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Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dans mon esprit, la complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. Il est possible d’être simple et néanmoins très protecteur. Ce n’est pas parce que l’on se met en mesure de répondre rapidement oui ou non que cela signifie que la réponse sera toujours positive ; on dira donc oui ou non plus vite, sur des critères simplifiés. La complexité a trop souvent été vue comme un gage de protection de l’environnement, dans un système qui a finalement été perdant-perdant. Les meilleurs projets étaient découragés par des procédures trop longues. In fine , notamment dans le domaine de l’urbanisme, seuls les projets les plus rentables, qui n’étaient pas forcément les plus pertinents en termes d’étalement urbain, subsistaient. Cette action de simplification sera menée en 2011 et je gage que vous en verrez très vite le résultat sur le terrain. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° II-96.
Thierry MARIANI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Thierry MARIANI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. J’espère qu’il est bien arrivé. (Sourires.) Avant tout, il faut rappeler que le protocole de la DGAC est de trois ans et couvre la période 2010 à 2012. En raison du contexte économique encore difficile, une part importante des mesures prévues dans cet accord n’aura d’effet qu’en 2012. Toutefois, il convient de noter que les recettes devant les financer respectent aujourd’hui strictement la règle du retour catégoriel de 50 % pour les années 2011 à 2012, le solde étant apporté par un report de crédits catégoriels non consommés en 2010. Il ne serait pas juste de pointer du doigt les contrôleurs aériens, car la DGAC, faut-il le rappeler, aura supprimé 278 emplois d’INCA pour la période 2009-2013, dont 84 avant la mise en place de la RGPP. Au total, la DGAC aura supprimé plus de 700 emplois de ses effectifs budgétaires. Si l’effort peut être jugé insuffisant par certains, il n’en est pas moins réel. Vous l’avez vous-même souligné, les barèmes des primes des personnels techniques seront gelés en 2011, comme en 2010. Par ailleurs, vous l’avez également rappelé, un dispositif de contrôle des présences des contrôleurs aériens a enfin été mis en place. La progression de la masse salariale du budget annexe de l’aviation civile diminuera de 1,2 % en 2011 par rapport à 2010 et augmentera de 1,2 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, alors que le taux du CAS « Pensions » passera de 65,7 % en 2011 à 67,9 % en 2012 et à 71,7 % en 2013. Enfin, un certain nombre d’actions sont entreprises pour crédibiliser cette réduction des effectifs : regroupement des approches, suppression des bureaux d’information aéronautique et mutualisation des fonctions support. L’exaspération que vous avez ressentie était bien compréhensible, et je dois dire que je l’ai partagée en tant qu’usager. Cela étant, je crois que le signal a été perçu. Compte tenu du fait que le message est passé et qu’un réel effort a été accompli dans le sens que vous souhaitiez, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
Fabienne KELLER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Cet amendement, que je présente à titre personnel, porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. À l’instar du président Arthuis, j’ai le souci d’écouter la Cour des comptes, qui a mené un audit de la politique de l’eau, tout comme d’ailleurs le Conseil d’État. Ces deux juridictions s’interrogent sur l’efficacité écologique de la redevance pour pollution de l’eau, en particulier pour lutter contre les nitrates. On le sait, la France est déjà menacée d’une condamnation pour le cas de la Bretagne. Elle sera également en très grande difficulté pour respecter le bon état écologique de plusieurs estuaires en 2015. Je propose donc un double dispositif dans le cadre de cet amendement d’appel. Le premier consiste à abaisser le taux de la redevance lorsque les élevages sont menés sur paille ou sur litière biomaîtrisée. Dans ces cas-là, la diffusion d’azote dans l’eau est moindre. Le second vise au contraire à augmenter le taux de la redevance lorsque des élevages, outre le fait d’avoir été condamnés, comme la loi le prévoit, ont également fait l’objet d’une régularisation administrative. Nous le savons, de nombreuses exploitations font l’objet d’une régularisation en matière de police, alors même qu’elles polluent de façon importante les cours d’eau et les nappes phréatiques.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème soulevé avec beaucoup de justesse par Mme Keller qui, par ailleurs, connaît très bien ces sujets. Oui, la question de la différenciation entre les divers types d’exploitation et leur impact sur l’environnement est pertinente. Cela dit, l’évolution de la redevance élevage est à resituer dans le cadre plus général des travaux de préparation du dixième programme des agences de l’eau. Les modifications législatives auxquels ils aboutiront le cas échéant figureront, l’an prochain, dans le projet de loi de finances pour 2012. Aujourd’hui, l’approche française est réglementaire. De nouveaux plans d’action ont été adoptés par les préfets pendant l’été 2009 et les redevances perçues par les agences de l’eau seront majorées pour tous les contrevenants aux prescriptions de ces plans. En revanche, il n’apparaît pas souhaitable, avant les évolutions, sans doute majeures, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012, de soumettre à la majoration de redevance les éleveurs sanctionnés par la police administrative. Le débat a déjà eu lieu, vous le savez, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Grenelle II. Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur la qualité de l’eau reste à démontrer. Aujourd’hui, nous souhaitons porter notre effort conformément, d’ailleurs, à la recommandation de la Cour des comptes, sur l’amélioration des suites données aux procédures pénales engagées contre les infractions les plus graves. Nous avons entrepris une réflexion en ce sens avec le ministère de la justice. Sous le bénéfice de ces observations, je vous proposerai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage, naturellement, à vous associer à ces travaux qui seront menés tout au long de l’année 2011, en vue des modifications qui interviendront dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Fabienne KELLER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Inspiré du même esprit que le précédent, cet amendement, que je présente également à titre personnel, vise, cette fois, les redevances applicables aux prélèvements sur la ressource en eau. L’instauration de cette redevance a été un grand progrès puisqu’elle prend en compte la ressource en eau, considérée comme un bien limité, alors que, historiquement, l’ensemble de la fiscalité s’appliquait non sur les prélèvements en eau mais sur les rejets. Ce que nous proposons là, c’est d’alourdir la redevance pour l’irrigation en l’alignant sur celle qui correspond aux autres usages économiques. Il s’agit de tenir compte des importants volumes concernés et de la faiblesse excessive de ces taux. Cela nous ramène aux débats qui se sont déroulés ici dans le cadre de la discussion de la loi sur l’eau et dont certains collègues se souviennent sans doute. J’imagine que Mme la ministre me fera la même réponse que sur l’amendement précédent. Je tiens à souligner que le niveau de la redevance ne s’établit pas à un niveau tel qu’il ait un caractère incitatif de nature à protéger la ressource de manière effective. Je me réfère, là encore, aux écrits de la Cour des comptes !
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à réaffecter le produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l’ADEME. En effet, les engagements du Grenelle de l’environnement impliquaient que la nouvelle fiscalité sur les déchets incinérés ou stockés serait affectée, en retour, à des mesures de prévention dont l’ADEME est un acteur central. Il s’agit, en fait, d’articuler plus efficacement la gestion des déchets avec le dispositif TVA. Aujourd’hui, les collectivités doivent s’acquitter auprès de leur prestataire du montant correspondant aux opérations d’incinération et d’enfouissement auquel l’opérateur ajoute la TGAP et la TVA. Cette TVA perçue sur la TGAP déchets rapporte à l’État environ 20 millions d’euros. Cette somme serait fort utile à l’ADEME, qui est finalement le bras armé du Grenelle de l’environnement et qui a besoin de financements importants pour atteindre ses objectifs. De surcroît, on peut compter sur la bonne utilisation que l’ADEME fera de cet argent. Je rappelle que la conclusion du contrôle effectué par la Cour des comptes pointait précisément le bon usage des fonds alloués à l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il serait tout à fait juste que cet argent permette d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la loi. On éviterait ainsi des augmentations intempestives des coûts pour les collectivités et les particuliers.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Contrairement à la TGAP, madame Didier, la TVA n’est pas une taxe de nature environnementale, ni de nature incitative. Il n’y a pas de lien entre les interventions de l’ADEME et la nature de cette recette fiscale. D’ailleurs, il n’a jamais été dans les intentions du Grenelle de l’environnement de l’inclure dans le champ de la politique des déchets. En outre, des moyens importants sont consacrés à la politique des déchets : ils sont passés de 59 millions d’euros en 2008 à 103 millions d’euros en 2009 et ont été portés à 162 millions d’euros en 2010. Nous prévoyons 222 millions d’euros en 2011, dont 180 millions d’euros au titre des actions du Grenelle, financées au travers de la TGAP. Les débats ont, par ailleurs, montré que ces montants suffisent pour répondre à la demande. Aucun projet n’a été rejeté faute de crédits. Dans ces conditions, nous ne trouvons pas pertinent d’affecter à l’ADEME la TVA assise sur la TGAP. Je vous proposerai, madame la sénatrice, de retirer l’amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Et les représentants des associations de victimes ne manquent naturellement pas de nous faire remarquer qu’ils attendent, depuis maintenant un an, la mise en œuvre de cet engagement très clair. Dans une lettre du directeur de la sécurité civile au secrétaire d’État aux collectivités locales qui m’a été communiquée, j’ai pu lire qu’une circulaire était en préparation. Je pense, madame la ministre, que