André VALLET - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Monsieur le ministre, le groupe de l'Union centriste apportera son soutien à votre projet de budget. Cependant, si l'augmentation des crédits de 4 % et la création de 1 100 emplois constituent des améliorations objectives, votre budget appelle tout de même un certain nombre d'observations. Ma première remarque concerne la situation des prisons. Elle a été très largement évoquée ce matin, notamment par le rapporteur spécial, qui a confirmé qu'elle était encore une « humiliation pour la République ». Monsieur le garde des sceaux, sans être particulièrement attaché à ce type de montage, je regrette d'apprendre qu'aucun projet au titre du partenariat public-privé ne sera mis en oeuvre en 2005. Je pensais que précisément la formule du PPP nous aurait permis d'aller plus vite. Ma deuxième remarque concerne l'énorme problème du secret de l'instruction. Comment, en effet, garantir ce principe, alors que, en droit français, tous ceux qui interviennent dans une procédure d'instruction ne sont pas soumis aux mêmes obligations ? En effet, seul le juge est astreint à ce secret, les avocats n'étant, eux, soumis qu'au secret professionnel. Comment, monsieur le ministre, ne pas évoquer la presse et la télévision, auxquelles il est impossible de demander de garder secrètes des informations dont elles recueillent l'exclusivité ? Je remarque que toute tentative pour faire appliquer de manière autoritaire le secret de l'instruction est vaine, car on touche là à certains droits fondamentaux que personne, à juste titre, ne veut remettre en cause, à savoir, d'un côté, le droit à une justice équitable et impartiale, et, de l'autre, la liberté de la presse. Or il est plus difficile de faire respecter le premier que la seconde dans le cadre de l'instruction. Les médias sont puissants, organisés, et susceptibles de mobiliser l'opinion, mais le justiciable est souvent seul, sans grands moyens pour se défendre et pour faire respecter ses droits si les médias ou la machine judiciaire ne le font pas pour lui. Plusieurs pistes peuvent être explorées pour remédier à cette situation. Faut-il rendre le secret de l'instruction absolu ? Ce serait difficile, car nous imaginons déjà la réaction de la presse, agitant le spectre de la censure ! Faut-il donner à celui qui pâtit de la violation du secret le droit immédiat de répondre dans l'organe même qui l'a mis en cause ? Un tel droit existe d'ores et déjà, mais il est peu appliqué. Au reste, l'encombrement du petit écran par les droits de réponse pousserait assurément les dirigeants des chaînes de télévision à une certaine retenue. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, vous engager à aménager plus largement et plus complètement le droit de réponse, de sorte que la personne mise en cause ait les moyens de s'expliquer si elle l'estime nécessaire ? Pouvez-vous transformer cette possibilité en obligation pour tous les médias ? Ma dernière remarque concerne la garde des détenus malades, qui a été également évoquée à plusieurs reprises et pour laquelle je prendrai un exemple concret. Ma ville compte soixante-douze fonctionnaires de la police nationale ; un tiers de cet effectif est régulièrement en congé, ce qui est d'ailleurs bien normal. Mais nous avons aussi une prison, qui accueille six cents détenus. De sorte que, si trois détenus doivent être hospitalisés, une équipe de huit policiers est alors mobilisée pour assurer leur garde en permanence, soit vingt-quatre policiers en tout affectés à cette tâche, au détriment des missions de sécurité publique. Monsieur le ministre, si un tel problème ne relève certes pas directement de votre responsabilité, il faut que le ministre de l'intérieur et vous-même engagiez très rapidement une discussion pour remédier à cette situation pénalisante pour notre sécurité.