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Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Nous sommes partagés sur cet amendement. Nous voterions volontiers la suppression de l'article car, les distributeurs non nationalisés n'ayant pas la taille critique, ils risquent de ne pas être suffisamment forts pour résister à l'ouverture à la concurrence. Au demeurant, une interdiction les condamnerait plus sûrement encore... Dès lors qu'ils participent à des groupements d'intérêt économique, nous nous inquiétons surtout du fait que le texte ne fixe à aucun moment - et je me demande où cette précision pourrait intervenir - le seuil de participation publique minimal. En clair, cela signifie que ces distributeurs qui sont pour la plupart des sociétés d'économie mixte ou des régies vont transférer leur portefeuille à des sociétés commerciales et risquent, du même coup, de perdre le contrôle. Peut-être aurait-il été utile de prévoir un seuil ! Notre seconde source de préoccupation porte sur le statut du personnel de ces régies dans la mesure où l'extension du statut des IEG aux personnels des sociétés de commercialisation ne figure pas explicitement dans le texte. La réponse du Gouvernement sur ces deux points conditionnera notre vote.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par l'amendement n° 97, M. Marini propose d'instaurer une contribution tarifaire, due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz au profit de la Commission de régulation de l'énergie, de façon à doter cette dernière d'une indépendance financière. L'objectif est tout à fait louable et, en tout cas, très intéressant. Toutefois cette proposition pose deux problèmes. Tout d'abord, elle ne semble pas forcément compatible avec le droit communautaire. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est possible d'instaurer une taxe sur les exportations d'énergie, mais non sur les importations, sauf à créer des droits de douane dans l'Union européenne. De ce point de vue, le dispositif présenté ne me semble pas obéir au principe de la libre circulation. Ensuite, la proposition de M. Marini a posé un second problème à la commission. Je ne suis pas du tout surpris que M. Philippe Marini ait déposé l'amendement n° 98, car il a toujours souhaité que les autorités administratives indépendantes puissent acquérir une indépendance financière et une personnalité morale. Sur le principe, le dispositif me semble tout à fait intéressant. Mais il ne me semble pas opportun de l'introduire dans ce texte. En effet, pour être cohérent, il serait nécessaire de mener la même réflexion pour l'ART, le Conseil de la concurrence, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et d'autres autorités administratives indépendantes. Le rôle et les missions de la CRE vont forcément croître avec l'ouverture du marché. Mais son financement, qui est assuré par le budget de l'Etat, va poser des problèmes. Compte tenu des craintes que je viens d'exprimer, la commission souhaite que les deux amendements n os 97 et 98 soient retirés.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le prêteur ne s'était pas occupé d'une petite chose ! (Sourires.) Monsieur Marini, vous avez raison, le débat sur les autorités administratives indépendantes mérite d'avoir lieu. Comme l'a dit M. Poniatowski, il ne doit pas se limiter à la CRE, mais il doit être étendu au CSA et à toutes les autorités administratives indépendantes. A cet égard, l'AMF a ouvert une piste intéressante. S'agissant du financement, la taxe que vous proposez n'est pas conforme à la réglementation, comme l'a souligné M. le rapporteur. En effet, ce serait une nouvelle accise sur le gaz et l'électricité et elle poserait de nombreux problèmes. En raison de son affectation à un usage spécifique, elle n'est pas compatible avec la réglementation et le principe de la taxation des importations, qui a été rappelé. Son niveau n'est pas non plus conforme aux minima communautaires. Pourtant, il faut bien trouver une solution. Nous avons engagé une réflexion sur cette question au sein du ministère des finances. Nous entendons mettre en place un groupe de travail auquel je vous proposerai volontiers de vous associer, monsieur Marini. Nous connaissons votre compétence en la matière et vous réfléchissez depuis longtemps sur le sujet. Le travail pourrait déboucher lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, ce qui n'est pas une date si lointaine. Ces deux amendements ont donc le mérite de poser un problème important. Néanmoins, je vous serais reconnaissant de bien vouloir les retirer.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous avons, me semble-t-il, bien progressé. Les amendements proposés par la commission des finances ont soulevé un problème qui est considéré comme réel. Je reconnais bien volontiers que le mode de financement que nous proposons n'est pas sans reproche au regard du droit communautaire et que d'autres solutions doivent être trouvées. Ce qui m'importe, c'est le principe. Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement l'étroitesse des budgets de fonctionnement de votre administration centrale. Il faut bien tenir compte des principes généraux de gestion des finances publiques dont nous parlions ce matin dans cet hémicycle. Le fait d'avoir à faire vivre un régulateur dont l'activité est croissante ne peut que poser des problèmes de disponibilité budgétaire pour les autres services du ministère de l'industrie. Ne serait-ce qu'en vertu de cette logique budgétaire, il est utile d'aller dans le sens que nous préconisons. J'ai bien noté votre offre, que j'accepte volontiers. Que ce soit au sein d'un groupe de travail ou de tout autre formation, il faudrait qu'un dispositif soit élaboré et puisse être présenté lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, à la fin du mois de novembre. Si nous ne parvenions à aucune solution de façon consensuelle, je déposerais, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement prévoyant une ressource « eurocompatible », c'est-à-dire correcte et irréprochable au regard du droit communautaire. A la vérité, le problème concerne le budget pour 2005. Nous avons posé aujourd'hui un jalon utile. J'espère que des solutions seront trouvées pour le prochain exercice. Dès lors que l'on reconnaît l'opportunité de renforcer l'indépendance technique, matérielle de la Commission de régulation de l'énergie, dès lors que le principe de la ressource propre et celui de la personnalité morale sont admis, je peux, en toute confiance, retirer ces deux amendements.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Depuis le 1 er juillet, les collectivités publiques, plus particulièrement les collectivités territoriales et leurs groupements, deviennent des clients éligibles, c'est-à-dire qu'elles peuvent décider de changer de fournisseur pour leur approvisionnement énergétique. Cette situation nouvelle, issue des directives européennes sur les marchés électriques et gaziers, pourrait cependant entrer en conflit avec les règles relatives aux marchés publics issues elles aussi d'une directive et transposées en droit interne dans le nouveau code des marchés publics. En effet, en l'état actuel du droit, les dispositions de ce code conduiraient des collectivités publiques à procéder à des appels d'offre pour leur fourniture en électricité et en gaz à compter du 1 er juillet 2004, y compris des collectivités qui ne souhaitent pas exercer leur droit à l'éligibilité. Or l'exercice de ce droit doit, à mon sens, rester une faculté. L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel qui vise à résoudre ce problème. Toutefois, le dispositif retenu par les députés ne me semble pas juridiquement opératoire, car il ne fait que réaffirmer cette faculté. Cet amendement tend donc à préciser clairement que la disposition du nouveau code des marchés publics ne s'applique pas pour les cas où l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements décident de ne pas exercer leur droit à l'éligibilité.
Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je rappelle que les collectivités territoriales devront appliquer les dispositions des directives communautaires relatives à l'énergie, mais aussi aux marchés publics, telles qu'elles ont été transposées dans notre droit national. Cependant, la conciliation de ces différents textes d'origine communautaire n'est pas toujours évidente. Par exemple, on attend l'interprétation du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'obligation des collectivités locales de se conformer au nouveau code des marchés publics, avec les seuils qu'il comporte, en ce qui concerne leur approvisionnement en énergie. Ce qui est certain, c'est que les collectivités locales font désormais partie des clients éligibles depuis le 1 er juillet dernier. Naturellement, cela ne leur confère qu'un droit et en aucun cas une obligation de changer de fournisseur. En revanche, si les collectivités en cause choisissent un concurrent des opérateurs historiques et décident, ensuite, de s'adresser de nouveau à EDF ou GDF, elles ne pourront plus bénéficier de tarifs réglementés. Sur ce plan, leur décision a donc des effets irréversibles. L'Assemblée nationale a inséré, dans le projet de loi, cet article 28 A, qui tend à préciser que l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres de ne pas faire jouer leur éligibilité au 1 er juillet, c'est-à-dire de ne pas changer de fournisseur. Comme M. le rapporteur, on peut s'interroger sur le caractère « opératoire » du rappel de cette évidence. Une telle disposition ne risque-t-elle pas d'intriguer les autorités européennes, qui pourraient la soupçonner de dissimuler une volonté de protéger les opérateurs historiques des effets de l'ouverture à la concurrence des marchés correspondants ? L'éligibilité est un droit et il faut que le choix de l'exercer ou non s'exprime par une décision explicite des autorités publiques concernées. Ce qui importe, à nos yeux, c'est que le choix soit fait en toute connaissance de cause et que les collectivités territoriales soient éclairées sur les conditions dans lesquelles elles peuvent faire jouer leur éligibilité, ce qui implique une décision de leurs instances délibérantes. Pour ce faire, il faut leur donner un délai suffisant, sans compromettre l'exécution des contrats en cours. La commission des finances approuve évidemment la clarification apportée par l'amendement n° 33 rectifié, qui précise que les dispositions du nouveau code des marchés publics ne s'appliquent pas lorsque les collectivités décident de ne pas changer de fournisseur. Nous souhaiterions y ajouter, par ce sous-amendement, des précisions quant aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent prendre leur décision de faire jouer ou non leur éligibilité, en toute connaissance de cause et en toute transparence.