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Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Cette enquête était en effet totalement exagérée, les comparaisons de prix ayant été faites sans aucune objectivité, sans aucun rapport avec la réalité et avec ce qui se dit ici et ailleurs. C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de défendre cet amendement, qui vise à renforcer le contrôle de gestion, mais sans créer de nouvelles structures, les commissions consultatives des services publics locaux existant depuis une loi de 2004. Je propose simplement de baisser les seuils retenus pour leur mise en place, afin de les ramener à des niveaux beaucoup plus proches de la réalité des collectivités distributrices ou des organismes distributeurs et gestionnaires de l'eau. Tel est le sens de cet amendement. Peut-être y a-t-il des aménagements à prévoir, encore que les seuils que je propose correspondent le plus souvent à la réalité des collectivités. Le texte dont nous discutons deviendra, à n'en pas douter, une grande loi sur l'eau. À mon sens, nous avons le devoir de permettre aux commissions consultatives des services publics locaux de jouer pleinement leur rôle, afin de renforcer le contrôle de gestion, pour ne plus nous laisser influencer par les discours dogmatiques et peu objectifs entendus ici ou là.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Je maintiens mon amendement, même si je n'ai aucunement l'intention de gêner qui que ce soit, et certainement pas le Gouvernement. Cependant, je le répète, ce texte constituera l'une des grandes lois fondatrices, voire refondatrices, dans le domaine de l'eau depuis plus de quarante ans. Il serait donc dommage de passer à côté de l'occasion qui nous est ainsi offerte de renforcer la démocratie locale. Je sais bien que ces commissions consultatives ont du mal à se mettre en place et que certains traînent un peu le pas. Mais est-ce une raison suffisante pour ne pas leur donner cette mission de contrôle de gestion de l'eau ? Malgré tout, nous avons l'opportunité, aujourd'hui, d'éviter d'avoir à faire face à des enquêtes mal menées et d'être confrontés à des polémiques alimentées - je le dis sans agressivité - par des personnes qui sont animées plus par une doctrine ou un dogme que par le souci de l'objectivité. Il faut rendre le citoyen responsable de ses choix et lui donner les moyens de la connaissance : tel est le sens de mon amendement. Je maintiens ce dernier, car je souhaite tout de même qu'il puisse être procédé à un vote, mais je n'en fais pas un casus belli, loin de là !
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. J'ai conscience qu'il est parfois extrêmement difficile de consulter la population sur les problèmes de l'eau, car il existe une tendance individualiste consistant à comparer sa facture avec les tarifs pratiqués dans la commune voisine et à considérer que la sienne est toujours trop élevée. Mais on ne peut se sortir de cette situation que par le haut, en pratiquant la transparence la plus complète, en expliquant d'où vient l'eau, de quel champ captant et quels sont les coûts, car la majeure partie de la population ignore complètement ce que représente le service de l'eau. Si je faisais un sondage dans ma propre commune, je suis persuadé qu'au moins 80 % de la population ne saurait pas que cette eau est située à 30 kilomètres de là et qu'il existe entre la commune et ce point deux châteaux d'eau, des surpresseurs, etc. En effet, les habitants, parce qu'ils ont vu un point de captage insignifiant situé à deux kilomètres, s'imaginent que toute l'eau vient de cet endroit ! Je pourrais multiplier les exemples à l'infini. Il faut donc travailler à livre ouvert, car Dieu sait si, dans ce domaine, il existe une méconnaissance du citoyen de base sur ces données, ce qui permet à des minorités agissantes et excessives de tenir des propos irresponsables qui nous mettent en difficulté sur le plan politique. Nous devons donc jouer le jeu en ce domaine, même si le dialogue est un peu rugueux. La démocratie consiste aussi à expliquer à nos concitoyens les tenants et les aboutissants de leur facture.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il ne faut pas voir dans la position de la commission une volonté de masquer les réalités, le coût, les prix, etc. Je souhaite que nous fassions tous ensemble le constat que notre bonne vieille démocratie s'alourdit tous les jours davantage du fait de consultations qui sont pourtant justifiées en soi. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Nous en arrivons finalement au point où nous ne pouvons plus avancer, où toute progression prend un temps fou et où notre bon pays n'est plus réactif. Nous en sommes d'accord : il faut que des gens compétents examinent les comptes à la loupe, que l'on établisse une transparence complète et que ceux qui contreviennent à la réglementation soient fortement sanctionnés. Mais il me paraît difficile de créer et de multiplier les commissions alors que peu de personnes se sentent concernées par ce problème, comme l'a dit M. Raoult. Si cela peut se justifier dans les grandes agglomérations de 50 000 habitants et plus, je préviens en revanche mes collègues - à mon avis, ils en sont déjà convaincus - que le fait d'abaisser ce seuil aura pour conséquence d'alourdir les procédures et de nous faire courir avec des plombs aux pieds. Au bout du compte, si nous encourageons ce genre d'initiatives, la France ne pourra plus avancer. Je m'en remets donc à la sagesse de mes collègues en leur demandant de ne pas voter cet amendement. (Sourires .)
