Claude LISE (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Claude LISE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte très particulier, l’année 2009 ayant été à bien des égards exceptionnelle. L’année 2009 a été marquée par une crise d’une gravité historique dans nos départements d’outre-mer, notamment dans les deux départements antillais. L’année 2009 a également été marquée par l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette dernière a instauré les zones franches d’activité et réorienté la défiscalisation en matière de logement vers le logement social, tout en intégrant des mesures destinées à répondre aux revendications exprimées lors du conflit social. Nous attendons toujours, malheureusement, les décrets d’application. L’année 2009 a enfin été marquée par les réflexions sur l’avenir de l’outre-mer. Les états généraux, lancés par le Président de la République, ont ainsi associé la population ultramarine aux réflexions autour de huit thématiques. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier s’est appuyé sur leurs travaux pour présenter cent trente-sept mesures à destination des outre-mer. La Haute Assemblée s’est engagée dans une démarche parallèle, avec la constitution de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. La mission a formulé des analyses et cent propositions très pertinentes, dont plusieurs ont d’ailleurs été reprises par le conseil interministériel de l’outre-mer. Le projet de budget pour 2010 pour l’outre-mer était donc très attendu, et je ne peux que faire part de ma déception : il n’est pas à la hauteur de l’enjeu ! Le projet de loi de finances initial prévoyait une augmentation de plus de 6 % des crédits budgétaires de la mission. À la suite du vote en seconde délibération d’un amendement par nos collègues députés, les crédits de la mission augmentent de plus de 10 % en autorisations d’engagement et de plus de 8 % en crédits de paiement. Au vu du contexte général de rigueur budgétaire, cette évolution peut paraître positive, mais plusieurs éléments ternissent ce tableau. Tout d’abord, la hausse des crédits budgétaires est liée notamment à l’accroissement des crédits destinés au remboursement des exonérations de charges sociales patronales aux organismes de sécurité sociale. Leur financement est majoré de plus de 90 millions d’euros en 2010, sans que la dette de l’État à l’égard de ces organismes, qui devrait atteindre plus de 600 millions d’euros au 31 décembre prochain, puisse être réduite. Ensuite, le logement, qui est une problématique centrale outre-mer, reste une priorité budgétaire. Je me réjouis donc que l’amendement adopté par les députés ait abondé les crédits de la ligne budgétaire unique de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 6 millions d’euros en crédits de paiement. Au regard des retards existant en matière de logement, le compte n’y est cependant pas et j’estime que davantage de moyens devraient être consacrés à la réhabilitation de logements. Enfin, je ne peux que regretter le manque de moyens destinés au renforcement de l’insertion régionale de nos collectivités ultramarines dans leur environnement régional, sujet qui me tient particulièrement à cœur ; la mission commune d’information sénatoriale ainsi que le conseil interministériel de l’outre-mer en ont souligné l’importance. Les crédits destinés à l’insertion régionale, déjà très faibles habituellement, diminuent de 3,5 % dans le projet de budget pour 2010. J’ai souhaité souligner dans mon rapport le rôle central des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer en matière de soutien à l’activité économique. Les collectivités territoriales d’outre-mer sont dans une situation financière très difficile. Elles mènent cependant une action soutenue en matière économique, notamment les conseils généraux et les conseils régionaux. Si on analyse le niveau des dépenses d’investissement par habitant, on remarque que les collectivités départementales des DOM y consacrent près de 350 euros, contre 290 euros pour les départements de l’Hexagone, tandis que les collectivités régionales y consacrent, quant à elles, 370 euros par habitant, contre 130 euros pour les régions de l’Hexagone. Je regrette donc que l’État n’assure pas un véritable soutien aux collectivités territoriales d’outre-mer en la matière. En conclusion, j’estime que ce projet de budget n’est à la hauteur ni des attentes exprimées au cours de l’année 2009 par les populations d’outre-mer ni des annonces faites par le Président de la République. Je veux toutefois espérer qu’il s’agit d’un budget d’attente. La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.