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Gérard DÉRIOT - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. Il n'y a jamais eu aussi peu de demandeurs d'emploi en France depuis 1984, et, pourtant, l'emploi des seniors demeure un point faible propre à notre pays. C'est pourquoi, voilà un mois, le Président de la République a demandé à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, de travailler à « des mesures extrêmement précises » dans ce domaine. Alors qu'une large concertation s'est engagée avec les organisations syndicales pour la préparation de la future grande loi sur les retraites, c'est également l'emploi des seniors qui se retrouve au centre des sujets de discussion. En effet, l'approbation de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans semble conditionnée par la résolution de la question suivante : comment demander à des salariés de cotiser plus longtemps ou de partir plus tard à la retraite si deux tiers d'entre eux ne sont plus au travail au moment de faire valoir leurs droits ? Avec un taux d'emploi de 38 % pour les 55-64 ans en 2006, et malgré une amélioration de 6,5 points entre 2000 et 2005, la France se situe en effet, selon Eurostat, plus de 5 points en-dessous de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 43,5 %, et loin de l'objectif de 50 % fixé pour 2010 au niveau communautaire. Pour parvenir à cet objectif, il faudrait que le nombre des seniors en activité en France s'accroisse de l'ordre de 1 million d'ici à 2010. C'est la raison pour laquelle nous sommes très attentifs à ce que le projet de loi sur les retraites soit axé sur l'emploi des seniors. Je souhaiterais également appeler l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude qui pèse dans certains territoires, en particulier ruraux, quant au devenir de nombre d'entreprises artisanales, commerciales ou agricoles, lorsque le chef d'entreprise prend sa retraite et ne trouve pas de repreneur. Le départ à la retraite de la génération des baby-boomers , d'une part, et les tensions sur le marché du travail, d'autre part, nous font craindre, dans des départements comme l'Allier, la disparition de nombreuses petites entreprises, faute de repreneur, et donc une perte d'emplois et de vitalité économique. Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation. Pourriez-vous également nous préciser quelles décisions vous comptez arrêter en faveur de l'emploi des seniors ? Qu'en est-il du concept de « bonus-malus » pour les entreprises, avancé dès l'automne dernier par le Gouvernement ? Et quel est ce « système de label » que vous avez vous-même évoqué il y a un peu moins d'une semaine ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Dériot, vous m'interrogez sur l'emploi des seniors, sujet que vous connaissez parfaitement. Vous avez rappelé que, aujourd'hui, l'emploi se porte très bien en France , puisque, même si cela doit en gêner certains, avec un taux de chômage de 7,5 %, notre pays connaît une situation qui n'a jamais été aussi bonne depuis 25 ans. Pour autant, nous avons bien conscience que tout n'est pas parfait. En effet, depuis plus de 30 ans, l'emploi des seniors dans notre pays nous fait honte, avec un taux anormalement bas, notamment par rapport à nos voisins européens, ainsi que vous l'avez souligné. Politiques, entreprises, partenaires sociaux, il faut avoir le courage de reconnaître que nous avons tous une part de responsabilité en la matière. Un choix social a été tacitement fait, reposant sur une approche totalement fausse selon laquelle en écartant de l'emploi les seniors, on ferait de la place aux jeunes. Or nous savons bien que ce n'est pas en gérant la pénurie que l'on crée les emplois de l'avenir. C'est pour cette raison que le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité faire de ce sujet l'un des chantiers prioritaires de l'emploi