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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes pour les soumettre à votre attention. Il s’agit d’une partie – une partie seulement ! – des modalités de calcul de la dotation de compensation qui doit être versée au bloc communal à partir de 2011, car la citation complète serait trop longue. Le premier terme de la comparaison permettant d’établir si une collectivité a droit à une compensation comprend la somme « des compensations versées au titre de l’année 2010 en application des dispositions mentionnées aux I, II, III, IV et V du 9.2.5. de l’article 2 de la loi n° °°° du°°°°° précitée, ainsi que du montant versé pour l’année 2010 au titre de la compensation des exonérations prévues par les dispositions, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009, de l’article 1465 A, des 1 quinquies et 1 sexies de l’article 1466 A et de l’article 1466 C du présent code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ; diminuée de la diminution – vous conviendrez que cette formule mérite être soulignée !  – prévue en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l’année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ».
Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales sont aujourd’hui au cœur de l’actualité – elles le sont souvent – et cette actualité est bien riche. Elles sont aussi au cœur des réformes, réforme des structures et de l’organisation avec le projet de loi que défendent Brice Hortefeux et Alain Marleix, réforme de la fiscalité locale dans ce projet de loi, avec une réforme tant de fois promise, mais jamais aboutie jusqu’à aujourd’hui, de la taxe professionnelle. Je laisserai Christine Lagarde en parler plus précisément. L’ampleur des réformes engagées est sans précédent et le calendrier est serré : il est bien naturel que tout cela fasse débat ; comment pourrait-il en être autrement ? Tout cela, j’en suis conscient, crée évidemment de l’incertitude et de l’inquiétude chez les élus (M. François Patriat s’exclame) , malgré les nombreuses assurances qui ont pu être données, confirmées, renouvelées, voilà deux jours encore, par le Premier ministre devant le congrès des maires, avec beaucoup de conviction. Le message que j’aimerais faire passer est simple : les réformes engagées sont faites pour les collectivités locales. Elles sont pensées pour conforter leur place au sein de notre démocratie locale. L’objectif est, bien évidemment, d’approfondir la démocratie locale et l’autonomie des collectivités. C’est d’ailleurs faire un mauvais procès, et même caricaturer les choses, que de dire le contraire, comme je l’entends souvent. D’ailleurs, lorsque Christine Lagarde explique la taxe professionnelle, les gens se rendent compte qu’ils n’avaient pas compris ce qu’il en est réellement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, le dispositif sera de nouveau ouvert en 2010 aux collectivités locales qui n’ont pas souhaité bénéficier, en 2009, de la mesure de remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA, c'est-à-dire de deux années de TVA. Sur l’année 2010, le Gouvernement prévoit, dans le présent projet de loi de finances, une progression des concours de l’État aux collectivités locales de même niveau que les dépenses de l’État, madame Gourault, c’est-à-dire au niveau de l’inflation prévisionnelle, soit 1,2 %. Ce chiffre s’entend hors réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de taxe professionnelle aux collectivités locales conduira, comme l’a souligné tout à l’heure M. le rapporteur général, à inscrire une dotation-relais de 31,6 milliards d’euros sous forme de prélèvement sur recettes, qui s’ajoutera à ces concours financiers. L’ensemble des concours financiers aux collectivités locales augmentera, par conséquent, d’environ 680 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. L’État consacrera ainsi un effort budgétaire de 57 milliards d’euros en faveur des collectivités locales en 2010. Cette évolution, moins favorable que par le passé, ne doit pas surprendre. Elle s’inscrit dans la continuité du discours que nous portons, depuis l’an dernier, sur un partage équilibré des efforts pour maîtriser la dépense publique. Nous nous sommes fixé une règle simple, que vous connaissez, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques : les dotations de l’État plus le FCTVA ne progresseront pas plus vite que les dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation. Je viens d’évoquer une progression des concours financiers de 1,2 %. Le chiffre a son importance, parce que, en réalité, si nous n’avions pas construit les choses ainsi et si nous en étions restés à l’ancienne enveloppe normée, les dotations auraient beaucoup moins progressé compte tenu de la récession à laquelle nous avons dû faire face. Je referme la parenthèse. Nous avons décidé de ne pas imposer, contre l’avis des collectivités locales, une prise en compte durable du FCTVA dans le calcul de la norme d’évolution des concours financiers de l'État. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous l’avons assumé, je n’ai pas voulu refaire le débat de l’année dernière, je l’ai dit tout à l’heure. Pour que les choses soient claires, nous faisons bien la séparation entre, d’une part, le FCTVA, qui sera dû, monsieur le président de la commission des finances – c’est une augmentation de 6 % –, et, d’autre part, les dotations qui progresseront de 0,6 %. À l’intérieur de cette enveloppe, la progression de la DGF est pour l’instant fixée à 0,9 %. L’Assemblée nationale a voté une répartition légèrement différente de celle qui était initialement proposée dans le projet de loi de finances. S’agissant de la taxe carbone, le Premier ministre a annoncé le principe de la création d’un fonds destiné à financer les investissements en faveur des économies d’énergie des collectivités locales. Nous travaillerons à sa mise en œuvre – nous disposons d’un peu de temps pour ce faire –, afin de clarifier les choses sur ce point. Enfin, monsieur le président de la commission des finances et cher Jean Arthuis, vous avez évoqué la problématique des bases. Le Gouvernement souhaite mener une concertation très dense et précise avec les parlementaires et les associations d’élus locaux. Nous établirons des simulations pour que les décisions se fondent sur une vision complète. Bien évidemment, un calendrier sera défini exclusivement en fonction de cette concertation. Le Président de la République s’est engagé à évoquer ce dossier encalminé depuis de nombreuses années. C’est une question d’équité fiscale à l’égard des collectivités mais aussi entre les citoyens. Peut-être faudra-t-il différencier, dans l’immédiat, les locaux commerciaux et les locaux d’habitation. Cela permettrait d’établir une cohérence avec la réforme des collectivités locales.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce travail a abouti à une formule « méso », plutôt qu’à une formule tout « micro » ou tout « macro » ; nous y reviendrons sans doute plus en détail. Cette formule n’est pas simple mais elle est particulièrement créative et intéressante. J’y vois en particulier la perspective d’un équilibre entre les objectifs rappelés ce matin : le lien fiscal entre le territoire et l’entreprise –  tout à fait indispensable à mes yeux – et l’adéquation entre les recettes et les dépenses, qui est évidemment un impératif pour garantir une bonne dose de péréquation. Reste la dernière question que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur général, dans votre intervention liminaire : la répartition des différentes ressources fiscales entre les niveaux de collectivités territoriales. De ce point de vue, comme vous le savez, le texte initial du Gouvernement concentrait les assiettes foncières sur le bloc « communes » et répartissait entre les départements et les régions l’ensemble de la valeur ajoutée. L’Assemblée nationale a décidé de réexaminer ce principe de spécialisation et d’affecter 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en contrepartie – puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée – d’une augmentation de la taxe foncière rapatriée vers les départements, auxquels ces 20 % sont retirés. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que des débats avaient lieu sur ce sujet au sein de la commission des finances, certains souhaitant le maintien de la clé de répartition selon les modèles actuellement en vigueur, d’autres étant plus prompts à innover, à modifier voire à anticiper sur des répartitions de compétences. Il faudra, en toutes choses, préserver un bon équilibre, s’assurer que les régions, les départements et les communes disposent de ressources suffisantes et équilibrées. Lors de l’examen définitif, c’est-à-dire après la deuxième partie, nous parviendrons, je n’en doute pas, à cet équilibre. Le réexamen du texte au mois de juin, lors de l’application de la clause de revoyure, permettra d’apporter quelques corrections si, compte tenu de la répartition des compétences adoptée à l’occasion du vote de la loi sur les collectivités territoriales, quelques ajustements s’avéraient nécessaires. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez regretté l’absence de représentants du ministère de l’intérieur ; je ne doute pas qu’ils participent à nos débats, d’une manière ou d’une autre.