Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s’agit ici de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro, créé par la loi de finances de 2009, avec le crédit d’impôt « développement durable ». La question du cumul de ces deux avantages fiscaux reposant sur la même assiette avait fait débat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Dans la rédaction initiale de son article 45, le Gouvernement avait prévu un dispositif exclusif : il fallait donc choisir entre le crédit d’impôt et l’éco-prêt. Selon Mme Lagarde, « les dispositions actuelles imposent donc aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes ». Découvrant que cette comparaison n’est pas facile, le Gouvernement avait alors proposé d’autoriser un cumul de ces deux avantages fiscaux, ce à quoi les députés s’étaient opposés. Gilles Carrez, rapporteur général à l’Assemblée nationale, avait sous-amendé l’amendement gouvernemental afin de conditionner le cumul de ces avantages aux ressources du demandeur. Reconnaissant que la proposition du Gouvernement « majorerait l’avantage à l’impôt sur le revenu par la prise en charge des intérêts d’un prêt finançant les travaux », il ajoutait : « c’est tout à fait excessif, et en opportunité et en coût ». Par conséquent, Gilles Carrez avait proposé de restreindre le bénéfice du cumul aux personnes dont les ressources ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro, le montant du prêt étant réduit de celui du crédit d’impôt afférent aux travaux financés par l’éco-PTZ. Lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, nous avions longuement débattu de cet article et exprimé notre opposition à ce cumul injustifié. Néanmoins, le Gouvernement avait choisi de supprimer cette condition de ressources pour le cumul. Enfin, la commission mixte paritaire avait récrit le texte en supprimant toute possibilité de cumul des deux avantages, en raison de la complexité du dispositif. Cette position se justifie tout à fait. En effet, si le cumul n’est pas soumis à condition de ressources, il permet aux plus favorisés, qui ont les moyens d’effectuer d’importants travaux de rénovation, de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, reposant de surcroît sur la même assiette. Le Gouvernement profite donc de la discussion de son plan de relance pour en revenir à son idée initiale de permettre le cumul de ces deux avantages, jusqu’au 31 décembre 2010. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous opposons de nouveau vivement à une telle mesure. Voilà quelques jours, le rapporteur général de l’Assemblée nationale a rappelé lui aussi son opposition à un tel dispositif, en soulignant qu’il tendait « à concentrer des avantages fiscaux sur les catégories de ménages les plus à même de réaliser ces travaux ». Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez rappelé, dans votre rapport, votre attachement au principe de non-cumul de plusieurs incitations fiscales reposant sur une même assiette. Cette disposition, destinée à un public plutôt favorisé et dont, par conséquent, la nécessité n’est pas démontrée en période de crise, entraînera de nouvelles pertes de recettes pour l’État. Nous nous sommes efforcés de limiter les avantages fiscaux dans la loi de finances, notamment par le plafonnement des dépenses fiscales. Aussi ne pouvons-nous pas adopter une mesure totalement inacceptable au regard de cette doctrine et permettre un tel cumul.