Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Les départements entretiennent donc les routes et l’État leur demande l’autorisation d’installer des radars afin de contrôler la vitesse. C’est bien normal ! Les départements demandent, depuis de nombreuses années, à pouvoir récupérer, non pas les recettes provenant des radars installés sur les routes nationales, qui sont versées à l’État, mais celles qi proviennent des radars installés sur les routes départementales, étant entendu que les frais de gestion et l’amortissement de ces équipements doivent être déduits au préalable, comme nous le comprenons bien. Cet amendement tend donc à majorer la part du produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements, laquelle s’élève pour le moment au montant, très faible, de 30 millions d’euros, sur un total escompté de 550 à 600 millions d’euros en 2009. La répartition du produit des amendes issue de la loi de finances pour 2008 prévoit quatre bénéficiaires : le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » pour 212,05 millions d’euros, les communes et leurs groupements pour 100 millions d’euros, les départements pour 30 millions d’euros et, enfin, l’AFITF pour le solde, c’est-à-dire environ 151 millions d’euros. En 2009, le compte d’affectation spéciale bénéficiera, une nouvelle fois, d’une augmentation de plus de 18 millions d’euros, soit près de 10 %. Le produit des amendes infligées à la suite de contrôles radars est estimé, pour la même année, entre 550 et 600 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %, qui permettrait à l’AFITF de percevoir un gain supplémentaire de 57 millions d’euros, soit plus de 37 % d’augmentation, et donc un total de 208 millions d’euros. Cependant, les départements voient leur part plafonnée, alors qu’ils ont des raisons légitimes de réclamer une augmentation. En effet, du fait du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, les RNIL, décidé aux termes de la loi du 13 août 2004, il serait normal qu’ils puissent bénéficier d’une partie non négligeable du produit des amendes, et ce à un double titre. Tout d’abord, les conditions de transfert de ces routes ont été très défavorables financièrement aux départements, car ces derniers ont souvent été contraints d’effectuer d’importants travaux de remise en état. De plus, les conseils généraux financent d’importants travaux de sécurisation routière sur leur domaine public routier, travaux dont les coûts évoluent très rapidement. Ensuite, rien ne peut justifier que les départements soient tenus à l’écart de la répartition du produit des amendes sanctionnant des infractions commises sur un domaine où ils exercent un pouvoir général de police administrative. La hausse de l’affectation que nous proposons entraînerait une perte financière du même montant pour l’AFITF, dont on ne saisit pas toujours l’utilité. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point au cours de la discussion budgétaire. Compte tenu de ces arguments, j’espère vous avoir convaincus, madame la ministre, mes chers collègues, du bien-fondé de notre proposition, qui prévoit d’affecter aux départements un montant de ressources de 120 millions d’euros.