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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 24 du projet de loi soulève un certain nombre de questions parce qu'il fait, comme l'indique M. Buffet dans son rapport écrit, « une sorte de synthèse de la jurisprudence en cette matière » et énumère des critères qui n'auront pas force de loi. M. le rapporteur ajoute en effet que ces critères « n'enferment pas pour autant les magistrats dans une lecture restrictive du droit à une vie familiale normale. L'article 8 de la CEDH est d'application directe. » Dès lors, à quoi sert cette disposition ? Pour ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 363, nous ne savons pas précisément à quoi fait référence l'expression « conditions d'existence » du paragraphe 6° de l'article 24, sinon à un contrat de travail et à un logement. Or, dans la pratique, ces deux conditions sont liées aux conditions de séjour de la personne étrangère. Il serait donc nécessaire que soient précisées les conditions qui sont le préalable des autres et que les garanties exigées par les employeurs et les propriétaires de logement soient légalement définies autrement. Cela n'étant pas très réaliste, nous vous proposons simplement de supprimer le critère des conditions d'existence.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans ce texte, on a renoncé à décliner de façon précise les conditions requises pour pouvoir prétendre à une carte de séjour temporaire au titre des attaches personnelles et privées. Mais, comme j'ai eu l'occasion de le souligner précédemment, la formule proposée est inquiétante parce que trop vague. L'adverbe « notamment » laisse entendre que d'autres éléments pourront être pris en compte et laisse une large marge de manoeuvre aux préfets, notamment la reconduite manu militari à la frontière d'enfants de trois ans. Avant l'entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 août 1993, la personne étrangère qui justifiait avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans obtenait, de plein droit, une carte de résident. Le droit de se voir délivrer une carte temporaire d'un an en raison d'une présence de quinze années en France a été rétabli en 1997, à la suite de la grève de la faim à l'église Saint-Bernard. Il s'agissait alors d'obliger le législateur à reconnaître les liens privés et familiaux que ces personnes avaient noués pendant cette tranche de vie. Quinze ans, cela représente en effet une belle « tranche de vie » !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par cet amendement, nous proposons de supprimer, dans le 6° de l'article 24, la référence à la nature des liens avec la famille demeurant au pays d'origine. Cette condition, pour le moins imprécise, était absente de précédentes versions du projet de loi : pourquoi son ajout, si ce n'est pour verrouiller davantage la délivrance de la carte « vie privée et familiale » ? La commission des lois s'est contentée, comme pour les autres critères intégrés dans cet alinéa, d'évoquer une « sorte de synthèse de la jurisprudence » permettant « un cadre de lecture plus aisé » n'enfermant pas la position susceptible d'être prise par les magistrats. Le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale est un peu plus prolixe. On y lit que le refus d'accorder le titre de séjour concerné « ne peut être considéré comme une violation du droit à la vie privée et familiale de l'intéressé que si ce dernier ne peut pas exercer ce droit dans son pays d'origine ». Elle oppose les notions de « nature » et d'« existence » des liens, indiquant par exemple que la présence d'un membre de la famille au pays d'origine n'entraînera pas par principe le refus de la carte de séjour. Mais qui va décider ? En réalité, cette restriction renforcera le pouvoir discrétionnaire des préfets et induira, comme le souligne le Conseil national des barreaux, « une appréciation subjective et incontrôlable par le juge ». On va demander à l'intéressé de prouver un fait négatif, ce qui est généralement exclu en droit français. Cela renforcera aussi les pouvoirs de contrôle des autorités consulaires, car qui d'autre interviendra pour apprécier la situation de l'intéressé dans son pays d'origine ? Alors que les possibilités de revendiquer ces liens privés et familiaux ont d'ores et déjà été considérablement réduites par voie de circulaire, en fixant des conditions non prévues par la loi, ici, c'est la loi elle-même qui fixe les conditions. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui, bien que n'ayant pas été consultée, a donné son avis, les conditions ajoutées à la délivrance de la carte « vie privée et familiale » seront très difficiles à remplir pour les personnes dépourvues de papiers. L'obligation de référence à la nature des liens familiaux dans le pays d'origine fait manifestement partie de ces conditions auxquelles il sera très difficile de satisfaire. Elle ne peut que porter atteinte au principe d'égalité des droits.