Jean-Pierre DEMERLIAT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément aux dispositions de la LOLF, la mission « Provisions » est dénuée de stratégie de performance. Par conséquent, les deux programmes qui la composent ne font l'objet d'aucun objectif ni indicateur. La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2007, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d'une rationalisation des crédits, comme dans celle d'une meilleure lisibilité budgétaire, la commission des finances s'en félicite. La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », correspond aux crédits naguère consacrés aux « dépenses accidentelles », fusionnés avec les crédits pour « dépenses éventuelles ». Cette dotation, comme son nom l'indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Au titre de cette seconde dotation, pour 2007, 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement étaient demandés dans le projet de loi de finances initial. L'Assemblée nationale a, d'une part, minoré ces crédits de 3 millions d'euros pour gager la majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre de la dotation versée aux communes situées dans un parc naturel et, d'autre part, majoré ces crédits de plus de 61 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. De la sorte, le montant des crédits de paiement demandés pour 2007 se stabilise, et celui des crédits d'engagement diminue de plus de 71 % par rapport aux crédits équivalents inscrits dans la loi de finances pour 2006. Cette diminution significative, s'agissant des autorisations d'engagement, est justifiée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comme un retour à la norme budgétaire après le budget de 2006, le premier en mode LOLF. En effet, la demande de crédits pour 2006 avait été surévaluée dans la mesure où deux incertitudes subsistaient lors de l'établissement des prévisions d'autorisations d'engagement pour 2006. En premier lieu, la direction du budget redoutait une estimation insuffisante des crédits, notamment en raison du principe de crédits limitatifs. La commission des finances s'était alors interrogée, en particulier, sur les raisons du « transit » par la mission « Provisions » d'autorisations d'engagement destinées à couvrir les frais de justice, dépenses relevant a priori de la mission « Justice ». Elle avait rappelé que la sincérité budgétaire imposait de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, en étant dénaturés, à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes pour d'autres missions. En second lieu, dans le contexte de la transition entre les deux régimes budgétaires - l'ordonnance de 1959 et la LOLF -, la direction du budget devait assurer le « basculement » entre les exercices 2005 et 2006, en anticipant, selon ses termes, les « éventuelles difficultés de gestion comptable liées à la mise en oeuvre de la LOLF, notamment s'agissant [...] de la transition entre les anciennes autorisations de programme et les nouvelles autorisations d'engagement ». Cette année, la commission des finances se félicite du retour à des prévisions budgétaires plus conformes à celles des budgets précédents, l'année 2006 pouvant désormais être considérée comme une année de transition. Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé, mes chers collègues, de vous recommander l'adoption de la mission « Provisions ».