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Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 1 er de ce projet de loi vise à réduire de six ans à trois ans le mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011, afin de permettre la mise en place en 2014 des conseillers territoriaux. Or, comme nous avons pu le constater hier lors de la discussion générale, il n’est pas certain qu’une majorité existe, au Sénat, en faveur de la création de ces derniers. Nous proposons donc la suppression de cet article pour deux raisons. Sur la forme, tout d’abord, on nous demande de voter une modification du calendrier électoral, ce qui n’est tout de même pas rien, sans garantie aucune que sa justification soit validée ensuite par le Parlement. M. Courtois, dans son rapport, indique que la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et régionaux est un préalable nécessaire à la création des conseillers territoriaux. Soit dit sans vous offenser, monsieur le rapporteur, j’estime que vous nous proposez tout simplement de marcher sur la tête… La logique juridique, politique et intellectuelle veut que l’on adapte la durée des mandats une fois les conseillers territoriaux créés, et non l’inverse. Recourir à la méthode Coué ne changera rien à cette évidence ! La seconde raison qui fonde notre proposition de suppression de l’article 1 er est plus fondamentale. Cet article symbolise, à nos yeux, la lourde menace qui pèse sur l’avenir des départements. En effet, comment ne pas percevoir que la suppression des conseillers généraux, dans un contexte de modification structurelle des compétences départementales, vise à terme à la suppression des départements ? Le Conseil économique, social et environnemental a récemment souligné que si aucun échelon n’était pour l’heure supprimé, cela n’excluait pas la possibilité d’évolutions ultérieures. La question clé de la répartition des compétences entre départements et régions, alors que la clause de compétence générale est supprimée pour ces deux échelons, ne sera pas réglée par le projet de loi dont nous débattrons en janvier et encore moins par celui que nous examinons aujourd’hui. Nous refusons donc la disparition de la clause de compétence générale pour le département, qui constitue à l’évidence un pilier de la République en tant que structure de proximité et de solidarité.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas anormal que le fond de la réforme des collectivités territoriales soit abordé à l’occasion de la discussion de l’article 1 er de ce projet de loi. Vous avez recouru à la procédure accélérée pour ce texte, or il n’y a aucune urgence en ce qui concerne les dispositions de l’article 1 er . De surcroît, la chronologie proposée est totalement illogique, comme nous l’avons souligné hier. Il est donc normal que le débat de fond soit abordé, car c’est vous-même qui l’avez placé au cœur du projet de loi, comme en témoignent l’exposé des motifs et l’étude d’impact. La concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est le premier étage de la fusée que constitue le projet de création des conseillers territoriaux, assorti d’un mode d’élection particulier. Pour notre part, nous souhaitons que cette fusée fasse long feu, alors que nous étions ouverts à de fortes évolutions sur un certain nombre de questions de fond, dont celle des compétences. De nombreux arguments, souvent de pur bon sens, ont été échangés depuis hier. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur la forme. Vous avez écarté les avis de toutes les associations d’élus et fait peu de cas des conclusions du rapport de M. Belot sur l’intelligence territoriale, ni les uns ni les autres n’étant favorables à la création du conseiller territorial. Pourquoi vous acharnez-vous ? Tout simplement parce que l’institution des conseillers territoriaux constitue le cœur politique de la réforme, autour duquel tout s’articule : le nouveau système électoral, mais aussi les évolutions futures. En effet, dans chacun des deux couples que vous entendez constituer – communes et intercommunalités ; départements et régions –, l’un des conjoints prendra forcément le pouvoir sur l’autre. Les communes nouvelles et métropoles ont en outre vocation à troubler ces deux liens conjugaux… (Sourires .) Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, dans un article intéressant de La Gazette des communes , vous avez indiqué qu’au cœur de la réforme se trouvait une recherche d’économies. C’est parfaitement normal, et nous pouvons l’entendre, mais n’est-il pas contradictoire d’affirmer en même temps que les collectivités territoriales n’enregistreront aucune perte de revenus ? Enfin, il serait normal que des réponses, même approximatives, nous soient apportées sur le nombre de conseillers territoriaux ou le découpage des cantons. Monsieur le secrétaire d’État, votre volonté d’aller vite, en suivant un calendrier illogique, nous a conduits à présenter cet amendement de suppression de l’article 1 er .
