Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le second fait marquant est la priorité donnée au logement étudiant, afin d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. Avec 8 523 réhabilitations et 4 938 constructions livrées pour l’année universitaire 2010-2011, les objectifs du rapport Anciaux sont tenus, et même dépassés. Sur quatre ans, 44 000 chambres ont été livrées grâce à un effort budgétaire soutenu. Vous avez raison, monsieur Dupont, de souligner que la garantie des risques locatifs doit être mise en œuvre. Nous y travaillons avec Benoist Apparu. Les crédits du projet de budget du ministère pour 2011 viennent par ailleurs conforter l’autonomie des universités et stimuler leurs initiatives en matière de formation et de recherche. Le modèle d’allocation des moyens, monsieur Dupont, en est l’un des éléments d’incitation dont nous disposons et il doit naturellement tenir compte des taux d’encadrement par rapport à l’activité et des performances comparées des universités. Monsieur Dupont, vous avez également souligné que la réussite de l’autonomie passe par un traitement équilibré de la question de la masse salariale. C’est un sujet de tout premier ordre, car il croise plusieurs problématiques : la nécessaire lisibilité donnée aux universités sur ce que l’État leur financera ; la responsabilité de leur choix de gestion et la soutenabilité à moyen terme de leurs décisions ; enfin, la maîtrise des finances publiques. Au-delà des mesures dites techniques, telles que le point fonction publique et les pensions, je sais que les universités autonomes s’interrogent sur les conséquences du vieillissement de leurs personnels, que l’on appelle le glissement-vieillesse-technicité, ou GVT. Après le passage aux compétences élargies, il revient à chaque université de piloter la gestion de sa masse salariale, dans la limite de son budget, en intégrant le GVT comme un des facteurs d’évolution de la masse salariale, comme le ferait n’importe quel autre établissement public, entreprise ou collectivité locale. La couverture financière systématique du GVT par l’État serait antinomique avec un nouveau régime de responsabilité fondé sur l’autonomie. D’une part, elle impliquerait de maintenir des moyens de contrôle a priori approfondis sur les déterminants de la masse salariale de toutes les universités ; d’autre part, elle conduirait à réduire les dotations de l’État à chaque fois que le GVT constaté serait négatif. Ce serait la négation du principe de responsabilité. Pour autant, une réflexion est ouverte avec la conférence des présidents d’université, la CPU, pour aboutir à une approche partagée de cette question et prendre mieux en compte le GVT dans les choix de budgétisation et d’allocation. Cela passe aussi par la nécessité d’accélérer la montée en compétences des universités sur le pilotage de la masse salariale. En outre, après l’effort exceptionnel des années précédentes en matière immobilière, l’année 2011 permet de poursuivre les opérations programmées sur l’ensemble du territoire et de faire émerger douze campus labellisés « opération Campus », dont celui de Saclay, cher à M. Béteille, et neuf campus prometteurs et innovants. L’année 2011 permettra également d’initier la dévolution du patrimoine immobilier pour quelques universités : Poitiers, Clermont I, Toulouse I, Paris VI et Corte. C’est un nouveau champ de l’autonomie qui s’ouvre, cher à l’ensemble des sénateurs présents dans cet hémicycle. Messieurs Adnot et Dupont, rien n’est encore écrit sur la question de la mutualisation des produits de cessions entre universités. Nous pouvons y travailler. J’ajoute que sur ce point, le Gouvernement vous a proposé une forme de mutualisation des produits de cessions pour un site majeur, celui de Saclay, que vous avez refusée, lors de l’examen de l’article 30 du projet de loi de finances. Nous souhaitions que l’intégralité des produits de cessions liés aille aux opérations de Saclay, parmi lesquelles, vous le savez, figurent plusieurs équipements mutualisés. La troisième priorité de ce projet de budget est la poursuite de l’augmentation des moyens pour la recherche. Les crédits budgétaires augmenteront pour trois actions prioritaires. La première est de tenir les engagements internationaux de la France sur les grandes infrastructures de recherche et sur l’Agence spatiale européenne, connue sous le signe anglais de ESA. Je vous rassure d’ailleurs, monsieur Dominati, sur l’adéquation des moyens dédiés à cette agence sur la période triennale, le respect des appels de fonds pour financer des programmes ambitieux et la tenue de la cible d’une dette ramenée à zéro à horizon 2015. La programmation budgétaire a été construite sur ces bases. La deuxième action prioritaire est d’augmenter des moyens des organismes de recherche, notamment la revalorisation des carrières des chercheurs et des personnels administratifs et techniques. Néanmoins, ces organismes devront réaliser des efforts de gestion parallèlement à cette revalorisation. Des marges existent, monsieur Houel, sans affecter le potentiel de recherche : délégation globale de gestion pour mutualiser la gestion des unités mixtes, plateformes de mutualisation, rationalisation des fonctions, achats, autant de sujets sur lesquels nous travaillons étroitement avec l’ensemble des organismes de recherche. Les moyens nouveaux concernent notamment l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, qui