Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. La priorité aujourd'hui est d'assainir la situation financière de la branche AT-MP et d'alléger les charges de transfert mises à sa charge. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Comme je l'indiquais en introduction, nous sommes à la veille d'une importante négociation entre les partenaires sociaux pour réformer la branche AT-MP. Elle devrait permettre de compléter et de prolonger les avancées qui ont été obtenues sur l'initiative des pouvoirs publics, dans la période récente. Au titre de ces avancées, je voudrais rappeler que sera signée, entre l'État et la branche, une convention d'objectifs et de gestion, une COG. Son premier objectif est, d'ici à 2007, l'amélioration de la prévention des risques professionnels, notamment grâce à une meilleure association de la branche aux grandes orientations de la politique gouvernementale, comme la sécurité routière ou le plan cancer. La COG entend également améliorer le suivi médical et l'accompagnement des victimes en vue de leur réinsertion professionnelle. Elle prévoit aussi de lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par un renforcement du partenariat avec les médecins du travail et les services hospitaliers. Enfin, la branche s'engage à améliorer son appareil statistique et son système d'information de manière à mieux connaître les risques et à mieux piloter son réseau. Par ailleurs, le Gouvernement a rendu public, en février 2005, le plan « santé au travail », organisé autour de quatre objectifs structurants, qui recoupent parfois les axes de travail retenus dans la COG. Le premier objectif est l'amélioration de la connaissance des dangers, des risques et des expositions nocives en milieu professionnel, avec notamment la création de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, l'augmentation des moyens de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, et la création de pôles de recherche pluridisciplinaires. Le deuxième objectif est le renforcement de l'efficacité des contrôles, par la création de cellules d'appui, où les inspecteurs du travail pourront trouver les compétences techniques qui leur permettront d'être plus efficaces, et par la définition de plans d'action territoriaux afin de mieux cibler les contrôles. Le troisième objectif est le décloisonnement des administrations et la réforme du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, pour moderniser le pilotage de la politique publique dans ce domaine. Enfin, pour encourager les entreprises à devenir acteurs de la santé au travail, le Gouvernement a annoncé qu'il entendait engager une réflexion sur la réforme de la tarification des cotisations AT-MP et sur la notion d'aptitude au poste de travail. Je rappelle que la négociation qui va s'ouvrir entre les partenaires sociaux avait été demandée par le Parlement lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Trois questions seront vraisemblablement au centre des discussions. D'une part, celle de la gouvernance de la branche : il ne serait pas illégitime de créer un véritable conseil d'administration pour cette branche, qui est aujourd'hui dirigée par une simple commission au sein de la CNAM. D'autre part, la réforme de la tarification : le niveau des cotisations AT-MP est en principe corrélé avec le nombre d'accidents et de maladies déclarés dans chaque entreprise, afin d'encourager lesdites entreprises à mener des politiques de prévention ambitieuses. Mais les règles sont devenues trop complexes au fil du temps et ne remplissent plus suffisamment cette fonction d'incitation à la prévention. Enfin, les conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : les victimes perçoivent aujourd'hui une réparation forfaitaire qui ne couvre pas toujours l'intégralité du préjudice subi. Or le passage à une réparation intégrale coûterait plus de 3 milliards d'euros pour le seul régime général. Les montants financiers en jeu vont certainement rendre difficile un accord sur ce point entre organisations patronales et syndicales. Nous souhaitons également qu'intervienne, en 2006, une réforme des fonds de l'amiante. La réflexion sur cette question est déjà bien engagée, puisque Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons formulé des propositions dans le cadre de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, dont nous avons été les rapporteurs. La réflexion se poursuit sur le même sujet à l'Assemblée nationale. De plus, le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de travailler à la réforme du FCAATA. Compte tenu du bref délai qui s'est écoulé depuis la présentation des conclusions de la mission, il ne nous était pas possible de traduire sous forme d'amendements l'ensemble de ses préconisations. Néanmoins, je vous présenterai un amendement relatif au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et j'ai l'intention de travailler à la rédaction d'une proposition de loi, en concertation avec les sénateurs intéressés, afin de mettre en oeuvre les autres propositions de notre mission d'information. Dans cette attente, bien sûr après avoir discuté l'amendement que nous avons déposé, nous voterons le budget de la branche AT-MP.