Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. J’ai examiné avec la plus grande attention l’amendement n° 558 déposé par M. About et ses collègues du groupe de l’Union centriste. L’Assemblée nationale a voulu prendre une position différente de celle du Sénat, qui avait décidé en première lecture, sur proposition du Gouvernement, que la clarification de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ferait l’objet d’une loi ultérieure. Chaque fois que l’Assemblée nationale ne suit pas le Sénat sur ces questions, on tombe dans la confusion ! La mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales qui incombe au Sénat aurait tout de même dû inciter nos collègues députés à faire preuve d’un peu plus de prudence. Il est bien sûr tout à fait normal qu’ils présentent des amendements, mais il me paraît quelque peu discutable que l’Assemblée nationale prenne une telle initiative, en brûlant en quelque sorte la politesse au Sénat ! Nous avions décidé, en première lecture, qu’une loi ultérieure clarifierait les compétences des collectivités territoriales et les financements. De ce point de vue, l’amendement de M. About est extrêmement simple, puisqu’il renvoie à une telle loi. Dans un souci de cohérence avec le texte voté en première lecture par le Sénat, mon sous-amendement vise toutefois à reprendre tous les principes devant guider l’élaboration de la future loi sur la clarification des compétences que nous avions adoptés. Ainsi, quand la loi attribue une compétence à un certain niveau de collectivités locales, une collectivité d’un autre niveau ne peut pas se substituer à celle qui a reçu cette compétence. C’est déjà ce que prévoit le code général des collectivités territoriales, et ceux qui disent le contraire se trompent, la jurisprudence administrative étant très claire sur ce sujet. Ce sous-amendement tend donc à compléter l’amendement n° 558 dans l’esprit des dispositions que nous avions adoptées lors de la première lecture, en réintroduisant des principes devant présider à la répartition des compétences. J’ajoute que ces principes doivent être codifiés, car il me paraît important que l’on puisse sortir de la confusion qui règne actuellement en matière de répartition des compétences entre les collectivités locales. Pour l’heure, il est bien difficile de s’y retrouver ! Par ailleurs, à la suite des échanges qui ont eu lieu avec les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, j’ai également considéré qu’il fallait affirmer clairement que les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il est important pour le Sénat de réaffirmer sa position dans ce domaine, car il serait particulièrement dangereux de ne pas confirmer le message adressé aux députés, en restant en deçà du texte que nous avions adopté en première lecture, à une nette majorité. Ce sous-amendement résulte d’une initiative personnelle, que j’assume aussi en qualité de président de la commission des lois, parce que j’ai le devoir de faire respecter le travail réalisé par celle-ci ces dernières semaines. J’essaie ainsi de conserver un peu de cohérence à un débat qui en a vraiment besoin !