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Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement veut apporter des modifications à l'ordonnance du 14 mai 2009, qui ont deux objets distincts. D’abord, l'article 18 de l'ordonnance du 14 mai 2009 tend à modifier l'article 3 de la loi statutaire pour donner la possibilité de créer des groupements d'intérêt public, ou GIP, entre l'État et d'autres personnes publiques ou privées pour réaliser les orientations fixées par l'accord de Nouméa en matière de formation des résidents de la Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement a pour objet de maintenir la mission exercée actuellement par le GIP « Cadres-avenir » en faveur des étudiants de la Nouvelle-Calédonie. Ensuite, les dispositions d'actualisation du droit en matière cultuelle prévues aux articles 10 et 11 de l'ordonnance soulèvent des difficultés, comme l'a relevé M. le rapporteur. Il est donc proposé d'exclure du champ de la ratification ces deux articles. De même, il est nécessaire d'exclure l'article 18, inopérant en l'espèce, de la loi de 1901 du champ d'extension de cette loi prévue à son article 1 er de l'ordonnance. Monsieur Laufoaulu, vous l’aurez constaté, avec cet amendement, il est donc répondu en partie à votre inquiétude. S’agissant du statut de Wallis et Futuna, l’ordonnance ne vise bien sûr aucunement à remettre en cause le travail de réflexion qui va être engagé, puisque le Gouvernement l’accompagnera au plan local.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J’ai beau éprouver de la sympathie pour M. le rapporteur, l’entendre se réjouir que le Gouvernement nous ait permis d’adopter le texte dans la rédaction que nous souhaitions me semble révélateur du ridicule de la situation. Je me permets de le signaler. Mes chers collègues, vous rendez-vous compte des circonvolutions juridiques auxquelles nous sommes réduits pour réaffirmer cette simple évidence qu’il est du pouvoir du Parlement de ratifier les ordonnances ? Et cela, à cause de l’application « fétichiste » de l’article 40 par notre commission des finances. J’espère que M. Jean Arthuis me répondra lors d’une prochaine réunion. Il est inconcevable que, dans un premier temps, la commission ait dû refuser de ratifier une ordonnance et que, dans un second temps, le Gouvernement, très gêné car si les ordonnances qu’il a prises et qui ont déjà force de loi ne sont pas ratifiées, cela va faire désordre, soit contraint de se livrer à ce numéro de trapèze volant juridique pour passer outre aux élucubrations bureaucratiques de la commission des finances, s’agissant de l’application de l’article 40 ? M. Jean Arthuis avait raison, non pas lorsqu’il applique ainsi l’article 40, mais quand, lors de l’examen de la dernière révision constitutionnelle, il avait proposé la suppression de cet article.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, telle est la seule issue possible. Certes, je sais à quel point la majorité est réticente, en ce moment, à l’idée d’une nouvelle révision constitutionnelle, et reste muette sur ce sujet. Pourtant, le fond du problème est là. Cet épisode montre l’aspect complètement ridicule de l’article 40, qui est une sorte de poids que le Conseil constitutionnel, qui rêve, non plus d’interpréter la Constitution, mais de l’écrire, fait peser sur les parlementaires, lesquels seraient des irresponsables. Le Conseil demande d’appliquer sans cesse l’article 40. Bientôt, il interdira à un sénateur de seulement penser à un amendement qui pourrait être susceptible de tomber sous le couperet de cet article ! Un bel exemple vient de nous être donné, qu’il faudra faire étudier par les constitutionnalistes, si éminents qu’ils parviennent à trouver un certain nombre d’avantages à une révision constitutionnelle qui, pourtant, ne présente que des inconvénients. Cet amendement, même s’il résulte d’une gymnastique juridique qui pourra susciter des travaux pratiques intéressants, me semble aller dans le bon sens : je ne m’y opposerai pas. (M. le rapporteur applaudit.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté en première lecture par votre assemblée au mois d’avril dernier à la quasi-unanimité. Avant de détailler les principales évolutions intervenues lors des débats à l’Assemblée nationale, permettez-moi d’illustrer par deux exemples les avancées concrètes permises par la politique que nous menons en faveur du tourisme. Ainsi, deux réformes importantes, qui n’étaient pas tributaires de l’adoption de ce texte, mais qui lui sont néanmoins étroitement liées, ont d’ores et déjà été réalisées. Comme vous le savez, nous avions mis en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, le nouveau référentiel de classement hôtelier pour la cinquième étoile. Les premières attributions ont ainsi pu avoir lieu officiellement voilà un mois.