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Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Nous pensons que le temps de l’apaisement est venu. Le texte que nous allons voter, parce qu’il se situe à un point d’équilibre, nous permet d’apporter des assurances à tous nos concitoyens sur les OGM. Je tiens à rappeler que ce texte est, d’abord, la transposition dans notre droit de directives européennes, et, par principe, nous devons respecter nos engagements européens. Mais il n’est pas inintéressant de rappeler que la directive de 1998 que nous transposons a été adoptée à Bruxelles alors que M. Jospin était Premier ministre. (Et oui ! sur les travées de l’UMP.) Il faut aussi dire clairement que le manquement à nos obligations européennes rendrait l’État français passible du paiement d’une amende et d’une astreinte de 366 744 euros par jour de retard. Notre budget peut-il le supporter ? Cela étant dit, le texte que nous allons adopter permet de doter notre pays d’un cadre législatif rigoureux sur les OGM, comme les acteurs du Grenelle de l’environnement l’ont souhaité. Il applique les principes de précaution, d’information, de transparence et de responsabilité au travers de dispositions dont je ne retiendrai que les principales. Le projet de loi instaure le Haut conseil des biotechnologies, instance unique d’évaluation à laquelle participera la société civile. L’expérimentation et la mise en culture des OGM sont strictement encadrées : demande d’autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en œuvre de mesures techniques spécifiques. La transparence est assurée à plusieurs niveaux, notamment par la déclaration des parcelles cultivées et la tenue d’un registre public de ces parcelles, comme vous l’avez rappelé, madame le secrétaire d’État. Ce texte doit nous permettre de poursuivre la recherche sur les OGM, seul moyen raisonnable d’acquérir des certitudes sur leurs potentialités. L’application stricte des principes d’autorisation et de surveillance des OGM doit permettre de déceler en amont tout risque susceptible d’affecter la santé ou l’environnement. Pour le cas où, malgré tout, le risque adviendrait, est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant cultivant des OGM ; il implique une indemnisation de l’agriculteur qui aurait vu sa récolte affectée par des cultures OGM. En résumé, ce texte garantit le respect de la liberté de choix, seul moyen de préserver les convictions individuelles, et permet la coexistence des cultures, qu’elles soient sous label de qualité, de montagne, traditionnelle ou biologique. Dans ces conditions, le groupe UMP votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, le Sénat ayant largement participé à son élaboration au cours de la navette parlementaire, en particulier du fait des propositions de notre remarquable rapporteur, Jean Bizet.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je tiens à remercier le groupe UMP, rejoint par le groupe UC-UDF, de sa fidélité et de son sens des responsabilités, et tout particulièrement mes collègues de la commission des affaires économiques ainsi que son président, qui, depuis un certain nombre d’années, me font confiance sur ce sujet délicat. Je me réjouis du vote de ce texte, même si – je l’ai dit en préambule – il n’est pas parfait. Nous ne sommes pas parvenus, loin s’en faut, à la loi fondatrice sur les biotechnologies que nous avions imaginée dès 2003, mais, dans la conjoncture actuelle, ce texte me paraît être le meilleur compromis possible. Si le Sénat avait imaginé dès 2003 une loi fondatrice sur les biotechnologies, c’était afin que la France ne reste pas à l’écart de ce qui se passe dans le monde. Vous l’avez constaté, nous assistons depuis quelques mois à une augmentation de la demande alimentaire mondiale et à une modification des modes alimentaires des pays-clés que sont la Chine et l’Inde, ce qui a entraîné un bouleversement du cours des matières premières sur l’échiquier international. Par ailleurs, nous assistons également à une modification du climat. Bien évidemment, les biotechnologies ne peuvent permettre de résoudre tous ces problèmes, mais elles y