Xavier PINTAT - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Il me semble néanmoins que des améliorations sont encore possibles, s’agissant notamment de la situation particulière des entreprises locales de distribution et des consommateurs domestiques. Je rappelle que, durant un demi-siècle, les principaux éléments de diversité au sein du système électrique français ont été les distributeurs non nationalisés en 1946, c’est-à-dire les régies, les sociétés d’économie mixte locales ou encore certains distributeurs de statut coopératif, qui, comme cela a été rappelé, représentent à l’heure actuelle environ 5 % de la distribution d’électricité. Ces opérateurs, le plus souvent de petite taille, accomplissent depuis des décennies leurs missions dans un cadre de service public qui donne pleinement satisfaction. Dans l’immense majorité des cas, leurs territoires auront bénéficié d’une qualité d’énergie et de service irréprochable. De manière paradoxale, la rédaction actuelle du projet de loi, qui promeut la pluralité des opérateurs électriques, remet simultanément en cause certains éléments importants de l’équilibre économique de ces opérateurs historiques. Par exemple, il est prévu de supprimer, à compter du 1 er janvier 2014, le bénéfice du tarif de cession pour les achats d’électricité correspondant aux pertes. Je crois qu’il faut y être attentif et, peut-être, revoir certains arbitrages dans ce domaine. S’agissant des consommateurs domestiques, il est observé que le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux de l’énergie – le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz – est faible par rapport au nombre de personnes qui pourraient y prétendre, à savoir toutes celles et ceux qui entrent dans le dispositif de la couverture maladie universelle, la CMU. Il semble que cet écart provienne largement de l’obligation, pour les personnes concernées, de formuler expressément leur demande d’attribution du tarif social, ce qui n’est pas toujours aisé compte tenu des populations visées et des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Certains de ces dysfonctionnements ont d’ailleurs été identifiés par le médiateur national de l’énergie et évoqués récemment dans l’actualité. De nombreux acteurs du secteur de l’énergie considèrent qu’il est dans ces conditions préférable de prévoir une attribution automatique du bénéfice des tarifs sociaux aux bénéficiaires de la CMU. Cela économiserait des coûts administratifs et permettrait à ce dispositif, me semble-t-il, de fonctionner de manière plus satisfaisante. Pour terminer mon propos, je dirai un mot sur l’initiative prise de procéder, enfin, à la transposition, dans le domaine de la taxe sur l’électricité, de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la fiscalité de l’énergie. Sur ce sujet aussi, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous exprimer mes plus vifs remerciements pour l’esprit de coopération dans lequel, sur ce dossier, les services ministériels ont mené la concertation avec les collectivités locales et, en particulier, avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. La rédaction adoptée par la commission, sur proposition de notre rapporteur, me paraît pour l’essentiel bien répondre aux importants enjeux liés à ce dispositif, qui concerne, je le rappelle, le financement d’une grande partie des travaux d’électrification en milieu rural.