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Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l'article 1 er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, cet article modifie le code du commerce afin d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, ce système présente le risque de provoquer une « guerre des prix » au détriment du producteur, sans que le consommateur en tire forcément bénéfice Ce risque apparaît bien réel lorsqu'on connaît l'intention du Gouvernement - il ne la dissimule d'ailleurs pas - d'instaurer, à terme, la négociabilité des tarifs. Nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle n'aura aucune difficulté pour pratiquer des prix « prédateurs », inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Ce faisant, les petits commerçants et les petits producteurs qui se trouvent dans un rapport de forces déséquilibré pâtiront de ce nouveau dispositif De plus, pour baisser les prix d'appel tout en préservant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés. Quant aux consommateurs, ils ne verront au mieux qu'une partie des prix baisser, et pas nécessairement ceux qui les intéressent. Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de distribution ! Enfin, lors de l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement avait avancé des chiffres fantaisistes sur les économies que le consommateur pourrait réaliser grâce à cette disposition. D'ailleurs, M. Michel-Édouard Leclerc déclarait : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais, en plus, ils nous mettent sur la défensive. » Tant en raison de l'inefficacité du dispositif prévu par l'article 1 er de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs que des effets pervers auxquels il expose le consommateur - ainsi les petits producteurs et distributeurs, qui sont aussi des consommateurs -, nous vous demandons d'adopter notre amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, l'État ne mobilisera pas un seul centime pour améliorer le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. C'est au pas de charge que le Gouvernement a voulu faire entériner un texte présenté dans l'urgence et construit dans la précipitation. Il ne s'agissait pourtant de rien de moins que de la principale préoccupation de nos concitoyens depuis plus de huit mois : le pouvoir d'achat. C'est à regret que nous avons constaté à quel point le Gouvernement, au-delà de l'affichage et quels que soient les discours du Président de la République, se refuse à s'attaquer à la cause réelle de la baisse importante du pouvoir d'achat : la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses. Durant ces deux jours de débats, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons présenté un nombre important d'amendements, visant les uns à encadrer strictement le recours au temps partiel, aux contrats d'intérim et autres contrats atypiques qui viennent trop souvent se substituer aux contrats à durée indéterminée, les autres à garantir à tous les salariés une juste rémunération de leur activité professionnelle. Je voudrais d'ailleurs revenir sur les propos tenus hier par le « président-rapporteur » sur notre persévérance et sur la cohérence de nos amendements relatifs au compte épargne-temps.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de souligner la qualité de nos débats d'hier et d'aujourd'hui sur une question essentielle pour l'ensemble des Français. Le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, à promouvoir le travail et à relancer le pouvoir d'achat. Le présent projet de loi succède à la loi TEPA, qui avait, je le rappelle, permis la défiscalisation des heures supplémentaires, l'idée directrice étant de revaloriser le pouvoir d'achat par la réhabilitation du travail. En effet, il faut lever les entraves au bon fonctionnement du marché du travail, le problème du pouvoir d'achat en France tenant d'abord à la faiblesse du nombre d'heures travaillées. La première mesure du projet de loi répond à cette logique, en donnant au salarié la possibilité de faire racheter, s'il le souhaite, des jours de RTT. Un amendement que nous avons adopté hier avait cet objet. Le dispositif, qui prévoit la majoration du salaire correspondant, est attrayant. Il est également incitatif pour l'employeur, grâce aux exonérations de charges qui sont accordées. Le système de déblocage