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Georges OTHILY - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. La mer est aussi source de richesse. Notre pays n'en est pas conscient mais, avec ses communautés d'outre-mer, il dispose du deuxième espace maritime au monde, une zone économique exclusive de plus de onze millions de kilomètres carrés. La France y exerce des responsabilités particulières et bénéficie de droits sur l'exploitation des ressources des océans : ressources de la pêche et de la biodiversité ou richesses minérales déposées sur les fonds marins, un capital inestimable pour l'avenir... Par ailleurs, nos compagnies pétrolières exploitent sous licence les gisements de pétrole ou de gaz off shore de pays qui n'ont pas les capacités d'en assurer l'exploitation. Notre prospérité dépend donc de la sécurisation des flux maritimes de marchandises, de l'accès aux ressources stratégiques ainsi que de notre capacité d'influence. Or cette sécurisation n'est pas assurée dans un monde de plus en plus instable. D'où viennent les marchandises aujourd'hui ? Elles sont fabriquées en Asie, l'usine du monde, puis chargées dans des milliers de conteneurs qui transitent par des grands ports, thalassocraties des temps modernes.
François MARC - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cela signifie qu'une politique favorable aux possédants et aux plus aisés a bien été menée dans notre pays, comme l'ont très clairement démontré les organisations économiques compétentes. Face à cette situation dégradée, il y a une forte exigence d'égalité. Sommes-nous dans une situation où nous pourrions parler de « rupture » par rapport à cette politique qui a favorisé les riches ? Nous n'en décelons en tout cas pas les indices dans le projet de loi de finances qui nous est présenté aujourd'hui ! Au contraire, les mesures qui nous sont proposées s'inscrivent dans une certaine continuité avec la politique menée jusqu'à présent. L'examen de ce projet de budget m'amène à constater un double déficit. Il y a tout d'abord un déficit de crédibilité, comme en témoignent les observations présentées par certains de nos collègues de la majorité, députés comme sénateurs, notamment au sein de la commission des finances : « conte de Noël » - sans doute l'avez-vous entendu à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre -, « déficit de sincérité » - cela a été dit ici même au Sénat -, ...
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget a été difficile à élaborer en raison de la conjoncture internationale défavorable, de l'évolution des rapports monétaires - la crise financière aux États-Unis qui s'est propagée à l'ensemble du marché mondial - et de la variation des prix des matières premières qui a rendu toute prévision aléatoire. J'ai entendu dire à cette tribune que l'on n'est pas sûr que la croissance soit de 2,25 %, de 2,30 % ou de 2,45 %. En tout cas, le Gouvernement a élaboré un budget prudent et assez réaliste, puisqu'il a maintenu le cap des dépenses de l'État en valeur absolue, l'inflation seule jouant. En outre, comme l'ont indiqué ce matin les deux ministres, plusieurs orientations de ce projet de loi de finances sont favorables à la croissance et à la compétitivité, notamment les mesures en faveur de la recherche, de l'artisanat et de la formation. Après l'excellente présentation de M. le rapporteur général et l'intervention remarquable de de la commission des finances,...
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne passerai pas en revue chacun des budgets spéciaux des différentes missions composant le projet de budget général. Nous sommes tous conscients de la difficulté qu'il y a pour l'État, dans une période de transition, à jongler entre la nécessaire continuité et la rupture. Nous ne sommes pas encore dans les réformes budgétaires de fond, même si elles sont annoncées, attendues et amorcées. Par ailleurs, il faut attendre les effets des réformes engagées depuis quelques mois, comme celles qui figurent dans la loi TEPA. Dans un premier temps, l'application de celle-ci peut représenter un coût pour nos finances publiques, mais nous en attendons un retour intéressant et positif dans un terme que nous espérons proche. Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, il y a de nombreux responsables d'exécutif qui, à ce titre, connaissent fort bien la complexité de l'équilibre budgétaire. La complémentarité des mandats qu'ils exercent vous permet d'avoir ici comme interlocuteurs des parlementaires avisés et en mesure de comprendre vos difficultés. Dans notre société, qui est avant tout mondiale et concurrentielle,...
