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François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer de tout l'intérêt que Gilles de Robien, qui m'a demandé de vous apporter sa réponse, attache à l'organisation des voyages scolaires. Compte tenu des nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques, il importe, en effet, d'encourager la mise en oeuvre de tels projets. Les observations émises sur ces questions par plusieurs chambres régionales des comptes, relayées récemment par des circulaires rectorales, ont permis de rappeler certains principes de base devant présider à l'organisation de toute sortie scolaire. Premièrement, le principe de gratuité des voyages doit prévaloir pour les accompagnateurs, qui, exerçant une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement. C'est la moindre des choses. Deuxièmement, les frais relatifs aux accompagnateurs ne sont pas à la charge des familles. D'une façon générale, les recettes affectées au financement des sorties scolaires doivent être inscrites au budget de l'établissement. En approuvant les modalités de ce financement, le conseil d'administration est appelé à se prononcer, d'une part, sur le montant de la participation des familles, d'autre part, sur l'ensemble du budget consacré au voyage, incluant la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs. En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement, avec l'accord du conseil d'administration, finance tout ou partie des dépenses engendrées par un voyage scolaire sur son propre budget, en particulier sur son fonds de réserve. Les difficultés apparues dans certains établissements pour l'organisation de voyages scolaires résultent en grande partie de la méconnaissance des différentes modalités auxquelles ces établissements peuvent avoir recours. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vient de mettre en ligne sur son site « eduscol », à l'intention des enseignants et des chefs d'établissement souhaitant organiser des voyages scolaires, une information à jour portant sur les différentes possibilités de financement des voyages. Parmi les sources de financement, l'établissement dispose bien entendu des crédits alloués par l'État, qui peuvent être des crédits pédagogiques, des dotations d'aides aux projets, etc. ; il est également envisageable d'avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales - communes, conseils généraux, conseils régionaux -, par le foyer socio-éducatif ou d'autres associations de type loi 1901, ou encore aux subventions accordées par des entreprises privées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. Vous voyez donc, monsieur le sénateur, que les moyens de résoudre ces problèmes financiers existent ; ils sont détaillés entièrement sur le site « eduscol » du ministère.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, il s'agit en effet d'une situation difficile qui perdure, que vous avez trouvée ainsi, mais aujourd'hui, en 2006, il est important d'y remédier. Or, la réponse que vous m'avez apportée est tout à fait insuffisante. Vous nous avez parlé de 130 millions d'euros, mais, pour régler l'ensemble de ces dossiers, nous avons besoin de 1,83 milliard d'euros. Vous avez mis en avant le principe de l'équité du pouvoir d'achat. Permettez-moi de relever un certain mensonge, qui justifie la poursuite de discriminations fondées sur des critères tout à fait douteux et contestables. Prenons le cas du Maroc qui, selon le classement de la Banque mondiale, est le troisième pays d'Afrique pour son niveau de vie, après la Tunisie et l'Algérie. Or les pensions attribuées aux anciens combattants marocains pour la France sont les plus faibles de toute l'Afrique ; d'ailleurs, cette discrimination s'applique aussi aux Marocains qui vivent en France. Il s'agit donc d'une véritable spoliation, qui n'a pas trouvé de solution. Je terminerai en disant que la mémoire partagée ne pourra être bâtie que si les discriminations et les dénis de justice s'arrêtent. En effet, ces hommes sont un symbole vivant de notre histoire commune, mais pour faire en sorte que cette mémoire perdure et qu'elle soit respectée, nous devons avant tout réussir à appliquer le principe de l'égalité des droits. La France ne pourra pas faire respecter, ni par sa jeunesse ni par les pays étrangers, ce qu'elle ne peut pas porter elle-même, c'est-à-dire les valeurs d'égalité des droits et de traitement. Il est important, si elle veut faire valoir sa mémoire et sa parole, qu'elle accepte les décisions du Conseil d'État et des tribunaux. difficultés rencontrées par wallis-et-futuna dans ses relations avec la délégation de la commission européenne pour le pacifique
