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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, j'ai noté que vous partagiez les préoccupations que je viens d'évoquer, et je comprends votre exigence de sécurisation pour ce qui concerne les actes de l'état civil. Le fait de vouloir assouplir la règle dans certains cas constitue un élément positif. Toutefois, vous avez parlé de nouvelles réunions concernant la mise en place de ces nouveaux passeports. Quand sont-elles prévues ? Car il faut aller vite ! Par ailleurs, je précise, monsieur le ministre, que les cas que j'ai évoqués concernaient des usagers qui ont demandé à temps leur passeport, mais n'ont pu partir pour l'étranger faute de l'avoir obtenu, les communes et les services préfectoraux ayant fait correctement leur travail. Je le répète, les charges sont lourdes pour les collectivités. En témoigne la décision du Conseil d'État relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. La commune de Versailles a estimé le coût de la prise en charge de l'instruction des demandes de cartes d'identité à 20 800 euros par an. Je souhaite que les dispositions nécessaires soient prises afin que les Françaises et les Français souhaitant partir pour l'étranger puissent avoir leur passeport en temps. exécution du budget alloué à l'enseignement technique agricole
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, vous ne serez sans doute pas surpris que ma question porte sur l'exécution du budget alloué à l'enseignement technique agricole et sur l'impact réel des 30 millions d'euros de crédits transférés, sur l'initiative des parlementaires, vers le programme « Enseignement technique agricole » dans la loi de finances pour 2006. L'incertitude règne sur l'affectation des 15 millions d'euros supplémentaires destinés à abonder les crédits de bourses et les dotations des autres « familles » de l'enseignement agricole, ainsi que sur les sommes complémentaires votées par les députés en faveur des maisons familiales rurales. L'édition du journal La Croix du 4 mai dernier ayant, par ailleurs, annoncé un gel de 4,5 % des crédits de fonctionnement de cette filière, je ne vous cache pas que les responsables des filières privées et publiques m'ont fait part de leurs plus vives inquiétudes. Ils regrettent, à l'instar d'un grand nombre de mes collègues sénateurs, que le vote par le Parlement de crédits soit si peu respecté. Cette situation ne permettant pas à votre ministère de remédier aux difficultés que j'ai identifiées dans mon rapport budgétaire, je vous serais donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir me préciser les conditions d'exécution, à ce jour, du budget de l'enseignement technique agricole.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre elle-même, étant actuellement en déplacement. Elle tient, par mon intermédiaire, à vous assurer que la présence du siège du Parlement européen à Strasbourg constitue bien un enjeu majeur pour la France. Les tenues des sessions plénières à Strasbourg et des commissions parlementaires à Bruxelles ainsi que l'implantation des services administratifs à Luxembourg ont été confirmées par le conseil européen d'Édimbourg de 1992, avant d'être consacrées dans un protocole annexé au traité d'Amsterdam. La France n'entend pas voir cette situation remise en cause. Au-delà de cette position de principe, les autorités françaises ne restent pas inactives : le soutien à la vocation européenne de Strasbourg est multiforme et se manifeste tant par des efforts financiers importants que par des actions politiques et symboliques. Ainsi, c'est pour continuer à améliorer la qualité de la desserte du Parlement européen que le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier a agréé les orientations du prochain contrat triennal 2006-2008. L'État participera à hauteur de 100 millions d'euros sur la période à des actions visant principalement à améliorer l'accessibilité de l'agglomération et à consolider le rayonnement européen de la ville. Ce soutien avait été de quelque 40 millions et 48 millions d'euros lors des précédents contrats, ce qui souligne une progression significative de l'appui financier de l'État. Dans le cadre de ce contrat, la priorité a été mise - et continuera de l'être - sur la qualité de la desserte de la ville. Des engagements importants ont été pris afin de valoriser la liaison ferroviaire à destination de Strasbourg - dont l'amélioration fait l'objet aujourd'hui de nombreux projets - au départ de Paris - grâce au TGV-Est, qui sera mis en service en 2007 -, de Luxembourg et de Bruxelles - pour lesquels le lancement des travaux en France aura lieu avant 2010 -, et de Francfort - dont l'aéroport est utilisé par de nombreux députés européens -, ou encore par la mise en service du nouveau pont TGV de Kehl, qui est prévue en 2010. La volonté politique de la France de consolider la vocation européenne de Strasbourg est clairement établie, et c'est dans cet esprit que le Gouvernement s'apprête à signer d'ici à l'été le huitième contrat triennal. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nos efforts pour préserver le siège strasbourgeois sont permanents, et il n'est pas question de faiblir dans notre détermination.
