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Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je n’irai pas jusqu’à dire que j’ai des certitudes, car j’ai encore confiance dans la force intellectuelle et morale des uns et des autres. Je suppose cependant que certaines insinuations ont dû être émises, qu’un rappel à l’ordre à la meute, si je puis dire, a été effectué au sein de la majorité, et que ses membres ont repoussé l’idée de désavouer le Président de la République en refusant les trois mesures qu’il avait annoncées dans un propos très enflammé le 30 juillet dernier à Grenoble. D’une certaine façon, je comprends tout cela, et je constate, d’ailleurs, sans vouloir vous blesser, mes chers collègues, l’évaporation de ceux qui avaient manifesté avec beaucoup de courage mercredi : ce soir, ils sont moins nombreux en séance. Pour les autres, je crains non pas une évaporation mais une sorte de soumission. Mais, bien sûr, il vous faut garder la tête haute, et pour cela vous bricolez. J’ai bien entendu les explications de M. Gérard Longuet. D’ailleurs, je vous en félicite, mon cher collègue, vous avez fait beaucoup d’efforts, mais cela se voyait un peu trop. Avec une énergie besogneuse, vous avez essayé de nous expliquer que le sous-amendement changeait la face de l’amendement et que, finalement, il fallait le voter dans l’intérêt de la justice, des victimes et, sans doute, du groupe UMP et de son électorat… Vous ne pouvez pas faire passer l’art du rafistolage pour un art du juste milieu ! Ce sous-amendement ne change pas grand-chose. La ficelle est trop grosse. Elle est même si grosse qu’elle ressemble à une matraque qui s’abat sur le Sénat ! Et ce n’est pas la première fois. Cette matraque s’abat sur le Sénat chaque fois qu’il veut lever la tête, penser et dire autrement. L’exemple des peines planchers est flagrant. Il s’agissait, dans le débat de mercredi, de savoir si l’on étendait encore une fois les peines planchers, cette fois-ci aux non-récidivistes, aux primo-délinquants. Le débat ne portait pas sur autre chose ! Nombre de voix républicaines de haute conscience se sont élevées pour dire que ce n’était pas la peine, qu’il ne s’agissait que d’effets de manche. Ce sont certains d’entre vous qui se sont exprimés ainsi, et parfois hors de cet hémicycle. Et ce soir, que nous a-t-on mitonné ? On garde le même principe en ajoutant quelques conditions. Voilà la porte de sortie : Vous pouvez ainsi partir la tête haute ! En réalité – et Jean-Pierre Sueur le dira mieux que moi – on voit bien l’issue de tout cela : les députés achèveront la besogne.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Mes propos s’inscrivent dans la parfaite continuité de ce qu’a excellemment dit Alain Anziani. Ce qui est en jeu ici c’est, une fois encore, l’idée que nous nous faisons du Parlement. Les faits sont évidents, ils viennent d’être rappelés : il y a eu unanimité, pas une voix ne s’est élevée, au sein de la commission, contre le refus d’étendre les peines planchers. Pourquoi serait-il intolérable que, sur un tel sujet, le Sénat de la République ait une idée différente de celle de l’exécutif ? Pourquoi faut-il déférer aux effets d’annonce estivaux de l’exécutif ? À quoi sert le Parlement ? Ces questions sont clairement posées. Si l’on se réfère – et le compte rendu fera foi – aux arguments qui ont été produits au sein de la commission des lois pour refuser cet amendement de manière unanime et, si l’on prend connaissance du sous-amendement, on ne voit pas en quoi ces mêmes arguments ne s’appliqueraient pas. Dans l’amendement, il est question de peines d’une durée de deux ans, dix-huit mois, un an, six mois ; dans le sous-amendement, il n’est question que d’une durée de deux ans. Mais voilà, si l'amendement avait été repoussé, le sujet n’aurait plus pu être abordé à l’Assemblée nationale. Or il fallait que l’Assemblée nationale puisse rétablir la globalité du texte, vous le savez parfaitement. Pourquoi vous prêtez-vous à ce jeu ? J’aimerais que vous vous exprimiez à ce sujet. Nos institutions sont en cause. En effet, parmi nous, à la fois des membres du groupe UMP, du parti socialiste, du parti communiste, des centristes, des Verts, bref, des membres de toutes les formations politiques ont en commission des lois refusé d’étendre les peines planchers. Nous faisons tous confiance aux juges de ce pays et nous savons qu’il faut prendre en compte la personnalité de ceux qui se présentent devant les tribunaux ainsi que les circonstances. Les juges ont la capacité de juger. Il n’est pas nécessaire que la loi leur tienne la main tous les jours, qu’il s’agisse de multirécidivistes, de récidivistes ou de non-récidivistes. Nous voyons donc apparaître ici, dans la lumière crue, le poids de l’exécutif et la faiblesse d’un certain nombre de nos collègues qui défèrent. C’est désolant. Je ne comprends pas, moi non plus, comment M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur peuvent nous expliquer pratiquement le contraire de ce que la commission a voté. Bien sûr, M. le rapporteur a son point de vue personnel, je n’en disconviens pas.