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Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un débat de fond ! Les différentes interventions ont fait apparaître un souci de fluidité et d’efficacité économique : les procédures doivent être rapides afin que les entreprises bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions. Mais c’est antinomique avec le contrôle au premier euro souhaité par les collectivités. Dans le texte actuel, l’avis des collectivités ne serait sollicité que sur les projets requérant un agrément, soit, si l’amendement du Gouvernement est adopté, ceux d’un montant supérieur à 150 000 euros. En dessous de cette somme, l’application du dispositif serait automatique ; donc ni la collectivité ni l’État ne seraient consultés. Monsieur le sénateur, vous soulevez une vraie question, à savoir le modèle de gouvernance économique ; nous aurons du mal à la régler à l’occasion de ce débat. Comment les collectivités et les départements d’outre-mer peuvent-ils contrôler la défiscalisation sur leur territoire, donner leur avis, faire levier ? Cette interrogation, pour l’instant sans réponse, doit faire l’objet d’une véritable discussion si l’on veut concilier la fluidité et l’efficacité économique. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne renvoyons pas ce débat aux calendes grecques. Organisons-le dans le cadre des états généraux, ou, éventuellement, lors d’une future législation plus structurante. Je maintiens la position du Gouvernement, à savoir abaisser à 150 000 euros le montant des projets nécessitant la constitution d’un dossier pour bénéficier de la défiscalisation et, parallèlement, faire en sorte que des réponses rapides soient apportées sur plan local, au moins sur lesdits projets. Loin de moi l’idée d’écarter le débat que vous venez de soulever, monsieur Magras. L’exemple que vous avez cité est patent. Nous devons réfléchir à la meilleure manière de donner voix aux collectivités locales en la matière. Ce sont l’aménagement et l’équilibre économique de leur territoire qui sont concernés. Nous sommes confrontés à deux impératifs contradictoires. On ne résoudra pas cette question aujourd’hui. Les états généraux ont justement pour vocation d’ouvrir ces débats de fond, dont nous mesurons bien la complexité.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée. Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État. Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que le seuil de 150 000 euros a été déterminé. Je connais très bien la situation des îles Wallis et Futuna, mais le problème ne s’est pas posé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans d’autres collectivités. Est en cause non pas le dispositif, mais le montant imposé. Le Sénat doit savoir que si le seuil de 150 000 euros est maintenu, il risque d’entraîner – indépendamment de ce qui s’est passé pour l’une des collectivités de la République – une asphyxie de la trésorerie de nombreuses sociétés. La crise actuelle est de nature à rendre les choses beaucoup plus difficiles. Le seuil proposé ne va pas dans le sens d’un développement économique, ce qui me chagrine quelque peu.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale. En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3,3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés. Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse puisqu’elle peut atteindre, en moyenne, 70 000 euros. La déduction des investissements dont il est question ici ajoute à la facture pour les finances publiques quelque 250 millions d’euros, au bénéfice d’un nombre indéterminé d’entreprises. La pratique de taux de TVA particuliers conduit à une perte de recettes de 1 180 millions d’euros pour l’État. Celle-ci est toutefois compensée pour les consommateurs par l’existence de l’octroi de mer, dont le rendement est de 1 050 millions d'euros. La même remarque vaut pour l’absence d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte 213 millions d’euros à l’État, en faveur des entreprises, mais qui est remplacée par les 492 millions d’euros de rendement des taxes perçues sur les mêmes produits par les collectivités locales d’outre-mer. Et n’oublions, mes chers collègues, que ces mesures fiscales se cumulent avec les 1 191 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales des entreprises assujetties. Par conséquent, l’introduction d’une forme de moralisation et d’évaluation des dépenses fiscales est bien la moindre des choses ! Le seul problème, c’est que cette évaluation est encore fragmentaire et qu’elle appelle à la confrontation des sources. En réalité, les investissements éligibles reconnus en 2007 ont abouti à la création de 1 365 emplois, ce qui est relativement peu au regard des sommes en jeu. Je n’aurai pas la mauvaise grâce de diviser la dépense fiscale par le nombre d’emplois créés, mais c’est ce problème qui nous préoccupe. Quand on se retrouve avec des coûts fiscaux par emploi de près de 400 000 euros, on se situe tout de même dans le champ de l’irrationnel ! Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, puisque c’est à une refonte intégrale des politiques publiques en direction de l’outre-mer qu’il convient aujourd’hui de procéder.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation. À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ? Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française. Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à la Réunion ne sont pas forcément liées au développement des activités agréées. Pour ne donner qu’un seul exemple, 15 % des créations d’emplois à la Réunion concernent les activités associatives, c’est-à-dire non marchandes. Ainsi, en 2007, les associations réunionnaises comptent plus de 8 300 salariés, alors qu’elles n’en employaient que 7 300 un an auparavant. Plus fondamentalement, l’évaluation des dispositifs de défiscalisation doit aussi se faire dans une perspective de développement durable et selon des critères plus systémiques. Les politiques de développement définies par les assemblées locales, en concertation tant avec les milieux socioprofessionnels qu’avec les populations et en relation avec les communes pour ce qui est de l’échelon régional, dans le cadre de la coopération interrégionale et internationale, sont des réalités concrètes, dont toute politique d’aide publique aux entreprises doit, selon nous, tenir compte. Ces politiques sont déclinées dans le cadre des schémas d’aménagement régional, avec des objectifs et des moyens concrets. Elles doivent servir de paramètres pour la mesure de l’efficacité de la dépense publique, même et surtout quand elles font appel à la dépense fiscale. Dès lors, on comprendra que nous jugions nécessaire une évaluation aussi critique que possible des dispositifs de défiscalisation.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49. L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit existant, d’autant que l’esprit du projet de loi est d’encadrer très strictement le montant des investissements retenus. La commission est donc défavorable à cet amendement. Nous étions a priori défavorables à l’amendement n° 406 du Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406. La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs. L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation proposée par la commission des finances. L’extension de l’agrément va dans le sens d’une meilleure évaluation du dispositif de défiscalisation. La commission exprime donc un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement, qui ne va pas tout à fait aussi loin qu’elle le souhaitait. La commission est défavorable au sous-amendement n° 432, qui tend à relever le plafond d’agrément proposé par le Gouvernement alors qu’elle aurait plutôt souhaité l’abaisser. Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 50, l’article 33 du projet de loi répondant à la préoccupation de ses auteurs.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d’outre-mer. En effet, la Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d’outre-mer présenté par le Gouvernement français et a autorisé, à titre temporaire, l’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche dans ces départements. Même si l’on peut supposer que cette mesure d’autorisation d’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche sera prorogée, il est certain que, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées par les exploitants et des handicaps liés au caractère ultrapériphérique des régions considérées, le renouvellement effectif des flottes de pêche des DOM ne pourra être obtenu que grâce au plein bénéfice des aides publiques, autorisées dans la limite d’un plafond de 50 % du coût de l’investissement, assorti du jeu normal des règles fiscales générales, telle que celle qui est prévue en matière d’amortissement des biens donnés en location par l’article 39 C du code général des impôts. La déduction des amortissements et l’imputation déficitaire prévues audit article étant assujetties à de strictes limites dans le cas où les associés des structures d’acquisition sont soumis à l’impôt sur le revenu, un accompagnement fiscal efficace des investissements en faveur des entreprises de pêche dans les départements d’outre-mer ne peut être obtenu qu’au moyen d’une amélioration du dispositif de soutien fiscal à l’investissement dans le cas d’acquisitions effectuées, directement ou indirectement, par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le nouveau dispositif proposé répond à cet objectif en remplaçant, du moins dans le secteur de la pêche, la déduction fiscale pour investissements outre-mer actuellement prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, assurant un avantage fiscal égal au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 33 %, par un crédit d’impôt égal à 50 % du montant hors taxes de l’investissement, net de subventions publiques.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global. Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défaut d’exporter ce qui revient plus cher à produire chez nous qu’ailleurs. Nous sommes victimes non seulement de handicaps structurels, mais également de lois et de règlements qui nous empêchent de déployer ces fameux atouts que certains aiment pointer depuis quelque temps lorsque cela les arrange… Ainsi, la situation géographique de nos territoires pourrait, selon une approche économique intelligente, constituer un atout, que nos populations auraient pu depuis longtemps exploiter dans la perspective d’un développement endogène, ou à tout le moins indépendant de ces aides que l’on nous accorde avec tant de condescendance. Ce qui nous freine, ce n’est pas le plaisir d’être assistés ! Je prendrai le cas de la Guyane, placée à l’articulation entre le Mercosur, le CARICOM et l’OCDE, proche du Venezuela et du Guyana, limitrophe du Surinam et surtout du Brésil, ce géant sud-américain dont la viande de bœuf, produite pour deux ou trois euros le kilo, est contrôlée à Marseille avant d’être réexpédiée vers Cayenne où elle coûte alors quinze euros le kilo, contre moins de cinq euros le kilo à Oyapoque, ville frontière brésilienne située en face de Saint-Georges-de-l’Oyapock. N’y a-t-il pas là une anomalie qu’il conviendrait de corriger ?
