agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre délégué, nous sommes déçus que le Gouvernement n'ait pas prévu des moyens à la hauteur des enjeux de la recherche. Mais cette déception est ambiguë. En effet, les moyens qui vous ont été attribués, bien qu'insuffisants dans la durée, sont excessivement tournés vers les entreprises. À elles, le crédit d'impôt - avec bien peu de condition et de contrôle - et, à la recherche publique, l'étau de budgets restreints, la mise en concurrence territoriale et thématique, la difficulté d'émerger dans le nouveau millefeuille institutionnel, le manque de plan ambitieux pluriannuel pour l'emploi ! Les réponses ne sont donc pas à la hauteur des enjeux. D'ailleurs, la synergie avec l'Europe a été récupérée de justesse ! Je m'associe néanmoins à ceux qui ont noté la richesse des auditions et l'animation qualitative des débats en commission des affaires culturelles, en commission spéciale et en commission mixte paritaire. Je rappelle que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'était investi bien en amont dans l'écoute des chercheurs, et la présence de deux de ses membres au sein de l'agence d'évaluation, grâce à l'un des amendements Verts retenus, est légitime. Au-delà du contenu très libéral de ce texte, un enjeu est négligé, malmené : celui du dialogue avec la société, qui aime ses chercheurs, mais veut dialoguer et être entendue sur ses attentes. La commission mixte paritaire a repêché notre critère de « contribution au développement de la culture scientifique » pour l'évaluation des chercheurs, et le Sénat a voté la place des associations dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES. Cependant, il nous faudra aller encore plus loin en matière de démocratie et de transparence. Enfin, la brutalité et l'arbitraire avec lequel ITER a été greffé fait de cette loi un texte « gouvernementalement modifié », ce qui renforce l'inquiétude des écologistes. C'est donc résolument, malgré la qualité de nos débats, que je voterai contre ce texte, avec mes amis.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'état des lieux de la recherche en France est plutôt sombre : une recherche privée nettement insuffisante ; une recherche publique peut-être mieux financée qu'ailleurs, mais pas assez efficace. Il me semble que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est partie intégrante du pacte pour la recherche, car il définit le cadre d'une réforme qui va dans le bon sens et offre de nombreux outils aux acteurs de la recherche, notamment en améliorant leurs conditions d'activité. Ce texte diminue également les rigidités bureaucratiques et libère les énergies. Enfin, il crée des structures permettant une combinaison entre les différents aspects de la recherche publique et de la recherche privée. Ce projet de loi permettra, j'en suis sûr, de faire avancer la recherche française. Néanmoins, monsieur le ministre, je vous demande, après mon collègue Denis Badré, de tout mettre en oeuvre pour insérer la recherche française dans le concert européen. En effet, la recherche est vraiment le secteur idéal pour une coopération européenne, voire pour une intégration européenne. Ne laissons pas passer cette chance, qui est importante ! Parce qu'il traduit une priorité pour la recherche et pour l'innovation, je voterai en faveur de ce projet de loi avec bon nombre de mes collègues.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui la dernière étape de notre démarche permettant l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Je ne reviendrai pas sur la chronologie de l'élaboration de ce texte. Je ne veux pas simplement vous remercier, car je me dois surtout de vous féliciter très chaleureusement pour la qualité du travail accompli par votre assemblée, en particulier par votre rapporteure, Mme Bariza Khiari. La transparence et la coopération ont été les maîtres mots de nos échanges. Cela mérite d'être particulièrement souligné, car ce travail a permis d'enrichir considérablement ce texte conçu pour être la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004. Il est utile de rappeler que, jusqu'à présent, les dispositions qui régissaient les activités touristiques étaient peu lisibles et présentaient des difficultés dans leur interprétation comme dans leur application. Leur harmonisation était d'autant plus nécessaire que de nombreux domaines, tels que l'agriculture, les transports, l'écologie, la santé et l'urbanisme, pour ne citer qu'eux, sont fortement liés aux activités touristiques. Au-delà de la création d'un code à droit constant, les réformes adoptées permettront de renforcer les actions conduites pour développer les activités touristiques de nos territoires. Ces réformes concernent plusieurs dossiers importants, notamment celui qui est relatif aux stations classées, si longtemps attendues par les collectivités territoriales, celui des chambres d'hôtes et d'autres encore que vous venez de rappeler à l'instant, madame la rapporteure. L'ensemble de ce travail qui, initié par Michelle Demessine, était très attendu et sera particulièrement utile aux professionnels comme aux usagers, trouve aujourd'hui son aboutissement devant la Haute Assemblée. On ne peut que s'en féliciter.