agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Au-delà des questions humaines, du droit à la vie de famille et à des rythmes de travail décents, il faut cesser, vous qui voulez revaloriser les droits des parlementaires, de nous présenter des projets de loi en urgence ! Pour en revenir aux partenaires sociaux, ceux-ci n’ont pas été consultés sur ce sujet. Mais s’il n’y avait que cela ! Vous avez déjà trahi votre engagement en matière de temps de travail en ne respectant pas les règles de la « position commune » ; vous privez les organisations syndicales présentes dans les conseils d’administrations des établissements publics de santé de la moindre information les concernant, dès lors que l’hôpital est placé sous administration provisoire ; vous poursuivez l’allongement de la durée de cotisations sans les consulter,… et cette liste n’est pas exhaustive ! Les partenaires sociaux apprécieront, par ailleurs, que ce projet de loi, sous prétexte de respecter la prétendue liberté des uns à travailler plus longtemps, durcisse les conditions d’accès au mécanisme de départ anticipé à la retraite pour carrière longue. Au final, qu’en est-il du droit de celles et de ceux de nos concitoyens qui ont travaillé depuis des années – depuis l’âge de quatorze ans parfois – à partir à la retraite ? C’est vrai qu’ils sont libres, mais cette liberté est payante puisqu’il leur faudra valider 172 trimestres, soit quarante-trois ans de travail – et cela sera pis demain –, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils partiront avant l’âge de soixante ans, c’est vrai, mais après avoir travaillé quarante-trois ans ! Nous avons également parlé de santé dans cet hémicycle. Je voudrais donc revenir sur les conclusions d’une étude publiée le 2 septembre faisant état d’une augmentation constante en France, entre 1968 et 1996, des inégalités sociales de mortalité par cancer. Le risque de surmortalité face au cancer en fonction du niveau d’études s’est en effet aggravé : pour un homme peu diplômé, il était multiplié par 1,52 entre 1968 et 1974, par 2,12 entre 1975 et 1981, puis par 2,2 pour la période allant de 1982 à 1988 et, enfin, par 2,29 de 1990 à 1996. L’équipe qui a produit cette étude estime même que ce phénomène doit être impérativement pris en compte par les responsables des politiques de lutte préventive ou curative contre les affections cancéreuses, dès lors que l’objectif prioritaire est de rester dans une société solidaire. C’est bien de cela qu’il s’agit : faire travailler les gens jusqu’à soixante-dix ans n’a pas de sens si l’on ne tient pas compte de leur état de santé !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous venons de parler du secteur privé et, maintenant, le Gouvernement et sa majorité veulent transposer le même état d’esprit chez les fonctionnaires. Il s’agit notamment de lever les obstacles empêchant certains fonctionnaires âgés de moins de soixante-cinq ans de prolonger leur activité professionnelle s’ils le souhaitent, sans toutefois aller au-delà de soixante-cinq ans, d’après ce que j’ai cru comprendre. Là encore, vous entendez « libérer l’initiative » et permettre le libre choix des fonctionnaires. Ce discours commence à nous être familier, même s’il ne nous convainc pas. En effet, nous savons que, dans le même temps, le Gouvernement entend réduire considérablement le nombre de fonctionnaires – plus de 30 000 suppressions de poste en 2009 – en procédant à une véritable casse de l’emploi public au niveau tant du nombre de salariés que du statut. Je pense, par exemple, au paiement d’une partie des primes au mérite – on voit mal comment le mérite se mesure dans un service public dont le service rendu est le seul à pouvoir être pris en compte – ou encore à l’intéressement : la répartition se fera « à la tête du client », si j’ose dire ! Tous ces projets mis bout à bout, on voit bien que le Gouvernement cherche d’abord et avant tout à réduire les coûts financiers. Cette disposition permettra également de retarder le départ à la retraite des fonctionnaires, donc la liquidation des pensions. Nous voterons par conséquent contre cet article.