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François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on observe très souvent un décalage entre les attentes de nos concitoyens et les décisions politiques prises par leurs élus. Ce décalage est lié, en général, à un manque de moyens financiers. Cette règle a heureusement été transgressée à l’occasion de l’élaboration de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, ce qui avait permis d’obtenir un consensus historique. Non seulement ce texte est intervenu au bon moment, mais il contenait des mesures audacieuses. C’est pourquoi le groupe du Rassemblement démocratique et social européen l’avait voté à l’unanimité, le 23 juillet 2009, validant ainsi les orientations et les objectifs arrêtés par les différents groupes de travail dans une véritable loi de programmation, qui a permis au Parlement de contribuer à l’élaboration d’un nouveau droit de l’environnement. Depuis le début du processus législatif relatif au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, les membres de mon groupe n’ont eu de cesse d’améliorer ce texte afin de permettre la réalisation des objectifs ambitieux issus des travaux du Grenelle. C’est en ce sens qu’il convient d’interpréter le soutien plein et entier que nous avons apporté au Grenelle I. Il ne faudrait donc pas que le Grenelle II déçoive les espoirs nés de l’élaboration du Grenelle I, d’autant que le sommet de Copenhague n’a pas répondu aux attentes de la classe politique française. Mais peut-être avions-nous placé la barre un peu trop haut ? Si la formidable boîte à outils que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le Grenelle, elle devra cependant être discutée et enrichie ; surtout, il conviendra de déterminer les moyens de la financer, et d’y ajouter un élément essentiel : le bon sens. J’y reviendrai. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement a suscité des débats riches et de qualité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Tous les secteurs ont été étudiés : le bâtiment, l’urbanisme, les transports, l’agriculture, l’énergie, le climat, les déchets, la biodiversité, non sans quelques concessions à la mode. Il a ainsi été de bon ton, pendant longtemps, de parler de réchauffement climatique. Or on peut s’interroger sur le caractère d’évidence de ce phénomène. Au milieu du xviii e siècle, un poète gascon prédisait déjà la disparition des glaciers pyrénéens ; cent ans plus tard, un refroidissement très significatif du climat se produisait ! Mieux vaut donc aujourd’hui être prudent et parler de « modification climatique » plutôt que de réchauffement… J’ai une profonde estime pour les scientifiques, mais je ne place qu’une confiance limitée dans leurs théories, d’autant que je n’y comprends rien !
François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il faut faire preuve de bon sens. Pourquoi nos ancêtres ne construisaient-ils jamais dans des zones inondables ? Parce qu’ils observaient attentivement leur environnement. Les urbanistes d’aujourd’hui, qui sont à l’origine de nombre de mesures, ne sont pas, que je sache, des spécialistes du changement climatique. Il convient d’y réfléchir. On pourrait aussi limiter à huit mètres la hauteur des arbres à proximité des habitations. Cela ne coûterait pas grand-chose, mesdames les secrétaires d’État, et permettrait d’éviter que des maisons ou des lignes électriques ne soient détruites en cas de grands vents. Je ne souhaite pas que l’on coupe des chênes ou des pins tricentenaires, mais prendre un décret en ce sens pour les plantations récentes serait à mon avis utile et judicieux. Un décret visant à réduire l’intensité de l’éclairage public après une certaine heure serait également bienvenu. Cela permettrait de réaliser des économies d’énergie, et personne ne lit L’Est Républicain ou La Dépêche du Midi à trois heures du matin sous un lampadaire ! (Sourires . ) De la même façon, s’il est normal d’éclairer certains bâtiments publics pour les mettre en valeur, il conviendrait de couper cet éclairage à partir d’une certaine heure. Les économies ainsi réalisées ne seraient pas minces ! Enfin, le coût des mesures environnementales, aussi bonnes soient-elles, doit faire l’objet de toute notre attention. Il convient de prendre en compte la situation des plus démunis de nos concitoyens. Mesdames les secrétaires d'État, je souhaiterais que vous organisiez assez rapidement des états généraux sur les OGM, afin de déterminer, sans les rejeter tous en bloc, ceux qui sont dangereux pour la santé et ceux que l’on peut consommer. Finissons-en avec cette hypocrisie qui veut que leur culture serait interdite, mais pas leur importation !
