Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Dans le programme « Création » de la mission « Culture », une action du ministère vise à soutenir les industries culturelles avec l'objectif de favoriser la diversité des offres. L'année 2006 a également vu l'adoption, puis la promulgation, le 1 er août, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI ». Cette loi sur le droit d'auteur et la rémunération des auteurs et des artistes interprètes à l'ère numérique, dont le vote a eu lieu dans un climat passionné, a été au coeur d'un débat plus large sur les nouveaux modes de consommation culturelle, la concentration des industries culturelles et la rémunération des créateurs. Elle a également posé la question de la préservation de la diversité en matière d'offre culturelle, dans le domaine du disque et du livre principalement. Je rappellerai la crise que vit l'industrie du disque depuis plusieurs années maintenant. Ainsi, entre 2002 et 2006, le marché de la musique a perdu près de 36 % en valeur - 14,5 % pour la seule année 2006 -, entraînant la suppression de milliers d'emplois. Les ventes légales en ligne ne compensent pas les baisses de vente de CD matérialisés. Du fait d'une absence d'anticipation des majors sur ce nouveau modèle de consommation de la musique, les plateformes légales, malgré leur amélioration, sont encore insuffisamment attrayantes, à la fois en termes d'offres et de prix. Dans le rapport annuel de performance, il est indiqué que le ministère oeuvre pour le développement des offres légales de distribution dématérialisée de la musique grâce à un programme spécifique du Fonds pour la création musicale, le FCM. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce dispositif ? Les professionnels du secteur ont préconisé plusieurs mesures de soutien à la filière musicale : l'extension du crédit d'impôt voté en 2006 ; l'adaptation du mécanisme des sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, les SOFICA, à l'industrie phonographique ; un moratoire pour l'application de la TVA à 19,6 % sur la musique dématérialisée, pour ne citer que les principales. Madame la ministre, êtes-vous favorable à ce type de mesures ? Plus globalement, quel bilan tirez-vous de la loi DADVSI après un an d'application ? Pensez-vous que cette loi, qui n'empêche pas hélas ! le téléchargement illégal, doive être revue et corrigée ? Quelles mesures envisagez-vous pour maintenir la diversité musicale au-delà des dispositifs d'aide aux nouveaux talents qui existent déjà ? Le ministère développe également plusieurs actions pour soutenir les commerces culturels de proximité, qu'il s'agisse des disquaires ou des librairies indépendantes, notamment par la reconduction en 2006 pour trois ans du FISAC. Nous savons tous, en tant qu'élus locaux, le rôle essentiel que jouent ces canaux de distribution indépendants en matière de soutien et de diffusion de la diversité culturelle. S'agissant du secteur du livre, un certain nombre d'aides, notamment celles du Centre national du livre, existent déjà en faveur des librairies indépendantes. Au début de 2007, le Gouvernement a mis à l'étude des mesures juridiques et fiscales nouvelles pour faire face aux difficultés grandissantes que connaissent ces commerces culturels de proximité, confrontés à la concentration du marché et aux bouleversements liés au numérique. L'idée d'un label spécifique pour les librairies indépendantes a d'ailleurs été avancée. Il donnerait droit à des avantages, essentiellement des conditions fiscales incitatives, mais aussi offrirait la possibilité d'être aidé par les collectivités locales à l'image des cinémas « Art et essai ». Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en est cette réflexion et si nous verrons ces mesures se concrétiser dans les crédits de la mission « Culture » pour 2008 ?