agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Cet amendement a été évoqué tout à l’heure par M. le rapporteur. À l’heure actuelle, la suspension du permis de conduire handicape très lourdement certains conducteurs pour lesquels l’usage d’un véhicule est indispensable. L’amendement que je propose, cosigné par de nombreux collègues, vise à permettre à un conducteur d’être entendu sur sa situation personnelle, notamment sur l’usage qu’il a de son véhicule dans sa vie professionnelle. Monsieur le ministre, vous prenez souvent des exemples pour illustrer votre propos. Pour ma part, je souhaite vous faire part de deux exemples concrets – mais je pourrais en évoquer des milliers – de personnes auxquelles le permis a été retiré et qui se sont retrouvées face à des difficultés. Les conséquences ont été bien plus importantes que celles qui étaient voulues par la loi. Le premier concerne un artisan, que j’ai reçu voilà quelques mois, et qui s’est retrouvé pendant trois mois sans possibilité de conduire, le préfet lui ayant retiré son permis. Il a dû attendre trois mois la décision de justice, alors même que la suspension était de trois mois. Les conséquences pour ce petit artisan qui travaillait seul ont été catastrophiques ! Il n’a pas pu se rendre sur ses chantiers et les répercussions économiques sur son entreprise l’ont conduit à la limite du dépôt de bilan. Plus généralement, les salariés du privé, les indépendants, les professionnels de la route, les ambulanciers ou encore les chauffeurs de taxi risquent, malheureusement, en cas de suspension de permis, de perdre leur emploi ou de voir leur entreprise sombrer dans la faillite. Je l’ai dit au cours de la discussion générale, l’équité voudrait que ces personnes aient la possibilité de conserver plus souvent leur permis, comme celles et ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales ou les administrations de l’État, qui peuvent être discrètement affectés à d’autres postes durant la période de suspension de permis. Le second exemple dont j’aimerais vous faire part concerne le père d’un enfant handicapé, payé au SMIC, dont le permis a été suspendu. N’ayant pas bénéficié d’un permis blanc – c’est bien là toute la question ! – et ne pouvant payer un taxi pour conduire son enfant dans son centre spécialisé, il s’est vu contraint de conduire sans permis, avec tous les risques que cela induit. Il n’avait pas le choix ! Laissez-moi vous rappeler, monsieur le ministre, une dernière chose. Si, en milieu urbain, notamment en région parisienne, il est possible de se passer de voiture, puisque l’on peut prendre les transports en commun, notamment le bus et le métro, il en va différemment en zone rurale, c'est-à-dire sur 80 % au moins du territoire français, où la voiture est un besoin essentiel pour la vie sociale de chacun de nos concitoyens. Je ne vous ai cité que ces deux exemples, mais il y en a bien d’autres. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me dois d’attirer votre attention sur le fait qu’une simple suspension de permis peut mettre en grand péril des situations professionnelles, économiques et familiales.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je partage entièrement les observations que vient de formuler notre collègue Alain Fouché. Les suspensions de permis donnent lieu à une véritable double peine : elles mettent souvent en cause la situation professionnelle de l’intéressé, plaçant ainsi la famille devant de graves difficultés. Le cas que vous avez évoqué, monsieur Fouché, du père d’un enfant handicapé, je l’ai rencontré dans ma propre ville. En fin de compte, qui était pénalisé ? Un enfant autiste que l’on ne pouvait plus conduire au centre d’aide par le travail ! Pour autant, mon cher collègue, si je partage totalement le constat que vous avez dressé, je ne suis pas favorable à la solution proposée dans votre amendement. Selon moi, les commissions de suspension de permis que nous connaissions auparavant ne constituent pas une bonne réponse au problème posé. Je vous rappelle en effet qu’elles ne pouvaient pas délivrer de permis blanc. Seuls un juge ou un procureur sont susceptibles de le faire. Monsieur le ministre, pour régler ces problèmes humains essentiels, il serait souhaitable de prévoir, de nouveau, des permis blancs. Pourquoi certains de nos concitoyens roulent-ils aujourd’hui sans permis ? Parce qu’ils n’ont aucune possibilité d’être