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Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 12 vise à modifier le régime des tutelles. Même si vous ne supprimez pas ce dernier, vous lui préférez une délégation aux prestations familiales. Comme dans d'autres articles de ce projet de loi, notamment à l'article 10, les dispositions que vous proposez viennent s'ajouter aux textes existants, sans constituer une réelle nouveauté et surtout sans qu'aucun moyen ne permette de les mettre en oeuvre. Le système actuel des tutelles est en vigueur depuis des décennies. Par ailleurs, on a recours à des conseillers en économie sociale et familiale partout, notamment dans les grands départements. Si le système existant montre des faiblesses, c'est une fois encore parce que les moyens ne sont pas suffisants et parce que les conseillers en économie sociale et familiale font cruellement défaut, comme l'a d'ailleurs reconnu la commission. Remplacer le mot « conseiller » par le mot « délégué » ne réglera pas la question budgétaire, bien au contraire. Une fois encore, cette mesure n'est qu'un effet d'annonce. Plus inquiétante semble être la véritable intention du Gouvernement de transférer une nouvelle charge aux départements, comme la commission s'en est d'ailleurs également inquiétée. Une fois encore, nous ne pouvons cautionner cet ensemble de fausses mesures qui, sous prétexte d'efficacité et de rationalisation, contribueront à stigmatiser les plus démunis. Nous sommes favorables au maintien du système existant et à l'octroi de moyens lui permettant de fonctionner, en particulier la création des postes nécessaires. Inscrire dans la loi des dispositifs déjà existants sans prévoir de soutien financier digne de ce nom revient à perdre du temps. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous sommes tenaces : nous souhaitons, là aussi, revenir sur un texte qui a été voté. L'objet de cet amendement est de supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances relatifs au contrat de responsabilité parentale. Nous sommes en effet fermement opposés au principe même de ce contrat. Le contrat de responsabilité parentale cible les parents des jeunes en difficultés, notamment en cas d'absentéisme massif et de perturbations au sein des établissements scolaires. La responsabilisation des parents qui est prônée est totalement inadmissible et ne résoudra en rien les problèmes de ces familles. En effet, les problèmes d'absentéisme ou de comportement des enfants relèvent non pas de la seule et complète responsabilité des parents, mais aussi de nombreux facteurs éducatifs et sociaux, tels le logement familial, la situation du couple parental ou la politique menée par l'établissement scolaire. Le contrat de responsabilité parentale réduit le champ aux seuls parents, qu'il rend responsables de toutes les difficultés causées par leurs enfants, ce qui est évidemment totalement erroné à notre sens. Le contrat de responsabilité parentale pose aussi le problème de la mission des travailleurs sociaux, qui risque d'être dénaturée. En effet, en plus d'aider et de soutenir les familles, les travailleurs sociaux devront leur imposer des mesures et contrôler leur évolution. Ce contrat ne règle en aucune façon le problème de ces jeunes et de leurs parents. Au contraire, il contribuera à les stigmatiser et à les exclure un peu plus. Le problème se pose notamment et surtout dans les collèges, qui accueillent de jeunes adolescents. Or depuis la rentrée, nous constatons que, dans les grands quartiers populaires - je pense aux Minguettes -, le nombre d'adultes constituant le collectif éducatif de ces établissements est en baisse. Chaque collège a ainsi perdu entre six et quinze personnes. L'encadrement a été complètement démantelé, notamment du fait de la suppression des emplois-jeunes. Ces établissements ont aujourd'hui peu de perspectives. Ils intègrent des RMIstes, dans le cadre de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors qu'ils auraient besoin de personnels particulièrement expérimentés, « ayant de la bouteille » et capables d'apporter une aide efficace aux jeunes particulièrement en difficulté.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. L'article 12 tend à insérer à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, après le deuxième alinéa, un alinéa prévoyant un accompagnement en économie sociale et familiale. Nous proposons la suppression de cet alinéa, car nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire. Nous pensons en fait que cette disposition est redondante puisque l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà « l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ». Le code prévoit l'intervention d'un conseiller en économie sociale et familiale et son soutien dans l'organisation de la vie quotidienne des familles, notamment pour la gestion de leur budget. Ce dispositif supplémentaire constituera donc une charge supplémentaire pour les départements. Nous ne sommes pas convaincus qu'il soit de nature à apporter un plus par rapport au système existant. En outre, comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, cette mesure risque de se heurter à la pénurie des personnels formés pour assurer un tel accompagnement, pénurie qui est réelle dans certains départements. En effet, aujourd'hui, les conseillers en économie sociale et familiale sont une denrée rare. Il nous paraît donc totalement irréaliste de vouloir créer un autre type d'accompagnement, alors que l'on sait pertinemment que l'on ne trouvera pas de candidat à cette fonction. Monsieur le ministre, je dois dire que le reste de votre intervention, de nature très politicienne,...
