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Rémy POINTEREAU - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 12 décembre dernier, a été présenté le premier volet de la révision générale des politiques publiques, comportant quatre-vingts propositions et faisant suite à une série d'audits réalisés dès juillet 2007 conjointement par des fonctionnaires et consultants privés dans tous les secteurs de dépenses de l'État. Face à l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses publiques, M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a établi un programme quinquennal qui prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, une répartition plus cohérente de l'organisation de l'État sur le territoire et une gestion de l'État plus efficace. Le chantier de la réforme de l'État est déjà engagé depuis quelques années et il commence à produire des résultats, notamment grâce aux efforts de rationalisation rendus possibles par la LOLF, qui a également engendré un changement de mentalité dans les ministères et les administrations : désormais, le mérite ne s'y mesure plus à l'octroi de rallonges budgétaires, mais au contraire aux économies réalisées. Ce changement de mentalité est d'autant plus indispensable que la France est le dernier pays à n'avoir pas réformé sa fonction publique. Le gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero, pour ne citer que lui, a réformé la sienne. Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires présenté hier en conseil des ministres participe aussi de ce vaste chantier de réforme de l'État et des mentalités. La faible croissance en Europe, l'importance des déficits publics, l'obligation de respecter les critères de convergence européens font de la réforme de l'État une nécessité qui devrait faire l'objet d'un consensus plus que d'un choix politique partisan. Si l'opposition était au pouvoir, elle n'aurait d'autre choix que de réformer, elle aussi ! Dès 2001, un rapport d'information du Sénat montrait que la réforme de l'État avait donné lieu à un consensus relativement large dans les pays où elle avait été entreprise. Vendredi dernier, le Président de la République a présidé le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques, au cours duquel a été annoncée une batterie de mesures qui devraient permettre d'économiser 7 milliards d'euros d'ici à 2011. Cependant, cela n'est pas encore suffisant. Éric Woerth a lui-même affirmé lundi dernier qu'il fallait trouver 10 milliards d'euros par an pour parvenir à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2012. Ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cet ambitieux programme de réformes afin d'atteindre les objectifs visés ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Nogrix, vous m'avez interrogé sur les différentes réflexions actuellement menées concernant l'avenir de nos collectivités territoriales. Vous ne l'ignorez pas, la conférence nationale des exécutifs locaux se réunira dans une quinzaine de jours sous la présidence de M. le Premier ministre. Les grandes pistes de réflexion ont été définies avant-hier par le chef de l'État lors de son discours de Cahors, auquel vous avez fait allusion. Si l'État donne aujourd'hui l'exemple de la réforme, il doit bien entendu, vous en conviendrez, être accompagné par l'ensemble des collectivités territoriales. C'est l'intérêt national. Ce mouvement de réforme nécessite notamment une meilleure clarification des compétences entre, d'une part, l'État et les collectivités territoriales, et, d'autre part, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale. C'est essentiel pour que les choses se passent bien dans le futur et que l'on aille vers cette clarification souhaitée, me semble-t-il, de façon consensuelle. Il est clair que, dès lors qu'une compétence a été transférée, il n'y a plus pour l'État matière à intervenir.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, depuis plusieurs semaines, la hausse du prix des matières premières s'amplifie, provoquant celle du prix des produits alimentaires. Selon la FAO, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, les prix de ces produits ont augmenté de près de 40 % en 2007 à l'échelle mondiale. Les « émeutes de la faim » se multiplient à travers la planète : au Sénégal, au Burkina Faso ou encore au Cameroun. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation dramatique de ces populations, en Afrique ou en Asie. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Ces émeutes de la faim me conduisent à vous interroger sur la sécurité alimentaire en Europe et à travers le monde. La population mondiale augmente : nous devons nous préparer à être 9 milliards d'humains en 2050. Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour répondre à ce nouveau besoin alimentaire ? L'une des réponses consisterait à augmenter la productivité des agricultures, d'autant que la surface agricole diminue constamment.
