François AUTAIN - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Alors que l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante est seulement possible si elle permet de réaliser une économie dans le coût du traitement médicamenteux, nous ne disposons actuellement d'aucune étude permettant de réaliser la balance entre le coût et l'économie réalisée pour la sécurité sociale si ces médicaments étaient inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Par ailleurs, il serait nécessaire de disposer, comme cela existe en Allemagne, d'une liste indiquant pour chaque médicament le niveau d'amélioration du service médical rendu pour ses différentes indications. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Commission de la transparence est très avare d'informations. La base MEDICAM de la CNAM, qui devrait nous renseigner chaque année sur ces médicaments, ne paraît plus depuis deux ans. Nous ne disposons donc d'aucune information en la matière. Une telle information, si elle existait, nous fournirait des données sans lesquelles, aujourd'hui, il n'est pas aisé de comprendre certaines des incohérences ou des contradictions qu'a relevées la Cour des comptes dans ses rapports successifs de 1998, de 2003 et de 2004, notamment. Ainsi, dans son rapport de 1998, la Cour des comptes écrivait que « les deux tiers des médicaments inscrits entre 1994 et 1997 n'apportent rien, selon la Commission de la transparence, et n'ont pu être prescrits, en principe, en raison d'une économie dans le coût des traitements. » Non seulement ils sont inefficaces, mais encore ils ne permettent pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Aussi, on se demande bien pourquoi ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables ! Il serait bon de vérifier si ce principe a bien été respecté et quel en a été l'impact sur les dépenses de maladie ressortissant au médicament. Par ailleurs, le rapport de 2003 de la Cour des comptes signale que « vingt et une présentations à service médical rendu insuffisant ont été admises au remboursement depuis 1999, c'est-à-dire après que l'orientation vers un déremboursement des produits à service médical rendu insuffisant a été prise ». En d'autres termes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, a accordé en bonne et due forme une autorisation de mise sur le marché à des médicaments dont l'efficacité était douteuse. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que de telles pratiques n'ont plus cours ? Car à quoi servirait-il de retirer du marché des médicaments à service médical rendu insuffisant - comme vous le faites cette année, ce dont nous reparlerons peut-être - si, dans le même temps, on en autorise de nouveaux qui sont tout aussi inefficaces ? C'est un peu comme si l'on remplissait le tonneau des Danaïdes ! Enfin, le rapport de 2004 indique qu'en 2002 la commission accordant les autorisations de mise sur le marché a considéré que le service médical rendu était important pour 52 médicaments sur 181, alors que, dans le même temps, la Commission de la transparence, qui a à évaluer les mêmes médicaments en vue de leur inscription sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie, a estimé que 112 d'entre eux n'amélioraient pas le service médical rendu, soit 71 %. Ils ont pourtant donné lieu à remboursement ! Cela signifie que, en 2002, 71 % des médicaments qui ont donné lieu à remboursement étaient inefficaces ! Pour autant, l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale a-t-il été respecté, lequel édicte que ces médicaments ne peuvent être inscrits sur la liste que dans la mesure où ils permettent de réaliser une économie ? C'est ce que j'aimerais savoir.