François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Il n'y a donc pas de contradiction entre la privatisation et l'existence de politiques d'aménagement du territoire, dont la mise en oeuvre permet donc aujourd'hui, grâce à la pluralité des projets présentés à l'issue des appels d'offres, de mieux satisfaire les besoins régionaux. Quant à vos préoccupations sociales, qui sont légitimes, le texte se révèle protecteur. Là où seule la convention collective s'applique généralement, nous avons prévu que des textes spécifiques prévoient des garanties aux salariés d'Air France et, plus généralement, des compagnies aériennes. Vous avez fait état d'inquiétudes de la part des collaborateurs d'Air France, qui ont naturellement des préoccupations touchant notamment à la concurrence et à la sûreté. Aujourd'hui, ces dernières sont, hélas ! amplifiées. En effet, la peur de l'aléa et de l'accident est plus importante encore depuis la catastrophe du terminal 2E de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Au demeurant, les collaborateurs d'Air France ont l'ambition réelle d'agir pour que leur entreprise soit toujours placée au premier rang. Je suis persuadé que la majorité d'entre eux pense que ce texte est de nature à conforter le développement de leur compagnie. Monsieur Cartigny, vous avez fort opportunément rappelé la crise qu'Air France a traversée au début des années quatre-vingt-dix. Les observateurs les plus lucides avaient déjà relevé alors que l'ouverture du capital était de nature à introduire dans cette entreprise des disciplines de gestion. Si ces dernières se sont avérées véritablement nécessaires à l'époque, elles le sont d'ailleurs encore plus aujourd'hui. Vous aviez prôné, avec raison, l'autonomie de gestion, seule garante de l'avenir d'une telle entreprise. Tout à l'heure, vous avez fort clairement exprimé que la concurrence est, aujourd'hui, le maître mot de ce secteur, ce qui implique évidemment les évolutions statutaires en cours d'achèvement. Je vous remercie de votre appui et des arguments que vous avez si clairement exposés. Monsieur Reiner, vous avez posé de très nombreuses questions auxquelles je ne pourrai pas répondre dans le cadre de ce débat, puisque vous avez évoqué quasiment tous les points de l'actualité du transport aérien. En ce qui concerne le reclassement des personnels d'Air Lib, nous nous réjouissons naturellement qu'Air France ait procédé à de nombreuses embauches. Pour autant, le Gouvernement a respecté totalement l'autonomie de cette entreprise. Depuis fort longtemps, et c'est heureux, le gouvernement français n'a pas pour habitude d'enjoindre à une entreprise comme Air France de procéder à telle ou telle embauche. En l'espèce, ce sont les besoins en personnel de l'entreprise qui ont permis les embauches. Vous avez également évoqué les négociations sur la convention collective. Contrairement à ce que vous avez dit, le délai de deux ans court à partir du moment où la privatisation a été réalisée, et non pas à partir du moment où la loi de 2003 a été promulguée. Ces négociations ont aujourd'hui commencé et sont en bonne voie. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu que l'esprit de la loi de 2003 est maintenu. Quant à penser que nos assemblées parlementaires ne sont que des chambres d'enregistrement, c'est tout le contraire ! MM. les rapporteurs et moi-même avons expliqué en quoi il était nécessaire que le Parlement adopte des dispositions permettant de tenir compte des réalités économiques « qui ont marché plus vite que le droit », pour reprendre l'expression très juste de Mme Gourault.