Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Elles attirent de plus en plus de monde. Qualité de vie, proximité, possibilité d'avoir plus d'espaces : autant d'atouts qui incitent nombre de jeunes couples à se réinstaller dans à la campagne. L'étude souligne un second point intéressant : les communes rurales, malgré leur éloignement du centre urbain, retrouvent une certaine attractivité. En effet, les communes rurales continuent à se développer et leur développement s'étend de plus en plus : de 15 kilomètres d'un centre urbain entre 1990 et 1999, il est passé à 25 kilomètres aujourd'hui. Je ne peux que me réjouir de ce regain d'intérêt. Ces nouveaux comportements, récemment confirmés par l'INSEE, entraînent une modification des attentes des citoyens vis-à-vis des services mis à leur disposition, modification que les élus ruraux ont déjà observée. C'est certainement là que se situent les défis auxquels nous devons faire face. La loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée il y a presque un an, avait pour but de donner des nouvelles perspectives à la ruralité française. Le Parlement a activement participé à son élaboration puisque, au terme des deux lectures, la loi contient 240 articles d'importance et d'ampleur très diverses. S'il est aujourd'hui trop tôt pour évaluer ses effets, j'approuve pleinement l'initiative du président Emorine de nous réunir pour en évaluer l'application. Qu'en est-il de la mise en place de cette « boîte à outils » destinée à aider tous les acteurs du milieu rural ? En premier lieu, je souhaite dire quelques mots sur l'application des lois en général et de la loi relative au développement des territoires ruraux en particulier. En ce début d'année, il est de tradition de prendre de bonnes résolutions. Je forme donc le voeu, au demeurant tout à fait raisonnable, que l'amélioration, constatée par le Sénat, de l'application des lois votées lors de la session antérieure, se poursuive de manière nettement plus marquée. Pour mémoire, j'indique que le taux d'application est de 14,4 % pour la session 2003-2004 et de 16,4 % pour la session 2004-2005 ! D'un point de vue global, le taux d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux est loin d'être satisfaisant puisque, près d'un an après son adoption, seulement un tiers des mesures réglementaires ont été prises. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que, auditionné par la commission des affaires économiques en novembre 2004, Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, avait exprimé le souhait que les décrets d'application soient élaborés en même temps que la loi, afin de ramener à un mois leur transmission au Conseil État Ce n'est, certes, pas toujours chose facile, nous en sommes conscients. Cela peut même parfois s'avérer contre-indiqué, une concertation étant souhaitable entre les différentes parties intéressées afin d'appliquer le dispositif adéquat. Cependant, onze mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi, soit un laps de temps suffisant pour la concertation, l'élaboration et la publication des décrets. La question orale de M. Emorine est d'autant plus justifiée que l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi à l'issue d'un délai de six mois. Ce rapport doit non seulement nous présenter l'état d'application de la loi, mais également nous permettre de connaître les raisons et les blocages qui empêchent la publication des décrets. C'est une source d'information essentielle pour les parlementaires. A l'instar de M. Emorine et des collègues de mon groupe, je forme le voeu que cette disposition soit prise en considération par le Gouvernement. En effet, la loi pour le développement des territoires ruraux n'est malheureusement pas le seul texte de loi pour lequel le rapport d'application n'est pas remis. Toutefois, les torts sont certainement partagés entre le Gouvernement et les parlementaires, ce que le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises. Il l'a rappelé, d'abord, lors de la cérémonie de voeux au chef de l'État, l'année dernière, par l'intermédiaire de son président Pierre Mazeaud. Ce dernier avait en effet déclaré qu'il fallait « lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire » et qu' « une chose est que la loi soit claire, précise et normative, une autre qu'elle soit surchargée de détails ». Il l'a rappelé, ensuite, dans sa dernière décision concernant la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a en effet averti que, dorénavant, la règle dite « de l'entonnoir » serait applicable en deuxième lecture et qu'elle concernerait aussi bien les amendements des parlementaires que les amendements du Gouvernement Je souhaite, monsieur le ministre, attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs dispositions de la loi. Certaines mesures ne relèvent pas directement de votre compétence, mais j'espère qu'en tant que représentant du Gouvernement vous pourrez m'éclairer sur le calendrier de leur application. Premier point sur lequel je voudrais particulièrement attirer votre attention : les dispositions concernant la parution des décrets d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme. Ces articles, qui réforment en profondeur la procédure des unités touristiques nouvelles sont issus de l'article 190 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Or, en l'absence de décret fixant les seuils financiers de déclenchement de la procédure des unités touristiques nouvelles, cette disposition est inapplicable. C'est une situation d'autant moins acceptable que l'article 194 de la loi prévoit expressément que les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, à savoir le 24 février 2006.