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Michel CHARASSE - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ajoute que, quand on lit l'article 89, on s'aperçoit que, si le « projet de loi constitutionnelle » existe en pratique, il ne figure pas dans cet article, qui ne parle que de « projet ou proposition de révision ». C'est pour des raisons purement pratiques qu'on a pris l'habitude d'appeler ces textes « projets de loi constitutionnelle » pour les distinguer des projets de loi ordinaire, dont l'initiative appartient au Premier ministre, alors que, pour les projets de révision, appelés donc par commodité « projets de loi constitutionnelle », l'initiative appartient au président de la République. Les autorités constitutionnelles n'avaient, avant 1962, qu'une seule solution, la voie de l'article 89, pour modifier la Constitution - en tout cas, c'est ce qu'ont toujours pensé les rédacteurs et les commentateurs de la Constitution de 1958. Jusqu'au jour où le général de Gaulle a décidé qu'un projet de loi ordinaire - puisque les projets de loi constitutionnelle, ça n'existe pas - dont il n'était pas formellement l'auteur serait, sur proposition du Gouvernement et par la voie de l'article 11, soumis au référendum pour modifier une disposition de la Constitution, et non des moindres : l'élection du Président de la République au suffrage direct. La doctrine s'est divisée. Cette assemblée, sous l'autorité du président Monnerville, s'est très vivement opposée au Président de la République,...
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. La seule différence, c'est que, pour l'article 11, le président n'a l'initiative que s'il est saisi d'une proposition référendaire par le Gouvernement ou le Parlement, alors que, pour l'article 89, il décide librement, sans que personne ne lui demande rien, s'il choisira, après débat parlementaire, le Congrès ou le référendum. Mes chers collègues, je conclus : cette procédure de l'article 11 a été validée par le peuple et l'on ne voit pas ce qui, littéralement, dans la Constitution, dès lors qu'aucun de ses articles ne parle de « projet de loi constitutionnelle », pourrait conduire à considérer que seuls les projets de loi ordinaires peuvent être soumis au référendum de l'article 11, d'autant plus que par deux fois la pratique, validée par le peuple, a dit le contraire. Alors, mes chers collègues, faire décider aujourd'hui par le Sénat- et par cette seule assemblée - que seul l'article 89 peut être employé pour une révision de la Constitution, c'est une manière indirecte de remettre en cause - et, monsieur le président, il doit quand même y avoir quelques gaullistes encore présents dans cet hémicycle,...
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, convenons que le Président de la République, en prenant la mesure des craintes françaises, a fait tomber devant nous la plupart des obstacles à ce vote. Le premier obstacle était la nature même du texte. La notion de constitution paraissait redoutable, elle a disparu. Le traité de Lisbonne complète et affine les traités existants. Il respecte le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, rebaptisé traité sur le fonctionnement de l'Union, sans se placer au-dessus d'eux. Les symboles constitutionnels ont disparu. Le deuxième obstacle était la concurrence libre et non faussée, dont le texte de 2005 faisait un objectif pour l'Europe. Le texte actuel la replace au rang plus juste de « moyen » du dynamisme économique. Le troisième obstacle, effacé lui aussi, était l'incertitude sur le rôle des parlements nationaux. Le traité de Lisbonne le renforce dans des proportions tout à fait remarquables. Pour la première fois, grâce au contrôle de subsidiarité, un traité européen vous ouvre la possibilité de peser sur les propositions de la Commission.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. ...et que si elle a pu faire preuve de beaucoup de circonspection devant les manières d'y parvenir, elle tient, avec le traité de Lisbonne, une réelle occasion d'accomplir sa volonté selon ses voeux. Mesdames, messieurs les sénateurs, la dernière décennie, jalonnée de querelles, aura été pour les institutions européennes et pour ceux qui espèrent en elles une décennie d'épreuves. Nous avons connu le traité d'Amsterdam, qui, à peine signé, était aussitôt remis en question. Nous avons connu le débat entre fédéralistes et partisans d'une Europe intergouvernementale. Au terme de ce débat, nous avons connu le traité de Nice, délicat à négocier, et le projet constitutionnel européen, impossible à conclure. Nous avons eu plus que notre part de lassitude et de conflit. Aujourd'hui, avec le traité de Lisbonne, plus réaliste, centré sur des équilibres plus respectueux du dessein français, une part du rêve original revit, une part de la ferveur initiale redevient possible.