Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un article clé de ce projet de loi : il tend à la déréglementation totale du secteur des télécommunications. La modification de l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications constitue une étape décisive, que vous souhaitez irréversible, de la mise en place d'un marché unifié pouvant être pénétré par n'importe quel opérateur, et pas seulement par un opérateur européen. Cet article supprime l'actuel régime juridique qui soumettait à l'autorisation préalable du ministre la possibilité d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fournir des services de communications électroniques. Il met ainsi fin au système de licence pour lui substituer un régime de simple déclaration auprès de l'ART. Autrement dit, cet article consacre la libre entrée et la libre installation sur le marché des télécommunications. On escompte ainsi l'unification sur le plan européen d'un vaste marché des télécommunications, où pourrait se déployer une concurrence sans entrave aucune, et surtout pas de nature politique ! A ces dispositions s'ajoute l'abrogation du paragraphe III de l'article L.33-1, qui interdisait à une société dont plus de 20% du capital social était détenu par des personnes de nationalité étrangère d'exercer l'activité d'opérateur. Avec cette suppression, on peut envisager toutes sortes de scénarios possibles : l'achat de réseaux câblés par des sociétés américaines - SFR racheté par l'anglais Vodafone - et France-Télécom passant sous la domination d'un consortium financier d'origine européenne ou américaine. Cette substitution du régime de déclaration préalable à l'ART à l'actuel régime d'autorisation délivrée par le ministre consacre bien un retrait du politique, avec la suppression du contrôle effectué par le ministre en matière d'installation d'opérateurs. C'est donc de la perte de la maîtrise publique de nos réseaux de télécommunications sur le plan national qu'il est question. C'est aussi notre indépendance nationale que nous remettons en cause, en n'exerçant pratiquement plus aucun contrôle, si ce n'est celui, édulcoré, de l'ART, qui recevra une simple déclaration ! Pourtant, la déréglementation à l'oeuvre dans les autres secteurs, ceux de l'énergie, du gaz ou des services postaux, n'a absolument pas eu les vertus que l'on nous annonçait, ni en termes d'efficacité économique ni en termes d'amélioration des services à destination des consommateurs - que je préfère, moi, qualifier d'usagers. Au contraire, les tarifs augmentent partout ! Dans le secteur énergétique, non seulement les petits consommateurs ont vu leur facture progresser, mais également les industriels ! On s'interroge donc toujours sur les vertus de cette mise en concurrence à l'échelle européenne, sur la création de bourses d'électricité à l'échelle européenne et sur les gains de la réalisation d'un marché unifié européen. En termes d'emplois, la facture est incroyablement élevée ! Dans le secteur des télécommunications, tout au long de la filière - et particulièrement chez les équipementiers comme Alcatel, je l'ai dit tout à l'heure -, les suppressions d'emplois, les plans de licenciement se multiplient depuis plusieurs années. En termes d'emplois, il n'y a pas là non plus de gains ! Est-ce là l'Europe que nous voulons construire ? Une Europe qui détruit ses emplois, une Europe qui est incapable de développer une conception moderne des services publics pour répondre aux besoins de ses populations ? A vouloir trop compter sur des vertus que cette fameuse concurrence n'a pas, le politique se dédouane de ses propres responsabilités. On ne l'observe que trop bien dans le secteur des télécommunications, où la mise en concurrence se traduit par un gâchis financier extraordinaire, avec des réseaux alternatifs en doublon avec ceux de France Télécom. La mise en concurrence à laquelle devrait veiller l'ART s'apparente plus à une véritable anarchie qu'à une réelle régulation. La mise en concurrence ne règlera rien si, en amont, des choix politiques, en matière de normes technologiques par exemple, ne sont pas effectués. Ces choix relèvent d'une politique industrielle volontariste de la part de l'Etat afin de moderniser nos services publics des télécommunications pour corriger les inégalités territoriales et sociales qui se creusent de plus en plus ! Pour toutes ces raisons nous souhaitons que cet article 6 soit supprimé. Tel est le sens de notre amendement.