Roland RIES - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Je vous remercie, madame la ministre de vos explications. J'ai bien noté l'effort de l'État dans le cadre du contrat triennal. Je souhaiterais revenir sur un point qui me paraît tout à fait essentiel. Comme vous l'avez dit à juste titre, on ne peut guère croire à un transfert pur et simple, dans un avenir prévisible, du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles, car les traités sont clairs sur ce point et leur modification suppose l'unanimité ; je n'ai aucune raison de douter que le Gouvernement français s'opposerait à une telle modification. En revanche, ce que l'on peut craindre, c'est un glissement progressif, insidieux, vers Bruxelles. De cinq jours à l'origine, la durée des sessions à Strasbourg a été réduite à quatre jours voilà quelques années : les sessions commencent le mardi matin et se terminent théoriquement le jeudi soir. En réalité, très souvent, les députés quittent Strasbourg dès le mercredi soir. Ne se dirige-t-on pas, en définitive, vers une session mensuelle symbolique d'une seule journée ? Trois charters arriveront de Bruxelles le matin avec les parlementaires et quelques fonctionnaires, et, après trois discours et deux votes, les mêmes avions ramèneront dès le soir tout ce beau monde dans la capitale belge. Formellement, Strasbourg restera le siège du Parlement européen, mais politiquement, le contenu des sessions sera réduit à la portion la plus modeste. Il y a là un vrai danger. C'est la raison pour laquelle je suggère que soit prise une initiative diplomatique forte, à travers laquelle serait clairement réaffirmée la nécessité de maintenir le Parlement européen à Strasbourg et de lui conférer un rôle politique essentiel, de manière que Strasbourg soit vraiment la capitale parlementaire de l'Europe. recours abusifs contre des décisions concernant l'urbanisme
Josette DURRIEU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Ne le voyant pas ici, je suppose que Mme la ministre déléguée à la coopération va me répondre. Ma question porte sur les recours abusifs contre des décisions concernant l'urbanisme. Le groupe de travail qui avait été mis en place sous la présidence de M. Philippe Pelletier a rendu son rapport en janvier 2005. Ce rapport, intitulé « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme », constate l'existence d'un certain nombre de recours présentant un caractère manifestement abusif. Le groupe de travail s'est longuement interrogé sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour sanctionner les auteurs des recours susceptibles de recevoir une telle qualification. Madame la ministre, j'aimerais donc, dans un premier temps, connaître les moyens qui ont réellement été mis en oeuvre à cet effet. J'aimerais également savoir si a été établi un recensement des cas dans lesquels l'application du droit en vigueur a permis aux tribunaux d'ordonner la réparation des préjudices causés par ces recours abusifs. Si ce recensement a été effectué et s'il a révélé le caractère insuffisamment dissuasif et réparateur du dispositif actuel, j'aimerais que vous me disiez, madame la ministre, quelles initiatives pourraient être prises sur ce problème essentiel.
