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Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Nous proposons également la création d’une nouvelle catégorie d’élus locaux, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois à l’échelon départemental et à l’échelon régional. Notre groupe de travail n’a pas tranché entre les différentes options en matière de mode de scrutin. Nous sommes, en effet, très attachés au maintien d’un lien de proximité entre les élus et leurs électeurs, surtout en milieu rural, et nous comptons poursuivre la réflexion sur ce sujet. Il n’y a pas de piège politique, contrairement à ce que certains cherchent à faire croire, d’autant que le nouveau dispositif ne pourra s’appliquer qu’en 2014, soit deux ans après l’échéance de 2012. Cette proposition repose sur la conviction qu’il faut des élus communs pour supprimer la concurrence entre les deux niveaux de collectivités et permettre une véritable clarification des compétences, ainsi qu’une réelle simplification administrative, source d’économies et d’un meilleur service rendu aux usagers. De manière générale, nous considérons qu’il est possible de clarifier et, surtout, de simplifier les compétences sans supprimer complètement un échelon. Selon nous, seuls les « pays » pourraient être supprimés, car ils n’ont pas fait la preuve de leur pertinence. À l’inverse, nous proposons de réserver la compétence générale à l’échelon communal, c’est-à-dire à la commune ou à l’intercommunalité, par délégation, parce qu’il s’agit du principal échelon de proximité.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Nous sommes favorables à la création d’un nombre restreint de grandes métropoles à statut particulier – je rejoins, sur ce point, M. Mercier –, car aucune division administrative actuelle n’est vraiment adaptée aux grandes agglomérations. Il paraît donc nécessaire de regrouper sur ces aires fortement peuplées des compétences aujourd’hui dispersées. Le regroupement des compétences départementales, communales et intercommunales au sein d’une structure unique suscite légitimement des interrogations, voire certaines inquiétudes, que nous devons naturellement prendre en compte. Nous devrons cependant avoir le courage, là encore, de faire des choix clairs, si nous voulons vraiment favoriser l’émergence de grandes métropoles capables de mener des politiques dynamiques, comparables à celles qui sont conduites ailleurs en Europe. Le cas particulier des grandes métropoles mis à part, nous proposons de mettre en place un « fléchage » des délégués communautaires à l’occasion du scrutin municipal et d’achever la carte des intercommunalités. Cet achèvement de la carte intercommunale doit se faire non pas à marche forcée, mais avec souplesse et vigilance, compte tenu des conséquences financières que pourrait avoir l’intégration de certaines communes fortement endettées ou connaissant un retard en matière d’équipements. Nous devrons aussi saisir cette occasion pour clarifier les structures existantes et mettre fin à certaines anomalies. J’attire en particulier l’attention du Sénat sur le fait qu’il sera nécessaire de tenir compte de la démographie des communes membres pour éviter une tutelle de la structure intercommunale. Cette anomalie résulte de l’effet de la répartition des délégués entre les communes lors de la création de la structure intercommunale. Sans instaurer nécessairement un droit de veto, il me paraît indispensable de corriger cette situation d’ici à 2014 au plus tard, car elle n’est pas conforme à un fonctionnement démocratique de l’intercommunalité. Par ailleurs, si nous réservons la compétence générale à la commune et si nous facilitons les délégations de compétences à l’intercommunalité, nous devons faire en sorte que cette dernière prenne entièrement en charge les compétences qui lui sont déléguées. C’est une question de clarté et, surtout, d’efficacité. Dans le même esprit, à partir du moment où nous décidons d’achever la carte des intercommunalités, nous devons nous interroger sur le devenir des syndicats de communes. Là encore, le pragmatisme et la souplesse doivent primer, car il ne sera pas facile, ni même pertinent, de regrouper certains syndicats, en particulier les syndicats techniques, qui œuvrent, par exemple, dans le domaine des eaux et de l’assainissement.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Nombre de questions restent encore sans réponse, compte tenu de l’importance des enjeux et de la diversité des situations locales. Le groupe de travail de la majorité parlementaire a donc décidé d’approfondir sa réflexion sur trois sujets essentiels : les conseillers territoriaux et les modalités de leur élection, l’intercommunalité et les grandes métropoles. Nous entendons ainsi contribuer efficacement aux travaux de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dont nous saluons la qualité et l’équilibre. Cela étant, il s’agit aussi et surtout pour nous – j’insiste sur ce point – de réaffirmer notre volonté de réviser en profondeur la gouvernance, les compétences et le financement des collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre, avec un certain courage politique, une réforme majeure qui soit à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ Union centriste.)
