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Philippe MADRELLE - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette réforme portant création du conseiller territorial est habile, voire diabolique. Elle détourne l’attention sur le statut des élus locaux pour anticiper une révolution, au sens étymologique du terme, institutionnelle. Le projet de loi porte en effet en germe ce que M. Balladur qualifie d’« évaporation » progressive, mais inéluctable, des départements et, par voie de conséquence, des communes. C’est la réalisation d’un vieux rêve « rationalisateur » ayant toujours animé certains esprits au cours de notre histoire, ceux-là même qui, souvent déconnectés des réalités de nos territoires, ont toujours poussé en faveur de la fusion systématique des départements et des régions. Il est alors aisé d’imaginer que, dans vingt ou trente ans, la République ne sera ni plus ni moins qu’une féodalité républicaine aux mains d’une puissante oligarchie, laquelle ne tardera pas à exiger et à revendiquer des pouvoirs réglementaires, voire législatifs, dans de nombreux domaines. Certes, un tel système existe et fonctionne déjà : c’est le système fédéral. Mais pour notre pays, pour la France, il constituerait un changement brutal et total de régime, et ce pour deux raisons. D'une part, la démocratie française prend ses racines dans ses 550 000 élus locaux plutôt que dans ses partis politiques et ses syndicats, à l’audience plus faible que dans la plupart des autres démocraties occidentales. Est-il possible de se passer de cette formidable école d’engagement républicain dans les périodes de crise ou de catastrophe naturelle, au moment où l’on a plus que jamais besoin de la démocratie de proximité et d’élus de terrain, à la ville comme à la campagne ? D'autre part, le fédéralisme a deux visages : celui qui tisse l’unité nationale, en unissant des États indépendants, comme en Allemagne ; celui qui défait l’unité nationale, en centrifugeant les pouvoirs locaux, comme en Belgique. C’est incontestablement la nature de la République et son évolution qui sont en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en créant ce mandat de conseiller territorial, vous êtes en train de jouer avec le feu, de recentraliser, comme cela vient d’être dit, les pouvoirs de ce pays, de briser les lois de la décentralisation républicaine impulsée par Gaston Defferre et Pierre Mauroy, sous l’autorité de François Mitterrand, cette décentralisation qui a été un formidable arc-en-ciel dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. C’est un terrifiant retour en arrière de trente ans. Il est triste de penser que le Sénat, au-delà des clivages politiques tout à fait naturels, ne puisse pas rassembler, comme il l’a pourtant fait si souvent dans son histoire républicaine, une majorité pour rejeter cet article 1 er portant création du conseiller territorial, un véritable monstre à deux têtes qui va affaiblir considérablement la démocratie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je tiens à mon tour à réitérer notre ferme opposition à la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux. Elle va déstructurer profondément nos institutions locales et constituer une régression démocratique sans précédent. En effet, selon le rapport, ce texte permettra de réduire de près de moitié le nombre des élus locaux. Une telle réforme est tout simplement une aberration, car comment voir une once de modernité dans ce nouveau potentat local ? Monsieur le secrétaire d’État, le cumul de fonctions que vous mettez en place ne permettra pas une plus grande efficacité. Bien au contraire, cela risque de créer de la confusion et un absentéisme patent, vu les nombreuses tâches dévolues actuellement aux conseillers généraux et régionaux. Ces deux collectivités ont d’ailleurs des compétences et par suite des missions bien différentes : le département remplit une mission de solidarité, le rôle de la région est plutôt centré sur le développement économique. De plus, cette création ne vise aucunement à « améliorer la coordination entre les départements et les régions », comme vous le prétendez, mais constitue surtout un premier pas vers la suppression à plus ou moins long terme des départements, qui se voient d’ailleurs attaqués de toute part par ce projet de loi. Cette création va donc pousser à la professionnalisation de la politique, ce qui est le contraire d’une avancée démocratique. Nous refusons cette mesure, car nous défendons une démocratie au plus près des citoyens, une démocratie qui ait les moyens de répondre aux besoins de plus en plus importants suscités par votre politique de remise en cause systématique des services publics. En plus de conduire à la fin du pluralisme politique et de la parité compte tenu du mode de scrutin que vous envisagez, messieurs les ministres, cette réforme accomplit un recul démocratique et une reprise en main de l’État sur les collectivités.
