agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bertrand AUBAN - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le programme européen de localisation par satellite Galileo. Il avait été promis que Toulouse serait le centre de ce programme, toutes les décisions politiques devant être prises au siège de la concession Galileo à Toulouse. Or, trois ans plus tard, la Commission européenne a décidé de reprendre le dossier Galileo en lieu et place des grands industriels du secteur spatial. Ainsi, Astrium, filiale spatiale d’EADS, et Thales Alenia Space, deux entreprises très implantées à Toulouse, risquent de ne pas obtenir autant que prévu sur ce programme de plus de 3,4 milliards d’euros. Déjà, au début du mois de janvier dernier, la Commission européenne a attribué une première tranche de quatorze satellites à une PME allemande au détriment d’Astrium. Dans une conjoncture très inquiétante du marché de l’emploi et dans une situation d’affaiblissement du tissu industriel français, je demande au Gouvernement d’agir vigoureusement pour que nos entreprises puissent prétendre assurer une part importante du programme Galileo. Quelles mesures de politique industrielle le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre à cette fin ? Plus généralement, monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais connaître la stratégie industrielle du Gouvernement dans le domaine spatial.
Claude HAUT - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais attirer votre attention sur les nombreuses collectivités qui veulent développer le traitement d’eau de baignade par filtration biologique. Ce traitement d’épuration de l’eau biologique et bactériologique offre une alternative intéressante au traitement chimique traditionnel. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, a été saisie le 22 décembre 2006 par votre ministère et par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin d’évaluer les risques sanitaires liés notamment aux baignades à traitement par filtration biologique. L’AFSSET a rendu son expertise en juillet 2009 ; les porteurs de projet de ce type de baignade sont dans l’attente de la décision concernant ce procédé de traitement et des normes et préconisations auxquelles ils vont se soumettre. La communauté de communes du Pays d’Apt, la CCPA, dans le Vaucluse, souhaite développer ce type d’épuration des eaux de baignade et attendent votre décision. En conséquence, madame la ministre, quelles dispositions allez-vous arrêter concernant ce dossier et dans quels délais ? Cette communauté de communes ne pourrait-elle pas obtenir une dérogation dans les limites d’une étude expérimentale ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les baignades artificielles, en particulier celles qui disposent d’un traitement par filtration biologique. Comme vous l’avez signalé, ce nouveau procédé a fait l’objet d’expérimentations en France, mais celles-ci ne sont aujourd’hui régies par aucune règle sanitaire. Ces baignades sont néanmoins soumises à déclaration auprès de la mairie du lieu d’implantation. La personne responsable d’une baignade artificielle est également tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public des résultats de cette surveillance. Mes services ont étudié avec attention le dossier déposé par la communauté de communes du Pays d’Apt, qui, en effet, sollicite une autorisation d’ouverture à titre expérimental. Il est important de préciser qu’il n’est pas prévu d’intégrer à la réglementation française une procédure d’autorisation à titre expérimental. En revanche, de nouvelles mesures réglementaires sont en cours d’élaboration pour encadrer ces nouveaux dispositifs. J’ai saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail afin que les risques sanitaires associés à ce nouveau type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation. En juillet 2009, l’AFSSET a publié ses conclusions, dans lesquelles elle souligne les lacunes actuelles des procédés de traitement par filtration biologique. Elle recommande en conséquence aux concepteurs de tout mettre en œuvre pour mieux comprendre le fonctionnement du système de traitement, notamment la prolifération des bactéries, afin de mieux maîtriser les risques sanitaires. Sur la base des éléments de ce rapport et après concertation avec les professionnels concernés, les futures dispositions réglementaires devraient paraître en 2010 ; à ce jour, vous comprendrez donc qu’il m’est difficile de vous donner une date plus précise. Je ne peux pas souscrire à une démarche expérimentale, étant donné les conclusions aussi réservées, sur le plan sanitaire, du rapport de l’AFSSET. Mais en attendant, les collectivités peuvent, pour élaborer leur projet, se référer aux recommandations techniques qui figurent dans ce rapport. Monsieur le sénateur, soyez assuré que je suis ce dossier avec une particulière attention. Vous aurez des réponses définitives dans quelques semaines, au plus tard dans quelques mois.