Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous avions commencé la discussion au mois de novembre dernier. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce texte porte une grande ambition pour nos concitoyens puisqu'il a pour objectif d'apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes, voire les plus démunis. Sans entrer dans les détails des différents apports du Sénat en première lecture, je voudrais, à ce stade de mon propos introductif, rappeler que ce texte, composé à l'origine de onze articles, a fait l'objet de très nombreux enrichissements lors du débat parlementaire. Après le vote par le Sénat, on dénombrait soixante-trois articles, et c'est fort de quatre-vingt-douze articles qu'il nous revient de l'Assemblée nationale. À maints égards, et bien souvent grâce à votre soutien, monsieur le ministre, nous avons pu adopter des dispositifs favorables au développement d'une offre de logement adaptée aux besoins des Français. Je pense tout particulièrement à deux mesures : la possibilité d'obtenir une décote pouvant atteindre 35 % sur les cessions de terrains publics pour les opérations locatives sociales, et la compensation des pertes de recettes, pour les collectivités territoriales, liées à l'exonération de taxe sur le foncier bâti. À l'évidence, ces deux dispositions seront de nature à renforcer l'équilibre financier des opérations de construction et viendront à l'appui des objectifs ambitieux que le Gouvernement a fixés en matière de logement dans le plan de cohésion sociale, et que vous venez de rappeler à l'instant, monsieur le ministre. Je me réjouis que les députés aient oeuvré dans le même sens que nous, à la recherche des solutions les plus pragmatiques pour apporter une réponse concrète aux difficultés de logement que rencontre notre pays. Je répète aujourd'hui ce que j'avais eu l'occasion d'affirmer avec force à cette tribune voilà quelques mois : il n'est pas acceptable qu'un pays développé comme le nôtre laisse subsister des situations de « mal-logement », sous toutes ses formes, aussi nombreuses et aussi dramatiques. Et je tiens à affirmer que je trouve tout aussi anormal que notre pays consacre autant de ressources financières et humaines pour maintenir nos concitoyens dans le secteur locatif quand l'immense majorité d'entre eux n'aspirent qu'à une seule chose en la matière : l'accession à la propriété. Comment expliquer cette nouvelle exception française en ce domaine ? Comment se fait-il que chez la plupart de nos voisins européens, le nombre de propriétaires soit sans commune mesure avec le nôtre ? Pourquoi dépenser autant d'argent public en faveur du maintien des ménages dans le secteur locatif, alors qu'en dépensant les mêmes sommes, voire des sommes inférieures, on permettrait à la majorité de nos concitoyens, assignés par notre système au statut de locataires, de devenir d'heureux propriétaires ? (M. Jean-Luc Miraux applaudit.) Comment ne pas voir que la logique économique recommande d'aider les ménages à accéder à la propriété afin de leur apporter une sécurité financière évidente quand ils atteindront l'âge de la retraite, en leur permettant de disposer d'un logement qu'ils auront fini de payer ? Selon moi, l'explication de ces paradoxes réside non seulement dans la force des habitudes, mais aussi dans la persistance d'anciens schémas idéologiques et dans l'incapacité que nous avons à remettre en cause nos raisonnements. Or, précisément, à n'en pas douter, ce projet de loi constitue une occasion unique pour poser ce problème et pour commencer, je l'espère, à remettre en cause nos habitudes pesantes et à briser certains tabous contraires à l'aspiration profonde de nos concitoyens. À cet égard, je me félicite que les députés aient substantiellement renforcé les mesures contenues dans le projet de loi pour favoriser l'accession à la propriété. Je pense, en premier lieu, à l'extension du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, qu'a proposée Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette disposition étant initialement limitée aux seuls quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, les députés ont souhaité l'étendre aux îlots situés dans un rayon de deux kilomètres, pour aider les territoires se trouvant aux franges de ces quartiers, qui peuvent également connaître de graves difficultés. Même si l'idée est bonne, nous avons néanmoins estimé, dans notre analyse, que cet élargissement allait sans doute un peu trop loin, les députés n'ayant pu, faute d'éléments concrets, quantifier et apprécier l'impact direct de cette mesure. Aussi proposerons-nous, pour conserver toute sa force à cette disposition, de la cantonner à un rayon de 500 mètres. À l'instar du Sénat, l'Assemblée nationale a également souhaité renforcer les outils en faveur de la lutte contre l'insalubrité et la vacance des logements. Ainsi les députés ont-ils proposé l'instauration d'un permis de louer dans les zones urbaines sensibles et l'assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation. Ces deux idées sont louables dans leurs intentions mais ne laissent que trop peu de place à la diversité des territoires, où les problèmes ne se posent jamais de la même façon, nous le savons tous dans cette enceinte. Concernant la première mesure, nous savons tous que les situations d'habitat les plus indignes se situent le plus souvent non pas dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, mais bel et bien dans les vieux centres-villes historiques, où les logements dégradés font la fortune des marchands de sommeil. S'agissant de la seconde mesure, un assujettissement sans discernement des logements vacants à la taxe d'habitation ne prend pas en compte la diversité des situations, notamment celle des communes en déclin démographique, où la vacance est devenue structurelle. C'est pourquoi, dans les deux cas, la commission des affaires économiques vous proposera un aménagement de ces dispositifs afin de redonner tout son sens et toute sa place à l'initiative locale. En ce qui concerne les apports sur ce volet du texte, elle vous présentera, quant à elle, un amendement tendant à ratifier l'ordonnance du 15 décembre dernier améliorant les procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. J'en viens aux dispositifs ayant trait aux organismes de logement social. Il n'aura échappé à personne que les députés ont, sur proposition du Gouvernement, habilité ce dernier à procéder par ordonnance à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI.