agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je vous remercie, monsieur le président. En vertu de notre règlement, je propose, comme je l'avais indiqué cet après-midi, le réexamen des amendements n° s I-208 rectifié et I-2 rectifié bis . L'amendement n° I-208 rectifié rend imposable les indemnités journalières pour accident du travail. Cette mesure soulève un tollé parmi les associations - je pense notamment à la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés - et une grande émotion au sein des populations concernées. Cet amendement est indigne ; il n'honore pas notre Haute Assemblée. M. Jégou propose de prendre 85 millions d'euros dans la poche des salariés victimes d'accidents du travail. Ainsi, au nom de la réduction de la dépense publique, les mesures les plus inhumaines deviendraient possibles. L'amendement n° I-2 rectifié bis n'est pas non plus passé inaperçu ; il a suscité dans la presse de nombreux commentaires peu élogieux, voire très critiques. Il tend à taxer les intérêts perçus sur les plans d'épargne-logement datant de douze ans au moins. Savez-vous, mes chers collègues de la majorité, que des femmes et des hommes épargnent sou par sou, pendant des décennies, pour enfin acquérir un bien, fruit du travail de toute une vie ? Et c'est à cette population laborieuse que vous vous attaquez, et sans scrupule. Vous pénalisez l'épargne populaire, alors que vous faites preuve de grandes largesses pour les grosses fortunes ou les grands actionnaires ; c'est le « bouclier fiscal » et l'allègement de l'ISF. Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Le groupe CRC a voté contre l'amendement n° I-2 rectifié bis et il a été le seul à le faire. L'émotion suscitée par ces deux dispositions mérite à nos yeux que, malgré l'heure tardive, nous prenions le temps d'un nouveau vote et que chacun assume ses responsabilités. Je demande que notre assemblée se prononce par scrutin public sur cette demande de seconde délibération,
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° A-1 a pour objet de transcrire dans l'article 29, qui récapitule les différents prélèvements sur recettes, les modifications apportées sur chacun d'entre eux, qui conduisent à une augmentation de 129,5 millions d'euros par rapport au montant voté à l'Assemblée nationale. Il est également tenu compte d'une réduction de 1,2 millions d'euros du montant de la DGF liée à la recentralisation des politiques de prévention sanitaire ; c'est l'article 71 de la loi du 13 août 2004. Il s'agit de tirer les conséquences du choix de certains départements, effectué après le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale, de conserver cette compétence ou d'y renoncer. Cet amendement est une mesure de justice qui permet de ne pas pénaliser les départements qui ont choisi de conserver ces compétences après le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. L'amendement n° A-2, qui porte sur l'article 41, tend à rétablir un élément essentiel de la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement des allègements généraux de charges sociales, en revenant sur l'amendement n° I-253 rectifié bis . Cet amendement nous pose en effet deux problèmes majeurs. D'une part, il nous paraît contraire à l'esprit de la LOLF et de la LOLFSS de maintenir la confusion entre les financements de l'Etat et ceux de la sécurité sociale. Il est beaucoup plus vertueux et responsabilisant que chacun ait ses recettes propres. D'autre part, l'amendement adopté aboutit à mélanger deux approches : celle d'un financement par affectation de recettes et celle d'une compensation sur facture. Cela crée un mode de fonctionnement qui pourrait rappeler celui du FOREC. C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à l'économie de la réforme déjà très protectrice pour les finances sociales que nous suggérions : un calage à l'euro près la première année, en 2006, assorti d'une procédure transparente pour remédier, si nécessaire, en 2008 et 2009, à tout écart significatif entre le montant des allègements de charges et le produit des recettes affectées. L'amendement n° A-3 vise à actualiser l'article d'équilibre, pour tenir compte de l'ultime modification proposée à l'article 29. Le déficit est ainsi amélioré de 1 million d'euros. Les travaux de votre Haute Assemblée auront donc conduit, au cours de l'examen de cette première partie, à réduire de 201 millions d'euros le déficit, qui s'établit ainsi à 46,644 milliards d'euros.
