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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je veux insister sur ce que vient de dire M.  Peyronnet. Je fais partie des maires qui, dans mon département, ont été sollicités par le responsable de la police du département pour créer un poste de travailleur social dans le commissariat de leur commune. J'étais, bien sûr, favorable à cette proposition tout à fait positive. Eh bien ! m'a-t-il été dit, il faut que vous déléguiez un salarié à ce poste, lequel sera payé par la commune, mais exercera dans le commissariat. Outre le fait que les communes ne sont pas responsables de l'action sociale, j'ai quand même trouvé « fort de café » que l'on fasse la manche auprès d'une commune pauvre pour financer un accueil social, auquel elle est évidemment favorable, mais qui devrait relever de la responsabilité conjointe du département et de l'État, puisque cet accueil serait assuré sous la responsabilité départementale et dans un lieu où exercent des fonctionnaires d'État. J'insiste, monsieur le ministre, car il est peut-être possible de trouver un terrain d'entente. Certes, il est un peu péremptoire de prévoir la création d'un poste dans chaque commissariat et sans doute conviendrait-il de préciser qu'il doit s'agir d'une démarche volontaire, mais permettre une telle coopération est une nécessité. Je suis désolé d'avoir à vous dire que, dernièrement, j'ai été obligé de demander à Mme la commissaire de venir me voir en raison de l'attitude de certains fonctionnaires se conduisant comme des shérifs. On peut aussi être victime de certaines attitudes policières et, dans ce cas, la présence d'un travailleur social peut permettre d'adoucir les moeurs. (M. Charles Pasqua s'exclame.) Monsieur Pasqua, vous avez toujours été partisan de la manière forte, voire très forte, mais cela n'a jamais donné de bons résultats ! Au contraire : quand on veut juguler la violence par la violence, on augmente la violence. Ce genre de petite guerre est inadmissible sur les travées de notre assemblée. Monsieur le ministre, je vous demande donc de ne pas rejeter cet amendement et de faire en sorte que nous puissions trouver un terrain d'entente. Nous n'y parviendrons peut-être pas dans l'immédiat mais, en mettant en quelque sorte cet amendement en réserve, nous nous donnerions le temps d'y réfléchir pour y revenir plus tard dans la discussion.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je veux préciser un point et formuler une proposition. Tout d'abord, monsieur Peyronnet, comme pour la circulaire, il n'a visiblement pas été porté à votre connaissance qu'une réunion du comité interministériel de prévention de la délinquance qui s'est tenue au mois de mai dernier a prévu,sans entrer dans le détail, le principe d'une participation financière de l'État pouvant aller jusqu'à 50 % du budget des projets sur une période de trois ans, ce qui répond à votre préoccupation. L'État ne fait donc preuve ni d'incompréhension ni d'inaction en ce domaine, mais accomplit au contraire un effort. Je ne mets pas du tout en cause la sincérité de votre intervention ; je vous communique un élément d'information que vous n'aviez pas. Ensuite, monsieur Mahéas, dans votre intervention, je mets de côté les propos injustifiés concernant l'action menée par Charles Pasqua lorsqu'il était ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour m'en tenir au fond de votre proposition : je ne suis pas hostile à ce que nous prenions quelques minutes pour affiner la rédaction de l'amendement, car si, comme vous le proposez, l'on se place sur la base du volontariat, je ne suis pas défavorable à ce que l'on inscrive ces mesures dans la loi.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article contient deux dispositions que nous refusons catégoriquement. La première disposition tend à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles que l'une des missions d'action sociale menées par le département est la prévention de la délinquance. Cette mesure dénature complètement la mission principale de chef d'orchestre de la protection de l'enfance qui est celle du conseil général. De façon plus insidieuse encore, elle entretient la confusion voulue entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance. De quelle délinquance est-il question ? La protection de l'enfance doit-elle être confondue avec les actions de prévention de la délinquance ? Cet amalgame est particulièrement inquiétant. Nous savons tous que M. le ministre d'État aime à proclamer haut et fort que la meilleure prévention reste la répression. Que restera-t-il des missions d'action sociale des départements en direction de l'enfance et de la jeunesse ? Et cette inquiétude est nourrie par la seconde disposition de l'article, car celle-ci va dans le même sens. Elle prévoit, en effet, que, par dérogation, une commune peut se voir octroyer les pouvoirs du président du conseil général en matière d'action sociale. Cette mesure s'annonce particulièrement floue et complexe. Comment les services d'un département pourront-ils être mis à la disposition d'une commune ? On peut même s'interroger sur l'avenir des centres d'action