Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement de notre groupe porte sur la définition des indicateurs retenus par l’article 1 er pour que l’on puisse mesurer si les objectifs de la convention d’utilité sociale ont été atteints. Nous sommes, pour le moment, en présence de conventions globales de patrimoine portant sur un certain nombre de paramètres. Je les rappelle rapidement : classement des immeubles, qualité de service, gestion sociale et de proximité, politique patrimoniale et notamment cession de logements. De ces contenus, au demeurant discutables, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, découleraient donc demain des indicateurs. Qui dit indicateurs dit d’abord définition de ces indicateurs, chiffrage éventuel et détermination des sanctions s’il y a lieu. Le rapport de la commission des affaires économiques indique apparemment quels seraient les indicateurs retenus, par définition, dans le nouvel article L. 445-1 : « La circulaire d’application du conventionnement global donne, à cet égard, une première indication sur les indicateurs qui pourraient être définis, puisqu’elle précise que, pour le suivi des conventions signées, les services de l’Etat devront s’attacher à mesurer les investissements réalisés – réhabilitation et travaux neufs ; suivre l’évolution des ventes de patrimoine ; situer d’éventuelles modifications de l’occupation sociale, compte tenu des entrées et sorties du parc ; mesurer les efforts consentis en faveur des plus défavorisés – respect des engagements pris dans le cadre des PDALPD et mise en œuvre du droit au logement opposable ; suivre l’évolution des loyers réels. « S’agissant du suivi de la qualité de service, des indicateurs tels que la fréquence des interventions de vérification, d’entretien et de nettoyage, les effectifs des gardiens et des personnels de proximité ou le nombre de réclamations des locataires et leurs délais de traitement devraient être définis. » Dans tous les cas, pour que l’on mesure bien de quoi il s’agit, on établirait un certain nombre d’objectifs chiffrés. Si la négociation conduit à fixer des objectifs relativement modestes – je pense notamment à la question de l’occupation sociale des logements, qui est, paraît-il, largement assumée et assurée par les bailleurs sociaux dans leur immense majorité –, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes. Le point nodal de la démarche du Gouvernement, c’est sans doute le nombre de ventes de logements. Ce que vous recherchez, madame la ministre, ce n’est ni plus ni moins qu’à décliner, pour chacun des 650 organismes d’HLM de notre pays, l’objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné le Président de la République, depuis qu’il rêve d’une France de propriétaires, qui apportera, au travers des emprunts qu’elle souscrira, un fonds de roulement à des établissements de crédit accablés par la crise financière. Demain, des organismes d’HLM pourront donc être contraints de payer une pénalité, fussent ils par ailleurs engagés dans une procédure de redressement de leurs comptes, parce qu’ils n’auront pas vendu suffisamment de logements sociaux. Si le niveau des ventes de logements sociaux n’a jamais vraiment décollé depuis vingt ans, c’est peut-être, mais cela a sans doute échappé à ceux qui vous conseillent, parce que les locataires ne sont pas véritablement demandeurs. En outre, l’expérience que certains ont pu faire des délices de la copropriété forcée après mise en œuvre d’opérations de congé vente dans des immeubles anciens ne les incline guère à recommencer, une fois qu’ils ont été relogés dans le parc social, après avoir cédé leur ancien logement. C’est en ce sens que nous préférons que la loi mentionne les indicateurs précisés dans notre amendement C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.