Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Avant de présenter cet amendement, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la présence dans l’hémicycle, parmi les commissaires du Gouvernement, du nouveau délégué général à l’outre-mer, le préfet Richard Samuel, qui est en même temps le coordonnateur national des états généraux pour l’outre-mer. Je le remercie d’être venu nous rejoindre aussi rapidement, ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, d’évoquer avec lui cette perspective très proche. L’amendement n° 418 est très important pour Mayotte, cette collectivité souffrant d’un problème d’état civil lourd et récurrent. En 2001, une commission de révision de l’état civil, ou CREC, a été mise en place. Il faut reconnaître qu’elle n’a répondu que très partiellement aux préoccupations et qu’elle a connu divers dysfonctionnements matériels et procéduraux. À ma demande, le préfet de Mayotte a établi, en concertation avec les autorités judiciaires, un rapport qui porte sur les perspectives d’amélioration du travail de cette commission. S’agissant des évolutions législatives, les solutions préconisées tendent à simplifier la procédure devant la CREC, donc à fluidifier le traitement des demandes, et à rapprocher progressivement les conditions d’attribution de l’état civil aux Mahorais de celles qui existent en droit métropolitain. Ces solutions nécessitent de modifier l’ordonnance du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. Jusqu’au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la CREC et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms, dans les conditions définies par l’ordonnance. Cette possibilité a été supprimée au 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Par le présent amendement, il est donc proposé de confier à la CREC le choix du nom patronymique, ce qui se ferait, bien entendu, après un dialogue avec la personne concernée : nous n’entendons évidemment pas imposer des noms patronymiques sans que les intéressés aient eu leur mot à dire ! Au cours de ce dialogue, les règles générales de détermination des noms qui sont fixées par le code civil seront exposées. Les Mahorais se verraient ainsi attribuer un nom qui pourrait être, par exemple, celui… de leur père ou de leur mère. Vous le voyez, on n’a pas poussé très loin l’imagination sur ce sujet ! (Sourires .) De plus, l’amendement repousse au 31 décembre 2010 la date limite de saisine de la CREC par les Mahorais puisque celle-ci devra avoir terminé ses travaux au plus tard en avril 2011. Il me semble important de fixer des échéances pour que nous parvenions à évacuer le « stock » en attente. Faute de date limite, les intéressés ont un peu tendance à toujours reporter la démarche à plus tard. L’amendement réduit d’ailleurs la durée ouverte pour demander la reconstitution des actes de naissance. Cette durée passerait de quatre-vingts à cinquante ans, afin de faciliter le travail de recherche de documents et prendre en compte le fait que la mémoire se perd. Pour les actes de mariage, elle passerait de cinquante à trente ans. Cela permettrait de limiter le volume des saisines de la CREC qui n’ont pas de rapport direct avec l’établissement d’un nouvel état civil et qui demandent néanmoins un travail considérable. La rédaction de cet amendement tient compte du rapport du préfet ainsi que des conclusions de la réunion que j’ai organisée voilà quelques semaines avec les membres de la CREC, qui ont sollicité de la part du Gouvernement les évolutions qui vous sont proposées. Monsieur le président, me permettez-vous de présenter dès maintenant le sous-amendement n° 442 rectifié ?