Jacques GILLOT - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Outre-mer » ne sont pas à la hauteur des ambitions que vous affichez. En effet, compte tenu des enjeux et face à l'ampleur des besoins et des retards, on aurait pu s'attendre à des moyens en nette augmentation. Vous inscrivez votre politique dans la continuité de la loi de programme pour l'outre-mer, qui devait conduire les collectivités d'outre-mer sur la voie du développement durable. Or, deux ans à peine après l'entrée en vigueur de cette loi, voilà que le Gouvernement tente de sacrifier le développement de l'outre-mer en revenant sur la défiscalisation des investissements et l'abaissement du coût du travail. Il aura fallu que des parlementaires fassent front commun pour que le Gouvernement maintienne les dispositions fiscales qui avaient été annoncées pour quinze ans. L'idée que le maintien de ces dispositifs serait un cadeau pour l'outre-mer est une idée reçue, et il en est de même s'agissant de ceux qui veulent réformer le régime des retraites des fonctionnaires par voie d'amendement : c'est tout simplement méconnaître l'effet de ces dispositifs sur l'économie de nos territoires. Monsieur le ministre, l'an dernier déjà, l'emploi constituait une priorité de votre budget. Or force est de constater que les résultats n'ont pas suivi. J'observe en effet que, en Guadeloupe, le nombre de demandeurs d'emploi augmente depuis 2004 : il est passé de près de 43 000 à plus de 45 000 au 30 septembre 2005. La politique de l'emploi a été réorientée vers le secteur marchand. Toutefois, les conditions permettant au tissu économique de générer suffisamment d'activité pour absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail n'ont pas été créées. La situation sociale ne s'améliore pas non plus. Ainsi, le nombre de RMIstes est en augmentation. Le nombre d'allocataires est en effet passé de 27 000 en 2003 à 33 000 en 2005. Dans ce contexte, le département de la Guadeloupe se voit contraint de financer sur ses fonds propres l'écart entre la dépense réelle et la compensation versée par l'État, laquelle ne tient pas compte de l'évolution de la charge. Aujourd'hui, le déficit cumulé sur deux ans est supérieur à 24 millions d'euros. Cette situation appelle une intervention urgente du Gouvernement, qui doit respecter l'engagement pris par M. le Premier ministre de compenser l'intégralité de la dépense à l'euro près. Par ailleurs, j'insiste sur la nécessité que soit également compensée la charge des emplois aidés que sont les postes de personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS. En effet, alors que ceux-ci remplissent des missions de service public dans l'éducation, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dotation de transfert. Ils répondent pourtant à un besoin réel. Je rappelle que les emplois aidés ont naturellement vocation à être transformés en emplois durables, et je déplore que la logique budgétaire ait prévalu, au détriment de l'emploi pérenne. Monsieur le ministre, le projet de restructuration des transports interurbains est un élément majeur du développement économique de la Guadeloupe. Il comporte, entre autres, des enjeux en termes d'emplois que nous ne pouvons ignorer. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le conseil général de la Guadeloupe prépare activement avec la profession, comme le fait de son côté le conseil général de la Martinique, un plan de restructuration et de modernisation du schéma de transport routier. Il s'agit d'offrir à la population de la Guadeloupe un plan de transports conforme à ses attentes. Toutefois, l'aboutissement de ce projet est conditionné, d'une part, à l'adaptation de la loi Sapin, comme l'a rappelé M. Claude Lise tout à l'heure, mais d'autre part et surtout à la mise en oeuvre du plan d'incitation au départ volontaire. A ce jour, en effet, près de 58 % des transporteurs en activité sont âgés de plus de soixante ans. Ce volet social prévoit donc la prise en charge de l'accompagnement financier des transporteurs qui auront accepté un départ et dont la situation est précaire. Monsieur le ministre, à ce jour, les collectivités locales ne sont pas en mesure d'assumer seules ce volet social. Vous connaissez l'enjeu de ce projet pour la Guadeloupe. Je vous remercie donc de m'indiquer à quel niveau vous comptez vous engager dans le financement de ce volet. S'il est un secteur dans lequel l'outre-mer accuse des retards record, c'est bien le logement : comme en métropole, l'emploi seul ne suffit plus à se prémunir contre la précarité et le logement constitue, avec