Patrick OLLIER (ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir mis en avant les efforts de bonne gestion récemment accomplis par la présidence de la République. Mme Escoffier, pour sa part, a abordé sans esprit critique l’absence de maîtrise de certaines dépenses. J’ai même cru comprendre, madame la sénatrice, que vous approuviez les efforts réalisés, ce dont je vous remercie. Je rappelle que la Cour des comptes a contrôlé pour la première fois en 2009, à la demande du Président de la République lui-même, la gestion des services de la présidence de la République au cours de l’exercice 2008. Je crois pouvoir dire sans me tromper que c’est la seule institution qui est systématiquement contrôlée tous les ans. C’est la preuve que le Président de la République tient à ce que la transparence soit totale. Les observations formulées par la Cour des comptes à cette occasion, quant aux dépenses de sondage et de déplacement, ont, depuis lors, été prises en compte. La haute juridiction le souligne d’ailleurs en conclusion de son rapport de 2010 : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économie dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondage. » En ce qui concerne les dépenses de déplacement, la comptabilité analytique dont s’est dotée la présidence de la République a permis de mettre en place des procédures de pilotage des dépenses de déplacement, sous l’égide de Christian Frémont, le directeur de cabinet du Président de la République. Cette procédure implique plusieurs mesures : exigence d’un engagement financier préalable à toute dépense, obligation d’un ordre de mission pour toute mission préparatoire, réduction des effectifs des missions préparatoires et réduction des locations de véhicule à l’étranger. Comme l’a souligné la Cour des comptes : « Cette décision devrait permettre d’améliorer sensiblement le suivi budgétaire et financier de vos déplacements officiels ainsi que d’en maîtriser le coût. » La Cour des comptes a déploré, en 2010, le poids trop élevé des charges de personnel de la restauration administrative. Il a alors été décidé une baisse de 10 % d’ici à la fin de 2011 pour ces personnels, contre 5 % pour l’ensemble des effectifs. Des mesures ont également été prises pour réduire les frais d’approvisionnement, grâce à des appels d’offres, et les coûts de certaines prestations, telles les décorations florales. Il ressort ainsi clairement des observations de la Cour des comptes, dont l’indépendance est largement reconnue, que des progrès réels ont été accomplis dans la gestion des services de la présidence de la République. Il en ressort aussi que des progrès ont été réalisés par l’institution en matière de transparence. On ne peut que s’en réjouir. Je tiens à remercier M. Détraigne, rapporteur pour avis, de son intervention ; en particulier, je lui sais gré d’avoir salué les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. MM. Alduy et Détraigne ont soulevé la question du loyer de la Cour de justice de la République en appelant notre attention sur le rôle du service France Domaine. C’est un sujet sur lequel nous nous sommes déjà entretenus avec M. le rapporteur spécial. La Cour de justice de la République occupe ses locaux actuels, situés rue de Constantine, depuis 1994, à l’écart des institutions qui lui fournissent ses juges. En 1993, date de sa création, elle avait été hébergée, de façon transitoire, au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité. En octobre 1999, le secrétaire d’État au budget a demandé au président de la Cour de justice de la République de réfléchir à une réimplantation de la CJR, compte tenu d’un ratio d’occupation trop élevé, à savoir plus de 50 mètres carrés par agent, selon un rapport de Mme Bricq, et du coût du loyer trop important, à savoir 626 euros par mètre carré. Le 7 juillet 2010, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a demandé au président de la Cour de justice de la République la résiliation, en août 2011, du bail contracté avec la GMF, avec effet en 2012, en raison du niveau du loyer proposé – 550 euros par mètre carré –, qui est significativement supérieur à la norme de 400 euros par mètre carré qu’il a fixée. Cette décision devrait être de nature à apaiser certaines craintes. La Cour de justice de la République devra trouver de nouveaux locaux, dont le loyer sera inférieur à 400 euros par mètre carré, dans l’attente de son déménagement au palais de justice, à partir de 2015, c’est-à-dire une fois que le tribunal de grande instance et le tribunal de police seront installés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Avant cette date, une solution devra donc être trouvée. Le ministère de la justice doit libérer des locaux dans le cadre du projet de regroupement de son administration centrale sur un deuxième site. Une solution sera donc recherchée avec la Cour de justice de la République pour examiner les possibilités d’une implantation provisoire pendant quelques années. Je m’engage à ce que le service France Domaine œuvre en ce sens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cette réponse est de nature à vous donner satisfaction. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances. Dans cette attente, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».