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Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Il n'est pas très facile de défendre un amendement quand on sait que les rapporteurs ont demandé la suppression de l'article que l'on veut modifier (Sourires .) Cela est d'autant plus regrettable que cet article comporte des dispositions fort intéressantes. On dit que le CSA assurera l'égalité de traitement, favorisera la libre concurrence, veillera à la qualité, à la diversité des programme .Et l'on voudrait supprimer tout cela ! Avec mon collègue Richert, nous nous sommes inquiétés du fait que deux Français sur trois - ce ne sont pas des Parisiens - ne peuvent écouter la radio de leur choix. Cela tient au fait que le plan d'attribution des fréquences n'a pas évolué depuis vingt ans. Ce qui n'est pas inaudible à Paris devrait-il l'être en province ? Il est grand temps de prendre en compte les évolutions techniques. Il est vrai que les récepteurs peuvent aujourd'hui capter des fréquences de plus en plus proches les unes des autres. Or, tant que l'on en restera au plan de fréquences actuel, on ne pourra rien faire qui permette d'établir sur le territoire une véritable liberté de communication et surtout, comme l'a dit M. Richert, une égalité d'écoute sur l'ensemble du territoire. Le nouveau plan, s'il est établi, monsieur le ministre, ne retirera rien à personne ; personne ne sera lésé, au contraire. On ne fera qu'attribuer de nouvelles fréquences, qu'autoriser de nouvelles radios afin de permettre à chacun d'être mieux informé et surtout de pouvoir écouter la radio qu'il aura envie d'écouter. Pourquoi des jeunes sur le plateau de Millevaches ou au fin fond de la forêt de Brocéliande, ne pourraient-ils pas écouter Skyrock, par exemple ? Cela n'est pas normal. Aujourd'hui, il convient de faire de la radio pour tous une réalité. Bien sûr, il faut respecter la technique et tel est l'objet du sous-amendement n° 119, tant il est vrai que le spectre radiophonique est une ressource rare, et que seul un nombre limité de réseaux peut être diffusé dans une même zone de territoire. C'est pourquoi, si l'on accorde une égalité de réception par tous, on doit également tenir compte de la répartition actuelle des fréquences. Ainsi, monsieur le ministre, comme je vous le disais tout à l'heure, vous ne prenez aucun risque à revoir le plan de fréquences puisque personne ne sera mécontent. Vous ne retirerez rien à personne, vous ne ferez qu'élargir le spectre, qu'autoriser la diffusion sur l'ensemble du territoire pour tous les Français, quels qu'ils soient, où qu'ils se trouvent. Eh bien non, il nous est proposé de supprimer cette possibilité ! Personnellement, j'en suis fort marri. Toutefois, si le plan de fréquences est revu, il faudra que chaque opérateur soit autorisé par le CSA, dont nous souhaitons pour notre part renforcer les pouvoirs. Tel est l'objet de mon sous-amendement...et de mon mécontentement.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Concernant l'amendement n° 53 rectifié bis , qui tend à assigner une nouvelle mission au CSA, à savoir veiller à l'égalité de réception par tous, je dirai que le débat sur les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel a eu lieu la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont l'article 1 er visait à une nouvelle rédaction de l'article de la loi du 30 septembre 1986 relative aux missions du CSA. Il ne serait donc pas de bonne législation de rouvrir ce débat dans le présent texte. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a présenté un amendement n° 42 rectifié tendant à supprimer l'article 30. Pour ce qui est du sous-amendement n° 119, présenté par M. Nogrix, il faut, me semble-t-il, le considérer comme un texte de déplacement et non comme un sous-amendement couperet. Toutefois, en raison des arguments que je viens de développer sur l'amendement n° 53 rectifié bis , je me dois logiquement de demander à M. Nogrix de bien vouloir retirer son sous-amendement, faute de quoi la commission des affaires économiques ne pourrait émettre à son sujet qu' un avis défavorable.
