agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Tout à fait, mais c’est pour un an ! Ici, il est question de bons à cinq ans avec un avantage fiscal et un taux d’intérêt de 2,5 %. Il y aurait à mon avis trois avantages à une telle création. Premièrement, cela dégonflerait un peu l’épargne en surnombre qui est actuellement placée dans les bas de laine, et aiderait à la reprise de l’investissement dans ce pays. Deuxièmement, cela nous sortirait quelque peu de la dépendance du marché mondial, notamment des fonds souverains étrangers et des fonds de pension étrangers, qui représentent actuellement 62 % de nos emprunts sur le plan international. Troisièmement, cela permettrait de moraliser un peu l’activité des banques. Monsieur le ministre, vous savez parfaitement que, à partir du moment où le placement en épargne liquide a été généralisé à toutes les banques, celles-ci, en offrant des conditions de garantie pour les placements supérieurs à 15 300 euros, ont drainé une partie de l’épargne alors qu’il aurait mieux valu voir cette dernière se diriger vers l’investissement. Je plaide pour cette modification de l’alimentation, car nous rencontrerons forcément un problème de blocage sur le marché international en cours ou en fin d’année 2009. Quand on a la responsabilité, aussi bien pour la sécurité sociale que pour l’État, d’emprunter plus de 200 milliards d’euros – 200 milliards d’euros pour l’État et 30 milliards d’euros pour la CADES –, il faut prévoir une série d’instruments qui nous permettront de mieux adapter notre financement à ce qui est nécessaire. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux propositions que je formule. Je crois profondément que le Gouvernement a su prendre la mesure des problèmes que rencontrent les entreprises, les consommateurs et les ménages. Dans le cadre actuel du budget, la difficulté pour nous sera de revenir en arrière. C’est pourquoi je partage entièrement la position de M. le rapporteur général, qui préconise des mesures réversibles, de courte durée, de manière à éviter d’aggraver, dans le futur, notre déficit budgétaire et notre recours à l’endettement. Les deux projets de loi qui nous sont proposés vont dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle je les voterai.
Louis NÈGRE - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Dès lors, et même si l’on nous abreuve continuellement de chiffres négatifs, nous ne devons pas oublier que le pire n’est pas toujours sûr, surtout lorsque l’on garde à l’esprit un certain nombre d’éléments positifs. Premièrement, le prix du baril de pétrole est désormais inférieur à 50 dollars alors qu’il avait dépassé les 150 dollars, ce qui redonne directement du pouvoir d’achat aux Français. Deuxièmement, le cours de l’euro est passé de 1,60 dollar à environ 1,35 dollar, ce qui dope nos exportations. Troisièmement, l’inflation est en baisse très sensible. Après avoir atteint un pic à 3,6 % l’été dernier, elle est descendue à 1 %, ce qui redonne là encore mécaniquement du pouvoir d’achat aux ménages. Enfin, mes chers collègues, je vous livrerai une information « rose » : les créations d’entreprise ont été plus nombreuses en 2008 qu’en 2007 ! Cette crise, nous la surmonterons ensemble. Tous, acteurs publics et économiques, nous devrons jouer notre rôle. L’effort collectif que traduit le projet de relance du Gouvernement est important. Notre responsabilité envers nos concitoyens nous impose de faire en sorte que ces moyens exceptionnels soient, dès 2009, aussi efficaces que possible. Messieurs les ministres, c’est donc sur une note résolument et volontairement optimiste que je conclurai, en appelant à une mobilisation générale en faveur de ce plan de relance.
