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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Les enseignements périscolaires, dites-vous ? Eh bien, parlons du plan Borloo ! Grâce à la bonne coordination du plan Borloo de réussite éducative et de l'ensemble des dispositifs que j'ai mis en place, on peut dire que la France n'a jamais fait autant pour l'égalité des chances. Je suis persuadé que vous en avez parfaitement conscience. Monsieur Laufoaulu, l'accueil des élèves dans les établissements de Wallis-et-Futuna me tient vraiment à coeur. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'investir 2,5 millions d'euros en 2006 dans des opérations de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité. S'agissant des moyens de fonctionnement des lycées, des collèges et des écoles, des études sont en cours. Je souhaite qu'elles aboutissent rapidement et j'en partagerai les conclusions avec vous. En ce qui concerne la création d'un poste de médecin ou d'infirmier scolaire, je devrais être en mesure de vous répondre rapidement pour la rentrée de février 2007. Enfin, sachez que le vice-rectorat assure désormais une préparation des jeunes de Wallis-et-Futuna à leur arrivée en métropole. Je souhaite que chacune des académies d'accueil suive particulièrement ces jeunes, qui pourront en outre bénéficier bientôt du quatrième terme des bourses de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, j'ai demandé une étude sur la création d'un poste supplémentaire de médecin scolaire ou d'infirmière affecté à la communauté de Wallis-et-Futuna pour la rentrée de février 2007. Le service d'hygiène et de propreté dans les écoles relève de la responsabilité de la direction de l'enseignement catholique. Pour remplir sa mission, cette direction dispose d'un budget de fonctionnement que l'on appelle le forfait. Le vice-rectorat procède actuellement à une étude précise des besoins de la direction de l'enseignement catholique pour mener à bien sa mission. Une réévaluation du forfait permettrait d'améliorer la qualité de l'accueil dans les écoles sur le plan matériel comme sur le plan pédagogique. Monsieur Piras, vous avez rappelé, à juste titre, les qualités de l'enseignement agricole. Je suis persuadé que tout le monde, dans cette enceinte, partage ce point de vue. L'architecture de la mission « Enseignement scolaire » n'est pas contraire aux intérêts de l'enseignement agricole. Les difficultés budgétaires de 2006 ont pu être traitées en accord avec M. Bussereau. La diminution des moyens est proportionnelle à la baisse des effectifs. Il en est de l'enseignement agricole comme de l'enseignement scolaire et de l'éducation nationale dans son ensemble. Nous avons pris des initiatives en faveur d'une meilleure coordination de l'offre de formation agricole avec l'éducation nationale et d'une meilleure information. Un délégué interministériel à l'orientation, Pierre Lunel, aura pour tâche prioritaire de veiller à leur application. Je peux vous assurer de sa mobilisation à cet égard.
Georges MOULY - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, dans mon intervention, je vous ai interrogé sur la présence des enfants de deux ans dans le secteur préélémentaire. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je me permettrai de revenir sur ce sujet en une autre occasion. Quant à l'amendement n°II - 103 rectifié, il vise à maintenir en l'état les effectifs de l'enseignement privé compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît. Les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » sont établis en référence à ceux de l'enseignement public selon l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, cela sans qu'il soit tenu compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat. En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % des élèves scolarisés. Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 recensés par la Cour des comptes. L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions. En outre, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré. L'objet de cet amendement est donc de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007. En conséquence, le présent amendement vise à réduire de 15 millions d'euros les crédits de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action 3 « Enseignement au collège », pour 7,5 millions d'euros, et de l'action 4 « Enseignement général et technologique en lycée », pour 7,5 millions d'euros, du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Yannick TEXIER - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Cet amendement, identique au précédent, vise à corriger la pratique qui fait évoluer de manière négative les effectifs enseignants de la même manière dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat dans une proportion de 20 %. Cette pratique, irréaliste, ne tient en effet aucun compte des réalités et des résultats propres au secteur sous contrat. L'évolution démographique observée dans les collèges et les lycées publics n'est pas identique à celle de l'enseignement privé sous contrat, dans lequel les effectifs ne décroissent pas et où le taux d'encadrement des élèves doit être maintenu. De plus, dans les faits, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits alors qu'il accueille 20 % des élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève dans l'enseignement privé sous contrat dans le secondaire est, pour l'État, inférieur à 30 % de celui de l'enseignement public. Seuls sont pris en compte les enseignants et non l'ensemble des personnels administratifs. Il est donc nécessaire de conserver les 300 postes équivalents temps plein pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée pour la rentrée 2007 et d'augmenter la dotation correspondante de 15 millions d'euros.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné ces deux amendements. Je comprends parfaitement l'intention de leurs auteurs, que j'ai d'ailleurs évoquée dans mon propos liminaire. Il existe une rigidité de l'offre d'enseignement et une souplesse de la demande. C'est un principe républicain que nous acceptons et qui n'oppose d'ailleurs pas simplement l'enseignement privé à l'enseignement public. On retrouve cette opposition entre l'enseignement agricole et l'enseignement général, entre l'apprentissage et l'enseignement professionnel à temps plein. Il s'agit d'une question d'ordre général : comment faire pour que des moyens nécessairement limités puissent s'adapter à la demande variable des parents, dont le libre choix est reconnu par la Constitution, sans que les modalités d'application concrète de ce libre choix soient nécessairement mises en oeuvre. À titre personnel, je considère qu'il est un peu prématuré de vouloir maintenant remédier à un problème d'une portée si générale. Je remercie les auteurs des amendements d'avoir soulevé cette question : aucune majorité, aucun gouvernement, aucun exécutif ne pourra y échapper dans les années qui viennent. Toutefois, je ne suis pas persuadé que le degré de maturité de ce dossier permette aujourd'hui de voter ces deux amendements.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Comme M. le rapporteur spécial, je voudrais tenir un langage de vérité. Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit, dans un premier temps, que 11,5 % des crédits des programmes de la mission « Enseignement scolaire » sont consacrés à l'enseignement privé, alors que les effectifs de celui-ci, premier et deuxième degrés confondus, représentaient, en 2005, 16,7 % des sommes attribuées à cette mission. La comparaison de ces deux pourcentages mérite cependant une étude plus approfondie. En effet, ce pourcentage de 11,5 % ne reflète pas tout à fait la réalité des moyens que l'éducation nationale accorde à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Prenons quelques exemples, mesdames, messieurs les sénateurs. Tout d'abord, le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » est commun à l'enseignement public et à l'enseignement privé. Tous les crédits ouverts au titre des examens et des concours du public comme du privé sont retracés dans ce programme. Une partie de ces sommes viennent donc s'ajouter aux crédits expressément attribués à l'enseignement privé. De même, les personnels administratifs qui gèrent les moyens et les personnels de l'enseignement privé dans les services académiques relèvent du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Il faudrait donc en tenir compte. En outre, le taux des cotisations patronales au titre des retraites est largement supérieur pour les enseignants du public, puisqu'il atteint 51,05 %, alors qu'il n'atteint en moyenne que 26,4 % en moyenne dans le privé.