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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, le Moyen-Orient est à feu et à sang, la crise appelle la mobilisation de toutes les énergies, l’approvisionnement en gaz russe est « sous tension », le Grenelle est renvoyé de mois en mois comme s’il n’y avait pas péril, les caisses sont vides et, nous, nous allons débattre en urgence du renoncement à une recette privée qui profitait à un outil public, outil dont le développement est dès aujourd’hui hypothéqué par la fragilité de son budget. Quelle clairvoyance ! Le 17 décembre, à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez déclaré : « La réforme sera mise en œuvre dès le 5 janvier prochain avec la suppression de la publicité. » Mais que faisons-nous ici, quarante-huit heures plus tard ? Un an après que le Président eut exprimé ses intentions inédites de supprimer la publicité des écrans de l’audiovisuel public, et quelques jours après que les chaînes concernées eurent mis en œuvre ce dispositif contraintes et forcées, vous voici, madame la ministre, devant la Haute Assemblée bafouée, mise devant le fait accompli de décisions déjà appliquées. C’est dire le peu de crédit que l’on peut accorder à la prétendue revalorisation du rôle du Parlement ! Six ans après l’année Victor Hugo au Sénat, nous saurons nous inspirer de ce grand républicain qui, à propos d’un autre Sénat, rappelait le mépris que lui vouait Napoléon : « De quel sénat parlez-vous ? […] Est-ce du sénat dont Napoléon disait le 5 avril 1814 : “Un signe était un ordre pour le Sénat, et il faisait toujours plus qu’on ne désirait de lui” ? Est-ce du sénat dont le même Napoléon disait en 1805 : “Les lâches ont eu peur de me déplaire” ? » Madame la ministre, les temps ont changé ! Malgré la curieuse installation du trône de l’Empereur dans la Salle des conférences, nous allons débattre et nous battre. Le Sénat vous montrera, comme il a su le faire pour certaines décisions scélérates, qu’il est source de résistance et d’exigences démocratiques, en particulier quand il s’agit d’un bien commun comme l’audiovisuel public.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. J’en reviens au texte. Pour compenser ce manque à gagner, vous proposez un système complexe de taxation des recettes publicitaires des chaînes privées, d’une part, et du chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, d’autre part. Nos collègues députés ont déjà réduit de moitié la première taxe. Quant à la seconde, il est impossible de chiffrer précisément ce qu’elle va rapporter. En résumé, de vrais doutes pèsent sur les 450 millions d’euros nécessaires pour compenser la disparition de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques. De toute façon, cette somme ne peut en aucun cas, financer les nouvelles émissions qu’il faudra produire pour remplacer les espaces publicitaires libérés. Enfin, la pérennité du financement de l’audiovisuel public n’est nullement assurée au-delà de 2010, car ce sont non pas des principes de financement qu’il faut voter, mais des ressources ! Or nous savons tous, et cela a été dit à plusieurs reprises, que la seule ressource assurée est la redevance. L’indexation de celle-ci sur l’inflation, madame la ministre, est une bonne mesure, mais ce ne peut être qu’une première étape, car elle n’est pas, à elle seule, suffisante. Je rappelle que la redevance est supérieure à la nôtre de près de 60 % en Grande-Bretagne et de 100 % en Allemagne. Il n’est certes pas question de franchir de tels paliers brutalement, mais il existe donc bien une marge de manœuvre. Mon regret, madame la ministre, tient à la soudaineté de la décision de supprimer la publicité. D’où ma question : pourquoi cette précipitation, pourquoi ce rythme ?
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Écoutez de temps en temps ! Même lorsque cela ne vous plaît pas ! Je rappelle ce très triste épisode tout simplement pour montrer qu’il est impossible que le président de France Télévisions n’ait pas le soutien de l’État actionnaire. Tous les débats sur l’indépendance de la télévision et de son président par rapport au pouvoir politique ne m’ôteront pas de l’esprit que les garanties d’indépendance sont illusoires. La nomination du président de France Télévisions par le CSA, dont on sait comment ses membres sont désignés, ne garantit pas l’indépendance. La désignation par l’exécutif – même après avis du CSA et des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat – ne garantit pas davantage l’indépendance. Il est très difficile de garantir l’indépendance, mais, madame la ministre, n’aurait-il pas été possible de prendre plus de temps pour la réflexion, notamment pour examiner une troisième solution, qui prévaut dans d’autres pays européens et qui a été évoquée lors du travail de consultation que vous avez mené, à savoir celle de la désignation du président par son conseil d’administration ?
