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Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Bien sûr ! Mais si la réforme de la taxe professionnelle se met en place, elle réduira d’environ 30 % le pouvoir fiscal du bloc communal. Et cette réduction atteindra 70 % si l’on considère l’ensemble des collectivités territoriales ! Or, madame la ministre, monsieur le ministre, depuis quelques mois, les collectivités locales et les grandes associations d’élus, que ce soit celles des maires, des départements ou des régions, font front commun, si je puis dire, car elles ont besoin d’une réponse commune. Madame la ministre, vous nous avez déjà dit que le dispositif proposé était conforme à la Constitution et respectait parfaitement le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Vous avez peut-être raison s’agissant du droit français, mais je ne suis pas sûr que tel soit le cas en matière de droit européen. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur votre projet initial, dont on nous dit depuis un jour ou deux qu’il est en train d’évoluer, ce que j’espère. Au départ, il était question que la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 550 000 euros, ce qui signifierait que 90 % des entreprises n’y seraient pas soumises. Vous envisageriez aujourd'hui d’abaisser ce seuil. Je ne peux que vous y encourager, madame la ministre ! Pour ma part, à l’instar du congrès de l’Association des maires de France, je suis favorable à l’abaissement de ce chiffre à 152 500 euros. Cela me paraît convenable. Quant au montant du forfait – sur ce sujet, je m’adresse à M. le rapporteur général –, il devrait être supérieur à 250 euros, car c’est très peu ! Telles sont, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réflexions que m’inspire le projet de loi de finances pour 2010.
Christian PONCELET - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Christian PONCELET

M. Christian Poncelet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 qui nous est aujourd'hui soumis prévoit la suppression de la taxe professionnelle et la définition de nouvelles modalités d’imposition locale des entreprises. Il s’agit, dans un premier temps, de mettre fin à un impôt jugé absurde – je ne rappellerai pas le qualificatif utilisé par une haute personnalité de notre pays –, parce qu’il présente la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs. En effet, plus une entreprise investit en France, et plus elle est imposée au titre de la taxe professionnelle. À cet égard, permettez-moi de vous donner un exemple concret. Prenons le cas d’un atelier de tissage ayant acheté, voilà quelques années, douze métiers à tisser à 1 000 euros pièce et qui doit renouveler son équipement industriel. Les matériels que celui-ci doit acquérir étant plus performants et plus productifs, ils coûtent plus cher : 10 000 euros pièce. Cet atelier ne pourra pas renouveler la totalité de son équipement et n’achètera que six métiers à tisser, ce qui représentera 60 000 euros, contre 12 000 euros précédemment pour douze métiers à tisser. Du fait de la modernisation, le montant de la taxe professionnelle de cet atelier sera multiplié par cinq. C’est incontestable ! Donc, plus une entreprise investit en France, et plus elle est imposée, ce qui la pénalise par rapport à ses concurrentes étrangères. Cela encourage les délocalisations et, en définitive, affaiblit le tissu industriel de notre pays. C'est la raison pour laquelle on assiste à des délocalisations au sein même de l’Union européenne, en Slovaquie ou en Slovénie, où les charges sont moins élevées. Force est de reconnaître que la taxe professionnelle a constitué un outil essentiel de la fiscalité locale. Je rappelle que cette taxe s’est substituée à un vieil impôt appelé la patente, qui était devenue si impopulaire qu’elle avait donné naissance à un mouvement de révolte appelé le poujadisme, puis à une formation politique ayant réussi à faire élire cinquante-deux députés.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen de ce projet de loi de finances pour 2010, qui, au travers de la réforme de la taxe professionnelle, bouleversera profondément le mode de financement de nos collectivités locales, je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit qui prévaut depuis quelques jours du côté du Gouvernement et qui devrait nous permettre, je l’espère, de parvenir à un compromis acceptable : acceptable d’abord par le Gouvernement, parce que ce compromis permettrait, conformément au souhait du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle dès le 1 er janvier prochain ; acceptable ensuite par le Parlement – c’est le souhait que je forme –, parce qu’il lui permettrait de disposer du temps nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions. N’en doutons pas, l’exercice sera difficile, d’autant qu’à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle le Gouvernement a souhaité redistribuer les cartes de la fiscalité locale et des dotations entre les différentes strates de collectivités. Nous aurions pu faire différemment, en procédant, comme souvent par le passé, par exonérations compensées pour les collectivités locales. Le Gouvernement a préféré rebattre les cartes ; je n’y vois que des avantages, à deux conditions : d’une part, il faudra faire preuve d’humilité et bien mesurer l’ampleur de la tâche, ainsi que les risques inhérents à l’exercice ; d’autre part, il faudra tout remettre à plat, y compris les mécanismes de péréquation. Cette réforme, difficile en soi, se révèle plus compliquée encore, en raison du contexte économique et budgétaire, qui nous contraint très fortement. Raison de plus, faute de grain à moudre, pour prendre le temps nécessaire à la réflexion. Or, ce temps, et ce n’est pas si souvent le cas, nous l’avons ! En effet, le volet « collectivités locales » de la réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1 er janvier 2011. Dès lors, pourquoi nous précipiter ? Voilà pourquoi je salue la proposition de notre rapporteur général, visant à scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances, repoussant ainsi à la seconde partie l’examen des dispositions relatives aux collectivités locales. Dix jours supplémentaires seront les bienvenus, certes, mais resteront insuffisants, d’une part, pour évaluer des dispositions qui auraient un caractère quasi définitif, parce que rentrant, en tout point, dans le détail des choses, d’autre part, pour mettre sur pied les nouveaux mécanismes de péréquation. C’est pourquoi je soutiendrai également l’idée de nous limiter, en seconde partie, à formuler des hypothèses de travail, qui devront, au cours de l’année 2010, faire l’objet de simulations précises, afin de retenir, dans un projet de loi ultérieur, la meilleure solution.