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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Par symétrie, nous proposons donc que le même nombre de députés ou de sénateurs puissent exprimer leur avis sur la question de constitutionnalité soulevée à propos d’une loi qui aura été nécessairement adoptée par le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, je connais les objections qui ont été opposées à cette proposition par Mme le garde des sceaux à l’Assemblée nationale. Il a été affirmé aux députés qu’une telle mesure était inutile, parce qu’ils pouvaient s’adresser par lettre au Conseil constitutionnel. En effet, tout le monde a la possibilité d’écrire à cette haute juridiction ; on peut même lui envoyer des cartes postales : cela fera travailler La Poste ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Néanmoins, on voit bien que cette réponse est quelque peu dilatoire. Inscrire dans la loi organique que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat informeront les membres de leur assemblée respective et que soixante députés ou soixante sénateurs pourront présenter leurs observations au Conseil constitutionnel n’est pas anodin au regard des droits du Parlement. Nous ne doutons pas que le Conseil constitutionnel accordera une toute particulière importance aux remarques qu’ils formuleront.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. L’amendement n° 24 vise à rétablir le texte initial du Gouvernement, aux termes duquel le Conseil constitutionnel avise les quatre autorités qui sont informées dans le cadre de la saisine actuellement en vigueur. Les remarques formulées par M. Sueur nous semblent justifiées. Par ailleurs, nous estimons que l’on ne peut écarter le Premier ministre et le Président de la République, qui participent eux aussi, directement ou indirectement, à la procédure législative, que ce soit à travers l’initiative des lois, leur promulgation ou la demande éventuelle d’une seconde délibération d’un texte de loi. Il est donc normal que ces quatre autorités, toutes actrices du processus législatif, soient avisées par le Conseil constitutionnel et puissent formuler des observations. Si cette proposition de la commission était adoptée, les autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet. En ce qui concerne l’amendement n° 22, qui prévoit notamment d’ouvrir le droit à soixante députés ou sénateurs d’adresser leurs observations au Conseil constitutionnel, je souligne que tout parlementaire a cette faculté : il est inutile d’être soixante ou davantage pour prendre une telle initiative. Inscrire une telle disposition dans la loi organique n’est donc pas nécessaire.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comme je l’ai exposé lors de la discussion générale, le projet de loi organique n’a pas prévu d’introduire dans le code de procédure pénale un mécanisme spécifique de révision permettant de tirer les conséquences de la décision d’abrogation par le Conseil constitutionnel pour l’instance ayant donné lieu à la saisine de ce dernier, lorsque les voies de recours ordinaires et le pourvoi en cassation ne peuvent plus être exercés. Il existe donc un vide juridique, qu’il nous paraît essentiel de combler, d’autant que les hypothèses visées concerneront, notamment au pénal, des questions touchant aux libertés individuelles, particulièrement lorsqu’une détention est en jeu. En outre, l’absence d’une telle disposition inciterait les parties à soulever prioritairement la question de conventionalité, ce qui pourrait avoir pour conséquence de vider les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de leur intérêt. Afin de combler ce vide juridique, la procédure applicable au réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devrait pouvoir s’appliquer également, nous semble-t-il, quand le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu’il y ait sursis à statuer et rendu une décision sur le fondement du texte abrogé par la haute juridiction. Dans un tel cas de figure, si cet amendement était adopté, le dispositif prévu aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale s’appliquerait de la même manière.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Monsieur Sueur, la question que vous soulevez est intéressante et importante. Malheureusement, le dispositif que vous proposez est inapplicable en l’occurrence. En effet, l’article du code de procédure pénale auquel vous faites référence concerne les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Or les décisions de cette juridiction ont pour caractéristique principale de s’appliquer à un litige en particulier et de ne produire des effets que pour ce dernier, même si, bien entendu, la Cour de cassation peut être conduite à s’inspirer, dans sa jurisprudence, des principes dégagés par la Cour européenne de Strasbourg, pour les appliquer à d’autres affaires. Les articles du code de procédure pénale que vous citez, mon cher collègue, ne visent que cette situation. Or l’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition législative constitue un autre cas de figure, car son effet est définitif : la loi en cause a cessé d’exister, alors que, dans le cas d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, elle existe toujours ! Le code de procédure pénale vise donc à répondre au problème posé par une loi qui existe toujours mais dont la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’elle ne s’appliquait pas au litige pour lequel la juridiction a été saisie. Il s'agit de deux cas de figure juridiques totalement différents, et la procédure prévue pour l’un ne peut être transposée à l’autre. Indépendamment de l’intérêt de la question que vous soulevez, mon cher collègue, la réponse que vous fournissez est inapplicable dans le cadre du texte de loi organique dont nous discutons ce soir.