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Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet article important a subi des fortunes diverses. Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement. Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe. Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs. Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, instituée sur l’initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue Dominique Braye, dans la loi portant engagement national pour le logement. Cette taxe forfaitaire est perçue par les communes – nous avons longuement eu l’occasion d’en discuter en commission –, mais demeure facultative. À ce jour, 5 000 communes en France ont opté pour son institution. La commission a donc considéré lors de sa première réunion, sur ma proposition, que la nouvelle taxe proposée à l’article 13 n’était pas utile et a par conséquent supprimé cet article dans le texte qu’elle a élaboré. Nous avons toutefois poursuivi le combat grâce à l’implication du président de la commission de l’économie, M. Emorine. Nous avons eu de nombreuses réunions, auxquelles vous ou vos services avez participé, monsieur le ministre, ainsi que les « grands argentiers » français. C’est donc un très grand sujet de satisfaction de voir cet article revenir sous une forme nouvelle. Plusieurs amendements tendent à présent à instituer cette taxe avec affectation de son produit à des actions en faveur de l’agriculture.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je me réjouis de la réintroduction de l’article 13 amélioré. J’ai d’ailleurs également déposé un amendement qui va dans ce sens. J’ai été étonné que la commission supprime cet article dans la mesure où la diminution des terres agricoles sur notre territoire nous impose d’agir avec efficacité et rigueur. Il n’y avait pas beaucoup de possibilités : on agissait soit par la réglementation, soit par le prix. Il me semble qu’agir par la réglementation et par le prix permettra de progresser. J’avais souhaité réintroduire cette disposition en essayant de l’améliorer sur trois aspects : sur la durée, sur le niveau trop faible de la taxe et sur les possibilités d’exonération. En effet, le régime actuel des plus-values sur vente d’un bien immobilier permet de se trouver relativement protégé du paiement de cette taxe par l’article 150 VC du code général des impôts. Cet article dispose en effet que la somme à acquitter dépend de la durée de détention du bien. Ainsi, le montant à régulariser, qui correspond à 27 % de la plus-value, est réduit d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Je souhaitais corriger ce point. Par ailleurs, il fallait revoir le taux de la taxe de 5 %, qui est notoirement insuffisant. En cohérence avec l’article 150 VC du code général des impôts, il m’a paru tout à fait logique de caler le taux à 27 %, quitte à envisager une taxation encore supérieure pour un montant plus élevé de plus-value. Je rappelle que la plus-value enregistrée pour la vente d’un terrain à construire est parfois équivalente au salaire annuel d’un travailleur dans l’industrie. Il était impératif de rétablir une certaine équité. Enfin, mon amendement prévoit d’exonérer les cessions inférieures à 15 000 euros pour ne plus détourner la réglementation. Je me réjouis donc de la réintroduction de cet article, même si j’aurais souhaité un taux de taxation plus élevé et une modification de la date d’application.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le présent amendement rétablit la taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession d’un terrain agricole devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme. Cette taxe est le complément des différents dispositifs que nous venons d’adopter à l’article 12, à savoir la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles, chargé de mesurer l’évolution de l’ensemble des terres agricoles en France. Ce dispositif complet doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles dans notre pays. S’il est bon d’observer, s’il est encore mieux de rendre un avis, il semble nécessaire de créer une taxe visant la spéculation. Je précise que cette taxe ne frappe que la spéculation sur le foncier agricole et non la transmission systématique des terres agricoles, puisque la taxe est nulle pour une plus-value qui n’excède pas dix fois la valeur initiale de la terre, ce qui laisse une marge non négligeable pour les ventes de terres agricoles intervenant dans des conditions normales. En revanche, la taxe s’applique au taux de 5 % dès lors que la plus-value est comprise entre dix et trente fois la valeur initiale de la terre. Lorsque la plus-value est supérieure à trente fois la valeur initiale de la terre, le taux de la taxe est fixé à 10 %. Pour vous donner des exemples, dans un département comme la Creuse, la majorité des terres ne serait pas concernée par cette taxe ; en revanche, dans un département comme le Rhône, notamment à proximité des grandes agglomérations, la plus-value résultant de la transformation d’usage des terres est d’environ cent fois la valeur initiale de la terre. Si vous vendez quatre hectares de terres agricoles devenues constructibles à proximité de Lyon, la valeur de la terre est multipliée par cent, en général plutôt au profit des promoteurs immobiliers que des agriculteurs eux-mêmes. Cette taxe a donc pour objet de limiter la spéculation sur les terres agricoles. Je tiens également à le préciser, – et j’en remercie chaleureusement le président de la commission et le rapporteur, qui ont d’ailleurs évoqué les efforts ayant dû être déployés pour convaincre les « grands argentiers » – nous avons obtenu que le produit de la taxe soit affecté aux jeunes agriculteurs.