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Louis NÈGRE - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Il a fait l’objet d’un consensus unanime, chère collègue ! C’est un outil préventif d’une grande efficacité. Dans le cadre d’un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous avons aussi agi, en liaison avec des associations spécialisées contre l’illettrisme et pour l’aide à la parentalité. Nous avons créé des rencontres citoyennes pour les jeunes collégiens, installé des cellules de veille et fait intervenir un médiateur. Nous avons développé également une action déterminée en faveur de l’insertion sociale et citoyenne au travers de la mise en place d’un service civique municipal. Nous avons de nouveau renforcé ce dispositif grâce à la loi du 5 mars 2007, qui nous a permis de rendre notre action sur le terrain encore plus efficace. C’est ainsi que nous avons institué la procédure de « rappel à l’ordre » : elle s’est révélée excellente, puisque nous avons seulement enregistré deux récidives après soixante-treize rappels à l’ordre. Grâce à une mesure simple, non coûteuse pour les deniers publics, nous avons pu éviter que certains jeunes ne dérivent. Voilà l’exemple type d’une complémentarité efficace entre une politique d’État et une action locale. Nous avons mis également en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette politique locale de sécurité, pour disposer d’une réponse graduée et la mieux adaptée possible, nous avons passé, d’une part, une convention avec le parquet sur les rappels à l’ordre, ce qui est une première nationale, et, d’autre part, une convention avec le conseil général pour mieux coordonner nos actions. Cet ensemble de mesures préventives est lui-même renforcé par un partenariat très étroit et un véritable travail complémentaire entre la police municipale et la police nationale. La police municipale, qui est proche des citoyens et dont la plupart des membres habitent la commune, est une vraie police de proximité. Elle joue un rôle complémentaire, mais essentiel sur le terrain, pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. Enfin, nous avons mis en place un programme étoffé de vidéoprotection, qui a été particulièrement bien accueilli par l’ensemble de la population. Résultat : toutes ces dispositions nous ont permis de faire chuter les actes de délinquance de proximité de 20 % dans ma ville, et c’est bien là le plus important ! Voilà le bilan concret et tangible d’une politique locale de sécurité établie en parfaite coordination avec les services de l’État. Il n’y a donc pas à opposer l’État et le local. Au contraire, ils doivent travailler ensemble et il faut éventuellement renforcer cette coopération. Pour répondre, sans engager de polémique, à M. Jean-Michel Baylet, qui a mis en cause ad hominem le maire de Nice, ...
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Dans cet esprit de coproduction de la sécurité, et en application des principes de subsidiarité et de décentralisation, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous mettiez en œuvre quelques mesures nouvelles et complémentaires de celles qui existent. Selon moi, l’avenir de nos jeunes passe par l’école de la République. Aussi, je propose que cette dernière se voit confier une mission non seulement d’instruction, mais aussi d’éducation à la vie en société. Je propose aussi – et cet élément est important pour nous – que les collectivités territoriales qui s’engagent dans une politique de sécurité partagée avec l’État et qui en portent donc les coûts induits bénéficient, à due concurrence, de l’aide financière de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, cette demande est non seulement logique, mais aussi tout à fait légitime. De plus, je propose que les maires disposent de mesures simples et quasi immédiates pour être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible. Enfin, je propose que le secret partagé le soit réellement et non virtuellement. (MM. Philippe Dallier et René Garrec applaudissent.)
