Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de cet article 1 er , qui récapitule l'état des comptes de la sécurité sociale à la fin de l'exercice de l'année 2005, si ce n'est qu'il confirme le déficit historique de 11,6 milliards d'euros ? II consacre la dynamique de l'échec et de l'endettement qui caractérisent la politique de cette majorité. Pour la première fois, l'ensemble des branches de notre régime général est déficitaire. Cet état de fait est directement lié à votre politique, qui a substitué à la logique de « maîtrise médicalisée » celle de « maîtrise comptable ». Dans l'exposé des motifs de cet article, vous notez que « par rapport aux tableaux d'équilibre présentés dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [...], il est constaté une amélioration des soldes 2005 du régime général [...], du fonds de financement des prestations sociales agricoles [...], ainsi que de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ». L'observation est juste ; toutefois, elle doit être replacée dans le contexte historiquement déficitaire dans lequel votre politique et votre réforme de l'assurance maladie ont plongé notre système de protection sociale. En effet, nous ne pouvons pas partager l'enthousiasme de la majorité. S'il y a un peu de mieux comptable, il est on ne plus relatif par rapport au déficit abyssal. Dans les faits, ce sont les logiques de déremboursement, de réduction des transferts sociaux, de remise en cause des taux d'indemnité que vous avez mis en oeuvre. Conjuguées les unes aux autres, ces décisions ont considérablement remis en cause l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entres eux. Comment ne pas évoquer les deux organismes qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale, à savoir le FFIPSA et le FSV ? Ainsi que le déclare le Premier président de la Cour des comptes, ces fonds « ne jouent plus leur rôle car ils sont eux-mêmes lourdement et structurellement déficitaires ». Le FFIPSA enregistre un déficit de 1,4 milliard d'euros pour 2005. Quant au FSV, il accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, portant son déficit cumulé à 3,7 milliards d'euros, soit près du tiers de ses ressources. Dès lors, le rôle de ces fonds n'est plus que virtuel. Au regard des prévisions de recettes et de dépenses annexées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ces deux fonds devraient connaître des déficits de l'ordre de 8 milliards d'euros pour le FSV et de 9 milliards d'euros pour le FFIPSA, soit 17 milliards de déficit cumulés ! Face à cette situation alarmante, le Gouvernement n'a pris aucune disposition sérieuse. À peine a-t-il autorisé le FFIPSA à avoir recours à l'emprunt, sans même prendre à sa charge les intérêts, et inscrit en fond de roulement négatif les 3,7 milliards d'euros du FSV. Enfin, il me semble que la cruauté du jugement du président Philippe Séguin vaut toutes les appréciations, puisque, au sujet de la branche maladie, il évoque « un redressement en trompe-l'oeil » ;...