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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Godefroy, contrairement à ce que vous dîtes, il ne s'agit pas d'une législation flottante. Le CTP est différent de la convention de reclassement personnalisé au moins sur quatre points. Tout d'abord, le CTP assure une allocation de 80 % du dernier salaire brut sur douze mois. Cela correspond, en général, au salaire net. La CRP, d'une durée de huit mois est, en revanche, dégressive : 80 % sur trois mois et 70 % sur les cinq derniers mois. En ce qui concerne les incitations fortes en matière de retour à l'emploi, je les ai déjà évoquées dans la présentation globale. Par ailleurs, le bénéficiaire fera l'objet d'un accompagnement personnalisé renforcé : il y aura un référent pour trente CTP, alors que l'on avait un référent pour cent vingt CRP. Car l'idée est véritablement de faciliter le retour à l'emploi. Enfin, le CTP autorise des périodes de travail de six mois maximum cumulés sur douze mois. Nous sommes donc bien dans une logique de sécurisation professionnelle pour aider la personne à retrouver un emploi. Je veux maintenant répondre au commentaire de M. Desessard sur le chômage. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une indemnisation et, à cet égard, je crois que nous pouvons rendre hommage au travail des partenaires sociaux dont l'implication a permis la conclusion de la dernière convention UNEDIC. Je me réjouis d'ailleurs du vote de l'amendement n° 94 rectifié, car il rend possible l'extension de cette dernière. C'est sur un autre aspect que nos positions divergent peut-être. Pour ma part, j'estime nécessaire de donner réellement vie au « I » d'insertion et donc d'aider nos concitoyens au chômage à retrouver un travail, parce que, comme vous le dites vous-même, ce n'est pas par choix que l'on perçoit un minimum social. Nombre de nos concitoyens cherchent à retrouver un emploi et, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif expérimental qui vous est présenté constitue précisément une nouvelle alternative pour essayer de les aider à y parvenir plus rapidement grâce à un accompagnement qui sera encore plus efficace parce que plus encadré, comme nous devrions le constater à la lumière des expérimentations qui seront menées.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier et vous féliciter du travail qui a été accompli. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement à vous, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à vos services, qui, à vos côtés, ont permis les échanges qui furent les nôtres. Je crois qu'avec ce texte nous avons incontestablement franchi un pas, notamment en réformant l'intéressement, qui devient plus juste, plus simple, plus efficace, mais également en prenant des mesures tout à fait intéressantes. Ainsi, je n'oublie pas l'amendement relatif à la garde des enfants, qui a été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée. Ce projet de loi a également été l'occasion d'approches qui connaîtront un prolongement. À cet égard, je voudrais saluer tout particulièrement les travaux de MM. Mercier et de Raincourt, ainsi que ceux de Mme Létard. À l'évidence, le Gouvernement tiendra son engagement quant à la proposition faite par M. Virapoullé en ce qui concerne les repreneurs d'entreprises. Il y a là, incontestablement, une piste à explorer. Ce débat permanent vise avant tout à aider ceux de nos concitoyens qui sont en recherche d'emploi. Il est clair que les minima sociaux ne sauraient constituer un choix, alors que la volonté de s'en sortir est, elle, tout à fait réelle. Le souhait du Gouvernement est d'accompagner ces personnes. C'est aussi le sens du contrat de transition professionnelle que le Sénat vient d'adopter. Cette mesure donnera lieu à une expérimentation et l'avenir nous dira combien, en tout cas je le souhaite vivement, elle aura contribué à aider certains de nos concitoyens à reprendre le chemin de l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Notre responsabilité collective est de rechercher une démarche et des solutions qui auront un réel impact sur l'amélioration de la qualité de l'eau et le partage de la ressource. Notre groupe n'a pas souhaité reprendre en seconde lecture l'ensemble des propositions qu'il avait faites en première lecture, sachant qu'après un rejet au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, nos amendements n'avaient