Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je me contenterai de donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements de suppression n os 127 rectifié, 185 et 253, laissant le soin à mon collègue Philippe Bas d'évoquer plus précisément tout ce qui touche au contrat de responsabilité parentale. Avant tout, je voudrais rappeler ce que nous voulons faire à travers cet article 6, et ce dans la continuité de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Deux choses très simples mais essentielles y sont proposées. Il s'agit, en premier lieu, de créer auprès des maires des communes de plus de 10 000 habitants une instance adaptée, chargée d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers les enfants et d'examiner les mesures d'aides et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées. Ce sera le rôle des conseils pour les droits et devoirs des familles. En second lieu, notre souhait est de permettre au maire de proposer aux parents, après avis du conseil pour les droits et devoirs des familles, un accompagnement parental, c'est-à-dire un suivi individualisé à travers des actions de conseil et de soutien. Ce dispositif appelle, certes, des précisions et sans doute quelques ajustements, que M. le rapporteur de la commission des lois, tout comme MM. Mercier et de Broissia, ont très utilement proposés. Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements de suppression, défendus, pour des raisons très différentes, par Mme Mathon-Poinat, M. Godefroy et M. Détraigne. Cela étant dit, je souhaiterais concentrer mon propos sur les inquiétudes qui ont été exprimées, notamment, par M. Détraigne. Tout d'abord, il est inexact d'affirmer que le conseil pour les droits et devoirs des familles se superposerait au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, le CLSPD a une vocation transversale et, comme nous l'avons déjà vu lors de l'examen de l'article 1 er , son rôle ne consiste pas à examiner des situations individuelles, tandis que la vocation du conseil pour les droits et devoirs des familles sera, elle, ciblée sur l'aide à la parentalité. Je crois, en outre, que l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, loin d'être antinomiques, se complètent. Ainsi l'accompagnement parental constitue-t-il une mesure de proximité ; dépourvu de toute sanction directe, il est destiné à faciliter la reconstitution de l'équilibre familial. Il s'agit d'une mesure qui relève de l'action facultative de la commune. Nous avons veillé, Philippe Bas et moi-même, à une bonne articulation entre l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, et ce dans un souci de gradation et d'efficacité de la réponse publique. Avant de proposer un accompagnement parental, le maire devra s'assurer qu'un contrat de responsabilité parentale n'a pas été conclu, ce qui permettra d'éviter les doublons. Lors de la mise en place de l'accompagnement parental, le maire en informera le président du conseil général. Enfin, en cas d'échec de l'accompagnement parental, le maire pourra saisir le président du conseil général pour passer à la vitesse supérieure en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. Ne nous privons pas de ces outils ! Améliorons-les le plus possible, mais ne biffons surtout pas d'un trait de plume ces instruments qui ont déjà été expérimentés avec succès dans plusieurs communes. J'ajoute, monsieur Détraigne, que nous serons très ouverts aux amendements permettant d'améliorer encore cette articulation ; je pense, notamment, aux amendements n os 107 rectifié et 108 rectifié émanant du groupe UC-UDF, auxquels le Gouvernement est favorable, ce qui devrait, me semble-t-il, répondre pleinement à votre inquiétude. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n os 127 rectifié.