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Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. … attendent que nous combattions sans relâche les dérives criminelles qui affectent le bon fonctionnement de notre société. À cet égard, je m’inscris en faux contre certains propos défaitistes ou pessimistes entendus dans cette enceinte. Je peux porter témoignage, en tant que maire, qu’une excellente coordination entre la police nationale et la police municipale, le recours à la vidéoprotection, l’établissement de conventions spécifiques avec le parquet et le conseil général, comme l’application intégrale de la loi du 5 mars 2007 ou le couvre-feu des mineurs, ont conduit, au cours des huit derniers mois, à une baisse de 20 % de la délinquance de proximité dans ma commune. Tels sont les résultats, sur le terrain, d’une politique que nous défendons. Je terminerai cependant, après cette large approbation, en vous proposant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de renforcer encore la recherche de la performance souhaitée par la LOPPSI 2, et ce sur deux points. Le premier point concerne une difficulté récurrente qui ne concerne pas uniquement le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer ! Bien que les maires aient pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants », concrètement, monsieur le secrétaire d’État – je dis bien « concrètement » –, les textes actuels ne permettent ni aux maires, ni aux préfets, de faire cesser les graves troubles à la tranquillité publique dont sont victimes les riverains de certaines activités commerciales, notamment les épiceries de nuit.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Quel maire, quel élu n’a pas envie d’amener plus de sécurité et moins de délinquance chez lui, contrairement aux affirmations de certain ministre ? Oui, évidemment, il est inadmissible d’entendre insultés, de voir volés, agressés, tués notamment les représentants des forces de l’ordre, notamment les représentants des forces de sécurité, notamment les représentants de l’autorité. Oui, bien évidemment, chacun d’entre nous a droit à la sécurité et à la tranquillité. Mais il est tout aussi inadmissible et inacceptable de perdre un frère, un mari, ou un père, qui se suicide en prison, là où il s’est retrouvé condamné à purger une peine ferme pour non-port réitéré de ceinture de sécurité, grâce à vos peines planchers ! Alors, oui, enfin, les dirigeants, les politiques, ont un devoir particulier d’humilité et ont le devoir de faire le constat d’échec quand le constat d’échec est nécessaire à faire. Dix-sept textes plus tard, que sont les chiffres de la délinquance ? Ô mon Dieu, que j’aimerais m’en réjouir, moi aussi, des chiffres de la délinquance, que j’aimerais pouvoir reprendre à mon compte le « Oui, la délinquance a baissé », que claironne votre gouvernement ! J’ai pourtant malheureusement l’impression que tout ce dont on peut se réjouir, c’est du retraitement statistique d’un certain nombre de chiffres.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté constitue le paradigme de l’acharnement législatif du Gouvernement en matière sécuritaire. Au travers d’un ensemble indigeste de dispositions éparses, ce texte renforce une logique de millefeuille sécuritaire en modifiant ou en créant plusieurs incriminations et en organisant, de manière mécanique, un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés. Ce projet de loi illustre à merveille l’idéologie qui préside à la production législative dans le domaine de la sécurité aujourd’hui : incohérence, création de peurs et de xénophobies alimentées par des amalgames stigmatisant une population pour la livrer à la vindicte populaire, nouvelles incriminations inutiles et dangereuses, surveillance généralisée des citoyens, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice, atteintes continuelles à son indépendance…
