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Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Comme vient de l’exposer ma collègue, nous sommes hostiles aux notions de « prime » ou d’« intéressement », car nous savons combien ces outils sont des dispositifs qui permettent aux employeurs, fussent-ils publics, de peser sur les salaires et d’imposer à ceux qui les perçoivent une forme d’individualisation des relations de travail. Les récents drames survenus à France Télécom, les témoignages de nombreux salariés sur les pressions dont ils s’estiment victimes, le sentiment d’isolement dans l’accomplissement du travail, dont la rémunération au sens large est l’aboutissement, doivent nous inviter à repenser la manière dont les fonctionnaires de La Poste doivent être rémunérés. En raison des irrecevabilités fondées sur l’article 40 de la Constitution et sur la délimitation du domaine réglementaire, nous ne pouvons revenir sur l’instauration même de ces primes, que nous préférerions voir intégrées aux salaires. Pour les postiers, le salaire est en moyenne de 1 400 euros nets : nous sommes loin de l’image d’Épinal, véhiculée par certains, de fonctionnaires qui seraient des rentiers, des nantis ou des privilégiés ! C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement n° 559, de revenir à la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prévoit que « le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste » ne peut être modulé que « par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste ». En d’autres termes, nous proposons de réintégrer une dimension collective dans une mode d’attribution des primes que vous entendez individualiser. Nous proposons de supprimer une disposition qui pèse sur les salariés, fait naître entre eux le doute, la suspicion et la concurrence, pour la remplacer par une mesure de transparence, plus propice à la solidarité et au développement d’une dynamique de groupe.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 7 : « Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Selon le rapporteur, cet alinéa reprendrait une disposition déjà présente dans l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. Certes ! Mais à une nuance près, et qui n’est pas mince à nos yeux ! Voici la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi de 1990 : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Il n’est pas précisé qu’il revient au président de La Poste d’instituer des primes ! Il est simplement indiqué que le montant des primes et indemnités – sous-entendu : celles qui existent aujourd’hui, par exemple – propres aux fonctionnaires peut être modulé. Le système des primes tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas soumis au pouvoir discrétionnaire du président de La Poste. Le président de la nouvelle société anonyme aurait-il l’intention de bouleverser ce système, et au bénéfice de qui ? Pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, autant revenir à la rédaction du texte de 1990 !
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990. En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». On ajoute, dans le projet de loi, une précision importante qui renforce les pouvoirs du président de La Poste. Ce dernier peut non seulement moduler les primes mais également les instituer. Et tout cela sans aucune transparence… De plus, le principe d’une telle modulation, proposé par ce gouvernement en 2007 et voté par la majorité parlementaire, constitue une véritable privatisation des statuts des agents fonctionnaires, qui ne respecte pas l’esprit de la loi de 1990. Nous pensons que les évaluations salariales ne peuvent faire l’objet d’une décision isolée du président du conseil d’administration. C’est pourquoi par notre amendement, qui est une position de repli, nous souhaitons que ce pouvoir discrétionnaire d’instituer des primes soit mieux encadré afin de garantir au mieux les droits des personnels et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt. Pour ce faire, nous demandons que la décision du président de La Poste soit rendue après avis conforme du conseil d’administration. En effet, la collégialité reste la meilleure solution pour garantir la neutralité dans la prise de telles décisions touchant des éléments importants de la carrière des personnels visés. Au nom de la démocratie sociale, nous pensons qu’il est essentiel que de telles décisions soient encadrées et rendues plus transparentes. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous souhaitons que soit instauré un plan de résorption de l’emploi précaire à La Poste. En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires. Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001. C’est dans ce cadre que fut créée, en 1991, la convention commune La Poste-France Télécom, les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires. En 1993, la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion dans ces deux entreprises s’est traduite par la réduction des applications réglementaires du statut de la fonction publique et l’alignement des fonctionnaires et des contractuels sur les mêmes règles de gestion. L’objectif central de cette réorganisation entreprise depuis de nombreuses années est de mettre en concurrence les salariés et, à l’évidence, de tirer les droits et garanties vers le bas. C’est dans ce contexte qu’a été créée la convention collective nationale des télécommunications, sous l’impulsion de la direction de France Télécom en 2000 avec pour conséquences : une baisse des droits des salariés de France Télécom, une avancée pour ceux des entreprises des télécommunications sans convention collective et donc soumises jusqu’alors aux seules règles du code du travail, enfin, une convention « commune » réduite aux seuls salariés de La Poste La même volonté d’amoindrir encore les droits et garanties collectifs a conduit La Poste à travailler à une convention collective des activités postales, couvrant tout ou partie des salariés de droit privé des activités postales, ce qui n’est pas sans créer des contradictions, voire des oppositions entre les opérateurs postaux. La déréglementation s’est également traduite par une baisse importante de l’emploi « stable » avec un développement de l’emploi précaire – CDI à temps partiel, CDD, apprentis, contrats de qualification, intérimaires, sous-traitants. Parce que cette précarité nuit, à l’évidence, à la qualité du service rendu, nous souhaitons que La Poste s’engage dans un plan de résorption de l’emploi précaire.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous souhaitons compléter l’article 7 en précisant que les agents contractuels et les salariés de droit privé de La Poste restent affiliés au régime de retraite complémentaire institué par le décret du 23 décembre 1970, à savoir l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. L’IRCANTEC connaît aujourd’hui des difficultés financières qui ne sont pas sans conséquences pour les salariés concernés qui craignent, à raison, une diminution notable de leur pension. Le 30 septembre dernier, le conseil d’administration de l’IRCANTEC adoptait une motion mettant en garde le Gouvernement sur les conséquences négatives pour l’IRCANTEC de la modification des statuts de La Poste. Cette motion est claire, permettez-moi de la rappeler pour que les sénateurs de la majorité prennent pleinement conscience de la décision qu’ils auront à prendre sur cet amendement : « Le conseil d’administration de l’IRCANTEC tient à rappeler que la réforme paramétrique de 2008 vise à garantir la pérennité financière du régime, les choix qui seront effectués dans le cadre des évolutions affectant certaines structures publiques en matière de retraite complémentaire ne doivent pas conduire à une remise en cause des équilibres fondamentaux du régime. » En clair et pour faire simple, le non-assujettissement des personnels contractuels et non fonctionnaires de La Poste à l’IRCANTEC, c’est-à-dire la non-cotisation de La Poste à ce régime de retraite, alors qu’il en est le premier contributeur, bouleversera profondément l’IRCANTEC et risquera de provoquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce régime complémentaire une importante diminution de leurs pensions. Cette situation est particulièrement inadmissible dans le contexte de la crise actuelle. Depuis vingt ans, les retraites n’ont cessé de fondre, plongeant les retraités de notre pays dans une véritable misère économique qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre où les normes législatives les plus importantes prétendent encore garantir aux travailleurs un niveau de retraite décent.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Le sort du personnel doit être au cœur des préoccupations. La Poste a, en effet, pendant longtemps incarné l’État. Ses salariés, en majorité issus des classes populaires et moyennes, ont pu symboliser une certaine forme d’ascension sociale, notamment grâce aux différents dispositifs de formation interne garantie par la sécurité de l’emploi dont ils ont pu bénéficier. Fort de cet esprit et du sentiment d’appartenance à un corps public, le personnel a accompagné La Poste, « son entreprise », dans toutes ses transformations. Dès lors, la dimension humaine est plus que jamais essentielle dans cette transformation. Dans quatre à cinq ans, la baisse d’activité du courrier se situera entre 30 % et 50 %. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste ! Les membres du groupe du RDSE souhaitent participer au mieux-être de ces agents pour faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. La transformation de l’entreprise publique et l’ouverture totale au marché doivent être accompagnées. La Poste devra assurer à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, un accompagnement vers la transformation de l’entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel. Les modalités de cet accompagnement – formations, conférences, suivis personnalisés – seront définies par un décret en Conseil d’État.