Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'interviens aujourd'hui, au nom du Premier ministre, sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » comprenant les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » et ceux du programme « Fonction publique ». S'agissant du premier programme, les crédits demandés pour 2006 s'élèvent à 396 500 000 euros, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à l'année précédente. Cette somme doit permettre aux services rattachés du Premier ministre de l'assister dans les fonctions d'état-major liées à la direction du Gouvernement, les fonctions de stratégie et de prospective, les fonctions de coordination sectorielle et les fonctions d'information administrative. Le plafond d'emploi utilisé s'établit à 2 954 emplois, soit 34 emplois équivalents supplémentaires par rapport à 2005 et 20 créations nettes. Les crédits du programme « Fonction publique » s'élèvent, quant à eux, à 138 millions d'euros, soit une légère augmentation, de 4 %, par rapport à 2005. Ils sont répartis de façon équilibrée entre deux actions. Ainsi, 70 millions d'euros sont affectés à la formation des fonctionnaires et 67,8 millions d'euros sont attribués à l'action sociale interministérielle. Cette hausse doit permettre, d'une part, d'assurer le financement des actions de formation et de prestations sociales existantes et, d'autre part, de mettre l'accent sur l'environnement quotidien du fonctionnaire, point évoqué par plusieurs d'entre mesdames, messieurs les sénateurs, notamment en dynamisant l'action sociale interministérielle. S'agissant des crédits consacrés à l'action « Formation des fonctionnaires », ils permettent notamment le financement de la formation initiale assurée à la fois par l'École nationale d'administration, l'ENA, et par les cinq instituts régionaux d'administration, les IRA, celui de la préparation aux concours administratifs de la formation interministérielle continue et du soutien aux associations de formation et aux organisations syndicales dans le cadre de leur action de formation. La subvention de fonctionnement de l'ENA est reconduite au niveau de la loi de finances initiale de 2005. Sur le plan budgétaire, ces crédits permettent d'intégrer les effets du transfert effectif de l'école à Strasbourg et la mise en place de la réforme de la scolarité. Quant aux crédits consacrés à l'action sociale, ils sont en augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Ils vont nous permettre, d'une part, de maintenir les prestations actuelles individuelles et collectives et, d'autre part, de modifier le contenu des prestations existantes de manière à les rendre plus efficaces et à créer de nouvelles prestations pour les agents. Je souhaite en évoquer trois devant vous. L'aide à l'installation des personnels de l'État, l'AIP, bénéficie de 7,5 millions d'euros. Cette aide est actuellement affectée en Île-de-France, en région PACA et dans les zones urbaines sensibles, secteurs dans lesquels les difficultés de logement sont les plus importantes. Après discussion avec les organisations syndicales, je souhaite pouvoir rénover ce dispositif afin de le revaloriser sur les zones existantes et réfléchir à son extension sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement travaille avec les partenaires sociaux depuis plusieurs mois sur ce sujet, qui sera évoqué de nouveau mardi à l'occasion des premières négociations salariales. Le chèque-emploi-service universel, le CESU, titre de paiement qui peut faire l'objet d'une participation de l'employeur, se voit affecter 8,5 millions d'euros. Le Gouvernement souhaite le cibler notamment sur les gardes d'enfants de zéro à trois ans, qu'elles soient individuelles ou collectives. Pour répondre à une question posée précédemment, cette mesure concerne donc bien l'ensemble des gardes. Prenons l'exemple d'un ménage disposant d'un revenu mensuel de 2 000 euros et devant faire face à des frais de garde de 230 à 235 euros mensuels, pour retenir ces moyennes. Le CESU appliqué à la fonction publique permettrait de ramener ce coût de garde, une fois les aides de la caisse d'allocations familiales attribuées, à 150 euros, soit une diminution d'un tiers des frais engagés. La troisième mesure que je veux évoquer vise à expérimenter dans la fonction publique l'aide à l'accès au logement en instituant un système comparable au LOCA-PASS, qui existe dans le secteur privé et qui s'appuie sur le 1 % logement. Prenons l'exemple d'un jeune fonctionnaire de catégorie C percevant un salaire mensuel de 1 200 euros et supportant un loyer de 600 euros. Lorsqu'il change de logement, il doit acquitter par avance son premier mois de loyer et verser une caution d'un montant équivalant à deux mois de loyer. Il doit donc débourser l'équivalent d'un mois de salaire, parfois même davantage. Ce raisonnement peut être appliqué à des fonctionnaires d'autres catégories. L'idée est de trouver une solution qui permettrait d'avancer cette trésorerie à la place du fonctionnaire. Les 500 000 euros visés correspondent au coût de gestion des différents organismes publics qui ont été sollicités pour pouvoir prendre en charge la gestion du système. Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les premiers éléments d'information dont je voulais vous faire part avant l'examen des amendements.