Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord me féliciter de la préservation des financements des fonds structurels pour l'aménagement du territoire entre 2007 et 2013. En effet, c'était l'enjeu décrit dans le rapport de nos collègues Simon Sutour et Yann Gaillard, déposé le 5 février 2004 et intitulé : Les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006 . Ce rapport soulignait que : « La politique régionale représente [...] quasiment 50 % des financements de la politique de l'aménagement du territoire en direction des régions françaises. [...] « Le cofinancement a un effet de levier sur les dépenses supplémentaires nationales de source publique ou privée, permettant ainsi de créer les masses critiques nécessaires à la réalisation de projets structurants. [...] « Les collectivités locales ont pris l'habitude d'élaborer leurs projets en anticipant le versement de financements européens. [...] Tous les élus ont à l'esprit des projets structurants pour leur territoire qui n'ont été rendus possibles que grâce à la mobilisation des crédits européens. « Les collectivités locales sont unanimement attachées au maintien d'une politique régionale ambitieuse. Elles avancent bon nombre d'arguments en ce sens, le plus convaincant étant certainement celui selon lequel les politiques de développement territorial les plus efficaces sont celles qui reposent sur un véritable partenarial local ou, plus simplement, sur une approche décentralisée. Encore celle-ci mériterait-elle à l'avenir d'être renforcée, une piste prometteuse étant évoquée en ce sens par la Commission sous la forme de « contrats tripartites » Europe-Etat-Régions. Si cette formule pouvait en outre améliorer en France la coordination et la cohérence entre contrats de plan et fonds structurels, actuellement déficientes, le bénéfice serait double. » Toutefois, nous savons tous combien le montage des dossiers est complexe, et parfois décourageant, pour les collectivités. Par ailleurs, les services de l'État n'ont pas toujours eu la disponibilité nécessaire afin d'accompagner les montages et de suivre les dossiers, comme vous le remarquez fort justement dans votre rapport, madame Troendle. J'évoquerai l'exemple de la région Auvergne : depuis 2003, le conseil régional assure la communication, l'animation, l'inscription, la gestion et le contrôle des dossiers, soit la totalité des tâches de gestion, représentant 80 % de l'enveloppe FEDER attribuée à l'Auvergne. Dans cette perspective, il a mis en place une équipe de professionnels, qui est aujourd'hui parfaitement opérationnelle au sein de la collectivité. Le retard de programmation et de paiement a été rattrapé, quatre dégagements d'avis ont été évités et nous avons dépassé les moyennes nationales en termes de paiement et de programmation. Je rejoins donc les propos qu'à tenus M. Hubert Haenel s'agissant des qualifications et des compétences des équipes mises en place dans les régions, qui me semblent être de la même qualité en Auvergne qu'en Alsace. Toutefois, monsieur le ministre, depuis le CIACT, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, votre gouvernement ne reconnaît pas la réussite de ce dispositif à part entière, alors que la Commission européenne le considère comme spécifique et le prend en compte dans le calcul des moyens de subventions globales allouées aux collectivités locales. L'examen de ce projet de loi aurait pu permettre de reconnaître aujourd'hui la réussite de l'expérimentation en Auvergne. Tel n'est pas le cas et nous le regrettons. Mes chers collègues, vous comprendrez que mon intervention ne s'inscrit pas contre les intérêts de l'Alsace, que j'aurais bien mauvaise grâce à dénigrer devant un président, un rapporteur et quelques talentueux collègues originaires de cette région ! (Sourires .) Toutefois, vous comprendrez aussi que, selon nous, le projet de loi qui nous est soumis se trouve très en retrait par rapport à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, ce qui le fait apparaître comme un texte de circonstance. Cette impression est d'ailleurs largement confirmée par les amendements de la commission des lois qui, en outre - nous le regrettons, et nous reviendrons sur cette question -, instaurent une tutelle des départements sur les régions s'agissant de l'élargissement du dispositif à toutes les régions qui le souhaiteraient. Mes chers collègues, aucune collectivité ne peut exercer une autorité sur une autre collectivité ; nous étions très attachés à ce principe lors des longs débats qu'a suscités ici même la loi de décentralisation. Vous objecterez sans doute que des consensus peuvent se former. Certes, mais nous observons également des exemples contraires. Monsieur le ministre, je le dis très solennellement, nous aurions compris que le Gouvernement veuille gérer directement la totalité des crédits dans toutes les régions, nous aurions compris que toutes les régions soient traitées de la même manière, et c'est ce que nous demanderons, mais nous ne comprenons pas ce traitement différencié entre l'Alsace et les autres ! En effet, nous savons que chacun des pays membres de l'Union européenne conserve une grande latitude dans la désignation des autorités chargées de la mise en oeuvre de sa politique économique et sociale. D'ailleurs, comme nos collègues de la commission des lois l'ont fait remarquer, certains États n'ont pas hésité à déléguer largement, y compris parfois au bénéfice d'entités plus petites que nos départements français, qui se voient pourtant contester aujourd'hui la gestion du FSE. Nous avons déposé des amendements sur ce sujet. Pour conclure, car nous aurons l'occasion de débattre de nouveau de ces questions, si les amendements déposés par les membres du groupe socialiste ne sont pas pris en compte, nous serons désolés de ne pouvoir voter ce projet de loi, qui nous paraît rompre avec le principe de l'égalité entre les territoires et avec celui, qui figure dans notre Constitution, de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre.