agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La lutte contre la fraude à la carte Vitale passe avant tout par la détection et par le rejet des factures établies à partir d'une carte invalide. La diffusion d'une liste de ces cartes invalides, qu'on appelle couramment la « liste d'opposition », est bien la meilleure façon d'assurer ce rejet, puisqu'elle permet la détection de la fraude à la source, c'est-à-dire chez le professionnel de santé. Je suis donc favorable à cet amendement, qui réaffirme dans la loi le principe de la nécessaire mise en oeuvre de cette liste d'opposition. Cette liste a également vocation à servir à des procédures permettant d'assurer, pour certains patients, le tiers payant à l'occasion de la télétransmission. C'est ce que traduit également cet amendement, qui permet d'effectuer, pour les pharmaciens d'officine, le paiement de la part prise en charge directement sur la base des informations contenues dans la carte et, bien sûr, de le bloquer automatiquement lorsque la carte est inscrite dans la liste d'opposition. L'application de ces dispositions suppose, bien entendu, que soient définies les conditions de mise en oeuvre de ces procédures dans le dispositif conventionnel existant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L'article 15 de ce projet de loi vise à élargir le champ d'intervention du Fonds national d'assurance maladie de la CNAMTS et à déterminer le niveau de sa contribution. Je vous rappelle que ce fonds contribue aujourd'hui, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement des personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cas d'un acte terroriste et dit « fonds Biotox ». Nous avions déjà affirmé notre désaccord. En effet, ce fonds est financé par l'assurance maladie, alors qu'il s'agit de dépenses relevant de la santé publique, et, donc, du budget de l'Etat. Or, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dotations de ce fonds sont diminuées, sans que soit donnée en contrepartie l'assurance d'une compensation sur fonds publics. Biotox constitue une réaction sanitaire aux menaces d'ordre terroriste ; il est envisagé, dans l'article 15, d'en élargir le champ d'intervention à l'ensemble des menaces sanitaires graves, quelle qu'en soit l'origine. Ainsi, ce fonds pourrait être mobilisé en cas de risques sanitaires liés à d'hypothétiques attentats chimiques, mais aussi dans des situations de risques sanitaires bien plus sérieux et immédiats tels que le syndrome respiratoire aigu sévère ou SRAS, la grippe aviaire, la maladie de la vache folle, notamment. En fin de compte, par cet article 15, le Gouvernement se désengage de ses missions de santé publique. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à supprimer purement et simplement l'article.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce nouvel article 15 ter vise à étendre les compétences de l'expertise médicale et de la possible contestation à la prise en charge thérapeutique de ces maladies ou accidents professionnels. En allongeant les délais d'expertise, il va être de plus en plus long, pour une victime de maladie ou d'accident professionnel, de faire reconnaître son état. En somme, cet article n'est ni plus ni moins qu'une tentative de remise en cause de la reconnaissance de la qualité de maladie professionnelle. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu'il soit purement et simplement abrogé.
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L'objet de cet amendement est de souligner la nécessité d'une plus grande sincérité des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l'article 16 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie révisé pour l'année 2004 à 131 milliards d'euros, sur la base des prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale publiées au mois de septembre dernier, selon lesquelles le montant de l'ONDAM augmenterait de 5,2 % en 2004 par rapport aux réalisations de l'année 2003. Or, lors de la présentation du présent projet de loi, le ministre de la santé et de la protection sociale, s'appuyant sur les dernières prévisions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon lesquelles la progression de l'ONDAM pour l'année 2004 serait de 4,5 %, soit un objectif de l'ordre de 130,3 milliards d'euros, a remis en cause les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Afin d'assurer une plus grande sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le fondement des affirmations de M. le ministre, il conviendrait de modifier l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé par cet article. Selon le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2004 d'ailleurs, la révision de l'ONDAM n'a de sens que si elle intervient dans un projet de loi de finances rectificative à un moment de l'année où des mesures peuvent encore être prises pour éviter ou limiter les dépassements. La Cour des comptes en conclut que la pratique actuelle a pour effet de ne pas faire apparaître la réalité de l'évolution des dépenses. C'est pourquoi cet amendement tend à réduire le montant de l'ONDAM pour le porter de 131 milliards d'euros à 130,3 milliards d'euros.