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Comme le disait M. le rapporteur, cet article 13 a subi des fortunes diverses. Monsieur le ministre, je serais tentée de dire que vous avez bénéficié d’une « fortune de mer » puisque cet article a été finalement récupéré ! Nous estimions en effet que la proposition initiale du Gouvernement pouvait être intéressante, une fois additionnée aux autres taxes existantes, celle sur les plus values immobilières ainsi que celle pouvant être établie au bénéfice des communes et que nous souhaiterions rendre automatique. Nous aurions souhaité aussi que le taux de cette taxe soit plus élevé, malgré l’avis que vient d’exprimer notre collègue Jean-Pierre Fourcade, afin qu’elle soit vraiment dissuasive et permette un ralentissement de la vente des terrains agricoles. Nous considérons toutefois que cet amendement constitue une première étape et qu’il nous faut le soutenir. En revanche, il sera important pour nous de nous assurer que les recettes de cette nouvelle taxe ne se fondent pas dans le budget global de l’État et qu’elles soient réellement utilisées pour la préservation et la valorisation du foncier agricole ainsi que, surtout, pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Tel était d’ailleurs l’objet des trois amendements que nous avons considérés comme défendus. Monsieur le ministre, vous nous proposez de rétablir cette taxe qui serait désormais perçue au profit de l’Agence de services et de paiement et nous vous soutenons dans cette initiative.
Joël BOURDIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Je ne suis pas un fanatique de la taxation et j’étais donc plutôt réticent à voter la création de cette taxe, d’autant qu’elle s’ajoute, comme le disait Jean-Pierre Fourcade, à d’autres taxes. Elle s’ajoute notamment à la taxe forfaitaire que peuvent instaurer les communes, au risque de créer un phénomène d’empilement. Je suis malgré tout sensible au fait que vous ayez obtenu que le produit de cette taxe soit affecté, monsieur le ministre, et je vous félicite de l’avoir fait, parce que l’affectation des recettes n’est pas tout à fait conforme à l’esprit de la LOLF, il faut le reconnaître ! Les recettes de l’État ont un caractère général et nous avons tout fait jusqu’à présent pour éliminer toutes les taxes affectées. Mais, dans ce cas très précis, je vous félicite d’avoir obtenu que le produit de cette taxe soit affecté au financement de l’installation des jeunes agriculteurs. Je souhaiterais évidemment que cette affectation soit assortie d’une condition : que l’effort budgétaire de l’État ou des autres collectivités publiques ne soient pas réduits d’autant, sinon nous n’aurions rien gagné. Je voterai donc cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je tiens à saluer la réintroduction, par le Gouvernement, de cet article. Je souligne, à l’instar de mes collègues, l’intérêt d’affecter cette taxe à l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, je regrette le maintien de l’exonération en dessous du seuil de 15 000 euros. En effet, elle permet de détourner la réglementation et ne s’appuie pas, il faut le dire, sur des arguments très plausibles, du moins je ne les ai pas entendus dans cet hémicycle. Par ailleurs je regrette également que le taux de la taxe soit extrêmement réduit. Je voudrais rappeler ici les conclusions de la FNSafer, à l’occasion de la conférence de presse qu’elle a organisée ce matin. Si elle militait pour la réintroduction de l’article, elle insistait sur le fait qu’un taux de taxation de 5 % serait notoirement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Pour cette raison, j’aurais souhaité fixer le taux de la taxe à 27 %, en cohérence avec l’article 150 du code général des impôts. Cela étant dit, l’amendement n° 674 rectifié va dans la bonne direction et je le voterai.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Faut-il taxer l'effet d'aubaine lié au classement d'un terrain nu en terrain constructible ? Ce n'est pas la première fois que nous débattons de cette question. Je me souviens encore des échanges vifs ayant animé notre assemblée lors de l'examen du texte qui est devenu la loi portant engagement national pour le logement. À l'époque, nous étions nombreux à estimer qu'un retour aux communes d'une partie des importantes plus-values réalisées par les propriétaires de terrains rendus constructibles était pleinement justifié par les investissements qui leur incombent en termes d'équipements publics. D’ailleurs, nous avions adopté, à l’issue de nos débats, une taxe facultative et, il faut bien le dire, a minima . Posée dans le contexte de l'agriculture, cette question a un caractère plus sensible. On le voit bien, la vente de terrains nus, à bâtir ou non d'ailleurs, est devenue pour certains agriculteurs une variable d'ajustement, pour ne pas dire une nécessité, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de leurs retraites. Cela a été dit à maintes reprises. Néanmoins, nous continuons de penser qu'il s’agit d’un