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Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Quand l'exclusion et l'insécurité sociale s'accentuent, quand l'école de la République n'a plus les moyens de remplir son rôle, quand les jeunes des quartiers populaires sont trop souvent stigmatisés, la réponse ne peut résider dans la provocation et le mépris. A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. L'Etat doit consentir un effort sans précédent, particulièrement pour ces banlieues que les pouvoirs publics font mine de découvrir, alors qu'ils en ont été les promoteurs il y a près de quarante ans. Monsieur le Premier ministre, vous dites ne plus vouloir de zones de non-droit dans notre pays. Je vous prends au mot, mais sachez qu'elles continueront d'exister si vous ne changez pas de politique ! Il s'agit de ces quartiers où la population est privée de ses droits les plus fondamentaux : le droit au logement, à la formation, au travail. Rétablissez ces droits et ces zones de non-droit disparaîtront ! Pour cela, usez de votre autorité afin que les maires qui refusent de construire des logements sociaux respectent enfin la loi ! Ma question est la suivante : afin de remédier à un problème devenu aujourd'hui structurel, qu'attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour dégager des moyens financiers inédits et dépasser le stade des paroles en accomplissant des actes forts, marquant une rupture avec vos choix politiques au service des plus riches, comme celui qui vous a guidés à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune ? Vous annoncez un plan important, mais l'urgence est là. Pouvez-vous, dès à présent, nous assurer que vous allez stopper la déstructuration des services publics, à commencer par l'éducation, les transports, la poste, la police de proximité ?
François VENDASI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: François VENDASI

M. François Vendasi. Ma question, qui concerne la situation des équipements de santé en Corse, plus particulièrement de l'hôpital de Bastia, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité. Depuis des années, l'hôpital de Bastia est confronté à des difficultés majeures, en termes de financement, d'emplois, d'équipements et de fonctionnement, et il s'interroge sur son devenir. Monsieur le ministre, sous l'impulsion de mon ami M. Emile Zuccarelli, président du conseil d'administration de cet établissement, de nombreux contacts ont été pris avec votre administration, vos prédécesseurs et, aujourd'hui, avec votre cabinet. Vous-même avez bien voulu trancher de façon constructive sur ce sujet. Pour autant, les habitants de la Haute-Corse, faute de mesures concrètes, s'inquiètent d'une éventuelle régionalisation sanitaire qui conduirait à accentuer encore le déséquilibre des moyens entre les hôpitaux en Corse, au détriment de celui de Bastia qui accueille pourtant, année après année, le plus grand nombre de patients. Des questions majeures restent pendantes : le déficit financier de cet établissement, les retards dans les travaux de modernisation promis par l'agence régionale de l'hospitalisation, l'absence de cancérologues, le manque de personnel et maintenant l'annonce inopinée de la mise en service d'un avion sanitaire régional, dont la base n'a pas été précisée. Monsieur le ministre, les habitants de la Haute-Corse ont droit à un service public de qualité, au même titre que ceux de tous les autres départements français. Je souhaite donc connaître les mesures que vous entendez prendre pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire et offrir à nos concitoyens insulaires une couverture sanitaire hospitalière digne de ce nom.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, je souhaiterais apporter des réponses très précises à vos questions. Je commencerai par la situation financière du centre hospitalier de Bastia. L'agence régionale de l'hospitalisation s'apprête à déléguer, dans les jours qui viennent, 1 million d'euros au titre de la présente campagne budgétaire. Ces crédits permettront à l'établissement de clôturer ses comptes annuels dans des conditions tout à fait satisfaisantes. L'agence régionale de l'hospitalisation a également financé cette année la création d'une unité d'hospitalisation de courte durée au service des urgences, sans oublier le renforcement des effectifs médicaux avec un temps plein et demi, soit 150 000 euros, au titre du SAMU et des urgences à l'occasion de la mise en place du pôle urgences-SAMU à Bastia. Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que les personnels soignants sont les acteurs de la richesse de l'hôpital. Aussi l'an dernier, en liaison avec les organisations syndicales et avec l'établissement lui-même, l'agence régionale de l'hospitalisation a financé un plan de titularisation de 193 agents contractuels, à hauteur de 600 000 euros. S'agissant de la mise en service d'un avion sanitaire, il faut savoir que les directeurs des établissements de Bastia et d'Ajaccio travaillent ensemble à l'organisation des évacuations sanitaires et à la recherche de la meilleure solution. Voilà pourquoi, aujourd'hui, votre question reste encore sans réponse. En ce qui concerne l'investissement, c'est-à-dire l'avenir, sachez que deux opérations importantes ont été financées grâce au plan Hôpital 2007, dont chacun peut mesurer l'impact dans sa région. Il s'agit de la reconstruction en Haute-Corse de l'antenne médicale d'urgence de Calvi, pour 4,7 millions d'euros, financés à 51 % par l'Etat, et de la restructuration des urgences pour 2 millions d'euros, pris en charge à 100 %. Enfin, je rappelle que l'hôpital de Bastia bénéficie d'un plan exceptionnel d'investissement qui permet, depuis deux ans, d'en accompagner la restructuration pour un montant total de 22 millions d'euros, subventionnés à plus de 60 %.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Il faut prendre ce problème au sérieux sur les plans sanitaire et vétérinaire. Mais, il faut le reconnaître, la médiatisation excessive qui a été faite autour de ce sujet a eu pour résultat de faire peur aux consommateurs plutôt que de les rassurer ! Conséquence, c'est toute une filière économique française qui est menacée. La filière avicole - élevage, transformation, distribution - subit en ce moment une très forte chute, puisque ce sont de 20 % à 30 % des ventes qui ont baissé, notamment dans la grande distribution. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que cette filière est importante. La France est le quatrième producteur mondial de volailles, le premier producteur européen. C'est un secteur qui exporte, qui emploie près de 50 000 salariés, 17 000 éleveurs répartis sur tout le territoire français. La filière ne se limite pas simplement à l'élevage. Il faut aussi tenir compte de tout ce qu'il y a en amont - les poussins, la fabrication d'aliments - et en aval - les entreprises de découpe, d'abattage, de fabrication de plats cuisinés. Au total, cela représente 630 entreprises sur l'ensemble du territoire et 40 000 salariés supplémentaires ! En ce moment, mes chers collègues, c'est toute cette filière qui est menacée ! Les images vues récemment à la télévision, telles que celles de poulets brûlés et jetés dans les poubelles, même si elles proviennent de l'autre bout du monde, ne sont pas faites pour rassurer cette filière et inquiètent encore plus les consommateurs. Monsieur le ministre, ma question est double. D'abord, êtes-vous bien sûr que les mesures de confinement qui ont été prises sont la bonne solution, la bonne réponse au risque de contamination des oiseaux migrateurs ? Ne vont-elles pas plutôt toucher ceux qui produisent de la qualité ? Vendredi dernier, la Fédération des industries avicoles vous a interrogé et vous a demandé de prendre des mesures financières immédiates, à la fois pour reporter et alléger les charges sociales, et pour aider tout ce qui concerne le déstockage.