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Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Depuis le début de la discussion, nous avons rappelé, amendement après amendement, notre opposition aux mécanismes de rémunération autres que le salaire. Les protections offertes par ce dernier constituent des avantages non négligeables : régularité définie par la loi ou par convention collective, montant fixe, transparence dans l'entreprise, mais aussi - tout au moins si les employeurs respectaient scrupuleusement les lois ! - égalité professionnelle, cette dernière n'interdisant d'ailleurs pas les traitements différenciés, comme c'est le cas avec la prise en compte de l'ancienneté. Tous les autres modes de rémunération sont créateurs d'inégalités. Ils semblent relever plus du fait du prince que du respect des règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les salaires. L'article 39 de la loi relative à l'actionnariat salarié va plus loin, en autorisant la rémunération complémentaire et l'intéressement du salarié sous forme d'actions qui peuvent être distribuées gratuitement. Ces stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons, pour notre part, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire, qui s'effectue au détriment du salaire. Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui fragilise encore le salarié et accroît la flexibilité de la masse salariale. Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, leur rémunération étant de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Les conséquences sont graves également pour l'ensemble de notre économie. Vous comprenez donc notre opposition à cet article. Se pose ainsi, naturellement, la question de la taxation. À cet égard, les débats qui ont eu lieu récemment, au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ne sont pas de nature à nous rassurer. Vous avez préféré taxer les fruits directs du travail plus lourdement que les fruits indirects, liés à la spéculation, qui participent à leur manière à la destruction de l'emploi.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J'ai expliqué, lors de la discussion générale, qu'un effet d'aubaine était survenu en 2004 et risquait de se produire à nouveau, un certain nombre de salariés très expérimentés étant en mesure de débloquer des sommes et de les réinvestir dans le plan d'épargne entreprise. Cette situation sera susceptible de se produire dans le cas où l'accord de participation prévoit un amendement, c'est-à-dire une ligne comptable qui aura coûté cher à l'entreprise. Elle ne profitera, je le répète, qu'aux salariés les plus expérimentés, qui n'ont pas besoin de débloquer leur participation pour augmenter leur pouvoir d'achat, mais qui veulent simplement réaliser un placement, aux frais de l'entreprise. L'amendement n° 62 vise à interdire cette pratique. Par ailleurs, ayant bien entendu les remarques de mes collègues portant sur la question des délais, je souhaite rectifier cet amendement afin de préciser que si ces sommes sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, nous examinions ensemble le projet de loi portant transposition en droit interne de dispositions sur les sociétés coopératives européennes. Nous avons eu, à cette occasion, un échange d'une grande richesse sur le mouvement coopératif dans son ensemble. Pour ma part, j'ai tenté d'apporter un éclairage particulier sur ce qui constitue la particularité de notre pays, à savoir l'existence, le maintien et le développement des sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Leur spécificité est connue et reconnue : elle permet aux salariés d'être tous des décideurs, d'être, en quelque sorte, les copropriétaires de leur société. Salariés et détenteurs de parts sociales, ils participent à la prise de décision, à la gestion et à l'organisation de leur outil de production. Cette conception autogestionnaire de l'entreprise est, vous en conviendrez, bien éloignée du modèle libéral dominant qui, en lieu et place de la participation des salariés, préfère l'investissement financier ou boursier. C'est bien toute une économie qui se développe à côté de l'économie libérale. Dans la région Rhône-Alpes, c'est une expérience très vivante et riche. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi très moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte. Lors de la discussion sur ce texte, tous les intervenants ont mis en évidence cette particularité de gestion qui fait que les bénéfices sont répartis en deux grandes catégories, d'une part, la rémunération des salariés et leur intéressement, d'autre part, leur fonds d'investissement, qui vise à rendre plus prospère la société, à la développer et à assurer leur formation. L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 euros. Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment les PMI et les PME dont les salariés réinvestissent leur participation dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales. En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PMI et de ces PME et, donc, leurs emplois. En outre, elle porterait atteinte à la stabilité bien nécessaire de leur actionnariat salarié et, partant, de leur ancrage territorial. C'est tout particulièrement le cas pour les 1 700 coopératives de salariés employant 37 000 salariés associés qui, pour 98 % d'entre elles, mettent en oeuvre un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 40 % de leur bénéfice annuel - alors même que la moyenne d'effectifs de nos SCOP s'établit à 22 salariés. Pour mémoire, cet accord dérogatoire de participation est régi par l'article R. 442-28 du code du travail. Il est nécessaire, de ce fait, d'écarter les sociétés coopératives de production du champ d'application de cette mesure de déblocage de la participation. Tel est l'objet de notre amendement.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Sur l'amendement n° 107, qui tend à supprimer l'article 2, la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 112, qui vise à supprimer la notion de dividende du travail introduite, avec notre accord, en 2006, dans la loi pour le développement de la participation. L'amendement n° 113 a pour objet de supprimer l'incitation au développement des PERCO prévue par la loi de 2006. La commission, qui souhaite le développement de cet outil, indispensable pour se constituer une épargne retraite, a émis un avis défavorable. L'amendement n° 114 tend à supprimer une disposition introduite également par la loi de 2006 pour le développement de la participation afin d'encourager l'attribution d'actions gratuites. La commission, qui n'a pas changé d'avis depuis 2006 et reste favorable à l'essor de l'actionnariat salarié, émet donc un avis défavorable. En revanche, sur l'amendement n° 62 rectifié, la commission émet un avis favorable. L'amendement n° 108 appelait de nombreuses questions. L'adoption de l'amendement n° 9 devrait rassurer le groupe CRC, le déblocage n'étant autorisé qu'avec un véritable accord de ces coopératives. Nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu'il n'y a pas de difficultés concernant ces dernières. Sur l'amendement n° 115, la commission, qui confirme son soutien au développement de l'actionnariat salarié, émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 109, la même logique la conduit, par cohérence, à émettre un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 110. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 111, je confirme que la commission s'est clairement prononcée en 2006 pour la suppression de la contribution Delalande. Elle émet donc logiquement un avis défavorable.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame le sénateur, je vous connais très bien, nous avons déjà débattu ensemble ! Je vais même aller plus loin : je sais pertinemment que, lorsque vous avez une idée en tête, vous n'avez pas forcément envie d'entendre le Gouvernement ! (Sourires .) Mais cela ne m'empêchera pas de vous donner ses arguments. Peu importe que l'amendement ne vienne pas du Gouvernement. Ce qui compte, pour moi, c'est de vous alerter sur un vrai risque constitutionnel par rapport à cette jurisprudence. Je ne joue ni sur les mots ni sur l'interprétation. Je m'exprime en toute franchise parce que j'estime que la responsabilité du Gouvernement sur de tels sujets consiste à pointer les risques juridiques. Enfin, comme je vous l'ai dit, une telle mesure n'aura d'effet pratique que si les gestionnaires des comptes sont en capacité de contrôler l'origine des sommes investies par le salarié. Or, aujourd'hui, aucun dispositif ne peut permettre un tel contrôle et une simple déclaration sur l'honneur du salarié ne sera certainement pas suffisante pour éviter l'effet d'aubaine. Pour ces deux raisons, l'une juridique, l'autre pratique, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable, quels que soient les arguments que vous avez exposés. L'amendement n° 108 étant satisfait, l'avis est défavorable. En effet, monsieur Fischer, l'accord est requis. Il en va de même pour les amendements n os 115, 109, 110 et 111.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Procaccia, franchement, je n'ai pas de solution. Vous n'en avez pas pour garantir comment on peut vérifier et moi, je n'en ai pas ce soir pour vous garantir comment on peut éviter l'effet d'aubaine. Je joue cartes sur table ! Donc, ce que je vous propose - mais vous n'êtes pas obligée de me suivre - c'est de redéposer cet amendement à l'occasion du futur projet de loi sur la participation. En définitive, si votre amendement était adopté, en pratique, on ne saurait pas faire et, juridiquement, il y a un risque. Pour l'instant, la position que je défends, faute de mieux, a le mérite de nous prémunir contre les risques juridiques. Ce que je propose - et j'en prends l'engagement - c'est d'étudier ensemble, avec les parlementaires intéressés, comment réexaminer votre question à l'occasion du débat à venir sur la participation. Vous connaissez mes méthodes de travail : il n'est pas dans mes habitudes de faire des promesses que je ne tiens pas. Je vous le concède, sur ce sujet, ce soir, je n'ai pas de solution. Je suis donc obligé de vous demander de me faire confiance...