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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser deux types de durée maximale de contrat de solidarité internationale. Nous pensons qu'il est souhaitable de retenir une durée de deux ans maximum dans le cadre d'une période de travail continue au sein d'une association. Pour des périodes d'activité discontinue, séparées par des contrats de travail salarié dans des conditions normales, on peut retenir une durée de six ans. Pour les personnes qui sont particulièrement désireuses de travailler dans la solidarité internationale peuvent s'y ajouter des congés pour solidarité internationale de six mois, que nous proposons, dans un autre amendement, de porter à un an. Si nous posons, à travers cet amendement, la question du plafond, nous n'avons pas posé la question du plancher, à savoir : à partir de quelle durée considère-t-on qu'il s'agit d'une mission de volontariat ? Nous aimerions, monsieur le ministre, que vous répondiez à cette question. Si nous en restons à cette durée de deux ans de volontariat, c'est parce que 75% des volontaires sont des jeunes et que plus de la moitié d'entre eux n'ont pas eu d'expérience de vie professionnelle avant de partir. Plus leur durée de volontariat sera longue, plus il leur sera difficile de se réinsérer dans une entreprise ou même dans l'administration. D'ailleurs, d'après l'enquête du CLONG , 80% des jeunes disent avoir eu beaucoup de difficultés à se réinsérer psychologiquement dans la société française. Nous qui avons vécu à l'étranger savons bien à quel point, après plusieurs années d'expatriation, il est difficile de retrouver ses repères. Nous ne revenons pas dans le pays que nous avons quitté ; il a changé, c'est le même fleuve, mais ce n'est plus la même eau. Nous savons que, pour des jeunes, c'est encore plus difficile que pour des adultes, qui ont connu d'autres expériences. Nous pensons qu'il faut respecter la philosophie du volontariat. Par définition, un volontaire ne peut pas aspirer à vivre de façon permanente cette situation de volontaire. Il deviendrait alors un professionnel et, dans ce cas, doit être un salarié. Le statut de volontaire n'est pas fait pour cela. C'est absurde et dangereux, nous le savons d'expérience, pour l'avenir de la personne en question et cela dénature le sens de l'engagement. Par ailleurs, il faudrait veiller à ce que les périodes de mission, par fractions de deux ans, ne soient pas trop rapprochées de manière qu'à une période de deux ans ne succèdent pas une autre période de deux ans puis encore une autre seulement séparées par un séjour de quinze jours ou trois semaines en France. Nous souhaitons consacrer, avec cet amendement, une pratique saine du volontariat, qui soit conforme aux intérêts des associations et des volontaires, surtout s'ils sont jeunes, comme c'est le cas pour la majorité d'entre eux.
Jean-Marie POIRIER (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Marie POIRIER
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. Nous sommes là au coeur du débat, parce que c'est en fait l'objet même du projet de loi qui est en cause puisque celui-ci est à l'origine une traduction législative du décret de 1995. L'amendement n° 3 que j'ai proposé tout à l'heure tient compte néanmoins d'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites sur les inconvénients d'une durée continue trop longue, mais l'ensemble des autres amendements, qu'il s'agisse des amendements n°s 20, 15, 26 ou 27, limitent en fait la durée possible de volontariat à deux ans et instaurent une sorte de durée couperet qui, certes, vise à lutter contre le détournement du contrat de volontariat mais ferme la porte à l'exercice du volontariat de plus longue durée par des personnes qui seraient en position d'accomplir les missions sans réel problème de réinsertion. Ils considèrent, dans une certaine mesure, et c'est cela qui nous paraît plus grave, le volontariat comme une forme dégradée ou inférieure du contrat de travail. ( Mme Hélène Luc s'exclame.) C'est bien cela qui est dit ! Or l'esprit du projet de loi, c'est justement de promouvoir, d'encadrer, de donner un véritable statut au volontariat. Chacun est libre, encore une fois, même de changer de statut, mais personne n'est obligé de rester sur un statut intermédiaire pendant un an, deux ans ou trois ans. Donc, ces quatre amendements n°s 20, 15, 26 et 27 me paraissant se situer en dehors même du champ de ce projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.
