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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Fischer, la rédaction de cet article, issue des travaux de l'Assemblée nationale, est totalement conforme au droit communautaire. Nous avons d'ailleurs eu de très longs échanges avec le secrétariat général aux affaires étrangères sur ce point depuis novembre 2005, tant ce sujet nous préoccupait. L'accès des citoyens de l'Union européenne au RMI n'est pas inconditionnel. Conformément au droit communautaire, il n'est pas possible de venir en France sans aucune ressource en vue de percevoir le RMI. En revanche, les citoyens de l'Union ayant acquis un droit au séjour et qui, à la suite d'un revers de fortune - licenciement, rupture, accident de la vie -, perdent leurs ressources ont droit au RMI dans les mêmes conditions que les Français. Cet article a pour objet de clarifier le droit en vigueur en utilisant une faculté ouverte aux États membres par la directive communautaire de 2004 sur le droit au séjour. Les demandes de RMI des citoyens de l'Union résidant en France depuis moins de trois mois récemment installés sur le territoire seront automatiquement écartées. Enfin, je voudrais insister sur le fait que ce dispositif a été inspiré par des présidents de conseils généraux de zone frontalière confrontés très régulièrement à ce type de problème. Là encore, un travail de concertation a été mené. C'est le fruit de ce travail qui vous est présenté. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Mais oui ! La Bretagne est une terre d'accueil, et les Britanniques aiment beaucoup s'y fixer. Il existe même, en Grande-Bretagne, un petit livret qui leur explique comment bénéficier des avantages sociaux que permet la législation française. Ils sont extrêmement réceptifs à ce qu'ils lisent dans cet opuscule. Devant les maires un peu interloqués, ils expliquent qu'ils ont réalisé tous leurs biens en Grande-Bretagne pour acheter une longère en France, qu'ils restaurent tant bien que mal, d'ailleurs généralement en recourant au travail au noir, et qu'ils sont désormais dépourvus de toutes ressources. En conséquence, ils demandent qu'on leur accorde le bénéfice du RMI. Imaginez les réactions qui peuvent se produire lorsqu'ils leur arrivent de l'obtenir dans ces conditions. S'ils vont ensuite à la pharmacie du secteur, comme ils ont également droit à la CMU, ils repartent avec un bon sac de médicaments, sous les yeux des smicards bretons qui ne bénéficient pas de tous ces avantages. Monsieur Fischer, si ce genre de pratique, qui est à la limite de la fraude, se multipliait, nous risquerions d'assister à des réactions xénophobes de la part des populations. Selon un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, on a le droit de s'installer librement dans les pays de l'Union, à condition de disposer de ressources suffisantes et de ne pas peser sur le système social du pays d'accueil. Cela me semble normal. Le dispositif que tend à introduire cet amendement irait tout à fait à l'encontre de ce que je viens d'évoquer et risquerait d'encourager la fraude et la perversion du système. Ce n'est pas du tout dans cette voie qu'il faut nous engager. En effet, le RMI n'a pas été institué afin de bénéficier à quelques individus qui, loin de se trouver dans la situation de détresse que l'on souligne parfois, désirent simplement obtenir quelques avantages personnels.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà eu l'occasion de déposer à plusieurs reprises. Le Gouvernement nous oppose systématiquement une fin de non-recevoir, notamment en invoquant l'article 40 de la Constitution. Pourtant, nous persistons et nous ne désespérons pas de voir notre amendement adopté un jour, car il s'agit simplement d'une question d'équité. Cet amendement tend à modifier l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, afin de supprimer la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il se situe dans le prolongement de notre amendement de suppression de l'article 7, puisque nous rejetons toute idée d'instaurer une condition de résidence pour le bénéfice du RMI. En effet, pour les étrangers, la durée minimale de séjour a été portée de trois ans à cinq ans. C'est la conséquence de la modification de l'article 14 de l'ordonnance de 1945 par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, auquel renvoie la rédaction actuelle de l'article L. 262-9. À cet égard, je note que des questions sociales sont désormais abordées dans le cadre de dispositions législatives portant sur des problématiques relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. C'est la mode. Comme nous venons de le rappeler à propos de l'amendement de suppression de l'article 7, l'introduction d'une durée de résidence conditionnant l'octroi d'une prestation sociale est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination entre les nationaux et les résidents étrangers. Je rappellerai simplement pour mémoire que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu une décision claire sur les discriminations entre nationaux et étrangers. Notre lecture de cette décision est différente de celle qui a été rappelée il y a peu de temps. La Cour a en effet estimé en 1996 que constituait une discrimination indirecte une disposition « susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux » et risquant par conséquent « de défavoriser plus particulièrement les premiers ». Elle a ainsi considéré que des critères tels que la soumission de l'attribution du revenu minimum garanti à des conditions de résidence préalable sur le territoire d'un État constituaient une discrimination indirecte violant le principe d'égalité entre nationaux et étrangers. La seule condition de séjour régulier sur le territoire doit suffire à octroyer les droits sociaux dont les nationaux bénéficient, en l'occurrence le RMI. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer la condition de résidence pour les étrangers non communautaires, ainsi que nous avons voulu le faire pour les étrangers communautaires.
