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Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, quand vous êtes arrivée aux responsabilités, vous avez engagé une réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche, mécanisme qui existait depuis fort longtemps, en expliquant que c’était essentiel. Notre collègue Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances, nous a présenté un rapport d’étape sur le crédit d’impôt recherche. Malheureusement, en raison du secret fiscal, il n’a pas eu accès à l’identité des bénéficiaires et a dû se contenter d’interroger quelques entreprises et administrations. Il nous a également indiqué que la mesure de remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche inscrite dans le plan de relance brouillait un peu la vision de la situation. Nous lisons régulièrement dans des journaux économiques sérieux que le crédit d’impôt recherche bénéficierait davantage aux grandes entreprises de services ayant des filiales industrielles. Cette mesure coûte quand même 2 milliards d’euros environ. M. le rapporteur général a même estimé que, en période de croisière, elle reviendrait à 4 milliards d’euros. Or est-ce que le crédit d’impôt recherche bénéficie vraiment à l’industrie ? Rien ne nous permet de le dire aujourd’hui. À quelles industries ? On ne le sait pas. Même si nous avons certainement besoin de recul, nous devons avoir une vision claire de ce dispositif et savoir à qui il profite. Voilà pourquoi un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement. Au reste, Mme Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, s’est engagée à rédiger tous les ans un rapport concernant le crédit d’impôt recherche. Ce rapport nous sera certainement bien utile, même s’il ne doit pas nous empêcher de mener notre mission de contrôle et d’évaluation, comme l’a fait notre collègue Christian Gaudin. Il faudra aussi que le débat sorte du seul cadre et la commission des finances et devienne public. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement au nom du groupe socialiste.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement cherche non pas à se dérober, mais à faire œuvre utile. Madame Bricq, je vous propose de rectifier votre amendement en reportant la date butoir au 31 décembre 2010. En effet, dans le courant du mois de mai 2010, nous ne disposerons pas de tous les éléments chiffrés relatifs au crédit d’impôt recherche en 2008. La date que je vous suggère me semble plus pertinente. Par ailleurs, je vous indique que, selon l’étude du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, on trouve des groupes industriels derrière pratiquement toutes les holdings . Seuls 3 % de l’ensemble des sommes consacrées au crédit d’impôt recherche correspondent à des groupes financiers purs. Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec votre proposition, madame la sénatrice. Le crédit d’impôt recherche est une mesure déterminante et il faut absolument en évaluer l’efficacité. Mais nous ne devons pas introduire de l’insécurité ou de l’instabilité dans ce mécanisme, dont l’une des vertus a été de permettre aux entreprises de s’inscrire dans le temps et d’engager des recherches sur le long terme en ayant la certitude d’être accompagnées. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la modification de la date d’échéance.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je propose la suppression d’un article. À l’Assemblée nationale, Lionel Tardy a fait voter un amendement visant à supprimer la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu le recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. Je fais partie de ces parents qui ont eu recours à des cours à domicile pour leurs enfants ; ils ont réussi à avoir leur baccalauréat avec mention et sont aujourd'hui en faculté. Au total, vingt et un secteurs d’activité sont concernés par cette déductibilité fiscale. Pourquoi supprime-t-on celle-ci uniquement pour les cours de soutien à domicile ? Cela signifie que l’on peut dépenser 12 000 euros pour avoir recours aux services d’une femme de ménage, d’un jardinier ou d’un coach sportif – j’ai découvert, à ma grande surprise, que le coach sportif était un emploi à domicile, même si l’on va faire du jogging dans les bois (Sourires .) – et bénéficier d’une déduction fiscale, mais que cette dernière n’est pas possible lorsqu’il s’agit de donner des cours à domicile à ses enfants pour leur permettre de se remettre à niveau ou de réussir. Le secteur du soutien scolaire compte 1 200 entreprises, 2 000 salariés à plein-temps, 50 000 intervenants, soit 5 000 équivalents temps plein, les étudiants pouvant donner des cours à domicile. La commission des finances a déposé un amendement tendant à plafonner la part des dépenses supportées pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. Mais pourquoi plafonner les dépenses de ce seul secteur et non celles de tous les secteurs ? Ce que je remets en cause, c’est non pas le plafonnement, mais le fait qu’il ne s’applique qu’à un seul secteur. En outre, en tant que membre de la commission des affaires sociales et travaillant beaucoup sur l’emploi, il me semble que cette mesure est en contradiction avec le plan emploi qui a été lancé par le Gouvernement, notamment par Laurent Wauquiez, en mars 2009. Mon collègue Jean-Claude Carle partage mon point de vue et suggère la constitution, si nécessaire, d’une mission parlementaire chargée de procéder à une évaluation dans ce secteur. Cela étant, je considère que cette mesure ne peut pas s’appliquer à un seul secteur. Je propose donc de supprimer l’article 45 sexies .
