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Nicolas ABOUT (président la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président la commission des affaires sociales. Je me contenterai pour l'heure de demander au Gouvernement de nous faire connaître sa position sur un sujet d'importance : il s'agit des lois de financement de la sécurité sociale. Alain Vasselle a résumé brillamment les grandes lignes de l'ambition que nourrit la commission des affaires sociales pour la réforme du cadre organique des lois de financement. Je n'y reviendrai pas. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été saisi de quelques interrogations à la lecture de nos travaux de mercredi dernier et des propos tenus par le président de la commission des finances dans le cadre du débat relatif aux prélèvements obligatoires et à leur évolution. Celui-ci a plaidé pour l'intégration de la loi de financement dans la loi de finances, en disant : « peut-être pourrons-nous même discuter en même temps du budget de l'État et du budget de la protection sociale ». Cette perspective est parfaitement envisageable, « réenvisageable » devrais-je plutôt dire : elle correspond en effet à un retour en arrière de dix ans, à une époque où les comptes de la sécurité sociale étaient examinés dans le cadre du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et où le temps consacré à cet examen n'était pas plus important que celui qui était réservé au budget des anciens combattants, ainsi que vous le rappeliez, monsieur le rapporteur. (M. Alain Vasselle, rapporteur, acquiesce.) Les documents d'archive de notre commission témoignent de nos débats d'alors, au cours desquels M. Douste-Blasy répondait aux questions de Charles Descours, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Jean Arthuis étant à l'époque rapporteur général du budget. Cette discussion globale, « consolidée » ou « combinée », n'a pas permis d'éviter la crise majeure des comptes sociaux constatée alors pour les quatre branches et non pour la seule assurance maladie. Le retour à un modèle que nous avons déjà écarté par le passé serait-il un gage de progrès ?
Nicolas ABOUT (président la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président la commission des affaires sociales. Personnellement, je n'en suis pas convaincu, mais je souhaiterais connaître la position du Gouvernement. Celui-ci souhaite-t-il fondre la loi de financement de la sécurité sociale dans la loi de finances ou, au contraire, souhaite-t-il progresser vers le renforcement des lois de financement ? Dans cette dernière hypothèse, il faudra, mes chers collègues, que nous nous adaptions et que nous fassions un peu plus de place à cet instrument alors amélioré. Mon souhait, en tant que président de la commission des affaires sociales, est de voir chacun de nos collègues s'approprier ces moments réservés aux préoccupations premières de nos concitoyens : la protection de leur santé, la garantie de leur retraite, l'assurance d'être aidé ans leurs responsabilités familiales. Pour la troisième année consécutive, la conférence des présidents a bien voulu, et je l'en remercie, accéder à la demande de la commission des affaires sociales et organiser l'examen du projet de loi de financement par discussion thématique afin que nous concentrions notre attention sur les points chauds, à savoir, cette année, l'hôpital et la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Je m'en félicite et je souhaite que nos collègues puissent pleinement profiter de cette clarification de présentation pour animer ces débats. J'attire enfin l'attention du Gouvernement sur le fait que nous comptons sur son appui pour que la commission puisse exercer ses compétences en matière de contrôle et d'évaluation.
