Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Dans sa version initiale, cet article visait à étendre aux branches famille et maladie les règles applicables au recours contre tiers existant dans la branche accidents du travail. Les travaux, notamment, du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, et de la Haute Assemblée, que je remercie, ont fait évoluer la réflexion du Gouvernement. Considérant que les questions soulevées sont légitimes, le Gouvernement accepte d'abandonner l'extension à la branche famille de la possibilité de recours contre tiers. En revanche, s'agissant de la branche maladie, il maintient les recours contre tiers. Je m'en explique. En application des principes de responsabilité civile en vigueur dans notre pays depuis plus de deux siècles, et sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la réparation d'un dommage subi par une personne doit être intégrale, juste, complète sur tous les chefs de préjudice. Pour autant, il ne serait pas normal que la réparation de la victime soit doublée avec le versement d'indemnités à la fois par les caisses d'assurance maladie et par les tiers, plus généralement leurs assureurs. Pour éviter cette situation, il faut que les caisses puissent se rembourser des dépenses qu'elles auront elles-mêmes exposées, mais avec des garanties plus importantes que celles qui étaient prévues dans le texte initial du Gouvernement. L'amendement n° 13 pourrait être qualifié d'amendement de compromis : il est le résultat de discussions entre le Gouvernement, le Médiateur de la République et la commission des affaires sociales du Sénat. Mais il menace d'être d'une mise en oeuvre très complexe. Il vise, en réalité, à faire une distinction entre les différents postes de préjudice qui ont fait l'objet d'une indemnisation, afin d'éviter qu'une caisse d'assurance maladie ne puisse prélever un montant supérieur à celui de l'indemnisation que la victime a reçue au titre d'un poste de préjudice donné. L'explication que je vous en donne, certes simplifiée et quelque peu sommaire, vous permet de mesurer la complexité du mécanisme proposé et de comprendre que, si nous entrons d'emblée dans tous ses détails, nous risquons fort de commettre des erreurs, sur un sujet ô combien sensible pour les droits des victimes ! C'est pourquoi le Gouvernement, qui souhaite avancer vite, sans tomber toutefois dans la précipitation, vous propose, par son amendement n° 420, de l'autoriser à prendre par ordonnance, donc très rapidement, les dispositions permettant de garantir le respect des demandes exprimées notamment par la commission des affaires sociales. Pour renforcer davantage encore cette garantie, je propose de communiquer à la commission des affaires sociales du Sénat et à son homologue de l'Assemblée nationale le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, rapport qui sera commandé avant la fin de la semaine et sera très rapidement établi -, afin que le Gouvernement puisse recueillir vos avis, avant même d'arrêter et d'envoyer son projet d'ordonnance au Conseil d'État. Nous nous donnerions ainsi le maximum de chances de faire du bon travail sur le plan juridique, sans prendre aucun risque dans une matière qui, je le répète, est particulièrement sensible. Si cet amendement n° 420 est adopté, je vous garantis que nous travaillerons en commun. C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n os 240 et 304 ainsi que de l'amendement n° 13, au bénéfice du sien.