Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année ! Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliards d’euros, en progression sur l’exercice 2007, et plus de 11 milliards d'euros sur l’exercice 2005. Dans le même temps, compte tenu des « fins de mois difficiles » de l’État, l’Agence France Trésor a émis, depuis le début de l’année, 65 milliards d’euros d’obligations et de bons du Trésor à annuités, tandis que l’encours global de la dette publique a d’ores et déjà progressé de 45 milliards d’euros. Le présent projet de loi comprend donc nombre de mesures destinées à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises, que les salariés et les consommateurs seront appelés à couvrir par leurs impôts ou la TVA. Faute de quoi, la couverture se fera à grands coups d’émission de titres de dette publique complémentaire, qui seront autant de contraintes nouvelles dans la mobilisation des ressources publiques en faveur de la résolution des besoins collectifs. L’amendement n° 619 rectifié nous invite à nous interroger sur le dispositif que nous venons pratiquement de voter et qui permet aux contribuables assujettis à l’ISF de se voir appliquer une exonération de leurs actifs, moyennant quelques engagements modiques. Ce dispositif semble manifestement d’ores et déjà détourné de son objet, alors même que son coût devrait se situer aux alentours de 380 millions d’euros, soit un dixième du rendement de l’ISF, impôt ô combien juste et utile ! Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé. Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de dispositifs de pure optimisation, sans garantie d’aucune sorte sur l’efficacité économique et sociale de ces mesures. Les abus sont connus et ont même été révélés, pour certains, par la presse. Je pense notamment au cas instructif du groupe Wendel, géré par M. de Seillière de Laborde, qui a mis en place un judicieux montage juridique pour tirer pleinement parti des possibilités offertes. Ce que dénonce Philippe Adnot par cet amendement était inévitable : à développer l’optimisation, on finit par donner envie de la mettre en œuvre. J’ai repris cet amendement, car sont nettement confirmés les doutes sérieux que nous avons toujours manifestés sur cette question de la dépense fiscale, singulièrement en matière d’ISF. Créer des entreprises en France ne semble pas aussi difficile que l’on voudrait nous le faire croire depuis le début de ce débat et certaines contraintes formelles ne résistent pas longtemps à l’appel de la rentabilité des choix fiscaux. En attendant de mettre une bonne fois pour toutes en question la dépense fiscale associée à l’ISF lors d’une loi de finances, adopter cet amendement serait la moindre des choses ! Comme nous sommes partisans de l’égalité devant l’impôt des contribuables assujettis à l’ISF, nous ne pouvons que prendre rendez-vous pour mettre un terme à ces mesures opportunistes qui ne profitent qu’aux initiés.