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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, l’examen du projet de loi de finances pour 2011 se déroule sur fond de crise irlandaise, voire européenne, en tout cas de crise au sein de la zone euro. Il s’agit à la fois d’une crise financière pure et d’une crise des finances publiques et privées, les banques étant impliquées. Mme Lagarde, qui est venue devant le Sénat voilà quinze jours à la demande de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, est demeurée assez lacunaire sur la position de la France face à cette crise. Or, lorsque le Fonds de solidarité de l’Union européenne est activé, il est prévu que la commission des finances soit destinataire d’informations à ce sujet. Par conséquent, nous aimerions connaître les modalités de cet exercice, car nous n’avons reçu aucune information depuis quinze jours, alors que la crise se propage au sein de la zone euro. Par ailleurs, j’ai lu l’interview que notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a accordée à un journal du soir, dans son édition datée de samedi, au cours de laquelle il a tenu des propos assez étranges. Selon lui, « ou on sort de l’euro, ou on sort des trente-cinq heures. » Une telle déclaration pose un problème au regard de ce que nous sommes, c'est-à-dire des parlementaires. Ces propos ont été tenus alors même que le directeur général de la bourse de Londres, Xavier Rolet, cité par le journal The Independent de dimanche, affirmait ceci : « Cela ne va pas prendre beaucoup de temps avant que les investisseurs sur le marché obligataire se tournent vers la France une fois qu’ils en auront fini avec le Portugal et l’Espagne. » Selon lui, « le déficit du pays – le nôtre – est beaucoup, beaucoup plus élevé qu’on ne le croit. […] le marché n’est pas préparé à le financer à moins qu’il n’y ait une vraie réforme structurelle ». Comment gérons-nous cette crise ? La commission des finances est-elle pleinement informée de ses tenants et de ses aboutissants ? Ces déclarations nous alertent gravement. Des explications s’imposent. Enfin, nous avions réservé l’examen des articles du projet de loi de finances concernant les collectivités locales à ce lundi parce que nous pensions – loin de moins l’intention d’être désobligeante à l’égard de M. Richert – que Mme Lagarde, qui avait mené la réforme de la taxe professionnelle, serait présente. Or, en pleine crise financière européenne, et au moment où nous examinons les suites funestes de la suppression de la taxe professionnelle, nous apprenons qu’elle accompagne le Président de la République, qui est en visite en Inde. C’est dommage.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 59, qui ne comporte pas moins de 379 alinéas, soit une quarantaine de pages, va nous occuper pendant un certain temps. Par cet amendement, je souhaite soulever une interrogation devant le Sénat. L’article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et, par voie de conséquence, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des coopératives agricoles dont le champ d’application est circonscrit soit par le nombre de salariés, soit par l’activité, qui doit figurer dans la liste limitative établie par l’article. L’exonération bénéficie également, sous les mêmes conditions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole, les SICA. Le bénéfice d’une telle exonération implique de satisfaire à plusieurs conditions. D’abord, les coopératives doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent. Ensuite, les parts des coopératives et de SICA ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système unilatéral de négociation ou détenues à concurrence de 20 % ou plus par des associés non coopérateurs. Enfin, pour les SICA, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par des associés non agriculteurs. Or ce dispositif dérogatoire applicable aux coopératives est actuellement examiné par la Commission européenne au motif qu’il procure un avantage sélectif pour les opérations réalisées avec des non-membres et qu’il pourrait y avoir ici un manquement aux règles d’égalité des entreprises devant les contraintes fiscales. Par ailleurs, sauf exclusion expresse, les coopératives qui ne sont pas éligibles à l’exonération précitée peuvent bénéficier d’une réduction de base de 50 % prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts. Le présent amendement a pour objet de resserrer le champ d’application de l’exonération de CFE en limitant celle-ci aux opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres, les agriculteurs, comme en matière d’impôt sur les bénéfices, et de supprimer la réduction de base en faveur des coopératives agricoles. C’est au nom de la loyauté des règles de concurrence que je soumets cet amendement au Sénat.