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Christian CAMBON - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Ce texte renforce aussi les moyens de lutte contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil, en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de vérification des actes d'état civil étrangers. En effet, la lutte contre l'immigration illégale est un combat global. Qui peut croire qu'un corpus législatif partiel permettra une action efficace ? Fermer dix vannes, si la onzième n'est pas étanche, c'est l'ensemble du dispositif qui devient inutile. Certes, notre rapporteur l'a rappelé, la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a permis un meilleur contrôle des étrangers entrant sur notre territoire. La loi relative au droit d'asile a permis, quant à elle, de lutter plus efficacement contre cette forme d'immigration irrégulière qui consiste à entrer légalement sur le territoire avec un visa de tourisme, puis à demander l'asile une fois en France, après avoir détruit ses propres papiers. (Mme Nicole Borvo et M. Michel Dreyfus-Schmidt protestent.) Détourner le mariage de sa finalité légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Elle a également mis en place un dispositif pénal aux fins de réprimer le mariage de complaisance. De plus, en augmentant, en juillet dernier, de un à deux ans, puis de deux à quatre ans, le temps nécessaire pour pouvoir prétendre à l'acquisition de la nationalité par simple déclaration à raison du mariage, le Gouvernement a souhaité donner un signal fort, dont l'objet était de démonétiser la valeur migratoire du mariage. Dès lors, une loi supplémentaire sur le mariage était-elle nécessaire ? Certains de nos collègues se sont inquiétés de nouvelles entraves qui pourraient porter atteinte à cette liberté fondamentale qu'est la liberté de se marier. D'autres ont évoqué l'incompatibilité de ce projet de loi avec les conventions internationales qui protègent le mariage. Légiférer sur le mariage aboutirait-il inexorablement à l'affaiblir ? Pour notre part, à l'UMP, nous ne le croyons pas. L'intention du Gouvernement n'est évidemment pas d'empêcher les Français de l'étranger de se marier ; elle est plutôt de protéger le mariage contre ceux qui l'instrumentalisent à des fins migratoires, de lutter contre les mariages simulés, c'est-à-dire les mariages de complaisance et les mariages forcés. Il ne s'agit donc ici, en aucune manière, de porter atteinte à la liberté du mariage. C'est contre la fraude au mariage que nous devons agir pour que les obligations applicables sur le territoire français le soient également, et de la même manière, à l'étranger. Désormais, le mariage ne doit plus avoir pour seule finalité de permettre à certains hommes d'entrer sur le territoire.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Il ne doit pas faire l'objet de trafic migratoire, de négoce fructueux, dont la monnaie d'échange est constituée de femmes mineures ou soumises. Car ce sont elles les premières victimes de ce trafic : des jeunes femmes, parfois de nos cités, issues de la deuxième génération de l'immigration. Insuffisamment informées et protégées, elles sont conduites, souvent de force, dans leur pays d'origine pour y épouser un homme qu'elles n'ont pas choisi et qui, parce qu'il est resté au pays, demeure le seul époux acceptable aux yeux de leur famille. Cela n'est pas un mythe, mes chers collègues ! Dans nos banlieues, nous connaissons ce phénomène qui se manifeste aujourd'hui et dont les medias se font régulièrement l'écho. Si nous ne partageons pas tous la même vision de la politique migratoire, nous ne devons et ne pouvons pas demeurer insensibles à une telle dérive de plus en plus fréquente. Pour autant, il ne s'agit pas de nier les évolutions de notre société, bien au contraire. Le nombre de mariages binationaux est en constante augmentation : entre 1999 et 2003, ils ont progressé de 62 %. Ils représentent aujourd'hui près d'un mariage sur trois. Environ la moitié de ces mariages sont célébrés à l'étranger : 44 727 en 2004. C'est le signe que la société française est une société dynamique, ouverte sur le monde et confiante en elle-même. Compte tenu du nombre croissant d'immigrés de la deuxième génération en âge de se marier, il est tout à fait naturel que le nombre de mariages avec des ressortissants de leur pays d'origine, dont ils partagent la même culture, soit en augmentation. En revanche, nous devons porter à ces chiffres toute l'attention qu'ils méritent. Leur progression est particulièrement importante pour les pays dans lesquels la pression migratoire est très forte, tels que les pays du Maghreb ou de l'Afrique subsaharienne francophone, qui enregistrent près de 60 % de ces mariages. Ces chiffres ont triplé en dix ans, alors qu'ils sont parfois en recul dans certains États de l'Union européenne, et cela alors même que nos échanges avec ces pays n'ont jamais été aussi intenses. Ce constat nous invite donc à la plus grande prudence. À l'évidence, le présent projet de loi aborde de nombreux aspects concernant l'ensemble des mariages, notamment entre deux Français. Mais il est aussi, et surtout, une pierre supplémentaire apportée au dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière. Si l'on veut être à la hauteur des défis qui nous sont posés, il faut lutter sur tous les