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Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Vous êtes passés maîtres dans l'art de faire passer une réforme coercitive pour une réforme progressiste, mes chers collègues ! La commission des affaires sociales, à la de son rapport, présente sous un angle positif la graduation introduite dans les sanctions relatives à l'obligation de recherche active d'emploi. Après avoir noté qu'actuellement seule la suppression de l'allocation est prévue - mesure jugée excessivement brutale et inadaptée dans certains cas seulement -, le rapporteur tente de nous vendre le nouveau panel de sanctions : la réduction de l'indemnisation en fonction de la gravité du manquement reproché ! Le tout est évidemment renvoyé à un nouveau décret, dont la date de publication et le contenu ne sont pas précisés. L'article 8 est lui aussi assez peu précis sur la réalité de la procédure contradictoire envisagée. C'est de nouveau le flou le plus total s'agissant des garanties qui doivent nécessairement entourer et précéder une sanction pouvant avoir de graves conséquences sur des familles entières. En revanche, il est sûr que les sanctions seront prises, y compris à titre conservatoire, par l'UNEDIC, ce qui est inacceptable. C'est la première motivation du dépôt de cet amendement. De surcroît, la réécriture envisagée de l'article L. 351-17 du code du travail nous gêne particulièrement. Les mots ont un sens, monsieur le ministre ! Le Conseil économique et social vous a « épinglé », si je puis dire, pour l'emploi de l'expression « retour à l'activité ». Je considère, quant à moi, que la disparition de la référence législative au droit au revenu de remplacement est particulièrement négative et inquiétante. Ce glissement sémantique résume à lui seul votre état d'esprit et c'est pour cette raison - mais nous nous prononçons sur le texte, pas sur votre état d'esprit ! - que nous tenons à la suppression du paragraphe III de l'article 7.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à rétablir le texte antérieur en l'améliorant. Nous proposons de supprimer la possibilité de réduction de l'allocation chômage, qui s'avérerait une sanction à caractère familial beaucoup plus que personnel. Nous proposons de rétablir la nécessité de proposer un emploi compatible avec la formation antérieure, ce qui est important dans la conjoncture qui se profile. Nous proposons que les aides à la mobilité soient effectives en étant adaptées à un emploi réellement accessible dans le bassin d'emploi ou dans un bassin proche. Entre parenthèses, monsieur le ministre, vous voyez que nous avons nous aussi le souci d'éviter la désertification des zones victimes de fermetures d'entreprises, mais nous nous plaçons, nous, du côté des chômeurs. Nous proposons aussi que le salaire proposé corresponde au dernier salaire perçu. Toute restriction dans ce domaine, particulièrement lorsqu'elle fait référence aux salaires pratiqués dans la région, nous rapproche insensiblement de la vieille revendication du patronat de voir disparaître la référence à un SMIC national et d'établir des salaires minima régionaux. Nous sommes particulièrement attentifs à ce point, monsieur le ministre. Ces conditions nous paraissent seules à même de justifier l'extinction de l'allocation chômage. Le point crucial de cette nouvelle législation est la réduction de l'allocation chômage. Cette sanction est totalement inadaptée. Son caractère punitif risque fort de pénaliser non pas tant le chômeur que sa famille. Monsieur le ministre, vous dites bien connaître les quartiers. Si tel est le cas, vous en connaissez la sociologie, vous savez quels sont les modes de vie et les difficultés des familles. Par exemple, je vois mal ce qu'il va advenir d'une mère de famille monoparentale dont vous allez réduire l'allocation chômage ! Le système actuel, qui ne prévoit que l'extinction du revenu de remplacement, prévoit aussi les enquêtes sociales préalables. La sanction n'est appliquée que très rarement en raison même de sa gravité. La réduction est non seulement absurde et choquante en termes humains, mais elle est aussi contre-productive. En quoi une personne dont les revenus sont diminués va-t-elle se trouver incitée à faire davantage d'efforts pour retrouver un emploi ? Est-ce ainsi que l'on va faciliter ses déplacements, l'aider à se présenter à un entretien d'embauche, l'encourager à suivre un stage ? Cette nouvelle législation n'est que l'application du principe de punition qui s'appuie sur l'idée fortement médiatisée que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu'ils coûtent trop cher à la collectivité. C'est non seulement une absurdité, mais aussi une injustice que nous dénonçons avec force !