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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. J'ai un peu le sentiment que la montagne n'est plus dans le vent de l'Histoire ! Tout à l'heure, notre collègue Jean Faure nous rappelait que la loi montagne avait été adoptée à l'unanimité. Force est cependant de constater que certaines de ses dispositions qui avaient pour objet de souligner la spécificité des zones que nous représentons ont été depuis supprimées. Nous sommes de nouveau face à la quadrature du cercle. Comme le faisait remarquer mon ami François Fortassin, les élus de la montagne ne sont pas totalement imbéciles ; ils ont fait leurs comptes. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beau affirmer que les crédits ont été multipliés par cinq ou par six, nous sommes tous capables de nous rendre compte que nous n'avons plus le soutien qui nous a permis de faire avancer nombre de dossiers, notamment celui de l'enneigement artificiel. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de gommer le handicap des zones rurales, de mettre l'accent sur les zones de montagne. Or, sur tous les points qui peuvent nous permettre de mener à bien cette discrimination positive, vous faites valoir, d'une part, qu'ils devront être étudiés dans un autre texte, et, d'autre part, que les grands principes européens ou ceux qui sont liés à la loi de finances empêchent le retour à la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne. Mes chers collègues, vous savez comment fonctionne l'ANEM dont le président ne partage pas la même sensibilité politique que moi. Or si les élus de cette instance insistent sur la nécessaire réintroduction du FIAM, c'est bien parce qu'ils ont constaté que, en son absence, ils ne disposaient pas des mêmes moyens. Ce fonds fait aujourd'hui cruellement défaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de nous apporter une réponse un peu plus adaptée à la question que nous avons posée.
Jean FAURE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Comme ancien rapporteur de la loi montagne, qui a instauré le FIAM, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la création de ce fonds. Mais, rappelez-vous : par la suite, les crédits du FIAM ont été tellement réduits que la question s'est posée de savoir à quoi il servait. Aujourd'hui, le FNADT présente l'intérêt de mettre à disposition des sommes beaucoup plus importantes que ne le permettait le FIAM. Rétablir le FIAM est une fausse bonne idée. Au moment de sa création, grâce aux commissaires de massif, des projets de moindre importance pouvaient être menés à bien ; mais il s'agissait de petits projets. Aujourd'hui, dans le cadre des contrats de plan, dans ma région, je dispose de bien plus d'argent qu'autrefois, grâce au FNADT. En effet, lorsque je discute avec l'Etat, je le fais sur de grands projets. Monsieur Fortassin, le FNADT finance des projets d'enneigement artificiel, et c'est bien. Or auparavant, personne n'aurait osé leur affecter des crédits du FIAM parce qu'il s'agit de projets importants, très coûteux, qui doivent être réalisés à plusieurs communes, voire dans le cadre d'un syndicat. J'ai bien entendu le souhait de certains de nos collègues de voir rétabli le FIAM. J'ai d'ailleurs été de ceux qui ont plaidé en sa faveur. Mais aujourd'hui, en réalité, pour obtenir l'allocation de crédits du FNADT afin de réaliser tel ou tel projet, il faut constituer une force de pression auprès du préfet de région et revendiquer la « spécificité montagne » de notre contrat de plan ; et en général, cela marche. C'est pourquoi je me rallie plutôt à l'avis de la commission et du Gouvernement : battons-nous pour un FNADT, pour des contrats de plan et non pour la création de fonds de faible importance, à l'exemple de ce qu'est devenue la dotation de développement rural.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Il m'est difficile d'aller contre l'avis de la commission et du Gouvernement et de ne pas me rendre aux excellents arguments exposés par l'un des fondateurs de la loi montagne, notre collègue Jean Faure. Les conventions interrégionales de massif ont été évoquées. Certes, elles génèrent des fonds importants pour la montagne mais, comme vient de le dire noter collègue Roger Besse, les crédits d'autodéveloppement de la montagne permettent de financer des petits projets qui ne sont pas forcément éligibles à d'autres types de fonds. Aujourd'hui, dans nos départements de montagne, nous manquons de soutien pour réaliser des projets innovants, pour assurer de l'aide à l'ingénierie, à l'initiative locale. C'est toute la raison d'être du FIAM. Le fait que le FNADT intègre l'ex-FIAM est une bonne chose, mais, avant de songer à retirer mon amendement, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une information plus complète sur l'évolution des crédits de ce fonds, et savoir notamment comment le Gouvernement compte apporter des réponses spécifiques aux départements de montagne.