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités. Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein même de nos régions, la Guyane pouvant par exemple acheter de la viande de bœuf au Brésil, la transformer sur son territoire dans le respect des normes européennes et l’exporter ensuite vers l’Europe. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous venez de vous engager à ce que soient prises en compte, dans le décret d’application, ces matières premières en provenance des pays voisins et qui seront ensuite transformées dans les zones franches d’activités, je pense que la demande de nos collègues est satisfaite. Pour ma part, je voterai donc cet article 10 avec une certaine confiance. À défaut de la précision apportée par le Gouvernement, j’aurais été conduit à voter l’amendement de Mme Hoarau, qui vise à assurer un approvisionnement au coût économique le plus compétitif. Faire venir d’Europe ce que nous pouvons avoir à meilleur compte dans la région entrave automatiquement notre compétitivité : on aura beau créer des zones franches d’activités, cela ne marchera pas ! Il s’agit ici d’un point clé du débat. Depuis le début, nous affirmons que ce projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel. Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question du financement de l’aide au fret, qui, comme le rappelle le rapport de la commission des finances, est d’ores et déjà budgétée dans la loi de finances initiale de 2009. Il s’agit ici de l’aide accordée par l’Union européenne aux opérations de transport de produits destinés aux régions ultrapériphériques de l’Union ou en provenance de celles-ci et qui, pour le moment, alimentent surtout les étals de nos marchés. Les règlements européens favorisent a priori la mise en place d’une aide spécifique, dont il faudra bien un jour se demander si elle a vraiment un sens. Ainsi, les aides européennes servent à soutenir l’importation de produits issus de la transformation de fruits et de légumes ou du lait, transformation qui pourrait fort bien être assurée sur place. La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits. Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits. Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible. C’est pourquoi il convient, à nos yeux, d’entériner le principe d’une importante dotation budgétaire affectée au soutien au transport des marchandises transformables dans les départements d’outre-mer.
Jacques GILLOT - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité. En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire. Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3,8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et de tirer les salaires vers le bas. Elle constitue, en outre, un manquement aux engagements pris par l’État sur quinze ans dans la loi de programme pour l’outre-mer. Afin d’aider les entreprises guadeloupéennes à sortir de la crise et à distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés, il est proposé de revenir sur ce mécanisme de dégressivité, dont l’application serait profondément préjudiciable à la relance de l’économie outre-mer, qui est précisément l’objectif du Gouvernement.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi. Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer. Les exonérations de charges ont aussi permis de « blanchir » le travail au noir, aussi bien après l’entrée en vigueur de la loi Paul qu’après celle de la loi Girardin. Nous nous étions donc, à l’époque, fermement opposés à cette mesure de suppression, car elle portait en germe une déstabilisation de l’encadrement intermédiaire de nos petites entreprises. La mise en œuvre de la dégressivité linéaire représentera une économie budgétaire évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération spécifique aux départements d’outre-mer ne deviendra guère plus incitatif que le système Fillon en vigueur dans l’Hexagone. Notre position est toujours la même : nous nous opposons, dans le principe, à la dégressivité. Par réalisme, nous avons cependant déposé un amendement de repli permettant d’aménager cette dégressivité afin d’en atténuer l’incidence, notre objectif étant la relance des économies ultramarines. Conscient du problème que représente cette dégressivité, vous vous êtes d’ailleurs rangé à notre avis, monsieur le secrétaire d’État, en déposant le même amendement à l’article 12. Les exonérations de charges sont la pierre d’achoppement des négociations. Il ne suffit pas d’en « réviser les paramètres pour prendre en compte l’encadrement intermédiaire ». La philosophie est tout autre : il s’agit d’une mesure de justice sociale, et non d’un quelconque assistanat !