Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... et demandent encore à être confirmés dans la durée. Ils sont d'ailleurs compensés par une augmentation plus forte des versements aux établissements de santé, ce qui montre l'ampleur des efforts qui restent à entreprendre, en particulier à l'hôpital. Ces quelques observations sur la situation actuelle des finances sociales montrent, une nouvelle fois, le bien-fondé de la réforme que nous avons votée pour améliorer et renforcer le pilotage de la politique publique de sécurité sociale. À l'instar de la LOLF pour le budget de l'État, la loi organique du 2 août 2005 a redéfini dans un sens positif le contenu et la présentation des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a en effet, en partie sur l'initiative du Sénat et de sa commission des affaires sociales, renforcé la transparence et la sincérité des équilibres financiers, introduit une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et dans les objectifs de dépenses, accru l'autonomie financière de la sécurité sociale, enfin engagé une démarche objectifs-résultats dans la gestion des branches, avec les programmes qualité-efficience, similaires aux programmes de performance de la LOLF. Ainsi, le Parlement dispose désormais de moyens plus adaptés pour suivre et contrôler l'ensemble du système, l'évolution des recettes et des dépenses, ainsi que le comportement des diverses parties prenantes. La collaboration de plus en plus fructueuse avec la Cour des comptes, au moment où celle-ci doit assumer une nouvelle mission de certification des comptes, constitue aussi pour nous un atout pour mener à bien cette tâche d'évaluation et de contrôle. Enfin, la MECSS, créée au sein de la commission des affaires sociales, a par nature cette fonction. Elle est pour nous l'instrument indispensable à la mise en oeuvre d'une action suivie et approfondie de contrôle de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, qui intervient, comme vous le savez, dans des secteurs aussi variés que complexes. Les travaux de la MECSS, entamés voilà quelques mois seulement, ont déjà donné lieu à la rédaction de deux rapports d'information : l'un, que je vous recommande, porte sur la dette sociale, l'autre, tout aussi intéressant, traite de la réforme du système allemand de protection sociale. Un troisième rapport fera bientôt le point sur la compensation démographique. Vous le voyez, mes chers collègues, le cadre organique renouvelé des discussions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, que nous allons appliquer, l'une et l'autre, pour la deuxième fois cette année, ouvre véritablement une nouvelle période. Le débat sur les prélèvements obligatoires, créé par le Sénat, sur l'initiative de Philippe Marini et de notre ancien collègue Charles Descours, se tient aujourd'hui pour la cinquième fois, en ouverture des deux discussions budgétaires. Il permet une mise en perspective indispensable du cadre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Il constitue également - et c'est pour nous, vous l'aurez compris, essentiel - le lieu indispensable du dialogue croisé et décloisonné sur les finances sociales et les finances de l'État, entre les ministères financiers, les ministères sociaux et le Parlement, dialogue que nous devons faire vivre et progresser. Il en va de l'avenir de notre pays et de ce que nous voulons pour nos enfants.