Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendu : attendu par un secteur économique en pleine évolution - je dirai même, en vous reprenant, en pleine révolution -, celui des services à la personne, des services de proximité ; attendu par tous les acteurs du secteur, comme j'ai pu le constater au cours des nombreuses auditions que j'ai menées ; attendu aussi par nos concitoyens qui expriment de plus en plus le souhait d'accéder plus facilement et à moindre coût à un certain nombre de services. Ce projet est, de plus, l'une des mesures phares du Gouvernement, un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi, et je suis convaincu de l'impact réel qu'il aura sur le terrain. Aussi, il mérite que nous lui apportions notre soutien et notre confiance. Les mesures les plus novatrices du texte figurent dans sa première partie, les services à la personne. Le Gouvernement fait le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence vraisemblable d'un réel gisement d'emplois. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le chiffre de 500 000 nouveaux emplois en trois ans. Le Conseil d'analyse économique, dans un rapport, envisage la création de un million d'emplois si chaque ménage recourt à deux heures de service par semaine. J'utilise à dessein le mot pari, car nos concitoyens n'ont pas encore pris l'habitude de recourir à ces services. Or, cette situation doit à l'avenir évoluer, notamment du fait du vieillissement de la population. Un large public de retraités a incontestablement les moyens de recourir à des services de proximité. De même, l'augmentation du taux d'activité des femmes et l'accroissement du nombre de personnes devant faire face, seules, aux nécessités de la vie quotidienne sont autant de facteurs qui militent en faveur d'un rapide essor de ce secteur. Un tel essor nécessite néanmoins que les ménages fassent des arbitrages différents sur leur budget. Ceux qui le feront gagneront, en échange, en termes de qualité de vie et de lien social. La variété des services envisageables et du type d'intervenants étant large, chacun doit pouvoir y trouver un intérêt. Le projet a trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de services afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité ; simplifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations. Premier objectif, la solvabilisation de la demande passe par une série d'avantages et d'exonérations qui, à mon sens, sont réellement incitatifs : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'Etat, dans la limite d'un plafond ; l'allégement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs ; l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, et cela dans la limite de 1 839 euros par an et par salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les professionnels du secteur ; enfin, une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros par an. J'ajoute que le Gouvernement s'est clairement engagé à ce que le manque à gagner de la sécurité sociale lié à toutes ces exonérations soit intégralement compensé par l'Etat. J'imagine, monsieur le ministre, madame la ministre, que vous pourrez nous le confirmer ici au Sénat. Vous savez à quel point notre commission des affaires sociales est attentive à cette question. Deuxième objectif du texte, la simplification de l'accès aux services est notamment permise par la création du chèque-emploi-service universel, qui regroupe les fonctionnalités des actuels chèques-emploi-service et titres emploi service dont il étend le champ d'utilisation, par exemple, au paiement des assistants maternels agréés. Les entreprises pourront participer au financement des CESU qui, dans ce cas, seront pré-remplis et pourront être utilisés pour toutes les prestations qui entrent dans le champ de la loi. Cet aspect du dispositif est très important, car il peut permettre d'orienter une partie de la politique sociale des entreprises et de leurs comités d'entreprise vers l'activité économique et la création d'emplois. Je souligne au passage que les emplois créés dans ce secteur des services à la personne sont des emplois de proximité, par définition non délocalisables, ce qui est actuellement un élément important. Le grand intérêt que les banques manifestent pour le CESU devrait lui assurer une très large diffusion. Le troisième objectif, enfin, concerne la professionnalisation du secteur et la qualité des prestations. Le principal outil utilisé sera l'agrément, qui devra être donné sur des critères de qualité. Le régime applicable aux services rendus aux publics vulnérables - enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes - restera néanmoins inchangé, en particulier les modalités actuelles de l'autorisation, et cela est important. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous le confirmer. En effet, nous sommes nombreux à vouloir que les personnes fragiles puissent bénéficier de prestations fiables et de qualité. Le système mis en place à cet effet est en cours d'organisation. Il est important qu'il puisse continuer à oeuvrer en faveur de ces publics vulnérables. Pour piloter la mise en oeuvre de la réforme, une Agence nationale des services à la personne est créée. C'est un élément essentiel, car plus d'une vingtaine d'administrations différentes sont compétentes et il est important que l'on puisse disposer d'un interlocuteur unique. Votre intention, monsieur le ministre, est que cette agence soit mise en place dès le mois de septembre prochain. C'est une bonne chose, car il est nécessaire d'appliquer rapidement les dispositifs que nous votons. Le CESU devrait, quant à lui, être disponible à partir du 1 er janvier 2006. Cette première partie du texte me semble recueillir un assez large consensus,...