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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés : il s’agit de faire en sorte que le transfert des compétences en matière de développement économique s’exerce de manière volontaire entre les régions et les métropoles. Si tel n’est pas le cas, le risque est grand de voir se développer dans les régions une aide multiforme, chaque métropole cherchant à attirer vers elle des activités, ce qui donnerait lieu à une concurrence plus ou moins sauvage entre les différentes métropoles. L’obligation de transférer aux métropoles la compétence économique, qui est une compétence essentiellement régionale – cela résulte de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de 2003 et de la loi organique prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales de 2004 –, constitue un danger pour la cohérence de l’action économique. On peut en outre considérer que les compétences qui resteraient dévolues aux régions ne seraient plus que résiduelles. Comment une région pourra-t-elle exercer cette compétence si ce qui constitue son cœur économique lui échappe ? Qu’une coopération soit nécessaire, c’est l’évidence, mais il serait souhaitable qu’une convention règle ce problème. Procéder de façon autoritaire entraînera inéluctablement des difficultés. Une fois de plus, nous avons le sentiment que ce texte est mal ficelé, qu’il aurait fallu apporter des précisions et mener une réflexion plus approfondie sur les relations entre région et métropole en matière de développement économique.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 525 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert conventionnel de compétences de la région à la métropole pour fortifier celle-ci et permettre également l’unification des interventions. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 180 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Attendre que la procédure conventionnelle aille à son terme, c’est prendre le risque que rien ne change ! La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 700, qui a été déposé trop tard. Celui-ci tend à préciser l'amendement n° 181, dont l’objet est de renvoyer à la seule volonté contractuelle le transfert à la métropole de compétences régionales en matière économique, en prévoyant que la convention peut être passée à l’initiative de la région ou de la métropole. Il est donc également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. L'amendement n° 181 étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 180, la commission y est également défavorable. En outre, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182, qui procède de la même démarche que l'amendement n° 176 rectifié ter . L'amendement n° 184 est, lui aussi, contraire à la position de la commission, qui a prévu les conséquences du défaut de signature de la convention à l’expiration d’un délai de dix-huit mois : le transfert de plein droit d’un bloc de compétences économiques, pour que la situation évolue à coup sûr. L'amendement n° 595 rectifié tend à supprimer le transfert du bloc économique régional à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Dans ce cas, le droit commun s’appliquerait, à savoir la participation par voie de convention des communes et de leurs groupements aux aides aux entreprises et la mise en œuvre des régimes d’aides qu’elles ont définis avec l’accord de la région. Là encore, cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite qu’une convention soit établie dans un délai de dix-huit mois. L’avis est donc défavorable.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. ... sur le double problème que pose la création des métropoles. Certes, nous pouvons débattre longuement de l’opportunité de créer des « super-communautés urbaines », dites « métropoles », mais j’insisterai plus particulièrement sur le problème supplémentaire que soulève le transfert des compétences régionales et des compétences départementales à ces établissements publics de coopération intercommunale. Sans répéter ce que d’autres ont souligné avant moi, je ferai remarquer que, à partir du moment où ces compétences seront transférées, on créera dans certaines régions de quasi-départements, qui détiendront aussi des compétences régionales, alors que la création des conseillers territoriaux est censée assurer la coordination des politiques entre la région et le département. Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous aboutirons au paradoxe suivant : la région aura en charge, concurremment avec les départements et leurs conseillers territoriaux, le développement économique régional – ce n’est pas rien tout de même ! –, à l’exception des agglomérations de Marseille, Toulon et Nice, qui représentent plus de la moitié de la population et du PIB !
