Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les champs d’action de la mission « Solidarité insertion et égalité des chances » sont vastes. Je me limiterai à aborder deux points auxquels je suis particulièrement attentive : l’égalité entre les hommes et les femmes, la situation des personnes handicapées. L’an dernier, à pareille époque, je déplorais l’insuffisance des moyens consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes, avec à peine un peu plus de 29 millions d’euros. Qu’en est-il cette année ? Avec 29,5 millions d’euros, autant dire que ces moyens restent stables… L’État ne se donne toujours pas vraiment les moyens de parvenir rapidement à une réelle égalité entre les deux sexes. Car les inégalités perdurent sur le marché du travail, alors que les femmes représentent 47 % de la population active. En outre, même si les filles réussissent mieux dans leurs études que les garçons, les emplois non qualifiés sont occupés à 60 % par des femmes et 30 % d’entre elles n’ont aucune qualification reconnue. À cette déqualification s’ajoutent les emplois à temps partiel non choisi. Nous constatons en outre qu’en cette période de crise économique les femmes sont les premières touchées par les fins et les non-renouvellements de contrat, les réductions d’horaires et le sous-emploi. D’après une récente étude du Secours catholique, les femmes sont plus exposées à la pauvreté que les hommes et demeurent pauvres parmi les pauvres. Cela se double d’un écart persistant entre les salaires, malgré cinq textes de loi dont le dernier en date, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, est resté lettre morte faute de mesures réellement contraignantes à l’égard des entreprises. On nous promet une sixième loi, mais, autant le dire tout de suite, nous sommes sceptiques quant à son efficacité, voire à son application. Nous attendons des mesures fortes et coercitives à l’égard des entreprises qui ne respecteront pas l’égalité salariale. Ces discriminations se retrouvent à l’âge de la retraite, la pension des femmes étant en moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes. À ce sujet, nous regrettons encore la remise en cause de la majoration de la durée d’assurance, la MDA, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. À côté de ces inégalités persistantes, certains droits fondamentaux pourraient être remis en cause, comme l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le Mouvement français pour le planning familial a récemment lancé une pétition nationale contre les effets pervers de la loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui instaure une logique de rentabilité à l’hôpital. Cette politique signifie le démantèlement des structures non rentables et dévalorisées comme celles qui ont en charge des IVG. Depuis quelques semaines, les associations déplorent la fermeture de deux structures hospitalières publiques pratiquant des IVG : celle de l’hôpital Tenon, à Paris, et celle de l’hôpital Jean-Rostand, à Ivry-sur-Seine. Sont également menacés le centre IVG de l’hôpital Avicenne, à Bobigny, et l’unité fonctionnelle planification-IVG de la maternité des Bluets, à Paris. Il s’agit d’une atteinte grave à l’obligation d’organiser l’offre de soin en matière d’avortement à l’hôpital public et d’une remise en cause de la qualité des soins que nous ne pouvons accepter. Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons que des engagements soient pris pour que les centres IVG ne fassent pas les frais de restrictions budgétaires, de mutualisation et de rentabilité et pour que cette activité soit considérée comme une obligation de santé publique. Un autre droit risque aussi d’être remis en cause en 2010, celui de la parité. Dans le projet de réforme des collectivités territoriales, le mode d’élection des conseillers territoriaux ne favorise pas l’égal accès des hommes et des femmes à ce nouveau mandat. Nous promettons de nous y opposer avec une grande détermination, afin que la Constitution soit respectée. S’agissant des violences faites aux femmes, nous soutenions, l’an dernier, l’appel du mouvement Ni Putes Ni Soumises pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit décrétée grande cause nationale en 2009. Nous en prenons le chemin pour 2010.