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Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés. Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité, devront être discutées avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur le fondement des accords obtenus à l’échelon national. Afin de revaloriser leur rôle, et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés, s’agissant, par exemple, de la lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise ou des stages de formation. Dans ses engagements pour l'outre-mer, le chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : la création de « facilitateurs », de « binômes employeur-syndicaliste » susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit, ainsi que le développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail. Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies. Enfin, la situation des rapports sociaux nécessite le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail. Ainsi, par exemple, la Réunion est le département où l'on enregistre le plus grand nombre annuel de recours devant les prud'hommes. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier, très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013. Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation. La loi devrait donner plus d'ampleur au travail engagé, en déclarant la lutte contre l'illettrisme dans les DOM cause nationale et en concrétisant l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le chef de l'État dans les termes suivants : « La modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'outre-mer sera une priorité, car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République. » Cet engagement pourrait être concrétisé, notamment, par l'ouverture de classes prématernelles pour les enfants à partir de deux ans – mais c’est un rêve ! – et par des appels à projets pédagogiques qui ne seraient pas limités à l'institution scolaire, mais associeraient, sur un fondement territorial, l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire les collectivités, les associations, les parents.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 95 et je vous informe d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 96. L’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi est au cœur de la réussite des politiques que nous entendons mener en direction des populations de l’outre-mer, et avec elles. Il convient donc, à l’évidence, de faire en sorte que l’ensemble des forces vives de l’outre-mer soient pleinement associées à la mise en œuvre des dispositions dont nous avons débattu, à leur évaluation critique et à la définition de toute inflexion ou évolution. Sans revenir sur les mouvements sociaux qui affectent l’outre-mer, je dirai simplement que la pensée est en mouvement et qu’elle doit trouver place dans la mise en œuvre de la loi. La représentativité du mouvement social, associatif, culturel de l’outre-mer ne souffre aucune contestation. Quand 40 000 Guadeloupéennes et Guadeloupéens manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre, c’est comme si 6 millions de métropolitains défilaient dans les rues de Paris ! La même remarque vaut pour les démonstrations spectaculaires de Fort-de-France ou de Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre . Nous devons, par anticipation, parce que nous sommes des législateurs conséquents, faire en sorte que cette vitalité, cette parole soudain éveillée puissent être entendues et écoutées. En composant comme nous le proposons la Commission nationale d’évaluation des politiques de l'État outre-mer, en l’ouvrant largement aux forces vives dans leur diversité, nous répondons à cette exigence. Plus rien ne pouvant être comme avant dans les départements et collectivités d’outre-mer, nous devons y mettre en place les voies et moyens d’une consultation régulière et constante de la société civile dans son ensemble. Tel est l’objet de l’amendement n° 94. Par ailleurs, nous souhaitons que la Commission nationale d’évaluation s’apparente en quelque sorte à des états généraux permanents, ou encore à un Grenelle de l’outre-mer, veillant au suivi des engagements pris. L’amendement n° 95 vise simplement les missions assumées par la Commission nationale d’évaluation et la fréquence de ses publications.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer d’éclairer la commission et le Sénat. Le Gouvernement souhaite recueillir un accord consensuel sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 33, modalités dont la définition relève du règlement, ainsi que le Conseil d’État l’a souligné. Lors de l’élaboration des textes réglementaires en question, le Gouvernement s’efforcera, je m’y engage devant le Sénat, de prendre en considération les amendements qui ont été déposés et de prévoir la participation majoritaire des élus locaux et des parlementaires au sein de la Commission nationale d’évaluation pour faire de cette dernière un outil de suivi consensuel qui soit le plus efficace possible. Compte tenu des situations que vit l’outre-mer, nous devons démontrer la mobilisation de la totalité de nos forces, dans la diversité de nos approches. Il est très important de faire passer le message, très attendu sur le terrain, selon lequel l’attention portée à l’outre-mer est consensuelle, chacun essayant d’apporter sa pierre pour reconstruire la grande maison des ultramarins. Sous le bénéfice de l’engagement que je réitère et selon lequel le Gouvernement ne bâtira rien sans l’accord de tous les groupes représentés au Parlement, je demande aux auteurs des amendements n° 94 et 203 de bien vouloir les retirer.