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Ainsi ma commune percevait-elle, il y a cinq ans, 120 000 euros sur les amendes de police. Depuis l’année dernière, cette somme a été divisée par deux et n’atteint plus que 60 000 euros. Pour la mise en place de mon système de vidéoprotection, on m’a attribué quelque 100 000 euros. C’est dire si l’un ne compense pas l’autre ! À mon sens, il faudra faire en sorte que l’État couvre les dépenses de fonctionnement. Le million d’euros que je dépense, chaque année, aux Pavillons-sous-Bois, à la sécurité, je préférerais le consacrer aux missions de prévention dont la ville à directement la responsabilité, au développement du soutien scolaire, du sport et de la culture, à tout ce qui peut effectivement permettre aux jeunes d’échapper à la spirale infernale de l’échec scolaire, du chômage, de la marginalisation et, pour certains, au basculement dans la délinquance. Aujourd’hui, en l’état actuel, je ne le peux pas ! Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les points que je souhaitais évoquer ce matin en appelant de mes vœux une évolution rapide de la situation. Il s’agit moins, vous l’aurez compris, de revoir la répartition des rôles entre les différents acteurs – ce n’est pas le plus urgent – que de prendre en compte, dans les dotations de l’État, l’effort croissant imposé aux collectivités locales par la force des choses. Aujourd’hui, et chacun le comprend, la politique de sécurité publique ne peut qu’être une politique partenariale. Encore faut-il donner aux collectivités les moyens de remplir les missions que l’État et nos concitoyens attendent d’elles, sans aggravation de la pression fiscale locale, sans préjudice pour les autres politiques dont elles assument principalement la charge. (MM. René Garrec et Louis Nègre applaudissent.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour analyser le partenariat institutionnel qui s’est élaboré, au fil des ans, entre les acteurs locaux et l’État dans la perspective d’une coélaboration de la politique locale de sécurité. Ces partenariats, qui fondent aujourd’hui une enceinte de dialogue adaptée aux problématiques de sécurité, traduisent la volonté partagée de l’État et des acteurs locaux d’aborder les questions de sécurité de manière coopérative, permettant ainsi la définition d’orientations et de stratégies communes. L’élaboration d’une stratégie commune suppose une mutualisation des ressources, des moyens et des savoir-faire, ainsi qu’une coordination toujours plus poussée permettant de « coller » le plus possible aux réalités et aux contraintes locales. Ces partenariats sont aujourd’hui nombreux : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, CLSPD, groupe local de traitement de la délinquance, GLTD, contrat local de sécurité, CLS, et même conseil départemental de prévention, CDP. Leur objet est de coproduire de la sécurité en tenant compte des réalités locales. Si j’ai souhaité intervenir dans ce débat, c’est non pas pour remettre en question l’utilité de ces partenariats, qui est évidente, mais pour évoquer l’échec des modalités de cogestion de la sécurité en termes opérationnels. En effet, pourquoi les partenariats locaux ne fonctionnent-ils pas ? La première réponse que l’on peut apporter est simple : ces partenariats ne fonctionnent pas en raison d’une pression toujours plus forte de l’État, qui traduit une volonté de reprise en main des quartiers et des questions de sécurité au niveau national. Le paradoxe est flagrant : alors que, sur le plan local, l’État encourage la mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance, à l’échelon national, il met en œuvre une orientation de plus en plus sécuritaire, qui se traduit localement par un dessaisissement des acteurs locaux. Si le maire est, sur le papier, celui qui pilote la politique de sécurité sur le plan local, d’un point de vue opérationnel, la concertation est en fait biaisée par une prédominance des représentants de l’État. Comment parler de partenariat, lequel suppose une égalité des acteurs, de tous les acteurs, dans la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité, lorsque les partenariats sont animés par le préfet ou par le procureur de la République, sur la base de statistiques fournies par le ministère de l’intérieur ? Comment parler de partenariat lorsque certains partenaires tels que les associations, les transporteurs, les bailleurs sociaux, les commerçants, les travailleurs sociaux sont évincés du processus de coélaboration, alors même que leur expertise, leur fine connaissance du terrain et leur dévouement seraient une plus-value fondamentale ?
