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Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même, étant actuellement en déplacement aux États-Unis. Il est exact que le développement du trafic fret attendu dans le Morvan est aujourd'hui affaibli par des contraintes techniques et une faible compétitivité du fret ferroviaire par rapport au transport routier. Il s'agit de trafics de produits bruts, à faible valeur comme le bois, les granulats ou les céréales, ce qui limite le coût de transport tolérable par le marché. Toutefois, un développement du trafic de céréales est envisageable dans cette zone, au travers d'une nouvelle organisation logistique. Le transport de granulats pourrait y être également développé, à destination des chantiers routiers et ferroviaires et des centrales de matériaux localisées dans les agglomérations. Quant au transport de bois, Fret SNCF assure son acheminement à la mesure de l'augmentation du potentiel forestier et dès lors que les trafics permettent un équilibre économique. Pour le total de ces marchés, la croissance du trafic pourrait se situer autour de 20 % entre 2005 et 2007. Mais, pour cela, la compétitivité du transport ferroviaire doit être sensiblement accrue. La direction de la SNCF opère actuellement un examen des possibilités de réduction de coûts et de la pertinence du renouvellement de la convention qui la lie à CFTA Cargo. Elle a mené en ce sens une étude de l'organisation de son service sur la base des besoins quantitatifs et qualitatifs des clients sur tout le périmètre du Morvan. L'étude aboutit à un schéma de dessertes plus simple, acheminant les convois, depuis le point de concentration des wagons jusqu'aux clients, sans rupture de charge. Un accroissement significatif de la compétitivité du fret est attendu, du fait d'une diminution des coûts de desserte d'au moins 20 %. Dans ce cadre, il n'est pas prévu, à ce jour, de fermeture de points de desserte, et, en particulier, de la gare de Château-Chinon. Toutefois, la coexistence de la SNCF et de ses sous-traitants dans une même zone est source de ruptures de charge et d'une organisation qui semble pouvoir être optimisée. La SNCF, qui souhaite donc retenir un seul exploitant mi-2006 afin de simplifier et améliorer l'efficacité du service, recherchera en particulier au sein de son groupe les meilleures compétences disponibles. Enfin, je voudrais vous indiquer que Dominique Perben a confié une mission à un expert ferroviaire, M. Chauvineau, pour proposer des partenariats innovants avec les collectivités et les partenaires économiques afin de développer les dessertes fret locales. Ce type de partenariat pourrait utilement compléter les mesures prises par la SNCF pour le développement du fret dans la région du Morvan.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je regrette que M. Perben, élu voisin du Morvan, qui connaît le positionnement de Château-Chinon, ne puisse me répondre en personne. Madame la ministre, vous avez répondu sur les possibilités de diversification et sur les partenariats auxquels les collectivités pourraient participer. Les choses sont simples. L'accès à la gare de Château-Chinon se fait par une rampe qui ne permet pas aux trains de comprendre autant de wagons que pour des gares de plaine. Donc, on pénalise cette gare en majorant le coût de l'embarquement. La SNCF nous ayant encouragés à rénover la gare de Château-Chinon, nous avons consacré à l'époque 4 millions de francs pour cette opération. Une fois les travaux faits, on a dit qu'elle n'était pas performante. C'est choquant, car la raison évoquée a toujours existé, la gare de Château-Chinon n'ayant pas changé d'endroit. Nous avions pensé, et cela avait été admis à l'époque, procéder à un jumelage avec une gare située au pied de la colline pour faire en sorte que tous les trains puissent avoir le même nombre de wagons et être aussi longs même si moins de wagons pouvaient accéder à Château-Chinon. Cela n'a pas été fait. Le coût d'embarquement a été majoré, la gare paraît désertée. Même s'il y a diversification, le problème restera, sauf à engager un partenariat avec la collectivité locale. Je voulais savoir si le fait que la SNCF reprenne la gestion de cette gare changera la politique qui a été menée par CFTA. Sur ce point, vous ne m'avez pas répondu, ce qui me fait penser que rien ne sera changé. Désamiantage et démantèlement du clemenceau
