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Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Madame le sénateur, j’ai rappelé tout à l’heure la forte volonté du Gouvernement d’intégrer les élèves handicapés à l’école et les progrès qui ont été réalisés depuis quatre ans : 185 000 enfants handicapés sont aujourd’hui scolarisés au sein des établissements. Nous avons ouvert, lors de la dernière rentrée, 200 nouvelles unités pédagogiques d’intégration. Elles sont désormais au nombre de 1 800 dans notre pays, l’objectif étant de passer le cap des 2 000 UPI à la rentrée de 2010. Par ailleurs, nous ouvrons chaque année, dans le premier degré, une centaine de classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS. Aujourd’hui, plus de 4 000 CLIS accueillent environ 41 000 élèves. S’agissant des auxiliaires de vie scolaire, j’ai déjà dit que nous avions fait le choix de reconduire les 17 000 contrats existants. Nous avons en outre créé 5 000 postes supplémentaires, ce qui signifie qu’aujourd’hui 22 000 postes d’auxiliaire de vie scolaire individuel sont inscrits dans le projet de budget. Nous avons conscience des difficultés rencontrées par certaines familles en termes de continuité dans l’accompagnement de leur enfant lorsque le contrat d’un auxiliaire de vie scolaire arrive à échéance et ne peut être renouvelé, bien que le poste continue d’exister. Le Gouvernement a donc présenté un amendement, que le Sénat a adopté au mois de juillet, visant à permettre la prise en charge de ces personnels par les associations, qui prennent ainsi le relais. J’ai signé une convention en ce sens, avant la rentrée scolaire, avec l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public et la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, la FNASEPH, puis, cet après-midi même, avec l’association Autisme France. Ce dispositif, qui prévoit le versement d’une aide de l’État, doit permettre d’assurer un portage et la continuité de la présence des mêmes auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés scolarisés. Pour l’avenir, il serait bon, comme vous l’avez souligné, madame le sénateur, de pérenniser ces emplois de façon durable. Ma collègue Nadine Morano et moi-même réfléchissons à la constitution d’une véritable filière professionnelle, comme il en existe dans le secteur médico-social, car il s’agit là d’un vrai métier, appelé à se développer dans les années à venir. Des auxiliaires de vie ont été formés et ont acquis de vraies compétences ; il ne faut pas les laisser perdre.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, ce projet de budget prévoit, pour le premier degré, 27 000 postes de titulaire remplaçant, soit 8,5 % du nombre total d’enseignants du premier degré, et 21 000 enseignants remplaçants pour le second degré, dont 75 % de titulaires, soit 15 700 TZR, et 25 % de contractuels, soit 5 300 vacataires, souvent faute de titulaires disponibles dans la discipline concernée. Je précise que ces vacataires sont souvent des étudiants ayant échoué au concours de recrutement et qui vont le représenter l’année suivante. Ils bénéficient ainsi d’une formation permanente complémentaire, en attendant le prochain concours. J’ai déjà rappelé que la situation globale du remplacement ne me satisfaisait pas. C’est la raison pour laquelle j’ai confié une mission sur ce sujet à M. Dellacasagrande, qui me rendra ses conclusions dans les jours prochains. Ma conviction est que nous devons nous orienter vers un système beaucoup plus souple et plus efficace, permettant aux académies d’interagir et d’affecter les moyens là où sont les besoins.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Vous avez omis d’évoquer, monsieur le ministre, la désormais célèbre circulaire de M. le recteur de l’académie de Créteil relative à l’ « amélioration des pratiques liées au remplacement ». Au travers de ce document, dont la presse s’est largement fait l’écho et qui fera date, les chefs d’établissement sont invités à remédier aux problèmes de remplacement des professeurs absents, le rectorat n’étant plus, de son propre aveu, en capacité de le faire, car il ne dispose pas du corpus d’enseignants suffisant. Aussi les responsables d’établissement sont-ils appelés à trouver et à recruter « des étudiants ou des personnes titulaires au minimum d’une licence ou ayant des compétences avérées » à qui, en « cas d’urgence », on pourrait confier immédiatement des élèves. Cette situation est difficilement acceptable, d’autant que ce sont souvent les établissements des quartiers les plus défavorisés qui connaissent les plus grands besoins en matière de remplacements. Il est indispensable, tout particulièrement dans ces établissements, que les remplacements soient assurés par des enseignants formés et expérimentés, et non par des jeunes livrés à eux-mêmes face à des élèves qui feront, eux, les frais de l’inexpérience de leurs professeurs. Comme j’ai pu le dire hier matin à Mme Pécresse lors du débat sur le projet de budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, la précarité est en passe de devenir une véritable plaie pour l’ensemble de notre système d’enseignement et de recherche. Prenez-y garde, monsieur le ministre !
