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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, la maîtrise des dépenses est la pierre angulaire de la politique d’ajustement budgétaire du Gouvernement. Les dérapages des dépenses ne doivent jamais être pris à la légère, car ils affectent notre capacité à respecter nos engagements en matière de solde budgétaire et de retour à l’équilibre primaire. Ils illustrent la nécessité de compléter les déclarations de principe sur les réformes structurelles et de multiplier les actions concrètes permettant de peser sur la dépense. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer une brève réflexion sur la norme de dépense et donc sur la sincérité budgétaire. La norme de dépense est exigeante. Elle doit être appliquée de manière pérenne et sincère. Je rappelle que la norme « zéro volume » fait l’objet de quelques raffinements. Elle continue, certes, d’être notre objectif général, mais elle est complétée par la règle selon laquelle les dépenses hors dette et pensions doivent être stables en valeur. Nous devrons donc nous diriger au mieux dans ce tunnel du « zéro volume » et du « zéro valeur ». On veut aujourd’hui, et c’est tout à fait positif, que les économies de constatation sur la charge de la dette ne puissent plus être « recyclées » en dépenses nouvelles, comme c’est le cas – pour la dernière fois, espérons-le – dans le présent collectif budgétaire. Le respect de la nouvelle norme, c’est-à-dire le cheminement dans ce tunnel, à compter de 2011, imposera de réelles contraintes nouvelles. À cet égard, je me suis livré à de petits calculs. Si nous avions appliqué à la loi de finances initiale pour 2010 les principes annoncés pour 2011, il aurait fallu arbitrer les dépenses du budget général à un niveau inférieur de 3,9 milliards d’euros à celui que le Gouvernement nous a proposé à l’époque. De manière analogue, si nous devions aujourd'hui appliquer à ce collectif budgétaire les nouvelles règles « zéro volume » et « zéro valeur », les crédits qui nous sont soumis devraient être inférieurs de 5,6 milliards d’euros au niveau cumulé des ouvertures pratiquées par la loi de finances initiale et par les différents collectifs budgétaires de l’année, et cela hors plan de relance, hors réforme de la taxe professionnelle et hors financement par le grand emprunt. Enfin, monsieur le ministre, j’évoquerai une autre source d’inquiétude, à savoir la multiplication des dispositifs de contournement de la norme de dépense. Je sais que vous y êtes particulièrement vigilant ; le ministre du budget doit d’ailleurs souvent se trouver dans une position quelque peu solitaire s’il veut faire respecter une telle discipline. (Sourires.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet ultime texte budgétaire de l’année intervient dans un contexte européen inquiétant, comme M. le rapporteur général l’a souligné. La crise des finances publiques met sous contrainte les États européens. L’Irlande, frappée en outre par une crise des finances privées, est obligée de faire appel au dispositif de stabilisation entériné par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010. Au demeurant, monsieur le ministre, la commission des finances attend toujours d’être informée des conditions de mise en œuvre de ce plan d’aide à l’Irlande. Serons-nous plus éclairés après le sommet européen qui se tiendra les 16 et 17 décembre prochains ? Permettez-moi de noter, de la manière la plus courtoise possible, que, depuis le 18 novembre dernier, Mme la ministre de l’économie a été peu présente au Sénat pendant la discussion budgétaire, ce qui est dommage. À la suite d’une demande formulée en séance publique par le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui avaient souhaité une information plus complète sur les conditions de mise en œuvre de cette aide à l’Irlande, Mme Lagarde a donné au Sénat une réponse très laconique. Nous devrons revenir sur cette question de façon approfondie, notamment en pour qui concerne la conditionnalité de l’aide. Je le souhaite, et c’est d’ailleurs le droit du Parlement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je n’insisterai pas davantage sur ces aspects ; lors de l’examen de la loi de finances initiale, je m’étais exprimée, notamment, sur la fiscalité. L’économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d’avant la crise qu’en 2013. L’industrie a payé le prix fort, perdant