Nicolas ABOUT (président la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président la commission des affaires sociales. Beaucoup dépend du Sénat et de son bureau, je le sais. Le président Christian Poncelet connaît nos propositions et nos souhaits en la matière. La réforme de la loi organique serait l'occasion d'y accéder. Mais le Sénat ne peut pas tout, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous avons dernièrement reçu le Premier président de la Cour des comptes, ainsi que les magistrats de la 6e chambre. Je me félicite d'ailleurs de l'attention avec laquelle ceux-ci étudient nos demandes, mais cette attention trouve ses bornes dans les moyens de la Cour, qui, malheureusement, ne sont pas illimités. N'oublions pas, mes chers collègues, que le code des juridictions financières offre à la commission des affaires sociales les mêmes facultés de recourir aux enquêtes de la Cour dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que celles qui sont offertes à la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances. La commission des finances a bénéficié d'une assistance utile et importante ; la Cour lui a déjà communiqué les résultats de neuf enquêtes et devrait en rendre quatre prochainement. La commission des affaires sociales a des ambitions plus modestes, mais pas moins efficaces. Convaincue que « le mieux est l'ennemi du bien », elle se satisferait d'une demande d'enquête annuelle aboutie chaque année. Mais il semble que les moyens dont dispose la 6e chambre de la Cour des comptes ne permettent pas un tel rendez-vous à la fréquence d'une fois par an. Seul le Gouvernement pourrait résoudre cette difficulté dans le cadre du budget, en dotant la Cour des moyens d'exercer cette compétence « d'assistance au Parlement dans l'évaluation des lois de financement de la sécurité sociale ». J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement pourra accéder à ce voeu.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, nous partageons un constat quant à l'action du Gouvernement : nous considérons que l'action du Gouvernement est résolument sans précédent. Mais je crains que nous n'entendions sous un même vocable deux réalités bien différentes. Vous estimez que la politique menée permet enfin de corriger les handicaps structurels du système de sécurité sociale tout en en préservant l'essence ; nous estimons que la politique du Gouvernement présente le risque d'une transformation profonde de la nature de la sécurité sociale et qu'elle ne prépare pas l'avenir. Si nous n'y prenons garde, demain, la prise en charge collective des risques de l'existence sera drastiquement réduite. Alors que notre sécurité sociale vacille, rien de significatif, malheureusement, n'est prévu dans ce budget pour éviter qu'elle ne s'effondre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui nous est soumis inquiète plus qu'il ne rassure. Il n'y a finalement que le MEDEF qui y trouve son compte, puisqu'il a décidé de réitérer sa participation aux instances de régulation de la sécurité sociale. Ce retour, d'ailleurs, ne trompe personne, il a très certainement été négocié. Nos concitoyens, et principalement les salariés, ont quant à eux de bonnes raisons d'être inquiets des réformes à I'oeuvre, qui se traduiront pour eux, au mieux, par plus de prélèvements aujourd'hui, par une couverture sociale diminuée demain, au pire, par une faillite progressive de la sécurité sociale et une dérive vers un système d'assurances individualisées.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Les promesses n'ont pourtant pas fait défaut depuis le début de la présente législature, à l'occasion des trois lois dernièrement votée : je veux parler de la loi portant réforme des retraites, de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Loin des objectifs annoncés, monsieur le secrétaire d'Etat, le grand soir de la réforme tant promise par le Gouvernement n'aura pas lieu en 2005. La dégradation inexorable des comptes que nous constatons cette année constitue la preuve tragique de l'échec de la politique économique et sociale du Gouvernement. La formation du déficit du régime général entre 2003 et 2004 en est un exemple révélateur. En effet, alors que les dépenses progressaient aveuglément de 5,8 % durant cette période, les recettes n'évoluaient pour leur part que de 2,9 % en raison d'une croissance limitée de la masse salariale, sur laquelle sont assises les deux tiers des recettes du régime général. Le constat est sur ce point unanime : une politique qui engendre du chômage entraîne irrémédiablement une détérioration des comptes sociaux. Le problème de la France, à ce jour, est bien celui du développement économique et de l'emploi. Dans ces domaines, la stratégie du Gouvernement s'est avérée être un échec patent : la baisse de la fiscalité pesant sur les plus riches n'a pas favorisé l'investissement ; de même, la dérégulation du marché du travail n'a pas favorisé les embauches. L'équilibre des régimes sociaux s'en ressent : dans un contexte de hausse importante des dépenses, l'effet de ciseaux joue à plein. Ce cercle vicieux, dépressionnaire et cumulatif, qui, ainsi que l'attestent les chiffres qui nous sont présentés cette année, atteint son paroxysme, s'est enclenché dès votre arrivée aux responsabilités : la dynamique française de croissance et de créations d'emplois s'est enrayée, la priorité politique donnée à la maîtrise des dépenses de santé a été délaissée et la recherche de justice sociale dans la conduite des réformes et la gestion des finances publiques a été remisée aux oubliettes.