Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cette présentation de l'amendement n°245 vaudra également pour l'amendement n° 246. Ces deux amendements sont importants. Ils visent à ce que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité, dans les futures directives européennes pour ce qui concerne l'amendement n° 245, et dans les directives prises ces dernières années pour ce qui concerne l'amendement n° 246. Les Anglais ont dû faire marche arrière compte tenu des conséquences dramatiques de la libéralisation de leur rail ! Cette expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution. En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives - sinon de toutes -, en particulier de celle dont nous parlons en ce moment. Il serait donc de bonne politique pour construire une Europe qui aille dans le bon sens d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière. Hier soir, j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous nous invitiez, les uns et les autres, à nous pencher sur notre histoire afin de reconnaître nos erreurs et nous permettre de construire autre chose. Nous vous invitons à faire de même en ce qui concerne la construction européenne. Le bilan que l'on peut dresser dans le domaine énergétique peut suffire à nous en convaincre ; je pense notamment à l'expérience allemande. En 1998, l'Allemagne a été la première à libéraliser à 100 % son marché de l'électricité et du gaz. Or, cet empressement des autorités allemandes n'a pas été couronné de succès. En effet, si, légalement, entreprises et particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'énergie, sur 50 millions de consommateurs, 700 000 seulement ont changé de fournisseur. Aujourd'hui, deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l'énergie consommée. Rappelons au passage que l'Allemagne est le plus gros consommateur d'énergie en Europe. Avant la libéralisation, il y avait un seul fournisseur, qu'il s'agisse d'une régie municipale, d'un fournisseur régional ou supranational, qui disposait d'un monopole dans chaque localité. La concurrence remet en cause ces monopoles locaux en introduisant une nouvelle contrainte : il convient de sortir de son Land d'origine pour conquérir des marchés dans le reste du pays. Cela exige des investissements que les municipalités financent en ouvrant le capital des régies municipales au capital privé. Ainsi, pratiquement toutes les régies municipales allemandes ont-elles été transformées en sociétés anonymes, et les communes, comme les régies, ne conservent qu'un faible niveau de participation. Ce retrait des municipalités du capital, et donc des organes décisionnels des régies, n'est pas sans risque. Rappelons que les régies municipales ont un périmètre d'activité s'étendant bien au-delà de la fourniture d'énergie aux communes. Elles gèrent également l'eau, le chauffage urbain et les déchets. Attachés à ce mode d'organisation, les syndicats et les usagers se sont mobilisés. Ainsi, à Düsseldorf, ils ont réuni suffisamment de signatures pour faire échouer la vente de la régie par la municipalité. La loi allemande permet désormais à qui le souhaite de vendre du courant, aux particuliers comme aux industriels. Les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont donc dans l'obligation de le louer. L'Allemagne n'a pas instauré d'autorité de régulation ; ainsi, d'un réseau à un autre, le prix d'accès varie-t-il et un protectionnisme voilé s'est-il installé. Les compagnies propriétaires des réseaux de transport ou de distribution ont exigé des droits de passage prohibitifs, quand elles ne refusaient pas tout simplement ce passage, prétextant par exemple une surcharge du réseau. Dans ce contexte, l'Allemagne connaît des difficultés dans la transposition de la directive européenne et, si elle prend la place du bon élève en libéralisant son marché à 100 % avant les autres, dans les faits, le protectionnisme est bien réel. Je le répète, l'exemple de la libéralisation qui est intervenue dans ce pays doit nous conduire à la plus grande prudence. Et, à défaut de vous convaincre de ne pas voter ce projet de loi, mes chers collègues, je souhaiterais que nous décidions ensemble de n'avancer dans ce processus de libéralisation qu'après avoir mesuré réellement ses effets à la lueur des expériences étrangères, en particulier de celle de l'Allemagne. Cet exemple de l'Allemagne m'incite d'ailleurs à vous poser de nouveau une question que j'ai soulevée hier et à laquelle vous n'avez pas répondu. Ce pays a pris des dispositions qui ressemblent fort à une utilisation de la subsidiarité qui ne dit pas son nom. Ne peut-on faire prendre en compte la spécificité française dans le domaine énergétique de manière que nous gardions ces outils absolument efficaces que sont EDF et GDF ?