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Madame le sénateur, nous partageons le même objectif : nous ne nous résignons pas à ce que notre pays demeure dans les profondeurs des classements internationaux : il occupe la soixante-quatrième sur cent neuf du classement TOEFL. Nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes, si vous me permettez cette expression, et de multiplier les initiatives dans le domaine de l’apprentissage des langues. Les décisions que nous avons prises font suite à des expérimentations qui ont été menées avec succès dans de nombreux lycées. Les groupes de compétences, consistant à regrouper les élèves par niveau homogène et à dispenser un enseignement en petits groupes aux élèves connaissant davantage de difficultés, existent dans un certain nombre d’établissements. Ils ont montré leur efficacité. Par ailleurs, certaines disciplines seront enseignées en langue étrangère. Dans la filière littéraire, qui doit devenir une filière linguistique d’excellence, deux heures et une heure trente de littéraire étrangère seront dispensées respectivement en première et en terminale. Il s’agira d’enseignements supplémentaires. Cette solution est l’une des bonnes réponses au problème de l’apprentissage des langues. La généralisation du recours aux multimédias pour l’apprentissage de la langue anglaise, notamment, permettra de réaliser des progrès très significatifs, comme ce fut partout le cas où nous l’avons expérimenté. Enfin, chaque lycéen devra avoir effectué au moins une fois un échange avec un établissement dans un pays dont la langue officielle est sa première langue vivante, ce qui contribuera également à un bon apprentissage des langues. C’est non pas une seule mesure mais l’addition de plusieurs initiatives, pour la plupart expérimentées avec succès, qui permettra de régler le problème. Nous voulons généraliser ces dispositions à tous les lycées.
Sophie JOISSAINS - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Sophie JOISSAINS

Mlle Sophie Joissains. Mon intervention porte sur la formation des enseignants, volet fondamental pour mener à bien la réforme globale de l’éducation nationale dans laquelle vous vous êtes engagé, monsieur le ministre. Au mois de juillet dernier, lors de votre audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez présenté les grands axes de votre projet. J’aimerais obtenir des précisions sur certains points. Ma première question concerne l’objectif d’élévation du niveau de qualification des enseignants, désormais recrutés au niveau du master. Nous savons tous que le contenu des formations, de même que le fonctionnement des concours, ne permet plus de répondre aux besoins et aux attentes, sur le plan tant intellectuel que disciplinaire, du système éducatif. Comment la « mastérisation » pourra-t-elle répondre à ce double défi, et surtout, quelles mesures, à l’image du compagnonnage, l’accompagneront ? Ma deuxième question vise la répartition des compétences entre l’État et les universités dans la mise en œuvre de la réforme de l’éducation nationale. En effet, leur complémentarité est seule garante d’une amélioration notoire de la qualité de l’éducation. Je pense à la préparation aux concours, à l’adaptation des contenus, et, évidemment, à l’avenir des IUFM, qui ont vocation à s’intégrer pleinement dans la réforme et sont des éléments importants de l’attractivité de nos territoires. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? Monsieur le ministre, je n’oublie pas la célèbre formule de Victor Hugo : une école qui ouvre, c’est une prison qui ferme. Pouvez-vous donc nous éclairer encore sur la mise en œuvre de cette réforme essentielle pour les futurs enseignants et pour l’éducation des citoyens de demain, en précisant les moyens budgétaires qui lui seront alloués ?
