Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat . Je ne suis pas favorable à cet amendement. Le Gouvernement a proposé, au titre de la compensation, deux mesures particulières pour les bénéficiaires des compléments d'AES. C'est, je dois le souligner, grâce à la qualité des travaux de la Haute Assemblée, et singulièrement aux apports de sa commission des affaires sociales, que l'engagement du Gouvernement a pu être aussi complet et aussi ferme. Toutefois, évitons toute méprise sur l'objet de ce projet de loi : il ne s'agit pas de réformer l'AES. En effet, cette prestation a fait l'objet d'une réforme au moment même où s'engageait la réflexion sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dans un laps de temps très court. Nous avons cependant inscrit la perspective d'une réforme dans trois ans précisément parce que nous avons bien compris les préoccupations dont vous nous avez fait part. Des groupes de travail ont été mis en place, aussi bien par moi-même que, de façon symétrique, par la ministre chargée de la famille, afin de reconfigurer cette prestation familiale qu'est l'AES en tenant compte de la nouvelle prestation de compensation qui est destinée aux personnes handicapées. Dans l'immédiat, et en nous donnant ce délai de trois ans pour que les dispositifs communiquent, se coordonnent, nous avons souhaité apporter le concours de la prestation de compensation à deux cas particuliers d'AES qui nous semblent en effet particulièrement choquants, sans pour autant remettre en cause l'architecture globale de l'AES, ni les montants des compléments, ni même les catégories de bénéficiaires. Premier cas choquant, en matière d'aménagement du logement, les compléments d'AES ne permettent pas de faire face à des dépenses d'aménagement du logement et créent même une injustice. Les bénéficiaires des trois premiers compléments d'AES doivent être surclassés provisoirement dans le quatrième complément afin de pouvoir faire face à leurs dépenses d'aménagement de logement. Je dis « quatrième complément », car c'est le dernier complément qui soit mobilisable pour une aide matérielle. Ensuite, ils sont reclassés dans leur complément initial d'attribution. Inutile de dire que ce dispositif est illisible et compliqué, et qu'il ne permet pas toujours de faire face aux besoins des personnes en vue de ces aménagements de logement. En revanche, les bénéficiaires des cinquième et sixième compléments d'AES peuvent bénéficier d'une compensation au titre des aides extra - légales, qui sont accordées dans le cadre des sites de la vie autonome. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement permettent d'apporter une réponse satisfaisante aux titulaires des quatre premiers compléments et de rétablir une égalité de traitement entre les compléments d'AES afin de les rendre plus lisibles. Second point choquant, la question des parents isolés. L'AES d'aujourd'hui met la mère d'un enfant handicapé, quand elle seule a la charge de son enfant, devant l'alternative suivante : abandonner son travail pour rechercher une tierce personne ou conserver son travail sans pouvoir faire garder son enfant. Tel est le dispositif qui existe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi, et sans remettre en cause l'AES, puisque nous sommes donné un délai de trois ans pour aménager la prestation de compensation et pour faire tomber les barrières d'âge pour les enfants, nous avons tenu à apporter un correctif au dispositif de manière ciblée sur ces deux points choquants. Voilà ce qui explique la position du Gouvernement sur cet amendement.