Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaite vous faire part des quelques commentaires que m’inspire l’amendement n° 90 rectifié du Gouvernement et obtenir de M. le ministre du budget quelques précisions concernant le nouveau dispositif de l’assurance-crédit. Je lui poserai donc les questions suivantes. Comment les conventions seront-elles élaborées entre l’État et les assureurs-crédits ? Quels seront les rôles respectifs de ces assureurs et de la Caisse centrale de réassurance dans la sélection des dossiers d’entreprises couvertes par le nouveau fonds ? Comment et par qui seront rémunérés les assureurs publics et le fonds public ? Surtout, quelle sera la répartition des risques entre les assureurs privés et le fonds public ? En effet, l’État court un risque en devenant le réassureur ultime du crédit inter-entreprises, comme l’atteste l’octroi de la dotation de 200 millions d’euros que nous avons voté à l’article 4. Monsieur le ministre, quels garde-fous nous assureront que le risque demeure raisonnable pour l’État ? Enfin, tirant les leçons du démarrage en demi-teinte du premier dispositif CAP, comment comptez-vous assurer le succès du nouveau dispositif CAP+ ? Dans quel délai l’ensemble du mécanisme sera-t-il mis en place ? Il faudra sans doute un décret d’application. Quelle publicité prévoyez-vous d’adresser aux professionnels, de leurs réseaux et des relais, notamment consulaires, dans l’ensemble de nos départements ? Il me semble qu’une telle action doit être amplifiée par des contacts très précis pris avec l’ensemble des milieux économiques. Je souhaite dire un mot de la disposition additionnelle que vous nous proposez concernant la réassurance des constructeurs de maisons individuelles, disposition qui fait l’objet d’une rectification à l’amendement n° 90 et sur laquelle la commission des finances n’a pu se prononcer, n’ayant pas été en mesure de l’examiner. En application d’un régime issu, notamment, de la loi du 19 décembre 1990, les constructeurs sont tenus, avant tout commencement d’exécution des travaux, de conclure par écrit des contrats avec leurs sous-traitants et de fournir la justification d’une garantie de paiement de ces sous-traitants, garantie qu’ils doivent obtenir auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné. Du fait de la conjoncture actuelle, environ 300 constructeurs, sur les 2 000 à 3 000 que compte la profession, ne trouvent plus à l’heure actuelle d’établissements acceptant de leur apporter cette garantie légalement indispensable. Cet état de fait représente manifestement un frein au maintien d’une activité satisfaisante dans ce secteur. C’est un facteur de risque accru pour les sous-traitants, mais aussi pour les acquéreurs, dans le cas où le constructeur ne pourrait pas faire face à ses obligations. Je suis personnellement favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, car il prévoit une extension raisonnable du champ d’activité de la Caisse centrale de réassurance, qui sera inclus dans le nouveau système CAP+. Par ailleurs, ce dispositif présente un risque relativement limité ; c’est le cas pour ce segment. La commission vous appelle donc, mes chers collègues, compte tenu des quelques précisions que j’ai sollicitées, à voter l’amendement du Gouvernement. Nous estimons cependant nécessaire d’apporter deux modifications à cet amendement. D’une part, il convient d’indiquer clairement dans la loi que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises l’est à titre onéreux. D’autre part, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous donniez la garantie que le comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française examinera bien la mise en œuvre du présent article, en raison du risque financier significatif qu’il représente pour l’État, mais aussi, et surtout, de la grande sensibilité que nous observons, dans nos départements, sur les questions relatives à l’assurance-crédit.