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. ... nous ne pouvons nous exonérer de mettre en perspective la productivité et la performance. Évoquer ces deux mots relève, il est vrai, de l'exploit dans un pays où de faibles minorités, refusant toute avancée, sont en capacité de tout bloquer. Ainsi, nous vivons depuis une semaine une véritable mutilation économique et donc sociale. Chacun peut imaginer la pénalité qui vient d'être infligée à notre économie. Il est de notre devoir de ne plus vivre dans une bulle et d'accepter d'affronter les standards mondiaux et leur évolution en faisant comprendre à nos concitoyens que, sans « rupture », nous serons définitivement décrochés du peloton de tête des grandes nations. Nous pouvons nous satisfaire d'avoir mis en place, voilà peu, les rapports annuels de performance, les RAP, et les projets annuels de performance, les PAP. Mais suffit-il de parler de performance pour être performant ? Nous ne pouvons que le constater à regret, notre modèle français ne fonctionne plus depuis fort longtemps. Soyons collectivement lucides ! Nos mesures endogènes n'ont pas apporté les résultats escomptés. Ainsi, malgré des efforts budgétaires considérables, les résultats de notre éducation nationale ne sont pas là. Nous devons en être conscients, ce n'est pas le volume des moyens financiers mobilisés qui fait le succès d'une politique.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Comme nous l'a dit Mme Lagarde ce matin, notre objectif doit être d'améliorer l'attractivité de nos territoires pour y attirer des entreprises, seules sources de richesses. Il faut que notre territoire national et nos territoires locaux pèsent moins lourd sur notre économie. La première orientation forte qu'il convient de prendre d'urgence est de réduire la voilure de l'État. La commission présidée par M. Attali a déjà annoncé que la réduction de la dépense publique était le meilleur moyen de stimuler la croissance et qu'il fallait combattre la suradministration. Le leitmotiv est de libérer les freins de la croissance. J'avoue qu'il m'arrive de temps en temps d'approuver M. Attali. (Sourires .) Nous avons initié un embryon de réponse avec le non-remplacement de 22 791 équivalents temps plein. Par rapport à nos voisins, cette réduction est particulièrement modeste. Nous devons la prendre comme un signe, si infime soit-il encore. Je souhaite, madame, monsieur le ministre, que l'on fasse une étude sérieuse de la taille optimale de l'État, en comparaison de nos autres partenaires, pour rester compétitif. L'empilement des structures réalisé au fil des ans nous conduit à l'échec. Le constat est général : trop d'échelons, trop de doublons, trop de financements croisés et, en définitive, trop de dépenses. Le gisement d'économie est considérable. Première mesure immédiate : l'État doit transférer dans les meilleurs délais aux collectivités concernées tous les personnels qui auraient dû l'être dans l'acte II de la décentralisation. Cette surcharge pour l'État le pénalise. Nous allons même jusqu'à constater, dans le cas des Maisons départementales des personnes handicapées, par exemple, que l'État paye deux fois la charge de certains personnels !
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la ministre, monsieur le ministre, dans le cadre d'un projet de loi de finances globalement positif, vous avez choisi de présenter un budget qui, du point de vue de l'équilibre des finances publiques, n'aggrave pas la situation, mais qui ne l'améliore pas beaucoup non plus. S'il s'agit de donner le temps nécessaire au Gouvernement pour réaliser les deux grandes revues générales indispensables des politiques publiques et des prélèvements obligatoires, je souscris à cette stratégie. Si vous en attendez également une relance, je suis plus réservé. En fait, ce choix pose tout le problème de l'importance respective que l'on accorde à la politique de l'offre, à la politique de la demande, à la compétitivité et à l'équilibre des finances publiques dans la construction de notre croissance. J'ai voté sans aucune arrière-pensée en juillet - et je ne le regrette pas - la loi dite TEPA, tout en pensant qu'elle créerait davantage un état de confiance qu'un choc de relance. À vrai dire, les politiques de relance sont-elles encore adaptées à la situation présente ? Nous sommes dans une économie ouverte.