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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement traite d’un sujet très lourd : l’entraide familiale aux personnes dépendantes. Les besoins augmentent de plus en plus. Monsieur le ministre, je sais que vous n’aimez pas que l’on vous parle des femmes, mais il faut tout de même savoir que cette activité repose essentiellement sur elles. Il est vrai que, quelquefois, cette entraide est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle, et les femmes sont nombreuses à liquider leur retraite plus tôt pour pouvoir satisfaire à ces besoins. Nous vous demandons, par cet amendement, d’examiner la faisabilité d’une extension du champ d’application de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général des personnes bénéficiaires du congé de soutien familial ou ayant à charge, au foyer familial, une personne handicapée adulte. Le champ d’application de cette mesure nous apparaît beaucoup trop étroit, et la condition de ressources trop rigoureuse. C’est pourquoi nous sollicitons le dépôt d’un rapport – je sais que vous n’aimez pas cela –, qui pourrait faire le point sur la possibilité d’une telle extension.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement une étude sur la situation des femmes « parent isolé » ayant encore un ou des enfants sous leur responsabilité alors que ceux-ci ne sont pas financièrement autonomes et qu’elles ont atteint l’âge de la retraite. Ces dernières, lorsqu’elles sont mères au foyer, et qu’elles ne sont pas « veuves » n’ont droit à ce jour qu’au minimum vieillesse – si elles ont peu travaillé – ou à l’allocation vieillesse des parents au foyer – si elles n’ont pas travaillé –, ce qui rend difficile d’assumer la charge des enfants Dans cette période de la vie, il ne reste souvent au foyer qu’un enfant, ce qui ne donne pas droit aux allocations familiales, ou bien il y a plusieurs enfants mais ces derniers ont plus de 20 ans et poursuivent des études ou des formations professionnelles, ou sont eux-mêmes au chômage, ce que les services fiscaux prennent de moins en moins en compte. Nous souhaitons attirer l’attention sur ces situations, qui peuvent paraître atypiques mais qui sont de moins en moins anecdotiques.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Chers collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, les écologistes souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC, et non plus une simple « gratification ». En effet, dans le cadre d’un stage, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire, lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 417,09 euros par mois en 2010, pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail, à savoir trente-cinq heures. Dans tous les cas, que ce seuil de 417 euros mensuels soit dépassé ou non, aucune ouverture de droits relatifs au chômage ou à la retraite n’est due. Dans son discours du 24 avril 2009 sur les jeunes, le Président de la République avait estimé qu’il n’était pas normal que les stages soient synonymes de précarité et avait dit qu’il fallait mobiliser tous les leviers pour remédier à cette situation. Permettez-moi de sourire, mes chers collègues… En supprimant la disposition de la loi sur l’égalité des chances qui précise que la gratification des stagiaires est, au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits, vous donneriez un signal fort à tous ces jeunes qui galèrent de stages en stages et pour qui la retraite n’est qu’un lointain mirage. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à prendre en compte les périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite. Nous ne sommes pas sans savoir, mes chers collègues, que certains employeurs abusent des stages, qu’ils les utilisent pour pourvoir des emplois réels, et que nombre de jeunes galèrent de stages en stages avant de trouver un premier emploi. Mais, puisque nous parlons des jeunes, je me souviens que, en début de semaine, M. le ministre avait manqué d’empathie pour les victimes des événements de Montreuil. Je l’avais interpellé sur son refus de condamner l’usage du flash-ball contre un jeune lycéen. Depuis, nous avons appris que le préfet de police avait diligenté une enquête de l’inspection générale des services pour faire toute la lumière sur ces événements. Autant je pouvais condamner l’intervention de M. le ministre, autant je me réjouis de la démarche républicaine du préfet. Il est absolument inacceptable que l’on puisse tirer au flash-ball sur un jeune dont le seul tort fut de placer une poubelle devant la porte de son lycée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Collègues sénatrices et sénateurs, par cet amendement, nous souhaitons assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti. Il y a aujourd’hui 414 000 apprentis en France. Ces jeunes, entre 16 et 25 ans pour la plupart, effectuent une formation à la fois théorique et pratique. Ils sont en effet employés en CDD. Leur rémunération diverge selon leur âge et selon leur évolution dans le