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Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, si j’en crois les propos de M. le ministre, il semble que le budget de la sécurité sociale qui, je le rappelle, représente à peu près 54 % des prélèvements obligatoires, ne soit pas la préoccupation majeure du Gouvernement. Cela laisse donc toute latitude à la commission des affaires sociales pour prendre quelques initiatives ! Ensuite, je partage tout à fait le diagnostic de Philippe Marini sur les déficits du budget de l’État et de la sécurité sociale, de même que j’approuve sa référence à la loi de programmation des finances publiques : nous avons adopté un certain nombre de principes et de règles, dont il faudra tenir compte dans le prochain projet de loi de finances et dans ceux qui suivront. Enfin, j’ai lu dans la presse que la commission des finances avait proposé de supprimer la taxe sur les salaires, ainsi que l’a précisé M. Marini, et de la remplacer par une nouvelle taxe, dont la création compenserait à due concurrence la disparition de la taxe sur les salaires.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant dit, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que notre devoir aujourd’hui est de tenter d’anticiper la sortie de crise. On a toujours tort de reporter au lendemain ce que nous pouvons faire le jour même. Il est donc de notre responsabilité, et de celle du Gouvernement, de proposer et d’adopter dès à présent un certain nombre de mesures indispensables au redressement de nos finances publiques. Face à la situation actuelle, j’ai en effet deux certitudes. La première est que notre système de protection sociale est, cette fois-ci, parvenu au bout d’une logique et que sa pérennité est sérieusement menacée. La seconde est que nous devons impérativement cesser de reporter nos difficultés d’aujourd’hui sur les générations futures. Le Gouvernement a d’ailleurs fait sienne cette conviction, si j’en crois les propos tenus par M. le ministre du budget lors de l’examen des précédentes lois de financement de la sécurité sociale ; je ne peux que m’en féliciter. Il faut en effet avoir bien conscience du fait que le retour de la croissance au niveau qui était le sien avant la crise permettra seulement, pour ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, de stabiliser le déficit à son niveau d’après-crise, soit, dans le meilleur des cas, environ 30 milliards d’euros.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j’avais proposé de créer une flat tax sur l’ensemble des niches sociales, que n’a pas souhaité mettre en œuvre le Gouvernement. Cependant, j’ai été quelque peu écouté puisque, l’année suivante, les stock-options ont commencé à être taxées. De plus, le forfait social a été mis en place ; vous en proposez d’ailleurs le doublement cette année. Nous devons continuer à réduire les niches sociales et poursuivre l’idée d’un élargissement de l’assiette du forfait social. De même, des marges de manœuvre existent sans doute dans la taxation des stock-options. Un alignement au moins partiel de l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS, par exemple en ce qui concerne les jeux et les ventes de métaux précieux, de bijoux et d’objets d’art, pourrait rapporter quelques recettes supplémentaires. Pensons aussi à mobiliser de nouvelles ressources. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas insensible à cette idée, puisque vous réfléchissez à un meilleur ciblage des allégements de charges sociales, qui pèsent aujourd'hui 28 milliards d'euros. Ne faut-il pas envisager une baisse du seuil de 1,6 SMIC ?
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par ailleurs – autre piste à creuser –, ne faudrait-il pas développer les taxes comportementales, que ce soient les droits sur les tabacs ou les droits sur les alcools, en particulier sur les alcools forts, en grande partie importés et dont la consommation est forte chez les jeunes, ce qui constitue un grave problème de santé publique ? La taxe nutritionnelle, évacuée d’un revers de la main, pourrait contribuer à la prévention de l’obésité, du diabète et d’autres pathologies, et mériterait réflexion. Monsieur le ministre, pour conclure, je veux insister sur deux points. Premièrement, évitons de transférer sur les générations futures les dettes que nous avons créées nous-mêmes. Deuxièmement, ne tardons pas à mobiliser les prélèvements d’après-crise en exploitant toutes les marges de manœuvre et d’efficience possibles. J’ai établi la liste de quelques-unes d’entre elles. Je souhaite que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous puissions trouver un accord sur ces pistes de réflexion.