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Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'entrée probable de la Turquie dans l'Europe sera sans équivalent en termes non seulement d'étendue de l'élargissement, mais aussi de superficie. Elle aura surtout des conséquences majeures. Aujourd'hui, dans notre assemblée, personne ne nie le bouleversement considérable qui s'ensuivra. En définissant de nouvelles frontières géographiques, nous allons dessiner de nouvelles frontières pour le modèle politique européen et pour un nouveau projet européen. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous, alors que chacun s'accorde à considérer que ce sujet est d'une extrême importance, que nous assistions aujourd'hui à une parodie de démocratie ? Il aura fallu attendre plusieurs mois après que l'Assemblée nationale a discuté de cette question pour que le Sénat puisse, à son tour, en débattre. Il aura également fallu que cette demande soit formulée de nombreuses fois en conférence des présidents. En outre, nous n'avons appris qu'hier soir - je ne l'ai moi-même appris que ce matin - que ce débat aurait lieu cet après-midi,...
Jacques BLANC - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez d'abord de partager le bonheur qu'a exprimé le Premier ministre devant la libération des deux otages français. Monsieur le ministre, nous avons partagé ces moments difficiles et nous souhaitons un bon Noël aux otages. Un débat sur la Turquie a lieu aujourd'hui au Sénat et nous nous félicitons du fait que le Premier ministre soit venu en personne, à vos côtés, madame la ministre, monsieur le ministre, témoigner de l'importance de ce débat. Nous l'avions tous souhaité : le président du Sénat, la commission des affaires étrangères, la délégation pour l'Union européenne. Le Sénat n'a d'ailleurs pas attendu aujourd'hui pour débattre du problème de l'adhésion de la Turquie, comme en atteste le rapport de MM. Del Picchia et Haenel fait au nom de la délégation pour l'Union européenne. Un travail en profondeur a été accompli. Ce débat intervient au lendemain d'une décision du Conseil européen, laquelle s'inscrit, mes chers collègues, dans un mouvement lancé voilà bien longtemps, dès 1963. En décidant, vendredi dernier, de l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, après l'examen de critères qu'il avait lui-même fixés et rappelés lors du sommet de Copenhague en 1993 et au terme d'une procédure dont il avait défini les modalités lors du sommet d'Helsinki en 1999, le Conseil européen a agi de façon responsable. Il faut le rappeler : toute autre attitude serait en contradiction avec l'ensemble des engagements qui ont été pris. Je pense aux engagements de la communauté à six en 1963, à ceux de l'Union européenne, à ceux des différents Conseils européens auxquels ont participé les présidents de la République française successifs. Les présidents de la République, les chefs de gouvernement, les ministres, personne n'a jamais contesté le mouvement qui consistait à soutenir la Turquie pour qu'elle puisse un jour intégrer l'Union européenne ! C'est donc dans la dynamique de ce mouvement que le Conseil européen a pris sa décision. Je me réjouis que la France ait tenu un rôle majeur et courageux dans cette décision.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Le Président de la République, conformément à l'histoire de notre pays et à tous les engagements que la France a pris, a porté le message de la France dans la prise de décision, dans les considérants et dans les modalités de la négociation. Respectueux de la parole de la France, mais également du rôle des Françaises et des Français, il a clairement précisé que les négociations s'ouvriront et que l'adhésion de la Turquie donnera lieu à un référendum. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il en est ainsi. Il suffit de se rappeler le référendum décidé par le président Pompidou ! Une telle décision n'est donc pas méprisante à l'égard de la Turquie. S'il est important de montrer le respect que nous portons à la Turquie, ce référendum témoigne de notre cohérence politique. Aujourd'hui, dans l'esprit même de nos institutions, nous avons la possibilité de mener une réflexion, peut-être d'apporter un éclairage. Je constate d'ailleurs - la teneur des propos qui ont été tenus le montre - qu'un tel débat peut se dérouler dans la sérénité.