Eric WOERTH (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 179, puisque celui-ci vise à supprimer l'article. En ce qui concerne l'amendement n° 104, j'indiquerai que le Gouvernement est favorable à l'amendement n ° 58, qui me semble répondre aux préoccupations de M. Godefroy. J'espère donc que M. le sénateur voudra bien retirer son amendement. S'agissant de l'amendement n° 105, vous demandez, monsieur Godefroy, que la révision des tableaux des affections présumées être d'origine professionnelle continue à relever d'un décret en Conseil d'Etat. Pour notre part, nous souhaitons simplifier la procédure. Ce qui est important, en l'occurrence, c'est l'avis technique spécialisé, donné par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est très rare qu'intervienne un avis en droit, et il apparaît donc préférable et plus cohérent de recourir à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 105. En ce qui concerne l'amiante, madame Blandin, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante remplit de manière satisfaisante les missions qui lui ont été confiées, puisqu'il devrait traiter environ 9 000 demandes cette année, avec un taux d'acceptation de 95 %. Cela étant, on doit bien évidemment avant tout déplorer que les victimes de cette terrible affection soient aussi nombreuses. Toutefois, à l'usage, il est apparu que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui ont créé le FIVA, et qui n'ont pas été revues depuis, comportent des lacunes, s'agissant notamment des relations entre le fonds et les caisses de sécurité sociale. Il faut donc clarifier les choses et combler ces lacunes. A ce titre, la disposition présentée vise à permettre de procéder aux ajustements et aux actualisations juridiques nécessaires. Elle n'aura aucune incidence sur le montant des indemnisations. Elle a par exemple pour objet de permettre dans tous les cas à la victime de faire valoir ses droits à réparation au titre de la maladie professionnelle avant que le FIVA ne formule son offre. En effet, l'indemnisation versée par le FIVA est, on le sait, une indemnisation différentielle, et le FIVA a besoin de connaître le montant des indemnités attribuées par la sécurité sociale pour faire une offre globale complète. Le délai maximal actuellement prévu pour l'ensemble de cette procédure est de neuf mois. Les demandes sont traitées de manière équitable, qu'elles passent ou non par le FIVA. Parallèlement, je vous prie de croire, madame Blandin, que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que le contrôle médical de la CNAM traite le plus rapidement possible le cas des maladies professionnelles liées à l'amiante. La disposition que j'ai évoquée permettra également de mettre les dispositions concernant le FIVA en accord avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Le demandeur pourra ainsi consulter directement les pièces médicales de son dossier. En conclusion, je pense vous avoir suffisamment éclairée sur ces points, madame Blandin, pour que vous puissiez retirer l'amendement n° 106. S'agissant enfin de l'amendement n° 107, monsieur Godefroy, alors que les personnes atteintes d'affections de longue durée bénéficient d'un suivi médical par le service médical de la caisse d'assurance maladie, les victimes d'accidents du travail en sont exclues, et les médecins-conseils ne suivent donc pas globalement et dans la durée l'évolution de la situation des accidentés du travail. Dans le cas de ces derniers, l'intervention des médecins-conseils porte pour l'essentiel sur la fixation du taux d'incapacité, or si les situations juridiques de ces deux catégories de personnes ne sont pas identiques, la pathologie est souvent la même et la différence de traitement ne se justifie évidemment pas. Nous souhaitons donc que les victimes d'accidents du travail puissent à l'avenir bénéficier d'un suivi médical dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les personnes atteintes d'affections de longue durée. Cela permettra au médecin-conseil de définir avec le médecin traitant un schéma thérapeutique complet, dans l'intérêt du patient. Cette mesure n'aura pas d'incidence, monsieur le sénateur, sur les conditions de prise en charge du patient. Elle ne constituera pas une condition d'accès à la prise en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et ne remettra pas en cause la prise en charge à 100 % des soins dispensés en rapport avec la maladie. Par conséquent, si l'amendement n° 107 devait ne pas être retiré, je préconiserais son rejet.