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement est important. Il vise à préciser les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, qui prend la suite de l'actuelle tutelle aux prestations familiales. Du fait du transfert de cette mesure du code de la sécurité sociale dans le code civil et de sa nouvelle dénomination, une incertitude pesait en effet sur l'identité de son financeur : alors que l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale met les frais de tutelle aux prestations familiales à la charge des caisses d'allocations familiales, le code civil prévoit que, de façon générale, les mesures de tutelle sur les mineurs sont à la charge de l'aide sociale à l'enfance. Même si la tutelle aux prestations familiales n'est pas une mesure de tutelle au sens strict du terme, car elle n'emporte aucune conséquence sur la capacité juridique des intéressés, une confusion restait possible. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à confirmer que le transfert de la tutelle aux prestations familiales dans le code civil n'emporte aucun changement quant à l'autorité devant prendre en charge les frais afférents à cette mesure : les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole seront donc toujours compétentes en la matière.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 61 visant à supprimer l'article 12, qui est un élément important de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Mme Campion, avec l'amendement n° 104, s'oppose à la création de nouvelles mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, qui me semblent pourtant particulièrement intéressantes pour aider de façon précoce certaines familles et leur éviter de tomber dans des dispositifs plus lourds et souvent très mal vécus. Le fait que des techniciennes de l'intervention sociale et familiale interviennent dans ce domaine ne fait pas obstacle à l'inscription dans la loi de cette mesure. Il semble important de pouvoir formaliser ainsi l'aide apportée aux familles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 105, qui vise à préciser l'intitulé proposé pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Par l'amendement n° 108, Mme Campion souhaite renvoyer à un décret le soin de préciser quelles sont les prestations familiales susceptibles d'être déléguées dans le cadre de nouvelles mesures. En fait, c'est au juge de déterminer quelles sont les prestations visées par sa décision et dans quelle proportion. La seule exception, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, est la prime d'intéressement versée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui reprennent une activité professionnelle. Cette prime est attribuée non pas en raison de la présence des enfants mais en vue de la réinsertion professionnelle ; elle n'a donc pas à faire l'objet d'une mesure de tutelle. La précision concernant la prime forfaitaire ayant été omise dans le projet initial, la commission l'a prévue dans son amendement n° 21. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 108. Elle est également, par coordination, défavorable à l'amendement n° 106. Enfin, elle demande à Mme Campion de bien vouloir retirer l'amendement n° 107, qui serait satisfait par l'amendement n° 23.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à préciser les fonctions des centres d'accueil de jour. En effet, ces centres accueillent des enfants, qui restent scolarisés, le soir, le week-end, et pendant les vacances scolaires. Aux termes de l'article 13, ces structures se voient reconnaître un statut juridique, ce qui est une bonne chose dans la mesure où elles fonctionnent bien et mènent à de nombreuses réussites. Ces centres d'accueil de jour offrent un espace éducatif pour les enfants, ce qui est primordial, mais ils ont aussi comme particularité de proposer des actions en direction des parents. Certains centres organisent, par exemple, des week-ends ou des semaines de vacances réunissant parents et enfants. Ces structures ont ainsi pour but de soutenir l'action parentale et non pas seulement de prendre en charge les enfants. C'est la combinaison de ces deux fonctions qui est la garantie de la réussite de ces centres. Par cet amendement, nous souhaitons modifier la définition des fonctions des centres d'accueil, afin qu'y figure expressément le rôle de soutien à la fonction parentale. En effet, dans la formulation actuelle, le soutien à la parentalité est présenté comme subsidiaire, avec l'expression « si nécessaire ». Nous souhaitons au contraire qu'apparaissent clairement à la fois la fonction d'espace éducatif pour les enfants et le rôle de soutien à la fonction parentale, puisque c'est ce qui rend particulièrement précieux ce type de dispositif et ce qui en garantit le succès.