entendus ! Bien évidemment, ce n’est pas une bonne solution, et je ne peux que m’y opposer, car cela peut engendrer des situations particulièrement graves en cas d’accident. Auparavant, les permis blancs présentaient deux avantages : l’intéressé était obligé, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de s’expliquer devant le procureur. À la suite d’une première infraction, il recevait un permis blanc, qui le responsabilisait, puisqu’il savait que, en cas de seconde infraction, il n’aurait plus le droit de conduire. Le permis blanc l’autorisait à prendre sa voiture durant certaines périodes de la semaine ou de la journée, afin de ne pas nuire à sa situation professionnelle ou de lui permettre de conduire son enfant dans un CAT, par exemple. Monsieur le ministre, nous devons étudier ensemble la possibilité de réintroduire un mécanisme de permis blanc, ce qui éviterait 80 % des conduites sans permis constatées aujourd’hui. Je tiens à être précis : autant je souscris aux propos qu’a tenus Alain Fouché, autant je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur son amendement, car la solution qu’il propose n’est pas la bonne.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Fouché, le sujet que vous abordez n’est pas simple. À l’évidence, on ne peut écarter d’un revers de main les exemples que vous citez, que ce soit celui du parent d’un enfant handicapé ou celui de la personne ayant besoin de son véhicule pour des raisons professionnelles. Nous avons tous ces exemples à l’esprit, car nous avons tous été sollicités dans des situations de ce genre. Néanmoins, je formulerai plusieurs observations. Premièrement, si le nombre de tués et de blessés sur les routes diminue, ce n’est pas le fruit du hasard, ce n’est pas en raison d’une manifestation spontanée d’esprit civique et de prudence. La raison tient précisément à l’effet dissuasif des sanctions. Deuxièmement, vous proposez finalement un moyen de contourner la sanction, et pour des motifs que je comprends très bien, d’ailleurs. (M. Alain Fouché le conteste.) Mais c’est pourtant ce à quoi l’on aboutit ! Si l’on vous suit, monsieur le sénateur, il faudra désormais distinguer deux catégories de citoyens, selon leurs situations professionnelle et familiale : ceux qui ne travaillent pas seront sanctionnés, et ceux qui travaillent, eux, ne le seront pas. En d’autres termes, venez donc nous expliquer votre situation professionnelle et la peine ne sera pas appliquée…Voilà le message !
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Aménager au point que la peine ne sera pas appliquée ! Troisièmement, c’est à la suite non pas d’infractions « légères », mais d’infractions graves, les plus dangereuses, que sont prononcées les suspensions du permis de conduire. Jamais une personne ne viendra vous voir dans votre permanence pour vous dire que son permis a été suspendu parce qu’elle roulait à cinquante-deux kilomètres par heure au lieu de cinquante. Or, si intéressante soit-elle, votre présentation tend à accréditer l’idée que de petites infractions peuvent entraîner une suspension du permis de conduire, mais, je le répète, cette peine ne vise que des infractions graves. Monsieur le sénateur, j’ai été très attentif à vos propos, mais je ne peux souscrire à vos préconisations - en réalité, elles sont tout à fait contraires aux consignes que j’ai reçues du Président de la République -, quoi que j’en pense s’agissant de certains cas particuliers. Le principe général est clair : nous devons tout mettre en œuvre pour faire diminuer dans notre pays le nombre de tués et de blessés sur les routes. Or, si ce nombre de tués et de blessés diminue, c’est précisément parce que nous menons cette politique. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, il n’est pas exact que seules les infractions les plus graves entraînent la perte du permis de conduire. Je connais des exemples de personnes qui se sont trouvées dans la situation que nous évoquons pour des vitesses un peu trop élevées la nuit… Par ailleurs, il n’est pas dans mon intention de supprimer la sanction ; je souhaite simplement que celle-ci puisse être aménagée, comme cela était possible jadis. Je me souviens d’avoir plaidé devant les commissions spéciales, d’avoir sollicité le procureur de la République pour qu’un conducteur visé par une suspension de permis de conduire ne se voie interdire d’utiliser son véhicule que les week-ends, le soir ou durant les vacances. C’était déjà tout à fait gênant pour le conducteur et la sanction était préservée. Ce qu’a dit M. le rapporteur est intéressant et il faudra, sans doute en liaison avec le ministère de l’intérieur, que nous travaillions de nouveau sur cette question afin de déposer, dans les prochains mois, à l’occasion de la discussion d’un prochain texte, un amendement visant à assouplir les conditions de délivrance du permis blanc. Dans cette attente, je retire mon amendement, madame la présidente.