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce projet de loi vise à instaurer la concomitance des élections régionales et cantonales en 2014, rien de plus ! Je le répète, cette concomitance est une condition nécessaire, mais non suffisante, de la création des conseillers territoriaux. Que se passerait-il si ce projet de loi était adopté sans que les conseillers territoriaux soient finalement jamais créés ? Les élections des conseillers généraux et régionaux auraient tout simplement lieu en 2014 selon le mode de scrutin actuel. La question est donc de savoir si nous sommes d’accord pour franchir la première étape en adoptant le présent texte afin d’instaurer la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, condition nécessaire de la création des conseillers territoriaux. Il convient, dans cette optique, de réduire le mandat des conseillers régionaux à quatre ans, pour que celui-ci prenne fin en 2014, et de fixer à trois ans celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. La commission des lois, dans cette logique, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Il est également défavorable, et ce pour des raisons tout à fait similaires à celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Les projets du Gouvernement sont parfaitement clairs et je suis conduit à répéter des propos que j’ai déjà tenus hier à deux reprises. La mise en place des conseillers territoriaux ne pourra intervenir sans une modification de la durée des mandats des conseillers généraux et régionaux, afin de faire coïncider leurs renouvellements. La même démarche a d’ailleurs été suivie par la gauche, notamment par M. Pierre Joxe, pour la dernière fois en 1990. À l’époque, tout le monde avait trouvé cela parfaitement normal… Le Gouvernement, qui en a fait une des clés de la réforme, estime que l’instauration du conseiller territorial est davantage susceptible de permettre une meilleure articulation entre les départements et les régions que le conseil régional des exécutifs dont la création est préconisée par les auteurs de l’amendement n° 47 rectifié. Comme l’a souligné M. le rapporteur, rejeter le présent projet de loi reviendrait à préjuger d’un vote défavorable à la mise en place des conseillers territoriaux. De surcroît, la concomitance des renouvellements des mandats en 2014 est justifiée par d’autres considérations que celles qui sont relatives à la réforme des collectivités territoriales et, par respect pour le vote de nos concitoyens, il convient d’adopter le présent projet de loi avant les élections régionales de mars prochain.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, plus on avance dans le débat, et moins on comprend ! M. le rapporteur vient de nous expliquer que l’adoption de l’article 1 er n’entraînerait pas fatalement la création des conseillers territoriaux, juste avant que M. le secrétaire d’État ne dise pratiquement le contraire… (M. le rapporteur proteste .) Comprenne qui peut ! Nous voterons bien sûr ces amendements de suppression de l’article 1 er , car nous entendons empêcher la suppression des conseillers généraux, qui remplissent pleinement leur rôle d’élus de proximité. Parallèlement, nous nous interrogeons sur les modalités d’exercice du mandat de conseiller territorial, s’il venait à être créé. Cet exercice étant écartelé entre des lieux et des responsabilités différents, le conseiller territorial, faute d’avoir le don d’ubiquité, finira par n’être nulle part. Nous voulons épargner à nos concitoyens une telle mésaventure. C’est pourquoi nous nous prononçons résolument en faveur de la suppression de l’article 1 er .
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Beaucoup a déjà été dit, mais je voudrais insister sur le fait que cet article ne concerne que les conseillers généraux ; par conséquent, il n’y a pas d’urgence à l’adopter. En outre, sa suppression ne préjugerait nullement de la suite : il resterait possible de mettre en œuvre les réformes annoncées. Cet article pourrait même être inséré dans le texte relatif à la création des conseillers territoriaux et être voté à l’occasion de l’examen de celui-ci, ce qui aurait la vertu de la cohérence. Tout resterait donc encore possible si nous rejetions aujourd’hui cet article, y compris son adoption future. Un tel rejet aurait une forte portée symbolique, marquant nos inquiétudes et notre volonté politique de défendre nos départements et nos régions. En ces temps incertains et troublés, après les critiques injustes subies par nos collectivités territoriales, après des mises en cause insupportables des élus locaux, la suppression de l’article 1 er permettrait d’affirmer, avec force et dignité, le respect de notre assemblée pour ces collectivités et l’ensemble de leurs élus. Pour conclure, je tiens à préciser que ce projet de loi est d’autant plus dangereux que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 sauront pertinemment que ce mandat sera leur dernier. Ils se trouveront donc dans une situation plus que délicate, et nous risquons de voir des assemblées ne rien mettre en œuvre, compte tenu de leur disparition prochaine. Le Gouvernement prend aussi le risque de paralyser la vie des collectivités territoriales.