Yves KRATTINGER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». Cette citation de René Char, que notre collègue Jacques Ralite nous a rappelée la semaine dernière, caractérise parfaitement la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Cette mission est inaccomplie, car son périmètre est en constante évolution au gré des réformes. Ainsi, la maquette a de nouveau été modifiée en 2011. Cette mission est essentielle, car elle rassemble, d’une part, des services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques, d’autre part, des autorités administratives indépendantes, les AAI, promouvant la protection des droits et libertés. Les services administratifs participant aux fonctions d’état-major stratégiques regroupent plus de 81 % des crédits, pour un montant d’un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement en 2011, contre 91 millions d’euros pour les autorités administratives indépendantes. S’agissant du changement de la maquette, après avoir accueilli les crédits de la Présidence française de l’Union européenne, la mission compte un nouveau programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, ce programme met en œuvre la réforme relative à la nouvelle architecture de l’administration territoriale de l’État, afin de simplifier le fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles, les DDI. Il regroupe aussi les crédits immobiliers non seulement des nouvelles DDI, mais des directions régionales des ministères concernés par les DDI, des préfectures et de certains services de l’éducation nationale, tout cela dans un souci de rationalisation des dépenses. Avec le programme 333, le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, fédère un certain nombre d’entités autour de fonctions d’état-major, de stratégie et de prospective. Son périmètre est également élargi, notamment avec le rattachement des crédits et des emplois destinés à la rémunération des membres du ministère chargé des relations avec le Parlement ou du commissaire général à l’investissement. Quant au programme 308, Protection des droits et libertés, il accueille un nouveau venu, le Défenseur des enfants, dans l’attente de la mise en place du Défenseur des droits. Le projet de loi organique a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au mois de juin dernier. Après les changements de périmètre de la mission, passons aux évolutions en matière de crédits. Les crédits du programme 129, Coordination du travail gouvernemental, progressent de près d’un quart par rapport à 2010, en raison de l’élargissement du champ d’intervention du programme. Cette hausse est essentiellement imputable à l’action Administration territoriale, à laquelle est rattachée la rémunération des directeurs départementaux interministériels. Les crédits du programme 129 en faveur de la « coordination de la sécurité et de la défense » croissent également en réponse à la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, chargée de la veille face à la cybermenace. Je déplore néanmoins qu’en période de restriction budgétaire l’exigence d’effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement n’ait pas été répercutée sur l’ensemble des services du Premier ministre. En effet, les crédits alloués au service d’information du Gouvernement, le SIG, demeurent très importants. Je ne ferai référence qu’aux 4,3 millions d’euros prévus pour les sondages d’opinion ainsi qu’aux 13,2 millions d’euros destinés à la mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale. Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur l’utilisation de ces fonds en 2011. Au contraire, les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, ont été réduits de près de 20 %. C’est regrettable. Quant au programme 308, il rassemble douze autorités administratives indépendantes différentes en matière de protection des libertés, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ou encore le Médiateur de la République. Ce programme voit ses crédits de paiement augmenter globalement de 2,6 % en 2011. En effet, le renfort des effectifs des différentes autorités est poursuivi, conduisant même à une hausse globale des crédits de personnel de 6,33 %. En revanche, les dotations de fonctionnement du programme 308 sont, en moyenne, réduites de 1,16 %, conformément à l’objectif de réduction de la dépense publique. Je tiens tout particulièrement à saluer la gestion rigoureuse du Médiateur de la République. Il a su optimiser ses moyens tout en renforçant son action. Il constitue un exemple que chaque autorité administrative indépendante devrait suivre. Même s’il faut reconnaître que la plupart d’entre elles ont été ces dernières années confrontées à une augmentation des réclamations à traiter, leur gestion doit avoir pour objectif a fortiori de progresser toujours plus en efficience. Cette remarque nous conduit naturellement à évoquer la question de l’État locataire – un locataire parfois dispendieux – que notre collègue Nicole Bricq a fort justement analysée dans son rapport d’information. Là encore, nous avons les bons et les moins bons élèves. Le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont parvenus à renégocier leur contrat de bail, alors que la HALDE, en dépit de réels efforts, a échoué. La Haute Autorité se trouve captive d’un contrat qu’elle n’a pas négocié. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le sort que vous allez réserver aux organismes tels que la HALDE, une fois qu’ils seront libérés de leur bail ?