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Dominique LECLERC (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le 5 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord. Le texte qui est issu de ses travaux est cohérent et équilibré, ce dont nous nous félicitons. Sur les vingt-trois articles qui restaient en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté treize dans la rédaction issue des travaux du Sénat et a élaboré un texte commun pour les autres dispositions. Outre des modifications d'ordre rédactionnel, je voudrais rapidement évoquer devant vous les principaux apports de la commission mixte paritaire. S'agissant tout d'abord de la première partie du projet de loi relative aux services à la personne, la commission mixte paritaire a décidé de renoncer aux dispositions précisant le statut des entreprises et associations exerçant à titre de mandataire. Ces mesures, introduites par le Sénat, ont été jugées prématurées. Le débat devra toutefois être repris lorsque la réflexion que le Gouvernement entend conduire sur le statut de mandataire aura progressé. La commission mixte paritaire a ensuite clarifié les règles juridiques applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en instituant en leur faveur une dispense d'agrément pour les activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie. Sur la seconde partie du texte, qui regroupe diverses mesures tendant à améliorer des dispositifs que nous avions adoptés antérieurement ainsi qu'un volet « logement », la commission mixte paritaire est principalement revenue sur deux mesures. Elle a tout d'abord supprimé la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir. Elle a aussi harmonisé les conditions dans lesquelles le travail des apprentis mineurs peut être exercé la nuit, le dimanche et les jours fériés. A cet effet, elle a prévu de recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en oeuvre. Toutefois, afin de coordonner ces dispositions avec le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui comporte des mesures analogues sur le même sujet, le Gouvernement nous propose à nouveau de revenir sur le dispositif adopté. L'essentiel de notre apport a néanmoins été maintenu, ce qui nous satisfait. En conclusion, je voudrais redire l'importance que nous accordons à ce projet de loi et au développement des services à la personne.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors, monsieur le ministre, nous aurions pu ouvrir la discussion - mais elle a été fermée, ce qui est bien dommage - sur notre proposition qui concernait, je vous le rappelle trois métiers bien ciblés, la restauration, la boulangerie et les fleuristes, pour lesquels la nécessité d'apprendre son métier pendant ces périodes pouvait se concevoir. Pour ces trois métiers, nous avions considéré que l'entrée dans l'apprentissage de jeunes adolescents devait se faire progressivement. Un certain nombre de dimanches, de nuits et de jours fériés auraient pu ensuite, le cas échéant, être retenus au cours de la deuxième année,... même si, pour ma part, je n'y suis pas très favorable, d'autant que l'on nous a expliqué - pas vous, je le reconnais, monsieur le ministre - qu'il s'agissait de leur apprendre le stress du travail ! Sur le plan pédagogique, je ne pense pas que ce soit ainsi que l'on forme de bons apprentis, qui deviendront plus tard de bons ouvriers. Imaginez ce qui se passerait si ces mesures n'étaient pas très encadrées : un jeune qui va rencontrer ses copains va devoir leur dire à regret qu'il ne pourra pas jouer avec eux au foot le dimanche ! Et, à sa copine, il lui faudra expliquer qu'il ne peut pas sortir, qu'il faudra trouver quelqu'un d'autre, car il travaille tous les dimanches ! Et, dans le même temps, ceux qui vont à l'université ou à l'école seront libres, ils disposeront de tous leurs dimanches et de toutes leurs vacances. Voilà la réalité ! J'attire donc à nouveau votre attention sur ce point, monsieur le ministre, et n'y voyez aucun procès d'intention de ma part. Non seulement nous sommes défavorables à ce texte, mais nous vous mettons en garde : dans les décrets que vous allez prendre, vous devrez faire très attention, car il s'agit d'une matière fragile. Et, une fois la vaisselle cassée, on ne peut pas la réparer ! Ce sujet me tient particulièrement à coeur car je sais que notre pays a un retard considérable en matière d'apprentissage et de formation alternée. Oui, les métiers manuels doivent être d'autant plus revalorisés qu'ils permettent aux jeunes de trouver assez facilement du travail, parfois bien plus rapidement qu'avec un bac + 2. Ce problème mérite, à mon sens, une approche beaucoup plus fine que les trois décisions brutales contenues dans ces deux textes. Encore une fois, nous refusons ce projet de désagrégation sociale. On ne doit pas s'abriter derrière l'impératif de création d'emplois pour développer en fait la précarité et augmenter le nombre de travailleurs précarisés et sous-payés. La bonne volonté affichée ne doit pas servir d'alibi médiatique à l'objectif réel du Gouvernement, à savoir la profonde modification des relations économiques et sociales. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre le texte qui nous est présenté.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Godefroy, permettez-moi de revenir sur un point : si nous avons déposé l'amendement que vous avez évoqué, c'est pour des raisons de compatibilité entre les deux textes que vous avez cités. D'ailleurs, M. le rapporteur a bien voulu dire que l'essentiel avait été préservé. Cela étant, monsieur le sénateur, de grâce ! Vous connaissez l'état du droit : les mesures dont vous avez parlé ne sont qu'une tolérance. Toutefois, je le reconnais, la tolérance en République n'est pas suffisante, il vaut mieux connaître exactement les règles du jeu. Voilà pourquoi nous les avons fixées. Ces mesures concernent essentiellement les métiers de bouche et les fleuristes, et nous ne faisons que mettre le texte de loi en conformité avec les tolérances les plus républicaines. Vous nous demandez d'encadrer suffisamment ces dispositions, et vous avez raison. Mais n'utilisez pas de grandes expressions à la Zola, qui ne sont pas à la mesure du sujet dont nous traitons !
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne, qui s'inscrit dans le plan de cohésion sociale, a pour objet de créer des emplois, d'améliorer la vie quotidienne de ceux qui recourent à ces services, ainsi que les conditions de travail et la formation de ceux qui les dispensent. Nous ne pouvons qu'y adhérer. Ainsi, une procédure d'agrément simple, mais fondée sur la qualité, est mise en place. Des actions volontaristes pour mieux former les salariés du secteur vont être menées, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience. Les conditions de leur rémunération et de leur protection sociale, à travers un allégement de charges en cas de déclaration sur la base du salaire réel, seront également améliorées. Face à ces progrès, l'offre d'emplois va être plus simple et mieux solvabilisée grâce au chèque-emploi-service universel, le CESU, que pourront abonder employeurs et collectivités locales. La commission mixte paritaire a abouti avec succès sur les quelques points qui demeuraient en navette. Ainsi, je me félicite de la clarification apportée s'agissant des activités de mandataire et de prestataire de services, ainsi que de la limitation de la dispense d'autorisation des centres communaux d'action sociale aux activités de service à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie. Des précisions utiles ont également été apportées concernant le CESU, notamment dans les cas d'urgence : ainsi, ce titre ne sera pas nominatif « jusqu'à son attribution à son bénéficiaire ». Concernant la cohésion sociale, la commission mixte paritaire a consacré plusieurs avancées. Ainsi, les dispositions relatives au contrat d'avenir et à la convention correspondante des personnes reconnues travailleurs handicapés ont été harmonisées ; par ailleurs, la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion a été supprimée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir. Je tiens à féliciter le rapporteur, Dominique Leclerc, de son excellent travail qui a éclairé, ô combien, tous nos débats. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour la qualité de nos échanges. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon lequel la fiscalité doit être traitée dans les lois de finances, et seulement dans les lois de finances. A l'inverse, nous avons obtenu le ralliement de nos collègues députés à la suppression de l'article 3 bis , qui créait au profit de l'Etat une dérogation en ce qui concerne la séparation de l'audit et du conseil. Nous avons estimé ensemble que l'Etat ne saurait se soustraire aux contraintes d'ordre général qu'il impose à tous les agents économiques. En conclusion, monsieur le ministre, après avoir souligné que l'examen de ce projet de loi a donné lieu à une excellente coopération, tant entre le Gouvernement et le Parlement qu'entre les deux chambres de ce dernier, je voudrais insister sur l'une des innovations importantes que comporte ce texte, à savoir l'introduction en droit français de la société européenne, qui a trouvé son origine ici même au Sénat. Je pense que nous avons mis en place un bon ancrage pour cette innovation et que la société européenne à la française, à laquelle nous avons conféré des atouts en termes de compétitivité, sera un moule juridique attrayant pour la réalisation de projets d'entreprise, sur notre sol et à partir de notre sol en direction de différents Etats partenaires en Europe. Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au moment de solliciter votre approbation des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Marini vient d'exposer les conclusions fructueuses auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de me féliciter à mon tour de ces résultats, et surtout d'exprimer ma reconnaissance à l'égard du Parlement, dont le travail a accompagné et permis l'élaboration du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Vous avez oeuvré selon des délais assez stricts, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui aurait pu conduire à deux écueils : une discussion compliquée ou, au contraire, des débats pauvres. Or il n'en a rien été. Nos débats ont été denses et efficaces, et j'en remercie la présidence, ainsi que M. le président de la commission des finances. Nos débats ont donc été riches. Je tiens, à cet égard, à rendre un hommage tout particulier à M. Philippe Marini, qui a déployé, dans le domaine souvent technique des marchés financiers, son habituelle pédagogie,...
