Albéric de MONTGOLFIER (au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais maintenant aborder de manière plus précise les dysfonctionnements propres à l’AFA et exposer nos recommandations en la matière. Je rappelle brièvement que l’Agence, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, GIP, s’est vu attribuer chaque année une dotation de 4 millions d’euros en loi de finances initiale. Or la mise en place progressive, voire lente de l’AFA s’est traduite par une sous-consommation des crédits qui lui ont été alloués. À cet égard, le maintien à son niveau initial de la subvention accordée à l’Agence a pu apparaître comme relevant d’une volonté d’affichage. Au regard de cet effort de la collectivité, les premiers résultats obtenus par l’Agence ont été jugés décevants : indépendamment de la question de la place de l’AFA au sein du dispositif d’ensemble de l’adoption internationale, évoquée par notre collègue Auguste Cazalet, on constate une baisse du nombre des adoptions réalisées par l’Agence en 2008. De surcroît, contrairement aux OAA, l’Agence n’assure pas l’accompagnement financier des familles adoptantes. S’ajoutent à ce constat des faiblesses de gestion, imputables non seulement à l’Agence, mais également aux services de tutelle, qui n’en ont pas assuré un suivi suffisamment attentif. Sur ce point, je vous renvoie à notre rapport d’information. Pour ces motifs, notre deuxième série de propositions porte sur la rationalisation du fonctionnement de l’AFA, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, ce qui implique d’adapter ses compétences et sa gouvernance. La première mesure à prendre devrait permettre à l’AFA de s’acquitter pleinement de sa mission d’intermédiaire dans le domaine de l’adoption en lui donnant la possibilité d’accompagner financièrement les familles dans les pays d’origine, comme peuvent le faire les OAA. Cela suppose la mise en place de régies et la mobilisation du réseau diplomatique, nécessaire pour rendre cette mesure effective au meilleur coût. J’observe, mesdames les secrétaires d’État, que l’article 4 du projet de loi relatif à l’adoption procède à un aménagement des missions de l’AFA, en mettant davantage l’accent sur le conseil qu’elle doit apporter aux familles. Pouvez-vous nous préciser vos orientations en matière d’accompagnement financier, sujet qui intéresse tout particulièrement les candidats à l’adoption ? Le problème va se poser avec d’autant plus d’acuité que l’Agence aura désormais vocation à intervenir dans l’ensemble des pays d’origine des enfants, qu’ils soient ou non parties à la convention de La Haye. Nous avons également préconisé une modification législative consistant à autoriser l’AFA à mener des actions de coopération dite « humanitaire », étant entendu que la coopération institutionnelle continuerait à relever du ministère des affaires étrangères. Pour des raisons éthiques, nous avons proposé que ces actions de coopération humanitaire fassent l’objet d’une validation expresse et préalable de l’autorité centrale. Le projet de loi relatif à l’adoption donne une suite à cette proposition, ce dont nous nous félicitons. Nous avons en outre prôné une meilleure mise en valeur de l’effort global de coopération décentralisée mené par l’État, les collectivités territoriales et les acteurs privés, de manière à renforcer l’image de la France auprès des pays d’origine. La création d’un fonds dédié ou d’une fondation au fonctionnement souple pourrait ainsi être étudiée. Pouvez-vous, mesdames les secrétaires d’État, nous faire part de vos réflexions à ce sujet ? Enfin, nous avons estimé que, pour remédier à certaines incompréhensions qui ont pu naître, un siège d’« observateur », sans droit de vote, pourrait être accordé aux associations des familles au sein du conseil d’administration de l’Agence. La rationalisation de l’organisation de l’AFA implique également de remédier à certaines faiblesses administratives, ce qui ne nécessite pas de modification législative, mais requiert une plus grande implication de vos services, mesdames les secrétaires d’État. Le pilotage des dépenses et des effectifs doit ainsi être renforcé, en liaison avec la tutelle, laquelle devrait exercer un contrôle plus attentif de la structure et mieux analyser les enjeux en amont. Nous considérons que les moyens de l’Agence doivent être analysés de manière globale et que doivent être pris en compte ceux qui sont dévolus à l’adoption internationale par le ministère des affaires étrangères, tant au niveau de l’autorité centrale qu’à celui des postes diplomatiques à l’étranger. Nous souhaitons donc que le ministère des affaires étrangères procède à un audit des procédures en vigueur, afin de veiller à maîtriser l’évolution des effectifs dans leur ensemble et d’identifier les complémentarités ou les redondances qui peuvent exister. Y êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères ? Nous considérons également que le plafond des autorisations d’emplois de l’AFA nécessite un suivi plus attentif que par le passé. Il devra englober, et ce le plus rapidement possible, l’ensemble des effectifs de l’Agence, y compris les correspondants locaux à l’étranger. Enfin, nous souhaitons que celle-ci s’aligne sur les grilles de référence du ministère des affaires étrangères pour la rémunération des correspondants locaux à l’étranger. Dans ce contexte, le budget pour 2010 apparaîtra comme un « moment de vérité », destiné à poser un nouveau cadre pour l’AFA. Nous attendrons alors, mesdames les secrétaires d’État, une justification plus précise des crédits qui seront proposés en projet de loi de finances.