en 2008. Avec Christine Lagarde, et dans le prolongement du sillon qui avait été tracé par votre collègue Gérard Larcher avec son plan en faveur de l'emploi des seniors en 2005, nous voulons agir sur trois leviers. Premièrement, nous souhaitons faciliter l'intérêt financier pour les seniors à prolonger leur activité. Deuxièmement, nous encouragerons les entreprises dont les pratiques sont vertueuses en matière de gestion de leur pyramide des âges, notamment celles qui ont une politique destinée à favoriser la place des seniors en leur sein. C'est cette idée de « label » que je compte porter. À l'inverse, les entreprises qui ont « expulsé » tacitement leurs seniors feront l'objet d'un malus. À un moment, il ne faut plus en rester au stade des bonnes intentions. Troisièmement, Christine Lagarde a mis en place avec l'ANPE un programme d'accompagnement extrêmement vigoureux en matière de recherche d'emploi. Rechercher un emploi quand on a plus de 50 ans n'est pas aussi facile que quand on a 40 ans. J'ai demandé à pouvoir disposer des premiers résultats de ce programme qui, mois après mois, me permettront de vous rendre compte des effets positifs ou non de cet ensemble de mesures. Un gigantesque chantier nous attend. C'est bien d'une révolution culturelle qu'il s'agit : faire comprendre que, à plus de 55 ans, on a encore une vie professionnelle devant soi. situation dans l'éducation nationale
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas dépenser mieux que de retirer 54 établissements d'enseignement public professionnel dans un pays qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, au moment où le service public de l'enseignement professionnel compte 20 000 élèves de plus depuis 2002. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Dépenser moins pour la jeunesse de France, ce n'est pas dépenser mieux, au moment où sont rognés les horaires légaux appliqués aux matières qui constituent des référentiels obligatoires de l'enseignement professionnel ou de l'enseignement général. Ce n'est pas dépenser mieux que d'obérer l'avenir en ne prenant aucune mesure d'anticipation. Vous réduisez de 50 % les postes ouverts aux concours alors qu'augmente la population scolaire qui s'apprête à entrer dans le secondaire. Ce n'est pas dépenser mieux que de transformer une mesure qui était expérimentale et applicable aux élèves individuellement - je veux parler du passage du bac professionnel en trois ans - en une mesure générale que vous appliquez à l'ensemble de l'enseignement professionnel, au moment même où l'on constate que 20 % des élèves ont besoin de cinq ans pour passer le même bac professionnel.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Vous prétendez que ce chiffre de 8 800 emplois est considérable, voire terrible, et que les choses vont empirer. Voyons les faits objectivement. De prime abord, je vous rappelle que, parmi ces 8 800 postes, 5 000 ont été transformés en heures supplémentaires. Aussi, le service offert aux élèves ne change pas. Seul importe qu'un élève ait devant lui un professeur en train de faire un cours, qu'il soit en heures supplémentaires ou non. En ce qui concerne les affectations diverses, il est erroné et idéologique de prétendre que les matières obligatoires bénéficieront, à la rentrée prochaine, d'un nombre inférieur d'heures supplémentaires et que des sections seront fermées. Non seulement c'est faux, mais, de surcroît, bien au contraire, nous avons défini, me semble-t-il d'une manière relativement objective, les endroits où il fallait conserver des emplois prioritaires et les endroits où cette priorité était moindre. Monsieur Mélenchon, si l'on prend l'exemple de votre département, l'Essonne, celui-ci conservera des moyens identiques bien qu'il perde 1 200 élèves dans le secondaire. Dans le primaire, il perdra 500 élèves, mais gagnera 10 postes.
