Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, la commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies , qui prévoit une offre familiale que je juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs, et de donner un avis favorable à deux amendements importants : le premier vise à interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité ; le second vise à empêcher la surtaxation par un service de renseignement téléphonique des communications faisant suite à la mise en relation avec le numéro demandé. Dans le domaine bancaire également, la commission a précisé et complété les mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi, le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 concernera l'année civile antérieure et sera toujours porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier. Nous souhaitons en effet, même s'il ne fera probablement pas l'objet d'échanges de voeux (Sourires ), que ce relevé, pour plus de clarté, soit envoyé le premier mois de l'année civile. En matière de crédit immobilier, l'information du souscripteur sur sa faculté de choisir son assureur sera renforcée ; en outre, toute personne empruntant à taux variable se verra obligatoirement notifier une fois par an le montant du capital qui lui reste à rembourser. Enfin, au titre des mesures diverses, quatre éléments notables me paraissent devoir être exposés à cette tribune. Tout d'abord, poursuivant une première initiative de l'Assemblée nationale, il m'a paru utile de renforcer les droits du consommateur dans le domaine de la vente à distance. Grâce au développement du e-commerce , ce secteur est en pleine croissance, ce dont on ne peut que se féliciter, puisqu'il apporte aux consommateurs de réels avantages, notamment en matière de prix. Cependant, ses caractéristiques mêmes semblent nécessiter une protection spécifique, ce que du reste confirment les plaintes enregistrées. Je vous ai déjà exposé précédemment l'amendement tendant à garantir que les entreprises concernées mettent à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant effectivement de contacter un interlocuteur. Deux autres amendements viseront par ailleurs à informer très clairement le client potentiel quant à son droit de rétractation portant sur les biens et services qu'il envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir. Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents malgré les différences de conditionnement, son prix au kilogramme ou au litre. Je vous soumettrai par ailleurs quelques amendements visant à faire en sorte que certains professionnels soient, en matière de protection et d'information, traités comme des consommateurs. Une infirmière libérale, un artisan, un vétérinaire, et même un parlementaire ! se trouvent placés, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle, exactement comme des consommateurs. Ils assurent personnellement la gestion de leur affaire au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches ; ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles qui leur soient adaptées. La commission a adopté des amendements en ce sens, visant par exemple, en matière d'information préalable, à ce que soit précisée la période au cours de laquelle ils sont autorisés à résilier leurs contrats annuels soumis à tacite reconduction. Enfin, j'ai été alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, s'ils ont l'impression que c'est peine perdue, alors toutes les lois que nous votons n'ont aucune raison d'être.