agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je vous ai d'ailleurs interrogé à ce sujet en séance publique, le 10 novembre dernier, monsieur le garde des sceaux, lors du débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information que j'ai établi. En effet, sur la base d'un taux annuel d'augmentation arrondi à 20 %, on parviendrait à une dépense de 504 millions d'euros en 2005 et de 600 millions d'euros environ en 2006. Dans votre réponse, monsieur le garde des sceaux, vous avez tout d'abord cité quelques exemples d'économies qui étaient d'ores et déjà engagées. Vous avez observé que les mesures d'économies entreprises ne touchaient en aucune manière la liberté de prescription du magistrat, puisqu'elles consistaient largement en des mesures de mise en concurrence. Compte tenu de l'évaluation que vous faites des dépenses pour 2005, qui se chiffre à 490 millions d'euros, et des économies à réaliser en 2006, que vous estimez à 62 millions d'euros, nous aurions donc, selon vous, une dépense, l'an prochain, de 428 millions d'euros. Cette somme est finalement assez proche des 420 millions d'euros prévus au total dans le projet de loi de finances, à savoir 370 millions d'euros inscrits au budget de la justice et 50 millions d'euros dans la mission « Provisions », susceptibles d'être débloqués par Bercy, si nécessaire. Je vous avouerai que je doute réellement du caractère réaliste de ces évaluations.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement oublie de ce fait que la plupart des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'investigation ou éducative de la part de l'autorité judiciaire ne sont pas uniquement des mineurs délinquants, mais aussi des mineurs en danger. L'orientation budgétaire pour 2006 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » traduit malheureusement cette orientation. Si les crédits correspondants sont en hausse de 9,1 %, leur répartition révèle une forte disparité - je ne l'ai pas inventé ; c'est une constatation qui ressort du budget lui-même et que M. le rapporteur spécial n'a pas manqué de souligner ! - entre le financement des mesures judiciaires prononcées envers les mineurs délinquants et le financement de l'action « soutien » destinée à la protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs. Les crédits alloués aux actions en faveur de ces derniers sont en diminution, respectivement, de 6  % et de 23  %. Démontrez-moi, monsieur le garde des sceaux, comment nous irons de l'avant avec de telles prévisions ! En revanche, les dotations relatives aux mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants augmentent de 49 %, cette progression étant due, en grande partie, à la majoration des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés. Les crédits d'investissement du programme sont également en hausse en raison de la poursuite du programme de création de centres éducatifs fermés. En réalité, ce programme pose un double problème. D'une part, la priorité est donnée à l'enfermement. D'autre part, ce programme fait régulièrement l'objet de gels de crédits, ce qui freine l'action de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, professionnels comme associatifs, lesquels subissent en quelque sorte un passif budgétaire hypothéquant leurs dépenses de fonctionnement, et tout cela au détriment des mineurs. Alors que les enveloppes budgétaires prévues pour 2005 se sont révélées insuffisantes, le projet de budget pour 2006 qui nous est soumis aujourd'hui en réduit encore le montant, ce qui ne peut manquer de susciter des craintes, non seulement de notre part, mais aussi de l'ensemble des associations de ce secteur. Par ailleurs, il est anormal que, désormais, les dépenses de rémunération, ainsi que les dépenses relatives au secteur associatif habilité relèvent de l'échelon local, l'Etat ayant progressivement en charge la seule mise en oeuvre des mesures judiciaires prononcées à l'encontre des mineurs délinquants. Il est regrettable de constater en matière de protection de la jeunesse en danger un tel désengagement de l'Etat, qui n'a qu'à mettre en oeuvre des mesures d'enfermement. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur l'avenir des éducateurs du ministère de la justice, dont il est envisagé de supprimer les postes ?
