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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ma chère collègue, sachez que nous partageons votre préoccupation ;  vous l'aviez évoquée en commission et devant le ministre chargé de la sécurité sociale qui, dans un premier temps, a essayé de vous apporter quelques assurances dans la mesure où, vous l'avez bien dit, il s'agit d'enveloppes nationales avec des répartitions locales, qui sont uniquement du ressort de chaque CRAM. Bien souvent, les uns et les autres se réfugient derrière les conventions d'objectifs et de gestion. Il faudrait examiner ces dernières, sachant qu'il serait tout de même préjudiciable que les prestations passent au second plan, derrière, notamment, des objectifs de fonctionnement. Aujourd'hui, madame Létard, vous soulevez une réelle question, qui va au-delà des problèmes circonstanciels liés à la canicule qui semble s'installer dans notre pays. La diminution, la restriction du nombre d'heures d'aide ménagère est insupportable, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle diminution va à l'encontre du mieux-vivre que nous évoquions tout à l'heure. Ensuite, si cela aboutissait à une certaine dégradation en termes d'emplois, ce serait totalement contraire à la volonté politique exprimée au travers de ce projet de loi. Pour ma part, vous le savez très bien, au terme des discussions que nous avons eues en commission, je partage totalement votre préoccupation. Nous ne pouvons pas non plus supporter un tel déplacement d'heures. Il est donc très important, d'une part, d'effectuer un « flash » sur la répartition de l'ensemble de ces crédits et, d'autre part, de rédiger un rapport établissant la vérité. Par conséquent, au nom de la commission, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui soulève un problème particulièrement sensible.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, les personnes âgées sont au nombre de nos préoccupations majeures. Mme Létard a fait allusion à la canicule. Pour ma part, pour avoir été chargée de ce dossier au Gouvernement, je puis vous dire qu'il s'agit de prendre en compte la situation des personnes âgées et de les accompagner tout au long de l'année, ce qui nécessite un nombre d'heures suffisant. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, la COG, se traduit par des crédits. Or Xavier Bertrand - c'était tout le sens de la réponse qu'il vous a faite le jeudi 16 juin, lors de la séance des questions d'actualité - a repris le travail de la CNAV, en lui demandant un réexamen de la COG, afin d'examiner ce dispositif au profit de l'aide à domicile, et tout particulièrement du maintien en volume du nombre d'heures financées en 2005 par rapport à 2004. En d'autres termes, au lieu d'avoir une approche en termes de budget, il s'agit d'une approche en nombre d'heures, afin d'éviter une diminution du nombre d'heures au profit des personnes âgées. Le tableau chiffré ou les lettres que vous souhaitez me montrer, madame Létard, je les connais déjà. Xavier Bertrand vient de demander à la CNAV de reprendre le dispositif, afin de l'examiner en fonction du nombre d'heures. Il y aura encore des réunions sur ce sujet cette semaine. Ainsi, conscient des difficultés qui apparaissent, le Gouvernement réagit immédiatement avec la volonté de conserver, je vous le répète, le même nombre d'heures au profit des GIR 5 et 6, puisqu'il s'agit de personnes relevant de cette catégorie.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais si, madame la ministre ! Vous avez en effet répondu qu'il fallait conserver le même nombre d'heures. Mais n'oublions pas que, pratiquement, pour la première fois, la branche vieillesse et la branche famille viennent de basculer dans le rouge. Par conséquent, par le biais de la convention d'objectifs et de gestion qui est négociée, l'objectif impératif du Gouvernement est de faire des économies. Aujourd'hui, cette volonté s'applique, sans même qu'il soit possible de discuter avec les différentes caisses, toutes les répartitions de crédits ayant été faites. Pour ma part, en tant que conseiller général du canton des Minguettes, j'ai tenté de négocier les crédits consacrés à la politique de la ville. Or il a été annoncé d'emblée qu'il ne s'agirait que de 73 % du montant initialement prévu. Par ailleurs, l'objectif de « serrer les budgets », c'est-à-dire de garder un certain nombre de disponibilités, est également très présent. Vous êtes donc en pleine contradiction : au moment où vous incitez au développement des services, le département du Rhône, que je prends pour exemple et qui est confronté au niveau 3 d'alerte du plan Canicule, est touché de plein fouet par les mesures du Gouvernement, comme je peux le constater au sein du centre communal d'action sociale de Vénissieux. Par conséquent, nous soutiendrons l'amendement n° 164 de Mme Létard.