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. À l'heure qu'il est, je ne sais pas pourquoi ! Il ne s'agit peut-être pas des mêmes retraites ! En effet, l'État consacre beaucoup plus d'argent aux retraites des personnels de l'enseignement public. On peut se poser la question de la parité des retraites, mais ce n'est pas le sujet de notre discussion... Il résulte de ces considérations un écart de six milliards d'euros, ce qui représente près de 10 % de ce budget, qui doit être pris en compte pour comparer la réalité des moyens d'enseignement consacrés au public et au privé. Enfin, sans vouloir faire preuve d'un juridisme déplacé - nous nous efforçons d'avoir la vision la plus juste et la plus équitable possible -, je suis obligé de dire que la mesure proposée n'est pas conforme au principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, a permis de dégager ce fameux principe d'équilibre entre le public et le privé. L'enseignement privé a ainsi bénéficié, durant ces dix dernières années, d'une augmentation du nombre de ses professeurs correspondant à 2 297 emplois équivalents temps plein, alors que, pendant cette même période, le nombre des élèves a diminué de 35 000. Ainsi, de nombreux chiffres qui semblent a priori contradictoires ou complémentaires doivent être examinés dans leur ensemble et dans le détail. Cela nécessitera du temps et de nombreuses études. Les débats devront évidemment se dérouler dans un climat serein - c'est d'ailleurs le cas ce soir ! - et, si possible, consensuel, de façon à ne pas rallumer quelque polémique que ce soit, alors que nous avons eu tant de difficultés, les uns et les autres, à apaiser la situation dans les années quatre-vingt. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur les amendements identiques n os II-103 rectifié et II-117 rectifié bis .
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. J'ai déjà eu l'occasion tout à l'heure d'évoquer l'objet de cet amendement, qui tend à revaloriser de façon très significative les bourses destinées aux collégiens. Le premier taux des bourses du collège correspond à 60,30 euros par an, soit seulement 5 euros par mois, pour une famille avec deux enfants dont le revenu annuel est inférieur à 11 660 euros. Pour le troisième taux, les bourses sont de 25 euros par mois, ce qui est extrêmement faible, pour un plafond de ressources de 2 233 euros. Ces bourses n'ont pas été revalorisées de façon significative depuis très longtemps. En effet, à la rentrée de 1998, la bourse était de 53,05 euros pour le premier taux. Trois ans plus tard, en 2001, c'est-à-dire sous un gouvernement de gauche, la revalorisation n'avait atteint que 1,4 euro. Notre majorité a fait sensiblement plus, puisque, sur la même période, elle a revalorisé ces bourses de près de 5 euros. Cet amendement vise donc à augmenter de façon importante ces plafonds. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est une question de décence. Cet amendement vise à faire passer le premier taux de 60,30 euros à 100 euros, le deuxième de 193,38 euros à 230 euros et le troisième de 310,62 euros à 350 euros. Cette revalorisation, je le répète, s'effectuerait sans augmentation budgétaire, mais par redéploiement. Pour le premier taux, il s'agirait non seulement d'un redéploiement, mais aussi d'une diminution du même montant des dépenses du titre 2. En ce qui concerne les deuxième et troisième taux, dont l'augmentation se chiffrerait à 4,9 millions d'euros pour le public et 400 000 euros pour le privé, nous proposons de redéployer les crédits des fonds sociaux, qui, chacun le sait, ne sont pas toujours utilisés et constituent très souvent les fonds de réserve d'un certain nombre d'établissements. Or, qu'il s'agisse des bourses ou des fonds sociaux, ces crédits sont destinés aux élèves en grande difficulté. Tel est, monsieur le ministre, l'objet de cet amendement. Je suis tout à fait conscient des contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Au demeurant, je le répète, aucune augmentation du budget n'est prévue puisqu'il s'agit simplement de redéployer des crédits.