vous allez pouvoir me confirmer que cette circulaire a dépassé le stade de la préparation et qu’elle a été envoyée aux préfets. En effet, d’après ce qu’écrit le directeur de la sécurité civile, les préfectures seront invitées à établir, pour le 31 décembre 2010, un bilan de l’utilisation des fonds accordés aux sinistrés, faisant clairement apparaître, département par département, comment se répartissent ces 1,7 million d’euros. Nous pensons que vous pourrez faire en sorte, avec diligence – toujours par la même circulaire – et avec votre attention vigilante, que les sommes ainsi calculées soient affectées à des sinistrés confrontés à des difficultés particulières. Cet amendement contient quelques propositions quant à leur répartition. Madame la ministre, il ne faut plus perdre de temps : ce serait dommageable pour tout le monde et je ne vois pas ce que l’État, ni personne, y gagnerait. C'est la raison pour laquelle nous vous avons gratifié d’un second amendement. Me permettez-vous de l’exposer maintenant, monsieur le président ?
Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais maintenant vous présenter nos principales observations sur les programmes. Cette année encore, le programme Lutte contre la pauvreté a prioritairement retenu notre attention. Il a pour objet de financer, à travers le Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, le RSA activité, c’est-à-dire le complément de revenus versé à ceux que l’on appelle « les travailleurs pauvres ». Il convient de ne pas le confondre avec le RSA socle – l’ancien RMI –, qui reste à la charge des conseils généraux. Je commencerai par un bref retour en arrière. L’année dernière, la commission des finances avait souhaité réduire de 500 millions d’euros la subvention de l’État au FNSA. Nous avions en effet jugé que la montée en charge du RSA activité serait beaucoup plus lente que celle qui était annoncée par le Gouvernement. Nous n’avons pas été entendus, mais les faits nous ont donné raison ! À la fin de l’année 2010, le FNSA connaîtra un excédent d’environ 1,25 milliard d’euros. Hélas, nous devons regretter que ce projet de loi de finances soit une sorte de bis repetita. Du côté des dépenses, le Gouvernement prévoit, sans raisons dûment justifiées, que la montée en charge sera deux fois plus rapide en 2011 qu’en 2010. C’est sans aucun doute un acte de foi... Mais pouvons-nous réellement croire que le RSA jeunes constituera une dépense de 75 millions d’euros en 2011, alors que 163 000 euros seulement ont été consommés depuis le 1 er septembre, date d’entrée en vigueur du dispositif ? En un mot, nous doutons fort que le FNSA soit amené à dépenser plus de 2,2 milliards d’euros en 2011, comme cela est inscrit dans les documents budgétaires. Du côté des recettes, il nous reste à savoir comment nous utilisons l’excédent de 1,25 milliard d’euros dont je viens de vous parler. Le Fonds pourrait s’autofinancer en 2011 et le budget de l’État pourrait ne pas débourser un seul centime. Pourtant, le Gouvernement nous propose de le doter de 700 millions d’euros. En première intention, et je parle sous le contrôle du ministre, le Gouvernement souhaitait progressivement réduire ce fonds de roulement sur la période triennale et stabiliser ainsi les crédits apportés par le budget de l’État. Or deux décisions viennent tout juste de remettre en cause ce schéma. Tout d’abord, 75 millions d’euros seront prélevés lors du prochain collectif budgétaire afin d’alimenter le Fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté. Et je m’en réjouis,…
Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Il s’agit, certes, d’aider un maximum d’initiatives locales. Pour autant, est-on sûr que l’argent de l’État induise un effet de levier maximal auprès d’autres financeurs ? Quelles sont les priorités et la stratégie retenues par le ministère ? Existe-t-il, au niveau central, une vision pour conduire une politique cohérente sur tout le territoire national ? À ce stade, nous ne pouvons répondre à ces questions. Je terminerai par quelques observations sur le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui regroupe plus de 1,5 milliard d’euros pour un plafond d’emplois qui s’établit à 12 362 équivalents temps plein travaillé. En 2011, 278 emplois seront supprimés du fait du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les crédits du programme sont constitués, à plus de 80 %, par des dépenses de personnel, y compris celles des personnels des agences régionales de santé, les ARS. Le programme verse aux 26 ARS une subvention pour charges de service public qui s’élève à près de 550 millions d’euros. Nous regrettons que, pour l’instant, le ministère ne nous ait pas transmis d’éléments détaillés permettant de justifier le montant de cette dotation. Au total, les crédits inscrits sur ce programme sont en diminution de 2,7 %, ce dont il faut à la fois se féliciter et se plaindre, car cet effort est encore éloigné de l’objectif de 5 % annoncé par le Gouvernement. Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les trois amendements qu’elle a déposés, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi modifiés et, sans modification, les articles 87, 87 bis et 87 ter rattachés. (M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, applaudit.)
