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Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement important concerne l'environnement et l'espace littoral. Il a pour objet de préciser la définition du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin. À cet égard, la situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En effet, la zone des cinquante pas géométriques n'existe pas à Saint-Barthélemy, alors qu'elle représente, pour sa partie naturelle, un enjeu écologique important à Saint-Martin. Lors de son déplacement dans les îles du Nord, en décembre 2004, la mission d'information de la commission des lois, conduite par M. Hyest, avait d'ailleurs relevé la nécessité de préserver la partie non urbanisée de la zone des cinquante pas géométriques. Le projet de loi tend à inclure dans le domaine public maritime de la collectivité la partie urbanisée de cette zone, ainsi que sa partie naturelle, sous réserve de son caractère inaliénable. L'amendement vise à préciser ce qui est confié à la collectivité, en excluant de son domaine public maritime l'espace maritime, propriété de l'État, les parcelles terrestres classées en réserve naturelle, les parcelles terrestres relevant du Conservatoire du littoral.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement tend à attribuer à la future collectivité de Saint-Martin une autre compétence liée à son accession à l'autonomie dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. En effet, l'article 74, dixième alinéa, de la Constitution prévoit que la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matière de protection du patrimoine foncier. L'amendement tend à donner en cette matière à Saint-Martin une compétence équivalente à celle de Saint-Barthélemy. En effet, Saint-Martin, bien que plus étendue que Saint-Barthélemy, est néanmoins une île sur laquelle il peut être important que la collectivité puisse exercer un droit de préemption afin de préserver des espaces naturels et d'assurer l'exercice du droit au logement. L'amendement tend donc à permettre à la collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, selon des objectifs précis.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. J'avais annoncé tout à l'heure cet amendement concernant le problème linguistique. Comme la mission d'information conduite par M. Hyest à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe a pu le constater, les enfants qui parlent l'anglais de Saint-Martin en famille rencontrent des difficultés lorsqu'ils arrivent à l'école, parce qu'ils ne parlent pas, ou mal, le français. Cela est indéniable. On ne peut ne pas prendre en compte cette situation, mais la solution évoquée tout à l'heure, notamment par M Gillot et Mme Michaux-Chevry, soulevait des difficultés pas toujours très faciles à exposer, mais réelles. Finalement, la réflexion de la commission a débouché sur la formulation suivante : « La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française. » Cela signifie que, par ce biais, en apportant un tel complément de formation linguistique, c'est-à-dire en assurant un accueil dans la langue anglaise, on favorisera l'apprentissage du français, tout en transformant en avantage ce qui était un handicap. En effet, les enfants concernés seront parfaitement bilingues, ce qui est aujourd'hui un atout indéniable. Voilà pourquoi nous avons envisagé de résoudre ce problème de cette façon. Nous recommandons au Sénat d'adopter cet amendement.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État. L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du conseil territorial de Saint-Martin est chargé d'expédier les affaires courantes non seulement en cas de dissolution, mais aussi en cas de suspension de l'assemblée délibérante. Il s'agit donc d'un alignement sur le statut de Saint-Barthélemy. Quant à l'amendement n° 118, il prévoit que le conseil territorial de Saint-Martin ne peut se réunir à huis clos lorsqu'il exerce des compétences normatives. C'est un alignement sur le dispositif qui va s'appliquer à Saint-Barthélemy. Puisque les assemblées délibérantes de ces deux nouvelles collectivités ont la possibilité d'édicter des normes qui peuvent relever du domaine de la loi, elles ne peuvent adopter ces « lois locales » à huis clos ; il faut respecter la règle de la transparence démocratique.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il convient d'harmoniser le fonctionnement des institutions de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement n° 120 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 121, qui tend à préciser les moyens que le conseil territorial de Saint-Martin serait tenu d'affecter aux élus n'appartenant pas à la majorité. Il s'agit d'un alignement du statut de Saint-Martin sur celui de Saint-Barthélemy. L'amendement n°  123 a pour objet de préciser la rédaction de l'article relatif aux compétences du représentant de l'État quant au contrôle des institutions de la collectivité. Le même amendement a déjà été adopté pour Mayotte et pour Saint-Barthélemy. Les amendements n os 124 et 125 prévoient que les recours contre les délibérations du conseil territorial visant à mettre fin aux fonctions d'un vice-président, et les recours contre les arrêtés visant à suspendre