agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Jean-François Le Grand, qui a dû retourner dans son département afin de se préoccuper d'un chimiquier dangereux faisant route au large de Cherbourg. Le Savoyard que je suis ne peut que se sentir interpellé par le projet de loi relatif aux parcs nationaux, surtout quand on sait que le premier parc national créé fut le parc de la Vanoise, présidé un temps par Pierre Dumas, lui-même rapporteur de la loi de 1960. C'est d'ailleurs à l'occasion du quarantième anniversaire de la création du parc que, au coeur de la Vanoise, le député Jean-Pierre Giran nous a présenté les orientations du rapport dont il venait de remettre les conclusions à votre prédécesseur. Quel chemin parcouru ! Certes, mais la route se prolonge. L'acquis de la préservation des espaces naturels remarquables et de son patrimoine, de sa faune, de sa flore, du maintien ou du rétablissement de ses équilibres et de la biodiversité constitue de toute évidence la grande réussite de la loi de 1960. Cette préservation des espaces exceptionnels, qui constituait pour le général de Gaulle un intérêt supérieur de la nation, aura trouvé une filiation naturelle avec les parcs naturels régionaux, qui s'inspirent du même esprit, de la même démarche. Aujourd'hui, nous ne pouvons donc que vous féliciter, madame la ministre, d'en avoir prolongé la portée en l'étendant aux espaces marins et en prenant mieux en compte la spécificité des territoires des départements d'outre-mer. Pour autant, doit-on considérer que le projet de loi va assez loin ? La nouvelle architecture, qui distingue le coeur et le territoire périphérique, zone d'adhésion, est une bonne chose. Les collectivités locales perçoivent positivement cette démarche contractuelle, dont il nous faudra concrètement, sur le terrain, établir la doctrine : je veux parler de cette fameuse gouvernance. C'est justement sur la gouvernance du coeur que je souhaiterais obtenir de votre part certaines assurances, madame la ministre. Gilbert André, fréquemment cité comme l'un des pères fondateurs des parcs nationaux pour avoir lancé l'idée dès 1957, ne manquait pas de déplorer de n'avoir pu réaliser, alors qu'il était maire de la petite commune de Bonneval-sur-Arc, une liaison modeste avec la station voisine en contrepartie de la mise à disposition d'un site convoité : le Cirque des Evettes. La presse considéra à l'époque que « le père du parc assassinait l'enfant ».
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. J'ai été tenté de maintenir un tel amendement afin de poser la question de fond : qu'est-ce que la préservation et jusqu'où doit-elle aller ? Je souhaiterais, madame la ministre, que les prochaines années nous permettent de mieux définir et appréhender la vraie portée du concept de protection de la nature et de ses limites grâce aux outils proposés par votre texte de loi. Une politique de réseau nous permettrait une meilleure mise en valeur des parcs et une comparaison plus aisée entre ce qui se fait dans les différents parcs, compte tenu des diversités qui apparaîtront entre les parcs que je qualifierai d'ancienne génération, les parcs marins et, demain, les parcs naturels urbains. Je terminerai mon intervention en évoquant l'enjeu de la gouvernance au sens de l'équilibre entre les différents partenaires et leurs représentations. Le rapport Giran le montre bien, il y a souvent un sentiment de frustration de la part des élus et des associations. Je le dis d'autant plus facilement que je suis convaincu qu'il s'agit aujourd'hui de l'un des derniers obstacles à franchir. Cet obstacle n'est pas forcément aussi insurmontable qu'il y paraît, à condition de le vouloir. La question n'est pas tant d'imposer une représentation systématique des communes, même s'il est pourtant fortement souhaité d'en augmenter la représentation - je cite le rapport Giran -, mais plutôt de veiller à ce que les communes non représentées au sein du parc soient entendues et associées lorsqu'il s'agit de projets concernant leur territoire. La question vaut à l'identique pour les propriétaires ou les usagers du parc, qui devraient également pouvoir être entendus lorsque des projets les concernent directement. Ces simples mesures de concertation, qui sont quand même une évidence dans une société moderne, gagneraient beaucoup à être mises en place systématiquement. Ce sentiment d'appropriation doit se prolonger à travers les personnels qui constituent les équipes opérationnelles du parc. La démarche consistant à ce que les agents du parc soient davantage sensibilisés et formés à la culture du milieu - c'est demandé par tous - ne doit pas exclure la possibilité d'intégrer dans une certaine proportion des ressortissants locaux qui sont justement porteurs de cette identité. Oui, les parcs nationaux relèvent du symbole, de l'exigence et de l'intérêt national en matière de protection et de sauvegarde des espaces remarquables et des espèces ! Le vrai et ultime défi, c'est que cette démarche d'excellence aboutisse à la réconciliation de l'homme et de son environnement. Dès lors, est-ce de la provocation ou une prémonition de souhaiter que la proposition de créer des parcs naturels urbains ouvre la voie à une nouvelle dimension de cette démarche ?