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, il est vrai que, au nom du principe de précaution, que chacun comprend bien, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place des mesures dans les domaines aussi bien vétérinaire que sanitaire. Aujourd'hui même, en Bretagne, a lieu un exercice pour montrer que nous sommes prêts et comment nous allons procéder. Il est vrai que cela a entraîné une baisse de la consommation de la volaille, à tort car, dans notre pays, elle est sans risque. Mais la situation évolue et, cette semaine, les chiffres sont meilleurs que ceux de la semaine dernière. Au nom du principe de précaution, nous avons pris, dans vingt-six départements, des mesures de confinement, à partir d'avis de l'AFSSA et de l'Union européenne. L'idée est d'agir là où il y a des zones humides, là où il y a beaucoup d'élevages. Naturellement, lorsque le confinement n'est pas possible, nous avons demandé aux préfets d'adapter ces mesures. Nous participerons financièrement à la prise en charge du coût des visites vétérinaires qui sont exigées à cette occasion. De même, dans certaines grandes zones - je pense à la Bresse - où les poulets élevés ont accès à un parcours extérieur, nous avons fait en sorte que les labels ne soient pas perdus et qu'il n'y ait aucune baisse de prix ni de production. Monsieur le sénateur, il faut en effet développer une grande campagne d'information sur l'influenza aviaire - nous avons mis en place, à cet effet, un numéro vert et une adresse Internet -, campagne qui sera relayée par les médias, et nous avons mis en oeuvre les moyens financiers nécessaires. Enfin, dernier point que vous avez eu raison d'évoquer : la solidarité vis-à-vis des éleveurs. Il est vrai que les baisses de prix et de production, touchent également notre industrie agroalimentaire. Nous avons mis en place des mesures classiques, mais utiles, de report de charges sociales et, avec Jean-François Copé, des mesures de reports d'échéances fiscales. Enfin, nous avons demandé à la Commission européenne d'aider spécifiquement cette filière. Nous attendons ses réponses, mais nous sommes confiants quant à leur contenu. Monsieur le sénateur, sachez que la solidarité nationale s'exerce et, je le dis solennellement devant vous, il faut continuer à consommer des volailles. Dans notre pays, elles ont toujours été en excellente santé, sous une excellente surveillance sanitaire ; elles le sont encore plus aujourd'hui. C'est le message que chacun d'entre nous doit porter. politique industrielle de la France
Josette DURRIEU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur l'industrie. Des pans entiers de l'industrie française tombent : le textile, l'industrie de l'armement terrestre, l'industrie de l'aluminium, avec le rachat en 2003 de Pechiney par le groupe canadien Alcan. GIAT et Pechiney, fleurons de l'industrie française, sont touchés par cette situation. Dans le seul département des Hautes-Pyrénées, que l'on peut prendre comme référence, on voit disparaître l'un et l'autre ! GIAT-Tarbes ne comptera plus que 170 emplois en 2006 contre 3 000 voilà vingt ans. Il n'en restera pas 3 000 sur le territoire français ! Monsieur le Premier ministre, je vous signale que 150 ou 200 salariés de GIAT ne sont toujours pas reclassés ! Quant à Pechiney Lannemezan, 300 emplois directs y seront supprimés d'ici à 2008. Pour le seul département des Hautes-Pyrénées, ce sont 1 000 emplois perdus entre 2005 et 2008. Si j'agrandis l'angle, la photographie de la France est assez catastrophique. L'aluminium est pourtant un métal stratégique. La France compte trois sites : Dunkerque, Saint-Jean-de-Maurienne et Lannemezan. Ce dernier va fermer. En Ariège, c'est déjà fait. Or la France, l'Europe manquent d'aluminium ! Quelle est la politique industrielle de la France en général, de l'aluminium en particulier ? Quelle est la stratégie de l'Europe ? Un débat s'impose, monsieur le Premier ministre. Quelle en serait l'échéance ? L'aluminium est consommateur d'électricité. Le prix du kilowattheure est déterminant. L'Espagne et l'Italie semblent avoir mieux géré le problème. La France commence à peine maintenant : on négocie pour 2006 ; nous verrons. Mais, pour Lannemezan, c'est vu : on ferme ! Pourtant, en 2005, l'entreprise a fait des bénéfices. Permettez-moi de dénoncer ici un jeu de rôle et un marché de dupes, dont 400 salariés et leurs familles feront les frais ! Les acteurs en sont l'entreprise, EDF et les ministres. L'entreprise nous dit depuis des années que l'avenir de Lannemezan en 2006, c'est le contrat d'électricité et le prix du kilowattheure. Aussitôt, des parlementaires envoient des lettres à EDF, ...
