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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 6, les syndicats mixtes visés par l'article 3 du projet de loi, connus également sous le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics. Or l'article 3 susvisé prévoit déjà que les établissements publics pourront bénéficier des dispositions relatives au débit affecté. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la loi le cas spécifique des syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 7 a pour objet de permettre à l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, de bénéficier de la procédure du débit affecté prévue à cet article 3. S'agissant de l'amendement n° 231, il me semble que la précision proposée est déjà satisfaite par le texte même de l'article 3, puisqu'il est déjà prévu que les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics puissent bénéficier du débit affecté. Je demande donc à M. Bertaud de bien vouloir retirer cet amendement qui, au surplus, est incompatible avec les amendements n os 6 et 7 de la commission. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 536, je partage pleinement les intentions de M. Raoult. C'est pourquoi la commission a souhaité simplifier la rédaction de cet article en rappelant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement et un établissement public, ce qui permet de viser l'ensemble des cas intéressés à cette procédure. Je demande à notre éminent collègue de bien vouloir retirer cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 531. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent bien sûr bénéficier du débit affecté car le projet de loi prévoit que les établissements publics ont la possibilité de recourir à cette procédure. La précision prévue me semble donc inutile. Par conséquent, je demande à M. Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. Quant à l'amendement n° 638, son dispositif et son objet sont sans rapport avec l'article 3, qui traite en effet du débit affecté, et non des autorisations accordées aux installations hydrauliques. La commission émet donc un avis défavorable.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 231 vise à préciser qu'un établissement public doté de la compétence nécessaire peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour un débit affecté, notamment un établissement de coopération intercommunale ou un syndicat mixte. J'étais enclin à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée mais comme des amendements répondent à la question, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 536, l'expression « groupement de collectivités territoriales » rassemble toutes les formes de regroupements de collectivités territoriales tels que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes fermés, les institutions interdépartementales. A vouloir désigner certains types de groupements, on pourrait donner l'impression que les autres sont exclus. Par ailleurs, la mention « établissement public » proposée par l'amendement n° 7 de la commission recouvre les syndicats mixtes ouverts et autres établissements locaux tels que les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. C'est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d'alourdir la rédaction de l'alinéa concerné. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 531, les établissements publics de bassin étant des groupements de collectivités territoriales, ils sont d'ores et déjà visés dans la rédaction actuelle. On ne ferait qu'alourdir cette dernière. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 638. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 6 et 7 qui sont cohérents entre eux. Ils apportent la clarification nécessaire. L'amendement n° 7 tend à élargir le champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique à tous les établissements publics, notamment les syndicats mixtes ouverts. L'amendement n° 6 vise l'office d'équipement hydraulique de Corse.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Aujourd'hui, les élus sont confrontés à des luttes juridiques incessantes avec des groupes privés qui sont conseillés par des cabinets d'avocats et qui les entraînent dans des contentieux interminables. Je viens d'en être victime : le Conseil d'Etat a annulé en trois mois l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat au motif que ce n'est pas écrit dans la loi, alors que c'était évident, le contrôle de légalité était effectué, la préfecture et les cabinets d'avocats qui étaient à notre disposition avaient pourtant donné leur feu vert. Gérer ces syndicats, c'est être confronté à des luttes permanentes, dans lesquelles les groupes privés l'emportent toujours en raison d'imprécisions de vocabulaire. Je ne suis pas juriste, mais je préfère que l'on précise les choses dans la loi, quitte à se répéter, plutôt que de devoir ensuite payer des avocats pendant des mois afin de faire prévaloir nos droits en tant que syndicats mixtes ! (M. Pierre-Yves Collombat applaudit .) Je le dis avec vivacité, monsieur le ministre, car ce combat, que je livre depuis des années, est souvent inégal.