Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale. Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également établi que les parlementaires siégeant au conseil d’administration sont désignés par les commissions des affaires culturelles. La commission estime donc que l’on a atteint un équilibre entre la nécessaire stabilité de la composition du conseil d’administration de France Télévisions et la non moins nécessaire indépendance de ses administrateurs. En conséquence, elle est défavorable à cet amendement. Quant à l’amendement n° 125 rectifié, outre le fait qu’il est contraire à l’indépendance du Parlement, il nous semble déséquilibrer le conseil d’administration de France Télévisions en réduisant le nombre de représentants de l’État, pourtant seul et unique actionnaire de cette société. Rappelons que, sur les quinze membres du conseil d’administration, aujourd'hui, seuls cinq représentants de l’État concernent les différentes administrations intéressées par France Télévisions. Par ailleurs, notre collègue Marie-Christine Blandin a souhaité que soit nommée une personnalité qualifiée issue des associations de téléspectateurs. Mais nous nous heurtons à la même difficulté que lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : il avait été demandé que les internautes soient représentés à l’HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il est très difficile de désigner un tel représentant. En revanche, nous proposerons ultérieurement un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 visant à activer le Conseil consultatif des programmes : il pourrait être constitué d’un panel de téléspectateurs, à la manière des méthodes employées par Médiamétrie, pour permettre à ceux-ci de donner régulièrement leur avis sur les programmes du service public. Pour ce qui concerne l’amendement n° 257, la commission y est défavorable, car il déséquilibre le conseil d’administration de France Télévisions. Par ailleurs, comme il s’agit d’une entreprise publique, il paraît justifié que l’État soit représenté dans le conseil d’administration, à tout le moins à parité avec les membres qualifiés nommés par le CSA. En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 326. Pour ce qui est de l’amendement n° 327, la pratique actuelle au Sénat veut que la commission répartisse à la proportionnelle des groupes les nominations dans les organismes extérieurs. Les parlementaires de l’opposition font donc déjà partie de certains conseils d’administration, tel celui de Radio France. On ne peut pas augmenter en permanence le nombre de parlementaires siégeant dans les conseils d’administration. Cela pourrait être interprété comme une politisation de ces conseils et nuirait à l’image du Parlement, dont les membres doivent se consacrer principalement au travail législatif. Il nous semble plus cohérent que le Parlement renforce ses missions de contrôle. Le parlementaire désigné par la commission des affaires culturelles est avant tout un observateur attentif et un relais pour les informations qui doivent être transmises à la commission. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 96, car elle ne souhaite pas que l’on s’engage dans une énumération trop précise des représentants de l’État dans le conseil d’administration de France Télévisions. Aujourd’hui, on y compte un représentant de l’outre-mer. Malheureusement, tous les ministères concernés par l’audiovisuel public ne peuvent y être représentés. Il y a toujours, au rang des personnalités qualifiées désignées par le CSA, un représentant des collectivités ultramarines.