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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires. Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire. Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ? À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne. On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite. Cet article 8 bis est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement, quelque peu technique, vise à harmoniser le régime fiscal de la réduction de capital et celui de l'amortissement du capital. Actuellement, en vertu de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2005, les réductions de capital sont considérées comme des remboursements d'apports et, à ce titre, elles sont non pas taxées comme un revenu distribué, mais soumises au régime normal des plus-values. En revanche, l'amortissement de capital, éventuellement d'un montant identique, est considéré fiscalement comme un revenu distribué, alors qu'il vise le remboursement du montant du nominal des titres. Au premier abord, rien ne justifie une telle dichotomie. En effet, les actions amorties perdent le droit au premier dividende et au remboursement de valeur du capital. Sur le plan fiscal, en application de l'article 112-1 du code général des impôts, l'amortissement du capital étant un remboursement d'apport, il ne devrait pas donner lieu à taxation. En effet, aux termes de cet article, ne sont pas considérées comme des revenus distribués les répartitions présentant le caractère de remboursements d'apports. Or l'article 112-2 exclut les amortissements de capital du régime général d'exonération, sauf pour le cas des sociétés concessionnaires, qui bénéficient ainsi d'une petite exception. Cette situation dérogatoire au régime général des remboursements d'apports semble ne reposer sur aucune justification. Elle crée une distorsion de taxation avec le rachat d'actions d'une société, suivi d'une réduction du capital, et elle soulève des interrogations au regard de la doctrine. Ces dispositions dérogatoires au droit commun sont en contradiction avec l'article 225-199 du code de commerce, selon lequel les actions amorties perdent le droit au remboursement de la valeur nominale. Or la valeur nominale correspond à l'apport des associés. Il semble donc anormal que ce remboursement soit considéré comme un revenu dans un cas et, dans l'autre, comme une opération non taxable. Monsieur le ministre, cette distorsion entre les réductions et les amortissements de capital peut constituer un frein à des opérations de transmission d'entreprises, que nous voulons au contraire favoriser. Il serait donc souhaitable que nous examinions de manière très approfondie les raisons d'une telle discrimination fiscale. Dans certains cas, assez fréquents, il est absolument nécessaire de procéder à un amortissement plutôt qu'à une réduction de capital, et ce pour des raisons juridiques ; les juristes qui prendront connaissance de nos travaux le savent bien, et c'est la raison pour laquelle je prends soin de fonder toutes mes affirmations sur des règles de droit constatables. Sauf erreur de ma part, et j'écouterai attentivement votre réponse, monsieur le ministre, il semble que, lors des réformes de 2002 et de 2005 concernant la taxation des réductions de capital, une omission ait été commise en excluant l'amortissement de capital du régime fiscal général.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis toujours un peu réservé sur le principe des amendements qui, tel que le vôtre, font évoluer le droit fiscal avant de faire évoluer le droit correspondant. J'ai fait cette remarque ce matin même à Mme Nicole Bricq, à propos du pacte civil de solidarité, lequel n'a certes rien à voir avec le sujet qui nous occupe, mais elle vaut également pour le code du commerce. En effet, j'hésite à faire évoluer un régime fiscal alors que le code de commerce n'évolue pas dans le domaine visé. En revanche, je ne suis pas opposé à la modification d'un régime juridique dans le cadre du code de commerce sur ce point. Sur le fond, si j'ai bien compris, vous proposez d'assimiler l'amortissement de capital à un remboursement d'apports afin de ne plus le considérer comme un revenu distribué. Or l'amortissement de capital n'est absolument pas comparable à un remboursement d'apports, ni juridiquement ni sur les plans comptable et économique, et ce, tant du point de vue des associés que pour la société concernée. En effet, les associés d'une société qui opère un amortissement de capital conservent toutes leurs prérogatives dans la société, qu'il s'agisse du droit de vote ou du droit aux dividendes. Au contraire, le rachat de titres qui entraîne un remboursement d'apports fait perdre sa qualité d'associé à la personne dont les titres sont rachetés, qui ne dispose donc plus d'aucun droit. Pour la société, ainsi que le prévoit l'article L. 225-198 du code de commerce, l'opération d'amortissement de capital n'entraîne pas de réduction de capital, au contraire du rachat de titres. Enfin, les sommes versées au titre de l'amortissement de capital sont obligatoirement prélevées sur les postes distribuables, résultats et réserves de la société, alors qu'en matière de rachat de titres le prélèvement peut être effectué sur le capital. L'amortissement de capital constitue donc en tous points une forme de dividende et non de remboursement d'apports. Le régime fiscal actuel, qui traite les sommes versées au titre de l'amortissement comme des dividendes, est par conséquent totalement cohérent avec les caractéristiques juridiques et économiques que je viens d'exposer. Pour ces raisons, je ne vois pas d'intérêt immédiat à apporter de modification à ce dispositif. Néanmoins, monsieur le sénateur, comme on le constate à travers mon explication, la question est assez complexe. Or, vous connaissant bien, j'imagine que, si vous en êtes venu à défendre cet amendement, c'est que vous avez été saisi d'un certain nombre de difficultés. Aussi mes services sont-ils tout à fait prêts à expertiser les difficultés particulières dont vous auriez eu à connaître, et je suis à votre disposition pour retravailler ce point si vous le souhaitez.