Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services. De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État. Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local. Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007. Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter ainsi les dérives du secteur privé. C’est donc avec une attention toute particulière que nous avons suivi le cheminement du transfert des parcs et de leurs personnels. Le processus de transfert étant inévitable, puisque inscrit dans la loi du 13 août 2004, notre préoccupation principale est aujourd’hui liée à l’avenir des personnels et, ce faisant, aux missions de service public assurées par ces ouvriers des parcs et ateliers. Après une longue période de concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi les ouvriers des parcs relevaient-ils de l’État ou des collectivités locales et les transferts devaient-ils être globaux et commencer à partir du 1 er janvier 2009. Or, de façon presque provocatrice, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire dans le projet de loi initial que ces OPA, qui allaient devenir des personnels techniques spécialisés, bénéficieraient désormais de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions communes, qui seront précisées par un décret en Conseil d’État. Du jour au lendemain, les OPA ont perdu tous leurs acquis, leurs garanties statutaires. Pour notre part, nous avons perdu la garantie de la pérennité des missions de service public. De l’aveu même du rapporteur, « ce dispositif, tel qu’il est conçu, entame, sur quelques points, l’équilibre du statut de la fonction publique territoriale ». Le choix du CDI est en effet inacceptable, car il n’offre évidemment aucune garantie statutaire pour les personnels et il n’assure pas non plus les principes d’égalité et de continuité des missions de service public assurées par les parcs. Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire que celui décidé par le Gouvernement. M. le rapporteur nous a donc proposé la mise à disposition des agents, assortie d’un droit d’option permettant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des OPA, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert. Après un report de l’examen du projet de loi, la position du rapporteur reste, à peu de choses près, inchangée. La mise à disposition avec droit d’option et intégration dans un cadre d’emploi existant de la fonction publique territoriale est toujours envisagée, mais le texte de la commission des lois prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’établissement d’un tableau d’homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite. Si nous ne pouvons que constater, avec soulagement, l’abandon du statut en CDI, il n’en reste pas moins que la proposition du rapporteur est, à nos yeux, insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste et, surtout, pour les ouvriers qui seront recrutés ultérieurement, une fois la loi votée. Ne serait-il pas préférable de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, un statut spécifique pour les ouvriers des parcs et ateliers ? Ce statut particulier permettrait ainsi de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels OPA, avec un niveau salarial et, surtout, un calcul et un régime de retraite équivalents. En effet, si l’article 11 prévoit bien que les services antérieurs en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul du montant de celle-ci tient compte des primes versées durant ces années de service. Or la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite se fait sur la base de leur seul traitement, les primes en étant exclues. Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d’un cadre d’emploi spécifique, ce qui permettrait de garantir l’égalité entre les actuels et les futurs OPA. Nous demanderons également que les primes soient prises en compte dans l’assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. En tout état de cause, il est quelque peu aberrant d’avoir attendu cinq ans pour, finalement, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de services. Compte tenu des critiques que je viens de développer, nous voterons sans doute contre ce texte.