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Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Afin d'offrir quelques garanties aux jeunes salariés, notamment à ceux qui sont mineurs, nous proposons de préciser les règles relatives au contrat d'apprentissage. D'aucuns sont partisans d'un « assouplissement » de ces règles. L'expression, apparemment séduisante, est en fait détournée de son sens pour justifier une aggravation des conditions de travail des apprentis. Il est nécessaire de ne pas mélanger les genres et de ne pas faire un dangereux amalgame - pour certains, la tentation est grande ! - entre l'apprentissage destiné à la formation initiale du jeune et l'apprentissage de la dureté de la condition ouvrière et du salariat... Il existe évidemment un certain nombre de secteurs - intéressant en particulier les « métiers de bouche », l'hôtellerie, la restauration - dont l'activité se poursuit le dimanche et où, du fait de conventions ou conformément à l'usage, on a pour habitude de travailler ce jour-là. On notera que l'article L. 221-3 du code du travail mentionne l'heure au-delà de laquelle la participation de l'apprenti à l'activité de l'entreprise dans laquelle il effectue la partie pratique de son contrat ne peut se prolonger, mais ne fixe aucune règle quant à l'heure de commencement de cette activité dominicale. En vertu de cet oubli, nous proposons, par parallélisme des formes, de fixer strictement cette amplitude horaire de huit heures à dix heures du matin, notamment par référence aux heures définissant le travail de nuit.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'amendement n° 211 rectifié tend à réécrire totalement l'article L. 322-12 du code du travail, lequel a trait au temps partiel. La proposition de loi que nous examinons depuis maintenant deux jours évacue complètement ce sujet, alors que vous nous dites, monsieur le ministre, être attentif aux problèmes de fond posés par cette forme d'activité précaire. Non sans hypocrisie et mépris pour des salariés qui représentent tout de même 16,7 % de la population active, et dont beaucoup souhaiteraient pouvoir sortir de cette sous-activité faiblement rémunératrice, le Gouvernement ambitionne de faire travailler plus ceux qui sont déjà confrontés à une activité intensive. A rebours d'une telle démarche, nous entendons sortir de l'impasse les salariés - à 80 % des femmes - contraints de travailler à temps partiel faute de se voir proposer une autre forme d'emploi ou, tout simplement, faute de pouvoir accepter un emploi à temps plein en raison des difficultés rencontrées pour la garde des enfants, par exemple. Plus que vous, monsieur le ministre, nous tenons à l'égalité professionnelle et entendons apporter des réponses à la flexibilité. Aux 84,7 % de femmes qui occupent des emplois à temps partiel de moins de 15 heures hebdomadaires, nous voulons offrir le choix de pouvoir prétendre à un revenu décent, à un travail moins stressant, à une vie moins hachée. Nous ne saurions nous satisfaire de la féminisation du temps partiel, comme semblent un peu rapidement le faire les auteurs de certains rapports, notamment celui de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Car nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle il s'agirait d'« un phénomène irréversible, qui correspond à une tendance longue, dans l'évolution de certains secteurs d'activité en forte progression ». C'est la raison pour laquelle nos propositions visent, en premier lieu, à ne plus inciter les employeurs à recourir à ce type d'emploi via de forts abattements de cotisations sociales patronales. Hier, un de nos collègues, M. Dassault, pour ne pas le nommer, a défendu la suppression de toute aide aux entreprises, de quelque nature qu'elle soit. Bigre !