sociale. Au-delà de ces incohérences, c'est surtout le fond de cette disposition qui est alarmant. Pourquoi retirer ses prérogatives au président du conseil général ? Pour des raisons d'efficacité, de proximité ? L'argument de l'inefficacité des services départementaux n'est pas recevable. En effet, les initiatives sont nombreuses, les réussites aussi, même si elles sont moins visibles que les échecs. Ce sont les moyens qui manquent, en personnel notamment. Tout le monde le sait, cette disposition n'est qu'un moyen d'accroître la répression sur certaines catégories de population. Vous souhaitez centraliser les informations de toute sorte concernant les familles pour justifier une politique d'exclusion. Si un tel article était adopté, le maire se retrouverait omnipotent, sans aucun contre-pouvoir. Les citoyens n'auraient aucun moyen pour contrer les décisions que celui-ci pourrait prendre de façon tout à fait arbitraire.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 8 vise à mettre en cohérence les conditions de délégation de compétences, d'une part, entre le département et la commune, d'autre part, entre le département et les établissements publics de coopération intercommunale, c'est-à-dire les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Actuellement, la terminologie utilisée n'est pas la même, ce qui pourrait susciter des interprétations divergentes. S'agissant des amendements identiques n os 181 et 250, la commission émet un avis défavorable. Concernant les délégations de compétences, j'ai quelques difficultés à comprendre votre raisonnement, Mme Mathon-Poinat. Ces dispositions remontent à la loi du 22 juillet 1983 ; elles ont donc été mises en place par une majorité que vous souteniez. Si elles n'ont pas donné des résultats très importants sur le plan quantitatif, il n'en reste pas moins qu'elles répondent aux principes affirmés lors de l'acte I de la décentralisation. Pour ce qui est de la compétence des départements en matière de prévention de la délinquance, je perçois mal la dichotomie dans les fonctions des clubs de prévention entre l'aspect social et la prévention de la délinquance. De nombreux départements - notamment celui du Nord, dont je suis l'élu -, incitent les clubs de prévention à se préoccuper exclusivement des vieux adolescents, si je puis m'exprimer ainsi, ou des jeunes adultes. Ils se heurtent à d'importantes difficultés pour convaincre les éducateurs spécialisés, qui oeuvrent de façon tout à fait remarquable à des heures où d'autres ne travaillent généralement plus, à centrer leurs actions sur des publics beaucoup plus jeunes, où la dimension sociale est beaucoup plus marquée. Aujourd'hui, il s'agit davantage du suivi individuel de jeunes adultes rencontrant de très grandes difficultés. C'est donc déjà un travail de prévention de la délinquance. S'agissant de l'amendement n° 130 rectifié, la commission émet un avis favorable. L'expression « délégation » est en effet préférable à celle de « transfert » : la délégation entraîne une possibilité de précarité, alors que le transfert présente un caractère définitif. Par ailleurs, assouplir la rédaction de l'article sera de nature à inciter un plus grand nombre de départements à déléguer certaines de leurs compétences aux communes.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. S'agissant des amendements identiques n os 181 et 250, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il est prévu que le département apporte, au travers de ses actions sociales, notamment celles qui sont relatives à la prévention spécialisée, un concours à la prévention de la délinquance, en prévenant la marginalisation des personnes et en facilitant leur insertion. La coopération entre le département et les communes pourra être mise en oeuvre en fonction des besoins locaux : elle pourra concerner aussi bien l'aide sociale que la prévention spécialisée ou l'action sociale départementale. Une convention fixera l'étendue de la délégation. Dans ces conditions, comment considérer que l'effort qui est engagé pour définir le rôle de chaque niveau de collectivité aboutirait à un démantèlement de l'action sociale et familiale des départements ? L'amendement n° 130 rectifié concerne les conventions qui permettront à un département de déléguer tout ou partie de ses compétences d'action sociale à une commune. La mise à disposition des services concernés du conseil général est prévue, afin d'éviter les doublons et de favoriser non seulement les délégations de compétences, mais aussi les transferts d'expériences. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de mise à disposition, qui figure dans le droit positif actuel. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 8, le Gouvernement ne peut que partager le souci de rendre homogènes les conditions dans lesquelles un département peut déléguer ses compétences en matière d'action sociale, que le délégataire soit la commune, la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération. Cette mise en cohérence étant très utile, le Gouvernement émet un avis favorable
