Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que nous examinons un budget de l'agriculture dans une présentation et selon une procédure entièrement conformes à la LOLF, et je voudrais commencer par me féliciter des bonnes conditions dans lesquelles ce débat se déroule. Certes, les comparaisons d'un exercice à l'autre ne sont pas aisées, et tous les indicateurs ne sont pas encore satisfaisants. Cependant, je tiens à souligner l'apport de l'important travail de concertation et d'explication mené en amont : à cet égard, je remercie M. le ministre, ainsi que son prédécesseur, mais également le président de la commission des finances, qui sont venus développer les modalités et les enjeux de la LOLF devant notre commission. Ce premier budget « lolfisé » me semble donc de bon augure pour les prochains exercices. Cela étant dit, deux sujets retiennent plus particulièrement mon attention cette année : la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, et l'assurance récolte. S'agissant de la TFNB, deux points me semblent devoir être abordés. Le premier point porte sur l'opportunité de l'exonération de 20 %. À cet égard, je me contenterai de citer un chapitre du rapport d'information de notre collègue Gérard Bailly, ici présent, sur l'avenir de l'élevage. Ce rapport a été publié il y a trois ans dans le cadre de la mission d'information que j'avais alors présidée au sein de notre commission. Y étaient très clairement résumés les problèmes posés par la TFNB pour le monde agricole : une base d'imposition dont l'évaluation archaïque n'a plus véritablement de rapport avec les prix actuels du marché ; une absence de prise en compte des contraintes environnementales liées à l'entretien de certains espaces fragiles ; enfin, un caractère confiscatoire marqué, du fait de taux élevés. À défaut de supprimer - du moins pour le moment - la TFNB, cette exonération partielle, d'un coût de 140 millions d'euros, va redonner « un peu d'air » aux agriculteurs. Elle va aussi concrétiser les engagements pris tant par le président de la République à Murat que par nous-mêmes, parlementaires, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Je souscris donc entièrement à cette mesure. J'en arrive à un deuxième point important sur la TFNB : l'épineux problème de la compensation aux communes. Nous avons eu à ce sujet un débat nourri, il y a une semaine. L'amendement déposé à cette occasion par le Gouvernement a répondu, me semble-t-il, aux inquiétudes fort légitimes exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment par de la commission des finances et M. le rapporteur général. En indexant l'évolution de cette compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de la TFNB, le Gouvernement a donné aux principaux intéressés, les maires des communes rurales, la visibilité qu'ils attendaient. Nous ne ferons pas pour autant l'économie d'un débat plus général sur la réforme de cette taxe et de ses bases d'imposition, monsieur le président de la commission des finances. J'en viens au second sujet de mon intervention : l'assurance récolte. La Haute assemblée a adopté, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voici moins d'un mois, un amendement que j'avais déposé avec le rapporteur du texte, notre collègue Gérard César. Prenant acte de l'inadaptation du système actuel d'indemnisation, dit de calamités agricoles, cet amendement visait à prévoir l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles, dans des conditions prévues par décret. Une telle généralisation devrait permettre à l'avenir, en élargissant la surface de mutualisation du dispositif, de réduire le niveau des primes et d'augmenter celui des indemnisations. Reste à en tirer les conséquences budgétaires. Le Gouvernement a fait un effort notable sur ce point, en portant sa contribution de 10 millions d'euros en 2005 à 20 millions d'euros en 2006 et, en principe, à 30 millions d'euros en 2007. Cela reste toutefois insuffisant ; cette extension nécessite en effet, dès l'année à venir, 10 millions d'euros supplémentaires. Aussi vous proposerai-je un amendement, cosigné par nos collègues Gérard César et Gérard Cornu, qui tend à mobiliser la moitié de cette somme par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Comme vous le constaterez, cet amendement vise à solliciter des lignes budgétaires finançant des actions dont le volume diminue, qui font l'objet d'importants cofinancements communautaires ou qui sont imputées sur des dépenses de fonctionnement. J'évoquerai brièvement, pour conclure mon propos, la loi relative au développement des territoires ruraux que nous avons adoptée au début de l'année et, plus précisément, ses mesures d'application, dont la parution nous semble tarder, monsieur le ministre. (M. le ministre fait un signe d'acquiescement.) Sur les quatre-vingt-deux décrets prévus, à la fin du mois de novembre, douze seulement ont effectivement été pris. Si l'on en retire les deux décrets qui sont devenus sans objet, soixante-huit décrets doivent donc encore être pris. Nous attendons toujours, et avec une impatience croissante, le décret qui doit fixer la liste des communes inscrites en zones de revitalisation rurale, les ZRR. On nous avait annoncé que ce décret serait publié au début de décembre. Or les maires - le tiers des communes de France sont concernées - commencent à ne pas comprendre pourquoi cela tarde tant, alors que les enjeux en cause sont lourds. La tâche n'est certes pas évidente, puisqu'il s'agit d'un texte à vocation transversale, dont la grande majorité des mesures d'application est de nature interministérielle ; pas moins de neuf ministères sont concernés. Je pense cependant, monsieur le ministre, qu'il est important d'attirer votre attention sur la nécessité d'accélérer le rythme de parution des décrets. Ce texte, dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est riche ; il a suscité des attentes significatives dans le monde rural : il ne faudrait pas les décevoir. Cette recommandation vaut d'ailleurs également, de façon préventive, pour le projet de loi d'orientation agricole que nous nous apprêtons à adopter définitivement. Je ne doute pas que vous aurez à coeur, monsieur le ministre, d'y donner une suite favorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)