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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, s'il est vrai que notre attention a été attirée principalement sur les événements ponctuels mais très violents de ces derniers jours dans certains endroits, c'est au quotidien et sur tout le territoire national que le ministère de l'intérieur doit assurer la protection de nos concitoyens. La sécurité, c'est la première des libertés des Français, celle qui conditionne toutes les autres et c'est aussi la première obligation de l'État. Or nous sommes dans une société qui bouge : la délinquance bouge, la violence bouge, les technologies bougent et il est normal que nous utilisions au mieux ces technologies à la fois pour essayer de prévenir les éléments d'insécurité de nos compatriotes, pour élucider, pour intervenir quand c'est possible. Et il est vrai que si le train où Anne-lorraine Schmitt a été sauvagement agressée et mortellement blessée avait été équipé de vidéosurveillance, on aurait sans doute pu intervenir tout de suite. D'ailleurs, nos compatriotes ne s'y trompent pas. Alors que voilà quelques années ils étaient réticents à la pose de caméras, aujourd'hui plus de 78 % d'entre eux estiment que la vidéosurveillance les protège. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est important de parler, en effet, de vidéoprotection dans tous les endroits sensibles. Il existe, en effet, un certain nombre de textes à l'élaboration desquels vous avez participé les uns et les autres et qui encadrent la vidéoprotection, mais il faut maintenant développer les moyens. La mise en place de la commission n'est qu'un élément pour accompagner une politique qui a commencé dès aujourd'hui. Actuellement, nous sommes très en retard sur d'autres pays. Nous avons en effet très peu de caméras. J'ai décidé de mettre en place sur la voie publique trois fois plus de caméras. Il y en a vingt mille aujourd'hui, l'objectif, qui n'est pas énorme, est de passer à soixante mille dans les deux ans car la protection doit se faire rapidement. Mais ce qui est important aussi, c'est que nombre de communes et d'institutions se sont déjà dotées de caméras, et pour développer nos possibilités d'action, j'ai décidé de réaliser des raccordements avec les mairies et les institutions qui le souhaitent. D'ores et déjà cette année, alors que vingt-deux communes sont reliées au commissariat national dans leur ville, vingt et une autres communes se sont inscrites pour être raccordées dans les prochaines semaines ou au début de 2008. L'objectif est d'en raccorder quatre-vingts d'ici à 2009. Nous aurons ainsi, avec tous les investissements de la RATP et de la SNCF, accompli de véritables progrès pour la protection de nos concitoyens. pouvoir d'achat
Michel CHARASSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Pas du tout ! De grands Auvergnats ont contribué au développement de l'Afrique, madame ! Le programme budgétaire reçoit une dotation modeste, mais ses axes sont clairs et ses indicateurs peuvent encore être améliorés. Ce sera un succès ou un échec selon que le ministère chargé du codéveloppement saura travailler en étroite liaison avec le ministère de M. Bockel. Il serait en effet dramatique que, sur ces sujets-là, les deux ministères cherchent à se concurrencer ou à se lancer dans une compétition qui serait tout à fait fâcheuse. Nous verrons dans un an ce qu'il en est. Pour l'instant, il nous paraissait bon que chaque ministre dispose quand même de sa dotation propre en crédits. En tant que membre de la commission des finances, je m'interroge également - le président Arthuis en a été témoin lorsque la commission de finances s'est penchée sur ce sujet - sur les perspectives du compte et du livret épargne codéveloppement. Ces dispositifs sont techniquement bien calibrés, leur impact est certes positif en termes de communication, mais peut-on garantir que l'épargne ainsi constituée servira bien le développement ? En outre, la dépense fiscale correspondante devrait à mon sens être comptabilisée en aide publique au développement, car les niches fiscales ne sont pas indolores,...
