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Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, ne croyez pas que j’ai été muette volontairement ; j’ai simplement illustré mes propos par quelques exemples et indiqué que, bien entendu, le débat interactif nous permettrait d’aller plus loin sur ces questions. S'agissant de la dotation superficiaire, nous avons conscience que la situation de la Guyane, comme celle de Mayotte d'ailleurs, ne peut pas être comparée à celle des autres départements d’outre-mer et que, à ce titre, il est tout à fait normal que l’État se pose la question d’un accompagnement particulier pour ces deux collectivités. Voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui sur ce sujet, parce que la réflexion est en cours. En ce qui concerne la visibilité des outre-mer, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour prendre en compte cette dimension dans les programmes de nos chaînes de télévision. Nous espérons aller plus loin sur ce sujet, sur lequel nous avons engagé un travail approfondi. Toutefois, s'agissant de RFO, vous conviendrez avec moi, monsieur le sénateur, que cette question relève plutôt de la gestion interne de France Télévisions. Il faut donc la poser à mon collègue Frédéric Mitterrand, qui pourra l’examiner plus en profondeur. Je le répète, le secrétaire d'État à l’outre-mer n’est pas le Premier ministre des outre-mer ! (Sourires .) Il doit travailler en lien avec ses collègues pour résoudre les questions les plus techniques, et celle que vous posez sur RFO m’oblige à me rapprocher du ministère de la culture.
Serge LARCHER (président de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Serge LARCHER
Fonction: président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d'État, je n’avais pas l’intention d’évoquer l’octroi de mer, mais je dois participer ce soir à une émission de télévision sur ce thème. En outre, les maires des départements d’outre-mer vous écoutent, et vous leur répondrez donc en même temps qu’à moi ! Pour ceux qui l’ignorent, l’octroi de mer est prélevé sur nos importations et sur la production locale pour financer essentiellement les budgets des communes et des régions. Ce dispositif est autorisé par l’Union européenne jusqu’en 2014. Or, lors de notre passage à Bruxelles, on nous a confié que le rapport adressé à mi-étape par votre administration aux commissaires européens, qui aurait dû montrer tout l’intérêt de ce mécanisme pour développer l’emploi et soutenir l’activité des entreprises, notamment, ne prouvait rien et était totalement vide ! Si cette situation restait inchangée, l’octroi de mer disparaîtrait en 2014. Vous comprenez l’émoi des maires qui ont entendu de tels discours ! Par conséquent, madame la secrétaire d'État, entendez-vous adresser un autre rapport à Bruxelles pour montrer la pertinence de ce dispositif ? Ou avez-vous pensé à une autre solution de financement, qui se substituerait à l’octroi de mer ? J’ai entendu des discours très divers à cet égard. Je vous rappelle que les autres RUP, ou régions ultrapériphériques de l’Union européenne, telles que les Canaries, Madère ou les Açores, qui bénéficient de dispositifs équivalents, ont déposé des rapports tout à fait probants. Nous sommes donc surpris que l’État ne parvienne pas à fournir un document propre à nous rassurer... Par ailleurs, en raison de la crise économique, qui vient s’ajouter aux événements du début de l’année, l’octroi de mer a connu un affaissement, en particulier à la Martinique, mais aussi dans les autres départements d’outre-mer. Le manque à gagner est de l’ordre de 35 % à 40 %. Quand on sait que ce dispositif finance le budget de fonctionnement des communes à hauteur de 50 %, voire de 65 %, on comprend les difficultés que connaîtront les maires pour terminer l’année ! Je précise que l’octroi de mer sert surtout, pour les communes, à assumer leurs charges salariales. Quant au fonds de garantie de l’État, il ne garantit rien ! (Sourires .) Si le montant de l’octroi de mer augmente, pas de problème, mais, s’il diminue, personne ne répond, le fonds ne sert à rien ! Par conséquent, envisagez-vous d’apporter un soutien concret aux communes concernées, pour leur permettre de terminer l’année et de fêter la Noël ? (Sourires .)
