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Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, cette intervention vaudra comme explication de vote à la fois sur les articles, sur les amendements et sur l'ensemble pour ne pas avoir à y revenir. Ce collectif a demandé au Sénat beaucoup de travail : à sa commission des finances, à son président, à son rapporteur général, aux administrateurs, nos collaborateurs, leurs collaborateurs, qui, pourtant jeunes, sont arrivés, je crois, à la limite de ce qu'un être humain même surdoué peut absorber en aussi peu de temps. (Sourires .) Monsieur le ministre, le rapporteur général l'a dit avant moi, mais je voudrais confirmer son propos : le collectif ne peut pas continuer à être l'instance d'appel des oublis ou des imperfections de la loi de finances initiale - dont l'encre n'est pas sèche -, l'instance d'appel des bureaux, qui font passer ce qu'ils n'ont pas pu obtenir dans le projet de loi de finances, l'instance d'appel des députés, qui « raccrochent » ce qu'ils ont oublié ou ce qu'ils n'ont pas pu faire passer dans le projet de loi de finances, instance d'appel dans laquelle s'engouffrent malheureusement les sénateurs, et on peut difficilement le leur reprocher puisqu'ils ne font que se conformer à ces mauvais exemples. Malgré les efforts des uns et des autres, y compris ceux du ministre et de ses collaborateurs - je pense à eux et à lui aussi -, nous faisons les lois, et surtout la loi financière, de plus en plus dans la précipitation et nous élaborons donc de mauvaises lois, qu'il faudra parfois remettre sans cesse sur le métier dans les mois ou les semaines qui viennent. Mon groupe m'a demandé de dénoncer cette manière de faire, une sorte d'outrage à la souveraineté et à la majesté de la loi, qui finira par poser de graves problèmes à nos concitoyens et qui porte atteinte depuis trop longtemps à l'image et à la crédibilité des institutions, et à celles de la loi elle-même. Sur le fond, malgré les nombreuses modifications apportées au cours des débats et malgré la présence, je le souligne, d'un ministre aimable, courtois et attentif, avec qui on peut parler et qui respecte plutôt convenablement ceux qui l'affrontent sur tous les bancs, ce projet de loi de finances rectificative reste la traduction d'une politique qui n'a pas l'accord du groupe socialiste. On ne s'étonnera donc pas que mon groupe reste fidèle aux positions qui ont été les siennes tout au long de ces longs débats et que, dans le vote final, il se prononce contre le projet qui nous est soumis. Tout cela ne m'empêchera pas de souhaiter au ministre et à ses collaborateurs un repos bien mérité et une trêve de fin d'année agréable, sans oublier aussi de former pour eux tous les souhaits traditionnels, mais qui ne sont pas formels dans ma bouche, car leurs personnes sont en cause et leur intimité personnelle aussi, pour vivre une bonne année 2006. Et si l'année peut en outre être bonne pour la France, nous ne pourrons que nous en réjouir !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous allons acheter un lapin dans un sac et nous ouvrirons plus tard pour savoir à quoi l'animal ressemble ! Je souhaite vivement que M. Breton ou M. Loos se rendent devant la commission des finances dès la reprise de ses travaux, à la fin de janvier 2006, pour s'expliquer sur ce consortium de sociétés qui participera peut-être au financement de certains équipements électronucléaires. En effet, dès lors que nous nous engageons pour au moins quinze ans, ce consortium est susceptible, au cours de son existence, de perdre l'un de ses membres et de se trouver titulaire de droits et d'obligations qu'il nous faudrait alors transmettre à d'autres sociétés. Dans l'hypothèse où nous n'y parviendrions pas, nous devrions devenir courtiers sur le marché de l'énergie, avec les risques que cela implique ! De plus, cet amendement est fondé sur la non-consolidation du consortium, c'est-à-dire, d'une manière ou d'une autre, l'occultation aux actionnaires et aux marchés des engagements pris par ses partenaires. Quelques mois après avoir mené un travail de grande qualité sur la sécurité financière, vous comprendrez que nous manifestions quelque résistance ! Il faudra clarifier tous ces aspects et je compte beaucoup sur l'audition des ministres pour lever le voile d'interrogations et d'imprécisions. Alors, peut-être, serons-nous confortés et estimerons-nous que notre vote d'aujourd'hui allait dans la bonne direction. Monsieur le ministre, je vous demande donc d'être notre avocat auprès de vos collègues du ministère de l'économie et des finances, afin que ce rendez-vous soit honoré.