Jacques LEGENDRE (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Aide publique au développement » recouvre aussi, bien que cela soit loin d'être évident, des crédits consacrés à la francophonie, qui sont inscrits en partie au sein du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », et en partie dans les missions « Action extérieure de l'État », « Culture » et « Médias ». C'est une première difficulté, sur laquelle je reviendrai. Globalement, l'effort financier de la France en faveur de la francophonie demeure important en 2008. Il est proche du niveau des années précédentes, et je m'en réjouis. Ainsi, 58,4 millions d'euros sont consacrés à l'organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs, ce qui démontre la constance de l'engagement français. Plus de 15 millions d'euros sont inscrits dans la sous-action « Langue française et diversité linguistique » du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État ». Ils seront en particulier utilisés pour mettre en oeuvre le plan de relance du français, notamment en Europe, qui est, selon moi, un axe essentiel de notre politique francophone. TV5 Monde bénéficie d'une légère hausse de ses crédits, qui sont portés à 65,7 millions d'euros sur le budget de l'État, un dégel récent étant en outre intervenu pour pallier les difficultés. C'est la chaîne de la francophonie, et il faut la soutenir ! Les crédits de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont, quant à eux, maintenus autour de 4 millions d'euros. En dépit de ces enveloppes satisfaisantes, l'examen des crédits de la francophonie pour 2008 provoque chez moi une certaine impression de déjà vu. En effet, la France, année après année, consacre des sommes importantes à une politique qu'elle pilote mal et dont elle ne semble pas toujours convaincue. Les majorités changent ; les gouvernements changent ; mais la responsabilité du domaine de la francophonie continue à être confiée à un secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération et de la francophonie.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mondialisation, c'est plus d'échanges de toutes sortes dans le monde. Cela ne signifie pas pour autant, loin s'en faut, moins de conflits et moins d'inégalités. Organiser les solidarités à l'échelle de la planète, en particulier en direction des pays du Sud, c'est une responsabilité qui nous incombe, avec d'autres, mais sans doute aussi plus qu'à d'autres, en raison de notre histoire, du poids de la France et de l'Europe. La politique française en faveur du développement devrait traduire en actes cette priorité. Or le budget de la mission « Aide Publique au développement », que le Gouvernement nous présente aujourd'hui, constitue à mes yeux une révision à la baisse de cette ambition. Je souhaite évoquer plusieurs points qui posent particulièrement problème : l'abandon d'objectifs chiffrés qui engageaient la France, le gonflement artificiel de l'aide multilatérale au détriment de l'aide bilatérale, l'insuffisant soutien aux ONG, les organisations non gouvernementales, et le nouveau programme « Codéveloppement », qui risque fort de ressembler à un faux nez. Je commencerai par les objectifs abandonnés ou différés. La France s'était engagée à atteindre l'objectif de consacrer au moins 0,7 % de sa richesse nationale à l'Aide publique au développement d'ici à 2012. Depuis 2005, cet objectif a déjà été revu à la baisse, puisque, avec nos partenaires européens, il a été repoussé à 2015. Le Président Sarkozy a confirmé cet engagement à l'occasion du dernier sommet du G8. Cette annonce repousse encore de trois ans, donc au prochain quinquennat, l'atteinte d'un objectif pourtant adopté par la communauté internationale voilà déjà plus de trente ans. Au rythme actuel, je ne vois pas comment nous parviendrons à tenir effectivement cette échéance.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. ...j'attire sans relâche l'attention du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération sur le cas de nos compatriotes retraités d'Afrique, problème que Mme Brisepierre connaît bien. Alors qu'ils ont travaillé et cotisé aux régimes obligatoires de sécurité sociale locaux, conformément aux conventions bilatérales, ils ne perçoivent pas, en retour, leur pension de retraite des caisses africaines de sécurité sociale. S'ils résident aujourd'hui généralement en France, ils ont passé la majeure partie de leur vie active en Afrique et ne possèdent bien souvent pas d'autres sources de revenus que ces retraites - qu'ils ne touchent pas -, qui sont déjà réduites de moitié en