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Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il nous a paru préférable de prévoir que le médiateur serait assisté d'une commission. Ainsi, il serait doté d'un organe collégial, ce qui paraît bon car les fautes disciplinaires revêtent un caractère très spécifique par rapport aux dysfonctionnements de l'administration où il s'agit d'exercer une médiation. Telles sont les mesures qui ont été retenues, le reste du dispositif étant issu de l'Assemblée nationale. Le débat a été intéressant. Nous savions, monsieur le garde des sceaux, que vous teniez beaucoup au médiateur - donc, il y a un médiateur -, mais nous voulions que l'examen des procédures soit un peu plus objectif, ou bien il suffisait de dire que c'était le médiateur qui transmettait au garde des sceaux, ce que certains ne voulaient pas non plus, puisqu'ils avaient d'autres ambitions à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Nous avons donc pesé tous ces arguments, monsieur le garde des sceaux, et nous avons abouti, après de nombreuses discussions, à un accord en commission mixte paritaire. Dans le dispositif de l'Assemblée nationale, comme au sein de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, les fautes disciplinaires sont nombreuses et elles vont parfois au-delà de la simple faute prévue par le présent texte. Non seulement nous avons amélioré le dispositif de formation des magistrats mais nous avons également trouvé un accord afin de permettre aux justiciables de savoir que leur requête serait examinée et transmise. C'est un progrès. Toutefois, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, ce texte n'épuise pas la totalité de la question de la responsabilité des magistrats. Il constitue une étape utile et intéressante ; nous aurons à revenir sur ce sujet. En tout état de cause, j'invite le Sénat à adopter sans modification le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Ce projet de loi, qui est le pendant organique du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, apporte une modernisation utile des règles applicables aux magistrats en matière de recrutement, de formation, mais également de responsabilité. Avec un peu plus de difficultés que pour l'autre texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment sur les deux principales dispositions qui restaient en discussion entre les deux chambres du Parlement, à savoir la question des règles relatives à la faute disciplinaire, à l'article  5  A, et celle de l'examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat, l'article  6 quinquies . En ces deux matières, la commission mixte paritaire nous propose une rédaction de compromis entre le texte idéal auquel nous aspirions et ce que souhaitaient les députés. Je ne suis pas convaincu que le texte auquel nous avons abouti soit tout à fait conforme à la Constitution (M. Charles Gautier sourit) et je ne suis pas convaincu non plus que le Conseil constitutionnel, qui sera nécessairement saisi puisqu'il s'agit d'une loi organique, laissera passer les dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Permettez-moi en effet de faire remarquer que le Médiateur n'a pas pour mission d'intervenir dans des procédures disciplinaires. Je crains donc que, au nom de la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel n'intervienne. Mais, comme tout compromis, ce texte ne peut donc nous satisfaire totalement, bien que nous nous y rallions, car, pour l'essentiel, notre ambition est commune. Nous nous y rallions également et surtout parce que nous faisons confiance à notre président-rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, qui a défendu avec conviction et opiniâtreté ses convictions et la rédaction de notre assemblée. Nous voulons lui réitérer ici notre confiance. Mais, comme toutes les parties, nous souhaitons aussi affirmer que nous ne pourrons pas rester au milieu du gué et préciser, à l'instar du ministre d'État, M. Nicolas Sarkozy, que la question de la responsabilité civile des magistrats devra, tôt ou tard, être posée en termes clairs. Est-ce réellement scandaleux de considérer qu'un homme qui détient de la société elle-même une parcelle de pouvoir ou d'autorité ait à rendre des comptes sur la manière dont il en use ? Nous-mêmes, élus, avons plus que tout autre à rendre des comptes sur notre action, nos choix et notre probité. Le contestons-nous ? À terme, un équilibre plus satisfaisant entre respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire et exigence de responsabilité accrue des magistrats devra être trouvé. Je forme le voeu que la campagne présidentielle qui débute donne l'occasion d'ouvrir ce débat avec les Français et que la prochaine législature nous permette de trancher, enfin, sans tabou, cette importante question. Sous le bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Ce projet de loi était destiné à apporter des réponses simples, rapides et surtout efficaces aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce qu'il est convenu d'appeler la « tragédie d'Outreau ». De plus, ce texte a justement, et principalement, l'ambition d'améliorer l'accessibilité de nos concitoyens à la justice. La création des pôles de l'instruction - contexte d'Outreau oblige ! - constituera un indiscutable gain en matière de décision. La collégialité permettra de rompre avec la solitude du juge d'instruction en instituant une culture de la concertation sur les actes les plus importants de l'instruction, comme