Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur la consistance du service universel postal, tel qu’il est défini par l’article 6 de la loi de 1990 consolidée et qui comporte quatre composantes. L’article 2 de ladite loi est essentiel, puisqu’il porte sur une donnée fondamentale, à savoir les obligations de La Poste en matière d’aménagement du territoire. En France, La Poste est la seule structure devant faire face à ces obligations, qui résultent de la spécificité de notre pays. Le contrat de service public entre l’État et La Poste 2008-2012 précise le cadre d’exercice de la mission. « La loi a posé le principe de la participation de La Poste à l’aménagement du territoire au moyen de son réseau de points de contact, en complément de ses obligations de service universel et dans le respect du principe de concertation avec les partenaires concernés ». Si tous les élus – ils sont plus de 500 000 – sont attachés à ce service postal universel, il y a une raison. « La France est le seul pays d’Europe dans lequel l’opérateur prestataire du service universel des envois postaux est chargé de contribuer à l’aménagement du territoire. » C’est une spécificité française. Si d’aucuns n’en veulent plus, qu’ils nous le disent franchement ! « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. » Enfin, est mentionnée la règle d’accessibilité au titre de l’aménagement du territoire fixée dans la loi du 20 mai 2005. J’insisterai sur l’implantation d’une part importante des points de contact dans les zones urbaines sensibles, sujet que je connais bien. Ils sont plus de 1 000. En France, les inégalités territoriales, géographiques, économiques sont de plus en plus nombreuses. La présence postale dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de montagne comme dans les zones urbaines sensibles contribue au développement territorial local et à la politique de la ville. On ne saurait mieux présenter la situation que ce qui est écrit dans le contrat de service public. La France ne ressemble à aucun autre pays européen, puisque, pour aller vite, 15 % du territoire sont occupés par 85 % de la population. Nous devons donc assurer aux habitants de tous les territoires de notre pays, quelle que soit la densité de peuplement de ces derniers, la même qualité de service postal, qui passe notamment par l’affectation des moyens humains nécessaires au bon déroulement du service public et par la variété et la diversité des prestations et produits proposés aux usagers. Comment ne pas insister sur le fait que le développement économique et social harmonieux de l’ensemble du territoire passe par un maillage renforcé des services publics, outil de l’ouverture avec l’extérieur et de progrès ? Nous pouvons sinon être d’accord, du moins nous interroger ensemble sur un point. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a pour conséquence une désertification de nos campagnes des principaux services publics appréciés par la population. La Poste en est un exemple essentiel.