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Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a demandé de vous répondre. Vous avez saisi la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du problème de la limite d’âge de 65 ans pour l’intervention de personnalités extérieures dans les universités. Au moment où le Gouvernement développe une politique volontariste d’emploi des seniors, je comprends votre souci qu’une réponse positive soit donnée à ceux qui désirent mettre leur expérience, leur talent et leur savoir au service des plus jeunes dans l’enseignement supérieur. C’est un sujet important, car bien souvent des personnalités de renom sont amenées à intervenir à l’occasion d’une conférence ou d’un cycle de conférences. La limite d’âge ne doit pas être un obstacle à leur participation aux activités d’enseignement dès lors qu’il s’agit bien d’interventions ponctuelles. La situation est cependant différente quand des personnes retraitées sont amenées à intervenir en qualité de professeurs invités. Ceux-ci peuvent en effet se voir confier un service d’enseignement pour une durée pouvant aller d’un mois au minimum à un an, calculé sur la base d’un demi-service d’enseignement. Vous comprendrez qu’ils soient alors considérés comme accomplissant un service régulier, correspondant à l’occupation d’un emploi. Dans ce cadre, ils relèvent, en matière de limite d’âge, de l’article 20 de la loi du 8 août 1947 relative à la limite d’âge des auxiliaires, applicable aux personnels non titulaires de la fonction publique. Il n’est donc pas possible, monsieur le sénateur, de déconnecter la condition d’âge pour ces professeurs de celle qui est fixée pour les personnels titulaires. Toutefois, je vous précise que l’une des dispositions de l’article 20 du projet de loi portant réforme des retraites portera progressivement cette limite d’âge de 65 à 67 ans. Cette mesure devrait permettre à un plus grand nombre de personnes retraitées de faire profiter les étudiants de leur talent et de leurs compétences dans les domaines de l’excellence intellectuelle et professionnelle. C’est une disposition importante, car les seniors peuvent jouer un rôle précieux, à l’université comme ailleurs.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le calcul de la compensation-relais instituée par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Au titre de cette année de transition, il est en effet prévu que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent de l’État une compensation pour la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Il est également prévu que la compensation ainsi mise en place permette d’assurer à chaque collectivité des ressources au moins équivalentes au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009. Or, les collectivités territoriales ayant fait le choix, dans un louable souci de clarté, de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent se heurtent à un refus de l’administration pour obtenir la compensation correspondant à cette part de fiscalité. Tirant argument de l’article 1640 B du code général des impôts, selon lequel le taux retenu pour le calcul est le « taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l’établissement public », l’administration ne tient pas compte du fait que la ressource fiscale produite dans chaque commune comprend également la contribution fiscalisée aux syndicats intercommunaux ; elle ne retient, dès lors, que le taux voté par la commune, et non le taux global, qui seul pourtant traduit la réalité de l’effort fiscal consenti par la collectivité. En effet, la contribution fiscalisée instaurée au bénéfice des syndicats en lieu et place de contributions versées à partir des budgets communaux est bien constitutive du produit fiscal des communes et devrait donc être prise en compte pour évaluer à son vrai niveau la contribution fiscale consentie par les communes pour financer leurs charges, que celles-ci soient assumées dans le cadre du budget communal ou par délégation à un EPCI. Ainsi, en l’état actuel du calcul de cette compensation-relais, les communes concernées perdent une part significative de leur produit fiscal et sont lourdement pénalisées. Telle n’était pas, me semble-t-il, la volonté du législateur. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour que les mécanismes mis en place par la réforme de la taxe professionnelle permettent d’assurer à toutes les collectivités, y compris à celles ayant fait le choix de fiscaliser leurs contributions aux syndicats intercommunaux, le maintien du niveau de ressources prévu par la loi de finances de 2010.