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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rassurez-vous, monsieur le président, je ne reviendrai pas sur les raisons de notre opposition à ce texte, elles ont été largement exprimées au cours du débat et, aujourd'hui encore, à la tribune, par Mme Assassi. Permettez-moi toutefois de souligner à quel point le discours de M. le ministre est inquiétant. J'ai rarement entendu des propos aussi partisans et insultants pour une partie de la représentation nationale, qui a été pratiquement qualifiée publiquement d'irresponsable. Ces propos, hélas ! ne nous étonnent guère, puisqu'ils prennent place parmi les interventions irresponsables et provocatrices des membres de la majorité, ministres ou élus,... jusqu'à M. Éric Raoult, s'exprimant dans l'hebdomadaire Minute , pour demander la mise sous tutelle d'un maire voisin, sûrement dans le cadre de l'arrestation de terroristes ! Monsieur le président, monsieur le ministre, il est de la responsabilité de ceux qui ne sont pas dupes de la manipulation politicienne du terrorisme, de la délinquance, de l'immigration, pas plus que des amalgames de toute sorte - à des fins évidemment politiques -, de le dire, de le dénoncer et, surtout, de s'y opposer !
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, lorsque nous légiférons en matière de terrorisme, il est de notre devoir de maintenir fidèlement un cap, en gardant à l'esprit le double objectif qui s'impose à nous. D'une part, il s'agit d'assumer notre responsabilité au service de nos concitoyens en leur garantissant que les services de police et de gendarmerie puissent bénéficier de tout l'arsenal technique et technologique nécessaire pour prévenir les actes terroristes. D'autre part, il s'agit de s'assurer que toutes les mesures que nous adoptons s'inscrivent dans le cadre de la préservation des libertés publiques. Le texte que nous apprêtons à adopter répond à cette double exigence et nous pouvons nous enorgueillir d'améliorer notre droit qui, en la matière, fait déjà figure d'exemple parmi les grandes démocraties. Cela tient sans doute à notre procédure inquisitoire, qui est particulièrement adaptée puisqu'elle place les magistrats au coeur du dispositif. Nos partenaires nous envient la qualité de nos services de lutte contre le terrorisme et l'efficacité de notre procédure. Pourquoi devrions nous en rougir ? Nous ne comprenons donc pas la position du groupe socialiste du Sénat en la matière.
Richard YUNG - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. ... nous avons apporté notre contribution à ce débat. Où est donc l'esprit d'ouverture ? Je le cherche ! Quoi qu'il en soit, comme mon collègue Jean-Pierre Sueur, je considère que l'on nous a présenté un projet fourre-tout et qu'un nombre considérable des articles qui le composent sont étrangers à son objet même, qu'il s'agisse de la carrière des policiers, de l'accès pour les douaniers au fichier des véhicules, de la généralisation du délit de non-justification des ressources par rapport au train de vie, de la lutte contre le hooliganisme dans les stades - certes, c'est un vrai problème qui mérite effectivement que l'on prenne des mesures, mais il n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme ! -, ou encore de la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit donc d'un texte inefficace, d'un texte fourre-tout, rempli de cavaliers. Nous l'avons dit, nous ne pensons pas que le doublement des peines soit de nature à décourager les terroristes : les cas les plus récents montrent que ces derniers ne sont pas dissuadés par les peines, de quelque nature qu'elles soient. J'ajoute d'ailleurs, après M. Badinter, que le doublement des peines alourdira les procédures de jugement. L'allongement de la période durant laquelle le condamné pour fait de terrorisme pourra être déchu de la nationalité française n'est pas, lui non plus, de nature à dissuader les terroristes de passer à l'action. Voilà donc un texte qui procède par amalgames successifs : amalgame avec la délinquance ordinaire, amalgame avec l'immigration clandestine, amalgame aussi avec certains de nos concitoyens d'origine étrangère ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel.
