agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La réponse du Gouvernement ne m'a pas convaincu. En effet, il faut distinguer les rôles : il existe, à l'échelon départemental, de nombreuses instances au sein desquelles nous travaillons avec le préfet ou le sous-préfet, mais je n'en connais aucune au sein de laquelle ceux-ci votent au même titre que le maire, le président du conseil général ou le représentant de la région. Il y a donc bien, à cet égard, dans le fonctionnement du Comité des finances locales, une bizarrerie, qui confine d'ailleurs à la confusion des pouvoirs. Que le Gouvernement soit attaché à la concertation avec les représentants des élus locaux pour tout ce qui relève des finances locales est une très bonne chose. En revanche, le Gouvernement est là pour exercer ses prérogatives telles qu'elles sont prévues dans la Constitution. Une instance comme le Comité des finances locales lui permet de se concerter avec les élus locaux, mais, dès lors qu'il y a vote, seuls ces derniers devraient avoir voix délibérative. Ainsi, non seulement la situation actuelle nous paraît ambiguë, mais elle est pratiquement unique en son genre : encore une fois, il n'y a guère d'autres instances au sein desquelles votent à la fois des représentants des collectivités locales et des représentants de l'État.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les modifications apportées par l'article 7 sont a priori nécessaires. En effet, le code général des collectivités territoriales fait encore référence aux marchés passés sans formalités préalables, alors que cette notion a disparu du code des marchés publics en 2006. Sur ce point, nous n'avons pas d'objection à formuler. Toutefois, cette notion de « marché passé sans formalités préalables » a été remplacée par celle de « marché passé selon la procédure adaptée », qui est strictement encadrée par l'article 26 du code des marchés publics : sont concernés les marchés inférieurs à un montant de 210 000 euros hors taxes. Si M. le rapporteur fait bien référence aux marchés passés selon la procédure adaptée à propos des marchés concernés par l'article 7, la qualification qui a été retenue dans ledit article est celle des marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret. Cette qualification et ce renvoi à un décret pour la fixation du seuil ne garantissent ni le montant dudit seuil ni le contrôle de la représentation nationale sur ledit montant. Or il faut, en matière de marchés publics, être très prudent. Il convient donc, selon nous, de faire expressément référence aux marchés passés selon la procédure adaptée.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Cet amendement se réfère à l'article 26 du code des marchés publics, qui précise que les marchés inférieurs à 210 000 euros peuvent être passés selon la procédure adaptée. Or, si cet article permet le recours à la procédure adaptée pour ces marchés, il n'a pas pour effet de l'imposer. En effet, les collectivités territoriales conservent la faculté de choisir de passer ces marchés sur appels d'offres ou selon une procédure négociée. Le choix de ces procédures plus contraignantes exprime un souci de transparence de la part des collectivités. Aussi, afin que ne soient pas pénalisés les pouvoirs adjudicateurs qui décident de se soumettre volontairement à une procédure formalisée pour des marchés de moins de 210 000 euros, l'article 7 a pour objet d'aligner ces marchés sur le régime des marchés en procédure adaptée. Remplacer le renvoi au seuil actuel de 210 000 euros par le renvoi à une procédure précise aboutirait à restreindre l'action des collectivités, voire à les dissuader de recourir à des procédures plus formalisées et donc plus transparentes puisque cela les priverait, dans ce cas, du bénéfice des assouplissements proposés par le texte : délégation à l'exécutif, soumission à un contrôle de légalité. Par ailleurs, il n'est pas envisagé que le décret auquel renvoie l'article 7 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale modifie le seuil actuel de 210 000 euros. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Les paragraphes IX et IX bis de l'article 7 sont respectivement relatifs à la réduction du nombre des vacations funéraires et à l'encadrement de leur montant. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur et rapportée par notre collègue Jean-René Lecerf - tous deux avaient préalablement conduit une mission d'information au nom de la commission des lois -, proposition que le Sénat a adoptée à l'unanimité au mois de juin 2006. Sans doute pouvons-nous nous féliciter que les députés aient ainsi reconnu l'intérêt et la qualité de notre travail. Toutefois, les autres dispositions de cette proposition de loi, toujours en instance à l'Assemblée nationale, méritent également d'être examinées et adoptées par cette dernière. Je note avec satisfaction qu'un accord est intervenu sur ce point hier soir.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois . Lorsque l'une des deux chambres du Parlement adopte à l'unanimité une proposition de loi, elle souhaite que l'autre en débatte. Sinon, il faut supprimer les journées mensuelles réservées, et même supprimer les propositions de loi ! Parfois, nous avons l'impression, monsieur le secrétaire d'État - mais ce n'est sans doute qu'une impression ! - que certains conseillers ne veulent pas que nous discutions de tel ou tel sujet. Ils paraissent se considérer comme les seuls dépositaires de la science ! D'ailleurs, à lire certains rapports émanant de hauts conseils, on a le sentiment que, dans notre république, les seuls à n'être pas capables de fabriquer des lois, ce sont les parlementaires ! Tout irait tellement mieux, bien sûr, si tout était fait par la technocratie ! Et nous verrons tout à l'heure ce qu'il en est, par exemple, de l'ordonnance sur les permis de construire : heureusement que nous serons là pour apporter les corrections nécessaires ! S'agissant de la législation funéraire, malgré l'engagement de deux ministres, on a d'abord fait un décret en prétendant que tous les problèmes étaient résolus. Hélas, ce n'est pas le cas. Ensuite, les députés ont repris deux articles que nous avions adoptés. Je ne sais comment ces deux articles sont arrivés dans ce projet de loi de simplification du droit, même si je reconnais qu'ils apportent une simplification. Quoi qu'il en soit, j'estime que l'on doit examiner le problème de la législation funéraire dans son ensemble. La commission des lois a donc proposé la suppression de ces deux paragraphes et a formellement émis le souhait de voir l'Assemblée nationale discuter la proposition de loi adoptée par le Sénat. Nous ne prétendons pas que cette proposition de loi est définitive et qu'un certain nombre de points ne méritent pas d'être revus, mais qu'on en débatte ! Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que j'ai rencontré hier, m'a affirmé qu'il s'engageait non seulement à nommer un rapporteur, mais aussi à faire en sorte que cette proposition de loi soit examinée au cours du mois de janvier. Fort de cet engagement devant témoins du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, je recommande la suppression de ces deux paragraphes, afin que l'Assemblée nationale puisse sereinement examiner notre proposition de loi, puis que s'établisse, par une navette, un dialogue entre les deux assemblées, dialogue auquel le Gouvernement sera bien entendu associé. Nous parviendrons ainsi à moderniser notre législation funéraire et à éviter que des intérêts financiers n'interfèrent dans des moments pénibles où ils n'ont pas leur place. Tel est le sens de ces deux amendements, dont je souhaite qu'ils soient adoptés à l'unanimité par la Haute Assemblée.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend acte des propos de M. le président de la commission des lois, qui rejoignent ceux qu'avait tenus M. Sueur dans la discussion générale, sur la nécessité d'une transmission et, surtout, d'un examen rapide par l'Assemblée nationale des textes votés à l'unanimité par le Sénat. L'« emprunt » de ces deux articles par les députés doit être considéré comme un hommage au travail de la Haute Assemblée. Je partage votre point de vue, monsieur le président de la commission des lois. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Karoutchi, m'a affirmé tout à l'heure, en début de séance, qu'après les échanges qu'il avait eus avec vous-même, monsieur Hyest, et le président de l'Assemblée nationale, il s'engageait lui aussi à ce que votre proposition de loi soit discutée en début d'année prochaine. Il me semble donc que vos préoccupations seront satisfaites. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au financement par les communes des frais de scolarisation de leurs enfants fréquentant les écoles privées des communes voisines. C'est une question que chacun connaît. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, autant le dire moi-même, cela vous évitera de me le faire remarquer : ce problème a surgi à la suite d'un amendement de notre collègue Michel Charasse ! Lui-même s'est d'ailleurs déjà expliqué à plusieurs reprises sur les intentions qui l'avaient conduit à le déposer. Or, tout le monde s'accorde à le reconnaître, cette disposition, qui est devenue l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a créé beaucoup de confusion, suscité bien des difficultés, et son interprétation complique singulièrement la vie d'un certain nombre de maires depuis maintenant trois ans. Je rappelle que le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 prise en application de cet article 89, que le Gouvernement a publié une autre circulaire, que de nouveaux recours sont pendants devant le Conseil d'État, que des pétitions circulent, que l'association des maires ruraux de France, qui conteste cette disposition depuis le début, a elle aussi décidé à l'unanimité de ses délégués départementaux de saisir le Conseil d'État sur la nouvelle circulaire. Nous sommes ainsi nombreux à nous préoccuper de l'application de cette mesure, car nous ne voyons rien qui justifie d'imposer un tel financement à une commune, alors même qu'aucune carence du service public de l'enseignement n'y est constatée et qu'aucune compensation de cette charge n'est prévue. Mes chers collègues, vous le savez, les lycées dépendent des régions, les collèges, des départements, et les écoles, des communes. Or de nombreux maires s'attachent à défendre l'école publique au sein de leur commune, parfois d'ailleurs au prix de grandes difficultés. Ils ont en effet énormément de peine, notamment dans les communes de petite taille, à trouver les subventions et les moyens financiers nécessaires à l'entretien et au développement de leurs écoles. À l'évidence, la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi de 2004 n'a pas simplifié les choses. Je le répète, la situation est complexe et suscite de très nombreuses incompréhensions. Je crois pouvoir parler au nom de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui sont régulièrement saisis de ce problème par les maires et les conseillers municipaux qu'ils rencontrent. Par conséquent, il serait vraiment sage d'adopter cette mesure de simplification incontestable et de supprimer cet article 89 qui pose tant de problèmes.