gérera les moyens du plan cancer 2, le Centre national d’études spatiales, le CNES, dont la progression est dynamique, et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur inquiétude sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN. Il n’y aura pas de manque à gagner pour l’établissement, puisque l’économie réalisée de 30 millions d’euros est compensée à due concurrence par la mise en place d’une redevance sur l’expertise. Quant à l’Institut français du pétrole, l’IFP, devenu IFP Énergies nouvelles, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a identifié des marges de manœuvre importantes qui documentent les économies à réaliser. Monsieur Plancade, je souscris à votre demande de limiter la mise en réserve que doivent réaliser les organismes. Dans l’attente des arbitrages qui vont être rendus, je ne peux qu’inviter le Sénat à faire valoir ce point auprès du ministère du budget. (M. David Assouline s’exclame.) La représentation nationale a son mot à dire, monsieur le sénateur. La troisième action prioritaire consiste à doter de manière pérenne OSEO et le CEA, préalablement financés par les moyens extrabudgétaires. Monsieur Raoul, vous contestez l’importance de cet effort. Pourtant, l’État apporte bien des moyens supplémentaires – 329 millions d’euros au total – et assure ce faisant une véritable sécurité quant au financement du CEA et d’OSEO. L’Agence nationale de recherche, l’ANR, et la dynamique de financement sur appels à projets sont au cœur d’un paysage de recherche moderne. MM. Dominati et Plancade ont évoqué les moyens de l’ANR et la contraction des budgets pour l’année 2011. L’année prochaine, l’Agence attribuera 772 millions d’euros de financements dits « classiques », soit 68 millions d’euros de moins qu’en 2010, notamment du fait du remboursement de l’avance accordée au titre du plan de relance. Mais l’ANR disposera de 17,5 milliards d’euros supplémentaires à attribuer par ailleurs, dans le cadre des investissements d’avenir. Les moyens de cette agence augmentent donc dans des proportions considérables. Le financement sur projets est « boosté », et l’ANR est le maître d’œuvre des investissements d’avenir. Elle dispose des moyens, notamment en emplois, pour mener à bien ce grand projet. Elle met l’accent sur les projets les plus innovants et encourage les meilleurs laboratoires, avec la poursuite de l’augmentation des programmes « blancs » : en 2010, ils représenteront 50 % des financements de l’agence, contre 35 % en 2009, et ce conformément aux engagements pris par le Gouvernement. La volonté de l’ANR de favoriser les projets les plus innovants se traduit également par la poursuite de l’augmentation du préciput, qui passe de 15 % à 20 % dès lors que les laboratoires présentent des projets avec l’intégralité des coûts qui leur sont rattachés. Enfin, la programmation de l’ANR deviendra triennale, ce qui constitue une garantie pour les chercheurs. Cela permettra à ces derniers de mieux l’articuler avec la stratégie nationale de recherche et de mettre en œuvre les feuilles de route des alliances. Cela leur permettra aussi de travailler dans une plus grande sérénité, avec une meilleure visibilité, ce qui est d’autant plus nécessaire qu’ils doivent prévoir leurs projets à l’avance. La recherche privée sera également soutenue afin d’accompagner la reprise économique. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous m’ont interrogée sur le dispositif du crédit d’impôt recherche, qui fait l’objet de plusieurs amendements. C’est un point sur lequel je souhaite revenir, car le CIR constitue l’un de nos meilleurs atouts en termes de stimulation de recherche et développement et d’attractivité. Je remercie Mme Des Esgaulx de l’avoir si bien expliqué. Les dépenses de recherche et développement privé ont progressé, malgré la crise, de 4,1 % entre 2007 et 2008, et de 1,1% entre 2008 et 2009, alors que ces dépenses sont souvent procycliques. M. Éric Besson vous en parlera mieux que je ne saurais le faire. Cela montre que le crédit d’impôt recherche a joué un rôle puissant d’amortisseur de la crise. Les investissements étrangers sont dynamiques. Les partenariats public-privé progressent. Ainsi, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, les contrats avec les PME ont augmenté de 29% en un an, et 38% des brevets publiés en 2009 sont d’ores et déjà transférés à un industriel. Par ailleurs, le nombre d’entreprises utilisant l’incitation « jeunes docteurs » du CIR a doublé entre 2006 et 2008, avec près de 700 entreprises utilisatrices. Fort de ces résultats, le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche, ce qui n’exclut pas de renforcer nos moyens de contrôle. Cette stabilité est un signal important envoyé aux entreprises. Nos échanges sont nourris sur le sujet. Je fais confiance à la sagesse des parlementaires pour tenir compte de ces éléments, conserver toute l’attractivité d’un dispositif qui ne doit pas être compliqué, et trouver un accord avec les députés sur le sujet, notamment sur la question des frais de fonctionnement. Je n’ai que peu évoquer la question de la coopération internationale, et j’espère que M. Ferrand ne m’en tiendra pas rigueur. En ce qui concerne le brevet européen, monsieur Plancade, je tenais à vous faire savoir que l’État a décidé de s’engager sur la voie d’une coopération renforcée, permettant à ce brevet européen de voir enfin le jour.