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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n °97 vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés. En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionné du logement. Ce dispositif nous paraît donc à la fois conforme à certains principes de justice sociale et propre à améliorer l'offre de logement en faveur des personnes les plus modestes. La commission des affaires sociales ne peut, dès lors, approuver un amendement visant à le supprimer. Les amendements identiques n os 54 et 117 rectifié prévoient la participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'au suivi du dispositif. Comme chacun sait, l'UESL regroupe les collecteurs du 1 % logement, c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement, qui regroupent des représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie agréées. A priori , les associations d'insertion et de logement n'en font pas partie. Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Repentin, il est vrai que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis l'accent sur l'effort en faveur du logement et l'exonération fiscale sur les plus-values pour permettre de libérer des terrains - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, lors de l'examen de l'amendement de M. Braye - et pour aller encore plus loin dans le redressement du nombre de logements locatifs construits. Je rappelle que ce dernier, après avoir baissé de 40 000 unités en 2000, a augmenté de 74 000 unités en 2004 et que le Gouvernement se fixe l'objectif ambitieux de le faire croître de 100 000 unités. Le Premier ministre souhaite mettre en oeuvre les propositions ressortant du rapport qui a été établi en novembre 2004 par Marc-Philippe Daubresse, qui présidait alors le CNH, rapport établi en liaison avec les associations de lutte contre l'exclusion, que vous connaissez bien, monsieur Seillier, et avec lesquelles Marc-Philippe Daubresse a également l'habitude de travailler. C'est dire si les préoccupations que vous-même et M. Vanlerenberghe avez soulignées sont bien au coeur de ce rapport, auquel le dispositif proposé par le Gouvernement donne corps. Les cibles de la modernisation du système locatif sont les ménages à revenu modeste, mais aussi, ne l'oublions pas, ceux qui disposent de revenus intermédiaires et ont beaucoup de mal à accéder aux logements du secteur libre.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Vanlerenberghe a évoqué tout à l'heure les coeurs de ville et la nécessité d'y introduire la mixité, ce qui est de plus en plus difficile. Il a décrit une réalité que nous connaissons bien, et pas seulement dans la région d'Ile-de-France. Le dispositif proposé par le Gouvernement bénéficiera aussi aux locataires que les entreprises d'assurance refusent de prendre en charge. Il s'agit d'une forme nouvelle du système Locapass. Monsieur Repentin, l'article 17 bis , qui instaure un mécanisme de garantie contre les impayés de loyer, a certes été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, mais il avait préalablement fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement. Les fonds collectés au titre du 1 % pourront intervenir en complément des polices d'assurance pour impayés de loyer souscrites par les propriétaires privés. Les compagnies et mutuelles d'assurance devront, dans ce cas, respecter un cahier des charges qui sera mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement et s'engager à ne pas écarter les locataires présumés fragiles ou risqués, c'est-à-dire ceux qui se trouvent exclus de par l'application du système de sélection qu'appliquent classiquement ces compagnies et mutuelles. L'Etat étant garant du droit au logement, le cahier des charges devra, de surcroît, faire l'objet d'un décret indiquant les modalités de l'application de ce principe. Une évaluation du cahier des charges sera naturellement effectuée avec les partenaires sociaux, évaluation dont les résultats seront soumis au CNH. Pour toutes ces raisons, à l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 97. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183. Afin de ne pas alourdir le projet de loi, je souhaite que M. Vanlerenberghe et M. Seillier veuillent bien retirer leurs amendements. L'historique, que j'ai retracé, de la construction du dispositif proposé par le Gouvernement montre bien que leurs préoccupations ont été prises en compte. En tout cas, des assurances m'ont été données en ce sens, puisque je n'avais pas suivi personnellement ce dossier.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Je suis un peu embarrassé : j'ai bien entendu le ministre m'assurer que ma préoccupation serait prise en compte, mais il s'agit d'un problème tout à fait pratique. On est proche, là, des difficultés d'insertion professionnelle des RMIstes de longue durée. Il faut absolument éviter que, en cas de pénurie de logements, ceux qui sont le plus en difficulté se trouvent exclus au profit de populations plus solvables. Il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la qualité de tel ou tel organisme. J'insiste toutefois sur la nécessité d'associer des personnes qui connaissent bien ces problèmes, comme les membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, à la définition des critères contenus dans le cahier des charges, afin que ce dernier soit adapté exactement à la réalité de ceux qui sont, si je puis dire, dans la file d'attente. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien ainsi que les choses se passeront ? J'attends un engagement supplémentaire de votre part avant de retirer éventuellement mon amendement.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci. Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts. Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent. Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial. Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés. En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné. Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire. La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement. Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF. Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer. Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet. En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté. Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'un droit qui leur est pourtant reconnu. Evidemment, 288 euros par an, c'est peut-être peu pour des familles à haut revenu, mais ce n'est pas négligeable pour un ménage de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est bloqué. Ainsi, un ménage avec deux enfants percevant un salaire net de 1 900 euros par mois ne bénéficiera plus d'aucune aide. Pourtant, une telle famille a un niveau de vie qui équivaut à celui d'un célibataire percevant un revenu net de 703 euros, soit une somme inférieure au SMIC. Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration. Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire. Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le biais de ce projet de loi. Lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avions regretté que plus du tiers de la programmation de logements soit réservé à des PLS. Le plafond que tend à fixer le sous-amendement n° 188 est raisonnable : 20 % des logements intermédiaires PLS, mais aussi des logements conventionnés du parc privé dont les loyers sont supérieurs à ceux des PLS. Cette règle ne s'applique pas aux zones urbaines sensibles, afin de permettre un meilleur équilibre social du peuplement. Mes chers collègues, vous allez pouvoir conforter votre objectif social en votant cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes. En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 118 rectifié ter a un triple objet : premièrement, limiter la mesure dans le temps, en ramenant le terme du dispositif de 2009 à 2007 ; deuxièmement, élargir le dispositif en étendant l'exonération fiscale aux entreprises, qui représentent près d'un tiers des vendeurs ; troisièmement, instituer une clause de rendez-vous. Comme notre collègue Dominique Braye l'a très bien expliqué, la situation est urgente ! C'est pourquoi il s'agit de prévoir, dans le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, différentes mesures afin de répondre à la demande de logement social. L'objectif est donc bien d'accroître la rapidité et l'ampleur des effets attendus. Bien sûr, les cessions réalisées par les entreprises représentent, comme cela a été dit, le tiers des achats. L'extension du dispositif vers les entreprises devrait accroître sensiblement son efficacité, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 188 reprend l'amendement n° 101 rectifié, sur lequel l'avis de la commission est défavorable.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Voilà pourquoi nous avons des besoins en matière de foncier. Monsieur Braye, le Gouvernement est favorable à votre amendement et à la réduction du délai. En effet, il est nécessaire qu'il se soit passé quelque chose en matière de foncier avant le 31 décembre 2007. Quant à votre inquiétude, monsieur Repentin, je vous rappelle que la mesure est réservée aux organismes d'HLM, aux SEM de logement social, aux associations d'insertion par le logement, aux unions d'économie sociale oeuvrant dans le domaine du logement social. Leur seul statut les oblige à travailler pour le logement social. C'est là que se situe la garantie. Certains avaient d'ailleurs imaginé que des collectivités locales auraient pu profiter du dispositif. Dans le délai de trois mois qui nous sépare de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », qui sera l'occasion d'un travail collectif approfondi au Sénat, un tel sujet peut être abordé. Quoi qu'il arrive, les dispositions proposées ici n'ont rien à voir avec l'ANAH. Il s'agit de mesures foncières. Je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500 000 logements en cinq ans.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais il s'agit là d'un véritable objectif ! A cette heure avancée, j'aurai la tendresse de ne pas évoquer le nombre de logements sociaux construits en 1999 ou en 2000 ! Telles sont donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100, qu'il ne comprend d'ailleurs pas bien. Il est favorable à l'amendement n° 118 rectifié ter . L'apport de foncier provenant notamment des entreprises peut être un élément intéressant, notamment pour des rénovations et des revitalisations d'espaces urbains accompagnées de leur recomposition. Ainsi, s'agissant du bassin de Reims, nous avons signé une convention : un certain nombre de friches industrielles se trouvant quasiment au coeur de la ville peuvent constituer un lieu privilégié pour la composition de la diversité de l'habitat, objectif que Jean-Marie Vanlerenberghe appelait de ses voeux tout à l'heure. Favorable à l'amendement de M. Braye, le Gouvernement lève naturellement le gage.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques. Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programmation pour la cohésion sociale, grâce à laquelle chacun peut espérer que l'on réalise effectivement 500 000 logements sociaux ! Nous verrons bien... La qualité de SEM de l'acheteur ne garantit pas que le terrain sera effectivement destiné à la création de logements sociaux. Par ailleurs, l'article 17 quater ne décrit à aucun moment les moyens qui seront utilisés pour réaliser les logements sociaux, de même qu'il n'exclut pas que l'on se contente de faire de la rétention foncière. Monsieur le ministre, à partir de demain et dans les trois mois qui viennent, nous espérons pouvoir discuter de propositions avec vous afin d'encadrer votre dispositif très laxiste ! Par ailleurs, il est évident que cet article a été proposé un peu rapidement ; c'est pourquoi nous le bricolons - il n'y a pas d'autre terme - en séance pour tenter de lui donner un cadre relevant expressément du domaine du logement social. En outre, j'affirme qu'il faut fixer dans la loi les parts de logements réellement sociaux et les parts de logements intermédiaires. Je ne lirai pas, ce soir, la liste des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, autrement dit les communes qui, par le passé, ont refusé un rôle de solidarité et qui, depuis la loi SRU, y ont répondu en réalisant, sur leur territoire, 100 % de PLS, 0 % de PLAI et 0 % de PLUS. Il y a d'ailleurs certains maires qui ne jouent pas le jeu de la solidarité sur notre territoire. De quel recours disposons-nous dans ce cas ? De la seule loi !
Dominique BRAYE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine. La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier. Quant aux quelques communes, très peu nombreuses et d'ailleurs éminemment bien réparties parmi les sensibilités politiques, qui ne jouent pas le jeu, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'elles soient durement sanctionnées. En revanche, les communes qui jouent le jeu, qui remplissent les objectifs, ainsi que les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent y parvenir doivent être encouragées à rendre les meilleurs services en termes de logement. Le logement est une chaîne avec certains maillons, je ne cesserai jamais de le dire. De nombreuses personnes sont coincées dans des logements sociaux, alors qu'elles ne demandent qu'à en sortir ; pour autant, elles ne le peuvent pas, en l'absence de produits adaptés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ? Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers. Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis par tout le monde, soit mis en place. Mais, une fois de plus, on assiste à du bricolage, à la suite de l'annonce qui a été faite en matière de logement dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement !
Dominique BRAYE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé. Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes périodes, cet indice peut donner lieu à des progressions importantes des loyers, sans commune mesure avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4,8 %. Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.