Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Notre volonté commune de défendre la création, l’empressement de certains acteurs à en finir avec ce débat, la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte voté par les deux chambres avant la fin de la matinée, l’issue programmée ce jour, sans aucun suspense, au point que le dépôt d’amendements avant la réunion de la commission devait se faire dans l’étroite fenêtre du mardi entre dix-sept et dix-huit heures, sans disposer vraiment du texte, une majorité certaine de sa victoire et une opposition assurée d’être privée de marges de manœuvre : tout cela ne peut cependant aboutir à nous faire voter des dispositions contraires au code du travail, contraires aux accords issus du livre blanc des états généraux de la presse écrite, contraires, enfin, aux positions unanimes et éthiques du Sénat exprimées dans la loi DADVSI. Mon amendement vise à supprimer un ajout, que je qualifierai de « sauvage » , du député Christian Kert. Sauvage parce que, sur la forme, il s’agissait d’un sous-amendement présenté, dans le cadre d’une procédure d’urgence, à l’Assemblée nationale sans que le Sénat ait eu à en prendre connaissance et à l’évaluer. Il est passé inaperçu au cours de la commission mixte paritaire, tant l’attention de chacun était mobilisée sur la HADOPI. Il est revenu ensuite au Sénat, sans possibilité d’amendement. Sauvage parce que, sur le fond, cet ajout nie les subtils équilibres obtenus entre les différents acteurs des états généraux et trahit la confiance de ceux qui les ont acceptés. D’ailleurs, madame la ministre, vous n’aviez pas émis un avis favorable sur ce sous-amendement, déclarant que c’était « un sujet complexe et sensible ». Prenant acte de l’évolution de la société et des technologies de communication, les acteurs avaient reconnu que l’utilisation des écrits et des images d’un journaliste, dans le cadre de son travail pour un titre sur support papier, étaient utilisables désormais en version numérique. Cela se retrouvait dans les sept pages additionnelles que comportait l’amendement du Gouvernement déposé en séance. Toutefois, le sous-amendement Kert trahit cette confiance et change complètement la donne puisqu’il étend le droit de l’entreprise à se servir des productions du journaliste sur tous supports, ce qui ouvre la porte à toutes les spoliations et entre en contradiction avec les fondements de la propriété intellectuelle à la française, par le biais d’un code du travail malmené. Cette disposition autorise en effet le patron de presse à faire tout usage de textes et d’images sur d’autres supports. Je le dis au passage, c’est en contradiction avec le droit de retrait du journaliste, droit qui, jusqu’à ce jour, lui permet de refuser que soient diffusés l’un de ses écrits ou l’une de ses images sous un titre de presse dont il ne partage pas les idées. Mes chers collègues, quelles que soient les positions des uns et des autres sur le texte dont nous débattons, je vous demande donc, par la suppression que je vous propose, laquelle n’altère en rien les dispositions introduites par l’amendement gouvernemental issu du livre blanc, de rétablir la ligne éthique de protection de la propriété intellectuelle qui a toujours guidé le Sénat.