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Nicole BORVO - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, j'ai scrupule à vous importuner, vu le peu de cas que vous faites de mes propos ! Néanmoins, je prendrai la peine d'attirer votre attention sur une question dont on ne parle pas suffisamment et à laquelle, en tant qu'élue locale de la capitale, je suis souvent confrontée : je veux parler des foyers de travailleurs migrants. Ces foyer existent parce qu'ils répondent à un besoin. Nous le savons, l'accès au logement « normal » est très difficile pour les travailleurs migrants en général, pour diverses raisons dont le racisme. L'arrondissement dont je suis l'élue compte de nombreux foyers de travailleurs migrants. Sans doute l'ancienne municipalité avait-elle choisi en particulier cet arrondissement pour y construire ces foyers ! Quoi qu'il en soit, ces derniers se trouvent en situation de surpopulation et de dégradation telle que les conditions de vie y sont insupportables, indignes. Je vous invite d'ailleurs, monsieur le ministre, à aller les visiter, cela vous fera sans doute le plus grand bien ! Les problèmes tiennent à des questions de gestion et de concertation. Les gestionnaires, notamment la SONACOTRA, sont particulièrement concernés par des difficultés qui tiennent plus encore au fonctionnement qu'au nombre insuffisant de places. Néanmoins - et il faudrait s'en préoccuper -, la réhabilitation engagée à la fin des années quatre-vingt-dix par l'Etat n'a pas été menée à son terme ; elle a été mise en oeuvre petit à petit, avec de plus en plus de difficultés, faute d'argent ou de bonne volonté. Toujours est-il que les foyers de travailleurs migrants continuent à se dégrader et que la solution à la surpopulation est l'expulsion. Or l'expulsion revient à dire qu'il n'y a plus de solution ! Monsieur le ministre, dans le cadre de la cohésion sociale, il serait tout à fait souhaitable que l'on se préoccupe de réhabiliter les foyers de travailleurs migrants, d'en construire de nouveaux là où le besoin s'en fait sentir, pour assurer aux intéressés des conditions de vie dignes de notre siècle !
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Avec cet amendement, nous revenons sur une discussion que nous avons eue en séance de nuit. Après avoir accordé à La Poste la possibilité, incomplète pour l'instant, d'être une banque comme les autres, nous avons demandé qu'elle soit une banque au service de tous et pas seulement du plus grand nombre. A ce titre, nous avons proposé la création d'un service bancaire universel. Répondant à M. le ministre, qui me faisait des objections sur ce point hier, à l'occasion de la présentation de certains amendements, nous prévoyons le financement de ce service bancaire universel afin de ne pas faire peser sur La Poste des charges qu'elle n'a pas à assumer toute seule. Notre discussion reprend sur ce sujet alors que, ce matin, la presse publie les bénéfices d'un grand établissement bancaire national et international, bénéfices qui augmentent de 67 %. On a connu, voilà peu de temps, les bénéfices faits par les autres banques. Je pense que la participation du système bancaire au financement de cette banque pour tous serait la bienvenue.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il est certes généreux, après la création du fonds postal national de péréquation territoriale et du fonds de compensation du service universel postal de créer un fonds de compensation du service bancaire universel. Pourtant, la charge de ce service bancaire universel ne repose pas explicitement sur un seul établissement bancaire. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001 prévoit plutôt que ce service soit assuré par l'ensemble des établissements bancaires. Monsieur le président, je voudrais également, si vous me le permettez, rappeler à notre collègue Pierre-Yves Collombat, le texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui, au sein de l'article 8, concerne La Poste : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles. « La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises. « Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier. » Vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire qu'il faut être très attentif sur ce point précis concernant les activités financières concurrentielles.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Une interprétation stricte de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds rend désormais obligatoire le recours à des services de transport de fonds dès le premier euro transporté. Il est pourtant nécessaire que, pour de petites sommes, les employés bancaires et postaux gardent la possibilité juridique de porter librement les moyens de paiement indispensables aux personnes qui, isolées, âgées ou handicapées, ont du mal à se déplacer. En outre, les surcoûts engendrés par le recours, dès le premier euro, aux transporteurs de fonds rendent difficile, voire parfois impossible, le maintien en zone rurale d'agences bancaires, alors même que le besoin de transporter des fonds de faible montant est particulièrement fort en milieu rural. Cet argument est encore plus pertinent pour La Poste : il convient de ne pas alourdir, par des contraintes disproportionnées, la charge que représente l'alimentation en espèces des 17 000 points de contact de son réseau capillaire, alors même que ce réseau peine à trouver son équilibre. Dans cet amendement, il est donc prévu que, pour les employés de banque et le personnel de La Poste habilités par leur employeur, le seuil d'application de la loi de 1983 soit de 8 500 euros. Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à mener à terme l'entreprise de clarification juridique engagée par l'article 17. D'une part, il achève de substituer, aux diverses occurrences de la loi de 1990 - deuxième et dernier alinéas de l'article 23, article 27 et deuxième alinéa de l'article 34 -, les mots « décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » aux mots « cahier des charges », afin qu'il ne soit plus fait allusion nulle part dans la loi de 1990 au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression. D'autre part, il prévoit une nouvelle rédaction des premier et deuxième alinéas de l'article 8, qui traite aujourd'hui du cahier des charges, afin d'abolir définitivement ce cahier des charges et de préciser qu'il revient au décret en Conseil d'Etat de fixer les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L.1 et L.2 du code, les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse. Sur l'amendement n° 139, la commission émet un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 139 redoutent que l'article 17 ne mette fin à la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. Pourtant cet article vise seulement à réorganiser le cadre réglementaire concernant La Poste en trois volets : un décret en Conseil d'Etat de type cahier des charges recentré sur les droits et les obligations de La Poste au titre de ses missions de service public ; un décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel incombant à La Poste ; enfin, un décret en Conseil d'Etat fixant en dehors du cahier des charges le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public. Avec l'article 17, il n'est donc nullement question de mettre fin au contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal. Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fonctionnaires, régis par des règles de droit public. Les autres sont régis par des contrats de droit privé, souvent très précaires. Ce développement systématique de la précarité n'est pas sans conséquence sur la qualité du travail accompli. Le statut de la fonction publique permet de protéger les salariés contre un environnement social aussi dégradé. II offre aussi des garanties pour La Poste, en matière de déontologie. Comme il s'agit d'un statut de droit public, il est conforme aux principes de gestion publique, à l'idée même de service public. Accepter une convention collective pour ce secteur serait avaliser la politique de La Poste qui privilégie les contrats de droit privé au détriment du statut de droit public. Accepter cette convention collective reviendrait aussi à avaliser la privatisation du droit qui régit les activités postales, et donc la mort du service public postal. La Poste reste pour nous un service public. Les relations entre La Poste et son personnel doivent donc être exclusivement régies par le statut de la fonction publique.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il ne serait pas constitutionnel de maintenir une injonction au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'une convention collective dans le secteur postal. C'est pourquoi cet amendement vise plutôt à demander à La Poste, en sa qualité de plus gros employeur du secteur, de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective en question. Quant à l'amendement n° 92, la commission a émis un avis défavorable. L'article 18 n'a nullement pour objet de porter atteinte au statut des fonctionnaires en activité à La Poste, puisqu'il s'agit d'éviter que l'ouverture à la concurrence n'entraîne un moins-disant social qui serait préjudiciable aux droits des contractuels de l'entreprise comme à ceux des salariés des opérateurs concurrents. Il m'est difficile de comprendre comment on peut laisser sans convention collective les employés d'une entreprise publique. Je ne vous ferai pas l'affront, mes chers collègues, de rappeler dans quelle proportion ont augmenté, dans différentes entreprises, ces emplois contractuels, hors du champ de toute convention collective, sans protection, souvent caractérisés, au contraire, par la précarité et le temps partiel. Nous essayons aujourd'hui, par la convention collective, de donner à ces salariés la garantie à laquelle ils peuvent prétendre et, surtout, à laquelle ils ont droit.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Dans la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous avais indiqué que nous étions intéressés par cette convention collective, qui peut être utile pour les salariés non-fonctionnaires de La Poste, mais aussi pour les salariés des opérateurs entrants. Comme l'a montré l'exemple du secteur de la distribution, il faut mettre de l'ordre dans ce domaine et faire en sorte que la convention collective tire le social vers le haut. Vous avez employé ce matin un certain nombre d'arguments qui m'amènent à réagir, car ils entrent en contradiction avec ceux que vous avez développés hier, à l'occasion de la présentation d'un amendement visant à désormais banaliser le recours aux contractuels par La Poste. Cela me conduit à être plus mitigé, parce que, compte tenu de la future structure du salariat de La Poste que vous proposez, je me demande si cette convention collective ne représentera pas, finalement, une fausse sécurité pour les employés. Monsieur le président, pouvez-vous m'indiquer si cet amendement n° 92 fera l'objet d'un scrutin public ?
