Charles GAUTIER - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture cette proposition de loi de notre collègue Daniel Raoul, visant à développer les sociétés publiques locales. Il s’agit de doter les collectivités locales françaises d’un outil dont toutes les autres collectivités européennes disposent déjà : des entreprises privées à capital 100 % public pouvant associer plusieurs personnalités morales publiques. Il va sans dire que la Fédération des entreprises publiques locales, anciennement Fédération des sociétés d’économie mixte, soutient très énergiquement ce projet. En France, on compte quelque 1 100 sociétés d’économie mixte, ou SEM, qui représentent plus de 51 000 emplois directs dans huit grands secteurs d’activité, le développement économique, le tourisme, le développement urbain et les infrastructures publiques, la production et la distribution de l’eau et de l’énergie, l’environnement, les transports, les télécommunications et autres services. Une partie de leur capital – 35 % en moyenne – est privée. Or, pour certaines d’entre elles, la perte du marché signifie la mort de l’entreprise : en effet, elles sont nombreuses à ne fournir des prestations que pour un seul site ou un seul projet, sans prétendre gagner d’autres marchés hors de leur territoire. Pour certaines, la mise en concurrence conduirait donc à la disparition de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il était opportun de réfléchir aux moyens de doter les élus locaux, dans tous les domaines de compétence actuellement ouverts aux SEM, de l’outil leur permettant de concilier pleinement droit communautaire et principe de libre administration des collectivités territoriales. L’expérimentation de la société publique locale a été conduite dans le domaine de l’aménagement depuis 2006. Un peu moins d’une dizaine de sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, existent aujourd’hui. Cette structure séduit les collectivités locales, mais le cadre juridique n’était pas parfait. C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Daniel Raoul repose sur deux axes : l’élargissement des SPL à tous les champs traditionnels des SEM et l’amélioration du statut des SPLA. Il s’agit non pas de transformer toutes les SEM en SPL, mais de permettre aux collectivités de créer des entreprises privées à capitaux exclusivement publics. C’est aussi un outil plus souple et plus transparent en matière de gestion comptable et de gestion du personnel. On sait combien nos villes doivent aujourd’hui se transformer, notamment par la réhabilitation de quartiers entiers qui ne font pas honneur à notre République. Mais c’est dans l’agglomération dans son ensemble que ces réhabilitations doivent se concevoir, pour la mise en place d’une réelle mixité sociale partout sur notre territoire. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens : celui de l’amélioration de l’efficacité de nos collectivités et d’une plus grande transparence. Nous avons entendu les voix de nombreuses professions qui nous ont alertés sur les prétendus dangers de ce texte. Nous serions en passe d’entraver la libre concurrence dans toute une série de secteurs, de la gestion des cimetières à la construction des HLM… Comme si le texte que nous examinons aujourd’hui avait pour objectif de soustraire les collectivités locales au droit commun de la commande publique ! Ce n’est pas du tout la réalité : nous sommes au contraire sur le point de doter les collectivités d’un outil leur permettant de choisir un mode de gestion moderne et adapté pour les services publics dont elles ont la responsabilité. Il s’agit d’un outil qui manquait à leur palette et qui permettra de soutenir le développement de nouveaux services dans des domaines aussi divers que la résorption de l’habitat insalubre ou la gestion de l’assainissement individuel. Est-il raisonnable de craindre que les collectivités retrouvent enfin leur capacité d’action ? Avant de terminer, je souhaite rappeler le contexte particulier de l’examen de ce texte. Comme plusieurs intervenants l’ont dit, il s’agit d’une proposition de loi de notre collègue socialiste Daniel Raoul, adoptée à l’unanimité par notre assemblée en première lecture voilà presque un an. Ce texte a été voté également à l’unanimité à l’Assemblée nationale, il y a quelques mois, sur l’initiative du groupe UMP. Je souhaitais le souligner car ce cas de figure est cependant assez rare,…