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Jacques OUDIN - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me félicite de vous voir au banc du Gouvernement : vous avez en charge la DATAR, désormais placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, et cela constitue une bonne nouvelle. Cette nouvelle réorganisation présente des avantages indéniables, car ce sont les réseaux de transports qui relient nos métropoles, qui ouvrent les territoires français tant sur le reste de l'Europe que sur nos façades maritimes. Ce sont ces mêmes réseaux de transports qui stimulent la croissance lorsqu'ils sont développés et favorisent l'implantation d'activités économiques. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a réussi à relancer une politique des transports plus cohérente et plus dynamique, qui répond davantage aux besoins des collectivités territoriales et aux aspirations des acteurs économiques. Il a notamment pris des décisions essentielles lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. En particulier, il a décidé de ne pas privatiser les sociétés publiques d'autoroutes afin de garantir sur le long terme le financement de la politique des transports. Les nouveaux partages des responsabilités locales, la nouvelle impulsion donnée au développement des infrastructures de transport et le rattachement de la DATAR au ministère de l'équipement sont autant d'atouts pour définir de façon plus pertinente les axes majeurs d'une politique des transports cohérente et concevoir le territoire de la France de 2030. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous me précisiez quelles sont vos priorités et quelles sont les actions que vous comptez engager pour coordonner l'ensemble des missions du ministère de l'équipement en fonction de cette nouvelle configuration. Je souhaiterais également que vous m'indiquiez le rythme auquel pourra être réalisé le maillage des grands réseaux de transport dans le cadre national et européen, ainsi que les conditions de financement des grands projets d'infrastructures de transport retenus par le CIADT du 18 décembre 2003, financement auquel devrait participer l'Agence pour le financement des infrastructures de transport.
Jacques OUDIN - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de votre réponse, comme je me suis réjoui des décisions prises par le CIADT le 18 décembre 2003. En revanche, je m'inquiète de la mise en oeuvre de certaines de ses décisions. En effet, ce matin encore, un quotidien évoque les modalités de privatisation des sociétés d'autoroute. Je regrette que certains ministères relancent une polémique qui a été tranchée par une décision du Premier ministre. Il faut appliquer celle-ci rapidement et loyalement. La privatisation, nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, n'apporte rien en termes de dynamisation de l'investissement. Rien ! Cela avantage le marché financier, mais pas forcément la France. Dans ces conditions, je pense que les investisseurs institutionnels peuvent parfaitement souscrire à l'augmentation du capital des sociétés d'autoroute ; la Caisse des dépôts y est prête. Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce matin, cette polémique ayant été relancée en dépit de la décision qui a été prise voilà quelques mois. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous faisons confiance. Je crois que la politique d'investissement et d'aménagement du territoire est essentielle à la dynamique économique de notre pays. Indemnisation des victimes de marnières
Annick BOCANDÉ - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Annick BOCANDÉ

Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne la situation des victimes des marnières et autres cavités souterraines anthropiques. Dans la seule région de Haute-Normandie, le nombre de marnières est estimé à 140 000, dont une partie non négligeable a affecté et affectera des habitations et des lieux publics. A ce jour, seulement 5% des sinistrés ont pu bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces indemnisations ont été rendues possibles par l'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dont l'article 159 a instauré un dispositif spécifique de prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, et dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, à celui de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Ces dispositions devaient faire l'objet de décrets d'application, mais ceux-ci n'ont pas été pris à ce jour. A la fin de l'année 2002, l'ensemble de ces dispositions a été inséré dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté le 30 juillet 2003. Ce texte, qui abroge une grande partie de l'article 159 précité, comporte notamment une nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des assurances, de sorte que, de nouveau, les marnières doivent être préalablement reconnues comme étant à l'origine d'une catastrophe naturelle, ce que sa précédente rédaction avait justement rendu inutile, afin de permettre un traitement immédiat et systématique en cas de dégât. Ce sujet me préoccupe, comme il préoccupe les maires concernés de Seine-Maritime. Certains de mes collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure et moi-même avions déposé une proposition de loi prévoyant que l'Etat subventionne une partie des sondages et indemnise les propriétaires de maisons situées sur une cavité. Par ailleurs, le 12 février 2003, j'avais interrogé Mme la ministre de l'environnement sur les délais d'application de la loi relative à la démocratie de proximité. A l'heure actuelle, aucune mesure concrète n'a encore été prise. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de vous demander une nouvelle fois quand les décrets d'application seront publiés afin que les problèmes auxquels de trop nombreuses familles sont confrontés puissent être enfin résolus.
