Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de redevance très légèrement diminué, à une augmentation des recettes nettes assez significative : près de 100 millions d'euros supplémentaires. Dans le tableau qui figure dans le rapport écrit, à la fin du commentaire de l'article 24, je détaille l'évolution des recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Il est important de bien connaître ces chiffres avant de se prononcer sur les différents amendements. La redevance perçue sur les résidences principales s'établirait, en loi de finances initiale pour 2005, à 2 231 millions d'euros, soit une augmentation de 200 millions d'euros. L'exonération de redevance pour les résidences secondaires représenterait une perte de recettes, puisque les 58 millions d'euros qui étaient recouvrés en 2004 ne le seraient plus en 2005. Pour les professionnels, les recettes baisseraient de 7 millions d'euros. On considère que le dispositif serait plus efficace en termes de lutte contre la fraude - souvenez-vous du débat que nous avons eu l'an dernier sur ce sujet -, puisque les recettes dues à la baisse du taux de fraude sont évaluées à 28 millions d'euros supplémentaires. Je le dis au passage à certains de nos collègues, la lutte contre la fraude ne sera efficace que si elle s'accompagne de déclarations des professionnels, des installateurs. En effet, on ne peut pas vouloir la recette et refuser les moyens de l'obtenir ! La perte de recettes liée directement à l'adossement de la collecte de la redevance à la taxe d'habitation est de 75 millions d'euros, puisque les cas d'exonérations valables pour la taxe d'habitation seraient d'emblée applicables à la redevance audiovisuelle. Il faut ajouter à cela la perte de recettes de 10 millions d'euros liée à la baisse de la redevance en raison des arrondis à l'euro inférieur auxquels il a été procédé. Ils ont suscité l'intérêt de plusieurs grands présidents de sociétés de l'audiovisuel public et de notre excellente commission des affaires culturelles ! Si l'on prend en compte les frais de gestion et les dégrèvements ainsi que les coûts de trésorerie, il faut diminuer le rendement prévisionnel de la redevance de 65 millions d'euros. On aboutit, au total, à près de 100 millions d'euros de rendement supplémentaire. Je voulais d'abord, mes chers collègues, souligner cet aspect des choses. La réforme est une réforme administrative. Elle permet de faire des économies de gestion. Elle est également favorable au rendement financier du système. Cela me paraît vertueux, dès lors que l'on n'augmente pas - on le diminue même symboliquement, très légèrement - le taux de redevance à la charge de nos compatriotes. Pour moi, ce dispositif, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, est bon et équilibré ; nos collègues députés y ont travaillé pendant assez longtemps. Il faut donc, c'est ma conviction personnelle - elle sera ou non partagée - faire confiance à nos collègues députés, de la commission des finances en particulier, qui se sont beaucoup investis dans cette affaire. La commission est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° - 105 du groupe CRC, qui est tout à fait surprenant, car il supprime l'adossement à la taxe d'habitation et augmente le taux de la redevance. C'est exactement le contraire de l'enchaînement vertueux de la réforme ! Mais bon... En ce qui concerne l'amendement n° I-79, j'espère que MM. Valade et de Broissia comprendront que la commission des finances n'est pas favorable à une hausse des prélèvements obligatoires, aussi minime soit-elle. Certes, les sociétés de l'audiovisuel public souhaitent recevoir davantage.