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cela fait près de trois heures que les orateurs successifs nous livrent une vision apocalyptique du conseiller territorial, de l’organisation des conseils généraux et des conseils régionaux. Je me suis moi-même posé certaines des questions qui ont été soulevées par les orateurs, puisque le Gouvernement m’avait demandé il y a un peu plus de six mois de réfléchir avec Dominique Perben à l’organisation territoriale. Nous nous sommes pas mal déplacés en France et nous avons rencontré un certain nombre de conseillers généraux. J’ai rencontré notamment un président de conseil général qui m’a fait part de la position adoptée par la majorité de son conseil. Ce président m’indiquait ne pas avoir rencontré d’opposition quant au fait que les élus départementaux, choisis par les électeurs dans le cadre de circonscriptions cantonales élargies, puissent également devenir sur la base d’un même scrutin des élus régionaux. Il estimait d’ailleurs que le mode de scrutin devait être complètement rénové, en évoluant par exemple vers un scrutin mixte, sur la base de nouveaux périmètres électoraux plus peuplés et plus représentatifs, afin d’assurer la représentation égalitaire des territoires et la représentation paritaire des citoyens.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. M. le secrétaire d’État a précisé qu’il y aurait au moins quinze ou vingt conseillers territoriaux par département. Soit ! Dans mon département, il y aura donc quinze conseillers territoriaux. Les Hautes-Alpes en auront quinze. Mais il faudra alors effectuer une nouvelle répartition si l’on veut en rester aux 180 conseillers territoriaux de la région : les Alpes-Maritimes n’en auront que 35, le Vaucluse de mon cher collègue Claude Haut en aura 18, le Var 33, et les Bouches-du-Rhône 64. Le Conseil constitutionnel se posera alors des questions ; comment pourra-t-il admettre que la proportionnalité par rapport à la population ne soit pas préservée ? Si on rétablit la proportionnalité, il faudra 75 conseillers pour les Alpes-Maritimes, 120 pour les Bouches-du-Rhône, 60 pour le Var et 45 pour le Vaucluse, ce qui donnera une assemblée de 330 élus au conseil régional. C’est la quadrature du cercle ! Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de plaisir pour trouver une solution à la question que je vous pose : combien y aura-t-il de conseillers territoriaux dans chacun des départements ? J’ai pris l’exemple de ma région et de mon département, mais le problème se pose dans beaucoup d’autres régions et départements.
Claude HAUT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Je m’opposerai, moi aussi, à la création de cet élu hybride, non encore identifié, qu’est le conseiller territorial. Monsieur le rapporteur, vous avez rapporté tout à l’heure les quelques confidences que vous a faites un président de conseil général. Nous verrons, en temps utile, quel sera son vote. Cela étant dit, je ne suis pas certain que, parmi nos collègues de la majorité, il ne se trouve pas un président de conseil général hostile lui aussi à cette réforme…Mais, passons ! Je voudrais mettre l’accent sur plusieurs points de cette réforme qui me paraissent importants. Tout d’abord, elle conduira à placer côte à côte deux collectivités qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et dont les champs de compétences sont totalement différents. Le conseiller général effectue un travail de grande proximité et assure le lien social, tandis que le conseiller régional, pour sa part, est chargé des grands dossiers d’aménagement du territoire et a donc un rôle très différent de son collègue départemental. Il sera impossible au futur conseiller territorial d’être omniprésent, d’être à la fois dans son canton, dans son département, dans sa région. En outre, la création du conseiller territorial programme, à terme, la disparition des départements. Pour autant, les régions s’en trouveront non pas renforcées, mais considérablement affaiblies. C’est donc à une recentralisation déguisée et à une régression démocratique que nous assistons. Bien sûr, cette régression démocratique se traduira notamment par le recul de la parité. Il serait bon, s’il en est encore temps, de se ressaisir. Les collectivités sont des entités de la République à part entière, inscrites, en tant que telles, dans la Constitution de notre pays. Il serait de mauvais augure de les supprimer purement et simplement ou bien, comme c’est à craindre, de les regrouper d’office, après leur avoir retiré leur autonomie. Pour toutes ces raisons, comme l’ensemble des collègues de mon groupe, je voterai contre l’article 1 er du projet de loi.