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Richard YUNG - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Pour ma part, monsieur le président, je me montrerai moins souple que notre collègue Yves Détraigne et maintiendrai cet amendement. La constitution d’un groupe de travail est toujours une excellente chose, personne n’en doute, et je serais heureux qu’il soit envisagé d’en créer un sur le sujet qui nous intéresse… Pour autant, il conviendrait de supprimer cette mauvaise disposition et d’attendre les conclusions de ce groupe de travail pour décider s’il convient ou non que la commission de certaines infractions pénales au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante. Catherine Dumas, en substance, a estimé qu’il ne fallait faire preuve d’aucun laxisme dans la lutte contre la contrefaçon. Je tiens à lui dire que je suis l’un de ceux qui se sont le plus engagés dans ce combat. Pour en avoir parlé avec eux, je puis vous dire que les représentants de l’Unifab et du MEDEF eux-mêmes ne voient pas cette mesure d’un bon œil. Parce qu’elle contribuerait à rendre plus rigide notre législation, ils considèrent que le risque serait grand qu’une partie de l’industrie française de la vente en ligne s’installe hors de nos frontières pour échapper à ce corsetage. Vous n’ignorez pas que l’un de nos principaux sites de vente en ligne vient d’ailleurs d’être acheté par des Japonais. L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle porterait un mauvais coup à l’activité de la vente en ligne, ainsi que plusieurs de ses responsables nous l’ont affirmé.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, le groupe UMP souhaite que la séance soit suspendue vers dix-huit heures trente. Article 4 I. – L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. « Un décret fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ; 2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ». II. – Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 4 vise à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques. Je rappelle, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « que la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France ». Le blocage de l’accès à ces sites depuis le territoire national constitue alors la seule parade. Telle est d’ailleurs la solution retenue par plusieurs pays européens comme le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède. Une coopération internationale s’est engagée dans le cadre d’un projet de blocage des tentatives d’accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineurs, à caractère pornographique. Ce projet implique en particulier que les pays adhérents convainquent les fournisseurs d’accès à internet de mettre en place, sur leur propre réseau, un logiciel destiné à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophile, répertoriés par les services de police. Le présent article est donc nécessaire pour donner une base juridique à un tel dispositif. L’auteur de l’amendement a exprimé des craintes quant à l’efficacité du dispositif compte tenu de l’évolution des technologies, craintes sur lesquelles, je l’avoue, je suis incapable de me prononcer. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, mais, sur le principe, la commission est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 4.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Klès, comme vous l’avez indiqué, ce débat ne doit pas susciter de clivages systématiques. Je vous ai écoutée avec d’autant plus d’attention que j’ai dû m’absenter hier, alors que vous interveniez dans la discussion générale – vous m’en avez d’ailleurs fait le reproche – et que je n’ai donc eu que des échos, sans doute imparfaits, de vos propos. Il y a, me semble-t-il, une faille dans votre raisonnement : faudrait-il ne rien faire sous prétexte qu’il n’existe pas de solution parfaite ? Les dispositions proposées par le Gouvernement, j’en suis conscient, et je partage votre constat sur ce point, ne remédient pas à toutes les difficultés, ne répondent pas à tous les enjeux, mais elles y contribuent. Elles me paraissent de nature à protéger – tel est notre objectif – les internautes d’une manière générale et les enfants en particulier. Je me suis bien évidemment interrogé lors de la préparation du projet de loi, me demandant en particulier si l’efficacité d’une telle mesure était démontrée. Nous avons des exemples – M. le rapporteur en a cité quelques-uns – qui nous permettent de répondre par l’affirmative. Permettez-moi de vous livrer des chiffres qui illustrent la situation de certains pays dans lesquels le dispositif de blocage est appliqué. Le nombre de connexions bloquées chaque jour est de 12 000 au Danemark, où la population compte moins de six millions d’habitants, de 15 000 en Norvège, de 30 000 en Suède, pays d’environ 10 millions d’habitants. Je ne vois pas pourquoi il devrait en aller différemment chez nous. Le dispositif proposé par le Gouvernement devrait donc être efficace et, je le répète, même s’il ne résout pas tous les problèmes, il contribuera à améliorer la situation. C’est la raison pour laquelle, bien qu’ayant compris le sens de votre