Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais cette intervention en lieu et place de mon ami Guy Fischer, retenu en ce moment même par d'autres fonctions, comme vous pouvez le constater. (Sourires .) Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un proche. La mort d'un être aimé cause un bouleversement qui ébranle la propre vie de la personne concernée. L'hébétude, l'accablement et le déni de la nouvelle de cette mort injuste la frappent avec violence. Le quotidien est submergé par des pensées et par des émotions inhabituelles. Et c'est dans cet état de choc qu'il faut trouver l'énergie nécessaire à l'organisation des obsèques et à l'accomplissement de toutes les démarches administratives consécutives à un décès. Je souscris entièrement à cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée du congé précité, et je partage l'analyse de mon collègue Nicolas About. Les deux jours prévus dans le code du travail sont largement insuffisants, au regard des démarches à accomplir. C'est pourquoi les personnes confrontées à ce triste événement prolongent très souvent ces deux jours en sollicitant quelques jours d'arrêt maladie ou en prenant sur leurs congés. Cette faille du code du travail doit être corrigée, car la loi est là pour répondre, au plus près, à la réalité. Je soutiens ainsi cette mesure de bon sens. J'approuve, de plus, l'idée d'harmoniser la durée du congé en cas de mariage et en cas de décès du conjoint. En effet, les conventions collectives accordent des avantages variés aux salariés dans ce domaine, et j'estime qu'il convient de définir un socle commun. Cependant, je trouve que le contenu de cette proposition de loi reste bien en deçà de ce qu'il faudrait faire. Je regrette que ce texte ne fasse pas preuve de la même indulgence pour la perte d'un enfant. La restriction imposée, selon que l'enfant décédé serait à charge ou non, paraît bien inutile et, surtout, est bien éloignée de la réalité de la perte d'un enfant et de ses conséquences. Je proposerai donc la suppression de cette restriction. Par ailleurs, les personnes liées par un pacte civil de solidarité se trouvent exclues de cette disposition, ce qui ne se justifie absolument pas. Il semble que cette majorité appréhende toujours difficilement la réalité des nouvelles formes d'union dans la société française et que le PACS suscite chez cette même majorité toujours autant de réticences. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent, au contraire, que ne subsiste aucune distinction, ni dans les faits, ni dans la loi, entre les personnes mariées et les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Tel est l'objet du second amendement qu'ils ont déposé. En espérant que ces modifications recevront un avis favorable de la Haute Assemblée, les membres du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront, malgré tout, la proposition de loi soumise à notre approbation.