Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre aux trois orateurs qui se sont exprimés sur l'article. Vous l'avez dit les uns et les autres, mes chers collègues, ce problème des zones humides est crucial. En effet, madame Didier, ces zones disparaissent et, en plus, elles sont fragiles, raison pour laquelle, monsieur Oudin, il faut impérativement les préserver. Le texte qui nous est proposé n'a certes pas de vertus miraculeuses, mais il a le mérite de constituer un édifice à plusieurs étages. En d'autres termes, on commence d'abord par définir ce que sont les zones humides ; ensuite, on délimite ces zones ; enfin, on définit les actions à entreprendre non pas dans une multitude de zones, mais dans deux catégories de zones très différentes que comprendront bien les élus. La première catégorie, nous le verrons tout à l'heure à l'article 49, regroupe les zones qui non seulement présentent un intérêt environnemental particulier, mais qui, plus précisément encore, ont « une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière ». Il s'agit donc d'une catégorie de zones bien précise qui n'a rien à voir - et je me tourne ici vers ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui président un syndicat d'eau - avec l'autre catégorie de zones que nous examinerons à l'article 50, celle des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, avec tout ce que cela sous-entend. Ce sont en effet des zones qu'il est nécessaire de préserver, car elles constituent en quelque sorte la matière première de nos nappes phréatiques, mais il faut les préserver d'une manière différente, avec des actions différentes et des intervenants eux-mêmes différents. Il est logique que les collectivités territoriales interviennent plus dans cette seconde catégorie de zones que dans la première, qui sera davantage réservée aux acteurs locaux. Cet édifice a pour faîte, comme l'a rappelé M. Dauge, un dispositif qui n'est pas négligeable, puisque ce sont les avantages fiscaux prévus à l'article 53, dernier article du chapitre. Pour revenir à l'amendement n° 459, et pour reprendre l'image de l'édifice, mes chers collègues, je pense qu'il ne faut pas rater son premier étage, qui est la définition. Actuellement, on trouve cette définition à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, mais, du fait de son caractère imprécis, elle a donné lieu à de nombreux contentieux. Si nous ne faisons rien, la définition actuelle sera maintenue et elle continuera de poser problème. J'en prends à témoin les auteurs de l'amendement : des terrains habituellement inondables ou gorgés d'eau, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Les contentieux sont déjà nombreux et, avec tout l'édifice que nous sommes en train d'ériger, notamment l'ensemble des avantages, des aides et des actions, ils vont se multiplier. Il faut donc que nous allions plus loin dans la précision. A cet effet, gardons-nous de supprimer le premier étage de l'édifice... Pour ce qui est du décret en Conseil d'Etat, je ne peux pas penser un seul instant que le Gouvernement prendra un décret restrictif ! Ce n'est pas parce que, demain, des aides et des avantages fiscaux seront prévus que l'on va profiter d'une définition légale imprécise aujourd'hui pour réduire au minimum les zones éligibles. Non ! Moi, je fais confiance au Gouvernement quand il nous dit avoir la volonté de préciser la définition. Il serait totalement absurde, à l'occasion de la discussion d'un texte sur lequel un consensus se dégage aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de prendre le risque de casser l'édifice dès sa première étape de construction, c'est-à-dire dès la définition de ces zones humides. Voilà pourquoi nous avions émis un avis défavorable en commission et voilà pourquoi, aujourd'hui, je souhaite convaincre les auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. Si j'ai tenu à développer l'avis de la commission sur l'amendement n° 459, monsieur le président, c'est parce qu'il vaudra aussi pour les trois amendements qui suivront.