Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun. Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités. Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable. L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres. L’avis est défavorable. L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habitants. En outre, dans le cas où le pôle ne réunirait que des EPCI, l’un au moins étant limitrophe d’une commune de plus de 100 000 habitants, celle-ci devrait se prononcer sur son adhésion à l’établissement. Le pôle, dans son projet de périmètre initial, ne pourrait alors être constitué qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune. Cet amendement contraignant est contraire au texte de la commission, qui privilégie la volonté des collectivités. L’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 366, je rappelle que les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre sur des sujets d’intérêt commun de leur compétence. En conséquence, les départements, informés de la création des pôles, n’ont pas à être consultés sur des sujets de la compétence de ces établissements. L’avis est défavorable. S’agissant ensuite de l’amendement n° 367, je rappelle que les pôles auront la liberté de conventionner avec la région, mais ce sera à chaque pôle de décider de le faire ou non, notamment au regard de ses objectifs. L’avis est défavorable. Quant à l’assimilation avec la métropole proposée à l’amendement n° 500 rectifié, elle n’est pas recevable puisqu’il n’y a pas de transfert de plein droit de compétences départementales ou régionales au pôle. Le texte de la commission prévoit déjà une information préalable des régions et départements concernés. Là encore, l’avis est défavorable. L’amendement n° 587, qui a été repris tout à l'heure par la commission, prévoit une dérogation au bénéfice des pôles frontaliers. Il élève le seuil démographique exigé de l’EPCI le plus peuplé de 50 000 à 120 000 habitants, seuil qui demeure toutefois inférieur au seuil de droit commun, qui est de 150 000 habitants. L’amendement n° 30 rectifié bis a pour objet de substituer à l’information des départements et régions d’implantation du pôle, retenue par l’Assemblée nationale, une consultation de ces collectivités. L’information prévue par le texte de la commission est préalable à la création. Départements et régions d’implantation pourront s’en saisir. Sur cet amendement, que nous avons déjà examiné en première lecture, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour les amendements n os 119, 120 et 368. S’agissant enfin de l’amendement n° 121, je rappelle que la création d’un pôle métropolitain résulte d’une initiative des établissements ; elle est décidée par le préfet, qui ne peut pas l’imposer contre leur gré aux établissements. L’avis est défavorable.