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. J'ai écouté attentivement M. le ministre et M. le rapporteur, mais je ne suis pas tout à fait convaincu par leurs arguments. Bien sûr, le Gouvernement affiche l'objectif de l'égalité de réception. Mais lorsqu'on l'écrit, cela va encore mieux ! Vous nous répondez, monsieur le ministre, que l'on ne réussira pas à atteindre cet objectif partout. Pour autant, ne faut-il pas l'inscrire dans la loi, ce qui traduirait une volonté d'aller de l'avant ? Par exemple, l'égalité des chances est un objectif que s'est donné l'éducation nationale. Or, dans la réalité du quotidien, les gamins, dans les classes, ne connaissent pas cette égalité. Il s'agit d'un objectif ambitieux que nous nous donnons. Dans les territoires ruraux où les jeunes ne peuvent pas utiliser de téléphone portable, ne disposent pas de l'ADSL et ne peuvent pas écouter la radio, quelle réponse leur apportez-vous ? Il serait utile que le projet de loi affirme que nous nous assignons un tel objectif. Certes, vous prévoyez que dans trois mois à six mois un nouveau plan de fréquences verra le jour et je m'en félicite. Mais, pour accompagner ce travail, donnons-nous l'objectif de l'égalité d'accès, sur tous les territoires, à la culture, à l'information. Je pense que cette volonté est compatible avec le projet de loi. Or, si nous votions les amendements de suppression de l'article 30, ce projet disparaîtrait, ce que je regretterais. Donnez-nous au moins, monsieur le ministre, la garantie que, dans le cadre des projets de loi qui seront discutés, l'objectif d'égalité de réception sera réintroduit et que vous donnerez, dans le cadre de vos prérogatives, mission au CSA de tenir compte de cet impératif. Ce dernier ne peut pas être balayé d'un revers de la main sous le prétexte que nous n'avons pas la garantie de pouvoir le réaliser rapidement sur l'ensemble du territoire national.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Bien évidemment, je voterai contre la suppression de l'article, car je me considère davantage comme un législateur que comme un technicien de la radio. La loi doit tracer des objectifs, des horizons ; et les techniciens doivent essayer de les atteindre. Quand vous nous dites que vous partagez notre souci mais que les techniciens ne vous autorisent pas à écrire ce que nous vous demandons, vous vous transformez en technicien supérieur de la radiotéléphonie ! Monsieur le rapporteur, vous vous efforcez de nous donner la peur du trou noir ! Or, actuellement, deux Français sur trois ne peuvent pas écouter la radio. Il s'agit là d'un immense trou noir ! Par ailleurs, vous souhaitez supprimer un article qui donne au CSA la mission d'assurer l'égalité de traitement, de favoriser la libre concurrence, de veiller à la qualité et à la diversité des programmes - je me contente de rappeler ce que votre propre ministère avait mentionné. Et il avait raison de nous proposer une telle rédaction. Pourquoi, tout d'un coup, au détour de la discussion, supprimerait-on cet article ? Sincèrement, je ne le comprends pas. En outre, vous proposez de lancer une étude générale, ce qui est normal et très bien. Si nous ne supprimons pas cet article et si nous l'amendons comme nous le proposons, cette étude permettra de savoir si l'objectif que nous défendons est techniquement réalisable. Dès lors, on rendra espoir à ceux qui écoutent la radio. Ils se diront : demain, dès que l'étude aura rendu son verdict, nous pourrons avoir ce que nous attendons. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre la suppression de l'article 30.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je présenterai deux observations : l'une sur la forme et l'autre sur le fond. L'argumentation de la commission est la suivante : les dispositions concernant le CSA seront reprises dans un autre texte de loi. Cette argumentation serait parfaitement logique si cet article avait été définitivement voté. Je ne comprends donc pas que l'on étouffe la discussion d'un problème de fond en se référant à un texte qui n'est pas encore voté. Dans ce cas particulier, j'aurais souhaité que la commission retire son amendement de suppression puisqu'il se justifie par un texte qui n'existe pas encore. Sur le fond, l'amendement n° 53 rectifié bis vise à faire figurer dans la loi une obligation de résultat, ce qui n'est pas envisageable. Cependant, si le CSA doit favoriser la libre concurrence, pourquoi ne favoriserait-il pas l'égalité de réception par tous ? On pourrait donc modifier cet amendement, en remplaçant les mots « veille à assurer l'égalité de réception par tous » par les mots « veille à favoriser l'égalité de réception par tous ».
