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Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, les pôles d'échange sont des outils essentiels au service des transports collectifs. L'implication des collectivités locales dans leur réalisation est particulièrement importante. S'agissant du pôle de Brétigny-sur-Orge, la convention de pôle conclue entre les différents acteurs avait vocation à affirmer l'intérêt du projet sans comporter d'engagements financiers. Rien ne pouvait donc laisser préjuger la suite qui serait donnée à une demande de subvention. L'État a vocation à soutenir les projets de transports collectifs structurants et pour la réalisation desquels le concours de la solidarité nationale est décisif. Cette intervention est définie dans les contrats de projets entre l'État et les régions. Comme vous le savez, la réalisation des opérations prévues au contrat de plan 2000-2006 entre l'État et la région Île-de-France a fait l'objet d'un effort très particulier avec 254 millions d'euros investis par l'État en 2006, somme jamais vue jusqu'alors et très largement supérieure à celle engagée les années précédentes. Pour les opérations à venir, le contrat de projets entre l'État et la région Île-de-France est encore en cours de négociation, mais le projet que vous mentionnez n'a pas, à ma connaissance, été désigné à ce jour par la région Île-de-France comme étant prioritaire. Le développement des transports collectifs doit être une priorité pour l'ensemble des acteurs publics, sans que la participation de l'État doive être considérée comme un aspect décisionnel de tout projet. Tel est le sens de la réponse que je vous transmets, madame la sénatrice, au nom de Dominique Perben.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous aidiez à mettre un terme à aberration juridique : il s'agit de permettre enfin aux collectivités territoriales de défendre véritablement les intérêts de leur population en cas de catastrophe écologique. Que constatons-nous, en effet ? D'une part, les collectivités locales n'ont jamais exercé autant de responsabilités dans tous les domaines - et c'est tant mieux ! - grâce aux différentes lois de décentralisation. C'est la reconnaissance du rôle essentiel qu'elles jouent dans la défense de l'intérêt général à laquelle elles concourent, comme l'État. D'autre part, on n'a jamais autant parlé de préservation de l'environnement : en témoignent la réunion, la semaine dernière, du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, la proposition du Président de la République de créer une organisation des Nations unies de l'environnement, l'inscription de la Charte de l'environnement dans la Constitution. Pourtant, si une grave catastrophe écologique se produit demain dans une de nos communes, un de nos départements, une de nos régions, il n'est pas du tout certain que ces collectivités aient un intérêt pour agir ni qu'elles puissent se constituer partie civile pour demander la condamnation du fautif, notamment lorsque le préjudice ne présente pas de caractère direct ou matériel. Cette situation est profondément choquante. D'abord, parce que les collectivités ont en charge les intérêts de leur territoire et qu'elles sont en première ligne. Ensuite, parce qu'elles vont exposer les premières dépenses pour réparer les dégâts causés par cette catastrophe écologique. Enfin, il existe une formidable injustice : d'un côté, une association de défense de l'environnement aura un intérêt pour agir et, de l'autre, une collectivité territoriale, qui exerce une compétence générale - comme on dit en droit -, n'aura même pas la possibilité de se constituer partie civile. Monsieur le ministre, il faut réparer cette iniquité et permettre aux collectivités, dans un tel cas, d'ester en justice, d'avoir un intérêt pour agir, de se constituer partie civile. Nous ne vous demandons pas de décrocher la lune ! En effet, l'article 2-7 du code de procédure pénale autorise les collectivités locales à se constituer partie civile, notamment à la suite d'un incendie volontaire. Je pense que cette disposition pourrait être élargie aux infractions qui constituent des atteintes à l'environnement.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, M. le garde des sceaux partage votre préoccupation de permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs missions en saisissant, lorsque c'est nécessaire, les juridictions compétentes. Cependant, en dehors de cas exceptionnels déterminés par la loi, les collectivités territoriales doivent, pour se constituer partie civile, justifier comme tout justiciable d'un préjudice personnel et directement causé par les infractions commises. Pour le reste, il appartient au ministère public d'engager l'action publique, au titre des atteintes portées à l'intérêt général qu'il est chargé de défendre, et d'assurer la défense des intérêts de la société en mettant en oeuvre la politique pénale décidée par le Gouvernement. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ne peuvent remplir que des missions prévues par les textes qui les régissent. Il ne leur appartient pas de se substituer au ministère public, seul chargé de représenter l'intérêt général devant les juridictions judiciaires. La situation et le rôle des collectivités territoriales ne peuvent pas non plus être comparés ni assimilés à ceux d'associations de protection de l'environnement, dont l'objet social est défini dans des statuts de nature conventionnelle. En revanche, lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la participation des collectivités territoriales à la remise en état de certains sites dégradés par une infraction au code de l'environnement, il pourrait être envisagé de leur permettre de se constituer partie civile devant la juridiction de jugement, une fois l'action publique engagée, pour obtenir réparation des frais qu'elles auraient exposés. Dans cet esprit, le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à ses services d'étudier l'opportunité d'une telle disposition, ainsi que son champ d'application et ses modalités. Cette réflexion devra prendre en considération tant l'intérêt légitime des collectivités territoriales que la nécessité de traiter les procédures pénales avec efficacité et célérité. Tel est le sens de la réponse du garde des sceaux, qui ne vous donne qu'en partie satisfaction, monsieur le sénateur.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, votre réponse représente une avancée très partielle : les dispositions annoncées existent déjà pour une large part puisque, pour la réparation d'un préjudice direct, l'intérêt pour agir est déjà reconnu. Vous nous dites, finalement, que l'action du ministère public se confond avec l'intérêt général et que les collectivités locales ne sauraient s'en dissocier. Bien sûr ! Mais je souhaite que les collectivités puissent aussi avoir un intérêt pour agir parce que les populations concernées attendent de celles-ci qu'elles réparent les conséquences d'un certain nombre de catastrophes. Je ne vois donc pas pourquoi le code de procédure pénale, dans son article 2-7, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de se constituer partie civile à la suite d'un incendie volontaire alors qu'elles ne le pourraient pas dans le cas d'une marée noire ou d'une autre catastrophe ! C'est parfaitement incompréhensible ! Monsieur le ministre, si vous êtes attaché, comme moi, à la décentralisation et à la responsabilité des élus locaux, puisque vous êtes vous-même un élu local, il faut leur donner - comme aux associations qui ont déjà cette possibilité - le droit de défendre les intérêts de leur population devant les juridictions. Cette action ne saurait se confondre avec l'action du ministère public. Permettre cette action civile serait une reconnaissance de la décentralisation et du rôle que jouent les collectivités locales et les élus locaux. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, si vous pouviez vous faire notre ambassadeur auprès du garde des sceaux. établissements scolaires du second degré dans l'hérault
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte sur la situation particulièrement alarmante des établissements scolaires du second degré dans l'Hérault. À la sous-dotation récurrente, en termes de personnel d'encadrement et spécialisés, je pense notamment au personnel administratif, sur laquelle j'ai alerté le ministre lors de la séance de questions d'actualité du 1 er décembre 2006, s'ajoute dans ce département le retard pris ces dernières années en matière de création de postes, eu égard à la très forte croissance démographique que connaît le Languedoc. Si l'on considère, en outre, que le niveau de ressources de la population, très inférieur à la moyenne nationale, justifierait un effort supplémentaire du budget général, on comprend la très forte mobilisation des proviseurs et principaux lors de la manifestation du 26 novembre 2006 à Paris. Les élus locaux de mon département, fortement sensibilisés, commencent à exprimer leur inquiétude, rejoignant celle des fédérations de parents d'élèves et des organisations syndicales. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour amorcer un rééquilibrage des moyens dès le budget pour 2007 et enrayer ainsi le décrochage du département, qui se manifeste par la sous-représentation de ses jeunes parmi l'ensemble de ceux qui obtiennent des diplômes délivrés par l'éducation nationale ?
