agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il reste cependant quelques « niches » à combattre, qui n'ont pas échappé à la vigilance de nos collègues députés et sénateurs de droite. L'une d'elles, que nous avons entrevue récemment lors de l'examen du texte pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs de bénéficiaires de minima sociaux, concernait précisément le décompte dans l'entreprise d'accueil des salariés d'une entreprise sous-traitante. Elle a fait l'objet d'un amendement proposé par notre collègue M. de Montesquiou, mais qui n'a pu être introduit dans le projet de loi puisqu'il s'agissait manifestement d'un cavalier. Mais ce n'était que partie remise, car voilà le même sujet qui réapparaît dans le projet de loi pour l'égalité des chances. J'entendrai volontiers la réponse de M. le ministre à la question suivante : quel est le rapport entre le thème de l'égalité des chances et le fait de s'assurer, en modifiant la loi, que des salariés ne seront pas comptés deux fois dans l'entreprise pour éviter qu'ils ne votent deux fois ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. S'agit-il de l'égalité des chances entre les employeurs ? En réalité, c'est à nouveau un cavalier, que nous ne manquerons pas de dénoncer comme tel. Quant au fond, le problème est beaucoup plus grave : il concerne l'utilisation de la sous-traitance par des entreprises donneuses d'ordre pour leur éviter l'embauche directe de salariés. C'est le cas, notamment, dans les grandes entreprises, comme France Telecom, ou certains groupes du secteur du bâtiment et des travaux publics, où les salariés bénéficient encore d'un statut ou, au moins, de CDI. Pour ne pas embaucher directement en CDI ces salariés - vous allez donner un coup de main aux employeurs avec le CPE et le CNE - qui auraient ainsi très rapidement droit à une certaine sécurité de l'emploi, les directions de ces entreprises contractent avec des sociétés sous-traitantes qu'elles ont elles-mêmes contribué à créer, parfois avec des cadres issus de l'entreprise. Cela leur permet aussi de maintenir leurs effectifs en deçà du fameux seuil qu'ils entendent contourner. Les salariés des sous-traitants travaillent continûment sur les mêmes chantiers, dans les mêmes bureaux et les mêmes ateliers que les personnels de l'entreprise.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Les conditions requises pour avoir la qualité d'électeur lors des élections des délégués du personnel sont fixées à l'article L. 423-7 du code du travail : « Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. » Depuis quelques mois, il a été jugé à plusieurs reprises que les salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance devaient être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel se déroulant dans l'entreprise d'accueil au motif que l'article L. 423-7 précité ne subordonnait pas la qualité d'électeur à l'existence d'un contrat de travail mais n'exigeait que l'exercice d'un travail dans l'entreprise pendant une durée minimale. Cette nouvelle interprétation aboutit à inscrire sur les listes électorales de l'entreprise d'accueil les salariés des entreprises de nettoyage, d'entretien industriel des machines, de restauration, de gardiennage, alors que les intéressés ne partagent aucune communauté d'intérêts avec les salariés de l'entreprise utilisatrice et qu'ils sont déjà électeurs pour les élections des délégués du personnel dans l'entreprise de sous-traitance. Cette situation entraîne dans l'entreprise d'accueil une modification du corps électoral susceptible d'affecter l'équilibre de la représentation du personnel. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation. Il s'appuie sur le bon sens et la justice : un homme - ou une femme -, une voix. J'ajoute que, pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il convient également de modifier l'article L. 433-4 du code du travail fixant la composition de l'électorat pour l'élection des membres du comité d'entreprise.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Oui, mais faites respecter le silence dans vos travées : vous savez que je déteste parler dans le brouhaha ! Le seul bruit que je supporte, c'est celui du vent du large. Notre collègue M. Godefroy évoquait le travail externalisé - c'est effectivement là le noeud du problème -, et nous sommes d'accord sur l'analyse qu'il a présentée de ses raisons d'être. La première, c'est que, lorsque les entreprises ont un métier qu'elles savent faire, des travailleurs qui ont été formés pour cela, une équipe qui a décidé de le faire au mieux, de plus en plus souvent, ces entreprises veulent rester dans ce coeur de métier et préfèrent, pour les travaux qui lui sont étrangers, faire appel à d'autres qui savent mieux s'en acquitter. C'est ce que, en politique, on appelle la subsidiarité. La seconde est liée à la complexité de notre législation et de notre code du travail, qui