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Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’amendement n° 235 vise à supprimer l’article 29, qui est fondé sur des prévisions macro-économiques pour les années 2011 à 2014 que nous jugeons peu réalistes, c’est le moins que l’on puisse dire ! Ainsi, vous prévoyez une évolution moyenne du PIB de 2 % en 2011, puis de 2,5 % les trois années suivantes. Quant à la croissance de la masse salariale privée, vous prévoyez qu’elle sera de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % jusqu’en 2014. Or ces prévisions sont d’ores et déjà contredites par l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui prévoit une hausse, certes, mais une hausse du chômage ! Chose curieuse, alors que vous prévoyez une forte hausse de la masse salariale, qui passerait sans doute par une augmentation importante et inespérée des salaires, ce dont nous doutons fortement, cette hausse serait sans effet sur la sécurité sociale. Pourtant, une partie non négligeable de son financement provient des cotisations sociales assises sur les salaires. Une hausse du niveau que vous projetez, en termes tant d’emplois créés que de revalorisation de salaires, devrait donc logiquement permettre à la sécurité sociale d’être à l’équilibre. Or tel n’est pas le cas. En effet, en dépit de ces prévisions, surréalistes, les déficits des branches du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base persisteront, voire s’aggraveront d’ici à 2014, preuve s’il en fallait que le redressement de nos finances publiques nécessite des mesures structurelles, mais vous refusez bien sûr obstinément de les prendre. En outre, je regrette que les prévisions de l’article 29, plus précisément de son annexe B, ne vous alertent pas sur l’urgence de la situation. En 2014, du moins en l’absence d’une nouvelle crise économique aggravant la situation, toutes les branches, à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, devraient être en déficit : de 7 milliards d’euros pour la branche maladie du régime général, de 3 milliards d’euros pour la branche famille et de 7,3 milliards d’euros pour la branche vieillesse. C’est bien la preuve de l’inefficacité de votre réforme ! Une seule branche fait donc exception : la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette branche est aussi la seule à bénéficier d’une mesure de renforcement direct des ressources passant par un léger accroissement du taux de cotisations sociales de 0,1 %. Vous faites ainsi indirectement la démonstration, monsieur le ministre, que, comme nous ne cessons de vous le dire, une légère augmentation des cotisations sociales, en particulier de la part patronale, laquelle n’a pas connu d’augmentation depuis près de vingt ans, associée à une véritable lutte contre les niches sociales, permettrait d’apporter à notre protection sociale les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’annexe B du présent projet de loi fixe la prévision de croissance de la masse salariale à compter de 2012 à 4,5 %. Cette projection paraît, cette année encore, très optimiste. Le présent amendement vise donc à promouvoir un scénario alternatif, fondé sur une croissance de la masse salariale de 3,5 % à compter de 2012. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler les propos de M. le ministre du budget tels qu’ils figurent dans le compte rendu analytique de la séance de lundi dernier : « Nous ne formulons pas nos hypothèses de croissance au doigt mouillé. M. Jégou se souvient-il que les pessimistes parlaient l’an dernier de 0,7 %, alors que nous avons eu 1,6 % ? Se souvient-il que le déficit est non pas de 8,6 %, mais de 7,7 % ? Il n’y a rien d’anormal à supposer une croissance de 2,5 % d’ici 2014. C’est une tendance. » Si M. le ministre veut nous dire que la tendance de tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent est de retenir une hypothèse de croissance de 2,5 % pour boucler leurs programmations des finances publiques, c’est parfaitement exact. Notre collègue Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des finances, nous le rappelle chaque année dans ses différents rapports. Pourtant, il serait possible de rappeler quelques faits simples. Tous les programmes de stabilité qui se sont succédé depuis la fin des années quatre-vingt-dix ont reposé, pour les trois années suivant l’année couverte par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, à laquelle s’ajoutait une hypothèse de croissance de 3 % dans le cas des programmes de stabilité, qui présentaient un scénario dit « haut ». Or, en moyenne sur la période, la croissance a été de 1,6 %. Elle n’a été supérieure ou égale à 2,5 % que deux fois depuis le début des années deux mille, en 2000 et en 2004. Elle n’a été supérieure ou égale à 3 % qu’une fois, en 2000.
Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. Comme nous l’avons dit, répété et assumé, nous disposons d’éléments tangibles, structurels, qui traduisent une tendance. Répondant en début de semaine sur un sujet dont nous avions déjà débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, j’avais effectivement souligné le décalage – M. Marini, le rapporteur général de la commission des finances avait aussi évoqué ce point – entre les analyses effectuées par les prévisionnistes et la réalité : presque la moitié pour la croissance et près d’un point pour l’évolution des déficits ! Cela me rappelle une anecdote. Voilà quelques jours, pendant l’examen de la première partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, un député très talentueux a, d’une voix de stentor, pastiché Pierre Dac : « On a inventé les prévisionnistes pour que les météorologues et les cartomanciennes se sentent moins seuls. » (Sourires.) Peut-être pourriez-vous faire vôtre cette maxime, monsieur le rapporteur pour avis… Quoi qu’il en soit, et vous le comprendrez aisément, le Gouvernement ne partage pas votre position. En effet, et cela a été évoqué, les bonnes nouvelles que nous avons accumulées à la sortie de l’été sur l’évolution de la masse salariale, sur le taux de croissance du troisième trimestre et sur les perspectives en matière d’investissement nous confortent et nous donnent toutes les raisons de croire en nos prévisions économiques et budgétaires, qui sont un élément, parmi d’autres, dans la construction du projet de loi de programmation des finances publiques, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Pour autant, et je répète bien volontiers devant vous ce que nous avons déjà indiqué, l’objectif intangible du Gouvernement est la réduction du déficit ! Celui-ci diminuera ainsi de 6 % l’année prochaine, de 4,6 % l’année suivante, de 3 % en 2013, année du retour au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise, et de 2 % en 2014. De toute façon, nous ne reviendrons pas sur cet objectif. Et nous savons qu’une baisse des déficits de deux points – c’est la marche à franchir pour l’année prochaine – correspond à un montant de 40 milliards d’euros environ.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, clef de voûte de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rapport figurant en annexe B justifie les prévisions de recettes et de dépenses des organismes de la sécurité sociale en fonction des hypothèses économiques du Gouvernement. Il s’agit d’hypothèses dont nous dénonçons année après année le caractère illusoire et qui sont année après année révisées à la baisse. Les prévisions de cette année ne devraient pas déroger à la règle : évolution moyenne du PIB de 2 % en 2011, puis de 2,5 % les trois années suivantes, croissance de la masse salariale de 2,9 % en 2009, puis de 4,5 % jusqu’en 2014, taux de progression de l’ONDAM maintenu en dessous de 3 %. Honnêtement, monsieur le ministre, croire en votre sincérité lorsque vous confirmez de telles prévisions serait faire injure à votre intelligence ! Vos objectifs seraient peut-être crédibles s’ils étaient fondés sur les effets attendus de la mise en place de mesures structurelles et de politiques actives. Mais, alors que l’emploi est au cœur de la problématique des retraites, vous n’en faites pas la priorité de votre action politique. Alors que l’assurance maladie souffre d’un trop lourd déficit structurel, vous vous contentez de réduire les prestations. Alors que les besoins de prise en charge de la dépendance augmentent, vous vous faites très discret sur la mise en place d’un cinquième risque. Dans ces conditions, nous pouvons déjà deviner que nous serons amenés une fois de plus à corriger vos chiffres. Enfin, avec un ONDAM fixé à 2,9 %, puis à 2,8 %, on peut prédire de nouveaux déremboursements aux assurés sociaux et une année difficile, une de plus, à l’hôpital. Fixer un ONDAM délibérément sous-estimé, afin de pouvoir mettre en place en cours d’année des mesures pénalisantes tout en culpabilisant les assurés sociaux et en rationnant les vivres de l’hôpital, la méthode est à la fois cynique et inefficace ! Notre système de santé souffre, l’accès au soin se restreint et la médecine à deux vitesses est déjà une réalité. En fondant ainsi des objectifs de réalisation sur des hypothèses irréalistes, votre gouvernement ne fait que nourrir des déficits pour justifier des baisses de prestation. Dès lors, c’est le domaine privé qui s’étend au détriment de la prise en charge solidaire de la santé. À ce mode de gestion, le groupe socialiste ne saurait