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce texte ne respecte ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 8 reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 12 le droit au mariage. Je n'oublie pas les enfants, qui peuvent se voir privés de leur mère ou de leur père et se retrouver dans des situations dramatiques, alors que l'intérêt supérieur de l'enfant est reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par notre pays. Le projet de loi porte aussi de nouvelles atteintes au droit d'asile. Comme l'a dit ma collègue Éliane Assassi, le Gouvernement se livre une nouvelle fois à l'amalgame entre l'immigration et le droit d'asile, droit inaliénable. Je rappelle que le quatrième alinéa du préambule de la constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté [le] droit d'asile sur les territoires de la République ». Le projet de loi bafoue un peu plus ce droit, en maintenant la liste française des pays d'origine sûrs et en restreignant l'allocation temporaire d'attente pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Avec de telles dispositions, comment les cinéastes américains victimes du maccarthysme auraient-ils pu obtenir l'asile en France et, grâce à cet asile, faire bénéficier le monde entier de leurs talents ? Il suffit d'évoquer les engagements internationaux de notre pays pour se convaincre de l'irrecevabilité de ce projet de loi. Les textes que j'ai cités forment le noyau dur de la protection des droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, la France ne s'honore pas, car elle ne respecte pas ces textes. La Constitution ne permet pas à mon groupe de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il confirme son avis de 1993. J'appelle donc mes collègues qui sont opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pour le saisir. Je terminerai en rappelant qu'à l'appel de trois de leurs syndicats les magistrats administratifs sont, fait assez rare, en grève aujourd'hui pour protester contre la nouvelle remise en cause du fonctionnement collégial des tribunaux administratifs issue du futur dispositif de traitement du contentieux du séjour et de l'éloignement des étrangers. Allez-vous les entendre ? Il semble que non, puisque, apparemment, vous n'entendez personne... Pour ces raisons au moins, nous devrions, mes chers collègues, déclarer ensemble qu'en l'état le projet de loi est irrecevable.
François-Noël BUFFET (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que, sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la commission des lois à émis un avis défavorable, estimant que le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui ne méconnaît en aucun cas le droit à mener une vie familiale normale, la liberté du mariage ou encore l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour que les choses soient parfaitement claires, convient-il de rappeler, une fois de plus, devant la Haute Assemblée la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière ? Le Conseil constitutionnel estime qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers de droit de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur notre territoire. Il appartient évidemment à l'État de décider et d'organiser leur venue, et tel est bien l'objet du présent projet de loi. Il appartient évidemment aussi à l'État de respecter les droits des uns et des autres. Or à aucun moment - et l'on discute depuis longtemps déjà de ce projet de loi - n'ont été relevées des difficultés constitutionnelles de la nature de celles qu'a citées notre collègue. J'ajoute, madame Borvo Cohen-Seat, que la commission a déposé plusieurs amendements, auxquels d'ailleurs le Gouvernement, nous a-t-il été dit hier, est favorable, amendements qui, à l'inverse de ce que vous affirmez, vont permettre des avancées, notamment en ce qui concerne le droit des mineurs ou le droit d'asile lui-même. Ainsi, les rapports de force me paraissent respecter sans aucune difficulté le droit constitutionnel. À titre tout à fait accessoire enfin, je rappellerai que j'ai aussi quelque peu contribué au rapport sur l'immigration clandestine... (Sourires et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. J'ai lu le rapport. J'ai même participé à la commission d'enquête, fort intéressante dans son contenu, mais dont nous n'avons pas voté les conclusions. Nous aurons l'occasion de vérifier au cours de ce débat les raisons que nous avions de ne pas les adopter. Mon cher collègue, il est du droit de Mme Borvo Cohen-Seat d'invoquer, au nom de son groupe, l'exception d'irrecevabilité. C'est un droit qu'elle a, comme il est de votre droit d'être en désaccord avec elle. Mais ne peut-on pas aborder ces problèmes ? Le juge constitutionnel, qui n'est pas le Sénat - peut-être est-ce regrettable à certains moments, si l'on estime que la qualité des avis que nous rendrions serait meilleure que ceux du Conseil constitutionnel, mais c'est un autre débat -, le juge constitutionnel, disais-je donc, s'il est saisi, tranchera. Notre souci de démocratie nous fait croire encore aujourd'hui que le juge constitutionnel a comme fonction de dire le droit. Par conséquent, nous sommes interpellés