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Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-31
Date: 2006-10-31
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Flosse, a conduit la commission à s'interroger sur deux points : d'une part, sur le fait que les représentants des communes au sein du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française devraient être ceux qui siègent au comité des finances locales ; d'autre part, sur l'augmentation de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation. M. Flosse vient de nous livrer une réponse à ces interrogations. Dans ces conditions, la commission s'aligne sur l'avis du Gouvernement, dont M. le ministre vient de nous dire qu'il était favorable. Le sous-amendement n° 116 rectifié n'a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. J'ai cependant procédé à une vérification et, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure, bien évidemment, où la rectification demandée par M. le président de la commission des lois a été acceptée par M. le ministre. Enfin, sur le sous-amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Sido, la commission est plus perplexe. L'approche développée par nos collègues Hérisson et Sido nous paraît intéressante. Cependant, ce sous-amendement n'en est pas moins un cavalier ; il ne se résume pas à la modification d'une ordonnance en cours de ratification ! La commission estime donc que cette question devrait être débattue dans un autre cadre, mais elle s'en remet, là encore, à l'avis du Gouvernement.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2006-10-31
Date: 2006-10-31
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, à l'issue de ce vote, je voudrais remercier la Haute Assemblée et, tout particulièrement les sénateurs qui ont participé à l'intégralité des débats, depuis hier. L'adoption du projet de loi organique, puis de ce projet de loi ordinaire représente une belle avancée, et j'ai la faiblesse de penser que le Gouvernement a travaillé dans un réel esprit d'ouverture, aussi bien dans la rédaction initiale de ces textes que dans l'écoute dont il a fait preuve vis-à-vis de la commission des lois. Je ne saurais oublier qu'il a été fortement aidé en cela par le président Hyest et par le rapporteur, Christian Cointat, remarquable spécialiste de l'outre-mer qui a voulu ainsi accompagner la naissance de ces collectivités d'outre-mer en privilégiant l'esprit que nous partageons tous. Nous avons, je le crois, réglé un certain nombre de problèmes, apporté des éléments de réponse précis et concrets aux élus et aux populations locales. Je souhaite également rendre hommage à l'ensemble de des groupes de la Haute Assemblée, de la gauche à la droite, pour avoir participé aux débats dans cet esprit d'ouverture, en respectant les positions des uns et des autres. Je voudrais enfin, si vous me le permettez, saluer la présidence dans sa globalité, et en particulier vous-même, monsieur le président Richert, qui avez bien voulu accepter de prolonger cette séance, nous permettant ainsi d'achever un débat de qualité sur la loi organique et la loi ordinaire, tout en conservant la maîtrise des délais.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a créé le contrat insertion dans la vie sociale, le CIVIS, a joint à ce contrat une allocation d'un montant maximum de 900 euros par an. Fin juin dernier, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a informé la mission locale de Nantes Métropole que son enveloppe, limitée à 471 733 euros pour 2006, était consommée à près de 65 % et qu'en conséquence les versements devaient être fortement réduits jusqu'à la fin de l'année. Cette situation, commune à toutes les missions locales de la région, s'est retrouvée dans plusieurs régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, où les élus ont alerté la presse. Face à cette réaction, une redistribution nationale de l'enveloppe disponible a été effectuée et les missions locales se sont vu attribuer un complément de 94 000 euros. Ce montant permettra de terminer l'année 2006, mais en réduisant de moitié le montant des versements effectués au premier semestre. Malgré cette légère amélioration, une telle situation reste inacceptable, car non conforme aux engagements signés par l'État dans la convention CIVIS. La convention prévoit, en son article 3, que l'allocation est constituée d'une enveloppe de 900 euros par contrat CIVIS d'une durée d'un an et, en son article 5, que l'État veillera à ce que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA - s'engage à procéder à l'ouverture d'une provision de 900 euros par jeune dès l'enregistrement des coordonnées des jeunes ayant conclu un contrat CIVIS. Or, depuis le 1 er janvier 2006, la mission locale de Nantes a signé près de 1 300 nouveaux contrats CIVIS. En application de la convention, c'est donc une somme de plus de 1 million d'euros qui devrait être disponible. On est bien loin des 565 000 euros annoncés comme définitifs pour 2006 ! En incitant les missions locales à utiliser les crédits du fonds d'aide aux jeunes, le FAJ ou, en Loire-Atlantique, ceux du contrat de soutien à l'autonomie des jeunes, le CSAJ, l'État fait supporter au conseil général et aux collectivités locales la charge de la non-application de la convention. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur vos intentions de faire appliquer par l'État des règles qu'il a lui-même fixées. Cette situation contribue à rendre plus difficile le travail des missions locales et, surtout, précarise encore plus la situation de jeunes déjà en difficulté.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le contrat d'insertion dans la vie sociale met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État de 900 euros par an. Il ne s'agit ni d'un droit ni d'une prestation d'assistance, l'objectif étant de ne surtout pas créer un « RMI jeune », qui reviendrait à proposer, comme seule perspective à une partie de notre jeunesse, la stagnation au seuil de la vie active, ce qui serait intolérable. Le versement systématique de cette aide à tous les jeunes bénéficiaires d'un CIVIS constituerait donc une interprétation qui dénaturerait cette mesure, réservée aux jeunes les plus démunis. La délivrance de cette allocation ne peut pas revêtir un caractère systématique. Il appartient au référent de la mission locale d'en apprécier l'opportunité et le montant. Le premier alinéa de l'article L. 322-17-4 du code du travail est explicite sur ce point : « Les titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale [...] peuvent » - et non pas ?doivent? - « bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation ». Sur ce dernier point, il faut savoir que les jeunes en CIVIS peuvent bénéficier de périodes d'emploi ou de formation rémunérée au cours de leurs parcours d'insertion professionnelle. Ainsi, parmi les 241 000 jeunes titulaires d'un CIVIS au 31 août dernier, 60 000 - c'est-à-dire un quart - ont occupé un emploi au cours du mois d'août 2006. Cependant, la situation de l'emploi des jeunes dans certaines régions appelle, à l'évidence, un effort particulier. Aussi, un redéploiement de l'enveloppe globale de 60 millions d'euros consacrée à cette mesure en 2006 a été opéré courant août. La dotation des Pays de la Loire a été augmentée de 21,3 %, passant de 2,4 millions d'euros à 3 millions d'euros, cette région étant la seconde bénéficiaire de cet effort après le Nord-Pas-de-Calais. Il faut ajouter que la mise en oeuvre, d'une part, du parcours d'accès à la vie active, lancé en juin dernier, et dont 3 000 jeunes bénéficient déjà, d'autre part, des actions préparatoires au recrutement annoncées à Troyes par le Premier ministre, le 31 août dernier, permettront de multiplier très rapidement les solutions donnant lieu à un revenu pour les jeunes en CIVIS, d'où un besoin moindre en crédits d'allocations
Louis LE PENSEC - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées et de la réactivité de l'État, au niveau central et, surtout, au niveau déconcentré, puisqu'une étroite concertation a été engagée avec le préfet du Finistère. Il y aura du grain à moudre dans les semaines qui viennent, car les mesures envisagées par ces trois groupes n'ont pas encore abouti. Nous pourrions donc assister à la finalisation de leurs décisions, mais j'ai bien noté, monsieur le ministre, ce qui est attendu du groupe Schweizer-Mauduit et de la direction de Nestlé. J'ai pris acte du fait que de l'effort des entreprises dépendra aussi la réponse de l'État, mais je regrette que, au stade actuel des négociations, le dispositif relatif aux préretraites ne soit pas envisagé. Par ailleurs, je tiens à signaler le comportement exemplaire des organisations syndicales qui, en dépit de toutes ces annonces, n'ont, à ce jour, en rien perturbé le fonctionnement de ces entreprises. Elles restent vigilantes quant aux décisions qui seront prises et comptent sur la capacité de l'État à faire prévaloir, en de telles situations, l'intérêt général. Enfin, j'ai noté, monsieur le ministre, votre volonté de préparer un plan d'action de revitalisation du site de Quimperlé, répondant en cela aux souhaits des élus ; je vous en remercie. amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau
Jean BOYER - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, je présenterai cette question au nom d'Yves Détraigne, sénateur de la Marne. L'amplitude maximale de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau est aujourd'hui au centre de nombreuses préoccupations. Il apparaît que celle-ci est fixée à douze heures dans la fonction publique et à treize heures dans le droit privé. Ce décalage crée, reconnaissons-le, un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant sept heures pour la terminer après dix-neuf heures. Certes, leur temps de travail effectif journalier est respecté, mais l'amplitude des journées de travail risque d'être dépassée dans de nombreux cas. Si les syndicats scolaires embauchent des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, ils risquent de se retrouver dans l'illégalité et, s'ils proposent à leurs chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, il leur faudra deux fois plus de chauffeurs. Ces solutions sont complexes à mettre en oeuvre et lourdes pour les finances des collectivités locales, qui sont déjà, comme nous le savons, fortement mises à contribution. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, les mesures que vous entendez prendre pour remédier à ce problème, qui marque une inégalité de fait entre le salarié du secteur public et celui du secteur privé.