Jean-Claude PEYRONNET (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 308, Protection des droits et libertés, regroupe douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui seront absorbées par le futur Défenseur des droits : la HALDE, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS. Vous le savez, les crédits ont été sanctuarisés, de telle sorte qu’ils échappent à la fongibilité asymétrique. Cette expression est merveilleuse. J’ai fait remarquer au président de la commission des finances que cela prouvait que les technocrates pouvaient aussi être des poètes. N’est-ce pas magnifique ? (Sourires.) Je me réjouis par ailleurs que le Défenseur des enfants ait rejoint ce programme 308. En préambule, j’ai voulu vérifier si les critiques qui avaient été formulées à l’égard de la HALDE et de ses dépenses de communication jugées excessives étaient fondées ; j’y reviendrai lors de l’examen d’un amendement. Je constate que ce reproche est exagéré. S’il est vrai que, au début de son fonctionnement, la HALDE a mobilisé 29 % de ses crédits de fonctionnement pour sa communication, elle n’y consacre plus que 7 %. Ces dépenses étaient nécessaires : il fallait que cette nouvelle institution gagne en visibilité. Je rappelle en effet que la loi prévoit que les nouvelles autorités administratives indépendantes ont l’obligation de se faire connaître du public, puisque c’est lui qui doit les saisir. En revanche, quand on les examine dans le détail, on peut s’interroger sur l’opportunité de certaines de ces dépenses. Un certain nombre d’actions qui sont entreprises par ces instances ne sont pas assez abouties ou finalisées. Ainsi, les sondages de notoriété qu’achètent la HALDE ou la CNIL n’ont pas grand intérêt. Ce qui importe, ce n’est pas de savoir si le public connaît la HALDE ou la CNIL, c’est de savoir ce qu’elles font. Il faudrait donc dans l’avenir que des questions plus fines soient posées dans le cadre de ces sondages qui, par ailleurs, ne sont pas dépourvus d’intérêt. Sur le fond et au moment où nous sommes, monsieur le ministre, je m’inquiète de voir que ce projet de budget n’anticipe en rien l’installation du Défenseur des droits, qui est annoncée pour l’année prochaine. Certes, on nous oppose, et à raison, que le processus législatif n’est pas parvenu à son terme, puisque le projet de loi organique est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et que le Défenseur des droits a une indépendance reconnue constitutionnellement. Tout cela est vrai juridiquement, mais cela empêche-t-il de chercher à anticiper et de définir des objectifs qui permettraient de fixer un cap, même s’ils ne sont pas atteints. J’ai constaté que l’impréparation était grande et inquiétait sérieusement même les autorités concernées. Pourtant, toute une série de questions se pose. La question immobilière n’est pas la moins importante. Où seront situés les locaux appelés à regrouper les quatre autorités administratives indépendantes ? Actuellement, l’État loue des locaux, en particulier pour la HALDE et pour le Médiateur de la République. On sait ce qu’il en est : les baux coûtent très cher mais courent jusqu’en 2014. Sans anticiper sur la période transitoire, le Gouvernement semble pour l’instant dans l’attente de la réfection des vastes locaux situés avenue de Ségur. C’est une belle adresse, moins chère que les quartiers dans lesquels sont actuellement logées les institutions que j’ai citées tout à l’heure. Mais en attendant la fin des travaux, qui n’est pas prévue avant 2015, voire 2016, que fait-on ? Le moment n’est-il pas venu de fixer des objectifs ? Il serait, à mon sens, indispensable que le regroupement des services et autorités administratives indépendantes, AAI, placés sous la houlette du nouveau Défenseur des droits, intervienne dès la nomination de ce dernier. En effet, rien ne serait pire qu’une situation dans laquelle le Défenseur des droits serait, en quelque sorte, décomposé, en tout cas éclaté géographiquement sur deux, voire trois sites. L’absence de lieu identifiable rendrait sans doute extrêmement difficile la tâche du Défenseur à peine entré en fonctions. On éviterait cet inconvénient en réussissant à louer des locaux en mesure d’accueillir d’emblée les quatre AAI. Je sais bien que cela va coûter cher, je sais que les locaux actuellement loués coûtent cher. Mais, comme l’État paie de toute façon ces locaux jusqu’en 2014, il n’aura pas de difficulté pour trouver des services à y installer. S’il existe, certes, des possibilités de mutualisation, elles seront limitées dans le temps, notamment au cours de l’année 2011. Dans le futur, la seule mutualisation envisageable portera sur les équipes supports, c’est-à-dire 32 postes sur 220. En matière de ressources humaines, il faut s’attendre à des difficultés en raison des différences de statut, je pense notamment aux contractuels. Au vu de tous ces éléments, je vous propose, mes chers collègues, de voter le budget du programme « Protection des droits et libertés », et, par l’amendement n° II–99, de rétablir les crédits dans leur montant initial. Il ne me paraît pas opportun, en effet, de diminuer les crédits de la HALDE.