Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la ministre, vous nous annonciez lundi une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations. Mesurée, certainement – à l’aune du dogmatisme libéral prôné par le Gouvernement ! Car c’est en réalité un bouleversement profond qui va frapper la Caisse des dépôts et consignations, ses missions et ses personnels, comme ma collègue et moi-même l’avons souligné en nous exprimant sur l’article. Madame la ministre, vous nous avez assuré lundi que cette réforme ne mettrait pas en cause le contrôle du Parlement sur la Caisse des dépôts et consignations. Pouvez-vous aujourd’hui nous tenir le même langage, alors que l’article 41 dépossède le Parlement d’une partie de ses prérogatives ? Pour notre collègue Gérard Longuet, « l’expérience prouve que c’est toujours dans l’urgence qu’on élabore les meilleurs textes ». Notre collègue Richard Yung, sur les travées du groupe socialiste, en doutait : il avait raison, et en voici la preuve ! Lors de l’examen en urgence de ce projet de loi, le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Forissier, a déposé un amendement n o 254 qu’il a lui-même qualifié de « rédactionnel » et qui était supposé « rendre plus lisible le droit », « sans toucher au fond » des dispositions adoptées en 2001 dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE ». Le droit en est tellement plus lisible, le fond en est tellement plus stable que la rédaction proposée oublie opportunément de mentionner le caractère public du groupe Caisse des dépôts ainsi que la gestion des dépôts réglementés par cet établissement. Nos collègues de l’Assemblée nationale n’y ont vu que du feu ! Les représentants du syndicat CGT ont interpellé le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la réunion du comité mixte paritaire central de la CDC qui s’est tenue jeudi dernier. M. de Romanet, prompt à défendre les réformes, voire à anticiper l’adoption du projet de loi, a mandaté le directeur juridique et fiscal de la Caisse pour vérifier les dires de la CGT. Effectivement, le Gouvernement déposait le lendemain l’amendement n o 1009 afin de rectifier partiellement cette erreur de rédaction, pourtant fondamentale pour la Caisse des dépôts. C’est donc bien dans l’urgence que sont élaborés les pires textes ! L’article 41, mes chers collègues, fragilise profondément la Caisse des dépôts et prive le Parlement de son pouvoir de contrôle. Je sais le respect que Mme la ministre a pour la Haute Assemblée, nous ne la soupçonnerons donc pas d’avoir voulu noyer le poisson dans cet article fourre-tout. Il s’agit certainement, là aussi, d’erreurs matérielles… Cet article à lui seul aurait nécessité un débat sur les missions que nous confions à cet établissement très spécial qu’est la Caisse des dépôts et consignations. « La vieille dame » – c’est ainsi qu’on s’amuse à la nommer –, qui a soufflé ses 191 bougies en avril, a toujours su répondre aux besoins de la nation. Placée sous la garantie et le contrôle du Parlement, elle a une gouvernance étroitement liée aux desseins que nous lui assignons tout en gardant une autonomie et une foi publique qui se doit d’être exemplaire.