Béatrice DESCAMPS - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Béatrice DESCAMPS

Mme Béatrice Descamps. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) Samedi soir dernier, le monde du football s'est privé d'une belle fête et les valeurs du sport ont été souillées par la profonde bêtise et les violences de certains supporters. Une fois de plus ! Alors que la tolérance, le respect de l'adversaire et le dépassement de soi auraient dû se manifester, ce sont l'intolérance et l'infamie qui ont marqué la finale de la Coupe de la Ligue opposant le Paris-Saint-Germain au Racing Club de Lens. Avec le déploiement de cette banderole, les supporters blessés ou insultés et les bus « caillassés », nous sommes loin des « tifosi » et autres provocations traditionnelles entre clubs de supporters. La région Nord-Pas-de-Calais et le sport ont été bafoués par la violence des mots, qui, au même titre que le racisme et les appels à la haine, ne sont plus tolérables dans nos stades. S'insurger sous le coup de l'émotion ne suffit pas. Il s'agit de trouver une véritable solution au problème du hooliganisme. L'affaire Kebbé lors du match Libourne-Bastia, l'affaire Ouaddou lors du match Metz-Valenciennes en sont les preuves, et aujourd'hui cette banderole ! Des réponses sont attendues et pas seulement par la population du Nord-Pas-de-Calais. Si des sanctions exemplaires doivent être prises, comme l'a annoncé Mme la ministre de l'intérieur, d'autres stratégies doivent être mises en oeuvre. N'est-il pas temps de responsabiliser non seulement les dirigeants des clubs sportifs, mais aussi ceux des clubs de supporters ? Les premiers ne devraient-ils pas être les garants de la responsabilité morale de leurs supporters ? Les seconds, des Ultras aux Boulogne Boys en passant par les Bad Gones, pour ne citer qu'eux, à l'intérieur et à l'extérieur des stades, sont dans l'obligation d'avoir un comportement exemplaire, digne et respectueux des valeurs sportives, ne serait-ce que pour les enfants et les familles qui viennent au stade. L'Angleterre a réussi à éradiquer le hooliganisme en étant intraitable avec les supporters, qu'ils appartiennent à un club ou qu'ils soient indépendants. La tolérance zéro avec des interdictions de stade de longue durée, l'identification systématique des fauteurs de troubles et la généralisation des places assises et numérotées a porté ses fruits. Monsieur le secrétaire d'État, un dispositif de sanctions disciplinaires, judiciaires et administratives existe déjà en France. Mais sont-elles suffisamment efficaces sur le long terme ? Ne pensez-vous pas qu'il est primordial de renforcer le caractère pédagogique, mais aussi financier, de ces sanctions envers les dirigeants de clubs, les supporters et les stadiers, afin que le football demeure un spectacle pour les familles et qu'il retrouve ses lettres de noblesse ?
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé de sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé de sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé de sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, comme je le disais hier, nous avons atteint samedi soir au Stade de France les sommets de la bêtise humaine. Étant moi-même supporter du Paris-Saint-Germain, j'avais honte ! Ces faits sont malheureusement récurrents dans le football, puisque, vous l'avez dit, après l'affaire Ouaddou, après l'affaire Kebbé, il y a maintenant l'affaire du Stade de France ! Je voudrais d'abord, au nom du Gouvernement, apporter tout notre soutien et toute notre sympathie à l'ensemble des habitants de cette région du Nord-Pas-de-Calais, aux dirigeants du RC-Lens, au staff technique et aux joueurs de ce club, ainsi qu'à son président, Gervais Martel, qui est un ami. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.) Le Président de la République a reçu mardi matin les dirigeants du Racing club de Lens ainsi que le député-maire de la ville. Nous avons largement évoqué ces problèmes afin de prendre des décisions nouvelles. Roselyne Bachelot et moi-même proposerons au chef de l'État, au début de la semaine prochaine, des mesures plus fermes et plus dures que celles qui existent à l'heure actuelle. Avant de les évoquer, je dirai que ce fléau est l'affaire de tous, et pas simplement du Paris-Saint-Germain ; c'est l'affaire des pouvoirs publics, de la Fédération française de football, de la Ligue de football, des clubs et aussi, et surtout, des supporters.