la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire. Ces pôles garantiront, en outre, la continuité effective de l'instruction, alors même qu'elle est aujourd'hui souvent mise à mal, ne serait-ce que par les mutations des magistrats en charge des procédures. Je veux voir dans cette disposition l'une des principales mesures de ce texte important. Certes, nombreux sont ceux qui ont considéré que ce projet de loi n'allait pas assez loin par rapport aux ambitions de la commission d'enquête sur la tragédie d'Outreau, mais ce sont les mêmes qui divergeaient sur les objectifs à atteindre en ayant des lectures parfois très différentes des conclusions de ce rapport. En la matière, le mieux est l'ennemi du bien. À quelques semaines de la fin de la législature, il n'aurait pas été possible de réformer plus en profondeur notre procédure pénale. Aussi, la solution retenue a été la bonne : concentrer l'action sur l'essentiel. Cependant, même si les progrès s'avèrent déjà considérables et seront appréciés avec le recul du temps à leur juste valeur, cela ne doit pas nous faire oublier, mes chers collègues, que nos concitoyens attendent une réforme plus profonde encore de la justice. Cette année de campagne permettra un vaste débat démocratique sur la justice dont notre pays doit se doter. Les candidats et les formations politiques devront très clairement indiquer leurs ambitions en la matière et le projet qu'ils souhaiteront mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat. Ce projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale marque une étape importante et permet des avancées significatives. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Jean-Jacques HYEST (en remplacement de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: en remplacement de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les textes émanant de la Chancellerie ont été nombreux au cours de la législature. Avec Dominique Perben, puis avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous avons élaboré beaucoup de grands projets visant à réformer en profondeur le droit civil, notamment la protection juridique des majeurs -nous avons examiné ce texte tout à l'heure -, et la procédure pénale : je pense à la récidive et au projet sur lequel nous venons de nous prononcer. En outre, notre majorité a tenu ses engagements en ce qui concerne l'amélioration de la situation dans les prisons, grâce à la loi de programmation de la justice. C'est important, nous voyons les résultats jour après jour, et la France, je l'espère, pourra dire dans quelques mois qu'elle respecte les prisonniers en leur accordant des conditions de vie décentes. Nous avions également souhaité la mise en place d'établissements pour mineurs, ce que cette majorité a fait. On se contente, sans agir, de nous adresser des reproches ; dès lors, quand une étape importante est franchie dans le domaine de la justice, c'est tellement rare qu'il faut le souligner ! Monsieur le garde des sceaux, au nom de tous mes collègues de la commission des lois - vous remarquerez qu'ils sont très nombreux ce soir ! -, je voulais vous remercier de nos échanges, qui ont été quelquefois assez vifs, car nous sommes tous convaincus. Je tiens également à vous rendre hommage pour la collaboration que nous avons pu mener avec vos collaborateurs et avec les directions de votre ministère. Enfin, je pense que vous avez beaucoup apprécié de venir au Sénat !
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi instituant le droit opposable au logement a été rédigé, discuté et adopté définitivement en l'espace d'un mois, entre le 17 janvier et le 22 février. Ce bref délai, nous le devons à votre mobilisation, et je tiens à adresser des remerciements appuyés à l'ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce texte porteur d'une réforme fondamentale pour notre République. Ces remerciements vont tout particulièrement aux trois rapporteurs, MM. Bernard Seillier, Dominique Braye et Pierre Jarlier, ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About. En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain, entrepris depuis vingt ans par les gouvernements successifs. Garantir à chacun qu'il pourra disposer d'un toit décent, quelles que soient ses ressources et ses capacités, ce fut, vous le savez, le combat ultime de l'abbé Pierre. Nous avions dit ici que ce combat nous obligeait. Désormais, avec ce texte, les collectivités publiques auront l'obligation d'offrir un logement décent et indépendant aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour y accéder. Le droit au logement est ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou le droit à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux. Pour autant, ne nous y trompons pas, cette avancée sociale majeure n'est aujourd'hui possible qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été réalisé par le Gouvernement en matière de logement au cours de cette législature.