agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, de par les hasards du calendrier parlementaire, ma question, qui concerne les pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, intervient une semaine jour pour jour après la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire portant sur le même sujet. Je souhaite toutefois aujourd'hui appeler votre attention sur la question du zonage recherche et développement du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, dont la vocation, je le rappelle, est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'industrie et de l'agriculture autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal. Alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage recherche et développement doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allégements de charges sociales. La détermination précise du zonage recherche et développement du pôle Champagne-Ardenne et Picardie relève d'un décret en Conseil d'État, qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié, alors que les pôles de compétitivité ont, je le rappelle, été mis en place voilà plus de dix-huit mois. De ce fait, les aides financières attendues ont subi un retard, alors même que les entreprises concernées - je puis en témoigner - travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé des chercheurs et du personnel à cet effet. À propos du retard pris dans la publication de ces décrets, j'avais adressé un courrier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lui demandant de prendre la décision de renoncer à la condition de zonage pour délivrer les aides attendues. M. Thierry Breton m'avait répondu, le 3 août 2006, qu'une « publication des décrets à la rentrée était visée ». Or la rentrée est passée. Alors même que certains pôles sont d'ores et déjà demandeurs d'une révision de leur zonage, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez la date à laquelle seront publiés les décrets de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, ainsi que pour les dix-sept autres pôles qui sont également en situation d'attente.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, quelle question passionnante que celle des pôles de compétitivité ! C'est sans nul doute l'une des réalisations les plus concrètes, les plus opérationnelles et les plus utiles au pays qui ait été réalisée par notre Gouvernement au cours des cinq dernières années et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de saluer ce progrès. Le Conseil d'État a achevé l'examen du projet de décret le 16 janvier et M. François Loos l'a signé le 7 février. Il est désormais soumis à la cosignature des autres ministres concernés et devrait être publié dans les tout prochains jours. Ce calendrier vaut pour les autres projets de décrets encore en instance en matière de pôles de compétitivité. Ces décrets, du fait des conséquences fiscales qu'ils entraînaient, ont posé des questions juridiques complexes, d'où les délais assez longs qui ont été nécessaires pour assurer la sécurité juridique du dispositif. Pour dresser un bilan global, je dirai qu'aujourd'hui cinquante-trois décrets sont déjà publiés et treize sont sur le point de l'être. Votre question me permet de rappeler combien le dispositif des pôles de compétitivité permet le soutien aux entreprises et aux secteurs qui ont fait le choix d'innover. En premier lieu, ces zonages ouvrent la possibilité d'exonérations fiscales. La liste des projets bénéficiaires sera rendue publique par les services de l'État à chaque résultat d'appel à projets. Ainsi, au lieu de passer par deux dossiers différents, les entreprises n'auront plus qu'une seule démarche à accomplir. En second lieu, le zonage sert de base pour attribuer des bonifications d'aides directes aux PME. L'ensemble des aides liées au zonage représente 20 % du total des aides aux pôles, soit 300 millions d'euros sur un total de 1,5 milliard d'euros. Pour les 80 % restants, le soutien aux projets a démarré dès la labellisation des pôles, de telle sorte que les délais de publication des décrets n'ont pas retardé le démarrage des pôles. Après une année, l'engagement financier de l'État et de ses agences était de 540 millions d'euros sur le 1,5 milliard d'euros prévu sur trois ans. Nous nous situons donc tout à fait dans l'épure de ce que nous avions prévu, ce qui montre que, non seulement notre objectif était bon, mais que nous avons fait preuve d'efficacité dans sa mise en oeuvre. Comme il est de tradition en France d'oublier les résultats positifs, je vous demande d'intégrer ces éléments dans votre logiciel, monsieur Détraigne ! Présent sur des secteurs clefs pour l'avenir de l'agro-industrie, notamment les bioénergies et les biomatériaux, le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources » est en train d'acquérir une véritable visibilité internationale. Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tous les moyens sont mis en oeuvre afin d'accompagner le développement du pôle « industrie et agro-ressources ».
