Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 79, madame la présidente, procède à un simple toilettage juridique. En ce qui concerne l'amendement n° 424, je comprends les objections de notre collègue Thierry Repentin, et je dirai même que nous les avons entendues puisque la commission a adopté un amendement tendant à assouplir l'application du surloyer. Il convient en effet de manier le dispositif du supplément de loyer de solidarité avec prudence pour ne pas nuire à la mixité sociale. Ce doit être un souci permanent pour ceux qui sont en charges des dossiers ! À ce titre, je ne répéterai jamais assez que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Toutefois, ainsi que je l'ai dit en commission, comment ne pas être choqués, avec notre collègue Jean Desessard, devant les écarts de surloyer existants d'un HLM à l'autre pour des logements équivalents et parfois situés de part et d'autre de la même rue ? Que des conditions différentes soient appliquées pour des logements équivalents situés dans la même rue sous prétexte que ces derniers sont détenus par des bailleurs différents ne me semble pas judicieux. Il faut être juste et, pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 259 rectifié vise lui aussi, mais de manière déguisée, à supprimer la réforme des surloyers qui nous est proposée par le Gouvernement, et la commission y est donc défavorable. Je rappellerai toutefois, afin de répondre sur le fond, que le livret A est essentiellement consacré au financement du logement locatif social. Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporte de nouveau à la législation en vigueur. L'amendement n° 287 rectifié, monsieur Biwer, soulève un vrai problème puisque le surloyer est actuellement plafonné si, cumulé au montant des loyers, il dépasse 25 % du revenu fiscal du ménage. Cette disposition permet de ne pas avoir des montants de surloyer trop élevés et limite le taux d'effort des locataires dans le parc social à 25 %. Si la disposition proposée tend à préserver la mixité sociale et les finances des locataires, elle empêche dans le même temps - et c'est tout le problème - de fixer des surloyers réellement dissuasifs lorsque cela est indispensable. En outre, je rappelle que le taux d'effort des locataires dans le parc privé dépasse en moyenne très largement ce niveau de 25 %. Le logement social favorise de la sorte ceux qui sont les plus aisés au détriment de ceux qui le sont moins. Quoi qu'il en soit, je souhaiterais obtenir des explications de la part du Gouvernement sur ce point. J'en viens à l'amendement n° 478 de notre collègue Jean Desessard. Dans la pratique, les règles de fixation des surloyers intègrent des facteurs proportionnels. En effet, le supplément de loyer de solidarité est déterminé en fonction de différents paramètres comme le niveau du dépassement du plafond de ressources - c'est un élément important -, la composition familiale et la zone géographique dans laquelle le logement est situé. L'amendement n° 478 est donc, de ce point de vue, parfaitement satisfait. En revanche, faire en sorte que le supplément de loyer de solidarité soit proportionnel aux revenus me paraît aller exactement à l'encontre de ce que souhaitent certains de vos collègues qui siègent du même côté que vous, mon cher collègue, dans l'hémicycle. Les uns se positionnent à une extrémité de notre dispositif, les autres à l'extrémité opposée. La volonté de la commission est de se situer dans un équilibre médian : in medio veritas !