Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends les raisons qui vous ont conduit à déposer l'amendement n° 145 par analogie au dispositif qui vient d'être voté dans le cadre du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté par le Sénat le 8 octobre 2006, et qui est actuellement devant le Conseil constitutionnel. Cependant, je ne suis pas en mesure de soutenir votre amendement pour deux raisons principales. Tout d'abord, le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres du CSA. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, deux tiers des neuf membres du collège de cet organisme. Son président, qui joue le rôle de primus inter pares , est l'un de ces neuf membres. Les membres du CSA désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc très largement majoritaires au sein du collège du CSA. Ensuite, les missions assignées par le législateur au CSA et à la CRE sont d'une nature différente. La CRE joue un rôle primordial dans les conditions de mise en oeuvre du service public de l'énergie, sujet essentiel pour la représentation nationale. Elle intervient directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président. Le CSA est certes le régulateur sectoriel de l'audiovisuel, mais il ne dispose pas, sur le plan juridique, de compétence en matière de définition du service public audiovisuel. Surtout, il garantit la liberté de communication audiovisuelle et assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. À ce titre, il définit les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. Il contrôle le temps de parole des formations politiques à la radio et à la télévision. Enfin, mais ce n'est pas le plus important, en dépit de l'urgence déclarée, le projet de loi que nous examinons ne devrait pas être promulgué avant que n'intervienne la nomination par le Président de la République du prochain président du CSA, qui succèdera à Dominique Baudis au début de l'année prochaine, pour six ans. Peut-être faudra-t-il, un jour, modifier le mode de désignation des membres de l'instance de régulation, mais c'est une réforme qui mérite mieux qu'une demi-mesure. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'héritier d'une longue lignée d'instances indépendantes, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, qui ont mis du temps à trouver leur place et leur légitimité. Une équilibre a été atteint, ne le perturbons pas ! Cette institution est récente, puisqu'elle date de 1989. C'est la raison pour laquelle je suis très défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 144, j'y suis également défavorable pour deux raisons principales. La première raison est que le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres de l'ARCEP. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, quatre des sept membres que compte l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Son Président, qui joue le rôle de primus inter pares, est l'un de ces sept membres. Les membres de l'ARCEP désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc majoritaires au sein du collège de l'ARCEP. La seconde raison est que les moyens de contrôle du Parlement sur l'activité de l'ARCEP ont été sensiblement renforcés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette loi a en effet prévu, d'une part, que le rapport annuel de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques comporte une évaluation de l'action de l'ARCEP dans le domaine du service public et, d'autre part, que l'ARCEP rend compte de ses activités devant les commissions compétentes du Parlement, à leur demande. Enfin, il faut souligner que les missions de l'ARCEP et de la CRE présentent des différences importantes. L'ARCEP est le régulateur de la concurrence sur les marchés des postes et communications électroniques. La CRE a également ce rôle, mais elle intervient aussi directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président. Néanmoins, je veux bien reconnaître que ces missions industrielles, celles de la CRE comme celles de l'ARCEP, présentent plus d'analogies entre elles que les missions spécifiques du CSA que j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.