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Paul NATALI - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul NATALI

M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004, pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 juillet 2004, « le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire ». Les projets d'investissement pouvant bénéficier de ce taux sont, selon l'article 2 dudit décret, ceux qui sont réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, autrement dit des sujets extrêmement importants et sensibles pour les communes corses. Or, en réservant aux EPCI ou aux communes membres d'un EPCI l'application de cette disposition très favorable, l'Etat pénalise lourdement la quasi-totalité des communes de Corse, puisque les EPCI à fiscalité propre sont très peu nombreux sur l'île. Il s'agit donc d'une injustice, sauf à interpréter cette disposition comme une pression exercée sur les petites communes pour les contraindre à constituer des EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement accepterait d'étendre le bénéfice des mesures du décret n° 2004-658 aux autres communes ou aux autres catégories d'établissement public, ce qui serait une mesure équitable et juste.
Paul NATALI - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul NATALI

M. Paul Natali. Une étude a effectivement été menée, mais ses résultats sont, je pense, erronés. Il s'agit vraiment d'une injustice car, en Corse, la population réside plutôt dans les communes du littoral, comme le montre le nombre d'habitants au kilomètre carré. Quand on regarde la situation de l'ensemble des communes de l'intérieur, c'est-à-dire 250 sur un total de 360 communes, on constate que l'intercommunalité ne peut pas fonctionner, sauf pour des communes d'une certaine importance, qui ont donc des bases fiscales, ce qui leur permet de couvrir les besoins des petites communes. Aujourd'hui, cette situation bloque tout un ensemble de syndicats intercommunaux à vocation multiple ou à vocation unique, car nombre de cantons - je pense notamment à l'un d'entre eux qui comprend 24 communes - ne comptent que 1 500 à 1 800 habitants. Peut-être, me direz-vous, y a-t-il plus d'inscrits sur les listes électorales. (Sourires .) Plus sérieusement, monsieur le ministre, comment peut- on, dans ces conditions, mettre en place une intercommunalité ? Les maires, que je rencontre souvent, se demandent si l'intercommunalité n'est pas, en fait, un moyen de gérer la misère, car que faire d'autre quand il n'y a ni bases fiscales ni recettes fiscales ? Une intercommunalité, c'est un regroupement de communes qui vont bénéficier de petites mesures supplémentaires. Or, compte tenu de l'éparpillement des petites communes à travers un canton, il n'y a pas assez de moyens financiers pour assumer une véritable gestion, d'où le refus des maires de créer des communautés de communes. La question mérite, à mon sens, une autre approche statistique qui permettrait sans doute de faire apparaître que, si l'ensemble des grandes communes du littoral ont des capacités financières, car elles ont des bases fiscales importantes, les communes de l'intérieur, elles, ne disposent pas de tels moyens pour mettre en place l'intercommunalité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 10 % seulement de ces 360 communes appartiennent à une communauté de communes. Voilà donc bien la preuve qu'il faut modifier la réglementation afin de permettre aux autres communes de répondre à leurs besoins permanents en jouant de la fiscalité directe, c'est-à-dire la fiscalité propre, comme de la fiscalité indirecte. La fiscalité indirecte permettrait aux SIVU et aux SIVOM d'étendre leurs investissements et de profiter des mesures décidées. évolution du budget de l'Institut français du pétrole
Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, M. Patrick Devedjian, que je vous prie de bien vouloir excuser, m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse qui vont suivre. Je prie d'ores et déjà MM. Teston, Boulaud et Todeschini d'accepter les mêmes excuses. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit, pour l'Institut français du pétrole, une dotation publique de 192 millions d'euros. Cette dotation a été arrêtée en accord avec le ministère de la recherche, qui est responsable du budget civil de recherche et développement. Elle se situe, certes, à un niveau inférieur à celui qui avait été atteint en 2003, mais la diminution atteint seulement 4 %. Par ailleurs, cette diminution de la dotation budgétaire attribuée à l'Institut français du pétrole est à mettre en perspective et rapportée à l'ensemble des ressources de l'Institut. Il convient, en particulier, de considérer le montant des ressources propres, qui devrait atteindre environ 90 millions d'euros en 2004 et qui est en progression constante depuis dix ans. Ainsi, en 1994, les ressources propres de l'Institut s'élevaient à 51,1 millions d'euros et représentaient 22,6 % des recettes totales de l'Institut ; en 2003, elles se sont élevées à 91,3 millions d'euros, soit 31,3 % des recettes totales. A la progression des ressources propres s'ajoutent les efforts réalisés par l'Institut pour contenir ses charges récurrentes, efforts dont la poursuite devrait permettre de dégager certaines marges de manoeuvre. Ainsi, en 2003, les frais de fonctionnement de l'Institut, hors personnel, ont été réduits de 13 %, soit 15,7 millions d'euros, par rapport au budget prévisionnel présenté en 2002. Enfin, une comparaison de la situation de l'Institut par rapport aux autres organismes de recherche n'est pertinente que si elle est effectuée sur une base pluriannuelle. Dans ces conditions, il apparaît clairement que l'Institut ne fait pas l'objet d'un traitement défavorable.