Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a modifié le dispositif départemental d'accueil de ces personnes, notamment en renforçant les obligations des communes en la matière. À ce jour, les schémas départementaux ont été signés et publiés, mais les objectifs de création des aires sont loin d'être atteints, du fait des difficultés liées notamment à la mobilisation des terrains ou à la recherche de financements. C'est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans le délai prévu pour la réalisation des aires. En outre, je vous rappelle que les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation de ces aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un « calibrage » des projets qui, tout en assurant le respect des normes d'hygiène et de confort, laisse aux collectivités la possibilité d'en maîtriser le coût. Par ailleurs, l'article 1595 quater du code général des impôts précise qu'à compter du 1 er janvier 2007 une taxe annuelle d'habitation, dont le tarif est fixé à vingt-cinq euros par mètre carré, sera due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Par conséquent, monsieur le sénateur, votre demande tendant à ce que les services fiscaux se préoccupent de la question des gens du voyage est d'ores et déjà satisfaite. Le produit de la taxe susvisée sera affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont les recettes seront réparties chaque année par le préfet entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des dépenses qu'ils auront engagées à ce titre. Enfin, je souhaite rappeler que l'institution d'une redevance journalière pour stationnement sur une aire d'accueil est d'ores et déjà non seulement possible mais très recommandée, cette disposition étant un élément de bonne gestion d'une aire aménagée. C'est au maire d'imposer cette taxe journalière dont les recettes lui permettront d'assurer l'entretien de l'aire d'accueil qu'il a décidé d'aménager sur le territoire de sa commune, voire de financer une partie des investissements adéquats. S'agissant des procédures qui doivent être mises en oeuvre pour obtenir l'évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé de manière illicite, elles bénéficient des améliorations apportées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dont j'étais rapporteur à l'Assemblée nationale. L'une des dispositions de ce texte concerne l'enlèvement du véhicule incriminé. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que la crainte de voir sa voiture stationnée sans autorisation sur un terrain - voiture qui est souvent d'un certain prix - enlevée et placée en fourrière a un effet dissuasif sur son propriétaire. Là où des plans départementaux ont été mis en place et où les maires s'y sont conformés, les forces de l'ordre ont pu intervenir dans un cadre administratif et de nombreux problèmes ont pu être réglés. Outre l'incrimination, désormais prévue par l'article 322-4-1 du code pénal, les mesures susvisées autorisent le maire à mettre en oeuvre la procédure civile d'expulsion en saisissant directement le juge des référés, sans acquitter de frais de justice et sans recourir obligatoirement à un huissier pour constater une occupation illicite. Elles ne peuvent cependant s'appliquer ni au profit des communes qui n'ont pas encore réalisé leurs aires d'accueil ni aux fins d'expulsion des personnes stationnant sur les aires aménagées. Les conflits qui peuvent résulter du défaut de paiement des droits de stationnement ou des dégradations consécutives à l'occupation des aires relèvent d'une procédure de droit commun. Il convient, lorsque de tels faits sont constatés, de porter plainte devant le juge judiciaire pour faire prévaloir l'intérêt de la commune. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les communes, dont le Gouvernement est tout à fait conscient, le ministre d'État a engagé une réflexion sur la manière d'accélérer sensiblement la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles pour stationnement illicite, tout en respectant les garanties fondamentales. De façon à atteindre l'objectif fixé par le législateur d'équiper le territoire en aires d'accueil, il est prévu que les communes de plus de 5 000 habitants qui ne rempliraient toujours pas leurs obligations légales seraient exclues de ces facilités procédurales. Une procédure accélérée pourrait de même être mise en place pour les séjours abusifs sur une aire d'accueil.