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 7, nous l'avons vu, renforce l'obligation d'une recherche active d'emploi pour les demandeurs d'emploi et accroît les exigences en ce domaine. En matière de sanctions, cet article est particulièrement prolixe ; en revanche, en matière d'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi, il est beaucoup plus silencieux. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil économique et social qui, dans un avis du mois d'août dernier, estime « qu'aucune sanction de l'obligation de recherche active d'emploi, quelle que soit la graduation introduite dans sa mise en oeuvre, ne devrait pouvoir être prise sans que l'intéressé ait pu faire valoir son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire en se faisant accompagner par une personne de son choix ». C'est un avis de bon sens et de justice ! Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que la lettre adressée par M. Borloo à M. Bastide, dans laquelle il prend un certain nombre d'engagements, soit suivie d'effet. « Parmi les réserves ciblées formulées par le Conseil économique et social, écrivait le ministre, un grand nombre seront prises en compte par le Gouvernement ou feront naturellement l'objet d'une grande vigilance de sa part au stade de la mise en oeuvre ». Si vous ne votez pas notre amendement, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous n'aurons plus qu'à attendre le stade de la mise en oeuvre puisque, d'ores et déjà, la promesse n'est plus tenue en ce qui concerne le débat avec le Gouvernement : on verra plus tard ! Avec cet article 7, ce sont bien les droits des demandeurs d'emploi qui sont visés et, surtout, restreints. C'est le cas notamment pour le droit au revenu de remplacement, notion qui est supprimée par le projet de loi. C'est tout un symbole ! Encore un droit acquis rogné, pour ne pas dire anéanti, par votre politique de soumission des salariés au bon vouloir de l'employeur. Et dire que nous examinons un projet de loi de cohésion sociale ! Par ailleurs, les demandeurs d'emploi se trouvent doublement pénalisés avec le paragraphe III de l'article 7. En effet, nous l'avons indiqué, il n'est pas normal que les demandeurs d'emploi voient leur revenu de remplacement supprimé ou réduit parce qu'ils n'auraient pas répondu à une convocation des services et organismes compétents en matière de recherche d'emploi, alors même que nous ne savons pas quels seront ces services et organismes. Notre amendement a, bien entendu, pour objet de rétablir un droit minimal pour les demandeurs d'emploi afin de leur permette de vivre et de ne pas tomber dans l'exclusion, à savoir le droit au revenu de remplacement. La symbolique est forte et nous aimerions qu'elle se traduise dans vos actes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous espérons encore que vous adopterez cet amendement.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquent, un contrôle suppose forcément une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l'amendement n° 235, il serait interdit de réduire le revenu de remplacement du demandeur d'emploi. Nous considérons au contraire que cela constitue un progrès puisque la sanction consistait jusqu'à maintenant à le supprimer. La possibilité est désormais offerte de graduer cette sanction et de ne supprimer qu'une partie de celui-ci. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 512 vise à revenir à une rédaction antérieure et à refuser une amélioration rédactionnelle. La commission y est défavorable. Quant à l'amendement n° 539, qui prévoit que le demandeur d'emploi sera entendu avant toute décision d'extinction de son revenu de remplacement, la commission en comprend bien les motivations : il vise à garantir que les demandeurs d'emploi pourront faire valoir des arguments pour leur défense. Toutefois, il me semble qu'un échange écrit peut avoir lieu et que l'on peut s'entendre avec le demandeur d'emploi. Nous craignons que cette obligation d'être entendu n'alourdisse considérablement la charge de travail des ASSEDIC ou des directions départementales du travail. La commission n'a pas pris de décision - vous le savez, monsieur Vanlerenberghe, puisque vous en êtes membre - et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste soutient l'amendement tout à fait équilibré de M. Vanlerenberghe. Lorsque nous avons discuté des organismes de placement, il vous semblait inimaginable de durcir la législation et d'aller au-delà de trois mois de suspension. Il faudra donc s'en remettre à une procédure pénale et attendre, ce qui laissera perdurer longtemps nombre de situations. Il n'a pas non plus été question d'agrément ni de décrets... En revanche, comme je le faisais observer tout à l'heure à M. Cantegrit, lorsqu'il s'agit de personnes à la recherche d'un emploi, lorsque nous essayons, avec nos collègue de l'Union centriste, de rééquilibrer le projet de loi, le Gouvernement nous oppose toujours une fin de non-recevoir et nous promet d'agir