Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous adoptons la même stratégie de contournement. Le choix de faire établir un rapport sur la voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante proposée dans cet article nous paraît aller dans le bon sens. Oui, les voies d’accès au dispositif actuel sont insuffisantes et laissent de côté de nombreuses victimes. La voie d’accès individuelle pourrait être complétée par d’autres systèmes. Le rapport se prononcera. Pour nourrir ce futur rapport, nous allons vous exposer certains problèmes et effets pervers dont nous avons été saisis. Ils plaideront pour la refonte du dispositif amiante. À propos du suivi des malades de l’amiante, nous pensons que le scanner devrait être l’acte médical de référence pour le suivi professionnel et postprofessionnel. Cela éviterait bien des complications, la radiographie ne voyant pas tout. Un autre constat est celui de la complexité du dispositif dans son ensemble. Sur ce point, le médiateur de la République s’est d’ailleurs ému : « L’hétérogénéité des règles de mise en œuvre par les différents régimes débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante ». En effet, il existe trop de régimes parallèles – chantiers navals, SNCF, etc. – qui n’ouvrent pas les mêmes droits et ne les ouvrent pas au même moment, tantôt lors de l’exposition avérée, tantôt quand la maladie est déclarée. Il est temps d’harmoniser ces dispositifs. À cela s’ajoute le problème de la non-coordination entre entreprises publiques et entreprises privées quant à la computation des années d’exposition. Cette non-reprise des années passées dans le public, par le privé, pose de gros problèmes, notamment en cas de privatisation de l’entreprise. Concrètement, aujourd’hui, à la suite de la privatisation d’une entreprise autrefois publique, comme certains chantiers navals, des salariés sont contraints de renoncer à des années « amiante » acquises dans le public, pour continuer à travailler dans le privé. Ils doivent y renoncer ou perdre leur emploi ! Concernant les attributaires de la pension de réversion aux ayants droit, nous voulions proposer, par amendement, d’étendre au concubin et à la personne liée par un pacte civil de solidarité, la majoration que l’article L.434-8 du code de la sécurité sociale prévoit au seul profit du conjoint survivant. La différence de traitement prévue dans ce texte semble obsolète, à l’heure où la notion de PACS acquiert partout des effets juridiques. Un autre problème est celui de l’articulation de la perception de l’ACAATA avec d’autres avantages qui sont de droit pour tous les autres salariés. En effet, la loi Évin et les différentes extensions qu’elle a connues prévoient le maintien des couvertures complémentaires de santé aux salariés quand ils quittent l’entreprise. Cette « portabilité » des droits n’est pas prévue pour les victimes de l’amiante. Nous voulions la soumettre à votre vote. Mais l’article 40 de votre règlement nous en a empêchés ! De même, le salarié qui démissionne de son entreprise pour bénéficier de l’ACAATA perd les garanties décès et prévoyance qui étaient attachées à son contrat de travail. Enfin, la question de la prescription des actions en justice des victimes de l’amiante, qui avait semblé être réglée par le vote d’un amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais qui en réalité ne l’est pas, sera évoquée lors de l’examen d’un autre amendement. Comme vous le voyez, les sujets ne manquent pas et, sur la plupart de ces questions, nous avions rédigé des amendements. Mais le couperet de l’article 40 empêche souvent les débats d’avoir lieu. Conclusion, les problèmes demeurent, et il serait temps de remettre à plat le dispositif dans son entier, pour accorder à ce dossier sa juste place, car pour les victimes de l’amiante, comme vous le savez, malheureusement le temps presse !