l'emploi, le ciment de la cohésion sociale. Or la production de logements sociaux se heurte à de nombreuses difficultés. Je souhaite qu'une solution puisse être trouvée dans votre budget, monsieur le ministre. A cet égard, les chiffres sont éloquents : en Guadeloupe, 22 000 demandes de logements sociaux sont encore en instance. Sur 1 700 logements programmés en 2005 au titre de la LBU, seuls 600 ont été livrés au mois de septembre de la même année, tandis que 16 000 logements sont concernés par des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Alors que les besoins sont immenses, les crédits de paiements ouverts au titre de la LBU stagnent pour la troisième année consécutive. Par ailleurs, les autorisations d'engagement sont en nette diminution. Comment espérer combler les retards, monsieur le ministre, lorsqu'aux gels successifs de la LBU s'ajoutent les difficultés de mobilisation des crédits de paiement ? Les moyens mis en oeuvre pour rattraper les retards en matière de logements ne peuvent toutefois s'apprécier à l'horizon d'un exercice budgétaire. Le logement social doit faire l'objet d'une programmation pluriannuelle, afin de permettre aux différents partenaires de disposer d'une visibilité à moyen terme. Pour des raisons techniques, l'outre-mer a manqué le train du volet « logement » de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Toutefois, le Sénat y a remédié par voie d'amendement. Cet amendement résout le problème de tuyauterie qui existait entre les crédits du volet « logement » de la loi de programmation pour la cohésion sociale et la LBU. La situation justifie donc que des mesures soient prises afin de ne pas aggraver les retards. N'attendons pas que le malaise social s'exprime avec violence pour considérer qu'il y a urgence à agir ! Monsieur le ministre, je souhaite maintenant vous interroger sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Alors que ce fonds a été remplacé, pour les communes rurales de métropole, par le produit d'une redevance perçue par les agences de l'eau, il a été maintenu dans les collectivités territoriales d'outre-mer jusqu'en 2007. Or, si ces crédits existent et s'ils ont été inscrits dans le budget, ils n'ont pas été mobilisés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche vous les a en effet transférés, mais aucune ligne budgétaire ne permet leur mobilisation. Dès lors, en Guadeloupe, aucune opération relative à l'eau potable n'a pu être financée en 2005. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de me confirmer que les crédits du FNDAE ont bien été transférés à votre ministère et qu'ils seront mobilisables en 2006. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes saisi du problème de l'immigration clandestine. Pour votre part, vous n'avez pas jugé utile d'étendre à la Guadeloupe la mission d'enquête parlementaire que vous avez diligentée. Néanmoins, je souhaiterais connaître les moyens qui seront dévolus, dans le cadre de ce budget, pour la sécurisation de nos côtes, en particulier en Guadeloupe. A ce stade de mon intervention, je me dois d'évoquer les préoccupations du monde agricole, inquiet à la perspective de la réforme du contingentement tarifaire pour la banane. Chacun sait la place de la production bananière dans l'équilibre socio-économique des DOM. Si la protection de ces productions traditionnelles ne peut être offerte par l'Europe, il appartient à la France de mettre en place un dispositif destiné à pallier les conséquences sociales désastreuses qu'augure cette réforme. Monsieur le ministre, ici même, votre prédécesseur s'était engagé, au moment de la discussion de la reconduction du dispositif de l'octroi de mer, à prévoir, pour les îles du sud de la Guadeloupe, « une véritable stratégie de développement à moyen et long termes ». Deux ans après, ces communes attendent toujours la mise en oeuvre de la stratégie annoncée, qui devrait, à mon avis, trouver une traduction budgétaire. Je vous remercie de me préciser vos intentions. Les îles du nord de la Guadeloupe demeurent, elles aussi, dans l'attente de la présentation de la loi organique portant réforme de leur statut. Pouvez-vous m'indiquer un calendrier ? Les élus de Saint-Martin avaient également souhaité que la situation financière de la commune soit examinée et qu'une subvention d'équilibre, relevant de votre décision, leur permette d'exercer leurs nouvelles responsabilités sur la base d'une gestion assainie. De même, j'attire votre attention sur la demande de subvention d'équilibre formulée par le conseil régional de la Guadeloupe,...