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Oui, aujourd'hui, la puissance se mesure par l'influence, et l'Europe est un pôle d'influence, car elle porte et développe des valeurs fortes et universelles, les valeurs d'un humanisme ouvert et non replié sur lui-même. Et c'est parce qu'elle ouverte qu'elle est influente. L'adhésion de la Turquie, si elle devient effective au terme du processus de négociation, parce que la Turquie, c'est vrai, présente plus de différences que d'autres néo-adhérents, apportera, de ce fait même et parce que la Turquie aura accepté et assimilé ces valeurs, un surcroît d'influence à l'Europe, qui n'est plus à présent un club fermé et homogène, mais qui reste une puissance. Elle doit être un signe fort de la volonté de l'Europe de voir s'installer un nouvel équilibre entre le Nord et le Sud et de donner à l'Euro-Méditerranée un contenu nouveau faisant des pays du Sud des partenaires privilégiés dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage. La Turquie a-t-elle vocation européenne ? Le débat est dépassé depuis 1963 ! Aucun ministre, aucun Président de la République, aucun responsable français n'a remis en cause cette vocation en quarante ans, même au moment où la situation politique était difficile ; ce fut le cas à la suite du coup d'Etat militaire. Mes chers collègues, cette négociation doit permettre à la Turquie d'enraciner définitivement les réformes, afin qu'elle devienne une démocratie à part entière, reconnaissant les droits des femmes et des minorités, la laïcité. Nous avons parlé des Kurdes. Leur situation a déjà un peu évolué ! En l'absence de perspective européenne, en aurait-il été ainsi ?
Jacques BLANC - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Que n'a-t-on pas lu ou entendu ? Mes chers collègues, je me demande si ces psychodrames ne sont pas la traduction d'une grande ignorance de la part non pas des responsables, mais de l'opinion publique, ou l'expression d'une angoisse, j'allais dire d'un vertige qui envahit ceux qui n'ont pas vu bouger l'Europe et qui prennent de plein fouet cette réalité d'une Europe à trente. Il nous faut calmer ces angoisses et faire tomber les ignorances par rapport à l'Europe. Monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, monsieur le ministre, je souhaite que les travaux remarquables que vous conduisez au sein de ladite délégation fassent l'objet de débats encore plus nombreux. J'ai évoqué, tout à l'heure, le rapport de notre collègue M. Del Picchia. On gagnerait à faire connaître les travaux de cette délégation, afin de lever un certain nombre de craintes relatives non seulement à l'Europe elle-même, mais aussi à la Turquie. Permettez au président du groupe d'amitié France-Turquie de souhaiter que nous soyons des acteurs facilitant une meilleure connaissance du sujet, dans le respect de l'ensemble des sensibilités, et faisant disparaître l'ignorance : faisons découvrir la réalité de ce grand pays, qui s'est engagé résolument et volontairement dans la voie de la démocratie en passant par l'Europe. Je formule donc le souhait que nous soyons capables, ensemble, de remplacer l'angoisse par l'espérance et de faire en sorte que se concrétise ce grand mouvement d'une Europe facteur de paix, de respect des droits de l'homme et de prospérité. Aujourd'hui est un jour fort en raison de la libération de nos deux compatriotes. Je souhaite que le débat au Sénat soit aussi un temps fort pour l'Europe et la Turquie. (M. Christian Poncelet remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Les libertés dont parle à juste titre le Président de la République ne se cultivent pas sur le libertarisme, qu'il soit moral ou économique. Je n'insiste pas davantage. Les Pays-Bas sont confrontés à ce drame. Un renouveau démocratique, dans ses composantes politiques, économiques et sociales, susceptible de réduire sensiblement la pauvreté en Europe, grâce à une économie plus solidaire et sociale, me semble un préalable indispensable pour l'avenir même de la paix dans l'Europe actuelle, avant même de pouvoir espérer un progrès social comme conséquence d'un nouvel élargissement. La coopération au sein d'un même pouvoir politique entre des élus des grandes traditions culturelles d'inspiration chrétienne, juive ou rationaliste est aujourd'hui acquise en Europe. L'intégration de la tradition musulmane dans cette coopération n'est pas acquise de manière courante et systématique. La Turquie peut-elle jouer un rôle significatif dans cette voie ? L'évolution de certains pays comme le Liban, où une forme particulière de coopération entre chrétiens et musulmans a été expérimentée, n'a pas toujours conduit au succès espéré. Personne ne peut nier non plus que l'issue du dialogue israélo-palestinien est au coeur de toute cette problématique. S'il n'y a pas au préalable en Europe une réflexion de philosophie politique, tant spéculative qu'appliquée, s'il n'y a pas une pacification rapide du Proche et du Moyen-Orient, s'il n'y a pas une stabilisation du continent africain, où l'évolution climatique fait peser une menace de déstabilisation plus grave que jamais, les discussions entre la Turquie et l'Union européenne risquent d'apparaître comme une diversion sans issue, parce que sans synchronisation