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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président. Si j’apprécie la courtoisie, dont il est d’ailleurs beaucoup question depuis quelque temps, en revanche, je n’apprécie pas l’abaissement du Parlement, car elle est un mauvais signe pour la démocratie. Je ne vais ni répéter ce qui a été dit ni revenir sur ce qui s’est passé depuis hier. Je constate que Mme le garde des sceaux souhaite aboutir rapidement à l’adoption de ce texte. J’observe que la création d’un Défenseur des droits a été prévue par la révision constitutionnelle de 2008, mais qu’il aura fallu deux ans au Gouvernement pour savoir ce qu’il allait faire de cet objet non identifié. Nous ne sommes donc plus à six mois près, sauf si, la nomination du Défenseur des droits étant imminente, il est devenu nécessaire d’agir dans la précipitation. Hier, le Sénat a procédé à la discussion générale des deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, dans la rédaction de la commission, élaborée voilà maintenant quinze jours à la suite du rapport de M. Patrice Gélard, et il a entamé l’examen des amendements du projet de loi organique, qui s’est achevé aujourd’hui. Chacun a réfléchi, au sein de son groupe, et à titre individuel. Des tractations ont eu lieu, des négociations se sont instaurées entre les groupes de la majorité. La séance a été suspendue pour permettre à la commission de se réunir, mais l’on peut supposer que les groupes de la majorité s’étaient au préalable concertés pour éviter les « couacs » lors du débat en séance publique. Hier, il y a sans doute eu une négociation de dernière minute avant le vote des deux amendements identiques, n os 24 rectifié ter et 68 rectifié, certains membres de l’UMP et M. About – à titre personnel ou au nom de son groupe, peu importe – n’étant pas d’accord avec le texte de la commission. Chaque sénateur a son libre arbitre, et les amendements ont été adoptés par scrutin public, par 175 voix contre 160. En qualité de membre d’un groupe minoritaire au sein de l’opposition, je ne peux que constater que le débat s’est tranché ailleurs. Et ailleurs, sauf à faire preuve d’une grande naïveté, cela veut dire à un autre niveau, c’est-à-dire par l’exécutif, probablement même par l’exécutif de l’exécutif, c’est-à-dire par le Président de la République. J’y vois un très mauvais signe pour le prétendu renforcement des droits du Parlement, un très mauvais signe aussi pour la création du Défenseur des droits, qui est appelé à devenir une institution respectée – et qui doit donc être respectable –, apte à remplir la mission qui lui est impartie, c’est-à-dire la défense des droits en toute indépendance. J’espère maintenant que la commission va se réunir rapidement, car siéger comme nous le faisons, c’est vraiment incompréhensible pour les citoyens, particulièrement pour ceux qui s’intéressent à la défense des droits.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je vous serais reconnaissant de ne pas m’interrompre, madame Borvo Cohen-Seat ! Généralement, je m’élève contre les secondes délibérations, dont le but est de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents. Rien de tel en l’espèce. Cette seconde délibération marque, de part et d’autre, la volonté de bien se comprendre. Ainsi, le vote ne sera pas mal interprété et le texte pourra poursuivre tranquillement son chemin. Nous avons tenté de discuter de tout cela hier, pendant la suspension de séance. En vain. Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable pour le monde des enfants et pour les professionnels de la famille, qui ont besoin d’avoir des repères, et donc une personne qui incarne leur combat. Cela nous semble également fondamental au regard des positions internationales prises depuis de nombreuses années par la France dans le domaine de la défense des enfants. J’ai fait valoir, ce matin encore, combien je regrettais d’avoir pu laisser penser que j’étais purement et simplement contre l’intégration, ce qui n’aurait aucun sens. Je suis favorable à ce que le Défenseur des droits, élevé au niveau constitutionnel, joue pleinement son rôle, mais je ne veux pas qu’il le fasse au détriment de nos convictions, de ce pourquoi nous nous battons depuis longtemps. Comme hier, j’ai plaidé ce matin pour la reconnaissance de la spécificité du Défenseur des enfants, afin qu’il ne devienne