Pierre HÉRISSON (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez tous, j’imagine, un téléphone portable. Vous êtes donc tous abonnés, a priori , auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Lequel d’entre nous n’a pas passé d’interminables minutes au téléphone ou envoyé de multiples courriers pour changer d’opérateur ou obtenir de celui-ci le déverrouillage de son téléphone portable, avant de finir le plus souvent par renoncer, découragé ? Ce sont à de telles situations, que des milliers de consommateurs connaissent, que cette proposition de loi de notre excellent collègue Daniel Marsin et du groupe du RDSE vise à mettre un terme. Nous ne pouvons que partager cet objectif, car il s’agit d’instaurer plus d’équilibre dans des relations entre opérateurs et utilisateurs qui tournent nécessairement à l’avantage des premiers. Simplement, nous souhaitons apporter à cette proposition de loi un certain nombre de précisions et de compléments, que j’exposerai ultérieurement. Auparavant, je voudrais rappeler quelques chiffres donnant la mesure de l’importance du marché de la téléphonie mobile. La France comptait, à la mi-2010, 61,5 millions d’abonnés à la téléphonie mobile, ce qui représente un taux de pénétration de 95,8 %. La population est couverte en réseaux de deuxième génération à 99,8 % et en réseaux de troisième génération à environ 90 %. Les débits des réseaux de téléphonie mobile ont quasiment doublé entre 2008 et 2009. Le revenu engendré par les services de téléphonie mobile et de transport de données continue de progresser et dépassait 20 milliards d’euros en 2009. Si ce marché reste donc en forte croissance, il n’est pas parfaitement fluide pour le consommateur, qui rencontre des difficultés pour utiliser son mobile sur le réseau de son choix ou changer d’opérateur. De nombreux rapports ont mis en évidence les limites qui en découlent en matière de concurrence : je pense en particulier au deuxième rapport de la mission Attali, à ceux de l’Autorité de la concurrence ou du régulateur du secteur, l’ARCEP. Ainsi, l’utilisateur d’équipement portable se trouve contraint par un certain nombre de pratiques des constructeurs et, surtout, des opérateurs : la longueur et la nature des abonnements, les possibilités limitées de résiliation, la pratique des points de fidélité, la convergence des offres, ou encore les procédures de déverrouillage, que vise spécifiquement ce texte. Certes, des progrès ont été réalisés pour améliorer l’interopérabilité des terminaux et des réseaux, ainsi que pour conforter les droits des consommateurs, que ce soit grâce à la loi Chatel du 3 janvier 2008 ou au travers des engagements pris par les opérateurs devant M. Novelli le 24 septembre dernier. Je vous renvoie à cet égard au rapport de la commission, mes chers collègues. Cependant, et l’ARCEP l’a souligné dans son récent rapport sur la mise en œuvre de la loi Chatel, le bilan de ces mesures est encore très en deçà des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi entendent, à juste titre, faire « bouger les lignes » et défendre les droits du consommateur par le biais de dispositions dont M. Marsin a donné à l’instant le détail. La commission a travaillé sur la base de ce texte, et vous proposera d’en supprimer l’article 1 er , qui est déjà satisfait en l’état du droit, de renvoyer les thématiques connexes à l’article 2 à un rapport de l’autorité de régulation – cela laissera le temps de la réflexion –, tout en conservant le contenu de cet article, qui porte plus précisément sur l’interopérabilité des équipements, enfin de conforter la teneur de l’article 3, en prévoyant le déverrouillage immédiat et gratuit en cas de réabonnement. Je proposerai par ailleurs, au nom de la commission, d’insérer trois articles additionnels visant respectivement à obliger les opérateurs à informer chaque mois leurs clients du solde d’abonnement restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat, à interdire la surfacturation des hotlines d’assistance téléphonique aux abonnés, et à encadrer les frais de résiliation d’abonnement à des services de téléphonie mobile ou d’internet, afin d’empêcher la facturation de frais indus. Je voudrais, avant de conclure, me féliciter des échanges nourris que j’ai pu avoir avec notre collègue Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi. Ils devraient permettre de faire évoluer le texte vers un équilibre satisfaisant, je l’espère, pour le plus grand nombre de nos collègues et, au bout du compte, pour les consommateurs. Je me félicite également de la richesse des discussions que nous avons eues ce matin en commission de l’économie. Elles pourraient permettre de compléter et d’étoffer le texte initial de la proposition de loi, grâce à l’adoption de certains des amendements dont nous allons maintenant discuter.