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis qu’avait été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, ou TP, et, plus encore, depuis que le Président de la République avait annoncé la non-imposition à cette taxe des investissements nouveaux, nous savions qu’elle était en sursis et condamnée à disparaître. Le problème, c’est que l’on a reçu le faire-part de décès sans qu’ait été étudiée préalablement la succession de feu la taxe professionnelle ! En réalité, nous ne sommes pas surpris par cette manière de faire puisqu’il semble que ce soit devenu un mode de gouvernance de plus en plus utilisé. Je pense, par exemple, à la suppression de la publicité sur la télévision publique ou à l’annonce du grand emprunt qui, comme aujourd’hui, la suppression de la TP, ont été décidés sans concertation et sans que l’on se soit posé auparavant la question de leur mise en œuvre la plus appropriée ou de leur remplacement. De plus, on nous annonce la suppression de la TP et, par voie de conséquence, la réforme de l’impôt local qui pèse sur les entreprises sans inclure cette réforme dans une refonte globale de la fiscalité locale, réclamée depuis des années par la totalité des associations représentatives des élus locaux. Si l’on ajoute que cette réforme, du moins telle qu’elle nous est parvenue au Sénat – car la commission des finances fait, me semble-t-il, du bon travail –, doit fixer pour la fin de cette année les ressources fiscales et les compensations dont disposeront les diverses strates de collectivités territoriales pour exercer leurs responsabilités futures alors que ce n’est que l’an prochain voire en 2011 que sera fixée la répartition de ces responsabilités entre les diverses collectivités, on a un peu l’impression de marcher sur la tête ! En conséquence, si l’on n’y prend garde et si l’on ne se donne pas le temps de peser toutes les conséquences du nouveau système qui nous est proposé, de l’adapter autant que nécessaire pour éviter que les collectivités ne fassent un marché de dupes, on risque de remplacer une usine à gaz, maintes fois modifiée, par, hélas ! une autre usine à gaz,…
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, depuis bientôt un an, la suppression annoncée de la taxe professionnelle occupe les esprits et, à l’évidence, fait couler beaucoup d’encre. Parce qu’il s’agit de supprimer une contribution représentant pas moins de 44 % de l’ensemble de la fiscalité locale, chacun conviendra que le mécontentement des élus locaux, particulièrement des maires, est plus que légitime. Aujourd’hui, nous sommes nombreux à nous succéder à cette tribune pour nous interroger sur l’opportunité d’une telle réforme. Et si j’ai bien compris Mme la ministre ce matin, elle se serait bien passée de ce débat. Quant à M. le rapporteur général de la commission des finances, il nous a indiqué n’être pas demandeur de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, est-il vraiment souhaitable de perturber à ce point la fiscalité locale, notamment dans un contexte de récession, qui plus est lorsqu’on sait que les collectivités locales jouent le rôle d’amortisseur social en temps de crise et qu’elles ont besoin de visibilité et d’autonomie budgétaires ? J’ajoute qu’elles ont besoin d’une fiscalité intelligible, ce qui, de l’avis même des meilleurs experts, est loin d’être le cas, bien au contraire ! Les passages de l'article 2 cités tout à l’heure par le président Arthuis en ont donné une illustration flagrante. Au demeurant, le Conseil constitutionnel devra, le cas échéant, se prononcer sur ce point. Je m’interroge également sur la pertinence de l’objectif visé. La suppression de la taxe professionnelle serait, nous dit-on, le remède miracle aux délocalisations. Rien n’est moins sûr.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ce système, qui engendre un effet de surconcentration de l’impôt économique en fonction de la taille ou de la nature des activités des entreprises, risque d’affecter la répartition spatiale des ressources des collectivités locales, à moins que l’on ne prévoie une véritable péréquation qui corrige cet effet pervers et qui, par la même occasion, règle la question de l’équilibre entre les commune les plus riches et les communes les plus pauvres. Mais je crains que la péréquation ne soit, une fois de plus, la grande oubliée de la réforme. Notre commission Belot, dont je salue au passage l’excellent travail, s’est penchée sur ce thème essentiel de la péréquation. De ce point de vue, le projet de loi de finances ne propose rien, laissant ainsi le soin et, donc, la responsabilité politique au Parlement de décider, comme il l’a fait pour la nouvelle répartition de la cotisation complémentaire. S’il s’agissait de dresser les collectivités locales les unes contre les autres, on ne s’y prendrait pas autrement !
