agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Nous souhaitons au moins que soit instituée une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement de la FIFA, en particulier en responsabilisant davantage les clubs et leurs dirigeants par l’application éventuelle de sanctions à la fois sportives et financières. De plus en plus fréquemment, nous avons connaissance de l’arrivée de jeunes footballeurs africains dans des conditions extrêmes, pour ne pas dire dramatiques. À cet égard, dans son ouvrage, qui sort cette semaine, intitulé Négriers du foot – titre ô combien révélateur ! –, Maryse Ewanje-Epée, ancienne athlète reconvertie dans le journalisme sportif, relate la traite de jeunes footballeurs originaires d’Afrique, victimes de chantages, de trafics d’identité, voire de disparitions. Des milliers de familles seraient concernées par de telles pratiques inadmissibles : certaines d’entre elles sont même poussées à la ruine. Face à de tels drames humains, familiaux et sociaux, il nous paraît primordial de responsabiliser notamment les dirigeants des clubs à l’origine de ce type de transfert.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières. Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier central du dispositif d’encadrement de l’activité d’agent sportif, en ce qui concerne tant l’accès à la profession que le contrôle de l’activité de ces agents. Dans ces conditions et au vu de la situation budgétaire de notre pays, nous ne pouvons que douter du renforcement effectif à court terme du fonctionnement des fédérations sportives délégataires. En notre qualité de parlementaires, nous devons nous donner les moyens de suivre l’application de la loi, et donc de nous assurer de l’effectivité de la mission de contrôle et de sanction dévolue aux fédérations. Le rapport annuel que nous souhaitons instaurer répond à cette exigence.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. J’ajouterai un mot sur ce rapport, que nous souhaitons voir rendu public. Nous ne sommes pas naïfs, ce ne sont pas, nous le savons bien, les millions de Français qui ont regardé hier soir le match de football France–Costa Rica à la télévision qui se précipiteront sur ce type de rapport ! Mais notre vocation et notre responsabilité en tant que sénateurs est de faire en sorte que le maximum d’informations soit transmis à l’opinion publique, à la population et aux médias. La population doit prendre connaissance de la réalité du sport dans sa globalité et de ce que représente ce formidable phénomène de société. Le sport, ce n’est pas simplement des images, des résultats ou des vertus éducatives, c’est toute une réalité économique et financière. Ce type de débat législatif et ce genre de proposition de loi sont une occasion, pour la population, de prendre connaissance de la réalité globale du sport, notamment de ce qui se passe en coulisses, et pas simplement de ce que les médias montrent quotidiennement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous avions l’occasion, avec la discussion de ce texte, d’aller plus loin, de moraliser la profession d’agent sportif et, plus généralement, d’avancer des propositions progressistes dans l’organisation du sport professionnel, qui est une réalité incontournable dans notre pays mais qui, chacun en convient, est traversé de dérives très graves et inquiétantes. L’occasion n’a pas été saisie. Nous avions proposé, tout comme le groupe socialiste, un certain nombre d’amendements allant dans ce sens. Ils n’ont pas été retenus, comme souvent. Ce qui prouve d’ailleurs les limites du débat démocratique. Pourtant, nos amendements ne visaient pas à révolutionner le sport professionnel et la profession d’agent sportif. Il s’agissait simplement d’essayer de faire en sorte que cette profession, qui a été décriée, soit encadrée par la loi. La plupart des textes que nous examinons vont dans le même sens. Il s’agit d’adapter la loi au sport professionnel. Nous le voyons aujourd’hui avec ce texte sur les agents sportifs. Nous l’avons vu hier en ce qui concerne la construction des stades, le droit à l’image, l’introduction en bourse des clubs, et je pourrais encore citer d’autres exemples. La loi doit permettre au sport business , à l’argent roi, d’être légalisé et en donner une image positive, débarrassée des dérives. Cela confirme une volonté, présente tout au long du mandat de M. Nicolas Sarkozy : encadrer le sport professionnel par la loi et permettre au marché de continuer à faire son beurre – un bon beurre ! – dans cette activité humaine, pourtant si valorisante par certains égards. Pendant ce temps, le sport amateur, le sport de club, le sport des villes et des villages périclite doucement, avec la sensation d’être largement abandonné par l’État. Heureusement, les collectivités territoriales et les clubs, avec leurs bénévoles et le travail qu’ils fournissent, sont là pour pallier cet abandon. Sans cela, j’en suis convaincu, nous n’aurions plus, dans notre pays, des millions de sportifs sur les stades chaque week-end. Madame la secrétaire d’État, je suis inquiet pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le financement du sport de club et du sport amateur, sachant les conséquences de la réforme des collectivités territoriales pour les ressources financières des communes et pour le sport professionnel qui remplit les caisses.