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais au préalable donner connaissance au Sénat de la teneur de l'avis qui a été rendu aujourd'hui même par le Conseil d'Etat, à la demande du Gouvernement, sur les conditions d'exercice de l'éligibilité des collectivités locales. Premièrement, il a estimé que deux secteurs subsistent sur le marché de l'électricité : un secteur réglementé dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et un secteur concurrentiel où la confrontation de l'offre et de la demande détermine les prix. Deuxièmement, le Conseil d'Etat a considéré que le maintien de ces deux secteurs après le 1 er juillet 2007 n'était pas contraire aux objectifs fixés par les directives sectorielles. Troisièmement, tant que subsistent ces deux secteurs, les collectivités publiques ont le choix d'exercer ou non leur éligibilité. En conséquence, elles peuvent poursuivre l'exécution des contrats en cours et les renouveler. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 99 rectifié. De la même façon, il approuve l'amendement n° 33 rectifié, à la condition, toutefois, que M. le rapporteur accepte de retirer l'adjectif « nouveau » avant les mots : « code des marchés publics ». En effet, il y a là, selon moi, une source d'ambiguïté. Comme vous le savez, monsieur Poniatowski, la nouveauté est quelque chose d'assez fragile !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement a pour objet de rappeler que l'ensemble des activités de la filière électrique et gazière doivent être effectuées par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire. Dans un autre secteur, l'industrie chimique, l'explosion de l'usine AZF à Toulouse a mis en évidence que le développement de la sous-traitance en cascade conduisait à de graves dysfonctionnements, situation qui est d'ailleurs dénoncée, dans le rapport d'enquête parlementaire sur la catastrophe d'AZF, comme source de risques supplémentaires d'accidents. Pourtant, la sous-traitance connaît une dangereuse expansion, au point de devenir le mode même d'organisation de notre production. On dénonce le même phénomène, hélas, dans le nucléaire, où la politique de l'emploi est soumise aux mêmes aléas. L'inspecteur général de la sûreté nucléaire a relevé, dans son rapport, que les salariés de la sous-traitance souffrent d'une disparité de traitement qui lui semble de nature à compromettre la sûreté et la radioprotection. Il fait observer que, globalement, la situation de ces salariés se dégrade sous l'effet d'une somme de contraintes, dont certaines viennent parfois d'EDF elle- même, telles que la pression sur les coûts et les délais. Nous savons pertinemment que la sous-traitance en cascade constitue un réel facteur d'insécurité dans le nucléaire, et pas seulement pour les personnels qui y travaillent ; les remarques réitérées fréquemment par les organisations syndicales devraient nous permettre de bien appréhender ce problème. Aujourd'hui, 80 % des doses d'irradiation reçues dans le nucléaire et 70 % des accidents du travail affectent les salariés de la sous-traitance. Or le recours à l'emploi précaire y est deux fois plus élevé que dans l'industrie, atteignant parfois 70 % des effectifs dans les activités les plus exposées aux risques professionnels. L'entreprise EDF n'échappe pas à cette logique de la sous-traitance, notamment dans ses vingt centres nucléaires de production d'électricité. Aussi l'autorité de sûreté s'inquiète-t-elle des effets que peut avoir la sous-traitance en cascade sur les installations nucléaires en déclarant : « Lorsque des prestataires d'EDF sous-traitent à des entreprises qui, à leur tour, font appel à la sous-traitance, il devient difficile de contrôler effectivement la qualification de l'intervenant et la qualité des travaux. » C'est le moins que l'on puisse dire ! La situation ne risque pas de s'améliorer avec la privatisation d'EDF et de GDF que vous envisagez d'engager aujourd'hui ! Le statut du personnel est l'une des conditions de la sécurité dans le nucléaire. Or, avec l'ouverture du capital et la demande de rendement des actionnaires privés, les phénomènes d'insécurité ne pourront que s'aggraver. Nous vous engageons fortement, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui vise à mettre fin à la dégradation des activités d'entretien des centrales nucléaires et au scandale des « nomades du nucléaire » !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit également d'un amendement de suppression. L'article 29 est tout à fait symbolique de la mise en oeuvre du projet de loi que le Gouvernement nous présente. Il supprime les textes de 1946, qui sont le fondement même de la création d'EDF-GDF. D'ailleurs, dans le rapport de M. Poniatowski, on peut lire que « les libellés des articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 (...) deviennent obsolètes ». Je trouve ce dernier adjectif abominable ! Au lieu de considérer tout simplement que les choses doivent évoluer avec le temps, on utilise des termes fort désagréables. Malheureusement, au hasard des mises à jour des textes en fonction des orientations que vous avez décidées, on tend aussi à supprimer un certain nombre de références à des actions qui étaient mises en oeuvre jusqu'à maintenant par l'entreprise intégrée, en particulier toutes les activités destinées, comme le précisaient les textes de 1946, « à étudier, réaliser et exploiter sous sa direction les moyens de production d'électricité ». Il s'agit donc bien d'atténuer - c'est grandement dommage ! - l'importance des actions d'EDF, particulièrement celles qui se situent en amont de la production de l'électricité. Telles sont les raisons qui justifient cet amendement de suppression de l'article 29.