Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2006, qui avait fait l’objet d’un large consensus parmi ses membres, ces allégements permettent de créer ou de sauvegarder 800 000 emplois. Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire s’agissant des niches sociales. D’ailleurs, nous avons déjà agi en ce domaine et nous continuons à le faire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais attention aux allégements de charges ! Revenir sur ces dispositions, ce serait augmenter les charges sociales qui pèsent sur les bas salaires. Et cela favoriserait-il ou, au contraire, compliquerait-il la sortie de crise ? C’est une question simple que nous devons nous poser. Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de la crise, toute notre action vise à en atténuer les effets pour les ménages et les entreprises. Parallèlement, nous continuons à réformer la sécurité sociale : notre système n’a pas d’avenir si nous marquons une pause dans les réformes et si nous dévions de notre cap. Ce cap, quel est-il ? Notre première priorité est de continuer à maîtriser la progression des dépenses d’assurance maladie. Avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous nous sommes beaucoup battus pour faire respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2009. Le taux de progression est de 3,4 %, soit à peine 0,1 point de plus que le taux voté l’année dernière. Le dépassement de l’ONDAM se limitera à 335 millions d’euros, alors que les dépassements ont été en moyenne de 1,5 milliard d’euros depuis 1997 ! Et c’est la première fois que l’on réussit à tenir deux années de suite un niveau de progression aussi bas, assez proche de 3 %. Nous poursuivons l’effort en 2010 avec un ONDAM fixé à 3 %, soit un niveau inférieur à celui voté en 2009, qui était de 3,3 %. Pour tenir cet objectif, il faut limiter la progression spontanée, c'est-à-dire environ 7 milliards d’euros, de plus de 2 milliards d’euros. C’est ce que nous ferons en 2010. Notre résultat pour l’année 2009 crédibilise, me semble-t-il, cet objectif de 3 %. Ce n’est donc pas du tout un effet d’affichage ! C’est une réalité ancrée dans les chiffres de 2009. Je laisserai Roselyne Bachelot-Narquin détailler les mesures retenues, mais je voudrais insister sur le fait qu’elles reflètent une véritable vision de l’avenir de l’assurance maladie. Il ne s’agit pas de mesures ponctuelles prises comme cela, au fur et à mesure des circonstances. Premier point, nous voulons renforcer l’efficacité du système de soins. Deuxième point, nous recentrons progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement. C’est indispensable pour conserver les formidables atouts de notre système de santé. La prise en charge à 100 % des patients en affections de longue durée, les ALD, ou encore l’accès rapide et pour tous aux médicaments les plus innovants en sont évidemment des éléments majeurs. Au-delà de l’assurance maladie, nous ne prévoyons pas de dépenses nouvelles significatives dans les autres branches. Notre deuxième priorité, au-delà de la maîtrise de la progression des dépenses d’assurance maladie, est de garantir l’avenir de notre protection sociale, donc de continuer à élargir son financement, afin qu’il pèse moins lourdement sur le travail. Aujourd’hui, la sécurité sociale est financée à hauteur de 70 % par des prélèvements sur les salaires. Ce n’est pas tenable. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous poursuivons l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales, d’ailleurs souvent sous l’impulsion du Parlement ; je souligne particulièrement l’action des sénateurs en la matière. Tout le monde est toujours d'accord sur le principe général de réduction des niches. Mais il n’y a jamais de consensus pour déterminer les cibles à privilégier et le calendrier de suppression des niches ! Nous prenons donc nos responsabilités en appliquant des principes qui me semblent simples et clairs. Nous ne touchons pas aux dispositifs utiles pour l’emploi, comme les allégements « Fillon »…