Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation a pour objet d'autoriser l'acceptation par la France des amendements du 17 novembre 1997 à la Convention internationale pour la protection des végétaux, approuvés à Rome par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Cette convention internationale, adoptée en novembre 1951 et amendée une première fois en 1979, a pour objet, d'une part, de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et, d'autre part, de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre de tels organismes. Le texte s'applique à la protection des végétaux cultivés, à celle de la flore sauvage et aux dégâts, directs ou indirects, causés par les organismes nuisibles. Dans les années quatre-vingt-dix, l'importance de la Convention en tant qu'accord international est apparue de plus en plus marquée, et une activité de formulation des normes internationales a été mise en place en son sein. L'accord sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, conclu en 1994, a désigné la Convention comme instrument et forum pour l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en oeuvre dans le cadre du commerce international. Ainsi, les mesures nationales déjà fondées sur des normes internationales sont réputées justifiées. En revanche, en l'absence de ces dernières, elles doivent être fondées sur la base d'analyses des risques phytosanitaires. L'évolution du rôle de la Convention, notamment ses relations complémentaires avec l'accord de 1994, devait donc être inscrite dans le texte même de la Convention. Les amendements apportés à ce texte ont pour objet de permettre une adaptation aux évolutions récentes survenues dans le domaine de la santé des végétaux. Ils instituent le secrétariat de la Convention et établissent comme organe directeur la commission des mesures phytosanitaires pour l'élaboration des normes en la matière. Un mécanisme de règlement des différends a été établi et les dispositions relatives à l'assistance technique ont été renforcées. Par ailleurs, dans le nouveau texte, l'accent est mis sur la nécessité de coopération et d'échange d'informations entre les pays, et des dispositions ont été intégrées afin de permettre la mise en oeuvre de la certification électronique des envois de végétaux et produits végétaux. La version révisée de la Convention aura pour effet de renforcer l'harmonisation des mesures phytosanitaires, les moyens des infrastructures et les capacités des organisations nationales de protection des végétaux, notamment dans les pays en développement. Les pays de la Communauté européenne figurant parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux, il importe donc que la sécurité phytosanitaire des marchandises entrant dans l'Union européenne soit assurée. En effet, la sécurité phytosanitaire des envois importés est un gage de maintien de cette sécurité sur le territoire national et sur le territoire communautaire. La France, pour sa part, importe ainsi chaque année environ 33 500 lots de végétaux et produits végétaux. Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la Convention internationale pour la protection des végétaux telle qu'elle résulte des amendements adoptés le 17 novembre 1997 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.