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes pas idiots, monsieur le secrétaire d’État : il est logique que vous soyez pressé de réduire le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010, même si c’est pour de mauvaises raisons, car le scrutin approche. La situation est tout à fait différente pour les conseillers généraux, qui sont particulièrement visés puisqu’ils vont, de fait, être supprimés à terme. Vous proposez, pour l’heure, de réduire de trois ans, donc de moitié, le mandat de ceux qui seront élus en 2011. Vous établissez des comparaisons avec de précédentes réductions de mandats, mais comparaison n’est pas raison : si depuis 1958 le législateur a effectivement modifié à neuf reprises la durée de certains mandats, cela se limitait, dans six cas, à un report de quelques mois de dates d’élections, dans deux à une prorogation d’un an de mandats, tandis que la loi du 11 décembre 1990 avait écourté de deux ans le mandat des futurs conseillers généraux, celui des conseillers en exercice ayant été prolongé d’un an. Selon le rapport de la commission des lois, il incombe au Parlement de modifier la durée des mandats électoraux lorsque cela est rendu nécessaire par des considérations d’intérêt général. Où est l’intérêt général avec la création des conseillers territoriaux et la suppression des conseillers généraux, qui ne sont, l’une et l’autre, pas encore intervenues ? Il ne réside ni dans de prétendues économies, ni dans la réduction des compétences des régions ou des départements, ni dans une quelconque progression de la démocratie locale, bien au contraire ! La commission ajoute que le Parlement doit respecter les principes de sincérité du suffrage et d’égalité des citoyens et des candidats devant le suffrage, ainsi que celui de libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes d’accord sur ces points, bien entendu, mais la sincérité d’une élection ne se résume pas à une simple information des électeurs, vous en conviendrez. Où est l’égalité des citoyens lorsque la moitié d’un conseil général sera élue pour trois ans, l’autre moitié pour six ans ? Où est la libre administration des collectivités locales quand les actuels conseillers généraux et les candidats potentiels ne savent pas ce qu’il adviendra des départements, de la clause de compétence générale, des financements croisés, etc., toutes choses qui intéressent au plus haut point les élus ? On voit donc bien que, tout particulièrement en ce qui concerne les conseillers généraux, les choses ne sont absolument pas claires. Qui plus est, vous n’êtes pas obligés de modifier maintenant la durée du mandat des conseillers généraux. S’il vous plaît, répondez à nos questions !
François FORTASSIN - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il y aura, dans un même département, deux types de collèges et de lycées : ceux qui relèveront du département ou de la région, et ceux qui dépendront de la métropole. Où sera la cohérence ? Enfin, un autre problème me gêne beaucoup : celui du respect du citoyen candidat. Être candidat à une élection, c’est un engagement personnel. Un citoyen peut très bien souhaiter s’engager dans un mandat de conseiller général tout en conservant sa profession, au motif que, au terme des six années de son mandat, il ne sera peut-être pas réélu ou n’aura pas envie de se représenter. Ce sera possible s’il est simplement conseiller général ou conseiller régional, mais s’il est les deux à la fois, il ne pourra, à l’évidence, exercer son mandat de façon satisfaisante que s’il abandonne sa profession. Il y sera obligé, faute de temps ! Enfin, avec cette proportionnelle que l’on a inventée, au rebours d’ailleurs des traditions républicaines de notre pays, on va fabriquer des élus qui n’auront aucun électeur. C’est tout de même assez extraordinaire ! À l’évidence, ces élus seront des apparatchiks , comme il s’en trouve d'ailleurs dans toutes les formations politiques, des sortes de commissaires politiques qui pollueront la vie des assemblées.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. La durée des mandats des futurs élus régionaux et départementaux est du domaine de la loi et le législateur fait ce qu’il veut sans aucune contrainte en la matière : c’est l’unique objet de ce projet de loi. Reste à savoir quel est le motif de la loi, car c’est un élément essentiel. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle de 2008, il a été beaucoup insisté sur les motivations de la loi, et en particulier sur ce que l’on a appelé les études d’impact, leur nécessité et désormais leur obligation. Or, ici, le motif de la loi, ce sont des textes à venir, dont on ignore ce qu’ils seront puisqu’ils ne sont pas encore votés. Mes chers collègues, peut-on régler la durée d’un futur mandat en fonction de textes qui ne sont pas encore votés ? Cela peut être une question constitutionnelle, notamment au regard du statut d’autonomie des collectivités territoriales dans la Constitution et de l’élection de leurs assemblées au suffrage universel direct. Je ne suis pas certain que l’instabilité soit considérée comme une notion parfaitement conforme à la Constitution en ce qui concerne l’avenir des collectivités territoriales : la continuité de l’État, principe constitutionnel, s’applique à l’évidence aux collectivités locales, qui agissent dans de nombreux cas au nom de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, cher Alain Marleix, cher compatriote auvergnat – et j’éprouve une certaine tendresse de ce point de vue –, je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes embarqué dans cette affaire. Il vaudrait mieux laisser les choses en l’état, quitte à tirer plus tard les conséquences des futures lois, en se fondant sur le motif d’intérêt général constitué par le vote d’un nouveau statut des collectivités territoriales et des élus départementaux