de nombreux emplois qu’elle ne retrouvera pas. Nos finances publiques accuseront cette année un déficit de 148,5 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à celui qui était prévu par la dernière loi de finances rectificative, à savoir 152 milliards d’euros. Cependant, cette baisse est relative, car elle repose sur l’adoption de mesures discrétionnaires. En réalité, elle cache une révision à la baisse de la prévision initiale du produit des principales recettes. En effet, la Caisse des dépôts et consignations fait l’objet de prélèvements supplémentaires à hauteur de 1 milliard d’euros, dont l’essentiel porte sur les fonds d’épargne, ce qui est une mauvaise manière de reconstituer les fonds propres mis à mal par le choc de 2008. S’y ajoute une révision à la hausse des dividendes versés par la Société de prise de participation de l’État. Bref, ce surplus de recettes non fiscales cache une baisse du produit des recettes fiscales due principalement – je veux insister sur ce point – à un coût de dépenses fiscales plus élevé que prévu, grevant l’impôt sur le revenu. Le surcoût s’établit à 1,8 milliard d’euros, ce qui est énorme ! Les rentrées d’impôt sur les sociétés ne sont pas celles qui étaient espérées. Le produit de la TVA est revu à la baisse, mais il est vrai – M. le rapporteur général l’a souligné en commission – que cette baisse, et c’est un paradoxe, se trouve compensée par l’augmentation du produit des impositions sur le patrimoine. Heureusement que nous avons les revenus du patrimoine pour compenser la diminution de la TVA ! Au moment où il est question de revoir la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement ferait bien d’y regarder à deux fois.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Et si tel n’est pas le cas, répétez-les lui, monsieur le ministre. Il est nécessaire de souligner que l’examen de trois lois de finances en l’espace de deux mois à peine prive le Parlement du temps d’examen et du recul nécessaires à une réelle appréciation comparative des prévisions et de l’exécution de certaines mesures. Lorsqu’il faut « jongler » entre loi de finances initiale et lois de finances rectificatives, comme cela a été le cas s’agissant de l’article 15 relatif au financement du Grand Paris, un tel travail devient difficile. J’en viens à la loi de finances rectificative en elle-même. Celle-ci est traditionnellement un véhicule-balai. Nous avons droit ici, comme d’habitude, à de multiples dispositions, mais aussi à trois réformes d’importance qui auraient dû faire l’objet de projets de loi spécifiques. Il s’agit de la réforme des sociétés de personnes, des nouvelles modalités du plan d’épargne logement et de la refonte des taxes d’urbanisme. Cette dernière réforme au moins, qui consiste à passer de six à deux taxes, ce qui entraînera des conséquences pour les collectivités territoriales, aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique, discuté par le Sénat. En effet, nous n’avons pas le temps de l’examiner de façon approfondie. Je consacrerai les quelques minutes de temps de parole qui me restent à des développements relatifs aux collectivités territoriales. Premièrement, j’évoquerai le financement du Grand Paris, tel qu’il est prévu à l’article 15 du projet de loi, qui est réservé pour la séance de demain matin par M. le rapporteur général. C’est bien compréhensible, d’ailleurs, tant le compromis auquel est parvenue la majorité lors de la commission mixte paritaire relative à la loi de finances pour 2011 est à mes yeux mauvais.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous aimerions connaître la vérité sur ce point. Je voudrais rappeler que, en Allemagne, l’écotaxe, qui avait fait l’objet d’une mise en œuvre assez difficile, a rapporté 4,4 milliards d’euros en 2009, ce qui n’est pas rien. Ces sommes permettent d’ailleurs à ce pays de rénover son réseau routier, qui ne l’avait pas été depuis la dernière guerre. Il est vrai que la fourchette des taux de la taxe allemande est large. Toutefois, même si l’écotaxe française ne rapportait qu’un milliard d’euros – c’est-à-dire ce qui est prévu à travers les estimations disponibles –, cette somme serait bien utile aux transports urbains, en Île-de-France comme ailleurs. Je voudrais que le flou qui existe sur la date d’application de cette mesure soit levé. Je sais bien que 2012 sera une année délicate en raison de la tenue d’une élection cardinale, mais il faut lever le mystère qui entoure la taxe poids lourds. Nos finances ne peuvent pas s’en priver, notamment pour aider les transports urbains.