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’approuver un projet de loi qui va porter gravement atteinte aux populations d’outre-mer, Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens, notamment. Tous nos fonctionnaires seront touchés. Même les retraités actuels, qui auraient dû pouvoir compter sur la sécurité juridique d’une pension légalement acquise, seront plafonnés, sans considération pour leurs différentes fonctions antérieures. Un fonctionnaire qui prendra sa retraite à partir de 2009 perdra, du jour au lendemain, la moitié de ses revenus. Celui qui partira en retraite dans vingt ans perdra 60 % de ses revenus. Est-ce légitime ? Est-ce équitable ? Si c’est juste, alors, il faut aussi réduire de moitié les revenus des fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite. Cela vous paraît déraisonnable, n’est-ce pas ? Vous pensez que ce serait une provocation inacceptable. Alors, pourquoi, monsieur Jégo, voulez-vous faire subir ce traitement injuste à vos concitoyens éloignés ? Oui, pourquoi ? Nous connaissons tous, malheureusement, la honteuse réponse : parce qu’ils sont loin, parce qu’ils sont dispersés parce qu’ils n’ont aucun pouvoir de nuisance pour troubler votre quiétude et votre autosatisfaction ! Avant même que les premières répercussions financières ne se concrétisent, la future « loi Jégo » fait déjà pas mal de dégâts. En Polynésie française, par exemple, environ 150 enseignants ont décidé de prendre leur retraite immédiatement pour ne pas être lourdement pénalisés pendant tout le reste de leur vie. Nous aurons, jusqu’à la fin de l’année scolaire, 150 classes, soit près de 4 000 enfants sans enseignant qualifié. Mais quelle importance ? Après tout, ce ne sont que de petits indigènes. Ils ont déjà la chance de vivre au soleil toute l’année ; on ne va pas, en plus, se soucier de la qualité de l’enseignement qu’ils reçoivent ! Faire sa cour à Bercy, aux frais de quelques milliers de fonctionnaires sans se rendre impopulaire en métropole, c’est tellement plus important et plus gratifiant !
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Je croyais avoir tout vu et tout entendu en matière d’arrogance parisienne et de mépris colonial, mais là, vraiment, je tire mon chapeau à M. ]égo ! Il a battu tous les records. Je n’arrive pas à voir comment on pourrait accumuler autant d’insultes et de mensonges en une seule phrase. Il y aurait des quantités de réponses à faire à ce monument d’âneries. Je me contenterai de deux questions. Tout d’abord, pourquoi l’indexation s’applique-t-elle aux instituteurs, aux agents de service, aux douaniers et aux agents de l’administration pénitentiaire qui sont des autochtones ? Si l’indexation n’est pas justifiée par le coût de la vie, il faut les « désindexer » tout de suite. Ils n’ont pas besoin d’une belle carotte, pour travailler chez eux. Par ailleurs, lorsqu’il ne sera plus nécessaire de tendre des carottes aux fonctionnaires métropolitains pour les attirer chez nous parce que les autochtones occuperont tous les emplois, on supprimera l’indexation des actifs. Nous apprécierions que M. Jégo nous dise plus précisément combien de métropolitains nous devrons garder chez nous pour éviter que nos fonctionnaires ne subissent le sort de nos retraités. Évidemment, vous avez tous compris comme moi que ce discours était absurde. L’indexation des fonctionnaires actifs et retraités est uniquement justifiée par le coût de la vie. Ceux qui ont vécu chez nous le savent ; l’argument de M. Jégo n’est qu’une hypocrisie de plus pour tenter de justifier le mauvais coup qu’il porte à nos retraités. Mes chers collègues, je sais que cet article a déjà été adopté par l’Assemblée nationale et je connais aussi les moyens de pression que le Gouvernement sait mettre en œuvre. Je n’ai pas d’illusions. J’ai proposé, comme beaucoup de mes collègues d’outre-mer, quelques amendements pour tenter de réduire un peu les plus gros dégâts qu’occasionnera cet article. J’espère que vous les adopterez. Mais en vérité, c’est le dispositif tout entier qu’il faudrait rejeter afin d’entreprendre une concertation sereine et honnête avec toutes les parties concernées. Je sais que les élus de l’outre-mer n’ont pas un poids suffisant pour parer le coup qu’on leur porte.