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Le rôle et les compétences des États membres sont réaffirmés, par-delà les inquiétudes. Les moyens d'action de l'Union sont confortés, par-delà toute impuissance. La parole est rendue à l'essentiel, c'est-à-dire à l'expression de nos priorités politiques. La présidence française du second semestre 2008 va jouir d'une faveur marquée : elle aura la possibilité de recentrer sur ces priorités un débat trop longtemps confisqué par les questions institutionnelles. Elle aura la possibilité d'agir. Que demandent les citoyens européens aujourd'hui ? Ils demandent une lutte efficace contre le réchauffement de la planète ; une politique énergétique axée sur la sécurité des approvisionnements ; une véritable politique commune de l'immigration, dont le chef du gouvernement espagnol a appuyé l'idée voilà quelques semaines à Paris ; une politique européenne de défense enfin digne de ce nom ; des mesures particulièrement vigilantes de stabilisation et de transparence pour les marchés financiers ; enfin, le lancement d'une revue générale des politiques européennes, de leur efficacité et de leur coût, analogue à la revue générale des politiques publiques que mon gouvernement mène en France. Entre ces priorités politiques européennes et nous, il n'y a plus que l'adhésion au traité de Lisbonne. Pour nous consacrer de manière durable à la préparation de l'avenir, pour mettre en oeuvre les choix les plus clairs des Français, il n'y a plus qu'un texte à ratifier. La France, future présidente, sera largement responsable de la mise en oeuvre technique et politique du traité au 1 er janvier 2009. Pour jouer dans l'Europe le rôle de moteur et de référence auquel elle prétend, elle se doit de ratifier ce traité le plus rapidement possible. Le Président de la République a décidé en conséquence de saisir le Conseil constitutionnel dès le lendemain du Conseil européen de Lisbonne, avant même d'amorcer les procédures de ratification. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 décembre dernier. Sa décision a conduit à la rédaction du projet de loi qui va vous être présenté par Mme le garde des sceaux et par M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Ce projet de loi constitue la première étape, indispensable, à la ratification du traité de Lisbonne par la France. Il dépose entre vos mains, mesdames, messieurs les sénateurs, de larges espérances : celles de la France, qui croit à son avenir européen, celles de l'Europe, qui guette l'impulsion française avec une attention extrême. Je veux croire que le Sénat sera l'interprète de cette double espérance.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de vous l'indiquer Mme le garde des sceaux, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 20 décembre 2007, a estimé qu'une révision de la Constitution était nécessaire avant la ratification du traité de Lisbonne. Il a également précisé que le traité de Lisbonne était différent du traité constitutionnel, ce qui justifie une nouvelle analyse de ses dispositions. Les travaux de la commission des lois, dont je remercie le président et le rapporteur, M. Patrice Gélard, ont également parfaitement exposé les enjeux de notre débat. Le traité de Lisbonne est le fruit d'une volonté politique collective pour apporter une solution à un problème inédit : deux États membres fondateurs de l'Europe ont, par la voie d'un référendum, rejeté le traité établissant une constitution pour l'Europe. Le blocage n'a pas été immédiat. En effet, dix-huit États membres, représentant 56 % de la population européenne, avaient approuvé le traité constitutionnel. Deux autres l'ont encore approuvé après ces deux « non ». Six mois plus tard, le 26 janvier 2007, vingt États se sont réunis à Madrid pour demander la poursuite de la ratification du traité constitutionnel. Pour la première fois dans l'histoire de la Communauté européenne et de son union, l'Europe se réunissait sans la France, et, qui plus est, pour débattre de son avenir. À cette époque, certains ont cru à une impasse du projet européen, qui se serait enlisé dans une alternative impossible entre élargissement et approfondissement. Toutefois, quelle que soit sa sensibilité, chacun sentait bien qu'une union forte de vingt-sept États ne pouvait en rester aux traités existants et à leur seule vocation économique. Avec le traité de Nice, l'Union européenne ne peut pas affronter les défis internationaux ou globaux, tout simplement parce qu'elle n'a pas révisé ses règles de fonctionnement. Or notre première attente, la première attente de nos enfants, de ceux qui, en 2005, ont dit « oui » ou « non », c'est que l'Europe prenne enfin sa place dans le monde, à la hauteur de sa puissance économique. Il faut qu'elle puisse mieux incarner ce qu'elle est, ce qu'elle a toujours été, ce qu'elle devient à vingt-sept : une véritable civilisation reposant sur des valeurs communes et partagées,...