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Aujourd'hui, aucun élément économique ne permet raisonnablement de croire en un retournement de ces fâcheuses tendances. La prévision de croissance sur laquelle vous fondez vos recettes, basée sur une évolution de 2,5 % du produit intérieur brut, telle que prévue dans la loi de finances 2005, n'est en rien garantie, ne serait-ce que parce que ladite loi de finances sous-estime de 30 % le cours du baril de pétrole par rapport à son cours actuel - de ce fait, la croissance n'atteindra que 0,1 % ce trimestre. Plus foncièrement, la croissance de 4 % de la masse salariale que vous envisagez n'est nullement acquise. Vous fondant sur cette progression, vous extrapolez la hausse du SMIC consentie le 1 er juillet à l'ensemble des salariés, ce qui, vous le savez, ne sera pas le cas puisque seuls 13 % d'entre eux en bénéficieront. Compte tenu de la hausse du chômage et du rapport de force défavorable aux négociations salariales sur le marché du travail, rien d'extraordinaire n'est à attendre en matière d'évolutions salariales en 2005. Cela nous rassure sur au moins un point : les conjoncturistes de votre ministère ne sont pas les mêmes que ceux du patronat, qui, pour leur part, ne voient pas d'un très bon oeil la croissance de la masse salariale en 2005 ! Aussi les promesses de réduction des déficits prévues dans votre projet de loi me paraissent-elles bien hypothéquées. Pour la troisième année consécutive, on nous explique que nous allons voir ce que nous allons voir et que le renflouement des budgets sociaux est imminent ! La vérité est double : vos projections relèvent de la spéculation plus que de phénomènes avérés et l'essentiel des progrès réalisés le seront au détriment des salariés et des générations futures. Selon vos projections, le déficit des régimes de base devrait atteindre 10,8 milliards d'euros en 2005 contre 14,8 milliards d'euros cette année. C'est essentiellement par la réduction du déficit de l'assurance maladie que vous réussissez cette ébauche de redressement, puisque le solde négatif de cette branche passerait de 13,2 milliards d'euros en 2004 à 7,9 milliards d'euros en 2005, soit une réduction de l'ordre de 5,3 milliards d'euros. Pendant ce temps, les branches vieillesse et accidents du travail voient leurs déficits se généraliser tandis que la branche familles, pour la première fois depuis longtemps, est déficitaire et devrait péniblement, dites-vous, parvenir à l'équilibre en 2005. Le miracle du rétablissement des comptes repose donc sur la branche maladie, laquelle connaîtra en 2005, selon vos prévisions, une franche rupture avec l'évolution des trois dernières années, les dépenses devant enfin croître moins vite que les recettes. La réforme de l'assurance maladie, supposée atteindre la plénitude de son effet en 2007, commencerait donc dès 2005 à porter ses fruits.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. ...la vérité demeure, et elle n'est pas réjouissante. Cette vérité, votre vérité, celle de votre Gouvernement, c'est la politique des déficits, du laisser-aller, ce qui me désole, croyez-le bien. Les faits sont là : les prélèvements sociaux sur les ménages ont été fortement alourdis tandis que les ménages aisés bénéficiaient de baisses d'impôts, et les comptes ne se sont améliorés que très marginalement. Laisser croire à nos concitoyens, par des effets de manches médiatiques, que le financement de notre protection sociale est réglé à l'aide de quelques mesures de rafistolage, relève d'une tromperie éhontée. Le comble de l'hypocrisie comptable est atteint avec la reprise de la dette de l'assurance maladie par la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, aux termes de l'article 76 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Vous avez pris le parti de gommer artificiellement une partie du passif - pour une bagatelle comprise entre 35 milliards et 50 milliards d'euros - en prolongeant la durée de vie de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. Cela signifie que vous avez opté pour un report des échecs actuels sur les générations futures. Le Gouvernement illustre là sa bien étrange conception de la solidarité entre les générations. Si les nouveaux-nés étaient appelés à voter, monsieur le secrétaire d'Etat ( Rires et exclamations sur les travées de l ' UMP.) , je crois qu'ils ne porteraient pas leurs suffrages sur votre camp, car c'est un lourd fardeau que vous leur infligez là. Pour ma part, je souhaite qu'ils fassent état de leurs récriminations à leurs parents. A charge pour ces derniers de manifester leur mécontentement par les moyens appropriés quand l'occasion leur en sera offerte ! En ce qui nous concerne, nous n'attendrons pas plus longtemps pour vous confirmer que nous ne voterons pas un texte qui non seulement manque de sincérité, mais encore - le rapporteur l'a dit, votre majorité l'a dit, et je l'ai lu dans un journal du soir - manque de rigueur.
