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Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je fais partie de ceux qui veulent avancer, faire deux grands pas, comme je l’ai dit précédemment, c'est-à-dire supprimer les abus et plafonner l’ITR. En revanche, je ne veux pas avancer dans le brouillard et dans le mensonge. En 2000, la suppression des primes de déménagement a été votée. Le gouvernement Jospin à l’époque – tous les gouvernements tiennent le même discours, quelle que soit leur couleur politique – nous avait annoncé que les collectivités d’outre-mer allaient récupérer le produit de cette réforme. Or c’est budgétairement impossible. Aujourd'hui, je vote la réforme de l’ITR parce que les abus sont intolérables et que le plafonnement du dispositif s’impose, mais non pas pour la carotte, autrement dit pour l’illusoire récupération des économies réalisées au profit des investissements outre-mer. Ainsi, lorsque le ministère de l’éducation nationale, comme les autres ministères, les douanes, la police, la fonction publique gèrent leur budget du personnel, ils gardent les crédits qui lui sont affectés. Personne ne vient en fin d’année apporter son obole pour l’investissement outre-mer. Cette carotte, c’est de la roupie de sansonnet ; elle ne vaut pas un kopek ! Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État, soyons responsables et dignes dans cette réforme. Ne racontons pas n’importe quoi pour endormir les gens ! J’ai quarante ans de vie politique. Grâce à ceux qui m’ont fait confiance et, peut-être pour cette raison, j’avance dans la transparence, dans l’honnêteté. Je suis pour une réforme, pour que nous avancions dans un climat de responsabilité et de solidarité partagées. Mais, de grâce, ne faites pas croire aux départements et territoires d’outre-mer qu’ils vont récupérer un seul centime d’euro de cette réforme. Je n’accuse personne de mensonge, mais je dis cela au nom du respect que je dois à celles et à ceux qui m’ont fait confiance en m’envoyant dans cette Haute Assemblée qui fait honneur à la France et à la démocratie.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La démarche de la commission des affaires sociales, les propositions qu’elle a avancées, les positions qu’elle a prises ne se sont jamais situées que dans le cadre des retraites. Nous le savons, il existe depuis un certain temps des spécificités dans certains corps sociaux ou dans certaines zones géographiques, qui permettent que trente années cotisées équivalent à quarante annuités validées, avec des fiscalités très éloignées des nôtres, puisque certaines sont même négligeables. La commission des affaires sociales considère qu’aujourd'hui les paramètres doivent se rapprocher et devenir identiques pour tous nos concitoyens, quel que soit le régime dont ils relèvent. Notre discussion porte sur les pensions d’État. Dans le cadre de la réforme de 2003, certains efforts ont été demandés aux agents des trois fonctions publiques de la métropole. En contrepartie de ces avancées, qui tendaient à se rapprocher de celles qui étaient exigées des salariés du privé, certains accommodements ont été créés. Je pense plus particulièrement au régime additionnel de la fonction publique qui est en place, à la satisfaction de tous les fonctionnaires de l’État, depuis maintenant un certain nombre d’années.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Oui ! Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai alerté sur le problème des compensations. Vous comprendrez qu’aujourd'hui, dans un souci d’équité, de transparence, de rapprochement de certains critères, nous imaginions la création d’un régime additionnel, identique à celui des fonctionnaires de la métropole, qui soit applicable à l’ensemble des territoires ultramarins. Nous sommes là dans une démarche de logique et de justice. J’ai évoqué les courriers électroniques que j’ai reçus. Si certains étaient agressifs, d’autres nous encourageaient à continuer, sur le fondement de considérations semblables. Toutes ces iniquités, toutes ces différences sont de plus en plus difficilement comprises, et je n’évoque pas les abus, car nous sommes bien conscients qu’ils sont marginaux. Mes chers collègues, je vous rappelle, car d’aucuns l’oublient souvent, que le