Joël BOURDIN - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Notre collègue Gérard Dériot confirme, dans son rapport, un diagnostic désormais bien établi : il y a eu utilisation massive de l'amiante jusqu'à la mise en place, en 1977, d'une réglementation spécifique pour protéger la population et les travailleurs ; néanmoins, une catastrophe sanitaire s'est produite. La mission d'information a ainsi examiné les améliorations qui seraient susceptibles d'être apportées aux mécanismes de réparation pour les victimes. Ainsi, dans les vingt ans à venir, entre 27 milliards d'euros et 37 milliards d'euros devraient être consacrés à la prise en charge des victimes de l'amiante, par l'intermédiaire de fonds tels que le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment, ce qui pose un problème de financement Par ailleurs, il apparaît nécessaire de prévenir de nouvelles contaminations, en renforçant les dispositifs de précaution, de s'assurer de l'innocuité des produits de substitution, comme les fibres céramiques réfractaires, et de réglementer la mise sur le marché des produits chimiques. Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et pour répondre aux enjeux de prévention et de réparation des risques professionnels ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans le prolongement de ce rapport, il faut prendre en compte l'insuffisance de l'expertise indépendante, la faiblesse des contrôles et l'absence de sens des responsabilités d'un certain nombre d'entreprises. A cet effet, un plan santé au travail a été adopté par le conseil des ministres en février 2005. Une ordonnance prise en septembre dernier a créé l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Dotée d'un budget de 5,6 millions d'euros dans le budget de 2005, cette agence devrait voir ses crédits passer à 8,6 millions euros dans le budget de 2006. Nous avons déjà commandé des études relatives aux éthers de glycol, aux fibres céramiques ou encore aux risques liés à l'utilisation de certains matériaux, notamment les nanomatériaux. Nous sommes également attentifs à la directive Reach. Une des missions majeures de l'inspection du travail est le contrôle. Il est nécessaire de renforcer dans les régions les équipes pluridisciplinaires comprenant des ingénieurs et des médecins pour aider l'inspection du travail à remplir cette tâche.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. En France, les conditions de vie de nos enfants sont dans l'ensemble plutôt bonnes par rapport à celles que connaissent des millions d'enfants dans le monde. Pourtant, les sujets d'inquiétude existent puisque des drames liés à la maltraitance touchent chaque jour nos enfants, allant jusqu'à la vente de nourrissons, comme l'a révélé une actualité récente, voire jusqu'au meurtre. Une étude récente réalisée par l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, vient de révéler que, sur 774 000 naissances dénombrées chaque année, près de 4 000 enfants ne souffleront jamais leur première bougie parce qu'ils seront emportés par une mort violente. L'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale, a publié hier un rapport selon lequel le nombre d'enfants en danger a progressé en une seule année de 7 %, passant de 89 000 à 95 000. Selon cet institut, notre société semble de plus en plus déstabilisée dans les règles élémentaires du vivre ensemble. Oui, la maltraitance recouvre des réalités diverses provoquées par des conditions de précarité intellectuelle, matérielle, mais aussi et surtout par l'immaturité parentale ; trop d'enfants en deviennent victimes. Toutes ces situations ont un dénominateur commun : l'absence d'amour et d'affection que, légitimement, tout enfant est en droit d'attendre de ses parents, comme de la société. Certes, notre pays dispose d'un système complexe, trop complexe même, pour prendre en charge ces situations douloureuses et assumer sa responsabilité en termes de protection. Au cours des années, ce système a été amélioré, en particulier grâce aux lois de 1989 et de 2004. Toutefois, au regard de cette réalité et à l'approche du 20 novembre, la Journée mondiale de l'enfance, alors que vous avez été interpellé, monsieur le ministre, par des professionnels de l'enfance pour lancer un grand débat sur cette question, pouvez-vous nous dire si vous allez y répondre positivement ? Allez-vous faire de la protection de l'enfance une grande cause nationale et renouveler notre dispositif législatif et réglementaire ? Si tel était le cas, le Gouvernement traduirait en actes un principe essentiel, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, témoignant ainsi que toute nation marche sur les pieds fragiles de ses petits enfants.