agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Par le présent amendement, nous invitons le Gouvernement à renoncer à la mesure punitive prise à l'égard des collectivités - les régions en particulier - et consistant à fixer la compensation du dégrèvement sur la base du taux de taxe professionnelle 2004, heureusement majoré de 4,5 % à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale. Les augmentations de taux décidées par les collectivités en 2005 ne sont donc pas compensées lorsqu'elles dépassent 4,5 % ! Le caractère rétroactif de cette mesure conduit à une asymétrie de l'information inacceptable. En effet, lorsque les collectivités territoriales ont voté leurs taux, au début de l'année 2005, elles ne connaissaient pas encore les modalités de la réforme. On peut d'ailleurs douter de la constitutionnalité de cette réforme, en vertu même de son caractère rétroactif. Malgré les ambitions affichées du Gouvernement, cette réforme n'accorde pas de prime aux collectivités vertueuses. Le rattrapage des années 1995-2004 désavantage les collectivités ayant opté pour la modération des taux pendant cette période par rapport à celles qui les ont fortement augmentés. Les collectivités à taux de taxe professionnelle faible sont ainsi pénalisées par rapport aux autres. En effet, plus le taux de taxe professionnelle est bas, plus vite toute augmentation en points, si faible soit-elle, atteint le seuil de 4,5 %. Les collectivités « vertueuses » ayant de faibles taux de TP et qui auraient décidé d'augmenter - même modérément - leurs taux en 2005 ne sont donc pas récompensées par cette réforme ! Dès lors, la question demeure de savoir pourquoi le Gouvernement a retenu une base 2004, si ce n'est par esprit de revanche à l'égard des régions socialistes. Or, comme je viens de le démontrer, il faut bien constater que, ce faisant, il punit aussi bien d'autres régions. En toute logique, notre amendement vise à fixer à 2005 l'année de référence de calcul du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement. La définition de la compensation à partir des taux de 2005 offrirait, a minima , aux collectivités locales le même niveau d'information concernant les répercussions financières d'une décision éventuelle de hausse du taux de taxe professionnelle. Si l'on maintient la référence à 2004, cette réforme aura sur les collectivités des conséquences que celles-ci ne pouvaient pas prévoir. Imposer une mesure rétroactive dans le cadre d'une réforme de cette importance nous paraît inacceptable !
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 67 qui mettent à la charge des communes un ticket modérateur sur le plafonnement à la valeur ajoutée. Il s'agit, tout d'abord, de restaurer le rôle de l'impôt, afin que celui-ci demeure la contrepartie de l'utilisation par les entreprises des services offerts par la collectivité et qu'il continue de refléter le lien entre l'entreprise et son territoire, il s'agit, ensuite, de préserver les marges de manoeuvre financières et le pouvoir fiscal des collectivités locales ; il s'agit, enfin, de maintenir une cotisation de taxe professionnelle réelle payée par les entreprises proche du seuil de 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans la réforme qui nous est proposée, le ticket modérateur varie énormément d'une collectivité à l'autre, en raison d'un « effet taux », d'une part, et d'un « effet bases », d'autre part. S'agissant de « l'effet bases », avec cette réforme, les marges de manoeuvre financières des collectivités évolueront de façon inversement proportionnelle au pourcentage des bases plafonnées. Les collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées se trouveront rapidement dans une impasse financière. En effet, en raison du mécanisme de plafonnement, toute augmentation des taux rendue nécessaire pour récupérer les recettes fiscales perdues portera sur des bases de plus en plus étroites. Avec les années, la situation s'aggravera, et le coût du ticket modérateur augmentera inéluctablement. De plus, les simulations montrent que le plafonnement affectera prioritairement les collectivités dont les revenus sont déjà modestes et les bases peu dynamiques. S'agissant de « l'effet taux », selon une récente étude du cabinet Philippe Laurent consultants, le ticket modérateur imposé atteindrait 69 millions d'euros pour les départements et 185 millions d'euros pour les régions dès la première année de mise en oeuvre de la réforme. Or, du fait de la décentralisation, ces collectivités assument de nouvelles charges importantes, qui peuvent expliquer les hausses de taux décidées en 2005 afin de dégager de nouvelles recettes. Pour assumer ces nouvelles charges, les départements et les régions auraient dû disposer des moyens de lever de nouvelles ressources. Or, au contraire, ils se voient imposer, à titre de punition, une contribution financière et une restriction insupportable de leurs marges de manoeuvre fiscales. Les modalités d'application du ticket modérateur sont iniques et financièrement insupportables pour de nombreuses collectivités. Le groupe socialiste invite donc le Sénat à le supprimer.
