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Bernard ANGELS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation qui nous est aujourd’hui soumis s’inscrit dans le prolongement de l’action gouvernementale telle qu’elle est conduite depuis maintenant plus de trois ans. En remarque préliminaire, je précise que mon propos portera essentiellement sur les effets de ce projet de loi sur les finances locales. Depuis 2007, les collectivités locales font déjà les frais de choix politiques pour le moins contestables, et ce malgré la crise que nous continuons de traverser. Souvenons-nous que la loi de finances pour 2009 avait commencé par supprimer l’indexation de la DGF sur la croissance majorée de 50 %. Elle y substituait une indexation sur l’inflation, ce qui a entraîné une baisse importante de cette dotation pour de nombreuses communes. Par ailleurs, la loi de programmation pour 2009-2012, en étendant l’application de la norme du « zéro volume » à l’ensemble des concours de l’État aux collectivités, a continué dans cette voie. Enfin, la loi de finances pour 2010 a continué d’appauvrir leurs ressources en faisant évoluer l’enveloppe des concours financiers de l’État, hors FCTVA, de la moitié de l’inflation prévisionnelle, soit à peine 0,6 %.
Bernard ANGELS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Ces mesures ont largement contribué à faire reculer, à un rythme accéléré, l’investissement public. Faut-il rappeler que la part des collectivités dans l’investissement public, qui s’établissait à 73 % en 2003, n’était plus que de 70 % en 2009 ? Vos mesures, monsieur le ministre, ont particulièrement affecté les recettes des départements, alors que leurs dépenses sociales ne cessent de croître en raison des transferts de compétences que vous leur imposez par ailleurs. En effet, les droits de mutation à titre onéreux comme les concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, sont en régression. Dès lors, que leur proposez-vous pour sortir de l’impasse ? De simples avances remboursables conditionnées à la signature d’un contrat de stabilisation, ce qui s’apparente fort à une tutelle ! Je ne reviendrai pas sur la situation de nos régions, dont les dépenses de fonctionnement progressent deux fois plus vite que les recettes de fonctionnement, et ce en raison des transferts de compétences.
Bernard ANGELS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Outre le fait qu’elle est intenable, cette norme de dépense est dangereuse. Sachant que l’essentiel de l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales est dû aux transferts de compétences, comme le souligne le rapport Carrez-Thénault, comment assumez-vous d’aggraver encore la situation actuelle ? De fait, vous mettez en péril la qualité des services publics dont les collectivités ont la charge. Vous leur demandez l’impossible : contribuer à hauteur de 8 milliards d’euros d’économies par an à la réduction du déficit, ce qui représente la moitié de l’effort global sur la dépense. Mesurez-vous les lourdes conséquences que ces décisions auront pour le pays ? En définitive, ce projet de loi poursuit une politique qui réduit les collectivités locales à la portion congrue, leurs finances n’étant plus que les variables d’ajustement de votre politique de rigueur. Il fait exagérément reposer les efforts de réduction des dépenses sur les collectivités locales. L’article 7 du projet de loi ne fait d’ailleurs que compléter l’article 5, qui s’inscrit dans la même logique. En effet, ce dernier prévoit le gel en valeur des dépenses de l’État et, surtout, des prélèvements sur recettes attribués aux collectivités. Cela est d’autant plus dommageable que nos territoires contribuent pour moins de 10 % à l’endettement public et n’avaient donc pas à subir une nouvelle cure d’austérité. En conclusion, ce projet de loi de programmation parachève l’opération de tarissement des ressources des collectivités et fait peser sur elles une part bien trop importante des efforts en matière de réduction du déficit public. Il n’est pas admissible que nos territoires fassent ainsi les frais de votre politique de rigueur, monsieur le ministre. Alors que le Gouvernement prétend ne pas vouloir augmenter les impôts, il va en réalité contraindre les communes à agir sur ce levier, car c’est le seul qu’il leur reste. En agissant ainsi, le Gouvernement se dédouane de sa propre responsabilité, d’autant plus qu’il renvoie à l’après 2012, donc à une autre mandature, la mise en œuvre de mesures particulièrement lourdes pour nos collectivités territoriales.