Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-01-13
Date: 2010-01-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Avant d’en venir à l’examen de l’article 1 er proprement dit, je voudrais revenir sur l’article 40 de la Constitution, dont l’application nous pose une nouvelle fois problème. Depuis le 1 er juillet 2007, le Sénat a mis en place un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution, tirant ainsi les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006. Cela ne s’est pas fait sans mal tant nos collègues avaient parfois des difficultés à comprendre les décisions de la commission des finances. Et même s’il existe aujourd’hui une « jurisprudence » en la matière, on est parfois surpris par l’application de l’article 40 qui, de fait, restreint considérablement le droit d’amendement des sénateurs. En l’espèce, le groupe socialiste du Sénat avait déposé neuf amendements « extérieurs » sur ce texte, dont cinq ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au motif qu’ils aggravaient la charge publique. Pour au moins deux d’entre eux, les amendements n os °4 et 5, cela me semble vraiment contestable. Comme vous n’avez pu en avoir connaissance avant la séance, pas plus que la commission des affaires sociales, permettez-moi de vous les présenter brièvement et de vous dire pourquoi ils auraient pu, me semble-t-il, passer l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Pour que l’accompagnant bénéficie de l’allocation, le texte prévoit que le proche en fin de vie doit être accueilli à domicile. Il nous semblait nécessaire de prévoir la possibilité de deux dérogations : dans le cas où le transfert d’une personne en fin de vie hors d’un environnement sanitaire est techniquement impossible et lorsqu’il y a une carence de places en matière de soins palliatifs et d’hospitalisation à domicile. En l’occurrence, ni le malade en fin de vie ni ses proches n’ont le choix et l’accompagnement doit alors se faire à l’hôpital. Comme cela a été dit à l’Assemblée nationale pour justifier la recevabilité financière de cette proposition de loi, il s’agit non pas de la création ou de l’aggravation d’une charge mais d’un simple report de charges, puisque les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation prennent des congés maladie financés par l’assurance maladie. Si, après le vote de ce texte, on les autorise à percevoir l’allocation dans les deux cas que je mentionnais à l’instant, les accompagnants n’auront plus à prendre de congés maladie et le coût sera neutre. C’est pourquoi nous ne comprenons pas la position de la commission des finances. Je ne mets en cause personne, mais nous avons parfois du mal à comprendre quand cet article s’applique et quand il ne s’applique pas, quand les amendements passent l’obstacle et quand ils ne le passent pas. Nous devons donc nous pencher sérieusement sur l’application générale de l’article 40 - à mon sens, devenu incompréhensible pour beaucoup d’entre nous - selon qu’il s’applique en commission ou en séance, sur une proposition de loi ou un projet de loi, avant ou après le passage à l’Assemblée nationale. Nous devons revoir tout cela, mais, pour revenir plus précisément à nos deux amendements, nous estimons qu’ils n’augmentaient en rien la charge publique.