s’associer. Nous voterons donc contre cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Tout au long des débats que nous avons eus depuis le début de la semaine sur ce projet de loi, nous avons montré que les prévisions gouvernementales étaient parfaitement irréalistes et en total décalage avec la politique d’hyper-austérité mise en place. Cette hyper-austérité pèse avant tout sur l’évolution des salaires, c'est-à-dire sur ce qui est source de recettes pour la protection sociale. Nous le voyons bien au travers des objectifs fixés. Dans quelques jours, nous commencerons l’examen du projet de loi de finances pour 2011 et nous serons face à la vérité toute nue. Il faudra bien avouer aux fonctionnaires que le gel de leurs salaires concernera certes l’année 2011, mais également 2012, s’il ne se poursuit pas au-delà. Les dépenses publiques sont aujourd'hui la bête noire de ce gouvernement qui, de toute évidence, cherche à remettre en cause les services publics par une réduction draconienne des dépenses. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vise, en fait, un double objectif en matière de réduction des dépenses. Il s’agit d’abord, et on le sait très bien, de l’assurance maladie et de l’hôpital public. Nous avons eu droit ce matin à un discours faisant de l’hôpital public le bouc-émissaire des déficits et annonçant son démantèlement au profit du développement du secteur privé. Mais il se prépare aussi une remise en cause de la politique suivie en matière d’affections de longue durée, lesquelles représentent près de 70 % des dépenses de l’assurance maladie. Fait plus marquant encore, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constitue aussi une attaque sans précédent contre les prestations légitimement versées aux personnes âgées. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de l’examen de ce texte, c’est l’hôpital public et les personnes âgées qui trinqueront ! C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons absolument pas voter cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je tiens à intervenir brièvement, car la publication de ces révélations, dont Mme Demontès a rappelé très clairement le contenu, m’a profondément marqué. La lecture des documents publiés par la presse montre que deux tiers des entreprises contrôlées se trouvaient en défaut par rapport à la législation en vigueur, pour un motif de plus ou moins grande gravité. Ce contrôle était limité, mais on peut en tirer des conclusions plus générales. Je ne voudrais pas alimenter la controverse, mais nous nous rendons compte que les entreprises font preuve d’une relative malveillance en tentant d’échapper, par différents biais, aux cotisations sociales. Les résultats des contrôles effectués par les URSSAF sont donc surprenants par leur ampleur, puisque deux tiers des entreprises contrôlées, sur un échantillon certes restreint, étaient redevables, à un titre ou à un autre. Il y a là matière à discussion et il convient certainement d’approfondir les recherches pour tirer la situation au clair. On nous accuse souvent de porter des appréciations systématiquement négatives sur les entreprises, mais cet article 30 démontre que beaucoup reste à faire dans le domaine du contrôle.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet article apporte aux entreprises la garantie que leur demande de remboursement, en cas de paiement de cotisations indues, sera traitée dans un délai raisonnable. Personne ne peut être hostile à ce dispositif. Néanmoins, je regrette que cette même attention que manifeste le Gouvernement envers nos entreprises ne soit pas garantie pour nos concitoyens concernant les prestations fournies en matière de santé. En juillet dernier, monsieur le ministre, vous avez présenté une évaluation de la qualité des services publics dans les administrations. Les chiffres ont révélé que plus de la moitié des patients arrivés aux urgences devaient attendre plus de deux heures avant d’être soignés. Dans deux cas sur dix, ils ont patienté plus de quatre heures. Ce constat rejoint une analyse du Collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, daté de juin 2008. Celui-ci signalait l’inégalité d’accès aux spécialistes à l’hôpital. Cette disparité s’expliquait par la migration de ces médecins dans les cliniques privées mais aussi par la pratique du secteur privé à l’hôpital. À cet égard, les délais d’attente dans les consultations hospitalières publiques sont tels que les patients se rabattent sur le privé, où les consultations ne sont pas encadrées. Ainsi, dans les hôpitaux publics parisiens, le délai d’attente pour une mammographie est estimé à quatre mois, à cinq mois pour une ablation de la prostate et à sept mois pour une prothèse de hanche. En revanche, si vos moyens vous permettent de payer 2 000 euros pour une mammographie, 4 000 euros pour une ablation de la prostate et 6 000 euros pour une prothèse de hanche, vous pouvez, dans la semaine, vous faire soigner dans les cliniques. Comment en est-on arrivé là ? Les « compléments d’honoraires », comme préfèrent les appeler les médecins, ont été généralisés en 1980…
