Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voici parvenus à l’amendement de réécriture de l’article 99 du projet de loi de finances, dernier étage de la « fusée » que la commission des finances vous soumet. (Sourires.) Je vous en présente brièvement les grandes lignes, afin de permettre aux auteurs des sous-amendements de s’exprimer. Premièrement, nous avons souhaité que le produit de la nouvelle contribution de péréquation entre organismes d’HLM soit garanti à hauteur de 150 millions d’euros annuels, ce que ne permettaient pas les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Pour être assurés que les 150 millions seront bien au rendez-vous, les bailleurs sociaux doivent jouer le jeu. Cet amendement permet en quelque sorte de les responsabiliser. Si certains essayaient d’aventure de passer au travers du dispositif en remboursant leurs emprunts, comme cela s’est produit par le passé, les autres verraient leur contribution augmenter. Donc ce dispositif, outre la garantie du produit de la taxe, permet de responsabiliser l’ensemble des bailleurs sociaux. En cela, il nous semble intéressant. Deuxièmement, les 150 millions d’euros seront exclusivement destinés aux aides à la pierre. C’était l’une des principales critiques formulées à l’encontre de l’article 99. Il n’est plus question ici de financer l’ANRU, pour laquelle nous avons trouvé la solution par ailleurs. Sur ces 150 millions d’euros, 80 millions remonteront dans le budget de l’État au travers d’un fonds de concours, ce qui signifie que 70 millions resteront dans la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, contribuant également au financement du logement social. Par conséquent, ce mécanisme de péréquation contribuera bien au développement de l’offre de logement. Le prélèvement que nous instaurons est plafonné à 8 %. Nous avons en outre prévu de le minorer en fonction du taux de croissance moyen, sur les cinq derniers exercices, du nombre de logements créés par chacun des organismes. Une prime est donc accordée à ceux qui construisent. Nous avons par ailleurs pris la précaution de déterminer un potentiel financier correspondant à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme, à l’exclusion des subventions à recevoir. Nous éclaircissons ainsi un point qui avait fait débat. Le potentiel financier par logement de chacun des organismes est ensuite calculé, ce qui nous renvoie au tableau figurant dans notre amendement. Le taux de contribution est modulé en fonction du potentiel financier, selon un barème à cinq tranches. Le taux de la contribution, qui sera nul pour un potentiel financier par logement inférieur à 1 000 euros, pourra atteindre 16 à 20 % pour un potentiel financier par logement supérieur à 3 000 euros. Tout dépendra de là où nous aurons à placer la barre pour avoir la certitude de récupérer les 150 millions d’euros attendus de ce mécanisme de prélèvement. Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, présenté avec le plus de concision possible. Il est certainement perfectible, comme le souligne Dominique Braye. Je vous propose néanmoins de l’adopter, à l’issue naturellement de l’examen des sous-amendements, afin que nous ayons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, de l’améliorer.