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Une autre partie se réfugie dans l'épargne, si bien que la part utile à la relance n'est pas aussi importante qu'on pourrait l'espérer. En supposant même que les deux-tiers de la loi TEPA aient une influence sur la conjoncture française, que représentent 5 milliards d'euros au regard des 1 791 milliards d'euros du produit intérieur brut français ? Le rapport coût-rentabilité d'une politique de relance devient de plus en plus faible. Nous devons donc nous interroger sur les leviers de croissance actuels. Ayons d'abord la modestie de considérer que le taux de croissance ne dépend pas que de nous. La conjoncture internationale y est pour beaucoup, et ce sera de plus en plus vrai au fur et à mesure que les économies s'intégreront. Or la conjoncture pour 2008 ne se présente malheureusement pas sous les meilleurs auspices. L'augmentation du prix du pétrole et des matières premières agricoles, le niveau de l'euro, les tensions inflationnistes, la crise des subprimes - qui ne s'est certes pas encore diffusée à l'économie réelle, mais dont l'inventaire n'est pas terminé -, l'inquiétude des bourses, la perturbation du marché du crédit, la crainte de voir monter les taux d'intérêt ainsi que les risques géopolitiques dessinent un tableau qui a conduit les conjoncturistes à faire des estimations du taux de croissance mondial à la baisse, c'est-à-dire en dessous de 5 %. En revanche, quels sont les domaines dans lesquels nous pouvons avoir une politique réellement volontariste entraînant à terme notre taux de croissance et nous permettant de profiter au maximum de la croissance mondiale lorsqu'elle est là ? Globalement, il y en a au moins deux : je pense certes à la politique de l'offre, de l'accroissement de notre compétitivité, mais également à la gestion équilibrée de nos finances publiques. Nous savons tous que notre pays a besoin de profondes réformes de structure, qui doivent à moyen et long terme débrider notre économie et lui rendre sa productivité et sa compétitivité. Tout ce que vous avez rappelé ce matin, madame la ministre, monsieur le ministre, va dans le bon sens et reçoit mon total soutien. Le pays, dans ses profondeurs, a ressenti cette nécessité et a élu le Président de la République capable de conduire et d'entraîner ce changement. Depuis, le travail du Gouvernement, soutenu par une majorité solide, a été considérable. II faut poursuivre cette politique dans tous les domaines, dans la concertation, en expliquant clairement à l'opinion publique la réalité de la situation et les enjeux qu'elle représente, tout en l'assortissant d'un constant souci de répartition équitable des efforts afin que la plus grande partie de la nation y adhère.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Mais cette politique de rupture ne sera pas complète si cette ambitieuse action réformatrice s'arrête aux portes du budget, lequel présente, par ailleurs, de très bonnes orientations et décisions. La stabilisation de la dépense publique à assiette élargie, même si cette année ce sont l'Europe et les collectivités locales qui y contribuent le plus, la réserve importante mais nécessaire de 7 milliards d'euros, l'effort réalisé au profit de la justice, de la recherche et de l'innovation, l'aide au logement, la réglementation des parachutes dorés ainsi que l'annonce d'un budget pluriannuel dès 2009, sont autant de mesures extrêmement positives. Mais nous restons un peu sur notre faim en matière de rééquilibrage des finances publiques ! Je suis de ceux qui pensent que l'équilibre budgétaire est l'un des éléments constitutifs de la croissance et que notre dette leste trop lourdement l'essor de l'économie française. Des exemples étrangers viennent conforter mes propos. Ainsi, après avoir adopté des mesures difficiles et courageuses, le Canada profite aujourd'hui du résultat de ses efforts : ce pays attendait pour 2007 un excédent de 3 milliards ; il sera de 16 milliards ! II consacrera sagement 10 milliards à l'allégement de la dette, qui passera en dessous de 25 % du produit intérieur brut dans trois ou quatre ans,...
