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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le présent amendement vise à supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances. Le groupe CRC avait voté contre la création de ce contrat lors de la discussion de ce projet de loi. Nous avions ouvert à nouveau le débat à ce sujet lors de la première lecture du présent projet de loi. Il nous paraît toujours aussi nécessaire de supprimer ce contrat, qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte. Au lieu de tendre à l'accompagnement des parents et au soutien des familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre, comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme. En outre, la notion même d'accompagnement parental n'est pas définie et les critères de la mise sous tutelle des prestations familiales sont discriminatoires. Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées par ce gouvernement d'être à l'origine du comportement délinquant de leurs enfants. Nous avons eu l'occasion de dénoncer la dérive que représente la suspension du versement des allocations familiales, lesquelles deviennent alors des prix de bonne conduite pour les pauvres rentrés dans le rang. À notre sens, cette action n'est pas synonyme de pédagogie.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Lors de la première lecture, la commission des affaires sociales s'était opposée à la création d'un dispositif ouvrant la possibilité aux maires de proposer aux familles de mineurs un accompagnement parental. L'Association des maires de France avait alors réagi promptement, et le Gouvernement, pour une fois bien inspiré, avait rendu facultative l'instauration des conseils pour les droits et devoirs des familles dans les villes de plus de 10 000 habitants. Malgré ce retour à des considérations plus réalistes, il n'en demeure pas moins que la confusion née de cet article est toujours de mise. En effet, nous avons, d'un côté, « le contrat de responsabilité parentale », qui relève du président du conseil général et, de l'autre, « l'accompagnement parental », qui ressortit au maire. Comment ne pas s'interroger une nouvelle fois sur l'articulation qui régira le lien, si lien il y a, entre ces deux dispositifs ? Le maire devra-t-il prendre une mesure d'accompagnement avant de pouvoir saisir la présidence du conseil général afin d'obtenir la mise en place d'un contrat de responsabilité ? Dans les faits, en cas d'absentéisme ou de toute autre difficulté liée à la carence de l'autorité parentale, le maire peut saisir le président du conseil général, qui pourra ensuite proposer notamment un contrat de responsabilité parentale aux parents. Or, avec cet article 6, que devra faire le maire ? Saisir le président du conseil général ? Convoquer les parents devant le « Conseil des droits et des devoirs » ? Les deux en même temps ? Successivement, et dans quel ordre ? Telles sont les questions qui ne manqueront pas de se poser. Nous voyons bien que tout cela ne va pas, et que les risques de dysfonctionnements sont grands. Enfin, comment ne pas être choqués par l'absence de prise en compte des difficultés économiques et sociales que rencontrent certains de nos concitoyens ? Au lieu de conduire une politique de soutien aux nombreux dispositifs d'accompagnement existants - je pense notamment au réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, le REAAP -, vous choisissez de culpabiliser les parents. Pourquoi établir sciemment un amalgame entre parents démissionnaires et parents qui ne peuvent plus faire face, alors que nous savons tous que ces situations, parfaitement dissemblables, nécessitent des réponses différentes mettant en jeu des logiques diverses ? Enfin, nous savons que cet article vient en concurrence avec l'une des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Yannick TEXIER - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Le Conseil pour les droits et devoirs des familles, créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce, sur l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par le Sénat le 21 juin dernier en première lecture et en attente d'examen par l'Assemblée nationale. L'article 12 de ce projet de loi crée une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget. Cette mesure interviendrait en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales par le juge, qui serait elle-même rebaptisée « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ». Or, cette dernière mesure étant codifiée dans l'article 12 du projet de loi en navette à l'article 375-9-1 du code civil, il convient de prendre d'ores et déjà en compte cette disposition dans la rédaction de l'article 6 du présent projet de loi.