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame le sénateur, je vous demande votre concours pour trouver une solution parce qu'elle n'est pas simple à dégager. En effet, il ne s'agit pas non plus de construire des systèmes trop complexes par nature. Toutefois, je comprends bien le risque que vous évoquez : personne n'a envie de fermer les yeux sur d'éventuels effets d'aubaine. Cela fait partie des sujets dont on peut débattre. Si nous présentons un texte sur la participation, ce n'est pas pour imaginer d'ores et déjà des règles de déblocage exceptionnelles. Non, j'ai tout de même l'ambition de vous proposer autre chose afin qu'il y ait plus de salariés bénéficiant de la participation aux résultats, plus de salariés actionnaires et plus de pouvoir d'achat. Nous aurons cependant aussi à nous poser ce type de questions, mais il serait peut-être souhaitable que nous examinions les réponses avec les entreprises qui ont été concernées avant de voter un texte, plutôt que d'avoir à revenir sur la loi pour n'avoir pas vu un problème. Je ne vous en accompagne pas moins dans votre démarche...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet article prévoit le paiement d'une prime de 1 000 euros maximum - mot sur lequel j'insiste -à chacun des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Il est nécessaire de bien préciser les choses. L'article 3 dispose que la prime pourra être attribuée en fonction d'un accord collectif d'entreprise. Deux conditions sont d'ores et déjà posées : l'existence d'un tel accord et le fait que l'octroi d'une prime y soit mentionné. Cette prime sera exceptionnelle, donc unique, et elle sera octroyée d'ici à six mois. Monsieur le ministre, votre texte précise qu'elle ne peut se substituer à des augmentations de salaire prévues par un accord antérieur ou par le contrat de travail. Soit ! Mais elle peut toujours se substituer à des augmentations de salaire non mentionnées préalablement, que celles-ci soient individuelles ou générales. Elle pourra donc venir en substitution de véritables augmentations pérennes et comptant pour la protection sociale. La prime sera par ailleurs, et c'est très important, modulable selon les salariés. En clair, un employeur pourra distribuer une prime d'un montant variable pourvu qu'il n'omette aucun salarié dans la distribution, fût-ce pour une somme très modique. On voit l'intérêt annexe que peuvent y trouver les employeurs pour doper la concurrence entre salariés de la même entreprise ! Les critères de modulation seront établis par un accord et pourront comporter le salaire. Est-ce à dire que, plus le salaire est important, plus la prime sera importante, ce qui irait dans le sens de la thésaurisation et non pas de la consommation ? Ces critères comprendront aussi l'ancienneté, la qualification et la classification, ainsi que la durée du travail. La même question se pose sur ce dernier point. Les salariés à temps partiel subi, souvent des femmes, sont ceux qui ont le plus besoin d'une augmentation de salaire. Pourtant, au vu des critères, il faut craindre que ce soit cette catégorie qui reçoive les primes les plus faibles, mais sans doute s'agit-il encore une fois de donner plus à ceux qui travaillent plus, pour illustrer le slogan désormais célèbre... Cet article n'a été ajouté que pour éviter que l'on puisse dire que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ont été oubliés. Il n'apporte aucune solution durable au regard du fait que les salaires sont plus faibles dans les petites entreprises. Au contraire, il accentue la différence puisque les salariés de ces entreprises ne percevront - au mieux - que 1 000 euros, tandis que les salariés des grandes entreprises pourront récupérer jusqu'à 10 000 euros sur simple demande. Les salariés des petites entreprises risquent d'être fort surpris qui, s'étant entendu dire qu'ils allaient toucher une prime de 3 000 euros, vont s'apercevoir qu'ils touchent moins, et moins que leurs collègues ! Nous ne voterons donc pas l'article 3, notamment pour cette raison-là.