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Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J'aurais voté l'amendement de la commission s'il n'avait pas été retiré. Mon amendement serait devenu sans objet. Mais peu importe l'auteur ; c'est le fond qui compte. Madame la ministre, vous n'avez répondu qu'en partie à mon interrogation. En effet, l'accord du 26 janvier dernier auquel vous faites référence, dont je ne connais pas la teneur, renvoie à la fonction publique. Si j'ai bien compris, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels s'appliquerait aux membres de la fonction publique, dans le cadre d'une progression de carrière de personnes déjà fonctionnaires. Ce n'est pas le cas de figure que j'envisage, puisque, dans mon esprit, il s'agit de permettre à des jeunes salariés qui oeuvrent depuis un certain temps sur le territoire de ces parcs d'obtenir la reconnaissance de l'action qu'ils mènent et de l'expérience acquise. À défaut, soyons clairs, ils ne pourront jamais concurrencer des étudiants sortant de l'université à bac+5 ou bac+6, d'autant moins que les concours n'offrent qu'un nombre limité de postes. Votre réponse concerne des personnes qui sont déjà agents de la fonction publique territoriale ou d'État. Il est en effet opportun de leur permettre de progresser dans leur carrière grâce à l'existence de cette nouvelle voie. Je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus. J'ai appris à découvrir le parc avec des agents, qui, pour certains d'entre eux, ont été recrutés localement avant que soit mis en place le concours de la fonction publique. Ils m'ont sans doute beaucoup plus apporté que quiconque grâce à leur approche du terrain. Je peux vous l'assurer, celui qui a travaillé comme accompagnateur de moyenne montagne sur un même territoire pendant vingt ans connaît beaucoup mieux les richesses de ce milieu naturel et les exigences de ses équilibres, que de jeunes agents du parc dont les grandes qualités sont, certes, indéniables, mais qui ne pourront que tirer profit du contact avec des personnes qui, parce qu'elles vivent dans cet espace naturel, connaissent de ce fait mieux qui quiconque son histoire et les raisons de son évolution. Mon amendement est beaucoup plus restrictif que celui de mon collègue de la majorité puisque je propose que les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels puissent « déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs ». Je n'ai pas eu l'impression de remettre en cause les statuts de la fonction publique. Je veux bien être battu, mais j'ai le sentiment que, sur cet amendement, je n'ai pas obtenu de réponse.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Comme l'a souligné M. le rapporteur, le projet de loi ne s'appliquera ni à la Polynésie française ni à la Nouvelle Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, compte tenu de leur statut. De la même manière, il paraît inopportun d'étendre son champ d'application aux terres australes et antarctiques françaises. En effet, les TAAF sont une collectivité territoriale très spécifique, ne comportant aucune structure élue et dans laquelle toutes les missions et activités sont exercées au nom de l'État ou du territoire. Par ailleurs, leur accès est réglementé et en aucun cas ne peuvent s'y dérouler des activités qui ne soient ni contrôlées ni réglementées. Cela signifie donc que les TAAF échappent à toute procédure de gestion classique et qu'un contrôle centralisé par un établissement public national serait à la fois inopérant et illusoire. Le présent texte n'étant pas applicable en pratique dans les TAAF, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis tout à fait défavorable.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. La loi de 1960 a prévu que la chasse pouvait être interdite ou simplement réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse. Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, est parvenu à trouver un point d'équilibre indispensable et satisfaisant entre la protection du patrimoine naturel dans le coeur du parc et les besoins de régulation de la faune sauvage. Il convient de souligner que cet équilibre a été doublement validé par le Conseil d'État, en formation consultative lors de la modification du décret de création, et en formation contentieuse à l'occasion d'un recours en annulation. Il faut impérativement sauvegarder cet équilibre de gestion, ainsi que les modalités d'exercice de la chasse qui le définissent, sauf à prendre, d'une part, le risque d'une incompréhension locale de sa remise en cause par la loi et, d'autre part, un risque important de déstabilisation de l'établissement public du parc et, plus particulièrement, de son conseil d'administration, qui serait privé d'un mode de gestion adapté et calibré pour organiser une régulation raisonnée indispensable. Il importe donc, sur ce point, de déroger, à titre exceptionnel, à la définition des catégories de personnes pouvant bénéficier d'une adaptation de la réglementation et de maintenir en vigueur le dispositif mis en place sur le parc national des Cévennes.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement un texte aura obtenu autant de votes unanimes et de votes acquis par l'opposition sénatoriale. Cela méritait d'être souligné. Madame la ministre, vous avez tenu parole tout au long de ce débat et nous avons apprécié ce comportement positif et constructif de votre part. Vous vous êtes engagée au sujet des financements à venir, les crédits actuels étant nettement insuffisants. Mais il ne suffit pas qu'ils retrouvent leur niveau passé, compte tenu de leur insuffisance de l'époque et de la création de nouveaux parcs à venir. Nous espérons que vous n'aurez pas à subir le couperet de Bercy et nous serons vigilants sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. En ma qualité de parlementaire breton, je me réjouis de la perspective créée par le projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise. Il bénéficiera au département du Finistère, certes, mais il rejaillira également sur toute la Bretagne. Je vous remercie également d'avoir accepté le sous-amendement que nous avons présenté à l'article 9. Enfin, lors de la discussion générale, nous avions réservé notre vote. Nous nous abstiendrons, mais considérez, madame la ministre, qu'il s'agit d'une abstention de prudence, c'est-à-dire, comme certaines OPA, non hostile, donc amicale.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais tout d'abord insister sur l'ambiance et la qualité du travail qui ont prévalu au cours de ces deux jours de discussion. Ce constat étant fait, je tiens à rendre hommage à notre rapporteur et très estimé collègue Jean Boyer qui, par son écoute, sa personnalité et son travail, a contribué à rendre ce débat constructif et serein. Je veux également remercier le Gouvernement et notre Haute Assemblée d'avoir accepté un certain nombre des amendements que j'ai présentés et qui me paraissent primordiaux. Enfin, d'un point de vue plus général, nous pouvons saluer un texte qui va dans le bon sens. Il constitue une avancée dans la mesure où il contribue à moderniser les outils d'administration et de gestion des parcs. Nous avons seulement un regret, madame la ministre : la déclaration d'urgence de ce texte, alors que la loi fondatrice n'a connu aucune évolution majeure depuis 1960. Pour autant, souhaitons que ce projet de loi permette de redonner confiance aux administrateurs des parcs et aux élus, de maintenir un équilibre entre les intérêts des habitants, des défenseurs de la nature et des responsables administratifs et locaux et, enfin, qu'il développe une synergie entre toutes les intelligences et les compétences respectives des acteurs des parcs. Enfin, ce texte rend hommage au travail quotidien qui est réalisé dans les parcs naturels nationaux, ainsi que dans les parcs naturels régionaux. J'en veux pour preuve l'unanimité qui nous a très souvent réunis. C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il fallait réactualiser la loi de 1960, c'est normal, et c'est une bonne chose. Que notre assemblée l'ait fait dans de bonnes conditions, que Mme la ministre et M. le rapporteur aient apporté de bonnes explications, c'est certain, et tout cela est fort bien. Mais il s'agit d'une simple réactualisation administrative qui ne prend pas en compte la situation qui prévaudra dans quarante-cinq ans. Car si nous gardons le rythme actuel d'adaptation de la législation sur les parcs naturels nationaux, c'est dans quarante-cinq ans qu'interviendra la prochaine. Ce texte ne contient aucune prospective, ne fixe aucun objectif qui indique le chemin, qui préfigure la situation. Là encore, l'anticipation à long terme, qui est pourtant nécessaire, fait défaut. Je n'évoquerai pas, à l'appui de mon propos, le manque de médecins et d'infirmières - on n'avait pas anticipé -, je ne mentionnerai