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Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le piratage, bien qu’il fasse un tort énorme aux créateurs et aux entreprises du secteur de la culture, n’est pourtant pas l’unique responsable du danger que courent les œuvres sur internet. En effet, outre le téléchargement illégal des œuvres que le Gouvernement entend combattre au travers de ce projet de loi, il faut admettre que les mesures techniques de protection – DRM, en anglais, ou autres MTP, mesures techniques de protection, en langage informatique – constituent également un frein considérable au développement de l’offre légale de films ou de musique en ligne. Ces mesures de protection, en limitant l’interopérabilité et l’usage même des fichiers, ont des conséquences économiques sur leur utilité et, évidemment, sur le prix que le consommateur est prêt à payer. Les industries culturelles, qui sont loin d’être des sociétés philanthropiques, mesurent avec réalisme le danger économique qui les menace. Elles commencent donc à comprendre la nécessité, pour survivre, non seulement de s’adapter aux évolutions technologiques et aux besoins des internautes, mais aussi de ne plus avoir comme seule motivation la rentabilité à très court terme. Il semblerait qu’elles soient décidées à respecter l’un des volets des accords de l’Élysée et qu’elles améliorent la diversité, la souplesse d’utilisation et le prix de leurs offres. C’est la raison pour laquelle les maisons de production ont pris avec pragmatisme des engagements pour retirer les MTP des productions de leurs catalogues. À mes yeux, il est nécessaire, pour accélérer ce mouvement visant à développer l’offre légale et à assurer une véritable interopérabilité, que ces objectifs figurent dans la loi. Je souhaite donc, par cet amendement, préciser les délais dans lesquels disparaîtront les mesures techniques de protection.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet de participer à la pédagogie générale nécessaire au renforcement du respect par les usagers et les consommateurs du principe du droit d’auteur, c’est-à-dire du principe de la rémunération de la création et de la non-gratuité de la culture. Il vise ainsi à instaurer l’affichage de la part revenant au « créateur » lors de l’achat d’un contenu culturel ou d’un support avec du contenu culturel. Cet affichage donnerait une visibilité, une existence concrète à la rémunération des créateurs, et donc aux créateurs. En effet, nombre de ceux qui téléchargent, notamment les très jeunes, ne pensent pas aux travailleurs de la culture, parce qu’ils ont une vision très floue de la chaîne de production des objets culturels. La culture est parfois perçue par certains de ces jeunes à travers le prisme trompeur d’une gratuité qui n’en est jamais une et d’une dématérialisation qui consiste en fait à remplacer les vendeurs de phonogrammes et de vidéogrammes par des vendeurs d’ordinateurs, de clefs USB et autres iPods. Un tel affichage aurait par ailleurs un impact symbolique fort en remettant le créateur, l’auteur, l’artiste interprète au centre d’une industrie qu’ils fondent par leur travail, et ce à un moment où les débats autour de la culture, en se technicisant et « s’économicisant », les réduisent à la portion congrue. Telles sont toutes ces raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. L’adoption de ce dernier permettrait en effet de donner un signe fort aux auteurs et créateurs : ils sauraient que nous légiférons avant tout pour eux, et non dans l’intérêt d’une industrie contre une autre.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement entend inscrire résolument la lutte pour le droit d’auteur et les droits voisins au cœur de ce projet de loi, afin que ce dernier mérite son intitulé de « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création […] ». Si l’arrivée d’internet a bouleversé les pratiques de consommation de la culture et donc les revenus des auteurs et des artistes interprètes, ce n’est pas du seul fait des internautes. Les fournisseurs d’accès à internet, en faisant des contenus culturels un produit d’appel fort, ont également leur part de responsabilité. Ainsi, aujourd’hui, le tarif de vente d’un espace publicitaire accolé à un contenu protégé dépend en général non seulement du volume des connexions aux sites concernés, mais également de la valeur commerciale des contenus protégés, laquelle est liée à la personnalité de l’auteur ou de l’artiste interprète. Ces publicités juxtaposées aux œuvres sont sources de rémunérations au profit des services de communication au public en ligne dont aucune part n’est reversée aux auteurs et aux artistes interprètes. Ces derniers, qui en sont les leviers, doivent néanmoins pouvoir recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires générées par leur travail. Ce droit à la rémunération complémentaire serait attaché à la personne de l’auteur ou de l’artiste, indépendamment de la cession de ses droits au producteur, suivant le concept de juste rémunération prévu par la directive CE n°2006/115 du 12 décembre 2006. Une telle rémunération viendrait combler l’insuffisance du montant de la rémunération aujourd’hui perçue par les auteurs et artistes du fait de l’usage licite de leur production en ligne par rapport au volume total des recettes perçues. Travailler à une plus juste rémunération des auteurs et des artistes passe donc non seulement par une lutte contre le téléchargement illégal, mais également par un travail d’incitation, afin que les revenus induits par la création soient plus justement distribués aux auteurs et aux artistes interprètes. C’est pourquoi je demande à tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés au droit d’auteur et aux droits voisins de voter en faveur de cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. M. Cointat parlait tout à l’heure de « cercle vertueux ». Il se trouve justement qu’à deux pas d’ici, au théâtre de La Huchette, on joue Ionesco depuis des dizaines d’années et que, dans La Cantatrice chauve, l’un des protagonistes s’exclame : « prenez un cercle, caressez-le, il deviendra vicieux ! » En attendant, nous sommes revenus à la case départ ! La boucle est bouclée et, un peu comme au jeu de l’oie, on ne sait pas qui a perdu et qui a gagné. L’un des grands déséquilibres de ce projet de loi réside dans le fait qu’il est essentiellement axé sur la défense – certes tout à fait justifiée – des droits de la propriété intellectuelle et sur la sanction à l’égard des internautes. Pour tout dire, nous avons la désagréable impression qu’on se préoccupe principalement des intérêts des majors des industries culturelles, au détriment de ceux des PME du secteur, des auteurs et des utilisateurs d’internet. C’est ainsi que la question de la rémunération des créateurs, ou même plutôt de leur « juste rémunération », est particulièrement négligée. Je n’évoquerai pas ici la question des contrats, mais je voudrais, par cet amendement, proposer un dispositif assurant une réelle transparence dans la rémunération des ayants droit. Par exemple, lorsque les œuvres sont diffusées dans des médias sous la forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfaits, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leur œuvre. Cet usage est fréquent et existe depuis longtemps. Ainsi, lorsqu’une chaîne radiophonique signe un accord de licence ou de forfait avec un organisme collecteur, celui-ci ne paie qu’une somme fixe, quels que soient les artistes diffusés. L’organisme collecteur a alors la charge de redistribuer ces sommes aux ayants droit, au prorata des diffusions radio. Or cette information est parfois tout simplement partielle, ou même absente. L’amendement n° 145 vise donc à contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs des statistiques précises sur les titres diffusés, et ce afin que la répartition soit réellement représentative de l’audience, et donc équitable.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT. En effet, en application de l’actuel article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, cette dernière peut actuellement être saisie par « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service » en cas de différend résultant d'un refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. Elle peut également être saisie, en application de l’article L. 331-13, par « toute personne bénéficiaire des exceptions » au droit d’auteur « ou toute personne morale agréée qui la représente » de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection peuvent apporter au bénéfice de ces exceptions. Cependant, l'ARMT n'a toujours pas, à ce jour, fait l'objet de telles saisines. Les coûts liés à la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, constituent sans doute un frein à la mise en œuvre de la régulation publique prévue par la loi. C'est pourquoi il apparaît opportun de prévoir, en parallèle des dispositions actuelles, une possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d'orientation de la part des différents acteurs. Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité serait amenée à répondre à ces saisines pourraient être fixées par le décret d'application de l'ensemble des dispositions de la sous-section prévu à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions se substitueraient à celles qui prévoient actuellement, d’une part, que l'ARMT remet un rapport rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et, d’autre part, qu'elle peut être consultée par les commissions parlementaires. Ces dispositions seraient regroupées au sein d'une disposition plus générale sur la façon dont la HADOPI rend compte de l'exercice de l'ensemble de ses missions, ce qui constitue l’objet de l’amendement n°6, précédemment adopté dans la discussion relative à l’article 2 du projet de loi.
Colette MÉLOT - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite exprimer la gratitude et les remerciements des membres du groupe UMP aux deux rapporteurs, Michel Thiollière et Bruno Retailleau, au président Jacques Legendre et à l’ensemble de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui s’est considérablement investie dans l’étude et l’amélioration de ce texte, dans la recherche permanente d’un juste équilibre entre la défense du droit d’auteur et la liberté de l’internaute. C’est incontestable, le débat que nous avons eu au Sénat a grandement amélioré et enrichi le projet de loi. Nous le savons très bien, ce texte n’est qu’une « étape » d’un ensemble qui ne peut se construire que dans la durée, en raison même de l’évolution permanente de la technologie. De plus, les problèmes de téléchargement ne pourront être appréhendés convenablement que s’ils sont replacés à l’échelle de la