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Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur Bourquin, vous vous interrogez sur les difficultés financières rencontrées par des services d’aide à domicile, en particulier de celles qui appartiennent au réseau UNA. Xavier Darcos est conscient de ces difficultés, et c’est la raison pour laquelle il a demandé à ses services d’organiser une table ronde sur le financement de l’aide à domicile. Cette table ronde, dont les travaux ont débuté le 21 décembre 2009, réunit l’ensemble des acteurs du champ de l’aide à domicile : les fédérations gestionnaires de services, les financeurs publics, mais aussi les organisations syndicales et les représentants des usagers, ainsi que les administrations et établissements publics concernés. L’objectif est de recenser, de quantifier, d’analyser et de partager les difficultés rencontrées par les services et les autres acteurs pour aboutir à un état des lieux commun. Dans un deuxième temps, il s’agira de dégager des pistes de travail et d’action pour les prochains mois. Parmi les sujets abordés figurent les questions de tarification, les questions d’articulation entre les différents financeurs, en particulier les conseils généraux et les caisses de retraites, la valorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la question du coût d’un service et du degré de qualification des intervenants. Un équilibre doit être trouvé entre l’objectif de qualification et sa « soutenabilité » financière, que ce soit pour les personnes ayant besoin d’une aide ou pour les finances publiques, nationales et locales. À ce sujet, je me permets de vous rappeler que le Sénat s’était opposé au projet de loi instituant l’APA en 2001, car le financement du nouveau dispositif n’était pas assuré ; je vous renvoie aux débats de l’époque. Il n’en demeure pas moins que l’augmentation importante de la dépense implique un réexamen des conditions de financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Nous en convenons tout à fait. D’ailleurs, c’est l’un des points qui seront abordés lors du débat sur le grand âge et la perte d’autonomie au printemps prochain. Il nous paraît important de souligner également que les motifs des difficultés rencontrées par les associations sont multiples et qu’elles peuvent également, dans certains cas, résulter de problèmes internes de gestion des services ou d’une politique de qualification n’intégrant pas suffisamment la réalité des moyens financiers disponibles localement. Le ministre du travail attend de la concertation ouverte par la table ronde et de l’état des lieux partagé qui sera dressé une meilleure identification des responsabilités incombant à chaque partie prenante et des contributions respectives à apporter dans la recherche des solutions. Une meilleure utilisation des moyens disponibles, par une meilleure organisation et un contrôle d’effectivité réel, fait évidemment partie des pistes de solutions à explorer.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Je voudrais simplement formuler quelques remarques sur la tarification. Il faut savoir ce que l’on veut. Veut-on un personnel de qualité ? Voilà quelques années, l’ensemble des aides ménagères préféraient faire de l’intérim dans de grandes entreprises – je l’ai constaté au sein du groupe PSA Peugeot Citroën –, compte tenu de la rémunération et de la flexibilité. Si l’on veut que les services à la personne et les aides à domicile constituent un secteur économique à part entière, avec de véritables formations et des rémunérations correctes, il faut les rémunérer de façon satisfaisante ; or, pour cela, il importe que l’État ne se désengage pas comme il le fait ! Il est en effet inadmissible qu’il fasse passer sa participation à l’APA de 50 % à 30 % ! Certes, il est bon de se réunir, de se concerter et de communiquer, mais il faut surtout agir ! Et il faut agir dans les semaines qui viennent, afin d’empêcher la moitié de ces associations en difficulté de disparaître ou de licencier en masse. À défaut, certains secteurs ruraux ou urbains ne seraient plus couverts par ces services. Madame la secrétaire d’État, le temps presse. Il faut investir pour l’emploi. Notre pays compte 3 millions de chômeurs. Or le secteur des services à la personne et des aides à domicile représente un gisement de milliers d’emplois et pourrait constituer demain l’un des leviers des politiques publiques en la matière. extension à la réunion d'un numéro spécifique gratuit pour le traitement des pds
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Je souhaite aujourd’hui appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer un numéro d’appel spécifique gratuit à la Réunion pour le traitement des demandes de soins relevant de la médecine générale. Je suis certaine que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité saura très bien relayer ma demande. Je souligne que le système actuel de numéro unique, c'est-à-dire le 15, engendre parfois une attente trop longue pour les demandeurs. La création d’un numéro spécifique d’appel gratuit permettrait aux assistants de régulation médicale de mieux gérer les appels en traitant prioritairement les aides médicales d’urgence, les AMU, avant les demandes de permanences de soins, les PDS. Alors que de nombreux départements de France métropolitaine sont déjà équipés du dispositif du numéro spécifique – c’est le cas des départements franciliens, du Jura, de la Haute-Saône, du Doubs et de bien d’autres –, les centres d’appel d’urgence réunionnais sont, pour leur part, toujours saturés. Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour remédier à une telle situation ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les disparités qui existent en Seine-Maritime en matière d’accueil des malades d’Alzheimer. En 2008, 1 000 000 habitants de notre pays souffraient de cette affection dégénérative. Selon une étude parue en 2005, 19 795 malades de plus de soixante-cinq ans avaient été détectés en Haute-Normandie, dont 16 753 âgés de plus de soixante-quinze ans. Ce sont le plus souvent les familles qui décèlent les troubles de leurs proches laissant penser à une affection. Il s’ensuit généralement une consultation chez le médecin généraliste, qui est de fait le premier acteur du dépistage, mais, surtout, le pivot de la prise en charge à suivre. Cela étant, encore faudrait-il que le territoire comporte suffisamment de structures d’accueil pour que les soins nécessaires au malade, son accompagnement et un suivi efficace et continu soient dispensés ! En effet, s’il est humain et compréhensible que les proches d’un malade souhaitent son maintien dans un cadre familial le plus longtemps possible, il n’empêche que le patient doit être pris en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Or, d’un point de vue géographique, de graves disparités existent. Ainsi, en Seine-Maritime, si, dans l’agglomération de Rouen, il existe des consultations mémoire et des unités cognitivo-comportementales, il n’en va pas de même dans d’autres parties du département. On peut même parler de véritables déserts médicaux en la matière. Sur la partie du littoral comprise entre l’agglomération dieppoise et la ville du Tréport, soit une population totale de 146 000 habitants, il n’existe qu’un seul lieu d’accueil, et il ne dispense que des consultations mémoire. Pour l’agglomération du Havre, qui totalise plus de 250 000 habitants, il n’existe en tout et pour tout qu’un seul établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, d’une capacité d’accueil de 12 places et 4 ateliers de stimulation cognitive, créés sur l’initiative de l’association France Alzheimer. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage à l’action de cette dernière. Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, je pense, le désarroi des familles confrontées aux manques de prise en charge de proximité pour leurs proches affectés par la maladie d’Alzheimer. C’est pourquoi je vous demande quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour corriger les graves disparités existant en Seine-Maritime. Je souhaite également savoir si vous comptez répondre favorablement aux familles qui demandent une prise en charge financière des transports pour l’accueil de ces malades.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que de l’engagement du Gouvernement et de votre soutien pour que nous puissions rencontrer le président de Schneider Electric France. Il est effectivement très important, à nos yeux, de ne pas mettre des sites en concurrence les uns avec les autres, ce qui pourrait conduire à terme à des fermetures. De même, il est important que ne soit pas remis en cause l’engagement pris pour trois ans. Mais, on le sait, trois ans, c’est le temps nécessaire au démantèlement d’usines de cette nature. C’est pourquoi je me permettrai, monsieur le secrétaire d’État, de rependre contact avec votre cabinet afin d’organiser une rencontre avec les dirigeants du consortium repreneur. Car la question qui se pose est celle de savoir comment ceux-ci voient l’avenir au-delà de trois ans et quelles garanties peuvent être apportées aux salariés, naturellement, mais aussi aux habitants de l’ensemble de l’agglomération mâconnaise. situation économique et sociale en alsace
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation économique et sociale en Alsace, et plus particulièrement sur la menace qui pèse sur l’emploi de nombreux salariés. Du fait de la crise, de nombreux plans sociaux ont été engagés dans l’Hexagone, dans le cadre de politiques de restructuration menées, en particulier, par différents groupes d’envergure internationale. Pour se justifier, ces industriels recourent à l’argument économique, évoquant notamment des carnets de commandes en baisse. Toutefois, bien souvent, cet argument n’est là que pour dissimuler leur véritable intention. Il est scandaleux que des entreprises licencient et délocalisent alors qu’elles ont, d’une part, reçu de substantielles aides publiques et ont, d’autre part, enregistré dans les derniers temps des bénéfices record. Comment ne pas penser que ces restructurations sont le fruit de calculs purement financiers, dont le but est d’accroître la compétitivité en faisant davantage pression sur le facteur travail ? L’Alsace, qui a connu pendant longtemps une ère prospère, ne fait plus figure d’exception aujourd’hui. Elle compte parmi les régions qui connaissent les plus forts taux de progression du chômage. Les difficultés du secteur industriel se sont considérablement accrues. Environ 17 000 emplois ont disparu dans ce secteur depuis le début de la crise et près de 30 000 depuis 2001. Dans la zone frontalière du sud de l’Alsace, où domine l’activité chimique, ce sont près de 1 000 emplois qui sont menacés avec, en première ligne, les 262 salariés du groupe Clariant, à Huningue. Ces derniers, après avoir largement contribué à la réalisation des bénéfices enregistrés par le groupe dans le courant de l’année 2008 et après avoir consenti à des mesures de chômage partiel, largement financées par l’État, ont été informés de la fermeture de leur entreprise dans les deux ans à venir. En proie à la plus grande des incertitudes quant à leur avenir, les salariés n’ont obtenu aucune explication de la direction du groupe jusqu’au démarrage, le 21 janvier dernier, d’un mouvement de grève. Le directeur du groupe leur a alors adressé un courrier leur confirmant ses intentions pour l’entreprise de Huningue. Quel avenir, quelle reconversion envisager pour ces salariés, dont beaucoup ont dépassé la cinquantaine ? Cette fermeture aura vraisemblablement des conséquences néfastes sur les entreprises TLF France et Ciba, qui partagent avec Clariant certains coûts dans la zone d’activités de Huningue. Quant à la ville, elle craint d’hériter, à terme, d’une énorme friche industrielle, dont la reconversion risque de s’avérer longue et coûteuse. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Peut-il mettre rapidement en œuvre des actions pour faire face au plan social que subissent les salariés de Clariant ? Comment compte-t-il améliorer la situation de l’emploi dans le secteur industriel en Alsace ?