André LARDEUX - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. J'interviens, au nom de la commission des affaires sociales, pour regretter vivement que le Gouvernement revienne sur le vote par le Sénat d'un amendement, à nos yeux très important, qui avait été présenté à l'article 41 par le président de la commission des affaires sociales, M. About, et par MM. Vasselle et Souvet. Comme vous le savez, l'article 41 du projet de loi de finances organise le transfert d'un panier de neuf recettes fiscales à la sécurité sociale afin de compenser la perte de recettes résultant pour celle-ci des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, jusqu'alors financés par des crédits budgétaires inscrits au titre du ministère de l'emploi. Or la commission des affaires sociales a procédé à une analyse détaillée de l'évolution probable tant des recettes transférées que du montant des allégements qu'il conviendra de compenser. Ce travail fait craindre un écart entre les deux ensembles qui pourrait aller en s'accroissant, compte tenu du caractère peu dynamique des recettes transférées. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a souhaité que l'article 41 comprenne une compensation « à l'euro près » de tout manque à gagner pour la sécurité sociale. Certes, le dispositif de l'article 41 le prévoit pour 2006, mais ce qui est envisagé pour les années suivantes ne permettra pas cette compensation « à l'euro près ». Il est pourtant absolument nécessaire de garantir pour chaque exercice la compensation intégrale de ces allégements, car la sécurité sociale ne doit pas servir à financer la politique de l'emploi. La commission regrette donc que le Gouvernement souhaite s'affranchir de cette règle. Je terminerai en précisant, pour que les choses soient bien claires, que, aux yeux de la commission des affaires sociales, cette exigence de compensation intégrale ne remet nullement en question la nécessité d'une meilleure maîtrise des dépenses sociales et de la réduction des déficits de ce secteur. Vote sur l'ensemble de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très brièvement remercier l'ensemble des participants à ces discussions de la première partie du projet de loi de finances, en tout premier lieu la présidence, qui, avec des tempéraments divers, nous a permis de conduire les débats avec ordre et méthode. Je remercie bien entendu le ministre délégué au budget, ainsi que son collègue ministre délégué aux collectivités territoriales, qui nous a rendu visite à un instant particulièrement animé de nos délibérations. Véritablement, un esprit de compréhension mutuelle a régné sur nos discussions : soyez-en particulièrement remercié, monsieur le ministre. Au moment où vous célébrez le premier anniversaire de votre prise de fonctions ici, au Sénat, nous voulons souligner que le travail en commun est extrêmement agréable, chacun a pu s'en rendre compte. Vous avez su conférer aux débats le juste ton, avec la convivialité nécessaire, avec la force de vos convictions. Cette première partie du projet de loi de finances pour 2006 vous doit manifestement beaucoup. Je remercie aussi nos collègues des différents groupes : ceux de la majorité, qui ont été actifs et ont apporté leur soutien autant qu'il le fallait ; ceux de l'opposition également, car, à la mode du Sénat, je crois que nous nous sommes mutuellement respectés, que chacun, autant que possible, a écouté l'autre, et que tout cela nous a permis de cheminer de manière harmonieuse. Je remercie bien entendu le président de la commission des finances, qui a rythmé les débats de ses interventions pour bien recadrer les choses sur les points essentiels, pour réaliser les synthèses qu'il fallait et pour que l'esprit de la commission des finances, les conceptions générales qu'elle défend inspirent la progression de nos débats. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures : elles sont très substantielles et ont concrétisé l'esprit de responsabilité qui est celui de la Haute Assemblée. Cela vaut particulièrement pour son sujet favori, c'est-à-dire les finances des collectivités territoriales. Cette année, ce sont les départements qui ont été à l'honneur.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les présidents de conseils généraux ont participé, chacun avec son talent, à l'animation des débats. Mais cela vaut aussi pour un grand nombre d'autres sujets pour lesquels nous avons fait vivre la réflexion, nous avons ouvert des pistes pour l'avenir et avons pris des mesures concrètes, parfois courageuses, parfois un peu difficiles : je pense en particulier aux échanges dont l'initiateur était Jean-Jacques Jégou. Il a manifesté, par la fermeté de ses convictions, le souci que nous avons ensemble de gérer les finances publiques dans le respect de la vérité et de la responsabilité. Nous devons la vérité à nos concitoyens, car nous vivons dans un monde trop virtuel, un monde de promesses, un monde d'effets d'annonce. Au cours de cette discussion de la première partie, nous avons remis les pieds sur terre, ce qui est un grand sujet de satisfaction pour la commission des finances. Mes chers collègues, la commission des finances va bien sûr poursuivre son travail à vos côtés pour l'examen de la seconde partie, les articles rattachés, puis les articles non rattachés, très substantiels cette année. Elle souhaite que les engagements pris soient tenus. Elle a confiance, naturellement, dans ces engagements. Sur plusieurs points, nous avons pris des rendez-vous, et M. le ministre a bien voulu indiquer à un certain nombre d'entre nous que des travaux allaient se poursuivre, que des groupes de travail allaient être constitués, que des préoccupations exprimées par tel ou tel auraient des suites concrètes. Monsieur le ministre, par avance nous vous en remercions, comme nous vous remercions, et je terminerai par là, de l'intérêt que vous allez attacher à la poursuite de nos études sur la TVA sociale (M. le ministre rit.) , thème que nous avons approché, mais seulement approché : nous allons l'approfondir, sans tabou, avec la liberté d'esprit qui caractérise cette maison. Le moment est venu, mes chers collègues, de vous convier à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2006, et à l'adopter dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération, cher collègue André Lardeux, puisqu'il y a un seul vote : on approuve la première partie ou on ne l'approuve pas. C'est un exercice binaire ; la Constitution de la V e République est ainsi faite ! En vous conviant à ce vote, qui, je l'espère, sera largement partagé au sein de notre assemblée, et en exprimant mes remerciements renouvelés, je souhaite que la poursuite de la discussion du projet de loi de finances obéisse aux mêmes principes de qualité et de rigueur.