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais je dois préciser que cet amendement concerne non pas directement votre ministère, mais bien l'ensemble du Gouvernement. En outre, la question posée n'est pas sans lien avec l'objet même du présent projet de loi. Il est donc urgent de nous donner des assurances. Oui le nombre d'heures est minoré. Il est vrai que M. Bertrand s'est engagé à examiner ce qu'il en est dans les faits. Or, dans cet amendement, il est prévu de systématiser la possibilité de réajuster une situation en fonction de la réalité du terrain, lors des périodes sensibles comme celles que nous allons vivre, avec un nombre d'heures envisagé le plus justement possible, grâce à une évaluation qui tiendra compte des réalités de chaque CRAM, dans une logique non pas d'expansion, mais de rationalisation. Selon moi, l'adoption de cet amendement permettrait d'éviter les situations dramatiques dans lesquelles les services, qu'ils dépendent des centres communaux d'action sociale ou qu'ils soient associatifs, se trouvent plongés chaque année. En effet, en milieu d'année, alors qu'ils ont déjà consommé une bonne partie de l'enveloppe qui leur est attribuée, on leur annonce que leur budget sera réduit de 25 %, voire de 30 %. Quand vient s'ajouter à cela une augmentation du nombre des demandes par rapport à l'année précédente, on atteint un niveau d'amputation des budgets proche de 40 % ou de 50 % ! Que reste-t-il alors pour terminer l'année et attaquer la période d'été ? L'avenant proposé permettra, le cas échéant, de ne pas se retrouver devant cet obstacle insurmontable. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement. S'il le faut, je continuerai à le défendre avec conviction, car il y va de l'intérêt général, de l'intérêt des personnes en situation de fragilité. A mes yeux, il n'est donc pas possible de ne pas voter un tel amendement de bon sens.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais tout d'abord rassurer notre collègue Jean Desessard. Mme Létard a effectivement interpellé la commission à deux reprises, et à juste titre. Toutefois, la discussion qui a suivi pourrait être source de confusion. Sur le fond, en effet, nous partageons tous la même préoccupation, à savoir la nécessité d'apporter un soutien aux personnes âgées, et nous reconnaissons qu'en l'espèce des répercussions sur la vie quotidienne des personnes âgées sont prévisibles. Reste que, comme Mme Létard vient de le reconnaître elle-même, cette mesure a peu à voir avec le projet de loi dont nous discutons ce soir. Au surplus, même si ma position n'est pas facile, je me dois de donner l'avis de la commission, qui a longuement délibéré sur ce sujet sensible, mais à aucun moment ne s'est prononcée en faveur du dispositif proposé : elle a mandaté son rapporteur pour s'en remettre à l'avis du Gouvernement. M. le ministre a récemment répondu à notre préoccupation, en nous assurant de sa volonté de faire réexaminer par la CRAM la convention d'objectifs et de gestion et la répartition des enveloppes. Quant à Mme la ministre déléguée, elle n'est pas en reste, puisqu'elle travaille depuis plusieurs mois avec pragmatisme et réalisme sur cette question du soutien aux personnes âgées. La commission souhaitait ce soir que Mme le ministre s'exprime, ce qui est fait.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il s'agit du dépôt d'un rapport et de la « possibilité », le cas échéant, de l'ouverture d'enveloppes complémentaires. Si cela suffit à effrayer la majorité, je n'y comprends plus rien ! Je voterai cet amendement si Mme Létard ne le retire pas. Cela étant, sur ce point au moins je suis d'accord avec vous, l'urgence est ailleurs, je veux parler des enveloppes qui ont été distribuées en avril. Maintenant, le mal est fait et certains ont la rage au coeur, ce qui rend d'autant plus difficiles à entendre les réactions des uns et des autres. Au mois de septembre, le mal aura encore progressé et vous pourrez constater les dégâts. La meilleure mesure serait de rétablir immédiatement les enveloppes. Le Gouvernement y est opposé tout simplement pour des raisons d'économies budgétaires. C'est exactement la même philosophie que pour la politique de la ville, et Guy Fischer a eu raison tout à l'heure d'établir le parallèle, qui n'a rien d'outrancier : c'est au milieu de l'année, alors que l'exercice est à demi écoulé, que l'on ampute de 25 % les enveloppes de la politique de la ville, en invitant chacun à se débrouiller et à faire au mieux ! La situation est donc particulièrement difficile. Si cet amendement n'est pas adopté, cela signifie clairement que le Gouvernement ne veut pas revenir sur ces enveloppes.