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Gérard LONGUET - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. L'article 10, qui a été admirablement défendu par notre collègue Jean-Claude Carle répond, en effet, à une attente. L'amendement que je présente a pour objet d'interpeller M. le ministre - sa réponse me permettra certainement de le retirer - au sujet des professions libérales, qui peuvent exercer en société sous deux formes très différentes : la société d'exercice libéral et la société civile professionnelle. Or le conjoint collaborateur peut exercer des tâches d'administration ou de gestion dans les deux cas de figure. S'agissant de la société d'exercice libéral, nous sommes dans le cadre de l'article 10, mais qu'en est-il de la société civile professionnelle, où la société se borne, certes, à la logistique de l'exercice professionnel, qu'il s'agisse d'une profession médicale, juridique ou d'une profession du chiffre, mais où le conjoint joue ce rôle d'administrateur à temps partiel ou à temps plein ? Peut-il alors bénéficier du statut ? L'objet de mon amendement est donc d'attirer l'attention du ministre et, le cas échéant, de la Haute Assemblée, sur la nécessité de ne pas opérer de discrimination selon le mode juridique d'exercice en société des professions libérales.
Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, l'article 10 impose dorénavant aux conjoints des chefs d'entreprise de choisir un statut, ce dont chacun se félicite. Toutefois, le choix du statut de collaborateur a des conséquences importantes sur le reste du personnel de l'entreprise, en particulier quand le chef d'entreprise est gérant majoritaire d'une SARL. Dans de telles situations, il me semble indispensable que le gérant concerné informe tous les associés minoritaires - en tout cas, cette mesure nous a été demandée au cours des auditions. Compte tenu du pouvoir d'un conjoint collaborateur, le respect de l' intuitu personae suppose cette information. Certes, l'immatriculation au registre existe, mais les associés ne sont pas censés passer leur temps à consulter les immatriculations et leurs modifications. En outre, l'amendement n'apporte pas de précision quant à la forme de cette information, qui peut être uniquement orale. Il n'est donc pas question d'introduire une formalité supplémentaire.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, tout en saluant le souci d'éviter que des conjoints collaborateurs puissent ne pas se trouver informés de leurs droits. Or cette crainte peut être dissipée. En effet, le créateur d'entreprise devra déclarer si son conjoint travaille ou non dans l'entreprise. Il devra le dire de façon formelle et, dans l'affirmative, opter pour l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Il est donc pratiquement impossible que le conjoint se trouve privé, à son corps défendant, du droit qui lui est reconnu par le dispositif que nous mettons en place. En conséquence, comme M. le rapporteur, je considère que l'amendement alourdirait inutilement un dispositif très protecteur, justement conçu pour les conjoints collaborateurs. On peut en outre s'interroger sur la légitimité des organismes chargés de l'immatriculation des entreprises à connaître de l'existence de conjoints n'ayant aucun rapport avec l'entreprise, puisque telle serait la conséquence de l'amendement s'il était adopté. Bref, dans un souci de simplification, mais aussi afin de respecter la vie privée, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Je ne suis qu'à moitié convaincu par les arguments de M. le ministre. Cependant, j'accepte de retirer mon amendement pour ne gêner ni le Gouvernement ni la commission. Je dirai néanmoins à M. le rapporteur qu'il n'a pas compris : il ne s'agit pas d'un conjoint qui pourrait avoir une autre activité, mais d'un conjoint qui n'a aucune autre activité et qui, de temps en temps, travaille pour l'entreprise, que ce soit deux jours par semaines de manière régulière ou intensément pendant six mois et plus du tout ensuite durant une année ! Dans ce cas de figure, la situation du conjoint se trouvera un jour ou l'autre contestée par les différents organismes. C'est la raison pour laquelle nous avions souhaité prévoir cette éventualité. Sans chercher à vous embarrasser, monsieur le ministre, je souhaite que vous réfléchissiez à cette situation particulière du conjoint collaborateur occasionnel qui ne travaille pas par ailleurs : en effet, celui-ci est perdu dans la nature, il disparaît, soyez-en conscient !
