Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-29
Date: 2010-09-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de préciser la notion de rémunération normale. La rémunération normale n’est pas une notion nouvelle. Elle figure déjà dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, lorsque sont évoqués les tarifs d’obligation d’achat, ainsi que dans plusieurs textes réglementaires. La rémunération normale, donc non abusive, est définie dans les textes. Elle correspond à la rémunération clairement identifiée de la fourniture d’un service. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous apporterai une définition précise dès que possible. J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion, en commençant par l’amendement n o 182, qui a été présenté par M. Danglot. L’objectif du projet de loi NOME est de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc historique nucléaire, quel que soit leur fournisseur. C'est pourquoi il vise à mettre les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF en ce qui concerne leur approvisionnement en électricité issue du parc nucléaire historique. Les tarifs réglementés de vente comme l’ARENH doivent être basés sur les coûts. Dès lors, il est parfaitement logique et incontestable de bâtir les tarifs réglementés de vente par addition des briques élémentaires de coût. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sur l’amendement n° 118, je tiens à préciser que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de l’opérateur historique fournisseur d’électricité. Ces coûts sont constitués des coûts d’acheminement traduits par les tarifs d’utilisation des réseaux, des coûts de production de l’électricité par le parc nucléaire historique et par les autres moyens de production et sources d’approvisionnement, des coûts de commercialisation, y compris la rémunération normale de cette activité. Le prix de l’ARENH traduira les coûts de production du parc nucléaire historique. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l’introduction, dans la loi, du détail du principe de couverture des coûts par empilement des briques élémentaires. Par ailleurs, la concertation avec les associations de protection des consommateurs a montré l’intérêt de permettre le maintien des offres dites de base sans différenciation du prix en fonction du moment de consommation, afin de garantir un éventail de choix pour les consommateurs au tarif réglementé. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable. J’en viens à l’amendement n° 76. Comme je l’ai indiqué dans une réponse précédente, les tarifs réglementés doivent continuer, comme c’est le cas aujourd'hui, à couvrir les coûts. La modification que vous proposez, monsieur Bérit-Débat, conduirait à ne pas rémunérer EDF pour la production de ses centrales thermiques, hydroélectriques et ses achats d’électricité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achat. Vous comprenez que cela ne serait pas tenable. En outre, la valeur de la garantie de capacités est aujourd'hui de fait intégrée dans les tarifs réglementés de vente qui rémunèrent bien les coûts fixes de moyens de production. C’est la méthode historique de construction des tarifs institués par Marcel Boiteux. Aujourd’hui, la garantie de capacités est déjà incluse dans les tarifs, mais de manière implicite. Demain, elle apparaîtra clairement. Cela ne change rien sur le fond, mais le dispositif sera plus transparent. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement. En ce que concerne l’amendement n° 77, il ne me semble pas anormal que l’activité de fourniture des tarifs réglementés de vente donne lieu à une rémunération normale. Je note par ailleurs que l’actuel décret sur les tarifs réglementés de vente dresse, lui aussi, une liste des coûts à couvrir par les tarifs réglementés de vente, notamment les coûts commerciaux, ainsi qu’une marge raisonnable. Ces éléments n’étant pas nouveaux, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mes services viennent de me transmettre une définition de la rémunération normale, dont je vais vous donner lecture. En termes techniques, la rémunération normale est le coût moyen pondéré du capital usuel dans le secteur d’activité concerné : on ne peut pas être plus précis ! La rémunération normale est un élément du calcul des tarifs des transports, de l’énergie ou des télécommunications, et il y a bien d’autres exemples.