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Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je rappelle, par ailleurs, que la procédure du vote bloqué n'a pas été utilisée, contrairement aux menaces qui semblaient peser sur notre assemblée. Notre débat a permis l'examen de tous les amendements recevables, même si certains d'entre eux, je dois le dire, avaient un lien avec le texte que je n'hésite pas à qualifier de ténu. Nous avons ainsi abouti, en commission mixte paritaire, à un texte cohérent et pragmatique ayant vocation à promouvoir l'égalité des chances à tous les niveaux, qu'il s'agisse de l'emploi, du développement économique, de l'éducation, de la formation, ou encore de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances. S'agissant de l'emploi, qu'attendent véritablement les jeunes de notre majorité et du Gouvernement ? En fait, ils rencontrent trois difficultés majeures. En premier lieu, ils souhaitent bénéficier d'une formation mieux adaptée à l'emploi qu'ils recherchent et au marché de l'emploi. En deuxième lieu, ils veulent obtenir plus facilement de vrais stages en entreprise. Enfin, en troisième lieu, ils espèrent que sera trouvée une vraie solution susceptible de répondre à l'exigence d'une première expérience qu'ils ne possèdent pas et que, pourtant, les entreprises attendent d'eux. La formation d'apprenti junior représente, en ce sens, une vraie mesure pour faire diminuer le chômage des jeunes. Le dispositif proposé permet de concilier le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, donc la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances, et la possibilité, pour les jeunes qui ne souhaitent pas continuer des études générales, de s'orienter vers certains métiers, voire, le cas échéant, d'en apprendre un. Dans cette optique, la commission mixte paritaire a retenu les propositions du Sénat tendant à renforcer le tutorat des apprentis, ce dont nous ne pouvons tous que nous féliciter. Ce texte tend à mettre en place un véritable encadrement des stages. À ce titre, le Gouvernement a tout à fait raison de vouloir introduire dans les entreprises une charte de bonnes pratiques afin d'éviter tout abus. En outre, j'approuve pleinement les mesures consistant, d'une part, à prévoir que les stages de plus de trois mois feront l'objet d'une rémunération et à rendre obligatoire la convention de stage, et, d'autre part, à limiter à six mois la durée totale de ces stages, sauf s'il s'agit de stages intégrés dans un cursus pédagogique. Une telle mesure est de nature à mettre fin à toute tentation de faire dériver les stages, qui, en tant que tels, sont formateurs et utiles au jeune, vers un sous-contrat de travail mal rémunéré. Enfin, sera proposé à ces jeunes le contrat première embauche, dont le texte a été adopté conforme par les deux assemblées.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Chère madame Luc, les jeunes, que je connais bien, me posent des questions sur le CPE, car ils savent qu'ils peuvent s'adresser à moi ! La gauche utilise le CPE comme un moyen de se rassembler. Cela est regrettable et irresponsable vis-à-vis des jeunes, qui ont besoin d'être soutenus et à qui l'on assène des contrevérités, faisant ainsi régner un climat de suspicion dommageable. La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est concrète et répond aux demandes des jeunes, puisqu'elle consiste en un vrai contrat de travail, avec un vrai statut. Ainsi, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront disposer d'un CDI respectant les règles du code du travail. Il pourra être assorti d'une période de deux ans, de laquelle sera décomptée la durée d'éventuels stages ou CDD accomplis dans l'entreprise, durée au cours de laquelle le salarié - j'insiste sur ce point -et l'employeur pourront choisir de se séparer dans le cadre d'une procédure simplifiée. Il s'agit aussi d'un contrat qui ouvre droit à la formation, ainsi qu'à une indemnisation en cas de rupture au bout de quatre mois. Il permet également l'accès des jeunes aux dispositifs interprofessionnels de logement et aux crédits bancaires.