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je suis toujours ravi de constater la préoccupation sociale de ce gouvernement, qui accepte néanmoins de créer les conditions pour que La Poste multiplie le nombre de contrats de droit privé et, de ce fait, voie fortement diminuer la présence de la fonction publique en son sein ! Au coeur de la logique de concurrence, il y a la logique de profit, qui, on l'a déjà dit, conduit à s'agrandir et à gagner sans cesse de nouvelles parts de marché. Au coeur de cette logique de profit, il y a, allant de pair avec l'idée de baisse des coûts, l'idée de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise pour assurer une hausse permanente des recettes, nécessaire à la survie sur le marché. Cette logique sévit déjà à la Poste depuis quelques années. Il est bon de s'y arrêter pour comprendre la nécessité d'un audit sur les conditions de travail des salariés, les pressions qu'ils subissent et l'idéologie à laquelle ils sont tenus de se soumettre. La notion de « client » a fait son apparition au milieu des années 1990, venant remplacer celle d'« usager », que vous jugez probablement ringarde, obsolète. Les salariés ont été enjoints de s'adapter - le mot vous est cher - aux nouvelles stratégies de l'entreprise. Actuellement, près de 50 % des postiers perçoivent un salaire légèrement supérieur ou égal à 1 000 euros par mois, alors que les dix meilleures rémunérations ont augmenté de 40 % depuis l'an 2000. Les conditions de l'activité professionnelle se sont tellement dégradées que la médecine du travail parle de véritable souffrance. Notre amendement a donc pour objet que soit réalisé un audit sur les conditions de travail des salariés, car elles se sont largement dégradées au fil des ans, ce qui, en outre, perturbe la qualité du service rendu aux usagers.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Si l'on se penche sur les pratiques en vigueur à La Poste dans le recrutement et la gestion du personnel ainsi que sur les statuts des agents de droit privé dans les postes étrangères, on ne peut qu'envisager avec une grande circonspection la mise en place d'une convention collective de droit privé. En Allemagne, les agents ont dû renoncer à la fixation d'un salaire national et se contenter de conventions collectives qui maintiennent les salaires à un niveau, qui est fixé par les Länder et de l'ordre du SMIC français. En outre, ces conventions collectives excluent les salariés de droit privé d'un accès aux oeuvres sociales, réservées aux fonctionnaires. Cette politique sociale recouvre pourtant des avantages parfois élémentaires, mais non négligeables : je pense par exemple à l'accès à un prix réduit au restaurant de l'entreprise ! A La Poste, déjà installée dans une course à la rentabilisation de sa main d'oeuvre, de graves dérives peuvent déjà être observées. Quand on sait que la différence moyenne de rémunération entre un fonctionnaire et un salarié contractuel s'élève à 453 euros par mois, on comprend mieux que l'entreprise, ces dernières années, ait recouru massivement et abusivement au personnel de droit privé, et ce au mépris de la loi de 1990, qui ne prévoit d'employer des salariés de droit privé que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Dans l'optique libérale, la main d'oeuvre est considérée exclusivement comme un coût. Ce que prépare l'article 18, c'est donc la mise de côté des fonctionnaires du secteur postal. A quelles embauches La Poste compte-t-elle procéder pour compenser les 140 000 départs à la retraite qui surviendront d'ici 2012 ? Notre amendement rappelle donc la nécessité de titulariser les non-fonctionnaires.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Au cours de cette deuxième lecture, le Sénat avait la possibilité de rééquilibrer la situation, de prendre acte du fait que, La Poste entrant dans le champ de la concurrence à peu près complètement, la nation devait financer les missions de service public que nous sommes ici unanimes à vouloir lui conserver. Or le bilan de cette deuxième lecture est quasi nul, avec tout au plus -  car je suis toujours objectif - la création éventuelle d'un fonds de compensation, qu'il faut souligner, encore qu'elle soit soumise à la décision de l'autorité de régulation et qu'elle soit dans le texte assortie de tant de conditions restrictives que l'autorité de régulation aura beau jeu de la refuser. Sur tout le reste ? Rien ! Rien sur le fonds de péréquation, rien sur de nouveaux financements. Pire encore, au terme de la deuxième lecture, ce que nous n'avions vraiment pas prévu, nous avons régressé, et les avancées qui avaient