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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France. Ce fonds était alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur Gaz de France. Ce fonds de péréquation institué avait pour objet d'assurer l'égalité de traitement des usagers domestiques, en respect des principes de service public. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de signaler, comme vous le faites dans votre rapport, que les dispositions de l'article 33 n'ont jamais été mises en oeuvre, et pour cause : au moment où a été créé ce fonds, la France ne disposait pas d'un réseau de gaz unifié, couvrant presque l'ensemble du territoire. Ce réseau a progressivement été mis en place et conforté par le plan de desserte gazière que nous avons évoqué tout à l'heure. Les écarts entre les différents tarifs se sont aussi réduits. Or, c'est précisément au moment où les écarts entre les tarifs de gaz risquent de réapparaître et qu'une péréquation tarifaire nationale à destination des ménages aurait un sens que l'on supprime ce fonds. Pourquoi ne pas maintenir un tel fonds, qui aurait aujourd'hui toute son utilité ? Y aurait-il quelque obstacle technique ? Le dispositif prévu par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 pourrait être activé. Rien ne s'y oppose, si ce n'est, peut-être, la volonté politique. Assurer l'égalité de traitement des clients domestiques sur l'ensemble du territoire peut être considéré comme un objectif des missions de service public. Au-delà, la suppression de ce fonds de péréquation rend compte, d'une certaine manière, de la fin de l'idée d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est particulièrement grave.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 9 vise à abroger les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de 1946, au motif qu'il n'a jamais vraiment été activé. C'est vrai ; mais GDF était jusqu'à présent seul gestionnaire du réseau de distribution et pratiquait elle-même la péréquation. C'est au moment où se prépare l'ouverture à la concurrence qu'il faudrait justement utiliser ce fonds. Or le Gouvernement veut le supprimer ! Il met ainsi en péril un élément fondamental du service public de l'énergie, la solidarité nationale, qui garantit la répartition égale des coûts sur le territoire, les faibles coûts d'investissement dans les villes moyennes compensant les coûts plus élevés dans les grandes villes. Ce principe s'applique d'ailleurs à d'autres services publics, notamment à celui de La Poste. Les élus qui voteront ce texte porteront donc une lourde responsabilité, car le fonds de péréquation éviterait de pénaliser les habitants en fonction de leur lieu de vie et pourrait jouer un rôle important dans le développement de notre réseau gazier, même si celui-ci ne concerne actuellement que quelque 8 000 communes. Faute de péréquation, qui se chargera de raccorder au réseau gazier des communes si cela requiert de coûteux investissements ? Qui garantira aux consommateurs que les opérateurs privés ne pratiqueront pas des prix prohibitifs ? Loin d'être superflues, ces questions traduisent une préoccupation bien différente de celle du Gouvernement : celle de l'égalité de traitement, de la justice sociale et de l'intérêt collectif, dont le marché fait peu de cas. Avec ce texte, l'on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur l'intérêt général, et cela alors même que la réalité économique et sociale du pays appelle, précisément, des solutions audacieuses, portées par les acquis du service public tel qu'il se conçoit dans notre pays depuis soixante ans. Vous ne pouvez pas, mes chers collègues de la majorité, affirmer, par exemple, à longueur de discussions sur l'aménagement du territoire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen du projet de loi portant sur le développement des territoires ruraux, que vous vous préoccupez des zones en difficulté du territoire et, dans le même temps, créer les conditions d'une inégalité de traitement entre les habitants de notre pays, ne laissant qu'à ceux qui résident dans les zones les plus urbanisées la possibilité de disposer des avantages du service public du gaz.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte. Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarifaires des services qui seront demain proposés aux usagers. C'est non plus l'intérêt général, mais bien la rentabilité économique qui va primer dans le secteur de l'énergie, par un renversement dialectique des priorités faisant des opérateurs les bénéficiaires de la loi et des usagers les victimes de son application. Le rapport de M. Poniatowski est pour le moins succinct sur cette question : « L'article 9 abroge les dispositions de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précité, qui n'avaient jamais été mises en oeuvre, relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. Cet article procède donc à un toilettage de cette loi en abrogeant un dispositif sans portée juridique. « Les députés ont, sur cet article, adopté un amendement de précision. » « Toilettage », dites vous, monsieur le rapporteur ? Il s'agit d'un sérieux toilettage, en tout