raison de la dévaluation du franc CFA en 1994. Beaucoup d'entre eux se retrouvent à devoir quémander les minima sociaux, alors qu'ils ont travaillé et cotisé pendant toute leur vie active. Allons-nous attendre encore des années pour que, une fois tous ces compatriotes retraités décédés, le problème disparaisse avec eux ? Mes chers collègues, c'est une situation intolérable ! Certes, des solutions ont déjà été apportées dans de nombreux pays. À Djibouti, par exemple, la situation s'est améliorée pour certains de nos ressortissants, et ceux qui attendent encore, et ce depuis des années, la liquidation de leurs droits à pension, le paiement des arriérés ou le versement régulier de leur pension, ne sont plus très nombreux En revanche, au Congo, ce sont des centaines de personnes qui sont piégées par une mauvaise volonté institutionnalisée. Et malgré tous les efforts déployés depuis une dizaine d'années - Mme Brisepierre s'y était engagée dès avant mon élection au Sénat -, la France n'est pas parvenue à convaincre son partenaire de régler les arriérés et de verser les pensions courantes. Certes, me direz-vous, le Congo a versé, en septembre dernier, 184 000 euros à une centaine de retraités, mais les arriérés s'élèvent à 16 millions d'euros et concernent 505 retraités français. Il s'agit là des chiffres officiels résultant de l'audit réalisé sur place, au début de l'année, à la demande du ministère des affaires étrangères, par un grand cabinet international d'audit, au-dessus de tout soupçon, et dont je peux vous communiquer le nom hors séance publique. Nous pensons que ce versement est moins un signe de bonne volonté qu'une manoeuvre dilatoire destinée à empêcher la France de prendre les mesures qui s'imposent. La preuve en est que le Congo souhaite renégocier le fameux Document-cadre de partenariat, ou DCP, qui le lie France, et qui a été signé voilà quelques mois, en mars, me semble-t-il. On comprend mieux son souhait quand on sait que le calendrier de paiement des arriérés de pension est lié à ce fameux DCP, qui stipule : « En cas de difficulté, la France pourra ajuster en conséquence son aide publique au Congo ».
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Je considère qu'il y a une difficulté et que la France doit donc ajuster son aide publique au Congo. Prélever le montant des arriérés sur l'aide publique accordée au développement du Congo est, en effet, la seule solution dans le cas de ce pays. Le Président de la République ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il subordonne la renégociation du DCP au paiement total des arriérés de pension. J'ai donc déposé un amendement en parfaite conformité avec le DCP, visant à la création d'un programme - c'est une nécessité - intitulé « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement ». Doté de 16 millions d'euros, ce programme est destiné uniquement à l'apurement de la dette de l'État congolais à l'égard de nos retraités. En effet, il est incompréhensible et inadmissible de continuer à verser de l'argent au Congo, alors que nos ressortissants retraités en sont réduits à mendier le minimum vieillesse parce que le Congo, qui n'est pas aujourd'hui en difficultés financières, bien au contraire, compte tenu de la manne pétrolière et des récentes découvertes sur son territoire,...
Robert HUE - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. C'est pourquoi il serait infiniment plus réaliste de repousser la signature de cet accord et d'envisager une période transitoire, afin que les négociations puissent continuer. Même si 984 millions d'euros sont consacrés à l'aide financière aux pays en voie de développement - qui est gérée par le ministère des finances -, ce qui représente une hausse de 13 %, c'est peu, compte tenu des objectifs prioritaires que je viens d'énumérer. Et le problème de la dette est loin, très loin d'être résolu. Ainsi, le Kenya ne pourra pas réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement tant que 40 % de son budget sera consacré au remboursement de la dette. On peut aussi s'interroger sur le fonctionnement de l'Agence française de développement, qui n'aurait utilisé que la moitié des 327 millions de crédits qui lui ont été alloués pour 2007. Je souhaite formuler une observation particulière sur l'aide apportée aux organisations non gouvernementales, les ONG. Dans un contexte particulier, celui de l'affaire de l'Arche de Zoé dont les activités apparaissent condamnables - tout le monde s'accorde sur ce point -, certains voudraient profiter de l'occasion pour jeter l'opprobre sur ces associations.
