Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la célébration de la journée de la femme qui, chaque année, offre l'occasion de rappeler non seulement les discriminations dont beaucoup de femmes font encore l'objet, mais aussi les violences dont elles sont trop souvent les victimes, je suis extrêmement heureuse de voir aboutir aujourd'hui, après exactement un an de navette parlementaire, la discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Le texte présenté par la commission mixte paritaire résulte - il faut s'en féliciter - d'un formidable consensus. Consensus entre nos différentes familles politiques, tout d'abord, la lutte contre toute forme de violence et la lutte contre le sexisme étant des valeurs heureusement partagées. Mais aussi consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant permis d'enrichir substantiellement ce texte, sans qu'aucune des deux chambres ne remette en cause leurs apports respectifs. Ainsi, la plupart des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture n'ont pas été remises en cause par les députés lors de la commission mixte paritaire. Comme l'a rappelé notre éminent rapporteur, seules deux modifications de fond ont été apportées par la commission, qui, sur ces deux points, a souhaité en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Les députés ont ainsi réintroduit dans sa rédaction initiale une disposition qu'ils avaient votée en première lecture et que le Sénat avait supprimée en deuxième lecture, le 25 janvier dernier. Selon cette disposition, une contrainte au mariage, comme une pression des parents par exemple, constitue une cause de nullité. L'Assemblée nationale a également réintroduit une disposition ayant pour objet de faire de la qualité de conjoint, partenaire pacsé ou concubin de la victime une circonstance aggravante en cas de viol. Notre assemblée avait estimé que cette mesure reviendrait à considérer que le viol du conjoint est plus grave que celui d'une personne étrangère. Nous avions donc explicitement prévu que le viol et les autres agressions sexuelles pouvaient être incriminés au sein du couple, sans pour autant en faire une circonstance aggravante. Néanmoins, sur ces deux dispositions, le groupe de l'UMP s'en remettra aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à trouver un accord faisant largement place au texte du Sénat et qui, par conséquent, nous satisfait en très grande partie. Parmi les apports les plus substantiels de l'Assemblée nationale, j'évoquerai notamment la lutte contre les mutilations sexuelles de jeunes filles, contre l'exploitation des enfants et la pédopornographie, contre la polygamie et contre le tourisme sexuel. Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe tout particulièrement. C'est dans le cadre de cette lutte contre les mariages forcés, notamment de mineures, que j'ai pu, avec le soutien de l'ensemble de mon groupe, déposer et faire adopter un amendement permettant l'harmonisation de l'âge nubile à dix-huit ans pour les deux sexes. Cette réforme de notre code civil va permettre, sur cette question, une harmonisation de notre droit non seulement avec celui de la plupart des États membres de l'Union européenne, et même, il faut le souligner, de certains pays de tradition musulmane comme le Maroc ou la Turquie, mais aussi avec d'autres dispositions de notre code civil, comme celle qui fixe à dix-huit ans l'âge légal pour contracter un pacte civil de solidarité. L'harmonisation à dix-huit ans de l'âge nubile de la femme avec celui de l'homme, si elle est une évolution majeure pour la reconnaissance de la dignité des femmes, ne suffira bien sûr pas, à elle seule, à éliminer les mariages forcés, puisque ceux-ci ont souvent lieu hors de notre territoire, à l'occasion d'un déplacement dans le pays d'origine. C'est la raison pour laquelle je me félicite tout particulièrement de la prochaine discussion au Sénat, à la fin du mois de mai, du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui va justement permettre, entre autres, de mieux contrôler la validité de ces mariages célébrés à l'étranger. Pour conclure, je souhaite féliciter particulièrement les membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que ceux de la commission des lois, leurs présidents et leurs rapporteurs, pour le formidable travail qu'ils ont accompli. Mes chers collègues, soyons fiers du Parlement, qui a été à l'origine de cette loi : après avoir mis en lumière le phénomène, il permet d'apporter des réponses concrètes à un problème de société d'une gravité inouïe, jusqu'à présent régi par une seule loi, celle du silence. En conséquence, le groupe de l'UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire.