Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. S'agissant de l'article 15, je serai un peu plus bref, car nous avons pu nous expliquer à l'occasion de l'examen des dispositions relatives à l'adossement des droits spécifiques. Les amendements n os 179 et 399 tendent à supprimer l'article, et donc la possibilité d'adossement dans le cadre de la prise en compte des droits spécifiques passés. La commission ne peut qu'y être défavorable. Sur l'amendement n° 108, je demande à M. le ministre de bien vouloir apporter une réponse à Mme Payet quant à la distinction qu'elle établit au sujet de l'évaluation annuelle. L'article 15 prévoit une évaluation au 31 décembre 2004 de l'ensemble des droits spécifiques passés, parmi lesquels on distingue ceux qui se rapportent aux activités concurrentielles et ceux qui se rapportent aux activités non concurrentielles, ces derniers étant supportés, pour le passé, par cette contribution tarifaire. C'est un point qui me semble avoir été mal compris par l'ensemble de nos collègues : à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 326, notamment, Mme Terrade a semblé oublier qu'à partir du 1 er janvier 2005 l'ensemble des droits spécifiques, appelés « retraite chapeau », qui correspondent à des avantages d'entreprise, seront à la charge de l'ensemble des entreprises IEG. Jusqu'au 31 décembre 2004, la solidarité entre entreprises jouera, avec la caution de l'Etat, pour la reprise de tous ces droits. A partir du 1 er janvier 2005, les droits spécifiques reposeront sur la solidarité entre les entreprises de la branche IEG ; à elles d'en faire leur affaire ! Ces régimes spéciaux - je répète sur ce point que j'approuve la conduite qui fut celle du Gouvernement l'an dernier - sont des régimes d'entreprises spécifiques. Lors de nos travaux en commission, chers collègues, je n'ai pas été provocateur. J'ai simplement voulu que, dans ce pays où l'on souffre d'un tel déficit d'information, s'ouvre enfin un véritable débat. Il faut que l'on sache ce qui se cache derrière chaque régime spécial, car leur coût est assez élevé. Cela étant, je suis le premier à reconnaître que j'ai changé d'avis afin que la discussion s'organise et que l'on aboutisse à plus de transparence. C'est pourquoi, madame Payet, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108. L'amendement n° 327 tend à changer la date d'entrée en vigueur du dispositif. Or des dates butoirs sont prévues, et je ne suis pas favorable à ce qu'on les modifie. M. le ministre s'est déjà prononcé au sujet de l'amendement n° 94 de la commission des finances. La commission des affaires sociales y a été attentive, car il y est encore question des droits spécifiques passés. Les entreprises de production et les distributeurs non nationalisés, qui sont plus d'une centaine, ont des statuts assez différents. Dès l'instant où l'on veut que tout le monde joue à parts égales à partir du 1 er janvier 2005, cela soulève un certain nombre de difficultés. Il faut savoir, par ailleurs, que ce dispositif doit respecter, d'une part, le droit communautaire et, d'autre part, les accords pris dans le cadre de ce droit communautaire afin de mettre au l'adossement. La commission des affaires sociales, monsieur le ministre, était a priori favorable à cet amendement, mais il reste pour elle très important de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La commission des affaires sociales s'était également prononcée en faveur de l'amendement n° 180, tout en sachant que l'avis du Gouvernement sur ce sujet conserve toute son importance. Elle attend donc que ce dernier se prononce à cet égard. L'amendement n° 129 est rédactionnel et la commission y est favorable.