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Bernard VERA - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous considérons que l’évolution prévue par ce projet de loi n’est pas de bon augure pour les missions de service public assumées par La Poste. En effet, nous ne pouvons accepter que vous transformiez La Poste pour en faire une entreprise comme les autres, alors que son utilité sociale est inestimable et que les citoyens y sont particulièrement attachés. D’ailleurs, ils se sont déplacés très nombreux, le 3 octobre dernier, pour exprimer leur refus du passage au statut de société anonyme. Ils estiment, à juste titre, que cette transformation ouvre la porte à la privatisation et qu’elle comporte des risques importants quant aux missions de service public assumées par La Poste. Nous souhaitons, par nos amendements, porter ce message sorti des urnes et faire entendre la voix de nos concitoyens. Cet amendement n° 87 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 12 du projet de loi qui modifie l’article 27 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, afin de tenir compte de la transformation de La Poste en société anonyme. L’article 27 prévoyait initialement que « les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l’exploitant public sont fixées par son conseil d’administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l’article 25 ». L’article 25 auquel il est fait référence renvoyait à la juridiction administrative certains des contentieux liés à l’établissement public. Or La Poste étant transformée en société anonyme, aucun des contentieux liés à son activité ne pourra désormais être porté devant la jurisprudence administrative. De plus, les contentieux liés aux marchés passés par l’entreprise seront désormais couverts par le droit commun des sociétés. La jurisprudence administrative a pourtant permis de bâtir, depuis un siècle, des règles spécifiques, liées à la puissance publique, dans le cadre des missions d’intérêt général. Il en est ainsi des normes liées au service public et aux marchés publics qui permettent de garantir un équilibre entre les impératifs de la puissance publique et les autres intérêts en cause. Le changement de son statut en société anonyme prive La Poste de cette reconnaissance des missions particulières d’intérêt général qui lui sont confiées. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’alinéa 13 de l’article 12 du présent projet de loi.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Les alinéas 18 à 20 de l’article 12 du projet de loi modifient l’article 33 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux groupements d’intérêt public que La Poste et France Télécom peuvent constituer entre elles. Le texte de la commission supprime le contrôle par la Cour des comptes de la comptabilité du groupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières. Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé. Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement. Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi fait disparaître les dispositions relatives aux sports et aux vacances. C’est fort dommage lorsqu’on connaît le nombre de médaillés issus des ASPTT, les associations sportives de La Poste. Si M. le rapporteur ou M. le ministre daignaient répondre à nos interrogations à un moment donné, peut-être pourraient-ils nous apporter des précisions sur cette question ? En tout cas, cette disposition du projet de loi qui prend acte de la privatisation de la gestion de l’entreprise sans lui reconnaître les droits qui y sont attachés ne nous paraît ni nécessaire ni opportune.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste. Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère aussi contraignant qu’un contrat de plan. Il oublie singulièrement les missions de service public dévolues jusqu’à aujourd’hui à l’EPIC La Poste et dont le périmètre, malgré les affirmations péremptoires de M. le ministre et de M. le rapporteur, reprises en chœur par quelques parlementaires de la majorité, est singulièrement réduit par le projet de loi. Entre un service public « timbre-poste » et des missions de service public limitées au strict minimum, le compte n’y est pas ! L’accessibilité bancaire représentera, au mieux, un encours d’épargne qui peut être estimé entre 500 millions et 750 millions d’euros. Ce chiffre doit être comparé avec l’encours des dépôts gérés par La Banque postale, tous types de support confondus – compte courant, livret A, fonds communs de placement et autres SICAV –, qui représentait, à la fin du premier semestre de 2009, 275 milliards d’euros. L’accessibilité bancaire ne représente donc que 0,2 % à 0,3 % de l’encours géré ! Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à rejeter la banalisation des activités de la Poste.