Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je connais votre indulgence, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.) Article 42 bis Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213-32 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-32 . – Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. » ; 2° Après le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V intitulé « Défense extérieure contre l’incendie » et constitué de quatre articles L. 2225-1, L. 2225-2, L. 2225-3 et L. 2225-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2225-1 . – La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 2213-32. « Art. L. 2225-2. – Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. « Art. L. 2225-3 . – Lorsque l’approvisionnement des points d’eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l’incendie. « Art. L. 2225-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. » ; 3° Le I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. – (Adopté.) Article 42 ter (nouveau) Après l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-2 . – Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. – (Adopté.) Article 43 I. – (Non modifié) Le chapitre V du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. » II. – (nouveau) Dans le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités ». – (Adopté.) Article 44 I. – Après l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2215-1-1 . – Lorsqu’un tunnel ou un pont s’étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l’article L. 2212-2, est transférée, en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, pour les ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, au représentant de l’État désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile et, pour les autres ouvrages, au représentant de l’État dans le département sur le territoire duquel la longueur d’implantation de l’ouvrage est la plus longue. » II. – (nouveau) Dans le I de l’article 16 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la référence : « et L. 2215-1 » est remplacée par les références : «, L. 2215-1 et L. 2215-1-1 ».