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet d’actualité : la disparition de la taxe professionnelle et l’effet négatif de cette mesure sur les entreprises du secteur de l’énergie verte. Jusqu’à présent, les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, ont regardé avec bienveillance l’avènement des parcs éoliens, qui, tout en promouvant une énergie peu polluante, ont abondé leur budget grâce à la taxe professionnelle perçue sur ces installations. Relevons au passage que le recours à cette nouvelle énergie respectueuse des principes du développement durable ressort d’un choix raisonné des collectivités. Il faut saluer la volonté dont elles ont fait preuve, car ces décisions n’ont pas été si simples à prendre. En effet, l’implantation des parcs éoliens s’est traduite, pour ceux qui habitent à proximité, par une indiscutable nuisance visuelle, mais aussi, parfois, sonore. De ce fait, la valeur de leurs biens fonciers et immobiliers a subi une diminution non négligeable. Pour assurer la promotion et l’implantation des éoliennes, les maires ont expliqué que la taxe professionnelle perçue sur ces parcs permettrait en contrepartie aux budgets communaux de financer des équipements publics de proximité, telles des écoles, des piscines, etc. Au cours du débat relatif à la suppression de la taxe professionnelle, qui a récemment animé, voire agité cet hémicycle, le Gouvernement s’est formellement engagé à compenser le manque à gagner consécutif à cette mesure par la mise en œuvre de la future cotisation économique territoriale et, de manière transitoire, par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Or, si le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d’une relative prise en considération de ce problème, il reste que la compensation du manque à gagner causé par la disparition de la taxe professionnelle menace d’être insuffisante et même pénalisante pour les collectivités territoriales qui ont favorisé la promotion de cette énergie. La compensation paraît assurée, au moins partiellement, pour l’année 2010. Mais les inquiétudes sont vives pour ce qui est des années suivantes. Je pense, par exemple, à la situation de certaines communes du département de la Haute-Garonne : Saint-Félix-Lauragais – six éoliennes –, Roumens – quatre éoliennes –, Montégut-Lauragais – une éolienne –, Avignonet-Lauragais – dix éoliennes. Je pense également au projet CoLaurSud, projet intercommunal destiné à accompagner l’installation de sept éoliennes. Ma question, monsieur le secrétaire d’État, est donc très précise : quelles mesures compensatoires pérennes sont envisagées afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont privilégié la production de l’énergie éolienne et qui, ce faisant, ont devancé l’appel aux grands principes invoqués lors du vote du Grenelle I ?
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Or le problème, comme je l’ai souligné, se posera avec beaucoup d’acuité à partir de 2011. Malgré toutes les explications que vous avez données, je ne peux que revenir sur la thématique générale qui a été développée ici et ailleurs à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : par cette suppression, vous allez créer une rupture entre les entreprises – en l’occurrence celles qui exploitent des éoliennes – et les territoires sur lesquels elles seront implantées, en misant sur une compilation de mesures qui, en tout état de cause, n’ont pratiquement aucune chance de réussir à compenser ce qu’aurait été le montant de la taxe professionnelle. Donc, en 2010, la compensation sera peut-être assurée, pour 2011, elle ne le sera vraisemblablement pas et, dans les années suivantes, ce sera encore pire ! Je serais tenté d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, pour conclure mon propos sur une note humoristique, que, sur ce sujet de l’éolien, vous nous avez livré une réponse très fractionnée et, pour le reste, un peu de vent… (Sourires .)
