Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans sa forme, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées semblait ambitieux. Sur le fond, nous l'avions dit lors des débats, les carences restent nombreuses. On remarque notamment le manque des crédits nécessaires à une application pleine et entière de la loi. La réussite de la scolarisation en milieu ordinaire, par exemple, requiert bien souvent une prise en charge individualisée mais aussi des personnels formés et stables au sein des établissements. Monsieur le ministre délégué, en tenant compte des disparités qui règnent entre académies, départements et communes, ou encore entre établissements scolaires, comment les rectorats peuvent-ils avoir une attitude volontariste quant à cette politique d'intégration : ils ne disposent pas d'une enveloppe budgétaire constante suffisante pour recruter les auxiliaires indispensables au soutien tant individuel que collectif des enfants handicapés. L'esprit de la loi était pourtant de donner un droit à une éducation en milieu ordinaire appropriée au handicap. L'article L. 351-3 du code de l'éducation défend le même principe, tout comme le décret du 6 juin 2006. Sur 152 000 élèves handicapés, 13 500 jeunes scolarisés dans le primaire et le secondaire auraient bénéficié de 4 640 soutiens individuels. Le plan d'adaptation et d'intégration scolaire pour la période 2003-2007 envisageait la création de 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire. L'année scolaire en cours montre pourtant que nous sommes loin du compte, et ce malgré l'amalgame fait entre les AVS et les EVS. Je le répète, l'intégration scolaire exige des moyens tant quantitatifs que qualitatifs. Or, les AVS sont souvent des étudiants en cours de cursus universitaire et n'ont d'autres formations qu'une information technique, plus ou moins succincte, sur les déficiences du handicap et les besoins particuliers en matière d'apprentissage. Quant aux EVS, ce sont des contrats précaires par excellence : ceux qui occupent de tels emplois n'ont aucune formation et sont recrutés trop souvent pour des tâches administratives. Hormis le dispositif de validation des acquis de l'expérience, aucune autre formation qualifiante de quelque ordre que ce soit n'est prévue, et il faut bien avouer que les « débouchés » en secrétariat sont faibles. Cette situation est regrettable, car les EVS étaient à l'origine destinés à accueillir les enfants de maternelles. De plus, monsieur le ministre délégué, une rumeur circule actuellement concernant les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles. Ma question n'est pas anodine puisque ces agents de la fonction publique sont des employés municipaux : est-il envisagé, eu égard aux nouvelles dispositions statutaires et indiciaires applicables dès le mois de janvier prochain, que cette profession soit chargée, dans un proche avenir, de l'accompagnement des enfants handicapés ? La loi du 11 février 2005 présentait le grand intérêt de permettre à des jeunes qui étaient auparavant orientés en établissements spécialisés d'intégrer le milieu ordinaire, ce qui devait libérer des places pour d'autres enfants plus lourdement handicapés. Or, comme les contraintes budgétaires sont elles aussi très fortes dans les établissements spécialisés, la gestion se concentre davantage sur les moyens, au détriment, bien entendu, des objectifs. Leurs budgets n'évoluant guère, certains établissements sont immanquablement obligés, compte tenu des restrictions, de supprimer purement et simplement les activités éducatives. À cet égard, monsieur le ministre délégué, les dispositions du projet de loi de finances pour 2007 ne permettront sûrement pas de rouvrir de tels postes de dépenses. Dans mon département, nous manquons ainsi de psychomotriciens, d'orthophonistes, d'assistantes sociales, de kinésithérapeutes et de personnels éducatifs, ce qui rend la prise en charge spécifique pratiquement impossible. Tous les départements ont d'ailleurs un dénominateur commun : c'est la liste des personnes majeures en attente d'une place en établissement. Il manquerait aujourd'hui en France quelque 5 500 places d'accueil et d'hébergement pour les enfants souffrant d'un des trois handicaps. Pour les adultes, près de 33 000 places feraient défaut. Il y a tout juste un mois s'ouvrait la semaine dédiée à l'emploi des handicapés. Aujourd'hui, 3 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à l'ANPE. Alors que, aux termes de la loi les entreprises de plus de vingt salariés doivent employer au moins 6 % d'adultes handicapés, le taux actuel est de 4,3 %. L'objectif sera-t-il atteint en 2009 ? Le taux de chômage élevé parmi les travailleurs handicapés peut s'expliquer, certes, par la discrimination, mais plus certainement encore par l'âge et le manque de qualification. Dans une récente étude, l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, précise d'ailleurs que seules les formations longues ont un réel effet sur le retour à l'emploi. La filière des entreprises adaptées n'a effectivement plus à faire ses preuves dans la réinsertion. Toutefois, comme les entreprises adaptées recrutent dorénavant en fonction non plus des besoins, mais d'un quota défini par le ministère des finances, les propositions sont comptées : 655 postes pour tout l'Hexagone, auxquels il convient d'ajouter 125 postes qui, comme le déplore l'Union nationale des entreprises adaptées, n'ont pu être créés en 2006 du seul fait de la complexité et de la rigidité du contingentement. Monsieur le ministre délégué, l'effectif de référence attribué à chaque entreprise et le nombre d'aides au poste est-il vraiment rationnel ?