démarche, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 4 du présent projet de loi vise à contraindre les fournisseurs d’accès en ligne à empêcher sans délai l’accès à des services de communication au public en ligne dont les adresses ont été notifiées par l’autorité administrative, et ce pour le domaine particulier de la diffusion des images ou représentations de mineurs revêtant un caractère pédopornographique. À l’origine, la notification par l’autorité administrative devait être précédée de l’accord de l’autorité judiciaire, mais un amendement a permis que cet accord ne soit plus requis, au motif que celui-ci serait susceptible de recours selon la procédure de droit commun. Pour notre part, nous considérons qu’il revient à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de communication, quelle que soit la gravité de l’infraction supposée. Pour illustrer mon propos, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé, s’agissant de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI, qu’une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu’une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision. Il est donc vraisemblable que, en se passant de l’intervention du juge judiciaire, la mesure que vous souhaitez instituer sera potentiellement soumise à la même censure. Nous estimons que toute mesure de blocage doit être prescrite par le juge judiciaire. Par ailleurs, le texte instaure la création d’une liste noire de sites qui se verront privés d’un accès au réseau internet, liste noire définie par l’autorité administrative. Mais nous n’avons que peu d’éléments pour savoir comment les autorités compétentes pourront actionner la procédure, ces questions ayant été renvoyées à un décret réglementaire. Selon nous, cette procédure doit être définie par la loi. Il est également inquiétant que rien ne permette aujourd’hui de garantir la publicité de cette liste. En outre, nous considérons que ces mesures doivent s’adresser non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à Internet, comme le prévoit en l’état le texte, mais aussi aux hébergeurs, afin que l’efficacité de ces dispositions soit renforcée. Il faut bien avouer que nous restons un peu circonspects sur les préconisations de cet article. Nous vous proposons, par cet amendement, une amélioration des dispositions introduites à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. C’est une des surprises de ce débat, l’Assemblée nationale a été plus vigilante que le Sénat s’agissant du pouvoir judiciaire. La question est de savoir s’il faut ou non un contrôle judiciaire pour le filtrage de ces sites. L’Assemblée nationale, dès le stade de l’examen du texte en commission des lois, avait prévu ce contrôle judiciaire. Les députés l’ont voté. Procédant à son tour à l’examen du projet de loi, la commission des lois du Sénat a finalement considéré que l’intervention de l’autorité administrative pouvait suffire. Dans cette affaire, je regrette de dire que l’Assemblée nationale a fait preuve d’une plus grande sagesse que le Sénat. En effet, nous allons nous heurter immédiatement à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, ainsi qu’à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Certes, j’imagine bien que le motif invoqué est le souci d’efficacité : comment agir dans des délais convenables avec l’intervention d’un juge judiciaire? Or je rappelle, tout d’abord, que le blocage concerne uniquement les adresses et non le site. Ensuite, il me semble que, pour repérer les adresses des personnes qui accèdent au site, on peut peut-être prendre le temps de saisir le juge judiciaire. Bien entendu, il ne s’agit pas de recourir à une procédure au fond, mais nous savons tous qu’il existe des procédures accélérées, notamment sous forme de référés, qui pourraient tout à fait convenir en garantissant l’intervention du juge judiciaire à laquelle nous sommes tant attachés.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement, qui concerne l’autorisation de l’autorité judiciaire pour la suspension de connexion, va dans le même sens que les amendements précédents. L’article 4 vise un but légitime : lutter de manière efficace contre la pédopornographie, en mettant en œuvre une procédure de notification impliquant les fournisseurs d’accès et en obligeant ces derniers à suspendre les sites internet pédopornographiques en s’appuyant sur les opérateurs. Si nous adhérons à l’objet de cet article, en revanche, nous avons quelques réticences en ce qui concerne la procédure qui est suivie. Il est en effet prévu que l’autorité administrative puisse intervenir, sans contrôle de l’autorité judiciaire, pour limiter le droit d’accès à Internet et le droit de diffusion des opérateurs. Une telle possibilité nous semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel telle qu’elle a été développée dans sa décision du 10 juin 2009, selon laquelle une autorisation judiciaire est requise pour toute restriction de l’accès à Internet. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de restaurer l’intervention de l’autorité judiciaire, qui pourra dès lors apprécier s’il existe, comme le prévoit le texte, une représentation de mineurs revêtant un caractère manifestement pornographique. En l’absence d’une telle intervention du juge judiciaire, cette procédure serait contraire à la Constitution, puisque l’autorité judiciaire est garante du respect des libertés, dont l’accès à Internet fait partie. Nous ne pouvons nous permettre de nous retrouver, une fois de plus, en contradiction avec notre Constitution.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission avait supprimé l’exigence d’une autorisation de l’autorité judiciaire pour permettre aux services de police le blocage de sites à caractère pornographique. Cette autorisation avait été introduite par l’Assemblée nationale contre l’avis de son rapporteur, je tiens à la souligner. L’argument avancé par les initiateurs de cette modification, fondée sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, n’avait pas convaincu notre commission. En effet, la censure du Conseil constitutionnel avait alors porté sur le pouvoir donné à l’autorité administrative de restreindre ou limiter l’accès à Internet, considéré comme une atteinte à la liberté individuelle. Or la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte, puisqu’elle tend non à interdire l’accès à Internet, mais à empêcher l’accès à un site déterminé en raison de son caractère illicite. Notre commission des lois avait néanmoins jugé utile, par un amendement que j’avais présenté, de mieux préciser le champ d’intervention de l’autorité administrative, limité aux sites présentant un caractère « manifestement » pédopornographique. Par ailleurs, le choix des adresses électroniques dont l’accès doit être bloqué constituera naturellement une décision administrative, susceptible de recours dans les conditions de droit commun. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 113, ainsi que sur les amendements n os 199, 41 et 309 rectifié. L’amendement n° 4 tend à prévoir, en cohérence avec la garantie introduite par la commission des lois, que lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste, l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire, qui statue alors sur l’interdiction de l’accès aux sites concernés. Cette précision étant utile, la commission émet un avis favorable.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à prévoir la mise en œuvre du dispositif répressif introduit par le présent article sur une période de douze mois, à titre expérimental, et son évaluation détaillée par le législateur avant une éventuelle pérennisation. Je ne reviendrai pas sur le fléau que constitue la pédopornographie sur Internet. Nous sommes tous d’accord pour convenir qu’il faut le combattre collectivement et se doter d’un arsenal juridique performant, ainsi que de moyens humains efficaces. Nous considérons cependant que les mesures préconisées dans le projet de loi présentent des risques de dérive en termes de liberté de communication et peuvent, par ailleurs, se révéler inutiles. Le dispositif de filtrage institué par l’article 4 risque d’être contreproductif, dans la mesure où ce n’est pas l’existence même de tels sites qui est condamnée, mais seulement leur accès. Or l’expérience montre qu’en termes d’accès à Internet, l’évolution des technologies permet le contournement systématique des nouveaux filtrages qui sont créés. Ce dispositif entraînera donc, fatalement, le développement de modes de diffusion plus difficilement détectables par les enquêteurs. Selon les opérateurs, « les solutions de blocage ne permettent d’empêcher que les accès involontaires à des contenus pédopornographiques disponibles sur le web à travers le protocole http, mais pas d’empêcher les réseaux pédophiles de prospérer. [...] Il est à souligner que tous les contenus diffusés sur les réseaux peer to peer [...] ne sont pas inscrits dans le périmètre de blocage. Or, d’après une enquête, ce sont ces réseaux qui sont, depuis vingt ans, l’une des principales plateformes d’échange d’images pédopornographiques. » Et je ne parle pas du coût de telles mesures de filtrage : nous ne disposons, pour le moment, d’aucune estimation à cet égard. Ma collègue députée Martine Billard considère que l’une des solutions permettant d’empêcher l’accès des mineurs à ces images réside dans l’instauration d’un logiciel de contrôle parental ; je partage son point de vue. Nous demandons, par cet amendement, une évaluation du dispositif que vous souhaitez mettre en place, avant que celui-ci ne devienne pérenne.