Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. J'accepte tout à fait qu'un particulier prenne un crédit pour consommer, s'enrichir et améliorer son confort, mais pas pour tenter de maintenir un pouvoir d'achat qui a disparu ! Derrière les prêteurs, certaines agences de recouvrement se comportent aujourd'hui de façon absolument anormale. Je souhaiterais que nous réfléchissions aux règles d'éthique que doivent respecter, par exemple, ces individus qui n'hésitent pas à appeler les enfants, les écoles, les entreprises, les voisins, et qui, en quelque sorte, partent à la chasse au recouvrement de façon irresponsable ! Je voudrais également que nous réfléchissions à l'accompagnement social, tel que le pratiquent des associations comme Passerelle ou Crésus. Ainsi, sur 10 000 personnes prises en charge par ces deux organismes, 8 000 ont été resolvabilisées au bout de quatre ans sans qu'un prêt supplémentaire ait été accordé, grâce au seul accompagnement de tuteurs qui sont, en général, des retraités de la banque. Aujourd'hui, la gestion administrative ne suffit plus à régler le problème de l'endettement. Il faut mettre en place un accompagnement susceptible d'aider ces personnes à surmonter leurs difficultés. Par ailleurs, nous devons étudier le transfert de la politique du handicap vers les départements. Des améliorations doivent être apportées au statut du personnel, au transfert et à la gestion des recours - ceux-ci sont aujourd'hui de trois types ! -, afin de mettre davantage en cohérence les textes. Nous serons très attentifs aux réflexions formulées par Sénat sur ce sujet. Enfin, je voudrais remercier la Haute Assemblée, un amendement soutenu par M. Vasselle et par M. About, président de la commission des affaires sociales, ayant permis de faire aboutir une réforme attendue depuis quinze ans par l'Association nationale des victimes de l'amiante et par le Conseil national des barreaux, à savoir la limitation du recours subrogatoire des caisses de la sécurité sociale. Il s'agit d'une grande avancée en matière de protection des victimes, et le Sénat peut en revendiquer la paternité. En ce qui concerne plus précisément l'indemnisation des victimes de l'amiante, nous observons encore aujourd'hui un manque de coordination entre les différents régimes. Nous devons réfléchir à ce problème. Par ailleurs, au moment où l'on débat de la réforme de la justice, on ne peut reprocher à un magistrat de rendre une décision judiciaire faible si celles et ceux qui l'aident à construire son jugement - je pense aux experts judiciaires et aux auxiliaires de justice, dont les compétences ne sont pas toujours à la hauteur des problèmes posés - sont également faibles. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons faciliter l'accès au droit et sauvegarder les libertés individuelles. Vous connaissez notre position sur les amendes routières : je reste convaincu que la sévérité tout à fait nécessaire en la matière sera d'autant mieux acceptée que la réclamation présentée sera écoutée. Or, aujourd'hui, un automobiliste qui paye sa contravention peut se voir interdire l'accès au juge, ce qui est contraire non seulement aux droits fondamentaux consacrés dans l'Union européenne, mais encore au simple bon sens : c'est le citoyen honnête et qui paye son amende qui se voit interdire ensuite de contester cette dernière ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)