sur la conformité de ce texte à un certain nombre de conventions internationales. Oserai-je vous rappeler, monsieur le doyen, qu'il n'est pas du rôle du Conseil d'État de juger de la conformité à des conventions internationales ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il nous semble, en tout état de cause, que le problème mérite d'être posé. Et il nous faut essayer, sur ce texte - et nous nous y emploierons tout au long du débat -, de faire toute la lumière et de vous faire préciser vos intentions. Monsieur le ministre, nous aurons l'occasion d'échanger souvent sur un ton qui, je l'espère, permettra de se dire les choses fermement et de manière équilibrée - ce sont en effet des termes que vous affectionnez. Nous ne pensons pas, pour notre part, que le texte est équilibré. Nous pensons qu'il est injuste. C'est notre droit. Nous ne pensons pas que ce texte grandit la République. Nous pensons, nous, et c'est notre droit de parlementaires, qu'il est contraire aux valeurs de la République. Nous le disons, nous le proclamerons, nous le répéterons. Je ne sais pas si nous irons jusqu'à vous convaincre, mais notre détermination sera en tout cas constante. Pour ma part, je ne tranche pas. J'éprouve suffisamment d'inquiétudes à la lecture de ce texte. Que la convention de Dublin existe, nous vous en donnons acte. Mais l'image d'enfants que l'on va chercher dans une classe d'école maternelle, même s'il y a la convention de Dublin, hérisse un certain nombre de Français.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. En d'autres termes, le Conseil d'État, en donnant son avis sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, a examiné la conformité de ce texte avec les traités internationaux auxquels notre pays est partie. Dès lors, se fondant sur cette analyse du Conseil d'État, on ne peut pas soulever l'exception d'irrecevabilité du fait des traités internationaux. Et, ainsi que M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le Conseil d'État a donné un avis de conformité aux traités internationaux, comme d'ailleurs, accessoirement, à la Constitution. Par conséquent, dans ce domaine, il n'y a pas d'injustice. Vous estimez que ce texte ne vous plaît pas, même si, en l'occurrence, vous ne proposez rien d'autre. C'est votre droit le plus absolu, et je ne le dénie pas. Il reste un problème que l'on doit résoudre. Le Conseil d'État estime que nous sommes en règle avec les traités internationaux et avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel se prononcera à son tour sur la conformité à la Constitution. Ayant toute confiance à cet égard, je ne vois pas pourquoi le Sénat voterait cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... mais qui redéfinissent notre politique d'immigration et les rapports de notre société avec l'Europe, les pays francophones et le reste du monde. En premier lieu, ce texte établit beaucoup plus nettement que les ordonnances maintes fois retouchées de 1945 le lien entre l'immigration et l'intégration. Mes chers collègues, comme certains d'entre vous sans doute, j'ai organisé dans la mairie de la commune dont je suis l'élu une cérémonie d'accueil des nouveaux naturalisés, ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française. Il y avait là des Colombiens, des Maghrébins, des Équatoriens, des Mexicains, entre autres. En effet, même si personne n'en parle, la naturalisation constitue un moyen extrêmement efficace pour intégrer dans notre société des gens qui sont souvent entrés en France par des voies diverses. Dans l'excellent rapport rédigé par M. François-Noël Buffet figure d'ailleurs le nombre des naturalisations prononcées depuis quelques années. Il apparaît ainsi qu'environ 150 000 étrangers, venus travailler ou résider dans notre pays pour des raisons très différentes, sont naturalisés chaque année et acquièrent ainsi la nationalité française. Il convient de ne pas négliger ce phénomène important, ...
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui permet à notre pays de jouir d'une audience internationale et d'accueillir un certain nombre d'étrangers. Grâce au contrat d'accueil et d'intégration et aux divers mécanismes envisagés, ce texte établit donc une liaison plus étroite entre l'immigration et l'intégration établie, ce qui constitue un premier élément positif. En deuxième lieu, ce projet de loi renforce le rôle des maires, ce qui me semble très important, car ceux-ci sont les seuls à savoir ce qui se passe concrètement sur le terrain. Nous ne voyons pas les problèmes de l'immigration de la même façon depuis l'hémicycle du Sénat, aussi sérieux et digne soit-il, que depuis les mairies ! La délivrance des certificats d'hébergement en fournit un exemple concret. Depuis que cette mission a été déléguée aux maires, ces derniers sont contraints d'y regarder de plus près. Pour ma part, j'ai souhaité m'en occuper personnellement, afin d'observer se qui passait réellement. J'ai été contraint d'étudier les mécanismes par lesquels certains étrangers entrent en France avec un visa touristique, en principe, et