Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 300 vise à créer un statut pour les ESPIC qui devraient assumer l’ensemble des missions de service public. Il reprend aussi des dispositions figurant déjà au paragraphe VII bis de l’article 1 er du présent projet de loi. Il n’est donc pas compatible avec le texte adopté par la commission pour ledit paragraphe. Je vous demande par conséquent, monsieur Le Menn, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. L’amendement n° 160 traduit un intérêt pour les ESPIC que la commission partage. Celle-ci s’interroge cependant sur les conditions dans lesquelles ces établissements pourraient faire appel à des praticiens hospitaliers. Cela nous paraît possible dans le cadre d’un détachement, mais nous ne pensons pas que les ESPIC pourraient employer ce personnel dans les mêmes conditions que les établissements publics. Ouvrir la possibilité de recruter des personnels médicaux sous contrats à durée déterminée de cinq ans ne choque pas la commission, qui souhaiterait cependant savoir si le Gouvernement juge une telle disposition cohérente avec le nouveau paysage hospitalier que dessine le présent projet de loi. La commission s’interroge aussi sur le fait d’imposer aux ESPIC d’élaborer un projet d’établissement. L’amendement n° 160, comme les amendements identiques n os 301 et 593 rectifié ter , tend à reconstituer la catégorie des établissements privés PSPH, à laquelle nous sommes très attachés, mais dont nous nous demandons si elle peut subsister telle quelle. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements, tout en attendant, madame la ministre, de connaître le vôtre ; s’il devait être différent, nous n’hésiterions alors pas à nous y rallier. La commission est également défavorable à l’amendement n° 302, quasiment identique. L’amendement n° 161 prévoit que les ESPIC puissent conclure avec des établissements publics ou une communauté hospitalière de territoire des accords en vue de leur association à la réalisation de missions de service public. La commission, qui trouve cette formule très intéressante, émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de conserver et de renouveler cette faculté d’association au service public, actuellement prévue à l’article L. 6161-10 du code de la santé publique. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 304 et 386, qui ont le même objet. Nous n’avons pu examiner le sous-amendement n° 1219 du Gouvernement, mais il nous semble que, dans la deuxième phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, il convient de viser en réalité non pas le 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, mais le 1 du I de ce même article, et donc de rectifier en conséquence le sous-amendement. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 162, qui vise à permettre aux ESPIC de recruter des praticiens ou des auxiliaires médicaux dans les mêmes conditions que les établissements publics de santé, étant entendu que lorsque ces personnels participeront à des missions de service public, ce sera dans le respect des garanties prévues à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique. M. Gouteyron a prévu une mesure de coordination, qui figure à l’amendement n° 163. La commission émet le même avis sur l’amendement n° 303, car il est pratiquement identique à l’amendement n° 162. Il présente toutefois un léger avantage, car, par coordination, il tend simultanément à supprimer, à l’article 1 er , l’abrogation de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, dont il propose une nouvelle rédaction. Enfin, la commission est également favorable à l’amendement n° 594 rectifié ter , quasiment identique au précédent, ainsi que, par coordination, à l’amendement n° 163.