agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous vous proposons donc sept mesures dont j'espère que vous considérerez avec moi, monsieur le président de la commission, et vous aussi, monsieur le rapporteur, qu'elles répondent à ces trois objectifs. La première mesure relève de la politique familiale. Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on a travaillé dur toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants le produit de son travail. Peut-on dire que l'on croit à la famille et, dans le même temps, taxer à de multiples reprises le produit de toute une vie de travail au moment précis où il pourrait être transmis utilement aux nouvelles générations ? J'ajoute une deuxième raison. Nous pensons qu'il est un âge où l'on a moins de besoins et donc où l'on consomme moins. Et il est un autre âge, je pense aux jeunes, où l'on a, malheureusement, peu de ressources et beaucoup de besoins. Au nom de la solidarité familiale, nous avons donc voulu encourager grands-parents et parents à donner une partie de leur épargne à leurs enfants ou petits-enfants âgés d'au moins dix-huit ans - je m'en expliquerai - pour mettre, encore une fois, du carburant dans l'économie. Pourquoi cette condition d'âge ? Pourquoi dix-huit ans ? Parce que nous voulons qu'avec cet argent on puisse participer à l'achat ici du premier studio, là de la première voiture, ou pour s'équiper en électroménager. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Mais nous ne voulons naturellement pas que ce transfert s'opère de manière que l'épargne des plus anciens vienne nourrir l'épargne des plus jeunes. Ainsi, entre le 1 er juin 2004 et le 31 mai 2005, dans la limite de 20 000 euros par don, nous allons encourager tout à la fois la consommation et la solidarité entre les générations. Ce dispositif fonctionne déjà très bien. Je dispose, à cet égard, d'une première indication intéressante à vous donner. En juin, 17 496 donations ont été faites pour un montant total de 349,4 millions d'euros. J'ajoute que nous avons voulu laisser libre l'utilisation de ces sommes. En effet, rappelez-vous, lors d'une précédente tentative du même ordre, on avait commencé à dresser la liste des produits électroménagers éligibles et de ceux qui ne l'étaient pas. C'est l'exemple de ce qu'il convient de ne pas faire. Si l'on veut autoriser cette solidarité entre les générations, les individus doivent pouvoir acheter ce que bon leur semble avec l'argent qu'ils ont gagné. De toutes manières, il ne nous appartient pas de dire si l'achat d'une voiture crée plus d'emplois que celui d'un téléviseur, d'une machine à laver, d'un four à micro-ondes ou de tout ce qui peut par ailleurs vous passer par la tête. (Sourires .)
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Dans le fond, dès lors que des restaurateurs affectent du personnel au service des clients, il ne serait pas anormal qu'ils soient soumis à un taux de TVA inférieur à celui qui frappe les établissements de restauration rapide. ( M. Jean Chérioux applaudit.) Loin de moi l'idée, on l'aura compris, de critiquer la restauration rapide, mais nous nous trouvons dans un système invraisemblable où ce sont les restaurateurs employant du personnel de service qui supportent un taux de TVA plus élevé ! On peut, là encore, penser ce que l'on veut de la politique économique du Gouvernement - c'est le jeu normal de la démocratie -, mais il me semble que l'on ne peut que reconnaître la cohérence du choix politique, au vrai sens du terme, que nous faisons dans ce domaine. Naturellement, la mesure que nous présentons a un coût. Elle avait été annoncée par le Premier ministre, et Dominique Bussereau et moi avons voulu qu'elle soit accompagnée d'engagements précis de la profession. Tout d'abord, une aide incitative à la sortie du « SMIC hôtelier » est prévue. Il faut dire les choses comme elles sont : quelque 70 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour cette raison très simple que le travail y est dur et qu'il n'est pas rémunéré à la mesure de sa difficulté.