Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis , 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire. Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes. Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusieurs autres assistantes du regroupement l’accueil de leur enfant, sans limite par rapport à leur capacité d’agrément. Une personne non agréée pour accueillir à son domicile pourrait demander à être agréée directement dans le cadre du regroupement pour une capacité allant jusqu’à quatre enfants. Au terme d’une période de trois ans d’accueil de quatre enfants, sa capacité d’agrément pourrait être portée à six enfants. De même, une assistante maternelle déjà agréée qui veut travailler dans un regroupement pourrait voir sa capacité d’agrément portée d’emblée à six enfants. La convention signée entre chaque assistante maternelle, la Caisse d’allocations familiales et le conseil général pour exercer dans un regroupement ne serait plus exigée ; au passage, il me semble que, en proposant d’abroger l’article 108 de la loi du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sénateurs supprimeraient la disposition qui a porté de trois à quatre la capacité maximale d’accueil des assistantes maternelles à leur domicile. Est-ce vrai, madame la secrétaire d'État ? Ensuite, la deuxième remarque concerne les assistants maternels en général. La loi imposerait de fixer l’agrément des assistants maternels dès la première demande à une capacité d’accueil de deux enfants minimum « si les conditions d’accueil le permettent ». Le temps de formation préalable à l’accueil serait ramené de 60 à 30 heures. Les critères nationaux d’agrément définis par décret ne pourraient faire l’objet d’aucune adaptation par les départements, ce qui permettrait d’éviter d’y déroger mais ce qui pourrait aussi empêcher une application plus soucieuse de la qualité d’accueil selon les circonstances. Enfin, ma troisième remarque concerne les établissements d’accueil collectifs. La réglementation en matière de qualification des professionnels, d’installation et de fonctionnement des structures ne fixerait plus des conditions mais uniquement de « seules conditions exigibles ». Il serait ainsi plus difficile de faire fonctionner des structures avec des standards supérieurs aux seuls critères réglementaires, lesquels reposeraient seulement sur un décret, et non plus sur une articulation des décrets et des arrêtés, permettant moins d’aller dans les détails. Le rôle de contrôle et de surveillance des établissements confié au médecin responsable de PMI ne consisterait plus qu’à vérifier la conformité du fonctionnement à ces « seules conditions exigibles », à l’exclusion de toute autre dimension relative à la sécurité matérielle et relationnelle de l’accueil des enfants. L’autorisation de création des établissements devrait prévoir des capacités d’accueil différenciées suivant les périodes « de l’année, de la semaine ou de la journée », ce qui revient à inscrire dans la loi le principe de déréglementation que constitue l’accueil en surnombre – je vous renvoie au passage de 110 % à 120 % prévu dans le décret. Comme on le voit, tout cela viendrait renforcer la grande braderie des modes d’accueil : seuil de six enfants par assistante maternelle, diminution de leur formation initiale, aucune règle de fonctionnement pour les regroupements, restriction des prérogatives du conseil général et du service de PMI quant à l’examen des conditions d’agrément des assistants maternels et des structures d’accueil collectives ! Madame la secrétaire d’État, telle est notre analyse de ces articles.