François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je me contenterai d'apporter quelques précisions à la démonstration de M. le rapporteur. Monsieur le sénateur, vous vous posez un certain nombre de questions, qui sont justifiées dans la mesure où elles révèlent des craintes et des inquiétudes que tout un chacun peut avoir. Vous vous posez notamment la question de savoir si, dans l'hypothèse où le projet de loi serait voté et où la fusion aurait lieu avec Suez, le groupe fusionné aurait, finalement, une vraie capacité d'achat de gaz et de développement des investissements et une réelle capacité d'assurer l'approvisionnement de notre pays. Je souhaite vous rassurer sur ce point. Dans les propositions qui ont été faites aujourd'hui par Gaz de France et Suez au niveau européen, le périmètre des activités de Gaz de France, hormis l'une de ses filiales, Cofathec, dont une très petite part des activités en France serait cédée, est préservé. S'agissant des activités strictement gazières, c'est-à-dire des achats de gaz, par rapport aux 1 000 térawattheures que représente aujourd'hui la somme des achats de Gaz de France et de Suez, soit 700 térawattheures, d'une part, et 300 térawattheures, d'autre part, seulement 5 %, soit 50 térawattheures, de la totalité du gaz acheté par les deux entreprises seraient cédés. Par ailleurs, Gaz de France et Suez vont privilégier les échanges d'actifs. Autrement dit, même s'ils doivent, à un moment donné, vendre l'activité « vente » aux clients industriels de Distrigaz, ils chercheront un client avec qui la vente se fera non pour de l'argent, mais pour l'échange d'activités. Ainsi, ils pourront regagner des capacités d'achat, pas forcément en Belgique ou en France, mais équivalentes en termes de quantité. Par conséquent, au travers de ce cas d'école, qui a le soutien du Gouvernement, l'objectif que nous nous sommes fixé est de faire en sorte qu'il y ait une plus grande capacité d'achat en commun de gaz. L'une de vos propositions revient sans cesse, c'est celle de la fusion EDF-GDF. Le rapporteur, Thierry Breton et moi-même en avons déjà parlé. Il s'agit d'une hypothèse intéressante qui aurait peut-être été réalisable voilà dix ans. Mais, en vertu du droit européen de la concurrence, lors du rapprochement de deux entreprises ayant une base européenne, c'est la Commission européenne qui porte un jugement sur la concurrence une fois les deux entreprises fusionnées. Il est clair que Gaz de France et EDF étant, en France, des entreprises importantes, le rapprochement poserait un énorme problème de concurrence. Compte tenu des standards d'analyse de ces questions, on sait d'ores et déjà que, dans ce cas-là, il serait demandé à EDF de partager son activité électrique avec une autre entreprise électrique. En pratique, cela reviendrait à démanteler le parc nucléaire français, ce à quoi, par principe, nous nous refusons absolument. Des études ont été réalisées, à commencer par celles qui sont rattachées à la commission Roulet. De plus, nous connaissons l'expérience de nos collègues portugais, qui ont tenté une opération similaire.