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par le territoire des îles de Wallis-et-Futuna dans la mise en oeuvre du Fonds européen de développement, le FED, en particulier du document unique de programmation, le DOCUP. Le DOCUP de Wallis-et-Futuna, signé le 16 août dernier, prévoit la mise en oeuvre de quatre projets sous le 9 e FED. Les quatre conventions de financement correspondantes n'ont à ce jour toujours pas été signées et la Commission européenne envisage, en outre, de faire basculer deux des quatre projets sous le prochain instrument financier. Cela est préoccupant à un double niveau. Tout d'abord parce qu'il s'agirait d'une remise en question profonde du DOCUP quelques mois après sa signature par la Commission européenne. Par ailleurs, ce serait négatif en termes d'exécution des crédits sous le 9 e FED, d'autant que la Commission doit procéder, en 2006, à sa révision à mi-parcours, révision qui sera déterminante en termes de réallocation des crédits entre les pays et territoires d'outre-mer, les PTOM. Pour mémoire, je tiens également à rappeler que dans le cadre du 8 e FED, qui avait été signé en 1999 pour un montant de 768 millions de francs Pacifique, moins de la moitié de la somme avait été déléguée et que le reste a été reporté sur le 9 e FED. Cela illustre bien que les difficultés que nous rencontrons sont récurrentes. Et si elles proviennent partiellement d'une certaine rigidité de la part des services de la Commission européenne, il n'en demeure pas moins que l'insuffisance patente de fonctionnaires dans les domaines des travaux publics, de l'agriculture et de la pêche, ou encore de l'environnement, est aussi en cause dans les retards d'exécution des fonds européens de développement. Ce manque de personnel, je l'ai souligné pratiquement chaque année, depuis 1998, lors de mes interventions dans la discussion du projet de loi de finances. Mais j'en reviens à nos préoccupations immédiates et je demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir auprès des services de la Commission européenne afin que la position de Wallis-et-Futuna soit entendue et comprise et que les quatre conventions de financement prévues dans le DOCUP soient signées le plus rapidement possible pour permettre une mise en oeuvre effective des quatre projets.
Hamlaoui MÉKACHÉRA (ministre délégué aux anciens combattants.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Hamlaoui MÉKACHÉRA
Fonction: ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Le Gouvernement partage votre préoccupation sur cette question importante pour le développement économique de l'archipel. Le ministre de l'outre-mer a appelé l'attention du commissaire européen, M. Louis Michel, sur ce sujet lors du forum des pays et territoires d'outre-mer du 5 décembre dernier. À cette occasion, il a fait état des difficultés rencontrées, et que vous avez soulignées, dans la mise en oeuvre des fonds européens de développement. Le commissaire Louis Michel a pris l'engagement d'organiser une réunion tripartite entre les États membres, la Commission et le forum des PTOM en 2006. Il s'agira d'apporter des réponses aux questions soulevées par les collectivités d'outre-mer associées à l'Union européenne et de définir en commun des orientations pour le successeur du 9 e Fonds européen de développement. Le Gouvernement souhaite approfondir les pistes d'amélioration de la mise en oeuvre du FED pour cette période, mais aussi pour la période à venir. Un groupe de travail tripartite a d'ores et déjà été mis en place et s'est réuni pour la première fois le 7 mars dernier. En ce qui concerne le document unique de programmation du 9 e Fonds européen de développement de Wallis-et-Futuna, le Gouvernement souligne l'importance de la réalisation de projets structurants indispensables au développement du territoire. L'État veillera tout particulièrement à ce que ces projets, avalisés par la Commission et figurant dans le document unique de programmation signé le 17 août 2005, soient tous menés à terme sur le 9 e Fonds européen de développement et fassent l'objet de conventions de financement le plus rapidement possible. S'agissant du 8 e Fonds européen de développement et du devis programme de clôture dans le cadre du projet « Préservation de la ressource en eau du territoire », la Commission européenne n'a pas encore donné de réponse aux demandes de prolongation. Elle a fait savoir qu'elle souhaiterait que la période d'engagement des crédits s'achève au 31 mars 2006. Il convient donc de poursuivre les échanges avec la Commission dans l'objectif d'une réalisation effective du projet de la collectivité. Monsieur le sénateur, le Gouvernement prend devant vous l'engagement d'appuyer vos demandes et d'intervenir auprès des services de la Commission. Il insistera alors sur la nécessité de renforcer la stabilité des procédures et le respect des engagements pris afin de trouver des solutions satisfaisantes dans les meilleurs délais.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne reviendrai pas longuement sur le détail des dispositions du projet de loi. Monsieur le ministre, vous les avez fort justement présentées. Je voudrais simplement rappeler quelle est aujourd'hui la situation dans ce dossier. En 1998 et en 2001, l'Union européenne a adopté deux textes sur les OGM. Le premier est relatif aux essais en milieu confiné ; le second traite des essais au champ et de la culture de plantes génétiquement modifiées. La France ne s'était pas opposée à ces directives. C'est un point important, car il ne faut pas que nos concitoyens imaginent que ce projet de loi est la conséquence de décisions auxquelles la France n'aurait pas été associée et auxquelles l'opposition actuelle, alors au pouvoir, n'aurait pas participé. Concernant l'argument selon lequel tout cela ne serait pas très démocratique, je rappelle que le Parlement européen avait adopté ces textes dans le cadre de la procédure de codécision ; ne l'oublions pas non plus ! Depuis lors, le retard que nous avons accumulé pour transposer ces textes a entraîné logiquement la condamnation de la France pour ce motif et nous expose prochainement au paiement de lourdes astreintes qui s'élèvent - je me permets de vous le rappeler, mes chers collègues - à 168 000 euros par jour de retard ; ce n'est pas négligeable ! Nous ne pouvons par conséquent que nous réjouir de voir le Parlement enfin saisi de la transposition de ces deux directives. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous remercier d'avoir choisi le Sénat comme première assemblée saisie de ce texte. Depuis que je travaille sur ce dossier, j'ai naturellement entendu dire beaucoup de choses sur les OGM. Il me semble toutefois qu'avec le temps on assiste à une certaine évolution dans les discours, du moins dans ceux de la majorité des acteurs de ce dossier. Cette évolution s'explique par la prise de conscience progressive de ce que sont les OGM, c'est-à-dire les produits naturels d'une technologie innovante. Si vous ne deviez retenir qu'une seule chose, mes chers collègues, c'est bien celle-là ! De plus, cette technologie n'est en elle-même ni bonne ni mauvaise. Je suis très frappé, par exemple, de voir que certains opposants aux OGM affirment, sur la base d'un sondage qu'ils ont récemment commandé, que 78 % des Français seraient hostiles aux OGM. Le sont-ils dans la même proportion au vaccin luttant contre le virus H5N1 de la grippe aviaire ? Je ne le crois pas. Pourtant, il s'agit bien d'un OGM ! Un autre sondage montre que trois quarts des Français sont aussi hostiles aux destructions des essais.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Elle est très simple : alors que nous avions une avance considérable en matière de sélection variétale et d'obtention végétale, nous voyons notre capital intellectuel et notre savoir-faire s'éroder, et l'écart se creuser avec les autres pays du monde. Le rapport de la mission d'information mise en place en 2003 a souligné que les OGM représentaient 60 millions d'hectares dans le monde, contre simplement quelques dizaines d'hectares en France. Depuis trois ans, la surface mondiale a augmenté de 50 %. Je dois vous dire, mes chers collègues, que je ne comprends pas que l'on puisse imaginer que notre recherche reste à l'écart des biotechnologies végétales. Je ne conçois pas non plus que la France persiste à ne pas ratifier le protocole de Londres qui faciliterait l'accès des PME au brevet européen. Toutefois, je sais le souci qu'a le Premier ministre de traiter le dossier crucial de l'innovation, et je salue l'initiative qu'il vient récemment de prendre, à savoir confier aux délégations parlementaires pour l'Union européenne tant du Sénat que de l'Assemblée nationale le soin de réfléchir activement sur ce sujet. En conclusion, je me réjouis, mes chers collègues, du débat que nous allons avoir. Je suis convaincu que le Sénat dispose là d'une opportunité d'informer nos concitoyens sur les enjeux complexes de ce dossier et de faire oeuvre constructive et pragmatique.