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Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Chacun a compris que le débat qui s’instaure autour de ces amendements met en évidence le risque de conflit entre les préoccupations économiques et les préoccupations environnementales. L’amendement proposé par M. le rapporteur me paraît aggraver la situation. Substituer à l’environnement le concept, ô combien vague, de développement durable me gêne ! Introduire le concept tellement précis des règles de concurrence en lieu et place de l’économie me gêne également. Je le dis tout net : j’aurais tendance à préférer l’expression « économiques et environnementaux » plutôt que « de développement durable dans le respect des règles de concurrence », car la rédaction que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, donne la part belle à la concurrence par rapport à un développement durable extraordinairement vague. Cet amendement risque sinon d’aggraver les choses, en tout cas de focaliser sur un véritable problème, ce qui serait dommage. L’amendement que je propose, quant à lui, est le reflet de la préoccupation exprimée notamment par le Conservatoire du littoral, qui craint que le renforcement des pouvoirs du port ne s’accompagne de la possibilité de disposer trop librement des espaces naturels. Néanmoins, le fait de soustraire les espaces naturels de la vision d’ensemble que le port doit avoir pour son développement peut également être gênant. Je suis prêt à retirer mon amendement, car excepter, j’insiste sur ce point, les espaces classés de la vision stratégique d’un port est probablement dommage, même si cela n’implique pas de facto qu’ils soient condamnés. J’aimerais néanmoins obtenir des assurances en ce qui concerne cette protection nécessaire, mais pas forcément sur trois générations. On peut en effet imaginer des substitutions, des changements. Cependant, il faut que cette préoccupation soit présente et clairement affichée. Tel est le sens de cet amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les compétences transférées aux grands ports maritimes. Dans l’exposé des motifs, vous justifiez un recentrage des compétences de la nouvelle autorité portuaire sur les missions d’autorité publique ainsi que sur les fonctions d’aménageur du domaine maritime, qui leur est transféré en pleine propriété. En conséquence, leurs missions et leurs responsabilités relatives aux dessertes terrestres sont renforcées. Vous pensez donc, comme cela est précisé dans l’exposé des motifs, que les ports pourront ainsi concentrer leurs moyens sur le développement des dessertes terrestres, conformément à l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement d’un doublement de la part de marché du transport ferroviaire. Nous ne remettrons pas en cause vos objectifs, avec lesquels nous sommes d’accord, de développement du transport multimodal. Cependant, nous estimons qu’il ne s’agit pas forcément d’une bonne idée que de laisser les autorités portuaires seules responsables de l’organisation des dessertes et de l’utilisation des voies ferrées portuaires. En effet, l’intermodalité repose, selon nous, sur deux éléments essentiels : d’une part, sur un investissement massif dans les infrastructures afin de garantir leur fiabilité et leur performance ; d’autre part, sur une politique nationale cohérente, permettant une bonne interconnexion entre les différents modes de transport. Pour ce faire, nous considérons que des coopérations sont nécessaires entre les autorités portuaires et les entreprises ferroviaires. Aussi, nous demandons, par cet amendement, que la responsabilité de l’organisation des dessertes soit partagée entre le port maritime et les opérateurs ferroviaires, dans le cadre de conventions spécifiques.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il est assez rare que le Gouvernement sous-amende un amendement du groupe CRC. (Sourires.) Cela signifie que nous travaillons dans un bon état d’esprit. On voit bien l’importance, je l’ai rappelé tout à l’heure, d’une bonne desserte ferroviaire de nos ports. Nous souhaitons, en particulier, que les opérateurs de proximité, dont j’ai confié à M. Chauvineau le soin de les mettre en place dans nos ports, nos départements, nos régions, organisent le trafic ferroviaire dans les ports pour remettre à la SNCF ou aux autres opérateurs un maximum de trains. Néanmoins, si les ports doivent jouer un rôle important dans l’organisation des dessertes ferroviaires, ils n’en sont pas pour autant des autorités organisatrices. C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement qui vise à préciser les choses. Si le groupe communiste républicain et citoyen était favorable à cette modification, nous pourrions accepter son amendement, sous réserve, bien sûr, de l’accord de M. le rapporteur.