Christian CAMBON - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Le Sénat n'a pas attendu pour se saisir de ces problèmes, et son influence a été décisive sur les lois de 2006. Ainsi, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, l'amendement de notre collègue Mme Joëlle Garriaud-Maylam a permis de faire passer l'âge nubile des femmes de quinze à dix-huit ans. Ne sous-estimons pas l'importance de cette mesure, sans doute la plus significative qui ait été prise ces dernières années dans la lutte contre les mariages forcés. Cela nous a permis à tout le moins de nous mettre en conformité avec les recommandations du Comité des droits des enfants des Nations unies pour l'application de la convention sur les droits des enfants. Puisqu'elle est présente sur nos travées, permettez moi de saluer la clairvoyance de notre collègue en la matière. (M. Robert Del Picchia applaudit.) Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages s'intègre donc parfaitement dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Il le fait en luttant contre le mariage de complaisance et dans le respect de cette institution, qui est, je le rappelle, un principe constitutionnel, composante de la liberté individuelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de contrôle a priori de la validité des mariages célébrés à l'étranger. À cet effet, l'une des principales mesures du projet de loi - notre excellent rapporteur vient de la présenter - vise à la délivrance, à l'issue d'une audition par l'autorité diplomatique ou consulaire, d'un certificat de capacité à mariage dont l'obtention conditionnera ensuite les modalités de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français. L'audition permettra de vérifier les motivations des deux époux dans leur démarche d'union. Elle apparaît essentielle à plus d'un titre, son avantage principal étant, à notre sens, de décourager les candidats d'utiliser le mariage comme moyen d'immigration. Elle permettra aussi de déceler la pression dont sont victimes de trop nombreuses jeunes femmes de la part de leur famille : il est utile de rappeler ici que le libre consentement est un principe de notre République et que les candidats à la nationalité française se doivent de le respecter s'ils veulent séjourner sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, mon groupe adhère à ce projet de loi, qui instaure un outil dissuasif efficace contre l'utilisation du mariage aux seules fins d'acquérir la nationalité française. Il constituera aussi, sans aucun doute, un pas important dans la lutte contre les mariages forcés. Reste cependant un point que la commission des lois et son président, M. Jean-Jacques Hyest, mais aussi, plus particulièrement, notre collègue Christian Cointat ont soulevé dans l'examen du projet de loi : doit-on en effet, par une audition conditionnant la transcription de leurs voeux au registre d'état civil français, inquiéter des époux sincères qui se sont mariés devant une autorité étrangère selon les coutumes locales et qui n'ont pas fourni de certificat de capacité à mariage ? En effet, si le mariage est la première source d'immigration légale vers la France, l'immense majorité des unions est évidemment sincère. Or, dans ce cas, le dispositif peut se révéler relativement contraignant, surtout lorsque des centaines de kilomètres séparent la résidence des époux de la représentation consulaire la plus proche. Il peut donc apparaître délicat de mettre en doute la bonne foi des époux au seul motif qu'ils n'ont pas sollicité préalablement le certificat de capacité à mariage. La commission avait donc initialement proposé que les époux sincères s'étant unis devant les autorités étrangères sans solliciter préalablement ce certificat puissent être exonérés d'audition dans le cas où, au vu des pièces du dossier, celle-ci ne semblerait pas nécessaire. Il serait en effet regrettable que de jeunes mariés soient inquiétés par les autorités françaises au lendemain de leurs voeux pour avoir oublié d'effectuer une démarche administrative.