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. C’est kafkaïen ! En tout cas, c’est l’action du Président de la République ! Monsieur le ministre, nous le savons toutes et tous, la réduction de la dette est le principal dilemme de la sortie de crise. Entre l’adoption d’une politique plus responsable et le soutien à la timide reprise que nous connaissons, la voie est étroite. Cependant, les deux solutions qui s’offrent à nous, c'est-à-dire la baisse des dépenses et l’augmentation des recettes, n’ont pas, me semble-t-il, les mêmes conséquences macroéconomiques et sociales. L’économie que vous promettez, 45 milliards d’euros en trois ans, ne pourra se faire qu’en taillant lourdement dans les dépenses sociales, les aides publiques et l’investissement local. Le pouvoir d’achat des ménages modestes s’en ressentira, les travaux publics en pâtiront, et avec eux l’activité économique, donc l’emploi. D’ailleurs, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, la contraction budgétaire que vous préparez équivaudrait à retrancher 0,9 point à la croissance dès l’an prochain. Or, sans le retour de la croissance, l’équation se révélera quasi insoluble. En effet, comment financerons-nous une dette qui croît avec des revenus qui stagnent ? Acculés par l’urgence, vous prenez une orientation dangereuse pour le pays, celle des coupes claires, des purges drastiques et de la récession annoncée. Vous comprendrez que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui viennent de s’exprimer. Dans mon propos liminaire, j’avais déjà présenté par anticipation les positions du Gouvernement, ce qui a permis à certains membres de la Haute Assemblée de les contester, parfois de les combattre, ou au contraire de les soutenir, le cas échéant en émettant des réserves ou en faisant part d’interrogations. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je vous le réaffirme, le Gouvernement croit en ses prévisions de croissance. D’ailleurs, nous nous donnons les moyens pour les atteindre dans la gestion de la sortie de crise. Nous avons calculé dans un souci d’équilibre les économies qu’il est nécessaire de réaliser pour parvenir à notre objectif de réduire le déficit budgétaire de 40 milliards d’euros, soit deux points sur un seul exercice, et ce en refusant d’adopter des mesures trop douloureuses et de nature à altérer la pérennité d’une croissance qui redémarre, comme cela a pu être le cas au Royaume-Uni, en Espagne et au Portugal. Les bonnes nouvelles de la fin de l’été nous ont permis d’éviter d’y avoir recours. Au demeurant, les fondamentaux de l’économie française dressent des perspectives qui donnent au Gouvernement des raisons objectives de croire en ses prévisions de croissance. Nous avons une économie diversifiée, une main-d’œuvre qualifiée, un système bancaire dont les ratios sont parmi les plus stables d’Europe – le modèle bancaire français a d'ailleurs servi d’élément de référence à l’échelle européenne pour parvenir à une unité de doctrine en la matière – et un taux d’épargne de plus de 16 %, ce qui est un élément de confiance collective. Nous avons donc des éléments structurants puissants. Notre amendement d’« accompagnement » – nous l’avons déposé à la suite du débat que nous avons eu en commission des finances, monsieur le rapporteur général – permet simplement de souligner d’un trait un peu plus épais le caractère intangible des perspectives de réduction de déficit du Gouvernement. Cet amendement, qui permettra de mettre des mesures d’économie en annexe, ne fera que conforter et confirmer ce caractère intangible. Notre objectif de réduction du déficit est de 6 % pour l’année prochaine, de 4,6 % pour l’année suivante, de 3 % pour 2013 et – nous l’avons vu – de 2 % en 2014. M. le Premier ministre a rappelé à juste titre que nous souhaitons atteindre l’équilibre budgétaire en 2016, à l’instar de nos amis allemands. Je n’aurai pas la faiblesse ou la cruauté, en tout cas pas les deux en même temps, de rappeler à Mme Bricq et aux autres membres du groupe socialiste la période où leurs amis étaient aux affaires, entre 1997 et 2002. C’est si loin et si près à la fois... À l’époque, vous avez accumulé tous les bonheurs d’un gouvernement et toutes les erreurs des socialistes au pouvoir !