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'article 3 du projet de loi organise la participation des autorités administratives de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers. Il vise donc indirectement les régions puisque, y compris l'Île-de-France, elles sont maintenant des autorités organisatrices de transports collectifs. De ce fait, elles devront à l'avenir concourir aux actions d'une part, de prévention de la délinquance, et, d'autre part, de sécurisation des usagers, ce qui est également une nouveauté, et non plus se contenter seulement des actions de sécurité technique. Deux remarques peuvent être formulées. Tout d'abord, la rédaction de cet article consacre légalement la possibilité offerte aux autorités administratives de transports collectifs de généraliser, par exemple, la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance. Sur ce point, les membres de mon groupe partagent les inquiétudes émises par Mme Boumediene-Thiery lors de la présentation de l'un de ses amendements. Une telle mesure ne constitue pas un progrès pour les voyageurs, non seulement parce que ces derniers seront filmés lors de tous leurs déplacements sans savoir ce que deviendront ces films, mais aussi parce que la vidéosurveillance n'empêche pas la commission d'une infraction. Les membres du groupe CRC ayant développé cette idée à l'occasion de l'examen de la loi sur le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, je n'y reviendrai pas. Par ailleurs, le transfert de compétence de l'État vers les régions est, en l'occurrence, évident. Une fois de plus, l'État se décharge de ses missions fondamentales, en l'espèce la sécurité, sur les collectivités locales. Or, la sécurité des voyageurs est confiée aux régions sans aucun transfert financier, ce qui est manifestement en contradiction avec le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, sans ce transfert financier indispensable, ce seront inévitablement les impôts locaux et le prix du billet de transport qui financeront ces actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 3.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 182, qui tend à supprimer l'article 3 du projet de loi. Ce dernier tend à placer la prévention de la délinquance parmi les responsabilités collectives. De ce fait, au-delà du maire, du conseil général, de l'État, les autorités organisatrices de transports doivent également exercer des compétences en la matière. Par ailleurs, s'il était présent en cet instant dans cet hémicycle, le président de la communauté urbaine de Lille, dont j'ai été vice-président pendant longtemps, pourrait peut-être mieux que moi encore évoquer l'importance de la présence de dispositifs de vidéosurveillance pour assurer une sécurité élémentaire dans le métro, le tramway et, plus généralement, dans les transports en commun de voyageurs. L'amendement n° 299, quant à lui, tend simplement à préciser qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers. Cette précision est tout à fait naturelle, puisque l'article 3 fait référence à un tel décret à l'égard des autres autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs. La commission émet donc un avis favorable.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 4 du projet de loi nous semble inopportun pour deux raisons. Il est vrai que si le traitement des plaintes et des procès-verbaux individuels constitue l'axe majeur des missions du procureur de la République, ce dernier est aussi chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Le présent projet de loi ajoute à ses missions la prévention de la délinquance. Mais, en pratique, comment le ministère public s'y prendra-t-il ? Par définition, une infraction n'est constituée qu'à partir du moment où un acte délictueux est commis. Avant la commission de l'infraction, le parquet n'a pas vocation à être saisi. La simple intention n'est pas, en principe, punissable. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les missions confiées au procureur de la République sont ambiguës. Qu'il soit chargé de l'application de la loi pénale et donc, éventuellement, de la prévention de la récidive est justifié, mais il n'en est pas de même pour ce qui concerne la prévention de la délinquance. De surcroît, l'article 4 risque d'entretenir un climat de défiance entre le juge des enfants et le procureur. Rappelons que l'article 38 du présent projet de loi vise à étendre explicitement au tribunal pour enfants les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale actuellement applicables au tribunal correctionnel. J'ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Cependant, en renforçant le rôle du ministère public, le projet de loi risque d'accroître l'emprise de ce dernier sur le magistrat du siège, spécifiquement sur le juge des enfants à l'égard duquel le projet de loi que nous examinons fait preuve d'une grande défiance. Les préoccupations d'ordre public et de célérité des décisions de justice vont prendre le pas sur les considérations éducatives. Il est à craindre que l'équilibre entre les fonctions civiles et pénales de la juridiction des mineurs ne soit rompu. Ces raisons font partie de celles qui nous ont conduits à être opposés au présent projet de loi, dont la philosophie ne nous satisfait pas, comme nous avons pu l'indiquer à plusieurs reprises.