Francis GIRAUD (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Francis GIRAUD
Fonction: rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Les difficultés posées par la directive européenne de 1998 demeurent. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a connu un débat identique à celui qui fut le nôtre. A l'issue de vifs échanges, les députés ont retenu, sous la réserve de modifications très ponctuelles, la voie que nous avions choisie en première lecture, qui consistait certes à affirmer cette non-brevetabilité, mais en exploitant les possibilités ouvertes par la directive pour parvenir à une rédaction dont l'application ne soit pas écartée par la justice. Les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation et au don d'organes s'inscrivaient dans la continuité des travaux préparatoires au projet de loi. Les deux assemblées étaient, en somme, en harmonie sur l'économie générale de ces dispositifs dès la première lecture. Certaines réserves formulées par le Sénat, comme les garanties et les restrictions posées au don d'organes entre vifs, le refus de création d'embryon in vitro pour permettre de tester des techniques nouvelles d'assistance médicale à la procréation, l'AMP, ou le refus d'autoriser des transferts post-mortem d'embryon ont été conservées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Enfin, la création d'une grande agence du vivant, l'Agence de la biomédecine, a également été validée. La navette n'apporte plus, à ce stade, de modification majeure. Toutefois, l'extension du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d'un enfant à la fois indemne d'une maladie génétique détectée dans sa famille, mais également immunologiquement compatible avec un aîné affecté par cette maladie est une question importante. Saisi de ce sujet, le Comité consultatif national d'éthique a finalement donné un avis positif à cette extension en précisant que « permettre qu'un enfant désiré représente de plus un espoir de guérison pour son aîné est un objectif acceptable s'il est second ». Le législateur n'est bien évidemment pas en mesure de juger des motivations profondes d'un couple qui requiert la garantie d'un diagnostic préimplantatoire pour avoir un enfant. Il lui appartient toutefois d'autoriser, non sans en avoir pesé les bénéfices et les risques, le recours à ce test supplémentaire sous des conditions restrictives permettant d'écarter les dérives que ce diagnostic fait souvent craindre. La commission des affaires sociales a estimé que la procédure prévue par l'Assemblée nationale apporte les garanties nécessaires : elle est expérimentale ; elle ne concerne que les maladies génétiques et exclut certaines affections acquises, comme les leucémies, qui ne justifient pas en eux-mêmes de DPI ; elle ne porte pas atteinte à l'enfant à naître, car il s'agit de prélever à la naissance des cellules du sang du cordon ; enfin, elle est soumise à l'accord préalable de l'Agence de la biomédecine. Bien que consciente des risques psychologiques et médicaux que soulève une telle extension, la Commission des affaires sociales a estimé que, lorsque le recours au DPI était justifié par l'intérêt de l'enfant à naître, il ne pouvait être refusé par principe une recherche supplémentaire concernant l'histocompatibilité de cet enfant avec son frère ou sa soeur malade alors même qu'une greffe du sang de cordon offrirait à ces derniers des possibilités de guérison élevées. Au total, demeurent sur le texte que nous examinons deux divergences de rédaction. La première concerne l'article 18 du projet de loi relatif à l'assistance médicale à la procréation. Le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, avait encadré les dispositions relatives au projet parental et à l'embryon. L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction initiale. La commission propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Les arguments développés par les députés - la rédaction qu'ils soutiennent serait celle du Conseil d'État - ne suffisent pas, à ce stade, à la convaincre entièrement. La seconde divergence concerne la nature de la responsabilité des patients chez lesquels une anomalie génétique a été détectée et qui ne préviendraient pas leurs proches de l'existence de cette anomalie, dans l'hypothèse où des mesures de prévention ou de soins seraient possibles. Les auditions auxquelles la commission a procédé permettent d'établir avec certitude que toute responsabilité de nature pénale doit être écartée. Demeure, en revanche, la possibilité que la responsabilité civile du patient soit recherchée si le juge considérait qu'il a commis une faute ou une négligence. En cette matière, le législateur doit aller au fond de sa compétence en établissant, ou en écartant, une dérogation aux dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui prévoient que tout patient a droit au secret de sa vie privée en matière médicale. Au-delà de ces observations, la deuxième lecture qu'aborde le Sénat permettra de préciser certains points qui ont encore échappé à la vigilance du législateur ou de clore, sur la majeure partie des articles du projet de loi, un dialogue qu'entretiennent depuis trois ans exactement les deux assemblées. Mes chers collègues, souhaitons qu'au cours de ces débats nous puissions tous rester raisonnables et humains !