concourront demain. Si le Sénat a souhaité cette loi fondatrice, c’est également parce que la France est en Europe le chef de file des pays à grande vocation agricole. La France ne doit pas mettre l’Europe hors de la course économique mondiale dans le domaine des biotechnologies. Il est vrai que, en matière de brevetabilité, s’agissant uniquement de la notion de trait génétique, une course est engagée, que nous avons malheureusement en partie perdue. Je rappelle que les biotechnologies ne sont que la résultante du saut technologique qu’a constitué l’hybridation voilà un demi-siècle. Chaque époque a sa vérité. Aujourd’hui, c’est à un autre saut technologique que nous sommes conviés. Je suis conscient que nos concitoyens n’y sont pas encore totalement préparés, même si un sondage publié en début de semaine montre que les Français pensent que le Gouvernement fait le maximum, en termes de sécurité sanitaire, pour les protéger. Je vous ai bien écoutée, madame la secrétaire d’État. Je rappelle que, en 2004, nous avons tous deux été rapporteurs au sein de nos chambres respectives – vous à l’Assemblée nationale, moi au Sénat en tant que rapporteur pour avis –, du texte instituant le principe de précaution. Je ne regrette pas du tout l’instauration de ce principe, même s’il est vrai qu’il m’a tout d’abord inspiré une certaine crainte, avant que la rédaction de l’article 5 du texte ne soit précisée. Cela étant, je suis malgré tout quelque peu inquiet de constater que nous glissons tout doucement du principe de précaution vers le principe de suspicion.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après le vote de ce projet de loi, qui a suscité de vifs débats, je tiens à vous livrer le sentiment du président de la commission des affaires économiques. Comme Jean Bizet l’a rappelé, la transposition de la directive européenne n’a pas été pour nous l’occasion de découvrir les OGM. Mon prédécesseur à la présidence de la commission des affaires économiques, Gérard Larcher, avait pris l’initiative de créer une mission d’information sur ce sujet, dont étaient membres Jean-Marc Pastor et Jean Bizet. Un travail considérable avait alors été réalisé. Les propositions de la mission d’information avaient même été adoptées à l’unanimité. Par ailleurs, je tiens à relever la sérénité avec laquelle se sont déroulés les travaux de la commission des affaires économiques. Tous ses débats ont permis à chacun de ses membres de s’exprimer, dans le plus grand respect. Certains ont choisi de s’exprimer dans les médias, ils étaient libres de le faire. En cet instant, je tiens à remercier publiquement Jean Bizet du travail qu’il a réalisé. Je tiens surtout à réaffirmer que, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Jacques Muller, le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission ont travaillé en toute indépendance. Nous n’avons aucun doute à cet égard. Il est bien naturel que, sur un sujet aussi important, un rapporteur entende toutes les personnes concernées. Jean Bizet, fort de ses convictions, a toujours été soutenu par la majorité de la commission. Mes chers collègues, il faut voter non pas par passion, mais avec raison. Je pense que c’est ce que nous avons fait.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je vous remercie d’avoir voté ce texte. La France dispose désormais en matière d’OGM d’un encadrement juridique. Le Gouvernement va maintenant s’attacher à décliner les principes et les dispositions de ce texte dans l’ordre réglementaire. Le Président de la République l’a rappelé encore mardi, nous saisirons très rapidement le Haut conseil des biotechnologies afin de proposer une définition du « sans OGM ». Il est en effet étrange que les textes européens définissent ce qu’est un produit contenant des OGM, mais pas ce qu’est le « sans OGM ». C’est pourtant cette dernière définition que les consommateurs demandent. La France est désormais en règle avec les dispositions européennes. Elle s’en trouve renforcée au moment où elle s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne, de manière générale, mais aussi, plus particulièrement, sur la question des OGM. Nous ferons en sorte que la question des OGM soit évoquée lors des différents conseils Environnement afin de faire évoluer les règles, conformément aux engagements que nous avons pris. Je tiens aussi et surtout à tous vous remercier du travail important que vous avez réalisé au sein de la Haute Assemblée, en particulier vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous avez en effet consacré de très longues heures à ce texte. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’excellente ambiance dans laquelle s’est déroulé ce débat. Enfin, je félicite le président de la Haute Assemblée pour la qualité et la sérénité des échanges qui ont lieu en ces murs.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Malheureusement, il n’a pas été possible de modifier cette asymétrie, qui affecte plus les opérateurs de satellites que les lanceurs. En effet, les nouvelles règles d’irrecevabilité financière ne permettent pas d’apporter une telle modification législative sans l’accord du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, l’adoption et la promulgation rapides de ce texte sont absolument indispensables, en particulier parce qu’elles nous permettront d’être prêts à la fin de 2008 pour accompagner l’accueil historique de lanceurs autres qu’Ariane à Kourou – en l’espèce, des fusées de conception russe Soyouz et des lanceurs de conception italienne Vega. Il sera en effet indispensable au bon déroulement des opérations que soient clairement définies les responsabilités et les prérogatives de chacun des acteurs. Estimant que le travail législatif est parvenu à un équilibre tout à fait satisfaisant, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques vous propose d’adopter le projet de loi relatif aux opérations spatiales sans modification, c’est-à-dire dans sa version résultant d’une lecture dans chaque assemblée.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à vous remercier, une fois de plus, pour le travail que vous avez accompli tout au long de l’examen de ce texte avec vos collègues sénateurs et auprès de tous les acteurs du secteur spatial. Ce travail, riche et approfondi, mené en totale concertation avec votre homologue de l’Assemblée nationale, M. Pierre Lasbordes, a permis d’aboutir rapidement à l’élaboration d’un texte équilibré, qui conjugue les garanties nécessaires, lorsque la responsabilité de l’État est en jeu, et la sécurité juridique indispensable au plein épanouissement des activités des opérateurs spatiaux. En cet instant, je souhaite m’associer à l’hommage que vous avez rendu au regretté Christian Cabal, beaucoup trop tôt disparu. Lors du débat à l’Assemblée nationale qui suivait de peu son décès, j’ai déjà eu l’occasion de lui rendre un hommage mérité. Sa grande connaissance du sujet, sa passion pour l’espace auraient utilement contribué à éclairer nos débats. J’en viens à vos questions, monsieur le rapporteur. Vous avez souligné l’absence de concertation qui, selon vous, a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous pouvez considérer que j’ai défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse relative aux garanties. Vous avez précisé que la licence ne valait pas autorisation systématique pour les procédures de lancement. (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.) En revanche, le recours à une licence valant autorisation peut se concevoir pour les opérations de maintien en orbite. Compte tenu des précisions qui m’ont été apportées et afin de vous faire plaisir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je retire l’amendement n° 1. Enfin, je ferai une remarque sur le 3° de l’article 1 er qui s’applique à « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune ». Cette dernière précision me paraît superfétatoire, car la lune est heureusement située dans l’espace extra-atmosphérique. J’aurais pu comprendre cet ajout s’il s’agissait de lancements d’objets vers la lune ou vers d’autres corps célestes. Cette rédaction me laisse un peu pantois.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2008-05-22
Date: 2008-05-22
