Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineures, aujourd'hui soumise à votre approbation, est une initiative du Sénat. Je tiens à saluer la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que sa présidente, Mme Gisèle Gautier, dont le rapport sur le sujet est présent dans tous les esprits. Je salue également les auteurs des deux propositions de loi initiales, notamment Mme Borvo et M. Courteau. Je me réjouis de la qualité de nos débats et de l'unanimité qui s'est dégagée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi comporte trois dispositions majeures s'agissant du droit des femmes. Tout d'abord, elle renforce la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences et étend cette mesure aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés. Cette extension est indispensable car la violence ne s'arrête pas avec la fin de la vie en couple : 31 % des décès surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci. Ensuite, le texte apporte deux nouveautés concernant les relations au sein du couple. En premier lieu, et nous avons évoqué ce sujet lors de la deuxième lecture au Sénat, au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance, la proposition de loi ajoute la notion de respect entre les époux, parachevant ainsi l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales, puisque jusqu'à maintenant y figuraient le respect que l'enfant doit à ses père et mère et celui que doivent les parents à la personne de l'enfant. Nous savons tous combien le respect est antinomique de la violence. Il s'agit là d'un symbole important. En second lieu, la notion de viol entre époux est reconnue et sa sanction aggravée. En adoptant cette mesure, le Parlement est en phase avec la réalité et en cohérence avec ses choix et avec l'échelle de peines qu'il a définie. Enfin, et je voudrais saluer l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, la proposition de loi supprime l'un des derniers archaïsmes de notre code civil, je veux bien entendu parler de l'âge nubile des filles que nous allons enfin porter à dix-huit ans. Nous savons combien cette mesure est importante. Elle constitue un outil concret pour lutter contre les mariages forcés. La présente proposition de loi contribue d'autant plus à la lutte contre cette pratique qu'elle renforce également le délai de demande en nullité de mariage. Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce aux enrichissements successifs que vous avez apportés à ce texte, notre pays va se doter d'une législation qui sera enfin à la mesure de ce drame qui touche tant de femmes, et parfois aussi, ne l'oublions pas, des hommes. La France, pays des droits de l'homme, sera ainsi plus que jamais fidèle à son message et à sa vocation.