Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de budget des transports maritimes et, notamment, les mesures de soutien à notre flotte de commerce ne peut se faire sans revenir quelques instants sur le cas de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, et l'application du registre international français, le RIF. En effet, s'agissant de ce dernier, nous attendons que soient tenus les engagements écrits, pris le 25 avril dernier par M. Goulard, alors secrétaire d'État aux transports et à la mer, d'exclure du domaine d'application du RIF les navigations de passagers en Méditerranée sur les lignes desservant la Corse et l'Afrique du Nord. De plus, il convient de rappeler que le relevé de décisions de sortie de conflit de la SNCM fait état de l'engagement du Gouvernement à saisir rapidement Armateurs de France pour rechercher un accord conventionnel permettant d'exclure du domaine d'application du RIF les navires à passagers de lignes régulières desservant le Maghreb, sachant que la loi du 3 mai 2005, portant création du RIF exclut de facto de son champ d'application les navires à passagers desservant la Corse. Or, selon les dernières informations données par Armateurs de France, un accord de branche ayant été jugé impossible à mettre en oeuvre pour le Maghreb, la négociation d'un accord d'entreprise aurait été recommandée par les repreneurs de la SNCM. Est-ce à dire, monsieur le ministre, que, s'agissant du Maghreb, la compagnie devra compenser cette mesure par des gains de compétitivité ? Comment le Gouvernement entend-il honorer l'engagement qui a été pris par le précédent ministre des transports ? Par ailleurs, un mois et demi après la sortie de conflit, au terme d'âpres négociations entre le Gouvernement et les représentants des salariés de l'entreprise, le commissaire du Gouvernement auprès de la SNCM énonçait les principes du devenir de la compagnie, au travers du projet industriel que l'État, le groupe Butler Capital Partners et le groupe Connex sont censés mettre en place, pour assurer la pérennité et le développement de l'entreprise. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer des éléments sur l'état d'avancement du dossier ? À notre connaissance, aucune réunion, aucun rendez-vous, aucun comité d'entreprise n'ont encore été programmés. Or, l'État, toujours actionnaire majoritaire, est garant du respect des engagements pris. À ce titre, une communication relative au cheminement des mesures prévues pour effectuer le passage du secteur public au secteur privé serait la bienvenue, tant pour les salariés que pour les élus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité territoriale de Corse. Les personnels de la SNCM attendent légitimement des engagements concernant leurs missions dans le cadre de la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Toujours dans le relevé de décisions, il était convenu que l'entrée des nouveaux partenaires n'interviendrait qu'en février 2006, soit après la publication du cahier des charges de la future délégation de service public, la DSP, pour la desserte de la Corse, et ce pour permettre à l'État d'assurer à la SNCM toutes ses chances d'obtenir le renouvellement de la DSP pour un service public « global » au départ de Marseille, s'agissant des liaisons avec la Corse. Permettez-moi de rappeler que la création, en 1976, de la SNCM, assortie d'une convention, signée à l'époque pour vingt-cinq ans, et garantie par une dotation de continuité territoriale qui était inscrite sur une ligne particulière du budget de la nation, répondait à une double exigence : d'une part, réduire les handicaps liés à l'insularité et, d'autre part, mettre fin à une situation d'incurie et, consécutivement, au mécontentement des usagers, en confiant à une compagnie nationale le trafic fret et passagers entre le continent et la Corse, pour assurer un service public de qualité, efficace et régulier, douze mois sur douze, contribuant ainsi au développement économique et social de la Corse. Depuis le 1 er janvier 2002, compte tenu des choix effectués dans le cadre de l'Union européenne, au nom du principe de libre concurrence et après de longues et difficiles négociations entre le précédent gouvernement et la Commission européenne, un cahier des charges a été défini par la collectivité territoriale de Corse. Il a été soumis à l'approbation de la Commission européenne, qui l'a accepté. Dès lors, une nouvelle définition du service public a été assignée à l'Assemblée territoriale de Corse. L'État verse à cette dernière une dotation de continuité territoriale, gérée par l'Office des transports de la Corse, s'élevant, pour 2004, à 168,5 millions d'euros, dont 33,70 % financent le transport aérien, 65 % le transport maritime et 0,7 % le fonctionnement. C'est dans ce cadre que la SNCM et la Compagnie méridionale de navigation, la CMN, devaient assumer leurs missions entre la Corse et le continent, avec les ports de Marseille, de Nice et de Toulon. Cependant, tel n'est plus le cas à ce jour. En effet, seul le port de Marseille a été retenu pour assurer une mission de service public de continuité territoriale, alors que l'enveloppe budgétaire, elle, n'a pas diminué. Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de cette expérience de quatre années et quelle place entend-il jouer dans l'élaboration du futur appel d'offres pour la période 2007-2012 ? Entend-il modifier aujourd'hui, en partie ou en totalité, le cadre établi en 2002 ? Si tel était le cas, pouvez-vous nous en exposer les motivations et nous préciser la portée de ces modifications ? Pouvez-vous nous indiquer également quelle ligne budgétaire visera à assurer la continuité territoriale ? Au moment où la collectivité territoriale corse prépare le renouvellement de la délégation de service public de desserte de la Corse pour 2007-2012, quelles garanties pouvez-vous apporter pour témoigner de la réelle implication du Gouvernement en faveur de la SNCM et de sa solidarité à l'égard d'une région dont le handicap d'insularité doit être compensé ? En clair, monsieur le ministre, comment pourriez-vous ignorer la perversité d'un système qui conduit la collectivité territoriale corse, organisatrice de la délégation de service public, d'un côté, à subventionner la SNCM et la CMN pour l'exécution du contrat de service public et, de l'autre, à financer la Compagnie Corsica Ferries qui les concurrencent dans le domaine du transport de voyageurs et de fret ? Si l'on s'en tient au simple principe de bon usage des fonds publics et de la continuité territoriale, ce système doit être dénoncé ! Enfin, le relevé de décisions de sortie de conflit garantissait que le plan social serait limité à 400 suppressions d'emploi, sans licenciement sec. Vous conviendrez que les salariés, inquiets quant à leur avenir professionnel, soient légitimement impatients de connaître, dans des délais raisonnables, l'ensemble des dispositifs offerts, qu'il s'agisse d'un départ anticipé, des conditions de ce départ ou des possibilités de reclassement dans les groupes partenaires. Au moment où nous examinons le projet de budget des transports maritimes pour 2006, et alors que l'Etat s'est engagé à apporter, sous le contrôle de la Commission européenne, les financements nécessaires pour que tous les départs s'effectuent dans des conditions favorables, pouvez-vous nous apporter des précisions en la matière ? Telles sont les nombreuses questions, monsieur le ministre, que vous pose le groupe communiste républicain et citoyen et, plus particulièrement, notre collègue Robert Bret, qui regrette vivement de ne pouvoir être ici pour vous interroger lui-même.