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je reviens sur le sujet des bourses. Les bourses de lycée ont été considérablement réévaluées par les bourses au mérite, dont chacun pense ce qu'il veut, mais, pour les bourses de collège, aucune remise à niveau n'a été réellement engagée. Pourtant, nous savons bien que, dans les collèges, il existe de vrais besoins. Certaines familles rencontrent des difficultés pour faire déjeuner leur enfant à midi. Il y a de vrais problèmes sociaux. Certes, les fonds sociaux qui permettent de répondre à ces situations existent. Notre vocation est d'inciter les parents et les enfants à venir systématiquement demander une aide. À partir d'un certain niveau de revenus - évidemment si ce niveau est vérifié -, on doit pouvoir systématiquement obtenir une bourse de façon quasiment automatique. Je rappelle quelques chiffres. Pour une famille de deux enfants, un revenu mensuel de 970 euros, ce n'est pas grand-chose ! Or, pour un enfant au collège, la bourse est de 60,20 euros par an ! La mesure prévue constituerait en une réévaluation de 2 %, ce qui représente 1,20 euro par an ! Ce n'est pas décent ! L'an dernier, nous avions insisté sur ce point, et j'avais eu le sentiment que nous avions réussi à « emporter le morceau ». Je pensais que la traduction concrète d'une telle avancée figurerait dans le projet de budget, ce qui n'est pas tout à fait le cas. En outre, comme l'a dit Jean-Claude Carle, il existe des réserves reportées au titre des fonds sociaux. Il n'est cependant pas possible dans un amendement de proposer un redéploiement des crédits des fonds sociaux. Il a donc fallu que nous trouvions d'autres moyens. Nous avons tout simplement proposé de gager cet amendement par une diminution des actions du programme « Enseignement scolaire public du second degré », justifiée par un effort supplémentaire, équivalent à 96 ETP, au titre de la révision des décharges de service des enseignants. Monsieur le ministre, nous proposons d'inscrire 4 millions d'euros au total en faveur de ces bourses de collège, qui seront réparties entre le privé et le public, ce qui permettra, pour un tiers d'année, d'accorder une augmentation de quinze euros par élève et par an. Les bourses d'un montant de 60 euros passeront ainsi à 75 euros, ce qui représente une augmentation de 25 %. Sachant que, parallèlement, nous disposons de 30 millions de reports au niveau des fonds sociaux, cette mesure me semble acceptable. Il faut bien entendu l'inscrire dans une progression pluriannuelle permettant d'arriver assez rapidement à un montant de 100 euros, comme Jean-Claude Carle l'a proposé.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas pu exprimer son avis sur les amendements n os II-192 rectifié et II-169. À titre personnel, pour des raisons de modalité d'application, je préfère l'amendement de la commission des affaires culturelles. M. Richert sollicite un redéploiement à hauteur de 4 millions d'euros, ce qui représente un peu moins de la moitié de la proposition de notre collègue Jean-Claude Carle, laquelle est légitime et généreuse, mais mettrait certainement M. le ministre dans une situation difficile. Je rappelle que les bourses appartiennent, certes, à la tradition républicaine, mais que l'aide à l'enfance et aux familles a heureusement pris d'autres formes : l'allocation de rentrée scolaire, qui représente, à elle seule, plus de 250 euros ; les allocations familiales, mais aussi les fonds sociaux. Il serait donc intéressant de globaliser la réflexion et de ne pas laisser croire que l'État se borne à accorder 60 euros par an à une famille particulièrement nécessiteuse. Ce serait travestir l'effort accompli par le contribuable au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je préférerais, pour les bénéficiaires, retenir l'amendement défendu par M. Carle. Mais, au nom du réalisme et de la faisabilité, j'opte pour l'amendement de M. Richert. Vos intentions sont tout à fait louables, monsieur Carle, mais le coût de la mesure que vous proposez représente tout de même l'équivalent de 670 postes de professeur. Vous proposez de réduire les moyens consacrés à l'enseignement des langues régionales. Il m'est vraiment difficile de vous suivre sur une telle proposition. En effet, nous devons respecter l'obligation prévue par l'article 20 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, que vous connaissez bien. Les sommes en question sont tellement importantes que je souhaite que vous puissiez revoir votre position. En revanche, monsieur Richert, nous ferons tous les efforts nécessaires pour trouver les 4 millions d'euros nécessaires pour revaloriser les bourses de collège. Les fonds sociaux ont été fortement réduits, puisqu'ils ont été divisés par quatre en quatre ans. Il subsiste peut-être encore, ici ou là, des poches de fonds sociaux. En tout cas, les établissements ont fait un effort considérable. Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° II-169.