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement pourrait être considéré comme un sous-amendement à l'amendement de M. le rapporteur. Nous proposons en effet au Sénat de prendre en compte l'évolution des moeurs et de la législation et d'inscrire dans la loi que non seulement les personnes liées par un PACS, mais aussi les titulaires d'un certificat de concubinage notoire sont considérés comme des conjoints pour l'application de la loi. Compte tenu des implications à l'égard des tiers, nous n'avons pas souhaité que de simples concubins puissent être considérés comme des conjoints. Il convient qu'un document délivré par l'autorité administrative ou judiciaire atteste d'une situation stabilisée entre les personnes qui vivent ensemble et exercent ensemble leur activité. Tel est bien le cas du PACS ou du certificat de concubinage. Bien entendu, cela ne retire rien aux autres possibilités. Il est évident que si des personnes souhaitent être mariées sous le régime de la séparation des biens ou être simplement concubins mais associées dans la possession d'une société, rien ne s'y oppose. Il s'agit donc d'une possibilité supplémentaire.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Maintenant qu'un statut leur a été reconnu, il faut aller au bout de la logique. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 ne fait malheureusement référence qu'aux personnes mariées : il ne prévoit ni le cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité ni celui des concubins. La commission des affaires économiques nous propose de remédier en partie à ce problème en considérant la personne liée au chef d'entreprise par un PACS comme son conjoint. Dont acte. Nous considérons toutefois que la commission ne va pas assez loin puisque les concubins ne sont toujours pas pris en compte. Le concubinage est pourtant, de nos jours, un mode de vie de couple largement répandu - certains de nos collègues sénateurs doivent même vivre sous ce régime ! (Sourires .) Il est donc souhaitable que notre législation corresponde aux évolutions de la société. Nous trouverions étonnant que le Gouvernement rejette notre proposition, et ce d'autant qu'il a accepté de prendre en compte le statut de concubin dans le projet de loi d'orientation agricole au sujet de l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des travailleurs agricoles et de leurs conjoints.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Tout d'abord, je remercie Mme Demessine du certificat de progrès social qu'elle vient d'adresser à la majorité et au Gouvernement et je lui indique que M. Poniatowski a été très actif dans l'élaboration du statut de conjoint collaborateur, contrairement à ce qu'elle a laissé entendre. J'en viens aux amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable. S'agissant de l'amendement n°16, je dirai que cette proposition qui vise à assimiler les partenaires d'un PACS à des conjoints et à leur étendre le dispositif de protection du conjoint collaborateur rejoint les intentions du Gouvernement, mais que la question sera examinée dans le cadre du projet de loi visant à améliorer le dispositif du PACS, projet actuellement en préparation à la Chancellerie. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré. En ce qui concerne les amendements n os 269 et 382, je souscris aux arguments qui ont été parfaitement développés par M. le rapporteur sur la différence de situation entre concubins et pacsés.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vous surprendra, mes chers collègues, car nous n'avons pas pour habitude de proposer au Sénat de nouvelles exonérations de cotisations sociales ! Le plus souvent, celles-ci sont en effet supposées faciliter les créations d'emplois, avec le succès que l'on sait jusqu'à présent : 17 milliards d'euros sont inscrits au budget de l'Etat pour cette année, auxquels il faudrait ajouter les deux milliards non remboursés à la sécurité sociale et les exonérations votées par la majorité pour les contrats d'avenir, exonérations dont il est explicitement dit qu'elles ne seront pas compensées ! Vous connaissez, monsieur le ministre, l'opinion unanime du Sénat sur cette affaire ! Vous ne pouvez ignorer non plus l'opinion des experts, y compris celle des moins suspects d'entre eux pour vous. Nous sommes arrivés au bout de votre logique en la matière et l'effet des exonérations de cotisations sociales patronales sur les créations d'emploi est désormais clairement connu : il est nul. Notre motivation est donc tout autre. Il ne s'agit pas pour nous de faciliter les effets d'aubaine sur les créations d'emplois précaires. Il s'agit, au contraire, de soutenir des emplois déjà créés et de permettre leur pérennisation dans les entreprises. Il s'agit aussi d'encourager les artisans et les commerçants à opter pour le dispositif qui leur est proposé par le biais de ce projet de loi, sans craindre de mettre en péril leur trésorerie. Les chiffres dont nous disposons à cet égard sont clairs : trop peu de conjoints non salariés cotisent volontairement, préférant être mal protégés plutôt que de verser des cotisations. Cette situation est très préjudiciable et nous sommes tous d'accord pour y mettre un terme le plus rapidement possible. Encore faut-il que cela soit réalisable. Nous proposons donc que la première année suivant une création ou une reprise d'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie, au titre du conjoint, quel que soit son statut, d'une exonération des cotisations sociales patronales. La quasi-totalité des jeunes entreprises sont en effet dans un équilibre précaire et elles ne disposent pas de trésorerie. Une exonération sur la première année, qui peut éventuellement se cumuler avec d'autres exonérations telles que celles prévues pour les chômeurs créateurs d'entreprise, leur apportera une aide leur permettant de passer les premiers mois. Comme vous le voyez, nous faisons preuve de souplesse dans un souci d'efficacité et de réel soutien à la création d'entreprise.