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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le droit individuel à la formation doit être appréhendé comme un droit qu’un salarié peut vraiment exercer tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, même lors d’un changement de situation, celui-ci doit pouvoir conserver l’intégralité de ce droit. C’est ce que vous appelez la portabilité de ce droit. Le transfert du droit à la formation, ainsi que son accumulation au gré des changements de situation, doit être fluide et automatique pour le salarié. Même après une embauche dans une nouvelle structure, le salarié doit pouvoir continuer à bénéficier du temps de formation qu’il a accumulé et auquel il a droit, et ce sans accomplir de démarche supplémentaire. Une lecture un peu trop rapide du 1° de l’article 4 du projet de loi peut donner l’impression que tout va bien. En réalité, on s’aperçoit que toute une série de menues restrictions sont introduites, notamment l’obligation pour le salarié de demander la portabilité. Ce point est fondamental, car l’accès à la formation est une composante essentielle de la vie professionnelle. C’est un moment d’apprentissage, qui devrait être gagnant-gagnant. Le salarié ne fait pas la mendicité lorsqu’il demande une formation. Certes, il est gagnant, car il acquiert ou perfectionne des compétences et des connaissances. Mais l’employeur aussi est gagnant, car le capital humain global gagne en qualité et en efficacité, et les missions sont mieux remplies. À partir de ce constat, il apparaît normal et évident que ce temps de formation fasse partie intégrante du temps de travail. Si, au contraire, vous le dissociez, vous risquez de barrer l’accès à la formation à certaines personnes, notamment à celles qui ont déjà un emploi du temps particulièrement chargé. Ainsi, vous ne pourrez pas reprocher à un parent, et particulièrement à un parent isolé, de ne pas pouvoir suivre une formation tard le soir,…
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 41 et 42, dont les objets sont similaires. Ces amendements, en proposant de supprimer la référence qui est faite dans l’article 4 du projet de loi à la rupture du contrat de travail non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde, sont les premiers d’une série dont la finalité est la même : rendre réelle et universelle la portabilité du DIF. Nous ne pouvons nous satisfaire du fait qu’une rupture du contrat de travail consécutive à une faute lourde ou grave du salarié puisse avoir pour effet de priver celui-ci de ses droits. Nous considérons que la portabilité du DIF appartient au salarié. Dès lors, il est injuste de se référer, pour l’attribuer comme pour la refuser, au contrat, à ses modes de rupture ou aux conditions dans lesquelles celle-ci est prononcée. Par ailleurs, sur un plan plus philosophique, nous entendons nous opposer à ce qu’une seule et unique faute, fût-elle lourde, puisse avoir pour effet de supprimer des droits que le salarié a parfois acquis durant six années de travail irréprochable dans l’entreprise.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’idée est toujours de faire bénéficier tous les salariés de ce DIF. Comme vous le savez, toutes les ruptures du contrat de travail ne s’accompagnent pas d’un droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, comme le prévoient le code du travail et la convention UNEDIC, qui précisent que le « travailleur doit avoir été involontairement privé d’emploi » pour pouvoir en bénéficier. De fait, si notre amendement n’était pas adopté, l’article 4 aurait pour effet de priver un certain nombre de salariés de la possibilité de bénéficier de cette portabilité. Ainsi, les salariés qui rompent de manière anticipée leur CDD en dehors des cas autorisés par la loi, ou ceux qui mettent fin à leur contrat de travail durant la période d’essai, perdront leur droit à bénéficier de la portabilité du DIF, puisqu’ils n’auront pas droit aux indemnités de chômage. Quant aux salariés dont le départ s’apparente à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le doute persiste, en raison de l’instabilité juridique qui exige que le salarié fasse la preuve que c’est le comportement anormal de l’employeur qui l’a poussé à partir. Le projet de loi est donc au milieu du gué. Vous avez refusé de rompre définitivement avec la logique ancienne dont le contrat était l’élément fondamental. En effet, si vous aviez opté pour la solution consistant à faire du salarié la pierre angulaire des droits, vous n’auriez pas recherché, pour attribuer ou pour limiter les effets de cette portabilité, des conditions reposant sur la nature, au sens large, du contrat de travail. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous entendons placer le travailleur au cœur du système et faire reposer la portabilité sur un principe simple : tous les salariés qui ont travaillé une année à plein temps ont le droit de bénéficier de vingt heures de formations, et d’en obtenir la portabilité.