Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Ce n'est pas digne de personnes responsables ! Vous avez employé des termes dérisoires ou grotesques, que je ne commenterai pas. Nous avons des choses plus intéressantes à faire dans cet hémicycle ! En réponse à l'intervention de Mme Létard, j'indiquerai que l'urgence était de financer l'APA, de développer la médicalisation, de dégager davantage de moyens pour l'aide à domicile. Le choix que nous faisons d'opérer un prélèvement nous semble équitable. Effectivement, les professions libérales, les travailleurs indépendants, les agriculteurs participeront à l'effort de solidarité au travers des salariés qu'ils emploient. Mme Létard a estimé que la création d'une nouvelle caisse pouvait semer la confusion. Il est clair, cependant, que les caisses de sécurité sociale continueront de financer des soins, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devant financer une prestation nouvelle au titre de la prise en charge de la dépendance. Mme Létard a enfin rappelé à juste titre les propos et les travaux remarquables du professeur San Marco, ainsi d'ailleurs que la contribution de la mission parlementaire du Sénat, que j'ai saluée. C'est pour tenir compte de toutes ces propositions que le texte prévoit un recensement des personnes isolées sous la responsabilité des maires, qui sont des acteurs de proximité. En effet, qui mieux que le maire, aidé par son centre communal d'action sociale, connaît les cas de personnes isolées, peut recenser toutes celles et tous ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité ? Le maire, dont nous avons dégagé la responsabilité par le biais d'un amendement accepté par l'Assemblée nationale, doit être un acteur essentiel de cette solidarité. M. Vasselle a notamment mis l'accent sur la maladie d'Alzheimer. Il s'agit là d'un véritable drame, dont l'ampleur sera comparable, dans les années à venir, à celle du cancer. C'est un authentique problème de société, qui touche les malades, bien sûr, mais aussi leurs familles. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nous permettra de créer 4 500 places d'hébergement temporaire et 8 500 places d'accueil de jour. Cette caisse est d'une complète transparence. Elle est constituée sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, et ses organes de surveillance associeront les élus - parmi lesquels, naturellement, les maires, eu égard au rôle qu'ils auront à jouer dans l'effort de solidarité -, les parlementaires, les partenaires sociaux et les représentants des milieux associatifs. En ce qui concerne la création d'une assurance dépendance, ce point mérite une discussion approfondie, qui aura lieu lors de l'examen des amendements. Par ailleurs, le plan d'alerte et d'urgence est opérationnel. Son volet « canicule », présenté le 5 mai dernier, permettra le déclenchement du niveau 1 dès le 1 er juin sur l'ensemble du territoire national. Ce niveau 1 garantit la bonne coordination des services. Je rappelle que ma circulaire sur les pièces rafraîchies date du 10 février 2004 et que l'Etat assure 40 % du financement correspondant. Quant à M. Godefroy, c'est ma collègue secrétaire d'Etat aux personnes handicapées qui lui répondra pour l'essentiel, puisqu'il a axé son intervention sur le handicap. Pour ma part, j'observerai simplement qu'il a indiqué que nous avions gelé 300 millions d'euros affectés aux maisons de retraite. Or, pour geler des crédits, encore faut-il qu'ils aient été auparavant inscrits ! Vos amis, monsieur Godefroy, avaient prévu de budgéter 180 millions d'euros à ce titre pour 2002. Ils ne l'ont jamais fait ! A mon arrivée au ministère, j'ai cherché en vain la trace de ces 180 millions d'euros ! Nous n'avons pas pu geler 300 millions d'euros, car vous n'aviez pas inscrit de crédits. Certes, les moyens que nous avons consacrés en 2003 à la médicalisation sont très insuffisants. Ils nous ont cependant permis de conclure de 1 000 à 1 500 conventions tripartites. Vous avez le droit de juger notre effort trop limité, mais je n'ai pas pu geler 300 millions d'euros, car je ne sais pas où j'aurais pu les trouver ! M. Cazeau s'est interrogé sur le fait que l'on puisse inscrire le plan d'alerte et d'urgence dans la loi. Je ne pense pas que cela soit anormal : par la loi, on responsabilise l'ensemble des acteurs. C'est un choix que nous avons fait, mais que vous avez bien sûr le droit de contester, monsieur le sénateur. Par ailleurs, vous trouvez bizarre que l'on puisse rapprocher vieillissement et handicap. D'autres pensent pourtant avec nous qu'il est bon d'essayer de traiter la dépendance de manière globale. La dépendance est vraiment un risque social. Nous créons rapidement la CNSA afin de pouvoir lui confier dès le 1 er juillet prochain la gestion des crédits qui seront dégagés grâce à la journée de solidarité. J'ai déjà expliqué que, s'agissant de la médicalisation, nous pourrions mobiliser 170 millions d'euros, qui viendront abonder les 300 millions d'euros actuels, financer l'APA à hauteur de 400 millions d'euros, qui s'ajouteront aux 900 millions d'euros du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, enfin rembourser les 400 millions d'euros dus au titre de l'emprunt contracté en 2003. Cette caisse, monsieur le sénateur, sera consolidée après une vaste concertation sur le contenu du rapport Briet-Jamet, qui n'est qu'un rapport, c'est-à-dire un document similaire à ceux que produit le Parlement et qui devra être discuté par ce dernier. Ce rapport enrichira certainement notre réflexion en vue de la consolidation de la CNSA. Nous pensons donc que notre démarche est méthodique et permet de concilier les exigences de l'urgence et celles de la démocratie participative. Monsieur Arthuis, vous auriez préféré que nous attendions les conclusions du rapport de MM. Briet et Jamet pour créer cette nouvelle caisse: elles ne feront que la consolider. Vous évoquez une création législative prématurée, je m'en suis expliqué ; la médicalisation, l'APA, l'aide à domicile, les moyens qu'il nous faut dégager dès le 1 er juillet de cette année, telle est l'urgence. Vous jugez que la contribution sur les salaires est un impôt de production ; je vous rappelle qu'elle s'élève à 0,3 % ; en contrepartie, les entreprises bénéficieront d'une journée de production supplémentaire et je ne pense pas que cela entraînera des complications, comme ce fut le cas pour le FOREC. En effet, le dispositif ne prévoit pas de financements croisés ; il repose pour l'essentiel sur la contribution de 0,3 %, qui s'ajoutera à la fraction de 0,1 % de CSG qui était déjà affectée au FFAPA. Il s'agit bien d'une affectation directe de l'effort que représente la journée de solidarité. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que je souhaitais formuler en réponse à vos propos. Le débat qui s'est instauré a été, à de rares exceptions près, de qualité et nous permettra certainement d'améliorer et d'enrichir le texte que nous vous proposons.