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai, dans la mesure du possible, au nom de M. Jean-Michel Baylet autant qu’en mon nom propre. La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du comité Balladur privilégie clairement « la bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain, car c’est bien de cela qu’il s’agit, correspond, me semble-t-il, au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands. Commençons par les communes. Formellement, nos 36 600 communes verront certes leur compétence générale préservée, mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourront guère l’exercer. En effet, les régions et les départements, cantonnés dans des compétences spéciales définies par la loi, pourront beaucoup plus difficilement les aider. Le système des financements croisés a été désigné par le Président de la République et par le comité Balladur comme « ce pelé, ce galeux, d’où venait tout le mal ». M. Jean-Michel Baylet et moi-même voudrions dénoncer cette idée reçue. Tout d’abord, les financements croisés ont été voulus par l’État à travers les contrats de plan. On ne peut souhaiter une chose et son contraire ! L’État continue d’ailleurs à solliciter les différents niveaux de collectivités territoriales pour le financement des lignes TGV nouvelles. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Sans financements croisés, il n’y aurait pas eu de plan Universités 2000, ni de modernisation de nos locaux universitaires. Je connais nombre de projets de gymnase ou de salle polyvalente dans nos communes qui n’auraient pu aboutir sans ces fameux financements croisés.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. L’abolition de la compétence générale des régions et des départements bridera inévitablement l’élan de la décentralisation. Tel est bien, d’ailleurs, l’objectif qu’a affirmé le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier : « Faire des économies sur les dépenses ». Toutefois, est-il bien raisonnable, au moment où l’on parle de relance, de casser l’effort d’investissement des collectivités locales, qui représente, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé avant moi, les trois quarts de l’investissement public ? Cette réforme de notre organisation territoriale, dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation, me paraît inopportune en période de crise. Le Président de la République, qui par ailleurs prétend favoriser l’investissement local au travers des avances sur remboursement du Fonds de compensation de la TVA, devrait en convenir lui-même. À cet égard, la suppression de la taxe professionnelle constituera un mauvais coup supplémentaire porté à l’intercommunalité et au développement local. Certes, le Président de la République s’est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités territoriales. Toutefois, cette promesse figera une situation qui, en elle-même, est évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique, dont les bases, même si elles sont amputées de la part salariale, progressent encore chaque année. Or les compensations envisagées par le Président de la République dans son discours du 5 mars dernier, c'est-à-dire une « cotisation minimale sur la valeur ajoutée » ou une « taxe sur les conventions d’assurance », ne sont pas à la hauteur. Les moyens dont disposent les intercommunalités en seront inévitablement affectés, ce qui pénalisera la lutte contre la ségrégation urbaine, le développement économique local et la solidarité intercommunale. Mes chers collègues, l’intercommunalité représente un acquis majeur pour la décentralisation, car elle permet de mettre en commun des compétences stratégiques que les communes isolées pouvaient difficilement exercer jusque-là. À mes yeux, bien des critiques adressées à l’intercommunalité ne sont pas pertinentes, comme l’a d'ailleurs relevé, voilà quelques instants, Mme Jacqueline Gourault,…
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Ces critiques, quelles sont-elles ? Tout d'abord, les périmètres seraient parfois arbitraires. Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui, d'ailleurs, donnent un certain pouvoir au préfet ! Ensuite, la mutualisation des services a pris du retard, comme la Cour des comptes l’a regretté en 2005. Toutefois, ce retard a été largement rattrapé, et cela ne pouvait pas se faire du jour au lendemain. Le coût de l’intercommunalité pour les finances publiques est resté modeste : vous pouvez me croire, car j’avais prévu une enveloppe dont je sais qu’elle n’a pas été dépassée dans la même mesure que l’ont été les résultats initialement prévus, avec quatre fois plus de communautés d’agglomération que nous ne l’envisagions en 1999 et plus de 90 % du territoire et de la population aujourd'hui concernés par l’intercommunalité à fiscalité propre. Enfin, une dernière critique porte sur les recrutements supplémentaires dans les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, ceux-ci ont correspondu souvent légitimement, il faut le souligner, à l’exercice de compétences qui étaient jusqu’alors délaissées par les communes.