Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ma question porte sur les problèmes de TVA, sujet d'actualité ! Depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires, interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de TVA s'agissant des travaux et des abonnements individuels qui les concernent. Pour ma part, au nom du groupe socialiste, je l'ai fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en 2004, de l'élaboration des lois de finances pour 2005, puis pour 2006, et voilà quelques semaines lors du débat en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement. De fait, il existe, dans notre pays, 500 réseaux de chaleur - que l'on appelle communément le chauffage urbain -, alimentant 3 millions d'habitants. Soixante d'entre eux sont alimentés par des usines d'incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération. D'autres, une centaine, sont alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural, et je peux en attester pour ce qui concerne le département de la Savoie. De son côté, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole. La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, a inclus dans la proposition de directive du 23 juillet 2003 la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Cette proposition a été retenue lors du conseil Ecofin du 7 juin dernier et de celui du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne. Sous l'impulsion notamment de la France, de la Lettonie et de la Lituanie et avec la bienveillance de la présidence autrichienne, vingt-quatre pays sur vingt-cinq se sont à ce jour ralliés à la perspective d'une TVA au taux de 5,5 % par le biais d'un élargissement de l'application de ce taux jusque-là réservée aux travaux concernant le bâtiment. Chacun comprend qu'une décision positive serait de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur face aux autres modes de chauffage, la promotion de la filière bois-énergie pour les réseaux en milieu rural, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage. Il apparaît que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport aux abonnés au gaz ou à l'électricité. Dans la perspective d'une imminente et définitive décision positive, je souhaiterais connaître les modalités selon lesquelles serait répercutée la baisse des factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social. Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif qui est mis en place pour amortir l'augmentation récente et importante du prix du gaz, et dont seuls bénéficient les logements individuels.