Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à périmètre constant, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent de 3 %.Cette augmentation très appréciable confirme l'engagement du Gouvernement aux côtés des populations et des collectivités de l'outre-mer. Par ailleurs, les crédits de l'État destinés à l'outre-mer sur l'ensemble des missions budgétaires progressent de 3,5 % en 2008. Le constat est identique, le commentaire aussi ! Cela dit, d'importants changements de périmètres complexifient l'interprétation du projet de budget pour 2008. La mission « Outre-mer », qui comportait jusqu'à présent trois programmes, se trouve désormais réduite à deux programmes. Une partie du programme supprimé est transférée sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission, une autre partie, l'action « Soutien et état-major », étant, pour sa part, transférée sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Il s'agit ainsi de mutualiser les moyens de gestion dans la logique du rattachement de l'ancien ministère de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, et nous ne pouvons qu'approuver cet effort de rationalisation. Une autre évolution significative tient au transfert d'une partie des crédits du programme « Emploi outre-mer » vers la mission « Travail et emploi », répartie entre le ministère des finances et le ministère du travail. En conséquence, c'est le ministère chargé de l'emploi qui devra gérer la plupart des contrats aidés outre-mer, ceux du secteur marchand comme ceux du secteur non marchand. L'objectif est de réorienter le secrétariat d'État vers son rôle naturel de coordination interministérielle. Dans la mesure où il l'exercera avec toute l'autorité nécessaire, nous ne pouvons que nous féliciter de ce recentrage. Il n'en est pas moins important de disposer d'une bonne visibilité de l'ensemble de la politique de l'emploi outre-mer. Or l'éclatement des crédits entre plusieurs missions ministérielles ne facilite pas une telle visibilité. Il faudra donc trouver un moyen de concilier l'indispensable évolution du secrétariat d'État vers la fonction de coordination avec une présentation budgétaire susceptible d'offrir au Parlement un panorama satisfaisant des aides spécifiques à l'outre-mer. En ce qui concerne les crédits de l'emploi, il faut retenir l'augmentation de 5,3 % de la compensation des exonérations de charges sociales, retracée par l'action « Abaissement du coût du travail ». C'est beaucoup, mais est-ce suffisant ? Les 867 millions d'euros prévus en 2008 n'atteignent guère le montant prévisionnel des remboursements d'exonérations pour 2008, soit 1,13 milliard d'euros. À cet égard, la commission des affaires sociales tient à exprimer fortement le souhait que la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale n'augmente pas à nouveau en 2008. Dans le domaine du logement, j'insiste, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité d'obtenir rapidement une programmation pluriannuelle des crédits du logement social et la défiscalisation des acquisitions foncières des collectivités locales. En effet, aucune réussite ne sera possible dans ce domaine sans une prévisibilité des crédits et sans la capacité de mobiliser le foncier. De la même façon, je tiens à souligner la double nécessité, d'une part, de réaliser les objectifs de construction fixés à l'article 23 de la loi instituant le droit au logement opposable - 12 500 logements sociaux en 2008 - et, d'autre part, de remettre à niveau le forfait « charges » et d'étendre l'allocation logement en secteur foyer dans les départements d'outre-mer. Sur ces points, êtes-vous en mesure de nous donner de solides assurances ? Je tiens également à évoquer la résorption de l'habitat insalubre, dotée de 21,3 millions d'euros, contre 34,5 millions d'euros en 2007. Quelle est la raison de cette diminution ? Et comment envisagez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, la suite de la politique à mener ? La continuité territoriale est dotée de 54,2 millions d'euros contre 54 millions en 2007. Ces crédits financent le passeport mobilité, doté de 15,8 millions d'euros, quand son coût effectif s'est élevé à 19,8 millions en autorisations d'engagement en 2006. Le passeport coûte, il est vrai, de plus en plus cher, mais des économies sensibles pourraient, selon moi, être faites du côté des compagnies aériennes, en fixant, par exemple, des prix plafond. Êtes-vous décidés à suivre cette piste ? Pour résumer ma présentation, je dirai que nous sommes en présence d'un bon budget - même si des interrogations de détail persistent -, qui contient d'excellentes perspectives d'évolution. C'est pourquoi la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits 2008 de la mission « Outre-mer ».