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Est-ce l’incertitude qui créée l’angoisse perceptible chez les élus locaux et qui justifierait donc l’urgence de trancher ce débat ? Je ne le pense pas ! C’est, au contraire, la crainte de voir boucler trop rapidement une réforme aussi importante, sans être capable d’en mesurer précisément l’impact, qui suscite le doute chez les élus locaux. C’est la raison pour laquelle me semble également très judicieuse la proposition d’inscrire dans ce projet de loi de finances deux clauses de revoyure obligatoires, permettant, d’une part, de corriger le tir lorsque nous disposerons des simulations relatives aux hypothèses de répartition des recettes fiscales et, d’autre part, de tirer les éventuelles conséquences de la prochaine réforme des collectivités locales, dont nous ne connaissons pas encore précisément le contenu en matière de redistribution des compétences. C’est bien en ne bouclant pas définitivement le débat que le Sénat montrera aux élus locaux son souci d’adopter un texte clair, compréhensible par tous, et équitable.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. En l’état actuel, qui pourrait soutenir que les 135 pages de l’article 2 sont claires et compréhensibles par tous ? Personne ! Et Jean Arthuis nous l’a démontré. Nous ne pouvons pas, selon la formule du président de la commission des finances, prendre le risque d’acheter un lapin dans un sac. Si nous adoptons un texte complètement ficelé, aucun gouvernement ne sera pressé de rouvrir la boîte de Pandore. Tant pis alors pour les collectivités locales victimes des inévitables effets de bord, que nous découvrirons forcément a posteriori dans une matière aussi complexe ! Raison de plus, mes chers collègues, pour ne pas trancher ce débat avant de disposer des outils nous permettant d’apprécier la portée des dispositions que nous adopterons. Pour cela, il nous faut des simulations fiables. Est-ce le cas aujourd'hui ? À l’évidence, non ! Pour ma part, alors que, sur le texte du Gouvernement, j’avais obtenu, certes par la bande, de telles simulations assez facilement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale, je ne dispose que des simulations concernant les communes de mon département, et ce depuis deux jours seulement. Madame la ministre, alors que, une énième fois, je réclamais à un membre de votre cabinet les simulations sur les communes des autres départements, notamment d’Île-de-France, je me suis entendu répondre : « on ne va tout de même pas donner à tous les sénateurs les simulations pour toutes les communes, et puis il y a le secret fiscal ». Vous entendez bien : on m’a opposé le secret fiscal !
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. On connaît de fameux exemples, à droite comme à gauche. Tout un chacun devrait s’en souvenir ! Mes chers collègues, il est temps de redéfinir ce que devraient être des mécanismes de péréquation conformes aux valeurs de notre République : c’est la condition de la réussite de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme devra porter non pas seulement sur le flux de création de richesse, comme l’a proposé M. Fourcade, mais aussi sur le stock. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Si les effets de cette réforme doivent naturellement être progressifs, nous ne pouvons plus différer celle-ci. Je souhaite donc que nos travaux ouvrent la voie à cette réforme ô combien ! nécessaire, pour qu’elle prenne effet au 1 er janvier 2011, en même temps que la nouvelle distribution des cartes de la fiscalité locale. En agissant ainsi, le Sénat aura pleinement rempli son rôle.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, souvenez-vous de l’époque où les gouvernements ont lancé les programmes nucléaires. Pour les faire accepter par l’opinion publique, ils ont parlé d’avancées énergétiques, de performance, d’absence de pollution, d’énergie propre, mais aussi de créations d’emplois et de taxe professionnelle. Ces points ont été essentiels pour faciliter la réussite de ces programmes nucléaires. Ma question, qui tracasse de nombreux élus, porte sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les grandes entreprises du nucléaire. Le système actuel permet non plus à la seule commune sur laquelle est implanté le site, mais aussi à une grande partie des communes du département, voire d’un autre département, de percevoir les revenus de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, près de vingt départements qui accueillent des centrales nucléaires sont concernés. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle permet aux communes de rembourser des annuités d’emprunts dus aux grands chantiers et de répondre, par des investissements lourds, à l’arrivée de nouveaux résidents ou au maintien de la population existante. Les crédits alloués par ce fonds étant sans affectation d’utilisation, les communes en disposent pour élaborer leur budget. Ils sont donc indispensables pour la vie et le développement de petites communes. Dans mon département, la Vienne, plus de 250 communes sur 283 sont concernées par ce fonds, et elles ont pris des engagements. Les sommes sont ventilées par les conseils généraux, qui déterminent eux-mêmes les pourcentages accordés aux communes d’accueil et aux communes dites « défavorisées », dans le cadre d’une règle. Le projet de loi de finances prévoit la suppression de la taxe professionnelle. La commission des finances propose de maintenir le système en l’état en 2010 et de définir un autre système, qui se substituera ensuite au dispositif actuel. Monsieur le ministre, cette suppression sera-t-elle entièrement compensée par l’État en 2010, particulièrement pour ce qui concerne le nucléaire ?
