Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 2 bis , qui a été introduit par la commission de l’économie, tend à rassurer les élus sur les conditions de la présence territoriale de La Poste. Ainsi, grande avancée promise par le M. le ministre chargé de La Poste, Christian Estrosi, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame) Mais comment ne pas y voir une manœuvre de la majorité de droite pour faire passer la pilule du changement de statut de cette entreprise publique en société anonyme ? En effet, eu égard aux spécificités de notre territoire, 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble de notre pays, ne correspond à rien. Garantir simplement des points de contact permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relais Poste ou en agences postales communales. À cet égard, je vous rappelle que les prestations offertes par ces différents types de points de contact sont très différentes les unes des autres. Reconnaissons que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice présentent, du point de vue de la direction de La Poste, un avantage majeur, avantage incomparable dans l’univers concurrentiel que vous voulez nous vendre, à savoir diminuer le coût que représentent les bureaux de poste, tout en limitant les services offerts. Quelle belle avancée pour les usagers que cette reconnaissance des 17 000 points de contact ! Ainsi, depuis 2002, La Poste a multiplié les solutions alternatives aux bureaux de poste de plein exercice. Le nombre des relais Poste, qui était de 520 dans le courant de l’année 2005, est aujourd’hui passé, selon le rapport de la commission, à 1 758, ce qui correspond à une multiplication par quatre en quatre années. Parallèlement, le nombre des agences postales communales a augmenté de manière importante, puisqu’il s’élève aujourd'hui à 4 446. Pour ce faire, les élus locaux ont subi, et subissent toujours, un chantage honteux à la présence postale : soit ils acceptent la transformation du bureau de poste en agence postale communale, soit le bureau est fermé ou transformé en relais Poste. Ainsi, l’État se décharge de ses missions en termes d’aménagement du territoire. En effet, pour assurer le fonctionnement d’une agence postale communale, la collectivité reçoit – royalement ! – 800 euros, alors même qu’elle assume la rémunération des agents, la mise à disposition des locaux. De son côté, La Poste prend simplement l’engagement de participer au financement pour un temps limité, par contrat renouvelable tous les trois ans, pendant neuf ans. Mais qu’en sera-t-il après ? Si elle le juge nécessaire, elle pourra supprimer tout financement. Qui paiera alors ? La commune, seule, si elle veut conserver son service postal ? Et, surtout, pour quels services rendus ? Ne sont plus possibles les opérations postales suivantes : le dépôt ou le retrait de valeurs déclarées, le contre-remboursement, le dépôt d’objets en nombre, le Chronopost. Nous sommes donc loin des 95 % des services d’une poste traditionnelle ! Quant aux services financiers, ils sont, eux aussi, réduits. Seul le titulaire du compte et le co-titulaire peuvent faire une opération sur ce compte. Même les représentants légaux ne peuvent intervenir sur le compte de leurs enfants. Les retraits en espèces sur CCP sont limités à 300 euros sur une période de sept jours et à 600 euros sur un compte joint. Les retraits sur livret sont limités à 300 euros sur sept jours et ne peuvent être effectués que par le titulaire du livret. Les mandats cash ne sont payés qu’à 300 euros par opération. Les versements en espèces sont eux aussi limités à 300 euros. On ne peut pas ouvrir de livret A dans une agence postale communale. Plus généralement, on ne peut faire aucune ouverture de produits ! Concernant les relais Poste, il faut d’abord savoir que le service postal est attaché au magasin : si les gérants partent ailleurs, le service disparaît. Ensuite, les opérations postales sont encore plus réduites que dans les agences postales communales : vente de timbres, retrait des colis, retrait et dépôt d’argent dans la limite de 150 euros par semaine. Pour tout le reste, il faut aller ailleurs. Alors, non, décidément, vous ne nous ferez pas croire que garantir simplement 17 000 points de contact c’est une gageure pour le service public. À nos yeux, la présence du bureau de poste de plein exercice est essentielle. En effet, La Poste représente aujourd’hui le service public de proximité par excellence. La présence des agents du service public au guichet, comme dans les tournées de distribution de courrier, permet d’instaurer un lien social essentiel à la cohésion nationale. Il s’agit d’une richesse immense dont vous souhaitez vous passer en transformant les bureaux de poste et, par conséquent, en dégradant les services rendus à la population. Nous ne pouvons l’accepter !