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Trop de salariés dans notre pays ont l'impression que le travail qu'ils fournissent n'est pas reconnu à sa juste valeur, que les efforts qu'ils consentent et l'implication qui est la leur ne sont ni mesurés, ni correctement rémunérés. Votre candidat n'a eu de cesse de parler de la « valeur travail ». Or, à utiliser de telles références, on en vient à oublier leur sens. Sans vouloir faire ici un cours d'économie politique, il m'apparaît important d'apporter, à ce stade du débat et au vu des discussions qui ont été les nôtres, quelques précisions. Pour les économistes du xix e siècle, notamment Ricardo et Marx, la « valeur travail » est un concept précis qui renvoie à l'idée que la valeur d'échange des marchandises est proportionnelle à la quantité de travail qu'elles incorporent. Le profit a pour origine la capacité d'une marchandise particulière - la force de travail que vendent les travailleurs - à produire davantage de valeur qu'elle n'en consomme. On est donc loin des discours de M. Sarkozy ou de Gilles Carrez, qui voit « le travail comme valeur fondatrice d'une droite moderne et populaire ». Lorsque nous parlons de « valeur travail », c'est pour mettre en corrélation les problématiques de la rémunération, du travail accompli et des profits. Votre gouvernement parle bien de travail accompli, monsieur le ministre, mais il parle moins des salaires et ne dit pas un mot sur les profits. Voilà ce qui nous différencie ! Notre amendement a donc pour objectif de reconnaître les qualifications de tous les salariés à leur juste valeur, autant dire - j'en reviens à la fiche de paye - à leur juste rémunération. Pour cela, nous proposons d'instaurer un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications - chose très complexe, monsieur le ministre ! -, salaires minimaux qui, conformément aux amendements que nous avons défendus, permettraient aux salariés de vivre dignement. Cette proposition donnerait du sens à la « valeur travail » en la faisant sortir du slogan de campagne pour la faire entrer dans le champ du réel, car les salariés attendent toujours qu'une véritable hausse de leur salaire, voire, à terme, de leur retraite, soit d'actualité.
Jean BOYER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. L'objet de notre amendement identique est en effet de préciser que les salariés du secteur de l'économie sociale, notamment ceux des mutuelles, bénéficieront bien de la prime exceptionnelle. Cette prime est créée pour les personnels des entreprises non assujetties au régime de la participation. La participation est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. Toutefois, la réserve spéciale de participation est calculée à partir du bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. En conséquence, les entreprises qui sont soumises non pas à l'impôt sur les sociétés de droit commun mais au régime particulier des organismes sans but lucratif ne peuvent attribuer de droits au titre de la participation. C'est pourquoi les entreprises du secteur de l'économie sociale devraient pouvoir entrer dans le champ de l'article 3. Or, en l'état actuel du texte, il n'est pas certain que la prime exceptionnelle créée par le présent projet de loi puisse bénéficier aux 2 millions de salariés de ce secteur.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. S'agissant de l'amendement n° 118, que pourrais-je ajouter à la démonstration accablante à laquelle vient de se livrer M. le rapporteur ? (Sourires .) Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable. Les amendements identiques n os 58 rectifié et 60 sont quant à eux satisfaits : l'article 3 vise les « entreprises ou établissements », deux termes qui doivent être entendus au sens large. Cette disposition englobe l'ensemble des employeurs exerçant une activité économique, y compris, par conséquent, ceux qui relèvent du secteur que vous visez, mesdames, messieurs les sénateurs. La même remarque m'a été adressée à l'Assemblée nationale, où des amendements similaires ont été déposés, et j'ai donc déjà apporté ces clarifications. Comme tous nos débats ont une valeur juridique, je peux vous garantir que ce secteur est bien couvert. J'en viens à l'amendement n° 141. Monsieur le rapporteur, 3 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont en effet couverts par un accord de participation. Dans ce cas précis, il sera possible de cumuler le déblocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle, dans le respect, naturellement, des conditions fixées par le présent projet de loi. Voilà une clarification qui sera utile, me semble-t-il.
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à vous écouter, nous sommes donc archaïques et ringards (M. le ministre et M. le rapporteur se récrient.) . Mais que proposez-vous ? De revenir à un système des plus capitalistes, qui n'est moderne que du point de vue du libéralisme et qui prévalait en France au XIX e siècle. Qui sont les archaïques ici ? Ceux qui veulent revenir au XIX e siècle ou ceux qui veulent garder les acquis obtenus grâce au Front Populaire en 1936 ou à la charte du Conseil national de la Résistance ? Avec la société que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est vous qui nous faites faire un grand bond en arrière ! J'en finirai là avec la comparaison entre les époques. Pour notre part, nous souhaitons que les grilles salariales soient clairement définies. Nous en revenons d'ailleurs au débat qui nous a occupés avant la suspension de nos travaux pour le dîner : monsieur le ministre, trouvez-vous normal qu'aujourd'hui, dans notre pays, des grilles salariales commencent en dessous du SMIC ? Voilà ce qui, selon moi, est inacceptable et archaïque !