Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. On aurait pu souhaiter, comme l’ont fait plusieurs orateurs – et je comprends très bien leur point de vue – que le champ d’application de cette directive soit élargi. Il est vrai que, depuis quinze ans, des réflexions sont menées en ce sens, comme l’a souligné notamment M. Soulage. Cela dit, ce projet de loi constitue un texte de compromis. Lorsqu’on identifie des notions nouvelles d’une telle importance et que l’on met en place des dispositifs aussi innovants, il est raisonnable d’avancer avec prudence. Notre projet de loi s’efforce en tout cas d’être équilibré, comme la commission des affaires économiques a bien voulu le reconnaître dans son rapport. C’est d'ailleurs au nom de cet équilibre que nous n’avons pas jugé opportun, à l'occasion de cette opération de transposition, de dépasser le cadre prévu par la directive, s'agissant en particulier de la définition de l’exploitant, quand bien même cette question pouvait se poser, je le reconnais. Plusieurs orateurs, notamment Mme Keller, ont évoqué la possibilité de mettre en cause la responsabilité des sociétés mères en cas de dommages environnementaux. Il est vrai qu’il s'agit de l’une des conclusions du Grenelle de l’environnement et qu’une réflexion est actuellement menée sur cette question. L’article 43 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui vous sera prochainement soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra d’engager un débat sur ce thème. Cela étant, je comprends que l’on puisse trouver paradoxal que les dispositions de cet article ne puissent d'ores et déjà être adoptées à l'occasion de l’examen de ce projet de loi. Toutefois, un tel élargissement de responsabilité dépasse le cadre national. Comme le Président de la République l’a indiqué, le débat devra être porté à l'échelle communautaire et internationale. Je le répète, le présent projet de loi vise à transposer une directive, et il ne nous a pas paru judicieux d’étendre ainsi le champ de la discussion. Enfin, s’agissant des dommages couverts par certaines conventions internationales – la question a été posée par Fabienne Keller –, s’écarter du parti pris qui sous-tend la directive européenne ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la France ; j’y reviendrai au cours du débat, mais le Gouvernement a préféré ne pas aller au-delà. D’autres options existent, que nous n’avons pas retenues. Je pense, par exemple, à la possibilité d’exonération de l’exploitant pour « risque de développement », qu’ont évoquée Évelyne Didier, Paul Raoult et Fabienne Keller, me semble-t-il. Cette disposition est strictement encadrée par des conditions cumulatives. Nous avons choisi d’inciter les exploitants à faire preuve de prudence, tout en ménageant l’innovation. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles, mais la position du Gouvernement semble équilibrée. Telles sont les observations générales que je souhaitais formuler, mesdames, messieurs les sénateurs. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je répondrai aux questions plus techniques lors de l’examen des articles. Demande de renvoi à la commission