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’objet de l’amendement n° 390 et du sous-amendement n° 423 est de renforcer le dispositif des peines planchers en l’étendant aux violences aggravées, abandonnant ainsi le seul critère de la récidive jusqu’ici retenu par notre droit. Ma première remarque concerne l’extension démesurée des peines planchers aux violences aggravées. Je rappelle que la droite a rallongé la liste des circonstances aggravantes, et que cet allongement, croisé avec le dispositif des peines planchers, aura des conséquences très graves pour notre droit. Une bagarre dans un lycée pourra dorénavant entraîner l’application du dispositif des peines planchers : six mois fermes pour une bagarre dans un lycée. Nous sommes bien au-delà des exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, que le Conseil constitutionnel a clairement rappelées dans sa décision du 9 août 2007 relative aux peines planchers. L’état de récidive figurait en effet comme l’élément central qui a permis au Conseil de valider le dispositif des peines planchers. La récidive légale constitue selon lui un élément de gravité nécessaire et suffisant. Or votre amendement, monsieur le ministre, supprime cet élément pour rendre les peines planchers applicables aux délits de violences aggravées. Le sous-amendement de MM. Longuet et Gautier n’y change rien : s’il réserve ces peines planchers aux délits de violences aggravées les plus élevés dans l’échelle des peines, il reste tout de même déconnecté de l’état de récidive. Cette extension méconnaît gravement le principe de nécessité des peines et ne manquera pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ma seconde remarque concerne l’inutilité des peines planchers. Le postulat selon lequel les peines planchers ont un caractère dissuasif a été démenti en pratique non seulement par les chiffres mais également par les études qui ont été publiées par les chercheurs. En revanche, les peines planchers, que vous renforcez aujourd’hui en muselant les juges, ont un effet dramatique sur le travail des magistrats : d’un côté, la loi fixe l’obligation de motivation de leurs décisions, ce qui est synonyme d’un rallongement des procédures, et, d’un autre côté, ils sont traités de laxistes parce qu’ils ne vont pas assez vite et ne condamnent pas assez. La loi, comme cet amendement, met en place un piège à responsabilité. Les magistrats n’ayant plus le temps de motiver toutes leurs décisions, les seuils minimums de peines planchers s’appliqueront de manière automatique et, s’ils prennent le temps de motiver leurs décisions, le traitement des affaires en sera ralenti. Dans les deux cas, les magistrats resteront la cible privilégiée de vos attaques incessantes. Par ailleurs, le dispositif que vous nous proposez avec cet amendement porte atteinte au principe d’individualisation des peines. Le juge n’est plus libre d’adapter la peine à la personnalité de l’auteur de l’infraction, alors qu’il s’agit d’un des principes fondamentaux du droit pénal français. Dorénavant, pour pouvoir appliquer des peines inférieures aux seuils fixés par votre amendement, les juges devront spécialement motiver leur décision, ce qui limite leur liberté d’intervention, donc d’individualisation de la peine. Petit à petit, vous grignotez ce qu’il reste d’indépendance et d’impartialité, en dégradant les conditions de travail des magistrats et en les désignant comme les possibles responsables de la délinquance. Nous refusons toute extension des peines planchers, tout comme la stigmatisation déplorable de la magistrature que vous semblez organiser.