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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rendre hommage au président Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'État », qui est particulièrement attaché à cette initiative. S'agissant de l'agencisation, croyez bien, monsieur le ministre, que les indications du rapport de la commission étaient très équilibrées. Vous m'avez d'ailleurs entendu dire, dans la discussion générale, que cette agencisation est ambivalente ; elle a un visage positif : moderniser la gestion de l'État. Il suffit de se reporter à la table des matières dudit rapport pour lire un paragraphe intitulé : « Les enjeux actuels : moderniser l'action de l'État par la création des agences ». Ce paragraphe comporte lui-même deux parties : « Le nécessaire développement des agences » et « Concilier l' ?agencisation de l'État? avec la maîtrise des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ». Vous voyez donc que nous ne pouvons que nous rejoindre ! De ce phénomène, nous voulons ne retenir que le meilleur et, bien entendu, éviter le pire.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On peut toujours brûler ce que l'on a adoré, mais il ne me semble pas souhaitable de se livrer à un tel exercice ! Monsieur Massion, des réformes comme celle que vous préconisez sont d'une très grande lourdeur, vous le savez ; ce sont des réformes « industrielles ». Je ne me vois pas demander aux fonctionnaires de la Direction générale des impôts et des services de la redevance de l'audiovisuel, qui ont déjà accompli un travail remarquable de modernisation, de tout remettre en cause au motif que vous jugez préférable de faire figurer la redevance audiovisuelle sur l'avis d'imposition sur le revenu ! On peut toujours émettre des idées, mais il faut penser au travail que leur mise en oeuvre représenterait pour les fonctionnaires concernés. J'imagine qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel, mais j'aimerais que vous le retiriez et que nous passions à autre chose. Pour ma part, je ne me vois pas envisager une nouvelle réforme de cet ordre avec les représentants des personnels, celle qui a été conduite étant plutôt un succès, malgré quelques ratés compréhensibles compte tenu de son ampleur. Passons à autre chose, je le répète, car d'autres chantiers de modernisation nous attendent.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation. À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » à cette fin. Ce dernier représente une réelle surcharge financière pour les importateurs français. Ce dispositif a fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1 er janvier 1993, date à laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires. Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive. L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le dessein exclusif de recruter un ou plusieurs salariés, afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs. Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'oeuvre, qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire par des embauches directes. Elle donne également la possibilité de partager entre plusieurs employeurs les compétences spécifiques d'un salarié. L'objectif est donc de permettre aux petites entreprises de se regrouper pour employer une main-d'oeuvre qu'elles n'auraient pas les moyens de recruter seules. Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement d'employeurs. Celui-ci peut donc employer plus de vingt salariés, alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises. Il serait juste, monsieur le ministre, de prévoir que les groupements d'employeurs bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs adhérents, dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés.
Jean BIZET (au nom de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean BIZET
Fonction: au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques. À cet instant, je voudrais rappeler les propos tenus par le Président de la République le 18 juillet 2005, à l'occasion de la célébration du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral : « Nous avons pour ambition de préserver à terme le tiers de notre littoral, ce que vous appelez ?le tiers sauvage?. [...] Pour accomplir sa mission, le Conservatoire doit inscrire son action dans la durée. Des moyens financiers assurés et stables lui sont donc nécessaires [...]. « C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du Conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux, et en tout état de cause 80 % dès 2006. Il s'agit d'une ressource pérenne, et d'une ressource évolutive. Cette affectation permettra une augmentation du budget d'acquisition du Conservatoire de plus de 40 %. » Pour illustrer la nécessité de pérenniser ce type de ressource, je prendrai l'exemple de l'acquisition d'environ 3 600 hectares sur les salins d'Hyères. Il s'agit, certes, de préserver un environnement exceptionnel, mais aussi d'apporter une aide, et ce à la demande du Gouvernement, à la compagnie des Salins du Midi, qui se trouve dans une situation économique difficile. Pour le Conservatoire, cette opération représente un coût de l'ordre de 24 millions d'euros payables en huit ans, soit 3 millions d'euros par an. Elle ne pourra être validée au début de 2007, comme cela est prévu, que si des assurances sont données au Conservatoire quant à la pérennité de ses ressources, pour au moins huit ans, et à leur montant, qui devra atteindre au moins 35 millions d'euros. Voilà ce que je tenais à ajouter à la suite des propos de mon collègue Michel Houel. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté cet amendement à l'unanimité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En prévoyant d'affecter la totalité du produit du droit de francisation au Conservatoire du littoral, cet article tend à permettre à ce dernier de bénéficier de 34 millions d'euros de ressources en 2007. Le ministère de l'écologie et du développement durable, en réponse à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de la mission correspondante, nous dit que ce transfert de recettes devrait représenter, en 2007, une augmentation importante du budget du Conservatoire, grâce à laquelle ce dernier sera en mesure de poursuivre, voire d'intensifier, sa politique d'acquisition d'espaces fragiles ou menacés du littoral. L'essentiel est bien là, mais que l'on demande, comme l'a fait l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, l'insertion de clauses de rendez-vous me paraît bien naturel ! En effet, on affecte une recette qui est importante, et dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement le rendement, d'autant qu'il est prévu de modifier le barème de la taxe à l'occasion de l'élaboration du collectif budgétaire, comme vous en avez pris l'engagement tout à l'heure, monsieur le ministre, à la demande notamment de M. Jégou. Il est donc très utile de prévoir une clause de rendez-vous, et l'Assemblée nationale n'a pas fait davantage. Elle n'a en rien « dénaturé » la disposition d'affectation. Je trouve, pour ma part, vraiment très critiquable le raisonnement selon lequel il faudrait « sanctuariser » toute une série de dépenses, pour cinq, huit, dix ou quinze ans. Mais si l'on procède ainsi, comment peut-on établir le budget de l'État ! Tel est le problème, me semble-t-il. C'est tout de même une question de responsabilité ! Je suis personnellement très attaché au Conservatoire du littoral et à son action, que je mesure notamment quand je me rends en Haute-Corse. Je trouve d'ailleurs que cette action est insuffisante à certains égards, et qu'elle pourrait être encore plus pertinente en matière d'entretien. En effet, c'est très bien d'acquérir des terrains, mais c'est encore mieux de les entretenir.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il y a aussi la Normandie (Sourires ), mais le littoral est très étendu en Corse. Notre collègue Nicolas Alfonsi est d'ailleurs très attentif à cette problématique. Le Conservatoire du littoral mène une action tout à fait utile, c'est incontestable. Cela étant dit, une ressource lui est affectée, qui lui permettra de développer ses interventions. Dans ces conditions, chers collègues, ne demandez pas sans cesse davantage ! C'est très bien que l'on puisse faire cet effort, et sans doute se poursuivra-t-il, mais faut-il vraiment promettre, dès maintenant, que le dispositif restera figé pendant huit ans ? Est-ce raisonnable ? Cela me fait penser à ces présidents d'entreprise publique qui veulent obtenir des « contrats » : il y a le contrat d'objectifs et de moyens, le contrat de programme, etc. Tout le monde voudrait « sanctuariser » ses ressources ! Mais, dès lors, comment le ministre chargé du budget peut-il jouer son rôle ? Je me permets de me mettre à sa place de ce point de vue. Si tout est sanctuarisé, quelle marge de manoeuvre lui restera-t-il ? Pour notre part, nous voulons le défendre, et nous sommes donc favorables à la version de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très embarrassé, car il s'agit là d'un débat de haut niveau, qui oppose la commission des finances et la commission des affaires économiques. Sans vouloir désapprouver l'excellente analyse du rapporteur général, je tiens à souligner que les contrats d'objectifs et de moyens sont une très bonne chose. Je me bats pour qu'un certain nombre de ministères en signent, car, dans le contrat d'objectifs et de moyens, outre le mot « moyens », il y a surtout le mot « objectifs », et lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les moyens ne suivent pas ! Je peux vous dire que je surveille tout cela de très près. Ce débat - certes passionnant, mais interne à vos deux commissions -, est doublé d'un débat avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a adopté l'amendement de M. Bouvard limitant à un an l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation. Les deux amendements identiques tendent à revenir au texte initial du Gouvernement. Je n'y suis pas hostile, d'autant que le Gouvernement - et particulièrement la ministre chargée de l'environnement - souhaite que le Conservatoire du littoral dispose de façon pérenne des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de sa stratégie de long terme, ce qui suppose des investissements importants dans les prochaines années. Mais s'agissant d'un sujet touchant aux droits du Parlement, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
Jean BIZET (, au nom de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean BIZET
Fonction: , au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet , au nom de la commission des affaires économiques. J'apprécie beaucoup l'orthodoxie du rapporteur général, mais son approche de la sanctuarisation est budgétaire, alors que la mienne est plutôt environnementale. Je ne suis pas opposé à la clause de rendez-vous, mais il est impératif que soient pérennisés les budgets nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire, et ce pour trois raisons. D'abord, le prix des terrains le long du littoral va croissant ; les volumes financiers concernés sont donc relativement importants. Ensuite, ce type d'achat ne peut être mené que sur le moyen et le long terme. Je vous rappelle l'exemple que je vous ai cité tout à l'heure des 3 600 hectares des salins d'Hyères. Enfin, tout le monde parle de la protection de l'environnement. Il est important que celle-ci soit garantie à l'endroit le plus pertinent du territoire national, c'est-à-dire sur les bordures de côtes. Sans aller à l'encontre de l'orthodoxie financière de la commission des finances, nous pouvons trouver un moyen terme, tout en assurant la pérennisation des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire. Je ne retirerai donc pas cet amendement...