Louis MERMAZ - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, MM. Jean-Pierre Sueur et Richard Yung ont fort bien exposé les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. Sans reprendre ce qu'ils ont très bien dit sur la nécessité de combattre fortement le terrorisme, j'insisterai sur le fait nous serons d'autant plus forts dans cette lutte que nos libertés seront préservées. Les deux extrémités de cette problématique se tiennent ! Un parlementaire de qualité, issu des rangs centristes, n'a-t-il pas écrit naguère - mais cela demeure d'actualité ! - un petit livre intitulé : L'Immigration, une chance pour la France ? Nous en sommes loin ! L'article 6 du présent projet de loi - un de ceux qui n'ont pas été modifiés - contribuera justement, hélas ! à mettre en condition la population, puisqu'il y est question de lutte contre l'immigration clandestine à l'occasion d'un texte destiné, nous dit-on, à combattre le danger terroriste. C'est assez grave ! Nous aimerions que, dans notre pays, au sein de toutes les familles politiques, naisse enfin la volonté de poser la problématique d'une véritable politique de l'immigration. En effet, chaque fois que l'on s'en sert pour des raisons sécuritaires ou pour mettre en condition la population, on commet, selon moi, une mauvaise action à l'encontre de la France et de son renom international. J'ai d'ailleurs lu récemment une déclaration de Mme Christine Boutin - dont j'ai apprécié l'action lorsqu'elle était membre de la commission d'enquête sur les prisons, que je présidais à l'Assemblée nationale - dans laquelle elle met en garde certaines personnalités de la majorité actuelle contre le « tout sécuritaire ». Effectivement, l'envahissement du « tout sécuritaire » est extrêmement grave. Parce que nous ne sommes pas persuadés de l'efficacité des mesures qui sont proposées dans ce projet de loi, parce que nous craignons qu'il puisse de nouveau restreindre les libertés et parce que nous constatons que, une nouvelle fois, le problème de l'immigration est posé de façon provocatrice et absurde, nous voterons contre ce texte.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À MM. Yung et Mermaz, je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'ils affirment aujourd'hui, le Gouvernement s'est montré très ouvert, puisque deux amendements du groupe socialiste ont été retenus au Sénat, et cinq à l'Assemblée nationale Nous nous sommes contentés de rejeter - ce qui est bien naturel ! - les amendements de suppression que vous aviez déposés. Pour le reste, il me semble que la Haute Assemblée a été suffisamment éclairée pour que je n'entre pas dans le détail de tous les points qui ont été soulevés par les différents orateurs. En conclusion, si je remercie les intervenants du groupe UMP, MM. Béteille et Del Picchia, de leur soutien, je constate que, ce matin, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui s'est exprimé par la voix de Christophe Caresche, s'est dit prêt à voter ce texte malgré quelques points de divergence, et a regretté que l'état d'esprit d'unité prédominant au Palais-Bourbon ne prévale pas au Palais du Luxembourg. Cette attitude montre vos grandes contradictions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) M. Caresche a ainsi rappelé que, en 1986, l'opposition s'était abstenue lors du vote du premier texte de lutte contre le terrorisme, qui était alors présenté par M. Charles Pasqua.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Naturellement ! Mais les produits charentais couvrent assez bien le terroir... Ce texte vous est soumis, vous l'aurez noté, à un moment important : les négociations à Hong Kong de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, où la Haute Assemblée était représentée par plusieurs sénateurs connaissant bien ces sujets, viennent de s'achever. Celles-ci n'ont pas été faciles, car l'Europe était assez isolée entre les Brésiliens, le groupe de Cairns, les Américains, les pays du G20 et les pays du G90, mais elle s'en est finalement bien tiré. À cet égard, l'accord de Bruxelles, sur l'initiative du Président de la République, a permis aux Européens de se ressouder in fine, à un moment où il était important pour eux de savoir ce qu'ils étaient prêts à accepter ou non. Et, comme je l'ai dit hier, les engagements que nous avons pris sont réciproques. Le cadre de la PAC a été respecté et les concessions partagées. Nous y demeurerons très attentifs. Comme je l'ai dit tout à l'heure à vos collègues de l'Assemblée nationale, le commissaire Mandelson, que j'avais parfois un peu malmené, a bien défendu les intérêts européens, avec beaucoup de fermeté, alors que la situation n'était pas facile.