Gérard LONGUET - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. C'est un peu regrettable, car la question posée par nos collègues Philippe Richert et Philippe Nogrix n'est pas sans importance. En effet, elle pose le problème de la répartition des fréquences. Jusqu'à présent, le CSA et les autorités qui l'avaient précédé avaient, à juste titre, le souci de l'équilibre national des réseaux, de telle sorte que la distribution des fréquences entre différents opérateurs locaux et nationaux soit juste. Aujourd'hui, la situation est de nature différente puisque l'on prend en compte le point de vue de l'utilisateur. Dans de très nombreux départements, force est de reconnaître que la couverture en radio FM, pour des raisons techniques ou, plus vraisemblablement économiques, est médiocre, voire faible et que l'offre est dérisoire au regard de ce à quoi on peut prétendre en milieu urbain. L'amendement n° 53 rectifié bis a l'immense mérite d'attirer l'attention du CSA sur une nouvelle responsabilité. Il s'agirait non plus simplement d'équilibrer des réseaux nationaux, mais de répondre à une demande locale émanant en particulier d'un public jeune qui ne peut accéder qu'à un nombre restreint d'offres musicales, de loisirs ou de culture. De ce point de vue, je pense que la question posée par nos collègues mériterait un examen au fond, ce qui n'a pas encore été le cas jusqu'à présent si l'on considère la jurisprudence du CSA. Les travaux du Conseil aboutissent, il faut bien le reconnaître, à créer des rentes de situation au bénéfice des détenteurs de fréquences, ce qui leur permet de s'installer tranquillement dans des positions établies et donc confortables. Cette situation ne correspond pas nécessairement à l'attente des jeunes auditeurs.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. J'avoue être un peu perdue...En effet, je n'ai pas compris que nous supprimions la mission du CSA qui consiste à attribuer les fréquences à des radios et à des programmes de télévisions. En fait, nous modifions simplement l'architecture du texte, afin de le mettre en cohérence avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique que nous avons adopté la semaine dernière. S'agissant du problème de fond, la question de savoir si l'on doit passer à l'isofréquence est l'un des serpents de mer du paysage audiovisuel français. Je suis dans l'impossibilité absolue de vous dire si cela est possible ou impossible. En revanche, je sais que le CSA, lors de l'attribution des fréquences, a pour mission de veiller à ce que, sur une zone géographique donnée, les différents types de programme soient représentés. Je ne me rallie pas totalement à l'idée selon laquelle les réseaux radiophoniques nationaux, dans la limite des fréquences disponibles, devraient bénéficier d'une priorité. Je pense en effet qu'il est important que le CSA se pose à chaque fois la question suivante : sur tel bassin géographique, existe-t-il effectivement des programmes d'informations et d'informations économiques, ainsi que différents types de programmes musicaux ? Je ne pense pas que l'on puisse résoudre d'un trait de plume un tel problème, qui touche au libre-arbitre et aux capacités de décision du CSA. Au demeurant, je ne suis pas d'accord avec ce qui est proposé par l'amendement n° 53 rectifié bis et le sous-amendement n° 119, non seulement parce qu'ils ne figurent pas à la bonne place, mais aussi parce que la philosophie qui les sous-tend n'est pas acceptable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Le CSA doit veiller à ce que les diffuseurs techniques des services de radio et de télévision remplissent leur mission dans des conditions équivalentes, quel que soit le service, son audience et la situation géographique des zones dans lesquelles il émet. Vous remarquerez, mes chers collègues, qu'il ne s'agit pas d'un amendement parisien... Ainsi, dans les zones de montagne reculées, où seule TDF est encore présente, car le marché n'est pas estimé rentable par la concurrence, cette société facture très cher ses services : les coûts de diffusion par TDF représentent 25 %  des dépenses de la télévision locale hertzienne TV 8 Mont-Blanc. Depuis la perte du monopole de cette société, celle-ci ne se considère plus liée par des exigences de service public. La qualité même de ses services est en perte de vitesse ; TDF a fermé son agence de maintenance des Alpes du Nord. Si une panne survient sur un émetteur situé en Savoie, les dépanneurs doivent venir de l'agence de Lyon, soit quatre heures de délai, ce qui signifie quatre heures d'écran noir pour le service concerné. II serait donc bénéfique, au nom du service universel pour tous les téléspectateurs, de la