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Bernard MURAT - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Ce projet de loi s'efforce d'apporter des réponses aux préoccupations qui se sont exprimées depuis plusieurs années. Mes chers collègues, comment faire en sorte d'apporter aux territoires ruraux les mêmes services - les services régaliens dont vous parliez, monsieur Signé - aux publics qui vivent dans les cités ? Voilà la véritable question et c'est là où, effectivement, les initiatives de M. le ministre sont très intéressantes. Vont dans ce sens, mais je n'en dirai qu'un mot, les dispositions relatives aux professionnels de santé. Il est en effet impératif d'encourager le maintien et, si possible, l'installation des professionnels de santé en milieu rural. En la matière, toutes les mesures sont bonnes pour rompre avec leur isolement et pour mieux garantir la présence médicale dans les départements ruraux, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité sanitaire. La question cruciale est de leur permettre de réaliser des gardes la nuit et le week-end dans des conditions familialement acceptables. Je conclurai en vous rappelant l'attachement des élus à ce que toutes les propositions de dégrèvement fiscal ou les indispensables exonérations contenues dans ce projet de loi et visant à la relance de l'activité en zone rurale ne contribuent pas à pénaliser davantage les collectivités les plus fragilisées. Les élus doivent être rassurés sur ce sujet car, quelle que soit leur sensibilité politique, ils sont très inquiets sur les clés de péréquation que l'Etat veut leur imposer. Vous pourrez compter sur nous pour partager votre détermination, monsieur le ministre, afin que ce texte prenne vie. II est certain que la cohérence de l'action du Gouvernement aidera le monde rural à se projeter dans l'avenir, mais seulement dans la mesure où nous serons capables de construire une loi qui soit un véritable mode d'emploi permettant de garantir l'égalité entre les Français qui ont décidé de vivre dans les zones rurales et ceux qui ont choisi ou qui sont peut-être sont obligés de vivre dans des territoires plus favorisés, où la population est plus nombreuse.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J'en viens à la présentation de ce projet de loi. Dans la lutte contre la contrefaçon, une série d'étapes s'applique et, à chacune de ces étapes, correspondent certaines des dispositions du texte qui vous est soumis. Que se passe-t-il en effet lorsqu'on découvre un cas de contrefaçon ? Cinq étapes successives interviennent. Premièrement, il faut prouver qu'il s'agit d'une contrefaçon. Deuxièmement, il faut agir rapidement pour limiter les dégâts occasionnés. Troisièmement, si c'est possible, il faut démanteler le réseau. Quatrièmement, il faut juger efficacement le délit. Enfin, cinquièmement, il faut dédommager les victimes. Je vais revenir sur ces cinq étapes en vous montrant, pour chacune d'entre elles, comment notre projet de loi entend renforcer les procédures existantes. Première étape : il s'agit de prouver la contrefaçon. Le titulaire de droits dispose aujourd'hui déjà de la saisie-contrefaçon, procédure qui lui permet d'agir sur le champ. Pierre angulaire de notre arsenal juridique en la matière - que de nombreux pays étrangers nous envient -,...
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale. La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes. Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d'euros sur le marché intérieur et autour de 2 milliards d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché. À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France. La contrefaçon a beaucoup évolué. En effet, au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, notamment la joaillerie, la bijouterie, l'horlogerie, la haute couture, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd'hui, elle s'étend à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l'usager, en particulier s'agissant des jouets, des matériels de sport, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques, des pièces détachées, des appareils électriques, des jeux vidéos, des logiciels professionnels et de l'industrie textile. À titre d'exemple, plus de 32 millions de fausses cigarettes et 11 millions de vêtements et accessoires de mode figurent parmi les saisies douanières européennes en 2006. Ma région, qui est également la vôtre, monsieur le secrétaire d'État,...
Laurent BÉTEILLE (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à supprimer la référence à « l'échelle commerciale », notion trop floue qui risque de susciter un contentieux parfaitement inutile. Tout à l'heure, Mme Gourault a critiqué la suppression de cette référence. Elle craignait, en effet, qu'une personne ayant pratiqué la contrefaçon ou racheté un produit contrefaisant ne se trouve excessivement sanctionnée. Cette crainte n'est pas justifiée. Comme je l'ai d'ailleurs laissé entendre lors de la discussion générale, au civil, aucune entreprise victime de contrefaçon ne lancera de procédure pour un fait qui ne le mériterait pas et, au pénal, le procureur de la République, qui a toujours l'opportunité des poursuites, n'engagera pas non plus de procédure à l'encontre d'une personne qui n'aurait transporté qu'une seule marchandise contrefaisante. Pour autant, il ne faut pas envoyer un signal négatif et laisser entendre que l'on peut se promener avec des marchandises contrefaisantes. La contrefaçon doit donc être sanctionnée dès le premier euro. C'est du moins ce que la loi doit afficher !
