Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je vais m’efforcer de dissiper le malentendu qu’a pu susciter l’intervention de notre collègue Christiane Demontès lors d’un rappel au règlement relatif à l’application de l’article 40 de notre Constitution. Si vous le permettez, mes chers collègues, je reprendrai les termes de son intervention : « L’article 45-1 [de notre règlement] est clair : la commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont même pas examinés en commission. Or, l’amendement n° 864 du groupe CRC-SPG, sur lequel nous venons de voter, est identique à notre amendement n° 58, qui, lui, a été déclaré irrecevable ! « Deuxième incident – il y en a peut-être d’autres : sur l’article 3, notre amendement n° 85 a été retoqué, accompagné d’une lettre aimable » – j’ai apprécié cette qualification (Sourires .) – « du président Arthuis ; mais l’amendement n° 253 identique, des Verts » – je pense qu’il s’agit des membres rattachés au groupe socialiste – « sera examiné. L’article 40 est fréquemment employé, sans autre forme de procès, dans des conditions qui s’apparentent à une censure, pour écarter nos propositions. Je demande que le président de la commission des finances rencontre la présidente de la commission des affaires sociales » – j’y suis naturellement tout à fait disposé ; nous avons d’ailleurs réuni ce matin les deux commissions pour traiter de l’allocation aux adultes handicapés –, « en présence de représentants des groupes. Il faut absolument clarifier les choses. Ces procédés sont inacceptables ! » Ces propos ont bien entendu été suivis d’applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste. (Sourires.) M. Roland du Luart, qui présidait la séance, a répondu à notre collègue : « Le sujet mériterait d’être abordé demain en conférence des présidents. Il n’y a pas lieu, en effet » – il a raison – « de faire deux poids, deux mesures ». À la suite de cet incident, j’ai pensé qu’il fallait non pas réserver mes observations à la conférence des présidents, mais les soumettre à notre assemblée, ce que je m’emploie maintenant à faire. Sur le fond, je ferai remarquer que les amendements n os 864 du groupe CRC-SPG et 58 du groupe socialiste ne sont pas identiques. L’amendement du groupe CRC-SPG dispose en effet que le Comité de pilotage des organismes de retraite « veille à » ce que soit garanti à tous les retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC. Il vise donc à confier au comité une mission de veille, ce qui ne préjuge en rien du niveau réel des retraites. En conséquence, il a été déclaré recevable. En revanche, l’amendement n° 58 du groupe socialiste non seulement ne se réfère pas au même article, mais aussi prévoit que les pensions « ne doivent pas » être inférieures à un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du SMIC. Il s’agit donc d’une obligation de portée générale visant directement le niveau minimal des retraites. Cet amendement a donc été déclaré irrecevable.