salaire des fonctionnaires ultramarins est composé du traitement indiciaire, auquel s’ajoutent des indemnités et des primes diverses, qui sont la contrepartie de la vie chère et de l’éloignement. Une fois à la retraite, le montant de la pension de ces fonctionnaires est calculé sur le seul régime indiciaire, hors primes : pour les plus petits salaires, cela peut provoquer une baisse conséquente ! C’est pour cette raison qu’il serait intéressant de faire bénéficier du régime additionnel de la fonction publique l’ensemble des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer. Nous sommes conscients d’avoir fait avancer la réflexion aujourd'hui et nous assumons la responsabilité du débat qui vient d’avoir lieu. Nos collègues de gauche ont beau jeu de protester : il est plus facile de ne rien faire, cela permet d’éviter les critiques. Il n’est qu’à voir le destin du rapport Rocard que j’ai évoqué tout à l’heure ! Aujourd'hui, notre système de retraite est en difficulté pour les raisons que vous connaissez. Il revient donc au Parlement de prendre avec le Gouvernement des mesures courageuses. Celle qui est proposée à l'article 63 en est une. Je regrette seulement, mais très vivement, la date qui a été retenue car, d’une certaine façon, elle nous déconsidère : 2028, c’est vraiment trop loin ! Un terme médian aurait pu être trouvé : j’ai proposé la date de 2015, un peu par esprit de provocation, il est vrai, mais nous aurions pu nous accorder sur une échéance plus réaliste. Cela dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 46 ainsi que l'amendement n° 47.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, qui a bien voulu retirer ses amendements et aller dans le sens que nous souhaitons. L’amendement n° 406 vise à ramener la durée minimale de séjour exigée des fonctionnaires pour déterminer une résidence durable outre-mer de quinze ans à dix ans. En effet, la durée de quinze ans est excessive, alors qu’une durée minimale de dix ans semble largement suffisante pour exclure tout effet d'aubaine. En outre, les personnes justifiant de dix ans ou de quinze années de services effectifs outre-mer sont pratiquement les mêmes. En effet, les agents de l'État exerçant outre-mer sont de deux types : les agents « sous contrat », ne pouvant effectuer plus de quatre ans de service outre-mer, cette autorisation pouvant parfois être renouvelée une fois au cours de leur carrière ; les « résidents », ayant obtenu de leur ministère de tutelle la reconnaissance de leurs intérêts matériels et moraux. Ces derniers effectuent en général la plus grande partie de leur carrière outre-mer et justifient donc de plus de quinze années de service, a fortiori de plus de dix années. Par ailleurs, est en attente devant l’assemblée de la Polynésie française une proposition de loi de pays, qui découle du statut de 2004 et tend à protéger l’emploi polynésien. Actuellement à l’étude sur le bureau de l’assemblée, ce texte prévoit de fixer à cinq ans la durée de séjour en Polynésie française pour pouvoir bénéficier d’un emploi. Si M. le secrétaire d'État nous annonce ce soir qu’une telle durée est beaucoup trop courte et qu’il faut imposer aux métropolitains qui viennent en Polynésie française un séjour de quinze ans pour se voir reconnaître la résidence habituelle en Polynésie et bénéficier d’un emploi, j’en prendrai acte. Mais je pense que nombre de métropolitains seront obligés de reprendre l’avion pour rentrer dans l’hexagone !
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La définition du centre des intérêts matériels et moraux joue non seulement pour le déclenchement de l’ITR, mais également pour les congés bonifiés, par exemple. Le Gouvernement réfléchit à la réforme de ces dispositifs et veut engager une discussion avec les organisations syndicales à ce sujet. Je souhaite que les auteurs des amendements n os 463 rectifié et 482 rectifié acceptent de retirer leurs propositions pour que nous puissions engager la discussion avec lesdites organisations avant d’emprunter la voie réglementaire. Si certains membres de la Haute Assemblée souhaitent participer à ce groupe de travail, ils seront les bienvenus. L’objectif est d’aboutir, au cours du premier trimestre de l’année 2009, à l’élaboration d’un décret qui précisera quels sont les centres d’intérêts matériels et moraux qui déclenchent le bénéfice de la retraite. Comme l’a indiqué Mme Payet, à l’heure actuelle, certains ministères, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique d’État ont des approches très différentes. L’occasion nous est donnée d’essayer de remettre à plat l’ensemble du dispositif, en parfaite concertation avec les organisations syndicales. Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Tuheiava, madame Payet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Vous serez bien évidemment les bienvenus au sein du groupe de travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 63 vise à réformer l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires d’État. Consciente qu’il faille limiter les effets d’aubaine en restreignant l’octroi de cette indemnité aux fonctionnaires ayant exercé leur activité en outre-mer pendant un certain nombre d’années ou y ayant des intérêts moraux et matériels, notre collègue Mme Hoarau est toutefois en net désaccord avec le Gouvernement quant à la mise en œuvre du projet de suppression de l’ITR. Elle déplore surtout la précipitation avec laquelle le Gouvernement souhaite mettre en place cette réforme, qui s’appliquera dès le 1 er janvier 2009. C’est pour cette raison qu’elle a demandé à inscrire la suppression de l’ITR dans le projet de loi de financement pour 2010. Ce moratoire permettrait, tout d’abord, d’associer d’avantage les partenaires sociaux et les acteurs politiques au projet de réforme de cette indemnité, ensuite, de réaliser une étude d’impact sur les économies ultramarines. Ces deux amendements visent également à rendre acceptable par toutes les parties en présence une réforme unanimement jugée nécessaire. Il est préjudiciable pour tous que le dialogue social n’ait pas été assuré et que l’application de cet article soit vécue comme violente et surtout arbitraire dans les territoires d’outre-mer.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Avant tout, je ne puis m’empêcher d’éprouver un réel sentiment d’amertume en défendant ces dispositions. En effet, je suis amené à souligner combien l’article 63 et le projet de loi ont été élaborés sans consultation préalable. À travers cet amendement, dont les termes sont très proches de ceux de l’amendement n° 236, déposé par Mme Hoarau, je demande que les décrets d’application de cette réforme soient rédigés après une concertation préalable. Ce faisant, j’ai l’impression d’avoir raté un train et de m’efforcer de prendre le suivant ! Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous dire que les membres des organisations syndicales représentatives de Polynésie française, qui se trouvent présents ce soir dans les tribunes – et non les représentants de la CFDT –, viennent de me confirmer que les seules démarches de concertation auxquelles ils ont participé furent engagées par le Président de la République au mois d’avril 2008 et par le ministère de l’outre-mer en juillet 2008, et qu’elles ont porté uniquement sur la suppression des abus. Il est donc clair que ce ne sont pas les parlementaires de l’outre-mer qui déforment le débat !
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Dans les territoires où les retraités de l’État perçoivent l’ITR, cette indemnité compense partiellement la forte perte de revenu qui se produit lors du départ en retraite. Par exemple, un fonctionnaire de l’État en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon qui prend sa retraite à taux plein reçoit, avec l’ITR, une pension totale représentant 60 % de son revenu d’activité. Sans cette indemnité, il ne percevrait que 43 % de sa rémunération antérieure. Cette forte baisse de revenu au moment du départ en retraite vient de ce que les primes, importantes outre-mer, comme celle qui est destinée à compenser la vie chère, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension. Il est donc utile d’évaluer rapidement le coût de la vie dans les territoires d’outre-mer ainsi que l’impact de l’évolution de l’ITR. En effet, nous ne disposons actuellement d’aucun indicateur pour anticiper les conséquences d’une réforme qui, si un système de retraite complémentaire n’est pas mis en place au plus vite, conduira à une baisse de pouvoir d’achat et