Jacques BLANC - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Madame le ministre, vous avez raison de dire que la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins est un moment important. D'ailleurs, la qualité des interventions des sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, montre bien qu'un chemin a été parcouru et que nous nous trouvons dans une situation nouvelle. Notre excellent rapporteur, grâce à son travail exceptionnel et son bon sens, nous permet d'aborder ce texte avec une grande ambition, et je l'en remercie. Pour avoir vécu, en 1970, l'inauguration du parc national des Cévennes par Jacques Duhamel, alors ministre de l'agriculture - j'étais à l'époque conseiller général de Lozère -, et pour avoir suivi son évolution jusqu'à maintenant, je tiens à affirmer ici que, quelles que soient les difficultés qui ont pu apparaître à certains moments, cela a été une chance pour les femmes et les hommes de notre territoire. Ce parc national des Cévennes est le seul parc de moyenne montagne, en France, dont le coeur soit habité. Sur les 91 000 hectares de cette zone centrale se sont installées une cinquantaine de communes, qui dépassent, pour certaines d'entre elles, cette aire géographique : 600 habitants y vivent. La zone périphérique couvre plus de 200 000 hectares - on y recense 40 000 habitants, sur les 70 000 que compte le département - et s'étend même au Gard, à l'Ardèche, et jusqu'à l'Aveyron. Cette expérience forte m'incite à soutenir vos propositions et à vous interroger, madame le ministre. Vous avez la volonté - vous l'avez dit et M. le rapporteur l'a souligné - de bien marquer ce qui est le coeur du parc et ce qui est l'aire d'adhésion. Au-delà des mots, le coeur bat, et le médecin que je suis, moins juriste que mon collègue avocat José Balarello, est sensible au mot « coeur ». Comme je l'indiquais à l'instant, nous avons un coeur particulier...
Jacques BLANC - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. C'est capital, mon cher collègue, car les jumelages permettent de porter des messages forts, qui intéressent les populations, par exemple nos amis catalans dans le cas du parc des Pyrénées catalanes ! Les jumelages offrent une capacité de déboucher sur d'autres dimensions. Il faut savoir garder une identité culturelle et spirituelle forte et enracinée, et être capable de porter le message à l'extérieur par le jumelage. Je souhaite, pour ma part, créer un réseau euro-méditerranéen des parcs nationaux. Il me paraît capital, en effet, d'apporter le fruit de nos expériences aux pays du Sud, qui se cherchent parfois et qui nous enrichiront à leur tour. Nous avons une responsabilité à cet égard liée à la réussite des parcs, même s'il faut modifier les textes pour aller plus loin. Nous devons avoir une ambition, vers l'extérieur et autour du parc. À mes yeux - le texte le prévoit et cela me paraît tout à fait positif -, les parcs peuvent constituer des moteurs pour le développement durable, y compris dans des territoires situés au-delà de la zone d'adhésion. Nous sommes confrontés à la difficulté de faire comprendre l'intérêt de Natura 2000.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. En France, tous les gouvernements, quels qu'ils soient, portent une responsabilité en la matière. Des mécaniques ont été mises en place conduisant au rejet des applications de Natura 2000. Les élus en ont eu peur. Elles sont venues se juxtaposer, s'empiler. Or, nous avons besoin de jouer la carte Natura 2000 en nous appuyant sur les équipes du parc qui sont composées de spécialistes, à même de porter des messages favorisant l'adhésion aux parcs. Nous pouvons créer une dynamique nouvelle d'adhésion au réseau Natura 2000 qui offre une dimension européenne intéressante et positive, sous réserve de la maîtriser. En outre, les dispositions que nous avons votées concernant le développement durable, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, permettent aux élus de prendre des responsabilités par rapport à Natura 2000 et d'échapper quelque peu à la tutelle trop forte et trop dure qui était exercée sur eux par certaines administrations. À travers les différents articles du présent projet de loi sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, nous pouvons mesurer l'ambition vraie des parcs, visant à associer le développement et la protection, autrement dit le développement durable : un coeur protégé davantage mais où l'on peut vivre et où la vie - l'activité agricole, pastorale, forestière - est respectée, une zone d'adhésion cohérente, avec la liberté d'adhérer ou non, sans tomber dans les allées et venues dangereuses, et des moyens nouveaux. À l'évidence, il faudra des moyens financiers. C'est pourquoi le Sénat vous a soutenue, madame le ministre, lors du débat budgétaire. Je ne peux achever mon intervention sans souligner que ce texte témoigne d'une certaine révolution dans les esprits. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... les crédits du programme 153 « Gestion des milieux et de la biodiversité » sont en baisse de 7 %. Mais ce qui m'inquiète le plus dans ce projet de loi, c'est le désengagement de l'État au profit des collectivités locales. Le terme « profit » est d'ailleurs tout sauf adéquat, puisque les moyens manquent cruellement, comme d'habitude. Or, ce désengagement de l'État risque d'induire une grande disparité dans la gestion des parcs, sans compter que les alternances politiques en altéreront la pérennité. Il s'agit, dans ce texte, de protection à la carte, de préservation en option, les communes choisissant d'adhérer ou non et créant ainsi un mitage de la zone périphérique, brisant la continuité géographique et écologique, tout en se prévalant cependant de la proximité de cet espace naturel. L'implication des élus locaux, des acteurs socio-économiques, des associations, est une bonne chose. Mais n'oublions pas que les parcs nationaux n'ont rien à voir avec les parcs régionaux. Ce sont des enjeux internationaux de protection de la biodiversité, dont les normes très spécifiques peuvent dépasser les intérêts locaux. À trop vouloir introduire d'exceptions locales, c'est l'essence même du concept qui perd de sa justification. M. Jacques Blanc a évoqué le jumelage. Il ne faut pas confondre un parc naturel avec un parc d'attractions environnementales.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les parcs nationaux sont avant tout des instruments juridiques destinés à protéger la faune et la flore. Lorsque le tourisme envahit les espaces protégés, les arguments économiques font craindre le pire. Il est bien évident que, en France, nous avons affaire non pas à une nature quasiment vierge, comme c'est le cas des grands parcs américains, mais à une construction de paysages par interaction entre l'homme et son milieu. Néanmoins, cet élément ne doit pas prendre le pas, dans ces espaces protégés, sur la vocation première de conservation de la biodiversité. Par-dessus tout, permettez-moi de m'inquiéter des nombreux flous concernant ici des travaux, là des installations touristiques dites « légères », et des dérogations qui sont attribuées aux résidents permanents et laissées à une appréciation ultérieure. Quant à la réglementation de la pêche et de la circulation en mer, elle « peut » figurer dans la charte... Il sera donc possible d'exercer une activité commerciale dans une zone protégée. Monsieur Fortassin, vous avez parlé d'équilibre entre activité humaine et respect de la biodiversité. Mais vous savez bien qui en fait les frais. Au nom de la croissance économique, c'est le bétonnage, la déforestation, le pillage des ressources qui l'emportent au détriment d'un patrimoine millénaire. En l'absence de volonté forte de l'État, ce sont les spéculateurs, les profiteurs, les gaspilleurs qui réalisent des profits, au détriment de la nature et des espèces à protéger. Il ne s'agit pas de créer des parcs adossés à des communes avec lesquelles ils n'auraient aucun lien. Il ne s'agit pas de déposséder les habitants de leur patrimoine que constituent le biotope, les paysages, les pratiques ancestrales en lien avec le milieu. Il s'agit de s'assurer que l'espace déterminé sera préservé de toute atteinte. L'État n'a pas à se désengager de cette mission. Les parcs nationaux ont été créés pour protéger la beauté de notre flore et de notre faune. C'est maintenant à une urgence scientifique qu'ils doivent répondre. Or l'axe principal qui sous-tend ce projet de loi est économique. La volonté scientifique, les mesures phares que l'on attendait pour une politique innovante de préservation de la biodiversité ne sont pas au rendez-vous. Les standards internationaux de la protection s'apprêtent à revoir à la baisse notre niveau de classement. En Guyane, nous nous préoccupons de savoir qui va gérer les retombées financières des ressources génétiques du parc. Nous sommes loin, madame la ministre - je vous cite -, « d'une vision généreuse de combat pour la sauvegarde de la nature ». Nous sommes donc dubitatifs sur ce projet de loi, très administratif et peu ambitieux pour la sauvegarde de la biodiversité.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le droit de l'environnement est relativement jeune. Il me semble souhaitable de nous en tenir à des mots, à des expressions identiques au sein du code de l'environnement. À modifier sans cesse ce que j'appellerai un code de bonne conduite sémantique, nous risquons de ne plus nous y retrouver et d'aboutir à des contradictions dans le vocabulaire juridique. Ce point est important car d'éventuelles contestations en matière de jurisprudence risqueraient de créer une sorte d'instabilité du droit. Nous sommes dans le corpus théorique du droit de l'environnement et il ne faut rien y ajouter. Le développement durable a fait l'objet d'une définition internationale. Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il intègre à la fois l'aspect social, par une meilleure répartition des richesses, l'environnement, en préservant la planète pour les générations futures, et l'économie, à travers le développement de la production. Tenons-nous en strictement à la notion du développement durable, qui constitue un élément de notre vocabulaire juridique.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je suis vraiment étonné d'une telle réaction. Lorsque l'on gère un parc, on n'a pas toujours la connaissance scientifique de la biodiversité du territoire. Il est donc bien utile de requérir l'avis de scientifiques qui passent leur vie à étudier la biodiversité de la faune et de la flore. À ce titre, je prendrai l'exemple d'un parc régional, mais la question se pose de la même façon pour les parcs nationaux. Grâce à des scientifiques passionnés, on a découvert qu'il y avait quelques nids de cigognes noires sur le territoire du parc situé dans mon département. Ces scientifiques nous ont en outre expliqué qu'il ne fallait pas bouleverser les zones concernées afin de ne pas effrayer ces oiseaux et leur permettre de continuer à nicher. C'est un petit exemple, mais il est symbolique. On ne peut pas reprocher aux élus de ne pas tout connaître de la faune et de la flore ; c'est pourquoi ils ont besoin en permanence, à leurs côtés, de scientifiques compétents, dont nous manquons d'ailleurs en France.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification. En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel. La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser. La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la nécessaire pérennité qui doit être garantie au périmètre d'un parc national.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier. Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques menées dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager et à l'impact négatif de modes de gestions sur les ressources naturelles. À ce titre, nous pensons que l'exigence d'un avis conforme de l'établissement public du parc serait plus appropriée au regard de l'importance des conséquences des politiques conduites en ces matières. Cependant, une telle procédure requiert que l'avis qui s'impose soit extrêmement bien motivé. Il faut donc que, pour s'assurer que les documents en question soient cohérents avec les objectifs de protection du parc national, l'établissement public du parc puisse recueillir les observations du conseil scientifique.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ». En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l'occurrence une réglementation et une interdiction. Il importe, au contraire, de conserver toute la souplesse possible au niveau législatif pour que la réglementation puisse s'adapter aux circonstances locales en combinant, par exemple, un principe d'interdiction dans certaines zones avec une réglementation spécifique ou dérogatoire dans certaines autres. C'est d'ailleurs cette rédaction que le législateur avait retenue, en 1960, pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, puis pour l'article L. 332-3, s'agissant de la réglementation des activités et de leur éventuelle interdiction dans les réserves naturelles nationales.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Plusieurs orateurs ont rappelé que le dispositif réglementaire actuellement en vigueur était issu de textes adoptés dans les années 1960. Or, à cette période, les activités de parapente et de deltaplane étaient inexistantes et le vol à voile se pratiquait avec des planeurs peu performants et des techniques peu adaptées aux vols de distance en montagne. Dans ces conditions, les décrets qui interdisent le survol à moins de 1 000 mètres n'avaient alors suscité aucune objection. Depuis lors, les démarches entreprises localement et nationalement par les fédérations sportives concernées en vue d'obtenir une adaptation des textes se sont heurtées à une fin de non-recevoir. On leur a en effet répondu qu'il n'était pas question de modifier dix décrets pour un motif aussi simple et qu'il était opportun d'attendre une remise à plat du dispositif. Nous y voilà. Dans les fédérations concernées, certaines activités sont pratiquées par ce que l'on appelle des « aéronefs non motorisés ». Les gains d'altitude nécessaires aux vols se font en utilisant exclusivement les phénomènes naturels aérologiques. Ainsi, les pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues. Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur. Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activités, elles rendraient de fait impossible leur exercice tel qu'il se pratique actuellement dans le Massif central, les Pyrénées et les Alpes. Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc. À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.