François MARC - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Avec cet amendement, nous abordons un point important de cette réforme des réseaux consulaires, celui du financement, par la fiscalité, des futures chambres de commerce et d’industrie de région et des CCI territoriales. La volonté du Gouvernement est, on le sait, de régionaliser autant que faire se peut le réseau consulaire au détriment du réseau de proximité actuellement constitué par les chambres de commerce et d’industrie. Deux arguments sont mis en avant : économie et efficacité. L’un et l’autre restent encore à prouver. Je veux insister sur le fait que, dans la formulation retenue par ce projet de loi, toutes les ressources fiscales vont à la chambre régionale. Cela laisse clairement apparaître que l’on veut priver les chambres de commerce et d’industrie territoriales de toute autonomie fiscale. Nous aborderons ce point plus en détail lors de l’examen de l’article 7 ter, qui précise le mode de répartition de la ressource fiscale. Sans donc ouvrir dès maintenant le débat sur ces modalités, il s’agit néanmoins d’acter le principe de l’autonomie fiscale des chambres de commerce et d’industrie territoriales. De nombreux collègues ici soutiennent une répartition équilibrée de la ressource fiscale entre le niveau territorial et le niveau régional pour permettre à la fois aux CCI territoriales de mener en toute autonomie leurs missions de proximité et aux CCI de région de s’engager vers une plus grande mutualisation des services et des moyens financiers. Il y a quelques mois, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010 et à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été nombreux sur toutes les travées à nous opposer à la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous avons plaidé en ce sens, mais nous n’avons visiblement pas été entendus quand on voit ce qu’il est advenu. C’est, nous semble-t-il, le signe d’un recul dangereux de la décentralisation. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est en de nombreux points identique et, si l’on souhaite conserver demain un réseau consulaire fort et dynamique, il est indispensable de maintenir aujourd’hui, au profit des chambres les plus proches de nos territoires, une part d’autonomie fiscale. C’est l’objet de cet amendement. Lorsque les CCI se sont prononcées en assemblée générale, elles ne pouvaient avoir connaissance de la suppression de la taxe professionnelle et de la création des nouveaux impôts locaux, puisqu’elles ont délibéré en novembre 2008 et en avril 2009. Depuis lors, la loi de finances a considérablement modifié l’architecture de la fiscalité locale. On ne peut donc être étonné de voir la position des CCI évoluer également ! D’ailleurs, le président de l’ACFCI lui-même n’est pas opposé aujourd’hui à un partage de la ressource fiscale entre le niveau régional et le niveau territorial. Notre amendement est très simple : si l’on veut que les chambres territoriales conservent une part d’autonomie – c’est le propos que j’ai entendu sur toutes les travées tout à l’heure – il faut effectivement introduire cette correction dès l’article 1 er A, article déterminant, et ajouter la précision que nous souhaitons introduire dans le texte.