Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant le passage à l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemblait près de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 430,6 millions d'euros en crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale a toutefois réduit les crédits de cette mission d'un montant global de 2,1 millions d'euros, afin de gager les ouvertures prévues par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Cette présentation des crédits doit toutefois être fortement relativisée pour trois raisons. Tout d'abord, cette mission ne comprend pas les crédits de personnel. La contribution globale du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration » aux actions menées dans le cadre de la mission « Santé » s'élève à près de 287 millions d'euros, soit environ 70 % des crédits de cette mission. Il me semble que le ministère devrait reconsidérer ce choix, des marges de manoeuvre semblant pouvoir être dégagées si les personnels d'administration centrale étaient inclus dans les différents programmes. Ensuite, les dépenses fiscales, avec un montant de 1,89 milliard d'euros, représentent près de cinq fois les crédits budgétaires. À cet égard, on peut s'interroger sur la pertinence de certaines d'entre elles, tout particulièrement celles qui sont applicables aux indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail. Enfin, cette mission apparaît, à certains égards, comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale. En effet, l'État n'intervient que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées au titre de l'offre de soins, ce qui pose la question du rapport entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Je mettrai en évidence trois données générales. Tout d'abord, je relève avec satisfaction, monsieur le ministre, que votre ministère a suivi les recommandations que j'avais formulées l'an dernier s'agissant des crédits inscrits au titre des frais de justice. Ces derniers ont été réévalués pour mieux correspondre aux besoins. Ils sont ainsi passés de 1,4 million d'euros à 5,9 millions d'euros sur le programme « Santé publique et prévention » et de 875 000 euros à 4 millions d'euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ». En revanche, je veux vous faire part de mon étonnement concernant un transfert de crédits opéré entre les programmes « Drogue et toxicomanie » et « Santé publique et prévention ». Le Parlement avait décidé l'an passé, sur l'initiative conjointe de notre commission des finances et de la commission des affaires sociales, de transférer 18 millions d'euros du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Ces crédits correspondaient à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool pour la période 2004-2008, ainsi qu'à d'autres actions visant, notamment, à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes. Nous avions jugé que cette organisation, guidée par une logique de frontières administratives, n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé », d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Le Parlement avait donc décidé de transférer ces crédits vers le programme « Drogue et toxicomanie ». Cette décision semble avoir été mal vécue par la direction générale de la santé, ainsi que j'ai pu le constater à l'occasion d'un contrôle mené cette année. Ainsi, cette administration s'est efforcée de retarder, voire de bloquer la mise en oeuvre de la décision prise par le Parlement. En outre, le présent projet de loi de finances fait comme s'il ne s'était rien produit l'an passé et réintègre ces crédits au sein du programme « Santé publique et prévention ». Je considère que ces agissements ne sont pas acceptables. En conséquence, afin d'avoir un débat de fond sur ce point et sur le positionnement de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, la commission des finances vous proposera à nouveau un amendement de transfert de crédits. Enfin, je note que le ministère de la santé mobilise les fonds de roulement de certains établissements publics. Le fonds de roulement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, devrait être mis à contribution à hauteur de 20 millions d'euros et celui de la Haute autorité de santé, la HAS, à hauteur de 31 millions d'euros. Ces prélèvements sur fonds de roulement permettent ainsi de réduire les dotations versées par l'État, ce qui est de saine gestion. Ces trois données générales étant posées, je souhaite vous faire part de mes principales observations concernant les différents programmes. Concernant le programme « Santé publique et prévention », les subventions accordées aux opérateurs - l'Institut national du Cancer, l'INCA, et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - représentent près d'un quart des crédits du programme.