Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la sénatrice, comme vous le savez, la loi de finances pour 2005 a profondément réformé la dotation globale de fonctionnement. Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements, publié au Journal officiel du 1 er avril 2005, précise les conditions d'application des innovations introduites par cette loi de finances. Conformément au souhait du comité des finances locales, le Gouvernement a mis en place une dotation forfaitaire désormais répartie en quatre parts : une dotation de base variant de 60 euros à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes ; une part proportionnelle à la superficie égale à 3 euros par hectare ; une part correspondant à l'ancienne compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire ; enfin, un complément de garantie versé aux communes pour lesquelles la somme de la dotation de base et de la part « superficie » est inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 2004, indexée de 1 %. S'agissant de la dotation de superficie, le décret précise que la surface prise en compte correspond à la superficie cadastrée et non cadastrée hors eaux, ce qui n'exclut en réalité, madame la sénatrice, que les étangs, lacs et glaciers de plus de 100 hectares. Cette définition correspond par ailleurs à celle qu'a retenue l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le calcul de la densité de population. Comme je le rappelais, la mise en oeuvre de la réforme a été accompagnée par la mise en place d'un complément de garantie qui assure à chaque commune qu'elle percevra en 2005 un montant de dotation forfaitaire égal à celui de 2004, majoré de 1 %. Tel sera le cas, en particulier, de la commune de Saint-Vîatre, que vous évoquez dans votre question. Il n'est donc pas envisagé de modifier le décret. En effet, la définition retenue pour l'évaluation de la surface ne peut pas aboutir à pénaliser réellement les finances des communes sur le territoire desquelles se trouvent d'importantes surfaces d'eau. D'ailleurs, l'intégration des surfaces d'eau qui ne sont pas prises en compte conduirait en réalité, dans la grande majorité des cas, à accroître le montant de la part proportionnelle à la superficie, mais à réduire d'autant le complément de garantie. Enfin, il ne s'agit bien évidemment pas de nier la valeur écologique et paysagère des surfaces d'eau ni, bien sûr, les charges financières que celles-ci peuvent éventuellement représenter. Néanmoins, la dotation globale de fonctionnement n'a pas vocation à soutenir une politique en faveur de l'environnement ni à compenser toutes les charges d'une collectivité : elle constitue une dotation globale, libre d'emploi et non ciblée sur telle ou telle politique sectorielle. Vous le constatez, madame la sénatrice, le système mis en place par la loi de finances pour 2005 a bien été conçu pour préserver l'égalité entre les territoires.