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Je pense que nous allons parvenir à un consensus et que cet amendement sera adopté. Ce que vient de dire M. le rapporteur est tout à fait vrai : il ne faut pas alourdir les procédures. Mais il existe dans notre société des principes fondamentaux. Dans ce type d'opérations, la transparence est absolument nécessaire et permettra d'éviter les dérapages. Mais je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit et approuvé sur toutes les travées de notre assemblée. Le fait d'abaisser le seuil de 50 000 à 20 000 habitants constitue-t-il un alourdissement de la démocratie ? Sincèrement, je ne le pense pas. Je suis même convaincu du contraire. Lorsque j'étais rapporteur de ce que l'on a appelé la loi Barnier, en 1975, j'avais proposé la création de la Commission nationale du débat public. Avec Michel Barnier, qui était alors ministre, nous nous étions vus opposer par certains membres de cette assemblée le même type d'arguments, selon lesquels cet organisme serait difficile à mettre en place et impossible à maîtriser. Il est vrai que c'est compliqué. Mais il vaut mieux avoir un bon débat en amont que d'être confronté à des refus ou à des interprétations négatives, en aval. Je maintiens qu'il est préférable de jouer la transparence et de mettre tout sur la table, d'expliquer que la zone de captage se situe à 30 kilomètres du lieu de distribution et qu'il existe des surpresseurs : cela nous mettra à l'abri des interprétations qui dérapent, se retournent contre nous et jouent contre la démocratie.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. M. Dubois, premier signataire de cet amendement, ne peut être présent parmi nous aujourd'hui, mais il a déjà évoqué ce sujet hier, lors de la discussion générale. Dans de nombreux cas, les services des eaux posent un compteur unique à l'entrée des logements collectifs à loyer modéré. Le paiement de la facture d'eau générale incombe donc aux bailleurs sociaux, à charge pour eux d'obtenir le remboursement auprès de leurs locataires. Cette situation contraint les organismes d'HLM à assurer la répartition des factures et à gérer des situations d'impayés pour un service dont ils n'ont pas la responsabilité. Le présent amendement vise donc à exiger la pose, par les services des eaux, de compteurs individuels dans chaque appartement afin que ces services réalisent les relevés et exigent directement du locataire le paiement de leur facture. La pose de compteurs individuels permet de diminuer la consommation d'eau de 20 % à 30 % la première année et donc de réduire les factures pour les particuliers - jusqu'à 10 % d'économie. De même, une telle démarche permettrait de réduire les inégalités de consommation entre les différents occupants. Enfin, si cet amendement est adopté, les organismes d'HLM ne seront plus les gestionnaires des impayés de factures d'eau, ce qui leur permettra ainsi de se consacrer pleinement à leur métier de bailleur social.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement fait suite à la possibilité de faire fusionner deux syndicats mixtes. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au cinquième alinéa du paragraphe I, que les agents communaux transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Par ailleurs, l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Or il n'existe pas de différence de situation appréciable entre les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale et les agents d'un syndicat mixte du présent titre transférés dans un autre syndicat mixte, les uns et les autres étant régis par la même loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il convient donc d'uniformiser le droit applicable en cette matière, afin d'assurer le respect du principe d'égalité entre les agents territoriaux qui se trouvent dans une situation similaire. La possibilité donnée par ce texte de faire fusionner deux syndicats mixtes sera sans effet si l'amendement n° 365 n'est pas adopté, car le personnel transféré dans un autre syndicat mixte perdra alors les avantages acquis depuis 1984. En tant que responsable d'un tel syndicat, je me trouverais à titre personnel dans l'impossibilité de procéder à cette fusion, car je me mettrais l'ensemble du personnel à dos. Dans la logique de l'amendement adopté en première lecture tendant à permettre la fusion de deux syndicats mixtes, je demande donc que le personnel puisse conserver ses avantages acquis, comme c'est le cas pour les syndicats intercommunaux.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement que vous présentez prévoit la dissolution de droit des syndicats intercommunaux dès lors qu'ils transfèrent à un syndicat mixte l'intégralité des compétences. La dissolution de droit des syndicats intercommunaux est déjà prévue par l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'ils ont achevé l'opération qu'ils avaient pour objet de conduire ou qu'ils ont procédé au transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Par souci de rationalisation, il pourrait être préconisé d'élargir les cas de dissolution de plein droit de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales à l'hypothèse de transfert des compétences opéré d'un syndicat intercommunal envers un syndicat mixte. En revanche, il ne saurait être admis que cette dissolution vise exclusivement certains domaines de compétence comme cela est prévu dans l'amendement. Pour cela, le Gouvernement pourrait examiner l'opportunité d'une mesure de ce type dans le cadre d'une loi ultérieure relative à la rationalisation de l'intercommunalité.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement, un peu spécifique, est relatif à la région parisienne. L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement modifiant l'alinéa 4 de l'article 27 ter du présent projet de loi est de nature à remettre en cause la compétence de transport des eaux usées exercée spécifiquement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ainsi que par l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le SIAAP. En effet, l'insertion par l'Assemblée nationale des mots « et leur transport », désormais associés à « leur collecte », immédiatement suivis de la mention : « lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas », pourrait conduire à considérer que la compétence de transport des eaux usées impartie aux départements précités ainsi qu'au SIAAP ne s'exercerait désormais que si seulement les communes et leurs regroupements ne l'exercent pas. Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à la rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article 27 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat. On consoliderait ainsi juridiquement l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements précités, ainsi que par le SIAAP.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet article du projet de loi, ainsi que cela est indiqué dans le rapport, vise à adapter certaines des dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne et à prendre en compte l'existence du syndicat intercommunal pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le SIAAP. Ce syndicat oeuvre aujourd'hui au bénéfice des communes comprises dans le périmètre de l'agglomération parisienne, plus précisément Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans la continuité géographique des trois départements de la petite couronne, certaines communes situées sur le territoire des départements dits de la grande couronne - Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise et Yvelines - peuvent également avoir intérêt à participer au syndicat. Deux raisons fondamentales poussent à donner toute force de loi au syndicat intercommunal. Premièrement, la densité urbaine des départements concernés justifie pleinement le recours à une structure intercommunale susceptible de répondre aux contraintes propres à cette densité. On compte 30 000 habitants au kilomètre carré dans la plupart des arrondissements parisiens, et la majeure partie des communes urbaines proches de la capitale ont des densités de population comprises entre 10 000 et 20 000 habitants. Deuxièmement, la nature des travaux à accomplir, l'importance de l'occupation des sols sont autant de paramètres qui ne peuvent s'envisager qu'à un niveau pertinent, constitué précisément par l'échelon intercommunal, voire interdépartemental. Cette pertinence est d'ailleurs à la source des économies d'échelle que l'on peut escompter réaliser dès lors que les travaux d'entretien, de réfection ou de développement des réseaux sont effectués dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, validée par la gestion et assise sur les moyens d'une structure intercommunale. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, en modifiant quelque peu les termes de cet article 27 ter , à définir clairement la pleine et entière compétence en matière d'eaux usées au syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération parisienne.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 27 nonies, ainsi que les trois articles suivants, résultant d'amendements présentés à l'Assemblée nationale par M. Patrick Ollier, constituent un titre spécifique consacré à la préservation du domaine public fluvial. Ils entendent donner au gestionnaire d'un tel domaine des moyens plus efficaces pour lutter contre le phénomène des « bateaux-ventouses », c'est-à-dire des bateaux-logements qui stationnent parfois à l'année sans autorisation et, plus généralement, contre les occupations irrégulières du domaine public fluvial. L'article 27 nonies établit une procédure d'abandon de bateau, navire ou engin flottant - ponton, barge, etc. - qui autorise, une fois l'abandon constaté par l'autorité administrative, la vente de ce « bateau ». Cet amendement tend à reprendre l'esprit du texte initial. Il en améliore la rédaction, en la simplifiant. Outre la vente, il vise à autoriser le gestionnaire à procéder à la destruction d'un bateau ou d'un engin flottant sans valeur. Ce dispositif pourra également s'appliquer à des engins flottants, c'est-à-dire des barges ou des pontons plus ou moins aménagés et abandonnés.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 27 decies initial, qui vise à soumettre les autorisations de stationnement délivrées par le gestionnaire à l'accord préalable du maire de la commune, constitue le coeur du dispositif du titre II bis . L'argument évoqué à juste titre pour justifier cet accord fait état des dépenses induites par ce stationnement, lesquelles pèsent exclusivement sur la commune : accès à l'eau et à l'électricité, traitement des ordures ménagères, voire demande de scolarisation d'enfants. Il est donc légitime de chercher un moyen d'associer les communes à la gestion du stationnement de ces bateaux-logements. Cependant, soumettre les autorisations de stationnement à l'accord préalable du maire entraîne des difficultés administratives et pratiques réelles. C'est pourquoi la commission vous propose, par cet amendement, d'associer la commune à la définition de la délimitation d'une ou plusieurs zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation pourra être autorisé. S'agissant de l'« officialisation » des zones actuelles où se trouvent les bateaux, seul l'avis préalable de la commune sera sollicité. En revanche, pour la modification du tracé d'une zone ou la création de nouvelles zones, il est prévu l'accord préalable de la commune. Une procédure de publicité est également instituée. Sur le plan formel, l'article est déplacé dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais au sein de la même section. Dans sa version initiale, cet amendement prévoyait également l'assujettissement de ces bateaux à la taxe d'habitation ; mais, après vérification, il semble qu'une instruction fiscale le prévoie d'ores et déjà, ce que je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous confirmer.