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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il n’était d’ailleurs pas facile de le tenir aujourd'hui, alors que la conjoncture est difficile. C’est toujours plus simple quand l’économie va bien. Quoi qu’il en soit, il fallait le faire, et nous le faisons. À la fin de l’année 2008, l’intégralité de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, sera reprise par l’État. À compter de 2009, l’État affectera au financement de la branche maladie des exploitants agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, ce qui permettra d’équilibrer cette branche en 2009 et de l’intégrer financièrement à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. La gestion des prestations d’assurance maladie et vieillesse sera toujours assumée par la Mutualité sociale agricole, la MSA, et le FFIPSA sera supprimé. Prendre ses responsabilités, c’est aussi régler la question lancinante de la reprise de dette de la sécurité sociale. Je m’y étais engagé. Le projet de loi prévoit un transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit près de 27 milliards d’euros à la fin 2008, sans hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ni d’aucun prélèvement et sans report sur les générations futures. Nous affecterons à la CADES une fraction de la contribution sociale généralisée – 0,2 point – dont bénéficie aujourd’hui le Fonds de solidarité vieillesse. Je sais que, pour certains d’entre vous – nous en avons parlé en commission et vous y reviendrez sans doute –, il aurait été plus simple d’augmenter la CRDS et de baisser d’autant la CSG.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La MSA aura l’autorisation d’emprunter. Nous devrons clarifier la situation sur ce point également dans les années à venir, je m’y suis engagé vis-à-vis de la MSA et je m’y engage vis-à-vis de vous, bien sûr. Notre deuxième ambition, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le rapporteur, est la préservation des recettes de la sécurité sociale. Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, fortement contribué à cette prise de conscience : le redressement des finances publiques implique une meilleure maîtrise de la création des exonérations et une meilleure évaluation de leur efficacité. Vous avez examiné la semaine dernière la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce texte fixe pour la première fois des règles de gouvernance en matière de maîtrise des niches fiscales mais aussi des niches sociales. Quelles sont ces règles ? Une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création ; un objectif annuel de coût des niches sociales et la mise en place d’un gage pour la création de nouvelles exonérations. Au cours de la discussion, la semaine dernière, vous avez adopté un amendement qui prévoit que la règle de compensation s’applique chaque année, et non pas sur l’ensemble de la période 2009-2012. Tant que le niveau des ressources de la sécurité sociale prévu dans la loi de programmation ne sera pas atteint, aucune mesure nouvelle ne pourra les diminuer. C’est un engagement très vertueux. Ces règles de gouvernance inscrites dans le projet de loi de programmation sont évidemment très importantes. Dès ce projet de loi de financement, je propose de réduire l’impact des abattements d’assiette en mettant en place un forfait social. Il s’agit d’une contribution patronale peu élevée – 2 % –, mais d’un montant malgré tout significatif, sur les assiettes qui n’étaient pas soumises à prélèvement social, c’est-à-dire l’intéressement et la participation. Cette mesure est en totale cohérence avec le projet de loi présenté par Xavier Bertrand sur le développement de la participation et de l’intéressement. Nous voulons développer ces dividendes du travail ; il est alors naturel qu’ils participent au financement de la protection sociale, pour environ 400 millions d’euros. Nous avons eu des discussions à l’Assemblée nationale pour intégrer à ce forfait social les stock-options ou les indemnités de rupture. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, de votre côté, l’étendre aux titres-restaurant ou aux aides versées par les comités d’entreprise. Je n’y suis pas favorable, car j’ai la conviction que nous avons atteint un bon équilibre tant sur l’assiette que sur le taux. Concernant les titres-restaurant ou les aides versées par les comités d’entreprise ou les chèques-vacances, nous sommes devant des dispositifs de nature un peu différente. Il serait probablement compliqué de les soumettre au forfait social.