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Dimanche soir, j'irai voir le match Marseille-Lyon. J'ai organisé une réunion avec tous les présidents des clubs de supporters de Marseille pour leur dire que, s'ils continuent ainsi, ils vont tuer leur passion. La première mesure à prendre consiste, pour les préfets, à appliquer les interdictions administratives de stade de façon plus ferme qu'aujourd'hui et à allonger les sanctions. Trois mois, c'est trop court ; il faut aller jusqu'à un an ! La deuxième mesure - les Anglais, dont vous avez parlé, y ont eu recours -, pourrait être de sanctionner financièrement les individus racistes et violents. La troisième, enfin, - c'est un hommage à Hubert Falco -, consisterait à généraliser les travaux d'intérêt général, les TIG, qui ont été mis en place avec succès par la ligue de football amateur du Var. Comme je vous le disais, ce fléau est l'affaire de tous. Croyez-moi, cela nous préoccupe, car ce que je vois aujourd'hui dans les enceintes sportives m'agace profondément !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, afin de garantir à tous ses ressortissants des médicaments sûrs, efficaces et de qualité, afin, également, de soutenir le dynamisme de la recherche thérapeutique, la Communauté européenne met en place le marché unique du médicament. Depuis 2001, la Commission européenne a pris dans ce secteur une série de mesures ambitieuses auxquelles la France s'est associée. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui en deuxième lecture vise à ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Ce texte nous permet d'intégrer au droit français cinq directives du Parlement et du Conseil européens - les colégislateurs - que vous avez pu examiner lors des débats entourant l'adoption de la loi du 26 février 2007. L'ordonnance concerne des produits très divers, allant des aliments diététiques aux produits d'origine humaine, en passant par les produits cosmétiques et les médicaments à usage humain et vétérinaire. Les questions que soulève ce texte sont techniques. Elles n'en sont pas moins très importantes, comme en témoigne la qualité du débat auquel elles ont donné lieu dans les deux assemblées. Je tiens à cet égard à rendre hommage au remarquable travail de votre rapporteur, M. Gilbert Barbier, et de la commission des affaires sociales du Sénat, dont je salue le président, M. Nicolas About. La Haute Assemblée, faut-il le rappeler, est depuis très longtemps en pointe sur les questions biomédicales. En cette année où nous célébrons le vingtième anniversaire de la loi Huriet, je tenais à saluer votre rôle précurseur, mesdames, messieurs les sénateurs.
Gilbert BARBIER (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Gilbert BARBIER
Fonction: rapporteur.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Notamment ! Or, deux points méritent des précisions. Tout d'abord, il convient de déterminer dans quels délais seront appliquées ces nouvelles dispositions. Le seront-elles dès la publication de la loi ou faudra-t-il attendre le renouvellement de l'accord-cadre signé entre le CEPS et les entreprises pharmaceutiques ? Ensuite, y a-t-il des sanctions en cas de non-réalisation des études prévues dans le cadre des plans de gestion des risques ? J'ajoute une troisième interrogation : selon quelles modalités sera fixé le montant de ces sanctions ? Outre ces deux mesures, l'Assemblée nationale a enrichi le texte en adoptant diverses dispositions précisant les compétences de l'AFSSAPS, les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent réaliser des préparations magistrales et les modalités de régulation des dispositifs médicaux. Il ne vous aura pas échappé que les articles restant en navette vont au-delà de la simple ratification d'ordonnance, qui constituait le motif initial du projet de loi. Toutefois, je considère que l'ensemble du texte forme un tout homogène, centré sur la transposition des directives européennes en matière de produits de santé, le renforcement des règles de sécurité relatives à ces produits ainsi que la régulation des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux qui constituent un sous-ensemble de produits de santé. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter ce texte dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale afin de permettre son entrée en vigueur rapide.