Charles GAUTIER - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, le dimanche 16 mars, en fin d'après-midi, une nouvelle marée noire a touché l'estuaire de la Loire. La pollution est due à la rupture d'une canalisation aérienne permettant de charger les navires à la raffinerie Total située à Donges, en Loire-Atlantique. Plus de 450 mètres cubes de fuel lourd, particulièrement toxique, se seraient déversés avant que Total ne s'aperçoive de la catastrophe. Les pompiers, la marine nationale et les professionnels du secteur, en tout plus de 300 personnes, ont été mobilisés afin de contenir la catastrophe. Les dirigeants de Total assuraient, dès le lendemain, que l'entreprise prendrait en charge les coûts de nettoyage. C'est bien la moindre des choses ! Monsieur Borloo, pour vous être déplacé vous-même sur les lieux de la catastrophe, vous avez pu noter que cette pollution touchait une zone particulièrement sensible et remarquable, classée Natura 2000, qui comprend des zones humides et une réserve ornithologique. Malheureusement, la pollution n'a pas vraiment été maîtrisée et, aujourd'hui, nous ne pouvons plus parler de « mini-marée noire ». Malgré barrages, filets et pompages, toutes les communes riveraines de la Loire ont été souillées. Les accès aux plages de Saint-Brévin-les-Pins, Pornichet et La Baule ont été interdits. La pêche à pied est toujours prohibée. Les pêcheurs en mer sont restés à quai plusieurs jours. Les paludiers sont inquiets, les ostréiculteurs aussi. Plus d'un millier d'oiseaux mazoutés auraient été recensés. Les agriculteurs ayant des terrains en bordure de l'estuaire subissent, eux aussi, les conséquences de la pollution. Monsieur le ministre, les retombées économiques, touristiques, écologiques de la catastrophe doivent être soigneusement étudiées, et ce sur une période de plusieurs mois. Il semble que Total n'en ait pas tiré toutes les leçons de sa condamnation à la suite de la catastrophe de l' Erika . Une enquête judiciaire a été ouverte. Total reconnaît dans son enquête interne que la catastrophe est due à la corrosion d'une de ses canalisations datant de 1964 ! Or il s'agit d'un site industriel classé pour sa dangerosité et sa localisation. Comment est-il possible, dans ce cas, que la vétusté de l'installation ait pu échapper au contrôle des services de l'État ?
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je me réjouis que ma secrétaire d'État préférée soit si appréciée ! (Sourires .) Monsieur le sénateur, pour en revenir à un sujet plus grave et pour dire les choses simplement, ce qui s'est passé à Donges est affligeant : 400 tonnes de fuel se sont déversées sans que quiconque s'en aperçoive. Et encore est-ce une personne extérieure à la raffinerie, un marin en l'occurrence, qui a le premier alerté les autorités. Ainsi que vous l'avez rappelé, je me suis moi-même rendu sur le site dès le lendemain. À ce jour, 320 tonnes ont été récupérées et stockées dans des conditions de sécurité absolue. Au total, 700 personnes sont mobilisées. Avec les communes riveraines, qui, malheureusement, ont une grande expérience de ce genre de catastrophes, ainsi qu'avec le conseil général et le conseil régional, la collaboration est parfaite. Monsieur le sénateur, j'apporterai trois éléments d'information complémentaires. Premièrement, je le confirme, une information judiciaire est bien ouverte. Deuxièmement, la DRIRE, la direction régionale à la recherche et à la technologie, mène en parallèle une enquête. En ce moment même, a lieu une réunion chez le préfet entre les services du ministère de l'intérieur et ceux de la DRIRE pour évoquer un certain nombre de points. En effet, par un arrêté préfectoral du 24 mars dernier, Total s'est vu signifier l'obligation d'assurer avant le 28 avril prochain une identification complète des dommages et une indemnisation intégrale. Pour ce faire, l'entreprise n'est pas isolée puisqu'elle est entourée par un comité scientifique mis en place par le préfet. C'est d'ailleurs ce dernier qui pilote l'ensemble des opérations. Troisièmement, il nous faut tirer les leçons de cette affaire pour l'avenir. Instruction a donc été donnée aux différents services concernés et à la DRIRE d'engager, au cours de l'année 2008, une nouvelle inspection de la totalité des centres de dépôt et de traitement des hydrocarbures.
Gérard CORNU - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le Président de la République a rappelé le 2 avril dernier, lors du 62 e congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, que l'agriculture faisait partie de l'identité française. Cette déclaration dépasse le simple stade du symbole à la veille de la Présidence française de l'Union européenne, au cours de laquelle, avec nos partenaires européens, nous allons réformer la politique agricole commune. C'est un rendez-vous historique pour notre pays. En effet, à l'origine, la politique agricole dans sa dimension européenne était une politique économique. Ce caractère doit redevenir central. L'agriculture doit demeurer une activité de production, surtout lorsque, comme aujourd'hui, le monde connaît d'inquiétantes pénuries alimentaires. Cependant, aux objectifs de production s'ajoute l'exigence de garanties sanitaires et écologiques pour les consommateurs européens. Cette exigence, qui représente un surcoût pour le modèle agricole européen, doit être prise en compte par la PAC. À défaut, nos agriculteurs, garants de la cohésion de notre espace rural, ne pourront pas résister à la concurrence de pays tiers qui ne sont pas soumis au même cahier des charges. Si les agriculteurs doivent produire plus et mieux, il est impératif et même vital non seulement de préserver le principe de préférence européenne, mais aussi de maintenir un budget ambitieux pour la PAC, afin de répondre au double objectif de production et de qualité. Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles envisagées, à l'issue du bilan de santé de la PAC, pour que ces principes soient respectés et guident nos négociations tant avec nos partenaires européens qu'avec ceux de l'OMC ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur quelques travées de l ' UC-UDF et du RDSE.)
