Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L'article 33 vise à relever le plafond de ressources annuel ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette mesure nous semble être une bonne chose. Néanmoins, la rédaction de l'article est perfectible. Aussi, nous proposons, par le premier alinéa de notre amendement, de l'améliorer, tandis que, par ses deuxième et troisième alinéas, nous suggérons d'apporter des améliorations au code de l'action sociale et des familles. Cela dit, cet amendement aurait pu être scindé en trois amendements distincts. Le premier alinéa vise à améliorer l'accès de certaines personnes hébergées en établissement médicosocial à une protection complémentaire d'assurance maladie. Actuellement, le seuil de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant du minimum vieillesse. Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prises en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire. Or, en réalité, quand les personnes sont admises à l'aide sociale, 90 % de leurs ressources sont reversées au conseil général et elles n'en conservent que 10 ou 30 %, ce qui représente des montants très faibles qui ne leur permettent pas de cotiser à une complémentaire santé. Certains conseils généraux, conscients de cette difficulté, ont accepté de déduire des 90 % qui leur sont reversés le montant de la souscription à une assurance maladie complémentaire. Mais très souvent, les personnes concernées doivent s'en acquitter sur les 10 ou 30 % de leur « este à vivre ». Ainsi, l'amendement proposé permettrait à ces personnes de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela obère complètement leurs faibles ressources. Le deuxième alinéa vise à améliorer le quotidien des personnes âgées. Les récents décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ont procédé à une augmentation significative - de 10 à 30 % - du « reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose. Se pose alors la question d'une mesure similaire en faveur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergence entre les deux secteurs. En effet, comment pourraient-elles pourvoir autrement aux besoins élémentaires de la vie quotidienne - acquisition de vêtements, coiffeur dans les établissements, etc. ? C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que soit fixée une somme mensuelle qui ne puisse être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. Le troisième alinéa s'attache à garantir que les personnes en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent pas échapper à leur devoir. Le recours direct contre les obligés alimentaires était organisé pour les établissements publics sociaux et médicosociaux par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Mais la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a, de manière malvenue, abrogé le dispositif pour ces établissements, dont les actions auprès des juges aux affaires familiales sont ainsi bloquées. Il convient par conséquent de rétablir les établissements sociaux et médicosociaux dans leur capacité passée, présente et future à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires. A défaut, les « bons payeurs » acquittent les sommes dues par les « mauvais payeurs ».