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant même la discussion des articles, indiquer à Jean-Pierre Michel et à François Autain qu'à nos yeux les amendements présentent certes un intérêt, mais vont peut-être au-delà de ce qui est possible et souhaitable compte tenu de l'important retard qu'a pris la transposition de ces cinq directives. En revanche, lorsque les entreprises n'ont pas réalisé dans les délais les études post-AMM qui ont été réclamées soit au moment de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, soit par d'autres autorités, nous considérons qu'il serait normal que le renouvellement ne donne pas lieu à une autorisation définitive. Puisqu'il est possible, au bout de cinq ans, de renouveler l'autorisation de mise sur le marché pour une nouvelle durée déterminée, il n'y a aucune raison que l'entreprise obtienne une autorisation définitive alors qu'elle s'est refusée à faire les études demandées lors de l'octroi de la première autorisation. Sur ce point, je souhaite que des indications très claires soient fournies aux entreprises intéressées et que des assurances soient données à la représentation nationale, madame la ministre.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le pharmacien que je suis rejoint donc le médecin que vous êtes dans l'analyse et dans le diagnostic, monsieur Autain. Ces études sont pourtant indispensables si le Comité économique des produits de santé souhaite réévaluer les prix accordés au vu de l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation. Alors, que faire ? Précisément, comme je vous y invite, il faut voter cet article pour nous permettre de mettre sur pied les sanctions financières - des baisses de prix - qui seront prises en cas de non-réalisation ou de retard dans ces études. Je rejoins sur ce point M. le président de la commission des affaires sociales. On ne peut évidemment pas toucher à l'AMM, mais on peut jouer sur les sanctions financières. Monsieur Autain, vous m'avez vraiment stupéfaite quand vous avez affirmé que les AMM étaient accordées plus facilement. Non, ce n'est pas la réalité. Les AMM font l'objet d'examens de plus en plus rigoureux et approfondis. L'industrie pharmaceutique est d'ailleurs la première à se plaindre - à tort - de la minutie des observations et des préconisations qui sont formulées. Le principe de précaution est mis en oeuvre et les AMM sont au contraire de plus en plus difficiles à obtenir. Elles sont toutes associées maintenant à un plan de gestion des risques et l'exemple des Coxibs est, à cet égard, éclairant. Je signale d'ailleurs que l'on ne peut pas comparer le Vioxx et ses effets cardiovasculaires avec le produit de la même famille des Coxibs actuellement sur le marché, le Célébrex, parce que les dosages n'ont rien à voir. Il s'agit d'un dosage de 90 milligrammes pour le Vioxx et de respectivement 30 milligrammes et 60 milligrammes de principe actif dans les deux formes du Célébrex. Vous êtes trop fin connaisseur en pharmacologie et en toxicologie pour ignorer qu'en pharmacie l'important, c'est la dose. (M. François Autain manifeste son désaccord.) M. le président de la commission des affaires sociales et M. Autain m'ont demandé dans quel délai serait mise en oeuvre cette disposition extrêmement importante. Mesdames, messieurs les sénateurs, son application sera immédiate, il n'y a pas besoin de décret. Mes services m'indiquent qu'un délai de deux mois sera néanmoins nécessaire dès que, comme je l'espère, ces dispositions auront été adoptées et dès qu'elles seront incluses dans l'accord-cadre. Je serai extrêmement vigilante sur cette question. Il suffira donc de quelques semaines pour que ces dispositions soient effectives.
François AUTAIN - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Vous n'avez pas complètement répondu non plus à la question : une fois que l'article 8 sera voté, soit dans les deux mois, avez-vous indiqué, que se passera-t-il ? Croyez-vous vraiment que le CEPS et le LEEM vont immédiatement modifier le contrat en conséquence ? Permettez-moi d'en douter. Mais nous en reparlerons. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne les études post-AMM prescrites par l'AFSSAPS. À défaut, je dois comprendre que ces études-là ne pourront pas faire l'objet de l'application de l'article 8. Le problème reste donc entier, c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé des amendements. L'amendement n° 1 permettrait de régler de façon très claire tous ces problèmes, car la voie conventionnelle ne me semble pas la plus indiquée. Je vous invite à adopter cet amendement qui a pour objectif d'empêcher le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament pour lequel des études post-AMM prescrites n'auraient pas été réalisées. Si vous acceptez le renouvellement de l'autorisation alors que ces études post-AMM n'auront pas été réalisées dans un délai de cinq ans, vous prenez un risque pour la sécurité sanitaire des patients, car cela signifie que, malgré le temps écoulé, le médicament n'aura pas été évalué en vie réelle. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir une disposition permettant, sinon d'interdire, du moins de différer cette autorisation...