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Faut-il, comme le suggère la mission du Sénat, instaurer ce système qui, par l’application de la proportionnelle des listes, introduira inévitablement un esprit plus partisan au sein des conseils communautaires, où l’entente se faisait généralement de maire à maire, chacun étant assuré de représenter la légitimité de sa commune ? J’observe d'ailleurs que le Président de la République, dans son discours du 5 mars dernier, a déclaré qu’il souhaitait « que se poursuive la concertation sur l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, qui pose à mon sens beaucoup de questions ». Sur ce dernier point, je partage tout à fait le sentiment du Président de la République ! Ce sont l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et ne deviennent pas des « communes nouvelles », comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport du comité Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux, représentant la moitié de la population, le demanderait. Je vous suggère d’y réfléchir, mes chers collègues. L’article 11 de ce texte traduit une certaine méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et me paraît plus conforme à celui de la loi Marcellin de 1971. On ne remplacera pas nos 36 600 communes par 2 500 communes nouvelles, et on ne doit pas le faire, car cette évolution ne correspond pas à l’esprit français ! Je voudrais d'ailleurs indiquer à M. Courtois que les jardins à la française ont tout de même du bon,…
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. En réalité, les départements exercent des compétences de proximité, et il n’y a rien à gagner à tout chambouler ! Toutefois, qu’un tel projet ait pu germer dans les esprits me paraît révélateur de la volonté réelle qui sous-tend cette réforme : à défaut de pouvoir casser le département, il faudrait le réduire ! D’où le projet de faire élire ensemble conseillers régionaux et conseillers départementaux. Certes, avec le mode de scrutin actuel, les conseillers régionaux semblent quelque peu « hors sol ». Tel est du moins mon jugement personnel ! Le remède proposé est la création d’un système de type « PLM » dans le cadre de circonscriptions infra-départementales. Cependant, si l’on veut absolument faire élire ensemble les conseillers régionaux et les conseillers départementaux – je n’y suis pas résolument hostile ! –, pourquoi faut-il que ce soit dans des circonscriptions particulières découpées au sein de chaque département, et non dans le cadre des départements eux-mêmes, si ce n’est pour dévaloriser ceux-ci, en fonction du principe selon lequel il faut diviser pour régner ? Au surplus, il me semble qu’en procédant à cette élection dans le cadre du département, on éviterait le « charcutage électoral », toujours nuisible à une réforme territoriale qui devrait privilégier le consensus, que nous souhaitons tous. Selon moi, la région ne peut tout faire ! Elle n’est pas un échelon de proximité. Fût-ce en matière de développement économique, elle ne peut répondre aussi efficacement que le département ou les intercommunalités à la demande de développement endogène des entreprises, même si elle peut éventuellement favoriser leur croissance exogène. Par exemple, il est bon que, pour la création de zones d’activités, la compétence économique reste partagée entre tous les niveaux de collectivités, y compris les départements, qui sont très utiles. Enfin, les fonds européens ne doivent pas, me semble-t-il, être laissés à la disposition de la seule région, comme le propose la mission présidée par M. Claude Belot. Mes chers collègues, l’État, gardien de la cohésion nationale et de l’intérêt général, doit conserver, à côté de la région, un droit de regard sur l’affectation des fonds européens.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il réformer l’organisation territoriale de la France ? Oui, dans une certaine mesure, car tout ne va pas parfaitement bien. Y a-t-il urgence à le faire ? Sûrement pas, et ce pour deux raisons. Plongée dans la crise financière, économique et désormais surtout sociale, la France doit avoir une seule priorité : lutter contre la crise et faire en sorte que les dégâts sociaux soient le moins graves possible. Pour cela, toutes les solutions doivent être trouvées, y compris les moins orthodoxes. C’est là ce que les Français attendent de la politique. S’il doit y avoir innovation, dynamisme et inventivité, c’est d’abord dans ce domaine. Voilà pour la première raison. La seconde raison vient de ce que le système mis en place par la gauche sous l’impulsion de François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre a fait la preuve de son efficacité, j’y insiste, car telle était la motivation première de Gaston Defferre constatant que la France centralisée était menacée d’apoplexie par l’hypertrophie parisienne. Efficacité, donc. Et qui dirait aujourd'hui, même parmi ceux qui se sont opposés, quelquefois violemment, à cette réforme majeure, que ce ne fut pas une réussite ? Chaque fois que l’État a confié une mission aux collectivités territoriales, que ce soit aux départements ou aux régions, elles l’ont exercée mieux, et souvent beaucoup mieux qu’il ne le faisait lui-même, et souvent à un coût bien inférieur, n’en déplaise à ceux qui désormais, et sans preuve aucune, se complaisent à dénoncer une prétendue gabegie. Efficacité et, si possible, mais seulement si possible, lisibilité accrue. Seulement si possible, parce que ce qu’attendent nos concitoyens, c’est un service bien fait.