avec les problèmes plus importants de l'heure. Combien d'années faudra-t-il pour nous en apercevoir ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent accord entre l'Union européenne et la Turquie à propos de l'ouverture des négociations d'adhésion de ce pays à l'Union européenne nous offre l'occasion d'un débat utile, même s'il est tardif. A l'instar de Jean-Pierre Bel, je m'interroge sur la façon dont le Parlement est associé - je devrais plutôt dire : n'est pas associé - à la définition des grandes orientations de notre pays en matière internationale. Je me réjouis que ce débat intervienne au moment où le Président de la République, en salutaire continuité avec nos options diplomatiques antérieures, vient de confirmer les engagements pris en toute conscience par la quasi-totalité des chefs d'Etat français depuis le général de Gaulle à l'égard de la Turquie. Le débat a d'ores et déjà mis en évidence bien des tartufferies politiques, les prétextes succédant aux prétextes, la mauvaise foi le disputant aux arguments les plus spécieux. Afin de ne pas provoquer ici de polémique, je n'évoquerai pas les arrière-pensées religieuses ou ethniques de certains qui contribuent, quand l'objectif n'est pas clairement explicité, à polluer le débat sur l'adoption du traité constitutionnel européen. Je note qu'on s'est replongé dans les manuels de géographie : on n'a trouvé dans aucun d'entre eux, même dans les plus classiques, l'indication formelle que la frontière naturelle, tectonique, géologique ou climatique de l'Europe passerait entre Galatasaray et Fenerbace. Je note qu'on a consulté les plus doctes historiens et qu'on n'a rien trouvé non plus de probant, même et surtout lorsque l'on est remonté loin en arrière, qui puisse, par le constat d'une extraordinaire différence de civilisations, justifier que l'on traite la Turquie différemment de Chypre, située bien plus au sud, ou de la Bulgarie et de la Roumanie. S'agissant du génocide arménien et de la question kurde, points sur lesquels la Turquie doit évidemment reconnaître ses lourdes responsabilités historiques, on s'est trouvé bien embarrassés par le fait qu'il n'y a pas aujourd'hui de plus chauds partisans de l'adhésion que les communautés minoritaires.
Dominique VOYNET - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Elles y voient, à juste titre, une garantie de la prise en compte définitive de leur identité. S'agissant même de l'actuelle partition de Chypre, l'occasion d'un récent référendum nous a amenés à plus de retenue. Si l'occupation militaire turque d'une partie de l'île reste totalement inacceptable, les sectarismes et les refus d'une solution négociée paraissent, hélas ! bien partagés. Enfin, l'examen des quatre-vingts dernières années en matière de droit de vote des femmes ou de laïcité a lui-même parfois suscité la confusion chez les turco-sceptiques, qui ont dû se rappeler que ce pays siège au Conseil de l'Europe depuis près de soixante ans. Bref, l'Union européenne a pris, en ouvrant ces négociations et en fixant des conditions globalement équitables à l'adhésion, une position sage et courageuse que tous les Verts européens ont saluée. C'est d'abord à la Turquie qu'il appartiendra de remplir ces conditions, en apportant à ses propres façons de vivre la démocratie et le droit, ainsi qu'en instaurant les réformes auxquelles aspire sans doute son propre peuple. Il est normal, comme ce fut le cas pour l'Espagne, le Portugal ou la Grèce des dictatures, que nous accompagnions les avancées du combat démocratique en Turquie de toute notre vigilance. Cependant, il conviendra aussi que nos pays ne restent pas passifs et qu'ils s'impliquent dans la dynamique ainsi ouverte, mais pas en établissant la liste, comme pour se rassurer, des étapes à franchir, des verrous, des chicanes, des obstacles, des retours à la case départ conçus pour freiner et peut-être empêcher l'adhésion de la Turquie. L'ampleur des écarts à réduire, les efforts et les sacrifices que le nouveau pays candidat devra consentir en matière économique, sociale ou environnementale justifient que l'on donne au processus tous les moyens de réussir. Je pense d'abord aux moyens budgétaires. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, revenir sur le plafond de 1 % qui handicapera demain la bonne marche d'une Europe à vingt-cinq ou à vingt-sept. L'aide à l'élargissement n'est pas une charge supplémentaire : elle est un investissement pour l'avenir. Je pense ensuite aux moyens politiques et diplomatiques dans l'accompagnement du processus. On ne pourra pas toujours, chaque fois qu'une condition est remplie, en soulever une autre. Je pense enfin aux moyens humains. Il serait excellent que, dans le cadre de l'Union, nous fassions mieux connaître la Turquie à notre jeunesse et à nos concitoyens.