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce – ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais je constate que, aujourd’hui, vous êtes polyvalent ! –, je voudrais attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la filière tabacole dans notre pays. Ce secteur compte près de 3 000 exploitants en France. II emploie chaque année 15 000 à 20 000 salariés saisonniers et représente des centaines d’emplois dans la recherche et la transformation, comme à l’usine de Sarlat, où 150 personnes conditionnent chaque année 20 000 tonnes de tabac. Depuis le 1 er janvier 2010, les règles européennes d’aide aux exploitations ont changé et plongent la filière dans des difficultés profondes. En pratique, la quasi-totalité des producteurs se trouvent privés de 50 % des subventions qui leur étaient versées jusqu’alors. Dans ces conditions, si aucune décision compensatoire n’est prise dans des délais rapides, il n’y aura plus de planteurs en France dès l’année prochaine. Dans mon département, on comptait 1 500 producteurs il y a trente ans. Ils ne sont plus que 350 aujourd’hui, mais, dans ce secteur très particulier du Sarladais, sur de très petites exploitations, seule la culture du tabac peut leur permettre de vivre dans des conditions normales. Pour les tabaculteurs, les perspectives de reconversion sont étroites, voire inexistantes, compte tenu de la structure de leurs exploitations et de la situation économique générale de l’agriculture. À ce jour, l’Europe ne produit que 25 % du tabac qu’elle consomme. Demain, si rien n’est fait, elle en importera 100 %, mais elle aura au passage supprimé des milliers d’emplois. Dans un contexte agricole extrêmement difficile, le risque est grand de voir disparaître une filière particulièrement bien organisée, employeuse de main-d’œuvre, je le répète, et qui participe au maintien des actifs dans le monde rural. En conséquence, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la disparition de cette filière.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé de manière un peu pessimiste en acquiesçant à mes propos et puis vous avez essayé de démontrer de manière plus optimiste que les choses n’allaient finalement pas si mal. Pour ma part, je me fais simplement l’écho des inquiétudes du secteur de la tabaculture : je n’invente rien ! Il est vrai qu’en 2010 le soutien aux prix, soit la moitié des aides, a disparu. Les petites mesures qui ont été prises ne compensent pas les 500 millions d’euros de la PAC. Bien sûr, des aides à la reconversion ont été prévues, mais elles n’ont pas été « fléchées » vers les tabaculteurs. Par ailleurs, il n’est pas véritablement possible, aujourd’hui, de développer, hormis le tabac et quelques productions très spécifiques, mais auxquelles notre secteur ne se prête guère, une production agricole qui soit rentable sur des exploitations de six à sept hectares. Je souhaite donc que ce problème, entre autres d’ailleurs, puisse être réexaminé et que les planteurs de tabac du Périgord n’aient pas à supporter les conséquences des atermoiements des instances communautaires. Je demande par conséquent à M. Lemaire – et je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, d’être mon interprète auprès de lui – d’agir au plus vite : c’est aujourd'hui une question de vie ou de mort pour ces petits producteurs français de tabac. accueil des populations errantes en seine-saint-denis
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, j’ai veillé à ne pas évoquer le « désengagement de l’État », précisément pour vous épargner les lamentations rituelles et les gimmicks de séance. J’admets tout à fait que l’État a pris une partie du fardeau à sa charge pour ce qui concerne les Roms de Montreuil. Si je souhaitais vous interpeller, c’est parce qu’il me semble que vous n’avez pas bien mesuré la complexité et l’incohérence des dispositifs existants. Tout d’abord, les Roms ne sont pas des ressortissants roumains et bulgares comme les autres. En effet, ils constituent une minorité nationale discriminée, comme l’ont reconnu à la fois le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne elle-même. Cette dernière a d’ailleurs consacré à ces populations des colloques et des réflexions tout à fait intéressantes, sans toutefois proposer, hélas, de dispositions suffisamment concrètes. Ensuite, il me semble que nous sommes soumis à des injonctions paradoxales. D’un côté, le droit nous oblige à prendre en charge ces populations en leur fournissant un certain nombre de prestations élémentaires, notamment en matière de scolarisation ou d’accès à l’eau. D’autre part, nous sommes invités par le préfet à ne pas nous montrer trop disponibles envers ces personnes, dont on nous dit qu’elles n’ont pas vocation à rester en France. J’aimerais donc que le discours du Gouvernement soit cohérent et que les communes qui accueillent ces populations, tout simplement parce qu’elles sont chassées d’autres communes, puissent disposer de moyens suffisants pour assurer la salubrité des lieux où ces familles sont installées et la scolarisation de leurs enfants. Car il ne faut pas oublier que la politique migratoire est essentiellement définie à un autre niveau que celui des communes et qu’elle s’impose à ces dernières dans des conditions qui mériteraient, d’ailleurs, d’être discutées. retards pris dans la mise en place de la commission nationale de concertation sur les risques miniers