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle. La première modification tend à préciser que l'huissier qui réalise la saisie-contrefaçon est accompagné d'experts désignés par le requérant. En effet, la présence des experts étant prévue pour les procédures actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de brevets, de logiciels et de bases de données, il est logique que cette disposition soit étendue aux dessins et modèles nationaux. En outre, quand la présence des experts est prévue, c'est dans la partie législative du code et son inscription dans la partie réglementaire pourrait nuire à l'intelligibilité d'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La deuxième modification vise à supprimer l'adverbe « notamment », sans portée juridique. Il en fallait bien un, et nous l'avons trouvé ! (Sourires .) La troisième modification vise à simplifier la rédaction proposée en retenant la formulation, générique, de «constitution de garanties ». Quatrième et dernière modification, et j'ose ici me faire grammairien, ce que je ne suis pas, cet amendement vise à remplacer, dans l'ensemble des articles du projet de loi, le mot « contrefaits » par le mot « contrefaisants ». En effet, le participe passé « contrefait » vise le produit authentique, la marchandise d'origine qui a été copiée, imitée, tandis que, à l'inverse, la contrefaçon constitue le « produit contrefaisant ». L'usage est assez trouble en la matière. Il convient donc de bien préciser les termes.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement a plusieurs objets, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Il vise à prévoir que l'huissier pourra, lors de la saisie-contrefaçon, se faire assister « d'experts désignés par le requérant ». Cette précision figure actuellement dans les textes législatifs du code de la propriété intellectuelle. Bien que cette disposition soit, on le sait, de niveau réglementaire, son maintien en partie législative paraît opportun à des fins de clarté et de lisibilité. J'y suis donc favorable. Cet amendement tend en outre à proposer une formulation générique concernant la constitution de garanties que le tribunal peut imposer à une partie. Il s'agit également d'une clarification utile. Enfin, l'amendement vise à introduire une précision sémantique en substituant, dans l'ensemble du projet de loi, le mot « contrefaisants » au mot « contrefaits ». Je ne peux que m'y rallier. Actuellement, le code de la propriété intellectuelle utilise indifféremment les termes « contrefait » et « contrefaisant ». Il y a là une ambiguïté qu'il nous faut lever. L'adjectif « contrefait », comme l'a rappelé M. le rapporteur, vise l'original imité alors que « contrefaisant » désigne le produit de contrefaçon. Le Gouvernement est donc favorable à l'ensemble de l'amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement, dont le Gouvernement comprend parfaitement le fond, vise à transposer une disposition de l'article 14 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 aux termes de laquelle les frais d'exécution doivent, en règle générale, être supportés par la partie condamnée et, par conséquent, par le contrefacteur. Plusieurs orateurs intervenant à la tribune avaient d'ailleurs demandé l'introduction d'une telle mesure. Toutefois, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, il renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers. C'est par conséquent le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale qui définit le régime du droit proportionnel à la charge du créancier en matière de recouvrement amiable ou judiciaire. Monsieur le rapporteur, afin, notamment de rester fidèle à votre amendement, le Gouvernement se propose de modifier le décret susvisé dans les meilleurs délais en y insérant un nouvel article ainsi rédigé : « En cas de condamnation du contrefacteur, lorsque le créancier mandate un huissier de justice pour le recouvrement des dommages qui lui ont été alloués, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale est à la charge de la personne condamnée. » Le projet de décret est en cours de transmission au Conseil d'État par la Chancellerie, si bien que, votre amendement se trouvant ainsi satisfait sur le fond, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Richard YUNG - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous avons déposé un amendement identique, estimant qu'il est bon d'aller dans le sens de la spécialisation des juges en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis. Je citerai Mme Belfort, présidente d'une section de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupait de propriété industrielle et dont le propos illustre assez bien la situation : « Les brevets, c'est comme la chirurgie : quand on n'en fait pas un certain nombre par an, on n'est plus compétent ou on n'est pas assez compétent. » En la matière, les pays européens sont en compétition, notamment en ce qui concerne les