Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... mais nous sommes convaincus que, parmi les 50 000 titres de séjour délivrés en 2004, certains le sont à tort, en raison d'automatismes dangereux, peut-être pas pour vous, mais pour les règles qui régissent la République française. Je n'ai rien contre les mariages binationaux, mais comme vous feignez d'ignorer qu'il y aurait des mariages de complaisance, voire de contrainte, dans notre pays, je citerai un certain nombre d'exemples à l'intention de toutes celles et tous ceux qui ont défendu, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, des amendements de suppression. Le 17 mai 2006, à Saint-Gilles, dans le Gard, un Marocain est interpellé. Il avait épousé une jeune fille française de dix-huit ans, en fugue. La fraude a été établie et l'intéressé s'est révélé un entremetteur ayant organisé quatorze mariages frauduleux. En avril 2006, à Montpellier, interpellation de quarante-sept personnes appartenant à une filière d'organisation de mariages de complaisance. Pour mettre en relation des Nord-Africains avec des Françaises, les intermédiaires percevaient 9 000 euros versés par le client étranger, le prix d'achat d'une épouse française donnant droit automatiquement à une carte de séjour, puis à une carte de résident, puis à la nationalité française ! En janvier 2006, dans les Pyrénées-Orientales, quatre organisateurs de mariages blancs entre Français et Russes sont interpellés. L'enquête démontre qu'ils prenaient en charge des femmes russes pour leur procurer des papiers. La séparation était systématique après deux ans de vie commune, dès que la carte de résident était obtenue. En novembre 2005, à Chamonix - les Alpes, la montagne ! - interpellation d'une entremetteuse ayant organisé huit mariages blancs entre Françaises et Tunisiens depuis 2002. Le tarif était de 1 000 euros par mariage pour l'entremetteuse et jusqu'à 9 500 euros pour la Française acceptant de se marier ! D'ailleurs, on se demande pourquoi une telle différence de tarif entre tous ces cas ! (Sourires .) En octobre 2005, à Perpignan, deux intermédiaires sont arrêtés. Ils organisaient des mariages moyennant la somme de 15 000 euros, dont 700 euros pour le ressortissant français acceptant de se prêter au jeu. En septembre 2005, à Mulhouse, deux intermédiaires turcs sont interpellés. En septembre 2005, à Brest, un intermédiaire turc est interpellé ; il pratiquait un tarif de 8 000 euros. En juillet 2005, à Lille, interpellation d'un Marocain qui recrutait des Françaises pour contracter des mariages de complaisance, moyennant le paiement de 3 000 euros, cette fois, par le client marocain. En juin 2005, à Marseille, est démantelée une autre filière franco-marocaine qui, elle, tarifait la rencontre entre 6 000 et 15 000 euros, dont 4 000 euros étaient versés aux futures épouses françaises. Madame Cerisier-ben Guiga, nous ne parlons pas d'une question théorique : les mariages de complaisance ou les mariages forcés sont une réalité ! Vous avez choisi de participer à ce débat en feignant d'ignorer cette réalité. Il était de notre devoir de veiller à ce que cette réalité soit enfin reconnue et identifiée, et que nous puissions y mettre un terme. Il est donc tout à fait logique de prévoir que la carte de résident de dix ans sera délivrée aux conjoints de Français trois ans après le mariage, et non plus seulement deux ans - j'ai fait suffisamment de démonstrations pour légitimer ce passage à trois ans -, à condition que le conjoint soit intégré ; nous le verrons à l'article 27. La carte de résident peut être retirée en cas de rupture de vie commune dans les quatre ans qui suivent le mariage, c'est-à-dire, en réalité, dans l'année qui suit la date de délivrance de la carte de résident. J'ajoute qu'à l'Assemblée nationale nous avons veillé à corriger certains effets pervers de cette nouvelle règle de retrait de la carte de résident, car nous avons été sensibles aux arguments présentés notamment par les églises chrétiennes. Le Gouvernement a ainsi été très favorable à deux amendements visant à préciser que l'on ne peut retirer sa carte de résident à l'étranger qui contribue à l'éducation d'un enfant né de ce mariage, ni à l'étranger qui a rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales qu'il a subies. Il a semblé au Gouvernement que les églises chrétiennes apportaient une contribution importante pour que nous rendions ces dispositions plus justes et plus équitables. Fort de ces explications, j'en viens à l'examen des amendements. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 178 et 371. Il demande le retrait de l'amendement n° 479, car il est déjà satisfait par l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 179 et 372. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 180, car il estime utile de prévoir expressément que le décès d'un conjoint n'est pas une cause de rupture de vie commune. Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis . Il partage le souci de M. Détraigne de prévoir non seulement que la carte de résident n'est pas retirée au conjoint victime de violences conjugales, mais également que celui-ci a droit au renouvellement de sa carte de résident. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le droit actuel puisque l'article L. 314-1 dispose que la carte de résident est renouvelable de plein droit.