peut-être à un exode. Les économies et les budgets des collectivités locales risquent d’être fortement touchés. Afin d’éviter d’avoir à supporter une crise qui coûterait beaucoup plus cher que ne rapporteraient les économies dégagées par la réforme de l’ITR, il est important de surveiller de près ces indicateurs économiques ! J'ajoute que ce qui m’attriste le plus, c’est que l’ITR, que la majorité des acteurs jugent inéquitable, est devenue partie intégrante des économies locales. Les collectivités d’outre-mer sont enfermées dans un système qui, selon moi, relève de l’assistanat ; elles ont peur de l’avenir, ce qui est tout à fait dommage. Nous devons donc nous pencher sur les compensations nécessaires avant d’envisager de nouvelles économies outre-mer. J’en viens à l’amendement n° 391 rectifié bis . Dans l’exposé des motifs de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement annonce une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire. Il est essentiel qu’un tel système apporte une solution à la chute brutale de revenus entre l’activité et la retraite que subissent les fonctionnaires servant outre-mer, et que compense en partie l’ITR dans certains territoires. Si ce système de compensation était mis en place au plus vite, nous n’aurions pas à nous inquiéter des dates butoirs, que ce soit 2018 ou 2028, l’ITR s’éteindrait d’elle-même.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Detcheverry, j’ai écouté avec attention vos propos, auxquels nous ne pouvons que souscrire. Deux difficultés se présentent à nous, que nous avons voulu distinguer soigneusement dans notre réflexion comme dans ce débat. Le problème de la vie chère, tout d'abord, dépend du contexte socio-économique. Il se pose différemment d’un territoire à un autre et il est sans doute crucial à Saint-Pierre-et-Miquelon. Des études ont été réalisées sur ce sujet, d’autres devront être diligentées, et il faudra sûrement adopter certaines mesures. Le problème des retraites, ensuite, a suscité la mise en place de règles spécifiques, et je pense que vous les approuvez, même si certaines améliorations peuvent sans doute être apportées au dispositif prévu, comme vous l’avez souligné. Je souscris donc à vos réflexions, qu’elles portent sur l’économie des territoires d’outre-mer ou sur les retraites. Toutefois, vous comprendrez que, dans le cadre de notre discussion d’aujourd'hui, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement n° 392 rectifié, même si j’espère que vos préoccupations pourront être prises en compte dans d’autres enceintes. De même, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 237 rectifié.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 237 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, car l’étude d’impact qui est réclamée existe déjà. Je vous propose d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous reporter au rapport réalisé par la Cour des comptes, qui constitue la plus formidable étude d’impact dont nous disposions sur ce dispositif, et surtout à celui qui a été rédigé par le député Jean-Pierre Brard et qui a inspiré nombre des dispositions du présent projet de loi. En ce qui concerne l’amendement n° 392 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Certes, la cherté de la vie pose un problème outre-mer, mais je rappelle que l’ITR n’a pas été conçue pour la compenser, même si elle est vécue comme telle. Les préfets ont pour mission de mettre en place le plus vite possible, en liaison avec l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, des indicateurs mesurant le coût de la vie dans chaque territoire, afin que nous puissions connaître le plus précisément possible le panier de la ménagère à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Seine-et-Marne, par exemple, et juger ainsi des différences de prix entre ces deux territoires. Ce travail est complexe, car nous voulons qu’il soit scientifique, et bien sûr tout n’est pas comparable, mais nous espérons aboutir dans les dix-huit mois qui viennent et disposer enfin d’un indicateur clair. Toutefois, ces évaluations ne devront pas inspirer directement le niveau de l’ITR, car elles pourraient, dans certains territoires, se révéler défavorables aux bénéficiaires de cette indemnité. Imaginons en effet que l’ITR s’élève à 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l’étude du panier de la ménagère conclut que le différentiel de coût de la vie dans ce territoire n’est que de 15 % ! Il serait donc dangereux d’introduire un tel indicateur dans ce projet de loi.