Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement n° 392, nous proposons, en cohérence avec ce que nous avons proposé jusqu'à maintenant, de supprimer l'article 8. Celui-ci fixe les conditions dans lesquelles la société gestionnaire du RTE recevra les ouvrages relevant de ce réseau et qui ne sont pas la propriété d'EDF. Le tronçonnage des entreprises intégrées est au coeur de la stratégie de dérégulation, oserai-je dire. Le problème que rencontrent les partisans de cette solution est qu'ils ne savent pas au juste comment s'y prendre pour déréguler. L'un de nos collègues parlait tout à l'heure d'une usine à gaz. Je n'avais pas osé employer cette locution mais je crois que je peux la reprendre à mon compte. Cela permet d'expliquer pourquoi ce qui est parfait sur le papier s'avérera malheureusement catastrophique en pratique. Au demeurant, désintégrer et déréguler coûtent très cher. Ce constat n'a pas été dressé par les parlementaires communistes. Il est celui de l'Agence internationale de l'énergie, l'AIE. Cette agence ne peut pas être suspectée de bolchevisme si l'on en juge par les prises de position de son directeur exécutif, Claude Mandil. Dans les colonnes du journal Le Monde daté du 30 septembre dernier, soit deux jours après la coupure géante en Italie, paraissait un article signé par lui et intitulé : « Electricité, gaz : oui, libéraliser ». Ce rappel étant fait, quels sont les résultats des études rendues publiques par l'AIE ? Tout d'abord, est formulée une observation générale : il faut dépenser de l'argent pour mettre en place de nouvelles formes de régulation lorsqu'il s'agit de remplacer les formes de régulation offertes par une entreprise intégrée horizontalement et verticalement. D'où viennent ces coûts ? Il s'agit des coûts de développement des règles et de leur mise en oeuvre, des coûts des lobbies qui se mettent en place pour influencer les législateurs, des coûts des litiges portant sur les transferts de propriété, des coûts de l'imperfection de la régulation, des coûts des tâtonnements, des coûts des transactions entre tous ces nouveaux acteurs, des coûts des nouveaux contrats, enfin des coûts engendrés par les nouveaux intermédiaires venant remplacer la structure verticale intégrée et poussant à la hausse. Voilà tout ce que mentionne l'étude de l'AIE. Encore estimons-nous que, compte tenu de l'attachement de cette institution aux dogmes libéraux, un certain nombre de coûts supplémentaires n'ont pas été internalisés. On peut citer pêle-mêle les coûts liés à la perte de taille et à la volatilité des marchés, les coûts sociaux avec les milliers de pertes d'emplois et la précarisation des statuts, qui ne manqueront pas de survenir avec l'ouverture à la concurrence. Compte tenu de l'ensemble de ces coûts supplémentaires - nous avons eu et aurons encore l'occasion de les chiffrer sur la base des expériences anglaise et australienne -, il s'avère que la dérégulation n'est pas une bonne affaire pour les usagers, entreprises et ménages. Quand bien même on observerait une baisse du prix de l'électricité ou du gaz - ce qui est démenti par le cas californien -, il serait nécessaire de mettre en rapport cette baisse plus que virtuelle avec les surcoûts observés. Cela, les fanatiques du « tout-marché » ne le font jamais ! Il est incontestable que la disparition des entreprises intégrées entraînera des surcoûts. Les gains sont en revanche plus qu'improbables, à tout le moins bien plus improbables que la survenue de dysfonctionnements à grande échelle. Le risque de coupure est maîtrisé dans le cadre des entreprises intégrées. Cela ne veut pas dire que le risque zéro est garanti. La panne de 1979 en témoigne ; nous le reconnaissons. Mais, dans le cadre de la régulation, le risque devient systématique. C'est pour cette raison que nous défendons avec détermination le caractère intégré des entreprises. Comme nous avons rejeté la filialisation de RTE, nous rejetons donc, en défendant cet amendement n° 392, la filialisation des activités de transport de GDF.