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Charles REVET - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je souhaite donner des explications sur la création de ce fonds agricole. Hier, au cours de la discussion générale, j'ai dit que je ne pouvais qu'être favorable à ce fonds, puisque j'avais proposé sa création lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Il s'agissait de distinguer les biens personnels et l'outil d'exploitation, afin de ne pas mettre en difficulté certaines familles. J'avais donc proposé un fonds agricole, sur le modèle des fonds de commerce, afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. En effet, dans certains cas, les parents cèdent l'exploitation agricole à leur fils et la continuité des investissements est alors assurée. Aujourd'hui, de nombreux jeunes, qui ne sont pas issus du monde agricole, souhaitent s'installer en reprenant l'exploitation d'un agriculteur qui n'a pas de successeur dans sa famille. Or, on sait que, très souvent, les personnes qui parviennent au terme de leur carrière ralentissent leur effort d'investissement. Le jeune repreneur doit alors s'endetter lourdement pour disposer d'un outil moderne. Prévoir un « package » pour l'installation d'une jeune exploitant à travers le fonds agricole me semble une disposition judicieuse. A bien y réfléchir d'ailleurs, en agissant de cette façon, nous ne faisons que reprendre ce qui existait auparavant. Il y a quarante ou cinquante ans, un jeune exploitant commençait par s'installer sur une petite exploitation, puis, au bout de dix ans, en achetait une deuxième, ensuite une troisième, etc. C'est ainsi qu'il s'agrandissait. Aujourd'hui, un jeune agriculteur étend son exploitation en acquérant les terrains qui entourent le sien. Monsieur le ministre, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par « fonds agricole » ? Hier, notre collègue Evelyne Didier a évoqué l'intégration du foncier dans le fonds agricole. Je ne crois pas trahir ses propos, elle rectifiera si je me trompe. (Mme Evelyne Didier acquiesce.) Peut-être que cela va sans dire, mais sans doute vaut-il mieux le préciser, monsieur le ministre. Le fonds agricole comprend-il seulement l'outil de travail, c'est-à-dire le cheptel mort et vif et tout ce qui en dépend, ou bien concerne-t-il l'exploitation dans son entité avec, d'une part, le foncier - ce serait dommage, je ne suis pas du tout partisan de cette option, il faut séparer le foncier et l'outil de travail - et, d'autre part, l'outil d'exploitation en l'état, que reprend l'agriculteur qui s'installe ? Puisque l'article 1 er prévoit la création d'un fonds agricole, il me semble important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez ce que ce fonds inclut et exclut.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. ... comprend tous les éléments nécessaires à l'exploitation, à l'exception du foncier et des bâtiments. Il inclut donc les biens corporels - le matériel, le cheptel, les stocks - et les biens incorporels, s'ils sont librement cessibles, - les contrats, la clientèle, les labels, les certifications, etc. -, comme pour un fonds de commerce classique. J'apporterai des précisions sur trois points. Le fonds agricole ne comprend les contrats de bail et, à travers le bail, l'accès au foncier que s'ils sont cessibles. C'est logique. Le fonds agricole comprend aussi les droits à paiement unique, les DPU, car ils ont une valeur commerciale. En revanche, il exclut les droits à primes ou à produire - je pense, par exemple, aux quotas laitiers -, qui ne sont pas cessibles et n'ont pas de valeur, puisqu'ils sont administrés. Le fonds agricole inclut également tout contrat commercial entre l'exploitation et une coopérative ou un négociant. Néanmoins, il ne prend pas en compte un contrat administratif entre l'Etat et l'agriculteur, par exemple un contrat d'agriculture durable, le CAD, qui, lui, n'est pas cessible.
Françoise HENNERON - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 1 er du projet de loi d'orientation agricole. Le texte adopté par l'Assemblée nationale rend le fonds agricole optionnel, ce qui entraîne incontestablement une perte de lisibilité quant aux orientations et aux ambitions de ce projet de loi d'orientation. La création du fonds agricole présente l'intérêt de dépasser l'approche patrimoniale de l'agriculture et de permettre une évaluation économique de l'entreprise. En d'autres termes, la valeur d'une exploitation résulte non pas de l'addition des biens qui la composent, mais de sa capacité à dégager durablement un revenu. Cet objectif ne doit pas être affaibli en rendant le fonds agricole optionnel, qui vise à rassurer ceux qui craignent que le fonds agricole ne se traduise par un renchérissement des transactions. À cet égard, il est utile de rappeler que, depuis au moins trois décennies, l'évaluation des parts de société s'effectue selon une approche économique, c'est-à-dire en fonction de la somme actualisée des profits futurs. Cette méthode n'a pas eu pour effet de renchérir la valeur des 43 000 groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, des 58 000 exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, et des 20 000 autres sociétés civiles ! La constitution de sociétés n'a pas non plus eu pour effet de pénaliser l'installation des jeunes. Bien au contraire, l'installation se fait majoritairement sous forme sociétaire. La création du fonds agricole n'entraînera pas plus de surévaluation que le phénomène sociétaire. Au contraire, c'est l'approche patrimoniale qui conduit souvent à surestimer la valeur des actifs, ce qui pénalise l'installation, puisque les jeunes ne sont pas en mesure d'assumer des coûts sans lien avec la rentabilité de l'exploitation.