Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 10 se présente comme une simplification des contrats aidés, avec la création d’un cadre commun, le contrat unique d’insertion, pour deux types de contrat, d'une part, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, dans le secteur non marchand, d'autre part, le contrat initiative-emploi, le CIE, destiné au secteur marchand. Nombreux sont ceux qui se félicitent de la création de ce contrat unique qui viendra clarifier une situation devenue complexe avec le temps, notamment en raison de la superposition de différentes mesures et de différents contrats. Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur la parfaite prise en compte de situations pouvant être radicalement différentes, en raison non pas tant des emplois qui y sont liés que des publics concernés. Quant à la simplification annoncée, elle ne profitera pas aux structures d’insertion, dont le quotidien restera, de fait, le jonglage entre les subventions attendues des départements et de l’État, à travers la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Or les associations que nous rencontrons nous disent toutes que ce contrat unique d’insertion ne sera un « plus » que si les moyens suivent. Force est de constater que leurs inquiétudes à ce sujet sont loin d’être infondées. Ainsi, Jean-Pierre Caillon, président de l’association Chantier école, que nous avons rencontré avec Annie David, nous a fait part des grandes difficultés de son secteur, notamment en raison de la décision prise de manière unilatérale, et sans négociation avec les acteurs concernés, de supprimer l’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Est-ce vrai ? Soyons clairs, je déplore non pas la fin de cette exonération, mais les conditions dans lesquelles cette décision semble avoir été prise et appliquée, c'est-à-dire l’impréparation, la politique du fait accompli. Toujours selon le président de cette association, l’aide à l’accompagnement, qui s’élève à 24 millions d’euros, n’a pas été revue depuis des années. Plusieurs personnes nous l’ont d'ailleurs confirmé. La question n’est donc pas tant la création de ce contrat unique d’insertion que les moyens pour lui donner des chances d’exister, afin de permettre à ses bénéficiaires de vivre dans des conditions dignes, tout en apprenant un métier et en se resocialisant par le travail. Et l’on sait l’intérêt que présente ce type de contrat d’insertion et l’action très appréciable que développent ces associations. D’après les estimations, les associations et les autres structures intervenant dans le domaine auraient besoin, par poste et par an, d’une dotation de 25 000 euros. Ce montant est certes élevé, mais, je le répète, il correspond aux évaluations réalisées. Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire, si l'État entend jouer pleinement son rôle en la matière et si vous pouvez nous dire aujourd’hui quels seront les moyens accordés pour l’aide au poste. Cette question est d’autant plus importante que la participation variable des départements – il existe quasiment autant de situations que de départements –, conséquence des politiques de décentralisation, fait naître de grandes inquiétudes quant au maintien de structures existantes. J’ai déjà évoqué ce point, mais je tenais à le soulever de nouveau à propos de la création de ces deux contrats aidés qui constituent, de toute évidence, une simplification.