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; je reconnais là votre longue et grande expérience des problèmes liés à la protection de l'enfance. Oui, vous avez raison, un débat national est nécessaire sur cette question. Comme vous, comme nous tous ici, je suis profondément choqué et indigné chaque fois que l'actualité révèle des violences subies par des enfants, qu'elles soient d'ordre physique, psychique ou sexuel, et je le suis plus encore, comme nous tous, lorsque les auteurs de ces violences sont les propres parents des victimes. Cela dit, notre système de protection de l'enfance repose sur des fondements justes dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est une priorité de l'action sociale à l'enfance. Je tiens d'ailleurs à rendre ici hommage à tous les professionnels de l'action sociale à l'enfance, qui font dans notre pays un travail formidable. Toutefois, il est vrai que des failles existent ; l'actualité parfois horrible, où le crime le dispute à l'horreur, nous le révèle régulièrement. Nous devons réagir face à ces situations : il faut à l'évidence resserrer les mailles du filet de la protection de l'enfance. Cette action doit s'articuler autour de cinq axes. Premièrement, la prévention doit intervenir dès la maternité et être placée sous la responsabilité de la protection maternelle et infantile. Deuxièmement, il faut former tous les professionnels qui sont au contact des enfants pour détecter les cas de violence qui ne sont pas toujours visibles. Troisièmement, il faut coordonner tous les services, que ce soient ceux de l'Etat ou ceux des départements. Cette coordination doit se faire sous l'autorité du président du conseil général. Quatrièmement, il faut veiller à la qualité des signalements. Si le secret professionnel est une nécessité, les informations doivent pouvoir être partagées entre les professionnels afin de permettre une bonne transmission des connaissances et favoriser la réactivité. Cinquièmement, il faut diversifier nos réponses aux cas difficiles. Nous nous limitons trop souvent au choix entre deux solutions : soit le maintien de l'enfant dans la famille, quitte à ce qu'il soit exposé à de réels dangers, soit son accueil dans un autre lieu, dans une autre famille ou dans un établissement, solutions qui ont pour conséquence de rompre le lien familial. Il faudrait pouvoir développer des formules intermédiaires. C'est ainsi que nous éviterons les drames. C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je crois nécessaire un grand débat national. annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Alors qu'en 2003 la subvention ministérielle a déjà été réduite de 10 %, une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année. De plus, comme cela ne suffit pas, vous annoncez, pour septembre 2006, la suppression de 798 emplois d'enseignants mis à disposition des associations complémentaires de l'école. Cette annonce brutale est inadmissible dans le contexte actuel, où le nombre d'élèves touchés par des situations de pauvreté et d'exclusion est en forte augmentation. On ne peut pas demander à ces associations de faire plus et mieux avec moins de moyens, car vous savez comme moi, monsieur le ministre, que la compensation sous forme de subventions est loin de correspondre à l'intégralité du coût entraîné par la suppression de ces postes mis à disposition. Les différentes actions associatives qui structurent le quotidien des enfants et des jeunes après l'école sont indispensables et, au final, plus efficaces et moins coûteuses que la politique actuelle du tout-répressif. Avec sa politique de réduction ou de disparition des aides publiques aux associations complémentaires de l'école ou aux associations d'éducation populaire, le Gouvernement remet en cause les diverses activités d'intérêt général qu'elles mènent pour un accès de tous à une éducation citoyenne. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur vos décisions de réduire les moyens en 2005 et de supprimer des postes en 2006. Nous ne saurions admettre une éventuelle réponse qui consisterait à nous expliquer que le mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne permet plus de reconduire les dispositions antérieures, notamment la mise à disposition d'agents publics. En effet, s'il ne s'agit pas, de votre part, d'une volonté politique délibérée d'affaiblir les associations complémentaires de l'école mais d'une omission du législateur, celle-ci doit être rattrapée de toute urgence par la loi. La responsabilité en incombe au Gouvernement. Nos collègues de la majorité se souviendront de moi, et vous aussi, monsieur le président ! Rendez-vous le 17 novembre, lors de la prochaine séance des questions d'actualité au Gouvernement !