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d'un débat qui, à l'origine, portait sur la codification et qui se traduit aujourd'hui par un texte de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. L'existence même d'un code du tourisme attesterait s'il en était besoin de l'importance de ce secteur d'activité pour notre pays. Toutefois, même sans ce code, nous savons combien le tourisme compte dans la balance des paiements de la France. L'exposé de notre collègue Bariza Khiari me dispense de revenir dans le détail sur les apports du projet de loi, qu'il s'agisse de classifications touristiques, des chambres d'hôtes, de la définition de la notion de refuge, si chère au coeur des montagnards, ou encore des conventions en matière de remontées mécaniques, très importantes pour les gestionnaires de sites alpins. Nous aurons également réalisé des avancées substantielles en matière d'unification et de simplification du régime des stations de tourisme. Nous aurons également adapté ce secteur d'activité à l'évolution institutionnelle - et c'est important ! -, en reconnaissant le développement du fait intercommunal. Nous avons ainsi conforté le classement touristique pour les groupements de communes. Nous avons même autorisé ces derniers à participer en tant que tels à la constitution, à plusieurs, d'un office de tourisme. En outre, nous avons précisé un certain nombre de dispositions s'agissant des casinos, parachevant la déconnexion de la législation relative au classement des stations et de la législation relative aux casinos, avec la cristallisation des règles applicables à l'exploitation de ces établissements. J'ai toutefois un petit regret sur ce sujet. Nous ne nous sommes pas attaqués - mais je comprends la complexité de la démarche - à la répartition des valeurs et des produits des jeux, ce qui aurait permis d'espérer, à terme, un partage un peu plus équitable sur le territoire.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. En tant que président d'un centre de gestion d'un département rural qui compte de nombreuses communes avec peu d'agents, je peux témoigner que la règle des quotas est vraiment un frein à la promotion des agents sur place. La suppression de ces quotas, je le sais, n'est pas un facteur de mobilité, car les agents resteront alors dans leur collectivité. Mais il est tout à fait normal, s'agissant de communes qui, déjà, se dépeuplent, que les agents communaux veuillent rester là où ils sont, d'autant que, pour des raisons familiales, ils ont tout intérêt à le faire. Avec ces quotas, lorsqu'il y a seulement deux ou trois agents dans le cadre d'emploi, tout est bloqué, et il n'y a aucune possibilité de progression de carrière. En rédigeant cet amendement, j'étais persuadé non seulement de témoigner de cette difficulté en tant que président de centre de gestion d'un département rural, mais vraisemblablement aussi de me faire le porte-parole de nombreux collègues qui assument cette même tâche ainsi que de nombreux maires qui demandent, à cor et à cri, que soient enfin débloquées ces situations. Car de tels blocages pénalisent les agents, certes, mais également les maires, qui souhaiteraient pouvoir leur offrir un meilleur déroulement de carrière.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Actuellement, l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précise les différentes voies offertes aux employeurs territoriaux pour favoriser la promotion interne. Des postes peuvent ainsi être proposés à des agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix de l'employeur, après avis de la commission administrative paritaire. C'est cette procédure de promotion interne « au choix » - elle constitue une dérogation permettant d'accéder à un cadre d'emplois supérieur sans passer ni concours ni examen professionnel - que tend à modifier l'article 21 du présent projet de loi. En effet, afin de « valoriser le mérite des agents », comme le précise Mme Gourault dans son rapport, cet article prévoit qu'à l'avenir et, en ce qui concerne la promotion au choix, la liste d'aptitude sera établie au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents concernés. Je m'interroge sur les conséquences de l'application de cet article. N'aura-t-il pas en effet pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et les agents ayant effectué toute leur carrière dans la fonction publique ? N'y a-t-il pas là un risque d'arbitraire ? Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de penser que cet article introduit, de manière quelque peu insidieuse, une sorte de « prime au mérite » pour la promotion de certains agents.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur l'amendement n° 149, ce qu'a dit Mme le rapporteur est tout à fait exact. Nous avons une position moderne d'ouverture. Il ne faut pas se limiter au seul critère de l'ancienneté. L'esprit de ce projet de loi, c'est d'élargir les critères ; il doit être tenu compte de l'expérience, de la valeur, de la compétence, du mérite... Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 278, les difficultés d'application des quotas, notamment lorsque l'assiette servant de base au calcul d'un quota est trop faible pour permettre une nomination, ont conduit le Gouvernement à envisager une majoration des quotas de promotion interne dans le cadre du chantier réglementaire accompagnant ce projet de loi, ainsi qu'une amélioration de la clause de sauvegarde nécessaire aux petites collectivités locales, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 30.