fronts. Comme en témoigne le remarquable rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, élaboré par notre excellent collègue François-Noël Buffet, le mariage est, malheureusement, l'un des moyens les plus communs pour un étranger d'entrer illégalement sur le territoire et de tenter d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Mon groupe comprend donc le souci témoigné par la commission des lois de simplifier le dispositif. Cependant, il a également été sensible aux objections de la Chancellerie et partage la volonté de celle-ci de ne pas vider le texte de sa substance au détour d'une mesure qui, pour être de bon sens, n'en pourrait pas moins créer une véritable brèche. Nous nous satisfaisons donc aujourd'hui de la position de compromis à laquelle nous avons abouti, qui permet de donner davantage de latitude d'interprétation aux postes diplomatiques et consulaires tout en les responsabilisant sur l'enjeu d'un tel contrôle. En effet, si l'audition est en principe le moyen le plus adapté pour procéder à la vérification de l'existence d'une fraude, il en existe d'autres. Il convient donc de permettre la transcription sans audition lorsque les postes consulaires disposent de suffisamment d'informations permettant de ne pas douter de la validité et de la sincérité du mariage. Si nous nous satisfaisons de cette nouvelle rédaction, nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité pratique de réaliser de telles auditions, alors que les postes consulaires sont déjà surchargés par les nouvelles missions qui leur ont été dévolues.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. De la même manière, notre groupe salue les dispositions visant à lutter contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil. Lorsque l'on constate que 90 % des actes présentés dans nos consulats aux Comores ou en République démocratique du Congo sont faux ou frauduleux, on comprend la nécessité de réagir avec efficacité pour éviter la multiplication des filiations fictives ou des reconnaissances mensongères d'enfants. En supprimant le caractère judiciaire des procédures de vérification et en autorisant les autorités administratives à opérer elles-mêmes ces vérifications dans un délai raisonnable, le projet de loi apporte, là aussi, des éléments de lutte efficace contre la fraude en matière d'actes d'état civil. Parvenu au terme de mes propos, je souhaiterais saluer le remarquable travail qu'a effectué le rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Il a su en effet, à travers son rapport et les amendements que nous examinerons, améliorer ce texte et le rendre plus efficace, sans jamais porter atteinte à cette liberté fondamentale du mariage.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'objet du projet de loi dont la discussion nous réunit aujourd'hui est clair : durcir la législation sur le mariage afin de l'utiliser comme outil de régulation des flux migratoires. Il vise, de ce fait, directement les étrangers et cible exclusivement les mariages binationaux. L'esprit de ce texte sous-entend que ces mariages seraient en majorité des mariages de complaisance. Les deux premières phrases de l'exposé des motifs sont sans ambiguïté et illustrent parfaitement mes propos : « La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités du Gouvernement. Force est de constater que les règles du mariage, conforme à notre idéal républicain, sont trop souvent détournées de leur objet à des fins purement migratoires. » Tout est dit ! Par parenthèse, que penser des grands mariages bourgeois du xix e siècle, ô combien arrangés, qui déjà détournaient les règles du mariage à des fins purement économiques ? À l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous accusiez nos collègues de critiquer un texte qui n'était pas le vôtre, car, prétendiez-vous, il n'y est nullement question d'immigration. L'exposé des motifs, nous venons de le voir, vient apporter un premier bémol à ces allégations. Le rapport de notre collègue M. Lecerf vient en apporter un second. Il est en effet très clair quand il établit insidieusement un lien entre mariages mixtes - ou binationaux, pour être en accord avec mes collègues socialistes - et mariages de complaisance : « Certes, il serait caricatural d'assimiler mariages binationaux et mariages simulés. [...] Néanmoins, » - et tout est dans cette nuance - « la coïncidence de ce phénomène avec le renforcement des contrôles de l'immigration et l'intérêt comparatif accru du mariage binational n'apparaît pas totalement fortuite ». Le doute n'est plus permis : les mariages binationaux sont purement et simplement identifiés à des mariages de complaisance, contractés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et/ou la nationalité française.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce texte porte évidemment atteinte au droit constitutionnel de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point. Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confronté au fait que, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, l'intention matrimoniale n'est pas contrôlée par un officier d'état civil français. Ce projet de loi, avec ses complications administratives, ses procédures judiciaires perpétuellement susceptibles de recours, a donc pour but de vérifier, même a posteriori , même alors que le mariage est consommé, comme en témoigne la naissance d'enfants, que l'intention matrimoniale est - ou était - la seule fin du mariage et que celui-ci n'est entaché d'absolument aucun objectif migratoire. Il me semble que, avant d'aller plus loin, chacun de nous devrait s'assurer de pouvoir répondre positivement à trois questions. Premièrement, ce projet de loi apporte-t-il une réponse efficace à des faits qui mettraient en danger notre société ? Deuxièmement, ce projet de loi améliore-t-il le dispositif préexistant de lutte contre les mariages migratoires ? Troisièmement, ce projet de loi est-il applicable par l'administration et par la justice ? J'insiste beaucoup sur cette troisième question, parce que le problème de l'applicabilité met en jeu le sens de notre travail. Si nous légiférons pour que la loi ne soit pas applicable, cela n'a aucun sens. Je crains que ce ne soit le cas.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cette loi est-elle une réponse efficace à un problème de société ? L'existence de mariages contractés à seule fin d'assurer à un conjoint étranger la possibilité de s'établir en France me choque tout particulièrement. En effet, quand on représente les Français à l'étranger, on est confronté à ces situations : le courrier reçu à Paris, les visites dans les consulats montrent qu'il existe quelques problèmes. Et on sait trop de quelles souffrances vont se payer, pour le conjoint victime et les enfants, un mariage d'intérêt fondé sur une tromperie plus ou moins déguisée et dont la victime, homme ou femme, est plus ou moins consentante. Mais, de grâce, ces affaires qui touchent à l'intimité ne se prêtent pas aux analyses sommaires que nous venons d'entendre. D'abord, rappelons-nous que le mariage d'intérêt n'est pas une nouveauté ! En quoi le migrant qui cherche, à la faveur d'un mariage, un accès vers la France est-il différent, dans l'usage qu'il fait du mariage, du chasseur de dot dont se méfiaient les familles de nos grands-mères ? Et de même que, dans ma Sarthe natale, le montant de la dot de la jeune fille et les espérances du jeune homme étaient, voilà moins de cent ans - il suffit que je lise le contrat de mariage de mes grands-parents pour le savoir -, l'un des facteurs les plus importants d'une union négociée par les familles et leurs notaires, de même la faculté du conjoint français d'offrir le droit au séjour en France entre en ligne de compte dans certains mariages. Sinon, pourquoi des filles de vingt ans épouseraient-elles des barbons sexagénaires ou septuagénaires français ...
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans la plupart des cas, à l'occasion des vacances, tout comme à la faveur des rallyes dans la bonne société française contemporaine, les jeunes gens ont le bon goût de ressentir de l'attrait tout justement pour le partenaire jugé idéal par les familles. C'est une histoire vieille comme le patriarcat. C'est complètement archaïque, mais cela existe dans les familles d'origine maghrébine, comme dans les familles du VII e arrondissement ! Nous légiférons donc actuellement sur une proportion infime des mariages célébrés à l'étranger, comme en témoigne le fait que, en 2005, sur 46 000 mariages, 1 733 dossiers ont été adressés par les consulats au parquet de Nantes. Sur ces 1 733 dossiers, 760 seulement ont donné lieu à une assignation. On suppose que 350 jugements environ statueront en faveur d'un refus de transcription des mariages étrangers. Au total, le soupçon d'intention migratoire ne serait donc juridiquement établi que pour moins d'un mariage sur 1 000. Nous sommes dans un État de droit, et il n'y a que le fait juridiquement établi qui compte. Je conclurai sur ce point en disant que le mariage migratoire existe, mais que son occurrence et le danger qu'il représente pour la société sont surestimés pour des raisons fondamentalement idéologiques et politiciennes. Deuxième question : ce projet de loi constitue-t-il une amélioration du dispositif antérieur ? Nous n'avons pas de recul sur le dispositif de contrôle de l'intention matrimoniale, placé en amont de la transcription de l'acte de mariage étranger à l'état civil. La procédure mise en place par la loi du 26 novembre 2003 n'est devenue réellement opérationnelle qu'avec le décret du 23 février 2005 qui centralise le contentieux relatif aux mariages à l'étranger au seul parquet et au seul TGI de Nantes. Nous légiférons donc à un moment où le dispositif antérieur n'a pas atteint ses ultimes étapes judiciaires, et nous n'avons que des chiffres estimatifs sur le résultat. Légiférer à nouveau sans connaître les résultats de la législation antérieure, c'est abuser de la loi, la dévaloriser, dévaloriser le rôle du Parlement, et tout cela à des fins d'affichage politicien évident.