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Permettez-moi quelques commentaires à propos de ce titre II bis , consacré aux dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial. J'ai cru comprendre que le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, comme beaucoup d'entre nous, cumule les fonctions. Si le cumul a certaines vertus, il a abouti en l'occurrence à la présentation en séance d'amendements inopinés que le président de la commission, ayant quelques problèmes à régler dans sa commune, n'avait pas eu le temps de soumettre préalablement à la commission ! Le rapporteur a lui-même confirmé qu'il n'avait pas examiné ces amendements qui modifient pourtant radicalement le stationnement des bateaux-logements. Tout cela met en cause la concertation établie depuis de nombreuses années entre les associations représentatives et l'administration gestionnaire du domaine public fluvial. S'il est vrai que le stationnement illégal de péniches pose un véritable problème, nier le fait que la plupart des bateaux-logements stationnent légalement dans les ports gérés par Voies navigables de France ou par des communes ou communautés de communes est difficilement supportable. La Fédération des associations de défense de l'habitat fluvial nous a donc alertés du vote, intervenu très tard dans la nuit du 17 au 18 mai 2006, de ces amendements, dont l'un - vous venez de le confirmer, madame la ministre - n'a pas été soutenu par le Gouvernement. Non seulement ces nouveaux articles, tels qu'ils ont été votés, ne rendent pas plus efficace la législation existante, mais ils ne peuvent que générer de nouvelles difficultés dans la gestion par les pouvoirs publics de l'habitat fluvial. Les propositions de la commission des affaires économiques nous paraissent aller dans le sens de la raison ; je pense notamment à la réécriture de l'article 27 decies visant à prévoir que le gestionnaire du domaine public fluvial procède à la délimitation de zones de stationnement pour les bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants destinés à l'habitation stationnant régulièrement pour une durée supérieure à un mois. En fait, sous le prétexte qu'une petite fraction de bateaux - moins de 10 %, contrairement aux 50 % annoncés - stationnent irrégulièrement, dont la plupart n'ont aucun rapport avec l'habitat fluvial, toutes les avancées réalisées dans ce domaine étaient ignorées dans les amendements déposés à l'Assemblée nationale. À l'issue de cette deuxième lecture par le Sénat, nous espérons que la sagesse l'emportera et que les sénateurs se rallieront à des propositions constructives pour reconnaître le droit à l'habitat fluvial, tout en sanctionnant sévèrement les contrevenants. Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire à propos de ces différents articles additionnels.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de la compétence des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, il est proposé d'aller au-delà des compétences qui leur sont aujourd'hui strictement attribuées par la loi et de leur reconnaître des possibilités d'intervention dans des domaines qui constituent de véritables enjeux en matière de politique de l'eau, à savoir la protection des points de captage ainsi que l'assainissement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques. Les petites communes rurales étant particulièrement démunies pour conduire des actions dans ces domaines, il convient de les aider notamment à se conformer aux obligations de résultat telles qu'elles sont fixées par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'amendement confirme le caractère désormais obligatoire de l'intervention des SATESE auprès des communes éligibles et vise à inscrire cette disposition dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code de la santé publique, afin de mieux formaliser cette compétence.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L'amendement de la commission des affaires économiques, s'il permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier d'une expertise technique, en limite toutefois le champ d'application aux seules collectivités à faibles ressources et assimile cette assistance technique à une prestation de services. Or les SATESE, tel qu'ils fonctionnent actuellement, permettent à toutes les collectivités, quelles que soient leur taille et leurs ressources, de bénéficier de l'expertise que le département développe et déploie pour son propre compte- et non pour le compte d'un tiers. Confirmer par la loi cette logique du fonctionnement actuel des SATESE renforcerait le rôle du département comme acteur majeur des politiques publiques de l'eau et de l'assainissement. En effet, si le département a une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés, il pourra procéder à des choix pertinents en matière de programmation d'équipements et d'usage des fonds publics.