Alain VASSELLE (rapporteur de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission mixte paritaire. Cet amendement, madame la ministre, est donc réellement lourd d’incertitudes. Il nous paraît surtout très contestable de présenter en lecture des conclusions de la CMP une disposition aussi importante qui modifie aussi substantiellement les conditions de recours à la solidarité nationale. Nous serons certainement contraints d’y revenir ! Les professionnels ont considéré que nous avions fait un pas dans la direction qu’ils souhaitaient, mais ils ne sont pas pleinement satisfaits de la mesure. Il ne s’agit pas de solvabiliser complètement tout risque à la suite d’une faute, il s’agit de prendre les mesures qui permettront à chacun de trouver une position d’équilibre conforme aux intérêts du pays et des patients. Troisième sujet : la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé. Comme vous vous en souvenez, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des débats devant notre assemblée, la commission n’avait pas poussé à l’adoption de cet amendement, mais elle l’avait jugé légitime dès lors que l’horizon de la convergence était reporté à 2018. Pas moins de trois études ont déjà été menées sur ce sujet, notamment par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales ; d’autres sont en cours et devraient être achevées prochainement. Quand, madame la ministre, allez-vous traduire dans les faits ce qu’elles prouvent, à savoir un écart de charges entre les différentes catégories d’établissements au titre de leurs obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale ? Devrons-nous réellement attendre 2018 ? Avouez qu’il y a des contradictions dans la politique menée ! Au nom d’une différence de situation entre les établissements, on préserve l’hôpital public en prenant appui sur ses particularités, mais on pénalise d’autres établissements en niant leur spécificité. Quelle logique dans les choix ainsi effectués ? Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la CMP et de nos observations sur les amendements que propose le Gouvernement, je terminerai mon propos par une remarque plus générale. Notre priorité, au moment où nous entamions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, était de ne pas esquiver notre responsabilité sur la question du traitement des déficits sociaux. Bien sûr, l’effet dévastateur de la crise économique sur les recettes des comptes sociaux ne peut être nié. Mais voir la sécurité sociale s’installer dans une situation de déficit structurel est extrêmement inquiétant, M. le ministre lui-même en est convenu. On sait déjà que, en l’absence de mesures complémentaires, le retour espéré de la croissance ne limitera pas l’ampleur du déficit. Le problème de la gestion de la dette cumulée, qui s’élève déjà à 92 milliards d’euros et qui pourrait augmenter de 170 milliards d’euros d’ici à 2013, se pose donc avec acuité. On ne peut laisser cette dette à la charge des générations futures ! Tant que j’assumerai les fonctions de rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous continuerons à nous y opposer. C’est pourquoi nous voulions organiser dès cette année une reprise partielle de dette en prévoyant une hausse très modérée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Le Gouvernement ne l’a pas souhaité et nous avons dû, à sa demande, faire marche arrière. Néanmoins, M. Woerth a pris l’engagement que la question serait traitée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des propositions que lui présentera la commission de la dette sociale qui sera bientôt créée autour de cinq sénateurs et de cinq députés. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours du débat, chaque fois que M. Éric Woerth a pris devant la Haute Assemblée des engagements au nom du Gouvernement, ils ont toujours été tenus. Aussi, j’ai accepté de retirer cet amendement, de façon que nous puissions travailler sur le sujet de la dette sociale. J’ajoute qu’il ne faudra pas, à mon avis, nous contenter de traiter uniquement de la dette sociale ; nous devrons également nous intéresser à la question des recettes qui devront alimenter la dynamique des dépenses de l’assurance maladie. Sans cela, se reconstitueront en permanence les déficits et la dette, que nous devrons transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Pour terminer sur une note plus positive, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de l’excellent climat de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux qui s’est noué entre la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, et le Gouvernement, représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres. Nous avons su conduire ce dialogue, grâce au du Sénat, avec convivialité et sérieux. Je voudrais également remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, ainsi que les présidents de séance qui, pendant de très longues heures, ont dirigé nos débats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d’ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c’est pour nous une source de grande satisfaction. En conclusion, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, même s’il n’est pas tout à fait conforme à ce que nous souhaitions. L’essentiel reste d’adopter un dispositif qui permettra à nos concitoyens de bénéficier de l’ensemble de notre système de protection sociale dans des conditions globalement satisfaisantes.