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. On l'a dit à plusieurs reprises, la législation sur la durée légale du travail ne s'applique malheureusement pas de manière uniforme à l'ensemble des salariés. Nous avons évoqué les PME de moins de vingt salariés, mais c'est également le cas dans de nombreux secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie-restauration. Dans ce secteur, l'avenant du 13 juillet 2004, que vous avez validé, monsieur le ministre, le 30 décembre dernier, est très clair sur la durée hebdomadaire du temps de travail : « En application des dispositions de l'article L. 212-4, quatrième alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. » Autrement dit, au motif du nécessaire « renforcement de l'attractivité de la branche, tant en termes de développement d'emplois qu'en termes de formation professionnelle », les salariés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne connaîtront jamais de durée hebdomadaire du temps de travail égale à 35 heures. En quoi le maintien de la semaine de 39 heures permet-il de renforcer l'emploi, surtout dans un secteur où les horaires sont extrêmement flexibles et où les salariés sont souvent contraints d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires ? Il faut, au contraire, dégager du temps de travail en faisant enfin passer les salariés de l'hôtellerie-restauration aux 35 heures, de manière à inciter les entreprises à embaucher.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le régime de l'astreinte, tel qu'il est défini à l'article L. 212-4 bis du code du travail, est aujourd'hui incomplet. En effet, il existe un vide juridique concernant les sanctions envers un salarié qui refuserait d'effectuer une astreinte : le code du travail n'en prévoit pas ; ce sont les conventions ou accords collectifs étendus qui s'appliquent. Il convient de ne pas laisser perdurer un tel vide, qui pourrait, de surcroît, jouer en la défaveur des salariés. En cas de silence de la convention collective ou des accords collectifs étendus, ou des accords d'entreprise ou d'établissement, si le contrat de travail ne prévoit pas, dans une clause spécifique, que le salarié peut être soumis à des astreintes, et si le fait d'imposer ces astreintes constitue une modification substantielle du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser. Mais, dans l'hypothèse où les astreintes sont effectivement prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail, le salarié peut se trouver dans une situation qui l'empêche, en toute bonne foi, d'effectuer les astreintes exigées par l'employeur. Dans ce cas de figure, le licenciement du salarié paraît excessif. Afin de protéger le salarié, il convient d'inscrire dans le code du travail que le refus du salarié d'effectuer des astreintes ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Tout apprenti a droit à un repos hebdomadaire. La durée de ce repos, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti, est fixée par l'article L. 221-4 du code du travail. Pour les apprentis majeurs, le repos hebdomadaire est d'une durée de vingt-quatre heures consécutives et, pour les apprentis mineurs, de deux jours consécutifs. Il ne fait pas de doute que le jour du repos hebdomadaire doit être, en principe, le dimanche. C'est ce qui résulte de deux articles du code du travail : l'article L. 221-3 et l'article L. 121-5. Toutefois, l'article L. 221-9 dudit code énonce un certain nombre d'exceptions au principe du repos dominical et permet à certaines professions d'octroyer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1, quant à eux, dressent une liste de travaux pour lesquels certains établissements peuvent fixer un autre jour que le dimanche pour le repos hebdomadaire. La question s'est posée de savoir si ces dérogations étaient applicables aux apprentis, étant donné qu'un texte spécifique leur fait interdiction de travailler le dimanche. Une circulaire du ministère du travail en date du 22 octobre 1975, confirmée par une autre circulaire, en date du 10 mai 1995, ayant pour objet l'emploi des apprentis le dimanche, dispose que, pour les apprentis, le repos dominical est le principe, mais que les dérogations à ce principe énoncées dans les articles L. 221-9, R. 221-4 et R 221-4-1 s'appliquent. Ainsi, des apprentis peuvent travailler le dimanche dans des secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article L. 221-3 du code du travail en limitant l'interdiction du travail le dimanche aux seuls apprentis mineurs. Dès lors, pour les apprentis majeurs, il n'est plus nécessaire de faire référence aux circulaires de 1975 et de 1995 que je viens de citer. Il est donc possible de faire travailler ces apprentis le dimanche dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Payet, le sujet que vous abordez vient de faire très récemment l'objet d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et, si je demande le retrait de vos amendements, c'est tout simplement parce que nous sommes en train d'expertiser les conséquences de cet arrêt, notamment avec le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, Laurent