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le président de la mission commune, vous avez raison de souligner que l’octroi de mer constitue aujourd'hui une recette essentielle pour les collectivités. J’ai indiqué qu’il fallait réfléchir au-delà de ce dispositif. Cela ne signifie pas que je ne soutiens pas une pérennisation de l’octroi de mer. Toutefois, vous savez comme moi que nous devons justifier auprès de Bruxelles des conséquences positives de ce mécanisme, non seulement pour les ressources des collectivités territoriales – il n’y a là aucune difficulté – mais aussi pour les productions locales. Or, j’ai eu l’occasion d’examiner encore hier encore, avant de partir pour Bruxelles, les listes des produits concernés, classés selon les catégories A, B et C, ainsi que les différentiels de taxation qui en découlent, et je comprends qu’il soit difficile d’établir un rapport susceptible de convaincre la Commission de l’intérêt de ce dispositif… Monsieur le président de la mission commune, je vous propose donc de lancer une étude conjointe avec les collectivités territoriales, car ce sont les régions, vous le savez, qui fixent les taux de l’octroi de mer et, à ce titre, détiennent toutes les informations nécessaires. Ainsi disposerons-nous d’une analyse complète en faveur du maintien de cet outil fiscal au bénéfice de l’outre-mer. Par ailleurs, la baisse du produit de l’octroi de mer est étroitement liée aux événements que nous avons connus l’hiver dernier : pour augmenter le pouvoir d’achat, les collectivités ont pris le parti de baisser le taux de l’octroi de mer. Dans le même temps, le ralentissement de l’activité économique a entraîné une chute des ressources dégagées par l’octroi de mer, les marchandises étant moins nombreuses à entrer dans les ports. Nous sommes bien conscients des conséquences désastreuses de ce phénomène sur les finances des collectivités d’outre-mer. Des dispositifs existent : par exemple le plan COCARDE, ou contrat d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, que vous connaissez. Par ailleurs, une restructuration financière peut être envisagée, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD. Le Gouvernement veillera à ce que ces instruments soient mobilisés afin de soutenir les collectivités d’outre-mer pendant cette période difficile. (M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
Éric DOLIGÉ (rapporteur de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 160 de notre rapport, où vous trouverez un tableau retraçant l’évolution de la surface agricole utile outre-mer. Pour lutter contre cette diminution, nous proposons d’engager un véritable plan de restauration de l’espace agricole en augmentant la SAU. La surface agricole utile représente, dans chaque département d'outre-mer, entre 25 000 et 40 000 hectares. Nous sommes persuadés que, dans bien des cas, nous pourrions augmenter de façon très sensible la surface agricole utile en restructurant les territoires, en mobilisant des zones qui ne sont pas exploitées actuellement. Les personnalités locales que nous avons rencontrées nous ont confirmé qu’il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières en la matière, d’autant moins, d’ailleurs, que l’État possède bien souvent des surfaces récupérables qui peuvent être mises en culture. Je ne prendrai pas l’exemple de la Guyane : c’est une telle évidence que mes deux collègues élus de ce département pourraient y voir une provocation ! (Sourires .)
Jacques GILLOT - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le problème du chômage et, singulièrement, sur le drame du chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer. La mission sénatoriale a préconisé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre ce fléau. En effet, le chômage touche massivement les jeunes des départements d'outre-mer. Ainsi, près de 50 % des actifs âgés de quinze ans à vingt-quatre ans sont concernés, contre 20 % à l’échelon national. Au premier rang des causes identifiées on relève le faible niveau de qualification. Or le taux de sortie sans diplôme du système éducatif est très élevé. L’insertion des jeunes sur le marché du travail constitue bien pour les départements ultra-marins un enjeu spécifique : en 2007, de 26 % à 58 % des jeunes ont quitté le système scolaire sans diplôme ! Je m’interroge donc sur les modalités selon lesquelles le plan « Jeunes », annoncé le 29 septembre dernier par le Président de la République, sera décliné dans ces départements, notamment le « RSA jeunes ».
