François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. À quoi servirait le débat législatif ? À quoi servirait cette répartition utile entre l'exécutif et le législatif ? Je ne prends pas vos propos en mauvaise part, messieurs les sénateurs, mais j'en profite pour dire à quel point je me réjouis des apports de la Haute Assemblée, qui enrichissent les textes du Gouvernement. Je suis favorable sur le fond à vos suggestions. Pour autant, c'est à l'Assemblée nationale d'étudier la question de la création de sièges de députés ; cela s'inscrit dans l'esprit républicain, l'histoire l'a démontré. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de ce débat. S'agissant des élections au sein des assemblées territoriales, le Gouvernement est attaché au maintien de la « prime majoritaire » au moins égale au tiers des sièges, nécessaire à la constitution de majorités stables. Sur les conditions d'accès au second tour, l'objet du projet de loi organique est d'assurer à la liste majoritaire une légitimité fondée sur une majorité absolue des suffrages. Cependant, je ne suis pas hostile aux propositions de la commission tendant à ouvrir plus largement l'accès du second tour aux listes qui ne sont pas arrivées en tête au premier tour. M.  Detcheverry, qui en plus obtiendra la circonscription unique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, y trouvera des motifs de satisfaction. Pour ce qui est des élections au Parlement européen, sur lesquelles MM. Othily et Flosse ont déposé un certain nombre d'amendements, je suis favorable au nouvel amendement déposé par M. Flosse, qui vise à maintenir le scrutin proportionnel prévu par le traité. J'approuve également le principe d'une intervention visant à assurer une meilleure répartition géographique dans le cadre de la consultation européenne. Cela répond à la volonté du législateur de rapprocher le plus possible la représentation européenne de la réalité territoriale de chacun de nos territoires. Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun à votre façon, vous vous êtes interrogés sur l'avenir de l'outre-mer et sur les politiques publiques que nous y menons. Sans m'étendre sur tous les points qui ont été évoqués, je rappellerai l'esprit dans lequel nous avons travaillé depuis plus de quinze mois. Il s'agissait de répondre à une double exigence : d'une part, établir un pacte de confiance, d'autre part, réaffirmer l'impartialité de l'État dans ses missions et dans l'application des principes de l'état de droit, ce qui relève de ses prérogatives essentielles. Ce pacte de confiance repose sur le respect de la parole donnée, conformément aux engagements du Président de la République, sur l'application pleine et entière de la feuille de route. Notre rendez-vous d'aujourd'hui en est un témoignage supplémentaire. En outre, avec l'inscription du corps électoral s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'ensemble des engagements pris par le Président de la République sur le plan juridique, institutionnel, législatif et réglementaire auront été intégralement tenus d'ici à la fin de cette législature. Mme Lucette Michaux-Chevry a longuement évoqué le rôle, la place et l'avenir des élus locaux dans les discussions avec l'État ; elle a d'ailleurs beaucoup oeuvré en ce sens. Là encore, des négociations ont été menées, qu'il s'agisse des contrats de plan, des contrats de projet ou de l'application des différentes politiques. Il en est de même des échanges qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances. L'année dernière, de vives interrogations ont été exprimées. Grâce aux arbitrages rendus par le Premier ministre, ces inquiétudes ont trouvé une réponse dans le respect total des engagements de la représentation nationale et dans l'application de la loi de programme pour l'outre-mer : elles visaient le maintien d'un axe majeur autour de la défiscalisation et de l'exonération des charges sociales, afin que la lutte contre le chômage reste une priorité sur l'ensemble de nos territoires. Je souhaite que l'imminence d'élections importantes n'altère en aucune façon les relations de confiance qui se sont instaurées. Le Gouvernement continue à travailler. Je remercie MM. Claude Lise, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Serge Larcher et Daniel Marsin de leur soutien, qui, tout en étant relatif, n'en demeure pas moins républicain et respectueux. Ils témoignent ainsi de leur souci de maintenir le dialogue. Monsieur Othily, vous avez évoqué, avec compétence et fort de la légitimité qui est la vôtre, la situation alarmante de la Guyane. Vous le savez, je partage pleinement vos préoccupations. C'est dans cet esprit que, dès mon arrivée au ministère de l'outre-mer, j'ai lancé l'idée d'un Plan Guyane. Après plusieurs mois d'efforts, nous avons obtenu plus de 150 millions d'euros de crédits supplémentaires, dérogatoires au droit commun, qui viennent abonder les politiques publiques