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Jacques BLANC - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un exemple tout à fait positif de développement durable. Nous voulons diminuer les émissions de gaz à effet de serre pour améliorer notre environnement ; nous voulons donner des chances d'avenir à notre agriculture, et nous en avons la possibilité. D'ailleurs, en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, s'était gardé de favoriser le biodiesel ou le bioéthanol. Nous n'avons pas intérêt à créer une concurrence injustifiée. Nous avons au contraire voulu affirmer notre détermination que ces deux filières de biocarburant se développent fortement, afin de générer des effets positifs sur l'environnement et des débouchés pour nos territoires ruraux. Nous avions, me semble t-il, trouvé un équilibre. Je remercie l'actuel Gouvernement, qui a été le premier à prendre des mesures fortes en faveur des biocarburants. Celles-ci ont permis, par exemple, que se développe à Sète la plus grande unité de production de biodiesel, ce qui donnera au territoire du Lauragais des chances supplémentaires pour le développement des huiles végétales. Nous savons aussi que la meilleure politique en matière de sol consiste à alterner les productions. Certaines productions qui génèrent du bioéthanol peuvent alterner avec d'autres. Dans ces terres du Languedoc-Roussillon...
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme l'ont souligné les orateurs précédents, la loi de finances pour 2005 a créé un dispositif qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes proportionnel au volume de carburants mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence ou gazole -, de la proportion de biocarburants lui étant incorporée. Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises de carburants à incorporer davantage de biocarburants. Or l'article 1 er octies , adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à calculer le prélèvement de TGAP non plus carburant par carburant, mais de manière globale. Cela ne correspond ni à la volonté du Gouvernement, ni, bien entendu, à celle des filières. En outre, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants initié par le Premier ministre au mois de septembre 2004, plan se traduisant par des volumes d'agrément proches dans les deux filières. L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 1 er octies du projet de loi, afin de permettre un développement progressif et équilibré des deux filières de biocarburants, seul à même de permettre à la France d'atteindre les objectifs auxquels elle a souscrit dans ce secteur.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 72 vise, lui aussi, à rétablir le texte initial. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour intervenir de nouveau brièvement au sujet de la filière des biocarburants. Certes, les débats sur les biocarburants au Sénat aboutissent toujours à un consensus. Mais la pédagogie n'est-elle pas fondée sur la répétition ? Par ailleurs, si j'ai apprécié la première partie de l'intervention de notre collègue socialiste, je ne peux accepter les réserves qu'il a émises dans la deuxième partie, tout au moins l'une d'entre elles. En effet, mon cher collègue, vous dénoncez l'agriculture productiviste - c'est un leitmotiv très courant ; nous avons déjà débattu sur ce thème à propos du projet de loi sur l'eau, voilà une quinzaine de jours. Mais voyons, aujourd'hui, il n'y a plus d'agriculture ultraproductiviste ! Il y a la politique agricole commune, avec ses aides agrienvironnementales, les primes liées au bilan en carbone, le tout étant parfaitement encadré. Je voudrais également appeler votre attention sur le point suivant, même s'il n'est pas facile à expliquer. Par une politique de biocarburants, on cherche à fabriquer un produit faisant tourner des moteurs à explosion à partir de végétaux, mais la filière fournit en même temps des « coproduits » suivant le stade de distillation, d'arrêt, etc. Or il s'établit un rapport parfait entre la fumure de la plante et la teneur en protéines, si bien qu'un équilibre dans l'utilisation des intrants se réalise filière par filière. Rassurez-vous, le marché produira l'équilibre ! L'agriculture ne sera pas ultraproductiviste pour le plaisir : la filière des biocarburants sera fondée sur un système de cultures adaptées au mieux à ce marché.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. J'ai souligné, au cours de la discussion générale, que le mécanisme établi en loi de finances allait dans le bon sens et nous permettait de nous rapprocher de l'objectif de l'incorporation de 5,75 % de biocarburants d'ici à 2010. Ce mécanisme prévoyait un prélèvement supplémentaire de TGAP pour les opérateurs qui ne respecteraient pas, dans un premier temps, l'objectif d'incorporation de 2 % de biocarburants dans la quantité totale de carburants, puis, en 2010, celui de 5,75 %. Il s'agit, en effet, de respecter nos engagements communautaires, mais également ceux du protocole de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l'utilisation de l'éthanol permet de réduire ces dernières de 75 % par rapport aux carburants fossiles. Rappelons également que la France s'est engagée à réduire de 8 % par rapport à 1990 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à la période 2008-2012. Je ne comprends pas la décision prise par l'Assemblée nationale, ou plutôt je la comprends trop bien.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En décidant que le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes serait calculé de façon globale et non plus carburant par carburant, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Vous l'avez justement souligné, monsieur le rapporteur, en précisant que le biodiesel pourrait être préféré au bioéthanol par les sociétés distributrices « afin de réduire les importations de diesel [...] aujourd'hui déficitaires ». Personnellement, j'y vois une autre explication, qu'ont d'ailleurs évoquée Roland Ries et Jean Desessard : la modification apportée par l'Assemblée nationale pourrait également permettre aux sociétés distributrices de préférer incorporer l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, un produit, je le rappelle, issu de la réaction de l'éthanol avec l'isobutène, lequel est un résidu du raffinage de pétrole. Ainsi, en préférant l'ETBE, les firmes pétrolières peuvent valoriser leurs résidus. L'intérêt n'est pas neutre, en tout cas en termes financiers, chacun le comprend. Mais l'ETBE est nettement plus polluant que l'éthanol ! Cela a été démontré ; je n'insiste pas davantage. De telles pratiques risquent de condamner la filière éthanol, pourtant de loin la moins polluante. Voilà pourquoi nous souhaitons également supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % des surfaces utiles agricoles. Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation - infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales, activités économiques, constructions de logements - réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture. La FNSEA a récemment souligné que, chaque année, pas moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits à l'agriculture. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient retranchés du pourcentage obligatoire de mise en jachère - soit 10 % de la surface utile agricole - ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes. Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication des biocarburants auxquels, visiblement, ce soir tout l'hémicycle est favorable ! J'espère donc que cet amendement - contribution concrète aux déclarations qui ont été faites il y a quelques instants - sera adopté.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburants, force est de le constater, ne sont pas obligés dans le texte qui nous est proposé de réaliser des actions d'économies d'énergie. Parallèlement, le secteur des transports connaît depuis les années cinquante une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, laquelle contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air. Le motif avancé est que ces distributeurs n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce qu'en multipliant, par exemple, l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc. Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de réaliser des économies d'énergie. Les petites stations-service indépendantes qui maintiennent un réseau de distribution dans les zones rurales seraient, bien évidemment, exemptées de cette obligation.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Je défendrai dans le même temps l'amendent n° 249. La création des certificats d'économies d'énergie peut être considérée comme une avancée en matière d'économie d'énergie dans la mesure où ils inciteraient les acteurs à adopter un comportement conforme à l'objectif fixé. Cependant, leur possible acquisition marchande soulève de sérieuses difficultés. Par ces amendements nous souhaitons supprimer dans le projet de loi toute référence à la notion de marché pour les certificats d'énergie. En effet, dans la mesure où ces documents attestent une réelle volonté - traduite dans les faits - de réaliser des économies d'énergie, ces outils restent utiles pour atteindre l'objectif visé. En revanche, le Gouvernement s'en éloigne dangereusement en permettant que les personnes morales puissent se libérer de leur obligation par la simple acquisition de tels documents. L'acquisition marchande entre donc en contradiction avec la volonté politique affichée par le projet de loi. Alors que l'ambition initiale était l'économie d'énergie, l'acquisition marchande des certificats ouvre une possibilité de compensation en cas d'absence d'économie d'énergie. Seuls les plus fortunés auront la possibilité de choisir de réaliser des économies d'énergie ou d'acheter un droit à ne pas le faire. Dans un souci de cohérence en matière de politique énergétique, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ces amendements.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié, la question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi. Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie. Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Or la commission soutien ce dispositif depuis l'examen du texte en première lecture. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
Françoise HENNERON - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Cet amendement vise à tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes - car intimement liés aux process industriels - et coûteux à mettre en oeuvre. A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 2, du fait de son caractère coercitif, paraît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus après l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. Leur clientèle est principalement constituée de consommateurs industriels. En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas la capacité de mettre en place des dispositifs d'économies d'énergie pour leurs clients. Au total, l'application du dispositif à ces fournisseurs pour l'ensemble de leurs ventes les exposerait à un sérieux risque d'éviction des marchés français de l'électricité et du gaz. Ce serait contraire aux objectifs de libéralisation fixés par la directive communautaire n° 2003-54 du 26 juin 2003 et par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Il s'agit encore et toujours des marchés, monsieur le ministre. J'aime bien aller au marché. (Sourires .) La mesure dont nous proposons la suppression tend à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public par une personne morale qui, n'ayant pas rempli ses obligations en matières d'économies d'énergie, n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économies d'énergie. La démarche proposée par le Gouvernement est assez singulière : le seuil de départ est particulièrement bas, puis on double le montant de la pénalité prévue. J'ai du mal à comprendre l'intérêt de cette mesure en matière d'économies d'énergie ; surtout, je m'interroge sur la véritable efficacité que vous entendez donner à un tel dispositif. Le premier objectif de la stratégie énergétique nationale, objectif inscrit dans votre projet de loi, me semble être les économies d'énergie. Or la participation au marché des certificats semble être pour vous plus importante que la véritable réalisation contrôlée d'économies d'énergie. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de repli visant à refuser la création d'un marché des certificats d'énergie, inefficace pour la protection de l'environnement et idéologiquement inacceptable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise. Les certificats d'économies d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario , principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie. Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui, comme son nom l'indique, représente l'instrument principal de l'Etat pour mener cette politique. Or cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années - je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME. Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat. Monsieur le ministre, je vous rappelle que, l'année dernière, lors de l'examen du texte en première lecture, vous nous aviez dit que cette disposition vous intéressait, mais vous demandiez qu'elle soit affinée. Nous nous y sommes employés,...