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. … qui n’empêchera pas le Grenelle de l’environnement d’avancer et de prospérer. Il est vrai que ce virage écologique est plus délicat à négocier dans le contexte économique actuel, mais le prendre est un acte de courage politique, que nous sommes fiers de revendiquer et d’afficher. Les conservatismes, l’immobilisme ou les lignes Maginot n’ont jamais fait gagner un pays ! Le Grenelle II est un texte équilibré, synthèse réussie des positions du Sénat et de l’Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant parfaitement joué son rôle. Je pense notamment ici au développement maîtrisé de l’énergie éolienne, à la généralisation des SCOT pour 2017 ou à l’expérimentation des péages urbains. J’exprimerai enfin la satisfaction que procurent à mon groupe les mesures relatives à la publicité extérieure, que nous devons à la très grande compétence de notre collègue Ambroise Dupont. En revanche, le groupe UMP regrette le maintien d’une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, qui supprime un article de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, concernant les abords des lacs de montagne. Malgré la solution de bon sens proposée par M. Braye en CMP, un compromis n’a pu être trouvé. Cela a provoqué le mécontentement des élus de la montagne, dont je me fais à mon tour l’écho auprès de vous. Le Premier ministre a cependant engagé une réflexion sur la réforme de la loi montagne. Sachez, mesdames les secrétaires d’État, que le groupe UMP se montrera vigilant quant aux évolutions futures de celle-ci. Sur ce dernier point, compte tenu de l’importance fondamentale du présent texte pour notre pays, il serait éminemment souhaitable que le Sénat et, d’une manière générale, le Parlement assurent, dans un esprit consensuel, un suivi rigoureux et attentif de son application dans les années à venir, de ses éventuels adaptations et prolongements. En conclusion, je tiens à rendre un hommage tout particulier au président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, et à mes collègues rapporteurs, MM. Dominique Braye, Bruno Sido et Daniel Dubois.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le 25 octobre 2007, à l’occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le Président de la République avait appelé à « une révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider ; une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères ». Le même jour, Al Gore, prix Nobel de la paix, citait ce proverbe africain : « Si l’on veut avancer rapidement, il faut avancer seul, si l’on veut avancer loin, il faut avancer à plusieurs. » Et il ajoutait que notre défi est d’aller loin rapidement. Aujourd’hui, nous voici donc au bout du chemin, à la fin du processus du Grenelle de l’environnement, entamé voilà deux ans et demi. Force est de le constater, la révolution écologique n’a pas eu lieu. Non seulement nous ne sommes pas allés vite, mais surtout nous ne sommes pas allés bien loin ! Pis, dans certains domaines, ce projet de loi marque de réels reculs ; la distance est grande entre les ambitions affichées, les pratiques existantes et les décisions réellement prises. Mesdames les secrétaires d’État, c’est notamment à cause de ces hésitations, de ces ambiguïtés et de ces reculs que j’ai dû voter contre ce projet de loi en première lecture, alors même que j’avais salué le culot et l’ambition de l’entreprise et choisi de lui donner sa chance, en participant aux travaux du Grenelle, comme l’ont également fait Nicolas Hulot et Marie-Christine Blandin, qui pilota l’un des chantiers. Que les choses soient claires, je reconnais bien volontiers l’existence de certaines avancées, comme il y en eut dans le Grenelle I, mais c’est pour les mêmes raisons qu’hier que je voterai aujourd’hui encore contre ce texte. Ces avancées ne sauraient suffire à emporter l’adhésion des Verts. En effet, notre appréciation se fonde non pas sur telle ou telle mesure isolée, tel ou tel élément que nous jugeons inacceptable, ni sur telle ou telle hésitation que nous estimons incompréhensible, mais sur la cohérence générale de la politique gouvernementale en matière d’environnement, d’écologie et de développement durable, cohérence qui, il faut bien l’admettre, a été furieusement écornée par l’enterrement de première classe de la fiscalité écologique.
Louis N�GRE (rapporteur de la commission de l��conomie, du d�veloppement durable et de l�am�nagement du territoire.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Louis N�GRE
Fonction: rapporteur de la commission de l��conomie, du d�veloppement durable et de l�am�nagement du territoire.