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord, même si ce n’est pas habituel dans cette enceinte, d’exprimer le plaisir que j’ai de débattre avec vous. Les échanges que nous avons eus en d’autres occasions se sont toujours déroulés sous le signe du respect mutuel, d’une certaine complicité intellectuelle et amicale. Ce soir, nous sommes surtout amenés à insister sur nos analyses différentes quant à la réforme des collectivités territoriales, en particulier pour ce qui est de la création du conseiller territorial, que, comme nombre de mes collègues, je n’approuve pas. Cette création suscite en effet une très grande interrogation dans les départements. Beaucoup de choses ont été dites. Je souhaite pour ma part mettre l’accent sur l’éloignement des responsabilités et sur le rôle fondamental des élus. Les élus sont les relais indispensables de l’expression des besoins de nos administrés, de nos concitoyens. Leur rôle est, de plus, de défendre des choix, de prendre des décisions et de suivre la réalisation des projets. La qualité des opérations dépend de celle des études préalables qui ont été menées, bien sûr, mais elle est aussi liée à leur financement et à leur suivi. Or, quand on connaît les difficultés administratives croissantes et les incertitudes financières qui pèsent aujourd’hui sur nos collectivités, on mesure combien le rôle de l’élu reste fondamental. C’est précisément là que le bât blesse, car l’éloignement des élus conduira inévitablement à un transfert de responsabilités vers les services administratifs, dont les personnels, quelle que soit par ailleurs leur qualité, ne partagent ni nos préoccupations ni nos motivations et, surtout, n’ont aucun compte à rendre aux électeurs. Ainsi, les élus pèseront de moins en moins sur l’exécution, le suivi des dossiers, leur financement et la rigueur budgétaire. Une moindre présence et un éloignement des responsabilités conduiront inévitablement à des pertes de temps, à des décisions moins performantes et moins appropriées, et donc à des surenchérissements qui iront à l’encontre du but que vous recherchez : faire des économies en supprimant des élus. En résumé, monsieur le ministre, la création du conseiller territorial se traduirait par moins de proximité, moins de démocratie, mais plus de dépenses et de technocratie ! Vous comprendrez aisément que mon réalisme et mon bon sens me conduisent à voter contre ce projet de loi.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Vous avez également, messieurs de la majorité, fait avorter le projet de loi Raffarin qui, selon moi, présentait l’avantage de clarifier l’intervention des différents niveaux de collectivités avec la notion de chef de file. Mais, en raison de l’échéance, douloureuse pour vous, et sans doute inespérée pour nous, de mars 2004, vous avez préféré saborder ce texte. Ce fut donc un texte mort-né, qui n’a jamais été débattu. Vous voulez désormais passer outre toutes les déclarations, y compris celles du président Larcher sur la valorisation du travail de notre assemblée. Effectivement, nous accomplissons un travail sérieux, et il me semble que le rapport de Mme Jacqueline Gourault et de M. Yves Krattinger, qui a fait suite aux travaux de la mission Belot, aurait pu, sinon permettre de trouver un consensus, du moins servir de base pour discuter d’une amélioration de l’organisation de notre République. Puisque vous aimez les entreprises, imaginez que l’on présente la réforme comme une « réorg’ », comme on dit dans le jargon, de l’« entreprise France » ; on pourrait même parler d’une holding détenue par le Président de la République et dont les différentes collectivités seraient les filiales. S’agissant de l’ordre d’arrivée des textes, vous avez commencé, avec le texte sur la concomitance, par mettre fin au contrat de certains « employés » en prévoyant l’expiration de tous les mandats en 2014. Renoncer ainsi brutalement à certaines compétences, cela s’est rarement vu dans une entreprise ! Ensuite, la réforme de la fiscalité, si on la traduit dans le vocabulaire des affaires, signifie que vous définissez d’abord les budgets de chacune des filiales ou des services,… (Mme Catherine Troendle et M. François Trucy s’impatientent, égrenant à haute voix les dernières secondes de temps de parole dont dispose l’orateur.)