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. L’examen de cette proposition de loi a été un peu précipité. Certes, le 11 juin, date du début de la Coupe du monde de football, approche et, derrière ce type d’organisation internationale, il y a, on le sait très bien, tout un marché des transferts où sont impliqués les agents sportifs concernés. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture il y a deux ans puis elle est restée lettre morte, et c’est dommage. Nos amendements méritaient un meilleur sort que celui qui leur a été réservé. En effet, ils allaient tous dans le même sens, vers plus de clarté, de transparence, de traçabilité et de responsabilité pour les différents acteurs. C’est un sentiment de frustration qui nous habite. Par rapport à tous ces objectifs, nous avons le sentiment d’être restés au milieu du gué. Par exemple, le maintien du double mandatement est une erreur historique – car nous n’aurons certainement pas à légiférer de nouveau sur cette profession au cours des mois ou des années qui viennent. De la même manière, grignoter le pouvoir des fédérations sportives pour préserver les intérêts financiers des clubs constitue une erreur historique. Nous souhaitions avancer sur la voie de la moralisation du sport. C’est aujourd’hui très important, au moment où se développe le sport business et où il nous appartient de préserver les vertus éducatives du sport. Nous voterons contre ce texte, plus en raison de ce qui n’y figure pas que pour ce qui y est inscrit. Concernant les agents sportifs, nous avons une réglementation-passoire ! La puissance publique ne peut quasiment rien contrôler. Demain, cette réglementation sera sans doute un peu moins passoire, un peu moins laxiste et un peu moins contournée. Mais il était possible et souhaitable d’aller beaucoup plus loin. Cela n’a pas été le cas et nous le regrettons. C’est la raison pour laquelle, je le répète, nous voterons contre cette proposition de loi.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le secteur de la petite enfance est incontestablement en crise. Cela se répercute sur les familles, et plus spécifiquement sur les femmes, qui éprouvent toujours plus de difficultés à trouver un mode de garde pour leurs enfants. Elles sont souvent conduites à différer leur reprise d’activité, à la réduire ou à élaborer avec leurs proches des solutions intermédiaires. Il est d’autant plus crucial de trouver une solution satisfaisante pour les familles que cela sera favorable à l’emploi, en particulier des femmes. Cette situation n’est pas acceptable. Les familles attendent de véritables réponses leur permettant de concilier vies professionnelle et familiale. En dépit de l’enthousiasme de notre collègue Jean Arthuis, nous ne sommes pas convaincus par cette proposition de loi. Nous craignons même que, d’une certaine manière, elle ne participe à l’affaiblissement de l’offre de garde collective et nuise à la qualité de celle-ci. C’est pourquoi, après une analyse pragmatique de cette proposition de loi, de sa portée, de sa capacité à répondre aux enjeux actuels, mes collègues du groupe CRC-SPG et moi-même nous prononçons contre ce texte. Je souhaite m’en expliquer ici.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. ... prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif. Qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux ? Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil de type collectif. Et, à ce titre, nous retrouvons tous les enjeux liés à la socialisation des tout-petits : taux d’encadrement, qualification des professionnels, disponibilité pour les très jeunes enfants. Il s’agit donc bien d’un accueil collectif, qui doit par conséquent être envisagé sur un plan collectif. La convention type, présentée par la CNAF, est rendue facultative par la proposition de loi. Or elle seule définit un projet d’établissement permettant de garantir des critères de qualité pour la mise en place d’un tel mode d’accueil et ainsi de développer la cohésion des membres de l’équipe en les associant à la poursuite d’objectifs communs. Ce projet d’établissement nous paraît indispensable pour mettre en place les maisons d’assistants maternels. Telle qu’elle nous est présentée, la proposition de loi ne permet pas de satisfaire aux exigences minimales d’un dispositif correspondant, dans les faits, à une structure d’accueil collectif de seize jeunes enfants. Je regrette une fois encore que la suggestion du président de la CNAF – travailler à une version simplifiée de la convention type – n’ait pas été retenue. Rappelons que, à