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. La moyenne nationale des bases plafonnées s'élève à 52 %, mais l'impact du plafonnement à la valeur ajoutée varie très fortement selon la catégorie de collectivités et les territoires concernés. Avec cette réforme, certaines communes verraient la quasi-totalité de leurs bases plafonnées. En effet, la proportion de ces bases varie entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements, et entre 38 % et 71 % selon les régions. Le ticket modérateur est, ainsi, de nature à réduire dans des proportions considérables l'autonomie fiscale des collectivités dont le seuil des bases plafonnées est élevé. Les collectivités les plus pénalisées seraient celles dont le poids des bases industrielles est le plus important, car ces dernières, très probablement, varieront fortement à l'avenir quand elles ne diminueront pas. Afin de limiter les conséquences de cette réforme sur les marges de manoeuvre fiscales des collectivités dont les bases sont majoritairement plafonnées, le présent amendement a pour objet de limiter l'application du prélèvement au titre du ticket modérateur à 50 % des bases au plus, afin de laisser aux collectivités industrialisées, dans tous les cas, des marges de manoeuvre sur au moins la moitié de ces bases.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Il s'agit d'adapter la clause de sauvegarde, appelée aussi « ticket modérateur », à la situation de communautés de communes qui, soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour l'essentiel, ont des taux faibles - inférieurs de moitié à la moyenne nationale - et des bases restreintes - inférieures de 30 % ou 40 % à la moyenne. Dans mon département, elles sont nombreuses à se trouver dans cette situation ! Le pourcentage des entreprises plafonnées dans ces communautés est élevé car, comme cela a déjà été expliqué, ce plafonnement dépend de décisions qui peuvent être prises ailleurs, dans une responsabilité partagée. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de réduire la part des bases de la taxe professionnelle dont elles sont privées. Cela étant, je suis parfaitement conscient que cette préoccupation a déjà été prise en compte, au moins en partie, par l'amendement déposé par la commission des finances qui prévoit d'introduire un coefficient réducteur en fonction du taux. J'approuve cette mesure et, si elle était adoptée par le Sénat - mais seulement dans ce cas ! -, je retirerais mon amendement.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. La réforme qui nous est proposée achoppe, notamment, sur la différence entre les bases de taxe professionnelle plafonnées des collectivités ou des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques, selon que leur activité est plutôt industrielle ou tertiaire. Cette différence est de nature à renforcer les inégalités de richesse fiscale. Ainsi, nous constatons une forte amplitude entre les régions - l'Île-de-France, la moins touchée, compte 38 % de bases plafonnées et le Nord-Pas-de-Calais presque 71 % - et entre les départements - les Hauts de Seine n'ont que 28,5 % de bases plafonnées, contre près de 74 % en Moselle. Compte tenu des effets de spécialisation économique, ces inégalités s'accroissent logiquement à l'échelle des territoires intercommunaux, avec des communautés plafonnées à plus de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8,3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8,3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % ! Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales. C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de taxe professionnelle dans une collectivité. Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'État, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-352 du groupe socialiste. En effet, s'il était adopté et dans l'hypothèse où une collectivité baisserait son taux, l'État serait alors tenu de prendre en charge un montant supérieur à celui du dégrèvement total ! L'amendement n° II-351 nous semble moins bon que l'amendement n° II-431 de la commission. Nous souhaiterions donc que nos collègues puissent se rallier à ce dernier. La mesure proposée dans l'amendement n° II-353 nous semble bien coûteuse. Son adoption aurait pour effet de remplacer une authentique fiscalité par des dégrèvements, c'est-à-dire une dotation déguisée. La commission y est donc défavorable. Les amendements identiques n os II-245 et II-350 appellent, me semble-t-il, une précision de la part du Gouvernement, que notre collègue Jean-François Le Grand a d'ailleurs sollicitée. Du point de vue de la commission, ces amendements ne sont pas vraiment opérationnels. Nous avons en effet relevé quelques inconvénients juridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel. Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission. Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable. De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, le dispositif proposé nous pose un certain nombre de problèmes. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° II-402, la commission souhaiterait que M. Jarlier puisse se rallier à l'amendement n° II-430 de la commission. Après avoir donné l'avis de la commission sur ces différents amendements, permettez-moi, monsieur le président, de m'adresser maintenant à M. le ministre. Puisque vous allez à présent, monsieur le ministre, nous faire part de l'avis du Gouvernement, je souhaiterais que vous puissiez également apporter quelques éléments de réponse aux attentes exprimées par plusieurs de nos collègues, afin que l'année 2006 soit mise à profit pour étudier dans le détail la portée de tous ces dispositifs. Il convient, en effet, de prendre rendez-vous pour dresser un premier bilan : en faisant tourner les ordinateurs à partir des modèles proposés, nous serons en mesure de bien comprendre toutes les conséquences de nos votes, et nous pourrons alors, le cas échéant, si cela s'avère nécessaire, apporter quelques retouches supplémentaires au cours de l'année prochaine.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires. M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne prétends pas que l'amendement que j'ai déposé soit idéal, mais je voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ? J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.