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement traduit un état d'esprit qui peut guider le Gouvernement. C'est par là même un amendement d'appel. Je le dis comme je le pense, il y a un paradoxe, sinon une contradiction, dans la position du Gouvernement, qui réclame des fonctionnaires toujours plus compétents, mais sans se soucier de favoriser leur promotion. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite nous paraît tout aussi irréaliste. Je ne méconnais pas les importantes difficultés budgétaires auxquelles doit faire face le Gouvernement, mais une telle politique n'aurait de sens que dans un cas, celui où il « décentraliserait » gentiment au profit des collectivités territoriales un certain nombre de fonctionnaires de l'État. Les moyens financiers, hélas, ne suivent pas toujours, et les collectivités se retrouveraient donc, en quelque sorte, victimes d'un marché de dupes. Pour en revenir à la question des quotas, peut-être pourrait-on procéder par touches successives et commencer par examiner les différences de promotion possible entre les administratifs et les techniciens. Il y a, en effet, une véritable anomalie. Si l'on pouvait déjà avancer dans ce domaine-là, ce serait un réel progrès. Peut-être, à l'occasion de la navette, pourrez-vous nous proposer, dans le domaine administratif, un assouplissement important de quotas, même si, ensuite, la décision relève du pouvoir réglementaire. C'est aussi à cela que sert une discussion dans une assemblée parlementaire.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut bien distinguer le réglementaire dérivé, en l'occurrence les décrets qui devront être pris pour l'application de la loi, du réglementaire autonome, tout de même très prégnant en matière de fonction publique. Le Gouvernement a pris des engagements qui nous laissent espérer une modernisation considérable de la fonction publique en permettant la valorisation des compétences, tant il est vrai qu'en ce domaine la législation était beaucoup trop rigide. Cela étant dit, il convient tout de même de conserver un certain nombre de dispositions, je pense, en particulier, à l'accueil des nouveaux. Tout n'est donc pas aussi simple que certains veulent bien le dire. Par ailleurs, une concertation avec les organisations professionnelles est encore nécessaire, les textes réglementaires devant être soumis au Conseil supérieur. Dès lors, je pense qu'il ne faut pas trop anticiper au risque, sinon, de rigidifier le dispositif, ce qui, d'ailleurs, n'est pas notre rôle. Messieurs les ministres, nous avons pris acte de vos engagements, mais nous avons le devoir d'être vigilants. Si en effet les ministres sont en général prompts à prendre des engagements, il incombe au Parlement de vérifier ensuite que ces derniers sont tenus. Loin de moi l'idée de mettre en cause le moins du monde la sincérité des ministres et l'honnêteté de leurs engagements, mais l'expérience nous enseigne qu'il faut toujours compter avec les inévitables délais. En effet, monsieur le ministre, lorsqu'un chantier réglementaire est mis en route, ainsi que nous avons pu le constater à plusieurs reprises, il arrive que, souvent, et alors même que les lois ont été présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement de façon très enthousiaste, les choses traînent par la suite, en raison, notamment, des difficultés liées aux diverses consultations et concertations. En conséquence, nous souhaitons vraiment que les différents textes réglementaires suivent très rapidement l'adoption du présent projet de loi, texte qui, je le répète, est très favorable aux personnels territoriaux.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voudrais rappeler que, sur l'un de mes amendements tendant à la création d'une commission administrative paritaire aux côtés du conseil d'orientation, la commission des lois s'était contentée de solliciter l'avis du Gouvernement. Le ministre avait alors déclaré que, puisqu'il s'agissait de promotion interne, point n'était besoin de CAP, et il avait fait repousser ledit amendement. Cette prise de position du Gouvernement m'inquiète, car, monsieur le ministre, vous avez en partie raison, mais en partie seulement, car, pour certains cas de promotion interne notamment d'agents de catégorie A+, l'avis d'une CAP est absolument indispensable. Certes, il n'est pas question de revenir en arrière ; la disposition est votée. Toutefois, je souhaitais profiter de mon explication de vote sur cet amendement, qui fait référence à la promotion interne, pour demander à M. le ministre de bien vouloir poursuivre les investigations dans ce domaine de telle sorte que, à l'occasion de l'examen du texte en deuxième lecture, nous puissions apporter les corrections nécessaires.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En posant le principe d'un droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, l'amendement n° 165 tend également à créer une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, à l'action sociale devrait correspondre une contribution obligatoire, ainsi que vous l'avez rappelé, mon cher collègue, à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Or la commission des lois considère que cette nouvelle obligation pourrait peser de façon trop lourde sur les plus petites collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui sont déjà soumis à de nombreuses exigences, notamment financières. Il lui semble donc souhaitable que l'action sociale ne soit pas vécue comme une obligation, mais demeure, au contraire, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dans ses dispositions relatives au statut général de la fonction publique, une faculté laissée aux collectivités territoriales. D'ailleurs, de nombreuses de communes ou collectivités territoriales mènent leur action sociale avec beaucoup de conviction et de détermination, et nous ne pensons pas que le fait de légiférer en la matière puisse constituer un plus par rapport à ce qui se fait déjà. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement, comme elle est défavorable au sous-amendement n° 329.
