Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je pensais vous poser la question suivante, madame la garde des sceaux : quel pays a révisé vingt-trois fois le texte fondateur de sa République en cinquante ans ? Mais la réponse a été donnée au moins dix fois depuis l’ouverture de ce débat, soulignant un fait qui n’est pas anodin. Dès lors, on est fondé à s’interroger : notre Constitution est-elle si peu adaptée à l’évolution de notre société qu’il faille en réécrire régulièrement des passages significatifs ? Au travers des trente-cinq articles de ce projet de loi constitutionnelle, il nous est proposé de retoucher un nombre équivalent d’articles de notre Constitution. Ce n’est pas un simple ajustement, c’est une véritable réorientation, positive, de l’équilibre du texte sur trois points majeurs : l’exécutif, le législatif, le droit des citoyens. Nous irons donc à Versailles le 21 juillet, afin que vous posiez votre sceau sur une nouvelle écriture d’une Constitution qui devrait probablement, si le rythme observé jusqu’à présent est respecté, être revue et corrigée dans moins de deux ans... Je ne le souhaite pas, et je sais que vous ne le souhaitez pas non plus. Puis-je me permettre de proposer que nous glissions dans notre Constitution un article précisant que l’on ne peut la modifier au maximum qu’une seule fois par quinquennat ? (Sourires .) Cela doit être envisageable puisque nous allons décider de mettre des limites à l’utilisation de l’article 49-3. L’une des volontés affichées par le Président de la République lors de sa campagne était d’avoir la possibilité de s’exprimer devant chacune des assemblées parlementaires. Ce droit me paraît légitime et conforme aux usages internationaux. Selon un sondage fait en novembre, à l’issue des travaux du comité Balladur, 81 % des Français sont favorables à ce droit d’expression. Les modifications proposées à cet égard par l’Assemblée nationale me paraissent justifiées. Le Président de la République avait pris un autre engagement fort : renforcer le pouvoir législatif. Certaines propositions sont fort positives : plus de liberté dans la maîtrise de l’ordre du jour, plus de possibilités de contrôle et d’évaluation, une information plus transparente sur les grands sujets de politique de défense ; bref, une véritable revalorisation des fonctions. Enfin, un troisième grand axe concerne les droits nouveaux donnés aux citoyens. Dans le pays des droits de l’homme, il serait mal venu d’être critique sur ce point, même s’il y a eu une tendance, à l’Assemblée nationale, à traiter des problèmes spécifiques par le biais d’un texte général. Je pense au référendum sur le projet d’adhésion à l’Union européenne. Il nous faut revenir sur ce seuil de 5 % de la population européenne introduit, de manière particulièrement inopportune, comme l’a démontré Josselin de Rohan, par l’Assemblée nationale. Au-delà de ces trois grandes orientations, je m’interroge sur l’introduction dans la Constitution de certaines précisions quant à l’organisation des travaux du Parlement. Cette organisation ne relève-t-elle pas en grande partie du règlement de nos assemblées ? Les gouvernements n’ont-ils pas, de tout temps, fait preuve d’un certain manque de coopération, pour la fixation, par exemple, de l’ordre du jour ? J’ai la très nette impression qu’il nous faut passer par une contrainte constitutionnelle pour compenser un certain manque de courage politique. (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.) À ce jour, nous ne nous sommes octroyé que des « niches ». Pour en sortir, il nous faut aller à Versailles. Qu’est-ce qui nous empêchait de trouver un accord pour donner plus d’espace à la maîtrise de l’ordre du jour ? Je constate qu’il est finalement plus aisé de modifier la Constitution que le règlement des assemblées ! (Même mouvement sur les mêmes travées.) Quelques points précis méritent d’être soulignés. L’Assemblée nationale a fixé un nombre de députés : 577. Elle a défini le nombre des membres du comité économique et social et de l’environnement. Il me paraît que nous nous devons de fixer le nombre des sénateurs. Le référendum sur le projet d’adhésion à l’Union européenne ne doit pas être lié à un pourcentage de population. L’ajout précisant que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population » ne présente aucun intérêt, sauf à ce qu’il ne cache une volonté de changer la représentation du Sénat. Dans ce cas, je compte sur vous pour nous éclairer. Il y a quatre ans, le Sénat a su se réformer. Il n’a pas besoin de pressions pour cela. Dans l’article 11 du projet de loi, qui vise à modifier l’article 34 de la Constitution, apparaît une notion nouvelle : la loi qui « favorise », en l’occurrence « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ». Or, aux termes des deux premiers alinéas de cet article 34, la loi « fixe », et, aux termes des quatre suivants, « détermine ». Nous sommes là dans l’action et non dans l’incantation. En ajoutant donc que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales », l’Assemblée nationale a modifié l’esprit, très précis, de cet article Si cette notion nouvelle est jugée majeure, encore faudrait-il la placer au mieux au niveau d’une intention dans le préambule. Pour ma part, je suis très réservé. L’imprécision de cet ajout est telle que toutes les interprétations seront possibles. De même, fallait-il inscrire dans l’article 1 er de la Constitution que « les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » ? J’y suis opposé. De plus, cet ajout est placé avant l’affirmation selon laquelle la langue de la République est le français. À juste titre, nous regrettons de ne pas pouvoir avoir communication d’évaluations préalables relatives aux projets de loi qui nous sont présentés. Pour la Constitution, il en est de même : sur les deux sujets précités, nous allons avoir une profusion de demandes qui ouvriront un boulevard à l’interprétation par le Conseil constitutionnel. Je suis également surpris de constater que ne soit pas reconnu dans la Constitution le statut de l’élu en ce qu’il concourt au fonctionnement de notre pays.