Philippe MARINI - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Cependant, il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel se déroulent les opérations qui nous intéressent aujourd’hui est, dans une certaine mesure, déterminé par le droit fiscal. Il demeure paradoxal, du point de vue de la sauvegarde du patrimoine, que le mécanisme de la TVA aboutisse à taxer les importations et à subventionner les exportations. Ainsi, les biens faisant l’objet d’échanges dans le cadre de ventes aux enchères ne peuvent échapper au droit commun applicable en matière de TVA, qui, au demeurant, chacun le sait, est un droit communautaire. Il existe d’ailleurs, je le dis au passage, des États qui ont choisi un modèle différent du nôtre. On observera ainsi qu’en Italie, s’il y a des ventes, l’exportation d’œuvres d’art n’est pas possible : ces œuvres ne peuvent être vendues qu’à des acheteurs qui les conserveront sur le sol italien. Une telle solution, parfaitement concevable, est conforme au droit européen, mais elle n’est probablement pas dans l’intérêt des professions du négoce, qu’elles soient traditionnelles ou plus intégrées. En tout état de cause, dès lors que la France a fait le choix d’avoir un marché de l’art qui soit en communication avec l’ensemble du monde, il faut bien appliquer à celui-ci les règles de base en matière de TVA. Au demeurant, le handicap doit être relativisé, car lorsque les collectionneurs sont des non-résidents, ce qui est tout de même assez fréquent, la TVA est restituée. Je rappelle à ceux qui remettent en cause, assez régulièrement, le régime de la TVA que la modification de celui-ci relève, dans les institutions communautaires, du principe de l’unanimité et qu’il n’est pas simple d’obtenir un changement des règles du jeu. S’agissant du droit de suite, qui est lui aussi souvent contesté – dans bien des cas, à juste titre –, il me semble important de préciser que c’est nous, Français, qui l’avons inventé et qui avons convaincu, à l’époque, nos partenaires européens de l’appliquer, démarche qui avait sans doute été inspirée, pour une part, par un certain nombre de professionnels du secteur… Peut-être sera-t-il possible à la France de reconsidérer sa position au cas où les Britanniques obtiendraient la prorogation au-delà de 2012 du régime particulier qui est le leur : il leur permet de n’appliquer le droit de suite qu’aux seuls artistes vivants. Mais, jusqu’à ce que cette opportunité, à laquelle il faudra être attentif, se matérialise, il est difficile à la France de transformer radicalement sa position en la matière. Nous pouvons, certes, mes chers collègues, être préoccupés par la place décroissante de notre pays sur le marché mondial des ventes de produits culturels et d’art, où nous ne « pèserions » qu’un peu plus de 6 % des transactions globales. Cette branche d’activité est aujourd'hui structurée par des entreprises mondiales qui fournissent des services et s’efforcent de développer leurs parts de marché, mais aussi par un très grand nombre de professionnels d’origine française – commissaires-priseurs, antiquaires, experts… – qui forment un tissu auquel il faut veiller. À cet égard, et c’est l’une des utiles initiatives qui seront proposées à notre assemblée, il me semble qu’un amendement prévoit la préservation du titre de commissaire-priseur.