Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Je trouve ce texte excellent. Après les nombreuses lois qui sont intervenues sur les sapeurs-pompiers, sur la sécurité civile, je pense que l'on a trouvé un équilibre. S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, l'amélioration du congé pour raison opérationnelle et les possibilités de reclassement étaient des mesures nécessaires. A partir du moment où l'on reconnaît la dangerosité du métier, il faut bien en tirer des conséquences et pouvoir reclasser les personnels qui ne pourraient plus remplir leurs fonctions opérationnelles. La reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont indispensables et en plus grand nombre, était aussi nécessaire. Leur grand nombre est d'ailleurs une heureuse chose puisque c'est une manifestation non seulement de civisme mais aussi d'engagement au service de la population. Un certain nombre de dispositions en leur faveur ont été adoptées. Ainsi, la prime de fidélisation, sans imposition de quelque nature que ce soit - cette précision étant un apport de l'Assemblée nationale - est une bonne mesure. Elle donne parfaitement satisfaction aux sapeurs-pompiers volontaires, qui se trouvent ainsi reconnus. Elle devrait permettre des recrutements plus nombreux. Dans les zones urbaines, nous avons absolument besoin de ces sapeurs-pompiers volontaires. Redéfinir l'architecture de la sécurité civile était indispensable. Lors des grandes catastrophes - et je parle sous le contrôle de Paul Girod - la mise en place des secours pêchait par un manque d'organisation. Dans de tels cas, il faut pouvoir dépasser le niveau départemental ou le niveau de la zone géographique. Compte tenu de ce qui se passe lors de catastrophes dans un certain nombre de pays, nous devons réfléchir à une meilleure organisation et à une mobilisation rationnelle des moyens. La loi de 1987 est intervenue, mais il fallait aller au-delà et redéfinir les moyens concernant notamment le plan ORSEC et ses différentes déclinaisons. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait trouvé une solution qui permette que, dans certaines situations particulières, les secours puissent être dirigés par le service le plus adapté, sans que soit remise en cause la responsabilité générale des services d'incendie. Comme je le disais, contrairement à certains de mes collègues, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. Le volet opérationnel reste de la compétence du préfet. Comment pourrait-il en être autrement dans la mesure où il s'agit de coordonner tous les services ? Cela n'empêche pas la collectivité territoriale d'être responsable de l'organisation et du financement du service. S'il y a des conflits, ce sera plus des conflits de personnes que des conflits institutionnels. Il est indispensable de conserver cette architecture, à moins bien entendu de transformer les présidents de SDIS en « super-colonel » de pompiers, ce que, je pense, personne ne souhaite ! Monsieur Mercier, je sais que vous êtes à l'origine du service en régie introduit par la loi relative à la modernisation de la sécurité civile de 2002. Nous avons aujourd'hui, je le crois, trouvé un équilibre, puisque le président du conseil général est responsable et fixe les dotations. Néanmoins, le SDIS demeure un établissement public, ce qui présente l'intérêt d'associer les maires et les présidents d'intercommunalités au dispositif. Leur responsabilité en matière de police demeure. Nous avons donc fini par trouver une solution équilibrée. La loi de 1986 était sans doute insuffisante ; la loi de 2002 inquiétait certains. Les choses sont maintenant clarifiées et je me réjouis du nouvel équilibre que nous avons instauré, donnant toutes les responsabilités au conseil général. Bien entendu, monsieur le ministre, les problèmes de financement demeurent. Pour ce qui concerne la fidélisation, le partage me paraît honnête, puisque l'Etat y contribuera de manière significative. Je souhaite évidemment que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours soit un véritable organe de concertation. Certains conseils ne le sont pas toujours, tel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a entériné tous les décrets augmentant les primes ou modifiant les carrières malgré les représentants des collectivités locales. Désormais, toutes les mesures concernant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient techniques ou administratives, devront être soumises à cette conférence, qui, je le souhaite, jouera pleinement son rôle.