Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous constatons une nouvelle fois que la loi de finances pour 2010 est confuse et incomplète. En particulier, il semble qu’elle n’ait pas tenu compte des dispositions financières régissant les relations entre les syndicats d’agglomération nouvelle et leurs communes membres. Il subsiste à l’heure actuelle cinq SAN, dont trois sont situés dans le département que je représente, la Seine-et-Marne. Vous comprendrez que j’insiste un peu sur ce sujet… L’amendement n° II-442 traite de la taxe professionnelle de zone. L’article 1609 nonies BA du code général des impôts prévoyait que lorsqu’une zone d’activités économiques se situait à la fois sur le territoire d’une agglomération nouvelle et sur celui d’une commune limitrophe de celle-ci – c’est le cas d’une grande surface implantée à la fois sur le territoire du SAN du Val Maubuée et sur celui des communes de Marne et de Gondoires –, l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée pouvaient, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle serait celui qui s’applique sur le territoire de l’agglomération nouvelle et convenir ainsi de la répartition de son produit. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu’était celui de la taxe professionnelle puisqu’il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l’équilibre financier des SAN. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement n° II-442, que la totalité des ressources transférées – CVAE, taxe d’habitation, etc. – en compensation de la suppression de la taxe professionnelle soit prise en compte dans les relations entre le SAN et les communes. L'amendement n° II-443 a trait quant à lui à la dotation de coopération des syndicats d’agglomération nouvelle, dont les mécanismes de versement ont été rendus obsolètes par la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de coopération versée par le SAN est toujours indexée sur l’évolution des bases de taxe professionnelle. L’assiette de celle-ci ayant disparu, il sera impossible de calculer la dotation de coopération des SAN en 2011, et donc de procéder à son versement. C’est la raison pour laquelle, après concertation, les SAN ont élaboré un nouveau dispositif, présenté au travers de cet amendement, visant à prendre en compte l’ensemble des ressources compensant la suppression de la taxe professionnelle. Le fonctionnement des SAN se rapprocherait ainsi de celui des EPCI classiques. Je précise que les SAN qui ont disparu au fil de l’achèvement des villes nouvelles ont précisément été transformés en EPCI. Il est donc proposé que l’actuel fonds de coopération soit remplacé par un fonds d’agglomération indexé, sauf délibération contraire, d’un pourcentage au moins égal à 70 % de la variation du panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cela permettrait que la dotation d’agglomération d’une commune soit composée d’une attribution de compensation et d’une dotation de solidarité communautaire, comme pour les établissements publics de coopération intercommunale classiques. Une telle proposition est peut-être techniquement imparfaite, mais, en l’état actuel des choses, le versement de la dotation de coopération des SAN aux communes membres est impossible. Le Gouvernement a été alerté sur cette question, et la direction générale des collectivités locales ne peut pas prétendre qu’elle n’est pas au courant : voilà des mois que nous tirons la sonnette d’alarme auprès des servies compétents. Il faudrait au moins que l’engagement soit pris d’apporter une solution satisfaisante d’ici à la fin de l’année.