cas, qui, avec cet élément comme avec bien d'autres, mène toutefois à faire diverger, dans les années à venir, le devenir de notre secteur gazier de celui de notre secteur électrique. Rien n'est trop beau, dans les faits, pour que Gaz de France puisse être banalisée, mariée de force avec Suez et abandonne, par-dessus le marché, tout ce qui, de près ou de loin, ressemble à une mission de service public ! Par notre amendement, plutôt que de proposer l'extinction du fonds de péréquation du gaz, nous en précisons les ressources et la nature. Il s'agit notamment, en ce domaine, de donner compétence à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz pour fixer le montant de la cotisation de péréquation demandée à chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de la distribution gazière. Comment ne pas relever, au demeurant, que le contenu de la loi de 1946 tel qu'il avait été conçu par le législateur à l'origine avait, par une vision à long terme, parfaitement intégré la problématique du développement du réseau et la nécessité de trouver le moyen de répondre aux coûts économiques de ce développement ? La gestion de ce fonds serait donc confiée sous mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui, compte tenu de sa longue expérience d'intervention en direction des collectivités publiques, est la mieux à même de promouvoir efficacement les choix opérés avec les moyens dont il disposera.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Pour la qualité du débat, il convient de préciser, au moyen d'analyses relatives à d'autres secteurs économiques, combien cette logique est constitutive de la qualité du service public et combien les conséquences de ce projet de loi risquent d'être néfastes. Les consommateurs sont, certes, tous lésés par la diminution de la qualité des prestations, mais il en est qui sont plus touchés que les autres par l'ouverture à la concurrence et aux intérêts financiers privés des activités de réseau : ceux qui bénéficiaient des dispositifs de solidarité dans le cadre des missions de service public dévolues à l'opérateur historique. En effet, l'ouverture à la concurrence restreint automatiquement les possibilités de financement par péréquation de ces missions, en encourageant, voire en organisant délibérément l'écrémage des segments les plus profitables du marché. Nous l'avons déjà montré avec l'exemple du gaz. Il n'a apparemment pas suffi à vous convaincre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité : c'est pourquoi je développerai l'exemple du secteur ferroviaire. En France, la SNCF argue déjà de l'ouverture prochaine à la concurrence du transport de voyageurs pour se désengager des liaisons interrégionales : Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Bordeaux-Lyon, Lille-Strasbourg. La branche « Voyageurs France Europe » n'a ainsi plus vocation à combler le déficit de l'activité Corail. S'agissant du fret, le plan engagé par la SNCF a d'ores et déjà conduit à la suppression d'un certain nombre de services, au motif qu'il convient de densifier les flux afin de rendre l'activité rentable. Cette stratégie contradictoire, en vertu de laquelle le sauvetage du fret passe par une diminution de l'activité, a d'ailleurs été encouragée par la Commission européenne, qui a subordonné l'approbation du volet financier de ce plan à un engagement de la SNCF à réduire, dans les trois ans, le volume transporté de 10 %, le parc de locomotives de 22 % et les sillons utilisés de 18 %. En l'absence de péréquation, le service public va ainsi se dégrader, s'exerçant sur un maillage toujours plus restreint du territoire. Il est difficile de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité, mais peut-être l'exemple du secteur ferroviaire vous fera-t-il envisager avec plus de clairvoyance les enjeux de la suppression du fonds de péréquation ? En tout cas, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été bien informés et prévenus de ce qui risque fort de se passer dans notre pays. Il est vrai que ce fonds, même s'il n'a pas jusqu'alors été activé pour les raisons qui ont été expliquées, pourrait désormais servir, de façon à corriger ne serait-ce que la péréquation sectorielle que nous avons évoquée tout à l'heure à l'article 8. Affirmer que les consommateurs paieront sensiblement la même chose suppose qu'il existera demain des ententes illicites entre les entreprises, ce qui est interdit à ce jour.