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à permettre la portabilité du droit individuel à la formation au-delà des deux premières années d'arrivée d’un salarié dans une nouvelle entreprise. Il s’agit de faire sauter l’un des verrous qui restent posés contre la portabilité intégrale, afin de mieux structurer les parcours professionnels. Dans le système proposé par l'article 4, le salarié perd ce droit s’il n’en use pas dans les deux années qui suivent son arrivée dans l’entreprise. Le texte laisse donc subsister un trou important dans le filet que doit devenir la formation professionnelle tout au long de la vie, trou que cet amendement vise à combler. Monsieur le secrétaire d'État, l’argument que vous avez avancé en commission contre un tel dispositif est celui de son coût : 10 milliards d'euros. Bien évidemment, nous y sommes sensibles : il s’agit d’une somme importante, qui correspond toutefois au coût global du droit individuel à la formation. Pour apprécier pleinement la pertinence du dispositif dont nous souhaitons la mise en place, serait-il possible d’évaluer le coût de la portabilité dans l’ensemble du droit individuel à la formation ? C’est la question que mon collègue Daniel Dubois vous a posée hier lors de la discussion générale et à laquelle aucune réponse ne lui a été apportée. Elle me paraît pourtant essentielle pour atteindre ce que vous avez vous-même appelé l’objectif de « renforcement de la portabilité et de la transférabilité du DIF ».
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à imposer à l’employeur un délai de réponse à la demande formulée par un salarié de disposer de son droit individuel à la formation. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 encadre très précisément le droit du salarié et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut faire valoir son droit. Toutefois, le texte ne précise nullement la manière dont l’employeur accorde ou refuse au salarié la possibilité de bénéficier de ce droit individuel à la formation. C’est à ce silence que nous entendons répondre par cet amendement. Cet amendement est d’autant plus important que le salarié, une fois embauché, dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir son droit individuel à la formation, à moins que l’amendement n° 44 ne soit adopté. En l’absence de précisions quant au délai dont disposent les employeurs pour communiquer leur réponse, nous pourrions assister à des situations où les moins scrupuleux d’entre eux seraient tentés, pour reprendre une expression populaire, de « jouer la montre », provoquant l’extinction des droits du salarié. Cette situation ne serait pas acceptable et serait contraire à l’esprit de l’accord national interprofessionnel comme, j’en suis certaine, à la volonté de la commission spéciale, qui a largement amélioré l'article 4 et la portabilité du droit individuel à la formation. C’est pourquoi je nourris l’espoir que cet amendement sera adopté.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par conséquent, autant le faire aujourd'hui ! Ces trois domaines essentiels se recoupent autour d’une même idée : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Soyons cohérents. Si notre intention est de lutter efficacement contre les changements climatiques et d’atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat, il nous faut convertir notre économie aux technologies vertes et à la sobriété énergétique. Ce secteur peine aujourd'hui à recruter une main-d’œuvre compétente, faute de formation adaptée. Je ne prendrai qu’un seul exemple. La région Languedoc-Roussillon a organisé deux stages consécutifs de technicien des éoliennes. À l’issue du premier stage, tous ceux qui y avaient pris part ont été embauchés. Trois mois plus tard, un second stage était organisé et les nouveaux candidats ont été embauchés avant même la fin de leur formation. Il existe donc des domaines créateurs d’emplois, il suffit de former les gens ! Favoriser le secteur des économies d’énergie, c’est rendre service aux entreprises, qui se développeront au moyen de technologies innovantes, aux ménages qui paieront moins de charges, à l’État et donc à l’ensemble de la société, qui respectera ses engagements en matière de lutte contre l’effet de serre. Soyons à la hauteur des engagements pris. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me contredirez pas sur ce point. Aussi, j’attends que le Gouvernement émette un avis positif sur cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à instaurer un dispositif destiné à empêcher que l’enchaînement de contrats précaires ne puisse faire écran aux droits que le salarié aurait acquis dans le passé, lorsqu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, un salarié qui aurait accumulé cent vingt heures de droit individuel à la formation, quand il était en contrat à durée indéterminée, et qui aurait ensuite multiplié les contrats précaires pendant une, deux ou trois années pourrait, s’il le souhaite, conserver le bénéfice des droits qu’il a acquis dans le passé. La perte de tels droits serait injuste pour le salarié. En outre, pour reprendre une expression chère au Gouvernement, cela constituerait une entrave au retour à l’emploi, le salarié pouvant refuser de conclure un ou plusieurs contrats à durée déterminée par crainte de perdre le bénéfice des droits qu’il a acquis au cours de sa précédente activité professionnelle. Il s’agit donc de créer, en matière d’accès au droit individuel à la formation, une disposition dite de « clause la plus favorable ».