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais personne ne s’y trompe : depuis 2002, la politique menée par la droite a montré ses limites. La destruction de la police de proximité, la fonte des effectifs de police – contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le nombre des personnels actifs n’a cessé de diminuer depuis cette date, selon le syndicat Unité SGP police – et l’accumulation des textes sécuritaires ont non seulement nui au « vivre ensemble », mais ont également conduit à une explosion de la délinquance, à une aggravation de l’exclusion des populations les plus fragilisées. Votre politique de stigmatisation sociale des classes laborieuses, des pauvres et des étrangers nous conduit aujourd’hui à une implosion sociale, phénomène que le Gouvernement a négligé car il en est en grande partie responsable. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que ce texte nous soit soumis au moment même où l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites : le Gouvernement instrumentalise la sécurité pour détourner l’attention des Français de l’image d’une France en régression sociale, pour leur offrir le spectacle d’une rentrée sécuritaire maîtrisée. Si l’on retrouve dans ce texte de nombreuses dispositions inutiles, inapplicables, il y manque en revanche l’essentiel : une lutte contre la délinquance digne de ce nom ne saurait se limiter à condamner ; il faut également prévenir, dissuader, aider à la réinsertion. Rien, dans ce texte, ne donne à penser que la lutte contre l’insécurité, c’est également la solidarité, la proximité, le dialogue, la dignité et le respect de l’autre. Rien ne manifeste une approche équilibrée de la lutte contre l’insécurité, cherchant à répondre aux situations sociales génératrices de déviances, de délinquance, et mettant au cœur de sa démarche l’éducation dès l’école, le soutien aux structures de dialogue et de médiation, notamment avec les jeunes, ou encore l’amélioration du dialogue entre les citoyens et leur police ! Rien, dans ce texte, n’assure le nécessaire équilibre entre la lutte contre la délinquance et la protection des libertés individuelles et collectives. Votre projet de loi est un aveu à lui tout seul : celui de l’impuissance du Gouvernement à assurer la mission souveraine de lutte contre la délinquance. En toute logique, il prône la privatisation des missions régaliennes de sécurité et de police en conférant à des opérateurs privés le soin de lutter contre la délinquance. C’est là un renoncement grave de l’État, qui se décharge d’une mission souveraine pour des raisons de rationalisation budgétaire.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. … concernant notamment la région parisienne, où un combat entre bandes rivales devant se dérouler sur le parvis de La Défense a pu être évité grâce aux systèmes de vidéoprotection installés sur les quais du RER. Mais persistez dans votre opposition, cela ne nous pose aucun problème ! En outre, comme l’a indiqué à très juste titre M. Zocchetto, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes soupçonnées à tort. Mme Catherine Troendle a raison de prôner l’installation de la vidéoprotection dans les établissements scolaires. J’ai décidé de soutenir ceux d’entre eux qui souhaitent s’engager dans cette voie ; il ne s’agit évidemment pas d’imposer quoi que ce soit. M. Louis Nègre fait partie de ces maires qui ont fait le choix d’installer la vidéoprotection dans leur commune. Je le félicite de cette initiative et le remercie du soutien qu’il apporte aux propositions du Gouvernement. Je sais gré à Mme Anne-Marie Escoffier d’avoir fait mention des déplacements que j’ai effectués au cours du mois d’août. Mon activité estivale a échappé à M. Anziani, qui, sans doute mal informé, mais néanmoins péremptoire, a prétendu qu’un de mes collègues du Gouvernement assumait mes fonctions à ma place !
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Si nos points de vue divergent, madame Escoffier, nous sommes cependant d’accord, j’en suis convaincu, sur la nécessité de démontrer notre soutien actif en tout point du territoire aux forces de police et de gendarmerie, qui sont parfois malmenées, et aux Français qui sont touchés par une délinquante aussi violente qu’aveugle. La LOPPSI nous donnera les moyens d’agir contre de nouvelles formes de délinquance que vous connaissez par le biais de l’exercice tant de votre mandat que de vos responsabilités professionnelles antérieures. Elle constitue la traduction concrète d’une expérience de terrain face à l’évolution de la délinquance. Ce texte n’opère aucun recul au regard des valeurs de la République : notre seul et unique objectif est d’assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens en tout point de notre territoire. Tel est bien l’objectif que nous cherchons à atteindre sous l’autorité du Président de la République. Madame Klès, j’ai cru comprendre que vous accusiez les policiers et les gendarmes, et moi à leur tête, de manipuler les statistiques. (Mme Virginie Klès fait un signe de dénégation.) Vous me supposez en la matière un pouvoir que je n’ai pas, mais surtout vous accusez de mensonge les policiers et les gendarmes !
