Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour moi, l'aménagement du territoire passe aussi par la solidarité à l'égard aussi bien des territoires fragiles de notre ruralité que de nos quartiers sensibles. Ce projet s'adresse donc aux agglomérations ou aux villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale. La gestion de ces crédits pourra leur être déléguée sous forme d'une subvention globale. Je mets au service de ces objectifs une vigoureuse politique d'aménagement numérique du territoire. Il faut offrir à tous les Français l'accès au téléphone mobile, à l'Internet à haut débit et à la télévision numérique terrestre. La France est devenue le premier pays européen pour le haut débit : fin 2006, 98 % des foyers sont éligibles à l'ADSL, contre 50 % en 2002. Que tous ceux qui, ce matin, nous ont fait des remarques désobligeantes dans ce domaine se le disent ! Ce taux sera, monsieur de Montesquiou, de 94 % pour le Gers, contre 82 % il y a un an. Actuellement, 33 000 communes sont couvertes, contre 5 000 en 2002, et plus de 11 millions de Français, contre 1 million en 2002, sont abonnés au haut débit. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes ! Toutes les entreprises bénéficieront d'une offre de 2 mégabits par seconde symétrique péréquée et le très haut débit sera disponible dans 2 000 zones d'activité. Toutefois, c'est vrai, 3 000 communes restent hors d'atteinte de l'ADSL. C'est pourquoi les obligations de déploiement associées aux deux licences régionales Wimax attribuées en juillet 2006 concerneront environ la moitié des zones blanches vers le milieu de l'année 2008. Les premières couvertures commerciales devraient être réalisées dès 2007, à des tarifs analogues à ceux de l'ADSL - je tiens à rassurer M. Pointereau -, d'autant que les deux technologies seront concurrentes en dehors des zones blanches. En outre, un plan doté de 10 millions d'euros a été mis en place. Il permettra notamment, dès le premier semestre de 2007, de subventionner les projets des communes et des EPCI via la dotation globale d'équipement. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous reprochez au Gouvernement de ne pas donner à certaines communes parmi les plus fragiles les moyens d'accéder à l'ADSL. Or ces 10 millions d'euros de subventions que nous avons fait le choix de débloquer permettront de financer à hauteur de 80 % les frais d'accès de ces communes à l'ADSL, souvent par voie satellitaire. Sachant que nous évaluons ces frais à environ 10 000 euros, cette subvention représentera en moyenne 8 000 euros par commune. Je précise que ce fonds est suffisamment doté pour répondre aux besoins de l'ensemble des communes concernées. Par ailleurs, l'État encourage pleinement les projets structurants des collectivités, notamment départementales et régionales. Ces projets peuvent s'inscrire dans le cadre du plan gouvernemental s'ils prennent en compte les modalités d'attribution de la DGE. Dans les autres cas - et je réponds ainsi à M. Fournier -, l'État soutiendra les demandes de cofinancement par le FEDER, conformément aux priorités définies à Lisbonne. Pour la téléphonie mobile, le plan mis en oeuvre avec les opérateurs pour assurer la couverture des 3 000 communes qui en étaient exclues est en bonne voie de réalisation. La moitié d'entre elles seront couvertes en fin d'année et toutes le seront à la fin de 2007. À cet égard, je tiens à rendre hommage au volontarisme des conseils généraux et à leur assurer que la totalité des 44 millions d'euros de crédits d'État prévus sont maintenant disponibles auprès des préfets de région, sans compter les 20 millions d'euros d'exonération de TVA. Tous les foyers auront accès aux dix-huit chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre dès 2007 grâce à la diffusion d'un bouquet satellitaire sans abonnement. M. Teston m'a fait remarquer que ce résultat avait été obtenu grâce à l'adoption par le Sénat d'un amendement au projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Je m'en réjouis, mais je n'avais pas attendu ce vote pour m'occuper de cette question. Bien que la TNT relève d'une initiative privée, j'ai en effet considéré qu'il était injuste que certains Français aient gratuitement accès à dix-huit chaînes de télévision en qualité numérique, cependant que d'autres de nos concitoyens, qui habitent des territoires enclavés, ne reçoivent plus ou moins correctement que trois ou quatre chaînes de télévision analogique, tous acquittant par ailleurs la même redevance audiovisuelle. C'est pourquoi j'ai engagé une discussion avec l'ensemble des opérateurs. Nous avons passé un accord aux termes duquel ils se sont engagés à ce que, indépendamment de toute contrainte législative, tous les foyers aient accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT dès le premier semestre 2007, et non pas seulement 95 %. Je crains, monsieur Teston, que vous ne méconnaissiez ce dossier.