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Mes chers collègues, comme vous le savez, les collectivités concédantes ont beaucoup de difficultés à se procurer certaines informations relatives à EDF, concernant notamment l'évaluation du patrimoine, les comptes financiers et les comptes d'investissement. Il est pourtant évident que ces collectivités ne peuvent exercer leur pouvoir concédant en toute transparence que si elles disposent, au minimum, de toute l'information financière concernant leur concessionnaire. Or elles déplorent quasi unanimement les manquements récurrents d'EDF à ses obligations de renouvellement des ouvrages. Il nous semble dès lors opportun de renforcer, d'une part, la transparence des informations mises à la disposition des autorités concédantes et, d'autre part, l'évaluation portant sur les travaux réalisés par EDF aux fins d'entretenir et de renouveler les réseaux de distribution d'électricité. Le présent amendement vise donc à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Le dispositif qu'il contient est d'ailleurs analogue à celui qui a été retenu pour les opérateurs de la distribution d'eau et de l'assainissement et qui figure actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement. L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certains des concurrents d'EDF à proposer aux villes de mettre cette entreprise en concurrence en leur promettant des conditions financières plus avantageuses. Comme le droit français maintient, pour l'instant, le monopole légal d'EDF, une telle évolution ferait peser un double risque. D'une part, des procédures contentieuses pourraient apparaître au niveau européen, les concurrents d'EDF ou les villes concédantes étant en mesure de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de l'illégalité de ce monopole au regard du droit communautaire. Il n'est qu'à se référer à l'arrêt Coname du 21 juillet 2005, pour comprendre qu'il existe une incertitude élevée sur le sens des jugements pouvant en résulter. D'autre part, cela pourrait remettre en cause la solidarité territoriale, au détriment des secteurs ruraux déficitaires. Selon nous, les grandes intercommunalités départementales mises en place pour assurer l'exercice du pouvoir concédant sont un moyen de prévenir ce risque, car elles associent des zones urbaines rentables et des zones rurales non rentables, la concession intercommunale de distribution d'électricité couvrant alors l'ensemble du territoire départemental. Toutefois, un syndicat départemental regroupant la totalité des communes d'un département n'existe actuellement que dans une trentaine de départements. Le risque de « fracture électrique » et de remise en cause de la solidarité territoriale est donc réel dans les autres départements. Or le niveau départemental semble en la matière d'autant plus pertinent qu'il correspond à l'échelle des centres « déconcentrés » d'EDF. Par cet amendement, nous proposons donc de relancer la procédure de création des grands syndicats départementaux d'électricité là où il n'y en a pas encore, et ce dans le respect de la liberté locale.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je sais à quel point vous tenez à la disposition proposée à la fois dans l'amendement n° 49 rectifié quinquies et dans les amendements identiques n os 153 et 656. Vous l'avez soutenue à plusieurs reprises, pas seulement d'ailleurs en séance publique, puisque vous l'avez notamment évoquée lors de l'audition de M. le ministre par la commission, au cours de laquelle M. Sergent était effectivement intervenu à ce sujet. Il paraît en effet opportun de relancer la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité, afin de promouvoir une bonne gestion des réseaux. À cet égard, monsieur Pintat, le système que vous nous proposez me semble assez astucieux et, qui plus est, assez souple. En effet, si la procédure que vous préconisez ne fonctionne pas, le suivi de la qualité de l'électricité pourra être assuré par une conférence intercommunale. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur votre amendement. Messieurs Courteau et Desessard, vos amendements contiennent des erreurs de référence. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de les rectifier afin de les rendre identiques à l'amendement n° 49 rectifié quinquies. Ce serait justifié dans la mesure où MM. Pintat et Sergent ont travaillé dès le début en étroite collaboration sur ce sujet. Par ailleurs, monsieur le ministre, je me dois, en tant que rapporteur, de vous tenir informé des débats qui ont eu lieu en commission. Notre collègue Francis Grignon nous a en effet fait part de ses inquiétudes sur le dispositif proposé dans ces amendements, qu'il a jugé peu adapté au cas de l'Alsace-Moselle, région que vous connaissez bien. Il a toutefois fait valoir que, compte tenu de l'application du droit local sur ce territoire, il était possible qu'une telle disposition ne s'y applique pas. Pouvez-vous nous le confirmer ? Dans le cas contraire, il nous resterait quelques jours pour modifier éventuellement la disposition que notre assemblée s'apprête à voter.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à ces trois amendements devenus identiques, qui ont pour objet de rationaliser le service public de distribution d'électricité en favorisant le regroupement des autorités organisatrices. Lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce même sujet, j'avais demandé aux auteurs d'un amendement semblable aux vôtres, messieurs, de bien vouloir le retirer, car il introduisait dans cette coopération des contraintes qui me paraissaient incompatibles avec l'autonomie de gestion. S'agissant du cas particulier de l'Alsace-Moselle, qui préoccupait M. Grignon, l'amendement n° 49 rectifié quinquies de M. Pintat ne me semble pas contradictoire avec l'état du droit existant dans les collectivités d'Alsace et de Moselle, dans la mesure où il ne tend pas à prévoir d'intervention du préfet dans la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, contrairement à ce qui était indiqué dans les amendements n os 153 et 656 avant leur rectification, et ne remet pas en cause les entreprises locales de distribution. Cette procédure repose uniquement sur la volonté exprimée par les collectivités concédantes et ne semble pas comporter de contre-indication locale. Je tiens donc à rassurer les élus d'Alsace-Moselle : cette disposition sera applicable dans leur région, sans que cela porte préjudice au droit local. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons eu, en commission, un large débat sur ces amendements, qui tendent à reprendre les dispositions de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant l'adhésion à un autre syndicat mixte de syndicats mixtes compétents en matière d'eau, d'assainissement collectif ou d'élimination des déchets. Il s'agit ici d'élargir le champ de cette autorisation aux syndicats compétents dans le domaine de la distribution d'électricité et de gaz. Cette initiative était apparue intéressante dans les domaines visés par l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, car elle permettait de favoriser l'exercice des compétences des groupements sur des territoires pertinents. Les membres de la commission des affaires économiques se sont donc déclarés favorables à l'extension de ce dispositif. En outre, ces amendements identiques constituent un corollaire utile des amendements que nous venons d'adopter et dont l'objectif est de relancer l'intercommunalité. Je souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur une légère difficulté : l'adoption de ces amendements entraînera la suppression de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, afin que le droit en vigueur ne soit pas modifié à deux reprises et de la même façon sur deux textes en navette. Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis sur ce point : peut-être est-il possible de résoudre ce problème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ? Cette question mise à part, la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004. La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voire de sous-traitants de sous-traitants, qui n'apparaissent nulle part, pas même dans les effectifs. Ce titre IV concerne, rappelons-le, le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. Beaucoup de choses avaient été dites au moment de l'examen de la loi de 2004. Des engagements avaient été pris sur la pérennisation du statut des agents de ces industries. Voici les propos qu'avait tenus le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance du 5 juillet 2004 : « Je le redis avec force : le statut des agents, défini en 1946, sera maintenu. » Or nombre des engagements qui ont été pris sont aujourd'hui remis en cause ou le seront - je pense à l'article 10 du présent projet de loi. Les bouleversements actuels dans le secteur énergétique et la privatisation de Gaz de France risquent d'avoir des conséquences sur les garanties sociales. S'il a été dit ici ou là, avec beaucoup de conviction à l'époque, que, malgré les bouleversements annoncés, les industries électriques et gazières conserveraient ces garanties, pour autant, certains propos dans la majorité, en particulier lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ont semé le doute. Dans un contexte de développement du recours à la sous-traitance et des processus de filialisation, il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière. Il est nécessaire d'évaluer les conséquences des restructurations dans le secteur énergétique ainsi que celles de ce projet de loi de privatisation de Gaz de France sur le statut des industries électriques et gazières à la date du 31 décembre 2006.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit, par cet amendement, d'autoriser les communes propriétaires de réseaux de distribution de gaz, les autorités concédantes, ou plus largement, les collectivités qui participent au financement des opérations d'investissement des communes, à contribuer financièrement à des extensions de réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession. Vous le savez, lors d'une extension - par exemple, la construction d'un petit lotissement - dans une région où le gaz est déjà installé, le gestionnaire du réseau commence par faire le tour des futurs propriétaires pour vérifier qu'ils vont bien s'abonner au gaz. Si, par hasard, les habitants ne souhaitent pas avoir recours au gaz, le gestionnaire refuse de réaliser l'extension du réseau. Cette décision est très regrettable, car il est possible que les propriétaires changent d'avis par la suite. Dans ce cas, il faudra reprendre les travaux en rouvrant les trottoirs pour procéder aux élargissements nécessaires. Nous souhaitons donc que la commune, et éventuellement ceux qui participent au financement des opérations d'investissement, apporte une aide financière au gestionnaire du réseau de distribution afin qu'il puisse réaliser cette opération d'extension. Cela se fait déjà à la campagne pour de petits lotissements équipés du gaz où l'on utilise des fouilles communes.