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Robert BADINTER - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. C’est en effet à la suite de l’arrêt Medvedyev condamnant la France que l’on s’est penché sur la condition singulière de ceux qui se trouvent détenus sur un bateau – disons les choses simplement ! – parce qu’ils sont suspectés d’actes de piraterie, sans être encore, bien entendu, mis en examen. On s’est aperçu qu’existait sur ce point un vide juridique complet, que nous sommes amenés aujourd’hui à combler. Le dispositif proposé représente un progrès certain : il offre les garanties de la garde à vue selon le régime actuel, s’agissant de l’intervention du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, qui se prononcera tous les cinq jours. Cependant, on relève une singulière omission, qui nous vaudra certainement, j’en suis convaincu, une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme : celle de la possibilité, pour la personne retenue, d’être conseillée par un avocat, lequel est complètement absent de cette procédure. On nous objecte qu’il est impensable d’aller quérir un avocat par avion ou par hélicoptère pour l’amener sur le bateau. L’argument est admirable ! Que je sache, ni le juge des libertés et de la détention ni le procureur ne seront présents à bord… Les moyens actuels de communication permettent aux navires de guerre d’être en liaison constante avec les préfectures maritimes, sises dans des villes où l’on trouve des avocats. Par conséquent, comme en matière de garde à vue, il devrait y avoir d’emblée notification à la personne retenue sur un bateau de son droit à consulter un avocat, par l’entremise en l’occurrence des moyens de transmission du bord. J’avoue ne pas comprendre pourquoi ce point a été omis. Peut-être l’inconscient national fait-il que les droits de la défense soient la dernière chose à laquelle on songe habituellement…
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Les opérations de piraterie maritime, qui sont des crimes selon la convention de Montego Bay et le droit maritime, peuvent occasionner des morts ; l’actualité nous le démontre. C’est pourquoi le Gouvernement veut inscrire les actes de piraterie dans la liste des faits susceptibles d’ouvrir un droit à la qualité de pupille de la Nation. Cette disposition est actuellement réservée aux enfants de militaires dont le père ou la mère a été tué à l’ennemi ou sur un des théâtres des opérations extérieures, ou aux enfants victimes de la guerre. La qualité de pupille de la Nation a également été ouverte aux enfants de personnes victimes d’actes de terrorisme et aux enfants de personnels de l’État – magistrats, fonctionnaires de police, etc. – décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours d’une mission de sécurité publique ou d’une action visant à réprimer une infraction. Le Gouvernement entend donc, par cet amendement dont il souhaite ardemment l’adoption, étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants dont le parent est victime d'actes de piraterie maritime. Cela constitue, de notre point de vue, la prolongation naturelle de la liste actuelle.
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui vise donc à étendre aux enfants de victimes de la piraterie maritime le statut de pupille de la Nation, fait suite à la mort d’un de nos compatriotes, tué au cours de la fusillade consécutive à l’assaut donné par les troupes de marine à un navire détourné par des pirates, le Tanit. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’incline devant la douleur de la famille du défunt. Mais je voudrais également, à cet instant, rendre hommage aux fusiliers et commandos marins, comme l’a fait ce matin M. André Trillard. Les premiers affectés et attristés par cette mort ont été ceux qui, bien involontairement, l’ont donnée. Ils exposent eux aussi leur vie, quelquefois parce que des imprudences ont été commises. Il convient de considérer ces militaires non pas comme les auteurs d’une « bavure », mais comme des hommes qui, malheureusement, au cours d’un épisode dramatique, ont été contraints d’agir comme ils l’ont fait. Je voudrais en outre souligner que, en une autre occasion, l’amiral Gillier et son chef d’état-major se