Christian GAUDIN (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à nos traditions, mon intervention portera sur les moyens de l'industrie, hors poste et télécommunications et hors énergie, les crédits de ces deux secteurs devant être respectivement présentés par mes collègues de la commission des affaires économiques, MM. Pierre Hérisson et Roland Courteau. Le budget de l'industrie ainsi délimité connaît en apparence une baisse de 11 %, pour s'établir à 688 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, contre 772 millions d'euros en 2004. Je parle d'une baisse « apparente » car, en fait, elle résulte d'une modification de périmètre, liée au financement des centres techniques industriels comme l'exige la LOLF, ainsi que d'une fin annoncée et programmée d'aides aux chantiers navals. Le point le plus intéressant de ce budget est la priorité donnée à l'innovation industrielle, qui est - faut-il le rappeler ? - la clé de notre compétitivité. La face émergée de cet effort, ce sont les 23 millions d'euros supplémentaires pour l'ANVAR et les écoles d'ingénieurs rattachées au ministère. Mais la présentation ne peut en rester là, car la partie immergée de cet effort gouvernemental pour l'innovation et la recherche est beaucoup plus importante que les crédits dont nous parlons. Je ne reviendrai pas sur le milliard d'euros supplémentaire pour la recherche en 2005, qui répond aux engagements du président de la République. Mais je voudrais, un instant, évoquer l'effort considérable consenti pour le plan anti-délocalisation arrêté au CIADT du 14 septembre 2004. Ce plan n'apparaît quasiment pas dans les crédits du ministère, car il repose, d'ici à 2007, sur 130 millions d'euros par an de fléchage des financements de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque de développement des petites et moyennes entreprises - BDPME -, sur 120 millions d'euros par an de redéploiements des moyens des ministères, et surtout sur 800 millions d'euros de dépenses fiscales et d'exonérations de charges nouvelles pour 2005, dont c'est vrai, 450 millions d'euros proviennent de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui était, de toute façon, indispensable. Certaines de ces baisses de prélèvements sont générales tandis que d'autres sont ciblées sur les situations de relocalisations, sur les zones menacées de délocalisation ainsi que sur les pôles de compétitivité. En conséquence, monsieur le ministre, je voudrais formuler deux questions qui s'appuient sur les travaux que vous connaissez et qui ont été menés au Sénat, il y a quelques mois, par le groupe de travail sur les délocalisations dans les industries de main-d'oeuvre, que j'ai eu l'honneur de présider. Premièrement, monsieur le ministre, à côté des quinze à vingt pôles de compétitivité pour lesquels les moyens sont prévus, comment envisagez-vous l'effort de l'Etat en direction des pôles, moins centrés sur l'excellence scientifique que sur les savoir-faire, que l'on appelle « les pôles d'excellence régionale » ? Deuxièmement, vous savez que nous sommes nombreux ici, au Sénat - notamment sur la base du récent rapport du groupe de travail qui prolonge la réflexion amorcée par le président de la commission des finances il y a un peu plus de 10 ans - à soutenir une proposition forte : celle de la TVA de compétitivité. Elle diminuerait les charges sociales et pèserait aussi bien sur les importations étrangères extra-européennes que sur nos exportations, et ce sans rien coûter puisqu'il s'agirait d'un simple transfert de charges de certaines branches de la sécurité sociale vers la TVA. Les études que nous avons menées montrent que cette solution est potentiellement intéressante sur les plans économique, financier et juridique. II y a quelques jours, ici même, le secrétaire d'Etat au budget, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, s'est engagé à ce que le gouvernement étudie, de manière approfondie, la faisabilité la TVA de compétitivité ou TVA sociale. Monsieur le ministre de l'industrie, vous qui êtes en charge directe de notre compétitivité industrielle, comment envisagez-vous cette proposition ? En effet, je crois que vous vous êtes engagé, au-delà des crédits stricto sensu de votre ministère, dans la voie de la diminution des charges afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires. Dans cette voie, vous pouvez compter sur le soutien de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a émis un avis favorable sur les crédits de l'industrie, hors énergie et PTT, inscrits au projet de loi de finances 2005.