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. La rectification porte sur les signataires. Sur les dix-neuf amendements que j'ai déposés, seul l'amendement n° 360 n'est signé que par moi. Pour tous les autres, j'ai été rejoint par une dizaine de signataires. Je tenais à le préciser car ces amendements rectifiés n'ont pas été distribués. J'en viens à l'amendement n° 373 rectifié. L'article L. 214-9 du code de l'environnement est important puisqu'il traite, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, de la régulation du débit d'un cours d'eau ou de l'augmentation de son débit en période d'étiage. Les conséquences de cette régulation du débit peuvent avoir de graves effets, notamment pour les zones de reproduction ou les zones de nourriture. Aussi, il est très important de pouvoir recueillir notamment l'avis des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Cette mesure de concertation locale, comme le disait à l'instant mon collègue Pelletier, a surtout pour objet d'éclairer le gestionnaire et le titulaire de la déclaration d'utilité publique. J'ajouterai qu'il ne s'agit pas de mettre les fédérations de pêche partout, il s'agit simplement de rendre obligatoire leur consultation à cet alinéa 3° du paragraphe III. Je tiens à le rappeler car le III de l'article L. 214-9, acte déclaratif d'utilité publique, fixe le débit affecté, les usages auxquels est destiné le débit affecté, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut faire payer l'usager, les modifications à éventuellement apporter au cahier des charges de la concession. Nous souhaitons donc la consultation obligatoire des fédérations de pêche non pas sur tous ces éléments, mais uniquement sur le 3° du paragraphe III. Il faudra, dans cet acte déclaratif d'utilité publique, fixer les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions le plus rationnelles ou les moins dommageables pour les autres usagers du cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques. Et c'est juste pour cet élément que nous souhaitons que la fédération départementale de la pêche soit consultée, ce qui me semble à la fois raisonnable et en aucun cas abusif.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Le passage de tout ou partie d'un débit affecté dans une zone donnée est à considérer avec la plus grande attention puisque des conditions de sa mise en oeuvre dépendra l'équilibre des écosystèmes aquatiques, en particulier la préservation des zones de frai et de nourriture. Il faut y insister : tous ces espaces sont identifiés, surveillés et protégés par les associations locales de pêche. Leur parfaite connaissance du terrain fait de ces associations des interlocuteurs pouvant donner un éclairage particulièrement intéressant et objectif de la situation du milieu aquatique sur une section donnée. Les informations et les conseils qu'elles sont en mesure de communiquer en la matière au titulaire de la déclaration d'utilité publique peuvent, de ce fait, se révéler être d'un apport, de nature préventive, inestimable non seulement pour le milieu lui-même mais également pour la sécurité des personnes, parmi lesquelles les pêcheurs. La consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique me semble donc incontournable dans le processus de prise de décision des prescriptions nécessaires au passage de tout ou partie du débit affecté. C'est pourquoi je propose d'ajouter dans le texte une mention imposant la consultation des fédérations départementales intéressées.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 3 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des lâchers d'eau à partir de barrages hydrauliques pour d'autres usages, comme l'alimentation en eau potable, l'irrigation pour l'agriculture ou les sports nautiques. Dans ce cadre, EDF relâche déjà près de 700 millions de mètres cubes d'eau par an. Cette procédure du débit affecté peut être appliquée soit de manière négociée, soit par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique. A l'évidence, elle concerne de nombreux usages de l'eau, et la commission ne voit pas la raison pour laquelle il conviendrait, au sein des multiples acteurs concernés, de prévoir la consultation des fédérations des associations de pêche. Pour être cohérent, il faudrait prévoir la consultation de l'ensemble des utilisateurs de la ressource en eau, ce qui alourdirait considérablement la rédaction. Enfin, je souhaite rappeler que toute procédure de déclaration d'utilité publique s'accompagne d'une enquête publique au cours de laquelle les acteurs intéressés - tous les acteurs intéressés - peuvent faire valoir leur point de vue. C'est à cette occasion que les associations de pêcheurs pourront exposer leurs arguments. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques ainsi que sur les amendements tendant à prévoir spécifiquement la consultation des FDPPMA. Il est vrai que le texte proposé par l'article 45 du projet de loi pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement prévoit une cotisation obligatoire à diverses associations agréées. Il me faut bien dire ici, puisque tout le monde le pense mais personne n'ose le dire, que, du fait de l'existence de cette cotisation volontaire obligatoire, certaines associations prétendent être représentatives et puissantes, alors que, si la cotisation - à ce genre d'associations du moins - n'était pas obligatoire, on pourrait savoir la vérité. C'est tout ce que je voulais dire...
