Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai globalement les vingt-quatre amendements déposés par le Gouvernement, étant précisé qu’un certain nombre d’entre eux sont des amendements de forme. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’essentiel, comme l’a indiqué de la commission des finances, ces amendements ont pour objet de « traduire » les conclusions de la commission mixte paritaire et de tirer les conséquences des votes de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, que vous examinerez à partir de demain Nous tiendrons compte, le cas échéant, des conséquences du collectif budgétaire pour 2008 définitivement voté sur l’équilibre prévisionnel afférent à l’année 2009 – je pense en particulier aux ajouts et modifications qui pourront éventuellement être effectués par le Sénat – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui devrait être adopté en conseil des ministres vendredi prochain et débattu au Parlement au début de l’année prochaine. C’est la solution que nous avons retenue. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose tout d’abord d’adopter neuf amendements de suppression de gages, aux articles 9 bis , 13, 13 bis , 22 bis , 42, 45, 48 ter , 49 et 82 bis . L’amendement déposé à l’article 4 bis vise à rectifier une erreur matérielle sur les modalités d’entrée en vigueur du régime fiscal des parts de carried interest prévues par la commission mixte paritaire. L’amendement déposé à l’article 62 tend également à rectifier une erreur matérielle. L’amendement déposé à l’article 9 a pour objet de supprimer l’exonération de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d’être qualifiées de « bioréacteurs ». En effet, ce dispositif paraît insuffisamment encadré et conduirait à exonérer une proportion très importante des déchets entrant dans les centres de stockage. La situation de ces installations au regard de la TGAP sera réexaminée dans le cadre du projet de loi « Grenelle II » et de ses textes d’application. C’est, de fait, le seul amendement qui revient en substance sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous vous proposons également, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement visant à fixer à 50 millions d’euros en 2009 le découvert autorisé du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », dont la création est prévue par l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Bien entendu, ce découvert autorisé pour l’année 2009 ne préjuge aucunement du vote du Sénat sur cet article ; il vise seulement à prévoir le bon fonctionnement de ce compte de commerce, si celui-ci devait être retenu, comme le Gouvernement le souhaite, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Le Gouvernement a également déposé, aux articles 16 et 17, deux amendements visant à minorer les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette minoration tend à corriger des erreurs concernant la prise en compte du transfert des personnels du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement déposé à l’article 19 vise à tirer les conséquences, s’agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, d’un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont concernées. Toujours dans le domaine de la décentralisation, nous vous proposons, en lien avec ces ajustements concernant les fractions de TIPP et les prélèvements sur recettes, un ajustement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Enfin, l’amendement déposé à l’article 67 a pour objet de préciser, dans le respect de l’intention de ses auteurs, la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire qui permet, pour les communes les plus fragiles, de retenir dans le calcul de leur DGF la croissance de leur population, authentifiée par l’INSEE dans le courant de l’année 2006 ou 2007. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, trois amendements vous sont proposés sur les missions « Enseignement scolaire », « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », et « Provisions ». Ils visent à remplacer l’amendement adopté par le Sénat, qui prévoyait de transférer 48,5 millions d’euros de crédits de paiement et 21,15 millions d’euros d’autorisations d’engagement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Compte tenu de sa rédaction, cet amendement, vous l’avez indiqué, monsieur le président de la commission, n’aurait pas eu les effets escomptés. Aussi, je vous propose d’adopter ces trois nouveaux amendements, qui ont pour objet de répondre aux préoccupations exprimées au sujet du budget de l’enseignement technique agricole, tout en préservant les moyens de l’enseignement scolaire. Ces amendements tendent en effet à augmenter les crédits destinés à l’enseignement technique agricole de 38 millions d’euros par rapport à ce qui figurait initialement dans le projet de loi de finances. Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettre de réduire le report de charges sur les établissements du temps plein et du rythme approprié et d’accélérer la revalorisation des dotations destinées aux établissements du temps plein. Cet abondement supplémentaire tient compte des capacités de redéploiement de la mission « Enseignement scolaire », pour 12 millions d’euros, et de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », pour 5 millions d’euros, qui s’ajoutent au redéploiement de 3 millions d’euros déjà effectué lors de la lecture du texte au Sénat. Le complément est apporté par la mission « Provisions » – qui diminue d’autant –, à hauteur de 18 millions d’euros. Le Gouvernement a également déposé un amendement tendant à majorer de 30 millions d’euros les crédits du programme « Politique de la ville », afin de tirer les conséquences des modifications apportées en commission mixte paritaire à l’article 82, relatif aux zones franches urbaines. Enfin, le principal ajustement porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». En effet, le Gouvernement vous propose un amendement qui intègre les amendements concernant le plan de relance sur le plan fiscal : un amendement autorisant les entreprises à demander au cours de l’année 2009 le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au report en arrière de leurs déficits d’impôt sur les sociétés ; un amendement autorisant les entreprises à demander au cours de l’année 2009 le remboursement immédiat de leur stock de créances liées au crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, le Gouvernement vous suggère de tirer les conséquences, dès aujourd’hui, du décret en Conseil d’État relatif à la mensualisation de la procédure de remboursement aux entreprises de leurs crédits de TVA, qui devrait être publié prochainement. Ces trois mesures font partie intégrante du plan de relance de l’économie française, qui a été évoqué par de la commission des finances et par M. Fourcade. Elles conduisent à majorer les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 9,2 milliards d’euros. En outre, cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle, en minorant de 57 millions d’euros les dégrèvements de redevance audiovisuelle, afin d’assurer la pleine cohérence avec les crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Nous vous demandons bien entendu de tenir compte, dans l’article 34, article d’équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ayant un impact chiffrable sur l’équilibre du projet de loi de finances pour 2009. Outre l’augmentation importante des remboursements et dégrèvements et les divers ajustements mineurs de crédits que je vous ai indiqués, il convient de mentionner une minoration de 280 millions d’euros des recettes d’impôt sur le revenu du fait de la suppression, par la commission mixte paritaire, de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail. Enfin, nous tenons compte également de l’impact des amendements votés par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle,…