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Michel BILLOUT - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu même de ce projet de loi, je voudrais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, manifester notre profond regret de l'utilisation de la procédure des ordonnances pour légiférer dans un domaine aussi important que celui du droit du travail. Cette possibilité, offerte au Gouvernement par la Constitution de la V e République, ne correspond pas à un fonctionnement démocratique. Ainsi, le Parlement, privé de son pouvoir législatif, ne doit que ratifier ou non un texte rédigé par le Gouvernement. Pourtant, cette procédure a l'air de satisfaire les parlementaires de la majorité, puisqu'ils ont adopté de nouvelles lois d'habilitation pas plus tard que la semaine dernière. Alors même que le résultat du référendum du 29 mai dernier aurait dû l'inciter à un plus grand respect du peuple, y compris à travers ses représentants au Parlement, la majorité gouvernementale passe outre, bien décidée à mettre en oeuvre son projet libéral fondé sur la mise en concurrence et la rentabilité immédiate. En l'occurrence, si cette procédure législative ne nous satisfait pas, nous apprécions encore moins que les décrets d'application, notamment celui du 31 mars dernier, aient été pris avant même la ratification par le Parlement de l'ordonnance sur le temps de travail dans les transports. C'est un autre déni de démocratie, une véritable atteinte à la souveraineté du peuple français, à laquelle vous ajoutez, monsieur le ministre, la demande d'un vote conforme : la panoplie est complète ! Que faisons-nous ici ?
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable ignorent la nécessité de remplir les engagements communautaires de notre pays. Comme je vous l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier transpose deux textes européens : la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 et la directive 2002/15 du 11 mars 2002. La France a toujours respecté et respectera toujours ses engagements européens. Transposer les textes européens fait partie de nos engagements, il en va de l'image de marque de notre pays. J'ajouterai que, pour être crédible et audible à Bruxelles, il faut être exemplaire. Vous l'avez oublié dans votre motion tendant à opposer la question préalable ! Par ailleurs, vos arguments ignorent la nécessité d'assurer la compétitivité, et donc l'emploi de nos entreprises de transport face à leurs concurrentes étrangères. Il faut se souvenir que les entreprises étrangères réalisent en France près du tiers du cabotage de toute l'Union ! De plus, en France, le transport routier représente près de 370 000 emplois et 41 000 entreprises. Ce gouvernement s'est battu, se bat et se battra toujours à Bruxelles pour que les directives harmonisent les règles du transport routier à l'échelon du continent. Il en va de la survie de l'emploi et de nos industries. Mais, inversement, si nous n'appliquons pas les règles européennes, ce seront des employés français et des entreprises françaises qui en pâtiront.
Hélène LUC - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Mes amis Roland Muzeau et Michel Billout ont très bien montré les conséquences de la transposition de cette directive communautaire. Monsieur le ministre, nous sommes à la fin de la session, et vous demandez un vote conforme. Tout est clair ! Toutefois, ceux qui voteront cette directive prennent une grave responsabilité sur le plan économique et sur le plan environnemental. Ce projet de loi devait être examiné avant le référendum, mais M. Raffarin l'avait retirée de l'ordre du jour. Cependant, le nouveau Premier ministre, voulant faire mieux, va légiférer par ordonnance, et il va pouvoir aggraver les mesures qui vont être prises. Vous parlez d'emplois, et vous présentez comme un progrès le fait de ramener la durée du travail à quarante-huit heures. En vous entendant, on croit rêver ! Alors que les trente-cinq heures ont été instaurées en France, voilà que l'on veut maintenant ramener la durée du travail des routiers à quarante-huit heures... et même plus, car nous savons très bien que cela ne s'arrêtera pas là : comme l'a dit mon ami Roland Muzeau, non seulement le temps de travail augmentera, mais la rémunération de chaque heure diminuera également. Il faut donc bien mesurer ce qui est en train de se passer aujourd'hui : conséquence de l'organisation ultralibérale du transport des marchandises, le salariat des pays de l'Est est devenu omniprésent à l'international, avec des conditions de travail inacceptables et - je pèse mes mots - dignes de Zola !