M. Louis Nègre. Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A, avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte. Le Sénat, qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par le Gouvernement, dans une logique d’anticipation et de précaution, au regard des risques potentiels pour la santé publique liés à la présence de bisphénol A dans les biberons. Le Gouvernement s’est également engagé à venir présenter devant le Parlement, au début de l’année 2011, le bilan des travaux concernant la présence de cette substance dans d’autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’article 73 bis du projet de loi prévoit une telle mesure de suspension du bisphénol A dans les biberons à compter du 1 er janvier 2011. Il doit donc être supprimé par souci de cohérence et pour ne pas différer l’entrée en vigueur de cette mesure de suspension.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Nous voterons cet amendement. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la proposition de loi en question émanait du président du RDSE, Yvon Collin, et d’autres membres de notre groupe. Cela étant dit, j’utiliserai les quelques minutes qui sont à ma disposition pour faire une petite mise au point. Je me suis exprimé tout à l'heure et, bien entendu, j’ai évité d’attaquer qui que ce soit parmi nos collègues. Je vous ferai donc remarquer, madame Voynet, que j’apprécie énormément Pagnol, parce que c’était un humaniste et qu’il n’était pas sectaire ! Nous n’avons pas souvent eu l’occasion de discuter ensemble. Toutefois, comme vous avez été ma voisine de palier au Sénat, j’ai dû subir à plusieurs reprises, sans d'ailleurs m’en émouvoir outre mesure, l’expression des besoins pressants de votre petit chien contre ma porte. (Sourires .) J’ai considéré que cet acte d’incivilité, par animal interposé, aurait pu me valoir quelques excuses... Néanmoins, comme nous n’avons jamais échangé le moindre propos, j’en suis resté là, et cet incident n’a pas affecté, chère collègue, la conception que je me faisais de mon mandat de sénateur. Je me permets, donc très aimablement, de vous faire remarquer que, dans cette enceinte, tous les propos sont acceptables, dès lors qu’ils sont courtois. Enfin, je louerai Pagnol chaque fois que je jugerai utile de le faire ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur Fortassin, on peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui, c’est bien connu. Permettez-moi de vous indiquer que le domaine de l’environnement est celui où il est le plus difficile de faire respecter les règles, celui où l’on considère très fréquemment qu’il n’est pas grave d’outrepasser le droit. Ce sont des dispositifs relatifs à l’environnement que l’on ricane le plus, autour d’un verre, dans ces assemblées de pêcheurs, de chasseurs, d’agriculteurs et de défenseurs du monde rural que vous avez décrites tout à l'heure ! J’ai subi cette ironie grinçante, ces propos de bistrot voilà quinze ans, et je suis désolée de constater qu’ils ont encore cours, aujourd'hui, à la tribune de cette assemblée… Je veux bien vous présenter toutes les excuses que vous jugerez utiles pour les indélicatesses de mon petit chien. Les faits remontent d'ailleurs à octobre 2004, me semble-t-il : vous avez bonne mémoire, ce qui est fort utile au Sénat ! Toutefois, la réalité est que nous éprouvons toujours bien des difficultés, concrètement, à nous doter de règles environnementales qui soient partagées, respectées et aussi robustes que celles que nous élaborons dans les autres domaines de notre activité législative. Pour ma part, je n’accepte pas que nous passions des heures à jurer, la main sur le cœur, notre amour pour l’environnement et notre respect de l’écologie et du développement durable alors que ceux-ci sont constamment bafoués par les faits. Je voudrais que soit réduit le fossé entre les propos qui sont tenus à la tribune et les actes qui sont accomplis sur le terrain, voilà tout.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. À la suite du travail effectué par la commission mixte paritaire, qui est revenue sur la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement souhaitait apporter deux modifications, qui nous semblent importantes. D’une part, il nous paraît opportun que seul le préfet ou le ministère public défenseur de l’intérêt général puisse saisir le tribunal. Le rôle du liquidateur est non pas l’intérêt général, mais la défense de l’intérêt des créanciers. Le produit des actions qu’il engage revient à tous les créanciers et est réparti entre eux. Si un tel droit est étendu au liquidateur, son objectif légitime sera la seule défense des intérêts des créanciers. En outre, il n’utilisera pas forcément – ou il n’utilisera plus – les fonds de la procédure judiciaire classique pour dépolluer, dans l’attente d’une éventuelle contribution de la société mère au titre de l’article 84. L’extension de ce droit au liquidateur, dans l’article 84, pourrait avoir pour effet de retarder les opérations de dépollution, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement. Telle est la raison d’être du I de cet amendement. D’autre part, il nous paraît indispensable que la faute reprochée aux entreprises industrielles réalisant leurs investissements en France soit « caractérisée ». Les comportements qu’il convient de viser sont les plus graves, comme dans le cas de Metaleurop. Tel est le souhait du Gouvernement, qui justifie le II de l’amendement.