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Enfin, l’article 34 prévoit la création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté – à hauteur de 75 millions d’euros –, et une ouverture de crédits supplémentaires d’un même montant. Cette solution ponctuelle n’est évidemment pas à la hauteur des besoins des départements – nous avons plusieurs fois expliqué au Sénat notre position à ce sujet, par exemple lors de l’examen, le 9 décembre 2010, de notre proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Compte tenu de la modicité des sommes dont dispose le Fonds national des solidarités actives, le FNSA, nous souhaitons que celles-ci soient ciblées sur les départements les plus en difficulté. S’agissant des subventions exceptionnelles liées à la signature d’une convention entre l’État et les départements, les contreparties qui seraient exigées par l’État pourraient s’apparenter à une mise sous tutelle, ce qui n’est pas acceptable et ne sera pas admis par les départements. Nous disposons d’un financement de 75 millions d’euros alors que plusieurs milliards d’euros seraient nécessaires. En définitive, le Gouvernement n’a pas mis à profit le temps dont il disposait pour chercher à compenser, dans les comptes de l’État, le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Il n’a pas davantage cherché à corriger l’injustice de la fiscalité locale pesant sur les ménages. Enfin, il ne se dote pas des moyens de sortir les conseils généraux de leurs difficultés. La loi de finances pour 2010 était un texte d’affichage, qui a vécu.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le quatrième collectif budgétaire de l’année 2010. Nous le savons, le contexte économique et financier international nous oblige à un grand pragmatisme et une réactivité accrue. La croissance est de retour, mais elle est encore fragile et de faible niveau. L’exemple de l’Irlande, mais aussi celui de l’Espagne ou du Portugal, nous montre à quel point la nécessité d’assainir nos finances publiques est devenue prégnante. Nous devons cheminer sur un chemin de crête entre deux nécessités, le soutien de la croissance, de la consommation et de l’emploi et la réduction de notre déficit public et, à terme, de notre endettement. Le collectif budgétaire de fin d’année se situe entre le plan de relance, en mode « gestion de crise », et le rabot des niches fiscales, en mode « sortie de crise ». C’est tout dire ! La commission mixte paritaire qui s’est réunie avant-hier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 a fourni l’illustration des difficultés rencontrées pour parvenir à cet équilibre entre des logiques économique et financière parfois contradictoires. La succession de collectifs budgétaires entraîne un affinement de nos prévisions. Ainsi, le montant du déficit budgétaire arrêté dans le présent projet de loi de finances rectificative est globalement conforme aux dernières prévisions, et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera, M. le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, en exécution 2010, à 149,7 milliards d’euros, au lieu des 152 milliards d’euros prévus dans la dernière loi de finances rectificative. Toutefois, l’écart avec la prévision de la loi de finances initiale pour 2010, c'est-à-dire 117,4 milliards d’euros, est bien plus important. Il convient en effet de tenir compte des investissements d’avenir liés au Grand emprunt et des prêts consacrés à la Grèce. Par ailleurs, si le respect de la norme de dépense « zéro volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’État en 2010, est confirmé dans ce collectif, il résulte aussi d’un double effet d’aubaine, très bien décrit par M. le rapporteur général, relatif aux prélèvements sur recettes et à la charge de la dette. Ce collectif nous montre donc que la situation demeure fragile. Bien entendu, nous devons surveiller l’évolution des taux auxquels nous empruntons. Et si, pour le moment, nous profitons, en quelque sorte, du fait que les investisseurs se sont détournés des obligations irlandaises et, dans une moindre mesure, espagnoles, portugaises ou italiennes, souvenons-nous toutefois que nous ne sommes pas à l’abri d’une remontée des taux !