Tokia SAÏFI (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Tokia SAÏFI
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, vous avez appelé notre attention sur l'indemnisation des victimes de marnières ou autres cavités. Comme vous l'avez relevé, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venu préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrains dus à des cavités souterraines ou à des marnières. Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines. En effet, le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances n'assimilait pas les dommages consécutifs à des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières à des effets de catastrophe naturelle. Il prévoyait que ces dommages étaient couverts par une garantie obligatoire, supplémentaire au contrat d'assurance de dommage aux biens. Or, ces risques étant fortement concentrés géographiquement et leur localisation souvent bien connue, les assurés susceptibles d'y être exposés auraient certainement rencontré des difficultés ou assumé un supplément de prime pour être couverts par les assureurs. La nouvelle rédaction adoptée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 intègre donc ces risques spécifiques dans le régime et la procédure propre à la garantie contre les effets des catastrophes naturels, seul régime apte à couvrir de tels risques. Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le Bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer. Il offre également aux assureurs la réassurance de la Caisse centrale de réassurance, assortie de la garantie de l'Etat. Il convient enfin de préciser que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application. Elle est donc d'ores et déjà en vigueur.
Annick BOCANDÉ - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Annick BOCANDÉ

Mme Annick Bocandé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de m'apporter. Le problème des marnières est très précisément localisé, la Haute-Normandie, notamment la Seine-Maritime, en étant particulièrement victime. Cela pose de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire, les collectivités locales concernées par des présomptions de marnières ne pouvant plus se développer. Il y a ainsi, dans mon canton, une commune dont le territoire est touché à 80% par ces présomptions de marnières et qui ne peut donc plus rien faire. C'est dramatique ! La situation est également difficile pour les particuliers : s'il y a présomption de marnières, leur terrain et la maison qui y est bâtie perdent évidemment toute valeur. Sans parler de l'angoisse que cause le risque d'effondrement ! Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'Etat, mais il semble que nombre de familles rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour faire valoir leurs droits en cas d'effondrement. Vous me dites que des décrets d'application ne sont pas nécessaires pour que les droits de toutes ces familles soient respectés. Je serai donc très vigilante sur ce point. Financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le financement des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH. Ces opérations, dont la finalité est l'aménagement et la réhabilitation du patrimoine bâti afin d'améliorer le confort des logements, font appel à des acteurs aussi bien privés que publics. Elles correspondent le plus souvent, vous le savez, à un projet de revitalisation socio-économique d'un territoire. Une OPAH résulte donc d'une convention signée entre une collectivité, une commune ou une communauté de communes, et l'Etat, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou de la direction départementale de l'équipement. Elles fixent des objectifs quantitatifs annuels et prévoient une participation financière de l'ANAH sous forme de subventions. Mais c'est sur les moyens accordés à ces opérations que le bât blesse. En effet, le budget pour 2004 est inférieur à celui de 2003, les crédits d'investissement, notamment, connaissant une baisse importante, ce qui a de lourdes conséquences. J'ai fait ce triste constat dans mon département, l'Ariège, où, après ce que je qualifierai de bataille de titans pour faire face à des centaines de dossiers, nous avons obtenu six OPAH, ce qui est tout à fait insuffisant pour satisfaire la demande. Je veux insister sur l'importance des outils spécifiques que sont les OPAH pour les zones rurales, zones qui connaissent souvent des difficultés économiques, où vivent des populations démunies ou fragilisées et où sont concentrés 40 % des logements inconfortables. Je rappelle que, en France, 770 000 personnes vivent dans des logements n'ayant aucun élément de confort ou n'en ayant qu'un seul. Est-il, par ailleurs, besoin d'insister sur le fait que la valorisation du parc privé est une solution de remplacement nécessaire pour loger les ménages qui ne trouvent pas de logement dans le parc HLM ? Le désengagement de l'Etat du volet habitat dans le cadre du développement local met en péril le volontarisme qu'essaient d'afficher les collectivités locales, en particulier les communes. Monsieur le secrétaire d'Etat, quel effort le Gouvernement envisage-t-il de faire pour accorder un peu plus de moyens à l'ANAH et permettre ainsi une véritable amélioration de l'habitat dans des zones rurales, où le logement social locatif public est rare et où les populations les plus fragiles sont surreprésentées ?
