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Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 46 de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’État est détaché sont redevables, envers le Trésor public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé. Le taux de cette contribution employeur est fixé par décret en Conseil d’État. Au 1 er janvier 1992, il était de 33 % du traitement brut de l’agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1 er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1 er janvier 2009. Le quasi-doublement, en moins de trois ans, du taux de la contribution pour pension civile réclamée par l’État pour ses agents détachés aux collectivités locales est difficilement justifiable. On relève par ailleurs que la même contribution retraite pour les fonctionnaires territoriaux, versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, s’élève à 27,30 %. Ainsi, un fonctionnaire de l’État détaché vers une collectivité locale induira une charge de retraite deux fois plus élevée que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial. Pour un agent en milieu de carrière, le surcoût annuel est évalué à 4 800 euros pour un agent de catégorie C, à 6 000 euros pour un agent de catégorie B et à 7 200 euros pour un agent de catégorie A. À la suite des transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions prévus par la loi n o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, près du quart des agents de l’État a opté pour un détachement sans limitation de durée vers une collectivité locale. Ce sont donc plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires de l’État qui sont concernés par la présente question. Pour le conseil général du Lot, petit département de 176 000 habitants, qui accueille 102 agents en détachement, le surcoût annuel est évalué à 580 000 euros. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les justifications de ces fortes revalorisations et quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour corriger le taux de cette contribution ? En effet, cette contribution alourdit les difficultés budgétaires des collectivités locales et entrave la mobilité entre les trois fonctions publiques alors que le Gouvernement affiche sa volonté de promouvoir cette mobilité. Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a, je le rappelle, été adopté en première lecture au Sénat, le 29 avril 2008.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, cette question a déjà été posée, et je vous prie de m’en excuser. Mais il existe un temps de latence très long entre le dépôt d’une question et son inscription à l’ordre du jour, si bien que, entre-temps, elle a déjà reçu une réponse. Cela dit, nous, élus, sommes harcelés par les employés des postes, qui se préoccupent de leur avenir et des précisions de votre part seront bien utiles. Monsieur le secrétaire d’État, La Poste fait, depuis plusieurs mois, l’objet d’un vaste débat sur l’évolution de son statut et des moyens nécessaires à son développement, en particulier en zone rurale et en zone urbaine sensible. On compte 17 000 points de contact, dont 9 700 situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sur ces 9 700 points de contact, la moitié est gérée par La Poste, l’autre partie étant constituée d’agences communales ou de « points poste » chez des commerçants. Les élus locaux, qui excluent tout transfert de compétences aux collectivités territoriales, manifestent des inquiétudes. Ils souhaitent, au contraire, que les missions de La Poste soient élargies à la prestation de services d’intérêt général de proximité, aujourd’hui inexistants, alors qu’ils répondent aux besoins fondamentaux des citoyens. Le Président Sarkozy a annoncé, au mois de décembre, le changement de statut de l’entreprise publique. La Poste abandonnerait le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial pour celui de société anonyme. L’entreprise ne serait pas privatisée pour autant, puisqu’elle ne serait ouverte qu’à des capitaux publics, notamment ceux de la Caisse des dépôts et consignations. Le Président de la République a « promis » que rien ne serait modifié et que « l’intégralité des grandes missions de service public de La Poste » serait préservée. Cependant, on peut craindre qu’une porte ne s’entrouvre vers une possible privatisation. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez apporter quelques précisions sur ces divers points et sur l’avenir de La Poste, en particulier en zone rurale.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse qui m’a semblé complète et détaillée, même si je n’ai pas les mêmes statistiques que vous sur le partenariat. L’installation de « points poste » chez les commerçants, me semble contestable notamment sur le plan de la confidentialité et ne satisfait pas du tout les usagers. Je remarque que le Gouvernement a reculé, puisque, à l’origine, M. Sarkozy voulait ouvrir le capital aux entreprises privées ; aujourd’hui, on veut faire de La Poste une société anonyme aux capitaux 100 % publics. Cela implique, vous l’avez rappelé et je vous en remercie, que l’unité du groupe – courrier, colis, banque, présence postale, prix unique du timbre, droits et statuts des postiers – doit être maintenue. Malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, les ambiguïtés ne sont pas dissipées pour autant. Une fois levé le verrou du statut d’établissement public, tout devient possible. On a vu, avec GDF, comment on passe de l’ouverture du capital à l’entrée de capitaux privés, puis à la privatisation. Des interrogations sur les missions et les moyens de La Poste demeurent aussi. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas levé les craintes que peuvent nourrir les employés et les élus de zones rurales sur l’avenir de La Poste. avenir de l'association pour la formation professionnelle des adultes
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je remercie M. Santini de sa réponse, mais je doute qu’elle dissipe les craintes qui s’expriment sur le terrain, tout particulièrement dans la ville où je réside. Soumettre le marché de la formation professionnelle aux règles de la concurrence me paraît en complète contradiction avec le maintien de situations, comme celles que je vous ai citées, dans lesquelles les régions concernées ont manifestement un appareil de formation surdimensionné par rapport à leurs besoins réels, mais veulent malgré tout conserver ces centres, puisqu’il s’agit là de lieux très importants pour l’emploi, notamment l’emploi qualifié. Je m’interroge aussi sur l’avenir du patrimoine de l’AFPA. Je sais que des négociations se sont tenues avec les régions en vue de son éventuelle reprise. Pour l’avoir constaté dans ma ville, je sais qu’il peut se caractériser par un certain vieillissement, pour ne pas dire une certaine vétusté. Si ce patrimoine était transféré directement à l’AFPA elle-même, il constituerait, à mon avis, une charge lourde pour le fonctionnement de ses centres. Je m’interroge dès lors sur leur capacité à être compétitifs sur un marché de la formation professionnelle que nous savons très concurrentiel. Comme je le constate au centre d’Égletons, les formations proposées nécessitent non pas seulement du papier et un crayon mais, souvent, des engins qu’il faut renouveler et un outillage performant. Il s’agit de former convenablement à des métiers de plus en plus exigeants. J’espère donc que nous saurons trouver un juste équilibre, notamment dans la loi relative à la formation professionnelle, entre la qualité de la formation professionnelle et notre souci de l’aménagement du territoire. (M. le secrétaire d’État opine.) répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique
