Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 41, qui vise à exonérer de TVA dans les DOM les prestations relatives à la restauration et à l’hébergement dans le domaine du tourisme pour une durée de dix ans, recueille un avis défavorable du Gouvernement. Actuellement, en effet, en application des articles 279 et 296 du code général des impôts, dans les DOM, les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement sont soumis au taux de TVA de 2,10 %. S’agissant de la restauration, vous le savez, un accord politique est intervenu au Conseil Écofin du 10 mars dernier, qui donne la possibilité d’appliquer un taux réduit à ce secteur. Il peut donc être envisagé de prévoir le taux réduit de TVA pour les prestations de restauration réalisées en métropole et d’étendre cette mesure aux entreprises domiennes de restauration. Ainsi, le 28 avril, lors des états généraux de la restauration qui se tiendront à Paris, le contrat d’avenir passé entre les pouvoirs publics et ce secteur conduira le Gouvernement à baisser le taux de TVA, ce qui profitera bien sûr à l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse de la métropole ou des départements d’outre-mer. Dès lors, les prestations visées par l’amendement n° 41 bénéficient déjà ou bénéficieront d’un taux de TVA très faible et l’exonération que vous demandez, monsieur le sénateur, n’aurait quasiment aucun impact sur les prix pratiqués. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 42, le Gouvernement rejoint vos préoccupations sur la nécessité d’une bonne coopération régionale en matière touristique et il encourage les collectivités d’outre-mer à développer des actions de coopération régionale. Cependant, cet amendement n’a pas de portée normative. Dès lors, le Gouvernement en sollicite le retrait. Il en est de même pour l’amendement n° 43. Nous sommes bien sûr soucieux – et je le suis tout particulièrement en ma qualité de secrétaire d’État en charge du tourisme – de faciliter l’attribution de visas permettant l’accès à l’outre-mer de nouvelles clientèles issues des pays proches, qu’il s’agisse de l’Amérique du Sud pour les Antilles ou encore des vacanciers séjournant à l’île Maurice et désireux de prolonger leur séjour à la Réunion. Il y a là un réel problème qu’il ne faut pas nier, mais le Gouvernement ne considère pas que sa résolution puisse passer par la création d’un visa touristique spécifique. Il existe en effet déjà un visa de court séjour pour les durées inférieures à quatre-vingt-dix jours. La création d’une nouvelle catégorie de visas compliquera inutilement la réglementation. Cela est d’autant plus vrai que vous proposez de créer deux catégories de visas touristiques, puisque l’amendement n° 45 vise à mettre en place un visa spécial pour les congrès. La prise en compte de vos préoccupations passe plutôt par la simplification des procédures existantes. Or celle-ci est en cours. C’est ainsi que, depuis plusieurs mois, la sous-direction des visas du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a engagé avec le ministère de l’intérieur, le secrétariat d’État à l’outre-mer et le ministère des affaires étrangères et européennes une réflexion qui vise à faciliter l’entrée des étrangers dans nos collectivités d’outre-mer. Plusieurs mesures allant dans ce sens ont déjà été arrêtées. C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement. Je formule la même demande au sujet de l’amendement n° 44, qui concerne la création d’une dérogation au paiement d’un visa pour les équipages de compagnies aériennes se rendant dans les DOM. Les membres d’équipages d’aéronefs civils dans l’exercice de leur activité professionnelle sont exemptés de visa pour la France métropolitaine et nos territoires d’outre-mer, en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944. Seuls les ressortissants des pays n’ayant pas adhéré à cette convention, et ceux des États-Unis et d’Israël, pour des raisons de réciprocité, ne bénéficient pas d’une telle exemption. Je comprends tout à fait que votre amendement vise spécifiquement les compagnies aériennes des États-Unis, puisque la clientèle de ce pays constitue une cible privilégiée pour les Antilles. Les Américains, qui venaient en nombre aux Antilles, ont en effet déserté progressivement cette destination, certainement à cause de l’inadaptation de l’offre, qui n’a pas toujours su suivre l’évolution de leurs besoins. Les liaisons aériennes directes ont été interrompues et l’accès des Américains aux Antilles françaises se fait désormais moyennant plusieurs escales, ce qui constitue une véritable barrière au développement de cette destination depuis les États-Unis. L’instauration d’une nouvelle liaison directe passera forcément par une analyse très précise de l’économie générale de l’opération. Les équipages des avions, on le sait, changent souvent, ce qui impose aux compagnies aériennes de disposer d’un budget important au seul titre des visas. Cela peut apparaître comme une charge rédhibitoire dans le cas d’une liaison aérienne qui a besoin d’encouragements pour redémarrer. Une telle question, qui relève à l’évidence de différents départements ministériels, ne peut être traitée incidemment dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : elle doit impérativement faire l’objet d’un examen préalable, compte tenu de la spécificité des règles applicables en la matière.