Paul BLANC - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous sommes chargés d'examiner aujourd'hui est le neuvième depuis l'instauration des lois de financement en 1996. Avec 365,5 milliards d'euros, il est aujourd'hui supérieur au budget de l'Etat ; il faut le rappeler car nos concitoyens ont tendance à l'oublier. C'est dire son importance ! Nul ne peut donc raisonnablement soutenir que notre pays n'assume pas le coût d'un système de santé, de retraite ou d'aide aux familles digne d'un grand Etat développé. Quel est le contexte ? Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Philippe Douste-Blazy, ce projet de loi est très largement déterminé par trois réformes que le Gouvernement nous avait proposées et que nous avons très favorablement accueillies. Je fais naturellement référence à la loi portant réforme des retraites, que nous avons adoptée en 2003, ainsi qu'à la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi relative à l'assurance maladie, que nous avons toutes deux adoptées au cours de la dernière session parlementaire. Ce projet de loi s'intègre ainsi parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination, mettant en évidence le fait que la lutte contre les gaspillages, par un changement des comportements, réduirait nos déficits et financerait les priorités sociales nouvelles. Quelles sont les principales dispositions de ce texte ? Après tant de réformes indispensables, ce projet de loi ne comporte certes pas de nouvelles mesures exceptionnelles, mais il comprend des mesures structurelles en faveur de la sauvegarde de notre système de santé. De surcroît, le texte qui nous est proposé n'est pas avare de mesures fortes, aussi bien en termes sociaux qu'en termes budgétaires. Malgré tous ces efforts, l'ensemble des régimes devrait accuser un déficit prévisionnel de 10,5 milliards d'euros. Toutefois, les récentes réformes et le projet de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis devraient contribuer à retrouver un équilibre moins précaire. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de fixer l'évolution de l'ONDAM à 3,2 % pour 2005, représentant un montant de 134,9 milliards d'euros. Cet objectif est particulièrement volontariste, et non pas seulement velléitaire comme certains le qualifient à tort.
Paul BLANC - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Par ailleurs, le projet de loi garantit une base légale à l'assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés, redéfinit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, précise les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité, exonère du ticket modérateur les entretiens de santé des élèves de cinquième, crée une contribution sur les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, majore la prime d'adoption, prévoit la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières, enfin, adapte le dispositif de départ à la retraite anticipée aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Nous le savons tous, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Néanmoins, le Gouvernement a choisi de ne pas redresser artificiellement les mauvais comptes de 2004 par des méthodes purement comptables, comme certains ont su le faire en d'autres temps.