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes dans le cadre d'une procédure d'utilité publique puisque le débit affecté fait l'objet d'une telle déclaration d'utilité publique. Dans ce cadre, il est bien évident que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées pourront faire connaître leur avis pendant l'enquête publique. Certes, je comprends bien l'objet et l'intérêt des différents amendements, mais, comme le disait M. le rapporteur, pourquoi privilégier tel acteur par rapport à tel autre qui peut être concerné ? Si nous visons dans la loi une catégorie d'acteurs, nous devons pour être logiques viser tous les autres acteurs. J'ai déjà dit que l'enquête publique permettrait aux fédérations concernées de faire connaître leur avis. J'ajoute que, conformément à ce que souhaitent les auteurs des amendements, des circulaires pourront être adressées aux préfets afin que, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, une large concertation ait lieu et qu'au-delà d'ailleurs des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, dont l'avis, je le dis, est nécessaire et même indispensable, d'autres acteurs soient consultés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si je prends la parole pour explication de vote, c'est pour dire que je voterai, bien sûr, ces amendements identiques qui émanent de toutes les travées de cet hémicycle, mais aussi parce ce que notre rapporteur demande en définitive pourquoi il ne faudrait recueillir, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique conduite sous l'autorité du préfet, que l'avis de la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique. Les uns et les autres ont très bien dit pour quelles raisons, qu'il s'agisse du maintien de la vie piscicole ou de raisons de sécurité, il fallait consulter la fédération départementale, mais la remarque de M. le rapporteur m'amène à soumettre une proposition à notre assemblée : l'ajout du mot « notamment » avant les mots « consultation des fédérations départementales ». Ainsi, tout en lui faisant obligation de consulter systématiquement les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, on laisserait dans chaque département la possibilité au préfet d'éventuellement consulter une association qui aurait toute légitimité à être questionnée ou sensibilisée au projet. Cette possibilité trouverait par exemple à s'appliquer quand seraient concernées des rivières ayant fait l'objet d'aménagements touristiques, notamment pour la pratique d'activités de canyoning ou de canoë-kayak, bref de sports d'eau vive. L'ajout du mot « notamment » ne dénaturerait nullement la proposition qui est faite sur toutes les travées de cet hémicycle et donnerait au préfet une petite possibilité supplémentaire d'organiser la concertation.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Contrairement à M. Repentin, je ne veux pas modifier mon amendement et je ne veux surtout pas l'élargir. Je tiens précisément à ce qu'il reste très restrictif et, monsieur le rapporteur, je voudrais vous convaincre, puisqu'il s'agit de la nourriture du poisson, que cela ne mange pas de pain ! (Sourires .) La consultation des fédérations départementales interviendrait dans un cas de figure bien précis et uniquement dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique - relisez le texte concerné - portant sur une certaine section du cours d'eau, pour une durée déterminée et pour certains usages seulement. Ce n'est franchement pas méchant et, comme M. Pelletier, je crois très judicieux et très raisonnable de prévoir la consultation des premiers concernés, à savoir les fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique, s'agissant d'un cas très précis où les effets sur les lieux de reproduction et de nourriture des poissons seront des effets directs.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Sachant que cet amendement pose un problème, je n'ai pas voulu mettre mes collègues dans l'embarras, et j'en suis donc l'unique signataire. Cela étant, monsieur le ministre, il a surtout pour but de vous interroger. Il est clair que votre projet de loi a pour ambition d'améliorer, quand c'est possible, l'efficacité des microcentrales légalement installées. Il n'a pas pour objet d'accroître le parc existant, sauf, bien sûr, dans des cas très exceptionnels. Par ailleurs, nous connaissons l'engagement pris par la France d'augmenter l'utilisation de toutes les énergies renouvelables, dont fait partie l'hydraulique, d'ici à 2012. En fait, monsieur le ministre, cela soulève de nombreuses questions : qu'est-ce que la continuité écologique ? Qu'est-ce qu'un cours d'eau atypique ? Comment vont évoluer les prix de rachat ? Il est fait état de la création de 500 nouvelles microcentrales. Ce chiffre circule non pas dans les rangs des parlementaires, mais au sein d'un ministère voisin du vôtre, monsieur le ministre : celui de l'industrie. La production de microcentrales sera-t-elle, à terme, augmentée par effet de parc ou diminuée par application des nouvelles règles du débit réservé ? Vous avez personnellement accompli un effort d'explication, monsieur le ministre, mais la situation n'est toujours pas claire, et c'est bien dommage. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement ; j'admets, au passage, qu'il n'est pas un chef-d'oeuvre de droit parlementaire. Pour autant, je pense très sincèrement - et je m'exprime en tant que défenseur de la ruralité - que nous sommes arrivés au bout de l'hydroélectricité ; il n'y a pas beaucoup de place pour de nouvelles microcentrales. Vous partagez, me semble-t-il, cette conviction, même s'il est vous est probablement difficile de la défendre publiquement compte tenu de votre volonté de préserver l'environnement. Vous aurez bien compris, monsieur le ministre, que mon intervention appelle un certain nombre de réponses. Mais elle ne fait que traduire très clairement et très simplement ce qui ressort, en fait, de plusieurs articles de votre projet de loi.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le dispositif de cet amendement me semble plutôt relever de l'exposé des motifs puisqu'il prévoit de fixer les objectifs du projet de loi dont nous débattons. Sur la forme, la rédaction retenue ne me paraît pas réellement efficace pour limiter le développement de la microélectricité. Toutefois, ayant compris l'esprit de cet amendement, j'attendrai la réponse de M. le ministre. Sur le fond, je ne partage pas les objectifs qui sous-tendent ce dispositif, car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux. S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact. Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement prévoit la réécriture de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui traite du classement des cours d'eau au titre de la protection de la qualité écologique des eaux. Outre des améliorations rédactionnelles, il vise à alléger les décisions de classement en précisant que les cours d'eau qui répondent aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas. Il prévoit également de confier à l'autorité administrative la responsabilité des décisions de classement afin que celles-ci soient prises, en fonction des situations locales, par les préfets coordonnateurs de bassin ou par les préfets de région. Il indique, en outre, que pour les cours d'eau classés au titre de la protection des migrateurs et du transport de sédiments c'est l'autorité administrative qui définit les règles de gestion en concertation avec l'exploitant. Il précise, enfin, qu'avant toute décision de classement en Corse l'avis de l'assemblée territoriale devra être recueilli.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je présenterai ensemble les sous-amendements n os 668, 670 et 671, car ils s'inscrivent dans une même logique. Ces trois sous-amendements visent à permettre au préfet de tenir compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger. En effet, le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières actuellement protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau ont donc eu la chance de rester, en quelque sorte, dans leur état sauvage. En l'absence d'une plus grande latitude laissée au préfet, ces rivières, dans lesquelles vivent un certain nombre de poissons très recherchés, vont pâtir de ce classement. Par ailleurs, le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect de prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique. Tel est l'objet de ces trois sous-amendements.
Henri REVOL - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. La législation en vigueur permet d'imposer, sans indemnité, la réalisation par les exploitants de dispositifs de franchissement pour les poissons migrateurs sur les ouvrages concernés par les cours d'eau classés actuellement au titre de l'article L 432-6 du code de l'environnement et de l'article L. 214-17 après la promulgation du présent projet de loi. Le projet de loi introduit, en outre, de nouvelles obligations à la charge des exploitants au travers, d'une part, de la réalisation d'équipements destinés à permettre le transport des sédiments et, d'autre part, de la modification des modalités de fonctionnement pour satisfaire aux objectifs à la fois de franchissement des poissons migrateurs et du transport des sédiments. Ces dispositions font peser un risque significatif sur la gestion des ouvrages hydroélectriques et sur la production en France d'énergies d'origine renouvelable, l'exploitant pouvant être amené, du fait de ces mesures, à modifier de façon importante son exploitation, voire, dans certains cas, à arrêter momentanément sa production. Aussi, l'amendement proposé prévoit que la procédure de classement ainsi que les mesures qui en découleront prennent en compte le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.