Pierre BORDIER - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Pierre BORDIER

M. Pierre Bordier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, que notre collègue Jean-François Humbert avait déposée en mai 2008 avec nombre de nos collègues, je tiens à rappeler les enjeux attachés à ce texte. La loi du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives avait instauré un premier dispositif d’encadrement de la profession. En dix ans, plusieurs rapports et investigations portant sur le milieu sportif ont montré que ses résultats étaient nuancés. Si ce dispositif a permis de réglementer l’accès à la profession d’une façon relativement satisfaisante, les différents scandales impliquant des agents sportifs ont démontré que le contrôle de l’exercice de cette activité méritait d’être amélioré. En effet, nous constatons aujourd’hui que le sport n’a jamais représenté une telle manne financière, brassant des milliards d’euros au mépris des valeurs sportives. Il nous appartient donc, mes chers collègues, de garantir le respect de ces valeurs, qui sont partagées sur nos travées. Aussi la présente proposition de loi répond-elle à un double objectif : d’une part, compléter les dispositions législatives encadrant l’accès au métier d’intermédiaire joué par l’agent sportif ; d’autre part, renforcer l’encadrement et la moralisation de la profession. Je tiens à souligner que l’utilité de cette fonction de conseil auprès des sportifs n’est pas en cause : il s’agit uniquement de responsabiliser davantage les fédérations, afin que les quelques agents sportifs peu scrupuleux ne puissent plus nuire à l’ensemble de la profession. Dans ce but, le texte originel de la proposition de loi tendait à renforcer sur plusieurs points le dispositif législatif régi par les articles L. 222-6 et suivants du code du sport. Lors de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, le 4 juin 2008, nous visions un certain nombre d’objectifs. Premièrement, seules les personnes physiques ayant réussi l’examen d’agent sportif devaient pouvoir obtenir la licence professionnelle. Vous avez, madame la secrétaire d’État, affirmé la nécessité de supprimer la délivrance de cette licence aux personnes morales dans le but d’une « identification claire et précise de l’agent sportif ». Le groupe UMP et moi-même en approuvons le principe, sachant que, si les personnes morales ne peuvent plus se voir délivrer cette licence, les agents sportifs pourront toujours se constituer en société. Deuxièmement, les régimes d’incompatibilités étaient renforcés afin d’éviter les conflits d’intérêts entre l’activité d’agent et celles des autres acteurs du monde du sport. Il en allait de même pour les régimes d’incapacités, afin d’empêcher l’exercice de la profession par des délinquants financiers. Troisièmement, les agents sportifs étaient rémunérés par les clubs, même lorsqu’ils sont mandatés par les joueurs. L’ensemble des contrats devait être soumis aux fédérations. Quatrièmement, le renouvellement triennal de la licence était remplacé par un contrôle annuel de l’activité d’agent. Sur ce point, nous avions, mes chers collègues, précisé que le contrôle du respect des dispositions du code du sport devait être effectué par les fédérations. Vous avez, madame la secrétaire d’État, soutenu cette vigilance envers la profession et je vous en remercie. Enfin, cinquièmement, les agents sportifs devaient respecter l’obligation de souscrire des garanties d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile et celle de leurs préposés. Nos collègues députés ont apporté diverses modifications à cet ensemble de mesures, contre lesquelles la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’a pas exprimé d’objection. Concernant, tout d’abord, les règles d’incompatibilités, nos collègues députés ont souhaité supprimer l’interdiction du cumul de la fonction d’agent sportif et de l’exercice de la profession d’avocat. Malgré cette suppression, nous nous réjouissons qu’ils aient abouti à un dispositif équilibré, en maintenant les autres séparations juridiques que nous avions adoptées entre les agents sportifs et d’autres acteurs du sport. Ensuite, les députés ont également supprimé l’obligation de souscrire une garantie d’assurance. Il nous avait semblé prudent de prévoir cette disposition, afin de couvrir la responsabilité civile des agents et celle de leurs préposés. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, il pouvait être difficile de justifier l’exigence de cette garantie pour les agents sportifs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Afin de ne pas léser ces derniers, nous donnons notre accord au maintien de cette suppression. Quant au régime des incapacités applicable à la profession d’agent sportif, les députés l’ont simplement aligné sur celui de la profession d’avocat. Cet alignement, issu d’un amendement du Gouvernement, répond au souci, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, « de viser un champ d’incapacités tout aussi pertinent et qui présente le double avantage d’être à la fois éprouvé juridiquement et plus transparent ». Je dois souligner que notre collègue auteur de la proposition de loi, Jean François Humbert, était opposé à la réduction du champ des incapacités. Même si la logique de simplification est louable, le régime des incapacités applicable aux avocats ne prend pas en compte des éléments comme les atteintes à la dignité de la personne ou encore les discriminations, qui me paraissent essentiels dans le processus de moralisation de la profession d’agent sportif. S’agissant, enfin, des sanctions pénales, nous approuvons les modifications apportées. L’Assemblée nationale est allée dans le bon sens, en aggravant les sanctions pénales que nous avions déjà étendues à de nouveaux cas de non-respect du code du sport. La publication des sanctions prises à l’encontre d’agents sportifs est notamment prévue : nous nous accordons pour reconnaître à cette disposition son utilité afin de favoriser la transparence du système. Mes chers collègues, ce texte, fruit d’un travail de longue haleine, donne à la profession d’agent sportif, discréditée par les dérives du sport-business, un statut conforme aux valeurs françaises du sport portées par la philosophie de Pierre de Coubertin. Nous nous devions d’encadrer la profession et d’instaurer les outils permettant de sanctionner ces dérives : c’est chose faite et nous nous en félicitons ! Je souhaite aborder un dernier point concernant l’utilisation abusive de mineurs étrangers par les clubs sportifs européens. Ce trafic de jeunes gens, majoritairement africains, rêvant d’être sportifs de haut niveau et à qui on promet un avenir glorieux pour, souvent, les abandonner sans protection en cas d’échec, est inacceptable. Madame la secrétaire d’État, vous avez émis la volonté de faire de notre pays un exemple dans la lutte contre ces pratiques honteuses. Nous nous réjouissons de ce volontarisme face à cette menace pour les droits de l’enfant et pour le sport. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de loi.