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Dans la continuité de nos amendements précédents, nous demandons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 12 qui, une nouvelle fois, fait disparaître dans la loi de 1990 la référence à l’exploitant public La Poste. Si nous sommes à ce point déterminés, c’est parce que nous avons derrière nous de très nombreux citoyens. Ils ont été plus de deux millions à signifier leur refus du changement de statut de La Poste, auquel le Gouvernement veut procéder en urgence cette semaine. Nul n’ignore en effet que le projet gouvernemental, même amendé par la commission, est le prélude à une privatisation, à l’avènement de déserts postaux et à la disparition de la mission de service public. Après GDF et France Télécom, avec les ravages sociaux que l’on connaît, le scénario est bien rodé ! L’ampleur de la participation à la votation citoyenne, la mobilisation d’un collectif de plus de soixante organisations syndicales, politiques ou associatives, que je me permets de saluer très solennellement, témoignent de la place que tient La Poste dans le cœur des Français : elle est l’un des fondements du contrat social, un pilier du système à la française. Ce qui appartient à la collectivité ne peut être aliéné. Pour cette raison, dans l’attente d’un référendum, nous souhaitons que la Poste reste un exploitant public.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 12 bis a été introduit par la commission afin de tirer les conséquences du changement de statut de La Poste pour la transformer en société anonyme. Cet article soumet donc les obligations d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux dispositions du code du travail applicables aux sociétés anonymes. Nous sommes opposés à cet article, car ce transfert s’accompagnera de l’application de règles moins contraignantes. En vertu de l’article L. 323-2 du code du travail applicable à l’exploitant public La Poste, l’application de telles obligations fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu, ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dans le droit applicable aux sociétés anonymes, une telle obligation n’existe pas. Plusieurs catégories de personnels – privés et publics – coexisteront à La Poste, même lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence du changement de règlementation. Enfin, à l’article 12 bis est évoquée très rapidement la question des personnels handicapés. Rien ne permet d’assurer que les points de contact, déjà inégalement répartis sur l’ensemble du territoire, seront aménagés afin d’assurer l’accessibilité du plus grand nombre d’usagers.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. À la suite du processus communautaire d’ouverture du secteur postal à la concurrence, la directive européenne du 20 février 2008 met en place un cadre juridique et économique dans ce secteur. Pour notre part, nous refusons de reconnaître le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence, qui procède par étapes, avant l’échéance d’ouverture totale en 2011. Mes chers collègues, vous comprendrez donc que, logiques avec nous-mêmes, nous souhaitions supprimer le titre II, qui vise à transposer cette directive dans notre droit national. Soyons clairs : nous n’avons pas la phobie de la concurrence, qui peut être source de dynamisme ou d’innovation et avoir des effets bénéfiques sur les consommateurs. Mais le problème se pose en des termes différents lorsqu’il s’agit de certaines activités ou services qui ne peuvent être considérés comme des marchandises comme les autres. C’est bien le cas des entreprises ou des services publics opérant dans des secteurs quasi indispensables au bien-être de tous, sans distinction de condition ou de revenu, comme l’énergie, les transports, les télécommunications et, bien sûr, les services postaux. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans notre pays, après les ravages causés par la Seconde Guerre mondiale, certaines activités essentielles à la population ont été soustraites aux entreprises privées qui, animées du seul souci de la rentabilité, ne pouvaient plus les assurer de façon équitable et les rendre accessibles à tous. Aujourd’hui, malgré la réussite exemplaire des entreprises qui fournissent ces services à la satisfaction générale – je pense à EDF, à la SNCF, et bien entendu à La Poste –, l’idéologie libérale qui prévaut en Europe veut nous faire revenir en arrière, et ce pour deux raisons. La première n’a rien à voir avec la liberté, au sens plein du terme, mais tout à voir avec la seule liberté d’entreprendre. La seconde est plus prosaïque : ces activités qui fonctionnent au service du plus grand nombre permettent, tout simplement, de gagner beaucoup d’argent. La subtilité consiste ainsi à s’accaparer progressivement les marchés rentables de ces activités en les livrant peu à peu à la concurrence, tout en laissant au secteur public – nommé « secteur universel » dans le jargon communautaire – la charge des activités structurellement déficitaires. Nous vous proposons donc de voter cet amendement de suppression du titre II du projet de loi, qui organise l’ouverture à la concurrence et, donc, la destruction inéluctable de notre service public postal.