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Pierre HÉRISSON (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: , rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. C'est un gouffre financier ! M. Philippe Leroy. ... puisque nous fabriquons les équipements, nous les mettons en état de marche et nous fournissons jusqu'à la boîte d'allumettes pour allumer la chaudière, avant de remettre le tout à une entreprise fermière. Mais les ordures ménagères, évidemment, sont moins sujettes à discussion que le haut débit, alors que, dans mon département, elles nous coûteront deux fois plus cher ! Tout est donc relatif : le prix du haut débit reste raisonnable et, si je suis opérateur d'opérateurs pour les déchets ménagers, je ne vois pas pourquoi je ne le serais pas pour les télécommunications ! J'en reviens cependant à mon problème financier : même si, comparé à d'autres domaines, le haut débit a un prix raisonnable qui, au regard des enjeux, est justifié, il a un coût. Au moment où le Parlement aborde la décentralisation et les transferts de charges liés, par exemple, aux grandes infrastructures routières, il faut que les départements, les villes, qui espèrent elles aussi des aménagements sur les infrastructures de transport, tout le monde puisse se poser cette question, qui revient éternellement. Car il y a ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas, monsieur le ministre, et je souhaite que l'examen des prochaines lois organiques et les discussions qui concerneront le financement des collectivités locales nous permettent effectivement - c'est la réponse que j'apporte à mes collègues socialistes - d'étudier la question des moyens financiers des collectivités locales et celle des péréquations. Mes chers collègues socialistes, je partage pleinement vos inquiétudes et vos soucis financiers. Qui n'en a pas ? Mais, à mes yeux, la réponse ne peut pas être aussi simple que celle que vous avancez, elle ne peut pas se limiter à la création d'un fonds de péréquation dédié au haut débit. Cependant, je retiens votre proposition et vous savez que nous sommes tous conscients des difficultés. Je conçois que, effectivement, pour les collectivités les plus pauvres, les moins peuplées, celles qui auront le plus de difficulté à résister à la fracture numérique, il faille, dans le cadre général des infrastructures dont nous dotons la France, imaginer des systèmes de péréquation plus justes. Mais, mes chers collègues, ne faites pas du problème financier un frein au progrès numérique !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer. Vous avez présenté, hier matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'octroi de mer. Il vise à adapter la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif de la décision du Conseil européen du 10 février 2004. Il autorise l'Etat français à prévoir des exonérations totales ou partielles de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements d'outre-mer. Vous le savez, madame la ministre, cette loi est très attendue tant par les milieux économiques que par les collectivités des départements d'outre-mer, principalement par les communes pour lesquelles l'octroi de mer constitue une ressource tout à fait essentielle. Cela explique la crainte ressentie par tous, au début de l'année 2002, quand le dispositif était en péril, et la satisfaction unanime qui a suivi l'annonce de sa reconduction. La décision du Conseil donne à l'exonération de la production locale une base juridique solide et une lisibilité sur dix ans. Cependant, le dispositif actuel présente un dysfonctionnement de taille qu'ont dénoncé tous les acteurs économiques : la sous-consommation du fonds régional pour le développement et l'emploi. Comment comptez-vous, madame la ministre, remédier à ce dysfonctionnement pour répondre aux attentes des élus des populations d'outre-mer ? Pouvez-vous également nous décrire ce qui distinguera le nouveau régime d'octroi de mer du régime actuellement en vigueur et nous préciser les prochaines étapes avant sa mise en oeuvre effective au 1 er août prochain ?
Brigitte GIRARDIN (ministre.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. ...qui nous posait des questions tout à fait légitimes sur les écarts de taxation portant sur les produits importés et sur les productions locales. Le régime de l'octroi de mer était condamné à disparaître au 31 décembre 2002. Nous avons donc saisi, dans l'urgence, la Commission et le commissaire Bolkestein pour obtenir une prorogation d'un an afin de présenter à la Commission un dossier étayé et argumenté pour maintenir un régime dont vous avez souligné à juste titre qu'il est essentiel tout à la fois pour les entreprises d'outre-mer, pour lesquelles il constitue une protection indispensable, et pour les communes d'outre-mer, dont un tiers des ressources provient de l'octroi de mer. Nous avons mis à profit cette année de sursis pour travailler avec les quatre régions d'outre-mer, dans la concertation et dans la transparence, et nous sommes allés ensemble plaider ce dossier à Bruxelles. Nous y avons obtenu gain de cause, puisque la Commission a retenu nos demandes et a fait une proposition qui a été adoptée par le Conseil européen le 10 février dernier. En quoi ce régime, qui est reconduit effectivement pour dix ans à partir du 1 er août 2004, est-il différent du précédent ? Nous avons obtenu au moins trois améliorations essentielles. Tout d'abord, le système de plafonnement des taux selon les produits qui prévalait auparavant n'existe plus. Nos régions d'outre-mer peuvent désormais bénéficier d'un système plus souple et plus réactif d'écart de taxation des taux sur les produits importés et sur les productions locales. Ensuite, nous avons réformé le fonds régional pour le développement et l'emploi, dont les crédits sont effectivement sous-consommés. Or une partie du produit de l'octroi de mer est affectée à ce fonds. Nous allons désormais permettre le financement des équipements publics. Enfin, troisième mesure d'amélioration, nous avons fait oeuvre de simplification administrative, puisque désormais le régime de l'octroi de mer sera géré par les services douaniers, un interlocuteur unique. La Haute Assemblée sera saisie dans quelques jours d'un projet de loi tendant à transposer dans notre droit national cette décision du Conseil européen. Mesdames, messieurs les sénateurs, si le gouvernement Jospin s'était bel et bien résigné à voir disparaître cette taxe, essentielle pour l'outre-mer, qui est en vigueur depuis près de trois siècles, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, non seulement a sauvé cet instrument fiscal essentiel, ...
