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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je veux remercier Jean-Patrick Courtois du soutien qu'il a apporté à l'action du Gouvernement. Il peut d'ailleurs s'attribuer une part des résultats du ministre d'État, ministre de l'intérieur, puisqu'il a été, devant la Haute Assemblée, le rapporteur de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi pour la sécurité intérieure. Monsieur Alfonsi, j'ai beaucoup de respect pour vous et je vous remercie d'avoir été très modéré dans votre intervention. Vous avez reconnu, notamment, que les chiffres étaient bons, mais vous avez déploré la persistance des problèmes. Vous avez rendu hommage à la police nationale, et je vous en suis reconnaissant, mais vous avez également affirmé que la gendarmerie dissuadait un certain nombre de victimes de porter plainte. Or il est grave, me semble-t-il, de mettre en cause les militaires de la gendarmerie nationale, qui ont choisi ce métier, qui se sont engagés au service de la sécurité des personnes et des biens et qui travaillent souvent sur des territoires très difficiles ; le département dont vous êtes l'élu, monsieur Alfonsi, est l'un des plus durs de France. Je ne pense pas un instant qu'un seul militaire de la gendarmerie de notre pays puisse être animé d'un tel état d'esprit.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Alfonsi, vous nous avez reproché d'avoir fait voter trop de textes. Mais ne pensez-vous pas que, dans une société en pleine évolution en raison des technologies de l'information, où des risques d'une nature nouvelle apparaissent tous les jours, la responsabilité d'un gouvernement, quel qu'il soit, est d'essayer d'apporter des réponses précises aux problèmes qui se posent ? À titre d'exemple, après les attentats de septembre 2001 à New York, M. Vaillant, ministre de l'intérieur du gouvernement de M. Jospin, a soumis au Parlement un projet de loi sur la sécurité quotidienne, et l'ensemble de l'opposition de l'époque a adopté ces dispositions, afin de lutter contre les menaces terroristes auxquelles nous étions confrontés. Je citerai l'une de ces mesures, qui aurait pu être considérée comme une atteinte aux libertés fondamentales : l'autorisation pendant trois ans des fouilles de voitures, réputées jusqu'alors propriétés privées. Pourtant, sans faillir, l'opposition a été présente au rendez-vous et a voté ce texte, au lendemain des attentats de septembre 2001, car elle considérait qu'il était de son devoir d'offrir à la police et à la gendarmerie les outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Monsieur Alfonsi, si nous soumettons régulièrement des textes au Parlement, c'est pour répondre à des événements nouveaux. Ainsi, au mois de janvier dernier, au lendemain des attentats perpétrés dans le métro de Londres, nous avons présenté un projet de loi contre le terrorisme en raison des échanges que nous avons eus avec les services de sécurité du Royaume-Uni. Nous avons donc tout naturellement proposé au Parlement de nous donner les moyens, notamment, d'équiper les lieux publics de caméras de télésurveillance, de conserver les données électroniques et d'exiger des opérateurs qu'ils gardent une trace de leur activité, en particulier quand ils gèrent des lieux publics comme les cybercafés. En effet, ces derniers, nous le savons, sont susceptibles d'être utilisés par des terroristes. Il est normal que le Gouvernement propose sans cesse d'adapter la législation à l'évolution des événements, afin de doter nos forces de police et de gendarmerie des outils adaptés.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. D'ailleurs, je regrette que, sur tous ces sujets, l'opposition actuelle ne soit pas animée du même esprit de responsabilité que celui dont nous avions fait preuve avant 2002. Elle est même allée jusqu'à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur la conservation des données électroniques, alors que nous savons combien cette disposition peut être efficace pour éviter des attentats dans notre pays. Monsieur Alfonsi, vous m'avez également interrogé sur la Corse. Vous avez évoqué, notamment, les neuf assassinats et les onze tentatives de meurtres commises dans l'île depuis le début de l'année. Si je vous réponds que les enquêtes sont en cours, vous ne serez sans doute pas satisfait ! Je soulignerai donc que, depuis le début du mois de janvier, il y a eu 120 interpellations et 17 mises sous écrous. S'agissant de l'article paru dans le magazine Corsica , auquel vous faisiez référence tout à l'heure, sachez que les deux journalistes concernés ont été convoqués et entendus aujourd'hui par la DRPJ d'Ajaccio et que le parquet de Paris est saisi d'une enquête préliminaire. J'espère que ces indications seront de nature à répondre à vos inquiétudes. Madame Assassi, je vous ai répondu sur la justice des mineurs et la suppression de la police de proximité. Vous vous êtes élevée contre la répression policière et les provocations dans les banlieues, en faisant référence, notamment, aux émeutes de novembre 2005. Or la France est regardée partout dans le monde comme un exemple. Elle a connu trois semaines d'émeutes urbaines pendant lesquelles on n'a compté aucun mort...
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait pour objectif de dessiner l'agriculture « pour les prochaines décennies » ; cet objectif était ambitieux, monsieur le ministre. Vous avez voulu mettre en place de nouveaux outils pour l'agriculture de demain ; je mentionnerai en particulier la création du fonds agricole. Le monde agricole s'interroge : les propos tenus avec force à l'époque sont-ils rentrés dans les faits par la mise en application de cette loi près de onze mois après son vote ? Des mesures réglementaires ont été prises, un nombre quasi équivalent est en attente de l'être ; je retiens que vous avez jugé indispensable, car juste, que tous les citoyens puissent bénéficier de conditions d'existence comparables avec la prise en charge d'une partie des dépenses engagées lors d'un remplacement pour congé. Je suis surpris que vous ayez pris des décrets qui n'étaient pas obligatoires. Au nombre de sept, ils couvrent tous les domaines, du fonds agricole au contrat emploi-formation agricole, à l'indemnisation des membres et du président du conseil permanent de l'INAO, aux obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, en passant par la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers. En revanche, vous tardez à réglementer dans d'autres domaines. Je souhaite attirer votre attention sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur et qui relèvent d'un fort souci environnemental. Pourquoi avoir retardé la mise en oeuvre du décret relatif à l'interdiction des sacs plastiques non biodégradables ou la parution des deux décrets concernant l'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure ? Pourquoi ce retard concernant les modalités de sa production, de sa commercialisation et de son utilisation ? Sont-ce des raisons techniques ou d'opportunité ? Il me paraît essentiel que vous marquiez fortement votre soutien à de telles mesures emblématiques, porteuses d'avenir, utiles à tous et compréhensibles par tous. Monsieur le ministre, nous avons accompli notre part du travail en amendant et en votant ce texte après des débats constructifs. Nous vous demandons d'achever la vôtre en prenant les mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de cette loi d'orientation agricole. Vous honorerez ainsi la confiance que nous vous portons.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Pour terminer, j'évoquerai la viticulture, étant moi-même à l'origine d'un amendement, qui a été adopté, visant à ce que « la dénomination ?vins de pays?, suivie d'une zone de production ou d'un département », soit reconnue comme « mention valorisante ». Cette mention est importante pour des producteurs de vins de pays qui ont consenti d'énormes efforts et qui souffrent - Gérard César ne me démentira pas. L'ancien président de la région Languedoc-Roussillon que je suis connaît non seulement les efforts faits par nos viticulteurs, mais aussi leurs angoisses et la situation redoutable que vivent actuellement un certain nombre d'entre eux. Et il sait que l'appellation « vins du pays d'Oc » constitue une démarche formidable dans la région Languedoc-Roussillon. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir où en est cette mesure nouvelle visant à permettre la reconnaissance de ces signes de qualité, associant cépage et terroir ou département, afin de répondre à l'attente, parfois un peu angoissée, de nos viticulteurs. Enfin, je voudrais souligner que vous vous êtes battu contre d'autres ministères, notamment avec le ministère des finances - mais c'est le lot permanent des ministres de l'agriculture, et je sais que, même si ce n'est pas toujours facile, vous le faites avec une grande conviction -, pour défendre l'agriculture. L'agriculture constitue une chance pour la France et pour l'Europe ! Ne laissons pas courir le bruit que la politique agricole commune ruinerait l'Europe, alors que c'est la seule politique commune européenne ! En effet, les financements apportés par l'Europe à la politique agricole ne sont pas comparables à ce qui peut se faire dans d'autres secteurs où l'Europe, certes, intervient, mais où elle le fait dans le seul cadre d'une volonté partagée pour aller au-delà de l'action menée par les États. Ne comparons pas la politique agricole commune et les mesures financières relatives au développement de la recherche et des technologies. Dans ce domaine, nous pouvons être fiers de ce qui se fait dans notre pays. J'étais hier avec M. le ministre délégué à l'enseignement et à la recherche à Agropolis, le grand pôle de recherches agronomiques de Montpellier, mondialement connu ; j'étais fier du savoir-faire de la France dans ce domaine, et fier également de l'avoir un peu accompagné. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'action que vous menez ; nous allons vous aider pour que les autres ministères, Bercy notamment, ne bloquent pas certains projets.