Michel MOREIGNE - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. En Limousin, dans le secteur de la défense, plus de 1 000 postes militaires et civils seraient supprimés. À la garnison de Limoges, peut-être « limogerez »-vous les généraux ? Ce serait un progrès considérable ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Des postes seront supprimés au sein de la base de soutien du matériel, ou BSMAT, de Tulle. Je veux également insister sur le cas de Guéret, petite ville d'à peine 15 000 habitants, que vous prévoyez de priver, monsieur le ministre, de 122 emplois civils, dont un certain nombre sont occupés par des couples, et de 8 postes militaires rattachés à la BSMAT. Son maire, mon collègue André Lejeune, vous demande de ne pas couper l'élan économique de sa ville. S'associent également à ma démarche Jean-Pierre Demerliat, pour Limoges, et René-Pierre Signé - dont vous avez salué le retour, monsieur le président ! - , pour Château-Chinon. Il faut s'attendre, nous dit-on, à des annonces en chapelet et à une belle stratégie militaire de documents de travail. De plus, dans le département que j'ai l'honneur de représenter, les opérations extérieures non financées et les suppressions d'unités risquent de mener le camp national d'entraînement au tir de Lacourtine, l'un des plus grands de France et l'un des mieux placés, en raison de sa situation centrale, non pas vers sa fin mais vers une chute brutale de son taux d'activité. Ceux de nos concitoyens qui habitent dans des régions fragiles, comme la mienne, refusent d'être considérés comme des citoyens de seconde zone, que l'on peut rayer d'un trait de plume. Bien que vous ne fassiez pas de l'aménagement du territoire une priorité, comme vous l'avez, hélas, déclaré, monsieur le ministre, il vous faudra tout de même tenir compte de ce problème. Vendredi dernier, M. le Président de la République a annoncé tout un arsenal de mesures.
Alex TÜRK - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Alex TÜRK

M. Alex Türk. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite de fibrillation cardiaque. Il faut savoir que, dans une telle situation, on ne dispose que de quatre minutes pour intervenir. Aux États-Unis, 24 % des citoyens américains atteints de cette affection sont sauvés hors domicile ; en France, seulement 2 %. Afin d'améliorer cette situation, je suis en train de développer, avec ma collègue Sylvie Desmarescaux, un réseau d'installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques dans le département du Nord. À la fin de cette année, avec le concours du secteur privé, près de 1 000 appareils seront installés. Madame le ministre, vous êtes venue dans notre département afin de nous apporter votre soutien et d'offrir un budget très significatif au mouvement sportif. Ma question concerne les ambiguïtés que nous relevons dans le domaine des interventions d'urgence. Je n'en citerai que deux. Tout d'abord, est-il acceptable que votre ministère, soutenu en cela par l'immense majorité des cardiologues et des urgentistes, considère que l'on ne doit pas faire de ventilation artificielle dans ce cas ? D'autres ministères, en revanche, défendent l'idée qu'il faut accomplir ce geste. Le résultat de cette ambiguïté est que les fabricants de défibrillateurs ne savent pas s'ils doivent recommander ou non aux citoyens-témoins, sur la notice explicative accompagnant leur produit, de pratiquer cette respiration artificielle. Cette situation crée un trouble considérable chez les maires qui organisent ce réseau et chez nos concitoyens. La deuxième ambiguïté porte sur les numéros de téléphone d'urgence. Les quelques tests auxquels nous avons procédé révèlent que, dans les situations d'urgence et de panique, les personnes confondent le 15, le 17, le 18, le 112. J'en ai même vu appeler le 118 ! Ne serait-il pas possible, une fois pour toutes, comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons, de mettre en place un seul numéro d'urgence, les appels étant redistribués ensuite dans les différents services. Ma question est simple, madame le ministre : comment rétablir de la cohérence dans ces situations d'urgence absolue ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je souhaite tout d'abord vous rendre hommage, monsieur Türk, pour la formidable campagne que vous menez en faveur de la promotion des défibrillateurs cardiaques. Vous avez rappelé quel était l'enjeu en termes de santé publique : 50 000 de nos concitoyens sont frappés, chaque année, par la mort subite. Le tiers de ces décès surviennent dans un lieu public. En effectuant les gestes appropriés, nous pourrions effectivement sauver 30 % de ces 15 000 personnes. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, en suivant votre exemple, de faire la promotion des défibrillateurs cardiaques et d'y consacrer un budget substantiel de 2 millions d'euros. Il faut cependant assortir ce dispositif d'une formation. Je mène donc une campagne auprès des jeunes, avec mon collègue Xavier Darcos, en insistant particulièrement sur le massage thoracique par pression. C'est le geste qu'un non-initié doit mener. Le défibrillateur est très facile à utiliser : il suffit de suivre des indications tout à fait simples. Ensuite vient le massage par compression thoracique. Quant à la ventilation assistée, elle est réservée à des gens formés. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur la réserve à ses personnels secouristes, qui ont reçu une formation dans le cadre du cycle de niveau I « Prévention et service civique ». Il est hors de question que des personnes non formées pratiquent la ventilation assistée. Il faut rappeler en outre que ces manoeuvres ne dispensent pas d'appeler immédiatement les services de secours si l'on est confronté à un cas de mort subite sur la voie publique. La procédure à suivre est donc, dans l'ordre : appeler les services de secours, utiliser le défibrillateur et faire un massage thoracique. Vous attirez également notre attention sur la multiplicité des numéros de secours. En effet, ces numéros sont nombreux. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la santé, je tiens à prendre en compte cette demande de numéro unique. Nous allons d'ailleurs faire un certain nombre de recommandations dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, tous les numéros sont interconnectés et le numéro européen 112 renvoie systématiquement vers le bon numéro d'urgence. Vous le voyez, l'un des problèmes que vous soulevez se trouve d'ores et déjà réglé.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-06-03
Date: 2009-06-03
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle. La commission des affaires sociales du Sénat a amélioré la procédure de traitement des réclamations en cas de refus de soins dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, en prévoyant que la conciliation préalable s’applique seulement hors cas de récidive. La première partie de cet amendement vise donc à préciser la procédure à suivre en cas de récidive, la plainte étant alors directement transmise par le président du conseil de l’ordre concerné à la juridiction ordinale compétente. En outre, aux termes de l’article 18, si, à l’issue de la phase de conciliation, le conseil de l’ordre territorialement compétent omet de transmettre la plainte, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra sanctionner directement le professionnel de santé, après avis d’une commission des pénalités. Il faut toutefois borner dans le temps l’appréciation de l’absence de transmission de la plainte, afin de pouvoir constater la carence du conseil de l’ordre et permettre ainsi à l’organisme d’assurance maladie de prendre le relais. La seconde partie de l’amendement tend donc à prévoir que le délai permettant de constater une telle carence est fixé par voie réglementaire. Si rien n’était précisé, la mesure serait totalement inopérante.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-06-03
Date: 2009-06-03
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L'article 18 est au cœur des préoccupations du groupe socialiste. Du reste, lorsque nous avons commencé à dénoncer le fait qu’un certain nombre de professionnels de santé ne respectaient pas leurs obligations déontologiques en refusant d’admettre dans leur consultation des patients relevant de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou de l’aide médicale d’État, l’AME, vous aviez nié nos propos, prétendant qu’il s’agissait de mensonges. Nous vous remercions de cette conversion ! Madame la ministre, nous vous soutenons lorsque vous entendez sanctionner ces refus de soins, qu’ils obéissent à des motifs financiers ou d’une autre nature. Rappelons, en effet, que le code de déontologie médicale précise : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. » Les médecins enfreignant ces règles sont passibles de sanctions qui sont prononcées soit sur le fondement du code de la santé publique, par les chambres disciplinaires des ordres professionnels, soit en application du code de la sécurité sociale, par les sections des assurances sociales. Ces condamnations peuvent aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l’ordre ou à l’interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux. Toutefois, très peu de médecins ont été réellement sanctionnés par les tribunaux. Il convient d'être énergique sur le refus de soins. De ce point de vue, le délai de trois mois entre le moment de l'enregistrement de la plainte auprès du conseil départemental et la transmission de la plainte à la juridiction ordinale en cas de litige est trop long.