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, depuis les tragiques attentats de Madrid, nos compatriotes ressentent une forte inquiétude devant un risque d'aggravation de la menace terroriste en Europe. Nos services de renseignement et de lutte anti-terroriste, la DGSE, la DST, la DCRG, la DNAT, sans oublier la section anti-terroriste du parquet de Paris, sont à la pointe de cette lutte en Europe et même dans le monde. Lundi dernier, grâce à l'action de la DST, dont les investigations s'étaient considérablement intensifiées depuis quatre mois, le parquet a placé en garde à vue treize membres supposés du Groupe islamique combattant marocain. Ce groupe, soupçonné d'être lié à Al-Qaida, avait revendiqué les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca, qui avaient, je le rappelle, causé la mort de quarante-cinq personnes, dont trois Français. Le plus inquiétant est que certains de ces présumés terroristes, qui avaient effectué, dans les années quatre-vingt-dix, des stages d'entraînement dans les camps d'Oussama ben Laden en Afghanistan, étaient nés en France, possédaient la double nationalité franco-marocaine et vivaient tout à fait régulièrement sur le territoire français, dans des cités des Yvelines et dans une commune de mon département, la Seine-Saint-Denis. A l'aune des attentats de Madrid, de ces arrestations opérées en France et, plus généralement, du constat d'un regain d'activité des services de renseignements français, l'on est en droit de se demander s'il s'agit effectivement d'un signe d'aggravation de la menace. Pouvez-vous, en conséquence, monsieur le ministre, nous préciser quel est aujourd'hui le niveau de cette menace en France et comment vous entendez y répondre ?
Dominique DE VILLEPIN - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Dominique DE VILLEPIN

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement honoré de m'exprimer pour la première fois devant vous en tant que ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, nous ne disposons pas, aujourd'hui, de renseignements précis relatifs à des activités criminelles en préparation sur notre territoire. Cependant, la plus grande vigilance s'impose. En effet, Al-Qaida représente toujours une menace très sérieuse et veut profiter de la situation internationale, notamment au Moyen-Orient avec la crise irakienne, pour reprendre l'initiative. En outre, d'autres groupes qui lui sont liés s'organisent avec détermination, comme l'ont montré les attentats de Madrid. Enfin, ces groupes, mobiles et clandestins, comptent sur notre territoire national des activistes aguerris, formés en Bosnie, en Afghanistan et en Tchétchénie. Face à cette menace, nous sommes pleinement mobilisés, et ce sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dès lundi, j'ai réuni tous les états-majors placés sous mon autorité, afin d'évaluer les risques. Demain, à Dijon, j'entends poser les bases d'une coordination régionale de tous nos services sur le terrain, ...