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Face à notre responsabilité vis-à-vis de nos quartiers en difficulté, nous avons adopté une loi sur la rénovation urbaine qui a permis de lancer un chantier sans précédent. La démolition de tours devenues insalubres en illustre la portée et les montants engagés en montrent l'ambition exceptionnelle : nous en sommes à plus de 35 milliards d'euros ! Face à notre responsabilité à l'égard des femmes, nous avons engagé des réformes essentielles comme l'égalité salariale, la lutte contre les violences conjugales ou l'accès des femmes aux responsabilités politiques. À cet égard, chacun sait combien la délégation au droit des femmes du Sénat s'est impliquée sur tous ces sujets. Enfin, face à notre responsabilité vis-à-vis des problèmes d'emploi, de logement et d'égalité des chances, le plan de cohésion sociale vise à rechercher une solution adaptée pour chacun de nos compatriotes en difficulté. Toutes ces réformes importantes avaient pour unique objectif de montrer qu'il n'y a pas de fatalité aux difficultés de notre pays et que, en faisant preuve de détermination, de persévérance et de courage, aussi, nous avons la possibilité, ensemble, de faire bouger les choses. L'action politique est plus que jamais utile et indispensable quand elle est au service de la République et de nos concitoyens les plus en difficulté. C'est cela, notre idéal républicain !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire des conditions de travail qui ont été faites au Parlement. J'indique, au passage, que les membres de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin à dix heures, n'ont pu disposer qu'hier - très tard dans la soirée - du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, ce qui est insatisfaisant, compte tenu des nombreuses modifications apportées par les députés et nous laissait un délai bien insuffisant pour analyser avec sérieux les trente-sept articles additionnels adoptés. Cela étant, mesurant le chemin parcouru entre le texte présenté initialement et celui sur lequel nous devons statuer ce soir, le groupe socialiste et apparentés du Sénat considère que cette loi imposera au nouveau gouvernement d'adopter des dispositions juridiques et financières en matière de logement pour tous plus volontaristes que celles qui ont été mises en place sous cette législature. Cette perspective et les avancées précédemment citées nous conduisent à ne pas rejeter le projet de loi.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, si nous pouvons aujourd'hui inscrire dans notre législation le droit au logement opposable, c'est parce que, tout au long de cette législature, nous nous sommes donné les moyens d'améliorer la politique du logement sur les plans juridique et financier, notamment à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été le point de départ concret d'un programme de constructions sans précédent (M. Roland Muzeau s'exclame.) - eh oui, mon cher collègue ! - et la loi portant engagement national pour le logement. Pour protéger les plus fragiles, l'État va donc garantir un logement décent à chacun, et, dès le 1 er décembre 2008, pour les catégories prioritaires. Les débats ont été riches et animés dans les deux assemblées. La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin a pu aboutir à un texte commun qui ne remet pas en cause les grandes décisions, les grandes orientations qui avaient guidé le Sénat durant la première lecture. Le calendrier proposé par le Gouvernement est confirmé. Dès 2008, ce droit sera ouvert aux catégories de personnes les plus fragiles, en situation d'urgence, pour qui le droit à l'hébergement est prioritaire. Dès 2012, il sera étendu à tous les autres mal-logés. Ce calendrier, mes chers collègues, est réaliste ; nous pourrons tenir les délais si la volonté politique est au rendez-vous, et nous ne doutons pas de la vôtre, madame la ministre déléguée, ni de celle de M. Borloo. La responsabilité de l'État est consacrée, car c'est son rôle de protéger les plus démunis. Il faudra, bien sûr, veiller scrupuleusement à la compatibilité de ce calendrier avec le rythme de construction de logements sociaux et ne jamais relâcher l'effort engagé. Nous saluons ici l'action du Gouvernement sur la pérennisation de l'existant, mais aussi les créations supplémentaires de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Nous marquons ainsi un tournant historique - n'ayons pas peur des mots - afin que plus personne ne soit contraint de passer un hiver dehors. Les moyens sont là et garantis jusqu'en 2009 pour l'accueil d'urgence, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ou CADA, et les maisons relais.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. À cette occasion, nous tenons à saluer l'action sans faille que vous avez menée, madame la ministre, afin d'améliorer concrètement la situation actuelle. La commission mixte paritaire a confirmé plusieurs autres mesures importantes, que nous approuvons toutes, car elles visent à améliorer la cohésion sociale de notre pays. Je pense notamment aux améliorations concernant les procédures de surendettement des ménages, phénomène qui, vous le savez, est croissant et de plus en plus préoccupant aujourd'hui. Bien entendu, les mesures initiales du projet de loi auxquelles nous tenions beaucoup ont également été validées, notamment celles qui concernent les vieux travailleurs migrants, le bouclier social pour les travailleurs indépendants et les services à la personne. Je tiens enfin à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats. Je remercie aussi M. Borloo de sa détermination, sa force de conviction dans ce texte, qui va contribuer à faire progresser encore notre politique en faveur du logement. Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi qui permettra de changer concrètement la vie de nos concitoyens les plus en difficulté. Comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, c'est cela, la solidarité républicaine !