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Monsieur Sueur, je n'entrerai pas dans ce débat aujourd'hui. Nous l'avons d'ailleurs déjà abordé hier en commission lors de l'examen des amendements extérieurs, alors même que c'est la commission des affaires culturelles, et non la commission des lois, qui est compétente en la matière. Certes, vous avez eu tout à fait raison de le rappeler, nous sommes systématiquement interpellés à ce sujet, et notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l'association des maires ruraux de France, connaît sans doute cette situation mieux que personne. Personnellement, lors des assemblées générales de l'association des maires et des maires ruraux de mon département, je suis interrogé à chaque fois sur cette disposition, qui pose effectivement un problème. Que ce soit Michel Charasse qui l'ait proposée peut paraître paradoxal, mais là n'est pas la question, car un autre sénateur aurait très bien pu prendre une telle initiative. En tout état de cause, il n'est pas concevable, me semble-t-il, de traiter un tel sujet « à la sauvette », à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi relative à la simplification du droit.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon sens, cette disposition est une parfaite illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Pour en avoir discuté avec Michel Charasse, je peux vous dire qu'il en est lui-même persuadé ! En réalité, l'intention première de notre collègue était de réagir à la pratique de certaines communes très « futées » qui, plutôt que de participer aux frais de l'école publique de la commune voisine dans laquelle leurs enfants sont scolarisés, trouvaient beaucoup plus simple et surtout beaucoup moins onéreux d'envoyer ces derniers à l'école privée, ce qui leur permettait de continuer à négliger l'entretien de leurs propres écoles. Or l'adoption de la mesure proposée a produit des effets collatéraux qui n'étaient vraiment pas du tout prévus. C'est un secret de Polichinelle : les maires, les maires ruraux en particulier, sont très remontés contre cette disposition et expriment de vives inquiétudes. Monsieur le rapporteur, vous avez avancé un argument de forme pour vous opposer à notre amendement : la suppression d'un dispositif aussi important ne pourrait pas être actée aujourd'hui, au motif, selon vous, que cela reviendrait à la voter « à la sauvette ». Or, précisément, je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles la proposition de M. Charasse a été adoptée.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinéraire, qui est définie au niveau central par le ministre. Par ailleurs, sur le réseau national, il est fréquent que les sections concernées par un tel classement se situent sur le territoire de plusieurs départements. L'application de la nouvelle disposition demeure donc subordonnée à la modification des dispositions réglementaires du code de l'expropriation qui, actuellement, ne sont pas compatibles avec le nouveau texte, car elles prévoient un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi je vous propose de prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, qui a été cosigné par soixante-dix-neuf d'entre nous, concerne le problème de la répartition des compétences en matière d'investissement et de maintenance de l'éclairage public. Le nombre des cosignataires montre combien nos collègues sont sensibles à ce problème, qui concerne essentiellement les communes rurales. Les communes ont choisi, en général, de conserver la compétence en matière d'éclairage public. Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, j'avais introduit un dispositif permettant aux communes qui avaient transféré à un syndicat de communes la gestion de l'éclairage public de conserver les compétences ayant trait à la maintenance de celui-ci. Dans ce système, les petites communes s'appuient sur un syndicat de communes lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux importants de renforcement ou d'enfouissement du réseau électrique. En revanche, elles conservent la compétence pour les travaux de maintenance, qui consistent, en général, dans le remplacement de lampadaires ou d'ampoules. Ce dispositif avait reçu un avis favorable du Gouvernement de l'époque et avait été adopté. Mais j'avais alors oublié de mentionner, à côté des syndicats de communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Or les deux tiers environ du territoire rural sont rattachés à des syndicats de communes, et un gros tiers, entre 35 % et 40 %, à des EPCI ou des syndicats mixtes. Par cet amendement, je propose que cette compétence soit répartie entre les syndicats de communes, d'une part, et les EPCI ou les syndicats mixtes, d'autre part. Par ailleurs, je me suis permis de rectifier le présent amendement sans demander l'avis de mes collègues, car sa rédaction initiale s'appliquait également aux communes propriétaires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Il arrive en effet que, dans certaines communes rurales, sur douze lampadaires, dix soient la propriété de la commune et deux appartiennent au syndicat de communes. J'ai donc modifié la rédaction de l'amendement afin d'exclure ce cas, qui aurait pu soulever un problème juridique, et afin d'éviter d'éventuelles remontrances de Bruxelles.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Eric Besson, secrétaire d'État. Cet amendement répond à une intention louable, qui est de permettre à des conseils municipaux ne disposant pas d'une salle de conseil adaptée de se réunir ailleurs que dans la mairie. Toutefois, il peut, notamment de par son caractère définitif, poser un problème. Le Gouvernement considère que la tenue du conseil municipal dans la mairie peut être un symbole fort de la démocratie locale à deux titres au moins, en tant que garantie de lisibilité de la démocratie locale, d'une part, et de garantie de l'autonomie des collectivités locales, d'autre part. Pour une mesure d'une telle importance, il semble donc indispensable au Gouvernement de consulter l'Association des maires de France, qu'il a pris l'engagement d'associer aux mesures qui concernent les collectivités territoriales. Or, la mesure que vous proposez, monsieur Sueur, les concerne directement. Enfin, il y a un risque de création de contentieux, contentieux qui pourrait par exemple apparaître s'il devait s'agir de définir ce qu'est, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, une publicité suffisante. C'est pourquoi, même s'il comprend la démarche et reconnaît en quoi elle peut être utile, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Eric Besson, secrétaire d'État. La loi n'a pas entendu faire des départements des autorités organisatrices de droit commun au même titre que les communes et les syndicats intercommunaux. Il s'agit au contraire d'une simple survivance historique, destinée à demeurer exceptionnelle. Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point puisque la loi a explicitement prévu que ce régime dérogatoire ne pourrait pas être étendu à d'autres départements que le Loiret et la Sarthe. Votre proposition, monsieur du Luart, tend à conforter le rôle des départements comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Il apparaît pourtant clairement que l'objectif de la loi du 9 août 2004 était exactement inverse. Compte tenu du caractère obligatoire et résiduel de la compétence actuellement exercée par ces deux départements, il ne semble pas pertinent d'envisager de leur transférer une ressource fiscale d'origine communale. Dans ces conditions, je vous invite à retirer cet amendement ; faute de quoi, j'en demanderai le rejet.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation autant que de simplification. Lorsque la Ville de Paris décide de fixer, sur les propriétés des riverains de la voie publique, des équipements nécessaires à l'éclairage public, à la signalisation routière ou à l'installation des câbles électriques pour les transports en commun, elle bénéficie des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière, ce qui lui permet de procéder aux travaux par accord amiable ou, à défaut, à la suite d'une enquête publique prescrite et organisée par le maire. Or toutes les autres communes peuvent, certes, faire application de ces dispositions, mais l'autorisation doit leur en être donnée par un décret en Conseil d'État, procédure particulièrement lourde et qui ne correspond plus au régime de décentralisation que nous connaissons. Cet amendement vise donc à harmoniser le droit en faisant en sorte que toutes les communes de France bénéficient dorénavant de la procédure simple et rapide qui est actuellement applicable à la ville de Paris.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous donne une bonne occasion de montrer que, comme vous l'avez dit, la simplification est au coeur de l'action législative du Gouvernement. Il vise en effet à simplifier le régime des transferts de licence des débits de boissons à consommer sur place, plus communément connus sous le terme de « bistrots », régime avec lequel nous atteindrions des sommets à l'aune du dispositif belge d'évaluation de la complexité ! Cet amendement aurait donc pour effet de simplifier tant le travail du préfet que la vie des communes rurales, confrontées à de multiples problèmes et conflits en la matière, mais aussi des villes qui, du fait de l'évolution de l'urbanisation, ont à faire face au même type de difficultés. Dans le respect du principe général de l'interdiction de créer des licences supplémentaires dans les départements comme des règles relatives à la protection de certains lieux et établissements, nous proposons donc la suppression de huit articles et la simplification de deux autres, ainsi que la suppression de l'une des 750 commissions qui existent encore, avec pour résultat de donner au préfet, après consultation toutefois des premiers intéressés, c'est-à-dire des maires des communes où la licence existe ou est réutilisée, le pouvoir de décider au mieux des intérêts des collectivités.