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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui peut apparaître comme rédactionnel, est en fait des plus importants, puisqu’il tend à préciser, au premier article du code du travail consacré à la formation professionnelle, que celle-ci « constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ». La question de l’insertion de cette disposition est très importante puisque les partenaires sociaux ont entendu préciser, dès le préambule de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, que la formation avait pour objectif la sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés. C’est dire que les dispositifs proposés dans l’ANI visent en réalité à cette fin. C’est cet équilibre entre la définition des objectifs et la mise en place des outils mis au service de la réalisation de ceux-ci que nous entendons préserver. Par ailleurs, M. le rapporteur nous ayant fait remarquer, lors des travaux en commission, que notre amendement était en partie satisfait par le 2° de l’article, nous proposons, par cohérence, de supprimer ce dernier. Cependant, pour reprendre les termes mêmes de M. le rapporteur, notre amendement n’est qu’en partie satisfait, car si la rédaction actuelle fait effectivement référence à la sécurisation des parcours professionnels, elle n’aborde pas la notion, très importante à nos yeux, de « promotion sociale des salariés ». Or, nous en conviendrons tous ici, l’intérêt, pour les salariés, de bénéficier d’une formation choisie et qualifiante est justement de pouvoir s’élever socialement, comme l’atteste l’attachement des salariés de notre pays au congé individuel de formation. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est de mettre en conformité le code du travail avec les réalités socio-économiques d’aujourd’hui. La crise que nous traversons est, à première vue, une crise économique, et son dépassement passe par la transformation écologique de l’économie. Il semble désormais acquis que la sobriété et la soutenabilité ne sont pas les ennemies de la prospérité. L’économie ne peut se contenter de croître ad vitam aeternam , ni se développer envers et contre tout. En conformité avec les engagements du Grenelle, il nous faut envisager le développement maîtrisé de l’économie. Cependant, la crise économique se double d’une crise sociale : c’est la crise d’une société où l’individualisme a atteint son paroxysme, et où les intérêts particuliers prévalent sur l’intérêt général. Une vie professionnelle épanouissante passe davantage par une émancipation sociale et culturelle et par la stabilité de la vie active que par la recherche de la promotion et le culte de la performance. Voilà pourquoi il me paraît important de réactualiser l’article L. 6311-1 du code du travail.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 18 est partiellement satisfait par la mention, déjà présente à l’article L. 6311-1 du code du travail, de l’objectif plus large de promotion sociale des travailleurs, et non des seuls salariés. Cet article constitue à mon sens un meilleur lieu d’insertion des précisions souhaitées par les auteurs de l’amendement que l’article L. 6111-1 du code du travail, lequel doit préciser un objectif simple et lisible pour la formation initiale et continue, quel que soit le statut des personnes concernées. En reprenant les dispositions de l’article L. 6311-1, on ouvrirait la porte à l’inscription de la longue énumération qui y figure déjà : insertion et réinsertion professionnelle des travailleurs, maintien dans l’emploi, développement des compétences, accès aux qualifications, développement économique et culturel. La clarté, la cohérence et la simplicité doivent prévaloir. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 133 étant presque identique à l’amendement n° 18, les deux arguments que je viens d’invoquer restent valables. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 109, la commission souhaite conserver les objectifs inscrits progressivement dans l’article du code du travail visé au fil des négociations entre les partenaires sociaux. Elle est également attachée à la notion de promotion sociale, qui constituait déjà l’un des objectifs fondateurs de la « loi Delors » sur la formation professionnelle. Nous restons attachés à cette notion, qui figure encore au préambule de l’ANI du 7 janvier 2009. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées. Il s’agit de freiner la tendance habituelle selon laquelle la formation continue profite aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas son objectif initial et peut même s’avérer contre-productif. La rédaction du paragraphe II de cet amendement correspond précisément à l’article 1.4.3 de l’ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi ne reprend pas. Il pose le principe de l’accès prioritaire des personnes qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplômante ou qualifiante leur ouvrant une promotion sociale au travers d’une « formation initiale différée ». Faut-il rappeler à nouveau que plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualification, avec les conséquences que nous connaissons tous ? Sur le plan financier, l’ANI préconise d’une part une prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour les actions d’accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, d’autre part un abondement des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation, pour lequel les partenaires sociaux demandent l’ouverture d’une concertation avec l’État. On peut comprendre l’émoi du Gouvernement devant une demande de financement aussi claire, dont on ne connaît pas exactement le coût budgétaire, mais cela ne doit pas empêcher d’ouvrir une concertation, d’autant que les partenaires sociaux, la CGT comme le MEDEF, nous ont fait part de leur attachement à cette mesure et ont demandé qu’elle soit rétablie alors qu’elle avait été écartée du texte initial. Cela montre au moins que les partenaires sociaux s’accordent sur le constat d’une formidable déperdition tant pour notre économie que sur le plan humain. Le Gouvernement, manifestement, compte sur les écoles de la deuxième chance pour répondre à cette demande, comme d’ailleurs le MEDEF le suggérait. Le Gouvernement croit-il réellement que cette réponse est à la mesure du problème ? S’il doit y avoir un maillage complet du territoire, quand pourra-t-il être réalisé et avec quels moyens ? Que pensez-vous de la création de modules permettant d’acquérir une qualification partielle, qui pourrait être ensuite complétée ? La formation initiale différée restera une nécessité tant que des jeunes sortiront de l’école sans qualification ou sans diplôme. Il est vrai qu’elle pose de nombreuses questions sur lesquelles il est urgent de se concerter, pour trouver une réponse à la hauteur de l’enjeu.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d’insérer, dans l’actuelle rédaction de l’article 1 er , un alinéa visant à créer un droit de priorité, dans l’accès à la formation, pour celles et ceux des salariés de notre pays qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. En proposant au Sénat d’adopter cet amendement, nous entendons permettre réellement aux personnes concernées de bénéficier, si elles le souhaitent, de la possibilité de reprendre des études en vue d’une promotion sociale, alors qu’elles sont déjà entrées dans la vie active et travaillent peut-être depuis plusieurs années. Cette question de la promotion sociale est au cœur de notre conception de la formation professionnelle, qui est à l’opposé de la conception utilitariste inspirant – je le déplore, monsieur le secrétaire d’État – ce projet de loi. Au cours de nos travaux en commission spéciale, vous avez affirmé ne pas vouloir créer un nouveau droit opposable qui ne serait pas opérationnel, n’hésitant pas à qualifier un tel droit de « gazeux ». Pourtant, les partenaires sociaux avaient précisément prévu la création de ce droit dans l’accord national interprofessionnel. La rédaction était sans doute trop insatisfaisante et imparfaite pour être transposée directement dans ce projet de loi, je vous l’accorde, mais nous considérons, comme les partenaires sociaux, qu’il était du devoir du Gouvernement de prendre le temps de transcrire en un langage juridique pertinent les propositions formulées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Il est urgent d’agir : le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2008 rappelle que 56 % de la population active avait, en 2005, un niveau de formation initiale égal ou inférieur au CAP et au BEP, et que 21 % de la population active n’avait aucun diplôme. Ce même rapport souligne que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation […]. » Si un peu plus d’un titulaire de BTS ou de DUT sur cinq bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent les études, le taux est de un sur quinze pour les non-diplômés et d’un peu plus de un sur dix pour les titulaires de CAP. Nous avons fait de l’éducation et de la formation une obligation nationale, et nous nous en félicitons. Toutefois, quelle valeur pourrait avoir une obligation nationale si les parlementaires et le Gouvernement ne mettaient pas tout en œuvre pour garantir son respect effectif, au bénéfice de tous ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela étant, il est tout à fait vrai que nous n’avons pas le droit de rester inactifs devant cette question fondamentale : comment tendre la main à des jeunes qui ont été insuffisamment formés par l’éducation nationale ? C’est là un vrai sujet. De ce point de vue, plusieurs articles du texte présentent des solutions concrètes, avec le renforcement des dispositifs en faveur de l’école de la deuxième chance, une meilleure information et orientation des jeunes, le renforcement des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage. Nous avons donc fait le choix d’inscrire dans le projet de loi des dispositifs concrets et opérationnels qui, à mon sens, valent toutes les affirmations théoriques ne trouvant jamais de traduction, sur le terrain, au profit de nos compatriotes. L’amendement de Mme David, qui vise pour sa part à accorder aux salariés faiblement qualifiés un accès prioritaire aux fonds de la formation, me paraît inutile, car tel est bien l’objectif explicitement assigné au fonds de sécurisation des parcours professionnels, pour compenser l’actuelle iniquité du fonctionnement de la formation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. M. le rapporteur a dit qu’il ne convenait pas de cibler des publics spécifiques. Or, c’est bien ce que nous avons fait à plusieurs reprises, par exemple en matière d’accès au logement ou de recherche d’emploi. Pourtant, le logement et l’emploi intéressent tout le monde ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne désignerait pas un public prioritaire en matière de formation continue, au bénéfice duquel serait mis en œuvre un ensemble de moyens. Par ailleurs, grâce aux confidences de M. le rapporteur, distillées au fil de la discussion, on commence à y voir clair : le texte magnifique, sensationnel, le grand texte sur la formation professionnelle qu’il nous présentait tout à l'heure n’est plus qu’une étape, qui doit ouvrir sur une suite. C’est ce que nous avons répété tout l’après-midi, et M. le rapporteur commence enfin à le reconnaître ! Au cours des débats, il apparaîtra finalement qu’il s’agit d’un petit texte : j’espère que M. le rapporteur continuera alors à faire preuve de la même franchise…
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. De notre point de vue, mettre en place des écoles de la deuxième chance revient à déresponsabiliser l’État. Certes, ce dispositif répond à une demande, mais il s’agit ici de personnes qui n’ont pas pu bénéficier, au cours de leur scolarité, de la formation qu’elles étaient en droit d’attendre du service public de l’éducation nationale : les faire prendre en charge par les écoles de la deuxième chance, c’est renoncer un peu trop vite, à mon sens, à l’ambition que nous devons avoir pour l’éducation nationale. Les jeunes ne doivent pas quitter le système scolaire sans diplôme. Par ailleurs, vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, que le texte que nous examinons est la transcription de l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Or certains d’entre eux n’ont approuvé cet accord, vous le savez fort bien, que parce que la disposition en question y figurait et qu’ils pensaient qu’elle serait transcrite dans le projet de loi. Certes, sa rédaction n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, mais ce n’est pas ce que l’on attend de ce type d’accord. En définitive, vous avez retenu dans le projet de loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel qui vous arrangeaient, en rejetant les autres ou en en ajoutant de nouvelles. Je pourrais également évoquer, à cet instant, l’article 19, relatif à l’AFPA. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous vous prévaloir d’un accord signé unanimement par les partenaires sociaux ? Ne vous cachez pas derrière une unanimité que vous savez être de façade !
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La gouvernance et le financement du système de formation professionnelle sont assurés par les trois acteurs que sont l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui représentent le monde socio-économique. Cette architecture est complexe. La commission spéciale a été animée par la volonté de promouvoir la coopération et le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées. J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations. Votre amendement me paraît donc satisfait, madame Payet. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’article 1 er du projet de loi prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l’objet d’une stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux. Si les travailleurs handicapés sont implicitement visés par le texte, cet article ne contient pas de dispositions particulières les concernant, alors que la formation professionnelle est pour eux un élément important de maintien dans l’emploi ou de sécurisation de leur parcours professionnel. En effet, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés pour s’adapter aux mutations technologiques ou se maintenir dans un poste de travail. Certaines d’entre elles sont également réticentes à l’idée de suivre une formation professionnelle. Alors que, dans 82 % des cas, elles ont un niveau inférieur au baccalauréat et qu’elles ont souvent connu des échecs scolaires dans le passé, elles hésitent à s’engager dans un parcours qui leur rappelle de mauvais souvenirs. Les enquêtes menées par l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ont également montré que les employeurs connaissent mal les mesures qu’ils peuvent mettre en œuvre pour la formation des salariés handicapés. L’objectif essentiel doit être d’éviter que des licenciements pour inaptitude ne soient prononcés alors que des solutions existent, mais qu’elles n’ont même pas été envisagées, souvent par méconnaissance des dispositifs pertinents. Il est donc nécessaire que la « stratégie nationale » comporte un volet consacré à l’information des personnes handicapées, y compris au sein des branches et des entreprises. Des partenariats peuvent aussi s’établir, notamment entre Pôle emploi et les caisses d’assurance maladie, afin de proposer systématiquement aux personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant leur arrêt de travail, ce qui permettrait d’envisager rapidement une formation adaptée à leur situation. C’est l’ensemble de ces aspects, et leur déclinaison au travers de mesures relevant non pas forcément de la loi, mais aussi de la réglementation et de partenariats, que la stratégie nationale doit prendre en compte.