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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a pour objet de préciser que le président doit être élu parmi les enseignants-chercheurs. En effet, l'article 5 du projet de loi prévoit actuellement que le président d'université « appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur ». Cette rédaction ouvre un large éventail de possibilités en vue de l'élection du président d'université. En effet, outre les enseignants-chercheurs, il pourrait désormais également s'agir des autres catégories de personnes enseignant au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, université ou école, comme les chercheurs, les professeurs associés ou les professeurs invités. Comme le souligne M. le rapporteur, il est intéressant qu'un président d'université puisse être choisi hors de son établissement, comme cela se pratique déjà dans certaines universités étrangères. En effet, le conseil d'administration peut solliciter des compétences externes. En revanche, dans la mesure où le projet de loi n'institue pas de séparation claire entre pouvoir de gestion et pouvoir académique, il est, nous semble-t-il, primordial que le président d'université soit lui-même un universitaire. Dès lors que la loi française concentre ces deux pouvoirs, le président d'université doit avoir une qualification académique suffisante.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient de nous être présenté. En effet, dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer l'université et à valoriser les enseignants-chercheurs, veillons à ne pas aboutir à un résultat contraire. À cet égard, le président d'université ne doit pas, me semble-t-il, être choisi parmi les personnels qui enseignent à l'université de manière occasionnelle. Permettez-moi de vous en fournir une illustration. Avec le dispositif qui nous est proposé, un banquier qui donnerait des conférences dans un institut d'études politiques, par exemple, pourrait désormais devenir président d'université. Le monde universitaire vivrait-il comme une reconnaissance le fait d'être représenté par un banquier, quand bien même celui-ci aurait donné quelques conférences dans un établissement d'enseignement supérieur ? Or un tel cas de figure est susceptible de se présenter. De fait, dans le cadre de l'autonomie des universités, celles-ci seront à la recherche de financements ou, du moins, d'affichages pour séduire d'éventuels investisseurs. Dès lors, la tentation sera très grande de choisir comme président une personnalité ayant un carnet d'adresses bien rempli, disposant d'un réseau de relations ou exerçant des fonctions susceptibles d'attirer des capitaux, plutôt qu'un enseignant-chercheur. À mon sens, le monde universitaire français est suffisamment riche en personnalités de qualité et de renom, même pour séduire des investisseurs ou pour renforcer le prestige d'un établissement d'enseignement supérieur. D'ailleurs, au moment où l'on prétend faire de l'université le « fleuron » de l'excellence française, il me semble important de mettre en valeur ceux qui y enseignent. C'est pourquoi cet amendement peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus au sein de la Haute Assemblée. Sur un tel sujet, les clivages politiques n'ont pas lieu d'être.
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les deux amendements précédents. En effet, le projet de loi autorise toute personne « appartenant à l'une des catégories de personnel ayant vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur » à devenir président d'université. En clair, cette disposition permettrait à des « non-universitaires » d'être élus présidents d'université. Ainsi des enseignants extérieurs ou des personnalités invitées à enseigner dans le cadre d'accords entre structures pourraient-ils accéder à cette fonction. Or le pouvoir du président est d'une double nature puisque le titulaire du poste dispose à la fois d'un pouvoir de gestion et d'administration et d'un pouvoir académique. En effet, il est en charge de la définition et de la mise en oeuvre d'orientations pédagogiques et scientifiques. Par ailleurs, si ce projet de loi devait être voté en l'état, le président d'université ainsi élu pourrait être amené à intervenir directement dans le recrutement d'enseignants et de chercheurs. Aussi, il apparaît indispensable qu'il ait une qualification académique suffisante. En outre, il nous semble logique qu'il soit issu de l'établissement dans lequel il exerce, car il le connaît nécessairement assez bien. Une fois encore, cet amendement répond à deux impératifs : garantir la légitimité du président et assurer la pertinence de ses décisions. Comme David Assouline, je pense qu'un tel amendement peut être adopté par l'ensemble de la Haute Assemblée, car, en l'occurrence, les clivages politiques ne sont pas en cause : il s'agit de l'organisation et de la gestion de nos universités.