Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'argumentation constante de notre rapporteur pour supprimer cet article 1 er bis A continue à me surprendre. Le groupe socialiste, ici même au Sénat, mais également à l'Assemblée nationale, a défendu cette disposition en première lecture. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a été convaincue par notre argumentation, et nous souhaiterions vraiment pouvoir persuader le Sénat de l'intérêt de rétablir ce dispositif. Il est important de créer un réel encadrement normatif de la diffusion des données publiques, à l'exception des données juridiques. Cet article définit la notion de données publiques « essentielles », c'est-à-dire les données nécessaires à une personne physique pour l'exercice de ses droits. L'une des conséquences principales d'une telle qualification est l'obligation pour les personnes publiques de mettre les données gratuitement à la disposition du public sur l'Internet. Il organise donc la rediffusion de ces données lorsqu'elle est réalisée dans un cadre commercial. Enfin, il prévoit justement qu'un texte réglementaire, interviendra pour définir les normes que les personnes publiques se doivent de respecter en matière d'accessibilité pour des personnes atteintes d'un handicap visuel. Nous insistons beaucoup sur ce dernier point qui est un point d'actualité : la question des personnes handicapées doit être prise en considération de manière volontaire, en posant le principe de la non-discrimination et le principe de l'accessibilité pour les personnes déficientes visuelles, et il est normal que la collectivité nationale garantisse les conditions d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement n° 43 en ce sens, que mon collègue Daniel Raoul défendra ultérieurement. Ainsi que nous le disions en première lecture, il nous paraît opportun de prévoir, parallèlement au développement du commerce électronique, la mise en place d'un internet public et citoyen, accessible gratuitement dans la plupart des cas, afin de développer un Internet qui ne soit pas réduit à un espace marchand, en ayant conscience de la nécessité de prendre en compte l'effectivité des citoyens aux nouvelles technologies de l'information. En effet, moins de la moitié des Français disposent actuellement d'un accès à Internet. Nos rapporteurs, Pierre Hérisson et Bruno Sido, déclarent que la rédaction actuelle de l'article est ambiguë quant aux obligations pesant sur les collectivités territoriales. Faut-il voir, comme je le crois, dans cette interrogation, une préoccupation sur les conséquences financières de cette mesure ? Il faut rappeler qu'un premier pas a déjà été fait dans cette direction, lors de l'adoption de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui a prévu que les actes des collectivités territoriales pouvaient faire l'objet d'une publication ou d'un affichage à titre complémentaire et non exclusif sur un support numérique, ce qui est désormais une pratique assez courante dans nombre de collectivités locales. Il ne faut pas développer une conception à courte vue : Internet, qui représente un support moderne et quasi incontournable, aujourd'hui, de la diffusion de l'information et du renseignement à destination du public, est aussi un outil qui peut permettre de réduire les coûts de publication des données publiques. Par ailleurs, n'y a-t-il pas une certaine contradiction entre la démarche qui consiste à simplifier le droit en adoptant des projets d'ordonnance à cette fin  et la position qui traduit un refus de mettre en place les conditions permettant la diffusion des données publiques ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il nous semble que le Sénat devrait s'opposer à cet amendement de suppression.