Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous avons oeuvré ensemble dans un esprit ouvert, empreint de franchise, comme en témoigne notre rencontre au Sénat, lors de mon audition par la commission des affaires sociales. Ce projet de budget, qui dépasse 3 768 millions d'euros, se traduit par une augmentation moyenne, par ressortissant - et j'y insiste - de 3,30 %. Il faut également avoir à l'esprit - et je veux le souligner fortement parce que ce n'est pas assez dit -que l'effort de la nation en faveur du monde combattant est porté non pas uniquement par mon ministère, mais aussi par le programme 158 du Secrétariat général du Gouvernement, qui est rattaché au Premier ministre, et ce pour près de 150 millions d'euros. Les différents programmes reflètent cette réalité, souvent négligée. Certes, la LOLF, voulue unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, ne facilite pas toujours leur lecture, mais il faut savoir qu'ils correspondent à la vérité budgétaire. Pour bien comprendre cet effort de solidarité à l'égard des anciens combattants, il faut également prendre en compte - ce qui n'est pas fait couramment - les 50 millions d'euros d'exonérations fiscales supplémentaires, qui porteront le total des exonérations fiscales à 540 millions d'euros dans ce budget pour 2008. J'insiste sur ces chiffres. En m'adressant directement à vous cet après-midi, j'ai évidemment conscience de délivrer, au nom du Président de la République et du Gouvernement, un message fort de reconnaissance et d'estime à l'ensemble du monde combattant. En effet, en confirmant l'existence d'un secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, dans un Gouvernement volontairement restreint à des fins de modernisation politique, au sein duquel les lignes de partage entre ministères ont fortement évolué, le Président de la République a clairement réaffirmé son attachement à ces femmes et à ces hommes qui ont tant donné pour défendre les valeurs de notre pays. Par ailleurs, signe de l'importance que les pouvoirs publics attachent à ce ministère, le Président de la République, en parfait accord avec le Premier ministre et avec Hervé Morin, ministre de la défense, a également souhaité élargir son champ de compétence, en me confiant notamment la responsabilité des liens entre la nation et son armée ainsi que les questions de réserve militaire. En tant que secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, il me revient donc, désormais, de faire vivre et de diffuser la culture de la défense et des valeurs de notre République parmi nos concitoyens. En outre, avant d'entrer plus en avant dans cette présentation, je veux vous dire combien le monde combattant me paraît moderne, évolutif et résolument tourné vers l'avenir. J'en veux pour preuve que les notions, mises en avant durant la campagne présidentielle, d'identité nationale, d'amour de la patrie et d'engagement pour la France sont celles-là mêmes qui ont été défendues hier et le sont aujourd'hui, ici en France, là hors de nos frontières, par ces femmes et ces hommes qui ont servi une cause - parfois jusqu'au sacrifice suprême - sublimant leur propre existence, la cause de notre pays, la France. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, qui affiche comme objectif une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Toutefois, ce mouvement de fond nécessaire n'interdit pas la présentation de mesures significatives au regard de la politique tant de solidarité que de mémoire, bien que la mise en place de la LOLF à partir de l'exercice budgétaire 2006 - en redéfinissant l'architecture du budget de l'État, aujourd'hui présenté par mission et non plus par ministère - rende plus difficile toute comparaison avec les exercices précédents. Ne pas le reconnaître, c'est méconnaître les réalités budgétaires. Ainsi, les deux principaux programmes constituant l'architecture budgétaire de mon ministère évoluent comme suit : Tout d'abord, l'action 2 du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » augmente de 88,86 %, passant de 4 762 000 euros en 2007 à 8 994 000 euros dans le projet de budget pour 2008. Il s'agit, notamment, de la politique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, ou DMPA. Ensuite, si le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" passe à un peu plus de 3,361 millions d'euros, compte tenu de la baisse démographique des ressortissants, j'insiste également sur le fait que les exonérations fiscales dont bénéficie le monde combattant en 2007 augmenteront, quant à elles, de 50 millions d'euros en 2008 pour atteindre 540 millions d'euros, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Il s'agit là de la politique de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ou DSPRS. Cela concerne, notamment, les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, ou encore les exonérations de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des