Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Nous abordons un article important dont les dispositions n'ont pas seulement une portée technique. En effet, elles ont vocation à régir les conditions de vie quotidienne des personnes âgées dans les établissements qui les reçoivent. L'élargissement que vous nous proposez des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, est positif. Désormais, le financement portera non seulement sur la rénovation du bâti existant, mais aussi sur des investissements nouveaux. Nous pouvons donc espérer l'augmentation indispensable des places d'accueil des maisons de retraite publiques. Cependant, vous vous refusez à reporter la date d'achèvement de la réforme de la tarification et vous maintenez la date butoir du 31 décembre 2007. Les conséquences de cette décision pour les établissements qui n'ont pu signer de convention seront dramatiques, avec le blocage des budgets et ses incidences sur le recrutement du personnel, ainsi que la non-revalorisation des salaires. Mais, surtout, ce sont les résidents des maisons de retraite qui seront fortement pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un encadrement de qualité en raison de l'effectif insuffisant du personnel. C'est d'autant plus incompréhensible, madame la ministre, que les établissements ne sont pas les seuls responsables des retards enregistrés. Nombreux sont les départements qui ont fait le choix de dispositifs innovants, de politiques ambitieuses dans ce domaine. Je peux, à titre d'exemple, évoquer l'Essonne, département dont je suis l'élue, où les nombreux projets de qualité déposés ont reçu un avis favorable de toutes les instances consultatives ou décisionnaires, à savoir le comité régional d'organisation sociale et médico-sociale, le CROSMS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, ainsi que le conseil général. Or le défaut de financement de la part relevant de l'État bloque l'ouverture des établissements. Ces retards mettent également en difficulté non seulement les opérateurs, mais aussi les communes, qui ne peuvent se permettre de geler indéfiniment leurs réserves foncières. Autrement dit, madame la ministre, si la responsabilité est partagée, les résidents seuls seront sanctionnés. Je ne comprends donc pas la démarche visant à refuser un report supplémentaire face à ce retard dont les causes, je le répète, sont partagées, et je regrette que nos amendements dans ce sens aient été rejetés. Enfin, madame la ministre, je dénonce une nouvelle fois le manque de cohérence des différentes lois de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 engageait une séparation des unités de soins de longue durée, les USLD, entre, d'un côté, les USLD sanitaires et, de l'autre, les USLD de type maison de retraite, comprenant d'ailleurs également, le cas échant, des structures pouvant accueillir des adultes handicapés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait un étalement de ce partage sur 2008, 2009 et 2010, en raison de sa complexité. Que fait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que nous examinons aujourd'hui ? Elle soumet à des sanctions l'ensemble des USLD qui n'auront pas signé de convention au 31 décembre 2007 ! Non seulement vous revenez sur l'étalement convenu l'année dernière, mais vous soumettez les structures pour adultes handicapés à l'obligation de signer ces conventions, ce qui n'a pas lieu d'être. Vous conviendrez donc de ces différentes incohérences.