Robert BRET - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L’objet de l’article 7 est de préciser, au nom du principe de transparence, les modalités de cession des outillages. M. le rapporteur nous affirme, si je l’ai bien compris, qu’au travers de cet article sont données les garanties nécessaires pour apaiser nos inquiétudes. Hélas ! les procédures évoquées, loin d’apporter la moindre garantie, pourraient avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés par M. le rapporteur et par beaucoup de nos collègues. En effet, sans une évaluation préalable de la valeur des biens à céder, le principe même de transparence est caduc. Nous avons maintes fois affirmé la nécessité d’une telle évaluation, et nous insistons une fois encore sur ce point, d’autant que la création d’une commission nationale d’évaluation destinée à veiller au bon déroulement des procédures de transfert n’implique aucunement l’évaluation des biens à transférer, pas plus qu’elle ne garantit de futures sources de revenus pour les grands ports maritimes. In fine , elle s’intéresse à la forme, mais ni au fond ni au contenu, ce que nous regrettons. En outre, aucune information ne transparaît dans le projet de loi sur les modalités de mise en place ou sur la composition de ladite commission nationale d’évaluation, chargée d’assurer le suivi des transferts de l’outillage portuaire aux opérateurs privés. De fait, aucun élément ne vient battre en brèche nos inquiétudes relatives à une dévaluation des biens cédés. Bien au contraire ! D’ailleurs, l’objet de l’amendement n° 86, déposé par le Gouvernement, confirme nos craintes. Il y est en effet indiqué que « l’avis rendu par la commission d’évaluation prévue à l’article 7 est public. Les dossiers qui ont servi de base à l’évaluation ne le sont pas car ils contiennent des informations commerciales. » Les informations seront arbitraires et partielles, comme risque de l’être le dédommagement versé aux collectivités territoriales, qui ont soutenu financièrement nombre de réalisations portuaires en matière d’équipement et d’outillage, et à qui l’on demande maintenant d’accepter de céder gracieusement le fruit de leurs investissements aux opérateurs privés. Tel est bien en effet le sens du projet de loi. S’agissant des mesures visant à privilégier les opérateurs déjà présents au sein du domaine portuaire, l’intention qui a présidé à leur élaboration peut paraître louable dans un premier temps, mais leur finalité est somme toute inquiétante. En effet, le fait de privilégier les opérateurs en place laisse supposer que l’emploi est maintenu, que la situation socioéconomique est stabilisée. Or, c’est loin d’être le cas. Dans le même temps, cela fait craindre également la disparition d’opérateurs historiques au profit de nouveaux monopoles privés, le plus souvent étrangers. Jusqu’alors, la maîtrise publique a permis la polyvalence des formes d’activité et a évité toute concurrence destructrice, mais, avec cette réforme, le risque est grand de voir demain quelques grands opérateurs privés fixer unilatéralement leurs tarifs et étouffer ainsi les petites entreprises locales, ou pire faire disparaître totalement de l’emprise portuaire des pans entiers d’activité au motif qu’ils ne sont pas assez rentables. Telle est l’opinion des chefs d’entreprise du bassin Est du port de Marseille. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.