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Dominique VOYNET - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. On consommait moins et des articles de meilleure qualité, qui pouvaient de ce fait être mieux valorisés. Aujourd'hui, nous sommes dans un système de consommation éphémère, la qualité est plus précaire et il est devenu de plus en plus difficile de valoriser correctement les produits. Pis, on demande aux associations qui collectent à leurs frais les textiles de payer pour l'élimination en déchetterie des textiles inutilisables. En second lieu, j'ai évidemment été intéressée par l'argumentation de M. Arthuis, mais je n'en suis pas moins en assez profond désaccord avec lui. Monsieur Arthuis, je suis aussi soucieuse que vous de l'emploi en Europe, et notamment dans notre pays, dans le secteur textile, mais je fais le constat que les productions françaises et les productions chinoises ne sont pas exactement de même nature. D'un côté, on a des pièces produites en quantité limitée, de très haute valeur ajoutée, qu'il s'agisse de textiles spéciaux pour l'industrie ou de textiles destinés à l'habillement de moyenne ou de haute gamme. Quand on collecte les textiles de ce type, on peut espérer en valoriser une bonne partie, les recycler et les réutiliser pour des productions qui seront à leur tour génératrices de valeur ajoutée. De l'autre côté, on a de très nombreuses pièces, fabriquées à bas coûts dans des conditions sociales, environnementales et fiscales qui sont tout sauf admissibles. Je crois pour ma part que le fait de frapper toutes les pièces, qu'elles soient fabriquées sur le territoire national ou dans les pays du Moyen-Orient ou d'Extrême-Orient, permettrait de réduire les distorsions de concurrence parce que cette taxe uniforme pèserait plus sur les entreprises qui font leur marge en gagnant peu sur de très nombreuses pièces : il est clair qu'elle serait plus sensible sur un article à 1 euro que sur un article à 20 euros. Nous devons tenter de réduire les distorsions de concurrence, et j'ai le sentiment que l'instauration d'une taxe peut, fût-ce très modestement, y contribuer. Je suis donc loin d'être pessimiste et j'espère que Mme Keller maintiendra son amendement, car, même s'il n'est pas parfait, j'aimerais pouvoir le voter. Je crois vraiment que notre assemblée doit envoyer un signal fort et donc aller jusqu'au bout. On ne peut pas tenir un double langage : d'un côté, demander au monde associatif et aux bénévoles de s'engager et, de l'autre, ne pas leur donner tous les moyens de le faire efficacement.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Je voterai l'amendement de la commission des finances assorti de mon sous-amendement rectifié. Cet amendement concerne une filière en difficulté dans notre pays, celle du retraitement des textiles, car, il faut être clair sur ce point, ce n'est pas la filière textile qui est ici en cause. Des filières de récupération et de retraitement des textiles se sont mises en place depuis quelques années, au profit d'associations caritatives. Or la crise du textile, liée notamment à des importations massives de produits de faible qualité, met cette filière en péril, dans la mesure où elle a beaucoup de mal à valoriser les produits qu'elle retraite et peine à récupérer lesdits produits, de moins en moins déposés dans les locaux des associations par nos concitoyens. Cette filière représente aujourd'hui en France 3 000 emplois d'insertion, qui permettent à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité. Nous pouvons, si nous le voulons, nous en remettre aux lois du marché, au risque de voir disparaître cette filière, avec les conséquences que cela comporte en termes d'emplois, bien sûr, mais aussi de charges pour les collectivités locales. Ce sont en effet ces dernières qui récupèrent en masse ces vêtements dans les usines de traitement des ordures ménagères. Or je rappelle qu'une tonne de textile à éliminer coûte en moyenne 150 euros, auxquels s'ajoute le coût de la collecte. Cet amendement vise donc à assurer à la filière de retraitement des textiles un financement pérenne, à lui permettre non seulement de maintenir, mais d'augmenter son activité. Les premiers contacts que nous avons eus avec des grands opérateurs associatifs comme Emmaüs nous montrent qu'avec un financement garanti sous forme de taxe on peut espérer doubler le nombre d'emplois de la filière et permettre ainsi le développement de ce type d'activité sociale. Il est donc proposé de taxer la distribution afin de ne pas pénaliser les producteurs de textiles, qui connaissent déjà de graves difficultés du fait de la concurrence à laquelle ils sont confrontés. Cette taxation pourrait prendre la forme d'un prélèvement sur chaque article vendu dans la grande distribution et par les entreprises de vente par correspondance. Il pourrait s'agir d'un prélèvement forfaitaire - un ou deux centimes par pièce - qui, sans mettre en cause l'équilibre des grands distributeurs, permettrait d'apporter à la filière du retraitement et à ceux qui la font vivre les moyens de développer les emplois d'insertion et de récupérer, au profit des plus démunis, le textile que nous n'utilisons plus.