Claude BIWER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cet important projet de loi et, avant d’en aborder les différents aspects, je tiens à remercier tout particulièrement le président du groupe de travail puis de la commission spéciale, M. Gérard Larcher, pour la très grande qualité des travaux de cette dernière, ainsi que, bien entendu, les rapporteurs et l’ensemble des intervenants, mais aussi nos collaborateurs. La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que la France puisse répondre de manière efficace aux défis du xxi e siècle. Je félicite donc le Gouvernement d’avoir, dès le titre I er , mis l’accent sur la nécessité de développer nos PME. Au cours des très nombreuses et fructueuses auditions du groupe de travail, les représentants des entreprises ont souligné à quel point la France avait sans doute trop mis en avant le développement des très petites entreprises et des grands groupes industriels alors qu’elle manquait d’entreprises moyennes, ces dernières étant, par contraste, très nombreuses en Allemagne, ce qui explique sans doute certains succès économiques que connaît ce pays. La création d’un statut particulier en faveur de l’entrepreneur individuel, dont on peut, certes, comprendre les motivations, continue cependant de susciter dans nos rangs des inquiétudes qui se manifestent également chez de nombreux artisans. Nous espérons que ce statut fera naître des vocations sincères d’entrepreneur individuel, comme vous venez de le souligner, madame la ministre, et que les facilités qui leur seront offertes ne seront pas détournées de leur finalité pour venir concurrencer les artisans déjà installés. En ce qui concerne le visa fiscal accordé aux professionnels n’ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé, nous regrettons que cette disposition, introduite sur proposition de notre collègue Jean Arthuis, n’ait pas été retenue par la commission mixte paritaire. Certes, elle faisait débat au sein des professionnels concernés, certains craignant qu’elle puisse remettre en cause l’existence des organismes de gestion agréés, ce qui, évidemment, n’était pas l’objectif initial. S’agissant des délais de paiement, je reconnais qu’il n’était pas facile d’arbitrer entre des intérêts contradictoires, mais il convient de rappeler que l’article en cause figure dans le chapitre « Favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ». À cet égard, je n’étais pas très à l’aise avec le texte issu des travaux du Sénat, lequel donnait le sentiment, à tort ou à raison, de préserver les intérêts des grands donneurs d’ordre. Fort heureusement, la commission mixte paritaire a fait preuve d’une très grande sagesse en supprimant le régime dérogatoire que nous avions prévu pour les secteurs n’étant pas parvenus à un accord avant le 31 décembre 2008, ce qui aurait pu être très préjudiciable aux PME de certains secteurs de production, notamment dans l’automobile. Je suis heureux que nous ayons adopté des mesures visant à faciliter l’accès privilégié des PME innovantes à la commande publique. Toutefois, nous le savons tous, l’essentiel reste à faire, à savoir mettre en place un Small Business Act à la française ou, plus exactement, à l’européenne. Or, dans l’immédiat, la réglementation communautaire nous en empêche, alors que ces dispositions nous semblent plus que jamais nécessaires afin que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, puissent accéder à la commande publique. Je suis également satisfait que la commission mixte paritaire ait conservé une disposition introduite par le Sénat après l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Daniel Soulage et que j’avais eu le plaisir de cosigner, disposition relative au crédit d’impôt « formation » s’appliquant aux GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun. Les mesures que nous avons adoptées visant à prendre en compte l’évolution des prix des carburants dans le coût du transport routier m’amènent à rappeler au Gouvernement que de très nombreuses professions souffrent actuellement de l’augmentation exponentielle des prix des carburants et qu’elles attendent avec impatience que des décisions soient prises afin de leur venir en aide. Par ailleurs, madame la ministre, je suis heureux que nous ayons pu trouver un accord équilibré, me semble-t-il, sur la simplification des modalités de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, que vous venez d’évoquer longuement, et de l’intervention des commissaires aux comptes. Je crois pouvoir en dire autant du texte relatif aux sociétés d’exercice libéral, même s’il a été légèrement modifié par la commission mixte paritaire. En ce qui concerne l’harmonisation pour tous les types de sociétés des droits d’enregistrement applicables aux droits sociaux, je suis personnellement satisfait que la commission mixte paritaire soit revenue au taux de 3 % pour les cessions de parts de SARL, de fonds de commerce et d’actions de sociétés, même si je comprends les préoccupations de notre collègue Philippe Marini, qui défend avec le talent que nous lui connaissons l’équilibre des finances publiques. Dans le titre II de ce texte, le Gouvernement se fixe pour ambition de mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance, et je crois pouvoir dire que, tous ici, nous souscrivons à cet objectif. À cet égard, si nous nous réjouissons de l’adoption des mesures visant à renforcer la protection du consommateur, vous nous permettrez d’être quelque peu dubitatifs à l’égard de celles qui ont pour objet de mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales. En effet, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, quelle que soit la sophistication des dispositions législatives que nous allons adopter, qu’elles concernent les conditions générales ou particulières de vente ou encore la sanction des abus dans les relations commerciales, à partir du moment où les fournisseurs et, notamment, les PME doivent négocier avec cinq hyperpuissantes centrales d’achat, les relations risquent d’être toujours aussi déséquilibrées et certaines dérives, bien