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éléments d'information que vous m'apportez, notamment dans la dernière partie de votre réponse. Le logement, vous le savez, est une grande cause nationale. Je souhaite simplement que les effets des mesures annoncées se fassent sentir sur le terrain. Nous, élus locaux, mettons en place dans nos territoires des actions de sensibilisation aux opérations collectives d'amélioration de l'habitat. Hélas, à la sortie du dispositif, il apparaît que nous n'avons répondu qu'à un nombre extrêmement faible de demandes ! Cela signifie que nous faisons beaucoup d'insatisfaits. Il est donc très important, pour les collectivités dont je viens de parler et qui sont en première ligne - car on peut se trouver en zone rurale tout en étant inclus dans un territoire industriel confronté à de très profondes difficultés - comme pour les ménages, la part du logement étant loin d'être négligeable dans leur budget, que la situation s'améliore. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir rappeler au Gouvernement que les zones rurales ne doivent pas être oubliées dans le plan global de cohésion sociale, car elles sont très directement concernées.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dernier orateur inscrit dans le véritable marathon que constitue cette discussion générale, j'espère pouvoir encore attirer votre attention sur quelques points qui intéressent l'ensemble de nos concitoyens. Le Parlement a un rôle important à jouer à vos côtés, monsieur le ministre de l'agriculture. Vous faites le maximum, pour répondre aux attentes du monde agricole et ne ménagez ni votre peine ni votre temps. Mais votre tâche n'est pas facile et nous avons le devoir, nous, les parlementaires, de vous aider dans votre démarche, avec l'ensemble de la profession agricole. Il y va, en effet, de l'avenir de notre espace rural, dont nos agriculteurs sont des acteurs dynamiques, parmi d'autres, bien entendu. Aussi ce projet de loi concerne-t-il, au-delà des seuls agriculteurs, nombre de nos concitoyens vivant en milieu rural. Ce texte est marqué par la grande diversité des dispositions qu'il comporte. En effet, il y est question des zones de revitalisation rurale, de la chasse, de l'accès aux services, de l'environnement, de l'emploi, des zones sensibles. Au sein de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, on a coutume de parler de « DMOS », c'est-à-dire de textes portant diverses mesures d'ordre social, et la commission des finances examine régulièrement des « DDOEF », c'est-à-dire des textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; on pourrait parler, en la circonstance, d'un texte « portant diverses mesures d'ordre rural », ou du moins en faveur de la ruralité. A cet égard, certains de nos collègues ont reproché à ce projet de loi d'être une sorte de « fourre-tout ruralistique ». Cependant, monsieur le ministre, les mêmes auraient certainement déploré votre frilosité ou l'insuffisance de votre texte si ce dernier n'abordait que l'un des aspects qu'il traite !
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il faut donc harmoniser les besoins de formation sur l'ensemble du territoire. Certains se sont plaints de l'insuffisance du volet agricole du projet de loi, monsieur le ministre, mais vous avez raison de concentrer la totalité des mesures nécessaires à l'avenir de notre agriculture dans un texte spécifique. Les mesures concrètes et immédiates prévues par ce texte vont d'ores et déjà dans la bonne direction. Au demeurant, que deviendrait l'ensemble de l'économie agricole si, du jour au lendemain, « le robinet » des aides européennes était coupé ? Je ne doute pas que vous ayez conscience de cette question, monsieur le ministre, de même que ceux de nos collègues qui sont proches de la profession agricole. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire que le texte que vous nous présenterez prochainement, monsieur le ministre, comporte un volet fiscal, social et économique offrant à la profession agricole une visibilité suffisante pour les années à venir. C'est un point sur lequel je souhaitais de nouveau appeler votre attention. Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à la tribune. Mes chers collègues, nous aurons évidemment l'occasion de nous exprimer lors de l'examen des amendements, en particulier les rapporteurs, qui ont réalisé, comme toujours, un travail excellent. Il a d'ailleurs fallu désigner trois rapporteurs pour préparer et examiner un texte d'une telle importance, ainsi que pour faire face au feu des amendements et aux remarques qui seront formulées par le Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous accepterez d'enrichir votre texte des amendements présentés par les rapporteurs, mais aussi de ceux que nous avons rédigés les uns ou les autres pour bien préparer l'avenir de nos territoires ruraux, afin que tous nos concitoyens connaissent le « bien-vivre » des espaces ruraux dynamiques.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. ... tel n'est pas mon état d'esprit naturel, monsieur Sueur, et ce n'est pas non plus dans cet esprit que nous devons conduire un tel débat ! J'en viens au projet de loi lui-même. Certains l'ont salué, et je leur en sais gré. C'est le cas de Philippe Leroy, qui a prononcé un plaidoyer en faveur du texte, à une heure avancée de la nuit ; c'est également le cas de Jacques Blanc, qui a expliqué que la méthode pointilliste, addition de mesures différentes permettant d'exprimer une volonté politique, n'était pas forcément dénuée d'ambition ; c'est encore le cas de Aymeri de Montesquiou, qui a bien voulu rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Ce texte n'existe pas seulement en soi, mais vient dans le prolongement, à la fois, des CIADT du 3 septembre 2003 et du 18 décembre 2003 et du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - qui fait beaucoup pour le désenclavement numérique des territoires ruraux - présenté par le gouvernement précédent. D'autres orateurs ont traité ce projet de loi sur le mode ironique. C'est le cas de Bernard Piras, qui a dénoncé un manque d'ambition ; c'est aussi celui de Gérard Delfau, qui l'a fustigé de façon plus crépusculaire (Sourires.) ; ...
