Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais, à la suite d’Éric Woerth, apporter quelques précisions en ce qui concerne la fonction publique. M. Jégou a évoqué les « catégories actives » et les régimes spéciaux. Le classement des emplois en « catégories actives » de la fonction publique remonte dans de nombreux cas au milieu du xix e siècle et repose sur des éléments objectifs. Le présent projet de loi ne vise en aucun cas à figer la notion de « catégories actives ». Ainsi, voilà quelques mois, nous avons considéré qu’une revalorisation statutaire était possible pour les infirmières et qu’aucune raison objective ne justifiait plus le maintien de cette profession au sein des « catégories actives ». Nous avons donc instauré un droit d’option au bénéfice de ces personnels, qui peuvent choisir entre la revalorisation statutaire et le maintien en « catégorie active ». Les métiers qui demeurent classés en « catégories actives » sont des métiers spécifiques à la fonction publique, tels que policier ou gardien de prison, qui n’existent pas dans le secteur privé. Le critère pour le maintien en « catégorie active » est l’absence d’équivalent dans le privé. Dans le cas contraire, une possibilité d’évolution est prévue, comme pour les personnels infirmiers. N’ayez donc aucun doute, monsieur le rapporteur pour avis, sur le fait que nous avons procédé à un examen objectif des différentes situations. En ce qui concerne les régimes spéciaux, les dispositifs qui ont été adoptés dans le cadre des réformes conduites en 2007 et en 2008 par Xavier Bertrand montent actuellement en puissance. Nous avons considéré qu’il était préférable d’éviter un télescopage de ces dispositifs avec notre projet de réforme des retraites. C’est la raison pour laquelle il est expressément prévu que celle-ci ne s’appliquera aux régimes spéciaux qu’à compter de 2016. M. Vasselle a souhaité obtenir quelques précisions sur la convention qui a permis au COR d’établir le montant du déficit constaté pour les pensions d’État. Le calcul est un peu complexe, mais on part de l’idée simple que, en 2010, le montant de la subvention d’équilibre versée par l’État pour assurer le paiement des pensions de ses fonctionnaires sera fixé à 15,6 milliards d’euros. Dès lors, cela signifie que nous devons être en mesure d’économiser chaque année l’équivalent de 1,5 milliard d’euros, somme correspondant à l’évolution naturelle annuelle, depuis 2000, du montant des pensions versées. En gros, l’État devra donc consentir sur les dix prochaines années un effort de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ces chiffres permettent de mesurer l’ampleur des économies à réaliser pour que nous puissions assurer le paiement des pensions de retraite des fonctionnaires tout en atteignant l’objectif de maîtrise des dépenses qui s’impose à nous. Par ailleurs, M. Vasselle nous a interrogés sur les conséquences, pour les comptes publics, de l’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Au cours des trois dernières années, 120 000 fonctionnaires partis à la retraite n’ont pas été remplacés. Si l’on considère qu’une carrière dure en moyenne quarante ans, cela correspond à une économie future d’environ 35 milliards d’euros pour chaque année d’application de la règle de non-remplacement. En tenant compte du manque à gagner que cela représente en termes de cotisations, contrebalancé en partie par le relèvement de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation des fonctionnaires pour la retraite, l’économie annuelle atteint 1,2 milliard d’euros. Par conséquent, il n’y aura pas pour l’État de dépense supplémentaire, au contraire. Monsieur Fischer, mon collègue Éric Woerth vous a répondu très précisément à propos du taux de cotisation des fonctionnaires pour la retraite. Comme vous le savez, le régime de la fonction publique d’État intègre le régime de base et le régime complémentaire, et le taux de cotisation recouvre donc l’ensemble du dispositif. L’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires permettra d’absorber la hausse prévue de ce taux. Je tiens d’ailleurs à souligner que nous sommes finalement beaucoup plus généreux que ne le préconisent certains rapports. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes rendu public aujourd’hui nous suggère de geler la valeur du point d’indice des fonctionnaires jusqu’à la fin de 2013, au motif qu’une telle mesure serait techniquement nécessaire pour stabiliser la masse salariale de l’État.