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nul plus que moi n’a le droit de déclarer : « tout est dit et j’arrive trop tard » ! (Sourires .) Néanmoins, je tiens à mon tour à intervenir pour exprimer mon point de vue. Monsieur le ministre, nous n’avons pas le droit de manquer l’occasion que nous donne la réforme de la taxe professionnelle de renforcer la solidarité entre les collectivités locales et, par conséquent, d’améliorer la péréquation, mot que nous prononçons tous souvent, mais qui, hélas ! a fort peu de réalité actuellement. Le Gouvernement laisse au Parlement le soin d’affiner le dispositif, en particulier de trouver le juste équilibre entre une nécessaire mutualisation des moyens, afin que la péréquation soit réelle, et le lien entre la réalité économique et les collectivités dans lesquelles les entreprises sont implantées. Cette mission difficile, nous devons la mener à bien ; la commission des finances y travaille. Il ne faut pas que le barème progressif du nouvel impôt sur la valeur ajoutée et l’exclusion des petites et moyennes entreprises pénalisent les territoires les moins favorisés. Ce risque, que nous saurons éviter, je le sais, serait mortel ! Aussi affiné que soit le dispositif que nous élaborerons, il est indispensable que nous saisissions l’occasion de la réforme pour mettre en place des mécanismes extérieurs, en quelque sorte, et un véritable fonds de péréquation. Comment sera alimenté ce dernier ? On peut en débattre, mais ne manquons pas l’opportunité qui nous est offerte. Bien entendu, la péréquation doit concerner tous les niveaux de collectivités. À ce moment de mon propos, je veux évoquer la situation des départements qui ne sont pas les plus favorisés, à savoir les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, qui a perdu un peu de sa force, monsieur le président de la commission, depuis que la liste des bénéficiaires a été très allongée. Je vous citerai l’exemple de mon département, qui illustre une situation dramatique. Le budget du département de la Haute-Loire s’élève à 245 millions d’euros. Sont consacrés à l’APA 24 millions d’euros, compensés à hauteur de 8 millions d’euros. Cette situation doit se trouver ailleurs !
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Toutefois, étant donné l’importance de ce budget, la situation prend un tour particulièrement grave. Quelle en est la conséquence sur la marge de manœuvre du département en matière d’investissement ? À une certaine époque, celui-ci investissait presque 50 % de son budget. Je vous livre, mes chers collègues, l’évolution du pourcentage des investissements dans le budget global : en 1999, 42 % ; en 2005, 31 % ; en 2009, 23 % ; en 2010, je crains qu’il ne soit inférieur à 20 %. Ces pourcentages illustrent assez bien ce que nous tentons de faire comprendre depuis longtemps. Si nous ne saisissons pas l’occasion de ce texte pour remédier à cette situation, nous aurons manqué à notre devoir de parlementaire qui nous commande de mettre en œuvre une véritable solidarité nationale. Je sais bien, monsieur le ministre, que ce texte ne suffira pas à régler tous les problèmes des départements, qu’il faut envisager d’autres mesures et que le cinquième risque doit être et, je l’espère, sera prochainement institué. Profitons de ce texte pour faire avancer les choses. Je voudrais aussi évoquer le problème de la part des communes dans le prélèvement sur la valeur ajoutée. L’Assemblée nationale a prévu un taux de 20 % pour le bloc regroupant intercommunalité et commune. C’est un sujet qui sera traité lors de l’examen des articles de la seconde partie, mais la référence à l’actuelle répartition de la taxe professionnelle entre les niveaux de collectivités, c’est-à-dire entre le bloc communal, les départements et les régions, me paraît très intéressante. Je rappelle brièvement cette répartition : le bloc communal reçoit près de 60 % de la taxe professionnelle, les départements en reçoivent 30 % et les régions 10 %. À compétence constante, franchement, je ne vois pas de raison de s’éloigner par trop de ces pourcentages. Je ne dis pas qu’il faut se caler exactement sur eux, mais nous considérons qu’il faut tenter de s’en approcher. Enfin, j’ai interrogé plusieurs fois Mme la ministre de l’économie à propos des communes qui appartiennent à des EPCI à fiscalité additionnelle, et je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Or, j’ai entendu dire que les communes appartenant à ce type d’EPCI à fiscalité additionnelle ne bénéficieraient pas de la cotisation complémentaire.