Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen. En effet, compte tenu des éléments mêmes que fournit l'administration fiscale, ce sont, dans l'ordre, les revenus fonciers, puis les revenus de capitaux mobiliers et, enfin et surtout, les plus-values de cession d'actifs qui ont occasionné ces derniers temps l'essentiel de la progression du revenu disponible des ménages. Dans notre pays, si vous n'habitez pas la région parisienne, la région lyonnaise ou si vous n'êtes pas travailleur frontalier de l'Allemagne ou de la Suisse, votre salaire moyen est encore inférieur à 2 000 euros par mois, primes comprises ! En revanche, si vous avez quelques biens immobiliers non indispensables à votre hébergement ou suffisamment d'actions et de titres mobiliers pour dépasser 15 000 euros par an de plus-values de cessions d'actifs, vous avez pu ces derniers temps réaliser de nombreuses et fructueuses opérations. Les plus-values de cessions d'actifs sont en forte augmentation ces derniers temps. En 2003, ce sont en effet 8,5 milliards d'euros qui ont été déclarés à ce titre et qui ont subi - devons-nous le rappeler ? - une taxation allégée à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ces sommes ont été corrigées de quelques moins-values pour un montant de 3 milliards d'euros. Mais 2004, année où le marché immobilier a continué de flamber et où les marchés financiers n'ont pas vraiment connu de ralentissement de leur dynamique, a constitué l'une des meilleures années jamais observées ! En effet, une hausse de 2 milliards d'euros a été enregistrée en un an, tandis que les moins-values diminuaient, elles, de un milliard d'euros. Nous ne savons pas encore si 2005 fournira l'occasion d'un meilleur résultat, mais ce qui est sûr, c'est que la dynamique du marché immobilier et celle des marchés financiers constitueront les sources d'un nouvel élan de ce type de revenus. Sur ces entrefaites, intervient la réforme de l'impôt sur le revenu qui rend quasiment inopérante, notamment pour les centaines de milliers de très petits épargnants, l'application du traitement particulier des plus-values. En effet, quand on est, comme cela arrive souvent, un retraité qui dispose d'un petit compte géré par un établissement bancaire et dégageant quelques dizaines ou centaines d'euros de plus-values comme de crédit d'impôt, le maintien du régime spécifique n'offre guère d'intérêt. C'est d'autant plus vrai que la réduction à 40 % du taux marginal est comme une invitation à aligner les taux de prélèvement existant sur tout revenu catégoriel ! De fait, ce n'est que pour une infime minorité des redevables de l'impôt sur le revenu que le dispositif propre à l'imposition des plus-values s'avère avoir le moindre sens. Les opérations portant sur le régime particulier sont en effet assez peu nombreuses, soit moins de 300 000 pour les plus-values et moins de 270 000 pour les moins-values. Ce sont donc, dans les faits, moins d'1 % des contribuables qui font jouer, aujourd'hui, le régime particulier. De fortes probabilités existent - c'est même une quasi-certitude ! - pour que les contribuables concernés soient en général plutôt soumis au taux maximal d'imposition de leurs revenus sur leurs autres ressources. Le régime particulier des plus-values devient alors une magnifique prime à l'allégement fiscal, avec un différentiel d'au moins 21 % sur la plus-value constatée pour les personnes imposées au taux maximal avant la réforme de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, en tendant à relever le niveau d'imposition des plus-values, est en fait, nous semble-t-il, un amendement de justice sociale.