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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement de suppression n° 498, c’est un avis logiquement défavorable puisque la commission propose la réécriture complète de l’article 26. S’agissant de l’amendement n° 497, nous partageons tous la volonté de créer un régime souple permettant de développer l’offre de logements « passerelles ». Toutefois, la commission estime que son amendement n° 115 est plus satisfaisant sur le plan juridique. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 497 au profit du sien. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 580, rien, dans le droit en vigueur, n’interdit aux SEM de faire de l’intermédiation locative. Si nous devons créer un régime ad hoc pour les organismes d’HLM, c’est parce que leur objet social est défini par la loi. Celui des SEM est, en revanche, fixé par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose qu’une SEM peut être constituée pour toute activité d’intérêt général, ce qui englobe évidemment l’activité d’intermédiation locative. J’en veux surtout pour preuve que des SEM mènent déjà de telles actions depuis le début des années 2000, notamment la Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris, la SIEMP. Je demande donc, cher collègue, le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait. Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait de l’amendement n° 581. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 579, à mon sens, l’article L. 321-10 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux SEM de prendre à bail des logements privés conventionnés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL. Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet, dans un texte à venir, de grandes mesures pour créer du logement étudiant, notamment en reconditionnant les casernes et en « maximisant » l’occupation du parc de logements. Nous doutons de la portée réelle d’une telle disposition : combien de logements seraient concernés ? Nous nous interrogeons d’autant plus que notre pays connaît aujourd’hui une crise financière. Nous le redisons : ce ne sont pas de telles « mesurettes » qui vont combler l’énorme besoin de logements. Parler de la création de 900 000 logements serait totalement utopique à l’heure actuelle. C’est une évidence incontournable, que vous vous évertuez pourtant à ignorer. Enfin, nous craignons que cette mesure n’ait des effets pervers : elle risque de compliquer considérablement le travail des bailleurs et les personnes logées par ce moyen se trouveraient dans une situation extrêmement précaire ; le contrat serait conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois, les deux parties, donc y compris le bailleur, pouvant y mettre fin à tout moment. De nouveau, à l’instar de la loi instituant le droit au logement opposable, ce texte ne fait que susciter un espoir, qui sera vite déçu, malheureusement. Il ne contient en effet qu’une succession de mesures secondaires et sans portée effective. Loin de s’attaquer au cœur du problème, il ne fait que contourner celui-ci!
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires prises ces dernières années, quelle que soit d’ailleurs la majorité, ont toutes visé à trouver des alternatives à l’expulsion ; c’est notamment le cas des lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006. Pour les locataires de bonne foi frappés par la crise du pouvoir d’achat, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable. Cet amendement prévoit, comme le faisait d’ailleurs notre amendement n° 477 examiné hier soir, qu’en cas de procédure d’expulsion le recours à la force publique ne puisse être utilisé contre le locataire de bonne foi ou contre celui qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure relative au DALO et décrite à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Nous considérons que cet amendement constitue un minimum pour l’application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L'article 26 du projet de loi, adopté à l’instant, fait la promotion de la mise en location des logements du parc privé disponibles afin de développer, par le biais d'une intermédiation, une offre locative adaptée et de transition. Les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif est aujourd’hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations qui pourraient sous-louer ceux-ci à des personnes défavorisées ou les y héberger. Cet amendement vise à permettre le maintien de l’avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en offrant une sécurité maximale au propriétaire, permet d’ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin qu’elles accèdent à un logement décent. Nous proposons d’encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger. À cette fin, cet amendement vise à porter à 70 % la déduction forfaitaire pour le calcul du revenu foncier imposable prévu à l’article 31 du code général des impôts. Cela conduirait à généraliser le mécanisme « Louez solidaire et sans risque », mis en place par la Ville de Paris, qui, semble-t-il, offre de bons résultats.