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Josiane MATHON - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Je conclus, monsieur le président. S'agissant de la réforme de l'Etat, votre projet de budget prévoit un recul de 7,2 millions d'euros des crédits octroyés au fonds pour la réforme par rapport à l'année précédente. Même en tenant compte d'une régulation de 6,7 millions d'euros, vous envisagez une diminution des moyens attribués aux différents services de l'Etat pour se moderniser. Votre approche de la réforme de l'Etat se résume à de pures et simples suppressions. Les crédits pour la formation stagnent - c'est-à-dire qu'ils vont baisser - ainsi que ceux qui sont consacrés au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, domaine pourtant privilégié pour le Président de la République. Vous annoncez un prochain projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui intégrerait des mesures pour les trois fonctions publiques et la création des PACTE, les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat ; j'y serais très attentive. Enfin, à la lumière de votre projet de budget, monsieur le ministre, je ne peux que m'inquiéter, comme s'inquiètent les agents des services publics. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, je suis, ainsi que tous les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, farouchement contre votre budget.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons ce soir est assez peu enviable, tant il est marqué par la coupe claire. Nous déplorons, en effet, une réduction importante des crédits de l'ordre de 30 % : à peine 150 millions d'euros ! Même à structure constante, la diminution reste de 8,4 %. Cela traduit une véritable obsession comptable, sans réflexion d'ensemble sur les besoins et les missions du service public. Seuls importent les gains de productivité. Dans ce « vertige du moins », l'action sociale interministérielle, avec seulement 51,36 millions d'euros de crédits prévus contre 117 millions d'euros l'an passé, soit une baisse programmée des crédits de 56,2 %, s'avère considérablement réduite. La ligne directrice semble claire : il s'agit, par souci d'économie, de se décharger de ces prestations, qui aux caisses d'allocations familiales en transférant la « prestation crèche », qui aux autres ministères ou aux préfets en déconcentrant la réservation de logements, qui à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en supprimant l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, qui au fonds de roulement de la Mutualité fonction publique, en réduisant les crédits dédiés aux aides à l'installation, à l'aide ménagère à domicile et aux chèques-vacances. Outre l'impression d'absence de pilotage et de manque de transparence que suscite une telle énumération, ces changements ne sont pas sans poser quelques difficultés. Pour ne reprendre que l'exemple de la « prestation crèche », son transfert aux caisses d'allocations familiales abolit toute possibilité de politique d'ensemble, chacune des cent vingt-trois CAF décidant de sa politique d'action sociale. Les prestations ne seront d'ailleurs plus payées avec le traitement, mais décalées au mois suivant. En outre, il n'est nullement anodin d'ajouter 2,5 millions de fonctionnaires aux dizaines de millions de bénéficiaires actuels du régime général, sachant que les CAF sont déjà fortement embouteillées ! Et que faites-vous, monsieur le ministre, des 700 emplois que vous vous félicitez de supprimer ? Même les crédits du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées ont légèrement diminué, après avoir subi des mesures de gel et d'annulation en 2003 d'environ 20 % de la dotation initiale. Qu'en est-il de cette priorité voulue par le Président de la République ? Quant aux crédits alloués à la formation, malgré une légère augmentation, ils ne sont pas à la hauteur des défis qu'imposent la modernisation de l'Etat et la diffusion de nouveaux savoirs. Et vous voulez des fonctionnaires bien formés ! Examinons ensuite, comme il est coutume de le faire, les perspectives qui s'offrent à la fonction publique. On assiste, pour 2005, à la suppression nette de 7 188 postes, après 1 745 postes en 2003 et 4 561 en 2004. C'est heureusement bien en deçà des objectifs du Gouvernement, qui ambitionne le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux jusqu'en 2015...