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, comme vous le savez, nous n'avons pas eu connaissance du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire avant d'entrer dans l'hémicycle, puisque celui-ci nous a été remis en séance. Si Mme la ministre déléguée en était d'accord, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur l'article 6 C. Je m'interroge sur le caractère « universel » du fonds de garantie des risques locatifs prévu à cet article. En effet, la lecture de ce texte laisse à penser que ce dispositif repose sur le volontariat des propriétaires et que ceux qui ne sont pas volontaires pour entrer dans le système échappent en quelque sorte au fonds de garantie. Par ailleurs, cet article précise quelles sont les populations couvertes par ce fonds de garantie. Dans la mesure où la barre est placée à 50 % des revenus, j'ai le sentiment que ceux qui sont au-delà de 50 % sont en dehors du dispositif. Donc, je souhaite savoir si le caractère universel de ce fonds signifie qu'une évolution substantielle de cet article est possible.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie la Haute Assemblée d'avoir accepté d'examiner ce texte une seconde fois si peu de temps avant la suspension de vos travaux. J'en remercie tout particulièrement le président de la commission, Nicolas About, et le rapporteur, Francis Giraud. C'est la preuve de l'intérêt que vous portez à ce texte, dont l'importance pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens est primordiale et ne vous a, à aucun moment, échappé. En effet, cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires en augmentant les ressources en personnel du système de soins, notamment par la mise en place d'un corps de réserve sanitaire. C'était la volonté que vous aviez clairement exprimée lors de la première lecture, et les députés ont voulu, monsieur le rapporteur, souligner la qualité du texte. Ils ont aussi souhaité apporter quelques amendements de précision visant notamment - c'était là notre souhait commun - à clarifier la position des professionnels de santé et des sapeurs-pompiers mis à la disposition des préfets en cas de crise. Je veux redire combien cette réserve sera complémentaire et ne sera en aucun cas concurrentielle par rapport au corps déjà existant. C'est dans cet esprit que cette innovation permettra d'améliorer la qualité et la coordination du travail sur le terrain. Par ailleurs, la proposition de loi crée un établissement public chargé d'administrer cette force de réserve. Là aussi, un amendement voté par l'Assemblée nationale est venu clarifier le partage des responsabilités entre cet établissement, chargé de la gestion administrative et financière, et les préfets, chargés de la gestion opérationnelle de la crise. Comme vous le voyez, c'est un texte bel et bien fidèle à votre souhait initial de renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires qui revient devant vous ce soir. Il précise le dispositif sur ces deux points essentiels que sont le corps de réserve et l'établissement public administratif. Nous le savons, un vote conforme nous permettrait sans tarder de mettre en oeuvre les décrets d'application de ce texte.
Francis GIRAUD (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Francis GIRAUD
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté, voilà tout juste un mois, la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Les objectifs visés par ce texte étaient de pallier certaines faiblesses apparues dans notre dispositif de veille et de protection des populations. En premier lieu, je mentionnerai la mise en place d'un corps de réserve sanitaire dont les membres seront dotés d'un statut juridique et financier suffisamment protecteur. Je mentionne en second lieu à la mise en place d'un établissement public chargé tant de l'administration de la réserve sanitaire que de la logistique des produits et équipements prévus par les différents plans de prévention et de gestion des situations de catastrophe, d'urgence et de menace sanitaire grave. À ce titre, cet établissement serait doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique. Cet après-midi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi. À l'origine, nous souhaitions que ce texte soit voté dans la rédaction retenue par le Sénat. Toutefois, nos collègues députés ont voulu apporter des précisions visant à mieux souligner l'articulation entre les champs de compétence respectifs du ministère de la santé et du ministère de l'intérieur. L'objet des amendements adoptés est double. D'une part, ils visent à instituer une compétence conjointe des deux ministères dans l'organisation et l'utilisation du corps de réserve sanitaire sur le terrain. D'autre part, ils tendent à rappeler la complémentarité entre le nouveau dispositif de réserve sanitaire et les autres dispositifs existants, notamment celui qui est relatif à la sécurité civile. Cette dernière série d'ajouts aura pour vertu d'apaiser les inquiétudes manifestées par ceux qui ont craint à un moment d'être mis sur la touche par la présente proposition de loi. Le Sénat peut donc adopter ces deux séries de modifications, qui, loin de dénaturer son texte, en précisent au contraire la portée. Par conséquent, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter la présente proposition de loi dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Ainsi, le dispositif pourrait entrer rapidement en vigueur, alors que le Sénat suspend aujourd'hui ses travaux en séance publique.