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. D’ailleurs, c’est normal. Une augmentation, même modérée, de la CRDS serait une encoche inacceptable à la volonté du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et les impôts. C'est la raison pour laquelle nous maintiendrons notre position. Je comprends votre amendement comme un amendement d’appel pour un débat que nous avons d’ailleurs déjà largement eu. Nous pourrons profiter de l’occasion pour rappeler que le Président de la République et le Gouvernement ne veulent pas augmenter les prélèvements obligatoires dans notre pays au cours de cette législature, et ce quelles que soient les difficultés liées à la crise. Monsieur Fourcade, je veux vous remercier une fois encore de la profondeur de champ qui est la vôtre. Vous avez insisté sur un point en effet très important : la gestion de la dette publique. Vous avez évoqué notre capacité à bien gérer et à profiter pleinement des taux d’intérêt les plus favorables que nous ayons connus dans l’histoire. Nous espérons évidemment que cela dure le plus longtemps possible. Les efforts que nous réalisons en matière de gestion de la dette publique, notamment l’affectation des recettes supplémentaires de l’économie française au désendettement de notre pays, vont dans la bonne direction. Et votre soutien au présent projet de loi et au projet de loi de finances pour 2011 est naturellement précieux et bienvenu. Je remercie également M. Jégou de son soutien. Je connais ses engagements et ses interrogations. Nous avons eu les mêmes débats avec le rapporteur général Alain Vasselle à propos de la gestion de la dette sociale. Nous aurons l’occasion de débattre de points auxquels vous êtes très attaché, cher Jean-Jacques Jégou, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, pour l’heure, j’enregistre avec bonheur le soutien que vous apportez au Gouvernement sur le présent projet de loi. Tels sont, madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais vous apporter à ce stade de notre discussion.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je souhaiterais simplement dire quelques mots sur cet article, qui nous invite à adopter le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Bien entendu, comme nous ne partageons aucunement les objectifs de ce projet de loi, que nous critiquons le contenu de ces dispositions et que nous estimons que la voie choisie est celle de l’austérité pour le plus grand nombre et du maintien des privilèges pour une poignée de ménages ou d’entreprises – je le répète même si ces propos énervent la majorité –, nous ne pouvons accepter les termes du rapport annexé. Au-delà du rejet formel de son contenu, il y a bien évidemment ses attendus et ses fondements… Ce sont eux qui posent le plus de problèmes. L’amendement du Gouvernement portant sur cet article 2 éclaire singulièrement les choix retenus. En effet, si les prévisions de croissance ne sont pas atteintes – nous pouvons craindre que ce soit le cas, monsieur le ministre, compte tenu notamment de l’effondrement des ventes de véhicules neufs et de la morosité dans le secteur du bâtiment –, nous serons placés devant un choix sympathique, en quelque sorte entre la corde et le revolver : il faudra soit procéder à de nouvelles coupes claires dans les crédits budgétaires, soit annuler un certain nombre de niches fiscales et sociales, ce qui est une manière déguisée d’augmenter les impôts. S’agissant des coupes claires, va-t-on utiliser la manœuvre dilatoire consistant à repousser la date d’entrée en fonction de quelques candidats ayant passé avec succès un quelconque concours d’entrée dans la fonction publique ? Comme on aura sans doute procédé, auparavant, à l’annulation des crédits « mis en réserve », il ne restera certainement que ces procédures pour aboutir… À moins, bien sûr, que l’on décide de reporter à plus tard le paiement de quelques dépenses de fonctionnement, pourtant ordonnancées, au grand désespoir des entreprises qui comptaient dessus. S’agissant du « coup de rabot » sur les niches fiscales et sociales, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. Votre gouvernement a su, dans la pratique, décider de réduire le poids de la prime pour l’emploi et de la demi-part fiscale accordée aux veuves, ou encore supprimer la défiscalisation des indemnités versées en cas d’accident du travail – n’est-ce pas, monsieur Jégou ? – et vous saurez sans doute agir comme il convient pour vous attaquer à d’autres niches fiscales réservées au plus grand nombre et maintenir celles qui bénéficient à quelques-uns. Le faux choix que vous nous proposez n’est pas acceptable. Rien ne sera durablement mis en œuvre si l’on ne décide pas de réviser certaines dépenses publiques, notamment en matière d’allégements de cotisations, et si l’on ne procède pas à une analyse critique et intégrale des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale. Pour toutes ces questions, rien ne vaut une loi de finances, avec un véritable débat. Tels sont les motifs qui nous conduiront à voter contre l’article 2 et l'amendement n° 10 du Gouvernement.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. J’ai déjà partiellement défendu cet amendement, qui s’inscrit dans la suite des débats que nous avons eus en commission des finances. Il vise à permettre au Gouvernement de réaffirmer, dans le projet de loi de programmation, ses perspectives de croissance et à la commission des finances d’enregistrer la volonté du Gouvernement de donner à l’objectif de réduction des niveaux de déficit un caractère intangible. Dans ce but, nous proposons en annexe des modalités d’économies supplémentaires, de l’ordre de 4 milliards à 6 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou à une variation de croissance d’un demi-point. Ce scénario répond à une hypothèse émise par la commission des finances et à ses interrogations concernant les positions du Gouvernement, lesquelles sont naturellement maintenues et confortées par l’évolution de l’activité économique. Avec cet ajout au rapport annexé, nous entendons montrer clairement que notre objectif, correspondant aux engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens, est intangible : en 2013, retour au niveau de déficit constaté avant la crise ; en 2014, déficit de 2 % du PIB ; en 2016, équilibre budgétaire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il y a là, je pense, un échange de bons procédés entre la majorité et le Gouvernement. Ce dernier réitère son scénario et parie sur la reprise, la croissance, la diminution du chômage. Son équation n’a pas varié d’un pouce et, en définitive, il demande à sa majorité un acte de foi, plus qu’un acte de raison. Permettez-nous, mes chers collègues, de ne pas y croire et, dès lors, de ne pas nous sentir concernés par cet arrangement, qui frise l’habileté. En effet, si on avait voulu aller au bout du raisonnement de la commission des finances, on aurait demandé au ministre de préciser comment, en cas de défaillance de son scénario, il comptait intervenir sur la dépense. Je ne prends ici que le cas des dépenses d’intervention, précisément des dépenses d’intervention discrétionnaires de l’État – nous évoquerons ultérieurement les dépenses dites « de guichet », les dépenses sociales qui affectent tout particulièrement les départements. Que le Gouvernement nous dise, par exemple, s’il poursuivra le mouvement, engagé en 2011, de réduction du nombre de contrats aidés ! On y verrait ainsi plus clair et les Français comprendraient encore mieux qui doit payer la facture de l’impéritie gouvernementale. Pour notre part, nous ne croyons ni au scénario proposé par le Gouvernement ni à cet arrangement, qui ne nous concerne pas vraiment et n’est rien d’autre que de l’habillage.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre nous confirme que notre engagement porte sur l’objectif et que les moyens devront s’adapter à celui-ci, qu’il faudra bien contracter les dépenses budgétaires et fiscales si le rythme de l’activité est moins élevé que prévu. Il me semble donc que le Gouvernement, par cet amendement, ne fait que réitérer les objectifs de notre politique économique. C’est une question de crédibilité ! En laissant filer les choses, les conséquences – nous le savons en nous remémorant ce qui s’est passé sur les marchés voilà quelques mois – pourraient être absolument dramatiques pour chacun d’entre nous, pour chacune des catégories sociales de ce pays. Cet amendement est donc un amendement de responsabilité. Cela étant dit, quant à faire des propositions sur la mise en œuvre des économies, le Gouvernement nous en dit beaucoup plus dans son amendement que le parti socialiste tout au long des interventions – nombreuses – que je viens d’entendre cet après-midi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. La première est d’ordre technique, car c’est à mon avis le rapport annexé à l’article 2 que vous auriez dû modifier, cher collègue, plutôt que le corps du texte. La seconde raison porte sur le fond, et c’est assurément plus important. Je me permets de rappeler que le présent projet de loi ne peut contenir aucune disposition contraignante relative aux dépenses des collectivités territoriales. Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous avons entendu mon collègue Alain Vasselle s’exprimer sur ce thème. Le mécanisme de fongibilité entre dépenses et mesures nouvelles sur les recettes que nous avons introduit à l’article 13 et qui figure dorénavant dans le texte en cours de discussion exclut délibérément les collectivités territoriales pour une raison bien simple : chacune d’entre elles pour ce qui la concerne arbitre l’ensemble de ses ressources par rapport à l’ensemble de ses dépenses. Ce sont des décisions décentralisées par définition, naturellement prises en particulier, notamment sous l’influence du niveau ou de l’évolution des dotations transférées par l’État, mais ce ne sont pas les seules ressources, et chacun, dans un contexte donné, s’efforce d’ajuster sa conduite en utilisant l’ensemble du clavier dont il dispose. Il me semble donc que cet amendement n’est pas nécessaire : c’est la raison pour laquelle la commission en souhaite le retrait.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … qui permettent d’assumer des compétences que l’État n’assumait qu’imparfaitement par le passé. Vous me rétorquerez que ce n’est pas parce que vous avez été mauvais que nous devons l’être également ! Un observatoire a été mis en place à l’époque et il appartient à ce dernier de dire si, effectivement, la compensation est ou non au rendez-vous. Mais au-delà – et j’en appelle au ministre François Baroin et au Gouvernement –, il m’apparaît que l’on ne peut pas laisser se répandre auprès des élus locaux certaines idées qui s’apparentent à de l’intoxication. Certains cherchent à propager la psychose dans l’esprit des maires, qui ne savent plus qui croire dans cette affaire. Il faudrait, au niveau national, réussir à faire passer un message auprès des élus pour contrecarrer les propos infondés que tient l’opposition. Bien entendu, je soutiens la position de la commission des finances, mais il faut tout de même réagir. Nous le faisons sur le terrain, mais nous avons du mal à nous faire entendre, car nous ne sommes pas suffisamment relayés par les médias.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je soutiens bien évidemment l’amendement du groupe socialiste. En revanche, je ne peux pas souscrire aux propos de M. le ministre sur le fait que les collectivités territoriales, aujourd’hui, comme l’a souligné notre collègue Alain Vasselle, prennent prétexte d’une situation difficile pour ne pas apporter aux autres collectivités les crédits dont celles-ci ont besoin. Ce n’est pas un prétexte, c’est une réalité ! Le nombre de bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active, qui a remplacé le RMI, le revenu minimum d’insertion, est en forte augmentation ; c’est l’une des conséquences de la crise économique, on le sait bien. Les collectivités, quel que soit leur choix, apportent simplement des réponses en tant que prestataires de services à partir d’un texte qui a été voté dans les deux assemblées. C’est par conséquent la mise en œuvre d’une réponse à des ayants droit. La situation est la même en ce qui concerne le handicap ou l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est une réponse à des ayants droit. Ce ne sont pas des dépenses que les collectivités ont la capacité de maîtriser. Dès lors que ces dépenses obligatoires ne sont pas compensées, les collectivités sont confrontées à des difficultés pour continuer à assumer les politiques qu’elles ont définies. C’est pourquoi, je le répète, je ne peux que souscrire à la formulation retenue dans l’amendement n° 1. Monsieur le ministre, sortir la TVA de l’enveloppe normée cette année ne prêtait à aucune conséquence pour le Gouvernement : c'est la raison pour laquelle il a été facile pour lui de le faire. Une réintégration de la TVA donnerait un tout autre résultat en termes de gel de la dotation.