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. … avec la création du secteur 2 en sus du secteur 1. Alors que le financement de l’assurance maladie posait déjà problème, il s’agissait, pour les pouvoirs publics, d’augmenter la rémunération des médecins de manière détournée, sans voir grimper le tarif de la consultation de base. Face au succès du système, la liberté d’installation en secteur 2 a été restreinte, en 1990, aux anciens chefs de clinique et assistants des hôpitaux. Mais, de fait, 81 % des chirurgiens exercent aujourd’hui en secteur 2, ou 55 % des ORL. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publié à la fin de septembre 2009, en vingt ans, le taux de dépassement des praticiens de secteur 2 a doublé. Ces dépassements sont dans leur majeure partie légaux, sauf ceux qui sont facturés en cas d’urgence ou aux bénéficiaires de la CMU, mais ils sont peu courants. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que le système a atteint ses limites. L’an dernier, un pas modeste a été fait par le ministère de la santé pour imposer la transparence des tarifs médicaux. S’il veut facturer un acte supérieur à 70 euros, le praticien doit désormais présenter un devis au patient précisant le montant du dépassement. L’affichage des prix pratiqués est obligatoire en salle d’attente. Les Français peuvent aussi se renseigner sur les honoraires de chaque médecin sur le site internet de l’assurance maladie. Néanmoins, ces mesures s’avèrent très marginales. Le ministère de la santé entend aujourd’hui mettre les dépassements abusifs sur la sellette. Vous parlez à nouveau de déposer un décret sur l’application de sanctions : nous l’attendons avec impatience ! Personne ne sait de nos jours ce que veut dire la notion de « tact et mesure » à laquelle sont déontologiquement soumis les praticiens depuis octobre 2009.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de demander une seconde délibération sur cette disposition que le Sénat avait adoptée à la majorité. L’amendement n° 50 pouvait être considéré comme un amendement d’appel ; nous espérons qu’il conduira le Gouvernement à prendre malgré tout l’engagement de se pencher sur le dispositif des allégements généraux. Le lourd impact de ce dispositif sur le budget de l’État est évalué à 22 milliards d’euros par an. À titre personnel, je constate que le Gouvernement est devenu, en définitive, prisonnier du dispositif des 35 heures, qui contraint l’État à compenser les allégements de charges. La disparition d’un dispositif financièrement aussi important aurait un tel impact sur l’emploi et sur l’activité économique que le Gouvernement n’a pas d’autre choix que de le maintenir pour le moment. Dans la période qui est celle que nous connaissons actuellement, alors que les difficultés sont amplifiées par la crise, il n’est pas possible de considérer que la question des déficits puisse être réglée uniquement par une maîtrise des dépenses et une augmentation tous azimuts des recettes, au-delà de celles qui pèsent déjà sur le travail, le patrimoine, les plus-values, les stock-options, l’intéressement et que sais-je encore ! Je rappelle tout de même que, sauf erreur de ma part, le déficit du budget de l’État sera encore de l’ordre de 93 milliards d’euros, dont 30 milliards d’euros correspondant aux allégements de charges. La disparition de ces allégements permettrait donc de réduire de près de 30 % le poids du déficit de l’État, ce qui a des conséquences au regard du respect des critères de Maastricht par nos finances publiques, mais ce qui ne changerait rien pour la sécurité sociale, en raison du dispositif de compensation. La commission des affaires sociales m’a chargé d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Mais la présidente de la commission ne nous rappelle-t-elle pas chaque fois qu’elle le peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat revient à émettre un avis favorable… Le Gouvernement ayant demandé un scrutin public sur l'amendement n° A-1, chaque groupe politique aura ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur la question !
