agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, sont sur le point d'être appelés en discussion des amendements, déposés par le Gouvernement, portant des numéros allant de I-318 à I-327. Or, lorsque la commission des finances s'est réunie ce matin pour examiner les amendements « extérieurs », le dernier amendement portait le numéro I-317. Je salue la créativité du Gouvernement, mais la commission n'a pas eu le temps de se faire une opinion sur ses amendements. Si ceux-ci ont un contenu peu significatif, peut-être pourrons-nous prendre position en séance ; mais s'il s'avérait qu'ils soient plus substantiels, il se pourrait que je sois amené à demander une suspension de séance pour que la commission des finances se réunisse afin d'être en mesure d'exprimer en séance publique un avis éclairé. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exprime le souhait que le Gouvernement nous fasse connaître ses amendements suffisamment tôt, compte tenu du calendrier des séances publiques.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Avec l'article 10, nous abordons le fameux plan « anti-délocalisations ». Nous savons tous à quel point le phénomène des délocalisations est utilisé comme argument de chantage par certains patrons peu scrupuleux afin de peser sur l'emploi, sur les salaires et sur les droits sociaux. L'article 10 tend à mettre en place une procédure favorable aux relocalisations d'entreprises. Si tel était réellement l'objectif, nous pourrions y souscrire ; mais nous sommes plus que perplexes face à l'instrument proposé. Comme chaque fois que vous vous heurtez à un problème, vous n'avez qu'une seule réponse : réduire les impôts. Or il s'agit ici de tenter de rattraper des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Je pose donc la question : quelle France nous prépare-ton ? Apparemment, dans tout modèle libéral, l'alignement ou le rapprochement en matière fiscale précède l'alignement ou le rapprochement en matière sociale. S'il s'agit de s'aligner sur la Pologne, sur la Chine, ou d'autres, c'est particulièrement inquiétant ! Le rapport Camdessus, en préconisant la fin du contrat de travail à durée indéterminée, la casse des droits sociaux et la privatisation de pans entiers de notre modèle social, marque le contexte de son empreinte. On peut relever d'autres marques de ce contexte dans les tentatives, avortées pour l'heure, d'amnistie fiscale pour les fraudeurs expatriés ou dans la fin de tout contrôle des licenciements. Je soulignerai de nouveau l'étrange coïncidence qui lie la discussion sur l'impôt de solidarité sur la fortune et celle qui porte sur les exemptions fiscales des avoirs placés à l'étranger. Nous sommes bien dans un contexte résolument tourné vers les desiderata du patronat. Ce plan « anti-délocalisations », monsieur le secrétaire d'Etat, n'est qu'un prétexte pour continuer d'aller dans le sens de votre rêve de modèle libéral, qui est, globalement, le modèle anglo-saxon. Ce qui est grave, c'est que vous cédez au chantage d'un certain nombre de patrons. Suivre cette surenchère, c'est d'ailleurs ce que vous faites depuis un moment, tout le monde peut le constater. Avec ces dispositions, vous continuez. Je dois dire que cela est insoutenable, car vous vous coupez progressivement de toute possibilité de redistribution des richesses dans notre pays. L'autre aspect de cette démarche, c'est évidemment la remise en cause de la dépense publique, que vous prétendez trop forte alors que, bien souvent, elle est socialement utile. Vous vous orientez vers la suppression de tout impôt. Après les zones franches dans les quartiers, faisons donc des zones franches dans des pôles de compétitivité, transformons la France en paradis fiscal, et pourquoi pas le monde entier !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement doit être loué pour l'initiative qu'il a prise pour s'efforcer de remédier au phénomène des délocalisations, dont il a pris la mesure. C'est un signal encourageant, qui témoigne de ce que, pour le Gouvernement, il n'y a pas de fatalité en la matière. Nous devons aller au bout de l'étude de ces mécanismes. Le rapporteur général l'a dit, une délégation de la commission des finances s'est rendue en Chine. Quand un industriel français s'installe en Chine, il y va pour le marché chinois, bien sûr, mais les autorités chinoises l'obligent à exporter une partie significative de la production qu'il réalise sur place. Dans ces conditions, je vous laisse imaginer le scénario : cela permet à tel président de groupe français d'évoquer le concept d' »entreprise sans usine ». Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mais le dispositif que vous avez prévu ressemble un peu à une « usine à gaz ». Croyez-moi, lorsqu'une entreprise relocalisera ses activités en France, cela fera la une d'un certain nombre de journaux ! Ceux qui voudront faire de la communication pourront passer par ce dispositif, et cela marchera à tous les coups. Mais cela restera, à mon avis, tout à fait marginal. Plus fondamentalement, il convient d'examiner avec objectivité nos prélèvements obligatoires. Une réflexion est en cours sur la taxe professionnelle, et je ne doute pas que la commission Fouquet parviendra à des conclusions répondant à la feuille de route tracée par M. le Premier ministre : « La taxe professionnelle est un impôt payé par les entreprises et j'entends que l'impôt qui se substituera à la taxe professionnelle reste un impôt à la charge des entreprises. » Je trouve que ce raisonnement est historiquement daté. Monsieur le secrétaire d'Etat, tous les impôts payés par les entreprises en dehors de l'impôt sur les bénéfices sont des impôts de production et sont, en définitive, payés par les ménages. C'est un dispositif bien compliqué que celui qui oblige à transiter l'impôt par l'entreprise pour faire payer les ménages. Nous en reparlerons au moment du débat sur la taxe professionnelle, mais je vous mets en garde contre tous ces impôts qui sont des impôts de production. Ces impôts de production sont des droits de douane à l'envers dans la mesure où seuls ceux qui produisent des biens et des services en France paient ces impôts, et ceux-ci, à l'heure de la globalisation de l'économie, deviennent des accélérateurs de la délocalisation des activités et des emplois, encourageant le nomadisme économique.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article 11 nous semble poser quelques problèmes de cohérence au regard des autres dispositions qui l'entourent immédiatement dans cette partie du texte. Il s'agit en effet, ici, de faire bénéficier des entreprises d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale hors de l'Espace économique européen. Ne serait-ce pas une sorte d'aide à la délocalisation d'activités ? Car enfin, prospecter commercialement dans des pays non membres de l'Espace économique européen - on pense évidemment rapidement aux pays émergents, aux « tigres » plus ou moins gros de la zone du Sud-Est asiatique -, n'est ce pas, bien souvent, le premier pas vers la délocalisation des activités ? Par ailleurs, la mesure est destinée directement aux petites et moyennes entreprises définies selon des critères européens quant au seuil de chiffre d'affaires, de condition de détention du capital ou d'effectifs, ces mêmes petites et moyennes entreprises qui sont, pour l'essentiel, exclues du jeu quand il s'agit de distribuer les crédits d'aide à l'exportation et qui ne doivent, bien souvent, compter que sur la seule bonne volonté du « super-VRP » présidentiel pour faire connaître leurs activités. A en croire l'évaluation du projet de loi lui-même - 10 millions d'euros -, le coût plutôt réduit de la mesure suffit presque, d'ailleurs, à en démontrer la faible portée. Une telle incitation fiscale, dont la mise en oeuvre sera d'ailleurs aussi malaisée que n'importe quelle disposition du même ordre - on pense ici à l'application de l'article 44 sexies - et l'instruction pour le moins complexe, ne remplacera jamais l'aide plus pertinente qui proviendrait, par exemple, de la mobilisation d'une ligne spécifique « PME exportations » dans les comptes de la COFACE, comme nous l'avons souvent proposé.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° I-90 du groupe CRC. Il ne faut confondre exportations et délocalisations ! La commission partageant l'argumentation présentée tout à l'heure par M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement n° I-157, relatif au crédit d'impôt, elle estime qu'il pourrait être retiré. La commission n'a pas examiné l'amendement n° I-324 du Gouvernement, qui vise à une meilleure conformité avec droit communautaire. J'émets un avis favorable à titre personnel. La commission est favorable aux amendements identiques n os I-171 et I-191. A titre personnel, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-325, qui étend le bénéfice du crédit d'impôt dans des conditions qui paraissent raisonnables. Sur l'amendement n° I-165, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement. Il n'est pas certain que la modification proposée par l'amendement n° I-133 soit compatible avec le droit communautaire. C'est la raison pour laquelle la commission pense qu'il est nécessaire de retirer cet amendement. La commission souhaite également le retrait de l'amendement n° I-68 rectifié bis , qui ne semble pas compatible avec le droit communautaire. La commission est favorable à l'amendement n° I-326, qui est plus généreux que le dispositif initial. Il n'y a pas de raison de refuser l'amplification de la mesure, qui sera dès lors plus efficace ! L'amendement n° I-69 rectifié me semble satisfait par l'amendement n° I-326. L'amendement n° I-327 du Gouvernement fait également preuve d'une générosité qui, pour être tardive, n'en mérite pas moins d'être saluée. Enfin, l'amendement n° I-70 rectifié, qui est moins généreux que le précédent, est évidemment satisfait par celui-ci.