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Le texte en vigueur de l’article 42 prévoit que les accords conclus entre bailleurs et associations représentant les locataires sont réputés obligatoires dès lors qu’ils « ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 p 100 des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation […]. En l’absence d’accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature ». Nous considérons, avec les associations, que ce seuil de 20 % ne peut être considéré comme une « majorité » raisonnable pour conclure des accords sur l’augmentation des loyers ou sur les travaux à effectuer dans les parties communes, et conduit à des situations conflictuelles entre les locataires et leur bailleur. Nous proposons donc de porter ce seuil à 60 %, de manière à rendre légitimes ces accords et leur mise en œuvre. Dans le même esprit, nous suggérons qu’en l’absence d’accord les bailleurs puissent toujours proposer directement aux locataires des accords de même nature, mais sans obligation de réponse de ceux-ci, et de considérer que l’accord est accepté si au moins 40 % des locataires n’ont exprimé aucune opposition dans un délai d’un mois. Cet amendement, de simple bon sens, favoriserait une bonne entente dans la gestion des immeubles entre bailleurs et locataires.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à permettre aux bailleurs de demander à leurs locataires, sous certaines conditions, de participer au financement des travaux favorisant des économies d’énergie. Ces travaux entrent dans le cadre de l’effort accompli en faveur de l’écologie et de la modernisation nécessaire des logements anciens, pour répondre aux normes actuelles en matière d’économies d’énergie. Le dispositif du prêt à taux zéro à destination des particuliers pour ce type de travaux est déjà mis en place. Néanmoins, si les bailleurs ont des obligations en ce qui concerne l’engagement de tels travaux, aucune disposition n’a été prévue pour faciliter des prêts permettant de les engager. Si l’on veut donc que ces travaux soient effectués dans des délais raisonnables, il convient de permettre également aux bailleurs de disposer des moyens financiers de le faire. Le choix de mettre à contribution de façon encadrée les locataires pour le paiement de ces travaux relève de la simple logique, mais c’est aussi leur intérêt, puisque ces améliorations leur permettront de réaliser des économies d’énergie, ce qui entraînera une diminution de leurs charges locatives. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
Dominique de LEGGE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Le service de l’observation et des statistiques du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire réalise depuis 1987 en métropole et depuis 1999 dans les DOM une enquête sur le parc locatif social auprès des bailleurs sociaux. Les modalités de cette enquête ont été révisées en 1998. L’enquête sur le parc locatif social, dont la réalisation dans son format actuel est coûteuse tant pour les bailleurs sur lesquels elle porte que pour le service enquêteur, ne répond pas de manière satisfaisante aux besoins de pilotage et de suivi des politiques locales de l’habitat. Celles-ci exigent en effet de plus en plus que l’on connaisse avec précision la localisation et les caractéristiques du parc social. Le présent amendement vise donc à engager une refonte substantielle du dispositif, de façon à produire des données mieux actualisées et plus pertinentes tout en réduisant la charge que constitue pour les bailleurs la nécessité de répondre. Il s’agit donc, par un article additionnel, d’instaurer pour le ministère en charge du logement l’obligation de tenir un répertoire des logements locatifs, à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux concernés
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Bien sûr, je ne le conteste pas ! (Sourires .) Du point de vue politique, nous ne pouvons évidemment adopter ni les termes de cet article 21, ni ceux du projet de loi tel qu’ainsi modifié, et ce pour au moins deux raisons. Tout d’abord, nous maintenons notre opposition globale au texte dont nous avons eu l’occasion de dire, au fil des articles, tout le mal que nous en pensions ! Ensuite, le Gouvernement devra bien finir par accepter que les rapports de forces politiques propres à notre Haute Assemblée ont connu une évolution sensible à la fin du mois de septembre. Il faut, pour la bonne intelligence de nos travaux, que chacun comprenne que l’époque où le groupe majoritaire pouvait faire et défaire la loi à lui tout seul est bel et bien révolue. Désormais, nous pensons qu’il faut composer avec la pluralité des opinions, une pluralité dont on ne peut que regretter qu’elle ne soit pas plus nette encore, ce que ne permet toujours pas un mode de scrutin sénatorial favorisant les équilibres anciens. La pluralité, c’est aussi admettre que le Sénat, dans sa grande sagesse, puisse appréhender les réalités d’une manière différente. L’occasion de le prouver nous était offerte par l’article 21 de ce projet de loi. Nous n’approuvons donc pas la demande de seconde délibération et le groupe CRC demande un scrutin public.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2,9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soient plus là à cette heure avancée de la nuit. Madame la ministre, grâce à cette seconde délibération, un article sera adopté dans une rédaction proche de celle que proposait le Gouvernement. En effet, si l’on compare le texte du projet de loi que vous nous avez soumis et sa mouture définitive, on constate que presque toutes les lignes ont été réécrites. C’est dire le travail qu’il y avait à faire !
