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Jacques BLANC - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Le rôle de la Caisse de solidarité nationale pour l'autonomie, la CNSA, a déjà été évoqué à plusieurs reprises. La création de cette caisse est un succès. Ceux d'entre nous qui l'ont votée ne peuvent que s'en réjouir et remercier le gouvernement qui avait osé présenter une telle initiative au Parlement. Je voudrais aussi souligner le succès que représente le bon fonctionnement de la caisse et rendre hommage à son directeur ainsi qu'à son équipe : la preuve en est que le dernier budget vient d'être voté à l'unanimité. Les départements participent à cette réussite, puisqu'ils sont représentés au sein du conseil d'administration de la caisse. Cette institution nouvelle permet donc aux uns et aux autres de s'exprimer. Grâce à des décisions du Parlement, cette caisse a pu mettre en place des aides dans le cadre d'un plan de modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées en 2006, utilisant pour cela des excédents. Il reste des dossiers en instance et je crois qu'il reste aussi des financements. Dans le cadre de ce plan de modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, mon amendement tend donc à prolonger la possibilité donnée à cette caisse d'apporter des financements au-delà de la fin de cette année, donc sur l'exercice 2007. Tous ceux qui se préoccupent de la modernisation de ces établissements savent que les subventions de la caisse pour réaliser ces équipements auront une incidence favorable sur le prix de journée. Je pense donc que cet amendement devrait pouvoir être adopté, à moins que le Gouvernement ne s'y oppose, ce que je n'espère pas. Une telle mesure serait une manière de reconnaître l'intérêt de ce plan de modernisation et de consacrer la CNSA dans son rôle.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers. M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne peut pas assurer que la CNSA pourra mobiliser autant de moyens à cette fin qu'elle a pu le faire l'année dernière. C'est la raison pour laquelle la commission m'a demandé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement sans réelle portée normative. C'est à M. le ministre délégué de nous dire comment il voit les choses. Sera-t-il possible, en 2007, de faire autant qu'en 2006 ? Prévoit-il, pour 2007 et les exercices qui suivront, de réserver toujours une partie des ressources de la CNSA au financement d'investissements immobiliers ? Personnellement, j'avais dénoncé, l'année dernière, le dépôt d'un amendement ayant le même objet, parce que je considérais que c'était plutôt à l'État d'intervenir dans ce domaine. Ayant siégé au sein d'un conseil régional, je me souviens que, dans le cadre des contrats de plan État-région, il existait des concours financiers de l'État permettant d'abonder les financements apportés par les conseils généraux aux établissements médico-sociaux. Par ailleurs, la CNSA était sollicitée, ce qui soulageait d'autant le budget de l'État. Or je veux bien admettre que l'on procède ainsi à titre transitoire, mais il ne faudrait que cela donne à l'État le prétexte de s'affranchir de la charge financière qu'il supportait auparavant. Je formule cette remarque au passage, sans que cela remette en cause l'intérêt de l'amendement de M. Jacques Blanc. Nous attendons d'entendre l'avis du Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement vise également à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes que ceux-ci hébergent. L'article 45, tel qu'il est rédigé, prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, ce qui est le cas de la plupart d'entre eux, pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments à l'usage des personnes hébergées, mais il ne vise pas expressément les pharmaciens mutualistes. Il ne subsiste aujourd'hui, et nous le déplorons, que quatre-vingts pharmacies mutualistes. Dans certaines zones, ces pharmacies mutualistes, bien que proches d'un EHPAD, n'ont pas le droit de passer une convention avec cet établissement. Notre amendement a donc pour objet de prévoir l'extension de cette nouvelle disposition prévue par l'article 45 aux pharmaciens mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à s'assurer qu'un processus de concertation préalable est mené afin d'éviter que les établissements ne se voient appliquer une convention qui aurait été élaborée uniquement entre la CNAMTS et les pharmaciens, ou par le seul ministère. Dans le cadre de la renégociation en cours de la convention pharmaceutique entre la CNAMTS et les représentants des pharmaciens, un volet concernant les rapports entre les pharmaciens d'officine et les maisons de retraite est en effet en voie d'élaboration, sans qu'aucun représentant des maisons de retraite ait été consulté ou associé à ces travaux. Les fédérations représentatives d'établissements ne peuvent admettre