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Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens à saluer l'opiniâtreté de certains de nos collègues. Bien évidemment, j'adresse mes plus vifs remerciements à M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et à M. le rapporteur, François-Noël Buffet, dont nous avons tous apprécié la qualité et l'excellence des deux rapports. Monsieur le ministre, je vous remercie également, car vous n'avez jamais ménagé ni vos efforts ni votre temps, en faisant preuve de disponibilité, d'écoute, de pédagogie, mais aussi d'humanité. Dans cette assemblée, si les échanges ont parfois été hauts en couleurs, ils ont toujours été empreints de dignité, et vous y avez largement contribué. Au cours de ce long débat, qui a duré près de cinquante heures, réparties sur sept jours et sept nuits, les discussions ont été à la hauteur de l'enjeu tout en respectant, je le répète, la dignité nécessaire. Et, monsieur Frimat, nous avons même, par moments, été gagnés par l'émotion. Ce débat a été éclairé par notre connaissance des réalités locales, à travers nos différentes expériences personnelles dans les mairies, les conseils généraux, mais aussi les consulats. Je n'oublie pas en effet nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont largement pris part à nos échanges et y ont apporté la plus-value tirée de leurs propres expériences. Nous avons puisé la matière qui nous a permis de trouver un équilibre entre notre propre humanité et notre responsabilité politique, ce qui impose parfois des choix, certes difficiles, mais nécessaires et assumés. L'avenir de notre territoire ne doit pas en effet se jouer sur un coup de poker. Mais il est normal que les règles soient claires pour tout le monde. Un tel équilibre constitue bien la base de ce projet de loi, qui se veut en effet empreint non seulement de fermeté, mais aussi de compréhension. Cette fermeté s'exprime, tout d'abord, à l'égard de l'immigration clandestine, en particulier celle qui touche, dans des proportions inquiétantes, certaines de nos collectivités ultramarines. Cette fermeté s'exprime, ensuite, dans notre politique d'immigration, par la volonté de privilégier une immigration choisie. Un tel choix a d'ailleurs déjà été opéré dans la plupart des grandes démocraties du monde, comme les États-Unis,...
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. ...le Canada, le Royaume-Uni ou, encore, l'Allemagne. C'est un choix qui relève du bon sens : un pays doit adapter sa politique d'immigration à ses capacités d'accueil. Il n'a jamais été question de mettre en oeuvre une « politique de l'entonnoir ». Il s'agit, tout simplement, de donner une chance à celles et à ceux qui pénètrent sur notre territoire. Ce texte est également empreint de compréhension : il prévoit des traitements particuliers pour raisons humanitaires ; il affiche clairement une préférence pour une immigration du travail et réserve une priorité aux immigrés qui cherchent à s'intégrer en respectant les valeurs de la République ; il favorise le codéveloppement. En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter des initiatives de nos collègues Jacques Pelletier et Hugues Portelli, qui ont permis la création du « compte épargne codéveloppement ». Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les investissements ainsi générés sont estimés à 900 millions d'euros pour les pays d'origine, avec un effort financier de l'État français de 125 millions d'euros. Ce geste est suffisamment significatif pour être souligné ce soir. Je regrette qu'un tel effort n'ait pas été salué, comme il le méritait, par un vote unanime de la Haute Assemblée. Le Sénat a en outre décidé de subordonner la mise en place de la carte « compétences et talents » à des accords de partenariat pour le développement conclus préalablement avec les États d'origine des personnes concernées. Toutes ces nouvelles dispositions s'inscrivent donc dans une perspective très positive de codéveloppement auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte, tel qu'il ressort de nos travaux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, au cours de ce long débat, vous et vos amis avez souvent utilisé un ton patelin pour finalement nous dire : « Les choses sont ce qu'elles sont. Il faut des solutions » Le sous-entendu était clair : « Il faut privilégier nos solutions, auxquelles tout un chacun finira d'ailleurs par se rallier. » Tout cela mérite tout de même la contradiction : non, toute solution n'est pas bonne à prendre ! Certaines sont même très mauvaises et ont des conséquences dramatiques. L'histoire regorge malheureusement d'exemples en la matière ! Nous sommes abreuvés quotidiennement de déclarations du ministre d'État, que vous-même relayez, sur la politique sécuritaire qu'il entend mener. Or celle-ci n'a, en définitive, aucun résultat positif sur la sécurité de nos concitoyens. Non, une politique de suspicion à l'égard des étrangers, une politique de repli qui donnera de notre pays l'image d'une forteresse assiégée, l'utilitarisme égoïste à l'égard des pauvres ne régleront pas plus les insupportables inégalités de ce monde qui, évidemment poussent de nombreuses personnes à chercher à travailler, à avoir une vie meilleure ailleurs que chez eux - comme chacun le sait, pas de gaîté de coeur -, qu'une politique de plus en plus sécuritaire n'assure la sécurité, droit élémentaire de chaque citoyen. Les États-Unis en sont un très bon exemple - ou un très mauvais, selon la façon dont on l'entend -, puisque 2,5 millions de personnes y sont emprisonnées, alors que la société y est de plus en plus violente. D'autres solutions s'imposent, chers collègues de la majorité. Il faudrait sans doute réduire les injustices en faisant en sorte que ceux qui ont trop, et qui ne sont évidemment pas les pauvres des pays riches, en fassent profiter ceux qui ont moins. Il faudrait s'engager dans une véritable politique de codéveloppement. Tout cela reste à faire. Ce sont autant de solutions qui pourraient effectivement réduire le nombre des personnes qui fuient la misère, qui partent de chez elles pour des espoirs qui, c'est certain, ne se réalisent pas. Votre texte n'agira pas sur ce que vous considérez comme une pression insupportable des migrations. C'est une suite de mesures d'affichage qui stigmatisent les étrangers, qui favorisent la xénophobie et le racisme, hélas ! toujours bien présents dans notre pays, mais qui, de plus, vont créer encore plus de précarité pour les étrangers, encore plus de difficultés, encore plus de clandestinité, et tout cela pour le profit de quelques-uns ... Nous avons essayé de vous faire entendre raison pour que, dans ce pays, la police ne vienne pas chercher des enfants dans les écoles. Mais, droit dans vos bottes tout au long de ce débat, monsieur le ministre, vous avez continué à réaffirmer vos certitudes ! Permettez-nous de vous dire que vous avez tort, que vos solutions ne sont pas les bonnes et que, bien entendu, le vote d'un texte n'étant pas la fin d'une histoire, nous continuerons à lutter contre ces mesures par tous les moyens dont nous disposons.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, au nom des Français de l'étranger, je tiens à vous remercier d'avoir accepté l'amendement de M. Cointat, que j'avais d'ailleurs cosigné. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France des Français qui, résidant à l'étranger, épousent une personne étrangère à l'étranger constitue en effet une bonne solution non discriminatoire. J'ai le sentiment que certains, ici, nous donnent sans arrêt des leçons et nous traitent comme des mauvais, des ignares, des nuls ne comprenant rien à rien. J'ai cependant l'impression qu'une grande majorité de Français souscrit à la philosophie du présent texte et approuve les décisions prises. Je veux donc bien croire que, de l'autre côté de l'hémicycle, on pense juste et que nous pensons faux ; mais puisque la grande majorité des Français pense comme nous, il faudra, si elle se trompe, la convaincre ! Certains trouvent grave l'existence d'une telle loi ; mais pour vivre depuis longtemps à l'étranger et bien connaître les problèmes de l'immigration, je peux vous dire que, sans ce texte, la situation serait encore plus grave.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'en sommes pas les seuls responsables. On peut également incriminer l'ensemble des pays riches, sans parler de l'injustice que certains États font subir à d'autres : on voit bien, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la façon dont on empêche certains pays de vendre leur production. Sur ce point, du moins, je crois que nous pouvons tomber d'accord ! En même temps, sans régulation, sans procédures efficaces, l'immigration devient insupportable. A cet égard, je veux citer le cas évident de certaines collectivités et départements d'outre-mer. J'ai assisté, dans la collectivité de Mayotte que je connais depuis de très nombreuses années, à une totale dégradation de la situation parce que la population immigrée clandestine est devenue pratiquement