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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à la suppression d'une disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui, bien entendu, part d'un bon sentiment, mais que nous ne croyons pas acceptable. En effet, cet article permettrait de percevoir le FCTVA au titre de travaux réalisés par des collectivités territoriales sur leurs monuments historiques inscrits ou classés « quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices ». L'objectif est légitime, je le répète, mais le recours au FCTVA ne nous semble pas pouvoir être défendu. Le FCTVA n'est pas une « caisse » à laquelle on aurait librement accès pour financer n'importe quel investissement, aussi légitime soit-il : sa fonction est de permettre à une collectivité de bénéficier d'une compensation partielle de la TVA sur les investissements qu'elle réalise sur son patrimoine quand elle ne le cède pas et ne le met pas à la disposition d'un tiers. Chacun sait qu'il existe des exceptions à cette règle, mais qu'elles ont été précisément délimitées. Il s'agirait ici, en réalité, de s'intéresser aux biens qui seraient cédés ou mis à la disposition d'un tiers. Nous sommes à l'extérieur des dérogations strictement encadrées à cette règle, et nous ne pensons pas que l'on puisse accepter l'article voté par l'Assemblée nationale. Si l'on devait le faire, monsieur le ministre, il n'y aurait vraiment plus de digue, si je puis dire, pour empêcher toutes sortes de réalisations pour compte de tiers de bénéficier des remboursements du FCTVA.
Michel SERGENT - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ou REOM, et la redevance spéciale souffrent dans leur développement de la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour en assurer la collecte. Il est donc proposé de permettre un recouvrement de ces impositions par les services de l'Etat, pour le compte des collectivités, par le biais de l'établissement d'une convention entre la collectivité concernée et l'Etat, comme c'est le cas pour d'autres impositions. Malgré les arguments avancés par M. le ministre lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, l'article 40 ter , introduit dans le projet de loi par les députés et renforçant le dispositif d'opposition à tiers détenteur, ne nous semble pas de nature à répondre totalement aux attentes des collectivités en ce domaine. Une disposition spécifique à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la redevance spéciale doit donc être adoptée pour démontrer aux collectivités la bonne volonté de l'Etat en la matière.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues voudraient que l'assujettissement à la redevance spéciale soit exclusif de celui à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et sans doute vice-versa. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. En effet, nous observons que la création de la redevance spéciale n'est qu'une faculté pour les collectivités concernées, et nous pensons que l'adoption de l'amendement conduirait d'une certaine manière à limiter leur liberté de gestion locale. Enfin, et surtout, le groupe de travail qui a proposé la réforme que nous avons votée dans la loi de finances, sur l'initiative notamment de MM. Guené, Fréville, Mercier et Braye, n'avait pas souhaité revenir sur une situation qu'il connaissait bien et qui avait été dûment analysée. A l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la réflexion se poursuivait sur ce point. Je ne sais pas s'il vous est possible, ce soir, de nous livrer vos premières conclusions : depuis votre récente prise de fonctions, vous avez eu bien des sujets à traiter, vous en avez résolu quelques-uns, et peut-être n'avez-vous pas encore pu vous faire une opinion sur cette question de la redevance spéciale acquittée par certains professionnels pour leurs propres déchets. L'avis de la commission est donc plutôt défavorable. Mais après tout, monsieur le ministre, peut-être avez-vous avancé sur ce sujet !