sont fait parachuter en mer pour conduire personnellement des opérations de reprise d’un navire. Cela montre que le commandement au plus haut niveau s’implique dans des interventions de cette nature. Enfin, je voudrais faire justice de certaines assertions selon lesquelles le ministre aurait sciemment dissimulé la vérité au sujet de l’opération du Tanit. Je peux attester qu’il n’en est rien. La victime étant originaire de mon département, j’ai moi-même interrogé le ministre sur les conditions dans lesquelles le drame avait eu lieu. La famille a été informée dès le départ. Néanmoins, une action judiciaire ayant été engagée, il est évident que le ministre devait faire preuve de la plus grande discrétion dans les commentaires qu’il pouvait faire sur cet événement. Il apparaît donc que, dans cette affaire, si l’on ne peut que déplorer ce qui s’est produit, chacun a agi conformément à son devoir, au règlement militaire ou à l’éthique ministérielle. Pensons à la victime et formons des vœux pour que le nouveau pupille de la Nation connaisse une vie heureuse.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. C’est bien ce que je voulais dire, monsieur le président de la commission ! La vocation première de ce texte est de donner à notre pays les moyens juridiques et réglementaires de poursuivre son combat contre le fléau de la piraterie maritime, qui connaît une recrudescence très inquiétante. Il s’agit également d’adapter le droit interne français pour qu’il soit possible de réprimer et de juger les actes de piraterie et leurs auteurs sans encourir de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. L’adoption de ce projet de loi sera donc un signal envoyé tant à nos partenaires européens, auprès desquels nous sommes engagés au large du golfe d’Aden en particulier, qu’aux pirates eux-mêmes. Ce texte constitue le nécessaire pendant juridique des opérations militaires destinées à assurer la sécurité de milliers de navires. Il s’inspire de la convention de Montego Bay et de la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Nous nous félicitons, en particulier, de l’adoption des dispositions relatives au régime de rétention des suspects. Il s’agit de concilier la prise en compte des contraintes opérationnelles et le respect des libertés individuelles. Dès lors, ce projet de loi constitue une étape importante dans la lutte contre la piraterie. C’est pourquoi le groupe UMP le votera sans aucune réticence, son adoption répondant à une nécessité absolue.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous est aujourd’hui demandé d’adopter un texte autorisant l’approbation d’un accord signé entre la France et la Roumanie, voilà trois ans, relatif à la protection des mineurs roumains isolés dans notre pays, à leur retour dans leur pays d’origine et à la lutte contre les réseaux qui les exploitent. Ce projet de loi traite de situations humaines dramatiques, qui concernent également nombre de nos voisins européens. Le nombre de mineurs étrangers isolés, toutes provenances confondues, est de l’ordre de 4 000 à 6 000 en France, et de près de 100 000 en Europe. Avec ce texte, il devrait avant tout s’agir de protéger des enfants en danger physique et moral et de les soustraire à des filières maffieuses qui organisent leur exploitation en les contraignant à la mendicité, au vol ou à la prostitution. Or la façon dont il tend à répondre au problème spécifique posé par la présence de mineurs roumains sur notre territoire soulève des questions touchant aux valeurs mêmes de notre République et aux principes fondamentaux de notre droit national. Voilà pourquoi il était absolument nécessaire d’examiner ce projet de loi en séance publique, et non en catimini, selon la procédure simplifiée. L’accord signé en 2007 entre la France et la Roumanie reprend l’essentiel des dispositions d’un précédent accord, conclu en 2002 pour une durée de trois ans et qui est donc arrivé à échéance. Ce dernier prévoyait le repérage et la protection du mineur sur le sol français, et précisait que seul le juge des enfants pouvait décider le raccompagnement du mineur dans son pays d’origine, s’il estimait que cela pouvait être la meilleure solution. Il établissait aussi une procédure de retour du mineur associant les autorités roumaines et organisait la coopération interministérielle entre les deux pays. Il convient de relever que, dans l’esprit de cet accord, le raccompagnement n’était pas l’objectif premier : il visait essentiellement la protection des mineurs isolés.