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur Jégou, vous avez raison de croire en la réforme, et je vous remercie de votre confiance ! (Nouveaux sourires .) Vous soulignez à juste titre l'infléchissement des dépenses de santé, que nous observons depuis quelques mois déjà. Les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2004, reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, intègrent ce ralentissement. Elles conduisent à un taux d'évolution des dépenses de l'ONDAM de 5,2 %, qui est inférieur d'un point au taux observé en 2003. Si nous tenons compte du nombre de jours ouvrés, plus élevé en 2004 qu'en 2003, les dépenses en 2004 n'augmenteraient que de 4,5 %. Votre proposition s'appuie sur ce taux. C'est néanmoins le taux de 5,2 % qui, en l'état actuel des informations disponibles, doit être retenu pour la prévision des dépenses totales de l'année 2004. En effet, si nous croyons que le ralentissement actuel va se poursuivre, nous souhaitons rester prudents et ne pas trop anticiper. Il n'y a donc pas lieu de modifier le montant de dépenses fixé à l'article 16. Nous ne pouvons en effet être à l'abri d'une épidémie ou d'un problème sanitaire. Compte tenu de l'expérience des quinze dernières années, ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, la prudence est de mise. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à retirer votre amendement, tout en comprenant les raisons pour lesquelles vous l'avez déposé.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est naturellement disposé à tout faire pour garantir l'accès à des soins de qualité pour tous et de bonnes conditions d'exercice pour l'ensemble des professionnels de santé. Plusieurs dispositifs ont ainsi déjà été votés pour faciliter la création de maisons médicales et lutter contre la pénurie des professionnels de santé dans certaines zones. Dans certains départements aujourd'hui, l'évolution est en effet très préoccupante. A titre d'exemple, la disposition de la loi relative au développement des territoires ruraux autorisant les collectivités territoriales à attribuer des aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires ou à des structures participant à la permanence des soins, notamment les maisons médicales, s'inscrit dans cet objectif. Par ailleurs, la loi relative à l'assurance maladie prévoit l'attribution d'aides aux professionnels de santé, notamment en vue de favoriser leur exercice dans les zones déficitaires, ce qui devrait se traduire par un développement des aides au regroupement. Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. A ce jour, l'Etat dispose de deux outils de régulation annuels des professions médicales : le numerus clausus et la fixation du nombre de postes d'interne par spécialité et par région. Lors de ces répartitions de postes, les demandes des acteurs régionaux - centres hospitaliers universitaires, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, régions. - sont largement prises en compte. Pour autant, le taux de corrélation entre le lieu de formation et le lieu d'installation reste très inégal selon les régions, variant de 30 % à 90 %. Dès lors, toute augmentation du nombre des étudiants dans les régions déficitaires ne garantit en rien leur installation sur place une fois qu'ils sont diplômés. Par ailleurs, le choix des spécialités médicales s'effectue seulement à l'issue du deuxième cycle des études médicales. Il n'est donc pas possible d'envisager que ce choix se fasse au moment du numerus clausus , c'est-à-dire dès la fin de la première année du premier cycle. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser, au sein de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale, inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le bilan annuel transmis au Parlement en vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC. Cela devra normalement permettre d'appréhender la pertinence du périmètre et du montant de dotation que devraient notamment recouvrir les missions mentionnées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique, à savoir, entre autres, l'enseignement universitaire et postuniversitaire, la recherche médicale, la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé. La liste des MIGAC devait être fixée par décret d'ici à la fin de l'année 2004 et, monsieur le ministre, vous m'avez apporté tout à l'heure une réponse sur ce sujet. Il est tout de même nécessaire de vérifier que la fixation du champ et du montant des MIGAC ne conduit pas à dénaturer l'application de la tarification à l'activité. Le coût individualisé de chaque mission et de chaque charge particulière pesant sur l'établissement devra faire l'objet d'une évaluation précise afin de conserver à la réforme de la tarification à l'activité toute son efficacité. Selon les informations que j'ai pu recueillir, la dotation nationale consacrée aux MIGAC devrait être comprise dans une fourchette allant de 8 % à 12 % de l'enveloppe hospitalière globale.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La notion de « missions d'intérêt général » retenue par le Gouvernement contient évidemment les missions dites « de service public », mais elle va au-delà en ce qu' elle désigne aussi des activités d'utilité publique qui peuvent être exercées par tout type d'établissement. Je l'ai indiqué tout à l'heure : des missions d'intérêt général figurent déjà dans le texte existant. Pour déterminer les établissements bénéficiaires, le Gouvernement préfère utiliser l'outil, plus moderne, du contrat d'objectifs et de moyens plutôt que celui de la concession, peu usité et, il faut bien le reconnaître, obsolète. Ce contrat permet de fixer précisément les engagements de l'établissement en mettant parallèlement en place les indicateurs d'évaluation permettant de mesurer la réalité des missions qu'il assure. Comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 74, la loi permet déjà de distinguer, au sein des dotations régionales, la part qui est affectée aux missions d'intérêt général, voire à certaines missions bien identifiées, de celle qui est réservée à l'aide à la contractualisation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 31, qui tend à préciser le contenu du bilan annuel qui doit être transmis au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés en vue de permettre le suivi des dotations régionales affectées à ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement en matière de déremboursement des dispositifs médicaux, en particulier pour ceux qui permettent une hospitalisation à domicile, je pense aux matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète. En effet, l'Association française des diabétiques nous a récemment fait part de son inquiétude au sujet d'un projet de modification de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale fixant l'actuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels d'autocontrôle et d'autotraitement à 100%. Qu'en est-il exactement ? Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions sur la teneur et sur les orientations d'un tel projet ? Je tiens à rappeler que ces traitements permettent aujourd'hui aux personnes souffrant de diabète de gérer et de vivre moins péniblement leur maladie au quotidien, notamment grâce à une hospitalisation à domicile. Par ailleurs, ces traitements favorisent considérablement la prévention des très nombreuses complications dues au diabète. Je citerai l'amputation, l'insuffisance rénale chronique, l'obligation de dialyse, la cécité, et autres complications cardio-vasculaires, notamment. Dans l'hypothèse où les dispositifs d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète changeraient, il importe de connaître les motivations qui auraient conduit le Gouvernement à modifier ces dispositifs ainsi que les nouvelles conditions de leur prise en charge. C'est la raison pour laquelle nous demandons la remise d'un rapport sur ce sujet au Parlement, dans de brefs délais. Dans le même ordre d'idées, il est envisagé de réduire les taux de remboursement de nombreux dispositifs médicaux indispensables à la réalisation de soins à domicile de qualité. Une telle réduction limiterait dans nombre de cas l'utilisation de certains matériels et entraînerait la mise en péril des prestations afférentes, avec la diminution du service rendu et la mise à contribution financière des patients, souvent des personnes âgées. Deux cas de figure sont alors possibles : soit un repli vers l'hôpital ou la résidence pour personnes âgées dépendantes, soit le maintien à domicile, dans des conditions précaires, ce que personne ne souhaite, bien évidemment. Ce déremboursement ne paraît pas être une bonne manière de faire face aux difficultés suscitées par le vieillissement de la population et par son corollaire, la dépendance. Pis encore, il ne répond ni au légitime souci de rationaliser les dépenses en matière de santé ni à la saturation des dispositifs d'accueil. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information et, dans l'affirmative, quels sont le sens et les raisons de cette baisse annoncée ?