pas, de par ses modalités de nomination, une sorte d’adjoint kleenex que l’on prendrait et que l’on jetterait à la première occasion. J’ai souhaité, au contraire, qu’il soit nommé par le Premier ministre, après avis des commissions parlementaires, qu’il soit reconnu pour ses compétences mais néanmoins placé sous l’autorité du Défenseur des droits, car la défense des droits ne se partage pas. Parce qu’il dispose d’une expertise spécifique, il n’a pas besoin d’être entouré d’un collège, tel un adjoint à qui l’on confierait successivement différentes fonctions… De même, je souhaitais qu’il ne puisse pas être révoqué. Toutes ces garanties m’ont été apportées dans la journée. Nous allons donc assister à une seconde délibération tout à fait exceptionnelle, les amendements du Gouvernement traduisant un travail conjoint de l’exécutif et du législatif. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir entendu la demande du groupe de l’Union centriste.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Si nous avions poursuivi nos travaux, le projet de loi organique aurait été adopté et la navette aurait pu suivre son cours normal. L’Assemblée nationale aurait pu alors remanier de fond en comble le texte que nous avions voté si elle l’avait souhaité, et le projet de loi serait revenu ultérieurement devant le Sénat. C’est le processus démocratique normal dans un régime parlementaire bicaméral. Au lieu de cela, on nous demande aujourd’hui, par une seconde délibération, de réécrire une partie importante de ce que nous avons voté hier. Certes, le titre de « Défenseur des enfants » sera inscrit sur la porte de l’ex-adjoint à l’enfance, ce qui procurera à l’intéressé, n’en doutons pas, une belle satisfaction morale. Il est vrai également que l’on a obtenu quelques petits aménagements. Mais, très honnêtement, les amendements du Gouvernement, que j’ai lus intégralement, constituent pour moi une régression très importante par rapport à ce que nous avons voté hier soir. Le problème n’est pas la visibilité de l’institution, mais l’autonomie de ses attributions et de ses pouvoirs. C’est ce que je me suis efforcé de défendre, et c’est ce qui fait défaut aujourd’hui. Évidemment, je m’incline, mais non sans regrets, même si je me réjouis que les amendements soient présentés par le Gouvernement, car cela a le mérite de la clarté. Je regrette également les conditions dans lesquelles nous débattons. Je me suis battu pour faire valoir mon point de vue sur le Défenseur des enfants, après avoir demandé au président de mon groupe l’autorisation de le faire ; j’ai réuni quelques collègues qui partageaient mes convictions. Sauf qu’aujourd’hui ils ne sont pas là ! Mais grâce au système génial qui nous permet de faire voter, non pas les morts, mais les absents, on dira que le Sénat a adopté, par 180 voix contre je ne sais combien, alors que nous ne sommes même pas trente en séance…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous assistons en ce moment à une opération qui traduit, à notre sens, un véritable mépris du Parlement. Hier, nous avons longuement débattu et une position a été adoptée. La majorité s’est exprimée par un scrutin public après une longue argumentation et un débat approfondi. Et aujourd’hui, au cours d’une réunion rassemblant les hautes instances de l’État, il a été décidé que tout cela devait être nul et non avenu, qu’il fallait non seulement revenir au texte de la commission, mais en deçà, puisque les amendements que l’on nous propose maintenant suppriment le collège du Défenseur des enfants. Des amendements apparaissent. La commission se réunit : ils disparaissent. Le Gouvernement présente des amendements – les mêmes –, la réunion de la commission a lieu et le résultat du vote est le suivant : dix-sept voix contre les amendements, dix pour. Le Gouvernement prend position contre l’avis exprimé hier par le Parlement et, dans sa majorité, la commission des lois ne le suit pas. Quand une commission s’exprime une nouvelle fois, la moindre des choses serait que l’on prenne en compte son avis.