Dominique de LEGGE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Dominique de LEGGE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en se saisissant pour avis du Grenelle II, la commission des lois souhaitait apporter son éclairage sur les vingt-deux articles qui relèvent de son champ de compétences. Ils affectent les collectivités territoriales, les sociétés et les conditions de prise de décision en matière d’environnement, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, le permis de construire, le droit des sols, l’eau et l’assainissement, le droit des sociétés et la gouvernance. Qu’il soit permis à votre rapporteur pour avis d’exprimer sa satisfaction de voir rapidement soumis à l’approbation du Sénat ce texte d’application du Grenelle de l’environnement, après le vote définitif, le 23 juillet dernier, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». Nous avons pourtant bien conscience que la concomitance de l’examen des Grenelle I et Grenelle II n’a pas toujours facilité le travail parlementaire lorsqu’il a fallu tenir compte de l’évolution des deux textes en parallèle. J’en veux pour preuve le véritable feuilleton législatif relatif à l’avis conforme des ABF en ZPPAUP. Cette situation n’explique ni ne justifie pour autant le sentiment d’imprécision que dégage le texte initial, foisonnant et touffu, du Gouvernement. La sémantique même du texte, émaillée de conditionnels et d’expressions comme : « le cas échéant », « notamment », éventuellement », « peut demander », « peut décider », révèle ce manque de netteté. Elle illustre la difficulté à opérer un tri entre ce qui relève de la loi, du décret, de la circulaire, du commentaire ou simplement de la pédagogie. La commission des lois a adopté des amendements visant à corriger cette situation. Le sentiment d’imprécision se trouve conforté lorsque l’on aborde la question des différents documents d’urbanisme. La distinction entre orientations, objectifs et prescriptions mérite d’être établie pour mieux organiser hiérarchie et cohérence. Le Gouvernement lui-même, en demandant, à l’article 13, une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnances afin de « Clarifier et simplifier [...] Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives », semble reconnaître la perfectibilité du texte et la nécessité de procéder à un travail de toilettage et de simplification. Au-delà de cette observation générale, la commission des lois approuve les orientations du projet de loi et les modifications apportées par la commission de l’économie. Je centrerai donc mon propos sur les principales modifications que la commission des lois vous propose d’apporter au texte qui nous est aujourd’hui soumis. Les articles 5 à 10 ont trait aux documents d’urbanisme, qu’ils refondent ou réforment dans la ligne des engagements du Grenelle I : utilisation économe des espaces naturels, répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, amélioration des performances énergétiques, diminution des obligations de déplacements, réduction des émissions de gaz à effet de serre et préservation des continuités écologiques. À l’article 5, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de coordonner le régime transitoire des DTA, les directives territoriales d’aménagement, avec les modifications introduites par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Je souhaite m’arrêter un instant sur l’article 9, qui réforme les SCOT, les schémas de cohérence territoriale. En liant construction et infrastructures, ce texte s’inscrit dans une problématique très urbaine, dont le seul objectif est de réduire la consommation des sols. Or l’économie des sols, envisagée d’un strict point de vue quantitatif, n’est pas une réponse toujours appropriée ni suffisante. Si l’on gère la nécessaire économie des sols de façon uniforme, on risque en effet de ne s’intéresser qu’à la ville et de mettre en danger l’aménagement du territoire rural. Si l’on suit l’esprit du texte, on ne construira plus que dans les endroits équipés d’infrastructures et desservis par les transports, ce qui sonnera le glas d’un aménagement équilibré du territoire. La diversité des sols, qui n’ont pas tous la même valeur, impose de mener une réflexion sur leur qualité, en faisant preuve de pragmatisme et de bon sens. Par ailleurs, une concentration urbaine exagérée n’est pas exempte de risques en termes de santé publique.