Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Pour la commission, ce simple fait suffirait à justifier le rejet de la présente proposition de loi. L’idée d’un texte inapplicable et inappliqué dans la réalité est démentie par les faits ! Aussi la commission ne peut-elle expliquer le dépôt de cette proposition de loi que par le retentissement médiatique qui a accompagné la décision prise par certaines communes de ne pas appliquer la loi. La commission a toutefois souhaité aller plus loin et approfondir l’analyse afin de comprendre les difficultés qui ont pu être rencontrées par les communes. La minorité de communes concernées peut en effet être confrontée à des difficultés particulières, qui ne justifieraient pas l’abrogation de la loi, mais son adaptation à des cas particuliers. Il convient donc de se pencher plus avant sur les difficultés que ces communes ont effectivement rencontrées. Ce qui saute aux yeux de celui qui se penche sur les dernières grèves, c’est que, parmi cette minorité de communes, il y a deux catégories bien distinctes : une partie d’entre elles n’est pas parvenue à organiser le service d’accueil malgré des efforts réels ; les autres ont décidé, bien avant les premières grèves, de ne pas appliquer la loi en invoquant d’abord son illégitimité – on a reçu entre-temps la réponse du Conseil constitutionnel – et, à titre subsidiaire, l’impossibilité de la mettre en œuvre. Ces deux catégories ne peuvent être confondues, pour une raison simple : les communes confrontées à de véritables difficultés n’ont jamais pris de délibération de principe refusant d’appliquer la loi et elles ont toujours cherché à l’organiser. De fait, il est donc facile de les distinguer des communes qui, en amont des grèves, ont affiché leur volonté de ne pas appliquer la loi ou se sont bien gardées de faire quoi que ce soit pour l’appliquer. Un critère simple permet donc de distinguer les unes des autres : les communes qui n’ont pas réussi à organiser le service ont ouvertement cherché à le mettre en place. En un sens, il y a eu commencement d’exécution, et cela se constate. Les communes en question ont lancé plusieurs appels à candidatures pour constituer le vivier, ou encore elles ont cherché à évaluer le nombre d’élèves à accueillir. En un mot, elles ont fait leur possible pour appliquer la loi. Les autres, au contraire, sont toujours restées en retrait et n’ont pas cherché, de quelque manière que ce soit, à appliquer la loi. Par principe, celle-ci était décrétée illégitime et inapplicable. De ce que la loi n’a pas été partout appliquée, on ne peut donc pas déduire qu’elle est partout inapplicable. Par ailleurs, parmi les 20 % de communes n’ayant pas mis en œuvre le service, celles dont les élus ont cherché de bonne foi à proposer ce dernier constituent une minorité. Là encore, mes chers collègues, les faits démentent l’impression que nous pouvions avoir. C’est pourquoi nous nous devons de garder à l’esprit qu’une commune qui n’applique pas la loi n’est pas nécessairement une commune qui ne peut pas l’appliquer. Je prendrai un seul exemple, celui de la ville de Paris, qui est parfaitement parvenue, au début du mois d’octobre, à mettre en œuvre le service, et qui regrettait même d’avoir mobilisé trop de personnel. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste .) Quelques jours plus tard, elle se déclarait incapable de refaire ce qu’elle avait pourtant déjà fait une fois : avoir recours aux nombreux animateurs dont elle dispose. Chacun de nous devine ce que signifie une attitude aussi fluctuante : c’est que, au-delà des moyens nécessaires pour appliquer la loi, il faut aussi avoir la volonté de le faire. Or, me semble-t-il, ce ne fut pas le cas partout. Force est néanmoins de constater que certaines communes ne sont pas parvenues à organiser le service. La question légitime qui se pose dès lors est la suivante : pourquoi certaines communes – et seulement certaines – ont-elles été confrontées à des difficultés telles qu’elles n’ont pas pu les surmonter ? À mes yeux, l’explication est simple : ces communes n’ont pas obtenu toute l’information, n’ont pas bénéficié de tout le suivi et de toute l’aide nécessaires pour organiser le service.