Isabelle DEBRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-07-04
Date: 2005-07-04
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales approuve pleinement cette innovation. Outre ces dispositions ponctuelles, l'Assemblée nationale a, je le disais, adopté des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages. En ce qui concerne la participation, il faut rappeler que les droits acquis à ce titre sont normalement bloqués pendant une durée de cinq ans, afin d'aider les salariés à se constituer une épargne. Toutefois, il est toujours loisible au législateur de prendre, à titre temporaire, des mesures de déblocage anticipé. Ainsi, la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement avait déjà prévu, entre autres mesures de relance, le déblocage anticipé de l'épargne salariale : 10 % des encours, soit 7 milliards d'euros, ont été libérés, ce qui a eu un effet positif sur la consommation des ménages. La mesure de déblocage proposée cette année est de portée plus restreinte, puisqu'elle concerne seulement la participation versée en 2005, et non l'épargne totale accumulée par les salariés. Elle ne concerne pas non plus la participation affectée à un plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, afin d'éviter de porter préjudice à l'épargne retraite. L'effet de cette mesure sur la consommation sera donc modéré mais pas inutile dans le contexte de ralentissement de la croissance que nous connaissons. La prime exceptionnelle d'intéressement, quant à elle, pourra être versée par les entreprises soit sur décision unilatérale de l'employeur, soit après la conclusion d'un accord collectif. Elle sera plafonnée à 200 euros par bénéficiaire ou à 15 % de l'intéressement versé en 2004. Elle permettra de faire profiter davantage les salariés des bons résultats financiers enregistrés par plusieurs grands groupes au cours de l'exercice 2004. Je tiens cependant à souligner que ces bons résultats ne reflètent pas nécessairement la situation financière de l'ensemble des entreprises, notamment des plus petites, ce qui explique que le versement de la prime reste facultatif. Les amendements que je vous présenterai au nom de la commission des affaires sociales auront deux objectifs D'abord, ils viseront à améliorer la qualité du texte, qui, parfois, présente encore quelques ambiguïtés ou imprécisions. Ensuite, ils contribueront à la réflexion en cours en ouvrant des pistes de réforme. Ainsi, la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation me paraît être une idée intéressante, que je souhaite défendre, même si je me doute que le Gouvernement ne pourra pas, à ce stade, y donner un avis favorable. Je suis également favorable à une remise à jour des cas de déblocage anticipé de la participation. Comme cette question relève du domaine réglementaire, je n'ai pas déposé d'amendements en ce sens, mais je l'évoque dans mon rapport. Il pourrait être justifié, par exemple, d'autoriser le déblocage de la participation à la naissance du premier ou du deuxième enfant, au lieu de réserver cette possibilité, comme c'est le cas aujourd'hui, à l'arrivée du troisième enfant, ou lorsque les familles sont confrontées à un accident de la vie entraînant un handicap lourd ou le décès du titulaire de la participation, de son conjoint ou de l'un de ses descendants. Dans le même esprit, les conditions de déblocage de la participation pour financer un projet de création ou de reprise d'entreprise pourraient aussi être rendues moins contraignantes. Avant de terminer mon propos, il me reste à évoquer l'article 21, qui est un peu à part, puisqu'il traite de la lutte contre le tabagisme. Il reprend une mesure que le Sénat avait approuvée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais qui avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier social ». Afin de lutter contre des pratiques commerciales contestables, cet article fixe à vingt, contre dix-neuf actuellement, le nombre minimum de cigarettes par paquet. Au-delà, le nombre de cigarettes devra obligatoirement être un multiple de cinq. Nous soutenons bien sûr cette disposition, qui préserve la santé publique et la déontologie commerciale. En conclusion, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis. Elle estime que ces mesures sont de nature à donner une nouvelle impulsion à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié. Elle comprend les motifs qui ont amené le Gouvernement à proposer une mesure de déblocage anticipé de la participation, même si elle demande que cette mesure à visée conjoncturelle demeure ponctuelle et exceptionnelle.