Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Ce titre IV bis constitue une raison supplémentaire de nous opposer radicalement à ce projet de loi, raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression de l'ensemble des articles de ce nouveau titre, qui n'est autre qu'un véritable cavalier législatif. Il est en effet le résultat de plusieurs amendements adoptés au cours de la navette sur des questions essentielles qui exigent d'être traitées avec toute la sérénité d'un véritable débat. Au lieu de cela, on nous propose des amendements adoptés à la sauvette sur le rôle des collectivités locales en matière de télécommunications et d'aménagement du territoire, ainsi que sur l'organisation de la concurrence dans le même secteur. Ce sont autant d'enjeux cruciaux de société, dont nous débattrons d'ailleurs la semaine prochaine. Certains de ces articles anticipent clairement sur le « paquet télécoms », qui sera donc discuté prochainement dans notre assemblée. D'autres auraient sans doute mieux trouvé leur place dans un projet de loi sur la décentralisation. Nous pensons que ce télescopage de textes sur les télécommunications examinés en un temps record n'est pas à même de permettre une juste appréciation sur des questions dont l'enjeu économique et social est évident. Nous faisons face à une multiplication de projets de loi importants et complexes : le premier relatif aux obligations de service public de télécommunications et à France-Télécom ; le deuxième concernant la confiance dans l'économie numérique et le troisième relatif aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles. Cette multiplication crée un réel manque de visibilité, et ce d'autant qu'aucune articulation cohérente entre les textes ne se dessine, certains articles défaisant ce qui vient à peine d'être voté. L'on se trouve finalement devant un enchevêtrement d'articles qui devient vite inextricable et nuit profondément à la compréhension. D'ailleurs, partant de ce constat, dans leur rapport sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et services de communications audiovisuelles, nos collègues de la commission des affaires économiques ont noté que « la coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate. (...) Certaines dispositions du code des postes et télécommunications se trouvent modifiées concomitamment dans les deux textes, les modifications prévues par l'un des textes risquant de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre. » Ajoutons à cela la position pour le moins surprenante de la commission des affaires économiques sur certains articles du projet de loi dont nous discutons. Ainsi, concernant l'article 37 bis A, les rapporteurs ont décidé de réserver le débat pour n'exprimer leur position qu'en séance publique sous forme de rapport oral ! De telles hésitations sur une question aussi fondamentale que celle de l'implication des collectivités locales en matière de télécommunications ajoute encore au manque de clarté. Face au désengagement de l'Etat de ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire, face aux défaillances de l'initiative privée, il s'agit au fond de demander aux collectivités territoriales de financer des infrastructures qui pourront être mises à disposition des opérateurs privés. A elles donc, dans le contexte actuel de multiplication de technologies concurrentes, d'accélération de leur obsolescence et donc d'erreurs d'investissement possibles, de prendre le risque financier ! Nous ne pouvons pas en effet négliger le risque potentiel d'échecs qui pourraient avoir de lourdes conséquences sur le plan financier pour ces collectivités. Nous ne pensons pas qu'il s'agit là d'une réponse adéquate à la couverture de notre territoire en nouvelles technologies de communication. Cette situation n'est-elle pas le résultat d'un refus d'intégrer dans le service universel le haut débit par le biais d'une couverture de tout notre territoire en fibre optique ? France Télécom, en réponse à cette concurrence potentielle de la part des collectivités locales, propose aujourd'hui des chartes innovantes pour couvrir en ADSL 95% du territoire. Pourquoi ne pas l'obliger à couvrir à 100 % le territoire, dans le cadre des obligations de service public, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement ? Cela permettrait d'éviter la contribution financière des collectivités locales et, finalement, celle du contribuable par le biais d'une hausse des taxes locales. Autant de questions qui méritent que l'on s'y appesantisse un peu plus longuement. Nous ne pouvons en aucun cas accepter cette manière de faire ! Nous réclamons donc un débat sérieux sur les services publics de télécommunications et les exigences en matière d'aménagement de notre territoire, d'égal accès de tous à toutes les nouvelles technologies, lequel constitue aujourd'hui un facteur incontestable d'emploi. C'est pour cela que nous avons proposé sur ce titre toute une série d'amendements de suppression.