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Monsieur Hérisson, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable, et ce pour deux raisons. J'ai eu l'occasion hier soir d'évoquer la première de ces raisons, à propos d'un amendement présenté par M. Sutour et qui se fondait pour partie sur le même principe. En ce moment même, M. Brice Hortefeux et moi-même soumettons un protocole concernant le volet social au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;  à l'issue de la concertation, certaines mesures législatives pourront être prises. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la fonction publique d'État. Quant à la seconde raison qui motive l'avis défavorable du Gouvernement, elle tient au fait que cet amendement, s'il était adopté, reviendrait à une généralisation complète, ce qui, comme l'a dit Mme le rapporteur, constituerait une mesure extrêmement contraignante pour un certain nombre de communes et pourrait même être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu'au sous-amendement n° 329.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avant de défendre cet amendement, je voudrais dire que je ne suis nullement étonné par l'invocation de l'article 40, qui, certes, est tout à fait justifiée. Cela étant dit, s'il s'était agi d'une proposition de loi, gageons que l'article 40 aurait certainement été invoqué sur de nombreux articles ! Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra bien un jour ou l'autre réfléchir aux problèmes posés par les avantages sociaux. De ce point de vue, l'amendement n° 165, présenté par M. Hérisson, avait au moins l'avantage de limiter le taux afin d'éviter la surenchère. En effet, l'action sociale menée par les communes incite certains agents, il faut le savoir, à solliciter ou non leur mutation... Par conséquent, cet amendement allait tout à fait dans le sens de l'unité de la fonction publique territoriale et je regrette vraiment qu'il n'ait pas pu être mis aux voix. Pour ce qui est de l'amendement n° 237, l'article 15 du projet de loi rassemble les obligations auxquelles les collectivités territoriales sont tenues. C'est ainsi qu'elles se doivent de communiquer certains éléments aux centres de gestion, et ce afin de permettre à ceux-ci de mener à bien leurs missions parmi lesquelles figurent, notamment, au 1  de cet article, « les créations et les vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; ». Or la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 26  janvier 1984 dispose que : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ». En vérité, cette disposition fait double emploi avec la nouvelle rédaction de l'article 15 du présent projet de loi, et c'est la raison pour laquelle il me paraît logique de supprimer le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Toutefois, les agents de catégorie A, qui sont des collaborateurs très précieux pour nos collectivités locales, ne doivent pas non plus être victimes d'une injustice. L'intervention de M. Pasqua appelle une réponse du Gouvernement, qui doit s'expliquer sur l'engagement qu'il a pris. En effet, si M. Portelli maintient son amendement, c'est parce que le Gouvernement avait promis lors d'un précédent débat de prendre en considération ce problème lors de l'examen du prochain texte sur la fonction publique. Or, nous y sommes ! Que l'on nous explique pourquoi ces dispositions ne peuvent être adoptées dès à présent, contrairement à ce que le Gouvernement nous avait assuré ! M. Jacob refuse que ces dispositions soient adoptées aujourd'hui, mais il affirme qu'elles auront leur place dans le texte qu'il présentera au Parlement à la fin du mois de mai. Il pourrait s'agir d'une solution de repli acceptable pour MM. Portelli et Pasqua. Toutefois, il faudrait alors profiter de l'occasion pour, à tout le moins, procéder à un utile toilettage des dispositifs en vigueur et examiner la situation des autres catégories d'agents.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Pasqua, je comprends très bien votre position, mais il faut rappeler que certains agents ont pu tout de même être intégrés dans la fonction publique territoriale. Ce qui nous gêne, c'est que cette disposition ne s'appliquerait qu'à une seule catégorie d'agents. Or il n'y a aucune raison pour que les fonctionnaires de catégorie A soient traités différemment des autres. En outre, cette mesure aurait un coût budgétaire important ; c'est pourquoi la loi permet jusqu'à présent aux agents de reprendre une partie, et non la totalité, de l'ancienneté qu'ils ont acquise. Si nous adoptons cet amendement, nous risquons de connaître de graves difficultés, je vous l'affirme ! La commission a demandé le retrait de cet amendement afin qu'une solution soit trouvée à ce problème, dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement, qui formulera des propositions. Pour ma part, je ne suis pas prêt à voter cet amendement en l'état, et la commission partage cet avis.