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ». L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès. La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire. Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier. Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel. En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel. Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront. À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques. Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties. En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ? Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières. Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations. Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par la Poste en ce sens.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse, qui laisse toutefois dans l'ombre certaines questions, s'agissant notamment du délai de deux mois. Vous soulignez qu'aucune demande de dérogation n'a encore été déposée, mais il est vrai que ce décret est assez récent ! Nous nous étonnons que des questions aussi importantes que les caractéristiques de l'offre de service universel soient réglées dans le cadre d'un décret. Nous nous en étions d'ailleurs déjà émus en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Nous soulignions alors, je le rappelle, qu'une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale. À l'époque, afin de garantir le service public, nous proposions que la loi fixe les principes s'appliquant à sa mise en oeuvre, à savoir l'égal accès, l'égalité de traitement, la continuité territoriale et la péréquation tarifaire. Nous avions raison alors, me semble-t-il, et le contenu de ce décret nous offre l'occasion de répéter notre position.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Billout, vous avez récemment été élu sénateur, une fonction qui suppose, il est vrai, un certain apprentissage et commande en particulier d'examiner les faits avec précision ! En effet, si la voie du décret a été retenue, c'est non par plaisir ou par volonté de dissimulation, mais parce que la directive européenne de 2002, je le rappelle, confie au pouvoir réglementaire la charge de préciser le dispositif retenu. J'ajoute que le Gouvernement veille à s'acquitter de cette mission en toute transparence : une concertation très large a été engagée, et ce décret, s'il précise certaines dispositions de la loi, n'en est pas moins extrêmement attentif à ses prescriptions. Tout cela se fait dans la transparence et en bonne intelligence avec La Poste comme avec les acteurs de terrain. Nous nous efforçons d'agir dans les règles et de garantir un service public universel sur l'ensemble du territoire national. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, nous veillons les uns et les autres à les corriger. Telle est d'ailleurs votre mission de parlementaire, monsieur Billout, mais aussi la mienne, en tant que maire, et celle de tous les acteurs publics qui, sur l'ensemble du territoire national, sont au service des citoyens. situation de l'emploi chez nestlé france
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué au budget, je me réjouis que vous soyez présent au banc du Gouvernement pour me répondre, car je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'entreprise Nestlé France qui, vous le savez, se trouve installée depuis le début des années 1990 à Noisiel, en Seine-et-Marne, et vient d'annoncer la suppression d'au moins 350 emplois. Cette filiale de Nestlé, le leader mondial de l'agro-alimentaire, dont le siège se trouve à Vevey en Suisse, souhaite comprimer ses coûts et, à l'en croire, « accélérer le développement de ses marques ». Bien sûr, cette décision aura de lourdes conséquences sociales et pèsera sur l'activité économique de l'est de l'Île-de-France, un territoire où le ratio entre l'emploi et la population totale est très faible, ce que vous savez aussi bien que moi. Par ailleurs, les services fiscaux ont modifié le taux de la redevance due par la filiale Nestlé France à sa maison mère au titre des marques dont celle-ci est propriétaire et qui sont exploitées dans notre pays. En effet, le taux de cette redevance passe de 3,5 % à 7 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ce qui porte son montant à 100 millions d'euros. Par voie de conséquence, l'impôt sur les sociétés dû à l'État s'en trouve fortement diminué. Cette décision semble incompréhensible pour les salariés. Ceux-ci, au moment où leurs emplois se trouvent menacés, sont en droit de se demander si l'État entend encourager l'évasion fiscale ! En effet, ni l'attractivité du territoire ni les finances de l'État ne trouvent leur compte à cette mesure. Monsieur le ministre, s'agit-il d'organiser en douceur le départ de Nestlé France hors du territoire national ? J'attends bien sûr avec intérêt votre réponse.