Charles REVET - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés et que plusieurs de nos collègues ont cosignés. J’évoquerai plus longuement le titre II, « Faciliter les programmes d’investissement », dans lequel le développement de nos grands ports maritimes devrait pouvoir s’inscrire. En adoptant, à la fin du printemps 2008, le projet de loi de réforme portuaire dont j’étais le rapporteur et qui a été publié au Journal officiel le 5 juillet 2008, le Parlement a manifesté sa volonté de redonner à la France sa vraie place dans le domaine de l’activité maritime. Le Gouvernement a pris dans les semaines suivantes les décrets prévus par cette loi, montrant ainsi sa volonté de faire en sorte que nos grands ports maritimes puissent être en mesure de connaître un nouveau développement Faut-il rappeler que la France dispose, autour de l’hexagone et des départements et territoires d’outre-mer, de la troisième zone économique du monde ? Notre pays, qui occupait encore dans les années quatre-vingt le troisième ou quatrième rang dans le domaine maritime, se situe aujourd’hui en vingt-neuvième position. Avec la mondialisation de l’économie, 85 % du commerce mondial se fait par mer et la première destination au monde est l’Europe. Or, si de grands ports du nord et du sud de l’Europe ont su s’adapter rapidement, notamment en Belgique, en Hollande, en Allemagne, en Espagne et en Italie, la France a pris un retard considérable. Elle dispose pourtant des meilleurs atouts. Tandis qu’Anvers affiche 8 millions à 9 millions de containers par an et doit porter sa capacité à 14 millions ou 15 millions de boîtes d’ici à cinq ans, que la capacité d’Hambourg est actuellement de 9 millions à 10 millions de containers et doit être portée à 18 millions ou 20 millions de boîtes dans les mêmes délais, pour ne pas parler d’autres ports dans la même situation, tels Rotterdam et Zeebrugge, Le Havre n’affiche que 2,5 millions de containers et envisage de doubler ce trafic dans les années à venir. La situation est encore plus critique à Marseille, qui n’affiche qu’un million de containers, alors que Gênes et Barcelone connaissent un développement rapide et important. Cette situation est d’autant plus regrettable et inacceptable que nos ports jouissent d’une situation géographique et stratégique privilégiée. Parmi les activités susceptibles de redonner un élan à notre économie, le commerce maritime peut être un moteur exceptionnel et durable. Si, dans le domaine industriel, nous sommes confrontés, comme les autres pays occidentaux, à une concurrence exacerbée, en particulier des pays du Sud asiatique, ce qui entraîne des délocalisations et, par conséquent, des fermetures d’entreprises et des pertes d’emplois, a contrario , les ports de ces mêmes pays ne sont pas des concurrents mais, au contraire, de vrais partenaires potentiels.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. De la même façon, les mesures autorisant les donations anticipées aux enfants ou aux petits-enfants ont favorisé la consommation. Cela aussi devrait vous satisfaire ! En fin de compte, si vous rendez cette loi TEPA responsable de tous les drames, c’est, je crois, que vous n’en avez pas compris l’essence. Au contraire, si nous avons obtenu en 2007 et en 2008 de bien meilleurs résultats que ceux qu’avaient prédits tous les prévisionnistes, tous les conjoncturistes, c’est bien grâce à elle. Enfin, vous avez développé la théorie keynésienne. J’apprécie, d’ailleurs, que la gauche se réfère à Lord John Maynard Keynes, c’est vraiment très chic ! Il faut néanmoins le lire jusqu’au bout ! Christine Lagarde a cité tout à l’heure une phrase de cet auteur, que vous semblez n’avoir pas entendue alors qu’elle mérite toute votre réflexion. Je la rappellerai donc : « La seule alternative théorique serait une vaste augmentation de la consommation des ménages » – vous voilà exaucés ! – « aux dépens de leur épargne, extravagance collective qui, au moment où chacun est nerveux et hésitant, a peu de chance de se produire. » Voilà l’opinion de Keynes sur la relance par la consommation ! Quand on le cite, il faut le faire à juste propos !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes collègues du groupe CRC-SPG se doutent certainement de l’avis de la commission… La discussion générale a été intéressante et longue, certains orateurs dépassant, me semble-t-il, le temps de parole qui leur avait été imparti. Chacun a donc pu défendre tous les arguments possibles et imaginables. Avec la motion tendant à opposer la question préalable, M. Vera a pu se livrer, pendant un quart d’heure, à une autre intervention. Le vœu de la commission est de passer le plus vite possible à l’examen des articles, car le dispositif qui nous est proposé n’a d’intérêt que dans son application concrète. Et il nous appartiendra à nous majorité, comme il appartiendra au