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Je le répète, la question de l’emploi des jeunes reste essentielle. Le service militaire adapté s’adresse déjà aux jeunes qui sont totalement éloignés de l’emploi et en marge de la société. Néanmoins, ce dispositif ne suffit pas, et d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la qualification et la formation. Sur la question du « RSA jeunes », qui est une extension du RSA, la réponse est très simple : il n’y aura pas de cumul entre le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, qui est un RSA adapté, et le RSA. Le Gouvernement l’avait clairement indiqué au moment de la mise en place du RSTA. En revanche, il est vrai qu’aujourd'hui se pose la question du maintien du RSTA, dispositif qui, à la suite de l’accord Bino, s’appliquera pendant trois ans. Des voix s’élèvent aujourd’hui pour que celui-ci disparaisse au profit du RSA. Si le RSA apparaît comme la solution qui répond le mieux aux préoccupations des ultramarins, je serai tout à fait disposée, comme je l’ai affirmé lors de mon déplacement aux Antilles, à soutenir ceux qui s’engageront dans cette démarche, monsieur le sénateur.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. L’immigration clandestine outre-mer est une préoccupation du Gouvernement. À Mayotte, les moyens de la Police aux frontières, la PAF, ont été renforcés de manière considérable puisqu’ils ont augmenté de 290 %. C’est dire le nombre de fonctionnaires qui ont été déployés ! En outre, une cellule de coordination opérationnelle regroupe l’action de la gendarmerie, des douanes, de la Police aux frontières et de la marine, et un quatrième radar est prévu. Les effectifs de la PAF se sont également accrus de 20 % en Guadeloupe et de 40 % en Guyane. En Guyane, l’opération Harpie contribue à limiter l’immigration clandestine. Enfin, à Saint-Martin, un local de rétention administrative a été créé en 2008. Vous le voyez, monsieur le sénateur, la question de l’immigration clandestine outre-mer est bien prise en compte et les moyens sont renforcés. Le nombre de reconduites à la frontière est le même pour l’outre-mer que pour la métropole, soit 25 000 par an. Vous avez raison de souligner qu’outre-mer la lutte contre l’immigration clandestine passera aussi par la lutte contre le travail clandestin. Le RSA peut y contribuer. Par ailleurs, afin de renforcer la politique de coopération, un groupe technique de haut niveau a été mis en place entre Mayotte et les Comores. Toutefois, alors que des rapprochements avaient eu lieu entre les élus des deux territoires, ce processus est aujourd'hui au point mort du fait de la départementalisation, mais le Gouvernement espère bien le relancer.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure sur les impacts de la chlordécone et des pesticides aux Antilles met l’accent sur la pollution des eaux continentales et des milieux marins. Ce risque est, selon nous, avéré si l’on en juge aux prélèvements effectués par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER. Récemment, le ministère de l’agriculture a fait interdire par arrêté préfectoral la pêche en Martinique comme, je crois, en Guadeloupe. Je devrais m’en réjouir, car cela signifie que notre rapport a été lu, mais je m’en garderai bien, car, s’il a été lu, il n’a manifestement pas été compris ! En effet, M. Jean-Yves Le Déaut et moi-même préconisions de plus amples prélèvements sur les poissons avant toute prise de décision. En effet, seuls cent quarante-quatre poissons avaient été étudiés en Guadeloupe, et deux cent quarante-quatre en Martinique - vous conviendrez que, sur deux ans, cela ne fait pas une population très importante -, et avec des résultats très contrastés. Un thazard contrôlé positif – il ne s’agit pas du Tour de France ! (Sourires ) – ne signifie pas que tous les poissons de cette espèce sont « positifs », et inversement ! Comment l’IFREMER aurait-il pu réaliser suffisamment de prélèvements supplémentaires pour obtenir des résultats probants depuis le mois d’avril dernier ? J’en conclus donc que la décision a été prise sur le seul fondement de la législation européenne, qui fixe les limites maximales de résidus, ou LMR, à 20 microgrammes par kilogramme, alors que l’AFSAA, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pourtant prudente, a retenu, elle, la limite de 50 microgrammes par kilogramme, et les États-Unis, qui sont pourtant à l’origine de l’interdiction - et de la fabrication de la molécule ! - celle de 300 microgrammes par kilogramme. Le principe de précaution appliqué aussi aveuglément sur le fondement de quelques échantillons est davantage de nature à angoisser la population qu’à la rassurer. Sans parler du fait que, interdire aux Antillais de manger du poisson local, c’est, à terme, accroître le diabète et les maladies cardiovasculaires, qui se développent avec la modification du bol alimentaire. C’est aussi concourir à la création de circuits de commercialisation clandestins et accroître les importations de poissons, ce qui est contraire à toutes les remarques qui ont été formulées cet après-midi sur l’économie locale. Madame la secrétaire d'État, comptez-vous intervenir pour remédier à une situation qui fragilise non seulement les pêcheurs, mais aussi, au-delà, la population des Antilles ? Il faut exiger davantage de prélèvements pour savoir si cette mesure peut être levée ou non.