de la participation et l'octroi d'une prime exceptionnelle permettront également aux salariés de disposer de ressources supplémentaires, en fonction de leurs besoins immédiats. Enfin, le Gouvernement a souhaité légiférer aussi tôt que possible sur la question sensible des dépenses de logement. Ce poste, on le sait, pèse particulièrement lourd dans le budget des ménages. Les deux mesures simples et fortes du texte portant sur ce point permettront, d'une part, de limiter la progression des loyers, et, d'autre part, de faciliter l'accession à la location. La commission des affaires sociales a introduit une disposition visant les petits propriétaires, trop souvent découragés de proposer leur bien à la location. Les nouvelles garanties qui leur sont apportées viennent équilibrer un texte initialement favorable aux seuls locataires. Nous nous réjouissons que la Haute Assemblée ait pu enrichir le texte de plusieurs dispositions, portant notamment sur le rachat des jours de RTT. À cet instant, je voudrais remercier particulièrement nos rapporteurs de la qualité de leur travail et de leurs propositions. Le présent projet de loi est une étape, essentielle, du vaste programme de réformes entrepris par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi des Français. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour accomplir la tâche difficile à laquelle vous vous consacrez. Bien évidemment, notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera très brève, car nous avons déjà tout dit au cours de ces dernières quarante-huit heures. Je voudrais cependant faire remarquer que l'État s'en tire à bon compte : en fait, on chercherait en vain quel effort réel il consent au travers de ce texte, hormis, bien évidemment, un effort intellectuel... (Sourires .) Au fil de la discussion des cinq articles du projet de loi, nous avons essayé de formuler des propositions sérieuses, constructives, qui ont toutes été rejetées, sans exception. En vérité, ce projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont on voit bien qu'il n'apportera pas grand-chose dans ce domaine et qu'il ne sera pas à la hauteur des enjeux actuels, masque une volonté permanente de revenir sur la définition légale de la durée du temps de travail. En effet, sans vraiment l'avouer, vous mettez en place un dispositif, monsieur le ministre, qui tend à revenir sur la durée du temps de travail. Je dirais même que vous n'avez pas - et c'est très habile de votre part, mais je ne me prononcerai pas en faveur de votre texte pour autant ! - l'intention de toucher aux 35 heures, parce qu'elles vous servent. Si la durée légale hebdomadaire du travail n'était pas aujourd'hui fixée à trente-cinq heures, vous ne pourriez pas mettre en place le mécanisme que prévoit ce projet de loi. Il est beaucoup plus facile de procéder ainsi que d'affronter le mécontentement de la population en revenant franchement sur la durée légale du temps de travail. Quant à la revalorisation des salaires, elle a été complètement absente de vos propositions. Aucune piste n'a été envisagée, par vous, en cette matière. Or c'est tout de même bien par la revalorisation des salaires que le pouvoir d'achat des travailleurs et des retraités pourrait progresser. Pour le reste, vous demandez aux Français, qui s'étaient comportés jusqu'à présent en fourmis, de devenir cigales parce que les circonstances exigent qu'ils puisent dans leur épargne pour dégager du pouvoir d'achat.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... qui, pour l'instant, ne se sont pas traduites dans les faits. Dans ce projet de loi, est par ailleurs prévu l'octroi d'une prime ponctuelle de 1 000 euros. Bien sûr, cette somme n'est pas négligeable quand on se trouve dans une situation très précaire, mais la prime est individualisable, son octroi et la définition de son montant relevant du bon vouloir de l'employeur, qui pourra, comme je l'ai souligné hier, en jouer à des fins de gestion interne de l'entreprise. En ce qui concerne le logement, nous n'avons rien pu obtenir d'autre que la modeste avancée que constitue la réduction à un mois de loyer du montant de la caution, pratique qui est d'ailleurs déjà en vigueur dans certains secteurs. Ainsi, le Gouvernement et la majorité n'ont pas accepté l'étalement sur dix mois du versement de la caution. Enfin, en ce qui concerne les transports, les