conduit les entreprises à ne pas vouloir franchir certains seuils d'effectifs. Passer de 49 à 50 salariés, par exemple, fait changer de catégorie et entraîne de nombreuses conséquences. C'est peut-être sur ce point qu'il nous faudrait réfléchir, puisque c'est notre rôle que d'essayer de trouver les solutions. Or ces solutions doivent être négociées, et nous savons bien que les négociations, si nous avons, les uns et les autres, le courage de les engager, seront difficiles, complexes, longues et progressives. Mais, plus on les retarde, plus on retarde la mise en oeuvre de la solution ! Alors, montrons-nous, tous, raisonnables dans nos critiques à l'encontre des entreprises, petites ou grandes, et réservés quant aux solutions que les salariés attendent. Pour moi, l'important est de relancer l'emploi. Il nous faut donc, mes chers collègues, c'est vrai, travailler et non pas critiquer : travailler sur le devenir des seuils, travailler sur les contraintes imposées aux entreprises, travailler sur les véritables formations professionnalisantes, travailler pour que les jeunes retrouvent le sens de l'effort (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous m'avez vu réagir un peu violemment avec certains de mes collègues en vous écoutant tout à l'heure expliquer vos raisons, et ce pour deux motifs. Le premier tient aux conditions particulières du travail dans les branches d'activités dont il est question. Ce sont les branches dans lesquelles l'amplitude du travail est la plus grande. Je vous prie de vous renseigner sur ce sujet. C'est là que vous trouvez des gens qui travaillent quatre heures, qui ont une pause de trois à quatre heures pendant laquelle ils ne peuvent rentrer chez eux. Ils reprennent le travail pour trois ou quatre heures et ainsi de suite. Par conséquent, c'est dans les secteurs les plus durs, dans lesquels le travail est le plus rude à vivre, où aucun d'entre nous ici, je nous mets au défi, ne supporterait de travailler deux ou trois jours, que l'on va encore donner des facilités à ceux qui tiennent le manche. Supposons - vous voyez que je suis de bonne compagnie - que l'on suive vos raisonnements. Chaque fois qu'il y a une règle protectrice, on la discuterait. Chaque fois qu'il y a une norme qui est non pas favorable aux travailleurs, mais qui leur permet d'être partie prenante au moins d'un dialogue, on la mettrait en cause. Allez voir qui travaille ! J'ai parlé du nettoyage, je pourrais parler de la restauration. Avec tous les égards que j'ai pour ces métiers et pour ceux qui organisent ces entreprises, je vous dis : allez voir comment cela se passe ! Faites-nous la démonstration une seule fois que l'une des « contraintes » que nous aurons levée ait une seule fois créé un seul poste de travail ou bien que, par miracle, elle permette à ce poste de travail d'être occupé plus humainement. Faites-nous une seule fois la démonstration de cela ! Je me rappelle comment, pendant des mois, vous nous avez expliqué - relayant la propagande du MEDEF - que, si l'on supprimait l'autorisation administrative de licenciement, on créerait 400 000 emplois dans le pays. Nous n'en avons pas vu un seul après que l'autorisation administrative de licenciement a été supprimée.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Et ce sont ces travailleurs que vous risquez de fragiliser ! Ce n'est pas l'égalité des chances, c'est l'inégalité des chances que vous voulez instaurer. C'est pourquoi la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, présidée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, dont le rapporteur était M. Gérard Dériot et dont j'étais le rapporteur adjoint, a préconisé, pour faire valoir les droits auprès des Caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, non pas que les entreprises soient reconnues, parce que l'on sait très bien que c'est très difficile pour des raisons financières, mais qu'il y ait un recours individuel avec reconstitution du parcours du salarié. Je le répète, ce sont ces salariés que vous voulez fragiliser, ceux que l'on met en difficulté tous les jours, qui font le sale boulot, dans des endroits où la sécurité n'est pas obligatoirement assurée. En fait, monsieur le ministre, vous renforcez l'inégalité de traitement des travailleurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je ne peux pas laisser dire, par exemple, que rien n'est fait pour les entreprises sous-traitantes. Nous vivons dans une société qui est régulée, notamment, par ce que l'on appelle le « contrat de travail ». Le contrat de travail, c'est un papier qui décrit certaines conditions et au bas duquel il y a deux signatures. Les entreprises de sous-traitance sont des entreprises qui, elles aussi, ont l'obligation d'appliquer le code du travail. Quel était l'objet de ces deux amendements ? Ils visaient simplement à préciser que les syndicalistes multicartes qui essaiment dans sept ou huit entreprises