d'être ainsi tenues à l'écart de concertations qui les concernent au premier chef. Il est donc nécessaire pour le législateur de s'assurer que les représentants des établissements concernés soient également consultés dans le cadre de l'élaboration de la convention type prévue au présent article. Un dispositif trop contraignant et ne prenant pas en considération les données relatives à ces établissements pourrait les amener à envisager le recours à des groupements destinés à gérer leurs approvisionnements en spécialités pharmaceutiques. La conséquence possible en serait alors une désaffection des pharmacies d'officine, ce qui serait susceptible de nuire au maintien de leur répartition sur l'ensemble du territoire, notamment dans de nombreuses communes où les pharmacies éprouveraient des difficultés certaines à subsister sans partenariat avec l'établissement médico-social local. C'est pourquoi, dans le but de parvenir à une convention type équilibrée et respectant les intérêts de tous, il est proposé de prévoir dès à présent l'association de l'ensemble des parties intéressées à son processus d'élaboration.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons déjà aujourd'hui bien du mal à voir comment la prestation de compensation du handicap se met en place. Je n'avais pas véritablement saisi que la périodicité selon laquelle était versée la prestation de compensation du handicap posait problème. Ce que nous propose M. le ministre délégué pour faire face aux difficultés rencontrées me semble donc aller dans le bon sens. Nous aurons certainement l'occasion d'en débattre, monsieur le ministre délégué, lorsque nous ferons le bilan, le 13 décembre prochain, de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : aujourd'hui, le problème du reste à vivre est grave, douloureux. Bien souvent, on constate que des familles ou des personnes handicapées préfèrent en rester à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, plutôt que de passer à la prestation de compensation du handicap, qui ne leur permet pas de retrouver le même niveau de ressources. Je ne connais pas très bien cette question, mais mon instinct me dit que vous allez dans le bon sens. Le groupe CRC s'abstiendra sur cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas souscrire à cet amendement. La prévention est encore efficace à soixante-quinze ans ou à quatre-vingts ans, pas seulement à soixante-dix ans. Le but de cette visite de prévention gratuite est d'inciter les personnes âgées à faire un bilan global et prophylactique sur cinq ou six points. Ce bilan sera l'occasion de leur faire des recommandations concernant leur mode de vie et d'alimentation afin de retarder ou d'éviter la survenue de la dépendance ou d'une maladie liée au grand âge. C'est devenu une croyance commune que nous serions tous voués à connaître la dépendance, c'est pourtant totalement faux ! La dépendance et les maladies du grand âge s'évitent. Ceux d'entre vous qui ont exercé une profession médicale le savent. Simplement, les personnes âgées voient de nombreux médecins, pour des problèmes cardiaques, respiratoires ou autres, mais pas pour effectuer un bilan global permettant de faire évoluer leur mode de vie. Très souvent, dans le cas, par exemple, d'une maladie aussi grave que la maladie d'Alzheimer, les troubles cognitifs ne sont pas détectés et ne sont donc pas traités. Savez-vous que l'on met en moyenne deux ans pour détecter la maladie d'Alzheimer après l'apparition des premiers signes ? Pendant ce temps, la personne conduit. Elle peut donc avoir des accidents de la route ou des accidents domestiques, faire des dépressions nerveuses. Or ces dépressions se soignent, alors que la maladie d'Alzheimer, elle, ne se guérit pas.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Exactement ! Comme le dit M. Jacques Blanc, qui connaît parfaitement ce problème, si la maladie d'Alzheimer n'est pas détectée tôt, il en résulte une perte de chances très grave pour le malade. Cela empêche de soigner cette dépression très caractéristique des débuts de la maladie d'Alzheimer et de prévenir les accidents domestiques et de la route, qui se produisent si souvent. Cette visite de prévention n'est pas uniquement destinée à dépister la maladie d'Alzheimer. Elle servira également à détecter les troubles de l'équilibre au moment où ils sont encore très faibles, ainsi que les troubles de la nutrition, qui frappent tant de personnes âgées et qu'on laisse s'aggraver sans réagir. Nous souhaitons offrir une visite de prévention à toute personne ayant soixante-dix ans dans l'année en cours, mais aussi à toutes les personnes ayant déjà atteint cet âge en 2002, en 2003, en 2004, en 2005, soit à toutes les personnes âgées. Ce n'est pas parce que les personnes âgées consultent régulièrement un médecin et sont soignées pour une affection de longue durée, monsieur Jégou, par exemple un diabète, que