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La question du SMIC hôtelier étant posée, une augmentation des salaires proposés, notamment des plus modestes d'entre eux, rendra les offres d'emploi plus attrayantes. Davantage de personnes voudront alors travailler dans ce secteur, et elles seront mieux rémunérées : voilà qui est bon pour le soutien à la consommation. Après discussion avec les professionnels - cela n'a pas été tout à fait simple ! -, il nous est apparu qu'il fallait consentir un effort particulier en vue d'inciter les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration à verser de meilleurs salaires et à renoncer au SMIC hôtelier. Pour eux, la proratisation du montant de l'aide selon la part du chiffre d'affaires réalisé au taux de TVA de 19,6 % diminue fortement celle-ci. C'est pourquoi je suggère que la proratisation ne s'applique pas pour les salariés payés au SMIC ; elle serait maintenue, en revanche, pour les salariés percevant une rémunération supérieure au SMIC. Cet effort important ne se traduira pas par un surcoût pour les finances publiques, car il sera gagé par un léger abattement sur l'ensemble des primes promises par Jean-Pierre Raffarin. Cette aide est clairement conçue dans la perspective d'une baisse du taux de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration au 1 er janvier 2006. Toutefois, si cette baisse devait être reportée, faute du soutien de nos partenaires européens, il est évident que le dispositif devrait être prorogé, car l'on ne saurait accepter que des employeurs augmentent les salaires et que, dans le même temps, l'Etat cesse d'apporter son aide : ce serait alors un marché de dupes, qui mettrait en cause la parole de l'Etat. Celle-ci a déjà été trop souvent remise en question dans le passé sur le plan fiscal, et il importe de ne pas continuer dans cette voie ; c'est un facteur capital du rétablissement de la confiance. (M. Jean Chérioux applaudit.)
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition au titre de la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera pour la première fois en 2006 sur les cotisations de taxe professionnelle afférentes aux investissements réalisés en 2004. Je précise que nous avons conçu un dispositif où l'Etat compensera les dégrèvements pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leur taux de taxe professionnelle. Il s'agit donc là non pas d'une compensation illusoire qui cessera à un moment donné, mais d'une compensation dynamique. Parallèlement, je rappellerai l'intervention du Président de la République sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme est une affaire extraordinairement difficile, qui doit être traitée avec beaucoup de sérieux, beaucoup de mesure et une certaine expérience. En tout cas, pour ce qui me concerne, je veillerai à ce que soit maintenu un lien entre l'activité des collectivités territoriales et l'activité économique.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En effet, si ce lien devait être rompu, des communes ou des départements n'auraient alors plus aucun intérêt à encourager les activités industrielles et les entreprises. Or ce n'est pas l'entretien des espaces verts qui suffira à donner des emplois à tous nos enfants ! Par conséquent, ce lien doit absolument être maintenu, même si cela peut poser des problèmes pour telle ou telle organisation. La commission présidée par M. Fouquet rendra son rapport d'étape au début du mois de juillet. Elle présentera, à la fin de l'année, ses propositions de réforme ; nous aurons donc l'occasion d'en reparler. J'évoquerai en conclusion deux mesures complémentaires concernant les activités de proximité. Il s'agit d'abord d'une exonération des droits de mutation à titre onéreux perçus au profit de l'Etat pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle de profession libérale et d'offices ministériels. Le problème soulevé est considérable. Mesdames, messieurs les sénateurs, la vie d'un commerçant peut se décrire très simplement : une femme ou un homme travaille durement toute sa vie et joue sa retraite, ou plus exactement le confort de celle-ci, sur la vente de son fonds de commerce. Si la vente est bonne, la retraite sera confortable ; si la vente est médiocre, la retraite sera chiche. Telle est la réalité des choses ! Au moment du départ à la retraite, que se passe-t-il concrètement, s'agissant notamment des commerces de bouche ? Si le commerçant qui part à la retraite reçoit une proposition d'une banque, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances, de 30 % à 40 % supérieure à l'offre que peut lui faire un jeune candidat à l'installation - poissonnier, boulanger, boucher -, il vendra son fonds à la banque, à l'agence immobilière ou à la compagnie d'assurances, c'est-à-dire exactement ce que nous ferions à sa place ! En proposant l'exonération des plus-values professionnelles et l'exonération des droits de mutation, nous voulons rééquilibrer les forces entre, d'une part, les activités de proximité, et, d'autre part, les compagnies d'assurances, les banques, les agences immobilières, toutes entreprises estimables par ailleurs.
