agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Odette TERRADE - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Au nom de quoi les États prêteurs, et par conséquent les banques, feraient-ils des profits sur le dos du peuple grec en exigeant de la Grèce un remboursement à un taux de 5 % de l’argent prêté ? Les gouvernements européens ont été moins exigeants à l’égard des banques il y a un an et demi : 340 milliards d’euros en France et plus de 3 000 milliards d’euros en Europe leur ont été prêtés sans aucune condition. En outre, la BCE les a littéralement « gavées » en leur accordant des liquidités au taux de 1 %, liquidités qu’elles se sont empressées de prêter à leur tour aux États, mais à des taux allant de 3 % à 18 %, afin qu’ils financent leurs déficits. Elles ont donc, sans vergogne, empoché la différence ! C’est ainsi que les établissements financiers de tout poil détiennent près de la moitié de la dette grecque. Les établissements français sont d’ailleurs en tête, avec un encours de 60 milliards d’euros. On comprend mieux pourquoi Nicolas Sarkozy s’est empressé de « voler au secours » de la Grèce ! Il s’agissait surtout de permettre le remboursement des banques françaises engagées de façon un peu légère… Ces banques qui ont spéculé en jouant sur leurs taux de prêt à un État en difficulté, vilipendé par les agences de notations, ne sont évidemment pas sollicitées pour prendre sur leurs bénéfices afin d’aider les économies grecque et européenne. La collectivité aide les banques, mais les banques n’aident pas la collectivité. Nous vous proposons donc de rendre un peu de dignité à ce plan d’aide en écartant tout profit sur le dos du peuple grec.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants. Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe. Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué. En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette. Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3,145 %.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Il s’agit d’un amendement vertueux : nous proposons de poser le principe d’une intervention de notre pays en faveur de nos partenaires économiques pour la réalisation d’infrastructures nécessaires à leur propre développement. Chacun le sait, la première section du compte de concours financiers recouvre la gestion des prêts que nous accordons à certains pays émergents pour développer leurs infrastructures. Certes, la Grèce n’est pas exactement un pays émergent – elle est même la vingt-huitième puissance économique du monde –, mais tout espoir de croissance économique du pays ne réside pas uniquement dans sa volonté d’améliorer sa notation obligataire. La Grèce est confrontée, comme d’autres pays de la zone euro, à des enjeux fondamentaux en matière de développement régional, d’infrastructures routières, maritimes, etc., tous enjeux pour lesquels nous pouvons envisager de lui apporter notre concours. Prenons la question de l’indépendance énergétique du pays, avec ses enjeux environnementaux propres. La Grèce, pour fabriquer de l’électricité, fait appel aujourd’hui de manière massive à des centrales thermiques fonctionnant souvent avec du pétrole importé. Qu’est-ce qui pourrait empêcher la Grèce, pays bénéficiant d’un fort ensoleillement, doté de nombreux cours d’eau à débit rapide et disposant, notamment dans les zones volcaniques, de vastes ressources en eau chaude souterraine, de solliciter d’autres sources d’énergie que le pétrole pour répondre à une grande part de ses besoins énergétiques ? L’utilisation de l’énergie solaire et marémotrice, de la géothermie et de l’hydroélectricité devrait être encouragée plus qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cela nécessite des moyens financiers nouveaux, que le pays ne pourra sans doute pas solliciter dans l’immédiat, alors même que sa capitale est l’une des villes les plus gravement polluées d’Europe. Eh bien, c’est ce type de financement que notre amendement tend à valoriser ! Si nous devons être solidaires de la Grèce, nous devons lui donner les moyens de son développement et de son indépendance, les outils d’une croissance durable et responsable.
Bernard VERA - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le rôle de la Banque centrale européenne, qui est privée de la moindre capacité d’intervention en soutien des États, est mis en cause. Car enfin, quelle est cette autorité indépendante, gardienne vigilante de la création et de la politique monétaires, qui est capable de mobiliser des sommes gigantesques pour assurer la liquidité du secteur bancaire en 2008 et qui ne peut pas prêter le moindre euro aux États en difficulté avec leur dette obligataire ? Une dette bien souvent contractée pour respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance. Il est grand temps que soit constitué au sein de la BCE un fonds destiné à intervenir pour pallier les tensions obligataires et offrir aux pays de l’Union, qu’ils soient ou non membres de la zone euro, les moyens d’un développement de leurs infrastructures et de leur potentiel, à partir