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les amendements font référence aux professions libérales réglementées, donc également aux experts-comptables. (M. le rapporteur général approuve.) Monsieur le secrétaire d'Etat, les sociétés qui souhaitent développer leurs activités hors du territoire national peuvent naturellement passer par les postes d'expansion économique. Chacun sait qu'il s'agit sans doute de l'un des supports les plus puissants en la matière. Pour autant, le responsable d'une PME qui souhaite s'établir dans un pays étranger a besoin d'être accompagné par des professionnels susceptibles de le conseiller sur le plan juridique et de l'informer sur l'évolution des marchés. S'il décide de s'en remettre pour cela à un grand cabinet, bien souvent, il ne pourra avoir affaire qu'à un cabinet anglo-saxon. Il est donc très urgent de promouvoir, hors du territoire national, le développement de ces professions libérales, qui éclairent les décisions des PME aussi bien que peuvent le faire les centres de gestion et les postes d'expansion économique. Il serait donc fâcheux de ne pas encourager tous ces cabinets à se projeter hors de nos frontières. Je souhaite vivement que le Gouvernement revoie sa position sur ce point particulier. En effet, celui qui décide d'aller faire des affaires à l'international, en Orient ou ailleurs, doit pouvoir être aidé pour tenir ses comptes. Or, s'il part de l'idée que seuls les grands cabinets anglo-saxons sont compétents en la matière, il fait preuve d'un fatalisme bien dommageable pour les professionnels français.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me paraît très important de développer hors du territoire national les activités des sociétés des professions libérales réglementées, car, pendant trop longtemps, celles-ci ont adopté une attitude trop frileuse, en restant cantonnées à l'intérieur de notre territoire. Lorsque les grandes sociétés et les PME américaines sont venues en Europe, dans le prolongement du plan Marshall, elles n'ont pas imaginé un seul instant s'y implanter sans être accompagnées par leurs auditeurs et leurs lawyers . Par conséquent, les entreprises françaises devraient accomplir des démarches similaires lorsqu'elles souhaitent se projeter sur un marché extérieur, notamment aux Etats-Unis. Or il est tout de même fâcheux de constater qu'elles ne pensent pouvoir s'adresser qu'à des cabinets de conseil anglo-saxons. A l'heure où l'on parle d'« intelligence économique », il faut encourager les cabinets français qui conseillent les PME à se projeter hors de nos frontières. S'ils ne sont pas encouragés dans cette démarche, je crains que tout le dispositif que nous envisageons reste vain.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'insiste sur ce point. Ce ne sont pas des entités « venues d'ailleurs » ; ce sont des entreprises, qui doivent, en tant que telles, être encouragées à développer leurs activités. Au demeurant, si vous soutenez les efforts de ces cabinets pour prospecter à l'étranger, vous faites en quelque sorte coup double puisque vous créez, de surcroît, un environnement plus favorable au développement de l'activité de toutes les autres PME sur le territoire considéré. Cette extension du crédit d'impôt m'apparaît donc vraiment comme une bonne mesure. En tous cas, il n'est pas souhaitable d'exclure les professions libérales du nouveau régime. L'enjeu est très important : nous avons vraiment besoin, en France et à l'étranger, de disposer de cabinets indépendants, de taille moyenne et même, si possible, de taille importante. De nombreux éléments en dépendent, qu'il s'agisse des modes de raisonnement ou des concepts juridiques et comptables utilisés, bref, de tout ce qui structure l'approche de l'entreprise. Ces professions sont exercées par des entreprises à part entière. Je suis pour le moins surpris de constater que ces foyers d'activité ne sont pas assimilés à des entreprises.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout malentendu est donc dissipé. Un grand nombre de sociétés de professions libérales sont bien des PME. De plus, s'il est domaine ou la globalisation est effective, c'est bien celui des principes comptables. C'est ainsi que les Etats souverains vont devoir se soumettre, demain, à des règles qui auront été conçues dans des cénacles dont la légitimité n'est pas évidente, mais dont les travaux seront, à mon avis, incontournables. Or on est souvent tenté de se replier sur son territoire national. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons complètement d'accord sur le fond. J'affirme de nouveau qu'il est important, pour une PME, d'avoir des conseillers qui parlent le même langage et dont elle sait que, lorsqu'ils rendront compte, elle ne se fera pas voler au coin du bois. Un patron de PME ira plus facilement consulter un avocat correspondant à Tokyo ou à Pékin. Quelquefois, les postes d'expansion économique, les services de la direction des relations économiques extérieures ont tendance à penser qu'eux seuls sont capables d'accompagner les PME. C'est faux ! S'ils rendent de bons services, nous avons besoin de ce réseau de sociétés qui conseillent les PME. Quoi qu'il en soit, j'ai bien entendu votre observation, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour l'heure, je suggère au Sénat d'adopter ces amendements identiques, puisque, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire ce point aura pu être tiré au clair. Nous pourrons alors en tirer les conséquences.