dispositif. La plupart des apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 50 % du SMIC. Elle peut même descendre à 25 % du SMIC pour certains d’entre eux. Actuellement, la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire, mais la plupart ne parviennent pas à cotiser quatre trimestres par an, surtout les plus jeunes. Pourtant, les apprentis seront particulièrement touchés par votre réforme des retraites. En effet, pour ceux qui commencent à travailler à 18 ans ou même avant, l’élévation de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans signifie travailler pendant 44 ans ! Il est anormal que, à cause de la faiblesse de leur rémunération et de leurs cotisations, les apprentis ne puissent pas valider leurs trimestres, alors même qu’ils ont signé un contrat de travail à temps plein. C’est pourquoi, avec l’ensemble de la gauche, les écologistes demandent une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Notre amendement tend à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Aujourd’hui, ce sont 414 000 apprentis qui travaillent en France sur le mode de l’alternance. Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une période qui peut aller de une à trois années. Malgré ce statut, leur rémunération est inférieure au SMIC, puisqu’elle se situe entre 25 % et 78 % du salaire minimum. Pourquoi une telle étude sur leur retraite se justifie-t-elle ? Parce que les apprentis seront particulièrement touchés par les dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment en raison de l’extension de la durée de cotisation à 41,5 années, et de l’élévation de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans. En effet, les cotisations des apprentis pour leur retraite ne sont pas calculées sur la base du temps travaillé ni sur celle du salaire perçu, mais selon une assiette forfaitaire. Les apprentis ne peuvent dès lors pas valider quatre trimestres par an. Non seulement ils ne sont pas très bien payés, mais en plus ils ne peuvent valider, tout au plus, que deux trimestres par année complète. Il s’agit donc véritablement d’une double peine. La validation des trimestres est rendue très difficile et reste très défavorable aux apprentis qui, ayant commencé à travailler jeunes, pourront rencontrer des difficultés pour bénéficier des dispositifs spécifiques aux carrières longues, en raison justement de l’absence de validation d’un certain nombre de trimestres. En effet, puisqu’ils auront commencé leur apprentissage après 18 ans, leurs années seront très peu comptabilisées dans le régime de retraite, retardant d’autant leur droit à la liquidation. Enfin, il faut ajouter que la part des cotisations salariales et patronales pour les retraites est assurée par l’État, mais que le montant de cette cotisation d’État reste inférieur à celui des cotisations « ordinaires ». Ce régime cumule donc tous les inconvénients, et il nous paraît donc indispensable de réexaminer les modalités de prise en compte des années d’apprentissage dans le calcul des retraites, de la revaloriser afin de tenir compte du jeune âge auquel ces jeunes font leur entrée dans la vie professionnelle. Les validations trimestrielles actuelles ne sont pas à la hauteur des efforts fournis. C’est la raison pour laquelle nous proposons une réflexion sur un dispositif spécifique afin de prendre en compte la situation des apprentis.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéfice des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille. Par ailleurs, les personnes assumant au foyer la charge d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap sont confrontées aux insuffisances des dispositifs, des services et des établissements adaptés. Pour le parent, cette situation implique régulièrement des ruptures, notamment professionnelles. Il est notoire, mais rappelons-le tout de même, que le renoncement à l’exercice d’une activité professionnelle intervient le plus souvent en raison du manque de réponse adaptée à la situation de l’enfant ou de l’adulte handicapé relevant pourtant d’une obligation de solidarité nationale. Il apparaît donc que, en contrepartie de l’effort consenti par les personnes qui se consacrent à l’enfant ou à l’adulte en situation de handicap, celles-ci devraient bénéficier d’un droit équivalent à ceux des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Afin que la collectivité ne les pénalise pas à double titre, cet amendement vise donc, au travers d’une demande de rapport, que soit étudiée l’application pour les parents ayant élevé un enfant handicapé d’une bonification de la pension de 10 %. Il est entendu que cette mesure doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des parents d’enfants handicapés.