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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur le montant de la majoration qui sera appliquée aux cadres au forfait en jours qui accepteront de renoncer à leurs jours de RTT, et peut-être à davantage encore. Les seules barrières qui restent sont en effet celle des cinq semaines de congés payés - nous l'avons évoquée tout à l'heure - et celle du 1 er mai, seul jour férié chômé légal. Il est vrai que certains accords, il faut le noter, acceptent le travail du 1 er mai... Sont ici concernés des cadres qui accomplissent déjà des journées fort longues, bien au-delà de sept ou huit heures par jour ; les journées de dix heures avec déplacements et déjeuners de travail ne sont pas rares. Ces cadres sont déjà victimes d'un rythme effréné, se voient imposer des contraintes de résultats à peu près inatteignables, vivent un stress constant et, de plus, ne passent que fort peu de temps avec leur famille. Par parenthèse, peut-être les employeurs et les sociologues ne devraient-ils pas chercher plus loin la raison du désengagement massif des cadres par rapport à leur entreprise et du scepticisme massif qui règne dans cette catégorie ! Un jeune responsable informatique dans une importante société nous disait ainsi : « On sait désormais que l'on sera pressé comme un citron, puis jeté à cinquante ans. » On va donc exiger des cadres qu'ils renoncent « volontairement » à leurs jours de RTT : c'est déjà placer la rémunération sur le même plan que les conditions de vie. Mais cela est parfaitement normal dans une perspective ultra-libérale, il n'y a pas lieu de s'en étonner ! Surtout, on va le faire alors que l'on ignore tout de ce que sera la majoration de rémunération pour ces jours travaillés au-delà des heures supplémentaires déjà forfaitisées. Une telle imprécision, pour une catégorie qui est déjà placée sous un régime d'exception au regard du droit du travail, ne peut laisser le législateur indifférent. C'est pourquoi nous demandons que la majoration qui sera due pour cette renonciation soit au moins égale à 50 % du salaire calculé sur une base journalière.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement a également pour objet la défense des intérêts des salariés. Il tend à rendre obligatoire que l'accord du cadre qui sera supposé avoir choisi de racheter ses jours de RTT soit recueilli par écrit avant la réalisation de ces jours de travail. En effet, que va-t-il se passer dans les entreprises ? Un accord de principe sera obtenu sans difficulté par l'employeur qui aura déjà obtenu des salariés qu'ils aillent au-delà de leurs heures et jours de travail : on n'aura pas manqué d'invoquer la charge de travail, le devenir de l'entreprise, le sens des responsabilités, l'impossibilité d'accorder tous ces congés accumulés... pour faire pression sur eux. Une fois cet accord de principe obtenu et éventuellement signé par un salarié mandaté, comment les accords individuels vont-ils se décliner ? Il faut éviter que des accords individuels de principe et portant sur une longue durée ne soient donnés oralement dans la foulée de l'accord d'établissement et que le salarié ne puisse ensuite s'en dégager. Le texte ne prévoit rien en la matière ; c'est là l'inconvénient de s'en remettre pour tout à l'accord ! Le problème ne pourrait-il d'ailleurs se poser aussi pour un employeur qui aurait affaire à un cadre stakhanoviste ou idéologiquement opposé à la RTT qui refuserait de prendre des jours de RTT ? Moins paradoxalement, pour aider les salariés à bien mesurer ce à quoi ils s'engagent, pour qu'ils puissent éventuellement se faire conseiller, nous proposons d'inscrire dans la loi la nécessité d'une formalité écrite préalable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 du code du travail est en quelque sorte un alinéa de précaution, ou de réparation. Il dispose en effet qu'un salarié, lorsqu'il a dépassé le plafond légal du nombre de jours travaillés annuellement, y compris les jours affectés sur un compte épargne-temps, « doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement ». Il est simplement prévu dans la proposition de loi d'ajouter à ce total les jours de congé auxquels le salarié aura renoncé : ils donneront donc droit à des jours. Mais, pardonnez ma candeur, monsieur le ministre : des jours de quoi ? Selon l'ancien système, on pouvait raisonnablement penser que le salarié surmené avait droit à des jours de congé ; dorénavant, aura-t-il droit à des jours de repos, ou bien aura-t-il le droit de stocker d'autres jours de travail sur son compte épargne-temps ? Sur le plan des conditions de vie et de travail, la différence n'est pas mince ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?