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Une part ira à l’investissement. Enfin, et c’est un élément majeur auquel il faut prêter une grande attention, une part ira à la création nette d’emplois, mais aussi à l’amélioration de la condition des salariés, alors même que cette profession manque aujourd’hui d’attractivité. L’engagement du contrat d’avenir porte sur 40 000 emplois additionnels, en plus du tendanciel naturel de création d’emplois constaté dans ce secteur depuis dix ans. Il est clair qu’il s’agit là d’un dispositif vertueux et producteur de plus d’emplois que les allégements de charges, qui n’étaient qu’un dispositif provisoire mis en place dans l’attente de la baisse de la TVA. Enfin, les restaurateurs sont appelés à moderniser leurs exploitations grâce à un fonds, créé à l’image du fonds destiné à l’hôtellerie, qui sera financé par une contribution de 0,12 % sur le chiffre d’affaires des restaurants et permettra de financer sur trois ans jusqu’à un milliard d’euros de prêts, dont une partie bonifiée par OSEO. Le comité de suivi sera installé le 22 juillet prochain et comprendra les organisations professionnelles signataires, les pouvoirs publics, mais aussi des sénateurs et des députés, de la majorité comme de l’opposition, puisque j’ai souhaité que la représentation nationale puisse y être associée dans l’ensemble de ses composantes. Le texte a également été enrichi sur de nombreux autres points, approfondissant souvent des dispositions adoptées par le Sénat. Je citerai par exemple les mesures visant à moraliser le secteur des résidences du tourisme, la transposition intégrale de la directive « timeshare » engagée par la Haute assemblée, ou encore l’amélioration des dispositions visant à réglementer l’activité des motos taxis, sur l’initiative de Daniel Soulage. Par-delà ces ajouts importants, le cœur du projet de loi initial a été préservé. C’est ainsi que la réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours, telle qu’elle avait été adoptée par le Sénat au mois d’avril dernier, n’a quasiment pas été modifiée par l'Assemblée nationale.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Voilà pour la forme. Quant au fond, nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi sur ce point lors de l’examen de plusieurs amendements tout à l’heure, mais nous attendons tous, monsieur le secrétaire d'État, des explications complémentaires à celles de votre exposé liminaire, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiques, sur les contreparties attendues de la profession et sur les assurances qu’elles seront bien respectées. ( M. Daniel Raoul approuve.) Il en sera évidemment de même pour l’article 13 ter , qui déclare d’intérêt général les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Si les objectifs de cet article sont clairs, les craintes qu’il suscite sont nombreuses en ce qui concerne la gouvernance, à la fois pour les collectivités locales concernées, l’évolution du sport de haut niveau en France, l’accès de tous aux spectacles sportifs, ou encore le respect des normes environnementales et l’attention portée à la qualité architecturale des bâtiments concernés. Pour ma part, je l’ai dit en commission, je comprends l’intérêt de ces dispositions en vue de faciliter le développement, en France, du tourisme événementiel et, plus largement, du tourisme urbain, deux secteurs de l’économie touristique qui ont pris une grande importance ces dernières années. Mais il faut, pour cela, clairement exiger des ambitions architecturales et garantir la préservation de l’intérêt public, notamment en matière d’accessibilité sociale au sport. Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les points de ce projet de loi qu’il me semblait nécessaire d’aborder. La commission vous propose d’adopter le texte conforme. Grâce au travail des députés, ajouté à celui que nous avions nous-mêmes conduit en première lecture, le volume de ce projet de loi a plus que doublé, ce qui démontre l’intérêt qu’il présente pour l’avenir du tourisme français.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. La mesure entraîne une moins-value fiscale de 2,5 milliards d'euros. En outre – mais nous commençons à y être habitués –, le Parlement a été, une fois de plus, mis devant le fait accompli. Voici ce que l’on nous a dit, en substance : c’est une excellente mesure, et, comme vous êtes des gens intelligents, vous ne pouvez que la voter. (Sourires .) Pour ce qui est du second point, il y a longtemps que nous le savions ! Nous aurions néanmoins apprécié un peu plus de considération… Le texte est passé, au cours de la navette, de quinze articles à une trentaine. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont conformes à l’esprit de celles qui ont été adoptées en première lecture au Sénat ; je n’insisterai donc pas. Incontestablement, certaines des mesures proposées vont dans le bon sens. La réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours met ainsi en place très opportunément un dispositif simplifié. De même, la création de l’Agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France et qui sera désormais l’opérateur unique, nous convient. Cela étant, cette agence n’aura toute sa pertinence qu’à condition de recevoir les moyens de fonctionner. Or, pour l’instant, une grande interrogation demeure sur le sort qui sera réservé au tourisme dans la loi de finances. Le projet de loi entérine également la révision du classement hôtelier : cette mesure était indispensable, mais elle n’est pas suffisante. En effet, tous ceux qui travaillent dans le tourisme doivent privilégier la qualité de l’accueil, laquelle passe souvent par le sourire. Vous l’avez peut-être oublié, mais c’est à cela que tient notamment la quatrième étoile ! Cet élément doit être pris en compte dans la formation. L'ensemble des ajustements techniques, plus ou moins pertinents, sont indéniablement un peu justes au regard des enjeux économiques que j’ai rappelés. J’évoquerai deux aspects en particulier, qui, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont passés sous silence, restent tout de même quelque peu en retrait. Il s’agit, d’abord, du tourisme social. Comment pourrions-nous considérer que celui-ci est moins important en 2009 qu’il ne l’était en 1955 ?