Marc MASSION - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2007 tend à modifier les règles d'affectation et de répartition du prélèvement de solidarité sur l'eau qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin. Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72,3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27,7 %. Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de l'eau, précédemment versées au budget de l'État, et la taxe piscicole, qui sera transformée en redevance d'agence de l'eau. En réalité, l'article 26 du projet de loi de finances vient anticiper le financement du nouvel ONEMA, qui pourrait remplacer le CSP si la loi sur l'eau et les milieux aquatiques était adoptée en l'état. Le dispositif prévu dans le cadre de ladite loi est largement insuffisant, que ce soit en matière de péréquation des moyens au niveau national, au travers de la contribution financière à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou du point de vue de la solidarité envers les communes rurales. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l'article 26, qui reconduit le montant global du prélèvement de solidarité pour l'eau de 83 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de répartition de ce prélèvement entre les agences de l'eau, ainsi que l'affectation de son produit. La commission s'est interrogée sur les modifications apportées par l'article 26 et sur les modalités du calcul de répartition entre les agences. Monsieur le ministre, selon quelle formule a-t-on déterminé la contribution importante à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie ? La clé est-elle vraiment méthodique et incontestable ? Nous n'en avons pas été absolument persuadés. Cela étant, faute de temps, la commission des finances n'a pas supprimé ou modifié l'article. Pour autant, elle n'a pas davantage été convaincue par l'amendement de notre collègue Marc Massion. Conformément à son approche rigoureuse, sinon rigoriste, la commission des finances a noté que l'adoption de cet amendement aboutirait à une perte de ressources pour l'État de l'ordre de 60 millions d'euros. Or elle ne peut approuver une mesure qui conduirait à déséquilibrer le solde budgétaire. La commission émet donc un avis défavorable, sauf, bien entendu, si M. Massion trouve une ressource du même montant ou diminue une dépense, en supprimant une agence, par exemple. (Sourires.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur le montant des ressources fiscales confiées à l'Agence nationale pour la recherche et à l'établissement public OSEO. Il pose en fait le problème de la nécessité d'accroître les ressources budgétaires mobilisées pour la recherche publique, dans le cadre des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». À la suite du mouvement des scientifiques de 2004, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin s'était engagé à créer 3 000 emplois statutaires dans la recherche publique et l'enseignement supérieur en 2006 et 2007, et un nombre du même ordre de grandeur pour les années suivantes. Cet engagement a depuis été repris par les plus hautes autorités de l'État. En contradiction avec cet engagement, 1 550 postes statutaires seulement sont créés en 2007, et non 2 000 comme l'annonce le Gouvernement, chiffre qui inclut des contrats à durée déterminée. Il est à noter que les 1 450 emplois statutaires manquants correspondent très exactement au nombre de contrats à durée déterminée créés chaque année par l'Agence nationale de la recherche, selon les chiffres fournis par son rapport annuel de 2005, sans que nul ne se préoccupe de l'avenir professionnel de ces contrats à durée déterminée. Encore faut-il souligner que ces 1 550 créations sont en partie fictives. Ainsi, il n'a pas été donné au Centre national de recherche scientifique les moyens budgétaires pour payer les postes censés être créés, pas plus du reste que pour améliorer les carrières sur la base des évaluations des personnels. La France ne forme aujourd'hui que 9 300 docteurs, dont 6 000 français, d'après les derniers chiffres publiés par le ministère. Il en faudrait le double pour que les crédits de la recherche atteignent 3 % du PIB et pour mettre nos universités à niveau. Nous demandons donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement respecte ses engagements : 3 000 emplois statutaires doivent être créés en 2007 ; les moyens budgétaires doivent être donnés aux organismes de recherche et à l'enseignement supérieur pour les financer. L'insuffisante masse salariale affectée aux organismes, notamment au CNRS, et l'accent mis dans la loi et