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Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’alinéa 12 de l’article 1 er a vocation à préciser qui est habilité à négocier, du côté des organisations syndicales, avec le Gouvernement et les représentants des employeurs publics. Il s’agit, conformément aux accords de Bercy, M. le rapporteur vient de le rappeler, de consacrer dans le statut général le principe selon lequel l’administration ne peut négocier qu’avec des organisations syndicales représentatives. Pour apprécier cette représentativité, le critère qui a été retenu dans ces accords et qui est repris ici fidèlement par le projet de loi est celui de la présence de l’organisation au sein de l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation. Vous l’avez souligné, monsieur Mahéas, ce dispositif diffère, il est vrai, de celui qui est retenu pour le secteur privé, mais il est cohérent avec l’organisation du dialogue social dans la fonction publique. À la différence du secteur privé, aucun seuil de représentativité n’est fixé par avance. Le nombre de sièges, qui varie en fonction du niveau de l’instance, détermine le quotient électoral, ce qui constitue une façon plus ouverte d’entrer dans le système. Il n’y a pas, dans la fonction publique, de collèges électoraux distincts selon la catégorie hiérarchique des personnels. Il existe des instances chargées des questions individuelles des personnels – ce sont les CAP, les commissions administratives paritaires – et des instances chargées des questions collectives, organisées par service : les CTP, les comités techniques paritaires, et les CHS, les comités d’hygiène et de sécurité. L’esprit même des accords de Bercy est de promouvoir le vote de l’ensemble des agents d’un service – j’insiste sur cet aspect, qui reviendra dans le cadre de nos discussions – dans le cadre du comité technique dont ils relèvent, quels que soient leur statut, leur administration d’origine ou leur catégorie. Pour cette raison, je ne peux être favorable à un amendement qui, en l’état, modifierait cet équilibre.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical de bénéficier des mêmes garanties d'avancement et de promotion que les fonctionnaires relevant du même corps ou cadre d'emplois et qui sont en service dans leur administration. Il s'agit d'éviter que la promotion de tels agents puisse être assimilée à une nomination pour ordre sur le fondement de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983. Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical demeure en position d'activité. L'activité syndicale n'est pas détachable du service, les représentants des personnels ayant vocation notamment à siéger dans les organismes consultatifs chargés d'examiner les questions d'organisation et de fonctionnement des services. Or, en l'état actuel de la jurisprudence, un doute subsiste sur la possibilité ou non de promouvoir un agent qui exerce un mandat syndical à temps complet sans qu'il soit contraint de cesser ce mandat, contrairement à l'agent qui exerce ce mandat à temps partiel. Pour toutes ces raisons, rien ne justifie qu'il soit établi une différence entre les personnels bénéficiant d'une décharge d'activité partielle et qui pourraient donc, le cas échéant, rejoindre pour partie leur nouvelle affectation, et les personnels investis d'un mandat syndical à temps complet. Dans ce contexte, le présent amendement tend simplement à offrir la possibilité à l'administration qui le souhaite de promouvoir un agent compte tenu de ses talents et mérites, indépendamment de l'exercice par celui-ci d'un mandat syndical.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Puisque notre collègue a profité de la présentation de son amendement pour exprimer sa conception générale du paritarisme, je ferai moi aussi une réponse globale pour m’éviter d’y revenir par la suite. La question du paritarisme est en effet l’un des aspects essentiels de ce projet de loi ; nous l’avons longuement évoquée, notamment au sujet de la fonction publique territoriale, lorsque nous avons débattu du choix qui s’offrira désormais aux collectivités territoriales. M. le ministre y reviendra sans doute. Nous avons eu à cœur de maintenir le dialogue social. C’est la raison pour laquelle nous avons veillé, en particulier, à ce que le CSFPT ne soit pas dessaisi des sujets relevant de la fonction publique territoriale et qu’il puisse émettre un avis sur les orientations des nouveaux dispositifs, quand bien même ceux-ci relèveraient du Conseil commun. S’agissant plus spécifiquement de cet amendement, la commission émet un avis défavorable dans la mesure où il est satisfait par le texte du projet de loi, comme elle émettra un avis défavorable sur les amendements suivants visant à préserver le paritarisme.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour des raisons que M. Mahéas connaît bien. Le projet de loi vise non pas à supprimer le paritarisme, mais à l’aménager. Dans la fonction publique d’État, la logique veut que l’administration présente le texte en même temps qu’elle le vote. Il n’y a aucune valeur ajoutée. Dans la fonction publique hospitalière, les comités techniques d’établissement existent depuis longtemps et fonctionnent bien. Aussi, il n’y a rien à ajouter. Reste le cas, problématique – M. Mahéas le sait bien –, de la fonction publique territoriale, qui compte 55 000 employeurs. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale ont permis d’apporter certains aménagements au texte, et, très sincèrement, il n’est rien de plus inexact que d’affirmer qu’il n’y a plus de paritarisme dans la fonction publique territoriale. Premièrement, le CSFPT continuera à fonctionner sur la base de deux collèges parfaitement identifiés : le collège des employeurs et le collège des représentants des personnels. Deuxièmement, le CSFPT pourra demeurer composé d’autant d’élus que le souhaite le collège des employeurs. Troisièmement, les avis de chacun des deux collèges continueront à être exprimés au moyen d’un vote sans que les voix des employeurs s’additionnent à celles des représentants des organisations syndicales. Chaque collège assumera donc ses positions, ce qui non seulement est essentiel au pluralisme, mais encore nous paraît concourir tout naturellement à la transparence. Quatrièmement, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront fonctionner sur le même schéma que le Conseil supérieur. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, monsieur le sénateur, notre logique, simple et précise, consiste à offrir désormais la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’opter en faveur du paritarisme numérique, et non plus à leur imposer cette option. Compte tenu de l’importance numérique des employeurs publics de la fonction publique territoriale – vous-même, monsieur Mahéas, avez rappelé ce chiffre de 55 000 –, il ne me semble pas opportun d’imposer une règle unique, qui, pour certains, pourrait apparaître comme décalée. S’agissant de l’amendement n° 25, le Conseil commun de la fonction publique, pareillement aux trois autres conseils supérieurs de la fonction publique, ne sera pas composé paritairement. Il s’agit là d’un des points forts des accords de Bercy, que nous souhaitons respecter. En effet, l’objectif doit être de parvenir non pas à un nombre égal de représentants, mais à une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes au dialogue social au sein des fonctions publiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à donner au président du CSFPT, membre de droit du Conseil commun de la fonction publique, la possibilité de prendre part aux votes. Il s’agit là d’aller jusqu’au bout d’un mouvement initié par le rapporteur. Je vais donc revenir sur les différentes étapes du travail parlementaire, dont l’amendement que je présente me paraît être l’aboutissement nécessaire. La version initiale du projet de loi ne prévoyait pas la présence du président du CSFPT au sein du Conseil supérieur de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique a été renommé Conseil commun de la fonction publique à la suite de l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, ou SRC. Le groupe SRC a ensuite défendu en séance, sans succès, la présence du président du CSFPT au sein de ce Conseil commun. Au Sénat, la commission a adopté un amendement de M. le rapporteur prévoyant cette présence. Malheureusement, l’amendement ne prévoyait pas la participation aux délibérations. Pourtant, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fonction publique territoriale comporte près de 60 000 employeurs. C’est ce chiffre qui conduit à dire que l’expertise du président du CSFPT doit se traduire par un vote au sein du Conseil commun de la fonction publique. Par ailleurs, comme tout employeur, le président du CSFPT doit avoir voix délibérative au sein de la nouvelle instance consultative ; cela participe de la préservation du paritarisme.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Dans le prolongement de ce qui a été dit tout à l’heure, cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique. Le dialogue social est orienté vers la recherche du consensus. À cet égard, je voudrais rappeler certains propos du ministre du travail lorsqu’il a présenté le texte à l’Assemblée nationale. M. Éric Woerth a affirmé : « le Gouvernement a voulu rechercher les racines profondes de [la] propension à privilégier les conflits, souvent stériles, au détriment d’un dialogue constructif, le conflit n’étant pas un mode de négociation moderne ». Bien entendu, je ne veux pas croire qu’un mode de négociation moderne puisse exclure le dialogue. Je cite de nouveau les propos de M. Woerth : « Jusqu’à présent, [le] dialogue social restait marqué par le formalisme, source de confrontation plus que de discussion entre employeurs et représentants des agents ». Cet amendement prévoit justement de mettre en œuvre une réelle discussion entre employeurs et représentants des agents. Seul un vote commun peut permettre cette discussion. Le formalisme, ce serait justement d’organiser des votes séparés par collège ! J’ajoute qu’on ne peut pas se satisfaire du fait que l’avis des représentants des employeurs de l’État et de leurs établissements publics ne soit plus recueilli. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le projet de loi concernant le dialogue social dans les très petites entreprises, qui a été examiné cette semaine par la commission des affaires sociales. Un amendement du rapporteur a supprimé la possibilité de créer les futures commissions paritaires au niveau local. Encore une fois, on voit bien le peu de cas que le Gouvernement fait du dialogue social. La terminologie employée ne résiste pas à l’examen des textes !