Yves COQUELLE - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le Premier ministre, les 21 et 28 mars dernier, une majorité de Français vous a désavoué. Elle a désavoué votre politique libérale de casse du service public, de casse des grandes entreprises françaises, de ces entreprises qui ont fait la preuve de leur efficacité, de leurs capacités de développement et du service qu'elles savent rendre à la France et aux Français, comme en témoigne EDF-GDF. Mais vous poursuivez dans la même voie de la privatisation, sans changer une virgule à vos intentions. Le Gouvernement devrait prendre garde, car les 21 et 28 mars pourraient bien trouver leur prolongement dans la rue, au travers de grands mouvements sociaux, dont la manifestation d'aujourd'hui des gaziers et des électriciens n'est que le prélude, et quel prélude ! M. Sarkozy a déclaré récemment que EDF et GDF ne seraient pas privatisées et que le statut des agents ne serait pas modifié. Pour nous, ce discours n'a d'autre but que de brouiller les pistes et de tenter de désamorcer le mouvement social, mais, sur le fond, vous entendez bien poursuivre votre programme de privatisation rampante et, à moyen terme, casser le statut du personnel. En fait, vous témoignez du mépris pour le suffrage universel et du mépris pour les Françaises et les Français qui ne pensent pas comme vous et qui sont pourtant désormais majoritaires dans ce pays.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...c'est que j'entends bien développer la filière nucléaire. C'est pour cette raison que j'entends développer l'EPR et, pour ce faire, il faut un contrôle public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ces entreprises seront donc sous contrôle public. C'est une raison fondamentale de la stratégie industrielle et d'indépendance nationale de la France. C'est pourquoi je souhaitais lever toutes vos inquiétudes. Cela prouve la volonté du Gouvernement d'avoir une politique de développement, mais celle-ci ne va pas sans une politique de cohésion sociale, vous le savez, et j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai signé ce matin le décret créant un tarif social d'électricité en faveur des foyers les plus modestes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jacques PELLETIER - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux personnes âgées. La mission d'information du Sénat sur la canicule a révélé en son temps les failles de notre système d'alerte, les faiblesses de nos structures sanitaires et sociales ainsi que les insuffisances de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous avons avancé des propositions pour prévenir le renouvellement d'une telle crise. Je reviendrai quelques instants sur le constat préalablement formulé. La France compte aujourd'hui un million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans. Dans dix ou douze ans, ce nombre aura doublé pour atteindre deux millions. Dès lors, la croissance de la capacité d'accueil des établissements n'est pas adaptée aux évolutions de notre démographie. Il importe donc de prévoir la création de plus de 150 000 lits au cours des douze prochaines années. Le taux d'encadrement des personnels dans les établissements demeure trop faible : un effort de formation doit être entrepris. La médicalisation des établissements doit être renforcée et l'effort en faveur de la vie à domicile, pour parvenir à plus de 100 000 places de services de soins infirmiers, doit maintenant être confirmé. Monsieur le ministre, le plan « vieillissement et solidarité » devrait permettre de répondre à certains de ces objectifs, mais pas à tous. Les responsables d'établissements d'hébergement pour personnes âgées s'inquiètent de l'application effective de ces mesures dans l'hypothèse d'une nouvelle canicule. Monsieur le ministre, vous avez adressé aux préfets une circulaire afin qu'ils donnent instruction aux maisons de retraite de se doter « d'au moins une pièce rafraîchie avant le mois de juin prochain ».
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. ...à l'action que nous avons menée depuis deux ans sous l'autorité du Premier ministre, à la suite de l'appel du Président de la République, le 14 juillet 2 002. Cette journée d'hier a été marquée par un deuxième événement : les résultats du mois de mars 2 004 sont exceptionnels. En comparant les chiffres de mars 2 004 à ceux de mars 2 002, on constate une baisse de 42% des décès sur les routes : 603 décès en 2 002, 447 en 2 003, 343 en 2 004, c'est exceptionnel ! Exceptionnel, mais jamais gagné ! C'est pour cela que M. le Premier ministre m'a demandé - tel est l'objet de votre question - de répondre le plus vite possible à trois questions importantes, parmi d'autres. Comment, tout d'abord, valoriser les bons conducteurs ? Certes, la préfecture de Paris a, hier, pris des initiatives, qui, bien que ponctuelles, permettent de remercier, de saluer, de souligner l'action des bons conducteurs. Nous voudrions en faire des exemples pour que ceux qui, aujourd'hui, ne respectent pas encore la règle soient invités à mieux l'observer.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Parmi les mesures les plus emblématiques figurait la décentralisation, que vous avez érigée en dogme et parée de toutes les vertus, y compris, sous les rires du Congrès, de la baisse de l'impôt. Vous auriez été ainsi bien inspiré de différer l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Si j'en crois les gazettes, cela aurait évité la grogne dans vos rangs. Il semble que les langues se délient et que nous ne soyons pas les seuls, à gauche, apparemment, à critiquer ce texte. Certes, les Français n'ont pas expressément voté contre la décentralisation, mais ils ont voté contre les principes libéraux qui l'inspirent ; ils ont voté contre l'abaissement de l'Etat qu'elle sous-tend dans votre conception ; ils ont voté contre l'injustice fiscale qu'elle entraîne, à savoir l'augmentation de la pression fiscale locale la plus injuste dans le temps même où vous baissez l'impôt national des plus aisés. Vous pouvez passer en force. Cependant, hier, vous avez suggéré que vous accepteriez des améliorations au texte au cours de la navette.