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57 rectifié. Il est favorable à l'amendement n° 4. Je précise que nous donnerons les instructions souhaitées par M. le rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 24, je demande à M. Le Grand de bien vouloir le retirer, l'amendement n° 84 du Gouvernement étant de nature à lui donner satisfaction. S’agissant de l'amendement n° 56 rectifié, je considère, comme M. le rapporteur, qu’il n’est pas utile et j’émets donc un avis défavorable. Je souhaite que M. Josselin retire l'amendement n° 58, qui est également satisfait par l'amendement n° 84 que propose le Gouvernement. Sur l'amendement n° 51 rectifié, le Gouvernement émettra un avis favorable sous réserve que le groupe CRC accepte le sous-amendement n° 88. Enfin, malgré les explications très intéressantes de M. Josselin, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 75. En effet, aux yeux de la Cour de justice des Communautés européennes, la manutention n’est pas un service d’intérêt économique général. Cet amendement, qui peut rendre plus difficile la compréhension de la réforme, me paraît donc inutile. Aussi, je souhaite que M. Josselin accepte de le retirer. Nous trouverons le moyen de répondre plus précisément à un autre moment aux préoccupations qu’il a exprimées.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Cet amendement a pour objet de préserver le rôle de l’État dans le financement d’un certain nombre d’investissements réalisés dans les ports. Vous savez tous que l’article L. 111-5 du code des ports maritimes – auquel nous voudrions que le projet de loi, qui ne le cite pas, fasse référence – dispose que « L’État participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes : creusement des bassins ; création et extension des chenaux d’accès maritimes et des plans d’eau des avant-ports ; construction et extension d’ouvrages de protection contre la mer et d’écluses d’accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d’ouvrages. » « En outre, l’État rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l’article L. 111-10. » Nous l’avons dit, nous ne sommes pas hostiles à l’appel au financement privé d’un certain nombre d’équipements portuaires, mais de gros travaux comme ceux que je viens d’évoquer doivent continuer d’impliquer fortement la responsabilité de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous nous avez affirmé l’intention du Gouvernement d’augmenter les crédits affectés à cette ambition, l’effort de l’État devant se traduire, dès 2009, par une augmentation de 6 millions d’euros des crédits d’entretien des ports, il nous semble qu’il ne devrait pas y avoir de contradiction entre votre discours sur l’engagement attendu de l’État et les obligations auxquelles vous êtes tenu par l’article L. 111-5 du code des ports maritimes. D’où l’intérêt, me semble-t-il, de rappeler dans le texte de cet article la responsabilité de l’État dans le financement des équipements lourds dont les ports ont bien sûr besoin.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement n° 59 rectifié et je souhaite m’en expliquer. Dans tous nos discours, nous avons exprimé, les uns et les autres, le souhait de donner plus de liberté à nos grands ports maritimes et d’assurer plus d’efficacité à l’ensemble de l’activité portuaire en général. Notre pays a déjà pris beaucoup trop de retard et nous avons tous regretté que les investissements nécessaires n’aient pas été réalisés. Il faut donc laisser une porte ouverte. Bien sûr, nous souhaitons que l’État puisse apporter son concours financier aux investissements dans les grands ports maritimes, puisqu’ils relèvent de sa responsabilité. Mais nous savons aussi que l’État ne pourra pas intervenir partout. Il serait extrêmement regrettable que des travaux qui pourraient être financés autrement soient retardés parce que la loi prévoirait que ces travaux sont financés à hauteur de 80 % par l’État ! C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée de ne pas voter cet amendement. Peut-être mon nom m’invite-t-il à rêver un peu, mais j’ai encore présentes à l’esprit mes visites des ports de Hambourg et Anvers, au cours desquelles j’ai pu observer les travaux extrêmement importants de construction de nouveaux bassins que le port finance lui-même, comme c’est le cas à Anvers, par exemple. Si nous adoptions un article impliquant un financement obligatoire de l’État, cela signifierait que de tels travaux ne pourraient pas être réalisés, ce qui serait dommage ! En résumé, il faut prendre en compte le besoin de liberté de nos ports, même si nous sommes tous d’accord pour souhaiter l’intervention financière de l’État : M. le secrétaire d’État nous a annoncé les financements importants prévus. Je reste défavorable à des dispositions du type de celle que l’on nous suggère d’introduire dans le projet de loi, car elles pourraient entraîner un blocage.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Je souhaiterais ajouter un argument juridique aux arguments de nature économique développés par M. le rapporteur. Au moment où l’Assemblée nationale commence à discuter de l’avenir de nos institutions, il est important, si l’on veut revaloriser le rôle du Parlement, de bien respecter le domaine de la loi. Or, les dispositions actuelles du code des ports maritimes que vous proposez de réintroduire, monsieur Josselin, ont été jugées de nature réglementaire par le Conseil constitutionnel et sont donc, depuis un grand nombre d’années, inappliquées parce qu’inapplicables : je ne vois pas l’intérêt de les rétablir. Je réitère l’engagement de mon ministère, qui est contenu dans le plan de relance des ports et dans les documents des contrats de projets État-région, avec un doublement de l’effort financier de l’État. En revanche, il me paraît sans intérêt d’introduire dans la loi des dispositions de nature réglementaire et donc juridiquement inapplicables.