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Âne ou lapin, je me perds dans cette ménagerie ! (Sourires .) Monsieur le président de la commission, j'ai reçu votre message, j'ai eu l'occasion de l'affirmer à la tribune tout à l'heure. Il est exact que le ministère de l'industrie aurait dû vous associer plus en amont à ses réflexions. Prétendre le contraire ne serait pas très fair-play. Je suis très sensible à la souplesse dont vous avez fait preuve face à cette démarche, car je sais que la présentation d'amendements dans l'urgence ne constitue pas une bonne pratique. Votre message est donc reçu cinq sur cinq : le Gouvernement s'engage à ce que les parlementaires participent pleinement au suivi de la mise en oeuvre du consortium et, plus généralement, que les conditions d'application de cette disposition soient rendues publiques et transparentes. François Loos m'a confié qu'il comprenait parfaitement votre sentiment, était très sensible à cette question, et veillerait, dès le début du mois de janvier, à lui trouver une solution. Pour le reste, en effet, chacune de nos administrations doit savoir que, dans notre pays, une disposition aussi importante ne peut être adoptée sans une discussion approfondie avec le Parlement. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et quand tel n'est pas le cas, le pouvoir politique s'affaisse.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les sociétés concernées souhaitent, notamment, « obtenir la non-consolidation du consortium dans le respect des normes comptables IFRS, en ne limitant pas son objet et en lui laissant une certaine souplesse de fonctionnement au titre de son actionnariat ». Elles précisent que « cette non-consolidation est indispensable à l'efficacité économique du montage », ce que je crois bien volontiers ! (Sourires.) Il s'agit de droit commercial. Monsieur le ministre, la question est importante, peut-être décisive, et sans doute recevrons-nous les explications nécessaires a posteriori , lors de l'audition de Thierry Breton, de François Loos, ou des deux ministres. Mes chers collègues, sans doute ce dispositif doit-il être adopté dans l'intérêt industriel de la France. Toutefois, j'espère que nous ne prenons pas le risque, pour demain et après-demain, de créer un Enron européen ou français.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tel est en particulier le cas pour les missions interministérielles. Nous l'avons constaté ici même, en séance publique : manifestement, l'interministériel n'a pas fonctionné. Il ne faudrait pas que cette première loi de finances préparée sous l'empire de la LOLF apparaisse, finalement, comme un budget par trop technocratique, du fait d'une inégale implication des ministres dans le « portage » de ce texte. Les marges de progression sont considérables. Elle a été présentée au nom de la sincérité, mais nous avons encore beaucoup de travail pour atteindre cet objectif. Le dernier voeu que je forme devant le Sénat, aujourd'hui, est aussi le plus ardent : pour chacun d'entre nous, 2006 doit être l'année de l'attitude conséquente. Certes, nous sommes capables de tenir un discours sur la nécessité d'amorcer le désendettement, car nous savons bien que celui-ci ne pourra pas être immédiat. Mais j'espère, au moins, que les arbitrages et les annonces du Gouvernement, tout comme nos votes, seront cohérents, pour que, en 2006, nous puissions sentir plus qu'un frémissement dans le sens de la responsabilité et du désendettement. Voilà notre rêve à la veille de Noël.
Claude BELOT (président de la mission temporaire.) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Claude BELOT
Fonction: président de la mission temporaire.

