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Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. S'agissant d'une motion de renvoi à la commission, permettez-moi de revenir quelques instants sur les conditions de préparation et de discussion du présent projet de loi constitutionnelle Préalablement à tout travail ministériel ou parlementaire, je rappelle que la commission Coppens a mené une réflexion en profondeur avec des scientifiques, des juristes, des représentants d'associations, des élus politiques, pour décanter le sujet et définir un certain nombre de lignes directrices. Ensuite, se sont tenues les assises régionales de l'environnement, qui se sont révélées très intéressantes. Pour avoir participé moi-même à un certain nombre d'entre elles, j'ai été extrêmement surpris de leur richesse et de la mobilisation de nombreux acteurs de la société civile sur ce sujet. Puis le projet de loi a été présenté au conseil des ministres, voilà déjà un an, et le travail a été poursuivi au sein des différentes commissions parlementaires et lors du débat à l'Assemblée nationale. J'ai observé que, au sein des commissions du Sénat, de multiples auditions ont permis à nombre de personnalités de s'exprimer. Aujourd'hui, notre réflexion sur le présent texte est donc parvenue à maturité. Il me paraîtrait étonnant, dans ces conditions, de renvoyer ce projet de loi à la commission au moment où s'ouvre le débat devant votre assemblée, comme si tout ce travail n'avait pas été effectué.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'examen de cet article 1 er , relatif au premier alinéa du préambule de la Constitution, me donne l'occasion de revenir sur l'esprit dans lequel nous abordons ce projet de loi constitutionnelle. Nous sommes partisans d'une modification de la Constitution, mais nous considérons que la charte qui nous est proposée aujourd'hui doit donner lieu non seulement à un débat, mais aussi à d'éventuelles modifications. L'argumentation présentée à deux reprises par M. le rapporteur à cet égard n'est pas convaincante, et elle ne peut être laissée sans réponse. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le vote conforme est parfaitement démocratique, puisqu'il est prévu par la Constitution. Nous ne contestons pas ce point. Vous ajoutez que, si un texte a atteint un haut niveau de perfection et d'excellence, le vote conforme s'impose puisque, par définition, il est impossible de faire mieux. Le Sénat aura donc raison, dans sa grande sagesse, de le voter conforme... Toutefois, cet argument, que je comprends au demeurant, ne tient pas, et vous le savez très bien. En effet, lors de nos travaux en commission des lois, nombre de collègues, de toutes tendances politiques, ont formulé des réserves très fortes sur ce texte. Cet après-midi encore, lors de la discussion générale, M. Badinter a excellemment démontré que certains considérants n'ont véritablement pas lieu d'être dans ce texte. Notre collègue M. Charasse a utilisé, quant à lui, une autre méthode, que je tiens à saluer, pour montrer les problèmes que soulève l'introduction dans la Constitution de considérations qui n'ont rien à y faire. Prenons l'exemple du premier considérant, sur lequel nous reviendrons dans la suite de la discussion : « Le peuple français, « Considérant, « Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; »
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Franchement, chacun voit bien que cette première remarque sur « l'émergence de l'humanité » pourrait susciter de multiples discours et considérations ! Aucune obligation ne s'impose au peuple français de prendre position, dans un texte constitutionnel, sur les origines de l'humanité ! Chaque citoyen peut légitimement avoir son avis, ses conceptions, ses doutes, ses interrogations sur ce sujet ! Il n'y a donc aucun sens à inclure dans la Constitution des considérations de ce type. Et je pourrai citer d'autres exemples qui montrent qu'elles n'y ont pas leur place, qu'elles ne sont ni pertinentes ni opportunes. Dès lors, il est impossible de dire que le texte a atteint le niveau de la perfection, et votre argumentation sur le vote conforme ne tient pas debout. Elle ne peut s'appliquer à certains aspects du texte, notamment à celui que je viens de souligner. Il serait très grave de laisser de côté des objections de diverses natures, qu'elles soient philosophiques, éthiques, politiques ou scientifiques, au motif d'un d'impératif catégorique - comme disait Emmanuel Kant,...