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. Dubois vient de nous rappeler quelles étaient ses motivations et pour quelles raisons il souhaitait que nous revenions sur la première partie de l’amendement proposé par le Gouvernement. J’entends bien ses arguments. Il a déjà expliqué au cours de la discussion que 80 % des procédures étaient déclenchées par le liquidateur. Il faut évidemment prendre en compte ces éléments, qui sont essentiels, je le répète, à l’évolution du débat et de la réflexion. Je précise par ailleurs que l’introduction de ce nouvel article dans la loi donnera davantage de latitude aux représentants du ministère public pour engager une procédure. Nous partageons le même objectif : faire en sorte que les situations comme celle de l’entreprise Metaleurop soient traitées, et limiter au maximum les risques. En conséquence, si vous estimez, au vu des travaux menés par le Parlement, qu’il faut compléter la mesure en permettant au liquidateur de saisir le tribunal, le Gouvernement se range à votre avis et accepte volontiers votre sous-amendement. Notre souci commun est, bien évidemment, de nous prémunir des excès et des fautes graves. On ne doit absolument pas cautionner ce genre d’événements inacceptables. Élue du Nord-Pas-de-Calais, j’ai dû me battre dans l’affaire Metaleurop et je ne saurais concevoir que le Gouvernement s’oppose à cette proposition, qui va dans le sens de l’intérêt général.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous voyons trop de petites entreprises être mises en difficulté par des sociétés qui ne payent pas leurs créances. C’est pourquoi, dans la situation actuelle de l’emploi, il nous semble que contribuer à préserver ces entreprises, c’est aussi avoir le sens de l’intérêt général. Ensuite, comme l’illustre le cas Metaleurop, nous savons bien, mes chers collègues, que les sociétés mères exercent sur leurs filiales des pressions relativement fortes, notamment en termes de rentabilité, ce qui conduit quelquefois les filiales à ne pas prendre les précautions nécessaires pour protéger l’environnement. C’est à mon avis en demandant des comptes aux sociétés mères, et en faisant en sorte qu’elles ne puissent plus mettre en faillite leurs filiales pour ne pas assumer leurs responsabilités, que nous les pousseront à adopter des comportements vertueux. D’aucuns diront que nous allons mettre en danger l’activité économique, certaines grandes entreprises risquant de ne plus venir sur notre territoire… Mais nous attendons justement de ces entreprises qu’elles travaillent proprement et qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement. Si elles ne sont pas prêtes à le faire, qu’elles aillent ailleurs ! C’est aussi simple que cela ! Nous balayons donc d’un revers de main ces arguments de café du commerce, mais saluons en revanche la touche de sensibilité et de lyrisme haut-pyrénéen apportée dans ce débat par François Fortassin. C’est donc avec conviction que je défends ce sous-amendement, persuadé, madame la secrétaire d’État, que nous rendrons un fier service au Gouvernement en le votant. Je félicite Daniel Dubois d’avoir tenu bon sur cette position, ainsi que le président Jean-Paul Emorine, qui a toujours soutenu l’intérêt général, de même que les avis de ses rapporteurs en quand il estimait qu’ils étaient légitimes et justifiés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que nous commencerons ce soir l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous ignorons encore le sort final qui sera réservé au conseiller territorial, mesure phare du Gouvernement, et le mode de scrutin qui sera retenu. Nous ne savons pas non plus ce qu’il adviendra des dispositions relatives aux champs respectifs des compétences des collectivités locales telles qu’elles ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que ces collectivités sont d’ores et déjà contraintes à l’austérité, sous le double effet de la perte d’autonomie fiscale, actée par la loi de finances de 2010, et du gel en valeur des dotations financières qui nous est annoncé pour l’année à venir. Si l’on y ajoute l’absence de lisibilité eu égard à la perte de la taxe professionnelle, à la méconnaissance du produit réel des impôts de remplacement, singulièrement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à l’incertitude pesant sur la réévaluation des bases, les menaces sont lourdes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La péréquation, grande oubliée de la loi de finances, reste à quai, alors que la Cour des comptes a rappelé les inégalités criantes préexistant à la réforme, inégalités gelées par le mode de compensation retenu par le Gouvernement dans la loi de finances de 2010. Mais ne confondons pas compensation et péréquation ! Compte tenu du cumul des inégalités territoriales et sociales, la péréquation est particulièrement nécessaire en Île-de-France. Je rappelle que le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui est le seul mécanisme de péréquation horizontale entre les communes dites riches et les communes dites pauvres, a disparu avec la taxe professionnelle, et aucune clause de revoyure n’a été prévue. La suppression de la taxe professionnelle était bien l’acte I fondateur du projet du Gouvernement à l’encontre des collectivités territoriales. Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités seront forcées de s’ajuster au nouveau cadre financier dans lequel elles évolueront désormais, et la crise n’aura été qu’une justification a posteriori de ce schéma.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Et pourtant, que n’avait-on entendu, du côté du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ! Et, du côté de la majorité, que n’avait-on inscrit dans le texte à l’article 76 ! Nous devions disposer, avant le 1 er juin 2010, d’un rapport présentant des simulations détaillées des recettes et, avant le 31 juillet, la fameuse clause de revoyure réclamée par nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité, la loi devait préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et mettre en place des mécanismes de péréquation. Dès le 2 juin, le groupe socialiste a dénoncé le non-respect de ce double engagement gouvernemental, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, a confirmé l’enterrement de la clause de revoyure en répondant, le 17 juin dernier, à une question d’actualité au Gouvernement posée par notre collègue du Cantal, Jacques Mézard, membre du groupe du RDSE, que la revoyure se déroulerait « au fil de l’évolution de la préparation budgétaire ».