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Simon SUTOUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faudra nécessairement dépenser mieux, sans pour autant condamner certaines politiques. Mais il faut aujourd’hui envisager sérieusement de nouvelles ressources propres. Même s’il s’agit d’un sujet que nous abordons depuis longtemps dans notre hémicycle, le nouveau pouvoir du Parlement européen en la matière n’est pas étranger à la pression nouvelle exercée aujourd’hui sur la Commission et les États membres pour aborder enfin, véritablement, la question des ressources propres. Les États membres ne doivent pas non plus se tromper de débat ou, plutôt, ignorer la réalité. Ce qu’il faut envisager, ce n’est pas de gérer les politiques avec ce dont on dispose. Il faut être beaucoup plus ambitieux que cela, en programmant les besoins croissants des États membres en matière de politique de soutien. On ne peut pas, d’un côté, paraître ambitieux – je pense à la volonté manifestée d’avoir une véritable stratégie industrielle européenne – et, de l’autre, opposer une fin de non-recevoir à un accroissement des moyens.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. S’il n’est pas acceptable de réduire les crédits européens, il faudra prévoir de nouvelles ressources propres communautaires, lorsqu’on sait que le budget est alimenté à 85 % par les contributions des États membres. À mon sens, il est important d’avoir un débat sur ces ressources qui soit désolidarisé du reste de la réflexion. Nous aurions bien sûr préféré qu’un tel débat ait été considéré comme un préalable par la Commission. Néanmoins, nous nous réjouissons que le document de réflexion aujourd’hui publié force les États membres à aborder ces nouvelles perspectives et à prendre position sur celles-ci. En tant que parlementaires nationaux, nous pouvons toujours débattre sur les ressources propres, et même nous entendre. Nous sommes déjà tous convaincus de la nécessité d’en trouver de nouvelles. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) Mais c’est bien les États membres, à commencer par le gouvernement français, qu’il faut convaincre. Si ces États membres continuent à camper sur leurs positions, les prochains budgets européens seront en danger. Nous sommes plutôt satisfaits des nouvelles propositions de la Commission européenne. Celle-ci nous rejoint sur de nombreuses options de financement que nous défendons déjà depuis de nombreux mois : l’affectation au budget européen d’une part des recettes taxe sur les transactions financières ; l’affectation au budget européen d’une partie des recettes des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; une taxe bancaire qui aurait la même finalité ; l’émission d’Eurobonds, qui permettrait le financement, via la Banque européenne d’investissement, des infrastructures européennes en matière d’énergie ou de transport ; enfin, une taxe européenne sur les bénéfices des sociétés. En bref, c’est tout ce à quoi se refusent aujourd’hui une majorité d’États membres, en particulier la France, qui souhaiteraient voir verser directement au budget national ce type de recettes potentielles. J’attire l’attention sur le fait que, contrairement à la pratique de plus en plus fréquente dans les négociations de trouver un compromis permettant de faire accepter des décisions en reculant simplement leur date d’entrée en vigueur, il n’est politiquement et même financièrement pas envisageable de prévoir un tel report dans la situation des finances européennes actuelles si on veut financer des politiques de sortie de crise, en particulier la stratégie 2020. Le Parlement européen ne s’est pas trompé, lui, en faisant porter principalement son débat sur les recettes, sur lesquelles il a désormais un droit de regard. Résoudre en amont la question des ressources propres est désormais incontournable pour élaborer les politiques de demain et financer les projets existants. En témoigne le débat autour de la politique agricole commune, la PAC, et de la politique de cohésion territoriale.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Une telle chute des revenus a montré combien les dernières réformes de la PAC visant à démanteler les outils de régulation de marché ont été hasardeuses. La fin des quotas laitiers en est le symbole. Aujourd’hui, la Commission européenne comme la France prétendent vouloir instaurer « un filet de sécurité » pour les agriculteurs. Mais qu’en est-il concrètement ? À cet égard, le papier de position franco-allemand ne peut pas nous rassurer, et je le regrette. Pour notre part, nos propositions sont claires. Nous demandons la réintroduction de mesures de gestion des marchés, la coordination des objectifs de production, un plafonnement des aides ou encore des mécanismes de stockage privé et public. Nous proposons également une remise à plat de l’architecture de la PAC avec des aides réparties en fonction de l’emploi créé et de la formation, de la qualité des productions, du service rendu à l’écologie et à la gestion des territoires, de la compensation des handicaps naturels.