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Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à faire passer de quatre à cinq le nombre de collèges composant le conseil d’administration, afin d’assurer une véritable représentation des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises et des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Il paraît ainsi essentiel de donner aux personnels de ces différents organismes concernés par les missions de l’établissement public de Paris-Saclay et présents sur le territoire les moyens de s’exprimer, par l’intermédiaire de représentants. En effet, ni les syndicats ni les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises implantées sur le plateau de Saclay n’ont été associés à la réflexion sur l’aménagement de ce territoire ou sur les orientations scientifiques, technologiques et économiques envisagées par le Gouvernement. S’agissant des domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, cette absence de consultation des représentants des personnels directement concernés par le projet nous inquiète d’autant plus que, depuis les réformes de 2006 et 2008 instaurant respectivement le pacte sur la recherche et l’autonomie des universités, l’État s’assure du contrôle, de l’orientation et de l’organisation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le présent projet de loi ayant pour conséquence de renforcer cette mainmise étatique, il nous a semblé essentiel de prévoir que les représentants des personnels universitaires soient membres du conseil d’administration. Il est par ailleurs tout aussi légitime d’assurer la représentation des salariés des entreprises présentes sur le plateau de Saclay. En effet, les différents projets gouvernementaux, que ce soit l’OIN ou, aujourd’hui, la création d’un établissement public, comportent des enjeux importants de réaménagement du plateau en termes de potentiel de relance industrielle et d’impact sur l’emploi. À titre d’exemple, les salariés de la recherche privée redoutent une nouvelle accélération du dépeçage et des fermetures de leurs laboratoires, ainsi que des transferts massifs de compétences vers les laboratoires publics. Parmi les déménagements pressentis, ceux d’EDF Recherche et développement, situé à Clamart, ou de l’INRA, implanté à Versailles-Grignon, soulèvent, de la part des personnels, une forte hostilité liée à une incompréhension quant à la justification scientifique ou stratégique de telles décisions. C’est pourquoi il nous a paru indispensable que les salariés, qui sont directement concernés par les projets d’aménagement envisagés par le texte, soient associés à des décisions concernant leur avenir.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à limiter le nombre des membres du conseil d’administration à dix-neuf, la moitié au moins étant issue des premier et deuxième collèges. Il prévoit également que les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 21, nous devons porter une attention particulière à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay. Outre l’encadrement de certaines missions, que j’ai défendu en vous présentant un précédent amendement, il convient de limiter, j’en suis convaincu, le nombre des membres de son conseil d’administration. En effet, la réussite d’un cluster, qui est la réunion sur un même territoire d’acteurs complémentaires, tient avant tout à la souplesse de sa gouvernance. C’est non pas une administration forte, mais la capacité des différents acteurs à travailler en réseau autour d’un projet commun qui assure le succès. À ce titre, la gouvernance publique, c’est-à-dire le pilotage de l’ensemble du cluster, doit être conçue avec parcimonie - c’était le sens de mon amendement précédent –, en fonction des besoins réels des protagonistes. Ainsi, les entrepreneurs et les personnalités du monde scientifique et universitaire, qui composent les deux poumons du cluster , doivent participer au conseil d’administration à parité. De même, si l’on retient le principe d’un établissement public, structure permettant de pallier l’absence de gouvernance, la majorité des acteurs devront être des représentants de l’État et des collectivités locales. Pour autant, le nombre des membres du conseil d’administration ne doit pas connaître d’inflation. Il faut viser l’efficacité de la prise de décision, le choix judicieux de représentants moins nombreux mais plus opérationnels, sans quoi l’établissement public sera une nouvelle machine administrative, peu opérationnelle. J’ai fait référence tout à l’heure au