oublient souvent de repartir. J'ai constaté que, sur les quelque 1 100 demandes de certificats d'hébergement que j'ai reçues dans ma commune l'année dernière, j'en ai refusé 174, au motif que les personnes concernées n'avaient ni logement adéquat ni ressources suffisantes. En outre, certaines d'entre elles émanaient de récidivistes recevant tous les mois des étrangers qui, ainsi, s'établissaient en France. En déléguant aux maires la délivrance des certificats d'hébergement, nous avons permis une meilleure régulation et un plus fort contrôle de ce régime. Or ce projet de loi comprend certaines dispositions qui permettront aux maires de mieux savoir ce qui se passe concrètement sur leur territoire. En troisième lieu, la référence au codéveloppement en matière d'immigration me semble essentielle. Elle adresse un message très positif à nos collègues africains, maghrébins et à tous ceux qui se référent à la francophonie. Je compte donc sur les amendements déposés par mon ami Jacques Pelletier pour renforcer cet aspect du projet de loi. En effet, je ne crois pas que nous pourrons régler les problèmes de l'immigration en nous référant à 1932 ou à 1936, ou en accueillant tout le monde sous le prétexte de principes humanitaires qui, certes, sont parfaitement fondés, mais ont néanmoins des conséquences souvent désastreuses sur le terrain. C'est plutôt le codéveloppement qui, à mon avis, nous permettra de surmonter les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. C'est la troisième raison pour laquelle je suis hostile à l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Collombat, je tiens d'abord à vous remercier, car vous avez exprimé avec beaucoup de modération la position de votre groupe politique au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui doit, à l'évidence, bien être distinguée de celle qui tendait à opposer l'exception d'irrecevabilité. Tout à l'heure, nous avons entendu Mme Borvo Cohen-Seat défendre avec détermination, voire avec excès, la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, alors même que le Conseil d'État, dans son avis, n'a fait aucune réserve à cet égard. Or le fait d'opposer la question préalable est avant tout un acte politique. Le groupe socialiste rejette le fondement même du texte proposé par le Gouvernement. Il exprime donc sa position, que nous pouvons comprendre, et je l'ai entendue. Monsieur le sénateur, malgré nos positions diamétralement opposées, je veux vous dire, au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que nous souhaitons donner le temps nécessaire pour avoir un débat parlementaire le plus large et le plus riche possible. Nous serons attentifs à l'avis exprimé sur toutes les travées et à chaque amendement qui nous permettra de progresser, dans une direction ou dans une autre. Monsieur Collombat, vous avez laissé entendre que nous légiférons parce que, dans le même temps, dans le cadre de la législation actuelle, nous n'engageons pas les moyens matériels et nous ne prévoyons pas l'organisation nécessaire pour pouvoir gérer les problèmes des flux migratoires. C'est tout le contraire, monsieur le sénateur ! Dans le budget de 2006, 38 millions d'euros ont ainsi été engagés dans ce domaine, pour réussir la réorganisation administrative souhaitée. Les moyens mis à disposition portent notamment sur le nombre de places en centre de rétention administrative, lequel augmente significativement : il devrait passer de moins de 1 000, en 2002, à 1 800, à la fin du mois, puis à 2 540 en juin 2007 et à près de 2 880 en juin 2008. Parallèlement, le Gouvernement a engagé un grand programme de modernisation et de réhabilitation de l'ensemble des centres de rétention existants, et il est en train de lancer la construction de cinq nouveaux centres. D'une manière générale, nous veillons à donner une certaine cohérence à l'organisation de la politique de l'immigration. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir fait référence au rôle qui est le mien, au côté du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Au fond, tout le monde en connaît la raison : nous sommes à la veille d'une échéance électorale importante ! Le Gouvernement, de manière indigne, entend une nouvelle fois agiter l'épouvantail de l'immigration, pour faire peur à nos concitoyens et pour faire ressurgir les plus mauvais réflexes. Quand tout va mal pour le Gouvernement, quand les difficultés s'accumulent chaque jour, quand les Français lui expriment, comme lors de la crise du CPE, des exigences sur le plan social, voilà qu'il ressert cette soupe ! Si, à une certaine époque, les problèmes d'immigration provoquaient, il est vrai, un désarroi réel chez les Français, on ne peut tout de même pas prétendre que ce sujet a été ces derniers mois au centre de leurs préoccupations ! Monsieur le ministre, il est indigne de jouer avec la vie d'êtres humains, en chair et en os, qui vivent des situations déjà très difficiles. Vous prônez l'immigration choisie. Sachez que l'immigration n'est jamais vraiment choisie par celui qui vient sur notre territoire !