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 11 se situe entre la rédaction du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, s'agissant de la mise en place d'un accompagnement parental : aux termes de la première, le maire recueille l'avis du président du conseil général ; aux termes de la seconde, il était prévu une simple information par le maire du président du conseil général. Ce nous proposons, c'est que le maire sollicite l'avis du président du conseil général. La commission est défavorable aux amendements de suppression n os 56 et 145. Je le répète, nous ne sommes pas dans la même logique : nous ne pensons pas que le maire se substitue au président du conseil général. Nous ne croyons pas davantage à une sorte de rivalité entre l'un et l'autre. Pour nous, il y a complémentarité des rôles. Si l'assistance familiale au niveau communal permet d'éviter le contrat de responsabilité parentale, c'est positif pour tout le monde, et surtout pour la famille. Bien que favorable, au nom de la commission, à l'amendement n° 197 rectifié de Mme Debré, j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le caractère périlleux de la coordination qui se met en place : si le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance entrait en vigueur avant le texte réformant la protection de l'enfance - c'est d'ailleurs vraisemblable -, le présent article renverrait à un article n'existant pas encore. Peut-être faudra-t-il envisager, lors de la commission mixte paritaire, de retirer cette référence si le texte réformant la protection de l'enfance n'était pas adopté avant.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n os 56 et 145. S'agissant de l'amendement n° 10, je dirai que le CDDF est d'abord un lieu d'écoute des familles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a le mérite de permettre à cette instance de recevoir du président du conseil général et, le cas échéant, de l'autorité judiciaire les informations qui lui sont utiles. Est-il nécessaire d'alourdir ses missions en lui demandant de vérifier les informations? La mission de vérification de l'absence de situations de double emploi que vous souhaitez à juste titre, monsieur le rapporteur, nous paraît déjà remplie : c'est le maire qui, avant de proposer un accompagnement parental, doit vérifier qu'un contrat de responsabilité n'a pas été conclu ou qu'une mesure d'assistance éducative n'a pas été ordonnée. Au terme de ces remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 197 rectifié, je partage l'avis de la commission, sous les réserves indiquées par M. le rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 11. Le Gouvernement estime que la formule que vous proposez, monsieur le rapporteur, est de nature à répondre aux préoccupations tant des deux assemblées que des maires et des présidents de conseils généraux. Cet amendement garantit en effet que le maire devra solliciter l'avis du président du conseil général lorsqu'il envisagera de mettre en place un accompagnement parental. Mais il apporte aussi au maire la garantie que le président du conseil général ne disposera pas d'un droit de veto sur sa décision.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traitait initialement de la tutelle. Or, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre de l'intérieur entendait travestir cette mesure de soutien et d'aide pour en faire un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées sans autre jugement comme défaillantes. Fort heureusement, cet article 7 a été profondément modifié depuis son passage devant la Haute Assemblée. Ainsi, dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui peut être prononcée, il n'est plus question de donner la possibilité au maire de faire du coordonnateur un délégué aux prestations familiales et, par là même, de faire du maire un nouveau collaborateur de la caisse d'allocations familiales, ajoutant ainsi à la confusion née de l'article 6 la complexification et le mélange des genres. Tout cela signe un recul plutôt heureux pour les maires. Une grande majorité refusait de jouer ce rôle répressif qui les mettait dans une situation bien délicate au regard tant de leurs administrés que des travailleurs sociaux, alors que toute cette logique ne repose que sur l'illusion et l'effet d'annonce. Enfin, nous saluons le retour au nécessaire respect du principe d'indépendance de la justice que la rédaction initiale de cet article foulait aux pieds. Reste un problème de taille : si le juge des enfants peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, il n'en demeure pas moins que ce sont les dispositions contenues dans l'article L. 167-5 du code de la sécurité sociale qui encadreront l'exercice de sa fonction par ce délégué aux prestations. Or, compte tenu du fait que cet article dispose qu'un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'agrément des tuteurs et les choix des délégués à la tutelle, nous ignorons si le juge des enfants devra effectuer son choix sur une liste préétablie ou pas. La question vaut d'être posée puisque, de la réponse, dépend le degré de liberté de choix pour le magistrat et donc la portée de cet article. Quant au fond, chacun d'entre nous sait que l'instauration d'une nouvelle instance ne répondra pas aux besoins des familles. En outre, nous ne pensons pas qu'elle répondra aux besoins qu'expriment les maires quand ils s'appliquent à mettre en synergie l'ensemble des acteurs qui travaillent à l'accompagnement des familles, notamment des enfants. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 7.