Bernard FOURNIER - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur l’absence de bien-fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique. En effet, à compter du 1 er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué, pour toute opération d’urbanisme autorisée. Cela résulte de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, avec la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi qu’avec les mesures réglementaires d’application nécessaires. Le système forfaitaire du « ticket » est abandonné. Il est remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait. Un raccordement comprend au moins deux éléments : le branchement privé, à la charge du pétitionnaire, et l’extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Un troisième élément peut intervenir : le renforcement, c’est-à-dire la mise en place ou l’adaptation d’ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée. Un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. C’est cette disposition qui pose problème, car il ressort des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l’extension du coût des renforcements. Le coût des renforcements est normalement intégré dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, payé par chaque abonné à travers sa facture. Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses considérables aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le TURPE. Non seulement cette situation suscite un très important contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, mais en outre elle conduit à transférer une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, certaines d’entre elles étant réellement dans l’impossibilité d’intégrer et de supporter ces coûts. En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et le rendre conforme à la loi.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques et, plus particulièrement, leur mode de financement ont récemment été mis en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions, qui doivent s’appliquer aux autorisations d’urbanisme déposées après le 1 er janvier 2009, prévoient la prise en charge financière de 60 % des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme, les 40 % restants devant donc être pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux et, ainsi, mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières, potentiellement lourdes, pour les collectivités, il avait été souhaité de définir précisément la consistance d’une opération d’extension du réseau électrique. Tel est l’objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification. Vous signalez une divergence d’appréciation, de la part des collectivités, sur la qualification des travaux d’extension dont certains pourraient plutôt être considérés comme des travaux de renforcement, et donc pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux. La frontière séparant travaux d’extension et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la commission de régulation de l’énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution. Cette question a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l’énergie le 20 janvier dernier. Le ministre d’État Jean-Louis Borloo a demandé à son président, le député Jean-Claude Lenoir, de constituer un groupe de travail précisément dédié à ce sujet. Sa première réunion a eu lieu le 11 mars dernier. Nous attendons les conclusions de ce groupe de travail pour prendre une décision.
Jean BIZET - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. J’aimerais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les relations qu’entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l’environnement. Le deuxième alinéa de l’article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations œuvrant pour l’environnement, à condition qu’elles remplissent des critères, notamment, de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité. La reconnaissance, au travers de la définition de ce nouveau régime, du rôle des associations de protection de l’environnement est importante. Bien entendu, il n’est pas question d’une remise en cause. Il convient toutefois de constater que beaucoup d’élus locaux en charge de l’urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l’application de la loi littoral donne lieu à un contentieux important, parfois amplifié par des recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d’ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d’information n° 421 relatif à l’application de la loi littoral, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat. C’est d’autant plus vrai que l’usage de la procédure pour requête abusive est très rare. Le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d’une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n’ont pas de caractère suspensif. Par conséquent, pour éviter un tel contentieux, les élus finissent par s’appuyer sur l’expertise technique de ces associations, moyennant, fréquemment, des frais importants. Aussi conviendrait-il de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les montants financiers demandés. Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous soulignez une question effectivement importante : la reconnaissance du rôle des associations qui ont œuvré dans le domaine du Grenelle de l’environnement. Un préalable incontournable a été posé aux nouvelles missions que nous souhaitons leur confier, à savoir les critères de représentativité, d’autant plus importants que les acteurs concernés seront amenés à siéger au sein des instances disposant d’une compétence consultative dans le domaine du développement durable. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, vous l’avez rappelé, prévoit de préciser la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux et d’intégrer à ce titre les conclusions de la mission parlementaire confiée au député Bertrand Pancher dans le cadre du comité opérationnel n o 24. Néanmoins, il est certain que la redéfinition des critères de représentativité ne remet pas en cause, a priori , le droit de recours dont disposent ces associations, notamment les associations agréées. Par ailleurs, vous avez évoqué les difficultés rencontrées par les communes du département de la Manche dans l’application de la loi littoral. Ce constat doit nous inciter, pour les procédures d’information et de consultation, à travailler le plus en amont possible avec les associations et avec le public, comme d’ailleurs vous le faites. J’en viens à la question des prestations sollicitées. Les règles de la commande publique et le régime juridique des subventions doivent permettre d’encadrer d’un point de vue financier et comptable les relations entre les collectivités et les associations. J’ajoute que l’expertise juridique et technique des services de l’État peut être apportée aux collectivités dans ces domaines. C’est ainsi que nous souhaitons améliorer la sécurité juridique de vos interventions, sécurité dont nous comprenons bien la nécessité, et c’est ainsi que nous voulons œuvrer à l’avenir, dans le cadre du projet de loi.
Jean BIZET - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Madame la secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse, que, vous n’en serez pas surprise, je trouve encore trop timide. Il est assez logique que, dans le département de la Manche, qui compte 375 kilomètres de côtes, nous nous sentions très concernés par la loi littoral. Or, croyez-moi, certaines associations – que je ne nommerai pas – se livrent à un véritable travail d’intimidation à l’égard des élus locaux et font indéniablement de ces recours abusifs leur fonds de commerce. C’est absolument inacceptable. Je suis tout à fait conscient de leur expertise, mais je ne peux pas non plus accepter que, dans certains grands quotidiens du grand ouest de la France, elles avouent que leurs « actions mettent en lumière les carences des services de l’État ». Là aussi, c’est littéralement inadmissible. Je connais la pertinence et la qualité des actions des services de l’État, et je suis résolument choqué par ce type de propos. Ces associations, si je reconnais leurs droits, ne doivent pas, de leur côté, méconnaître les obligations qui sont les leurs. Je souhaite que l’on aille plus loin dans l’encadrement des prestations qu’elles exigent des collectivités locales. Abandon du projet de création d’une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien
Simon SUTOUR - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et je note avec intérêt que c’est vous, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui allez me faire part de la réponse du Gouvernement. Depuis de nombreuses années, le projet de 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien reste un enjeu majeur du développement économique du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon. La mobilisation de l’ensemble des élus et des partenaires institutionnels et économiques a permis de lancer le 13 avril 1999 la déclaration d’utilité publique, ou DUP. Au-delà du projet lui-même, la DUP doit permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des infrastructures routières. Or l’État a semblé ne pas retenir ce projet comme prioritaire, et le retrait du projet du contrat de plan État-région 2008-2013 a malheureusement confirmé ces craintes. Pourtant, ce territoire connaît une augmentation démographique régulière depuis plus de quarante ans, et l’ensemble des acteurs locaux a réalisé des efforts très importants pour les reconversions industrielles. Aujourd’hui, les acquisitions foncières ne sont pas terminées alors que la déclaration d’utilité publique expire dans treize jours exactement. Il aura fallu que le département du Gard et la région Languedoc-Roussillon annoncent leur participation financière – 6,3 millions d’euros chacun ! – à l’achat des derniers terrains, qui n’est pourtant pas de leur compétence, pour que l’État apporte enfin sa contribution. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous confirmiez cette information, et plus particulièrement l’envoi des arrêtés de cessibilité. Pour autant, après l’acquisition des derniers terrains, la phase de travaux doit être lancée rapidement. Là encore, l’État doit assumer ses obligations et donner des garanties sur le financement intégral des travaux, qui s’élèverait à près de 200 millions d’euros. En effet, il ne serait pas acceptable que le poumon industriel de cette région continue d’être asphyxié par des infrastructures routières obsolètes. D’ailleurs, tous les élus, toutes tendances confondues, se sont mobilisés pour faire part de leur stupéfaction devant la position de l’État sur ce dossier. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser clairement les engagements de l’État sur la réalisation rapide des dernières acquisitions foncières et la garantie du financement des travaux qui suivront.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous portez un grand intérêt à l’aménagement de la Rhodanienne. Il est en effet important d’accompagner le développement du Gard rhodanien, qui constitue le poumon industriel de la région Languedoc-Roussillon. Cependant, les fonctions remplies par les routes nationales 86 et 580 ne correspondent pas à celles qui sont assignées principalement au réseau routier national ; ne supportant qu’une part très faible de trafic de transit à l’échelle nationale, ces routes ont une vocation essentiellement locale. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent malheureusement pas d’investir massivement sur cet itinéraire dans les cinq années à venir. Néanmoins, afin de ne pas freiner le développement économique, l’État a décidé de profiter de la déclaration d’utilité publique – qui, vous l’avez rappelé, arrive à échéance le 13 avril 2009 – pour mener à leur terme les acquisitions de terrains nécessaires. Le Gouvernement confirme donc que les financements nécessaires à l’acquisition de la totalité des terrains seront bien inscrits au programme de développement et de modernisation des itinéraires Languedoc-Roussillon et que la contribution de l’État sera portée à un tiers des crédits, le solde devant être apporté par le département du Gard et la région Languedoc-Roussillon, conformément aux engagements pris.