Philippe MARINI (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre d'Etat, il y a quelques jours, lors du débat d'orientation budgétaire, nous avons tous ensemble pu mesurer les enjeux. Vos propos prennent une résonance encore plus forte cette semaine, après la décision de la Cour de Justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité. En effet, notre pays doit user de toute sa force de persuasion, jouer de toute sa crédibilité dans les semaines qui viennent pour convaincre ses partenaires, et la Commission, que nous avons véritablement les moyens de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés : 3,6 % de déficit du PIB à la fin de 2004, 3 % en 2005, étant rappelé que ce n'est qu'au-delà de 2,5 % que l'on commence à freiner l'endettement. Mes chers collègues, le tableau qui a été dressé la semaine dernière des enjeux pour nos finances publiques doit donc rester bien présent dans l'esprit de chacun. Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est un texte de conjoncture économique. Il s'agit bien, par des mesures spécifiques et dont l'application est bien circonscrite dans le temps, de modifier les comportements des agents économiques. Pour ce faire, il nous est proposé, pour l'essentiel, de stimuler la consommation ; pour autant, l'offre n'est pas ignorée. Le texte est donc équilibré. L'impact macroéconomique des mesures qui nous sont proposées en matière de consommation est loin d'être négligeable. J'ai cité diverses sources dans mon rapport écrit auquel vous pourrez utilement vous reporter. Qu'il me suffise de dire ici que, sur deux années, le coût global pour l'Etat de l'ensemble des mesures tournées vers la demande dans ce projet de loi est compris, selon les hypothèses, entre 0,4 et 1 milliard d'euros alors que, sur l'autre plateau de la balance, l'effet sur la consommation se situe, toujours sur deux ans, dans une fourchette comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros. Les dispositions proposées peuvent représenter un appoint significatif pour la croissance, plus d'un demi point de produit intérieur brut. Elles ont été sélectionnées, me semble-t-il, dans un souci d'efficacité et en vertu de deux critères : le premier, je n'y reviens pas, est celui de la lisibilité et, le second, celui de l'efficacité et du bon rendement de l'effet de levier. Le ministre d'Etat a énuméré ces mesures, nous y reviendrons au cours de la discussion des articles. Voici, en quelques mots, l'analyse de la commission des finances en ce qui concerne les mesures relatives aux entreprises, mesures qui relèvent de la politique de l'offre. Pour ce qui est de la taxe professionnelle, il s'agit bien du dégrèvement des investissements nouveaux pendant une période de dix-huit mois. Autrement dit, les collectivités bénéficiaires de la taxe ne perdent rien.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Elles ne perdent ni un euro, ni un centime d'euro. Cela s'inscrit, certes, dans le contexte des études en cours sur la rénovation ou la transformation de la taxe professionnelle. Mais, à la limite, monsieur le ministre d'Etat, si l'on n'aboutissait pas, si les conclusions de la commission Fouquet ne permettaient pas en temps utile de déboucher sur une nouvelle législation, les collectivités pourraient fort bien continuer à percevoir leurs ressources. Je souhaitais, mes chers collègues, insister sur cet aspect des choses : la mesure s'inscrit bien dans la logique des réflexions en cours, mais elle ne préjuge pas de leurs résultats, pas plus qu'elle ne nous fait pas entrer dans un dispositif irréversible ou inéluctable. Nous préservons notre liberté, pour l'avenir, de redéfinir éventuellement la fiscalité locale sur l'activité économique. Je ne cacherai pas que c'est avec une grande satisfaction que j'ai entendu à l'instant M. le ministre d'Etat valoriser le lien entre le territoire et l'activité économique.