Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que nous avons déposée lors de la session parlementaire précédente. Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, nous indiquions ceci : « Pour nombre d’acteurs du droit au logement, l’adoption de la loi créant le droit au logement opposable avait constitué une avancée demandant à être traduite dans la réalité de la vie quotidienne des victimes de la crise du logement. « Sa mise en œuvre rencontre, plus d’un an après sa promulgation, nombre de difficultés d’application. « L’insuffisance de logements sociaux accessibles aux personnes éligibles à l’application des dispositions de cette loi constitue un obstacle majeur, tout particulièrement dans l’agglomération parisienne et la plupart des grandes agglomérations du pays où le secteur immobilier est de plus en plus tendu par la spéculation et la flambée des loyers, supérieure à la progression de l’indice des prix à la consommation. « Ainsi, malgré la reconnaissance du droit contenue dans la loi du 5 mars 2007, les expulsions de locataires en difficulté continuent d’être la règle, d’autant que nous sommes désormais sortis de la période de suspension d’exécution des procédures arrêtées. « Cette situation génère une demande sociale particulièrement forte qui, si l’on n’y prend garde, continuera d’alimenter durablement une crise du logement dont les locataires et leurs familles demeurent, en dernière instance, les victimes principales. « Selon un bilan établi par la Fondation Abbé-Pierre, les juridictions civiles ont rendu en 2006 plus de 100 000 décisions d’expulsion à l’encontre de locataires, dont 47 500 ont fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux, remis sous exploit d’huissier. « Ce qui représente, précisons-le, un nombre de procédures quasiment équivalent à la production annuelle de logements sociaux PLUS et PLAI cette même année 2006 ! « Et plus de 20 000 de ces procédures ont autorisé le recours à la force publique aux fins de les exécuter. « Ainsi, demeure une véritable contradiction entre droit opposable au logement et poursuite des procédures civiles d’expulsion locative qu’il convient de lever. « Dans son rapport de mission rendu le 29 janvier dernier, M. Étienne Pinte, député des Yvelines, souligne la nécessité de faire de la prévention des expulsions locatives l’un des axes forts de la politique du logement. « Il invite notamment le Gouvernement à faire en sorte que : “ Des instructions seront données aux Préfets pour mettre en place, le plus en amont possible de la procédure judiciaire, une prévention active des expulsions. Dès la saisine par le bailleur de la commission de prévention des expulsions locatives, une enquête sociale sera systématiquement réalisée. “ Le préfet aura la possibilité de suspendre les expulsions pour les personnes de bonne foi moyennant indemnisation du bailleur ou recours à l’intermédiation locative. “ Le concours de la force publique, pour toute expulsion, sera subordonné à une proposition d’hébergement. La mise à l’abri à l’hôtel doit être, dans ce cadre, un recours exceptionnel et temporaire. ” « Le même rapport évalue d’ailleurs à 60 millions d’euros les crédits indispensables à la mise en œuvre de cette priorité. » Apparemment, il semblerait qu’entre Versailles et Rambouillet, villes pourtant aussi royales l’une que l’autre, on ait du mal à se comprendre dès qu’il s’agit de logement ! Le présent amendement, en allongeant la période pendant laquelle les expulsions ne peuvent avoir lieu, à tout le moins pour les locataires de bonne foi en instance de devoir vider les lieux – ce sont de loin les plus nombreux –, participe de cette démarche.