Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le caractère hétéroclite des programmes qui composent la mission « Conseil et contrôle de l'État » impose d'en faire une analyse distincte, ainsi que l'a fait M. le rapporteur spécial. Je tiens à rappeler la position de notre groupe, maintes fois réitérée. La légitime création de cette mission « Conseil et contrôle de l'Etat » regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration en son sein des juridictions administratives. En effet, quand bien même cette mission aurait trouvé son rythme de croisière, certains arguments sérieux tendent cette année encore à montrer que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas réellement sa place dans ce budget. Je citerai deux chiffres du rapport de notre collègue M. Frécon. La fonction juridictionnelle représente 90 % de ce programme. Autrement dit, la fonction de conseil et d'expertise du Conseil d'État ne représente qu'un dixième de ce budget. Il faut savoir, de plus, que les crédits affectés à ce programme représentent plus de 50 % des crédits de la mission. À eux seuls, ces deux chiffres montrent de façon concrète que le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » n'a pas sa place dans la mission « Conseil et Contrôle de l'État ». Si nous comprenons parfaitement la « tectonique » qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons cependant la décision finale. Sans refaire l'historique de cette fission, la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives. Une telle sortie nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire et, tout d'abord, en raison des risques d'éclatement de la justice judiciaire. En effet, les perpétuelles dichotomies entre parquet et siège ou entre pénal et civil contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice. Concernant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui représente donc 50 % de la mission, deux constats peuvent être faits. Premier constat, on peut se féliciter du processus mis en oeuvre par les juridictions administratives pour améliorer le processus de la LOLF. Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs jouent le jeu de la performance. L'objectif de ramener à un an, au lieu de dix-huit mois, les délais de jugement témoigne d'une véritable volonté de l'ordre judiciaire d'améliorer son fonctionnement. Cet effort mérite d'être souligné, car il s'agit d'une priorité pour nos concitoyens. Le second constat que l'on peut faire est relatif à la dotation « frais de justice ». Comme M. le rapporteur l'a indiqué, cette dotation stagne à 8,86 millions d'euros alors qu'en 2005 elle était déjà à 8,19 millions d'euros, et ce malgré un taux de croissance moyen annuel de 12 %. Les frais de justice représentent une problématique majeure. Personne ne conteste le fait que la société doive engager un budget considérable en ce sens, et que celui-ci, au même titre que les dépenses de santé, ne peut être maîtrisé au travers d'une seule dimension comptable. Pour autant, il convient d'appréhender réellement ces chiffres. Ceux-ci doivent donc être sincères et ils ne doivent en aucun cas constituer une variable d'ajustement budgétaire qui occasionnera, de toute façon, l'octroi d'une rallonge. On peut se féliciter de constater que la justice judiciaire a engagé de gros efforts cette année en matière de réduction des coûts, qui témoignent d'une volonté de maîtriser l'utilisation des deniers publics. Le bilan de la justice administrative n'en deviendra que meilleur le jour où sera entreprise une véritable stratégie en la matière. Enfin, je parlerai rapidement des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ». En ce qui concerne la Cour des comptes, on ne peut que saluer la démarche entreprise par M. Philippe Séguin, qui a engagé cette institution vers des objectifs de performance imposés par la LOLF. Elle est l'exemple probant des organismes français qui travaillent bien, et il fallait le souligner. Quant au Conseil économique et social, comme l'a dit M. le rapporteur, sa nature même se prête mal à une telle démarche, car les critères retenus ne permettent pas de rendre compte de la réalité du travail de cette institution consultative, qui bénéficie, depuis sa création, d'une forte autonomie de gestion. En tout état de cause, notre groupe adoptera les crédits de cette mission, en espérant toutefois que nos suggestions seront prises en compte dans le futur.