Serge DASSAULT - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai que peu de critiques à formuler sur ce projet de loi (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) et sur les dépenses prévues en faveur de notre système de santé, qu’il conviendrait d’ailleurs de renforcer encore. Je remercie Mme Roselyne Bachelot de tous ses efforts pour mettre en œuvre un système de santé à la fois efficace et accessible à tous, ce qui n’est pas facile ! Mon intervention portera sur les points suivants : les charges sur salaires des entreprises, l’épargne salariale, la retraite des pilotes et le financement des allégements de charges. L’idée majeure que je souhaite développer devant vous concerne la suppression du financement de l’assurance maladie et de la famille par les entreprises, sur les salaires qu’elles versent. En effet, les coûts de production sont en France trop élevés par rapport à ceux de nos concurrents, notamment du fait des charges sur salaires, qui doublent pratiquement les salaires nets. Par exemple, un salarié qui perçoit 1000 euros nets coûte en réalité 2000 euros à son entreprise. Cette charge, qui est supérieure à celle de tous les autres pays, rend nos produits beaucoup moins compétitifs et conduit souvent à des délocalisations, à la sous-traitance à l’étranger – en Roumanie, en Pologne ou ailleurs – et au chômage. En vérité, les salaires supportent des charges qui n’ont rien à voir avec les activités des entreprises. Il conviendrait donc de fractionner ces charges en deux parties totalement distinctes : d’un côté, celles qui, destinées à financer l’assurance chômage et la retraite, concernent donc les salariés des entreprises et continueraient à être financées par celles-ci ; de l’autre, celles qui, ayant trait à l’assurance maladie et aux allocations familiales, n’ont rigoureusement rien à voir avec l’activité des entreprises. Si ces charges-là étaient supprimées pour les entreprises, leurs coûts s’en trouveraient réduits de 30 %, ce qui faciliterait nos activités économiques et favoriserait la création d’emplois. Comme il n’est pas question de faire payer l’État à la place des entreprises, il faut trouver un moyen de faire payer les charges autrement par chaque entreprise, sans pour autant avoir recours à la TVA. L’idée que je défends serait donc de créer un « coefficient activité » qui, associé au chiffre d’affaires de l’entreprise, diminué de la masse salariale, permettrait de payer la différence entre les charges totales supportées actuellement par les entreprises et celles qui les concernent directement, tels le chômage et la retraite. Cela favoriserait les entreprises employant de la main-d’œuvre : pour un chiffre d’affaires donné, et avec davantage de main-d’œuvre, donc une masse salariale plus importante, elles paieraient moins. En revanche, celles qui, comme les entreprises de services, réalisent leur chiffre d’affaires avec relativement peu de personnel paieraient plus. Les entreprises qui délocalisent seraient, elles aussi, défavorisées puisqu’elles n’auraient que très peu de salaires à déduire de leur chiffre d’affaires, l’essentiel des salaires étant versé hors de France. Un tel système favoriserait les embauches, accroîtrait notre compétitivité et permettrait d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, le tout sans augmenter les charges de l’État, et même en les diminuant. En effet, avec le coefficient activité, les recettes pourraient être supérieures à ce qu’elles sont actuellement avec les salaires, ce qui permettrait de réduire encore le déficit de la sécurité sociale. Au demeurant, ce déficit n’en est pas vraiment un : il s’agit simplement d’un défaut de financement, car un déficit correspond à des activités représentant un montant équivalent. Voilà donc le dispositif que je vous demande d’étudier, monsieur le ministre. Bien sûr, on peut toujours critiquer, mais le pire est de ne rien faire, et ce qui est inquiétant, c’est précisément qu’on ne fait rien dans ce domaine ! On ne cherche pas à réduire ces charges, ce qui nuit à notre activité économique, à la lutte contre le chômage et à nos exportations. Je souhaiterais donc que le dispositif du coefficient activité soit au moins étudié consciencieusement par les services de Bercy, ce qui n’a pas encore été le cas. Ces derniers pourraient ainsi me fournir un avis sur sa valeur et ses inconvénients éventuels. Mais, jusqu’à présent, je n’ai jamais réussi à obtenir qu’il soit donné suite à cette demande ! Je souhaite également vous soumettre trois autres propositions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles. La première consiste à exclure du forfait social de 2 % les formules d’épargne à long terme. En effet, d’un côté, on cherche à augmenter l’épargne à long terme, notamment par l’intermédiaire du PERCO, ce qui est une bonne chose, mais, de l’autre, on taxe le produit à hauteur de 2 %. Certes, ce n’est pas énorme, mais c’est encore ça de moins pour les retraites de nos salariés ! Je présenterai également un amendement tendant à supprimer l’article 13 du projet de loi. En effet, il semble tout de même paradoxal que le Gouvernement, d’une part, prétende inciter les entreprises à développer l’intéressement en leur proposant un crédit d’impôt de 20 % – que l’on a d’ailleurs critiqué ici même, sans résultat – et que, d’autre part, il décide de taxer à hauteur de 2 % ces mêmes sommes consacrées à l’épargne salariale et à la participation ! C’est illogique, car il s’agit de charges supplémentaires qui ne faciliteront pas le développement de l’intéressement et de la participation. Au contraire, la disposition aura un effet dissuasif. Je ne crois donc pas qu’elle soit particulièrement nécessaire ! J’ai déposé un autre amendement visant simplement à donner la possibilité aux pilotes de prendre, s’ils le souhaitent, leur retraite à soixante-cinq ans dès le 1 er janvier 2009, c’est-à-dire à la même date que celle qui a été retenue pour tous les autres personnels navigants. Actuellement, la date fixée pour l’application de la mesure aux pilotes est le 1 er janvier 2010, ce qui risque de leur poser des problèmes de financement de leur retraite. Ils souhaitent donc que la mesure s’applique à eux aussi à partir de 2009. J’évoquerai enfin le problème du transfert de charges, pour un montant – mais les chiffres dont je dispose, je le précise, ne sont pas forcément les plus récents – de l’ordre de 30 milliards d’euros, qui pèsent sur le budget de l’État, et cela dans le but de favoriser certaines activités. Il est bien beau de procéder à des allégements de charges ! Bien sûr, cela fait plaisir à ceux qui n’ont pas à les payer, mais je ne vois pas pourquoi c’est l’État qui paie la facture. C’est d’autant plus regrettable que cette somme aggrave le déficit, donc les emprunts, donc la charge de la dette, alors que la raison d’être de l’État n’est absolument pas de financer les charges des entreprises privées. Je souhaiterais donc que ces allégements de charges de 30 milliards, qui se sont accumulés depuis un certain temps, arrêtent de croître, et même qu’ils diminuent. Ces allégements servent en partie à financer les charges sur les salaires s’élevant jusqu’à 1,6 SMIC. Pourquoi ne pas les faire diminuer de façon progressive, afin que cela ne soit pas trop difficile pour les entreprises, en cherchant à atteindre par exemple 1,4 SMIC, voire 1,1 SMIC. En tout état de cause, il n’y a pas de raison pour qu’une entreprise ne paye pas la totalité des charges sur salaires et que ce soit l’État qui les paie à sa place, alors même qu’il n’a pas d’argent et doit emprunter pour le faire ! Il y a donc là une source d’économies potentielles particulièrement intéressante, d’autant que ces 30 milliards représentent plus de la moitié de notre déficit budgétaire puisque le déficit prévu pour 2009 dépassera 50 milliards d’euros. Autrement dit, si l’État n’avait pas ces 30 milliards à assumer, la situation de nos finances publiques s’en trouverait sensiblement améliorée. Telles sont donc les suggestions que je souhaite vous soumettre à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.