Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, de son président, de toutes celles et de tous ceux qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont contribué à nos débats. Je tiens, moi aussi, à remercier l'ensemble des services du Sénat ainsi que la présidence. Ces deux journées de débats - et je m'exprime aussi au nom de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin - ont permis de mettre en évidence l'existence d'un gisement d'emplois dans les services à la personne. Un certain nombre en doutent. Néanmoins, en Europe du Nord, et spécialement en Allemagne, le nombre de ces emplois est supérieur d'au moins 40 % à ce qu'il est chez nous. Aussi l'objectif de 500 000 emplois que s'est fixé Jean-Louis Borloo est-il réaliste. Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement celle des personnes âgées ou dépendantes, et de permettre à ces dernières de demeurer à leur domicile grâce au développement des services à la personne. Enfin, nous avons pour ambition de doter les salariés de ces branches d'un véritable statut et de les faire bénéficier d'une qualification professionnelle accrue, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience, la VAE, d'une meilleure rémunération et d'une meilleure protection sociale. Paradoxalement a été évoquée la question du temps partiel. Catherine Vautrin et moi-même travaillons actuellement sur le temps partiel subi. Nous étudions cette question dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Pour un certain nombre d'entreprises qui recourent beaucoup au temps partiel, l'ouverture sur les services à la personne est un moyen de consolider en temps plein un certain nombre d'emplois à temps partiel liés au rythme même du travail. Nous introduisons des éléments qualitatifs par le biais d'entreprises qui vont élargir leur champ d'activités en étendant ces dernières aux services à la personne. Nous permettrons aussi une progression et un parcours de professionnalisation à celles et ceux qui, par exemple dans le secteur de la propreté, en resteraient à des tâches d'exécution. Nous préparons actuellement, avec les fédérations et les partenaires sociaux, une réflexion sur ces sujets. Je rappelle que, dans ces secteurs, le personnel est à plus de 80 % féminin et que plus de 40 % de ces femmes déclarent exercer un temps partiel subi et non pas choisi. Il y a donc là une réflexion à conduire, et les services à la personne sont un facteur d'amélioration par rapport à la problématique du temps partiel subi. Pour répondre à une observation formulée par M. Vanlerenberghe, je précise que nous avons veillé à limiter les avantages fiscaux et les exonérations de charges sociales aux seuls services à la personne afin de ne pas porter atteinte à la concurrence dans l'artisanat. Je sais que cette préoccupation a été plusieurs fois exprimée au cours des débats. S'agissant de l'importante question du nombre d'heures d'aide ménagère financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées non dépendantes, le Gouvernement examinera attentivement les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAVTS signée en mai dernier et engagera, dans les prochaines semaines, des discussions avec la CNAVTS en vue de résoudre ces difficultés. Enfin, dans le titre II, nous avons avec pragmatisme adapté les contrats d'avenir et les CI-RMA afin de tenir compte des échanges que nous avions eus avec les cinquante-cinq départements qui ont déjà signé des conventions d'engagement portant sur 54 000 contrats d'avenir. Nous avons aussi réaffirmé l'importance de l'apprentissage, qui doit être de qualité. Ce sujet de même que celui du logement ont suscité de nombreux échanges. La nécessité de dégager du foncier rapidement est une priorité. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail qui a été accompli par votre assemblée. La commission mixte paritaire devra faire la synthèse de vos travaux, en tenant compte d'une ou deux recommandations du Gouvernement, que je me suis permis de transmettre à M. le rapporteur. Le débat a été de qualité, et je tiens à vous en remercier.