Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … excepté le fait que les autorités allemandes s’étaient procuré une liste dans d’autres conditions que ne l’ont fait les autorités françaises. Nous avions obtenu par le biais d’autres fiscs une liste de contribuables français qui semblaient vouloir échapper au fisc français. Nous nous sommes dit que l’affaire du Liechtenstein était importante et les conclusions que nous en avons tiré, c’est que la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE, qui en faisait apparaître trois, ne correspondait pas à la réalité et qu’il y en avait beaucoup plus. Il était difficile de croire que le monde tournait avec trois paradis fiscaux ! Cela voulait dire que cette liste ne servait à rien et que, dans ce domaine, les États ne jouent pas leur rôle. Nous avons donc engagé un processus qui a conduit le G20 – la crise est arrivée dans l’intervalle – à établir une nouvelle liste de paradis fiscaux : une liste grise, puis la signature de conventions. Ensuite, j’ai mis en œuvre des mesures. J’aurais très bien pu ne pas le faire – je suis responsable du contrôle fiscal. Je pourrais mener en bateau, invoquer le fait que le monde est difficile. J’agis, et cela me vaut de prendre des coups, même parfois dans la presse, ce qui est surprenant. C’est très difficile. Nous travaillons sereinement, en respectant le droit. Je ne vais pas pour autant mettre le feu aux relations internationales de la France avec tel ou tel pays, qui relèvent de la diplomatie ; moi, mon métier, c’est de « faire du fiscal », ce qui est tout à fait différent. Nous pouvons apaiser la situation en expliquant notre démarche, tout en restant très fermes. Les contribuables français relèvent de l’État français, qui, lorsque ceux-ci ne respectent pas la loi, a le droit, à partir d’informations obtenues légalement, de mandater un contrôle fiscal pour vérifications. Il n’est pas si facile de faire évoluer les choses, tout comme il n’est pas aisé pour les pays concernés de modifier leur culture, voire leur modèle économique. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui voyagez beaucoup, vous savez qu’il ne faut pas sous-estimer ces difficultés. Nous signons des conventions avec de grands pays. Nous en signons également avec des petits États, comme l’île de Man, Saint-Marin ou Andorre. Ces conventions font sens aussi bien pour nous que pour eux. Je me suis rendu dans ces États, j’ai vu le plus vieux parlement du monde. Ils doivent changer. En tant que signataire de la convention, la France va vérifier tout cela. La communauté internationale fera de même au travers d’un contrôle qui sera fait par les pairs. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un dispositif aux termes duquel « les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels notre pays avait proposé, avant le 1 er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention » sont soumis aux sanctions prévues dans les articles que nous allons examiner. Il existe donc bien une « voiture-balai » dans la législation temporaire française, avant que le texte soit voté. Faites-moi confiance, faites confiance au Gouvernement. Dans ce processus extrêmement difficile, de grâce, n’ajoutons pas une crise à la crise ! Ce n’est pas utile. Restons fermes. Envoyez ce message de fermeté comme vous avez su le faire. Mais, au-delà, ne compliquez pas la situation.