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Or, en pratique, pour la troisième année consécutive, l'équation du gouvernement Raffarin, c'est moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat : moins 4 % à 5 % depuis le mois de janvier 2000 ! Pour les agents, l'exercice est donc nettement « perdant-perdant », surtout dans un contexte général de hausses des loyers, des consultations médicales, du gazole, de l'essence, du gaz, etc. Bref, le dialogue social s'étant transformé en monologue unilatéral - quel que soit le sujet, d'ailleurs ! - les négociations salariales ont été repoussées au 8 décembre prochain. L'absence de politique salariale globale se poursuit, aucune provision n'étant prévue pour revaloriser le point d'indice. Le Gouvernement préfère dégager 430 millions d'euros pour des mesures catégorielles, pratiquant une politique de saupoudrage dont il est coutumier, comme pour les restaurateurs, les routiers, etc. Autre leitmotiv, la rémunération au mérite, qui promet d'être généralisée. A ce sujet, je me contenterai de répéter que « faire du chiffre » n'est pas un gage de qualité du service rendu.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ... les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, ou PACTE, qu'ils soient juniors ou seniors, sanctionnés par un examen professionnel, ou encore la seconde carrière pour les enseignants. On songe également à supprimer les limites d'âge, dans un contexte de réduction du nombre des postes offerts aux concours. Or je tiens à rappeler notre attachement au concours, seul à garantir l'égalité d'accès, même si certaines mesures dérogatoires peuvent être acceptables. Autre sujet d'inquiétude, le départ anticipé en retraite pour les carrières longues, mesure appliquée dans le privé depuis le 1 er janvier 2004. Dans ce seul cas, monsieur le ministre, vous semblez peu enclin à l'alignement sur le privé, puisque le dispositif proposé aux fonctionnaires s'avère similaire, mais pas identique, au point que, pour ne citer que cette disparité frappante, les départs anticipés à cinquante-six ans et à cinquante-sept ans attendront 2008, soit quatre ans après l'entrée en vigueur dans le privé ! Les amendements socialistes tendant à rétablir l'équité ont en effet été rejetés. Tout votre enthousiasme semble aller à la réforme de l'Etat, présentée à grand renfort de jargon d'entreprise, de « productivité » et de « performance », censées « "agiliser" l'Etat », comme le réclame le très libéral rapport Camdessus. M. le ministre n'hésite d'ailleurs pas à se définir à l'Assemblée nationale comme « le DRH des fonctionnaires ». Dans la pratique, décentralisation, déconcentration, externalisation, privatisation ne sont que les sombres variantes de l'abandon dont souffre le service public. La démarche se fait à l'aune de la seule rentabilité économique, sans se soucier de la qualité du service rendu ni des conséquences pour les agents. Sous couvert de rationalisation, on assiste au désengagement de l'Etat, qui délègue missions et compétences sans les charges afférentes. Il en est ainsi des 95 000 TOS, techniciens, ouvriers et de service transférés aux régions, ce qui va entraîner des embauches d'encadrement et une hausse vertigineuse des impôts locaux. Marché de dupes, donc ! Il paraît tristement évident que la fonction publique n'intéresse guère le Gouvernement et sa majorité, qui la sacrifient sur l'autel de la rigueur budgétaire.
Renaud DUTREIL (ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'occasion de l'examen de ce projet de budget, je commencerai par dire un mot sur le programme législatif du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Je sais combien le Sénat est attaché à la modernisation de la fonction publique territoriale. Il est d'ailleurs à l'origine de très nombreuses propositions, que j'ai faites miennes et qui feront l'objet d'un texte qui sera présenté en premier lieu devant le Sénat au début de l'année 2005. Je tiens à remercier les sénateurs qui ont préparé ce travail et je sais à quel point je peux compter sur la Haute Assemblée pour l'améliorer au cours de la discussion qui aura lieu dans cette enceinte. La fonction publique de l'Etat, quant à elle, ne sera pas en reste, puisqu'elle doit être également modernisée, en s'inspirant peut-être parfois de ce qui a été fait dans la fonction publique territoriale. Trop souvent, la fonction publique de l'Etat est présentée comme un modèle, alors que la fonction publique territoriale a développé des innovations et des améliorations qui peuvent être transposées. Je veux également vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains propos qui ont été rapportés par les orateurs de l'opposition ne concordent pas - si j'ose dire... (Sourires ) -, avec ceux que je tiens habituellement. En voici un exemple très simple : alors que j'ai dit que la masse salariale de l'Etat augmentait à la suite du départ à la retraite d'un nombre croissant de fonctionnaires...
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. ... ce qui n'est pas négligeable : 15 000 en 2005, 25 000 en 2006, 30 000 en 2007, 30 000 en 2008. Ainsi, toutes ces personnes vont pouvoir partir à la retraite plus tôt que prévu. C'est un vrai progrès social qui doit être souligné et mis au crédit de ce gouvernement. J'en arrive au projet de budget qui vous est proposé. Les crédits de la fonction publique s'élèvent à 154,87 millions d'euros pour 2005, ce qui représente effectivement une diminution de 30,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Mais, à structure constante, la diminution est de 8,2 %. Cette diminution correspond à deux orientations : d'abord, une réforme exemplaire de la réforme de l'Etat, qui a été engagée avec le transfert de la gestion des prestations familiales dues aux agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales ; puis une maîtrise globale de la dépense, qui, à service quasiment identique, participe à l'effort général de rigueur budgétaire. Le transfert de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales permettra de dégager une économie de 55,09 millions d'euros et une économie de 600 emplois équivalents temps plein dans l'ensemble des services gestionnaires des ministères, soit plus de 8 % du nombre total de suppressions d'emplois prévues dans le projet de loi de finances pour 2005. Cette réforme ne détériore pas la qualité du service rendu par l'Etat. C'est en ce sens qu'elle est exemplaire, car elle n'entraîne certainement pas la dégradation du service que nous rendons aux Français ; bien au contraire, nous visons à l'améliorer ou à réduire son coût. En supprimant cette redondance, les prestations dues aux agents de l'Etat seront gérées par deux instances différentes : d'une part, les services gestionnaires de personnel et les services de paie pour les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire et, d'autre part, les caisses d'allocations familiales pour la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ou l'aide au logement. Toutes ces prestations seront transférées, et quelque 350 000 agents pourront donc en bénéficier dès le 1 er janvier 2005 pour ce qui concerne l'ensemble des ministères à l'exception du ministère de l'éducation nationale, et le 1 er juillet 2005 pour ce dernier ministère. La seconde orientation de ce projet de budget concerne la maîtrise globale de la dépense. Ainsi, s'agissant de l'action sociale interministérielle, le projet de budget de mon ministère comporte deux mesures d'économie. La première est liée à la suppression de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités. Cette suppression ne vise pas du tout à dégrader l'action sociale interministérielle, mais elle faisait double emploi avec les aides de droit commun apportées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. De surcroît, elle ne correspondait que de façon marginale aux besoins des retraités de la fonction publique. Depuis dix ans, en effet, son montant n'a cessé de diminuer.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. C'est vrai, monsieur Mahéas, mais bien souvent il existe trop de mesures de saupoudrage, ce qui entraîne un manque de clarté et de lisibilité des politiques menées. Afin d'apporter un service meilleur, y compris à nos fonctionnaires, il est donc nécessaire de rendre plus lisible et plus simple notre action sociale : c'est aussi cela, la réforme de l'Etat. La seconde mesure d'économie, avec 1,6 million d'euros, est liée à la réforme de la politique de réservation de logements pour les agents de l'Etat. Là encore, il s'agit tout simplement de tirer parti de la réforme récente du code de la construction et de l'habitation, qui permet à tous les ministères de réserver des logements pour leurs fonctionnaires. Telles sont les quelques réponses que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, et elles devraient rassurer les esprits inquiets : il n'y a pas de réduction de crédits qui ne soit fondée sur la recherche d'une optimisation de ceux-ci, et ce sans dégradation des services ou des prestations qui sont rendues aux fonctionnaires, je tiens à le souligner. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir écouté ces éléments de réponse, qui traduisent non seulement une gestion sérieuse de ce budget, mais également une réelle volonté de réforme au service des usagers ainsi que des fonctionnaires, auxquels, vous le savez, le Gouvernement apporte une attention toute particulière, car il a le sentiment que notre Etat ne fonctionnera bien que s'il s'appuie sur des collaborateurs à la fois motivés, reconnus...