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur de la Haute-Loire, la loi du 3 janvier 2001 dispose que la durée et l'organisation du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. Une de ces limites est précisément posée par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Ce texte prévoit que l'organisation du travail doit respecter des garanties minimales et notamment que la journée de travail a une amplitude maximale fixée à douze heures, afin non seulement de préserver les droits des agents, mais aussi de garantir la qualité et la sécurité des services rendus aux usagers. Il existe cependant des possibilités de déroger aux garanties minimales énoncées dans ce décret, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Cette dérogation doit être définie par décret en Conseil d'État, et elle est soumise à l'appréciation du juge administratif. Le domaine considéré, celui du transport scolaire, fait peser sur les employeurs territoriaux une forte responsabilité à l'égard de la sécurité des usagers ; il faut y être attentif. Afin d'aborder plus dans le détail la question qui a été soulevée, mon collègue Christian Jacob suggère que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission de simplification de l'activité des petites collectivités, commission que Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a installée récemment sous la présidence du préfet Michel Lafon. M. Yves Détraigne, au nom duquel vous vous êtes exprimé, monsieur Boyer, fait partie de cette commission.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez rappelé, à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire depuis 2003, de nombreux Français qui y résidaient jusqu'alors ont rapatrié leurs familles en France. Certains d'entre eux continuent néanmoins d'exercer une activité professionnelle en Côte d'Ivoire. Dans la mesure où les dispositions de l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne de 1966 pouvaient conduire à les domicilier en France, et eu égard aux circonstances exceptionnelles de leur présence temporaire sur le territoire français, il avait été effectivement admis que les intéressés ne perdraient pas, au titre des années 2003 et 2004, leur statut de résident fiscal en Côte d'Ivoire. Les événements de novembre 2004 ont de nouveau conduit de nombreux compatriotes à quitter massivement et précipitamment la Côte d'Ivoire pour la France, si bien qu'un nombre important de Français exerçant une activité professionnelle en Côte d'Ivoire avant ces événements sont rentrés au cours de l'année 2005. Il peut donc être admis que les contribuables ayant dû rapatrier leur famille en France en 2003, 2004 ou 2005 en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire ne perdent pas, au titre de ces trois années, leur statut de résident fiscal de Côte d'Ivoire. Bien entendu, pour les revenus de 2006, les intéressés ne conserveront ce statut que si leur foyer d'habitation permanent se trouve à nouveau situé en Côte d'Ivoire.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'aurais souhaité que M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche réponde à ma question, mais j'accepterai volontiers la réponse que vous ferez en son nom, même s'il n'y a pas, en apparence, de lien entre ma question et vos fonctions. Toutefois, comme, selon M. de Robien, il va falloir bientôt jeter tous les livres de lecture et en acheter de nouveaux, j'y vois un lien très lointain. Tout d'abord, je voudrais connaître la définition qui peut être donnée de la méthode d'apprentissage de la lecture dite « globale ». Depuis quelques semaines s'est instauré un débat sur la pertinence de cette méthode. Sachant qu'il s'étale depuis le cours préparatoire - déchiffrage - jusqu'au cours moyen - lecture expressive - en passant par le cours élémentaire - lecture courante - l'apprentissage de la lecture ne doit-il pas aborder le plus tôt possible la globalité des mots, puis de la phrase, et ce quelle que soit la méthode ? Toute lecture expressive nécessite une vision aisée et rapide du mot, de la phrase et du texte. Ensuite, je souhaiterais savoir s'il existe des statistiques pour les vingt ou trente dernières années sur le nombre et le pourcentage d'enseignants et d'élèves qui ont exclusivement utilisé cette méthode et si des études ont été réalisées pour analyser les causes regrettables des échecs dans ce domaine. Cependant, madame la ministre, depuis le dépôt de ma question, deux événements se sont produits : une association a lancé un appel à la délation, qui a même été publié dans certains journaux, incitant les parents à signaler au ministre le cas d'enfants apprenant à lire avec la méthode semi-globale ou globale. Le ministre de l'éducation n'a pas réagi à cet appel à la délation, et c'est regrettable, car c'est contraire au climat de confiance qui doit exister entre les parents et les enseignants, surtout dans l'intérêt des enfants. Enfin, une sanction disciplinaire a été prise contre un inspecteur de l'éducation nationale qui s'exprimait en tant que syndicaliste. Avec ces directives autoritaires sur la méthode, je pense que M. le ministre confond les rôles. Son rôle est d'établir la programmation de l'enseignement, de donner des instructions, mais pas de déterminer la méthode. Pour une classe de vingt élèves, il y a vingt méthodes différentes. Pour une classe de vingt-cinq élèves, il y en a vingt-cinq. Ni le ministre de la santé, ni le ministre de l'éducation nationale, ni vous-même, madame la ministre, ne pourrez tenir le bistouri de tous les chirurgiens ou le stylo de tous les écrivains et de tous les journalistes. Par conséquent, ces deux événements conduisent à museler, d'une part, la recherche pédagogique avec ces directives autoritaires et, d'autre part, l'expression syndicale.