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … au terme d’un débat où chacun a exprimé ses préoccupations quant à la visibilité qui doit prévaloir, c’est-à-dire à l’existence d’une défense des droits indépendante des pouvoirs. Contester le vote de la majorité de notre assemblée, c’est vraiment mépriser le Parlement, c’est considérer que le Gouvernement, et sans doute avec lui l’Élysée, n’a même pas le temps d’attendre une lecture à l’Assemblée nationale, laquelle aurait pu modifier le vote des sénateurs, puisque chaque assemblée est libre de son vote. C’est détestable sur la forme et, sur le fond, c’est finalement la démonstration du peu de cas que l’on fait des équilibres que le rapporteur lui-même avait essayé de trouver puisqu’il a accepté d’être, en somme, contredit : il a tenté de donner un semblant de satisfaction à un groupe qui a finalement décidé de bien vouloir renoncer à ce qu’il défendait, pour des raisons qui au demeurant ne nous regardent pas. Et voilà que cet équilibre est mis à mal ! La démonstration est donc faite que la volonté à l’œuvre est non pas de préserver le pouvoir, l’autonomie des autorités indépendantes telles que nous les connaissions, mais au contraire de faire en sorte qu’elles soient « chapeautées » par le défenseur des droits nommé par le Gouvernement. Je crois que tout a été dit. Ce n’est donc plus la peine de continuer à discuter : quand on méprise le Parlement, on méprise les parlementaires, on méprise les groupes. Je ne vois pas pourquoi je participerais à ce qui, quoi qu’on en dise, ressemble tout de même à une mascarade. Je demande qu’il soit bien entendu et inscrit au procès-verbal que mon groupe vote contre les amendements et contre les deux projets de loi, organique et ordinaire.
Richard YUNG - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. … ou que sur les frontières se passent des choses graves, ou encore que la politique économique va conduire à l’accroissement du chômage et des déficits publics… En l’espèce, il s’agit d’un problème de construction administrative dans lequel, au fond, l’une ou l’autre opinion peut se défendre, même si chacun peut avoir ses préférences. Et c’est là toute la perversité de la lecture qui est faite de nos institutions : sur le moindre point, même secondaire, tout remonte immédiatement à l’Élysée, on convoque une réunion de crise interministérielle – tout juste si on n’a pas appelé l’armée ! –, on demande une deuxième délibération, et se déroule tout ce à quoi nous assistons. Avouez que quelque chose ne va pas dans le royaume de France ! À moins qu’il n’y ait un autre agenda, un agenda secret, comme on dit, qui nous échappe et que, pour ma part, je ne connais pas… Pour toutes ces raisons, nous votons contre, et nous souhaitons qu’il en soit fait état ; nous ne participerons pas à la… palinodie.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Je m’associerai aux observations formulées par mes collègues, et sur le fond et sur la forme. Sur le fond, je dois rappeler qu’hier Jacques Mézard a très clairement explicité les votes du groupe du RDSE, les conditions dans lesquelles nous entendions le message qui devait passer et dans quelles autres conditions nous ne l’acceptions pas, en particulier au regard de l’article 13. Notre décision avait été prise : comme tous, nous nous étions rendus au devoir de nous incliner, quels que fussent par ailleurs nos droits. Le projet de loi organique avait bien des mérites et, grâce au travail du rapporteur, M. Gélard, était devenu d’une grande cohérence. Avec les amendements qui nous sont présentés ce soir, cette cohérence s’estompera très fortement… Sur la forme, je ne peux que m’étonner du brouhaha qui a entouré les conditions de l’examen de ce texte, de ces sorties, de ces allers, de ces retours, de cette façon de faire qui bafoue véritablement, je le crois, les droits du Parlement. (Mme le ministre d’État et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement marquent leur désaccord.) Telle est en tout cas notre position, et, sans utiliser le mot de « mascarade » que l’on a entendu, je parlerai de parodie : nous sommes dans une parodie de démocratie ! Nous ne voulons pas entrer dans ce jeu, et c’est la raison pour laquelle, en votant contre les amendements, nous choisissons également de nous retirer dès maintenant.