Michel MOREIGNE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Michel MOREIGNE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au regroupement de la plupart des crédits relevant des services du Premier ministre et concourant soit à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, soit à des actions interministérielles à caractère transversal. En ce sens, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » présente un caractère exceptionnel au regard des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, lequel dispose qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». La direction de l'action du Gouvernement ne saurait constituer une politique publique stricto sensu , mais les dépenses afférentes doivent être retracées dans le projet de loi de finances : telle pourrait être la justification de la constitution de la présente mission. Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 532 millions d'euros en crédits de paiement et à 559 millions d'euros en autorisations d'engagement et elles sont réparties entre deux programmes. Le programme « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 358 millions d'euros en crédits de paiement et de 384 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comprend notamment les crédits du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, qui s'élèvent à 78 millions d'euros en crédits de paiement, des fonds spéciaux, à hauteur de 42 millions d'euros, du Centre d'analyse stratégique, pour 21 millions d'euros. Ce programme regroupe également les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République, pour 11 millions d'euros, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour 34 millions d'euros. Il comprend enfin les crédits des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre. Le programme « Fonction publique » est doté de 174 millions d'euros en crédits de paiement et de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il comporte des dépenses de formation, celles de l'École nationale d'administration et des cinq instituts régionaux d'administration, ainsi que des crédits d'action sociale interministérielle. Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux se sont demandé si la maquette budgétaire et la présentation des crédits étaient conformes aux principes posés par la LOLF. Comme l'an passé, nous observons que la maquette budgétaire peut être améliorée. En particulier, le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale : le CSA, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission d'accès aux documents administratifs et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. C'est ainsi que nous vous proposerons un amendement, élaboré en étroite liaison avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement tendrait à créer, au sein de la mission « Direction de l'action Gouvernement », un nouveau programme, intitulé « Protection des droits et des libertés fondamentales », qui regrouperait les crédits des autorités administratives indépendantes que je viens de citer. Je laisse maintenant à mon collègue François Marc le soin de présenter les principales évolutions des dépenses budgétaires proposées.