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Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2010-12-09
Date: 2010-12-09
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Je n’ai nullement l’intention de réfuter les arguments des uns et des autres. Le ministre répondra aux questions qui lui ont été posées ; il ne m’appartient pas de le faire. Je voudrais simplement faire une mise au point à la suite des interventions de MM. Daniel Reiner et Didier Boulaud. Si je l’ai bien compris, M. Reiner a regretté que la réintégration de la France dans l’OTAN n’ait pas été discutée par le Parlement. Je dois lui rappeler qu’un débat a eu lieu dans les deux assemblées et que le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur cette question. Par conséquent, on ne peut pas dire que le débat a été escamoté. Quant à M. Boulaud, il est beaucoup trop intelligent pour être vraiment de bonne foi ! (Sourires.) Il me concédera tout de même que si la demande par M. Bel d’un débat sur la défense anti-missile balistique était très opportune – il faut remercier nos collègues socialistes de l’avoir inscrit à l’ordre du jour –, un tel débat ne pouvait se tenir au moment souhaité, pour la simple raison que nous n’avions alors pas de gouvernement ! J’avais averti M. Bel du risque qu’il courait en demandant son organisation en une telle période. On ne peut pas faire grief à un gouvernement qui n’existait pas encore de ne pas avoir répondu à nos interrogations !
Alain JUPPÉ (ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants.) - Sénat - 2010-12-09
Date: 2010-12-09
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de me réjouir d’être parmi vous pour faire le point ce soir sur une des questions majeures de notre politique de défense : la défense anti-missile balistique. Vous auriez tous souhaité que ce débat se tienne plus tôt, voilà quelques semaines, au lendemain de la publication de l’excellent rapport de M. le président de la commission, intitulé « Les conditions d’un engagement de la France dans la défense anti-missile balistique de l’OTAN ». Comme l’a expliqué le président de Rohan, l’actualité politique en a décidé autrement. Le débat a lieu aujourd'hui ; je me félicite de la qualité des interventions que je viens d’entendre. Avant d’aborder la question de la défense anti-missile à proprement parler, je voudrais formuler quelques remarques plus générales, en réponse aux questions qui m’ont été adressées. Je me doutais bien que, dans un débat comme celui-ci, on invoquerait les mânes du général de Gaulle.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères . Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, négociée dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes, a pour objectif l'établissement de normes et de définitions minimales, portant sur les régimes appliqués par les administrations des douanes. Une soixantaine de pays sont parties à la convention de Kyoto du 18 mai 1973. L'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués depuis ces dernières années au commerce international a conduit à réviser cette convention par le biais du protocole d'amendement du 26 juin 1999. Le protocole de Bruxelles énumère les cinq principaux objectifs de cette révision. Le premier est l'élimination des disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des parties contractantes qui peuvent entraver le commerce international, en développant notamment la coopération entre les administrations douanières et les milieux commerciaux. Le deuxième doit permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives. Le troisième objectif vise à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières. Le quatrième doit permettre d'assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier, par l'adoption de systèmes de gestion et des risques, de contrôles par audit, et par l'utilisation la plus large possible des technologies de l'information. Enfin, cinquième objectif, il s'agit de faciliter l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire. L'esprit de la convention amendée s'inscrit dans le cadre d'une libéralisation et d'une facilitation du commerce international, tout en veillant à ce que la simplification et l'harmonisation recherchées conservent un caractère suffisamment contraignant à l'égard des parties. L'entrée en vigueur du protocole n'entraînera pas de conséquences pratiques pour la France, toutes ses dispositions trouvant déjà leur équivalent dans le code des douanes national et le code des douanes communautaire. En revanche, l'adhésion de la France et de ses partenaires de l'Union européenne devrait avoir un effet incitatif sur celle des pays en développement, ce qui facilitera leur accès au marché mondial grâce à des normes de fonctionnement modernisées, plus transparentes et désormais attractives pour les opérateurs du commerce international. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole d'amendement du 26 juin 1999, aujourd'hui soumis à votre approbation.