Hélène LUC - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. De véritables campements bordent les routes, les chauffeurs routiers ne se voient proposer, pour tout menu, que des boîtes de ration et, pour tout logement, que la cabine de leur camion. En définitive, ce sont de véritables « Sangatte mobiles », qui n'offusquent ni le ministre des transports ni le ministre de l'intérieur dès lors que cela rapporte de l'argent à leurs amis du patronat. Par ailleurs, l'incidence environnementale n'est plus à démontrer. Elle se mesure à l'aune des coûts supportés par la société. A cet égard, la facture est élevée : 650 milliards d'euros par an en Europe, dont 83 % sont imputables à la route, et 235 milliards d'euros rien que pour le fret. Les statistiques sont éloquentes, et montrent que la part des poids lourds dans la circulation routière totale est énorme. En 2003, alors qu'ils ont effectué 6 % des kilomètres parcourus, ils ont été impliqués dans 12,4 % des accidents mortels, avec une gravité deux fois et demie plus importante. Ainsi, 4 472 accidents impliquant un poids lourd ont causé la mort de 720 personnes, dont 107 salariés de la route, qui paient donc un lourd tribut. En outre, on dénombre 28 % d'accidents en plus le vendredi par rapport au lundi, la fatigue accumulée toute la semaine favorisant la perte de vigilance. Toujours en 2003, la circulation des poids lourds en France s'est élevée à 33,4 milliards de véhicules/kilomètres. La proportion des camions étrangers s'accroît, et nous constatons une implication de plus en plus prononcée de ces derniers dans les accidents mortels. Alors que le nombre d'accidents de poids lourds a diminué de 32 % de 1999 à 2003, ils augmentent de nouveau d'une manière très inquiétante. Monsieur le ministre, lors d'une récente séance de questions d'actualité, j'avais déjà interrogé le Gouvernement sur le problème du transport combiné rail-route. Dernièrement, le Sénat a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question orale avec débat de mon ami Michel Billout sur le même sujet. Je vous demande donc qu'un débat ait lieu à la rentrée sur cette politique nationale du transport des marchandises et des usagers. Du reste, n'en déduisez surtout pas que nous voulons opposer les routiers aux employés de la SNCF et de la CNC, la Compagnie nationale de conteneurs, responsable du transport combiné pour la région d'Ile-de-France ! Cela étant, demain matin, nous nous rendrons en délégation au ministère des transports.
Daniel REINER - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Plusieurs d'entre nous l'ont souligné - c'était une symphonie ! -, nous regrettons que le Gouvernement utilise le prétexte d'une transposition de directive communautaire pour remettre en cause la législation française applicable aux chauffeurs routiers. L'objet des directives européennes n'est pas le nivellement de la protection sociale par le bas. Par conséquent, s'en servir à cette fin a naturellement donné lieu, comme c'était prévisible, à des interprétation dangereuses de la réalité du projet européen. Avec ce texte et le décret d'avril 2005, qui sont bien sûr liés, la durée hebdomadaire du travail va augmenter, quoi que vous en disiez, aussi bien pour les conducteurs de courte distance que pour les grands routiers. Non seulement elle augmentera en valeur absolue, passant de quarante-huit à cinquante-deux heures pour les premiers et de cinquante à cinquante-trois heures pour les seconds, mais la possibilité de faire enchaîner des semaines plus denses aux chauffeurs routiers est aussi accrue, puisque la moyenne hebdomadaire sera calculée sur trois mois, ou même quatre mois, et non plus sur un seul. Le résultat est indéniable : un employeur pourra faire travailler un grand routier cinquante-six heures par semaine pendant deux mois et demi d'affilée.