Hervé GAYMARD - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Hervé GAYMARD

M. Hervé Gaymard, ministre . Nous devons la mériter par une vigilance renforcée. Vous le savez comme moi, cela implique d'accélérer encore la réforme de l'Etat. Je suis frappé de voir qu'on parle beaucoup de « la » réforme de l'Etat et insuffisamment « des » réformes dans l'Etat. Il y a « les » révolutions minuscules que l'on fait et qui ont souvent plus d'effet que « la » révolution qu'on ne fait jamais. A cet égard, les stratégies ministérielles de réforme sont un acquis méthodologique précieux dans lequel Jean-François Copé et moi-même nous engagerons pleinement, aux côtés de Renaud Dutreil et d'Eric Woerth. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la LOLF en 2006, rendez-vous majeur, nous offre l'opportunité de réexaminer la pertinence des grandes politiques publiques au regard des résultats qu'elles produisent et des moyens qu'elles mobilisent. A cet égard, 2005 sera l'année qui concrétisera les avancées de cette réforme majeure : vous voterez le prochain budget par politiques publiques, auxquelles seront associés des stratégies, des objectifs et des indicateurs de performances. Je le dis avec force devant vous, nous avons besoin du Parlement pour réussir cette véritable révolution culturelle. La LOLF ne doit pas changer la présentation des chiffres, elle doit changer ce qu'il y a dans les têtes. Hier, vous avez adopté un complément à cette loi organique permettant d'établir une règle de comportement au cas où des surplus de recettes seraient constatés. Le Gouvernement veut à tout prix éviter de retomber dans l'épisode regrettable de la cagnotte fiscale de 1999, qui reste dans toutes les mémoires. Dans quelques semaines, je proposerai au Parlement, avec Jean-François Copé, d'examiner un nouveau dispositif permettant de définir, dès le vote de la loi de finances initiale, la part des crédits qui sera mise en réserve et qui pourra faire l'objet de mesures de régulation en cours d'exercice. II s'agira, en quelque sorte, de tracer une frontière entre une partie ferme et une partie conditionnelle de chacun des programmes votés par le Parlement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans un contexte où nous avons engagé une vraie lutte contre les délocalisations, ou plus précisément une lutte pour les relocalisations et pour l'attractivité du territoire, il est absolument indispensable de faire évoluer la situation et d'engager un alignement de la taxation sur la moyenne européenne. C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré un dispositif qui amendera sans nul doute votre proposition, monsieur le rapporteur général, afin de la rendre plus progressive et par conséquent tenable pour nos contraintes en termes de finances publiques. J'aurais sans doute souhaité, comme Hervé Gaymard, aller plus vite, mais la situation de nos finances publiques commande une maîtrise tout de même très attentive de nos comptes. Je ne peux pas, d'un côté, dire que je serai très vigilant à la maîtrise totale de la dépense publique, que les baisses d'impôts, car il y en aura nécessairement pour accompagner les priorités économiques, doivent être strictement gagées sur des économies et que, en aucun cas, elles ne viendront creuser le déficit et, de l'autre côté, proposer une mesure fiscale qui ne soit pas conforme à ce principe. Sachez, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement a beaucoup travaillé sur cette question et salue l'initiative que vous avez prise. Cela montre, s'il en était besoin, combien le travail parlementaire est absolument indispensable, notamment celui de la commission des finances, pour faire avancer les choses dans le bon sens. Vous avez à vos côtés un ministre de l'économie et un ministre délégué au budget qui ont, eux aussi, une expérience parlementaire, qui, je l'espère, en auront d'autres et qui n'oublient jamais d'où ils viennent et qui les a fait rois.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le collectif budgétaire que nous vous présentons aujourd'hui s'inscrit donc résolument dans la droite ligne de l'action engagée depuis deux ans et demi, laquelle est axée sur le retour de la croissance, sur la maîtrise ferme et déterminée de la dépense publique et, enfin, sur la réduction de notre déficit budgétaire. La méthode que nous vous proposons repose sur trois piliers, la maîtrise totale de la dépense publique, une dépense publique efficace et des baisses d'impôt gagées sur des économies, et s'inscrit dans la ligne de conduite suivant laquelle les dépenses doivent accompagner d'abord les priorités du Président de la République et du Premier ministre. Sur cette base, nous avons beaucoup de choses à faire ensemble. Sur ce point, je veux vous dire que ces premières semaines de travail ont été, pour Hervé Gaymard comme pour moi-même, l'occasion exceptionnelle de prendre toute la mesure de la tâche formidable et passionnante qui nous attend. Nous serons donc particulièrement disponibles et présents sur ces sujets afin que le dialogue entre la Haute Assemblée et notre équipe puisse se faire dans des conditions à la fois constructives et positives et au service de l'ensemble de nos compatriotes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le collectif budgétaire est un exercice toujours curieux. C'est à la fois un recalage de la politique économique et un point de rendez-vous extrêmement opportun, car déjà un temps assez long s'est écoulé par rapport aux hypothèses qui ont fondé la loi de finances initiale, dont nous venons de clore l'examen en commission mixte paritaire hier matin. C'est également la traditionnelle cohorte des mesures diverses qui souvent gagneraient, c'est une litote, monsieur le ministre, à être examinées plus en amont, plus à loisir et dans des conditions qui préservent mieux l'efficacité, voire parfois la dignité du travail parlementaire. Un collectif budgétaire doit toujours être pris très au sérieux. Il est en fin d'année un rendez-vous très important pour les finances publiques et les questions économiques. Monsieur le ministre de l'économie, vous venez d'intervenir pour la première fois en cette qualité dans cet hémicycle sur le projet de loi de finances rectificative. Je voudrais saluer vos propos oraux, mais aussi vos propos écrits, et vous dire que j'ai lu avec plaisir l'interview que vous avez donnée au journal Les Echos et que j'adhère très profondément à nombre de vos formules. Ainsi, lorsque vous dites qu'il faut « déverrouiller l'économie française, lever les freins à la croissance et à l'embauche », j'applaudis ! Lorsque vous dites que vous vous faites le « gardien des grands équilibres », j'approuve. (M. le ministre délégué sourit.) Lorsque vous dites très fortement que « trop d'impôt tue l'emploi », je me réjouis, car cela nous renvoie à l'orientation fondamentale des travaux de la commission des finances du Sénat. De ce point de vue, je serais heureux que vous nous confirmiez la poursuite des études sur le thème si important, si emblématique, si complexe, si controversé de la TVA sociale, approche qui nous permet de poursuivre avec continuité notre réflexion de stratégie fiscale. Monsieur le ministre, vous avez également montré que vous êtes à l'écoute des parlementaires. M. Jean-François Copé est un interlocuteur particulièrement efficace du Parlement et des commissions des finances, notamment de celle du Sénat. J'ai été heureux d'entendre ses propos sur la réforme des plus-values sur les cessions de titres de participation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous ne résistions pas, nous ne serions pas des amis utiles. Nous allons donc aborder tous ces articles et ces divers sujets avec lucidité, et je pense que la lucidité sera partagée. Pour l'avenir, il serait souhaitable qu'un rendez-vous fiscal soit organisé en cours d'année, au printemps, pour permettre au Parlement de débattre - hors de la loi de finances, hors du collectif, hors aussi d'une loi portée par un ministre sectoriel, c'est-à-dire dans le cadre soit d'un DDOF, ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, soit d'un DDOEF, ou projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique, fiscal et financier - de ces divers sujets, qui peuvent être importants et qui participent en effet des réformes dans l'Etat. Vous le constatez, monsieur le ministre, je m'approprie volontiers la formule très heureuse qui a été celle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Hervé Gaymard. Mes chers collègues, nous allons donc entamer ensemble, dans quelques instants, l'examen des articles de ce projet de loi de finances rectificative ; en ce qui la concerne, la commission des finances le fera dans l'esprit que je me suis efforcé de caractériser au cours de cette intervention.