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. C’est au nom du principe d’équité que le RDSE a présenté cet amendement, équité entre les catégories de personnels de La Poste, les contractuels et les fonctionnaires. Demain réunis dans la même société anonyme, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs en matière d’action sociale, et plus particulièrement ici en matière de protection sociale complémentaire. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? On distingue deux dispositifs. Le premier est applicable aux fonctionnaires en application du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983. Ceux-ci, pour leur complémentaire santé, doivent adhérer à titre individuel à une mutuelle dont le coût est important, même si la fonction publique met en place progressivement un plan d’aide aux mutuelles pour limiter le coût de cette assurance pour les fonctionnaires postiers. Le second est applicable aux salariés qui bénéficient, depuis 2006, du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, régime plus protecteur et moins couteux. C’est donc dans un souci d’équité qu’il est proposé de faire bénéficier les fonctionnaires du même régime que les salariés. On pourrait m’opposer que ce nouveau dispositif introduirait une distorsion entre les actifs et les retraités, mais il n’en est rien puisque l’amendement prévoit que les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime soient fixées par voie réglementaire. Il reviendra à La Poste et à la mutualité – cela va de soi – de veiller au principe essentiel de solidarité intergénérationnelle qui a toujours prévalu, la part prévoyance restant volontaire. Avec l’instauration de ce régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, mais qui se calque sur celui des salariés, notamment s’agissant du régime fiscal, La Poste affirmera, sans détour, et avec détermination, sa volonté d’avoir pour objectif prioritaire, dans la grande mutation qu’elle vit, l’intérêt de ses personnels et la garantie de leur mieux-être, au-delà de toutes les querelles intestines et clivages susceptibles de vouloir ternir une mesure éminemment sociale.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 234, 229, 230 et 558. Concernant l’amendement n° 497 rectifié, dans le prolongement des propos que j’ai tenus et qui ont d’ailleurs conduit tout à l'heure le groupe socialiste à retirer un amendement – une initiative que j’ai saluée –, j’en reviens au caractère « imprivatisable », selon le néologisme qui m’a valu quelques railleries, de La Poste. Certains aspects de cet amendement ont pu vous échapper… Comme je l’ai déjà indiqué, le président de La Poste est nommé par décret. Dès lors, le Gouvernement lui donne tout pouvoir pour gérer les fonctionnaires, y compris en matière de sanctions. Si, comme vous le proposez, monsieur Courteau, le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires du quatrième groupe est attribué au ministre chargé des postes et communications électroniques, cela signifie que l’État ne sera plus l’actionnaire majoritaire de La Poste – le parallèle a été fait tout à l'heure avec France Télécom – et ne pourra donc plus exercer ses pouvoirs sur les fonctionnaires par le biais du président de cette institution. Autrement dit, votre amendement sous-tend l’idée selon laquelle l’État ne détiendra plus une part majoritaire du capital et engage ainsi La Poste dans une voie que vous et nous refusons de la voir emprunter ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Si vous décidez de le maintenir, le Gouvernement y sera évidemment opposé, car nous voulons, je le répète, que La Poste conserve son caractère 100 % public. Sur les amendements n os 244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245, le Gouvernement émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 562, il est intéressant, mais il n’a pas sa place ici. Je confirme que nous aborderons la question du régime de l’IRCANTEC, sous cette forme ou sous une autre plus ou moins différente, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Gonthier-Maurin, de bien vouloir le retirer, car il devrait être satisfait à l’issue de la discussion que nous aurons sur l’article 8. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 593. En revanche, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 621 du groupe du RDSE, car il permettra à La Poste de mettre en place, dans le cadre d’un contrat collectif, un dispositif de prévoyance santé pour les fonctionnaires de La Poste, comme c’est le cas pour les salariés. Il s’agit ici de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des fonctionnaires. C’est une demande très forte de la part de l’ensemble des organisations syndicales. Je l’avais déjà indiqué lors de la discussion générale, cette mesure est importante, et je vous remercie, madame Laborde, de contribuer à cette avancée sociale majeure pour les fonctionnaires de La Poste. Par ailleurs, je tiens à rassurer ceux qui ont émis quelques inquiétudes sur les modalités pratiques : La Poste devra naturellement prendre le temps d’engager une concertation avec les syndicats pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions possibles.