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Partout, pourtant, l’État somme les collectivités de se doter de dispositifs de vidéosurveillance. Dans le même temps, il réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie : 6 701 équivalents temps plein supprimés en 2009 et 2010. Aujourd’hui, l’État doit prendre ses responsabilités, cesser d’alimenter un double discours qui consiste, d’un côté, à se dire partenaire des élus locaux et, de l’autre côté, à les pointer comme responsables de la délinquance, voire à envisager des sanctions à leur encontre s’ils refusent de mettre à jour leur CLSPD, comme le souhaite Christian Estrosi, ministre en exercice du Gouvernement ! Ce dernier laisse en effet entendre que les élus locaux seraient responsables de l’échec des politiques du Gouvernement ! Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a cassé la dynamique partenariale au profit d’une dynamique autoritaire qui ressemble à la politique de la carotte et du bâton ! Ne l’oublions jamais, la réussite du processus local de lutte contre la délinquance repose avant tout sur l’élu local, perçu par nos concitoyens comme extérieur à la machine étatique. Il n’est pas un monstre froid, déconnecté des réalités et gavé de statistiques improbables ; non, il est au cœur des villes et des villages, se substituant parfois même à un État défaillant. Pour mener à bien sa mission, il a besoin de marges de manœuvre et de moyens, tant humains que financiers ! La loi du 5 mars 2007 n’a aucune valeur si elle ne s’accompagne pas de moyens humains et matériels pour la rendre opérationnelle. Au mois d’août, M. Sarkozy déclarait encore que la prévention de la délinquance était indissociable de la lutte contre la criminalité. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissiez que la démarche de sécurité était une priorité, mais que le « tout sécuritaire » ne fonctionnait pas. Dans votre rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, vous allez même jusqu’à indiquer qu’il n’y a pas de fatalité. Et pour lutter contre cette délinquance, vous proposez … d’enseigner le métier de parent : ce n’est pas très sérieux. Cette idée, qui n’est pas nouvelle, est en outre contradictoire. En effet, dans votre contrat de responsabilité parentale, vous sanctionnez, vous dévalorisez, vous fragilisez économiquement les parents alors qu’il faudrait les aider à supporter leurs problèmes quotidiens, leur exclusion, alors qu’il faudrait les soutenir, les valoriser aux yeux de leurs enfants ! Vous parlez de jeunes en souffrance, mais si des jeunes sont en souffrance, c’est parce que leurs parents sont eux aussi en souffrance !
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’invite tous ceux qui sont de bonne foi à se tenir informés sur cette question qui nous préoccupe tous. Je remercie d’ailleurs M. Charles Gautier d’avoir été présent à nos Assises, auxquelles ont participé des élus de droite et de gauche, ainsi que des professionnels de tous horizons. Nous avons eu un véritable débat. Nous avons partagé, pour l’essentiel, le diagnostic, exprimé des désaccords et trouvé des terrains d’entente. C’est l’esprit de mon rapport. Que ce rapport suscite, ici ou là, des désaccords, voire des polémiques – d’ailleurs, souvent à partir de propos qui n’y figurent pas… –, je peux le comprendre, et cela fait partie du débat républicain ; mais caricaturer le travail que j’ai effectué comme vous l’avez fait à l’instant… (Mme Éliane Assassi s’exclame.) J’avais l’impression que vous parliez d’autre chose ! Je vous rappelle que j’ai procédé à une soixantaine d’auditions, rencontré des élus, y compris ceux de votre tendance politique. Le débat que nous avons eu avec eux, madame Assassi, ne relevait pas de cette caricature. Je tenais à vous le dire aimablement,…
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, tout en affirmant la priorité du logement social outre-mer, la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a bouleversé les dispositifs de défiscalisation de la loi Girardin, notamment en programmant le tarissement du financement de la production de logements libres et intermédiaires. Pour quel résultat aujourd’hui ? Un blocage total de la situation : en Guadeloupe, peu de logements construits en 2009 et 2010, l’activité du bâtiment et travaux publics en chute de plus de 35 % en deux ans, détruisant plus de 2 800 emplois et affectant plus de 5 000 familles, vingt-quatre plans sociaux en cours d’élaboration et plus de 20 000 demandeurs de logements sociaux en attente ! On assiste ainsi à l’agonie de la seule activité locale non délocalisable pourvoyeuse d’emplois et au naufrage certain de l’économie guadeloupéenne ! Le coup de rabot porté sur les niches fiscales risque d’aggraver encore la situation en 2011. Cela ne peut plus continuer, madame la ministre ! Le Gouvernement doit débloquer de toute urgence la situation ! La procédure de défiscalisation est opaque, longue, sinueuse et périlleuse. C’est un véritable parcours du combattant pour les opérateurs immobiliers, qui espèrent obtenir l’avantage fiscal et la subvention prévue au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU. Ces opérateurs se retrouvent, d’une part, face à la complexité de la détermination de la base défiscalisable avec les nombreuses exclusions et, d’autre part, confrontés à la lenteur et au durcissement de la délivrance de l’agrément par Bercy, fragilisant ainsi leur santé financière et bloquant la construction de plus de 7 000 logements pour 2010 et 2011, dont 2 600 pour la seule Société immobilière de Guadeloupe. Mais les incertitudes ne s’arrêtent pas là : le financement du logement social peut-il bénéficier à la fois de la défiscalisation prévue par la LODEOM et de la subvention prévue au titre de la LBU ? Votre circulaire du 1 er juin 2010 n’a bien sûr pas clarifié la situation. Le recours à la LBU doit bien rester le socle du financement du logement social – et non un dispositif d’aubaine –, comme l’a souhaité le législateur en 2009. Pour sortir la Guadeloupe de cette paralysie, il est urgent de prendre les bonnes décisions, madame la ministre, surtout en termes de clarification des règles du jeu et d’opérationnalité. Dès lors, que comptez-vous faire ? En tout cas, agissez vite, car, vous le savez, les investissements se font maintenant, lors du dernier trimestre de l’année. L’inaction conduirait à reporter encore d’un an le lancement des programmes et à porter un coup fatal au logement social et à toute l’économie en outre-mer, rendant la relance plus longue et, surtout, plus chère, avec tous les risques, notamment sociaux, qui en découlent.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur Daniel Marsin, vous avez raison, la loi pour le développement économique des outre-mer a réorienté la défiscalisation du logement libre vers le logement social, et ce pour trois raisons. Premièrement, le logement libre a incontestablement porté un préjudice à la construction de logements sociaux. Deuxièmement, les prix se sont envolés, notamment le prix du foncier. Troisièmement, on ne peut pas accepter de ne pas construire de logements sociaux, car cela reviendrait à priver nombre de nos compatriotes de conditions de vie décentes. La circulaire du 1 er juin 2010, dont vous avez fait état, ne remet nullement en cause le principe du financement cumulé de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Cette circulaire précise que nous pouvons financer les opérations avec trois sources de financement. Première source, la ligne budgétaire unique, qui est le socle du financement du logement social en outre-mer. J’en veux pour preuve le nombre de dossiers beaucoup plus important en 2010, puisque l’enveloppe engagée aujourd’hui s’élève à 140 millions d’euros, à comparer aux 71 millions d’euros pour la période précédente. La deuxième source de financement est la défiscalisation et sur ce point, compte tenu des besoins, M. le Premier ministre a souhaité que le coup de rabot de 10 % ne s’applique pas au logement social. La troisième source de financement – c’est l’objet de votre question – est le cumul de la ligne budgétaire unique et de la défiscalisation. Si le cumul n’est pas interdit au regard de la loi, vous avez raison, l’application de ce cumul LBU plus défiscalisation ne peut être systématique parce qu’il serait contraire à la loi et à son esprit. Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne doit pas permettre de financer des opérations de logements sociaux à 2 300 euros le mètre carré alors que, un an avant la défiscalisation, les bailleurs sociaux pouvaient le faire à 1 600 euros le mètre carré. Nous sommes vigilants, mais pour autant j’ai bien conscience que les bailleurs sociaux ont aujourd’hui des difficultés compte tenu de la complexité du montage de ces opérations. Nous avons pris des mesures de simplification et nous les accompagnons pour que demain, en Guadeloupe, les opérations soient financées de manière juste et correspondant vraiment au coût des opérations. Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Claude BIWER - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Certaines dispositions de la loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1 er novembre dernier. Le Gouvernement avait proposé un texte très largement inspiré des différentes propositions de loi sur ce sujet. Je rappellerai simplement que j’avais déposé une proposition de loi dès 2006, puis une autre en novembre 2008, avec mes collègues Muguette Dini et Michel Mercier. Quatre années se sont écoulées depuis ! Nous avons perdu quatre ans en quelque sorte… pendant lesquels la situation n’a cessé de se détériorer ! En effet, 2,6 millions de Français sont surendettés et leur nombre a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009. Madame la ministre, je sais bien que sur ce sujet le Gouvernement est tiraillé entre deux impératifs : l’un moral, qui inconsciemment vous dicte de lutter de la manière la plus efficace possible contre le surendettement et, l’autre économique, qui vous incite à ne pas casser le moteur de la croissance poussé par la consommation, dont le crédit est l’un des carburants. Nous sommes favorables au crédit à la consommation, mais tout à fait hostiles au laxisme dans sa distribution, qui plonge des emprunteurs dans la spirale infernale du surendettement et à des taux souvent prohibitifs. Le texte ne résout cependant pas tous les problèmes. Bien sûr, je me réjouis de l’entrée en vigueur de l’avertissement de la responsabilité de l’emprunteur sur les publicités proposant des crédits. Cependant, je souhaite savoir dans quelle mesure vos décrets permettront de prévenir d’autres causes de la spirale du surendettement. Que comptez-vous faire concernant les taux prohibitifs de certains crédits à la consommation, qui avoisinent ou dépassent parfois 20 %, alors que le marketing affiche « officiellement » des taux très bas, mais pour des sommes très limitées ? Si la loi prévoit, pour les établissements prêteurs, l’obligation de consulter le fichier national qui recense les « emprunteurs défaillants », vos décrets peuvent-ils améliorer la responsabilisation des établissements prêteurs, sociétés de crédit, en les rendant directement caution des emprunts souscrits par un emprunteur figurant dans ce fichier ? Je vous remercie de nous apporter des réponses qui permettront d’atténuer à l’avenir les difficultés des emprunteurs et de regagner leur confiance.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2010-11-04
Date: 2010-11-04
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Mme Christine Lagarde m’a tout d’abord chargée de vous demander de bien vouloir l’excuser et de vous remercier de nouveau de vos contributions à l’élaboration de la loi de juillet portant réforme du crédit à la consommation, réforme rendue particulièrement nécessaire en raison de la crise. Comme vous le savez, depuis cette semaine, depuis le lundi 1 er novembre, les mesures de la loi destinées à accompagner les personnes surendettées sont applicables. La durée des plans de surendettement est réduite de dix ans à cinq ans. La durée d’inscription des personnes concernées au fichier des incidents de remboursement est réduite de dix ans à cinq ans et, dès lundi, ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier et qui vont pouvoir retrouver une situation normale. Par ailleurs, la loi accélère les procédures de surendettement, procédures qui durent longtemps avec quel gâchis familial et social ! La Banque de France a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers et la durée de 95 % des procédures de rétablissement est réduite de dix-huit mois à six mois. La loi suspend les voies d’exécution parce que la procédure de surendettement est une procédure non pas de harcèlement, mais bien au contraire de règlement des difficultés. Dans le même esprit, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires. Voilà une nouvelle étape. Mais depuis le 1 er septembre, vous le savez, monsieur le sénateur, la loi portant réforme du crédit à la consommation a encadré la publicité et le marketing, que vous avez cité. À partir du 1 er mai prochain, la loi introduira des sécurités à l’entrée dans le crédit pour prévenir le surendettement dans l’esprit de responsabilisation que vous avez souhaité : les banques auront l’obligation de vérifier la solvabilité des candidats à l’emprunt ; les magasins auront l’obligation de proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable et les mensualités sur un crédit amortissable devront obligatoirement comprendre un remboursement minimum en capital. Avec ces mesures législatives et leurs décrets d’application, la loi Lagarde encadrera, en effet, le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès sans pénaliser pour autant la consommation qui, comme vous l’avez rappelé, est l’un des moteurs de notre croissance et de la lutte pour l’emploi. Réforme de la garde à vue