Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 36, ses auteurs sont satisfaits par l'article 1 er , qui inclut, parmi les objectifs visés au travers des opérations d'intérêt national, les objectifs triennaux fixés aux communes en matière de réalisation de logements sociaux. Par conséquent, je demande à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 188, la commission est très attentive aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Cambon, puisque nous en avons déjà discuté lors de la première lecture. J'ai également eu l'occasion d'évoquer le problème soulevé avec nombre de maires de votre département qui y sont confrontés. Vous mettez en avant les contraintes qu'imposent les plans d'exposition au bruit et le manque de foncier pour réaliser les opérations de logement, notamment en région d'Île-de-France. Toutefois, il apparaît difficile de permettre, comme le prévoit cet amendement, un accroissement de la population exposée aux nuisances, autour des aéroports. C'est pourquoi - et il me semblait que nous avions trouvé un accord - la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui que vous présenterez à l'article 2, qui prévoit la possibilité de reconstruire en zone C, à condition naturellement de démolir en zones A et B, plus exposées au bruit, et de ne pas accroître la population subissant les nuisances. L'amendement n° 219 instaure un régime spécifique pour la région d'Île-de-France en permettant à l'État de mettre en oeuvre une opération portant atteinte au projet d'aménagement défini par les plans locaux d'urbanisme, dès lors qu'il respecte le SDRIF. Or, vous savez que le SDRIF est un document d'une nature particulière dans la mesure où, élaboré à l'échelle régionale, il donne des orientations beaucoup plus générales que le SCOT, mais sans entrer dans le détail. Le PLU et le SCOT définissent, quant à eux, des orientations beaucoup plus précises et sont le reflet des politiques d'aménagement définies au niveau local. En conséquence, aux termes de l'amendement proposé, l'État pourrait adopter des décisions allant à l'encontre de la politique d'aménagement décidée à l'échelle locale par les communes. Je précise à la Haute Assemblée que cette éventualité nous paraît d'autant moins souhaitable que le schéma directeur de la région Île-de-France a été adopté, en 1994, contre l'avis de tous les départements de la région d'Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité politique, et contre l'avis de toutes les collectivités territoriales, aucune n'y trouvant son compte. Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux qu'être défavorable à un amendement prenant appui sur un document adopté dans de telles conditions et dont les directives pourraient aller à l'encontre des plans locaux d'urbanisme. Ce faisant, je crois d'ailleurs faire plaisir à l'ensemble des collectivités locales d'Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. S'agissant de l'amendement n° 220, la commission en demande le retrait, car il sera satisfait par le décret prochainement publié. Je ferai, en outre, remarquer à M. Repentin qu'il était largement préférable d'obtenir sur ces points une modification par décret dans la mesure où il devrait être très prochainement publié, alors que la loi pourra difficilement être promulguée avant la fin de l'année parlementaire. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application de la décote, le Gouvernement nous avait déjà répondu, en première lecture, qu'elle s'appliquerait aussi bien aux terrains bâtis qu'aux terrains non bâtis, dès lors qu'il s'agit d'opérations de construction ou de réhabilitation. Pour toutes ces raisons la commission demande le retrait de l'amendement ou se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.