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, les cinq programmes du budget de l'éducation nationale pour l'enseignement scolaire sont dotés de 59 milliards d'euros. Si l'on y ajoute l'enseignement supérieur et la recherche, ce sont plus de 77 milliards d'euros, soit 28 % du budget général. Ces moyens font de l'éducation une priorité de la nation. Ils seront consacrés à l'« égalité des chances » et à la recherche d'une plus grande efficacité du système éducatif. Dans l'académie de Montpellier, le taux d'encadrement des élèves est désormais voisin de la moyenne nationale. Entre 2000 et 2006, la hausse de 7,6 % des moyens d'enseignement a été plus importante que l'augmentation des effectifs d'élèves, qui a été de l'ordre de 3,6 %. À la rentrée de 2006, l'académie de Montpellier a reçu vingt-neuf emplois d'enseignants pour une augmentation prévisionnelle de quatre-vingt-douze élèves dans le second degré. Or, une diminution de mille élèves a été constatée. En dépit de cette forte diminution, la dotation de vingt-neuf postes a été non seulement maintenue pour la rentrée de 2007, mais abondée de sept emplois supplémentaires. Le département de l'Hérault bénéficie bien évidemment de cette hausse de la dotation académique et les moyens mobilisés permettent de le situer aujourd'hui dans la moyenne nationale. Si on pouvait considérer légitimement qu'il existait un retard il y a quelques années, ce n'est plus le cas aujourd'hui : pour la rentrée de 2007, les taux d'encadrement sont maintenus en lycée et même améliorés en collège. Quant aux emplois de personnels médicaux, un renforcement des effectifs de médecins scolaires a été engagé, au niveau national, pour la rentrée de 2007. À ce titre, l'académie de Montpellier sera dotée de deux emplois supplémentaires de médecin scolaire. S'agissant des emplois de personnel infirmier, il a été décidé, dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans, à compter de la rentrée de 2006, de créer trois cents emplois, afin de doter chaque établissement scolaire d'un infirmier ou d'une infirmière de référence. L'académie de Montpellier a d'ores et déjà bénéficié de l'attribution de quatorze emplois supplémentaires à la rentrée de 2006, auxquels s'ajoutent neuf emplois supplémentaires pour la rentrée de 2007. Telles sont les indications que je pouvais vous communiquer, monsieur le sénateur, au nom du ministre de l'éducation nationale.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement auquel vous appartenez semble avoir pris l'habitude de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, ou de répondre à côté. En effet, c'est la deuxième fois en quinze jours que je me vois appliquer cette méthode. À travers moi, c'est tout le Sénat qui est concerné. Je vais donc répéter les termes de la question que j'ai posée. J'ai parlé de personnels d'encadrement et spécialisés, notamment de personnels administratifs. Or vous me répondez en évoquant des postes d'enseignant, de médecin ou d'infirmière... Cependant, en allant au fond des choses et en dépassant ce légitime courroux, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que les moyennes que l'on nous donne concernant l'ensemble de l'académie désavantagent l'Hérault d'une façon certaine. M. le ministre de l'éducation nationale le sait bien. On inclut, dans les statistiques pour l'académie, les moyens affectés à la Lozère, où il faut manifestement maintenir des petits collèges, des lycées de taille modeste, des écoles maternelles et primaires dans les zones rurales. Or la situation dans l'Hérault, qui est à l'heure actuelle le département de France métropolitaine connaissant la plus forte croissance démographique, est bien différente. Dans ces conditions, si les chiffres paraissent à la hausse, ils ne reflètent pas la réalité du terrain. Afin d'illustrer mon propos, monsieur le ministre, je citerai en conclusion le cas d'un collège « 600 » récemment ouvert dans ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte 5 000 habitants. Il a accueilli 525 élèves dès la première rentrée, et son effectif sera donc complet dès l'année prochaine. Or la principale qui le dirige n'est assistée d'aucun adjoint ou adjointe : c'est de cela dont j'ai voulu parler ce matin, et non des moyennes régionales ou des statistiques nationales. Les questions orales du mardi matin servent à évoquer des problèmes concrets, des situations locales très précises. Ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, de mon irritation, mais il faut bien que le débat se tienne au Parlement, si l'on ne veut pas qu'il ait lieu dans la rue, par des manifestations ou par des grèves. Vous en êtes conscient, j'en suis persuadé, car vous êtes, je le sais, un vrai républicain.
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Ces règles de cumul entre pension d'invalidité et allocation de chômage sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, qui sont seuls compétents pour en déterminer les dispositions. En revanche, c'est l'article L. 351-1 du code du travail qui prévoit que l'inscription comme demandeur d'emploi est notamment conditionnée à l'aptitude au travail. Ainsi, une personne reconnue inapte à tout type d'emploi ne peut être prise en charge par l'assurance chômage, l'inscription comme demandeur d'emploi étant une condition de l'indemnisation. En cas de doute sur la capacité à travailler d'un demandeur d'emploi, l'antenne des ASSEDIC dont il dépend peut informer l'ANPE, qui doit alors demander l'avis du médecin de main-d'oeuvre. Si celui-ci conclut à l'incapacité de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, qui n'implique pas mécaniquement une inaptitude au travail, peut toutefois être privée du droit au bénéfice de l'allocation chômage si elle a été parallèlement reconnue inapte au travail par le médecin de main-d'oeuvre. Telles sont, monsieur About, les précisions que je pouvais vous apporter au nom de M. Gérard Larcher.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Pour la deuxième année consécutive, la question de l'augmentation inconsidérée de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et de la charge qu'elle représente pour certains commerçants s'est posée avec acuité, d'abord dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006. Le Sénat a tenté d'apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l'avions pressenti, la réflexion n'a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée. Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée. Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d'analyser l'évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s'imposant au commerce et à l'artisanat. Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c'est que ce qui constituait la justification même de l'existence de la TACA n'apparaît plus clairement. À l'origine, cette taxe avait pour objet d'établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d'une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d'autre part, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC. L'existence et le principe de base de la TACA n'ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l'équité quant à l'affectation de son produit, qui s'est élevé, en 2006, à 600 millions d'euros, dont 120 millions d'euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité. Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat », son objet a bien changé. C'est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l'affectation des sommes destinées d'une part au FISAC, d'autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l'affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003. En effet, comme vous le savez, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à un petit nombre de communes, en raison notamment des critères météorologiques choisis. Dans mon département, les Yvelines, ces critères, qui sont peu objectifs - il faut en convenir - ont conduit à exclure de l'indemnisation de nombreuses communes, soixante-quinze au total, pourtant directement touchées en raison de la nature de leur sol argileux. C'est le cas des communes de l'arrondissement de Rambouillet. Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais ne l'ayant pas obtenue. Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue par la loi de finances. Dans la loi de finances rectificative pour 2006, cette enveloppe a d'ailleurs été abondée d'un montant supplémentaire de 38,5 millions d'euros. Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Il reste incontestablement des communes où les dossiers des propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Nombre de nos concitoyens frappés par ce véritable drame sont trop souvent plongés dans l'incertitude quant au montant de l'aide qui leur sera consentie et quant au taux de TVA applicable à leurs travaux. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur les nombreux dossiers d'indemnisation insuffisante encore en souffrance, dont l'existence révèle une réelle injustice de traitement entre les différentes communes pour des dégâts équivalents.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est vrai, monsieur le ministre, que la gauche n'a rien fait depuis longtemps - je ne peux malheureusement que le regretter -, mais ce n'est pas une raison pour que la droite ne fasse rien non plus ! Il est important de rappeler qu'il s'agit avant tout d'une question d'ordre humanitaire et non d'une question politique. J'espérais donc que la droite se montrerait plus humaniste. Tel n'est malheureusement pas le cas ! (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame .) La loi de 2003 n'a rien apporté. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, aujourd'hui, un étranger n'est pas jugé comme un Français, un Français ne pouvant pas, lui - heureusement ! -, être expulsé alors qu'un étranger peut l'être, après avoir effectué sa peine de prison. Par ailleurs, vous l'avez dit, le dernier cas que j'ai évoqué est humainement difficile. Permettez-moi d'ajouter quelques éléments à ceux que vous avez indiqués. Cet homme a été condamné en 1988 - il y a plus de quinze ans ! - et n'a commis aucun délit depuis. En outre, contrairement à ce que vous avez indiqué, il n'est pas resté onze ans en Turquie, puisqu'il y est recherché car il est Kurde. Cet homme est d'ailleurs en possession d'un document du consulat turc attestant qu'il est recherché en Turquie. Les situations sont bien plus complexes et difficiles qu'on ne le pense. Celles que j'évoque sont dramatiques : il s'agit de personnes malades, ayant été condamnées voilà plus de quinze ou vingt ans. Il faudra un jour s'arrêter sur ces cas, parce qu'il est des injustices que l'on ne peut laisser passer lorsque l'on a le sens de l'humain. effectifs des agents des communautés