Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je défendrai en même temps l'amendement n° 357. Aux dispositifs déjà existants -  participation, intéressement et plans d'épargne entreprise  - sont venus s'ajouter les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, les PPESV, créés par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Ceux-ci constituent un outil d'épargne à long terme- dix ans, sauf déblocages anticipés exceptionnels - et sont créés et contrôlés par les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise ou branche interentreprise. Ils sont alimentés à la fois par les versements des salariés et par ceux de l'employeur. La sortie se fait en capital. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a complété ces dispositifs. D'une part, elle a créé les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les PPESVR, qui, à la différence des PPESV, ne sont pas débloqués au bout de dix ans mais au départ à la retraite des intéressés et dont la sortie se fait en rente viagère ou en capital. D'autre part, elle a créé les plans d'épargne individuels pour la retraite, les PEIR, souscrits à titre individuel et de manière facultative hors du cadre professionnel. La sortie se fait en rente viagère. En fait, la loi sur l'épargne salariale ne s'est pas bornée à instaurer des PPESV - qui font l'objet du seul titre III, articles 16 à 18 - elle s'est efforcée également de toiletter les dispositifs d'épargne salariale déjà existants en les complétant et les harmonisant. Les dispositions communes à l'intéressement et à la participation, aux PEE, aux PEIR et aux PPESV s'appliquent ainsi à la notion de groupe, aux bénéficiaires, à la conclusion d'un accord de groupe, au compte épargne-temps et au régime social fiscal des fonds transférés. Enfin, la loi sur l'épargne salariale reprend et complète la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, qui a institué le Conseil supérieur de la participation, organisme chargé de recueillir l'information relative à cette forme d'épargne salariale, de porter celle-ci à la connaissance du plus grand nombre et de contribuer à en promouvoir le développement. Les milieux économiques directement concernés par la gestion de l'épargne salariale ont évidemment réagi de façon plutôt favorable au vote de la loi instaurant les PPESV. Un certain nombre d'entre eux verraient même dans ces plans des fonds de pension qui ne veulent pas dire leur nom et dont ils seraient en quelque sorte les précurseurs. Nul doute qu'à leurs yeux ce dispositif ne constitue qu'une première étape. Parmi les grands groupes présents en France, Unilever a ainsi donné l'exemple en remplaçant, le 16 novembre 2001, son système de retraite maison par un PPESV. De plus, l'absence de toute mention expresse de la retraite dans le texte de la loi sur l'épargne salariale fait peser sur le législateur le soupçon de vouloir confier aux PPESV un tout autre rôle : mise à disposition de nouvelles sources de financement pour les entreprises, développement de l'actionnariat salarié et de la concertation sociale. Ces objectifs sont certes louables mais, ce faisant, l'épargne salariale ainsi appréhendée travaille à une reformulation du statut salarial qui tend à réduire la sécurité sociale assise sur des droits et des solidarités salariales au profit d'une sécurité assise sur la détention d'un patrimoine soumis aux aléas des marchés financiers. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter nos deux amendements nos 359 et 357.