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À mon tour, je voudrais exprimer ma satisfaction. Nous sommes parvenus au terme de la discussion des articles de la première partie. C'est un moment historique, puisque, pour la première fois, nous examinons le projet de loi de finances sous l'empire de la LOLF qui, voilà quatre ans, a été adoptée à l'unanimité. Elle est désormais notre règle commune au service de plus de lucidité, donc plus de responsabilité dans nos décisions budgétaires. Je m'associe à tous les remerciements qu'a exprimés Philippe Marini, à vous, monsieur le président, et aux présidents qui se sont succédé au plateau. Je vous remercie également, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargé des collectivités territoriales. Je veux saluer votre rare disponibilité et votre qualité d'écoute, qui nous ont permis de progresser. Je me réjouis de pouvoir tenir ces propos à une heure du matin ; voilà un an, nous étions tout près de trois heures du matin. Cette année, la LOLF n'a pas apporté grand-chose dans la discussion des articles de la première partie, à l'exception des deux débats que nous venons d'avoir sur les effectifs de la fonction publique d'État et sur la dette publique. C'était la novation ! Il est vrai que, cet après-midi, j'ai pu vous donner l'impression d'être inquiet, car notre rythme de discussion nous mettait à la merci d'un débordement bien au-delà de minuit. Finalement, grâce à la compréhension de chacun, nous avons pu tenir à peu près notre plan de marche, de telle sorte que, dès demain matin, nous pourrons aborder l'examen des crédits des différentes missions. J'en remercie tous les membres de la Haute Assemblée. Je tiens surtout rendre hommage à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui a fait preuve, comme toujours, d'un grand talent et d'une grande vivacité pour éclairer le Sénat et nous aider à faire vivre le débat et progresser la réflexion. La véritable innovation, mes chers collègues, commencera demain matin, puisque nous examinerons les fascicules budgétaires non plus par ministère, mais par mission. Nous aurons alors à nous prononcer sur une série d'amendements. Ceux-ci devront être parfaitement ciblés, faute de quoi ils seront déclarés irrecevables. Je ne doute pas que cet exercice sera vécu intensément, avec exaltation, et que nous pourrons ainsi mieux tenir la dépense publique pour répondre à une exigence de performance et de résultat. Nous avons obtenu une économie de 200 millions d'euros, soit 0,5 % du déficit prévisionnel ; 0,5 %, c'est le supplément de revenu dont les agriculteurs vont bénéficier du fait de l'abattement de 20 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Je ne reviendrai pas sur la description pessimiste de l'état des finances publiques que j'ai faite lors de la discussion générale ; les intervenants dans le débat sur l'évolution de la dette publique y ont fait allusion de façon remarquable. Je rappellerai simplement notre analyse du texte. J'ai dit combien je m'interrogeais sur le triste privilège qui est désormais celui des parlementaires français - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est donc que vous aussi commencez à être touché par cet état de fait - de voter, année après année, des budgets déficitaires, que ce soit celui de l'État ou de la sécurité sociale, et d'être mis en demeure de reporter systématiquement nos défauts de gestion sur les générations à venir. Voter la première partie du budget, c'est voter, nous dit-on, l'article d'équilibre. Si ce n'était pas triste, ce serait presque comique. Il s'agit, en fait, d'un article de déséquilibre ! Pas plus qu'avant l'examen de cette première partie, le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne me paraît proposer de vision et d'ambition politique à long terme. Il ne me paraît pas davantage avoir gagné, depuis le début de cette discussion, en efficacité, voire en sincérité. Malgré les efforts méritoires du Sénat, ce budget n'a été modifié qu'à la marge. La réforme de la DGE des départements est, en effet, importante. Pour le reste, vous avez refusé nombre de nos amendements. Les dépenses fiscales que vous nous proposez dans le texte ne nous semblent pas toujours justifiées, surtout lorsqu'elles viennent grever l'autonomie financière des collectivités locales. Nous vous avions présenté une mesure de simplification fiscale, un gain considérable de lisibilité et, peut-être, un premier pas vers la mise en place d'une TVA sociale. À l'instar du président de la commission et du rapporteur général, je reste plein d'espoir, car une telle mesure pourrait déboucher sur une modernisation de notre système de financement de la politique sociale. Vous avez refusé notre proposition. Nous y reviendrons sans doute et nous essayerons, sinon de vous convaincre, du moins de rechercher ensemble une solution, car nous souhaitons rester des partenaires. En abordant l'examen du projet de budget, nous avons été assez sévères, je le reconnais volontiers. Cependant, nous n'avons jamais cessé, au cours de cette discussion, d'adopter une démarche partenariale et constructive. Néanmoins, parce que nous n'avons aucune certitude quant à la réduction effective des dépenses fiscales inefficaces, parce que plusieurs de nos questions sont restées en suspens, parce que nous pensons que ce budget n'est pas suffisamment efficace pour résoudre les lourds problèmes de notre pays, et parce que la discussion n'est pas terminée, le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, ne votera pas cet article d'équilibre ; il s'abstiendra. (M. Michel Mercier applaudit.)
