Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour les familles qui ne gagnent presque rien, mais qui sont nécessairement consommatrices et usagères du service énergétique. Il est vrai que les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes ! Il s'agit, pour les premiers, par des offres en apparence alléchantes pour capter les « clients » - terme que vous préférez à celui d'usagers -, de conquérir de nouveaux marchés afin d'obtenir aussi vite que possible des retours sur investissement. Dans ce contexte, où les considérations financières priment l'aspect industriel, les préoccupations ne tendent plus à répondre aux besoins de la population d'accéder au gaz à un prix raisonnable. Ces préoccupations ne sont ni l'égal accès des citoyens à cette source d'énergie, ni la sécurité des installations, ni la continuité d'approvisionnement, autant de sujets qui, comme nous le savons, n'intéressent pas les actionnaires. Mais ces derniers sont prioritaires dans tous les aspects de votre politique, soutenue par votre majorité. À qui, en effet, ont profité jusqu'ici les hausses successives des prix du gaz ? Certainement pas aux pays producteurs ! En revanche, comme nous l'avons souligné, elles ont largement profité aux actionnaires de Gaz de France, avec une hausse de 48 % en un an ! Quant aux particuliers, ils ont dû subir, d'ores et déjà, une énorme ponction sur leur pouvoir d'achat, leur facture de gaz ayant augmenté de 30 % en dix-huit mois, soit l'équivalent de plus de dix fois l'inflation officielle. Et pourtant, selon le Gouvernement, leur pouvoir d'achat augmente ! Nous aimerions bien savoir par quel miracle ! Les consommateurs ne sont pas non plus dupes des affirmations selon lesquelles l'augmentation du coût des matières premières serait seule responsable de l'explosion du prix du gaz ! D'autant que les prix du gaz, fixés dans le cadre de contrats à long terme, ne subissent pas directement les dernières hausses du prix du pétrole ! Mais c'est aussi cette stabilité que votre projet de loi remet en cause. Face à vos contradictions, vous faites mine de tenir compte de la situation des familles le plus en difficulté en proposant cet article 3, qui tend à instaurer, sur le modèle de la tarification spéciale de l'électricité, une tarification spéciale de solidarité sur le gaz. Mais cette tarification ne résoudra rien quant au fond : d'abord, elle ne supprimera pas les hausses de tarifs que les personnes concernées continueront de subir, puisqu'elle est calculée sur la base d'un pourcentage et non pas d'un plafond. Ensuite, elle est applicable sur une partie seulement de la consommation des personnes, ce qui montre qu'à vos yeux, par principe, les « pauvres » doivent consommer moins que les autres. Mais il est vrai que, si cette tarification est définie sur le modèle en vigueur pour l'électricité, elle ne concernera que les familles percevant au maximum 460 euros par mois, autrement dit presque rien !