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Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Mon amendement vise à supprimer la part que l’État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe. L’octroi de mer est un dispositif qui assure une fonction complexe en termes de ressources locales, de soutien à la production et d’autonomie fiscale. C’est une taxe sur les produits, une taxe spécifique, propre aux départements d’outre-mer et dont les conseils généraux fixent les taux. Son produit alimente, à titre principal, les budgets des communes des départements d’outre-mer, ainsi que celui du département de la Guyane. Les budgets des régions sont également, depuis 1994, bénéficiaires du droit additionnel à l’octroi de mer. On sait que l’octroi de mer et le droit additionnel constituent des ressources financières essentielles pour les petites collectivités, ainsi que pour les entreprises locales que les régions peuvent soutenir grâce à ces exonérations totales ou partielles qui compensent les handicaps structurels des DOM : éloignement, insularité, petitesse du marché, chômage, environnement concurrentiel des voisins, et j’en omets. Conformément à l’article 44 de la loi du 12 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, l’État a la possibilité de percevoir des frais d’assiette et de recouvrement pour ses opérations sur l’octroi de mer d’un pourcentage inchangé de 2,5 % du montant procuré par l’octroi de mer. Or, en réduisant la part des frais d’assiette et de recouvrement, on augmentera la part de l’octroi de mer effectivement utilisée pour ces publics. Monsieur le secrétaire d'État, vous allez certainement dire, comme hier, que c’est une petite affaire. Je vous répondrai par un proverbe créole : « Sé grenn di ri ou ka plen sac di ri », autrement dit : « Ce sont les petites économies qui font les grandes fortunes ». (Sourires .) La fortune, nos communes en ont grand besoin pour payer les salaires. Vous le savez, les communes ont commencé, conformément à la loi, une opération de régularisation des personnels non titulaires, ce qui coûte très cher, d’autant qu’il y a un bonus de 40 %. Donc, il est très important que nous soyons suivis sur cette question. Il serait aussi intéressant de connaître exactement ce que coûtent à l’État les frais de gestion de l’octroi de mer - frais d’assiette et de recouvrement -, afin de comparer ce coût aux prélèvements effectués par l’État sur le produit de cette taxe.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Monsieur Lise, contrairement à ce que vous pensez, nous connaissons les chiffres ! Nous savons que le taux de chômage et le nombre de personnes bénéficiant de l’APA, sont, dans vos départements, trois à quatre fois supérieurs à ceux de la métropole. Comme nous avons déjà du mal à équilibrer les budgets de nos conseils généraux, nous pouvons sans peine mesurer les difficultés que vous rencontrez et nous nous demandons même parfois comment vous faites pour assumer de telles surcharges. Nous ne voudrions pour rien au monde nous retrouver dans votre situation, car nous serions alors dans l’incapacité de boucler nos budgets ! Mais, si nous connaissons vos difficultés, nous savons aussi que l’État a un budget et qu’un certain nombre de propositions ne permettront pas de résoudre le problème de fond. Si la LODEOM peut apporter aujourd'hui un certain nombre d’aménagements et d’améliorations, nous espérons que les États généraux de l’outre-mer seront l’occasion d’aborder la question, véritablement problématique, des recettes des collectivités des DOM. En ce qui concerne l’amendement tendant à créer un prélèvement de 10 % sur les montants engagés dans les DOM pour les courses et les jeux de hasard, la commission des finances a émis un avis défavorable.