le président du conseil territorial et les membres du conseil territorial, devront être portés devant le Conseil d'État. En ce qui concerne l'amendement n° 126, il prévoit que les réunions du conseil exécutif de Saint-Martin, si elles ne sont pas publiques, font néanmoins l'objet d'un communiqué, dans un souci de transparence et d'information de la population. Nous avons déjà eu le même amendement pour Saint-Barthélemy. S'agissant de l'amendement n° 127, il s'agit d'aménager et de pérenniser une mesure rangée parmi les dispositions transitoires du nouvel article L.O. 6380-1. Compte tenu des compétences dévolues au conseil exécutif de la future collectivité, il semble en effet pertinent que le représentant de l'État puisse assister à ces réunions. L'amendement fait de ce dispositif transitoire une disposition permanente et prévoit que le représentant de l'État doit recueillir l'accord du président du conseil territorial. Nous avons déjà fait de même pour Saint-Barthélemy. L'amendement n° 128 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil exécutif de Saint-Martin peut être dissous ou suspendu lorsque son fonctionnement se révèle impossible. En cas de dissolution, le décret devrait fixer la date de l'élection d'un nouveau conseil exécutif et le président du conseil territorial serait chargé d'expédier les affaires courantes, ses décisions ne devenant exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État. Enfin, l'amendement n° 129 rectifié tend à confier au Conseil d'État le contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif, comme à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin est une collectivité unique, mais subdivisée en quartiers ; l'île est, en effet, beaucoup plus grande et plus peuplée. Lors de nos consultations, nous nous sommes rendus compte qu'il pouvait être utile de donner des compétences plus clairement définies à ces quartiers. Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit la consultation du conseil de quartier sur les projets du conseil territorial sur un quartier déterminé. Il sera ainsi consulté sur l'établissement, la révision, la modification du plan local d'urbanisme, sur les projets d'opération d'aménagement, et sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité. Le conseil de quartier disposerait d'un délai d'un mois pour rendre son avis, ce délai pouvant être réduit à quinze jours en cas d'urgence afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la collectivité et de son conseil territorial. En outre, le conseil de quartier pourrait être consulté par le président du conseil territorial et par le représentant de l'État sur toute question relevant de leurs compétences. Enfin, le conseil territorial pourrait affecter aux conseils de quartier les moyens nécessaires à leur fonctionnement. La participation du conseil de quartier à la vie de la collectivité serait donc assurée, conformément au souhait des élus de Saint-Martin.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 136 a pour objet de prévoir de façon obligatoire à Saint-Martin la publication sous forme électronique des actes de la collectivité, afin de faciliter l'accès au droit local, comme nous l'avons prévu pour les autres collectivités. L'amendement n° 137 vise à permettre à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité. Nous avons adopté ce dispositif pour les collectivités précédentes. L'amendement n° 138 rectifié tend à définir pour Saint-Martin un contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi. Comme à Saint-Barthélemy, ce contrôle spécifique serait confié au Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution. Enfin, l'amendement n° 349, amendement de coordination, vise à modifier la dénomination de l'assemblée délibérante de Saint-Martin.
Daniel MARSIN - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. J'ai bien conscience que le rôle de la commission instaurée par l'article L.O. 6344-3 n'est pas de prévoir un plan national d'accompagnement, mais ce sous-amendement me donne l'occasion d'insister, comme je l'ai déjà fait au cours de la discussion générale, sur le fait que la République ne peut pas accompagner ses collectivités, singulièrement Saint-Martin, dans un processus de responsabilité et d'autonomie sans envisager un tel plan. Saint-Martin ayant des difficultés financières, il faut l'accompagner, d'autant plus que l'application du régime d'autonomie sera progressive. Comme on l'a fait pour la Corse lorsqu'elle a évolué du point de vue statutaire, dans le cadre d'ailleurs de l'article 73, comme on l'a fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour toutes les collectivités dont le statut a été modifié, il faut prévoir un plan d'accompagnement. Je propose donc que soit élaboré avec les Saint-Martinois, puis soumis au vote du Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un plan national d'accompagnement sur dix ans, précisant les objectifs et les moyens financiers affectés en matière de développement économique et d'équipements publics. Même si ce sous-amendement ne devait pas recueillir un avis favorable, j'aimerais connaître la position du Gouvernement sur l'idée d'accompagner généreusement et objectivement Saint-Martin dans sa route vers le développement.