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Fouché, vous souhaitez, en matière de sécurité routière, un aménagement des sanctions frappant les auteurs de certaines infractions, afin qu’il soit notamment tenu compte de la situation des personnes ayant besoin d’utiliser un véhicule pour exercer leur activité professionnelle. Je suis moi aussi sensible à cette question, mais la loi du 12 juin 2003 a interdit le recours à toute forme de permis blanc pour les auteurs d’infractions graves au code de la route. Quant au délai de récupération des points, le dispositif du permis à points est précisément destiné à responsabiliser les conducteurs et à leur faire prendre conscience de la nécessité de respecter les règles du code de la route. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je tenais à préciser ces points. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez tous souligné, d’une façon ou d’une autre, le devoir du Gouvernement et du Parlement de proposer aux Français des mesures concrètes pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance. À l’évidence, nous ne sommes pas toujours d’accord sur les moyens, et nous différons sans doute aussi sur les objectifs d’ensemble de la politique de sécurité, mais je suis certain que nous partageons la volonté d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Je l’affirme très sereinement devant vous, le présent projet de loi répond à cette préoccupation, car les mesures qu’il contient sont pragmatiques, adaptées aux nouvelles formes de délinquance et issues d’une expérience du terrain, celle des forces de l’ordre et du Gouvernement mais aussi la vôtre, puisque nombre d’entre elles sont d’origine parlementaire. En conclusion, je dirai que si la loi ne peut pas tout, elle peut beaucoup. Donnons-nous les moyens aujourd’hui d’aller plus loin et soyons à la hauteur des attentes, très fortes et légitimes, de nos compatriotes sur ces sujets !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a notamment signé la suppression déguisée de l'impôt de solidarité sur la fortune, en relevant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Procéder ainsi revient à casser le thermomètre, et non à soigner la fièvre. Les parlementaires socialistes vous proposent, pour leur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles se situe l'amortissement Robien, qui sont à l'origine de l'emballement du marché immobilier. L'amortissement Robien, aménagé depuis la réforme fiscale de 2006, consiste à octroyer des réductions d'impôts substantielles aux particuliers qui achètent des logements pour les louer. La mesure, qui vise à abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs, qui bénéficient d'un avantage fiscal allant jusqu'à 25 000 euros. Ce dispositif à plusieurs détentes favorise les Français suffisamment aisés pour pouvoir acheter un logement qu'ils n'habitent pas, au détriment des propriétaires occupants, considérés par le Gouvernement comme l'une des cibles privilégiées de la loi TEPA. C'était déjà le cas en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Or l'amortissement fiscal Robien a de nombreux effets pervers. En permettant d'aider à guichets ouverts les investisseurs privés, il renforce la hausse des prix fonciers et immobiliers, la hausse des loyers, et contribue donc à aggraver le poids du logement dans la dépense des ménages, au détriment du pouvoir d'achat et de la croissance, qui, pour la majorité, justifiaient précisément l'adoption des mesures prévues par la loi TEPA. L'amortissement Robien, de par son effet sur le développement d'une offre locative sociale nouvelle, renforce les handicaps déjà nombreux que rencontrent les bailleurs sociaux : terrains coûteux, entreprises accaparées, appels d'offre infructueux notamment. Enfin, sans ciblage par l'État des territoires où existe une forte pénurie de logements, les logements Robien se sont multipliés dans les villes moyennes où le foncier est moins rare, se positionnant sur le marché du standing, avec des loyers inaccessibles pour les populations locales, alors que l'essentiel des besoins en logement porte sur une offre abordable. Nombre des logements ainsi financés dans ces territoires restent donc vides. Au lieu de s'attaquer aux racines du mal, monsieur le ministre, vous nous proposez de regarder ailleurs, voire d'attiser l'incendie que vous avez vous-même allumé. Nous refusons ce comportement de pompier pyromane et vous proposons de supprimer le dispositif Robien. Pour terminer, je rappellerai à nos collègues de la majorité membres de la commission des finances, attentifs à la dérive des dépenses publiques, que le coût annuel du dispositif est de 400 millions d'euros. C'est sans commentaire !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif. Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'investissement locatif est certes une mesure significative, mais qui ne représente que 400 millions d'euros par rapport au total. Par ailleurs, cette mesure a constitué un élément utile, voire déterminant, dans la reprise de la construction immobilière. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de confirmer son avis sur cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet d'améliorer les recettes de l'État - M. le ministre y sera sensible - en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007. Nous considérons comme déraisonnable, inefficace et injuste ce dispositif, qui, selon l'analyse des commissions des finances des deux assemblées, devrait coûter plus de 4,5 milliards d'euros - plus de 10 % du déficit budgétaire prévu en 2008 ! - chaque année d'ici à 2013 ou 2014, alors que ses effets sur l'accession à la propriété sont plus que discutables et sans doute inflationnistes. Les analyses du Bureau d'information et de prévision économique, le BIPE, sur ce sujet montrent que les dispositions qui viennent d'être adoptées auraient d'ores et déjà entraîné une augmentation des prix de l'immobilier de 3 %. Dans ces conditions, il paraît préférable d'utiliser à meilleur escient cet argent public et donc de supprimer ce crédit d'impôt. Pour répondre à la grave crise du logement abordable, les 4,5 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt seraient assurément plus efficacement employés pour financer d'autres mesures. Les propositions que nous faisons seront traduites dans des amendements à venir du groupe socialiste. Il serait notamment possible avec cette somme de doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro, le PTZ, qui coûte chaque année à l'État près de 500 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester en cet instant leur attachement à ce prêt et à sa pérennité, car sa suppression entraînerait la disparition de l'accession sociale à la propriété, ce que nous craignons malheureusement à la suite d'opinions qui ont été exprimées en ce sens, y compris dans cette enceinte, et nous ne pouvons l'accepter. Doubler le PTZ, en lui consacrant 500 millions d'euros supplémentaires, laisse encore 3,5 milliards d'euros, sur les 4,5 milliards d'euros que coûte la déductibilité des intérêts d'emprunt, pour financer d'autres mesures. Il pourrait s'agir du soutien au logement locatif social ou à l'accession sociale à la propriété. Avec ces 4,5 milliards d'euros, l'État pourrait financer chaque année en supplément près de 150 000 logements PLUS, c'est-à-dire donnant droit à un prêt locatif à usage social, de quoi donner du crédit aux propos incantatoires de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, bien en peine, aujourd'hui, de donner un caractère concret au droit au logement opposable. En tout état de cause, que cela passe par une augmentation du nombre de logements financés ou par un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale associé au renforcement du prêt à taux zéro serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens. C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans un contexte de pénurie budgétaire, il nous semble indispensable de cibler le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA, afin d'améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, comme je viens de l'indiquer, à 4,5 milliards d'euros en année pleine, si, d'aventure, l'article 7, que nous allons aborder dans quelques instants, était adopté tel que présenté. Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large. Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt touchera mécaniquement le tiers restant des acheteurs, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu mensuel inférieur à trois SMIC et que l'on peut raisonnablement qualifier de classe moyenne. Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité des mesures soumises aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement. Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, la moindre des choses est tout de même de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu, eux, leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise toujours la déductibilité des intérêts d'emprunt. L'avantage fiscal contenu dans la loi TEPA n'est, selon nous, pas forcément de nature à déclencher un acte d'acquisition. Rien n'est moins sûr, eu égard à l'importance des sommes nécessaires à toute acquisition immobilière, alors que le bénéfice devrait représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier. Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000  euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa baisse et s'établit pour un T 4 en 2006 à 93 mètres carrés en région et à 66 mètres carrés en Île-de-France. Bref, les dispositions de la loi TEPA en matière d'emprunt immobilier contribueront, dans la situation actuelle, à augmenter la demande de crédit, soutiendront les cours de l'immobilier et, par voie de conséquence, excluront encore davantage les plus modestes du marché du logement. De surcroît, ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat, du fait de l'augmentation du prix de l'immobilier. Je rappelle la hausse de 3 % liée à la mesure gouvernementale. Alors qu'aujourd'hui le dispositif est conçu comme un éternel guichet ouvert et afin d'en limiter le coût très élevé pour les finances publiques, les parlementaires socialistes estiment qu'il serait plus judicieux que l'avantage fiscal ne soit valable qu'une seule fois. En effet, une fois propriétaire, le ménage dispose d'un bien et, ce faisant, d'un apport pour un éventuel futur achat ; il a donc moins besoin d'un soutien à son pouvoir d'achat. Cette mesure nous semble pertinente en temps de vaches maigres budgétaires.