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Nous vivons un moment difficile pour nous tous, pour notre activité parlementaire. Le deuxième vaincu – sans doute devrais-je ne pas m’en préoccuper ! –, ce sera le Gouvernement. Car il faudra, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, nous expliquer pourquoi, alors que s’ouvrait devant vous une voie raisonnable, alors que vous pouviez laisser aller la procédure parlementaire à son terme, avec ses deux lectures et si nécessaire une commission mixte paritaire, pourquoi vous avez voulu aller si vite. Pour quelle raison ? Ne me dites pas que c’est pour les enfants : ce n’est pas le temps d’une procédure parlementaire qui fera changer leur situation ! La vraie raison, je crois, et c’est pour cela que vous serez perdants, c’est que vous avez voulu imposer une loi d’airain à votre propre majorité. Le troisième vaincu, enfin, ce seront bien sûr les libertés publiques. Elles sortiront affaiblies de cette soirée. Aujourd’hui encore, nous avions quatre autorités administratives indépendantes qui – permettez-moi de le dire avec force –fonctionnaient, fonctionnaient bien, et peut-être même, aux yeux de certains, fonctionnaient trop bien, au point d’irriter. La CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, a irrité parce qu’elle a mis sur la place publique la délicate question de la garde à vue ou des fouilles à nu. La HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a irrité lorsqu’elle a mis en garde contre le recours aux tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux. Le Défenseur des enfants a irrité lorsqu’il a pointé la situation dans les centres de rétention des étrangers et la vie qui y est réservée aux mineurs. Alors, ce soir, nous ne pouvons qu’être tristes. Ni vous, ni nous, ni l’institution, ni les libertés publiques n’ont gagné quoi que ce soit. Il a beaucoup été question de fusion-absorption, et avec raison ; pour ma part, j’ai l’impression d’assister ce soir à une grande première : une fusion-irritation. Or, la fusion-irritation, c’est ce dont, si nous étions des gens raisonnables, nous devrions volontairement nous écarter.
Robert BADINTER - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit avec force et conviction concernant cette… oui, cette palinodie, le mot est exact, qui aboutit à humilier le Parlement. Car, à cet égard, ce qui advient ici est au premier chef, disons-le, une forme d’humiliation pour le Sénat. Hier, le Sénat a voté clairement. Après un débat où tout avait été dit, des échanges d’arguments complets, il avait choisi sa voie. Il ne s’agit pas ici d’un délai de réflexion qui nous serait laissé. C’est le rappel, malheureusement, de l’axiome par lequel concluait toujours le chancelier de France à la fin des lits de justice, quand on avait témoigné, je dirais, d’un esprit de remontrance. Rappelez-vous messieurs, « au royaume de France, si veut le Roi, si fait la loi ». Je n’insisterai pas. À cet instant, ce qui est véritablement tenu en échec et ce qui me chagrine tant, c’est la défense des intérêts des enfants. Je le redis, c’est là une exigence première ! Cela devrait passer bien avant la nécessité de montrer l’unité de la majorité dans certaines circonstances ! Ce qui compte, c’est l’intérêt majeur des enfants. Il est exact qu’il n’y a pas d’obligation à disposer d’une instance spécialisée dans la défense des intérêts et des droits des enfants. Le rapport de M. Gélard mentionne à ce titre une recommandation du Conseil de l’Europe. Mais il y a, émanant du Comité des enfants des Nations unies, la recommandation pressante à confier à une instance spécialisée la défense des droits des enfants. Et l’on connaît les raisons de cette recommandation : les enfants ne sont pas, je le répète, des adultes en proie à des problèmes avec l’administration. Il s’agit d’êtres en devenir, mineurs ou abandonnés ! S’il y est une cause, parmi toutes, qui devrait nous rassembler, c’est bien celle-là. Hier, j’ai pris ce fait pour acquis. Mais hélas, la politique a prévalu à nouveau, dès ce matin ! En observant le texte que vous vous apprêtez à voter, vous vous réjouissez de la nomination du Défenseur des enfants par le Premier ministre, sans le collège, en estimant qu’il s’agit là d’un progrès. Seulement, quelle est la position du Défenseur des enfants ? Vous avez dit « lisibilité », je m’en réjouis. Pendant la suspension, je lisais les nouveaux amendements. Quelle y est la position du défenseur des enfants ? Est-il autonome ? Indépendant ? Pas du tout ! À l’article 11 A, l’amendement proposé prévoit que, « sur proposition du Défenseur des droits, […] le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants ». Et l’on ajoute, ce qui dit tout, « et les autres adjoints ». Rien que cela, la mention des « autres » adjoints, fait du Défenseur des enfants un simple adjoint ! Le Défenseur des enfants est un adjoint ! Et c’est le Défenseur des droits, au terme de tous ces amendements, non pas le Défenseur des enfants, qui va saisir la justice, aller dans les conventions internationales, assurer la promotion des droits des enfants, sauf si le premier délègue au second ces prérogatives.