Daniel REINER - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Comme dans d'autres domaines du droit du travail, il y a plus qu'un fossé : c'est une véritable opposition entre les intentions affichées et la politique réellement mise en oeuvre. Certes, nous nous félicitons de ce que, vis-à-vis des automobilistes, la prévention et, surtout, la répression contre les chauffards aient porté leurs fruits. Il est donc important de la poursuivre sans faiblesse. Toutefois, il n'en est pas de même à l'égard des entreprises de transport routier. Dans ce cas, c'est la conception de l'entreprise libérale qui prime, et la sécurité routière passe en second. Comment expliquer autrement qu'il y ait aussi peu de contrôles ? Une entreprise est en moyenne contrôlée tous les huit ans ! Les contrôleurs eux-mêmes reconnaissent qu'ils ne disposent pas des moyens d'être toujours efficaces : pour faire face aux besoins, il faudrait au moins créer cinquante postes supplémentaires de contrôleurs ! Les chauffeurs routiers sont soucieux de la sécurité routière. Ils savent qu'ils ont entre les mains une machine qui peut provoquer de terribles accidents. Ils savent aussi que la fatigue, les mauvaises conditions de travail et les rythmes intenables sont, dans leur métier, la première cause d'accident. L'une des premières conditions de réussite de la lutte pour la sécurité routière, c'est que les professionnels de la route, les grands routiers comme les convoyeurs de fonds ou les conducteurs de messageries, conservent des conditions de travail correctes. Votre utilisation de la directive européenne va en sens inverse. Comme d'habitude, en matière sociale, vous répondez exclusivement aux exigences du patronat, en prenant prétexte de la concurrence internationale. Vous portez ainsi atteinte aux salaires et aux conditions de travail des chauffeurs routiers et, en conséquence, à la sécurité de l'ensemble des usagers de la route. C'est, à nos yeux, une attitude irresponsable qui va à l'encontre de l'intérêt général que vous prétendez défendre. Telles sont les raisons qui justifient amplement la suppression de cet article unique.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à réparer ce qui n'est certainement qu'un oubli. En effet, l'ordonnance ne fait pas référence au transport public interurbain, qui concerne les lignes ne dépassant pas cinquante kilomètres mais qui relève de la même nomenclature que le transport public urbain. L'article 26 de la directive prévoit une approche pragmatique puisqu'une consultation européenne aura lieu avec les partenaires sociaux dans le secteur du transport de voyageurs, mais uniquement sur les lignes de transport urbain régulier. Par conséquent, si l'ordonnance, qui prévoit des pauses obligatoires de quinze minutes, n'est pas rectifiée, une inégalité de traitement caractérisée risque d'apparaître et de modifier substantiellement l'exploitation des lignes interurbaines à fort cadencement dans les zones périurbaines. C'est particulièrement vrai dans la grande couronne de la région d'Ile-de-France, mais je suppose que c'est la même chose dans les autres grandes agglomérations. C'est pourquoi il y aurait lieu d'inclure les lignes interurbaines de transport dans l'exception visée au premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, sous réserve, bien entendu, des accords prévus au troisième alinéa du même article. Mes collègues et moi-même sommes extrêmement inquiets de l'avenir de ces lignes, qui, en Ile-de-France, sont gérées par le réseau OPTILE. Au lieu d'êtres obligatoires, les pauses doivent également pouvoir être fractionnées dans les entreprises de transport interurbain.