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n° 371 a deux objets. Concernant le premier, nous considérons que la précision proposée n’est pas utile, car, aux termes de la rédaction actuelle du texte, l’évaluation de la politique du logement outre-mer est déjà incluse dans le champ des missions de la Commission nationale. Concernant le second, la commission des finances a pris acte du fait que la question de la formation des prix était au cœur des préoccupations des habitants des collectivités d’outre-mer. Elle souhaite donc que l’impact des rémunérations des fonctionnaires de l’État fasse l’objet d’une attention toute particulière. Pour ces deux raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales. Nous avons écouté avec attention les explications de M. Virapoullé. Cependant, pour la raison précédemment invoquée, nous sommes défavorables à l’amendement n° 250. Enfin, nous sommes également défavorables à l’amendement n° 95.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Au terme de la discussion sur le projet de loi, le moment est venu d’apporter une première conclusion à nos débats. Cette conclusion, nous vous proposons de la tirer en modifiant l’intitulé même du projet de loi. Il nous semble en effet plus approprié de viser le développement de l’outre-mer en général plutôt que son seul développement économique, car le mouvement social d’une puissance et d’une ampleur inégalée qui traverse l’outre-mer depuis plusieurs semaines montre, à l’évidence, que les problèmes ne sont pas de nature strictement économique. D’autres enjeux, d’ordre social, sociétal, humain, sont au cœur de ce mouvement. Les Guadeloupéens, les Martiniquais, les Réunionnais, comme les Guyanais cet automne, qui manifestent et font valoir des revendications particulièrement précises, ne demandent pas plus ou moins de défiscalisation, plus ou moins d’activité pour les entreprises de tel ou tel secteur. Ils manifestent pour plus d’égalité, de justice sociale et de respect de la dignité de la personne humaine. Le texte que nous avons examiné ne peut donc simplement décliner les ajustements de politiques publiques, au gré des seules contraintes budgétaires de l’État. Il doit englober l’ensemble des paramètres d’un véritable développement multiforme des régions et des collectivités ultramarines, en termes d’emploi, de formation, d’égalité des droits, de reconnaissance et de développement culturels. Notre amendement vise donc à prendre en compte cette approche globale du présent et de l’avenir de l’outre-mer. Si nos collègues du groupe socialiste en étaient d’accord, nous pourrions adresser un signal fort à l’Assemblée nationale en nous mettant d’accord sur l’intitulé suivant : « loi de développement des outre-mers ».
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Je ne souhaite pas retarder la conclusion de nos débats, mais la modification proposée par notre collègue ne se limite pas à un effet de style. Premièrement, l’outre-mer est caractérisé par des réalités différentes, notamment géographiques : la Guyane est située sur le continent sud-américain, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont des îles. Deuxièmement, nous avons certes une relation historique, juridique, administrative avec la France, mais nous sommes situés dans des aires géographiques et économiques tout à fait différentes. Quand nous avons analysé les amendements qui ont été adoptés, nous avons bien vu qu’ils tenaient parfois compte de ces différentiels de développement économique. Ainsi, notre collègue Serge Larcher a pu déplorer que les taux de certaines taxes soient différents entre la Martinique et la Guyane, mais ces écarts se justifient précisément par les réalités différentes que connaissent ces départements. Leurs voies de développement seront également différentes parce que chacun dispose d’atouts spécifiques : si je prends l’exemple de la Guyane, qui est le territoire que je représente ici, elle doit savoir tirer parti de l’activité aurifère et de la biodiversité ; elle doit également réfléchir à mieux exploiter les retombées économiques de l’activité spatiale, car la Guyane, du fait de cette activité, est une chance pour la France et pour l’Europe. L’amendement de notre collègue Patient rend bien compte de l’existence de réalités géographiques et géostratégiques différentes : ainsi, le pont que nous allons inaugurer bientôt en Guyane offrira à notre département une ouverture sur le continent sud-américain.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis, comme je l’ai toujours été, solidaire des autres collectivités d’outre-mer. Les points positifs de ce texte, en particulier pour les départements d’outre-mer, sont incontestables. Je ne voterai pas contre des dispositions qui peuvent apporter une amélioration à la situation de mes compatriotes des Antilles, de la Guyane et de la Réunion. Mais un élu de la Polynésie française ne peut pas, par son vote, apporter son soutien à un projet qui marque pour nous une régression par rapport à la loi de programme de 2003. J’ai proposé des amendements raisonnables qui ne remettaient pas en cause l’équilibre du projet de loi. Tous ont été rejetés. J’observe d’ailleurs que la quasi-totalité des amendements présentés par l’opposition ont été rejetés. On peut légitimement se demander - et je suis certain de ne pas être le seul à me poser cette question - si le secrétaire d’État et la majorité se prononcent vraiment sur le contenu des amendements ; ne se prononceraient-ils pas plutôt sur la couleur politique de celui qui les défend ? La réponse à cette question ne fait guère de doute quand on regarde la liste des amendements acceptés ou rejetés. Je ne peux pas cautionner une telle partialité. Je m’abstiendrai donc.
