Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », qui est une mission relativement « petite » sur le plan budgétaire, puisqu'elle ne porte que sur un peu plus de 860 millions d'euros d'engagement, est répartie entre deux programmes qui semblent bien dissemblables. En effet, tandis que l'un recouvre les aspects stratégiques assez fondamentaux, notamment sur le plan de la convergence des politiques économiques dans le cadre européen, l'autre porte sur l'outil statistique de qualité dont nous avons besoin pour faire face aux enjeux de l'information économique et sociale, autrement dit l'INSEE. Je souhaite apporter quelques éclairages sur l'un et l'autre de ces programmes, en relevant notamment que l'Institut national de la statistique et des études économiques connaîtra l'an prochain une contraction de ses effectifs qui nous rend inquiets sur sa capacité à fournir les éléments nécessaires à notre propre appréciation. Cette situation nous semble, en effet, peu appropriée à la réalité des missions de l'Institut, attendu que les indicateurs de performance retenus dans le cadre du programme manifestent, de manière générale, une relative dégradation de la qualité du service rendu. La complexité croissante des missions accomplies et la diversité des études menées sont, de notre point de vue, autant de raisons de maintenir des effectifs suffisamment pertinents en vue de l'accomplissement de ces tâches. Or, dans le cas qui nous préoccupe, il est à craindre un nouveau transfert de charges vers d'autres opérateurs que l'INSEE. Je pense notamment aux collectivités locales, qui sont de plus en plus souvent sollicitées pour faire face aux charges de réalisation du recensement général de la population, sans en recevoir la juste compensation exigée par l'ampleur de la dépense. Plus généralement, c'est tout l'appareil statistique, qui nous permet notamment d'avoir une vision macroéconomique et d'appréhender les réalités sociales de notre pays, qui est en question. Or l'INSEE produit tout de même un grand nombre de documents essentiels à la bonne compréhension de la vie économique et sociale du pays, permettant notamment aux parlementaires que nous sommes de disposer d'éléments d'information fiables pour déterminer, en toute connaissance de cause, nos choix politiques. Au demeurant, nous comprendrions mal que nous soyons amenés, en adoptant en l'état les crédits de cette mission, à voter la déperdition de nos moyens d'investigation et de connaissance des réalités quotidiennes vécues par nos compatriotes. L'autre programme de la mission est largement mis en oeuvre par l'action des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique, dont l'une des tâches essentielles consiste à mener, en concertation avec nos partenaires européens, la négociation sur l'harmonisation fiscale européenne. Le sujet est d'importance, d'autant que la concurrence fiscale continue d'animer le débat communautaire. Par rapport à cette négociation, le fait que notre pays dispose aujourd'hui en Europe d'une situation originale pose un problème qui est loin d'être anodin : en rejetant par référendum le projet de Constitution en mai 2005, nous avons en effet fait valoir, par la voie du suffrage universel, une autre conception de la construction européenne. C'est en fonction de ce choix qu'il importe selon nous d'appréhender rapidement deux domaines essentiels. Il s'agit, d'une part, de l'harmonisation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre, associée à la mise à l'étude d'un abaissement significatif du taux réduit de la taxe sur les produits de première nécessité et à la fixation d'un plancher plus faible du taux normal. Il s'agit, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés, pour lequel il nous semble indispensable de parvenir à s'entendre sur la disparition des régimes dérogatoires de dumping fiscal pratiqués par quelques pays, notamment certains nouveaux entrants, et sur l'harmonisation des assiettes d'imposition, domaine dans lequel nous sommes singulièrement en retard sur la plupart de nos partenaires. Telles sont les priorités qui, en la matière, nous semblent devoir être retenues pour les années à venir. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pourrons donc que rejeter les crédits de la mission.