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La présomption de mandat illimité et général dont bénéficie le conjoint du commerçant ne saurait s'appliquer que lorsque le conjoint est mentionné à un registre public tel que le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire des métiers. A défaut de registre, les tiers n'ont aucun moyen d'être informés des l'existence du conjoint collaborateur et, partant, de la présomption de mandat. Le professionnel libéral, pour sa part, est soumis à un statut particulier qui découle, d'une part, de l'exigence d'une qualification professionnelle particulière, d'autre part, de la mise en jeu de sa responsabilité civile et du respect du secret professionnel. En conséquence, son conjoint ne saurait effectuer les mêmes actes puisqu'il n'est pas lui-même professionnel libéral et ne peut collaborer à son activité que si la sienne se limite aux actes de gestion et d'administration. Tenant compte de cette particularité, le deuxième paragraphe de l'article 46 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que « le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise ». Aussi, je demande le retrait de l'amendement.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement traduit la volonté de voir reconnaître les droits propres du conjoint collaborateur. L'adhésion du conjoint collaborateur à un statut doit en effet lui permettre de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Tel est l'objet de l'article 12. Mais les dispositions proposées par le Gouvernement limitent l'autonomie de ces droits puisqu'elles les font dépendre d'une partie des revenus professionnels du chef d'entreprise. En conséquence, en cas de séparation, le chef d'entreprise et son conjoint en seraient réduits à partager une seule pension. On évoque alors souvent le « partage de la misère ». Il faut donc prendre garde à ne pas leurrer le conjoint collaborateur en limitant la portée du dispositif à un partage des droits à partir d'une cotisation minimale. En outre, pour atténuer le poids des cotisations au cours des trois premières années de l'activité, il est proposé un niveau alternatif de calcul sur une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 12 donne le choix pour définir le mode de calcul des cotisations dues par le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant. Afin d'éviter un accroissement des charges sociales pesant sur l'entreprise, le conjoint et le chef d'entreprise peuvent choisir de cotiser à partir du bénéfice industriel et commercial. Cependant, en retenant cette solution, ils diviseront de la même façon le montant de leur pension de retraite. Finalement, ce mode de calcul induit une reconnaissance du statut a minima. Pour éviter que certains conjoints ou chefs d'entreprise ne se retrouvent dans une situation difficile au moment de la retraite parce qu'ils auront fait un partage, nous souhaitons garantir aux droits propres en matière de retraite une totale autonomie. Ainsi, les droits acquis par le conjoint ne porteront pas préjudice à ceux du chef de l'entreprise. Cependant, parce que les trois premières années de la vie d'une entreprise sont les plus difficiles et qu'il faut en tenir compte, nous souhaitons réserver au conjoint la possibilité de calculer les cotisations d'assurance vieillesse sur une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise déduite du revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 21 est rédactionnel. Les amendements identiques n os 147 rectifié et 383 disposent que le régime du partage de l'assiette du chef d'entreprise doit être exceptionnel et limité aux seules trois premières années d'activité. Je ne m'arrêterai pas sur les difficultés d'interprétation de cette disposition puisqu'on ne sait s'il s'agit de l'activité de l'entreprise ou de celle du conjoint collaborateur ni, s'agissant de ce dernier, si la notion concerne un début réel d'activité ou simplement sa reconnaissance officielle. Ainsi, à compter de la mise en application de la loi, les conjoints qui ont longtemps travaillé dans l'entreprise sans bénéficier d'un statut juridique reconnu seraient-ils considérés, au regard du mécanisme de l'amendement, comme commençant à travailler ou non ? Quid , enfin, du conjoint qui travaille trois ans, s'arrête pour exercer une autre activité, puis reprend sa participation à l'entreprise ? On voit que cet amendement suscite de multiples interrogations quant à sa mise en oeuvre pratique. Mais, au-delà de ce constat, la commission, tout en comprenant les objectifs des auteurs de ces amendements et en partageant leur souci de donner de véritables droits au conjoint, estime que le principe même d'une obligation en matière d'assiette est susceptible de créer des situations très difficiles pour nombre de commerçants et d'artisans aux faibles revenus d'activité. Bien sûr, quand le chiffre d'affaires le permettra, il sera hautement préférable que le calcul des cotisations soit effectué sur une assiette propre au conjoint, sans diminution de celle du chef d'entreprise : c'est leur intérêt commun pour qu'ils bénéficient chacun de droits individuels à pension suffisants. Quoi qu'il en soit, votre commission estime qu'il faut laisser au chef d'entreprise et à son conjoint la faculté d'arbitrer, compte tenu de ce que sont les réalités économiques de l'entreprise,...