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'en suis désolé, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Le même débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur le même sujet, et je me suis exprimé de la même façon en indiquant que ce dispositif ne me paraissait pas du tout conforme à l'esprit d'égalité de traitement auquel je suis, comme vous, très attaché. D'ailleurs, je ne suis pas certain que vous ayez pris la mesure d'une telle disposition. En effet, à partir du moment où l'on entre dans ce processus qui consiste à dissocier les dépendances isolées des dépendances adjacentes, outre le problème technique que vient d'évoquer M. le rapporteur général qui, il est vrai, pour le responsable d'une grande administration que je suis aujourd'hui est bien difficile à surmonter, on peut voir surgir des situations saugrenues : ainsi, un garage dont la construction fait corps avec l'habitation serait imposé alors qu'un garage isolé serait exonéré ! Monsieur le sénateur, je suis persuadé que telle n'est pas votre intention, et je ne vous en fais donc pas grief ; mais mon rôle est d'évoquer tous les cas de figure, et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale voilà quelques jours, je vous demande de retirer votre amendement. Si votre initiative part d'un très bon sentiment, je ne suis cependant pas certain que vous ayez tout à fait intégré l'existence d'aspects pratiques au-delà des problèmes de gestion : on ne peut en effet pas envoyer des contrôleurs procéder à des vérifications sur le terrain !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'un bien est cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l'acquéreur est en principe déterminée à partir du prix de revient du bien pour cet acquéreur. En conséquence, les cessions d'immobilisation corporelles peuvent conduire à des baisses sensibles de leur valeur locative au regard de la taxe professionnelle. Ces dispositions sont fondées, bien entendu, lorsque les cessions ont une consistance économique, lorsque les opérations ont une réalité. Mais il est arrivé - ce n'est pas une théorie - que des entreprises utilisent les dispositions du code général des impôts de manière abusive, en pratiquant des cessions d'immobilisations entre des sociétés liées, alors que ces immobilisations demeuraient en pratique implantées dans les mêmes établissements. De telles cessions, sans fondements économiques, ont permis à des groupes, par exemple dans le domaine de la grande distribution, de minorer artificiellement leurs bases de taxe professionnelle. Il s'agit de montages qui sont susceptibles d'être réprimés au titre de l'abus de droit, puisque, l'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances, cette notion d'abus de droit a été étendue à l'assiette des impositions locales. Cependant, le recours à une telle procédure n'est pas simple et la mise en oeuvre de l'abus de droit est assez difficile à obtenir pour une collectivité territoriale. En conséquence, l'amendement n° 11 tend à compléter l'article 1469 du code général des impôts pour préciser qu'en cas de cession entre entreprises liées, le prix de revient retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle est maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien demeure rattaché au même établissement avant et après la cession. Cette mesure permettrait de sauvegarder les ressources de certaines collectivités territoriales en évitant des montages manifestement critiquables et, surtout, en empêchant que les entreprises ayant recouru à ces opérations en 2004 ne soient en mesure d'en récolter les fruits. Le vote de cet amendement constituerait - et c'est à mes yeux le plus important - un signal de la volonté du Parlement de voir la réforme de la taxe professionnelle s'attacher à stabiliser les ressources des collectivités locales et à préserver une concurrence équitable entre entreprises en limitant les possibilités d'optimisation fiscale. En effet, il serait trop facile, dans ce contexte un peu confus d'avant réforme, de profiter des lacunes de la législation pour se ménager la position la plus favorable possible avant d'aborder le nouveau stade que décrirait une future législation sur un substitut à la taxe professionnelle.