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Premier argument qu'on nous oppose : la contribution sur le textile créerait des problèmes par rapport à la concurrence internationale. Mais, dès lors qu'elle pèserait sur la distribution, elle s'appliquerait de la même façon aux produits importés et aux produits fabriqués en France. Et, comme l'a dit Mme Voynet, ses effets seraient peut-être même avantageux pour les produits fabriqués en France puisqu'elle pèserait proportionnellement plus sur les produits les moins coûteux, qui sont souvent importés. Je ne vais pas revenir, monsieur le président de la commission des finances, sur tous les sujets que vous avez abordés et qui mériteraient un autre débat - taxation par rapport aux produits importés, écotaxes, kilomètres ajoutés, TVA sociale, etc. - mais, en tout état de cause, ce premier argument ne tient pas. Deuxième argument : nous devrions nous réjouir de ce que tout soit moins cher. Eh bien, non, monsieur le président de la commission des finances, pas du tout ! Je veux bien croire que plusieurs ici s'en réjouissent, mais les écologistes ne tiennent pas ce raisonnement : ils veulent que les produits soient payés au juste prix. Les produits agricoles, par exemple, doivent voir leurs prix s'accroître. Le transport routier doit également être rendu plus cher, car son coût écologique n'est actuellement pas pris en compte, et le ferroviaire pourrait ainsi devenir rentable par rapport au routier. Je ne partage donc pas le point de vue selon lequel il faudrait aller dans le sens de la baisse des prix pour tous les produits. D'ailleurs, si on allait dans ce sens, les salaires diminueraient et il n'y aurait plus personne pour acheter ! Enfin, troisième argument que je récuse dans votre raisonnement : cette taxe créerait un problème d'emploi. Je ne vois pas où ! Si beaucoup de vêtements étaient recyclés et remis en circulation, les gens en achèteraient moins : voilà une vraie mesure « écolo » ! En termes de production, il faut en finir avec le « toujours plus ». Entre emplois liés à la fabrication de produits qui seront jetés et emplois liés au recyclage, le choix est tout trouvé. On ne cesse de dire qu'il faut protéger l'environnement ! Eh bien, non seulement cette mesure est sociale, mais elle favorise le recyclage et va dans le sens du développement durable.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Je vais m'efforcer d'être brève. Comme mes collègues, je suis soucieuse de l'emploi dans le domaine textile. Cependant, il s'agit ici non pas de la politique dans le domaine textile, mais de la filière de tri. Cette filière, qui a été longtemps solvable et au sein de laquelle des activités économiques pouvaient se développer sans aucune aide, est aujourd'hui déstabilisée par l'afflux de produits de basse qualité et à grand volume. Le dispositif prévoit donc une écotaxe qui rééquilibre un peu cette filière. J'indique au passage, mais c'est un autre sujet, que l'on pourrait réfléchir à ce qui se passe sur les papiers journaux, dont le prix évolue fortement. Les politiques publiques ont des effets sur ces marchés. C'est une réalité, et nous ne pouvons pas ne pas nous intéresser à leur équilibre économique. C'est parce que nous nous soucions de l'emploi que nous avons proposé de taxer la distribution. Il s'agit de prendre en compte les importations autant que les productions faites sur le territoire européen. Madame le ministre, la TGAP ne serait applicable qu'en cas de non-paiement de la redevance calculée a priori au poids du textile. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir en cas de non- contribution. Je suis certaine que la filière serait très constructive puisqu'elle accepterait même, paraît-il, de participer à un groupe de travail. Je propose de ne pas voter l'amendement du Gouvernement et je confirme que l'amendement de la commission des finances est maintenu.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Ce qu'il faut retenir de ce débat, c'est qu'il existe un réel problème, sur lequel nous devons tous de travailler. Consciente des difficultés que rencontrait Le Relais, c'est moi-même, alors ministre de l'intégration et de la lutte contre la précarité, qui ai pris par lettre l'engagement de maintenir cette structure en lui affectant 500 000 euros par an pendant trois ans. L'objectif était de la soutenir pendant ce temps pour qu'elle ne s'enlise pas davantage dans la difficulté et puisse retravailler. La lettre que j'avais envoyée à cette association a été confirmée par Mme Vautrin. L'argent est maintenant à la disposition du Relais. Attendons jusqu'au mois de juillet la remise de ce rapport pour, ensuite, nous orienter vers une bonne solution. Il faut créer une vraie filière, en partenariat avec les collectivités locales. Le fait que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale comporte des aspects positifs ne suffit pas pour nous précipiter dans cette voie au risque de déséquilibrer la filière textile aujourd'hui en difficulté sans apporter la bonne solution technique et juridique au montage qui a été proposé. Je ne pense pas qu'il faille opposer l'aspect technique et l'aspect social. Sur le social, je n'ai de leçon à recevoir de quiconque parce que cela fait vingt-cinq ans que j'en fais ! (M. Jean Desessard s'exclame.) Et je suis élue de terrain et maire d'une ville difficile !
