Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre délégué au budget qui a été retenu par des obligations auxquelles il ne pouvait se soustraire. Je le remplacerai donc au cours de l'examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics ». En ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », vous le savez, Mme Beaufils, nous proposons d'inscrire 76.481 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, impôts d'État et impôts locaux. Sous son apparence technique, cette mission recouvre des dispositifs auxquels les Français et, bien sûr, leurs représentants sont sensibles. Nous avons tenu le plus grand compte des observations que M. le député Descamps et vous-même avez formulées, en particulier pour permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Un audit vient également d'être réalisé, afin que nous progressions dans la gestion de ces dispositifs. M. Copé accordera la plus grande attention aux suites qui lui seront données. Si vous le permettez, madame le rapporteur, je répondrai aux questions que vous avez posées au cours de votre intervention. Je noterai d'abord que vous avez en quelque sorte accordé un satisfecit au Gouvernement quant au taux de réponses au questionnaire que vous avez adressé. Chaque fois que cela a été possible, la direction générale des impôts a traité les questions posées dans les meilleurs délais. Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère du budget vous ont transmis toutes les réponses aussi vite que possible. Il n'y a, en tout état de cause, aucune mauvaise volonté de la part du Gouvernement. Nous avons seulement rencontré des contraintes techniques que vous connaissez. Le ministère du budget s'emploiera, quoi qu'il en soit, à améliorer encore davantage sa performance l'an prochain. En ce qui concerne l'architecture actuelle de la mission, je vous dirai qu'elle ne représente pas un frein au suivi de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs mis en place. Je voudrais apaiser ce qui me semble être pour le moins une fausse controverse. Selon les prescriptions de la LOLF, il faut isoler les dépenses à caractère évaluatif : telle est la raison d'être de ces programmes « Remboursements et dégrèvements ». Le Parlement n'y perd ni en information ni en aide à la décision. Les mêmes catégories de dépenses fiscales, vues sous l'angle de leur finalité sociale ou économique cette fois, sont décrites dans les programmes sectoriels pertinents, qui présentent les dépenses fiscales leur correspondant. Pour ce qui est du débat fiscal à proprement parler, débat de première partie, le fascicule des voies et moyen consacré aux dépenses fiscales permet, par exemple, d'éclairer le débat autant qu'il est nécessaire. Il est enrichi cette année par les mesures afférentes à la fiscalité locale. C'est donc bien lors de l'examen de la première partie du projet de loi que sont prises les décisions de politique fiscale. Il est logique, dans les limites ainsi posées aux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements », que les objectifs fixés visent la qualité et la rapidité des services. C'est un engagement important que doivent prendre les administrations fiscales envers le contribuable français. Mme la sénatrice, vous évoquiez l'audit sur le dégrèvement et les exonérations d'impôts locaux. Cet audit très important était, il est vrai, demandé avec force par les élus. Il est mis en ligne. Ses principales conclusions résident dans le constat de ce que l'État est désormais le premier contribuable local. Les collectivités locales et les contribuables n'ont pas toujours conscience de cet état de fait. Les préconisations résultant de cet audit incitent à une meilleure information des élus et des collectivités locales. Les conclusions de l'audit seront soumises au Conseil d'orientation des finances publiques. Enfin, madame le rapporteur spécial, il me semble que vous vous interrogiez sur les remboursements et dégrèvements institués au titre de la taxe professionnelle. Sur ce point, les objectifs des programmes ne peuvent être orientés que vers la qualité du service rendu, par opposition à des objectifs d'efficience qui n'aurait de sens qu'à l'égard des dépenses fiscales. C'est pourquoi l'objectif de la mission est de permettre aux usagers de jouir de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé des dépenses au regard de la législation. Les indicateurs des programmes de la mission ont été définis en cohérence avec cet objectif : ils n'ont effectivement pas vocation à permettre l'analyse de l'efficience socio-économique des dégrèvements.