Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je répondrai à la fois à Mme Payet, à M. Gaillard et au rapporteur. Mon intervention sera développée, car il s'agit effectivement d'un sujet important. Le Gouvernement a annoncé lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 3 septembre dernier, qu'il s'était attaché à examiner les mécanismes susceptibles de relancer l'offre d'assurance contre les aléas climatiques en forêt. La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a souhaité que soit étudiée l'institution d'un dispositif à « trois étages » selon l'intensité du sinistre : l'épargne de précaution, les assurances et la solidarité nationale. Au nom du Gouvernement, je souscris à la logique d'une gestion partagée du risque entre les propriétaires, les assureurs et l'Etat. C'est d'ailleurs celle que préconise également le député Christian Ménard dans le rapport qu'il a remis récemment au Premier Ministre sur la gestion des risques climatiques en agriculture, il s'agit là de la question de l'assurance récolte, mais c'est un élément indicatif intéressant. Prenant appui sur les dispositifs développés en faveur du secteur agricole, nous avons expertisé leur éventuelle transposition au secteur forestier. Madame Payet, vous évoquiez, comme M. Gaillard, le rapport promis par Hervé Gaymard le 11 février dernier et qui sera remis au cours de ce trimestre. Il porte effectivement sur les risques forestiers et la gestion forestière. Nous aurons là plus d'éléments. Les choses avancent donc rapidement, conformément à l'engagement qui avait été pris par Hervé Gaymard. L'hypothèse visant à permettre la constitution d'une épargne de précaution en étendant aux forestiers le mécanisme de la déduction fiscale pour aléas se heurte au fait que les propriétaires forestiers sont soumis au régime du forfait forestier et non à un régime réel d'imposition. Par ailleurs, un mécanisme équivalent à celui des calamités agricoles financé à parité par l'Etat et par des contributions professionnelles sur le montant des primes des contrats d'assurance s'avère peu pertinent, voire non pertinent, l'estimation du montant des contributions qui pourraient être prélevées ne permettant pas l'équilibre financier du dispositif. Face à cette réalité, il nous faut rechercher de nouveaux mécanismes qui répondent à l'objectif d'une contribution partagée en fonction du niveau du risque. Vous proposez à cet effet de favoriser la constitution d'une épargne destinée à couvrir les risques d'aléas climatiques auxquels sont exposées les forêts. En l'état, le Gouvernement ne peut donner une suite favorable à votre proposition. En effet, si la constitution de cette épargne est assortie en particulier d'une exonération à concurrence de 75 % de l'impôt de solidarité sur la fortune, il faut rappeler que les ressources pouvant être épargnées pourraient ne pas être liées à la seule activité forestière des intéressés. Il s'agit là d'un vrai problème de délimitation. Je ne pense pas qu'il serait de bonne politique d'offrir en réponse au problème de l'assurance contre les aléas climatiques en forêt un placement financier au bénéfice essentiel des propriétaires qui sont par ailleurs soumis à l'ISF. S'agissant de l'intervention de l'Etat en cas d'accidents climatiques exceptionnels, je voudrais simplement rappeler les engagements budgétaires que nous tenons en faveur de la reconstitution des forêts après les tempêtes de 1999 et qui s'élèvent en moyenne annuelle à 91,5 millions d'euros sur dix ans. Toutes ces précisions étant données, je tiens néanmoins à vous dire que nous sommes attachés - Hervé Gaymard me l'a encore confirmé lors d'une réunion que nous avons eu sur ces questions voilà dix jours - à la poursuite de nos investigations sur les possibilités de constitution d'une épargne de précaution qui permettrait d'accroître, conformément à l'objectif initial, en matière d'exploitation forestière, les surfaces assurées. Afin d'avancer rapidement et de faire le point avec vous sur les travaux que nous avons effectués en liaison avec le ministère chargé des finances et sur le travail qui est mené dans le rapport qu'a promis Hervé Gaymard, je vous propose de réunir, dans les semaines qui viennent - ce n'est pas un engagement à long terme -, les parlementaires des deux assemblées qui sont intéressés par ce sujet. Je le répète, la réflexion a bien avancé en ce qui concerne la partie « assurance récolte ». Il existe une vraie volonté de trouver une solution sur l'épargne de précaution liée à l'exploitation forestière. Sous le bénéfice de ces explications, que j'ai voulues détaillées, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Nous nous retrouverons très rapidement au ministère.