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler tout d’abord que le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif que nous avions introduit, voilà quelques années, pour empêcher certains groupes de procéder à des montages à l’occasion du transfert d’immobilisations entre entreprises liées. Ce dispositif visait des restructurations juridiques se traduisant non pas par une véritable modification dans l’implantation et l’usage d’équipements, mais simplement par un transfert comptable des actifs entre entreprises liées. Lorsqu’un bien était ainsi cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l’acquéreur était déterminée à partir du prix de revient. C’est pourquoi la disposition que nous avions insérée à l’époque indiquait que le prix de revient d’un bien cédé n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle, ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Ce dispositif aurait dû subsister dans le nouveau droit de la contribution économique territoriale. Or tel n’a pas été le cas, du fait, à mon avis, d’un simple oubli. La commission des finances souhaite donc rétablir les dispositions de l’ancien article 1469 3° quater du code général des impôts au sein de l’article 1518 B du même code, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. M. le rapporteur général propose de rétablir, sous une forme nouvelle, le dispositif anti-abus qui prévalait, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour le calcul des valeurs locatives à la suite d’opérations de restructuration réalisées entre entreprises liées. En effet, alors que le dispositif antérieur prévoyait le maintien du prix de revient des immobilisations à la suite de l’opération de restructuration, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’appliquer une valeur locative plancher égale à 100 % de son montant avant l’opération. Ce faisant, vous proposez également d’étendre ce dispositif aux taxes foncières, alors que le précédent dispositif ne s’appliquait qu’à la taxe professionnelle. En fait, vous cherchez en quelque sorte à « moraliser » les pratiques, si vous me permettez l’expression. Ce dispositif anti-abus n’avait pas totalement disparu. Cependant, comme la taxe professionnelle avait fini par ne plus être assise que sur les seules immobilisations, il n’était pas indispensable de le conserver. Mais dès lors que nous en revenons à d’autres principes de répartition de la valeur ajoutée, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’introduire les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique avant le 31 décembre 2009 au sein de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique. Je partage votre préoccupation. D’ailleurs, votre proposition est déjà satisfaite par le C du X de l’article 59 du présent projet de loi de finances prévoyant l’insertion d’un point 2-1-7 à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Ces précisions sont très techniques, mais, compte tenu de la nature de votre question, la réponse ne peut être que technique ! Il est ainsi prévu d’appliquer l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, à compter du 1 er janvier 2011 aux communautés de communes ayant opté, avant le 31 décembre 2010, pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ainsi, le régime de la fiscalité professionnelle unique se substituera automatiquement, pour ces EPCI, au régime de la taxe professionnelle unique. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur ; c’est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à ce que le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l’ensemble auquel elle appartient. À nos yeux, il n’est pas justifié qu’une entreprise puisse, au titre du calcul de l’impôt sur les sociétés, être considérée comme partie intégrante d’un ensemble, ce qui permet notamment une consolidation des bénéfices et des pertes souvent favorable au groupe d’entreprises, et que cette même entreprise soit considérée, en revanche, comme une entité totalement indépendante pour le calcul du chiffre d’affaires. Ce calcul déterminera son taux d’imposition au titre de la cotisation assise sur la valeur ajoutée, qui est, plus que jamais, une sorte de sous-produit de la TVA… Une telle « indépendance » confinera rapidement, si l’on n’y prend garde, à l’optimisation fiscale, puisqu’il est évident que quelques services comptables d’entreprises s’amuseront vite à dissimuler la valeur ajoutée… Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l’article 223 A du code général des impôts, de se constituer seules redevables de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital. Notre amendement complète les dispositions dites « anti-abus » qui visent, pour l’avenir, les entreprises qui procéderaient à une fusion ou une scission dans le but d’optimiser leur CVAE, mais ne prend pas en compte la situation actuelle des entreprises. Sa mise en œuvre serait a priori neutre pour les collectivités locales, puisque l’État compense par un dégrèvement l’écart entre un produit calculé sur la base du taux de 1,5 % de CVAE et le taux effectivement applicable à l’entreprise. Néanmoins, la question se pose parallèlement de la localisation de la valeur ajoutée au sein des groupes de sociétés. En effet, de la même manière que le chiffre d’affaires d’une entité peut être très limité au regard de celui de l’ensemble auquel elle appartient, la part de la valeur ajoutée localisée peut être faible, y compris dans le cas d’établissements industriels. Le tout dépend, notamment, de la nature des relations intragroupes que peuvent entretenir entre elles les sociétés consolidées et que cet amendement tend donc à neutraliser. Dans ce cas, la question posée pour les collectivités locales est celle du retour réel d’une implantation située sur leur territoire. On notera d’ailleurs que la question de la détermination de la valeur ajoutée est pendante, dans la réforme de la taxe professionnelle, au seul motif qu’il n’y a pas nécessairement possibilité, sur la foi des documents comptables d’un groupe, de définir à coup sûr le lieu le plus évident de création de la valeur ajoutée. Hormis cette difficulté, cet amendement serait vertueux du point de vue des finances publiques.