Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-20
Date: 2007-12-20
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Souvenez-vous, monsieur Raoul ! Voilà deux ans et demi à peine, il avait fallu déplacer des montagnes pour engager un mouvement partiel de retour des marges arrière vers l'avant. Aujourd'hui, nous en sommes au « triple net », qui favorisera une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution. Est-ce une « réformette » ? En matière de communications électroniques, le renforcement de la protection et de l'information du consommateur, avec, notamment, la gratuité des temps d'attente pour les appels contraints - services techniques, réclamations et service après-vente - et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de vingt-quatre mois à partir du treizième mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû, est-ce vraiment une « réformette » ? Sont-ce également des « réformettes » les diverses améliorations apportées à l'information des clients dans le domaine bancaire, qu'il s'agisse du relevé annuel des frais bancaires et des agios, des conditions de souscription de l'assurance, ou encore, pour les prêts à taux variable, de la simulation des effets d'une variation des taux ou du montant du capital restant à rembourser ? L'encadrement de certaines conditions d'exercice de la vente à distance, un secteur en pleine expansion mais dont les professionnels ne sont pas encore tous habitués aux meilleures pratiques, est-ce encore une « réformette » ? Non ! La surtaxation des communications pour suivre l'exécution de la commande, l'exercice du droit de rétractation, la possibilité de faire jouer la garantie, la mise à disposition d'une information plus claire sur le statut des biens et des services au regard de l'exercice du droit à rétractation, l'amélioration du remboursement du consommateur ayant exercé ce droit, il ne me semble pas qu'il s'agisse de « réformettes » ! Enfin et surtout, je vous le demande : qui peut considérer que le relevé d'office du juge, en droit de la consommation, est une « réformette » ? C'est le contraire ! Cette disposition a, d'ailleurs, été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Je tiens, pour ma part, cette réforme pour l'un des apports fondamentaux du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Du reste, les associations ne s'y trompent pas ! Je me félicite donc, monsieur le secrétaire d'État, de l'adoption de ce texte important et je vous remercie de l'avoir porté et défendu. Il fait partie d'un tout cohérent, mis en oeuvre par le Gouvernement. En favorisant la baisse des prix dans la grande distribution et dans le secteur des télécommunications, il apportera une première réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. Mais le Président de la République et le Gouvernement ont d'autres projets en chantier, que le Sénat examinera dès la rentrée prochaine. Par ailleurs, plusieurs questions de la plus extrême importance seront abordées au printemps, lors de la discussion du projet de loi pour la modernisation de l'économie, que nous préparerons avec le même sérieux. En conclusion, et du fait de l'importance de ce texte, je me permettrai tout au plus de vous suggérer, monsieur le secrétaire d'État, d'être attentif, avec Mme Lagarde et M. Novelli, au respect de la navette parlementaire. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, car je vous connais bien : vous êtes un homme de parole, et j'attache beaucoup d'importance à cette qualité. Je vous avais interrogé sur un sujet qui me tient à coeur, autant qu'à vous, celui du décret d'application sur le droit de préemption urbain des communes pour les baux commerciaux. Vous m'aviez promis que ce décret serait publié avant la fin de l'année.