par voie réglementaire. Franchement, monsieur le ministre, nous savons ce que vaut l'aune des décrets ! De surcroît, M. Dutreil nous a assuré, lors du débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qu'il lui fallait prendre des décisions très vite et agir sans tarder. Or, soudainement, dès lors qu'il est question de rééquilibrer les droits des personnes au chômage, ce même gouvernement peut prendre le temps d'agir par décrets, décrets qui, soit dit en passant, ne nous seront pas soumis puisque ce projet de loi fera l'objet d'une seule lecture dans chacune des chambres du Parlement. Nous n'aurons donc pas connaissance à l'avance des décrets qui nous sont promis et nous ne savons pas non plus quand ils seront pris. En tout état de cause, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement de M. Vanlerenberghe afin de rééquilibrer ce texte.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC. Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative. Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales. Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle. Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret. Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social. A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite. Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage. Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation. Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois. Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement. Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner. J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit. En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi. Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel. Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé. S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements n° s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Pour montrer notre bonne volonté, que nous avons d'ailleurs manifestée depuis le début de l'examen de ce texte, quant à notre souhait d'aboutir à des décisions qui soient de nature à conforter l'intérêt et des salariés et des demandeurs d'emploi, nous allons retirer notre amendement. Cela étant, nous aurions préféré que M. Larcher, dans un geste généreux et conciliant, considère que notre amendement n° 541 rectifié est meilleur que le sien ! (Sourires .) Au demeurant, il l'est puisque nous nous permettions, dans la rédaction que nous proposions, de rappeler une notion qui vous gêne, monsieur le ministre, puisque vous la supprimez dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; je veux parler du « droit au revenu de remplacement ». Lorsque ce texte sera définitivement adopté, cette notion disparaîtra. Or nous y tenons beaucoup et nous nous sommes d'ailleurs largement exprimés sur le sujet. Toutefois, M. François Autain et moi-même avons bien noté que vous avez pris un engagement ferme, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais nous sommes nombreux ce soir - c'est une chance - et je vous crois volontiers.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. La rédaction de l'article 9 peut conduire à deux interprétations totalement divergentes. Soit, comme l'indique le rapporteur, l'aide sera d'autant plus élevée que le jeune sera en difficulté ; soit, inversement, elle sera d'autant plus élevée que le jeune sera rapidement employable. Le renvoi habituel à un décret, procédé largement utilisé dans ce texte, ne nous permettant pas d'en juger, nous souhaitons obtenir des précisions du ministre sur ce point. Par ailleurs, nous estimons également nécessaire de prévoir un montant de l'aide égal sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière? Sur le fond, il faut bien le dire, nous voyons le Gouvernement revenir vers le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, avec une certaine satisfaction. Lors de sa mise en place, nous étions traités de « rêveurs » à vouloir sortir de leurs difficultés ces jeunes en grande détresse : le programme était trop cher et nous étions accusés de dépenser les deniers publics en pure perte. Mais deux années d'idéologie libérale ont passé, et la situation est devenue tellement catastrophique dans les quartiers, comme l'a dit très justement M. le ministre, que nous voilà revenus six ans en arrière. Si nous éprouvons aujourd'hui quelque satisfaction, c'est de voir enfin que des actions sont de nouveau annoncées pour ces jeunes. Nous souhaitons simplement que les promesses et les engagements soient tenus.