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Vous avez également soutenu, monsieur Reiner, que le résultat obtenu est de travailler plus pour gagner moins. Cette remarque n'est absolument pas recevable. En effet, le lissage des heures supplémentaires est sans incidence sur les rémunérations. Celles-ci restent déterminées à partir d'une base mensuelle, en application de l'accord collectif de branche du 23 avril 2002, qui n'est pas remis en cause. Par conséquent, les heures de service supplémentaires qu'il est possible d'effectuer sont rémunérées comme telles, ce qui permet de rapprocher le niveau de rémunération mensuelle des conducteurs « grands routiers » de celui qui est en usage en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. Enfin, j'ajoute que les organisations professionnelles d'employeurs s'étaient engagées, dans le cadre de la concertation menée par M. Georges Dobias, à instaurer par accord collectif une garantie mensuelle de rémunération, ce qui aurait constitué une réelle avancée sociale permettant aux salariés d'éviter de subir des variations de rémunération. Il est dommage que les syndicats de salariés, par leur refus global du dispositif de transposition, aient refusé toute négociation sur cette proposition. Dans la discussion générale et en répondant aux auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable, j'ai souligné l'attachement du Gouvernement et des professionnels à la ratification de cette ordonnance au cours de la présente session. Je ne peux donc que regretter, monsieur Reiner, votre opposition à ce projet de loi, qui paraît méconnaître l'importance de l'emploi et de la compétitivité pour nos entreprises de transport. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 7. S'agissant des amendements n os 3, 4 et 5 de M. Texier, la nature des activités de transport sanitaire rend effectivement nécessaire d'exécuter un tel service sans interruption lorsqu'un malade doit être transporté, ce qui peut parfois empêcher l'employé de prendre une pause pendant sa journée de travail. Toutefois, si un assouplissement allant dans le sens que vous proposez, monsieur Texier, paraît nécessaire, le Gouvernement souhaite aboutir à la ratification de cette ordonnance lors de la session extraordinaire et obtenir aujourd'hui un vote conforme.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur Hyest, il est exact que l'exploitation des lignes de transport routier interurbain de voyageurs à fort cadencement dans les zones périurbaines peut rendre difficile l'application des règles fixées au dernier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail pour l'ensemble des salariés du personnel roulant du transport routier. Ces dispositions prévoient en effet, pour ces salariés, deux pauses d'au moins quinze minutes lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à six heures. Or l'organisation du travail dans ce type d'activité se caractérise par des pauses plus nombreuses, mais plus courtes. Il apparaît donc nécessaire d'assouplir le texte sur ce point. Mais le Gouvernement, je l'ai dit, souhaite aboutir à la ratification de cette ordonnance lors de la session extraordinaire. Nous allons donc travailler sur cette question et je vous demande, monsieur Hyest, de bien vouloir retirer l'amendement n° 2 rectifié, en tenant compte de cet engagement.
Françoise HENNERON - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges que nous avons eus ce soir nous auront démontré, si c'était nécessaire, l'ardente nécessité d'agir pour sauvegarder les emplois du secteur du transport routier de marchandises, menacés non seulement par la hausse du prix des carburants, mais surtout par la concurrence de pays qui n'ont pas les mêmes exigences que la France en termes de protection sociale. Ce projet de loi permet de ratifier l'ordonnance prise par le Gouvernement pour mettre en place une nouvelle réglementation applicable à tous les camions entrant en France, qui doit être strictement observée sous peine de sanctions. Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre du plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises présenté par M. de Robien le 8 décembre dernier. Des mesures très concrètes sont ainsi mises en place pour lutter contre les pratiques de cabotage, qui représentent une concurrence déloyale et préjudiciable au secteur.