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis. Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques. Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous faire part d’un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse du Gouvernement. Je prendrai l’exemple concret de la petite commune de Cellettes, située dans mon département de la Charente. Volontaire et fortement engagée dans les politiques d’aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d’anciennes maisons d’habitation à l’état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement. Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l’honneur d’accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson. Cellettes compte aujourd’hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités en application de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d’enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ. Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint. Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s’acquitter de leur loyer. En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l’obligation d’inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés. Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d’une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l’État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette l’absence de Jean-Louis Borloo ; en effet, ma question, qui porte sur la destruction projetée du lac de Beaumont-sur-Oise et sa transformation en décharge, le concerne directement. Nombreux sont les citoyens du Val-d’Oise qui ont appris avec surprise et consternation que le préfet de ce département apportait son soutien à la transformation du lac de Beaumont en décharge devant accueillir des déchets de gravats, de déblais des bâtiments, de travaux publics, au profit d’une société privée, les Ciments Calcia. Le lac de Beaumont-sur-Oise, le plus grand lac profond d’Île-de-France, constitue un site d’exception. Il renferme une très grande biodiversité sur 27 hectares : 783 espèces, dont 236 sont classées « remarquables » et plus d’une dizaine comme espèces protégées, plus de 60 espèces d’oiseaux, également protégées. Par ailleurs, trois habitats d’intérêt communautaire au sens de la directive Natura 2000 ont été relevés par une expertise écologique : 3 140 eaux méso-oligotrophes calcaires avec végétation benthique à characées, 6 210 pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires, et 6 410 prairies à molinia . Présentant un intérêt floristique très fort, une partie du site est classée en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique. En dépit de ces éléments, qui militent pour une protection renforcée de ce site, le préfet du Val-d’Oise a autorisé la transformation de ce site remarquable en décharge. Le 1 er août 2008, une ordonnance de suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé la mise en décharge du lac est prise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Soutenus par le ministre de l’écologie, le préfet du Val-d’Oise et la société CALCIA, alors sous le pseudonyme de Valoise SAS, bénéficiaire de la décision, ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a confirmé et renforcé les motifs de la suspension de l’arrêté préfectoral, par une décision du 29 juin 2009, en reconnaissant aux espèces protégées un habitat prioritaire au sens de l’annexe I de la directive « Natura 2000 » 92/43/CEE du Conseil. La pugnacité des associations de protection a permis de suspendre un tel projet, mais il revient à l’État, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, de se justifier sur les raisons qui l’amènent à soutenir un tel projet, contraire aux engagements que le Gouvernement a pris lors du Grenelle de l’environnement. Ma question est donc simple. Nous souhaitons savoir pourquoi vous continuez de soutenir contre un jugement de la plus haute juridiction – je vous rappelle que le Conseil d’État nous a donné raison – un projet dont nous savons qu’il n’est pas « grenello-compatible » et, dans le cas contraire, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger définitivement ce patrimoine naturel contre sa destruction ou sa dégradation.
