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Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Force était en effet de constater que les Français ne s'engageaient plus suffisamment dans l'aventure entrepreneuriale. En 2002, on ne comptait que 175 000 créations ou reprises d'entreprise. Il devenait urgent de lever un grand nombre d'obstacles à la création ou à la reprise d'entreprises. L'engagement du Premier ministre se traduisit, seulement trois mois plus tard, par l'annonce de mesures nouvelles figurant dans le projet de loi « Agir pour l'initiative économique » et insufflant par là même un contexte culturel de réhabilitation de l'entreprise. La détermination dont le gouvernement Raffarin a fait preuve résultait d'un constat d'urgence : il fallait offrir à ceux de nos concitoyens qui souhaitent créer, développer ou reprendre une entreprise la faculté de le faire parce que la création d'entreprises est le moteur de la création d'emplois. Avec mes collègues du groupe de l'UMP, nous nous sommes félicités du dépôt en décembre 2002 de ce projet de loi dont les dispositions, adaptées à la diversité des entreprises et des entrepreneurs, allaient profiter à l'ensemble des activités économiques, quels que soient leur secteur et leur forme juridique, en rompant avec le désintérêt progressif pour l'initiative constaté sous le précédent gouvernement. Nous nous en sommes d'autant plus félicités que ce projet de loi s'inscrivait dans un ensemble cohérent de textes législatifs traitant de l'entreprise et de l'entrepreneur, textes qui ont été adoptés par le Parlement durant les trois années de gouvernement Raffarin. Les chiffres de 2004 sont très significatifs : 223 995 créations pures, 54 004 réactivations et 42 266 reprises, soit un total de 320 265 créations ou reprises d'entreprises. On est loin des 175 000 de l'année 2002 ! Si on prend en compte l'emploi du créateur et ceux qui sont engendrés par son entreprise, on peut estimer à 631 000 le nombre d'emplois liés à la création d'entreprises en 2004. Qu'ajouter de plus ? Ce constat parle de lui-même ! Notre pays a retrouvé le goût et l'envie d'entreprendre. La politique menée pendant trois ans par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis d'obtenir des résultats tangibles. Ce sont les meilleurs chiffres de la création d'entreprises depuis plus de quinze ans et ils nous placent au-dessus de l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans. Ce renouveau de l'esprit entrepreneurial est un signal très encourageant. Cependant, les défis subsistent...
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. ...ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour de nombreux marchés, notamment pour les produits premiers prix ou à marque de distributeurs. Je ne suis donc pas certain que le dispositif proposé initialement aboutisse au résultat souhaité. Je pense qu'il faut rester très prudent et bien prendre en compte l'extrême difficulté que représente la définition d'un nouveau seuil de revente à perte corrélé au niveau des marges arrière. J'ose espérer que le débat qui va s'instaurer sur ce sujet lors de la discussion des articles sera constructif et débouchera sur une solution équilibrée au regard des différents acteurs et objectifs pris en considération. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous saurons trouver un terrain d'entente. La commission des affaires économiques, saisie au fond, propose au Sénat un certain nombre d'amendements, tous aussi pertinents les uns que les autres, qui viennent enrichir et compléter le texte du Gouvernement. Je tiens à rendre hommage à son rapporteur, M. Gérard Cornu, pour l'excellent travail accompli. Les commissions saisies pour avis ont également apporté leur pierre à l'édifice, chacune dans son domaine de compétences, et je souhaite également leur rendre hommage. Le groupe de l'UMP adoptera sans réserve ce projet de loi parce qu'il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes et ce texte leur donne corps et force. Il est destiné à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites d'entre elles, qui jouent un rôle majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire.
Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir. Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques et comptables auxquelles sont confrontés les artisans. Vous avez donc eu raison de vous préoccuper de cette question, mais les dispositions de l'amendement n° 237 rectifié relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Si M. le ministre veut bien s'engager à travailler sur ce point en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement en toute sérénité.
Renaud DUTREIL (ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il est très important que nous parvenions à persuader les créateurs d'entreprise de la nécessité de se former. En ce sens, les préoccupations des auteurs de l'amendement et celles du Gouvernement se rejoignent. Au reste, je sais que M. Grignon s'est toujours montré sensible à cette question. Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion avec le réseau des chambres de métiers sur l'adaptation du contenu des formations, qui peut d'ailleurs varier métier par métier ou entreprise par entreprise. En effet, on voit bien qu'il faut adapter le plus possible les formations aux nécessités des métiers afin que nous puissions ensuite déboucher sur des solutions qui pourraient répondre à l'attente des auteurs de cet amendement. En outre, je partage tout à fait votre analyse sur le fait que, introduire de telles dispositions dans la loi, qui est l'outil le plus important dont nous dispositions en matière de droit, me paraît excéder ce qui nécessaire. Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1 er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1 er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes. La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1 er à 4 du projet de loi. Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation. C'est pourquoi la commission a adopté les amendements n os 3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement. Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression. En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1. Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1 er à 4. Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1 er . Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Certains de nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants. Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants. C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale. Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui ne sont pas encore des commerçants ou des artisans, mais, en les formant, on leur donnera de meilleures chances de réussite, et l'on garantira mieux la pérennité de leur entreprise. Au raisonnement à court terme, il convient donc de préférer une vision à moyen ou à long terme : avec des créateurs qui réussissent - et nous savons l'importance de la formation à cet égard - on va probablement assurer de meilleures recettes et donc un meilleur financement des FAF. C'est selon moi un jeu « gagnant-gagnant » qu'il faut encourager.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat. Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle. Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières. De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. » Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire ! Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité. Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu. Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer. Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine . L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation. Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes. Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation. De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux. Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi. C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds. Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales. En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer. Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte. Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants. En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat. Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année ! Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n os 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374. L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements n os 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte ! Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement. S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat. En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale. S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile. En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa. En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant. En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis , je rappelle que l'article 1 er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement. Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus ! En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis . J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265. Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté. Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 2 et 3. Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.