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. J’ai eu l’occasion de revenir tout à l’heure sur les grands enjeux de la réforme de la formation des enseignants. Ces derniers doivent atteindre le haut niveau de compétences nécessaire à l’exercice de leur métier, ce qui sera possible grâce à l’allongement d’une année de la formation des maîtres. La revalorisation des carrières est par conséquent indispensable. Les futurs enseignants, à l’issue de l’obtention d’une licence, suivront un master disciplinaire. En master 1, ils effectueront des stages dits d’« observation ». Ils passeront le concours au début du master 2 et suivront des stages de mise en situation au cours desquels ils seront confrontés à la réalité. Les épreuves d’admissibilité des concours doivent avoir vocation à sélectionner les étudiants ayant le meilleur niveau scientifique, les meilleurs « disciplinaires », si je puis dire. Ensuite, lors de la phase d’admission, leur réelle aptitude à enseigner et, pour les CPE, à exercer des missions éducatives, sera vérifiée. En réalité, il s’agit d’une part, de s’assurer de l’acquisition par les enseignants de bases scientifiques solides –  l’allongement d’un an de leur formation répond à cet objectif –et, d’autre part, de vérifier leurs aptitudes pédagogiques. Ce sera l’objet des épreuves d’admission. Comme je l’indiquais tout à l’heure, la « mastérisation » se traduit par la revalorisation financière en début de carrière. J’ai rappelé le montant dédié dans le présent projet de budget à ce poste. Les enseignants mieux formés pendant une année supplémentaire doivent être mieux rémunérés en début de carrière. Je souhaite que, d’ici à la fin du mois de janvier, la négociation engagée avec les organisations syndicales ait pu être bouclée.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, comme l’ont fait observer de nombreux collègues de gauche, ce budget comporte de nombreuses insuffisances mais aussi, malheureusement, beaucoup d’incohérences. J’en veux pour preuve les crédits alloués à l’accompagnement des élèves handicapés. Aujourd’hui, près de 160 000 d’entre eux sont scolarisés et, comme vous l’avez vous-même précisé, ils seront plus de 185 000 à la rentrée prochaine. On ne peut, bien sûr, que se féliciter d’une telle intégration. Force est de constater cependant que les ressources mobilisées pour permettre cette intégration manquent cruellement : actuellement, à peine plus d’un quart de ces élèves sont accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel. Ce taux d’encadrement est très faible ; il est d’autant plus anormal que, en 2003, un plan d’adaptation et d’intégration scolaire des élèves handicapés prévoyait la création de 6 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire, ou AVS. Or, à ce jour, seulement 2 000 postes d’AVS collectifs, ou AVS-co, ont été créés. Ce manque est d’autant plus considérable qu’il n’est pas compensé par les AVS individuels, ou AVS-i. Cette situation ne devrait pas s’améliorer, puisque le « bleu » pour 2010 ne précise pas le nombre de postes d’AVS collectifs qui seront créés. De plus, aucun chiffrage fiable relatif aux postes d’AVS individuels déjà créés ou devant être créés en 2010 n’est disponible. C’est pourquoi le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, est incohérent : vous ne pouvez pas, d’un côté, prôner l’accueil d’un plus grand nombre d’enfants handicapés et, de l’autre, ne pas débloquer les crédits nécessaires au recrutement d’AVS en nombre suffisant. Cette situation rend difficile, voire impossible l’intégration par un enseignant d’un élève handicapé dans sa classe parallèlement à une bonne gestion de ses autres élèves, faute de l’aide nécessaire. De la même manière, il n’est pas acceptable que les AVS ou les emplois de vie scolaire, qui, eux aussi, participent à ces missions d’accompagnement, ne bénéficient pas d’un réel statut et de la reconnaissance sociale qui l’accompagne. Cette précarité les pénalise d’ailleurs doublement, puisqu’ils ne bénéficient pas du dispositif de validation des acquis. Ce manque de personnel pénalise aussi et surtout les élèves handicapés et remet en cause leur intégration scolaire. Dans ce domaine, l’État doit se donner les moyens de ses ambitions et débloquer les crédits correspondants aux engagements pris. Tel n’est manifestement pas le cas dans le budget qui nous est proposé aujourd'hui. Les membres du groupe socialiste souhaitent donc connaître les mesures que vous comptez prendre pour respecter vos engagements, monsieur le ministre. Dans la réponse que vous venez d’apporter à Mme Mélot, les chiffres que vous avez cités ne sont pas les mêmes que ceux qui sont en ma possession.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, je vous le répète, 185 000 élèves handicapés sont bien scolarisés cette année, et non 160 000. Cette évolution est significative : leur nombre est deux fois plus important qu’il y a dix ans et enregistre une hausse de 40 % par rapport à 2005, au moment du vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Monsieur Bérit-Débat, vous considérez que les ressources manquent. J’ai eu l’occasion de rappeler les moyens supplémentaires déployés par le Gouvernement, ainsi que la création d’unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. À la rentrée 2009, 200 unités pédagogiques d’intégration ont été ouvertes et le Gouvernement espère disposer au total de 2 000 de ces unités à la rentrée 2010, soit la création de 200 unités supplémentaires. Je rappelle, comme je l’ai indiqué à Mme Mélot, qu’une centaine de CLIS ont été créées dans le premier degré à la rentrée. Non seulement nous avons voulu pérenniser les 17 000 postes d’AVS-i dont certains arrivaient à renouvellement, mais encore nous avons décidé, dans le cadre des mesures d’accompagnement du plan de relance, de créer 5 000 postes supplémentaires, ce qui porte le nombre de ces personnels à 22 000. De tels moyens n’ont jamais été déployés jusqu’à présent dans le domaine de l’accompagnement du handicap ! Enfin, pour assurer la continuité de l’accompagnement des enfants handicapés par leur auxiliaire de vie scolaire, nous avons rendu possible leur portage en recourant à des associations d’enfants handicapés, avec un financement de l’État. Ce fut l’objet de l’amendement que vous avez adopté cet été, mesdames, messieurs les sénateurs, et des conventions que j’ai signées avec quatre associations.
Jackie PIERRE - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Jackie PIERRE

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’enseignement agricole. Lors de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », les sénateurs de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se sont montrés critiques vis-à-vis du traitement réservé à l’enseignement technique agricole. Le Gouvernement doit y entendre un signal fort de l’attachement des sénateurs à cette filière d’excellence, excellence dont témoignent ces quelques chiffres : près de 338 000 élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, répartis dans 1 385 établissements dans toute la France ; un taux d’insertion dans la vie professionnelle supérieur à 85 %. Monsieur le ministre, je ne méconnais pas l’engagement du ministre de l’agriculture en faveur de la valorisation de la filière de l’enseignement agricole. Il s’est en effet exprimé sur ce sujet dès sa prise de fonction et à plusieurs reprises depuis. Il a fait de l’enseignement agricole son cheval de bataille, notamment en lançant, dès septembre dernier, les Assises nationales de l’enseignement agricole public. Ces assises ont pour objet de réaffirmer les principes fondamentaux qui ont fait et qui font la force de l’enseignement agricole, d’élaborer dans la concertation une stratégie pour l’enseignement agricole public et de mieux faire connaître et reconnaître l’enseignement agricole. Malgré cela, il est certain que ce projet de budget suscite de fortes craintes parmi les personnels de l’enseignement agricole. Nous avons bien conscience des difficultés que rencontre le ministère de l’agriculture. Alors que le ministère de l’éducation nationale supporte l’ensemble des suppressions d’emplois dues à la mise en place de la mastérisation, l’enseignement agricole, quant à lui, ne peut supporter que 30 suppressions d’emplois sur les 224 suppressions de postes prévues dans le projet de loi de finances pour 2010. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que cette filière ne devienne pas le parent pauvre de l’enseignement et qu’elle reste avant tout une filière d’excellence ?