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je ne peux pas laisser sans réponse les propos infamants tenus ce soir par notre collègue à propos de la disparition de Philippe Guillaume. Je veux bien les mettre sur le compte de la passion inspirée, semble-t-il, par une amitié personnelle, mais il n’est pas acceptable, monsieur Poniatowski, que vous fassiez le lien entre les conditions, objectivement difficiles, dans lesquelles Philippe Guillaume a exercé la présidence de France Télévisions et sa disparition dans les mois qui ont suivi, disparation dont je crois savoir qu’elle était due à une maladie. Ces propos sont très graves et ne sont pas dignes d’un débat dans cet hémicycle : en d’autres lieux, nous pourrions considérer qu’ils constituent véritablement une diffamation. Mon groupe et moi-même tenons à rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, que l’organe de régulation s’était à l’époque déterminé tout à fait librement, ce qui prouve d’ailleurs que les pressions du pouvoir d’alors n’étaient pas celles qu’on peut constater depuis quelques années. La nomination de Philippe Guillaume ne concordait sans doute pas avec les vœux de l’exécutif, mais nous avons mené avec lui, autant que faire se peut, un dialogue ouvert et, en tout cas, parfaitement transparent. Nous reconnaissons les très grandes difficultés qu’a vécues alors l’entreprise France Télévisions, y compris, comme vous l’avez dit, dans ses relations avec l’exécutif, mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous imputiez la disparition d’un homme que, moi aussi, j’ai connu et estimé.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Or il a été admis, tant par le Président de la République que par le Gouvernement et par l’ensemble des membres de cette assemblée, que, dans le projet de loi sur l’outre-mer qui sera examiné ici dans quelques semaines, serait créée une zone franche globale dans les quatre départements d’outre-mer sur quatre secteurs prioritaires et que les communications seraient un secteur prioritaire pour les quatre départements d’outre-mer. Avant d’achever mon propos, je souhaite vous communiquer quelques chiffres, mes chers collègues. Dans les départements d’outre-mer, les abonnés au haut débit représentent 30 % des foyers, contre 70 % en métropole, et 90 % d’entre eux sont abonnés à France Télécom, 8 % seulement à Outremer Télécom, alors qu’en métropole France Télécom regroupe 50 % des abonnés, SFR 25 % et Neuf Télécom 20 %. Les offres triple play sont très peu diffusées outre-mer. À titre d’exemple, l’offre de base de France Télécom dans les départements d’outre-mer pour 512 kilobits s’élève à 50 euros par mois, sans téléphone ni télévision ; celle d’Outremer Télécom pour un mégabit atteint 39,90 euros, téléphone et télévision inclus. Sachez que le tarif d’accès au câble sous-marin SAFE est de 460 euros par mégabit et par mois, alors qu’il est de 10 euros en métropole. Si ce n’est pas une fracture numérique, si ce n’est pas un véritable frein au développement économique, qu’est-ce que c’est ? Voilà, madame la ministre, les préoccupations dont je tenais à vous faire part à l’occasion de ce débat.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-07
Date: 2009-01-07
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. En outre, elles ne touchaient que Paris, alors que nous portons aujourd'hui un vaste projet, qui concerne tout le territoire et que tous les Français pourront apprécier, pour un coût finalement bien moindre. Des programmes qui commencent à vingt heures trente-cinq, de véritables deuxièmes et troisièmes parties de soirée, un journal du soir de France 3 qui commence à vingt-deux heures trente, une émission de Frédéric Taddeï qui a lieu tous les soirs à vingt-trois heures, ce n’est pas la même chose que des tunnels de publicité encadrant le journal du soir, comme c’était encore le cas récemment ! Je crois que nous pouvons être plus imaginatifs et plus audacieux. Nous disposons déjà d’une télévision publique de qualité – je ne cesse de le répéter depuis un an –, mais nous pouvons aller plus loin et affirmer encore davantage sa singularité. Ces derniers mois, tous les acteurs concernés se sont préparés à cette nouvelle télévision publique. Toutes les équipes de France Télévisions se sont mobilisées, de nouvelles grilles de programme ont été élaborées et les annonceurs publicitaires ont pris en compte la suppression de la publicité à partir de vingt heures. Au cours du débat parlementaire, nous nous sommes trouvés confrontés à une obstruction délibérée de la part de la gauche.
