Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir souligner l’importance de la démarche de Philippe Adnot et la replacer dans son contexte. Lorsque nous avons examiné, en 2007, l’excellente mesure qui incite les redevables de l’ISF à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises, nous avons insisté sur l’aspect à nos yeux prioritaire de la mesure, à savoir l’ affectio societatis : investir directement et éviter autant que faire se peut les systèmes d’intermédiation et la professionnalisation de la démarche dans les réseaux financiers. Face au Gouvernement et à ses services, qui semblaient travaillés par des milieux d’influence puissants dans ces domaines – bien entendu, personne n’y échappe –, nous avons tenu bon et avons fait en sorte que l’avantage soit plus grand pour l’investissement direct que pour l’investissement intermédiaire. Nous avons certes dû souffrir quelques exceptions, mais l’avantage accordé pour ces exceptions est moins important que pour l’investissement direct. Philippe Adnot a relevé à juste titre – saluons son expérience et sa qualité d’écoute – que les règles étaient détournées dans certains cas et qu’avaient été conçues des sociétés de participation, des holdings, qui, en réalité, mutualisaient des investissements et s’adressaient à des personnes que l’on prémunissait contre les risques, ce qui est contre nature. C’est une déviation, et des montages comme ceux que décrit Philippe Adnot peuvent à la limite, à mon sens, confiner à l’abus de droit. Et si l’abus de droit est avéré, des procédures existent qui permettent de poursuivre les contrevenants. Mais mieux vaut que le législateur soit clair et net dans les dispositions qu’il adopte. La commission a donc approuvé le sens de la démarche de Philippe Adnot. Mais revenons sur les quatre conditions prévues par cet amendement. La première condition tient au fait de « ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires » ; sur ce point, nous sommes d’accord. La deuxième condition – « Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique » – a fait l’objet d’une rectification depuis l’examen en commission, la version précédente nous semblant en effet un peu complexe. Pour ma part, je préférerais, sur le plan juridique, la formulation : « Avoir, exclusivement, comme mandataires sociaux, des personnes physiques »,  qui serait à mon avis plus conforme aux droits des sociétés commerciales. Je souhaiterais donc qu’une rectification soit apportée à cet égard. Troisième condition, « ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ». Enfin, quatrième condition, « ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans » Il est effectivement totalement contre nature qu’un capital-risque porte ceinture et bretelles ! Ce serait antinomique et contraire à l’esprit de la mesure. Par conséquent, monsieur Adnot, si vous acceptiez de rectifier une nouvelle fois le deuxième critère, la commission serait fondée à émettre un avis favorable sur votre amendement n° II-59 rectifié.