d’objectifs de coopération et de croissance durable. Ce fonds obligataire placé sous la responsabilité de la BCE serait sollicité par tout pays confronté à des difficultés temporaires de refinancement de sa dette publique et par tout pays désireux de mener à moindre coût une politique de développement de ses infrastructures ou de ses potentiels économiques et sociaux. Alimenté dans un premier temps par des ressources apportées par chaque État, ce fonds obligataire serait le moyen de dispenser les pays de l’Union de devoir accepter la loi des marchés financiers, ainsi que la rigueur de taux d’intérêt fixés au gré de l’évolution de la notation des dettes publiques et des États par des agences totalement liées aux prêteurs ! Cela pose d’ailleurs la question de la création d’une agence de notation européenne, fondée sur de nouveaux critères d’évaluation, différents de ceux qui sont retenus pour l’heure par les principaux opérateurs en la matière. Au demeurant, les propositions que je viens d’énoncer ont déjà été formulées par des responsables européens comme M. Juncker ou M. Leterme, dont nous sommes politiquement éloignés, mais qui semblent pourtant avoir commencé à prendre conscience de quelques réalités, tout comme la plupart des économistes compétents de notre pays. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’article publié aujourd'hui sur le sujet dans le journal La Tribune par M. Fitoussi, directeur de l’Observatoire français des conjonctures économiques.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre sollicitude ! Cette proposition est, certes, riche et plurielle puisque ses auteurs suggèrent la création à la fois d’un institut d’émission de dettes à l’échelon européen et d’une agence de notation relevant de la sphère publique. Ces pistes, ainsi que d’autres, seront, j’en suis certaine, examinées tant par le groupe de travail constitué sous l’autorité de M. Van Rompuy que par la Commission européenne dans le cadre de sa communication. Elles seront sans doute également évoquées par les chefs d’État et de gouvernement, qui se réuniront demain pour un sommet exceptionnel. D’ailleurs, les prises de position du Président de la République et de la Chancelière allemande, Angela Merkel, nous en donnent déjà un avant-goût. En effet, ils ont envisagé un certain nombre de pistes et d’options permettant de renforcer la gouvernance de la zone euro, en la dotant au moins d’un véritable gouvernement économique. Or cela ne peut guère se concevoir qu’avec un « bras monétaire » renforcé. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’orientation qui est prise aujourd'hui s’agissant de la Grèce ne me semble pas de nature à permettre la construction d’une Europe solidaire et solide pour l’avenir. M. Albéric de Montgolfier vient d’insister sur la lutte contre le laxisme. Mais, mon cher collègue, le laxisme contre lequel il conviendrait d’abord de lutter, c’est celui dont ont bénéficié le système bancaire, dans son fonctionnement, ou les spéculateurs, car ce sont bien eux qui ont commencé à créer les problèmes dès 2008. Or les mesures prises depuis cette date n’ont pas du tout enrayé les difficultés ! Comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Michel Billout, si nous avions pris les dispositions à l’égard de la Grèce qui s’imposaient dès cette époque, nous ne traiterions pas le peuple grec comme nous le traitons aujourd'hui. Car c’est bien le peuple grec qui va supporter les conséquences des mesures prises au niveau européen, et non pas ceux qui ont fait en sorte de mettre le pays dans la situation très difficile où il se trouve actuellement ! Par conséquent, nous ne voterons pas ce texte.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... et de nous retrouver sur l'essentiel en sortant par le haut de la difficulté. Puisque votre proposition reprendrait sa philosophie et qu'il n'y aurait donc pas déformation de l'esprit dans lequel elle a écrit l'article 8A, la commission pourrait accepter cette rédaction. D'autres préoccupations ont également été exprimées. L'Assemblée nationale propose dans un article 9 bis de relever le plafond de la pénalité potentielle lorsque des compagnies ne respectent pas les procédures d'atterrissage ou d'approche, de 12 000 euros à 20 000 euros. Il ne s'agit là bien évidemment que d'un plafond. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets d'attirer votre attention, celle de vos services et celle des services de la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, sur le fait qu'il est fréquent que des avions en phase d'approche soient amenés à sortir de la route normalement prévue pour un certain nombre de raisons qu'elles soient météorologiques ou liées à la sécurité des passagers. Il ne serait pas convenable que les compagnies soient pénalisées alors qu'elles ont répondu aux consignes de l'aéroport. Or c'est, me semble-t-il, aujourd'hui, la situation. D'après ce qu'on m'a dit, mais je n'ai pas vérifié, des compagnies seraient pénalisées alors même qu'elles auraient respecté les préconisations qui leur ont été imposées. Néanmoins, un peu de bon sens ne nuirait pas et nous éviterait d'atteindre le plafond des pénalités proposées. Il importe que ce plafond, qu'il soit de 12 000 ou de 20 000 euros, soit appliqué dès lors que des compagnies ne respectent pas les procédures d'approches. Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les quelques observations que je voulais formuler au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes en présence d'un texte important, d'un grand texte de modernisation des aéroports, qui permettra à nos compagnies aériennes, nos sociétés aéroportuaires d'être plus performantes, d'être mieux perçues, qui donnera aux passagers de plus importantes capacités de transport, une plus forte sécurité et une plus grande qualité d'accueil. Ce texte va dans le bon sens Je voudrais au nom de la commission des affaires économiques, mais aussi au nom du Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, remercier le Gouvernement d'avoir mis en chantier ce texte, que nous avons, je le pense en toute humilité, considérablement amélioré.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme vous le savez, ce projet de loi n'avait pas eu l'heur de nous plaire en première lecture et, à son retour de l'Assemblée nationale, vous ne serez pas étonnés qu'il ne nous satisfasse toujours pas. Pour nous, ce projet du Gouvernement poursuit le désengagement de l'Etat d'un secteur que nous considérons comme stratégique : celui du transport aérien. Revenant devant le Sénat après que l'Assemblée nationale a entériné l'article 1 er relatif au changement de statut, sur lequel nous avions fortement marqué notre opposition, malgré les dénis répétés des ministres, ce projet de loi ouvre clairement la voie à la privatisation à moyen ou à long terme. Je ne reviendrai pas sur les motivations du Gouvernement que j'avais eu l'occasion de souligner en première lecture. Vous êtes fidèles à votre inspiration libérale, et l'impasse financière liée à l'actuelle dérive des finances publiques oblige à faire financer par des capitaux privés ou par les collectivités locales les investissements que l'Etat ne veut plus ou ne peut plus assurer. Vous appelez cela « modernisation ». Dans votre esprit, la modernisation est nécessairement liée à la limitation du rôle de l'Etat, comme si un Etat ne pouvait pas être moderne. Vous qui prônez la simplification, vous nous proposez désormais un système aéroportuaire qui constituera une véritable usine à gaz à trois étages. Les aéroports parisiens seront gérés par une société anonyme - son capital sera-t-il à majorité public ? Personne ne le sait - qui va recevoir en dotation d'immenses emprises foncières déclassées du domaine public. C'est une solution que même les pays les plus libéraux n'ont pas adoptée. Les grands aéroports régionaux situés en province, dont on ne connaît toujours pas la liste puisqu'elle sera fixée par décret pourront, à la demande des CCI, être gérés par des sociétés aéroportuaires, dont le capital détenu initialement par les CCI, les collectivités, l'Etat pourra être ouvert à des intérêts privés, y compris de façon majoritaire. Enfin, les aéroports et les aérodromes locaux seront transférés au 1 er janvier 2007 aux collectivités locales - on ne sait pas trop encore comment - en vertu de la loi du 13 août 2004, ces dernières en feront ce qu'elles veulent. Voilà un système clair qui répond parfaitement à l'idée d'une simplification des statuts : on a donc trois types d'aéroports. En résumé, même si le Gouvernement affirme des garanties, même si le capital d'ADP et des sociétés de gestion aéroportuaire reste pour l'instant public, toute l'architecture d'une privatisation à terme du dispositif aéroportuaire français sera en place une fois ce texte adopté. Rappelons-nous de ce qui s'est passé à France Télécom et à Air France lors de l'ouverture du capital ! Pensons à ce qui se prépare pour EDF et GDF ! On a ouvert une porte, mais vous, vous avez donné un grand coup de pied dedans.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'il y a une réforme qui s'imposait, c'est bien celle-ci ! En effet, depuis 1955, les plates-formes aéroportuaires sont soumises à des textes figés, archaïques qui ne permettent plus de répondre à l'ampleur du développement du transport aérien et à sa nécessaire modernisation. L'aménagement du territoire et son corollaire indispensable, l'ouverture des frontières pour faciliter les échanges vers l'extérieur, font des aéroports des traits d'union essentiels dans tous les secteurs d'activité. Autrefois, tous les aéroports, sauf Aéroports de Paris, étaient gérés par les chambres de commerce dans le cadre du régime de concession aéroportuaire. Si M. le rapporteur de la commission des affaires économiques a centré son intervention sur Aéroports de Paris et sur les plates-formes de province, j'insisterai, pour ma part, sur les plates-formes d'outre-mer, qui permettent à la France de bénéficier d'une position stratégique en la matière. Notre pays s'est ouvert au monde grâce, d'abord, au secteur maritime, puis au secteur aérien. Or, si nous voulons conserver notre place sur le plan international, il est indispensable de prendre en compte les plates-formes d'outre-mer.