Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Ces crédits se sont ajoutés aux crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA : 45 millions d’euros de dotation pérenne de fonctionnement et 15 millions d’euros supplémentaires versés en 2009 en compensation des missions nouvelles des MDPH, sur l’AAH et la prestation de compensation pour les enfants. Je vous confirme, messieurs Cazalet et Paul Blanc, que nous travaillons dans deux directions complémentaires : établir des règles de compensation pour 2010 claires, complètes et comprises de tous, et réaliser un état des lieux des engagements qui n’auraient pas été tenus par l’État vis-à-vis des conseils généraux pour le fonctionnement des MDPH. C’est dans ce sens que nous avons demandé qu’une mission d’appui associant l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de l’éducation nationale établisse un diagnostic partagé sur cette question. Nous travaillons à l’élaboration d’une solution qui permette à l’avenir de garantir les moyens de l’État dans les MDPH et qui préserve la gouvernance locale de cette politique qui, je le rappelle, associe étroitement l’État, les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale et les associations représentant les usagers. Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont abordé les orientations pour l’année 2010 du programme 137, qui a pour objet de faire coïncider l’égalité de droits, désormais acquise en France, avec l’égalité réelle. Avec des crédits s’élevant à 29,5 millions d’euros en 2010, en hausse de plus de 382 000 d’euros, ce programme permet de mettre en œuvre les politiques nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes. En matière d’égalité professionnelle, conformément aux engagements du chef de l’État, une discussion avec les partenaires sociaux membres de la Commission nationale de la négociation collective a été engagée sur la base d’un document d’orientation définissant les points que le Gouvernement souhaite voir traités en matière d’égalité professionnelle. Ces partenaires doivent remettre leurs conclusions prochainement. La lutte contre les stéréotypes sera également poursuivie en renforçant les actions, en partenariat avec l’éducation nationale, pour responsabiliser les élèves au respect mutuel entre les sexes qui s’apprend dès le plus jeune âge. Cette problématique sera développée dans le cadre de la commission « Image de la femme dans les médias », afin de lutter contre les stéréotypes générés par les médias, notamment. Je sais, madame Printz, que cette problématique vous tient particulièrement à cœur, comme à Mme Dini et à l’ensemble des sénateurs présents ce soir. Le volet concernant l’égalité en droit et en dignité porte prioritairement sur la mise en œuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, j’ai annoncé de nouvelles orientations du plan qui portent à la fois sur la protection des femmes victimes de violences, l’amélioration de la prévention de la récidive, une meilleure prise en charge des victimes et la poursuite de la sensibilisation de l’opinion publique. Le Premier ministre a désigné la lutte contre les violences faites aux femmes grande cause nationale 2010. Au cours de cette même année sera expérimenté le placement sous bracelet électronique, mesure qui, en matière de protection des femmes, donne des résultats extrêmement probants en Espagne. Comme vous le soulignez, messieurs Cazalet et de Montgolfier, le Parlement a pu disposer cette année du document de politique transversale « Politique de l’égalité entre les hommes et les femmes » qui comprend vingt-cinq programmes. Ce document, perfectible, permet de mesurer l’action interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et vise, à terme, à améliorer le pilotage de cette politique. Comme vous le soulignez, monsieur Paul Blanc, concernant les faibles montants des crédits des différentes actions du programme, il me semble effectivement pertinent de regrouper les actions, notamment celle qui a trait à l’égalité professionnelle et celle qui est relative à l’articulation des temps de vie. Enfin, j’ai conscience que, actuellement, le programme se subdivise en un nombre sans doute excessif d’unités opérationnelles ; les 62 unités nuisent à sa transparence et à son efficacité. Je m’engage donc à lancer une concertation pour restructurer ce programme dès 2010. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai enfin à vos questions relatives au programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui démontre à l’évidence le fort soutien que l’État apporte aux familles les plus fragiles. Ainsi, 14,6 millions d’euros sont consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents. Je sais, madame la présidente Dini, votre attachement à l’aide à la parentalité. Je considère moi aussi que les actions en faveur des parents qui rencontrent des difficultés sont déterminantes. Ce sont de véritables actions de prévention qui permettent d’étayer la fonction parentale. J’ai, par ailleurs, obtenu, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion que l’État a signé avec la CNAF pour 2009-2012, une augmentation des crédits de 15,5 %, soit 23 millions d'euros supplémentaires sur la période. Autrement dit, le budget passe de 30 millions d'euros à 53 millions d'euros, ce qui permet de réaliser plus de 6 000 actions. J’ajoute que le Premier ministre a décidé de créer le comité national de soutien à la parentalité. Je mettrai en œuvre cette structure, qui aura une déclinaison départementale, avec les caisses d’allocations familiales et les associations familiales, afin de démultiplier l’ensemble des actions d’aide à la parentalité. À travers ces mesures, je crois avoir ainsi répondu à vos interrogations sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs. Je voudrais également évoquer les maisons des adolescents, créées afin d’offrir dans un lieu unique un ensemble de services aux adolescents et à leur famille, en fonction de leurs besoins, notamment en matière d’offre thérapeutique et d’aide au développement d’un projet de vie. À ce jour, 76 projets de maisons des adolescents ont été financés. Par ailleurs, 164,2 millions d’euros sont destinés au soutien des familles monoparentales. J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce chiffre, qui mérite une précision importante. Je vous rappelle – Martin Hirsch fera sans doute de même – que l’allocation de parent isolé, l’API, a été intégrée dans le revenu de solidarité active, le RSA, généralisé au 1 er juin 2009. L’API a donc été supprimée en tant que prestation distincte, ce qui explique la baisse des crédits inscrits sur cette action par comparaison à 2009. Je précise également que les crédits inscrits en 2010 au titre de l’API couvrent les dépenses liées aux dispositions transitoires de la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA : cela concerne le maintien de la législation sur l’API dans les départements d’outre mer, des primes forfaitaires aux bénéficiaires de l’API éligibles au mois de mai 2009, du RSA « expérimental » qui a été tenté dans une trentaine de départements, et des contrats aidés dont bénéficiaient les allocataires de l’API au mois de mai 2009 jusqu’à leur date d’expiration. Enfin, 228,8 millions d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance et des familles. Monsieur Cazalet, vous avez posé la question du libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » en évoquant notamment les crédits inscrits pour la protection juridique des majeurs. Il est vrai que, désormais, la part la plus importante de cette action – 222,2 millions d’euros – est consacrée au financement par l’État des mesures « lourdes », telles la tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice, en faveur des personnes vulnérables qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale servie par le département, comme le RSA, l’APA, la PCH, la prestation de compensation du handicap. Cela correspond à la réforme très attendue de la protection juridique et qui est entrée en vigueur au 1 er janvier 2009. En 2010, l’État financera 190 000 mesures, soit 40 % du total des mesures de protection juridique des majeurs. Cette action permet également de subventionner l’Agence française de l’adoption et, enfin, de contribuer au financement du GIPED, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », à hauteur de plus de 2,1 millions d’euros. Je rappelle que ce groupement est chargé du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et de l’Observatoire national de l’enfance en danger. Le financement est à parité avec les conseils généraux et marque le volontarisme de l’ensemble du Gouvernement en faveur de la protection de l’enfance. Messieurs Cazalet et de Mongolfier, je veux également répondre à votre interrogation sur le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Vous savez que le Président de la République a organisé, lors du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, à l’Élysée, une rencontre avec l’ensemble des associations de protection de l’enfance représentatives. À cette occasion, il m’a confié la conduite d’états généraux de l’enfance que je mènerai dès le premier semestre 2010. Nous devrons examiner les mesures permettant d’atteindre les objectifs du fonds, dont la faisabilité s’était heurtée, je vous le rappelle, à d’importantes difficultés juridiques. Ces états généraux auront pour objet d’améliorer l’ensemble des dispositifs de signalement, notamment la transmission de l’information avec les départements, afin d’éviter des cas dramatiques, comme celui de la petite Marina. Ils devront aussi aborder l’enfance fragilisée et l’enfance pauvre. Je veux, pour terminer, dire quelques mots à propos du Défenseur des enfants. Ce qui importe, c’est la défense des droits des enfants. Les autres pays de l’Union européenne qui ont consacré, de manière constitutionnelle, cette défense ont permis des actions beaucoup plus efficaces. Je vous rappelle que la Défenseure des enfants, qui a produit de très bons rapports, n’avait aucun pouvoir d’injonction.