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Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article 8 ter , introduit par l’Assemblée nationale, prévoit l’entrée en vigueur immédiate d’un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi : rétention et surveillance de sûreté ; injonction de soins et surveillance judiciaire ; interdictions de paraître ou de rencontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Or ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, notamment en facilitant le placement en rétention de sûreté. Cet article 8 ter pourrait contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci distingue les mesures de sûreté susceptibles de s’appliquer pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi et celles qui sont privatives de liberté, ce qu’est par définition la rétention de sûreté. Le placement en rétention pourrait en effet concerner un individu qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de surveillance de sûreté, et donc s’appliquer in fine pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. De plus, dans une décision rendue le 17 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle le principe de la légalité des délits et des peines. Elle confirme que, pour pouvoir prononcer un placement en rétention de sûreté, il faut que les textes le permettant aient été en vigueur lors de la commission des faits ayant mené à la condamnation initiale. Sous le bénéfice de ces explications, nous demandons la suppression de l’article 8 ter .
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Mme Assassi nous reproche de rendre plus facile le placement en rétention de sûreté. Si cette affirmation était exacte, le risque serait alors effectivement grand d’une censure pas le Conseil constitutionnel. Mais tel n’est pas le cas. Mme Assassi aurait eu raison si nous avions suivi nos collègues députés et accepté d’abaisser de quinze à dix ans le quantum de peine prononcé permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire. Auquel cas, puisque la surveillance de sûreté est le sas de la rétention de sûreté, nous aurions effectivement rendu plus nombreux les cas dans lesquels cette dernière pouvait être ordonnée, ce qui nous aurait effectivement fait encourir le risque d’inconstitutionnalité. Je le répète, le passage de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire à la surveillance de sûreté ne sera possible que pour les personnes condamnées à une peine de quinze ans d’emprisonnement au moins. En l’espèce, il n’y a aucun changement par rapport à la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté, et je rappelle que le Conseil constitutionnel, alors saisi, avait validé la possibilité d’ordonner avec effet immédiat une mesure de surveillance de sûreté. Quant à l’argument que vous avancez, monsieur Michel, nous en avons déjà longuement débattu hier. L’article 8 ter , inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de sa commission des lois, prévoit l’entrée en vigueur immédiate des seules dispositions relatives à la procédure pénale. Or les dispositions relatives à la procédure pénale sont bien d’application immédiate, à l’exception de celles qui, aux termes de l’article 112-2 du code pénal, « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». On pourrait considérer que nous sommes dans ce cas de figure, mais contrairement au principe de non-rétroactivité des incriminations et des peines plus sévères, la non-rétroactivité des règles de procédure pénale plus sévères n’a pas valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc y déroger par une disposition expresse, celle que constitue précisément l’article 8 ter . Le risque d’inconstitutionnalité étant, dans cette hypothèse, infinitésimal, la commission est prête à le prendre et a donc émis donc un avis défavorable.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à exclure de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale qui, introduites par l'article 5 ter du projet de loi, renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. En effet, compte tenu de la systématisation de l’examen de cette catégorie de détenus, d’une part, de l’abaissement de dix à sept ans du quantum de peine prononcé pour l’application de la surveillance judiciaire, d’autre part, les moyens, déjà saturés, du Centre national d’observation de Fresnes, qui est en pratique chargé de cette évaluation, risquent d’être très insuffisants. Les auditions de responsables de la direction de l’administration pénitentiaire par la commission ont d’ailleurs mis cette difficulté en évidence. Il pourrait donc se révéler opportun de prévoir une période transitoire afin de permettre une application effective de la loi. Toutefois, madame le ministre, si vous nous assurez que vous pouvez, dans les délais les plus rapprochés, remédier aux difficultés de fonctionnement du Centre national d’observation, je serais prêt, au nom de la commission, à retirer cet amendement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Plusieurs de nos collègues ont démontré la gravité des multiples incidences juridiques que risquent d’avoir les dispositions prévues par le présent texte. Je ne crois pas utile, en cet instant, de revenir sur l’ambition générale de ce texte, sinon pour souligner qu’il s’inscrit parfaitement dans le projet pénal de cette majorité obsédée par le contrôle social. Avant d’en venir au fond de mon argumentation, qui s’articulera autour de deux points majeurs, je