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. La précarité, c'est non pas le CPE, mais la situation dans laquelle se débattent chaque jour des milliers de jeunes, je veux parler du chômage, des stages sous payés, des CDD successifs. Or c'est en multipliant des mesures telles que le CPE que nous redonnerons petit à petit espoir aux jeunes de notre pays. Je le répète : c'est en agissant, et non en nous arc-boutant sur le passé, que la France avancera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'UC-UDF.) Je me félicite, en outre, qu'un compromis ait pu être trouvé sur la question de l'anonymat des curriculum vitae . Nous en avions longuement discuté en commission des affaires sociales. Ainsi, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'examen des informations communiquées par le candidat à l'emploi devra se faire dans des conditions préservant son anonymat. Un décret en Conseil d'État en prévoira les modalités ; il est clair qu'il nous faudra veiller à la mise en oeuvre d'un tel dispositif sur le terrain. Les partenaires sociaux auront ainsi la possibilité de parvenir à un accord sur ce CV anonyme avant la mise en application de la loi, ce qui contribuera à aider non seulement les jeunes, mais également, j'en suis persuadée, les femmes, qui font encore aujourd'hui l'objet de discriminations.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, il s'agit de conforter les dispositifs existants et de créer une nouvelle génération de ces zones. Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a souhaité suivre le Sénat, qui avait tenu à recentrer le dispositif des exonérations sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et à harmoniser les régimes applicables aux différentes catégories de ZFU. En outre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la suppression des dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'implantation des multiplexes cinématographiques a été confirmée en commission mixte paritaire. En outre, il était important, me semble-t-il, de rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans les décisions d'implantation, en raccourcissant les délais à deux mois. Quant à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elle voit ses missions confirmées et précisées. La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration. Les débats sur les pouvoirs de sanctions administratives de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ont également été vifs et fort intéressants, et, cette fois encore, le Sénat a été entendu. Je ne rappellerai pas les divers dispositifs relatifs à la HALDE, de la commission et M. le ministre Gérard Larcher les ayant longuement évoquées précédemment. S'agissant du contrat de responsabilité parentale, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la précision apportée par le Sénat tendant à donner la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation de l'enfant et de la famille concernée.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Toute décision sera donc prise au cas par cas, au plus près du terrain. L'évaluation du dispositif qui aura lieu, au plus tard, à la fin de l'année 2007 nous permettra d'adapter ce dispositif dans le temps. En ce qui concerne les pouvoirs des maires en matière de transaction pénale dans la lutte contre les incivilités, la commission mixte paritaire a également retenu le texte issu des travaux du Sénat. L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît constituer une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'aux instances judiciaires. Enfin, lors d'une allocution prononcée voilà quelques mois, de la République avait annoncé la création d'un service civil volontaire. Le texte que nous allons aujourd'hui adopter est la traduction législative de cet engagement. Ce service civil volontaire permettra d'« aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier - défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif » -, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que les cadets de la République, le plan « défense deuxième chance » ou le volontariat associatif. De cette façon, nous donnons les moyens d'offrir une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et de leur fournir la possibilité d'apprendre un métier, puis de trouver un emploi. En conclusion, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, les rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont accompli et qui a permis d'imprimer significativement la marque du Sénat sur le texte issu de la commission mixte paritaire, prouvant une nouvelle fois - ce qu'appréciera le président Poncelet  - l'intérêt du bicaméralisme ! Bien entendu, nous tenons également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement et qui ont enrichi nos échanges. La politique menée à travers ce projet de loi consiste à promouvoir le travail, plutôt que l'assistance, et à lutter contre les formes de discrimination qui minent notre société. Il s'agit d'une politique volontariste et équilibrée. En agissant ainsi, le Gouvernement fait preuve de réalisme et le groupe UMP lui apportera son soutien plein et entier !
