Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. L'article 7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales. Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées comme défaillantes. Nous sommes donc non plus dans une logique de prévention, mais bien dans la pure et unique répression, ce que nous condamnons. En réalité, l'élément novateur de cette rédaction réside dans le fait que c'est non plus seulement le juge des enfants ou le président du conseil général qui est à l'initiative de la nomination de la personne exerçant la tutelle aux prestations familiales, mais, de manière concurrentielle, le maire ou son représentant. Alors que nous savons tous que la prévention de la délinquance nécessite un travail en partenariat, fondé sur la confiance et sur la répartition claire des prérogatives des divers acteurs, ce texte instaure délibérément la confusion. L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le président du conseil général, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ou lors de la mise en place d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, telle que prévue dans le projet loi réformant la protection de l'enfance ; le maire, dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles, autorité judiciaire saisie en vue d'une mesure de tutelle. À terme, des conflits de compétence ne sont-ils pas à craindre ? Pour notre part, nous le pensons. Nous considérons que la mise sous tutelle des prestations familiales ne doit pas être d'initiative municipale et qu'elle relève des compétences attribuées aux magistrats ou aux présidents de conseil général, acteurs à part entière de la prévention de la délinquance. Dans cette logique, le fait que le maire puisse proposer cette mesure le met en concurrence avec le juge, et ce même si ce dernier demeure libre de sa décision finale. Que se passera-t-il si le juge des enfants rejette les demandes du maire ou de son représentant ? Ce climat de défiance sera-t-il propice à la mise en oeuvre d'une politique de prévention efficace ? Nous ne le pensons pas. Il n'est donc pas imaginable que cette distinction des rôles et des pouvoirs disparaisse au profit d'une confusion des compétences nuisible qui, sur le fond, remet en cause les objectifs propres à la mesure de tutelle aux prestations familiales. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.