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Michel TESTON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Avec le VI de l’article 1 er , nous abordons la question essentielle, pour assurer une juste rémunération d’EDF, de la composition du prix de l’ARENH. Par l’adoption d’un amendement émanant du rapporteur, la commission a apporté une modification nécessaire à l’alinéa 22, afin que ce prix tienne compte de l’addition des composants qui sont prévus dans le texte initial et qui sont, en fait, les éléments constituant les charges inscrites à un compte de résultat. Toutefois, cette modification ne nous paraît pas suffisante. En effet, l’Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi que nous examinons, souligne que la valeur accordée au parc actuel de centrales nucléaires est un point essentiel pour la fixation du prix de l’ARENH. En effet, les centrales nucléaires, largement amorties au plan comptable, ont, en revanche, une valeur d’utilité très supérieure en raison de leur durée de vie de quarante ans prévue dès l’origine et de l’éventuelle prolongation d’activité de chaque réacteur qui peut être décidée par l’Autorité de sûreté nucléaire. Dois-je rappeler, mes chers collègues, que cet avis de l’Autorité de la concurrence vise à atteindre l’efficacité de la concurrence entre les fournisseurs ? À ce titre, il est précisé : « Le prix de l’ARENH ne doit être ni supérieur au coût de production du mégawattheure concerné, ce qui reviendrait à maintenir l’avantage actuel d’EDF que les autres producteurs ne sont pas en mesure d’égaler, ni être inférieur à ce coût, auquel cas EDF subventionnerait de fait les autres charges de ses concurrents ». Or si le texte que nous examinons est censé apporter une réponse à la première hypothèse, tel n’est pas du tout le cas pour la seconde ! L’amendement n° 125 vise à introduire la notion de « coût de revient complet », formule reprise de l’avis précité, afin qu’elle puisse être intégrée dans les éléments pris en compte pour le calcul du prix de l’ARENH dans le décret d’application prévu au VIII de l’article 1 er . Il a également pour objet de compléter le 1°, en précisant que la rémunération doit être celle des capitaux investis, puisque, toujours selon l’Autorité de la concurrence, le coût de revient complet du mégawattheure doit tenir compte, non pas de la valeur amortie, mais bien de la valeur réelle des capitaux investis par EDF pour son parc nucléaire, capitaux dont il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler qu’ils ont été financés par l’usager, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens français. À défaut d’une telle prise en compte, l’Autorité de la concurrence estime qu’EDF n’aurait plus aucun intérêt à investir dans le parc nucléaire, argument qui nous paraît décisif en faveur de l’adoption du présent amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Courteau, je crains que l’amendement n° 125 n’apporte pas grand-chose à la rédaction actuelle du projet de loi, qui précise bien ce que doit couvrir le prix de l’ARENH, c’est-à-dire l’ensemble des coûts. Par conséquent, il n’est pas utile d’introduire un terme générique, tel que le coût de revient complet. J’ajoute pour votre information que le Conseil d’État, après avoir examiné l’avant-projet de loi que le Gouvernement lui a soumis, a considéré que la rédaction de ce texte permettait bien de répondre à l’objectif de la couverture de l’ensemble des coûts du parc nucléaire historique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais obligé d’émettre un avis défavorable. Monsieur Beaumont, je considère que la première partie de votre amendement est très largement satisfaite, notamment par l’amendement que j’ai proposé à la commission d’adopter, lequel précise bien que le prix de l’ARENH tient compte de l’addition des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui figurent aux alinéas 23, 24, 25 et 26. Quant à la seconde partie, qui vise à assurer que les capitaux immobilisés dans le parc des centrales nucléaires seront pris en compte pour leur valeur économique réelle et pas seulement pour leur valeur comptable résiduelle, j’espère bien que tel est le cas ! Cela s’ajoute au reste, et je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de le confirmer à l’auteur de cet amendement. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Beaumont, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur. Cela dit, je souhaite apporter quelques précisions complémentaires. Nous sommes bien d’accord sur le fait que le prix de l’ARENH est l’addition d’un certain nombre d’éléments, ce qui est plus précis et va plus loin que la formule qui vient de nous être proposée : la valeur comptable des capitaux investis et des investissements de maintenance, la couverture des charges d’exploitation et des charges nucléaires à long terme, c’est-à-dire, notamment, le coût du renouvellement du parc. Bien évidemment, il prendra aussi en compte – c’est d’ores et déjà prévu dans le présent projet de loi – la rémunération des capitaux investis. C’est la raison pour laquelle il me semble que les amendements n os 125 et 39 rectifié, plus particulièrement ce dernier, sont satisfaits. Par ailleurs, je réponds bien sûr par l’affirmative à la question que vient de poser M. le rapporteur. Dans l’esprit du Gouvernement, conformément d’ailleurs à l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, c’est bien l’ensemble des coûts à valeur économique, et non pas simplement à valeur comptable, qui seront pris en considération.