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cher Claude Lise, vous avez mis le doigt sur un sujet majeur pour l’outre-mer : les recettes des collectivités locales. J’en ai parlé tout à l’heure au sujet de la Guyane, je sais quelles sont les difficultés structurelles rencontrées par de nombreuses collectivités, notamment le conseil général de la Martinique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dont je salue la mise en place, puisse s’emparer notamment de ce sujet. On va peut-être me rétorquer que l’avis que j’émets au nom du Gouvernement est trop personnel, mais, après tout, autant parler avec sincérité : si cette mission pouvait élaborer un projet de nature à apporter une réponse durable, elle ferait véritablement œuvre de progrès. Cela permettrait de prendre en compte des spécificités que l’on ne comprend bien que lorsque l’on discute avec les parlementaires de l’outre-mer. Monsieur Lise, nous devons nous emparer de ce problème, et je suis prêt à mettre à votre disposition l’expertise de la Rue Oudinot. En ce qui concerne la taxe sur les jeux, une opportunité s’offre à nous avec le projet de loi sur les jeux de hasard qui va être présenté très prochainement, à la fin du mois de mai. Nous devons poursuivre l’expertise, car deux questions n’ont pas été réglées. Premièrement, cette taxe s’applique-t-elle sur la totalité des sommes engagées au niveau national ou uniquement sur les sommes engagées outre-mer ? Il me semble que cette dernière solution correspondrait mieux à ce que vous souhaitez. Dans ce cas, il faut s’assurer qu’il est possible de distinguer dans les recettes de la Française des Jeux ou du PMU les paris ou les jeux réalisés outre-mer. Deuxièmement, quid de la concurrence des jeux en ligne ? Il faut veiller à ce qu’une taxe plus importante sur les jeux outre-mer n’entraîne pas une perte des recettes et ne favorise pas les jeux en ligne. Le Gouvernement est prêt à examiner la proposition contenue dans votre amendement lors de la discussion du prochain texte sur les jeux, qui fournit un cadre technique plus approprié que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Si un groupe de travail se constituait autour de vous, nous pourrions vous fournir une expertise et mobiliser nos moyens, afin qu’une réponse forte puisse être apportée sur ce sujet. Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement s’alignera sur l’avis de la commission. Mais, sur le fond, nous devons aller dans le sens que j’ai indiqué : il reviendra à la mission parlementaire qui – je l’espère – sera rapidement mise en place, de faire des propositions sur la question majeure des recettes des collectivités locales. Venant du terrain et des élus, elles auront, à mon avis, plus de chances de prospérer que si elles sont préparées par la seule Rue Oudinot.
Claude LISE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. J’espère que l’amendement que le Sénat vient d’adopter va prospérer à l'Assemblée nationale. Si tel n’était pas le cas, j’ai bien retenu que cette question serait un sujet fort des États généraux de l’outre-mer qui – souhaitons-le ! – n’auront pas le même avenir que ceux qui se sont tenus il y a quelques années. Madame Michaux-Chevry, même si je n’en ai pas parlé expressément, je n’oubliais pas les communes lorsque j’ai évoqué les ressources des collectivités. J’en viens au présent amendement, par lequel je demande tout simplement le respect de la Constitution. Je souhaite en effet la compensation intégrale des charges transférées notamment par les lois du 18 décembre 2003 et du 13 août 2004. Je ne vais pas répéter les propos que j’ai tenus sur les difficultés rencontrées par nos collectivités : il serait tout à fait normal de les aider en assurant une compensation intégrale. Je prendrai un exemple : le RMI représente, à l’heure actuelle, 160 millions d’euros pour le budget du conseil général de la Martinique. Or l’État nous doit environ 30 millions d’euros, ce qui est considérable. Depuis que nous avons la responsabilité du versement du RMI, cette dette chronique tourne toujours plus ou moins autour de ce montant. J’insiste, un effort doit vraiment être accompli pour compenser intégralement le transfert de charges qui accompagnent des compétences que nous n’avons quelquefois pas réclamées.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je m’aligne sur l’avis de la commission : ce n’est pas un rapport de plus qui nous permettra de définir une politique. Plus de la moitié des jeunes sont au chômage : c’est un enjeu majeur. En matière d’égalité des chances et d’insertion professionnelle des jeunes, nous avons une action commune à mener. Ce sera d’ailleurs l’un des huit sujets abordés lors des États généraux. D’ores et déjà, il est prévu de dégager 15 millions d’euros dans le cadre de la LODEOM afin d’obliger les entreprises à réaffecter une partie des baisses d’impôt sur les sociétés à la formation professionnelle. Le Président de la République s’est également engagé à doubler le nombre de jeunes accueillis au