Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi quelques mots de commentaire sur l’excellent amendement présenté par notre collègue Daniel Soulage et d’introduction à ce sous-amendement, les deux faisant partie d’une seule et même démarche. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons eu un échange sur ces questions à la fin de l’examen de la première partie de la loi de finances. Nous n’étions alors pas en mesure de trouver une rédaction commune. À l’appel du président de la commission des finances, le président de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, Dominique Braye, son rapporteur, Daniel Soulage, et ses principaux membres, Gérard Miquel, premier vice-président, Brigitte Bout et Jean-Marc Pastor, secrétaires, ainsi que Yves Détraigne ont bien voulu retirer les amendements qui avaient été préparés pour la première partie de la loi de finances, afin de se prêter à une concertation. Celle-ci a eu lieu dans les jours qui ont suivi et nous avons mis sur la table l’ensemble de nos réflexions. Cela nous a permis, au-delà des sensibilités politiques qui sont les nôtres, d’aboutir à une position commune : mission commune d’information sur le traitement des déchets/commission des finances. Ce compromis me semble bien entendu acceptable, utile et positif, sous réserve d’une clarification et d’une disposition complémentaire. Parmi les points abordés, l’exonération sélective des mâchefers qui est ici proposée nous semble préférable à une exonération totale qui pourrait atténuer l’incitation à valoriser. Il serait néanmoins opportun que les auteurs de l’amendement précisent dans quelles conditions pratiques cette exonération sera mise en œuvre, et notamment comment sera définie la notion d’absence de repreneur. Par ailleurs, la commission des finances est attachée, et vous nous comprendrez, à ce que la refonte de la TGAP sur les déchets ne dégrade pas le solde prévisionnel de l’État en 2011. Selon nos estimations, l’amendement qui vient d’être présenté par Daniel Soulage occasionnerait une perte de recettes de l’ordre de 10 millions d’euros au titre de la TGAP sur l’incinération. Celle-ci étant affectée à l’ADEME, la perte de recettes est automatiquement supportée par cet opérateur. Mais il en résulte aussi une perte de recettes de l’ordre de 10 millions d’euros supplémentaire au titre de la TGAP sur le stockage et, cette fois, il s’agit d’une recette qui est acquise au budget de l’État. Dans ces conditions, la commission des finances vous propose un sous-amendement dont l’objectif est double. Il est d’abord de diminuer de 10 millions d’euros la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l’ADEME en 2011, qui passerait donc de 441 millions d’euros à 431 millions d’euros, afin que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l’État. Il est ensuite d’ajuster de la même manière les montants prévus pour 2012 et 2013, qui seraient fixés à 400 millions d’euros en 2012 et à 430 millions d’euros en 2013. Mes chers collègues, vous avez entre les mains une version rectifiée par rapport au sous-amendement que nous avons examiné en commission des finances, mais cela paraît préférable pour donner de la visibilité à l’ADEME et pour que l’ensemble du dispositif soit acceptable par les différentes parties prenantes. En résumé, la commission des finances est favorable à l’amendement qui a été présenté par Daniel Soulage ainsi qu’aux amendements identiques. Elle remercie et salue les président, rapporteur et membres actifs de la mission commune d’information sur le traitement des déchets. Elle souhaite, enfin, que son sous-amendement soit adopté par notre assemblée.