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Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. ...qui s'est prononcé le 8 décembre dernier. Deuxième point, nombre de professionnels de l'emploi sont réservés sur la dimension « insertion » de l'apprentissage. Une étude réalisée par le Centre de recherche en économie, le CEREC, montre que seulement un tiers des entreprises accueillant des apprentis les embauchent ensuite comme salariés. Dans certains secteurs comme la coiffure, seulement 15 % des apprentis sont ensuite recrutés. D'autres études montrent que ce sont les employés les moins qualifiés qui se retrouvent le plus vite et le plus durablement au chômage, faute de pouvoir s'adapter et évoluer. Troisième point, les professionnels de la santé sont réservés, eux aussi, sur les conséquences de la mise en situation de travail de jeunes adolescents. Je pense bien sûr au travail de nuit, activité lourde de conséquences pour des organismes jeunes. Mais c'est également le cas des longues journées de travail dans les métiers de bouche, le bâtiment ou l'hôtellerie. Quatrième point, un certain nombre de techniciens de l'apprentissage - et là, je parle non pas de ceux qui perçoivent la manne de la taxe, mais de ceux qui encadrent les apprentis - sont eux-mêmes très sceptiques. Ils font observer que 25 % des contrats d'apprentissage sont aujourd'hui rompus avant terme et que plus le niveau est bas, plus la proportion augmente.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Ainsi, les artisans risquent de se heurter, avec des apprentis encore plus jeunes, à un nombre plus important de ruptures. D'une manière plus générale, alors que les professionnels oeuvrent depuis des années, notamment par des efforts qualitatifs de recrutement, pour montrer que l'apprentissage est une filière ordinaire et normale d'intégration sociale, vous risquez de rompre avec cette évolution positive dans l'opinion s'agissant d'un certain nombre de secteurs. Je pense, là encore, au bâtiment et à l'industrie traditionnelle. Cinquième point, nombre d'employeurs ne cachent pas leurs réticences, pour des raisons très prosaïques, pour des raisons de bon sens. À quatorze ans, disent-ils, les jeunes ne sont pas toujours physiquement aptes à suivre les horaires d'entreprises. Ils n'ont pas la maturité intellectuelle nécessaire pour garantir la sécurité de l'équipe, ils n'ont pas la maturité affective pour trouver leur place dans l'équipe, ils n'ont pas toujours le sens des responsabilités. Et je ne parle même pas des capacités de tutorat et des systèmes d'encadrement très lourds qui font défaut à beaucoup d'entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. Sixième et dernier point, la plupart, même si ce n'est pas la totalité, des jeunes en situation d'échec, qui s'ennuient à l'école et qui perturbent la classe sont issus de milieux sociaux défavorisés.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Or la date d'anniversaire d'un adolescent n'est pas nécessairement calquée sur le calendrier scolaire, qui, lui commence le 1 er septembre et se termine le 30 juin. Je n'ai rien trouvé dans les articles du projet de loi de nature à résoudre le problème. À quel moment, quand on a atteint l'âge de quatorze ans ou de quinze ans, pourra-t-on entrer dans cette formation d'apprenti junior ? Commencera-t-on au début de l'année scolaire, le cas échéant à treize ans et demi ? Attendra-t-on au contraire, pour les jeunes nés au mois d'avril ou en mai, la rentrée scolaire suivante ? Il y a là des questions qui se posent. J'avais soulevé une autre question, plus anecdotique, en commission. Je n'ai obtenu aucune réponse. La formation d'apprenti junior pourra-t-elle être prise en compte pour le calcul des retraites, au titre des carrières longues, lorsque nous arriverons dans les années deux mille quarante-cinq ? C'est une véritable question ! Permettez-moi à présent d'aborder des aspects beaucoup plus profonds et moins pratiques de l'apprentissage à quatorze ans et à quinze ans. Nous avons affaire à des jeunes, à des adolescents, voire à des enfants.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, je souhaite retenir l'attention du ministre délégué quelques instants, et dans la sérénité, si possible. Mon rappel au règlement porte sur l'alinéa 5 de l'article 49, que vous venez de citer et dont je vais donner lecture à nos collègues, qui n'en ont peut-être pas tous une connaissance parfaite. « Le Sénat ne délibère sur aucun amendement s'il n'est soutenu lors de la discussion. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. » Cette rédaction est excellente ! Mais j'en viens à votre interprétation de cet alinéa, monsieur le ministre. Outre le fait qu'il n'est nullement fait référence ici aux sous-amendements, pouvez-vous me citer un seul exemple d'un sous-amendement issu du débat en séance publique qui aurait été présenté à la commission ? Les sous-amendements ne naissent-ils pas précisément du débat, notamment quand il est de qualité ? De plus, la priorité a été demandée pour un certain nombre d'amendements. Nous connaissons la procédure et ce ne sont pas les hurlements qui vont me gêner. Je comprends la demande du président de la commission. On peut trouver cette pratique parlementaire discourtoise, désagréable, mais notre collègue a le droit d'en user, de même que le ministre peut invoquer l'article 40, car c'est également son droit. En contrepartie, monsieur le président, face à une demande de priorité ou à de nouveaux amendements du Gouvernement, l'opposition est obligée de s'adapter ; elle n'aura donc fait que son travail en déposant des sous-amendements. Certes, nous devons respecter le règlement et ne déposer que des sous-amendements ayant un rapport avec l'amendement auquel ils se rattachent, mais, à ce stade, nous ne savons pas ce qu'il en est, puisque nous ne connaissons pas le contenu des sous-amendements dont il est question ! En conclusion, monsieur Larcher, vous commettez un abus de position dominante. Monsieur le président, vous avez évoqué la jurisprudence, et l'on ne peut vous en vouloir. Mais je me tourne vers les présidents de groupe. À l'occasion de débats intéressants, j'ai vu des sénateurs faire passer au président de séance des sous-amendements manuscrits qui ont été ensuite débattus alors qu'ils n'avaient jamais été préalablement présentés en commission.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, dans un ouvrage que vous ne désavouerez pas, puisqu'il émane de vos services (M. Bernard Frimat brandit le règlement du Sénat ) , à la fin de l'alinéa 3 bis de l'article 48 de notre règlement, un astérisque renvoie à une note. J'en rappelle les termes : « Nouvel alinéa résultant de la résolution du 20 mai 1986 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juin 1986 : "Considérant que le droit de sous-amendement étant indissociable du droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par l'article 44, alinéa premier, de la Constitution, la disposition introduite par la résolution dans l'article 48 du règlement est conforme à la Constitution ; qu'en effet, elle ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement des membres du Parlement prévu à l'article 44 du texte constitutionnel". » J'insiste, monsieur le président, cette disposition « ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement » et, par conséquent, du droit de sous-amendement !
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. ...comme j'ai hâte que l'on mette en place l'apprentissage junior, parce que c'est une chance supplémentaire offerte à certains jeunes. Je rappelle ce que je vous ai dit ce matin : au cours de leurs études au collège, 15 000 jeunes « décrochent » à qui nous ne savons que proposer pour leur permettre de rester dans le cursus scolaire. Dès lors, l'apprentissage junior est l'une des réponses, l'une des diversifications que nous cherchons à mettre en place pour offrir à ces jeunes, à leurs parents, sur la base du volontariat, une chance supplémentaire. Par respect pour la Haute Assemblée, je voudrais prendre quelques minutes, monsieur le président, pour répondre aux nombreuses interventions, interpellations et interrogations, voire aux inquiétudes, qui ont été exprimées, avec plus ou moins de gravité, en particulier par Mmes et MM. les sénateurs de l'opposition. Il est normal que le Gouvernement leur réponde. Madame David, je me réjouis que vous vous montriez si favorable à l'apprentissage en général. Vous avez émis des réserves sur l'apprentissage dès quatorze ans. Je voudrais vous rassurer : l'apprentissage ne commencera pas à quatorze ans. Une période s'ouvrira sur un parcours d'initiation aux métiers, ce qui n'est pas encore de l'apprentissage. Je pense que vous êtes rassurée. L'entrée en apprentissage à partir de quinze ans sera entourée de deux garanties. La première est l'acquisition du socle de connaissances. Il fait actuellement l'objet de discussions au sein du Haut conseil de l'éducation, et nous en aurons connaissance dans quelques semaines, au cours du mois de mars, dès que le Haut conseil nous aura adressé son rapport. À partir de ses éclairages, il m'appartiendra de définir, dans les semaines suivantes, ce socle de connaissances qui sera commun à tous les jeunes scolarisés en France.