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les amendements n° 538 rectifié et 618 tendent à modifier l'article unique qui compose la section du code rural consacrée à l'agriculture de montagne. La section suivante du code rural est consacrée, quant à elle, aux activités pastorales. Enfin, l'importance de la forêt et de la réglementation très particulière qui s'y applique explique qu'un code distinct du code rural y soit entièrement consacré. L'agriculture de montagne, le pastoralisme et la forêt sont ainsi chacun régis par des textes qui leur sont propres. Aussi l'ajout de la forêt à cet article ayant trait à l'agriculture de montagne ne me paraît-il pas opportun en termes de lisibilité de la législation. Il est également proposé de supprimer dans ce même article du code rural des références à l'agriculture de montagne, probablement pour lui donner une portée plus générale, touchant à l'ensemble des problématiques de la montagne. Or le code rural, et notamment ce chapitre, ont trait à l'agriculture. La loi montagne contient déjà des articles de portée législative sur les enjeux du développement de la montagne. II ne saurait être question d'introduire des articles d'une telle portée dans la législation très spécifique du code rural. Quant à la rémunération des services environnementaux assurés par les exploitations de montagne, le Gouvernement y est très sensible. Néanmoins, les régimes d'aides relèvent du domaine réglementaire et, malgré l'intérêt que je porte à votre proposition sur le fond, il ne me semble pas nécessaire d'inclure une mention spécifique sur ce sujet dans un véhicule législatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement est identique à l'amendement n° 536 rectifié de M. Jarlier. Il a pour objet d'étendre la reconnaissance de la spécificité montagne aux contrats d'agriculture durable, qui se sont substitués aux contrats territoriaux d'exploitation, pour se recentrer sur les enjeux environnementaux prioritaires des territoires. En raison des surcoûts de production de l'agriculture de montagne, liés aux difficultés de production exacerbées dans un environnement montagnard, il est indispensable d'en considérer une approche différente. Cet amendement se justifie également dans la mesure où, comme je l'ai déjà indiqué lors de mes différentes interventions, l'agriculture de montagne dégage des externalités positives en matière d'environnement. Elle répond également à une forte demande sociale des populations de plaine en assumant, en plus de son rôle productif, des fonctions environnementales et sociales, avec des contraintes géographiques se traduisant par des coûts d'exploitations plus élevés et des rendements plus faibles qu'en plaine. Pour ces raisons, les CAD, s'agissant de l'agriculture de montagne, doivent intégrer ces contraintes. Tel est l'objet de cet amendement.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les contrats d'agriculture durable portent sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation et à l'aménagement de l'espace rural. Des territoires sont définis localement en fonction d'enjeux qui incluent les questions d'entretien des paysages, la prévention des risques naturels, la prise en compte de la biodiversité. Par ailleurs, des financements sont mobilisables en faveur des investissements pour autant que ceux-ci ne puissent bénéficier d'aides dans le cadre d'un autre régime de soutien national aux investissements, notamment, en zone de montagne, des aides à la mécanisation ou des aides aux bâtiments d'élevage. Au total, les préoccupations qui fondent les deux amendements identiques sont déjà pleinement prises en compte dans le dispositif des CAD et dans les autres procédures existantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'article 62 bis , qui a été introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, prévoit que des communes pourront s'associer par une simple convention en vue de procéder à la délégation de leur service public de remontées mécaniques, sans passer par la constitution d'une structure de coopération intercommunale, communauté de communes ou syndicat mixte. Cette nouvelle forme d'association, non prévue par le code général des collectivités territoriales, pose problème sur le plan juridique. En effet, les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la délégation de services publics imposent que toute délégation soit réalisée par une structure dotée de la personnalité morale, ce qui se justifie notamment par la nécessité de pouvoir engager la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de problèmes financiers ou juridiques. L'association que tend à créer l'article 62 bis pourrait s'avérer très dangereuse pour les communes participantes, dans la mesure où l'on ignore comment elles se partageraient la responsabilité en cas d'éventuels problèmes. C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 62 bis soulève en effet de réelles difficultés juridiques. Il n'est conforme ni à la législation en matière de coopération intercommunale ni à la législation en matière de délégation de services publics. Le code général des collectivités territoriales prévoit deux types de regroupement des communes : les communautés, urbaines, d'agglomération ou de communes, ainsi que les syndicats. Ces regroupements ont une définition juridique précise indiquant leur statut d'établissement public local, leur mode de création et de fonctionnement, le mode de transfert de compétences qui peut être effectué et les conséquences de ce transfert. Par ailleurs, le champ d'application de la procédure de délégation de services publics concerne les personnes morales de droit public, en l'occurrence les communes ou les groupements de communes. Ainsi, un principe de droit général veut que la seule manière pour les collectivités d'exercer une compétence en commun, et donc d'en déléguer la gestion si elles le souhaitent, est de créer une structure adaptée qui ait la personnalité juridique. Il est à noter également qu'une des priorités du Gouvernement, au cours des dernières années, a été de simplifier la coopération intercommunale afin de l'encourager et d'inciter les communes à se regrouper. En conséquence, il paraît nécessaire de supprimer cet article : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 106.