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Ainsi, la loi du 4 avril 2006 crée un dispositif spécifique contre les mariages forcés, notamment en relevant l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans. Par ailleurs, cette même loi autorise le ministère public à demander la nullité d'un mariage contracté sans le consentement des époux. Désormais, l'exercice d'une contrainte sur les époux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Quant à la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, elle rend moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles applicables en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française, notamment en supprimant le caractère automatique de la délivrance de la carte de résident et en portant le délai à compter duquel la carte peut être délivrée à trois ans de mariage. D'autres orateurs ayant évoqué cet aspect, je ne m'y attarderai pas. Le présent projet de loi vise à renforcer le contrôle de la validité des mariages. Il s'agit donc d'un dispositif qui aborde le sujet plus en amont, mais dont l'objectif est le même que celui des deux précédentes lois, à savoir la lutte contre les mariages simulés. Il faut dire que certaines dispositions de la loi du 4 avril 2006 traitent des mêmes sujets que le présent texte, ce qui confirme la teneur de mon propos introductif. Je pense en particulier à celle qui autorise la délégation de la réalisation des auditions à des fonctionnaires titulaires ainsi qu'à celle qui prévoit, lorsque l'un au moins des futurs époux ne réside pas dans le pays de célébration du mariage projeté, que cette audition puisse être réalisée par l'officier de l'état civil territorialement compétent. J'en viens maintenant aux dispositions proposées pour garantir un meilleur contrôle de la validité des mariages. Comme M. le rapporteur, dont je salue l'excellent travail, nous souscrivons à l'objectif de lutter contre les mariages de complaisance ou les mariages forcés dans la mesure où ceux-ci détournent l'institution du mariage, lequel repose sur un échange de consentement libre et de bonne foi. Le mariage ne doit pas être utilisé à des fins purement migratoires. Il convient toutefois de rester prudent dans la mesure où un tel texte pourrait aboutir à suspecter tous les mariages mixtes d'être frauduleux. Ce serait une conclusion hâtive. Il faut bien garder cela à l'esprit, monsieur le garde des sceaux, et ne pas rendre les mariages binationaux impossibles du fait d'une réglementation qui ne concernerait que 800 cas par an.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cependant, si des mariages sont empreints de mauvaise foi et de dévoiement, il convient bien évidemment de les combattre. En effet, comme l'a relevé notre collègue Jean-Guy Branger dans son rapport sur la lutte contre les violences au sein du couple, publié en mars 2005, les mariages forcés peuvent constituer une forme de violence pour des femmes qui n'ont d'autres choix que d'accepter des mariages arrangés. C'est pourquoi nous ne pouvons que souscrire à la lutte contre les mariages forcés. Par ailleurs, en qualité de maire, je connais très bien les difficultés que peuvent rencontrer l'ensemble de mes collègues pour intervenir et anticiper efficacement la célébration des mariages simulés. Il est donc nécessaire de leur offrir un maximum d'outils juridiques leur permettant de faire face à cette situation. À ce titre, le projet de loi s'articule autour de trois axes : mieux contrôler les mariages célébrés en France, modifier les règles de validité des mariages célébrés à l'étranger, revoir la législation sur le contrôle de la validité des actes d'état civil faits par une autorité étrangère. Ces dispositions m'inspirent quelques remarques. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, je m'interroge sur la nécessité de choisir des témoins dès la constitution du dossier. Quelles sont l'opportunité, la motivation profonde de cette décision ? Je ne suis pas persuadée de l'efficacité de cette mesure dans la perspective d'un meilleur contrôle de la validité des mariages. C'est pourquoi j'approuve la précision de M. le rapporteur selon laquelle le remplacement des témoins ne doit pas empêcher la célébration du mariage. Je m'interroge également sur l'opportunité de modifier les règles qui régissent l'opposabilité du mariage. En effet, dans la mesure où ce texte vise à renforcer la lutte contre les mariages simulés et que la transcription du mariage est déjà nécessaire pour l'obtention d'un titre de séjour ou pour l'acquisition de la nationalité française, la généralisation de son opposabilité importe peu dans l'optique du projet de loi. Par ailleurs, sans entrer dans les détails -  mes collègues représentant les Français de l'étranger le feront mieux que moi -, on peut se demander quelle sera la charge de travail nouvelle créée par ce texte pour les agents en poste dans les consulats et dans les ambassades. Enfin, au regard du principe constitutionnel de la liberté du mariage, je m'interroge sur la validité de la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République. N'y a t-il pas là un risque d'inconstitutionnalité ? Nous attendons par conséquent de ce débat quelques éclaircissements. Si nous approuvons la nécessité de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, nous savons tous qu'il faut garantir le principe de la liberté du mariage.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. M. le rapporteur propose d'ailleurs que l'audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidement ingérable, et, d'autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la forme, comme le fond, s'avère complexe. Une concertation interministérielle entre vos services et ceux du ministère des affaires étrangères a-t-elle bien eu lieu, monsieur le garde des sceaux ? Des moyens seront-ils dégagés pour permettre à nos services d'état civil à l'étranger d'assumer leurs nouvelles obligations ?