neutralité des supports, chère à notre rapporteur, et du principe de continuité du territoire, que le CSA veille à ce que soient fixées des obligations similaires pour les diffuseurs envers tous les services, au niveau à la fois tarifaire et calendaire. La discrimination actuelle dont sont victimes certains services audiovisuels n'a pas de sens ; elle ne correspond pas à la politique économique française : le timbre ou la redevance audiovisuelle sont acquittés au même tarif par tous, sur l'ensemble du territoire métropolitain. II convient donc de faire un effort pour que les coûts de diffusion soient améliorés dans les zones les plus défavorisées. Tel est l'objet de cet amendement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la nouvelle définition de la communication audiovisuelle, qui exclut désormais les services de communication au public en ligne, par exemple les sites Internet, et qui a été introduite la semaine dernière dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : on entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio et de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne. La rédaction actuelle de l'article ne couvre que les services de radio ou de télévision, ainsi que les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre. Or des services de communication audiovisuelle, par exemple le télétexte ou les guides de programmes, peuvent être présents sur d'autres supports de diffusion comme le câble ou le satellite. Le présent amendement tend à réparer cette omission.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement propose d'élargir la faculté de saisine du CSA aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 42 de la loi de 1986, notamment aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audio-visuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs. Cette possibilité sera de fait octroyée au conseil national des langues et cultures régionales, puisqu'il est aussi visé au même alinéa de l'article 42. Cet élargissement de la saisine est particulièrement opportun, dans la mesure où un producteur ou un éditeur pourrait hésiter à saisir le CSA d'un différend l'opposant à une chaîne ou à un distributeur, du fait de sa dépendance économique envers lui. Une organisation professionnelle aura donc plus de liberté pour saisir le CSA. C'est un point particulièrement important compte tenu de l'élargissement de la compétence du CSA aux différends économiques dont je viens de faire état. En outre, l'ensemble des acteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 42 est concerné au premier chef par les problèmes de distribution des services et doit pouvoir avoir une voie de recours contre les pratiques affectant la distribution des services au regard des grands principes du droit de l'audiovisuel.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis . Il s'agit d'un amendement auquel la commission des affaires culturelles est très attachée. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a créé un pouvoir de règlement des différends très utile, dans la mesure où les litiges entre éditeurs et distributeurs de services, de télévision et de radio se sont multipliés. Cet amendement précise les principes qui doivent guider le CSA et vise en effet les principes mentionnés aux articles 1er et 15, mais non ceux mentionnés à l'article 4. Nous aurons à examiner un autre amendement sur ce point. Pour sa part, la commission des affaires culturelles préfère mettre en avant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, la sauvegarde de l'ordre public, les exigences de service public - un mot cher au groupe CRC -, la protection du jeune public, la dignité de la personne humaine, la qualité et la diversité des programmes. Nous voulons les inscrire dans la loi, car il s'agit d'un texte fondamental.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je remercie M. le rapporteur de m'avoir facilité la transition : notre démarche est effectivement la même et vise, elle aussi, à repréciser dans la loi les fondements de la régulation qui est confiée au CSA. Nous avons choisi de nous référer à un article de la loi de 1986 au lieu d'en proposer la réécriture, comme le fait le rapporteur. Il nous semble qu'il aurait été plus cohérent de la part de la commission des affaires culturelles d'adopter notre méthode, puisque M. le rapporteur lui-même nous l'a plusieurs fois opposée. Nous sommes nous aussi attachés à ce que les principes énumérés dans le texte proposé pour l'article 4 de la loi de 1986 soient visés par le dispositif prévu à l'article 36 du projet de loi et que leur non-respect puisse également donner lieu à la saisine du CSA ; je pense en particulier à  l'égalité de traitement , à l'indépendance du secteur, à l'impartialité du secteur public , à  la libre concurrence , à  l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services , mais également à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles, à la défense de la langue et de la culture françaises. Tous ces principes nous paraissant utiles, nous pensons plus simple de viser l'article 4 dans son ensemble.