souhaite dans un premier temps évoquer le recours à la procédure accélérée. Ce projet de loi aura sommeillé sagement, pendant plus d’un an, au fond des tiroirs de l’Assemblée nationale. Personne ne semblait plus s’en préoccuper. Il attendait son heure… Le meurtre d’une jeune femme par un criminel sexuel récidiviste aura été le déclencheur du réveil. Dès lors, les élections régionales se profilant, il s’agissait de ne plus perdre de temps pour instrumentaliser la légitime émotion provoquée par ce drame : d’où le recours à la procédure accélérée. C’est malheureusement aussi simple que cela ! Ce projet de loi est une énième manifestation de votre législation compassionnelle, votre pain quotidien d’affichage ultra-sécuritaire, qui alimente les peurs bien plus qu’il n’améliore la garantie du droit de chacun à la sécurité. Aujourd’hui, avec ce texte, vous faites preuve d’une double irresponsabilité, pour ne pas dire que vous vous rendez coupables d’une double imposture. Imposture au regard des principes fondamentaux de notre République : de toute évidence, en étendant largement le champ d’application de la surveillance de sûreté, ce texte va mécaniquement étendre la rétention de sûreté, la rendant de fait rétroactive Cette stratégie a pour seul objectif de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré sur ce point la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Non seulement vous entendez persister dans la dissociation du crime et de la peine, alors même que le principe de justice se fonde par définition sur le rapport entre le crime commis et la peine subie, non seulement vous réinventez la loi de relégation, d’élimination sociale, mais vous n’hésitez pas à saper l’équilibre de nos institutions républicaines en contrecarrant les décisions de notre plus haute juridiction. Avec la mesure phare de ce texte, celle qui porte sur la « castration chimique », on tombe dans l’irresponsabilité politique. Ce vocable de « castration », avec toute sa symbolique de violence et de mutilation, nous renvoie aux représentations archaïques de la vengeance, « œil pour œil, dent pour dent », et s’inscrit dans la droite ligne des déclarations de Mme Le Pen, nostalgique de la peine de mort, qui prône la « castration de la tête ». Quand on cherche les voix de l’extrême droite, il faut bien flirter avec certaines de ses idées ! (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier s’exclament.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Si vous récupérez complaisamment cette expression de « castration chimique » et si vous tentez de l’atténuer en parlant, à contre-courant, de « traitement anti-hormonal », tant l’affaire a choqué, y compris dans les rangs de la majorité, c’est pour faire délibérément croire à nos concitoyens que le problème des agressions sexuelles sera ainsi définitivement réglé. Donner au peuple ce qu’il veut croire, même si c’est faux…Voilà une nouvelle imposture de taille ! D’une part, toutes les études montrent que ces traitements chimiques n’opèrent que dans une toute petite minorité de cas ; d’autre part, tous les praticiens, tant médicaux que judiciaires, expliquent que le moteur essentiel des agressions sexuelles n’est pas l’acte sexuel en lui-même, mais la souffrance imposée dans la mesure où l’agresseur exprime par là une volonté de domination, une pulsion de destruction. Retirer la capacité sexuelle de ces hommes ne diminuera donc en rien le risque de récidive. En matière de récidive, notamment pour ce qui est des agressions sexuelles, il n’y a pas de solution miracle, encore moins de pilule miracle. Seuls les longs travaux d’accompagnement humain, de réhabilitation et de réinsertion, méthodes que vous refusez de financer année après année, peuvent aboutir. Il est en effet plus simple, et plus rentable électoralement, de hurler avec les loups, de feindre de donner aux plus apeurés d’entre nous la réponse rassurante qu’ils souhaitent entendre.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. En dépit de son titre prometteur et des déclarations des uns ou des autres, ce projet de loi en trompe-l’œil me semble attentatoire aux principes fondamentaux de notre République, qu’on ne saurait trop rappeler : la liberté, l’égalité et la fraternité. Je serai très curieuse d’évaluer les effets de ce texte dans quelque temps. Malheureusement, les récidives ne seront certainement pas plus contenues, comme nous avons tenté de le démontrer tout au long de ce débat. En revanche, on aura tenté de faire croire aux Français que des mesures miracles pouvaient mieux les protéger, ou même leur garantir une sécurité absolue… Jusqu’à ce qu’un nouveau fait divers dramatique donne sans doute lieu à un nouveau tour de vis répressif puisque le Gouvernement, qui confond prévention de la délinquance et répression, ne connaît que cette méthode, malgré son évidente inefficacité en matière de sécurité. En revanche, ce projet de loi met à mal le droit à l’oubli, l’exigence de soins, le travail de responsabilisation des auteurs d’infractions et les outils de réinsertion, qui sont les vrais gages de diminution de la récidive. Je salue le travail accompli par M. le rapporteur pour améliorer le texte, mais force m’est de constater que, au-delà de la volonté affichée verbalement par le Gouvernement en matière de sécurité, les moyens correspondants aux objectifs proclamés ne sont pas mis en œuvre. Certes, il faut parfois du courage pour affronter l’opinion publique. Mais être à son écoute ne dispense pas de s’adresser à elle en faisant preuve de sens des responsabilités, de lucidité, de pédagogie et d’honnêteté. Nous voterons donc contre ce texte.