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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Notre amendement vise à ce que les personnes percevant une aide personnalisée au logement puissent aussi prétendre à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le logement est une question qui nous tient particulièrement à coeur. Or, les dépenses dans ce domaine pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, et plus encore dans celui des ménages pauvres. Selon le rapport 2003-2004 de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, « entre 1988 et 2002, les loyers des ménages pauvres ont augmenté de près de 80 %, leurs revenus de 30 % ». En 2002, le coût du loyer a représenté 40 % de leurs ressources et jusqu'à 51 % dans le parc privé. Bien évidemment, les aides personnalisées au logement limitent quelque peu le poids exorbitant des loyers : elles représentent aujourd'hui 13,3 milliards d'euros, versées à 6,2 millions de ménages. Pour autant, leur impact positif sur les comptes des ménages s'est dégradé ces dernières années. Toujours selon ce même rapport, « si la grande majorité des ménages pauvres locataires bénéficient d'une aide au logement, le montant moyen de l'aide reçue a progressé moins vite que leurs ressources et a fortiori que leurs loyers. » C'est avec un tel constat chiffré que nous pouvons mesurer à quel point la pauvreté est un phénomène non pas localisé sur une petite frange de la population, mais, malheureusement, bel et bien étendu à des catégories sociales autrefois protégées. C'est pourquoi, si le Gouvernement souhaite, comme il l'énonce, que ce projet de loi garantisse l'accès à l'énergie pour tous, il semble logique d'étendre la tarification spéciale « produit de première nécessité », aussi imparfaite soit-elle, aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement. Mes chers collègues, tel est l'objet de cet amendement que je vous demande de voter. Monsieur le président, je considère avoir défendu en même temps l'amendement n° 264, qui a un objet similaire s'agissant des personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement vise à préciser, sans attendre le décret d'application, que les personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage ont droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Nous le savons, ces personnes sont effectivement en situation particulièrement précaire. Si leur nombre a baissé, c'est en raison de la diminution d'environ 2,3 points en un an du taux de couverture de l'indemnisation du chômage pour les régimes d'assurance et de solidarité, qui est ainsi passé de 60,8 % à la fin de 2004 à 58,4 % à la fin de 2005, et certainement pas en raison d'une prétendue amélioration de la situation de l'emploi, bien au contraire. Dans tous les cas, les personnes qui peuvent encore bénéficier des allocations chômage sont loin d'être des nantis, les conditions d'indemnisation étant de plus en plus strictes, tout comme celles qui concernent le montant et la durée de prise en charge. Sous la pression du MEDEF, la dernière négociation de l'UNEDIC a abouti à un nouveau durcissement de ces critères, au détriment des chômeurs les plus en difficulté. Malheureusement, la précarité de ces demandeurs d'emploi ne s'arrête pas là : non seulement le niveau du régime d'indemnisation régresse mais, de plus, la pression et les contrôles pèsent sur eux de façon démesurée. Le gouvernement auquel vous appartenez et votre majorité, monsieur le ministre, mènent en effet depuis cinq ans une politique d'acharnement vis-à-vis des chômeurs et, plus généralement, des personnes en difficulté. Les employés des ASSEDIC sont devenus, bien malgré eux, de véritables « débusqueurs » de chômeurs fraudeurs et de profiteurs du système, à tel point que, le nombre de contrôles et d'entretiens se multipliant, les chômeurs voient le maintien de leurs allocations remis en cause à chaque visite. Une telle situation de précarité, mais aussi d'instabilité économique et sociale, justifie clairement, selon nous, l'ouverture du droit à cette tarification spéciale. Or le texte, dans sa formulation actuelle, ne rend pas celle-ci possible puisque ces personnes en difficulté ne bénéficient pas toutes nécessairement de la CMU. Nous vous proposons donc d'adopter, au travers de cet amendement, une rédaction plus précise que celle du paragraphe II de l'article 1 er .