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Si leurs ordures sont ramassées, et ce à un coût raisonnable, ils ne cherchent pas à savoir par quel meccano complexe la collecte est effectuée. Elle peut l’être, par exemple, par un syndicat départemental, qui les incinère dans une usine financée par la ville-centre avec le concours du conseil général, les déchets ultimes étant enfouis dans une décharge contrôlée et financée par le département et, éventuellement, l’Europe. L’important est que cela marche. Certes, le citoyen peut heureusement demander des comptes et souhaiter qu’on lui démonte ledit meccano, notamment du point de vue financier. C’est bien sûr toujours possible, mais, je le répète, c’est la qualité du service qui prime. Cela marche généralement si bien que la majorité des Français trouvent cela parfaitement naturel. Autrement dit, nous ne sommes pas à Naples ! Quant aux compétences de l’État transférées – action sociale, lycées et collèges, culture et sport, routes, transports, notamment ferrés, urbanisme, et j’en passe –, qui prétendrait actuellement que l’État ferait mieux et que, globalement, les missions ne sont pas bien assurées? Alors, de grâce, ne cassons pas un tel outil ! La réforme pour le plaisir de réformer n’a pas de sens, à moins que des arrière-pensées politiques ne président à cette volonté. Le Président de la République en avait bien une : celle de modifier le système avant 2011 pour en tirer un bénéfice électoral.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Sagement – mais pouvait-il faire autrement, sachant que la moitié des conseillers généraux sont élus pour un mandat ne prenant fin qu’en 2014 ?–, le comité Balladur a précisément renvoyé la réforme essentielle à 2014, ce qui est proche, mais laisse largement le temps de la réflexion. C’est ce que la mission mise en place par le Président du Sénat a décidé de faire : donner du temps au temps et, contrairement au comité Balladur, que la lettre de mission avait enfermé dans un calendrier contraint, examiner sereinement, après de très larges auditions, les conditions d’une éventuelle adaptation de notre organisation territoriale en avançant autant que possible vers le consensus. Nous en approchons, malgré la précipitation résultant de la commande élyséenne initiale, mais il reste des points de divergence majeurs, comme cette affaire de l’absorption-fusion des départements et des régions au terme d’un système électoral confus que je trouve, pour ma part, inadapté et dangereux.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la brièveté du temps de parole qui m’est imparti m’oblige à aller à l’essentiel. Je vous prie donc de bien vouloir excuser un propos un peu lapidaire. Mes chers collègues, l’heure est grave, car les réformes qui sont envisagées ne le sont pas toujours pour de bonnes raisons ; selon moi, un certain dogmatisme préside, car des choix sont énoncés avant même que les rapports aient été remis. Je ne parle pas du rapport de la présente mission sénatoriale, document que j’apprécie, même si je n’en partage pas toutes les conclusions. Ainsi, on nous a annoncé par avance qu’il y aurait l’intercommunalité et les régions, que les couples étaient déjà formés. Je conteste, pour ma part, l’idée que la commune et l’intercommunalité puissent former un couple, puisque la commune et l’intercommunalité, c’est la même chose, la seconde étant le prolongement de la première. Or, que je sache, il faut deux personnes pour former un couple ! Selon moi, le véritable acteur de solidarité avec les communes, c’est le département. En revanche, il est nécessaire, pour garantir l’unité de la France, de former un couple constitué cette fois de l’État et de la région. Je rappelle que, d’ailleurs, les contrats de plan étaient conclus entre l’État et la région.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Ce sont les financements obligatoires qui sont mauvais ; les financements volontaires, eux, supposent que l’on se rassemble en s’accordant sur un projet commun. Ce faisant, on réussit à tirer le meilleur parti de toutes les énergies. Dans mon département, la réalisation du chantier de l’université a ainsi recueilli des financements de l’État, de la région Champagne-Ardenne, de l’agglomération, de l’Europe et même de la région d’Île-de-France. Si tout le monde a accepté d’apporter son écot, c’est tout simplement parce que nous avons su convaincre les uns et les autres de la qualité de ce projet et de l’utilité de le porter ensemble. Ceux qui pensent que les financements croisés sont compliqués à mettre en œuvre ne connaissent sans doute pas l’existence des nouvelles technologies ! Le système que, pour notre part, nous avons mis à la disposition de l'ensemble des communes leur permet d’agir extrêmement rapidement et de ne plus avoir à monter des dossiers compliqués. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en la matière, point n’est besoin de faire des textes de loi pour travailler avec intelligence ! À mon avis, même si l’autonomie est absolument indispensable, il est possible de mettre en place une fiscalité locale intéressante et de l’encadrer par un plancher et un plafond, car ceux qui ont permis certaines dérives en matière de taxe d’habitation ou de taxe professionnelle ont nui à la fiscalité locale. En outre, il importe d’éviter une spécialisation à outrance des impôts, porteuse de nombreux risques.