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Lors de la conférence des présidents, j'avais demandé, au nom de la commission des finances, l'inscription à l'ordre du jour réservé de cette séance du débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarissage, à la suite du rapport d'information fait par M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq sur l'enquête relative au fonctionnement du service public de l'équarissage, diligentée, à la demande de la commission des finances, par la Cour des comptes. Monsieur le ministre, vous m'avez laissé entendre que vous seriez peut-être mieux à même dans quelques jours d'apporter des réponses plus concrètes aux questions que soulève le rapport d'information de nos collègues. Je demande donc au Sénat de bien vouloir reporter ce débat, qui ne devrait pas excéder une heure trente, en souhaitant, monsieur le ministre, que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire avant le début de la discussion du projet de loi de finances pour 2007. Je vous en remercie par avance.
Janine ROZIER - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Elle sera brève, madame la présidente, mes chers collègues, le débat nous ayant déjà parfaitement éclairés sur la disposition suggérée. Notre collègue M. Jean-François Le Grand, auteur et rapporteur du texte qui nous est soumis, nous propose une disposition qui complète la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales s'agissant du transfert aux collectivités locales des ports non autonomes relevant de l'État. En effet, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas la possibilité, pour plusieurs collectivités, de s'associer une fois que l'une d'entre elles s'est portée candidate au transfert de compétences dans les délais impartis. Il paraît normal de corriger cet oubli. Une démarche conjointe dans ce domaine permettra, en effet, de créer des synergies et de mieux intégrer le port concerné à son arrière-pays. Notre collègue Jean-François Le Grand témoigne par sa proposition de la connaissance très concrète qu'il a du sujet, notamment au regard des attentes du port de Cherbourg, tout en sachant que ce nouveau dispositif pourra également bénéficier à d'autres ports. Le groupe UMP apportera donc son soutien à cette proposition de loi.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 s'inscrit dans la continuité de ce qui aura été notre ambition tout au long de cette législature : pérenniser et moderniser notre système de sécurité sociale, qui se situe au coeur de notre pacte républicain. Plus particulièrement, ce PLFSS est conforme à notre feuille de route de 2004, qui prévoyait le redressement des comptes de la sécurité sociale, notamment le retour vers l'équilibre de sa branche maladie. Cette législature a, en effet, été marquée par plusieurs réformes majeures. Je citerai tout d'abord réforme des retraites, si longtemps différée et repoussée par nos prédécesseurs, et que notre majorité a eu le courage et la responsabilité d'adopter avec la loi d'août 2003. J'évoquerai ensuite la prise en charge de la dépendance, avec la loi du 30 juin 2004 et la création de la « Journée de solidarité », qui contribue au financement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et qui permet de relever le défi de la dépendance, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le maintien à domicile n'est toutefois pas toujours possible. C'est pourquoi nous faisons un effort très important en faveur des maisons de retraite médicalisées accueillant les personnes les plus dépendantes, en créant, en 2007, 5 000 places en établissements, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire. Ce progrès n'est pas seulement quantitatif : il implique aussi une prise en charge mieux adaptée. Je vous propose donc que l'assurance maladie prenne désormais en compte, pour financer les tarifs des maisons de retraite, non seulement le degré de dépendance, mais aussi les besoins en soins liés aux maladies du grand âge : cela lui permettra de faire progresser sa participation non plus à chaque fois qu'une nouvelle convention est conclue, c'est-à-dire tous les trois ou quatre ans, mais chaque année, en fonction de l'état des personnes âgées accueillies. Il nous faut aussi moderniser nos maisons de retraite. En 2006, vous avez voté le lancement d'un plan très important de rénovation et d'humanisation : 500 millions d'euros y sont consacrés, en comptant les établissements pour personnes handicapées. Il faut continuer dans cette voie, car ces établissements doivent pouvoir se moderniser pour améliorer la qualité de l'accueil. C'est la raison pour laquelle le texte prévoit de leur offrir des prêts à taux zéro, ce qui leur évitera de trop s'endetter et de devoir répercuter le coût élevé des remboursements sur les prix de journée, qui ne sont pas toujours accessibles aux familles modestes. Lors de la discussion des articles, nous débattrons de l'opportunité de faire un nouvel effort exceptionnel de 100 millions d'euros en faveur des maisons de retraite médicalisées et des établissements pour personnes handicapées, effort qui s'ajouterait donc aux 500 millions d'euros prévus en 2006 et financés, là encore, grâce à la Journée de solidarité. Enfin, pour mieux prévenir la dépendance, nous proposerons dès 2007 à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans une consultation gratuite de prévention chez leur médecin généraliste. Le cahier des charges d'une telle consultation est en cours d'expérimentation dans plusieurs régions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 traduit aussi la priorité accordée à la politique du handicap, souhaitée par le Président de la République. L'effort de l'assurance maladie en faveur des personnes handicapées et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera porté à 7,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,5 % des crédits, correspondant à 385 millions d'euros supplémentaires.