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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais revenir sur un argument qu'a présenté notre collègue M. Retailleau, à qui il faut rendre hommage pour la clarté de son point de vue et pour sa franchise : certains ici affirment, sournoisement, que c'est pour le bien des gens concernés qu'ils font tout ce qu'ils font, alors qu'ils n'en pensent pas un mot. Lui, au moins, dit ce qu'il pense, en référence à une certaine idée qu'il se fait de la France. Monsieur Retailleau, je voudrais faire valoir deux arguments pour essayer de vous convaincre. De qui parlons-nous ? De gens qui se marient. (Sourires .) Vous que l'on peut sans doute considérer comme plutôt traditionaliste sur la question, vous noterez que ce n'est déjà pas mal ! (Nouveaux sourires .) Alors que, dans ce pays, 50 % des enfants naissent hors mariage, il s'agit ici de Français qui se marient : c'est plutôt un bon début ! Vous objectez le risque de fraude. Personne ne vous contredira ! C'est certain : le risque de fraude existe toujours, et dans tous les domaines. Mais on ne fait pas la loi contre les fraudeurs, on fait la loi pour protéger les gens qui vivent honnêtement.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Depuis maintenant une demi-heure, tous les arguments qui sont mis en avant, y compris par notre collègue M. Portelli, reposent sur l'idée que la méthode en discussion permettra de confirmer ou d'infirmer la sincérité du mariage. Cela n'a rien à voir ! Il faut donc en tenir compte. Que reste-t-il, dans ces conditions ? Il reste un Français - ou une Française - qui a épousé un étranger. Monsieur Retailleau, je fais appel à vos sentiments nationaux : c'est une bonne affaire pour nous ! Nous, les Français, ne sommes pas trop nombreux, et ces gens qui se sont mariés auront des enfants qui seront français ! Et s'ils n'avaient pas réellement l'intention de vivre ensemble, ne considérez-vous pas qu'ils seraient déjà bien assez punis par une union qui n'en est pas une et par la perspective d'un divorce à faire prononcer ? M. Pasqua apporte son soutien à l'amendement de M. Robert del Picchia qui a été présenté à la dernière minute et qui, par rapport à la loi de l'« emmerdement maximum » que représente la version initiale, propose une loi de l'« emmerdement diminué ». Car c'est uniquement de cela qu'il s'agit : casser les pieds aux gens pour les dissuader. Je suis persuadé de la bonne foi de notre collègue quand il invoque la simplicité de l'amendement, et de son sens personnel de l'organisation. Cependant, voilà quelques années, nous avons ici délibéré des conditions qu'il faudrait dorénavant réunir pour prouver que l'on est bien français. Me référant à mes propres origines et à celles de quelques-uns ici, qui, sans qu'ils l'aient choisi, sont originaires d'Afrique du Nord et, au-delà, d'Espagne ou d'Italie, où divers conflits ont conduit à ce qu'il ne reste plus d'état civil, je faisais alors observer à M. Pasqua que les nouvelles règles envisagées nous mettraient dans la plus grande difficulté. « Qu'à cela ne tienne, m'a-t-il répondu avec son amicale faconde, nous allons régler tout cela ! » Mon cher collègue, vos dispositions étaient assurément incroyablement rationnelles. Pour autant, elles ont abouti à ce que, à deux reprises, on me demande de prouver que j'étais français, et plusieurs de ceux qui siègent sur ces travées ont connu la même mésaventure. Voilà où nous en sommes arrivés ! De géniales trouvailles administratives mènent à des absurdités. Et encore, j'avais la chance d'être un sénateur de la République française, élu deux fois dans cette fonction ! Que se passe-t-il quand c'est un citoyen lambda qui tombe dans les pattes d'une noire bureaucratie, ici, en France, où on ne veut pas le voir, et, pis encore, là-bas, où on le considère comme du bétail à tondre ? C'est ce qui va se passer ! Aussi, mes chers collègues, réfléchissez bien ! La fraude concernera au plus 20 000 personnes. Nous sommes 64 millions : qu'avons-nous à craindre de 20 000 personnes qui épousent nos concitoyens ? Rien du tout ! Alors, fichons-leur la paix.