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Il s'agit de deux amendements assez techniques ayant pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales qui ont été engagées en loi de finances rectificative pour 2003, en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de la compensation relative à la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle. L'amendement n° 80 rectifié vise à adapter les modalités retenues pour le calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à taxe professionnelle unique, ou TPU, à chacune de ses communes membres. L'amendement n° 83 rectifié vise les modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales. Parmi les éléments à retenir au titre d'une année pour effectuer les calculs précités figuraient jusqu'à présent les montants de compensation alloués aux collectivités concernées l'année précédente, en contrepartie de la perte de recettes qui résulte de la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle. A compter de 2005, il sera tenu compte chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction de dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre perçue l'année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car il est un grand connaisseur de ce sujet. Il a en effet préparé la réforme de la DGF. Il va donc éclairer de façon définitive notre assemblée. Toutefois, dans cette coordination, il y a une petite lacune. C'est pourquoi je suis amené, mes chers collègues, à proposer un sous-amendement à l'amendement n° 80 rectifié, qui vient d'être présenté par Dominique Leclerc. Le vote de l'amendement n° 80 rectifié de M. Leclerc conduirait en effet à supprimer un texte qui a été voté par le Sénat sous la forme d'un amendement de la commission des finances en première partie de la loi de finances. Il faut donc, pour une question purement rédactionnelle, greffer dans le dispositif présenté par M. Leclerc les dispositions qui résultent d'ailleurs d'un modeste amendement de précision. Cette précision, par coordination, doit s'intégrer elle-même à l'amendement de coordination n° 80 rectifié, qui a été présenté par Dominique Leclerc. Mes chers collègues, je crois que les lecteurs du Journal officiel seront édifiés ! (Sourires .)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je suis quand même un peu étonnée de la façon dont nous abordons ces sujets importants, sur lesquels nous avons passé beaucoup de temps au moment de l'examen de la loi de finances initiale et qui sont si lourds de conséquences que je ne me sens pas en mesure de faire confiance, sous prétexte qu'ils ont fait l'objet d'une mise en forme très technique. On se rend compte trop souvent, en effet, que l'application des dispositions aussi techniques est loin de répondre à nos attentes ! Le fait que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance n'est donc pas, pour ma part, un élément suffisant pour considérer que ces amendements correspondent à nos attentes. Je regrette vraiment cette demande soudaine, avant même que nous ayons pu comprendre à quoi correspondaient très exactement ces amendements. Nous ne disposons même pas, en parallèle, du texte existant pour comparer. Nous ne pouvons pas, en deux minutes à peine, mesurer l'incidence que vont avoir de telles dispositions ! Je ne me sens pas prête à faire confiance, aveuglément, sans avoir fait préalablement des comparaisons.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement par lequel les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion d'EPCI préexistants doivent pouvoir, sur délibération, substituer le régime de la taxe professionnelle unique à celui de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de zone qui leur serait applicable de plein droit. C'est une proposition qui correspond à nos attentes puisqu'elle favorise une meilleure intégration fiscale au sein des structures intercommunales, qu'elle accélère le processus pour celles qui ne sont pas soumises au régime de la taxe professionnelle unique. A l'évidence, cela va dans le sens de ce que nous souhaitons puisque cela supprime toute ambiguïté quant aux modalités de fixation des taux d'impôts locaux des EPCI issus de la fusion d'EPCI préexistants. Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des précédents amendements. Pour des raisons qui m'échappent en effet, afin certainement d'égayer le débat, on a inséré cet amendement au milieu d'autres qui n'ont rien à voir avec lui !
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Ces trois amendements s'inscrivent, comme les précédents, dans le cadre des adaptations de certaines dispositions fiscales qui avaient été engagées dans la loi de finances rectificative pour 2003, afin de tenir compte de l'intégration des compensations relatives, d'une part, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, d'autre part, à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation dans la dotation globale de fonctionnement. L'amendement n° 79 rectifié vise à adapter les modalités retenues pour le calcul de réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés. Jusqu'à présent, parmi les éléments à retenir au titre d'une année pour effectuer les calculs précités, figuraient les montants des compensations allouées aux collectivités concernées l'année précédente, et ce en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. A partir de 2005, il sera tenu compte chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de taxe professionnelle. L'amendement n° 81 rectifié vise la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles. A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul des dispositions précitées, de la fraction de la dotation forfaitaire des départements perçue l'année précédente au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la taxe professionnelle. Pour les régions, il sera tenu compte des montants perçus en 2003 indexés selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire des régions. L'amendement n° 82 rectifié tend à adapter les modalités retenues pour le calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement de 16 % sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle. A partir de 2005, il sera tenu compte, chaque année, pour le calcul de ces dispositions, de la fraction des dotations perçues l'année précédente par les différentes collectivités concernées au titre de la compensation de la suppression de la part « salaires » dans la base de la taxe professionnelle.