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'homme a de tout temps cherché à améliorer le végétal et l'animal en utilisant des méthodes de sélection naturelle, de greffage ou d'hybridation. Il y a environ un siècle et demi, au cours de ses travaux, Gregor Mendel a constaté la transmission de facteurs des parents vers la progéniture. Ces facteurs ou gènes ont ouvert le grand livre de la génétique, qui a pris un essor particulier depuis les travaux de Watson et Crick, lesquels, en 1953, ont décrit la structure de l'ADN. Ce n'est que depuis un quart de siècle que les technologies de pointe du génie génétique permettent de transférer les gènes d'une espèce à l'autre, c'est-à-dire de pratiquer la transgénèse. Le terme « OGM » est apparu à la fin des années quatre-vingt dans le langage réglementaire de la Commission européenne, désigne les « organismes génétiquement modifiés ». Il s'agit de plantes, d'animaux, de bactéries, de champignons et de virus, dont le profil génétique a été transformé en laboratoire. Tous ces organismes ont pour trait commun d'avoir subi une opération de génie génétique aboutissant à la greffe d'un ou de plusieurs gènes dans leur patrimoine héréditaire. De ce fait, tous ont acquis un ou plusieurs nouveaux caractères génétiques qu'ils exprimeront durant leur vie et qu'ils transmettront à leur descendance. La transgénèse permet d'aller au-delà des lois naturelles de l'hybridation, par la transgression de la barrière des espèces. Par exemple, on peut transférer un gène animal sur une plante, ce qui n'est pas sans poser des questions d'ordre éthique. On présente ce débat comme opposant le progrès scientifique à l'irrationnel et aux peurs engendrées par l'ignorance populaire. Or, la réalité est tout autre. L'inquiétude de l'opinion trouve ses racines dans des réalités historiques, qu'il s'agisse des crises sanitaires récentes - vache folle, listeria, amiante, dioxine, sang contaminé -, de la première génération de plantes génétiquement modifiées, les PGM, avec sa pire illustration, Terminator, la plante dont il faut racheter la semence chaque année, qu'il s'agisse de la transgression de la barrière des espèces, de l'appropriation du vivant et sa brevetabilité par les multinationales, premier prélude à la guerre alimentaire, ou encore de la mondialisation et de la dépendance des États les plus faibles à l'égard des plus forts en matière de souveraineté alimentaire. Je pourrais encore citer de multiples éléments concrets qui ne relèvent pas vraiment de l'irrationnel, mais plutôt du vécu, et qui appuient nos réflexes de rejet. L'utilité des OGM est loin d'être évidente dans la société française. Aussi, avant d'aller plus avant dans la discussion, convient-il de se demander à quoi servent les OGM.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Que peuvent apporter les OGM sur les plans humanitaire, sanitaire et environnemental ? Les OGM et leurs applications sont infinies et ouvrent tous les espoirs dans les domaines variés, comme la pharmacie, la médecine, la lutte contre l'effet de serre, les biocarburants, la phytoremédiation pour dépolluer les sols, l'industrie chimique ou agroalimentaire. Ces domaines nécessitent essentiellement une recherche confinée et doivent devenir prioritaires dans la recherche. Cela ne doit aucunement justifier un relâchement de précautions. Mais venons-en à ce qui justifie la transposition des directives qui nous concernent, à savoir les directives relatives aux plantes génétiquement modifiées. Selon le groupe coopératif Limagrain, l'enjeu de cette loi est celui de la compétitivité de la recherche, de l'agriculture et des industries agro-alimentaires françaises sur les marchés nationaux, européen et mondial. Tout est dit : il s'agit, avant tout, d'une affaire d'argent ; les mots magiques de « compétitivité » et de « marché » sont lâchés. La conception très agricole et alimentaire du projet de loi n'est certes pas le meilleur argument pour le rendre acceptable, tant ce secteur est controversé dans l'opinion publique à l'idée même que tout finira dans son assiette. Les objectifs initiaux des PGM étaient de combattre la faim dans le monde, de protéger l'environnement et d'économiser l'eau. Mais qu'en est-il de la faim dans le monde et de l'aide apportée aux paysans des pays les plus pauvres ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La position que vous avez adoptée ce matin en commission, monsieur le rapporteur, sur le rôle qui doit être joué par les commissions locales d'information et de suivi et les élus locaux n'est pas pour nous rassurer. Elle nous éclaire sur une conception très restrictive du débat démocratique. Enfin, s'agissant de la coexistence, rien n'est dit sur l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM, qu'il s'agisse des sols, des adventices ou de plantes modifiées, comme la ravenelle. Le libre choix du consommateur est-il vraiment garanti ? Prévoir 0,9% de tolérance est un aveu d'échec, ce seuil risquant de devoir être revu à la hausse demain, au regard des milliers d'hectares qui seraient ensemencés. N'est-il pas d'ailleurs déjà prévu de redéfinir à la baisse les exigences de labellisation bio sur le plan européen ? Le groupe CRC votera contre ce projet de loi portant transposition de deux directives européennes, pour des raisons essentielles que je souhaite rappeler : il s'agit d'un texte voté sous la contrainte de Bruxelles et de l'OMC qui n'a été précédé d'aucun grand débat public national ; il prône une conception mondialiste et capitalistique de domination des grandes firmes internationales et de certains pays dans le cadre de la guerre alimentaire ; il confirme le concept de brevetabilité du vivant ; il promeut une technologie incomplètement maîtrisée, alors qu'elle aura des effets irréversibles sur la biodiversité ; il entraînera une remise en cause des formes d'agriculture à dimension humaine, conventionnelle ou biologique ; enfin, il comporte un chantage à la délocalisation et à la dépendance technologique. Les communistes ont toujours été ouverts à la science et aux progrès techniques, à condition que ceux-ci se mettent au service de l'humanité. Il s'agit non pas de tomber dans l'obscurantisme ou la diabolisation, mais de faire avancer les recherches dans un cadre sécurisé et non pollué par des intérêts financiers ou géostratégiques. Il apparaît désormais indispensable de donner aux OGM les orientations humanitaires, sanitaires et environnementales qu'elles méritent et de permettre à la recherche publique d'en maîtriser les enjeux. Il convient également d'avancer avec la société en informant, en débattant, en décidant démocratiquement. Certains pays, telle la Suisse, ont recouru au référendum pour dire « non » ; d'autres ont prolongé le moratoire. Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous prenons position contre ce texte, tout en étant ouverts aux progrès de l'humanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui intéresse un grand nombre de nos concitoyens, nous en avons bien conscience. Les OGM continuent d'alimenter bien des discussions, et de fournir matière à des milliers de pages de comptes rendus, d'analyses, de développements, d'études ou de rapports. L'expression des points de vue a pris un tour sociétal depuis maintenant près de dix ans sans que, en définitive, le débat n'aboutisse dans les faits à autre chose qu'à une confrontation entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Cette confrontation a pris l'ampleur que l'on sait, parce qu'elle fait jouer les ressorts d'un rapport de forces dans lequel s'affrontent l'agriculture paysanne et une autre agriculture devenue, dans bien des cas, une strate de l'iceberg agroalimentaire mondialisé. Il s'agit d'une lutte au titre de laquelle les uns parlent de progrès en passant sous silence les profits escomptés quand les autres se forgent une forme de conscience politique en évoquant la résistance à l'irréversible. Pour ma part, je ne crois pas que « pour ou contre les OGM » soit aujourd'hui la seule bonne question. On ne peut pas nier ce qui existe. En revanche, comment encadrer les OGM, prévenir les dérives, ne pas laisser le champ libre à une poignée d'industriels et les empêcher de dominer le monde sous prétexte qu'ils seraient maîtres de la technique ? Comment permettre à la science de répondre à une commande de la société ? Voilà ce qui doit retenir l'attention du législateur.