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Tout d'abord, j'entends parler depuis tout à l'heure de l'unanimité de la commission des lois : puisque j'en suis membre, j'aimerais apporter une précision à cet égard. Il ne s'agit pas de l'unanimité d'une réflexion sur l'amendement de M. del Picchia. C'est une unanimité qui s'est dégagée, voilà plus de huit jours, lorsque nous avons examiné le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale : nous avons alors estimé que l'on ne pouvait pas amalgamer la situation du conjoint étranger d'un Français et celle du conjoint étranger d'un étranger dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Sur ce point, effectivement, nous étions unanimement d'accord pour rejeter les dispositions qui nous étaient proposées. Aujourd'hui, la situation est fondamentalement différente, et nous ne nous renions absolument pas en soutenant ce soir l'amendement de notre collègue Robert del Picchia, qui permet de préciser très clairement la situation et d'éviter tout amalgame entre la situation des uns et celle des autres.
Gérard LONGUET - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. J'ai la certitude de ne pas être le plus compétent sur ce sujet. Je voudrais néanmoins répondre avec sincérité à Mme Tasca. Ne regrettez pas, madame, qu'enfin le Sénat prenne en séance publique des positions politiques ! C'est bien la vocation d'une assemblée d'élus que de choisir en toute responsabilité une orientation politique. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j'ai beaucoup de respect pour la commission des lois, à laquelle j'ai appartenu voilà quelques années ; mais, après tout, que le Sénat dans son ensemble débatte d'un sujet politique, cela n'est pas complètement anormal ! L'amendement que nous propose M. del Picchia a l'immense mérite d'attirer l'attention de nos compatriotes sur un point, et je remercie le ministre, M. Hortefeux, d'avoir ouvert ce débat avec courage : certains mariages mixtes sont des mariages d'ouverture, d'autres sont des mariages de fermeture. Et je me tourne vers mes collègues socialistes : il est tout de même extraordinaire de penser que Léon Blum, dans les pages extrêmement intéressantes qu'il a écrites sur le mariage, souhaitait, notamment, la diversité sociale ! Nous savons aujourd'hui que, dans notre pays - et heureusement ! -, les différences sociales sont surmontables et que le brassage universitaire permet les mariages au-delà du milieu, de l'ethnie, de l'origine, de la région... Le mariage mixte international présente un aspect d'ouverture : tous nos jeunes qui vont à l'étranger soit pour servir les armes de la France, soit comme coopérants, soit comme cadres, et qui s'y marient, font partager notre culture, et je m'en réjouis. Nous nous étonnons cependant, et notre ami M. Lecerf a eu raison de le rappeler, lorsque nous constatons que, systématiquement, il peut y avoir des mariages mixtes de fermeture, de communauté qui se replie sur elle-même comme les communautés bourgeoises le faisaient à la fin du xix e siècle, où il s'agissait de se marier entre particules et surtout de ne pas déroger.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je me réjouis qu'un débat parlementaire donne lieu à un échange. J'avais cru comprendre que telle était la fonction du débat parlementaire : ce n'est pas un monologue d'un côté et le silence de l'autre. Par conséquent, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de leurs interventions, même s'ils se doutent bien que je ne partage pas leur sentiment sur de nombreux points. On a déjà un premier acquis, monsieur le ministre : tout le monde trouve que l'article 4, dans la rédaction initiale du Gouvernement, est mauvais. Vous voyez donc que l'on peut trouver des points d'accord au Sénat ! Quant à notre réaction unanime lors du débat en commission des lois, que M. Jean-Jacques Hyest a présidé avec la sérénité nécessaire, elle visait à affirmer qu'il ne nous semblait pas normal d'entrer dans ce jeu qui consiste à dresser des obstacles pour diminuer la quantité de regroupements familiaux. Car telle est bien la question ! De tels textes sont faits non pas pour servir, mais pour empêcher. Il n'est donc pas très grave qu'ils ne soient pas applicables. Il nous avait semblé quelque peu aberrant que soient traités de la même façon les étrangers et les conjoints de citoyens français, même s'ils sont étrangers. Nous avons donc adopté cette solution de suppression. Je reconnais très volontiers que l'amendement de Robert del Picchia est meilleur que le texte du Gouvernement, mais il n'est pas parfait pour autant. Vous rendez service au ministre, mon cher collègue, en lui sauvant ses cours de français, comme d'autres tenteront plus tard de sauver ses tests ADN, même s'ils sont vidés de leur contenu. Mais il y a l'autre