Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, affirmer que le contrat d’assurance sur la vie est le placement préféré des Français est sans doute devenu un lieu commun. Pourtant, les chiffres sont là, comme l’a rappelé notre rapporteur, M. Dominique de Legge, qui attestent de la faveur de nos concitoyens pour cet instrument financier. Celui-ci, par sa souplesse, peut être utilisé par un particulier tant pour préparer sa retraite que pour opérer un placement à moyen terme ou transmettre une somme d’argent en franchise de droits. Pour autant, la législation applicable au contrat d’assurance sur la vie suscite certaines difficultés pratiques récurrentes, malgré les avancées intervenues à l’occasion des lois de décembre 2005 et de décembre 2007. Or il est nécessaire d’éviter que ces difficultés ne ternissent la confiance que les Français placent dans cet instrument. C’est pourquoi le groupe UMP salue l’initiative de M. Hervé Maurey, qui permet de poursuivre nos efforts en vue de la résorption des contrats non réclamés par leurs bénéficiaires. En effet, trop nombreux sont encore les contrats qui peuvent ne pas être mis à exécution au décès de leur souscripteur, contrairement à ce qui était prévu dans la loi. La combinaison des règles juridiques et l’ancienneté des assurances sur la vie ont entraîné, au fil des décennies, la constitution d’un stock très important de contrats dits « en déshérence », qui sont arrivés à leur terme sans qu’aucun des acteurs en présence réagisse : le souscripteur ne donne plus signe de vie, mais l’assureur n’a pas la preuve qu’il est décédé ; aucun bénéficiaire ne se manifeste. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le total des contrats non réclamés pourrait atteindre des sommes qui, sans qu’il soit possible à ce jour d’en évaluer le montant exact, ne sont pas négligeables. Dès lors, trouver leurs bénéficiaires permettrait de dénouer ces contrats, de libérer les fonds qui s’y sont accumulés et de soutenir utilement l’effort de consommation, dans la mesure bien sûr où cet argent ne serait pas immédiatement réinvesti dans de nouveaux contrats d’assurance sur la vie. De ces réflexions était né, en 2005, un interlocuteur unique pour les citoyens en matière d’assurance vie, l’AGIRA. En plusieurs années d’existence, cet organisme a permis de répondre à bon nombre de demandes de versements dus. Le fonctionnement de l’AGIRA, mais aussi les travaux des compagnies d’assurance, offrent un cadre satisfaisant pour envisager, comme le propose M. le rapporteur, l’obligation annuelle pour les assureurs de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré, tout en excluant la possibilité d’imputer leurs frais de recherche sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires. Le groupe UMP est satisfait de cette proposition. En effet, compte tenu des sommes en jeu et de la responsabilité qui incombe à l’assureur de rechercher les bénéficiaires des contrats qu’il commercialise, il est raisonnable d’écarter toute possibilité d’imputer ces frais sur les sommes versées, ainsi que de créer une profession agréée. Enfin, il est impératif de ne pas transformer ce sujet en aubaine commerciale pour des entreprises plus soucieuses de leur chiffre d’affaires que de l’intérêt des héritiers, d’autant que ceux-ci, souvent très heureux de toucher un legs inattendu, se laissent imposer une commission parfois exorbitante. Parallèlement, il était indispensable, comme l’a envisagé la commission des lois, de prévoir pour les assureurs l’obligation de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires. Tout en respectant les dispositifs adoptés successivement en 2005 et en 2007, la commission des lois a su maintenir l’équilibre entre le respect des droits des assurés et les moyens mis à la disposition des entreprises d’assurance pour assumer leurs responsabilités, entre l’attractivité des contrats d’assurance sur la vie et les obligations qui y sont attachées, entre la liberté contractuelle et les contraintes légales. C’est pourquoi le groupe UMP votera cette proposition de loi.