Annie DAVID - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n os 47, 48 et 49, même si les deux derniers ne font pas partie de la discussion commune, car ils concernent tous trois la constitution et l'organisation du conseil d'administration de la nouvelle institution nationale. Vous tentez, madame la ministre, de concilier les règles traditionnellement applicables dans les structures publiques et privées, tout en respectant le paritarisme tel que vous le concevez. Vous dites vouloir rénover la représentativité syndicale. Cela ne vous empêche toutefois pas de réaliser ici un « montage » digne des plus grands équilibristes, visuellement sympathique, mais qui ne réunit aucune des qualités dont vous souhaiteriez le parer. Vous voulez en faire une structure paritaire. Mais quelle place reste-t-il pour le paritarisme quand siègent, dans cet organe de direction, des représentants de l'État dans un nombre identique à celui des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés ? Avec cet amendement, nous vous proposons de rééquilibrer le conseil d'administration en renforçant la présence des représentants de l'État. Il s'agit d'associer pleinement l'État à la vie de la nouvelle structure. Nous vous proposons, également, d'accroître le nombre de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, afin que huit d'entre eux puissent siéger et participer à la gestion de cette institution, à égalité avec l'État. Nous vous proposons, toutefois, de réduire le nombre de représentants des organisations d'employeurs, considérant que, si leur présence est souhaitable, il n'est ni utile ni opportun qu'ils aient le même poids que les représentants des salariés. Enfin, nous vous proposons d'intégrer, et cela est logique, trois représentants élus des salariés de l'institution, afin de faire participer les salariés eux-mêmes à la gestion et au développement de l'institution pour laquelle ils oeuvrent. Nous souhaiterions aussi qu'à titre consultatif puissent siéger des représentants des demandeurs d'emplois. J'ai bien entendu les arguments défendus hier sur ce sujet, mais c'est aujourd'hui l'une des rares catégories de bénéficiaires d'un service public qui n'ait pas son mot à dire. Dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, les parents, les élèves ou les étudiants siègent dans les conseils d'administration. C'est aussi le cas dans les établissements de soins. Je sais pertinemment que la présence des demandeurs d'emploi au conseil d'administration de l'institution pose un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un premier temps que leurs représentants n'y siègent qu'à titre consultatif. Avec l'amendement n° 48, nous proposons de confier au conseil d'administration la mission de déterminer les règles applicables aux agents de la nouvelle institution. Enfin, l'amendement n° 49 a pour objet de modifier le mode de nomination du directeur général du conseil d'administration de l'institution. Le mode choisi par le Gouvernement témoigne là encore, de notre point de vue, de la nature privée de l'institution. Or nous avons obtenu, hier, le vote d'un amendement stipulant qu'il s'agissait d'une institution publique. Il faut maintenant lui en donner les couleurs.