agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement procède du même esprit que le précédent, puisqu'il vise en fait à améliorer l'information des organisations syndicales et de l'employeur. Il ne suffit pas de constater, dans une entreprise, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A cet égard, le rapport de situation comparée, avec ses indicateurs précis, tel qu'il a été mis en oeuvre aux termes des lois Roudy et Génisson, est précieux, mais demeure insuffisant. Il importe d'identifier les causes de ces écarts, ce qui permettra de mettre le doigt sur ceux qui ne sont pas justifiés. Par exemple, pourquoi, dans un service donné, les femmes n'ont-elles pas accès à la formation autant que les hommes ? Pourquoi, sachant qu'elles ont des responsabilités familiales importantes, surtout si elles sont mères célibataires, prévoit-on systématiquement des horaires de formation hors du temps scolaire ? Et c'est à partir de telles discriminations, larvées, parfois même involontaires, que l'on peut affirmer ensuite que les femmes ne s'inscrivent pas en formation ! On pourra ensuite, avec bonne conscience, développer le discours selon lequel les femmes préfèrent se consacrer à leur vie familiale et se contentent d'un salaire d'appoint avec un travail à temps partiel. Or ce discours est en contradiction flagrante avec le souhait de la plupart des femmes employées à temps partiel d'avoir un travail à temps complet et, surtout, le salaire correspondant. On pourrait même imaginer que certaines souhaitent accéder à un autre poste que celui qu'elles occupent et à un travail plus intéressant. Pour ne plus se dissimuler ces réalités et, parfois aussi, pour ne plus se mentir, il faut donc analyser les causes des inégalités non seulement en termes de salaires, mais aussi, en amont, en termes de formation professionnelle ou d'avancement au choix, notamment. C'est pourquoi nous proposons que les organisations syndicales aient la faculté, et non l'obligation, je le précise, de faire appel à un expert pour réaliser cette analyse des causes, des inégalités persistantes dans l'entreprise. Ce rapport constituerait une base de négociation fiable, pour l'employeur de bonne volonté comme pour les salariés.
Hélène LUC - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Cet amendement vise à enrichir la négociation et à permettre aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en matière d'égalité professionnelle. L'employeur doit analyser la situation des hommes et des femmes au sein de son entreprise et définir les actions à mener pour supprimer les inégalités. Tel est l'objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001. Malheureusement, la situation n'a pas beaucoup évolué depuis. Ce document sert, d'une part, de fondement au dialogue social sur l'égalité professionnelle et donne, d'autre part, aux comités d'entreprise, puis aux salariés, une information plus précise et plus lisible. Il comporte désormais des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, comme la rémunération moyenne mensuelle des femmes et des hommes par catégorie d'emploi occupé. La qualité et la pertinence des négociations et des mesures, qui figurent dans les accords collectifs conclus, dépendent fortement du diagnostic initial, et donc de l'élaboration de ce rapport de situation comparée. Or, actuellement, le recours à l'expertise sur ce point n'est pas prévu par notre législation, ce qui constitue à nos yeux une lacune. Cet amendement vise donc à pallier ce manque pour favoriser des négociations performantes, sérieuses et authentiques. Il prévoit de permettre aux organisations syndicales d'avoir recours plus facilement à un expert. La mission de ce dernier serait centrée sur l'identification des causes mêmes des inégalités de rémunération au sein de l'entreprise, afin de simplifier les négociations ultérieures. A l'Assemblée nationale, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle avait souligné que le texte initial comportait des dispositions suffisantes en ce sens. Nous ne sommes pas de cet avis. Il faut souligner que, dans les situations particulièrement complexes, l'appui d'un expert serait une nécessité. Or rien ne prévoit sa présence aujourd'hui. Pourtant, les inégalités de salaires à position égale ne sont pas les seuls problèmes existant dans le milieu salarial. En effet, d'autre écarts, plus complexes à déterminer et à expliquer, nécessiteraient d'être examinés par une personne experte en la matière. Pour ce faire, nous vous proposons de considérer notre amendement, qui vise à instaurer la possibilité d'un recours à l'expertise dans les cas que nous venons d'évoquer, afin de favoriser des négociations performantes et de parvenir à l'égalité salariale des femmes et des hommes. Nous la réclamons depuis très longtemps, mais elle n'est pas encore réalité, faute d'une application de la loi !
Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Par cet amendement, nous entendons renforcer le contrôle et la veille parlementaires sur l'application de ce dispositif législatif. En permettant au Parlement de recevoir un rapport annuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous souhaitons renforcer - c'est aussi l'ambition du Gouvernement - la collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci, créé par la loi Roudy, suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle, peut faire des propositions et se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ou pouvant entraîner des conséquences en termes d'égalité salariale. Ainsi, nous pourrions améliorer l'efficacité du travail effectué par le service des droits des femmes qui, au niveau national, constitue la structure administrative permanente. Force de proposition et d'impulsion capable de mobiliser le réseau de ses antennes territoriales -  les déléguées régionales et les déléguées départementales -, ce service travaille de manière privilégiée avec l'administration du travail tant à l'échelon central qu'aux échelons déconcentrés, à savoir les directions régionales et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Enfin, nous souhaitons permettre ainsi au Parlement de prendre toutes les initiatives qu'il jugerait nécessaires à l'instauration d'une réelle égalité salariale.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 90, car elle a elle-même déposé un amendement de simplification de cet article, particulièrement complexe sur le plan de la procédure. En outre, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle intervient déjà pour dresser le bilan d'application de l'article 4, et, de surcroît, un rapport est prévu. Enfin, cette conférence nationale n'est pas une structure juridique ; c'est une sorte de colloque que le Gouvernement pourra réunir pour faire le point. Or, au moment où chacun s'accorde à dire qu'il faut alléger le code du travail, ajouter des dispositions dont en vérité le Gouvernement n'a pas besoin pour agir ne me paraît pas utile. C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à l'amendement n° 12. Pour ce qui est de l'amendement n° 41, le souci d'évaluation exprimé par ses auteurs est satisfait, d'une part, par l'obligation faite au Conseil supérieur de dresser un rapport d'évaluation, et, d'autre part, par l'amendement n° 12 de la commission, qui prévoit que ce rapport sera remis au Parlement. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'article 4 instaure une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Il convient de noter que, l'objectif ne devant pas être atteint avant le 31 décembre 2010, cela laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir. Or quelle est la sanction prévue pour l'employeur qui n'aura rien fait ? Il n'y en a pas ! La dernière partie de l'article 4 prévoit qu'un rapport établi dans trois ans pourrait conduire un futur gouvernement à présenter, si nécessaire, et sans préciser de date, un projet de loi instaurant une contribution exceptionnelle pour les cas où les négociations n'auraient pas été engagées. Nous sommes ici face à une quadruple proposition conditionnelle : il faut, premièrement, que ce rapport soit établi ; deuxièmement, que le futur gouvernement juge nécessaire de présenter un projet ; troisièmement, que ce dernier prévoie une sanction - car le gouvernement en question pourrait après tout se contenter de proposer un report d'échéance ; et, enfin, que ce texte soit voté et les décrets d'application, publiés. Combien de décennies faudra-t-il en fait pour que des mesures efficaces voient le jour ? Nous proposons, pour notre part, des dispositions plus énergiques et plus lisibles. Depuis vingt ans, depuis que des efforts sérieux ont été entrepris grâce à la loi Roudy, nous constatons que les écarts persistent. Sans doute observe-t-on une diminution de ces écarts, mais nous sommes encore très loin de salaires qui reflètent fidèlement le rôle des femmes dans le développement de notre économie et la place qui doit leur revenir. Des incitations plus fermes sont donc nécessaires. C'est pourquoi nous proposons que les employeurs qui n'auront pas pris la peine, dans le délai d'un an, d'engager des négociations soient passibles d'une sanction financière.
Annie DAVID - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement est quasi identique aux deux précédents. Il vise à introduire dans le texte que nous examinons les sanctions applicables aux entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation d'engagement des négociations prévue à l'article L .132-27-2 du code du travail, sanctions que vous prévoyez, pour votre part, monsieur le ministre, d'intégrer dans un autre texte, bien incertain et aléatoire. Compte tenu de la persistance des inégalités salariales, et malgré les dispositions législatives existantes, le Gouvernement ne pourra plus se permettre de se montrer timoré, comme il paraît l'être à travers ce projet de loi, au terme d'un délai de cinq ans. Vous avez repoussé nos amendements précédents, monsieur le ministre, mais, si celui-ci est adopté, au cas où les entreprises persisteraient à ne pas vouloir respecter la loi, elles pourraient éventuellement, si le gouvernement en place le souhaite, être pénalisées. En réalité, vous acceptez d'emblée que la législation puisse être bafouée. En effet, ce texte prévoit qu'en cas de non-respect de la législation, le Parlement pourra éventuellement adopter, et encore sur proposition du Gouvernement, une autre loi destinée à pénaliser les auteurs de cette infraction. Pourquoi ne pas vous inspirer d'autres articles du code du travail tels que l'article L. 152-1, par exemple, qui prévoit que, en cas de non-respect du code du travail, les auteurs des infractions seront pénalisés ?
Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. En effet ! Ces politiques sont trop souvent perçues, surtout dans les petites et moyennes entreprises, comme relevant plus de logiques féministes que comme des facteurs de modernisation de l'entreprise ou d'amélioration de la gestion des ressources humaines. Ce constat est préoccupant en raison, notamment, du fait que « la situation comparée » constitue la condition première de toute négociation sur l'égalité salariale. Il est donc important que le Gouvernement légifère dans un délai relativement court, en laissant toute sa place à la négociation. Nous souhaitons, pour notre part, mes chers collègues, que, à la suite du bilan effectué à mi-parcours sur l'état de la négociation par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d'un an, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires et applicable aux entreprises qui n'auraient pas engagé de négociations durant la première moitié des cinq ans dévolus à l'application de la loi.
Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les entreprises qui refuseraient d'ouvrir des négociations dans le dessein de supprimer les écarts de rémunération avant la fin de 2010 devront se voir infliger une pénalisation. A cette fin, nous proposons ici d'introduire une nouveauté, à savoir que la sanction financière soit assise non plus sur la masse salariale ou les salaires mais sur le bénéfice net consolidé des entreprises. Nous entendons ainsi établir une distinction entre les entreprises dont la masse salariale est importante ou qui pratiquent une politique salariale correcte, et les autres. La situation de notre pays ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. M. Borloo a beau décréter un plan d'urgence tous les six mois, rien n'y fait ! Les choix politiques du Gouvernement demeurent nocifs pour l'emploi, nous le constatons tous les jours. Nous connaissons les chiffres, ils sont éloquents. La mesure que nous proposons à travers cet amendement est destinée à promouvoir une logique de soutien à l'emploi. Sans pénaliser les entreprises de main-d'oeuvre ou celles dont la masse salariale est importante, nous voulons faire passer un message à toutes les entreprises qui, alors qu'elles sont en situation bénéficiaire, maintiennent délibérément des salaires bas de manière à profiter des allégements afférents et pratiquent une politique discriminatoire à l'encontre des femmes.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Pour l'essentiel, l'amendement n° 25 est satisfait par la rédaction du projet de loi, qui prévoit déjà des sanctions, à la condition, il est vrai, de la présentation d'un projet de loi, comme ultime recours après que toutes les voies de la négociation auront été épuisées ; c'est bien ainsi. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 25, ainsi qu'aux amendements n os 45 rectifié et 64, de même nature. L'amendement n° 39 pose problème. En effet, le bilan n'intervient que deux ans et demi après la publication de la loi. Dans ces conditions, je vois mal comment le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi un an et demi avant l'évaluation prévue. La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 39. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 40, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, dans la mesure où il vise à asseoir la sanction financière éventuellement appliquée aux entreprises non pas sur les salaires mais sur le bénéfice net de l'entreprise.
Annie DAVID - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mon explication de vote vaudra pour l'ensemble des amendements. Avec l'article 4 du projet de loi, vous introduisez, monsieur le ministre, un nouvel article dans le code du travail. Vous instaurez des obligations assez strictes concernant l'égalité salariale entre les hommes et femmes, et j'y souscris. Or, en même temps que de nouveaux droits sont accordés aux femmes, notamment dans l'entreprise, on ne prévoit qu'une éventualité de sanctions. Il est très regrettable que ces sanctions ne figurent pas tout simplement dans l'article introduit, comme cela se pratique dans d'autres codes. Prenez le code de la route : il stipule clairement qu'un dépassement de la vitesse autorisée est puni d'une amende. Je ne vois donc pas pourquoi il en va différemment ici, d'autant qu'il s'agit tout de même d'accorder des droits nouveaux aux femmes dans l'entreprise. Vraiment, je ne comprends pas ! Chacun dans cet hémicycle affirme son attachement à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, mais je ne vois pas beaucoup d'actes forts allant dans le sens de cette égalité que nous souhaitons apparemment tous si vivement !
