Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En effet, l’annexe B dont il est question dans cet article nous permet de mesurer pleinement le sort que vous entendez réserver à notre système de retraite par répartition. Il suffit de se pencher sur cette annexe pour comprendre que votre gouvernement a décidé, en dehors de toute concertation avec les organisations syndicales – et ce malgré les lois sur le dialogue social, dont je vous rappelle l’existence ! –, de renoncer au système que nous connaissons actuellement, dans lequel le départ à la retraite est fonction de l’âge, au profit d’un système dit de « retraite à points » ou de « retraite notionnelle ». En effet, vous avez demandé au Conseil d’orientation des retraites, le COR, qu’il vous remette, dans le cadre de votre réforme des retraites, un rapport « sur les modalités techniques d’un passage éventuel vers un régime par points ou un régime de comptes notionnels ». Ainsi, vous avez d’ores et déjà opté pour ce système, puisque le rapport que vous demandez au COR porte non pas sur les conséquences pour les comptes sociaux et les assurés du passage à une réforme de retraites par points, mais bien sur les modalités nécessaires pour le passage à ce système ! Quant à vos prévisions, elles sont insuffisantes, on l’a dit, on ne le répétera jamais assez. Les recettes nouvelles que vous prévoyez, qui reposent essentiellement sur la contribution de certaines niches sociales, restent très en deçà des besoins de financement de la protection sociale. De toute évidence, l’extrême gravité de la situation exigerait une réponse d’envergure. En lieu et place, vous vous contentez d’annoncer un énième rapport pour évaluer l’ampleur des niches sociales. Mais ces niches, nous les connaissons tous, et nous savons que la première d’entre elles, la plus injuste, la plus inefficace, ce sont ces exonérations de cotisations sociales que votre gouvernement ne cesse d’accorder au patronat sans que cela ait d’incidences positives sur le niveau de l’emploi, sur le niveau des rémunérations ni même sur les comptes sociaux ! Ainsi, année après année, vous maintenez une politique de ponction des comptes sociaux dont les effets sont pour le moins contestables. Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti du gauche considère que cette politique est inefficace et contre-productive puisqu’elle incite les employeurs à une politique de bas salaires qui leur permet de continuer à bénéficier des exonérations que votre gouvernement accorde généreusement, sur l’argent des salariés ! Je le soulignais tout à l’heure, il faut cependant le rappeler : finalement, les exonérations que vous consentez, vous les prenez directement dans une poche, mais qui n’est pas la vôtre. C’est l’argent des salariés eux-mêmes que vous donnez aux employeurs ! Je regrette par exemple que votre gouvernement se refuse à faire adopter par le Parlement les mesures nécessaires pour faire cesser le contournement de la législation qui consiste à accorder des primes ou des treizièmes mois aux salariés pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression, que nous entendons soumettre au vote par scrutin public.