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’évoquer quelques éléments qui permettront de compléter mon propos liminaire, tout en apportant les éclairages supplémentaires que vous avez souhaités, dans vos interventions respectives. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez notamment interrogé, s’agissant des modalités du soutien à l’Irlande, sur la garantie de l’État. Je rappelle que, pour un montant compris entre 4 milliards d’euros et 5 milliards d’euros, cette garantie porte uniquement sur les emprunts qui seront émis par le Fonds européen de stabilité financière, soit 17,7 milliards d’euros sur les 85 milliards d’euros. Le Fonds devrait émettre dans le courant du mois de janvier. Auparavant, les États seront invités à engager leur garantie via un titre de garantie qui sera remis aux investisseurs. C’est alors que Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde, apportera au Parlement toutes les informations utiles, conformément à ce qui est prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2010, texte que vous avez examiné avant l’été. Le plan de soutien à l’Irlande s’inscrit lui-même dans un plan d’ajustement très rigoureux, préparé en toute indépendance par la Commission européenne et le FMI, en lien avec la BCE. Tous les acteurs sont donc à la manœuvre. Ce plan est loin d’être un chèque en blanc. Vous ne pouvez pas dire qu’aucune contrepartie n’a été demandée à l’Irlande ! Il n’est que de constater la dureté des dispositifs contenus dans ce qu’il faut bien qualifier de plan d’austérité – il est susceptible de pousser au départ une partie de la jeunesse irlandaise -,…
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En effet, la taxe carbone devant partiellement compenser la transformation de la taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sa suppression a naturellement dégradé les comptes. Il me faut citer aussi, dans le même ordre d’idées, la prise en compte à hauteur de 800 millions d’euros de l’impact de l’annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux bénéfices non commerciaux ; cet élément ayant déjà été pris en compte dans le chiffrage du Gouvernement, il fallait ne le compter qu’une seule fois. Pour mettre fin à cette querelle de chiffres, je vous propose que nous attendions quelques mois, le temps de disposer de remontées précises et d’éléments objectifs ; nous tomberons alors sans doute d’accord et ferons ainsi l’économie d’un débat qui est déjà, à mon sens, derrière nous. Pour conclure, je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés. En particulier, monsieur le président de la commission, dans le respect naturellement de la séparation des pouvoirs , je veux vous dire, à la suite des propos que j’ai tenus à l’attention de M. le rapporteur général, en mon nom propre, et au nom du Gouvernement, toute ma reconnaissance pour le rôle que vous avez tenu au sein de la commission mixte paritaire réunie sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011. Grâce à vous, chacun peut être satisfait, le Gouvernement, qui a atteint son objectif intangible de réduction du déficit, et la représentation nationale, qui a pu, grâce à un débat parlementaire vigoureux mais vertueux, enrichir un texte utile pour notre pays.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par convention, l’examen des articles et des amendements afférents devrait suivre immédiatement la discussion générale. Or, par exception à la règle selon laquelle la séance est désormais levée à minuit, l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’est prolongé tard dans la nuit, alors qu’il était initialement prévu de l’achever cet après-midi. Nous n’avions donc pas envisagé d’examiner maintenant en séance publique les amendements sur le projet de loi de finances rectificative, d’autant moins que le délai limite pour leur dépôt a été fixé, je le rappelle, à onze heures ce matin. De fait, nous devons nous réunir avec nos collaborateurs, pour examiner attentivement les deux cents amendements qui ont été déposés sur ce texte, avant qu’ils ne soient soumis à nos collègues membres de la commission, demain matin, à huit heures trente. C’est pourquoi, comme il était initialement prévu, nous n’entamerons l’examen des articles que demain, à neuf heures trente, monsieur le président, mes chers collègues. On aurait pu envisager que la commission se réunisse cet après-midi, mais c’eût été très inconvenant vis-à-vis de ceux de nos collègues qui ont déjà pris d’autres engagements. Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, nous ne pouvons pas poursuivre dans l’immédiat nos travaux sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le rapporteur général devant disposer du temps nécessaire pour se forger une opinion fondée sur chacun de ces deux cents amendements et la soumettre aux membres de la commission des finances.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances du Sénat, rejoignant d’ailleurs les recommandations de la Commission européenne, plaide en faveur de l’instauration d’une « règle de sincérité » qui conduirait le Gouvernement à systématiquement retenir des hypothèses prudentes. La sincérité, monsieur le ministre, c’est la révolution introduite par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. L’effort budgétaire demandé serait nécessairement plus important, mais la crédibilité en serait accrue d’autant. Aujourd’hui, l’absence de crédibilité se paye sur les marchés des obligations d’État, en points de base supplémentaires par rapport aux conditions de financement de l’Allemagne. Compte tenu des conditions de marché qui se profilent, il serait judicieux de faire le pari que la rigueur budgétaire supplémentaire sera plus que compensée par de moindres charges financières. En acceptant d’insérer dans le rapport annexé un chiffrage des mesures supplémentaires à prendre pour respecter la trajectoire de solde en cas de croissance plus faible que prévu, le Gouvernement a montré qu’il commence à se rallier à ce type de raisonnement. C’est de bon augure ! En tout état de cause, monsieur le ministre, lorsque ce texte aura, dans quelques minutes, été définitivement adopté, nous disposerons d’un bel outil, qu’il faudra faire vivre et protéger. Je rappelle que, dès la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous avons été saisis de demandes de dérogations aux nouvelles règles, en particulier à celle de l’interdiction, pour les opérateurs de l’État, d’emprunter à plus d’un an. Le redressement des finances publiques nécessite un effort et une vigilance de tous les instants. Le bilan que nous tirerons tout à l’heure de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 nous montrera qu’il nous reste en ce domaine des progrès à faire. Voilà une raison de plus d’adopter ce vertueux projet de loi de programmation des finances publiques.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je serai brève, m’étant déjà exprimée sur la trajectoire des finances publiques pour les trois ans à venir avant la suspension de séance, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Nous avons vu tout à l’heure que la réduction du déficit en 2010, d’ailleurs minime, était ponctuelle. Le pari du Gouvernement de le diminuer conformément à la trajectoire transmise à Bruxelles repose sur deux hypothèses : une croissance relativement soutenue et une faible remontée des taux d’intérêt. Le Gouvernement table en effet sur un taux de croissance de 2 %, devant engendrer un surcroît de recettes fiscales. Or je crois avoir démontré, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, que l’élasticité des recettes fiscales ne s’est pas confirmée en 2010, alors que le taux de croissance serait passé de -2,2 % en 2009 à 1,7 % en 2010. Les recettes fiscales ne suivent pas la reprise, et tous les conjoncturistes estiment qu’il est très aléatoire de compter sur une croissance soutenue en 2011. La Commission européenne elle-même a révisé ses prévisions de croissance pour la France. Quant aux taux d’intérêt, il est plus que probable qu’ils repartent à la hausse. Dès lors, nous réaffirmons que la trajectoire tracée par le Gouvernement est peu crédible. M. le rapporteur général nous avait présenté, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, un scénario alternatif pour le cas où la croissance ne serait pas au rendez-vous. Le représentant du Gouvernement n’avait guère goûté ce scénario alternatif, mais il avait affirmé que l’objectif de réduction du déficit serait « intangible ». Cela étant, monsieur le ministre, la question des moyens que le Gouvernement utilisera pour respecter la trajectoire annoncée pour les finances publiques, avec une réduction intangible du déficit, reste pendante : relèvement des impôts et/ou réduction des dépenses ? Nous subirons sans doute la double peine… M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pointent volontiers du doigt les dépenses sociales,…