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je rencontrais hier le président de Schneider, patron très « social », qui m'a autorisé à faire état devant vous de son engagement, lui qui est décidé à prendre des jeunes de quatorze ans en stage et des jeunes de quinze ans en contrat d'apprentissage. Il m'a en outre assuré qu'il demanderait à ses homologues de s'engager volontairement en faveur de l'apprentissage junior. Monsieur Assouline, vous avez fait état de la multiplicité des textes intervenus pour réformer l'éducation nationale. Il est heureux que, depuis 2002, les évaluations nécessaires aient été engagées. C'est une bonne façon de répondre aux besoins des élèves et d'assurer leur réussite dans le respect de leur diversité. L'apprentissage junior, me semble-t-il, s'inscrit bien dans le cadre dans cette diversité. L'éducation nationale évolue chaque jour et je suis persuadé qu'elle sera au rendez-vous de l'apprentissage dès la rentrée de 2006. Vous m'avez interrogé sur l'application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. C'est chose faite pour le remplacement des professeurs absents, c'est en cours pour le socle commun ; la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les UIFM, aura lieu au cours de l'année 2006 ; quant à la découverte professionnelle, mise en place dans beaucoup de collèges dès la rentrée de 2005, elle sera généralisée en septembre 2006. La réversibilité sera possible. Mais vous avez le droit de ne pas y croire. Les prochains mois, les prochaines années nous départageront. Je confirme que le socle commun sera obligatoire. Sur le travail de nuit, Gérard Larcher a déjà répondu. Soyons clairs : à quatorze ans, le travail de nuit est interdit, sauf dans les entreprises de spectacle. Vous avez parlé des boulangers et des pâtissiers, qui ne sont pas des entreprises de spectacle.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Il existe d'ailleurs chez certains de nos voisins européens. Vous craignez que l'apprentissage junior ne soit proposé trop tôt dans le cursus scolaire. J'ai déjà eu et j'aurai encore l'occasion de montrer que les apprentis juniors ne sont privés ni d'instruction ni de formation. L'une et l'autre leur seront simplement prodiguées autrement. Monsieur Lagauche, vous reprochez au Gouvernement de travailler à maintenir les inégalités sociales. Nous conduirions, selon vous, une politique de renoncement. C'est nier la réalité. Cette réalité, c'est la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, ce sont les mesures que j'ai prises depuis l'été dernier pour l'égalité des chances et pour l'insertion professionnelle des jeunes, c'est un budget pour 2006 dont la croissance est deux fois supérieure à celle de l'inflation afin de mieux aider ceux qui doivent être aidés ; c'est enfin la relance - largement saluée - que j'ai menée de l'éducation prioritaire. Monsieur Godefroy, vous avez émis un avis favorable sur l'apprentissage en général et avez estimé qu'il n'y avait rien de pire qu'une orientation irréversible. C'est vrai, et c'est pour cette raison qu'il a été prévu que, entre quatorze et quinze ans, des stages en entreprise puissent ouvrir le jeune au monde professionnel et éveiller ses vocations. Je précise que, lorsque nous parlons de stage en entreprise, il s'agit bien pour nous d'une pluralité de stages en entreprise, propres à faciliter l'éveil des vocations. L'acquisition des savoirs doit se faire concrètement, avez-vous dit. Je partage cette idée. Mais alors, pourquoi vous opposez-vous à l'apprentissage à quatorze ans ? Vous ne l'expliquez pas. J'ai interrogé des dizaines et des dizaines de jeunes apprentis de quinze, de seize et de dix-sept ans. Je leur ai demandé s'ils auraient été intéressés par un apprentissage dès l'âge de quatorze ans et s'ils auraient fait preuve du même courage que celui dont ils font preuve à leur âge. Ils m'ont tous répondu oui, à condition que les liens soient maintenus avec le collège, ce qui est prévu.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Domeizel, vous avez posé de bonnes questions. Vous dites que l'âge d'entrée en apprentissage est de quatorze ans révolus. Je vous réponds que l'entrée dans le parcours d'initiation a lieu évidemment à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a atteint l'âge de quatorze ans. Tel est le principe, même s'il n'est pas exclu que, dans la pratique, il soit appliqué avec une certaine souplesse. Je rappelle que l'apprentissage dont il est question au cours de cette année de parcours d'initiation n'est pas celui qui est défini par le code du travail. Quand on aura compris cela, alors on arrêtera de dire que quatorze ans est un âge trop précoce. Le retour au collège est-il possible ? Il l'est. Que vous y croyiez ou non, l'avenir nous éclairera. Je crois avoir répondu, mesdames, messieurs les sénateurs, à vos questions. Si tel n'était pas le cas, ayant quelque peu abusé de mon temps de parole, je m'y emploierai au fur et à mesure de l'examen des amendements.