Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 443. Il importe de permettre aux caisses de sanctionner les comportements des usagers des professions de santé. Les Français souhaitent que des mesures soient prises contre le gaspillage et les abus. Elles sont nécessaires à la sauvegarde de notre système de solidarité. S'agissant de l'amendement n° 32, le dispositif de sanction prévu à l'article 13 a été étendu par l'Assemblée nationale aux employeurs, dans la mesure où il semble que certains d'entre eux utilisent les indemnités journalières comme une préretraite. Nous nous devons d'être très vigilants sur ce point. Il arrive par exemple que, dans certaines grandes entreprises, des personnes de cinquante-quatre ans, travaillant depuis l'âge de seize ans, se voient incitées par leur employeur à demander un arrêt de travail en longue maladie auprès de tel ou tel médecin pour compléter leurs annuités. C'est là un comportement anormal. L'assurance maladie n'a pas à supporter cette charge financière. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Pelletier, à moins que vous ne décidiez de le retirer. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 444 parce que le champ des incriminations qu'il retient paraît trop restrictif pour être efficace dans la lutte contre les fraudes et les abus. De tels cas peuvent être détectés avant le remboursement, par exemple lors de la liquidation. Si votre amendement était adopté, madame Luc, il faudrait attendre le remboursement pour ensuite sanctionner, même en cas d'abus ou de fraude manifeste, ce qui ne paraît ni efficace ni cohérent. Sur l'amendement n° 22 qui apporte une précision rédactionnelle, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 171. Dans la mesure où les syndicats de salariés considèrent qu'ils représentent les usagers, je considère que ces derniers sont représentés directement dans le conseil d'administration. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 de la commission qui introduit de réelles garanties de procédure. En ce qui concerne l'amendement n° 445, le recours sur des sanctions financières est assuré dans notre pays par les tribunaux administratifs. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. S'agissant des amendements n os 11 rectifié et 446, je comprends la préoccupation de leurs auteurs pour que les décisions du juge de ces sanctions interviennent rapidement. Cependant, je ne pense pas qu'il faille remettre en cause une jurisprudence désormais bien établie qui confie aux juridictions de l'ordre administratif l'ensemble des contentieux des caisses lorsqu'elles mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Autrement dit, la jurisprudence du Conseil d'Etat ne nous laisse aucune possibilité de changement. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement n° 54, qui clarifie utilement la procédure de recouvrement de la pénalité, sur l'amendement n° 55, qui permet d'éviter des problèmes d'interprétation du texte, ainsi que sur l'amendement n° 56, qui apporte une garantie au médecin satisfaisant à son obligation d'évaluation