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Afin de favoriser l’activité économique et la création d’emplois, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal prévoit que les personnes physiques ou les entreprises peuvent exploiter les informations publiques qui leur sont cédées par l’administration – des études statistiques ou de prospection commerciale réalisées à partir d’informations provenant d’un fichier public. Or il convient de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique qui pourraient être la conséquence d’une utilisation détournée de ces informations, par exemple l’adresse d’un particulier et l’immatriculation de son véhicule. Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité en donnant compétence à l’administration, lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour faire réaliser des enquêtes administratives sur les demandeurs avant toute cession d’informations publiques et toute délivrance de licences de réutilisation de ces informations.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Madame la présidente, si vous le permettez, la défense de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 353 rectifié. Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 351 rectifié, à savoir restreindre un transfert de compétences de police judiciaire trop important au profit de personnels qui nous apparaissent comme pas ou peu formés. L’alinéa 2 de cet article prévoit de conférer aux agents de police judiciaire adjoints la compétence en matière de dépistage des produits stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel. Ce dépistage constitue un acte d’enquête délictuelle ou criminelle qui peut avoir des conséquences lourdes sur les suites de la procédure, particulièrement en termes de qualification de l’infraction et de reconnaissance d’une circonstance aggravante. Cet acte doit respecter des règles de procédure strictes garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet. Ces garanties ne semblent pouvoir être réunies si ce dépistage est réalisé par un agent de police judiciaire adjoint.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. L'article 31 ter du projet de loi étend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistage de stupéfiants en cas d’accident, lors de la commission de n'importe quelle infraction au code de la route ou s’il existe des raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants. Il n'a pas été prévu cette possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints lorsqu'ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République, notamment en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants. Or l'article 32 quinquies du projet de loi prévoit cette possibilité en cas de dépistage d'alcoolémie. Par souci de cohérence, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs et, donc, à prévoir la possibilité de dépistage de stupéfiants par les agents de police judiciaire adjoints en cas de réquisitions du procureur de la République. Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique de ces procédures et, donc, de garantir l'efficacité de cette nouvelle mesure, un encadrement plus rigoureux des APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir est nécessaire. C'est pourquoi le présent amendement vise à ce qu’il soit expressément précisé que ces derniers agiront sur l'ordre et sous la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent, comme l'article 31 ter le prévoit déjà pour les dépistages de stupéfiants en cas d'accident, d'infraction ou de raison plausible de soupçonner un tel délit. Enfin, l'amendement vise à ce que les agents de police judiciaire adjoints rendent compte immédiatement aux officiers de police judiciaire, en cas de dépistage positif, et ce également pour assurer une cohérence avec l'actuel article L. 234–4 du code de la route, relatif à l'alcoolémie.