plus nombreuse que la population qui y réside régulièrement. Comment voulez-vous que cette collectivité survive, si nous ne sommes pas capables de réagir ? On pourrait multiplier les exemples... Il y a naturellement aussi des gens extrêmement malins, des mafias qui pratiquent la traite des êtres humains, qui utilisent toutes les procédures en faisant miroiter à certains étrangers que la vie sera belle chez nous. Il est également évident, et nous ne pouvons que nous en réjouir, qu'un certain nombre de pays qui vivaient sous des dictatures - je pense notamment à certains pays d'Amérique latine - ont maintenant des régimes démocratiques. Le Chili est-il devenu un pays sûr ? Vous conviendrez qu'il s'agit d'un pays démocratique, où se sont déroulées des élections. Peut-être des risques subsistent-ils encore, mais, pour ma part, je ne crois pas qu'il y en ait plus que dans d'autres pays.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous savons tous, pour le vivre quotidiennement, que les demandeurs d'asile cherchent non pas une protection contre des menaces au sens où l'entendent les dispositions de la convention de Genève, mais un asile économique. Cette situation correspond-elle à la problématique à laquelle nous devons répondre ? Je dis « non » ! L'opposition ne nous a rien proposé. (Mme Éliane Assassi proteste.) Rien, à quelques très légers détails près, qu'il faut vraiment chercher, mes chers collègues ! Vous nous avez en effet opposé un refus quasi-total ! Il est un problème, monsieur le ministre, qui ne pourra se régler ni à la faveur d'un texte sur l'immigration et l'intégration ni dans le seul cadre français : aussi longtemps que tous les pays développés ne comprendront pas que le développement, notamment dans la zone prioritaire, est la condition pour empêcher l'immigration, quelles que soient les barrières, les règles et les lois, de se développer dans nos pays, la situation ne fera qu'empirer. Ce développement doit aussi s'accompagner d'une politique d'immigration choisie nous permettant d'assurer la formation et d'accueillir en France les étudiants, les talents qui retourneront ensuite dans leur pays d'origine lui rendre les services qu'ils lui doivent. C'est dans cet esprit que j'ai suivi nos travaux, et je peux vous assurer que l'efficacité des procédures, la lutte contre les nouvelles formes d'utilisation des étrangers nous aideront à combattre tous ces trafics - je pense notamment à tous ces trafics d'êtres humains qui recouvrent la problématique des enfants isolés - auxquels il convient de mettre un terme. Pour y parvenir, il convient de doter de moyens efficaces l'État et l'administration, laquelle, je le rappelle, compte dans ses rangs, notamment au travers de l'OFPRA et de la commission de recours des réfugiés, des personnes hautement qualifiées et extrêmement respectueuses du droit et de la justice. Je ne doute pas que ce texte contribuera à mieux réguler l'immigration, conformément à l'objectif que nous nous sommes fixé. Enfin, pour répondre aux flots d'éloquence quant à la facilité d'obtenir la nationalité française après la Révolution, voire sous Napoléon, j'indiquerai que cette grande générosité obéissait à une raison particulière : les armées avaient besoin de soldats !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pourquoi n'avez-vous pas réalisé dans le passé ce que le ministre de l'intérieur actuel a décidé, pour la première fois, de faire ? Dans ces conditions, nous n'allons pas bouder notre plaisir et nous priver de rappeler qu'en matière d'action nous sommes mieux placés que vous pour donner des leçons. Vous avez choisi l'outrance. Pour ma part, je m'y refuse. Monsieur Frimat, mesdames Nicole Borvo Cohen-Seat, Assassi, Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery, je préfère garder aujourd'hui un souvenir positif de ces quelques jours de débat, au cours desquels nous avons eu des temps forts, des moments difficiles, de tension, des temps passionnés mais aussi émouvants. J'ai entendu ce que vous avez dit ; même si nous n'avons pas apporté de réponses à tout, je considère que vous avez aussi enrichi le débat en exprimant des convictions que, parfois, nous partageons. Malheureusement, vous avez trop souvent débordé le cadre de celles-ci en pratiquant l'amalgame et la politique politicienne. Vous deviez vous dire au fond de vous-mêmes que, bien que vous ayez dénoncé pendant des années la double peine et le fait d'aller chercher, en cours d'année scolaire, les enfants étrangers issus de familles en situation irrégulière, c'est ce gouvernement qui mettait un terme à ces pratiques. Vous deviez penser que, malgré tous les discours que vous aviez tenus au cours de ces années, c'était finalement cette équipe gouvernementale qui réglait les problèmes et qu'il était très difficile pour vous de tenir votre place, de jouer votre rôle au sein de ce débat, sauf à procéder par amalgame.