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. L’application de la circulaire du 1 er février 2007, faisant suite à un arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les mises aux normes techniques à réaliser avant juillet 2011 dans les établissements recevant du public de deuxième groupe, notamment les petits hôtels, est imminente. Je rappelle que cet arrêté avait été pris peu après un incendie survenu dans un hôtel parisien tenu par ce qu’il est convenu d’appeler un « marchand de sommeil ». Un certain nombre de maires m’ont fait part de leur inquiétude quant à la pérennité de ces petits hôtels, souvent situés en zone rurale, qui ne pourront être mis aux normes faute de financement privé. Nous risquerions alors d’assister à des fermetures d’établissements, ce qui pourrait accroître les difficultés économiques des territoires ruraux les plus fragiles. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été alerté sur cette situation cet été, par un rapport du Contrôle général économique et financier, le CGEF, qui relève du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce rapport révèle que ces mesures, couplées aux dispositions relatives à l’accessibilité des lieux recevant du public aux handicapés, applicables avant 2015, pourraient entraîner la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans, soit 30 % du parc hôtelier indépendant. Bien évidemment, il n’est pas question ici de remettre en cause les mises aux normes, notamment celles qui touchent à la sécurité des établissements recevant du public, quels qu’ils soient. Je tiens simplement à souligner que les travaux nécessaires à ces mises aux normes ont un coût important, difficilement supportable par les exploitants des plus petits établissements. Monsieur le secrétaire d’État, dans un entretien accordé au journal Le Parisien/Aujourd’hui en France le 20 juillet dernier, vous déclariez avoir saisi de cette question le Premier ministre et demandé la tenue d’une réunion interministérielle. Pourriez-vous aujourd’hui nous préciser les suites que le Gouvernement entend donner à votre initiative ? Afin de tenir compte, en particulier, de la crise financière et économique que traverse notre pays, un moratoire ne pourrait-il être envisagé pour prolonger les délais prescrits par la circulaire du 1 er février 2007 ? À défaut, ne pourrait-on accorder des aides publiques aux exploitants d’hôtels pour la réalisation de travaux de sécurité ?
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'État, la très importante loi du 4 août 2008 a insufflé une dynamique nouvelle à notre économie et créé le régime de l’auto-entrepreneur. Dans un premier temps, ce régime a été l’objet de quelques critiques, parfois même de craintes, que nous avons relayées. Ces craintes étaient compréhensibles, dans la mesure où il s’agissait d’un dispositif tout à fait nouveau, à propos duquel les artisans installés ou en voie d’installation pouvaient légitimement s’interroger. La Haute-Loire compte 4 600 entreprises artisanales, dont 39 % appartiennent au secteur du bâtiment. Ces entreprises emploient 16 800 personnes, soit 16 % de la population active du département. L’artisanat occupe donc une place considérable dans un département comme le mien. Monsieur le secrétaire d'État, les fortes craintes suscitées par la création du régime de l’auto-entrepreneur, relayées à l’époque tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, continuent de s’exprimer, ce qui nous inquiète. Le régime de l’auto-entrepreneur a connu un succès considérable, puisqu’il concernerait maintenant quelque 450 000 entreprises.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. En Haute-Loire, au premier semestre, 177 inscriptions au registre national du commerce et des sociétés sur 472 sont le fait d’auto-entrepreneurs. Un tel succès n’est nullement étonnant, dans la mesure où ce régime se caractérise par une grande simplicité des procédures administratives et par un allègement très important de charges, sujet dont il est souvent question dans cette enceinte. Ainsi, un taux réduit de charges s’applique en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires : 32 000 euros pour les services, 80 000 euros pour le secteur du commerce. En outre, les auto-entrepreneurs n’ont pas à préfinancer les charges, puisque ces dernières ne sont acquittées qu’en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Quant à la simplification administrative, un portail internet dédié permet aux candidats à l’auto-entreprise d’obtenir immédiatement un numéro d’affiliation à l’URSSAF. Or, et j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, il n’y a pas, à ma connaissance, d’obligation de déclaration du chiffre d’affaires, ce qui rend le contrôle difficile. Quelque 40 % des auto-entrepreneurs s’abstiendraient de déposer une telle déclaration, mais peut-être pourrez-vous m’apporter des éclaircissements sur ce point. La formation était un autre sujet de craintes. À cet égard, je souhaite que le décret récemment paru soit effectivement appliqué et que les services de l’État puissent contribuer à la mise en œuvre de son dispositif dans nos départements. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause le régime de l’auto-entreprise. Il convient simplement de s’assurer qu’un équilibre satisfaisant a été trouvé : un dispositif visant à favoriser la création d’entreprise et le dynamisme économique ne doit pas mettre en péril le socle que représente l’artisanat dans notre pays.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Enfin, la loi du 7 décembre 2006 – sur laquelle nous avions longuement ferraillé avec Roland Courteau –, dite « loi Villepin-Breton », est une transposition de directive européenne ; elle entérine l’ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1 er juillet 2007, donc pour les ménages. À cet égard, je vous rappelle les propos de Jacques Chirac, alors président de la République, lors de la conférence de presse donnée à l’issue du Conseil européen de Barcelone : « Alors, nous avons naturellement accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n’était pas de notre point de vue admissible, acceptable d’aller plus loin et, donc, c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions […] ». Il s’agissait, en fait, dans les conclusions, d’avoir une directive sur les SIEG, les services d’intérêt économique général. Il n’empêche que, six mois plus tard, le 25 novembre 2002, Mme Fontaine a accepté, lors d’un conseil « énergie », qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité, sans pour autant qu’il soit question d’une directive-cadre sur les SIEG. Comment pourrions-nous donc vous croire, monsieur le secrétaire d’État ? Les engagements pris par un ministre concernant le capital de Gaz de France, la déclaration du président Chirac : tout cela est passé aux oubliettes ! Ce sont en fait des actes de foi que vous nous demandez, monsieur le rapporteur, même si vous nous donnez des informations sur ce texte. Compte tenu de notre expérience, vous nous permettrez donc d’avoir quelques doutes ! Ces grandes lois ont progressivement libéralisé le secteur de l’énergie en l’ouvrant à la concurrence, sur fond de transposition de directives européennes. Elles ont également été l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause le statut des entreprises publiques, ce qui n’a jamais fait partie des exigences de Bruxelles.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cette dérégulation affaiblit l’Europe et les États. À aucun moment, la question de l’intérêt général ou d’un service public, même sous la forme d’un SIEG, n’a été évoquée. Dorénavant, elle ne peut plus l’être. Nous sommes là bien loin de l’esprit des fondateurs de l’Europe au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Or, quand on voit ce qui s’est passé d’un point de vue géopolitique entre la Russie et l’Ukraine en matière de gaz, on peut légitimement s’interroger. Le paradoxe est que cette dérégulation a été pensée dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, lors d’une séquence où les prix étaient bas et où l’approvisionnement n’était pas menacé. D’un point de vue géopolitique, en termes d’environnement comme de marché d’ailleurs, cette ouverture s’effectue à contre-cycle. Elle va à l’encontre des intérêts des États européens, de l’Europe, et surtout des consommateurs. Cette dérégulation pénalisera les Français. Il s’agit en fait d’une véritable spoliation !
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. En effet, EDF est une propriété qui a été payée par les usagers, sans financement public. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous bradez cette entreprise, qui appartient aux consommateurs. Force est de reconnaître que, actuellement, les consommateurs français bénéficient d’un faible prix de l’énergie, en raison, d’une part, d’un parc naturel important et, d’autre part, d’une réglementation des tarifs permettant la répartition de la rente nucléaire. À vous croire, la déréglementation et l’accroissement de la concurrence contribueraient à créer de fortes tensions sur les prix et conduiraient à un alignement tendanciel sur les prix fixés par le marché. Il n’en demeure pas moins que c’est en amont que vous auriez dû agir en refusant l’ouverture totale du marché de l’énergie et en faisant en sorte qu’elle ne concerne pas les ménages. Le Gouvernement devrait maintenant avoir le courage de renégocier – il ne serait pas le seul des Vingt-sept à renégocier les directives européennes – et de revenir sur l’approbation par Mme Fontaine de l’ouverture totale du marché énergétique à la concurrence,…