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, la commission des lois considère qu'il est effectivement important que l'État accompagne la création de la collectivité de Saint-Martin, où de nombreux investissements doivent encore être réalisés. Toutefois, les engagements financiers de l'État ne sauraient être prévus ailleurs que dans une loi de finances. Elle avait donc demandé que cet amendement soit rectifié pour tenir compte de cette exigence, afin qu'il tende à « évaluer » les engagements financiers respectifs de l'État et de la collectivité de Saint-Martin. Cette rectification ayant été faite, la commission est favorable à l'amendement. En revanche, monsieur Gillot, vous n'avez pas rectifié votre amendement dans ce sens. L'amendement n° 310 tend en effet à prévoir les différents engagements financiers de l'État. Une telle disposition pourrait constituer une injonction de dépenses, ce qui est contraire à l'article 40 de la Constitution. Votre amendement est donc irrecevable. Si vous le modifiez dans le sens souhaité par la commission, elle émettra alors un avis favorable. J'en viens au sous-amendement n° 357. Monsieur Marsin, nous sommes sensibles à l'approche que vous préconisez. De toutes les auditions auxquelles la commission a procédé il est ressorti que le développement de Saint-Martin devait être accompagné d'un effort financier de l'État. Le nécessaire doit donc être fait. M. le ministre le sait, nous avons transmis ce message au Gouvernement. Toutefois, je ne peux, mon cher collègue, vous donner une réponse différente de celle que je viens de faire à M. Gillot : nous ne pouvons pas engager de dépenses pour l'État. Ce serait contraire à l'article 40 de la Constitution. La disposition que vous proposez relève du projet de loi de finances. Je vais donc « botter en touche » : c'est au Gouvernement de prendre une décision ; nous nous en remettrons à son avis !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je serai prudent dans la mesure où, comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit d'engagements financiers de l'État. Une grande volonté de procéder à un rattrapage économique et d'investir dans les infrastructures se manifeste. Pour cela, on nous propose d'inscrire dans le projet de loi organique des dispositions qui imposeraient à l'État, sous une forme ou sous une autre, l'obligation de financer un tel rattrapage. Or vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il est difficile au Gouvernement d'aligner sa position sur celle des élus, qui veulent légitimement accélérer le mouvement et profiter de ce changement institutionnel pour procéder à une remise à niveau. Si l'on peut comprendre l'esprit de ces amendements, on ne peut pas, en revanche, en accepter l'application, en tout cas du point de vue du droit. Je rappelle que nous examinons un projet de loi organique et que le regard juridique porté sur la qualification proposée n'est pas normatif. Le Gouvernement ne peut donc malheureusement pas donner un avis favorable sur les amendements n os 293 rectifié et 310, non plus que sur le sous-amendement n° 357.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Tirant la conséquence de l'autonomie, cet amendement a pour objet de préciser les conditions, identiques à celles prévues pour Saint-Barthélemy, dans lesquelles la collectivité de Saint-Martin pourrait adopter des actes dans le domaine du droit pénal, de la police et de la sécurité maritime. Ainsi, l'amendement tend à rappeler, conformément aux dispositions de l'article 74, avant-dernier alinéa, de la Constitution, que ces actes devraient respecter « les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques ». Ils devraient, en outre, suivre la classification des contraventions et des délits. Les peines instituées par le conseil territorial ne pourraient excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur. Parmi les collectivités d'outre-mer, seule la Polynésie française est déjà autorisée à assortir les infractions aux règles qu'elle fixe dans certains domaines, à savoir les « lois du pays », de sanctions pénales. Les articles 20 à 21 de la loi organique du 27 février 2004 lui permettent, en effet, de prévoir pour de telles infractions des peines d'amende ou des peines d'emprisonnement, celles-ci étant soumises à une homologation préalable par la loi. Aux termes du dispositif prévu pour Saint-Barthélemy et sur lequel sera aligné Saint-Martin, le projet ou la proposition d'acte visant à assurer la répression des infractions aux règles définies par le conseil territorial devrait, d'abord, être transmis au ministre chargé de l'outre-mer. Il appartiendrait, ensuite, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre de la justice de proposer au Premier ministre, dans un délai de deux mois, un projet de décret tendant, soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit à son rejet. Dans l'hypothèse d'un refus d'approbation, le décret devrait être motivé et notifié au président du conseil territorial. En cas d'approbation totale ou partielle, le conseil territorial serait tenu d'adopter le projet ou la proposition d'acte, en tout ou partie, dans des termes identiques au texte transmis au ministre chargé de l'outre-mer. Si le projet ou la proposition de délibération relevait du domaine de la loi, l'entrée en vigueur du décret portant approbation serait conditionnée par une ratification législative. Le Parlement aurait donc alors à se prononcer sur la mise en oeuvre de l'habilitation accordée au conseil territorial de Saint-Barthélemy et au conseil territorial de Saint-Martin en matière pénale.