Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur cette réforme de la DGF des départements, qui est un point essentiel de ce projet de loi de finances. La DGF des départements est le système le plus sclérosé qui soit. Il date, dans son ensemble, de 1979 et a à peine été modifié par la création de la DFM. C'est en outre un système peu péréquateur. Le Gouvernement nous propose une réforme qui a ses mérites mais qui pose malgré tout deux problèmes essentiels. Premièrement, cette réforme est fondée sur la distinction entre deux catégories de départements, les départements urbains et les départements ruraux ; pour chacune de ces catégories, un système spécifique de péréquation serait mis en place. Nous connaissons les charges spécifiques des départements ruraux, que, d'ailleurs, le Gouvernement prend en compte : la faible densité de population, la voirie, notamment de montagne, le nombre de personnes âgées. Il existe pour les départements urbains d'autres critères qui tiennent compte, en particulier, de la faiblesse des revenus, du nombre de bénéficiaires du RMI, de la proportion des logements sociaux. Du côté des charges, je ne vois aucun inconvénient. Mais je constate que les départements ont le même système de ressources. A cet égard, le Gouvernement nous propose fort à propos un indicateur de ressources que je trouve pertinent - Mme Beaufils voudra bien, je l'espère, me le pardonner - comprenant les droits de mutation. Par conséquent, il faudrait, pour ces ressources, mettre en place un système de péréquation entre tous les départements, quelles que soient leur taille et la spécificité de leurs charges. C'est en ce sens que je proposerai une réforme - elle a d'ailleurs été totalement simulée - qui attribuerait au moins aux critères de péréquation des ressources 60 % des sommes dévolues à la péréquation. Deuxièmement - c'est le second problème -, les simulations gouvernementales dont j'ai eu connaissance ne permettent pas d'avoir une vision à long terme du système qui nous est proposé. Ce système est relativement opaque parce qu'il repose sur des indices synthétiques très compliqués qui devront être mis au point par des décrets en Conseil d'Etat. Nous connaissons les perspectives à court terme : l'année prochaine, soit on sera à la garantie parce qu'on est pénalisé par la réforme, et on gagnera 5 %, soit on sera à l'écrêtement, et on gagnera 20 %. Mais qu'en sera-t-il dans deux, trois ou quatre ans ? C'est pourquoi, quel que soit le sort réservé aux amendements qui ont été présentés sur cet article 31, il serait essentiel, pour la clarté du travail parlementaire, qu'une « clause de revoyure » soit introduite dans le débat. Ainsi, l'année prochaine, puisque de toute façon nous devrons élaborer une loi en ce qui concerne la DGF des régions, on pourrait comparer les mérites du projet gouvernemental et ceux d'autres systèmes, tels que celui qu'a présenté le président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. Jean François-Poncet, ou le mien. On pourrait d'ailleurs utiliser les procédures proposées par le président de la commission des finances pour faire procéder à des simulations. Nous serions ainsi certains que cette réforme aboutira bien à la péréquation que nous appelons de nos voeux.