André VÉZINHET - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur le projet de loi de budget pour la ville pour 2006, désormais intégré à la mission « Ville et logement » et construit autour de deux programmes, « Aide à l'accès au logement », qui reçoit 5,114 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui reçoit 1,216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,231 milliard d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les moyens budgétaires de la politique du logement sont en baisse, une baisse qui est compensée, nous dit-on, par une forte hausse - 9,6 % - des exonérations fiscales. On peut s'interroger sur ce choix consistant à privilégier les dépenses fiscales, dont une large part ne pèse pas immédiatement sur les finances de l'État. La quasi-totalité des crédits du premier programme, « Aide à l'accès au logement », soit 5,107 milliards d'euros, est consacrée au financement des aides à la personne. Derrière ce montant se cache une réalité : en 2006, la dotation pour les APL baisse de 1,4 %, soit de 72 millions d'euros. Vous pariez ainsi - M. Daniel Raoul l'a dit au nom de la commission des affaires économiques - sur un hypothétique ralentissement de la hausse des loyers et sur une forte baisse du chômage pour escompter la diminution du nombre des allocataires. S'agissant des aides à la personne, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, a saisi M. Borloo de demandes très précises : révision des barèmes d'aides au-delà de 1,8 % pour 2005 et pour 2004, qui constitue une année blanche, suppression de toutes les mesures d'économie - seuil de versement, mois de carence - et, enfin, révision à la hausse du forfait « charges ». Que lui répondrez-vous ? Lui opposerez-vous l'article 40 de la Constitution, comme vous l'avez fait à l'encontre des amendements socialistes allant en ce sens ? Pourtant, force est de constater que les aides personnelles ne remplissent plus correctement leur rôle de solvabilisation des ménages de plus en plus fragilisés, dont le nombre est en augmentation constante. J'en veux pour preuve l'explosion, dans mon département, du nombre de dossiers de demandes d'aides financières traités par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui est passé de 26 000 en 2004 à 28 000 à la fin de 2005, avec pour corollaire une baisse de la contribution de l'Etat de 213 667 euros et un transfert de compétence sans attribution des moyens humains correspondants. J'ai adressé à M. Borloo et à vous-même, madame la ministre, deux courriers qui sont restés sans réponse au sujet de l'application du décret du 10 août 2005, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, qui vient compléter de manière inacceptable ce transfert de compétence : le signalement systématique par EDF des non-paiements au président du conseil général est évalué à une centaine de cas par jour dans l'Hérault. S'ajoute aux difficultés pratiques que l'on devine le fait que l'on demande aux conseils généraux de se substituer à la mission de service public d'EDF dans la phase de négociation précontentieuse des impayés. Madame la ministre, envisagez-vous de rechercher, en concertation avec l'Assemblée des départements de France, une procédure plus conforme à l'esprit de la décentralisation ? J'en viens au second programme, « Développement et amélioration de l'offre de logements », qui regroupe les crédits consacrés à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc et qui représente 1,216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,231 milliard en crédits de paiement. Ce programme est à analyser en liaison avec la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, destinée à rattraper le retard accumulé. En Languedoc-Roussillon, les chiffres sont éloquents : pour un parc de 110 000 logements, on compte 32 000 demandes en souffrance, pour trente-six mois d'attente en moyenne. Outre la difficulté de trouver des terrains et, pour les bâtisseurs, d'équilibrer financièrement des chantiers sur un marché en proie à l'inflation, bien des communes doivent changer leur regard, faire un saut culturel pour accepter une mixité sociale. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le responsable du logement à la direction régionale de l'équipement. « Le modèle de la ville à deux vitesses, de la ville agissant comme caisse de résonance des inégalités sociales les plus marquées, a gagné du terrain. » Cette phrase, extraite de l'exposé des motifs de la loi SRU de décembre 2000, est, cinq ans plus tard, d'une cruelle actualité. Comment ne pas la rapprocher de la déclaration du Président de la République appelant les maires à respecter l'obligation des 20 % prévue par l'article 55 de cette même loi et à mettre en cohérence les discours et les actes ? Dans cet hémicycle, la semaine dernière, de nombreux collègues appartenant à l'UMP n'ont eu de cesse de vouloir démanteler l'article 55 de la loi SRU.