ne votent pas sept ou huit fois, qu'ils ne votent qu'une fois pour exprimer ce que leur syndicat leur demande. Nous n'avons pas essayé de diminuer les droits des uns ou des autres. Monsieur Mélenchon, ne tombez pas dans la caricature, même si les gens adorent les caricatures ! C'est sympathique... sauf, bien entendu, quand cela provoque des problèmes internationaux... Quand j'ai parlé de redonner aux jeunes le sens de certaines valeurs - je n'ai pas dit qu'ils les avaient forcément perdues - c'était simplement pour qu'ils soient plus à l'aise dans la société dans laquelle ils vivent et pour qu'ils ne se sentent pas malheureux alors qu'ils ne le sont pas. C'est le principe des enfants gâtés d'être malheureux quand ils ne le sont pas.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, si vous voulez montrer aux jeunes toute l'attention que vous leur portez, il serait de bon ton, d'une part, de ne pas stigmatiser ceux qui sont issus des milieux populaires - car c'est bien de ceux-là qu'il s'agit et non pas de vos propres enfants - et, d'autre part, de retirer cet article qui n'a pas sa place dans un projet de loi pour l'égalité des chances ou, en tout cas, dans un texte que vous intitulez ainsi parce que vous voulez donner l'impression que vous traitez de l'égalité des chances. Mes chers collègues, vous devriez aussi veiller à l'image que vous voulez donner de nos débats, M. Braye notamment. Lorsque le Gouvernement a déposé son amendement visant à créer le CPE, pas moins de trois ministres ont justifié cette décision en donnant l'exemple de leurs propres enfants qui ne parvenaient pas à obtenir un contrat de travail. Il faut savoir ce que vous voulez : faire passer l'image d'un gouvernement qui veut donner un emploi à tous les jeunes en supprimant les discriminations existantes, ou bien - et c'est la réalité - exprimer le sentiment que les jeunes des milieux populaires sont des feignants.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Permettez-moi de revenir sur ce qui vient d'être dit à propos de la « jeunesse gâtée » de notre pays et sur la nécessité de lui redonner le goût de l'effort, d'autant que, dans le cadre du présent projet de loi on parle plutôt des enfants ou des jeunes qui sont en difficultés sociales. Je suis maire d'une ville de la banlieue parisienne qui n'a pas connu de violences urbaines, dans laquelle est implantée une ZUP de 6 500 logements : je sais donc de quoi je parle. Je passe beaucoup de temps à rencontrer des jeunes, dont la plupart sont issus des milieux populaires. Tous connaissent des conditions de vie très difficiles, et nombre d'entre eux sont marqués par l'échec scolaire. Il faut savoir ce que signifie l'échec scolaire pour un enfant de CM 1 ou de CM 2 ; c'est insupportable ! Il vit l'exclusion, y compris dans sa classe. Cela le conduit souvent à se singulariser, à se faire remarquer, mais pas toujours de la meilleure façon. Cette situation insupportable est presque exclusivement liée au milieu social de l'enfant, à ses conditions de vie, de logement, à la situation économique de ses parents. La plupart des jeunes qui viennent dans nos permanences veulent un travail. Ils nous disent : je suis prêt à prendre n'importe quoi, une place de cantonnier par exemple ; vous verrez, je ferai mes preuves. Tous nous demandent, voire nous supplient de leur trouver un emploi. Et on les retrouve souvent dans le milieu associatif, se dévouant pour les autres. Ces jeunes ont besoin de considération, de respect, mais surtout d'une formation et d'un travail. Il faut repenser l'école. Il faut aussi que les entreprises acceptent de les prendre dans des formations en alternance, pour leur permettre d'obtenir un CAP par exemple. (M. Philippe Nogrix applaudit .) En effet, bien souvent, ils trouvent une place dans une école, mais pas de formation en entreprise. Ils nous demandent de les aider à trouver une entreprise qui accepte de les former, car ils veulent faire leurs preuves. En cas d'échec, certains sont tentés de se marginaliser. C'est insupportable, car la cause de cette situation tient à leur condition sociale, à la situation économique de leur famille.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut vraiment être étrangement né pour penser que la jeunesse de France est faite d'enfants gâtés. Que nous soyons parents ou grands-parents, nous savons tous que la jeune génération, contrairement aux précédentes, vit avec le poids de l'incertitude du lendemain et dans une morosité qui tient à la difficulté de ses conditions d'existence. Certains parlementaires, qui ont souvent l'épiderme si délicat dès qu'il s'agit de la psychologie du patronat, de celui-ci ou de celle-là, devraient avoir la même sensibilité pour les jeunes. Veillons à ce que l'on ne puisse dire d'aucune manière que nous avons à un quelconque instant oublié que l'essentiel de la jeunesse de France s'arc-boute au travail ! Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mais permettez-moi de le répéter, 400 000 étudiants travaillent et sont classés sous le seuil de pauvreté. Et 693 000 jeunes se rendent tous les matins dans leur lycée professionnel après avoir travaillé la veille, souvent de nuit, dans une entreprise pour payer leurs études. (Mme Catherine Tasca approuve.) Ils sont des milliers de jeunes encore dans ces situations, je ne saurais en faire la liste. C'est tout ce que j'ai voulu dire. Je n'ai pas voulu adresser un reproche particulier à l'un ou l'autre d'entre vous. Je dis seulement que cette situation doit être prise en considération et que l'on ne peut pas nous objecter que les jeunes sont des enfants gâtés.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Puisque vous en appelez tout le temps au civisme, laissez-moi vous faire part de mon expérience personnelle. Avant d'entrer dans cette assemblée, il y a encore dix-huit mois, j'étais enseignant dans une ZEP, et ce depuis dix-huit ans. Lorsque je dispensais un cours d'une heure d'éducation civique, pendant lequel j'essayais de dire en quoi la solidarité, la fraternité, l'égalité sont des valeurs fondamentales qu'il faut respecter dans les comportements quotidiens, je savais que je devais combattre les effets de vingt-deux heures de télévision ingurgitées par chaque élève. Quelles étaient les valeurs véhiculées majoritairement par ces programmes ? L'argent facile, la loi du plus fort, voire le sexisme ! Quand donnerez-vous avec la même véhémence des leçons d'éducation civique à ceux qui dirigent ces grandes chaînes de télévision ? À ces grands groupes de communication qui acceptent, au jour le jour, que le corps enseignant éduque notre jeunesse à armes inégales ! Les enseignants peuvent bien s'évertuer, ils ne feront jamais le poids face à ce matraquage ! Quand donc mettrez-vous en accusation ceux qui dominent idéologiquement la société et véhiculent ces valeurs qui empoisonnent chaque jour le corps social ? Quand vous le ferez, vous pourrez être entendus. Quant aux familles en difficulté et aux enseignants qui doivent, au quotidien, éduquer et donner le goût de l'effort, ils font déjà tout ce qu'ils peuvent. Laissez-moi vous dire que, si personne ne détient le monopole de la jeunesse, celle-ci a le sentiment que vous ne lui faites pas de cadeau !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, madame la présidente. Monsieur About, hier soir, vous avez présenté l'amendement n° 828, qui tendait à ce que la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rende un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur. À la suite de mon intervention, qui mettait en cause l'existence légale de cette Conférence, vous avez retiré votre amendement. Ensuite, vous avez à nouveau interrogé le Gouvernement sur la réalité de cette Conférence. Dès hier soir, je me suis rapproché de mon collègue Gilles de Robien afin de faire le point sur l'application de la loi et, plus particulièrement, sur les compétences de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette Conférence existe bel et bien, ce dont je vous donne acte. Je vous prie donc de ne pas me tenir rigueur de ma précédente affirmation. Aux termes de l'article qui l'institue, « elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » Toutefois, elle ne peut modifier d'elle-même les modalités d'accès aux études supérieures. Cette Conférence n'a donc pas de pouvoir de décision. Elle n'a qu'un pouvoir de suggestion, d'analyse ou d'étude. Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, le ministre de l'éducation nationale m'a confirmé qu'il interviendrait auprès des établissements organisant une sélection à l'entrée afin que ceux-ci développent des modalités d'accès alternatives aux dispositifs actuels. Je l'avais d'ailleurs évoqué à l'occasion d'une question portant sur les lycées. Comme vous le souhaitiez dans votre amendement, un rapport sera rédigé, en lien avec la Conférence et ses membres, sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances. Demande de réserve
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », devait s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif. Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, la DSS, avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant beaucoup de salariés et les URSSAF, à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif. Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait eu pour effet d'exclure de l'assiette des allégements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, soit au total une diminution des allégements comprise entre 35 % et 65 %. Le III de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté afin de mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1 er janvier 2006 et non du 1 er janvier 2003. Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et des services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.