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Sur le plan de la forme, l’attitude du Gouvernement et de la commission me paraît quelque peu cavalière et, en tout cas, contre-productive par rapport à notre rôle. Comme vous l’expliquez très clairement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les amendements qui n’ont pas eu l’aval de la commission sont éjectés et disqualifiés. Vous l’avouerez, mes chers collègues, si vous êtes attachés aux discussions directes et au caractère productif des décisions prises dans cet hémicycle, nous faisons l’impasse sur la qualité de notre débat ! En ce qui concerne la délégation de compétences de la région vers la métropole par le biais d’une convention, on nous dit : « Si vous le voulez, cela pourra se faire ; sinon, cela ne changera rien ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) La semaine dernière a été consacrée au rôle du conseiller territorial. Dans cette enceinte, certains – j’en faisais partie – s’étonnaient du fait qu’un conseiller territorial soit à même de prendre en charge une mission éprouvante sur les plans thématique et géographique. On s’en rend compte aujourd’hui, ce constat était presque pessimiste. En effet, on nous explique que tout, ou quasiment tout, risque de passer dans l’escarcelle de la métropole, ce qui, de fait, réduira les compétences ou la marge de manœuvre des territoires situés dans la région, hors de la métropole, à une forme de vacuité. M. Jean-Pierre Chevènement a fait allusion à la région Midi-Pyrénées et à la ville-centre, qui représente un bon tiers de la population et la moitié de l’activité économique régionales. Si, malheureusement, ce texte aboutit, la ville-centre s’en trouvera confortée, mais elle sera entourée par une sorte de réserve d’Indiens ! Il faudra alors s’interroger sur la pertinence de l’avènement du conseiller territorial ! Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 525 rectifié.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut être très clair s’agissant de la question des métropoles et de nos décisions. Si le texte est incohérent à cet égard, comme vous le dites, mes chers collègues, c’est en raison de nombreux non-dits. Le fond de la réforme n’est pas affiché de façon visible. En revanche, si l’on se réfère aux travaux qui ont inspiré cette réforme, réalisés par le comité Balladur à la demande du Président de la République, la philosophie du texte s’éclaire. Il s’agit de redécouper massivement l’organisation du territoire et de privilégier des métropoles qui capteraient richesses et pouvoir pour jouer un rôle dans la concurrence européenne. On peut supposer que, dans les régions de plus grande taille, les métropoles auraient des délégations de compétences de l’État en matière de services publics nationaux, comme c’est déjà le cas dans nombre de domaines. En effet, le comité Balladur se prononce à la fois pour la suppression des départements, ce qui va de pair avec le transfert de compétences du département vers la métropole, et pour le regroupement de régions entre elles, éventuellement le rattachement de départements à certaines régions, dans le but d’obtenir des entités plus grandes, là encore certainement pour affronter la concurrence européenne. D’ailleurs, qu’entend-on par concurrence européenne ? Du point de vue des services rendus aux populations, on ne peut pas dire que les autres pays européens brillent par leur supériorité à traiter les effets de la crise ! Tous ceux qui n’ont que le modèle social français à la bouche, à tort, puisqu’ils le détruisent, feraient bien d’approfondir leur réflexion, y compris au sujet de l’organisation territoriale, qui régit les relations entre les citoyens et les collectivités. Je le répète, il faut être très clair. Si la métropole est aujourd'hui un fait, son organisation doit s’inscrire dans le cadre de l’intercommunalité telle qu’elle existe et non dans un regroupement territorial imposé d’en haut, au mépris des réalités. Il viderait les régions et les départements, et au profit de quoi ? Certainement pas de l’aménagement du territoire par l’État, c’est le moins que l’on puisse dire ! Je soutiens la demande de scrutin public du groupe du RDSE afin que chacun marque clairement sa position.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. M. Jean-Pierre Chevènement a abordé une question fondamentale : qui aménage le territoire ? Le texte qui nous est soumis risque de produire un enchevêtrement incroyable et bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui avant la réforme. La compétence économique et le couple emploi et formation doivent être du ressort unique de la région, comme le préconise le rapport de la mission sénatoriale. À entendre M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la réforme est fondée sur un seul postulat : le conseiller territorial. Le reste est de l’improvisation totale. Si la réforme est votée, de graves problèmes se poseront au sujet des compétences. Non seulement la proximité avec le département risque de disparaître, mais des régions seront amputées de leurs compétences pour mener ce grand travail d’aménagement du territoire dont nous avons tant besoin aujourd’hui. La question du conseiller territorial devient une obsession : pourquoi faut-il absolument réduire leur nombre à 3 000 ? Tout simplement, pour diminuer le nombre d’élus de gauche , …
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même si nous ne sommes pas favorables au dispositif, nous nous devons d’entrer maintenant dans le détail, car il est somme toute normal que la loi soit un tant soit peu précise en la matière. Alors même qu’il est prévu à l’alinéa 60 de l’article 5 de transférer aux métropoles « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures », la rédaction reste particulièrement floue quant aux modalités. Nous souhaiterions connaître plus précisément les grands équipements qui sont susceptibles de faire l’objet d’un tel transfert. En effet, l’État, dont on ne parle d’ailleurs jamais dans toute cette affaire, pourrait trouver dans une telle imprécision l’occasion de procéder à de multiples transferts très dommageables, en vue de se débarrasser des nombreuses activités qu’il ne souhaite plus vouloir exercer pour les raisons que l’on connaît. Le risque est réel, et nous sommes donc très inquiets. Au-delà de notre opposition au dispositif d’ensemble, nous demandons la suppression de cet alinéa : le législateur est censé décider en toute connaissance de cause ; au moins doit-il savoir ce qu’il vote et ne pas prendre le risque d’inscrire dans la loi une mesure permettant insidieusement à l’État de se dégager de charges qui correspondent, en réalité, à des missions de service public !
