Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est rare, en effet ! À l’instar de Mme Terrade, vous avez estimé que ce projet de loi était peu consensuel. Je rappellerai pourtant, une nouvelle fois, combien ce texte a été d’abord le fruit d’un travail au sein du réseau lui-même, et que le ministre a tenu le plus grand compte des propositions qui ont été faites par ce dernier, en dépit des vives discussions qui ont pu avoir lieu en son sein. Je fais référence ici au réseau des chambres de commerce et d’industrie plus qu’a celui des chambres de métiers et de l’artisanat ; le débat sur ces dernières faisait déjà l’objet d’un consensus sur les axes de la réforme, et a donc été peu nourri. Monsieur Collin, madame Terrade, le travail accompli a vraiment été considérable, à la fois avant la rédaction du projet de loi et après le dépôt de ce texte au Parlement. Il me semble que nous sommes maintenant parvenus à un équilibre, comme l’a très justement souligné Mme Procaccia. Nous sommes arrivés à un équilibre sur les prérogatives exercées par les échelons territorial et régional, sur le recrutement des agents de droit public par les chambres de région et sur la délégation permanente qui permettra aux chambres territoriales de recruter. Un équilibre a également été trouvé quant aux ressources fiscales, qui seront attribuées aux chambres de région puis réparties entre les chambres territoriales avec des garanties pour ces dernières. Madame Goulet, comme vous l’avez remarqué à juste titre, il est prévu que les chambres de métiers et de l’artisanat départementales puissent soit fusionner au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région pour en devenir des sections, soit conserver leur statut d’établissement public et être simplement rattachées à une chambre régionale. Vous vous êtes interrogée avec raison sur le fait qu’une telle option n’a pas été prévue pour les chambres de commerce et d’industrie. Avant l’adoption de ce texte, il y avait une différence forte dans la structuration des réseaux consulaires. Celle-ci était quasiment achevée pour les chambres de métiers et d’artisanat : pour cent départements, on comptait cent trois chambres de métiers. Il n’en allait pas de même pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles étaient encore plus de cent cinquante avant la réforme. C’est cette profonde différence qui explique que cette option ait été proposée par le réseau des chambres de métiers et d’artisanat et que je l’ai intégrée dans le projet de loi. Par ailleurs, ainsi que je m’y étais engagé, le Gouvernement a choisi de respecter le plus possible le choix de réforme porté par les réseaux. Les chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines ont, pour leur part, privilégié une fusion au sein d’une chambre de commerce et d’industrie Paris-Île-de-France. Par conséquent, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques pour cette région. Madame Goulet, vous vous êtes ensuite interrogée sur les économies qui seront réalisées grâce aux mutualisations entre les chambres de métiers et de l’artisanat. Je tiens à vous indiquer que ces économies sont réelles. Comme vous l’avez-vous-même souligné, elles se traduiront par une baisse non seulement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat entre 2011 et 2013, mais également du niveau de droit additionnel, qui ne pourra plus être porté qu’à 90 % du droit fixe si une convention d’objectifs et de moyens est conclue entre la chambre de métiers et de l’artisanat et l’État. Auparavant, une chambre était susceptible de bénéficier d’un droit additionnel pouvant être porté jusqu’à 95 % du droit fixe. Nous le voyons, il y a donc là une diminution qui devrait satisfaire tous les partisans de la baisse des dépenses fiscales de notre pays. Madame Goulet, je suis bien entendu totalement disponible pour venir vous rendre visite, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires de l’Orne.