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Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués par le rapporteur. Il est en de même pour l'amendement n° 217. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 25 et 26. L'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 169, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le rapporteur. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 168. Je rappelle que le Gouvernement, sous l'impulsion donnée par le Président de la République, a préparé un projet créant une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, matière qui requiert compétence, rigueur et sérieux, comme l'a dit le rapporteur. Le Gouvernement, qui est défavorable à cet amendement, ne peut que constater son caractère un peu particulier, madame Voynet, et considère que son adoption discréditerait les travaux de la Haute Assemblée sur un sujet aussi majeur que la sécurité de la nation. L'avis du Gouvernement est en revanche favorable sur l'amendement n° 27.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 218, les signataires sont cohérents avec leur rejet d'une haute autorité indépendante, mais l'avis est défavorable. Concernant l'amendement n° 171, assurer la sûreté nucléaire peut nécessiter la prise de mesures d'urgence, comme la suspension du fonctionnement d'une installation. Dans certains cas, les délais de réunion du collège pourraient ralentir la prise de décision et donc porter atteinte à la sûreté. C'est un risque que l'on ne doit pas prendre. C'est pourquoi il est prévu une procédure équilibrée par laquelle le président prend les mesures exigées par l'urgence avant d'en rendre compte à ses collègues. L'avis est donc défavorable. Madame Voynet, l'amendement n° 172 me semble superflu, voire, ce qui est plus grave, source de confusion. Il est superflu puisque le collège de la Haute autorité a bien sûr toujours la possibilité, dès qu'il est réuni, de prendre toutes les mesures qu'il souhaite, y compris celles qui permettent de contrer les mesures d'urgence prises par son président, de mettre fin à leurs effets ou d'en réparer les conséquences. Cet amendement est en outre source de confusion. En effet, vous laissez entendre qu'il pourrait être nécessaire de recueillir une validation a posteriori des mesures d'urgence prises par le président. Si tel était le cas, quid des mesures prises qui ne seraient pas validées par le collège ? Nous nous trouverions alors dans une situation juridique extrêmement délicate et incertaine, ce qui est inconcevable. Le pragmatisme et le bon sens doivent l'emporter : ce qui peut être modifié par le collège au moment où il se réunit doit l'être ; pour le reste, ce qui a été fait par le président reste en l'état. En outre, si le collège estime que son président a commis des actes graves, il a la possibilité de mettre fin à ses fonctions, conformément à une procédure d'exclusion que nous proposerons d'instituer, par amendement, à l'article 2 octies. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 172. Enfin, l'amendement n° 239 rectifié nous semble très utile, monsieur Gaudin, car la disposition proposée est complémentaire de l'obligation de réserve imposée par ailleurs aux membres du collège. Le respect du secret des délibérations est en effet l'une des conditions indispensables pour assurer la crédibilité de la Haute autorité. Vous pourrez donc informer M. Girod, qui n'a pas pu soutenir son amendement, que la commission est favorable à votre proposition commune.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous proposons la suppression de l'article 2 octies, qui précise les modalités de fonctionnement du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Comme vous l'aurez noté, mes chers collègues, aux termes de cet article, les membres du collège exercent leurs fonctions sans recevoir d'instruction du Gouvernement. Le principe d'une autorité indépendante est donc posé, mais cette indépendance est affirmée d'une telle façon qu'il me semble finalement difficile de prévoir un dialogue permettant au Gouvernement d'assumer la totalité de ses responsabilités. J'ai déposé un autre amendement pour vous alerter plus précisément sur le quatrième alinéa de cet article, aux termes duquel « les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus [...] dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. » Si vous deviez ne pas voter mon amendement de suppression, ce à quoi je peux m'attendre, il est tout à fait indispensable que tous les membres du collège soient tenus d'établir cette déclaration, que personne ne puisse y échapper et que la période visée dans cette déclaration soit allongée. Il importe en effet de renforcer, sinon l'indépendance objective du collège, du moins le sentiment d'indépendance de ses membres.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Tout à l'heure, nous avons voté majoritairement, mais pas unanimement, un amendement prévoyant le respect du secret professionnel pour les membres du collège. À mon sens, nous devrions instituer la possibilité pour ces derniers d'intervenir lorsqu'ils ont le sentiment qu'un événement grave est en train de se produire ; ils devraient pouvoir ainsi invoquer la clause de conscience. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de ce type. Si un membre du collège avait connaissance d'un fait susceptible de mettre en cause la radioprotection et la sûreté d'une installation, un tel dispositif lui permettrait, non pas de « se défouler » dans la presse ou de faire courir des bruits et des rumeurs, mais d'interpeller une juridiction et de transmettre l'information à un juge. En définitive, invoquer la clause de conscience est un événement grave, rare, qui doit permettre aux membres du collège d'assumer totalement leurs responsabilités s'ils ont connaissance de faits ou de décisions qui mettent gravement en cause la sécurité de leurs concitoyens.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 174 et 220, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur. Il est favorable à l'amendement n° 28, qui sert l'impartialité et l'indépendance que l'on attache aux membres du collège de la Haute autorité. Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175, pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, ainsi que sur l'amendement n° 177. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29. Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 178, pour les mêmes motifs que ceux qu'a exposés M. le rapporteur. L'amendement n° 179 étant plus raisonnable, le Gouvernement y est favorable. Il est également favorable à l'amendement n° 30, car il est tout à fait souhaitable que les membres du collège ne détiennent pas d'intérêts affectant leur impartialité. Le Gouvernement est enfin défavorable à l'amendement n° 180 et favorable à l'amendement n° 31.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, je souhaite répondre à l'une de vos interpellations. Vous avez considéré qu'il était incohérent de proposer la suppression d'un article qui organise l'impartialité et l'indépendance. Je vous répète que nous sommes dans une sorte de dialogue de sourds. Pour ma part, c'est à l'égard des exploitants que je veux mettre en place l'indépendance, et non vis-à-vis du pouvoir politique. Que le Gouvernement puisse avoir un dialogue un peu directif avec la Haute autorité ne me gêne pas du tout. Mais, aujourd'hui, la réalité est assez triviale ; il faut en avoir conscience. Ainsi, voilà deux ans, l'Autorité de sûreté avait demandé la fermeture de l'atelier de plutonium de Cadarache en invoquant un risque sismique, donc important, cet atelier étant construit sur une faille. Voilà quelques mois, AREVA a rouvert cet atelier. Apparemment, c'est donc cette société qui décide et non l'Autorité de sûreté ! Autre exemple, l'Autorité de sûreté n'a pas été associée à la décision d'EDF de prolonger à quarante ans la durée de vie de ses réacteurs nucléaires. Cette décision a été intégrée dans les comptes de l'entreprise Pourtant, l'Autorité de sûreté avait demandé qu'une décision au cas par cas soit prise en fonction des résultats des visites décennales. Dernier exemple : les chercheurs de l'IRSN ont démontré l'inadaptation des centrales EDF face au risque sismique. Des documents émanant de cet institut auraient pu être publiés, ce qui ne fut pas le cas. L'Autorité a mis en cause la séparation entre l'expertise et le contrôle et a fait en sorte que le rapport de l'IRSN soit enterré. On peut certes discuter chacun de ces trois exemples, mais, en l'absence d'éléments plus probants qui prouveraient que j'ai tort, je suis plus inquiète de voir des passerelles, les « cousinages », entre le monde de l'industrie et celui du contrôle qu'entre le Gouvernement et le monde du contrôle.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, vous nous avez expliqué que le Gouvernement allait procéder à une répartition des rôles et des effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour permettre tant à la Haute autorité d'exercer ses missions qu'au Gouvernement de faire face à ses responsabilités, le tout sans création de postes. L'article 2 decies donne des précisions sur la façon dont les services vont être organisés. Il y est expliqué, notamment, que des fonctionnaires en position d'activité, des contractuels, pourront travailler pour le compte de la Haute autorité de sûreté nucléaire, et ce, j'imagine, par voie de détachement. En revanche, la disposition qui prévoit que des fonctionnaires en activité peuvent être mis à la disposition de la Haute autorité, éventuellement à temps partiel, me laisse perplexe. Je ne comprends pas très bien : ils pourraient, à mi-temps, exercer des responsabilités pour le compte de l'État et, à mi-temps, être indépendants pour le compte de la Haute autorité ? Les DRIRE apprécieront certainement le sort qui peut être réservé à certains de leurs agents, pourquoi pas au directeur de la recherche et de l'industrie dans une région ! Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de cet article.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection. Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire. Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire des fonctionnaires. Madame la ministre, la création d'une autorité indépendante ne doit pas être l'occasion d'accroître la déstabilisation du personnel. Or tel est pourtant manifestement le cas : les craintes exprimées par le personnel accomplissant des missions d'inspection sont tout à fait justifiées. Les mesures prises par le Gouvernement contribuent à accentuer la précarisation dans la fonction publique et à faire se généraliser l'insécurité sociale. Nous l'avons encore constaté la semaine dernière, au cours du débat qui a occupé notre assemblée. Cela a commencé avec l'ouverture du capital d'EDF et de GDF et la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes. Cette décision plaçant lesdites entreprises sous la tutelle des marchés financiers, avec les exigences de haut niveau de dividendes que l'on sait, se traduit de fait par un renforcement de la précarisation des personnels. Les restructurations actuelles dans l'énergie font qu'EDF n'est pas non plus à l'abri d'une OPA. La seule solution qui aurait permis d'éviter un tel risque aurait été de créer un pôle public de l'électricité en fusionnant les deux établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et Gaz de France, comme nous l'avions réclamé. Ceux des membres de la commission des affaires économiques qui ont un peu de mémoire se souviendront que cette hypothèse avait été envisagée par son précédent président. L'Union européenne a besoin de grands groupes multi-énergétiques et de service public. Le Gouvernement a raté l'occasion de faire progresser l'Europe sociale. C'était pourtant la finalité essentielle de la construction de l'Union européenne.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 183 et 222 ainsi qu'à l'amendement n° 184. Il est favorable à l'amendement n° 32. Il est défavorable à l'amendement n° 250, parce que le Gouvernement note que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État modifiée parle d'« activité » ou de « position d'activité ». Le Gouvernement est donc défavorable au vocable de « position normale », qui, dans une lecture a contrario , renvoie les autres statuts d'agents de la Haute autorité dans une classe normale. L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 et à l'amendement n° 251. Il est également défavorable à l'amendement n° 252, qui vise à limiter la capacité de la Haute autorité à bénéficier d'expertises d'établissements publics compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le Gouvernement note que le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut bénéficier de l'expertise et des connaissances d'anciens exploitants. Il convient alors d'organiser le respect de règles de déontologie des inspecteurs, par exemple en restreignant leur activité de contrôle à des installations à l'exploitation desquelles ils n'ont pas participé.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il est impossible de revenir sur ce qui vient d'être voté, mais permettez-moi quand même, monsieur le président, de dire à M. le rapporteur qu'il y a quelque chose d'émouvant dans sa démonstration de foi inébranlable à l'égard de la qualité des hommes et de la qualité des mécaniques à l'oeuvre ! Je n'ai jamais dit, monsieur le rapporteur, que c'était complexe et manquait de clarté. Au contraire, c'est parfaitement clair, et je vous invite tout simplement à ouvrir les yeux. En effet, tous les jours, on assiste à une confusion des rôles, qui s'explique par la vie, les carrières et les expériences croisées, extrêmement intimes, de ces personnes qui, jour après jour, pendant trente ans ou trente-cinq ans de carrière, auront effectivement à connaître les différentes facettes de la filière. L'amendement n° 186 tend à supprimer l'article 2 undecies car, s'il est normal que le président de la Haute autorité ordonne et liquide, à la fois en recettes et en dépenses, le budget de son institution, il est plus étonnant qu'il puisse être chargé d'ordonnancer et de liquider pour le compte de l'État, à la place des services fiscaux, la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000. Vous m'objecterez que c'est déjà ce qu'il fait. Certes, mais il agit sous le contrôle de ses tutelles, en tant que direction d'administration centrale. Demain, ce sera en tant que Haute autorité. Le phénomène serait aggravé par le fait que le président, qui dispose déjà de pouvoirs très importants pour l'emploi et le recrutement de ses personnels, comme nous l'avons vu à l'article précédent, aurait non seulement à suggérer à l'État les grandes lignes de son budget, mais aussi à lui proposer le montant de la subvention accordée à l'IRSN, sans oublier les commissions locales d'information, les CLI. À cet égard, nous verrons lors de l'examen de l'article 6 qu'il nous est proposé de revenir sur une mécanique qui pourrait assurer l'indépendance du financement des CLI. Que la Haute autorité soit chargée d'allouer ses crédits à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constituerait vraiment une remise en cause de l'indépendance même de l'Institut. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI. Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributions demeurent du ressort des services fiscaux, comme c'est généralement le cas. Pourquoi étendre, une fois de plus, les attributions de la Haute autorité dans ce domaine ? Pourquoi la Haute autorité devrait-elle participer au financement des CLI, comme le prévoit l'article 2 bis ? Il y a là un mélange des genres propre à provoquer le contraire de ce qui est recherché à travers ce projet de loi relatif à la transparence en matière nucléaire. Cet article prévoit également que la Haute autorité propose la part de subvention de l'État à l'IRSN. Là encore, de tels pouvoirs apparaissent abusifs et en contradiction avec l'esprit même du projet de loi, visant à renforcer le droit à l'information en matière nucléaire. Une telle transparence suppose que les attributions des différents