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’intervention du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Alain Vasselle, je voudrais concentrer mon propos sur la question cruciale du déficit de la sécurité sociale. Nous nous trouvons, en effet, face à une situation totalement inédite. Jamais encore les déficits n’ont atteint une telle ampleur : 25 milliards d’euros pour le régime général en 2009, 31 milliards d’euros en 2010, montants auxquels il faut naturellement ajouter le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, soit 7,5 milliards d’euros en cumulé à la fin de l’année 2010. Je crains que ces nouveaux ordres de grandeur ne nous échappent et que, par un regrettable phénomène d’accoutumance, nous ne soyons plus capables de faire la différence entre un solde négatif de quelques milliards d’euros et un déficit de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Or c’est précisément ce changement d’échelle qui est grave et plus que préoccupant. À court terme, il est porteur d’une menace sérieuse pour l’ensemble de notre système de protection sociale. Je vous rappelle que, voilà un an seulement, alors que nous envisagions déjà un environnement économique difficile – certes peut-être pas aussi préoccupant qu’il l’est actuellement –, les projections pluriannuelles contenues dans l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale montraient un retour à l’équilibre progressif et un déficit limité à 3 milliards d’euros en 2012. Cette année, dans la même annexe, il est simplement prévu que le déficit se stabilise aux alentours de 30 milliards d’euros en 2011, 2012 et 2013, ce qui, vous l’avouerez, n’est pas la même chose ; c’est dix fois plus ! J’insiste, en outre, sur le fait que ces prévisions reposent sur des hypothèses économiques extrêmement ambitieuses : une croissance annuelle du PIB de 2,5 % et une progression de la masse salariale de 5 % à partir de 2011. Or si l’on compare ces hypothèses avec les résultats très favorables observés au cours des années 1997-2006 – la masse salariale a notamment progressé à cette époque de 4,1 % chaque année –, on peut légitimement s’interroger sur le caractère réaliste de ces prévisions. Un déficit annuel de 30 milliards à 40 milliards d’euros représente plus de trois points de CSG et au moins six points de cotisations sociales. Cela représente aussi l’équivalent de l’ensemble des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons donc rester inactifs face à une telle situation. La commission des affaires sociales souhaite que des décisions à la hauteur des enjeux soient prises dès les prochains mois. Alain Vasselle a ouvert de nombreuses pistes. Je souhaite qu’elles soient, sinon retenues, du moins étudiées avec attention. Je pense, par exemple, à la question des allégements généraux de charges sociales, sur laquelle la commission des affaires sociales, comme la Cour des comptes, a déjà fait des propositions. Nous ne voulons naturellement pas empêcher la sortie de crise, mais nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre retard, au moment où notre pays pourra espérer renouer avec la croissance. J’observe d’ailleurs que nombre de nos partenaires sont actuellement engagés dans de telles réflexions et que certains d’entre eux prennent les mesures, souvent difficiles et impopulaires, que la hausse des déficits et de la dette impose. Le ton de mon intervention est un peu grave, monsieur le ministre, mais la situation l’exige, comme le souci de ne pas transmettre nos difficultés actuelles et nos dettes à nos enfants et à nos petits-enfants.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je veux vous faire part de ma sympathie et de mon estime pour le soin que vous mettez à accomplir une tâche ô combien délicate. J’ai apprécié votre référence aux impôts pesant sur les ménages et sur les entreprises. Je fonde l’espoir, à l’écoute de vos propos, qu’un jour nous pourrons expliquer sereinement aux Français qu’en définitive ce sont eux qui paient l’impôt. Il est commode d’accréditer l’idée selon laquelle des impôts seraient uniquement supportés par les entreprises. Mais, mes chers collègues, existe-t-il un seul impôt de production acquitté par les entreprises qui ne se répercute pas sur les prix des biens de consommation ? Au final, ce sont toujours les Français qui paient. La référence à un paiement des impôts par l’entreprise, donc par les patrons, était politiquement extrêmement correcte, mais, je le répète, ce sont toujours les consommateurs qui paient. Lorsque nous n’étions pas dans une économie mondialisée, le système fonctionnait. Mais aujourd'hui, pour échapper à l’impôt, il est aisé, pour une entreprise, d’aller produire ailleurs. Je fonde beaucoup d’espoir sur le débat que nous aurons un jour sereinement face à l’opinion publique pour ouvrir les voies d’une fiscalité rénovée, qui contribue à la compétitivité et qui permette le retour de la croissance à un niveau significatif, sans lequel il est vain d’espérer réduire nos déficits publics. Le temps qui m’est imparti est bref. Monsieur About, je vous demande de bien vouloir me pardonner, car je risque de vous voler deux ou trois minutes sur le temps attribué au groupe de l’Union centriste.