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 373, qui traite du même sujet. Le projet de loi que le Gouvernement nous présente sera dramatique pour l'avenir du secteur énergétique et pour la recherche dans le domaine de l'énergie. Il faut encore mener de nombreuses recherches pour assurer l'indépendance énergétique à long terme, dans le respect de l'environnement. Nous en avons longuement discuté lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, et je pense que nous avons fait la démonstration qu'un travail énorme reste à faire. Les entreprises qui ont déréglementé le secteur de l'énergie ont sabré des pans entiers de la recherche. Cette politique a conduit au démantèlement du Centre national d'études des télécommunications de France Télécom et menace maintenant les centres de recherche d'EDF et de GDF, qui comptent encore aujourd'hui plus de 3 000 ingénieurs chercheurs et techniciens hautement qualifiés. Le démantèlement des centres de recherche des entreprises publiques dans le cadre de leur privatisation est un coup de plus porté à la recherche, qui aurait pourtant bien besoin de moyens ! Ce démantèlement a également un impact sur les instituts publics avec lesquels ces centres travaillaient souvent en partenariat. La participation d'EDF et de GDF à la réflexion des états généraux de la recherche paraît indispensable afin de défendre, en particulier, le financement d'une recherche publique dans le domaine de l'énergie, dans un contexte de privatisation et de libéralisation du secteur. Depuis plusieurs années déjà, EDF et GDF se préparent en réorientant la recherche vers le court terme et le commercial. Les centres d'essais ferment, les budgets sont en diminution : une baisse de 10 % sur trois ans a été programmée à EDF. Les équipes de recherche, qui avaient l'habitude de travailler avec le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, auront-elles encore le moyen de le faire ? Pourtant, le lien entre recherche fondamentale et appliquée, entre recherche publique et privée est important pour tous ces secteurs de l'énergie. La recherche concerne la vie de chacun, mais aussi les emplois de demain. Elle oeuvre pour le bien public, avec des personnels passionnés par leur métier, qui, aujourd'hui, nous font malheureusement part de leur découragement. La recherche s'envisage sur le long terme ; elle est l'image de la vitalité et de la créativité d'un pays. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les titres II et III du projet de loi introduisent l'indépendance de la gestion et la séparation juridique des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité ou de gaz. Mme Loyola de Palacio a confirmé que Bruxelles a demandé la modification du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, qui permet aujourd'hui à EDF et GDF de bénéficier de la garantie de l'Etat. Elle a même précisé que la Commission regarderait de près l'évolution du débat parlementaire et les modifications qui pourraient être apportées au texte initial : « L'indépendance du gestionnaire du réseau de transport d'électricité par rapport à EDF est essentielle », a-t-elle souligné, s'inquiétant même du choix du nom d'EDF transport pour remplacer celui de RTE, réseau de transport d'électricité. La rationalisation de l'exploitation énergétique par un système intégré d'organisation n'est décidément pas un argument que vous entendez puisque, avec ce texte, vous devancez cet appel ! Tel est le sens de notre amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 204 et 367. Je rappelle que l'article 29 est très important, car il constitue le complément indispensable de la modification de la forme juridique des entreprises EDF et GDF. Il s'agit de tirer les conséquences de la sociétisation en mettant en cohérence la loi du 8 avril 1946 avec le projet de loi. Cela dit, vos demandes de suppression, monsieur Reiner, madame Beaufils, sont logiques, dès lors que vous refusez la modification de la forme juridique. S'agissant de l'amendement n° 372, nous avons tous le souci qu'EDF puisse continuer à mener des activités de recherche et d'ingénierie. Or vous sous-entendez que l'entreprise ne serait plus en mesure de le faire. Je tiens à vous dire qu'EDF pourra même les développer en s'associant à d'autres activités de recherche liées à ses nouvelles spécialités. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 372. Les amendements n os 368, 369, 373, 370 et 371 défendus par Mme Beaufils appartiennent au lot des « anti », plus particulièrement des « anti-filiales ». (Mme Marie-France Beaufils proteste.) C'est vrai, vous avez toujours dit que vous étiez hostile à toutes les filiales ! En ce qui concerne plus particulièrement les amendements « anti-GRT », je crois sincèrement qu'ils sont tout à fait contraires à la position de Bruxelles, qui souhaite qu'il y ait une séparation juridique. Mais nous avons évoqué de nombreuses fois ce sujet, sans réussir à vous convaincre.