Jean ARTHUIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Donc, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas véritablement d’une innovation. J’en viens à votre deuxième remarque qui portait sur la concertation. Il y en a une, engagée par Philippe Séguin. Sur le plan de la méthode parlementaire, il n’y aurait à mon avis aucun inconvénient, dès l’adoption d’un projet de loi en Conseil des ministres, à commencer la concertation sans attendre l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement. Enfin – c’était votre troisième remarque –, il est vrai que ma proposition est très partielle. Je le répète, il n’était pas question pour moi de me saisir de dispositions juridictionnelles qui relèvent évidemment de la compétence de la commission des lois. Je m’en suis tenu à des considérations exclusivement liées à la pratique de l’audit et à la nécessité d’opérer un décloisonnement entre les chambres régionales et la Cour des comptes. On a bien vu, à l’occasion d’enquêtes sur la ville, sur l’éducation nationale, sur les chambres de métiers, les complications que pouvait entraîner ce cloisonnement. Mais j’ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, le processus est engagé ; je sais votre volonté et celle du Gouvernement, et je mesure votre embarras : vous ne pouvez pas inscrire le texte portant réforme des juridictions financières à l’ordre du jour du Parlement avant le 30 juin, et, s’il devait y avoir une session extraordinaire au mois de juillet, vous n’auriez pas non plus la possibilité de le faire. Y aura-t-il une possibilité au mois de septembre ? Mon seul désir est de vous aider, car il y va de l’intérêt de la France et de la réussite du Gouvernement. Peut-être pourrions-nous transformer votre texte en une proposition de loi, qui pourrait ainsi être discutée lors d’une semaine réservée au Parlement ? Il peut arriver que le Gouvernement ne voie pas d’inconvénient à ce qu’on utilise la semaine du Parlement pour des textes d’une telle importance. Si cette initiative pouvait vous être d’un réel secours – vous vous êtes à l’instant déclaré « ému » par ma sollicitude, ce qui m’a profondément  touché –, j’y suis prêt, initiative que nous pourrions d'ailleurs partager avec le président de la commission des lois. En tout état de cause, monsieur le ministre, il y a véritablement urgence, et il ne me paraît pas de bonne administration de laisser les magistrats de la Cour des comptes et ceux des chambres régionales dans l’incertitude du calendrier parlementaire. Ils savent qu’une profonde réforme a été engagée, qui, aux dires de Philippe Séguin, est la plus importante depuis 1807, depuis la fondation de la Cour des comptes. Cela étant, je vais naturellement céder à votre invitation, en répétant cependant à quel point il est urgent que ce texte vienne en discussion devant le Parlement, que la concertation s’engage dès maintenant, concertation – oserai-je le dire ? – que mon amendement a permis de lancer. Quant au Premier président de la Cour des comptes, j’avais compris – l’ayant consulté peut-être trop tôt, monsieur le rapporteur – qu’il était profondément désireux de voir ce texte venir en discussion, en dépit de son aspect partiel. Monsieur le ministre, vous étiez à la recherche d’un véhicule. M. le rapporteur, pour sa part, redoutait que tous ces wagons ne fassent dérailler le train de l’ordre du jour sénatorial. Je vous proposais simplement d’utiliser ce train-ci, qui passait fort opportunément, pour transcrire dans la loi les dispositions permettant à la Cour des comptes d’assurer la plénitude de ses obligations et de répondre aux attentes nouvelles et légitimes du Parlement. Ayant dit cela, je retire l’amendement n° 1 rectifié et, par avance, l'amendement n° 2, qui est de conséquence.