Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fourcade, vous avez lancé trois idées très intéressantes. Premièrement, s'agissant de la révision des bases d'imposition des collectivités territoriales, sujet très ancien, je prends acte de votre proposition. La solution que vous préconisez peut cependant créer une nouvelle inégalité entre les collectivités locales qui auraient eu le courage de réviser leurs bases et celles qui ne l'auraient pas eu. Certes, l'inégalité existe déjà puisque les taux d'imposition ne sont pas uniques, mais votre proposition conduirait à considérer, par exemple, dans des communes très proches, où la valeur des biens serait la même, que, à politique fiscale constante, les bases seraient différentes. À l'évidence, il convient de mener une réflexion sur ce thème des bases, qui a d'ailleurs été évoqué à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Hier, devant le Congrès des maires de France, le Président de la République a également abordé ce sujet, en indiquant qu'il souhaitait aller dans le sens d'une révision des bases au fil des transactions. Nous allons travailler avec détermination sur la piste qu'il a ainsi fixée et nous étudierons toutes les propositions, notamment la vôtre. Deuxièmement, l'ensemble des exonérations et allégements de charges qui se sont accumulés avec le temps représente près de 30 milliards d'euros. Le Conseil d'orientation pour l'emploi estime à 800 000 le nombre d'emplois qui seraient mis en péril si l'on revenait brutalement - mais je sais que ce n'est pas ce que vous proposez - sur ces allégements. Certes, le budget de l'État s'en porterait beaucoup mieux, mais, sur le front du marché du travail, les choses iraient nettement moins bien. Je ne suis donc pas sûr que nous soyons globalement gagnants. Il convient d'étudier cette question d'une manière très détaillée. Le Premier ministre a rappelé récemment que nous devions lier les exonérations de charges aux politiques salariales menées branche par branche, en proposant une sorte de donnant-donnant ou de contrepartie entre, d'une part, l'exonération de charges, notamment sur les bas salaires, permettant de réduire le prix du travail - mais sans que se constituent des trappes à bas salaires -, et, d'autre part, la capacité des branches professionnelles à mener une politique salariale plus active. Nous sommes au coeur du débat sur l'équilibre des finances publiques et du débat sur le pouvoir d'achat. Troisièmement, vous avez évoqué une clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales. La mission très importante menée sur ce sujet par votre collègue Alain Lambert, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, pour le Conseil de modernisation des politiques publiques, dégagera d'ici quelque temps des pistes qui devraient faire l'objet d'une décision politique lors de la conclusion des travaux de la révision générale des politiques publiques. Monsieur de Montesquiou, nous ne nous voilons nullement la face sur la situation de nos finances publiques. Je l'ai rappelé à plusieurs reprises, il faut affronter les choses telles qu'elles sont. La situation est tendue, c'est vrai, mais les mesures que nous prenons dans le cadre de ce budget pour 2008 démontrent notre exigence, ainsi que la conscience que nous avons du chemin qui reste à parcourir. Vous souhaitez que nous appliquions les recettes d'autres pays. C'est une piste extrêmement intéressante. Pendant des années, il nous a été reproché de ne pas faire comme les Canadiens, les Suédois ou d'autres. Or la révision générale des politiques publiques, à laquelle je me réfère une fois de plus car je fonde sur elle beaucoup d'espoirs, correspond en fait à la démarche canadienne, légèrement modifiée cependant, puisque cette dernière a abouti à une diminution de la qualité du service public. La révision générale des politiques publiques procède d'une démarche qui n'est pas strictement comptable et qui vise surtout l'organisation du service public et la hiérarchisation des politiques. Elle est le fruit d'une approche profondément politique, qui doit aboutir, une fois les priorités mieux fixées, à une maîtrise de la dépense publique. Monsieur le sénateur, vous avez également appelé de vos voeux une nouvelle politique managériale dans la fonction publique.