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d’un texte lors d’une instance en cours devant une juridiction. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle avait été promulguée. Grâce à l’introduction de l’article 61-1 dans la Constitution, cela est désormais possible. Ce projet de loi organique constitue une avancée historique ; il marque un réel progrès dans l’approfondissement de l’État de droit et dans la pratique démocratique au quotidien. En effet, la question de constitutionnalité permettra pour la première fois au justiciable de soutenir qu’une disposition législative qu’on veut lui appliquer, quelle qu’elle soit, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La vocation première de notre bloc de constitutionnalité, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, est ainsi consacrée. Je tiens à saluer, au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de grande qualité de notre rapporteur, M. Hugues Portelli. Sur son initiative, la procédure a été confortée sur deux points. Tout d’abord, a été supprimée l’obligation, pour les premiers juges saisis de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, de statuer dans un délai de deux mois à l’issue duquel, à défaut de réponse de leur part, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur, les juges auraient pu être tentés de laisser courir ce délai, au risque d’entraîner un engorgement des cours suprêmes et un ralentissement des procédures, à rebours de l’objectif visé. Ensuite, les décisions des juridictions concernant la transmission, par les juges du fond, de la question de constitutionnalité aux cours suprêmes et le renvoi de la question de celles-ci au Conseil constitutionnel devront être motivées. Il est en effet indispensable que les parties puissent être complètement éclairées sur l’application par le juge des critères de recevabilité fixés par le législateur organique. Ces améliorations introduites par la commission des lois permettront incontestablement de mieux assurer l’application effective du dispositif. Le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi organique ambitieux, qui vise à donner réalité à la protection des droits et des libertés garantis par la loi fondamentale de notre pays.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que j’ai écouté tout à l'heure M. Badinter rappeler ses efforts pour convaincre François Mitterrand d’accepter une initiative allant dans le sens du texte que nous examinons aujourd'hui. J’étais à l’époque un militant du RPR et je combattais, dans le sens noble du terme s’entend, François Mitterrand. Pourtant je n’ai pas hésité un instant à me désolidariser de mes amis pour annoncer que je soutiendrais son action dans ce domaine, parce que le droit est l’une des valeurs les plus fondamentales qui soit. La protection des citoyens, dans une société bien organisée, mérite d’être soutenue avec courage, sinon il n’y a pas véritablement de droit. Le dispositif en vigueur jusqu’à présent, en dépit de l’amélioration qu’a constituée la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, reposait sur ce principe bien connu en droit selon lequel la faute n’existe que lorsqu’elle est constatée, ce qui conduit à faire en sorte qu’elle ne puisse jamais l’être… Désormais, tout citoyen pourra la faire constater. L’adoption du présent projet de loi représentera donc un grand pas en avant. Je voterai bien entendu ce texte avec mon groupe, plus que par conviction : avec une grande joie, car, en cette soirée qui fera date, nous aurons fait progresser le droit.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il s'agit donc d'une réforme en mouvement, qui dépend maintenant moins du droit que de son appropriation par ceux-là mêmes qui sont à l'origine du travail que j'ai présenté devant vous sous forme de projet de loi. Enfin, je souhaite que, en 2007, puisse être renouvelée l'expérience des Assises nationales de la protection de l'enfance, dont les premières se sont tenues à Angers, en 2006, afin de continuer de faire avancer ce processus qui doit aller bien au-delà de la réforme et devenir permanent. Telles sont, madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, les remarques que je tenais à faire. Notre débat est aujourd'hui l'aboutissement d'un travail de longue haleine que j'ai engagé dès ma prise de fonctions, avec l'aide de tous ceux qui ont travaillé sur la protection de l'enfance. Ce texte permettra de venir en aide plus efficacement à des dizaines de milliers d'enfants qui, dans notre pays, souffrent de négligences ou de mauvais traitements. Il permettra également de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessaire responsabilité des parents, qui restera première, et les missions de la protection de l'enfance, afin de venir au secours des enfants en difficulté.