enrichissement sans cause et qu’une taxe n'a rien d'anormal. En tout cas, elle permettra de décourager la spéculation sur les terres agricoles par des promoteurs ou des personnes étrangères au monde agricole, et de retarder la cession des terres par les agriculteurs eux-mêmes lorsqu'elles sont rendues constructibles. Monsieur le ministre, votre amendement réintroduit la taxe prévue à l'article 13 du projet de loi initial et supprimée par la commission de l’économie. Nous aurions préféré, au lieu de la création d’une nouvelle taxe au profit de l'État, la généralisation de la taxe forfaitaire, dont le mécanisme est analogue, qui peut être instituée par les communes au titre de l'article 1529 du code général des impôts. C'était d'ailleurs l'objet de notre amendement n° 561 rectifié ter . Cependant, nous avions aussi proposé de réintroduire la taxe au profit de l'État, en affectant son produit à un fonds de financement en faveur de l'installation. Vous nous avez suivis, et nous vous en remercions. Préserver le foncier agricole n'a évidemment de sens que si l’on maintient des agriculteurs. Vous avez vous-même tenu compte de ce souci, et nous vous en savons gré. Toutefois, je tiens à le préciser, son niveau ne nous semble pas suffisant pour la rendre réellement dissuasive. L'Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, a été beaucoup plus loin. Nous aurions en conséquence proposé de porter son taux à 20 %. Néanmoins, monsieur le ministre, il s’agit là d’une avancée notable et, bien entendu, nous voterons cet amendement sans arrière-pensées.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nous avons dit tout à l’heure tout le bien que nous pensions de l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement. Celui que nous présentons maintenant tend à généraliser la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains, qui est actuellement facultative, au profit des communes. La logique poursuivie est celle de l’égalité devant l’impôt. C’est aussi une manière de restituer à la commune une partie du financement des charges qu’elle doit supporter pour les aménagements qui s’avèrent nécessaires. Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi relative à l’urbanisme, au logement locatif social et à l’accession à la propriété, dont l’article 5 tendait également à généraliser cette taxe, notre collègue Charles Revet, en octobre 2007, relevait les points suivants : « L’apport d’une population nouvelle crée des charges supplémentaires pour les collectivités, tant en termes d’investissement que de fonctionnement. Il paraît légitime que les bénéficiaires de la mise en terrains constructibles de nouvelles emprises participent au financement des charges supplémentaires de la collectivité, d’autant plus qu’il y a eu une augmentation importante des prix des terrains à bâtir. » Je partage tout à fait cet avis. Cette taxe représente certainement des sommes tout à fait minimes au regard des investissements des collectivités. Mais, symboliquement, il me semble très important de montrer que les collectivités souhaitent réguler les ventes de terrains nus et écarter les possibilités de spéculation foncière. En outre, au vu de toutes les préoccupations relatives à la pérennité des exploitations agricoles, ce n’est, me semble-t-il, qu’en additionnant toutes les taxes existantes sur les plus-values foncières que nous pourrons réussir à ralentir le rythme de consommation des terres agricoles. Tel est l’objet de cet amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nous souhaitons reprendre le principe d’une taxe visant à freiner le phénomène d’artificialisation des terres. Aujourd’hui, tout le monde l’a dit, la situation est dramatique. Au rythme de consommation actuel, une mesure d’urgence, telle qu’un moratoire sur toute extension ou création de nouvelles zones à construire, aurait dû être envisagée. Pour le long terme, le Gouvernement, en reprenant une proposition de la Confédération paysanne, a eu raison d’instaurer une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. La commission avait supprimé l’article 13 au motif qu’une telle taxe existerait au profit des communes. Or ce dispositif est optionnel et moins de 5 000 communes l’ont institué. En conséquence, il ne permet pas de lutter contre l’artificialisation des terres. Nous pensons donc que la loi doit rendre obligatoire cette taxe. En revanche, si le principe acté par le Gouvernement constitue une avancée, force est de constater que le taux prévu, de 5 % à 10 %, est totalement inadéquat, certaines terres étant vendues 200 % plus cher après classement. Ainsi, cette taxe ne changera sans doute rien au problème. C’est pourquoi notre amendement tend à généraliser la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts, mais également à porter son taux à 50 %. Nous rappelons d’ailleurs qu’une telle taxe existe au Danemark, avec un taux de 80 %, ce qui permet de rendre effective la lutte contre l’artificialisation des terres. Enfin, pour donner force à l’application de la loi, il aurait été nécessaire de définir un objectif chiffré astreignant pour la consommation de foncier agricole. Un premier objectif visant à réduire de 50 % cette consommation à l’horizon de 2020 avait circulé. Il semble bien en deçà des enjeux et des impératifs de conservation des terres agricoles, en particulier au vu du rythme d’artificialisation actuel.