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, vous savez combien il est indispensable de réduire la fracture numérique qui coupe les zones rurales des flux économiques, je pense en particulier aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, auxquelles appartient le Gers. Ces territoires ruraux doivent bénéficier des avancées technologiques les plus poussées s'ils veulent développer leur attractivité, offrir de meilleures solutions pour permettre d'accueillir de nouvelles entreprises. Afin de compenser l'absence d'infrastructures majeures, ils doivent pouvoir utiliser au mieux tous les services de la société de l'information. Dans cette optique, l'accès de tous au haut débit permet de tendre vers l'égalité des chances pour toutes les entreprises et, en particulier, pour les plus fragiles d'entre elles, les PME, dont les marchés sont très souvent extérieurs à leur territoire d'implantation. Aujourd'hui, cette fracture numérique s'accroît, favorisant les délocalisations vers les zones urbaines qui disposent du très haut débit. Dans mon département, le Gers, qui, bien que le plus rural de France et éloigné des grands axes, possède néanmoins un vrai potentiel - accueil, savoir-faire, enseignement d'IUT de qualité, excellente main-d'oeuvre - le réseau haut débit existant est encore très insuffisant. Me référant aux conclusions d'une étude réalisée en Grande-Bretagne, je serais curieux de savoir, monsieur le ministre, combien de projets économiques et industriels dans les territoires ruraux ont avorté en raison d'équipements insuffisants, privant ainsi des zones fragiles d'emplois et d'activités. Sous l'impulsion de de la République, le Gouvernement s'est engagé, à travers le plan RESO 2007 et, dès décembre 2002, par le biais de volets numériques, dans les différents comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT. Simultanément, des mesures fiscales ont été prises, telles que la détaxation des antennes ou la possibilité pour les entreprises d'amortir leur équipement satellitaire dès la première année de leur acquisition. En janvier 2004, France Télécom a lancé l'initiative « Départements innovants » et a proposé au Gers un programme visant à quadrupler le nombre de centraux ouverts entre fin 2004 et fin 2005. C'est certes mieux, même si cela reste encore insuffisant et trop tardif. En effet, de nombreuses communes de ce département seront toujours en zone blanche en 2007. Par ailleurs, si, depuis mai 2004, les collectivités territoriales peuvent intervenir en matière d'équipement Internet, les réalisations tardent, faute de moyens. Il est donc essentiel de mettre en place une politique volontariste pour raccorder au haut débit les zones les plus fragiles. Quelles mesures applicables au Gers comptez-vous prendre au plan national, monsieur le ministre, afin de combler cette fracture numérique, qui rompt avec le principe d'égalité territoriale ?
Claude BIWER - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions détaillées. Dans l'ensemble, je vous rejoins tout à fait. Cela étant, quand j'évoque les non-compensations, je fais référence à l'acte I de la décentralisation, qui se prolonge actuellement ; du reste, si j'ai cité le RMI et l'aide sociale, j'aurais pu également citer le secteur scolaire. S'agissant de ce qui constitue l'acte II de la décentralisation, je tiens à vous rendre hommage pour cette nouvelle présentation, qui témoigne d'une articulation et d'une gestion raisonnées. Malgré tout, eu égard aux conclusions du rapport Pébereau, vous comprendrez que, avant de vous entendre évoquer la réunion de réflexion du 11 janvier dernier sur ce thème, j'aie pu trouver dans les mesures proposées quelques motifs d'inquiétude. En outre, puisque la suppression de certaines collectivités territoriales a été évoquée, si cela devait se produire un jour, il conviendrait, dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs, que vous ayez le courage de bien préciser vos objectifs et l'articulation envisagée, de façon que chacun y voie clair. Au demeurant, je vous fais confiance, car c'est ainsi que vous avez l'habitude de procéder. Ainsi, tous ensembles, nous pourrons agir au mieux, à l'avenir, dans l'intérêt général. révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes victimes de la sécheresse de 2003
Bernard VERA - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention. Je note avec satisfaction que les dossiers techniques sont à la disposition à la fois des communes et des particuliers qui souhaiteraient avoir accès à de telles données, car ce n'était pas le cas dans mon département depuis plusieurs semaines. Cela permettra peut-être de comprendre un certain nombre de disparités de traitement assez troublantes. Il est en effet étonnant de constater que les quarante-quatre communes reconnues en état de catastrophe naturelle appartiennent toutes au périmètre d'études de la station de Paris-Montsouris, alors que les cinquante-six communes non reconnues appartiennent à deux autres stations de Météo France. Le traitement individualisé de chacun des dossiers peut effectivement permettre, dans un certain nombre de cas, de parvenir à des traitements équitables. Pour autant, dans le même temps, la dotation prévue me semble malheureusement insuffisante. Je crains que cela ne conduise à privilégier le traitement des dossiers les plus lourds et à ignorer toute une série d'autres dossiers qui, pourtant, mériteraient d'être traités de la même manière. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur la question touchant à la révision de l'arrêté relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cela signifie, me semble-t-il, que vous n'envisagez pas cette hypothèse. Je le regrette et je crains que ce refus de procéder à une telle révision n'entraîne bien des déceptions et ne suscite des sentiments d'injustice. À mon sens, une telle attitude encouragera les communes et les particuliers à se regrouper et à unir leurs forces pour essayer de faire valoir leurs droits. protection des majeurs sous tutelle ou curatelle
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les défaillances du système de protection des majeurs incapables, sur l'urgence de la réforme que celui-ci exige et, plus largement, sur le problème des dysfonctionnements au sein des juridictions. En effet, la législation actuelle est en total décalage avec la société en évolution, notamment avec le chiffre croissant des placements et l'insuffisance des moyens mis à disposition, qui rendent aléatoire ladite protection. J'ai moi-même été saisie par l'un des habitants de mon département, administrateur légal sous contrôle judiciaire de l'un des membres de sa famille, dont les requêtes n'ont reçu de réponse que trois mois plus tard. Je me suis inquiétée de cette extrême lenteur auprès du président du tribunal de grande instance concerné, et le rapport qui m'a été communiqué a clairement mis en évidence que les retards apportés au traitement des dossiers résultaient d'une organisation laborieuse, et néanmoins défaillante, du service des tutelles et, plus généralement, des tribunaux qui manquent de moyens en personnel. Cette situation affecte gravement les personnes vulnérables que sont les majeurs incapables, censées être protégées par le régime instauré. Aussi, à l'heure où le Médiateur de la République lui-même lance un cri d'alarme face à l'inadaptation du système de protection des majeurs incapables, qui rend insupportable la situation des personnes protégées et qui est source de nombreuses injustices, quand il ne s'agit pas d'abus en l'absence de contrôles suffisants, je vous demande, monsieur le ministre, sous quel délai vous envisagez de mettre en oeuvre une réforme du système, réforme trop longtemps différée et dont l'urgence s'impose aujourd'hui.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question porte sur les perspectives d'avenir du service de restauration des terrains en montagne, le RTM, qui dépend de l'Office national des forêts, l'ONF. A l'approche du renouvellement, d'ici à la fin de l'année 2006, de la convention entre le service RTM et l'État, je me dois d'appeler l'attention sur les vives préoccupations des élus des communes de montagne. Ceux-ci redoutent en effet que la renégociation de la convention soit l'occasion d'une redéfinition des missions et des conditions d'intervention du service, qu'elle aboutisse à une demande systématique de rémunération des prestations effectuées pour le compte des collectivités et qu'elle s'accompagne d'une réduction sensible des moyens en personnel du service RTM. Or le RTM remplit une mission essentielle par l'aide qu'il apporte aux collectivités en matière de sécurité publique au regard des risques naturels. Cette assistance se concrétise par la réalisation d'expertises en matière d'urbanisme, par la conception de dispositifs de protection et par l'assistance lors de la gestion de crises, domaines pour lesquels la responsabilité est partagée entre l'État et les communes. Ainsi, dans les départements de montagne, les compétences et l'expertise du service RTM sont-elles indispensables à l'exercice des responsabilités de l'État et des collectivités, en particulier par la connaissance des phénomènes d'avalanches et de mouvements de terrains, notamment lors de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels. Aussi, monsieur le ministre, vous serais-je reconnaissant de bien vouloir préciser à notre assemblée les moyens que le Gouvernement envisage de mobiliser pour que ce service, qui est chargé d'une mission régalienne, fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de la réforme de l'État, afin que soit assurée sa pérennité indispensable, d'une part, à l'exercice de leurs responsabilités par les élus locaux et, d'autre part, au travail de prévention en matière de sécurité civile.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. La mission de restauration des terrains en montagne, RTM, consiste surtout à entretenir ou à renouveler les ouvrages de protection que l'État a mis en place, pour les corrections torrentielles, la stabilisation de versants ou la protection contre les avalanches. Ces actions sont conduites depuis 1966 par un service spécialisé de l'Office national des forêts dans onze départements de montagne. Elles sont financées sur la base d'une convention-cadre pour 2001-2006, conclue avec le ministère de l'agriculture. L'utilité et l'efficacité du service RTM sont unanimement reconnues. Cette reconnaissance repose sur l'expertise unique qu'il est capable d'offrir ou de réunir pour des missions relatives aux risques naturels. À cet égard, ce service apporte son concours aux collectivités territoriales ou à d'autres départements ministériels pour des dossiers comme le zonage des risques, l'appréciation des risques dans les projets d'urbanisme ou la gestion des crises. Ces activités se développent. Par conséquent, le ministère de l'agriculture finance une part importante des missions réalisées pour le compte d'autres ministères ou de collectivités territoriales. Pour répondre aux inquiétudes des élus de la montagne, Dominique Bussereau considère qu'il faut laisser la gestion opérationnelle de ces actions à l'ONF, établissement qui a fait toutes ses preuves dans ce domaine. Il convient sans doute aussi d'associer davantage l'ensemble du Gouvernement dans la définition de la politique à mettre en oeuvre et des moyens à mobiliser. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a demandé à ses services de prendre l'attache des différents départements ministériels concernés afin d'identifier, dans les meilleurs délais, les besoins et les attentes de chacun et de préciser les modalités de financement du service RTM. Concernant l'intervention du service RTM au profit des collectivités territoriales, le ministère de l'agriculture prend actuellement en charge près de la moitié du coût de l'ingénierie publique réalisée par le service RTM pour leur compte. Il contribue aussi significativement au financement de diverses expertises. Je puis vous assurer de la volonté de Dominique Bussereau de consolider les capacités d'intervention du service RTM afin qu'il puisse continuer à assurer la qualité de travail qui lui est reconnue de tous, et notamment des élus de montagne.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite remercier M. le ministre de sa réponse et souligner combien j'apprécie le fait que le ministre de l'agriculture ait souhaité mener une réflexion interministérielle sur le financement et les moyens à apporter au service de restauration des terrains en montagne. En effet, s'il est souhaitable que l'ONF garde le contrôle de ces missions, il est important, compte tenu de l'explosion des besoins, que le Gouvernement s'implique sur ce sujet. Néanmoins, je souhaite ardemment que l'équité et la cohésion territoriale soient respectées. En effet, si nous allons vers le financement et la rémunération des expertises du service RTM par les collectivités, certaines, plus fortunées que d'autres, pourront acquitter ces prestations tandis que d'autres, les plus petites communes rurales, par exemple, dont les maires sont confrontés à des risques importants, ne le pourront pas. Je redoute donc que les maires ne soient mis dans des situations d'inégalité selon la taille de leur commune. Enfin, je souligne que la présence du service RTM est essentielle à un moment où la responsabilité des élus est systématiquement mise en cause lorsque survient un accident. Lorsqu'un bloc de rocher tombe sur une route en pleine montagne ou en pleine campagne, la responsabilité du maire est mise en cause. Il est donc important que les élus bénéficient de la présence régalienne de l'État. Je remercie M. le ministre de bien vouloir y veiller. cartes de voeux des membres du Gouvernement