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je dirai quelques mots au sujet de cette nouvelle invention du Gouvernement que sont les conseillers territoriaux, et je pointerai quelques-uns des multiples aspects antidémocratiques de cet article 1 er . Les conseillers territoriaux vont donc être élus, pour 80 % d’entre eux, dans le cadre d’un attachement au territoire et d’une culture départementale – cela les rendra sans doute soucieux des problèmes locaux –, mais au sein de nouvelles circonscriptions cantonales découpées au profit d’on ne sait qui ni quoi. Les 20 % restants seront élus à la proportionnelle. Seront-ils plus régionaux dans l’âme ? Nous n’en savons rien ! Cette réforme crée un vrai déséquilibre, et je crois qu’il existe un risque réel d’accentuer un glissement de la décision vers les fonctionnaires des départements et des régions eu égard à la diminution du nombre d’élus et à la diversité des compétences concernées. Par ailleurs, l’habitude, qui sera vite prise, de travailler ensemble sur les dossiers départementaux et régionaux risque de conduire rapidement au but recherché à travers ce projet de loi, à savoir la gestion globale au niveau régional, avec pour conséquence un effacement progressif des départements. La réduction de moitié du nombre des élus départementaux et régionaux enlève toute souplesse au système, qui prétend concilier la proportionnelle et le scrutin majoritaire cantonal. Elle porte une atteinte sans pareille à la démocratie de proximité. Si nous décidions de retenir une proportionnelle pour 50 % des sièges, au lieu de 20 %, tout en restant dans le cadre du système envisagé, les cantons seraient cinq à six fois plus grands qu’aujourd’hui et conduiraient à élire des « micro-députés », ce que personne ne souhaite dans cette assemblée. La proportionnelle intégrale n’a peut-être pas toutes les vertus, mais elle permet de garantir la meilleure représentation des diverses sensibilités politiques et donc de rapprocher le citoyen du politique. Elle garantit aussi la parité. Elle permet d’assurer des majorités stables, au moyen de la prime à la liste majoritaire, comme en témoigne d’ailleurs le fonctionnement actuel des régions. Quant au mode de scrutin majoritaire à un seul tour, je me demande bien quel conseiller du Gouvernement a pu imaginer le plus aberrant, le plus anti-démocratique, en vérité le plus inimaginable des modes de scrutin, celui qui verrait l’élection de candidats n’ayant jamais obtenu de majorité !
Dominique de LEGGE - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Je ne suis pas certain que cette action parallèle de deux collectivités, sur le même terrain, traduise une bonne utilisation des deniers publics. Troisième exemple : j’ai pu constater, voilà quelques semaines, qu’en matière de politique économique les critères de la région Bretagne et ceux du département d’Ille-et-Vilaine étaient très différents, mais que chacune de ces collectivités refusait d’intervenir si l’autre ne le faisait pas également. En fait, ce type de situation se révèle gravement contre-productif, car, au final, rien ne se passe. Chers collègues de l’opposition, on ne peut pas à la fois dénoncer la situation actuelle et ne formuler strictement aucune proposition, attitude que vous avez adoptée s’agissant de la taxe professionnelle et que vous adoptez de nouveau s’agissant de la réforme des collectivités territoriales. Le conseiller territorial est, me semble-t-il, de nature à régler des problèmes tels que ceux que j’ai décrits et à donner un peu de cohérence à nos politiques territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe de l’Union centriste.)