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Après notre nouveau collègue sénateur de l’Yonne, je souhaite revenir sur la situation de l’agriculture. Les départements d’outre-mer ont des cultures traditionnelles à vocation d’exportation vers la métropole, telles que la banane ou la canne à sucre. Afin de créer les conditions d’un développement économique solide dans les départements d’outre-mer, la mission commune d’information a estimé nécessaire, dans son rapport, un renforcement des secteurs économiques traditionnels des départements d’outre-mer, qui jouent encore aujourd’hui un rôle central. En effet, selon des données communiquées par le ministère de l’agriculture et de la pêche, les cultures traditionnelles d’exportation représentent encore aujourd'hui plus du tiers de la valeur de la production agricole de ces régions, soit respectivement 34 % pour la Réunion, 36 % pour la Guadeloupe et 51 % pour la Martinique. L’agriculture des départements d’outre-mer est aujourd’hui confrontée à un vrai défi : permettre aux exploitations d’atteindre une taille critique. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement pour le développement des filières agricoles ultramarines ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de remercier le président et le rapporteur de la mission commune d’information, ainsi que tous les sénateurs qui ont participé aux travaux : les propositions qu’ils ont formulées notamment pour l’agriculture, singulièrement en matière de diversification, rejoignent tout à fait les préoccupations du Gouvernement et, plus spécialement, celles de mon département ministériel. À l’évidence, nous sommes animés d’une volonté commune de mettre l’accent sur une plus grande diversification agricole. À ce titre, nous entendons aider au développement de certaines filières, notamment celle de la pêche, qui doit être soutenue plus fortement, ou celle de l’élevage. J’ai d’ailleurs eu l’occasion récemment de visiter un centre d’élevage à la Martinique. Nous ferons en sorte que le POSEI, c'est-à-dire le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, vienne appuyer le développement d’activités agricoles nouvelles, tout en en préservant les cultures traditionnelles - la banane et la canne à sucre -, qui font partie du patrimoine de ces régions. Il n’est pas question de donner la priorité à une activité au détriment d’une autre. Bien au contraire, nous entendons promouvoir la complémentarité, d’autant que l’organisation de la filière de la banane peut être un formidable exemple pour les autres filières, notamment lorsqu’il s’agit de les regrouper.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Madame la secrétaire d’État, dans le prolongement de l’observation formulée par M. le rapporteur, et en attendant la mission interministérielle qu’il appelle de ses vœux, j’ajoute qu’il aurait été souhaitable de voir à vos côtés certains de vos collègues ministres, voire le Premier ministre, pour répondre à des questions concernant un sujet aussi important que l’outre-mer. Le sujet n’avait-il pas mobilisé le Président de la République lui-même, en février dernier ? J’ai conclu mon intervention tout à l’heure en vous demandant, parmi les cent propositions, lesquelles seraient retenues et selon quel calendrier. À défaut d’avoir obtenu une réponse très précise, permettez-moi de reprendre, au hasard, trois de ces propositions. Tout d’abord, s’agissant de la proposition n° 17, quelle est votre doctrine en matière de fiscalité des activités spatiales ? On invite le Gouvernement à remettre au parlement un rapport sur les retombées financières de l’activité spatiale en Guyane, notamment sur les exonérations accordées à la grande entreprise multinationale qu’est l’agence spatiale européenne, l’ESA. Avez-vous l’intention de répondre favorablement à cette proposition ? Ensuite, quelle est votre position sur la proposition n° 20, c'est-à-dire l’allégement des dettes sociales accumulées par les collectivités locales, sous réserve que ces dernières s’engagent à honorer leurs dettes dorénavant ? Enfin, dans le prolongement de cette proposition, deux communes en Guyane, actuellement confrontées à de sérieuses difficultés financières les empêchant de s’intégrer dans le plan de restructuration financière, peuvent-elles prétendre au plan COCARDE ? Ce dernier pourra-t-il être amplifié et étendu à l’ensemble des communes d’outre-mer ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si vous cherchez à me faire dévoiler l’ensemble des propositions qui seront soumises au comité interministériel, vous allez être bien déçu ! Comprenez que je ne peux pas vous donner satisfaction aujourd’hui. Cela étant, j’ai déjà mentionné quelques pistes, notamment le plan COCARDE et les mesures de restructuration financière destinées à soutenir de façon beaucoup plus forte et effective les collectivités qui traversent une période difficile. Les propositions figurant dans le rapport sont prises en considération. Bon nombre d’entre elles ont été formulées par les états généraux, ce qui signifie qu’il y a de fortes chances de les retrouver au sein de la réflexion du comité interministériel, sinon ce serait le signe d’une absence totale d’écoute de notre part. S’agissant du domaine spatial, il s’agit d’une demande réitérée depuis plusieurs années par la Guyane, qu’il importe d’examiner dans une perspective beaucoup plus globale. Les dirigeants de l’entreprise en question se sont engagés à augmenter leur contribution, mais le statut européen de cette activité nécessite un examen plus approfondi de la question.