Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ... « la promotion de la justice et de la protection sociale », la lutte contre « l'exclusion et la discrimination ». Avec l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, l'Union sera tenue de promouvoir l'égalité des sexes, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l'enfant ou encore des conditions de travail justes et équitables. L'ensemble de ces objectifs forme un cadre juridique qui oblige les politiques de l'Union à prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé. D'autre part, il impose à tous les pays membres le respect d'un ensemble de normes sociales dans tous les secteurs industriels. Sur ce plan, l'exemple des délocalisations est significatif. Les délocalisations, dont les effets se font sentir depuis quelques années déjà, inquiètent - à juste titre, pourrais-je ajouter, moi qui suis issu d'une région textile. Mais il importe d'être précis : pour l'essentiel, les délocalisations ne s'effectuent pas, on le sait, au sein de l'Union européenne. Par conséquent, le traité constitutionnel ne pourra en aucun cas être désigné comme la cause des délocalisations, processus qui a commencé voilà déjà bien longtemps. Il faut ajouter que l'éventuelle concurrence fiscale et sociale résultant de l'intégration des nouveaux pays membres sera, à terme, limitée par les règles européennes découlant du traité, qui impose en effet à tous les Etats membres le respect de l'acquis communautaire, c'est-à-dire le respect des niveaux sociaux et syndicaux. On peut ainsi considérer et espérer que, à court terme, les nouveaux pays membres rattraperont les niveaux fiscaux et sociaux européens, comme cela a été le cas pour l'Espagne et l'Irlande. Souvenez-vous, mes chers collègues, de tout ce qui a pourtant pu être dit à l'époque de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne ! L'Europe doit être forte pour résister à la concurrence des pays d'Asie, qui, eux, exercent un dumping social dangereux. Ce traité illustre bien le fait que, à côté des marchés, il y a place pour les activités économiques et sociales fondées sur la solidarité, la coopération, l'association, la mutualité, l'intérêt général, bref le service public. Pour la première fois, en effet, un traité européen reconnaît le service public comme un instrument indispensable au renforcement de la « cohésion sociale dans l'Union européenne ». Un nouvel article du traité, l'article III-122, invite l'Union à respecter les services d'intérêt économique général -ce terme désigne les services publics en Europe -, notamment leur organisation et leur financement par les Etats membres. Les aides publiques apportées par les Etats membres aux services publics sont reconnues comme indispensables à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de ces derniers. Enfin, le traité prévoit que le Parlement européen adoptera un statut particulier pour les services publics en Europe, ce qui leur donnera une existence juridique de nature à les protéger. C'est là un progrès incontestable. Nous avons tracé les contours de l'Europe sociale ; quand nous serons au pouvoir, nous pourrons lui donner un contenu. Nous pourrons ainsi faire écho aux efforts des conventionnels socialistes, qui se sont battus pour que soient reconnus le statut du service public et la Charte des droits fondamentaux. Nos concitoyens pensent aussi que l'Europe manque d'envergure dans le concert mondial des nations, ce qui affecte sa crédibilité lorsqu'elle tente par exemple de s'opposer aux Etats-Unis. Ce traité nous donne pourtant les moyens de renforcer le poids politique de l'Europe sur la scène internationale. Il tend à créer un ministre européen des affaires étrangères, qui représentera l'Union européenne dans le monde et qui pourra parler d'égal à égal avec le ministre des affaires étrangères des Etats-Unis ou celui de la Chine. Enfin, le traité constitutionnel met en place les instruments nécessaires pour construire une Europe de la défense forte et indépendante. L'Union européenne aura désormais « une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires ». L'Europe gagnera ainsi en force politique vis-à-vis de ses partenaires internationaux, le traité précisant d'ailleurs qu'aucune action de l'OTAN ne pourra être dirigée contre l'Union.