Paul BLANC - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Les chiffres diffusés en cette fin d'année par la Caisse nationale d'assurance maladie sont encourageants. Ainsi, la consommation des médicaments génériques représente désormais plus de 12 % du volume des ventes. La consommation d'antibiotiques, grâce à la campagne engagée ces deux dernières années, a diminué de 16 % en deux ans. Les indemnités journalières croissent bien moins vite que les années précédentes. C'est donc bien l'illustration d'une prise de conscience, d'un changement des comportements. Dans ce cadre, grâce aux décrets qui ont été publiés et à ceux qui paraîtront prochainement, les effets de la réforme de l'assurance maladie devraient se faire sentir dès 2005. Je ne souhaite pas anticiper sur le débat de demain, mais je tiens à souligner que l'avenir de notre système d'assurance maladie dépend de la réussite de la réforme, et je voudrais que chacun ici soit bien conscient de cet état de fait. Je vois d'autres signes positifs dans le retour autour de la table du conseil d'administration de la CNAM de tous les partenaires sociaux. Cela devrait, je l'espère, permettre une reprise et, surtout, la conclusion des négociations conventionnelles avec les différents professionnels de santé. Enfin, je souhaite aborder le volet familial avec une attention toute particulière. Comme l'a rappelé notre collègue André Lardeux, la branche famille est aujourd'hui appelée à répondre à de nouveaux défis, ceux de la jeunesse, de la démographie et des famille fragiles. Ces défis sont d'autant plus difficiles à relever qu'il y va de l'avenir de notre société. Alors que la Conférence de la famille en 2004 a été consacrée à l'adolescence, Mme Marie-Josée Roig a choisi de travailler en 2005 sur les questions de démographie et des familles défavorisées. Je ne peux que la remercier de lancer ce chantier encore trop souvent ignoré, en attendant de la Conférence qu'elle permette au Gouvernement de poursuivre une politique familiale toujours plus universelle.
Paul BLANC - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. A l'aube de cette vaste entreprise, je tiens à revenir sur l'enjeu fondamental que représente la réussite d'une politique familiale centrée sur la jeunesse. Jusqu'à l'année dernière les politiques familiales successives s'étaient peu penchées sur les besoins spécifiques à cet âge. Pourtant, cet âge charnière est une période décisive pour le développement de l'être humain, entre l'enfance, pour laquelle le Gouvernement a récemment entrepris de courageuses réformes, et l'âge adulte, qui constitue le centre d'intérêt majeur de nos discussions. C'est pourquoi je souhaite tout particulièrement faire remarquer le travail considérable qui a été effectué par les groupes de travail de la Conférence de la famille de 2004. En effet, douze mesures ont été proposées et approuvées lors de la Conférence de la famille en 2004. Elles suivent toutes la même ligne directrice, articulée autour des valeurs de liberté, d'autonomie et de responsabilité. Ces mesures apportent enfin des réponses adaptées, de manière que « l'adolescence soit une période exaltante : celle de tous les enthousiasmes, de toutes les utopies et de toutes les générosités », comme l'a rappelé Mme Roig. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que j'attends une mise en oeuvre rapide de ces propositions, d'autant qu'elles ne devraient avoir que des conséquences financières limitées. Pour terminer, je voudrais souligner l'importance de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, qui permet au Parlement, et tout particulièrement à notre commission des affaires sociales et à nos rapporteurs, d'examiner au fond les comptes de la sécurité sociale. Les conditions de ce débat peuvent être améliorées, ainsi que M  Alain Vasselle l'a proposé. Je remercie M. le ministre de bien vouloir y accorder la plus grande attention, dans la perspective de l'examen de la loi organique par le Parlement.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a le mérite d'être bref : il ne comprend que trente-cinq articles, auxquels il faut ajouter un rapport annexé, et ne fait que mettre en oeuvre ou rappeler les dispositions déjà votées par le Parlement en 2003 pour les retraites et en 2004 pour l'assurance maladie ou la santé publique. Ce texte confirme les orientations structurelles, mais ne nous apporte pas, il est vrai, de solutions nouvelles. Face à un déficit de 14 milliards d'euros du régime général, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne fait qu'enrayer de manière insuffisante - vous l'avez vous-même souligné tout à l'heure - une dérive dangereuse. Soyons honnêtes et parlons franc... même s'il ne s'agit que d'euros. (Sourires .) Nous vous reconnaissons, monsieur le ministre, l'immense mérite de ne pas avoir mené la politique de l'autruche, comme avait pu le faire la précédente majorité.