François MARC (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » constituera en 2009, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général qui soit dotée d’objectifs de performance, avec 386 millions d’euros en autorisations d’engagement et 375 millions d’euros en crédits de paiement. Néanmoins, cette mission se situe au cœur de la politique d’aménagement du territoire, notamment par son programme, bien nommé, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». La politique de l’aménagement du territoire dans son ensemble doit représenter au total, en 2009, 5,6 milliards d’euros de crédits. Cet effort sera porté par trente-quatre programmes relevant de seize missions différentes. La mission « Politique des territoires » ne correspond qu’au douzième de ces crédits. Cette mission a été réduite à deux programmes en 2008. Tout d’abord, le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » retrace les crédits affectés à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, – l’ancienne Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, ou DATAR –, soit, pour 2009, 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et 339 millions d’euros en crédits de paiement. Ce sont 90 % des crédits de la mission elle-même. Ces crédits contribuent à financer des dispositifs très divers et essentiels, tels que les contrats de projets État-région – pour près de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement –, la prime d’aménagement du territoire, ou PAT – pour 38 millions d’euros en autorisations d’engagement –, le plan d’accompagnement du redéploiement des armées – pour 30 millions d’euros en autorisations d’engagement –, les pôles de compétitivité – pour 7,5 millions d’euros –, ou encore les pôles d’excellence rurale – pour 19 millions d’euros en autorisations d’engagement. S’agissant de l’ensemble du programme, je rappelle que, en 2007 et en 2008, un important effort de couverture en crédits de paiement des engagements antérieurs a été entrepris. L’endettement du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, a diminué en conséquence, passant de 740 millions d’euros à la fin de 2006 à 550 millions d’euros estimés pour la fin de 2008. Or, en 2009, le niveau des autorisations d’engagement doit être supérieur à celui des crédits de paiement. Ce serait inquiétant si la programmation pour les années 2010 et 2011 ne rétablissait un rapport vertueux entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, de façon à prévoir plus de crédits de paiement que d’autorisations d’engagement. Évidemment, il faudra que le Gouvernement se tienne à l’orientation ainsi tracée ; sinon, le risque serait grand de renouer avec les récentes tensions de financement. Par ailleurs, pas moins d’une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, pour quelque 910 millions d’euros au total, les principales au bénéfice de la Corse. Il y a lieu de s’interroger sur la tendance au saupoudrage que l’on observe en la matière. En outre, je déplore l’absence d’une mesure de la performance relative à ces dépenses. Sur ce point, même si j’ai bien pris note des difficultés d’organisation, je souhaite que les voies d’un progrès soient dégagées, dès 2009, pour le projet de loi de finances pour 2010. Ensuite, le second programme, « Interventions territoriales de l’État », ou PITE, est dérogatoire au droit commun du budget, notamment parce qu’il rassemble des actions de portée régionale, correspondant à des plans interministériels. Après l’expérimentation de la période 2006-2008, le PITE est reconduit pour 2009, dans un nouveau périmètre. Réduit à quatre actions, il concerne l’eau en Bretagne, les investissements en Corse, le Marais poitevin et, enfin, la présence de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Globalement, ces actions sont dotées de près de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. La majorité de ces crédits est affectée aux actions « Eau Agriculture en Bretagne » et « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse ». Le premier bilan du PITE se révèle pourtant mitigé. Les performances sont souvent restées en deçà des objectifs fixés. En revanche, ce programme offre deux avantages importants. D’une part, il permet une réelle souplesse de gestion, car les préfets peuvent mobiliser en un seul budget les contributions de plusieurs ministères. D’autre part, le PITE confère une forte visibilité politique aux actions qu’il retrace. Cet aspect, en 2007 et en 2008, a notamment servi le « plan nitrates » destiné à restaurer la qualité de l’eau en Bretagne, sujet qui fait l’objet d’un contentieux latent avec les autorités communautaires. Sans le PITE, la France aurait sans doute été condamnée, faute d’avoir réussi à démontrer la réalité de ses efforts en ce domaine. Le PITE a donc fait ses preuves d’utilité, mais il lui reste à atteindre ses objectifs de performance. Or la mesure même de cette performance reste insuffisante. Non seulement l’action « Plan chlordécone en Guadeloupe et en Martinique » ne fait l’objet d’aucun objectif ni indicateur dans le fascicule bleu budgétaire, mais, surtout, la sélection d’un objectif par action, trop dense ou trop partiel, n’est pas une bonne solution : chaque action nécessiterait en réalité plusieurs objectifs et indicateurs de performances, choisis de façon pertinente. J’attends donc les aménagements qui s’imposent pour l’exercice à venir. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2009.