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Une fois encore, un lien insupportable est établi entre prestations familiales et délinquance, comme cela fut fait dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances et dans d'autres textes. On laisse entendre que ces prestations sont quasi intouchables par la loi, alors que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent depuis bien longtemps saisir le juge des enfants. Vous donnez ainsi aux maires, au travers de ces prestations familiales, un pouvoir de sanction supplémentaire. C'est modifier le fondement même de ces prestations, qui représentent des droits pour les familles, et non des aides, et qui n'ont pas vocation à être accordées non plus que retirées en vertu d'un quelconque pouvoir de sanction. Cet article ajoute à la confusion des rôles. La demande auprès du juge d'instance doit être formulée conjointement par la caisse d'allocations familiales et le maire, autrement dit par deux institutions à la vocation et aux responsabilités très différentes. La loi prévoit d'ores et déjà de nombreux outils coercitifs, par exemple la tutelle du juge des enfants et des sanctions pénales et financières en cas de carence éducative ou d'abandon de la famille. La commission des lois souligne que ce nouveau pouvoir du maire constituerait une simple faculté de proposition n'altérant en rien la souveraineté du choix du juge des enfants. C'est heureux, mais cela n'enlève rien à la gravité de cette disposition qui favorisera des politiques sécuritaires locales à des degrés divers et donc des incohérences. De plus, c'est le maire et non le juge qui, en application de cet article, désignera le délégué à la tutelle, ce qui nous paraît tout à fait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Les maires de France ont rappelé à l'issue de leur dernier congrès qu'ils n'acceptaient pas que leur rôle de médiateur soit affaibli par la confusion avec des fonctions répressives ou judiciaires. Ils ont souligné qu'il ne leur appartenait pas de déclencher des procédures de mise sous tutelle et, plus généralement, de se substituer à la justice, à la police ou à l'éducation nationale. Ils ont raison : ce ne sont pas des juges, et ils ne doivent en aucun cas jouer ce rôle, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec le rappel à l'ordre, ce sont essentiellement les mineurs qui sont visés, et la confusion est de nouveau entretenue entre les pouvoirs inhérents à la gestion communale et les pouvoirs de justice et de police. Le rappel à l'ordre ressemble de très près au rappel à la loi, qui relève, lui, de la compétence de l'autorité judiciaire, mais sans en avoir la solennité, le rappel à la loi étant prononcé par le procureur de République. Nous avions dit dès la première lecture - nous étions d'accord en cela avec le président de la commission des lois, M. Hyest - que le maire ne devait pas devenir le premier maillon de la chaîne judiciaire. Les divergences entre l'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat sur le formalisme à instituer ou, au contraire, à rejeter illustrent bien les contradictions des dispositions du type de celles qui nous sont proposées à l'article 8. Il s'agit en effet de sanctionner des comportements qui, s'ils ne constituent pas des infractions pénales, sont des atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, ce qui contrevient au principe de la légalité des délits et des peines. Par ailleurs, la nature des faits concernés est particulièrement floue, ce qui risque d'entraîner des applications diverses, voire incohérentes. Ce sera, nous semble-t-il, un piège pour ceux qui deviendront de fait responsables du comportement de leurs administrés. Leur éventuelle inaction - ou, en tout cas, ce qui pourra apparaître comme leur inaction - leur sera reprochée. Leur autorité morale et leur rôle de médiateur seront compromis. En revanche, le clientélisme pourra y gagner. Que les maires rappellent quelques règles de vie quotidiennes qui font partie des règles du « vivre ensemble », quoi de plus normal ? Mais c'est un autre rôle qui leur est ici conféré. Il serait utile d'entendre les associations des maires, qui, à juste titre, sont, là encore, plus que dubitatives. Pour notre part, nous demandons la suppression de cet article.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je rejoins en partie les propos de M. Peyronnet. Vous vous souviendrez en effet, mes chers collègues, que, lors de l'examen de cet article en première lecture, le Sénat et, tout particulièrement, sa commission des lois s'étaient attachés à ne pas formaliser excessivement la procédure du rappel à l'ordre et à ne pas lui donner l'apparence d'une sanction, ce qui les avait conduits à repousser, notamment, des amendements tendant à entourer le rappel à l'ordre de garanties juridictionnelles comme la présence d'un avocat ou l'information du procureur. L'Assemblée nationale a précisé que le rappel à l'ordre devrait être précédé d'une convocation écrite. Or, une convocation écrite est déjà une marque de formalisme. Par ailleurs, cela signifie qu'une trace sera conservée. Afin de rester cohérent avec la position du Sénat en première lecture, je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée précédemment par le Sénat. S'agissant des trois amendements de suppression n os 47 rectifié, 116 et 147, la commission y est totalement défavorable dans la mesure où elle estime que le rappel à l'ordre est un dispositif particulièrement important de ce projet de loi. En effet, si le rappel à l'ordre est effectivement d'ores et déjà largement mis en pratique par bon nombre de maires, ces derniers - cela m'est personnellement arrivé à de nombreuses reprises, mes chers collègues - se voient très souvent rappeler eux-mêmes à l'ordre par le procureur de la République, qui les prie de s'occuper de ce qui les regarde ! Or, désormais, si le mécanisme du rappel à l'ordre était adopté, le maire pourrait y recourir d'une manière tout à fait incontestable. Nous sommes en outre convaincus qu'il s'agit là d'une chance pour la personne qui en fera l'objet, en ce sens que ce sera la dernière opportunité pour elle de se trouver « entre quatre yeux », si je puis m'exprimer ainsi, face à une autorité de caractère quasi familial, sans aucun risque de conséquences judiciaires. Cette autorité pourra ainsi, dans des délais très courts, faire comprendre à ladite personne qu'elle s'est engagée dans un mauvais chemin. Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette procédure doit absolument être maintenue et qu'elle contribuera à une certaine déjudiciarisation des problèmes de petite délinquance. Bien sûr, nous sommes conscients que 100 % des cas ne pourront être réglés par le rappel à l'ordre. Cela étant dit, nous sommes convaincus que, dans la plupart des cas, le maire qui utilisera un tel mécanisme tiendra compte de la personnalité de la personne à qui il s'adressera, ce qui sera vraisemblablement fort efficace. C'est en tout cas ce qu'ont pu constater les maires qui ont appliqué cette procédure dans des conditions de légalité qui, il faut le dire, étaient jusqu'à présent douteuses.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 47 rectifié, je voudrais préciser à M. Boyer que le mécanisme du rappel à l'ordre instauré à l'article 8 répond à la volonté d'attirer solennellement et pédagogiquement l'attention de ceux qui méconnaissent les règles de comportement devant prévaloir au sein de la collectivité. Les maires procèdent déjà, comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, à des rappels à l'ordre, et il a paru opportun, pour donner à ceux-ci encore plus de solennité, de les consacrer dans le code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le champ d'application de ce rappel à l'ordre n'interférant pas avec les compétences attribuées à l'autorité judiciaire, il n'y a donc aucune confusion des genres. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n os 116 et 147. En revanche, l'objet de l'amendement n° 12 de la commission est conforme à l'intention du Gouvernement consistant à reconnaître au maire la capacité d'intervenir auprès de toute personne dont le comportement est incivil pour lui rappeler les dispositions qui s'imposent à elle afin qu'elle se conforme à l'ordre et à la tranquillité publics. Cette procédure doit rester souple tant dans son déclenchement que dans son déroulement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En fait, cet article a pour objet de sécuriser les interventions des maires. À cet égard, je rappellerai que l'article 40 du code de procédure pénale stipule que, en cas de délit, le maire, comme n'importe quelle autorité constituée, se doit de le signaler au parquet. Par conséquent, cela se situe forcément en dehors de ce champ. Cela étant dit, tout maire doit faire face à certaines situations telles que des nuisances sonores ou autres bêtises. Or il n'est pas pensable qu'il saisisse les gendarmes ou le parquet pour si peu ! Pour cela, il existe le rappel à l'ordre. D'ailleurs, il est arrivé, comme le disait M. le rapporteur, que des procureurs reprochent à certains maires de se mêler de ce qui ne les regardait pas. Par conséquent, le dispositif contenu dans l'article 8 du projet de loi est, à mes yeux, très intéressant en ce qu'il sécurise les interventions des maires. Il s'agit là d'une opportunité qui est offerte à ces derniers ; s'ils n'en veulent pas, libre à eux.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dès lors, comme vient de le dire M. Peyronnet, si le maire n'agit pas, il sera loisible à certains de mettre en cause sa responsabilité d'une façon ou d'une autre, tant il est vrai que, dans les situations dont j'ai parlé, le bon ordre, la sécurité, la sûreté sont en jeu. Or de telles situations relèvent le plus souvent du code pénal, ou tout ou moins de sanctions. Par conséquent, le maire devient le premier maillon de la chaîne pénale, ce qui, à nos yeux, constitue une grave erreur. Autant il est nécessaire que le maire puisse jouer son rôle, autant il nous paraît dangereux de lui assigner une mission d'auxiliaire de la justice ou de la police, ce qui revient en réalité à faire de lui le premier maillon de la chaîne pénale. J'ajoute que j'ai été très frappé par la déclaration faite à l'Assemblée nationale par M. Pierre Cardeau, maire de Chanteloup-les-Vignes. M. Cardeau déclare ceci : « Le maire doit conserver une autorité bienveillante, car c'est le seul moyen qu'il a de rétablir le dialogue lorsque plus personne ne parle dans la commune et que tout risque de craquer. C'est pourquoi, et c'est cela qui m'inquiète, si le législateur, de façon un peu maladroite, confie au maire le pouvoir de rappel à l'ordre, je suis certain que d'autres seront très heureux de s'en débarrasser sur lui. Je ne voterai pas l'article 8 tel qu'il est actuellement rédigé. » Tels sont les propos de M. Pierre Cardeau qui, bien que n'étant pas membre du parti socialiste, comme chacun le sait, voit bien où se situe le problème. Mes chers collègues, ce qui est en cause dans ce texte - nous le voyons pratiquement à chaque article -, c'est de savoir si nous sommes oui ou non d'accord avec ce qui s'appelle la séparation des pouvoirs, avec la France et la République de Montesquieu,...