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’article 1 er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ». Par cet amendement de repli, nous demandons que les charges résultant pour EDF du défaut de compensation des charges de service public au titre de la contribution de service public de l’électricité, la CSPE, soient prises en compte. En effet, la CSPE a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, afin de compenser pour les opérateurs qui les supportent les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ceux qui sont liés aux contrats « appel modulable », les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dus à la péréquation tarifaire nationale ; sont aussi visés les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité, une partie des charges du TARTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée et, enfin, le budget du médiateur de l’énergie. Or, chaque année, un déficit de recouvrement induit un déficit de compensation pour les opérateurs concernés, en particulier pour EDF. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette charge supplémentaire dans le prix de vente de l’électricité dans le cadre de l’ARENH.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le rapporteur, lors des débats qui se sont déroulés en commission, vous nous avez fait part de votre inquiétude de voir les opérateurs alternatifs se contenter de profiter du cadeau sans investir dans les moyens de production. Il y a effectivement fort à parier que les investissements se feront attendre tant que les opérateurs pourront rester de simples commercialisateurs soustraits aux risques de la production industrielle. Cette crainte se trouve renforcée par le caractère échangeable des capacités et, donc, la création d’un marché. Face à une telle défaillance de la réforme, vous avez proposé, avec le député Jean-Claude Lenoir, le dispositif figurant à l’article 2, censé inciter les opérateurs à faire des investissements. Nous considérons – nous reviendrons ultérieurement sur ce point – que ce dispositif sera largement inefficace. Pour ce qui concerne la production, une gêne demeure. En effet, la production de base est, en France, essentiellement nucléaire. Dès lors, la solution que vous proposez et qui semble séduire certains élus de l’opposition consiste à permettre aux opérateurs privés de participer aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales du parc nucléaire historique. Dès l’introduction du rapport, vous soulignez, monsieur le rapporteur, qu’il « aurait été plus simple, et sans doute plus efficace, d’ouvrir la propriété des centrales nucléaires d’EDF aux participations des autres fournisseurs et des gros consommateurs d’électricité. » Vous expliquez d’ailleurs que cela existe déjà par le biais des contrats de participation. Vous avez raison en un sens : si les capacités de production doivent concerner la production de base, le nucléaire est au premier rang. Par ailleurs, si l’on veut que les fournisseurs investissent dans ces capacités, votre proposition semble logique. Cependant, elle ne nous convient pas plus que celle du Gouvernement. Il est fort probable que, après 2025, la voie que vous préconisez sera suivie. Mais le Gouvernement se laisse le temps, afin que les opérateurs privés puissent profiter à moindre frais de la politique industrielle d’EDF. Aujourd’hui, en rappelant cette branche de l’alternative du projet libéral, vous dénoncez les insuffisances du projet de loi en termes de capacités de production et d’effacement et vous témoignez de votre scepticisme concernant l’effectivité de la participation des opérateurs privés à un vrai projet industriel énergétique. Le projet de loi que nous examinons est à visée commerciale. Pour notre part, nous considérons que seule une entreprise intégrée publique est à même de répondre aux impératifs de sécurité, de sûreté et d’indépendance énergétique. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 36 de l’article 1 er .
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous voulons en revenir au projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Chacun a pu lire dans la presse, ces derniers jours, quelles étaient les réelles ambitions de GDF Suez, qui souhaite devenir un opérateur nucléaire à part entière en France. C’est la raison pour laquelle il se retirerait aujourd’hui du projet de réacteur de Penly et afficherait sa détermination à construire un réacteur ATMEA dans la vallée du Rhône et sa volonté d’exploiter des centrales nucléaires de troisième génération d’ici à 2020. Nous considérons, pour notre part, que la question de la sûreté nucléaire, mais aussi celle de la sécurité de nos approvisionnements, exige que le nucléaire demeure sous la maîtrise publique et qu’il ne soit pas banalisé comme n’importe quel autre outil de production. Pour ces raisons, il convient donc d’en revenir au texte initial, qui permet d’envisager les