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du secteur médico-social. Il s'agit en fait de pallier l'insuffisance dramatique des structures d'accueil pour les soins psychiques et psychologiques tant des tout-petits que des enfants et adolescents. Face à une demande exponentielle, il existe, nous le savons, des listes d'attente dans tous les lieux de consultation, et il faut parfois plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Une telle carence exigerait une politique publique de santé mentale plus cohérente, mais cela n'est malheureusement pas prévu. Il n'est pas tolérable qu'apparaissent dans notre pays des zones de « non-soins » et qu'on laisse des enfants en souffrance sans prise en charge adaptée, plus rapide et plus efficace. Nous aurions d'ailleurs aimé connaître l'avis du ministre de la santé et des solidarités sur ce point. De même, il est regrettable que la partie du texte consacrée à la prévention ne prévoie aucune disposition à cet égard.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La définition de l'accueil spécialisé retenue dans l'amendement n° 110 rectifié n'est pas réellement plus claire que celle qui est proposée dans le projet de loi. Par ailleurs, le cofinancement d'établissements expérimentaux est déjà possible, dès lors que les prestations fournies relèvent à la fois de l'État et du département. Enfin, tel qu'il est rédigé, cet amendement exclut toute participation de l'assurance maladie, qui peut pourtant être partie prenante s'agissant d'établissements spécialisés dans la prise en charge de mineurs présentant des problèmes d'ordre psychologique, notamment. C'est pourquoi la commission n'est pas favorable à cet amendement n° 110 rectifié. L'amendement n° 45 rectifié s'inscrit dans la continuité de la pensée de M. Milon. Cependant, la précision qu'il tend à apporter me paraît redondante. Sur le fond, je ne peux que partager la position de notre collègue. Il est évident que la création d'un accueil modulable ne doit pas se traduire par un surcroît d'instabilité pour l'enfant, surtout lorsque cet enfant a besoin de stabilité. Néanmoins, cet amendement n'apporte pas de précision véritable au texte. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré. S'il n'en allait pas ainsi, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale. Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ces derniers sont dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement. En cas de refus explicite de l'intervention de l'ASE, la protection de l'enfant bascule en effet dans le domaine judiciaire. Dans le second cas, il y a non pas carence éducative, mais conflit entre un adolescent et ses parents. La mise à l'abri de l'enfant doit être possible, sans qu'il soit nécessairement utile d'engager une démarche d'admission à l'aide sociale à l'enfance. C'est la raison pour laquelle un accueil immédiat doit être organisé, après simple information des parents, et mis à profit pour engager une médiation familiale. Je confesse que la rédaction proposée, si elle clarifie le texte initial, reste malgré tout un peu complexe. Je crois cependant qu'il est nécessaire d'apporter ces précisions.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d'imposer la recherche du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de placement d'enfant. Il s'agit non plus simplement d'informer les parents, mais de recueillir leur consentement pour mettre en oeuvre la mesure de placement, tout désaccord de leur part nécessitant la saisine de l'autorité judiciaire. Il est important de préciser que la nécessité de recueillir l'accord des parents est conforme à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui dispose que les usagers doivent être respectés en tant que sujets de l'action qui les concerne et donc parties prenantes des mesures parfois rendues nécessaires. En effet, il est essentiel de maintenir le plus longtemps possible la participation des familles aux décisions de placement. Souvent, l'impossibilité pour les parents d'exercer leur autorité débouche sur des situations posant la question du placement. Dès lors, il convient de rechercher une solution en associant les parents à cette recherche. Les personnes en charge de l'autorité parentale doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs attentes, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002. La séparation des enfants et des parents ainsi que l'admission d'urgence dans un service de l'aide sociale à l'enfance sont traumatisantes pour toute la famille. Il paraît par conséquent opportun de permettre au service d'accueil de discuter avec les parents d'une sortie de crise, et donc d'obtenir leur consentement dans le cas où il apparaîtrait que cette sortie de crise passe nécessairement par le placement. Il convient de faire prévaloir l'idée de concertation pour sortir de la crise dans un délai de soixante-douze heures. Le but est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence. Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait. Notre amendement tend donc à soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement à la recherche du consentement des parents.