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les votes qui viennent de se dérouler montrent que nous sommes tous conscients qu’il était temps pour la France de posséder sa propre législation en matière spatiale, digne de son rang de puissance spatiale mondiale et de sa première place au niveau européen. Vous l’avez rappelé, madame le ministre. L’espace représente à l’évidence un objectif stratégique pour notre pays, étant à la fois un outil de développement économique et une composante essentielle pour son autonomie de décision et d’action. L’explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite et le formidable succès des lanceurs Ariane ont fait augmenter considérablement la demande sur le marché des opérations spatiales. En outre, la politique d’ouverture du Centre spatial guyanais à des lanceurs originaires de nouveaux pays, à partir du premier semestre 2009, rend d’autant plus nécessaire la mise en place d’un cadre national applicable à l’ensemble des situations. L’espace s’impose aujourd’hui indiscutablement à tous, décideurs ou non-décideurs, et les citoyens en sont largement convaincus. Cette loi spatiale française est donc aujourd’hui essentielle. Je tiens à saluer l’important travail accompli par notre collègue Henri Revol, rapporteur de ce projet de loi, au nom de la commission des affaires économiques. (M. Roger Romani applaudit.) La très grande compétence que nous lui connaissons a permis d’aboutir, après les améliorations apportées par chaque assemblée, à un texte équilibré, qui ne peut que recevoir l’assentiment de l’ensemble des membres du groupe UMP. Je veux aussi vous donner acte, madame le ministre, de votre engagement personnel fort sur ce projet de loi et de votre sens de l’écoute et de la concertation, qui a permis d’enrichir ce texte.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons qu'un bilan contradictoire et transparent sur les conséquences du processus de libéralisation du secteur énergétique soit réalisé ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements en ce sens. Dans l'attente des résultats de ce bilan, nous voudrions que la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz soit suspendue. Nous connaissons les dangers que comporte la libéralisation pour nos services publics. Or ceux-ci sont un facteur de cohésion sociale. Il est essentiel de le rappeler aujourd'hui, à l'heure où les inégalités sociales s'accroissent. Nos services publics font en effet une large place à la redistribution sociale et territoriale à travers les principes de continuité et d'accessibilité des services rendus aux usagers, d'égalité de traitement, de péréquation tarifaire, d'obligation de fourniture, de souci de la qualité des prestations, de minimisation des coûts pour la collectivité, etc. Ce ne sont donc pas simplement des prestataires de services mais bien aussi des producteurs de lien social et de citoyenneté. Ils portent des valeurs de solidarité essentielles à l'intégration sociale. Ils comportent peut-être des imperfections, mais ils représentent pour notre pays une belle réussite que nous devons défendre contre la marchandisation.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Depuis le début de ce débat, le Gouvernement et la majorité n'ont de cesse de masquer leurs décisions d'aujourd'hui derrière des responsabilités antérieures. J'ai eu l'occasion, hier, de reprendre la chronologie des faits et de rappeler qu'entre les directives de 1996 et 2003 il y a eu la loi de 2000 votée sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis le Sommet de Barcelone. Nous avons expliqué dans quel contexte ce Sommet avait eu lieu et précisé que Lionel Jospin avait réussi à poser un certain nombre de principes. Je considère que l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie ne date pas du Sommet de Barcelone. A cette occasion, a été fixé le calendrier de cette ouverture, dont Lionel Jospin a réussi à exclure les ménages. Face à l'attitude répétitive qui consiste à s'abriter sous un parapluie bien commode pour se cacher, notre position est claire : comme nous l'avons dit hier, il n'est pas question pour nous de nous écarter du chemin qui a été tracé. C'est pourquoi nous voterons les amendements proposés par le groupe CRC.
