Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s’il fallait que l’administration fiscale donne l’exemple, le projet de budget pour 2009 prévoit, une fois encore, une réduction des effectifs de nos directions financières, représentant 2 800 postes en équivalents temps plein. Ainsi, année après année, par l’utilisation « optimale » des gains de productivité, par la dématérialisation des procédures, par tous les moyens possibles en fait, le ministère des finances réduit chaque fois un peu plus l’importance de ses effectifs. Le regroupement de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans la nouvelle direction générale des finances publiques aura, dans les faits, servi de support à cette nouvelle réduction d’effectifs. Celle-ci s’accompagne de la fermeture de services déconcentrés et de la mise en vente de locaux désaffectés. La politique de cession immobilière menée par le ministère présente d’ailleurs un aspect particulier puisque, sur la recommandation du conseil de l’immobilier de l’État et de France Domaine, il est envisagé sérieusement de réduire la surface mise à disposition de chaque agent et de limiter le recours aux bureaux individuels. On donnerait donc la primauté aux bureaux en « espace ouvert », qui font cohabiter plusieurs agents, alors que l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail recommande, au contraire, une moindre utilisation de ce mode de dévolution de l’espace de travail. Le caractère confidentiel du nombre des contacts que les agents des services fiscaux peuvent entretenir avec les contribuables nécessiterait à mon avis plus d’attention, d’autant qu’il a été décidé de mêler instruction des dossiers et liquidation des droits à payer. La course à la performance de chaque agent, qui semble privilégiée, risque d’avoir des conséquences non négligeables sur l’efficacité de l’intervention des personnels des services fiscaux. Même si l’on a entendu des discours définitifs sur la lutte contre la fraude, force est de constater que nous sommes encore loin du compte. La généralisation de la dématérialisation des procédures, l’usage et l’abus du rescrit fiscal, la mise en cause du contrôle sur place sont autant de démonstrations qu’il y a, d’un côté, un discours et, de l’autre, une pratique. La lutte contre la fraude fiscale, sous toutes ses formes, pourrait à elle seule justifier un redéploiement des effectifs budgétaires et un renforcement des procédures et des moyens matériels et humains de contrôle de la qualité des déclarations et du processus de recouvrement. Mais il est vrai que, à partir du moment où les indicateurs de performance sont essentiellement fondés sur la rapidité de la réponse aux usagers et ne contiennent pas d’éléments permettant de vérifier réellement la qualité des déclarations des assujettis, on n’a plus besoin des mêmes services fiscaux ! Si vous souhaitez faire quelques gains de productivité dans le fonctionnement de nos administrations fiscales sans toutefois nuire à l’alimentation du budget de la nation – et, pour cela, elles doivent conserver une certaine efficacité ! –, c’est dans la simplification, nous semble-t-il, que vous les trouverez. Une véritable remise en cause des niches fiscales, des dispositifs complexes et des instructions délicates dont notre droit est abondamment pourvu y contribuerait sans doute largement ! Pour ne prendre que l’exemple du bouclier fiscal, pourquoi ne pas décider, en lieu et place de la procédure actuelle, de mettre en œuvre une exonération d’office, au titre des impositions locales, des redevables ne bénéficiant que de minima sociaux, au lieu de les renvoyer au traitement d’un dossier complexe ? Simplifiez donc l’impôt de solidarité sur la fortune, en supprimant les dispositifs qui en réduisent l’assiette ou le rendement, et qui constituent autant d’éléments de contentieux en puissance ! Pour rendre nos administrations fiscales plus proches des gens et plus efficaces, pour offrir des emplois plus intéressants et plus épanouissants aux agents, il est impératif de changer le logiciel que vous continuez d’utiliser pour organiser, au gré des attentes des plus aisés comme du patronat, l’activité de ces services essentiels à la vie de notre nation. Il est grand temps de rendre au service public fiscal sa qualité ! Nous voterons donc contre ce projet de budget pour 2009 qui conduit à le dénaturer encore un peu plus !