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Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, six gendarmes d’origine maghrébine ou africaine ont décidé de saisir la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, pour insultes à caractère raciste et pratiques discriminatoires de la part de leur supérieur. À l’occasion d’une cérémonie officielle, un capitaine aurait trempé dans la bière les galons de sous-officier qu’il devait remettre à deux gendarmes de confession musulmane, puis leur aurait demandé d’ouvrir la bouche pour y accueillir les galons imbibés d’alcool. Alors qu’il s’agissait d’une cérémonie importante pour ces gendarmes et pour leur famille, puisqu’elle marquait leur réussite, ce simulacre dégradant semble poser l’alcool comme condition de la méritocratie républicaine. On voudrait ainsi imposer le reniement et l’intégration par la bière ou par le cochon à ceux qui sont appelés à nous défendre jusqu’au péril de leur vie. Monsieur le secrétaire d'État, nous abordons un débat sur l’identité nationale dans un contexte où même le temps n’a pas changé grand-chose. Arrière-petits-fils de tirailleurs sénégalais, petits-fils d’ouvriers algériens venus dans les années cinquante travailler pour la régie Renault, ils gardent le même nom que leurs aïeux. Ils restent l’« autre », l’étranger, celui que l’on appelle tantôt « arabe », « beur », « racaille », « sauvageon », tantôt « issu de l’immigration », « issu de la diversité »... Certes, tous ces termes n’auront plus cours avec les années, sauf qu’ils resteront musulmans, comme les quelque 6 millions d’autres, frères en religion. La consommation d’alcool, comme celle du porc, étant contraire à leur pratique religieuse, je réclame pour ces gendarmes le respect de leur foi, tant que leur foi ne prétendra pas dire la loi. Ces pratiques discriminatoires et dégradantes, qui font honte aux armées, sont contraires aux valeurs républicaines, notamment à la laïcité, matrice qui surplombe nos identités multiples. L’armée doit être à l’image de notre société dans toutes ses composantes. Elle doit être intégratrice et inclusive. La force, la crédibilité et l’image de notre armée exigent un comportement exemplaire, notamment de la part de ses cadres. Je suis persuadée que la très grande majorité de notre armée est exemplaire de ce point de vue, mais la gravité de cet événement ne pouvait être laissé sous silence, d’autant qu’il semble que ces faits ne soient pas isolés, comme le rappellent les révélations du 17e régiment de génie parachutiste de Montauban. L’islamophobie, comme la tenue de propos racistes ou toute conduite dégradante, ne peut avoir cours dans notre République, et certainement pas dans la gendarmerie nationale. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la nature des sanctions prévues dans ce cas de figure et les mesures pédagogiques envisagées pour lutter contre le racisme et les pratiques discriminatoires dans l’armée.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que l’armée était ouverte à la diversité et que les cas de discrimination étaient assez rares. Je m’en réjouis. Je me félicite également que des sanctions aient été prises et que des procédures de prévention soient mises en place dans les armées. Je tenais néanmoins à vous interroger sur le cas de ces six gendarmes. Quoi de plus fort pour des gens venus d’ailleurs que de servir leur pays d’accueil en s’engageant dans ses forces armées ? C’est l’endroit où le sentiment d’appartenance devrait être fusionnel. Or nous découvrons que, là aussi, les discriminations existent. Que dirons-nous aux jeunes des quartiers qui vivent ces situations au quotidien ? Monsieur le secrétaire d'État, le sentiment d’appartenance à la nation ne se décrète pas. C’est une construction au quotidien, un « plébiscite de tous les jours », pour reprendre l’expression de Renan. De ce point de vue, l’armée doit donner l’exemple.
François PATRIAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. Cette question a déjà été posée la semaine dernière par Mme Demontès, qui n’a pas obtenu une réponse favorable. Je la pose une nouvelle fois, car elle concerne à l’évidence l’ensemble des régions et des départements. L’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et les établissements publics de l’État à verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois se heurte à l’absence de crédits correspondants les conduisant à renoncer à l’accueil des stagiaires. Ainsi, à titre d’exemple, la situation des étudiants stagiaires de l’Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, l’IRTESS, se dégrade. Déjà près de vingt jeunes travailleurs sociaux en formation n’ont pas pu effectuer le stage indispensable à la préparation de leur diplôme d’État. Il est inconcevable que l’État s’exonère de ses obligations et de ses engagements, alors que le Parlement vient de voter les dispositions de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie concernant précisément la gratification des stages. En conséquence, je vous demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de remplir ses obligations qui, si elles ne sont pas assumées, portent atteinte aux missions de service public des centres de formation concernés et à la confiance de leurs jeunes étudiants dans les engagements des pouvoirs publics. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu avec beaucoup de gravité à la question précédente de Mme Bariza Khiari sur un sujet d’une haute importance. J’espère que la présente question, qui concerne nombre de travailleurs sociaux dans nos régions, alors que la situation économique est de plus en plus difficile, recevra une réponse positive.
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous pouvons grâce à elle accéder aux responsabilités qui sont les nôtres. Il faut lutter avec force contre toute discrimination, comme vous le faites, comme le Gouvernement le fait, en restant vigilant sur l’ensemble de ces problèmes. Monsieur Patriat, s’agissant de votre question, je vous ferai la même réponse que celle que ma collègue Nora Berra a apportée la semaine dernière à Mme Demontès, sur le même sujet, dans cet hémicycle. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, s’agissant des financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. Telle est la réponse que je me devais de vous faire, monsieur Patriat, avec autant de gravité que l’exigeait la réponse précédente.
François PATRIAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. … je m’occupe de la formation à l’échelon de la région. Mais je vois que les départements ne peuvent pas financer ces formations à l’heure actuelle. Le président du conseil général de la Côte d’Or, par ailleurs président d’un groupe de la majorité à l’Assemblée nationale, m’a indiqué hier ne pas être en mesure de faire face à cette responsabilité financière. Je salue l’arrivée dans cette enceinte de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Son domaine est également concerné par le fait que nous avons, dans notre pays, une capacité normative à élaborer des décrets ou des injonctions, mais nul ne sait qui va payer ! En l’occurrence, les stagiaires de l’IRTESS doivent être rémunérés. Les départements ne peuvent pas en assumer la charge, car l'État ne leur a pas transféré les ressources nécessaires. Le problème se posera donc pour tous ces stagiaires et, croyez-moi, ce sera demain une grande lacune pour les travailleurs sociaux. statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, dans un récent rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, deux de nos collègues, Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, ont insisté sur la nécessaire évolution de ces structures, notamment en termes de personnels. Elles sont dans une situation extrêmement complexe, liée à la fois à l’entité juridique – ce sont des groupements d’intérêt public, ou GIP – à la multiplicité des statuts des personnels et à la disparité des situations. On retrouve, au sein de ces établissements, des fonctionnaires d’État mis à disposition, issus notamment des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l’éducation nationale, de la direction du travail, mais aussi des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, des agents contractuels de droit public, ainsi que des salariés de droit privé. Dans certaines MDPH, on ne compte pas moins de huit statuts qui cohabitent ! Quel beau millefeuille ! Vous comprendrez donc que cette multiplicité de personnels, donc de statuts, entraîne des difficultés et des inégalités en termes de gestion des ressources humaines, mais aussi de réponses apportées aux personnes en situation de handicap ou à leurs familles et, par voie de conséquence, des inégalités de traitement sur le territoire. Cette situation ne cesse de s’aggraver au fil des années, avec le retour dans leur corps d’origine d’agents de l’État et le non-remplacement de leurs postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, les manques criants de financement dus à la non-compensation par l’État et de places d’orientation pour les personnes en situation de handicap, l’accumulation des retards dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles. Autrement dit, le cercle infernal est lancé avec son lot de souffrances, démissions des salariés, licenciements des directeurs, notamment dans les départements de l’Essonne et de l’Isère. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, clarification et stabilité s’imposent, en ce qui concerne tant les personnels que les financements. Ce sont des garanties nécessaires pour assurer un meilleur service aux usagers. Lors de leur création, les MDPH devaient voir leur statut évoluer à moyen terme. Elles devaient laisser leur place aux maisons de l’autonomie, avec une prise en charge globale du handicap, dans le cadre de la convergence entre personnes âgées et personnes handicapées et de la création du cinquième risque. Après quatre années de fonctionnement, où en sommes- nous de cette réflexion ? Pas bien loin, je le crains ! Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’en ces temps de simplification administrative vous ne pouvez qu’être sensible à ce problème important et que vous allez certainement nous apporter les éclaircissements nécessaires.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Ma question porte sur les nouvelles réglementations de mise en place de centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles du département de la Vienne où je suis élu. La dynamique du plan de relance de l’économie a incité la chambre d’agriculture de ce département à engager des actions de promotion pour le développement de centrales photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Il s’agit ici d’un double enjeu pour les exploitants agricoles du département : moderniser les exploitations agricoles tout en devenant producteurs d’électricité, la fonction agricole devant rester principale. Une centaine de projets sont en cours à l’heure actuelle dans la Vienne, représentant 70 000 mètres carrés de panneaux pour 50 millions d’euros d’investissement, et une production d’électricité estimée à dix gigawatts par an. Cependant, les exploitants agricoles de notre région constatent de nombreux freins à ces mises en place. Les banques sont frileuses à l’idée de financer ces projets – comme très souvent et pour de nombreux dossiers, malheureusement – et demandent des garanties considérables. De plus, le versement des subventions régionales est devenu incertain. Par ailleurs, les évolutions de la réglementation au 1 er janvier 2010 font craindre une baisse du prix de rachat de l’électricité par la mise en place de contraintes supplémentaires ; les bâtiments devront être fermés sur les quatre faces, ce qui exclura la plupart des bâtiments de notre région. Par conséquent, monsieur le ministre, quelles évolutions de cette nouvelle réglementation prendront effet au 1 er janvier 2010, notamment sur les conditions de rachat de l’électricité produite par les exploitants agricoles ?
Bruno LE MAIRE (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, nous en convenons, le développement de l’énergie photovoltaïque est l’un des moyens d’atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Le monde agricole doit prendre toute sa place dans le développement de l’énergie photovoltaïque. Sur le terrain, la forte attractivité du tarif de rachat de l’électricité, produite à partir de panneaux photovoltaïques, a provoqué un certain engouement de la part des opérateurs spécialisés. Les entreprises installatrices de panneaux solaires vont à la rencontre des agriculteurs et leur proposent des installations sur leurs bâtiments agricoles ou sur leurs parcelles et parfois même la construction de bâtiments avec des panneaux photovoltaïques sans que cela corresponde à une quelconque nécessité agricole. Il est très important de concilier le développement de la production d’énergie photovoltaïque avec la préservation des terres agricoles et des intérêts des agriculteurs. Nous travaillons actuellement sur ce sujet, avec mon collègue en charge de l’énergie. Ce n’est pas le cas dans la Vienne, mais cela l’est davantage dans le sud-est de la France, notamment dans les régions viticoles où l’on procède à un arrachage des plans de vigne, le développement de centrales voltaïques au sol peut créer des conflits d’usage des terres, et le développement de panneaux sur les toitures encourage parfois la construction de bâtiments qui ne répondent pas à un usage agricole spécifique. L’objet de la révision de l’arrêté tarifaire sur lequel vous m’interrogez est d’encadrer ces implantations. Il s’agit non pas de limiter le développement de l’énergie photovoltaïque, je vous rassure, mais d’encadrer l’implantation de bâtiments équipés de panneaux solaires sur les terres agricoles pour que le tarif mis en place permette la production d’électricité par le monde agricole, notamment dans votre région, mais sans provoquer de mitage de l’espace rural par l’émergence de bâtiments qui ne seraient pas dimensionnés en fonction d’un usage rural, et en évitant les effets d’aubaine susceptibles d’apparaître à cette occasion. Je suis associé aux travaux menés par mon collègue en charge de l’énergie sur ce sujet. Nous serons très attentifs à vos remarques sur les modalités pratiques de mise en place de ce tarif.