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les auteurs du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes entendent défendre l'égalité salariale, mais repoussent à cinq ans la mise en place définitive de cette égalité. Si l'on ajoute à cela que ces mesures sont purement incitatives et non pas coercitives - ce qui aurait le mérite de les rendre vraiment obligatoires -, fixer un tel délai n'est absolument pas crédible. L'égalité salariale que vous prétendez mettre en place, monsieur le ministre, n'échappe donc pas aux règles qui ont présidé jusqu'ici à la politique sociale des différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : à savoir, d'une part, multiplier les mesures d'affichage qui ne seront pas suivies d'effets, et, d'autre part, briser les droits des salariés en déréglementant, en flexibilisant et en introduisant toujours plus de précarité dans le monde du travail. Quel est le sens de ce délai supplémentaire de cinq ans quand on sait que bon nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec la loi Génisson, ...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... qui impose que soient tenues des négociations sur l'égalité professionnelle ? Des enquêtes menées auprès de directeurs des ressources humaines de PME, il ressort que 12 % d'entre eux seulement déclarent que leur entreprise a tenu des négociations spécifiques tous les ans depuis 2002. Le taux ne grimpe qu'à 22 % au sein des entreprises employant mille salariés et plus. Il y a donc urgence à mettre en place l'égalité professionnelle dans le monde de l'entreprise. Cela fait longtemps que les femmes salariées attendent, et cinq ans d'écart salarial, ce n'est pas neutre ! Les études montrent que l'écart de salaire inexpliqué, c'est-à-dire celui qui ne peut être attribué au type de poste de travail, à la compétence ou à l'ancienneté, est de 5 % à 7 %. Sur un salaire de 1 000 euros, c'est-à-dire légèrement supérieur au SMIC, la différence atteint ainsi 50 euros, ce qui est énorme pour un tout petit salaire. Attendre cinq ans l'ouverture des négociations, c'est très long ! Et même l'ouverture, ce n'est pas suffisant ! Pour les femmes, quelle déception de penser que cela va durer encore ! Car, même avec ce que vous proposez, rien ne garantit que le Gouvernement présentera un projet de loi au Parlement, nous venons d'en avoir l'illustration.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Et, à supposer qu'un projet de loi soit déposé, il portera uniquement sur l'ouverture des négociations. Il suffirait donc aux entreprises de mauvaise volonté de traîner encore les pieds et de se contenter d'une ouverture formelle de négociations. Il faudra donc encore attendre avant que des négociations soient loyalement engagées et, surtout, que soit supprimé cet écart de salaire dont on ne peut pas expliquer la raison d'être. Par ailleurs, il faut ajouter que la grande absente de ces négociations est la question du temps partiel. N'oubliez pas que 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes, le plus souvent sans qu'elles aient eu le choix. Elles sont ainsi condamnées à la précarité et à la dépendance ! Vous le voyez, il existe une véritable urgence, et vous ne semblez pas la prendre en compte dans ce projet de loi. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoires - c'est-à-dire assorties de sanctions en cas de non exécution - les négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Participant à la table ronde sur le projet de loi organisée par la commission des affaires sociales, M. Jean-Luc Vergne, directeur des ressources humaines du groupe PSA-Peugeot-Citroën, a confirmé qu'aucun facteur objectif ne pouvait justifier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes lorsque ces dernières sont aussi compétentes dans leur catégorie professionnelle. Pourtant, pour les mêmes emplois, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 5% à 6 % à celui des hommes. Les entreprises, au quotidien, sont discriminantes, bien qu'elles aient du mal à l'admettre. Très peu d'entre elles satisfont à leur obligation annuelle de négocier spécifiquement sur l'égalité salariale, comme le révèle le sondage réalisé pour la délégation aux droits des femmes du Sénat : 72 % des entreprises n'ont jamais organisé des telles négociations et beaucoup confondent bilan social et rapport de situation comparée. Quant aux salariés, ils peinent, comme les syndicats, d'ailleurs, à faire appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination salariale, alors même que la charge de la preuve en matière de discrimination a été aménagée. La jurisprudence demeure limitée, vous l'admettez, mais vous ne pouvez vous empêcher de pointer « les risques du recours au juge dans les rapports de travail » pour justifier des amendements à un article 10 qui intègre notamment l'état de grossesse parmi les motifs de discrimination invocables par la candidate à un recrutement. Par conséquent, je me fais très peu d'illusions sur le sort qui sera réservé à notre présent amendement, lequel prévoit de modifier l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales, en l'occurrence trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Je ne demeure pas moins convaincu de son opportunité et de sa complémentarité par rapport à l'objectif central de ce texte, à savoir la responsabilisation des entreprises s'agissant des écarts de rémunérations entre hommes et femmes. L'adoption d'un dispositif plus coercitif que ce qui est prévu par le projet de loi inciterait véritablement les sociétés engagées par accord au niveau de l'entreprise à investir pour résorber les inégalités et permettrait de sanctionner celles qui sont manifestement discriminantes. Adopter cet amendement, ce serait aussi dire aux femmes que les discriminations dont elles sont victimes ne sont pas une fatalité. Enfin, ce serait faire un pas en avant, après vingt-cinq ans de mesures restées inefficaces, comme toutes les études le démontrent.