Hélène LUC - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Il nous semble fondamental que les objectifs de pérennisation et de modernisation du service public soient pris en compte et inscrits dans la loi. A nos yeux, les deux vont ensemble. Monsieur le ministre, l'absence même de ces objectifs est révélatrice de la nature de votre projet de loi. L'article 22 vise à ouvrir le capital des entreprises Electricité de France et Gaz de France. Il s'agit d'une première étape, que vous le vouliez ou non, vers la privatisation totale de ces entreprises. L'exemple de France Télécom est assez éloquent ; il a suffi de privatiser un petit pourcentage du capital de cette entreprise pour faire complètement « capoter » ce grand service public des télécommunications. Et nous voyons aujourd'hui les conséquences des investissements inconsidérés : suppressions d'activités, suppression de boutiques, lesquelles sont de plus en plus éloignées des usagers, suppressions de personnels. L'ouverture du capital, si minime soit-elle, soumettra plus encore ces entreprises aux exigences de rentabilité. Dans ces conditions, quelles garanties avons-nous que nos services publics seront préservés ? Quelles garanties avons-nous que, dans le respect du principe d'adaptabilité, la modernisation de nos services publics sera effective ? Nous continuons de penser que la logique de profit ne peut se concilier avec les exigences de service public. La mise en place d'une régulation purement marchande conduira au creusement des inégalités sociales et territoriales, voire économiques, comme cela a déjà été dit. En fait, nos services publics avaient précisément corrigé ces inégalités. Seules des entreprises organisées en établissements publics industriels et commerciaux, EPIC, comme le sont Electricité de France et Gaz de France, ont pu assumer de telles missions. Et cette belle réussite est incontestablement liée aux investissements à long terme, que seul le service public a pu engager, ainsi- c'est une évidence - qu'au statut du personnel. C'est parce que nous refusons la logique qui conduit à se satisfaire d'un service public a minima que nous avons déposé sur ce premier titre de nombreux amendements visant précisément au maintien d'un service public de l'énergie de qualité, d'un service qui n'est pas à vendre. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question suivante : en quoi le changement de statut d'EDF et de GDF peut-il garantir à notre pays et plus largement au continent européen, où ces deux entreprises ont vocation à régner sur nos approvisionnements, la sécurité de nos installations ?
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous voudrez bien ne pas considérer cet amendement pour un amendement de diversion. Il porte, en effet, toujours sur le même sujet : la future privatisation larvée d'EDF. Nous voulons rappeler certains principes qui fondent le service public et en soulignent les vertus. Monsieur Marini, j'ai été très étonné de vous entendre affirmer que le prix de l'énergie n'avait pas augmenté et qu'il n'y avait aucun risque à ce sujet. Or, depuis que nous étudions cette question, nous avons eu l'occasion d'auditionner un grand nombre de personnalités, dont le président d'EDF, M. Roussely. Celui-ci nous a expliqué que, contrairement aux prévisions d'un certain nombre d'économistes, l'ouverture à la concurrence n'avait pas fait baisser le prix de l'énergie et que, au contraire, il était orienté à la hausse. Du reste, de nombreuses études - je pense, en particulier, à un dossier publié par L'Express daté du 14 juin -montrent que le prix de l'énergie est en pleine ascension et détaillent les raisons de cette hausse. Selon nous, le service public de l'énergie est un facteur de croissance. L'inquiétude majeure que causent les délocalisations, lesquelles renvoient au problème très grave de la désindustrialisation de notre pays a conduit un certain nombre d'entre nous, y compris des collègues de la majorité sénatoriale ici présents, à se rendre récemment en Roumanie et en Bulgarie. Essayant de mieux comprendre ce phénomène de manière à pouvoir l'enrayer, nous avons dressé la liste de nos atouts et handicaps. Or, lors de ce voyage, il nous précisément a été dit - reportez-vous au rapport du groupe de travail sur la délocalisation des activités de main-d'oeuvre industrielle - que, parmi nos atouts, figuraient la qualité et le prix de l'énergie. Ce prix est, en effet, beaucoup moins élevé que dans ces pays d'Europe centrale. Autrement dit, dans la guerre économique actuelle, nous avons là un réel point d'appui. Le service public de l'énergie constitue un facteur de croissance dans la mesure où c'est la puissance publique, et non pas le jeu de l'offre et de la demande, qui fixe les prix, et ceux qui sont en vigueur aujourd'hui sont parmi les plus bas d'Europe. Il s'agit donc bien d'une question de volonté politique. Par ailleurs, nous considérons le service public comme un facteur de dynamique industrielle. Il a en effet permis la création et le développement d'une entreprise remarquable ainsi que l'essor d'une industrie extrêmement puissante et performante, dont le savoir-faire n'est plus à démontrer : notre industrie nucléaire est bien un facteur de développement pour notre pays.