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Il n'est pas aussi productif que nous aurions pu l'espérer, mais il n'est pas contreproductif. En ce qui concerne les ordonnances, notre groupe a émis une réserve de fond. Philippe Marini est intervenu à ce sujet tout à l'heure ; j'ajouterai ma petite musique en quelques notes : le Parlement vote la loi et il ne doit être dessaisi de ce rôle que pour des raisons très importantes. Nous avons démontré, voilà quelques jours, la capacité du Parlement à enrichir une loi d'habilitation. Cela est vrai pour tous les textes qui lui sont soumis. Il est toujours fâcheux de se priver de la contribution du Parlement ! Cet enrichissement aurait pu également concerner le crédit hypothécaire ; je n'insiste pas. Le Parlement est composé de deux chambres et, s'agissant du présent texte, l'apport du Sénat a été très important. Tout d'abord, il a introduit la société européenne ; c'est une bonne chose à la fois sur le plan du symbole et concrètement. Je retrouve là une application de la méthode Schuman : « si tu veux construire une paix durable, apprend aux hommes à travailler ensemble ». On donne ainsi aux Européens le moyen de travailler un peu mieux ensemble, un socle commun. Je me permets d'insister sur le fait que cet apport est dû au Sénat. Par ailleurs, je reviens sur la suppression de l'article 3 bis , relatif au conseil concernant les personnes contrôlées par l'Etat. Vous nous avez dit que vous appliqueriez la loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission mixte paritaire. Nous vous en savons gré, car c'est pour nous une question de principe. Même si un tel principe pose encore problème dans son application, il faudra trouver des solutions pour qu'il puisse être respecté. Le groupe UC-UDF votera le texte dans la rédaction qui est issue des travaux de la CMP.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un bon équilibre. Ses conclusions reprennent l'essentiel des apports du Sénat en première lecture ; je pense, en particulier, à l'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial, qui permettra de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre système juridique au sein de l'Union européenne. Le Sénat a par ailleurs obtenu une plus grande transparence sur les éléments de rémunération des dirigeants et un encadrement plus précis du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés par ordonnance, même si le prêt viager hypothécaire a été réintégré dans le dispositif. Les programmes de rachats par les émetteurs de leurs propres actions seront également mieux encadrés et la réforme du champ de l'appel public à l'épargne sera aménagée, conformément aux souhaits de notre Haute Assemblée. Sur l'initiative de plusieurs de nos collègues, la possibilité ouverte aux sociétés de revitalisation d'octroyer des garanties partielles au profit d'un établissement de crédit sera étendue aux zones qui révèlent une fragilité économique. Cela permettra de mieux anticiper les mutations économiques et de mieux prévenir les difficultés. Au total, le texte issu de la CMP reprend un grand nombre des apports du Sénat en matière de fonctionnement des marchés financiers, de gouvernance des entreprises et de participation des salariés. Le mérite en revient largement à notre excellent rapporteur général, Philippe Marini, ainsi qu'à nos deux rapporteurs pour avis, Isabelle Debré et François-Noël Buffet. Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la conviction et l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve au cours de nos débats. Au lendemain de la désignation des soixante-sept pôles de compétitivité, nous achevons l'examen d'un projet de loi qui contribuera à créer un climat favorable à l'investissement des entreprises, à la croissance, donc à l'emploi. Le caractère technique des dispositions de ce texte ne doit pas masquer son enjeu essentiel : la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire national. La France souffre en effet d'un certain nombre de handicaps structurels qui freinent sa croissance et pénalisent l'emploi ; vous l'avez très bien rappelé, monsieur le ministre. Le projet de loi que vous avez soumis au Parlement favorisera le financement des entreprises françaises, en particulier des PME, permettra de soutenir la recherche et l'innovation, renforcera la transparence, donc la confiance, et permettra de mieux associer les salariés à la gouvernance et aux résultats des entreprises, tout en mobilisant leur épargne. A la fois ambitieux et concret, ce projet de loi s'inscrit clairement dans une démarche pragmatique et dynamique, au service de la croissance et de l'emploi. C'est pourquoi le groupe UMP votera sans réserve et avec confiance le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. En troisième lieu, le projet de