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le débat dans cet hémicycle a été d’une autre tenue qu’à l’Assemblée nationale. Entre-temps, la fièvre médiatique était retombée et le travail du rapporteur, suivi par la majorité de la commission des lois, a permis d’atténuer les surenchères de certains députés. Il est d’ailleurs un peu préoccupant de constater que de telles dispositions avaient été votées par la majorité à l’Assemblée nationale… Le fond demeure néanmoins. Ce texte vise clairement à contourner l’avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l’application de la rétention de sûreté, autrement dit l’enfermement après une peine de prison généralement longue. Appendice de la loi du 25 février 2008, ce texte est fondé sur la notion de « dangerosité criminelle », à laquelle on est tenté d’attribuer une valeur scientifique, alors que, chacun le sait, il n’en a aucune. S’il n’y a pas eu, au Sénat, de dérapages à propos des traitements inhibiteurs de libido, ce texte n’en accrédite pas moins l’idée, illusoire, qu’il existe des remèdes absolus. Et si jamais les intéressés refusent de s’y soumettre, il n’y a plus qu’une seule solution : l’enfermement à vie… ou peut-être pire la prochaine fois ! Il est insupportable d’être ainsi sommé, comme législateur, d’élaborer quasiment une nouvelle loi après chaque acte criminel dramatique. J’ai d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait pour moi d’une raison suffisante de voter contre ce texte. En effet, avant même la loi de 2008, notre arsenal juridique comportait déjà bien des possibilités de répondre au problème des personnes qui, après avoir purgé leur peine de prison, éprouvent des difficultés pour se réinsérer. Je pense notamment au suivi socio-judiciaire. Or, vous le savez comme nous, ces dispositions ne sont pas correctement appliquées, faute de moyens : les médecins coordonnateurs sont insuffisamment nombreux, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, démunis, la psychiatrie publique, sinistrée, etc. Année après année, le Parlement est condamné à voter des lois comportant des injonctions de surveiller, de soigner et de suivre les personnes criminelles dangereuses, tout en sachant pertinemment que les moyens financiers feront toujours défaut. Nous ne pouvons l’accepter ! À moins que le but ultime ne soit l’adoption d’une loi qui irait directement à la case finale, celle de la relégation définitive. Ce serait très grave, et nous craignons malheureusement qu’on n’en arrive là. Avant de voter contre ce texte, je demande à la majorité et au Gouvernement d’évaluer les insuffisances actuelles de la prise en charge des personnes susceptibles de récidiver et de se donner effectivement les moyens d’une politique de prévention.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous allons voter un texte extrêmement important, qui touche à un sujet grave. Je comprends que tous nos collègues ne partagent pas les mêmes opinions, mais, sur des questions aussi sensibles aux yeux de nos concitoyens, il devrait être possible d’exprimer un désaccord sans tomber dans l’outrance ni se livrer à des attaques aussi injustes que démesurées ! Cela dit, tout ce qui est excessif est dérisoire et nous oublierons donc ce qui s’est passé tout à l'heure ! Madame le ministre d’État, ce projet de loi met en place une véritable politique de prévention de la récidive et nous nous en réjouissons. Loin d’être dicté par l’émotion que suscitent les événements dramatiques de récidive, il prouve au contraire que nous sommes pragmatiques et lucides, que nous tâchons de nous adapter à l’évolution constante de la délinquance. Il s’agit ici non du énième texte en matière de sécurité que nous présente le Gouvernement, mais d’un projet de loi qui répondra à une attente profonde de nos concitoyens. Je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, qui a notamment su trouver un subtil équilibre entre respect du secret professionnel et volonté de décloisonner les relations entre le corps médical et les services judiciaires, ainsi que l’a souligné avec pertinence notre collègue Yves Détraigne. Par ailleurs, la commission des lois, constamment guidée par la volonté de concilier respect des libertés individuelles et nécessité de prévenir la récidive, a apporté des modifications essentielles, dont nous nous félicitons. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi, qui apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la lutte contre la récidive.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Ce n’est pas en transformant nos écoles en sanctuaires que vous réglerez les problèmes. C’est votre politique éducative qu’il faut changer. Elle est fondée sur la ségrégation sociale et territoriale ; son moteur est la sélection par l’échec qui écrème et met de côté. L’échec scolaire infligé à des centaines de milliers d’enfants et de jeunes est d’une telle brutalité qu’il les affecte durablement, les fragilise, les déstabilise, brise leurs rêves et leur avenir. Il n’existe pourtant pas de gène du retard et de l’échec scolaire ! Tous pourraient réussir leur parcours éducatif. En fait, c’est toute votre politique marquée du sceau de l’injustice sociale qui est à la racine de la violence rongeant notre société, nos établissements scolaires, notre jeunesse, nos