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nous soutiendrons, bien sûr, ces trois amendements. Lors des auditions conduites par M. le rapporteur, nous avons rencontré ces personnels ; nous les avons trouvés bien désemparés. Leur situation nécessite vraiment d’être clarifiée. Par un arrêt du 11 décembre 2008, complétant un arrêt du 7 mai 2008, le Conseil d’État reconnaissait le droit à la promotion interne des fonctionnaires reclassés vers les grades de reclassement et la faute de l’État, qui n’avait pas modifié les décrets. La plus haute juridiction donnait un délai de neuf mois à l’État et à La Poste pour se mettre en conformité avec le droit. L’arrêt précise en effet : « Il est ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps “de reclassement” de La Poste et au président du conseil d’administration de La Poste de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la lecture de cette présente décision. » Or, pour le moment, il ne semble pas question – peut-être y aura-t-il ultérieurement des avancées – d’accorder les échelons exceptionnels, pourtant promis en 1990, sur certains grades, bien que cela ait été le cas à France Télécom, où une situation identique s’était produite. Pour l’heure, donc, rien de bien tangible, monsieur le ministre, alors que des agents nous ont dit attendre de savoir s’ils pourront être promus avant de fixer la date de leur départ en retraite. Le comité technique paritaire, pleinement habilité à statuer sur le sujet, n’a toujours pas été consulté et le projet de décret tarde quelque peu, même si vous nous annoncez aujourd’hui quelques progrès. La direction de La Poste et le Gouvernement seraient-ils plus prompts à préparer le projet de privatisation qu’à régler l’injustice faite à ces « reclassés » depuis de nombreuses années ?
Yannick BOTREL - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement porte également sur les « reclassés sans reclassification » de La Poste, ces fonctionnaires qui, comme le soulignait en 2003 le sénateur Gérard Larcher, ont été placés dans une situation largement « mal vécue […] source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l’entreprise ». La direction de La Poste a présenté, en comité technique paritaire, un projet de décret supposé répondre aux demandes formulées par le Conseil d’État les 7 mai et 11 décembre 2008. Je vous rappelle que le juge administratif a en effet arrêté qu’il appartenait « aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l’arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes ». En d’autres termes, la direction de La Poste va devoir débloquer la carrière des fonctionnaires susmentionnés. Si le projet de décret présenté le 6 octobre 2009 résout certaines difficultés, il ne garantit pas pour autant que le nombre des fonctionnaires promus dans les grades de « reclassement » sera suffisant. Une certaine opacité risque donc de régner de nouveau quant aux modalités de cette promotion des « reclassés » et à son effectivité. Au moment où l’exigence de transparence dans les décisions et les actions devient l’une des composantes même de l’exercice démocratique, il nous faut assurer à ces personnels les moyens leur permettant de mieux comprendre la procédure de promotion dans les grades de « reclassement ». Aussi, outre la demande d’un rapport parlementaire sur cette question, qui fait l’objet de l’amendement n° 376, je souhaite que, à l’image de l’obligation faite à la direction de France Télécom de présenter l’état des promotions de « reclassés » dans des grades de « reclassement », la direction de La Poste élabore chaque année un bilan similaire.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. L’examen de cet amendement me permet d’apporter de nouvelles précisions sur cette question. Je le rappelle, sur l’amendement n° 372, qui vient d’être adopté, le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour la première fois depuis 1991, un décret sera publié de façon que soient pris en compte ceux qui, aujourd'hui, ne le sont pas, comme vous le considérez à juste titre. J’ai d’ailleurs l’intention de prendre dès cette semaine les mesures nécessaires afin que ce décret, qui doit encore être complété, soit publié sous quinzaine, c'est-à-dire avant que le présent projet de loi, qui doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, ne soit définitivement adopté. Dans cette perspective, je ne peux qu’être favorable à l’amendement n° 375. Le compte rendu annuel prévu permettra de vérifier, monsieur Botrel, que votre souhait, qui est également celui du Gouvernement, est bien pris en compte par la direction de La Poste. Une telle disposition est propre à apporter à l’ensemble du personnel de l’entreprise des garanties supplémentaires.