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Un jeune homme provoquera l’exaspération en commettant de petits délits, mais il exaspérera certainement moins celui qui le chargera d’exécuter en parfaite illégalité des travaux saisonniers dans son exploitation… (Mme Alima Boumediene-Thiery approuve.) Renforcer la lutte contre ces réseaux est donc à mes yeux un impératif majeur, un devoir impérieux, car il ne servirait à rien de s’interroger sur la reconduite de ces enfants si, tous les jours, de nouvelles victimes arrivaient sur notre sol, d’autant que les ressortissants roumains bénéficient de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne. En aval, c'est-à-dire après le retour des mineurs dans leur pays d’origine, se pose la question de la réinsertion. À cet égard, la Roumanie revient de loin. Il y a vingt ans encore, les structures d’accueil, héritées de l’ère Ceaucescu, ressemblaient davantage à des bagnes qu’à des maisons de l’enfance. Il faut reconnaître que d’indéniables progrès ont été réalisés, même si, en ce domaine comme en tant d’autres, la bonne volonté se heurte aux contingences financières. Puisqu’il s’agit de coopération, celle-ci ne pourrait-elle pas s’étoffer aussi dans le domaine de la réinsertion sur place des jeunes revenus au pays ? La Roumanie n’a pas besoin que de nos seules incantations, elle peut aussi avoir besoin de notre aide, de notre expertise. Telles sont les raisons d’approuver cette convention. D’un autre côté, il est bien évident que la substitution du parquet au juge des enfants n’est pas innocente. C’est une logique d’efficacité qui est recherchée. Si le procureur travaillait de la même manière que le juge, cela se saurait ! Encore une fois, je me référerai à notre rapporteur, Mme Garriaud-Maylam, mais en l’occurrence pour justifier l’opposition au texte de certains d’entre nous. Les réserves qu’elle a émises sur l’accord me semblent frappées au coin du bon sens. Elles rejoignent d’ailleurs celles qui ont été exprimées par la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Je me bornerai donc à citer cette phrase du rapport, qui résume bien nos doutes : « ni l’ampleur actuelle du phénomène des mineurs roumains, ni l’efficacité d’un retour non consenti dans un espace de libre circulation ne permettraient de justifier de déroger au principe de l’intervention du juge des enfants ». Voilà pourquoi, mes chers collègues, certains membres du groupe de l’Union centriste ne voteront pas ce texte. Je souhaite que, dans sa sagesse légendaire, le Sénat fasse tout à l’heure le bon choix. (Sourires .)
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je tiens à m’inscrire en faux contre une observation de notre collègue Michel Billout, qui considère que le recours à la procédure d’examen simplifié permet d’adopter des conventions en catimini. Mon cher collègue, c’est la deuxième fois qu’un membre de votre groupe fait cette observation. Je me permets donc de vous rappeler que le règlement du Sénat prévoit expressément que certains projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales puissent être adoptés selon une procédure d’examen simplifié. Il appartient au rapporteur de ces textes de demander l’application de cette procédure. En revanche, si un seul groupe politique demande l’organisation d’un débat, ce dernier est de droit. Nous venons d’en avoir une illustration. Mme Tasca avait demandé – à juste titre, me semble-t-il – l’organisation d’un débat sur l’accord entre la France et la Roumanie relatif à la protection des mineurs roumains, et ce débat a eu lieu. Prétendre que nous voudrions procéder « à l’étouffée » me paraît contraire à la vérité. Les neuf dixièmes des conventions que nous adoptons ne soulèvent aucune difficulté de nature politique, ce qui explique pourquoi les rapporteurs demandent le recours à la procédure d’examen simplifié. Alors, je vous en prie, mon cher collègue, n’inventons pas des complots qui n’existent pas !
