Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'évoquer ces deux crises, qui frappent les viticulteurs et les pépiniéristes. Vous savez que le Gouvernement a déjà mis en place des aides d'urgence de trésorerie, des prêts de consolidation, des aides aux coopératives, des mesures dites AGRIDIFF, des préretraites, des dispositions en faveur de distillations exceptionnelles. Je me suis d'ailleurs entretenu hier, à l'occasion du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles avec la Commission européenne, des mesures de distillation pour l'année 2006. Vous n'ignorez pas non plus que ce train de mesures va se trouver renforcé dans les prochains jours, puisque j'ai pris l'engagement, à la demande de M. le Premier ministre, de présenter, avant la fin du mois de mars, un nouveau plan pour la viticulture. C'est ainsi que de nouvelles aides seront attribuées pour faire face aux situations difficiles. Nous nous attacherons, en outre, à réfléchir en profondeur à l'organisation par bassin ainsi qu'au système d'exportation. Par ailleurs, monsieur Piras, il convient, me semble-t-il, de favoriser notre adaptation structurelle sur le plan viticole. C'est la raison pour laquelle figurera également dans ce plan une stratégie nationale de développement pour la viticulture, assortie de mesures d'accompagnement ; nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler puisqu'une question orale avec débat portant sur la crise viticole sera débattue prochainement au Sénat, à la demande de MM. Delfau, César et Courteau. J'en viens plus particulièrement à la pépinière viticole qui, se situant en amont, est touchée par la crise de la viticulture. Les syndicats de producteurs sollicitent le soutien de l'État en matière de chômage partiel. Il est vrai que les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés passagères et exceptionnelles ; en contrepartie, les entreprises doivent s'engager à maintenir les emplois. Ainsi, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise soit à la réduction de l'horaire de travail, bénéficient d'une allocation conventionnelle versée par l'employeur et d'une aide de l'État. La part de l'État peut être portée à 80 %, après accord du trésorier-payeur général ou du préfet, ou à 100 %, après accord du ministère du budget et du ministère chargé de l'emploi. Dès lors, s'agissant de cette branche professionnelle, une convention de chômage partiel pourrait être conclue avec les représentants de la profession. au niveau tant départemental que national, les entreprises pouvant ensuite adhérer à la convention. Je suis donc prêt, monsieur le sénateur, à entrer en contact avec les entreprises de la branche, si elles l'estiment nécessaire, pour mettre au point cette mesure, S'agissant des taxes foncières sur les propriétés non bâties, le ministre du budget et moi-même nous avons adressé aux comptables du Trésor des instructions constantes, afin que soient acceptées les demandes de délais de paiement, de remises de pénalités ou même de déchéance des paiements, lorsque les contribuables sont dans l'impossibilité de payer. Les services fiscaux disposent à cet égard de la plus grande latitude. Comme je l'avais souligné à Nîmes, en décembre dernier, ces mesures s'appliquent à tous ceux qui connaissent des difficultés, qu'ils soient viticulteurs ou pépiniéristes. La loi de finances pour 2006, votée par la Haute Assemblée, je le rappelle, a prévu qu'ils bénéficieraient d'une exonération de 20 % du montant de la taxe foncière et d'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces mesures ne profitent donc pas seulement aux propriétaires, mais également aux fermiers. Monsieur Piras, en résumé, toutes les mesures qui concernent les viticulteurs peuvent tout à fait s'appliquer aux pépiniéristes. Si vous le souhaitez, je suis prêt à demander à mon cabinet de recevoir une délégation de pépiniéristes de votre région, en votre présence, afin que nous puissions formaliser ces mesures dans le cadre d'un plan qui ne serait pas seulement le rappel des dispositions existantes ou des mesures envisageables, que j'ai évoquées en vous répondant.