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous instaurons en effet ce prélèvement sur des revenus qui sont appelés à se développer avec les incitations de la loi sur les revenus du travail. Ce prélèvement ne pèsera donc pas sur le pouvoir d’achat des salariés comme pourrait le faire un prélèvement en 2009 sur les titres-restaurant ou les avantages accordés par les comités d’entreprise. Nous sommes parvenus à un équilibre aussi parce que ce forfait social est une contribution due par l’employeur quand le salarié acquitte, de son côté, la CSG. On dénaturerait le rôle de cette contribution en l’appliquant à des revenus sur lesquels le salarié n’acquitte aucun prélèvement. Si le salarié est soumis à la CSG, l’employeur est redevable du forfait social, mais s’il n’y a pas de prélèvement de CSG, le forfait social n’a pas lieu de s’appliquer. Sur les parachutes dorés, selon l’expression médiatique – il s’agit en réalité des indemnités de rupture –, nous avons eu des discussions intéressantes à l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez améliorer encore le dispositif en assujettissant dès le premier euro ces sommes non seulement à cotisations mais également à la CSG et la CRDS. Vous souhaitez également éviter les stratégies de contournement en faisant masse de toutes les catégories d’indemnités de rupture. Je ne peux qu’y être favorable.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La préservation des recettes de la sécurité sociale suppose aussi la juste compensation par l’État des dispositifs d’exonération. Vous y êtes tous attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, et je le suis aussi. C’est la raison pour laquelle je m’emploie à clarifier les relations entre l’État et la sécurité sociale. Cela passe par le règlement des dettes anciennes par l’État. De nouvelles mesures seront prises en ce sens dans le prochain collectif budgétaire. Cela passe également par une meilleure budgétisation des différents dispositifs d’exonérations et de prestations sociales prises en charge par l’État. Nous prendrons cette mesure dès 2009. Cette clarification passe enfin par la transparence sur les dispositifs non compensés. Nous aurons probablement un débat à ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité, au moment du vote au Sénat de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en 2005, réserver aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la non-compensation. Je suis attaché à un tel monopole et à ce devoir de transparence vis-à-vis du Parlement sur les dispositifs non compensés. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’article 22 du projet de loi soit voté en l’état. Il s’agit d’un devoir de transparence et de responsabilité. Je m’explique, mesdames, messieurs les sénateurs : les dispositifs ne sont pas compensés pour des raisons objectives et des enjeux financiers faibles. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l’assainissement du passé et à la préservation des recettes s’ajoute une troisième ambition, et non la moindre puisqu’il s'agit de la maîtrise des dépenses. Vous le savez, la maîtrise des dépenses est, pour moi, comme pour vous, une priorité. Mieux gérer le système, c’est fixer une progression réaliste des dépenses d’assurance maladie et se donner les moyens de respecter cet objectif. L’ONDAM, c’est l’objectif voté, et non pas l’ONDAM plus le seuil d’alerte. En 2008, avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons contenu le dépassement à 750 millions d’euros par des mesures de gestion fortes. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de la sécurité sociale. Ce résultat est nettement meilleur que celui de l’année précédente, mais il ne nous satisfait pas pour autant, car, qui dit dépassement, dit objectif non atteint ou objectif non pertinent. En 2009, et pour les années suivantes, nous avons décidé de fixer l’ONDAM à 3,3 %. Cet objectif évite deux écueils : un optimisme de façade, avec un objectif fixé dans l’enthousiasme, mais que l’on sait en réalité inaccessible ; la résignation, qui consiste à laisser filer les dépenses plus vite que les ressources. La tenue des dépenses en 2008 en témoigne, il y a une voie médiane : l’ambition peut être réaliste, quand on s’en donne les moyens. En 2009, je prendrai, avec Roselyne Bachelot-Narquin, toutes les mesures nécessaires pour que cet objectif soit précisément respecté. Le dépassement est à proscrire ! Nous saurons rester vigilants et ajuster au plus près le pilotage des dépenses. L’effort nous concerne tous car, dans le domaine de la santé, les responsabilités sont éclatées et chacun doit en prendre sa part, citoyens, professionnels de santé et gestionnaires du système. J’attends des caisses d’assurance maladie qu’elles redoublent leurs efforts de maîtrise médicalisée.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’aimerais également que les partenaires sociaux qui composent le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, donnent plus de visibilité à la politique de gestion du risque de l’assurance maladie. Pourquoi toujours tout faire porter sur le Gouvernement ? Que chacun prenne ses responsabilités, puisque c’est un système copartagé ! Que les partenaires sociaux détaillent les objectifs ! Ils ont d’ailleurs les mêmes que nous, parvenir à l’équilibre de nos finances sociales. Qu’ils partagent les objectifs concernant les instruments, qu’ils les fassent accepter dans l’opinion publique ! Enfin, que chacun joue son rôle et d’une façon suffisamment claire ! Je souhaite aussi – et je le dis déjà depuis longtemps !  – que la Haute Autorité de santé s’empare plus résolument et plus rapidement de ses nouvelles compétences en matière médico-économique : une recommandation en 2008, c’est bien, mais il faut accélérer ! Nous n’avons pas le temps d’attendre et de laisser s’accumuler les déficits. En matière de retraite, ce projet de loi prend des mesures très fortes en faveur de l’emploi des seniors. Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale ont permis d’avancer sur les mises à la retraite d’office, que le Gouvernement prévoyait de supprimer en 2010 dans son texte initial. L’équilibre atteint a été d’ailleurs assez mal interprété par certains. Levons les ambiguïtés, comme Xavier Bertrand l’a déjà très bien fait et le fera encore à cette tribune tout à l’heure : il s’agit de donner plus de liberté aux salariés, un droit nouveau de poursuivre l’activité au-delà de soixante-cinq ans. C’est le principe du libre choix. Nous sommes dans une société de liberté, cela doit s’exprimer absolument partout ! Les salariés qui voudront continuer à travailler pourront le faire, sans être mis à la retraite d’office par leur employeur. Dans la fonction publique, nous supprimons les âges couperet à cinquante-cinq ou à soixante ans qui empêchaient ceux qui voulaient travailler de poursuivre leur activité.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À cet égard, j’attends beaucoup des recommandations médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS. Dans une lettre en date du 7 avril dernier, nous avons demandé à la HAS des recommandations sur certaines stratégies thérapeutiques et médicamenteuses. J’ai noté avec satisfaction que la HAS venait de rendre un avis sur l’hypertension artérielle dans lequel elle recommande la prescription des inhibiteurs de l’enzyme de conversion, moins coûteux que les sartans. Plus généralement, l’évaluation par la HAS de la portée thérapeutique réelle des produits doit guider notre action. La collectivité investit massivement dans la santé de nos concitoyens. Il n’est pas aberrant que ces investissements soient prioritairement menés sur des produits ou des prestations dont le service médical rendu est satisfaisant. Je compte aussi beaucoup sur la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Je souhaite, tout d’abord, que cette dernière mène, comme chaque année, une campagne d’information sur les prescriptions, à destination des professionnels de santé. La CNAMTS dispose désormais de moyens renforcés pour assurer ses missions : elle peut soumettre à l’accord préalable du médecin-conseil de l’organisme local d’assurance maladie les surprescripteurs sur l’ensemble des actes et des prestations. Éric Woerth et moi-même venons d’ailleurs d’écrire au directeur général de la CNAMTS pour lui demander d’accentuer ses efforts. Je souhaite enfin que la CNAMTS nous permette de réaliser les économies prévues au titre de la mise en œuvre de la tranche 2009 de la maîtrise médicalisée dans le cadre de la convention médicale liant l’assurance maladie aux syndicats de médecins. Comme l’a dit excellemment Éric Woerth voilà quelques minutes, nous ne pouvons nous contenter du taux de réalisation de 60 % enregistré ces dernières années.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces deux textes de loi visent le même objectif de modernisation de notre système de soins, et sont donc complémentaires. Il faudra en effet trouver les moyens financiers pour mieux articuler l’hôpital avec, en amont, le secteur des soins ambulatoires et, en aval, les services médico-sociaux. Cette mission incombera aux agences régionales de santé, qui, comme l’a récemment rappelé le Président de la République, réconcilieront la maîtrise des dépenses et l’organisation des soins. L’objectif est de mieux organiser pour dépenser moins et pour apporter plus aux patients. Il faut ainsi mettre en rapport les mesures financières avec les mesures structurelles. Ce n’est que dans cet esprit que nous pourrons arriver, progressivement, à modifier les paramètres de notre système de soins et d’assurance maladie pour le préparer aux dix prochaines années. Je suis déterminée à porter ces deux projets de loi dans le respect des principes de notre système de sécurité sociale. Dans cette lourde tâche, je sais que je pourrai compter sur votre soutien, et je vous en remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.)
