Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privilégié, et ce au détriment d'autres instruments. Au demeurant, ces politiques sont assez largement validées par la Commission européenne, qui en a fait l'alpha et l'oméga de l'intervention des États en direction des quartiers les plus en difficulté et des populations les plus vulnérables. Ces mesures - c'est une lapalissade - s'adressent essentiellement à ceux qui sont susceptibles de créer des entreprises pouvant embaucher ces populations et qui, pour une grande part, ne résident pas dans ces quartiers. Aussi, au-delà des éléments fournis notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS, il faudra bien s'interroger un jour sur la pertinence de ces mécanismes et sur les risques de gaspillage que comporte une telle démarche par rapport à une démarche s'appuyant sur la distribution à flots constants de crédits publics. D'autant que la discussion de la dernière loi de finances a, de manière assez trompeuse, donné à penser que la dépense résultant des exonérations de cotisations sociales était un élément de la politique d'équité territoriale et de soutien, alors même que les crédits directement affectés à la politique de la ville - tant aux associations qu'à la politique de renouvellement urbain par exemple - ne connaissaient pas une sensible progression. Constatons d'ailleurs que l'on critique toujours plus facilement aujourd'hui la dépense publique directe, mais qu'on ne fait pas du tout preuve de la même vigilance pour vérifier la pertinence et l'intérêt de chaque euro investi dans les exonérations fiscales. Les conséquences de ces choix sont connues : nous sommes toujours en présence de zones de mal vivre marquées par le chômage et ses corollaires que sont l'insécurité et la misère sociale. Nos villes, formées par des siècles d'histoire, ont tant changé ces dernières années que certains élus déclarent ne plus les reconnaître. Pour traiter les problèmes créés par une telle situation, il ne suffit pas de poursuivre un zonage au demeurant défini discrétionnairement par les politiques gouvernementales - ce à quoi vise l'article 6 -, il convient plutôt de faire éclater les blocages pour reconstituer un habitat, un lieu de travail et de formation, et donc mettre en place une urbanisation nouvelle faite de mixages et de vie en commun, et tendant à constituer une unité nouvelle. Les zones franches urbaines ne sont pas une réponse tout à fait pertinente : elles s'apparentent à du saupoudrage d'importantes aides fiscales sans possibilité de développement économique durable et équilibré, accordant en effet la priorité au faux emploi salarié issu de la sous-traitance et de l'externalisation ou à l'emploi non qualifié ou sous-rémunéré, là où montent les exigences d'une plus grande sécurité d'emploi. À dire vrai, la véritable problématique de l'emploi dans les zones urbaines sensibles ne sera pas résolue à travers des incitations plus ou moins efficaces à la création d'entreprises dont l'indépendance réelle reste et restera tout à fait subjective. Elle sera résolue une fois que l'on aura enfin pris en compte les capacités et les potentialités réelles des habitants de ces quartiers, et singulièrement des jeunes, qui doivent plus aux discriminations diverses et aux logiques de rentabilité des entreprises de se retrouver sans emploi. Nul doute qu'il serait temps de mettre en place d'autres dispositifs qui, au lieu de consommer des ressources publiques pour corriger les effets du droit commun des sociétés - correction au demeurant marginale au regard du poids réduit de l'impôt sur les sociétés dans les comptes des entreprises, reconnaissons-le -, les mobiliseraient pour aider véritablement à la création d'entreprises au moyen d'avances de trésorerie et de mises de fonds de départ sans intéressement excessif du prêteur et qui favoriseraient, conjointement, le plein épanouissement des capacités des jeunes de ces quartiers. Pour toutes ces raisons, il nous faut sortir de ce dispositif de zones franches fiscales, qui ne permet pas de prendre l'exacte mesure des problèmes ni de définir les solutions les plus adaptées. Nous réaffirmerons constamment notre opposition à l'article 7 lors de l'examen des amendements.