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise, comme les précédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation. Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation, l’OPACIF. Nous le savons tous ici, seules 67 % des demandes de formation formulées auprès des OPACIF sont réalisées à ce jour, principalement pour des raisons financières. Ainsi, les salariés qui demandent un congé individuel de formation parce qu’ils n’ont pu obtenir de DIF, et qui ne peuvent en bénéficier si la formation demandée n’est pas inscrite sur la liste des formations prioritaires ou ne fait pas l’objet d’un financement, perdraient donc un droit que nous tentons de rendre aujourd’hui portable. Cette situation est injuste et constitue à nos yeux une véritable entrave à la portabilité du droit individuel à la formation. C’est pourquoi nous proposons d’intervenir également sur le champ du financement de cette formation, en proposant de faire peser sur l’employeur les frais de formation, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, les frais excédant la prise en charge de l’employeur, comme les frais annexes – transport, hébergement, etc. –, étant supportés par l’OPACIF, organisme qui gère ces formations. En s’appuyant sur un cofinancement et en reposant sur les droits réels obtenus par le salarié en raison du droit individuel à la formation, ce mécanisme d’articulation entre le DIF et le CIF garantit aux salariés la pleine application de la portabilité du droit individuel à la formation, ce qui est bien le sens de l'article 4 de ce projet de loi.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 176, qui est de nature rédactionnelle, vise à corriger deux erreurs matérielles. Les auteurs de l’amendement n° 123 se trompent sur l’objet de l'article 4, qui a été réécrit par la commission spéciale : les dispositions qu’il prévoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en cause les droits des salariés ; au contraire, nous avons rendu effectif un droit qui risquait de n’être que fictif dans le projet de loi initial. Dans la rédaction que nous avons adoptée, l’employeur n’aura plus la possibilité de faire tomber l’ensemble des droits des salariés acquis au titre du droit individuel à la formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 41 a suscité un important débat en commission. Même si je comprends l’intention de ses auteurs, son objet me paraît très problématique. J’examinerai successivement le cas de la faute grave et celui de la faute lourde. Je rappelle que la faute grave est, selon la Cour de cassation, « une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » : il s’agit, par exemple, d’un harcèlement sexuel ou moral, d’actes de violence, d’une intrusion informatique. Dans une telle situation, comment imaginer que l’employeur soit disposé à payer une formation à son salarié ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) S’il refuse, est-il légitime de le contraindre à verser au salarié une indemnisation ? Depuis 2003, les partenaires sociaux eux-mêmes ont répondu à la question et ont considéré qu’un salarié ayant commis une faute grave ne peut exiger de l’employeur une formation ou une indemnisation avant la fin de son préavis. Certes, mes chers collègues, on pourrait me rétorquer qu’un salarié qui commet une faute grave ne perd pas ses droits à l’allocation chômage.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En revanche, il n’en est pas de même pour la faute lourde. D’après la Cour de cassation, la faute lourde montre une intention délibérée de nuire de la part du salarié. Comment contraindre par la loi un employeur à financer une formation à un salarié qui a délibérément voulu lui causer du tort ? Là encore, les partenaires sociaux ont considéré que ce n’était pas raisonnable et que cela ne pouvait être exigé d’un employeur. La commission s’appuie sur cet argument pour émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur. L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatre mois. On voit bien le sentiment généreux qui inspire les auteurs de cet amendement, mais je ferai deux remarques à son sujet. Tout d’abord, les droits que cette disposition apporterait aux salariés sont minimes. Par exemple, un salarié en CDD de trois mois aurait droit à cinq heures de formation. Même si c’est mieux que rien, on ne voit cependant pas à quelle formation utile ce salarié pourrait prétendre sur une durée aussi courte. Ensuite, et surtout, les frais qu’une telle mesure occasionnerait dépasseraient largement le bénéfice apporté aux salariés, puisqu’il faudrait mobiliser les agents de Pôle emploi et des OPCA pour une somme très faible. Le coût du droit serait bien supérieur à son utilité. La commission émet donc un avis défavorable. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 183. Quant à l’amendement n° 55 rectifié, il est satisfait.