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Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je suis, moi aussi, quelque peu surpris de la réaction du Gouvernement sur cet amendement. Cela fait quarante ans que les compagnies existent. Elles ne couvrent pas tout le territoire national, c'est vrai, mais, là où elles existent, elles sont un « plus » pour le monde rural, et depuis très longtemps. Que d'autres outils soient mis à disposition, parfait ! Que d'autres régions puissent bénéficier de ce type de société, tant mieux ! Qu'on puisse leur apporter ce « plus » dont nous avons profité, parce que nous avons vécu dans des zones qui en ont bénéficié et qui continuent à en bénéficier, très bien ! Que ce soit pour le monde agricole, pour les agriculteurs, pour le monde rural, pour le tourisme, pour les commerces en milieu rural, ces structures contribuent de manière très directe à la réalisation de projets pour le compte de collectivités ; elles permettent même de les gérer dans un certain nombre de cas, dans la mesure où certaines collectivités, parce qu'elles sont trop petites, n'en ont pas les moyens. Quant aux opérateurs privés, ils sont tout autant acteurs des projets en interne, qu'il s'agisse des banques privées ou de l'ensemble des professionnels, responsables de chambres d'agriculture, syndicalistes, membres d'associations diverses, qui participent très directement à la gestion de ces structures. Voilà pourquoi nous manquerions à notre mission si nous ne réussissions pas à intégrer dans le code rural ce type de structure. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Les SIDER visent essentiellement à promouvoir le développement rural en apportant, aux côtés des investisseurs privés et avec la participation des collectivités, des financements que le marché ne peut pas assurer seul. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le sénateur, le développement économique est l'une des prérogatives majeures que les lois de décentralisation confèrent aux régions. La présence des régions dans les SIDER est nécessaire, mais pas exclusive. Il s'agit bien d'ouvrir le capital de ces sociétés à l'ensemble des investisseurs privés et aux collectivités volontaires, de la commune au département, la part du capital détenu par la région pouvant n'être que le tiers de l'ensemble. Par ailleurs, les SIDER s'appuient sur les délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, tout comme les sociétés d'investissement régional, les SIR, en milieu urbain. La région, je le répète, est la collectivité chef de file en matière de développement économique. Fort de tous ces arguments, le Gouvernement souhaite le maintien de la présence des régions dans les SIDER. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Fournier. A défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je tiens tout particulièrement à cet amendement qui me paraît être l'un des moyens de préserver nos commerces de proximité dans les zones rurales en voie de désertification. Cet amendement vise à ce que, dans l'esprit même des dispositions de la loi 1972 qui instituait la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce jouent pleinement. Nous souhaitons ainsi que la totalité du produit de la taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales. Nous souhaitons donc que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puisse en être les bénéficiaires. Le produit attendu de cette taxe est de l'ordre de 485 millions d'euros en 2004 et de 600 millions d'euros pour 2005. Cette somme doit pouvoir être mieux valorisée suivant les principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir la réorienter au profit du petit commerce en zone rurale, et ce en préservant l'esprit même de son institution. Il s'agit non pas de contester le bien-fondé de cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, mais bien de réaffirmer que sa vocation première - soutenir le commerce - doit être pleinement respectée. L'Etat, toujours à la recherche de deniers, ne doit pas en profiter pour utiliser des fonds dont nos petits commerces ont vraiment besoin. Nous devrions d'ailleurs consacrer cet argent à soutenir le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution. C'était le sens de la proposition de loi que j'avais présentée sur la préservation des services de proximité en zone rurale. Elle répondait à plusieurs préoccupations telles que la dévitalisation rurale ou l'uniformisation des modes de vie et de consommation, autrement dit de la perte de notre diversité, à laquelle contribue l'emprise de la grande distribution. J'ai souhaité attendre pour intervenir sur ce sujet, mais le débat que nous avons eu tout à l'heure encore sur le petit commerce aurait sans doute été moins justifié si l'on avait adopté cette proposition de loi en 2003. En effet, les administrateurs de la commission avaient montré que, avec moins de 30 millions d'euros, on pouvait sauvé ou créé 8 000 petits commerces. Une commune sur quatre était donc concernée. Or personne n'a souhaité entendre ces arguments, à l'exception du groupe socialiste, qui m'avait soutenu. On m'avait même accusé de vouloir « fonctionnariser » le petit commerce local. Et je ne mentionnerai pas d'autres termes plus vexatoires. Aujourd'hui, on se perd en aides et en taxes diverses. Mais cela reste inefficace au regard de la situation du petit commerce. Je pense donc qu'il faudrait revenir sur le sujet d'une manière ou d'une autre. De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France. Cet amendement me paraît de nature à apporter beaucoup au commerce local et aux derniers commerces de proximité.