Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Le souci de l'Europe doit, bien entendu, nous conduire aussi à soutenir la position que vient d'exprimer M. Ladislas Poniatowski, s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler le tarif de retour. Il est en effet normal à mes yeux, eu égard au profond déséquilibre qui existe actuellement entre le tarif régulé et les prix du marché, que nous prenions une mesure provisoire pour corriger cette situation. Cependant, décider dès maintenant que cette mesure sera renouvelable à l'échéance de sa première application, dans deux ans, reviendrait indirectement à réduire comme peau de chagrin l'ouverture du marché et la libre fixation des prix. En effet, cela ne reviendrait-il pas tout simplement à défaire ce qui avait été construit antérieurement ? À terme, cela n'aboutirait-il pas, de renouvellement en renouvellement, à ce qu'il n'y ait plus guère que deux tarifs, le tarif régulé et le tarif de retour, c'est-à-dire deux tarifs administrés ? Où serait alors la concurrence ? Où serait le respect des engagements que nous avons pris devant l'Union européenne ? Là encore, nul doute que, à terme plus ou moins éloigné, le caractère renouvelable de la mesure soit, pour des raisons parfaitement légitimes, censuré par Bruxelles. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la décision serait, une fois encore, mise au passif de Bruxelles alors que, en réalité, c'est nous qui n'aurions pas su prendre nos responsabilités au moment où nous avions à les exercer. Ce ne serait pas digne de la France. Ce ne serait pas digne de l'image de la France en Europe. Ce ne serait pas digne de la conception que nous nous faisons de l'Europe. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'amendement que la commission des affaires économiques vous présentera sur ce sujet. Enfin, le dernier point important sur lequel je tiens à attirer votre attention a trait à la composition et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie. S'agissant d'abord des missions de la Commission de régulation, le dispositif qui vous est présenté s'inspire des travaux conduits par notre collègue M. Patrice Gélard. Je tiens à cette occasion à rendre hommage à la cohérence et à la pertinence des propositions qu'il a avancées quant à l'organisation des autorités administratives indépendantes. S'agissant ensuite de la composition de la Commission de régulation de l'énergie, il vous est demandé de revenir à un collège plus proche de celui qui avait été instauré initialement. Comme l'a rappelé à juste titre M. le rapporteur, le contrôle du Parlement sur l'action de cette Autorité ne passe vraisemblablement pas par la désignation de plusieurs de ses membres au collège. J'en suis pour ma part convaincu, et il me paraît plus instructif d'entendre régulièrement le président ou les membres de cette autorité plutôt que de déléguer des collègues pour y siéger. J'espère sincèrement que ce point de vue sera partagé par la Haute Assemblée. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'orée du long débat qui s'ouvre maintenant, je forme un dernier souhait : que ce débat soit dense et qu'il permette à chacune et à chacun d'exprimer complètement ses opinions.