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Dominique VOYNET - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Dans le cas présent, au lieu d'essayer de répondre aux multiples questions - et ce sont des questions difficiles ! - qui restent aujourd'hui encore posées par la crise dite « des banlieues », le Gouvernement s'est aventuré de façon hasardeuse sur le terrain d'une réforme globale du contrat de travail et des modes d'insertion de la jeunesse dans la vie active. Il l'a fait à partir d'une analyse fausse - que j'avais alors qualifiée d' « idéologique » - selon laquelle le sous-emploi des jeunes les moins qualifiés est le produit d'un empêchement des entreprises à embaucher ou la conséquence d'une sorte de rigidité du marché du travail. Il nous a ainsi été proposé non pas de sécuriser la partie la plus fragile de la jeunesse, celle qui a besoin d'être accompagnée dans des parcours individualisés de formation, mais d'insécuriser tous les jeunes, y compris ceux qui, depuis le retournement de la conjoncture en 2002, - vous constaterez que je ne vous accable pas, vous laissant le bénéfice du doute - se voient proposer des emplois qui ne sont pas à la hauteur de leurs qualifications ou de leurs diplômes. Au demeurant, les employeurs n'étaient pas eux-mêmes demandeurs de telles mesures, pas plus que les artisans ou les commerçants n'ont demandé des apprentis à quatorze ans.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Les travailleurs sociaux n'ont pas réclamé la punition collective que représente, pour les parents en difficulté, la suppression des allocations familiales. Le problème, c'est que vous récidivez aujourd'hui. Hormis le CPE, vous ne retirez aucune des autres mauvaises dispositions de la loi, et vous ne proposez aucun parcours différencié, personnalisé, progressif et cumulatif en matière de soutien aux jeunes qui sont en réelle difficulté, comme l'était par exemple, en son temps, le programme TRACE. Vous proposez un replâtrage d'un montant de 150 millions d'euros par lequel, une fois de plus, vous découragez la vertu et encouragez le vice. Ainsi, vous favorisez les effets d'aubaine, autrement dit la succession, à bon marché, sur des postes de qualité médiocre, de plusieurs générations de jeunes qui n'acquerront aucune qualification professionnelle, sans pour autant régler les problèmes qui empêchent justement leur accès durable à l'emploi. Voilà qui s'appelle fabriquer de la précarité ! C'est contre cette politique-là que des millions de personnes viennent de se dresser, mais peut-être ne l'avez-vous pas perçu ! Il y avait une solution simple, celle qui consistait à débattre de nouveau de la loi dans son ensemble, mais vous l'avez écartée. Car il est question ici d'arbitrer des querelles internes à la droite et de permettre à chacun des acteurs d'un mauvais film de sauver la face.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... ceux que notre système idéologique et de protection n'a pas pris en compte. Mais il faudra aller plus loin encore, et les partenaires sociaux ne pourront pas se dérober. Je tiens de nouveau à remercier le président Josselin de Rohan, le président de la commission des affaires sociales ainsi que le rapporteur de leur action. J'apporterai quelques précisions s'agissant des points qui ont été soulevés par les uns ou les autres. Monsieur About, vous avez insisté sur une question très importante, à savoir le rôle et la place attribués au premier cercle de l'emploi au travers notamment du dispositif CIVIS, élargi et renforcé, question que j'avais d'ailleurs évoquée lors de nos précédents débats. Au terme de la rencontre nationale que nous avons eue, le 22 mars dernier, avec les missions locales, nous sommes convenus à l'unanimité de la nécessité d'inscrire dans la convention de cotraitance avec l'ANPE le principe d'un soutien à la participation des missions locales au premier cercle de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi. Nous allons donc répondre en partie à votre préoccupation dans les semaines qui viennent, monsieur About.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le tutorat est essentiel pour accompagner le jeune, pendant un an, lors de son entrée dans l'entreprise. Je le rappelle, les taux de rupture s'élèvent parfois à 40 % ou 50 %. En outre, le tutorat est aussi l'occasion d'affirmer le lien entre les générations. Voilà pourquoi le plan sénior comportera des mesures pour l'encourager. Monsieur Fourcade, avec d'autres intervenants, vous avez abordé les aspects budgétaires de la proposition de loi. Je souhaite revenir sur ce point, notamment sur la suppression de l'article 2 du texte initial. Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'appuyant sur une tradition consacrée par les présidents successifs de ladite commission, n'a en effet pas jugé recevable la requête portant sur l'irrecevabilité de la proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à le dire au Sénat, même si la question ne se pose plus ici. Pour autant, quelles seront les modalités de financement ?