Xavier DARCOS (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ces cinq amendements portent tous sur une question légitime, qui est la durée de l'engagement dans le volontariat, engagement qui, par définition, ne saurait être une carrière. C'est la raison pour laquelle le projet de loi limite sa durée à six ans au cours d'une vie. Tous ces amendements se réfèrent à une durée de deux ans dans le contrat de volontariat. Limiter la durée d'un contrat à deux ans, c'est une bonne proposition parce qu'elle oblige en effet l'association et le volontaire à se poser la question de la poursuite de l'engagement. Je signale d'ailleurs que rien n'interdit les associations de salarier leurs volontaires, si elles le souhaitent. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 3 de la commission. En revanche, je ne crois pas souhaitable de préciser davantage les dispositions du projet de loi. En effet, si une obligation de discontinuité était prévue après une mission de deux ans, quelle durée minimum entre deux missions faudrait-il fixer : un mois, six mois, un an, deux ans, ou plus ? De telles dispositions seraient discutables. Ce projet de loi offre beaucoup de garanties à l'ensemble des volontaires, dont seule une petite partie accomplit des missions d'une durée supérieure à un an. Il ne serait donc pas sage de retenir de telles précisions, par ailleurs illusoires et contraignantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° s 15, 20 et 26. L'amendement n° 27, quant à lui, n'est pas compatible avec l'amendement n° 26, pourtant présenté par le même groupe et sur le même sujet. Je confirme ce que j'ai dit à propos des amendements précédents : oui à une limitation de chaque contrat à deux ans, non à l'obligation imposée aux associations de proposer un contrat de travail au terme de ce délai. En revanche, les associations peuvent choisir de proposer un contrat de travail avant ce terme de deux ans. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 27.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ces amendements sont importants car, derrière la question de la durée réside celle, plus importante, de la notion même de volontariat. Celui-ci n'est ni le bénévolat ni le salariat, mais un statut spécifique. Nous considérons que le volontariat ne peut pas excéder une durée de six ans par périodes discontinues. M. le rapporteur a parlé de « durée couperet » à propos de notre amendement n° 15. Si nous n'avions prévu qu'une durée de deux ans, cet argument serait valable. Or nous avons prévu un ensemble de périodes ne pouvant dépasser six ans au total : cet argument ne tient donc pas. Il faut faire attention à ne pas prévoir de durées trop longues car, dans ce cas, le volontariat devient du salariat, d'où notre argument en faveur des périodes de deux ans. Monsieur le ministre, Mme Cerisier-ben Guiga vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse sur la durée minimale du volontariat, qui n'est pas prévue dans le présent projet de loi. Dans la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, une durée minimale de six mois est prévue. Cette question n'est pas sans importance. En effet, beaucoup d'associations envoient des volontaires, ou plutôt des personnes - ne les qualifions pas encore à ce stade du débat - accomplir des missions d'urgence, en particulier dans le domaine médical, pendant huit ou quinze jours, trois semaines, un mois ou deux mois. Ces personnes doivent-elles, monsieur le ministre, relever du statut de volontaire ? C'est une vraie question ! Si vous répondez oui, et donc si vous ne fixez aucune durée minimale, on peut craindre que certaines associations qui font appel au volontariat pour des missions de développement sur de longues périodes - deux ans, par exemple - ne pâtissent d'une disposition qui ferait bénéficier d'éventuels avantages ou dotations financières l'ensemble de ceux qui partent, que ce soit pour quinze jours ou pour une période plus importante. Ces points doivent être clarifiés. C'est pourquoi je vous demande à nouveau, monsieur le ministre, après Mme Cerisier-ben Guiga, de bien vouloir nous préciser si, oui ou non, une durée minimale sera prévue dans les textes d'application. Votre réponse permettra d'éclairer le débat. D'autre part, il nous paraît tout à fait important que cette durée soit limitée - deux ans nous paraît une durée satisfaisante -, dès lors que l'on précise - je le répète à l'attention de M. le rapporteur - qu'un volontaire peut effectuer plusieurs missions discontinues dont la durée totale ne saurait excéder six années.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à renforcer les garanties données au volontaire dans le cadre du contrat qui le lie à l'association. La formation est un point essentiel, qui conditionne la réussite de la mission. La préparation au travail dans un milieu interculturel, tout comme le suivi des volontaires lors du déroulement de la mission, croyez-moi, cela n'est pas inutile. Quand on voit des jeunes de vingt-cinq à trente ans livrés à eux-mêmes, dans des pays difficiles, nous souhaiterions que leurs associations les soutiennent davantage. Nous savons que ce désir se heurte, une fois de plus, aux limites des moyens de ces associations, à savoir le coût des missions et le manque de personnel qualifié apte à faire ce travail de suivi. Pourtant, pour que ces missions réussissent, il faudrait qu'elles soient suivies. Cela fait partie de l'échange entre l'association et le volontaire. Bien sûr, nous insistons sur la question de la responsabilité civile - et là, nous sommes en accord avec M. le rapporteur - et sur le soutien personnalisé pour la réinsertion, au retour. Mais tout cela, évidemment, ne se fera pas sans le soutien de l'Etat, notamment financier, à des associations qui ne trouvent pas de moyens dans le secteur privé.
