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Charles REVET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : on en rajoute en effet tout le temps ! Il y a cependant un « mais », qui n'est d'ailleurs pas forcément négatif : force est de constater que la directive européenne et les avancées que nous faisons dans le cadre du présent projet de loi vont conduire les collectivités à prendre en charge l'assainissement non collectif et le contrôle des installations. Que la collectivité et l'acheteur d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble aient connaissance de la situation de ce dernier en matière d'assainissement me paraît assez logique. Cela étant, et je me tourne vers le rapporteur de la commission des lois puisque le rapporteur de la commission des affaires économiques a retiré son amendement, je voudrais que l'on m'indique si, juridiquement, un diagnostic concluant au non-respect, dans cet immeuble ou dans cette partie d'immeuble, des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif entraîne obligation pour le vendeur d'avoir une installation aux normes ou si le diagnostic est un simple constat sur l'état de l'installation non collective.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle disposition, qui devrait permettre d'obtenir des propriétaires d'installations d'assainissement autonome qu'ils veillent au bon fonctionnement de celles-ci, semble pleinement utile lorsque l'on sait que 80 % des installations de ce type fonctionnent de façon non satisfaisante. Toutefois, elle pourrait être perçue comme mettant à la charge de ces propriétaires des obligations très contraignantes. De plus, les propriétaires ne sont pas toujours en mesure de connaître l'état de leurs installations d'assainissement autonome. Et, dans les cas où ils connaîtraient cet état et n'auraient pas fait procéder aux travaux nécessaires, se poseraient des problèmes quant à l'apport, par la collectivité souhaitant les sanctionner, de la preuve de cette connaissance. Enfin, de même que des bonifications sont versées par l'Agence de l'eau lorsque les stations d'épuration fonctionnent bien, pourquoi ne pas envisager des bonifications si les fosses septiques fonctionnent bien ? Toutes ces raisons ont conduit la commission à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaite apporter deux précisions. D'abord, le projet de loi prévoit que les collectivités puissent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer non seulement l'entretien des installations d'assainissement non collectif, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais également la réalisation des travaux. Il convient de préciser qu'en sa rédaction actuelle le projet de loi n'envisage pas de mutualisation des coûts, mais nous pouvons naturellement en discuter. Je sais d'ailleurs, pour tout vous dire, que c'est une possibilité à laquelle réfléchit actuellement l'Assemblée nationale. Ensuite, il est important de souligner que, dans la mesure où la mise aux normes d'un assainissement non collectif dans un délai de deux ans peut être coûteuse - mais en cas de non-réalisation la taxe est doublée -, le projet de loi prévoit une aide des agences de l'eau. Il serait intéressant que les agences de l'eau mettent en place une politique précisément pour contribuer à cette mise aux normes. Je pense avoir ainsi répondu aux différentes interventions. Vous le constatez une fois encore, ce projet de loi devait absolument vous être soumis.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n°43 est un amendement de précision. Le principal objet de l'amendement n° 265 est louable, car il consiste à requérir, pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, l'autorisation de toutes les collectivités concernées au niveau du réseau. Cependant, en requérant une autorisation, et non pas un simple avis, des collectivités situées en aval du point de collecte, il pourrait induire des blocages institutionnels préjudiciables au bon fonctionnement du service. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Sur l'amendement n° 646, la commission a émis un avis favorable, étant précisé que sa première partie concernant l'autorisation des collectivités intéressées pour tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte se trouverait satisfaite si l'amendement précédent venait à être adopté, et que sa seconde partie relative à l'extension de l'exigence d'une telle autorisation aux eaux pluviales est couverte par l'amendement suivant dont la rédaction plus concise est peut-être plus satisfaisante d'un point de vue formel. Concernant l'amendement n° 239, la mesure proposée permettrait très utilement aux collectivités concernées de contrôler les modalités de déversement des eaux pluviales dans les réseaux publics de collecte, ce qu'aucune disposition ne permet en l'état actuel du droit. L'amendement n° 190 rectifié vise simplement à introduire dans le code de la santé publique une référence à une disposition déjà contenue dans le code général des collectivités territoriales. Il ne semble donc pas très utile. Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Il en est de même pour l'amendement n° 384 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 240, la commission estime que ramener à un mois le délai dont disposeraient les collectivités situées en aval du réseau pour donner leur avis sur une nouvelle demande de raccordement audit réseau pour le déversement des eaux usées non domestiques ne leur laisserait pas le temps d'instruire la demande. Ce nouveau délai serait, de surcroît, en décalage avec le principe général selon lequel l'absence de réponse par une autorité administrative ne vaut rejet que passé un délai de deux mois. En conséquence la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 265 vise à rendre obligatoire l'autorisation donnée par la collectivité qui assure les traitements des eaux usées pour un déversement non domestique dans le réseau public. C'est effectivement une mesure nécessaire compte tenu des implications, non seulement sur le traitement proprement dit, mais également sur le traitement et la valorisation des boues. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable. L'amendement n° 646 est satisfait par l'amendement n° 265. Sur l'amendement n° 239, pour les mêmes raisons et compte tenu du fait qu'il faut suivre le déversement des eaux pluviales, j'émets un avis favorable. Je suis également favorable aux amendements identiques n° S 190 rectifié et 384 rectifié, dont la rédaction respecte les termes du code général des collectivités territoriales. Je suis également favorable aux amendements n os 41, 42 et 43. L'amendement n° 240 prévoit de ramener à un mois le délai de réponse des collectivités responsables du traitement des eaux usées pour les demandes de raccordement au réseau d'eaux usées non domestiques. Une telle mesure risque, dans de nombreux cas, de poser problème : un délai d'un mois est extraordinairement court au regard des problèmes administratifs qu'une telle demande peut soulever. En outre, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 265. Aussi, j'émets un avis défavorable.
François MARC - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet d'accroître l'information des consommateurs d'eau et de l'ensemble de la population. Il existe déjà une réglementation relative aux eaux distribuées et un certain nombre de règles pour favoriser la diffusion la plus large possible de l'information. L'amendement porte non pas sur les eaux distribuées, mais sur les eaux brutes qui sont prélevées dans les milieux naturels aux fins de distribution alimentaire. Inspirée de directives européennes, la réglementation française définit la teneur des eaux brutes qui sont utilisées pour l'alimentation. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour permettre le prélèvement d'eau brute qui ne serait pas conforme aux conditions exigées, je pense en particulier à la teneur en nitrates qui ne doit pas être supérieure à un certain taux. Ces dérogations posent problème et donnent lieu à de nombreuses discussions. Pour permettre au débat de s'organiser sur la base la plus claire et la plus transparente possible, cet amendement tend à élargir les dispositions du code de la santé publique à cet égard, en prévoyant la possibilité d'une information sur un délai de cinq ans afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. La réglementation actuelle prévoit, en effet, une communication régulière, aux maires et, par affichage, aux particuliers, des données relatives à la qualité de l'eau distribuée. L'amendement vise à élargir cette communication, par un rapport quinquennal, aux données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée pour la production d'eau potable, ce qui paraît opportun dans le contexte de dégradation continue des ressources en eau. En outre, cet amendement complète les objectifs de résultats inscrits dans le plan national santé environnement pour la protection des captages d'eau potable. J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette disposition alourdirait les procédures et s'ajouterait à d'autres obligations en matière d'information. Les élus que nous sommes savent que les communications régulières sur l'eau distribuée, qui représentent souvent une obligation annuelle pour les conseils municipaux, ne sont pas forcément utilisées par un grand nombre de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que l'objectif visé est positif et louable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je plaide toujours en faveur du bon sens, monsieur le sénateur, mais je m'aperçois qu'il faut parfois clarifier cette notion. La filière d'assainissement non collectif classique par fosse sceptique suivi d'épandage est adaptée dans une très grande majorité de cas ; je dirais même que, par rapport à des systèmes de traitement collectif beaucoup plus coûteux, il faut souvent la favoriser. Toutefois, il n'est pas souhaitable de systématiser l'obligation de procéder à une étude de sol préalable. Cela entraînerait, d'une manière générale, des dépenses inutiles. Si la filière classique s'avère inadaptée, la commune peut fixer des prescriptions techniques quant au système de traitement autonome dans l'établissement de son zonage. Par votre amendement, vous souhaitez, monsieur Revet, systématiser l'étude de sol, alors qu'elle n'est pas toujours nécessaire, ce qui est extrêmement lourd et risque d'être coûteux. Or, je le répète, lorsque les caractéristiques du sol sont incertaines, la commune peut parfaitement fixer des prescriptions techniques pour répondre à l'obligation de réaliser une étude de sol. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je reviens au sujet qui nous occupe. Pour ce qui concerne l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif, la procédure est systématique ; en revanche, s'agissant de la réhabilitation, elle ne l'est pas. En ma qualité de maire, j'ai été confronté à ce cas de figure. Un habitant de ma commune a réhabilité une installation. Lorsque j'ai voulu demander à l'agent d'aller vérifier l'installation, on m'a répondu que les textes ne permettaient pas de le faire. Autant on peut vérifier qu'une installation est bien conforme aux normes, autant, en cas de réhabilitation, le propriétaire doit faire une déclaration et l'on se fie à sa bonne foi. Monsieur le ministre, vous avez apporté certains éclairages sur la manière dont le système doit fonctionner. Dans ce cas, je vais contacter le préfet et la DDASS de mon département pour leur dire, m'appuyant sur vos déclarations, que le maire peut fixer des prescriptions spéciales en matière d'étude de sol lorsqu'il s'agit d'une réhabilitation. Je souhaiterais donc que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que je pourrai entrer chez le particulier pour vérifier que son installation est conforme aux normes. J'ai cité cet exemple, car de nombreux maires sont confrontés à cette situation, notamment en milieu rural.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je comprends bien vos arguments, monsieur Vasselle, mais il faut savoir que les communes réalisent des zonages. Le plus souvent, on connaît donc les terrains. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Pas toujours, mais le plus souvent, monsieur le sénateur ! Dans ma région, par exemple, le terrain est calcaire. Or on sait ce qu'il faut faire sur un tel terrain : il faut prévoir un certain type de fosse sceptique et d'assainissement non collectif. Dans ces conditions, pourquoi demander systématiquement une étude de sol ? La mesure proposée entraînerait donc des coûts absolument inutiles. Lorsqu'une étude est indispensable, je le répète, le maire peut prévoir des prescriptions en la matière. Monsieur Vasselle, permettez-moi de vous dire que vous n'êtes pas tout à fait en cohérence avec vos propos habituels : vous prônez systématiquement l'allégement - souvent à juste titre, d'ailleurs - des charges et une simplification des procédures. Or, dans ce cas précis, nous allons vraiment compliquer la procédure, alors que ce n'est pas indispensable. Je reprends souvent vos propos, et je crains que certains services de l'Etat ne veuillent se couvrir ; les études systématiques ne seront que des petits papiers qui seront facturés.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous nous posons la même question, monsieur le ministre. Traiter le problème des eaux pluviales et de ruissellement est souhaitable, afin de préserver l'environnement - ces eaux sont parfois très polluées - et de répondre aux préoccupations de certaines communes qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour appliquer un tel dispositif. Mme Keller l'a dit tout à l'heure : la mesure prévue ne nous semble pas être très claire pour l'instant ; elle ne présente pas la sécurité juridique nécessaire. Les dispositions prévues dans le projet de loi ne sont pas vraiment satisfaisantes : quelle sera l'assiette ? Qui payera ? Sur quelle base ? Ne risque-t-on pas de créer des situations d'inégalité ? Parfois, il sera facile de dire que la mesure est applicable sur certains terrains, mais arriverons-nous réellement à faire en sorte que toutes les eaux pluviales soient prises en compte ? Je le répète, ce dispositif pose vraiment un problème d'équité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 23 tel qu'il est rédigé.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je n'ai pas pu reprendre la parole après votre réponse à mon explication de vote, mais il y a un petit malentendu entre nous. Je partage votre analyse : loin de moi l'idée de vouloir faire supporter à nos contribuables et à nos usagers des frais supplémentaires liés aux analyses de sol. Je souhaitais simplement régler le problème de ceux qui effectuent des réhabilitations d'assainissement. En effet, dans ce domaine, le vide juridique sur le plan réglementaire ne permet pas aux maires d'intervenir comme ils le font pour les installations neuves. J'en viens à l'article 23. Je partage le point de vue de Mme la rapporteur pour avis et de plusieurs de nos collègues : je ne vois pas comment vous allez pouvoir définir, même avec un groupe de travail, les modalités de calcul de l'assiette. Vous avez évoqué les tuyaux de rejet. Il n'est qu'à voir la façon dont la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, pose ses exigences à l'égard des constructeurs, notamment dans des parcs d'activités où des entreprises veulent s'implanter. Elle prend des précautions et impose des tuyauteries qui sont relativement importantes pour prévenir une pluie trentenaire, voire centenaire ! Taxer une entreprise sur la base du diamètre des tuyaux de rejet des eaux pluviales revient à lui faire supporter des coûts trop importants. Certes, en tant que maire ou président d'une structure intercommunale, je me réjouis d'avoir une recette nouvelle qui me permettra de financer soit les bassins d'eaux pluviales, soit l'ensemble des équipements. Mais il faut trouver une juste mesure, afin de ne pas dissuader les entreprises qui souhaitent s'implanter. Comme vous, monsieur le ministre, je pense qu'il faudrait évoluer vers une taxation forfaitaire pour les petites entreprises. Car tout dépend de la pluviométrie : à un certain moment, deux millimètres de pluie tomberont, et il y aura donc peu d'eau dans le bassin ; à un autre moment, quarante, cinquante ou soixante-dix millimètres de pluie tomberont dans la journée et le trop-plein du bassin s'écoulera alors dans des fossés. Comment se fera la maîtrise des volumes ? Par conséquent, il faudra travailler de manière soit empirique soit forfaitaire. C'est la