Dominique de LEGGE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, mes chers collègues, durant une semaine, nous avons largement discuté le texte que nous a proposé Mme le ministre. Nos débats ont été fructueux et nos différences ont pu s’exprimer : c’est bien là le propre de la discussion parlementaire. Malgré les lois qui se sont succédé ces dernières années – urbanisme et habitat en 2003 ; loi de programmation pour la cohésion sociale en 2005 ; engagement national pour le logement en 2006 ; droit au logement opposable en 2007 –, vous avez détecté, madame le ministre, un certain nombre de blocages dans la mise en pratique de notre politique du logement. Tel est donc l’objet principal du projet de loi : remédier à ces dysfonctionnements par des dispositions ciblées, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Ces dispositions peuvent paraître hétérogènes, mais elles sont nécessaires, que ce soit la meilleure mobilisation des organismes d’HLM, la réforme du 1 % logement pour une plus grande transparence et une nouvelle gouvernance, la mobilité dans le parc d’HLM, l’accompagnement des maires pour les aider à construire, la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui complète l’action de l’ANRU, ou encore les mesures prises en faveur des personnes les plus fragiles. Le projet de loi traite donc de toute la chaîne du logement : location, accession, publics fragiles ; il participe pleinement à la réponse que nous entendons donner à la crise du logement ; il doit permettre à tous nos concitoyens de trouver à se loger dans des conditions décentes correspondant à leurs ressources. Il contribue ainsi à l’ambitieuse politique du logement que nous voulons pour notre pays et qui se traduit d’ores et déjà par le doublement, par rapport aux années quatre-vingt-dix, du nombre de logements construits chaque année.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, que n’avez-vous respecté l’engagement que, finalement, vous inspiraient à la fois l’expérience et la sagesse, de ne pas proposer de loi sur le logement ? Une loi de plus… Qu’en restera-t-il d’ici à quelques semaines, qu’en restera-t-il dans quelques mois ou quelques années ? Peut-être quelques-unes des dispositions nourries de l’expérience des élus de gauche, que vous avez bien voulu reprendre à votre compte. Je ne le cache pas, mon principal motif de satisfaction a été la large mobilisation du Sénat contre les tentations de remettre en cause l’article 55 de la loi SRU, au moment où nous avons débattu de l’article 17. J’ai eu une autre satisfaction aussi intense – mais qui, je dois le reconnaître, a hélas été beaucoup plus éphémère – au moment de l’examen de l’article 21. Je retiendrai également la généralisation des commissions de prévention des expulsions locatives, ainsi que la mise en place d’un dispositif destiné à limiter le profit espéré par les marchands de sommeil de leur activité répugnante. Hélas, beaucoup d’autres dispositions sont moins satisfaisantes. Je n’en citerai que quelques-unes : le pacte, négocié le couteau sous la gorge, conclu avec les collecteurs du 1 %, qui sont invités à verser leur écot, 800 millions d’euros,…
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà maintenant plus de dix ans que nous ne cessons de légiférer, de nous engager dans la lutte contre la crise du logement. Les chiffres ont souvent été cités, il faut néanmoins les rappeler : 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, dont plus de un million attendent un logement. Pourtant, sur aucune travée il n’a été suffisamment souligné que des moyens existent pour résoudre cette crise, moyens tant financiers que juridiques. S’agissant, en premier lieu, des moyens financiers, je mentionnerai tout d’abord une réalité qui fait si peur que l’on n’ose pas y croire : aujourd’hui, les caisses des organismes d’HLM abritent 10 milliards d’euros d’excédents de trésorerie. Certes, ce chiffre est macroéconomique, mais il est là. Je pense ensuite à la vente d’appartements, dont il a tant été question ici et qui a parfois suscité des positions idéologiques désuètes. Je rappelle que la vente d’un appartement génère entre 20 000 et 50 000 euros de plus-value.