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. ...c'est-à-dire aux projets politiques que nous voulons porter. Mesdames, messieurs les sénateurs, le traité permet de développer de vraies politiques de la défense, du développement durable, de l'énergie, de croissance plus solide grâce à un nouvel espace de recherche et de formation, et de gestion des mouvements migratoires. Mais le traité n'en définit pas le contenu. C'est aux dirigeants européens, au Parlement et aux citoyens, qui disposeront d'un pouvoir d'initiative, qu'il appartient d'en décider. Notre présidence du Conseil de l'Union européenne en sera l'occasion. Bien entendu, notre présidence ne pourra pas tout faire. Mais elle ouvrira la voie pour qu'une nouvelle page soit écrite après le cinquantième anniversaire de l'Europe. Après s'être construite elle-même, l'Europe doit aujourd'hui trouver sa place dans le monde. Grâce à cette révision et à ce traité, elle en a aujourd'hui la possibilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En outre, ce texte se conforme strictement à la décision du Conseil constitutionnel. Sur ce point, permettez-moi de formuler un regret. Le Conseil constitutionnel a un peu tendance à ne pas suffisamment motiver ses décisions s'agissant des incompatibilités avec la Constitution. À l'avenir, ses motivations devraient, me semble-t-il, être plus précises. Le texte ne contient rien de plus, rien de moins que ce que le Conseil constitutionnel préconisait. C'est aussi la raison pour laquelle la révision que nous entamons aujourd'hui ne va pas aussi loin que celle qui avait été engagée en 2005. Autre élément, le texte du Gouvernement a été adopté sans modifications par l'Assemblée nationale. Aucun amendement n'a été adopté. Là encore, je voudrais exprimer un regret. J'ai néanmoins découvert qu'il existait, en dehors des parlementaires et du Gouvernement, une autre autorité qui a le droit d'amendement. Cette autorité, c'est le bureau de la séance de l'Assemblée nationale, qui s'est permis d'ajouter trois amendements, sans vote naturellement, pour des raisons qui sont difficilement explicables, en remplaçant l'expression « À l'article... » par « Dans l'article... ».