Josette DURRIEU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous venez de m'apporter. Le rapport du groupe de travail ayant été rendu en janvier 2005, je comprends parfaitement que les propositions formulées fassent encore l'objet de réflexions et d'études. Cela étant, comme vous venez de l'indiquer, les dommages causés sur le terrain par les recours abusifs supposent que l'on trouve assez rapidement les réponses législatives à ce problème. Il n'est pas question de renoncer au respect du droit ; il s'agit simplement de limiter les recours abusifs, j'insiste sur cette épithète, et de trouver le juste équilibre en la matière. Vous avez évoqué, au-delà des procédures administratives, la possibilité pour la partie lésée d'obtenir une indemnisation devant le tribunal de grande instance à la suite d'un recours abusif. Cela prouve bien que les amendes ne sont guère dissuasives et que, à un moment donné, il est nécessaire d'estimer le dommage qui est subi du fait de l'exercice abusif d'un droit. Par conséquent, madame la ministre, nous avons besoin le plus rapidement possible d'une plus grande lisibilité et de réponses législatives adéquates. conditions d'organisation des "technivals"
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien compris votre souhait de voir les services de l'État accompagner de telles manifestations, ce qui permet effectivement de prévenir un certain nombre de dérives, plutôt que de les subir. En l'occurrence, l'État n'a pas failli et, je tiens à le souligner, le préfet du Cher s'est fortement investi dans la préparation et le déroulement de ce technival. Permettez-moi de répondre à votre objection concernant l'utilisation des terrains militaires : s'ils représentaient un danger pour les « ravers », il en serait de même pour ceux qui reprennent régulièrement les chevreuils ou ceux qui effectuent des battues administratives. Or je n'ai jamais vu aucun d'eux sauter sur une mine ou une bombe ! Il me paraît donc souhaitable d'explorer cette piste. Le Polygone n'est pas utilisé pour le tir tous les jours de l'année et il me semble qu'il serait possible de consacrer une centaine d'hectares de ce terrain à cette manifestation. Pour m'y être rendu à plusieurs reprises, au même titre qu'un certain nombre d'élus, je puis témoigner du fait qu'il est sans danger : jamais le moindre accident ne s'y est produit. taxe sur les véhicules de sociétés
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, j'ai bien noté l'exemplarité de la compensation. Je dois cependant vous avouer que, dans les départements, les choses ne sont pas si claires : on n'en est pas encore à corriger l'estimation du versement initial, et c'est là une attente qu'il faudrait combler. Quant au calendrier, il laisse des perspectives bien éloignées ! J'imaginais que, dès cette année, interviendrait une modification, comme cela est probablement nécessaire. Or, la matière concernée relevant du domaine de la loi, il faudra bien légiférer ! Cela se produira-t-il cette année ou bien au terme d'une période d'expérimentation ? Je l'ignore ! Monsieur le président, si je puis me permettre, nous avons là une illustration du caractère quelque peu figé de la discussion des questions orales. Nous évoquons souvent, hors de l'hémicycle, la nécessité d'adapter nos modes de fonctionnement : sur ce point précis, il y aurait beaucoup à faire. En particulier, le délai entre le dépôt des questions et leur discussion en séance publique pourrait être raccourci, et il devrait être possible d'en modifier le libellé, par exemple jusqu'à huit jours avant leur présentation à l'assemblée, afin que les ministres et nous-mêmes puissions tenir compte de l'évolution des situations. Il faudrait également établir un véritable dialogue au sein même de la Haute Assemblée, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas ; mais cela suppose que tout le monde joue pleinement le jeu, en particulier que les ministres concernés viennent répondre aux questions.