Michel MERCIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des associations du secteur social et médico-social, qui rencontrent, pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail en fonction des dispositifs d'annualisation-modulation, de cycles, de jours de réduction du temps de travail, un certain nombre de difficultés liées à leur fonctionnement en continu. Pour satisfaire aux règles du droit du travail relatives à la réduction du temps de travail, ces associations ont adapté, dans le cadre d'un accord collectif, ces dispositifs, tout en respectant les règles relatives à la durée du travail, que ce soit la durée annuelle  - 1 575 heures par an aujourd'hui -, la durée quotidienne, le repos quotidien ou les repos hebdomadaires. Cependant, en prenant cette initiative, les associations n'ont pas respecté les modalités d'application de ces outils fixés par le code du travail, et cet amendement a donc pour objet de permettre d'adapter ces modalités à la spécificité du travail de ces associations.
Alain GOURNAC (vice-président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. J'ai demandé à l'institut de sondage concerné de me faire parvenir les résultats détaillés de l'enquête. Comme je viens de les recevoir, il me semble intéressant de vous en lire très rapidement, à titre indicatif, quelques passages. « Une assez large majorité de Français se révèle favorable à un assouplissement des 35 heures. Au total, une telle évolution suscite l'approbation de 62 % d'entre eux, 35 % manifestant au contraire leur opposition à un tel assouplissement. « Ce qui frappe le plus, c'est certainement la part de personnes très désireuses que les choses évoluent. Si traditionnellement sur les questions d'opinion, les personnes interrogées se retranchent sur les items intermédiaires pour nuancer leur opinion - "plutôt favorable", "plutôt opposé" -, ce n'est pas ici le cas, puisque les Français approuvant "tout à fait" cet assouplissement sont presque aussi nombreux que ceux le souhaitant "plutôt" - respectivement 30 % et 32 %. [...] « Logiquement, cette question, éminemment politique, fait apparaître d'importants clivages : si l'assouplissement fait quasiment l'unanimité à droite, les sympathisants de gauche se révèlent très partagés sur la question - 48 % d'entre eux y sont favorables, autant y sont opposés. « Parallèlement, les salariés du privé y sont plus favorables - 68 % - que ceux du public même si ces derniers l'approuvent majoritairement - 53 %. [...] « Mais le signe le plus fort démontrant que les esprits sont très certainement mûrs pour une évolution du régime des 35 heures réside très probablement dans le fait que les salariés du secteur public eux-mêmes sont aujourd'hui presque aussi nombreux à souhaiter cette extension - 46 % - que ceux d'entre eux qui manifestent leur hostilité - 50 %. » Même s'il ne s'agit que de données indicatives, il m'a semblé intéressant de vous en faire part.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A ce titre, je rappelle que ces salariés peuvent d'ores et déjà conclure des conventions de forfait en heures, sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui constitue déjà un élément de souplesse. Cependant, je conçois que ce système peut se révéler inadapté pour certaines catégories de salariés qui, bien que non cadres, se déplacent systématiquement et changent sans cesse de lieu de travail hors de l'entreprise. Il s'agit d'un sujet non seulement important mais aussi délicat, sur lequel toute évolution des règles doit être réfléchie. Le Gouvernement a prévu d'engager rapidement cette réflexion, mais souhaite une concertation préalable. Par conséquent, je souhaiterais, mesdames Procaccia et Gousseau, que vous puissiez retirer cet amendement, puisque la concertation s'engage sur cette question des itinérants non cadres. Les amendements identiques n os 75 et 190 visent à supprimer le III de l'article 2, qui prévoit que les salariés peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire. Le Gouvernement y est défavorable. L'amendement n° 76 a pour objet l'extension de l'accord. Le Gouvernement y est défavorable puisque ce sont les partenaires sociaux qui devront prévoir s'ils souhaitent l'extension de l'accord collectif. Par parallélisme, le Gouvernement émet le même avis sur l'amendement n° 77.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... que nous avons déjà abordée hier au travers de l'intervention de M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un système qui est né de l'accord, lié notamment aux lois Aubry, passé par les établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à des associations et sans but lucratif. Avec les régimes de la tarification, trois systèmes différents vont s'appliquer, et notamment une convention collective qui pose aujourd'hui à ces établissements des problèmes de fonctionnement. Je peux simplement vous dire que, dans les jours qui viennent, nous allons entamer une discussion avec la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, qui représente ces établissements de manière très majoritaire. Nous étudierons les moyens d'adapter les conditions collectives de travail. En effet, un certain nombre de mécanismes bloquent totalement la continuité du service. Nous examinerons également les conditions de l'équilibre financier de ces établissements par rapport à des établissements publics ou à des établissements privés à but lucratif. Je crois donc qu'il nous faut trouver de nouveaux équilibres. Quoi qu'il en soit, à ce stade de la discussion, monsieur Mercier, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement. Je tiens à dire au Sénat, et à vous-même en particulier, que le Gouvernement s'engage à entamer cette discussion avec la FEHAP. A la lumière des propos que j'ai tenus en m'exprimant sur l'amendement n° 111 de Mme Procaccia, je souhaiterais que M. Pelletier accepte de retirer son amendement n° 107 rectifié. Cela favoriserait certainement la réflexion, ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux, qui nous paraît nécessaire pour les itinérants non cadres. Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'éclairage que je pouvais apporter à nos débats.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame Lamure, un peu comme la mule du pape qui a attendu sept ans pour donner un coup de pied à Tistet Védène , vous avez attendu vingt-quatre heures pour réagir aux propos que j'ai tenus hier en défendant la motion tendant à opposer la question préalable ! Vous avez soutenu que le taux de satisfaction des salariés relevant de la législation des 35 heures était loin d'atteindre 100 %. Madame Lamure, je vous signale que, contrairement à vous, qui auriez pu intervenir dès hier soir, j'ai dû attendre patiemment jusqu'à maintenant pour pouvoir m'exprimer ! Vous avez indiqué que cette information n'était pas tout à fait exacte puisque 23 % des salariés étaient satisfaits. J'avais déclaré, pour ma part, que 77 % d'entre eux étaient mécontents. Nous disons donc la même chose ! Si je vous ai dit que je devinais votre réponse, c'est parce que j'ai cité hier le sondage dont vous nous avez fait part. Je suis au courant du sondage qui est paru aujourd'hui. Il fait apparaître que 62 % des personnes interrogées sont favorables à l'assouplissement des 35 heures. Mais ce ne sont pas les mêmes personnes ! Les 77 % sont les salariés qui se trouvent sur le terrain, tandis que les 62 % sont « tout public », ce qui est tout de même assez différent. Et j'ajouterai, madame Lamure, que, si ces 62 % sont tout à fait favorables à cet assouplissement, c'est parce qu'ils n'ont pas encore réalisé le caractère mensonger de votre publicité, « travailler plus pour gagner plus ».
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. A cette heure tardive, alors que nous terminons l'examen de l'article 2, je constate que, plus nous avançons dans les débats, plus il est évident que votre politique, monsieur le ministre, confine à l'irresponsabilité sociale ! Cette politique totalement irresponsable, qui est évidemment issue des ultras de l'UMP et de l'UDF, vous réservera de vilains tours. Je n'ai pas eu besoin de lire dans le marc de café pour le dire puisque c'est une évidence que reconnaissent tous les économistes : vous faites un battage médiatique autour de slogans et de promesses qui ne pourront satisfaire, vous le savez bien, les demandes légitimes des salariés et des demandeurs d'emplois. C'est incroyable à quel point nous baignons dans l'hypocrisie, le mensonge, la duplicité ! Au moins peut-on constater quelques éclairs de vérité dans nos débats. M. le rapporteur a fort justement relevé qu'un certain nombre des amendements du groupe CRC et du groupe socialiste augmenteraient le coût du travail. Mais le but visé, c'est l'augmentation des rémunérations pour les salariés, c'est le « gagner plus », monsieur le rapporteur. Et à partir du moment où vous indiquez - M. le ministre le confirme -, que les mesures que nous proposons coûtent trop cher, vous refusez, de fait, le « gagner plus ». C'est une évidence !
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je veux simplement informer nos collègues sur le contenu de l'accord Bosch, qui a été signé le 19 juillet et qui anticipait cette proposition de loi. Cet accord résultait d'un chantage simple : il fallait, pour sauver 190 des 300 emplois à l'horizon 2008 et pour éviter une délocalisation en République tchèque, investir 12 millions d'euros sur le site. Je vous rappelle que l'usine de Vénissieux est certainement l'une des plus performantes au monde de par son savoir-faire historique. L'objectif de réduction des coûts salariaux était fixé entre 15 % et 20 %. Il a été arrêté à 12,1 % par heure travaillée. Cela a engendré des mesures d'économie qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2005. Ainsi ont été supprimés le lundi de Pentecôte, mesure que l'on connaît, le jour de repos supplémentaire dit « du pont de l'Ascension » et les dispositions d'aménagement d'horaires et de sortie anticipée, avantages collectifs qui prévalaient jusqu'à présent. La durée du travail a été augmentée : de 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, elle est passée à 36 heures à travers la suppression de six jours de RTT sur vingt. Pour les équipes de suppléance, conséquence des 35 heures, c'est-à-dire celles qui travaillent le week-end, un jour de RTT a été supprimé, sans augmentation de rémunération. Vient ensuite le problème des rémunérations et de la formation. Les augmentations de salaires ont été modérées pour une période de trois ans. Les heures de travail de nuit seront désormais rémunérées avec une majoration de 20 % au lieu de 25 % auparavant. Cela va même jusqu'à la remise en cause de diverses mesures, concernant, par exemple, l'assiette du calcul des indemnités ; la subvention pour les activités sociales et culturelles accordée au comité d'établissement sera réduite de 0,25 %. Je vous ai cité les mesures les plus importantes. Mais on voit bien le chantage qui est en oeuvre. Lors de la défense de la motion tendant au renvoi en commission, j'avais cité un certain nombre d'entreprises en apportant des détails. Monsieur le ministre, je suis peut-être hors sujet, mais c'est cette réalité qui s'imposera de plus en plus aux entreprises françaises.