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Quand on sait qu’il suffit de 20 000 euros de fonds propres pour créer un nouveau logement, on ne pourra faire croire à personne qu’il n’est pas possible de rénover et d’agrandir un parc qui compte quatre millions de logements ! Pour ce qui est, en second lieu, des moyens juridiques, ceux-ci existent également : le plan local d’urbanisme, qui est à la disposition des maires, ne leur interdit en rien de réserver des terrains ou des zones à la construction sociale. Pour autant, madame la ministre, nous ne voterons pas votre projet de loi. Certes, il comporte des avancées, et Mme Voynet vient de les signaler avec beaucoup de pertinence, mais il envoie de mauvais signaux, et ce au moins sur deux points. J’ai bien compris, madame la ministre, le sens de l’amendement que vous avez défendu à propos des 20 %. Néanmoins, il pourrait donner à penser que, finalement, nous ne portons pas sur la situation un regard aussi sévère que nous le devrions. Il faut tout de même rappeler que 330 communes sont dans l’illégalité, dont 289 font l’objet d’une procédure de constat de carence ! Nous ne pouvons donc nous permettre de laisser planer ne serait-ce que l’ombre de l’idée que nous pourrions fléchir sur ce taux de 20 %. L’abaissement du plafond de ressources représente un second mauvais signal. Vous avez assurément raison, madame la ministre, d’essayer de « mutualiser », en quelque sorte, les excédents budgétaires ; mais vous auriez encore plus raison si, dans le même temps, le budget du logement ne diminuait pas de 6,9 % ! Au lieu de paraître s’inscrire dans une démarche de mutualisation, votre décision prend dès lors l’allure d’un transfert : vous prenez de l’argent ici pour ne pas le prendre ailleurs. Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce projet de loi.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je serai bref ; je ne reviendrai sur aucun des éléments que nous avons votés, car nous en avons déjà discuté suffisamment. Je souhaite remercier Mme la ministre et dire que, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre – mais, vous le savez, les médias sont toujours excessifs –, nous avons été très proches et quasiment la main dans la main sur la quasi-totalité des points qui ont été débattus. Madame la ministre, sur l’article 17, que certains considèrent comme l’alpha et l’oméga du logement social –  ce n’est pas mon cas ! –, je sais que la position que vous avez défendue était inspirée par une fibre sociale trop développée : vous souhaitiez que l’on prenne en compte non pas le statut juridique du logement, mais celui qui est déterminé par l’occupant. Mais, personnellement, j’estimais, d’une façon peut-être plus pragmatique et moins noble que la vôtre, que ce n’était pas le moment. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame la ministre, de ce que nous avons pu réaliser ensemble. Ce projet de loi sera ce que les acteurs du logement sauront en faire ! Nous mettons en place un certain nombre d’outils pour que tous les acteurs puissent se mobiliser face à cette crise du logement. Par vos positions, vous avez montré régulièrement que vous attachiez une attention particulière à nos concitoyens les plus modestes. C’est une attention que je partage, contrairement à d’autres dont on aurait pu penser que c’était leur principal souci. Je voudrais remercier, naturellement, tous vos collaborateurs. Nous œuvrons ensemble depuis non pas huit jours, mais deux mois, et nous avons effectué ensemble du bon travail. Je remercie également les collaborateurs du Sénat, qui ont également beaucoup donné et qui, je l’espère, vont pouvoir maintenant se reposer. Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, Philippe Dallier et Brigitte Bout ; j’ai eu des échanges un peu passionnés avec Philippe Dallier, mais cela tient à nos tempéraments respectifs ; Brigitte Bout était beaucoup plus calme et je lui sais gré d’avoir apporté cette note de pondération ; nous en avions parfois bien besoin ! Enfin, je tiens à remercier tous mes collègues, sur l’ensemble des travées, car ils ont beaucoup contribué à l’amélioration de ce projet de loi. En tant que rapporteur, j’essaie, à l’occasion de l’examen de chaque texte, de prendre en compte toutes les propositions intéressantes, dans la philosophie qui a été déterminée. Nous avons fait, je crois, les premiers travaux pratiques de ce que sera demain la relation entre le Parlement et le Gouvernement, lorsque sera mise en œuvre la réforme constitutionnelle, qui entraînera de grands bouleversements. Il n’est pas du tout anormal que le Sénat ait pris toute sa place dans la discussion en modifiant le texte. Sinon, à quoi servirait notre Haute Assemblée ? Enfin, je remercie tous les présidents de séance, qui ont accepté de présider ces débats quelquefois fort tard et d’une façon qui a toujours été constructive.