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Si l’on y ajoute les dépenses fiscales, ce sont près de 24,5 milliards d’euros que l’État consacrera l’an prochain aux familles à revenus modestes et aux personnes âgées ou handicapées. La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget. On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances. Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été écoutés. Clamabat in deserto !
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2,24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2,47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre. Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette dotation, un excédent de l’ordre de 230 millions d’euros. Pourquoi, dès lors, ajouter ces 700 millions d’euros et afficher en fin d’exercice un excédent proche de 1 milliard d’euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Il y a là de quoi payer plusieurs primes de Noël ! Même avec le versement de celle-ci annoncé pour la fin de cette année, nous disposerions encore d’une marge de manœuvre de près de 560 millions d’euros. Aussi, je vous proposerai de redéployer une partie de ce surplus vers des programmes moins bien dotés, ce qui permettra encore de conserver une marge de sécurité de l’ordre de 220 millions d’euros. J’en viens à l’accompagnement. Je pense, en particulier, aux jeunes qui percevront le RSA « socle ». Il est essentiel qu’ils puissent être orientés le plus rapidement possible vers des dispositifs de formation. Les contrats d’alternance ou l’apprentissage sont bien souvent les solutions les mieux adaptées. C’est la condition pour éviter qu’ils ne basculent dans l’assistanat et pour que le RSA soit pour eux une chance et non un piège. Sur la politique du handicap, je l’ai dit, le bilan est plutôt positif : les crédits, en hausse de 8,5 %, traduisent les promesses présidentielles en faveur de la revalorisation de l’AAH, et de la création de places nouvelles en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Une autre avancée doit être relevée : une plus grande transparence sur l’enveloppe allouée aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. J’ai néanmoins plusieurs inquiétudes. Ainsi, je crains une nouvelle fois que les dépenses engagées au titre de l’AAH n’aient été sous-estimées, malgré la forte hausse de la dotation prévue pour 2011.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je vous proposerai donc de compléter celle-ci par 225 millions d’euros supplémentaires prélevés sur la dotation au FNSA. Je suis également inquiet au sujet des MDPH. Vous l’avez dit récemment devant nous, madame la ministre, si, pour 2011, les crédits prévus sont à la hauteur des besoins, en revanche, le compte n’y est pas pour les exercices précédents. Vous avez évoqué 18,2 millions d’euros de dettes que je vous propose de solder dès maintenant grâce aux excédents du FNSA. La prestation de compensation du handicap, la PCH, est un autre sujet d’inquiétude pour moi. Avec 103 000 bénéficiaires à la fin de 2009, soit une hausse de 47 % en un an, la montée en charge de la PCH s’accélère. La dépense correspondante pourrait atteindre plus de 1 milliard d’euros à la fin de l’année, soit deux fois plus que le versement de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, aux départements en 2010. Pour 2011, les dépenses, qui pourraient progresser encore de plus de 15 %, ne seront plus compensées par les concours de la Caisse. Dans ces conditions, il me semble que nous ne pouvons plus éluder le débat sur la création d’une deuxième journée de solidarité. (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Pour ma part, j’y suis favorable. Et je souhaite que les recettes correspondantes compensent, à l’euro près, les dépenses relatives à la PCH des départements. Par ailleurs, vous le savez, environ 100 000 personnes ont choisi de conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui leur est plus favorable que la nouvelle prestation. C’est pourquoi j’avais proposé que la PCH prenne mieux en charge les aides ménagères, en particulier lorsque celles-ci conditionnent le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre. J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer. Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité. En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.