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé dans notre droit national deux directives européennes, l’une du 15 décembre 1997 et l’autre du 10 juin 2002, qui fondent le démantèlement progressif du service public postal. La première portait sur la création d’un régulateur indépendant des pouvoirs publics, la seconde établissait un calendrier pour achever l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier. Avec ces deux directives, deux dogmes de l’économie libérale allaient former le cadre juridique dans lequel devrait s’exercer dorénavant les activités postales dans notre pays. La loi du 20 mai 2005 a ainsi confié la régulation de ces activités à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, en lui donnant pour mission de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aussi veiller au financement et à la préservation quasiment impossible de cet ersatz de service public qu’est la notion de service universel. Ajoutons à cela la refonte du cadre juridique des services financiers de La Poste, en les mettant hors du champ de la régulation postale, et nous avons là tous les ingrédients de la disparition programmée de notre service public postal. L’expérience a malheureusement apporté la preuve des effets négatifs de cette loi. L’organisation du glissement progressif des activités réservées à l’opérateur historique vers le privé se traduit, comme ne cessent de le dénoncer toutes les organisations syndicales de La Poste, par une dégradation des conditions de travail, par une précarisation des statuts, par un pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en constante diminution. Tout cela se solde, ainsi que le perçoivent les usagers de La Poste, par une dégradation de la qualité des services rendus et par une diminution du maillage territorial, en particulier en milieu rural. Nous proposons donc d’abroger la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement du service public de La Poste.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avant même de faire référence au service universel postal, comme le fait l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il serait nécessaire de préciser directement les obligations du service public postal dans l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er dudit code. Avec ces définitions sémantiques, il y va de la préservation même de notre service public postal – le plus apprécié des Françaises et des Français –, qui a jusqu’ici fait la preuve de son efficacité. Même s’il est parfois critiqué, reconnaissons que l’une de ses vertus premières est d’être un élément important du lien social. D’une manière générale, la notion de service universel, qui s’est aujourd’hui imposée partout en Europe, annonce de véritables reculs sur le plan social et en matière d’égalité d’accès à un certain nombre de services. C’est aussi d’un point de vue conceptuel un recul par rapport à l’acception française de la notion de service public. Le service universel européen est directement issu de la notion d’intérêt économique général. Celle-ci est très restrictive par rapport à la notion d’intérêt général, l’un des fondements de notre service public. La référence à la notion de service universel soulève des questions qui, en leur temps, n’ont pas été résolues par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous voyons bien qu’il n’est pas possible de prétendre vouloir adapter le service postal à l’ouverture totale à la concurrence sans avoir eu auparavant une réflexion approfondie sur certaines exigences de ce type d’activité. Je pense, en particulier, à l’aménagement du territoire, à la présence postale, à la péréquation tarifaire, ou encore à la production de lien social dans les zones rurales et dans les quartiers défavorisés. C’est la raison pour laquelle nous voulons que soient précisées, dès le début du livre I er du code des postes et des communications électroniques, les missions d’intérêt général du service public postal, qui, je le rappelle, concernent les envois postaux, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et l’aménagement du territoire.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen du titre I er . Il m’avait alors été demandé de le rectifier et de le déplacer au titre II, avant l’article  13. De quoi s’agit-il ? Avec l’arrêt Corbeau , la Cour de justice des communautés européennes a reconnu expressément que les États membres peuvent « conférer à des entreprises, qu’ils chargent de la gestion des services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs ». Cette décision a été confirmée récemment par deux autres arrêts : Arrêt Commune d’Almelo et arrêt International Mail Spain . On peut donc considérer qu’il s’agit d’une jurisprudence constante. L’arrêt Corbeau n’est pas passé inaperçu. En 2000, dans une proposition de résolution sur la deuxième directive postale, le député Alain Barrau