Robert HUE - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. ...et influent sur l'action et l'efficacité des ONG sur le terrain. Celles-ci sont terriblement désappointées par la faible évolution des pays en voie de développement, par l'échec des politiques successives mises en place depuis des décennies et par le comportement de certaines élites, peu scrupuleuses du bien-être de leur population. Elles ont donc le sentiment, tout comme nous d'ailleurs, que leur action difficile - je tiens à le souligner - ne profite que très peu aux populations concernées. Enfin, je terminerai mon propos sur un problème purement politique mais qui ternit néanmoins sensiblement l'image de la France en Afrique et dans le monde, à savoir la délimitation des compétences entre le ministère de la coopération et de la francophonie et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ce dernier ministère, nouvellement créé sur fond de politique de l'immigration encadrée par des statistiques ethniques et autres tests ADN (Mme la ministre s'offusque) , aurait prétendument pour mission de participer à la politique d'aide au développement. Le ton est donné, il choque fortement l'opinion africaine, à juste titre d'ailleurs. Ce n'est pas avec cette conception régressive que nous aiderons les pays du Sud à sortir de la pauvreté : c'est en apportant l'aide nécessaire à leur développement. Les pays riches, quoi qu'on en dise, sont favorisés dans les négociations commerciales face aux pays pauvres. Le Président de la République souhaite un « nouvel ordre mondial ». Soit ! Mais nous exigeons qu'il soit guidé par des motivations d'humanité, de justice et d'équité sociale. Ne considérant pas que ce soit là la priorité affichée du Gouvernement, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits que vous nous proposez et demande que la représentation nationale soit saisie plus régulièrement, afin qu'elle exerce son rôle de contrôle de la politique étrangère du Gouvernement. Le développement des pays du Sud ne peut être lourdement hypothéqué par des choix totalement incompris de nos partenaires africains. La poursuite d'une telle politique briserait la dynamique nécessaire d'un codéveloppement partagé entre la France, l'Europe et l'Afrique.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en dépit de mon goût pour les oxymores, je ne commencerai pas mon discours par une « pause dynamique ». (Sourires.) En effet, une telle pause n'entraverait pas la marche de la France vers l'objectif de 0,7 % fixé de longue date, mais elle retarderait certainement ma péroraison, ce que les règles du débat budgétaire n'autorisent pas ! J'entrerai donc dans le vif du sujet et j'aborderai des questions assez désagréables. Je veux d'abord rappeler que l'aide publique française au développement est orientée, à hauteur de 75 %, depuis les indépendances, vers l'Afrique francophone et méditerranéenne. Mais toutes les études et les enquêtes judiciaires mènent à la même constatation : nous continuons à recevoir de l'Afrique beaucoup plus que nous ne lui donnons. D'après le dernier rapport de la CNUCED du mois de septembre 2007, sur la période 1991-2004, 13 milliards de dollars en moyenne ont été transférés illégalement chaque année de l'Afrique vers l'Europe. En trente ans, ce sont 400 milliards de dollars qui ont été subtilisés aux peuples africains et transférés dans les pays riches, dont le nôtre. Cette somme doit être comparée aux 215 milliards de dollars de la dette de l'Afrique. Mais qui doit, combien et à qui ? Et à qui la faute ? Certainement à l'instabilité politique et économique des pays qui incitent les entrepreneurs à mettre leurs capitaux à l'abri. Mais surtout, ces détournements de fonds sont le fait des régimes corrompus, nos partenaires gouvernementaux fréquentables, que nous maintenons au pouvoir via notre aide budgétaire, par la mise en oeuvre d'accords de défense obscurs, l'appui de nos forces armées, comme cela a été le cas au Tchad il y a moins d'un an. Nous sommes maintenant piégés par des décennies de politique complaisante et complice avec ces chefs d'État qui font plus ou moins rempart à des anarchies encore plus prédatrices et sanglantes que leur régime. L'impératif de sécurité entre aujourd'hui en conflit avec le développement et le progrès humain. Ces détournements de fonds sont aussi le fait des entreprises internationales qui emportent des marchés grâce aux pots de vin versés aux responsables politiques et administratifs. La Banque mondiale estime leur montant à 40 % de celui de l'aide publique internationale. Et la situation s'aggrave avec l'arrivée des entreprises et de l'État chinois en Afrique. « Qui osera rendre un jour au Nigeria, au Cameroun, au Congo, au Congo-Brazzaville ce que la France leur doit ? », s'interroge la magistrate Éva Joly à l'issue de son instruction de l'affaire Elf et sur la base des enquêtes qu'elle mène actuellement.