Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout en prenant acte du rythme de parution des décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, je tiens à souligner, comme l'ont d'ailleurs fait un certain nombre de mes collègues, la diversité des thématiques contenues dans ces décrets, diversité qui renforce le sentiment que nous avions exprimé lors du débat parlementaire portant sur un projet de loi manquant de ligne directrice et comportant de nombreuses mesures sectorielles, même si ces dernières pouvaient parfois constituer un progrès. S'agissant des zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui concernent les parties les plus fragilisées de nos territoires, l'application de l'article tendant à étendre l'exonération dans ces zones aux créations d'activités commerciales ou aux reprises d'activités commerciales et artisanales constitue sans doute une avancée pour les porteurs de projets, même s'il n'en va pas de même pour les communes ou leurs groupements puisque leurs rentrées fiscales seront moins importantes. Quant à la circulaire sur « le service public en milieu rural », si elle définit, certes, la mise en oeuvre de mécanismes de concertation, elle n'a de sens que s'il existe une volonté réelle de maintien des services publics de proximité, ce que ne laissent pas augurer un certain nombre de textes qui ont été votés depuis la publication de ce texte, je pense en particulier à la restructuration du réseau postal, sujet sur lequel mon collègue Pierre-Yvon Trémel a beaucoup travaillé. (M. Pierre-Yvon Trémel opine.) Par ailleurs, dans un contexte de crise conjoncturelle particulièrement sévère en cette saison 2005-2006, notamment en ce qui concerne l'arboriculture, le décret relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits peut prendre tout son sens ; le temps nous dira si tel est le cas. Pourtant, force m'est de constater que de nombreuses mesures n'ont pas encore pu trouver une traduction concrète et M. le rapporteur au fond a d'ailleurs beaucoup insisté sur ce point dans son propos. Pour ma part, j'aborderai, en premier lieu, les espaces qui ne concernent pas la montagne, puis j'évoquerai les problèmes liés à la montagne proprement dits. En dehors de l'espace montagne, s'agissant de la thématique de protection des espaces naturels, en particulier celle de la mise en valeur des espaces agricoles périurbain, à un moment où les recensements partiels de population effectués font apparaître l'image d'une France périurbaine, avec les conséquences sur le paysage et sur l'agriculture que l'on sait, l'article 73 concernant la protection et la mise en valeur des espaces agricoles périurbains n'a toujours pas fait l'objet d'un décret. Il en va de même des mesures significatives concernant les zones humides ou les zones Natura 2000 qui n'ont pas toutes été mises en application, je pense en particulier à l'exonération de taxe foncière des propriétés dès lors qu'a été pris un engagement de gestion de l'avifaune. Concernant les ZRR, alors que l'opinion s'interroge sur le bien-fondé des aides aux entreprises, encouragée en cela par plusieurs exemples très médiatisés de suppressions d'emplois au sein d'unités de production qui avaient pourtant fait l'objet d'un accompagnement des pouvoirs publics, l'article 6 relatif remboursement des aides en cas de délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme n'a toujours pas fait l'objet d'un décret. En ce qui concerne la montagne, trois points me semblent particulièrement importants. Il s'agit tout d'abord de l'économie, et notamment de l'activité touristique des territoires. À un moment où le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre le phénomène dit des « volets clos », car le remplissage permet d'éviter la densification de l'urbanisation, l'article 20 de la loi, relatif à la réduction d'impôt dans les résidences de tourisme en ZRR, tout comme le régime des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir, ne se trouve pas encore complètement appliqué, notamment parce que la liste des communes touristiques concernées n'a toujours pas été établie. Sur ce point, je rappellerai à notre collègue Jacques Blanc qu'un dispositif a déjà été mis en place dans le passé. Je suis bien placé pour l'affirmer, puisque le hasard de mes pérégrinations d'élu m'a conduit la semaine dernière en Haute-Maurienne, notamment dans la vallée des Arves, à Valmeinier et à Aussois, afin d'inaugurer des résidences touristiques, qui se développent aujourd'hui. Or, les panneaux publicitaires qui vantaient l'achat de plusieurs résidences faisaient référence au régime de défiscalisation dit « Demessine ». Même si notre collègue Michelle Demessine ne se trouve pas présente aujourd'hui, il me semble qu'il faut rendre à César ce qui lui appartient...