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la méthode globale est fondée essentiellement sur une reconnaissance photographique de la forme des mots. Par cette méthode, on fait mémoriser des mots entiers, tandis que la méthode syllabique met l'accent sur le déchiffrage dès le début du cours préparatoire : par cette méthode, on fait mémoriser des lettres et des syllabes associées à des sons, puis on déchiffre les mots à partir de ces unités. Ainsi, l'élève est en mesure de faire méthodiquement le rapport entre la forme écrite d'une lettre et le son qu'elle donne. Les progrès de la recherche sur les processus en jeu dans la lecture ont mis en évidence l'efficacité et les avantages de la méthode, qui favorise au tout début des apprentissages le travail systématique sur les sons et les lettres qui les transcrivent. Ces principes ont été affirmés par la circulaire du 3 janvier 2006 « Apprendre à lire », puis par l'arrêté du 24 mars 2006, dont la disposition centrale est la suivante : « Au début du cours préparatoire, un entraînement systématique à la relation entre graphèmes et phonèmes doit être assuré... ». En écartant résolument au début du CP une approche globale, qui sature la mémoire des élèves sans leur donner les moyens d'accéder de façon autonome à la lecture, les orientations ministérielles en matière d'apprentissage de la lecture sont maintenant très précises. Toutes les institutrices, tous les instituteurs et tous les professeurs des écoles de France sont invités à conduire, sans attendre, un enseignement structuré du déchiffrement. Bien entendu, ces instructions ne négligent pas la dimension de la compréhension puisque l'objectif de la lecture est bien évidemment d'accéder au sens précis des mots, puis des phrases, enfin des textes. Il ne faut donc pas inverser l'ordre des apprentissages : la mécanique automatique de la lecture vient par la suite, lorsqu'on a maîtrisé le déchiffrage systématique des mots. Un suivi attentif de la mise en oeuvre de ces instructions est réalisé par les recteurs et les corps d'inspection qui sont en charge de la formation des maîtres. Le ministre de l'éducation nationale est convaincu que cette application contribue et contribuera grandement à l'objectif qui nous est cher : la réussite de tous les élèves.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez pas répondu à deux questions que j'avais posées. Tout d'abord, je vous ai demandé s'il existait des statistiques sur le nombre d'enseignants qui ont utilisé la méthode globale et le nombre d'élèves qui ont appris à lire avec celle-ci. Tout le monde sait qu'il n'y en a pas. Si je vous ai posé la question, c'est pour savoir si vous aviez des statistiques auxquelles nous n'avons pas accès. Ensuite, je vous ai demandé si des études avaient été réalisées sur les causes des échecs. Madame la ministre, je ne vais pas vous faire un cours de pédagogie, mais la vision globale est tout de même nécessaire. La première chose que font les enfants lorsqu'ils arrivent à l'école, c'est d'apprendre à reconnaître leur prénom de façon globale et à reconnaître celui de tous leurs petits camarades. Par ailleurs, madame la ministre, je vous regardais lire tout à l'heure. Or, lorsqu'une personne lit, elle porte son regard sur les mots suivants. La vision globale est donc nécessaire. Cela ne veut pas dire qu'il faut avoir une lecture globale automatique, la lecture syllabique est aussi indispensable, mais les deux méthodes se complètent. La méthode Boscher des années cinquante à laquelle on fait référence est l'exemple type du manuel de lecture syllabique, mais même cette méthode-là comporte des éléments de lecture globale. Madame la ministre, pouvez-vous faire part de nos inquiétudes à M. le ministre de l'éducation nationale, en insistant sur le fait qu'il faut rétablir très vite la confiance entre les parents et les enseignants parce que le feu que l'on a allumé inutilement et sans aucune raison est vraiment regrettable ?
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des associations sociojudiciaires. En effet, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pénalise fortement l'activité de ces associations en diminuant leurs moyens. Dès lors, la médiation pénale et le contrôle judiciaire ne demeurent plus les solutions alternatives privilégiées à la détention provisoire et aux poursuites. Les professionnels qualifiés voient ainsi leur rôle s'affaiblir au profit de collaborateurs non qualifiés. Or les associations sociojudiciaires oeuvrent au rapprochement des citoyens et de la justice dans la mesure où elles favorisent l'égalité de traitement devant la loi ; elles permettent ainsi de prévenir la délinquance et la récidive. Dans une société qui, nous le savons, est marquée par l'accroissement de la délinquance - quelles que soient les politiques mises en oeuvre pour la combattre -, ces structures jouent un rôle essentiel. En conséquence, je souhaite savoir quelle place M. le garde des sceaux entend attribuer à ces associations dans la politique judiciaire et s'il envisage de répondre à leur demande en réunissant une conférence nationale afin de trouver une solution à cette situation préoccupante.