Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’impôt local prélevé sur le secteur économique n’est pas un sujet anodin. Il s’agit d’un acte majeur, destiné à redonner de la compétitivité à nos entreprises. Pour autant, il ne faut pas sous-estimer les complications de répartition des recettes entre les différents échelons d’administration territoriale qu’elle entraîne. La commission des finances a joué pleinement son rôle de « défricheur » sur un sujet dense et complexe. Elle a ainsi organisé une série de réunions, en associant à ses travaux les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que ceux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par Claude Belot. Je le répète : le sujet est dense et complexe. Je souhaite que cette discussion nous permette de mieux comprendre les enjeux de cette réforme et de nous prononcer en toute connaissance de cause sur les différentes dispositions. Je ne reviens pas sur l’opportunité de cette réforme. Il s’agit de prévenir les risques de délocalisations d’activités industrielles mais aussi de services à haute valeur ajoutée. Je formulerai trois observations de méthode et reviendrai brièvement sur l’orientation prise par la commission des finances. Premièrement, loin de moi l’idée de vouloir interférer dans l’organisation du travail gouvernemental, mais je pense ne pas être le seul ce soir à être frappé par l’absence du ministère de l’intérieur. Nous avons le sentiment que cette réforme a été conduite par Bercy. C’est votre honneur, madame la ministre, monsieur le ministre, mais nous souhaiterions que le ministère de l’intérieur puisse accompagner de manière plus visible cette mutation profonde. Tout laisse à penser que cette réforme a été conçue d’abord et avant tout sous l’angle économique, du point de vue des entreprises. Peut-être l’inquiétude que manifestent les élus territoriaux provient-elle de cette impression d’absence du ministère de l’intérieur. Bien plus, la conception du dispositif aurait sans doute gagné à être enrichie de l’expérience de la direction générale des collectivités locales. Deuxièmement, il aurait été plus confortable de pouvoir discuter de la réforme des recettes des collectivités territoriales en prenant appui sur la répartition nouvelle des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Je suis tout prêt à admettre qu’une grande partie de l’objection tombe d’elle-même, dès lors qu’il est maintenant acquis que nous aurons des discussions concomitantes sur les compétences et sur les ressources au cours des prochains mois. Une réforme d’une telle ampleur aurait pu faire l’objet d’un texte spécifique, comme ce fut le cas pour la création de la taxe professionnelle. Son inscription en loi de finances a pour effet d’empêcher une véritable navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat et, compte tenu des délais contraints d’examen, de dramatiser les enjeux.