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons que le fonds agricole puisse faire partie de charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole. Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur deux problèmes. En premier lieu, l'intégration des biens incorporels, par exemple les droits à paiement unique, dans le fonds agricole augmentera considérablement la valeur de celui-ci. Ainsi, la première génération d'exploitants qui cèdera son bail tirera profit du prix élevé du fonds agricole. Cependant, le risque est grand que la valeur de certains biens incorporels varie dans le temps, le fonds agricole perdant ainsi de sa valeur. Ce sera, par exemple, le cas si les DPU disparaissent. Nous souhaitons que les agriculteurs qui ont payé le prix fort pour reprendre une exploitation ne se trouvent pas lésés dans de telles hypothèses. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement. En second lieu, nous nous interrogeons sur la pérennité du caractère amortissable de certains biens. Or, comme vous venez de le préciser, monsieur le ministre, le fonds agricole ne comprend pas les bâtiments. Il est normal que les bâtiments continuent à être amortissables, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce dernier point n'a donc plus d'objet.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 396 est le premier d'une série d'amendements de suppression proposés par nos collègues du groupe CRC, dont je respecte tout à fait le point de vue, même si je ne le partage pas. Je ne m'appesantirai pas ici sur l'intérêt de l'article 1 er, que j'ai exposé dans mon rapport écrit. Le fonds agricole - tel est le souhait de M. le ministre - constitue une avancée pour les agriculteurs. Mais il ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire, comme l'a décidé l'Assemblée nationale. Il reste donc, par définition, optionnel. Par ailleurs, M. Le Cam a affirmé que le fonds agricole serait susceptible de remettre en cause le contrôle des structures. A cela, je répondrai qu'il n'en est rien. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 201 rectifié bis , il me paraît tout à fait opportun que les exploitants aient le choix de constituer ou non un fonds agricole. C'est pourquoi je demande à notre collègue Mme Françoise Henneron de retirer son amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 76, je vais également demander à mon ami Joël Bourdin - même si, ce faisant, je vais sans doute lui faire beaucoup de peine ! - de le retirer, compte tenu de nos convergences profondes, ainsi que, comme je l'ai dit hier soir, de l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble sur ce texte. Il n'est pas utile, selon moi - tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 1 - de compliquer le texte. Chacun doit rester libre dans son choix. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques souhaite le retrait de cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 397. Je rappellerai que l'objet du fonds agricole est de permettre une valorisation transparente, comme c'est le cas pour un fonds de commerce artisanal ou commercial. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 398.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile ! Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques. Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort et vif, mais aussi des éléments incorporels tels que des marques de producteurs, des accords commerciaux ou de distribution, des droits à produire » - ce qui n'est plus le cas - « ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles. » Il convient, en effet, de définir très clairement ce que l'on entend par ce fonds. Car, pour avoir eu de multiples entretiens avec tous ceux qui travaillent dans les centres d'économie rurale, je puis vous dire, monsieur le rapporteur, qu'ils ont commencé à y réfléchir et que cela n'est déjà pas simple pour eux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous me dites qu'il ne sera pas porté atteinte au contrôle des structures. Mais il est important, me semble-t-il, de lier le fonds au bail cessible, ce qui sera souvent le cas, si la mayonnaise prend !