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Partageant l’opinion déjà exprimée par certains de mes collègues, j’interviendrai rapidement. Je souhaiterais revenir sur un aspect du débat. M. About a finalement eu raison de prendre la parole. Il a à mon sens été très explicite sur les motivations qui l’amènent, ainsi que les collègues de son groupe, à modifier son vote d’hier au soir. Cela nous conduit toutefois à vivre des instants qui sont autant d’humiliations pour la démocratie. Cela étant dit, en se déclarant très favorable aux amendements déposés alors par le rapporteur, il a tout simplement apporté de l’eau à notre moulin sur certains aspects ! Il a paré de toutes les vertus possibles les missions du Défenseur des enfants, ce sur quoi nous pourrions être d’accord. Mais il l’a fait pour finalement expliquer pourquoi les missions du Défenseur des enfants devaient être différenciées des missions des adjoints chargés de la déontologie dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Ce faisant, il a confirmé que ces adjoints ne seraient que de simples collaborateurs du Défenseur des droits. Au-delà de notre désaccord quant à la forme employée, ces propos nous confirment dans notre position sur le fond. Cela nous amène ainsi à réaffirmer notre opposition et notre décision de ne pas participer à la suite des débats, puisque les choses se décident ailleurs ! Je souhaiterais, pour finir, lancer un message. Supprimer le Défenseur des enfants dans ses prérogatives actuelles serait, me semble-t-il, un très mauvais signe. Ce serait en tout cas montrer le peu de cas que la France fait de la Convention internationale des droits de l’enfant !
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je voudrais revenir sur les critiques et les grands mots, comme « palinodie », qui ont été lancés ici. La racine grecque de ce mot renvoie à la fois à un chant à l’envers, mais également à l’idée de chant nouveau. Cette nouvelle délibération n’est pas un chant à l’envers, mais bien un chant nouveau. C’est dans ce sens que je prendrai l’évocation de la palinodie. C’est la première fois au Parlement qu’une nouvelle délibération nous offre l’opportunité d’un chant nouveau. Ce chant, nous l’avons écrit ensemble ; c’est une bonne chose. Il n’y a pas de pouvoir qui, je ne sais d’où, déciderait de tout. C’est le Sénat, lui-même, qui a insisté pour que nous parvenions à un chant nouveau. Nous allons tenter de le chanter juste ! Pour le chanter parfaitement juste et conserver l’esprit de ce travail en commun, je souhaite que, dans quatre amendements, le terme « autres » soit supprimé, afin de ne pas donner le sentiment que l’on assimile le Défenseur des enfants à un adjoint ordinaire. Loin de moi l’idée qu’être collaborateur est une position méprisable ! J’ai d’ailleurs été très surpris d’entendre notre collègue communiste y voir quelque chose de vil. Ma modification ne doit pas être prise dans ce sens-là. Je souhaite simplement voir précisée et sacralisée la spécificité du Défenseur des enfants en ne le mettant pas au même rang que n’importe quel « autre » adjoint.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. C’est un classique dans les relations entre le Gouvernement et M. le rapporteur ! (Sourires .) Il s’agit de l’autonomie budgétaire, en l'occurrence de celle du Défenseur des droits. Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion telle que l'élaboration d’une convention de gestion entre le responsable de programme et l'autorité, ou encore la mise en place de budgets opérationnels de programme spécifiques. La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits garantira son autonomie budgétaire, comme est garantie celle du Médiateur de la République. L'alinéa introduit par la commission des lois est en contradiction avec les bonnes pratiques que nous instaurons, lesquelles garantissent aux autorités indépendantes qu’elles auront un budget, qu’il sera bien défendu et qu’elles pourront en disposer librement.