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Madame la ministre, en tant que parlementaire, je comprends que La Poste ait l'obligation de s'adapter à différentes évolutions pour devenir, dans un environnement concurrentiel, une entreprise compétitive grâce à la modernisation de ses processus et au développement de l'offre de services à ses clients ; de cela nous sommes ici tous convaincus. Les défis à relever sont nombreux : la mise en place de la Banque postale, la modernisation des réseaux de proximité, et, désormais, l'ouverture à la concurrence en matière de courrier. C'est à ce dernier point que je consacrerai mon propos de ce matin. Il apparaît que la revalorisation tarifaire du service « collecte et remise du courrier à domicile » engagée à la fin de l'année dernière est lourde de conséquences pour certains clients de La Poste. La majoration du coût qui a été enregistrée a conduit certaines entreprises à subir des hausses exorbitantes alors que, du fait de la spécificité de leur activité ou de la localisation de leur site, elles n'ont pas eu le choix du prestataire. Pour exemple, dans mon département, une entreprise de machinisme agricole implantée dans une petite commune rurale compte depuis dix ans sur les colis de pièces détachées déposés avec le courrier du matin pour assurer la maintenance des équipements agricoles qui lui sont confiés. Or elle a vu le montant de la prestation passer de 1 300 euros à 2 900 euros à compter du 1 er janvier dernier, soit une augmentation de plus de 220 %, au motif que le service du port et de l'enlèvement à domicile dans le secteur professionnel pouvait être fourni par de nombreux autres opérateurs et qu'à défaut d'augmentation La Poste se serait rendue coupable de dumping. Une telle situation s'explique mal quand elle touche des secteurs géographiques où la concurrence est de fait inexistante, et elle risque d'avoir des répercussions évidentes en termes d'aménagement du territoire. Les communes rurales sont également affectées par cette importante augmentation des tarifs. Certaines sont contraintes de mettre un terme à ce service, qui leur donnait pourtant entière satisfaction ; c'était d'autant plus vrai qu'il était souvent assuré plus ou moins gratuitement par La Poste. La situation est donc difficile à gérer à la fois pour les entreprises installées en milieu rural et pour de nombreuses communes rurales qui n'ont pas d'autre solution que de renoncer à ce service. Elle soulève en outre un douloureux problème en termes d'aménagement du territoire. C'est pourquoi je voudrais savoir quels moyens peuvent être mis en oeuvre, en concertation avec La Poste, pour éviter ces écueils à tout le moins préjudiciables pour l'avenir de nos zones rurales.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Madame la ministre, loin de moi d'accréditer l'idée selon laquelle La Poste ne serait pas une entreprise performante : La Poste est, bien sûr, une entreprise performante et, pour demeurer telle, elle doit se moderniser. Le problème qui se pose est double. Vous avez fort bien répondu, madame la ministre, sur le volet concernant les entreprises : La Poste ne doit pas vendre à perte, cela me paraît tout à fait justifié. Cela étant, il y a loin de la vente à perte aux augmentations très importantes qu'elle fait subir à certaines entreprises, notamment en milieu rural. Certes, le milieu rural est plus difficile à desservir que le milieu urbain ; il me semble cependant que nous devons garder à l'esprit une préoccupation d'aménagement du territoire, et c'est sur elle que, à travers ma question, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement. C'est aussi le devoir des parlementaires et du Gouvernement que de faire en sorte que l'aménagement du territoire ne soit pas déséquilibré. Il faut bien voir qu'il est des points du territoire où la concurrence est inexistante en matière postale : certaines entreprises n'ont d'autre choix que de s'adresser à La Poste parce qu'il n'y a pas d'entreprise concurrente. Pour les communes rurales, dont le budget, vous le savez, est très tendu, le service qui était rendu par La Poste était parfait. Ce n'était tout de même pas grand-chose pour le facteur que de prendre les plis de la commune, et le coût n'était pas exorbitant ! Sur ces deux aspects, il me semble que le Gouvernement, avec l'aide du Parlement, pourrait passer des conventions intéressantes avec La Poste, de façon à rendre service à l'ensemble des entreprises et du monde rural. réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, en France, trois cents à quatre cents personnes sont victimes de l'irresponsabilité pénale. Le 14 septembre 2002, M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, avait réuni une commission de juristes et de psychiatres, qui avait rendu une note d'orientation. En décembre de la même année, compte tenu du fort accroissement du nombre des victimes - de 160 % en cinq ans, selon le rapport Burgelin -, M. Perben décidait la rédaction d'un second rapport, conjointement avec le ministère de la santé. Le rapport Burgelin, remis le 6 juillet 2005, de même que la note