Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, la lecture des articles 46 et 47 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous semble remettre fortement en question l’ambition de votre gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir. Examinons les chiffres. Pour 2010, le montant des dépenses de la branche famille est fixé à 54,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Pour 2009, il avait été fixé à 59,3 milliards d’euros. On observe donc non pas une progression, mais bien une régression. Tel est le maître mot de cette branche depuis déjà 2008. Certes, le dynamisme des dépenses de la branche ne peut être lié au volume des prestations familiales. En effet, le taux de fécondité, bien qu’élevé, reste stable, la réduction tendancielle de la taille des familles étant constante. En revanche, la forte augmentation des charges de financement des majorations de pensions engendre une dépense globale de 2,9 milliards d’euros pour la branche. L’année prochaine, celle-ci devrait atteindre 3,6 milliards d’euros. Dans le contexte économique actuel, devant la baisse constante des recettes, la poursuite d’un tel transfert n’est pas cohérente. La situation financière sans précédent de la branche famille est extrêmement inquiétante, le déficit devant approcher les 4,4 milliards d’euros en 2010. M. Lardeux indique dans son rapport les prévisions pour 2013 : le déficit devrait alors atteindre 18,6 milliards d’euros. Je ne reprendrai pas les interrogations formulées sur les objectifs du Gouvernement concernant l’équilibre des comptes sociaux : elles ont été amplement abordées depuis mardi matin. Toutefois, une telle problématique trouverait toute sa pertinence dans le cadre de l’examen de cet article. Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer notre inquiétude sur le devenir de la loi portant réforme de la protection de l’enfance. La Cour des comptes a jugé son application insatisfaisante, les structures d’accueil étant trop peu contrôlées, les rôles mal répartis entre les domaines judiciaire et administratif et les délais d’exécution des décisions de justice très excessifs. Le bureau de l’Assemblée des départements de France, réuni le 6 octobre 2009, sous la présidence de M. Claudy Lebreton, « considérant la non-publication, près de trente mois après la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, du décret visé à l’article 27 de celle-ci portant création d’un Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont l’objet est de compenser pour partie les charges résultant de la mise en œuvre de la loi précitée, et partant la carence de l’administration sur ce point », a décidé de « saisir le Conseil d’État d’un référé injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour enjoindre au Gouvernement de publier dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de l’instance le décret précité, assorti d’une astreinte d’un euro par jour de retard, à l’issue de ce délai ».