connues, risquent de se poursuivre, le cas échéant, d’ailleurs, sous d’autres formes. Je me félicite, en revanche, de ce que, comme il avait été proposé, une véritable coopération commerciale ait été reconnue entre les grossistes et les distributeurs. En tout état de cause, si nous voulons rétablir un minimum de concurrence dans certains secteurs géographiques, il convient que l’Autorité de la concurrence puisse disposer de moyens suffisants pour lui permettre, ainsi que l’a souhaité le Sénat, de procéder au contrôle des concentrations. En outre, la réforme de la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, était indispensable. Le dispositif adopté par la commission mixte paritaire, qui relève à 5 000 mètres carrés le seuil de superficie à partir duquel s’applique une majoration de 30 % de cette taxe pour les magasins réalisant un chiffre d’affaires au mètre carré supérieur à 3 000 euros, devrait, à mon sens, satisfaire un très grand nombre de professionnels. Nous avons regretté que tout lien ait été supprimé entre la TACA et l’activité artisanale ou commerciale, mais nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le FISAC ait été conforté non seulement dans ses missions, mais également dans ses moyens. Nous espérons que les 100 millions d’euros supplémentaires qui lui seront affectés lui permettront de faire face à l’extension de ses actions et souhaitons qu’un peu plus de souplesse soit introduite dans son fonctionnement. À cet égard, j’avais proposé, voilà quelques mois, que les dossiers de demande d’aides du FISAC puissent être entièrement traités au niveau des préfectures sans avoir à « remonter » à Paris au secrétariat d’État chargé du commerce et de l’artisanat : cela, je n’en doute pas, nous ferait gagner en temps et en efficacité ! S’agissant maintenant du régime juridique de l’urbanisme commercial, la commission mixte paritaire nous propose une rédaction de compromis permettant, dans les communes de moins de 20 000 habitants, aux maires et aux présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme ou chargés des SCOT, de saisir la CDAC pour l’implantation de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés. Je ne vous cache pas que le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés continue de nous préoccuper, dans les territoires ruraux en particulier. Car si nous comprenons très bien l’objectif du Gouvernement visant à instaurer une plus grande concurrence à l’égard des grandes surfaces commerciales déjà établies, le hard discount concurrencera également les commerces des centres-villes ou des bourgs-centres. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur le risque de désertification commerciale et, en tout état de cause, je lui demande de procéder à un « service après-vote » de cette partie de la loi auprès de nos collègues maires et présidents d’EPCI, afin de bien les informer des nouvelles et importantes responsabilités qui vont leur échoir en matière d’urbanisme commercial. Le titre III comporte un certain nombre de dispositions de nature à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Pour ce qui est du très haut débit, je regrette que le Sénat n’ait pas eu la possibilité d’examiner un amendement que j’avais déposé, lequel avait pour objet de créer un fonds de péréquation en faveur des zones rurales pour qu’elles puissent, elles aussi, espérer être un jour équipées en très haut débit. Je le rappelle, au cours de nos auditions, il nous a été précisé que l’installation de la fibre optique coûterait en moyenne, par habitant, 85 euros en Île-de-France et près de 1 200 euros dans le Massif central ; inutile de vous dire que, sans fonds de péréquation alimenté par une taxe sur les opérateurs téléphoniques, ces derniers n’équiperont pas de sitôt les zones rurales. Le fait que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 m’est apparu un peu sévère. Nous avons entendu tout à l’heure notre collègue Gérard Larcher évoquer l'équilibre des territoires. Nous ne donnons pas véritablement les moyens pour y parvenir. En ce qui concerne la TNT, le texte que nous allons adopter permettra de réaliser un certain nombre de progrès. Je suis heureux, par exemple, que le CSA puisse procéder à des expérimentations locales dans le cadre de l’extinction de la diffusion analogique des services de télévision remplacée par le numérique. Au titre IV, dont l’objet est de mobiliser les financements pour la croissance, le texte proposé par la commission mixte paritaire pour la généralisation de la distribution du livret A, qui a largement repris la position adoptée sur ce sujet par le Sénat, me paraît très équilibré. Il conviendra de veiller à ce que la Caisse des dépôts et consignations bénéficie bien d’un minimum de 70 % des dépôts collectés au titre du livret A, afin de préserver le financement du logement social. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les ressources non centralisées soient affectées, notamment, au financement des PME. Cela étant, je regrette que certaines propositions, en particulier celles de notre collègue Anne-Marie Payet qui étaient relatives à la lutte contre l’alcoolisme, n’aient pas été reprises par la commission mixte paritaire. Celles-ci avaient pourtant leur utilité dans la mesure où elles traduisaient une volonté réelle de permettre aux départements d'outre-mer de faire face plus efficacement à ce problème. Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l’égard des conclusions que nous propose d’adopter la commission mixte paritaire. M’exprimant au nom du groupe de l’UC-UDF, dont vous avez tout à l’heure un peu oublié l’existence et l’engagement dans ce débat depuis quinze jours, madame la ministre, je me dois de vous préciser que plusieurs de nos collègues n’ont pas forcément été convaincus de la validité de certaines des mesures contenues dans ce projet de loi et ne souhaitent donc pas s’y associer. Néanmoins, la majorité de notre groupe approuve ce texte et estime que les actions engagées sont à la fois satisfaisantes et équilibrées. C’est la raison pour laquelle elle les votera.