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ... je vous laisse le soin de décompter combien vous inscrirez d'emplois au budget pour l'année 2007, de manière que la parole du Gouvernement soit respectée. Ce sera, je pense, un nombre très élevé. Je constate par exemple que, s'agissant des personnels d'encadrement dans votre ministère, vous proposez la création de 6 postes, soit environ 0,25 poste par région. Peut-être pourriez-vous mieux faire l'année prochaine ? Dans les documents que vous nous avez présentés figurent peu d'évaluations de l'action des juges de proximité. Nous nous sommes interrogés sur cette innovation, nous demandant s'il n'aurait pas été plus utile de créer tout simplement des postes de juges d'instance. Nous constatons que vos propos sont assez laconiques à ce sujet ; mais peut-être apporterez-vous des précisions tout à l'heure. Je voudrais aborder succinctement quatre points, et tout d'abord la question des frais de justice. J'assistais samedi matin au congrès du Syndicat national des psychologues, qui se tenait à Issy-les-Moulineaux, où fut d'ailleurs regretté, monsieur le président, le fait qu'un certain amendement de M. Adrien Gouteyron portant sur les propositions de M. Accoyer ne soit jamais venu en discussion. Lors de ce congrès, j'ai relevé que l'assemblée des psychologues présents avait marqué sa forte opposition aux déclarations d'une personne qui a jugé que, étant payée comme une femme de ménage, elle ne pouvait pas faire mieux. Je tiens à dire ici, à cette tribune, combien cela est scandaleux et choquant. Cette personne, si elle considère qu'elle n'est pas assez payée, peut choisir de s'abstenir de faire des expertises,...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Pour en revenir, plus largement, aux frais de justice, je serai court, car beaucoup a déjà été dit. Il paraît, monsieur le ministre, que votre directeur de cabinet avait demandé 600 millions d'euros au ministère du budget - mais peut-être ce propos n'est-il pas véridique - et que vous n'avez obtenu que 370 millions d'euros. Or, tout le monde l'a déjà souligné, la dépense constatée pour 2004 était de 420 millions d'euros. Certes, on nous fait sonner une provision de 50 millions d'euros susceptible d'être débloquée par Bercy. Mais quand on sait que le ministère du budget a cru bon d'annuler purement et simplement 90 millions d'euros l'année dernière - tout cela est bien connu -, on peut nourrir quelques doutes sur ces 50 millions d'euros qui pourraient être assortis de quelque annulation complémentaire ! C'est donc là un réel motif d'inquiétude. De nombreuses mesures législatives prises ces dernières années sur l'initiative du Gouvernement se traduisent par l'augmentation des frais de justice. Lorsque l'on prend de telles mesures, il faut en tirer les conséquences budgétaires ! Or vous savez, monsieur le ministre, que cette tension sur les frais de justice est un vrai problème pour l'indépendance de la magistrature. En effet, à partir du moment où il faudra choisir entre les affaires, entre les dossiers, entre les expertises, toute une série de considérations entreront en compte qui ne tiendront pas de manière intrinsèque à la nature des affaires traitées et qui seront donc préjudiciables à l'indépendance de la justice. Je veux aborder un deuxième point : celui de l'administration pénitentiaire. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à l'instant, monsieur le ministre, mais je voudrais, puisque vous avez cité des chiffres, vous rappeler qu'entre 2000 et 2004 les incidents collectifs ont augmenté de 155 % dans les prisons françaises, et les agressions contre les personnels, auxquels je tiens à rendre hommage, de plus de 53 % ; le taux de suicide est sept fois plus élevé dans le milieu pénitentiaire que dans la société, et les prisons sont, c'est bien connu, une humiliation de la République. Les rapports, qu'ils soient internationaux, qu'ils émanent d'instances européennes, sont là, et nous les connaissons tous.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en premier lieu, je rappellerai la position du groupe UMP, déjà évoquée par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roland du Luart, concernant la sortie des juridictions administratives de la mission « Justice ». Si nous comprenons parfaitement la tectonique qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons la décision finale. Sans refaire l'historique de cette fission, je dirai que la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives. La légitime création d'une mission « Conseil et contrôle de l'État », regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières, ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration des juridictions administratives au sein de cette mission par un parallélisme de forme douteux. Si nous concevons qu'il était essentiel que les juridictions administratives demeurent au sein d'un même programme, dans la mesure où il existe une certaine symétrie entre le bloc « Cour des comptes - chambres régionales des comptes », d'un côté, et le bloc « Conseil d'État - tribunaux administratifs », de l'autre, il ne nous semblait pas évident que cette symétrie engendre une fusion des juridictions administratives dans ladite mission. La sortie des juridictions administratives nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire, essentiellement en raison des risques d'éclatement de cette dernière. En effet, les perpétuelles dichotomies « parquet - siège » ou « pénal - civil » contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice. Nous nous félicitons de la hausse des crédits de la mission « Justice », dont la progression réelle s'établit à 4,6 % en crédits de paiement, soit 222 millions d'euros. Pour la quatrième année consécutive, ce budget confirme que la justice est l'une des principales priorités de ce gouvernement. Ainsi, par exemple, tous les indicateurs montrent que le rythme a été maintenu s'agissant de la mise en oeuvre de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice votée par le Parlement dès la session extraordinaire suivant le changement de majorité. Nous avons une telle expérience de l'essoufflement de ces lois de programmation que nous ne pouvons que nous féliciter de la constance et de la détermination du Gouvernement en la matière. Mais une hausse constante de ces crédits appelle ses bénéficiaires à un devoir de résultats. La mise en oeuvre de la LOLF permet au législateur d'analyser la performance des acteurs de la justice.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Par ailleurs, ainsi que l'évoquait dans son rapport notre collègue Hubert Haenel, les deux tribunaux de grande instance de Colmar et de Mulhouse sont plus qu'à l'étroit. Toutes les possibilités d'extension, qu'il s'agisse des sous-sols ou des greniers, ont été utilisées pour tenter de gagner de l'espace, jusqu'à saturation. Il faudrait au moins au tribunal de grande instance de Mulhouse l'équivalent d'un étage supplémentaire et au tribunal de grande instance de Colmar un local de cent quatre-vingts mètres carrés pour accueillir le service des juges des affaires familiales, et un local de quatre cents mètres carrés pour regrouper la chambre commerciale, le registre du commerce et les locaux des juges commissaires. Rebondissant sur le point précédemment évoqué, la proximité des actuelles maisons d'arrêt ne nous permettrait-elle pas d'imaginer que, dans le cadre d'un déménagement éventuel de ces deux établissements, ces locaux puissent être réaffectés à ces deux juridictions, afin de regrouper leurs services et de les étoffer ? Monsieur le garde des sceaux, sous le bénéfice des réponses très attendues que vous ne manquerez pas de nous apporter, le groupe UMP adoptera les crédits de la mission « Justice » tels qu'ils nous ont été présentés.
