Yves DAUGE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. ... et, une fois parvenus aux gestionnaires, sur le terrain, ils pourront être consacrés à un autre usage, d'autant que la pression des élus locaux sera forte. Puisque vous semblez contester mon analyse, je serais ravi que vous m'éclairiez sur ce point, monsieur le ministre. Quel est le montant des crédits alloués aux espaces protégés, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine et au traitement des abords des monuments historiques ? Comment seront-ils distribués ? De quelles sommes les DRAC disposeront-elles ? En effet, si nous constatons que les maires sont très nombreux à demander la création de secteurs sauvegardés, l'identification des crédits destinés à ces derniers est difficile, autant, sinon plus, qu'elle l'était pour les monuments historiques ces dernières années. Monsieur le ministre, vous devez vous expliquer sur ce sujet et répondre clairement à l'éternelle question de la lisibilité des crédits, que nous vous avons déjà posée cent fois. En effet, je suis désolé d'y revenir, la confusion reste grande quant à l'affichage des crédits destinés aux espaces protégés. Par ailleurs, je le répète, nous attendons toujours le décret qui doit être pris sur cette question, et qui nous est promis depuis trois ans. Certes, vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre. Vos services ne sont pas en cause, et la faute est imputable à d'autres administrations. Toutefois, trois ans, c'est long ! Vous me direz que certaines lois n'ont jamais été suivies de leurs décrets d'application, et que nous pouvons donc continuer à espérer. Il n'en reste pas moins qu'une attente de trois ans finit par agacer beaucoup de monde, soyez-en assuré ! La gestion des secteurs sauvegardés constitue tout de même une grande politique ; dès lors, comment expliquer un tel retard ? J'aborderai à présent les problèmes de l'INRAP et de l'archéologie préventive, un sujet qui est très régulièrement évoqué ici. En fait, nous sommes confrontés à une équation qui n'est toujours pas résolue. La demande d'interventions archéologiques, tout d'abord, connaît une montée en puissance considérable. Bien sûr, on pourrait estimer que trop de mesures de prévention sont prescrites par l'INRAP. C'est évidemment un débat que nous pourrions avoir un jour, mais le sujet mériterait de longues discussions et la définition d'une stratégie claire. Il est possible que, dans certaines régions, trop de mesures préventives aient été prescrites, mais nous ne pouvons régler ce problème, qui est lié à un équilibre global entre l'offre et la demande, me semble-t-il, en nous contentant d'affirmer qu'il suffit que l'INRAP prescrive moins ! D'ailleurs, je ne crois pas que telle soit votre position, monsieur le ministre. Le problème de l'augmentation du nombre des mesures décidées par l'INRAP est lié à l'essor considérable du secteur du bâtiment et à la multiplication des lotissements. Monsieur le ministre, la dernière fois que nous en avons parlé dans cet hémicycle, vous avez regretté, comme moi, que ces fameux lotissements soient exemptés de la redevance d'archéologie préventive. Pourtant, depuis lors, il ne s'est rien passé ! J'avais donné l'exemple de ma région, le Centre, où 500 lotissements sont exemptés, et j'avais ajouté que, malheureusement, il s'agissait pour une large part d'opérations qui enlaidissent les périphéries de nos villes et qui sont liées à des développements urbains contestables. Si ces lotissements ne sont pas taxés, c'est parce qu'on n'a pas le courage de débattre avec les lotisseurs. Pour ma part, j'ai souvent discuté avec eux. Ce sont des gens très raisonnables et qui sont tout à fait prêts à payer la redevance. Mais on les a exemptés, et cela est franchement inadmissible ! Monsieur le ministre, vous défendez l'emploi et répétez, à juste titre, qu'il s'agit d'une priorité. Or, avec l'INRAP, dont les effectifs ne parviennent pas à répondre à la demande qui leur est adressée, vous disposez d'un potentiel d'emplois considérable. Tous les chiffres le disent et tout le monde le sait ! Pour financer ces emplois, il suffirait, précisément, d'augmenter le produit de la redevance en supprimant les exemptions, même si, je le sais, la collecte de la redevance d'archéologie est loin d'être optimale. J'ai vu les chiffres de l'inspection générale des finances, qui avait prévu une recette de 79 millions d'euros en 2005 ; or elle n'a été que de 63 millions d'euros. Et, pour 2007, on me dit que l'on ne parviendra sans doute pas à encaisser cette somme. Si l'on me dit que l'on y arrivera finalement, je veux bien le croire : nous ferons les comptes le jour où ceux-ci seront disponibles ! Mais cette évolution reste tout de même très inquiétante. En tout cas, monsieur le ministre, vous avez été obligé de verser à l'INRAP 9 millions d'euros, qui s'ajoutent à bien des abondements antérieurs, mais qui ne serviront guère qu'à rembourser une partie des 23 millions ou 24 millions d'euros de dettes dont l'institut ne parvient pas à s'acquitter ! L'histoire des difficultés de l'INRAP est ancienne, et je ne nie pas que des erreurs aient été commises à l'origine, mais au fur et à mesure que le temps passe, ce problème n'est pas réglé. Il est profondément attristant de constater qu'un dossier qui est finalement technique et relativement facile à traiter n'avance pas. On sait tout de même mettre au point une redevance, il y a des fiscalistes pour cela ! Nous avons peut-être hésité pendant un certain temps, mais à présent, nous touchons presque au but. En outre, il convient de donner aux DRAC et aux DDE les moyens nécessaires pour recouvrer le produit de la redevance, car trop d'opérations de construction passent encore entre les mailles du filet. Et de grâce, supprimons les exemptions dont bénéficient ceux qui n'ont aucune raison d'échapper à la redevance ! Tout cela permettra d'équilibrer les budgets de l'archéologie préventive et de créer des emplois ! Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir commencé à réduire la précarité à l'INRAP, comme on me l'a signalé. L'institut comptait 23 % d'emplois précaires, ce qui posait tout de même un problème, et vous vous êtes engagé, m'a-t-on dit, à transformer 400 de ces emplois en CDI. Pouvez-vous m'indiquer combien d'emplois exactement seront concernés ? Monsieur le ministre, vous devez nous donner des chiffres précis et vous efforcer de clarifier la lancinante question des effectifs de l'INRAP, qui revient chaque année et qui nous empoisonne, car l'archéologie préventive est une grande cause, que d'ailleurs vous défendez, j'en suis convaincu.