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Ces collectivités constituent désormais des acteurs majeurs des politiques publiques. Elles représentent une part décisive de l’investissement public. Aucune politique nationale ne peut aujourd’hui être menée en les ignorant. Cette situation ne peut plus durer. Il convient que le Sénat, représentant de toutes les collectivités locales, rétablisse une plus grande équité. Le troisième équilibre proposé est relatif à la représentation politique. Le scrutin proportionnel à partir de trois sièges permet d’améliorer la représentativité du Sénat, cette fois sur le terrain de la diversité politique et de la parité, comme l’a reconnu M. le rapporteur lui-même. Aujourd’hui, sur les 100 départements, 42 sont monocolores dans leur représentation sénatoriale, que ce soit à droite ou à gauche : une telle proportion est anormale ! Mme la ministre de l’intérieur a enfin opposé, à l’Assemblée nationale, les difficultés techniques de la proposition de loi. Franchement, ces arguments ne sont pas recevables. Notre principal problème aujourd’hui n’est certainement pas de passer de 143 000 à 300 000 grands électeurs. Nous ne nous posons pas ce genre de question lorsque nous multiplions les scrutins nationaux, qui mobilisent à chaque fois plus de 44 millions d’électeurs. On envisage même d’en ajouter dans le projet de loi qui nous sera soumis en permettant – pourquoi pas ? – les référendums d’initiative populaire. Notre problème, c’est de faire avancer la démocratie dans notre pays. L’argument du coût de la mesure est léger et même spécieux ! Vous affirmez, mais toujours sans vouloir discuter réellement de nos arguments, qu’avec notre réforme l’élection des sénateurs échappe au contrôle des élus. Nous avons du mal à comprendre cet argument, car il s’agit bien des élus, en première instance, qui choisissent leurs délégués supplémentaires. Mais vous vous apprêtez à faire pire. Si j’en crois vos déclarations, vous allez nous proposer non pas d’avancer mais de reculer ! Vous voulez en effet constitutionnaliser une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui bloquerait clairement les évolutions que nous préconisons sur le corps électoral issu des communes. Ainsi donc, non seulement nous ne sommes pas entendus, mais vous aggravez la situation en empêchant toute possibilité de changement par une loi ordinaire. Pour conclure, je souhaite formuler plusieurs observations. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce n’est pas parce que vous refusez tout examen de nos propositions en nous opposant la question préalable, ce n’est pas parce que, ici même, vous balayez d’un revers de la main les droits les plus élémentaires des minorités reconnus dans toutes les grandes démocraties modernes en refusant le temps de la confrontation parlementaire menée jusqu’au bout, à partir d’initiatives réservées à l’opposition (M. Dominique Braye s’exclame) ,…
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Eh bien, c’est fait, au-delà même de toute espérance puisque, entre-temps, nous avons également remporté vingt régions sur vingt-deux et 60 % des départements ! Mais non, circulez, il n’y a rien à voir ! Vous préférez, comme aujourd’hui, pratiquer la politique de l’autruche et du bulldozer, au mépris des droits de la minorité et de l’équité dans la représentation des assemblées. Par ce verrouillage, ce grave déni de démocratie, vous prenez une lourde responsabilité devant l’histoire et beaucoup de risques pour l’avenir du bicamérisme. N’attendez pas de nous une quelconque complaisance face à cette attitude de fermeture et de mépris. Pour nous, la question du Sénat est un passage obligé à toute discussion sérieuse sur la révision de la Constitution. Ce rendez-vous manqué, cette attitude d’arrogance majoritaire magnifiquement illustrée par les conditions dans lesquelles nous tenons ce débat cette après-midi, n’augure rien de bon pour l’examen de la réforme des institutions à venir.