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, est versé au budget général de l'Etat et représente 600 millions d'euros. Il s'agit donc, vous en conviendrez, d'une ressource significative. Son affectation aux départements contribuerait à accroître le déficit budgétaire de l'Etat et serait contraire aux efforts que le Gouvernement accomplit pour rétablir l'équilibre des finances publiques. Au-delà de cette approche strictement budgétaire, il faut aussi être conscient que la départementalisation de la TACA aurait, à mon sens, des effets pervers et contraires à l'esprit de votre proposition. En effet, les possibilités de péréquation qui sont aujourd'hui offertes par une gestion centralisée du produit de la TACA seraient supprimées au profit d'une gestion départementale. Or, une telle gestion se ferait au détriment des zones rurales. Elle favoriserait forcément les zones urbaines, qui sont les plus densément peuplées et dans lesquelles le produit de l'impôt est le plus élevé, parce qu'elles comptent plus d'artisans, de commerçants et, surtout, de grandes surfaces. Je comprends bien l'esprit de votre proposition, monsieur le sénateur, mais, je le répète, elle aurait des effets contraires à ceux que vous souhaitez. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, j'y serai défavorable.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, en première lecture, le Sénat, après avoir noué un dialogue avec de nombreux responsables, a adopté plusieurs mesures. L'Assemblée nationale, pour sa part, a voté de nouvelles dispositions. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un certain nombre d'amendements, dont celui du Gouvernement, qui nous laissent un peu perplexes. Pour ce qui me concerne, j'ai déposé une série d'amendements, animé de la volonté de poser en termes très clairs la question des logements situés dans le périmètre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ou ORIL. Je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la commission sur ce dossier. Nous sommes bien entendu favorables aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale s'agissant des avantages accordés aux particuliers qui ont construit des structures d'hébergement dans le cadre d'un pays rural, sans contraintes particulières. Mais, dans l'hypothèse d'un blocage de la part du Gouvernement, et si l'on supprime les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, nous souhaitons savoir si le Gouvernement et la commission accepteront de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture concernant les ORIL. Aussi, avant d'aller plus loin, et avec les précautions que l'expérience de cet après-midi exige de ma part, je souhaite connaître les sentiments du Gouvernement et de la commission. Je reprendrai éventuellement la parole sur les amendements après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à écarter les meublés de tourisme de l'exonération telle quelle est issue de la rédaction de l'article 3 ter adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi que nous examinons. Cette rédaction prévoit de créer une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans un logement destiné à la location en qualité de « meublé de tourisme ». Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer cette mesure, car elle est en totale contradiction avec la volonté actuelle de réduire les avantages accordés aux loueurs en meublé. Il est notamment rappelé que le contribuable qui donne en location un logement meublé bénéficie automatiquement d'un abattement représentatif des frais dont le montant est égal à 72 % des loyers ; il est en outre exonéré de TVA. Par ailleurs, cette mesure, qui constituerait une énième réduction d'impôt et serait extrêmement complexe à mettre en oeuvre et à gérer, profiterait à des propriétaires qui se réservent, pour la plus grande partie de l'année, la jouissance du logement. Je répondrai à M. Jacques Blanc sur la question des ORIL quand je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.
Philippe LEROY - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout en regrettant vivement d'être en divergence avec le Gouvernement, je maintiens mon amendement, car il a reçu par deux fois un avis favorable de la commission des affaires économiques du Sénat. Il correspond bien à l'esprit d'une loi de développement rural, qui vise à donner aux zones rurales en difficulté des moyens de développement. Or une loi exige des moyens. En ce qui concerne les délais, vous m'avez pris au piège de l'évaluation, mais je crois qu'il faut la faire au bout d'un délai technique permettant de vérifier que les mesures que l'on a prises ont produit leurs effets. Monsieur le secrétaire d'Etat, dès qu'un projet est important - et les zones rurales ont besoin de projets importants -, il prend beaucoup de temps. Ce n'est pas en deux ans, trois ans ou quatre ans que l'on réussit. Malheureusement, les parcours administratifs préalables à l'obtention des permis de construire et ensuite les temps de réalisation et de commercialisation sont tellement longs que le délai de 2010 arrêté par la commission est techniquement raisonnable. C'est pourquoi, en dépit de mon désir de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens mon amendement.