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour les sénateurs ici présents, il s'agit évidemment d'un critère essentiel, monsieur le ministre d'Etat. Gestionnaires locaux responsables et désireux de défendre nos territoires, nous ne pouvons pas imaginer être privés de toute possibilité de fournir le maximum d'atouts aux activités économiques qui s'y installent, ou que nous voudrions voir s'y installer. Bref, monsieur le ministre d'Etat, les mesures que vous nous proposez sont claires. C'est également le cas en matière d'hôtellerie et de restauration. Vous avez évoqué une nouvelle fois votre philosophie dans le domaine, et votre espoir que ces branches d'activité puissent recruter plus, recruter mieux, être plus attractives pour des personnes à la recherche d'un emploi. Le dispositif de baisse des charges est assurément efficace sur le plan économique, mais il a en outre une finalité sociale. Là encore, il s'inscrit dans le contexte plus vaste de la demande formulée par la France auprès de l'Union européenne en matière de taux de TVA. Mais il ne préjuge pas la conclusion qui sera apportée, au sein de l'Union européenne, à cette question bien connue. J'en viens aux ajouts de l'Assemblée nationale. Celle-ci nous invite à examiner certains dispositifs, quelques mesures ponctuelles relatives au programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elle nous invite également à appliquer la TVA au taux réduit à la location-accession. Elle nous invite surtout à réfléchir une nouvelle fois, dans un souci d'équité, au régime de la redevance d'archéologie préventive. Sur ce thème, la commission des finances vous proposera un dispositif un peu différent. Nous ne prétendons point qu'il soit parfait. Nous espérons qu'il permettra la poursuite de la discussion en vue d'aboutir à un texte pleinement satisfaisant en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances a pris quelques initiatives. Nous souhaitons qu'à l'occasion de la discussion de ce texte le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières puisse être sécurisé ou clarifié. Nous pensons que la réforme des conditions de fixation des taux de l'épargne administrée, heureuse réforme, doit se traduire par la légalisation de prêts aux professionnels qui puissent être, dans certaines conditions, indexés sur l'inflation. Enfin, comme je viens de l'indiquer, nous nous sommes efforcés, nous aussi, de faire progresser le dossier difficile de la redevance d'archéologie préventive. Mes chers collègues, ce texte est utile. Il est bien ciblé. Il arrive au bon moment. Il comporte des mesures tendant à s'appliquer, pour l'essentiel du dispositif, sur une certaine période de temps. On en évaluera l'efficacité. Ces mesures, nous pouvons en être certains, ne viendront pas compliquer inutilement notre arsenal fiscal. Conjoncturelles, elles peuvent servir tout à la fois le retour à la confiance, le retour à la croissance et la politique de l'emploi.
