Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Il n'aura pas échappé à la Haute Assemblée que cet amendement est signé par onze des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Je rappellerai, très brièvement, le contexte dans lequel il est présenté au Sénat. Alors que M. Sarkozy était ministre de l'économie et des finances, il s'est exprimé devant l'Assemblée des Français de l'étranger. À cette occasion, nous l'avons interpellé sur deux sujets : la fiscalité de nos compatriotes établis hors de France et les retraites africaines, qui ne sont pas le sujet de cet amendement. À la suite de cette discussion, M. Sarkozy a accepté qu'un groupe de travail soit créé au sein du ministère des finances pour que nous examinions différents problèmes, notamment ceux qui concernent la fiscalité des Français de l'étranger. M. Sarkozy a quitté le ministère des finances immédiatement après avoir tenu une première réunion de travail, et c'est tout à l'honneur de M. Copé- je l'en remercie personnellement - d'avoir accepté de prendre la suite de ce groupe de travail afin que nous puissions débattre de la fiscalité de nos compatriotes établis hors de France. Nous avons tenu de nombreuses réunions à Bercy en présence de hauts fonctionnaires et de membres du cabinet de M. Copé. Les différentes sensibilités de la Haute Assemblée étaient représentées et nous avons pu examiner un certain nombre de points intéressants la fiscalité des Français de l'étranger. Il était d'ailleurs grand temps de le faire, car rien n'avait véritablement été entrepris depuis des années dans ce domaine. J'apprécie le sens dans lequel nous oeuvrons au cours de ces réunions, même si les premiers résultats qui nous sont soumis peuvent paraître modestes à nos compatriotes expatriés par rapport à ce qu'ils souhaitent. Il est vrai que les hauts fonctionnaires et les membres du cabinet de M. Copé ne manquent pas de leur rappeler que, résidant hors de France, ils sont non résidents et que, en conséquence, ils sont assimilés à des non-résidents de nationalité étrangère ! Cet amendement est donc le fruit d'une concertation avec les fonctionnaires de Bercy et les membres du cabinet de M. Copé. Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération particulière pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable. Cette exonération s'applique à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans, à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l'année précédant celle de cette cession. Cette exonération est le corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France. Elle a été mise en place afin de tenir compte de la situation particulière des non-résidents, en particulier des Français expatriés. En effet, le Français qui cède, une fois à l'étranger, son ancienne habitation en France devait pouvoir bénéficier d'une exonération. La limitation de l'exonération à la première cession peut toutefois se révéler pénalisante, notamment lorsque le non-résident projette de revenir habiter en France et qu'il cède le pied-à-terre qu'il a conservé pour acheter une habitation plus conforme à sa situation familiale actuelle. Dès lors, nous proposons d'assouplir l'exonération particulière des non-résidents. Le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des non-résidents serait applicable aux deux premières cessions, à la double condition que la seconde vente intervienne plus de cinq ans après la première cession exonérée et qu'elle porte sur la cession de l'unique propriété en France du non-résident. Je ne pense pas que cet amendement comble totalement les voeux de nos compatriotes expatriés. Néanmoins, il constitue une avancée certaine. Je remercie donc M. Copé et son ministère d'avoir favorisé l'amélioration de la fiscalité de nos compatriotes expatriés grâce à ce groupe de travail et à un certain nombre de décrets et de circulaires qui suivront l'adoption de cet amendement.