Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Nous l’avons préparé ensemble. Je tiens également à préciser que la péréquation ne concerne que les ressources disponibles, c'est-à-dire celles qui ne sont pas réservées pour des opérations engagées. Le prélèvement ne vise pas la trésorerie et ne met donc pas les organismes en difficulté. Je vous remercie, madame Terrade et madame Khiari, car, grâce à vos amendements, j’ai pu ainsi apporter ces précisions au Sénat. Monsieur le rapporteur, par l’amendement n° 10, vous proposez tout d’abord des améliorations rédactionnelles auxquelles je souscris totalement. Vous proposez ensuite d’exclure du champ du prélèvement les organismes d’HLM qui n’auraient qu’une activité d’accession à la propriété. C’est effectivement souhaitable dans la mesure où les modalités de calcul sont difficilement adaptables à la spécificité de telles activités. Ainsi amendé, l’article 2 me semble cependant devoir être encore amélioré sur deux points. Premièrement, la rétroactivité du dispositif prévu, qui a fait l’objet de nombreux amendements, me semble devoir être atténuée, au démarrage de ce nouveau système en 2009, et ce pour le seul exercice 2008, pour les organismes qui auraient repris une activité d’investissement en 2008 et qui, sans cela, seraient pénalisés. Je suis convaincue que les inquiétudes légitimes d’un certain nombre d’organismes d’HLM seraient ainsi apaisées. Deuxièmement, le dispositif doit être simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme ; ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS ; en outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il vous est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite de versement du prélèvement. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement, j’émets un avis favorable à l’amendement de la commission. Le sous-amendement n° 172 rectifié a pour objet d’exclure du dispositif les organismes ayant une activité exclusive d’accession et d’exclure du calcul l’activité « accession » pour les organismes ayant une activité mixte. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de ce sous-amendement, mais l’amendement de la commission prévoit déjà d’exclure les organismes ne disposant pas d’un patrimoine locatif. En ce qui concerne la définition du potentiel financier qui servira d’assiette au prélèvement des organismes, la question a vocation à être traitée dans son ensemble et avec cohérence de telle sorte que soient prises en compte les différentes situations. Vous le savez, la loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les différentes modalités de calcul. Je vous propose, madame Terrade, de traiter votre demande dans ce cadre et donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Le sous-amendement n° 631 a pour objet de calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations. Le potentiel financier à terminaison des opérations est un outil d’analyse financière prévisionnelle s’appuyant donc sur des éléments variables et non arrêtés et, surtout, non opposables comme peuvent l’être les comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs, mais doit reposer sur des comptes arrêtés et intangibles. Le potentiel financier qui sera défini par un décret d’application sera donc calculé à partir des comptes clos des organismes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Cela me semble être une question de bon sens et de pragmatisme. Le sous-amendement n° 171 rectifié a pour objet de différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2012. Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le sous-amendement n° 566 rectifié, je pense que ce sous-amendement va à l’encontre de la nécessaire mobilisation des organismes d’HLM. Je n’ai malheureusement pas la fougue de M. le rapporteur.