Roland du LUART - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à conforter le retour de la croissance et à favoriser ainsi la création d'emplois. Il comporte deux titres principaux, mais s'articule en réalité autour de quatre axes privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires dans le secteur de la restauration, le maintien des activités de proximité. Au-delà de leurs particularités techniques, les dispositions de ce projet de loi présentent des caractéristiques communes qui justifient pleinement le soutien que leur apportera le groupe UMP du Sénat. Elles nous apparaissent en effet à la fois opportunes, pragmatiques, ciblées dans le temps et limitées dans leur coût budgétaire. Ces dispositions sont opportunes, car elles interviennent à un moment clé où la croissance repart et pourrait atteindre, selon les dernières prévisions de l'INSEE, 2,3 % en 2004. Lors du débat d'orientation budgétaire de la semaine dernière, notre groupe a salué le retour de la croissance, tout en soulignant les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la vigueur et la durée de la reprise. Cette reprise reste fragile et doit être confortée. En présentant ce projet de loi, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, faites preuve d'un esprit de réaction qui tranche avec le conformisme et l'attentisme qui ont baigné la précédente législature. (M. Marc Massion proteste.) Vous agissez sans attendre pour soutenir la consommation : ce levier essentiel, qui a permis à la France d'échapper à la récession en 2003, est au coeur de la reprise enregistrée au premier trimestre 2004 et conditionne largement l'ampleur de la croissance en 2005. Dans le même esprit, conformément à l'engagement du Président de la République, vous présentez le dispositif de dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, qui permettra de soutenir les entreprises françaises à un moment où elles doivent faire face à une forte concurrence internationale, en attendant une réforme plus profonde, mais aussi plus complexe, dont nous aurons l'occasion de reparler. Je suis d'ailleurs heureux de voir dans cette mesure la reprise d'un amendement que j'avais présenté, au nom de la commission des finances, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. En l'occurrence, j'avais été un peu prophète puisque j'avais quelques mois d'avance !
Roland du LUART - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Cet exemple parmi d'autres, parfois encore plus aberrants, illustre la nécessité de bien évaluer les dispositifs fiscaux et, lorsque cela s'impose, de les modifier sans tarder. Les dispositions de ce projet de loi apparaissent, enfin, relativement peu coûteuses pour les finances publiques. Selon les estimations de notre éminent rapporteur, qui a produit une analyse dont je tiens à saluer la qualité, le coût global pour l'Etat des mesures de soutien de la consommation des ménages serait compris entre 0,4 milliard et 1 milliard d'euros sur deux ans, pour une augmentation à court terme de la consommation comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros, soit de 0,25 à 0,6 point de PIB. Ce bon rapport coût/efficacité devrait être encore renforcé par de meilleures rentrées de TVA, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements productifs aura, lui aussi, un coût budgétaire limité en 2005, même s'il augmente nettement en 2006 et 2007. Les dispositions proposées illustrent ainsi le souci de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement. Etre réaliste, ce n'est pas être modeste, c'est être lucide. L'Etat ne peut dépenser l'argent qu'il n'a pas, qu'il s'agisse de crédits ministériels ou de dépense fiscale.
Marc MASSION - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. C'est le support modeste d'une campagne de communication sans effet réel sur la croissance, qui confirme le fait que la production législative de ce gouvernement, depuis deux ans, n'est qu'une production de niches - fiscales, bien entendu -, et ce alors même que M. le ministre d'Etat dit qu'il doute de l'efficacité de ces dites niches, qu'il veut les évaluer, au moins les limiter dans le temps et si possible les réformer, voire les supprimer si elles sont injustes ou inutiles, se donnant de la sorte des marges budgétaires supplémentaires pour faire baisser les impôts par ailleurs. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne dévie pas de la ligne de conduite qu'il s'est fixée depuis l'été 2002. Il ne dévie pas de la ligne qui a amplifié les effets négatifs du ralentissement de la croissance et provoqué une dégradation sans précédent des comptes publics. Il persiste à refuser de soutenir véritablement la consommation des ménages, c'est-à-dire de favoriser le pouvoir d'achat des ménages qui ont la plus forte propension à consommer, et donc de favoriser en priorité le pouvoir d'achat de ceux dont les revenus sont moyens ou modestes. La politique économique de ce gouvernement se résume en une multiplication de baisses d'impôts et de niches fiscales au profit des plus aisés. Il pâtit ainsi de la contradiction entre une volonté affichée de « maîtriser » les comptes publics et un discours sur l'allégement des prélèvements qui, parce qu'il consiste en mesures de baisses d'impôt « non financées » et non évaluées, conduit en fin de compte à se « rattraper » sur le dos des plus modestes, en multipliant les prélèvements qui pèsent - et qui pèseront - sur eux.