Renaud MUSELIER (secrétaire) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A la suite du discours du président rwandais, j'ai été obligé de rentrer en France, ce dernier ayant fait un amalgame entre la commémoration d'un génocide auquel la France n'a participé ni de près ni de loin et une réflexion plus générale sur l'histoire. Dans un tel moment de recueillement, je ne pouvais accepter que mon pays soit traité de la sorte. A cet égard, j'espère que l'histoire du génocide rwandais sera écrite de la façon la plus claire et la plus précise possible. Le Rwanda a en effet connu l'horreur, avec près d'un million de morts, dont 250 000 pour la seule ville de Kigali. Certes, la communauté internationale a sa part de responsabilité compte tenu du retard avec lequel elle a réagi. Mais, pour autant, elle ne peut être accusée d'être responsable d'un génocide, et la France encore moins. Dix ans, c'est long. Mais près d'un million de mort, c'est horrible, et les conditions dans lesquelles ce génocide a été perpétré sont épouvantables. Il faudra donc bien savoir quelle est la part de responsabilité des uns et des autres. Toutefois, cette affaire n'avait rien à voir avec la commémoration d'un génocide, qui doit être condamné et qui est condamnable. La position de la France est claire : connaître la vérité, appliquer le droit, rendre la justice, et assumer ses responsabilités ; mais il ne faut pas opérer un transfert de responsabilités sur la France et la condamner pour des actes qu'elle n'a pas commis ! (M. Robert Del Picchia applaudit.) Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France dispose, en Espagne, d'un réseau dense et varié d'établissements culturels et d'enseignements, dont le plus ancien, le Collège Saint-Louis des Français de Madrid, fut créé en 1613. De même, le dispositif espagnol d'institutions culturelles et d'enseignement de la langue espagnole en France s'est considérablement étoffé depuis 1974, notamment par la création de plusieurs Instituts Cervantès. Conscients de leur importance dans le rayonnement de leur culture et dans la diffusion de leur langue, les deux gouvernements ont décidé d'accorder, par échange de lettres le 28 février 1974, le bénéfice d'exemptions fiscales à ces établissements culturels et d'enseignement. Cependant, depuis cette date, la liste des institutions bénéficiant d'exonérations fiscales ne correspondant plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existant de part et d'autre, il est apparu nécessaire de la mettre à jour par un nouvel accord sous forme d'échange de lettres, tout en modifiant et en complétant la liste des exemptions fiscales. Aux termes de l'accord du 26 novembre 2002 est ainsi prévu l'octroi d'exonérations pour les six instituts de Barcelone, Bilbao, Madrid, Saragosse, Séville et... Valence - je ne peux m'empêcher, au passage, de déplorer que Valence ait battu l'OM lors de la dernière finale de l'UEFA...
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. ...et que cette ville ait été désignée pour l'organisation de la prochaine America cup : nous allons finir par avoir un vrai litige avec eux ! (Sourires ) - tous établissements qui dépendent du ministère des affaires étrangères et sont dotés de l'autonomie financière. Sont également exonérés les trois lycées français de Madrid, Barcelone et Valence et leurs annexes - les écoles Saint-Exupéry et Munner -, qui sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ainsi que le Collège Saint-Louis des Français, oeuvre caritative dont le collège accueille plus de 1400 élèves, et, enfin, la Casa de Velàzquez, établissement de recherche et de diffusion de la culture française sous tutelle du ministère de l'éducation nationale. L'accord prévoit également une clause d'égalité de traitement en faveur des établissements privés d'enseignement du français en Espagne conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Du côté espagnol, les quatre instituts Cervantès, créés postérieurement à l'accord de 1974, sont ajoutés, ainsi que le collège espagnol situé dans la cité universitaire internationale. Ces institutions seront exemptées de tous les impôts directs et indirects, à l'exception de la TVA. Il est à noter que les établissements espagnols seront dorénavant exonérés de la taxe sur les salaires : les établissements français pourraient bénéficier d'une telle mesure si un impôt similaire venait à être créé en Espagne. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Robert DEL PICCHIA (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, en novembre 2002 - du temps a passé ! - vise à compléter et à mettre à jour un accord précédent datant de 1974, devenu obsolète en raison non seulement de la création, depuis lors, de plusieurs établissements nouveaux, ce qui a donné lieu à certains contentieux fiscaux, mais également des évolutions fiscales ou douanières consécutives à l'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne. L'accord a donc pour objet d'établir donc une nouvelle liste des établissements bénéficiant du régime bilatéral, laquelle comprend, notamment, les trois lycées français placés sous gestion directe de l'AEFE, l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger - que nos compatriotes établis à l'étranger connaissent bien, puisque leurs enfants y étudient - et nos six instituts culturels. Il tend à étendre le champ des exonérations fiscales aux plus-values immobilières et à la taxe sur les salaires, mais - Europe oblige ! - il prévoit l'assujettissement à la TVA, conformément au droit communautaire. Il me paraît important de préciser que, comme en 1974, une clause garantit aux établissements de chaque Etat un traitement non discriminatoire par rapport aux établissements nationaux. Ainsi, les dix établissements français qui ne sont pas sous gestion directe de l'AEFE, mais qui sont conventionnés seront traités fiscalement comme les établissements espagnols. Cet accord permet une mise à jour très utile, compte tenu du développement des relations culturelles entre la France et l'Espagne. En effet, au-delà de l'ouverture de nouveaux établissements culturels ou d'enseignement, l'apprentissage réciproque de l'espagnol et du français a progressé ces dernières années et les échanges universitaires se sont fortement développés, en particulier grâce au programme Erasmus. La commission des affaires étrangères vous propose donc mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-espagnol.
