Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La Cour des comptes a montré dans différents rapports que le système de tarification n'incitait pas vraiment à la mise en place dans les entreprises d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le projet de loi relatif aux retraites prévoit la mise en place d'une pénalité applicable aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. Même si cette sanction n'est au maximum que de 1 % des rémunérations versées par une entreprise de 50 salariés ou plus, cette disposition indique une volonté, certes timide, mais présente, d'inciter les entreprises à réaliser des efforts en ce sens. Des accords de branche et d'entreprise sont également proposés pour créer des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour des salariés occupés à des travaux pénibles, ainsi que la création de fonds dédiés alimentés par les contributions des entreprises non couvertes par des accords de prévention de la pénibilité. La création d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité au sein de la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, est aussi prévue en direction des entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise. Ce fonds sera alimenté par l'État et par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale. L'ordonnancement de ces dispositifs est quelque peu chevauchant, particulièrement si l'on y ajoute les dispositions des articles L. 422-4 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale issus de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'article L. 422-4 prévoit une nouvelle possibilité d'imposition supplémentaire par la CNAM lorsque des situations particulièrement graves de risque exceptionnel dans un établissement n'ont pas été corrigées malgré une première injonction. L'article L. 422-5 prévoit en parallèle que la CNAM peut accorder des subventions aux entreprises éligibles à ses propres programmes de prévention des risques professionnels, après avis du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou des délégués du personnel. Il est regrettable que ces dispositions pertinentes n'aient pas encore reçu un début d’application faute de parution des arrêtés nécessaires. Cette situation pourrait conduire à douter de la force des intentions du Gouvernement. Malgré cela, il est évident que la tendance législative et réglementaire, sous l'impulsion de la Cour des comptes, de même que la pratique de la CNAM vont dans le sens d’une responsabilisation des employeurs sur la prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l'entreprise. Il n'en est que plus paradoxal, alors que des dispositions relatives à la pénibilité sont mises en place, de constater que le système de cotisations relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'évolue pas dans la même direction. Aussi, nous proposons par cet amendement que la détermination du taux de cotisation soit désormais établie par entreprise et non seulement par risque, afin d’inciter à la prévention.