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Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement consacre notre position de fond, qui diverge totalement de celle du Gouvernement, sur le dispositif Dutreil. En effet, selon nous, plutôt que d'assouplir les conditions de sa mise en oeuvre, il conviendrait plutôt de le faire disparaître. Ce dispositif vient en effet se superposer, de manière inutile, au bouclier fiscal, qui a, de fait, l'effet pervers de « désinciter » à la conclusion de pactes d'actionnaires. Il est aussi superflu au regard du dispositif d'allégement de l'ISF en cas de versement au capital d'une PME, lequel a été créé, cet été, par la loi TEPA. Par ailleurs, il rencontre si peu de succès que l'on peut se demander s'il est utile de le maintenir : avec 8 700 contribuables de l'ISF pour un coût de 75 millions d'euros, la diminution d'impôt est d'un peu plus de 8 600 euros par bénéficiaire, ce qui est finalement relativement peu au regard du montant total collecté. Le dispositif Dutreil nous avait été présenté comme l'« arme fatale », ou presque, contre les délocalisations fiscales, ce qui constitue une autre tromperie, puisque, en réalité, quand, chaque jour, deux contribuables de l'ISF quittent notre pays, deux cents autres apparaissent sur les listings des services fiscaux ! Les délocalisations fiscales sont d'ailleurs loin d'être monnaie courante, et il ne faut surtout pas exclure, dans ce mouvement, le cas de certains de nos compatriotes - ils sont deux millions aujourd'hui -, dont le centre d'intérêt se déplace à l'étranger, souvent pour des raisons professionnelles. Il n'est donc pas scandaleux d'en trouver quelques-uns, parmi eux, qui disposent d'un patrimoine plus important que les autres. Le motif de ces expatriations n'a pas nécessairement à voir avec la fuite devant l'injustice fiscale et le caractère prétendument confiscatoire de l'impôt sur la fortune ! Que nos entreprises sachent, notamment, reconnaître à leur juste valeur le talent de nombreux jeunes salariés, diplômés de l'enseignement supérieur, qu'elles n'embauchent pas et qui finissent par aller tenter leur chance à l'étranger, où leurs réelles compétences sont enfin reconnues ! L'exemple des jeunes Français issus de l'immigration, bardés de diplômes et victimes, sur le territoire national, de discriminations à l'embauche nous éclaire suffisamment sur ce que peut cacher, parfois, la première et fausse impression créée par l'expatriation. Enfin, une dernière raison justifie le dépôt de cet amendement. De manière évidente, le dispositif Dutreil n'a été sollicité que par des contribuables « avertis », conseillés et, probablement, relativement plus fortunés que les autres. Il conduit, en fait, à leur accorder une forme d'avantage comparatif exorbitant au regard de la situation du redevable dont la contribution à l'ISF reste modeste.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, on le comprendra, ne s'inscrit pas dans la même logique que celle qui a été défendue par les orateurs précédents. Cet amendement technique concerne les modalités d'application de l'article 787 B du code général des impôts, lequel applique une réduction de 75 % des droits de mutation à titre gratuit concernant les parts et actions de société, en contrepartie d'un engagement de conservation. Les héritiers, donataires ou légataires, peuvent loger les titres reçus dans une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine, société dont les actifs sont exclusivement constitués d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises. Il s'agit donc du cas d'une holding de reprise. Cet amendement vise à offrir la possibilité d'apporter à cette société des titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire. Nous souhaitons donc, lorsque plusieurs engagements de conservation ont été pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire, que le dispositif issu de la loi Dutreil modifiée puisse s'appliquer.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique. Il concerne, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. En effet, le dispositif existant, qui s'appuie sur un discours visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, permet, en fait, d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples ! Il serait intéressant de savoir quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si des éléments chiffrés existent, il serait bon de nous les fournir ! Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes progressent. On peut peut-être s'en réjouir, mais si le champ de ce dispositif n'avait pas été réduit, son rendement aurait progressé davantage encore ! En conséquence, nous proposons d'abroger le mécanisme dit du « pacte d'actionnaires », qui traduit bien, sous prétexte de soutenir l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 885 I bis du code général des impôts exonère de l'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cet engagement peut être souscrit par une personne physique ou morale, actionnaire directe de la société. La loi étend le champ d'application de cette exonération partielle en cas d'interposition d'une ou de deux sociétés. Dans ce cas, l'engagement est pris par la holding qui détient directement la participation dans la société. Sont prévues certaines possibilités de transmission des titres qui font l'objet d'un