modalités de fin du dispositif de l’ARENH, et d’abandonner l’idée d’une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés, ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l’opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Le dispositif mis en place par le projet de loi est transitoire. Les contrats de gré à gré et l’investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer, à terme, c'est-à-dire à l’issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs et l’indépendance énergétique de la France. C’est pourquoi il semble indispensable que le projet de loi permette d’ouvrir la discussion, par voie de rapport présenté au Parlement, sur l’obligation faite aux opérateurs alternatifs d’investir dans des moyens de productions de base, et notamment dans le parc nucléaire. Cela permettra de s’assurer que, à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque-là d’un accès régulé au parc nucléaire, pourront assurer, dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leurs clients, notamment grâce aux capacités nucléaires. Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement. Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoie explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Certains pays, notamment anglo-saxons, qui avaient partiellement ou totalement privatisé leur secteur de la production d’énergie nucléaire, ont connu quelques mésaventures et ont été contraints de faire machine arrière. À tout le moins, ces questions de sécurité et d’approvisionnement méritent qu’on s’y attarde si nous voulons nous épargner de semblables déconvenues. C’est pourquoi les perspectives évoquées par M. le rapporteur ne manquent pas d’inquiéter le groupe socialiste. Les électro-intensifs, quant à eux, avec lesquels notre collègue Jean-Pierre Vial entretient des contacts réguliers, demandent que le contrat, qui prendra fin en 2014, soit prolongé. Mais pourquoi chercher à tout prix des montages compliqués ? De surcroît, il n’est pas dit que tous aient les moyens financiers d’investir dans les centrales. Ce qu’ils demandent, c’est ce qui se pratique dans certains pays européens. D’ailleurs, un ancien ministre des finances nous a expliqué qu’il était parfaitement possible, au moyen de « niches », de faire en sorte que les électro-intensifs continuent à bénéficier d’un courant bon marché. Je sens M. le rapporteur beaucoup plus circonspect sur cette question. Prétendre que les électro-intensifs pourront surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés en prenant une participation au capital de certaines centrales est inexact. D’abord, cela prendra du temps ; ensuite, ce n’est pas à l’ordre du jour ; enfin, ils ne demandent que deux choses : la prolongation du contrat au-delà de 2014 et la possibilité de se fournir en courant meilleur marché. Le Monde daté de ce jour annonce la conclusion d’un accord énergétique entre la Russie et la Chine – lequel concerne aussi la production d’aluminium –, qui conduira à l’émergence de deux géants mondiaux. Aussi, est-ce bien le moment d’affaiblir EDF ? Dans la perspective des pratiques de dumping auxquelles ne manqueront pas de recourir les futurs groupes qui seront constitués à la suite de cet accord entre la Russie et la Chine, n’avons-nous pas intérêt à protéger – ce n’est pas un gros mot – notre industrie et à laisser de côté les débats abstraits ? Dès lors que le contrat prend fin en 2014, certains industriels pourraient décider de se retirer, plutôt que de prendre des participations dans certaines centrales. Certes, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, mais il convient d’approfondir bien davantage la réflexion.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il ne voulait donc pas se contenter d’une part de 12,5 % du capital de la société de projet de Penly, qui ne lui aurait pas permis d’avoir son mot à dire. On sait bien qu’il reste candidat à la construction d’un réacteur en France. Si demain GDF Suez obtient l’autorisation de construire une centrale nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire, qui aujourd’hui est très exigeante pour l’entreprise publique EDF, aura la même exigence à l’encontre d’une société à capital privé majoritaire ; je vous le garantis ! La sûreté et la question du monopole sont donc deux problèmes distincts qu’il ne faut pas mêler. Par ailleurs, monsieur le sénateur, n’utilisez pas le terme de « privatisation » en parlant d’EDF ! Il n’a jamais été question de cela ! La production de sept réacteurs d’EDF est déjà répartie entre le groupe et des partenaires. Il n’est pas impossible que demain, sans même attendre 2015, d’autres partenaires s’associent à EDF sur d’autres centrales. Personnellement, je le souhaite.