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais cibler mon propos sur la suppression de la taxe professionnelle et sur la réorganisation des finances publiques qu’elle implique. La réforme est incontestablement d’ampleur, et sa justification, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas en cause. En abrogeant la taxe professionnelle, nous mettrons fin à un impôt unique en Europe qui, en frappant l’outil de production avant même que cet outil n’ait commencé à produire de la valeur, pénalise injustement et durement notre industrie. Vous ne tarderez pas à constater qu’il pénalise aussi les services. Le schéma proposé pour remplacer la taxe professionnelle avec la création de la contribution économique territoriale doit encore être analysé dans le détail. À ce stade, je veux mettre en évidence trois difficultés majeures. Premièrement, en l’état, la réforme n’est pas précédée d’une révision des bases des taxes foncières, et la cotisation locale d’activité sera calculée sur les valeurs locatives actuelles, dont nous savons tous qu’elles sont depuis longtemps obsolètes et injustes, puisqu’il s’agit d’un impôt de répartition. Le Président de la République comme le Gouvernement ont manifesté la volonté – je la crois forte – de prendre en compte cette objection, à mes yeux, majeure. Je souhaite que vous me le confirmiez, monsieur le ministre. Mais je tiens d’ores et déjà à souligner un point : aucune réforme de l’impôt économique dévolu aux collectivités territoriales ne sera possible sans révision préalable et intégrale des bases taxables. Je l’affirme clairement : une révision au fil de l’eau me paraît exclue. Elle serait contraire à l’égalité des contribuables devant l’impôt. La révision doit être générale.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Deux points en particulier me paraissent devoir faire l’objet d’un examen attentif au cours des prochains mois : la préservation d’un certain degré d’autonomie de décision pour chaque catégorie de collectivités et la recherche de mécanismes de péréquation plus efficaces. Ces deux objectifs peuvent paraître contradictoires. Incontestablement, leur conciliation passe par des réglages subtils et difficiles à réaliser. La réforme en cours nous offre, de ce point de vue, une occasion que nous devons saisir. En ce qui concerne l’autonomie de gestion, il va de soi que les élus locaux ne pourront se satisfaire d’une disparition ou d’une forte diminution de leur pouvoir fiscal. Il sera donc indispensable de restituer une part des impôts versés par les ménages aux régions et aux départements. La commission des finances de l’Assemblée nationale a formulé des propositions en ce sens, et cette démarche me paraît bienvenue, même si elle mérite d’être approfondie. Pour ce qui est de l’objectif de péréquation, la définition d’un taux national de cotisation complémentaire correspondant à une fraction variable de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires est un instrument que j’approuve sans réserve, monsieur le ministre, à la condition que la répartition de la ressource entre les collectivités locales soit mise en œuvre sur la base de critères pondérés, comme vous le préconisez, et non en fonction de la valeur ajoutée produite dans chaque collectivité. En effet, ce dernier mode de calcul avantagerait les territoires les plus riches. Si, au surplus, le chiffre d’affaires à partir duquel s’appliquerait l’imposition, c'est-à-dire 500 000 euros, devait être confirmé, je vous laisse imaginer les effets d’une telle mesure ! Les régions où les PME sont nombreuses et ont un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil passeraient totalement à côté de la répartition et de la territorialisation envisagées. Ce mécanisme jouerait au profit des régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais au détriment de nombreux autres territoires, et il faudrait alors imaginer des écrêtements et je ne sais quels mécanismes de péréquation… Très franchement, monsieur le ministre, un prélèvement national réparti sur la base de critères objectifs autres que le potentiel financier – la population et le nombre de salariés – constituerait à mon avis un bon mécanisme de péréquation.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je me trouvais ailleurs qu’à cette tribune, je resterais sans voix, car le constat du président de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’optimisation de la dépense publique, Jean-Luc Warsmann, quant à l’état de nos finances est saisissant. La moitié des dépenses de l’État sera financée à crédit ; la dette de la France, passée en trente ans de 21 % à 74 % du PIB, représente 1 414 milliards d’euros en 2009 ; chaque Français naît avec une dette de près de 24 000 euros ; la charge d’intérêt sur la dette publique de 2,8 % du PIB en 2008 a été multipliée par quatre en vingt-cinq ans ; la dette publique explose : 65 % du PIB en 2004, 77 % en 2009, et la Cour des comptes l’estime à 84 % en 2010, à 88 % en 2012 et sans doute à 100 % en 2018… Halte au feu ! L’unique vertu de la crise, s’il y en a une, est de faire mieux comprendre à nos concitoyens l’état déplorable de nos finances publiques. Notre crédibilité internationale et surtout européenne est fragilisée. Tous nos partenaires de l’Union européenne stigmatisent nos déficits, qui désormais ignorent les critères de Maastricht. Ils nous demandent un retour à la discipline budgétaire dès 2011. Le déficit conjoncturel tient à trois raisons principales. La première réside dans l’effondrement du produit de l’impôt sur les sociétés : il sera divisé par deux par rapport à l’an dernier ; à titre d’exemple, son produit s’élevait à 2,95 milliards d’euros en septembre 2009, contre 27,43 milliards d’euros en septembre 2008 ! La deuxième raison tient à la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui a pour conséquence un manque à gagner de 3 milliards d’euros en année pleine ;
