Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce matin pour vous présenter le collectif 2006, qui constitue en quelque sorte la dernière étape budgétaire avant la trêve des confiseurs. Il présente une double originalité. D'abord, c'est le dernier de la législature : il nous donne donc l'occasion de mesurer le chemin parcouru. Ensuite, c'est le premier collectif en « mode LOLF », et vous pourrez constater que nous avons tiré toutes les conséquences de cette échéance. Ce collectif parachève une exécution budgétaire vertueuse, à laquelle nous sommes tous attachés. Vous vous souvenez des pratiques qui prévalaient lors de la dernière législature : les collectifs de fin d'année s'apparentaient à des « matchs retour », avec des ouvertures de crédits génératrices de reports qui ont atteint jusqu'à 14 milliards d'euros en 2002. C'est dire que tout cela a beaucoup changé. Nous avons voulu remettre de l'ordre dans nos pratiques budgétaires, d'abord, en instaurant la règle du « zéro volume », ensuite, en rénovant les modalités de mise en réserve des crédits, enfin, en limitant les ouvertures de crédits de fin d'année au strict nécessaire. Le collectif que nous vous présentons est la traduction concrète de ces efforts. En dépenses, ce collectif est totalement équilibré : les ouvertures de crédits, qui s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Il n'est donc pas question de reconstituer la bulle des reports, qui ont été ramenés à 4,6 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros en 2002. Nous avons donc fait une bonne partie du chemin ; il faut continuer ce travail. Les ouvertures, très limitées, concernent en particulier l'emploi, les minima sociaux - avec bien sûr le financement de la prime de Noël -, l'agriculture, la défense et les engagements financiers de l'État. Tout cela est donc « bouclé » et gagé par des annulations de crédits. Je confirme que nous tenons notre engagement de respecter le « zéro volume », sachant que, pour 2007, nous nous sommes engagés sur « moins un volume ». Par ailleurs, nous avons eu à coeur, à travers ce collectif, de tirer tout le parti de la LOLF, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer le travail accompli par MM. Alain Lambert et Didier Migaud, qui se sont livrés dans leur rapport à un exercice très intéressant. Je retiens que, en dépit de quelques difficultés « à l'allumage », cette première année est plutôt un succès : nous avons pu, collectivement, tirer parti des innovations introduites par la LOLF, en particulier, pour les dépenses, avec les nouvelles règles relatives à la mise en réserve des crédits et à la fongibilité. L'amendement à la LOLF adopté l'an dernier a profondément rénové les modalités de mise en réserve et a permis, d'une part, d'associer le Parlement en toute transparence et, d'autre part, de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire sur les crédits dont ils disposent. Nous avons par ailleurs commencé de mettre en oeuvre la règle de la « fongibilité asymétrique », deuxième apport important. En recettes, les nouvelles règles d'affectation des surplus de recettes fiscales ont pleinement joué. Je rappelle que, dans l'article 66 de la loi de finances, nous avions fait un choix de prudence et de bonne gestion en prévoyant d'affecter l'intégralité de ces surplus à la réduction du déficit : c'est chose faite. J'ajoute, toujours à propos de la LOLF, que ce collectif comporte également deux mesures d'ordre technique nécessaires à l'application concrète de la loi organique : la régularisation des pensions de décembre 2005 et la poursuite des opérations d'investissement engagées avant l'entrée en vigueur de la LOLF. Le collectif nous permet donc d'être, une fois encore, au rendez-vous de tous nos engagements : celui de maîtriser la dépense est donc honoré, tout comme celui de réduire le déficit, puisque, grâce à l'affectation de l'intégralité des plus-values de recettes fiscales au désendettement, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, après discussion à l'Assemblée nationale, à 42,4 milliards d'euros, hors mesures de régulation relatives aux pensions, soit une amélioration de 4,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Au total, en trois ans, nous aurons réduit le déficit budgétaire de 14 milliards d'euros, ce qui constitue une contribution essentielle à la réduction des déficits publics, ramenés depuis 2005 sous la barre des 3 %. Rappelons que la France a été le premier des grands pays de l'Union européenne à repasser sous cette limite de 3 %. À l'heure du bilan, il est bon de souligner le travail que nous avons accompli dans tous ces domaines. Lors du vote solennel du projet de loi de finances, la semaine dernière, j'ai rappelé - M. de Rohan l'a fait également avec beaucoup de brio - les comparaisons entre la fin du gouvernement Jospin en 2002 et la fin de cette mandature. Enfin, nous sommes au rendez-vous de nos engagements envers les collectivités locales, puisqu'ils ont été honorés à l'euro près. Sur le plan fiscal, un certain nombre de mesures ont été prises. D'abord, le collectif s'est placé au service de l'écologie grâce à trois dispositifs : des incitations au développement du superéthanol ; la mise en place du livret « développement durable » ; la mise en oeuvre, à compter du 1 er juillet 2007, d'un rattrapage et d'une indexation de la taxe générale sur les activités polluantes. Le collectif contient également des mesures ciblées pour aider au financement de l'économie et soutenir certaines professions : je pense en particulier au dispositif de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des agriculteurs, mais aussi aux mesures de soutien aux hôtels, cafés et restaurants. Par ailleurs, nous adaptons, tout en le limitant dans le temps, le dispositif des SOFICA à la réforme de l'impôt sur le revenu. Enfin, ce collectif conforte la modernisation de l'administration fiscale et de l'impôt : il renforce la capacité de l'administration à lutter contre la fraude à la TVA dite « fraude carrousel » ; il l'aide dans sa tâche d'évaluation de la valeur des entreprises ; il poursuit la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, sur tous ces points, nous prenons des mesures en cohérence avec les demandes qui ont été exprimées. Je souhaite que ce collectif, qui est non pas un « match retour » du budget, mais un complément destiné à prendre en compte des mesures ponctuelles correspondant aux attentes du moment, puisse répondre au plus près aux engagements que nous avons pris à l'égard des Français : respecter la LOLF, réduire le déficit et veiller scrupuleusement à ce que les règles de bonne gestion nous permettent de prendre date pour l'avenir. On sait qu'en cette période préélectorale chaque chose compte et qu'il est important que les engagements pris soient tenus.