Jean-Pierre RAFFARIN (Premier ministre.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN
Fonction: Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous sommes très préoccupés par les désindustrialisations et par les délocalisations industrielles. Nous ne pouvons faire face à cette situation que par le développement d'un volontarisme politique. Je partage cette conviction avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le volontarisme, c'est du pragmatisme, de temps en temps des privatisations, mais aussi quelquefois des efforts de l'Etat pour soutenir les entreprises de notre pays, lesquelles peuvent devenir des champions européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'Union centriste.) C'est ce que nous avons fait avec le dossier Sanofi-Aventis : la France ne peut être absente de la pharmacie mondiale. Nous sommes favorables à une grande entreprise européenne franco-allemande, avec une énergie et un talent français fort dans l'ensemble du dispositif - nous y sommes parvenus avec Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian et Philippe Douste-Blazy - de façon que l'industrie pharmaceutique puisse avoir à la fois une puissance mondiale européenne et une existence française. C'est ce que nous faisons avec Alstom. ( M. René-Pierre Signé s'exclame.) J'en suis très heureux et je salue l'action qui a été menée depuis neuf mois, notamment ces derniers jours, par le ministre des finances en ce qui concerne les négociations : l'Union européenne nous a donné quatre ans pour organiser un certain nombre de partenariats, mais elle nous a surtout autorisés - et c'est là l'essentiel - à ne fermer aucune implantation en France, c'est-à-dire à sauver Alstom à Belfort, à La Rochelle, et à pouvoir travailler pour donner un avenir aux Chantiers de l'Atlantique, aux trois grands dossiers que sont respectivement l'énergie, les transports, avec le noble TGV, et les chantiers navals, avec notamment la réussite du Queen Mary 2 . Nous avons là un fort potentiel, nous avons des partenariats à organiser, mais aucun site ne sera fermé sur notre territoire national. Cela fait partie de la négociation. C'est pourquoi nous voulons qu'il y ait cette stratégie qui permettra l'émergence d'un véritable champion français, mais aussi européen. C'est également ce que nous faisons, je tiens à le dire puisque c'est un sujet d'actualité, avec EDF.
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Sur le plan social, le ministre de l'agriculture a mobilisé, vous le savez, dès le 1 er semestre de 2003, le fonds d'allègement des charges, le FAC, à hauteur de 5 millions d'euros. Il a par ailleurs annoncé une enveloppe complémentaire de 2 millions d'euros lors de son déplacement en Bretagne le 22 décembre dernier. Une enveloppe spécifique de 5 millions d'euros a également été mobilisée pour les élevages hors-sol qui auraient eu à subir les conséquences de la canicule. A ce jour, ces enveloppes ont été en grande partie déléguées. Sur le plan structurel, les propositions formulées dans le rapport Porry et reprises dans le plan d'action qui a été présenté le 29 janvier dernier sont également en cours d'application. C'est ainsi que le plan d'aide à la cessation volontaire d'activité d'éleveurs porcins en grande difficulté a été notifié à la Commission européenne. Dès que nous disposerons de l'accord de l'accord de la Commission, il sera mis en oeuvre. Nous devrions pouvoir l'engager au mois de juillet prochain. D'ores et déjà, Hervé Gaymard a demandé que l'on informe les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du contenu de ce plan, afin qu'elles puissent sans attendre réaliser un premier recensement des exploitations qui pourraient en bénéficier. Les actions inscrites dans ce plan d'action n'ont pas pu être toutes menées avec la même rapidité. Le dossier de l'équarrissage a en effet mobilisé une grande partie de l'énergie de l'administration et de l'interprofession porcine au cours de ces dernières semaines.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. M. le ministre de la santé et de la protection sociale m'a fait savoir ce matin qu'il ne pourrait pas assister à la séance de questions d'actualité et je le regrette. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Il me semble, en effet, que les séances de questions d'actualité au Sénat devraient être prioritaires. On m'avait annoncé que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées devait me répondre. Comme elle n'est pas là, je vais m'adresser à vous, monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, à dose homéopathique et selon un calendrier qui semble particulièrement minuté, le ministre de la santé nous livre, ça et là, diverses mesures en prélude à la réforme de l'assurance maladie ; j'en citerai quelques unes : nouvelle carte Vitale avec photographie ; contrôle des arrêts de travail ; dossier médical partagé ; pour les retraités, hausse de la CSG de 0,4 % ; pour les salariés, élargissement de l'assiette de la CSG ; franchise d'un euro par feuille de soins ; médecin traitant centralisateur ; nouvelle architecture du système de gouvernance et, plus récemment, effacement de la dette des hôpitaux contre un engagement d'équilibre budgétaire. Nous avons reçu une note d'orientation sur la réforme. Bizarrement, elle ne comporte pas toutes ces mesures. Mardi dernier, lors de l'inauguration d'Hôpital expo, la prestation de M. Douste-Blazy n'a provoqué que déception et incrédulité : des mesures superficielles, des promesses, mais rien de concret pour aider les hôpitaux à surmonter une crise sans précédent.