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons assisté à un tour de passe-passe qui n’est pas totalement inédit. Nous n’avons pas la mémoire courte, cela s’est déjà produit. Ce tour prend en l'occurrence une tournure déplorable et détestable. La commission des lois a rejeté à l’unanimité, lors de sa première réunion, cet amendement. Nous avons ensuite constaté que d’aucuns voulaient mettre de l’ordre dans la majorité. Ce n’était pas si facile, il a fallu passer par le biais d’un sous-amendement parlementaire portant sur l’amendement du Gouvernement. Tout cela ne trompe personne. La commission des lois s’est réunie lors de la suspension de séance. La question était d’importance et l’on aurait pu penser que les soutiens fervents de l’amendement ou du sous-amendement auraient au moins été présents pour expliquer comment ils avaient changé d’avis. Il n’en a rien été. Apparemment, les membres de la commission des lois qui soutiennent le Gouvernement sont absents quand il s’agit de défendre les propositions du Président de la République. On ne sait pas exactement comment la conviction de nos collègues a pu être emportée par le petit tour de passe-passe qui consiste à ramener la question sur le tapis avec le sous-amendement de M. Longuet. C’est dommage, cela nous aurait aidés à comprendre. M. le rapporteur a tenté de nous l’expliquer. En réalité, il n’a pas expliqué grand-chose si ce n’est que, avant, il n’était pas d’accord avec l’amendement du Gouvernement, et que maintenant il l’était ! Tout cela donne un piètre spectacle du Sénat, des parlementaires et des rapports entre l’exécutif et le législatif ! Mais, malheureusement, c’est ainsi depuis un certain nombre d’années ; il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Comme vous ne donnez aucune explication, je vais être claire : ce que vous recherchez, ce sont les peines automatiques. Celles-ci existent ailleurs, et avec un certain succès : aux États-Unis, elles ont permis d’envoyer trois millions de personnes en prison ! Ramené à la population de la France, cela équivaudrait à 600 000 personnes... Il s'agit d’une véritable méthode de gouvernement, dont les résultats ne sont pas extraordinaires car, que je sache, il y a toujours énormément de délinquance et de violence aux États-Unis. Les peines automatiques, qui permettent d’envoyer beaucoup plus de monde en prison, ne sont donc pas vraiment concluantes. Elles n’ont pas un effet décisif sur la délinquance, c’est le moins que l’on puisse dire… D'ailleurs, vos propos sont remplis de contradictions, monsieur le ministre : vous affirmez que la délinquance baisse à tous points de vue mais qu’il est nécessaire de renforcer les peines parce qu’elle est de plus en plus importante. Voilà grosso modo à quoi revient votre discours.... Il est vrai que vous n’êtes plus à une contradiction près. Nous refusons donc les peines automatiques, même appelées peines planchers. Vous avez d'ailleurs dévoilé vos intentions, monsieur Longuet, car vous avez affirmé qu’il fallait harmoniser les sanctions prononcées.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Les deux à la fois, monsieur le ministre ! Nous sommes en désaccord sur la forme parce que vous avez utilisé une procédure qui est conforme à la Constitution et à nos règles, certes, mais qui n’honore pas vraiment le Parlement. Ce soir, après ce que nous avons vécu lors des deux réunions de la commission, nous n’avons guère de raisons d’être fiers de notre travail législatif… Cette LOPPSI a été conçue il y a plus d’un an. Elle a été votée à l’Assemblée nationale, puis elle est venue ici. On y travaille depuis plusieurs mois. Or, au tout dernier moment, des éléments fondamentaux ont été apportés par le Gouvernement à travers des amendements – ce qui est tout à fait possible –, à la suite des déclarations qui ont eu lieu cet été et que l’on connaît. Ces dispositions n’ont pas reçu l’assentiment de la commission des lois, c’est le moins qu’on puisse dire. Puis, nous avons vu arriver tout à l’heure trois sous-amendements, au demeurant tout à fait intéressants bien sûr, signés notamment par MM. Gérard Longuet et Jacques Gautier. Ces textes sont passés devant la commission des lois, qui les a rejetés. Au-delà de ce vote, que l’on peut comprendre parce que l’heure était tardive et que certains de nos collègues n’ont pu assister à cette réunion, que s’est-il passé ? Trois sous-amendements très importants ont été présentés au dernier moment devant la commission des lois pour y être soumis à une discussion dont on peut presque dire qu’elle ne fut que de façade ! Ce n’est pas du travail législatif sérieux ! Je ne crois pas que ce soit bon pour l’image du Parlement. Il s'agit d’une méthode qui, je l’espère, ne sera pas rééditée. Sur le fond, les auteurs de l’amendement et du sous-amendement qui nous sont présentés posent tout de même des questions importantes. En effet, on va permettre l’application de peines planchers à des primo-délinquants. Il s'agit là d’une décision grave, importante, nouvelle et qui revient sur certains de nos principes. Quel est l’objectif visé ? Tout d’abord, les trois amendements et sous-amendements dont nous discutons révèlent, je le répète, une méfiance manifeste vis-à-vis des magistrats, même si on laisse à ces derniers la possibilité de prononcer une peine inférieure par une décision motivée. Ces textes sont tout à fait significatifs. Ils prouvent que notre système pose problème, me semble-t-il. Mais, si tel est le cas, il faut le dire clairement et ne pas se contenter d’adopter des mesures qui, au fond, ne changeront pas grand-chose. En effet, si elles sont très importantes en ce qui concerne les principes, parce qu’elles permettront ensuite d’aller au-delà, ces dispositions n’auront guère de conséquences pratiques, parce que vous précisez dans le texte du sous-amendement : « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ».
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Tout à fait, monsieur Longuet ! Je reconnais qu’avec cette disposition vous laissez malgré tout aux magistrats la possibilité d’apprécier la peine prononcée. Néanmoins, je comprends parfaitement votre méthode, ou plutôt votre stratégie, car vous êtes à l’évidence des prestidigitateurs du droit. Qu’est ce que tout cela veut dire ? En réalité, le Gouvernement entend signifier à l’opinion que, en instaurant les peines planchers, il a fait le maximum pour lutter contre la délinquance et agir avec fermeté. Et si ces mesures ne sont pas appliquées, c’est la faute des magistrats ! Tel est le message médiatique que vous voulez faire passer. Comme le soulignait avant-hier à juste titre Jean-Pierre Chevènement, votre méthode est d’agiter le chiffon rouge, pour essayer de montrer que tous ceux qui n’appartiennent pas à la majorité ne veulent pas lutter contre la délinquance, ne sont pas suffisamment fermes, etc. Or ce n’est pas parce que nous ne voterons pas ces amendements et sous-amendements que nous sommes opposés à la fermeté.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Chers collègues, rendez-vous un soir dans un commissariat et rencontrez des victimes ! Pour l’instant, lisez ce qui est écrit noir sur blanc dans le texte de ce sous-amendement, madame Borvo Cohen-Seat : sont visés « des délits de violences volontaires – volontaires, j’insiste sur ce point – aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix d’emprisonnement ». En France, pour écoper d’une peine d’une telle durée, il faut en faire beaucoup ! En plus, nous précisons encore, nous posons des conditions et ajoutons : « ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours ». Madame Borvo Cohen-Seat, avez-vous déjà vu ce que c’est que quinze jours d’incapacité de travail ? Moi, oui ! Je sais ce que c’est ! Je trouve pour ma part que les mesures que nous prenons contre un délinquant qui commet de telles violences volontaires – personne ne l’a forcé à démolir quelqu’un ! –, sont tout à fait justifiées. Aujourd'hui, parce que vous êtes primo-délinquant, vous êtes automatiquement excusé ! Et ne dites pas le contraire, chers collègues !
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Nous sommes dans une société d’assistanat et d’irresponsabilité. Le message que nous faisons passer, quels que soient vos cris, chers collègues de l’opposition, c’est : « Vous pouvez commettre des infractions, casser et démolir » ! Et c’est très grave, car il s'agit d’attaques non pas contre les biens, mais contre les personnes. Vous les supportez, vous les laissez passer en affirmant que, finalement, l’auteur des violences ne doit pas être condamné car il avait de multiples raisons d’agir de cette façon. Et la victime, personne n’en parle jamais ! De grâce, pensez un peu aux Français ! Pensez aux victimes, et vous verrez que votre point de vue commencera à se rééquilibrer. Pour conclure, j’ajouterai que ce sous-amendement me paraît tout à fait normal, d’autant que, par une décision spécialement motivée, le juge pourra toujours passer outre la peine plancher en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion qu’il présente. Ainsi, le message que nous voulons faire passer est que nous en avons assez de voir des délinquants qui démolissent des gens tout simplement parce qu’ils ont décidé de le faire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cela n’a donc aucun lien avec la lourdeur de la peine. C’est un autre type de société qu’il faut proposer, c’est une intégration qu’il faut réussir. D’aucuns pourraient en déduire que nous avons simplement des divergences – certains seraient plus répressifs, d’autres le seraient moins – et que nous voulons proposer des solutions différentes. Mon intervention va beaucoup plus loin, car c’est plus grave que cela ! En effet, dans la mesure où le Gouvernement, par les différentes lois sociales qu’il instaurera, empêchera la résolution des problèmes sociaux, le mal-être social, loin de disparaître, s’amplifiera, ce qui provoquera une augmentation de la délinquance et des incivilités. Nous constaterons alors que les peines planchers que vous avez prévues aujourd'hui n’auront servi à rien. Face à cette situation, le Président de la République ou d’autres déclareront que cette réponse est insuffisante et qu’il en faut plus, toujours plus. Vous continuerez d’aller dans ce sens, mais à quoi cela aboutira-t-il ? Cela ne permettra pas la résolution des problèmes. Cela conduira au contraire à un système qui restreindra les libertés, qui n’envisagera plus les situations avec humanisme et qui apportera non pas une réponse sociale aux problèmes sociaux, mais une réponse policière et répressive, sans liberté.