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance avant que ce dernier ne soit arrêté par le préfet, puisque le procureur de la République devient l'une des autorités en charge de la prévention de la délinquance. Pour ce qui concerne l'amendement n° 251, il est à noter une opposition de fond entre M. Peyronnet et la majorité des membres de la commission des lois. En effet, ces derniers estiment que prévention et sanction ne font pas l'objet d'un clivage aussi étanche que notre collègue semble le supposer. Nous avons d'ailleurs un peu de mal à comprendre que les maires puissent à la fois reprocher que le procureur de la République ne soit pas assez associé à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ne noue pas de suffisamment relations de confiance avec les élus locaux et évoquer parallèlement une éventuelle confusion des missions dès lors que ledit procureur est intégré à cette action de prévention. Au contraire, il est de l'intérêt des uns et des autres que les différents partenaires agissent de conserve. Associer encore plus les autorités judiciaires à la prévention de la délinquance permettra d'améliorer non seulement la prévention, mais également la réponse à l'infraction. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Tout d'abord, monsieur Peyronnet, vous êtes un élu local de longue date. Comme nous tous dans cette enceinte, vous connaissez les conseils départementaux de prévention de la délinquance, mis en place régulièrement par les préfets. Dans l'hypothèse où le procureur de la République n'y participerait pas, je vous imagine aisément prendre la parole pour dénoncer cette absence. Vous seriez le premier choqué. Or, le procureur assiste auxdits conseils. Je suppose que vous avez déjà pu le constater à Limoges. En réalité, de quoi s'agit-il ? L'article 4 vise à consacrer législativement une pratique qui relève actuellement du domaine réglementaire. Il ne s'agit en aucun cas, comme vous l'avez soutenu, d'une atteinte à l'indépendance du juge du siège. Vous faites fausse route. À ce jour, la présence du procureur de la République dans les différents conseils départementaux de prévention de la délinquance est déjà effective, même si elle peut paraître quelque peu subsidiaire puisqu'elle n'est pas expressément prévue par un texte législatif. Or, il convient de la rendre essentielle et obligatoire afin, notamment, qu'il donne un avis autorisé sur le plan de prévention de la délinquance. À ce sujet, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire remarquer que, par définition, s'il est présent, c'est bien pour donner son avis. Par conséquent, la demande formulée par la commission dans l'amendement n° 10 est presque un peu redondante. Comme chacun le sait, la prévention de la délinquance fait bien partie des responsabilités du parquet. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 251 et favorable à l'amendement n° 10.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage totalement les propos de M. Peyronnet. Quelle est l'utilité de faire relever du domaine législatif un état de fait jusqu'à présent d'ordre réglementaire ? En réalité, il s'agit d'une volonté affirmée du Gouvernement de donner plus de poids au parquet. En l'occurrence, on peut s'interroger sur la distinction opérée entre prévention de la délinquance et prévention de la récidive. D'ailleurs, tout le texte est imprégné de cette préoccupation - si l'on peut dire ! - de la prévention de la récidive, qui suscite un battage médiatique. Cependant, la prévention de la délinquance touche un domaine beaucoup plus large - certes, la présence du procureur est prévue, mais pourquoi pas celle des juges pour enfants ? - et correspond, pour nous, à une position de fond. Nous aurons l'occasion de revenir sur le deuxième attendu de l'amendement de M. Peyronnet lors de l'examen de l'article 38. Il ne faut pas nous prendre pour des idiots ! Cette nouvelle disposition législative n'est absolument pas indispensable au bon fonctionnement des conseils locaux.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement reprend deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, l'un ayant trait au signalement des mineurs en danger, l'autre au secret professionnel partagé. Compte tenu de la similitude des sujets traités par ces deux articles avec l'objet du présent projet de loi, nous avons souhaité interroger solennellement le Gouvernement pour qu'il nous garantisse que l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance sera bien poursuivi et qu'une véritable réflexion sur l'articulation entre ces deux projets de loi sera entamée. Le fait que les sujets traités par ces deux textes soient très proches est susceptible de créer une confusion pour les acteurs de la protection de l'enfance. En outre, il nous semble important de signaler clairement notre attachement au texte relatif à la protection de l'enfance, qui a déjà fait l'objet, ici, d'un travail long, sérieux et concerté. Nous espérons donc que la navette parlementaire nous permettra de progresser sur cette question. (M. Philippe Bas, ministre, fait un signe d'assentiment.)