Jacques PELLETIER - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était évidemment très attendu, puisque le dispositif actuel date de 1968. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer en profondeur la protection juridique des majeurs. Aujourd'hui, hors le cas des tutelles aux prestations sociales, 1 % de la population française se trouve sous un régime de protection juridique, pour un coût estimé à 450 millions d'euros. Du reste, le nombre de mesures prononcées croît régulièrement, du fait du vieillissement de la population et d'une interprétation de plus en plus large de la loi existante. Les objectifs de la réforme ne peuvent, à mon sens, qu'être partagés par tous : limiter la mise en oeuvre de la protection juridique aux personnes qui en ont vraiment besoin ; placer la personne protégée au centre du régime de protection ; réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille. Afin d'accompagner les personnes en situation de détresse, le texte prévoit des mesures distinctes en fonction de l'altération ou non de leurs facultés mentales ; je pense notamment à l'accompagnement social. L'instauration d'un dispositif d'intervention graduée va dans le bon sens. Le principe de subsidiarité doit en effet s'appliquer : la mise en place d'un régime d'accompagnement social spécifique permettra à toute personne en détresse sociale de bénéficier d'une aide à la gestion budgétaire, sans que cela entraîne pour autant son incapacité juridique. Ce dispositif ne doit pas se traduire par un désengagement de l'État envers les personnes en détresse sociale ni par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales. Les modes de financement sont nombreux et inégaux. Ils pèsent de plus en plus sur les finances publiques : plus de 500 millions d'euros prévisibles en 2013, contre 400 millions d'euros aujourd'hui. En la matière, nos voisins allemands et italiens nous ont précédés, en prévoyant l'adaptation de la mesure de protection et la possibilité d'anticiper sa propre protection. Lorsque l'altération des facultés aura été constatée, le mandat de protection future sera prévu sans nécessiter l'intervention du juge. De même, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l'avance. C'était une mesure très attendue, qu'il faut donc saluer. Cette réforme pragmatique et inspirée par le bon sens distingue nettement la protection judiciaire et l'accompagnement social. Elle applique les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure. Elle place la personne au centre du dispositif et renforce les droits de la personne protégée. La protection de la personne se manifeste aussi bien dans la définition des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection que dans le choix du protecteur. La cohabitation, la communauté de vie, devient le critère majeur pour être requérant, alors qu'il fallait, jusqu'à présent, faire partie de la famille. Cette adaptation du droit aux moeurs est une bonne chose. Enfin, je tiens à saluer les excellents travaux des rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, tout comme la qualité de leurs amendements, qui ont permis d'améliorer considérablement le texte. Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs de mon groupe votera ce projet de loi, tel qu'il résulte de nos travaux, les autres faisant le choix de l'abstention.