François-Noël BUFFET (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord, au nom de la commission des lois, que la politique menée depuis plusieurs années doit nous permettre de demeurer fidèles à notre tradition d’accueil, élément essentiel de notre identité nationale. Force est de constater que le ministère de l’immigration et de l’intégration a su s’imposer, en à peine un an, comme l’organisateur et le coordonnateur de la politique française de l’intégration et de l’immigration. Personne, à mon avis, ne peut aujourd’hui contester la manière dont il s’est installé. Tout en constituant un ministère régalien à part entière, il a su conserver sa spécificité d’administration d’état-major. Enfin, nous ne pouvons que saluer son bilan européen, qu’illustre le grand succès politique de l’adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Un tel succès aurait-il été possible si ce ministère n’avait pas existé ou s’il n’avait pas été organisé tel qu’il l’est aujourd’hui ? À la suite des différentes conférences qui se sont tenues au cours de la présidence française, nous pouvons l’affirmer : ce ministère a remporté, dans tous les domaines qu’il a abordés, un véritable succès, que prouvent non seulement la qualité du travail accompli lors de ces conférences, mais aussi les conclusions approuvées et les orientations fixées. Le ministre – faut-il le rappeler ? – les a d’emblée portées avec force. Je n’insisterai pas sur la question des prévisions budgétaires en matière d’asile et des moyens du futur OFII. L’examen des amendements de la commission des finances nous donnera l’occasion d’en discuter. Voilà ce que je tenais à rappeler à titre de propos liminaire. Je ferai maintenant observer que ce budget 2009 est resserré, stable, et qu’il s’inscrit dans une perspective pluriannuelle dont l’horizon est 2011. Cela mérite d’être souligné. Faut-il également relever que son périmètre a été modifié ? Avec la commission des lois, je suis satisfait du transfert de la dotation de la CNDA. Elle apparaît désormais comme une véritable juridiction. Nous souhaitions effectivement sortir d’une sorte de confusion, voulue ou non, entretenue ou non, qui prévalait sur ce point. En procédant à une clarification à l’occasion de cet exercice budgétaire, le ministre tient l’engagement qu’il avait pris l’an dernier à la même époque. S’agissant toujours du périmètre, observons également que la responsabilité opérationnelle des visas a été l’objet d’arbitrages. Le Réseau mondial Visa a effectivement été placé, lui aussi, sous la responsabilité du ministre. Il relèvera donc désormais de son action. Cet autre point positif conforte la cohérence du dispositif. La hausse du nombre de demandes d’asile en 2008 fragilise quelque peu les prévisions budgétaires. Je mentionnerai deux faits : d’une part, l’augmentation du coût de l’hébergement d’urgence ; d’autre part, le coût de l’allocation temporaire d’attente. La commission des lois partage l’inquiétude exprimée par le rapporteur de la commission des finances à ce propos. Nous avons effectivement les mêmes préoccupations. Nous relevons avec intérêt la création d’un document de politique transversale relatif à la politique de l’immigration, qui nous offre enfin une vision si j’ose dire « consolidée » de l’ensemble des politiques menées sur le sujet et permet de constater les moyens mis en œuvre par l’État à ce sujet. Tout en m’efforçant d’être bref pour respecter le temps imparti, j’évoquerai trois questions. La première concerne l’aide juridique dans les lieux de rétention. L’appel d’offres lancé, ouvrant aux associations la possibilité d’être présentes au sein de ces centres, nous paraît un élément positif, même si une organisation détenant jusqu’à présent le monopole a manifesté quelque inquiétude. Un nouvel appel d’offres sera peut-être lancé. Il conviendra que les associations – elles seront vraisemblablement plusieurs à prendre cette responsabilité – veillent à une bonne coordination de leur travail, pour donner le maximum de chances aux personnes qui sont reçues dans ces centres de rétention et pour que la qualité de l’intervention soit toujours assurée et vérifiée. Deuxième question, les retours volontaires sont désormais plus nombreux, ce qui est également une bonne chose. Cela montre que nous avions eu raison, en 2007, de demander aux préfets d’insister sur les retours volontaires à l’occasion de l’analyse des dossiers. Nous savons que les retours volontaires à caractère humanitaire ont pris de l’importance, mais qu’en est-il aujourd’hui de l’autre volet du retour volontaire ? Continuerez-vous de travailler à la dynamisation de cet autre dispositif ? Enfin, troisième question, la répartition des effectifs des services des visas entre les différents consulats fera désormais l’objet, chaque année, d’une décision conjointe des ministères chargés de l’immigration et des affaires étrangères. Je souhaiterais savoir comment se déroulent les discussions dans la perspective de cette codécision a priori délicate. En conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».