cluster – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – de Grenoble. Sa structure était associative. Ayant rédigé, en tant qu’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, un rapport sur ce sujet, je me souviens que son conseil d’administration comprenait entre quinze et vingt membres. Au demeurant, j’espère ne pas me tromper en citant ce chiffre. Ainsi, pour ce qui concerne l’établissement public de Paris-Saclay, qui procède un peu du même état d’esprit, je souhaite que son conseil d’administration soit le plus efficace et opérationnel possible. Mes amendements précédents permettent d’atténuer ses responsabilités un peu brutales. Il faut aussi que le conseil d’administration soit plus opérationnel. D’où le présent amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 22 prévoit que les deux premiers collèges disposeront de la majorité des sièges au sein du conseil d’administration. Nous ne connaissons cependant pas la répartition des sièges entre le collège des représentants de l’État, qui pourront être plus nombreux, et celui des représentants des élus, ni entre les deux autres collèges. Dans la même logique que notre amendement prévoyant une composition tripartite du conseil d’administration de la Société du Grand Paris, avec trois collèges disposant d’un nombre égal de sièges, nous proposons, pour le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, que chaque collège dispose d’un nombre égal de sièges. En effet, deux visions s’opposent. Soit l’on considère que les projets de l’établissement public, qui concernent aussi bien l’aménagement du territoire et le développement économique que les orientations de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, seront élaborés selon le principe de la coopération entre chacun des acteurs concernés. Chaque collège doit, à ce titre, avoir le même poids au sein du conseil d’administration. Soit l’on considère que certains collèges imposeront leurs décisions aux autres. Nous tombons alors dans un schéma autoritaire d’élaboration et de mise en application des décisions qui seront prises par le conseil d’administration. Or c’est cette deuxième vision, dont nous ne partageons évidemment pas la logique, qui est portée par le projet de loi, compte tenu de la répartition des sièges prévue à l’article 22. Pour notre part, nous défendons une logique de co-élaboration, respectueuse de chacune des parties concernées. C’est la voie de la démocratie, mais c’est aussi celle de l’efficacité pour parvenir à la définition et au développement de projets partagés. Voilà pourquoi nous demandons que tous les collèges disposent d’un nombre égal de sièges au sein du conseil d’administration.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé la situation : l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié aurait en effet pour conséquence de rendre les amendements n os 202 et 170 sans objet. Aux termes de cet amendement, le conseil d’administration comporte au plus dix-neuf membres. Cette disposition figurait d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi. On veut un conseil d’administration actif et en même temps efficace, on réduit par conséquent le nombre de ses membres. Toujours aux termes de l’amendement n° 223 rectifié, les troisième et quatrième collèges comptent chacun quatre représentants au conseil d’administration. Si je sais faire une addition, cela signifie que les deux derniers collèges ont huit représentants. Si je sais également faire une soustraction, en ôtant huit de dix-neuf, j’obtiens onze. Ces onze membres doivent être répartis entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales. Or ce nombre n’étant pas pair, le nombre des représentants des deux premiers collèges, à savoir ceux de l’État et des collectivités territoriales, sera différent. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous venons d’adopter l’amendement n° 169 rectifié qui prévoit que dans le deuxième collège figurent les représentants de la région et des communes concernées. À l’origine, l’amendement n° 169 mentionnait seulement la région d’Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines et les établissements publics de coopération intercommunale, mais pas les communes. On nous a expliqué qu’il fallait absolument que les communes concernées soient représentées. Or elles sont au nombre de quarante-neuf alors que cinq représentants composeront le deuxième collège, car je ne doute pas que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, donne six sièges aux représentants de l’État, et donc cinq aux représentants des collectivités territoriales. Je me demande comment, avec ces cinq sièges, pourraient être représentés en même temps la région, les deux départements de l’Essonne et des Yvelines et les quatre groupements de collectivités. L’adoption de l’amendement n° 223 rectifié poserait un problème totalement insoluble, dans le cadre d’une représentation qui ne serait pas paritaire entre l’État et les collectivités territoriales.