Jack RALITE - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Ce sont des propositions de rédaction. En tout cas, il y avait cinquante-cinq modifications. Cela fait quand même une très grande différence ! En vérité, le Gouvernement ne souhaitait pas une deuxième lecture, c'est-à-dire une délibération publique plus prolongée. La CMP fut donc, comme c'est toujours le cas, un lieu qu'il a piloté de bout en bout. Tout le travail avait été fait avant, ce qui peut se comprendre et que pour ma part je trouve légitime. Toutefois, le grand nombre des correctifs, communiqués seulement le jour de la réunion, a motivé la décision des élus de l'opposition de ne plus participer aux travaux de la commission mixte paritaire. L'article 45 de la Constitution de 1958, que le groupe CRC ne cesse de critiquer, car il constitue une limitation des pouvoirs du Parlement, apparaît une nouvelle fois inacceptable du point de vue de la démocratie. La commission mixte paritaire a avalisé la création d'une autorité administrative indépendante pour suivre l'application de la loi dans un espace marqué par des évolutions nombreuses et rapides. Lors de la discussion du texte au Sénat, j'ai voté en faveur de la création de cette autorité indépendante, qui me paraissait préférable au collège des médiateurs. Comme l'a rappelé M. Assouline, notre collègue M. Patrice Gélard, lors de l'examen devant l'Office parlementaire d'évaluation de la législation du rapport sur les autorités administratives indépendantes, paru le 15 juin, a notamment déclaré que toutes ces autorités « étaient marquées par une contradiction fondamentale, puisqu'elles exerçaient une autorité administrative tout en échappant au contrôle hiérarchique du Gouvernement ». Il estimait par ailleurs « qu'à ce positionnement institutionnel original s'ajoutait une relative faiblesse du contrôle exercé par le Parlement sur ces autorités », avant de recommander un « examen d'ensemble approfondi » avant toute nouvelle création. La première étape provisoire en crée une. On dit qu'un homme averti en vaut deux ; 908 parlementaires avertis en valent-ils 1816 ? En tout cas, c'est décidé ! Puisque j'évoque le trajet du texte de la commission mixte paritaire et du Gouvernement, je voudrais rappeler que le sommet mondial de la société de l'information, SMSI, qui a eu lieu à Tunis en novembre dernier, a fait, sur les questions qui nous intéressent, des recommandations qui devaient nous être adressées. Pour ma part, je n'ai rien reçu...
Jack RALITE - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je sais que personne n'a rien reçu ; c'est comme ça ! Aujourd'hui, en Suède, au Danemark et en Pologne, une réflexion est en cours - avant législation pour ce dernier pays, après législation pour les deux premiers. Dans ces trois cas, la réflexion a avancé et elle devrait nous faire réfléchir. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai appris que la juriste universitaire à qui je téléphonais assistait, à Macao, à un colloque international sur le droit à la concurrence et la propriété intellectuelle, et dont la conclusion a été qu'il fallait remédier à la suprématie du premier sur le second. Il s'agit toujours les industries culturelles ! Le 4 mai - permettez-moi de me citer - je disais que nous, législateur, sommes directement concernés par le dogme d'un nouvel esprit des lois qui se condense ainsi : imposer à tous et pour tout la concurrence libre et non faussée. C'est donc une vraie question ! J'en viens maintenant à ce qui a motivé mon rappel au règlement en début de séance. M. le ministre a répondu qu'il était nécessaire de voter le texte de la commission mixte paritaire pour se battre contre la décision envisagée hier à Bruxelles. Mais je vous connais assez, monsieur le ministre, pour penser que c'est une facilité de tribune ! Personnellement, je voterai contre le texte de la commission mixte paritaire. En fait, il faut regarder les choses de plus près ! J'ai en main le document du Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs, le GESAC.