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à permettre aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans, le CDD senior, d'accéder elles aussi à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». En effet, depuis le décret du 28 août 2006, le Gouvernement a créé un nouveau contrat de travail, dérogatoire au droit du travail dans la mesure où il introduit une discrimination en fonction de l'âge. L'argument avancé par la majorité repose sur la lutte contre le sous-emploi des seniors. Malheureusement, il s'agit plutôt de faire basculer dans la précarité des populations qui, jusqu'à présent, pouvaient en être préservées grâce au système assuranciel. Je rappelle en effet que ce CDD senior est réservé aux personnes âgées de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de trois mois comme demandeurs d'emplois, et ne peut être conclu, même s'il est renouvelable une fois, pour une durée supérieure à dix-huit mois. Pour notre part, nous souhaitons que les personnes « victimes » d'un tel contrat puissent bénéficier, elles aussi, de ce tarif préférentiel.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir de bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Celles-ci sont en effet exclues de ce droit, alors qu'elles sont pourtant en situation de grande précarité. Les bénéficiaires du contrat d'avenir, qui est une invention de cette majorité, sont donc perdants sur toute la ligne : non seulement ils ne sont titulaires que d'un contrat à durée déterminée, nécessairement incertain pour l'avenir, mais ils ne peuvent être embauchés que pour une durée de 26 heures hebdomadaires. Ces personnes sont d'anciens bénéficiaires de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, du RMI, le revenu minimum d'insertion, ou de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés. Mais si leurs droits à allocation restent ouverts, ceux-ci ne se cumulent pas pour autant avec leur rémunération salariale. Leur allocation est en effet versée à la collectivité publique qui les emploie. Et même s'ils ne sont pas imposables au cours des douze premiers mois, au terme des dispositifs d'intéressement, ils peuvent, en travaillant 26 heures payées au SMIC, percevoir une rémunération atteignant à peine 5 520 euros qui les prive pourtant de la possibilité de bénéficier de ce tarif spécifique. Or les salariés embauchés en contrat d'avenir sont loin d'être des privilégiés : leur situation est d'une extrême fragilité et leurs revenus plus que modestes, ce qui justifie tout à fait l'application de ce tarif dans leur cas.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est dans la même logique que le précédent, puisqu'il tend à permettre aux personnes embauchées en CIE, contrat initiative-emploi, de prétendre à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Les publics visés par ces contrats de travail sont assez proches de ceux qui sont susceptibles de bénéficier d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi : il s'agit de personnes qui rencontrent d'importantes difficultés pour s'intégrer sur le marché du travail. Une telle multiplication des types de contrats de travail est en elle-même contestable car, dans tous les cas, on constate que ces nouveaux contrats permettent surtout de renforcer les situations de précarité et de sous-emploi des travailleurs. Il n'est pas déplacé de noter que cette multiplication sert en revanche les intérêts des entreprises, qui bénéficient ainsi de toute une palette d'aides et d'exonération de charges. Quoi qu'il en soit, les personnes embauchées en contrat initiative-emploi le sont souvent à temps partiel, avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, et ne bénéficient que d'un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, les emplois proposés, du fait de la nature même de ces contrats, sont presque toujours peu ou pas qualifiés, et rémunérés au SMIC. Une fois encore, ces personnes grossissent les rangs des travailleurs pauvres, et leurs revenus ne leur permettent pas de subvenir correctement à leurs besoins quotidiens. Dans un souci d'intégration véritable de ces personnes, et au-delà des discours, il semblerait donc logique de les faire bénéficier de ce tarif spécial.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement vise à élargir le champ des personnes bénéficiaires de la tarification spéciale « produit de première nécessité » aux titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi, car leur situation particulièrement précaire se cumule souvent avec une grande pauvreté. Ces contrats, censés favoriser le retour vers l'emploi ainsi que l'intégration sociale et professionnelle, s'avèrent être, dans la réalité, de simples ajouts allongeant la liste des emplois atypiques. Il s'agit de contrats à durée déterminée, qui peuvent être à temps partiel, puisque la durée minimale de travail est fixée en l'occurrence à 20 heures hebdomadaires. Ils ne sont évidemment pas cumulables avec une autre aide à l'emploi. Les personnes embauchées pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire légale, par exemple pour une période de six mois, comme le texte le permet, se retrouvent donc nécessairement dans une situation économique dramatique. Nous savons tous ici que le fait de retrouver un emploi ne garantit pas une sortie de la pauvreté, comme le prouve d'ailleurs le développement sans précédent des situations de travailleurs pauvres. Si la majorité a vraiment la volonté de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes en difficulté, elle se doit d'accorder aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi le droit d'accéder à ce tarif spécial. En effet, chacun s'accorde ici à reconnaître les difficultés que rencontrent les ménages, en termes de pouvoir d'achat, face au prix de l'énergie. Au regard de la part que peut représenter une facture de chauffage dans le budget d'une personne employée pour une durée hebdomadaire de travail à peine égale à 20 heures payées au SMIC, il n'apparaît donc pas déraisonnable de permettre cette ouverture.