Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Dans la région d'Île-de-France, depuis la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs ont l'obligation de financer, à hauteur de 50 %, les dépenses de transport de leurs salariés, pour autant que les déplacements de ceux-ci s'effectuent au moyen de transports publics. Aucune disposition similaire n'existe en régions. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, autorise les entreprises à participer aux frais de transports publics de leurs salariés, mais certaines contraintes techniques et l'absence d'obligation hors de l'Île-de-France rendent hypothétique la généralisation de ces prises en charge. Malgré le volontarisme affiché au départ par Dominique de Villepin, qui y voyait un excellent moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français alors que les prix du carburant flambaient et un moyen de résoudre l'inégalité entre Paris et la province, la création du chèque-transport, à la fin de l'année 2006, n'a donné aucun résultat. En plus d'aider les familles les plus modestes, qui sont souvent contraintes d'utiliser les transports collectifs, cette obligation de prise en charge de la moitié, au moins, du prix des abonnements aurait des effets positifs sur la fréquentation des réseaux de transports dans les agglomérations et sur les lignes de train express régional, dites lignes TER. Ce serait un signe annonciateur de volontarisme, une mesure concrète conciliant justice sociale et protection de l'environnement. Le nouveau code du travail, qui entrera en vigueur à la fin de l'année, n'a pas repris, s'agissant de l'Île-de-France, le taux plafond de 50 %. Est-ce l'augure d'une généralisation de la prise en charge totale, par les employeurs, des frais de transports alternatifs à la voiture de leurs salariés ? Dans ces conditions, commençons par le commencement. Je vous propose de remédier à une injustice territoriale assez incompréhensible, par l'extension, au reste de la France, de l'obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transport collectif, à hauteur de 50 %. Cette mesure est facile à mettre en oeuvre et elle ne serait pas très douloureuse pour les entreprises. En effet, un abonnement de transport en commun coûte en moyenne 300 euros par an, soit 25 euros par mois. C'est loin de la somme consacrée par l'entreprise pour l'entretien de ses places de stationnement, ou encore pour la prise en charge des frais liés au stationnement du véhicule de ses salariés en ville, qui représentent, en province, entre 600 et 800 euros en centre-ville. Encourager l'usage des transports en commun, c'est aussi permettre des économies sur tous les plans. À titre de comparaison, l'usage et l'entretien d'un véhicule coûte au moins 500 euros par an, hors frais d'achat. C'est beaucoup plus que les transports en commun. Un trajet en voiture, c'est aussi cinq fois plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qu'un trajet en bus. L'avenir des transports publics réside dans l'amélioration de la qualité des réseaux et du service. Pour amorcer le cercle vertueux de la hausse de la fréquentation, il faut un acte symbolique fort. Je propose aujourd'hui de mettre fin à cette exception francilienne et d'étendre la disposition à toutes les entreprises du territoire national, dans un souci de justice sociale et de protection de l'environnement.