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur les craintes des salariés de l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, ou ITVF, de Boulazac, en Dordogne. Sur ce site, l’ITVF contrôle, ce qui est unique en Europe, une grande diversité de technologies d’impression, des plus rares, comme la taille-douce, aux plus modernes, telles que l’offset, l’héliogravure et le numérique. L’ITVF a une tradition de qualité qui lui vaut d’être certifiée selon la norme ISO depuis 1995. Enfin, l’usine de Boulazac est dotée d’un système de protection anti-intrusion et d’une organisation interne de surveillance tout à fait pointue. En cela, La Poste dispose d’une unité moderne pour assurer sa mission de production de timbres. L’ITVF est toujours parvenue à adapter ses effectifs et son organisation pour contrer la baisse sensible et régulière de la consommation de timbres-poste. Elle s’est modernisée, diversifiée, restructurée. Cette entreprise publique a ainsi versé un tribut particulièrement lourd en matière d’emplois, puisque ses effectifs ont été divisés par deux depuis les années quatre-vingt-dix. Elle est aujourd’hui rentable, de même que la filiale de La Poste à laquelle elle est rattachée, Phil@poste. À l’occasion d’un projet de réorganisation interne, les salariés ont été informés d’une réduction programmée de 20 % des effectifs dans un proche avenir – l’équivalent de cent suppressions d’emplois –, et cela alors que l’activité est soutenue et que le recours à la sous-traitance s’accroît. Pourquoi des perspectives aussi brutales ? Le changement de statut de La Poste a-t-il à voir avec cette volonté de diminution des effectifs ? Espère-t-on « vendre par appartements » les activités les plus pointues de la société en y réalisant au préalable des gains drastiques de productivité ? L’inquiétude est là, et les salariés ont besoin d’y voir clair. Je souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en matière de gestion de l’emploi sur le site de Boulazac. J’aimerais aussi que vous puissiez nous préciser le projet industriel de la direction de La Poste pour ce site, car les réponses que nous obtenons par ailleurs sont particulièrement laconiques.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, au nom du Gouvernement, je vous confirme que l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, devenue Phil@poste Boulazac en 2006, est un pôle d’excellence reconnu au-delà de nos frontières, et je suis personnellement bien placée pour le savoir ! Phil@poste est une direction à compétence nationale rattachée à la direction du courrier et chargée de l’ensemble de l’activité philatélique. Elle fabrique deux milliards et demi de timbres Marianne, six cents millions de timbres de collection et trois millions de timbres « collector » ou personnalisés pour un chiffre d’affaires global de 450 millions d’euros en 2009. L’inquiétude qui est exprimée par les postiers au sujet de leur devenir au sein de l’imprimerie et que vous relayez dans votre question résulte de l’allégement des coûts de structure de 20 % auquel doit procéder l’ensemble des services de la direction du courrier de La Poste, pour faire face à des baisses de volume du courrier très importantes, structurelles et sans précédent. Je précise que ce plan d’économies ne concerne en aucune façon les services de Phil@poste implantés à Boulazac. Au contraire, cette direction prévoit un plan de modernisation de l’imprimerie en vue d’une plus grande diversification de son activité et d’une intégration du numérique, afin de préparer une nouvelle étape de développement de la philatélie. Ce plan permettra notamment d’augmenter la part des timbres personnalisés pour répondre à la demande croissante des clients. De nouveaux investissements permettront également de conforter l’imprimerie, en respectant les meilleurs standards de qualité et de performance. La stratégie de Phil@poste, présentée aux équipes de l’imprimerie le 12 novembre 2009 par sa directrice, comporte un volet industriel ayant notamment pour objectif de permettre à l’établissement de Boulazac de se hisser aux niveaux de sécurité les plus performants sur le marché mondial. Le nouveau directeur de l’imprimerie, nommé en janvier 2010 sur ce projet industriel, poursuit l’objectif de consolider cet outil industriel en associant à la réflexion l’ensemble des cadres et des personnels de Phil@poste et en intégrant les meilleures pratiques dans ce domaine. Confiante dans l’avenir de ce projet qui contribuera à l’évolution du développement industriel de la Dordogne, sa directrice a plusieurs fois rencontré les organisations professionnelles et reste particulièrement attentive au climat social au sein de l’établissement. Avec le management local, elle s’est rapprochée du délégué régional, qui est l’interlocuteur privilégié des élus concernés et qui suit ces évolutions avec attention. L’ensemble de ces personnels de La Poste est bien entendu à votre disposition, monsieur le sénateur.