Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la grande agilité d’esprit dont font preuve le Gouvernement et la commission sur cette question qui les oppose à travers l’amendement n° II-200 et le sous-amendement n° II-376 ne peuvent, à mon avis, être remises en cause que par des raisonnements « basiques » venus des profondeurs du sol. (Sourires .) Madame le ministre, après avoir rendu hommage à la commission des finances, et je suis sûr que ses responsables présents au banc l’ont apprécié, vous nous proposez un sous-amendement qui comporte deux coquineries apparemment anodines (Nouveaux sourires ) , mais apparemment seulement ! La première, c’est qu’il remplace le dégrèvement par une réduction. Or ce n’est pas tout à fait la même chose parce que la réduction de l’imposition concerne le contribuable, alors que le dégrèvement concerne à la fois le contribuable et la collectivité. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.) Par conséquent, madame le ministre, sous une avalanche de roses, à laquelle la commission et sa majorité sont sûrement sensibles, vous démolissez une partie du travail du rapporteur général, avec bien entendu le souci, qui est tout à fait respectable et honorable, de préserver les intérêts de l’État. Chacun, dans cette affaire, est dans son rôle. Mais nous avons, nous aussi, en charge les intérêts généraux, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, c’est-à-dire de toutes les composantes de la nation. La seconde coquinerie de ce sous-amendement, c’est qu’il vise à abaisser le taux uniforme de taxation théorique de 1,5 % proposé par la commission des finances à 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Cela réduit encore un peu plus le montant du dégrèvement à la charge de l’État et aboutit à une compensation dont on sait très bien qu’elle s’étiolera au fil du temps, comme le prouvent les expériences du passé que j’ai rappelées. Je m’en suis d’ailleurs tenu aux plus importantes, mais il y en a eu d’autres en dehors des compensations Balladur et Strauss-Kahn. Je n’ai cité que celles qui ont le plus porté préjudice aux collectivités locales, mais je n’insiste pas… Votre sous-amendement aboutit en réalité à reprendre en partie la charge qui résulte de l’amendement n° II-200 pour l’État, telle qu’elle découle non seulement des travaux de la commission des finances, mais aussi des engagements pris par le Gouvernement devant les élus locaux, notamment par le Premier ministre devant le Congrès des maires de France, et nous l’avons tous entendu ! Donc, si vous vous êtes placée dans une situation qui fragilise les finances de l’État, c’est vous, madame le ministre, c'est-à-dire le Gouvernement, qui en êtes responsable, ce n’est ni le Sénat ni l’Assemblée nationale qui vous y ont contrainte ! Certes, il faudra effectivement, lorsque nous disposerons de simulations, revenir sur le sujet afin de voir si nous avons tiré juste ou non, ce qui n’est pas évident a priori . Mais, à l’heure qu’il est, après les travaux accomplis par la commission – et cela a été assez compliqué – je ne vois pas comment nous serions en état de refaire tous les comptes avec précision et de démolir, même partiellement, pour permettre à l’État d’économiser « trois francs six sous », le système laborieusement mis au point par la commission des finances. C’est pourquoi, madame le ministre, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n° II-376.