Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs du travail qu’ils ont effectué. MM. Krattinger et Peyronnet, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat, ont abordé la question des autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est très sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ces autorités, qui doit être conforme à la discipline que l’État entend s’imposer à lui-même en matière de dépenses. Il s’agit notamment, vous les avez tous évoqués, des loyers, que nous essayons de réduire à chaque fois que des échéances se présentent, en renégociant systématiquement les baux les plus chers. Mon collègue Éric Woerth a détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l’immobilier de l’État. L’installation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le XIX e arrondissement a récemment démontré qu’il était possible de concilier une localisation parisienne avec des loyers raisonnables, environ 500 euros annuels par mètre carré. La nécessité des relais territoriaux dépend du champ d’intervention de l’autorité concernée. C’est d’abord et avant tout une question d’efficacité pratique. Ces relais ne présentent pas en effet le même intérêt pour toutes les autorités ; ils ne doivent pas non plus systématiquement prendre la même forme. L’intérêt de la présence territoriale diffère selon les autorités. Ce qu’il est possible de concevoir pour le Médiateur de la République, par exemple, qui se doit sans doute d’être au contact direct des citoyens, y compris par le biais de correspondants locaux, ne l’est pas forcément pour toutes les autorités. Sur la forme, s’il s’agit de conforter un réseau de correspondants locaux au service des citoyens, avec pour objectif d’améliorer la qualité de service au moindre coût, la démarche doit évidemment être encouragée. En revanche, s’il s’agit de multiplier les centres locaux de décision et de gestion, avec comme conséquence une augmentation des coûts de structures et de fonctionnement, le Gouvernement ne peut être que réservé. Ce qui compte, c’est la rapidité à traiter les dossiers, plus encore que la proximité géographique. Tel est l’enjeu du traitement à distance des demandes et de la diffusion des nouvelles technologies, qui constituent un instrument à privilégier. La mise en place du Défenseur des droits sera l’occasion d’évaluer la pertinence de l’organisation territoriale des autorités ainsi regroupées. L’examen du projet de loi organique sera l’occasion d’en débattre et de répondre à la problématique qui a été soulevée tout à l’heure. Concernant la politique immobilière de l’État, monsieur Krattinger, le Sénat a mis, à juste titre, cette question sur le devant de la scène, notamment avec le remarquable rapport de Mme Nicole Bricq, remis en juillet dernier. Le Gouvernement considère, lui aussi, que l’État ne peut pas continuer à payer 188 millions d’euros par an de loyer en Île-de-France ! Dès le mois de mai 2009, Éric Woerth, qui est notamment chargé de la politique immobilière de l’État, avait lancé une action pour réduire ces loyers. C’est l’un des axes majeurs de la politique immobilière du Gouvernement, au même titre qu’un meilleur entretien, la réduction des surfaces et la mobilisation des opérateurs de l’État. La réduction du coût locatif a tout d’abord été obtenue pour le loyer du ministère des sports dans le XIII e arrondissement, qui était le plus coûteux ; le Gouvernement a obtenu qu’il passe de 14,5 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le ministère du travail est concerné par une procédure identique : une renégociation est en cours pour ses locaux de la tour Mirabeau, dans le XV e arrondissement. Plus généralement, le Gouvernement souhaite intensifier ces renégociations pour profiter de la conjoncture actuelle en matière de loyers de bureaux à Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, là où le travail a été fait, la baisse moyenne obtenue a été de 45 % ! Éric Woerth a mis sur pied une « task force » associant le service France Domaine, de la Direction générale des finances publiques, et une équipe de négociateurs immobiliers privés. Pour vingt-cinq baux représentant 74 millions d’euros de loyer annuel, la renégociation a débuté et devrait aboutir dans les trois mois. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de m’interroger sur la rationalisation des commissions et des comités. Un important travail est en cours pour recenser et supprimer, comme vous l’avez évoqué, des instances consultatives inutiles. Il a notamment été lancé par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation. D’une part, le décret du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a permis de réduire de façon significative le nombre des commissions consultatives créées auprès d’autorités de l’État, conformément à l’orientation donnée par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ainsi, sur les 545 commissions créées par voie réglementaire, 211 ont déjà été supprimées en 2009. D’autre part, pour poursuivre cet effort, Éric Woerth a demandé à tous les membres du Gouvernement, avant l’été dernier, de rechercher d’autres commissions, créées par voie réglementaire ou législative, qui pourraient faire l’objet d’une nouvelle vague de suppression. Ce travail de recensement est en cours et devrait permettre, d’ici à la fin de l’année 2009, de franchir une étape supplémentaire dans cette action de simplification.