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous revenons non pas au débat sur l’âge du capitaine (Sourires.) , mais au débat sur l’âge du président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay. La commission a adopté la dérogation à la règle de droit commun, Jean-Pierre Fourcade ayant justifié cette dérogation par le parallélisme des formes, eu égard aux dispositions retenues pour la Société du Grand Paris, je le rappelle à nos collègues de la commission spéciale. Or en séance publique, lorsque nous avons examiné la dérogation concernant ladite Société, le Gouvernement s’est retrouvé minoritaire, puisque nous sommes revenus au droit commun. Parallélisme pour parallélisme, nous vous proposons, par cet amendement, de revenir au droit commun et de ne pas pouvoir déroger à la limite d’âge de principe fixée à 65 ans. Ce qui est vrai pour la Société du Grand Paris doit également l’être pour l’établissement public de Paris-Saclay. Nous sommes opposés à ces dérogations. Si vous voulez changer la règle, modifiez-la, mais pour tout le monde et non par convenance, par choix d’un titulaire, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ce que nous avons fait voilà une quinzaine de jours pour la Société du Grand Paris – M. le rapporteur était alors enthousiaste ! –, nous vous proposons de le faire aujourd’hui pour l’établissement public de Paris-Saclay.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. C’est justement parce que nous attachons une très grande importance à la mission de cet organisme que nous maintenons qu’il ne doit pas y avoir de dérogation à la limite d’âge. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre en commission. Le projet du Grand Paris va se dérouler sur plusieurs décennies. Cette affaire ne sera pas réglée en deux coups de cuillère à pot, si je puis m’exprimer aussi simplement. Il n’est pas sérieux de placer sur un tel attelage un cocher qui devrait céder la place au bout de trois ans ou de quatre ans. Soyons cohérents ! Je suis étonnée par l’approche très frileuse de certains. On nous rebat sans cesse les oreilles avec les vertus de toute une série de cadres supérieurs de l’économie, de l’industrie. L’âge de 38 ans de l’éventuel futur patron de France Télévisions serait un atout formidable. Or pour un projet d’aménagement du territoire aussi lourd, aussi visionnaire, nous entraînant vers l’avenir, il faudrait à tout prix se donner la possibilité de déroger à la limite d’âge. Ce n’est pas sérieux !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de la limite d’âge dans l’examen de ce projet de loi. Nous en avons très longuement parlé à propos de la Société du Grand Paris. D’après mes souvenirs, nous avions eu, à droite comme à gauche, un débat de principe : faut-il, pour la Société du Grand Paris, mais aussi pour d’autres établissements, déroger à la loi et permettre qu’une personne de plus de soixante-cinq ans exerce la présidence ? Avec l’accord du rapporteur, nous avions tranché en refusant de déroger à la limite d’âge pour la présidence de la Société du Grand Paris. Aujourd’hui, quelle raison fondamentalement différente devrait nous amener à prendre une décision contraire à cette position de principe, que nous avions adoptée à l’occasion de la présidence de la Société du Grand Paris ? J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Pour M. le président de la commission, c’est rendu possible par la loi, donc faisons-le. Mais puisque nous ne l’avons pas fait pour la SGP, pourquoi le faire maintenant ? Pour M. le secrétaire d’État, il s’agit d’une question de représentation internationale et du nécessaire rayonnement du futur président de l’établissement. Cela justifie, selon lui, que l’on déroge à la limite d’âge, comme si l’on ne pouvait pas rayonner avant soixante-cinq ans ! Pourquoi adopter aujourd’hui une position totalement différente de celle que nous avons adoptée pour la Société du Grand Paris, et ce avec des arguments qui n’en sont pas ? C’est en fait tout le problème de la gouvernance de cet établissement public qui est posé. On nous dit qu’elle doit être assurée par