propositions de mon collègue Thierry Repentin ont été rejetées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute qu'une concertation s'est immédiatement engagée pour trouver les meilleurs moyens d'aider les routiers à affronter la concurrence, et ce projet de loi de finances rectificative en est l'exemple avec la mise en place d'un dégrèvement de taxe professionnelle de très grande ampleur. Enfin, je voudrais saluer le travail constructif entamé par l'Assemblée nationale pour réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. M. Hervé Novelli a proposé d'abaisser les taux de cette taxe, et la commission des finances de la Haute Assemblée, sous l'impulsion de M. Philippe Marini, propose de compléter ce dispositif. Si j'ai des réserves sur l'alourdissement des charges de tel contribuable par rapport à tel autre, je reconnais que les ajouts de la commission des finances complètent utilement le dispositif initial. Je souhaite à nouveau remercier le président de la commission des finances, et je tiens à lui dire avec sincérité que je me suis efforcé de tenir compte de l'ensemble des observations critiques, mais profondément justes, qu'il avait formulées l'an dernier.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, nous avons consacré des efforts soutenus à l'examen du projet de loi de finances initial, à la commission mixte paritaire, qui s'est réunie assez longuement, à la préparation des présentes dispositions, et cela dans le respect d'un calendrier très tendu. C'est une sorte de chemin de funambule, qui présente un grand nombre de dangers, tant techniques que de méthode. Le présent projet de loi de finances rectificative a été conçu par ses auteurs initiaux avec quarante quatre articles. Il a plus que doublé à l'Assemblée nationale - cinquante-trois articles additionnels - et, bien entendu, les idées appelant les idées, les besoins suscitant les besoins, je n'ai pas fait exception, en tant que rapporteur général, puisque j'ai suggéré à la commission des finances bon nombre d'amendements. Mais je dois reconnaître que nous n'en avons pas tout à fait terminé puisqu'un certain nombre d'articles ont été réservés jusqu'à la très prochaine réunion de notre commission. J'observe que nos collègues ont aussi manifesté leur créativité avec deux cent quinze amendements, dont l'examen approfondi durera le temps nécessaire, selon les bonnes habitudes de la commission des finances et de la Haute assemblée. On ne peut donc qu'être surpris des prévisions sans réalité, selon lesquelles on feignait de considérer que ce texte pourrait être traité en une seule journée. J'émettrai maintenant trois séries de considérations très rapides, monsieur le ministre, d'ordre budgétaire d'abord, d'ordre fiscal et législatif, ensuite, et d'ordre méthodologique pour terminer. S'agissant des aspects budgétaires, je crois qu'on ne l'a pas assez dit, monsieur le ministre, ce collectif doit inspirer, me semble-t-il, un vrai satisfecit adressé au Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que, dans les limites définies par la loi de finances, on a été plus proche du zéro valeur que du zéro volume. Cela mérite d'être souligné. Néanmoins, les problèmes récurrents subsistent ; il y a toujours des zones d'ombre. Dans les améliorations que traduisent les diminutions de crédits figure toujours, mais sans doute pour la dernière fois, l'effet d'aubaine des bas taux d'intérêt, qui joue pour 727 millions d'euros dans un sens favorable. Par ailleurs, notre principale inquiétude en cette époque de l'année est toujours l'inquiétude liée au surplomb de report sur l'exercice suivant. Vous nous avez demandé lors de l'examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre, d'approuver l'article 57 ter pour exonérer les gestionnaires de crédit de la règle du plafond de 3 % de crédits susceptibles d'être reportés. Si l'on fait la totalisation de tous les chapitres concernés, ce serait presque 17 milliards d'euros qui seraient visés. Même s'il semble que le risque de report pour l'ensemble de ces chapitres ne devrait représenter qu'un ordre de grandeur de 5 milliards d'euros, c'est tout de même substantiel. Nous pouvons enfin nous interroger sur les sous-dotations récurrentes. Comme chaque année, la prime de Noël réapparaît dans le collectif. Mais comme cela fait de nombreuses années, monsieur le ministre, il faudrait un jour la budgéter. (Mme Bricq approuve.) Mme Bricq peut partager cette remarque,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car les gouvernements qu'elle soutenait procédaient exactement de la même façon. (Sourires .) À cet égard, il y a une grande constance : les choses étant ce qu'elles sont, personne ne pouvait douter qu'on sortirait, opportunément, ces 283 millions d'euros du collectif. De la même façon, les opérations extérieures, les OPEX sont dotées, mais sous-dotées, on le sait, monsieur le ministre. Elles nécessitent la vigilance des commissions des finances, nous l'avons d'ailleurs prouvé, vous le savez, lors de la réunion de la toute récente commission mixte paritaire. Je voudrais à présent, mes chers collègues, évoquer les aspects fiscaux de ce projet de loi de finances rectificative. Ce qui est essentiel dans la législation qui nous est proposée, c'est bien entendu le nouveau régime fiscal des plus-values applicable aux transmissions d'entreprises. Il s'agit des articles 19 et 21, que l'Assemblée nationale a renforcés, à juste titre, par les articles 21 bis et 21 ter . L'Assemblée nationale a eu le souci de la neutralité fiscale. Alors que le Gouvernement traitait opportunément de la question des entreprises constituées sous forme de sociétés, l'Assemblée nationale a décliné le même dispositif à l'égard des entreprises individuelles. Mes chers collègues, ce dispositif va donc dans le sens de la fluidité du tissu économique et il apporte, dans ce collectif budgétaire, une vraie solution à des problèmes évoqués de manière lancinante depuis longtemps. Avec les mesures que nous nous apprêtons à adopter, cette législature aura montré que les difficultés constatées en matière de transmission d'entreprise constituaient pour la majorité une réelle préoccupation, appelant de vraies solutions, qui interviennent dans le présent texte. Au titre des questions diverses, enfin, bien des sujets seront traités. Je ne saurais les citer ici. Monsieur le ministre, le collectif budgétaire répond à la loi du genre. Nous irons du droit de francisation des bateaux de plaisance au régime de taxe professionnelle des éoliennes en mer, pour ne mentionner que des sujets maritimes. Nous parlerons de certains aspects du régime fiscal de la production cinématographique, des métiers d'art...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et du point de savoir s'il faut élargir le crédit d'impôt recherche ou définir un crédit d'impôt spécifique. Bref, nous allons développer toutes ces problématiques, souvent à l'aide d'amendements gouvernementaux ou « para-gouvernementaux », et avec un très grand luxe de détails. Il n'est pas simple de les examiner de manière professionnelle en aussi peu de temps. Je conclurai donc par quelques considérations d'ordre méthodologique. Monsieur le ministre, ce collectif est bien l'occasion, comme vous vous y étiez engagé l'année dernière, de faire le point sur la politique budgétaire du Gouvernement. C'est en quelque sorte un « pré-arrêté » des comptes, en l'attente de la loi de règlement. De ce point de vue, nous pouvons considérer que le texte joue tout son rôle. Cependant, il n'échappe pas, par ailleurs, à la fatalité qui veut que ce soit un projet de loi « fourre-tout ». La commission des finances va donc s'efforcer de pourchasser les cavaliers budgétaires. (Sourires .)
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Dans le même registre, je ne peux me contenter, en tant que représentant de la commission des finances du Sénat au sein du conseil de surveillance du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, du transfert de dettes de ce fonds à l'État pour un montant de 2,5 milliards d'euros. Certes, l'État assume enfin ses manquements, puisque le FFIPSA avait repris, à sa création, les 3,2 milliards d'euros de dettes du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce passif a toutefois continué de s'accroître, puisque, structurellement, le FFIPSA génère un déficit de 1,7 milliard d'euros. Nous en sommes aujourd'hui à 5 milliards d'euros de déficit, et l'on ne pourra continuer à gérer les prestations sociales agricoles ni trouver un véritable équilibre financier dans ces conditions. En outre, je proteste à nouveau contre le régime de faveur dont bénéficient les agriculteurs corses. L'ensemble de mes collègues