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative, dont Christine Lagarde vient d’évoquer les grandes lignes et la philosophie, notamment les conditions de la solidarité européenne à l’égard de la Grèce, nous amène aujourd'hui, quelques jours après le débat qui a animé l’Assemblée nationale, à mettre en lumière devant la Haute Assemblée, les enjeux, les objectifs, le calendrier, la méthode retenue et les conditions d’avancement qui ont trait à ce plan d’aide. Le 23 avril dernier, la Grèce a fait officiellement appel à l’aide européenne. Face à la gravité de sa situation financière, les ministres de l’économie de la zone euro ont adopté, dimanche dernier, un accord prévoyant le déclenchement d’un plan d’aide à la Grèce sur trois ans. Pour autant – et j’insiste sur ce point, comme Christine Lagarde l’a fait voilà quelques instants –, cette aide n’est en aucune manière un blanc-seing accordé à la Grèce. La solidarité et la confiance n’excluent pas l’exigence et le contrôle. Cette aide est donc soumise à la mise en œuvre effective d’un programme d’assainissement des comptes publics sur lequel le gouvernement grec s’est engagé. Ce sont des mesures courageuses, contraignantes, difficiles, indiscutablement douloureuses pour la population grecque. Gardons à l’esprit que, derrière ce dispositif, c’est tout un peuple qui va devoir subir ce plan d’austérité drastique ; mais ces mesures sont indispensables. Nous souhaitons donner à la France les outils et les moyens budgétaires lui permettant de tenir rapidement les engagements qu’elle a pris sur le plan européen. Comme cela a été rappelé dans l’accord européen intervenu dimanche dernier, la Grèce doit refinancer une partie de sa dette dès le 19 mai. Pour que le dispositif de soutien soit effectif avant cette date, le Gouvernement souhaite que ce projet de loi de finances rectificative puisse être adopté rapidement. Dans ces circonstances exceptionnelles, la France se doit, en effet, d’être en mesure de respecter ses engagements européens. Je vous remercie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de la célérité avec laquelle ce texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je précise enfin que ce projet de loi a été amendé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale – nous l’avons évoqué devant votre commission des finances – afin de prévoir les conditions d’un prêt de la France sur trois ans, au lieu d’un an prévu initialement, et de réintégrer dans le texte de loi le décret d’avance transmis à votre assemblée le 19 avril dernier.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce à quoi l’on s’engage, il faut le faire, s’y tenir avec persévérance, et ce quoi qu’il en coûte ! Les décisions de notre gouvernement n’auront d’efficacité que si elles sont marquées par la cohérence et par la constance. Elles doivent donc, me semble-t-il, être prises avec l’appui des assemblées parlementaires pour être acceptées dans l’opinion. Je terminerai en exposant ce que j’appellerai la « feuille de route de la crédibilité ». Plusieurs étapes cruciales nous attendent dans les prochaines semaines et dans les prochains à venir. La Conférence nationale des finances publiques est annoncée pour la fin du mois de mai. Elle permettra au Président de la République de prendre acte des travaux des groupes dont il a suscité la création et de définir des lignes directrices. Le 2 juin seront notifiés à la Commission européenne les compléments d’explication qu’elle nous a demandés quant à notre programme de stabilité et de croissance 2010-2013. Puis, très vite, nous nous retrouverons en séance publique pour le débat d’orientation budgétaire pour 2011, qui sera particulièrement crucial. Comme vous, mes chers collègues, j’ai pris connaissance – avec, pour ma part, une appréciation très positive – de l’initiative qui a été prise aujourd'hui par le Premier ministre de réunir son gouvernement et de tracer le cap pour la préparation budgétaire de l’année 2011.