dans ses décrets sur le développement de CDD dits de « haut niveau » poussent lesdits organismes à diminuer le niveau de recrutement des titulaires au profit de CDD sur-rémunérés au regard des salaires des chercheurs. Ainsi, le CNRS n'utilise pas cent soixante-quinze possibilités de recrutement. Cela affaiblit la recherche à long terme et limite les perspectives de postes de chercheurs pour les jeunes docteurs. Dans ce contexte, notre amendement vise à replacer une partie non négligeable des sommes collectées au titre de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, la CSB, dans le budget général, afin qu'elles puissent être ultérieurement affectées aux crédits publics de recherche et de développement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée n'est pas inintéressante. Certes, je ne l'aborderai pas de la même manière que les auteurs de l'amendement n° I-90. Mais l'examen des conditions de la mise en place de l'Agence nationale de la recherche me conduit à me poser une série de questions sur la répartition des crédits opérée par cette agence et sur l'évaluation des résultats obtenus. Bien entendu, ces questions feront l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la mission correspondante, mais nous sommes encore quelque peu sceptiques. L'article que nous examinons prévoit d'affecter le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 825 millions d'euros, et à l'établissement public OSEO, l'ex-ANVAR, à hauteur de 130 millions d'euros. J'avoue, monsieur le ministre, ne pas disposer d'éléments d'information me permettant d'être absolument convaincu que ces chiffres sont les bons. Si vous avez eu la curiosité de parcourir le rapport écrit que j'ai diffusé au nom de la commission, vous avez peut-être constaté qu'il est très critique sur la méthode. En particulier, le lien entre la dépense et la recette affectée nous semble inexistant. On peut, à la marge, défendre l'idée de faire financer en partie l'établissement public OSEO, qui soutient la recherche et l'innovation dans les PME, par une recette fiscale émanant des entreprises. En revanche, en ce qui concerne l'Agence nationale de la recherche, la cohérence nous semble moins évidente, sachant que, à notre connaissance, les crédits de l'ANR financent très majoritairement les projets d'organismes publics de recherche. Certes, l'ANR est censée s'ouvrir davantage aux entreprises. Mais nous ne disposons pas d'éléments clairs sur les affectations au profit de programmes de recherches menés dans des entreprises. M. Maurice Blin, rapporteur spécial pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », a d'ailleurs regretté, pour des raisons de clarté budgétaire et de méthodologie, que les crédits d'intervention de l'ANR ne figurent pas dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche ». Nous souhaiterions donc les y réintégrer afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement. Bref, le présent article soulève de fortes objections de méthode. Au bénéfice du doute, et parce que nous sommes soucieux du respect des objectifs quantitatifs de la loi de programme pour la recherche, nous pouvons le laisser passer cette année. Cela étant, les complexités supplémentaires qu'il introduit s'écartent vraiment des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances. Bien entendu, nous sommes défavorables à l'amendement n° I-90 qui a été présenté par M. Foucaud, même si nous sommes assez critiques quant à la méthode utilisée dans l'article 27, car elle nous semble relever d'une débudgétisation dont la rationalité nous échappe un peu.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez dressé un réquisitoire extrêmement sévère, monsieur le rapporteur général. Je ne voudrais pas, à cette heure tardive, entrer trop dans le détail, d'autant qu'il faut toujours tirer le meilleur profit d'une analyse critique, quelle qu'elle soit. Il faudra donc étudier ce sujet de façon approfondie ; j'alerterai tout particulièrement mes collègues ministres en charge de cette question. Je ferai simplement observer que nous avons là un meilleur mode de financement que par le passé puisque, grâce à la LOLF, nous passons non plus par un compte d'affectation spéciale, mais par un système de ressources de nature un peu différente, notamment avec la CSB. Pour le reste, j'ai bien reçu le message. Il faudra de toute façon être vigilant sur la gestion, sur les objectifs et sur les modes de financement de ces deux agences, qui, l'une comme l'autre, présentent tout de même quelques avantages. Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° I-90 présenté par M. Foucaud.