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées. S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point. Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négatif qu'ils ont émis sur l'amendement de la commission des lois, nombreux étaient ceux qui, en revanche, souhaitaient lui accorder un certain pouvoir en la matière, pour augmenter son efficacité. Je pense que nous avons finalement trouvé une solution. Certains soutiennent qu'il n'y aura pas de transaction pénale. C'est faux ! Nous avons conféré à la HALDE le pouvoir d'engager l'action publique au cas où aucune transaction ne serait conclue. La Haute autorité disposera donc d'une arme réellement efficace pour sanctionner, de façon raisonnable, certaines discriminations. En outre, nous avons renforcé ses pouvoirs d'investigation sur place, ce que le projet de loi n'avait pas prévu. Il me semble donc que la HALDE dispose désormais d'outils efficaces, dont il lui reviendra de faire usage pour que disparaissent les discriminations dans notre pays. Celles-ci, en effet, sont trop fréquentes, ne sont pas sanctionnées par la justice - reconnaissons-le - et se trouvent souvent à l'origine de comportements communautaristes. Peut-être ces dispositions inciteront-elles les parquets à avoir une véritable politique pénale de lutte contre les discriminations. J'évoquerai également le contrat de responsabilité parentale. Grâce à une parfaite entente entre la commission des affaires sociales et la commission des lois, une rédaction a été élaborée qui répond à nos souhaits. La commission des lois tenait en effet à ce que le président du conseil général ait seulement la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale ; elle refusait qu'il y ait compétence liée en la matière, ce qui eût été d'ailleurs impossible juridiquement, eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Le rôle de la commission des lois, me semble-t-il, est en effet de rappeler certains principes, comme elle l'a fait au sujet des pouvoirs de la HALDE ou du contrat de responsabilité parentale. En outre, dès lors qu'avec ce contrat une compétence nouvelle était attribuée au département, il était important de prévoir sa compensation financière, car toute compétence transférée doit être justement compensée. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les incivilités, sujet à propos duquel j'ai été gentiment cité par M. Gautier...
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous aggravez la fracture sociale et vous renforcez les inégalités. À chaque fois, vous « pervertissez » les mots ! Vous avez cru qu'en agissant vite l'information ne circulerait pas et que les jeunes ne pourraient pas réagir. En fait, parce que des débats se sont tenus dans les universités pendant un mois, parce que l'information a été relayée dans la presse par les journalistes, les jeunes se mobilisent maintenant en toute connaissance de cause. Pour notre part, face à ce texte « de bric et de broc », sachez que nous serons très vigilants sur son application, y compris sur les apports issus de nos débats, à l'image du CV anonyme, qui a été adopté grâce aux combats de l'opposition. Pour ce dernier, puisque la commission mixte paritaire a décidé qu'un décret en Conseil d'État en préciserait les modalités, nous serons attentifs à ce que, au final, ce ne soit pas un enterrement de première classe. J'espère que ceux qui se sont prononcés dans cet hémicycle en faveur du CV anonyme nous soutiendront pour éviter pareille fin !