forces supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves. J'appelle également votre attention sur l'évolution nettement positive - plus 3,30 % - de la dotation moyenne par pensionné, qui a été soulignée à juste titre par les rapporteurs et divers intervenants. Ainsi, de 2002 à 2008, cette dotation est passée en moyenne de 7 830 euros à 9 154 euros, matérialisant ainsi une hausse de 17 % sur l'ensemble de la période. Pour schématiser, elle est donc en passe d'approcher les 10 000 euros par ayant-droit, ce qui, vous en conviendrez, est un seuil plus que symbolique. À ce sujet, et pour être tout à fait exhaustif sur les grandes masses budgétaires de la mission « Anciens combattants », s'ajoute le programme 158, à hauteur de 148 millions d'euros, concernant l'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, dont le programme est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier ministre, mais dont les dossiers sont instruits par les services du ministère de la défense. Répondant à la question posée par M. le rapporteur spécial, Charles Guené, je vous indique que j'ai décidé de confier au préfet Jean-Yves Audouin une mission qui fera le bilan des deux décrets de 2000 et de 2004, concernant les victimes des persécutions antisémites, pour le premier, et de la barbarie nazie, pour le second, dans la perspective d'engager une réflexion sur les conditions d'adaptation de ce dispositif au statut d'orphelin de guerre. Les conclusions de cette mission seront présentées en 2008 à une commission qui comprendra notamment des représentants des associations d'anciens combattants, et le Gouvernement prendra ensuite ses décisions. Telle est la réponse que je voulais vous faire sur ce point, monsieur le rapporteur spécial. Par ailleurs, je voudrais également répondre à la question posée par Mme Catherine Procaccia, qui souhaite que puisse être inscrite la mention « mort pour la France » sur les actes de décès des résistants et victimes de la barbarie nazie. L'état actuel du droit le permet. En effet, les résistants morts au combat, tout comme les victimes civiles, ne sont pas exclus de ce dispositif et justifient des mêmes droits à cette mention que les militaires ou les civils décédés dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il est toutefois nécessaire qu'une demande d'attribution de la mention soit faite par la famille du résistant décédé ou par toute autre personne physique ou morale - par exemple, des associations - ayant intérêt à agir. Il apparaît, dès lors, que ce dispositif prend bien en compte la situation particulière des résistants morts au combat et répond parfaitement au souci de Mme Procaccia. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens maintenant à insister plus spécifiquement sur quelques mesures. La première d'entre elles, c'est bien évidemment l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Tous les orateurs l'ont évoquée. Pour pérenniser le dispositif d'allocation différentielle, créé par le biais de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le budget de 2007 au profit des conjoints survivants d'anciens combattants, j'ai demandé qu'un crédit de 4,5 millions d'euros supplémentaires soit inscrit au projet de budget pour 2008, s'ajoutant aux 500 000 euros du budget de 2007 que j'ai dû débloquer l'été dernier en arrivant au ministère. L'ONAC disposera ainsi, en 2008, d'un budget de 5 millions d'euros dédié prioritairement à près de 3 200 conjoints survivants en difficulté financière. Je sais que cette mesure, très attendue par le monde combattant, ne manquait pas de susciter des interrogations légitimes quant à sa réelle efficacité ; le seuil prévu de 550 euros semblait, en effet, exclure un trop grand nombre des ayants droit auxquels ce dispositif a été destiné dans un souci de solidarité. Aussi ai-je décidé, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, de porter ce seuil au moins au niveau du seuil de pauvreté, qui se situe à 681 euros selon l'indice de l'INSEE. Cette mesure s'appliquera à tous les dossiers déposés depuis le 1 er août 2007. Passer de 550 euros à 681 euros représente tout de même une progression importante, monsieur Fischer. J'indiquerai, en outre, à M. Tropeano que le traitement des dossiers est délibérément décentralisé dans le cadre de l'ONAC. Cela montre, d'ailleurs, toute l'importance que nous attachons à cet organisme et à sa pérennisation. Une commission départementale est instituée dans chaque département, que ce soit en métropole ou outre-mer. Par conséquent, la logique suivie est celle du guichet de proximité ; pour des raisons de rapidité et d'efficacité, nous souhaitons que les dossiers soient traités à l'échelon départemental. Bien évidemment, si les crédits n'étaient pas tous consommés ou s'il apparaissait que la mesure ne répondait qu'imparfaitement à l'exigence de solidarité, j'envisagerais là encore de relever le seuil.