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en lui confiant la mission d’évaluer, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés. En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les personnes en situation de handicap figurent parmi celles qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi, malgré l’obligation légale d’emploi instaurée en leur faveur par le législateur. L’adoption de cet amendement, si elle ne pourrait à elle seule garantir l’emploi de ces personnes, permettrait du moins d’avoir une vision claire de l’offre de formation qui leur est spécifiquement destinée. De très grands efforts doivent être consentis dans ce domaine, car plus les personnes en situation de handicap bénéficient de formations de qualité, plus elles ont de chances de retrouver un emploi. Le travail constitue un outil de sociabilisation et de reconnaissance pour ces personnes, qui en ont précisément grand besoin. Ce n’est pas M. Paul Blanc qui me démentira !
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Au-delà du seul domaine de la formation professionnelle, la grande cause nationale des personnes handicapées doit être appréhendée d’une manière globale, en considérant des questions telles que l’intégration dans la ville et au travail, l’accès aux transports ou la facilitation de la vie quotidienne. À cet égard, je voudrais souligner l’action menée par notre collègue Paul Blanc. Cela étant dit, il ne me semble pas nécessaire de prévoir, dans le texte que nous examinons, des dispositions spécifiques aux personnes handicapées, sauf à viser également d’autres publics. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 132. En ce qui concerne l’amendement n° 26, la commission spéciale a renforcé le statut et les pouvoirs du CNFPTLV pour en faire une véritable instance de dialogue stratégique entre les partenaires, ainsi que d’évaluation. Elle a supprimé toute mention d’un public spécifique devant faire l’objet prioritairement de son attention, pour lui laisser la pleine maîtrise de son programme de travail. C’est au CNFPTLV qu’il revient de définir ses priorités dans l’organisation de son activité et, s’il le juge nécessaire, d’évaluer la situation, notamment celle des personnes handicapées, sans qu’il soit nécessaire d’orienter prioritairement ses efforts vers ce public précis. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 26.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis de M. Paul Blanc pourrait me tenir lieu d’argumentaire sur ces deux amendements ! L’article L. 6111-1 du code du travail vise la formation professionnelle en général, et non des publics spécifiques. Le livre I er de la sixième partie de ce code est consacré à la question délicate de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Il traite notamment de l’égalité d’accès à la formation pour les travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sont consultés sur tous les projets de texte relatifs aux personnes handicapées. L’amendement n° 132 me paraît donc satisfait, même si je comprends le souci de ses auteurs de porter une attention particulière à la formation professionnelle des personnes handicapées, l’enjeu étant souvent capital dans leur cas. Je suis également défavorable à l’amendement de M. Fischer, relatif à une disposition introduite à l’Assemblée nationale et qui a été améliorée au Sénat, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur en évoquant le rôle dévolu au CNFPTLV. L’amendement n° 26 me paraît donc lui aussi satisfait.
Paul BLANC - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Je rappellerai à nos collègues que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’établissement d’un projet de vie pour les personnes handicapées – et non pas « en situation de handicap » : on est handicapé ou on ne l’est pas ! C’est dans ce cadre que la personne handicapée doit pouvoir trouver sa place et avoir éventuellement accès à la formation professionnelle. J’ai plus d’une fois déploré l’absence fréquente, à l’échelon régional, de formations spécifiques. Il faudrait y remédier. Par ailleurs, je déplore également le mauvais fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour étudier ce problème avec Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, afin d’améliorer le fonctionnement de ce fonds, destiné à permettre la mise en œuvre de formations spécifiques pour les personnes handicapées.