Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements justifient que j’apporte des explications étayées. Sur cet article, il y a finalement deux grandes séries d’amendements : ceux qui tendent à sa suppression et ceux qui veulent limiter dans le temps le prélèvement. S’y s’ajoutent l’amendement du Gouvernement, auquel je me permettrai d’être favorable (Sourires ), et celui présenté par M. le rapporteur pour avis. La première salve d’amendements tend donc à supprimer ce reversement au motif que la capacité d’absorption des mutuelles ne serait pas suffisante. Permettez-moi de vous donner quelques précisions chiffrées qui figurent dans le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en date du 10 juillet 2008. Il y est indiqué que l’augmentation tendancielle du taux d’engagement de l’assurance maladie est, à législation constante, de 3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, soit environ 600 millions d’euros par an. Le Haut Conseil précise dans son rapport que plusieurs facteurs expliquent cette hausse des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire : la croissance rapide des dépenses, estimées à 1,9 milliard d’euros à l’horizon 2013, des assurés en ALD ; l’effet de structure du marché du médicament, dont le taux moyen de remboursement s’accroît avec la poussée des médicaments remboursés à 100 % ; le vieillissement de la population, puisque le taux de prise en charge croît avec l’âge – 77,7 % pour les moins de soixante ans, 83,7 % au-dessus de cet âge – ; l’augmentation des dépenses de soins dans le secteur médico-social, où le taux de prise en charge est plus élevé que le taux moyen en assurance maladie. Toutefois, un certain nombre de dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, alors qu’elles auraient vocation à être cofinancées par les assurés ou leur complémentaire santé. Je vais en énumérer quelques-unes : les cotisations sociales payées par les caisses pour les professionnels du secteur 1 : 2,1 milliards d’euros par an ; le forfait de 40 euros pour les patients en ALD : 300 millions d’euros par an ; les contrats de bonne pratique et le financement de la permanence de soins assurée par les spécialistes en clinique : 75 millions d’euros par an ; les forfaits d’astreinte et de régulation dans le financement de la permanence des soins : 150 millions d’euros par an, qui ne sont en aucune façon pris en charge par les organismes complémentaires ; la surtarification des médecins installés en zone sous-dotée : 10 millions d’euros par an ; les tarifs des produits de la liste en sus pour les établissements privés : environ 1,4 milliard d’euros ; les divers forfaits de la T2A, le forfait sécurité et environnement hospitalier, l’accueil et le traitement des urgences et les petits matériels pour les établissements de santé : 310 millions d’euros. Vous le voyez, beaucoup de dépenses sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Quand on fait le bilan, on constate que le rééquilibrage de la prise en charge des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire est légitime. Il n’y a aucune raison que ce soit répercuté sur les cotisations des assurés. Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour répondre à M. Jégou, indique que « la bonne santé financière des organismes complémentaires, une politique plus volontariste de la gestion du risque et des efforts de productivité devraient permettre que […] l’augmentation des charges ne soit répercutée sur les cotisations ni de façon immédiate ni pour sa totalité ». Cette analyse s’appuie sur le fait que les organismes complémentaires ont bénéficié d’économies importantes liées notamment à la politique du médicament, dont les actions ont permis une économie de 2,8 milliards d’euros sur la période 2005-2007. Les organismes avaient également prévu une provision à hauteur de 50 millions d’euros pour des mesures de transfert qui ne se sont pas produites. En outre, le plan de contrôle de la CNAMTS prévoyait des économies liées à l’amélioration de l’utilisation de l’ordonnancier bizone, comme les médecins s’y étaient engagés. Ces différents éléments expliquent que la santé financière des organismes complémentaires se soit considérablement améliorée ces dernières années. Entre 2001 et 2006, leur profitabilité n’a cessé de croître. Alors que les dépenses de santé progressaient de 32,2 %, le chiffre d’affaires du secteur, constitué des cotisations et des primes des assurés, augmentait de 48,2 % sur la même période. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tous ces chiffres à votre disposition. Les mutuelles ont enregistré la plus forte progression de taux de marge du secteur des organismes complémentaires. Quel que soit le type d’organisme complémentaire considéré, le taux de marge a augmenté, passant de 13 % en 2001 à 27 % en 2006. Selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, cette évolution s’explique par le fait que les frais de gestion auraient augmenté moins vite que le solde cotisations moins prestations. Last but not least , mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires .), selon la Cour des comptes, les organismes complémentaires bénéficient de 7,5 milliards d’euros d’aides fiscales au titre des contrats collectifs, soit environ 35 % du montant des prestations versées. Ces montants comprennent les aides au titre de la CMU-c et de l’ACS, l’aide complémentaire santé. Ces aides constituent, du fait de leur montant, un levier potentiel sur les organismes complémentaires, leur maintien étant subordonné à une certaine modération tarifaire. Dans ces conditions, je trouve absolument sidérants les arguments développés du côté gauche de l’hémicycle.