Dominique BRAYE - Sénat - 2005-10-13
Date: 2005-10-13
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. ... à condition que nous considérions l'avenir et que nous ayons la volonté d'avancer. Monsieur Desessard, je rêve que vous compreniez le sens de mon sous-amendement n° 63. Il existe une différence entre une information suivie d'un droit de préemption et un permis de diviser, qui constitue une lourdeur supplémentaire. Avec la formule que je vous propose, vous serez en mesure de lutter contre la spéculation, ce que vous souhaitez et ce qui est, vous en conviendrez, notre seul angle d'attaque. L'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit, préalablement aux opérations de vente à la découpe, que le maire de la commune soit informé par le bailleur. Encore faut-il que cette information serve à quelque chose ! Dans la pratique, un tel dispositif permettra aux communes d'être informées suffisamment en amont - on peut discuter du terme « suffisamment » - et, si nécessaire, de participer aux débats relatifs à l'avenir de l'immeuble pour favoriser le maintien de l'équilibre social de l'habitat sur le périmètre de l'opération. Cela donnera au moins aux locataires la possibilité de rester s'ils le désirent. Ainsi, quand la commune souhaitera intervenir dans ce cadre, ce sera vraisemblablement par l'intermédiaire du droit de préemption urbain, quand il est institué. Or les conditions fixées par les textes en vigueur et, surtout, la jurisprudence pour l'exercice du droit de préemption urbain sont très strictes. Il n'est pas rare - les maires en savent quelque chose ! - que des décisions communales de préemption allant pourtant vraiment dans le sens de l'intérêt général soient annulées par les tribunaux administratifs au motif que la motivation de l'exercice du droit de préemption ne répond pas aux critères fixés par la loi. Pour parvenir à ce que nous souhaitons, je vous propose donc de modifier ces critères. En vertu du droit actuellement en vigueur, l'exercice du droit de préemption par une commune dans le cas d'une opération de vente à la découpe pour permettre le maintien dans les lieux des locataires ne serait pas légal et ne permet pas d'asseoir l'argumentaire pour le droit de préemption. Or s'il est proposé de créer les conditions d'une information de la commune sur les ventes à la découpe, c'est bien pour permettre à ces communes de faire usage de leur droit de préemption et d'être en mesure de mettre en place une politique, et pas seulement d'être informées, en laissant faire après. Le présent sous-amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif proposé par la commission des lois et à le rendre pleinement applicable. Il précise ainsi que la commune peut, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, faire jouer le droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires. Dans la pratique, la commune pourra atteindre ces objectifs en reprenant à son compte les baux d'habitation et en confiant la gestion de l'immeuble à un organisme. Il convient, comme je le disais, de réfléchir à l'adverbe « suffisamment », car des communes n'ont pas forcément les moyens financiers de préempter ; mon collègue Christian Cambon m'a d'ailleurs interpellé sur ce point. Mais si les communes sont informées suffisamment en amont, les maires auront la possibilité d'entrer en contact avec les locataires et de s'assurer de la volonté de ces derniers de devenir propriétaires. Il sera alors possible aux communes d'assumer les coûts de portage, pour peu qu'il y en ait, y compris les communes pauvres qui disposent de peu de moyens financiers ; j'en suis persuadé pour avoir moi-même fait le calcul. Ce dispositif permettra aux locataires de rester dans les lieux s'ils le souhaitent et aux maires de lutter contre la spéculation et d'élaborer une véritable politique. Pour avoir instauré dans mon agglomération un programme local de l'habitat intercommunal, PLHI, je sais que l'on aura désormais le choix d'intervenir ou non, car des opérations peuvent très bien se passer. Il est plus simple pour les maires d'être informés en amont plutôt que de devoir systématiquement envoyer ses services sur les lieux, établir un permis de diviser, etc. Cette disposition va dans le sens de la démocratie participative, dont vous êtes, comme moi, un ardent partisan, puisque désormais il sera possible de rencontrer les locataires et de parler avec eux ! Monsieur Desessard, puis-je espérer voir mon rêve exaucé ? (Sourires .)