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, je suis en total accord avec vous : il vaut mieux traiter les sujets sur le plan juridique avant de les traduire sur le plan fiscal, comme nous l'avons déjà indiqué tout à l'heure à propos du droit sur les successions et les libéralités. Je serais le plus mal placé pour prétendre le contraire en cet instant ! Il demeure qu'il n'est pour le moment question que des moyens. Or la fin, comme M. le rapporteur général l'a souligné tout à l'heure, reste de favoriser la transmission des entreprises. Il est vrai que celle-ci, dans certains cas, peut être facilitée par l'amortissement du capital, et pas autrement. Sans doute conviendrait-il que des juristes nous expliquent pourquoi on est parfois obligé de passer par cette solution ; c'est en tout cas un constat que j'ai pu dresser à plusieurs reprises. C'est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si vous en étiez d'accord, nous pourrions, d'ici à la discussion du collectif, examiner le sujet d'un point de vue juridique, parce qu'il est probable que la réponse de M. le ministre nous conduise à nous apercevoir qu'une modification du code de commerce est nécessaire avant que nous ne procédions éventuellement à sa traduction fiscale. Je serais cependant marri si nous considérions qu'il n'y a « rien à voir » : la transmission d'entreprise est l'un des grands sujets qui nous attendent, et il ne faut pas que les agents économiques soient conduits à faire des présentations biaisées de leur situation juridique au motif que la fiscalité est plus lourde dans un cas que dans l'autre. Je vais donc retirer mon amendement, et je souhaite que M. le ministre veuille bien faire expertiser le sujet pour que nous puissions le traiter de nouveau en disposant de tous les éléments nécessaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux. Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par le ou les dirigeants partant à la retraite et par les autres membres du groupe familial ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention. Nous sommes donc, comme à l'instant avec l'amendement de notre collègue Alain Lambert, dans le domaine de la transmission d'entreprises. Si vous le permettez, madame la présidente, et si le ministre en est d'accord, je présenterai d'un même mouvement tous les amendements de cette série, de façon que la cohérence des positions de la commission soit clairement visible, car il s'agit d'un seul et même sujet.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts. L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur. L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1 er janvier 2006.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise. Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative. D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation. Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer. Je suis tout à fait favorable aux amendements n os I-17, n os I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à l'amendement n° I-14, j'y suis plutôt défavorable, car je crains qu'il ne revienne à supprimer un dispositif anti-abus. En effet, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'ouvrir très largement les exonérations de plus-values aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance conclu avant le 1 er janvier 2006. Dieu sait si nous sommes, l'un comme l'autre, attachés à lever les freins fiscaux à la transmission d'entreprise ; cependant, il nous faut également veiller à ne pas accorder les avantages fiscaux visés à d'autres qu'à ceux qui transmettent véritablement une entreprise. Les activités en location-gérance ont été exclues l'année dernière du champ de l'exonération, et ce pour un motif simple : cette dernière est réservée aux plus petites entreprises, celles dont les recettes annuelles n'excèdent pas 350 000 euros. Or, du simple fait du passage en location-gérance, des entreprises dont l'activité réelle excédait ce seuil devenaient éligibles à l'exonération, ce qui a conduit à voir se développer, pour des optimisations fiscales comportant, certes, quelques risques, les montages de location à soi-même. C'est pour cette raison, je le rappelle, qu'il avait été décidé que les loueurs de fonds pouvaient bénéficier d'autres mécanismes d'exonération de plus-values depuis le 1 er janvier 2006, mais pas de celui-là. Aussi, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer ce dernier amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années. Les nouvelles règles comptables applicables depuis le 1 er janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option. L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007, tel qu'il est issu des débats de l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seront désormais incorporés au prix de revient des titres et seront déductibles sur une période de cinq ans. La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises. Cet amendement vise donc à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant, sur le plan fiscal, l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur cinq ans. Cela permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extra-comptable et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire. Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans, ces dix ans ayant fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale car, dans le texte initial du Gouvernement, il s'agissait d'une durée de cinq ans. Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur ce dispositif, en particulier sur les aspects de comparaison internationale, car il ne s'agirait pas de contredire certaines des mesures que nous avons votées ces dernières années et qui améliorent la compétitivité de la place financière et juridique de Paris. Je n'ai pas été vraiment en mesure, monsieur le ministre, d'établir sur ce point une comparaison précise des pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne, et j'aurais souhaité que vous puissiez nous faire connaître votre appréciation sur ce sujet. Par ailleurs, sur le fond, le présent article 9 ne dénature en aucune façon la réforme de la fiscalité des titres de participation à laquelle nous avons procédé ensemble à la fin de l'année 2004...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal. Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité. J'en viens aux amendements qui ont été présentés. L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue. Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques. Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216. S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition. Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais. Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres. Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances. Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif. Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances. En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires. Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros. Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte. Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général. Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais. Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé. Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure. Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application. Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.