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pour ne pas alourdir les débats, j’ai en effet préféré expliquer notre vote sur cet amendement-ci, mais j’aurais pu tout aussi bien le faire sur l’amendement n° A-1, à la suite de mes autres collègues. Je trouve que ce qui s’est passé ce soir est un peu fort de café. L’amendement adopté par le Sénat, compte tenu de l’augmentation du SMIC chaque année, n’aurait certes pas fait entrer beaucoup d’argent dans les caisses de l’État, mais il n’aurait pas non plus véritablement coûté cher aux entreprises. En fixant la référence à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1 er janvier 2010, je ne pense pas que cette mesure aurait eu une grande incidence. Il aurait fallu des années avant qu’une somme intéressante puisse être dégagée. Reste que la démarche était symbolique. Je rejoins ceux de mes collègues qui s’interrogeaient tout à l’heure sur notre rôle : les parlementaires sont-ils là pour faire des lois, en l’occurrence pour trouver des ressources nouvelles pour financer notamment notre système de sécurité sociale, ou pour obéir aux ordres de Mme Parisot et du MEDEF ? Chers collègues de la majorité, chaque fois que de rares avancées sont proposées ici en matière de retraites chapeaux, d’actions gratuites ou de stock-options, vous trouvez le moyen de rogner le peu de ressources nouvelles dont notre système de sécurité sociale aurait pu bénéficier. D’ailleurs, ce qui se passe en ce moment est significatif : vous montez sur vos grands chevaux dès que nous osons en parler, mais c’est bel et bien à une lutte des classes que nous assistons dans cet hémicycle. D’un côté, il y a vous, qui soutenez celles et ceux qui ont beaucoup d’argent et qui font prétendument l’économie de ce pays. De l’autre, il y a nous, qui essayons de défendre les salariés pour qui vous manifestez beaucoup moins de pitié. Quand il s’agit d’allonger de deux ans la durée du travail, quand il s’agit d’augmenter le forfait journalier ou de « dérembourser » un peu plus encore les médicaments et faire payer au malade le système de soins, vous êtes alors en effet beaucoup moins généreux, beaucoup moins conciliants envers les millions d’hommes et de femmes qui, pourtant, font aussi la richesse de notre pays. Chers collègues, ce soir, nous ne donnons pas une belle image du Parlement !
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cet article avait déjà été introduit par le Gouvernement, sous la forme d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé, et la commission mixte paritaire s’était ralliée à ce choix. Les arguments avancés cette année à l’appui de cet article étant exactement les mêmes que l’année dernière, les mêmes interrogations demeurent. Selon l’étude d’impact, le fonds de performance de la sécurité sociale permettrait, notamment « en matière de ressources humaines, de disposer de diagnostics partagés, voire de plans d’actions partagés entre tous les opérateurs » ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ». De telles ambitions, en réalité assez modestes, justifient-elles la création d’un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun, au moment où les caisses de sécurité sociale connaissent un déficit historique, de les priver d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ? La commission ne le croit pas et elle propose donc de supprimer cet article. Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux ouvrir une ligne de crédits dans le budget du ministère de la santé pour financer de telles études ? Je ne pense pas que la sécurité sociale soit en état de le faire, sauf éventuellement au coup par coup.