Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. ... qui a permis d'accroître fortement les garanties offertes aux locataires victimes de ventes à la découpe. Le Gouvernement rappelle qu'il privilégie fondamentalement la voie contractuelle pour protéger au mieux les locataires en place. Cette voie, c'est celle des « accords collectifs nationaux de location » signés entre les organisations représentatives de locataires et de propriétaires : l'exemple de 1998, au moment de la première vague de « ventes à la découpe », a bien montré que cette voie contractuelle apportait de réelles protections aux locataires qui en étaient victimes. De ce point de vue, il faut donc regretter l'attitude de certaines organisations de locataires qui ont empêché l'extension par décret de l'accord du 16 mars 2005, qui protégeait pourtant davantage les locataires que l'accord de 1998. Cela dit, la vague spéculative actuelle présente des caractéristiques nouvelles par rapport au phénomène de découpe précédent de 1997-1998, notamment en raison des interventions d'intermédiaires marchands de biens qui poussent à des hausses de prix en cascade, phénomène nouveau des « ventes en bloc » successives. Face à la gravité des conséquences sociales et économiques qui en découlent, il y a urgence à réguler la situation, et la solution de l'accord collectif ne peut plus suffire à elle seule. Il faut recourir aujourd'hui à la loi, au-delà des possibilités offertes par les accords collectifs. C'est bien ce souci de réguler le phénomène actuel des ventes à la découpe et de mieux protéger les locataires qui en sont les victimes qui a inspiré le dépôt, par votre collègue député Martine Aurillac, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, texte cosigné par de nombreux autres parlementaires. Cette proposition de loi, qui crée un dispositif très pertinent de préemption pour les locataires dès le stade de la première « vente en bloc », a reçu le soutien appuyé du Gouvernement. C'est bien la volonté d'obtenir un subtil équilibre entre le respect du droit de propriété, inscrit dans la Constitution, et l'obligation de faire le plus grand cas des locataires, qu'ils soient potentiellement acquéreurs de leur logement ou contraints de déménager, qui a guidé les rédacteurs de ce texte. En effet, tous doivent être juridiquement protégés et accompagnés dans leur démarche, laquelle doit s'effectuer dans les conditions les plus acceptables possible. Au total, avec l'accord collectif du 16 mars 2005, qui pourra être bientôt étendu par décret une fois cette proposition de loi promulguée, il faudra désormais une majorité globale des représentants des propriétaires et des locataires pour refuser l'extension. Par ailleurs, avec les dispositions supplémentaires figurant dans cette proposition de loi, comme le droit de préemption du locataire, l'incitation fiscale au maintien pendant six ans sous statut locatif en cas de vente du logement au détail et le délai de deux ans donné au locataire victime de vente à la découpe pour se « retourner », les occupants d'immeubles découpés disposeront de protections très efficaces, qu'ils soient en mesure d'acheter le bien qu'ils occupent ou qu'ils doivent rester locataires de leur logement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, l'essentiel est maintenant de promulguer au plus vite cette excellente proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)