Renaud DUTREIL (ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois, depuis que je suis ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi devant votre assemblée. Vous connaissez mes orientations : il s'agit de renforcer la motivation des fonctionnaires en réformant la structure de la fonction publique pour remédier, lorsque c'est nécessaire, au corporatisme qui l'affaiblit. Il s'agit également d'ouvrir la fonction publique à la société, notamment en offrant une nouvelle voie d'accès par l'apprentissage - le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, ou PACTE - et en modernisant les règles de déontologie, en particulier pour permettre aux fonctionnaires de participer au mouvement de mobilité auquel aspirent les nouvelles générations tout particulièrement. Il s'agit enfin de développer la formation permanente au sein de la fonction publique. Je sais également que vous attendez avec impatience le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cette situation, les trois fonctions publiques confondues. Or, cette pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001. Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au renouvellement abusif des contrats à durée déterminée en prévoyant que, une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne puissent plus être reconduits que pour une durée indéterminée. Ce texte assure par ailleurs le maintien des droits des salariés de droit privé d'une entité économique faisant l'objet d'un transfert à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. La commission des lois a adopté, lors de l'examen de ce texte, vingt-neuf amendements tendant notamment à rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent doit demeurer une exception et ce, afin de se conformer au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires ; à assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans durant les huit dernières années ; à prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi ; à simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplôme ; enfin, à rendre la présentation des dispositions plus cohérente et à apporter quelques améliorations rédactionnelles. Pour conclure, j'indiquerai que la commission des lois, qui a adopté le projet de loi ainsi modifié, considère que, si ce dernier constitue une avancée, il semble plus que jamais nécessaire d'envisager une réforme plus profonde de notre fonction publique, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Je citerai, en particulier, les modalités de recrutement permettant une meilleure prise en compte de la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de l'expérience professionnelle. De même, des réformes favorisant la mobilité et la formation des fonctionnaires doivent être envisagées, non seulement pour améliorer le vivier de nos compétences, mais également pour valoriser davantage chacun des agents de la fonction publique. C'est sur cette obligation de réforme qu'il faudra désormais concentrer nos travaux pour permettre à notre fonction publique et à tous les agents qui la font vivre de mieux faire face aux nouveaux défis de notre société.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Sans doute les réussiront-ils, d'ailleurs. Si aucun frein n'est mis, c'est le pillage des élites de pays comme la Roumanie que l'on va organiser ! De la même façon, rien n'empêchera un citoyen de l'Europe du Nord de considérer que, à salaire égal dans la fonction publique, il vaut mieux exercer ses talents en Languedoc-Roussillon qu'à Edimbourg. A-t-on mesuré le risque d'avoir, à terme, une fonction publique européenne à deux vitesses ? Certes, ce sera sans doute à l'avantage de la France et peut-être pourrions-nous nous en satisfaire, mais cela n'aidera certainement pas les pays qui accusent déjà quelque retard en la matière ! Mesdames, messieurs, vous savez tous que, dans certains pays, la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale, est plus qu'embryonnaire. Je n'ai aucune proposition à formuler, mais je souhaite attirer l'attention sur ce risque. La discrimination disparaît au profit de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela étant, j'ai cru comprendre que les mesures prises bénéficieraient plutôt aux hommes ; comme je ne suis pas machiste, je ne le demandais pas ! S'il devait y avoir une « discrimination positive », selon une expression que je n'aime guère mais qui est couramment utilisée, peut-être devrait-elle profiter davantage aux parents isolés qu'aux couples - ils peuvent être, d'ailleurs, composés de deux fonctionnaires - ,qui ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes qu'eux. Certaines critiques ont été formulées par les syndicats. Globalement, elles ont leur pertinence ; je n'y reviendrai pas. Je me bornerai à dire que, en tant que responsable de l'exécutif départemental, je me prononce, pour ma part, en faveur de la souplesse, qui permet de pouvoir recruter ce que nous appelons, selon la terminologie utilisée, soit des contractuels (Mme le rapporteur fait un signe d'assentiment.) , soit des vacataires. Il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années, si leur contrat est renouvelé, ils bénéficient d'un CDI. Il ne me paraît pas non plus forcément anormal qu'ils n'aient pas tout à fait le même statut que ceux ont fait l'effort de se présenter à des concours et qui ont été reçus.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne saurait être isolé d'un contexte pour le moins particulier : avec le singulier sens du dialogue social dont fait montre ce Gouvernement, il aura fallu attendre, monsieur le ministre, que la pression de la rue et la crainte d'un vote négatif au référendum européen ne vous y contraignent pour que vous daigniez prêter l'oreille aux revendications salariales des fonctionnaires ! Des négociations se sont ouvertes hier et le principe d'une hausse supplémentaire semble acquis, même si aucun chiffre n'a été avancé. Pourquoi repousser ainsi d'une semaine ce qui constitue l'enjeu réel de négociations salariales, à savoir l'annonce d'une proposition concrète ? Où trouvez-vous l'argent dont vous prétendiez, avec une belle constance, ne pas disposer ? Que doit-on craindre de cette nouvelle idée selon laquelle le salaire des fonctionnaires serait lié à la croissance ? L'introduction d'une part variable de rémunération, que vous qualifiez « d'intéressement à l'efficacité et à la modernisation de l'Etat », nous paraît un énième calque du privé, dangereux miroir pour une fonction publique que vous ne cessez de banaliser. C'est, d'ailleurs, sous cet angle inquiétant de la banalisation de la fonction publique que nous pouvons aborder l'examen du projet de loi qui nous est présenté cet après-midi. Ce texte est censé mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire sur certains aspects de la fonction publique. Si je dis d'emblée « est censé », c'est parce que, sous prétexte de transposition de directives européennes, vous vous livrez, monsieur le ministre, à des choix idéologiques...