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je réagis à l'intervention de M. Raoult. Mon collègue M. Le Cam avait déjà tenu certains propos qui méritaient une réponse, mais comme je suis habitué à ses prises de position, je n'ai rien dit. Puisque M. Raoult estime que l'on en remet une couche, pour reprendre ses termes, je ne résiste pas à l'envie de m'exprimer. Je suis un paysan. Ce que décrit M. Raoult pour son département ne se passe pas dans le mien. Je suis d'accord avec M. Raoult pour estimer que le nouveau fonds agricole ne règlera pas tous les problèmes. Mais je considère qu'il constitue un progrès, parce qu'il répond à un réel besoin. M. Raoult a comparé le fonds agricole au fonds de commerce, en soulignant la très grande transparence du second. Si, dans Paris ou ailleurs, toutes les transactions qui concernent des fonds de commerce étaient parfaitement transparentes, je serais prêt à réviser mon point de vue, mais je crois savoir que le prix à payer comprend une partie officielle et quelques arrangements ! Nous ne pouvons y échapper : c'est une réalité avec laquelle il nous faut vivre. Ce qui est certain, c'est que ce fonds sur le cheptel mort et vif constituera une amélioration. Monsieur Raoult, vous avez ensuite évoqué la mécanisation. Celle-ci a incontestablement beaucoup progressé ! Voilà pourquoi, hier soir, j'étais plus optimiste que vous sur les gains de productivité que le monde agricole peut encore réaliser. Vous avez parlé des labours. Quand on laboure avec une charrue à sept socs au lieu d'un seul, cela va plus vite ! Nous n'avons donc pas le choix. Pour gérer ce parc de matériels, il faut soit disposer de fermes suffisamment importantes, soit créer une l'entreprise agricole, comme le font certains, ou une coopérative. Ma propre exploitation fait partie d'un GAEC. En Dordogne, mon fils et moi possédons cent hectares. Nous avons acheté un tracteur avec plusieurs agriculteurs et avons ainsi pu baisser notre prix de revient de 20 % à 30 %. Les techniques existent bien. Cette nouvelle loi d'orientation ne fait pas de l'agrandissement systématique des exploitations la réponse unique aux problèmes de l'agriculture. Elle tend à améliorer les méthodes de travail des agriculteurs. Nous voulons qu'ils soient plus productifs, qu'ils consacrent plus de temps à gérer leurs exploitations et qu'ils se gâchent moins la vie avec des formalités administratives. Le fonds agricole répond en partie à cet objectif, parce qu'il nous permet de clarifier la gestion du cheptel mort et vif, ainsi que le rachat des parts sociales dans les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et dans d'autres structures.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. S'agissant de la filière ovine, il est assez révélateur de constater que nous sommes aujourd'hui obligés de trouver des artifices financiers pour permettre aux éleveurs d'ovins de s'en sortir économiquement. Si le prix de vente de la viande ovine était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là. Or l'EBE, l'excédent brut d'exploitation, est d'un niveau tout juste suffisant pour permettre aux éleveurs qui se lancent dans l'élevage ovin de couvrir les investissements nécessaires à l'installation, lesquels se révèlent de plus en plus lourds, et les prêts ou les aides financières des banques sont insuffisants pour en atténuer la charge. De sorte que la marge dont ces éleveurs devraient bénéficier pour faire vivre leur famille est pratiquement réduite à néant : ils ne reçoivent pas la juste rémunération du temps considérable qu'ils consacrent à cette activité d'élevage. Par conséquent, monsieur le ministre, il faudrait essayer de mieux contrôler les importations de viande d'agneau qui nous viennent de Nouvelle-Zélande, d'Australie ou d'autres pays, car, on le constate dans la grande distribution, elles aboutissent à véritablement noyer le marché et à faire chuter les prix. En effet, dans les grandes surfaces, les consommateurs achètent plutôt du mouton néo-zélandais ou australien et de moins en moins de mouton français, sauf à certaines périodes de l'année où la demande est beaucoup plus importante que l'offre, même compte tenu des importations. Il s'agit donc d'un problème de régulation du marché. Il serait bon de s'inspirer, pour la filière ovine, du travail effectué dans le cadre de l'interprofession pour la filière porcine. En effet, il y a un peu plus de dix ans, la production porcine française couvrait 50 % des besoins des consommateurs dans notre pays. La proportion atteint aujourd'hui 106 %. Dans la filière ovine, le niveau est beaucoup plus bas, d'où la nécessité de mener une réflexion dans le cadre de l'interprofession. C'est la raison pour laquelle il faut saluer les excellentes propositions qui, dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole, tendent à renforcer l'interprofession : c'est sans doute l'une des voies par lesquelles nous devrions répondre aux préoccupations des éleveurs ovins.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Alain Vasselle l'a souligné, la filière est en sous-production par rapport aux dernières décennies, et la capacité de la « ferme France » est en perte de vitesse. Pour prendre un exemple, mon département, qui n'a tout de même pas une grande activité dans ce domaine, a perdu, en l'espace de quinze ans, 30 000 primes ovines ! La proposition de la Fédération nationale ovine mérite d'être étudiée, pour pouvoir trouver une réponse assez rapide au problème de l'occupation de notre territoire, qui est en voie de désertification. Ce sujet a d'ailleurs été maintes fois évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Aujourd'hui, en favorisant la relance de la filière ovine, nous pourrions permettre à des jeunes éleveurs de s'installer en production unique dans les régions en voie de désertification. Si la proposition de la Fédération nationale ovine implique, monsieur le ministre, quelques moyens financiers de l'Etat, vous devriez, selon moi, être tout à fait en mesure de leur donner satisfaction. Je reprends donc la proposition de mise en place d'un groupe de travail, afin de pouvoir avancer dans ce domaine assez rapidement, peut-être d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dans le courant de l'année 2006, nous pourrions faire en retour des propositions à la Fédération nationale ovine.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Même si je ne souscris pas au rapport sur le fond - pas plus que sur le fonds, d'ailleurs ! -, je peux apprécier, comme chacun, les explications qui assortissent chacun des différents articles de ce projet de loi. S'agissant maintenant de l'amendement n° 631, nous avons déjà dénoncé les dangers de la réforme de la politique agricole commune, au travers de la mise en place du découplage des aides, qui conduit à « figer », d'une certaine manière, les inégalités dans la répartition des aides. Hier soir, j'ai cru comprendre, par certains remous sur les travées de la majorité, que la notion du 80-20 était remise en cause. Peut-être celle-ci a-t-elle pu bouger à la marge, mais il serait intéressant de connaître la situation exacte actuelle en matière d'aides, de façon à savoir quel est le pourcentage réel perçu par les exploitants agricoles. Cela nous permettrait d'être au moins d'accord sur les chiffres. Les modulations prévues dans la loi d'orientation agricole de 1999 sont aujourd'hui complètement oubliées. Par cet amendement, nous souhaitons que le mode de calcul des droits à paiement unique soit révisé par décret, afin que les différentes productions agricoles, et pas seulement dans les plus grosses exploitations, soient traitées équitablement. En effet, il serait souhaitable que soient pris en compte les efforts réalisés par les agriculteurs en matière d'emploi et d'environnement. Cet amendement vise donc à réintroduire une certaine justice dans la répartition des aides.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Même si je ne suis pas moi-même agricultrice, je ne peux m'empêcher de penser en cet instant à tous nos « grands anciens », à ce qu'ils m'ont raconté, depuis de nombreuses années, à propos de leur combat en faveur de la reconnaissance du statut du fermage. Mes chers collègues, c'est un peu en leur honneur que les membres du groupe socialiste ont déposé cet amendement. Certes, la profession agricole est en attente d'orientations claires et précises. Or les dispositions relatives aux cessions des baux hors cadre familial incluses dans l'article 2 apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. Elles permettent la mise en place d'une agriculture à deux vitesses et risquent de mettre en danger l'égalité entre les exploitants. Je me réfère à un article écrit par Jean-Marie Gilardeau dans la Revue de droit rural des mois de juin et juillet 2005. L'auteur part du principe selon lequel l'égalité suppose que, sur la ligne de départ, les concurrents disposent des mêmes atouts et des mêmes chances, ce qui ne sera pas forcément le cas si cet article est adopté. La rédaction de ce texte pose de nombreux problèmes qui altèrent l'intérêt qu'il pourrait présenter pour la profession agricole. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Monsieur Adnot, il faudra que nous reparlions ensemble de ces sujets, car vous ne me semblez pas avoir bien saisi la manière dont les choses doivent se passer. Le fonds agricole comprend les biens cessibles, ce qui est logique. Les DPU, quant à eux, seront disponibles au 1 er janvier. Les documents adéquats ont été adressés aux exploitants depuis le 15 octobre ; les explications fournies par les directions départementales de l'agriculture sont bien perçues, et les réunions organisées par les chambres d'agriculture sur le terrain se déroulent également dans de bonnes conditions. Les DPU ne peuvent être activés par l'exploitant qui est titulaire des références historiques que sur le foncier correspondant. Le lien entre le foncier et les DPU est donc très clair. Certes, il existe quelques cas -  je vous ai écouté avec attention citer l'exemple des pommes de terre  - où les DPU peuvent être transférés hors foncier, mais cela passe par la réserve.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je partage les inquiétudes exprimées par M. Philippe Adnot, mais je suis rassuré par la réponse que vient d'apporter M. le ministre. Il faudrait examiner dans le détail quelles sont les productions qui sont liées aux DPU et quelles sont celles qui ne le sont pas. Il convient sans doute de faire une différence entre les féculiers et les producteurs de pomme de terre de consommation : je crois savoir que les premiers peuvent bénéficier de droits à produire, contrairement aux seconds. J'en viens à l'augmentation du bail de 50 % : bonne nouvelle pour les propriétaires, mauvaise nouvelle pour les fermiers ! La difficulté que nous aurons, tout au long de l'examen de ce texte, sera de trouver le bon équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Dans un certain nombre de cas, les deux sont pratiquement inconciliables car, souvent, les droits des fermiers sont beaucoup plus importants que ceux des propriétaires, et ce sans commune mesure. Les rédacteurs de ce projet de loi se sont attachés à trouver ce nouvel équilibre, et je m'en félicite. Sans doute est-il possible d'aller encore un peu plus loin. Cependant, dans la conjoncture actuelle, pour un fermier, une augmentation de 50 % de son fermage...