Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La présente proposition de loi nous est soumise après un avis du Conseil économique, social et environnemental, présenté par M. Salto, rapporteur issu du groupe des entreprises privées, et une étude, très controversée, de M. Bailly, chargé de mission à la suite de l’adoption d’un amendement critiqué dans nos murs. Ces deux textes concluent à la possibilité d’ouverture dominicale des commerces, mais avec d’importantes réserves. Aux termes du rapport Salto, « l’ouverture dominicale de commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants…) et les services de logistique et de maintenance. De même l’équilibre entre les différentes formes de commerce pourrait se voir remis en cause de façon accélérée. Dès lors, la question posée est celle du modèle de société auquel nous aspirons. » Ces deux textes ont permis aux représentants des centrales syndicales de s’exprimer clairement sur l’ouverture dominicale des commerces. Le moins que l’on puisse dire est que leur appréciation est négative. Est négative aussi celle de l’Union professionnelle des artisans et de la CGPME, ce qui est sans doute encore plus significatif. Rappelons, notamment, que 90 % des commerçants se sont dits favorables au maintien du repos dominical, dont 94 % gérant des magasins d’équipement sportif et 96 % des magasins de vêtements et de chaussures. Une étude du CREDOC du mois de novembre 2008 sur l’opinion a donné des résultats clairs : le petit commerce subira une évasion de clientèle, ce qui signifie qu’il y a transfert et non augmentation de la chalandise, et l’emploi restera, au mieux, stable ; au pire, il diminuera, ce qui n’est pas forcément l’objectif que doit chercher à atteindre tout gouvernement ou législateur responsable. Tels sont aujourd’hui les documents dont nous disposons. Aucune étude d’impact n’a été réalisée par les pouvoirs publics, par des services d’études officiels, non pas pour exprimer une opinion, mais pour étudier de manière objective l’impact de la présente proposition de loi. Pour les collectivités territoriales que nous représentons, cette affaire n’est pas neutre. Allons-nous devoir faire face à des demandes d’ouverture de crèches ou de haltes-garderies, ce qui impliquerait – ce dont rêve M. Sarkozy –, que les personnels de ces structures travaillent aussi le dimanche ? Leur salaire serait-il alors doublé ? Ces employés bénéficieraient-ils aussi d’un repos compensateur ? Ce serait parfaitement normal, mais comment l’organiser et avec quels fonds ? Les grandes enseignes seraient-elles sollicitées ou seuls les contribuables seraient-ils mis à contribution ? Faudrait-il renforcer les transports publics en fin de semaine ? Dans cette hypothèse, selon quelle organisation et avec quels crédits ? L’ouverture dominicale des commerces se fait-elle au détriment non seulement des petits commerces, mais aussi des impôts locaux, ce qui porterait fatalement atteinte au pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens ? Nous ne disposons d’aucune étude sur ces questions importantes. C’est pourquoi nous demandons que, préalablement à toute décision, une étude d’impact soit présentée afin d’éclairer le Parlement.