partir d’un document dense et complexe de plus de douze pages, nous sommes parvenus à une version allégée susceptible de trouver son application dans nos départements. Aussi, je m’interroge encore sur les raisons qui poussent mes collègues à légiférer dans la précipitation, sans prendre en compte la proposition de la CNAF. J’en viens maintenant à la formation, sujet qui a connu une évolution positive à la suite des travaux de l’Assemblée nationale. Le Sénat avait réduit le temps de formation initiale à un quart du temps global de formation, soit 30 heures sur les 120 heures, au lieu des 60 heures initialement requises. Mes collègues socialistes et moi-même avions insisté sur les effets négatifs d’une telle disposition : dévalorisation de la profession, retour sur un acquis récent, désorganisation des départements, impact financier pour les conseils généraux tenus de financer l’accueil des enfants durant le temps de formation des assistants maternels, difficultés supplémentaires pour les familles elles-mêmes. Fort heureusement, l’Assemblée nationale est revenue à la situation initiale, tout en apportant une précision qui ne manque ni d’intérêt ni de piquant – je me plais à le souligner –, à savoir une initiation aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs. Dans ces conditions, qui peut encore prétendre que les maisons d’assistants maternels ne sont pas des accueils collectifs ?
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Nos remarques ont manifestement porté leurs fruits. Mais une initiation à ce mode d’accueil sera-t-elle suffisante ? Permettez-moi d’en douter. Accueillir des enfants à leur domicile demande aux assistants maternels des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances sur le développement de l’enfant. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas. Travailler en accueil de type collectif requiert d’autres compétences et, surtout, des connaissances, notamment celles qui concernent l’animation et la gestion d’un groupe – lequel peut atteindre un effectif de seize enfants d’âges différents –, les relations avec de nombreux parents, l’attitude à adopter dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation. Je regrette profondément qu’il ne soit toujours pas prévu d’accompagnement ni de coordination de ces professionnels. Cela revient à les mettre en difficulté. Nous vous proposerons donc à nouveau des amendements en ce sens. Cette proposition de loi qui tente de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants est indissociable de la problématique générale de l’accueil et de la scolarisation de la petite enfance. Le Gouvernement a ainsi assoupli les règles relatives aux modes d’accueil tant individuels que collectifs de la petite enfance. Ainsi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a-t-elle mis en place l’expérimentation des jardins d’éveil pour les enfants de deux à trois ans avec un taux d’encadrement pouvant aller jusqu’à douze enfants par adulte, au lieu de huit actuellement pour la même tranche d’âge en crèche collective. Elle a par ailleurs augmenté la capacité d’accueil des assistants maternels de trois à quatre enfants. La déréglementation est donc bien ce qui se cache derrière cette proposition de loi. Monsieur Arthuis, vous ne vous en êtes d’ailleurs pas caché lors de la table ronde sur la situation financière des départements organisée par la commission des finances le 5 mai dernier. Il va de soi que, sur ce sujet, je suis animée du même souci que vous.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je prendrai un seul exemple pour illustrer mon propos. L’alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi prévoit un agrément initial pour deux enfants, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Certes, il s’agit d’empêcher certains départements de limiter la première demande d’agrément à un seul enfant, ce qui a notamment pour effet négatif de ne pas permettre à certains professionnels de valider des droits à retraite pour cette première année, mais il s’agit surtout d’afficher davantage de places. La rédaction qui nous est proposée ne règle en rien la situation des départements que je qualifierai d’« excessivement prudents ». En effet, sur quoi se fondent les services de la PMI pour décider du nombre d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir, sinon sur ses compétences, la configuration de son logement, ses capacités d’adaptation ? Et, s’il est fréquent de proposer une montée progressive du nombre d’enfants, dans un grand nombre de départements, certains professionnels sont agréés directement pour trois enfants. Rien n’empêchera donc les services de PMI ou des conseils généraux de ces départements excessivement prudents de continuer à refuser un agrément pour deux enfants, en motivant leur décision sur l’absence de conditions d’accueil suffisantes. Enfin, la Direction générale de l’action sociale a produit un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des PMI, afin d’harmoniser les pratiques sur le territoire national. Donnons-lui le temps de produire ses effets ! Une fois encore, il s’agit, sur ce sujet important, non pas d’afficher des chiffres, mais de répondre au mieux aux besoins des familles dans un souci de qualité pour l’accueil de leurs enfants.