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Ce sujet me préoccupe autant que le député Lionnel Lucas puisque nous avons tous deux à faire à des épiceries de nuit dans notre commune. Le commerce nocturne ne pose pas problème en tant que tel. Simplement, ces commerçants vendent également de l’alcool, ce qui cause des attroupements et occasionne des troubles majeurs aux riverains. De telle sorte qu’il y a trois ans, un voisin, qui résidait au-dessus de l’un de ces commerces, pris d’une dépression subite, a pris un fusil et a tiré… Lorsque l’on en arrive à une telle extrémité et que ces attroupements nocturnes inquiètent toute la population, la traumatisent et l’empêchent de dormir, il faut pouvoir intervenir. C’est là l’objet de cet amendement. Il vise en effet à permettre à la commune de fixer les horaires de ces activités commerciales problématiques qui troublent la tranquillité publique. Telle est le sens de notre démarche qui, approuvée par bon nombre de collègues, vise à permettre aux riverains de ces établissements de pouvoir enfin dormir en paix, sans être gênés, toute la nuit durant, par les attroupements causés par ces activités !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions d’une disposition qui permettra au Gouvernement de mettre en œuvre une politique xénophobe de stigmatisation. Avec l’article 32 ter A, vous vous donnez les moyens de conduire plus aisément une telle politique, alors que, comme l’a rappelé Mme Boumediene-Thiery, la loi du 5 juillet 2000 permet déjà de procéder à l’évacuation de résidences mobiles en stationnement illégal. Cette loi visait à inciter les communes à aménager des terrains d’accueil pour les populations nomades. Mais il est vrai qu’elle est devenue insuffisante, puisqu’elle ne vous permet pas de conduire la guerre que vous entendez mener contre les campements illicites, conformément aux préconisations du Président de la République dans son discours de Grenoble. Les recours en annulation se multiplient. L’article 32 ter A, s’il était adopté, permettrait l’évacuation des refuges de fortune créés pour offrir un toit aux plus démunis. Et je ne parle pas de l’amendement du Gouvernement, qui vise à étendre encore le champ de cet article aux sites bâtis. Il y a vraiment là de quoi être indigné ! Je considère moi aussi qu’il faut en rester à la législation actuelle, sous peine d’aboutir à des mesures aberrantes qui nous vaudront très certainement d’être condamnés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. L’article 32 ter A me semble avoir une portée encore plus large que celle qui vient d’être décrite puisque, au-delà des gens du voyage ou des Roms, il pourrait concerner tous les SDF ! Le 9 septembre dernier, le Parlement européen a adressé à la France une forte semonce pour l’action qu’elle a engagée à l’encontre des Roms. L’ONU a de même manifesté sa réprobation et l’Église a dit son incompréhension devant cette politique de fermeture. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.) C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à examiner l’article 32 ter A qui, sur le fond, relève de la même inspiration que la politique engagée : provoquer l’évacuation musclée de personnes sans domicile fixe. Pour ce faire, il suffira que ces personnes s’installent en réunion. Ce texte appelle de nombreuses observations d’ordre juridique et technique. Ainsi, le fameux recours qui est prévu risque d’être assez illusoire. Compte tenu de l’état de misère morale de ces personnes, on peut craindre qu’elles ne soient pas en état d’exercer un recours et que ce droit reste bien théorique pour des gens qui vivent dans la rue. On peut également s’étonner que le texte prévoie la destruction des biens de ces personnes.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Au nom du droit de propriété, leurs biens méritent d’être protégés au même titre que ceux de toutes les autres personnes. Les expulser est une chose ; détruire leurs biens en est une autre. Cela me paraît inacceptable et nous devrions être nombreux dans cette enceinte à refuser une telle disposition. Au-delà de ces considérations de nature technique et juridique, je tiens avant tout à dresser un état de la réalité humaine. Dans notre pays, on recense 86 000 SDF, et 548 000 personnes, sans domicile propre, sont hébergées chez des tiers ou vivent dans un camping. Dans le bois de Vincennes, par exemple, des SDF dressent leur campement