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que la situation économique actuelle est difficile, le cap doit résolument être tenu : celui du changement voulu par les Français, celui également du renforcement de la cohésion sociale. L’exigence de solidarité doit plus que jamais guider notre action. Garantir la solidarité nationale, c’est aussi – Éric Woerth l’a expliqué – redéployer les ressources de notre système de protection sociale lorsque cela permet de le pérenniser. C’est également faire preuve de sens des responsabilités pour ne pas transférer nos dettes aux générations futures. Ce sens des responsabilités guide notre action, notamment pour la branche retraite. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier point d’étape de la loi du 21 août 2003. Au-delà de la nécessité de conforter notre système de retraite par répartition, les réformes que nous avons conduites depuis 2007 sont inspirées par l’équité et la volonté de faire converger les règles applicables dans les différents régimes : c’est le cas, notamment, de la réforme des régimes spéciaux, qui nous permettra d’économiser 500 millions d’euros d’ici à 2012. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les engagements du Président de la République envers les retraités les plus modestes. Le minimum vieillesse sera ainsi revalorisé de 25 % d’ici à 2012 pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 euros, ce qui représentera donc 44 euros supplémentaires par mois dès le 1 er avril 2009.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous pensons également aux petites retraites agricoles, sujet qui tient à cœur à Michel Barnier. Une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Plus de 233 000 personnes seront concernées par ces dispositions, dont 196 000 personnes dès l’année 2009. Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la pension du conjoint décédé. Une majoration sera ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de soixante-cinq ans si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera plus de 600 000 retraités. Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85 % du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète. Cet objectif fixé en 2003 et atteint en 2008 sera reconduit jusqu’en 2012. Nous veillerons à ce qu’il bénéficie réellement aux assurés percevant une pension modeste malgré une carrière significative. Enfin, nous souhaitons garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités, en améliorant le mécanisme d’indexation des pensions. Pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une revalorisation est intervenue le 1 er septembre dernier, sans attendre l’année 2009. Mais nous devons apporter à cette question importante une réponse solide et définitive. Comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais chaque année au 1 er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi cette date ? Parce que c’est en avril que l’on connaît les dernières prévisions d’inflation pour l’année à venir ainsi que le chiffre définitif de l’année écoulée. La solidarité consiste aussi à amplifier notre action en faveur de l’emploi des seniors. En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est un gâchis humain, économique et social auquel nous pouvons mettre un terme. Nous avons décidé d’y remédier en incitant à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés. Nous proposons d’abord de libéraliser complètement le cumul emploi-retraite à partir du 1 er janvier 2009.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Les retraités, y compris ceux qui ont déjà liquidé leur pension, pourront désormais reprendre librement une activité, dès soixante ans s’ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à soixante-cinq ans. Le plafond de revenu et le délai de carence de six mois, qui n’avaient pas de sens, seront ainsi supprimés. Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons aussi de rendre la surcote plus incitative en portant son taux de 3 % à 5 % par an : deux années de travail en plus permettront donc de toucher une retraite majorée de 10 %. Cette surcote s’ajoutera désormais également aux petites retraites portées au minimum contributif. Mais nous le savons tous, pour que l’emploi des seniors s’améliore, il est primordial que les acteurs économiques et sociaux passent, comme nous, des discours aux actes. Au-delà de 2010, les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées. Je dis clairement que cette pénalité, applicable à partir de l’année 2010, n’a pas pour objectif premier de sanctionner : elle doit servir d’aiguillon pour mobiliser les partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches. L’idée est simple : il faudra avoir refusé de s’engager pour l’emploi des seniors pour devoir verser cette pénalité. Enfin, nous proposons de revoir le régime des mises à la retraite d’office dans le secteur privé en donnant aux salariés un droit nouveau : celui de poursuivre leur activité, s’ils le souhaitent, pendant cinq ans au-delà de soixante-cinq ans. Vous connaissez toutes et tous le sujet, car il avait ému la France entière lors du départ en retraite du professeur Montagnier …