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La commission ne peut être que favorable à l'amendement n° 112, identique à son amendement n° 25. S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 63 est redondant avec un dispositif déjà existant, celui de l'accueil d'urgence pour les enfants en danger au domicile familial, lequel prévoit deux cas de figure. Soit les parents font opposition, dès le départ, à l'accueil d'urgence de l'enfant. Le procureur est alors saisi et prononce une ordonnance de placement provisoire. Soit les parents sont dans l'impossibilité physique de donner leur accord, auquel cas l'admission provisoire à l'ASE est prononcée pour cinq jours. Si, au-delà de ce délai, le retour de l'enfant s'avère impossible, le juge est saisi. Le dispositif prévu par le projet de loi vise quant à lui un troisième cas de figure : celui des jeunes fugueurs qui se mettent en danger en abandonnant le domicile familial. Il est alors prévu un accueil d'urgence « informel » de soixante-douze heures, sans admission à l'ASE, accueil qui est mis à profit pour tenter de dénouer la crise. Dans cette situation de crise familiale, soumettre l'accueil de l'enfant à l'accord des parents revient, en cas de refus, à prendre le risque de voir l'enfant fuir à nouveau et nuit à la neutralité de l'ASE, qu'il convient de sauvegarder absolument vis-à-vis d'un adolescent en révolte. Il est vrai que le dispositif du projet de loi pouvait prêter à une certaine confusion ; c'est la raison pour laquelle la commission a essayé de le clarifier en y apportant des précisions dans son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 112, déposé par Mme Campion. L'amendement n° 25 répondant à la préoccupation exprimée par Mme David, j'invite cette dernière à retirer son amendement n° 63.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux rencontres médiatisées entre parents et enfants. Nous proposons en effet d'insérer, après le premier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, un alinéa précisant que le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parent-enfant au domicile du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, en présence d'un tiers, dans les cas où la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents et en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. À l'article 373-2-6, un alinéa préciserait que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des rencontres entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance ou d'une association agréée par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces mesures permettront le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents. Il faut souligner que le droit de l'enfant au maintien de ces liens est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant les mesures de rencontres médiatisées entre parents et enfants, qui permettent de préserver ces liens, ne font l'objet d'aucune reconnaissance législative en France. Le projet de loi prévoit certes quelques dispositions relatives à ces rencontres, mais uniquement dans le cadre d'une mesure d'hébergement exercée par le conseil général, alors que la majorité de ces mesures est ordonnée hors de ce cadre. Ces mesures, très insuffisamment reconnues, sont donc soumises aux aléas de la pratique et à la fragilité des mesures de financement. Compte tenu de la rigidité de la gestion des frais de justice depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, de nombreuses associations de trouvent au bord de la cessation de paiement. Il est donc nécessaire de donner un véritable cadre juridique à ces dispositions.
Janine ROZIER - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence. Lorsque la situation le rend nécessaire, le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parents-enfant dans un lieu neutre ou un point de rencontre, en ayant recours à des structures associatives spécialisées. Afin de pérenniser ces structures, cet amendement tend à les inclure dans le code civil. Il serait souhaitable, dans un second temps, que les frais afférents à ces décisions du juge puissent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 64, le code civil est très laconique sur le rôle du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite des parents. Les précisions apportées par l'amendement sont par conséquent intéressantes, mais les solutions envisagées sont trop restrictives, puisqu'il n'est fait état que de la possibilité de visites médiatisées. Or, même si les parents sont en désaccord sur les modalités d'exercice du droit de visite, cela ne signifie pas pour autant qu'il faille systématiquement soumettre les rencontres de l'enfant avec l'un d'entre eux au contrôle d'un tiers. La commission préfère donc la rédaction présentée par Mme Rozier, qui apporte des précisions allant dans le bon sens. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64 et un avis favorable sur l'amendement n° 53 rectifié. Les précisions apportées permettront, par ailleurs, un rapprochement avec les dispositions prévues en matière de droit de visite par le présent projet de loi, en ce qui concerne les compétences du juge des enfants.