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, les organisations syndicales et les élus doivent très vite commencer à travailler sur le dispositif de retraite complémentaire destiné aux fonctionnaires de l’outre-mer. Dans cette perspective, nous mettrons en place un groupe de travail dès le début du mois de décembre prochain, ce qui nous permettra d’y voir plus clair et, comme l’a souhaité M. Detcheverry, de fixer un calendrier susceptible de rassurer ceux qui prendront leur retraite après 2028. En effet, certains fonctionnaires d’État pensent déjà à l’année 2029 ! (Sourires .) Ils doivent savoir de quelle retraite ils pourront bénéficier, et dans quelles conditions. J'ajoute que le Gouvernement, dans un souci d’équité auquel la Haute Assemblée, je l’espère, sera sensible, souhaite que ce dispositif bénéficie aussi aux territoires où, pour l’instant, il n’existe pas d’ITR, c'est-à-dire aux Antilles et à la Guyane. Nous devons savoir rapidement quand et comment mettre en place ce système dans chacune des collectivités d’outre-mer.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Les quatre amendements visant à introduire des articles additionnels avant l’article 31 que j’ai déposés sont relatifs aux dépassements d’honoraires. Ces dépassements constituent un véritable scandale face auquel vous vous montrez, hélas, madame la ministre, d’une inefficacité coupable et d’une passivité hautement critiquable. Augmentant de 100 millions d’euros par an, ces dépassements ont représenté en 2006 la bagatelle de 2,1 milliards d’euros pour l’ensemble des médecins libéraux, sur un total d’honoraires supérieur à 19 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 4 milliards d’euros de dépassements d’honoraires des dentistes, nous parvenons à un montant total de 6 milliards d’euros, somme considérable, vous en conviendrez. La note de l’assurance maladie du 5 juin 2008 indique que, après avoir explosé de 10,4  % entre 2000 et 2004, les dépassements d’honoraires ont continué à progresser de 4,6 % entre 2004 et 2006. Dans certaines régions, dans certaines villes et dans certaines spécialités médicales, il n’existe pas de praticiens appliquant les tarifs opposables, ce qui ne manque pas, vous vous en doutez, de compromettre l’égal accès aux soins pour tous, pourtant garanti par notre système de santé. Parfois, cela peut même conduire des patients à renoncer aux soins. Dans certains départements, comme le Gard, les chirurgiens du secteur 1 ont disparu. Dans le Val-de-Marne, les gynécologues, les stomatologues, les otorhinolaryngologistes pratiquent des dépassements d’un montant de 40 euros par acte. À Belfort, deux spécialistes de secteur 1 pratiquent des dépassements dont les montants s’élèvent au double du tarif opposable. En Saône-et-Loire, 71,5 % des dépassements pratiqués par les médecins de secteur 1 sont des dépassements non autorisés. Et je pourrais multiplier ces exemples à l’envi ! Ils sont tirés de l’enquête réalisée en juin dernier par le collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, auprès de 82 caisses d’assurance maladie. Parmi les causes de cette dérive, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, retient particulièrement l’inertie des organismes d’assurance maladie dans la répression des anomalies tarifaires. L’amendement n° 121 procède de ce constat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que les professionnels de santé sont soumis à des obligations de transparence vis-à-vis de leurs patients. Ils doivent notamment préciser, avant la réalisation de l’acte, le montant des dépassements d’honoraires qu’ils entendent réclamer. L’an dernier, je vous avais présenté, madame la ministre, cet amendement qui vise à reconnaître comme illégaux les dépassements ne correspondant pas aux devis ainsi qu’à permettre aux assurés ou, le cas échéant, à leur organisme d’assurance complémentaire de récupérer les paiements indûment facturés. Vous aviez réservé un accueil plutôt favorable à cet amendement…