Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1,3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionnelle. Madame la ministre, selon les estimations qui m’ont été transmises par vos services, l’enjeu est de 69 millions d’euros en 2015. Vous venez de les confirmer en évoquant quelques dizaines de millions d’euros. J’ignore si la source est la même. Par rapport aux grandes masses du dispositif dont nous traitons, c’est, il faut bien le reconnaître, assez marginal. Faut-il, pour des raisons de principe, réinstaurer ce dispositif ? C’est la question qui nous est posée, et le débat mérite d’être ouvert. Le dispositif du ticket modérateur sera inévitablement plus compliqué à appliquer avec la contribution économique territoriale qu’il ne l’est avec la seule taxe professionnelle. Il faudra en effet tenir compte du jeu de deux impôts : un impôt dont le taux est voté par la collectivité – la cotisation foncière des entreprises – et un impôt dont le taux est fixé par l’État. Il y a là une distinction de nature importante par rapport au statu quo . Lorsque le ticket modérateur joue, sur quoi s’impute-t-il et comment répercuter ce mécanisme sur les budgets des différentes collectivités concernées ? Vous avez pris deux cas de figure, madame la ministre. Dans le premier cas, le dépassement des 3 % est dû à des variations économiques ; dans le second cas, il résulte de la situation des taux des collectivités. Je n’ai pas trouvé, dans les quatre pages du sous-amendement, où sont distingués ces deux cas de figure. Je suppose toutefois que cette distinction est cohérente avec la rédaction que nous avons entre les mains. Madame la ministre, cette rédaction nous a semblé d’une extrême complexité. Nous sommes bien entendu, au sein de la majorité, portés à vous croire sur parole, mais force est de reconnaître qu’il est assez difficile de décrypter ce dispositif. Nous nous sommes donc demandé si ce dernier était indispensable, d’autant que, comme je le rappelais au début de cette intervention, il ne jouera plus qu’un rôle financier tout à fait marginal. Je vous livrerai une dernière considération. Le ticket modérateur se voulait un moyen de limiter les ardeurs de hausse de taux de certaines collectivités. Va-t-il continuer à jouer ce rôle ? N’y aura-t-il pas une situation plus ou moins permanente, que vous avez qualifiée de structurelle, dans laquelle une commune ou une collectivité, du fait de son histoire fiscale et budgétaire antérieure, sera, dès la mise en œuvre de la réforme, à un niveau de taux qui conduira de façon à peu près automatique des entreprises à franchir le plafond des 3 % ? On peut même imaginer le cas d’une collectivité qui n’aurait pas augmenté ses taux. Serait-il équitable, compréhensible, légitime qu’une collectivité dans cette situation soit en quelque sorte sanctionnée par le jeu de ce ticket modérateur ? Madame la ministre, telles sont, en toute franchise, nos hésitations. Malheureusement, ce sont celles de quelqu’un qui a bien conscience de ne pas avoir percé tous les mystères du texte.