Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Un effort décisif doit être engagé dans cette perspective. Enfin, il me semble important de faire le point, aujourd'hui, sur les décrets d'application qui, aux termes du dernier article de la loi, aurait dû paraître six mois après la publication de celle-ci. Plusieurs textes d'application sont encore attendus dans divers domaines. C'est le cas en ce qui concerne l'outre-mer, puisque le délai habilitant le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance est dépassé depuis le 12 février dernier. Monsieur le ministre délégué, où est donc l'égalité territoriale ? L'application de la loi dans la fonction publique requiert encore deux décrets, dont celui, très attendu, qui permettrait l'entrée en vigueur de la loi dite « About » du 27 juin 2006 sur la retraite anticipée des fonctionnaires lourdement handicapés, texte qui corrigeait une erreur de la loi du 11 février 2005. Il en est de même du décret nécessaire à l'application de l'article 21 de la loi de 2005, qui concerne le code de l'éducation et qui est relatif aux enseignants recrutés. Sont encore attendus plusieurs décrets sur toutes les formes de l'accessibilité, que celle-ci concerne la voirie, les locaux professionnels, les services de communication en ligne, les services publics, les transports ou les services téléphoniques d'urgence pour les déficients auditifs. Quant au décret sur l'accessibilité des bureaux et des techniques de vote, il est bien paru, mais il est très en retrait par rapport à la loi, car il se focalise presque exclusivement sur les personnes handicapées en fauteuil roulant. S'agissant des droits et prestations, il manque trois décrets : celui qui est mentionné à l'article 39 de la loi, sur le modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail, celui qui est évoqué à l'article 12, sur la prestation de compensation en établissement, et celui qui est prévu au V de l'article 18, sur les frais d'hébergement, également en établissement. En ce qui concerne ce dernier décret, et selon le rapport gouvernemental consacré à l'application de la loi qui date du début du mois d'octobre, l'administration en serait « au stade de la réflexion », compte tenu de l'impact de ce texte sur les personnes âgées ! S'agissant du fonctionnement des établissements et des services d'aide par le travail, les deux décrets prévus par l'article 39 de la loi ne semblent pas près de voir le jour car, selon le rapport précité, ils « demandent un important travail de concertation avec les associations des personnes handicapées et les organismes gestionnaires ». Enfin, l'élaboration des décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 80 de la loi, qui sont destinés à définir les modalités de formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnants non professionnels, pourrait être abandonnée, toujours selon le rapport du gouvernement d'octobre 2006, à la suite des « mesures alternatives prises lors de la conférence de la famille du 3 juillet 2006 », ce qui est regrettable. Pour conclure, monsieur le ministre délégué, il serait urgent que ces décrets paraissent rapidement, afin que nous puissions dresser un bilan complet de cette loi. Toutefois, nous pouvons espérer que ce texte qui, finalement, marginalise les personnes handicapées soit le dernier de ce genre.