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. ... alors que nous aurons le plus grand mal à passer de 64 % à 60 % en 2012. Avec ce qui lui reste, le Canada allégera les impôts, ce qui est pour lui une promesse de croissance encore plus forte pour demain. Non seulement ce pays a cassé l'effet boule-de-neige de l'endettement, mais il est entré dans un cercle vertueux. Dans le même temps, la France, depuis 1986, n'a consacré qu'un quart du produit des privatisations au désendettement, soit 99 milliards d'euros. Or cet effort est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que les taux d'intérêt risquent d'être à nouveau orientés à la hausse et que notre dette coûtera de plus en plus cher ; déjà cette année, vous avez dû inscrire 1,6 milliard d'euros supplémentaires afin de faire face aux remboursements, contre 200 millions d'euros l'année dernière. Ce rétablissement ne sera pas facile. Lorsque vous avez annoncé la suppression d'un emploi sur trois libérés par les fonctionnaires partis à la retraite, soit 23 000 emplois, cette décision a été perçue par beaucoup - dont je suis - comme forte et très courageuse. Mais cela ne représente qu'un gain de 450 millions d'euros - ce qui équivaut à la perte de moins de deux jours de grève -, dont la moitié servira à l'amélioration des revenus des fonctionnaires en activité. Mis en regard de 1,6 milliard d'euros d'augmentation de l'annuité de la dette, des 2 milliards d'euros nécessaires pour payer les nouveaux retraités, des 40 milliards d'euros de remboursement de la dette, des 42 milliards d'euros du déficit budgétaire, cela met en lumière l'extraordinaire difficulté qui nous attend. Raison de plus pour ne pas trop tarder à faire entrer le budget dans la politique de rupture ! À cela s'ajoutent deux raisons. La première tient à notre responsabilité vis-à-vis des générations futures : nous devons bâtir des « budgets durables », c'est-à-dire des budgets qui laissent à nos petits-enfants toutes les chances pour leur propre avenir. La seconde raison tient à la place de la France en Europe. Nous avons signé un pacte de stabilité. Nous avons le devoir de le respecter ! Au demeurant, c'est notre intérêt tant économique que diplomatique. Plus la France sera sans reproche, mieux elle sera écoutée.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs de référence se sont exprimés : le Gouvernement - excellemment -, le président de la commission des finances et le rapporteur général - avec beaucoup de pédagogie, comme chaque année, ce qui nous éclaire beaucoup -, et les représentants des groupes, dont M. de Raincourt - magnifiquement - pour l'UMP. La discussion générale pouvait donc s'arrêter là. Toutefois, puisque j'ai la possibilité de dire quelques mots, je voudrais aborder deux sujets qui me semblent devoir être traités de façon urgente, et poser les principes qui permettraient de leur apporter une réponse. L'un pourrait être considéré comme mineur, c'est la réforme constitutionnelle, et l'autre comme plus important, puisqu'il s'agit de la gestion des ressources humaines de l'État. Avant de poser les principes, je voudrais vous faire part d'une intuition à laquelle je crois profondément. Mais je ne voudrais surtout pas qu'elle soit prise en mauvaise part. Au regard des comptes publics - et seulement dans ce domaine, car je ne veux pas m'élever au-dessus de ma condition -, je pense que nous entamons le quinquennat de la dernière chance. À défaut de réformes majeures, la descente de la France en seconde division serait inévitable.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Le risque, c'est celui d'une crise, qui ne serait plus seulement financière, mais qui toucherait notre démocratie. Ce n'est pas un soudain pessimisme qui me fait parler ainsi : ce sont les chiffres qui parlent et même qui crient, mais nous ne les entendons pas. L'an prochain, nous fêterons les cinquante ans de la V e République, dont trente années de déficit de nos comptes publics. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Nos prélèvements sont parmi les plus élevés et n'offrent aucune marge de manoeuvre. Notre déficit peine à se réduire et alimente une dette qui n'a jamais atteint un tel montant, pas même au lendemain des deux guerres mondiales. Cependant, rien n'est perdu ! Il y a en effet l'énergie exceptionnelle du Président de la république - soyons clairs, c'est la raison du choix des Français -, la détermination du Premier ministre et la qualité du Gouvernement. C'est une chance à saisir sans attendre et sans faiblesse ! Des décisions lourdes et structurantes doivent être prises. L'an prochain, il sera déjà trop tard, car les mauvaises habitudes auront à nouveau contaminé le nouveau logiciel public voulu par le Président de la République ! La première décision que je préconise est de faire en sorte que ce soit la dernière fois que nous examinions séparément la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, votre nomination est le signal fort d'une nouvelle conception au sein de l'exécutif - et vous savez que je milite depuis longtemps en ce sens -, conception qui doit impérativement se traduire symétriquement au Parlement. Après que l'Académie des sciences morales et politiques a bien voulu reconnaître quelques mérites aux travaux que Didier Migaud et moi-même avons conduits, nous avons ensemble demandé solennellement au Premier ministre de saisir l'opportunité de la prochaine réforme constitutionnelle pour réformer l'article 34 de notre Constitution,...