Gérard CÉSAR (rapporteur) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. L’amendement n° 182 ne tend à modifier que le premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts sans en tirer les conséquences dans les alinéas suivants, notamment sur les procédures à suivre pour l’institution de cette taxe. Par conséquent, il ne paraît pas pouvoir être adopté en l’état. En tout état de cause, je crois préférable d’en rester au dispositif de l’article 13 et à l’amendement proposé par M. le ministre à la fin de l’après-midi et que nous avons adopté à l’unanimité. Il me semble important de pouvoir affecter le produit de cette taxe aux jeunes agriculteurs. S’agissant de l’autre taxe, je suis opposé à sa généralisation. À force de mettre des taxes sur des taxes, cela fait beaucoup de taxes ! L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 291 rectifié tend également à modifier l’article 1529 du code général des impôts, aux termes duquel les communes ou les EPCI compétents peuvent instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains rendus constructibles. Cette modification porte sur deux points. D’une part, l’amendement prévoit que la taxe est instituée, sauf décision contraire du conseil municipal – pour avoir instauré cette taxe dans ma commune, je connais un peu la question… et je rappelle qu’il faut tout de même un document d’urbanisme –, ce qui constituerait une évolution méritant discussion. D’autre part, le taux de cette taxe passerait de 10 % à 50 % de la plus-value. Telle est votre proposition, madame Schurch !
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le conseil d’administration des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, est aujourd’hui composé aux deux tiers de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cet amendement vise à instaurer, au sein du conseil d’administration, une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics. Il prévoit également que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental y est représenté. Cet amendement ne traduit nullement une défiance à l’égard des SAFER, qui effectuent un travail important et sans doute très utile. Dans d’autres amendements, nous proposons d’ailleurs d’élargir leurs missions. Cela dit, nous pensons que leur fonctionnement ainsi que leur représentativité doivent être améliorés. Nous avions défendu un amendement similaire sur les interprofessions, en indiquant que la recherche de l’unité dans la diversité est toujours plus efficace que le monopole syndical. Aujourd’hui, certains dénoncent, sans doute à tort, l’affairisme de ces organismes, leur parti pris en faveur de clans majoritaires. Mettons un terme à cette suspicion, en permettant une représentation plus large et davantage pluraliste.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais compléter l’excellente argumentation de l’excellent rapporteur (Sourires.) , en évoquant quelques éléments complémentaires pour l’excellent sénateur Collin. (Nouveaux sourires.) La composition des conseils d’administration des SAFER a déjà été modifiée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le nombre d’administrateurs était alors passé de dix-huit à vingt-quatre. Dans le même temps, la représentation des collectivités était passée du quart au tiers des membres des conseils. Un effort très important a donc été réalisé voilà un peu plus de cinq ans. Aujourd’hui, il nous semble difficile d’aller plus loin : si la moitié des sièges des conseils d’administration était détenue par les représentants des collectivités territoriales et si l’ensemble des organisations professionnelles siégeaient, il faudrait augmenter le nombre des membres des conseils. On obtiendrait alors des conseils d’administration très larges, ce qui ne paraît pas souhaitable. Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement. Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du même code. Il s’agit notamment de favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier, de maintenir et développer les productions agricoles et forestières, ou encore d’assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages. L’article L. 141-1 du code rural indique que les SAFER ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, mais aussi qu’elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Or cet élargissement des missions des SAFER n’a pas été suivi de la modification nécessaire de l’assiette de leur droit de préemption. En effet, ce droit défini à l’article L. 143-1 du code rural a encore une vocation essentiellement agricole. Par notre amendement, nous proposons d’acter l’intervention des SAFER dans les espaces naturels. Il s’agit ici non pas de mettre en concurrence l’utilisation des terres, selon qu’il s’agit de fins agricoles ou environnementales, mais de permettre un équilibre en matière d’aménagement durable du territoire. Pour qu’il soit possible de préserver certains espaces naturels, notamment boisés, et ce en conformité avec les principes posés par le code rural, nous proposons, par cet amendement, que les SAFER puissent intervenir pour des terrains à vocation agricole, mais également pour des terrains à vocation naturelle ou environnementale.