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Ce qui fait le charme de nos débats, c'est qu'ils confinent quelquefois au non-sens. J'en veux pour preuve l'opposition sans cesse évoquée entre la quantité de personnes composant le corps électoral et la qualité dudit corps électoral. Cela me fait penser à cette scène du film des Marx Brothers intitulé Une nuit à l'Opéra - je suis un marxiste tendance Groucho (Sourires ) - où le célèbre faux moustachu, prenant le pouls d'un homme allongé sur le sol, s'adresse en ces termes au public : « Ou cet homme est mort, ou ma montre s'est arrêtée ! » (Nouveaux sourires .) Ce que je veux dire, après ce moment de pure distanciation brechtienne (Nouveaux sourires ), c'est qu'il n'y a pas de fatalité à ce que l'élection d'un président d'université nécessite vingt tours de scrutin ! Lorsque cela se produit, c'est que l'université considérée traverse une crise ; les multiples tours de scrutin la révèlent, ils n'en sont pas la cause. Nous, nous proposons deux tours de scrutin, avec, au premier tour, la majorité absolue, au second, la majorité relative. La meilleure des légitimités, pour un président, est d'être élu par le corps électoral le plus large possible, à savoir les trois conseils - le conseil d'administration, bien évidemment, mais aussi le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire - rassemblés en congrès, qui réunissent ceux qui, dans l'université, acceptent de se mettre au service de tous. L'amendement du groupe communiste, parce qu'il permet de répondre à toutes ces préoccupations, est meilleur que celui du groupe socialiste, bien que ce dernier ne soit pas mauvais non plus ! (Nouveaux sourires .)
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. J'ajoute un argument qui devrait faire réfléchir dans cette enceinte. Je ne comprends pas la logique au nom de laquelle sont opposées sans arrêt, depuis le début des débats, la question de l'efficacité, c'est-à-dire la force donnée à l'exécutif, et celle de la légitimité démocratique, d'autant que - on le constate aujourd'hui - la logique présidentialiste tient au fait que le président est élu par le plus grand nombre. Le Président de la République, en France, est élu par l'ensemble des citoyens. On sait bien que, s'il était élu par un nombre restreint d'électeurs, par exemple les parlementaires, comme c'est le cas dans certains pays, il n'aurait ni la force ni la légitimité qu'il a chez nous. Il en va exactement de même dans le domaine qui nous occupe. Le seul argument que nous pouvons entendre est le suivant : le mode de scrutin actuel voit se succéder de nombreux tours, parfois vingt, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu des tractations qui, de ce fait, se font dans le dos des électeurs et qui conduisent très souvent à la décrédibilisation de la démocratie. Instaurer un scrutin à deux tours règle ce problème.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens, moi aussi, à défendre l'amendement de M. Renar, ainsi que celui qu'a présenté M. Todeschini, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, l'argument que nous avons entendu ici selon lequel faire voter cent personnes serait susceptible d'engendrer de grandes difficultés est quelque peu spécieux. Vous avez été élue récemment, madame la ministre, par plus de cent personnes, sans que cela occasionne un trouble considérable dans le pays... Considérer que faire appel à cent électeurs pour un scrutin, quel qu'il soit, pose en soi problème me semble étrange. Adopter la proposition de M. Renar ou celle que vient d'esquisser M. Fortassin - la majorité absolue pour les deux premiers tours, la majorité relative pour le troisième - nous prémunirait contre les difficultés que vous avez soulignées, madame la ministre. Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, vous avez eu plaisir à discuter avec la conférence des présidents d'université. Chacun s'accorde à reconnaître que les présidents d'université bénéficient aujourd'hui d'une forte légitimité. Or ils sont issus du système électoral avec lequel vous voulez en finir, ce qui prouve qu'il n'est pas d'une perversité telle qu'elle empêche la nomination de présidents de qualité, qui composent une conférence des présidents de qualité. Nous avons mis en garde contre les excès du présidentialisme, mais un président a une légitimité d'autant plus grande qu'il procède d'un corps électoral plus large. Enfin, la restriction du nombre de membres du conseil d'administration, en dépit des propositions qui seront faites ultérieurement, fait courir le risque - ce n'est pas du tout une hypothèse d'école - que telle ou telle composante importante ne soit pas représentée au sein du conseil d'administration, même si les doyens et les directeurs sont invités à venir y siéger avec voix consultative ou à assister aux débats. Il ne faut pas sous-estimer les frustrations qu'entraînerait l'absence, au sein du conseil d'administration d'une université, de représentant de telle ou telle des composantes de cette université : faculté, école ou institut. Maintenir l'élection du président par les trois conseils, c'est avoir la certitude qu'un représentant de chacune de leurs composantes participera à l'élection de ce président. Ce n'est pas un argument négligeable.