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise également les personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un taux de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005. L’article D. 351-1-16 du code de la sécurité sociale et une lettre ministérielle du 20 février 2006 précisent les pièces nécessaires pour être éligibles à ce taux. Cette liste limitative de documents a pour conséquence d’exclure du bénéfice de la retraite anticipée les personnes en situation de handicap qui n’ont pas cherché à faire reconnaître leur état, soit pour ne pas se couper de leur collectif de travail, soit par crainte de perdre leur travail. Or le fait d’être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable est un fait juridique, qui, en vertu de l’article 1348 du code civil, doit pouvoir se prouver par tout moyen. Cela a d’ailleurs été admis par certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a considéré que le handicap pouvait être justifié par document – c’est un jugement en date du 2 février 2008 –, et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, qui a ordonné, pour l’affaire dont il était saisi, une expertise médicale pour constater le handicap. Il est temps de faire entrer dans le champ d’application de la loi ces situations. Ainsi, dès lors qu’une personne dispose de certificats médicaux prouvant qu’elle était atteinte d’un handicap de niveau suffisant pendant la durée d’assurance, elle devrait pouvoir demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée en joignant à l’appui de sa démarche ces certificats.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Il s’agit de faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé aux Français pour rééquilibrer les finances sociales. Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé, par exemple une caisse automatique ou un péage, ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée par le fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité. Nous voyons bien là la double difficulté qu’entraîne cette absence de cotisation. Le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par des cotisations. Il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Mon amendement, qui a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, vise seulement à créer une taxation lorsque l’instauration de machines, que ce soit dans un supermarché ou à un péage d’autoroute, est suivie de licenciements. Ainsi, l’amendement tend à limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l’entreprise à replacer par le biais d’une formation le travailleur au sein de son équipe. Nous sommes tous d’accord sur l’apport productif que procure la mécanisation dans les entreprises. Il n’est pas question de renoncer au progrès technique ni même de le freiner. Mais la question, aujourd’hui, est de trouver une réponse au déficit de notre système social. Je crois qu’il y a dans cet amendement une réponse équilibrée pour que la base salariale cotisante soit maintenue en cas de remplacement par des machines.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère, en particulier des mères de condition modeste. Alors que 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures collectives. Le rapport de notre collègue députée UMP et présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, Mme Michèle Tabarot, estime à 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil de jeunes enfants. Le constat est donc partagé. Pour pallier ce manque de places, le Gouvernement n’a pris que des mesures organisant en fait la dégradation de l'accueil. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a porté de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle. En outre, le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a revu à la hausse les normes d'encadrement dans les établissements d'accueil collectif, tout en diminuant la part des personnels qualifiés. Enfin, la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels a prévu que, dans ces maisons d'assistants maternels, des personnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu'à seize enfants, sans les garanties suffisantes. Une vraie réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes exige des solutions énergiques intégrant tous les partenaires, au premier rang desquels l'État. De plus, un vrai dispositif d'accueil permettrait la création de 150 000 emplois environ. Avouez qu’il est bien dommage qu’un tel amendement ait été censuré !
Yannick BODIN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. Par ailleurs, 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, 30 % des femmes de la génération de 1938 n'ont pas liquidé leurs droits à pension à l'âge de 60 ans, attendant 65 ans pour avoir une retraite à taux plein. Seuls 5 % des hommes ont été dans la même situation. Actuellement, dans le régime général, est considéré comme validé tout trimestre durant lequel le salarié a travaillé pour un salaire brut de deux cents fois le SMIC. Une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. À temps partiel ou très partiel, le plus souvent subi, il n'est pas rare de descendre en dessous des deux cents heures. C'est donc non pas seulement le montant de la retraite qui est impacté, mais le droit à la retraite par la règle du régime général, et surtout par l'extension du temps partiel subi. Il est donc nécessaire à la fois de réexaminer cette règle couperet et de limiter la possibilité pour les employeurs d'utiliser des temps très partiels, en général subis. Avouez qu’il aurait été dommage de ne pas pouvoir vous présenter cet amendement et qu’il aurait été intéressant que nous puissions en débattre.