Jean FAURE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Dans les avis de la commission et du Gouvernement, je ne retrouve pas exactement le souci qui sous-tend l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier. Quand une remontée mécanique est installée sur les territoires de plusieurs communes, la délivrance de l'autorisation est faite par l'autorité organisatrice. Or, dans tous les cas, l'autorité organisatrice est la commune. Un réel problème apparaît donc quand une station s'étale sur plusieurs communes pour déterminer qui délivrera l'autorisation et, au-delà, qui signera les conventions. La rédaction de cet amendement, dont je suis d'ailleurs cosignataire, n'est en fait pas très claire. Nous aurions dû faire référence à l'autorité organisatrice. Cela aurait tout réglé dans la mesure où, du moment que l'on reconnaît le SIVU comme autorité organisatrice, il a mission de signer les conventions non seulement d'appel d'offres mais aussi de gestion. J'interroge donc le Gouvernement, car j'aimerais savoir si son avis négatif ne tient qu'à la mauvaise rédaction de l'amendement : reconnaît-il que le problème existe ?
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Jean Faure. Il y a probablement un problème de rédaction dans l'amendement que nous avons cosigné, mais je me tourne vers M. le secrétaire d'Etat pour lui demander si, sur un sujet aussi important, il ne conviendrait pas d'envisager un amendement n° 539 rectifié bis de manière à mieux préciser les choses, car nous ne pouvons laisser passer l'occasion qui nous est donnée de régler un véritable problème. Je conçois que certains amendements soient retirés pour cause d'incompatibilité juridique, voire d'incompatibilité tout court, ou parce qu'ils sont satisfaits, mais ce problème, que Jean Faure vient d'exposer dans sa réalité et tel qu'il se manifeste sur le terrain, est d'importance. Je souhaiterais donc connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur le sujet, et peut-être Pierre Jarlier pourrait-il, en tant que président de l'association des élus de la montagne, apporter la rectification nécessaire dès lors que ce problème est d'importance et qu'il faut absolument le régler aujourd'hui.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous le savons tous, l'Etat ne saurait être le seul acteur du développement local. Ce dernier est le fait de tous. Néanmoins, l'Etat conserve un rôle fondamental afin de garantir en tout point du territoire national une égalité de traitement : c'est le principal rôle de l'Etat que d'être présent quand il est nécessaire de rétablir des équilibres. Dans nos territoires les plus reculés, les plus enclavés, les plus isolés, tous les efforts entrepris dans le but de compenser les handicaps naturels ne sont pas simplement une nécessité, monsieur le secrétaire d'Etat, ils sont un droit inscrit dans notre constitution. Doter ces territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui les animent de moyens et d'outils permettant de rompre la fracture rurale doit être un des objectifs essentiels pour servir le développement local et enrayer la désertification qui gagne du terrain, comme nous le constatons jour après jour ; ainsi, les agglomérations comptent de plus en plus d'habitants, les campagnes ont du mal à survivre et subissent les effets de la désertification : les écoles se vident, et j'en passe... Il nous paraît donc aujourd'hui indispensable d'apporter une réponse concrète à tous ceux qui n'ont pas peur d'engager leur avenir professionnel dans les zones de montagne, qui n'hésitent pas à risquer leurs finances personnelles pour investir ces territoires, si nous ne voulons pas que, demain, l'agriculture reste la seule activité aux jours comptés sachant que l'absence de voisins pour les agriculteurs signe la fin du monde rural. Bien des écrits beaucoup plus poétiques que mes propos se sont attachés au sujet. Un accompagnement de l'Etat comme un soutien plus significatif sont indispensables pour pérenniser ces véritables entreprises de service public. Choisir de vivre au pays n'est pas toujours, hélas ! synonyme de rentabilité. Cet attachement à l'identité d'une région doit être reconnu et apprécié comme tel. Ne fermons pas la porte à la vie de notre monde rural, bien au contraire, car le dernier commerce sert tout à la fois de lieu d'échanges, de service, mais aussi de convivialité. C'est la raison pour laquelle il nous paraît intéressant de mettre en place une dotation à l'installation en faveur de nos jeunes, comme il en existe pour les jeunes agriculteurs, une allocation dynamique qui sera déterminante dans la vie de nos collectivités rurales.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 de la commission. S'agissant de l'amendement n° 488 rectifié, outre les arguments développés par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, dite «loi Dutreil » instaure en France un climat qui renforce la volonté d'entreprendre. Elle vise notamment à répondre au défi que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprises. Plus d'une trentaine de mesures en ce sens ont été inscrites dans cette loi. Cette dernière s'adresse, comme l'ont voulu le Gouvernement et le Parlement, à tous ceux qui veulent entreprendre. Elle n'établit pas de distinction entre les secteurs d'activités ou les espaces géographiques susceptibles de bénéficier de l'amélioration du contexte général de développement de l'initiative économique dont elle est porteuse. Le prochain projet de loi qui viendra compléter cette première loi sur l'initiative économique s'inscrira dans la même logique : agir sur l'environnement global de l'entreprise pour faciliter sa création et son développement. Le Gouvernement souhaite donc rester sur cette position et, par voie de conséquence, ne pas mettre en place le dispositif spécifique d'aide à l'installation, étant précisé que les différentes mesures fiscales et/ou sociales attachées spécifiquement à l'exercice d'activités économiques dans des zones fragiles déterminées sont accessibles aux jeunes artisans et commerçants qui souhaitent s'y installer. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 488 rectifié.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, qui ressemble d'ailleurs étrangement à celui qu'a déposé M. Nogrix, a pour objet de favoriser dans les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale un outil permettant à la collectivité de contribuer au maintien d'une entreprise familiale au moment de sa transmission par héritage. En effet, la lourdeur des charges pesant sur le processus de transmission ou de reprise des entreprises est l'une des causes des difficultés rencontrées par le commerce rural. Cet amendement répond en partie à ce problème, le défi auquel il est confronté étant le remplacement des exploitants âgés prenant leur retraite. Il tend donc à garantir par la commune les emprunts souscrits par l'héritier au moment de la reprise. Cet amendement a une double portée : une portée économique, car il facilitera la transmission, et une portée politique, car la commune, en se portant garante, reconnaît à l'exploitation ou à l'entreprise concernée une fonction d'utilité publique. Cependant, cette mesure sera loin d'être suffisante tant les obstacles pour le développement du commerce rural sont majeurs. Aussi, je voudrais vous rappeler la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale. Ce texte, qui n'a pas été approuvé, au grand regret du monde rural, prévoyait la possibilité de conserver un revenu de solidarité en cas de création d'entreprise, mais sur une année seulement. Le dispositif ainsi proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne au petit commerce, en fonction des résultats dégagés par son activité. A la différence des autres mesures, dans ce texte, le soutien s'inscrit dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenche. Ce dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce. Il tient compte des réalités économiques et sociales, de la difficulté de maintenir un commerce, de l'impossibilité d'entreprendre ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale en zone rurale. De plus, cette proposition constituait le chaînon manquant entre l'installation et la transmission. Même si, par cet amendement, nous améliorons les conditions de transmission, quel individu s'engagera pour tenir un commerce dans une commune rurale à faible population, lequel, par définition, n'est pas viable, étant précisé qu'il pourrait le devenir si la pompe était amorcée par la création d'un revenu minimum d'activité ? C'est sur ce point, aussi, que le présent texte est insuffisant. Malgré cette insuffisance, cet amendement est un premier pas, que je vous demande de franchir.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales porte sur les plates-formes d'initiative locale et est donc sans lien avec l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement, qui souhaitent permettre à une commune d'aider l'héritier d'un bien sis sur leur territoire à le maintenir en activité dès lors que le bien considéré serait affecté au fonctionnement d'une entreprise ou au logement. D'une part, l'aide étant envisagée sous la forme de l'octroi d'une garantie d'emprunt, il convient de souligner que l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à une commune de donner sa garantie, sous certaines conditions il est vrai, aux emprunts souscrits par une entreprise. D'autre part, dès lors que la portée de l'amendement ne viserait que les investissements capitalistiques d'un propriétaire de bien immobilier qui n'en serait pas aussi l'exploitant, il s'agirait alors non plus d'une aide à une entreprise produisant de la richesse sur le territoire communal, mais d'une aide à un investisseur. Si cette dernière est intégralement répercutée sur l'entreprise, elle peut être mise en oeuvre au titre des aides indirectes prévues à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si tel n'est pas le cas, la garantie d'emprunt envisagée risquerait de s'analyser, si elle était mise en oeuvre, en une simple libéralité, dont le principe n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. L'article 63 est fondamental : il dispose que les communes touristiques de montagne peuvent reverser une part de la taxe de séjour qu'elles perçoivent à un EPCI. Il s'agit d'une avancée. L'amendement n° 260 rectifié bis prévoit de subordonner cette possibilité à la condition que l'EPCI ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage. S'agissant de la forme, il conviendrait d'apporter une modification, car la référence n'est pas suffisamment précise. Mais ce n'est pas très important. Pour ce qui est du fond, je crains que la restriction suggérée ne dissuade les communes de reverser leur taxe de séjour à un EPCI. Je demande donc à notre collègue Yann Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Car qui peut le plus peut le moins : si la taxe de séjour peut être reversée à un EPCI, elle peut également être reversée à un EPCI qui a adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage. Tel est l'avis empreint de sagesse de la commission des finances.