Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. … qui devrait être discutée en séance publique le 29 juin prochain. Je rappelle, mes chers collègues, que, en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent souscrire des parts de PME. Les banques ont inventé des holdings ayant un rôle d’intermédiation financière pour collecter ces fonds d’ISF et les mettre ensuite à disposition des PME. Or il faut parfois attendre trente mois avant que les fonds ainsi collectés soient mis à la disposition des PME. La proposition de loi que je soumettrai au Sénat vise à réduire impérativement à six mois le délai de détention de ces fonds, afin que, bénéficiant d’un avantage fiscal substantiel, ils ne constituent pas une sorte de matelas où dorment des ressources, au moment même où les PME ont un impératif besoin de fonds propres. À présent, je dresserai un rapide résumé du contenu des articles. L’article 1 er vise à créer une contribution exceptionnelle de solidarité de 5 % sur l’impôt sur les sociétés, soit 1,66 point, sur les entreprises qui dégagent des bénéfices au moins supérieurs à 10 % à ceux de l’année précédente. Outre le fait que cet article s’appuie sur des dispositions abrogées du code général des impôts, cette mesure est particulièrement inopportune pour les raisons que je viens de développer. L’article 2 vise à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés, de plus ou moins 3,33 points, en fonction de l’affectation des bénéfices réalisés par les entreprises afin de les inciter à renforcer leurs fonds propres. Je m’interrogeais, en introduction, sur la pertinence d’un tel dispositif eu égard à l’objectif recherché et à la situation actuelle des entreprises en la matière. J’ajoute que la neutralité fiscale est souhaitable sur ce point, car l’arbitrage entre ce qui doit être mis en réserve, afin d’alimenter l’autofinancement, et ce qui doit être distribué sous forme de dividendes relève de l’entière responsabilité des organes sociaux des entreprises. L’article 3 vise à créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les entreprises du secteur pétrolier. La taxe « Total » est une idée récurrente. Toutefois, l’application de cette taxe selon les modalités proposées constituerait un alourdissement très significatif, et de surcroît permanent, de la fiscalité de ce secteur. Or, d’une part, ce dernier contribue à la compétitivité de notre pays et, d’autre part, il convient de prendre du recul sur ces « superprofits » en tenant compte, notamment, de l’importance des budgets d’investissement de ces entreprises – 14 milliards d’euros pour Total en 2009, soit un montant quasi équivalent à ses bénéfices pour 2008 – et du caractère fortement internationalisé de leur activité. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’aspect quelque peu arbitraire du périmètre de la disposition au regard de l’ensemble des entreprises relevant du secteur énergétique. J’ajoute que, en tant qu’actionnaire de plusieurs sociétés sur notre territoire, le groupe Total maintient aujourd'hui des emplois dans des conditions difficiles. En outre, ses profits servent aussi à assurer le financement d’un certain nombre de PME. L’article 4 prévoit, afin de compenser une éventuelle perte de recettes fiscales, quatre gages, dont l’abrogation de la loi dite TEPA et la suppression de l’indexation automatique de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette compensation financière n’est pas seulement formelle, puisqu’elle a pour conséquence de remettre en cause la politique économique conduite par le Gouvernement. Rappelons que la loi TEPA a, notamment, instauré la défiscalisation des heures supplémentaires, encouragé l’accession à la propriété, allégé les droits de succession et de donation, amélioré le financement des PME et, enfin, mis en place le bouclier fiscal.