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'apporter au dispositif visant à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de demander à être habilité à adapter les lois et règlements en vigueur, les mêmes modifications que celles adoptées pour les trois autres collectivités. L'amendement tend, en outre, à habiliter la collectivité à adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de construction, d'habitation, de logement et d'énergie, en attendant qu'elle puisse être tout à fait autonome en la matière. L'habilitation de la collectivité à adapter les lois et règlements en vigueur dans ces domaines - et en matière d'urbanisme - expirerait lors du renouvellement de l'assemblée délibérante en 2012, puisqu'à cette date la collectivité exercerait en ces matières une compétence normative pleine. La collectivité conserverait, en revanche, la compétence d'adaptation en matière d'environnement, puisque ce domaine n'entrera pas dans ses compétences propres.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 145 a pour objet de préciser que c'est par l'intermédiaire du représentant de l'État et au ministre de l'outre-mer que le conseil territorial de Saint-Martin adresse ses propositions de modification des lois et règlements, conformément au dispositif retenu pour Saint-Barthélemy. L'amendement n° 146, identique à celui déjà adopté pour Mayotte et Saint-Barthélemy, vise à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères dans le but de mener des actions de coopération et d'aide humanitaire en cas d'urgence. L'amendement n° 147 tend à supprimer une redondance inutile entre les dispositions des nouveaux articles L.O. 6352-4 et L.O. 6352-5. Quant à l'amendement n° 154, il a pour objet de modifier une référence pour harmoniser des dispositions de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui n'ont pas lieu d'être différentes. En effet, il convient de préciser que, lorsque le conseil territorial n'a pas demandé que son président soit autorisé à négocier certains accords intéressant la collectivité, comme le lui permettrait l'article L.O. 6351-9, le président ou son représentant peut demander à participer aux négociations au sein de la délégation française.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 167 tend à réécrire le dispositif transitoire visant à accompagner la nouvelle collectivité au cours de ses cinq premières années. En effet, le dispositif tendant à permettre aux membres du conseil territorial de présenter une demande de suspension à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité serait pérennisé par un amendement que nous avons adopté. En outre, la possibilité, pour le représentant de l'État, d'assister, en accord avec le président du conseil territorial, aux réunions du conseil exécutif, serait également pérennisée. Pendant ces cinq ans, l'ensemble des actes de la collectivité seraient transmis au représentant de l'État aux fins de contrôle de légalité. Enfin, ce dispositif transitoire prévoit la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application des dispositions fiscales de l'article L.O. 6314-4. En effet, l'application aux personnes domiciliées fiscalement dans un département de métropole ou d'outre-mer d'un délai de cinq ans entraînera une perte de recettes fiscales pour la collectivité. Il apparaît nécessaire que l'État compense cette perte au cours des cinq premières années d'existence de la collectivité, compte tenu de ses difficultés financières en cours de règlement. Ce souci, nous l'avons déjà évoqué à propos du dispositif de domiciliation fiscale. Quant à l'amendement n° 301, n'étant pas compatible avec la proposition de la commission, il ne peut recevoir qu'un avis défavorable.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 171 est un amendement de cohérence. Il convient en effet de prévoir que les dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon entreront en vigueur le 1 er janvier 2008, et non le 1 er janvier 2007, compte tenu des perspectives d'adoption du projet de loi organique. L'amendement n° 172 prévoit que, lorsque le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon vote un « voeu » tendant à demander l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets qui seraient intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique dans les domaines de compétence de la collectivité. Saint-Pierre-et-Miquelon aura ainsi, à cet égard, la même faculté que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans un souci d'intelligibilité du droit, les autorités de la collectivité devront également, lorsqu'elles abrogent ou modifient un texte en application de ces dispositions, y procéder de manière expresse, sans se borner à insérer les dispositions nouvelles dans les textes « nationaux » existants. Dans un souci de sécurité juridique, il convient en effet d'éviter qu'un même texte ne soit en vigueur dans différentes versions.