acteurs du système soient clairement réparties, et qu'il n'y ait aucune confusion, d'aucune sorte, entre les fonctions de contrôleur, les fonctions d'expert public, les fonctions visant à assurer la transparence et le respect du droit à l'information Il faut, autant que faire se peut, créer une espèce d'étanchéité entre ces différentes fonctions, afin de préserver l'indépendance des acteurs. Or, on a pu l'observer, ce n'est pas le cas. La Haute autorité dispose de pouvoirs en matière d'information qui devaient être du ressort du Haut comité à la transparence. Si l'on ajoute à cela le fait que, au final, ce serait la Haute autorité qui se chargerait de proposer la part de subvention de l'État à l'IRSN, on voit alors que l'expert public est placé sous la coupe de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable. S'agit-il de remplacer une tutelle par une autre, pour l'un des acteurs essentiels de notre système d'expertises ? Placer le prescripteur de normes sous la tutelle du contrôleur, ne me paraît guère être un progrès, au contraire. Or, c'est précisément ce qui semble se passer aux termes de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons tenté de supprimer ces dispositions.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve. D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels des impôts. Cela représente un intérêt pratique et technique et ne mobilise que deux agents à temps plein. D'autre part, le texte prévoit que le budget de la Haute autorité comprend une partie préaffectée à l'IRSN. Ce dispositif, déjà appliqué aujourd'hui, est un bon compromis entre un appel systématique à l'institut d'expertise public et une logique de prestation de service de cet institut à l'égard de ses clients. Cette préaffectation ne fait pas obstacle à la possibilité de recourir à d'autres experts. De plus, il convient de rappeler que, depuis 2002, l'IRSN dispose d'une personnalité juridique propre, totalement détachée du Commissariat à l'énergie atomique ou des services de contrôle. Les dispositifs prévus à l'article 2 undecies ayant déjà fait leurs preuves, ils doivent être maintenus. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 223. En ce qui concerne l'amendement n° 262, comme l'amendement n° 186, il vise à supprimer les fonctions d'ordonnancement et de liquidation de la taxe INB, confiées à la Haute autorité de sûreté, de même qu'il tend à mettre fin au financement préaffecté de l'IRSN. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer. Enfin, sur l'amendement n° 187, je ne reprendrai pas l'argumentaire déjà développé au sujet de l'amendement n° 186. Je rappelle cependant que l'affichage, dès la loi de finances, de la part des finances de la Haute autorité qui est réservée à l'IRSN est une mesure de transparence au regard du Parlement. L'articulation entre les services de contrôle de l'État et l'expert public est donc bien connue et peut être discutée. Cet amendement ferait malheureusement perdre cet acquis et irait dans le sens contraire. La commission émet donc un avis défavorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les rapporteurs indiquent dans leur rapport écrit : « Compte tenu de l'importance de ce titre qui définit la Haute autorité et ses principales attributions, il importe que la loi soit aussi précise que possible », ce qui, selon eux, est le cas. Pour autant, comme ils le soulignent : « Cette précision ne dispense pas de l'intervention d'un décret en Conseil d'État, permettant d'assurer avec la plus grande sécurité juridique possible l'institution d'une autorité indépendante en matière de sûreté nucléaire ». C'est la raison pour laquelle un décret en Conseil d'État doit préciser les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité. Faut-il le rappeler, le Conseil d'État n'a pas toujours été favorable, et c'est un euphémisme - si l'heure n'était pas aussi avancée, je pourrais vous relire un certain avis - à l'institution d'une telle autorité indépendante ; il y était même farouchement opposé. Que s'est-il passé entre-temps pour qu'une autorité indépendante, aux pouvoirs beaucoup plus importants, ne le fasse plus sourciller ? Cela mérite réflexion et, en tous les cas, je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'évolution du Conseil d'État.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-10-31
Date: 2006-10-31
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous allons examiner les dispositions relatives aux modes d'élection. Si la perfection n'existe pas dans ce domaine, nous pouvons au moins nous laisser guider par un certain nombre de principes. Tout d'abord, nous estimons logique de réduire la prime majoritaire, dans la mesure où nous sommes en présence d'une assemblée unique. Ensuite, s'agissant de l'accès au second tour des deux listes arrivées en tête au premier tour, nous sommes parvenus, au sein de la commission des lois, à une position commune tenant compte des dernières observations du Conseil constitutionnel, qui semblaient avoir échappé au Gouvernement lors de la rédaction du texte. En revanche, j'attirerai plus longuement, et dès maintenant, votre attention sur la modification importante que vous proposez pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au cas où certains amendements « tomberaient », sachant que, même avec une grande force de conviction, on n'arrive pas toujours à ses fins.