Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-02
Date: 2006-02-02
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Quant à l'amendement n° 24, il est totalement contraire au cadre fixé par les textes internationaux et communautaires, qui prévoient explicitement que les semences de ferme peuvent être autorisées, à condition que soit instituée une juste indemnité en faveur des obtenteurs. Si les obtenteurs n'étaient plus rémunérés pour les variétés qu'ils mettent au point, ils n'auraient plus aucun intérêt économique à poursuivre leur activité. Cela signifie qu'il n'y aurait plus aucun progrès en termes de rentabilité, de sécurité sanitaire ou encore de préservation de l'environnement dans le secteur des semences ; ce n'est certainement pas ce que souhaite Mme Blandin. On a bien vu ce qui se passe dans un pays comme l'Angleterre, qui a autorisé la libre pratique des semences : les obtenteurs n'ont plus été rémunérés, ils ont arrêté leur effort de recherche et le rendement des exploitants anglais a perdu beaucoup de terrain par rapport à celui que nous connaissons dans notre pays. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24, ainsi que sur l'amendement n° 28, quasi identique. En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Le Cam, je préciserai que les textes UPOV, internationaux comme communautaires, ont mis en place une dérogation facultative autorisant les semences de ferme pour les espèces pour lesquelles on estime que les agriculteurs y ont traditionnellement recours. Pour ce qui est des céréales à paille, par exemple, il est de pratique courante de faire des semences de ferme. Vingt et une espèces ont été ainsi déterminées. Elles sont listées dans les règlements communautaires d'application de la convention UPOV et correspondent parfaitement aux pratiques ayant cours en France. Ce sont ces vingt et une espèces qui devraient être reprises dans un décret en Conseil d'État dont il est fait mention à l'article 16 de ce projet de loi. Dès lors, il n'y a pas lieu d'étendre cette dérogation à l'ensemble des espèces. Au surplus, s'il apparaissait nécessaire d'étendre cette liste, il n'y aurait qu'à modifier le décret en conséquence. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 17. Le sous-amendement n° 32 de Mme Blandin, qui a le même objet que l'amendement n° 25 rectifié, a également été rejeté par la commission. Sur le fond, il aboutirait à ce que tous les représentants des parties concernées soient présents lors de la négociation de l'accord, ce qui rendrait celle-ci ingérable. La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement identique n° 13 rectifié, défendu par notre collègue Daniel Raoul, qui harmonisent très opportunément notre système national de rémunération avec le système communautaire. Quant à l'amendement n° 25 rectifié, même si sa rectification tient compte des remarques qui ont été formulées en commission hier matin, il recueille toujours un avis défavorable. Il s'impute d'ailleurs sur un passage du texte que récrit l'amendement n° 9, auquel la commission a donné un avis favorable : elle ne peut donc qu'y être défavorable. Au demeurant, il devrait devenir sans objet en cas d'adoption dudit amendement. S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié, nous partageons l'avis selon lequel le calcul des indemnités en fonction des volumes commercialisés est plus aisé et respectueux des libertés des agriculteurs que s'il est fondé sur les surfaces ensemencées. De toute façon, l'amendement n° 10 règle le problème en précisant que les accords prévoient les assiettes de l'indemnité. On peut imaginer que le calcul se fera en fonction des volumes commercialisés, comme c'est actuellement le cas pour le blé tendre. Mais la rédaction proposée, plus ouverte, laisse la possibilité de recourir, au cas par cas, à d'autres méthodes mieux adaptées à d'autres filières. Ainsi, on peut considérer que, dans la pratique, votre amendement aura satisfaction, monsieur Raoul.