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise, et vous n'en serez pas surpris, à abroger le contrat nouvelles embauches, que le Gouvernement a imposé de force au milieu de l'été 2005 par voie d'ordonnance. M. de Villepin avait entrepris une destruction sans précédent du code du travail, en contournant la représentation nationale et au mépris des recommandations des partenaires sociaux. Le Gouvernement ne nous avait alors pas entendus, il nous avait méprisés. Le résultat est là ! À l'heure où le CPE est définitivement mort, il est nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail allant dans le sens d'une précarisation accrue. Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches sont en effet les mêmes que celles du contrat première embauche : il en est le frère aîné ! Ces nouveaux contrats permettent en effet d'imposer à un salarié une période d'essai de deux ans durant laquelle celui-ci peut être licencié sans que l'employeur ait à lui fournir de justification. Une telle disposition contrevient directement aux législations et aux règlements internationaux, notamment à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Or nous avons appris aujourd'hui même que, selon la Cour de cassation, cette convention s'appliquait bien devant les juridictions françaises. De plus, contrairement aux idées reçues, ce contrat fait de la France, parmi l'ensemble des pays européens, celui où le marché du travail devient le plus déréglementé et le moins protecteur pour ses salariés. (M. le ministre délégué s'esclaffe.)
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comment justifier encore le maintien de ce dispositif, compte tenu de la fragilisation sans précédent du monde du travail qu'il entraîne ? Le CNE, comme le CPE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, qu'il va même jusqu'à mépriser. Une période d'essai prolongée change en effet considérablement la nature de la relation salariale en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable l'exercice du droit de grève et très difficile celui du droit syndical. Le CNE contribue également à renverser la norme centrale du travail salarié en France - le CDI - au profit d'autres formes de contrats qui étaient devenues l'exception. Le CNE constitue donc bel et bien une rupture radicale dans notre tradition politique et sociale. Cette désorganisation sans précédent des rapports salariaux, au profit exclusif des entrepreneurs, n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons l'abrogation du contrat nouvelles embauches, par cohérence avec la suppression du CPE et par respect de la volonté de nos concitoyens, des salariés, qui se sont clairement exprimés au cours des trois derniers mois.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour ne pas avoir à entendre dire que la France serait le pays le plus laxiste en matière de relations du travail, je tiens à ajouter que le Gouvernement, conformément d'ailleurs à la loi, procédera, au plus tard le 31 décembre 2008, à une évaluation des effets du contrat nouvelles embauches en termes de créations d'emplois, en comparaison avec d'autres contrats. Au demeurant, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place, avec l'INSEE, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, une procédure de mesure. La représentation nationale sera naturellement tenue informée de ses résultats, qui seront disponibles à partir de la fin du premier semestre. Nous saisirons alors le Conseil d'orientation pour l'emploi, où siègent des représentants de l'ensemble des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Cela permettra d'éviter que certains économistes, qui sont parfois en mal de commandes officielles, de faire état de chiffres très approximatifs, relevant au mieux des extrapolations de laboratoire. C'est donc à partir de faits concrets et de la réalité contractuelle que le Gouvernement mesurera les effets du contrat nouvelles embauches. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce qui rend le débat démocratique possible vaut dans tous les sens et pour tous les camps. Le débat porte autant sur le CNE que sur le CPE : c'est la même chose ; seule la taille des entreprises diffère. ? Tous les arguments qui sont mis en avant pour justifier le retrait - opéré de manière honteuse, certes, mais réelle - du CPE valent donc également pour le CNE. C'est incontestable et incontesté. M. le ministre Larcher a quand même pris de gros risques. Il ne faut jamais dire « jamais », monsieur le ministre, car, à l'issue des discussions qui, je le souhaite, pourront s'ouvrir, des corrections profondes devront être apportées sur les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du CNE. J'ajoute que l'humiliation ressentie vient probablement du fait que l'habitude a été prise de ne pas écouter les Français et de légiférer contre un avis majoritairement exprimé. Le 29 mai 2005 en a été un exemple, difficile à vivre pour certains, je le comprends bien, mais suffisamment clair. Une majorité très nette s'est dégagée contre un modèle de société, mais cela est passé par pertes et profits. Depuis, ont eu lieu, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, les drames liés aux événements d'octobre et de novembre dernier, dont tout le monde se fout,...