pas le manque de logements - on n'avait pas anticipé -, je ne rappellerai pas que les gouvernements concernés étaient aussi bien de droite que de gauche. L'anticipation, la prévision à long terme sont donc absentes. Or il s'agit de respecter la biodiversité de la faune et de la flore non seulement demain, mais aussi après-demain et, surtout, dans vingt et trente ans. L'intérêt touristique des parcs nationaux sera inévitablement renforcé, puisque aujourd'hui les territoires, les communes, sont en train de perdre leur identité : tout commence à se ressembler partout, on voyage pour voir les mêmes choses, le même McDo, les mêmes agences bancaires dans les centres-villes. Le paysage, le patrimoine s'uniformisent. Il faudra aller de plus en plus loin pour trouver des choses nouvelles, mais il faudra dans le même temps réduire les voyages en avion, car non seulement le pétrole coûtera cher, mais les vols contribuent au réchauffement climatique. En ne renforçant pas les règles applicables à l'ensemble des parcs et en vous limitant aux seuls coeurs, vous allez susciter la création de zones touristiques commerciales à la périphérie. Certains élus respecteront effectivement l'environnement ; d'autres, au nom du développement économique, encourageront le tourisme, laisseront faire la publicité. Monsieur Raoult, vous nous avez exhortés à faire confiance aux élus, dont certains ont sans doute commis des erreurs par le passé, mais qui maintenant ont changé. Ah bon ! D'un seul coup, la notion de profit disparaîtrait, la mégalomanie des élus disparaîtrait ? Leur élection suffirait à métamorphoser les individus en êtres fantastiques ? Non ! Le rôle de l'État est de maintenir des parcs nationaux et, justement, de ne pas accepter de parcs régionaux. Je ne disserterai pas longuement sur l'urgence écologique ni sur l'engagement de la France. Mais pourquoi la France paraît-elle être toujours à la remorque quand il s'agit de défense de l'environnement ? Pourquoi a-t-elle tant de retard pour appliquer les directives européennes, les conventions internationales ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ne pourrait-elle pas être le moteur d'une autre politique environnementale, ambitieuse, respectueuse de la biodiversité ? Dans quel monde vivrons-nous demain ? Dans des pays qui se ressemblent tous, sans biodiversité ? C'est aujourd'hui que chaque pays, y compris la France, doit protéger les espèces sauvages et leur laisser une place. Sans cela, où pourrons-nous les trouver demain ? Des milliers d'espèces disparaissent chaque jour, et certaines, particulièrement emblématiques comme le loup, le rhinocéros, le tigre, l'éléphant..., sont menacées ou en voie de disparition. Pour en revenir plus précisément au projet de loi, tout est possible. Vous partez, madame la ministre, de l'idée que dans les zones périphériques les élus doivent se mobiliser et que c'est leur adhésion qui permettra de créer un certain dynamisme autour du coeur des parcs nationaux. Peut-être ! Mais on pourrait aussi faire le pari que ce sont les requins de l'immobilier, les tigres commerciaux, les loups de la spéculation qui vont faire la loi dans ces zones périphériques, et tout cela, monsieur Raoult, sous l'oeil bienveillant des éléphants politiques ! (Sourires) Si c'est cette biodiversité humaine, avec tous ses travers, que vous souhaitez privilégier dans les zones périphériques, mes chers collègues, je ne vous suivrai pas. Il nous faut une vision à long terme, il nous faut de l'anticipation. Le projet de loi en manque, et c'est pourquoi je ne pourrai pas le voter.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour me féliciter de l'esprit de concertation et d'écoute dans lequel s'est déroulée la discussion de ce projet de loi : concertation et écoute de la part de Mme la ministre - je tiens à lui en rendre hommage -, concertation et écoute de la part de la commission, notamment de notre excellent rapporteur, et concertation et écoute de la part de l'ensemble des sénatrices et sénateurs qui sont intervenus. Un sujet aussi fondamental que la protection de notre environnement, qui dépasse par définition tous les clivages traditionnels, nécessite que le dialogue s'opère dans le respect des convictions et des sensibilités de chacun. L'environnement est un enjeu de société qui concerne notre propre survie. La protection des milieux naturels est une préoccupation majeure de la population, inquiète de