Serge DASSAULT - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous présenter quelques propositions synthétiques que nous pourrions peut-être approfondir dans quelque temps. Premièrement, la rapidité des acquittements ou des condamnations est essentielle en matière de justice. Rien n'est plus injuste ni plus grave, en effet, que de maintenir une personne en détention ou de la mettre en examen alors qu'elle n'a rien fait. Cela peut ruiner une vie et une famille pour rien, comme nous en avons eu récemment des exemples. Je sais que les substituts ne sont pas assez nombreux pour assurer l'instruction des dossiers dans de bonnes conditions, à Evry notamment. Je serais très favorable à une augmentation de votre budget afin de permettre des recrutements. Deuxièmement, il faudrait mieux contrôler le déclenchement d'une enquête à la suite d'une lettre anonyme. Aucune dénonciation anonyme ne devrait être prise en compte. Il faut que l'accusateur ait le courage de se faire connaître. Et pourquoi une lettre anonyme est-elle suffisante pour déclencher une enquête approfondie s'il s'agit d'une affaire financière, mais pas s'il s'agit d'un délinquant qui allume des incendies et jette des pierres ? Une dénonciation par lettre anonyme ne devrait pas permettre l'ouverture d'une enquête active. Elle devrait tout au plus donner lieu à une surveillance. Troisièmement, les maires, officiers de police judiciaire, n'ont en réalité aucun pouvoir.
Serge DASSAULT - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Ils ne peuvent même pas fermer un restaurant bruyant ou résoudre des problèmes de troubles de voisinages, qui sont pourtant très fréquents dans une commune. Ils ne peuvent que célébrer des mariages. Il faudrait que cela change. En effet, aux termes de la loi, les maires sont responsables de la sécurité alors qu'ils n'ont aucun moyen à cet égard. Quatrièmement, il faudrait ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans. Les jeunes d'aujourd'hui sont aussi mûrs à seize ans que les jeunes d'il y a cinquante ans l'étaient à dix-huit ans. Or, la majorité des délinquants mineurs ont entre seize et dix-huit ans. Ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans ferait réfléchir les jeunes, car ils pourraient dès lors être condamnés. Cinquièmement, les parents devraient être responsables pénalement des actes de leurs enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faudrait le spécifier. Certes, un maire qui marie deux personnes précise que les parents sont responsables de leurs enfants. Mais qu'entend-on par « responsables » ? Il faudrait que les parents soient responsables pénalement. Ils seraient dès lors jugés et condamnés à la place de leurs enfants mineurs. Cela les ferait réfléchir et les inciterait à mieux surveiller leurs enfants. Sixièmement, une loi punissant l'auteur d'un méfait et sanctionnant de complicité active ceux qui l'entourent ou ceux qui empêchent la police de l'arrêter serait de nature à multiplier les condamnations, même si l'auteur d'un fait délictueux n'est pas pris en flagrant délit. Une telle mesure serait de nature à ramener le calme dans les quartiers. Septièmement, il serait intéressant de voter une loi précisant que les enfants nés en France de parents non français ne pourraient acquérir la nationalité française que s'ils ont une bonne conduite, à l'école et dans la rue, jusqu'à dix-huit ans. Cela les ferait réfléchir et les inciterait peut-être à avoir une meilleure conduite. Huitièmement, et c'est un thème que j'évoque depuis longtemps sans succès, les mariages avec une personne en situation irrégulière devraient être interdits puisque cette personne devrait faire l'objet d'une expulsion, ce que l'on ne fait d'ailleurs pas. Voilà, monsieur le garde des sceaux, les quelques propositions que je voulais vous faire et qui pourraient donner matière à quelques débats ultérieurs.