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Abonder les crédits destinés aux bourses de collèges, c'est très généreux et extrêmement intéressant. D'après M. Carle, nous n'avons pas fait grand-chose dans ce domaine lorsque nous étions au Gouvernement. Mais, en écoutant cette discussion et bien qu'il soit deux heures du matin, j'ai quand même le sentiment que vous n'avez pas fait grand-chose non plus ! Il est vrai que certaines raisons ont été avancées par le rapporteur de la commission des finances. Parler des bourses de collèges n'est pas si simple ! Cela fait plaisir à M. Richert. Je ne dirai pas qu'il le fait parce que nous sommes dans une période un peu particulière (M. Philippe Richert proteste.) ... Je ne me le permettrais pas, alors ne me poussez pas à le dire ! (Sourires .) Au demeurant, il serait en effet utile d'approfondir avec l'éducation nationale la discussion de fond qui a été abordée par le rapporteur de la commission des finances : l'aide globale qui est apportée aux familles et qui influe donc sur la vie au quotidien doit-elle provenir de l'éducation nationale ou d'un autre budget ? Nous sommes, quant à nous, prêts à avoir une telle discussion et nous restons ouverts sur ce sujet. Ce problème a été signalé au ministre en commission ; il l'est à nouveau ce soir ; il avait déjà été abordé l'année dernière. Pour vous faire plaisir, monsieur le rapporteur pour avis, le ministre va faire un geste. Vous ajoutez même une année supplémentaire, ce qui n'est pas très logique. Laissons donc faire le geste, qui est généreux et agréable pour vous. Mais nous ne participerons pas au vote, car c'est une affaire à régler entre vous !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Il faut vraiment être prêt à dégainer plus vite que son ombre dans cette assemblée ! J'ai essayé de reprendre les amendements n os II-103 rectifié et II-117 rectifié bis , défendus par MM. Mouly et Texier, mais vous ne m'avez pas vu, monsieur le président. Je le regrette vraiment, car je m'aperçois qu'en argumentant comme l'a fait mon collègue Richert on parvient finalement à trouver un accord ! Je n'ai pas très bien compris pourquoi, après avoir défendu comme ils l'ont fait ces amendements identiques, mes collègues les ont retirés. Il est pourtant essentiel, tout le monde le reconnaît ici, de faire quelque chose pour les établissements privés par rapport aux établissements publics. Le problème n'aurait pas été suffisamment étudié, nous dit-on, ou il ne l'aurait pas été à temps. Pourtant, depuis le temps qu'on en parle ! Jusqu'à quand va-t-on discuter de ce problème ? Avoir un geste pour les établissements privés qui s'engagent à accueillir les élèves ne serait pourtant que justice, tout le monde le reconnaît ! Leur accueil pédagogique est très suivi, les résultats qu'ils obtiennent sont exceptionnels, et on leur supprimerait des moyens sous prétexte que leur croissance ne correspond pas à celle des établissements publics ! Je suis d'autant plus désolé de ne pas avoir pu reprendre la disposition présentée par mes collègues que, si j'avais demandé 7,5 millions au lieu de 15 millions, j'aurais peut-être été suivi, puisque c'est la démarche que vient de faire notre collègue Richert par rapport à la demande de M. Carle ! Cela dit, je suis tout à fait prêt à voter l'amendement n° II-169, car les bourses sont véritablement le meilleur moyen pour permettre à certains élèves de pousser un petit peu loin leurs études et nous avons besoin de gens de plus en plus formés.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous nous heurtons là à un aspect pervers de la LOLF ! Même si l'on tient compte de l'effort fait pour la rentrée, il est vrai que le problème des bourses reste important, compte tenu de ce que cela représente mensuellement et surtout par rapport à l'époque où les bourses jouaient un rôle dans l'ascenseur social et, de façon plus globale, dans l'école elle-même. Qu'un groupe de travail se mette en place, qu'on réfléchisse et que l'on travaille sur la question, c'est bien. Mais, auparavant, dans un débat budgétaire, nous avions la possibilité, pour prendre l'image de la voiture, de changer quatre enjoliveurs. Ce soir, même si l'on ajoute deux pare-chocs, on voit bien que les gages ne sont pas satisfaisants ! Je partage l'opinion de mon collègue Lagauche : nous ne pouvons pas participer à un vote à l'occasion duquel, chaque fois, on enlève quelque chose d'important : d'un côté, certaines langues vivantes, de l'autre, des choses essentielles, etc. Ce n'est pas la bonne solution, car, à ce petit jeu-là, sur quoi débouchera-t-on au gré des années ? Ce n'est pas très sain pour un débat budgétaire.