Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter un budget qui illustre, par l'augmentation de ses différents postes, l'importance que le Gouvernement accorde aux politiques de l'aide à l'enfance, de l'aide aux personnes handicapées et de l'aide aux personnes âgées dépendantes. Ce budget vous a été largement présenté par MM. les rapporteurs. Je n'entrerai donc pas dans les détails, qui vous sont désormais parfaitement connus. Ce n'est certes pas en écoutant Mme Le Texier, tout à l'heure, que nous avons pu en apprendre davantage sur les réalités du présent budget et sur les crédits qu'il comporte. En effet, madame la sénatrice, vous avez réussi le véritable tour de force, du haut des miradors imaginaires que vous avez évoqués, derrière ces grillages que vous semblez tant redouter, de parler de ce budget sans jamais mentionner le moindre chiffre, préférant vous réfugier dans les procès d'intention. Pour ma part, je m'en tiendrai aux chiffres, ainsi que le président de la commission des finances m'y a invité, à juste titre. Je remercie d'abord tout particulièrement MM. les rapporteurs, ainsi que tous les orateurs qui se sont succédé, notamment Mme Isabelle Debré, qui a fait une présentation très complète du programme « Handicap et dépendance ». Ce programme se voit doté de 475 millions d'euros supplémentaires en 2006, soit une progression de 6,43 % par rapport à 2005. Depuis 2002, les budgets successifs consacrés à la politique du handicap ont augmenté d'environ 3 % par an. L'année 2006 constitue donc une accélération très forte. Ces moyens nous permettent de mettre en oeuvre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une telle progression constitue, me semble-t-il, un premier élément de réponse aux préoccupations exprimées par le président de la commission des finances. Cette augmentation significative vise d'abord à financer la réforme de l'AAH, entrée en vigueur le 1 er juillet 2005. Cette allocation bénéficiera l'an prochain de 340 millions d'euros supplémentaires. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en effet un montant de près de 5,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 7 % par rapport au projet de loi de finances pour 2005. Un certain nombre de dispositions vont pouvoir être appliquées grâce à cette augmentation. Je pense notamment aux mesures qui permettent un cumul partiel entre les revenus d'activité et l'AAH, en cas de reprise d'activité, à la garantie de ressources aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, qui est portée à 80 % du SMIC à compter 1 er juillet dernier, ainsi qu'à l'augmentation de ce que l'on appelle le « reste à vivre » des personnes handicapées vivant en établissement, qui s'élève désormais à 30 % de l'AAH, contre un chiffre compris entre 12 % et 17 % précédemment. J'ai entendu vos interrogations, monsieur le président de la commission des finances - elles relayaient d'ailleurs celles de MM. Cazalet et Blanc - sur le financement de la réforme. Mais les hypothèses retenues se devaient de tenir compte des résultats de la politique engagée depuis trois ans par le Gouvernement, notamment en matière d'emploi. Cela nous permet d'attendre pour l'année prochaine une augmentation du nombre de titulaires de l'AAH, qui pourront retrouver un emploi. L'augmentation est d'autant plus forte et rapide que, dix-sept ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, nous avons, avec la loi du 11 février 2005, un nouvel instrument d'une puissance sans précédent pour l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi. Nous préparons actuellement, en concertation avec toutes les associations de personnes handicapées, les décrets d'application de la partie « emploi » de la loi que je viens d'évoquer. Ces décrets sont aujourd'hui dans leur phase finale et comportent non seulement un volet d'incitation pour les employeurs, mais également un volet de pénalisation pour ceux d'entre ceux qui ne rempliraient leur obligation légale. Je rappelle en effet que 6 % des effectifs de l'entreprise doivent être des personnes handicapées, reconnues comme telles par les instances compétentes. Nous ne pouvons pas à la fois mettre en oeuvre une telle politique avec des instruments à la fois incitatifs et de pénalisation et ne pas en tenir compte pour l'AAH. C'est la raison pour laquelle le calcul qui a été effectué prévoit cette augmentation, qui est, je le signale, plus forte que les années précédentes - mais sans doute moins forte que vous pouviez l'imaginer- grâce à cet effort que nous accomplissons. J'ajoute que les centres d'aide par le travail seront dotés de 110 millions d'euros supplémentaires, ce qui représente une progression de leurs crédits de près de 10 %. Ces crédits supplémentaires permettront de financer 2 500 places nouvelles. À cet égard, le budget de l'État ne constitue que la moitié des crédits nouveaux qui sont dégagés sur le plan national, en 2006, à destination des personnes handicapées. Permettez-moi de mentionner l'effort de l'assurance maladie, qui est abondé par la journée nationale de solidarité, c'est-à-dire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. L'année prochaine, l'effort médicosocial en faveur des personnes âgées augmentera de 13 %, ce qui est sans précédent. L'effort est comparable pour les personnes handicapées, avec une augmentation de 6,16 %, soit 398 millions d'euros de mesures nouvelles. Comme vous le voyez, l'action de l'État se conjugue à celles de l'assurance maladie et de la CNSA, ce qui permet de financer la réforme du handicap. En 2006, l'allocation de parent isolé deviendra une véritable allocation d'insertion, ce qui justifie le chiffre retenu : 875 millions d'euros. Vous le voyez, ce budget traduit, sur un certain nombre de postes, un effort significatif de l'État en faveur de nos politiques.