Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je donnerai également, pour préserver la cohérence d'ensemble, l'avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d'être défendus. Au travers de l'article 21, nous avons souhaité réviser les modalités de garantie des prêts conventionnés à l'accession sociale au logement. C'est un sujet sur lequel il m'a semblé que le bon sens devait prévaloir. La situation était assez paradoxale : un fonds de garantie bénéficiait de disponibilités financières excessives - près de 1,4 milliard d'euros sur 1,6 milliard d'euros du fonds total, ce qui représente beaucoup d'argent - avec un taux de sinistralité extrêmement faible - moins de 8 millions d'euros depuis 1993 sur un encours garanti de 45 milliards d'euros. Certes, le dispositif de sécurisation financière des prêts garantis mis en place entre l'État et les banques a parfaitement fonctionné jusqu'à présent et nous n'avons pas de raison de penser que la situation va se dégrader. En revanche, nous pouvons nous demander si une occasion de réformer le système ne s'offre pas à nous, tout en limitant le coût de l'immobilisation financière, qui est très important. Dans cet esprit, j'ai avancé l'idée d'appliquer l'un des articles de la convention qui lie l'État aux banques dans le cadre du FGAS, et qui prévoit que l'État peut reprendre en direct la garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro accordés jusqu'au 31 décembre 2005. En contrepartie de cette garantie, il bénéficiera des disponibilités financières du fonds de garantie. L'opération est donc, en fait, assez simple. Pour les prêts souscrits au-delà du 1 er janvier 2006, un nouveau dispositif sera mis en place avec les établissements de crédit. Ce nouveau dispositif, ainsi que les conditions permettant de passer sans difficulté d'un système à l'autre, fait aujourd'hui l'objet d'un accord avec les banques. Je voulais porter ce point à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, car, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, nous n'avions pas encore conclu cet accord, qui est de nature à apaiser nos interlocuteurs ! L'amendement n° I-300 permet de tirer toutes les conclusions de cet accord, qui prévoit la mise en place d'un nouveau système de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété se substituant au FGAS à compter du 1 er janvier 2006. Cet accord a permis d'assurer l'absence de rupture dans la distribution des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro. À cet égard, je salue l'esprit d'ouverture et le souci d'aboutir qui ont animé les discussions entre les banques et l'État. Nous étions partis dans un climat un peu tendu, puis, comme d'habitude, les choses se sont améliorées en se parlant. Les banques ont mis un terme à leurs communiqués de presse excessifs et nous avons trouvé des points d'accord. Quels sont-ils ? Pour solder le passé, les banques récupéreront, à titre indemnitaire, les sommes déposées dans le fonds au 31 décembre 2002 au-delà de 1,4 milliard d'euros, soit environ 200 millions d'euros. Par ailleurs, je confirme que l'État est garant en dernier ressort des prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2005. Le passé sera donc soldé. Pour l'avenir, l'idée est d'étendre cette garantie de l'État à l'année 2006, afin d'assurer une parfaite continuité dans la distribution des prêts garantis. Les prêts émis au cours de l'année 2006 bénéficieront du même régime que les prêts de la génération 2005. Un principe de cotisation des banques sera maintenu pour financer en partie la garantie de l'État au travers d'un dispositif d'ensemble, tout en laissant la possibilité de l'organiser juridiquement autour de plusieurs fonds de nature privée. De plus, l'actuelle société de gestion du FGAS sera maintenue. Ses statuts seront néanmoins revus pour tenir compte de la garantie apportée par l'État sur ces prêts. Cet accord est intervenu. Il suppose de modifier ou de compléter certaines dispositions du texte initialement proposé par le Gouvernement à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006. C'est tout l'objet de cet amendement que je vous propose. Nous avons là un dispositif qui, je le crois, satisfait tout le monde. Tout est bien qui fini bien : sur ce sujet, nous avons bouclé la boucle !