Hénart, et avec les partenaires sociaux. A l'évidence, le travail du dimanche soulève la question de la protection des apprentis mais aussi celle de leur formation, en particulier dans les métiers où l'essentiel de l'activité se déroule en fin de semaine, par exemple dans les métiers de bouche, et où il y a donc lieu de procéder à des adaptations. Le projet de loi sur les entreprises qui sera bientôt présenté au Parlement pourra être l'occasion de reprendre des éléments de ces amendements, mais le sujet mérite que nous menions une étude approfondie et que nous consultions les partenaires sociaux. Je vous invite donc, madame Payet, à retirer vos amendements, étant entendu que nous reviendrons sur ce sujet, dont je vous remercie d'avoir souligné l'importance.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement a pour objet d'améliorer la prise en charge de la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Nous proposons que la durée totale des congés pris dans l'année puisse atteindre quinze jours pour les salariés et vingt-quatre jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Notre proposition est importante, car elle vise à consolider la vie démocratique dans notre pays en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise. Sur toutes les travées de cet hémicycle, avec peut-être un peu d'hypocrisie sur celles qui sont situées à droite, la faiblesse du taux de syndicalisation est regrettée. Un des moyens d'aider le syndicalisme français est d'accroître de manière significative la formation syndicale, et d'arrêter la chasse aux délégués syndicaux... Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que la jungle juridique est toujours plus touffue, voire, hélas ! toujours plus impénétrable. L'inflation législative que tous dénoncent, à commencer par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, la multiplication des instances décisionnelles et des commissions, l'émergence des régions et des communautés d'agglomération et, surtout, l'émergence, contestée parce que contestable, d'un droit communautaire dont l'ésotérisme relève quasiment des sciences occultes, tout cela exige des acteurs de la vie sociale, et donc des syndicalistes, un savoir de plus en plus vaste. Notre amendement s'inscrit dans une dynamique sociale qui vise à donner aux salariés les outils permettant de comprendre au mieux un monde dont la complexité est source d'insécurité croissante.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne sais pas si, bien qu'elle soit très à la mode, la formation à l'ésotérisme fait partie des priorités... Quoi qu'il en soit, je rappellerai simplement que le Gouvernement a retenu un certain nombre d'axes pour favoriser la vitalité des organisations professionnelles et syndicales. Ainsi, des mesures en faveur de la transparence financière des relations avec les organisations professionnelles et syndicales ont été prises et le régime des exonérations a notamment été amélioré pour les cotisations syndicales dans la loi de finances. En outre, nous conduisons depuis plusieurs mois avec l'ensemble des partenaires sociaux des réflexions sur les parcours, au long de la vie, au sein des syndicats ou des organisations professionnelles, afin d'éviter qu'un jour tel ou tel magistrat n'en vienne à déclarer emplois fictifs des situations qui correspondent en fait à un engagement dans la vie syndicale et dans la vie professionnelle. Nous estimons en effet que le syndicalisme comme la représentation au travers des organisations professionnelles contribuent à donner vie aux corps intermédiaires nécessaires à la démocratie sociale. Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Muzeau, car nous avons une approche plus globale, mais j'ai tenu, malgré l'heure tardive, à faire le point sur les travaux que nous menons au ministère des relations du travail sur ce sujet.