Georges OTHILY - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Il existe certainement d'autres pistes, comme les travaux d'intérêt général ou les réductions et fractionnements de peines. Il faut favoriser l'aménagement des peines, notamment par l'usage de la libération conditionnelle. Quel est votre point de vue en la matière, monsieur le garde des sceaux ? Parallèlement, il est inadmissible que des trafics de drogues se développent dans nos établissements pénitentiaires. En tout état de cause, une personne toxicomane souffrant de dépendance n'a pas sa place en prison, mais doit être placée dans un centre fermé spécialisé, qui garantit une obligation effective de soins. Envisagez-vous des pistes en ce sens, monsieur le garde des sceaux ? De façon plus générale, il paraît de plus en plus urgent de légiférer dans le domaine pénitentiaire. Je souhaite à cet égard que nous soyons saisis au plus vite d'un projet de loi qui ne concerne pas uniquement la construction de murs. J'en viens à la question des centres éducatifs fermés. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, ces centres, force est de le constater, ont fait leurs preuves et leur efficacité est aujourd'hui reconnue. Ces établissements ont pour mission de recevoir, pendant une durée de six mois renouvelable, des mineurs âgés de treize ans à dix-huit ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une véritable alternative à la prison, dans le respect de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Actuellement, dix-neuf centres éducatifs fermés sont en activité, ce qui représente 200 places. Monsieur le garde des sceaux, votre objectif est d'ouvrir quarante-six centres supplémentaires d'ici à 2008, et de porter à 465 d'ici à la fin de l'année 2007 le nombre de places disponibles dans ces établissements, chaque centre accueillant une douzaine de mineurs. Hélas ! aucune création de centre éducatif fermé n'est prévue en Guyane, en Guadeloupe ou en Martinique. S'il convient de souligner que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 8,6 %, encore faut-il que cela se traduise par des moyens matériels et humains supplémentaires, et par une équitable répartition entre la construction de centres et l'encadrement. Les personnels de ces services craignent que la construction de nouveaux centres en 2007 ne mobilise la majorité des crédits de la PJJ, conduisant plusieurs directions régionales à différer leurs projets éducatifs et le renouvellement de leurs équipements : mobilier, matériel, véhicules. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, rassurer ces personnels sur l'évolution de leurs conditions de travail et sur la nature des moyens alloués ? Enfin, monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous alerter de nouveau sur le traitement réservé aux étrangers arrivant sur notre territoire. Je pense notamment aux demandeurs d'asile. À la précarité de leur situation économique s'ajoutent la très grande complexité des procédures et des pratiques policières parfois contestables, comme l'a relevé dans son dernier rapport la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que présidait encore récemment Pierre Truche et dont sont membres nos collègues Jean-Patrick Courtois et Jean-Claude Peyronnet. Les procédures se trouvent parfois détournées de leur objet premier, comme c'est le cas dans les zones d'attente, dont le statut reste ambigu et qui sont toujours aujourd'hui inadaptées. Le rapport du Commissaire européen aux droits de l'homme met en exergue la situation des demandeurs d'asile, qui se heurtent à des procédures très lourdes avec une aide a minima de l'État. Il en est de même en Guadeloupe, où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vient d'ouvrir une antenne. Plus que les décisions elles-mêmes, ce sont peut-être les conditions de production de ces décisions qui étonnent, et il convient de se pencher sur la question. Un récent ouvrage intitulé Droit d'asile, au nom de quoi ? - Témoignage d'une officière de protection au coeur de l'OFPRA nous éclaire sur le fonctionnement réel de cette institution. Sans doute le Parlement devrait-il s'intéresser de plus près au fonctionnement de l'OFPRA et à son processus de décision, dont dépend exclusivement ou presque l'obtention de l'asile, mes chers collègues. Tels sont les différents thèmes que je souhaitais aborder et les problèmes sur lesquels je tenais à attirer votre attention, monsieur le garde des sceaux, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Justice ». Monsieur le garde des sceaux, avec la majorité des membres de mon groupe, je voterai ce budget en augmentation, persuadé que votre action aura été très positive