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de cet article constitue un moment difficile parce que ce texte tend à remettre en cause une situation acquise pour les fonctionnaires en exercice et à plafonner les retraites des futurs fonctionnaires. C’est pourquoi je voudrais revenir à la source du débat qui nous rassemble aujourd'hui. Depuis quatre ans, à l’occasion de chaque discussion budgétaire, un certain nombre de nos collègues, sur toutes les travées, se posent la question de savoir s’il est juste que des fonctionnaires qui n’avaient pas travaillé outre-mer viennent passer leur retraite au soleil, en profitant d’une combine : leur pension sera indexée et ils bénéficieront d’un système d’imposition avantageux, notamment en Polynésie. Il est vrai, comme l’a indiqué mon collègue Gaston Flosse, que ces fonctionnaires sont en nombre limité, mais la situation, elle, est bien réelle et concerne même des personnes extrêmement importantes : on parle d’amiraux, de généraux, de hauts fonctionnaires… Cela étant dit, à partir du moment où le ver était dans le fruit, il était évident que la représentation nationale se devait de prendre ce sujet à bras-le-corps, parce que ce problème risquait d’entraîner une remise en cause de l’indexation pour tous les fonctionnaires. Je veux être très clair : personnellement, j’estime que l’abus du système tue le système !
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. J’aimerais faire part du sentiment de malaise que j’éprouve au moment d’examiner l’article 63, qui ne concerne finalement que quelques collectivités d’outre-mer. Hier, j’ai été présent en séance tout l’après-midi et toute la soirée. J’ai donc assisté à une grande partie de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai tout entendu et tout compris ! C’est pourquoi je crains que les gens de l’outre-mer ne soient un peu perçus comme des profiteurs du système. Je m’en explique. Au cours de la séance de nuit, un débat de trente à quarante-cinq minutes a eu lieu sur le montant de la retraite devant être versé à une partie de nos concitoyens. Quel était le montant de la retraite concerné ? 550 euros ! En l’occurrence, nous parlons d’une indemnité qui s’ajoute à la retraite et qui pourrait être plafonnée à 8 000 euros, voire davantage selon ce que décidera le Parlement. Je me dis que le combat que nous menons peut paraître totalement injuste vis-à-vis de ceux qui ne percevront qu’une retraite de 550 euros ! Dans le même temps, M. le secrétaire d’État nous indique que le système en place est inéquitable, puisqu’une partie de l’outre-mer bénéficie de l’indemnité – la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna –, et l’autre pas – la Guadeloupe, la Martinique, les Antilles en général, et la Guyane.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Tout d’abord, cet amendement ne s’est pas vu opposer l’article 40 de la Constitution parce qu’il ne coûte rien ; je tiens à souligner qu’il a été examiné à ce titre. Ensuite, cet amendement concourt à la sécurisation juridique du texte du Gouvernement ; il ne va pas à l’encontre du processus mis en œuvre par le projet de loi. Comme je l’ai indiqué en intervenant sur l’article, je dis oui à l’arrêt immédiat des abus du système, oui à la mise en place d’un plafonnement, mais non à la dégressivité à partir de 2018 et, surtout, non à la fin du système à la date couperet de 2028 ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez consulter très rapidement tous les partenaires sociaux et tous les intéressés afin d’instituer une retraite plus juste dans toutes les collectivités d’outre-mer, fondée sur un nouveau système. Dans ces conditions, pourquoi susciter de l’émotion, des grèves, bref créer des problèmes pour l’année 2008 ? Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. Tout en conférant une sécurité juridique au texte et en apaisant le climat, vous ferez œuvre utile en sanctionnant ce soir deux grandes avancées : l’arrêt des abus et le plafonnement du dispositif.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Il s’agit de supprimer les dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite à partir du 1 er janvier 2009. Je voudrais maintenant m’adresser à M. Leclerc. Ce n’est pas la coutume qu’un sénateur demande au rapporteur de retirer ses amendements, c’est habituellement le contraire qui se produit. (M. le rapporteur sourit.) Mais, monsieur le rapporteur, la situation dans les pays d’outre-mer, et plus particulièrement ceux du Pacifique, est suffisamment difficile, nous sommes déjà suffisamment pénalisés par cet article 63, tel que l’a prévu le Gouvernement, pour que l’on n’en rajoute pas. On nous dit qu’il y a eu une concertation, certes, mais seulement après que le Gouvernement a