Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ouverture entamée depuis le 11 mai 2004, qui devrait se poursuivre au début de 2005, des noms de domaine identifiés sous l'appellation « .fr » n'est pas sans susciter un certain nombre d'inquiétudes légitimes de la part des collectivités territoriales, en particulier. En effet, jusqu'à présent, l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » était lié, comme le rappelle M. le rapporteur, à l'application de trois critères : la territorialité, l'identification et le droit au nom. L'assouplissement des règles de nommage décidé par l'association française pour le nommage Internet en coopération, par une décision du 7 novembre 2003, permettant à toute personne physique ou morale de choisir un nom de domaine en « .fr », remet en cause ce droit au nom. Or cette situation peut avoir des conséquences lourdes pour les collectivités locales. Celles-ci peuvent se voir, en quelque sorte, déposséder du nom Internet qui les identifie, et dont on sait l'importance qu'il représente en termes de communication. Ce risque peut être le fait de mauvaises intentions, comme le cybersquatting , ou de l'existence d'un homonyme ; on a pu citer l'exemple de Saint-Yorre ville et de Saint-Yorre société. C'est ainsi que l'AFNIC elle-même a alerté les collectivités locales sur la nécessité de procéder rapidement à l'enregistrement de leur nom de domaine en « .fr ». En réponse à ces inquiétudes, notre collègue Philippe Arnaud a déposé une proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités locales, de leurs établissements publics, des assemblées parlementaires et de leurs membres élus en leur conférant, de façon dérogatoire, un droit exclusif sur ce nom. Ce principe, repris et étendu par la commission des lois à l'ensemble des élus de la République, se trouve conforté par une obligation de vérification a priori des noms de domaine pouvant « porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire ». Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent qu'être d'accord avec cet objectif de protection. Néanmoins, les modalités pratiques retenues pour assurer cette protection, de même que son champ d'application, nous semblent poser un certain nombre de problèmes sur lesquels nous avons malheureusement été alertés trop tardivement pour pouvoir faire valoir ces arguments lors de l'examen du texte en commission. Tout d'abord, l'article 4, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois, ne nous semble pas opportun. Il conduit en effet à des difficultés d'ordre pratique lorsque ces vérifications ne peuvent être automatisées. Il aboutit surtout à déléguer, une fois encore, à une personne privée le soin de décider s'il existe ou non un préjudice, alors que ce pouvoir devrait revenir - il y revient déjà - à un juge. Ainsi, comme le rappelle M. le rapporteur, le risque de confusion avec un site officiel est déjà pris en compte par la jurisprudence, ce qui rend l'article superfétatoire. Quant à l'atteinte à l'image et à la renommée, l'affaire « jeboycottedanone.com » et « .net » montre également qu'une jurisprudence de droit commun existe et permet d'y répondre. Mon ami Robert Bret et moi-même y reviendrons à l'occasion de la présentation de nos amendements. Par nature, et s'agissant, ne l'oublions pas, d'une atteinte potentielle à la liberté d'expression, constitutionnellement protégée, nous considérons qu'elle ne peut et ne doit être mise en cause que dans la limite de l'intervention d'un juge. Nous nous retrouvons face à la même problématique qu'avec le projet de loi sur l'économie numérique. Faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel a eu une lecture plus que critique s'agissant de telles délégations ? Certes, le juge n'est appelé à se prononcer qu' a posteriori , après le dépôt du nom de domaine, mais la procédure du référé permet, je le rappelle, de limiter sérieusement le préjudice qui peut en résulter. Ensuite, le principe de la protection dévolue aux élus sur leur nom de domaine pose problème aux sénateurs de mon groupe. Nous ne sommes bien évidemment pas opposés à une telle protection. Mais nous considérons que le système retenu soulève, en réalité, de nombreux problèmes techniques - je les expliciterai au cours la discussion - et que cette protection doit être liée au mandat électoral lui-même. Toute autre interprétation induirait une rupture d'égalité des citoyens, ce qui serait inconstitutionnel. Or ces deux impératifs techniques et de sauvegarde de la liberté d'expression nous semblent devoir être mieux préservés en créant un second niveau de nommage sectoriel indiquant la qualité du mandat électoral selon des protocoles de nommage définis par l'AFNIC. Cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens de la création de « zones de non confusion » recommandées par l'association pour la modification de sa charte de nommage. Pour être plus concrète, je dirai que, si ce texte était voté en l'état, notre collègue Jarlier pourrait déposer le nom de domaine « sénateurJarlier.fr ». Mais personne ne pourrait alors plus déposer un nom de domaine tel que « jevotepourlessenateurJarlier.fr ».