en Guyane. Est-ce suffisant ? Non ! Est-ce mieux que rien ? Oui ! Devons-nous faire plus ? Certainement ! Comment ? Par un cadre législatif et budgétaire, et par une application efficace de la décentralisation en Guyane. Pour avoir été président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, monsieur Othily, sans doute vous rappelez-vous les positions un peu spectaculaires - je le reconnais volontiers - que j'avais prises à l'époque et qui avaient provoqué certaines réactions. Mon engagement a permis de relayer les demandes locales et de faire prendre conscience à nos compatriotes métropolitains de la réalité du terrain. Cela s'est traduit par des avancées. Ainsi, un bloc ultramarin a été inséré dans le texte présenté par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et une évolution législative a été amorcée. Des résultats significatifs ont été obtenus : alors que l'année n'est pas terminée, plus de 53 % des reconduites à la frontière concernent des personnes entrées illégalement sur les trois territoires les plus touchés par l'immigration clandestine ; je pense à la Guyane, à la Guadeloupe et à Mayotte. Ainsi, en neuf mois, nous avons fait mieux que pendant les douze mois précédents. Ce succès est le fruit d'une amélioration du dispositif législatif, qui, à n'en pas douter, est appliqué avec discernement, mais sans faiblesse, par les représentants de l'État sur place, sous l'impulsion du ministère de l'intérieur et en liaison avec mon ministère. Ce faisant, nous adressons un message fort aux candidats clandestins - il commence d'ailleurs à être entendu - et nous assurons une meilleure protection de nos compatriotes. Cela étant, je partage votre sentiment : il nous faut réfléchir en permanence à des solutions originales. Ce qui a été mis en place cette année devra également porter ses fruits. Une évaluation de ces politiques publiques dans des délais raisonnables s'impose, à un horizon qui ne soit ni celui du myope, c'est-à-dire tout de suite, ni celui du forestier, c'est-à-dire dans cinq ans ou dix ans. Après deux ans d'application de ces textes, il conviendra de faire le point et de poursuivre la réflexion afin de mieux maîtriser la réalité du terrain. Messieurs Giraud et Ibrahim, j'ai bien entendu votre demande concernant Mayotte. J'ai déjà répondu - il est vrai en avant-première - au député Mansour Kamardine à ce sujet : je suis, à titre personnel, favorable à l'évolution de Mayotte vers une départementalisation. Je réaffirme qu'en permettant l'évolution vers une identité législative ce texte va clairement dans ce sens. Pour autant, vous comprenez bien que, dans le cadre des consultations nationales, rien ne saurait interférer avec le débat que les Mahorais eux-mêmes doivent avoir s'agissant de l'évolution statutaire de leur territoire. La théorie comme la pratique nous conduisent à penser que c'est un vrai projet de législature. La prochaine législature démarrera dans quelques mois : cela laisse aux Mahorais le temps de débattre. Les consultations électorales nationales sont des temps de respiration démocratique, qui permettent à chacun de définir ses positions. Mayotte a rendez-vous avec la départementalisation ; ce rendez-vous doit avoir lieu le plus tôt possible, dans le cadre de la Constitution. Madame Assassi, je vous ai écoutée attentivement. Je ne sais pas si vous voterez ce texte, même si je le souhaite de tout coeur. (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) Votre réaction m'amène à penser que le doute subsiste. Je suis persuadé que la qualité de notre débat vous conduira à nous rejoindre Je citerai à mon tour Churchill, auteur de nombreux bons mots, qu'affectionne particulièrement M. le rapporteur : « Sous le capitalisme, les gens ont d'avantage de voitures. Sous le communisme, ils ont d'avantage de parkings. » (Sourires .) Madame Assassi, votre intervention, qui soutient en partie ce texte, est fidèle à ce que proposent les communistes pour l'outre-mer : souvent une voie de garage. Je vous rappelle que, au mois de novembre 2002, un sous-amendement du Gouvernement au projet de révision constitutionnelle destiné à favoriser la séparation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de la Guadeloupe a été adopté grâce aux voix communistes. J'espère profondément que, de la même façon, votre groupe approuvera ce texte à l'issue de ce débat. Monsieur Flosse, votre intervention était quelque peu éloignée du texte qui vous est soumis. J'ai commencé mon propos en rappelant la double exigence du ministère de l'outre-mer et de l'État : établir un pacte de confiance avec les collectivités territoriales, réaffirmer l'impartialité de l'État dans l'application des textes et dans le respect des prérogatives qui sont les siennes dans chacune des nos collectivités ou dans chacun de nos territoires. L'ordre public fait partie de ces prérogatives ; l'impartialité n'est donc pas contestable. projet de loi organique