Bruno SIDO (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'est réunie le mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale, au matin. Elle est parvenue à l'adoption d'un texte sur les points de divergence identifiés à l'issue des deux lectures auxquelles avaient procédé le Sénat et l'Assemblée nationale. Avant de présenter les principaux éléments du compromis soumis à votre approbation, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord me féliciter de ce que nous soyons parvenus au terme de ce marathon législatif et ensuite vous féliciter tout particulièrement, madame la ministre, pour votre détermination sans faille, qui a su triompher des nombreux encombrements de l'ordre du jour des deux assemblées et imposer l'adoption d'un texte définitif avant la fin de l'année 2006. Il était plus que temps pour un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en mars 2005 et dont l'un des aspects essentiels porte sur les règles d'établissement et de calcul des redevances des agences de l'eau et les orientations prioritaires du IX e programme de ces dernières, qui doit démarrer au 1 er janvier 2007. Tous ceux de nos collègues qui siègent au sein des comités de bassin savent que ces programmes ont été établis en tenant compte des dispositions de ce projet de loi, mais il était nécessaire que celui-ci soit définitivement adopté pour que les ultimes délibérations puissent être approuvées en bonne et due forme. Je me réjouis également de la très grande qualité des travaux préparatoires et des débats qui ont eu lieu sur ce projet de loi. J'ai tenu à ce que toutes les auditions organisées à l'occasion tant de la première lecture que de la seconde lecture se déroulent dans le cadre du groupe d'études sur l'eau, permettant ainsi à l'ensemble de mes collègues intéressés d'être informés et d'enrichir ma réflexion grâce à l'expérience des uns et des autres, ce qui m'a personnellement comblé. Sur plus d'un thème, nous avons eu un dialogue fructueux et constructif. Je souhaite également rendre hommage au président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenu tout au long des débats dans des négociations parfois délicates avec les organisations professionnelles agricoles et qui a confirmé, jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire, le respect de la parole donnée. Enfin, je n'oublierai pas de remercier mes collègues rapporteurs pour avis, Pierre Jarlier et Fabienne Keller, d'avoir travaillé en bonne intelligence pour réussir à harmoniser nos positions. J'ai aussi travaillé, tout au long des lectures successives, en concertation avec notre collègue député André Flajolet, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, ce qui a facilité l'élaboration d'un texte commun. Le travail réalisé avant-hier matin a été particulièrement fructueux puisque ne restait plus en discussion qu'un amendement extérieur à la commission mixte paritaire. Même si ce n'est pas l'usage, je tiens à remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont effectué un travail considérable, de qualité, et trop souvent, hélas ! dans l'urgence, et la nuit. Quarante-neuf articles restaient encore en discussion à l'issue de l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale en seconde lecture, mais l'essentiel de nos débats en commission mixte paritaire a finalement porté sur trois points : la possibilité de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau sur les effluents d'élevage et l'allégement des contrôles sur les eaux de source offrant de très fortes présomptions de qualité. S'agissant de la faculté pour les départements d'instaurer un fonds départemental financé par une taxe spécifique assise sur la consommation d'eau, le Sénat, sur mon initiative, avait introduit à l'unanimité un tel dispositif, lors de la première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. On a pu constater la même divergence de vues lors de la seconde lecture. Après mûre réflexion, je me suis rallié à la position du rapporteur de l'Assemblée nationale et n'ai pas proposé le rétablissement de ce fonds, considérant que la fixation, dans le projet de loi, d'un plancher de 1 milliard d'euros, au titre de la solidarité envers les communes rurales, pour les dépenses des agences de l'eau, permettait d'être rassuré sur la gestion par ces dernières de la péréquation territoriale. De plus, il est également prévu à l'article 35 du projet de loi que les agences de l'eau passent convention avec les départements pour répartir ces fonds. Les départements sont de fins et grands connaisseurs de la question de l'eau, singulièrement pour ce qui concerne nos communes rurales. À l'issue d'un débat très approfondi et très ouvert, la commission mixte paritaire n'a pas non plus souhaité rétablir cet article. Une large discussion s'est également engagée sur les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau des effluents d'élevage, un amendement ayant été déposé par l'un des membres de la commission mixte paritaire et visant à appliquer le fameux principe de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, au calcul de la franchise relative aux élevages soumis à cette redevance. Là encore, cette question - soulevée d'ailleurs tardivement, lors de la seconde lecture par l'Assemblée nationale - a fait l'objet d'un débat très approfondi en commission mixte paritaire. Mais l'amendement a finalement été repoussé, notamment après mon rappel sur le subtil équilibre négocié avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles pour que le produit de cette redevance soit maintenu par rapport à l'ancien système. Il fallait, en effet, préserver les équilibres. Le périmètre de la redevance, la définition des seuils applicables et de la franchise ont été calculés afin de concrétiser cet engagement politique fort, et il n'était pas question de le remettre en cause lors de la commission mixte paritaire. Dans le milieu agricole, la parole donnée a encore un sens ! Enfin - et même s'il peut paraître moins fondamental, ce sujet revêt une grande importance pour nos collègues élus de la montagne ; nous connaissons tous le poids qu'ils ont au sein de la Haute Assemblée - nous avons débattu de l'allégement des contrôles sanitaires très coûteux imposés sur les eaux de source consommées sans risque sanitaire depuis des siècles. Si la rédaction finalement adoptée est moins poétique que celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale, elle fait directement référence à la directive du 3 novembre 1998 sur l'eau potable, qui prévoit la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de dix mètres cubes d'eau par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté des dispositions importantes qui ont fait l'objet d'un consensus. Il s'agit notamment du rétablissement de la mesure permettant de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative pourra même constituer d'office cet organisme. C'est d'ailleurs l'une des dispositions majeures du « plan sécheresse » du Gouvernement, madame la ministre. Il s'agit ensuite de la suppression du crédit d'impôt attaché à la création ou à la réhabilitation d'un assainissement non collectif, ce dispositif constituant désormais une obligation légale inscrite dans une politique publique et éligible aux aides et subventions des agences de l'eau. Monsieur le président de la commission des finances, nous avons eu le souci de maîtriser les finances de l'État en supprimant cette niche fiscale.