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je voudrais vous ramener à notre sujet : il s'agit ce matin de questions orales, et non de questions d'actualité au Gouvernement ! Nous débattons d'un problème qui est territorial, mais pas seulement, à savoir l'attractivité de notre pays et la localisation des sièges des grandes multinationales. Or le Sénat a précisément décidé de créer une mission d'information sur la notion de centre de décision économique, dont le président est M. Philippe Marini, le rapporteur M. Christian Gaudin et dont je suis vice-présidente. Nous avons reçu tous les patrons des multinationales dont le siège se situe en France et nous avons réalisé un voyage d'études afin d'observer le comportement des autres multinationales dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord. Je suis donc en mesure de vous assurer que la question fiscale - vous avez abordé les questions de fiscalité locale, de taxe professionnelle, etc. - n'intervient jamais dans la décision d'une entreprise de rester ou de s'installer sur un territoire. En revanche, toutes nos auditions et tous nos déplacements ont montré que les choix économiques locaux et les choix sociaux d'une multinationale dépendaient du lieu où elle avait établi son siège social. Si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire français, elle licenciera plus facilement sur ce territoire. La localisation du siège social, notamment la proximité de ce dernier par rapport à la holding , est donc très importante. Monsieur le ministre, mon intervention visait plus globalement à vous interroger sur l'emploi et à vous poser une question sociale. Mais il s'agit également d'un problème national : pourquoi une entreprise installe-t-elle son siège social à tel ou tel endroit de notre territoire et pourquoi fait-elle le choix de la France, alors que ses activités, son marché, ses lieux de production ou ses centres de recherches peuvent se trouver sur d'autres territoires que le nôtre ? Ma question était donc sérieuse. Vous avez choisi d'y répondre, comme vous le faites souvent, monsieur le ministre, en la déplaçant sur le terrain des propositions fiscales, lesquelles font l'objet d'un débat public. Ce n'était pas le lieu ici !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, il n'y a pas, d'un côté, vous qui êtes sérieuse, et, de l'autre, moi qui ne le suis pas ! Pardonnez-moi de vous avoir répondu comme je l'ai fait. À l'avenir, dites-moi ce que vous voulez entendre, je m'y soumettrai volontiers ! Je souhaite apporter à votre réflexion deux éléments complémentaires. D'une part, vous vous interrogez - avec raison d'ailleurs - sur la stabilité des sièges sociaux. Je ne sais pas si ma réponse vous satisfera, mais je vous la donne malgré tout : parmi les mesures d'attractivité que j'ai prises et que vous n'avez pas votées, il en est une qui consiste à exonérer les plus-values de cession de titres de participation entre les filiales et les maisons mères. Il s'agit d'un très puissant outil permettant de bloquer les délocalisations de sièges. Nous l'avons constaté, cet élément est très positif. D'autre part, je suis d'accord avec vous : il faut travailler à améliorer l'attractivité de la France. Approuvez alors les mesures que nous prenons pour encourager notre économie ! Nous avons fait adopter un bouclier fiscal pour enrayer les délocalisations : c'est un plus, même si cela ne règle pas tout. Or vous avez annoncé que vous le supprimeriez ! Votez également les mesures d'attractivité que nous prenons en termes de crédit d'impôt, d'exportations, de recherches, de développement des PME ! Approuvez aussi la disposition que nous proposons sur l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'il concerne le capital des PME ! Madame Bricq, ce que je m'efforçais de vous dire très gentiment, sur le problème de Nestlé que vous avez évoqué, mais, au-delà, sur votre discours, c'est que l'on ne peut pas prétendre soutenir les entreprises et, dans le même temps, n'annoncer aucune mesure allant dans ce sens. Cela s'appelle la stratégie du double langage. Sur ce sujet, vous savez que je serai toujours au rendez-vous pour vous le rappeler. conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, ma question porte sur la relation entre l'activité professionnelle et une fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 2123-1, que soient codifiés les autorisations d'absence et les crédits d'heures. Le maire de Saint-Vaast-la-Hougue, dans le département de la Manche, commune portuaire en plein développement, est directeur d'école. Jusqu'à présent, si l'inspection académique respectait la législation, le bon sens prévalait, ce qui permettait au maire de se livrer à ses activités locales. Or, pour accroître l'activité d'une commune portuaire comme Saint-Vaast-la-Hougue, il faut de l'énergie, du temps et de la réactivité. De l'énergie, le maire n'en manque pas, les résultats le prouvent. Mais le temps et la réactivité lui sont, par le fait d'un changement à la direction de l'inspection académique, de nouveau très codifiés. Désormais, la règle est strictement appliquée. Certes, on ne peut déplorer qu'il en soit ainsi, mais, auparavant, le bon sens permettait une certaine souplesse. Faut-il changer les textes ? À mon avis, non, car ces derniers sont un rempart contre les abus. En revanche, le ministre de l'éducation nationale pourrait-il, par le biais d'une circulaire, inviter au bon sens ? Et comme il s'agit d'une notion subjective, sans doute faudrait-il établir un contrat annuel entre l'inspection académique et l'enseignant de manière que la loi ne soit pas transgressée, mais que les possibilités d'action soient laissées au maire, surtout quand celui-ci est également vice-président d'une structure intercommunale.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient que certains enseignants rencontrent des difficultés pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ils sont même parfois incités à choisir entre les deux. Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles. En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions. Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables. Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales. Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné. J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.