Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L’article 21 illustre parfaitement la confusion opérée entre convergence et régression sociale. Comme tous les Français, les fonctionnaires seront touchés par le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à pension et l’augmentation de la durée de cotisation. Cet article prévoit également qu’ils soient « frappés », je ne trouve pas d’autre mot, par le passage de 7,85 % à 10,55 % de leur taux de cotisation d’assurance vieillesse. Bien qu’il soit lissé sur dix ans, le processus se traduira, mécaniquement, par une baisse importante de leur pouvoir d’achat. Or les fonctionnaires ne sauraient être les dupes de celui qui prétendait devenir « le Président du pouvoir d’achat ». Depuis quelques années, le point d’indice augmente faiblement, en dessous du rythme de l’inflation. C’est pourtant le seul élément salarial qui bénéficie à tous les agents. Alors que le gel du point d’indice sera inévitablement acté pour trois ans, la hausse du taux de cotisation prévue par l’article 21 ne fera qu’accentuer, dans des proportions inédites, une dégradation salariale déjà inquiétante. Vous affirmez qu’une augmentation de 0,26 % correspond à une augmentation moyenne de 6 euros par mois, autrement dit une somme qui peut sembler négligeable. Mais c’est arrêter un peu vite le calcul ! Au bout de dix ans, ce seront non plus 6 euros, mais 60 euros par mois, c’est-à-dire, tout de même, 720 euros par an ! Sans compter que cet alignement sur le privé n’est équitable qu’en apparence. La convergence forcée entre les règles applicables aux fonctionnaires et celles qui concernent les salariés du secteur privé n’a aucun sens, si ce n’est de dresser les Français les uns contre les autres, alors que tous subissent la même précarité, connaissent les mêmes inquiétudes pour leur avenir comme pour celui de leurs enfants. Pourquoi chercher un rapprochement, alors que l’organisation des retraites est entièrement différente ? On ne peut isoler certains éléments du système de la fonction publique sans les rapporter à l’ensemble de l’organisation du régime des fonctionnaires. La retraite des fonctionnaires est un système à un étage, un étage unique, et est calculée à partir du seul traitement indiciaire. La retraite des salariés du secteur privé est construite sur deux étages – retraite de la sécurité sociale et retraites complémentaires obligatoires, ARRCO et AGIRC – et intègre les primes, les indemnités, les heures supplémentaires. Du reste, des études parallèles montrent qu’il n’y a pas autant de différence que l’on croit entre la retraite du privé et celle du public, compte tenu du niveau en moyenne plus élevé de formation des fonctionnaires du public. Ce serait donc une imposture de vouloir comparer la pension des fonctionnaires à la seule retraite de base des salariés du privé. De toute façon, à manier les comparaisons hâtives, on court le risque des discours démagogiques qui désignent trop souvent les fonctionnaires comme des privilégiés. En effet, nous avons tous lu des chiffres qui indiquent des écarts parfois spectaculaires, afin d’illustrer de supposées inégalités en faveur du secteur public. Mais il ne faut pas noyer les différences de niveau de qualification dans des moyennes ! Ainsi, on compte 30 % de cadres dans la fonction publique de l’État, contre seulement 16 % dans le privé. Nous considérons qu’il est aberrant d’engager ce processus de hausse du taux de cotisation d’assurance vieillesse dans une période où l’économie n’est pas encore véritablement repartie – nous le saurions, sinon ! – et où la consommation a besoin d’être soutenue. Or les fonctionnaires sont l’un des moteurs essentiels de l’économie nationale, grâce à leur niveau de consommation. Nous refusons cet alignement par le bas répété et nous lui préférons un socle de droits communs aux secteurs public et privé.