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Le week-end dernier, les ministres des finances du G8 ont adressé un message clair aux pays producteurs en leur demandant d'assurer une offre adéquate pour faire revenir les prix du pétrole à un niveau compatible avec une prospérité et une stabilité économique mondiales durables, particulièrement en direction des pays en développement les plus pauvres. Les niveaux atteints ces derniers jours par le prix du baril suscitent en effet de nombreuses inquiétudes. En 2003, l'appréciation de l'euro a permis de contenir en France la hausse des prix des hydrocarbures, alors que le coût du brut progressait fortement en dollars. Par ailleurs, la France tire les bénéfices de sa stratégie d'indépendance énergétique en se révélant moins sensible aux augmentations des prix du pétrole que ses voisins. A court terme, ces hausses devraient donc avoir un impact limité sur la croissance française. L'évolution récente des cours du pétrole ces derniers jours a néanmoins ravivé les craintes d'une inflation généralisée et d'un ralentissement de la croissance en Europe dans l'hypothèse où ces cours se maintiendraient durablement à un niveau très élevé et où les conditions monétaires favorables à la zone euro se dégraderaient.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Alors, que pouvons-nous faire ? Tout d'abord, les causes étant internationales, il faut agir à ce niveau. Les ministres des finances du G8 se sont réunis à New York ce week-end : ils ont décidé de mener, d'une part, une action commune auprès de l'OPEP pour faire redémarrer la production d'un certain nombre de pays et, d'autre part, un certain nombre d'actions bilatérales avec des pays membres de l'OPEP. Ensuite, il faut poursuivre la politique énergétique à long terme que la France a toujours menée et qui lui permet de bénéficier de plusieurs types d'énergies. Enfin, il convient de vérifier que cela n'aura pas des conséquences néfastes sur la croissance. Naturellement, si les entreprises de transport routier, notamment, étaient confrontées à des difficultés, le Gouvernement prendrait les décisions adéquates. Pour l'instant, nous agissons, je le répète, au niveau international et nous sommes très vigilants à ne pas casser la croissance sur le plan national. FIN DU MORATOIRE SUR LES OGM
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Ma question porte sur la récente autorisation de commercialisation d'un maïs transgénique, le BT-11. Une brèche semble ainsi ouverte dans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, que l'Union européenne respecte depuis 1999. Dans l'immédiat, cette décision n'aura pas de conséquences spectaculaires. En effet, il ne s'agit d'autoriser l'importation que d'une seule variété de maïs. Les autres variétés d'OGM restent soumises à une procédure d'autorisation drastique. De plus, la question de la mise en culture de tels organismes n'est pas encore formellement soulevée. Cependant, la décision prise n'en revêt pas moins une importance symbolique majeure. En effet, c'est la première fois qu'un aliment transgénique à part entière va être commercialisé. Jusqu'à présent, il n'existait que des additifs alimentaires transgéniques ; je pense à l'huile de colza, à la lécithine de soja et à l'amidon de maïs, qui sont notamment présents dans les biscuits, les céréales et les sucres. Ces additifs étaient issus des seize OGM pouvant être légalement commercialisés dans l'Union européenne en vertu des autorisations accordées avant l'adoption du moratoire de 1999. La décision de mercredi dernier change manifestement la donne, mais les Etats ne seront pas pour autant tenus d'autoriser à leur tour la commercialisation du maïs BT-11. ; ils pourront toujours invoquer des raisons de santé publique et faire jouer la clause de sauvegarde pour la refuser. Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l'intention d'invoquer la clause de sauvegarde pour interdire la commercialisation du maïs BT-11 et, dans l'affirmative, dispose-t-il d'éléments scientifiques pouvant faire craindre que sa consommation aient des effets néfastes sur la santé publique ? De façon générale, pour conclure, quelle sera la position du gouvernement français à l'égard du moratoire et de la question primordiale de la mise en culture d'OGM sur le sol de l'Union européenne ?