Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. … devient donc sans objet. Pardonnez-moi si j’ai légèrement caricaturé vos propos, monsieur Fischer (Mme Annie David s’exclame.) , mais votre argumentation tombe d’elle-même, car c’est bien la personne tierce qui paiera le prélèvement forfaitaire de 20 %. Pour le reste, afin de soulager M. Dominati dans son compagnonnage d’infortune sur cet amendement particulier, je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires. Tout d’abord, nous devons adopter une approche globale de cette mesure, notamment sur le plan budgétaire : elle a été définie pour atteindre l’objectif d’équilibre de nos comptes publics, car c’est en ma qualité de ministre des comptes publics que je m’exprime devant vous. On ne peut pas proclamer la nécessité de réaliser des économies, sans s’en donner les moyens, car les déficits globaux doivent être maîtrisés : nous devons donc nous fixer un objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Comment y parvenir ? Le cadre fixé par le Gouvernement est bien clair : il a choisi d’intervenir sur la dépense et de ne pas créer de nouvel impôt. Quelle est la bonne méthode pour réduire les dépenses ? Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a choisi de procéder à la suppression et à l’effacement de niches fiscales et sociales à hauteur de 10 milliards d’euros : un tel niveau de réduction n’a jamais été atteint dans l’histoire de nos finances publiques ! Je rappelle les données globales : les niches fiscales sont évaluées à 75 milliards d’euros et les niches sociales à 45 milliards d’euros. Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement en début d’année fixait un objectif de réduction de ces niches de 2 milliards d’euros par an pour 2011, 2012 et 2013 : on lui avait alors ri au nez, en lui disant qu’il n’y parviendrait pas ! Eh bien, pour atteindre notre objectif intangible de réduction de nos déficits à 6 % de la richesse nationale en 2011, nous vous proposons donc de porter la réduction des niches fiscales et sociales à 10 milliards d’euros. Monsieur Dominati, vous ne pouvez pas, à la fois, reprocher au Gouvernement d’être incohérent et lui demander d’accepter un sacrifice qui ne se résume pas à un simple coup de canif, car c’est une entaille de 70 millions d’euros que vous proposez ! Or, il n’y a pas de petites économies : M. le rapporteur général a recouru avec beaucoup de bonheur à l’image des petits ruisseaux qui font de grandes rivières, lesquelles nourrissent des fleuves qui aboutissent à la mer. La mer que nous souhaitons atteindre, c’est la réduction des déficits, avec l’objectif du retour en 2013 à la situation prévalant avant la crise. Dans ce contexte, 70 millions d’euros ne sont pas une petite affaire ! J’ajoute que nous devons traiter une réalité qui n’est plus ni moralement, ni juridiquement, ni économiquement acceptable, je veux parler du véritable détournement consistant, pour un employeur, à s’appuyer sur des filiales installées à l’étranger pour développer des dons et des avantages en nature en faveur des salariés, quelle que soit leur qualification juridique. Je ne peux qu’y voir la volonté de contourner la loi. Cette mesure répond également à une demande des URSSAF, qui souhaitent disposer d’une base législative pour fiscaliser les pratiques des entreprises qui, à l’aide de ce détournement, versent des compléments de rémunération. Dans un contexte d’économies budgétaires et de réduction de nos déficits, pourquoi nous interdirions-nous d’étudier cette piste, sachant que ces pratiques durent depuis des années ! Le contournement de la législation par le développement des filiales ne peut pas nous laisser indifférents sur le plan moral. Puisqu’il n’est pas de petites économies, ces 70 millions d’euros supposent de sécuriser une base fiscale, qui est honnête et juste : la personne tierce paie le forfait de 20 % et les avantages perçus seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ce dernier élément affaiblit définitivement la position défendue par M. Fischer…