Gouvernement, de montrer que ces dispositions auront un réel effet d’entraînement sur l’économie. Si nous votions, par extraordinaire, la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de l’intérêt que présente l’examen des articles, nous nous priverions de tous les arguments qui vont être avancés sur les différentes mesures proposées et nous priverions nos collègues de l’important travail préparatoire que nous avons réalisé. Mes chers collègues du groupe CRC-SPG, ne m’en veuillez pas, mais je suis amené à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le préalable au plan de relance est la crise elle-même. Il est donc urgent de passer à l’examen des articles pour que le Sénat exprime son point de vue et son vote et que l’action succède rapidement au débat. Au début de votre propos, vous avez présenté l’ensemble des initiatives prises par le Gouvernement, évoquant la création du Fonds stratégique d’investissement, le sauvetage du secteur financier par différents moyens ou garanties bancaires, le plan de relance lui-même que nous allons examiner ou certains éléments constitutifs que nous avons déjà examinés lors de l’examen du collectif de fin d’année. Oui, la réponse du Gouvernement est adaptée et complète : il faut faire feu de tout bois pour être sur tous les fronts ! Et c’est ce que nous faisons ! Votre manière de présenter les choses est, par principe, l’expression d’une opinion qui n’est pas la nôtre. Le fil conducteur de votre raisonnement est de dire à la fois qu’il n’y a jamais assez de moyens et qu’il y a toujours trop de déficits. Il est donc assez difficile de comprendre la cohérence de ces deux idées qui ne cessent de s’entrechoquer. Vous reprochez au Gouvernement à la fois de ne pas consacrer assez de moyens et d’accepter des déficits inacceptables. À un moment donné, il faudra que vous mettiez de l’ordre dans vos idées pour que nous vous comprenions mieux. Je le répète, l’effort du Gouvernement à l’égard des collectivités locales est important. Comme nous en avons déjà débattu, les règles que nous avons adoptées sont bonnes en temps normal. En période exceptionnelle, nous proposons des règles exceptionnelles, tel le doublement du Fonds de compensation pour la TVA, qui sera, cette fois-ci, un préalable au financement d’un surplus d’investissement dans les collectivités locales. Ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur, il s’agit là d’un outil puissant. En cet instant, je ne prolongerai pas mon propos, car l’urgence est à la discussion. ( Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UMP.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il est inconcevable que nous réfléchissions au contenu d’un collectif budgétaire sans prendre un certain nombre de mesures de caractère fiscal, notamment pour remettre en question et en perspective certaines des dispositions qui ont été précédemment votées, d’autant que se pose ouvertement, depuis plusieurs années, la question de l’efficacité sociale et économique des dispositions fiscales dont nous débattons. Pour ne prendre que l’exemple relativement récent de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de nombreuses mesures de défiscalisation gageant les lois de finances ultérieures et constituant une sorte de pari macroéconomique à l’évidence hasardeux ont été prises. Ainsi, on a allégé l’ISF et les droits de mutation, on a défiscalisé les heures supplémentaires et attendu que ces mesures produisent leurs effets positifs sur la croissance, l’emploi et les comptes publics. À la vérité, nombre des mesures prises non seulement n’ont pas eu un effet très positif sur la situation, mais ont contribué à détériorer celle-ci au-delà des conséquences de la crise économique qui frappe désormais l’ensemble des économies occidentales. Par conséquent, avec cet amendement « chapeau », nous ne pouvons que vous inviter à insérer dans ce collectif budgétaire une division additionnelle sous un nouveau titre permettant une meilleure lisibilité de ce projet de loi de finances rectificative et comprenant nombre de dispositions essentielles pour le court terme et le moyen terme.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, monsieur le président, mais il ne s’ensuit pas que je sois favorable à l’amendement ! (Sourires .) Permettez-moi de faire un bref commentaire en facteur commun sur un certain nombre d’initiatives. Ce texte est spécifique et les mesures qu’il comporte ont vocation à être ciblées, temporaires et donc réversibles. En vertu de cette analyse, la commission des finances émettra un avis systématiquement défavorable sur toutes les dispositions fiscales de caractère permanent ou conduisant à « recycler » des débats qui ont déjà eu lieu lors de la préparation de la loi de finances pour 2009 ou de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Nous estimons que le plan de relance doit être pris comme un tout. Certes, il est possible d’apporter quelques améliorations techniques, à condition toutefois de ne pas nuire à la cohérence de l’ensemble. Il n’est donc pas question d’ouvrir un nouveau titre intitulé « Mesures fiscales » qui, comme le montreront les amendements suivants, ne serait qu’un prétexte pour détricoter un certain nombre de mesures fiscales qui ont été prises ces dernières années et dont la majorité assume à la fois la diversité et les différentes conséquences. Peut-être faut-il rappeler une fois supplémentaire que, dans la situation du marché immobilier, une mesure sur laquelle j’étais personnellement réservé au milieu de l’année 2007 et qui portait sur la déductibilité des intérêts d’emprunts s’avère aujourd’hui être un soutien précieux pour le marché et pour les opérateurs. Par conséquent, mes chers collègues, ne revenons pas sur les débats antérieurs et ne créons pas ce nouveau titre proposé. Je serai beaucoup plus bref sur les autres amendements, car je crois vous avoir expliqué par avance les raisons pour lesquelles la commission y sera opposée.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Franchement, monsieur le rapporteur général, votre position est figée ! Vous refusez donc de discuter de questions de fiscalité dans la période de crise dans laquelle nous sommes et alors que les politiques menées jusqu’à présent ont fait la preuve de leur inefficacité ! Peut-être pourrions-nous au moins avoir un débat, par exemple sur l’opportunité ou non de baisser le taux de TVA de deux points, sur la façon de redonner un peu de pouvoir d’achat, de relancer la consommation. Bien que tel ne soit pas votre point de vue, je pense qu’il aurait été bon d’avoir ce débat que, d’entrée de jeu, vous refusez. Vous parlez de recyclage, monsieur le rapporteur général, mais dans ce prétendu plan de relance figurent des mesures qui auraient dû être directement inscrites en loi de finances ou qui n’auraient pas dû être repoussées quand elles ont été présentées. Aussi plutôt que de recyclage, ce sont des mesures de rattrapage que nous proposons. L’économie du pays ne fonctionnant pas, il aurait été intéressant d’avoir un débat permettant de remettre en cause les mesures prises et d’en prendre d’autres pour faire avancer les choses dans la bonne direction. Nous prenons acte du fait que vous n’en voulez pas !
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Mis en place par la loi de finances pour 2007, le bouclier fiscal a fait la démonstration, tant dans sa première que dans sa seconde année d’application, du peu d’intérêt qu’il soulevait auprès des contribuables. Le succès de la formule est en effet pour le moment particulièrement limité. De surcroît, on sait que l’essentiel de la dépense fiscale occasionnée par le dispositif est concentré sur une infime poignée de contribuables. Les attentes exprimées à l’époque ne se sont pas concrétisées. En effet, alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remises d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros. Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle. Or la situation désastreuse des comptes publics et l’absence du choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que le travail serait trop taxé alors que vous réduisez le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables avec le bouclier fiscal ! Par conséquent, nous n’avons pas à laisser dans notre législation une disposition qui est parfaitement injuste et qui ne profite qu’à quelques-uns.