Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. À défaut d’une telle révision, cette réforme ne pourra pas être menée dans des conditions équitables et justes, notamment vis-à-vis des entreprises industrielles, d’un côté, et des entreprises commerciales, de l’autre. Pour éviter les inégalités que risquerait d’engendrer une révision « au fil de l’eau », les bases locatives devront être révisées en une fois. La réforme doit offrir l’occasion de mettre en place une fiscalité locale plus juste, non seulement entre contribuables, mais aussi entre collectivités. À cet égard, la définition d’un taux national unique, s’appliquant à une fraction variable de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires, serait un bon levier de péréquation. Deuxièmement, les recettes qui viendront compenser la suppression de la taxe professionnelle devront être réparties de façon à assurer des ressources suffisantes, prévisibles et dynamiques pour chaque niveau de collectivité territoriale aussi bien que pour chacune d’entre elles. Après Jean Arthuis, je le redis : cela implique de rejeter l’idée d’une spécialisation fiscale par niveau de collectivité, de maintenir la cohérence entre leurs compétences et leurs ressources et de garantir le respect du principe de l’autonomie financière des collectivités. Nous débattons aujourd’hui des prélèvements obligatoires, mais on ne peut parler d’autonomie financière des collectivités sans évoquer leurs dépenses. Cette autonomie des dépenses est de plus en plus menacée par la hausse des dépenses contraintes. Les dépenses sociales que les départements ont à leur charge en offrent le meilleur exemple, mais toutes les collectivités sont confrontées de façon croissante à ce problème. Les collectivités ont besoin de ressources dont la progression soit au moins aussi dynamique que l’évolution spontanée de leurs dépenses, notamment en temps de crise. Elles ont également besoin que le Gouvernement et le Parlement ne renchérissent pas sur l’exercice de leurs compétences par des mesures législatives ou réglementaires sans prévoir le financement de celles-ci, à l’euro près. Nous veillerons donc attentivement, non seulement à ce qu’elles puissent continuer à disposer de ressources propres suffisantes, mais aussi à ce qu’elles disposent de vraies marges de manœuvre en matière de dépenses. Car c’est là que se situe réellement, pour nous, l’autonomie financière. Pour conclure, j’aimerais rappeler que l’Europe est le cadre naturel dans lequel notre avenir se dessine. Je souhaite donc redire l’attachement du groupe Union centriste à une meilleure harmonisation des législations fiscales en Europe et, à terme, à la mise en place d’une assiette fiscale consolidée à l’échelon européen. Nous avons bien conscience que, dans nombre de domaines, nous ne pouvons rien faire sans un accord de nos partenaires. Depuis plusieurs années, nous appelons cette consolidation de nos vœux, non seulement parce qu’elle aura un effet majeur en matière de concurrence fiscale, mais aussi parce qu’elle sera un puissant levier d’approfondissement de l’intégration communautaire. L’Union européenne et l’euro protègent la France ; la crise que nous traversons l’a démontré. La relance et les efforts qu’il nous faudra consentir pour redresser nos comptes publics devront être réalisés avec nos partenaires européens. Mais la construction européenne n’est pas achevée : c’est un projet vivant que nous continuerons à soutenir dans tous les domaines. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme Nicole Bricq applaudissent .)