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Madame la secrétaire d’État, la question que j’ai adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier. De fait, cet arrêt a contribué à installer une situation absurde, abracadabrantesque, diraient certains, pour les justiciables de Fougères et Vitré, dans la mesure où la juridiction de Fougères, dont la suppression est effective depuis le 1 er janvier 2009, se retrouve sans juge, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement, privant ainsi d’accès à la justice les salariés qui travaillent sur son territoire. En outre, la juridiction rennaise devient de fait incompétente et les salariés ne peuvent pas la saisir, puisque le Conseil d’État considère que le conseil des prud’hommes de Fougères est la juridiction compétente. Nous sommes là devant un vide juridique qui représente un avantage certain pour les employeurs, dont les avocats ne manquent pas d’invoquer systématiquement l’incompétence territoriale pour faire obstacle aux dossiers fougerais plaidés devant le conseil des prud’hommes de Rennes. Face à une « telle impossibilité de fonctionner », il semble que la cour d’appel pourrait prendre une ordonnance pour désigner, le temps de régulariser la situation, la juridiction compétente, qui serait le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes le plus près. Or, toujours dans le cadre de cette même réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance de Fougères a aussi été supprimé, rayant du coup totalement la ville, pourtant sous-préfecture, de la carte judiciaire et imposant de fait la compétence de Rennes. Devant une telle confusion et une telle incohérence, je voudrais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont présidé à de tels choix dans la manière de réformer la carte judiciaire, ainsi que les dispositions qui ont été prises et celles qui le seront pour clarifier la situation née de la suppression du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance de Fougères et pour restaurer le droit fondamental d’accès à la justice de chacun de nos concitoyens. Enfin, je me permettrai d’émettre la conviction que la meilleure solution reste la proximité.
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet annulé le 8 juillet dernier, pour vice de forme, le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud’hommes, dont celui de Fougères. L’annulation portant sur une question de forme et non sur le fond, un nouveau projet de décret est actuellement soumis pour avis aux instances consultatives. Le conseil de prud’hommes de Fougères, tout comme le tribunal d’instance, a une activité insuffisante pour pouvoir être maintenu. Son activité – 92 affaires nouvelles hors référés en moyenne par an entre 2003 et 2005 – représente moins de trois dossiers par an par conseiller. Ce niveau d’activité ne permet pas le maintien de la technicité et de la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité. Ce conseil de prud’hommes n’étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d’appel de Rennes de faire application des dispositions de l’article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud’homale soit assurée. Le premier président de la cour d’appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud’hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères. Le tribunal d’instance de Fougères, avec moins de 500 affaires par an, ne permet pas l’emploi d’un magistrat à temps plein. Il ne justifie donc pas son maintien. C’est la raison pour laquelle cette juridiction, comme le conseil de prud’hommes, a vocation à être regroupée avec celle qui est de même nature siégeant à Rennes. La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des juridictions et à moderniser la justice dans l’intérêt du justiciable. Il importe de disposer d’implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Je ferai quelques brèves observations sur les raisons de la disparition du conseil des prud’hommes de Fougères. Madame la secrétaire d’État, vous dites que l’intérêt du justiciable doit être préservé. Il me semble qu’il l’est difficilement quand on sait que la cité judiciaire de Rennes se trouve à 50 kilomètres de Fougères et qu’aucun moyen de transport public n’est prévu aux heures d’audience tant à l’aller qu’au retour. Les justiciables sont contraints de prendre leur voiture, ce qui ne va pas dans le sens du développement durable que l’on évoquait tout à l’heure. En ce qui concerne la qualité de la justice rendue, je ne pense pas qu’elle dépende du nombre d’affaires traitées par un tribunal. En tout cas, le conseil des prud’hommes de Fougères assurait une justice de qualité, puisque 90 % des décisions étaient confirmées en appel. Évidemment, les raisons de l’annulation du décret ne me satisfont pas, vous deviez vous en douter. Ainsi, outre le droit d’accès à la justice pour tous les citoyens, y compris ceux de Fougères ou de Vitré, il me restera à défendre, dans les mois à venir, l’indépendance même de la justice. L’accès à la justice et son indépendance sont les deux piliers de la démocratie, qui sont, à mon sens, fortement mis à mal aujourd’hui. gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social