partagent certainement mon avis sur ce sujet, peut-être est-ce également votre cas, monsieur le ministre. C'est là une anomalie : au nom de quel principe un agriculteur corse pourrait-il voir ses dettes reprises par l'État, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables français, alors qu'un agriculteur languedocien, par exemple, serait dans l'obligation d'assumer les siennes ? Certains sont plus égaux que d'autres ! Enfin, je souhaiterais savoir si le sort de la prime de Noël sera un jour réglé définitivement dans la loi de finances. Chaque année, cette prime n'est pas prévue ; chaque année, elle est payée ! C'est certes une bonne chose, mais il s'agit tout de même de 283 millions d'euros, somme qui mériterait un traitement prévisionnel un peu plus systématique.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. .... l'occasion de régler ce qui ne l'a pas été lors de l'examen du budget de l'année suivante et, en l'occurrence, l'occasion d'en rajouter, si je puis dire, en matière de cadeaux fiscaux de Noël. Pourtant, la conjoncture n'est pas brillante et ne devrait pas être propice aux cadeaux, surtout envers ceux qui ont déjà bénéficié des meilleures attentions de votre gouvernement ! Les résultats économiques en 2005 sont, en effet, très largement en deçà des annonces faites au départ. Nous devons, une fois encore, constater que les prévisions optimistes du Gouvernement, assénées avec certitude par M. Sarkozy il y a un an et sur lesquelles était fondée la loi de finances initiale, sont contredites par les faits. La croissance est largement inférieure aux prévisions. Le budget pour 2005 était fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 % du PIB. En réalité, la croissance sur l'année devrait péniblement atteindre 1,5 % ou, au mieux, 1,6 % du PIB. Ce chiffre est très inférieur aux prévisions initiales ! Le prix du pétrole s'est envolé ! Tandis que le Gouvernement a constamment refusé de prendre en compte les effets négatifs de la hausse de la facture pétrolière pour les ménages, cette « surdité » a largement entamé la performance de croissance. Le pouvoir d'achat est en berne ; les chiffres sont largement inférieurs aux chiffres atteints avant 2002. La progression de la consommation est inférieure au chiffre annoncé. Au lieu de se situer à 2,4 %, elle atteindra tout juste 2 %, si elle y arrive puisqu'elle a encore baissé de 0,6 % en octobre ! Le moral des ménages est au plus bas ; l'indice, qui était de moins 30 en octobre, est passé à moins 33 en novembre, ce qui ne s'était pas produit depuis très longtemps. Il en va de même pour les exportations qui progressent de 2,5 % au lieu de 3,7 %. Le chômage est tout juste stabilisé, notamment en raison des nombreuses radiations de l'assurance-chômage et du traitement statistique et social du chômage. Le taux de chômage reste à 9,7 % en octobre 2005, et l'INSEE vient, il y a quelques jours, de nous apprendre que le chiffre de l'emploi n'avait connu aucune amélioration au troisième trimestre.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Ainsi, depuis vingt ans, le poids de la dépense publique est resté stable dans le PIB, alors que le poids de la dette s'est accru de 40 points. De fait, la dette se creuse quand l'écart entre recettes et dépenses s'accroît. On ne peut donc pas écarter, par principe, toute action sur les recettes, au motif qu'il faudrait jouer à fond le jeu de la concurrence fiscale : baisser les recettes et, subséquemment, diminuer les dépenses de l'État. En 1985, la dépense publique pesait 53,4 % du PIB. En 2004, ce taux était de 53,5 %. Ainsi, en vingt ans, la dépense publique n'a pas augmenté en proportion de la richesse nationale. Il est donc faux d'affirmer que c'est la progression de la dépense publique qui expliquerait celle de la dette. Pour ce qui concerne les finances des collectivités locales, à commencer par celles des départements, elles sont, plus que jamais, comme cela a été dit, de simples variables d'ajustement des finances de l'État ! Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire demeure strictement, hélas ! dans la ligne qui va de l'exécution du budget de 2004 au projet de budget pour 2006. Il assure la continuité de l'insincérité, de l'inefficacité économique et de l'injustice sociale. Pour cette raison, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.