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. J’en doute fortement, même si le discours sur le pouvoir d’achat – que n’a-t-on entendu en 2007 ! – se focalise essentiellement sur la baisse des prix. L’ouverture totale à la concurrence est une double peine sanctionnant les ménages. Ceux-ci font face à une véritable entreprise de spoliation en ce sens qu’EDF a bénéficié durant des décennies de ressources publiques émanant des consommateurs afin d’assurer la pérennité du réseau et du parc électronucléaire que le gouvernement de Pierre Messmer avait eu le courage de mettre en place. Non seulement ils se voient confisquer cette contrepartie, mais, en outre, ils sont assujettis aux lois du marché. En conséquence, ils vont faire face à une augmentation importante des tarifs d’électricité. Vous avez rappelé que nous étions sous la pression de deux procédures. Or – j’ai rappelé les dates –, qui a pris les décisions, qui les a avalisées lors des conseils « énergie » ? C’est vous qui avez procédé à la libéralisation du marché de l’électricité, nous n’allons tout de même pas vous plaindre. Ce serait un comble ! Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! Vous devriez au contraire renégocier tout ce qui a été signé en décembre 2002.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Et je ne parle pas de l’accord entre M. Fillon et Mme Kroes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Lagarde, Bruxelles vous a transmis un virus appelé TOC : vous avez été contaminés par le trouble obsessionnel de la concurrence ! (Sourires .) Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter la motion tendant à opposer la question préalable, en considérant que le dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en particulier la clause de destination, risque – M. le rapporteur le sait pertinemment – de soulever de futurs contentieux juridiques communautaires. C’est une fragilité considérable. Globalement, nous considérons que ce projet de loi porte atteinte à notre service public, à notre indépendance et à notre sécurité énergétique. Enfin, nous pensons que la nouvelle étape de la libéralisation du secteur de l’énergie prévue dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui porte un coup fatal au tarif réglementé. Vous le savez très bien, et c’est d’ailleurs ce que vous cherchez !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … sans que cela ait un rapport avec le projet de loi NOME. À cet égard, la responsabilité est partagée. Si nous n’avons pas, pendant dix ans, réalisé les investissements suffisants en matière de transport, pour RTE, ou de distribution, pour ERDF, c’est parce que nous avons fait les uns et les autres de la politique : les gouvernements, de droite comme de gauche, ont préféré ne pas augmenter les tarifs. Parce que nous avons voulu ménager les uns et les autres nos électeurs, nous n’avons pas fait les investissements nécessaires. Résultat : aujourd’hui, il faut rattraper ! Je suis désolé, mais le réseau de transport et de distribution n’est pas suffisant. Son état ne permet pas d’acheminer de l’électricité de qualité dans tous les foyers, dans toutes les entreprises. Dans ce domaine, je le répète, la responsabilité est partagée. Je ferai, pour terminer, deux autres observations. En Californie, le gouverneur ne régule rien du tout, car il n’y a pas de tarif régulé aux États-Unis. La liberté des prix est totale. Que s’est-il passé à la suite des événements que vous avez très bien décrits, cher collègue ? Le gouverneur a favorisé, par des mesures incitatives, les investissements afin que des centrales puissent produire de l’électricité en quantité suffisante. L’incitation aux États-Unis, ce sont, non pas des subventions, mais des garanties de prêt à 100 %. C’est la méthode du gouvernement et des États américains. Or seuls certains types d’investissements, à savoir dans le secteur des énergies renouvelables, bénéficient de garanties. Autrement dit, tous les projets éoliens ou photovoltaïques sont garantis par l’État en Californie.