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner aux grands ports maritimes une plus large autonomie en matière d’investissements en infrastructures. En effet, si le conseil de surveillance envisage, dans le strict cadre des missions définies à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes, des opérations auxquelles l’État n’apporte aucune contribution financière, il doit pouvoir les réaliser sans subir la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. Il est indispensable que les ports français soient plus libres dans leur politique d’investissements car ils ont souvent vu leur dynamisme freiné par l’inertie de leur administration de tutelle. Je conclurai en précisant que le mécanisme instauré par cet amendement permet toujours à l’État d’avoir connaissance des projets du port. Autrement dit, si le conseil de surveillance et le président du directoire ont la possibilité de réaliser un investissement sans faire appel au financement de l’État, dès lors que le conseil de surveillance a pris sa décision, il en informe évidemment l’autorité de tutelle mais cet investissement peut être réalisé sans même attendre un retour d’avis.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La question soulevée par MM. Josselin et Le Grand ainsi que par M. le rapporteur mérite des éléments de réponse. S’agissant des grands ports maritimes, nous devons sortir de l’opposition inutile entre, d’un côté, les ports qui seraient de purs aménageurs ou bâtisseurs, qui se désintéresseraient donc de la protection de l’environnement, et, de l’autre, les organismes qui défendraient l’environnement mais ne s’intéresseraient pas au développement portuaire. Comme M. Le Grand le sait bien pour avoir été au cœur du Grenelle de l’environnement, l’ambition du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est d’avoir une vision intégrée de ces questions afin de combiner développement économique et développement durable. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’esprit de ce projet de loi est de faire des grands ports maritimes les acteurs de cette ambition. Tel est notamment le sens de l’amendement n° 84, que le Sénat a bien voulu adopter. Il nous a donc paru préférable de faire prendre conscience à ces grands ports de l’importance des zones à vocation naturelle plutôt que de leur en retirer la gestion, quitte à confier celle-ci à des associations ou à des établissements plus aptes à s’en occuper, comme le Conservatoire du littoral. Si nous confions aux grands ports maritimes la pleine gestion du domaine dont ils sont actuellement les simples affectataires, cela ne change rien aux règles de gestion des terrains : ceux qui sont aujourd'hui gérés par des associations ou par le Conservatoire du littoral resteront gérés par les associations ou par le Conservatoire. Ce dispositif nous permettra de trouver un bon équilibre entre le développement économique des ports et le respect des objectifs de développement durable et de protection du littoral ou des estuaires. En effet, comme vous le savez, la mission du Conservatoire du littoral s’étend aussi aux estuaires. Sont donc également concernés les ports estuairiens.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. La nouvelle gouvernance des ports constituera un recul pour le fonctionnement démocratique des ports, alors que les ports autonomes sont gérés dans le cadre de la loi relative à la démocratisation du secteur public. La moindre représentation des salariés, des collectivités publiques, mais également d’acteurs économiques comme les chambres de commerce et d’industrie, n’est pas acceptable. Actuellement, le conseil d’administration comprend au minimum cinq représentants des salariés des ports autonomes et parfois un représentant des ouvriers dockers au titre des personnalités qualifiées. Avec la réforme, le conseil de surveillance ne comptera que trois représentants du personnel de l’établissement public. De plus, le renvoi à des décrets en Conseil d’État pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances ou encore pour déterminer les opérations dont la conclusion est soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance limite largement la visibilité sur les pouvoirs réels dont disposeront les instances et sur leur composition. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article portant organisation des grands ports maritimes. Cependant, le système actuel tel qu’il découle de la loi de 1983 ne nous convient pas. Les garanties qu’elle prévoit, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, sont insuffisantes. C’est pourquoi le groupe CRC demande qu’au moins un tiers de l’effectif total des membres du conseil d’administration soit composé de représentants des salariés de professions portuaires. La réforme proposée affaiblit la représentation des salariés. Cette mesure s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne du rapport Attali, qui préconise en particulier de porter de 50 à 100 le nombre de salariés nécessaires à la constitution d’un comité d’entreprise. Et nous pourrions multiplier les exemples ! Soucieux de