Odette TERRADE - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous occupe vise à introduire des changements majeurs en matière de protection de l’environnement dans notre vie de tous les jours. Il répond à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens. Le titre I er du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Je tiens à faire remarquer que cette pratique, maintes fois dénoncée, ne va pas dans le sens d’une plus grande transparence ni d’une lisibilité accrue de l’action du Gouvernement aux yeux de nos concitoyens. À changer tous les six mois, cette action est quelque peu difficile à suivre… Les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, sont à nouveau modifiés, la hiérarchisation entre les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les programmes locaux de l’habitat est revue, compliquant encore des dispositifs déjà contraignants et complexes à mettre en place pour les élus locaux. Alors que le processus du Grenelle de l’environnement est déjà engagé depuis longtemps, le Gouvernement aurait pu éviter ces modifications supplémentaires. Il faut croire que l’empressement à agir, se traduisant par la multiplication des procédures d’urgence, est devenu la norme et que l’anticipation ne fait plus partie de notre fonctionnement, ce que nous regrettons vivement. Venons-en aux mesures de ce titre I er . Dans le Grenelle I, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments avait été traitée principalement d’un point de vue incitatif, par le biais de cadeaux fiscaux à destination du logement privé. D’ailleurs, nous souhaiterions connaître le coût exact de ces derniers et les modalités de leur financement par l'État. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les propositions principales visent à l’établissement d’un diagnostic obligatoire et à la fixation de normes environnementales pour la construction. Or les articles du titre I er sont atteints d’une curieuse maladie dès qu’il s’agit d’entrer concrètement dans les normes : ils renvoient en effet à un décret en Conseil d’État ! Ainsi, dès le 2° de l’article 1 er , il est indiqué ceci : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles […] le maître d’ouvrage […] a pris en compte la réglementation thermique ». On apprend un peu plus loin que « ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation ». Je ne me propose pas de dresser un inventaire à la Prévert du titre I er , mais je souligne que, en l’espace de vingt et un articles, les mots : « décret en Conseil d’État » apparaissent plus de vingt fois, et ce dès qu’il s’agit de préciser concrètement une disposition. On nous fait légiférer, mais c’est le décret qui va tout régler ! Mais alors, de quoi allons-nous discuter ? Est-ce pour savoir s’il faut, oui ou non, prendre des mesures pour l’environnement ? Je crois que, sur ce point, nous pouvons nous épargner un long débat, le consensus étant déjà acquis ! Et, comme l’a dit ma collègue Evelyne Didier hier, il ne faudrait pas que nous consacrions notre semaine de débats à faire de la poésie, le reste étant effectué après ! Les modifications du code de l’urbanisme répondent aux préoccupations de performance énergétique. Je l’ai dit, je regrette, dans un souci de cohérence, que ce travail n’ait pu être fait lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mais un point est plus gênant, à savoir les limitations que le chapitre I er instaure, article après article, aux prérogatives des élus des collectivités territoriales. En effet, tout au long de cette réécriture du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme, les collectivités sont soumises à des contraintes qu’elles n’ont pas discutées et qui sont édictées par des agences gouvernementales ou par le Gouvernement lui-même. Et si les collectivités ont de moins en moins de libertés dans leurs choix en matière d’habitat et d’urbanisme, leurs obligations, quant à elles, sont de plus en plus importantes. Les collectivités se trouvent en effet placées sous le contrôle des préfets dans le travail de préparation et l’application des plans locaux d’urbanisme. Un tel assujettissement des élus aux injonctions du Gouvernement, par le biais des préfets, dans les domaines qui relevaient jusque-là de leur politique locale et des choix primordiaux pour la vie de leurs concitoyens dans leur ville, n’est tout simplement pas acceptable dans une démocratie. Ce titre I er ne vise donc pas à l’adoption de dispositions ambitieuses, démocratiquement débattues, en matière d’environnement, puisque nous n’avons à discuter que de déclarations d’intentions, les mesures concrètes étant renvoyées à des « décrets en Conseil d’État ». De fait, cette façon de procéder met sous tutelle préfectorale les collectivités territoriales, les élus et leurs administrés ! Nos amendements viseront donc, mes chers collègues, à poser des actes concrets en matière d’urbanisme et à réaffirmer la compétence des élus et des collectivités territoriales en matière d’urbanisme sur leur commune.