Philippe LEROY - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Je voudrais remercier les ministres de l'industrie successifs - ainsi que vous-même, monsieur le ministre, qui avez parfois suivi les dossiers miniers - de l'attention particulière qu'ils ont portée aux problèmes de l'après-mines, qui se sont aggravés du fait de la prochaine fermeture des Charbonnages de France. Beaucoup de questions ont déjà été résolues, mais quelques-unes subsistent dans la mesure où les problématiques s'enchaînent les unes derrière les autres. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois sujets d'actualité concernant les problèmes d'après-mines. Le premier sujet a trait aux personnels. La garantie des droits des mineurs est désormais assurée de façon logique et pérenne. Cependant, l'inventaire des us et coutumes liés aux droits acquis des mineurs, et pour lesquels beaucoup de promesses ont été faites, a été réalisé un peu tardivement. Il serait toutefois maintenant achevé, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les traductions réglementaires et budgétaires ont été trouvées afin d'apporter les garanties promises aux mineurs. Le deuxième sujet concerne la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, sujet lié à l'ensemble des difficultés environnementales de sécurité sur les sites miniers. D'après la loi, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, assume la responsabilité de la sécurité de ces sites. Le recensement des équipements transférés permet d'établir les besoins humains et budgétaires dont il devra disposer. Or le BRGM devra disposer d'un budget important pour faire face aux frais de gardiennage de ces sites dangereux. J'insiste à nouveau, monsieur le ministre, pour que cette évaluation des besoins soit faite à partir d'une entrée technique, et non pas d'une entrée budgétaire, qui serait imprudente. Je souhaiterais également que les élus locaux et la population puissent avoir, sur ces sites et autour d'eux, l'assurance de conserver sur le terrain des interlocuteurs compétents et en nombre suffisant, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Vous savez aussi, monsieur le ministre, que je tiens beaucoup à ce que la mission du BRGM, dont je viens de parler, soit élargie aux mines de fer, tant il est vrai que les problèmes miniers sont non seulement charbonniers, mais également liés aux mines de fer. Qu'en est-il sur ce point ? Rien n'est précisé avec certitude à ce propos. Qu'en est-il également de la mise en place effective des dispositifs, tant au plan national qu'au plan régional, qui devaient succéder à l'Agence pour la prévention et la surveillance des risques miniers, l'APSRM. Si cette agence, pour des raisons que nous comprenons bien, a dû être supprimée, elle doit être remplacée par des dispositifs plus légers qui permettront le dialogue sur les questions liées aux risques miniers. Le bassin ferrifère attend, lui aussi, des réponses précises à ce propos. Enfin, monsieur le ministre, le troisième sujet concerne les biens de Charbonnages de France en Lorraine qui couvrent des surfaces relativement importantes, de l'ordre de 1 500 hectares. Il semble que, dans ce domaine, nous nous acheminions vers une bonne solution, ce dont je vous remercie. Une préoccupation demeure cependant s'agissant des biens hors installations classées, je veux parler de ces biens fonciers qui peuvent réserver de très mauvaises surprises, pollution, risques d'effondrement ou de toute nature, autant de risques qui entraînent des frais et ne relèvent pas de la politique de traitement des espaces dégradés telle qu'elle a été définie. Il s'agit, en quelque sorte, de terrains orphelins. Je propose, monsieur le ministre, que les recettes des cessions sur la vente de l'ensemble des terrains de Charbonnages de France viennent alimenter, non pas directement votre budget, mais un fonds de garantie spécifique qui, selon des modalités d'engagement et de gestion restant à définir, permettrait aux établissements publics fonciers concernés de faire face aux problèmes immédiats posés par ces transferts de terrains dangereux, que j'ai appelés orphelins.