Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur l’article 35 et l’état B annexé, et, par coordination avec les votes intervenus en seconde partie, sur l’article 34, article d’équilibre, et sur l’article 39 relatif aux plafonds des autorisations d’emplois de l’État. Par ailleurs, le Gouvernement propose de revenir sur certains amendements votés par votre Haute Assemblée au cours de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Cette seconde délibération s’organise autour de huit points. En premier lieu, je vous propose de prendre en compte les réductions de crédits de titre 2 de plusieurs missions, tenant compte de la baisse de la contribution des ministères au compte d’affectation spéciale « Pensions » liée à la diminution de l’inflation prévisionnelle pour 2009. Cette réduction des crédits, déjà prise en compte au moment du vote de l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie du projet de budget, s’élève à 167,4 millions d’euros. Plutôt que de voter pour chaque mission, le Gouvernement vous invite donc à le faire de façon globale. En deuxième lieu, je vous propose de tenir compte d’un ajustement de crédits sur la mission « Enseignement scolaire » de 5,6 millions d’euros au titre de la décentralisation, ajustement qui n’avait pas pu être effectué lors de l’examen des crédits y afférents. Cet amendement, qui était nécessaire, concerne le transfert des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. En troisième lieu, je vous propose des transferts de crédits en provenance de plusieurs missions pour abonder à hauteur d’un peu moins de 2 millions d’euros les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » afin de réunir les moyens nécessaire au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée. Comme vous pouvez le constater, chaque ministère y contribue donc. En quatrième lieu, je vous propose de porter de 125 millions euros à 240 millions euros le plafond de l’avance de trésorerie susceptible d’être consentie à l’Agence nationale de l’habitat en 2009, afin d’éviter toute incidence d’un éventuel retard dans la prise des textes d’application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est en cours d’examen par le Parlement. En cinquième lieu, je vous propose d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’État, en cohérence avec les modifications intervenues au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En sixième lieu, je souhaite que votre Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d’amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Je vous demande donc, à l’article 50, de revenir sur l’amendement n° II-346 rectifié bis , qui vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable au profit des personnes qui s’équiperaient d’un système d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie et permettant de récupérer les eaux usées. En effet, l’installation de ce type d’équipement bénéficie déjà d’un avantage fiscal prenant la forme d’une TVA à taux réduit, qui profite à l’ensemble des foyers. Par ailleurs, l’État consacre d’ores et déjà au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie un effort budgétaire considérable. Ainsi, à raison des dépenses effectuées en 2007, plus de 1,25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire de 2,1 milliards d’euros. En outre, dans le cadre de cette loi de finances, ces équipements pourront désormais être financés par l’éco-prêt à taux zéro. C’est pourquoi j’insiste pour que le crédit d’impôt lié au développement durable reste bien ciblé sur les économies d’énergie. Je vous demande également, à l’article 52 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-368 , qui vise à prévoir la possibilité pour certaines communes d’augmenter le taux de la taxe sur les mutations à titre onéreux. Cette disposition ne me paraît pas souhaitable compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier. Quelle est la logique consistant à laisser les taux inchangés lorsque le marché immobilier se porte bien et à les augmenter lorsque ce marché se retourne ? Par ailleurs, elle imposerait plus lourdement les ménages. Je vous demande aussi, à l’article 54 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-166 rectifié, qui vise à instituer une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs en plastique à usage unique. D’une part, le tarif de 12 centimes d’euros par sac est douze fois supérieur à son coût de revient, ce qui paraît pour le moins excessif. D’autre part, je rappelle que la distribution des sacs de caisse a d’ores et déjà diminué de 80 % au cours des cinq dernières années. Je vous demande enfin de revenir partiellement sur le premier volet de l’article 56 A, qui institue un mécanisme de plafonnement de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Il s’agit de maintenir dans son esprit initial une mesure d’équité à l’égard de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République. Le Gouvernement est d’accord pour maintenir le deuxième volet de cet article, à savoir l’obligation de dresser un bilan de cette expérimentation une fois qu’elle aura été mise en œuvre dans les classes de seconde, de première et de terminale. Toutefois, je considère qu’il faut d’abord « donner sa chance » à cette mesure avant d’en restreindre l’ambition. Je voudrais dire encore un mot des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Le Gouvernement a souhaité respecter l’intention exprimée par le Sénat dans son amendement n° II-66 rectifié de redéployer 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et 48 millions d’euros en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Cependant, même si je connais l’attachement de votre Haute Assemblée à l’enseignement agricole, j’estime que cet amendement est mal calibré. J’espère que la commission mixte paritaire s’en saisira pour en atténuer l’impact. De la même manière, je regrette que le Gouvernement ne vous ait pas convaincus, sur les zones franches urbaines, de la pertinence d’un mécanisme de plafonnement de l’exonération de charges sociales en fonction du salaire versé. Je persiste à y voir un mécanisme contribuant à l’équité et à l’efficacité de cette mesure. En septième lieu, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette pour un montant total de 107 millions d’euros. Enfin, en huitième lieu, je vous propose d’abonder les crédits de diverses missions de 65,7 millions d’euros, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Au total, le déficit du budget de l’État s’établit à un niveau légèrement moins élevé, de 4 millions d’euros, que celui qui a été voté par votre Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de l’effort consenti par votre assemblée pour contribuer à la maîtrise des finances publiques, effort que je tiens bien sûr à saluer. Je vous signale toutefois que, à ce stade et en attendant la commission mixte paritaire, le Gouvernement n’a pas pris en compte dans l’équilibre la dégradation de l’ordre de 100 millions d’euros liée au vote sur l’économie relative aux zones franches urbaines, conduisant à la suppression de l’article 82 de du projet de loi de finances. Si ce vote devait être confirmé à l’issue de la CMP, le déficit serait donc au total dégradé de 96 millions d’euros. À l’issue de débats dont je tiens de nouveau à saluer la grande qualité, la profondeur et la vivacité, et dans l’attente de la CMP, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établit donc à 57,514 milliards d’euros. Conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération.