Nicole BRICQ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis. Ah ! La salle Pleyel, madame Goulet ! Elle nous a occupés un moment… L’atteinte de l’objectif de cessions pour 2011 est donc conditionnée – en l’absence de cessions de prestige – à des réalisations nombreuses. La contribution de ces ventes au désendettement de l’État, pour sa part, est fixée à 60 millions d’euros, soit 15 % du total des produits attendus. Je rappelle que, dans le cadre de l’article 30 du projet de loi de finances, voté en première partie, le taux de la contribution des recettes de cessions immobilières de l’État à son désendettement a été porté à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013. Le Sénat, sur la proposition de la commission des finances, l’a fixé à hauteur de 30 % en 2014. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement ait été très favorable à cette mesure, mais nous l’avons adoptée. Néanmoins, l’orientation pour l’année prochaine apparaît comme une « amorce » de cet effort, dans la mesure où il est prévu d’affecter à la réduction de la dette de l’État 15 % de l’ensemble des recettes des cessions immobilières de l’année, malgré les régimes d’exemption qui bénéficient encore aux cessions du ministère de la défense et à celles d’immeubles situés à l’étranger. Cependant, l’ampleur des cessions militaires et de biens à l’étranger attendues pour 2011 n’est pas indiquée par la documentation budgétaire. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les cessions militaires et de biens à l’étranger. Les 85 % restants, soit 340 millions d’euros, seront consacrés à des investissements immobiliers. Toutefois, l’emploi concret de ces ressources demeure à justifier, faute de précision suffisante, là encore, dans la documentation budgétaire. Monsieur le ministre, je pense que vous pourriez, ce soir, nous en dire un peu plus sur les prévisions d’investissement immobilier. En tout état de cause, comme je l’ai souvent répété, la politique immobilière de l’État ne saurait se limiter aux cessions. Le but véritable, en la matière, est de rationaliser les coûts et les implantations. Les chantiers, dans ce domaine, sont encore majeurs ! En effet, la doctrine de la gestion immobilière de l’État se fait plutôt au « fil de l’eau ». Les instruments utilisés pour cette gestion répondent également à cette logique. Une « refondation » reste à mener à bien. Je vais, une fois encore, en rappeler les principes. Premièrement, amélioration de l’inventaire et de la valorisation du patrimoine immobilier, ce qui constitue une tâche importante, en vue d’assurer la sincérité du bilan de l’État, qui pour l’heure fait, sous cet angle, l’objet de critiques de la Cour des comptes. Deuxièmement, substitution de conventions d’utilisation au régime de l’affectation des immeubles domaniaux, qui connaît une mise en application difficile. Troisièmement, mutualisation interministérielle du produit des cessions, qui doit passer d’une application embryonnaire à une application intégrale si l’on veut un « État propriétaire » unifié, donc efficace. En la matière, il faudrait aller vite, monsieur le ministre Quatrièmement, extension du champ d’application de la politique immobilière en faveur tant des services déconcentrés que des opérateurs, lesquels commencent seulement à être intégrés à la stratégie immobilière commune. Cinquièmement, prise en compte d’enjeux essentiels tels que l’entretien des bâtiments et la gestion des baux, qui se trouvent à l’orée d’un meilleur suivi. L’orientation est la bonne, mais le chemin paraît encore long, voire très long. Il faut d’ailleurs souligner le caractère essentiel que revêt, à cet égard, la volonté politique. Pour mesurer les effets de cette volonté, je devrais présenter demain, ou après-demain, un amendement visant à ce que les indicateurs de la performance immobilière de l’État soient retracés sous la forme d’une annexe aux projets de loi de règlement. En effet, ces indicateurs devraient constituer le cœur même du tableau de bord de la gestion de « l’État propriétaire ». Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente régulièrement ce bilan au Parlement. Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous à cœur de nous exposer dès ce soir votre point de vue sur cette initiative parlementaire. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».