brevets. L'Allemagne a une longueur d'avance, grâce à la haute qualité de ses juridictions, où travaillent des juges techniciens spécialisés. C'est un autre débat que nous n'aborderons pas ici, mais que nous devrons avoir. Le Royaume-Uni dispose, à Londres, pour des raisons de langue, d'une juridiction fort compétente. Cet amendement est utile, si nous voulons que la France joue un rôle juridictionnel, en matière de brevets et en matière de propriété industrielle au sens large. De plus, il convient, notamment pour faciliter la tâche de l'usager, de remettre de l'ordre dans une carte juridictionnelle qui, pour des raisons historiques, s'est constituée par strates successives et de façon incohérente : certains tribunaux spécialisés s'occupent des brevets mais non des dessins et modèles ; certains, on ne sait pas pourquoi, traitent des affaires d'obtentions végétales mais non des brevets ; d'autres s'occupent des appellations d'origine. Bref, une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! Quant au nombre de ces juridictions spécialisées, mais je ne pense pas que le Gouvernement me suivra sur ce point, je serai minimaliste : moins il y en aura, mieux cela vaudra ! Nous savons très bien que 50 % des affaires de brevets, qui représentent une part importante du contentieux de la propriété industrielle, sont examinés à Paris, et que 25 % le sont à Lyon : deux tribunaux traitent à eux seuls 75 % des cas ! Deux ou trois juridictions pourraient éventuellement être ajoutées, selon les arbitrages régionaux devant être rendus, je ne prendrai pas position sur ce point, mais il me semble que, avec cinq tribunaux spécialisés, les besoins du pays seraient très largement couverts.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les deux amendements tendent à une spécialisation accrue des juridictions pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle. J'indique d'emblée que je les trouve tout à fait pertinents. Au-delà du contentieux relatif aux brevets et topographies, aux certificats d'obtentions végétales et aux marques communautaires, qui relèvent d'ores et déjà de juridictions spécialisées, ils visent à étendent le principe d'une telle spécialisation aux autres droits de propriété intellectuelle, à la propriété littéraire et artistique, aux dessins et modèles et aux marques. Le Gouvernement approuve cette proposition. En effet, le contentieux de la propriété intellectuelle est complexe. Il fait appel à des procédures particulières prévues par le code de la propriété intellectuelle dont la spécificité est encore renforcée par ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Il met en oeuvre un corps étoffé de normes nationales, internationales, européennes et communautaires. Il souffre fréquemment de difficultés d'ordre technique qui ne concernent pas le seul droit des brevets : les affaires de dessins et modèles, de logiciels, de base de données, par exemple, peuvent également exiger du tribunal une appréciation technique du produit. Cette complexité juridique et technique des contentieux de la validité et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle justifie, selon le Gouvernement, et selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, une spécialisation des juridictions qui, en matière de brevets, existe déjà depuis plusieurs années. J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point qui a déjà été évoqué : la spécialisation de juridictions est l'un des facteurs aujourd'hui pris en considération par les entreprises non seulement françaises, mais aussi étrangères, dans l'élaboration de leur stratégie judiciaire internationale.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement assez complet vise à étendre les compétences des douanes et des services judiciaires, par un certain nombre de modifications, notamment pour ce qui concerne les douanes. Il s'agit de réprimer plus sévèrement les contrefaçons lors des « transbordements », dont je parlais tout à l'heure dans la discussion générale. Il s'agit des marchandises qui ne sont pas destinées au marché français ou communautaire et qui transitent par nos plateformes aéroportuaires pour être réexpédiées ensuite vers une destination finale extracommunautaire. On les appelle des « marchandises tiers-tiers ». Actuellement, toute infraction relevée par les douanes ne peut faire l'objet que d'une simple contravention. Nous proposons d'en faire un délit douanier. Nous souhaitons également rendre plus sévère la procédure de retenue douanière en matière de marques. Il s'agit essentiellement de renforcer l'information des titulaires de droits pour leur permettre de faire valoir leur point de vue. Quant à la saisie douanière en matière de dessins et modèles, elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière. Nous souhaitons dans le même esprit que la compétence de la douane judiciaire soit étendue, au-delà des seules marques, aux autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, nous proposons de permettre au procureur de la République d'ordonner la destruction des biens illicites dès lors que leur détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ou lorsqu'il s'agit d'objets dangereux ou nuisibles dont la détention est illicite, afin que cette destruction soit facilitée. Cet amendement peut être extrêmement utile. Il a été rectifié de manière que l'action des services douaniers et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon ne soit pas limitée aux seuls marques ou dessins et modèles déposés mais s'étende à l'ensemble des marques et dessins et modèles.