aucune chance d'être retenus. Les propositions que nous défendrons sont donc celles qui nous tiennent le plus à coeur. Tout d'abord, sur la première partie du texte, nous nous sommes préoccupés de la préservation des milieux aquatiques, considérant que c'était une priorité. Ensuite, nous avons été particulièrement sensibles aux arguments des élus locaux qui nous ont sollicités pour travailler sur les questions d'assainissement et de compétence. Les nombreuses propositions d'amendements venues de tous les coins de France nous indiquent que cette question est très importante pour les élus, et donc pour nos concitoyens. Nous défendrons l'idée d'un service public - cela ne vous étonnera pas ! - au service de la population et de l'environnement, contre une privatisation poussée à l'excès. Nous reviendrons, bien entendu, sur la tarification de l'eau, le droit à l'eau et la solidarité nécessaire envers nos concitoyens les plus fragiles. Enfin, nous poserons à nouveau la question des redevances, de leur calcul et de leur utilisation. Pour conclure, je souhaite rappeler la première phrase de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale. » Je forme le voeu que ce texte soit l'expression de la volonté générale plutôt que l'addition d'intérêts particuliers. Je terminerai par l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Puissions-nous - ce sera mon dernier voeu - concilier les trois piliers du développement durable sans privilégier systématiquement l'un - je pense bien entendu à l'économique - par rapport aux deux autres. Je ne terminerai pas mon propos sans remercier une nouvelle fois notre rapporteur pour la méthode de travail qui a été employée tout au long de l'examen de ce projet de loi, ainsi que les services de la commission, qui ont été toujours à notre disposition et qui ont fait un travail remarquable. Je remercie également les services du ministère pour leur disponibilité, car ils ont toujours répondu à nos questions.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En tout cas, madame la ministre, nous participerons à ce débat dans un esprit constructif, s'agissant notamment du problème des SPANC, des services publics d'assainissement non collectifs, ou des fonds départementaux. Des avancées peuvent être réalisées en la matière : nous formulerons des propositions et appuierons les suggestions de la commission qui nous paraissent judicieuses. Il est temps de convaincre nos concitoyens qu'il faut réagir avant qu'il ne soit trop tard. Face à l'ignorance, la négligence ou parfois la recherche du profit, nous devons rappeler en permanence que l'eau est unique, irremplaçable, indispensable à tout ce qui vit, mais qu'elle n'est pas inépuisable et qu'elle ne peut être soumise aux lois du marché. Nous avons donc le devoir de préserver ce bien collectif pour le léguer à nos enfants dans les meilleures conditions. Ce texte mérite de notre part attention et respect. M. le rapporteur nous a aidés dans la réflexion que nous avons menée collectivement - dans le respect de la pluralité politique, je tiens à le souligner tout particulièrement - avec toute l'équipe qui l'entoure, ce dont je me réjouis. Au demeurant, globalement, ce texte reste encore insuffisant pour répondre aux attentes de la société.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est sans doute un lieu commun que de dire que le problème de l'eau est à la fois important, complexe, délicat, dès l'instant où les intérêts des utilisateurs sont variés et souvent antinomiques. Sur la forme, l'examen de ce projet de loi, maintenant un peu ancien, me paraît soulever quelque difficulté dans la mesure où il intervient après le vote d'un certain nombre de textes consacrés tant à l'énergie qu'à l'orientation agricole. Quant au fond, ce texte a le grand mérite d'exister et je tiens à rendre particulièrement hommage à notre rapporteur qui l'a considérablement amélioré, notamment à la suite de diverses auditions, et qui a associé à son travail l'ensemble des élus de toute sensibilité. Toutefois, à titre personnel, je regrette la connotation essentiellement écologique du texte, résultant de la transposition de la directive européenne. Dès lors, je déplore un certain manque de souffle, malgré une bonne volonté incontestable. Un certain nombre d'éléments devraient y figurer et, tout d'abord, la notion de solidarité. Le partage de l'eau n'en est-il pas la plus belle illustration ? Autre