Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° 111 reprend une disposition qui a été mise en discussion dans la proposition de loi débattue la semaine dernière et repoussée. Par conséquent, la commission des finances ne peut que réaffirmer son opposition à cet égard. Le texte du sous-amendement n° 110 me semble inopérant et peut clair. En effet, il vise à insérer, au sein du II de l’amendement n° 74 rectifié bis , un alinéa comportant le terme « conventions » qui, en réalité, ne fait référence à aucune convention. Par conséquent, cela ne permet pas de connaître la cible visée dans ce sous-amendement. Cela s’explique sans doute par la reprise d’une phrase du décret qui s’insère mal dans l’amendement préparé par M. Arthuis. En tout état de cause, le décret publié hier « relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques », précise ceci : « Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. » De ce point de vue, le sous-amendement n° 110 est au moins partiellement satisfait, et ces remarques conjuguées me conduisent à exprimer un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 74 rectifié bis . De même que le décret, il se situe clairement dans le contexte de la crise et ses effets sont bornés dans le temps. De plus, le dispositif précise une conditionnalité pour les aides publiques qui sont apportées, notamment dans le secteur bancaire et dans le secteur automobile. C’est un raisonnement auquel, naturellement, on ne peut pas ne pas adhérer. Le champ couvert par l’amendement n° 74 rectifié bis est très voisin de celui du décret. Les quelques variantes s’expliquent, mais ne me paraissent pas essentielles. Toutefois, je relève que l’interdiction en cas de licenciements de forte ampleur figure dans le décret, mais pas dans l’amendement n° 74 rectifié bis . Mes chers collègues, sachant que les dispositions du décret et de l’amendement sont très voisines, la question principale que nous devons arbitrer est de savoir s’il est absolument indispensable de légiférer pour confirmer dans le droit positif ce qui a déjà été fait par le pouvoir réglementaire grâce au décret publié hier. Autrement dit, le décret autonome que le pouvoir réglementaire est, à mon sens, parfaitement en droit de prendre se suffit-il à lui-même ? Convient-il de lui apporter plus de solennité par une insertion dans la législation ? C’est la seule question qu’il nous appartient de trancher. Je rappelle, par souci de précision notariale bien qu’Alain Lambert ne soit pas parmi nous ce soir, que la commission des finances, dans sa majorité, n’a pas voté cet amendement dont la rédaction a été quelque peu perfectionnée depuis. Voilà, mes chers collègues, ce que je puis dire pour rendre compte de l’analyse qui a été faite de l’amendement n° 74 rectifié bis ainsi que des sous-amendements n os 110 et 111.