Yann GAILLARD - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre du commerce extérieur, j'ai souhaité poser à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État une question qui peut sembler anecdotique, mais qui est symptomatique : elle concerne les cartes de voeux que les services ministériels envoient en abondance, notamment aux parlementaires. Si les cartes de voeux ont toujours existé, à une certaine époque leur nombre a cru à un point tel que Jacques Chaban-Delmas, alors Premier ministre, en avaient interdit l'envoi, à moins que leurs expéditeurs n'en acquittent le paiement. J'étais alors directeur de cabinet et j'avais été obligé de renoncer à un certain nombre de salutations distinguées... (Sourires .) Depuis lors, ces envois ont repris et leur nombre augmente sans cesse. Elles sont de plus en plus belles, très agréables à recevoir, bien qu'il faille y répondre (nouveaux sourires), mais l'on peut se demander s'il est bien normal que les services de l'État, les cabinets ministériels envoient tant de magnifiques cartes « aux frais de la princesse ». Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que le coût des cartes de voeux envoyées par les sénateurs est prélevé sur leurs indemnités. En qualité de membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, je peux vous dire que le Sénat réalise même quelques bénéfices sur ces cartes. Je propose donc soit que leur envoi soit interdit, ce qui serait sans doute exagéré, soit qu'elles fassent l'objet d'un paiement par l'expéditeur, soit que l'on recoure à des moyens plus modernes et plus économiques comme les cartes de voeux électroniques.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-02-07
Date: 2006-02-07
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Gaillard, votre question s'adresse au ministre du budget et de la réforme de l'État et elle porte sur les deux aspects de la fonction de Jean-françois Copé, au nom duquel je vais vous répondre. Dans le dépôt de cette question, je reconnais votre légitime souci d'une juste utilisation des deniers publics. S'agissant du coût engendré par l'envoi de cartes de voeux par l'ensemble des ministères, je dois vous dire qu'un chiffrage précis n'existe pas et qu'il semble particulièrement complexe à établir. En effet, il est difficile d'isoler ces dépenses de l'ensemble des dépenses de fournitures de chaque ministère. La solution des « voeux électroniques » est une très bonne idée. Je le dis avec d'autant plus de conviction que nous l'avons utilisée avec succès à Bercy à trois occasions, au moins, pour cette nouvelle année. Tout d'abord, une carte de voeux électronique a été mise à la disposition des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le site intranet afin de les encourager à abandonner les traditionnelles cartes de voeux papier. Ensuite, le faire-part de naissance de la nouvelle direction générale de la modernisation de l'État a été envoyé le 1 er janvier en format électronique. Enfin, Jean-François Copé a utilisé une carte de voeux électronique pour annoncer, le 1 er janvier, le passage en mode LOLF, opération qui a d'ailleurs été un grand succès. Comme vous pouvez le constater, nous sommes dans une phase d'initiative. Au demeurant, le passage à la carte de voeux électronique pour l'ensemble des ministères et des administrations peut se heurter à des difficultés techniques. Une telle carte peut, par exemple, être bloquée par les « pare-feux » des serveurs des entreprises, étant apparentée à un spam. Par ailleurs, vous conviendrez avec moi qu'il peut être délicat, pour les membres des cabinets ministériels, de ne pas répondre aux cartes de voeux que leur envoient des personnalités, des parlementaires, par exemple. (Sourires .) Pour conclure, je rappellerai que la LOLF est source de plus grande autonomie et de plus grande responsabilité pour les gestionnaires. Le Gouvernement s'attachera à les sensibiliser à votre proposition, sachant qu'ils restent libres d'affecter leurs crédits.