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, Hervé Novelli a signé vendredi dernier – c’est donc tout à fait récent – l’arrêté qui fait l’objet de votre question. Je souhaite cependant rappeler le contexte dans lequel il s’inscrit. Vous l’avez souligné, le Conseil national de la consommation a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de quarante-quatre prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété. Ces recommandations devaient rendre plus lisibles les contrats de syndic et faciliter la comparaison entre les différentes prestations proposées. Par ailleurs, ainsi que vous l’avez indiqué, Hervé Novelli a demandé à la DGCCRF de réaliser une enquête durant l’année 2008, afin de vérifier l’application de l’avis du CNC pour les contrats renouvelés au cours de l’année. Celle-ci a mis en évidence une application satisfaisante des recommandations du CNC, mais également des marges d’interprétation de certaines rubriques de la recommandation. Lors des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, Hervé Novelli a annoncé sa décision de fixer par arrêté la liste des prestations de syndic devant être au minimum couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires. Comme je l’ai annoncé, Hervé Novelli a signé l’arrêté « syndics de copropriété » vendredi dernier. Ce dernier reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le CNC, assortie de précisions sur certains postes de dépenses, afin d’exclure tout risque d’interprétations divergentes. Les aménagements du projet de texte sont issus d’une consultation approfondie des deux rapporteurs du groupe de travail du CNC et d’une consultation écrite des associations de consommateurs et des organisations professionnelles représentées au CNC. Cet arrêté permettra de rétablir la confiance des consommateurs envers leur syndic. Pour autant, il ne s’agit pas de pénaliser les nombreux syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l’avis du CNC. Tous les nouveaux contrats signés après le 1 er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives, afin de faire la lumière sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de syndic, et notamment l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà maintenant plus d’un an et demi, j’ai alerté le Gouvernement sur la situation dramatique des bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, l’AER, supprimée par le Gouvernement en 2008 et rétablie sous la pression en 2009, dans des conditions d’incertitude très difficiles pour les allocataires, lesquels ont pu perdre jusqu’à 600 euros par mois. Le 15 février dernier, Laurent Wauquiez a annoncé, sans autre précision, la reconduction exceptionnelle de l’allocation équivalent retraite. On compte aujourd’hui 45 000 bénéficiaires de l’AER, dont les familles sont aujourd’hui dépendantes des conditions de mise en œuvre de cette allocation. Les agents de Pôle emploi, dont la charge de travail est déjà très lourde, devront aider dans l’urgence ces personnes à monter leur dossier, sans savoir si la mesure sera rétroactive et sans connaître véritablement les conditions d’obtention de l’AER. Vous en conviendrez avec moi, madame la secrétaire d’État, rien n’est clair ! Depuis plus d’un an et demi, de très nombreuses familles vivent avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête. C’est bien le Gouvernement qui tient le glaive dans cette affaire. Je vous demande donc instamment, madame la secrétaire d’État, de tranquilliser ces familles et d’apporter un peu de sérénité aux agents de Pôle emploi. Mes questions seront extrêmement précises. Quand comptez-vous publier le décret de prolongation de l’AER ? Pouvez-vous me confirmer que cette prolongation se fera dans les mêmes conditions qu’en 2009 et que le nombre de trimestres concernés sera identique ? Avez-vous l’intention de prolonger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2011 ? Avez-vous diligenté une enquête pour comprendre les raisons pour lesquelles autant de personnes, croyant de toute bonne foi pouvoir bénéficier de l’AER, ont adhéré, en 2008, à des plans de départ volontaire ? Vous le savez, la manifestation qui se déroulera cet après-midi réunira la plupart des 45 000 personnes que je viens d’évoquer, lesquelles ne savent pas si elles pourront, demain, recevoir une retraite décente des services sociaux.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, au nom de mon collègue Laurent Wauquiez, je vous rappelle que, conformément à votre souhait, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence de l’agenda social, la prorogation en 2010 de l’allocation équivalent retraite, qui garantit aux demandeurs d’emploi un niveau de ressources minimum, revalorisé chaque année, jusqu’au moment de la liquidation de leur retraite. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, se substitue à un revenu de remplacement – allocation de solidarité spécifique ou RSA – ou peut être versée après expiration d’une allocation de chômage. Elle peut également compléter une allocation de chômage d’un faible montant, et est alors dénommée « AER de complément ». Au cours de l’année dernière, marquée par une période exceptionnelle de crise, le Gouvernement avait décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de prolonger cette allocation pour 2009. L’incidence de la crise mondiale continuant malheureusement à peser sur le marché de l’emploi, le Gouvernement a souhaité reconduire cette allocation pour l’année 2010. Cette mesure de justice sociale permet également d’apporter une réponse aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage. Un décret est actuellement en cours de signature pour prolonger de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d’emploi de bénéficier de cette allocation. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être attribuées dès lors que la demande sera déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur d’emploi remplira les critères d’attributions suivants : être demandeur d’emploi, être âgé de moins de soixante ans, disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé, justifier d’une durée d’assurance vieillesse au moins égale à 161 trimestres. M. Laurent Wauquiez a demandé au directeur général de Pôle emploi de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent bénéficier très rapidement de cette allocation. Dans le même temps, le Gouvernement est toujours très déterminé quant à l’emploi des seniors, qui ne doivent plus être considérés comme la variable d’ajustement de nos politiques de l’emploi. Vous le savez, des mesures ont été prises pour favoriser leur maintien dans l’emploi, avec notamment l’obligation pour toutes les branches et les entreprises de plus de 300 salariés de négocier des accords sur l’emploi des seniors.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Selon moi, celles et ceux qui ont travaillé toute une vie ne doivent pas perdre leur allocation sous prétexte que les seniors font désormais l’objet d’une politique d’emploi ! Ces personnes sont souvent victimes de plans sociaux qui ne disent pas leur nom, et sont parfois contraintes de quitter leur entreprise. La suppression de l’AER ne pouvait être envisagée que dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique en faveur des seniors. Mais on a mis la charrue devant les bœufs : en supprimant l’AER, on fait porter le fardeau à celles et ceux qui subissent une politique visant à les exclure de l’entreprise. Je le rappelle, ces personnes se sont vu préciser, parfois de façon écrite, qu’elles toucheraient l’allocation équivalent retraite. Votre intervention, madame la secrétaire d’État, ne répond qu’en partie à mes préoccupations, puisque vous n’avez pas abordé la question de la rétroactivité. Celles et ceux qui n’ont pas reçu cette allocation au cours des derniers mois doivent pouvoir bénéficier d’une mesure rétroactive. Il est également essentiel que le décret soit publié le plus rapidement possible afin que les agents de Pôle emploi puissent travailler en toute sérénité. En effet, les 45 000 personnes concernées, compte tenu de la grande précarité dans laquelle elles se trouvent, se tournent fort justement vers cet organisme. La publication de ce décret est donc urgente. marchés de définition et arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 10 décembre 2009
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Madame la secrétaire d’État, l’arrêt rendu en décembre 2009 par la CJUE fait suite à un rappel à l’ordre qu’avait reçu la France au sujet de l’article 73 du code des marchés publics, relatif aux marchés de définition. Aussi, ce problème aurait dû être réglé voilà pratiquement deux ans. Les collectivités territoriales qui ont engagé des concours de marché de définition se retrouvent confrontées à une grande insécurité juridique. Madame la secrétaire d'État, vous dites que la solution consistera à élargir l’appel d’offres. Certes, mais cela n’est pas entièrement satisfaisant dans la mesure où l’adjudicataire du marché de définition pourrait se trouver exclu, alors même qu’il aurait défini le cahier des charges. Je ne suis pas certain que la direction des affaires juridiques de Bercy soit à même de trouver une solution simple. Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que les acheteurs publics peuvent d’ores et déjà recourir à d’autres procédures en lieu et place des marchés de définition. Certes, mais à une époque où il est beaucoup question de simplification, je ne suis pas certain que ce soit la bonne voie pour simplifier ce concept en matière urbanistique. Je pense en particulier à l’appropriation des berges de la Maine, à Angers, vaste chantier pour lequel les collectivités territoriales sont pour l’heure dans l’incapacité totale de définir un programme sur le modèle de ce qui est requis dans le cadre d’un appel d’offres classique. Seul un marché de définition, parce qu’il fait concourir plusieurs cabinets d’architectes – et je prends au hasard l’exemple du Grand Paris (Sourires .) –, peut éclairer le maître d’ouvrage sur son projet. L’incertitude qui pèse sur les marchés d’exécution en cours place les collectivités territoriales dans une grande insécurité juridique. Vous avez beau affirmer, madame la secrétaire d'État, que l’équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l’acheteur public, je crains que la situation des collectivités territoriales ne demeure très inconfortable sur le plan juridique.