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 185, la commission a retenu la faculté pour l’État de transférer aux métropoles, à leur demande – j’insiste sur ce point –, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Il convient de conserver cette possibilité, qui peut s’inscrire dans le projet de développement d’une métropole et enrichir les moyens à la disposition des collectivités pour conduire chacune le leur. La commission émet donc un avis défavorable. Par ailleurs, l’amendement n° 383 vise à instituer une contribution des métropoles au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur le principe, nous y sommes favorables : il s’agit en effet d’une faculté et non d’une obligation ; de plus, les départements sont exclus, puisque ces domaines relèvent de la région. Néanmoins, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte et doit être renvoyée au projet de loi sur les compétences qui sera examiné prochainement. Pour ces motifs, la commission des lois demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle donnera un avis défavorable.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. L’amendement n° 383 est le reflet exact de la teneur des débats que nous avons eus au sein de la mission sénatoriale temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. En ce sens, nous devrions, me semble-t-il, y attacher une certaine importance. Il s’agit de préciser que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur. Ce n’est pas une vue de l’esprit ! En réalité, voilà un domaine d’action auquel les métropoles, quel que soit leur statut, portent un grand intérêt. Qui, en dehors d’elles, s’intéresse à ces questions ? Outre l’État, ce qui est logique compte tenu de ses missions, l’échelon régional est également concerné. En effet, même si la métropole constitue demain un « trou » au milieu d’une région, les chercheurs de la région seront attentifs à ce qui se passera dans la métropole. Il est inconcevable que la région s’en désintéresse. Enfin, les départements interviennent eux aussi. Nous avons tous une expérience à relater dans ce domaine. Combien d’IUT et d’écoles d’ingénieurs ont été construits grâce à la participation financière des départements ? N’y a-t-il pas des exemples, connus dans cette enceinte, de projets conçus et portés financièrement par des territoires infrarégionaux ? Je veux citer celui de l’Université de technologie de Belfort-Montbéliard, l’UTBM, auquel Jean-Pierre Chevènement sera sensible. Sans la volonté de ce dernier et des habitants de Montbéliard, cette université n’aurait peut-être pas encore vu le jour ! C’est dire que les territoires départementaux, régionaux et métropolitains portent un intérêt partagé à ces questions. La raison en est simple : les jeunes suivant une formation et les chercheurs concernés sont issus de l’ensemble du territoire. Ils ne sont pas enfermés dans le campus métropolitain. Il y a tout lieu de conduire des actions dans ce domaine sur un temps long. Il est indispensable de mettre en œuvre des conventions, de leur donner un caractère pluriannuel et d’y associer l’ensemble des partenaires. C’est ce que nous vous proposions de faire avec la création du conseil régional des exécutifs, qui aurait permis à tous les responsables des grandes collectivités de se mettre d’accord sur des fonctions de ce type, d’adopter des stratégies partagées et de les mettre en œuvre en cofinancement. C’est cela la vie d’un territoire, c’est ce qui le fait avancer ! Vous ne cessez de renvoyer nos propositions à des débats ultérieurs. Vous vous employez à enfermer les uns et les autres dans des schémas figés, alors que nous voulons, nous, des schémas dynamiques, créateurs de valeur pour l’avenir. Le Sénat ne doit absolument pas repousser cette proposition qui est extrêmement satisfaisante, pour ne pas dire la meilleure qu’on ait entendue sur le sujet depuis le début de nos débats. À l’évidence, je la soutiens et j’invite vigoureusement tous nos collègues à faire de même ! (MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Chevènement applaudissent.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne soutiendrons pas cet amendement. Il faut avoir une logique. Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui les métropoles et les collectivités diverses de participer à l’enseignement supérieur ou à la recherche ? Rien ! Sommes-nous dans une logique de compétences dévolues par la loi, puis de coopération entre les territoires dans un certain nombre de domaines ? C’est, en tout cas, celle dans laquelle nous nous inscrivons. Inscrire dans la loi que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement sur son territoire, c’est esquisser un pas vers une autre logique qui est probablement celle du Gouvernement. Elle consiste à transférer à cette collectivité nouvelle que sera la métropole la prise en charge de la plus grande partie de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous souscrivons d’autant moins à cette démarche qu’elle est suggérée avant que ne soient clairement définies les compétences des uns et des autres. Et le Gouvernement ne semble guère pressé de nous les dévoiler ! Il importe de s’inscrire dans une logique ou dans une autre. Nous ne sommes pas pour le mélange des genres. Chacun est libre de ses choix. Bien évidemment, les villes contribuent au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement, heureusement, d’ailleurs : s’il n’avait fallu compter que sur l’État, on aurait beaucoup de problèmes, et ce depuis fort longtemps ! Sur ces sujets, entend-on, oui ou non, que l’État reste attributaire de ces compétences ? Il faut faire attention quand on navigue entre deux logiques !