Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutefois, nous suggérons de préciser les modalités d'application du dispositif pour la première année et d'exclure totalement les médicaments orphelins de l'assiette de la taxe, quelle que soit la date d'autorisation de mise sur le marché. A l'article 13 ter , nous proposerons de préciser dans la loi que le bonus de 1 000 euros est modulable, comme l'avait d'ailleurs prévu le Premier ministre, mais uniquement selon des critères objectifs. Nous n'innovons donc pas, nous suggérons seulement une disposition législative pour en permettre l'application. Enfin, comme pour l'intéressement, nous proposons qu'il soit exonéré d'impôt sur le revenu lorsque la somme est bloquée dans un plan d'épargne entreprise. Nous souhaitons aussi que le calcul de la compensation due par l'État au titre de l'exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre des distributions gratuites d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux puisse se faire dans les meilleures conditions, conformément à notre position de principe. C'est pourquoi nous proposons que les employeurs informent chaque année l'organisme de recouvrement -  l'ACOSS, par le biais des URSSAF - de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun des salariés et mandataires sociaux. Cela nous permettra de veiller à la compensation, à l'euro près, de ces exonérations de charges. Voilà, rapidement esquissés, les amendements de la commission des affaires sociales sur les premières parties du texte. Ils ne sont pas fondamentaux. L'essentiel est, en effet, à nos yeux, de poursuivre la mise en place des réformes votées en 2003 sur les retraites et en 2004 sur l'assurance maladie. Il est impératif de réduire les déficits sociaux - les ministres s'y emploient et nous avec eux - car, même s'ils sont d'une ampleur nettement moindre que ceux du budget de l'État - respectivement 12 milliards d'euros pour 380 milliards de dépenses au lieu de 46 milliards d'euros pour 280 milliards de dépenses -, ils restent encore trop élevés. Nous ne pouvons pas continuer - chacun en convient et cela était au coeur des débats sur la réforme de l'assurance maladie en 2004, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat - à reporter sur les générations futures notre incapacité actuelle à équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel nous a d'ailleurs vivement encouragés à être plus rigoureux. Dans sa décision de cet été sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il a explicitement confirmé la valeur organique du principe d'interdiction de transfert de toute nouvelle dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, sans augmentation des ressources correspondantes. C'est un verrou important. L'année 2006 est capitale, car elle devra voir se confirmer et s'accentuer les premiers résultats positifs de la réforme constatés à la fin de 2004 et en 2005. Chaque catégorie d'acteurs partie prenante au système devra prendre sa part, et toute sa part, à cette difficile entreprise. L'enjeu est immense, car il y va de la survie de nos systèmes sociaux. Nous ne devons pas relâcher l'effort. M. le ministre Xavier Bertrand, qui est un pédagogue né, ...