Michel SERGENT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Messieurs les ministres, pour compléter les interventions de mes amis Roland Courteau et Daniel Raoul, que j'approuve pleinement, et avant que Nicole Bricq ne prenne le parole, je vous poserai quelques questions concernant notamment les collectivités locales. L'ouverture à la concurrence est prévue au 1 er juillet 2007. Nous savons qu'une loi sera nécessaire. Néanmoins, concernant le maintien des tarifs, l'État a reçu de la Commission européenne, le 4 avril dernier, une lettre de mise en demeure à laquelle il devait répondre, semble-t-il, pour le 10 juin. Quelle a été votre réponse sur le maintien, par tous les énergéticiens, des tarifs administrés et sur leur suppression éventuelle : lesquels, pour qui et quand ? Si, comme je le souhaite, les tarifs sont maintenus, concerneront-ils les seuls particuliers ? Les collectivités publiques pourront-elles en bénéficier, comme ce fut le cas en juillet 2004, année où les collectivités devenues éligibles, comme l'ensemble des professionnels, ont pu, grâce à la loi d'août 2004, après avis du Conseil d'État du 8 juillet, ne pas quitter le tarif réglementé ? Compte tenu de leur rôle d'utilité publique et sociale, il serait bon qu'il en soit ainsi, d'autant qu'elles pourraient difficilement assumer des augmentations de 30 % à 40 % - Jean Arthuis évoquait 60 % - de leur poste énergétique, au moment où le Gouvernement envisage de baisser la dotation du contrat de croissance et de solidarité. La fixation d'un tarif de dernier recours était prévue par la directive ELEC de juin 2003. Ce tarif s'imposera-t-il à tous les fournisseurs ? Quel sera le rôle des collectivités locales en ce domaine concernant la qualité ? On observe, en Europe, que les régulateurs cherchent à abaisser au maximum les coûts d'accès au réseau par l'allongement de la durée des amortissements de trente à cinquante ans, par la baisse des investissements. Quelle régulation est envisagée pour imposer des politiques qui soient concentrées non pas sur les coûts, mais sur la qualité des réseaux, facteur indispensable du développement économique des territoires ? Il ne faudrait pas, en effet, que les investissements se concentrent sur la production, sur le transport, au détriment de l'urbain et surtout du rural. D'ailleurs, personne ne croit que les investissements ne pâtiront pas de la rémunération des actionnaires de plus en plus nombreux et de plus en plus exigeants. Les communes sont propriétaires des réseaux et exercent un pouvoir concédant. N'ont-elles pas à craindre, dans l'avenir, une mise en concurrence des concessions ? N'oublions pas qu'elles ont, dans leurs missions, le contrôle de la qualité des fournitures et des réseaux de distribution. S'agissant des services, hier, bon nombre d'entre eux étaient gratuits ou leur coût était raisonnable. Aujourd'hui, tous sont payants, et ceux qui l'étaient déjà auparavant sont désormais beaucoup plus chers. On assiste même à la mise en place de services payants pour un dépannage dans les deux heures, contrairement à ce qu'EDF assurait lors d'une récente campagne publicitaire ! Ne va-t-on pas, dans ce cas, vers un service public à deux vitesses ? Telles sont, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques remarques que je voulais faire. Je ne doute pas que nous aurons à revenir sur tous ces points dans les mois à venir. Quoi qu'il en soit, sachez que, plus que jamais, nous tenons au service public, au grand service public de l'électricité et du gaz !