Robert BRET - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. La mobilisation de l'argent public en direction du développement économique local est, nous le savons, une questions clé que pose ce projet de loi. En effet, une véritable connaissance de la réalité des flux financiers mobilisés pour accomplir ces missions s'avère plus que nécessaire. En effet, qu'avons-nous, dans le paysage financier propre à l'aide au développement économique qui s'apparente au financement plus ou moins auxiliaire de la stratégie des entreprises elles-mêmes ? Il y a d'abord les aides économiques locales, dont le titre I er du projet de loi prévoit aujourd'hui la centralisation à l'échelon régional. Force est d'ailleurs de constater qu'une part non négligeable de ces financements, aujourd'hui quelque peu éparpillés, s'est souvent révélée inefficace, car elle s'est avérée difficile à mobiliser ou trop modique pour jouer le moindre effet de levier. C'est, par exemple, le cas du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et internationales, le FISAC, ou de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, dont les excédents importants ont été distraits de leur objet initial, sans que s'améliore réellement la situation des PME à vocation commerciale. Il y a également, sous ces chapitres, les crédits ouverts au titre de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des aides directes, ou de l'ensemble de la dépense fiscale, plus ou moins automatique, qui soutient a priori ces politiques d'aménagement. Nous pensons explicitement tant au régime fiscal de l'article 44 sexies en termes d'impôt sur le revenu qu'à la faculté laissée aux collectivités locales de procéder à des exonérations temporaires de taxe professionnelle sous certaines conditions. Mais l'action publique en direction du développement économique, c'est aussi, par exemple, les effets des exonérations de cotisations sociales, attribuées à concurrence de la politique salariale que mènent les entreprises. En effet, de longue date, priorité a été accordée à l'allégement des cotisations sociales concernant les bas salaires. Il serait possible de poursuivre de manière relativement exhaustive l'analyse de laréalité de la dépense publique. Au-delà de la controverse sur le contenu même et l'efficacité de cette dépense multiforme, il s'agit de faire en sorte que les élus locaux ne puissent plus ignorer les effets réels des décisions qu'ils seraient amenés à prendre. Cet amendement vise donc à instituer, aux côtés de chaque conseil régional, une commission de contrôle des aides publiques aux entreprises. Je vous renvoie, pour sa composition, au texte même de l'amendement. Certains y verront peut-être une résurgence de la défunte commission nationale de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises créée en vertu de la loi du 4 janvier 2001. Mais, au-delà des apparences, nous voulons que les élus régionaux puissent connaître les effets de leurs décisions. On observera d'ailleurs que cette démarche de notre groupe est également liée au fait que nombre des conseils régionaux issus des élections du mois de mars dernier ont décidé de suivre avec la plus grande attention, la plus grande vigilance, la question de l'allocation de la ressource publique. Adopter cet amendement permettrait donc tout simplement de donner valeur législative à ces initiatives pour le moins responsables, que nous ne pouvons qu'approuver, et de disposer de l'outil nécessaire pour assurer le contrôle des aides publiques. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.