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le nombre de pauvres augmente chez les actifs de 30 à 59 ans. Sur les 4,3 millions de chômeurs inscrits à l'ANPE, seuls 2,3 millions perçoivent des indemnités de chômage. Travailler n'empêche pas d'être pauvre, d'être SDF, y compris à Paris. Hier, 8 mars, c'était la Journée internationale de la femme. Vous avez manqué l'occasion de rappeler combien la précarité touche les femmes, notamment les jeunes. En effet, elles représentent 80 % de ceux qui ont des bas salaires. En outre, chez les jeunes, il y a 16 % de pauvres parmi les 16-24 ans. Selon la commission des affaires sociales, parmi les jeunes actifs âgés de 15 à 29 ans, 21 % ont occupé un emploi temporaire en 2004 et 10 % ayant un emploi en 2003 ont occupé un emploi temporaire quatre trimestres successifs. Globalement, un jeune actif sur cinq occupe un emploi précaire. Croyez-vous vraiment que les jeunes avaient besoin du CPE pour savoir ce qu'était la précarité ? En tout cas, ce qu'ils ont bien compris c'est que, avec votre projet de loi, la précarité allait être généralisée et institutionnalisée. Leurs craintes sont d'ailleurs confirmées par quarante-cinq chercheurs en sciences sociales d'Aix et de Marseille, qui ont publié ensemble une tribune dans laquelle ils rappellent que « c'est toujours au nom de la lutte contre le chômage en général, contre le chômage des jeunes en particulier (...) que l'on a déréglementé le travail et multiplié les formes dégradées d'emploi. » Ils poursuivent : « Autant la variété choisie des expériences professionnelles et sociales peut aider à se construire, autant la multiplication subie des "petits boulots" entrecoupés de périodes de chômage est destructrice. » Ils ajoutent encore : « On a multiplié, souvent à coups de milliards, les emplois précaires et à bas salaires, sans réduire pour autant le chômage de masse ». En définitive, chers collègues de la majorité, si vous confirmez votre vote, notamment sur le CPE, le Parlement, une fois de plus, sera en complet décalage avec nos concitoyens...
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Plus vous allez vite, plus vous vous expliquez sur ce projet de loi, plus l'opinion exprime son mécontentement et exige le retrait du texte. Puisque vous restez sourds à la protestation qui monte, nous serons, ici, les porte-parole de cette contestation, qui émane, d'abord, de la jeunesse, laquelle n'abdique pas devant l'avenir précaire que vous lui construisez. Vous voulez en effet enfermer nos jeunes dans des contrats contraires aux règles fondant notre pacte social. La jeunesse vous rappelle à l'ordre, elle lève un carton jaune pour vous signifier vos erreurs et vos fautes. Avec votre entêtement à ne pas vouloir l'entendre, attention au carton rouge ! La jeunesse est l'avenir de notre peuple. En tentant de la casser, c'est notre pays que vous cassez. En se mobilisant, comme elle le fait actuellement, elle porte loin le principe de solidarité qui fonde notre République. La jeunesse ne supporte pas vos attaques contre les plus démunis, les plus en difficultés. Elle ne supporte pas que vous la livriez pieds et poings liés à un patronat déresponsabilisé. Elle n'accepte pas que ces contrats précaires servent de laboratoire, pour préparer une extension future à tous les salariés. En vous attaquant à l'un des siens, elle considère que vous vous en prenez à tous. En définitive, elle nous donne une leçon de citoyenneté active. Certains la disaient apathique, infantilisée, individualiste, voire fainéante, tout en la considérant parfois comme déviante et potentiellement délinquante, donc dangereuse. Ces dernières années, tous les phantasmes ont été charriés à son encontre. Or, nous le voyons, cette jeunesse est responsable, motivée, enthousiaste et pleine d'énergie, en reprenant le flambeau de la lutte pour l'égalité des droits et la fraternité. Et pourtant, du premier article au dernier de ce projet de loi, vous vous attaquez à elle. Vous commencez par l'exclure du cycle normal de l'école dès 14 ans. À partir de 15 ans, finies les rencontres entre amis, le sport, les sorties !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Contre une certaine forme d'insouciance, vous rétablissez le travail de nuit et de week-end, pour ceux qui cumulent déjà le plus de handicaps. (M. Jean -Pierre Godefroy applaudit.) Puis, à une jeunesse sortie des études, avec ou sans qualification, vous imposez un contrat, dit « de première embauche », qui pourra, dans certains cas, être renouvelé en permanence pendant dix ans. Ainsi, les années de galères sont aujourd'hui légalisées, organisées, structurées. Personne ne pourra plus y échapper. Jusqu'à l'âge de 26 ans, la peur du lendemain sera la règle. Dans ces conditions, il sera impossible de se construire une vie autonome, de prendre son envol, de s'établir dans la société, de se construire une vie de couple et de famille. Alors que notre société se fissure déjà, sous les coups de discriminations de toutes sortes, vous mettez, aujourd'hui, les jeunes à l'index, vous les enfermez dans des statuts dérogatoires et discriminants. Ils devront expier, collectivement, leur faute d'être jeunes, inexpérimentés et sortis d'un système éducatif qui les aurait mal préparés, dit-on, à la vie professionnelle.