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, votre réponse suscite d'autres questions. Est-il de bonne politique de pénaliser ceux qui sont performants en ponctionnant le fruit d'efforts grâce auxquels la France à acquis une position respectable ? Car, faut-il le préciser, si notre territoire national ne recèle pas les ressources pétrolières nécessaires, en revanche, dans le domaine du parapétrolier, il occupe une place importante. Le fait que l'Institut français du pétrole augmente ses ressources propres ne prouve-t-il pas qu'il est bien géré ? Et c'est au moment où ce domaine devient crucial pour l'avenir de l'humanité que l'on décide une diminution de la dotation de l'Institut ? J'avoue ne pas comprendre, même si le ministère de la recherche est d'accord et même si je connais, par ailleurs, les contraintes budgétaires globales qui sont les nôtres. La priorité devrait tout de même être donnée à l'innovation, et l'Institut français du pétrole a démontré que les découvertes d'un certain nombre de ses filiales étaient parmi les plus rentables sur le marché. indemnisation des anciens prisonniers de guerre
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Ma question porte sur une circulaire du 23 février 2000 prévoyant l'indemnisation des anciens prisonniers français de l'armée de libération nationale, pendant la guerre d'Algérie. Ce dispositif prévoit l'extension des dispositions des décrets n° 73-74 du 18 janvier 1974 et n° 81-314 du 6 avril 1981, pris en application de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant d'infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité subie dans les camps à régime sévère. J'ai saisi M. le ministre délégué aux anciens combattants en faveur d'une personne de mon département qui n'arrivait pas à obtenir cette indemnité alors qu'elle remplissait toutes les conditions requises. Il m'a alors été répondu que « la liste de ces camps, annexée au décret du 18 janvier 1973, ayant été complétée non par un texte de même nature mais par une circulaire, le ministère de l'économie et des finances a estimé que ce dispositif ne reposait sur aucun fondement juridique ». Vous en conviendrez, cette situation n'est pas admissible, car ce sont les bénéficiaires potentiels de cette indemnité qui ont à subir les conséquences préjudiciables de ce dysfonctionnement. C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que ces anciens prisonniers puissent rapidement percevoir l'indemnité à laquelle ils ont droit.
Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation de certains prisonniers de guerre auxquels une indemnisation aurait été refusée par les services du ministère chargé des anciens combattants. Les textes auxquels vous faites référence permettent, en effet, d'indemniser, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en raison de leur nature, des infirmités attribuées à la captivité dans les camps à régime sévère, selon des conditions dérogatoires aux règles du droit commun. Ce régime ne s'applique toutefois qu'aux prisonniers qui ont été détenus dans de tels camps, dont la liste est expressément limitative. Or les camps de prisonniers ou les prisons de l'armée de libération nationale, l'ALN, ou du front de libération nationale, le FLN, ne figurent pas au nombre des camps à régime sévère énumérés, et aucune loi ni aucun règlement existant ne les inclut dans cette liste. La question est d'autant plus délicate que des crédits supplémentaires ont été spécifiquement ouverts pour les anciens prisonniers de l'ALN dans la loi de finances pour 2000. En effet, le vote de ces crédits n'emporte pas l'ouverture du droit à pension et c'est pour ces raisons, exclusivement d'ordre juridique, que le service des pensions de Nantes a été conduit à suspendre l'approbation des quelques propositions de pensions d'invalidité d'une direction interdépartementale des anciens combattants. La reconnaissance de ces droits à pension en faveur des intéressés nécessite bien évidemment que l'on modifie les textes. Le ministre délégué aux anciens combattants présentera, dès le 18 novembre, c'est-à-dire après-demain, lors de l'examen par l'Assemblée nationale des crédits consacrés aux anciens combattants pour 2005 , un amendement spécifique afin que ces anciens prisonniers puissent rapidement percevoir l'indemnité à laquelle ils ont effectivement droit.
Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je constate avec plaisir que vos derniers mots ne sont rien d'autre que l'objectif de cette réforme. Le rapport d'étape auquel vous faites référence a été établi par la commission de réforme de la taxe professionnelle installée le 16 octobre 2004 par le Premier ministre. Elle doit rendre son rapport définitif avant la fin de l'année. Depuis l'automne, cette commission a examiné plusieurs simulations de scénarios de réforme. Une première famille de scénarios reprend le principe de la taxation des facteurs de production en l'aménageant. Une deuxième famille substitue à l'assiette actuelle un « solde de gestion » : chiffre d'affaires, valeur ajoutée ou excédent brut d'exploitation. Enfin, une troisième famille de travaux examine les effets d'une assiette mixte, composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion imposé à un taux national ou local, selon le cas, d'autre part. A quelques exceptions près, ces simulations font apparaître d'importants transferts entre secteurs d'activités et entre entreprises selon leur taille ainsi que, dans une moindre mesure toutefois, des modifications dans la répartition de l'impôt entre les collectivités et leurs groupements. La commission va développer plusieurs de ces scénarios, notamment en vue de limiter l'ampleur de ces transferts. Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas possible de vous indiquer quelles seront les orientations retenues en définitive par le Gouvernement : compte tenu de la difficulté de l'exercice, il convient de laisser la commission achever ses travaux en toute sérénité. En fonction des conclusions du rapport définitif, un projet de loi réformant la taxe professionnelle pourrait être soumis au Parlement au cours du premier semestre 2005. Bien entendu, ce texte serait conforme aux dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans l'immédiat, afin d'accompagner plus durablement la croissance de l'investissement et de l'emploi en France, l'article 68 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 la date limite des investissements ouvrant droit au dégrèvement de taxe professionnelle institué par la loi du 9 août 2004.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences graves d'une modification du périmètre industriel du groupe TotalFina. A la suite de la création de la société Arkema, l'usine de Saint-Auban, principal employeur des Alpes-de-Haute-Provence, est menacée. La production française de chlore, qui représente actuellement près de 6 000 emplois, dont près de 800 sont actuellement occupés par les salariés de l'usine de Saint-Auban, dans les Alpes-de-Haute-Provence, se situe au sixième rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne, la Russie et la Chine. L'usage du chlore est multiple, puisqu'il a des applications en pharmacie, pour l'hygiène, le traitement de l'eau et la fabrication des PVC, notamment. La direction nationale s'est engagée auprès du Gouvernement à ne pas licencier et à effectuer les importants investissements nécessaires pour maintenir l'activité de l'usine de Saint-Auban et pour permettre la mise en conformité de l'entreprise en matière de respect de l'environnement, ainsi que me l'avait indiqué, le 25 février 2004, au Sénat, Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie. Malgré nos demandes répétées depuis des mois, nous n'avons obtenu aucune garantie sur la pérennité du site et des emplois. Au moment où le il se préoccupe des délocalisations, que compte faire le Gouvernement pour apporter enfin les réponses demandées par les syndicats et les élus et pour garantir la pérennité de l'outil industriel ? Est-il disposé à intervenir directement pour proposer une solution qui permettrait le maintien des emplois des fournisseurs, notamment aux Salins de Giraud, le sel étant la matière première essentielle pour la production de chlore ? Je précise enfin que les deux députés du département des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Louis Bianco, socialiste, et Daniel Spagnou, membre de l'UMP, ont posé à l'Assemblée nationale une question identique à la mienne, afin de manifester notre unité dans la défense de l'usine de Saint-Auban. Mais il semble que, depuis, les choses aient évolué.
Michel TESTON - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'équipement du territoire en cabines téléphoniques peut apparaître aujourd'hui à certains comme un charmant archaïsme coloré de nostalgie pour une époque révolue. Je peux vous garantir que tel n'est pas le cas et que ces équipements sont indispensables à la continuité du service public et au maintien de la cohésion du territoire, dans l'esprit de la péréquation tarifaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a tenu à prévoir, pour l'opérateur chargé du service universel, des obligations précises en la matière. Ainsi, parmi les services définis à l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques et à l'article 6 du cahier des charges approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, l'opérateur doit, notamment, assurer l'accès de tous à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public. Cependant, France Télécom a récemment fait savoir à plusieurs maires ardéchois que des cabines situées sur le territoire de leur commune mais dont la rentabilité serait insuffisante allaient être supprimées. Outre l'application stricte des dispositions minimales prévues au cahier des charges, à savoir une cabine par commune, l'opérateur avance comme justification le motif du développement de la téléphonie mobile. Pourtant, l'opérateur historique sait parfaitement que la couverture en téléphonie mobile ne pourra pas être assurée avant plusieurs années dans de nombreuses communes. En outre, cet argument néglige le fait que la téléphonie mobile n'apportera pas forcément les mêmes services que les cabines publiques. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesurer le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rappeler l'opérateur historique à ses obligations de service universel, dont il est d'ailleurs dédommagé par les autres opérateurs, et pour s'assurer que la recherche de la rentabilité ne conduira pas France Télécom à renoncer à une bonne couverture du territoire. En effet, en secteur rural, il n'est pas acceptable que l'amélioration progressive de la desserte en téléphonie mobile se traduise systématiquement par la suppression de cabines téléphoniques.