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui sont, comme vient de le rappeler Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, les premiers textes d’application de l’importante réforme des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ils mettent en œuvre, pour l’essentiel, les nouvelles dispositions de l’article 25 de la Constitution. C’est pour cette raison qu’ils vous ont été transmis simultanément et peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Adoptés par l’Assemblée nationale le 20 novembre dernier, ils concernent la révision de la carte des circonscriptions d’élection des députés et le remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres. Les deux textes ont fait l’objet de débats approfondis à l’Assemblée nationale, particulièrement concernée, on en conviendra, par les dispositions relatives à l’élection de ses membres. Sept amendements au projet de loi organique ont été adoptés par les députés, et quinze sur le projet de loi ordinaire. Des améliorations rédactionnelles et des compléments utiles ont été ainsi apportés aux deux projets et trois amendements ont modifié sur le fond le projet de loi ordinaire. J’y reviendrai dans un instant. Dans un premier temps, le remplacement temporaire des parlementaires nommés au Gouvernement – mis en œuvre par les articles 2, 3 et 4 du projet de loi organique – a été décidé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier. Cette innovation a été alors longuement débattue, tout particulièrement dans votre assemblée, tant sur le principe du caractère temporaire du remplacement que sur son entrée en vigueur. Il vous revient maintenant de la mettre en œuvre. Tel est le simple objet de ces trois articles, qui en assurent la traduction dans la loi organique par la réécriture des articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral ; le premier est relatif aux députés, les deux autres vous concernent plus spécialement. D’abord, un sénateur devenant ministre sera remplacé, provisoirement, par son suppléant s’il a été élu au scrutin majoritaire, ou son suivant de liste s’il a été élu au scrutin proportionnel. Il retrouvera automatiquement son siège au plus tard un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales. S’il a été élu au scrutin majoritaire, il n’aura donc pas à solliciter la démission de son suppléant, de façon à provoquer une élection sénatoriale partielle, comme vous avez pu en connaître quelquefois dans votre assemblée.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et même sans précédent de la part du Conseil d’État, s’il est saisi d’un recours administratif contre les ordonnances avant leur ratification, de la part du Conseil constitutionnel si la loi de ratification est soumise à son contrôle de constitutionnalité. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargé, pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, d’adapter la délimitation des circonscriptions aux évolutions démographiques : il s’agit donc non pas d’élaborer une nouvelle carte électorale, ce qui avait été le cas en 1986, mais de se limiter aux stricts ajustements nécessaires. Cette révision de la carte électorale comprendra la modification de la répartition des sièges, la fixation du nombre de députés représentant les Français de l’étranger, la création de nouvelles circonscriptions et l’ajustement des circonscriptions existantes. Ces différentes opérations seront soumises à une commission indépendante, avant d’être examinées par le Conseil d’État. C’est là que l’innovation est d’importance. La création de cette commission a été prévue par l’article 25 de notre Constitution, révisée en juillet dernier ; elle constitue une grande nouveauté par rapport à la réforme électorale de 1985, où aucune commission n’avait pu contrôler ni les modalités du calcul du nombre des députés, ni la répartition des sièges. Son inscription dans notre loi fondamentale permet d’assurer la pérennité de cette commission, ce qui n’était pas le cas de l’instance homologue mise en place lors du découpage de 1986, et lui donne une autorité à coup sûr plus forte. La commission sera consultée à la fois sur les projets de texte et sur les propositions de loi « délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs » : elle sera donc, en particulier, saisie non seulement des futures ordonnances sur l’élection des députés, mais aussi, à l’avenir, de tout texte d’origine gouvernementale ou parlementaire ayant pour objet de modifier la répartition de vos sièges de sénateurs.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … quand bien même le « veto » des trois cinquièmes des votes négatifs par rapport aux suffrages exprimés ne serait pas atteint. L’indépendance de la commission est renforcée par l’incompatibilité existant entre la fonction de membre de la commission et tout mandat électif, l’affirmation de la liberté totale des membres dans leur tâche et les modalités de son renouvellement. Il était impossible de prévoir, comme cela a été suggéré, la présence au sein de la commission de parlementaires issus de différents groupes des assemblées ou celle de représentants des partis politiques, car elle aurait été contraire au principe d’indépendance. C’est la même raison qui nous a conduits à exclure que des élus, nationaux ou locaux, puissent y siéger. Le texte affirme également que, dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité et qu’ils seront astreints à un devoir de réserve portant sur « le contenu des débats, votes et documents de travail internes » : ce devoir de réserve est indispensable au caractère collégial de la commission et à la sérénité de ses travaux. L’autonomie de la commission est encore renforcée par les dispositions lui permettant de désigner des rapporteurs, de faire appel aux services compétents de l’État, de procéder à des consultations, et de gérer librement les crédits qui lui sont affectés. Enfin, les membres de la commission seront nommés pour une durée de six ans non renouvelable et la commission sera renouvelée par moitié tous les trois ans. Parallèlement aux opérations d’ajustement de la carte électorale, il nous faut, conformément à la nouvelle rédaction de l’article 24 de la Constitution, créer des sièges de députés pour représenter les Français de l’étranger. Cette question, je le sais, intéresse ceux de vos collègues qui représentent déjà, dans votre assemblée, nos compatriotes établis hors de France.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’en viens maintenant aux règles que le Gouvernement devra respecter dans l’élaboration des ordonnances qui contiendront la nouvelle répartition des sièges de députés entre les départements et entre les collectivités d’outre-mer, et la révision de la délimitation de leurs circonscriptions. Les critères qui présideront à ces deux opérations sont inscrits dans le texte même du projet de loi d’habilitation ou dans son exposé des motifs ; ce sont les mêmes que ceux qui ont été retenus pour le découpage effectué en 1986 et que le Conseil constitutionnel avait alors validés. Le premier est celui de la règle traditionnelle assurant à tout département un minimum de deux députés, qui est une constante de notre République depuis l’apparition du scrutin majoritaire. Introduite au début de la IIIème République, elle a été conservée lors du passage au scrutin proportionnel en 1985, avec l’approbation de tous les groupes politiques, et devrait jouer en faveur de deux départements : la Lozère et, de justesse, la Creuse, contre quatre en 1986. La règle du minimum d’un député par collectivité d’outre-mer figurait dans le projet du Gouvernement, et celui-ci y est toujours favorable. Elle n’a cependant pas été adoptée par l’Assemblée nationale, soucieuse de ne pas amplifier trop sensiblement les écarts de population. Cette règle n’a pas la même ancienneté que celle relative aux départements : elle résulte plus de la tradition républicaine que d’une véritable obligation constitutionnelle. Si les députés ont voté un amendement la supprimant des obligations qui s’imposeront au Gouvernement dans l’élaboration des ordonnances, c’est parce qu’ils ne veulent pas, dans leur très grande majorité, d’une représentation de chacune des deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy, 8 255 habitants, et de Saint-Martin, 35 263 habitants, par un seul député. Ils avaient déjà exprimé très clairement, à deux reprises, cette position : lors de l’examen, début 2007, de la loi statutaire sur l’outre-mer, puis en plafonnant, dans le texte de la révision constitutionnelle, les effectifs de leur assemblée à 577 et non pas à 579, comme ils auraient dû le faire s’ils voulaient conserver ces deux sièges créés mais non pourvus.