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le projet est-il contraire à la Constitution ? Vous vous êtes appuyée, pour soutenir la thèse de l'inconstitutionnalité, sur le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. A l'occasion de la première lecture, j'avais déjà répondu à M. Robert Hue, qui avait défendu la même thèse, qu'il n'en était rien. J'avais à l'époque largement démontré que rien n'était remis en cause sur ce point, je n'y reviens donc pas. Sur la continuité du service public aéroportuaire et sur l'égal accès à ce service public, j'estime, moi, que le projet de loi va permettre au contraire de les améliorer, notamment par le développement de notre équipement aéroportuaire. Nous sommes donc exactement dans la logique inverse de celle que vous nous reprochez, madame Luc. Toujours selon vous, la modification du périmètre du domaine public serait contraire à la Constitution. Mais que faites-vous de la procédure de déclassement ? Si l'on vous suivait, elle serait aussi contraire à la Constitution, ce qui n'est bien évidemment pas le cas ! Je conclurai en vous disant qu'un service public fort n'est pas un service public immobile !
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Madame Luc, si j'ai bien saisi, vous avez critiqué l'implantation de Fedex à Roissy. N'oubliez pas que sont en cause 2 000 emplois qui sont appréciés des salariés, bien sûr, et des collectivités territoriales riveraines ! De la même façon que l'environnement, la sécurité aérienne et la sûreté restent entièrement de la compétence de l'Etat. Dans notre pays, la navigation aérienne est un service d'Etat, un service en régie. Contrairement à ce que vous avez dit, madame Luc, l'Europe le permet parfaitement et nous sommes en règle avec les directives européennes. (Mme Hélène Luc proteste.) Enfin, madame Luc, j'ai pensé un instant que vous manqueriez d'arguments pour démontrer que le présent projet de loi est contraire à la Constitution. Mais, à la fin de votre intervention, vous avez évoqué la question de la domanialité privée. M. le rapporteur vous a répondu sur ce point de manière très pertinente : le déclassement est constitutionnel. Cela étant, il faut rappeler que la domanialité privée d'Aéroports de Paris est particulièrement encadrée, par ce texte, et par le futur cahier des charges. Toutes les garanties du maintien des obligations de service public et des activités d'intérêt général d'Aéroports de Paris sont donc données par ce texte et par ceux qui viendront le compléter. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage bien évidemment l'opinion de M. le rapporteur sur le caractère inopportun de cette motion de procédure.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les élus Verts siégeant au Sénat partagent les analyses développées ce matin par leurs collègues du groupe socialiste Daniel Reiner et Bernard Angels. J'ai également apprécié certains arguments présentés par le groupe CRC. En effet, les élus Verts en restent à la position critique qui était déjà la leur en première lecture. A la différence du rapporteur, nous n'avons, après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, aucun motif de satisfaction. Nous pensons qu'il n'y a aucune raison de modifier le statut d'Aéroports de Paris et c'est pourquoi nous proposons cette motion tendant à opposer la question préalable. Dans cet hémicycle, en première lecture, le ministre de l'équipement, le rapporteur - grand connaisseur du transport aérien, et, ce que j'ignorais, amateur de chansons populaires (Sourires .) -, les orateurs et les oratrices, tous ont souligné la bonne santé économique d'Aéroports de Paris, que rend donc possible le statut actuel. Lors de notre visite sur place à Roissy, ainsi qu'à l'occasion de son audition devant le Sénat, le président d'Aéroports de Paris, Pierre Graff, a affirmé qu'ADP était en bonne place au niveau européen, la plateforme de Roissy étant le second aéroport d'Europe, ce qu'a donc permis le statut actuel. Alors, pourquoi changer un statut qui « gagne » ? N'y a-t-il pas d'autres secteurs sur lesquels Gouvernement devrait porter son attention ? Je suggérerais la santé, par exemple. Le premier argument avancé pour justifier la modification du statut actuel est la nécessité de diversifier les activités d'ADP, principalement au niveau international. Je comprends très bien le souci de l'encadrement d'ADP de pouvoir utiliser les compétences disponibles et son souhait d'être capable de fournir des prestations pour la construction ou le fonctionnement d'aéroports dans d'autres grandes villes du monde. Mais nous aurions pu faire preuve d'audace et de créativité en réfléchissant à un nouveau statut pour les établissements publics. Nous, législateurs, aurions pu proposer la création d'un établissement public à vocation internationale, un EPVI. Ainsi, nous aurions modernisé le statut d'établissement public en l'adaptant à un environnement de plus en plus international.