Robert BADINTER - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je l'ai dit au cours de la discussion générale, nous ne devons pas adosser - je laisse de côté la signification de ce terme -, nous ne devons pas mettre sur le même plan la grande Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et le texte que nous sommes en train d'examiner, un texte qui a ses mérites, certes, mais qui a aussi ses limites. Je n'ai pas besoin de rappeler dans cette assemblée qu'il existe des textes constitutionnels qui résonnent dans l'histoire de France de toute la douleur et de toute la souffrance qui les ont précédés. Quand, en 1789, les grands Constituants ont proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des hommes étaient morts dans les semaines qui précédaient pour déclencher la Révolution française. Il ne s'agit pas là d'un texte élaboré dans un laboratoire par une commission scientifique, aussi respectable soit-elle ! Ce texte résonne de siècles d'humiliation, d'oppression, de servitude auxquels les grands Constituants ont mis fin ! C'est la même chose pour le préambule de 1946. Il est issu de la Résistance ; il est issu de la France combattante ; il est issu de tous les malheurs de l'Occupation et du rêve d'une République nouvelle ! Voilà ce dont résonnent ces textes ! Celui dont nous débattons aujourd'hui est certes le fruit d'un discours honorable, d'une préoccupation légitime d'un candidat à la présidence de la République, mais vous ne pouvez pas, mes chers collègues, le mettre au même niveau de valeur constitutionnelle que les textes que j'ai cités. Que l'on protège dans la Constitution -  et je suis le premier à le dire - le droit à la sauvegarde de l'environnement, c'est normal, car notre époque l'exige, mais il ne faut pas qu'on l'ajuste, qu'on le rive, qu'on le soude aux textes les plus importants et, je dirais même, les plus douloureux de notre histoire constitutionnelle. S'agissant de l'amendement n° 37, il vise à compléter l'article 1 er de la Constitution, s'il ne nous apporte pas toutes les satisfactions que nous recherchons. Il s'agit de la définition de la République et de la France. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Nous ne le rappellerons jamais assez, c'est une noble et grande proposition. « Elle respecte toutes les croyances. » Nous demandons simplement, clairement, précisément que soit ajoutée cette seule phrase : « Elle préserve et améliore la qualité de l'environnement. » Avec cette phrase, vous avez tout dit, et vous pouvez alors ajouter : « Son organisation est décentralisée. » Voilà où doit être inséré ce texte dans l'article 1 er , et ne poussons pas l'ubris jusqu'à vouloir rivaliser, comme je l'ai dit, avec les grands Constituants et les grands Résistants de 1946 !
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je répondrai tout d'abord de façon globale aux deux premiers orateurs. Notre Constitution, je le rappelle, n'est pas faite comme les autres constitutions. En effet, toutes les dispositions relatives aux droits et libertés figurent non pas dans le texte de la Constitution, mais dans des textes à part, alors que les constitutions modernes y consacrent un chapitre ou une partie plus importante. Par conséquent, inscrire dans notre Constitution des dispositions relatives aux droits et libertés romprait l'équilibre du texte de 1958, qui, en la matière, renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de 1946. Ces textes aussi importants soient-ils - à cet égard, j'ai été sensible à l'argumentation du président Badinter - ne sont pas forcément des textes immuables à perpétuité ; il faut les moderniser et les adapter. Il ne viendrait bien entendu à l'esprit de personne de modifier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni même le préambule de 1946. En revanche, rien ne nous interdit de prévoir, à côté, des dispositions qui concernent directement les droits et libertés fondamentales. J'en viens à l'amendement n° 37. La rédaction proposée par M. Badinter est nettement plus faible que celle qui est retenue dans la charte, car elle ne reconnaît pas à proprement parler un droit à l'environnement. Dans le préambule de notre Constitution, la référence aux droits et devoirs proclamés dans la charte aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946 a une force symbolique plus grande, tout en ayant une portée juridique identique à la proposition du groupe socialiste, puisque l'ensemble des principes affirmés dans la charte sera intégré au bloc de constitutionnalité. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 5. Je ne répèterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure mais, s'agissant de la référence à la protection de la santé, il convient de souligner que ce droit est déjà garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il ne semble donc pas nécessaire de le mentionner à nouveau. Par ailleurs, il est réducteur de garantir le droit à l'environnement et le droit à la santé sur la seule base du principe de précaution. Dans la charte sont énoncés d'autres principes tout aussi importants et qui permettent d'assurer un véritable droit à l'environnement. Comme je l'ai écrit dans mon rapport, l'article 1 er et l'article 2 ne peuvent être compris qu'en liaison avec les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la charte. Or, la rédaction qui nous est soumise est réductrice par rapport au texte de cette charte. S'agissant de la mise en oeuvre des droits et devoirs liés à la protection de l'environnement, le renvoi à une loi organique avait, en effet, été évoqué par la commission Coppens. Cependant, il n'est pas satisfaisant pour trois raisons. Tout d'abord, la loi organique a vocation à traiter de l'organisation des pouvoirs publics. C'est le cas de la quasi-totalité de nos lois organiques. Ensuite, le renvoi à la loi organique conduirait nécessairement à une adoption en deux temps des principes fondamentaux liés à l'environnement, et ce aux dépens de la visibilité politique. Enfin, et surtout, les principes énoncés dans une loi organique ne revêtiraient pas une force juridique comparable à celle que peuvent avoir les dispositions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle je suis malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, l'amendement n° 38 vise à supprimer la référence à l'année 2004. Si la charte de l'environnement est adoptée en 2004, il s'agira de la charte de 2004 et non pas d'une charte intemporelle. En effet, dans le préambule de la Constitution, il faudra bien inscrire une référence datée. La commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur Badinter, chaque circonstance historique est bien entendu différente mais, en 2004, il ne me semble pas négligeable de prendre conscience de la fragilité de la planète. Ce n'est pas un détail, ce n'est pas une affaire secondaire. Evidemment, il ne s'agit pas de la Révolution française, ni de la Libération de 1946, mais il s'agit de la prise de conscience par les responsables français d'un phénomène extraordinairement dangereux : notre planète est fragile et si les femmes et les hommes qui l'habitent ne la préservent pas, c'est leur existence même qui est en cause. Toute la philosophie de cette charte repose sur l'écologie humaniste, c'est-à-dire l'environnement par rapport à l'homme. Or, l'homme est en train de comprendre qu'il peut détruire la planète et que lui-même, en tant qu'espèce humaine, peut donc être détruit. Il est essentiel de le dire avec solennité. C'est pourquoi la charte de l'environnement a toute sa place dans le préambule de la Constitution, et la référence à l'année 2004, année où elle sera adoptée, est également très importante. Elle signifie que, dans l'histoire de notre République, dans l'histoire du monde, cette prise de conscience a eu lieu. Pour ces raisons, le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n °s 37 et 38. S'agissant de l'amendement n° 5, en complément de ce qu'a dit M. le rapporteur, je veux exprimer ma réserve sur la démarche que vous proposez, monsieur Fauchon. Les uns et les autres, nous y avons réfléchi, et la commission Coppens en a débattu : cette introduction dans le préambule de la Constitution est une procédure juridique plus simple, plus claire, plus protectrice aussi que le dispositif que vous suggérez, consistant à modifier la Constitution et à renvoyer à une loi organique. De plus, le renvoi à une loi organique ne doit pas devenir - mais telle n'est pas votre démarche, monsieur Fauchon - une sorte de commodité pour, dans un premier temps, fixer un cadre, et, dans un second, aller plus dans le détail. Dans la Constitution de 1958, la loi organique est le dispositif juridique réservé à l'organisation des pouvoirs publics. Il serait maladroit de l'utiliser autrement. Je tiens également à insister sur le fait que la portée du texte serait différente. Sur ce point, les choses sont claires : il est inutile d'en débattre davantage. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L'article 1 er de la Constitution est, bien sûr, essentiel : voilà pourquoi nous estimons que c'est la juste place pour inscrire ce nouveau droit fondamental, imprescriptible, pour l'environnement. Tous vos propos, monsieur le garde des sceaux, relatifs au fait qu'il est très important, aujourd'hui, d'inscrire ce droit dans la Constitution, parce que, d'une certaine façon, c'est l'avenir de l'espèce humaine qui est en jeu, sont autant d'arguments pour dire qu'il faut d'emblée poser ce droit au même titre que les grands principes, les grandes valeurs, les grands droits, les grandes protections figurant à l'article 1 er de la Constitution. Permettez-moi d'ajouter, à cet égard, un argument. Pendant des semaines, des mois, nous avons débattu, dans cet hémicycle, de la réforme de la Constitution par rapport à la décentralisation : alors que nous proposions d'inscrire à une autre place, dans la Constitution, l'organisation décentralisée de la République, le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le garde des sceaux, a fait valoir son point de vue avec beaucoup d'insistance. Là encore, dans un premier temps, la commission des lois avait pensé différemment, mais - nécessité de vote conforme oblige ! - un beau jour, il nous a été dit que l'organisation décentralisée de la République devait figurer à l'article 1 er de la Constitution. Monsieur le garde des sceaux, à votre avis, n'est-il pas aussi important de poser le droit à la préservation de l'environnement que de poser le droit à une organisation décentralisée ? Si vous estimez que l'organisation décentralisée est d'une importance telle qu'elle doit apparaître dès l'article 1 er de la Constitution, quels arguments pourrez-vous invoquer pour justifier que le droit à l'environnement, alors que c'est le sort de la planète et de l'espèce humaine qui est en jeu, ne mérite pas, lui aussi, au même titre, et bien plus que l'organisation décentralisée, de figurer dans ledit article ?
Robert BADINTER - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je souhaite rappeler que lorsque l'on vise, dans le préambule de la Constitution, et la déclaration de 1789 et le préambule de 1946, on vise un ensemble de droits. La Déclaration des droits de l'homme de 1789 est le fondement de notre liberté politique. Loin de se résumer à un aspect de cette liberté politique, elle est un catalogue ; je dirais même, faisant référence à ce qu'en disaient les grands Républicains, que, plus qu'un catalogue, elle est un décalogue, mais elle ne se résume pas à dix articles ! Les rédacteurs du préambule de 1946 étaient animés par le même esprit : ils rêvaient d'une République sociale, ils rêvaient de donner aux Français sortant de la nuit de l'Occupation des droits nouveaux qui n'étaient pas garantis sous les républiques précédentes. Cela concerne donc un ensemble de droits, les droits civils et politiques, les droits sociaux. La charte de l'environnement ne se situe pas - pardonnez-moi de le dire - au même niveau. Ce n'est pas déprécier ou dévaluer l'importance du droit à la préservation de l'environnement que d'en juger ainsi. Si vous nous proposiez - il faudrait que nous nous attelions tous à cette tâche - d'élaborer les « droits de la nouvelle génération » ou la « nouvelle génération des droits de l'homme », qui ne se résument pas à la seule protection de l'environnement, à la prise en compte des dangers pesant sur la planète, mais formulent des interdictions visant à protéger l'espèce humaine elle-même, mise en péril non seulement par la dégradation de l'environnement, mais aussi par bien d'autres menaces dont nous avons eu l'occasion, ici même, de traiter, quand nous parlions de bioéthique ou de clonage - de même, les atteintes à la dignité humaine ne figurent dans aucun des textes de 1789 ou de 1946 - alors, je vous dirais que la référence s'impose, puisqu'il s'agit d'une nouvelle catégorie des droits de l'homme, ceux que l'on appelle les « droits de la troisième génération ». Mais ce n'est pas ce que vous faites.Vous en prenez un, fondamental, je le reconnais, mais pas plus que les autres, et c'est celui-là, et celui-là seul, que vous entendez consacrer à égalité avec ces grandes déclarations qui marquent notre histoire. Cela ne va pas. C'est pourquoi - je le répète - sa place est dans l'article 1 er , mais vous ne devez pas y inscrire le seul droit à la protection et à la sauvegarde de l'environnement en laissant de côté tous les autres droits de la troisième génération. J'en viens à la référence au millésime 2004. Pardonnez-moi de dire que ceux qui ont rédigé, en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, ne l'ont pas appelée « Déclaration des droits de l'homme de 1789 » - c'est l'histoire qui l'a dénommée ainsi - et que ceux qui ont élaboré le préambule de 1946 ne l'ont pas davantage intitulé « préambule de 1946 ». Si, comme je le pense, vous parvenez à imposer, en quelque sorte, les vues élyséennes à l'Assemblée nationale et au Sénat, contentez-vous de la dénomination « charte de l'environnement » !