Jean BIZET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie et développement durable », sous réserve de trois amendements, adoptés à l'unanimité de ses membres, ce qui illustre l'importance qu'elle y attache. En effet, la commission considère que, pour 2006, votre ministère reste sous contrainte budgétaire forte, vous imposant des arbitrages sévères entre paiement des dettes et engagement indispensable de nouvelles actions pour satisfaire à nos engagements communautaires et répondre aux souhaits légitimes de nos concitoyens en faveur d'un patrimoine naturel préservé et mis en valeur, ainsi que d'un environnement respectueux de leur santé. J'exprime, en conséquence, les plus vives réserves à l'égard de décisions imposant des économies excessives sur vos programmes, économies qui remettraient en cause la justification même de vos actions, lesquelles ne disposeraient plus d'un niveau de crédits suffisant. Cette année, j'ai poursuivi mon analyse de l'action gouvernementale en matière de développement durable, envisagée comme facteur d'encouragement pour la recherche technologique. L'exemple de la lutte contre le changement climatique, qui constitue un défi majeur pour nos sociétés, illustre parfaitement mon propos. S'agissant des crédits affectés à la politique « climat » du Gouvernement, je pense qu'il est urgent de leur donner une meilleure lisibilité en présentant l'ensemble des moyens consacrés par les différents ministères, les principaux opérateurs de l'État et les collectivités territoriales. Sur les crédits de l'action n° 1 « Développement durable », au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », je défendrai, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement de rétablissement de crédits, afin de ne pas amputer des moyens déjà manifestement insuffisants et de conforter, au contraire, le rôle de la mission interministérielle de l'effet de serre. S'agissant de l'enjeu constitué par le réchauffement climatique, personne ne met plus en doute la réalité de ce phénomène ni ses conséquences dramatiques sur les écosystèmes. La France, aux côtés de ses principaux partenaires, notamment européens, a souscrit des engagements ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela impose une transformation radicale et profonde ? et non pas une simple inflexion ? des modes de production et de consommation, afin de favoriser un développement sobre en énergie et de réduire de façon substantielle le substrat matériel de la croissance, si l'on veut préserver la biodiversité et nos écosystèmes. L'innovation technologique est indispensable pour accompagner cette transformation profonde, et les politiques publiques permettent d'accélérer le progrès sur les technologies de lutte contre le changement climatique. Vous me permettrez, madame la ministre, de préférer effectivement l'innovation technologique à la décroissance conviviale qui, bien que sympathique, n'est pas porteuse d'avenir ! En agissant sur la demande, à travers les normes, les taxes, les marchés de permis ou les subventions, ou bien sur l'offre, par le biais des subventions à la recherche et au développement, de la recherche et développement dans le secteur public ou du renforcement des brevets, l'Etat corrige les imperfections du marché et le fait que le changement climatique constitue une externalité dont le coût n'est pas encore pris en compte. Ainsi, la fixation d'un prix de rachat permet d'accompagner la phase d'apprentissage et de maturité d'une technologie, étape pendant laquelle, bien évidemment, elle ne peut pas être rentable. Madame la ministre, je retire de cette analyse une mise en garde et un encouragement fort. La mise en garde concerne les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dont une partie est pérennisée principalement à travers l'affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. Mais il importe, par ailleurs, que les moyens budgétaires qu'il est prévu de lui allouer en 2006 lui soient effectivement versés, étant donné le rôle joué par l'Agence en matière de soutien à la recherche et à l'innovation sur les énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Pouvez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que votre ministère versera effectivement 63 millions d'euros à l'ADEME, en 2006, afin de préserver ses moyens d'intervention ? L'encouragement fort porte sur la position défendue par la France lors de la conférence de Montréal sur le climat, dans les négociations sur l'avenir du Protocole de Kyoto. Cette approche à travers un marché de permis agit sur les prix, favorisant ainsi la recherche et l'émergence de technologies plus économes en émission de CO 2 . Il importe de ne surtout pas opposer les deux démarches, mais, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour la mise en place, au delà de 2012, d'un protocole élargi et renforcé, sur le plan tant géographique que sectoriel.