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le vote sur la participation de la France au budget de l’Union européenne pour plus de 18 milliards d’euros intervient dans le contexte dense du sommet de Deauville – qui marquera, je l’espère, une nouvelle ère dans les relations entre l’Union et la Russie – et du Conseil européen de jeudi et vendredi derniers, qui a pris d'importantes décisions. Parmi elles, l’instauration d'un « fonds permanent de stabilité financière » dont la première ébauche a été improvisée dans l’urgence au printemps dernier du fait de la crise européenne. Ce fut décisif car l’enjeu était sans doute plus que la stabilité de la zone euro, peut-être sa survie. Il ne faudrait pas laisser croire aux citoyens et aux gouvernements de la zone euro, comme aux prêteurs sur les marchés financiers, que tout endettement est dorénavant permis, puisqu’il y aurait un payeur en dernier ressort. Il semble que la clause interdisant le renflouement d'un État restera dans le traité européen. La non-assistance est le principe, le sauvetage l’exception. Mais comment, dans la pratique, opérer ce sauvetage ? À quelles conditions, avec quelles ressources ? Monsieur le secrétaire d’État, ne craignez-vous pas qu’une nouvelle révision du traité ne conduise à ouvrir la boîte de Pandore ? S’agissant des sanctions financières à l'encontre d'un État excessivement déficitaire, la France a obtenu qu’elles ne soient pas automatiquement déclenchées, comme le proposait la Commission, appuyée par Jean-Claude Trichet. L’étendue des sanctions a-t-elle été discutée au Conseil européen ? L’Europe a su faire face et réagir à la crise financière et économique, parfois dans l'improvisation et de manière imparfaite, mais elle a évité la faillite de son système bancaire. Après le temps de l'urgence, vient donc celui de la reconstruction. Les avancées sur la surveillance des politiques économiques nationales et la coordination des budgets nationaux sont autant de nouveaux chapitres de la « gouvernance économique » qui pourront être écrits dans les mois à venir. Toutefois, l’Europe ne doit pas seulement surveiller et sanctionner ; elle doit aussi relancer et promouvoir ! Or, l’Europe piétine sur une stratégie de croissance. La stratégie de Lisbonne a été globalement décevante. La nouvelle stratégie Europe 2020 propose des objectifs communs, recentrés et clairement évalués. Mais, soyons réalistes, elle ressemble plus à un catalogue de bonnes intentions…
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. On a parlé à un moment d'un « grand emprunt européen ». Cette idée soulève évidemment des interrogations et des espoirs mais est-elle d'actualité ? Reste donc à dépenser mieux. Il y a là incontestablement des marges de manœuvre car le budget européen laisse aujourd'hui le sentiment d'un saupoudrage de moyens sans réelle adéquation avec les besoins, d’un gaspillage dans des procédures reconduites mécaniquement et souvent complexes, coûteuses et inefficaces. Les négociations à venir sur les perspectives financières de l’après-2013 doivent être l’occasion de repenser complètement la structure du budget européen. En matière de dépenses, il nous faut appliquer le critère de la valeur ajoutée que propose la Commission, c’est-à-dire déterminer quand un euro dépensé au niveau européen est plus utile qu’un euro dépensé à l’échelon national. Cela devrait être une interrogation constante. Il y a tellement de redondances entre budgets européen et nationaux ! Il faut tendre à une mutualisation des efforts nationaux sur de grands projets dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l'énergie, des transports et de la défense. C’est le seul moyen d'atteindre une masse critique, gage d'efficacité et donc de croissance et d'emplois. Les réformes proposées en la matière ne vont pas, hélas ! aussi loin. Cette exigence de clarification sur les dépenses s’applique bien entendu au volet des recettes. Le système actuel exacerbe les égoïsmes budgétaires nationaux, amenant chacun à faire le détestable calcul coût-bénéfice de sa participation. Ces concurrences étriquées entre États nous affaiblissent et nous dispersent face à la compétition exacerbée qui nous oppose aux géants de demain. Il est temps de donner à l’Europe des recettes claires et stables, en retrouvant l’esprit des pères fondateurs et de leurs émules, qui croyaient en une Europe politique. La Commission a proposé plusieurs pistes : taxe sur les transactions financières, impôt sur les sociétés, taxe énergétique, TVA européenne. Quelle piste privilégie la France ? Pour ma part, j'ai toujours été favorable à la mise en place d’un véritable impôt citoyen à l'échelle européenne mais je conçois qu’elle soit aujourd'hui difficile en raison, notamment, du contexte de crise. La réflexion sur les recettes devra prendre en compte la multiplicité des défis qui se présentent à l'Europe. Celle-ci veut apparaître comme un véritable acteur global. À terme, les chantiers que sont la lutte contre le changement climatique, la sécurisation des approvisionnements énergétiques ou encore le renforcement de sa compétitivité économique nécessiteront immanquablement une très nette montée en puissance du budget communautaire. L'année 2011 sera, à n'en pas douter, une année importante. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour être particulièrement vigilant afin que la PAC ne fasse pas les frais de la réforme à venir.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. L’objectif de la France dans cette négociation doit être clair : limiter la hausse globale du budget de l’Union et rechercher les possibilités d’économies dans chaque rubrique, en veillant à ce que l'essentiel des coupes ne porte pas sur les dépenses de la PAC. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous que nous avons obtenu satisfaction sur ces points ? Mais au-delà, c’est déjà le sujet autrement plus délicat des prochaines perspectives financières pour l’après-2013 qui se profile. Et le dialogue franco-allemand sera évidemment crucial pour forger un compromis inévitablement douloureux. Pourquoi douloureux ? Parce que l’écart risque d’être plus grand que jamais, pour les États comme la France et l’Allemagne, entre le souhaitable et le possible, entre l’appel à une plus grande efficacité du budget communautaire pour investir dans la recherche et l’innovation, pour déployer une réelle politique étrangère, pour combattre la piraterie, pour réinsérer les Roms, pour soutenir la relance ou pour stabiliser l’euro et la nécessité pour chacun de limiter sa contribution nationale. Pour notre pays, l’enjeu est de taille. Il faut absolument s’impliquer activement sur deux sujets clés du prochain cadre financier pluriannuel. Je pense au rabais britannique, dont la fin est souhaitable, et à la politique agricole commune, qu’il importe de pérenniser. Disons-le tout net : le rabais britannique qui date de 1984 n’a absolument plus aucune pertinence aujourd’hui. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le principal financeur de ce rabais est la France puisque nous assurons presque un tiers de son montant. Cela représentait, en 2009, une dépense de 1,4 milliard d’euros sur un total de 5,6 milliards d’euros. J’espère que les prochaines perspectives financières marqueront la disparition de cette anomalie. Monsieur le secrétaire d'État, s’il ne fallait retenir, pour la France, qu’un sujet à défendre à l’occasion des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel – je veux ajouter ma petite musique à celle qui a déjà été jouée par de nombreux orateurs avant moi –, ce serait celui de l’avenir de la PAC. Comme le Président de la République l’a dit et affirmé, nous sommes viscéralement attachés à cette politique, qui n’a rien perdu de sa pertinence, bien au contraire !
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. En ce qui concerne notre contribution au budget européen, je tiens à préciser certaines choses. En 2011, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est évalué à 18,2 milliards d’euros, soit 7,2 % des recettes fiscales nettes françaises. D’abord, il faut rappeler, M. le rapporteur spécial de la commission des finances l’a très bien souligné tout à l’heure, avec toutes les atténuations nécessaires, que la France figure parmi les tout premiers contributeurs au budget de l’Union européenne. Ensuite, le solde net déficitaire de la France, qui s’élève en 2009 à près de 5 milliards d’euros par an ne va cesser de croître jusqu’à la fin des actuelles perspectives financières, c’est-à-dire environ jusqu’en 2013. La contribution française devrait ainsi connaître une progression moyenne de 600 millions d’euros par an, pour atteindre un solde net déficitaire de près de 7,3 milliards d’euros en 2013. Comme vous l’avez rappelé, ce prélèvement est inclus dans la norme dite « zéro valeur », c’est-à-dire qu’il faut financer sur les autres budgets ces 500 millions d’euros de plus chaque année, dont les 300 millions d’euros pour l’année 2011. Cette détérioration du solde net français est inéluctable et ne doit pas être ignorée à l’heure où la crise plombe gravement nos comptes publics. L’esprit européen de solidarité ne doit pas nous exonérer de cette lucidité. Cela exige une grande rigueur de notre part, mais aussi de la part de la Commission de Bruxelles. Il serait nécessaire que les efforts de réduction des dépenses auxquels nous, les États, nous soumettons soient également partagés par les institutions européennes. Personne ne comprendrait qu’il n’en soit pas ainsi. La contribution de la France au budget européen nous rappelle une réalité qu’il ne faut pas nous cacher : la construction européenne a un coût dont la collectivité nationale doit prendre toute la mesure. C’est le prix à payer pour que l’Europe reste un espace commun d’avenir et de développement. C’est le prix que nous devons payer pour que les grands projets technologiques de l’avenir voient le jour. Je pense à Galileo, aux réseaux transeuropéens de transport ou à ITER, dont nous avons parlé tout à l’heure. Il est vrai que ces projets sont en train de prendre un retard inquiétant. Je lisais il y a peu de temps dans la presse que Galileo risquait d’être devancé par un projet chinois. Cela nous donne la mesure de la difficulté. C’est également le prix à payer pour que nos politiques communes – agricole, industrielle ou énergétique – soient pérennisées. Mais ce prix à payer doit être équitablement partagé et chacun doit prendre sa juste part de l’effort. Dans ce contexte, il est nécessaire d’engager la réflexion sur les ressources propres. Je dirai ici, sans doute brièvement et brutalement, que nous devons éviter de faire dériver ce débat – c’est pour moi une position définitive – vers la création d’un impôt européen. Ressources propres, peut-être, mais pas d’impôt européen : personne ne le comprendrait et aucun de nos concitoyens ne l’admettrait.