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement vise à permettre aux personnes titulaires d'un contrat nouvelles embauches, ou CNE, de bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Le dispositif actuel, qui tend à permettre aux personnes disposant d'un revenu annuel inférieur à 5 520 euros de bénéficier de ce tarif, ne recouvre pas toutes les réalités de la pauvreté dans notre pays. L'un des canaux les plus efficaces de la pauvreté demeure, malheureusement, la précarité des emplois. Or nous assistons, sous les coups répétés de cette majorité, à la diversification des contrats précaires et à la normalisation des formes atypiques d'emploi. L'an passé, une étape décisive dans la mise en pièces du droit du travail a été franchie avec l'instauration du contrat nouvelles embauches, qui permet à un employeur d'embaucher un salarié en lui imposant une période d'essai de deux ans, durant laquelle le salarié peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement. Ce contrat a fait de la France le pays européen où le marché du travail est le plus déréglementé et le moins protecteur pour les salariés. Ce dispositif, comme nous ne cessons de le répéter en demandant sa suppression, constitue une profonde rupture dans notre tradition en matière d'emploi. Mais, tant qu'il existe et que des entreprises y ont malheureusement recours, il nous faut tenir compte des conditions de vie désastreuses induites par ce système. Un salarié qui peut se faire licencier à tout moment, pendant une période de deux ans, se trouve constamment au bord de la précarité et de l'exclusion. Si ce gouvernement souhaite afficher la volonté de mettre en place un tarif « social » - terme dont nous connaissons les limites, venant de la majorité -, il doit alors pousser la logique jusqu'au bout et permettre aux personnes « victimes » d'un CNE de bénéficier de cette tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vais cependant la pousser encore un peu plus loin, car nous sommes très inquiets et méfiants quant à l'évolution des tarifs de l'énergie. Chacun, semble-t-il, se préoccupe aujourd'hui activement des personnes en grande difficulté, notamment de celles qui ont des problèmes de logement. D'aucuns s'intéresseraient même à la question de l'opposabilité du droit au logement ! La fibre sociale est donc devenue largement majoritaire au sein de nos assemblées parlementaires ! Pour clore cette discussion sur les bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale, je ferai le constat suivant. Compte tenu de la situation de notre pays à l'heure actuelle, notamment du coût du logement, qui ne cesse d'augmenter, et surtout de la pénurie de logements sociaux, qui oblige des personnes à supporter un loyer qu'elles sont bien incapables de payer, il semble tout à fait évident que les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC doivent pouvoir prétendre à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Sur la plupart des amendements, je rejoins l'avis de M. le rapporteur. Ainsi, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 240 et 611, puisqu'il souhaite, bien évidemment, l'adoption du paragraphe II de l'article 1 er . Il est défavorable à l'amendement n° 105 rectifié. S'agissant des amendements n os 241 à 261, il partage l'avis défavorable de la commission. Le Gouvernement est d'accord, sur le fond, avec les amendements n os 106, 612, 107 et 613. Mais, comme M. le rapporteur l'a indiqué, nous y reviendrons à l'occasion de l'article 4. S'agissant de l'amendement n° 278 concernant la réversibilité prix-tarif, le Gouvernement rejoint encore l'avis de la commission. Nous ne pouvons pas supprimer totalement les prix. S'il n'y avait que des tarifs, il n'y aurait plus de marché, et, surtout, d'opérateurs alternatifs. Nous ne souhaitons pas que toute concurrence cesse. Ce que nous voulons, c'est que cette concurrence soit vertueuse. Actuellement, les prix sont malheureusement plus élevés que les tarifs, mais, quoi qu'on en dise, ils n'ont pas vocation à le rester éternellement. Les amendements n os 262 rectifié, 263 rectifié à 271 et 527 sont relatifs au tarif de première nécessité. À cet égard, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je prends bonne note des attentes que vous exprimez. Comment relever le plafond de ressources ? Comment informer les bénéficiaires sur leurs droits et les inciter à les mettre en oeuvre ? Comment simplifier le dispositif, afin que les bénéficiaires potentiels ne reculent pas devant les différents papiers à remplir ? Le futur décret doit prendre en compte toutes ces attentes. Le Gouvernement est bien évidemment désireux d'apporter des réponses simples et concrètes aux questions des bénéficiaires. Il a également l'intention d'améliorer les taux. Le tarif de première nécessité, c'est le tarif moins 30 à 50 %, suivant la composition de la famille. Le chiffre que vous avez cité, monsieur le rapporteur, correspond à une personne seule. Les chiffres sont plus élevés pour un foyer. L'idée, c'est de passer d'un rabais de 30 à 50 % à un rabais de 50 à 70 %, au-delà de ce que vous avez demandé, donc. Je vous propose de faire en sorte d'améliorer la tarification pour tous les bénéficiaires. Il existe un autre dispositif, bien connu de tous les élus locaux : c'est le Fonds de solidarité logement, vers lequel les assistantes sociales dirigent les personnes en cas d'impayés. C'est aussi une façon de faire connaître à ces dernières le tarif de première nécessité auquel elles peuvent parfois prétendre. On les amène ainsi à utiliser le dispositif existant, dispositif que le décret devrait permettre de simplifier, de faire connaître et d'améliorer quant aux montants. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements. Enfin, le Gouvernement est favorable à l?amendement n° 7. Dans la mesure où ce décret existe, la précision ne s'impose pas dans le texte du projet.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Après avoir annoncé que les consommateurs seraient les grands bénéficiaires de l'ouverture du marché et de sa déconcentration, les libéraux jouent aujourd'hui la carte inverse, indiquant que la concentration du secteur et la constitution de grands groupes en situation oligopolistique seraient seules en mesure de permettre une modération des prix. L'argument consiste à expliquer que ces grands groupes seraient davantage en capacité de peser sur les fournisseurs, et donc sur les prix. J'observe simplement que ces mêmes libéraux sont tout de même favorables au principe d'irréversibilité. On n'est jamais trop prudent ! Pourquoi cette prudence, qui semble, au demeurant, contraire au dogme de l'Europe de la concurrence libre et non faussée, en figeant un choix donné à un moment donné ? Si l'ouverture des marchés est synonyme de modération des prix, pourquoi défendre l'idée que les clients ayant exercé l'éligibilité ne pourraient pas revenir au tarif réglementé ? Je ne vois pas de meilleure preuve de ce piège, tendu à nos concitoyens après l'avoir été aux clients industriels, qui risque fort d'emporter des conséquences graves sur notre économie et sur le pouvoir d'achat des ménages. Je constate que votre objectif est de satisfaire, comme toujours - nous vous voyons régulièrement agir en ce sens, notamment au travers des réformes de l'impôt -, les intérêts d'une minorité. Vous ne pouvez arguer que vous poursuivez ici la défense de l'intérêt général : l'ouverture du marché de l'électricité comme du gaz ne présente aucun intérêt économique, industriel ou stratégique. Vous tentez de convaincre, mais les Français ne sont pas dupes : le principe d'irréversibilité que vous défendez porte témoignage contre vous. Voilà pourquoi je vous demande de supprimer le paragraphe II de l'article 1 er .
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Du fait de l'importance des enjeux propres au secteur énergétique pour nos concitoyens, le législateur doit plus que jamais être à l'écoute de ceux-ci. La majorité d'entre eux, et nous y reviendrons, se sont prononcés le 9 mai dernier contre un projet européen ultralibéral, destructeur des services publics ; certains d'entre eux, réunis en association de consommateurs, nous ont envoyé un message très clair sur le projet de loi que nous examinons. Ainsi, l'UFC- Que choisir considère, après analyse des dispositions du texte, que « le projet de fusion GDF-Suez constitue un ?piège? tendu aux consommateurs ». À ce titre, M. Alain Bazot, le président de l'association, relève les problèmes soulevés par la clause d'irréversibilité : « Une fois que le consommateur aura choisi d'aller sur le marché libre, sur les tarifs qui sont ceux du marché, après avoir répondu à des sollicitations commerciales qui vont fleurir, [...] ce choix sera irréversible. » « Or, les tarifs dérégulés vont probablement connaître une forte hausse », estime l'association. Cette dernière en veut pour preuve l'expérience « cauchemardesque » de certaines entreprises qui ont choisi de s'engager auprès d'un opérateur sur le marché non régulé et ont subi une hausse de 73 % de leurs factures électriques en moins de deux ans, sans possibilité de recours. « Ce dérapage des prix risque à moyen terme de toucher également les particuliers. [...] Les deux opérateurs historiques conserveront une position dominante sur le marché français et disposeront d'une grande liberté pour augmenter leurs tarifs. L'UFC-Que choisir dit qu'elle alertera les consommateurs qui pourraient, parfois sans le savoir, souscrire à une offre sur le marché non régulé sans en mesurer toutes les conséquences. « Les opérateurs vont faire des offres groupées. Cela va être compliqué pour les consommateurs d'y comprendre quelque chose », souligne M. Alain Bazot. « À l'UFC-Que choisir nous n'allons pas appeler les consommateurs à jouer le jeu de la libéralisation. S'il n'y a pas de réversibilité, notre discours sera de dire ?ne prenez pas ce pari perdu d'avance d'aller sur un tarif dérégulé sans aucune garantie de concurrence effective?», a-t-il ajouté. Pour éviter de telles situations et pour prendre en compte les craintes justifiées des consommateurs, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.