un président-directeur général, de plus de soixante-cinq ans éventuellement et avec un rayonnement international évident ! J’ai même entendu dire qu’il serait souhaitable qu’un prix Nobel puisse présider l’établissement ! Ce prix Nobel de plus de soixante-cinq ans devrait exercer des fonctions de président-directeur général, qui, comme le précise l’article suivant, incluent toute la gestion courante de cet établissement public, y compris les signatures de bons de fournitures et les vérifications de toutes les factures ! Cela ne tient pas debout ! En outre, l’exposé des motifs prévoit la nomination d’un directeur général délégué mais cela n’est pas inscrit dans la loi. (Mme Nicole Bricq opine.) Encore une fois, nous sommes face à une incohérence du Gouvernement : ce texte dit absolument tout et son contraire ! D’après ce que je crois comprendre, quelqu’un est pressenti pour exercer ces fonctions – je ne prononcerai pas de nom. Mais je ne voudrais pas qu’à l’occasion de cette décision il n’y ait pas une séance de rattrapage pour la Société du Grand Paris. J’espère que Le Monde paru ce soir n’a pas raison !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous l’avons lu et nous avions, semble-t-il, bien raisonné, il y a quinze jours déjà. Cela fait plaisir, les interpellations sur les travées de la gauche ont conduit le Gouvernement à préciser un peu ses positions et les sénateurs ont réagi d’une façon vive et cohérente. Tout a été dit sur ce débat voilà quinze jours. Soit la règle est bonne et on la garde, soit elle est mauvaise et on la change, mais on le fait d’une façon générale ! Pour M. le secrétaire d’État, si nous trouvons l’homme de la situation, nous ne devons pas tenir compte de son âge. Soit, mais le profil recherché est ambigu. Le Gouvernement ne souhaite pas que la présidence du conseil d’administration de l’établissement public soit assurée par un élu. Nous le regrettons. Mais s’il s’agit de choisir une personnalité scientifique, d’un rayonnement mondial incontestable, faut-il alors admettre qu’elle n’assurera pas au quotidien les responsabilités de directeur général et qu’elle ne veillera pas à minorer les conséquences pour les populations du plateau de Saclay de la montée en puissance d’un établissement public de rayonnement scientifique international ? Dites-nous tout, monsieur le secrétaire général : à qui songez-vous ? Ne faut-il pas, à cette personnalité de haut vol, que vous êtes allés chercher en dehors de nos frontières et qui se trouve malheureusement un peu trop âgée au regard de nos critères, ajouter un directeur général capable de piloter au quotidien la gestion de l’établissement ? Si nous nous trompons, donnez-nous des éléments d’appréciation qui nous permettraient de justifier qu’une tête chenue soit privilégiée à tous les impétrants qui se pressent au portillon et qui ne demandent qu’à faire leurs preuves en dirigeant un établissement public de ce rayonnement, dont on cherche à inscrire l’action dans la durée !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je m’adresserai à mes collègues de la majorité, ou, du moins, à ceux qui étaient présents lors du vote de la disposition prévoyant le retour au droit commun pour le président du Grand Paris. Il ne faut pas accréditer l’idée que le Sénat a émis ce vote par rapport à un homme, comme il est écrit dans un journal du soir ! (MM. André Dulait et Robert del Picchia s’exclament.) La position n’est pas ad hominem ; elle est de principe. Finissons la discussion de cet amendement avec un sourire : peut-être le Gouvernement souhaite-t-il donner une nouvelle fonction à M. Antoine Bernheim, qui, à quatre-vingt-cinq ans a été démis de ses fonctions, qui a une aura internationale et qui est l’un des meilleurs connaisseurs de la planète assurantielle ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous devons procéder comme il y a quinze jours : nous faisons la loi, il n’y a aucune raison de ne pas avoir un raisonnement homothétique. Si Monsieur S. se rêve en capitaine, c’est son affaire, pas la nôtre, en tout cas pas celle du groupe socialiste ! C’est une position de principe.
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 7. La ressource visée à l'alinéa 7 suppose que l'établissement public de Paris-Saclay propose ses services aux établissements et organismes de recherche du plateau de Saclay pour exercer une activité de valorisation. Or, la valorisation des travaux de recherche, qui demande une bonne compréhension des enjeux scientifiques des différents projets, relève des établissements et organismes de recherche, qui pratiquent cette activité en investissant des sommes importantes dans la recherche et en concluant directement les contrats de licence ou de recherche en cohérence avec leurs axes scientifiques stratégiques. Les initiatives de mutualisation de valorisation relèvent des établissements et organismes de recherche. C'est le cas pour le dispositif mutualisé de valorisation Digiteo, au sein de la fondation coopération scientifique « Digiteo–Triangle de la physique ». Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'action de valorisation proposée par l'emprunt national. Mesdames, messieurs les sénateurs, certain d’entre vous l’auront remarqué, ces dispositions vont dans le sens de la nécessaire mutualisation que j’évoquais précédemment et prennent en compte tous les établissements concernés par de telles activités de recherche. Tel est l'objet de cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 25, tel qu’il est rédigé actuellement, pose le principe du transfert des biens fonciers et immobiliers de l’État si l’établissement public en fait la demande, et à cette seule condition. Nous souhaitons, pour notre part, maintenir cette exigence et en ajouter une autre : il faudrait que l’établissement concerné par le transfert en ait également formulé la demande. En effet, concernant le transfert de la propriété des biens de l’État, nous avons pour les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche quelques inquiétudes, qui rejoignent celles que nous avions développées lors de l’examen de la loi dite « LRU », à laquelle nous nous étions opposés et qui permet le transfert de propriété de tels biens fonciers et immobiliers à une université qui en fait la demande. En effet, ces transferts de propriété accentuent le désengagement de l'État du service public de l’enseignement supérieur, permettant une possible privatisation de ce dernier, dans un deuxième temps. Le présent article faciliterait l’application de cette logique à l’université de Paris-Sud, pour l’instant épargnée. Son alinéa 3 permet en effet le transfert de l’établissement public de Paris-Saclay vers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande. Or, si la nécessaire demande de ces établissements n’est introduite qu’à l’alinéa 3 de l’article, le caractère volontaire que l’on semble affirmer est biaisé ! Une université délaissée, à l’abandon et sous-financée par le futur établissement public pourrait non pas vouloir un tel transfert, mais, tout simplement, ne plus avoir d’autre choix. C'est pourquoi il faut préciser le caractère volontaire des établissements concernés dès le transfert vers l’établissement public de Paris-Saclay.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-04-26
Date: 2010-04-26
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article prévoit la mise en place d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière sur le plateau de Saclay, à statut particulier. Cette zone serait entièrement non urbanisable et les modes d’occupation du sol – usages naturels, agricoles ou forestiers – ne pourraient évoluer sans autorisation du ministre en charge du développement durable. Sur ce point, je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit à l’unanimité le périmètre sanctuarisé des 2 300 hectares de terres agricoles, même si nous restons très attentifs sur ce point. L’agriculture sur le plateau de Saclay est une activité majeure consacrée par les schémas d’aménagement successifs depuis plus de trente ans. D’ailleurs, la présence d’organismes consacrés à la recherche agronomique – INRA, CNRS, ARVALIS-Institut du végétal – et le regroupement programmé des écoles d’agriculture sur ce territoire renforcent la double vocation « recherche et agriculture » du plateau de Saclay. La viabilité de l’activité agricole sur ce territoire a été déterminée par les pouvoirs publics par la fixation d’une surface minimale de 2 300 hectares d’un seul tenant. L’adoption de la carte de préservation de ces terres réservées a fait l’objet d’un très long travail de concertation et n’est contestée par personne aujourd’hui. Nous évitons le pire, mais l’exemple du sous-amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale prouve le peu de cas que l’exécutif fait de la protection et de la mise en valeur des terres agricoles sur ce secteur. Dans un souci de cohérence avec l’outil de planification qu’est le SDRIF, nous proposerons d’exiger la compatibilité de la zone de protection naturelle, agricole et forestière avec les dispositions de ce schéma directeur.