Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que la Haute Assemblée ait pris l'initiative d'organiser ce débat sur la fonction publique à l'occasion du vote de l'article d'équilibre, qui fixe les plafonds d'autorisation d'emplois. Je tiens à remercier particulièrement Jean Arthuis et Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour qu'un tel débat ait lieu. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale, bien que ce débat soit de nature à enrichir l'information du Parlement et qu'il contribue à améliorer la qualité de nos échanges. La fonction publique, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, est la première richesse de l'État, et d'abord dans son capital humain. C'est également le premier poste de dépense, puisqu'il atteint 118 milliards d'euros et qu'il représente 52 % du budget général hors charge de la dette. Enfin, c'est un poste extrêmement dynamique, qui a augmenté de près de 3 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2004. L'article d'équilibre pour l'année 2006 fixe le plafond d'autorisation d'emploi de chaque ministère, de chaque budget annexe, comme le prévoit la nouvelle Constitution financière. À ce sujet, j'indique tout d'abord que cette Constitution financière crée les conditions d'une réelle transparence dans le domaine de la fonction publique. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires ne donnaient qu'une image très incomplète de la réalité des effectifs, nous le savions et le dénoncions régulièrement. Les vacances d'emploi, les emplois en surnombre, le fait que la plupart des agents contractuels n'étaient pas assis sur des emplois budgétaires, tout cela conduisait à un décalage important entre les emplois budgétaires et les effectifs réels. Si cela ce n'est pas de l'insincérité, je me demande bien ce que c'est ! A l'évidence, le fait que la loi de finances fixe pour chaque ministère un plafond des autorisations d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillés est un progrès considérable. En 2006, ce plafond, si vous l'approuvez, s'établira à 2 338 584 équivalents temps plein travaillés ; nous avons donc légèrement progressé dans ce domaine. Nous sommes parvenus à ce résultat en mettant en place dans chaque ministère, au cours de l'année 2004, un outil de décompte informatique des emplois qui a été connecté sur les fichiers de paye. Cela nous a permis de décompter tous les agents occupant un poste budgétaire à proportion de leur période de présence et de leur quotité de travail. Cela nous a également permis de décompter les agents salariés par l'État mais n'occupant pas un poste budgétaire : quelque 143 000 enseignants de l'enseignement privé et quelque 69 000 agents contractuels, parmi lesquels des vacataires, des saisonniers, des agents employés dans nos réseaux à l'étranger, recrutés localement, etc. C'est un sujet qui suscitait beaucoup de débats ! Ensuite, nous avons tenu compte des créations et des suppressions d'emplois décidées pour 2005 et pour 2006. Ainsi, pour 2006 le solde net correspond à la suppression de quelque 5 300 équivalents temps plein travaillés. Vous avez souligné à juste titre, monsieur Marini, que les plafonds d'autorisation des ministères ne comprennent pas les effectifs des opérateurs, et vous avez proposé d'examiner la possibilité de les y intégrer ultérieurement. Votre préoccupation est déjà prise en compte dans une certaine mesure. En effet, il est prévu dans la LOLF, qui a été amendée en ce sens, que les documents budgétaires doivent retracer les effectifs des opérateurs, ce qui est déjà le cas pour la plupart d'entre eux. La question de l'intégration de ces effectifs dans les plafonds d'emploi des ministères mérite d'être prise en considération, pour autant que ce soit compatible avec le principe d'autonomie des établissements publics. Le deuxième point que je souhaite évoquer, c'est qu'avec la suppression de 5 300 équivalents temps plein travaillés en 2006, nous poursuivons l'effort de maîtrise des effectifs que nous avons engagé depuis 2002. Je vois M. Jégou cacher son enthousiasme (Sourires ), mais il a quand même reconnu tout à l'heure que c'était déjà un beau geste. Certes, l'effort est légèrement inférieur à celui de l'année dernière, puisqu'il n'y aura que 5 300 équivalents temps plein de moins en 2006. Mais, entre-temps, Gilles de Robien a mis en oeuvre avec beaucoup d'efficacité la loi d'orientation pour l'école, qui, en 2006 va mobiliser une grande partie des marges de redéploiement de l'enseignement scolaire.