Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce serait manquer de respect à l’égard de la Haute Assemblée, qui va modifier ce texte. On en détaille les bases telles qu’elles sont aujourd’hui, mais elles vont évoluer dans les deux ou trois jours qui viennent, à l’issue des débats que vous aurez sur le remplacement de la taxe professionnelle. Sur ce point, il n’y a pas de place au doute : les choses vont encore être probablement améliorées. J’indiquerai à M. Charles Guené que le Gouvernement soutiendra les deux amendements en faveur de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance de l’économie. Je le dis en face de M. Christian Poncelet, nous sommes favorables à l’assouplissement de la mesure 2009, en prenant évidemment en compte les délais pour réussir à investir. Très souvent, les communes engagent les investissements avant de payer et de remplir une facture. On sait tout cela. Cela a d’ailleurs été acté par le Premier ministre. Un amendement déposé par le groupe UMP sur ce point ne manquera pas de rassurer les maires qui ont engagé des fonds en espérant un double remboursement de TVA. Ils y auront bien évidemment droit. La reconduction de la mesure, en 2010, pour les collectivités qui n’avaient pas choisi de l’utiliser en 2009 pour des raisons qui leur étaient propres, est aussi une mesure importante. Les collectivités gagneront ainsi un peu plus d’investissements, et cela aura un impact positif sur la relance. En ce qui concerne l’affaire des bases et des taux, évoquée par Mme Jacqueline Gourault et d’autres sénateurs, je rappelle que le choix sorti de l’Assemblée nationale – produit base 2009 par taux 2009, produit base 2010 par taux 2008 – est une bonne manière de procéder. Ce n’est pas, comme je l’ai entendu dire, un signe de défiance vis-à-vis des élus, ni une crainte de voir les taux abusés. Le problème était le suivant : il fallait choisir des données très récentes et incontestables, chacun disposant du même niveau d’information sur les taux votés en 2008. Les bases 2010 sont très dynamiques : elles datent de deux ans, comme vous le savez. L’investissement des entreprises a augmenté de 5,5 % en 2008, c’est-à-dire avant la crise. C’est une bonne manière d’assurer une base de remboursement pour la dotation de l’année 2010, et c’est une bonne base de départ pour la compensation qui se fera année après année, en fonction de l’évolution des impôts. Je tiens également à rappeler que le mécanisme de garantie sera bien indexé, et vous aurez d’ailleurs à décider de la nature de l’indexation. Le Premier ministre a dit devant le congrès de l’Association des maires de France que le choix devait être fait, et j’imagine qu’il sera fait ici même. Je voudrais remercier M. Philippe Dallier d’avoir montré que nous avons bougé. Nous nous sommes en partie compris. Certes, j’ai le sentiment qu’il y a encore un peu de chemin à faire, mais je ne doute pas qu’il soit fait dans les jours qui viennent. Je dirai à MM. Marc et Hervé que je ne suis pas favorable à l’idée que l’on puisse verser une partie de la CSG aux départements. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la CSG ne parvient même pas à financer le régime de sécurité sociale. Dans ces conditions, on ne peut pas l’utiliser pour financer autre chose. Je suis conscient, bien sûr, que les départements rencontrent des difficultés, liées aux dépenses occasionnées par l’ancien RMI et aux dépenses sociales galopantes. Des compléments aux engagements de compensation pris par l’État ont été mis en place pour cette raison. Pour autant, l’augmentation de la CSG n’est pas une bonne solution, et je souhaitais l’affirmer dans cette enceinte. Reste que je suis pleinement conscient des difficultés rencontrées par les départements pour faire face aux augmentations des prestations sociales. En ce qui concerne la question posée par M. Alain Fouché sur le fond départemental et l’industrie nucléaire, je rappelle que le texte initial prévoyait un gel des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. L’Assemblée nationale l’a remplacé par un autre dispositif, et je crois savoir que la commission des finances est en train de revenir à la rédaction initiale, ou tout du moins à une autre rédaction. La question des fonds départementaux de taxe professionnelle et le principe de péréquation seront de toute façon traités dans cette assemblée. Je terminerai en répondant à M. Adrien Gouteyron. Dans les EPCI à fiscalité additionnelle, c’est l’EPCI qui va toucher la cotisation complémentaire. Les communes ne touchent pas la valeur ajoutée dans le texte retenu par l’Assemblée nationale. Les communes touchent d’autres taxes, comme les taxes d’habitation et les taxes foncières. L’Assemblée nationale a situé la répartition de la cotisation complémentaire et l’a fixée sur les EPCI. Cette répartition diffère en fonction de l’organisation de ces derniers, selon qu’il s’agit d’EPCI à fiscalité mixte, à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle. C’est en tout cas ce que prévoit le texte en l’état. Dans le texte initial, il n’y avait pas de répartition de la cotisation complémentaire au sein du pôle regroupant commune et intercommunalité. L’Assemblée nationale a choisi les intercommunalités. Je vous ai présenté l’état du débat aujourd’hui. Je ne vais pas l’ouvrir aujourd’hui, puisque vous aurez tout lieu d’en débattre durant les deux prochains jours et que ce dossier est plutôt piloté par Mme Christine Lagarde.