notion importante, l'augmentation de la ressource. C'est une nécessité : la prudence et le bon sens commandent de stocker l'eau disponible pour la restituer dans les périodes de pénurie. De plus, sur le plan économique, c'est une bonne affaire, si vous me permettez l'expression. En effet, le stockage d'un mètre cube d'eau coûte environ 2 euros, sinon il ne présenterait aucun intérêt. Sachant qu'un stockage bien fait peut durer un siècle, voire plus longtemps, et qu'il ne réclame que des investissements relativement légers, cet élément devrait être mis en avant dans le texte, d'autant que des emprunts à très long terme, sur soixante-dix ou quatre-vingts ans, pourraient être envisagés, afin de rentabiliser l'opération. Par ailleurs, un dispositif d'incitation forte, par le biais de subventions majorées, devrait être prévu en faveur de la mise en place de systèmes gravitaires lorsque c'est possible. Ce système, qui est le moins cher à long terme, sur vingt-cinq ou trente ans, garantit la qualité de l'eau...
François FORTASSIN - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. ...car les sources sont généralement moins vulnérables que les nappes phréatiques. Et que l'on ne me dise pas que ce n'est pas possible ! Permettez-moi de citer le cas du Syndicat des eaux Barousse Comminges Saves, dont je suis vice-président depuis vingt ans. D'une importance moyenne en termes d'abonnés - quatre-vingt mille -, ce syndicat compte dix mille kilomètres de réseau, les abonnés les plus lointains se situant à plus de cent quarante kilomètres des sources. Quatre-vingts pour cent du réseau repose sur le système gravitaire, le reste provenant du forage afin de garantir la ressource dans les périodes de relatif tarissement des sources. Les coûts sont inférieurs à la moyenne départementale dans les départements concernés de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Gers. J'ajoute que le réseau est géré exclusivement par des élus, ce qui nous évite de subir les dérives des sociétés fermières, dérives à propos desquelles, soit dit en passant, le projet de loi me paraît bien pudique ! Je suis de ceux qui pensent qu'il faut redonner aux élus, à la puissance publique, la maîtrise du contrôle de l'eau.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. ...soit totalement supprimée par le Sénat, qui a la chance d'avoir des élus locaux qui savent de quoi ils parlent ! Ne créons pas de grosses difficultés aux maires dans ce domaine ! Autre préconisation, il me paraîtrait judicieux que les programmes pluriannuels des agences de l'eau, qui sont certes très compétentes, mais très indépendante -, soient soumis au contrôle du Parlement. Une telle décision ne me paraîtrait pas déraisonnable et serait certainement très bien comprise par la population. Par ailleurs, madame le ministre, je milite pour la mise en place d'un véritable ministère de l'eau. N'y voyez pas une quelconque atteinte à vos prérogatives, mais une telle structure me semblerait la meilleure pour prendre en compte toutes les préoccupations liées à l'eau, l'ensemble des composantes à la fois écologiques, environnementales et économiques, à l'abri de toute influence dominante. Enfin, dernière suggestion, nous devrions nous inspirer des pratiques de nos prédécesseurs. Permettez-moi de citer l'exemple du canal de la Neste, que Jean-Marc Pastor connaît bien, qui prélève les eaux de la haute Neste pour alimenter le département du Gers, privé d'eau. Alors que treize mètres cubes d'eau étaient prélevés dans la Neste voilà plus d'un siècle - il ne lui en reste aujourd'hui qu'un peu plus de trois en période de basses eaux - sans qu'il en résulte une catastrophe écologique. Aujourd'hui, un tel prélèvement serait chose impossible. J'ajoute que, dans les années cinquante, sur la demande de nos prédécesseurs, EDF a lâché gratuitement cinquante millions de mètres cubes d'eau afin de réalimenter le canal de la Neste et permettre de fournir de l'eau potable aux populations du Gers qui en étaient fortement dépourvues. En 2006, je ne suis pas certain que nous soyons capables d'en faire autant ! En tout cas, je suis personnellement très heureux d'appartenir à un département qui est un château d'eau et où la notion de partage de l'eau a toujours été bien perçue par la population.