Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ou encore la communication –, tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales. Comme je l’ai déjà indiqué, l’élaboration de cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s’est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi déposé par le Gouvernement reprend en effet l’essentiel des conclusions, adoptées à une majorité de 94 %, de l’assemblée générale des établissements du réseau qui a eu lieu au mois de décembre 2008. C’est donc sur la base d’un large accord initial que se déroule le processus législatif. L’Assemblée nationale puis la commission de l’économie du Sénat n’ont d’ailleurs pas substantiellement modifié le texte initial, même si elles ont précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers. Pour achever cette rapide présentation du projet de loi, je souhaiterais aborder en quelques mots le titre II, qui vise principalement à transposer la directive relative aux services dans le marché intérieur. De manière générale, il s’agit de lever les obstacles disproportionnés ou les interdits à la liberté d’installation et d’exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités réglementées. Dans sa version initiale, le titre II visait cinq domaines. À l’article 11 du projet de loi, il était proposé de maintenir le périmètre de protection des marchés d’intérêt national, mais de fonder l’autorisation administrative préalable à toute installation non pas sur un test économique, désormais interdit, mais sur des critères relatifs à l’écologie et à l’aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection, choix confirmé par la commission de l’économie du Sénat. L’article 12 relatif aux agents artistiques supprime l’autorisation administrative préalable prenant la forme d’une licence et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l’information du public. L’article 13 maintient un régime encadré pour l’exercice des activités d’expertise comptable, au nom de la protection de l’indépendance des professionnels, mais lève certaines restrictions, dont la portée est disproportionnée par rapport à l’objectif affiché. Quant à l’article 14, il supprime l’obligation d’exclusivité de l’activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif. L’Assemblée nationale a considérablement augmenté la taille du titre II en ajoutant quatre articles additionnels relatifs à l’exercice des activités d’expert-comptable, à la gérance-mandat, au régime des services à la personne, aux obligations d’information des prestataires de services et à la formation des débitants de boisson. La commission de l’économie a apporté peu de modifications à ce titre II. Pour ce qui concerne les obligations d’information incombant aux prestataires de services, elle a explicitement exclu les prestataires de services financiers du champ d’application de l’article 17 bis A. Dans le souci d’améliorer les droits des consommateurs, elle a également décidé de faire supporter au prestataire de services la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’information en cas de litige. Mes chers collègues, pour finir, je veux souligner que, grâce aux nombreux amendements qui ont déjà été adoptés au cours de l’examen du présent projet de loi en commission et aux nombreux autres qui le seront dans les heures à venir, la réforme des réseaux consulaires sera parvenue à concilier de manière convaincante les deux objectifs que j’ai mis en exergue au début de mon intervention : cohérence et proximité. Je me félicite de l’approche constructive dont a fait preuve la Haute Assemblée sur ce texte difficile et je tiens à remercier tous ses membres, de la majorité comme de l’opposition, de leur travail et de leurs propositions. Le texte qui résultera de nos débats ne sera peut-être pas parfait, mais, j’en suis convaincu, il sera équilibré, bénéfique pour les réseaux consulaires comme pour les entreprises et les territoires de notre pays. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à le soutenir.