titre du service militaire adapté pour les années budgétaires 2009, 2010 et 2011, c'est-à-dire de le porter de 3 000 à 6 000. Chacun conviendra qu’il s’agit d’une mesure importante, qui montre que l’insertion professionnelle des jeunes est une priorité. Cependant, la formation doit répondre à des besoins professionnels et correspondre aux projets des territoires. Il ne s’agit pas de faire de la formation pour la formation. Dans cette optique, nous allons réformer l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer afin de la rendre plus efficace. J’accueillerai volontiers les propositions de Jacques Gillot s’il souhaite travailler sur cette thématique. En effet, avec les finances des collectivités locales, c’est l’un des sujets majeurs de l’avenir de l’outre-mer.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean- Étienne Antoinette. Avant d’en venir à mon amendement, je voudrais dire que les inquiétudes que nous avions exprimées lors de la discussion générale au sujet de l’enchevêtrement de ce projet de loi et des États généraux se confirment. En effet, depuis que nous avons abordé l’article 16 et les finances des collectivités locales, on nous renvoie systématiquement aux États généraux, alors qu’il avait été annoncé que l’on essaierait de trouver une solution juste pour rééquilibrer une politique fondée exclusivement sur l’exonération et la défiscalisation en faveur des entreprises. Nous avions également pointé l’insuffisance de l’effort en matière de formation, et M. le secrétaire d’État nous avait rétorqué qu’il s’élevait à 5 %. Or que représentent 5 % par rapport au déficit de formation d’une jeunesse qui sort malheureusement trop tôt du système scolaire et qui est frappée par l’illettrisme ? Ce projet de loi n’est donc malheureusement pas à la hauteur de l’enjeu, d’où les amendements que nous proposons pour combler cette lacune. En l’occurrence, j’espère qu’on ne me renverra pas une nouvelle fois aux États généraux, car mon amendement apporte un élément supplémentaire par rapport à la politique d’exonération et de défiscalisation. Il offre en effet la possibilité aux collectivités locales d’outre-mer d’accompagner les deux dispositifs. Nous savons tous que le fonds exceptionnel d’investissement sera financé à 75 % par l’État et à 25 % par les collectivités locales. Ce sont d’ailleurs les mêmes critères qui ont été retenus dans le cadre du plan de relance. Or il faudra bien trouver les financements. La commission ne pourra pas me répondre qu’il faudrait également prévoir une exonération pour les communes, les départements et les régions de la France hexagonale, car ces collectivités n’ont pas à financer la sur-rémunération de 40 % des fonctionnaires. Certes, cette sur-rémunération est prévue par la loi, mais elle n’entre pas en compte dans le calcul de la péréquation sur le plan national. Elle est considérée comme une prime, exclusivement à la charge des collectivités locales d’outre-mer. Dans l’esprit de défiscalisation qui imprègne ce texte – je rappelle les chiffres du Gouvernement : 1,5 milliard d’euros d’exonération –, ne pourrait-on pas faire un effort particulier pour exonérer les collectivités locales de cette surcharge de 40 %, à condition qu’elles réinvestissent les sommes ainsi économisées dans le cadre du plan de relance ou pour apporter leur contribution de 25 % au fonds d’investissement exceptionnel ?
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est injuste de dire que tout est renvoyé aux États généraux. Nous avons agi sans attendre pour porter de 3 000 à 6 000 le nombre de jeunes pour le service militaire adapté et nous mobilisons dans la LODEOM 15 millions d’euros pour la formation professionnelle, notamment des plus jeunes. Monsieur le sénateur, je veux bien accorder une exonération de taxe, mais encore faut-il qu’une telle taxe existe. Or la sur-rémunération des fonctionnaires est une prime ! Les collectivités locales ne paient donc que la CSG et la CRDS, qui sont dues par tous sur tous les revenus. Par ailleurs, votre amendement méconnaît la spécificité de la Nouvelle-Calédonie, qui fixe librement les rémunérations et les taxes qui pèsent sur les salaires. Votre combat trouve donc une issue positive avant même d’être mené : d’une part, votre amendement est satisfait par avance et, d’autre part, il vise des collectivités sur lesquelles l’État n’a pas de pouvoir de décision. Il serait donc plus raisonnable de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. J’ai déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. La réponse qui m’avait alors été apportée par Mme Lamure, rapporteur, ne m’avait pas vraiment convaincue. Selon Mme le rapporteur, « la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée, puisqu’elle se fait au niveau des directeurs régionaux du commerce et de l’artisanat. Quant à la gestion des crédits, elle demeure centralisée » afin de « garantir la neutralité de l’affectation des crédits et la capacité du FISAC à répondre aux évolutions du nombre de dossiers par région ». Soit, mais comment expliquez-vous le mauvais fonctionnement du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, et, surtout, le nombre insignifiant de dossiers retenus ? À la Réunion, par exemple, nous avons même connu des années blanches, aucun dossier n’étant retenu. Pour motiver son refus, Mme le rapporteur avait proposé de nommer des représentants des DOM à la commission d’orientation dont la création était prévue par la LME. J’aimerais savoir si cette commission est opérationnelle et si elle compte des ultramarins parmi ses membres.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison de dénoncer le mauvais fonctionnement du FISAC outre-mer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement proposera par amendement d’affecter 8 millions d’euros à une sorte de FISAC pour l’outre-mer. Je pense que cette mesure devrait pleinement répondre à l’objectif que vous visez. Ce fonds de 8 millions d’euros sera géré de façon plus intelligente et non avec une vision trop métropolitaine, car je sais que c’est là votre inquiétude. Notre volonté est d’apporter des moyens – 8 millions d’euros –, mais aussi de la souplesse afin que la gestion de ces moyens soit au maximum déconcentrée. En attendant, la rédaction de votre amendement ne nous semble pas la plus adaptée. Je vous invite donc à vous rapprocher de mes services afin de mettre au point un texte, d’ici à la fin de la discussion de ce projet de loi, qui puisse vous apporter toutes les garanties. Je vous demande, pour l’heure, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les agriculteurs ultramarins se sont depuis plusieurs années engagés dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, nos agriculteurs souffrent d’une insuffisance de débouchés. C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître leurs possibilités d’accéder aux marchés publics. Ainsi, il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics, tels que la restauration scolaire ou les hôpitaux. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment de lots provenant nécessairement de l’importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer. Je ne citerai qu’un exemple : dans la plupart des cantines scolaires de la Réunion, les fruits cultivés sur l’île ne sont pas servis aux élèves. C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement, dont l’avis est décidément très sollicité ce matin (Sourires ), est en phase avec vous dans ce combat, madame Payet. L’une des propositions issues de la crise sociale était précisément d’augmenter de 20 % l’aide aux cantines scolaires. J’ai souhaité que cette aide soit conditionnée et ait pour contrepartie l’obligation pour les cantines scolaires qui en bénéficieront de se fournir auprès de producteurs locaux. Je suis en effet, comme vous, stupéfait de constater que l’on fait manger aux enfants des écoles de Martinique des kiwis de Nouvelle-Zélande ! C’est compréhensible à Montereau, où le climat n’est pas aussi propice, mais cela l’est beaucoup moins là où les fruits poussent en abondance. Le Gouvernement a la volonté – réaffirmée par le Président de la République – de nous faire progresser vers l’autosuffisance alimentaire, et l’agriculture doit en être l’un des moteurs. C’est la raison pour laquelle il laisse à la Haute Assemblée le soin, dans sa sagesse, de décider des suites qu’il convient de donner à l’amendement n° 295 rectifié.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de leur rencontre avec vous, les agriculteurs de Basse-Terre ont été frappés par votre proposition de soutenir la consommation locale. En effet, il est inacceptable que les enfants des Antilles ne mangent plus de mangues, de bananes, d’ananas, alors que la production locale est excellente et de qualité. Un problème fondamental se pose : le commerçant qui vend ses poires en conserve peut peut-être attendre trois à quatre mois le paiement, mais l’agriculteur de nos régions ne peut pas se permettre de patienter pendant un tel délai avant d’être payé. Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait que vos services cherchent, avec le fonds d’investissement que vous avez mis en place, la solution permettant aux communes qui gèrent les cantines scolaires de rémunérer très rapidement les agriculteurs. La même remarque vaut pour les marins pêcheurs : le poisson local est de très bonne qualité, et les enfants mangent de la sole… Ce n’est pas pensable ! Mais encore faut-il payer très rapidement les agriculteurs et les pêcheurs, qui ont besoin de ce revenu pour vivre.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’efficacité et l’utilité d’UBIFRANCE ne sont plus à prouver. La loi de modernisation de l’économie a renforcé le rôle de cette structure, en lui transférant certaines compétences des missions économiques. Toutefois, il est indispensable de rationaliser les liens entre UBIFRANCE et les DOM. À l’heure actuelle, il n’existe pas de liaison entre cet établissement public industriel et commercial et les DOM, si bien que l’on aboutit parfois à des situations cocasses. Ainsi, pour une intervention à Madagascar organisée à partir de la métropole, il a été fait appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris ! C’est pourquoi nous proposons que l’agence UBIFRANCE tienne compte du positionnement géographique des collectivités d’outre-mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans la zone. Pour cela, il est indispensable que cet établissement dispose de relais sur place, au niveau des services déconcentrés de l’État déjà présents dans les collectivités d’outre-mer.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission avait émis un avis positif sur un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances. Malheureusement, ce texte n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Payet, relève tout à fait de la loi de finances. Par conséquent, la commission serait tentée de vous demander de bien vouloir retirer l’amendement n° 300 rectifié bis et de le redéposer ultérieurement. J’avoue cependant avoir quelque difficulté à me prononcer, étant donné le sort que le Gouvernement a réservé à un amendement précédent. M. le secrétaire d’État a en effet considéré qu’il fallait adopter un texte spécifique pour la Réunion afin de régler un problème concernant UBIFRANCE qu’il n’arrive pas à régler au niveau national... Par conséquent, je laisse le soin à M. le secrétaire d’État de nous orienter sur ce sujet. J’ai écouté Mme Michaux-Chevry avec beaucoup d’intérêt et j’ai noté que les produits achetés par les cantines sont payés au bout de trois ou quatre mois.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Madame Payet, je salue la constance dont vous faites preuve dans votre combat. Le régime des franchises douanières et fiscales des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers et de territoires fiscalement tiers a été modifié, à compter du 1 er décembre 2008, par la réglementation communautaire. Pour ce qui concerne les tabacs, la directive communautaire fixe des limites supérieure – 200 unités pour les cigarettes, soit une cartouche – et inférieure – 40 unités pour les cigarettes, soit deux paquets – et laisse aux États membres le choix du seuil qu’ils souhaitent retenir. Madame Payet, les franchises que vous proposez correspondent aux plus basses prévues par ladite directive. La transposition en droit national des textes communautaires doit faire l’objet d’un arrêté soumis à la double signature des ministres de l’économie et du budget. En l’espèce, un tel arrêté, qui définira une philosophie nationale globale, est en cours de signature. Le montant des franchises qui sera ensuite retenu s’appliquera de plein droit dans les échanges avec les départements d’outre-mer. De ce fait, il n’est pas possible de prévoir des limites quantitatives spécifiques pour les échanges entre la métropole et les seuls départements d’outre-mer. Madame Payet, je suis sûr que vous ne manquerez pas de contacter très rapidement les deux ministres concernés pour leur faire part de vos arguments. Le Gouvernement étant opposé à toute spécificité ultramarine en ce domaine, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 300 rectifié bis .