Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement assez elliptique et sans grand contenu chiffré, le rapport sur les orientations budgétaires pour 2006 est particulièrement laconique sur le volet des collectivités locales. Ainsi, à l'exception d'une confirmation de la réforme de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2006 et la création d'une conférence annuelle des finances publiques, aucune orientation précise concernant les relations entre l'Etat et les collectivités n'est définie dans le rapport. A contrario , le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2004 apporte des précisions intéressantes, qui viennent nourrir des interrogations quant au sort réservé aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2006. Mes interrogations portent sur trois grands thèmes : l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales ; les modalités concrètes de la compensation financière des transferts massifs de compétences prévus en 2006 ; les tenants et aboutissants de la réforme de la fiscalité locale, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle et le foncier non bâti. La loi de finances pour 2005 a mis en oeuvre une réforme profonde des critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, notamment à travers le passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Or l'inclusion des dotations forfaitaires dans le potentiel financier permet, certes, d'avoir une meilleure appréhension des ressources dont disposent les collectivités au-delà de leur seule capacité à lever l'impôt, mais désavantage les collectivités les moins favorisées dans le sens où, malgré leur caractère forfaitaire, ces dotations ont, en partie du moins, une fonction péréquatrice. Des communes ou départements autrefois considérés comme pauvres en raison de leur faible potentiel fiscal se retrouvent ainsi dans le peloton de tête pour ce qui est de leur potentiel financier. Au niveau de la DGF des départements, la mise en place d'une dotation de péréquation urbaine et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale à quarante nouveaux départements ne va pas non plus sans heurts. Je rappellerai un cas d'école, celui de la dotation « élu locale », la DEL, à l'éligibilité e laquelle 963 communes se sont trouvées exclues, et cela sans aucune contrepartie. Face au tollé provoqué par ce « dommage collatéral » de la réforme de la DGF, le Gouvernement a annoncé devant le Comité des finances locales, le 17 avril dernier, la mise en place d'un dispositif de lissage en cas de perte d'éligibilité. Quand et comment ce dispositif sera-t-il validé ? Quid du rapport d'étape sur la réforme de la DGF ? Pour couper court à toute modification de l'architecture de son projet, le Gouvernement avait admis, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, qu'un rapport faisant le point sur la réforme de la DGF serait remis à avant la fin de la présente session. Il s'agit du fameux amendement Fréville. Le Comité des finances locales devait examiner hier, mardi 5 juillet 2005, la répartition définitive de la DGF, mais cette démarche est habituelle et ne couvre en aucun cas les objectifs d'évaluation en cours d'année prévus à l'article 50 de la loi de finances pour 2005. A ce jour, aucune communication du Gouvernement n'a été faite, me semble-t-il, et les représentants du Gouvernement ont fait savoir, lors de la réunion d'hier, que le rapport en question serait diffusé dans le courant du mois de juillet. Le Sénat aurait sans doute apprécié, comme moi-même, qu'une information nous soit donnée aujourd'hui sur ce point. Nous savons néanmoins que les 163 millions d'euros de la régularisation de la DGF 2004 attendront le mois de septembre prochain avant d'être réaffectés par le Comité des finances locales. Ce sont les seules informations dont je dispose. Peut-être M. le rapporteur général ou de la commission des finances en ont-ils d'autres...