Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons abordé une discussion très importante portant sur un amendement majeur. Je salue le travail de très grande qualité qu'a accompli le rapporteur général et dont l'aboutissement est une mesure qui, à l'évidence, constituera une avancée très importante pour la politique du patrimoine en France. En effet, elle nous amène à assumer enfin l'idée que le patrimoine est notre bien commun, qu'il soit détenu par des personnes publiques ou par des personnes privées. J'insisterai sur cet aspect, car c'est là quelque chose de très nouveau. Je ne suis pas là pour critiquer ou ne pas critiquer la tradition française selon laquelle le public doit financer le public et le privé le privé - sur ce point en tout cas -, et que chacun se débrouille ! Cependant, ce n'est pas tout à fait mon point de vue : certains domaines ne sont pas suffisamment proches de la logique de rentabilité pour que le patrimoine privé puisse être préservé, de sorte qu'une part importante de notre patrimoine, aujourd'hui détenue par des personnes privées, se trouve en situation de fragilité et court un risque de dégradation très important. Or notre pays ne peut pas être aussi attaché à son histoire et, accessoirement, aussi engagé dans une politique touristique volontariste sans voir dans le même temps que la préservation de son patrimoine détenu par des personnes privées doit de toute évidence faire l'objet d'une priorité. Autant dire que j'apporte un soutien sans réserve à l'amendement présenté par le rapporteur général, que je veux féliciter non seulement de son travail, mais aussi du courage qui a été le sien ; car ce sont là des sujets qui parfois opposent de manière dogmatique, ce que je regrette, alors que ce sont le bon sens et l'intérêt national qui doivent prévaloir. Je salue donc le fait que le dispositif ait été proposé d'une manière tout à fait responsable et, en particulier, assorti d'un certain nombre de garanties, ce qui est normal dès lors que nous y inscrivons un avantage fiscal très important : 66 % de déductibilité. Or la principale garantie me convient parfaitement, puisqu'elle consiste à faire de la Fondation du patrimoine l'unique intermédiaire entre le donateur et le bénéficiaire. Il va de soi que cette condition n'interdit pas pour autant aux autres acteurs du patrimoine historique de collecter des fonds, puisque la Fondation peut abriter des associations ou d'autres fondations. Néanmoins, ce premier garde-fou est important, car il permet de garantir la traçabilité des fonds. Par ailleurs, il n'est évidemment pas question que le propriétaire bénéficiaire du don s'enrichisse avec l'argent public. Il est donc indispensable que soit prévue - deuxième garantie - une obligation de conservation du bien pendant dix ans. Enfin, troisième garantie tout à fait essentielle, le bien restauré sera ouvert au public pendant dix ans afin que l'ensemble des Français qui le souhaitent puissent le découvrir, le connaître, l'apprécier. Je soutiens donc sans réserve cet amendement. Le sous-amendement n°I-26 de M. Gaillard est naturellement de bon sens, et je partage entièrement sa préoccupation : il serait ridicule de restreindre le bénéfice de l'avantage fiscal pour certains dons au seul motif que le bien devant en profiter serait le théâtre d'une activité commerciale. Comme vous, monsieur Gaillard, j'en ai assez de ces cloisons étanches que, refusant de voir la réalité des choses, on veut sans cesse dresser pour opposer - ou faire semblant d'opposer - le privé et le public et considérer que la seule présence d'une activité commerciale entacherait de je ne sais quel vice une activité d'intérêt général. Dès lors que les deux aspects sont bien séparés, une telle position serait évidemment ridicule. C'est la raison pour laquelle je voudrais lever toute ambiguïté sur la définition qui sera retenue de l'exploitation commerciale. Il serait certes absurde d'autoriser le bénéfice de ce dispositif si tout n'est qu'exploitation commerciale, car on sortirait alors de la logique du mécénat ; pour autant, il serait à l'inverse parfaitement ridicule d'interdire la possibilité d'en bénéficier au seul motif que la visite est payante. Sur ce point, je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : l'instruction fiscale le précisera si c'est nécessaire, mais cela me paraît d'autant plus aller de soi que c'est une situation déjà fréquente aujourd'hui. Vient ensuite la question des activités commerciales autres que la tarification de l'entrée : un manège, une buvette,...