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Je suis heureux, monsieur Desessard, que nous puissions ensemble constater une amélioration. Peut-être pour une fois, pourrez-vous nous rejoindre... En tout cas, cette amélioration est une réalité. Si les collectivités locales sont très sensibles à ce sujet, nos concitoyens, quant à eux, n'ont pas encore une juste conception de ce qu'est économiser l'eau. En effet, lorsque l'on vit dans un endroit où il pleut, où l'eau paraît ne pas manquer, on a plutôt tendance à se laisser aller. Or il s'agit d'un problème de solidarité non seulement nationale mais aussi internationale. Je profite de l'occasion pour inviter tous ceux qui le souhaitent à assister au colloque organisé par le Cercle français de l'eau au Sénat, le 16 novembre, sur la gestion raisonnée de l'eau, gestion qui nous oblige à adopter une nouvelle culture. Ma deuxième remarque concerne les fonds départementaux. À ce propos, madame la ministre, vous avez souhaité faire appel à la sagesse du Sénat - ce qui est un quasi-pléonasme -, mais j'aurais préféré que le Gouvernement s'engage plus sur cette question. Comme nous sommes un certain nombre de présidents de conseils généraux sur ces travées, vous vous doutez bien que la réponse sera plutôt favorable. J'aurais souhaité pour ma part que le Gouvernement accompagne cette démarche car, au nom de quelle logique pourrait-on dénier aux départements le droit de se doter des moyens financiers indispensables à leur politique ? Nous réalisons les péréquations au quotidien, mais il nous faut pour cela disposer de nos propres ressources. Il ne s'agit donc pas de taxer pour le plaisir, de constituer un fonds supplémentaire, il s'agit bel et bien d'utiliser cette nouvelle ressource sur un fléchage et un ciblage extrêmement précis. À l'Assemblée nationale, nos collègues ont craint une sorte de « racket » - le mot est excessif, vous me le pardonnerez - par les départements. Mais jamais les départements ne se sont comportés ainsi ! Sans doute, forts du mauvais exemple donné par certains gouvernements -  je fais allusion à plusieurs faits, sans oublier, permettez-moi de le dire, 2004 - les députés ont-ils craint que les départements ne s'engagent dans cette voie. Il n'en est pas question. Je proposerai, ce qui sera peut-être repris par la commission, que, grâce à un fléchage plus précis,...
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. ... il soit bien clair qu'il s'agit de promouvoir la péréquation et la solidarité en faveur des communes rurales en matière de restauration ou de création de réseaux. S'il le faut, nous pourrons aller sans aucun problème vers un conventionnement avec les agences. Nous en reparlerons le moment venu. Mais sachez une chose : nous serons fermes sur notre position. Ma troisième remarque porte sur le problème de la démocratie de l'eau. Un débat a été engagé, sur l'initiative de l'Union française des consommateurs, sur les prix de l'eau. Si la démocratie et la transparence avaient existé au niveau local, je suis persuadé que nous n'aurions pas eu cette polémique. Pourquoi ne pas utiliser, pour améliorer la transparence, ce qui a été proposé dans la loi relative à la démocratie de proximité, c'est-à-dire les commissions consultatives des services publics locaux ? J'y reviendrai dans un amendement. Si la transparence avait existé, la vérité des prix serait apparue. Certains prix peuvent sembler bas, mais ils ne comptabilisent pas la future restauration des réseaux, ce qui signifie que l'on reporte sur les générations futures le soin de cette restauration. C'est inadmissible. Nous avons donc besoin d'assurer une véritable transparence des prix. J'ai déposé des amendements en ce sens. J'en ai déposé également sur l'amélioration de la présentation du budget de l'eau dans le cadre de la LOLF. On a tout à l'heure évoqué un ministère de l'eau, mais si déjà nous disposions d'une bonne présentation de ce qui concerne l'eau dans le budget, nous aurions franchi un grand pas. Ma quatrième et dernière remarque porte sur un sujet qui nous tient tous à coeur : le droit à l'eau. Ce droit est un droit universel qui s'impose à tous. Ceux qui ont eu le plaisir comme moi, en tant que président du Cercle français de l'eau, de vous accompagner, madame la ministre, au forum mondial de Mexico y ont été sensibilisés. Lors de la première lecture, j'avais déjà déposé des amendements sur ce point. Depuis lors, j'ai noté qu'un certain nombre d'organismes, dont des ONG, m'ont rejoint et je crois savoir, madame la ministre - mais je ne voudrais pas trop anticiper - que le Gouvernement propose de les reprendre à son compte. Ce sera tout à votre honneur comme ce sera le nôtre de vous accompagner dans cette voie.