Jacques BAUDOT - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jacques BAUDOT

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai peut-être moins optimiste ou moins lyrique que mon collègue Jacques Blanc. La Turquie comme l'Europe n'ont ni intérêt ni vocation à cette adhésion. Je m'en explique. La Turquie n'est pas en Europe, ni historiquement, ni géographiquement, ni culturellement : 95 % de son territoire est situé en Asie ; elle possède des frontières avec huit pays, frontières qu'il faudra sécuriser. Sa situation géographique et surtout géopolitique est l'une des plus complexes de la région. La Turquie est écartelée entre sa politique étrangère, sa fidélité aux Etats-Unis, sa volonté non unanime de rejoindre l'Union européenne - on dit que les Turcs sont unanimes à ce sujet, mais je n'en sais rien - ses zones de tensions avec le monde grec et kurde et sa coopération avec ses voisins arabes et caucasiens, autant de lignes de fracture qui divisent. La Turquie compte plus de soixante-dix peuples, cinquante langues, autant de religions et de sectes. Tous ces groupes ethniques bénéficieront de la nationalité turque et deviendront des Européens. Intégrer un nouveau pays dans le « club européen » implique d'accepter ses tensions internes et externes, ainsi que ses choix diplomatiques et géopolitiques. La Turquie ne respecte pas les droits fondamentaux : refus de reconnaître le génocide arménien, occupation militaire de Chypre, pratique de la torture, traitements inhumains, surtout vis-à-vis des femmes. A qui pourrait-on faire croire que l'officialisation du turc comme langue européenne officielle, ainsi que le prévoit le rapport Brock publié au début de l'année 2004, le vote des crédits de pré-adhésion - qui représentent un milliard d'euros sur plusieurs années et que le Sénat a votés -, ou l'ouverture des négociations puissent ne pas déboucher sur l'adhésion ? Il faut être lucide ! La Turquie dominera arithmétiquement dans toutes les instances communautaires. La question financière relative à cette adhésion est « un casse-tête budgétaire en perspective », comme le titrait le journal Les Echos voilà quelques jours. De l'aveu même de la Commission européenne, le calcul est purement hypothétique. Le Centre pour les études européennes chiffre la facture annuelle à 20 milliards d'euros à compter de 2020, soit 4 euros par mois pour chaque ressortissant de l'Union européenne, et ce pendant vingt-cinq ans. Je ne parlerai pas des délocalisations, qui seront inévitables. Le salaire horaire est de 1,5 euro en Turquie, alors qu'il est de 25 euros en France. La protection des salariés est inexistante. Madame le ministre monsieur le ministre, nous avons pris bonne note des promesses de Jacques Chirac à Bruxelles : « C'est à la Turquie de s'adapter à l'Europe et non l'inverse. Le Parlement français sera consulté en permanence. » Le Président de la République a prouvé, s'il en était besoin, qu'il était un homme d'Etat. Il faut savoir reconnaître son attitude courageuse à contre-courant.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je ne suis pas convaincu du bien-fondé de cet argument même si juridiquement - de la commission le confirme - il est exact. La création de ces délégués territoriaux pourrait être envisagée comme un principe général de l'organisation de cette institution. Je souhaite donc que le décret d'application du projet reprenne cette volonté exprimée par nombre d'entre nous. Je m'étonne également du fait - chose inhabituelle pour une autorité indépendante, et Dieu sait si nous en avons créé depuis quelques années ! - que deux des onze membres de la Haute Autorité soient désignés par le Premier ministre. Sans vouloir remettre en cause la personnalité du Premier ministre, je me demande si l'on ne court pas le danger de voir, de ce fait, la Haute autorité suspectée d'être trop proche du pouvoir en place. Ces interrogations et ces regrets, je les exprime à titre personnel, mais je sais qu'un certain nombre de mes collègues sur plusieurs travées de cette assemblée les partagent. Bien sûr, il n'est pas question pour