Dominique BRAYE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2005 a permis d'adopter une importante réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, très attendue par les élus locaux, à la suite des conclusions du groupe de travail qui a été mis en place par le Gouvernement au mois de février 2004 et qui réunissait les services du ministère des finances, de la Direction générale des collectivités locales, ainsi que deux députés et deux sénateurs, notre éminent collègue Charles Guené et moi-même. L'amendement adopté par le Sénat à l'unanimité et qui constitue le coeur de cette réforme permet aux groupements de communes compétents de pouvoir désormais fixer des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par commune, voire par zone infracommunale, non seulement en fonction du service rendu, c'est-à-dire le nombre de collectes hebdomadaires, les prestations différenciées, mais également, ce qui est nouveau et voulu par le législateur, en fonction du coût du service pour l'habitant. Ce dispositif de modulation des taux a été institué afin de neutraliser les disparités des bases locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur laquelle est assujettie la taxe précitée, entre les différentes communes membres, chaque contribuable local devant acquitter la même taxe pour le même service. Le législateur a voulu faire en sorte que les élus locaux puissent appliquer, malgré les différences de bases locatives de la taxe sur le foncier bâti, 1e principe « à service identique, coût identique ». Or, alors que j'assurais un « service après-vote » dans de nombreux départements pour présenter cette réforme aux élus locaux qui le demandaient, quelle ne fut pas ma surprise d'être interpellé systématiquement par ceux-ci, qui ne comprenaient pas que les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité refusent les propositions de modulation des taux faites par les collectivités suivant les principes voulus et adoptés par le législateur. Nous étions face à un blocage de nombreux services de contrôle de légalité préfectoraux qui faisaient, comme l'administration fiscale, une mauvaise interprétation de la volonté du législateur quant à la notion de « coût du service ». Dans l'esprit du législateur, lors du vote de l'amendement présenté par Yves Fréville, il s'agissait non pas du coût du service global pour les collectivités compétentes, mais bien du coût du service pour l'habitant. La volonté du législateur était aussi claire qu'elle était forte, à savoir, je le répète, « à service identique, coût identique ». Il existe des disparités des bases locatives pour des logements similaires dans différentes communes d'un syndicat. C'est malheureusement la règle dans notre pays et ce fait demeurera tant que n'aura pas été adoptée une loi relative à la révision des bases cadastrales. La seule façon de gommer ces disparités est bien l'adoption de taux différents par commune. Peut s'ajouter ensuite, selon la volonté des élus, l'adoption de taux différents sur des périmètres infra ou supracommunaux, en fonction du service rendu. Visiblement, cette intention du législateur n'est pas apparue aussi claire aux yeux de l'administration et les élus concernés par ce problème n'ont pas manqué de s'en émouvoir et de m'en saisir. Fort heureusement, une circulaire de la Direction générale des collectivités locales en date du 15 juillet 2005 a rétabli toute la lumière et fait disparaître ce brouillard administratif opaque. Dans cette enceinte, nous ne pouvons tous que nous en féliciter. Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions. Premièrement, pouvez-vous confirmer devant la Haute Assemblée que tout a été fait auprès des services de toutes les préfectures de France pour que la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, telle que le législateur l'a voulue et adoptée, soit effectivement prise en compte par l'administration et qu'aucune collectivité ne rencontre plus d'obstacle en la matière ? Deuxièmement, le législateur a réglé ce problème pour toutes les structures existantes, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, mais en a oublié une, malgré la présence de nombreux interlocuteurs autour de la table, à savoir les syndicats intercommunaux, c'est-à-dire les syndicats qui ne regroupent que des communes isolées. Certes, ils ne sont plus très nombreux dans notre pays, mais il en demeure. Monsieur le ministre, comment pouvons-nous réparer rapidement ce regrettable oubli gênant considérablement ces syndicats intercommunaux qui veulent bénéficier de cette réforme, attendue par tous?