Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Vous avez également, monsieur le rapporteur, mis l'accent sur l'accroissement de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds amiante. Face à ce drame de l'amiante, il est tout à fait indispensable que la solidarité nationale s'exerce. Vous avez également souligné l'importance de la négociation qui s'ouvre entre les partenaires sociaux sur la réforme de ce régime. Cette négociation était demandée aux partenaires sociaux depuis la loi du 13 août 2004. Je me réjouis, moi aussi, qu'elle soit enfin ouverte, et j'espère qu'elle aboutira à des conclusions de nature à améliorer l'équilibre de cette branche. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez, vous aussi, salué l'amélioration apportée aux lois de financement de la sécurité sociale par le nouveau cadre issu de la loi organique, ce dont je vous remercie. Vous avez cependant estimé que la loi organique relative aux lois de financement était en retrait par rapport aux lois de finances de l'État, s'agissant de l'appréciation de la performance de la dépense. Je ne suis pas d'accord avec vous, et je voudrais vous en expliquer la raison. La loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale a consacré une démarche objectifs/résultats, dans laquelle la sécurité sociale, en réalité, a été pionnière par rapport à l'État. Ce sont en effet les conventions d'objectifs et de gestion, prévues par l'une des trois grandes ordonnances de 1996, qui ont introduit, à compter de cette date, une contractualisation entre l'État et les caisses nationales de sécurité sociale, autour d'objectifs retracés par des indicateurs de suivi, aussi bien en termes de moyens que de résultats. Par conséquent, de ce point de vue, la sécurité sociale a largement devancé l'État. La loi organique parachève cette démarche en créant une nouvelle annexe obligatoire présentant ce que nous avons appelé les « programmes de qualité et d'efficience », expression un peu abstraite, pour ne pas dire technocratique. Il deviendra ainsi possible, à partir d'un diagnostic de situation, de définir des objectifs articulés autour d'indicateurs précis permettant d'apprécier la réalisation des résultats. Nous pourrons nous donner rendez-vous dans la mise en oeuvre de cette loi de financement de la sécurité sociale pour l'application de ces fameux programmes de qualité et d'efficience. J'espère que nous pourrons alors démontrer ensemble que ces programmes sont des instruments de performance comparables, voire - pourquoi pas ? - meilleurs que ceux établis dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances. Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais calmer vos inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir l'élargissement de la C3S sur les associations municipales et paramunicipales : ces dernières ne seront pas touchées. La mesure visera seulement les grosses entreprises publiques ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros, comme la SNCF, la RATP, les ports autonomes, la Poste ; Réseau ferré de France, Voies navigables de France,...