d'orientation de décembre 2002 soulignent que « les investigations du magistrat d'instruction sont généralement moins approfondies dès lors que l'article 122-1 paraît susceptible de s'appliquer ». Les victimes et leur famille déplorent cet état de fait et demandent : que soit tenu un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects, conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal ; que soit défini un véritable statut des victimes avec accès aux soins ; que les malades déclarés irresponsables bénéficient d'un accompagnement médical et social, avec suivi judiciaire, afin d'éviter toute récidive. Elles souhaitent également que la justice soit gratuite pour les crimes de sang et tentatives de crimes de sang, surtout dans les cas d'irresponsabilité pénale. Cent cinquante députés de tous bords ont déjà adressé à M. le garde des sceaux une lettre commune ou individuelle appuyant les demandes des victimes, et ce dernier a reçu à maintes reprises les responsables de l'association « Delphine-Cendrine ». Par ailleurs, certains psychiatres dénoncent eux-mêmes à la barre les insuffisances de l'article 122-1 du code pénal. L'actualité de ces dernières semaines nous démontre bien les insuffisances de la législation dans ce domaine. En avril dernier, un homme a été assassiné de vingt coups de couteau à la sortie d'une école. Un gendarme présent sur les lieux a également été agressé et son collègue a dû tirer sur le forcené. Or ce dernier avait déjà à son actif deux autres assassinats et une tentative d'assassinat, crimes pour lesquels il avait été déclaré pénalement irresponsable. Une telle situation est inacceptable : il y va de la sécurité de tous. En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que M. le garde des sceaux envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes des victimes, attentes que je tiens pour justes et légitimes.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur . Madame le sénateur, comme vous l'indiquez, la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de la cassation, a recommandé l'instauration d'une audience spécifique statuant sur l'imputabilité de l'infraction commise, sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté. La mise en oeuvre d'une telle proposition reste actuellement à l'étude, en raison de son caractère particulièrement novateur et des modifications législatives comme des besoins en moyens humains, matériels et financiers qu'elle suppose. M. le garde des sceaux, que je vous prie de bien vouloir excuser, m'a chargée de vous rappeler que, dès lors qu'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est motivée par le constat de l'irresponsabilité pénale du mis en examen en raison, par exemple, de l'abolition du discernement de celui-ci, aux termes de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, le juge doit néanmoins préciser s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés, et ce en vertu de l'article 177, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. De plus, je puis vous informer que, le 23 février 2006, le Premier ministre a nommé M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, parlementaire en mission auprès des ministres de la justice et de la santé. Cette mission parlementaire a pour objet d'approfondir et d'expertiser certaines des suggestions de la commission Burgelin, notamment celles qui visent à définir des indicateurs de dangerosité, à créer des équipes « ressources interrégionales » chargées d'évaluer la dangerosité, à mettre en place un centre de documentation psycho-criminologique regroupant les expertises et mentionnant les hospitalisations d'office prononcées sur le fondement de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal. Un rapport devrait être publié au cours du troisième trimestre 2006. Enfin, je précise que la consignation dont le dépôt est demandé aux parties civiles qui n'ont pas obtenu l'aide juridictionnelle a pour seul objet de garantir le paiement de l'amende civile qui est susceptible d'être prononcée à leur encontre en cas de dénonciation calomnieuse. Dès lors qu'une décision définitive permet de constater que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire, donc non constitutive de dénonciation calomnieuse, la somme consignée est restituée. Il faut également préciser que le juge d'instruction peut lui-même dispenser de consignation la partie civile, et ce en vertu de l'article 88 du code de procédure pénale. Tels sont les éléments d'information que M. le garde des sceaux m'a demandé de porter à votre connaissance.