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une dernière fois le projet de loi d'orientation agricole, sur lequel l'urgence a été déclarée ; la commission mixte paritaire réunie le jeudi 8 décembre 2005 a trouvé un accord sur un texte qui nous laisse une forte impression d'insatisfaction et de frustration. Nous réitérons le constat fait lors des débats : ce projet de loi apparaît comme un rendez-vous raté entre l'État et les agriculteurs, qui plaçaient pourtant beaucoup d'espoir dans ce texte, dans un contexte européen et international très préoccupant pour leur avenir. À la fin des débats, une seule question mérite encore d'être posée : cette loi d'orientation agricole permettra-t-elle aux agriculteurs de faire face aux nouveaux défis lancés tant au niveau européen qu'au niveau international ? En effet, les hasards du calendrier ont fait que, la semaine dernière, à la fois le Conseil européen et les États membres de l'OMC se sont trouvés réunis. Ils ont pris des décisions importantes touchant directement les agriculteurs pour les décennies à venir. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des dispositions restées en discussion et qui ont trouvé, vaille que vaille, au cours de la CMP, une nouvelle rédaction de compromis. Je reviendrai brièvement sur certains points aussi importants et porteurs de sens pour l'avenir que la multifonctionnalité ou la diversité des activités agricoles, à peine évoqués dans ce texte. Ainsi, je déplore le refus de réintroduire l'article 1 er bis qui prévoyait que, si le GAEC, groupement agricole d'exploitation en commun, présentait une taille économique suffisante, un jeune agriculteur pouvait en devenir membre par simple apport en numéraire. Autre exemple significatif : un amendement portant article additionnel avait été adopté au Sénat visant « à promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référence définie par la commission départementale des structures agricoles et ceci en priorité sur tout projet d'agrandissement éventuel ». Pourquoi cet article 10 decies a-t-il été supprimé en CMP, alors que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne cessent de dire qu'ils veulent aider les jeunes agriculteurs à s'installer et éviter l'hémorragie des exploitations agricoles sur notre territoire ? Pourquoi refuser la prise en compte pour la retraite d'exploitant des périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans ? Quand on sait combien il est difficile de se constituer une véritable et « si faible » retraite, cette prise de position nous paraît très choquante.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Ces exemples, concernant à la fois les jeunes agriculteurs et les futurs retraités, illustrent bien le peu de prise en compte par le Gouvernement des réalités vécues par les agriculteurs aujourd'hui. Les jeunes agriculteurs n'ont pas trouvé dans ce texte les propositions concrètes qui les auraient rendus moins amers et plus optimistes pour l'avenir, un avenir qui s'annonce très difficile face à la concurrence des nouveaux pays partenaires de l'Union européenne et, surtout, face aux nouvelles règles commerciales entérinées par l'OMC à Hong Kong. Avec plus de conviction encore que lors de notre vote négatif du 9 novembres 2005 sur ce projet de loi d'orientation agricole, nous affirmons aujourd'hui que, au lieu de renforcer la situation de l'ensemble des agriculteurs sur le territoire français par des mesures financières et environnementales concrètes, porteuses d'avenir, ce texte semble malheureusement s'inscrire dans les logiques du « tout libéral » exprimées dans les conclusions de l'Union européenne et de l'OMC. Ne pouvant cautionner ces choix, le groupe socialiste réitère son vote négatif, tout en reconnaissant quelques avancées positives,...
