Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. ... et permettre la fusion de la première partie du projet de loi de finances et de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est une nécessité absolue pour éclairer enfin le consentement à l'impôt. Ainsi, en première partie du projet de loi de finances, l'ensemble des dispositions qui ont une incidence sur les recettes de l'État comme sur celles de la sécurité sociale serait enfin unifié. Cela permettrait aussi d'introduire dans l'article d'équilibre - je parle sous le contrôle du rapporteur général - un tableau d'équilibre social évaluant chacune des recettes sociales et de fixer un plafond global de dépenses, la répartition de ce plafond continuant évidemment à relever de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition, qui émanait donc du rapport que nous avons présenté conjointement au Gouvernement en octobre 2006, Didier Migaud et moi, supposait une réforme constitutionnelle. Une révision s'annonce, saisissons l'occasion ! Cette réforme, qui ne remettrait nullement en cause la participation des partenaires sociaux à la gestion des organismes de sécurité sociale, serait le seul moyen d'éviter le chevauchement des mesures fiscales et sociales ayant une incidence sur le budget. Permettez-moi de rappeler un fait un peu triste et inquiétant. Voilà une semaine, alors que la commission des finances auditionnait Mme Dati sur les crédits de la justice, étaient discutés en séance publique les transferts de l'État à la sécurité sociale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, ce sujet d'importance était traité alors qu'il était difficile aux membres de la commission des finances d'être présents dans l'hémicycle ! Il est donc d'une urgente nécessité de mieux coordonner les discussions pour gagner en clarté et garantir une meilleure cohérence du pilotage global de nos finances. Avant d'en terminer sur ce premier point, faisant écho à des propos que j'ai déjà entendus dans la bouche de certains de nos collègues, je voudrais que nous prenions la mesure de la croissance inévitable, d'une part, des dépenses sociales, notamment des dépenses de santé, et, d'autre part, du rôle des collectivités territoriales. Pris en étau entre les deux, la part et le rôle de l'État dans l'action publique doivent d'urgence s'adapter et se concentrer sur ses fonctions stratégiques. À défaut, l'État deviendrait une sorte de squelette, sans moyens d'agir, voulant conserver jalousement ses effectifs. Il produirait alors de la réglementation, du contrôle et du papier, cela avec une conséquence inévitable et tragique : l'ankylose de l'économie tout entière. Un processus économique mortel serait en marche. Évitons-le à tout prix ! Cela me conduit tout naturellement à la question essentielle et d'actualité : la gestion des ressources humaines de l'État. Les agents de l'État sont avant tout des personnes et non des effectifs. Nul n'envisage qu'ils deviennent une variable d'ajustement des déficits publics. Ils doivent être fiers d'être la première richesse de l'État et savoir qu'ils sont aussi sa première dépense. Or cette dépense ne peut continuer à croître indéfiniment. Elle doit, au contraire, décroître. En vingt ans, l'emploi public a augmenté plus vite que l'emploi total. Disons-le, notre nation ne peut plus continuer à consacrer autant de moyens aux dépenses de personnel ! Il serait bon d'ailleurs que les salaires et les pensions soient rassemblés en une masse commune. M. le rapporteur général a dressé, de ce point de vue, un tableau très intéressant et, là encore, très pédagogique ! Ces dépenses représenteront ensemble pour l'État - je parle sous le contrôle du rapporteur général - presque 120 milliards d'euros en 2008, dont 73,5 milliards d'euros pour les rémunérations et 45,9 milliards d'euros pour les pensions. Comme vous le disiez ce matin, monsieur le rapporteur général, la baisse très légère des rémunérations ne couvre pas l'augmentation mécanique des pensions liée à la démographie. Pourtant, selon moi, le total de la dépense de 120 milliards d'euros devrait impérativement ne pas varier en valeur pendant cinq ans si nous voulons enfin assainir nos comptes et faire face aux dépenses inéluctables liées au vieillissement et aux dépenses d'avenir. C'est impossible, me direz-vous. Non, c'est possible, c'est même nécessaire ! Si nous utilisons bien la fongibilité asymétrique, je suis certain que nous y parviendrons.