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on ne retient que le meilleur du programme TRACE, à savoir l'idée que chaque jeune en difficulté a besoin d'un tuteur, d'un référent, d'un accompagnant professionnel qui assume avec lui le parcours emploi-formation, ainsi que les problèmes qui peuvent survenir : logement, transport, santé, famille. Le programme TRACE a été perfectionné, ce qui est d'ailleurs normal, puisque l'on a tiré les leçons de l'expérience passée, au moins dans trois domaines. Ainsi, nous mettons l'accent non pas sur des prestations et des prestataires, mais sur des personnes physiques, des accompagnants. Par ailleurs, la volumétrie, comme l'on dit, n'est pas en cause : le programme TRACE a concerné, chaque année, 50 000 jeunes. Dans le présent texte, nous proposons de multiplier par quatre le nombre des jeunes suivis, le plan prévoyant à la seule charge de l'Etat les moyens nécessaires. Enfin, nous avons veillé à poursuivre le programme TRACE en 2004. Les crédits ont en effet été maintenus malgré l'arrêt du programme, afin de faire la jonction avec la mise en oeuvre, en 2005, du plan de cohésion sociale. Je tenais à vous donner tous ces éléments concrets, madame Le Texier, car la mobilisation des acteurs autour de ce programme a été grande dans de nombreuses agglomérations. J'en viens maintenant à la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé et à vos préoccupations concernant le niveau uniforme de l'allocation sur le territoire. Il n'est pas question pour le Gouvernement de moduler le niveau de l'allocation dite interstitielle, c'est-à-dire du revenu de substitution, en fonction du caractère employable ou inemployable du jeune. L'idée est plutôt de garantir un niveau de revenu qui soit le même pour tous, sur l'ensemble du territoire. A cette fin, il faut que l'Etat ait les moyens de conduire cet accompagnement dans un cadre national. Mais la commission proposera tout à l'heure des amendements en ce sens. Le Gouvernement veut rétablir un peu plus d'ordre et d'efficacité dans le dispositif, qui n'est pas simple, en matière de compétence d'emploi de l'Etat. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Philippe GOUJON - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le plan de cohésion sociale prévoit l'ouverture par l'Etat d'un droit des jeunes à l'accompagnement à l'emploi, et cet amendement vise à en assurer la mise en oeuvre. Or la loi de finances de 2004 a reconnu aux régions une compétence générale en matière d'accompagnement des jeunes, et l'Etat leur a transféré les moyens y afférents. Un outil, le volet « accompagnement » du CIVIS - le contrat d'insertion dans la vie sociale - a été créé, afin de faciliter l'exercice par les régions de leur nouvelle compétence. Innovant, cet outil permet de verser aux jeunes une allocation spécifique lorsqu'ils ne perçoivent aucun revenu. L'Etat est cependant demeuré un important financeur des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information, les PAIO. Il s'agit donc aujourd'hui d'une compétence partagée. Avec l'article 9 du projet de loi de programmation, nous franchissons une nouvelle étape en instaurant un droit à l'accompagnement personnalisé au profit des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, lequel sera mis en oeuvre par les missions locales et les PAIO, qui collaboreront avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter un soutien à ces jeunes. La commission des affaires sociales a jugé utile d'aller plus loin. En effet, chacun le sait, les régions s'orientent aujourd'hui vers la création de leurs propres outils d'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, par exemple, la région d'Ile-de-France vient d'annoncer, aujourd'hui même, la création de dix mille emplois à temps plein d'ici à 2010. Dès lors, cet outil prometteur qu'est le CIVIS risque de ne jamais vraiment entrer en application, ce qui serait tout à fait dommage, reconnaissez-le, mes chers collègues. Puisque les régions ont la possibilité de déléguer l'utilisation du CIVIS aux missions locales, sans pour autant être tenues de le faire, on risque de voir apparaître de fortes inégalités sur le territoire national dans la qualité du suivi apporté aux jeunes, selon que les missions locales disposeront ou non du CIVIS. Pour prévenir ces difficultés, la commission propose de confier la maîtrise de cet outil essentiel à l'Etat. Par cet amendement, je propose de tirer pleinement les conséquences de la volonté qu'exprime le Gouvernement de créer un droit à l'accompagnement en faveur des jeunes et d'aller jusqu'au bout de la logique qu'elle implique. Il s'agit, là aussi, de clarifier les compétences entre l'Etat et la région et, ainsi, de répondre aux inquiétudes maintes fois manifestées au sein même de cette assemblée, notamment en ce qui concerne les charges nouvelles liées au droit à l'accompagnement personnalisé pour les jeunes sans qualification et au programme de retour à l'emploi, programme ambitieux et nécessaire prévu par le Gouvernement. En tant qu'élus locaux, nous sommes, les uns et les autres, particulièrement soucieux des charges nouvelles qui pourraient être imposées aux régions avec la création de ce droit nouveau.