les uns à côté des autres, ce qui relève de l’installation illicite en réunion, sanctionnée par l’article 32 ter A. Quel est aujourd’hui le droit applicable ? Aurions-nous tous oublier que nous avons, ensemble, voté la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, dans laquelle on peut lire que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ? La loi DALO s’accompagnait de mesures tendant à augmenter l’offre de logement, notamment d’une incitation à redoubler l’obligation des 20 % de logements sociaux. Cette loi, je le rappelle, date du 5 mars 2007 : qu’en est-il aujourd’hui ? Le droit opposable que nous avons institué est largement inappliqué. En d’autres termes, il ne sert à rien ! Le scandale, mes chers collègues, c’est que l’État dit en fait aux plus démunis d’entre nous : « Je ne respecte pas mes engagements, mais tant pis, déguerpissez, partez, allez voir ailleurs ! », sans que personne ne sache où se trouve cet ailleurs… Mes chers collègues, je vous exhorte à faire preuve d’humanité, d’efficacité – les dispositions proposées ne résoudront rien – et, surtout, d’un grand sens de l’équité en refusant une telle mesure. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il serait bien étrange, dans la période que nous vivons, que cet article passât comme une lettre à la poste devant notre assemblée, et ce sans même que le représentant du Gouvernement apporte la moindre réponse aux orateurs ! Monsieur le ministre, voilà quelque temps, alors que je me trouvais dans un pays très lointain, j’ai pu voir la page d’un quotidien national barrée d’un grand titre sur la politique d’expulsion des Roms conduite par la France. Je n’ai pas eu le sentiment que cela donnait de notre pays l’image en laquelle nous croyons. Nous avons assisté, durant tout le mois d’août, à des opérations très médiatisées pour les besoins de la cause, opérations que vous avez justifiées, monsieur le ministre. Vous savez cependant les multiples réactions qu’elles ont suscitées chez de nombreuses autorités et personnalités de toutes tendances politiques. Avec l’article 32 ter A, vous en « rajoutez », alors que les lois existantes permettent déjà de lutter contre les situations illicites. Pourtant, comme l’a rappelé Mme Borvo, vous n’avez pas eu besoin de nouvelles lois pour conduire votre politique durant le mois d’août,…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … politique qui a donné l’image que nous savons de notre pays. Pourquoi légiférer toujours plus ? Mieux vaudrait d’abord respecter les lois existantes : la loi DALO, que vient d’évoquer M. Alain Anziani, mais aussi la loi Besson, qui oblige les communes à créer des aires d’accueil sur leur territoire. Or nombre d’entre elles en sont malheureusement encore dépourvues. Cela a certes été évoqué, monsieur le ministre, mais avec moins de force que d’autres aspects de votre communication. Les événements récents nous attristent. Certes, les problèmes existent, et nul ne les nie, ni les maires de droite ni ceux de gauche. Mais l’on ne pourra pas les résoudre en les exploitant. Pour y remédier, il faut les traiter, ce qui suppose beaucoup de travail, en France et avec nos partenaires européens. Or je suis absolument persuadé que la mise en scène de cet été a eu des effets totalement négatifs. Quel spectacle ne nous a-t-on pas donné à voir, de ces personnes qui repartent avec leurs 300 euros en poche mais qui s’apprêtent à revenir aussitôt, du désarroi d’hommes et de femmes qui sont pourchassés partout, y compris dans leur propre pays ! À cet égard, monsieur le ministre, j’ai passé un bien mauvais moment ce matin en écoutant, sur France Inter, la réaction de votre collègue Pierre Lellouche interrogé au sujet de la résolution adoptée par une grande majorité du Parlement européen. Il y a eu 337 voix pour, 245 contre, et 51 abstentions. Ce n’est tout de même pas anodin ! Permettez-moi de citer ces 337 voix favorables, émanant de personnalités aux opinions politiques très diverses et de nombreux pays européens : « Le Parlement européen s’inquiète vivement de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi de Roms, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d’extrême droite ». Cette position a bien été signée par 337 députés européens, de toutes tendances politiques. Eh bien, pour M. Lellouche tout cela, c’était de l’hypocrisie ! Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir !