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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à chacun son rôle ! À la différence des chaînes privées, qui se voient attribuer leurs autorisations par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, c'est au Gouvernement qu'il revient de fixer, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, après discussion avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des chaînes du service public, lesquelles se voient conférer un droit d'usage de la ressource radioélectrique. Le projet de loi prévoit l'extinction généralisée de la diffusion analogique à compter du 30 novembre 2011. L'article 3 permet au Gouvernement de retirer aux chaînes publiques les fréquences qui seront nécessaires à l'extinction de l'analogique et au développement du numérique en France. La continuité du service public sera naturellement garantie, puisqu'il s'agit d'un principe de valeur constitutionnelle auquel le projet de loi ne saurait porter atteinte. Mais, contrairement à ce que vous proposez, monsieur Lagauche, ce n'est pas au CSA que le projet de loi confie le soin de l'assurer ; c'est au Gouvernement, auquel il appartient d'effectuer les demandes d'attribution prioritaire de fréquences au CSA en vue de la couverture numérique du territoire. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement prendra les décisions de nature à permettre aux chaînes du service public d'atteindre rapidement l'objectif que nous visons : couvrir 95 % de la population en numérique. Ce faisant, la continuité du service public sera garantie. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent amendement s'inscrit dans la logique du renforcement des prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA. Après avoir entendu les propos tenus par la commission et par le Gouvernement sur notre amendement précédent, nous ne nous attendons malheureusement pas à ce que notre présente argumentation trouve une oreille attentive dans cet hémicycle. Il convient donc de considérer cet amendement comme un amendement d'alerte concernant les questions anciennes et nouvelles de l'aménagement du territoire dans ce domaine, sachant que nous sommes au coeur même du sujet. La commission a d'ailleurs envisagé cet aspect, puisqu'elle propose une modification de prudence concernant une extinction « progressive » et « par zone géographique » de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le schéma proposé n'apporte pas aux législateurs que nous sommes les assurances suffisantes de préservation et de continuité du service public de la télévision sur l'ensemble du territoire. Or, bousculé par la concurrence commerciale, d'un côté, et par les diktats de la LOLF, de l'autre, le service public de la télévision pas plus que la chaîne culturelle européenne Arte ne doivent pâtir des imprévus, tant technologiques qu'humains. C'est pourquoi nous demandons que, dans ce domaine également, le CSA soit consulté par nos gouvernants et que son travail d'interface vigilante entre les responsables politiques et les exécutants de ce projet s'accomplisse au mieux des moyens qui lui sont consacrés. Cet amendement vise donc bien un objectif double : le renforcement du CSA, mais en vue d'un aménagement harmonieux de notre territoire.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue. Cependant, certaines intentions louables sont parfois trahies par les propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées. En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques. Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audiovisuel public. Il en est de même pour le 3°, qui prévoit une nouvelle répartition des compétences, souhaitable à mes yeux, entre le Gouvernement et le CSA. En outre, sans revenir sur le texte proposé pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, que nous avons longuement évoqué hier soir, je rappelle qu'il consacre le rôle éminent du CSA par rapport au Premier ministre. Ces arguments devraient pouvoir vous convaincre que votre amendement est contre-productif. Aussi, je souhaite que vous le retiriez, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Sur ces sujets complexes, il faut une répartition claire des responsabilités. S'agissant de l'audiovisuel public, le projet de loi vise à clarifier les responsabilités respectives du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le 2° et le 3° que vous proposez de supprimer, au sein de l'article 3, n'ont pas pour objet de diminuer les prérogatives aujourd'hui dévolues au CSA. Le 2°précise que c'est le Gouvernement qui effectue auprès du CSA les demandes d'attribution prioritaire de fréquences nécessaires aux chaînes du service public pour l'accomplissement de leur mission. Nous l'avons fait et nous poursuivrons dans cette voie. Ce 2° lève une ambiguïté de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne précise pas clairement qui des sociétés de l'audiovisuel public ou du Gouvernement est habilité à effectuer de telles demandes. Or il revient bien au Gouvernement de déterminer le nombre et la nature des chaînes de service public et non pas aux entreprises de l'audiovisuel public de s'autodésigner comme bénéficiaires de fréquences audiovisuelles. La rédaction proposée par le Gouvernement est d'ailleurs conforme à la pratique constante de tous les gouvernements depuis la création du CSA, en 1989. Le 3°prévoit, toutefois, que cette précision ne concerne bien évidemment pas la chaîne parlementaire. Loin de restreindre les pouvoirs du CSA, au contraire, il clarifie son action, en lui désignant un interlocuteur unique pour les demandes de préemption de fréquences pour le compte du service public. En outre, s'il n'est pas satisfait de la manière dont le Gouvernement assume cette responsabilité, le Parlement dispose de tous les moyens pour l'interpeller et le contrôler. Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Une chaîne de télévision locale se définit avant tout par le seuil de population desservie, fixé à dix millions d'habitants, seuil dont le dépassement entraîne des obligations de production et la restriction des possibilités de diffusion publicitaire. Or les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur ADSL ou sur câble. Sur ces nouveaux supports, les distributeurs diffusent généralement tous les programmes à l'échelon national, donc sur l'ensemble du territoire. Les télévisions souhaitant être diffusées le plus largement possible sur leur bassin de population et, par voie de conséquence, être présentes sur tous les supports proposés aux téléspectateurs, le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons techniques et économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, sans pour autant que l'audience de celle-ci soit modifiée : on voit mal un auditeur de Marseille regarder ce qui se passe à Rouen ou en Ille-et-Vilaine ! De fait, les programmes locaux ne peuvent qu'avoir une audience extra-locale tout à fait marginale. C'est pourquoi il est proposé que la diffusion par l'ADSL ne soit pas prise en compte pour la définition de la zone de diffusion de chaque chaîne, de façon que les chaînes locales ne soient pas immédiatement considérées comme des chaînes nationales.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Les auteurs de ces amendements me permettront d'observer que le dispositif auquel se rattache leur proposition est, dans la loi, réservé à la diffusion hertzienne. Or, me semble-t-il - mais je progresse chaque jour ! -, ni la diffusion sur l'ADSL ni celle par le câble ne relèvent de cette catégorie. Les amendements posent donc un problème de rattachement, ce qui est en soi une erreur technique qui devrait leur faire perdre tout leur objet. J'ajouterai cependant une remarque qui me paraît relever du bon sens. Le CSA aura effectivement à appliquer, et donc à interpréter les textes législatifs. Je connais par ailleurs la bonne foi des auteurs de ces deux amendements. Néanmoins, la frontière entre les chaînes nationales et les chaînes locales me semble suffisamment claire pour que les membres du CSA soient en mesure de distinguer ce qui relève des moyens de diffusion principaux des chaînes locales - hertzien et câble - de ce qui relève des moyens complémentaires - ADSL et satellite. Je comprends fort bien l'intérêt que les auteurs des amendements portent aux chaînes locales ; nous en avons longuement discuté, et nous avons introduit de nombreux dispositifs. Mais celui qui nous est ici proposé, d'abord, est inopérant sur le plan du rattachement et, ensuite, me semble souligner que le CSA doit procéder à une distinction que, de toute évidence, il aurait faite. La commission des affaires culturelles a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je partage l'intention qui sous-tend ces deux amendements : que les télévisions locales ne perdent pas leur statut lorsqu'elles sont disponibles nationalement, par le satellite ou l'ADSL notamment. Cependant, la législation actuelle nous prémunit déjà contre ce risque : la loi du 30 septembre 1986 prévoit pour l'application du dispositif anti-concentration que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone de moins de dix millions d'habitants sont considérés comme locaux. Les amendements proposés tendent à préciser que, si une télévision locale hertzienne, du fait de sa reprise sur un autre réseau de communication électronique, dépasse une couverture de dix millions d'habitants, elle n'en demeure pas moins une chaîne locale au regard du dispositif anti-concentration. Cette précision est toutefois inutile puisqu'il résulte du texte même de la loi que le seuil de dix millions d'habitants ne s'apprécie que par rapport à la couverture hertzienne terrestre de la chaîne. Sa reprise sur un réseau de communication électronique est donc sans incidence sur l'application du dispositif légal anti-concentration. C'est la raison pour laquelle, si je comprends votre souci, je considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition supplémentaire. J'espère que, munis de ces informations, qui s'inscrivent pleinement dans votre perspective, vous serez en mesure de retirer vos amendements. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je me méfie toujours des technologies et de leur définition. Je ne suis pas persuadé qu'une transmission sur Internet ne s'effectue pas, dans certains cas, par voie hertzienne : la preuve en est que, lorsqu'une carte PCMCIA relie directement votre ordinateur au réseau téléphonique, c'est bien une liaison hertzienne qui vous permet de vous connecter à Internet. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Je veux bien admettre que ce ne soit pas vrai, mais, de fait, cette petite carte nous permet de recevoir Internet sur n'importe quel point du territoire si celui-ci est desservi par voie hertzienne ! Je ne suis donc pas du tout persuadé que la mention de la seule diffusion hertzienne terrestre dans la loi nous permette d'exclure l'ADSL et Internet au motif que ce sont des supports électroniques, et j'aimerais qu'un technicien fasse le point sur cette question. Je comprends bien l'argument qui m'est opposé, et je retirerais mon amendement si j'étais convaincu de sa validité. Mais ce n'est pas le cas.
Francis GRIGNON - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. On pourrait résumer l'objet de cet amendement en une phrase : faire de France 3 la télévision publique de proximité par excellence. Les signataires de l'amendement n° 141 rectifié bis sont convaincus que c'est à cette chaîne que, de toute évidence, revient une telle mission. Créer une télévision coûte si cher qu'il faut profiter des outils existants ! Si France 3 remplit déjà de nombreuses missions de proximité au travers des informations régionales, des documentaires, des émissions à caractère régional, elle pourrait faire beaucoup plus pour tenir compte de l'actualité et des réalités à la fois sociales, économiques, et parfois linguistiques d'une même région. Le développement harmonieux d'une région implique de mettre en oeuvre une communication, une pédagogie permanente entre les acteurs de cette région, qu'ils soient politiques, économiques ou associatifs, qu'ils relèvent ou non des services de l'État, et les consommateurs. Or nous pensons que France 3 pourrait faire beaucoup plus. J'ai bien conscience que cela peut poser des problèmes dans la mesure où donner plus d'objectifs à France 3 dans le cadre du service public, c'est lui donner plus de moyens. Mais, à titre d'exemple, France 3 pourrait agir davantage au niveau régional en s'attachant plus aux réalités d'une région ; dans le domaine de la recherche d'emploi, notamment, certaines actions sont menées, mais elles sont insuffisantes. Bref, France 3 pourrait être une véritable télévision de proximité en servant d'interface transversale entre tous les acteurs d'une région. Tel est l'objectif de cet amendement.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Le problème très réel qui est soulevé dans cet amendement, que je trouve au demeurant fort sympathique, ne peut néanmoins trouver de solution dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur. Je partage totalement vos propos, monsieur Grignon, que je relaye, pour ma part, au conseil d'administration de France Télévisions où j'ai l'honneur de représenter le Sénat, comme vous le faites également, si j'ai bien compris, monsieur le président Richert, au conseil d'administration de France 3. France 3 doit revenir à une information de proximité et - vous auriez pu le rajouter - de service. Vous avez fait allusion à l'offre d'emplois ; on pourrait parler de l'insertion, des services à la personne, de la manière dont la télévision régionale, à côté des télévisions locales, doit contribuer à l'information du téléspectateur de la région. Vous auriez pu également souligner que, pour le moment, France 3 est dans beaucoup de régions où il n'y a pas de télévision locale le seul média télévisuel régional. La Haute Assemblée qui est très sensible aux préoccupations exprimées souhaite, monsieur le ministre, qu'elles puissent être retenues dans le cahier des charges de France 3. C'est pourquoi, monsieur Grignon, tout en m'associant à votre démarche, sous le bénéfice des explications que va certainement nous apporter M. le ministre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. La barre est très haute, et le sujet beau et complexe ! Je vous rends attentifs à la dualité de la mission de France 3. C'est une grande chaîne nationale de proximité, qui a donc une double vocation : d'une part, éditer des programmes nationaux qui ont d'ailleurs un vrai retentissement et recueillent une large audience et, d'autre part, être un échelon de proximité qui permet à nos concitoyens de savoir ce qui se passe dans leur propre ville, leur propre département ou leur propre région. Il y a donc une sorte d'ambiguïté dans la rédaction de votre amendement, monsieur Grignon. En effet, je ne voudrais pas que l'ensemble des équipes de France 3 se sentent dépossédées de leurs responsabilités nationales. Responsabilités nationales et locales doivent s'articuler. C'est la raison pour laquelle, étant particulièrement attentif en tant qu'élu local à cette dualité des responsabilités de France 3, je veillerai, dans le contrat d'objectifs et de moyens que nous sommes en train de négocier avec France Télévisions, à ce que cet impératif de proximité se marie harmonieusement avec l'audience nationale de France 3. France 3 n'est ni une chaîne nationale comme les autres ni une chaîne locale ; c'est une télévision nationale de proximité. Je crains que votre proposition ne lui fasse perdre cette identité. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable, même si j'ai, comme vous, pour objectif de conforter France 3 comme élément de la proximité nécessaire à la vie démocratique. Il n'y a pas besoin de jury populaire pour que cette démocratie de proximité soit une réalité ! Le pluralisme de l'information, le respect de la déontologie et de la liberté de nos concitoyens importent bien davantage.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Cet amendement soulève, en effet, un problème intéressant. M. le ministre nous a parlé de dualité concernant France 3. Certes, cette dualité existe. Mais je ne vois pas très bien comment il va réussir, en assurant l'harmonie des programmes et dans le respect du contrat assigné à France 3, à faire comprendre à la chaîne que le niveau national devra quand même diffuser des informations régionales. On se trouve effectivement devant un véritable problème technique. Diffuser en Bretagne des informations concernant la Bretagne, en Lorraine ou en Alsace des informations concernant la Lorraine ou l'Alsace, ce n'est pas sans doute pas facile, mais notre degré d'avancement technologique devrait quand même nous permettre d'y arriver ! Cet amendement me paraît intéressant De toute façon, j'allais le présenter à un autre article. L'opportunité que je viens de saisir ne nous empêchera d'ailleurs pas d'en discuter deux fois. Monsieur le ministre, il faut que vous nous expliquiez comment vous entendez réussir à harmoniser ces missions. J'aimerais avoir des éclaircissements sur ce point. Comment va réagir France 3 quand vous lui direz : vous devez à la fois garder votre service régional, mais vous ne pourrez pas faire de décrochage, et votre service national, tout en préservant le régional ? En tant que simple sénateur, j'essaie de comprendre vos motivations et la façon dont vous allez vous en sortir. France 3 réalise un travail excellent et je ne vois pas pourquoi les journalistes de cette chaîne nationale seraient tout à coup démotivés sous prétexte qu'on leur dira qu'il va y avoir des décrochages régionaux. J'aimerais donc avoir des explications sur ce point avant, éventuellement, de retirer cet amendement.
Colette MÉLOT - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. L'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 imposait une mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'un accord soit intervenu entre les parties pour modifier les conventions, dans un très grand nombre de cas. Pour une part, ce dépassement de délai pouvait venir d'analyses juridiques opposées quant à la nature des contrats en cours, ou bien de la difficulté de passer d'un cadre ayant trait à l'audiovisuel à un autre qui concerne principalement les communications électroniques. Cette situation ne semble pas porter atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où les éventuelles clauses relatives à l'exclusivité d'établissement de réseaux sur le territoire de la collectivité ne sont pas opposables. Néanmoins il serait préjudiciable de laisser en l'état une disposition inappliquée, et de voir les contentieux se multiplier. Par ailleurs, la perspective du très haut débit nécessite d'avoir une vision plus claire de l'avenir des réseaux câblés. Il serait donc utile que le Gouvernement réunisse les représentants des opérateurs et des collectivités, avec l'appui éventuel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'identifier les blocages, d'évaluer leurs conséquences, de rappeler les règles de droit et les pistes de solutions, voire d'envisager des modifications législatives si elles s'avéraient indispensables. Il s'agit donc non pas d'interférer avec les négociations locales et la liberté de choix des acteurs, mais de mieux en préciser le cadre pour en faciliter la conclusion.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Le problème soulevé dans cet amendement est fondamental. Ayant moi-même été confronté à cette difficulté, j'ai déposé un amendement que nous examinerons après l'article 7. Je propose de régler la question de manière plus contraignante puisque ledit amendement prévoit de donner aux conventions le caractère de délégations de service public. Il vise donc à accorder un pouvoir d'action directe aux communes ou aux délégataires de service public. Un réseau câblé possède une situation de monopole de fait et, par conséquent, les gestionnaires des réseaux câblés peuvent finalement faire ce qu'ils veulent. La situation est en passe de devenir dramatique dans la mesure où le groupe TDF a liquidé l'ensemble des réseaux câblés qu'il gérait soit directement, soit par le biais de ses filiales. Ce sont donc des capitaux privés, des fonds de pension, etc., qui ont repris ces sociétés et leur seul but est de réaliser des profits. Je n'ai rien contre les profits ! Mais lorsqu'une société se trouve en situation de monopole, elle augmente abusivement les tarifs et elle diminue les efforts de maintenance. Le problème s'est notamment posé avec Numericable qui a repris la moitié des réseaux de TDF, se trouvant ainsi, un peu partout en France, dans une situation de quasi-monopole. Les tarifs ont parfois augmenté de 50 %, alors même que la gestion s'est dégradée. J'approuve la philosophie qui sous-tend l'amendement de Mme Mélot, mais la mesure proposée me semble tout à fait inadaptée : un rapport du Gouvernement déposé devant le Parlement ! Élu depuis quatre ans, je sais que les rapports ne sont que des enterrements de première classe. Tout le monde sait que, si l'on veut noyer le poisson, on fait un rapport ! Le nombre de cas dans lesquels une réelle difficulté a été enterrée par un rapport est tout à fait extraordinaire. C'est une sombre plaisanterie, surtout lorsqu'on connaît les échéances politiques. Déjà, lorsque l'on a trois ou quatre ans devant nous, on ne voit jamais la couleur des rapports !