Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Malgré le caractère tardif de ce vote, le groupe socialiste ne peut que se réjouir de la consécration législative d'un principe qu'il défend de longue date et qui, pourtant, avait été balayé d'un revers de main par le Gouvernement et la majorité l'an dernier. Nous prenons acte des améliorations substantielles qui ont été votées par le Sénat et par l'Assemblée nationale, dont une grande partie résulte d'amendements déposés par notre groupe - quelquefois soutenus par des parlementaires de la majorité sensibilisés à cette question - ou adoptés grâce à l'appui de notre groupe à la suite de propositions de quelques francs-tireurs isolés du groupe UMP. Dans le projet de loi initial, les moyens manquaient. On aurait donc pu penser que tout cela n'avait d'autre valeur que celle d'un affichage politique de dernière minute. Pourtant, force est de constater que, au cours de chacune des deux lectures, le Gouvernement, sous l'impulsion du Parlement, s'est résolu à assortir ce dispositif d'un certain nombre de moyens financiers, même si, pour la plupart d'entre eux, il reviendra à d'autres le soin de les dégager et de les mobiliser. Au chapitre des améliorations du texte, je pense bien entendu à la création d'une obligation faite aux principales communes et intercommunalités de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 1 000 ou de 2 000 habitants - idée chère à M. Dallier !-, obligation qui sera financièrement sanctionnée à compter du 1 er janvier 2009. Je pense également à l'extension du nombre de communes concernées par les obligations de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU - cela n'a pas échappé à M. Braye -, qui permet d'élargir les territoires chargés de faire vivre la mixité sociale. La contrainte financière inscrite dans cet article jouera néanmoins assez tardivement - en 2014 ! -, mais une nouvelle majorité pourra peut-être faire évoluer ce calendrier ! Je pense par ailleurs à la reconnaissance des associations qui pourront accompagner les requérants dans leurs démarches, qui sont complexes, devant la commission de médiation et le tribunal administratif, ainsi qu'à la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux administratifs, appel qui a été permis grâce au travail des parlementaires. Je pense enfin à la mesure que nous réclamions systématiquement à l'occasion de l'examen de tous les projets de loi relatifs au logement ou de la discussion de tous les textes budgétaires, à savoir que les aides au logement progressent chaque année aussi vite que l'évolution des loyers. Je veux souligner, dans la partie consacrée aux diverses mesures d'ordre social, l'apport des sénateurs socialistes sur deux articles : les articles 7 et 10. L'article 7 vise la situation familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, dénommés « chibani ». Je tiens à rappeler que l'attention du Gouvernement sur cette situation souvent dramatique a été attirée dès 2005 par ma collègue Bariza Khiari à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Actuellement, la condition de résidence en France pour le bénéfice de tout avantage vieillesse non contributif a des conséquences regrettables. D'une part, elle contraint des anciens migrants, qui préféreraient retourner dans leur pays d'origine pour passer de longs séjours en famille, à rester en France s'ils veulent percevoir un minimum de ressources et bénéficier de l'assurance maladie. D'autre part, elle entraîne un engorgement des foyers destinés aux travailleurs migrants. Le nouveau statut permet d'accompagner socialement des périodes de long séjour dans ce pays, qui peuvent éventuellement déboucher sur un retour définitif. Il constitue ainsi une première étape dans la mise en oeuvre d'une mondialisation maîtrisée et solidaire. En effet, il permet une approche renouvelée de la question migratoire : l'enjeu est d'accompagner la création d'un droit émergent à la mobilité et de le consolider par des garanties adaptées. Sur ce sujet, madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous vous fassiez notre porte-parole auprès de M. Borloo, car nous savons qu'il a beaucoup oeuvré en interne afin que cette disposition soit adoptée.