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le Gouvernement lance des offensives. Puis, il se retire du champ de bataille. À nous, parlementaires, de ne pas tomber dans ce piège de l’affrontement entre niveaux de collectivités. En conclusion, mes chers collègues, la taxe professionnelle n’est, certes, pas l’impôt économique idéal. Mais au gré des réformes successives, les collectivités locales s’en étaient accommodées. Je pense, en particulier, à la loi de notre excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, qui avait permis d’instaurer un équilibre fiscal profitable à la fois aux communes et aux communautés de communes. (M. Jacques Mézard opine .) Aujourd’hui, bouleverser ce fragile équilibre panique, à juste titre, les élus. Il faut les comprendre ! Le quotidien des élus locaux n’est pas facile, ce sont des hommes et des femmes passionnés dont l’enthousiasme ne doit pas être altéré par le doute, l’imprécision et l’approximation. C’est pourquoi, soucieux de répondre aux attentes de tous ces artisans de la République, avec mes collègues et amis du groupe RDSE, nous prendrons toute notre part dans le débat et la réécriture des articles concernés. Mes chers collègues, ayons confiance dans les élus locaux ! Ne les décevons pas ! Il y va de l’avenir de la décentralisation, mais, plus encore, de notre « République décentralisée », si chère aux radicaux !
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Je rappelle que cet allégement est financé par l’emprunt puisque cette disposition aggrave le déficit budgétaire. Était-ce la chose la plus urgente à faire ? Fallait-il donner à quelques centaines de milliers d’entreprises, en les dispensant de participer au financement des collectivités, le sentiment qu’elles n’ont pas besoin de contribuer au fonctionnement général de la société ? Je pense que non ! Je crois qu’il était mauvais de laisser à penser que la taxe professionnelle serait purement et simplement supprimée. Il y a déjà longtemps que la part « salaires » n’existe plus. On supprime aujourd’hui la part « investissement », mais elle sera remplacée par deux autres taxes, tandis que la taxe foncière sera maintenue. Donner aujourd’hui à l’opinion en général le sentiment qu’il n’y a plus d’impôt, c’est une erreur. Et elle sera ressentie d’autant plus douloureusement, madame le ministre, monsieur le ministre, que compte tenu de deux autres impôts – que je vais évoquer –, globalement, les entreprises vont, selon moi, payer plus qu’avant. La taxe carbone sera remboursée aux citoyens, avez-vous dit, et pour les entreprises, la compensation consistera en un allégement de la taxe professionnelle. Or cet allégement sera moins complet qu’il n’y paraissait puisqu’il restera la valeur ajoutée, plus la taxe carbone. Voilà une dizaine de jours, vous nous avez envoyé, madame la ministre, monsieur le ministre, des documents pour solliciter notre accord avant le 15 novembre sur le classement en routes à péage de certaines routes départementales. En effet, comme vous avez l’intention de rendre payante la circulation de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes nationales, vous craignez un transfert du trafic sur les routes départementales. Mais l’argent perçu au titre des routes départementales irait, non aux départements dont les routes seront abîmées, mais à un fonds national. Dans mon département, pour quarante kilomètres, cela pourrait représenter 1,5 million d’euros par an. Tels sont les éléments que vous m’avez donnés pour que je puisse réfléchir et me prononcer en connaissance de cause. Je pense aux entreprises industrielles dont vous dites vouloir alléger les charges. Essayez d’imaginer les conséquences financières de l’instauration d’une telle taxe sur les transports pour les entreprises agro-alimentaires, par exemple ! Quand les comptes seront faits, on verra ce qu’il en est ! Car celles qui se servent le plus de la logistique sont les entreprises industrielles ! Vous avez très souvent attribué le manque de compétitivité de nos entreprises à la taxe professionnelle. Je ne vous suis pas, car je n’ai jamais vu une entreprise perdre des parts de marché à cause de la taxe professionnelle. Pas plus que j’aie jamais vu une entreprise délocaliser à cause de la taxe professionnelle ! Tout le monde le sait très bien ici, ce sont les taxes sur les salaires qui sont à l’origine du manque de compétitivité des entreprises.