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je tenais à profiter de ce débat pour l’affirmer. Un budget alimenté par les États, mes chers collègues, n’est-ce pas le moyen le plus sûr d’éviter les dérapages, à condition que les choses soient claires et que l’on se garde précisément des anomalies comme le chèque britannique ou la litanie des rabais en tout genre. Le système actuel, certes, est opaque et inéquitable. Sur ce point, le consensus est général en Europe. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au-delà de la contribution française au budget de l’Union européenne, je suis convaincu que nous devons mettre tout en œuvre pour aborder la prochaine négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union, à partir du printemps 2011, avec une extrême détermination. L’exercice est très difficile dans une Europe à vingt-sept, touchée par la crise ; mais il est tout simplement vital, à la fois compte tenu de l’état de nos finances publiques et pour la poursuite de l’adhésion des Français à l’idéal européen. Dans ce cadre, la consolidation du moteur franco-allemand de l’Union est une absolue nécessité. Ne nous voilons pas la face : en matière de finances communautaires comme en matière de gouvernance économique, il y aura un compromis franco-allemand ou il n’y aura rien. Essayons, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas l’oublier ! (MM. Jacques Blanc, Jacques Mézard et Aymeri de Montesquiou applaudissent.)
Robert TROPEANO - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en tant que parlementaire, j’ai été interpellé par de nombreuses associations d’anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord. Une décision du Conseil d’État du 17 mars 2010 enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 août dernier, était annoncé un projet de décret qui répondrait aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement. Or, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ne répond pas à ces attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. À elle seule, cette date de référence, inscrite à l’article 3 du décret, vide le texte de ses effets. Elle opère une discrimination entre les anciens combattants. Cette mesure devait s’appliquer aux fonctionnaires et assimilés, mais peu d’entre eux pourront en bénéficier. Ils ne sont pas nombreux, ceux qui étaient encore en activité à cette date ! Une fois encore, il s’agit d’un rendez-vous manqué. Aussi, monsieur le ministre d’État, l’égalité de traitement entre les générations du feu devrait être rétablie. Depuis la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d’Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double. Dans ces conditions, pourquoi y aurait-il un traitement différent pour ceux qui ont combattu en Afrique du Nord ? Le nombre de bénéficiaires de cette mesure décroît avec le temps : c’est la loi démographique. Il serait nécessaire, monsieur le ministre d’État, que vous reveniez sur cette disposition pour témoigner aux anciens combattants du respect et de la solidarité de la nation. Il est temps de concrétiser tout cela par des actes qui seront visibles et tangibles dans le prochain budget que vous nous présenterez.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci ne m’a pas convaincue, hélas ! Le Gouvernement a annoncé en juillet dernier ce prélèvement, qui sera rendu légal si l’article 96 du projet de loi de finances pour 2011 est voté ; nous attendons donc l’adoption de cette disposition, même s’il ne devrait pas y avoir de surprise. Vous avez évoqué une trésorerie excédentaire. Faut-il vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que, dans de nombreux départements, le nombre des contrats aidés a fortement diminué, ce qui pose d’énormes problèmes à tous les ateliers d’insertion ? Ceux-ci laisseront sur le bord du chemin de nombreuses personnes qui avaient commencé à s’intégrer dans le monde du travail. Et je n’oublie pas non plus les AVS et EVS – auxiliaires et emplois de vie scolaire –, dont les postes sont également très précaires. Comment leur offrir des possibilités de formation et de qualification ? Je crois savoir que l’emploi est l’une des priorités du nouveau gouvernement. Or le développement des contrats aidés constitue l’un des axes de la lutte contre le chômage. La trésorerie excédentaire que vous évoquiez, madame la secrétaire d'État, aurait pu servir à faciliter ces contrats. Malheureusement, bien des associations, et, par là même, de nombreux citoyens, se retrouveront en grande difficulté. financement des maisons départementales des personnes handicapées