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Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est également un amendement de repli. Il devrait nous permettre de modifier ce projet de loi sur un point qui nous paraît particulièrement essentiel et dont l’application risquerait d’être catastrophique pour les familles en difficulté. En effet, avec ce projet de loi, ces familles ne pourront plus bénéficier d’une suspension de la décision d’expulsion si une offre d’hébergement leur est faite. Auparavant, elles pouvaient obtenir cette suspension tant qu’une offre de relogement ne leur était pas présentée. Demain, une offre d’hébergement suffirait. Or chacun sait que seul un très petit nombre de structures d’hébergement existantes a vocation à accueillir des familles de façon décente. Doit-on alors accepter que des familles en retard de paiement de leur loyer soient expulsées, puis hébergées dans un hôtel, dans des conditions de vie indignes et, qui plus est, avec un coût considérable pour la collectivité ? Pour notre part, nous ne saurions nous y résoudre ! Des solutions doivent être trouvées pour prévenir les expulsions, et des démarches d’accompagnement social doivent être entreprises pour aider au maintien dans les lieux. Si un relogement peut être envisagé dans un parcours de soutien au redressement de la situation difficile de ces familles, en aucune circonstance un hébergement ne constitue une solution. La modification introduite par le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui ne règle rien : elle ne fait que précariser davantage des familles déjà plongées dans de grandes difficultés. Aussi nous vous demandons, en adoptant notre amendement, de ne pas modifier l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, au moins sur cet aspect particulier. Pour mettre en cohérence ce code avec le présent amendement, nous vous demanderons par ailleurs, à l’amendement n° 205, de ne pas modifier la première phrase de l’article L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons là une mesure concrète qui est de nature, parmi d’autres mesures, à prévenir les expulsions. Il s’agit de créer une déclaration d’intention d’expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont. Pour ce faire, nous vous proposons d’insérer un alinéa à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par une déclaration préalable de congé. Pendant la période qui court avant le lancement d’une procédure judiciaire, la commission de prévention des expulsions locatives pourrait être saisie. Encore faut-il que ces commissions soient mises en place de manière obligatoire. Notre proposition aura au moins le mérite d’attirer l’attention des maires sur les situations de détresse de leurs administrés bien en amont et ils pourront ainsi, le cas échéant, mobiliser leur centre communal d’action sociale ou les services départementaux qui s’occupent de ce genre de problème.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, vous nous avez annoncé tout à l’heure avoir donné aux préfets des consignes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne sombre pas sous les dettes et autres obligations. Concrètement, combien de commissions de prévention des expulsions locatives ont été mises en place ? On nous dit que seulement un tiers d’entre elles ont été effectivement convoquées. En janvier dernier, le Premier ministre a annoncé vouloir que toutes les expulsions soient précédées d’une enquête sociale : encore faut-il que les commissions chargées de les conduire existent. Dans la circulaire relative au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pour la période hivernale 2007-2008, il encourageait la création de ces commissions partout. Il n’a manifestement pas été assez écouté. C’est pourquoi nous vous proposons de faire de cette mesure une disposition législative, puisqu’il semblerait que nous soyons tous d’accord sur le principe.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Nous avons conclu la défense de l’amendement précédent par un rappel : M. François Fillon a annoncé en janvier dernier son souhait que chaque expulsion locative soit précédée d’une enquête. Son vœu n’a pas suffi : il ne se passe pas un mois sans que de nouveaux drames surviennent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d’expulsion soit rendue obligatoire. Ses conclusions seraient portées à la connaissance du tribunal avant l’assignation à comparaître des familles. Le préfet pourrait par ailleurs donner la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d’intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non, à l’occupant expulsé ou menacé d’expulsion. Ce dispositif accorde un rôle important à l’État, puisqu’il s’agit de donner la possibilité au préfet de missionner, après l’établissement d’un diagnostic, un organisme tiers tel qu’une association pour assurer, si nécessaire, le maintien dans les lieux du ménage en prenant à bail son logement et en assurant l’accompagnement social. Il réaffirme le rôle de l’intermédiation locative. Pour toutes ces raisons, vous devriez accepter cet amendement.