aspect de l'amendement « Pelletier », et la commission, ce matin, en adoptant le sous-amendement n° 211 présenté par Mme Michèle André à l'amendement n° 191 rectifié, a rétabli l'esprit dudit amendement. Si nous avons déposé ce sous-amendement, c'est parce que nous pensons qu'avec l'avis du Gouvernement et avec le talent de M. del Picchia il n'est pas exclu que l'amendement n° 191 rectifié rencontre une majorité dans cette assemblée. Vous m'avez appris, monsieur le président, que nous pouvions convaincre les gens sur le fond, mais que nous ne pouvions pas faire changer leur vote. J'ai retenu la leçon ! Nous voterons, bien sûr, ce sous-amendement, et nous verrons si vous avez la volonté de suivre la position unanime adoptée par le Sénat l'année dernière. Ensuite, nous voterons, bien entendu, contre l'amendement de Robert del Picchia, parce que nous sommes hostiles à ces tests de langue, qui ne sont qu'un obstacle supplémentaire dans la course au regroupement familial.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'ai appris, par des voies détournées, que nous allions passer directement à l'article 5 bis , mais je vais quand même défendre l'amendement n° 94. Cet amendement, dont l'objet est similaire à celui de l'amendement n° 93, vise à établir un régime plus favorable que celui qui existe à l'attention de tous les conjoints de Français, afin qu'ils ne soient plus soumis à l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa long séjour. En l'espèce, nous souhaitons modifier l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin, d'une part, que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée de plein droit à l'étranger qui, marié avec un Français, justifie d'une entrée régulière et, d'autre part, que ne soit pas opposable à ce même étranger la condition de production d'un visa long séjour prévue par l'article L. 311-7 du même code. Notre amendement vise à supprimer l'un des obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés les étrangers qui veulent tout simplement vivre avec leur conjoint. Nous souhaitons que n'existe plus de distinction entre les conjoints de Français se trouvant encore dans leur pays d'origine et ceux qui sont déjà présents sur le territoire. Quelle que soit leur situation géographique, le droit à vivre une vie familiale normale doit s'appliquer à tous ces étrangers mariés à un Français. Autrement dit, ils ne doivent pas être obligés de se séparer de leur conjoint. Par ailleurs, le retour dans le pays peut présenter des risques de persécution qu'il ne faut pas négliger. Le Gouvernement ne cesse de répéter que les étrangers doivent s'intégrer à la société française. Au lieu de les soumettre à de multiples tests et formations ou de leur faire signer moult contrats d'accueil et d'intégration, mieux vaut leur envoyer, pour favoriser leur intégration, un message de confiance, en leur permettant de vivre au quotidien aux côtés de leur conjoint français. Mes chers collègues, il eût été préférable d'adopter cet amendement.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. ... qui porte gravement atteinte à l'un des fondements de notre identité républicaine et, au-delà, de notre conception même de la famille. Dans son rapport présenté au Tribunat, dans sa séance du 28 ventôse an XI, le député de la Gironde Lahary exposait que les dispositions du projet de code civil relatives à la paternité et à la filiation faisaient de l'acte de naissance « le titre certain, authentique et irréfragable de la filiation ». Depuis plus de deux cents ans, cette conception de la filiation, qui veut que « c'est par l'inscription sur les registres publics que l'on fait son entrée dans le monde ; c'est à la faveur de ce passeport que l'on peut être admis et reconnu dans une famille », a toujours été reconnue par nos lois civiles, et constitue ainsi l'un des fondements de notre ordre juridique et, par là, de l'identité de la République. C'est un patrimoine commun que nous avons tous ici, sénateurs de la majorité, comme de l'opposition. C'est en garant de cet esprit de notre droit que le législateur a délibéré de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, qui introduit un article 16-10 au code civil n'autorisant l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et sous réserve du consentement exprès, écrit et préalable de la personne. La tentative de remettre ici en cause ce qui est actuellement inscrit à l'article 310-3 du code civil, à savoir : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état », en autorisant l'identification de la filiation de candidats au regroupement familial par le relevé de leurs empreintes génétiques, constitue - n'ayons pas peur du mot ! - une véritable indignité de la part d'un gouvernement qui défend une telle disposition et se veut, par ailleurs, garant de l'ordre républicain. Monsieur le ministre, en ne freinant pas les plus extrémistes de vos amis, tentés, au travers de l'amendement « Mariani », de ficher génétiquement les immigrés, vous menez une opération de basse politique destinée à une certaine partie de votre électorat, plutôt que de prendre la responsabilité de rappeler nos principes républicains à M. Mariani et à ses comparses.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous prétendez vouloir aider les pauvres malheureux qui se verraient refuser l'entrée sur notre territoire à prouver leur identité par un autre moyen que la production d'un acte d'état civil. Mais pourquoi vouloir à ce point faire leur bonheur ? Même en nous proposant probablement tout à l'heure encore une modification de cet amendement, la mesure restera, d'un point de vue technique, difficilement applicable, et ne concernera qu'une partie de plus en plus réduite de la population. En effet, le regroupement familial n'a jamais été le fait d'immigrés qui voulaient faire venir en masse leurs enfants sur le sol français, parce qu'ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Vous savez bien que ce n'est qu'une toute petite partie des étrangers qui pourraient être concernés. Alors, pourquoi le faire ? D'autant que, d'un point de vue éthique et philosophique, cela constitue une entrave à notre tradition républicaine, qui n'a jamais considéré que la filiation pouvait être de l'ordre du patrimoine génétique. Et pour conclure d'un mot, si nous devions faire subir un test ADN à l'amendement « Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que l'article 5 bis de ce projet de loi n'a aucune filiation avec la i re , la ii e , la iii e , la iv e ou la v e République : il n'appartient pas au patrimoine génétique des cinq générations de la République française. Il est tout simplement - et je mesure mes mots - indigne !
Hugues PORTELLI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer très calmement et sereinement sur cette disposition, dont il faut rappeler qu'elle est apparue lors du débat à l'Assemblée nationale et qu'elle ne faisait pas partie du projet de loi présenté par le Gouvernement. Par conséquent, ce texte n'a pas été soumis pour avis au Conseil d'État : l'instance chargée de vérifier sa constitutionnalité n'a pu procéder à cet examen, et c'est donc à nous de prendre cette responsabilité. Je vous le rappelle, nous ne sommes pas aujourd'hui confrontés à un vide juridique. En matière de regroupement familial, le droit qui s'applique est le droit civil commun : à défaut de lien de filiation prouvé par des actes d'état civil, c'est le régime de ce que l'on appelle en droit français la possession d'état qui est en vigueur. Autrement dit, faute de document écrit, le lien de filiation est attesté, ou non, à l'aide d'un faisceau d'éléments concordants, tels que le comportement des parents, les liens qu'ils établissent avec l'enfant, les témoignages de tous ceux qui les entourent dans la vie tant familiale que sociale. Cette règle existe aujourd'hui dans notre droit positif. Pas plus tard que la semaine dernière, le 28 septembre 2007, le Conseil d'État saisi en référé a rendu une ordonnance qui portait justement sur un cas de regroupement familial : un homme établi en France souhaitait faire venir des enfants qui se trouvaient dans un pays africain, et il fallait donc établir s'il était véritablement le père desdits enfants. Qu'a décidé le juge des référés, c'est-à-dire le Conseil d'État ? Qu'à l'occasion d'une demande de visa la filiation d'un enfant pouvait être établie par tout moyen, autrement dit par tous les moyens que, dans la loi, la jurisprudence et la doctrine on reconnaît constituer les critères de la possession d'état. Lors d'un référé du 13 juillet dernier, le Conseil d'État avait déjà pris la même position à propos d'une situation matrimoniale : il a conclu que les contacts étroits entre les parents et les enfants présumés, l'état matrimonial supposé et l'absence de contestation claire de ces liens par tous les membres du voisinage et de la famille prouvaient l'existence d'un lien de parenté malgré le doute « relatif à la véracité des actes de mariage et de naissance du conjoint ». Comme vous le voyez, mes chers collègues, le juge administratif n'éprouve aujourd'hui aucune difficulté à se prononcer sur ce genre de questions. Il n'a besoin ni de test ADN...
