Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Il nous appartient de le démontrer ! Ce n'est pas l'accroissement du nombre de fonctionnaires qui assure l'efficacité de l'action ! Ce n'est pas non plus ce qui assure le niveau de rémunération des fonctionnaires et leur statut. Je veux maintenant saluer l'effort de transparence du ministère, en particulier en ce qui concerne le recensement de son patrimoine immobilier. Je veux aussi insister sur un point. L'application de la LOLF serait plus facile si les services administratifs et financiers étaient regroupés. En effet, le maintien de gestions séparées pour les ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger induit des difficultés, en tout cas un manque de lisibilité. Lors de mes déplacements, je ne manquerai pas d'examiner d'un peu plus près la situation, qui, je l'espère, pourra être corrigée S'agissant du point particulier des opérations de maintien de la paix, le principe de sincérité exigé par la LOLF ne me paraît pas respecté ; j'y reviendrai. Par ailleurs, je me félicite que le ministre des affaires étrangères ait proposé de créer un comité d'éthique au Quai d'Orsay. On sait quels événements fâcheux ont justifié cette proposition. Mais il faudrait peut-être pousser la réflexion un peu plus loin. Un ambassadeur représente en effet l'image de la France à l'étranger. Ne serait-il pas judicieux de prendre des précautions supplémentaires à l'entrée dans la fonction comme à la sortie, telle une déclaration de patrimoine, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les parlementaires ? De surcroît, la dignité d'ambassadeur de France commande le respect d'un certain nombre de règles rigoureuses. Car il s'agit d'un personnage éminent, qui représente la France tout au long de sa vie. Je souhaite donc que le comité d'éthique ne soit qu'un début et qu'une réflexion approfondie soit menée sur ce sujet. J'aborderai maintenant rapidement les programmes. En ce qui concerne le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », je constate que 65,6 % de ses crédits sont affectés aux actions multilatérales. Pourquoi un tel choix ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Cela donne-t-il une lisibilité suffisante à l'action de la France ? Pour ma part, je commence à me forger une certaine opinion. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de son point de vue en la matière. Tout à l'heure, j'ai fait allusion aux opérations de maintien de la paix : au moins 75 millions d'euros font défaut. J'en veux pour preuve un décret d'avances de 93 millions d'euros pour 2005. Tout le monde le sait ! La commission des finances a évidemment déposé un amendement tendant à rétablir les crédits au niveau qu'ils devraient atteindre. Il s'agit là d'une réelle difficulté, madame la ministre. L'exigence de sincérité doit être totale. S'agissant du budget de la défense, un rattrapage a été effectué à l'égard des OPEX. Il n'y a pas de raison pour que le ministère des affaires étrangères reste à la traîne. Quant aux contributions obligatoires ou volontaires de la France à l'ONU et aux organismes internationaux, elles sont libellées en dollars. Par conséquent, se pose le problème important de la couverture du risque de change. Je rappelle au Sénat que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, Paul Girod et moi-même nous avons fait adopter un amendement qui permet de résoudre cette difficulté. Par ailleurs, l'effort effectué au sein de ce programme en matière d'indicateurs de performances est encore insuffisant. J'en viens au programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Je déplore la lecture trop littérale du classement de l'OCDE pour les pays en voie de développement, madame la ministre. Je sais qu'il s'agit là d'un point sensible, mais je tiens à le dire ! Toute dépense au premier euro effectuée dans ces pays est considérée comme une dépense contribuant au développement. En réalité, après un déplacement au Brésil, notamment, on se rend compte que c'est tout à fait factice. Par conséquent, il serait peut-être intéressant d'opérer un autre classement et de faire figurer ces dépenses dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». On a beaucoup parlé de la nouvelle chaîne d'information internationale. Je me réjouis de son prochain lancement, des crédits qui lui sont affectés et des dispositions prises à ce sujet. Mais pourquoi ne pas mentionner cette chaîne dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ? Quant au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », comment se justifie la baisse de 2 millions d'euros des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE ? Je le déplore et, bien entendu, la commission présentera des amendements sur ce point. Je formulerai une dernière remarque. Les recettes issues des visas, qui, en 2004, ont atteint 79 millions d'euros, sont versées au budget général. Il est bien dommage qu'elles ne soient pas affectées à un fonds de concours qui pourrait abonder l'effort de la France en faveur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Madame la ministre, permettez-moi également de souhaiter qu'une réflexion, peut-être plus approfondie que celle qui a été menée jusqu'à présent, soit conduite au sujet de la création d'un établissement public « France visas », selon la proposition du rapport Lebris. Cet établissement, placé sous la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères, percevrait les recettes des visas. Telles sont, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve du vote de certains amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».