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Vous avez décidé de mettre en œuvre cette réforme. Dont acte ! La deuxième partie évoquée par M. le rapporteur général concerne les finances locales. Était-il nécessaire de profiter de la réforme de la taxe professionnelle pour supprimer l’autonomie fiscale des collectivités locales et, plus particulièrement, celle des départements et des régions ? Je vous accorde que les communes seront moins touchées car vous avez amélioré votre rédaction initiale. Mais l’autonomie fiscale des départements s’établissait jusqu’à présent à 20 milliards d’euros –  j’arrondis les chiffres – dont 5 milliards d’euros pour le foncier bâti, 5 milliards d’euros pour la taxe d’habitation et 10 milliards d’euros pour la taxe professionnelle. Je vous le concède, madame la ministre, monsieur le ministre, 50 % de la taxe professionnelle étaient plafonnés par la valeur ajoutée, ce qui laissait aux départements, au titre de la TP, 5 milliards d’euros, soit, au total, 15 milliards d’euros d’autonomie fiscale. Or dans la proposition telle qu’elle nous vient de l’Assemblée nationale, vous la ramenez à 7,5 milliards d’euros. Vous avez donc décidé carrément, pour l’ensemble des départements, de diviser par deux l’autonomie fiscale. Cela n’est pas sans risque. Je vais vous donner un exemple : aujourd’hui, les collectivités locales bénéficient de taux d’intérêt relativement faibles parce qu’elles empruntent auprès des banques sans que celles-ci soient assujetties aux normes Bâle 2. En effet, si une collectivité est en difficulté, jusqu’à présent, on augmente les impôts, puis l’État prend la main et il n’y a pas de difficulté pour couvrir l’endettement. Mais avec la disparition de l’autonomie fiscale, il ne sera plus possible de bénéficier de ce dispositif. Je m’en suis ouvert aux banques et aux institutions financières, qui m’ont confirmé que si une collectivité rencontrait ce genre de problème et n’était plus capable de couvrir ses remboursements par l’augmentation de la fiscalité, cela pouvait lui valoir une pénalité de 100 points de base. Or 100 points de base équivalent à 1 % de taux d’intérêt !
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je n’ai pas pris la parole lors de la discussion générale, j’ai accepté de céder à la collectivité les cinq minutes qui m’étaient imparties. Quoi qu’il en soit, je m’achemine vers la conclusion. On nous a dit que cette réforme était nécessaire, car elle allait améliorer la lisibilité des feuilles d’impôts. Qu’en sera-t-il en réalité ? Jusqu’à présent, lorsque le citoyen lisait sa feuille d’impôt, il savait ce qui allait revenir à la commune, à la région et au département. Si ce texte est adopté, il saura que la part foncière revient au département, mais il ne saura rien de la destination de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, ni de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ni de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera désormais perçue au niveau national. Vous avez souvent parlé, madame la ministre, du panier de recettes fiscales. Or, si vous l’avez maintenu pour les communes, vous l’avez supprimé pour les départements. C’est bien dommage, car on ne pourra plus impliquer tous les citoyens. Lorsque les entreprises n’acquitteront plus aucune taxe spécifique pour les départements, elles pourront toujours demander des déviations et des routes hors gel ; cela n’aura pas de conséquences... Le risque est grand, et j’attire votre attention sur ce point, que les gens ne se sentent plus concernés par des impôts qui ne relèvent plus directement des départements, y compris par le retour sur investissement, c’est-à-dire ce qu’ils servent à financer.