Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Voilà pour le dispositif d'égalité salariale. Suffit-il pour concrétiser le projet que j'ai évoqué au début de mon intervention ? Assurément non. Nous ne pouvons nous contenter d'un objectif quantitatif, car les motifs des discriminations qui susbistent sont d'ordre structurel. Nous avons donc décidé d'agir vigoureusement sur les trois principaux facteurs de discrimination : la parentalité, la formation, les pesanteurs et les habitudes s'agissant de l'accession aux postes de responsabilité. Pour mieux concilier l'emploi et la parentalité, nous souhaitons que la progression du salaire de la personne en congé maternité ne se limite plus aux seules augmentations collectives pour inclure également l'augmentation moyenne résultant des augmentations individuelles intervenues dans l'entreprise. C'est la norme qui a été retenue par les entreprises, qui prévoient déjà la compensation de l'effet négatif de la maternité sur l'augmentation du salaire. D'autres systèmes de référence étaient, bien sûr, envisageables. Aucun système n'est parfait. Celui que nous avons retenu nous paraît cependant préférable, et nous y reviendrons dans le débat, à celui qui consisterait à faire bénéficier les salariées de retour de congé d'une augmentation individuelle calculée sur la base de celles qu'elles avaient elles-mêmes perçues dans les trois années précédentes. Il nous semble, d'une part, que ce dispositif pénaliserait les nouveaux embauchés et, d'autre part, qu'il ne tient absolument pas compte des aléas de conjoncture que subit l'entreprise pendant le congé. En outre, il nous faut veiller ensemble à ne pas introduire de freins à la rémunération des jeunes femmes. Or, l'employeur pourrait être incité à ne pas les augmenter dans la crainte d'avoir à payer une prime trop élevée à leur retour de congé de maternité. Toujours dans l'optique d'améliorer l'employabilité des femmes, ce qui est l'objet de notre mobilisation, le texte vise à faciliter pour les PME les modalités de remplacement des salariées parties en congé de maternité. Concernant l'accès des femmes aux postes de responsabilité, nous adoptons une démarche plus volontariste pour augmenter leur participation aux instances délibératives et juridictionnelles. Lors du débat à l'Assemblée nationale, les modalités de mise en oeuvre de la parité au sein des instances délibératives ont été renforcées, et cela tant pour les conseils d'administration des entreprises publiques, qui doivent incontestablement aller plus loin et donner l'exemple, que pour ceux des sociétés anonymes. Là encore, nous consolidons la place des femmes au sein des conseils de prud'hommes en renouvelant, pour les élections de 2008, le processus de féminisation mis en place en 2002. Notre dernier levier d'action vise à généraliser l'accès des femmes à l'ensemble des outils de la formation professionnelle et à l'apprentissage. Les discriminations constatées résultent en grande partie, en effet, de la persistance chez les femmes de cursus de formation orientés depuis l'école vers les secteurs où les emplois sont plus précaires et moins rémunérateurs. Là encore, les constats sont affligeants : aujourd'hui, on compte à peine 25 % de femmes dans les filières scientifiques. Nous vous proposons plusieurs mesures pour essayer d'aller plus loin. D'abord, les partenaires sociaux pourront majorer l'allocation de formation d'au moins 10 % pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail. Ensuite, le projet de loi facilite l'accès à la formation des femmes revenant de congé parental lorsqu'elles sont amenées à changer d'emploi. Je rappelle également que le ministère de l'éducation nationale s'est engagé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, à augmenter de 20 % la place des filles dans les filières scientifiques de l'enseignement général et technologique d'ici à 2010. Enfin, je souhaite que les régions, compétentes en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, favorisent le plus possible la présence de jeunes filles et de femmes, en facilitant leur accueil dans leurs structures et en les invitant à rejoindre des formations qualifiantes leur ouvrant la porte vers des métiers d'avenir et, évidemment, plus rémunérateurs. Le projet de loi prévoit à cet effet que le plan régional de développement des formations professionnelles devra assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières de formation.