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, nos concitoyens ont, à l'aide du seul moyen qui leur restait, corrigé les imperfections d'une procédure qui avait été violée de bout en bout au Parlement, que ce soit par le recours à l'article 49-3 de la Constitution, devant l'Assemblée nationale, ou par d'autres méthodes, ici même. Oui, les Français sont dans une situation singulière, oui, le Parlement est placé dans une situation singulière, mais ce n'est pas de notre fait. C'est du fait de ceux qui ont pris l'initiative de mettre en oeuvre, depuis le début, des procédures aussi invraisemblables, qui se sont prolongées parce que certains prétendent promulguer des lois qui ne seront pas appliquées, avant d'imaginer la comédie que nous vivons dans les deux assemblées et qui consiste à faire semblant d'adopter une nouvelle loi quand il suffirait d'un mot pour tout régler : « nous abrogeons parce que le rapport de forces ne nous est pas favorable ». Voilà ce que vous devriez dire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si les Français sont dans la singularité, c'est qu'ils sont une avant-garde. Tandis que les Français manifestaient contre le CPE, on voyait, à Londres, la plus grande manifestation de fonctionnaires depuis 1926 pour défendre le droit des retraites. On voit, en Allemagne, le syndicat IG Metal se préparer à une grande grève en vue d'obtenir des augmentations de salaire qui permettront une nouvelle répartition de la richesse. En Italie, M. Berlusconi vient d'être défait, lui qui avait inventé cinquante-trois contrats de travail différents. Dans quel but ? Le même que le vôtre : mettre les gens en état d'insécurité permanente de manière qu'ils obéissent sans discuter ! Ici, c'est la France, le pays des grandes révolutions, des grandes rébellions et des grandes libertés ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Robert BRET - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Ah, le voilà ! Il suffisait de le demander ! (Sourires .) Monsieur le Premier ministre, vous avez enfin cédé : vous avez dû vous résoudre au retrait du CPE ! En janvier, vous disputiez la paternité de ce contrat au président de l'UMP. Aujourd'hui, personne ne veut de la dépouille ! Reconnaissez-le enfin : vous avez été battus ! Je tiens à saluer cette victoire du mouvement social. (Oh ! sur les travées de l ' UMP.) Les salariés, les étudiants, les lycéens ont mené, dans l'unité, un combat déterminé et responsable pour abattre cette disposition visant à institutionnaliser la précarité et à livrer sans défense les jeunes salariés à l'arbitraire patronal. Avec votre majorité, vous avez subi une défaite. Vous devez l'assumer. De grâce, monsieur le Premier ministre, ne faites pas lâchement payer l'addition à des jeunes qui n'ont eu qu'un seul tort, celui de ne pas vouloir du CPE ! Aussi, nous nous opposons à l'acharnement répressif et judiciaire et nous vous demandons l'amnistie des jeunes anti-CPE.
