Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai pu lire, dans une gazette parue aujourd'hui, que M. le rapporteur général souhaite « ouvrir le débat pour faire craquer notre cadre de référence ». (Marques d'approbation sur les travées de l ' UMP.) Quelle vigueur ! J'ai cependant noté que M. le ministre de l'économie et des finances, dont l'activisme n'est plus à démontrer, était tout à l'heure plus raisonnable : il fixait des limites à notre débat de cet après-midi. Je voudrais toutefois souligner l'importance d'un tel exercice, quelque limité qu'il puisse être, et je remercie le Sénat d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour, contrairement à l'Assemblée nationale, après nos travaux communs sur la réforme de la procédure budgétaire. M. Marini, emporté par sa fougue, se livre à une véritable « ingénierie fiscale » dans le rapport qu'il a bien voulu soumettre à la commission. Je ne suis absolument pas défavorable à l'innovation en matière fiscale : je rappellerai même que la dernière grande innovation en la matière était la contribution sociale généralisée, mise en place par le gouvernement de Michel Rocard. J'avais également prôné la disparition de la redevance audiovisuelle. Je note aujourd'hui que celle-ci, selon le projet de loi de finances, doit être intégrée à la taxe d'habitation : ce n'était pas mon choix, mais je vous donne acte de cette innovation. Je ne voudrais pas, en revanche, qu'un goût excessif de l'innovation nous détourne de notre sujet - les prélèvements obligatoires -, même si je comprends la satisfaction intellectuelle que procure cette « échappée belle » vers l'innovation. Si l'on observe l'évolution des prélèvements obligatoires, en termes de masse comme de taux, on constate qu'après une accalmie ces prélèvements sont à nouveau repartis à la hausse, malgré les habiles artifices qui apparaissent dans les différentes lois de finance qui se sont succédé depuis trois ans et dans celle que nous allons bientôt examiner. Ainsi, la multiplication des crédits d'impôts répond non à des impératifs d'incitation économique, mais à des raisons politiques, car ces crédits sont comptabilisés comme une réduction d'impôt. Ils contribuent, de ce fait, à la baisse des prélèvements obligatoires, ou, plutôt à leur moindre hausse. Il est inutile, pourtant, de se quereller au sujet des taux hors de tout contexte : tous, nous serons d'accord pour souhaiter une économie saine, un taux d'emploi élevé et un pouvoir d'achat acceptable. Personne ici ne me démentira ! Force est de constater, néanmoins, que, depuis deux ans, le Gouvernement a multiplié les promesses de baisse d'impôt, baisses qui se sont trouvées immédiatement annulées par des hausses de taxes. Toutes ces mesures montrent un défaut de réelle orientation économique. En fait, le Gouvernement est pris dans un cercle vicieux. L'augmentation des prélèvements sociaux et la stabilité du chômage ne peuvent que nuire à la confiance et au pouvoir d'achat, et par conséquent mettre en péril toute chance de reprise de l'emploi et de l'économie en général. De plus, vous soutenez une politique fiscale marquée par l'injustice : les 10 % de baisse de l'impôt sur le revenu profiteront à 1 % des foyers fiscaux ; la mesure sur les droits de succession, que vous voulez emblématique de votre politique, concernera moins de 20 % des ménages et coûtera pourtant 600 millions d'euros ; plus encore, l'augmentation des prélèvements sociaux atteint un record - 6,5 milliards d'euros supplémentaires en 2005 ?, et M. Douste-Blazy, qui n'en peut mais, sait que bien tous les ménages, même ceux qui ne sont pas imposables, subiront ces hausses en 2005. Aussi, dans un contexte aussi inquiétant pour l'avenir, je comprends que l'exercice d' « ingénierie fiscale » auquel s'est livré notre rapporteur général soit plus satisfaisant pour l'esprit. M. Marini, à la différence de M. Vasselle, défend l'idée de la TVA sociale.