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Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie et porte sur notre stratégie nationale de développement des biocarburants à la suite de l'annonce, par M. le Premier ministre, du résultat du deuxième appel d'offres « éthanol ». En mai 2005, la filière éthanol a bénéficié d'une première attribution de 200 000 tonnes, réparties entre trois projets d'unités nouvelles : AB Bioénergie à Lacq, Cristanol à Bazancourt et BENP à Lillebonne. Pour autant, cette répartition n'a pas permis de lancer immédiatement les investissements, en raison de l'écart trop important entre les capacités des projets, proches de 200 000 tonnes, et le volume des agréments reçus, au plus égal à 80 000 tonnes. Un nouvel appel d'offres avait donc pour finalité de conférer à ces trois projets une taille critique, cela afin d'affronter au plus vite la concurrence intracommunautaire. En effet, les unités allemandes et espagnoles, récemment construites ou en cours de réalisation, ont des capacités de l'ordre de 200 000 tonnes et bénéficient d'aides publiques importantes. Après quelque temps d'hésitation, cette deuxième adjudication permettait donc à la France de se positionner de nouveau comme leader européen. Or, monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué que trois nouveaux projets s'ajoutaient à ceux qui ont été initialement retenus en mai 2005. De ce fait, aucun n'est en mesure de parvenir à la masse critique tant recherchée. Certains opérateurs ayant annoncé leur intention d'engager de nouveaux investissements pour éviter d'accumuler du retard face à leurs concurrents communautaires, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre lors de l'attribution des 150 000 tonnes d'éthanol concernées par le troisième appel d'offres pour favoriser l'émergence de pôles de production concurrentiels à l'échelle européenne.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Les dossiers ont également été examinés sous l'angle des possibilités d'exportation d'une partie de la production. Il a été particulièrement difficile de départager les candidatures, qui étaient cinq fois plus importantes que le niveau des agréments fiscaux que nous avions décidé d'accorder ! Les trois usines que vous avez citées avaient des agréments fiscaux pour une quantité donnée. Mais elles considéraient que la capacité nominale nécessaire pour engager l'investissement était de l'ordre de 200 000 tonnes. Nous leur avons donc octroyé, pour cet agrément-là, jusqu'à 150 000 tonnes de capacité, étant entendu que nous sommes confiants dans leur capacité d'utiliser de l'éthanol par le biais soit d'une filière, en France, de transformation en ETBE, ce qui est une autre façon de valoriser la ressource, soit d'exportations de ces produits, exportations qui sont non seulement possibles aujourd'hui, mais inscrites dans les dossiers qui nous ont été remis. Ces trois projets examinés de près se présentent très bien, tout particulièrement celui de Bazancourt, et nous sommes persuadés qu'ils se révéleront excellents. En attendant la réalisation des usines en 2008, ils font actuellement l'objet d'une instruction au titre des installations classées. Enfin, s'agissant du nouvel appel à projets qui aura lieu l'année prochaine, nous tiendrons compte, bien sûr, des meilleures conditions économiques, afin que la filière réussisse à produire le maximum d'éthanol destiné à être mélangé à l'essence de nos voitures en France. Politique sociale du Gouvernement et CPE
Dominique de VILLEPIN (Premier ministre.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Dominique de VILLEPIN
Fonction: Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... à la limitation à six mois de la durée des stages et à la rémunération obligatoire de ces stages au bout de trois mois. C'est un progrès considérable qui est ainsi accompli et qui va répondre aux problèmes que rencontrent les jeunes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je pense également à la création de nouveaux postes en alternance. Dans les grandes entreprises, l'alternance a montré qu'elle était la voie adaptée parce qu'elle permettait de mieux connaître la vie professionnelle et de s'y préparer de façon qualifiée. Mais le premier enjeu de cette loi est, bien entendu, la baisse du chômage des jeunes. Sur ce sujet difficile, votre intervention m'a fait penser, madame la sénatrice, qu'il importait de ne pas confondre le mal et le remède. Le mal, il faut le rappeler - et j'aimerais que votre indignation se porte sur ce point parce que nous serions alors tous d'accord -, c'est la précarité actuelle des jeunes. Et cela dure depuis plus de trente ans !