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je risque d’être un peu austère, pour reprendre le terme qu’il a employé, et de ne pas beaucoup vous faire rêver. Plus sérieusement, nous examinons donc ce soir en deuxième lecture le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Voilà trois mois, monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez présenté ce projet de loi en première lecture, et nous nous étions réjouis d’un texte perçu à l’époque comme plutôt consensuel, puisqu’il avait le soutien de la quasi-totalité des parlementaires et des professionnels. Nous avions alors souligné ses aspects positifs, que vous avez rappelés ce soir, notamment la réforme du classement hôtelier, l’extension et la démocratisation des chèques-vacances. Le Sénat, notamment grâce au travail important de Mme le rapporteur, avait apporté des modifications importantes : je citerai, en particulier, la classification des chambres d’hôtes, la labellisation pour les hôtels de prestige, l’encadrement des activités des motos-taxis, sur la proposition de notre collègue Daniel Soulage, ainsi que la limitation à cinq ans du classement hôtelier. Trois mois plus tard, si nous sommes très contents de vous revoir, monsieur le secrétaire d'État, nous le sommes encore plus de retrouver ce projet de loi, tant il est devenu extrêmement rare de pouvoir délibérer sur un texte en deuxième lecture par les temps qui courent !
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. …mais, dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de la deuxième lecture. D’autant que l’Assemblée nationale, et c’est bien normal, a apporté des modifications importantes : elle a supprimé un certain nombre d’articles et en a ajouté seize autres ; d’après le rapport écrit, elle a également modifié de manière substantielle une demi-douzaine d’articles. Sans reprendre tout ce qui a été dit, notamment par Mme le rapporteur, je mentionnerai les points essentiels. Ainsi, le classement des chambres d’hôtes a été fortement atténué. Le dispositif relatif à l’encadrement de l’activité des motos-taxis, proposé par notre collègue Daniel Soulage, donnait tellement satisfaction que l’Assemblée nationale lui en a substitué un autre, parce que mieux valait que l’initiative en revienne à un député UMP qu’à un sénateur centriste ! Et puis, l’exigence de la compétence linguistique pour les chauffeurs de grande remise a été supprimée. Je reviens sur ce point, même s’il n’est pas fondamental, parce que je me souviens très bien qu’à l’issue d’un débat en commission sur le sujet le Sénat avait souhaité, contre l’avis du Gouvernement, inclure ce dispositif dans le projet de loi.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je souligne d’ailleurs que les engagements pris à l’époque par le Gouvernement ont été tenus, puisque nous devrions débattre, dans les prochaines semaines, d’une proposition de loi en la matière. Le même raisonnement pourrait s’appliquer à la diminution du taux de TVA, ou encore aux enceintes sportives, mais je n’épiloguerai pas sur le sujet, faute de temps. Nous ne sommes pas hostiles, naturellement, à la baisse du taux de TVA. Comme M. le secrétaire d'État l’a rappelé, il s’agit d’une promesse de tous les candidats à l’élection présidentielle de 2002 ; Nicolas Sarkozy s’y était engagé en 2007, lors de la campagne électorale. Cette mesure ne me pose donc pas de problème sur le fond. Mais je considère que la question est suffisamment importante pour mériter un débat spécifique et ne pas être traitée au détour d’un amendement : finalement, l’amendement a une portée plus grande que l’ensemble du texte. C’est quelque peu paradoxal ! D’autres engagements avaient été pris, notamment en matière de résorption des déficits, qui mériteraient eux aussi d’être tenus. Mais surtout, chacun le reconnaîtra, le contexte économique n’est plus le même qu’en 2007. On pourrait donc se poser la question de l’opportunité d’une mesure qui va coûter 2,5 milliards d’euros dans une période de crise où le déficit budgétaire atteindra les 130 milliards d’euros. L’addition me semble particulièrement salée ! Nous ignorons les effets réels de cette mesure en termes d’emplois et de prix. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la baisse de la TVA n’a pas encore été répercutée sur les prix. Á coût égal, d’autres dispositions n’auraient-elles pas été économiquement et socialement meilleures ?