le groupe de l'Union centriste de voter contre la création de cette Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. D'abord, parce que notre famille politique est très attachée aux libertés fondamentales et souhaite que chacun d'entre nous, quelles que soient son origine, sa situation ou sa famille de pensée, ait les mêmes chances dans notre société. Ensuite, parce que la création de cette Haute autorité répond à une demande de l'Union européenne, en achevant de transposer la directive européenne du 29 juin 2000 relative aux discriminations raciales. Et ce n'est pas l'UDF qui s'opposera à l'harmonisation des règles au sein de l'Union européenne ! Nous voterons donc le texte proposé tout en souhaitant que nous restions tous très attentifs à la manière dont il sera appliqué et que nous n'hésitions pas à l'adapter le cas échéant...
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui nous revient en deuxième lecture, a fait couler beaucoup d'encre et provoqué nombre de tensions. C'est pourquoi il me paraît opportun que la passion fasse place à la raison pour aborder ce débat en toute sérénité. Je me félicite tout d'abord que l'Assemblée nationale ait souscrit à la plupart des modifications adoptées par le Sénat en première lecture, notamment la possibilité d'ouvrir la saisine aux parlementaires. Je souhaite entrer d'emblée dans le vif du sujet en mettant en exergue les avancées issues des amendements du Gouvernement par rapport à la première version du projet de loi de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Actuellement, la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine ne constitue une infraction que lorsqu'elle s'inspire de considérations ethniques, racistes ou religieuses. Les supports par lesquels la provocation peut s'exprimer sont couverts par la loi du 29 juillet 1881 et concernent la presse et les médias. Il est évident que les propos discriminatoires ou haineux à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle ne sont pas admissibles. Mais le respect de la dignité de la personne humaine doit naturellement s'accorder avec le principe de la liberté d'expression. L'article 17 bis définit, par référence aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal, les conditions dans lesquelles ces propos seraient punis. Force est de constater que la rédaction retenue dans l'amendement du Gouvernement se distingue ainsi de la formulation du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé à l'Assemblée nationale.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. A la réflexion, je me suis dit qu'il n'y avait pas de susceptibilité d'amour-propre à avoir, que l'essentiel était que l'idée ait fait son chemin. J'ai eu l'impression, peut-être suis-je naïf, en lisant les comptes rendus de l'Assemblée nationale, que l'idée du pluralisme était devenue tellement évidente qu'il n'était plus absolument nécessaire de l'inscrire dans le marbre. Si demain un parlementaire figurait dans le collège de la Haute autorité, ce qui est possible mais non certain, il me paraît absolument évident qu'un autre parlementaire serait nommé et que l'un ferait partie de la majorité et l'autre de l'opposition. Ce pourrait très bien être un sénateur de la majorité et un député de l'opposition ou inversement ; il n'est pas indispensable qu'il s'agisse de deux députés ou de deux sénateurs. En outre, après les débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, il me semble tout à fait inconcevable que les personnalités du monde politique siégeant à la Haute autorité ne soient pas représentatives à la fois des courants majoritaires et des courants d'opposition. J'estime donc que l'essentiel du travail concret a été réalisé. Je prends acte du fait que nous sommes dans un système bicaméral et que l'hostilité de l'Assemblée nationale ne nous permettra pas d'obtenir entièrement satisfaction. C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'efficacité, je donne à grand regret un avis défavorable sur les amendements défendus par nos collègues, qui ne font que reprendre celui que j'ai présenté il y a quelques jours.