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Théoriquement, à l’issue de l’examen de ce projet de loi, un Conseil commun de la fonction publique devra être créé en complément des trois conseils supérieurs propres à chaque versant de la fonction publique. Pour éviter que ces derniers n’examinent à tour de rôle les mêmes textes et afin de favoriser le dialogue inter-fonctions, ce conseil devrait être saisi de toute question d’ordre général, sur l’emploi, sur la mobilité, etc., commune aux trois versants. L’ambition sous-jacente de la création d’une telle instance est de créer un lieu de négociation commun à toutes les fonctions publiques. Pourtant, en même temps qu’il le crée, cet article limite considérablement la portée de l’avis du Conseil commun. Enfin, selon ce texte, l’avis du Conseil commun de la fonction publique sera rendu lorsque l’avis des représentants des organisations syndicales, des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers aura été recueilli. Ainsi, l’avis du Conseil commun exclura, d’une part, l’avis des représentants des administrations ainsi que des employeurs de l’État, et, d’autre part, sera segmenté par type de représentation. Nous pensons qu’un tel système ne peut pas permettre un réel dialogue. Le Conseil commun risque de rendre des avis qui ne seront qu’une compilation des trois conseils supérieurs, alors qu’il devrait être le résultat d’une réelle négociation entre eux. C’est pourquoi nous proposons que les avis du Conseil commun de la fonction publique soient le résultat d’une négociation collective de tous les représentants, plutôt qu’un assemblage sectoriel des différentes positions.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que seuls les représentants des organisations syndicales seront appelés à voter au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Bien entendu, les sénateurs socialistes ont une tout autre conception de ce que doit être un dialogue social. Surtout, nous ne transformons pas arbitrairement le sens des mots. Un dialogue, c’est un échange. Cela va de soi. Bien sûr, on va m’opposer qu’il n’y a qu’un seul employeur dans la fonction publique de l’État. Je le répète, cet argument ne fait pas le poids face à la nécessité de préserver le dialogue. Je suppose que l’on va également m’opposer le cas des comités d’établissement dans la fonction publique hospitalière qui ne sont pas paritaires. Je réponds d’avance que cela n’a aucun rapport : on ne peut pas répercuter automatiquement les mécanismes prévus pour une partie de la fonction publique sur une autre partie de cette fonction publique. Sans voie délibérative, la participation des représentants de l’administration au Conseil supérieur de la fonction publique n’a plus aucun sens, vous en conviendrez. C’est la raison pour laquelle vous serez tous d’accord pour adopter l’amendement n° 28.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 6 vise à supprimer le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce faisant, il impose tout de même que nous posions la question de la pertinence de cette suppression. Certes, comme en témoignent les accords de Bercy, les organisations syndicales ont appelé de leurs vœux une évolution de la représentation de l’administration au sein des organes consultatifs, afin de la rendre la plus efficace et la plus légitime possible et échapper à la critique du formalisme. Cependant, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le ministre, les organisations syndicales n’ont pas souhaité l’abandon pur et simple du paritarisme et cet abandon ne constitue pas un axe important des accords de Bercy. Il constitue tout au plus un axe important de la réforme qui nous est soumise. Les organisations syndicales signataires des accords de Bercy ont pris acte des faiblesses d’un paritarisme trop formaliste mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faille totalement revenir sur cette modalité de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. En effet, une composition paritaire assure l’existence d’une confrontation de points de vue. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ne doit pas devenir une simple instance d’enregistrement des doléances des représentants des organisations syndicales. Il doit rester un véritable lieu de dialogue, d’échange d’opinions et d’adoption de positions communes. Il est quand même difficile de dialoguer sans interlocuteur ! Notre amendement vise donc à rétablir cette parité.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mahéas, je vous ai écouté avec patience et attention, permettez qu’à mon tour je m’exprime ! Des propositions sont faites au niveau de l’État au sein des comités techniques. Il y a un dialogue entre les représentants de l’État, qualifiés pour défendre ces propositions, et les organisations syndicales. Pourquoi alors, au moins en ce qui concerne l’État, recourir au vote ? Il appartient aux organisations syndicales de faire connaître leur avis. C’est en cela que consiste un comité technique. Monsieur Mahéas, je suis très attaché au socle commun de la fonction publique, sur lequel sont fondées les lois de 1983, de 1984, et les suivantes, mais je suis aussi sensible aux spécificités des collectivités locales. Les 55 000 employeurs de la fonction publique territoriale – chiffre que vous avez vous-même cité, monsieur Mahéas – n’ont pas tous un comité technique paritaire. Dans les petites collectivités, les problèmes se règlent au niveau des centres de gestion. Il n’y a pas de comité technique dans les villages qui ne compte que deux ou trois agents publics. Il me paraît donc tout à fait normal d’instaurer une différence en raison de la spécificité des collectivités. Pour avoir présidé des centaines de réunions de comités techniques paritaires dans une collectivité locale et dans un service départemental d’incendie et de secours, j’ai pu constater que ce qui est intéressant, c’est le dialogue entre le représentant – le maire ou le président de l’établissement public – et les organisations professionnelles. Ce n’est pas le vote en tant que tel qui compte. En revanche, il est important de savoir si la majorité des représentants du personnel adhère aux propositions. Selon moi, c’est en cela que consiste le paritarisme, et non en une confrontation nombre pour nombre. Souvent, on cherche les élus de l’opposition qui votent différemment. Je trouve que ce n’est pas cohérent. C’est le représentant de l’administration – le maire, le président de l’établissement public ou le président du conseil général – qui formule les propositions et il est souvent suivi par les élus. Au sein de ma collectivité, certains collègues de l’opposition votent toujours conformément à l’avis du président du conseil général, bien qu’ils ne soient pas toujours en accord. Ils considèrent que c’est une façon de faire bloc. L’important, ce n’est pas le nombre des représentants ; l’important, c’est de permettre que le dialogue s’instaure. Ce débat me paraît surréaliste. Il arrive souvent que l’on ne puisse procéder à un vote, du fait de l’absence d’un représentant de l’administration par exemple.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours. La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour les personnes handicapées, afin que les fonctions publiques d’État hospitalières ou territoriales contribuent, au même titre que les entreprises du secteur privé, à l’insertion par le travail des personnes en situation de handicap. Ce mécanisme prend la forme d’une contractualisation directe avec la personne handicapée, à condition que celle-ci puisse justifier d’un niveau de qualification professionnelle concernant la catégorie qu’elle souhaite intégrer. La règle est qu’à l’issue de ce contrat, si l’agent a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l’exercice de ses fonctions, il est titularisé. Or, en l’état actuel du droit, la fonction publique parlementaire ne connaît pas de règle dérogatoire. Elle est la seule fonction publique à ne pas participer directement aux efforts collectifs réalisés afin de permettre l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et ce, alors même que les deux assemblées qui la composent participent activement à la définition des politiques publiques en matière de handicap, et d’emploi en particulier. Vous conviendrez qu’il est pour le moins curieux que l’Assemblée nationale et le Sénat érigent des règles normatives qu’ils refusent de s’appliquer ! C’est d’autant plus surprenant qu’il s’agit d’une loi de société dont le caractère est hautement symbolique. La dérogation au principe du concours, que nous avons défendue, vise à permettre à des femmes et à des hommes meurtris par la vie de trouver leur dignité dans le travail, la place à laquelle ils ont droit et à laquelle ils aspirent dans la société. Il s’agit donc d’une disposition législative à caractère humaniste que nous proposons au Sénat de faire sienne, quinze ans après son adoption ici même. Je rappelle que cet amendement n’implique aucune dépense supplémentaire, puisque son application se ferait à effectif constant. Nous proposons par ailleurs que sa mise en œuvre se fasse en concertation avec le personnel du Sénat. Notre objectif est que la fonction publique parlementaire soit soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux trois autres fonctions publiques.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement a un double objet : le statut des agents des deux assemblées, d’une part, la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap, d’autre part. Il vise à autoriser, dans les administrations des assemblées parlementaires, le recrutement d’agents handicapés, par voie contractuelle pouvant donner lieu à titularisation. Il étend à ces agents les dispositions du décret du 25 août 1995 applicables à la fonction publique de l’État. Celles-ci prévoient une titularisation dans le corps de recrutement si les agents sont déclarés aptes à exercer les fonctions au vu de leur dossier et après un entretien avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement. Lors de sa titularisation, l’agent est affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. Cette disposition relève – je l’ai indiqué – du statut des fonctionnaires des deux assemblées qui, pour préserver l’autonomie des assemblées, est fixé par leur bureau. C’est pourquoi il semblait nécessaire de ne pas s’éloigner de ce statut. Au Sénat – je parle sous le contrôle de MM. les questeurs – les mesures prises sont au moins à la hauteur, si ce n’est plus avantageuses, que les préconisations de loi de 2005 sur le handicap, qui est ainsi largement prise en compte dans notre assemblée. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.