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Le futur conseiller territorial devra aller d’un bout à l’autre de la région. Je ne suis pas sûr que cela permette de réaliser des économies, mais ce dont je suis certain, c’est que cela sera catastrophique au regard de l’objectif de simplification ! Par ailleurs, on nous dit qu’on va limiter les dépenses des collectivités territoriales. Mais enfin, un peu de mémoire ! Quand l’État a transféré les lycées aux régions, dans quel état étaient-ils ? Quand l’État a transféré les transports régionaux, dans quel état étaient-ils ? Il a fallu investir des dizaines de millions d’euros pour les remettre à niveau ! S’il n’y avait pas eu ce travail des communes, pour créer des crèches, et des départements, pour mettre en place une véritable action sociale, où en serait la France ? Comment notre pays serait-il équipé ? Lorsqu’on évoque les dépenses des collectivités territoriales, il faut le faire à bon escient. Elles ont réalisé un travail exceptionnel, qui doit être reconnu, et c’est pourquoi les attaques du Président de la République contre les collectivités territoriales et les élus sont indécentes. En outre, qu’arrivera-t-il avec ce fameux cocktail de la suppression de la taxe professionnelle, de la condamnation du département avec la réforme territoriale…
Odette TERRADE - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. … car il va mettre en péril l’existence même du dernier lieu où s’exerce encore la démocratie de proximité. Même si le texte de loi se garde bien, du point de vue administratif, de supprimer l’échelon communal, il en fait une coquille vide qui privera les élus locaux de tout pouvoir dans des domaines pourtant essentiels de la vie municipale. Avec le dernier lieu de proximité disparaîtrait l’ultime possibilité de rencontrer un élu proche des habitants, au profit d’un organisme supra-communal à la gestion technocratique et très éloigné des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Et que dire des conseillers territoriaux, « super-élus » chargés de se vouer à la fois aux affaires départementales et aux affaires régionales ? Par ailleurs, vous critiquez le mille-feuille, mais votre projet de loi prévoit que les grandes communautés urbaines pourront se transformer en « métropoles », dont les périmètres gigantesques laissent présager un affaiblissement du pouvoir politique au profit du pouvoir administratif et de celui de nombreux lobbies prêts à investir le marché juteux des services publics. Les petites communes pourraient être regroupées par la seule décision des préfets, qui bénéficieraient pour cela de pouvoirs exceptionnels. Les maires des communes regroupées au sein des communes nouvelles, à l’instar de celles qui seraient regroupées dans les métropoles, ne conserveraient que la petite enfance, l’entretien des bâtiments scolaires, l’état civil et le centre communal d’action sociale. Le logement, l’urbanisme, la sécurité, la culture, le sport, l’aide aux associations locales, les équipements sportifs, culturels et de loisirs, ne seraient plus de la compétence de nos communes. Les expériences de démocratie participative et de gestion de proximité s’évanouiraient de fait. La métropole et la commune nouvelle collecteraient l’impôt et en fixeraient les taux. Il y a fort à parier que, privée de ressources, la commune deviendrait cette coquille vide privée de moyens humains et incapable de faire face aux dernières compétences qui lui resteraient.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s’agit là d’une attaque frontale contre la démocratie et les acquis de la Révolution française, d’une régression sans précédent, destinée à éliminer les derniers lieux de résistance et de démocratie populaire que constituent les communes. Cette attaque s’inscrit dans le droit fil du traité de Lisbonne. Si ce texte est voté, il sera l’outil qui manquait à la Commission européenne pour mettre en œuvre l’Accord général sur le commerce des services, qui porte le sceau de l’Organisation mondiale du commerce. Ce soir, dans le Val-de-Marne, une manifestation regroupant plus de 1 500 personnes a eu lieu devant la préfecture pour exiger le maintien des trois niveaux de nos institutions – la commune, le département et la région – et de leurs compétences. Ces compétences ont fait leurs preuves pour une gestion de proximité, au plus près des besoins de nos concitoyens. Dans ce même département, une pétition en ce sens a d'ores et déjà recueilli plus de 31 000 signatures. Le Gouvernement serait bien inspiré d’en tenir compte.