François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 416 et 557, ainsi que sur les amendements n os 417 et 418. Un deuxième paquet d'amendements tend à créer de nouveaux services communs. Dans la mesure où vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, faire travailler ensemble, le plus possible, EDF et GDF, vous vous efforcez, secteur par secteur, de leur trouver des activités communes, bien au-delà des activités propres à EGD. Par exemple, faut-il créer un service commun dans le domaine de la formation professionnelle, comme tend à le prévoir l'amendement n° 428 ? Honnêtement, je ne le crois pas ! Tout d'abord, les activités d'EDF et de GDF ne sont pas identiques du point de vue des qualifications professionnelles. Contrôler un réseau de distribution de gaz et contrôler un réseau de distribution d'électricité, ce n'est pas pareil ! Créer artificiellement un service commun n'a donc pas beaucoup de sens ! En revanche, le service commun « naturel » est celui de la gestion du personnel. À ce titre, EGD peut continuer d'abriter un service commun de gestion du personnel et des ressources humaines. Mais la formation professionnelle elle-même ne peut être commune, puisque les qualifications sont différentes. Quant à l'amendement n° 429, il vise à confier la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'EDF et de GDF au service commun. Une telle proposition constitue un voeu pieux ! En effet, une partie du réseau de distribution de gaz appartient à Total, une autre à GDF, et une autre aux DNN. Cette proposition est donc purement théorique, sans portée pratique ; je rappelle qu'on recense 22 DNN gaziers et 160 DNN électriques. Même si je comprends bien que cet amendement constitue un amendement d'appel, je dois souligner qu'il n'a pas de sens. L'amendement n° 430 vise à créer un service commun pour gérer la commercialisation d'énergie. Or, justement, la séparation de ces activités est nécessaire puisqu'il s'agit de métiers différents. S'agissant de l'amendement n° 431, je ne peux que confirmer que de nombreuses activités de recherche doivent être menées par EDF et GDF. Je crois même que les contrats de service public rappellent les grands chapitres auxquels ces recherches doivent être consacrées. Mais, aujourd'hui, elles ne peuvent pas s'intégrer dans l'activité de gestion des réseaux qui est celle d'EGD. L'amendement n° 432 vise à créer un service commun pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. EGD peut-il gérer les achats de gaz ? La réponse est non ! Quant au négoce- trading , qui fait l'objet de l'amendement n° 433, je ne vois pas comment EGD pourrait devenir une entreprise compétente dans ce domaine. Par conséquent, sur tous les amendements qui visent à créer des services communs pour compléter l'activité d'EGD, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Le troisième paquet d'amendements porte sur le statut des personnels des IEG. Aucune nouvelle disposition législative n'est nécessaire pour permettre l'application du statut national des personnels IEG aux salariés des filiales de Gaz de France ou d'EDF dont l'activité principale entre dans le champ du statut. Autrement dit, les amendements n os 420, 426, 421, 422, 423, 424, 425 et 427 sont clairement inutiles puisque les statuts sont de droit.