les troubles liés à la maladie d'Alzheimer, tels les troubles de l'équilibre, sont détectés. On ne peut donc pas considérer que la visite de prévention est faite dans ce cas. Or ces troubles doivent être pris en charge de manière précoce afin d'améliorer la qualité de vie des personnes et de leur éviter de sombrer dans les maladies du grand âge. C'est donc une chance supplémentaire que nous souhaitons offrir à tous nos compatriotes. Nous sommes en train d'expérimenter cette visite de prévention dans un certain nombre de départements. Chaque médecin généraliste se verra remettre un cahier des charges de la consultation de prévention. Nous souhaitons également étudier avec les syndicats médicaux et l'assurance maladie le mode de prise en charge de cette consultation, qui doit être longue. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la sénatrice, une visite de prévention à cinquante-cinq ans, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une visite à soixante-dix ans. On détecte tout de même plus facilement les signes de la vieillesse à soixante-dix ans, même si la vieillesse progresse aussi à cinquante-cinq ans, sous d'autres formes. C'est vrai que le « bien vieillir » est très important. Cela commence de bonne heure - je m'y suis moi-même mis ! -, mais je pense qu'il faut distinguer les périodes de la vie. Dans le cadre de notre politique de prévention, M. Xavier Bertrand et moi avons lancé des expérimentations sur le développement du « bien vieillir » et l'accompagnement de l'évolution des modes de vie de nos compatriotes quinquagénaires, même si l'on est encore très jeune à cinquante-cinq ans. Mais nous voulions aussi véritablement faire quelque chose de très spécifique pour les septuagénaires, sachant qu'il est encore temps, à soixante-dix ans, mais aussi au-delà, d'améliorer son mode de vie pour éviter les maladies du grand âge. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame la sénatrice. Je vous serais donc très reconnaissant de le retirer. Sachez, bien entendu, que nous allons continuer de travailler dans votre sens.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Toute consultation médicale effectuée par un médecin devrait normalement intégrer une dimension préventive, de même que toute politique en matière de santé. Malheureusement, force est de constater que, dans ce domaine, l'action du Gouvernement pèche beaucoup. En effet, pratiquement la totalité du budget de l'assurance maladie est consacrée aux soins curatifs. Seulement 2 % de ce budget sont affectés à la prévention. Dans ce contexte, il est très difficile d'imaginer que cette consultation, quel que soit l'âge auquel elle aura lieu, permettra de faire notablement avancer la prévention, qui est pourtant fondamentale. À tous points de vue, il vaut mieux en effet prévenir que guérir. La querelle sur l'âge ne me semble pas très féconde. Il serait beaucoup plus utile de prévoir une visite tous les deux ou trois ans, par exemple à partir de cinquante-cinq ans. Cette consultation serait l'occasion d'effectuer un bilan de santé, à l'instar de celui qui est offert aux sénateurs, qui, dans ce domaine, sont privilégiés par rapport à leurs concitoyens.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Certes, monsieur le président. L'idéal serait que nous puissions offrir à la population le même que dispositif que celui dont bénéficient les sénateurs, et peut-être aussi les députés, ainsi que toutes les personnes qui ont un certain niveau de vie. C'est que les individus sont inégaux devant l'âge. Le rythme et la qualité du vieillissement dépendent non seulement des gènes, mais aussi de la classe sociale à laquelle chacun appartient. Une personne disposant de revenus importants, exerçant un travail à faible pénibilité, a plus de chances de vivre longtemps et d'avoir une vieillesse de bonne qualité que celles dont l'activité professionnelle est pénible. Tous ces éléments doivent être pris en compte. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas s'opposer à cet article, qui est un timide premier pas vers une véritable politique de prévention mais, dans ce domaine, beaucoup reste à faire. Selon moi, malheureusement, le Gouvernement n'a pas su, au cours des cinq années pendant lesquelles il a exercé le pouvoir, prendre la mesure de cette dimension de la politique de santé.