Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est donc saisi, en première lecture, du projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - ce dernier point étant un ajout des députés - adopté par l'Assemblée nationale, le 22 mars dernier. Ce texte a deux objets. Il s'agit, d'une part, de ratifier l'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et reprend les mesures de transposition figurant dans un précédent projet de loi, renvoyé à votre commission des lois, mais qui n'a pas été inscrit à l'ordre du jour parlementaire ; c'est dire si nous connaissons bien cette législation ainsi que toutes les tentatives qui ont été menées pour transposer certaines directives. Il s'agit, d'autre part, de modifier une disposition du code civil relative aux conditions d'exonération de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux, disposition qui a été ajoutée par l'Assemblée nationale. L'ordonnance du 17 février 2005 a été prise par le Gouvernement en vertu de l'habilitation donnée pour une durée de six mois par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Elle a été déposée dans les délais prescrits à peine de caducité. L'examen, en tant que tel, d'un projet de loi de ratification constitue une pratique peu courante. Le plus souvent, la ratification expresse d'une ordonnance est réalisée par un texte différent du projet de loi de ratification déposé dans le délai prescrit par l'habilitation. Comme vous l'avez souligné, monsieur le garde des sceaux, une telle ratification est importante, car elle permet d'accorder une valeur législative incontestable à des dispositions qui, jusqu'alors, n'avaient qu'une portée réglementaire. Votre commission se félicite donc de pouvoir examiner en tant que telle la ratification de l'ordonnance du 17 février 2005, d'autant plus que celle-ci a des incidences pratiques importantes et se révèle bénéfique à la protection offerte au consommateur quand il achète auprès d'un vendeur professionnel un bien meuble corporel. En effet, cette ordonnance, qui transpose complètement et correctement la directive de 1999, concerne la vie quotidienne du consommateur. Nous pouvons en retenir les aspects suivants. Tout d'abord, l'ordonnance était nécessaire et attendue, car, en 2004, la France, comme il arrive souvent, a été condamnée en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle crée, au sein du code de la consommation, une garantie légale spécifique au bénéfice du consommateur, en cas de défaut de conformité d'un bien meuble corporel qui a été vendu par un professionnel. S'agissant des contrats d'adhésion, les plus nombreux pour l'achat d'équipements électroménagers, notamment, elle définit la notion de conformité comme étant le fait, pour un produit, d'être propre à l'usage attendu d'un bien semblable. Enfin, l'ordonnance ne supprime pas les deux possibilités d'actions qui préexistaient en droit français, à savoir la garantie des vices cachés, désormais applicable pendant deux ans, et la responsabilité pour délivrance non conforme. La ratification sans modification de cette ordonnance constituait l'objet initial du projet de loi. L'Assemblée nationale y a néanmoins apporté une correction bienvenue, afin d'étendre aux contrats de réparation la prorogation de la durée de garantie commerciale offerte par le vendeur lorsque la remise en état du bien vendu ne peut intervenir rapidement. L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi un article 2, monsieur Fauchon, ...