Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-05-27
Date: 2009-05-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons, avec l’article 28 de ce projet de loi, les nouvelles compétences des agences régionales de santé en matière médico-sociale. En réalité, nous avons d’ores et déjà abordé, à plusieurs reprises, ce versant de la restructuration territoriale du système de santé. Ce mardi même, l’examen de l’article L. 1432-10 du code de la santé publique relatif au schéma régional d’organisation médico-social a focalisé nos débats ; c’est en effet un point névralgique de la réforme. Les inquiétudes dont les représentants d’usagers et d’association responsables d’établissements nous ont fait part et les craintes que nous avions nous-mêmes sont loin d’être atténuées par ce qui a déjà été voté ici. Vous avez d’emblée fait « sauter » le terme « autonomie » de la dénomination des agences régionales pour, avez-vous dit, conserver au secteur sa visibilité institutionnelle, en quelque sorte effacer pour mieux voir ! Ce premier signe n’est pas bon. Vous n’avez pas voulu, au sein de ces mêmes agences, de l’appui maintenu des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, qui, à ce jour, ont pourtant, de par leur composition, une appréhension globale du secteur médico-social et dont l’expertise de terrain aurait été fort utile. Vous avez écarté les élus du conseil national de pilotage et cantonné les représentants des collectivités territoriales au rôle de donneurs d’avis au sein des conseils de surveillance des agences et dans les processus d’élaboration du plan régional de santé. Vous faites état, certes, de la garantie que constituera le principe dit de « fongibilité asymétrique », qui opérera en même temps que la transformation d’unités de soins de longue durée, ou USLD, en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, un transfert de fonds. Mais, on le sait, celui-ci ne sera pas toujours intégral. Certes, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à consulter l’ensemble des acteurs sur les décrets : c’est d’autant plus nécessaire qu’ils sont prévus en très grand nombre et sont importants. Mais pourquoi alors avoir voulu supprimer la structure qui les fédère et se passer ainsi de leurs compétences ? Mme la ministre a promis que, dans la plupart des agences régionales, « pour ne pas dire toutes » a-t-elle ajouté, un adjoint au directeur général serait chargé de ce domaine très spécifique qu’est le secteur médico-social. Mais alors pourquoi ne pas inscrire clairement ces engagements dans la loi ? L’importance de l’articulation des compétences des agences avec celles des conseils généraux, qui doivent s’exercer de manière cohérente sur un même territoire, justifiait de confier ce domaine à un directeur général adjoint. Ce choix était « gagnant-gagnant », puisqu’il réalisait ce à quoi vous vous engagez et donnait un signe très positif aux acteurs du médico-social, car c’est bien d’eux que dépend la réussite de votre réforme, autrement dit sa concrétisation au jour le jour. Enfin, selon la même méthode, vous avez maintenu d’une main la possibilité de pondérer les voix de certains membres du conseil de surveillance et promis, l’autre main posée sur le cœur, que les représentants de l’État ne disposeraient pas de plus du tiers des voix. Notre collègue Philippe Leroy a parfaitement décrit la situation en s’interrogeant non pas sur votre sincérité, qui n’est pas mise en doute, mais sur l’avenir. Vous prenez incontestablement le risque de briser les réseaux mis en place et les dynamiques positives enclenchées. Vous maintenez une contradiction fondamentale entre le rôle affirmé de chef de file du département et la compétence générale conférée aux agences régionales de santé. Ces questions sont celles que nous allons aborder au cours de l’examen de l’article 28. Je n’évoque à l’instant la question de l’instauration d’un service minimum que pour mémoire, tant cette disposition est caricaturale – nous y reviendrons. Avant cela, je veux rappeler – vous l’avez-vous-même souligné – la spécificité à la fois structurelle et culturelle du secteur médico-social : ce dernier s’est construit à partir des besoins mêmes de la population et il dépend essentiellement de facteurs humains dans l’élaboration des projets de vie et l’accompagnement. Il fonctionne grâce à l’engagement des associations et des conseils généraux. Or je crains que cette approche ne soit conciliable ni avec l’évidente logique descendante des agences régionales de santé ni avec les critères d’évaluation de performance et de rentabilité que vous entendez leur faire appliquer. En tout état de cause, la meilleure garantie de votre bonne foi, la crédibilité de vos engagements, madame la secrétaire d’État, se jugeront à l’aune des avis que vous émettrez sur nos amendements.