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Votre objectif, monsieur Cambon, c'était 60 000 apprentis. Eh bien, celui de Jean-Paul Huchon, c'est 100 000 ! Laissez les régions faire le travail que vous n'avez pas fait ! C'est la troisième phrase de l'amendement qui nous gêne, monsieur Richert, et ce tout simplement parce que nous sommes opposés à l'apprentissage junior. Nous estimons en effet que ce n'est pas par un suivi, généralement bénéfique pour l'apprentissage, que l'on va aider les jeunes de quatorze ans. Nous pensons, pour notre part, que la solution se situe à l'intérieur du système éducatif scolaire lui-même, et qu'elle passe par un accompagnement individuel qui suppose des classes à effectifs réduits, une équipe pédagogique avec des enseignants, des éducateurs et des psychologues scolaires. Mais je ne désespère pas que la situation s'améliore un jour, puisque, depuis le vote de son budget, M. de Robien nous a annoncé à trois reprises des créations de postes ! Les élèves du collège doivent pouvoir profiter d'un socle commun - reprenons l'expression, puisqu'elle figure dans la loi -, mais un socle commun renforcé, au collège et pas ailleurs. En conclusion, je dirai que vous pourriez intégrer le sport dans ce socle commun. Nous avions d'ailleurs formulé cette proposition au moment de la discussion du projet de loi Fillon, et vous devriez l'accepter sans gêne, puisqu'elle figure depuis quarante-huit heures dans le programme de M. Sarkozy !
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. On pourrait, dans une approbation un peu rapide, ne pas considérer d'un mauvais oeil qu'un tuteur, au sein de l'équipe pédagogique, accompagne et suive le travail de l'élève apprenti. Mais ce serait gravement négliger le contexte, qui est celui de l'apprentissage, et de la mort prononcée à l'instant des amendements que nous portions et qui visaient à fournir d'autres garanties. Je n'en citerai qu'un exemple. Que voyez-vous pour les banlieues ? Élèves en difficultés, possibilités de sortie de l'école, apprentissage. Moi, je proposais un complément pour des banlieues synonymes de talents, de substitution de concours comme celui de l'École normale supérieure, avec des parcours financés - par exemple pour le CAPES -, bref, des images de réussite ! Mais on sort l'article 40, ce qui est très bizarre, puisque la loi de finances prévoyait précisément une ligne spéciale pour les bourses d'excellence. Mais on ne peut discuter de l'article 40, n'est-ce pas ? En complément de cette explication de vote, je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas vous approuver. Je dois dire tout mon écoeurement devant l'utilisation de la réserve, du hors sujet, de l'irrecevabilité, devant la manipulation de la priorité, la mort des sous-amendements, l'usage de la jurisprudence « sur mesure ». Tantôt on se sert de la jurisprudence pour ne pas vérifier le quorum, tantôt on la rejette, alors qu'elle permettrait la discussion de sous-amendements qui n'auraient pas été examinés par les commissions. Nous sommes vraiment écoeurés ! Un des sénateurs de la majorité s'est même permis de nous dire que nous n'avions qu'à partir. (M. Josselin de Rohan rit.). Or l'alinéa 10 de l'article 36 du règlement du Sénat dispose : « Les interpellations de collègue à collègue sont interdites. »
Annie DAVID - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En ce qui concerne l'amendement n° 63, à l'évidence, nous ne pouvons pas être opposés au fait qu'un tuteur soit associé à l'élève ainsi qu'à ses représentants légaux, puisque nous avons également proposé une nouvelle rédaction de cet alinéa, par l'amendement n° 559 - qui ne sera peut-être pas examiné étant donné que les amendements tombent les uns après les autres -, afin de prévoir la présence d'un tuteur. Toutefois, à la différence de M. Richert, nous proposions que le tuteur accompagne l'élève tout au long du parcours de scolarité obligatoire jusqu'à seize ans. Par conséquent, nous ne sommes pas opposés à votre amendement, monsieur Richert, mais nous ne pourrons pas le voter, puisqu'il sort l'élève de la scolarité obligatoire dès quatorze ans. En effet, malgré les arguments qui sont avancés par les uns et par les autres, pour nous, l'obligation scolaire jusqu'à seize ans reste l'un des fondements d'une véritable égalité des droits, c'est-à-dire la condition de l'égalité réelle, au-delà de l'égalité formelle. La mesure qui consiste à faire commencer le travail dès quatorze ans...