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Je ne voudrais pas mettre le Gouvernement dans l’embarras en intervenant sur un sujet sur lequel on l’interpelle. Cependant, très sincèrement, je suis assez étonné de voir le ballottage auquel on se livre : un jour on défend l’intérêt national, un autre jour on veut des géants internationaux pour conquérir le monde ; il faut savoir ce que l’on veut ! Il y a quelques mois, j’ai eu la chance d’accompagner, avec d’autres sénateurs, le Premier ministre et des industriels au Moyen-Orient, en Syrie et en Jordanie. Dans ce dernier pays, nous avons assisté à la présentation par des industriels français d’un projet de construction d’une petite centrale correspondant à ses besoins. La France semble bien placée pour remporter ce marché, car j’ai cru comprendre qu’elle avait le meilleur projet sur le volet industriel. Il faut néanmoins compter également avec l’ingénierie financière, qui constitue souvent l’élément décisif dans ce type de projets. Cependant, la question qui se posait était celle de l’existence d’un tel type d’équipement en France. Nous sommes fiers que nos sociétés soient en position de leaders sur certains marchés et nous voulons participer à la conquête du marché mondial, et quand on parle du marché mondial on vient se recroqueviller en disant vous allez voir ; essayons de rester avec des sociétés françaises superprotégées de façon qu’on reste bien avec les intérêts franco-français. Pour ma part, je pense qu’il faut savoir ce que l’on veut. Soit on reste franco-français et, dans ce cas, il ne faut pas s’étonner que les Russes, les Chinois et d’autres dominent les marchés mondiaux, soit on souhaite entrer dans la compétition mondiale et dès lors il faut des outils, des sociétés adaptées aux dimensions de ces marchés. Mes chers collègues, veuillez m’excuser de cette intervention venue se glisser après l’interpellation du Gouvernement, mais je pense que l’on ne peut pas défendre une logique et vouloir son contraire.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le secteur public de l’énergie est progressivement démantelé par les lois de concurrence inspirées par des directives européennes. Systématiquement, le Gouvernement prend des engagements en assurant que la loi votée sera la dernière et que nous n’irons pas plus loin. Pourtant, force est de le reconnaître, chaque année nous y revenons, mettant encore un plus à la peine le service public de l’énergie et les opérateurs historiques. Plus précisément, depuis quelque temps, nous sentons poindre la volonté d’en finir avec le monopole de production nucléaire détenu par EDF. D’ailleurs, le présent projet de loi constitue une première étape, puisque s’il est trop tôt pour permettre aux concurrents d’EDF de produire directement l’énergie nucléaire, l’entreprise se voit contrainte de vendre à moindre coût sa production, pourtant issue d’un investissement colossal financé par les Français. Ce bricolage ne laisse pas augurer un meilleur service, mais semble constituer une nouvelle étape dans le démantèlement du monopole de production nucléaire dont dispose aujourd’hui EDF. À ce titre, GDF Suez ne cache pas ses ambitions dans ce domaine. Ainsi, selon Les Échos , le groupe énergétique veut construire une nouvelle centrale nucléaire dotée d’un réacteur de troisième génération ATMEA, plus petit que l’EPR, dans la vallée du Rhône et a écrit une lettre en ce sens au ministre d’État M. Jean-Louis Borloo. La réponse du ministre d’État est particulièrement surprenante : celui-ci a estimé que GDF Suez « a évidemment sa place dans le dispositif nucléaire français », malgré les engagements récurrents du Gouvernement de maintenir le domaine nucléaire sous le plein contrôle de l’État. Nous restons donc plutôt circonspects. Les déclarations du rapporteur M. Poniatowski sont également troublantes puisque celui-ci a admis regretter que le Gouvernement n’ait pas exploré la piste de l’ouverture du capital des centrales nucléaires. Pourtant, la remise en cause du monopole public pour l’exploitation nucléaire fait peser des risques importants en termes non seulement de sécurité mais également de tarification. Comment garantir la sécurité des installations, des personnels et des riverains lorsque l’objectif principal de l’entreprise est la rémunération des actionnaires ? Comment garantir la sécurité nucléaire quand il faut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l’intérêt privé prend le pas sur l’intérêt général ? La sécurité nucléaire exige que l’exploitation des centrales reste de la compétence de l’entreprise publique ; c’est en tout cas notre opinion. Selon nous, il faut donc réaffirmer que seule l’entreprise EDF dispose d’un monopole pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je ne veux pas remettre en cause le rôle d’EDF dans l’exploitation des centrales nucléaires aujourd’hui. Je souhaite qu’EDF soit le propriétaire, l’exploitant même si le groupe partage déjà sa production avec d’autres pour sept de ses centrales nucléaires. Même si d’autres partenaires pourraient intervenir à l’avenir, je ne souhaite rien changer. Sur ce point, nous avons donc le même avis. En revanche, je ne vois pas pourquoi on gèlerait ad vitam æternam dans notre pays ce monopole de possibilité d’exploiter une centrale nucléaire. M. le secrétaire d’État a indiqué voilà quelques instants que, dans la programmation pluriannuelle d’investissements, seuls étaient prévus les projets de Flamanville et de Penly. Dans dix ans ou vingt ans peut-être, un autre acteur – nous pensons tous, bien sûr, à la seconde grosse entreprise française qu’est GDF Suez – pourrait être propriétaire et exploitant d’une centrale nucléaire. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.