Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Puisque vous êtes toujours très sensible à cette notion, monsieur le ministre délégué au budget, je soulignerai qu'il s'agit plutôt là de stocks que de flux ! D'autres transferts encore ont été réalisés en 2006 et interviendront en 2007. Je les mentionne pour bien montrer qu'il s'agit non pas de quelque chose de ponctuel, mais bien d'un moyen assez commode de diminuer les masses budgétaires et, au bout du compte, de faire apparaître une progression des dépenses de l'État très vertueuse, contrairement à celle de la sécurité sociale... En 2006, il y a eu le transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, du fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles, des « communautés thérapeutiques » pour les toxicomanes, et, surtout, la réforme du système de couverture maladie des enseignants du privé, pour environ 140 millions d'euros. Pour 2007, l'article 56 du projet de loi de finances prévoit de conférer un caractère subsidiaire à l'allocation de parent isolé par rapport aux autres prestations sociales, notamment l'allocation de soutien familial, à la charge de la CNAF. Cette mesure aura pour conséquence un transfert de charges vers la CNAF évalué à 140 millions d'euros en année pleine. Compte tenu de tous ces éléments, il me paraît un peu rapide de se féliciter de la baisse des prélèvements de l'État au sein des prélèvements obligatoires et de montrer du doigt l'augmentation des prélèvements sociaux, qui représentent désormais, comme cela a déjà été dit, plus de la moitié des prélèvements obligatoires. Il faut en effet regarder quelles dépenses servent à financer ces prélèvements, comme l'a très clairement et justement indiqué Alain Vasselle voilà quelques instants. À cet égard, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur quelques ordres de grandeur qui permettent de bien resituer les finances sociales dans leur contexte. Ainsi, les dépenses sociales constituent une masse proche de 400 milliards d'euros, soit 125 milliards d'euros de plus que le budget de l'État, ce qui représente un écart équivalant, par exemple, à deux fois le montant de l'impôt sur le revenu. En outre, le déficit de la sécurité sociale est quatre fois inférieur à celui de l'État : 10,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et des fonds en 2007, au lieu de 41,6 milliards d'euros pour le budget de l'État ; ces déficits représentent respectivement, en pourcentage, 2,6 % des dépenses pour la sécurité sociale et 15,6 % des dépenses pour l'État. Cette comparaison vise à montrer que, si le problème du déficit de la sécurité sociale est bien réel et nécessite à l'évidence des mesures de financement, il est néanmoins sans commune mesure avec celui du budget de l'État. Nous savons que la sécurité sociale doit revenir à l'équilibre, car il n'est pas admissible de reporter sur les générations futures nos dépenses de santé et de retraite d'aujourd'hui. (M. Alain Lambert applaudit.) C'est pourquoi les réformes menées actuellement visent non pas simplement, si j'ose dire, à accroître les recettes pour faire face aux dépenses et combler le déficit ; elles ont pour objet d'agir sur les dépenses, de façon à en maîtriser la progression. La nouveauté est donc d'avoir entrepris de responsabiliser l'ensemble des acteurs - patients, professionnels de santé, secteur du médicament, gestionnaires - et d'avoir mis en place les conditions pour que les efforts conjugués de tous permettent de parvenir à une maîtrise réelle et durable des dépenses. Une telle politique n'est évidemment pas simple à mettre en oeuvre, mais elle produit des résultats : nous parvenons à respecter une progression de l'ONDAM contenue à 2,5 % ; les dépenses liées aux soins de ville sont en nette décélération, grâce notamment à la poursuite de la baisse des indemnités journalières et à l'inflexion des dépenses de médicaments. Ces bons résultats ne peuvent, pour autant, être considérés comme acquis,...