François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Le Sénat, sur proposition de la commission, avait mis en doute la compatibilité de cet article avec le principe de la responsabilité individuelle et avec l’échelle des peines retenue par notre droit pénal. Les députés se sont rangés à ces arguments. Par ailleurs, les députés ont confirmé les précisions apportées par le Sénat à l’article 4 bis . Je vous rappelle que cet article permettra aux forces de police et de gendarmerie, lorsque leur intervention est nécessaire pour rétablir la jouissance paisible des lieux, notamment les lieux d’habitation collective, de consulter en temps réel les images des caméras de sécurité installées dans les parties communes des immeubles afin de préparer leur intervention dans les meilleures conditions possibles. Notre assemblée a néanmoins encadré strictement les conditions de recours à un tel dispositif afin de le concilier avec le principe de protection de la vie privée. Enfin, à l’article 7, qui crée un délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et qui réaffirme l’interdiction de port d’armes dans un tel établissement, les députés ont souhaité rétablir un certain nombre de dispositions supprimées par notre assemblée, mais en tenant compte des observations que nous avions formulées. Je pense, en particulier, à celles qui concernent la cohérence de ce dispositif avec l’échelle des peines prévue par notre droit pénal. La commission des lois se félicite donc qu’un grand nombre des modifications introduites par notre assemblée en première lecture aient reçu un accueil favorable de la part de l’Assemblée nationale. À l’issue de son examen en deuxième lecture par les députés, la proposition de loi semble ainsi parvenue à un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la nécessité de doter les pouvoirs publics des outils juridiques pour mieux lutter contre les bandes violentes et, d’autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Les six articles qui demeurent en discussion ne paraissent pas soulever de difficulté majeure. La commission des lois a confirmé la suppression de l’article 4, dont l’utilité avait été contestée par un certain nombre de personnes auditionnées à l’occasion de l’examen du texte en première lecture, notamment les membres d’un syndicat de magistrats. Le maintien de cet article aurait été de nature à rendre plus complexe l’enregistrement de leurs interventions par les forces de police et de gendarmerie. Elle a également estimé qu’il n’était pas nécessaire de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour définir les modalités d’application des dispositions prévues par l’article 4 bis en matière de raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre par les bailleurs dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, sous réserve que soit maintenue la précision introduite sur l’initiative de notre assemblée, selon laquelle la transmission des images s’effectue en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation de ces images. Enfin, la commission des lois a estimé que les dispositions rétablies par l’Assemblée nationale à l’article 7 étaient conformes aux principes de notre droit et qu’elles permettraient, en outre, de donner davantage de visibilité à la prohibition du port d’armes dans les établissements scolaires. En conclusion, la commission des lois a estimé qu’au terme du dialogue très fructueux qui s’est noué entre les deux assemblées nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant. En conséquence, elle vous propose de l’adopter sans modification.