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, le budget de l’enseignement agricole représente 2,1 % de la mission « Enseignement scolaire ». En tant qu’élu d’un département rural, je connais, comme vous tous, la tradition de l’enseignement agricole ; je connais, comme vous tous, la spécificité de cet enseignement, qui constitue une offre de formation complémentaire à destination des populations rurales. Nous sommes, Bruno Le Maire et moi-même, en quelque sorte les héritiers d’un système qui est loin d’avoir fait ses preuves, Mme Férat en a témoigné tout à l’heure. M. Longuet défendra dans quelques instants un amendement résultant des discussions qui ont eu lieu entre nos deux ministères ces dernières semaines et qui vise à répondre aux inquiétudes et aux interrogations que suscite chez certains d’entre vous ce projet de budget. Par ailleurs, monsieur le sénateur, mon devoir est de vous indiquer que cette situation ne pourra pas perdurer et qu’il nous faudra bien trouver une solution. Pour simplifier à l’extrême, il me semble assez logique, pour un bon contrôle de l’engagement des fonds publics et de la répartition des moyens, que, à un moment, le décideur, le gestionnaire et le payeur soient la même entité. Cela serait une sage décision. Plusieurs réunions interministérielles ont été organisées sur le sujet. Bruno Le Maire et moi-même sommes très désireux de trouver, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, une solution qui nous permette d’éviter les gesticulations auxquelles nous avons dû procéder cette année, notamment dans le cadre de l’arbitrage que nous évoquerons tout à l’heure avec l’amendement de M. Longuet.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai rappelé à l’instant à M. Pierre les enjeux du maintien de l’enseignement agricole en milieu rural, ainsi que la complémentarité de ce type d’enseignement avec l’enseignement général, technologique ou professionnel. Ce rappel étant fait, je ne me laisserai pas entraîner sur votre terrain. Vous avez parlé de moratoire. Or l’enseignement agricole ne peut s’exonérer des contraintes existantes, notamment en matière budgétaire. Les règles sont claires : les efforts doivent être partagés entre les différentes fonctions publiques et, au sein de l’enseignement, entre les différentes formes d’enseignement. Vous avez évoqué la partie de ping-pong qui se joue entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture. Il y sera mis un terme cette année grâce à un accord qui sera matérialisé par l’amendement que Gérard Longuet présentera dans un instant. Cet accord ne sera que provisoire, notre souhait, à Bruno Le Maire et moi – le Premier ministre en est d’accord – étant de vous présenter l’année prochaine un projet de loi de finances réglant définitivement la situation de l’enseignement agricole, car ce types d’échanges entre nos deux ministères ne peut perdurer d’année en année.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Je ferai trois observations, mes chers collègues, sur l’amendement que je vous propose. Premièrement, cet amendement ne modifie en rien l’équilibre du budget de la mission « Enseignement scolaire », car il n’ajoute ni ne supprime aucun crédit. Deuxièmement, cet amendement ne remet pas en cause le souhait du Gouvernement de financer le plan de soutien à l’agriculture en faisant appel à la solidarité de toutes les lignes du budget de la nation. Je partage cette volonté et je la soutiens. À cet égard, je salue l’action du ministre de l’agriculture dans ce domaine. Troisièmement, comme vous le savez, M. Éric Woerth, ministre du budget, a prélevé 21,5 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire », dont 11,5 millions sur le programme « Vie de l’élève ». Or les crédits de ce programme servent à financer des actions destinées aux élèves handicapés, des mesures d’accompagnement éducatif, la santé scolaire ou des actions sociales, en particulier les bourses. Tous ces domaines, mes chers collègues, me semblent importants et prioritaires. En outre, ils concernent tant l’enseignement public que l’enseignement privé. À mon sens, la réduction de ces crédits risque de fragiliser, voire de remettre en cause ces actions prioritaires, ce qui n’est pas souhaitable en cette période de crise économique. En outre, monsieur le ministre, réduire ces crédits, c’est adresser un message négatif à la communauté éducative. Je vous propose donc, mes chers collègues, non pas, je l’ai dit, de remettre en cause la décision du Gouvernement de faire appel à la solidarité de toutes les lignes du budget de la nation à l’égard du monde agricole, mais de le faire sur une autre ligne de la mission, à savoir le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Ce programme est doté de 2 milliards d’euros, dont une partie est destinée à l’administration centrale. Cette modification permettrait à ce grand corps qu’est l’administration centrale d’adresser un signe de solidarité à un secteur de notre économie qui est parmi les plus méritants et les plus exposés. Tel est l’objet de mon amendement, monsieur le président.