Robert BRET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, tel est le motif essentiel qui a poussé nos collègues du groupe socialiste à nous proposer de rejeter le présent projet de loi organique pour raison d'inconstitutionnalité. Il est vrai que le code général des collectivités territoriales énonce en son article 1 er : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. » L'article 72 du texte constitutionnel lui-même précise : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » C'est là le cadre précis dans lequel s'exerce effectivement le principe de libre administration. Or il est évident que celui qui nous est proposé par la présente loi organique s'éloigne singulièrement, monsieur le ministre, de ce principe. Qu'y a-t-il en effet derrière les intentions en apparence louables du Gouvernement ? Essentiellement un souci, celui de mener à bien une réforme de l'Etat qui vise, entre autres finalités, à procéder au démantèlement du service public dans toutes ses composantes, à libérer l'Etat de la charge d'un certain nombre de compétences aux dépens des collectivités territoriales et à laisser perdurer, en l'aggravant, une situation toujours plus intolérable pour les populations en termes de fiscalité locale, et ce afin de réduire le déficit du budget général comme l'intervention réelle de la puissance publique dans la vie de la nation. Cette loi organique, monsieur le ministre, se présente donc surtout comme un cadre qui serait fixé à partir du point où nous en sommes rendus en termes de finances locales, en cherchant, en tant que de besoin, à faire passer pour immuables quelques-uns des caractères de la situation. De quelle liberté et de quelle autonomie jouissent les élus locaux quand la taxe professionnelle est modifiée, non pas en tenant compte de leur avis, mais en écoutant les revendications du patronat français ? De quelle liberté et de quelle autonomie jouissent les élus locaux quand l'Etat se libère sur leur dos du financement de la dépendance des personnes âgées ou de l'insertion professionnelle et sociale des victimes de l'exclusion ? De quelle liberté et de quelle autonomie disposent les élus locaux quand des directives européennes, plus ou moins pilotées par de puissants lobbies, imposent ici des normes comptables, là des dépenses d'assainissement des eaux ou d'élimination des déchets, ailleurs des règles de publicité sur les marchés publics ? Tout laisse donc penser que la présente loi organique ne vise qu'un seul objectif, celui de prolonger, dans le cadre quasi constitutionnel, ce que l'on a engagé dans la loi de mars 2003 et que l'on tente à toute force d'imposer dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. L'objectif est clair : Il s'agit non pas du respect de la libre administration des communes, mais de la définition d'un cadre juridique pour une organisation des services publics et de l'action publique dans un cadre le plus étroitement libéral possible. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera l'exception d'irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe socialiste.