Georges MOULY - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir. La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire appel aux PME, en vertu du principe de libre concurrence, et ce contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment, où, de par la loi, une part des marchés publics est réservée aux PME. À une question écrite que j'ai récemment posée à ce sujet, il m'a été répondu ceci : « Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. » En résumé, on invoque l'Europe. J'ai bien noté, monsieur le Premier ministre, que, dans la perspective d'une réorganisation des marchés publics, vous aviez annoncé l'examen prochain d'un projet de loi visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. « Chaque commande comportera un nombre minimal de PME parmi les candidats admis à présenter une offre. », avez-vous indiqué. La place importante des PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Ces entreprises, en faveur desquelles le Gouvernement a déjà pris des mesures favorables, et auxquelles le ministre chargé des PME a demandé ces derniers jours d'entrer résolument dans l'économie numérique, peuvent-elles espérer ne pas avoir à attendre le feu vert de l'Europe ? Car chacun sait ici qu'il tarde souvent à venir.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Pour pouvoir mettre en oeuvre l'équivalent de ce dispositif, nous devons obtenir l'autorisation de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, ce qui va vraisemblablement prendre un certain nombre de mois. Sans attendre, j'ai donc décidé de demander aux services de mon ministère de mettre immédiatement en oeuvre un certain nombre de dispositions. Il s'agit précisément de voir comment, dans le cadre de la loi actuelle, il serait possible, à partir du seuil de 150 000 euros pour les achats courants et de 6 millions d'euros pour les équipements, de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises ; nous avons de bonnes chances d'y parvenir. Par ailleurs, vous le savez, j'ai demandé que l'ensemble des ministères veillent à faire en sorte que 25 % des commandes au moins soient passées auprès des petites et moyennes entreprises ; je vérifie moi-même tous les six mois qu'ils suivent cette recommandation. C'est une manière d'aller, sans attendre, dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. Fusion Gaz de France-Suez
Henri REVOL - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Vous connaissez, monsieur le ministre, l'attachement de notre assemblée à donner à nos entreprises énergétiques tous les moyens de leur développement. Vous connaissez également notre attachement à une politique énergétique de long terme pour notre pays, garantissant nos emplois et notre indépendance. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu au cours des deux dernières années, notamment lors de la discussion de ce qui est devenu la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de notre pays. Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité, et c'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire le rapprochement entre GDF et Suez. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, comment vous appréciez ce rapprochement, tant au niveau national, à l'égard notamment de la sécurité des approvisionnements, des missions de service public de ces entreprises et de l'avenir de leurs personnels, qu'au niveau européen, où la coordination sur les dossiers énergétiques s'avère indispensable ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je me suis entretenu avec le ministre du pétrole de ce pays qui se classe au premier rang mondial tant pour la production que pour les réserves de pétrole. Il m'a confirmé que l'année 2006 serait l'année de la concentration des grands acteurs du monde de l'énergie. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, comme l'ensemble des pays européens et l'ensemble des entreprises qui opèrent sur nos territoires. C'est dans ce contexte que Gaz de France, d'une part, Suez, d'autre part, ont travaillé depuis des mois à un projet de rapprochement pour faire face à cette éventualité qui devient aujourd'hui une réalité. Ces deux entreprises nous ont présenté leur projet, projet industriel qui vise à faire d'elles le numéro deux ou le numéro trois mondial de l'énergie et le numéro un mondial du gaz naturel liquéfié, dont on sait qu'il est une ressource indispensable, du reste plus abondante que le pétrole lui-même. Après que le premier actionnaire du groupe Suez eut indiqué publiquement qu'il soutenait cette position, l'État, en tant que premier actionnaire de GDF, a décidé dès le lendemain d'apporter, lui aussi, son soutien à ce projet industriel. C'est un fait, nous entrons maintenant dans une phase de concertation qui va être longue et que j'ai commencé d'instruire, à la demande du Premier ministre. Ainsi, depuis deux semaines, j'ai réuni à dix reprises les organisations syndicales.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ce dispositif, applicable depuis le 3 mars, s'adresse à tous les éleveurs de volaille dits spécialisés dont le chiffre d'affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 % de leur activité. Établi en concertation avec la profession, il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs, calculée sur la baisse de production constatée entre le 1 er novembre dernier et le 30 avril. Dès le 7 mars, des avances de 1 000 à 2 000 euros ont été versées aux éleveurs. Une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectées par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne. Ces mesures sont complétées par un fonds d'allégement des charges d'emprunt pour les éleveurs récents investisseurs et les jeunes agriculteurs destiné à prendre en charge les cotisations à la Mutualité sociale agricole des producteurs en difficulté. C'est le premier volet des actions qui sont engagées. Une enveloppe de 30 millions d'euros est mobilisée immédiatement pour les entreprises. Les premières mesures fiscales et de soutien aux entreprises de la filière les plus en difficulté seront prises. Des mesures complémentaires sont en cours de finalisation en lien avec les organisations professionnelles et la Commission européenne. Ensuite, 10 millions d'euros sont réservés aux entreprises exportatrices, particulièrement présentes dans le Finistère - vous avez cité le nom d'une très grande de ces entreprises. En outre, le Gouvernement met tout en oeuvre pour obtenir la levée partielle ou globale des embargos et nous avons aussi obtenu de la Commission européenne l'augmentation de 30 à 40 euros par centaine de kilogrammes pour les restitutions. Par ailleurs, dès le 1 er janvier 2006 ont été accordés aux entreprises de la filière qui l'ont demandé au Trésor public des reports de charges sociales et fiscales, pour près de 3,5 millions d'euros. De surcroît, en accord avec les représentants de l'industrie avicole, les règles d'indemnisation du chômage partiel ont été assouplies et une nouvelle instruction permettra dès la semaine prochaine son indemnisation totale. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Enfin, une enveloppe de 2 millions d'euros est consacrée à une campagne télévisée de communication et d'information du consommateur sur la consommation de viande de volaille qui sera lancée dès la troisième semaine du mois de mars. Ces dispositions ne constituent que la première étape du plan de soutien à la filière avicole annoncée par le Premier ministre, lequel recevra demain à l'hôtel Matignon l'ensemble des professionnels de la filière. Gestion des fonds structurels européens dans le cadre des pôles de compétitivité
Françoise HENNERON - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Le 23 novembre dernier paraissait un décret pris en application de la loi pour la sécurité intérieure. Ce texte, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, a été élaboré dans la plus large concertation afin de prendre en considération, notamment, les intérêts des collectionneurs. Il offre désormais un cadre juridique clair pour les collectionneurs d'armes et de matériels militaires, afin de leur permettre d'acquérir et de détenir ces armes et matériels de manière pérenne. La nouvelle réglementation garantit par exemple, sous la responsabilité du préfet, un suivi plus attentif du parc départemental des matériels de collection. Pourtant, il a fait couler beaucoup d'encre, particulièrement chez les propriétaires d'anciens véhicules militaires. En effet, à la lecture de plusieurs articles de ce texte, dont l'article 8 du décret, certains collectionneurs ont pu craindre que la notion de matériel de guerre ne soit étendue à celle de matériel militaire,...