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La formation constitue un enjeu considérable pour l'avenir, essentiel pour le développement de notre société comme pour l'épanouissement humain. Du Président de la République à M. Seillière, de M. Raffarin à MM. Sarkozy - Nicolas et Guillaume -, chacun insiste sur la nécessaire amélioration de la formation, en rejetant souvent la responsabilité d'une bonne partie des maux de la société sur les salariés, les chômeurs, les étudiants, qui ne feraient pas l'effort nécessaire pour bien se former. Nous estimons, pour notre part, que la formation est un droit et que les moyens doivent être débloqués d'urgence pour franchir un pas décisif dans ce domaine. Les sénateurs communistes sont partisans d'une véritable révolution culturelle dans le domaine du travail en assurant une sécurité emploi formation. Ce projet ambitieux s'apparente dans sa dimension à ce que fut à la Libération la mise en place de la sécurité sociale. L'insécurité de l'emploi, qui perdure depuis trente ans et qui engendre une terrible insécurité sociale à la source de nombreux dérèglements de notre société, doit être prise à bras-le-corps. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place un système tel que la sécurité emploi-formation. Notre amendement n° 229 vise à porter le droit individuel à la formation des salariés de vingt à trente heures par an, évolution qui apparaît minimale au regard des besoins, notamment des besoins nés de l'évolution technologique.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Selon le MEDEF, le salarié devrait participer financièrement à sa formation professionnelle en l'effectuant en dehors de son temps de travail. Au-delà de l'aspect juridique et financier de la prise en charge de la formation, la notion de co-investissement, sur laquelle se fonde le Gouvernement depuis la loi du 4 mai 2004 afin de remettre en cause le droit à la formation individuelle, vise à nous convaincre que le salarié doit mériter son emploi, et donc sa formation. Les salariés qui n'ont pas pu bénéficier d'une formation évoquent souvent celle-ci comme un rêve impossible soit parce qu'ils n'ont reçu aucune proposition, soit parce que leur début de démarche auprès de l'employeur, de l'ANPE ou d'un organisme public ou privé s'est soldé par une fin de non-recevoir, soit parce qu'ils connaissent des problèmes financiers ou d'emploi du temps, soit encore parce que leur contrat d'intérim, leur contrat emploi-solidarité ou leur emploi à temps partiel ne leur ouvre pas de droits. Nombreuses sont donc les raisons. Il est important, pour garantir un droit à la formation effectif, de prévoir, d'une part, que le salarié conserve sa rémunération après avoir effectué sa formation et, d'autre part, que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le droit individuel à la formation est transférable. Cette caractéristique se justifie pleinement à une époque où la mobilité du salarié, d'une entreprise à l'autre et d'un métier à un autre, est devenue une pratique courante. Dans le contexte d'une économie nationale et mondiale mouvante, la formation demandée ne peut exclusivement viser l'adaptation à un seul poste de travail ; le salarié devra, à un moment de sa vie, utiliser son droit à la formation pour se reconvertir. Cette « transférabilité » du droit individuel à la formation pourrait se concevoir comme une épargne-temps si ce droit était calculé dans le respect des textes légaux concernant la durée du travail, mais nous savons que, pour des raisons dites comptables, les employeurs préfèrent le monnayer. Une sécurité sociale de l'emploi et de la formation n'est donc malheureusement pas à l'ordre du jour. Il faut absolument insister également sur le devoir qui incombe à l'employeur de tenir le salarié informé de ses droits à différentes formations et sur le fait que les sources d'information doivent être facilement accessibles afin de susciter et de faciliter les démarches des salariés. Le droit à la formation compense la peur de l'avenir professionnel. Il y a des métiers, des secteurs, des branches entières qui disparaissent. Il y a également les accidents du travail et de la vie. C'est pourquoi il convient de prévoir que le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Dans cet article, sur lequel je vous invite à méditer, monsieur le ministre, André Solé, sociologue et professeur à HEC, écrivait : « Lorsque les intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger "moins d'Etat", n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?... Tout se passe comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général... L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. » Une nouvelle fois, vous venez de prendre cette « décision » et de manifester « l'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général » avec cette proposition de loi mettant à mort les 35 heures. Mes chers collègues, permettez-moi maintenant de vous proposer une devinette. Qui a dit : « Plus la désespérance est grande, plus l'Etat doit s'affirmer » ? Je vais vous aider : cette phrase a été prononcée par Jean-Louis Debré à l'Assemblée nationale voilà quelques jours. Quel dommage qu'il n'en reste qu'aux paroles ! Quel dommage aussi que l'aggravation de la flexibilisation du travail n'ait pas retenu toute votre attention : Le nombre de contrats à durée déterminée et de missions d'intérim a augmenté de 69 % de 1995 à 2003. L'emploi précaire se développe. Ecoutez bien ces chiffres, mes chers collègues : la durée moyenne d'intérim a chuté de 85 heures en 1995 à moins de 74 heures en 2003, et 33 % des missions d'intérim sont contractées pour une durée d'une journée. Mais cela ne suffit toujours pas ! M. Devedjian veut faire travailler huit dimanches par an, pour commencer, dans le commerce et les services. Bref, dans ces débats, l'UMP et l'UDF ont probablement réussi à donner de nombreuses raisons à des millions de nos compatriotes de manifester le 10 mars prochain contre votre politique, comme de voter non à la Constitution européenne qui est porteuse de la même politique que celle qui nous a occupés pendant ces trois jours.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise répondait à la nécessité d'assouplir le dispositif légal des 35 heures. Cet assouplissement est le bienvenu : avec les lois Aubry, la France avait choisi de mettre en oeuvre une RTT autoritaire et dirigiste. C'est un choix que nous regrettons. Si la diminution du temps de travail semble aller dans le sens d'un mouvement historique irrésistible, ce mouvement doit d'abord être le fait des partenaires sociaux eux-mêmes. Il aurait été préférable que la RTT soit facultative et exclusivement mise en oeuvre par des conventions ou des accords collectifs. Au lieu de cela, le cadre rigide dessiné par les lois Aubry a pesé et pèse encore parfois lourdement sur les entreprises. Les assouplissements portés par la présente proposition de loi répondent donc à un souci légitime de nos concitoyens et il faut d'autant plus s'en féliciter qu'ils ne se font pas au détriment des salariés. Au contraire, avec l'aménagement du compte épargne-temps et le nouveau régime des heures choisies, les salariés sont au coeur de la réforme. Ils disposent désormais d'instruments attractifs, leur permettant de mieux opérer un choix entre repos et rémunération. Cependant, en assouplissant le cadre légal de l'organisation du temps de travail, on ne doit pas faire n'importe quoi. Il ne saurait être question de remettre en cause les bases de notre droit du travail, reflet légal d'un pacte social auquel chacun de nous est viscéralement attaché. L'assouplissement du dispositif des 35 heures ne saurait servir de prétexte à la remise en cause d'acquis sociaux aussi élémentaires que les congés payés ou la liberté syndicale.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Au cours de ses travaux, la Haute Assemblée s'est montrée soucieuse de procéder à un assouplissement modéré, respectueux des droits acquis des salariés. Deux amendements fondamentaux adoptés par le Sénat témoignent de cette préoccupation essentielle. Le premier, émanant de la commission des affaires sociales, sanctuarise les congés payés. Il vise à interdire de verser dans le compte épargne-temps les jours de congés payés légaux prévus par l'article L. 223-2 du code du travail. Le groupe UC-UDF avait déposé un amendement identique. Par ailleurs, le Sénat a adopté l'un de nos amendements, aux termes duquel tout accord relatif à la mise en place du compte épargne-temps dans les entreprises de moins de vingt salariés pourra être négocié et conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Le mandatement sera possible dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants du personnel. L'adoption de cet amendement est très importante parce que celui-ci tend à rendre effective la démocratie sociale dans les petites entreprises et à étendre la représentativité syndicale. De plus, il permettra d'améliorer le maillage conventionnel dans notre pays, sans lequel les principales dispositions de la présente proposition de loi resteraient lettre morte. Ces améliorations substantielles permettront à mon groupe de voter la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Permettez-moi enfin, mes chers collègues, de féliciter la commission des affaires sociales, tout particulièrement son rapporteur Louis Souvet, pour l'excellent travail accompli.