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat ne peut que vous encourager à suivre cette voie salutaire. Bien sûr, d’autres étapes peuvent nous attendre dans la même période. La réforme des retraites constitue ainsi un sujet stratégique sur le plan macroéconomique, dans le domaine social et pour l’avenir de nos compatriotes. Il est clair que l’annonce, qui devrait intervenir cet été, des principes et des orientations qui seront retenues pour conduire cette réforme essentielle aura des incidences considérables. Reste aussi le débat sur les normes, sur les règles que nous pouvons nous donner et qu’il nous faudra suivre. Le débat est ouvert, et les travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus sont très stimulants. Pour ma part, je souhaiterais que soit d’emblée posé un principe très simple, qui n’exige aucune connaissance économétrique particulière : il s’agirait de réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale toutes décisions ayant un impact, même potentiel, sur le solde des finances publiques. Le jour où ce principe – dont je me permettrai de dire, dans le langage actuel, qu’il constitue un « marqueur » – sera mis en application, nous serons en droit de considérer nous être engagés, avec toute la volonté nécessaire, sur le chemin de la convergence et nous être donné les moyens de mettre en œuvre une vraie politique du solde. Mes chers collègues, les circonstances sont difficiles. Les choses ont vraiment changé ces derniers jours, et les attitudes vont, elles aussi, devoir changer. Si nous voulons qu’au sein de l’opinion publique les efforts que nous engageons soient accompagnés, nous devons la vérité et l’équité à nos compatriotes ; nous devons être capables de montrer que tous les efforts demandés le sont pour sauvegarder notre souveraineté et notre liberté de décision. Si nous laissons filer la situation, il est clair que la part des ressources publiques qui sera consacrée à rembourser des emprunts ôtera toute liberté, en tout cas toute marge de manœuvre suffisante aux pouvoirs publics. Or, de liberté d’allocation des moyens publics, nous avons grand besoin !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement et le Parlement doivent changer de comportement. Pour faire face à la situation financière sans précédent que nous connaissons, nous devons accueillir différemment les projets de loi et, de grâce ! cesser de légiférer sur des sujets qui ont sans doute un impact médiatique considérable, mais qui sont totalement extérieurs aux enjeux majeurs que nous devons assumer. L’échéance de la prochaine loi de finances sera, de ce point de vue, décisive. Soyons prêts à y répondre sous la double exigence du rétablissement de la compétitivité de l’économie et de la réduction du déficit. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la compétitivité. Certaines dispositions fiscales visent à taxer la production : il ne faut pas s’étonner, dès lors, que celle-ci prospère en dehors de notre territoire ! L’équilibre des finances publiques ne sera pas rétabli sans retour de la compétitivité ; les réformes ne peuvent plus attendre ! Je sais bien que ces propos sont quelque peu récurrents à cette tribune. Mais il est vrai que les parlementaires que nous sommes se demandent parfois si leur mission a un sens et une utilité, et s’ils ne se font pas les complices d’un certain délitement de nos finances publiques. J’espère que le rendez-vous du prochain projet de loi de finances nous permettra d’être conséquents et que nos décisions seront à la hauteur de nos propos. Soyez assurés que la commission des finances y prendra toute sa part. Il s’agit pour nous de démontrer que les démocraties sont capables de faire face à des situations de crise, et qu’elles sont suffisamment lucides et courageuses pour enclencher un plan de redressement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’actuelle phase d’accélération de l’histoire, prendre la parole sur un tel sujet, c’est courir le risque que toute affirmation ou toute infirmation ne soit dépassée ou démentie. Je commencerai donc mon propos par les données objectives. Ce projet de loi de finances rectificative est motivé par le prêt que la France consent à la Grèce, à hauteur de 16,8 milliards d’euros sur trois ans, et à l’ouverture de crédits de paiement d’un montant de 3,9 milliards d’euros pour 2010, au titre de sa participation au sein de la zone euro. Logiquement, il adapte la prévision de déficit de la loi de finances initiale en ajoutant 3 milliards d’euros au déficit de 2010, le portant ainsi à 152 milliards d’euros, mais le Gouvernement laisse inchangée son hypothèse de croissance de 1,2 %, alors que récemment l’INSEE a tablé sur 0,9%. Pour 2010, la Commission européenne fournit un chiffre voisin, sa prévision pour 2011 étant très inférieure à celle du Gouvernement. Nous verrons ce qu’il en sera lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative, alors que le chômage perdure et que la consommation faiblit… Les membres du groupe socialiste voteront le présent projet de loi de finances rectificative, en responsabilité.