Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. ... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4. J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations. Les conventions de reclassement, dont on fait grand bruit et qui seront en effet accessibles à tous, ne sont en fait qu'une copie des conventions de conversion toujours présentes dans le code du travail, mais éteintes par caducité et par défaut de financement. En clair, vous venez de découvrir l'eau chaude ! En revanche, rien n'est prévu sur l'anticipation, la formation et l'information dans les petites et moyennes entreprises ! La gestion prévisionnelle des emplois reste strictement limitée au périmètre des entreprises de plus de 300 salariés, sans que rien ne soit prévu pour les sous-traitants ! En cas de restructuration, s'il n'y a pas de représentant du personnel, il n'y a aucune procédure un tant soit peu protectrice ! Le salarié continuera à être licencié dans les douze jours suivant son entretien individuel ! S'il y a des représentants du personnel, il n'y a, le cas échéant, qu'une consultation du comité d'entreprise ! Et tant que l'entreprise n'atteint pas le seuil de 50 salariés, ce qui représente tout de même 97 % des entreprises et 53 % des salariés, il n'y a toujours pas de mesure d'accompagnement social liée à un plan de sauvegarde de l'emploi ! Le dispositif de reclassement personnalisé que vous proposez pour les salariés des petites entreprises est très loin d'un droit au reclassement, et encore plus loin d'une obligation réelle de reclassement ! Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : le congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le plan d'aide au retour à l'emploi, ou PARE, auquel votre texte met définitivement un terme, ainsi que les cellules de reclassement dans le cadre du fonds national pour l'emploi, ou FNE. Que deviennent les conventions de reclassement du FNE, plus favorables, dans ce contexte ? Que va-t-il advenir de tout cela dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi que vous mettez en oeuvre ? Le texte ne précise pas les relations futures entre les différents intervenants, l'ANPE notamment, les maisons de l'emploi et les cellules de reclassement. Quelle sera la place des intervenants privés, auxquels les maisons de l'emploi sont grandes ouvertes dans la mise en place de ce droit au reclassement ? Soyons plus précis : ne craignez vous pas que ce droit au reclassement ne soit générateur de profits intéressants pour ces officines privées, éventuellement filiales de grands groupes, qui fonctionneront avec des fonds versés par l'UNEDIC, dont la situation est si florissante, par les petites entreprises et éventuellement par l'Etat ? Dans ces conditions, on peut craindre que de nombreuses entreprises ne s'exonèrent de toute obligation en versant à l'assurance chômage une contribution de six mois. C'est une mesure qui ne sera pas dénuée d'impact, mais autour de laquelle vous ne faites aucune publicité. Nous sommes donc assez largement en présence d'un rideau de fumée ! Cela étant, il nous est apparu que la faculté d'utiliser le reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, que vous avez vous-même mis en place après l'accord interprofessionnel unanime des partenaires sociaux, gagnerait à être mieux précisée. Nous proposons donc que ce reliquat doublé soit utilisé pour des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis, à l'exclusion de toute autre formule, et financé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.