François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je suis bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 434. En effet, l'article 8 du projet de loi vise seulement à clarifier la loi de 2003 et à réaffirmer le principe de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ou GRD. Les amendements n os 435, 442, 441, 443 et 436 visent, me semble-t-il, à instaurer une péréquation sur tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Or notre système gazier a été établi en deux phases. Jusque vers 1999-2000, une logique d'équipement systématique a prévalu. Dans les zones de desserte, il est légitime de maintenir les spécificités historiques de notre système tarifaire de distribution, qui est fondé sur la péréquation et sur le monopole. Toutefois, notre réseau étant désormais édifié, une approche pragmatique doit prévaloir, comme le rappelle la loi de 2005. Nous respectons le libre choix des communes non desservies de se doter d'un réseau de distribution, mais à condition que ce soit dans des conditions financières raisonnables. En effet, un réseau doit se justifier économiquement et ne pas faire peser sur la collectivité une charge financière excessive. Le gaz naturel doit se développer quand l'intérêt collectif l'exige, c'est-à-dire là où il représente, sur le plan économique, une solution plus intéressante que d'autres, telles que le propane ou les énergies renouvelables. Ces deux principes s'opposent à l'extension de la péréquation tarifaire au-delà de la zone de desserte dite historique, où prévaut un monopole. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes attachés à la péréquation. Mais à trop vouloir l'étendre, vous risquez de la fragiliser ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 435, 442, 441, 443 et 436. Les amendements n os 437, 438, 439 et 440 ont pour objet les filiales de Gaz de France. En effet, le présent projet de loi rend obligatoire la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau et celles de distribution. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter longuement. En particulier, ce texte prévoit la création d'une seule filiale de Gaz de France, gestionnaire de réseau de distribution. Le principe de péréquation en vigueur n'est donc pas menacé : il sera mis en oeuvre par cette filiale, sur la zone de desserte historique du groupe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 437, 438, 439 et 440. S'agissant de l'amendement n os 444, je suis étonné, tout comme M. le rapporteur, par la position des sénateurs du groupe CRC : je connais leur attachement aux dispositions qui rendent les collectivités locales propriétaires des réseaux de distribution de gaz naturel, et je ne comprends donc pas qu'ils souhaitent les supprimer ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 146 tend à inciter les collectivités locales à favoriser les mesures d'économie d'énergie. Naturellement, je ne puis qu'être d'accord sur le principe. Toutefois, la loi du 13 juillet 2005 contient déjà - et j'en suis heureux - des dispositions en ce sens ; je ne savais pas qu'elles avaient été adoptées sur l'initiative du Sénat, mais si c'est le cas, c'est encore mieux ! (Sourires .) Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 146.