Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je vous remercie de ces cordiales paroles d’accueil. Le décret constitutif de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière a certes été publié le 30 mars 2007, monsieur Berthou, mais le passage de l’ancien dispositif à cette nouvelle organisation ne s’est pas fait du jour au lendemain, comme vous semblez le laisser entendre dans votre question. La conception de la CAMIEG résulte d’un relevé des propositions des partenaires sociaux de la branche en date du 5 septembre 2006, ayant fait l’objet d’un accord entre les employeurs et les organisations syndicales des IEG. Le délai séparant la remise du relevé des propositions des employeurs et des organisations syndicales de la parution du décret me paraît raisonnable pour la mise en place d’une réforme de cette ampleur. C’est cet accord des partenaires sociaux qui a notamment prévu qu’une gestion centralisée des prestations en nature du régime prenne la suite des 106 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale réparties sur le territoire, dont la gestion était certes citée en exemple, mais pour sa mauvaise qualité… Dès septembre 2006, cet accord a servi de base au travail qui a associé les services des ministères de la santé, de l’industrie et du budget, la réforme ayant imposé de revoir l’organisation administrative et comptable, les relations conventionnelles avec les autres organismes de sécurité sociale, les règles d’affiliation et la définition des prestations. La période de septembre 2006 à janvier 2007 a été consacrée à ces travaux et aux différentes étapes de la validation interministérielle des projets de texte. Dès février 2007, les différents organismes et organisations professionnelles intéressés par ce projet –organisations syndicales et patronales, Conseil supérieur de l’électricité, CNAMTS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou ACOSS – ont été saisis, pour une parution des textes fin mars 2007. En tout état de cause, le décret du 30 mars 2007 aménageait, dans son article 12, une période transitoire jusqu’au 30 septembre 2007. Pendant celle-ci, qui a d’ailleurs été prolongée par la suite, les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale ont continué d’assurer la gestion du régime pour le compte de la CAMIEG. La phase transitoire vers la nouvelle organisation du régime avait donc été anticipée et prévue dès la conception de cette dernière. Néanmoins, il est vrai, je le reconnais, que la caisse a connu dès sa création une situation difficile, avec une dégradation de la qualité de service envers les assurés et les professionnels de santé. Deux facteurs ont contribué à ces dysfonctionnements : d’une part, la complexité du passage d’une gestion effectuée précédemment par 106 caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale à un seul organisme ; d’autre part, l’architecture atypique du régime dans le paysage de la protection sociale en France, puisqu’il s’agit d’un régime de sécurité sociale qui comporte deux niveaux obligatoires, de base et complémentaire, avec, dans certains cas, des ayants droit relevant du seul niveau complémentaire. La CNAMTS s’est engagée à fournir un système d’infogérance pour ce régime. Il est vrai que, eu égard à la complexité que j’évoquais, ce projet informatique a été retardé. Mes services se sont cependant fortement impliqués dans la résolution de ces difficultés en réunissant à plusieurs reprises les différents partenaires. Le nouveau système informatique a été livré par la CNAMTS en août dernier. Il est actuellement en phase de test et devrait être opérationnel à la fin de l’année. Des plans d’action ont été lancés par la caisse et des progrès réels peuvent être constatés. Depuis 2009, le délai moyen de traitement des prestations a été ramené à sept jours pour les feuilles de soins papier et à trois jours pour les feuilles de soins électroniques, soit des délais similaires à ceux du régime général, sinon meilleurs. Le stock des réclamations, qui a pu s’élever jusqu’à 158 000 au cours de l’année 2008, est descendu à 10 000 à la fin de 2009 et est encore en baisse depuis le début de l’année 2010. Des moyens supplémentaires temporaires ont été accordés à la CAMIEG pour renforcer sa plateforme téléphonique, ainsi que le service chargé de l’affiliation des bénéficiaires. Pour ce qui concerne les effectifs, une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, avait été chargée d’effectuer une évaluation du personnel nécessaire. Les coûts de gestion de l’ancien système étaient de 11 % du montant des prestations, contre moins de 5 % dans le régime général : il s’agissait bien là d’un contre-modèle de gestion, monsieur le sénateur ! Dans ce contexte, il me paraît normal que des économies de fonctionnement aient été réalisées, au bénéfice d’ailleurs des comptes du régime, qui sont excédentaires. Par ailleurs, en complément de la centralisation du régime, le réseau des antennes régionales est en cours de déploiement et son fonctionnement fera l’objet d’une évaluation. Enfin, le financement du régime est assuré, pour le fonds des actifs, par des cotisations des employeurs et des salariés, et, pour le fonds des inactifs, par des cotisations des actifs et des pensionnés. Il est vrai que, malgré les excédents que j’ai évoqués, se pose actuellement une difficulté spécifique pour le fonds des inactifs, dont les comptes pourraient se trouver en déficit dans les prochaines années et pour lequel je souhaite que les partenaires sociaux élaborent une solution permettant d’accroître la solidarité intergénérationnelle.