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. J'ai évoqué des choses extrêmement concrètes, monsieur de Robien. Ainsi, j'ai évoqué le fait qu'un élève en apprentissage bénéficie de treize semaines de cours seulement par an et qu'il risque d'accumuler du retard dans les apprentissages fondamentaux. J'ai évoqué les réserves émises par certains professionnels de santé quant aux conditions de travail de jeunes adolescents ; j'ai évoqué le faible pourcentage de réussite aux examens terminaux de ceux dont le niveau de formation est inférieur, les difficultés des professionnels qui s'efforcent de donner une image positive de l'apprentissage, image qui pourrait souffrir de l'arrivée d'apprentis de plus en plus jeunes. J'ai évoqué encore le fait qu'aujourd'hui 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus avant terme, ou encore l'immaturité intellectuelle, voire affective, des jeunes apprentis, qui manquent parfois de sens des responsabilités en termes de sécurité. Voilà qui est terriblement idéologique et doit effectivement vous faire peur ! Mais si j'ai souhaité reprendre la parole, monsieur de Robien, c'est parce que j'entends bien, avant la fin de cette discussion, recevoir des réponses concrètes à des questions qui n'ont rien d'idéologique, mais qui concernent des dizaines de milliers de jeunes, ainsi que leurs familles, qui les aiment et souhaitent qu'ils réussissent dans la vie. Monsieur le président, tout en reconnaissant les efforts que vous avez déployés pour mener ces débats aujourd'hui, permettez-moi d'insister sur le caractère profondément inacceptable de certaines phrases qui ont été prononcées du côté droit de l'hémicycle ! J'ai notamment entendu « Allez-vous en ! », « Taisez-vous » et même, dans votre bouche, monsieur de Rohan, « Tais-toi ». Les glapissements, il faut s'y faire ; les ricanements, on ne peut les éviter ; mais s'agissant du tutoiement, j'aimerais vraiment que vous ne vous y habituiez pas en ce qui me concerne !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-24
Date: 2006-02-24
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or il faut savoir que certains pays qui, contrairement à la France, ont opté non pas pour le collège unique, mais pour un système permettant le choix entre deux filières divergentes, celle de l'école formant des élites aux études supérieures et celle de l'apprentissage préparant au travail manuel, en sont revenus. Ils envisagent de passer à un système d'enseignement plus global, qui pourrait ressembler à un socle commun. C'est le cas de l'Allemagne. Il est tout de même extraordinaire que, dans le même temps, la France décide un tel recul en matière d'apprentissage, notamment pour ce qui est de l'âge retenu. Pourquoi ne fixez-vous pas l'âge à douze ans ? Il n'y a pas si longtemps, on travaillait dès douze ans, sans apprentissage, au mieux avec le certificat d'études, pour certains. C'est très intéressant de voir la France, pays moderne, doté d'une très grande productivité résultant de son avance en matière d'éducation et de formation, décider maintenant de faire machine arrière ! Heureusement que le Premier ministre a toujours le mot de modernité à la bouche : nous voyons ce que cela veut dire ! Pour votre part, monsieur le ministre, vous présentez les choses de façon idyllique. Vous vous inspirez du concept de socle commun de votre prédécesseur pour l'appliquer indifféremment à tous les enfants de quatorze ans, qu'ils fréquentent l'école à plein temps ou pendant un temps réduit. C'est pour le moins curieux ! Comment et quand des élèves en grande difficulté parviendront-ils à suivre les enseignements d'un socle commun ? C'est tout à fait impensable. Ensuite, vous nous dites que l'apprentissage sera précédé d'une année de stage de découverte constituant une période de préapprentissage. Or vous connaissez sans doute ce domaine mieux que moi, bien que je me sois longtemps occupée de questions d'éducation, et vous savez très bien que les jeunes qui suivent des formations en alternance comportant un stage obligatoire n'arrivent pas à trouver de stages.