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. La rédaction de l'amendement n° 61 me paraît effectivement beaucoup plus claire que celle que le Gouvernement avait proposée. Je vous rappellerai cependant, monsieur le rapporteur, non sans une pointe d'humour, que personne ici n'a le monopole du service public ni celui du respect du service public, pas plus à gauche qu'à droite : nous sommes tous animés du souci de faire en sorte que chacun joue son rôle et, notamment, que l'exigence de service public soit satisfaite. L'amendement n° 61 mentionne donc plusieurs éléments très importants, dont l'un ne figurait pas dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : la protection de la qualité et de la diversité des programmes. Je ne suis pas certain que, en matière de règlement des litiges, le dispositif proposé soit particulièrement opérant, mais je ne pense pas qu'il puisse créer la moindre difficulté dans la mesure où il tend à repréciser ce qui, bien évidemment, est essentiel à nos yeux. J'émets donc un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 164, et puisque le problème est seulement de méthode, madame Pourtaud, j'émets un avis défavorable. Cet amendement pourrait d'ailleurs, me semble-t-il, perdre son objet si la rédaction résultant de l'amendement n° 61 devait être retenue.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Notre amendement nous paraît plus complet que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur pour avis. Il tend tout d'abord à rétablir le texte initial du projet de loi, car la décision prise par l'Assemblée nationale de supprimer la faculté, pour le CSA, de prendre des mesures conservatoires en cas de différend grave affectant la distribution des services de télévision nous paraît pour le moins contestable. Par ailleurs, pour être réellement efficace, le nouveau pouvoir du CSA de connaître de ces différends doit être assorti de sanctions. Le texte transmis au Sénat prévoit désormais, même en cas d'atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, une procédure extrêmement longue devant le Conseil de la concurrence, qui mettra souvent plusieurs années à rendre sa décision. La sanction doit donc pouvoir être prononcée rapidement. Seul le CSA est en mesure d'agir dans un délai court, car il ne traite que des dossiers audiovisuels et dispose déjà de tous les éléments nécessaires à son jugement. Il est donc opportun que le CSA dispose d'un droit de regard sur les autorisations qu'il a accordées et bénéficie, à ce titre, d'un pouvoir de prendre des mesures conservatoires contre les contrevenants.
Jack RALITE - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. L'attribution des fréquences est une responsabilité qui ne saurait être éparpillée dans la mesure où elle définit la qualité de réception des programmes par les auditeurs et les téléspectateurs. Le choix politique d'affaiblir le monopole de TDF rend de plus en plus difficile la tâche du CSA ; aussi, nous considérons que l'article L. 41 du code des postes et télécommunications électroniques tel que prévu à l'article 21 du projet de loi est essentiel. Il trouve son parallèle à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 tel que prévu à l'article 39 du projet de loi. Cependant, l'article 40 amoindrit la responsabilité du CSA en faisant intervenir l'ART. Les prétextes techniques invoqués sont parfaitement injustifiés dans la mesure où ressources radioélectriques, électroniques, numériques ou encore inexistantes ne sauraient être mises en contradiction dans un tissu territorial « patchwork » : seuls l'aménagement complet du territoire et le droit à l'accès multimédia en sont les principes. Il est à craindre que ce chevauchement des autorités compétentes ne devienne un handicap lourd face au développement actuel de la concurrence sauvage. C'est pourquoi je demande la suppression du présent article.