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Je rappelle qu'actuellement l'article 199 decies EA du code général des impôts ne prévoit une réduction d'impôt sur le revenu que lorsque ces travaux concernent de grosses réparations ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire. L'objet de l'amendement est d'étendre la réduction d'impôt aux réparations plus légères ne nécessitant pas forcément l'obtention préalable d'un permis de construire. Certes, l'extension proposée concerne les résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale. Elle s'inscrit donc dans la logique du projet de loi. On peut supposer toutefois que son coût sera très important et pourrait poser un délicat problème d'égalité devant la loi, notamment devant l'impôt, dès lors que seules étaient visées jusqu'à présent les opérations de reconstruction, d'agrandissement ou comportant des modifications structurelles substantielles. La commission demande à M. Leroy de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez attirer l'attention sur les coûts supplémentaires que cette mesure peut représenter, mais je voudrais rappeler ici que ce projet de loi va dans le sens d'une amélioration des conditions d'accueil et de logement des travailleurs saisonniers. Il s'agit souvent de travailleurs dont les salaires sont peu élevés, qui sont employés dans des régions où l'offre locative est rare et où elle atteint des niveaux de prix qui la rendent souvent inaccessible. Cela nous conduit à constater que la situation est inquiétante dans de nombreux endroits. L'objet de la mesure, dont le coût n'est sans doute pas important pour les exploitants, vise à apporter une réponse au problème du logement des travailleurs saisonniers. Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement, même si je comprends votre souci d'attirer l'attention sur certains risques.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Il s'agit non pas d'ouvrir de nouvelles niches fiscales mais, au contraire, de confirmer une politique nationale ambitieuse de réhabilitation pour créer des hébergements. Cette volonté a été exprimée conjointement par le ministère du tourisme, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé tout à l'heure - et, surtout, par les professionnels du tourisme. Nous avons eu l'occasion d'organiser une rencontre avec ces professionnels et avec les collectivités territoriales ; je parle sous le contrôle en particulier de M. Jean-Paul Amoudry, avec lequel nous avions abordé cette question dans le cadre de la mission commune d'information sur la politique de la montagne. Il s'agit de confirmer cette détermination à donner une véritable dimension aux opérations de rénovation de l'immobilier de loisir avec son complément immobilier, le village résidentiel de tourisme, ou VRT, qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités. Toutefois, en dehors de la récupération de la TVA, aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche, comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location, qu'ils soient neufs ou réhabilités. Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme, mais aucune disposition de même nature n'était venue encourager la réhabilitation des meublés, sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales et qui se révèlent aléatoires et insuffisants. Je veux insister auprès de mes collègues et auprès du Gouvernement sur l'importance d'affirmer, grâce à cet amendement, notre soutien à ces opérations. Un certain nombre d'initiatives pourront être confirmées, d'autres pourront voir le jour, nous pourrons peut-être gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables pour bon nombre de sites touristiques où, de toute évidence, il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf. C'est donc une volonté très forte qui a été exprimée par l'ensemble des sénateurs ayant travaillé sur ces dossiers, en particulier au sein du groupe d'études sur la montagne.
Annie DAVID - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation du comité de massif avant toute mise en oeuvre d'ORIL, afin de permettre un équilibre harmonieux de nos territoires. Vous l'aurez compris, ce sous-amendement est pour le moins incomplet, puisqu'il est également possible, en bord de mer, de lancer des ORIL et leurs compléments immobiliers, les VRT. A l'évidence, dans ces régions, il n'est bien sûr pas question de consulter le comité de massif... Etant plus spécifiquement chargée, au sein de mon groupe, des questions relatives à la montagne, je me suis laissée emporter par les « sommets » et je n'ai pensé qu'aux ORIL « montagnardes » ! Je tiens donc à présenter mes excuses aux sénateurs représentant notre littoral. Je souhaite tout de même présenter la philosophie qui nous a conduits à déposer ce sous-amendement : nous souhaitons en effet privilégier un esprit de concertation entre l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des acteurs économiques ou des habitants, avant toute nouvelle ORIL. Cela permettrait d'éviter un déséquilibre dans les territoires concernés et d'aboutir à un développement harmonieux des résidences ou des logements touristiques. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la première lecture, voilà un peu moins d'un an, nous avions défendu un amendement en faveur des ORIL. Par conséquent, nous voterons les amendements identiques n os 75 rectifié bis et 308, mais je souhaitais simplement attirer votre attention sur les déséquilibres qui peuvent parfois apparaître dans le développement de ce type d'opération. Cela étant, monsieur le président, avant même que M. le rapporteur me le demande, je retire ce sous-amendement, par trop incomplet.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si j'approuve, bien sûr, les propositions de M. Jacques Blanc, je souhaite insister sur l'importance d'un dispositif qui vise à lutter contre les « volets clos ». Cette expression désigne les anciennes cités à vocation touristique qui ont été construites il y a quelques années et dont certaines sont situées en zones de montagne. Mises en location, elles ont terriblement vieilli, à tel point que plus aucun client n'accepte de venir y passer quelques semaines par an. Confrontés à ce problème, les maires, se fondant sur la loi SRU, qui a créé les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme, tentent d'inciter les propriétaires de tels appartements, qui sont quelquefois complètement abandonnés, à les réhabiliter pour qu'ils puissent être de nouveau occupés et contribuer ainsi au développement du tourisme. A cet égard, nous nous situons bien au coeur du projet de loi puisque, très souvent, ces ORIL sont situées dans des ZRR, même si, il faut le dire, elles peuvent être parfois lancées hors des zones de revitalisation rurale. C'est le cas dans certaines cités thermales, à l'image d'Aix-les-Bains, non loin de chez notre collègue Annie David. C'est également le cas à Tignes, dans la vallée de la Tarentaise, qui n'est pas non plus située en ZRR. Au demeurant, à 70 % ces opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont mises en oeuvre en ZRR et contribuent donc à donner un fondement intéressant au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. L'amendement que je présente a d'ailleurs fait l'objet de nombreux échanges avec les principales associations du secteur : l'Association nationale des élus de la montagne, l'Association des maires de stations françaises de sports d'hiver et d'été et l'Association des maires de stations balnéaires. Cet amendement a donc fait l'objet d'un large consensus. J'espère qu'il en sera de même dans cette assemblée et que nous saurons répondre à une demande qui a été exprimée fortement.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Blanc, monsieur Repentin, je comprends bien, encore une fois, votre souhait d'encourager la réalisation de travaux dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir en faveur de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés. Il importe de préciser une nouvelle fois que, en réalité, ces logements s'inscrivent déjà dans un cadre juridique mis à la disposition des collectivités locales, qui leur permet de verser des aides économiques aux différents opérateurs. Ainsi, les travaux de réparation et d'amélioration qui sont réalisés sur un logement donné en location sont d'ores et déjà intégralement déductibles pour la détermination du revenu. Par conséquent, la création d'un avantage fiscal supplémentaire viendrait appuyer un dispositif existant qui est déjà très incitatif. Tout cela devrait donc conduire le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet. Cela étant, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu vos arguments. D'un côté, vous souhaitez cumuler une aide budgétaire et une aide fiscale, en accordant une réduction d'impôt sur des charges qui sont déjà déduites, ce qui représente donc un effort important. De l'autre, vous proposez d'inscrire ce dispositif dans le cadre d'une ORIL, c'est-à-dire une opération globale. A ce sujet, je réponds au souci exprimé tout à l'heure par M. Le Cam : puisqu'il s'agit d'une opération globale, celle-ci s'avère aussi extrêmement intéressante pour l'artisanat local, ce qui mérite d'être souligné. Compte tenu de ce qui précède, même si tout cela n'est pas simple, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je confirme la nécessité de faire un très gros effort en faveur du tourisme en milieu rural. Si l'on parle toujours de « tourisme vert », en réalité, chacun peut constater que celui-ci a bien du mal à « décoller. Or, si vous faites les comptes, c'est le secteur qui a aujourd'hui les meilleures chances de créer le plus d'emplois en zones rurales, et donc d'insuffler une dynamique locale forte. Malheureusement, ce secteur souffre d'un héritage immobilier lamentable. Les logements ont été construits à la va-vite, dans des conditions qui n'étaient pas toujours respectueuses des critères de durabilité requis pour ce type de biens immobiliers. Par conséquent, les conditions de réception des touristes, notamment étrangers, sont indignes. Il faut, et rapidement, résorber ce patrimoine : il ne correspond plus aux exigences d'un secteur touristique qui se veut professionnel. Je me réjouis donc que ces amendements identiques puissent être approuvés aujourd'hui par notre assemblée.