raison pour laquelle il me semble sage d'attendre d'y voir un peu plus clair avant de prendre une décision. Comme vous avez pris l'engagement de régler le problème d'ici à la deuxième lecture, monsieur le ministre, le groupe de travail devra se mette à l'oeuvre dès demain matin, car cette deuxième lecture devrait intervenir assez rapidement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je comprends toutes les objections qui peuvent être formulées sur l'assiette ou sur les modalités de perception de cette taxe. Pour autant, je mesure surtout la gravité du problème pour nos budgets communaux. C'est pourquoi il serait sage, pour reprendre un adjectif qui est usuel au Sénat, de voter d'abord le principe et d'examiner ensuite la façon de trouver, par un travail collectif, des modalités pertinentes. Adopter cet article ce soir ne signifie pas que nous serons obligés de le maintenir : si, en deuxième lecture, nous estimons ne pas avoir les bonnes réponses, nous pourrons retirer l'avis positif de principe que nous avons émis. Nous sommes pratiquement tous des maires et, à ce titre, nous l'avons tous constaté à plusieurs reprises cette année : si nous pouvons à peu près financer les systèmes d'assainissement et d'eau potable, nous ne pouvons absolument pas financer les réseaux d'eaux pluviales. Dès qu'une commune se trouve dans une situation budgétaire médiocre, ce problème peut devenir insurmontable et, si des dégâts sont survenus, elle peut être amenée à faire le choix du pluvial au détriment d'équipements tout à fait utiles et attendus par la population. Travaillons et nous aboutirons !
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Je formulerai un certain nombre de remarques. La première sera d'ordre climatique. Bien entendu, la situation n'est pas la même partout : dans certaines zones, les orages éclatent brutalement. La deuxième remarque concerne l'aspect environnemental. Les eaux fluviales charrient parfois beaucoup de produits lourds, notamment lorsqu'elles ont ruisselé sur des routes. La troisième remarque est relative à l'aspect financier; qui n'est sans doute pas étranger à la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la gestion des eaux fluviales ne pèse pas sur le budget d'assainissement, donc sur le prix de l'eau. En d'autres termes, ne s'agit-il pas de contraindre le prix de l'eau sachant qu'il va évoluer ? Certains départements, notamment dans la région parisienne, ont souhaité traiter complètement leurs eaux pluviales. Mais le problème ne se pose pas du tout dans les mêmes termes dans les zones rurales : les eaux pluviales sont facilement absorbées par la nature. Enfin, il y a sans doute un aspect juridique. L'instauration d'une taxe annuelle, certes facultative, ne risque-t-elle pas de constituer un véritable casse-tête pour les maires qui feront ce choix ? Je ne prétends pas pour autant qu'il ne faut pas instaurer une telle taxe ! Dans la mesure où nous pourrons revenir sur cette question, qu'il faudra alors envisager sous tous ses aspects, lors de la deuxième lecture, je retire l'amendement n° 499.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine entraîne des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas encore installés. A titre d'exemple, en Corrèze, le coût moyen annuel des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par six alors qu'aucun financement spécifique n'est prévu. La répercussion sur le prix du mètre cube d'eau, et ce alors que l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible, s'avère donc particulièrement douloureuse. Si certaines solutions sont susceptibles, à moyen terme, de favoriser la réduction de ces coûts - regroupement intercommunal, mise en place de périmètres de protection ou regroupement des points de captage -, il serait opportun d'aider financièrement les communes rurales à fournir une eau de qualité à leurs habitants dans des conditions conformes à la modicité de leurs budgets. Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. J'espère que Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances a réussi à convaincre M. le rapporteur et M. le ministre que permettre aux communes de récupérer la TVA est une bonne idée. Je sais que de telles propositions ne sont pas toujours bien accueillies par Bercy, mais de temps à autre il faut peut-être forcer un peu la main de ceux qui ne souhaitent pas agir. En tout état de cause, monsieur le ministre, il serait souhaitable de rassurer les maires en leur donnant la garantie que le prix de l'eau n'atteindra pas des sommets insupportables, c'est-à-dire 60, 80 ou 90 francs le mètre cube, comme le prévoient certaines études. Certes, les agences de bassin, grâce à la TGAP et au FNDAE, devraient atténuer, par leur concours, le coût pour les communes du financement des réseaux, voire de l'assainissement non collectif. En effet, multiplié par le nombre d'habitations qui se trouvent sur un territoire, le coût de cet assainissement non collectif représente, en définitive, des sommes relativement importantes. Et, surtout, des ménages modestes seront concernés. Pour le moment, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont précisé quel serait le niveau maximum des taux de concours que pourrait cumuler une collectivité ou un groupement de collectivités et quelle en serait la conséquence sur le prix de l'eau. Le prix de l'eau, pour rester supportable, ne devrait pas dépasser 20 ou 30 francs le mètre cube. Cet amendement est une contribution à la tentative d'alléger le poids de la charge pour les collectivités.