Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...puisque la Constitution de 1958, aux termes de ses articles 20 et 21, prévoit que tous les fonctionnaires et agents publics de France sont sous l'autorité du Premier ministre qui « dispose de l'administration ». La seule exception admise résulte de l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit, depuis sa modification en 1963, que les fonctionnaires et agents des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État - comme ceux qui sont placés sous l'autorité du Premier ministre -, mais qu'ils relèvent de l'autorité du bureau de chacune des deux assemblées en raison du principe d'autonomie parlementaire. Mais il s'agit d'une exception au principe selon lequel tous les fonctionnaires et agents publics de l'État sont constitutionnellement sous l'autorité du Premier ministre. Si nous décidions d'ajouter une catégorie supplémentaire, nous donnerions à l'autonomie parlementaire une portée que, constitutionnellement, elle n'a pas. Nous ne pouvons pas élargir celle-ci indéfiniment au point de vider peu à peu la Constitution de sa portée. J'ajouterai, mes chers collègues, qu'il me paraît difficile, dans une affaire qui intéresse les deux assemblées, de procéder ce soir d'une façon unilatérale au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire qu'il faut évacuer le débat ou que celui-ci n'aura pas lieu de nouveau. La meilleure solution serait que les questeurs du Sénat - je souhaiterais qu'ils portent attention à cette suggestion - se rapprochent de leurs homologues de l'Assemblée nationale pour étudier ensemble les moyens de sortir de la situation actuelle, étant entendu que le nombre des assistants de sénateurs plutôt anciens va progressivement se rapprocher de celui des assistants de députés et donc se réduire, en raison du raccourcissement du mandat sénatorial à six ans. Je dois vous dire, mes chers collègues, que j'ai été particulièrement heurté lorsque le président Debré, sans consulter personne, a décidé unilatéralement de régler la question de nos locaux parlementaires de Versailles. Cette façon de procéder m'a semblé inconvenante et, dans l'institution parlementaire globale, pas très courtoise. Il en a été de même -  je m'en souviens, puisque j'étais questeur à l'époque - lorsque l'Assemblée nationale a tenté, à la hussarde, et en vain, de nous forcer la main pour régler, dans des conditions qui n'étaient pas celles que nous souhaitions, le sort de nos caisses de retraites, du fait de l'allongement de la durée de nos cotisations à quarante ans, à la suite du vote de la loi Fillon. Par conséquent, nous pourrions très bien convenir que nous mandatons nos questeurs aux fins de rencontrer ceux de l'Assemblée nationale. Mais le mode de gestion des assistants de l'Assemblée nationale n'est pas le même qu'ici, puisque le système de l'AGAS n'existe qu'au Sénat. Le régime des primes d'ancienneté n'est pas non plus tout à fait le même dans chacune des deux assemblées. Bref, il existe un certain nombre de différences. Nous pourrons sans doute aboutir à une meilleure harmonisation, je le redis, grâce au mandat sénatorial de six ans, proche du mandat de cinq ans des députés. Mais, ce soir, nous pouvons difficilement placer l'Assemblée nationale devant le fait accompli. C'est un sujet trop très délicat, qui concerne les conditions de travail et l'indépendance de tous les parlementaires. Et on ne peut pas ne pas évoquer aussi le problème des membres des cabinets ministériels, qui perdent leur emploi le jour où prend fin le mandat de leur ministre. Ils n'ont aucun parachute et se retrouvent dans la même situation que nos assistants.