Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Signé, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m’a chargée de vous apporter des éléments de réponse concernant les nouvelles modalités d’attribution de la majoration de quotient familial pour les personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les modifications des conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire pour ceux que l’on appelle les « vieux parents » ont été adoptées dans la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sur la base d’une initiative parlementaire. Il faut le rappeler, la demi-part supplémentaire accordée aux parents vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants, faisant l’objet d’une imposition distincte, était une dérogation importante au système du quotient familial. À l’origine, elle était fondée sur la prise en compte de la situation des veuves de guerre. (M. René-Pierre Signé acquiesce.) Or il est apparu qu’un tel avantage ne correspondait plus à aucune charge effective, qu’elle soit familiale ou liée à une invalidité. Dans ces conditions, le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant aussi supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Auparavant, il suffisait de vivre seul, même en ayant élevé l’enfant ou les enfants concernés à deux. Désormais, pour les contribuables qui ne satisfont pas à la condition d’avoir supporté la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans, l’imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n’ayant pas eu d’enfant. À notre sens, il ne serait pas justifié de vouloir revenir aujourd’hui sur le principe d’une telle mesure, qui est de cohérence et d’équité. Pour éviter des sursauts d’imposition, l’avantage fiscal en matière d’impôt sur le revenu est maintenu à titre provisoire et dégressif pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011. Ainsi, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et ne satisfaisant pas aux nouvelles conditions, à savoir non seulement vivre seul, mais avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans, la demi-part est maintenue pour la période 2009-2011, afin d’assurer une transition. La situation de ces contribuables au regard de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public sera également préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Il faut d’ailleurs le rappeler, les personnes âgées de plus de soixante ans, puisque c’est surtout d’elles qu’il s’agit, et les veuves ou veufs peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public lorsque leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites prévues par la loi. Enfin, puisque vous avez évoqué l’APA, je précise que les modalités de son calcul dépendent du niveau des revenus et du nombre de personnes, et non du nombre de parts du foyer fiscal. Ainsi, la nouvelle disposition fiscale relative à l’impôt sur le revenu n’a pas de conséquences sur les modalités de détermination du montant de cette prestation. Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que Christine Lagarde m’avait chargée de porter à votre connaissance.