Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, soumis en première lecture au Sénat, intervient à un moment important de l’histoire des transports ferroviaires en France et en Europe. En effet, les services de fret ferroviaire ont été ouverts à la concurrence le 31 mars 2006 par une directive en date de 2004. Désormais, dans notre pays, sept entreprises ferroviaires autres que la SNCF circulent sur le réseau ferré national. Je précise que la SNCF, ou ses filiales, circule également sur d’autres réseaux européens et qu’il y a naturellement réciprocité. La part de marché de ces entreprises françaises ou européennes représentait près de 5 % en 2007. À la fin de l’année 2008, elle approche 9 % à 10 %. Le 13 décembre 2009, les services de transports internationaux de voyageurs seront à leur tour ouverts à la concurrence. Si l’on regarde les chiffres du transport de marchandises en Europe, hors contexte de la crise économique actuelle, c'est-à-dire jusqu’au début de la crise, on s’aperçoit que l’ouverture à la concurrence a entraîné une hausse sensible des trafics dans tous les pays où elle a été mise en place. En France, très concrètement, le trafic fret a augmenté de 3,5 % de 2006 à 2007. Les résultats de la fin de l’année 2007, et surtout ceux de 2008, ont bien évidemment à pâtir de la crise. En tout cas, je suis convaincu que l’ouverture à la concurrence aura le même effet positif dans le domaine du transport international de voyageurs que s’agissant du fret. L’ouverture à la concurrence permettra la création de nouveaux services, de nouvelles activités sur le territoire national et, partant, de nouveaux emplois, puisqu’il y aura pour chaque gare ouverte des services de billetterie, d’accueil, etc. Nous avons tenu à définir précisément les modalités de cette ouverture à la concurrence, et nous nous sommes appuyés, pour ce faire, sur les réflexions figurant dans le rapport du sénateur Hubert Haenel, une fois de plus envoyé en mission par le Premier ministre auprès du secrétaire d'État chargé des transports pour faire un point et avancer des propositions, lesquelles se sont révélées, comme d’habitude, particulièrement intéressantes et novatrices. Le principe fondamental qui sous-tend ce projet de loi est le suivant : l’ouverture à la concurrence doit se faire dans des conditions équilibrées et transparentes. M. Grignon insiste d’ailleurs beaucoup sur ce point dans son rapport. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place, comme cela a été fait dans d’autres domaines, un dispositif de régulation efficace. Celui-ci garantira à tous les opérateurs un accès non discriminatoire au réseau ferré. Ce sera le rôle de la Commission de régulation des activités ferroviaires, ou CRAF, que M. le président de la commission propose de renommer « Autorité de régulation des activités ferroviaires », ou ARAF, soit un acronyme moins désagréable que le premier, évoquant non pas une sorte de papier mais le début du nom d’un sénateur connu dans cet hémicycle ! (Sourires .) Cette autorité aura pour fonction principale de vérifier que toutes les entreprises ferroviaires accèdent au réseau en toute égalité. Elle disposera d’un pouvoir de régulation, de larges pouvoirs d’investigation et de pouvoirs de sanction. Elle instruira les plaintes des différents acteurs du secteur et pourra prendre l’initiative d’enquêtes. J’ajoute que le droit de saisine de l’Autorité sera largement ouvert aux acteurs du secteur : entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés. L’Autorité se prononcera sur les réclamations concernant un traitement inéquitable, une discrimination ou sur tout autre préjudice lié à l’accès au réseau ferroviaire. En cas de manquement, l’Autorité pourra infliger des sanctions pécuniaires lourdes allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, voire jusqu’à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Bien évidemment, cette autorité importante, qui devra être présidée par une personnalité notoire, sera consultée sur tous les textes réglementaires ferroviaires tels que les barèmes de péages. Elle constituera donc une force de proposition en matière de réglementation. Enfin, l’ouverture à la concurrence devrait encourager chez les opérateurs une approche plus commerciale. C'est pourquoi, dès lors que les services de transports de voyageurs seront effectués à titre exclusif par une seule entreprise, sans mise en concurrence préalable, le secrétaire d’État chargé des transports pourra et même devra demander à l’ARAF un avis sur les tarifs pratiqués. Je dirai quelques mots sur l’organisation de la nouvelle autorité. Elle sera comparable à la Commission de régulation de l’énergie, que vous connaissez bien. Elle sera composée d’un collège de sept commissaires non révocables, nommés pour six ans, ainsi que de services administrés par un secrétaire général, comprenant des juristes comptables et des économistes. L’effectif total de cette autorité devrait avoisiner soixante personnes, et le budget de fonctionnement est estimé aux alentours de 8 millions d’euros. Cette autorité jouera un rôle central dans le fonctionnement de notre nouveau système ferroviaire qu’elle contribuera à dynamiser. C’est l’un des objectifs majeurs d’une politique ferroviaire que nous souhaitons ambitieuse et volontariste. J’en veux pour preuve d’autres actions récentes, notamment la réforme de la tarification des sillons sur le réseau ferroviaire national ou encore le contrat historique de performance de Réseau ferré de France, RFF, que Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde, Éric Woerth, Hubert du Mesnil, président de RFF, et moi-même avons signé. Ce contrat donne à RFF les moyens d’investir 13 milliards d’euros entre 2008 et 2015 pour régénérer le réseau, notamment, madame Goulet, la ligne Paris-Granville.