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À mon avis, il est difficile de trouver beaucoup d'autres budgets publics qui bénéficient d'une telle garantie d'augmentation sur une si longue période ! Ainsi, chaque caisse a les moyens de financer ses nouvelles actions et de respecter tous les contrats qui ont déjà été passés. Si des difficultés sont apparues ici ou là, elles tiennent à des problèmes ponctuels de gestion et il appartient aux responsables des caisses locales de les surmonter, avec l'aide de la Caisse nationale. Ils peuvent, bien sûr, compter sur mon plein appui. Par ailleurs, toujours dans le cadre de notre politique familiale, nous allons continuer de renforcer la solidarité à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour cela, je vous propose de mettre en oeuvre les mesures très importantes arrêtées par M. le Premier ministre lors de la Conférence de la famille qui s'est tenue en juillet dernier. Pour aider les jeunes qui entrent dans la vie active et dont les parents ont peu de moyens, il vous est proposé de créer un prêt à taux zéro, d'un montant maximal de 5 000 euros, garanti par le Fonds de cohésion sociale, leur permettant de financer, par exemple, l'achat d'un petit outillage, de vêtements de travail, le versement d'une caution ou l'acquisition d'un moyen de transport. Pour nos concitoyens, de plus en plus nombreux, qui veulent s'occuper d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé, nous vous proposons aussi un congé de soutien familial. La personne qui bénéficiera de ce congé sera assurée de retrouver son emploi au bout d'un an et continuera d'acquérir des droits à la retraite durant son congé, ce qui était la revendication principale des familles.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, il élargit les règles de cumul emploi-retraite pour les bas salaires. Enfin, il encourage la retraite progressive. Le cap est donc tenu, la réforme se poursuit et le rendez-vous de 2008 se présente dans des conditions plus favorables que nous ne pouvions l'espérer en 2003. Nous constatons, en effet, deux évolutions encourageantes. Il y a d'abord la forte réduction du chômage, depuis près de dix-huit mois, qui permet d'augmenter les ressources de la sécurité sociale. Elle facilitera en outre le redéploiement progressif d'une partie des cotisations de l'assurance chômage vers le financement du régime général par répartition. Au surplus, elle favorisera l'activité des seniors, le marché du travail étant plus porteur. Seconde évolution encourageante : celle de notre natalité. La réforme de 2003 était conçue sur la base de prévisions démographiques résultant de l'observation de l'évolution de la natalité au cours des années 1990. Compte tenu du nouvel essor démographique enregistré depuis le début de ce siècle, l'INSEE a pu modifier ces prévisions à la hausse. En effet, notre taux de natalité se redresse : 807 000 enfants ont vu le jour en 2005, et 801 000 en moyenne, chaque année, depuis l'an 2000. En 2002, on estimait qu'il y aurait, à l'horizon 2050, 1,1 actif pour un retraité. Aujourd'hui, nous prévoyons, à cette même échéance, 1,4 actif pour un retraité. Cela change considérablement les conditions de l'équilibre financier à cet horizon. Après les dépenses, j'en viens aux ressources de la sécurité sociale. Le débat sur l'avenir de son financement est aujourd'hui ouvert. Le Sénat y a d'ailleurs fortement contribué la semaine dernière, lors du débat d'orientation sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Parce que nous aurons su maîtriser durablement les dépenses de protection sociale, grâce à l'esprit de responsabilité insufflé par les réformes de l'assurance maladie et des retraites, nous serons plus forts pour exiger aussi, dans la fidélité aux principes fondateurs de notre sécurité sociale, que lui soient affectées des recettes progressant au même rythme que les dépenses de solidarité. Ce débat est essentiel pour l'avenir. La conférence nationale des finances publiques, mise en place par le Premier ministre, aura à se pencher tout particulièrement sur les financements à mobiliser pour affronter les coûts sociaux liés au vieillissement de la population. Ce serait une illusion de croire que nous pourrons assurer l'avenir de notre protection sociale sans lui garantir des ressources plus dynamiques qu'aujourd'hui. Je voudrais cependant souligner que l'État consentira dès cette année un premier effort, d'autant plus méritoire que, chacun le sait, la situation des finances publiques est tendue. Pour la première fois, en 2007, l'État paiera des intérêts pour sa dette envers la sécurité sociale, à hauteur de 160 millions d'euros. C'est bien le moins !