Jean-Marie POIRIER (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Marie POIRIER
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'insertion professionnelle est l'une des difficultés majeures auxquelles sont confrontés les volontaires. Nous connaissons les conditions difficiles, soulignées par de nombreux orateurs, concernant la manière dont les missions sont exécutées. Nous savons aussi que le dépaysement est considérable, que le cadre de travail est très différent de celui des entreprises sur le territoire français. Ils se trouvent donc dans une situation de décalage, qui est commune à tous les expatriés. De ce fait, il est parfaitement normal qu'ils puissent compter sur un soutien. La pratique actuelle des associations n'est pas négligeable. Certaines, à l'heure actuelle, vont jusqu'à financer des formations complémentaires, avant de proposer des postes de salariés. Le dossier de réinsertion figure cependant au nombre des questions dont devra se saisir la commission du volontariat, notamment pour encourager la mise en commun des moyens des associations, dans le souci d'une plus grande efficacité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 11. Nous fixons, dans cet amendement n° 16, les charges des associations. Mais les associations ne pourront exercer leurs charges que si elles en ont les moyens. Si la réponse que vous avez faite tout à l'heure, monsieur le ministre, est intéressante, elle est en même temps très préoccupante. Je vais vous expliquer pourquoi. Lorsque nous vous avons interrogé sur la durée minimale de la mission, vous avez répondu fort généreusement qu'il n'y avait aucune raison de fixer une durée minimale. Toux ceux qui partent huit jours, quinze jours ou un mois, notamment pour des missions médicales d'urgence, doivent bénéficier du même statut. Nous trouvons cela très intéressant. Mais, monsieur le ministre, si vous restez avec vos 20 millions d'euros et que, suite à la prétendue générosité dont vous faites preuve ici, des associations disposant aujourd'hui de ressources propres suffisantes vont bénéficier du statut et du dispositif, les mêmes 20 millions d'euros profiteront à un nombre plus élevé de bénéficiaires. Nous trouvons cela très bien à condition qu'il y ait davantage de moyens. Car si les moyens sont insuffisants, certaines associations qui ont beaucoup oeuvré et qui continuent à travailler dans le domaine du volontariat se trouveront en grande difficulté financière. Votre générosité est très sympathique, mais elle l'est beaucoup moins si vous étendez le champ du statut sans donner les moyens nécessaires. Monsieur le ministre, ne pas fournir les moyens correspondant à vos déclarations n'est pas une attitude responsable.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale pendant douze mois et non six mois. Monsieur le rapporteur nous a dit en commission que cela relevait du droit du travail, de la négociation entre les partenaires sociaux et que nous n'avions pas le droit d'y toucher. Je constate que nous n'arrêtons pas de toucher au droit du travail puisque nous sommes en train d'établir un statut du volontaire dérogatoire au code du travail. Nous nous permettons donc d'écorner le droit du travail en faveur d'un statut du volontaire et nous refusons la possibilité d'élargir le droit du travail dans un domaine où cela ne gène pourtant personne. Nous devrions réfléchir un peu. Si le congé de solidarité internationale peut être demandé par l'employé, il n'est pas de droit et l'employeur peut le refuser. S'il est d'accord, il n'a rien à payer pendant le congé de solidarité internationale. Au contraire, pour certains employeurs, le fait de permettre à un salarié d'offrir une année de travail - et quelquefois plusieurs années - dans une carrière peut très bien s'insérer dans la politique de mécénat de certaines entreprises et participer de leur implication dans la coopération décentralisée. Il s'agit donc d'un amendement novateur qui contribue à favoriser ce que certaines entreprises souhaitent développer actuellement, à savoir leur implication dans des actions citoyennes. Nous savons très bien que certaines cotations en bourse dépendent de la cote morale de l'association. Par cet amendement, nous proposons de donner un argument supplémentaire aux entreprises qui se valorisent ainsi. Plus nous permettons à la société française de développer la solidarité internationale grâce à des moyens différents les uns des autres selon l'âge des personnes, mieux nous agissons.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France qui ont signé cet amendement. Ils sont nombreux au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense. L'objet de cet amendement est de revenir aux définitions du décret de janvier 1995 qui prévoit que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droits présents sur le lieu de mission dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, c'est-à-dire un recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Le présent projet de loi ne contient plus de référence à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Permettez-moi de rappeler très brièvement que cette caisse d'assurance volontaire couvre près de 150 000 Français dans le monde, que ses comptes sont équilibrés et qu'elle a comme adhérents les plus grandes entreprises françaises exportatrices, sans oublier les PME et de très nombreux particuliers. En outre, elle assume des missions de solidarité. Je m'étonne