loi d'habilitation prévoit d'ouvrir de nouvelles voies d'insertion professionnelle. Deux initiatives sont ici annoncées. La première consiste à adapter en métropole le « service militaire adapté » existant outre-mer et qui permet à des jeunes peu qualifiés de s'engager dans un parcours d'insertion organisé par le ministère de la défense : 20 000 jeunes en difficulté pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif d'ici à 2007. Notre collègue Anne-Marie Payet, qui connaît bien le service militaire adapté puisqu'elle est élue de la Réunion, soulignait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2005, que le taux d'insertion professionnelle de ses bénéficiaires est très élevé, de l'ordre de 75 %. Cette observation incite notre commission à envisager très favorablement l'extension du dispositif à la métropole. La deuxième initiative consiste à réformer les modalités d'accès à la fonction publique. Tout d'abord, les administrations seraient autorisées à recruter leurs fonctionnaires de catégorie C par la voie de l'alternance - un mot que j'aime beaucoup ! -, puis à les titulariser dans leur emploi après un examen professionnel. Cette exception apportée au principe du concours devrait faciliter l'accès aux emplois publics de jeunes dont le faible niveau de formation initiale fait obstacle à leur entrée sur le marché du travail. Par ailleurs, les limites d'âge prévues pour les concours dans les trois fonctions publiques seraient supprimées, ce qui permettrait notamment à des salariés du secteur privé de connaître une seconde carrière en tant que fonctionnaires.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Enfin, et c'est le quatrième axe, le Gouvernement prévoit de créer deux nouvelles incitations fiscales à la reprise d'emploi. La première bénéficierait aux chômeurs de longue durée et leur permettrait de faire face plus facilement aux frais qu'occasionne la reprise d'un emploi, tels que les frais de garde des enfants, les frais de transport ou la perte de diverses aides. La seconde incitation profiterait aux jeunes de moins de vingt-six ans qui acceptent un emploi dans un secteur confronté à des pénuries de recrutement. On pense immédiatement aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hôtellerie-restauration, entre autres. De cette manière, une partie des 200 000 emplois non pourvus recensés par l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, devraient trouver preneurs. En conclusion, notre commission vous demande d'approuver les propositions innovantes contenues dans ce projet de loi d'habilitation. Je signale que celles-ci s'accompagnent d'un effort budgétaire non négligeable, évalué à 4,5 milliards d'euros en 2006, qui explique la décision du Gouvernement de marquer une pause dans la politique de baisse de l'impôt sur le revenu. Nous considérons cependant que ces propositions n'épuisent pas la réflexion qu'il convient de mener sur nos politiques d'emploi. Elles ne nous dispensent pas en particulier d'envisager une réforme plus globale des procédures de licenciement ou encore de procéder à une remise à plat du problème des seuils d'effectifs, de manière que les effets négatifs de ces derniers ne soient pas éternellement compensés par le budget de l'Etat.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel . Le moment venu, nous présenterons aux Français le projet d'une politique radicalement différente. Par une grande négociation, une conférence sociale annuelle avec les représentants salariaux et patronaux, les forces vives de notre pays, il faut mener un grand débat public pour faire émerger un nouveau contrat social garantissant les mécanismes de solidarité nationale, une sécurité professionnelle et sociale, oeuvrer pour renouveler le pacte républicain qui renforcera nos services publics, assurera la sécurité, luttera contre les discriminations. Il faut poser les premières pierres d'une nouvelle démocratie participative et sociale, transformer nos institutions pour mieux rénover la vie politique, proposer de reconstruire un projet européen pour répondre aux défis de la mondialisation. Voilà les chantiers sur lesquels nous travaillons en remplissant par là notre rôle de parti d'opposition dans une démocratie, soucieux de préparer l'alternative pour trouver un débouché à la crise sociale, économique et politique de notre pays. Monsieur le Premier ministre, vous avez demandé 100 jours pour rendre la confiance aux Français. Mais la confiance se mérite et elle passe par le respect et la clarté. Le respect, c'est celui du contrat passé avec ceux qui font notre pays, dans leur diversité. Vous leur avez tourné le dos. La clarté, c'est le choix de la responsabilité, de la solidarité et de la vérité dans l'action. Malheureusement pour notre pays, les ordonnances que vous préparez cet été sont le signe de votre renoncement à ces valeurs de respect et de clarté. Nous nous y opposerons de façon combative et déterminée parce que nous savons qu'il y a urgence, oui, mais urgence à renouer avec les attentes des Français, à porter un projet crédible de changement politique dans notre pays et à une autre échelle, à relancer l'espérance européenne.