Hugues PORTELLI - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. On recourt donc à l'état civil ou, à défaut, aux critères qui sont ceux de la possession d'état. Eu égard à cette réalité du droit positif, le texte qui nous est présenté aujourd'hui a fait l'objet, ouvertement ou mezza voce , de multiples contestations sur l'ensemble des travées. Il existe aujourd'hui deux façons de le remettre en cause. La première solution consiste à reconnaître, tout simplement, sans s'énerver, que ce texte est une erreur. Il vaut mieux attendre tranquillement le moment où la loi sur la bioéthique sera remise à plat, à une date pas très éloignée, d'ailleurs, puisque ce réexamen aura lieu dans dix-huit mois ; d'ici là, nous aurons eu le temps d'appliquer toutes les autres dispositions de ce projet de loi, que nous voterons. Il s'agit donc de nous en tenir au droit d'aujourd'hui et d'écarter un texte qui, visiblement, n'est pas prêt et qui, de toute façon, ne fait pas consensus. La seconde solution, évidemment plus classique du point de vue parlementaire, consiste à noyer ce texte sous un flot d'amendements et de sous-amendements afin qu'il devienne incompréhensible et donc inapplicable. Personnellement, au nom de la clarté, je préfère la première solution.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Je partage en tout point la démonstration de M. Hugues Portelli ; aussi, je ne répéterai pas les propos qu'il a magnifiquement tenus. J'ajouterai simplement un élément, qui tient au contexte politique. Partout en Afrique, nous enregistrons aujourd'hui des manifestations d'émotion intenses et il s'agit là, me semble-t-il, d'un élément qui doit aussi être pris en considération. Au sein de cette assemblée, je suis certain que nous avons tous le souci de la grandeur française ; n'ayons pas peur du mot ! Or celle-ci ne tient pas simplement à ce qui se passe à l'intérieur de l'Hexagone. Elle est aussi liée à l'amitié, aux relations internationales, à la réputation de la France. Elle tient au maintien des liens qui nous unissent, au travers de la francophonie et des échanges divers, à des pays avec lesquels nous avons si longtemps entretenu des relations profondes, parfois tumultueuses, et qui, aujourd'hui, gardent la trace et le souvenir de ce que nous avons fait ensemble. Au nom de cette amitié désormais séculaire, il faut, me semble-t-il, se garder de blesser ces pays.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas non plus les propos de Hugues Portelli ; je salue son raisonnement juridique et moral s'agissant de ce problème. Je vous lirai simplement l'un des multiples textes que j'ai reçus ces derniers jours de la part de Français qui résident à l'étranger, pas nécessairement d'ailleurs dans des pays africains : « Nous sommes des citoyens français résidant à l'étranger et sommes particulièrement interpellés et choqués par l'amendement Mariani [...] contraire aux principes de notre droit établissant que la filiation est basée sur la reconnaissance et non sur des critères purement biologiques. [...] « [Il] nie l'évolution des familles contemporaines, liées fréquemment par d'autres liens que ceux du sang et ayant [...] droit à la dénomination de " famille " vivant ensemble. « Même si nous ne sommes pas directement concernés par la loi, nous refusons qu'elle soit appliquée à des étrangers qui travaillent légalement en France, participent à la vie de notre pays et sont désireux d'y faire venir leur famille ! » J'ajouterai seulement que je connais très bien les insuffisances de l'état civil dans certains pays d'Afrique. Je sais fort bien qu'il existe nombre de documents frauduleux, de « vrais-faux papiers », tout simplement parce qu'il n'y a pas d'état civil du tout. C'est pourquoi nous devons absolument nous contenter de la possession d'état. C'est d'ailleurs sur cette base que nous avons résolu nombre de problèmes de nationalité concernant des Français en Afrique subsaharienne. Il est un cas auquel personne ne semble penser, celui des enfants qui sont subrepticement introduits dans une fratrie pour y servir, en quelque sorte, d'esclaves domestiques. Ce problème, qui apparaît lors de l'arrivée en France des enfants, ne sera nullement résolu par un test génétique !