Claude HAUT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Claude HAUT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une préoccupation majeure de nos concitoyens, qui attendent des autorités qu'elles mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature. À l'occasion de la mission de contrôle sur l'état de la flotte aérienne de sécurité civile que j'ai effectuée, je me suis rendu à la fois sur la base de Marignane pour les Canadairs, sur celle de Nîmes pour les hélicoptères, ainsi qu'auprès des démineurs de Toulon, en passant par les formations militaires de la sécurité civile de Brignoles. Je tiens d'ailleurs à rendre ici à ces personnels un hommage tout particulier, pour la qualité de leur engagement et leur extraordinaire dévouement. Je souhaiterais, ensuite, rappeler que le Sénat avait proposé la création d'une mission interministérielle « Écologie et maîtrise des risques ». Monsieur le ministre, au mois de janvier 2006, vous avez engagé une réflexion sur le sujet. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés, le Premier ministre avait annoncé qu'il confierait une mission à une personnalité qualifiée dont les conclusions devaient être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Ce calendrier n'a pas été tenu. Pourriez-vous nous préciser les raisons de cet abandon ? Je me permettrai, maintenant, de formuler quelques observations. L'évolution générale des crédits de la mission, détaillée dans mon rapport, illustre le caractère cyclique des programmes d'investissement lourd, avec une période creuse pour l'année 2007. En effet, l'achat de Dash ou de Canadairs devrait être achevé en 2006 et les futurs contrats ne devraient pas être encore réellement lancés. En conséquence, il faudra s'attendre à une hausse des crédits de paiement pour 2008 et 2009. Dans mon rapport de contrôle, je vous avais signalé l'existence d'une polémique autour de l'avion Dash qui avait opposé l'administration et les pilotes, ces derniers jugeant les spécifications de l'avion peu adaptées aux missions de lutte contre les incendies. L'efficacité de cet appareil a donc été testée pendant la saison des feux de 2006. Aux dires d'une grande partie des acteurs, les capacités de cet appareil présentent une bonne adéquation avec les besoins actuels. Certains pilotes manifestent pourtant encore leur opposition. C'est pourquoi j'ai l'intention de les rencontrer dès le début de l'année 2007. Par ailleurs, je tiens à vous faire part d'une certaine perplexité quant au financement du douzième Canadair. Monsieur le ministre, je suis bien sûr favorable à cette acquisition que vous aviez confirmée en mai dernier. Toutefois, les crédits nécessaires sont introuvables et n'apparaissent nulle part pour le moment ! Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Permettez-moi ensuite d'évoquer le programme « Coordination des moyens de secours » et la réforme du fonds d'aide à l'investissement, le FAI. Actuellement en cours de préparation sous votre autorité, une telle réforme se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2007, par une baisse des crédits de paiement de 65 millions d'euros à 37,5 millions d'euros. La justification de ce coup de frein apporté au soutien des SDIS, services départementaux d'incendie et de secours, serait la récurrence des retards constatés dans la consommation de ces crédits. Notons toutefois que ces retards tendent à diminuer ! Par ailleurs, il faut relativiser : des retards sont également signalés dans les délégations de crédits aux préfets de zone. De surcroît, les échanges avec le ministère, nécessaires à la validation des équipements retenus, augmentent aussi ces délais. Enfin, ce n'est pas l'adjonction des 13 millions d'euros affectés à la mise en oeuvre du projet ANTARES, visant à adosser le réseau de communication des SDIS au réseau ACROPOL, qui apaisera nos craintes ! En effet, nécessaires pour adapter leurs propres réseaux, les charges complémentaires pesant sur les SDIS vont être importantes et entraîner, une nouvelle fois, des financements conséquents pour les départements. Monsieur le ministre, vous serait-il possible de nous apporter des précisions sur cette réforme ? Ainsi, deux questions essentielles - l'une relative au financement du douzième Canadair, l'autre relative à la réduction des crédits du FAI - étant encore sans réponse suffisante, je serai personnellement réservé quant à l'adoption de ces crédits. Par ailleurs, l'article 51 septies rattaché à la mission et introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le document de politique transversale sur la sécurité civile présentera un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS. Je ne peux qu'être favorable à une plus large diffusion de cette information. La commission des finances, quant à elle, vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurité civile » ainsi que l'article 51 septies rattaché.