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, la troisième raison du déficit conjoncturel est la suppression de la taxe professionnelle. De plus, le plan de relance de l’économie, nécessaire et même vital, qui a insufflé 26 milliards d’euros pour venir en aide aux banques et surtout aux entreprises, creuse les déficits pour le moyen terme. La croissance qu’il va entraîner n’aura, hélas ! pas d’incidence sur le déficit structurel. Monsieur le ministre, vous voulez alléger la fiscalité des entreprises, qui est l’une des plus élevées d’Europe, par la suppression de la taxe professionnelle, au motif que cette dernière peut amener les entreprises à délocaliser et à licencier leurs salariés. Mais si la compétitivité de notre économie est pénalisée par les taux de prélèvements obligatoires excessifs, ces derniers sont insuffisants pour financer l’ensemble des dépenses publiques ; quel paradoxe ! De plus, augmenter le déficit, donc emprunter plus, nous rend dramatiquement dépendants d’une hausse des taux et des prêteurs. Quelles sont donc les solutions ? La suppression de l’ISF, seul impôt de ce type dans l’Union européenne et au bilan global négatif, celle du bouclier fiscal, son fils adultérin (Sourires .),…
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Si l’on demande au pays un effort fiscal, ceux qui sont protégés par le bouclier ne participeront pas à l’effort nécessaire de la nation ; ce n’est pas admissible, car c’est injuste. Regardons la vérité en face : pour permettre de rembourser une partie de notre dette, on ne pourra que faire appel à la solidarité nationale en augmentant, après une reprise attendue par tous, les prélèvements obligatoires. Certes, nous n’avons pas été élus pour augmenter les impôts. Mais pouvez-vous affirmer, monsieur le ministre, qu’il est possible, par les seuls fruits d’une croissance aléatoire, de résorber la dette sans procéder à de telles augmentations ? Même les Britanniques, Européens de l’Ouest les plus libéraux, n’imaginent pas que ce soit évitable. Nous devrions nous inspirer de l’un des plus illustres d’entre eux, Sir Winston Churchill, qui a su mobiliser toutes les forces du Royaume-Uni et qui estimait que « des difficultés surmontées sont des opportunités qui se présentent ». En vérité, les difficultés ne pourront être surmontées par la seule croissance lorsqu’elle surviendra. S’ajoutant à cette trilogie, l’autre axe de réforme est celui des niches fiscales, dont le cumul atteint des sommes déséquilibrant davantage encore notre budget. Si les niches ont chacune leur justification, puisqu’elles sont presque toujours une incitation économique, leur cumul n’est pas équitable. Il est indispensable de plafonner globalement le cumul des avantages fiscaux dont le contribuable peut bénéficier. À l’Assemblée nationale, le chiffre de 20 000 euros de plafond cumulé a été évoqué pour remplacer le chiffre actuel de 25 000 euros.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Une autre taxe, qui a été évoquée à plusieurs reprises sans avoir jamais été retenue, monsieur le ministre, est la taxe Tobin. Dans le prolongement du G20 de Pittsburgh où tous les pays, sièges de places financières, étaient représentés, elle connaît un nouvel engouement. Il serait opportun d’appliquer une taxe sur les transactions financières indolore et non discriminante entre les diverses places afin de faire face en partie à cet endettement considérable. Proposée au taux de 0,005 %, cette taxe pourrait être appliquée dans tous les pays du G20 et permettrait de financer une grande partie de la dette. La taxe carbone est un impôt d’avenir. Elle est adaptée à la mise en œuvre d’une stratégie globale de basculement de la pression fiscale du travail et de la production, souvent accompagnée de pollution, vers la consommation, et elle procurera des ressources stables à l’État. Mais il est nécessaire de rationaliser les nombreuses niches fiscales environnementales, vertes et grises. Enfin, devant la gravité de la situation de nos finances publiques, je ne peux que souscrire à la proposition de M. Jean-Luc Warsmann sur la tenue d’un sommet national de la dette publique, au-delà des clivages politiques et syndicaux traditionnels, car, comme il l’a justement souligné, « la France est à l’aube d’un choc budgétaire et financier sans précédent ». Monsieur le ministre, soyez Robin des Bois dans la forêt de Sherwood et non le shérif de Nottingham pour donner à chacun le sentiment que sa contribution est proportionnelle à ses facultés et que l’impôt est équitablement réparti. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.)