Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cette solution permet d'éviter la création d'un nouvel organisme et donc des dépenses supplémentaires. En effet, cette mission, naguère dévolue au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, serait confiée à un centre de gestion et la convention financière prévoirait le transfert des financements correspondants du CNFPT vers le centre de gestion désigné. Cette nouvelle architecture tend à concilier, d'une part, le souci explicitement formulé, et à juste titre, par la commission des lois de ne pas augmenter les dépenses des collectivités et de pas créer de nouvelles structures et, d'autre part, la nécessité d'unifier à l'échelon national certaines missions concernant spécifiquement les fonctionnaires de catégorie A +, dont la gestion à l'échelon local ne semble pas pertinente aux yeux de nombreux élus et de représentants des personnels. La commission considère par ailleurs que la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale doit demeurer de la compétence du CNFPT. En effet, la connaissance de l'emploi public territorial est essentielle pour permettre au CNFPT d'anticiper les formations devant être proposées aux agents et aux collectivités. De même, il est préférable que cet observatoire soit géré par un organisme paritaire. Le CNFPT conserverait en outre le répertoire national des emplois de direction. C'est l'objet de l'article 8. La commission des lois propose également l'instauration d'une conférence nationale de l'emploi public territorial qui réunirait tous les centres de gestion. Cette conférence permettrait aux centres de gestion d'échanger au moins une fois par an sur leurs expériences, notamment dans l'exercice de leurs nouvelles compétences et dans le cadre de leur coordination régionale. Les organisations syndicales et les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT devraient participer à la conférence régionale pour l'emploi public territorial, pour toute question relative à la formation des personnels territoriaux. C'est l'objet de l'article 17. En ce qui concerne la formation, la commission des lois a prévu que les fonctionnaires territoriaux puissent, au même titre que les fonctionnaires de l'État, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement à ceux de la fonction publique territoriale. S'agissant de la gestion des ressources humaines, la commission des lois n'a pas estimé utile de conserver l'article qui prévoyait la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions. La commission a en effet constaté, après les différentes auditions auxquelles elle a procédé, qu'aucun des représentants de ces collectivités ne souhaitait la création de cet emploi. Je veux bien admettre qu'elle est souhaitée par certaines personnes, mais, pour ma part, je n'en ai pas rencontrées. La commission des lois vous propose également d'introduire la possibilité de la présence, dans les commissions administratives paritaires, d'un agent habilité pour assister le président et, dans les commissions d'appels d'offres, la participation d'un agent habilité en raison de sa compétence. Cette disposition, réclamée par de nombreux parlementaires, avait été adoptée dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, la navette étant un peu longue, la commission a estimé en conscience que cette mesure, utile, trouverait une concrétisation plus rapide si elle était insérée dans le présent projet de loi.