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable, M. Berteaud, a d'ailleurs conforté mon propos lors d'une conférence : « Sans barrages, pas de régulation et pas de production énergétique, pas de soutien d'étiage des rivières dans lesquelles le maintien de la vie dépend de la constance d'un débit minimum. Sans retenues, pas de prévention des sécheresses calamiteuses pour l'élevage et les productions agricoles. » À ce titre, il convient de signaler qu'une grande majorité d'agriculteurs ont consenti des efforts importants sur les ressources en eau. Ils ont contribué à une meilleure connaissance de notre sous-sol et des nappes phréatiques. Ils ont participé à la création de ressources nouvelles par des retenues collinaires. Ils ont également réalisé des économies d'eau par l'installation de tensiomètres, par des irrigations à basse pression, ce qui permet en outre d'économiser l'énergie. Il ne faut donc pas les décourager par des taxes trop importantes et parfois inéquitables. Quant au prix de l'eau, sur lequel le magazine Que choisir a publié un article important, comparons les .choses comparables ! Le prix de l'eau utilisée par le consommateur dépend en majeure partie de son coût en aval - traitement, investissements, distribution, taxes - et non pas du prix de l'eau brute. L'eau utilisée par l'agriculture supporte également des coûts de distribution, pris en charge par le seul agriculteur, très comparables à ceux de l'eau utilisée par le consommateur particulier. Concernant la qualité de la ressource, il m'apparaît là encore opportun de faire preuve de pragmatisme. Le principe pollueur-payeur ne doit pas être un slogan qui handicape la réflexion sur les vrais problèmes.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Le contrôle des pulvérisateurs est une bonne mesure, mais il faut savoir que les sources de pollution se font souvent sur le lieu de remplissage des cuves. J'avais d'ailleurs mis en place dans le département du Cher une aide pour les aires de remplissage et de récupération de fonds de cuve et de débordements de produits phytosanitaires. Ce serait une bonne mesure de prévention des pollutions ponctuelles, souvent plus importantes et plus dangereuses que les pollutions diffuses. Le fonds de garantie pour l'épandage des boues est également le bienvenu. En effet, on ne peut à la fois condamner une agriculture performante qui accepte d'épandre les boues de stations d'épuration des collectivités locales, et donc de la population, et expliquer aux agriculteurs en cause qu'ils sont peu soucieux de l'intérêt public. Concernant les redevances phytosanitaires, les tarifs doivent être examinés avec discernement, en tenant compte des degrés de toxicité des produits. Voilà, madame la ministre, les quelques réflexions que je voulais apporter à ce débat qui sera, je l'espère, passionnant, mais également constructif, afin de réconcilier les différents utilisateurs de ce bien commun qu'est l'eau, source de vie.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question fondamentale de l'avenir de l'eau sur notre territoire a amené, en huit ans, quatre ministres de la République à travailler sur cette politique. Ce sujet majeur nous contraint à réfléchir, entre autres, aux questions suivantes : comment gérer dans le temps une ressource de plus en plus rare ? Comment lui conserver une qualité irréprochable ? Comment assurer un prix raisonnable pour tous ? Je n'interviendrai pas sur les nombreux points qui ont déjà été soulevés par les précédents orateurs. J'insisterai plutôt sur quelques aspects « pratico-pratiques » qui me paraissent importants, en particulier dans le domaine d'intervention des collectivités locales. Vous ne l'ignorez pas, madame la ministre, mes chers collègues, les collectivités locales sont des acteurs incontournables dans le domaine de la gestion de l'eau. Elles ont notamment pour mission de participer à la reconquête de la qualité des eaux et de gérer en totale transparence les services publics d'eau potable et d'assainissement. Or, tout le monde le reconnaît, les règles se complexifient, les obligations des communes et de leurs groupements s'accroissent. Nous devons donc éviter de les surcharger de responsabilités qu'ils ne pourraient assumer à terme...