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président, je le maintiens. Ma chère collègue, je n’ai pas du tout l’impression de naviguer entre deux logiques. D’ailleurs, ce qui me rassure, c’est que cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, comme du Gouvernement. Autrement dit, tout n’est pas aussi simple ! On part du constat que dans notre beau pays, l’enseignement supérieur, la recherche et la recherche-développement ne peuvent plus se passer des contributions des collectivités territoriales, quelle que soit leur forme, la construction de bâtiments, par exemple. On peut le déplorer, considérer que ces domaines reviennent à l’État et rêver d’une situation idéale avec une répartition très simple des compétences. Mais si l’on veut laisser à la France une chance de jouer sa partie au moins dans le concert européen – cela me semblait être l’un des objectifs de ce texte, notamment en favorisant la création de métropoles –, il est assez étrange que l’on ne parle pas d’un sujet aussi sensible et stratégique. Cet amendement introduit d’autant moins de confusion et de navigation entre deux logiques que, précisément, il s’agit non pas de mêler les compétences de la métropole, qui est un établissement public de coopération intercommunale, et celles du département et de la région, mais de régler l’un des problèmes. L’objectif est en tout cas d’améliorer l’articulation entre ce que fait la métropole et ce que fait l’État sur un mode, avouez-le, suffisamment léger puisqu’il est question de contributions. Notre proposition ne crée aucune obligation. Tout se déroule dans le cadre d’un contrat pluriannuel qui présente l’avantage de permettre une certaine coordination entre les interventions de la métropole, de l’État, des départements et de la région. Franchement, je ne comprends que cela puisse susciter pareille objection ! Quant à l’argument qui consiste à nous dire que notre proposition intervient trop tôt dans le texte et qu’on y reviendra plus tard, c’est se moquer du monde ! On a voulu reporter le débat jusqu’à la discussion de l’article 35, qui traite de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Or tel n’est pas l’objet de l’amendement puisqu’il vise à organiser la coopération entre l’État et une métropole. C’est un sujet tout à fait différent ! En ce moment, nous en sommes à l’article 5 et nous débattons des objectifs et des compétences des métropoles. Si la discussion n’a pas lieu à cet endroit du texte, je ne vois vraiment pas où l’on va en parler ! Je comprends d’autant moins l’attitude du Gouvernement et de la commission que nous ne devrions pas avoir de désaccord sur ce sujet. S’ils persistent dans leur refus, autant dire qu’il n’y a plus de discussion possible sur quoi que ce soit !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Concernant l’amendement n° 383, je souhaite intervenir sur le fond et apporter un double témoignage. D’abord, voilà quelques mois, le Président de la République est venu en visite dans mon département. Par courtoisie républicaine, je suis allé écouter ses propos. Il a notamment justifié la réforme territoriale en invoquant l’argument selon lequel, à l’évidence, les collectivités territoriales se mettaient en concurrence et intervenaient sur l’ensemble des champs sans rechercher entre elles la complémentarité nécessaire à leur action. Ensuite, j’ai assisté avant-hier à une réunion publique au chef-lieu de mon département. Étaient présents des représentants de la région et de la municipalité. Chacun intervenait sur le domaine qui, à juste raison, lui est cher, qu’il s’agisse, par exemple, du développement économique ou de l’université. J’ai entendu à cette occasion le public s’inquiéter de manière très explicite du rôle de chacune des collectivités dans ces différents domaines de compétences. Nous avons répondu que nous avions cru comprendre que la démarche initiée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi visait à organiser les complémentarités entre les collectivités. L’objet de cet amendement est précisément de donner à la métropole les éléments lui permettant d’organiser ses compétences et son action en toute harmonie avec l’État, la région et l’ensemble des collectivités qui l’entourent. Pourquoi donc avez-vous peur de cet amendement qui vient, au contraire, totalement servir les attendus et les objectifs de votre projet de loi ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)