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Cet amendement se rattache à l’article 20. Il a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, et nous sommes plusieurs à l’avoir cosigné. Je voudrais d’abord rappeler de façon la plus formelle que nous sommes favorables à l’application des surloyers, et même, dans certains cas, de surloyers significatifs pour mettre un terme à des situations inacceptables. En revanche, nous voulons attirer votre attention sur les spécificités des zones urbaines denses, comme la région parisienne ou la région lyonnaise, chère à Michel Mercier. Les textes nationaux ont du mal à trouver leur juste application dans ces zones denses, qui présentent des spécificités. Cela est encore plus vrai au cœur de l’agglomération parisienne, et particulièrement dans le domaine du logement social. Mes chers collègues, vous connaissez la différence qui existe entre les loyers sociaux et les loyers privés. Dans ma commune, les HLM PLUS sont entre 5 et 6 euros le mètre carré, les PLAI à 7,5 euros en moyenne, les PLS à 8 euros, les PLI à 10 euros, alors que les logements du secteur privé se situent entre 20 et 30 euros le mètre carré. Une simulation que j’ai fait réaliser prouve que notre proposition concernerait 20 000 familles dans l’ouest parisien. La plupart d’entre elles, qui se situent légèrement au-dessus des plafonds, seraient dans l’incapacité de prendre un logement dans le locatif privé et de supporter un surloyer conséquent, surtout en cette période de crise. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de faire prendre en compte dans les modalités d’application du SLS, le supplément de loyer de solidarité, la réalité du marché locatif selon les zones géographiques. Nous demandons que cela soit défini par décret en Conseil d'État.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas. Par ailleurs, pour m’en être entretenu avec notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à souligner que sa préoccupation est également prise en compte par le fait que le montant cumulé du loyer et du surloyer, c'est-à-dire le taux d’effort, ne peut dépasser 25 % des revenus du foyer. Le PLH, comme la possibilité en avait été laissée dans la loi portant engagement national pour le logement, peut d’ailleurs porter ce taux à 35 %, sur décision des élus locaux et pour tenir compte des contextes locaux qui sont très différents sur notre territoire. Enfin, les conventions d’utilité sociale, selon le dispositif que nous avons adopté à l’article 1 er , pourront elles aussi encadrer les conditions d’application des surloyers. Le droit en vigueur permet donc déjà largement d’adapter les conditions d’application du SLS aux réalités locales. Par conséquent, toutes les préoccupations qui ont été très objectivement mises en avant lors de la présentation de cet amendement ont vraiment été prises en compte. Pour ne pas être contraint de donner un avis négatif, j’appelle donc ses auteurs à retirer cet amendement.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement comprend également vos préoccupations, monsieur Gautier. Il est déjà prévu que le surloyer s’applique selon un zonage qui tient compte des réalités du marché. Quatre zones ont ainsi été délimitées dans lesquelles s’appliquent des suppléments de loyer de référence différents. Pour ceux qui dépassent de peu les plafonds de ressources, l’augmentation est faible, puisqu’elle est de 30 euros. La courbe de progression est très forte quand on dépasse de beaucoup les plafonds de revenus, mais elle reste très plate si le dépassement est peu important. Par ailleurs, le surloyer peut être modulé dans le cadre, d’une part, de la convention d’utilité sociale que vous avez votée, et, d’autre part, des orientations du PLH. Des possibilités d’adaptation répondant à vos préoccupations existent donc. Monsieur Gautier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous reviendrons sur le sujet à l’article 21. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, je défendrai les amendements n os 109 et 110. L'amendement n° 109 vise à diminuer les pouvoirs accordés à l'autorité de régulation, lesquels portent atteinte à la liberté contractuelle de La Poste. Nous souhaitons que cette dernière puisse librement conclure des contrats de tarifs spéciaux avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. L'amendement n° 110 a pour objet de supprimer le 5° de l'article 1 er . La directive de 2002, comme celle de 1997, vise, en dépit de la libéralisation, à garantir le service universel, auquel il est fait référence dans la moitié des considérants. C'est d'ailleurs la raison d'être de la directive. J'ajoute que, à de nombreuses reprises, ce texte cite le rôle extracommercial des services postaux, notamment leur contribution à la promotion de la cohésion sociale. Aussi, on peut en inférer que les quatre activités de La Poste, à savoir la levée, le tri, l'acheminement et la distribution, qui représentent le fond des activités de service postal, doivent non seulement fonctionner selon les règles du marché mais aussi avoir des objectifs