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les amendements n os 44 et 102 ouvrent au salarié le droit d’utiliser son DIF portable pendant un temps infini. Je prends un exemple : un salarié a acquis un DIF de quarante heures après avoir travaillé deux années pleines dans une entreprise. S’il changeait d’employeur en 2009 et restait dix ans dans la nouvelle entreprise, la disposition proposée lui donnerait le droit d’utiliser en 2019 son DIF acquis en 2009, et ce alors même qu’il aurait acquis un nouveau DIF dans son nouvel emploi. En conséquence, une telle mesure ne me paraît pas très raisonnable, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ni pour la lisibilité du DIF portable. La commission émet donc un avis défavorable. Mais peut-être les auteurs de ces amendements accepteront-ils de retirer ces derniers ? L’amendement n° 46 vise à sécuriser le bénéfice du DIF portable pour le salarié en prévoyant que l’absence de réponse pendant un mois du nouvel employeur à la demande présentée à cet égard par un salarié vaut acceptation par l’employeur de la demande. Le dispositif adopté par la commission me paraît mieux sécuriser le bénéfice du DIF portable, puisqu’il prévoit que l’employeur ne peut pas interdire au salarié d’utiliser son DIF portable dès lors que la formation a lieu hors temps de travail.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 122 prévoit le doublement des heures de DIF portable quand le projet de formation est en rapport avec le développement durable. Il reflète le souci constant et légitime de plusieurs collègues de favoriser le développement durable chaque fois que c’est possible. Cependant, ce n’est pas le sujet en l’occurrence. En effet, l’objet du DIF portable étant d’aider un salarié à retrouver un emploi, le doublement des sommes se justifierait plus dans le cas où le dispositif s’applique à un salarié peu qualifié que s’il concerne un domaine comme le développement durable, certes intéressant, mais qui n’apporte en soi aucune garantie supplémentaire au salarié de retrouver un emploi. En outre, cet amendement représente un coût important qui pourrait atteindre plusieurs millions d’euros. S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, je comprends très bien l’intention de ses auteurs, qui posent la question suivante : « Le DIF est-il portable entre plusieurs entreprises ou seulement entre deux entreprises ? ». Autrement dit, un salarié qui accumule des droits au titre du DIF au cours d’un CDI, puis passe d’un CDD à un autre, garde-t-il ses droits initialement acquis ? Nous avons déjà évoqué ce problème avec M. le secrétaire d’État lors de nos travaux en commission. À mes yeux, la réponse est clairement « oui ». L’amendement me paraît donc satisfait, mais je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de confirmer mes propos. Si tel est le cas, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir retirer ce dernier. Enfin, l’amendement n° 47 prévoit que le DIF portable peut se transformer en congé individuel de formation, ou CIF, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la formation demandée par le salarié au titre du DIF. Cette possibilité risque d’avoir un effet pervers redoutable, qui serait de dévoyer le CIF lui-même, alors que ce dispositif est le seul de notre système de formation professionnelle qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires. Ne touchons pas à ce qui fonctionne bien et concentrons nos efforts pour améliorer ce qui est moins opérant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’avoue ne pas comprendre l’objet de l’amendement n° 123. En effet, alors même que chacun s’accorde à reconnaître – y compris vous-même, monsieur Desessard, dans votre intervention – que les partenaires sociaux ont accompli un travail intéressant au sujet du DIF, que le Sénat s’emploie à renforcer les droits pour les salariés, l’amendement vise uniquement à supprimer tout ce qui a été élaboré. J’y suis donc défavorable. L’amendement n° 175 est un amendement de précision, s’agissant notamment du remplacement de l’expression « rupture du contrat de travail » par le mot « licenciement », et un amendement de simplification en ce qui concerne la référence au montant de l’allocation. Il comporte également des coordinations rédactionnelles avec l’ensemble du texte et du code du travail, qui n’avaient pas pu être prises en compte dans certains amendements adoptés en commission. C’est donc un amendement important sur lequel j’émets un avis favorable. Quant aux amendements n os 41 et 42, j’y serais favorable à la condition que ses auteurs acceptent de restreindre la suppression qu’ils proposent aux mots : « à une faute grave », de façon à conserver dans le texte la mention de la faute lourde, puisque cette dernière entraîne tout de même des sanctions exceptionnelles en termes de droit du travail, ….