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 147 rectifié et 383 parce qu'ils sont contraires à la philosophie du projet de loi, qui se fonde sur le libre choix des partenaires. Les partenaires peuvent décider soit de partager l'assiette des cotisations et donc de maintenir constant le poids des prélèvements obligatoires, des charges sociales sur l'entreprise, en partageant les droits qui en découlent, soit d'augmenter cette assiette et donc le poids des charges sociales. A l'inverse, les amendements proposés qui restreignent aux trois premières années d'activité de l'exploitation cette possibilité de choix se traduiraient par des prélèvements obligatoires automatiques et systématiquement accrus, qui peuvent d'ailleurs représenter des montants importants. Le Gouvernement ne souhaite pas, à travers cette réforme qui tend à assurer un progrès social, imposer des charges sociales dans tous les cas de figure : il veut laisser les couples libres de choisir le meilleur moyen de créer des droits pour le conjoint. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n os 122 rectifié bis et 201, qui tendent à supprimer l'obligation d'obtention de l'accord préalable du chef d'entreprise. Comme l'a dit M. le rapporteur, cette mesure risque de léser les droits du chef d'entreprise, contrairement aux objectifs de ce projet de loi. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21.
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. L'adhésion du conjoint collaborateur à un statut doit lui permettre de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Tel est l'objet du présent article. Or les dispositions que celui-ci propose limitent l'autonomie de ces droits puisqu'elles les font dépendre d'une partie des revenus professionnels du chef d'entreprise. En conséquence, en cas de séparation, le chef d'entreprise et son conjoint en seraient réduits à partager une seule pension. On évoque alors souvent le « partage de la misère ». Il faut prendre garde à ne pas leurrer le conjoint collaborateur en limitant la portée du dispositif à un partage des droits à partir d'une cotisation minimale. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à faire bénéficier le conjoint collaborateur non seulement de droits propres mais également de droits entiers en matière de pension de retraite. En outre, pour atténuer le poids des cotisations au cours des trois premières années de l'activité, il est proposé un niveau alternatif de calcul sur une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève. Certes, nulle disposition homothétique n'est prévue dans la partie législative du code en ce qui concerne les professions libérales. Pour autant, la notion même de régime complémentaire obligatoire impose que la personne affiliée à un régime de base le soit également au régime complémentaire obligatoire si celui-ci existe. Dans ce contexte, cet amendement ne semble pas nécessaire. Au demeurant, les conséquences de son éventuelle adoption seraient pour le moins curieuses puisque la loi préciserait alors expressément pour le conjoint collaborateur une disposition qui n'est pas prévue pour le chef de l'entreprise libérale. C'est d'ailleurs l'absence de disposition propre à ce dernier dans la partie législative du code de la sécurité sociale qui a sans doute conduit notre collègue à proposer une mesure non codifiée. Aussi, et à condition que M. le ministre confirme cette analyse et indique que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise libérale sera bien affilié au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, si celui-ci existe, la commission demande le retrait de cet amendement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Cet amendement vise à définir l'assiette des cotisations pour la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs d'avocat. Il est donc nécessaire pour tenir compte de l'amendement que vous venez d'adopter. Néanmoins, autant la suppression du principe de partage d'assiette apparaissait justifiée pour la retraite de base, autant elle n'apparaît pas légitime pour la retraite complémentaire par points. De plus, il ne semble pas souhaitable d'appliquer une fraction au plafond d'assiette prévu à l'article L . 723-15 du code de la sécurité sociale. Aussi le Gouvernement est-il favorable au présent amendement, mais sous réserve d'une rédaction un peu différente. Après les mots : « sur demande, », seraient insérés les mots suivants : « un pourcentage du revenu professionnel défini au premier alinéa. Avec l'accord de l'avocat, cette assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant le calcul de la cotisation de l'avocat au régime complémentaire. »