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'objet de cet amendement est de garantir que le reste à vivre dont peuvent bénéficier, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, les personnes placées dans un établissement ne peut être inférieur à 30 % du montant du minimum vieillesse. Actuellement, en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les ressources de ces personnes, à l'exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. En vertu de l'amendement n° 196, le minimum restant, aujourd'hui de 10 %, ne pourra donc pas être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. L'adoption de cet amendement serait en cohérence avec les récents décrets relatifs à l'AAH, l'allocation adulte handicapé, qui ont augmenté de manière significative le reste à vivre des personnes handicapées pour le faire passer de 10 % à 30 % de leurs ressources, ce dont nous nous félicitons. L'objet de cet amendement est donc tout simplement de faire de même pour les personnes âgées les plus pauvres, qui, bien souvent, ont du mal à pourvoir aux besoins élémentaires de leur vie quotidienne ou aux frais médicaux tels que les forfaits journaliers hospitaliers et les tickets modérateurs qu'elles peuvent avoir à supporter. Lorsqu'il ne leur reste que 70 euros par mois, elles ne peuvent évidemment pas le faire.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le point que nous étudions en cet instant est très important pour la vie quotidienne de la personne dépendante : il s'agit du reste à vivre. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'avais déposé un amendement tendant à relever le reste à vivre des personnes âgées placées en établissement percevant le minimum vieillesse ; actuellement, ces personnes conservent 10 % de 710 euros, soit 71 euros. Comment, avec de si faibles revenus, pourvoir aux besoins élémentaires de la vie quotidienne hors soins, préserver sa dignité en achetant quelques vêtements, payer le coiffeur, le podologue ? Ces dépenses sont incontournables pour les personnes vivant en établissement et pour les personnes âgées dépendantes. Ce sont autant de petites choses qui contribuent grandement à maintenir la sociabilité de la personne et le lien l'unissant à son environnement. J'ai rappelé, au cours du débat que nous avons mené sur la dépendance, que le coût moyen de la prise en charge en établissement pèse, pour 60 %, sur la personne concernée et sur sa famille. Autant dire que, étant donné l'effort financier qui leur est demandé, les familles ne peuvent pas toujours suivre. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à porter le reste à vivre à 30 % au moins du minimum vieillesse. Une telle mesure a d'ailleurs était prise dans le département du Rhône.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement fait toujours preuve d'une grande constance, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est décidé à engager la concertation avec l'Assemblée des départements de France afin d'étudier de quelle manière il est possible de laisser à la disposition des personnes âgées placées en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, et qui n'ont d'autre ressource que le minimum vieillesse, un reste à vivre supérieur à 61 euros par mois. C'est sous le bénéfice de cette explication que M. About, hier, a accepté de retirer un amendement qu'il avait présenté et que la Haute Assemblée a bien voulu voter contre les autres amendements qui avaient été déposés sur le sujet. Moi-même, j'avais présenté un amendement qui visait à porter à 20 % du minimum vieillesse la somme minimale pouvant rester à la libre disposition de la personne âgée. Mais j'ai reconnu que le débat parlementaire allait trop vite et que nous n'avions pas pu mener à bien toutes les concertations nécessaires. Je reste déterminé à aller dans le sens d'une augmentation du reste à vivre, mais je veux y parvenir en bonne intelligence avec les représentants des conseils généraux, car ces derniers risquent, de ce fait, de devoir supporter une charge supplémentaire. Il faut faire en sorte que cette charge soit bien évaluée et bien prise en compte.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de l'article 49 prévoyant que les sommes affectées à un service ou à un établissement dont l'activité cesse seront versées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Dans l'état actuel du droit, aux termes de l'ordonnance du 1 er septembre 2005, les sommes perçues par les établissements de santé privés, en cas de fermeture définitive de l'établissement ou d'un service, sont reversées à une collectivité publique ou à un établissement privé à but similaire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie cette modalité en affectant le reversement des sommes au FMESPP. Une telle mesure contrevient à la loi de 1901 relative au contrat d'association. La restitution des sommes affectées au financement de l'actif immobilisé peut également être analysée comme une privation de propriété, incompatible avec les dispositions de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, un tel dispositif va à l'encontre de l'ordre des privilèges puisque, en cas de fermeture définitive, la partie de l'actif qui aura été financée par des collectivités publiques et par des organismes de sécurité sociale n'aura pas vocation à revenir aux créanciers de droit commun ou privilégiés de l'organisme gérant ces établissements. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.