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rappeler que ce dispositif n'intervient pas sur un sol vierge, car il existe déjà ce que l'on appelle l'« assurance prospection ». Il s'agit d'un mécanisme financièrement aidé par l'Etat et qui permet à des entreprises de tous les secteurs de financer des dépenses de prospection commerciale sur un sol étranger. Certes, le dispositif que le Gouvernement tend à mettre en place vise autre chose. D'ailleurs, si j'ai bien compris, les deux avantages ne seront pas cumulables. Le Gouvernement veut proportionner ce crédit d'impôt à l'effort « physique » de l'entreprise, qui sera attesté par l'embauche d'un salarié. Si l'on devait, monsieur Badré, adopter votre amendement, dont l'objectif est évidemment tout à fait louable, on ferait en réalité bénéficier de ce crédit d'impôt toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, partout. En effet, chacun affirmerait faire un effort de prospection sur tel ou tel territoire. Et ce crédit d'impôt deviendrait un droit ! Il faut donc bien prévoir une contrepartie en termes d'embauche.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 de ce projet de loi symbolise à lui seul les fondements mêmes de la République, en opposition à la monarchie de droit divin. Et c'est bien de la République des citoyens, et pour les citoyens, qu'il s'agit. Mais je comprends, monsieur le ministre, que, sur ces fondements, nous n'ayons pas la même lecture. L'article 33 de la loi de 1946 permettait à Gaz de France de procéder à la péréquation de ses coûts de distribution. Ce principe a concouru, pendant près de soixante ans, à assurer une égalité entre tous les citoyens français, où qu'ils se trouvent sur le territoire national. C'est cela le vrai fondement de l'aménagement du territoire ! En mutualisant les coûts de la distribution dans le monde urbain et rural profond, tout le monde pouvait bénéficier d'un même service à un coût identique ; c'est la notion de solidarité des hommes et des territoires ! Or, cette solidarité, vous la faites sauter avec l'article 8, monsieur le ministre, en nous faisant croire à une autre forme de solidarité, une solidarité qui serait fonction des zones de gestion de chaque gestionnaire ! Comprenne qui pourra : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La mesure proposée correspond à l'éclatement même des fondements républicains de solidarité. Le fait de ne pas prévoir de garde-fous pour les sous-filiales va entraîner une dispersion complète des moyens et le morcellement des systèmes de distribution sur tout le territoire. Quel sera l'intérêt pour le consommateur ? Quel sera l'intérêt pour les communes ? Les opérateurs privés feront, comme pour la téléphonie mobile : ils iront là où ce sera le plus rentable. En revanche, dans les autres zones rurales, moins rentables, la filiale de l'opérateur historique gardera sa place. Oui, ces zones-là devront payer le prix fort ! Voilà la France que vous nous préparez pour demain, monsieur le ministre ! Nous n'en voulons pas, et ne pouvons l'accepter !
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement revient aussi sur la question de la péréquation tarifaire, élément indissociable du service public de l'énergie. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public, service public dont tous les opérateurs sont partie prenante. À cet égard, il serait à notre avis risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité, ce que sous-tend globalement l'orientation de l'article 8. Sans refaire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels. Or, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés. Bien sûr, tout le monde a en mémoire le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : le prix de la communication téléphonique était connu. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies. Et la même durée de communication n'est pas facturée de manière identique selon que l'on appelle New York ou l'Algérie, ce qui développe un véritable marché d'achat de temps de communication parfaitement contestable. Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or, on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, par exemple ceux qui exercent certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité. Nous souhaitons donc que la péréquation tarifaire soit un principe fondamental de la facturation future des fournitures d'énergie. L'exemple du Royaume-Uni, instructif de ce point de vue, complète les situations délirantes observées en Suède où les interventions des opérateurs concurrents sont quasiment facturées à l'acte.