Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous entrons dans des complications. Cet article crée, in fine , un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer au financement des accords de branche. L’article était cohérent jusqu’à l’intervention de M. Dominati. Eh oui, mes chers collègues ! Du coup, j’en viens à me demander si je dois prôner la suppression de ces dispositions ou me rallier à leur ancienne version, qui était tout de même moins mauvaise que ce qui est présenté par M. Dominati. En l’occurrence, vous vous êtes montrés prudents, en tout cas plus que sur l’article 21 A, qui prévoit la création d’une caisse des fonctionnaires de l’État, mesure rejetée par les organisations syndicales. M. Dominati nous dit qu’il y aura une concertation. Ah ça, oui, il y aura une concertation… Mais, comme nous le verrons tout à l’heure, il n’y aura pas de participation financière de ceux qui ne veulent faire aucun effort ! Pourtant, le texte était prudent. On nous a dit qu’il s’agirait d’une « expérience », que le dispositif s’appliquerait « par branche », pour favoriser ceux qui pourraient faire « quelque chose pour les métiers pénibles ». Nous avons abouti à une indication : le fonds serait alimenté à partir des pénalités dues par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action contre la pénibilité. Bon ! Même si nous jugeons un tel dispositif insuffisant, il comporte une cohérence interne. Il est normal que les entreprises concluant des accords ou mettant en œuvre des plans d’action ne soient pas pénalisées et qu’elles bénéficient des contributions financières de la part des autres entreprises. Toutefois, votre frilosité en la matière vous a conduits à fixer un taux de pénalité maximal de 1 % – il est de 0 % pour M. Dominati – qui pourra donc être bien inférieur et ne rien rapporter ! Mais cela est secondaire… Afin de donner quelque crédibilité à ce fonds national de soutien, à l’Assemblée nationale, le président Méhaignerie a trouvé une solution, sans doute la plus facile : le faire abonder par les contribuables ! Ces derniers ne sont pourtant pas responsables des conditions de travail déplorables dans les entreprises ; ils en sont même bien souvent les victimes ! L’autre contributeur est la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui est logique dans votre conception puisque vous avez créé un système d’incapacité permanente partielle. Surtout, ce dispositif, qui fait porter la charge de la compensation de la pénibilité sur les finances publiques et sociales, conduit à exonérer de toute sanction les employeurs les plus négligents, les plus indifférents. Non seulement vous ne compensez pas vraiment la pénibilité, mais vous ne prenez en compte que l’invalidité au moment de la demande ! Non seulement vous créez un dispositif par branche, qui sera, par définition, variable et inégalitaire, mais, au final, vous bricolez cette « tuyauterie » pour permettre aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de la collectivité nationale ! Et « territoriale », ajoute M. Dominati ! C’est une aide non pas pour permettre le départ en retraite anticipé des salariés usés en leur versant une allocation complémentaire, mais pour alimenter un système d’épargne retraite via la monétarisation du compte épargne temps. C’est une véritable architecture ! Formidable ! ( Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)