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je souhaite poursuivre la démarche entamée par Mme Assassi en proposant d’insérer un article additionnel, dans le but de clarifier la position qui vient d’être développée. Les dispositions de ce projet de loi donnent au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier purement judiciaire, une finalité qui n’est pas la sienne. Ce fichier de police ne peut en effet contenir des empreintes de personnes présumées disparues ou de leur parentèle. La collecte de ces données impose la création d’une base de données distincte pour éviter tout risque de dérapage et d’amalgame. En effet, nous avons malheureusement déjà pu apprécier les limites des fichiers du système de traitement des infractions constatées, ou STIC, et du système judiciaire de traitement et d'exploitation, ou JUDEX, qui font notamment craindre que les empreintes d’une parentèle se retrouvent mêlées à celle de délinquants. Nous pourrions citer plusieurs exemples à l’appui de nos propos. Nous estimons que la modification apportée au texte par notre commission des lois, visant à imposer un enregistrement distinct des données civiles, constitue certes une amélioration, nous le concédons, mais elle n’apporte toujours pas les garanties souhaitées. Cette modification du texte, qui a pour but de prendre en compte les critiques émises tant par la CNIL que par la CNCDH, n’assurera pas une parfaite étanchéité des données. C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons, en accord avec la Ligue des droits de l’homme, de prévoir qu’un fichier administratif spécifique soit créé pour rassembler les données qui doivent rester purement civiles.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques nous permet de reposer la question de l’immigration et du regroupement familial. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez qu’il y a quelques mois, votre collègue M. Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a décidé de ne pas signer le décret d’application de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mettant en place le test honteux de l’ADN pour les candidats étrangers au regroupement familial. Nous sommes nombreux ici à nous être élevés contre ce test inique, contraire aux principes de notre république et inadapté aux réalités sociales et familiales contemporaines. En violation totale des règles du droit international privé français, ce test ADN présumait du caractère frauduleux des actes d’état civil étranger, rendant le test ADN seul à même de prouver une filiation et disqualifiant ainsi d’autres liens que ceux du sang, notamment ceux de l’adoption. Véritable défiance à l’égard des pays d’émigration, ce test ADN suggérait que l’étranger était par nature fraudeur et que les autorités étrangères sous-développées étaient incapables d’établir des documents authentiques. Nous sommes évidemment satisfaits de la décision de M. Besson, même si nous déplorons qu’elle soit fondée sur le caractère impraticable de la mesure et non pas sur son caractère indigne et inacceptable. Nous souhaitons aujourd’hui aller beaucoup plus loin et supprimer ce test ADN. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Votre amendement, nous l’avons compris, est motivé par la volonté de supprimer le dispositif spécifique de vérification des actes d’état civil pour les candidats au regroupement familial. Toutefois, la procédure d’identification génétique que vous visez est non pas imposée, mais réalisée volontairement et à la demande de l’intéressé. Elle répond à un besoin réel de confirmation des liens familiaux que les actes officiels ne parviennent pas toujours à démontrer de façon certaine. Pour être régulièrement confrontés à ces situations, cette disposition nous apparaît au contraire comme une garantie complémentaire. Quant aux risques d’abus que vous avez soulignés, j’ajoute que cette procédure, dont je rappelle l’esprit et le sens, est extrêmement encadrée dans ses modalités comme dans son objet. Il convient donc de sanctionner les personnes qui recourent illégalement à l’identification génétique lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi. L’article 7 vise bien à mettre en cohérence les dispositions du code pénal avec celles du code civil. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-09-08
Date: 2010-09-08
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est le fruit de réflexions successives sur la question du contrôle des fichiers menées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il pose un principe général simple, permettant de sortir du débat partisan, tout en ménageant les intérêts des services relevant tant de la sécurité intérieure que de la défense et de la sûreté de la nation. Selon ce principe, le contrôle des fichiers de police passe par la loi, dans la mesure où cette question relève bien des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques pour lesquelles le législateur est appelé à fixer les règles, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Mais l’application de ce principe ne doit pas être rigide. C’est pourquoi nous proposons que « les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires […] peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. » Cet amendement précise également les éléments d’information et d’usage qui doivent accompagner la création des fichiers en cause. Il préserve la compétence exclusive du pouvoir réglementaire pour les traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense. Le contrôle de ces fichiers est assuré par la délégation parlementaire au renseignement. Par ailleurs, il s’agit de veiller à organiser un régime spécifique pour les mineurs, visant à réduire la durée de conservation des données personnelles les concernant. Cette proposition équilibrée assure l’action des forces de l’ordre et de la justice dans la transparence et le respect des libertés publiques.