mondialisation, dans une recherche d’harmonisation législative entre tous les États. Je suis convaincue, pour ma part, que l’industrie des œuvres culturelles doit se réinventer si elle veut survivre à la révolution numérique. Oui, nous ne sommes qu’au début du chemin. Parce que ce dernier, je le répète, est en perpétuelle mutation, il sera très long et semé d’embûches. Néanmoins, le projet de loi a le mérite de poser les bases nécessaires à la construction de l’avenir. Madame la ministre, je tiens à souligner le rôle prépondérant que vous avez joué. Nous avons apprécié votre détermination et votre volonté permanente d’améliorer le texte, sans jamais remettre en cause pour autant le fragile équilibre d’une juste rémunération des créateurs et la liberté d’accéder le plus largement possible aux œuvres de l’esprit les plus diversifiées. Oui, madame le ministre, le présent projet de loi, largement amendé par le Sénat, est devenu, comme vous le souhaitiez, le support législatif d’un « internet équitable ». Soyez-en remerciée ! Le groupe UMP le votera bien évidemment.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons clore aujourd’hui une année budgétaire particulièrement chargée, qui a vu l’adoption de trois lois de finances rectificatives et de trois décrets d’avance. Cette année de crise se solde par un déficit record de 141 milliards d’euros, soit plus de 8 % du PIB, dont plus de 5 % d’ordre structurel, et un besoin d’emprunt qui était évalué à 253 milliards d’euros. Mme Lagarde a évoqué le chiffre de 188 milliards d’euros. Peut-être pourriez-vous nous donner le détail de cette somme, monsieur le ministre ? Je suis sûre que cela intéressera tout particulièrement notre collègue Fourcade. Quant à l’exécution budgétaire pour 2009, entre sous-évaluations et sous-budgétisations, la loi de règlement nous dira au printemps prochain ce qu’il en est réellement. Monsieur le ministre, vous avez terminé votre intervention sur ce point, c’est en effet dans ce cadre que nous pourrons en juger. Avec le projet de loi de finances rectificative annoncé pour le début de l’année sur l’emprunt, nous aurons l’accomplissement de la loi de finances pour 2010 puisque, maastrichtien ou pas maastrichtien, l’emprunt s’ajoutera aux 117 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette pente déficitaire va dans le sens inverse des efforts annoncés par nos plus proches voisins ; je pense notamment à notre principal partenaire, l’Allemagne. Pour revenir à l’objet de notre débat, la commission mixte paritaire a travaillé relativement vite et, comme souvent, malgré les divergences entre majorité et opposition, dans un bon état d’esprit.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le deuxième point que je voulais évoquer à propos de cette commission mixte paritaire concerne les éléments les plus importants, en tout cas les plus notables du texte : la lutte contre la fraude fiscale et contre les paradis fiscaux. Le Sénat avait été sage et n’avait pas modifié l’article 14, qui avait été heureusement complété par l’Assemblée nationale, en dotant l’administration fiscale de pouvoirs judiciaires, ce qui est positif et donnera à vos services, monsieur le ministre, les moyens dont ils ont besoin pour être efficaces, et ce sous l’autorité du juge, bien sûr. Le France aura sa liste des paradis fiscaux – c’est bien – et nous pouvons supposer que celle-ci sera modifiée en fonction des appréciations qu’il faudra porter sur la signature de conventions et, surtout, sur l’application de ces dernières ; l’application me paraît d’ailleurs peut-être plus importante encore que la signature. Il est toutefois dommage que, dès cette loi de finances rectificative, deux coups de canif aient été portés à cette volonté affichée de lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale Le premier figure à l’article 14, avec l’instauration d’une clause de sauvegarde pour les intérêts d’emprunts, les dividendes et les plus-values, qui sera valable jusqu’au 1 er mars 2010 et applicable aux prestations de services payées à des entités domiciliées ou établies dans un État ou un territoire non coopératif. La clause permettra d’échapper à un prélèvement à la source à un taux de 50 % dès lors que l’on pourra prouver que l’opération a d’autres raisons que l’optimisation fiscale ou la dissimulation. S’il s’agit une nouvelle fois de protéger une banque qui fait des prêts aux collectivités territoriales, je note que l’on est plus généreux envers elle qu’envers les collectivités territoriales qui se sont laissé piéger par des produits toxiques offerts par l’établissement bancaire en question. Je regrette donc d’avoir été assez maltraitée (M. Michel Charasse s’exclame) quand j’ai défendu dans cet hémicycle un amendement plus favorable aux collectivités territoriales qui s’étaient fait piéger.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le second coup de canif concerne l’article 24, qui ouvre le bénéfice des dispositifs d’encouragement fiscal en faveur de bénéficiaires situés en dehors du territoire national au titre du mécénat. L’enjeu financier du dispositif global est tout de même de l’ordre de 1,3 milliard d’euros pour 2009. La réduction fiscale porte à la fois sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, et l’impôt de solidarité sur la fortune. En outre, nous ne connaissons pas les éléments qui entrent dans la procédure d’agrément prévue à cet article, ce qui laisse un doute sur le respect du principe d’égalité entre contribuables ; c’est regrettable. Pour clore ce chapitre, je veux rappeler le soutien du groupe socialiste à l’action du ministre du budget en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cependant, monsieur le ministre, pour le groupe socialiste, cette lutte relève davantage d’une action patiente et durable que d’une action médiatique, laquelle peut être contre-productive par rapport à l’objectif visé. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je pense que ce n’est pas sur les plateaux de télévision que de tels sujets trouvent leur solution.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ne sont pas de même nature ! On ne peut invoquer la double peine. Je regrette que la majorité parlementaire, et notamment sénatoriale, persiste à faire le choix d’une fiscalité non seulement injuste, mais aussi privant de recettes le budget de l’État. Avec une telle attitude, celle-ci limite d’autant sa légitimité à pousser régulièrement des cris d’orfraie au sujet des déficits budgétaires. Une telle situation relève de la tartufferie. Nous en reparlerons en 2010. Je l’ai déjà dit, cette affaire n’est jamais close, et nous reviendrons encore sur l’iniquité que constitue le bouclier fiscal. Dans cette attente, je souhaite dire à tous mes collègues de la commission des finances, et particulièrement au secrétariat de notre commission, qu’un travail de réécriture phénoménal a été accompli – même si je le conteste, je reconnais toujours le travail qui est fait – sous la férule du rapporteur général et avec le rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale, notamment sur la taxe professionnelle. Le secrétariat a été mis à rude épreuve, mais je ne doutais pas qu’il sortirait la tête haute de cet exercice budgétaire particulièrement compliqué. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce n’était qu’un au revoir, et que dès le début de l’année nous reprendrions cette discussion. Bonne fin d’année, donc ; et reposez-vous, parce que l’opposition, vous le savez, sera elle aussi au rendez-vous dès le mois de janvier 2010.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues de la majorité, pour la moralisation du capitalisme, on repassera ! Quatrième aspect : vouloir lutter contre la fraude fiscale ne dispense pas de continuer à offrir – est-ce la période qui le veut ? – de nouveaux cadeaux fiscaux à celles et ceux qui en ont déjà reçu beaucoup. Encore une fois, les Français sont choqués par cette façon de faire face aux problèmes qu’ils rencontrent. Pour notre part, nous avons l’étrange impression que, après les discours condamnant sans la moindre ambiguïté la fraude fiscale, vient, très vite, la petite musique des nouvelles dispositions dérogatoires, nouveaux crédits d’impôt, nouvelles sources d’évasions fiscales autorisées car tout simplement légalisées. C’est ainsi qu’est apparu un nouveau crédit d’impôt destiné aux défenseurs un peu « fortunés » de la nature, sans compter les nouvelles « adaptations » du régime des groupes, qui vont permettre aux vedettes du CAC 40 de pratiquer avec bonheur une optimisation fiscale renforcée. De même, pour complaire aux Lagardère, Bouygues, Bolloré et consorts, amis, paraît-il, du Président de la République (M. Michel Charasse s’exclame) et, accessoirement, propriétaires de réseaux audiovisuels, on a décidé de réduire le rendement de la taxe sur la publicité télévisée destinée à compenser, pour le secteur public, la suppression des messages publicitaires aux heures de grande écoute. Pour conclure provisoirement sur la question, n’oublions jamais que, si la fraude fiscale et sociale est estimée à 50 milliards d’euros dans notre pays, l’évasion fiscale et sociale, quant à elle, grâce à toutes sortes de dispositifs, atteint plus de 130 milliards d’euros.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La seule optimisation fiscale du régime des groupes coûterait au budget de l’État plus de 8,5 milliards d’euros ! Tant que nous n’aurons pas décidé de remettre en question ces exemptions fiscales et sociales, tant que nous ne nous serons pas interrogés sur leur utilité économique et sociale, nous ne pourrons pas réduire les déficits et nous ne pourrons qu’imposer aux familles les plus modestes la création, chaque année, de taxes nouvelles et la réduction continue de la dépense publique. Mes chers collègues, plus le temps passe et plus le risque est grand que l’opinion ait l’impression qu’elle ne bénéficiera plus des services publics qu’elle est en droit d’attendre d’un État moderne au XXI e siècle en contrepartie du paiement de l’impôt. Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC-SPG ne pourront que confirmer leur vote négatif sur ce projet de loi de finances rectificative. Enfin, puisque nous sommes à quelques heures des fêtes de Noël et de fin d’année, permettez-moi de conclure sur une note toute particulière en remerciant, comme d’autres l’ont fait avant moi, les agents de l’administration du Sénat pour le dévouement et la compétence dont ils ont fait preuve tout au long de nos travaux. S’il fallait formuler un vœu pour l’année qui vient, que ce soit pour espérer que le peuple de notre pays puisse donner sens à ses colères, à ses attentes et donner corps à ses aspirations et à ses légitimes revendications.