Michel BÉCOT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. …qui, naturellement, vous reviendrait ! Moderniser la réglementation des professions du tourisme, rénover l’offre touristique et favoriser l’accès aux séjours touristiques : tels sont les objectifs figurant dans le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui en deuxième lecture, et que nous nous apprêtons à adopter. Il est important de préciser qu’il s’agit d’un texte concerté. Depuis les Assises nationales du tourisme, que vous aviez organisées au mois de juin 2008, monsieur le secrétaire d'État, et auxquelles j’avais participé, un dialogue en profondeur s’est engagé avec les professionnels du tourisme ; il a abouti à ce projet de loi. Les opérateurs économiques avaient besoin d’un cadre juridique conforme avec le droit européen et prenant en compte les nouvelles technologies. Le texte protège et renforce les droits des consommateurs ; il permet, en outre, un accès plus large aux vacances. Tout en n’ayant que marginalement modifié les dispositions introduites par le Sénat, l’Assemblée nationale a complété le projet de loi par quelques articles nouveaux, dont certains sur l’initiative du Gouvernement, tels que la réduction à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration ou la déclaration d’intérêt général pour certaines grandes enceintes sportives. Je souhaite revenir sur quelques mesures introduites en deuxième lecture. La baisse de la TVA à 5,5 %, dont l’idée avait été retenue et travaillée au plus haut niveau européen par deux Présidents de la République successifs, est une décision très importante, qui représente un réel effort du Gouvernement en direction des restaurateurs, puisqu’elle coûte au budget plus de 2,4 milliards d’euros. Il s’agit d’abord de soutenir une filière en proie à de réelles difficultés. Il s’agit ensuite de favoriser la création d’emplois, puisque 40 000 emplois sont attendus. Il s’agit enfin d’améliorer le niveau d’équipement des restaurants. À ce propos, il semble important que cette disposition fasse l’objet, le moment venu, d’une évaluation, notamment en termes de création d’emplois. Comme certains de mes collègues présents dans cet hémicycle, j’ai constaté que, d’ores et déjà, les prix du menu ont diminué dans les restaurants. Ce matin, j’ai payé mon café à la gare de Poitiers 1,25 euro, contre 1,40 euro habituellement.
Michel BÉCOT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Par ailleurs, la création d’une cinquième étoile, qui situe notre offre touristique dans une dynamique internationale, doit également être saluée. Il en est de même de la création d’une agence de développement touristique de la France, Atout France, qui permettra, à partir d’un établissement unique, de coordonner et de donner une cohérence nationale et locale à notre politique touristique. Je souhaite insister, comme je l’ai fait lors de la première lecture, sur la nécessité de garantir à l’agence les moyens nécessaires à ses nouvelles compétences, avec les mêmes mises à disposition des ministères qu’actuellement. Par ailleurs, il faut se féliciter des nouvelles dispositions du texte relatives au tourisme rural, qui sera accompagné dans sa nécessaire mise aux normes, et des mesures relatives au tourisme social, qui sera renforcé par l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances, mesure qui touchera 8 millions de salariés. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité faire disparaître l’un des freins majeurs au dispositif des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Michel BÉCOT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Enfin, le nouvel article 13 ter , qui confère au ministre chargé des sports la faculté de dresser une liste de grands stades et d’équipements sportifs à vocation d’intérêt général, offre aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’accompagner des financements de projets à portée d’intérêt général, aux importantes retombées touristiques. N’oublions pas le tourisme événementiel qui se développe dans les enceintes sportives. Le présent projet de loi va améliorer sensiblement la protection du consommateur, renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine touristique et favoriser la compétitivité de nos entreprises. De plus, son examen arrive à un moment crucial en raison du contexte actuel de crise économique et financière. Je veux insister sur les enjeux majeurs de ce texte pour le secteur du tourisme. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe UMP y apportera tout son soutien. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)