engagement de conservation, sans remise en cause de l'exonération partielle passée et future. La loi dispose, à cet égard, que les associés signataires d'un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à cet engagement. Le bénéfice de l'exonération partielle est alors subordonné à la poursuite de l'engagement de conservation jusqu'à son terme par le cessionnaire ou donataire. Il s'agit en quelque sorte - ce sont des débats que nous avons souvent eus dans cette enceinte - de faire « respirer » l'engagement collectif de conservation. En revanche, le droit existant n'autorise pas cette « respiration » en cas de cessions ou de donations entre actionnaires des sociétés interposées : l'exonération partielle de l'ISF est remise en cause pour le passé s'agissant du cédant et ne permet pas au cessionnaire ou donataire de bénéficier de l'antériorité du pacte. L'amendement proposé vise à remédier à cette situation, car la logique de l'article 885 I bis du code général des impôts, qui a étendu le bénéfice de l'exonération aux actionnaires de sociétés interposées, veut que ces derniers bénéficient des mêmes facultés de cession ou de donation que les actionnaires directs.
Colette MÉLOT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Le présent amendement, similaire à un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l'examen de la loi TEPA, vise à compléter le dispositif facilitant le financement des PME au moyen d'une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire à leur capital, via une imputation sur leur ISF de 75 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros. La loi TEPA ne prévoit rien pour les entreprises individuelles, alors qu'elles représentent pourtant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises françaises ! Du fait de la confusion des patrimoines inhérente aux entreprises individuelles, cet amendement a pour objet de proposer une intermédiation permettant à la fois la traçabilité des fonds - les prêts ne peuvent être concédés que pour l'achat d'actifs - et le respect de l'ensemble des contraintes liées à la règlementation et des pourcentages prévus par la loi. Ces fonds seront ainsi soumis à un certain nombre d'obligations et garants de la bonne fin des opérations. C'est indispensable, ne serait-ce que pour éviter les intermédiaires indésirables ou les officines louches de ramassage de fonds. Rappelons que le Président de la République s'est, à plusieurs reprises, prononcé pour une véritable reconnaissance de l'entrepreneur indépendant. Il a confié cet été à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, une mission sur la simplification de l'environnement des entreprises. À la fin du mois de septembre, M. Novelli a rendu publiques les pistes de réflexion qu'il entend poursuivre pour améliorer la vie des entreprises. Celles-ci prennent appui sur les propositions élaborées par les groupes d'experts chargés de préparer le volet « simplification » du futur plan d'amélioration de la compétitivité des entreprises, baptisé « Force 5 ». Parmi ces pistes, figure la reconnaissance de l'entrepreneur indépendant, « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ».
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, je ferai un rapide commentaire général. L'article 9 s'inscrit dans le droit-fil des lois Dutreil. Il permet aux associés à un engagement collectif de conservation de bénéficier d'une légitime « respiration », la situation du capital d'une entreprise pouvant naturellement connaître des évolutions. Le but de ce dispositif, je le rappelle, est d'inciter les actionnaires minoritaires non-dirigeants à rester actionnaires « amicaux », si je puis dire, aux côtés des dirigeants de l'entreprise. Si les engagements collectifs n'existaient pas, le risque serait grand de voir ces actionnaires minoritaires céder leurs titres pour des raisons fiscales liées au fait que les dividendes obtenus seraient insuffisants pour assurer le paiement de l'ISF. L'article 9 est donc bienvenu et la commission des finances y est attachée. S'agissant de la portée des mesures existantes, vous pourrez trouver quelques chiffres dans mon rapport écrit : à ma connaissance, en 2006, on comptait 8713 engagements collectifs de conservation en ISF pour une valeur d'actif, avant abattement, supérieure à 9 milliards d'euros. Cela veut bien dire, monsieur le ministre, que cette mesure a été un véritable succès. La dépense fiscale correspondante est évaluée à 75 millions d'euros dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances. Il suffit de rapprocher ce montant, somme toute modeste, de celui du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui s'élève à plus de 4 milliards d'euros. Lorsque l'opposition prétend que nous ne cessons de réduire cet impôt, elle néglige le fait que son rendement n'a cessé de progresser ces dernières années, et ce à un taux élevé. Compte tenu de ces explications, on comprendra que la commission soit très défavorable aux amendements n os I-148, I-201, I-147 rectifié. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-48 rectifié bis , le dispositif préconisé représente vraiment une innovation sur laquelle il convient de réfléchir, car il inclurait les prêts aux entreprises. Jusqu'ici seuls les investissements en fonds propres - c'est-à-dire la détention d'actions de capital des entreprises - peuvent faire l'objet de réduction d'ISF au titre des engagements collectifs de conservation. Si l'on utilisait le dispositif fiscal comme instrument de financement des entreprises par l'emprunt, on sortirait des limites de la mesure telle qu'elle a été initialement définie par la loi Dutreil. Par conséquent, à moins d'envisager d'autres opportunités, cet amendement ferait complètement changer de nature l'article 9. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-148, je souligne que les dispositifs de conservation de parts d'entreprise, notamment la mesure destinée à faciliter la transmission du capital, abondamment discutés lors de l'examen de la loi Dutreil, ont largement montré leur intérêt. M. le rapporteur général a indiqué que 8715 pactes d'actionnaires avaient été conclus en 2006, pour un coût fiscal limité, de l'ordre de 75 millions d'euros. Ces dispositifs permettent d'éviter l'éclatement de l'entreprise, souvent lors du décès du principal actionnaire. L'article 9 répondant à la volonté du Gouvernement, dans un souci de simplification et de lisibilité, de préciser les choses, d'harmoniser entre eux les dispositifs de l'ISF et des droits de succession et les engagements pris dans ces cadres respectifs, je m'oppose vigoureusement à l'amendement n°  I-148 qui tend à le supprimer. L'amendement n°  I-201 vise à inclure dans la base d'imposition de l'ISF certains investissements, essentiellement les oeuvres d'art. Là encore, c'est un débat qui a eu lieu des dizaines de fois. Il faut évidemment conserver la disposition visant à exclure les oeuvres d'art du champ de l'impôt de solidarité sur la fortune, car la notion de patrimoine culturel veut dire quelque chose en France.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de l'amendement n° I-147 rectifié, j'émets un avis défavorable et je renvoie ses auteurs à l'explication que j'ai donnée tout à l'heure sur l'amendement n° I-148. À l'évidence, nous ne souhaitons pas affaiblir les engagements collectifs. En ce qui concerne l'amendement n° I-249, je sollicite son retrait, monsieur le rapporteur général. En effet, à y regarder de près, il tend à faire entrer dans le pacte des actionnaires, par le biais d'autres sociétés, de nouveaux membres qui n'auraient pas souscrit eux-mêmes à cet engagement collectif. Cette disposition, qui n'est pas dans l'esprit de la loi, risque de poser un problème juridique, voire d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi je vous propose d'approfondir ensemble cette question. Enfin, l'amendement n° I-48 rectifié bis tend à donner la possibilité aux fonds d'investissement de proximité de consentir des prêts. Une telle mesure, de simplification certes, poserait néanmoins une difficulté juridique, car les FIP ont pour vocation non pas de faire des prêts, mais d'investir dans du capital. Cet amendement, au demeurant intéressant, pose donc un problème de cohérence et de construction. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. L'année dernière, avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement, nous avons traduit dans le droit fiscal les dispositions civiles de la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui venait d'être adoptée par le Parlement. Cette traduction, qui s'est faite très rapidement, a représenté un grand progrès. La plupart des amendements de cette série visent à remédier à un certain nombre de « frottements » fiscaux qui n'ont pas pu être résolus l'an dernier et qui ralentissent parfois les accords familiaux entre les familles, selon la définition initiale, ou entre les familles recomposées. Ce premier amendement vise à harmoniser les analyses fiscale et civile en matière de partages. En effet, en droit civil, les partages ont un caractère déclaratif et n'opèrent pas de transfert de propriété, qu'ils donnent lieu au versement d'une soulte ou d'une plus-value. En revanche, le droit fiscal distingue deux catégories de partages : d'une part, les partages dits « purs et simples », quand chaque copartageant reçoit sa part de l'ensemble - ces partages sont alors considérés comme purement déclaratifs - ; d'autre part, les partages réalisés avec soulte, dans les cas où chaque attributaire ne pouvant percevoir exactement le montant lui revenant dans le partage, le versement d'une somme d'argent est nécessaire pour rétablir l'égalité. En droit fiscal, les partages qui ressortissent à cette dernière catégorie sont assimilés à une vente à concurrence de la soulte qui est versée. Il s'agit là de ce que j'appelle un « frottement », en tout cas d'une complication inutile qui peut, dans certains cas, retarder la conclusion d'accords familiaux parfois difficiles à trouver lorsque les personnes ne s'entendent pas. J'y insiste, car l'on ne sait pas assez que la loi fiscale admet que certains partages de nature familiale ou conjugale sont assimilés à des ventes. S'agissant des plus-values privées, les soultes sont taxables en présence d'un partage portant notamment sur des biens acquis indivisément par des époux avant leur mariage, sur des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, sur des biens indivis reçus par voie de donation. Selon la nature des biens, une plus-value peut être dégagée. Cet amendement, monsieur le ministre, pose un principe qu'il me paraîtrait sage de traduire dans notre droit fiscal, à savoir la reconnaissance du caractère déclaratif et non translatif de l'ensemble des partages portant sur une indivision conjugale, sans distinguer selon que les biens ont été acquis avant ou après le mariage, leur origine devant rester indifférente. Le caractère déclaratif devrait également être étendu aux partages avec soulte. Ces opérations ont d'ailleurs été encouragées dans la loi civile par le législateur, qui a permis la transmission par anticipation des biens appartenant aux époux. Afin que soient surmontées les difficultés que nous rencontrons actuellement, il faut que soit reconnue la neutralité fiscale comme elle l'est en droit civil.