Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget, madame la ministre déléguée à l'intérieur - je vous adresse, madame, au nom de la commission des finances du Sénat, nos voeux les plus chaleureux pour votre réussite dans le cadre des importantes responsabilités que vous allez maintenant assumer -, mes chers collègues, l'année 2005 sera une année importante pour les collectivités territoriales. Le contexte économique aidant, leur bonne santé financière semble se confirmer, mais cette appréciation globale masque d'importantes disparités. Ainsi, les départements ont supporté l'augmentation des charges liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion et à l'ensemble de leurs dépenses d'action sociale, qui ont fortement pesé sur leurs budgets. Et je crains que cette tendance ne fasse que s'accentuer. La reprise économique est tout de même favorable aux collectivités territoriales, qui profitent de l'augmentation des bases d'imposition locale et, surtout, pour l'année 2005, de la croissance favorable des dotations de l'Etat grâce, notamment, à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une année supplémentaire. Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales évoluent plus favorablement que l'ensemble des dépenses de l'Etat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. En outre, faut-il rappeler que les collectivités territoriales contribuent à plus des deux tiers de l'investissement des administrations publiques, alors qu'elles représentent moins de 10 % de l'encours de la dette ? L'année 2005 sera également importante car elle traduira, dans les faits, la mise en oeuvre de « l'acte II » de la décentralisation et de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Pourtant, les élus locaux montrent une réelle inquiétude, en raison d'abord les fermetures de services publics locaux dans les zones rurales, qui semblent prendre acte de la désertification d'une partie du territoire national et sont même parfois suspectées de l'encourager. Il convient, bien entendu, de prendre cette inquiétude en considération. Ce projet de loi de finances y contribue, quoique de manière peut-être insuffisante. La modernisation de l'Etat ne peut entraîner la désertification. Il importe de former de nouveaux projets pour assurer le service public en milieu rural. Une autre raison de cette inquiétude réside dans les transferts de compétences. Cette inquiétude est compréhensible, mais elle a été prise en compte dès l'origine par le Gouvernement, qui a accompagné ces transferts de toutes les garanties nécessaires afin que la compensation soit à la fois intégrale, concomitante, contrôlée et conforme au principe constitutionnel d'autonomie financière. Enfin, je voudrais insister sur un troisième facteur, car il implique des bouleversements majeurs pour l'avenir : je veux parler des ressources fiscales dont bénéficient les collectivités territoriales. Le Gouvernement a réussi à compenser les transferts de compétences par des ressources de nature fiscale qui, pour une partie, sont modulables par les collectivités territoriales. Certes, l'exemple du financement du RMI montre que les modalités de financement proposées ne sont pas toujours pleinement satisfaisantes. N'est-ce pas, monsieur le président du conseil général du Rhône ? (M. Michel Mercier approuve.) En effet, il s'agit d'une dépense sur laquelle les collectivités territoriales n'ont qu'une maîtrise très relative et qui est assez largement dépendante de la conjoncture économique. Ainsi, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ressource sur laquelle les départements n'ont pas de pouvoir de modulation, est dépendante, d'une part, de la conjoncture économique et, d'autre part, des politiques mises en oeuvre par le Gouvernement, mais dans un sens contraire à celui de la dépense ! A la fin du mois d'octobre, le décalage entre les recettes provenant de la TIPP et les dépenses liées au RMI s'élevait à 300 millions d'euros pour l'ensemble des départements, ce qui est considérable. Je n'insisterai toutefois pas plus longtemps sur ce sujet, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, dans à peine plus de deux semaines. Je veux tout de même souligner que le Gouvernement a accompli des efforts importants afin de permettre aux départements et aux régions, qui sont les principaux bénéficiaires des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, de bénéficier de ressources fiscales modulables. L'exercice n'était pourtant pas facile ! Pour la TIPP, il a fallu convaincre la Commission européenne. Il reste désormais à convaincre le Conseil européen, mais j'ai la faiblesse de penser que le plus dur est fait. De plus, il sera nécessaire de localiser l'assiette des impôts, qui sont actuellement perçus sur une base nationale. Quoi qu'il en soit, sur le principe, je tiens à saluer les initiatives du Gouvernement. Ce dernier va d'ailleurs plus loin, puisqu'il propose, pour les régions - qui financent l'apprentissage - et pour les départements - qui supportent l'essentiel de la charge des services départementaux d'incendie et de secours -, ...