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est réservée aux propriétaires de résidences principales situées dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que les sinistrés susceptibles de bénéficier de cette mesure exceptionnelle ont de graves difficultés à obtenir des devis de la part des entreprises du bâtiment. En effet, celles-ci ne souhaitent pas les proposer sans qu'une étude de sol ait été réalisée au préalable. Outre les difficultés qu'elle rencontrerait pour réparer un bâtiment sans mesurer exactement les origines du désordre, une entreprise pourrait être tenue pour responsable et inquiétée si elle venait à réaliser des travaux sans étude de sol et qu'un nouveau sinistre de même nature se produisait. Or ces études coûtent cher et ne sont pas mentionnées dans le cadre de ces mesures. Par conséquent, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour répondre à ces situations. Il y a une extrême urgence puisque les dossiers complets doivent être remis à la préfecture avant le 6 avril.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si des aménagements n'avaient pas été envisagés à l'époque, seulement 200 communes auraient pu bénéficier de ces mesures. À ce moment-là, je n'étais pas membre du Gouvernement. Je rends donc hommage à l'action de mes prédécesseurs ! Mais il faut être extrêmement vigilant concernant ces 180 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés à un panel de douze préfectures représentatives - notamment celle de l'Essonne, monsieur Béteille - afin de recueillir le maximum de renseignements et de coller au plus près des réalités. Il y a une difficulté que je ne cherche pas du tout à masquer et qu'il faut impérativement corriger. Il s'agit de la procédure selon laquelle, lors de la constitution de leur dossier, les particuliers doivent produire deux devis. Il est vrai que les entrepreneurs et artisans se refusent la plupart du temps à produire ces deux devis sans avoir, au préalable, réalisé une étude de sol. J'ai donc alerté M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est tout à fait favorable à l'examen de cette question.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le Président de la République lui-même l'avait solennellement rappelé. Vous avez décidé, monsieur le ministre, de revenir sur ces engagements et de privatiser GDF. C'est votre choix, que nous contestons évidemment, mais qui est logique quand on appartient à un gouvernement qui ne sait pas résister aux sirènes du libéralisme à tout va. Encore faudrait-il, lorsque l'on veut que le marché domine tout, y compris les services publics, en respecter les règles de base ! Or, selon le vice-président de la Commission européenne lui-même, cette privatisation « porte un coup à l'esprit du marché commun européen ». Même pour la Commission, très libérale au demeurant, cette privatisation est loin d'être claire. Elle vient de demander à la France de fournir, d'ici au 17 mars, des explications. Elle souhaite en effet que la France s'explique sur la « chronologie des événements », après l'échec des pourparlers entre le groupe italien Enel et le groupe français Veolia, principal concurrent de Suez dans le traitement des eaux et des déchets. En effet, des négociations sont menées depuis longtemps entre la compagnie Veolia et la compagnie italienne Enel pour lancer une OPA sur le groupe franco-belge Suez. La Commission « veut s'assurer en particulier que toute information qui puisse influencer le marché a été gérée de manière adéquate et dans le plein respect des principes du marché intérieur, des principes qui visent à garantir l'intégrité et la transparence des marchés en Europe ».
Henri de RICHEMONT (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, l'une présentée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, et l'autre par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe CRC. En outre, la commission des lois a travaillé régulièrement et en harmonie avec la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, en entendant son rapporteur et en examinant les conclusions de ses travaux. Le présent texte est aussi le fruit d'une volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je tiens à souligner la célérité avec laquelle ce texte nous revient en commission mixte paritaire, après deux lectures successives entre les deux chambres. Je me félicite que, conformément à l'engagement pris par M. Houillon, président de la commission des lois, le texte voté à l'unanimité par le Sénat ait pu être rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce texte a été enrichi par nos deux assemblées. Fait assez rare pour être souligné, il a été voté à l'unanimité tant par les sénateurs que par les députés. Le consensus s'est fait sur l'objectif, même si les deux assemblées n'ont pas toujours été d'accord sur la rédaction.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l'accord intervenu avant-hier en commission mixte paritaire, l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple arrive aujourd'hui à son terme. Il est inutile de vous dire combien je me réjouis de cet aboutissement positif ouvrant la perspective d'une entrée en vigueur rapide d'un texte qui permettra, nous l'espérons tous, de lutter plus efficacement contre un véritable fléau de société, resté si longtemps tabou alors qu'il affecte douloureusement la vie quotidienne de trop nombreuses femmes ainsi que de leurs enfants. Permettez-moi de rappeler que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est issu d'une initiative sénatoriale qui s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Celle-ci avait en effet retenu l'an dernier comme sujet d'étude le thème des violences envers les femmes et avait publié, le 9 mars 2005 - voilà tout juste un an -, un rapport d'information sur ce thème, assorti de diverses recommandations. Je me félicite que le texte définitif de cette proposition de loi ait très largement pris en compte les recommandations de notre délégation, présentées par M. Jean-Guy Branger. À titre personnel, je souhaite toutefois, madame la ministre, que la réflexion se poursuive sur certains problèmes auxquels une solution législative n'a pu être apportée dans le cadre du présent texte. Je pense en particulier, et c'est un point sur lequel j'avais beaucoup insisté, à la situation douloureuse de certaines femmes victimes de violences qui se trouvent par la suite déclarées coupables de dénonciations calomnieuses, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont agressées. Monsieur le garde des sceaux, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question, car nous connaissons des cas très précis et il existe une jurisprudence.