Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je voudrais maintenant revenir sur l'amendement de suppression n° 506. Pour les raisons que je viens d'exposer, le Gouvernement en demande le rejet. Il est parvenu, nous semble-t-il, à un équilibre en la matière. Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 511, qui tend à supprimer le II de l'article 30. L'amendement n° 201 traite de la participation des représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie. Le Gouvernement veut ouvrir les conseils des caisses à d'autres acteurs intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et provenant d'institutions bien déterminées dont la liste sera fixée par voie réglementaire. J'espère vous rassurer en vous disant que, à partir de la rentrée scolaire, il mettra un soin tout particulier à ce que j'ai coutume d'appeler le « service après- vote ». Il concernera toute cette partie réglementaire, qui sera précédée d'une vraie et large concertation en la matière. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même pour l'amendement n° 266 rectifié. Comme je viens de l'indiquer, nous poursuivons à l'heure actuelle les discussions pour déterminer la composition exacte des conseils des caisses. La gestion de la présence des représentants des familles se posera dans ce cadre. A cet égard, je vous rappelle qu'un amendement similaire a été défendu à l'Assemblée nationale. Il n'est pas possible aujourd'hui de figer cette composition et de désigner tel ou tel représentant plutôt que tel autre. Nous souhaitons que la concertation puisse encore nous permettre d'avancer afin d'aboutir à la meilleure solution possible. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 507. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, aucun partenaire social n'est en mesure, seul, de bloquer le système de l'assurance maladie. Ce n'est pas possible et, dans l'esprit du Gouvernement, ce n'est certainement pas souhaitable. Les raisons qui motivaient cet amendement n'ont donc pas lieu d'être. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 83, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai présenté tout à l'heure. Concernant l'amendement n° 512, qui vise à la suppression du III de l'article 30, le Gouvernement en demande le rejet. Sur l'amendement n° 509, je viens d'indiquer pourquoi cette majorité des deux tiers nous semblait nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 203, puisqu'il est déjà prévu, au premier alinéa du texte proposé pour l'article L 221-3-1 du code de la sécurité sociale, que le conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale sur la proposition de nomination du directeur général. C'est d'ailleurs grâce à cette procédure que le conseil peut s'opposer à la proposition de nomination à la majorité des deux tiers. S'agissant de l'amendement n° 265 rectifié bis , nous avons déjà prévu que le directeur général ne pourra être révoqué qu'après un avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 505, il demande également le rejet de l'amendement n° 510. Sur l'amendement n° 200, il émet un avis défavorable. En ajoutant les mots : « sous le contrôle du conseil », en définitive, les auteurs de cet amendement cherchent à casser l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec l'accord des partenaires sociaux.