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Cet amendement, qui est très cher à notre collègue Alain Lambert, n'a pas tout à fait la même portée que les précédents amendements. L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Le II de cet article énumère les allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion. L'article 22 de la loi de finances de 2004 a créé, à compter de 2005, une exonération de taxe professionnelle en faveur des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle, ainsi qu'une autre exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à ces mêmes activités. Cette double exonération faisant l'objet de compensations conformément aux IV et V de l'article précité, il convient d'actualiser la liste prévue au II de l'article 154 de la loi du 13 août 2004.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me fallait tout de même rappeler les motivations juridiques qui fondent notre analyse ! Concrètement, l'adoption de la mesure proposée conduirait à d'importants transferts de charges entre redevables, en faveur notamment de quelques dizaines de grands groupes de brasseurs du secteur agroalimentaire, et ce au détriment de dizaines de milliers de cafés et de bars. En pratique, cela se traduirait par l'assujettissement pour la première fois à la taxe professionnelle de certains utilisateurs à raison de biens mis à disposition qu'ils n'avaient, de bonne foi, jamais déclarés jusqu'ici. En conséquence, un ressaut d'imposition serait alors constaté pour ces dizaines de milliers de contribuables. Il est tout à fait évident que la mesure proposée est hautement inopportune, voire impossible à mettre en oeuvre. Il faut en effet souligner que, parmi ces dizaines de milliers de bars, figurent un certain nombre de bureaux de tabac qui viennent d'être soumis à rude épreuve l'année dernière et à l'égard desquels il a fallu définir des cotes mal taillées pour atténuer leurs difficultés. Monsieur le ministre, que l'on se place sur le terrain juridique, fiscal ou politique, le présent article n'est absolument pas défendable. De l'avis de la commission des finances, il est donc impératif de ne rien changer et d'en rester à la solution de principe qui a été votée par le Sénat l'année dernière et qui figure dans la loi de finances pour 2004. Telles sont les raisons pour lesquelles nous préconisons la suppression de cet article.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, comme cela arrive de temps en temps, nous avons ici un point de désaccord avec le Gouvernement. Certes, il existe sans doute des dispositions qui exonéreraient les plus petites exploitations d'un surcroît de charges. Il n'en reste pas moins que l'application de la mesure proposée entraînerait des transferts de charges pour quelques milliers de contribuables, qui ne s'attendent pas à devoir acquitter des éléments supplémentaires de taxe professionnelle. Très sincèrement, monsieur le ministre, nous ne voyons pas les raisons pour lesquelles l'administration a un tel entêtement sur ce sujet, que le Sénat a examiné l'année dernière de façon très détaillée et pour lequel il a adopté une solution de principe à la fois claire et simple. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi il était nécessaire de revenir cette année sur cette solution. Il aurait été beaucoup plus simple de conserver le principe de l'imposition au niveau du donneur d'ordre ou au niveau de la société qui met à disposition le matériel concerné. Les arguments techniques et juridiques mis à part, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait s'opposer à la mise en oeuvre de notre solution qui, je le répète, est très claire. Puisqu'il était donc tout à fait possible d'en rester là, très sincèrement, nous ne comprenons pas pourquoi nous perdons tout ce temps à discuter. Evidemment, dans toute affaire de ce genre, il y a toujours des mécontents. En effet, si la taxe n'est pas payée par l'une des entreprises contractantes, elle devra être payée par l'autre. En l'occurrence, il faut le dire, les délégués de certains groupes de brasseurs qui mettent donc à disposition des machines à bière se sont manifestés avec force à tous les niveaux en « répandant » toute une littérature. Si cette profession, comme toutes les autres, est évidemment estimable, je ne comprends toujours pas bien pourquoi il faut modifier le droit, alors qu'une solution simple et basique avait été trouvée l'an dernier. Certes, il est tout à fait possible que les petites exploitations soient exonérées de ce ressaut d'imposition. Malgré tout, il y en aura d'autres, par milliers, qui devront payer, alors qu'elles ne s'y attendent pas et qu'elles ne connaissent pas les bases d'imposition. Par conséquent, monsieur le ministre, sur ce sujet, la commission ne peut pas vous suivre. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.