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cela veut dire que, dans la réforme des dotations aux collectivités locales, ce qui devra être fait ne pourra l'être que si des moyens supplémentaires sont dégagés au profit de la péréquation. Je sais qu'un certain nombre de parlementaires, tant à la commission des finances du Sénat qu'à celle de l'Assemblée nationale, ont des idées sur ce sujet. Il faudra les examiner de manière très approfondie afin de renforcer la péréquation, notamment dans les modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement. S'agissant de la médecine en milieu rural, Xavier Bertrand aura l'occasion d'intervenir lors de la discussion des articles. C'est un sujet que MM. Joël Bourdin, Gilbert Barbier et Yves Dauge notamment ont évoqué. Je ferai cependant une observation. Les mesures qui figurent dans ce projet de loi vont évidemment dans le bon sens et elles sont absolument indispensables. Cela étant, j'ai toujours eu l'honnêteté de dire que ces mesures fiscales ne traitent qu'une partie du sujet.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. L'on sait très bien qu'en milieu rural - je parle de la médecine ambulatoire, des infirmières libérales ou des masseurs-kinésithérapeutes - le plus souvent le problème qui se pose n'est pas celui d'une trop faible activité dans les cabinets, mais celui d'une trop forte activité, de l'organisation des gardes, de l'implantation territoriale des différents professionnels de santé libéraux. Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, dans le prolongement du travail initié par Jean-François Mattei, sont décidés, dans la concertation et le dialogue, à améliorer les dispositifs existants. S'agissant de la forêt, notamment de la forêt privée, MM. Yann Gaillard, Joël Bourdin, Bruno Sido, Xavier Pintat et Philippe Leroy ont évoqué les différentes avancées possibles. Ce texte, je crois, comporte nombre de mesures utiles. Lors de la discussion des articles, nous examinerons d'autres propositions ; nous les étudierons dans le détail parce que nous sommes tous convaincus de la nécessité de mener une politique forestière plus active. S'agissant des services publics - Frédéric de Saint-Sernin aura l'occasion d'y revenir plus en détail - je voudrais dire bien évidemment, dans le prolongement des propos de MM. Pierre Jarlier, Gérard Bailly, Bruno Sido et Bernard Murat, que les élus doivent être davantage consultés en amont et associés aux prises de décisions. C'est tout le sens des expérimentations qu'avait lancées Jean-Paul Delevoye ; c'est également tout le sens de la politique gouvernementale qui consiste à dire que, sur ce sujet très important, il faut non pas partir des structures en les juxtaposant, mais au contraire partir des besoins de la population et en déduire une offre globale de services publics qui requiert la modification d'un certain nombre de schémas actuels. S'agissant du logement en milieu rural évoqué par MM. Pierre Jarlier, Yves Dauge et Mme Josette Durrieu, là aussi je ne veux pas polémiquer, mais je voudrais dire tout de même que c'est de la législature précédente que date la baisse des crédits de l'ANAH pour les OPAH en milieu rural ; c'est absolument indubitable. En effet, compte tenu du retard accumulé depuis plusieurs années, nous avons du travail à faire pour rattraper le retard en matière d'OPAH en milieu rural...