Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je voudrais souligner à mon tour que notre sous-amendement n° 497 a disparu entre dix-sept heures trente et dix-huit heures trente... Cela étant, nous nous y attendions un peu dans la mesure où il ne pouvait pas se rattacher à la nouvelle version de l'amendement de la commission. Quoi qu'il en soit, les membres du groupe CRC se réjouissaient de voir enfin instaurer une taxation des plus-values réalisées lors de la cession de terrains devenus constructibles à la suite d'une décision de la collectivité territoriale concernée, inscrite dans un PLU ou dans la carte communale. Même si la rédaction initiale de l'amendement de la commission restait timide en ne prévoyant qu'un taux de 20 %, il faut reconnaître qu'elle allait dans le bon sens. Adopter une telle disposition pouvait, d'une part, contribuer à moraliser les ventes et, d'autre part, apporter un complément financier non négligeable aux collectivités territoriales, que celles-ci auraient pu utiliser au bénéfice, notamment, du logement social. Toutefois, la nuit et Bercy sont passés par là, et c'est maintenant un outil peu performant, voire insignifiant, qui nous est présenté. Tout d'abord, l'assiette a été modifiée. Adieu la référence à la plus-value : il paraît que c'est trop compliqué pour Bercy ! Nous connaissons pourtant des myriades de cas dans lesquels Bercy sait très bien taxer les plus-values. En outre, le taux est passé de 20 % à 10 %, et la taxe ne s'appliquera que sur les deux tiers du prix de cession du terrain. Elle représentera donc environ 6 % de celui-ci. Cela signifie, en français dans le texte, que les collectivités territoriales rurales, où le prix de cession des terrains situés sur leur territoire est en moyenne dix fois supérieur au prix d'acquisition, percevront à ce titre quelque 300 euros par hectare. Nous ne demandons pas l'aumône, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous élus ruraux qui devons, de surcroît, vendre nos terrains viabilisés à un prix bien inférieur à leur coût de revient - sinon, nous ne vendons pas ! -, la moins-value allant de 50 % à 80 %. Par ailleurs, le dispositif de l'amendement n° 46 rectifié amoindrit également de manière significative les perspectives de rentrées financières pour les collectivités territoriales plus urbaines, bien que le prix des terrains puisse y être multiplié par 100. Il conviendrait d'ailleurs, monsieur le ministre, de définir avec précision le prix d'acquisition. S'agira-t-il du prix moyen de la terre agricole ou du prix de vente moyen des terrains à bâtir ? Dans la seconde hypothèse, la portée, déjà faible, de l'amendement de la commission s'en trouverait annulée. Le sous-amendement que nous avions déposé tendait à prévoir un prélèvement de 30 % sur la plus-value, au lieu de 20 %, quand l'acquéreur des terrains concernés est la collectivité territoriale, un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Vous le voyez, les communistes sont restés plutôt raisonnables dans ce débat, de crainte d'effrayer leurs collègues de droite !  D'ailleurs, nous nous serions accommodés d'un taux de 20% Nous souhaitions en outre que le prélèvement soit porté à 50 % - ce que personne d'autre n'a proposé - quand il s'agit de lotisseurs privés qui, comme cela se passe de plus en plus fréquemment, font de la surenchère dans le cadre de leurs opérations d'acquisition et empêchent ainsi les collectivités locales de conserver une certaine maîtrise de la gestion future du type de constructions qu'elles souhaitent voir naître.