Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi est porteur de mesures positives, que nous ne pouvons que soutenir, même si elles ne sont pas tout à fait adaptées à la situation du moment. Ses premiers articles sont consacrés à la monétisation de certains droits à congés. Il étend aux salariés de toutes les entreprises la possibilité, jusque-là offerte aux seuls salariés des entreprises comptant moins de vingt salariés, de monétiser certains de leurs congés de RTT. Il permet aussi de monétiser certains droits affectés au compte épargne-temps. Enfin, les députés ont adéquatement complété le dispositif gouvernemental en ouvrant une possibilité de conversion monétaire du repos compensateur d'heures supplémentaires. Comment ne pas souscrire à l'option offerte aux salariés de monétiser certains de leurs congés ? Nous sommes favorables à ce type d'assouplissement et nous considérons que le présent texte complète utilement la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Ces mesures de flexibilisation nous semblent d'ailleurs à ce point justifiées que nous ne comprenons pas pourquoi elles ne seraient que temporaires. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à les pérenniser. Concernant le volet logement du projet de loi, le constat est le même. Les mesures proposées nous semblent de bon sens. Nous ne pouvons que souscrire à leur objectif et à leur contenu. S'agissant de l'article 4 et de la modification du calcul de l'indice de revalorisation du loyer, il est tout à fait souhaitable de revenir à un mode de calcul plus simple et moins dépendant des coûts de la construction. Nous le savons, le coût des matières premières et l'augmentation du nombre de normes de construction font que, fatalement, les prix de la construction ne cessent de croître. C'est pourquoi revenir à un indice calculé sur l'indice des prix à la consommation semble plus raisonnable. Je dis bien « semble » car il faut attendre quelques années pour voir les véritables effets sur les évolutions des loyers. L'article 5 a pour objet de diviser par deux le montant maximal du dépôt de garantie, pour le faire passer de deux à un mois : c'est évidemment une bonne chose. Reste la question des articles 2 et 3, qui sont consacrés à la participation. Ils sont, à nos yeux, plus problématiques. L'article 2 permet un déblocage anticipé, avant le 30 juin 2008, des sommes attribuées au titre de la participation. L'article 3 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation. D'emblée, cet article nous semble devoir être complété. Tel qu'il est rédigé, il n'est pas certain que les salariés du secteur de l'économie sociale, en particulier des mutuelles, puissent bénéficier de cette prime exceptionnelle, alors même que leurs entreprises font partie de celles pour lesquelles la participation n'est pas obligatoire. Nous défendrons également un amendement tendant à préciser ce point. Mais, plus généralement, la possibilité de déblocage anticipé des sommes consacrées à la participation est problématique. Elle donne l'impression d'une action législative erratique et peu lisible. En six ans, on a réformé le régime de la participation à cinq reprises. À chaque fois, il a été question de garantir l'indisponibilité de ces sommes durant une période de cinq ans, donc pendant un délai relativement long. Le principe d'indisponibilité est fondateur de la participation. Il s'agit de permettre la constitution d'une épargne de long terme, notamment en vue de la retraite, et d'aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Et là, dans ce texte, les sommes de participation attribuées avant le 30 juin prochain pourront être débloquées. Tout cela ne semble pas très cohérent. La question de la participation - sur laquelle nous sommes sceptiques - mise à part, les mesures contenues dans le projet de loi pour le pouvoir d'achat nous paraissent positives, même si elles ne semblent pas particulièrement bienvenues. Et à ce titre, l'intitulé du projet de loi est un peu trompeur. Il ne peut pas véritablement s'agir d'un projet de loi pour le pouvoir d'achat, parce que ce n'est évidemment pas en monétisant certains congés ou en réduisant la durée du dépôt de garantie que l'on réglera la question de l'érosion continue et sévère du pouvoir d'achat dans notre pays.