Christian COINTAT - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui rénove et simplifie les instruments juridiques de la coopération internationale, ainsi que la coopération interrégionale et transnationale. Elle est la preuve concrète de la réalité européenne et témoigne de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. Il s'agit d'inscrire dans notre code des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le Groupement européen de coopération territoriale, souvent appelé GECT. Les collectivités territoriales françaises disposent, avec ce groupement, d'un outil juridique particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de développement et de partenariats inédits au service de nos concitoyens, dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, les transports ou l'économie. De nombreuses structures juridiques existent dans notre droit pour répondre aux besoins de la coopération décentralisée : groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte locales, districts européens. Or cette multiplicité d'instruments juridiques est source de complexité et manque de lisibilité pour les citoyens. Le groupement européen de coopération territoriale a vocation à se substituer à ces différents montages juridiques et a pour ambition de devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne ; il constitue donc un facteur de simplification. Si ce statut juridique est applicable sur le territoire de l'Union européenne depuis le 1 er août 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, quelques adaptations du droit français sont, toutefois, nécessaires. Ainsi, la proposition de loi introduit dans le code des collectivités territoriales une disposition nouvelle qui précise les modalités de création et de fonctionnement d'un tel groupement européen siégeant en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des groupements européens de droit étranger, dispositions particulièrement utiles. En outre, elle prévoit que les établissements publics puissent être membres d'un groupement européen de coopération territoriale. Enfin, pour la première fois en droit français, la possibilité est offerte aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers. L'article unique de la proposition de loi vise également à supprimer la possibilité de recourir à la formule du groupement d'intérêt public, ou GIP, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des groupements existants. Au regard du nombre trop faible de créations de groupements d'intérêt public, cette suppression est pleinement justifiée et permettra d'éviter la survivance d'une disposition juridique devenue redondante. Le groupe UMP se réjouit de l'examen de ce texte par le Sénat et se félicite de l'esprit consensuel qui règne sur les travées de notre assemblée concernant les questions de coopération décentralisée, ainsi que l'ont rappelé précédemment mes collègues Claude Biwer et Pierre Mauroy. Je tiens également à saluer, au nom de l'ensemble de mes collègues, notre rapporteur, Mme Catherine Troendle, qui avait déjà souhaité accélérer le processus de rénovation des instruments de la coopération décentralisée, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. La proposition de loi dont nous discutons constitue, en effet, la reprise, à quelques modifications près, d'un amendement que notre rapporteur avait défendu au nom de la commission des lois et que la Haute Assemblée avait adopté en janvier 2007. À cet égard, nous pouvons regretter que ce projet de loi dont l'objet principal était de promouvoir la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens n'ait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cela soulève une question de fond, monsieur le secrétaire d'État. Il serait, me semble-t-il, opportun - et j'espère que nous en parlerons à l'occasion du prochain débat sur la réforme de la Constitution - que lorsqu'une assemblée adopte une proposition de loi, celle-ci soit obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée. Il ne sert à rien de donner ce pouvoir au Parlement si cela ne se concrétise pas par un vote commun des deux chambres. Au demeurant, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est attendue avec impatience dans différentes régions transfrontalières ; nous l'avons bien compris à travers les précédentes interventions. Elle sera tout particulièrement utile pour la coopération entre la France, la Belgique et le Luxembourg, pays qui, comme vous le savez, sont chers à mon coeur et dont j'ai l'honneur de présider le groupe d'amitié. Je n'évoquerai pas le cas de la Belgique, puisque M.  Mauroy, que nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt, nous a fait profiter de son expérience à la fois riche, longue et passionnante en la matière. Je soulignerai simplement que cette coopération permettra d'accompagner le développement économique du sud du Luxembourg ainsi que les coopérations en matière de transports, de santé et de services au bénéfice de nos deux États. Plus largement, cette coopération revêt une importance majeure pour notre pays en ce qu'elle contribue à la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse et moderne des territoires. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera ce texte qui permettra de faire avancer l'Europe des projets et des ambitions au service de tous les citoyens, autrement dit, l'Europe du concret, celle qui crée les solidarités de fait chères à Robert Schuman, et qui sont à l'origine de tout notre travail en vue de la construction européenne, cette Europe que veulent et attendent les peuples de l'Union !