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous sommes là simplement pour réviser la Constitution et pour permettre éventuellement la ratification du traité. Cela signifie qu'il n'y a dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui ni débordement, ni ajout, ni complément au texte initial, parce que le seul but de ce texte est de permettre la ratification, et rien d'autre. Permettez-moi d'exprimer trois regrets, et un regret d'ordre général. Le regret général, c'est qu'à chaque fois que l'on ratifie un traité, nous sommes quasiment obligés de modifier la Constitution. Certains pays ont adopté des formules qui leur permettent de ne pas avoir à modifier à chaque fois leur constitution : c'est le cas, par exemple, du Portugal, qui a des dispositions beaucoup plus générales. C'est la raison pour laquelle, dans mon rapport, j'ai repris les propositions du professeur Joël Rideau, qui éviteraient une modification de la Constitution à chaque adoption d'un nouveau traité, avec des garde-fous néanmoins. J'en viens à mes trois regrets. Le premier, c'est le maintien de l'obligation du référendum pour l'admission de nouveaux États au sein de l'Union européenne, parce que nous ne savons pas utiliser le référendum dans notre pays. En France, nous utilisons toujours le référendum, non pas pour adopter un texte ou adopter une décision, mais pour sanctionner ou pas le Gouvernement. Ce n'est pas un référendum : c'est un plébiscite. Le référendum, c'est le vote d'un texte, ce n'est pas autre chose.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Vous pourrez vous exprimer tout à l'heure, mon cher collègue ! Je citerai ensuite la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que vous avez rappelée, madame le garde des sceaux. Face au développement de la délinquance internationale, on ne peut admettre que les États membres réagissent en ordre dispersé. Mais, dans le même temps, pour renforcer la confiance mutuelle qui est le fondement de la coopération judiciaire et policière, il faut des normes communes et des instruments communs. Sur ce point, le nouveau traité fera sauter le verrou de la décision à l'unanimité, qui, trop souvent, a conduit à des demi-mesures. Désormais, le Conseil des ministres décidera dans presque tous les cas à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. De plus, l'attribution à l'Union de la personnalité juridique lui permettra de conclure des accords internationaux en matière de coopération policière et judiciaire. L'Union aura enfin les outils nécessaires pour conduire une action efficace dans ces domaines. Une autre préoccupation que nous avons mise en avant était l'association des parlements nationaux, thème sur lequel le Sénat insiste depuis longtemps. Les avancées dans ce domaine sont également très importantes. C'est d'ailleurs l'un des aspects qui rendent aujourd'hui nécessaire une révision de notre Constitution. Les parlements nationaux - on n'insistera jamais assez sur ce point - deviennent des acteurs de la construction européenne.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Le contrôle politique de l'action du Gouvernement à Bruxelles doit également donner l'occasion aux assemblées de discuter plus régulièrement et en amont des positions que le Gouvernement va défendre au sein du Conseil des ministres. Mes chers collègues, il n'est pas normal que nous soyons consultés seulement la veille des conseils européens, alors que les arbitrages sont bien souvent déjà rendus. Ce renforcement du droit de regard de la représentation nationale s'inscrit d'ailleurs dans la logique du renforcement des pouvoirs du Parlement, qui me semble être une proposition acceptée aujourd'hui par tous. Nous attendons qu'elle débouche sur une vraie concrétisation. Parce qu'il n'y a pas de temps à perdre dans un contexte mondial inquiétant, parce que nous n'avons pas le droit de pratiquer la politique de l'autruche ou de nous en remettre à des lendemains incertains, parce qu'il faut donner une perspective de sortie à la crise politique de l'Europe, nous sommes favorables au traité de Lisbonne et voterons en faveur de la ratification du traité,...