Daniel REINER - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Même si nous y étions fortement opposés dans la mesure où ils retiraient quelques avantages à certaines professions - alors même que ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence internationale, notamment s'agissant des transports interurbains de moins de cinquante kilomètres - nous aurions néanmoins souhaité, pour la bonne tenue du débat législatif, que les amendements du groupe UMP soient présentés. De surcroît, sur la forme, la ratification qui nous est proposée nous indispose. Non pas seulement parce que nous sommes dans l'opposition - je présume que tout parlementaire ne peut qu'être indisposé dès lors qu'il s'agit d'ordonnances -, mais parce qu'on nous dit aujourd'hui que nous ne pouvons en aucune manière amender ce texte, que nous devons le voter conforme. Les rapporteurs ont effectué, nous dit-on, un excellent travail. Mais ils ont dû renoncer aux amendements qu'ils avaient prévu de déposer et interrompre leur réflexion sous la pression du Gouvernement. C'est intolérable ! A quoi servons-nous ? Que faisons-nous ici, à cette heure tardive, sinon écouter ce que dit le Gouvernement ? Et, comme d'habitude, la majorité acquiesce... Vous ne serez donc pas étonnés que nous nous opposions à ce texte.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Sur le fond, à l'inverse de ce qui a été acté, il nous aurait paru plus pertinent de prévoir des conditions de travail qui permettent d'assurer à la fois la performance des entreprises dans ce domaine d'activité mais aussi la sécurité des personnes. Loin de ces considérations, monsieur le ministre, vous allongez la durée du temps de travail, la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs. Vous réduisez le créneau horaire considéré comme du travail de nuit, mettant gravement en cause les consignes fondamentales de sécurité, tant pour les salariés que pour les usagers des infrastructures de transport. Ainsi, vous ne permettez pas aux personnels d'exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes. Pensez-vous concrètement que des salariés épuisés et sous-payés seront plus performants ? Nous ne le pensons pas, au contraire ! En témoignent des études récentes de l'INSEE qui ont montré que la mise en oeuvre des 35 heures avait permis une augmentation de la productivité des entreprises. De plus, vous renforcez le dumping social organisé par la route en abandonnant toute volonté de prendre des mesures afin de rééquilibrer les différents modes de transport. Pourtant, il devient très urgent d'opérer de véritables choix pour promouvoir le fret ferroviaire et le transport combiné, mode respectueux de l'environnement et économe en énergie. C'est aujourd'hui l'une des mesures concrètes qui permettrait au Gouvernement français de respecter ses engagements pris lors du protocole de Kyoto. Au contraire, votre politique est menée au nom de la libre concurrence et de la rentabilité, érigées en dogme de la construction européenne. Quand comprendrez-vous que cette vision libérale de la société ne permet pas son développement économique ? Quand comprendrez-vous que cette gestion à court terme des intérêts capitalistes se fait au détriment de l'intérêt général et du bien-être social ? Pourtant, après le vote populaire du 29 mai dernier, par lequel les citoyens ont refusé le modèle proposé par l'Union européenne, le Gouvernement doit s'engager sur une autre voie, conformément au mandat donné par le peuple. Il doit également affirmer devant les institutions européennes un autre modèle de construction européenne fondé sur un développement partagé entre pays, passant par une harmonisation sociale par le haut afin de garantir un niveau élevé de protection sociale pour tous. Dans ce sens, les services publics, notamment le service public ferroviaire, sont l'un des piliers de la construction européenne. C'est dans cette voie que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen travaillent au quotidien, et c'est pour ces raisons qu'ils ne peuvent pas voter un texte qui entérine un recul social aussi considérable.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-11
Date: 2005-07-11
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je tiens à remercier l'ensemble du Sénat, au nom de Dominique Perben et en mon nom, pour ce vote. Dès ce soir, tous les professionnels de la route, patrons comme conducteurs, seront rassurés. En adoptant ce projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004, vous leur avez apporté un nouveau cadre juridique comportant d'importantes avancées sociales et apportant des souplesses indispensables pour faire face à la compétition internationale. Je tiens à remercier les rapporteurs, Jackie Pierre et Yannick Texier, ainsi que les collaborateurs du Sénat pour la qualité du travail accompli. Je tiens également à souligner la qualité des échanges qui ont eu lieu ce soir. Compte tenu de l'urgence - que vous avez tous soulignée -, je suis particulièrement heureux que vous ayez adopté ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Soyez sûr que tous les chauffeurs, les bateliers, les conducteurs et les transporteurs vous en seront reconnaissants. Je terminerai en disant à Jean Arthuis que nous avons bien entendu sa préoccupation au sujet des contrôleurs et des contrôlés : nous y travaillons de façon à trouver une solution.