Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je vous signale, monsieur Houel, que le chiffre évoqué de 20 % d’indemnisation correspond à une décision des compagnies d’assurance ou des mutuelles, sous la souveraine appréciation des tribunaux judiciaires. L’indemnisation de l’assuré par sa compagnie ne saurait évidemment concerner l’État, car il s’agit de relations contractuelles. Messieurs Houel et Béteille, la situation des communes limitrophes s’explique aisément. Si elles ne relèvent ni des mêmes zones météorologiques ni des mêmes stations de référence, placées dans des situations différentes, avec des résultats différents, elles ne sauraient obtenir le même traitement. Vous noterez cependant, comme M. Vera, que le Gouvernement a accepté, dans le cadre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006, un amendement parlementaire accordant une enveloppe de 30 millions d’euros, sans préjudice des autres aides, aux sinistrés des communes limitrophes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. C’est d’ailleurs le cas pour un nombre significatif de dossiers dans votre département, monsieur Béteille : 100 sinistrés sont dans cette situation, sur un total de 246 dossiers éligibles. Monsieur Doligé, je vous ai écouté et entendu, même si je dois attirer votre attention sur certains chiffres. Il y a eu 138 000 sinistres « catastrophes naturelles » indemnisés à hauteur d’un peu plus de 1 milliard d’euros, alors qu’au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006, 12 000 sinistrés ont obtenu 218,5 millions d’euros. Mais laissons là les comparaisons chiffrées. Il convient, au terme de ce débat, de se tourner vers l’avenir pour mieux appréhender ce phénomène et, dans la mesure du possible, le prévenir. Une réforme en profondeur du régime des catastrophes naturelles, que souhaite également Jean-Paul Alduy, est nécessaire sur le plan tant législatif que réglementaire. Après la tempête Xynthia, le Président de la République, dans son discours de La Roche-sur-Yon du 16 mars dernier, a tracé des perspectives claires pour améliorer le fonctionnement du régime global d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cela sera fait dans les meilleurs délais, en étroite collaboration avec mes collègues Christine Lagarde, François Baroin et Jean-Louis Borloo. Les travaux vont commencer, et nous devons viser trois objectifs : inciter à la prévention, favoriser une indemnisation rapide des sinistrés, offrir plus de visibilité qu’aujourd’hui à l’ensemble des acteurs sur les conditions de déclenchement des garanties « catastrophes naturelles ». L’État a donc bien pris en compte les préoccupations exprimées par votre groupe de travail. Ces objectifs, madame Keller, seront poursuivis dans le respect du principe de la solidarité nationale, qui est au cœur du régime « catastrophes naturelles ». Au-delà de ces grands objectifs, nos travaux devront également s’intéresser aux modalités de traitement des sécheresses, en particulier en lien avec la question de la prévention. L’ensemble de ces points devra être discuté avec la représentation nationale. Je tiens à souligner, à cet égard, que les phénomènes de retrait-gonflement des argiles ont représenté 42 % du coût des dommages « CAT-NAT » sur la période 1995-2006. C’est considérable quand on sait qu’il existe pour le risque sécheresse des moyens de prévention efficaces, étant donné le lien direct entre la qualité des bâtiments et leur vulnérabilité devant le risque de subsidence. Des réflexions ont été menées sur l’adaptation des règles de construction au phénomène du retrait-gonflement des argiles. Vous pouvez compter, madame Keller, sur la détermination totale du Gouvernement pour donner une traduction réglementaire de ces avancées.