Guy FISCHER - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes en vue d'un règlement plus équitable du dossier. Bien entendu, par cet amendement d'appel, nous souhaitons restaurer le régime précédent à titre conservatoire dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002. Notre amendement est d'autant plus justifié que le ministre de la culture, certainement - du moins je l'espère - après concertation avec vous, monsieur le ministre, a annoncé hier qu'il prévoyait de débloquer un fonds spécifique et provisoire de 80 millions d'euros, alimenté en fonction d'une évaluation mensuelle. Nous ne connaissons pas les critères d'attribution de l'allocation conditionnée au plafonnement des ressources et à l'expérience professionnelle de chaque exclu du nouveau système de calcul, selon la convention entrée en vigueur le 1 er janvier. Il serait tellement plus logique et plus simple de laisser en place le système préexistant dans l'attente qu'aboutissent de nouvelles négociations et les travaux de M. Jacques Charpillon. Si Jack Ralite ou Yvan Renar étaient là, ils vous diraient que chacun doit se mettre à la place de l'autre. Nous devons comprendre l'attente des artistes et des techniciens dont l'emploi est le plus fragmenté, les aspirations légitimes des plus grands talents, qui travaillent beaucoup et veulent légitimement maintenir le niveau de leurs revenus, le besoin des employeurs de trouver des professionnels bien formés, disponibles, au service des créations culturelles, dans des conditions de souplesse et de coût de l'emploi maîtrisées. Nous devons aussi comprendre l'inquiétude des partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, devant le déséquilibre croissant de l'assurance chômage. Tous ces points de vue sont légitimes et doivent être pris en compte. Ce n'est qu'à cette condition que la confiance pourra être établie et que nous pourrons, ensemble, définir une stratégie pour donner à l'emploi culturel la dignité qui doit être la sienne et qui ne saurait se réduire à la question des « intermittents du spectacle », une appellation qui ne peut pas résumer la fonction d'artiste et de technicien ! « Il s'agit de vrais métiers pour lesquels il faut, certes, du talent, mais plus encore de la formation, du travail, de l'effort, bref, ce qu'on appelle du professionnalisme. » Ce sont là les paroles que M. Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a prononcées le 19 avril dernier devant le Conseil national des professions du spectacle. Lors de ses différentes allocutions du mois de mai dernier, il a souligné les cinq principes majeurs qui doivent inspirer et guider un nouveau système de chômage dans le cas du statut des intermittents du spectacle : la solidarité interprofessionnelle, la justice, la moralisation, la transparence absolue des données et des chiffres, ainsi que l'indépendance des expertises nécessaires, la responsabilisation de tous, employeurs, salariés, Etat et collectivités territoriales. Le MEDEF est prêt à ouvrir une réflexion sur l'avenir du système d'indemnisation, mais se refuse à toute renégociation de l'accord de juin 2003. Sa direction voudrait que le principe de la solidarité interprofessionnelle soit abandonné parce que « le régime des intermittents du spectacle intégré au régime général a connu des dérives ». Mais ces dérives sont de la responsabilité de tous, entreprises privées et publiques, et les professionnels de la culture ne sauraient « payer » pour les désordres d'une politique de l'emploi incohérente, sacrifiés sur l'autel des licenciements collectifs et de la délocalisation. Le présent amendement, je le rappelle, a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes, en vue d'un règlement plus équitable du dossier, et de restaurer le régime précédent, à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002. L'arrêté du 28 mai dernier paru au Journal officiel du 29 mai porte agrément de la convention d'assurance-chômage et de son règlement annexé - « convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » - afin d'en rendre obligatoires les dispositions pour tous les employeurs et les salariés relevant de l'assurance chômage. Un second arrêté du même jour porte agrément d'une série d'annexes concernant des professions au statut particulier comme celles du spectacle. La convention ainsi agréée reprend les dispositions précédemment en vigueur, à l'exception, d'une part, des cinq articles ou paragraphes déclarés illégaux par le Conseil d'Etat, et, d'autre part, des dispositions qui réduisaient les durées d'indemnisation des chômeurs en bénéficiant avant le 1er janvier 2003. Mais, comme le ministre de la culture le dit très bien, quand il s'agit de la prise en charge de la maternité des professionnelles du spectacle, j'affirme que « ce n'est pas une question financière, c'est un impératif humain ». Nous pourrions ajouter : « et de politique culturelle. » C'est pour cette raison que nous vous présentons cet amendement.