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Elle vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Selon l'article 281 du code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. C'est la raison pour laquelle ces opérations ne peuvent être analysées ni comme des actes à titre gratuit ni comme des actes à titre onéreux. C'est, d'ailleurs, la solution retenue en matière de droits d'enregistrement. En conséquence, les transferts et abandons de biens à titre de prestation compensatoire ne constitueraient pas, normalement, un fait générateur de plus-values mobilières ou immobilières, puisque ces opérations ne revêtent qu'un caractère intercalaire. Or, à ce jour, l'administration fiscale considère ces opérations comme des transferts de biens mobiliers ou immobiliers. Là encore, il faudrait, pour être logique, harmoniser le droit fiscal avec le droit civil et considérer sur un même plan des dispositions civiles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité par cette assemblée.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. On apprend beaucoup avec les anciens ministres du budget ! (Sourires .) Le Gouvernement a l'avantage d'avoir des ressources humaines absolument formidables à ses côtés, mais c'est aussi le cas de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Nous les envions tous ! J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages. Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entre leurs enfants de telle sorte qu'aucun désaccord familial n'apparaisse au sein de la famille après leur décès. Cela se produit souvent lorsqu'un enfant - il pourrait être qualifié de récalcitrant - a refusé de signer ou était physiquement trop loin pour se sentir concerné et que la tentative de donation-partage a échoué. Dans ces cas-là, les parents - il peut s'agir de familles recomposées - peuvent utiliser le testament-partage, qui ressemble juridiquement à la donation-partage que je viens de vous décrire, à la différence que celui-ci ne connaît d'effet qu'à compter du décès et que les enfants sont obligés d'accepter la répartition du patrimoine fixée dans le testament, sous peine de se voir imposer une sanction prévue dans ledit testament. Pour l'instant, cet instrument juridique n'est pas utilisé, parce que les droits doivent être immédiatement payés. Or on ne connaît pas encore la valeur de tous les biens, d'autant que certains d'entre eux ne sont pas liquides et que les comptes bancaires sont bloqués, comme vous le savez, au lendemain du décès du testateur. Mon amendement vise à ce que les testaments-partages soient traités comme les donations-partages, c'est-à-dire que le droit de partage de 1,1 % soit payé non pas au moment de l'ouverture de la succession, mais lors du partage qui est inévitablement dressé ensuite pour que les biens figurant dans l'acte puissent être affectés aux bénéficiaires. Là où vos prédécesseurs ont échoué, monsieur le ministre, je vous supplie de réussir ! Et pour être tout à fait franc, cette mesure n'entrainerait aucune conséquence financière pour les ressources publiques. Si je portais atteinte à ces ressources publiques, demandez mon expulsion de cet hémicycle ! Mais je me suis tellement battu pour l'assainissement des comptes publics que j'en suis bien incapable.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Ce sujet, que nous avons aussi évoqué l'année dernière, traite de la présomption qui frappe un acquéreur en nue-propriété. Lorsque le titulaire de l'usufruit est son auteur, il est réputé avoir réalisé une sorte de donation dissimulée. La situation s'est aggravée depuis notre dernière discussion, puisqu'une décision de la Cour de cassation a rendu irréfragable la présomption de droit fiscal, qui était « simple » jusqu'à présent. Irréfragable veut dire - nombreux sont ceux d'entre vous qui en connaissent la définition - : impossibilité d'apporter la preuve contraire. Cette situation aboutit à des injustices graves, car certains acquéreurs procèdent au réemploi de biens qu'ils possèdent ou qu'ils achètent en remplacement du bien qu'ils vendent, avec une déclaration d'origine des deniers de manière à prouver la traçabilité et le fait que ce bien a déjà connu un traitement fiscal absolument clair et non ambigu. Là encore, monsieur le ministre, mon but n'est évidemment pas de favoriser la moindre optimisation fiscale ou de permettre de se soustraire à l'impôt. Il est que l'acquéreur de bonne foi apportant la démonstration que la vente de sa propriété a été portée à la connaissance de l'administration et que son acquisition n'est que le produit de cette vente ne puisse pas être soupçonné, par cette présomption irréfragable, d'une donation dissimulée. Tel est l'objet de cet amendement.