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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet article 96 s’inscrit dans une longue tradition de prélèvements sur les fonds alimentés par les partenaires sociaux, pour renflouer les caisses de l’État, qui en ont bien besoin. On peut regretter, à l’instar de notre excellent collègue Serge Dassault, que cette habitude se poursuive, madame la secrétaire d’État, alors même que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, chère à Jean-Claude Carle, a créé les conditions d’une responsabilisation des partenaires sociaux en instaurant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il est manifeste que, pour tenir en affichage sa norme de dépense, l’État débudgétise de plus en plus des dépenses qui relevaient auparavant de la mission « Travail et emploi », en les faisant prendre en charge par l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, ou par Pôle emploi. Il est donc compréhensible qu’avec sa rigueur bien connue notre collègue Serge Dassault ait été agacé par cette accumulation de mauvais signaux, et ait proposé à la commission un amendement – un amendement de principe, je vous rassure tout de suite, madame la secrétaire d’État – tendant à supprimer l’article. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles il est essentiel d’accorder en 2011 50 millions d’euros à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiements, et 124 millions d’euros à Pôle emploi. S’il apparaissait que, en l’absence de prélèvement, l’État serait contraint de prendre en charge lui-même les dépenses, alors l’amendement n° II-23 devrait être retiré et, par voie de conséquence, le Sénat devrait à mon sens repousser les amendements identiques n os II-348 et II-368.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l’objet de son amendement de suppression, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’une ponction par conventionnement serait préférable. En fait, c’est la ponction qui pose problème. Encore une fois, on ne peut affirmer sa préoccupation pour la formation tout au long de la vie, et se livrer ensuite à des opérations de débudgétisation, de désengagement de l’État que l’on compense en faisant les poches des partenaires sociaux ! Mais il nous faut nous souvenir que le fonds paritaire était nommé, dans la rédaction initiale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009, « Fonds national ». Ce n’est pas une différence sémantique anodine. Chacun avait alors compris que le Gouvernement avait déjà l’intention de récupérer une partie des sommes pour boucher les trous de son budget. Ce procédé est tout à fait inacceptable ! Il est d’ailleurs en contradiction avec les engagements que le Gouvernement a pris avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre État-FPSPP du 15 mars 2010. Les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ont d’ailleurs décidé de limiter le prélèvement sur les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, non plus à 13 % mais à 10 % en 2011. Sans doute considèrent-ils qu’ils n’ont pas à prendre la place de l’État et que les sommes destinées à la formation ont toute justification à le rester. Ce faisant, ils préservent l’avenir, puisque les excédents éventuels du FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent pour l’année suivante les ressources de ce fonds. Mais, le FPSPP n’ayant qu’un an d’existence, il ne dispose pas encore d’excédents, et c’est donc sa propre faculté d’intervention qui est ici menacée. Enfin, l’artifice budgétaire laisse entière la question du financement, en 2012 et 2013, des dispositifs qui bénéficient du transfert, qu’il s’agisse de la prime relative aux contrats de professionnalisation, des actions de formation dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé ou de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 96.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. À l’instar de la commission des finances, nous entendons supprimer cet article dont l’objet est de ponctionner de 300 millions d’euros en 2011 le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il est d’ailleurs assez singulier de constater que l’État décide unilatéralement de ponctionner un fonds « paritaire ». Drôle de conception de la parité ! (M. Jean Desessard applaudit .) Nous avions d’ailleurs dénoncé ce racket de l’État dès le mois de juillet, tout comme nous avions dénoncé, lors de l’examen de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, marqué par la mainmise de l’État sur les sommes dont dispose le FPSPP. Force est de constater que l’État n’a pas tardé à passer à l’acte ! Ce prélèvement contreviendrait au principe édicté dans la loi du 24 novembre 2009, selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ». Mais, au-delà de cette entorse, les conséquences de ce prélèvement seraient désastreuses, car, contrairement à ce qui a été dit, ce fonds est loin de disposer d’une réserve de trésorerie suffisante pour honorer un tel prélèvement ! Loin de disposer d’excédents, il est au contraire confronté à un déficit de financement des engagements qu’il a pris vis-à-vis des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACIF, et des autres partenaires avec lesquels il est maintenant habilité à contracter dans le cadre de sa mission de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Le déficit de couverture des engagements est en progression rapide : d’ici à la fin de 2010, il manquera à l’AFPA 650 millions d’euros pour tenir ses engagements. Aussi, ces 300 millions d’euros viendraient s’ajouter à ces insuffisances déjà constatées, ce qui porterait le déficit à près de 1 milliard d’euros et aurait pour conséquence de priver de leur droit à formation des milliers de salariés ! Vous faites ainsi le choix que nous redoutions et qu’Annie David avait dénoncé ici même lors de la discussion des conclusions de la CMP sur le texte relatif à la formation professionnelle : vous préférez épargner sur le budget de l’État plutôt que de répondre à de réelles priorités comme la formation des salariés. Au fond, vous ne voyez dans la formation qu’une seule utilité, permettre l’employabilité des salariés, et vous persistez dans votre idéologie, qui consiste à vouloir mettre l’humain au service de l’économie. Cette conception bien étroite et restrictive de la formation me conduit à vous demander d’adopter cet amendement, mes chers collègues.