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. M. del Picchia nous a alertés sur une question extrêmement sensible, que nous avons tous, à plusieurs reprises, évoquée devant les responsables des différents pays concernés, tout particulièrement devant le Président Sassou Nguesso. Je lui en ai moi-même parlé lorsqu'il était à Paris, le 5 juillet dernier ; le Président de la République a évoqué ce sujet avec lui. Sur ce dossier, nous avons progressé. Des premiers versements, de 250 millions de francs CFA courants, ont été effectués en septembre, mais il a été clairement indiqué aux autorités congolaises que le document ne serait pas signé tant que le problème du paiement des pensionnés ne serait pas réglé. Il ne faut pas non plus trouver une solution qui serait pour eux une manière de ne pas respecter leur engagement. Le Gouvernement va maintenir la pression et rester vigilant quant à la tenue de ces engagements. Ayant pris un peu trop de temps pour répondre aux questions, je vais laisser de côté la fin de mon intervention, quitte à ce que ceux d'entre vous qui n'ont pas eu de réponse m'interpellent à nouveau ultérieurement.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. J'ai déjà expliqué longuement les raisons qui m'ont conduit à déposer cet amendement destiné à régler la situation des 505 Français qui, aujourd'hui, vivent avec le minimum vieillesse, alors qu'ils ont cotisé pour leur retraite pendant plusieurs dizaines d'années au Congo. Je propose de créer un programme « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement » et de le doter de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour apurer tout simplement la dette de l'État du Congo-Brazzaville à l'égard de ces retraités français, conformément au document-cadre de partenariat signé entre la France et ce pays. Ce dernier, je l'ai cité tout à l'heure, précise que la France pourra ajuster son aide publique au Congo si des difficultés apparaissent. Or, selon nous, c'est bien le cas sur ce sujet. Le programme est créé par transfert de crédits de l'action n° 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant, je le répète, de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Un tel montant, à imputer sur l'aide bilatérale au Congo-Brazzaville, correspond exactement aux besoins constatés. Des calculs précis ont été faits par un cabinet d'audit international très reconnu, à la demande du ministère des affaires étrangères. C'est donc une somme sur laquelle on peut compter. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que 184 000 euros avaient déjà été payés en septembre dernier. Mais le total des arriérés s'élève à 16 millions d'euros, contraignant ces retraités à vivre avec le minimum vieillesse en France.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d'État. Ce n'est pas la première fois que j'entends un ministre parler ainsi : les ministres passent, et j'entends toujours les mêmes propos. Comme l'a rappelé Monique Cerisier-ben Guiga, plusieurs réunions de sénateurs ont eu lieu, auxquelles ont participé, entre autres, Mme Brisepierre et M. Cantegrit. Il y en a eu suffisamment, me semble-t-il, et il faut maintenant aller plus loin ! Je veux bien que l'on se préoccupe de l'aspect technique du paiement des retraites, mais je ne pense pas qu'une nouvelle réunion permettrait de progresser en la matière. Maintenant, les choses sont claires. ! Un audit a été réalisé par un grand institut international, sur la demande du ministère des affaires étrangères, qui dispose de tous les chiffres. S'agissant du Congo, vous pouvez donc agir tout de suite. Vous dites que l'on ne signera pas le DCP tant qu'un accord ne sera pas intervenu. Je préfèrerais entendre que vous ne verserez rien au Congo tant que la question ne sera pas réglée.