arrêté sa position en conseil des ministres ! Il y a eu des consultations à Paris avec les syndicats les plus importants, Force Ouvrière, CGT et autres. Puis, lorsque le ministre est venu en Polynésie Française, il y a eu également des discussions. Mais, je le répète, elles ont eu lieu après la décision prise par le Gouvernement d’arrêter ces différentes mesures, et force est de constater qu’aucune des suggestions, aucune des demandes formulées par les syndicats n’ont été retenues. D’ailleurs, les syndicats sont à nouveau présents à Paris pour essayer une fois encore –  j’ai l’impression que c’est peine perdue – d’infléchir la décision du Gouvernement. En fait, on leur tient ce langage : « Venez à Paris, non pour discuter de la loi elle-même, elle sera telle que nous l’avons décidée, mais, si vous le voulez, sur les décrets d’application de cette loi. » Nous n’en sommes pas là ! Ce que nous demandons, avec nos amendements n os 464 rectifié bis et 405, c’est un délai d’un an pour nous permettre de nous asseoir autour d’une table et de discuter franchement des répercussions de ces mesures. Bien sûr, nous parlons des retraites. Mais n’oublions pas que ces retraites d’État représentent un revenu financier important pour le territoire et qu’elles viennent en deuxième position après le tourisme et avant la perliculture. Aussi, monsieur le rapporteur, les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens et tous les ressortissants d’outre-mer, vous seraient vraiment reconnaissants de bien vouloir retirer vos deux amendements.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Mais non ! L’examen du dispositif en conseil des ministres a été précédé d’une concertation. À cet égard, je souhaite apporter une précision qui fera sans doute plaisir à M. le rapporteur. À l’origine, la position du Gouvernement était très proche de celle qui est aujourd'hui défendue par la commission des affaires sociales. Nous proposions également de stopper l’attribution de cette indemnité à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 er janvier 2015, ce qui aurait conduit à l’extinction progressive du dispositif. Et c’est justement en écoutant les syndicats, en négociant longuement avec eux, que nous avons écarté cette option. Bien entendu, il était impossible de rencontrer toutes les organisations représentatives au plan local, mais ce n’est pas très grave puisqu’elles sont toutes affiliées à de grandes centrales syndicales. C’est donc avec ces dernières que nous avons discuté et conçu la réforme. D’ailleurs, la CFDT, qui est – je le rappelle – le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie et l’un des plus importants de Polynésie française, est favorable au dispositif que nous vous proposons. Qui peut croire qu’elle soutiendrait une réforme décidée en l’absence de toute négociation ? Ce serait lui faire insulte ! En réalité, nous avons longuement discuté.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À mon sens, la proposition des auteurs de cet amendement est un peu démagogique. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il n’est pas possible de modifier l’équilibre général de la réforme, car nous sommes bel et bien parvenus à un point d’équilibre. On peut l’accepter ou le refuser, ce qui est tout à fait légitime, mais différer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif ne changerait rien. D’ailleurs, cela fait dix-huit ans, depuis 1990, que l’on reporte une telle réforme. Il est un moment où les atermoiements doivent cesser. L’amendement n° 226 rectifié concerne le système de retraite complémentaire. Nous devons effectivement travailler sur cette question en discutant avec les organisations syndicales, fidèles à l’esprit de dialogue qui a été le nôtre jusqu’à présent. Simplement, dans la mesure où la réforme n’entrera en vigueur dans son intégralité que dans vingt ans, nous avons largement le temps de concevoir et d’instituer un dispositif adapté d’ici à cette échéance. Il n’y a donc aucune raison de ne pas mettre la réforme en œuvre ou de ne l’appliquer que partiellement. Au demeurant, monsieur Virapoullé, sans une réforme d’ensemble, il y aurait un grand risque de voir l’ITR disparaître complètement pour des raisons constitutionnelles. En effet, ce dispositif, qui ne s’adresse pas à tous les territoires, n’est pas équitable. Si nous ne mettions pas un terme à cet état de fait, sa pérennité serait à la merci de n’importe quelle saisine du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'État. Nous devons donc mettre en œuvre la réforme dans son intégralité et, au cours des vingt prochaines années, pendant qu’une génération continuera de bénéficier de l’ITR, nous pourrons faire monter en puissance le dispositif appelé à remplacer cette indemnité. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié. Monsieur le rapporteur, je ne vous cache pas que l’amendement n° 46 pose un problème au Gouvernement. En proposant qu’aucun nouveau bénéficiaire ne perçoive l’ITR à compter du 1 er janvier 2015, vous suggérez de revenir à ce qui était notre position initiale. Mais, comme je l’ai déjà indiqué, l’option que nous avons retenue résulte des discussions que nous avons eues avec les organisations syndicales. Certes, je sais bien que la représentation nationale n’est pas engagée par les négociations que nous menons.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Je voulais que nous puissions discuter sereinement de l’article 63 et de ses amendements. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vos commentaires sur nos propositions me poussent à sortir encore de mes gonds ! Il est tout de même regrettable que vous osiez accuser les élus ultramarins de désinformation, alors que c’est vous qui vous en rendez coupable ! Vous prétendez que des discussions auraient été menées avec les syndicats. Mais la vérité est que vous avez seulement consulté les grandes centrales syndicales, comme la CFDT ou FO, c'est-à-dire des organisations qui ne représentent pas les fonctionnaires d’État en Polynésie française. Ces derniers ont leurs propres syndicats, purement locaux, bien que parfois rattachés à de grandes centrales. Et ce n’est pas aux directions parisiennes de la CFDT ou de FO de s’exprimer au nom des fonctionnaires basés en Polynésie française, à 20 000 kilomètres de distance ! Soyons raisonnables. Vous n’avez procédé à aucune consultation avant la décision du Conseil des ministres. C’est après cette dernière que vous êtes venu rencontrer les syndicats en Polynésie française. Il est faux de prétendre, comme vous le faites, que les discussions durent depuis 1990. Certes, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont essayé chaque année de faire adopter cette réforme de l’ITR, mais ils n’y sont jamais parvenus, parce que le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac , s’est toujours opposé à toute atteinte aux droits des populations d’outre-mer. Il faut dire qu’il existait alors une culture de l’outre-mer qui a disparu aujourd'hui.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. L’article 63 a suscité le dépôt de vingt amendements, soit le nombre le plus élevé d’amendements par article au sein de ce PLFSS, hormis l’article 45, ce qui donne une idée de l’importance de ce débat. Nous discutons en ce moment non pas uniquement d’un article relatif à une réforme budgétaire, mais du modèle de société que le Gouvernement entend mettre en place en outre-mer pour les vingt prochaines années. Il a été question tout à l’heure d’un fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer. Dès lors, pourquoi l’Assemblée nationale a-t-elle adopté un amendement de M. Censi visant à redéployer les économies réalisées par la réforme de l’ITR au profit de la ligne budgétaire « éducation et programmes pédagogiques » dans le cadre du budget général de l’État ? Nous nous attendons d’ailleurs à voir surgir d’autres amendements de ce type dans les prochains mois ! S’agissant de la consultation préalable, à l’évidence, nous, parlementaires, la concevons d’une certaine manière, et le Gouvernement, d’une autre. C’est déjà ce que j’ai constaté hier soir, lors du débat sur l’article visant les retraites des pilotes de transports aériens. Il faut tout de même rappeler que, selon l’information qui avait été donnée aux organisations syndicales, représentatives ou non, le projet de réforme de l’ITR visé par l’article 63 était destiné à corriger les abus et non pas à aller jusqu’à la suppression de l’indemnité. Il est certes possible de consulter les organisations syndicales sur une partie d’un projet de loi, mais, en l’occurrence, la question qui se pose est de savoir si les organisations syndicales représentatives de l’outre-mer ont été consultées au sujet de la suppression de l’ITR.