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’ensemble du chapitre V bis . À l’instar du reste du texte, ce chapitre nous semble un vaste fourre-tout. Même son titre nous laisse songeurs. Votre conception de la prévention de la délinquance a vraiment de quoi surprendre. D’abord, vous visez non pas la délinquance en général, mais uniquement celle qui a nourri récemment des faits divers. Ce chapitre est à lui seul une véritable revue de presse ! Ensuite, vous stigmatisez certains de nos concitoyens, dont vous faites des présumés délinquants. J’oserai même affirmer qu’il ne fait pas bon être supporter de football ou petit vendeur à la sauvette. Pis encore, il devient dangereux d’être mineur. Je me permets pourtant de rappeler ici qu’un mineur est avant tout un enfant, lequel, dans la tradition de notre droit pénal, doit avant tout être protégé. Or vous foulez au pied nos traditions. Un chercheur a d’ailleurs montré que, avec votre surenchère répressive à l’encontre des mineurs, il faut maintenant considérer La guerre des boutons comme une œuvre subversive où tous les enfants sont passibles de lourdes sanctions pénales. (Sourires .) Enfin, avec le chapitre V bis , vous enlevez aux mots tout leur sens. Jusqu’à présent, la prévention de la délinquance avait pour objet de donner à chacun les moyens de trouver sa place dans notre société et, par là, d’en comprendre et d’en respecter les règles. Mais pour vous, le terme « prévention » a un tout autre sens : il s’agit uniquement d’anticiper la réalisation de l’infraction. Museler et ligoter les éventuels contrevenants avant qu’ils n’agissent : voilà votre vision de la prévention ! Si l’on pousse votre logique à son terme, l’on enfermera bientôt les délinquants avant même qu’ils aient commis une infraction ! C’était, hier encore, un scénario de science-fiction. Avec vous, cela risque d’être, demain, notre quotidien. Nous refusons de cautionner cette dérive, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de ce chapitre.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le délit de racolage passif. La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 traduit toute l’ambiguïté de l’approche de la question prostitutionnelle par les pouvoirs publics : la légalité de la prostitution est confirmée, mais son exercice a été entravé par un ensemble de dispositions répressives visant, en réalité, à rendre cette prostitution impossible, ou à ce qu’elle s’exerce dans des conditions dangereuses. L’objectif de cette loi était en réalité de gêner, voire d’abolir la pratique de la prostitution tout en validant son existence. Ne pouvant interdire la prostitution, la loi pour la sécurité intérieure est venue la contrarier par le biais de dispositions pénales dont l’application a aujourd’hui précipité les prostitués dans la clandestinité et l’insécurité, là où, très exactement, ces personnes sont le plus à la merci des réseaux de proxénétisme. Parmi les délits créés figure le délit de racolage passif qui place les prostitués sous un régime de liberté surveillée. Interdits d’exercer sur le trottoir en raison de ce délit, interdits d’exercer dans les hôtels et les studios en raison de la législation sur le proxénétisme, interdits d’exercer dans des camions en raison des poursuites pour proxénétisme de soutien, les prostitués ont été peu à peu relégués dans l’arrière-cour, dans les bois, où leur sécurité n’est plus assurée et où leur vie est chaque jour mise en danger. Là réside l’atteinte à la dignité de ces femmes et de ces hommes, relégués à exercer dans des lieux insalubres. Leur mise en danger a finalement été précipitée par une loi qui voulait initialement les protéger. L’activité prostitutionnelle est devenue clandestine, sans même être interdite, du fait d’une radicalisation pénale et d’une répression accrue de cette activité pour diverses raisons. Je n’évoque même pas les conditions sanitaires dans lesquelles les personnes prostituées sont aujourd’hui obligées d’exercer : elles sont déplorables et directement imputables à la politique hypocrite du Gouvernement. Le délit de racolage, loin d’apporter une réponse au proxénétisme, a aggravé les conditions d’exercice de la prostitution. Nous avons conscience de la nécessité de lutter contre le proxénétisme et du fait que la prostitution n’est peut-être pas l’idéal ; mais n’y a-t-il pas d’autres moyens que de s’en prendre aux prostitués eux-mêmes ? Commençons par lutter efficacement contre la traite des êtres humains, et laissons les prostitués exercer leur activité, sans parasitisme, sans harcèlement : il faut mettre un terme à la confusion entre prostitution et racolage. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer purement et simplement le délit de racolage.