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La mesure que notre collègue député Lionel Tardy a fait voter est, dans son principe, vertueuse puisqu’elle vise à revenir sur un avantage fiscal. Il est rare qu’un parlementaire ose demander la réduction d’un avantage fiscal ! Il m’a donc semblé qu’il ne fallait pas décourager de telles initiatives, quel qu’en soit l’objet. Toutefois, en y regardant de plus près, j’ai eu le sentiment, partagé par la commission, que l’article adopté par l’Assemblée nationale n’était pas acceptable, en particulier parce qu’il introduit une discrimination pour un même service, selon la façon dont il est effectué. Il prévoit en effet que la totalité de la réduction d’impôt existante est maintenue pour les associations et les organismes sans but lucratif. En revanche, il sanctionne – si tant est qu’être traité selon le droit commun de l’impôt soit une sanction, mais c’est un autre débat – les entreprises de ce secteur. Cela ne paraît pas correct puisqu’il s’agit d’un même service. À mon sens, le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas une telle discrimination. Alors que nous nous efforçons de favoriser le travail à domicile dans ses différentes spécialités, pourquoi le soutien scolaire effectué par des entreprises ferait-il l’objet d’une discrimination ? De tels services se développent et c’est une très bonne chose pour l’emploi. Après réflexion, la commission a pensé qu’il ne fallait pas traiter de manière différenciée le soutien scolaire selon la nature juridique des organismes qui l’apportent ou même lorsque la prestation est assurée directement à domicile par un étudiant, un enseignant ou une personne quelconque directement rémunérée, par exemple, par un chèque emploi service universel. Ensuite, nous nous sommes interrogés sur le traitement qu’il fallait réserver à ce secteur. Nous vous proposons, par l’amendement n° II-164 rectifié, d’instaurer un sous-plafond de 3 000 euros, qui interviendrait dans la limite plus globale de 12 000 euros fixée pour l’ensemble des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. Ce plafond correspond à quatre heures de soutien scolaire par semaine pendant toute l’année scolaire, ce qui est substantiel.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement présenté par Mme Procaccia, et ce pour deux raisons. D’abord, il ne semble pas justifié d’exclure de l’avantage fiscal une prestation en raison du seul mode d’intervention : il n’y a pas de raison que le service ne puisse pas bénéficier du dispositif parce qu’il est rendu par le salarié d’une société de prestation de services de cours à domicile plutôt que par une personne indépendante. Ensuite, comme Mme Procaccia l’a très justement fait remarquer, Laurent Wauquiez et moi essayons par tous les moyens de développer les activités de services à la personne. À ce titre, nous avons étendu la liste des activités entrant dans le champ d’application de la mesure en mars 2009, afin d’y inclure, notamment, les prestations de service à domicile dans le domaine informatique. Il ne nous paraîtrait donc pas logique, d’un côté, de restreindre les activités concernées et, de l’autre, de les étendre. Pour ces raisons, la solution proposée par Mme Procaccia nous paraît plus carrée que le sous-plafonnement envisagé par la commission. Je rappelle que le plafonnement existant est extrêmement propice à l’emploi, en particulier dans le secteur des cours à domicile, car il permet à de jeunes étudiants d’être rémunérés au titre des services qu’ils rendent tout en suivant leurs études.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous avons débattu de cette question en commission des finances. Nous partageons tous la même préoccupation concernant les niches fiscales. Néanmoins, je m’interroge sur l’utilité d’instaurer un sous-plafond spécifique de 3 000 euros à l’intérieur du plafond de 12 000 euros pour les cours à domicile, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un tel sous-plafond est peu clair. Ensuite, pourquoi le fait de prendre des cours de soutien scolaire à domicile serait-il moins favorisé que celui d’avoir une femme de ménage ou un jardinier ? C’est une question de principe ! En outre, ce dispositif est-il même applicable ? C’est la vraie question ! Je rappelle que les services à la personne relèvent d’un régime déclaratif : le contribuable se borne à indiquer le nom de la personne et le montant du salaire. Dès lors, pourra-t-on contrôler que le salarié donne effectivement des cours à domicile et qu’il ne s’agit pas d’une femme de ménage ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au groupe socialiste, nous estimons que les députés ont bien agi en insérant un tel article dans le projet de loi de finances. Peut-être M. Lionel Tardy a-t-il obéi à un mouvement d’humeur, mais celui-ci a, semble-t-il, été suivi, puisque le dispositif a été voté par tous les groupes de l’Assemblée nationale. De