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s’agit ici de mobiliser un excédent ponctuel de trésorerie du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP a recouvré 100 % de ces recettes annuelles en 2010, soit près de 900 millions d’euros, alors que ses dépenses seront très limitées pour la première année de mise en œuvre. Nous ne remettons pas en cause la capacité du fonds à mener les actions prévues, puisque nous ne mobilisons que cette trésorerie inemployée. Nous ne réduisons donc pas les moyens disponibles, en régime de croisière pour les bénéficiaires de la formation professionnelle. Nous restons par ailleurs dans le cadre de l’objet du fonds, puisque les moyens seront affectés à des dépenses de formation professionnelle et se répartiront de la manière suivante : 124 millions d’euros à Pôle emploi, dont 74 millions d’euros pour le financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation, et 50 millions d’euros pour la convention de reclassement personnalisé, la CRP ; 50 millions d’euros à l’AFPA pour la mise en œuvre de titres professionnels ; 126 millions d’euros à l’Agence des services de paiement pour la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation. Ces opérateurs ont réellement besoin de ces moyens financiers. À défaut, l’État devrait payer leurs dépenses, ce qui dégraderait le déficit public. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 97 a pour objet un transfert de charges administratives à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, pour 30 millions d’euros en 2011, puis 60 millions d’euros les années suivantes. Il s’agit d’abord de la collecte des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap et du versement de la prime de reclassement qui peut être attribuée à la suite d’un stage de réadaptation ou de formation. Ces charges relèvent aujourd’hui des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Le total du traitement de ces formalités ne constitue pas une charge lourde pour l’AGEFIPH, même si elle est critiquable dans son principe. En revanche, l’État transfère également sur l’AGEFIPH la dépense correspondant au marché public conclu avec l’AFPA pour la formation des chômeurs reconnus travailleurs handicapés. Il en résulte que l’AGEFIPH est juridiquement substituée à l’État comme cocontractant de l’AFPA. Il est clair que, si l’obstacle juridique est levé grâce à la subrogation de l’AFPA, cela signifie que le transfert est appelé à durer. Et, cette fois, la somme en jeu n’est pas négligeable, puisqu’il s’agit en l’occurrence de 30 millions d’euros en 2011 et de 60 millions d’euros pour les années suivantes. En regard, le Gouvernement compte supprimer quelques dizaines d’emplois dans le cadre de la RGPP. Malheureusement, le prélèvement sur l’AGEFIPH est une tradition désormais bien ancrée dans les procédures budgétaires. Il devient dorénavant une forme d’institution, qui s’intègre à la fois dans la RGPP et dans le désengagement de l’État des politiques d’emploi et de formation professionnelle. Nous y sommes bien évidemment opposés, particulièrement dans la mesure où ce procédé vise la réadaptation et la formation des personnes handicapées.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Sous couvert de la révision des politiques publiques, la fameuse RGPP, politique qui vise prétendument à « rationaliser les administrations », cet article organise le transfert à l’AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l’État, notamment le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés. Ainsi, l’AGEFIPH se substitue à l’État comme contractant de l’AFPA pour le marché des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Le Gouvernement en attend un allégement équivalent à 15,5 équivalents temps plein en 2011, puis à 26 en 2012 et à 74 en 2013, et ce nouveau transfert de compétences s’accompagne d’une inscription dans la durée de la ponction, estimée à plus de 30 millions d’euros dès 2011, puis à 60 millions d’euros à partir de 2012, et de façon pérenne, je le répète ! Selon le rapporteur, cette association présente toutes les garanties nécessaires, qu’elles soient financières ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1 er juillet 2011. Mais là n’est pas la question puisque, nécessairement, ce transfert de charges va contraindre l’AGEFIPH à diminuer les aides directes qu’elle accorde, d’une part, aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, d’autre part, aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et de maintenir dans leur emploi les personnes en situation de handicap. En outre, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce transfert de charges vient s’ajouter à la ponction financière de 50 millions d’euros opérée en 2008. Ces mesures successives indiquent clairement la volonté du Gouvernement de se désengager durablement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté manifeste est en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui énonçait l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. En outre, coutumier du fait, le Gouvernement a introduit cet article dans ce projet de loi de finances, alors qu’aucune concertation avec l’ensemble des associations et partenaires représentant les personnes handicapées n’a été menée. Aussi, au regard de ces éléments, notamment du coup que porterait une telle mesure à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle doit rester, pleinement, compétence de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression. Décidément, tout est bon pour faire des économies ! Vous êtes en train de taper sur les catégories modestes, quelles qu’elles soient, alors qu’il suffirait de toucher au bouclier fiscal.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, certaines compétences en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées sont transférées de l’État à l’AGEFIPH. Ces compétences concernent notamment les droits et obligations de l'État résultant du marché conclu avec l’AFPA relatif à la formation des demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés. Parmi ces demandeurs d’emplois handicapés formés, certains intégreront la fonction publique. Le but de cet amendement est de faire participer pleinement le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à ces actions de formation et à leur financement, ainsi qu’au marché conclu avec l’AFPA. De ce point de vue, cet amendement du Gouvernement renforce la cohérence du dispositif prévu par l’article 97, en accord avec les parties, AGEFIPH et FIPHFP.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, disposition introduite à l’article 1 er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat d’août 2007. Cette mesure phare du Gouvernement, censée illustrer le slogan du Président de la République « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, et ce à deux égards. D’abord, sur l’emploi, puisque, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le temps de travail et l’emploi, au détriment bien évidemment de l’emploi. Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes des entreprises sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir aux contrats d’intérim et aux CDD ! De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale. C’est en tout cas ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, avec un taux de chômage qui frôle les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous indique qu’au troisième trimestre 2010, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5,8 %, après l’avoir été de 5,2 % au deuxième trimestre, et de 0,5 % au premier trimestre ! Mais la défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux, puisqu’elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale : directement par la baisse des cotisations versées et indirectement, et de manière massive, par les diminutions d’emplois. Ainsi, cette mesure prive de 3,23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où cette mission devrait être confortée dans sa politique. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je vous propose un autre équilibre pour la mission « Travail et emploi ». Aussi, madame la secrétaire d’État, plutôt que de poursuivre votre politique de réduction des dépenses, au détriment des salariés, des chômeurs, de la formation professionnelle ou encore des personnes handicapées, il est temps de faire les choix qui s’imposent en renonçant à cette mesure, ce qui permettrait de dégager des financements en faveur d’une vraie politique de l’emploi.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Outre les mesures ciblées inscrites dans le présent projet de loi de finances, tel est le sens de la réduction homothétique, autrement dit, le rabot, de 10 % des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, qui vient s’ajouter au plafonnement global existant. Le rabot préserve cependant dans leur intégralité les avantages fiscaux favorables à l’emploi, dont la prime pour l’emploi, la PPE, qui vise à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi. S’agissant du mécanisme de la PPE, je vous rappelle qu’elle ne peut plus se concevoir de manière isolée sans prendre en compte le revenu de solidarité active, ces deux dispositifs partageant l’objectif d’accroître les gains associés à l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, le RSA constitue un acompte de PPE, les allocataires du RSA éligibles à la PPE bénéficiant du montant le plus élevé entre les deux dispositifs. Votre mesure serait donc sans effet pour toutes les personnes percevant un montant du « RSA complément d’activité » supérieur au montant susceptible d’être versé au titre de la PPE. Par ailleurs, votre proposition n’aurait d’effet que pour les bénéficiaires du « RSA socle », remplaçant notamment le RMI. Votre rabot ne s’appliquerait donc pas de manière uniforme et équitable. Enfin, dès lors qu’elle ne modifie que les paramètres de la PPE, votre proposition se traduirait par l’augmentation corrélative du coût du RSA, contraire à l’objectif qui est le vôtre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je dirai quelques mots avant de prendre une décision au sujet de cet amendement. Mes chers collègues, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi, et c’était pourtant sa justification initiale. En effet, seuls 12 % des bénéficiaires de la prime étaient auparavant au chômage ou en inactivité. Par ailleurs, la prime pour l’emploi ne remplit pas non plus de façon satisfaisante son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin, dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée : elle est versée à 9 millions de foyers, dont 4,5 millions seulement ne sont pas imposables. J’y insiste, mes chers collègues, 4,5 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi sont imposables à l’impôt sur le revenu… Par conséquent, l’idée de procéder à une réduction de 10 % ne paraît pas absurde, même si les choses ne sont peut-être pas complètement mûres ce soir. Pour information, le montant maximum de la prime aurait été abaissé de 960 euros à 864 euros, donc moins de 100 euros d’incidence moyenne pour le taux maximum, et cela aurait malgré tout engendré une économie budgétaire de 300 millions d’euros à compter de 2012. Je crois comprendre que le Gouvernement n’est pas encore convaincu, mais il faudra un jour ou l’autre prendre une mesure de ce genre. Elle semble prématurée ce soir, je le regrette, et je retire l’amendement, monsieur le président.
Gérard CORNU (au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à porter le taux pivot, c’est-à-dire le taux moyen maximal pour la cotisation aux chambres d’agriculture, de 1,5 % à 2 %. Pourquoi la commission de l’économie propose-t-elle cette hausse ? Le transfert des missions des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, décidé dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, devra être financé par les chambres. L’État réduit, en effet, de 6 millions d’euros entre 2010 et 2011 les crédits aux ADASEA, crédits qui passent donc de 14 millions d’euros à 8 millions d’euros. Ne serait-ce que pour compenser cet écart, il faudrait augmenter le taux de la taxe de 2,1 %. Fixer le taux à 2 % n’exonère donc pas du tout les chambres d’efforts dans leur gestion courante. Elles ont une augmentation naturelle de leurs charges de 1,8 % par an. Pour tenir leur budget, elles sont engagées dans un plan de rationalisation de leurs moyens et de réduction d’effectifs. De surcroît, cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit d’une taxe supportée par le propriétaire du terrain agricole.