Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin de faire financer le régime d'indemnités de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution. Ce mécanisme a été conforté ultérieurement par la mise en place, en 1992, du FISAC, pour répondre à une double nécessité : assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale ; préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles. Or, en raison de sa dynamique, la TACA s'est trouvée rapidement déconnectée de sa vocation d'origine. Compte tenu du décalage croissant entre le produit de la TACA et les actions qu'elle finance par destination, le Gouvernement a retenu la solution budgétaire suivante : en recettes, l'article 15 du projet de loi de finances pour 2003 affecte la TACA au budget général de l'État en maintenant son recouvrement par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC. Cette solution, qui apparaît comme la seule possible dans le cadre établi par la loi organique relative aux lois de finances, a été préconisée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle clarifie la situation, autorise un meilleur contrôle parlementaire sur les crédits, en particulier ceux du FISAC, et évite désormais les prélèvements récurrents sur les réserves de la TACA, tels qu'ils pouvaient être opérés dans le passé. Par ailleurs, l'augmentation à hauteur de 170 % de la TACA intervenue en 2005 a fait suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution s'est traduite par une diminution globale de la fiscalité pesant sur le commerce. Cependant, elle s'est aussi avérée difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, qui sont les premiers concernés par l'augmentation de la TACA. La loi de finances rectificative pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés en réduisant de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, le montant passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure a représenté une diminution d'environ 50 millions d'euros de la recette de la TACA, concentrée sur les secteurs à forte utilisation de surface. La loi de finances rectificatives pour 2006 a de nouveau abaissé le taux minimum de 10 %, le montant passant de 7,5 euros à 6,75 euros. Cette mesure a représenté une nouvelle diminution de la recette de la TACA d'environ 25 millions d'euros. Enfin, un groupe de travail sur la réforme de la TACA est en cours de constitution, sous l'égide du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat. Ce groupe aura pour mission d'étudier les propositions de réforme de la TACA susceptibles de répondre aux préoccupations des commerçants que vous avez, monsieur le sénateur, évoquées dans votre question.