l'avenir de la diversité écologique et de son intégrité. La protection de l'environnement est également inscrite au coeur des droits fondamentaux depuis l'insertion de la Charte de l'environnement dans la Constitution : l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation. L'urgence est là : en France, sont menacées 36 % des espèces de mammifères, 18 % des espèces d'oiseaux et 22 % des espèces de poissons d'eau douce. Le présent texte répond à un souci légitime, celui de rénover le cadre juridique de la loi de 1960, qui avait bien vieilli. Néanmoins, l'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte budgétaire assez déprimé pour les parcs nationaux. En effet, les crédits sont en diminution sensible dans de nombreux domaines, particulièrement dans la gestion des milieux et de la biodiversité. Je me réjouis toutefois des avancées notables du régime juridique des parcs nationaux et des parcs naturels marins : élévation du niveau de protection pénale, renforcement de la sauvegarde des espèces et des écosystèmes, définition du pouvoir réglementaire reconnu aux établissements publics dans les espaces protégés, encadrement des partenariats avec les collectivités territoriales dans les zones périphériques, ou encore représentation des élus locaux dans les conseils d'administration. L'outre-mer n'est pas oublié. La création d'un parc amazonien en Guyane répond à l'impérieuse nécessité de protection d'un biotope exceptionnel qui est aujourd'hui gravement menacé par les activités humaines, notamment l'orpaillage clandestin qui provoque d'importantes pollutions au mercure. Mon collègue Georges Othily se réjouit qu'un titre soit ici dévolu à la Guyane et définisse une meilleure prise en considération des spécificités de cette région. En attendant que le projet de loi de finances pour 2007 relève sensiblement les moyens budgétaires alloués à ces espaces de protection, le groupe du RDSE votera ce texte avec conviction. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole en cet instant, c'est parce que je voudrais rappeler qu'à chaque fois qu'un président de commission est appelé à désigner un rapporteur il se trouve dans l'embarras. Toutefois, en l'occurrence, je savais que Jean Boyer était très préoccupé par l'environnement des parcs naturels. Et, de fait, il a rempli sa mission avec conviction, avec coeur, voire avec une certaine sensibilité envers l'opposition (Sourires .), et nous nous en réjouissons. Madame la ministre, vous assumez pleinement les responsabilités qui vous sont confiées dans le domaine de l'environnement et je me félicite des excellentes relations que vous entretenez avec M. le rapporteur, avec les services de la commission et avec moi-même. Ce projet de loi permet des avancées s'agissant des parcs nationaux, des parcs naturels marins et, bien sûr, des parcs régionaux. Nos débats ont été très intéressants, mais je voudrais revenir sur certains points. Mme Férat a regretté la déclaration d'urgence. Personnellement, cette procédure ne me gêne pas quand elle laisse le temps à la commission d'examiner en profondeur les amendements. Ce fut le cas pour le présent projet de loi : les services du Sénat et ceux du ministère de l'écologie nous ont permis de réaliser un excellent travail. Je préfère la déclaration d'urgence à deux lectures où l'on refait deux fois le même débat, à l'instar du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont j'étais le rapporteur. M. Desessard a parlé des agriculteurs qui avaient parfois été trop loin dans l'exploitation des terres. Il en va des agriculteurs comme des femmes ou des hommes politiques : on parle toujours du petit pourcentage de ceux qui se conduisent mal, mais on ne parle pas de ceux qui ont participé à la biodiversité de notre territoire. Mon cher collègue, vous avez tracé une perspective à quarante-cinq ans. Mais en 1950, sur un territoire national de 55 millions d'hectares, on comptait 11 millions d'hectares de forêt ; aujourd'hui, il y en a 15 millions ! Qui aurait pu prévoir que la superficie de notre forêt allait augmenter ? En France, la densité moyenne de population est de 106 habitants au kilomètre carré, contre sept habitants au kilomètre carré dans le département de la Haute-Loire. Notre pays a de beaux paysages ! Personnellement, je me réjouis de l'adoption de ce texte. Avec sept parcs nationaux et quarante parcs régionaux, une grande partie de notre territoire sera préservée. Je terminerai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants. », et pour certains d'entre nous à nos petits-enfants.