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas ... qui enfoncent des coins supplémentaires dans le statut de la fonction publique. C'est, notamment, le cas pour la mesure la plus spectaculaire et la plus éminemment critiquable de ce texte, celle qui vise à réintroduire des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique et qui, comme vous pouvez l'imaginer, retiendra essentiellement mon attention. Certes, la France était particulièrement en retard - nous assumons une partie de la responsabilité - et n'avait pas encore traduit pour la fonction publique la directive du 28 juin 1999. Il s'agit, pourtant, d'une bonne directive, qui, de façon tout à fait légitime, vise à lutter contre la précarité de l'emploi : la clause 5 prévoit des mesures destinées à « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ». Seulement, comme toute directive, elle fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats la liberté de transposition. Le texte que nous examinons se contente ainsi de prévoir que les contrats à durée déterminée n'excèdent pas trois ans et sont renouvelables dans la limite maximale de six ans. Après quoi, les employeurs publics ne pourront les renouveler que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI. Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE. Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! (M. le président de la commission fait un signe dubitatif.) Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire ! C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de la directive. Rien, non plus, ne tend à favoriser l'accès à l'emploi public titulaire. On peut même redouter fortement une précarisation supplémentaire pour les contractuels, qui pourront se voir remerciés au terme du délai de six ans, voire avant, et remplacés par de nouveaux arrivants embauchés sous CDD. Autrement dit, le choix du CDI est un choix politique.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en conformité du droit de la fonction publique avec différentes directives européennes, dont la plus ancienne date de 1976 et la plus récente de 1999, est une bonne nouvelle pour trois raisons. La première est qu'elle atténue cette exception française que constitue le retard de notre pays en matière de transposition de la législation européenne, qui nous place en queue de peloton et conduit de surcroît des gouvernements à subir les foudres destinées à ceux qui les ont précédés. Ainsi, s'agissant de la contractualisation, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin fait transposer une directive qui a été signée par les ministres du gouvernement Jospin ! La deuxième raison est que cette transposition s'effectue sous forme de loi et non sous forme d'ordonnance, ce qui tendait à devenir fâcheusement la règle en matière européenne. La troisième raison est qu'elle permet de moderniser le droit de la fonction publique dans un pays où le droit européen est souvent le seul moyen de faire évoluer un système administratif figé dans des concepts qui remontent au XIXe siècle et qui ne correspond plus aux comportements ni de l'administration ni de ses agents.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. ...et vise à lutter contre le recours abusif au contrat à durée déterminée, en faisant du contrat à durée indéterminée « la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs». En ce qui concerne la fonction publique française, cette transposition aura pour effet de mettre un terme à l'usage d'autant plus systématique du contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée est interdit en l'état actuel du droit, tel que l'interprète le juge administratif. La possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée devrait donc atténuer la précarité au sein des administrations d'Etat ou locales. Pour autant, elle ne réglera pas le problème du recours au contrat au sein des administrations. Dans un système français où le statut est la règle et le contrat l'exception, le recours au contrat obéit à des besoins très divers. Parfois, les contractuels constituent la soupape de sécurité du système, son mode de régulation et, dans ce cas, ce sont non pas des contrats à durée déterminée mais des emplois de vacataires qui sont, le plus souvent, utilisés. Parfois, les contractuels sont recrutés à des postes où le recrutement statutaire est impossible, voire aléatoire, pour des raisons liées à la technicité du poste ou à sa rémunération. Parfois, enfin, les contractuels sont des titulaires en devenir, qui ont vocation à se présenter aux concours administratifs et à intégrer plus ou moins rapidement la fonction publique. Dans tous les cas de figure, la référence ultime est le statut, et d'ailleurs, les contractuels sont eux aussi soumis à un régime réglementaire et statutaire. Depuis l'instauration du statut, le législateur a toujours considéré le recours au contrat comme une exception, un pis-aller regrettable qu'il fallait encadrer strictement. Pourtant, dans la réalité, le nombre de contractuels n'a cessé de croître, dans l'administration d'Etat comme dans les administrations locales. Cet accroissement est dû à plusieurs raisons, la principale étant la rigidité du système statutaire, qui incite souvent l'employeur, mais aussi l'employé, à le contourner.