Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là encore, nous proposons un amendement de suppression de l'article 22 bis pour mieux comprendre. Cet article résulte d'un amendement présenté par l'un de nos excellents collègues de l'Assemblée nationale et voté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Cela nécessite donc un examen attentif. L'article 22 bis modifie profondément la loi du 16 octobre 1919. Pourquoi révolutionner un tel monument ? Il tend également à instaurer une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire. Un examen attentif montre que cet article soulève un certain nombre de questions auxquelles je n'ai pas été vraiment en mesure d'obtenir en peu de temps des réponses satisfaisantes. Je vais donc reprendre ces questions, monsieur le ministre. La répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait-elle pas être calquée sur celle qui existe pour la redevance prévue par l'article 9 de la loi de 1919, soit un tiers de la redevance répartie par l'État à parité entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. De même, il apparaît quelque peu surprenant que le bénéficiaire de l'énergie réservée, qui a exercé ses droits à l'éligibilité, prévus par la loi du 10 février 2000, ne supporte pas le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, ce qui serait dérogatoire au droit commun en la matière. Enfin, le dispositif proposé par le présent article comporte un doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont les dispositions restant en discussion seront soumises demain à la commission mixte paritaire. La suppression du droit de préférence accordé à l'ancien concessionnaire lors du renouvellement de la concession est prévue par l'article 4 bis A du projet de loi sur l'eau. Selon les informations qui m'ont été communiquées, une négociation entre les différents acteurs de l'hydroélectricité est en cours pour pallier les imperfections du présent article. Dès lors, le Gouvernement ou certains de nos collègues spécialistes de ces questions devraient être en mesure de proposer des améliorations rédactionnelles. Monsieur le ministre, cet amendement de suppression est destiné à vous permettre de répondre, si cela est possible, aux quelques préoccupations que j'ai exprimées. J'ai bien compris que l'évolution du contexte législatif a conduit à revoir ce texte de 1919 ; j'ai eu une petite note tout à fait claire sur ce sujet et puisée à bonne source. Il est nécessaire de tenir compte du changement de statut d'EDF en 2004, de la demande de la Commission de l'Union européenne de supprimer le droit de préférence et, surtout, de l'ouverture du marché électrique. Dès lors, le renouvellement des concessions passera par une mise en concurrence. Les enjeux sont évidemment importants sur les plans énergétique, économique et environnemental. Tout cela conduit à un dispositif de redevance qui soit compatible avec le nouvel environnement du droit communautaire et du droit national. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous rappeler dans quel esprit ce dispositif d'initiative parlementaire est susceptible de s'intégrer à notre droit positif.