Bernard ANGELS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d'être fondé sur des hypothèses hasardeuses, ce projet de budget pour 2006 a pour particularité d'être rempli d'artifices comptables. Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un budget selon vous « raisonnable », et vous prétendez adresser aux Français un message de rigueur. Mais il n'en est rien ! Depuis près d'une semaine, le groupe socialiste dénonce, article après article, le caractère insincère, injuste et dangereux de votre projet de budget. Ce budget est tout d'abord insincère. Il est établi sur la base d'une croissance située entre 2,5 % et 3 %, alors que la Commission européenne avance, elle, le chiffre de 1,8 %. Ces prévisions optimistes seront lourdes de conséquences, puisque Bruxelles songe même à relancer la procédure pour déficit excessif suspendue à la fin de l'année 2004. Pour tenir l'objectif d'un déficit inférieur à 3 %, vous avez usé de nombreux artifices comptables. Je ne citerai que le plus caractéristique : les allègements de charges sociales sont comptés non plus en dépenses, mais en moindres recettes. Sans cet opportun changement de périmètre, les dépenses auraient augmenté de 2,3 %, ce qui aurait placé la France en contradiction avec ses objectifs de stabilité des dépenses en volume. Ce budget est ensuite injuste, car il accentue les inégalités entre nos concitoyens. Vous citiez parmi les valeurs de ce budget, monsieur le ministre, l'efficacité économique, la réforme fiscale et la baisse des impôts. Tout au long de ce débat, notre groupe a montré que, malheureusement, les mesures proposées allaient à l'encontre de la justice sociale et fiscale. C'est le cas pour l'ISF ou pour la réforme du barème de l'impôt sur le revenu ; mes collègues ont longuement expliqué notre position à cet égard. Enfin, ce budget est dangereux pour les collectivités territoriales. Du reste, vos choix en matière de fiscalité locale ont été contestés sur les différentes travées. Vos propositions contribuent à réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales. Même si vous avez cédé sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'autres mesures comme le « bouclier fiscal » ou la réforme de la taxe professionnelle vont, elles, engendrer des pertes substantielles pour de nombreuses collectivités territoriales. Ces dernières devront inévitablement augmenter la taxe d'habitation si elles veulent continuer d'apporter à leurs administrés la même qualité de service. Parce que votre démarche est à l'opposé de la politique de justice sociale et de solidarité que nous préconisons, le groupe socialiste votera contre l'article 51 relatif à l'équilibre des ressources et des charges.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Malgré l'heure tardive, je ne puis cacher le plaisir qui fut le mien d'être à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs, pour présenter, au nom du Gouvernement, cette première partie du projet de loi de finances pour 2006. Les débats ont été passionnants et, à l'instar du président de la commission des finances et du rapporteur général, je tiens à mon tour à vous remercier. Nous avons réalisé ensemble un travail préparatoire très intéressant, avec nos équipes respectives, ce qui, je pense, a contribué à rendre ce débat très dense. Je remercie en particulier le président Jean Arthuis. Je suis très heureux d'avoir pu contribuer, dans une certaine mesure, à faire avancer, même si nous n'avons pas toujours été d'accord tous les deux - mais tel est précisément l'intérêt du débat - le dossier auquel il est très attaché ; je veux parler de la TVA sociale qui, en tout état de cause, fera l'objet d'un débat important dans les années à venir. Je remercie, bien sûr, l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée. Mes remerciements s'adressent en premier lieu à l'UMP, pour sa présence et sa contribution majeure à ce débat. Ils vont également aux groupes UC-UDF, RDSE, socialiste et CRC qui, les uns et les autres, avec les convictions qui leur étaient propres, ont apporté au débat une contribution très enrichissante. C'est la première que j'ai l'honneur de présenter un projet de budget en entier - j'espère pouvoir continuer ! - et je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela restera pour moi un moment très important. Je tiens aussi, naturellement, à remercier les collaborateurs qui m'ont accompagné tout au long de ces jours et de ces nuits. Nous allons continuer de travailler ensemble, puisque j'ai la ferme intention de suivre de très près l'examen de la deuxième partie de ce projet de budget.