Jack RALITE - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Voici ce que l'on peut y lire. « Les experts n'hésitent pas à dresser un tableau apocalyptique de la situation : avec l'effacement progressif des frontières entre la transmission, la consommation et la copie, et le fait que copier devient "omniprésent", il faudrait, si l'on suit la logique actuelle, taxer non seulement les industriels et les importateurs, mais aussi les fournisseurs de services et le secteur des télécommunications, ce qui aboutirait à une prolifération des taxes et à une poussée de colère contre la communauté des ayants droit... » C'est vrai que se pose le problème des taxes ! J'avais fait des propositions dans ce sens en première lecture. Mais la Correspondance de La Presse va plus loin : « La direction générale du Marché intérieur poursuit ses travaux et, pour le moment, semble prête à avancer des propositions radicales, comme le montre un document de travail interne auquel la Correspondance a eu accès et qui a été fortement dénoncé par d'autres services de la Commission. Sur la base des réponses envoyées dans le cadre de la première consultation, ce document, qui est en train d'être retravaillé, multiplie de manière étonnamment virulente les critiques contre les États membres. » Cela va donc au-delà du problème de la copie privée. Il s'agit de l'interdiction qui se prépare - peut-être pas dans la directive, car ils ont peur d'un vote contradictoire - pour enjoindre aux gouvernements des États membres de ne pas s'occuper de la copie privée. Je m'arrête non pas au premier énoncé du texte, mais aux conséquences. Cette interdiction envisagée est quelque chose de très grave !
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur, qui s'est déroulée, comme M. le rapporteur l'a souligné, dans un climat passionné, voire passionnel, et après la réunion de la commission mixte paritaire, nous ne pouvons que constater la justesse de nos propos concernant les conditions d'examen de ce texte. En effet, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dénoncé lors de la première lecture au Sénat : le Gouvernement ayant déclaré l'urgence, l'absence de navette parlementaire a été préjudiciable à l'examen de ce projet de loi, qui est d'une complexité infinie et concerne de multiples acteurs aux intérêts divergents. Les débats au sein de notre assemblée ont bien montré que la navette parlementaire aurait été utile pour améliorer les dispositions essentielles du texte et arriver à une proposition la plus équilibrée et la plus juste possible. La commission mixte paritaire a bien tenté de rapprocher les rédactions des deux assemblées, qui étaient éloignées l'une de l'autre. Toutefois, pour parvenir à l'adoption d'un texte commun, elle a été obligée de présenter cinquante-cinq propositions de modification. Une deuxième lecture aurait également permis un débat plus approfondi au sein de nos assemblées. Il est en effet étonnant qu'un sujet ayant fait l'objet d'une réflexion aussi intense dans la société n'ait pu être examiné plus au fond par ses représentants.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car de nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce texte, au premier rang desquels M. le rapporteur, dont l'intervention a été particulièrement brillante et qui a exposé non seulement nos incertitudes et nos interrogations, mais également, monsieur Ralite, nos certitudes. Nous avons amélioré la rédaction du texte proposé par le Gouvernement, et le travail en commun réalisé par l'Assemblée nationale et le Sénat a permis de valoriser ce projet de loi. La réunion de la commission mixte paritaire a traduit l'urgence qui a été déclarée par le Gouvernement. À cet égard, un certain nombre d'entre vous, et encore Catherine Morin-Desailly à l'instant, se sont insurgés contre cet état de fait, mais nous avons respecté la volonté de l'exécutif. Pour faire écho aux propos de David Assouline et de Jack Ralite, je reviendrai sur le mode de fonctionnement même de la commission mixte paritaire. Vous avez évoqué, monsieur Ralite, les cinquante-cinq propositions communes présentées par les deux rapporteurs, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, visant à améliorer le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, puisque les deux assemblées n'étaient pas parvenues à un accord. Ces propositions procèdent du mode de fonctionnement même de la commission mixte paritaire. Il ne s'agit nullement d'amendements, car aucun amendement n'est recevable en commission mixte paritaire.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-06-30
Date: 2006-06-30
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. La commission mixte paritaire a donc joué ici son rôle, et il faut reconnaître le travail considérable qui a été réalisé en amont par notre rapporteur et par celui de l'Assemblée nationale, mais également en aval, lors même de la réunion de la CMP pour parvenir à ce résultat. En introduction de son propos, le rapporteur nous disait que nous avions travaillé à l'écart des pressions et des dogmatismes, que nous avions cherché à nous adapter au temps présent, au temps de la société numérique. Je remercie Michel Thiollière de la qualité de son exposé introductif, qualité reconnue d'ailleurs par M. le ministre. C'est véritablement dans cet esprit que nous avons travaillé. Je me suis quelque peu formalisé de vos propos, monsieur Ralite. J'ai suffisamment de respect, vous le savez, envers votre talent, votre engagement, votre personne, pour me permettre de rappeler que le dogmatisme a régné pendant des décennies, notamment dans le domaine de la culture.