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. Cela signifie qu’elles ont démontré leur savoir-faire, leur sérieux technique et financier, pour la réussite de notre pays. Elles sont aujourd’hui appelées à participer à l’effort de relance de l’économie et je suis sûr qu’elles répondront à cet appel. Mais, après l’effort de lucidité auquel nous nous sommes livrés, il faudra également avoir le courage de mettre un terme à un certain nombre d’anachronismes, car le monde change. De même, certaines innovations n’ont pas été aussi heureuses qu’on l’espérait et, les hommes étant ce qu’ils sont, certaines réformes n’ont pas toujours été appliquées comme elles auraient dû l’être ; je pense, notamment, à la loi sur l’intercommunalité. Il faut y mettre bon ordre, c’est évident ! Il y a cinquante ans, après la parution du livre de Jean-François Gravier, le général de Gaulle avait demandé à Olivier Guichard de traiter le problème : on ne pouvait plus se contenter du constat de l’existence de Paris au milieu du « désert français ». Lyon, Marseille, Lille, il faut le rappeler, faisaient partie de ce désert ! Il fallait créer des métropoles d’équilibre : elles existent désormais, et ne peuvent donc plus être administrées comme autrefois. En conclusion, je voudrais citer les propos que m’a tenus l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, dans la cour du Sénat, alors que je le reconduisais à sa voiture à l’issue de l’entretien passionnant que nous avions eu avec lui. Volontairement, pendant les travaux de la commission qu’il a lui-même présidée et avant leur publication, nous nous sommes abstenus de toute prise de position. « C’est vous – m’a-t-il dit - qui devrez assumer l’aboutissement de ces travaux. Ma tâche est terminée, vous en ferez ce que vous voudrez ou ce que vous pourrez, mais vous n’avez pas le droit de ne rien faire ! »
Pierre-Yves COLLOMBAT (vice-président de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT
Fonction: vice-président de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi un rapport de plus sur les collectivités locales, est-on tenté de dire ? On compte tant de ces rapports que l’exercice est devenu un genre littéraire, qui peine d’ailleurs à trouver sa place entre le roman d’anticipation, l’essai de stratégie électorale et une nouvelle version du Dictionnaire des idées reçues . Dans ce dictionnaire, à la lettre C, on trouve bien sûr la définition des collectivités locales. Collectivités locales : augmentent la dépense publique. Voir : mille-feuille. Mille-feuille : spécialité du restaurant du Sénat. (Sourires .) Mille-feuille territorial : coûte cher à la France. Déplorer que l’on ignore combien, mais tonner contre. Communes : produit de la Révolution – suspect. « Il y trop de communes en France ». Voir : suppression. Suppression : la suppression des communes est impossible en France. Évoquer le programme d’Odilon Barrot, ministre de Louis-Napoléon Bonaparte : « remédier au morcellement des communes rurales ». Déplorer que l’on n’y soit toujours pas parvenu. Compétence générale : commencer par rappeler qu’on lui doit l’essentiel des innovations des collectivités locales, mais conclure en demandant sa suppression. Conseiller général : notable conservateur repérable à la campagne, invisible à la ville. Conseiller régional : recalé du scrutin majoritaire, invisible à la ville comme à la campagne. (Nouveaux rires et a pplaudissements.)
Pierre-Yves COLLOMBAT (vice-président de la mission temporaire.) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT
Fonction: vice-président de la mission temporaire.

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président de la mission temporaire. Dans le même temps, la dette de l’État, qui représentait 18 % du PIB en 1982, avoisinait 70 % avant la crise. On peut imaginer ce qu’il en sera à la fin de 2009 ! Durant cette période de montée en puissance de la décentralisation, les dépenses des collectivités locales auraient progressé annuellement, à périmètre de compétences constant, 1,4 % plus vite que les dépenses de l’État. Là serait le scandale ! Mais où est le scandale, quand on met en regard les investissements considérables réalisés et le développement sans précédent des services collectifs durant cette période ? Du début des années quatre-vingt-dix à l’avant-crise, la France a accusé un retard de croissance annuel moyen de 1,5 point de PIB par rapport aux États-Unis, avec les conséquences que l’on sait sur l’emploi. Sortons un moment de l’épicerie « maastrichienne » et demandons-nous quel aurait été notre taux de croissance sans l’investissement régulier des collectivités locales !