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La loi de finances initiale pour 2009 comporte, à nos yeux, une erreur fondamentale : celle qui consiste à exiger de certains contribuables composant des foyers fiscaux de taille réduite de payer plus d’impôt sur le revenu qu’auparavant. Introduit dans le texte de la loi de finances pour 2009, un amendement du député centriste M. Charles de Courson a permis de revenir sur le quotient familial en supprimant la demi-part fiscale des contribuables célibataires, veufs et divorcés. Cette mesure, qui ignore la réalité de la capacité contributive de ces ménages, se révèle être une atteinte à la justice fiscale. Cette dépense fiscale déjà ancienne concerne un nombre important de ménages, plus de 4,3 millions, pour un montant qui peut paraître élevé, 1,7 milliard d’euros, mais qu’il convient de relativiser. En effet, l’avantage en impôt qui découle de cette conception du quotient familial est limité à moins de 400 euros par an et par contribuable. On est donc fort loin des montants unitaires bien plus élevés atteints avec le dispositif Malraux, les investissements outre-mer ou le régime particulier d’imposition des plus-values. On est fort loin aussi d’ailleurs des 200 000 euros de remboursement moyen au titre du bouclier fiscal dont ont bénéficié les 500 ménages les mieux servis en la matière ! Enfin, soyons clairs, cet article de la loi de finances pour 2009, ne cherche qu’à gager quelques éléments du déficit public sur le dos du plus grand nombre. Mes chers collègues, parmi les 4,3 millions de contribuables isolés concernés par ce dispositif, nombreux sont ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle et, parmi ces derniers, nombreux sont ceux pour qui l’attribution de la demi-part découlant de la législation actuelle est suffisante pour qu’ils soient non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Dans le cas qui nous préoccupe, la sagesse impose de tenir compte de cette réalité et de ne pas modifier le dispositif existant. Ne l’oublions jamais, les charges fixes sont d’autant plus difficiles à supporter que l’on est seul ! Enfin, comme je le soulignais lors de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de finances, cet ajustement aux forceps de la situation des contribuables isolés les contraindra à payer une taxe d’habitation plus élevée, du fait du relèvement de leur revenu de référence. Il s’agit là d’une forme de double peine qui pèsera encore un peu plus sur leur pouvoir d’achat ! Et, par les temps qui courent, le pouvoir d’achat, vous le savez, est un élément fondamental. C’est pour rendre du pouvoir d’achat à des contribuables modestes que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Afin d’éviter toute ambigüité sur ce sujet sensible, je rappelle que notre objectif n’est pas de supprimer la demi-part pour les personnes qui élèvent seules un enfant. Celles-ci bénéficient de cette demi-part et continueront à en bénéficier. Notre objectif est en revanche de lutter contre un certain nombre d’injustices. Beaucoup d’entre vous, à droite comme à gauche, étaient d’accord avec cette analyse qui faisait apparaître l’injustice de certains cas. En effet, des personnes se retrouvant seules, en cas de séparation tardive ou du décès de leur conjoint, bénéficiaient de cette demi-part bien qu’elles aient élevé leurs enfants en couple et alors même que ces enfants étaient partis du foyer pour vivre leur vie ! Ainsi, de nombreux contribuables n’ayant jamais élevé seul un enfant pouvaient bénéficier de cette aide, aucune charge ne permettant pourtant de le justifier. Inversement, d’autres couples pour qui cela aurait été justifié n’avaient pas accès à la demi-part. D’où une grande injustice entre deux types de contribuables. Le législateur a voulu essayer de régulariser cette situation. Ainsi, une personne seule peut continuer à bénéficier de la demi-part si elle prouve qu’elle a élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Au demeurant, l’amendement, tel que vous le présentez, monsieur le sénateur, ne conduit pas à revenir à l’état préalable du droit, avant le vote du Parlement, mais à augmenter les avantages. En effet, vous portez le plafond à 2 292 euros, c’est-à-dire très au-dessus du plafond actuel des 880 euros, et vous supprimez la réduction d’impôts de 648 euros. Cela revient à diminuer l’avantage fiscal consenti aux invalides, aux anciens combattants et aux veuves de guerre. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.