Joël BOURDIN - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Je voudrais tout d'abord féliciter M. le rapporteur général, qui a réussi à présenter un amendement délicat sur un sujet un peu confus : dans ma jeunesse, ma mère, qui était couturière, me disait qu'il est toujours difficile de repriser ce qui a déjà été ravaudé. Or il me semble qu'il s'agit bien de cela ici. Nous examinons un dispositif complexe - nous nous en rendons compte depuis le début de ce débat - et, surtout, injuste. Chacun d'entre nous connaissant ce dossier, je n'entrerai pas dans le détail. Je veux néanmoins rappeler que le système en cause est basé sur l'évolution des taux des collectivités locales et des EPCI, dont l'augmentation conduirait à alimenter le ticket modérateur. Le taux de référence est hétérogène puisque, pour ce qui concerne les communes et les communautés de communes, il peut s'agir du taux de l'année à partir de 2006 ou, avant cette date, du taux de 2005... ou encore de celui de 2004 augmenté d'un certain pourcentage. Ce système est confus, peu lisible, et difficile à expliquer aux collectivités locales qui vont en pâtir. Il est également injuste, et M. Richert l'a fort bien expliqué tout à l'heure - même s'il ne peut plus s'exprimer en cet instant puisqu'il siège au fauteuil de la présidence - pour ce qui concerne les conseils généraux. Depuis quelques années, les communes sont vertueuses et elle n'augmentent annuellement leurs taux que d'environ 1 %. Mais certaines d'entre elles ont décidé de plus fortes augmentations en 2005 et, même si elles ne pouvaient pas imaginer que l'on changerait la donne, elles ont bien fait : elles paieront un ticket modérateur moindre. Quant aux autres, qui n'ont pas modifié leurs taux ou qui ne l'ont modifié que dans de faibles proportions, elles paieront le dégrèvement si elles décident une augmentation en 2006. Autrement dit, une commune qui aura augmenté ses taux de 5,5 % en 2005 n'aura rien à reverser, tandis que la commune voisine, qui aura attendu 2006 pour les augmenter de 1 % ou de 1,5 %, devra acquitter un ticket modérateur. Cette situation est parfaitement injuste ! De surcroît, mes chers collègues, je trouve que nous ne faisons pas du bon travail : M. le rapporteur général, dont les propos ont été confirmés par M. le ministre, a indiqué que le système serait de nouveau étudié en fonction de simulations ultérieures. Pour ce qui me concerne, je considère que les simulations doivent être réalisées avant l'examen de la loi !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous souviendrons de ce samedi 10 décembre, de ce grand débat sur un sujet difficile, extrêmement complexe. Il a eu ses moments d'émotion, à l'instant encore, quand l'ancien étudiant s'adressait à son maître. Permettez-moi de répondre à une observation de Mme Gourault, mais que la plupart d'entre vous, mes chers collègues, auraient pu formuler. Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle pris position que ce matin seulement ? Mercredi dernier, nous avons essayé de trouver des bases acceptables. C'est parce que la commission des finances a considéré que le compte n'y était pas qu'elle a voulu prolonger la discussion avec le Gouvernement. Et ce n'est que cette nuit qu'elle est parvenue à formuler des propositions et à rendre plus acceptable le coefficient applicable en 2004. C'est incontestablement un progrès, mais il faut reconnaître que nous avons travaillé dans des conditions difficiles. À cet égard, je vous demanderai également de faire preuve d'une grande compréhension dans les jours qui viennent, car dans un peu plus d'une semaine vous sera soumis un projet de loi de finances rectificative qui, s'agissant de l'expertise, nous place dans des conditions encore plus délicates... Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'éviter, dans ce débat, de parler de gestionnaires « vertueux » par rapport à d'autres qui ne le seraient pas. En effet, chacun assume ses responsabilités et gère ses contraintes comme il le peut, car les situations sont fort diverses. En revanche, nous sommes tous appelés à faire preuve de responsabilité et nous devons désormais avoir pour préoccupation fondamentale de susciter de la valeur ajoutée. Notre pays a impérativement besoin de croissance, il ne faut plus se partager quelque chose de statique en en redoutant le rétrécissement, bien au contraire : il faut créer les conditions d'un redémarrage de la France car, s'il y a de la valeur ajoutée, s'il y a un supplément de croissance, les assiettes de taxe professionnelle s'élargiront et la ressource sera à la hauteur de nos espérances. Voilà le vrai enjeu ! Cette réforme de la taxe professionnelle suffit-elle, à elle seule, à créer les conditions de la croissance ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mon explication de vote sur l'amendement n° II-431 vaudra pour les trois amendements appelés en priorité par la commission des finances. Le débat que nous avons cet après-midi est l'illustration de la divergence radicale qui existe entre notre philosophie et celle du Gouvernement, traduite par cet article 67. Je ne reviens pas sur les explications qui ont été fournies dans la mini-discussion générale que nous avons eue tout à l'heure, au cours de laquelle nous avons essayé de montrer les craintes et les doutes que faisait naître chez nous cet article. L'amendement de M. le rapporteur général permet de régler un problème au sein de la majorité et rend un service au Gouvernement, c'est évident, mais nous ne nous sentons pas du tout intégrés dans cette discussion. Selon nous, il ne résout rien au fond ; au contraire, il est source de nouvelles confusions. De plus, nous ne sommes pas du tout assurés de son applicabilité dans les mois qui viennent. Je ne suis pas sûre que M. le ministre et, plus largement, le Gouvernement, soient tirés du mauvais pas dans lequel ils se sont mis. Cela étant, nous apprécions que de la commission des finances ne se soit pas associé aux propos qui ont été tenus sur la vertu de certaines collectivités. En effet, le contraire de la vertu, c'est le vice, et prétendre que certaines collectivités sont vertueuses sous-entend donc que d'autres seraient vicieuses. Jusqu'à présent, M. le ministre n'avait pas utilisé ce qualificatif, il ne l'a employé qu'à la fin de son intervention. Il devrait selon nous retirer ce mot, qui est non seulement désobligeant mais aussi quelque peu irresponsable dans le contexte de la gestion des collectivités locales.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les amendements qui nous ont été présentés par M. le rapporteur général ont un seul objet : atténuer autant que faire se peut, pour les collectivités locales, les conséquences de l'application de l'article 67. Cela étant, vouloir atténuer les conséquences d'un article signifie que l'article lui-même n'est pas bon ! Il n'est pas bon parce que, pour la première fois dans l'histoire des relations pourtant déjà compliquées entre l'État et les collectivités locales, un projet de loi de finances comporte des dispositions prévoyant qu'une partie des conséquences financières d'une mesure législative sera supportée par une autre personne publique que celle qui l'a proposée et soumise au vote du Parlement. J'insiste sur ce point ! Après la réfaction sur le foncier non bâti, ce dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle vise expressément à mettre à contribution les collectivités territoriales dès lors qu'elles auront eu la mauvaise idée de réévaluer leur taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera. Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les effets de cette disposition, mais, sur le fond, rien n'est changé. Tout est fait pour que soit accepté le plafonnement, même si cela met en cause le principe de l'autonomie des communes, dont je rappelle qu'il est défini à l'article 72-2 de la Constitution. Quant au coût de la mesure, il n'est pas neutre : 1,4 milliard d'euros d'économie de taxe professionnelle, au bénéfice, bien entendu, des entreprises. Le tiers de cette économie sera récupéré par l'État au travers de la majoration du produit de l'impôt sur les sociétés. Pour l'État, le coût réel est donc minoré de 450 millions à 470 millions d'euros, sans compter l'extinction de la déduction sur investissements nouveaux. Cet article 67 n'est donc pas loin de se traduire, en fait, par une opération blanche pour l'État.