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2011 un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et en évaluant l’effet sur leurs droits à pension. Chacun aura compris qu’il s’agit pour nous de mesurer les conséquences de la précarisation du monde du travail sur le montant des pensions perçues une fois l’âge de la retraite atteint, mais aussi sur les financements de notre système de protection sociale. Cette question de la précarisation des salariés nous renvoie naturellement aux débats que nous avons eus précédemment quant à la place malheureusement dominante des femmes dans ce que les sociologues appellent aujourd’hui le « précariat ». En effet, comme vous le savez, le temps partiel reste l’apanage des femmes. Selon l’INSEE, en 2008, 29,4 % des femmes et seulement 5,8 % des hommes étaient à temps partiel et, parmi les salariées à temps partiel, 82 % étaient des femmes. C’est dire qu’elles sont plus exposées que les hommes à la précarité ! En outre, il faut noter que si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension. C’est le cas de près de trois femmes sur dix dans la génération de 1938, contre un homme sur vingt. Repousser comme vous l’avez fait à 62 ans l’âge de la retraite et à 67 ans l’âge qui permet de bénéficier d’une retraite sans décote revient à prolonger la situation de précarité dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens. Comme vous le savez, actuellement, dans le régime général, est considéré comme trimestre cotisé tout trimestre pendant lequel le salarié a travaillé pour un montant minimum équivalent à deux cents fois le salaire horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC. À titre de comparaison, une salariée travaillant trente-cinq heures par semaine durant trois mois aura effectué quatre cent cinquante-cinq heures. Ainsi, pour des personnes travaillant à temps très partiel ou de façon intermittente, cette règle peut empêcher la constitution de droits à la retraite. Beaucoup d’organisations, comme l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, proposent d’ailleurs un assouplissement de ce seuil, mesure qu’il nous est impossible de proposer en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc qu’un rapport évalue les conséquences de la précarité du monde du travail sur les droits à la retraite. Nous considérons pour notre part que ce rapport serait utile et permettrait de mesurer pleinement les conséquences de l’intoxication de notre économie par les marchés financiers. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Comme vous le savez, la question du montant des retraites des personnes en situation de handicap mérite que nous ayons un véritable échange, apaisé et sérieux. Nous n’en aurons guère l’occasion, je le crains, et c’est bien dommage. Nous le savons tous, les retraites des personnes en situation de handicap sont largement insuffisantes, parce que celles-ci connaissent d’importantes difficultés en termes d’insertion dans le monde du travail, provoquées par le refus des employeurs de procéder à leur embauche. Du fait de ces difficultés, le législateur a instauré un dispositif de retraite anticipée qui permet aux salariés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale demandant un départ à la retraite avant l’âge de 60 ans de bénéficier d’une majoration spécifique de leur pension afin d’atteindre le taux plein. Cependant, les conditions fixées pour bénéficier de cette majoration sont, de l’avis de toutes les associations qui œuvrent dans le champ du handicap, trop restrictives. Vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre, puisque vous annonciez le 27 septembre dernier, à l’occasion d’une visite à Bonnières-sur-Seine, que le Sénat apporterait des correctifs en ce qui concerne la retraite des personnes handicapées, notamment sur le dispositif de retraite anticipée. Or force est de constater que tel n’a pas été le cas. Pour notre part, nous avions présenté un amendement, malheureusement retoqué en application de l’article 40 de la Constitution, puisque l’une des conditions pour bénéficier de ce dispositif est d’avoir été, pendant toute la durée d’assurance, reconnu d’une incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable. De fait, cette condition prive l’accès de ce dispositif aux personnes dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que l’on étudie les coûts et les avantages pour les éventuels bénéficiaires d’une mesure supprimant la condition de durée d’assurance en situation de handicap. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu hier qu’un important effort était réalisé à l’égard des handicapés. Cela dit, les travailleurs handicapés à la retraite font partie des retraités pauvres, ce qui constitue pour eux une véritable double peine.