la représentation et de la défense des personnels, les sénateurs du groupe CRC vous demandent, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement particulièrement important, sur lequel le Gouvernement a d’ailleurs déposé un sous-amendement, tend à modifier la composition du conseil de surveillance. Premièrement, le nombre de membres du conseil est porté à 19, contre 16 dans le projet de loi. Je reviendrai sur ce point lorsque le Gouvernement aura présenté son sous-amendement. Cette augmentation du nombre des membres du conseil de surveillance ne pose pas de difficulté particulière. En effet, le conseil d'administration du port d'Anvers comprend 18 membres, alors que l'on compte aujourd'hui 26 membres au conseil d'administration des ports autonomes. Deuxièmement, les représentants de l'État sont très précisément désignés : les fonctionnaires des services déconcentrés de l'État sont privilégiés et le responsable de l'Agence des participations de l'État, qui joue un rôle croissant dans les ports, est impliqué. Troisièmement, deux sièges sont accordés respectivement à un député et à un sénateur. Quatrièmement, un des trois sièges de représentants du personnel est réservé au représentant des cadres et assimilés. Cinquièmement, le nombre des personnalités qualifiées désignées par l'État est porté de quatre à cinq. En contrepartie, deux sièges sont accordés à des membres élus de chambre consulaire ou à des représentants d'organismes économiques, En fonction des caractéristiques de chaque grand port, le président de la chambre de commerce et d'industrie, ou bien de la chambre d'agriculture, voire de la chambre de métiers et de l'artisanat, pourra siéger au conseil de surveillance. En outre, un ou deux sièges peuvent être accordés aux organisations économiques, à condition qu’elles n’aient pas d'intérêt direct dans le port, afin d'éviter tout conflit d’intérêt. Par ailleurs, la référence à la durée du mandat des membres a été supprimée, car un décret simple d'application est une faculté de plein droit du Gouvernement. Enfin, il est indiqué que la voix du président est prépondérante en cas de partage. L’un des objectifs de la réforme était de prévoir un nombre impair de membres au conseil de surveillance. Pour autant, il ne faut pas supprimer la voix prépondérante du président : en cas d’absence d’un membre, le conseil peut se retrouver en nombre pair. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous nous apporterez des précisions complémentaires, notamment sur les représentants de l’État qui devront être précisés par un décret. Nous allons essayer de trouver les aménagements nécessaires entre notre amendement et votre sous-amendement pour que la constitution du conseil de surveillance réponde à la fois à vos attentes et aux souhaits très forts exprimés par notre assemblée.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous avons beaucoup dialogué avec la commission des affaires économiques, que ce soit avec son président, son rapporteur, ou ses membres, sur la composition du conseil de surveillance. Ce point n’est pas anecdotique, car c’est l’équilibre de la gouvernance qui est en cause. Tout d’abord, le Gouvernement propose de ne pas qualifier les représentants de l’État, car il estime que cela ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, monsieur le rapporteur, je tiens à être très clair : il ne s’agit pas de continuer dans les errements actuels. Nous ne voulons plus voir arriver de Paris une heure avant le conseil un haut fonctionnaire qui a lu le dossier dans le TGV ou dans le Corail dans le cas de Rouen et du Havre, ou entendre les représentants des différents ministères se contredire car ils ont la déplorable habitude de ne pas harmoniser leurs positions. Nous ferons en sorte que les représentants de l’État soient dorénavant des fonctionnaires de terrain qui connaissent le sujet, comme les préfets ou les directeurs des douanes. Ensuite, nous ne sommes pas favorables à la présence de parlementaires. Certes, ils apporteraient toute leur expérience, mais il est vraisemblable que, très souvent, les représentants des collectivités territoriales seront des « grands patrons », qui sont aussi, pour la plupart, parlementaires. Rien n’empêchera d’ailleurs de désigner un parlementaire dans les personnalités qualifiées, comme c’est souvent le cas dans des grandes entreprises comme Réseau ferré de France – qui est également un établissement public à caractère industriel ou commercial – ou la SNCF. Il y a dans cet hémicycle des parlementaires qui ont siégé ou qui siègent dans ces établissements. En ce qui concerne les personnalités qualifiées, nous gardons la rédaction proposée par la commission : un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. En réalité, le représentant du monde économique pourra également être un élu consulaire, et vice versa. De toute façon, en bonne logique, il était normal que l’on inclue dans les cinq personnalités qualifiées des représentants du monde économique, qui peuvent peser de tout leur poids pour assurer une bonne gestion du port. Voilà les modifications que nous proposons avec le sous-amendement n° 90 rectifié : elles sont tout à fait dans l’esprit de l'amendement n° 83 présenté par M. le rapporteur et adopté par la commission.