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous regrettons que la discussion de ce projet de loi, qui, au départ, aurait pu susciter notre enthousiasme, n'ait pas pris en compte les différentes analyses exposées. Malgré les nombreuses heures de discussion, les travaux du Sénat n'ont pas permis d'adapter le dispositif, d'enrichir le texte, de mener à bien le début de la modernisation nécessaire du code du travail. Et pourtant, les membres du groupe UC-UDF ont proposé des solutions alternatives, tels le contrat à droit progressif, la limitation à six mois de la période d'essai dite « de consolidation », une évaluation régulière et une motivation de la rupture du contrat. Compte tenu de ce que nous avons vécu, nous demandons avec insistance au Gouvernement de ne plus nous présenter des textes en ayant recours à la procédure d'urgence et de laisser le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, remplir son rôle, notamment en matière d'amendements. Nous regrettons vraiment le manque de concertation. Le Gouvernement a mis en oeuvre une stratégie. Il a gagné. Heureusement, nous pouvons toutefois exprimer quelques satisfactions. Le CV anonyme est une bonne mesure. Il trouve sa juste place dans ce projet de loi pour l'égalité des chances. Notons que c'est dans ce texte qu'il a été adopté et non dans un texte tendant à modifier le code du travail, pour bien donner à chacun la possibilité de réussir. Il en est de même de l'apprentissage junior, disposition qui a été retenue après l'adoption d'un certain nombre d'amendements et qui intègre l'année supplémentaire durant le parcours d'initiation et la possibilité de retour à l'enseignement général. Sur la rémunération et la réglementation des stages, des dispositions étaient attendues ; il était temps de faire quelque chose. Il convient, enfin, de relever la liberté accrue donnée au président de conseil général en matière de responsabilité parentale. Lors de la mise aux voix de ce projet de loi, les membres du groupe UDF seront divisés, car nous avons entière liberté pour nous prononcer selon notre conscience et selon notre appréciation. Il y aura donc un partage des votes car chacun exprimera ce qu'il pense au plus profond de lui-même.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et qui est destiné à sortir le plus tôt possible du système scolaire les élèves en difficulté, pour en faire une main-d'oeuvre disponible rapidement et à bon marché. En un an, vous avez abaissé l'âge d'autorisation du travail tous les dimanches et tous les jours fériés de dix-huit à quinze ans dans de nombreuses professions et vous nous avez fait revenir, pour partie, à la situation d'avant 1874 concernant le travail de nuit. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Précarisation avec le CPE qui, s'il est techniquement un CDI, est surtout un contrat amputé de toutes les protections et de toutes les garanties normalement offertes aux salariés, compte tenu, notamment, de la période d'essai portée à deux ans, au cours desquels les entreprises pourront licencier sans motivation. C'est manifestement contraire aux engagements internationaux de la France - convention 158 de l'Organisation internationale du travail et article 24 de la Charte sociale européenne - comme à la jurisprudence constante des plus hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel et Cour de cassation. Le CPE, c'est une agression contre la jeunesse. En effet, comment construire son avenir avec cette insécurité quotidienne ? C'est aussi une déréglementation du travail qui conduit à instaurer, entre les différentes catégories de salariés, une compétition exacerbée pour trouver un emploi. Même en étant dans leur bon droit, nombre d'entre eux hésiteront à saisir les juridictions pour ne pas obérer leur chance dans d'autres entreprises. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Vous inversez la charge de la preuve ; c'est la judiciarisation des rapports sociaux que vous instituez. (Le brouhaha s'amplifie.)