d'intérêt général. Pour satisfaire à ce second objectif, les contraintes liées aux autorisations d'exercice des services postaux doivent porter sur l'ensemble des quatre activités. Or le régime d'autorisation prévu par le présent texte ne s'applique qu'à l'activité de distribution. Il vise ainsi à alléger les contraintes liées aux obligations d'intérêt général, allant au-delà de la directive. Nous ne souhaitons pas que soit imposée une obligation minimale de desserte. Cette question a été débattue à l'Assemblée nationale au moment de l'examen d'un amendement défendu par le rapporteur Jean Proriol. Adopté en commission, cet amendement a été repoussé, sur la demande du Gouvernement, par l'Assemblée nationale. Ainsi, les opérateurs privés ne sont plus contraints d'assurer un minimum de dessertes dans le cadre de leurs activités postales. Cela signifie qu'ils pourront choisir de ne desservir que les sites les plus rentables, tuant ainsi toute idée de péréquation. Nous nous élevons contre les dangers de cet « écrémage ».
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements n os 65 et 109. Concernant l'amendement n° 65, les envois dits « en nombre » représentent, en termes de volume, la moitié des activités postales. La Poste réalise ainsi une grande partie de son chiffre d'affaires avec ses grands clients. Pour cette raison, ces grands comptes, dont les besoins ne sont pas les mêmes que ceux de la clientèle individuelle, doivent être traités différemment. Aussi, il est nécessaire que La Poste dispose de toute la souplesse contractuelle pour créer des produits permettant une indemnisation en l'absence de qualité. A contrario , une situation rigide ferait évidemment le jeu de la concurrence, qui, elle, bénéficie de cette souplesse. Il ne faut donc pas désarmer La Poste. Certes, ce n'est pas votre intention, monsieur le sénateur, mais c'est ce à quoi conduirait votre amendement, s'il était adopté. Concernant l'amendement n° 109, il est parfaitement justifié que les contrats en question, dérogatoires aux conditions générales de l'offre de service universel, soient transmis à l'autorité de régulation, car ils ne doivent pas être discriminatoires. De surcroît, leur communication à l'Autorité de régulation des télécommunications n'intervient qu'à la demande de celle-ci. Cette obligation ne fait donc pas peser de charges excessives sur La Poste.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à prévoir un régime d'autorisation plus protecteur du service universel. Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole. Cela permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs du marché, de mieux connaître ce dernier. Cela permettra aussi d'identifier ceux qui pourraient être redevables d'une contribution au fonds de compensation du service universel prévu par la directive. Cet amendement ne prévoit pas l'instauration d'un régime déclaratif, comme l'autorise la directive pour les services qui ne relèvent pas du service universel. Nous n'avons pas souhaité bouleverser ce qui existe. Il vise à redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. A nos yeux, il ne peut en être autrement. L'autorisation doit garantir des exigences essentielles qui ont valeur constitutionnelle : il s'agit de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. L'autorisation porte aussi sur le respect de missions régaliennes : la défense, la sécurité et l'ordre publics. Une autorité indépendante ne peut avoir de compétence en ce domaine. Enfin, cet amendement définit explicitement les obligations que devront respecter les titulaires d'autorisations. Il est en effet choquant que le projet de loi ne le fasse pas, n'abordant cette question qu'en creux au regard des compétences de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Nous proposons donc de rendre obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires. Parmi ces obligations, nous exigeons que les prestataires de services offrent leur service sur tout le territoire, ce que le projet de loi ne prévoit pas et ce que n'interdit pas la directive. Nous en avons déjà parlé, c'est essentiel. Rien n'interdit dans la directive de fixer une obligation de desserte aux opérateurs. Il faut absolument interdire l' « écrémage ». Il faut éviter qu'un concurrent ne s'installe sur une niche de l'activité postale, par exemple Paris ou La Défense, capte un marché à faible coût de revient du fait des spécificités du dernier kilomètre. La Défense est un milieu urbain, fortement concentré et à forte valeur ajoutée du fait de la zone de chalandise - milieu d'affaires, exigences de services. La Poste ne serait alors plus en mesure de remplir ses missions de service public. Nous voulons aussi imposer au titulaire de l'autorisation le respect du périmètre des services réservés, comme le permet la directive. Il faut donc des engagements fermes des titulaires des autorisations. Il faut aussi des moyens de contrôle. Nous prévoyons également les conditions de participation du bénéficiaire de l'autorisation au fonds de compensation du service universel que nous vous proposerons de créer à l'article 7. Enfin, nous proposons que ces autorisations fassent l'objet d'un réexamen en 2009, date à laquelle l'Union européenne aura arrêté de nouvelles règles.