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Courteau, vous avez une bonne mémoire ! En effet, lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais dit que cette proposition était intéressante dans son principe et qu'elle méritait réflexion. Eh bien, après y avoir réfléchi - j'ai disposé d'un peu de temps pour ce faire -, je dois vous dire que le problème majeur est celui du conflit d'intérêts. Il est difficile, par exemple, d'attribuer à l'ADEME, ou à tout autre organisme, le produit de ces certificats. L'ADEME, pour sa part, est partie prenante dans la définition des économies d'énergie. Elle ne peut pas être à la fois l'autorité productrice de règlements et le bénéficiaire en cas d'inobservation de ces mêmes règlements. Il y aurait alors véritablement un conflit d'intérêts. En théorie, elle pourrait élaborer une réglementation extrêmement tatillonne de nature à créer par contrecoup des recettes venant alimenter son budget. Certes, elle ne le fera pas, parce qu'elle a le sens du service public. Mais le conflit d'intérêts n'en demeure pas moins. C'est la raison pour laquelle il faut que ces recettes soient versées au budget général de l'Etat, lequel a d'ailleurs vocation à affecter les ressources. Cela me paraît être davantage conforme à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances. Je crains que vous ne soyez en train de créer un système de taxes parafiscales affectées. Aussi, après réflexion, le Gouvernement, émet un avis défavorable. Certes, monsieur Courteau, je trouve l'idée intelligente. Pour autant, toutes les idées intelligentes ne sont pas nécessairement bonnes à transcrire dans la loi. En tout cas, votre idée m'avait séduit, j'en conviens volontiers.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie. En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique. Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes. Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation. A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Avec cet amendement, nous nous opposons fermement à la mise en place d'un marché « du droit à polluer ». Je reviens sur la question. En effet, sous le couvert de respecter les accords de Kyoto, l'Union européenne a adopté la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. L'ordonnance du 15 avril 2004, dans le même esprit, transpose ces dispositions dans le droit français. Les députés européens communistes avaient déjà souligné le danger d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. En effet, en permettant que les quotas soient rachetables et échangeables, vous organisez au profit des plus riches la possibilité d'acheter un véritable droit à polluer. Comment osez-vous faire croire à nos concitoyens que de telles mesures vont dans le sens de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, alors que vous permettez au contraire de renoncer à ces objectifs en échange de contreparties financières ? L'objectif environnemental ne peut être satisfait que si l'ensemble des acteurs économiques et politiques, nationaux et internationaux, participent au financement et à la promotion de la recherche dans ce domaine. Il est nécessaire d'encadrer législativement les quotas pour diminuer effectivement les émissions de gaz à effet de serre et non fabriquer un marché financier de ces quotas qui pervertirait l'objectif premier de ce système, à savoir la protection de l'environnement. Pour toutes ces raisons et parce que cette question conditionne l'avenir de notre planète, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3, ainsi rédigé: « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » Nous souhaitons supprimer la mention suivante : « qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ». Tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économies d'énergie doivent être pris en compte sans discrimination entre les sources d'énergie, quelle que soit leur nature. Qui plus est, nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie. Puisqu'il nous avait été rétorqué, ici même, que les certificats d'économies d'énergie avaient non pas pour objet de favoriser une énergie fossile par rapport à une autre mais d'encourager les économies d'énergie, on comprend mal pourquoi la volonté de faire reconnaître les économies d'énergie indépendamment de la nature de la source d'énergie concernée poserait une quelconque difficulté. Si la gestion des ressources énergétiques, dans leur ensemble, tend à satisfaire les objectifs d'économies d'énergie, elle doit pouvoir faire l'objet de certificats d'énergie.