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si j’ai cosigné cette proposition de loi créant les maisons d’assistants maternels, c’est parce que, malgré tous les efforts de notre pays en la matière, il manque encore aujourd’hui 350 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. Comme l’indique le rapport de la commission, la France consacre aux aides et aux services de garde d’enfants entre 1 % et 1,5 % de son PIB, soit un niveau proche de ceux de la Suède et du Danemark, pays qui font figure de modèles en la matière. Le nombre de places en crèches a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007. Le Président de la République a pris des engagements forts, en fixant pour objectif une augmentation de 200 000 places à l’horizon 2012, réparties entre 100 000 places en accueil collectif et 100 000 places en accueil individuel. Pourtant, les modes de garde actuels ne peuvent pas répondre à toutes les situations. Il faut donc non seulement accroître l’offre, mais aussi, et peut-être surtout, la diversifier pour l’adapter aux besoins de la population. Dans les zones rurales, par exemple, notamment en montagne, M. le rapporteur l’a rappelé, les petites communes ne disposent pas des fonds nécessaires pour créer des crèches et les assistantes maternelles hésitent à établir leur domicile dans une zone isolée. Jusqu’à présent, aucune solution n’a été apportée à ces familles. L’utilité et le caractère novateur de cette proposition de loi sont là : créer des maisons d’assistants maternels, c’est-à-dire un nouveau mode de garde pour répondre à des besoins qu’aucun dispositif existant n’a réussi à satisfaire. La municipalité d’Evron, en Mayenne, a calculé que le coût de fonctionnement d’une crèche était sept fois plus élevé pour la municipalité que le coût d’une maison d’assistants maternels. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la majorité des organisations syndicales dénonce cette proposition de loi. Ces organisations se sont d’ailleurs regroupées au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne » pour exiger des législateurs que nous sommes de veiller à ce que notre action ait toujours pour objectif la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Récemment encore, les membres de ce collectif ont jeté des biberons dans la Seine (M. Jean Arthuis s’exclame.) , véritables signaux d’alerte à l’adresse des parlementaires et du Gouvernement ; sans doute ne sont-ils pas tous arrivés à bon port. Chers collègues de la majorité, il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi, sous couvert d’apporter des solutions aux parents qui en ont besoin, s’inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance. Nous sommes d’ailleurs les premiers à dire qu’il faut rénover le service public de la petite enfance, notamment en permettant l’accueil des enfants à des horaires décalés. Or vous prenez précisément prétexte des difficultés que rencontre ce secteur, en particulier en raison des manques de moyens financiers, pour le déréguler. Comment analyser autrement les différentes dispositions adoptées, telles que le passage de trois à quatre enfants, le regroupement des assistants maternels pour leur permettre de garder jusqu’à seize enfants, et ce sans projet éducatif – quoi que vous en disiez –, avec des contraintes de sécurité limitées et une formation réduite au minimum.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … qui a été publié dans le journal l’Humanité : « Du côté des bébés, les apports de la psychologie et de la psychanalyse d’enfant ont révélé la spécificité des repères relationnels des jeunes enfants. » Derrière la notion d’accueil de qualité, on le voit, c’est bien l’enjeu fondamental de la formation des professionnels qui fait débat. D’ailleurs, toutes les études internationales convergent sur la définition de certains critères de qualité des modes de garde, au premier rang desquels figurent le niveau de qualification professionnelle, le taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la disponibilité accordés à l’enfant et à sa famille, ou encore les temps de réflexion sur les pratiques professionnelles, qui favorisent des relations individualisées. Nous, les membres du groupe CRC-SPG, tenons à rappeler que nous respectons le choix de certaines familles pour un mode de garde individualisé reposant sur une assistante maternelle. Nous considérons néanmoins que, même si ce choix peut se comprendre au plan individuel, il n’est pas souhaitable qu’il soit généralisé au plan collectif, particulièrement dans le contexte que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, nous demeurons opposés à cette proposition de loi.