Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. On nous a dit aussi que ces allégements visaient à encourager l'investissement, à éviter la perte de dynamisme de notre économie, et, aujourd'hui, on débat du fléchage de l'ISF pour renforcer les fonds propres, sous la forme de fonds d'investissement de proximité... Je ne reprendrai pas le débat qui a déjà eu lieu. À ce stade, j'aimerais comprendre - et sans doute la discussion en sera-t-elle éclairée pour la compréhension de tous -- la portée que vous attribuez à cet effet de levier. Nous pensons, pour notre part, que c'est une mesure d'optimisation fiscale, que vous gesticulez beaucoup pour vous persuader que, à partir de l'ISF, vous allez dynamiser l'économie française, lui permettre d'accroître sa compétitivité. Madame la ministre, il m'a semblé lire - mais je n'en suis plus très sûre à ce stade du débat, et peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet lors de votre réponse aux différents orateurs - qu'on espérait dériver de l'ISF 400 millions d'euros au maximum. J'aimerais que vous confirmiez ou infirmiez ce chiffre, car, à ce moment-là, si votre proposition apparaissait comme un mécanisme vertueux, il serait plus facile d'en mesurer les effets. Il me semble que, dans le débat qui s'est instauré au sein de la majorité, les appréciations divergent sur la prise de risque. Je rappelle que nous sommes en France. Monsieur Adnot, comme vous l'expliquez dans l'exposé des motifs, votre amendement vise les particuliers qui règlent un faible montant d'ISF. Si j'en juge par le plaidoyer que vous avez fait en leur faveur tout à l'heure, pensez-vous vraiment les transformer en business angels ? On peut toujours y croire, mais si de telles mesures fonctionnaient de cette manière, cela se saurait ! Donc, je suis sceptique. Je suis également sceptique sur un autre point. Vous insistez beaucoup, monsieur Adnot, à l'instar du président de la commission des finances et du rapporteur général, sur le fait qu'il s'agit d'encourager, au travers des fonds d'amorçage et autres, les très petites entreprises. Êtes-vous bien sûr que le problème de la compétitivité de notre économie est à ce niveau ? Nous savons bien que le problème se situe au niveau de ce que l'on appelle les « grosses PME ». Là est le vrai goulet d'étranglement. Notre problème tient non pas à la création d'entreprises - nous sommes les champions à cet égard - mais au fait que, au bout de trois ou de cinq ans, la plupart des entreprises nouvellement créées ont disparu ou se sont fait absorber. Si j'entre dans votre raisonnement, il me semble que le dispositif que vous proposez ne permettra pas de pallier ce problème. Vous n'y trouverez pas le remède à notre défaut de compétitivité, et les discussions qui viennent d'avoir lieu montrent que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord pour justifier un fléchage de l'ISF, qui, compte tenu de tout ce que l'on a dit auparavant, aboutit quand même à une mesure d'optimisation fiscale. D'ailleurs, monsieur Adnot, vous êtes conscient de ce problème puisque vous écrivez, dans le premier alinéa de l'exposé des motifs de votre amendement : « ...plutôt qu'un énième instrument de défiscalisation, tout en moralisant la déduction fiscale qui nous serait applicable... ». Vous avez donc bien conscience que, jusqu'à présent, toutes les mesures de fléchage de l'ISF ont été, ni plus ni moins, des instruments de défiscalisation !