René VESTRI - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: René VESTRI

M. René Vestri. Monsieur le ministre, au moment où la Commission européenne s’oriente vers un soutien à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ou Convention de Washington, visant à interdire le commerce international du thon rouge, les gouvernements de l’Union européenne, notamment la France, ont pourtant rejeté cette proposition dont les dispositions sont renforcées par les prescriptions du règlement communautaire du Conseil du 9 décembre 1996 et des règlements de la Commission européenne associés et dans lesquels est spécifiée une des dispositions relatives au contrôle des activités commerciales de l’article 8. Évidemment, le rejet de cette proposition a suscité un certain nombre d’interrogations et de vives réactions tant en France que dans la plupart des pays européens, ce d’autant plus que lors de son discours au Havre le 16 juillet 2009, en conclusion du Grenelle de la mer, le Président Nicolas Sarkozy s’était prononcé pour le soutien de la France à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, c’est-à-dire pour l’interdiction dans le commerce international de cette espèce en péril. À mon grand regret, je constate que nous avons encore une fois cédé au puissant lobby de l’industrie de la pêche. Or, d’après le rapport de la FAO de 2008, 52 % de stocks halieutiques sont déjà exploités pleinement, 19 % sont surexploités, 8 % sont épuisés et seulement 1 % est en voie de reconstitution. Aussi, faute de poissons, toutes les pêcheries fermeront d’ici à quarante ans et laisseront sur la touche plusieurs millions de professionnels. D’ailleurs, les scientifiques de la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ont estimé, à l’issue de la réunion de Madrid le 23 octobre dernier, que l’actuelle capacité de reproduction du thon rouge se situe à moins de 15 % de ce qu’elle était avant le début de la pêche, ce qui correspond aux critères de la convention des Nations unies sur le commerce des espèces menacées d’extinction. Ces experts ont considéré que l’interdiction de commercialisation du thon rouge jusqu’en 2019 était le seul moyen d’assurer le renouvellement d’un stock suffisant pour que l’espèce ne soit plus considérée comme en voie d’extinction. Monsieur le ministre, la décision de la France de ne pas soutenir la proposition de la Commission européenne d’interdire la pêche au thon rouge est-elle un abandon, par le ministère, du plan d’action en quinze points en référence aux travaux du Grenelle de la mer, notamment des actions prévues pour la sauvegarde de la ressource halieutique et plus particulièrement du thon rouge en Méditerranée ? Quelle sera la position du Gouvernement lors de la prochaine réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique prévue dans quelques jours ?
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, retenue dans son département pour des motifs personnels, Mme Payet m’a demandé d’aborder devant vous la question de la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie opéré à la Réunion, en particulier dans le sud de l’île. Chaque année, un réajustement d’effectifs s’effectue en fonction du nombre des départs à la retraite et des retours en métropole pour cause de fin de contrat. Entre le 1 er mai 2008 et le 31 décembre 2009, ce sont 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole qui sont prévus. Environ 90 personnels supplémentaires étaient donc attendus dans le département, dont 50 au 1 er septembre et 40 en novembre. Or, la commission administrative paritaire nationale, qui s’est réunie le 25 juin dernier, n’a prévu que la mutation de 65 gradés et gardiens de la paix, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Dans la mesure où ces effectifs ne sauraient combler les postes déficitaires, il paraît donc difficile d’effectuer le redéploiement prévu dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris : comment pourrait-il d’ailleurs fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d’hommes ? Par ailleurs, Mme Payet me demande de préciser que, si on constate une augmentation globale de plus de 40 % des effectifs depuis 2002, à la suite du redéploiement de la police nationale sur les communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-André, il existe de fortes disparités entre les différents corps. Ainsi les administratifs ont-ils enregistré la plus forte progression d’effectifs – 156 % entre 2002 et 2009 –, mais celle-ci était nécessaire compte tenu de l’augmentation de leur charge de travail consécutive aux différents redéploiements. Sur la même période, le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 personnels en plus. En revanche, le corps de commandement, intégrant les lieutenants, capitaines et commandants, a diminué de 68 %, perdant 28 officiers. Au final, ce sont toutes les zones de police de la Réunion qui risquent d’être touchées par ce manque de personnel, alors que la population ne cesse de croître sur l’île. C’est pourquoi Mme Payet vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’enrayer cette situation et de permettre à ce redéploiement de s’effectuer dans de bonnes conditions.