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La France se situe au deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis, pour les dépenses de médicaments. Tous les rapports officiels publiés ces dernières années ont démontré que les prescriptions médicales comportaient trop de produits, dont certains étaient parfaitement inutiles sur un plan thérapeutique. Face à une consommation et à un achat extrêmement importants, qui peuvent conduire, nous le savons, à des surconsommations néfastes pour la santé de nos concitoyens, il est nécessaire de privilégier une politique de santé tournée vers la qualité et le bon usage du médicament. En vue de participer à une telle politique, nous proposons de fixer comme objectif la diminution de 20 % de la dépense de médicaments par habitant en trois ans. Cet effort permettra de dégager une économie de 3,5 milliards d'euros. Pour y parvenir, il convient de s'appuyer en priorité sur le rôle des pharmaciens et de développer les campagnes d'information sur le bon usage des médicaments et sur les risques de leur surconsommation, en particulier pour les personnes les plus fragiles. Cet amendement vise donc à permettre l'organisation d'une réunion semestrielle, réunissant l'ensemble des acteurs concernés, afin de faire périodiquement le point sur la situation.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le Gouvernement a la volonté - et, sur ce point, je sais que nous pouvons croire les déclarations du ministre et lui faire confiance - de développer la prescription des médicaments génériques. Malheureusement, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, il ne s'en donne pas les moyens. La prescription en dénomination commune internationale, même si elle n'est pas une condition suffisante, est absolument nécessaire à la réalisation de cette volonté. Or, monsieur le ministre, jusqu'à présent, ni votre prédécesseur ni vous-même n'avez fait d'efforts dans ce domaine. Ainsi, il n'est pas normal que, sur la cinquantaine d'accords de bon usage des soins, ou ACBUS, qui ont été signés, trois seulement concernent les médicaments et que, parmi eux, un seul porte sur la dénomination commune internationale. Aux termes de ce dernier accord, qui est national, 25 % des prescriptions devaient être établies en dénomination commune internationale dans un délai assez bref, de l'ordre de deux ou trois années. Nous en sommes très loin, puisque nous n'arrivons qu'à un taux de 7 % aujourd'hui. La situation est d'autant plus inquiétante que cet accord avait été obtenu en contrepartie de la très importante revalorisation intervenue au lendemain de votre arrivée au pouvoir, monsieur le ministre. Encore une fois, si votre volonté d'encourager la prescription en DCI est bien réelle, elle ne s'accompagne toutefois d'aucun des moyens qui seraient nécessaires. On nous rétorque souvent que ce n'est pas possible, que les généralistes ne peuvent pas retenir des noms compliqués et les utiliser comme il conviendrait dans leurs prescriptions. Mais il existe des ordinateurs et des logiciels qui permettent de « traduire » automatiquement les prescriptions en génériques ! Malheureusement, petit à petit, les sociétés qui fabriquent ces génériques ont été rachetées par les laboratoires pharmaceutiques, et la vocation de ces logiciels a progressivement été détournée. Mais, là encore, le Gouvernement s'est montré absent et n'a pas agi. Or, si des mesures fortes d'incitation ne sont pas arrêtées, jamais nous ne pourrons rattraper le retard que nous avons pris par rapport à des pays comme l'Allemagne. Monsieur le ministre, vous fondez sur la prescription des génériques l'un des volets de votre plan d'économies pour 2005. Je crains que vous ne puissiez le réaliser si vous continuez de ne rien faire pour améliorer la situation en la matière !
Yannick BOTREL - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. À plusieurs reprises, au cours des débats, M. le ministre et M. le rapporteur ont affirmé que La Poste conservera un caractère public, y compris lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Pour notre part, nous avons eu maintes fois l’occasion de dire que nous ne partagions pas ce point de vue. Se pose alors la question de la gouvernance de La Poste, qui est centrale. Les précédents dont nous avons fait état voilà un instant apparaissent pour le moins fâcheux. C’est pourquoi nous tenons instamment à ce que, compte tenu du caractère public de La Poste, il n’y ait aucune confusion des genres dans son mode de gouvernance. Quelle sera la crédibilité, tant auprès des personnels que des partenaires de La Poste, d’un président qui exercerait des mandats dans d’autres établissements ? Pour nous, quelles que soient les explications, quelque peu succinctes, de M. le rapporteur, il n’y a pas de doute, le futur président de La Poste devra consacrer tout son temps à son seul mandat, qui ne manquera pas de l’accaparer dans la période qui vient. Je le répète, puisque le Gouvernement soutient que La Poste conservera son statut public, nous devons aller jusqu’au bout de ce raisonnement et contraindre son président à n’exercer que ce mandat.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, vous vous êtes senti obligé de rédiger un article, l’article 6 du projet de loi, disposant que le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres, dans la mesure où il reste encore des fonctionnaires dans cette société anonyme. Ce ne sera d’ailleurs plus le cas très longtemps puisque vous avez décidé de ne plus en recruter, sauf, donc, le président, dont l’embauche sera la première à caractère public pour l’entreprise depuis 2001. Pour éviter ces dérives, grâce auxquelles certains grands patrons réussissent parfois à doubler et même à tripler leurs rémunérations, cependant que l’ensemble des salariés voit les leurs stagner, nous proposons d’amender cet article 6 afin d’imposer le respect d’un minimum de règles déontologiques. À l’heure où certains souhaitent moraliser la vie économique et politique, il est temps de poser un acte concret. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à voter cet amendement.