Charles REVET - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. M. le rapporteur, qui s'est beaucoup investi aux côtés de M. le président de la commission, a rappelé l'important travail qui a été réalisé ces dernières semaines dans cette enceinte, en concertation avec l'Assemblée nationale. Il a conclu son propos en déclarant qu'un excellent compromis a résulté de ces travaux. Parallèlement, monsieur le ministre, deux conférences importantes se sont tenues tout récemment, à savoir le sommet de Bruxelles et la conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong. Je veux souligner que M. le Président de la République s'est beaucoup investi sur le plan européen. Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, vous avez fait en sorte qu'au niveau tant de l'Europe que de l'OMC soient maintenues les dispositions qui avaient été décidées antérieurement, alors qu'elles étaient remises en cause par un certain nombre de partenaires. Il faut saluer le travail personnel que vous avez accompli et vous en remercier. Enfin, la PAC est pérennisée jusqu'en 2013, ce qui est essentiel. Une telle décision était attendue par les agriculteurs. Mais, 2013, c'est demain ! Il faut profiter du laps de temps dont nous disposons jusqu'à cette date pour bien prendre en considération les orientations nouvelles auxquelles nous serons confrontés. Nous ne pouvons pas faire autrement ! Étant donné, en effet, le processus d'élargissement en cours et les nouvelles demandes d'adhésion, nombreuses, nous pouvons nous interroger sur la pérennité de la PAC au-delà de 2013. Quoi qu'il en soit, la France a des atouts. Les biocarburants, notamment, peuvent offrir d'extraordinaires perspectives. Monsieur le ministre, je sais que vous y êtes attaché. Il faudra probablement prendre des dispositions nouvelles en matière de fiscalité pour que la France soit véritablement un pays moteur dans ce domaine : c'est elle qui a le plus d'atouts ; c'est elle aussi qui a le plus de besoins. Mais je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre. Vous nous avez proposé de nous retrouver dans quelques mois, peut-être même au début de l'année prochaine. Nous serons à vos côtés pour faire en sorte que l'agriculture demeure le secteur économique essentiel qu'il est aujourd'hui pour notre pays et que les agriculteurs prennent toute leur part dans l'aménagement du territoire. Après vous avoir encore remercié, monsieur le ministre, ainsi que notre rapporteur, je vous indique, mais cela n'étonnera personne, que les membres du groupe UMP voteront ce projet de loi.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons le souci de contribuer à l'évolution économique et nous sommes particulièrement attachés à l'ouverture, à la modernité et à la concurrence. Le dispositif que vous allez nous proposer va certainement, de ce point de vue, dans le bon sens. En tout état de cause, nous aurions pu participer de manière positive à son élaboration. Je tiens à vous le dire franchement, au vu des procédures et des conditions de clôture de cette session budgétaire, ce sujet, et le Parlement lui-même, méritaient mieux. Il ne faut naturellement pas exagérer ce problème, et vous nous direz tout à l'heure, monsieur le ministre, dans quel esprit nous devons adopter cette mesure, car nous l'adopterons, de même que le collectif budgétaire. En effet, au-delà de ces quelques aléas ou de ces mauvaises habitudes, l'essentiel, ce sont les excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé ensemble, c'est votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre, et la façon dont nous avons pu progresser, tout au long de cette session budgétaire, sur des sujets extrêmement délicats. L'essentiel, c'est la maîtrise de nos finances publiques. Et pour conforter cette maîtrise, la commission des finances du Sénat, et le Sénat tout entier, j'en suis certain, seront toujours à vos côtés. Monsieur le ministre, permettez-moi de le dire une nouvelle fois, je vous remercie de l'esprit dans lequel nos travaux se sont déroulés. Permettez-moi aussi de vous souhaiter, monsieur le ministre, et de nous souhaiter, mes chers collègues, au-delà de cette session budgétaire et des textes que nous avons examinés, de reprendre toute l'énergie nécessaire pour affronter les sujets et les enjeux de 2006, si proches, et que nous allons devoir prendre à bras-le-corps.