a rappelé l’importance de cette jurisprudence pour assurer l’équilibre économique du service public assumé par le titulaire du droit exclusif. Le rapport d’information de M. Hubert Haenel Les services d’intérêt général en Europe , déposé le 16 novembre 2000, y fait également référence. En 2006, lors de l’examen, au titre du respect du principe de proportionnalité, de la proposition concernant la troisième directive postale, la Commission européenne, qui était interrogée sur ce sujet, n’a donné aucune réponse probante. En avril 2009, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution européenne déposée par Mme Catherine Tasca, j’ai moi-même évoqué cette jurisprudence, afin d’illustrer l’intérêt de mettre en place une législation-cadre européenne pour les services d’intérêt général. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons à l’État français de se rapprocher d’autres États européens et d’obtenir un moratoire sur l’entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Il nous semble en effet que, dans le contexte économique actuel, qui est extrêmement dégradé, de nombreux États européens seraient prêts à « engager le fer » avec la Commission européenne pour faire en sorte que l’on renonce à supprimer le secteur réservé.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Un certain nombre d’arguments auraient pu être invoqués, au moment de la négociation de la troisième directive, qui auraient permis de préserver le secteur réservé et les spécificités du service universel français. Parmi ceux-ci, je voudrais tout particulièrement insister sur les droits découlant du respect des objectifs d’intérêt public. D’ailleurs, même la Commission européenne aborde cette question dans sa communication sur les services d’intérêt général du 20 novembre 2007 et pose la question de la compatibilité des règles du marché intérieur et de la concurrence avec l’exercice des missions d’intérêt général. Ainsi, la Commission considère que lorsque l’application des règles de l’article 86, paragraphe 2, du traité de Rome « fait échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, des missions d’intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d’une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services ».
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, n’avez-vous aucun argument à opposer à M. Caffet ? Il vient pourtant de démontrer que l’application de cette directive n’était pas inexorable, puisqu’il y avait des failles. On peut donc revenir en arrière ! J’aurais écouté avec plaisir votre réponse sur ce point. Par ailleurs, quels groupes politiques ont refusé cette directive ? Le groupe communiste, le groupe socialiste et les Verts ; je ne connais pas la position des radicaux de gauche, qui ne sont pas nombreux au niveau européen – je n’insiste pas, c’est une situation que je connais bien par ailleurs. (Sourires .) Quels groupes politiques ont voté cette directive ? Le groupe centriste et le groupe UMP ! Il faut que cela soit dit ! Ce qui apparaît comme inexorable depuis le début de ce débat ne l’était pas ! On a prétendu que nous étions obligés de nous adapter à la concurrence, que des champions européens allaient détruire La Poste, qui aurait bien du mal à se battre, et qu’il importait de transformer son statut en société anonyme, afin qu’elle puisse faire face à cette concurrence effrénée, cruelle, dramatique ! Il n’est donc pas inutile de rappeler que seuls les groupes politiques de droite ont voté cette directive permettant la concurrence à l’échelle européenne.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux. L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l’emploi », et que, en outre, « les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d’infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques ». On est loin, ici, de l’équation « réseau rural égale réseau archaïque non rentable », puisque la directive considère même que les réseaux postaux ruraux peuvent être à la pointe de la modernité et présenter beaucoup d’intérêt pour la vie et la relance économiques. Or, si le statut de La Poste change, cet objectif risque de ne plus représenter une priorité, puisque, comme le souligne M. Hérisson dans son rapport, c’est vers l’action internationale que La Poste devra se tourner. Le Parlement a donc réellement besoin de pouvoir évaluer la situation des réseaux postaux ruraux, pour mesurer quelles sont les réelles possibilités d’avoir une politique de réseau adaptée aux évolutions technologiques, mais aussi respectueuse des besoins des usagers et des entreprises qui font vivre les zones moins peuplées. Dans son rôle de contrôle, le Parlement devrait pouvoir conduire des débats sur l’aménagement du territoire en France comme sur l’état des réseaux du service public, afin de vérifier que le Gouvernement, dans son contrat avec La Poste, fait bien respecter les obligations de service public pour faire vivre ces zones et les tourner vers la modernité.