Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 62 ; le préjudice des salariés, si regrettable soit-il, ne saurait s'analyser comme un préjudice direct et personnel. En ce qui concerne les amendements n os 63 et 128 rectifié, je rappelle que la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire. Elle est organiquement rattachée aux ministères de l'intérieur et de la défense. Cette solution s'explique notamment par le fait que les forces de l'ordre ont le plus souvent, à côté de leur mission de police judiciaire, un rôle de police administrative et de prévention de l'ordre public. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Sur le plan procédural, l'idée émise au travers des amendements n os 64 et 125 d'étendre à la lutte contre la corruption certains moyens d'enquête spéciaux pourrait être pertinente. Cependant, afin de donner une cohérence d'ensemble aux moyens à mettre en oeuvre dans la lutte contre la corruption, le Gouvernement a prévu d'inscrire cette modification dans un projet de loi spécifique actuellement en cours d'élaboration. J'émets donc un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements n os 65 et 133, je dirai que l'effet cumulatif est suffisamment lourd pour que la sanction soit dissuasive et parfaitement proportionnée à l'enjeu. Je suis donc défavorable à ces amendements. La commission des infractions fiscales, la CIF, que visent à supprimer les amendements n os 66 et 131, est une instance administrative. Dès lors, son avis ne préjuge en rien la décision du parquet, qui reste le seul maître de l'opportunité des poursuites. J'émets donc un avis défavorable. Concernant les amendements n os 67 et 127, je vous indique qu'une mission conjointe, confiée à l'Inspection générale des services judiciaires et à l'Inspection générale des finances, portant sur la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et le service central de prévention de la corruption est en cours. Elle devrait permettre d'aboutir à un bilan circonstancié de l'activité de ces instances et de dégager des pistes de réflexion pour leur évolution future. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. À propos des amendements n os 68 et 126, je rappelle qu'une mission conjointe devrait également permettre d'obtenir un bilan circonstancié de l'activité de ces instances. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Les amendements n os 69 et 134 sont inutiles, car la mesure qu'ils visent à introduire est déjà prévue dans la loi. Le Gouvernement y est donc défavorable. L'amendement n o 70, qui vise à introduire une division additionnelle après l'article 9, recueille également un avis défavorable de la part du Gouvernement. Il en va de même de l'amendement n° 124, qui évoque des sujets dépourvus de tout lien avec le projet de loi. Le Gouvernement ne souhaite pas le retenir pour préserver la cohérence d'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre la criminalité organisée. Nous travaillons d'ailleurs actuellement à l'élaboration d'un projet de loi spécifique, plus largement consacré à la lutte contre la corruption internationale.