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit de poursuivre le travail de clarification du droit applicable aux services de l'internet qu'ont engagé les deux chambres du Parlement, jugeant que la « communication audiovisuelle » ne pouvait inclure tous les services de l'internet et que le droit de la radio et de la télévision n'était pas applicable à Internet. Comme il convient également de ne pas affaiblir notre défense de la diversité culturelle et de préserver le socle commun du droit des médias, cet amendement vise à refonder l'architecture du droit des médias de la manière suivante. Il tend à créer une nouvelle catégorie générique, la «communication au public par voie électronique», qui se définit en creux par rapport à la correspondance privée. Cette nouvelle catégorie se subdivise, d'une part, en «communication audiovisuelle», essentiellement constituée par la radio et la télévision sur tout support, y compris Internet, et, d'autre part, en «communication au public en ligne», définie comme «toute communication au public transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur. » Cette nouvelle architecture du droit des médias assure la non-inclusion d'Internet dans l'audiovisuel. Tel est le sens de cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Ce sous-amendement, qui est identique à l'amendement n° 53 déposé à l'article 1 er C, vise à supprimer les « contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication » de la liste des éléments pouvant justifier une réduction de la liberté de communication en ligne. Cette référence est quelque peu incongrue dans la liste des éléments parmi lesquels elle figure et avec lesquels cette liberté doit composer. En effet, il est dans la nature constitutionnelle des choses d'articuler la défense d'une liberté fondamentale avec d'autres impératifs tout aussi fondamentaux avec lesquels cette liberté pourrait être en contradiction. Il en est ainsi traditionnellement de l'articulation entre une liberté et les exigences en matière de sauvegarde de l'ordre public, via le principe de proportionnalité des atteintes qui sont portées à celui-ci. De la même manière, lorsque deux libertés entrent en contradiction, telles la liberté et la propriété d'autrui ou la sauvegarde du caractère pluraliste des courants d'opinion, il peut être envisagé de limiter la liberté qui vient en contradiction. Mais s'agissant d'une liberté aussi essentielle que la liberté d'expression, il ne nous semble pas admissible, quel que soit le support sur lequel celle-ci s'exerce, de justifier une restriction de principe par des raisons techniques. Outre le caractère déraisonnable de cette précision, on notera a fortiori qu'elle est inutile, dans la mesure où, comme le dit l'adage populaire : « A l'impossible, nul n'est tenu. » En d'autres termes, en cas de conflit, il appartiendra au juge d'évaluer le sérieux de « l'excuse technique ». C'est donc pour ne pas ériger la contrainte technique en restriction de principe que nous vous proposons d'adopter le sous-amendement n° 91.
Pierre HÉRISSON (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: , rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Sur le sous-amendement n° 91, la commission a émis un avis défavorable. S'il n'y a nul doute que la communication au public par voie électronique est libre, il faut bien admettre que cette liberté rencontre des limites. De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a admis que la liberté de communication pouvait voir son exercice limité par des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication. Des contraintes de bandes passantes ou de fréquence viendront toujours restreindre l'exercice d'une totale liberté de communication. Sur le sous-amendement n° 92, l'avis est également défavorable. Les auteurs du sous-amendement craignent sans doute que le droit à la vie privée ne soit pas suffisamment protégé dans les échanges de courriers électroniques, mais la définition du courrier électronique que propose la commission ne reprend pas la référence à la notion de correspondance privée. Cette référence a été introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mais les députés n'ont pas suivi leur commission sur ce point et le Sénat a confirmé la suppression de cette référence au motif que les dispositions protectrices de la vie privée s'appliquent naturellement à toute correspondance, même électronique. Nous proposons donc de nous en tenir à une définition du courrier électronique et de laisser au juge le soin de départager parmi les courriers ceux qui ne relèvent pas de la correspondance privée. Le respect de la correspondance privée prévu à l'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme trouve sa déclinaison en droit français à l'article 226-15 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement ou de 45 000 euros d'amende l'atteinte aux correspondances. L'avis défavorable de la commission est donc parfaitement justifié.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 2 rectifié, qui a le grand avantage de donner à l'ensemble du système, qui en avait bien besoin, une nouvelle architecture. La commission a procédé à un excellent travail de clarification dont le Gouvernement ne peut qu'être satisfait. Sur le sous-amendement n° 91, pour les raisons indiquées par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. Sur le sous-amendement n° 92, j'avoue être un peu perplexe. Je comprends bien, madame Terrade, que votre souci est la protection de la correspondance privée. Je le partage bien sûr, mais il me semble que votre définition laisse entrer les spams dans la correspondance privée et, dès lors, je ne crois pas qu'elle atteigne le but recherché. Le spam, vous en serez d'accord, ne relève pas de la correspondance privée, mais il se trouverait protégé par votre définition. Dans ces conditions, bien que je sois d'accord avec l'objectif, je ne vois de meilleure solution que le recours au juge pour faire la séparation et je suis donc amené, avec un peu de regret, à émettre un avis défavorable.