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cela ne peut évidemment se faire à effectifs constants ; c'est pourquoi les non-remplacements de départs à la retraite sont d'une évidente nécessité. Mais il faut aller plus loin et dire franchement que l'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires ne peut passer que par la réduction de leur nombre. Ces tendances structurent profondément nos comptes publics, et ce bien au-delà des clivages idéologiques ; la France ne pourra échapper à l'épreuve de vérité qui l'attend. Vous noterez que, pour éviter tout tracas aux séniors, je n'ai pas envisagé l'hypothèse dans laquelle des comptes de l'État trop dégradés ne permettraient plus d'honorer les retraites des fonctionnaires à leur niveau actuel. Mais un tel scénario pourrait toujours être imaginé. Madame la ministre, monsieur le ministre, l'équilibre de nos comptes publics à la fin de la législature est donc - et je pèse mes mots - un vrai quitte ou double. S'il est atteint, tous les espoirs sont permis ! S'il est à nouveau reporté, alors je vous le dis, c'est la menace de la fin d'un régime, peut-être même de la fin d'une République.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Ne jouons pas avec une si funeste extrémité ! Restons-en à la première hypothèse, celle où nous réussissons. Mais elle exige une trajectoire de redressement claire, ferme et responsable qui ne reporte pas sur la dernière année les efforts nécessaires. C'est pourquoi j'aimerais connaître, année après année, vos prévisions de solde des comptes publics : les recettes que vous anticipez et les dépenses que vous envisagez. Chaque année, nous pourrions voir si votre feuille de route est tenue. Puisque vous devez envoyer dans quelques semaines votre programmation à Bruxelles, communiquez-la nous dès aujourd'hui, même si les projections sont, comme chaque année, quelque peu différentes des documents qui nous sont fournis au cours de la discussion de la loi de finances. Cette programmation sera le message d'espoir et de responsabilité que la France attend. La France n'a besoin ni de larmes ni de sang. Elle a simplement besoin de vérité, de transparence et d'une volonté sans faille.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Et, s'il existe des ministres sensibles à cet aspect, ce sont bien les ministres responsables du budget et de l'économie ! Une telle mesure n'est pas simple à mettre en place, mais cela n'est pas impossible. Au demeurant, vous connaissez parfaitement bien les termes de ce débat technique, la dépense fiscale étant, par principe, difficile à appréhender et à piloter. Peut-être pouvons-nous nous fixer le début de l'année prochaine pour réfléchir en commun sur l'opportunité d'une telle décision, puis, le cas échéant, sur la manière de procéder. Pour ma part, je suis tout à fait ouvert au débat. J'ai noté néanmoins avec intérêt vos deux suggestions. Il s'agit tout d'abord de faire des lois de finances le point de passage obligé de toute nouvelle mesure dérogatoire en matière fiscale. Une telle disposition me semble relever du domaine constitutionnel, mais elle mérite d'être sérieusement explorée, comme je vous l'avais déjà indiqué lors du débat d'orientation budgétaire. Ensuite, le fait d'introduire une distinction entre les niches « horizontales » à durée indéterminée et les niches « verticales », sectorielles, à durée déterminée me semble une idée neuve très intéressante, qui, d'une certaine façon, enfoncerait un coin entre les 600 ou 700 niches fiscales, qui sont plus ou moins bien évaluées et dont certaines, selon les circonstances, sont plafonnées. D'autres ministres - et pas des moindres ! - se sont attachés à mieux maîtriser l'ensemble de ces niches fiscales. Nous pourrions, me semble-t-il, essayer d'utiliser les mois qui viennent pour adopter une réponse plus concrète sur ce sujet, compte tenu de l'existence du bouclier fiscal et d'un certain nombre de circonstances. Nous devons travailler sans tabou et en toute transparence, car, dans ce domaine, il existe une véritable marge d'amélioration. Concernant les emplois des opérateurs, sujet sur lequel vous avez, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, fait porter une partie de vos interventions, je veillerai - je donnerai des instructions en ce sens à l'ensemble de mes collaborateurs qui participent aux conseils d'administration - à ce qu'on ne sape pas ailleurs les efforts que nous nous fixons nous-mêmes.