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement que nous avons présenté à l'article 1 er du projet de loi constitutionnelle. Il tend à insérer dans la Constitution un titre 1 er bis prenant en compte l'ensemble des éléments que le projet de loi constitutionnelle propose d'inscrire dans une charte. Nous considérons qu'il est en effet beaucoup plus pertinent de mentionner cet ensemble d'éléments dans le corps même de la Constitution. Certes, ce que nous avons proposé d'inscrire à l'article 1 er de la Constitution était succinct, cela nous a été reproché, mais cela répondait à la logique même de cet article. En revanche, cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 er vise, premièrement, à indiquer que « la nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé. » Cela nous paraît préférable à la formule du projet de loi constitutionnelle : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. » Il n'est en effet pas sans signification d'affirmer un devoir de la nation envers l'ensemble des citoyens. Deuxièmement, cet amendement définit le principe de prévention de la manière suivante : « toute personne doit s'abstenir de porter atteinte à l'environnement et lorsque son action entraîne des effets sur celui-ci, en limiter les conséquences dans les conditions définies par la loi. » Troisièmement, cet amendement tend à inscrire explicitement dans la Constitution le « principe pollueur-payeur ». Ce principe nous semble maintenant bien défini, clair : il a donc sa place dans la Constitution. Quatrièmement, en ce qui concerne le principe de précaution, notre rédaction diffère de celle du projet de loi sur deux points. D'abord, au lieu de parler des « autorités publiques », il nous paraît plus juste de viser « l'Etat ainsi que les autres personnes morales de droit public ». C'est une précision rédactionnelle. Sans les nécessités « soldatesques » auxquelles certains se trouvent contraints ou ont choisi de se soumettre eux-mêmes dans cet hémicycle, la rédaction pourrait véritablement être améliorée ! Point qui, pour nous, est tout à fait essentiel et qui constitue la seconde différence : nous indiquons que ce principe est mis en oeuvre « dans les conditions définies par la loi ». Nous avons beaucoup argumenté sur ce sujet au cours de la discussion générale. Il nous paraît très dommageable que ce principe soit d'application directe et que la loi ne fixe pas, alors que c'est de son domaine, les conditions dans lesquelles s'applique le principe de précaution. Nous reformulons ensuite le principe de participation. Enfin, nous souhaitons mentionner dans la Constitution que « les politiques publiques contribuent au développement durable ». Monsieur le président, les six alinéas susvisés reprennent les différents aspects de ce nouveau droit de l'environnement. A notre sens, il serait beaucoup plus clair, beaucoup plus pertinent, beaucoup plus légitime qu'ils constituent un article de la Constitution.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement qui nous est proposé présente un certain nombre d'inconvénients techniques. Il obligerait d'abord à la renumérotation quasi totale des articles de la Constitution. Ensuite, à partir du moment où l'on commencerait à faire figurer dans la Constitution de telles dispositions, il n'y aurait pas de raison de s'arrêter. On pourrait y insérer toutes les dispositions concernant les droits et libertés en prévoyant des titres nouveaux. Petit à petit, la Constitution deviendrait inintelligible et contiendrait des normes qui pourraient ne pas avoir le caractère qu'elles devraient revêtir dans pareil texte. De surcroît, l'amendement n° 39 est nettement moins performant que le texte de la charte. Quand on précise que « la nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré favorable à la santé », il s'agit d'un objectif et non d'une norme. Par conséquent, aucune application n'est possible. Ensuite, il fait référence aux « autres personnes morales de droit public ». Par conséquent, les lycées, les collèges, les universités, les hôpitaux vont être visés et seront responsables. Il n'y a plus de raison de s'arrêter ! Tous les établissements publics vont être liés par le principe de précaution. Cet amendement me paraît un peu hâtivement rédigé. C'est pourquoi la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, en parfaite cohérence avec celui qu'elle a exprimé sur l'amendement n° 37.