villes et nos quartiers où la souffrance sociale s’est installée. C’est elle qui engendre l’exclusion et la colère ; c’est elle qui est à l’origine de toutes les pertes de valeurs et de toutes les dérives, qui ouvre la porte à toutes les violences. Vos politiques sécuritaires n’y changent rien : depuis huit ans, vous ne cessez de renforcer la surveillance et les contrôles, de multiplier les arrestations, de durcir les sanctions, et pourtant la violence se développe partout. Aussi, il est urgent que vous reconnaissiez votre échec. Faites face à vos responsabilités et cessez de tourner en dérision les revendications qui montent ! Nul ne parle d’un surveillant par élève, mais toute la communauté éducative – elle comprend les parents, les enseignants et les élèves – vous demande d’assurer la présence d’un plus grand nombre d’adultes dans les établissements scolaires.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, ce qui s’est passé cette semaine au lycée Guillaume-Apollinaire de Thiais est intolérable. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Une bande armée a fait intrusion dans l’établissement pour y mener un règlement de comptes, et la rixe s’est poursuivie dans un gymnase municipal. Face à ces incidents, la mobilisation du Gouvernement est totale, et je rends hommage à toute la communauté éducative, qui fait front pour lutter contre la violence à l’école. Quand un lycéen est agressé, c’est l’ensemble de l’institution scolaire qui est attaquée. Nous répondons à cette situation de deux manières. Premièrement, nous avons pris des mesures d’urgence en accélérant la mise en œuvre du plan de sécurisation des établissements scolaires. Avant la fin de cette année scolaire, l’ensemble des collèges et des lycées bénéficieront d’un diagnostic de sécurité permettant des préconisations adaptées à la situation de chaque établissement.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain : je veux parler de la réforme des retraites. Lundi s’est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces. C’est déjà un début, me direz-vous ! Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l’ont appris à leurs dépens. Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté. Troisièmement, il a été indiqué qu’un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C’est très bien. Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire pour parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n’existe pas de solution miracle et les positions dogmatiques ne sont plus tenables ! Sans entamer l’indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d’explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs. Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation, envisager un recul de l’âge légal de départ à la retraite, indexer la durée de cotisation sur l’allongement de l’espérance de vie, placer la question de la pénibilité et de l’emploi des seniors au cœur du débat, rechercher de nouvelles sources de financement comme l’élargissement de l’assiette des cotisations ou encore l’augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. … parce que c’est un sujet qui dépasse très largement nos clivages politiques, qu’il s’inscrit dans une période de temps au cours de laquelle se succéderont sans doute plusieurs majorités, et que la plupart des grands pays modernes sont parvenus, parfois depuis longtemps, à dégager un consensus sur ce point. Le Président de la République a exposé la méthode et le calendrier aux partenaires sociaux lundi dernier. Nous entamerons nos travaux à partir du rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui sera connu le 15 avril prochain et dont le principe est accepté par tous les partenaires sociaux. Une concertation s’engagera ensuite avec ces derniers. Le Parlement, qui aura le dernier mot par son vote, sera naturellement associé, et ce dès le départ, à l’élaboration des différentes solutions. Notre objectif est de lui soumettre un texte dans le courant du mois de septembre prochain. Toutes les pistes sont ouvertes, sauf deux que le Président de la République et moi-même avons écartées. En premier lieu, nous ne remettrons pas en cause le système de retraite par répartition. Outre le fait que nous y sommes attachés, comme une immense majorité de Français, nous constatons qu’aucun pays n’a jamais réussi à changer radicalement de système. L’envisager relèverait de l’utopie ! En second lieu, nous ne voulons pas que le montant des pensions de retraite serve de variable d’ajustement. Là encore, une immense majorité des Français, à juste titre, ne l’accepterait pas. Hormis ces deux pistes, nous pourrons discuter de tous les sujets. Cependant, je tiens à le souligner, nous ne devons pas cacher la vérité aux Français : dans le contexte actuel d’allongement de la durée de la vie, il n’existe pas une solution miracle qui permettrait en toute facilité d’assurer la pérennité de nos régimes de retraite. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France n’est pas seule au monde. Il n’est pas inutile de regarder autour de nous, d’observer les autres pays européens et, sans forcément chercher à copier les solutions qu’ils ont retenues, d’identifier les grandes tendances. Tel est l’esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question fondamentale de la réforme des retraites. Si nous parvenons à dégager un consensus sur ce sujet, nous aurons fait faire un grand pas à notre démocratie politique ! avenir des chantiers de l'atlantique