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Ainsi, aucune règle de parallélisme des formes ne s'impose, et la voie par laquelle sera approuvé le traité de Lisbonne, référendaire ou parlementaire, est à vrai dire indifférente par rapport au débat qui nous occupe aujourd'hui. Du reste, même s'il reprend - pourquoi le cacher ? - nombre des dispositions du traité constitutionnel, notamment l'essentiel des dispositions institutionnelles figurant aux titres I er et II de ce dernier, le traité de Lisbonne ne reprend pas les mêmes objectifs et constitue incontestablement un nouveau traité pour faire repartir une Europe en panne. Mes chers collègues, depuis plus de trente ans, le Sénat et le Congrès avec lui ont toujours accepté de lever les obstacles constitutionnels à la construction européenne : création d'un grand marché intérieur européen avec l'Acte unique, création d'une monnaie commune avec l'euro, élargissement après la chute du mur de Berlin. Gardons à l'esprit que la construction européenne a été et demeure un gage de paix, de prospérité, de liberté. Le groupe du Rassemblement démocratique social et européen, s'il veut rester lui-même, ne peut qu'être profondément européen. S'il est un domaine où la diversité des sensibilités qui s'y expriment disparaît pour faire place à une profonde unité, c'est bien celui de l'Europe, puisqu'elle est sa raison d'être. Sans doute, beaucoup d'entre nous auraient souhaité que l'on suive la voie référendaire pour la ratification du traité. Cela nous aurait fait faire l'économie d'un nouveau débat dans quelques jours. Mais, nous le répétons avec force, le projet de loi constitutionnelle est neutre par rapport à ces considérations. Comment pourrait-on prétendre être favorable à cette ratification, quelles qu'en soient les modalités, si elle devait être rendue impossible faute d'approbation par le Congrès du projet de loi qui nous est soumis, à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel ? Le principe de réalité, auquel notre groupe est attaché, nous conduit à ne pas courir le risque d'un nouveau rejet, même si le texte est imparfait et que beaucoup de questions restent sans réponse. Je pense notamment ici à l'indispensable gouvernance économique de l'Europe, qui devrait être notre priorité à l'heure de la mondialisation, à la remise en cause des critères d'adhésion, trop larges à mes yeux, établis à Copenhague, à l'extension indéfinie de nos frontières par un élargissement incontrôlé. J'ajoute que si le Président de la République, en étroite collaboration avec les responsables de l'Europe, notamment Mme Angela Merkel, n'avait pas pris l'initiative d'une relance, nous serions encore dans l'attente d'un plan « B », cet objet non identifié qui semble n'avoir été livré à l'opinion, par les partisans aujourd'hui sans voix du rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que pour encourager nos compatriotes à voter massivement « non » lors du référendum de 2005. C'est pour éviter de nouvelles rechutes et donner un nouvel élan à l'Europe que notre groupe votera à l'unanimité le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. La Charte des droits fondamentaux, qui ouvre grand la porte à tous les communautarismes - lesquels s'y engouffreront rapidement -, fait certes l'objet d'une déclaration séparée, mais l'article 6 du traité sur l'Union européenne, dans sa nouvelle rédaction, fait le lien en lui conférant « la même valeur juridique que le traité ». Du reste, en matière de champ d'application au droit de l'Union européenne ou au droit national, c'est encore le juge européen qui fera ce que bon lui semblera : le Conseil constitutionnel, à n'en pas douter, s'inclinera. Enfin, les transferts de compétences sont plus nombreux que la Constitution ne le prévoyait, dans des domaines régaliens comme la justice ou l'immigration. Ce n'est donc pas une Europe subsidiaire que l'on construit ; c'est une Europe concentrée sur des sujets où les États seuls seraient impuissants et où l'Europe serait nécessaire. C'est donc une Europe qui va se mêler de tout. Mes chers collègues, que pèse la nouvelle procédure de contrôle de subsidiarité dont on parle tant dans cette enceinte face à ces transferts massifs de compétences, qui, bientôt, échapperont à la souveraineté du Parlement ? En réalité, le traité de Lisbonne ne peut pas être une synthèse entre le oui et le non dans la mesure où c'est bien la défunte Constitution que l'on ressuscite. Vous le savez et d'autres, d'ailleurs, ne s'en cachent pas, d'Angela Merkel à José Luis Zapatero, en passant par Jean-Claude Juncker ou même Valéry Giscard d'Estaing qui, bon connaisseur de l'ancien traité constitutionnel, déclare : « Le texte des articles du traité constitutionnel est donc à peu près inchangé [...]. On est évidemment loin de la simplification. [...] Quel est l'intérêt de cette subtile manoeuvre ? D'abord et avant tout d'échapper à la contrainte du recours au référendum... ».