donc de cette mise à l'écart de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Cela ne correspond sans doute pas à l'intention du législateur. Il est évident que la bonne application de la loi ne peut être garantie sans l'intervention d'une caisse de sécurité sociale, le projet de loi exigeant de l'association qu'elle assure aux volontaires une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général. Or, monsieur le président, monsieur le ministre, l'Etat semble vouloir procéder à une privatisation de la protection sociale des volontaires. En effet, comment le Gouvernement peut-il affirmer que des assureurs privés peuvent sans difficulté remplacer la sécurité sociale? Tel n'est pas l'esprit du discours récent de M le Président de la République ni de celui du nouveau ministre de la santé et de la protection sociale, M. Philippe Douste-Blazy. Si donc il existe une volonté réelle et sérieuse de promouvoir une couverture sociale volontaire, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à prévoir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale spécialisée à l'extérieur de la France. C'est la raison qui nous a conduits à proposer cet amendement, que je rectifie afin de tenir compte du changement de genre introduit par son paragraphe II.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, je suis vraiment très déçu par votre réponse, car pour quelle raison ce qui était valable en 1995 et que les règlements européens permettent ne le serait-il plus tout d'un coup ? Je m'en étonne profondément. Personnellement, ce que je constate, c'est que la caisse d'assurance dont nous parlons n'est pas obligatoire, monsieur le ministre. Les grandes entreprises que nous couvrons, les PME ainsi que les particuliers ont la possibilité d'adhérer à des compagnies d'assurance privées et la compétition, je puis vous le dire, est extrêmement vive. Je suis donc un peu surpris, compte tenu de l'appel fort que vient de lancer récemment de la République concernant la couverture sociale de nos compatriotes - car il s'agit bien de nos compatriotes - et étant donné ce qu'a dit M Douste-Blazy, de constater que nous allons probablement nous retrouver, monsieur le ministre, avec une compagnie d'assurance privée dont le but sera de couvrir les volontaires à l'extérieur.
Hélène LUC - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, initialement prévue par l'article 3 du décret de 1995, la référence à la conclusion d'une assurance en responsabilité civile de la part des associations ne figure pas dans le présent projet de loi. Pourtant, dans les tableaux comparatifs émanant de votre ministère, monsieur le ministre, elle apparaît au titre de la catégorie relative à la couverture sociale. Il y est énoncé que la couverture sociale couvre : « la protection de base au moins égale à celle du régime général de la sécurité sociale, une assurance maladie complémentaire, une assurance rapatriement sanitaire et enfin une assurance responsabilité civile ». Il me semble primordial que le recours à une assurance en responsabilité civile soit explicitement défini dans le projet de loi, car il établit une protection non seulement pour le volontaire mais aussi pour l'association. L'assurance en responsabilité civile couvre en effet les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel. Elle protège également les personnels non salariés des associations. Les volontaires peuvent être amenés à causer des dommages corporels, matériels ou immatériels. Ils peuvent également être victimes d'un accident causé par un tiers ou un autre membre de l'association. Autant dire qu'en l'absence de la conclusion d'une telle assurance, la survenance d'un accident causé à l'occasion d'une mission de solidarité internationale pourrait avoir des conséquences très dommageable pour l'association qui est responsable des dommages causés par ses membres, ses participants, les personnes et les biens dont elle a la garde. Elle devra alors répondre des conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités. Cet amendement vise donc à donner une assise législative à une disposition déjà énoncée dans le décret de 1995. Je vous demande de bien vouloir l'adopter.
Jean-Marie POIRIER (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Jean-Marie POIRIER
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier , rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 31, après ce que nous venons de dire, il serait difficile de l'accepter. Madame Luc, bien évidemment, nous partageons nombre de vos préoccupations et les sentiments que vous avez exprimés sont très largement les nôtres. Néanmoins, il ne nous paraît pas judicieux de prévoir dans le détail la composition de la commission, ce qui aboutirait, d'une certaine manière, à transformer son rôle. Pour l'essentiel, vous avez satisfaction avec l'amendement n° 7. En ce qui concerne l'amendement n° 32 relatif à l'établissement d'un rapport annuel, personne n'est a priori contre cette disposition. Ce serait une sorte de « solennisation » des problèmes du volontariat international. Néanmoins, la commission a pensé, dans sa majorité, que des procédures plus traditionnelles, plus modestes, qui laisseraient davantage la place au rôle normal des rapporteurs au sein de nos assemblées, seraient très largement suffisantes pour émettre un avis, avis dont le Gouvernement serait bien évidemment obligé de tenir compte. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32.