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela prouve que l'usage d'un « tamis » n'empêche pas de disposer d'une représentation pleinement démocratique et pleinement légitime. Par ailleurs, vous-même, monsieur Sueur, ainsi que vos collègues, avez soutenu qu'il n'y avait aucune raison que le système actuel, avec cent quarante électeurs, pose problème. Mais vous avez parallèlement évoqué l'idée de poser des règles au cas où les tours de scrutin se multiplieraient. Cela veut donc dire que vous envisagez d'ores et déjà une telle hypothèse. Visiblement, tout cela sera bien compliqué à « manager » ! Monsieur Mélenchon, je ne suis pas d'accord avec vous : le rôle du président de l'université n'est pas de faire la synthèse entre cent quarante personnes. En outre, celui-ci n'a pas nécessairement besoin d'être un manager, car lui-même peut très bien s'entourer de compétences managériales. Ce qu'il doit être, c'est un porteur de projet, un stratège, pourvu d'un charisme suffisant pour faire « bouger » son université.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Avec cet article 5, qui a été réservé, nous en venons au débat qui a été en partie différé. La commission des affaires culturelles a souhaité conférer une légitimité plus forte aux personnalités extérieures. Soit ! Nous avons d'ailleurs suivi M. le rapporteur sur ce point. Malgré tout, une telle légitimité n'est pas absolue, car elle ne résulte pas d'un vote direct des étudiants et des personnels. Le fait de faire valider la désignation de ces personnalités par un groupe très restreint, en l'occurrence le conseil d'administration élu, nous a paru tout de même plus légitime qu'une simple nomination. Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président. Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ? À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors même qu'il verra ses pouvoirs élargis, vous avez jugé à juste titre essentiel de le faire élire par des membres de la communauté universitaire eux-mêmes élus par quelques milliers de personnes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs. Certes, avec la modification du collège électoral, nous sommes quelque peu perdants en termes de démocratie représentative. Mais nous sommes néanmoins gagnants, car nous avons obtenu que les électeurs du président soient tout de même des représentants légitimement élus, à l'instar effectivement de ce qui se fait au Sénat. Or, mes chers collègues, si vous cassez cet équilibre, vous provoquerez un grand dérèglement. Il est vrai que nous nous trouvons ici dans le cadre non pas de la démocratie sociale, mais de la démocratie politique ; nous ne sommes donc pas contraints de calquer tout ce qui s'est passé. Cependant, l'adoption de cet amendement modifiera énormément le corps électoral tel qu'il a été défini et ne manquera pas d'exposer le président ainsi élu à de nombreuses turbulences. Le fait de faire entrer cinq personnalités extérieures dans un conseil de vingt membres change tout de même considérablement la donne et bouleverse les équilibres ! Élu de cette façon, le président se trouvera donc quelque peu délégitimé et plus facilement contesté. Il devra affronter les mêmes problèmes, mais avec une légitimité moindre. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de revenir sur cette disposition, car le nouvel équilibre ainsi mis en place est difficilement justifiable.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois savoir que mon collègue Pierre Laffitte va retirer cet amendement, et je souhaite intervenir auparavant, car le texte que vous nous proposez me paraît véritablement déséquilibré. C'est d'ailleurs pour cette raison que je défendrai tout à l'heure un amendement ayant pour objet de créer, au sein du conseil d'administration, un bureau entourant le président. Ce déséquilibre est double : d'une part, vous nous faites passer d'une situation de dilution du pouvoir à une situation de concentration absolue du pouvoir ; d'autre part, sous prétexte de garantir une efficacité « sans faille » à la gestion de l'université, et donc au rôle du président, vous affaiblissez considérablement ce qui fait la spécificité de l'université, à savoir le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants. Pour ces deux raisons, l'amendement n° 3 rectifié, présenté par mon collègue Pierre Laffitte et que j'avais cosigné, me semblait judicieux. Il ne sera pas mis aux voix et je le regrette, même si je comprends bien que, aux termes de notre règlement, il revient à M. Laffitte, premier signataire, de décider s'il doit ou non être maintenu. Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j'ai souhaité intervenir dès à présent pour attirer votre attention sur le sens de l'amendement que je soutiendrai tout à l'heure.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce projet de loi introduit une nouveauté majeure en ce qui concerne les affectations de personnels aux universités. Jusqu'à présent, les affectations d'enseignants-chercheurs étaient examinées par des commissions de spécialistes : ces enseignants étaient choisis, de façon collégiale, par leurs pairs. L'article 5 permet désormais au président de l'établissement de disposer d'une forme de droit de veto pour toute affectation de personnels. Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l'université. Le président ne dispose cependant pas de qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs. Aussi cette prérogative devrait-elle revenir à une instance collégiale. Il se peut, par ailleurs, que le président ne soit ni professeur ni même docteur. Dans un tel cas de figure, son intervention lors des recrutements de professeurs ou d'enseignants-chercheurs contredirait le principe d'indépendance des professeurs rappelé par le Conseil constitutionnel, car elle permettrait à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière. Enfin, un tel droit de veto susciterait une suspicion permanente des personnels à l'égard du président de l'université. Pour prévenir l'installation d'un climat délétère et asseoir la légitimité du président, il est essentiel de réaffirmer que la recherche d'améliorations de gouvernance de l'université ne peut s'accommoder d'un renoncement à la pratique d'une gestion démocratique.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le pouvoir que le projet de loi tend à confier au président de l'université reproduit à l'identique la clause prévue au bénéfice des directeurs d'instituts et d'écoles faisant partie des universités par l'article L. 713-9 du code de l'éducation, codifiant l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, dite « loi Savary ». Ce texte n'a donc d'autre effet que de confier aux présidents d'université un pouvoir dont disposaient jusqu'à présent les seuls directeurs des écoles et instituts internes. Il est à noter que la constitutionnalité de ce droit d'émettre un avis défavorable motivé n'a fait l'objet, jusqu'ici, d'aucune contestation, au niveau tant de sa rédaction que de son application. Le Conseil constitutionnel, qui a procédé à un examen approfondi de la loi du 26 janvier 1984, dans sa décision fameuse du 20 janvier 1984, au regard, notamment, du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, ne s'y était pas arrêté. Or la question de la constitutionnalité du droit d'opposition conféré au président de l'université ne diffère pas de celle de la constitutionnalité des dispositions reconnaissant un tel pouvoir au directeur de l'école interne. Il convient de souligner ici que ce droit d'opposition du président n'est pas un pouvoir arbitraire, contrairement à ce que l'expression « droit de veto » peut véhiculer. Je rappelle qu'il n'est fait mention, dans le projet de loi, que d'un « avis défavorable motivé ». Le président de l'université ne pourra pas fonder son avis défavorable sur un motif tiré de l'appréciation des mérites du candidat. Je veux rassurer tous ceux qui, dans cet hémicycle, se sont inquiétés du fait que le président ne disposerait pas nécessairement des compétences requises pour apprécier les mérites scientifiques d'un candidat. Cette appréciation relève exclusivement des jurys et des comités de sélection, et ce n'est pas un motif de cet ordre qui pourrait légalement fonder un avis défavorable du président. Celui-ci étant tenu de motiver un tel avis, nous disposons d'un garde-fou : son opposition ne pourra être fondée que sur des considérations relatives à l'adéquation du profil du candidat proposé avec les grandes orientations de la politique de recherche et de formation de l'établissement. Le projet de loi dispose en outre, comme l'article L. 713-9 s'agissant des directeurs d'écoles ou d'instituts internes, que l'opposition du président de l'université doit être motivée. Elle pourra donc faire l'objet d'un contrôle du juge, qui procédera à un examen au fond de la motivation retenue, comme pour les décisions de ces directeurs. Il est ensuite prévu, dans le cadre des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, que l'avis défavorable soit émis avant la transmission au ministre du nom du candidat retenu par le conseil d'administration. Il n'y a donc aucun risque de voir le président s'opposer à une décision d'affectation déjà prise par le ministre. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État a donné un avis tout à fait favorable sur cette disposition.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Il est en effet très rare de parvenir à l'excellence dans ces deux domaines. L'expertise scientifique doit être confiée à une commission de spécialistes. Celle-ci a été supprimée de fait et remplacée par un comité de sélection. J'en suis navré. Je peux comprendre le principe du recours à une expertise scientifique et d'une vérification, consécutive à cette expertise, de l'adéquation entre le profil de la personne et le projet d'établissement. Je peux également comprendre que l'on souhaite combler des manques dans la perspective du contrat quadriennal de développement de l'université. Mais ce sont deux appréciations totalement différentes, que je regrette de voir associées dans un comité de sélection. On peut refuser un candidat sans invoquer sa valeur scientifique ; cela ne comblera pas pour autant les besoins d'enseignement existants dans une filière. Je ne souhaite pas, cependant, que le pouvoir d'émettre un veto ou un avis défavorable motivé - cela revient au même : on joue sur les mots ! - soit confié au seul président de l'université. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 16. Je voterai donc ces deux amendements.