François MARC - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 15, car nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes. L'article 15 vise à affecter l'intégralité du reliquat comptable global net - soit 47,3 millions d'euros - de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l'exercice 2006, au financement de la DSI pour 2008. Le Gouvernement corrigera tout à l'heure, par voie d'amendement, ce reliquat comptable, qu'il estime dorénavant à 46,9 millions d'euros. Créée par l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 afin de compenser aux communes le transfert de la charge du logement des instituteurs, la DSI est composée de deux parts : l'une est attribuée aux communes, l'autre est affectée aux instituteurs par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Depuis 1986, son enveloppe évolue comme la DGF. La création du corps des professeurs des écoles a cependant vocation à éteindre progressivement la DSI, puisque l'indemnité de logement est désormais intégrée à leur traitement. Avec la baisse programmée du nombre d'instituteurs, il est donc inévitable qu'un reliquat soit constitué, à la fin de l'exercice budgétaire, dans les comptes aussi bien de l'État que du CNFPT. L'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit donc l'utilisation des reliquats constatés par le Comité des finances locales. J'en rappelle les modalités. La seconde part, attribuée au CNFPT, est diminuée chaque année du reliquat comptable. Quant à la première part, attribuée aux communes, une première faculté d'emploi permet d'affecter tout ou partie du solde de la répartition entre les communes à la dotation de l'exercice suivant. C'est de cela qu'il s'agit ici. Enfin, après affectation totale ou partielle à l'exercice suivant par le Comité des finances locales, ce solde est majoré par l'abattement de la seconde part, opéré en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, pour tenir compte du reliquat du CNFPT. Le reliquat obtenu après ce calcul est affecté à la dotation d'aménagement des communes de la DGF. Ainsi en 2006, le choix du CFL avait permis de majorer la DGF de plus de 20 millions d'euros, principalement destinés à la péréquation. Aujourd'hui, le Gouvernement anticipe en attribuant la totalité de ces reliquats au financement de la DSI pour 2008, ce qui interdit toute autre affectation des reliquats par le Comité des finances locales, le CFL. Autrement dit, ce dernier n'aura plus la possibilité, comme par le passé, d'abonder la dotation d'aménagement des communes de la DGF pour 2008. À nos yeux, le Gouvernement organise ainsi un rapt honteux de fonds qui permettaient d'alimenter la péréquation au profit des communes. Monsieur le ministre, vous confirmez une nouvelle fois, s'il en était besoin, votre désintérêt flagrant pour tout mécanisme de péréquation et vous menez une politique qui s'exerce au détriment des collectivités les plus défavorisées. Bien entendu, dans ces conditions, il nous paraît opportun de supprimer cet article. Il est en effet essentiel que les prérogatives du CFL soient préservées sur ce type de décision et que le mécanisme de péréquation pris en considération dans cette décision du CFL soit préservé, car le montant concerné n'est pas négligeable.