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne répondrai pas à tout le monde à cette heure avancée, d’autant plus que le débat de l’article 2 est déjà largement engagé. Or, vous aurez tout loisir de le faire au cours des prochains jours. Je me contenterai pour ma part d’un propos introductif. Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation territoriale, c’est la territorialisation, introduite lors des débats au sein de l’Assemblée nationale, la péréquation, la compensation, mais aussi le dynamisme, puisque les recettes en termes de valeur ajoutée sont plus dynamiques que la plupart des autres recettes. Franchement, on peut difficilement prendre au sérieux les arguments qui sont employés, souvent de manière abrupte, notamment dans les courriers envoyés par certains départements aux maires pour expliquer qu’il n’y aura plus de subventions, comme si une bombe nucléaire était tombée sur la décentralisation. Bien sûr, de tels propos créent de l’inquiétude, mais c’est de la pure désinformation. Face à ces arguments, le Gouvernement et les élus continueront à fournir des explications, mais c’est assez difficile de le faire avant que le texte soit sorti du Sénat.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cependant, un régime dérogatoire pérenne est institué pour les activités liées à la vente et à la fabrication des produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ouverts à la visite et les manifestations culturelles exceptionnelles. Enfin, une dernière question a été l’objet de débats animés entre les représentants de nos deux assemblées : celle de l’application des lois montagne et littoral autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares. Les députés avaient en effet, au détour d’un amendement, rétabli l’application simultanée des deux lois sur ces territoires, alors même que celles-ci n’ont pas du tout été conçues pour être appliquées ensemble et que l’application de la seule loi littoral ou de la seule loi montagne offre des garanties suffisantes en termes de protection des sites. C’est pourquoi j’ai défendu un amendement prévoyant la non-superposition de ces lois autour des lacs de plus de 1 000 hectares. Je regrette vivement que cette proposition n’ait pas été votée par la CMP et ne peux qu’appeler les élus des zones de montagne à se saisir collectivement de cette question, de façon que la petite politique politicienne locale ne vienne pas empêcher l’adoption de mesures souhaitables sur l’ensemble du territoire.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. … le Gouvernement et les deux assemblées ont manifesté une frilosité d’autant plus déroutante qu’au départ les objectifs étaient ambitieux : 19 000 mégawatts en éolien terrestre et 6 000 mégawatts pour l’ offshore à l’horizon de 2020. Or, du fait de l’instauration d’un seuil de cinq machines, certaines régions d’habitat dispersé, comme le Grand Ouest, ne seront plus en mesure de développer l’éolien. En outre, interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres des habitations peut se justifier, mais ce n’est pas en prenant une mesure excluant les zones destinées à l’habitation que l’on parviendra à développer cette source d’énergie. Atteindre un taux de 23 % d’énergie renouvelable en 2020 suppose que nous nous en donnions les moyens, sachant qu’en 2008 la puissance installée n’était que de 3 400 mégawatts. Or l’institution de critères plus durs fragilisera la filière et entraînera des pertes d’emplois. Alors que la France, qui dispose pourtant d’atouts majeurs pour développer l’éolien, est déjà en retard par rapport à l’Allemagne, à l’Espagne et au Danemark, nous donnons aujourd'hui un coup de frein, sinon un coup d’arrêt, à ce secteur ! Compte tenu des obstacles administratifs et de la longueur de la procédure actuelle – il faut aujourd'hui quatre ans au minimum pour monter un projet, soit deux fois plus de temps que chez nos voisins Allemands ou Espagnols –, je m’interroge sur le développement de l’éolien dans les dix ou quinze ans à venir. On nous oppose toujours que les éoliennes seraient une atteinte au paysage. Pour ma part, j’estime qu’elles sont esthétiques. (M. Dominique Braye, rapporteur, rit.) J’ai le droit de le penser, mon cher collègue, il n’y a pas de quoi rire ! En tout cas, force est de constater que vous n’avez guère protesté contre la prolifération, depuis une trentaine d’années, des pylônes à haute tension, qui gâchent les paysages dans toutes les régions.