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. ... pour les élèves de neuf ans et de quinze ans, qui seront aussi l'occasion de contrôler la santé psychologique des enfants. L'analyse est la même en ce qui concerne le rôle de chef de file dévolu au département en matière de protection de l'enfance, rôle que nous avions conforté en organisant l'information complète du président du conseil général sur les signalements d'enfants en danger et en lui confiant la coordination des services chargés de l'exécution des mesures de protection de l'enfance. L'Assemblée nationale est restée sur notre ligne puisqu'elle a souhaité lui accorder le contrôle des services de protection maternelle et infantile. De la même manière, l'Assemblée nationale a soutenu notre volonté d'instaurer de nouveaux modes de prise en charge des enfants en danger, mieux adaptés à leurs besoins, et notre demande de voir sécuriser les modalités de financement de la réforme de la protection de l'enfance. Tous ces points me semblent pouvoir faire l'objet d'un vote conforme au cours de cette deuxième lecture ; il en va de même des innovations utiles apportées par l'Assemblée nationale : à cet égard, je pense à l'assouplissement des modalités du congé de maternité, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, à la rigueur accrue des règles d'installation de sex-shops ou à la sévérité renforcée des sanctions à l'égard des usagers de sites Internet pédo-pornographiques. Ces dispositions me paraissent être parfaitement justifiées.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mis en cause depuis plusieurs années, le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme. Depuis une dizaine d'années, nombreux étaient les rapports sur la protection de l'enfance qui mettaient en lumière certains dysfonctionnements en atténuant l'efficacité. Du rapport Naves-Catala sur les placements d'enfants aux récents rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, de M. Nogrix sur le signalement ou de la mission de l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance, l'ensemble des acteurs s'accordent à déplorer la complexité de notre système dual de protection de l'enfance - à la fois judiciaire et administratif -, dans lequel les responsabilités et les compétences ne sont pas toujours clairement identifiées et où le judiciaire se substitue, sans que cela soit toujours justifié, au dispositif administratif. Les affaires d'Outreau, de Drancy et d'Angers ont également apporté un éclairage dramatique sur les conséquences de l'isolement des acteurs susceptibles d'alerter sur les dangers encourus par l'enfant. Enfin, c'est la rigidité des modes d'intervention auprès des familles qui est souvent dénoncée, rigidité ne laissant pas de place aux solutions intermédiaires, plus souples, entre l'action éducative et le placement : c'est donc en marge de la légalité que les initiatives innovantes ont dû se développer, en particulier afin de faire face à de nouveaux dangers auxquels sont exposés les enfants. Je pense en particulier aux mineurs isolés, en situation d'ultime fragilité qui les expose particulièrement à des risques pour leur sécurité tant physique que psychique. Je suis heureux que l'Assemblée nationale ait - enfin ! - accepté de le reconnaître, en visant très explicitement les mineurs privés de la protection de leur famille. Je pense également à la précarisation sociale et économique qui conduit de plus en plus de familles à rencontrer des difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires, voire fondamentaux - se nourrir, se loger, se soigner, s'éduquer -, dans un système social qui tend à exclure plutôt qu'à intégrer. Ne parle-t-on pas de 7 millions de travailleurs pauvres, avec toutes les conséquences que cela implique ? C'est pourquoi nous plaidons encore aujourd'hui pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment institutionnels, comme nous y invitait « l'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance », sur l'initiative du président du tribunal pour enfants de Bobigny et du directeur de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, de Seine-Saint-Denis. Au lieu de ce grand débat public, le Gouvernement a privilégié une approche plus modeste...
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...qui tend à consacrer dans les textes certaines évolutions consensuelles, telle l'institution du secret professionnel partagé ou la création de cellules départementales de signalement. Cette option, malgré son manque d'ambition, aurait pu recevoir notre agrément si elle ne s'était toutefois heurtée, dès le départ, à deux écueils. Le premier écueil est l'importance du désengagement, notamment financier, de l'État. La réflexion sur la réforme de la protection de l'enfance s'est malheureusement doublée, dès son origine, d'une volonté de réduire, à cette occasion, les dépenses publiques de l'État. La méthode n'est pas nouvelle qui, sous couvert de proximité, d'exercice des compétences, transfère des compétences aux départements sans les compenser intégralement. Je reviendrai dans le débat, monsieur le ministre, sur l'hypocrisie qui consiste à se décharger sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du financement de la protection de l'enfance. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant en l'espèce que le projet de loi opère fort heureusement une extension conséquente des missions de prévention de la protection de l'enfance. Je pense à l'examen périodique dans les écoles pour le dépistage des troubles de santé, dans un contexte - tout le monde en conviendra - de pénurie des infirmières scolaires et des médecins, sans même parler de la déshérence de la pédopsychiatrie. Je pense également à la consécration législative des modes d'intervention plus souples, qui risquent de ne pas être effectifs dans de nombreux départements faute de moyens. Ces changements, indispensables à de meilleures réactivité et adéquation de notre système, auraient nécessité une réelle implication de l'État que nous ne retrouvons pas ici, monsieur le ministre. Vous me répondrez que vous confiez des responsabilités importantes, en vertu de la décentralisation, aux présidents de conseil général. Mais nous aurions aimé trouver dans ce texte la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire, et d'assurer la cohérence du système. Je rappelle que, en 2005, la Défenseure des enfants avait alerté contre les inégalités constatées entre les départements dans la prise en charge des mineurs en danger : il est dommage que l'on n'en ait pas plus tenu compte. Pour ma part, vous l'aurez compris, je ne suis pas partisan de la subsidiarité à outrance telle que nous la recommande la majorité de la commission des affaires sociales. Dans certaines situations de danger - je pense en particulier au risque de violences graves -, alors même que des mesures administratives n'ont pas encore été mises en place, la compétence judiciaire doit s'exercer immédiatement. Je regrette que la commission ait proposé une rédaction de l'article 5 qui revienne sur cette règle.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le second écueil est la pénalisation de la protection de l'enfance. Rappelons que, dès le départ, le texte avait été « pollué » par l'insertion du dépistage systématique des troubles de comportement chez les très jeunes enfants, héritage du texte relatif à la prévention de la délinquance, qui, en se fondant sur un rapport très controversé de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, prétendait débusquer par cette voie les futurs délinquants. Le débat très vif qui s'est ensuivi a permis au texte d'évoluer sur ce point ; nous nous en réjouissons. Si ces dispositions n'ont pas survécu à la navette parlementaire, le texte qui nous revient en porte encore les stigmates : on peut être légitimement inquiet de l'introduction d'un entretien psychosocial systématique des femmes enceintes, comme si les difficultés sociales auguraient d'un trouble de la parentalité. Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et délinquance n'est malheureusement pas nouvelle : le contrat de responsabilité parentale, dont la sanction du refus de conclusion ou du non-respect était la mise sous tutelle des prestations familiales, ouvrait déjà largement la voie. Fallait-il ajouter de la confusion au débat en introduisant, dans le présent texte, des modifications du code pénal et en créant de nouveaux délits là où, souvent, les textes actuels suffisent ? Faut-il menacer de six mois de prison un défaut de vaccination, alors que, par ailleurs, la vaccination obligatoire existe depuis le début du siècle ? On peut en douter. Quel magistrat appliquera de telles sanctions ? Cette lecture de la protection de l'enfance a malheureusement un effet pervers de taille : elle conduit finalement à occulter ce qui était, à l'origine, le principal objectif du projet de loi, à savoir l'amélioration de la prévention. Or, en fait de prévention, on constate que le service de la protection maternelle et infantile, la PMI, se voit fragilisé par la dilution de ses missions dans l'organigramme général du conseil général. On rappellera qu'à l'heure actuelle seuls 4 % des 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance par les départements sont affectés à la prévention. Sur l'ensemble de ces points, mes chers collègues, nous vous proposerons des amendements tendant à améliorer le texte, afin de resituer la protection de l'enfance dans sa logique première d'aide aux familles en difficulté et aux enfants en danger. Même si ces amendements n'ont pas rencontré beaucoup de succès auprès de la commission, nous espérons qu'il en sera tenu compte dans le débat. Dans le cas contraire, nous nous abstiendrions une nouvelle fois sur ce projet de loi.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je me demande réellement comment, dans la pratique, les professionnels pourront mettre en oeuvre des dispositifs aussi peu cohérents et quel en sera le prix ! Perte de temps, conflits entre services, administrations et responsables politiques ? Selon vos propos, monsieur le ministre, le projet de loi réformant la protection de l'enfance privilégie la démarche éducative et contribue à ce que toutes les familles puissent remplir leur devoir éducatif. Certes, mais les dispositifs prévus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont peu cohérents avec un tel discours. En attestent deux exemples. Tout d'abord, le fichier de données à caractère personnel que le maire pourra mettre en place concernant le montant des prestations familiales et l'absentéisme scolaire ne servira-t-il pas à repérer au plus tôt les comportements dits hors normes ? Ensuite, la création du Conseil pour les droits et devoirs des familles piloté par le maire révèle, quant à lui, le passage d'une philosophie de protection de l'enfant à un système de sanction des parents, avec la possibilité de mettre sous tutelle ou même de supprimer les allocations familiales.