mon point de vue, une telle décision est justifiée. En effet, le 16 septembre dernier, l’une des plus importantes sociétés dispensant du soutien scolaire privé sous forme de prestations payantes en France a lancé une campagne de publicité dont le slogan était : « Devenez bachelier ou soyez remboursé » ! Sincèrement, quand on voit que l’argent du contribuable, donc de la nation, peut servir à financer ce type de publicités, on comprend pourquoi les députés ont inséré un tel article dans le projet de loi de finances ! La mesure de soutien scolaire en question figurait dans le plan de cohésion sociale de M. Borloo. Il faudra, à un moment donné, que nous examinions de manière attentive l’ensemble des dispositions en faveur des emplois à domicile. Les sociétés concernées demandent environ 3 000 euros par an ; je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente dans un budget. Ce ne sont évidemment pas les familles modestes qui peuvent dépenser près de 300 euros par mois, voire plus si on calcule en fonction de l’année scolaire. En outre, selon les calculs qui ont été effectués par une chercheuse – peut-être ne disposait-elle pas des bons chiffres – le coût pour l’État d’un tel avantage fiscal s’élèverait à 300 millions d’euros. L’entreprise qui domine le marché du soutien scolaire à domicile a tout de même réalisé quelques millions d’euros de bénéfices. Et c’est elle qui a lancé la publicité dont je parlais tout à l’heure ! Du reste, interrogé sur le sujet, M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, s’est déclaré hostile à toute forme de marchandisation du baccalauréat. En l’occurrence, nous sommes bien dans la marchandisation d’un domaine qui devrait relever seulement de l’éducation nationale. Au demeurant, quand on examine les choses de près, on constate que nombre d’actions sont menées au niveau local pour des cours de soutien scolaire gratuits ou modulés selon le revenu des familles. Ainsi, l’Association de la fondation étudiante pour la ville, l’AFEV, dispose d’un réseau de 7 500 étudiants bénévoles. Et la grande entreprise que j’évoquais tout à l’heure a également recours à des étudiants… Par conséquent, je pense que la démarche de nos collègues députés était parfaitement fondée. Nous ne sommes donc pas favorables à la suppression de l’article 45 sexies et nous voterons contre l’amendement de Mme Procaccia.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le concède, le dispositif que nous proposions, avec un sous-plafond de 3 000 euros, n’était évidemment pas la panacée. Mais nous tenions essentiellement à adresser un signal. Il s’agissait de montrer une nouvelle fois que toute démarche de réduction des avantages fiscaux était très difficile à mettre en œuvre. Et pourtant, nous allons bien être obligés de nous livrer à ce type de démarches. C’est inéluctable ! Nous ne pouvons pas maintenir le système actuel, qui ronge les assiettes de tous les impôts pour satisfaire des besoins particuliers dans chaque domaine. La seule bonne méthode pour y parvenir est de reconsidérer complètement – je dis bien « complètement » ! –nos différents impôts, en balayant la quasi-totalité des systèmes préférentiels, et d’abaisser les taux des impôts, ce qui serait un facteur de compétitivité, en laissant aux gens la liberté d’utiliser leur argent à leur guise. (M. Gérard Longuet applaudit.) Cela étant, monsieur le président, je retire évidemment l’amendement n° II–164 rectifié. Un tel dispositif complexifierait effectivement davantage le système et il serait très difficile de s’assurer de la véracité des déclarations. Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que toutes les initiatives allant dans le sens d’une réduction des avantages fiscaux catégoriels seront les bienvenues. La commission a simplement voulu montrer à notre excellent collègue Lionel Tardy qu’elle avait pris très au sérieux son initiative, car celle-ci va dans le bon sens.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Les Français sont enclins à la générosité et ils donnent volontiers. Selon les informations dont je dispose, plus de 5 millions de foyers fiscaux donnent aux associations faisant appel à la générosité publique. Comme vous le savez, de tels dons font l’objet d’avantages fiscaux importants. D’après les chiffres qui m’ont été communiqués, les réductions d’impôts au titre des dons aux associations représenteraient plus de 1,4 milliard d’euros en 2010, dont 960 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 340 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 50 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc considérable ! Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est important, pour ne pas dire essentiel – cela correspond à une aspiration fondamentale dans notre société –, de sécuriser les dons et de tranquilliser les donateurs. Je pense que toutes les associations sérieuses y ont le plus grand intérêt. L’objet de cet amendement est de mieux informer les éventuels donateurs en se fondant sur les observations de la Cour des comptes et, le cas échéant, de sanctionner les errements ou irrégularités constatés. Nous avons tous des précédents en mémoire : une association dont je tairai le nom a récemment défrayé la chronique… Je fais partie de ceux qui ont été indignés par les attaques portées contre le Téléthon. Je crois qu’il n’est pas du tout sain d’opposer une cause à une autre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Naturellement, la commission souscrit à cette initiative, et ce pour une raison simple : il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu ! Divers régimes, à un titre ou à un autre, ont été créés pour favoriser les dons, legs ou versements à des œuvres d’intérêt général, et différentes réductions d’impôts existent au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation. La moindre des choses est que la confiance et la générosité de nos concitoyens ne soient pas trahies. Madame le ministre, l’État est responsable et doit faire respecter ce principe. Toute sa vigilance doit être dirigée dans ce sens. Dans cet amendement, Adrien Gouteyron reprend une proposition de loi qu’il a déposée il y a un certain temps et que les mystères de la confection de l’ordre du jour, même depuis la révision constitutionnelle, n’ont pas permis de faire émerger pour le moment. Notre collègue utilise donc à bon escient le projet de loi de finances pour nous proposer ce débat. Il souhaite que les prises de position de la Cour des comptes aient des conséquences concrètes si cette dernière émet des doutes, des jugements ou des appréciations défavorables sur la conformité des dépenses engagées. Il en résulterait, pour l’avenir et non pour le passé, bien sûr, la non-déductibilité des dons et l’inapplicabilité des différents régimes fiscaux favorables qui existent en la matière. Cette initiative me semble très judicieuse.
Jean ARTHUIS (rapporteur de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des finances. … car elle nous indique le cap à tenir. Néanmoins, nous sommes en train de faire en séance un travail de commission ! Toutes les associations sont tenues d’obtenir la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais si le commissaire aux comptes ne certifie pas la sincérité de ceux-ci, aucune sanction n’est prévue. Les donateurs ne sont pas non plus informés. Dans la mesure où la Cour des comptes ne peut pas effectuer des contrôles chaque année, il faut prévoir un dispositif formalisant l’obligation d’information en l’absence de certification, de telle sorte que nous ayons en permanence l’assurance que la gestion est assurée conformément à l’objectif fixé et qu’il n’y a pas détournement de la générosité publique et de la contribution apportée par l’État avec les 66 % de réduction d’impôt. Monsieur Gouteyron, peut-être faut-il momentanément renoncer à voter un tel dispositif, car il n’atteint que partiellement l’objectif que vous poursuivez. Prenons le temps de mettre au point des dispositions plus conformes à votre préoccupation.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L’initiative de notre ami Adrien Gouteyron est très intéressante, mais elle est en l’état à la fois trop sévère et trop imprécise. Je connais un peu le sujet pour avoir été associé de près aux activités d’une grande association caritative dont il m’arrive de m’occuper encore. Cette association, les Restaurants du cœur, a été contrôlée par la Cour des comptes et elle a suivi scrupuleusement les demandes formulées par cette dernière. Il y a six mois, un nouveau rapport de contrôle a été publié par la Cour des comptes, dont les conclusions sont très positives. Il faut dire que seuls des détails techniques sans importance avaient été relevés et que l’association a mis en œuvre rapidement et dans un esprit ouvert toutes, je dis bien toutes, les observations de la Cour des comptes. Cette association n’aurait donc pas de difficulté aujourd'hui si l’amendement Gouteyron était adopté. Néanmoins, M. le rapporteur général ou Mme le ministre l’ont souligné, les associations, dans le total de leurs dépenses, peuvent en compter certaines qui sont conformes aux objectifs poursuivis. Il faudrait donc préciser, au lieu « des dépenses engagées », que « toutes les dépenses engagées » doivent être conformes aux objectifs poursuivis par l’appel aux dons. Le champ couvert par l’amendement d’Adrien Gouteyron est donc un peu imprécis. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à une grande inégalité de traitement entre les associations, car la Cour des comptes n’en contrôle qu’une ou deux par an. Il peut ainsi s’écouler quelquefois un an, deux ans, trois ans, cinq ans, six ans, voire sept ans entre chaque contrôle ! Les donateurs d’une association contrôlée par la Cour des comptes et qui n’aura pas obtenu le brevet de conformité perdront le bénéfice de l’avantage fiscal, tandis que les autres associations pourront continuer à ne pas respecter le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé tant qu’elles ne sont pas contrôlées. Or le président et le rapporteur général de la commission des finances savent bien que la LOLF nous interdit d’imposer à la Cour des comptes un calendrier de travail. Nous porterions atteinte à l’indépendance de cette juridiction si nous l’obligions à contrôler les associations tous les ans ou tous les deux ans, donc à un rythme imposé par la loi. En outre, cher ami Adrien Gouteyron, les Restaurants du cœur, et j’y suis sensible, est l’association caritative dont les frais de fonctionnement sont les plus bas, soit 8 %.