Rémy POINTEREAU (, vice-président de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: , vice-président de la mission temporaire sur lorganisation et lévolution des collectivités territoriales

M. Rémy Pointereau , vice-président de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en septembre dernier, le Président de la République annonçait l’ouverture d’une grande réflexion pour une nouvelle organisation territoriale, partant du constat clair et partagé que l’enchevêtrement des collectivités et des compétences dans notre pays est source de difficultés et de complexité. Depuis, une commission présidée par Édouard Balladur a rendu son rapport. L’ensemble des associations d’élus locaux ont également apporté leur contribution. Compte tenu de la responsabilité particulière que la Constitution lui confère dans l’organisation des collectivités territoriales, le Sénat a un rôle majeur à jouer dans cette réforme. À cet égard, je félicite le président Gérard Larcher d’avoir pris l’initiative de créer, au sein de notre assemblée, la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Claude Belot - que je félicite également - et à laquelle je participe. La première remarque que je ferai a trait à la difficulté de la tâche, par le nombre et la puissance des intérêts – souvent contradictoires – en cause, par l’effet des conservatismes et des réflexes que ces intérêts engendrent. Chaque élu est naturellement attaché, et toujours pour de bonnes raisons, à l’échelon de représentation qui est le sien. Il est temps toutefois de prendre la hauteur nécessaire pour évaluer l’efficacité globale du dispositif afin de l’améliorer. Les Français attendent plus de clarté, plus de simplification, moins de gaspillage, tout en voulant conserver une gestion de proximité. Les élus locaux eux-mêmes attendent plus de simplification, plus de réactivité. Même quand toutes les strates se mettent d’accord sur un projet, il faut compter deux fois plus de temps que chez nos voisins pour le voir aboutir ! Certains pensent qu’il ne faut rien faire tant que la crise économique et sociale est là. Je pense bien au contraire que l’ampleur de cette dernière nous impose de réformer un système arrivé à bout de souffle.
Rémy POINTEREAU (, vice-président de la mission temporaire.) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: , vice-président de la mission temporaire.

M. Rémy Pointereau , vice-président de la mission temporaire. Deux impératifs doivent, à mon sens, être pris en compte dans cette réforme. Il s’agit, tout d’abord, de l’impératif de lisibilité et d’efficacité : nous devons déterminer qui fait quoi. Il s’agit, ensuite, de l’impératif de proximité par rapport aux citoyens. Chacun admet que nos collectivités locales et leurs 500 000 bénévoles sont une richesse inestimable pour la France. De ce point de vue, la suppression d’un échelon de collectivités n’est pas forcément la meilleure réponse à l’attente de nos concitoyens. La commune est l’échelon de base de notre organisation et de notre démocratie locales. Elle représente la collectivité la plus pertinente et la plus concrète pour nos concitoyens. D’ailleurs, un récent sondage a montré que le maire est l’élu le plus apprécié des Français, celui qui réussit le mieux à répondre à leurs préoccupations. (M. Roland Povinelli applaudit.) Cependant, les communes rurales ont aujourd’hui de plus en plus de difficultés à assumer les charges qui leur incombent.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. … tout en garantissant le maintien des autres, comme l’a réclamé notre collègue breton Edmond Hervé, sur la base de la liberté d’association et de coopération des collectivités territoriales. S’agissant de la question importante des finances locales, déjà abordée par Yves Krattinger, je voudrais simplement revenir sur le maintien d’un impôt lié à l’activité économique. C’est un point essentiel pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises, ce qui intéresse particulièrement les intercommunalités relevant du régime de la taxe professionnelle unique. La réforme de la fiscalité locale est donc primordiale pour l’intercommunalité. Telles sont les préconisations de la mission concernant le niveau de proximité, auquel nos concitoyens sont, je le rappelle, très attachés. Nos travaux vont naturellement se poursuivre, car un certain nombre de difficultés ne sont pas encore tranchées. Hormis peut-être le statut des métropoles, les questions en suspens les plus compliquées ne concernent pas le niveau des communes et des intercommunalités, mais plutôt celui des départements et des régions. Je voudrais souligner à quel point j’ai été impressionnée par l’analyse des élus de terrain – je pense en particulier aux présidents des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin –, qui sont parfois en avance sur les textes. Mes chers collègues, on entend quelquefois dire que ce n’est pas le moment de réformer les collectivités territoriales,…
