Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous aurons l’occasion d’en parler, monsieur le président de la commission des finances. C’est bien volontiers que je répondrai à votre invitation lorsque vous souhaiterez m’entendre sur le sujet. Vous avez également manifesté cet engagement contre la fraude en améliorant par vos amendements le texte qui vous était soumis. À l’article 14 de ce projet de loi de finances rectificative, vous avez souhaité recentrer les clauses de sauvegarde qui figurent dans le dispositif de sanction contre les paradis fiscaux sur les seuls paiements d’intérêts, pour tenir compte des spécificités du marché obligataire. Ce faisant, vous avez su trouver un équilibre nécessaire au bon fonctionnement du dispositif. Vous avez, par trois amendements, renforcé le champ de l’échange d’informations entre les sphères fiscale et sociale. Il est en effet très important que ces deux mondes se parlent, notamment au travers des fichiers dont ils disposent, afin de mieux lutter contre la fraude. L’administration fiscale aura un accès élargi aux informations aujourd’hui détenues par les caisses de sécurité sociale, afin d’identifier les frais et honoraires facturés par certains professionnels de santé, tandis que Pôle emploi ou certaines institutions gérant des bourses pourront vérifier auprès de l’administration fiscale les informations transmises par les demandeurs sur leur niveau de ressources. Tous ces recoupements sont nécessaires pour lutter contre la fraude. Vos autres contributions sont nombreuses et diverses, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous en avez cité un certain nombre, monsieur le président de la commission des finances, notamment le logement social – je tiens à saluer à cette occasion certaines initiatives heureuses des sénateurs de l’opposition. La fiscalité des sociétés ou les niches fiscales ont également été revues. Je ne saurais citer toutes les initiatives, tant elles ont été nombreuses, mais je mentionnerai plus particulièrement la mise en place d’une procédure, chère à M. Adrien Gouteyron, permettant de refuser le bénéfice d’avantages fiscaux aux associations dont la gestion est indélicate. Ce n’est pas une question nouvelle, et nous nous sommes heurtés, à plusieurs reprises, à l’impossibilité de remettre en cause un avantage qui bénéficie en pratique à un donateur de bonne foi. Vous aviez déjà soulevé cette question lors de l’examen du projet de loi de finances, mais elle a vraiment trouvé ses modalités d’application dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour conclure, je tiens vraiment à saluer le travail accompli. Il est vrai que nous avons consacré beaucoup de temps à l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés. Mais il y en avait eu beaucoup moins sur le projet de loi de finances, qui s’était concentré sur la taxe professionnelle et sur la taxe carbone. Nous avons donc probablement assisté à un phénomène de vases communicants entre ces deux textes. Il me semble néanmoins que le Gouvernement et le Parlement parviennent, au fil du temps, à travailler de façon efficace et – presque – transparente, même si certains ministères utilisent ce type de textes pour faire passer des idées qui leur sont chères. Ce n’est pas nouveau, et ce sera toujours le cas. Au demeurant, certaines de ces idées sont bonnes, et l’on s’aperçoit généralement que celles qui ne sont pas acceptées finissent par disparaître. En outre, elles sont parfois amendées, ce qui permet de progresser. Je remercie aussi, au-delà de la commission des finances et de ses collaborateurs, tous les sénateurs présents,…