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, par périodes diverses, les assemblées parlementaires de notre pays bruissent de commentaires sur la prétendue insuffisance des moyens d’expertise et des moyens techniques dont disposent les parlementaires pour travailler, tout cela aboutissant toujours à la même conclusion : il faut faire appel à des experts privés, il faut faire appel à des cabinets extérieurs privés et, parfois, « il faut augmenter les effectifs des personnels des assemblées ». J’entendais ce matin, à la radio, que l’Assemblée nationale – mais ce sont ses affaires et je me garderai bien de juger ce qu’elle fait, en toute autonomie, tant que l’autonomie existe encore… –, l’Assemblée nationale, disais-je et plus particulièrement, me semble-t-il, sa commission des lois avaient décidé de consulter un cabinet d’expertise sur des problèmes juridiques tordus qui éviteront peut-être effectivement, à la faveur de simplifications, de supprimer maladroitement des dispositions existantes. Mais passons ! Je voudrais dire que nous sortons à peine d’un débat technique très compliqué sur la taxe professionnelle et que, quoi qu’on pense sur le fond de la réforme – et nous sommes un certain nombre ici qui ne l’avons pas votée – , il faut rendre hommage à l’équipe technique de la commission des finances. Rien n’aurait été aussi bien fait techniquement si nous étions passés par des experts extérieurs parce que, pour aboutir au travail qui a été soumis au Sénat, il fallait connaître la vie publique, les institutions, le Parlement, de l’intérieur comme de l’extérieur, les collectivités territoriales, la matière fiscale, les systèmes de compensation, etc. Que je sache, il n’y a pas de cabinet privé qui soit capable de faire cela en disposant d’autant de connaissances sur tous ces sujets et de bien d’autres encore ! Je pense que nous avons intérêt à veiller à ce que notre assemblée conserve toujours les moyens d’avoir, à notre disposition, un personnel technicien de très haut niveau et de très haute tenue, mobilisable jours et nuits pendant plusieurs semaines. Je voudrais donc rendre hommage aux uns et aux autres, étant précisé, bien entendu, que tous ces travaux ont été menés sous la conduite éclairée du président et du rapporteur général de la commission des finances.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les services du Gouvernement ont bien voulu nous transmettre cet amendement, ce matin, à neuf heures dix. La commission n’a donc pas pu l’examiner. Toutefois, sans avoir recours, cher Michel Charasse, à un cabinet extérieur (Sourires .), nous avons pu nous livrer à un examen assez exhaustif de cette proposition. Monsieur le ministre, avant de formuler l’avis de la commission – cet avis, du moins celui du rapporteur général, est bien entendu favorable –, je voudrais rappeler un certain nombre de points et je serais heureux, le cas échéant, de connaître vos réactions à ce sujet. Les reports de crédits constituent évidemment une entorse au principe de l’annualité budgétaire. C’est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances a prévu le plafond de 3 %. Seize programmes pourraient, en 2010, déroger à ce plafond de 3 %, soit deux fois plus que prévu initialement. Ce serait le nombre le plus élevé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique, puisque neuf programmes étaient concernés en 2007, huit en 2008 et neuf en 2009. Il serait utile que l’on puisse connaître, monsieur le ministre, le pourcentage de reports que le Gouvernement envisage pour ces programmes. Il serait également intéressant de savoir de quel montant ces reports supplémentaires majoreront les sommes disponibles pour être dépensées en 2010. Vous axez, à juste titre, la politique du Gouvernement sur la tenue de la dépense. Il faut évidemment être vigilant ! Je suis certain que vous l’êtes, monsieur le ministre, mais il faudrait que vous nous le confirmiez, au moment où des brèches sont ouvertes dans le dispositif. Sur le fond, il faut distinguer deux groupes de programme. Le premier groupe correspond à des nécessités conjoncturelles : la lutte contre la grippe A/H1N1, la création des agences régionales de santé, l’indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes d’identité et des passeports de 1999 à 2008, une excellente disposition !