Didier BOULAUD - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue et ami René-Pierre Signé, qui, légèrement souffrant, m'a demandé de le remplacer, ce que je fais d'autant plus volontiers que je partage pleinement sa préoccupation. M. Signé et moi-même souhaitons attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le contenu du « plan d'évolution du réseau » que vient d'adopter la direction de La Poste, dans la lignée du contrat de plan signé en juin 1998, et de la loi de régulation postale. Personne ne le conteste aujourd'hui, y compris dans les rangs des organisations syndicales, La Poste doit adapter son offre de services en tenant compte de l'évolution démographique et de l'activité économique. Articulé autour du concept de « zones de vie », ce plan, qui entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2005, suscite cependant l'inquiétude des élus des zones rurales. C'est ainsi que, dans le département de la Nièvre, seuls 65 bureaux de postes de plein exercice subsisteront, contre 101 actuellement. Quant à la solution constituée par les agences postales communales, elle revient de fait à alourdir encore un peu plus les charges des communes. Pour ce qui est des points Poste, les conditions de confidentialité ne semblent pas être réunies ; en outre, ils ne pourront proposer les mêmes services en étant considérés comme des centres de profit. De la même manière, l'avenir d'EDF soulève quelques inquiétudes. Le réseau de transport d'électricité, RTE, est déjà quasi privatisé, à 49 %. Le réseau de distribution confié le plus souvent à des syndicats départementaux est, quant à lui, menacé, des points d'accueil supprimés, les délais de dépannage et de réparation sensiblement allongés. Reste la péréquation, dernière garantie du service public. Pourra-t-elle résister encore longtemps à l'insertion des capitaux privés dans le capital d'EDF ? En conséquence, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il, après la mise en oeuvre de la concertation indispensable avec les élus locaux et les associations d'usagers, tenir compte de leurs demandes et veiller au maintien d'un service public effectif et efficace, notamment en zone rurale ?
Didier BOULAUD - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si j'en pressentais la teneur. S'il nous a paru nécessaire, à mon collègue René-Pierre Signé et à moi-même, de poser cette question, qui a été déjà soulevée à de multiples reprises, c'est pour insister sur l'inquiétude réelle des élus. En effet, nous sommes au bord d'une crise grave entre l'Etat et des élus qui sont las de la disparité entre le discours officiel sur le monde rural et la réalité. Ainsi, chacun a pu constater que, dans la Creuse, 260 élus ont démissionné au mois d'octobre et que, par ailleurs, 6 000 communes ont délibéré pour protester contre les dispositions prises, qui amputent le service public. Le Gouvernement, monsieur le ministre, mesure sans aucun doute la différence qui existe entre le maintien du service public et le maintien des services publics : ce n'est pas la même chose pour les usagers ! Confier les activités de La Poste à un commerce ou les mettre à la charge des communes n'est pas une opération des plus valorisantes. Or La Poste, les perceptions, les gendarmeries, les hôpitaux, les écoles, les services d'accueil, EDF, tout y passe ! Là où un dialogue et une négociation seraient nécessaires, on se trouve devant des décisions arrêtées. Alors, on accuse l'Europe ! Mais les Européens doivent maîtriser leur avenir en termes de politique énergétique, de télécommunications ou de transport sans s'en remettre au seul marché, et, que je sache, la modification du statut d'EDF n'a pas été exigée par Bruxelles, mais correspond bien à une logique ultralibérale ! La modernisation des services publics est inséparable de leur défense. Pour notre part, nous militons pour des services efficaces - adaptables, certes, à l'évolution des techniques - qui devraient être regroupés au sein d'un grand service public, si l'on veut que l'aménagement du territoire ne se résume pas à de simples discours. Or, si La Poste doit devenir un établissement financier de plein exercice, si EDF doit s'ouvrir à des capitaux privés, notre inquiétude est bel et bien justifiée. Des règles très strictes doivent être établies - à quand la loi postale, par exemple ? - si l'on ne veut pas que la situation évolue vers le « tout marché » qui, de notre point de vue, entraînerait la disparition des services publics tels que nous voulons les maintenir dans les zones rurales. Conséquences de l'arrêt des activités minières en Lorraine