Richard YUNG - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais essayer, pour ma part, de centrer mon propos sur le budget, puisque c'est l'objet de nos discussions d'aujourd'hui. Je voudrais plus particulièrement parler du budget de l'administration pénitentiaire, qui correspond au programme 107. Ce programme est en hausse, je le reconnais, avec 2,13 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3,5  % et constitue un sujet de satisfaction. L'effort est modeste mais réel ; il rejoint d'ailleurs les efforts que la gauche avait faits dans les années 2000. Mais permettez-moi de dire aussi qu'il est insuffisant par rapport à vos propres objectifs, énoncés dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Nous sommes en 2006, et c'est la quatrième année de mise en oeuvre de cette loi ; pourtant, son exécution n'en est qu'à 58 %, alors que nous devrions en être à environ 80 %. Il y a donc un retard de l'ordre d'un tiers. C'est vrai pour les crédits et aussi pour les postes. Il a été indiqué à plusieurs reprises dans la discussion que 220 postes étaient créés. Je rappelle que cela correspond à la moitié des postes créés l'an dernier et que, parmi ces 220 postes, figurent 120 postes de surveillants de prison et seulement 80 postes de travailleurs sociaux. Vous avez prévu 145 millions d'euros en crédits de paiement pour les investissements immobiliers, monsieur le garde des sceaux. C'est certes un effort indéniable, mais ces investissements, et c'est ce qui nous inquiète, sont consacrés à deux maisons centrales - or la situation des maisons centrales est plutôt bonne par rapport à celle des autres établissements -, à la construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs - l'effort est important, peut-être trop -, et seulement à quatre établissements pour majeurs et à trois réhabilitations. À notre sens, nous sommes loin de traiter les vraies priorités, car le problème des prisons est d'abord le problème des maisons d'arrêt.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur spécial, je puis vous assurer que ces estimations sont non seulement réalistes et sincères, mais également volontaristes. C'est comme cela que je les veux, et, ce faisant, je suis dans mon rôle. Je vous remercie d'avoir souligné les efforts que nous avons entrepris pour maîtriser ces dépenses. Je confirme à Mme Catherine Troendle que l'institution judiciaire a bien intégré les nécessités de cette nouvelle culture de gestion, dont je disais un mot voilà un instant. Je tiens à rappeler une nouvelle fois, tant à Mme Muguette Dini qu'à Mme Catherine Troendle, qu'il n'y aura pas d'enquête freinée ou interrompue à cause d'un manque de crédits sur le poste des frais de justice. Toutes les économies réalisées seront compatibles avec la liberté de prescription des magistrats. Ces crédits seront gérés les yeux ouverts, si vous me permettez l'expression, mais il n'est pas question de revenir sur l'indépendance de prescription. Une évaluation rigoureuse dans le domaine de l'aide juridictionnelle est tout aussi nécessaire. Vous avez raison de noter, monsieur le rapporteur spécial, que les lois votées ces dernières années ont entraîné une forte augmentation des demandes d'aide juridictionnelle.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mais, en 2005, nous avons atteint un palier avec 870 000 admissions à l'aide juridictionnelle et 192 000 bénéficiaires de l'intervention d'un avocat au cours de la garde à vue. C'est pourquoi les crédits d'aide juridictionnelle seront portés à 304 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de 5 millions d'euros. Cette évolution repose sur des hypothèses confirmées par les derniers chiffres arrêtés au 30 septembre, qui viennent de m'être remis. Il n'est nullement question, madame Boumediene-Thiery, de restreindre l'accès à la justice des plus démunis ; mais il faut constater que nous avons sûrement atteint un palier. En réponse à M. Détraigne, je souhaite rappeler que la diffusion des circulaires des 12 janvier et 25 février 2005 n'a suscité des difficultés d'application que très localement. J'ai toutefois demandé aux chefs de cour de les appliquer de façon concertée et adaptée à chaque juridiction. Lors de la dernière convention nationale des avocats, j'ai d'ailleurs indiqué être prêt à étudier toute proposition de réforme sur ce sujet. Le Conseil national de l'aide juridique s'est réuni à cette fin le 18 novembre dernier, et une première séance de travail est prévue le 13  janvier 2006. Cette démarche traduit notre souci d'entretenir un dialogue permanent et constructif avec la profession d'avocat. Pour revenir à la pertinence des évaluations budgétaires, je ne peux que regretter les décisions de régulation budgétaire en cours de gestion qui ont régulièrement été prises par les différents gouvernements. Il est vrai que, depuis 2002, le ministère de la justice a moins été mis à contribution que d'autres ministères. En  2005, le décret d'annulation de crédits portera sur 90 millions d'euros, soit moins de 2 % de notre budget.