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure et n'inclue pas la distribution. Si le régime d'autorisation était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le monopole postal serait entièrement maintenu ; ni l'une ni l'autre de ces solutions n'a l'aval de la commission des affaires économiques. Sur l'amendement n° 111, la commission émet également un avis défavorable. Le service universel postal est une mission qui est attribuée par l'article L. 2 exclusivement à La Poste et qui bénéficie de protections spécifiques et nombreuses. Les concurrents de La Poste dans le champ du service universel devront également respecter certaines obligations qui sont prévues à l'article L. 3-2. Les auteurs de l'amendement souhaiteraient ajouter à la liste de ces obligations d'autres contraintes qui ne me paraissent pas devoir s'imposer à des acteurs privés, telles que l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire national, qui interdirait de facto l'émergence de la concurrence telle qu'elle est prévue dans la directive, ou encore l'obligation d'assurer le caractère abordable du service. De telles obligations ne peuvent être imposées qu'aux prestataires du service universel postal qui, aujourd'hui encore, bénéficient d'ailleurs d'un monopole sur le secteur réservé pour assurer la charge financière de ces obligations.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 110, qui tend à supprimer le régime d'autorisation. Or celui-ci donne des garanties aux utilisateurs quant à la fiabilité des services offerts. Les obligations pourront porter sur la qualité des services. En particulier, l'existence de mesures fiables de cette qualité et de procédures de réclamation pour les utilisateurs pourra être imposée et même contrôlée. Enfin, l'avantage du régime d'autorisation est d'ouvrir la possibilité de sanctionner les opérateurs indélicats en procédant notamment au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Par conséquent, ce dispositif est tout à fait indispensable. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 111, qui vise à transférer le régime d'autorisation au ministre et à l'étendre à tous les services postaux. Or le Gouvernement a fait le choix de distinguer complètement le rôle du ministre et celui de l'autorité de régulation : au Gouvernement de fixer le contenu du service universel sous le contrôle du Parlement et d'édicter la réglementation postale ; à l'autorité de régulation de veiller au respect de ces règles, au financement du service universel et à la concurrence.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Le 6° de l'article 1 er de ce projet de loi est un aveu : le service public postal est bel et bien un monopole indispensable. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de ce secteur économique nous semble sans fondement. Il s'agit en effet, avec cet article, de mettre toutes les infrastructures et toutes les installations de La Poste à la libre disposition de toutes les entreprises voulant se placer sur le marché des segments rentables de l'activité postale. Ce texte nous présente le secteur postal comme un marché, où peut entrer et d'où peut sortir n'importe quelle entreprise, établissant ainsi une concurrence parfaite et non faussée. Avec cet article, vous montrez que les installations et le réseau de La Poste, financés par les contribuables français, constituent un monopole nécessaire, qui doit être mis à disposition des concurrents, pour rendre viable l'ouverture de ce nouveau marché. Ce sont donc les actifs de La Poste qui doivent pouvoir être utilisés librement par ses concurrents ! Cela s'explique par le fait que les concurrents de La Poste ne sont pas prêts à effectuer de tels investissements, trop coûteux. Vous autorisez donc ces concurrents à utiliser les actifs et les installations de l'opérateur historique. C'est bien la preuve de la contradiction totale de ce projet de loi et des directives européennes qui le préconisent. Vous proposez d'ouvrir cette activité à la concurrence, tout en sachant que les opérateurs privés sont incapables de remplir des missions de service public, de garantir l'intérêt général. Alors, l'opérateur public est maintenu pour ces missions particulières. La disparition du monopole postal fait pourtant peser de lourdes menaces sur l'existence même du service public postal. La création d'un fonds de compensation, dont le mode de financement n'est pas précisé, ne comblera que très difficilement le déficit prévisible de La Poste, qui ne bénéficiera plus de la péréquation entre ses différentes activités et qui subira une concurrence déloyale sur les secteurs d'activité les plus rentables. Le second motif fondant notre demande de suppression de cet article est l'absence totale, dans les règles régissant toute offre de service postal, de contrainte de présence sur l'ensemble du territoire. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.