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que s'achève la dernière étape de ce long processus budgétaire, je veux à mon tour vous adresser mes remerciements. Nous avons passé ensemble un automne passionnant, certes difficile parfois, ne serait-ce que parce qu'il nous a fallu physiquement assumer ce marathon, avec des séances de nuit toujours trop nombreuses, mais, rétrospectivement, je ne vois pas bien comment nous aurions pu faire autrement compte tenu de l'ampleur de la charge et du calendrier que nous assigne la Constitution. Nous avons eu des débats très intéressants, parfois passionnés mais aussi très souvent passionnants. Au travers des amendements que vous avez déposés, nous avons eu l'occasion d'aborder de très nombreux sujets qui concernent la France et les Français. Les discussions auxquelles ces sujets ont donné lieu auront constitué des apports considérables au débat public. Sur tous ces sujets, nous avons, grâce à vous et avec vous, ouvert des pistes, et j'entends bien, comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises, profiter de l'année 2006 pour continuer d'y travailler avec vous. Je dis assez régulièrement combien j'ai à coeur de tenir mes engagements, et vous m'avez fait l'amitié, monsieur le rapporteur général, de reconnaître que tel était le cas : être à l'heure aux rendez-vous que nous nous fixons fait aussi partie de ma conception de l'engagement politique, et je vous propose que, ces rendez-vous, nous les honorions ensemble. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, des propos que vous venez de tenir, propos parfois sévères mais que je crois justes. Je pourrais d'ailleurs faire miennes les remarques que vous avez formulées sur la méthode. Je suis le premier à regretter la manière dont les choses se sont passées au cours des dernières heures. Dans le même temps, ces dernières heures sont toujours un peu particulières, et il nous faut tenir compte d'un certain nombre d'arbitrages. À cet égard, même si je peux comprendre l'irritation légitime qui est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'en reste pas moins que, sur le fond, il s'agit de dispositifs importants : taxe professionnelle pour les ambulanciers, dispositions relatives aux viticulteurs ou aux industries électro-intensives, ce sont chaque fois des justifications majeures qui m'ont conduit à soumettre des amendements dans ces dernières heures. Il n'en reste pas moins que, sur la méthode, on peut toujours faire mieux, même si M. le président de la commission des finances a eu l'amabilité de faire observer que ce collectif était en nette amélioration par rapport au précédent en ce qui concernait la maîtrise de la dépense...
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette première partie de la session ordinaire, nous devons nous déterminer sur le contenu du collectif budgétaire de fin d'année, examiné lundi et mardi derniers, jusque fort tard dans la nuit, par notre assemblée. Mes collègues de la commission des finances ne pouvant assister à cet ultime débat m'ont demandé de vous faire part de leurs observations. Le texte qui nous est finalement soumis comporte plus de cent trente articles, alors qu'il en comptait quarante-quatre dans sa version d'origine. Cette dérive, déjà constatée dans le passé, ne peut que poser une fois encore la question du sens de ces collectifs dans lesquels on vote des dispositions d'importance fort inégale, mais dont certaines mériteraient sans doute un débat plus approfondi. Cette année encore, nous en avons l'illustration avec les mesures relatives à la fiscalité de l'épargne et des plus-values. Voilà en effet une réforme qui va permettre à quelques centaines de milliers de privilégiés, professions libérales, commerçants, industriels, gros exploitants agricoles, de se dégager de toute imposition, alors même que les salariés -  souvent leurs salariés - et les retraités vont, pour leur part, continuer de subir les conséquences d'une fiscalité indirecte injuste, frappant au quotidien leur pouvoir d'achat. Ce choix politique, prétendument effectué au profit de l'emploi et de la croissance, est en réalité un véritable cadeau fiscal adressé à ceux qui usent et abusent depuis si longtemps de toutes les « niches » fiscales existantes. C'est de l'argent public gaspillé, et c'est aussi une source d'alimentation de la dette publique au détriment de la grande majorité des Français. C'est donc tout naturellement que nous confirmons notre rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2005.