Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Campion, je voudrais éviter tout malentendu : la durée totale du congé de maternité ne peut en aucun cas être diminuée. Il s'agit de savoir comment on répartit ce congé entre avant et après la naissance. L'hypothèse de pressions pour réduire la durée du congé n'est donc pas fondée s'agissant de l'application de cette disposition. Dans des pays qui ne passent pas pour être insensibles aux attentes des femmes, comme au Danemark, de telles dispositions existent déjà depuis longtemps. La France, elles sont appliquées dans toute la fonction publique hospitalière. Est-ce à dire que l'on y est inattentif aux risques qu'une jeune femme encourt en travaillant jusqu'à trois semaines avant la naissance de son enfant ? Les réactions à l'égard de cette disposition qui répond à l'attente des femmes me semblent irrationnelles. J'ai consulté tous les partenaires sociaux ; par ailleurs, nous avons obtenu l'approbation écrite de l'Académie de médecine, du Collège national des gynécologues-obstétriciens et de l'Ordre national des sages-femmes. Il existe une garantie absolue, incontournable : si la santé de la mère, voire de l'enfant à naître, l'exige, il faudra respecter la règle des six semaines de congé avant la naissance. En revanche, si rien ne s'y oppose, pourquoi interdirions-nous aux femmes qui le souhaitent, après avis médical, de passer plus de temps avec leur enfant après la naissance pour que s'établisse et se renforce le lien mère-enfant ? C'est donc une mesure souple, moderne, qui répond à l'attente des femmes et qui est parfaitement garantie sur le plan médical. La femme est complètement à l'abri de pressions qui la conduiraient à travailler plus qu'elle ne le voudrait, puisque, de toute façon, celle qui travaillera plus longtemps avant la naissance travaillera moins après. Quel est l'intérêt pour l'employeur ? La durée totale ne change pas ! Ou bien les Danois sont un grand peuple régressif quand il s'agit des droits des femmes et notre fonction publique hospitalière comporte des mesures scélérates pour les femmes, et il faut le dire ! Ou bien cette mesure est bonne, et il faut le dire aussi ! Pour ma part, je crois qu'elle est bonne. Je voudrais maintenant répondre à la question, parfaitement légitime et fondée, évoquée par le rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit de la situation particulière des femmes auxquelles un arrêt de travail serait prescrit pendant la période courant entre la date normale de leur congé de maternité et celle qui résulte de leur demande de report. S'agissant de leurs indemnités, il faut apporter une réponse. Je n'avais pas envisagé ce problème lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et, grâce à votre commission, j'ai pu le faire étudier par mes services. En réalité, cette situation sera résolue par un décret en Conseil d'État pris en application du texte, tel que le permet l'article L. 122-31 du code du travail. Sous le bénéfice de ces explications et de cet engagement, monsieur le rapporteur, je vous demanderai de bien vouloir renoncer à votre amendement.