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Vous souhaitez que le Sénat représente le paysage institutionnel de la France du passé, et même, vous essayez de nous renvoyer à un paysage hypothétique du futur en espérant qu’il aura balayé, entre-temps, les réalités du présent. Nous, nous souhaitons au contraire permettre au Sénat, assemblée politique à part entière, de jouer tout son rôle dans nos institutions, c’est-à-dire qu’il soit représentatif des collectivités qu’il prétend incarner, qu’il soit un facteur d’équilibre face aux tentations de personnalisation du pouvoir, qu’il joue un rôle dans la protection des valeurs fondamentales de notre République. Vous ne voulez pas vous y résoudre, mais vous serez bien, un jour, contraints de vous rendre à une évidence toute simple, celle que rappelait Jean Jaurès dans son intervention pour le journal La Dépêche du Midi le 28 décembre 1903 : « Il y a un intérêt capital à ce que le Sénat soit en harmonie avec la démocratie. » Mes chers collègues, soyez-en persuadés, ce combat de Jean Jaurès pour la démocratie, c’est celui de la gauche et des socialistes, et nous n’y renoncerons jamais.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté avec la plus grande attention le président Jean-Pierre Bel, premier signataire de la proposition de loi, et Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. Cette proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui, préconise de modifier les règles relatives à l’élection des sénateurs, ce à quelques semaines des élections sénatoriales, premièrement, en créant deux collèges supplémentaires pour les représentants des conseils généraux et des conseils régionaux ; deuxièmement, en modifiant la représentation des communes au sein du collège électoral sur une base démographique ; troisièmement, en abaissant le seuil d’application du scrutin proportionnel aux départements disposant d’au moins trois sénateurs ; enfin, quatrièmement, en modifiant les conditions d’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger. À l’évidence, le mode d’élection des parlementaires de la Haute Assemblée est une question importante pour l’avenir de nos institutions. Certes, il peut être légitime de s’interroger périodiquement sur l’adéquation des institutions aux évolutions d’un pays. Pour autant, la méthode choisie a été peu respectueuse à l’égard des membres de la Haute Assemblée.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Tel est le cas, par exemple, de la composition du collège électoral. Au sein du collège des électeurs municipaux, la prime majoritaire de 50 % des sièges pour les communes de plus de 3 500 habitants aboutit à donner à la représentation proportionnelle un poids secondaire puisqu’une liste peut, en l’emportant avec moins de 40 % des suffrages, disposer d’une majorité confortable au conseil municipal et détenir ainsi la très grande majorité des délégués des électeurs sénatoriaux. Les autres listes n’ont droit qu’à une représentation et, par conséquent, qu’à un nombre symbolique de délégués sénatoriaux. De même, les inégalités considérables dans le découpage et le poids démographique des cantons pèsent sur le résultat des élections cantonales et, partant, sur la répartition des électeurs sénatoriaux du département. Au-delà des inégalités de représentation largement atténuées par les réformes de ces dernières années, la coexistence de deux systèmes différents, l’un majoritaire dans les départements ruraux et l’autre proportionnel dans les départements urbains, permet, elle aussi, une stricte parité entre les hommes et les femmes dans les seconds, mais la rend marginale dans les premiers.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. De même, la surreprésentation des communes, dont le nombre, en raison de leur émiettement, est, dans notre pays, sans équivalent en Europe, déséquilibre la représentation des collectivités territoriales au détriment des niveaux supérieurs. Les adversaires du bicamérisme s’appuient sur ces distorsions bien connues pour critiquer la légitimité de la deuxième chambre, oubliant, au passage, les distorsions qui affectent l’élection des députés, quel que soit le mode de scrutin choisi. On s’attendait donc à une proposition qui s’attache à prolonger les réformes courageuses engagées par la majorité sénatoriale ces dernières années, qu’il s’agisse de l’abaissement de l’âge d’éligibilité, de la réduction de la durée du mandat, qui rapproche désormais l’élection des sénateurs du calendrier des élections locales, du rééquilibrage au profit des départements urbains en augmentant le nombre de leurs sénateurs, des progrès de la parité grâce à l’extension de la représentation proportionnelle de liste.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Sous prétexte de représentation égalitaire entre les différents types de collectivités, vous proposez tout simplement de mettre de côté le suffrage universel pour laisser aux partis le choix souverain de délégués dont on peut penser que leur libre choix sera singulièrement limité et leur connaissance de l’enjeu sujette à caution. Deuxièmement, comme l’a rappelé M. le rapporteur, cette proposition de loi viole ouvertement la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2000, une loi élaborée par le gouvernement Jospin qui, en instaurant automatiquement un délégué municipal pour 300 habitants, quelle que soit la taille des communes, créait un nombre important de grands électeurs choisis en dehors des conseils municipaux ; cette modification allait au-delà de la simple correction démographique tolérée par le Conseil constitutionnel, puisqu’elle donnait aux délégués non élus une part substantielle, voire majoritaire, du collège électoral sénatorial dans certains départements. Or la prise en compte des évolutions de la population, que le Conseil constitutionnel vérifie aussi bien dans la représentation des différentes collectivités à l’intérieur de chaque département que dans la répartition entre les départements, ne doit pas remettre en cause le fait que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, doit être élu par un collège émanant essentiellement de ces collectivités, donc par les membres des assemblées délibérantes de ces collectivités. De même, l’équilibrage démographique de la représentation ne peut aller jusqu’à remettre en cause la représentation minimale de tous les territoires, également imposée par la Constitution, y compris pour l’élection des députés. La proposition de loi qui nous est soumise accentuerait jusqu’à l’absurde cette inconstitutionnalité. Elle n’est donc en aucun cas recevable.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Pour autant, ce texte ne doit pas simplement être refusé au motif de son inconstitutionnalité, car il démontre une incompréhension majeure de la nature et du rôle du Sénat. Dans un système bicaméral, les deux chambres n’ont pas vocation à jouer un rôle identique. Dans la tradition républicaine française, la seconde chambre, représentative des collectivités territoriales, détient à ce titre un pouvoir législatif. Nous savons tous que son travail, enrichi par l’expérience de gestion locale de ses membres, repose sur l’examen attentif des textes. Qu’en serait-il de cette richesse et de cette spécificité si le Sénat devenait une assemblée de militants dépourvus de l’expérience gestionnaire, de la culture juridique et financière de l’élu local, et n’ayant pour seul bagage que l’idéologie de leur parti ? Le climat de tolérance réciproque qui fait la qualité de cette assemblée, la technicité du travail législatif qui y est accompli, disparaîtraient rapidement et le Sénat n’aurait plus de raison d’être.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Si la réforme du mode de désignation des sénateurs doit rester à l’ordre du jour, elle ne peut en aucun cas emprunter la voie antidémocratique qui nous est proposée aujourd’hui. Dans un État encombré d’un nombre excessif de collectivités et d’établissements publics intercommunaux, où l’émiettement communal, hérité d’un autre âge, n’a plus de justification, c’est la réforme de la structure territoriale qui doit précéder la réforme du bicamérisme. Celle-ci doit non pas appauvrir le Sénat en lui faisant perdre ce qui fait son originalité et sa contribution au travail législatif et de contrôle, mais, au contraire, le renforcer en resserrant son lien avec les territoires, avec le tissu démocratique local, qui est la véritable exception culturelle de la vie politique française. Le débat doit donc non pas s’arrêter à l’absurdité juridique et politique de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui, mais reprendre demain en empruntant la voie tracée par la majorité sénatoriale depuis six ans.