Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends très bien le souci exprimé par M. Le Menn de ne pas laisser une nouvelle catégorie d’établissements sans règles de fonctionnement définies. Toutefois, je rappelle que le texte adopté par la commission des affaires sociales ne crée pas de catégorie nouvelle d’établissements de santé, mais propose d’attribuer à certains établissements de santé privés limitativement énumérés par la loi une qualification subordonnée au respect de garanties. Les conditions de fonctionnement de ces catégories d’établissements font déjà l’objet de dispositions réglementaires précises, et leurs modifications éventuelles pour les adapter aux ESPIC ne relèvent pas du domaine législatif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 300 au nom du respect de la hiérarchie des normes. Les amendements n os 160, 301, 593 rectifié ter et 302 prévoient que les ESPIC puissent, à l’instar des établissements privés PSPH, recruter des praticiens hospitaliers en position de détachement, ainsi que des praticiens sous contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à cinq ans. Ils visent, en outre, à élargir ce recrutement dérogatoire aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux et à étendre aux ESPIC la définition et les modalités d’adéquation du projet d’établissement des établissements publics de santé. Je me prononcerai sur ces différents amendements non pas globalement, mais paragraphe par paragraphe. Le recrutement des praticiens hospitaliers par voie de détachement relève non pas de la loi, mais du règlement. Évidemment, je n’ai aucunement l’intention de supprimer cette possibilité de recrutement, qui est déjà prévue par le statut des praticiens hospitaliers. Il paraît en effet important que ces professionnels ne soient pas obligés de renoncer à leur statut lorsqu’ils choisissent d’exercer dans un établissement de santé qui assure des missions de service public. En revanche, il ne me paraît pas justifié que les recrutements de praticiens, de sages-femmes ou d’auxiliaires médicaux par ces établissements dérogent à la législation encadrant les contrats à durée déterminée. Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux ESPIC la définition et les modalités d’adéquation du projet d’établissement des établissements publics de santé. S’agissant d’établissements privés, dont les modalités de représentation des personnels et les instances de gouvernance sont différentes de celles des établissements publics, il me semble préférable de leur laisser une liberté d’organisation sur ce point. Je demande donc aux auteurs des amendements en cause de bien vouloir les retirer, puisque la première proposition que comportent ces textes, à laquelle je suis favorable, peut très facilement être satisfaite par des dispositions réglementaires, alors que je suis défavorable aux deux autres points. J’en viens aux amendements n os 161, 304 et 386, qui prévoient la faculté, pour les ESPIC, de conclure avec un établissement public de santé ou une communauté hospitalière de territoire des accords d’association privilégiée. Vous prêchez une convaincue quant à l’apport irremplaçable des ESPIC à la mise en œuvre des missions de service public. Nous le voyons bien pour les établissements PSPH. Je souhaite que les partenariats qui existent d’ores et déjà soient pérennisés lorsqu’ils répondent aux besoins de la population, ce qui est généralement le cas. Pour autant, il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une disposition supplémentaire portant sur ce sujet, dès lors que rien n’empêche la poursuite de telles coopérations dans le cadre de groupements de coopération sanitaire, qui sont le pendant des communautés hospitalières de territoire pour les partenariats public-privé. L’adoption de ces amendements n’apporterait rien par rapport au droit existant. J’inviterai les agences régionales de santé à accorder, dans les futurs projets régionaux de santé, une attention toute particulière aux coopérations qui seront instaurées dans une logique d’organisation territoriale de l’offre de soins.