Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier et féliciter Xavier Pintat, auteur de cette proposition de loi. Comme il l’a rappelé, notre débat d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre, d’une part, du déploiement des réseaux à très haut débit sur notre territoire et, d’autre part, du passage à la télévision tout numérique avant le 30 novembre 2011. Cette proposition de loi crée une fenêtre d’opportunité et les idées qui y sont développées sont particulièrement bienvenues dans ce contexte-là. Je souhaite aussi féliciter le rapporteur, Bruno Retailleau, pour le travail considérable qui a été effectué en commission, dans un délai extrêmement restreint, ainsi que le vice-président Pierre Hérisson, qui a su mener avec efficacité les débats, et encore mercredi dernier, en présidant la commission lors de l’examen des amendements. Les réseaux à très haut débit sont un véritable défi pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises comme pour le rayonnement de notre culture. C’est un défi tous azimuts ! Les réseaux de fibre optique représentent aujourd’hui un enjeu industriel majeur pour la France, avec plusieurs milliards d’euros d’investissements potentiels. L’État est conscient du défi que représente le développement du très haut débit dans les zones rurales. La présence à mes côtés de Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, bien connu dans cette maison, et l’action que nous menons conjointement, sont une preuve de notre détermination à trouver des solutions et à les mettre en œuvre de manière efficace. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) La loi de modernisation de l’économie, discutée ici même voilà tout juste un an, a défini le cadre de développement de ces réseaux. Le Gouvernement s’attache, depuis lors, à mettre en œuvre cette loi. Un point fait désormais l’objet d’un consensus entre tous les acteurs : notre territoire sera « découpé » en trois zones qui ne correspondent pas à autant de priorités ou de développements successifs du très haut débit : différentes règles seront mises en œuvre pour permettre un développement le plus rapide possible du très haut débit dans ces trois zones. Il s’agit donc non pas d’opposer ou de stigmatiser tel ou tel territoire, mais de définir les outils adaptés à chacun, afin que le très haut débit soit, dans les plus brefs délais, une réalité pour tous. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’élaboration de schémas directeurs tels que ceux qui sont proposés dans le texte issu de la commission sera certainement, dans cette perspective, un outil essentiel. La zone I correspond à la zone la plus dense, celle où les différents acteurs privés devraient investir chacun dans leur boucle locale en fibre optique et ne mutualiser que la partie terminale, généralement située dans les immeubles. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ainsi soumis à consultation publique, le 22 juin dernier, deux projets de décision et un projet de recommandation visant à définir le cadre réglementaire applicable. Ce cadre devrait être mis en place définitivement à l’automne. Tous les investissements pourront ainsi être libérés dans la zone I. La commission de l’économie du Sénat a proposé plusieurs mesures, afin de compléter le cadre législatif sur cette zone. Le Gouvernement y est bien entendu favorable. Dans la zone II, celle qui est moyennement dense, les différents acteurs vont être appelés à coopérer, afin de mutualiser les investissements et d’éviter une dispersion nuisible à leur rentabilité. C’est pourquoi j’ai proposé, dans le cadre du volet numérique du plan de relance présenté le 6 mai dernier en conseil des ministres, une action spécifique de l’État. La Caisse des dépôts et consignations a été mandatée pour structurer une enveloppe de fonds propres avec des acteurs privés d’un montant minimal de 250 millions d’euros par an pendant trois ans, soit 750 millions d’euros en tout, afin de développer les réseaux à très haut débit dans cette zone II. Je mène actuellement des discussions avec les différents acteurs, en espérant les convaincre tous de se joindre à cet effort de mutualisation. Là encore, la commission de l’économie de votre assemblée a proposé un cadre législatif permettant de définir les conditions réglementaires associées à ce coinvestissement. La zone III représente la zone où seules des subventions publiques permettront aux réseaux très haut débit de se développer ; nous en sommes tous d’accord. Il convient dès lors de préparer au mieux aujourd’hui le déploiement des réseaux dans cette zone par une meilleure mutualisation des infrastructures : utilisation des réseaux électriques, mutualisation des tranchées, etc. Par ailleurs, les fréquences du dividende numérique – Bruno Retailleau parlait tout à l’heure de « fréquences en or » ! – seront un autre outil de développement de ces services dans la zone III permettant de réaliser des économies substantielles. Les travaux réalisés en commission ont permis d’élaborer plusieurs propositions que le Gouvernement soutient. Ils ont aussi validé le principe d’un fonds d’aménagement du territoire. À ce propos, je le dis très clairement, ne nous méprenons pas : la priorité du Gouvernement est de libérer les investissements dans les réseaux à très haut débit, notamment ceux du secteur privé, qui est prêt à investir. Rien ne serait pire que de les freiner ! Il faut anticiper l’avenir et éviter qu’une nouvelle fracture numérique ne se développe. L’enjeu de notre discussion d’aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sera de trouver un équilibre entre cette nécessaire anticipation et la coordination entre fonds publics et fonds privés. J’en viens au passage à la télévision tout numérique terrestre. Le texte issu de la commission aborde les enjeux structurants de la TNT dans le cadre de l’extinction de la télévision analogique le 30 novembre 2011. Ceux-ci reflètent, naturellement, l’inquiétude légitime des élus sur la non-couverture de leur territoire en TNT, alors que la couverture hertzienne terrestre passera de 99 % à 95 % de la population. Je tiens personnellement à rappeler l’engagement du Gouvernement que tous les Français reçoivent les dix-huit chaînes gratuites nationales de la TNT, y compris les cinq chaînes en haute définition. Une partie des foyers aura accès à la TNT via les deux offres gratuites de télévision par satellite. Le Gouvernement a d’ores et déjà mis en œuvre un dispositif d’accompagnement vers le tout numérique pour les foyers. D’abord, une aide pour les foyers défavorisés et les publics sensibles, tant financière que technique, permettra d’éviter une fracture numérique sociale. Par ailleurs, un site d’information sur Internet, une charte de confiance pour les prestataires et un centre d’appels ont été créés afin d’assister les foyers dans ce passage vers la TNT. Les aides pour les personnes défavorisées tiendront évidemment compte du mode de réception – satellite, antenne râteau –, s’adaptant ainsi au budget d’installation requis en fonction du mode d’installation possible. Une réunion du Comité stratégique pour le numérique se tiendra mercredi sous la présidence du Premier ministre, François Fillon. Elle permettra de définir le calendrier complet de passage au tout numérique. Elle sera aussi l’occasion d’examiner ma proposition d’accorder une aide spécifique aux personnes défavorisées dans les zones blanches de la TNT ; je sais que vous êtes nombreux à partager cette idée. Enfin, pour répondre à la question posée par le rapporteur pour avis, Michel Thiollière, le décret d’application de l’article 102 de la loi de 1986 est en cours d’examen au Conseil d’État et sera publié d’ici à la fin de l’été.