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nombre d’entre vous, certains avec moi, d’autres sans moi, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez pu vous rendre compte, mes chers collègues, en vous promenant dans les plaines au nord de San Francisco que le résultat – je suis désolé de le dire – n’est pas époustouflant. En effet, on y voit, non pas des centaines mais des milliers d’éoliennes, qui défigurent le paysage nord-californien. Ce n’est pas une réussite. En revanche, le gouverneur n’a rien garanti quant aux six centrales nucléaires de Californie. Une méthode assez similaire à celle qui a été utilisée il y a quelques années en Allemagne a été adoptée. Elle consiste à ne pas construire de nouvelles centrales. Il n’y a même pas eu de garantie de l’État ni de demande en ce sens pour prolonger la durée de vie des centrales. Or ils ont tort, à mon sens, parce qu’un État particulièrement riche comme la Californie a des besoins importants et l’utilisation des énergies renouvelables n’est pas suffisante pour répondre à ses nécessités économiques. Enfin, monsieur Raoul, je prends acte de la première procédure qui s’oppose à ce que nous avons fait au sujet du TARTAM. Je ne regrette pas nos choix et pense que nous avons bien fait. La majorité assume la création de ce tarif, ainsi que sa prolongation. Nous avons ainsi sauvé la mise d’un grand nombre d’entreprises françaises. Cette procédure est donc dirigée contre le TARTAM. Pour la seconde procédure, vous vous trompez, monsieur Raoul, puisqu’elle est tournée contre le tarif régulé en France. Nous avons tous – sur l’ensemble des travées et sous tous les gouvernements, quels qu’ils soient – toujours défendu le tarif régulé en France. Ce dernier nous est souvent reproché à Bruxelles et nous avons de tout temps répondu qu’il ne s’agissait pas d’un tarif subventionné, ni d’une tricherie de la part de la France, mais du tarif correspondant à l’investissement que nous avons fait dans le nucléaire. Le fait que 80 % de notre électricité provient du nucléaire nous est envié en Europe. Il s’agit d’un bon choix, que nous avons tous défendu. J’en déduis que cette procédure n’est pas tournée contre notre majorité mais contre ce que nous avons toujours tous défendu.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons déposé la présente motion tendant au renvoi à la commission pour trois raisons essentielles. Premièrement, le projet de loi qui nous est soumis constitue une remise en cause du pacte nucléaire. Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’une ouverture à la concurrence comme les autres. Dans un pays, deux indépendances sont indispensables : l’indépendance alimentaire et l’indépendance énergétique. Or le texte que nous examinons aujourd'hui est très lourd de conséquences, comme je vais m’efforcer de vous le montrer. Les Français ont conclu ce pacte, et ils ont accepté le nucléaire en échange de tarifs bas et d’investissements en faveur de la sûreté et de la sécurité des approvisionnements. Aujourd’hui, non seulement le pacte est rompu, mais on spolie l’opérateur public ! Imaginez que l’on fasse de même pour Total. J’entends déjà ce que diraient nos collègues sur certaines travées : « Vous vous rendez compte ? Total, cette grande société ! » Or on s’apprête aujourd'hui à brader le grand opérateur public ! Ne nous leurrons pas. Derrière ce projet de loi – je pense que M. le rapporteur a été suffisamment explicite tout à l’heure –, il y a la volonté d’envisager des prises de participation privée supplémentaires dans des centrales existantes et nouvelles, ce qui commande un débat encore plus clair. Certes, nous commençons la discussion par la fin, par ce qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur. Il serait tout de même normal que la commission puisse retenir un tel angle de changement programmé de structure de financement du nucléaire pour en débattre maintenant plutôt qu’en 2015. Deuxièmement, nous nous interrogeons au plus haut point sur l’accord Kroes-Fillon, qui a préfiguré le projet de loi. Était-ce le meilleur accord possible ? Hier, M. le rapporteur nous a appelés à nous montrer « raisonnables », arguant que notre pays n’avait pas le choix et était bien obligé de suivre les injonctions de la Commission européenne. Pour ma part, j’aimerais bien que l’on mette autant d’ardeur à suivre les injonctions du Parlement européen sur les Roms… Sur ce sujet, on défie la Commission européenne et le Parlement européen ; je préférerais qu’on le fasse à propos de l’énergie.