Christian CAMBON - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne peux, au nom de mon groupe, que me réjouir du travail accompli par la Haute Assemblée lors des deux lectures de ce texte, et plus particulièrement du travail en commission mixte paritaire du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, François Zocchetto. À ce titre, et avant toute autre chose, je tiens à saluer leur remarquable opiniâtreté et leur force de persuasion grâce auxquelles nous recevons aujourd'hui un texte qui, aux yeux des membres du groupe de l'UMP, répond presque parfaitement aux convictions qu'ils avaient exprimées tout au long de la navette parlementaire. En effet, nous revenons de très loin et avons su convaincre du bien fondé de notre position en faisant preuve de ténacité. En effet, si nous partagions avec nos collègues députés un objectif rigoureusement commun, à savoir apporter une réponse pénale effective et adaptée à la situation très particulière des délinquants en état de récidive, des divergences étaient apparues quant aux modalités de certaines dispositions proposées. Cependant, il était essentiel d'obtenir le consensus auquel nous parvenons aujourd'hui à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire pour donner le signal qu'attendent nos concitoyens afin d'améliorer notre procédure pénale et d'apporter des réponses efficaces contre ces récidivistes qui contribuent très largement au sentiment d'insécurité régnant encore dans certains quartiers. Faut-il rappeler, sans faire de raccourcis, qu'une très large majorité de prévenus dans le cadre des violences urbaines avait déjà un passé judiciaire ? Cela est fait dans le respect des principes fondamentaux de notre droit positif. Article après article, la Haute Assemblée a su garder à l'esprit cette double exigence qui consistait, tout d'abord, à s'assurer que, au-delà du caractère pédagogique de la sanction, les dispositions proposées étaient de nature à prévenir ou à dissuader la récidive et, parallèlement, à garantir que ces mesures s'inscrivaient dans le respect de toutes les parties et de la hiérarchie des sanctions. Ainsi, après deux lectures dans chaque chambre, nous avons su nous rejoindre pour proposer un texte équilibré. Dès avant la commission mixte paritaire, il ne demeurait d'ailleurs que de rares points de divergences. Nous pouvons raisonnablement estimer qu'ils sont au nombre de trois. Une de ces divergences portait sur les modalités d'usage du bracelet électronique. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous réjouir que l'Assemblée nationale se soit ralliée à la quasi-totalité du texte du Sénat. Rappelons qu'il avait été envisagé de permettre le port d'un tel bracelet à titre de mesure de sûreté pour une durée qui aurait pu être portée à trente ans. En limitant le placement sous surveillance électronique mobile aux majeurs, en s'accordant sur la nécessité de recueillir le consentement du condamné, en augmentant le quantum de peine encourue à sept ans et, enfin, en limitant son usage à une durée de deux ans, renouvelable respectivement une ou deux fois pour les délinquants et les criminels, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous semble doter la justice d'un pouvoir précieux, tout en répondant aux exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur. Concernant la limitation du crédit de réduction des peines pour les récidivistes, notre groupe s'était déjà rallié à la position de l'Assemblée nationale, au bénéfice de vos éclaircissements, monsieur le garde des sceaux. Ce dispositif nous semblait s'apparenter, dans sa version initiale, à une double peine puisque les condamnés concernés encouraient déjà un doublement de la peine au titre de la récidive. Dans sa nouvelle rédaction, il est de nature à rendre plus attractive la libération conditionnelle, car il s'appliquerait aux seuls récidivistes qui accepteraient ce contrôle. Reste enfin la question du mandat de dépôt obligatoire dès le prononcé de la peine pour les récidivistes. Nous restons sceptiques sur l'opportunité de cette disposition qui, même si elle ne s'applique qu'à l'encontre des auteurs, en état de récidive légale, d'agressions sexuelles, de violences volontaires ou commises avec la circonstance aggravante de violence, n'en demeure pas moins inverse au principe de notre droit pénal selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Au-delà de l'effet d'affichage, cette disposition était-elle réellement nécessaire ? Dans les faits, peu de chose changera, le magistrat conservant de toute façon sa liberté d'appréciation. Dans un cas, il devra délivrer un mandat de dépôt par décision spéciale et motivée, dans l'autre, il conservera la possibilité d'y soustraire le condamné par une même décision. Puisque, dans les faits, le juge conserve toute latitude pour délivrer ou non ce mandat de dépôt, nous ne pouvons que regretter ce petit accroc au principe de liberté. Néanmoins, pour les mêmes raisons, et parce que peu de chose changera dans les faits, nous acceptons de nous y plier, sachant de plus que les conclusions d'une commission mixte paritaire sont, par nature, le fruit d'un accord entre les deux chambres. Satisfait par l'équilibre qu'a su trouver la commission mixte paritaire en alliant, d'une part, la recherche d'efficacité pour notre procédure pénale et, d'autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit, le groupe UMP votera ce texte, fruit d'une année de travaux.