Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tous les sujets qui viennent d’être abordés par M. le rapporteur général pourraient faire l’objet d’un débat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, qui s’élève pour 2009 à 18,9 milliards d’euros. Notre débat d’aujourd’hui intervient dans un contexte dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est particulier. En premier lieu, c’est notre pays qui a conduit la procédure budgétaire communautaire 2009 et je crois que nous pouvons nous féliciter du travail de la présidence française en la matière. Le compromis proposé par notre pays lors de la première lecture au Conseil le 17 juillet dernier, c'est-à-dire tout au début de notre présidence, a recueilli l’unanimité des États membres. Une unanimité acquise dès le Coreper, le comité des représentants permanents, est, à ce stade de la procédure budgétaire communautaire, un fait largement inédit qu’il faut souligner. Je sais que la qualité de la dépense communautaire a constitué une préoccupation permanente pour la présidence française. Je forme le vœu qu’elle continue de l’être à l’avenir, en particulier à un moment où les réflexions sur la clause de réexamen des perspectives financières devraient s’approfondir. Cet exercice important doit constituer pour notre pays l’occasion de rappeler quelques grands principes. Le renforcement de la discipline budgétaire, la priorité accordée au caractère sélectif et complémentaire du budget communautaire, l’amélioration de l’exécution du budget, la réforme de la gouvernance de l’Union européenne ou encore le développement du contrôle et de l’évaluation sont autant de sujets sur lesquels nous devrons tôt ou tard revenir. En second lieu, au-delà des questions de procédure, notre débat intervient dans un contexte marqué par des crises profondes, auxquelles la présidence française a fait face avec promptitude : la guerre entre la Russie et la Géorgie au mois d’août et la crise financière à l’automne avec ses conséquences sur l’économie réelle. Cette situation nous oblige à réfléchir sur la nature même du budget communautaire. Je crois que l’on ne peut pas attendre du budget communautaire ce qu’il ne peut pas donner ! Le budget de l’Union européenne est soumis – on peut le regretter, mais c’est ainsi – à de très fortes contraintes. Ce budget doit obligatoirement être voté en équilibre. Le recours à l’emprunt pour financer d’éventuels déficits n’est pas possible, et c’est d’ailleurs heureux. De surcroît, le budget de l’Union européenne s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel négocié entre les États membres donnant lieu à la conclusion d’un accord interinstitutionnel, qui prévoit notamment des plafonds annuels de dépenses. Certes, la principale contrainte qui s’impose au budget communautaire est son montant limité, mais on voit que ce n’est pas la seule. Sans doute l’accord interinstitutionnel de 2006 comporte-t-il des dispositions pour faire face aux imprévus. Il prévoit ainsi des modalités de révision des perspectives financières, mais celles-ci sont étroitement encadrées. Par exemple, une révision du cadre financier entraînant une modification au-delà de 0,03 % du revenu national brut communautaire ne peut être adoptée par le Conseil qu’à l’unanimité. De même, le relèvement du plafond d’une rubrique de dépenses est généralement compensé par la réduction du plafond d’une autre rubrique. C’est d’ailleurs le mécanisme qui a été retenu, l’année dernière, pour la révision des perspectives financières afin de financer le système européen de navigation par satellite Galileo. L’accord interinstitutionnel a également mis en place des instruments financiers qui peuvent être mobilisés en cas d’urgence ou pour faire face à des besoins budgétaires imprévus, tels que le fonds de solidarité ou le fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Toutefois, ces éléments d’assouplissement connaissent des limites tenant à la fois aux conditions de mise en œuvre de ces instruments et à la modicité relative du montant des crédits qu’ils permettent de mobiliser. Il faut donc toujours avoir à l’esprit que le budget communautaire ne peut constituer l’outil principal d’une politique de relance. Il n’a d’ailleurs jamais été conçu dans cet objectif. De surcroît, il est trop réduit pour ne pas être lié aux budgets nationaux. La modestie de son montant ne lui permet pas d’avoir un impact significatif sans appui national. Il doit donc chercher à capitaliser sur des politiques conduites dans les États membres, par exemple en jouant un rôle d’incitation. On peut regretter cet état de fait, mais je crois qu’il s’agit d’une donnée objective, constitutive de la nature même du budget de l’Union européenne. La Commission européenne, après le sommet du G20 à Washington, doit présenter aujourd’hui même ses propositions en réponse à la crise économique, ce que d’aucuns ont vu comme un « plan de relance européen ». Mais, ne nous y trompons pas, ce plan ne peut être que la conjonction d’une impulsion européenne et d’actions nationales qui en constituent l’essentiel. Ce qui importe est d’assurer la coordination de différents plans de relance nationaux et de veiller à la complémentarité entre l’échelon national et l’échelon communautaire. Le budget communautaire doit permettre d’accroître la valeur ajoutée européenne. Si le budget européen ne peut être un instrument de politique conjoncturelle, il n’en joue pas moins un rôle structurant sur le moyen terme et ce rôle est particulièrement utile dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement. Je pense en particulier aux politiques de compétitivité qui participent à l’atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais c’est aussi le cas des fonds structurels, qui ont pour principale vocation de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne, en réduisant les disparités de développement entre les États membres. Dans un contexte particulièrement morose et incertain, les dépenses portées par le budget communautaire doivent permettre de préparer l’avenir. Je terminerai en souhaitant que le budget communautaire pour 2009 soit le dernier à être adopté selon la procédure en vigueur. Je forme le vœu que l’année prochaine nous débattions de la contribution de la France à un budget communautaire pour 2010 préparé sur la base des dispositions du traité de Lisbonne, qui, dans le domaine budgétaire comme dans d’autres, comporte des avancées notables.