été obtenues en première lecture ont été mises à mal. Ainsi, le Gouvernement refuse de sanctuariser les financements produits par l'exonération actuelle de taxe professionnelle, c'est-à-dire que, si ce texte est adopté, les financements du fonds de péréquation, qui étaient pourtant déjà insuffisants, seront inférieurs à ce qu'ils étaient lorsque nous avons engagé le débat ! S'agissant de l'autorité de régulation, de sa composition, de ses missions, cette autorité dont tout le monde dit qu'elle fait courir un grave danger à l'entreprise, mais aussi à la qualité des services fourni aux usagers et à la relation entre La Poste et les élus locaux ? Rien, encore. Le Gouvernement et sa majorité lui donnent un blanc-seing. Et quand on sait comment l'autorité existante se comporte et traite les problèmes des télécommunications, le pire est à craindre. D'ailleurs, les postiers dans leur ensemble sont très inquiets, pour cette raison et pour bien d'autres. S'agissant des relations avec les élus locaux, le bilan est désastreux. Le Gouvernement et la majorité organisent délibérément avec ce texte un transfert de charges en ne prévoyant pas de compensation au titre des missions de service public que l'on continue à assigner à l'entreprise publique. Il y avait une évidence : il fallait dispenser l'entreprise publique du financement du service réservé de la presse, qui est en train de disparaître. Aucune décision n'est prise et la réalité est même niée. Il y avait une nécessité : il fallait que le Gouvernement fasse un geste en matière de crédits à la consommation, car c'est une des conditions de la viabilité de La Poste dans les prochaines années. Le Gouvernement aurait dû annoncer que, dès le 1 er janvier 2006, cette autorisation, comprise dans la loi, serait effective. Pressé par les demandes que nous lui adressions, M. le ministre, qui n'était pas très en verve à ce moment-là, a tenté de nous expliquer ses raisons : il ne faisait pas confiance aux postiers.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-10
Date: 2005-03-10
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons fait un pas de plus dans la mise en conformité de notre législation avec le droit européen. Il est important d'aller vite, maintenant, car l'avenir du service postal en dépend. Nous sommes d'autant plus satisfaits que, outre l'aspect communautaire, la navette parlementaire a permis d'enrichir considérablement ce texte. Nous retenons notamment l'inscription dans la loi de la mission de La Poste en termes d'aménagement du territoire et la création de l'établissement bancaire postal. Nous devons maintenant adopter définitivement ce texte au plus vite, afin d'apaiser les inquiétudes, légitimes, des postiers, des élus locaux et des usagers. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, le texte que nous allons voter permettra d'adapter le service postal aux nouveaux défis auxquels il aura à faire face. Je voudrais également insister sur le fait qu'une telle modernisation de La Poste ne remet pas en cause les valeurs de cet établissement. En outre, ce texte permet à La Poste de remplir sa mission, capitale, d'aménagement du territoire, grâce à l'adoption de plusieurs articles permettant de conforter la présence postale territoriale, notamment en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible. Cette contribution de La Poste en matière d'aménagement du territoire est d'autant plus satisfaisante que notre sous-amendement sur le fonds de péréquation a été adopté. En effet, dans la nouvelle rédaction de l'article 1 er bis, la notion de contrat pluriannuel pour le fonctionnement du fonds de péréquation est conservée. Elle garantit l'association régulière des représentants des collectivités à la gestion de ce fonds. J'ajouterai seulement qu'il est urgent qu'une réflexion soit menée sur son financement, pour assurer l'efficacité de la mission de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Je voulais également saluer le travail du rapporteur et de la commission, qui a permis, comme je le disais précédemment, d'enrichir le texte de dispositions nouvelles majeures ainsi que d'en améliorer substantiellement la rédaction. Je remercie également très sincèrement M. le ministre. Contrairement aux orateurs qui m'ont précédé, je considère que nos débats ont été de qualité et qu'ils rassureront certainement tant les élus que les postiers. Pour conclure, le groupe de l'UC-UDF votera ce texte, en formant le voeu que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale permette son adoption dans les plus brefs délais, sans, toutefois, que cela nuise au travail du législateur.