Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, ma question a trait au secteur du travail social, qui, comme chacun le sait, a été confronté l’année dernière à de très importantes difficultés budgétaires. En application de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l’obligation de verser une gratification aux étudiants qui y effectuent un stage de plus de trois mois. Si personne ne conteste l’objet de cette disposition – je pense notamment à mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qui a déposé une proposition de loi très intéressante sur l’importante question des stages –, sa mise en application a été rendue extrêmement difficile. Comment pourrait-il en être autrement lorsque l’État, malgré les engagements réitérés du ministre des affaires sociales d’alors, n’a jamais daigné verser les montants correspondant à cette gratification ? Certains conseils généraux, il est vrai, ont subventionné ces établissements, mais d’autres ont choisi de ne pas le faire. Si la responsabilité de la gratification devait revenir aux organismes de formation, cela ne ferait que déplacer le problème vers les conseils régionaux, qui, rappelons-le, ont la responsabilité, depuis 2004, d’organiser les formations sanitaires et sociales. Il devrait donc revenir à l’État d’abonder leur financement en conséquence, mais une telle proposition serait tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, la situation est loin d’être satisfaisante. Elle devient même très inquiétante, puisque, le 24 avril dernier, le Président de la République a présenté un plan d’urgence visant à favoriser la formation et l’accès à l’emploi de 500 000 jeunes d’ici à 2010 et a fait part de sa volonté de voir les stagiaires désormais gratifiés dès le deuxième mois de stage. À l’occasion des débats sur l’article 8 bis de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, la question de ce financement a été soulevée à de nombreuses reprises. Or nous ne pouvons nous satisfaire d’une position gouvernementale qui renvoie uniquement la responsabilité de ce financement aux organismes de formation ou aux collectivités territoriales. Ces stages, je le rappelle, concernent l’ensemble des formations de conseiller en économie et social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et la quasi-totalité de celles d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant de service social. L’Association française des organismes de formation et de recherche en travail social a chiffré le coût de cette gratification dès deux mois de stage pour plus de 28 320 ayants droit à 25 millions d’euros par an. Gageons que, si les difficultés ont pesé pour la gratification des stages de trois mois, il en sera a fortiori de même pour ceux de deux mois. Aussi, je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les organismes accueillant les stagiaires les gratifient et qu’en tout état de cause l’État ne procède pas une nouvelle fois à un transfert de charges sur les collectivités territoriales sans en garantir la compensation budgétaire intégrale.