et régionaux. Le Conseil constitutionnel n’y trouverait alors rien à redire, puisque le motif d’intérêt général serait évident : à partir du moment où le législateur a réformé le régime électoral des assemblées locales, il faut bien en tirer les conséquences sur les mandats et raccourcir s’il le faut les mandats en cours pour installer les nouvelles assemblées. Mes chers collègues, nous sommes quand même dans une situation absolument incroyable. Je ne sais pas – monsieur le président, vous qui êtes un orfèvre en la matière, peut-être le savez-vous – s’il y a des précédents depuis 1870-1871, c'est-à-dire depuis que la République est la République, mais ce débat m’évoque la formule latine : Ave Caesar, morituri te salutant. (Sourires .) Nous organisons l’élection de futurs morts ! Certes, je le sais et tout le monde le sait, nous sommes tous de futurs morts,…
Jean-Pierre LELEUX - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Pierre LELEUX

M. Jean-Pierre Leleux. À ce stade du débat et après avoir entendu un grand nombre d’arguments avancés par nos collègues de l’opposition, je crois utile d’exposer quel est l’état d’esprit de la majorité. Malgré de multiples redondances et répétitions, l’opposition a abordé des sujets fort intéressants, tels le mode de scrutin, la taille des circonscriptions, les compétences des collectivités locales, la parité : de tout cela, nous devons débattre, et ce n’est pas parce que nous réagissons peu aux propos de nos collègues que nous n’avons rien à dire. Cependant, nous entendons respecter l’ordre du jour et nous en tenir au contenu du présent projet de loi. Or ce texte a trait à la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux et ne porte nullement sur les sujets évoqués au fil des multiples interventions des orateurs de l’opposition. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Nous aurions beaucoup à dire sur ces sujets, mais nous ne voudrions pas nous répéter dans quelques semaines, lorsque nous les aborderons à l’occasion de l’examen des textes qui leur seront consacrés. En effet, cela a déjà été dit, quand le texte que nous sommes en train d’examiner aura été adopté, rien n’aura changé pour les conseillers généraux et régionaux, ni pour le mode de scrutin, ni pour la parité, ni pour toutes les autres questions évoquées. Tout restera encore à faire au travers des textes à venir. On tente de nous culpabiliser, mais si nous ne participons pas au débat, c’est parce que nous estimons que c’est alors qu’il faudra intervenir ! Il n’y a pas lieu de dramatiser la situation et d’annoncer la destruction de la démocratie ou la mort des départements !
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Le présent amendement vise à prolonger jusqu'en mars 2014 le mandat des conseillers généraux renouvelables en 2011. Une telle modification permettrait, dans un contexte de déficits publics croissants, d'épargner à l'État la charge financière importante que constitue l'organisation d'élections nationales, puisque celle-ci représente une dépense de près de 80 millions d'euros pour le budget général. Par ailleurs, le renouvellement prévu en 2011 ne constitue pas une simplification au regard des évolutions fondamentales introduites par le projet de réforme des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la réduction du nombre des élus locaux. En effet, les jeunes conseillers désignés pour la première fois en 2011 auront légitimement à l'esprit de continuer leur parcours d’élu. Ils seront en particulier confrontés aux difficultés liées à la réduction du nombre d'élus, résultant de la création des conseillers territoriaux, ainsi qu’à l’extrême concurrence à venir en 2014 entre les conseillers régionaux et les conseillers généraux sortants. Ce constat dressé, nous pouvons en conclure que le calendrier découlant du présent projet de loi ne fera qu'accentuer les difficultés liées à la réduction annoncée du nombre d’élus siégeant au conseil général. Par ailleurs, cette réforme, qui constitue non pas un simple aménagement, mais un véritable changement de paradigme électoral, justifie une telle mesure dérogatoire, qui ne serait pas plus illégitime qu'une réduction exceptionnelle du mandat à trois ans. Rappelons que lors du passage à six ans de la durée du mandat sénatorial, une partie de nos collègues furent élus pour un mandat de « six ans plus trois ans » qui, au final, durera dix ans.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-16
Date: 2009-12-16
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à proroger les fonctions des conseillers généraux qui ont été élus en 2004, plutôt que de réduire les mandats de ceux qui seront désignés en 2011. Si cet amendement était adopté, certains conseillers généraux bénéficieraient donc d’un mandat de dix ans, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel selon lequel le législateur doit permettre au citoyen de s’exprimer avec une « périodicité raisonnable ». Monsieur Dupont, je comprends tout à fait vos motivations. Toutefois, si nous vous suivions, nous augmenterions de plus de 50 % la durée du mandat de conseillers qui sont aujourd'hui en place. Le risque d’inconstitutionnalité d’une telle mesure serait extrêmement élevé… Une telle prolongation ne me semble donc pas possible. Je rappelle d'ailleurs que le mandat des sénateurs que vous évoquiez à l’instant, mon cher collègue, a été augmenté d’une année seulement, puisqu’il a été porté de neuf ans à dix ans. La commission des lois sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.