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualité de ces derniers mois nous a montré que les délinquants n’hésitaient pas à faire feu sur les fonctionnaires de police, sur les militaires de la gendarmerie nationale, notamment quand il s’agit de leur échapper. Ces actes doivent tout naturellement être sanctionnés avec fermeté et il faut donner la certitude que sera appliquée une sanction exemplaire. Tuer un représentant des forces de l’ordre ou tout autre représentant de l’État est naturellement intolérable, tant pour la famille de la personne que sur un plan symbolique puisque, à travers les victimes, c’est bien évidemment la puissance publique que l’on vise, c’est l’autorité de l’État que l’on défie, c’est même la solidité de nos institutions que l’on met en cause. L’état de droit ne doit pas être synonyme de faiblesse mais de justice, d’ordre et d’autorité, lorsque l’essentiel est en jeu. Il faut donc que ces quelques individus sachent que, si la réclusion criminelle à perpétuité est d’ores et déjà prévue par la loi pour sanctionner leurs actes, ils seront désormais assurés qu’une telle peine prononcée à leur encontre ne pourra plus être aménagée pendant au moins trente ans. C’est l’objet de cet amendement.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, la commission des lois avait examiné la question de la période de sûreté de trente ans. Je signale que peine incompressible et période de sûreté ne sont pas des notions tout à fait équivalentes. Mais on ne peut sans doute pas demander à tous nos concitoyens d’être des fins connaisseurs du code pénal et il est parfois plus simple, pour s’expliquer, de parler de peine incompressible. Il y a peine incompressible quand la période de sûreté est portée à trente ans ou, si la réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, quand la cour d’assises décide que le condamné ne pourra pas bénéficier d’une mesure d’individualisation. La période de sûreté de trente ans ou portant sur la totalité de la peine n’est toutefois applicable que pour des actes particulièrement graves puisque, pour le moment, elle concerne les meurtres de mineurs précédés ou accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Le caractère particulièrement odieux de ces crimes avait en effet justifié que le législateur porte la peine de sûreté à trente ans alors que, depuis un certain nombre d’années, elle était de vingt-deux ans pour les crimes graves. Pourquoi ces périodes de sûreté, monsieur le ministre ? Parce que l’on estime que les personnes sont particulièrement dangereuses et susceptibles de récidiver. Du reste, on a ensuite créé, pour cette même raison, la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté. Eu égard à cet objectif, monsieur le ministre, nous avons eu un doute lors de la première réunion de la commission des lois : est-ce que tout meurtre de policier ou de dépositaire de l’autorité publique peut relever des sanctions les plus graves en matière de période de sûreté ? Depuis cette réunion, j’ai réfléchi et je considère que, à partir du moment où il y a volonté délibérée de tuer un magistrat, un préfet – il faut se souvenir du préfet Erignac ! –, des policiers, à partir du moment où il y a guet-apens – récemment, à la faveur d’un incendie, on a attiré des policiers pour les « caillasser » et les tuer –, à partir du moment où l’on se trouve face à des comportements aussi asociaux, les cours d’assises doivent pouvoir appliquer la période de sûreté prévue pour d’autres cas. La volonté délibérée et le caractère odieux de ces crimes portent en effet à croire que les auteurs des faits seraient en mesure de récidiver. Toutefois, monsieur le ministre, vous comprenez bien qu’on ne peut pas étendre cette possibilité à l’infini, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves. C’est la raison pour laquelle, par ce sous-amendement, nous entendons restreindre quelque peu le champ d’application de la mesure que vous proposez. Il me semble néanmoins que ce sous-amendement correspond parfaitement à vos propos et à l’objectif rappelé par le Président de la République à Grenoble. (M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois, applaudit.)