Michel MERCIER - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’évidence, ce n’est pas en cinq minutes que l’on peut faire le point sur la question de la décentralisation. Ma contribution sera donc nécessairement à la fois partielle et partiale. Néanmoins, je pense qu’elle mérite tout de même d’être versée au débat. Des premières lois de décentralisation, en 1982, à l’inscription dans la Constitution du caractère « décentralisé » de l’organisation territoriale de la République, en 2003, beaucoup d’étapes ont été franchies. Sans la décentralisation, un certain nombre de politiques que nous mettons quotidiennement en œuvre ne connaîtraient pas le succès qui est le leur aujourd’hui. À titre d’exemples, je mentionnerai le développement des transports ferroviaires régionaux, la rénovation profonde des collèges et des lycées, ainsi que les politiques sociales, qui ont été mieux adaptées à la réalité quotidienne grâce aux transferts effectués au profit des collectivités territoriales, notamment des départements. Ainsi, sans la décentralisation, la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, ne pourrait probablement pas intervenir au mois de juillet prochain. La décentralisation est donc d’abord un grand succès, dont nous pouvons tous nous féliciter. Je tenais à le souligner. Cela étant, nous pouvons naturellement nous interroger : la situation actuelle est-elle satisfaisante ou une réforme est-elle nécessaire ? Nous voyons bien quels sont les écueils à éviter. En matière de transferts de compétences, un long chemin a déjà été parcouru, et il n’est probablement pas nécessaire d’aller beaucoup plus avant dans cette voie. Par conséquent, la véritable question qui se pose à nous est d’abord de nature institutionnelle. La décentralisation a été mise en œuvre par le Parlement en fonction des échelons institutionnels existants, à savoir les communes, les départements et les régions. Faut-il « tout changer pour que rien ne change », comme l’a joliment dit Mme Gourault, se souvenant du Guépard ? (Sourires .) Faut-il au contraire engager une véritable réforme, pour rechercher à la fois plus d’efficacité et plus de démocratie ? Pour ma part, j’estime que nous devons procéder à une réforme en profondeur, de nature à changer les choses en tenant compte des réalités. À défaut, mieux vaut ne rien faire : nous n’avons pas besoin d’un coup de ripolin supplémentaire !
Michel MERCIER - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Si demain nous voulons modifier cette situation, cela nécessitera un certain nombre d’évolutions, en particulier le transfert aux communes de compétences départementales d’extrême proximité. Je pense notamment à la compétence relative à la petite enfance, qui est aujourd'hui partagée entre les communes et les départements. Cependant, de tels transferts de compétences supposent que l’on accorde aux communes les moyens correspondants. Ainsi, elles devront pouvoir se regrouper si elles en ressentent le besoin. Elles pourront dès lors exercer les compétences qui leur seront transférées, et peut-être sera-t-il alors possible d’envisager différemment le couple département-commune. Mes chers collègues, ce débat mérite d’être mené à son terme. Il s’agit d’une véritable et grande réforme. Il ne faut pas avoir peur de s’engager dans cette voie, il ne faut pas non plus vouloir tout changer d’un coup. Nous devons prendre le temps de la réflexion, mais nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme institutionnelle si nous voulons rendre la décentralisation à la fois plus efficace et plus démocratique.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Le groupe UMP du Sénat a donc salué la décision du Président de la République d’ouvrir un grand chantier pour réformer les structures des administrations locales. Afin de soutenir et d’accompagner cette réforme, les responsables des groupes parlementaires de la majorité ont décidé, le 15 octobre dernier, d’organiser et de mener une large réflexion commune sur ce sujet. J’ai eu l’honneur, avec M. Dominique Perben, député du Rhône, d’animer les travaux du groupe constitué à cette fin, auxquels ont participé plus de deux cents députés et sénateurs de l’UMP. Nous avons remis notre rapport de synthèse le 28 janvier dernier, pour contribuer à la réflexion du comité présidé par M. Édouard Balladur et de la mission temporaire du Sénat, mise en place sur votre heureuse initiative, monsieur le président, et présidée par notre collègue Claude Belot, dont la grande compétence est saluée par tous. Nous notons avec satisfaction l’existence de nombreux points de convergence sur le diagnostic, les principes et certaines orientations, en particulier en matière d’intercommunalité, même si des nuances apparaissent entre les différents rapports, ce qui est bien naturel. Nous pensons néanmoins que la recherche du consensus et le souci de l’équilibre ne doivent pas nous faire perdre de vue l’objet de la réforme.