Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pour ne remonter qu’au dernier texte dont il a été question, le Parlement a adopté une loi qui tendait à limiter les effets dévastateurs pour les consommateurs de la libéralisation du secteur de l’énergie. La loi relative au secteur de l’énergie disposait en effet que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu’à la seule condition qu’ils n’aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le lieu de leur consommation. L’abandon des tarifs réglementés est, dans ce cas, irréversible. Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre 2006 est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n’ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est apparue particulièrement injuste, y compris aux yeux des tenants du libéralisme. La proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui a été adoptée, ouvre une dérogation temporaire à cette règle, en en différant l’application au 1 er juillet 2010, date à laquelle, depuis l’adoption de la loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation. Il existe donc déjà des brèches importantes dans ces tarifs ! Lors des débats, nous avions eu l’occasion de dire pourquoi cette proposition n’allait pas assez loin : premièrement, cette dérogation est limitée dans le temps ; deuxièmement, ce texte s’apparente à un emplâtre sur une jambe de bois En effet, dans le cadre actuel de la libéralisation, c’est l’existence même de tarifs réglementés qui est remise en cause ; peu importe qu’ils soient réversibles et que leur bénéfice soit personnel ou par site. Bien sûr, nous soutiendrons l’amendement de nos collègues socialistes, mais nous voulons rappeler ici la position qui seule, selon nous, pourrait assurer aux Français, en vertu de la solidarité nationale, leur droit à l’énergie. Il est nécessaire que EDF et GDF restent des entreprises publiques, que leurs synergies soient confirmées, allant même jusqu’à leur fusion autour d’un pôle public de l’énergie. Au moment où, avec le Grenelle de l’environnement, les questions environnementales sont au cœur de toutes les discussions, nous estimons qu’il s’agit de la seule manière d’allier développement durable et performance économique. Comme M. Gérard Larcher le rappelait tout à l'heure, cette performance économique dépend aussi du prix de l’énergie. Ce pôle public aurait pour mission principale de travailler aux économies d’énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelables, tout en rendant un service de qualité et accessible à tous grâce à une politique tarifaire fondée sur la notion d’usager et non sur celle de client. Nous estimons que le courage politique appelle la remise en cause globale de la politique de libéralisation, à l’échelon national mais également à l’échelon européen. Nous en avons besoin pour les usagers qui, comme le rappelait notre collègue Daniel Raoul à l’instant, sont fortement touchés par la hausse des prix de l’énergie. Leur pouvoir d’achat mériterait bien cet effort !