Philippe ADNOT - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Il faut faire en sorte que ceux qui touchent une telle allocation indûment ne puissent plus y accéder aussi facilement. La situation est aujourd'hui différente. Nombre d'associations ont en effet besoin de trouver des bénévoles pour que certains services leur soient rendus, ce qui devient de plus en plus difficile. Cet amendement tend donc à faire en sorte que les bénéficiaires du RMI puissent en contrepartie consacrer une partie de leur temps - la durée en sera fixée par décret ; je n'ai pas voulu la déterminer dans l'amendement, car c'est le principe qui compte - à la collectivité. Ainsi, en échange d'une prestation tout à fait légitime, un service devra être rendu. Ce sera la condition pour que l'on puisse continuer de verser le RMI. M. de Rohan évoquait son département. Pour ma part, je me suis récemment rendu dans une petite commune de 500 habitants. Il y avait dix-sept RMI versés en poste restante ! De telles pratiques ne sont pas légitimes et il faut y mettre un terme.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rendre inconditionnel le droit à un revenu social minimum, garantissant des moyens convenables d'existence. La seule condition à son obtention doit être un revenu insuffisant, afin que personne ne passe à travers les mailles de cet ultime filet de protection sociale. En effet, rien ne peut justifier que, dans une société relativement prospère telle que la nôtre, on puisse manquer du strict nécessaire. Aujourd'hui, la loi garantit des moyens convenables d'existence à ceux qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette notion, bien floue, ouvre la voie à toutes les exclusions. Qui détermine ceux qui sont dans l'incapacité de travailler ? On le constate, la tentation est permanente d'assimiler les chômeurs à des fainéants, qu'il faudrait punir ou inciter à retrouver un emploi. Je vous propose donc de supprimer les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles et d'instaurer une condition unique de ressources, afin que les minima sociaux bénéficient à ceux qui en ont besoin.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit, d'une façon détournée, de modifier les modalités de révision du montant des minima sociaux. Actuellement, le seuil de pauvreté se définit comme le revenu égal à la moitié du revenu médian d'un pays donné. L'Union européenne retient le chiffre de 60 %, référence que la France va adopter. Prendre comme référence le seuil de pauvreté conduit en réalité à indexer les minima sociaux sur les salaires et non plus sur les prix. En outre, pour apprécier le niveau de revenu des bénéficiaires de minima sociaux, il est nécessaire de tenir compte des autres prestations sociales qui leur sont octroyées. Ainsi que l'a montré dans son rapport notre collègue Valérie Létard, ces droits connexes ont une importance considérable dans les ressources des foyers à bas revenus. Il convient donc d'aborder de façon plus globale la problématique du revenu des bénéficiaires de minima sociaux. Je pense que le rapport en cours nous permettra d'y voir plus clair et de faire des propositions raisonnables dans ce domaine. Pour l'heure, je demande à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement, même si sa démarche a incontestablement sa logique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, en particulier sur celles qui sont situées dans mon département. Vous avez annoncé la réorganisation à moyens constants des ZEP. Cela ne pourra se faire qu'aux dépens d'une majorité d'élèves en difficulté, accélérant par là même une politique de réduction des moyens qui est en oeuvre depuis de nombreuses années. À Paris, cette orientation politique se traduit notamment par la suppression des crédits du Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire, le CAREP. Je tiens ici à me faire l'écho du désaccord qu'a exprimé la majorité du Conseil de Paris sur cette suppression de crédits et de l'exigence des conseillers de Paris de voir maintenus les moyens affectés à l'éducation prioritaire. Ce maintien nous paraît d'autant plus nécessaire qu'un récent rapport de l'inspection générale souligne que, si les résultats des collèges situés en ZEP sont plus faibles que ceux des autres en valeur absolue, leur faculté à inverser les tendances scolaires entre l'entrée en sixième et la sortie du collège est supérieure à celle des autres collèges. C'est d'ailleurs l'objectif des zones d'éducation prioritaires. Pourtant, à Paris, un grand nombre de fermetures de classes ont lieu notamment en ZEP et en réseaux d'éducation prioritaires, les REP. Ainsi, les suppressions de moyens dans l'enseignement tant primaire que secondaire amplifient les inégalités scolaires en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, celles des élèves en difficulté. À Paris, les écarts sont très grands entre, d'une part, les élèves privilégiés, que les autres départements se plaisent à citer, et, d'autre part, les enfants en grande difficulté. Aussi, une telle politique n'est pas sans conséquence sur l'attractivité de l'enseignement public et conforte une fuite vers l'enseignement privé, qui est particulièrement marquée dans la capitale et qui a pour effet d'accroître les inégalités et de reléguer un certain nombre d'élèves. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour redonner les moyens nécessaires à la confiance et au bon fonctionnement des établissements situés en ZEP ou en REP à Paris ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous le savez, j'ai présenté le 13 décembre dernier des propositions pour l'éducation prioritaire, qui constituent un véritable plan de relance et font actuellement l'objet de pourparlers, de négociations et de discussions avec les partenaires sociaux. Pour mettre en oeuvre ce plan, les moyens dévolus à l'éducation prioritaire sont en augmentation. Ainsi, à la rentrée de 2006, les établissements - écoles et collèges - situés en zones d'éducation prioritaires seront plus nombreux que lors de la rentrée de 2005. Contrairement à ce que vous avez dit, les moyens ne resteront pas simplement constants, mais ils seront augmentés. Dès la rentrée de 2006, mille enseignants expérimentés supplémentaires seront affectés dans les 200 à 250 collèges qui connaissent les difficultés les plus importantes et que nous voulons labelliser collèges « ambition réussite ». Leur liste n'est pas connue à ce jour. Ils formeront avec les écoles primaires de leur secteur des « réseaux de réussite ». Trois mille assistants pédagogiques viendront renforcer les équipes de ces « réseaux de réussite » pour assurer, notamment, l'aide aux devoirs et faire du soutien scolaire. Ces établissements se verront par ailleurs dotés d'une infirmière et les dispositifs relais s'y développeront en priorité. Enfin, pour faire découvrir les filières d'excellence aux élèves motivés, cent mille étudiants de grandes écoles et d'universités s'engageront dans l'accompagnement de cent mille élèves de collèges ou de lycées situés en zones d'éducation prioritaires. Par ailleurs, les équipes de tous les établissements scolaires situés en zones d'éducation prioritaires bénéficieront d'un accompagnement renforcé, notamment par les corps d'inspection et les dispositifs académiques de formation et d'innovation. J'ai aussi proposé que, dans les dix académies qui regroupent le plus grand nombre d'établissements situés en ZEP, un inspecteur pédagogique soit spécialement chargé d'animer localement cette politique. Enfin, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la gestion des moyens, tant du premier que du second degré, est entièrement déconcentrée au niveau des académies depuis le 1 er janvier 2006. Il appartient donc aux autorités académiques de gérer leurs moyens en fonction des priorités qu'elles définissent. La politique de l'éducation prioritaire est donc confirmée dans l'académie de Paris comme dans les autres. En ce qui concerne le Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire de Paris, sa dotation pour 2005 a été de 80 000 euros. Les arbitrages pour 2006 sont en cours et l'éducation prioritaire continuera à faire l'objet d'une attention toute particulière de la part du recteur.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je crois que nous avons du mal à nous comprendre. Vous indiquez que des moyens supplémentaires ont été attribués aux 220 à 250 établissements que vous avez sélectionnés. Or, à moins que les informations dont je dispose ne soient mauvaises - ce que je ne crois pas -, 1010 établissements, à l'heure actuelle, sont classés en ZEP ou en REP. Si j'ai bien compris, en application de votre plan, seuls 220 à 250 se verraient garantir des moyens supplémentaires. Cela signifie qu'environ 500 autres établissements ne bénéficieront pas de ces moyens supplémentaires. À Paris, par exemple, seul le collège Clemenceau pourrait bénéficier du classement en ZEP. C'est une aberration compte tenu de la situation des différents collèges de la capitale. Je doute fort que vous puissiez convaincre les personnels et leurs organisations, que cette concentration des moyens rend sceptiques. Certes, l'attribution de moyens supplémentaires à 250 établissements est une bonne chose. Néanmoins, se faisant au détriment des autres établissements, elle aura des conséquences.
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à préciser que, depuis la rentrée de septembre 2005, la classe de troisième connaît des innovations importantes grâce à l'instauration de la découverte professionnelle sous forme d'un module de six heures et d'une option facultative de trois heures. Le module de six heures de découverte professionnelle concerne plus particulièrement un public d'élèves volontaires, scolairement fragiles, prêts à se mobiliser autour d'un projet de poursuite de formation professionnelle à l'issue de la classe de troisième. Les classes de troisième option « technologie » ou « préparatoire à la voie professionnelle » préexistantes ont été supprimées pour être remplacées par cette formule du module de six heures. Si ce module est le plus souvent implanté en lycée professionnel, son ouverture en collège est également possible. Quel que soit l'établissement qui le propose, il ouvre toujours droit à la perception de la taxe d'apprentissage, ce qui devrait vous rassurer. S'agissant de l'option découverte professionnelle de trois heures, c'est une option facultative, appelée à être offerte à tout élève sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres options facultatives du collège. Tous les collèges devront la proposer à la prochaine rentrée. Les deux tiers des collèges l'ont déjà mise en application avec succès et 30 % à 40 % des élèves se portent volontaires pour suivre ces trois heures de découverte professionnelle. Son objectif est d'apporter aux élèves une première connaissance du monde professionnel par une découverte des métiers, de leurs débouchés et des voies de formation qui y conduisent. Sa vocation n'est pas de se substituer à la troisième à option « technologie » et n'exige pas d'investissements identiques. Le financement de cette option ne me paraît donc pas poser de problèmes. En effet, à la rentrée de 2005, un tiers de nos collèges, publics et privés sous contrat, ont ouvert cette option, qui est aujourd'hui suivie par 38 000 élèves dans la moitié des collèges. Dans certaines régions, tous les collèges ont ouvert une option de découverte professionnelle.
Georges MOULY - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Une réflexion nationale a permis de déterminer l'opportunité de créer un baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » qui préparerait aux emplois publics et privés ayant trait à la sécurité des biens et des personnes sur le territoire et aux frontières, ainsi qu'à la prévention des risques incendie, industriels et naturels. Le référentiel des activités professionnelles et des compétences aurait été élaboré, l'objectif final étant de développer une culture commune de la sécurité et de la sûreté. Le nouveau diplôme devrait pouvoir être préparé dès la rentrée scolaire de 2006. C'est dans ce contexte que s'inscrit la candidature du lycée professionnel René Cassin, à Tulle, chef-lieu de mon département, la Corrèze. Il existe une véritable culture de la sécurité au sein de cet établissement, qui a déjà élaboré une réflexion partenariale, le bassin de Tulle disposant de certaines ressources en la matière : formation de jeunes sapeurs-pompiers dans certains collèges, partenariats entre l'éducation nationale et les services départementaux d'incendie et de secours, mise en place, au sein de l'institut universitaire de technologie, d'un département « hygiène-environnement-sécurité. Un travail en réseau et une mutualisation des moyens sont tout à fait envisageables, et la création de ce baccalauréat serait une véritable opportunité qui permettrait, notamment, d'établir une passerelle entre le collège et l'IUT. Les locaux de l'établissement sont suffisamment vastes pour accueillir une nouvelle formation d'autant plus que la filière productique vient d'être supprimée. L'internat est en cours de rénovation et sera opérationnel à la rentrée de 2006. L'engagement du personnel de l'établissement est total sur ce sujet et le recrutement des élèves ne se limiterait pas au département. Les titulaires de ce baccalauréat pourraient trouver un emploi dans divers domaines. Les collectivités locales pourraient également être intéressées par ces profils nouveaux. Les débouchés existent aussi sur place en filières post-baccalauréat. Je suis particulièrement attaché à cet établissement, dans lequel j'ai exercé une grande partie de ma carrière. Les conditions favorables sont réunies afin de permettre le choix du lycée René Cassin comme établissement pilote pour la création des premiers baccalauréats de sécurité-prévention. J'ai eu l'occasion d'écrire à votre prédécesseur à ce sujet, monsieur le ministre. Je renouvelle aujourd'hui ma démarche auprès de vous. Qu'en est-il de ce nouveau diplôme et de la candidature de cet établissement ?
Gilles de ROBIEN (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous informer que le dossier de création du baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » a été validé le 11 janvier dernier par la dix-huitième commission professionnelle consultative et sera soumis très prochainement aux autres instances consultatives nationales. L'objectif est d'ouvrir les premières sections préparant à ce baccalauréat à la rentrée de septembre 2006. En accord avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, il a été convenu de privilégier, pour l'ouverture de ces sections, les projets des établissements situés dans les académies où une expérience de partenariat existe déjà avec les services de la police nationale ou de la sécurité civile. Compte tenu des particularités de ce secteur professionnel, une partie de l'enseignement et de la formation en milieu professionnel doit être prise en charge par les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et les services départementaux d'incendie et de secours. Ce partage des activités pédagogiques nécessite donc une coopération étroite entre les différentes administrations et les établissements scolaires. Les ouvertures de sections de baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » se feront donc, pour ce qui concerne la rentrée de 2006, dans un nombre limité d'académies - quatre ou cinq -, dont les établissements seront capables de mettre en place rapidement les partenariats institutionnels adaptés. Si le lycée René Cassin à Tulle satisfait aux exigences précitées, je l'invite dès cette année à faire acte de candidature et à prendre contact avec les autorités académiques et régionales, qui, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles, ont toutes compétences en la matière. Cette candidature, vous l'imaginez bien, sera examinée avec beaucoup d'intérêt et de soin.