Christine LAGARDE (, ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: , ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde , ministre déléguée au commerce extérieur. Avec l'amendement n° 42, madame le rapporteur, vous proposez d'autoriser les sociétés qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation à reporter des déficits pour le calcul de la réserve spéciale de participation dans la limite des cinq exercices antérieurs au lieu de trois exercices, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6, issue des travaux de l'Assemblée nationale. Votre proposition conduirait d'une certaine manière au rétablissement de la situation antérieure au 1 er janvier 2004 puisque vous vous référez aux cinq exercices antérieurs et non plus à une durée illimitée - ce qui aurait pu éventuellement être le cas, compte tenu de la modification de la règle fiscale de l'imputation des reports déficitaires - ni aux trois exercices antérieurs, durée retenue après un compromis négocié lors des débats à l'Assemblée nationale. L'objectif que vous poursuivez n'est pas sensiblement différent de la volonté du Gouvernement sur ce sujet, même si nous divergeons sur la durée du report. En effet, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait présenté un amendement de compromis permettant de tenir compte des déficits constatés au titre des exercices antérieurs selon deux modes distincts de calcul. Le premier s'applique aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire et pour lesquelles le déficit des trois exercices antérieurs à l'exercice en cours est retenu pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation. Le deuxième mode de calcul concerne les entreprises qui ont conclu un accord dérogatoire et pour lesquelles tous les déficits peuvent être pris en compte, sans limitation de durée. Cette solution, à laquelle nous étions parvenus au terme d'assez longs débats, nous semblait atteindre un équilibre satisfaisant, susceptible d'encourager les entreprises à conclure des accords dérogatoires - ce qui leur ouvre la faculté de reporter sans limitation leurs déficits -, tout en permettant néanmoins aux autres entreprises de faire face aux aléas de la vie économique dans une certaine limite. Dans ces conditions, et compte tenu du laborieux compromis qui avait été élaboré à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 137, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, tend à introduire une mesure relativement similaire, encore qu'elle s'applique au seul déficit d'investissement, qui supprime la limitation dans le temps du report déficitaire en faveur des entreprises qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire. Pour les mêmes raisons, cet amendement nous paraît de nature à remettre en cause le compromis obtenu péniblement lors de la discussion de cet article devant l'Assemblée nationale, qui permet de prendre en compte la situation financière des entreprises mais également de garantir le droit des salariés. En outre, une telle disposition serait très difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle obligerait les entreprises, pour le seul calcul de la réserve spéciale de participation, à distinguer leurs déficits suivant qu'ils trouveraient leur origine dans l'investissement ou non, ce qui semble contraire à l'objectif de simplification poursuivi par cette réforme. Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 87 vise à supprimer purement et simplement la faculté du report déficitaire sans même tenir compte d'une quelconque durée. Je vous rappelle, comme je l'ai déjà indiqué, que la rédaction actuelle de cet article résulte d'un compromis longuement négocié à l'Assemblée nationale, qui représente à nos yeux une transaction raisonnable. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.