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. En effet, s’il était adopté, cet amendement pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verraient imposer plus lourdement que leurs concurrentes, au seul motif qu’elles appartiennent à un groupe. Enfin, si, auparavant, le seuil d’application de la cotisation minimum de la taxe professionnelle s’élevait à 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et pouvait conduire certains redevables à filialiser leurs activités afin de ne pas dépasser ce seuil, le nouveau régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne présente pas les mêmes risques. En effet, le nouveau seuil est fixé à 500 000 euros : vous imaginez bien que des entreprises ayant un tel chiffre d’affaires ne vont pas nécessairement recourir à la filialisation. Le risque que vous dénoncez est donc bien moindre, même si l’on peut toujours imaginer qu’il existe. Dans ce cas, l’amendement de la commission des finances qui sera présenté tout à l’heure me paraît plus adapté que le présent amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au préalable, je tiens à dire que les mystères de la séance demeurent pour moi impénétrables ! Alors que la commission, le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG ont tous trois déposé un amendement visant à compléter le dispositif anti-abus adopté l’an passé – celui du groupe socialiste étant exactement le même que celui du groupe CRC-SPG –, seuls le nôtre et celui de la commission sont en discussion commune ! Cela étant dit, j’annonce que nous voterons l’amendement du groupe CRC-SPG. La commission des finances de l’Assemblée nationale a, de son côté, adopté à l’unanimité un amendement identique à cet amendement n° II-516, avant qu’il ne soit voté à une large majorité en séance publique, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011. Mais, parce qu’il n’y était pas favorable, le Gouvernement a demandé une seconde délibération. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire, mais en limitant son champ, monsieur le ministre, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je partage entièrement les propos de notre collègue. J’ajoute que l’amendement n° II-563 de la commission ne vise pas les groupes de petite taille. La question que pose Bernard Vera au travers de cet amendement est l’une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c’est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu’elle constituera l’essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources. La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre plus de 11 milliards d’euros pour la CVEA. Pour la plus grande partie des entreprises, qui ne comptent souvent qu'un établissement, cela ne pose pas de souci. Elles ne sont pas concernées par l'application de la CVAE et ne soulèvent donc pas de problème particulier pour nous. En revanche, le cas des entreprises constituées en groupes et disposant de plusieurs établissements est différent. La réalité de la valeur ajoutée étant très variable d'une implantation à l'autre, pour une même entreprise ou un même groupe, la crainte est sérieuse de voir des éléments de fiscalité « voyager » d'une collectivité à l'autre. Les montages juridiques peuvent fort bien modifier les données du problème, puisqu'il suffira de filialiser une activité de production ou de faire entrer un sous-traitant dans le processus de production pour faire varier la quotité de la valeur ajoutée comme la répartition du produit de son imposition. Notre amendement tente donc de remédier aux difficultés de territorialisation du produit de la cotisation. Se pose ensuite, mes chers collègues, la question de la répartition du produit ainsi défini. Sur cet aspect des choses, force est de constater que la référence aux effectifs localisés ne suffit pas. Aussi, il nous semble donc préférable, dans tous les cas de figure, que la valeur locative, d'une part, et la nature de l'activité exercée, d'autre part, soient des éléments de pondération, une pondération renforcée prenant en compte l'emploi de production industrielle plus que les postes purement stratégiques et administratifs du siège social d’un groupe. En dernier lieu, nous disons oui à une juste prise en compte des emprises foncières des entreprises et des équipements industriels autant, sinon plus, que des zones d'entreposage.