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. À l'évidence, l'amendement n° 49 de la commission, d'une part, et les amendements identiques n os 47 et 50 rectifié précédemment adoptés, d'autre part, contiennent les deux principaux ajouts à ce projet de loi, qui, comme l'a souligné tout à l'heure Mme Lagarde, contribueront à mieux réprimer la contrefaçon dans notre pays. Par conséquent, je soutiens cet amendement fort important et, bien entendu, je le voterai. M. le rapporteur l'a rappelé lors de la discussion générale, dans le droit actuel, les sanctions prévues pour tous les délits classiques de contrefaçon peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Un seul cas de figure constitue aujourd'hui une circonstance aggravante, à savoir les contrefaçons commises en bande organisée. La commission des lois propose donc de créer une autre circonstance aggravante, lorsque la contrefaçon présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes. À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Béteille, dans lequel il souligne notamment la dangerosité de certains jouets. Vous vous en souvenez sûrement tous, voilà quelques jours à peine, des jouets fabriqués en Chine ont encore été retirés de l'ensemble du marché mondial.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Monsieur Poniatowski, votre préoccupation mérite tout à fait d'être prise en considération, car nous ne pouvons être que fermement opposés à tout ce qui peut favoriser le travail des enfants. Le fait de proposer une pénalisation plus lourde dans ce domaine peut donc paraître, de prime abord, une bonne idée. Cela étant, si, sur le principe, nous ne pouvons qu'être favorables à votre proposition, celle-ci soulève à mon sens une double difficulté en pratique : d'une part, un produit authentique peut lui-même avoir été fabriqué en ayant recours au travail des enfants ; d'autre part, votre disposition sera extrêmement compliquée à mettre en oeuvre, car elle pose des problèmes en termes de preuve qui seront, à mon avis, difficiles à résoudre. Moi aussi, j'ai bien entendu la crainte exprimée par certains industriels, redoutant que l'alourdissement des pénalités sur les contrefaçons dangereuses n'aboutisse à délaisser celles qui ne le seraient pas. En réalité, il ne s'agit que d'une circonstance aggravante et non d'un délit sui generis, qui aboutirait à ne sanctionner que la contrefaçon dangereuse. Vous avez vous-même rappelé les dispositions législatives successivement adoptées, notamment la loi Longuet, lesquelles font de la contrefaçon un délit en toute hypothèse, qui est d'ailleurs sévèrement sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. C'est la loi de la République, et les tribunaux se doivent de l'appliquer. Il existe certes une circonstance aggravante pour la contrefaçon commise en bande organisée, mais celle-ci comme celle que nous proposons d'ajouter ne constituent, je le répète, que des circonstances aggravantes et non des délits particuliers. Par conséquent, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. Si j'ai, d'abord, proposé à la commission d'émettre un avis de sagesse, celle-ci s'est tout de même montrée quelque peu réservée, et ce pour les raisons que je viens d'évoquer.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement que vous avez déposé avec M. Longuet me semble très intéressant : vous proposez de faire de la fabrication, du transport et de la commercialisation de produits en violation des règles d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants une circonstance aggravante en matière de délit de contrefaçon. Évidemment, nous ne pouvons qu'être sensibles à l'objectif recherché. L'examen de ce sous-amendement est l'occasion de le rappeler, la production ou la commercialisation de marchandises contrefaisantes s'effectue dans l'illégalité et est donc propice au développement du travail clandestin ou, ce qui est le plus souvent le cas, à l'absence de respect du droit du travail. Lutter contre la contrefaçon, c'est aussi lutter contre les formes d'exploitation humaine qui l'accompagnent trop souvent. Toutefois, monsieur le sénateur, il n'est pas certain que l'adoption d'un tel dispositif permette d'atteindre les objectifs que vous avez fixés. Vous l'avez vous-même reconnu, il soulèverait de réelles difficultés probatoires et d'exécution.