Philippe RICHERT (, ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: , ministre.

M. Philippe Richert , ministre. Philippe Dominati propose, pour le calcul de la CVAE, d’imputer la valeur ajoutée négative d’une année sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. Le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, les cas de valeur ajoutée négative sont limités, sauf cas exceptionnel – par exemple dans le cas des entreprises créées pour la réalisation d’une opération unique de financement –, et ne peuvent concerner que des entreprises qui ne sont pas viables à terme. Ensuite, les règles de détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE sont, sauf disposition expresse, étroitement liées aux règles comptables. Or il existe en comptabilité le principe d’annualité selon lequel, par exemple, les amortissements doivent être déduits sur un exercice donné selon des règles déterminantes. Enfin, il ne faut pas exclure le risque de montages d’optimisation au préjudice de collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, vise à ce que, en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié non pas au niveau individuel de chaque société, mais à celui du groupe fiscal ainsi constitué, en prenant donc en compte le chiffre d’affaires consolidé du périmètre concerné. Les groupes de taille réduite ne seraient toutefois pas concernés dès lors que le chiffre d’affaires agrégé des sociétés du groupe fiscal – société mère incluse – serait inférieur à 7,63 millions d’euros. Cette mesure reprend un dispositif adopté en termes identiques par la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il nous semble préférable de le rapatrier en loi de finances initiale. Ce dispositif tient compte de la réalité économique des sociétés concernées, qui bénéficient, pour l’impôt sur les sociétés, du régime de l’intégration fiscale. En outre, il permet d’éviter d’éventuels montages d’optimisation consistant, par exemple, à filialiser de petites entités pour minorer l’imposition à la CVAE. Enfin, il présente aussi l’intérêt de réduire le coût pour l’État de la dépense fiscale afférente au dégrèvement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement, déjà évoqué tout à l’heure, avait été déposé ici-même l’an passé, a été débattu à l’Assemblée nationale et sera de nouveau examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qu’entame demain l’Assemblée nationale. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que, pour une société membre d’un groupe intégré fiscalement, le chiffre d’affaires utile à la détermination du taux effectif d’imposition pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit calculé en fonction non pas du seul chiffre d’affaires réalisé par la société, mais de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés membres de ce groupe. Cela, on peut y être favorable. Ce faisant, pour ne pas les pénaliser, vous ne souhaitez pas que cette mesure s’applique aux PME, c’est-à-dire aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Cette proposition est intéressante, mais elle laisse le Gouvernement circonspect, qui ne peut y être favorable. En effet, si elle aboutissait, elle pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe. C’est pourquoi il existe une solution plus adaptée, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser la consolidation lorsque les sociétés concernées, en plus d’être membres du même groupe fiscal, ont une activité similaire. Autant il est parfaitement légitime d’interdire le principe de la filialisation pour des activités similaires, lequel n’aurait d’autre objectif que de diviser le chiffre d’affaires de manière à échapper à l’imposition, autant, dans le cas d’activités vraiment différentes, qui rendent légitime la constitution d’un groupe, cela nous paraît difficile. En dépit de ces réserves, le Gouvernement n’ignore pas les convergences que suscitent les dispositions visées à l’amendement de la commission ; c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-434.