Georges OTHILY - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Il y a deux jours, le président de la République islamique d'Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a annoncé que son pays « avait rejoint le club des pays disposant de la technologie nucléaire ». Ce matin, il ajoutait : « Nous sommes un pays nucléaire et nous parlons désormais aux autres pays à partir de la position d'un pays nucléaire. ». Hier, c'était M. Rafsandjani, actuel président du bien nommé Conseil de discernement, qui annonçait que l'Iran allait doubler le nombre de ses centrifugeuses servant à enrichir l'uranium, et que les scientifiques du complexe de Natanz avaient réussi à connecter entre elles les 164 centrifugeuses. Voilà pour les hauts dirigeants iraniens. Hier, à Moscou, le secrétaire d'État américain adjoint chargé de la non-prolifération, M. Stephen Rademaker, estimait, pour sa part, que « l'Iran avait l'intention de construire 3 000 centrifugeuses d'ici à l'automne et qu'une cascade de 3 000 machines peut produire assez d'uranium hautement enrichi pour fabriquer une arme nucléaire en 271 jours ». (M. Roland Muzeau s'exclame.) Autrement dit, selon lui, l'Iran serait capable de fabriquer une bombe nucléaire d'ici à une quinzaine de mois. À la fin du mois de mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a donné jusqu'au 28 avril à l'Iran pour geler ses activités nucléaires susceptibles d'avoir pour but de doter le pays de la bombe. Alors qu'approche cette date butoir, ces annonces fortes et très alarmantes marquent une nouvelle étape dans la confrontation qui se joue depuis des mois entre l'Iran et la communauté internationale. En brandissant ainsi l'accélération de son programme nucléaire, l'Iran envoie un nouveau message de défi, qui va au-delà du seul langage diplomatique. C'est dans ce contexte très tendu que le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, M. El Baradei, se trouve depuis hier à Téhéran pour tenter de relancer les négociations avec la République islamique.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, le président iranien a déclaré mardi dernier que son pays avait fait fonctionner avec succès une unité de 164 centrifugeuses d'enrichissement d'uranium à Natanz. La France est préoccupée par ces déclarations. Elles vont en effet directement à l'encontre des demandes répétées de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et de celles qui ont été exprimées de manière unanime par le Conseil de sécurité le 29 mars. À ce stade, les informations venues de Téhéran n'ont pas encore été confirmées par l'AIEA. M. El Baradei est aujourd'hui en Iran et nous attendons de l'Agence des précisions sur ce qui s'est véritablement passé à Natanz. Je rappellerai qu'aucun besoin civil ne justifie les activités d'enrichissement entreprises par l'Iran, en violation de ses engagements au titre de son accord de garantie avec l'AIEA, comme l'a constaté le Conseil des gouverneurs en septembre dernier. Les doutes qui existent sur la nature du programme nucléaire iranien rendent nécessaires, avant toute chose, la restauration de la confiance entre ce pays et la communauté internationale. Aujourd'hui, cette confiance n'existe pas. C'est pourquoi l'AIEA et le Conseil de sécurité ont appelé l'Iran à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le directeur général de l'AIEA rendra à la fin du mois d'avril son rapport au Conseil de sécurité sur la manière dont l'Iran a répondu aux demandes qui lui ont été faites. Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Conseil de sécurité de prendre ses responsabilités et de décider des mesures à prendre.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le ministre, notre pays est tissé d'un réseau de commerces de proximité précieux et sans égal : cafés, hôtels, restaurants, discothèques, débitants de tabac. Ils assurent un service indispensable aux consommateurs, mais ont également une fonction de service de proximité, de lien social dans les zones urbaines, et d'aménagement du territoire dans les zones rurales. Ces commerçants ont spontanément accompagné l'État dans la campagne de santé publique lorsque la vente de tabac a été interdite aux moins de seize ans. Cependant, malgré les mesures prises récemment pour contrôler le transport du tabac par les particuliers, les ventes frontalières et le marché parallèle ont désorganisé l'activité des buralistes, comme en témoignait encore récemment le président de la chambre syndicale des débitants de tabac de la Dordogne. En effet, la hausse des taxes sur les cigarettes - 40 % en octobre 2003 - avait engendré une baisse de 35 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité, ce qui a provoqué la faillite de plus de 1 500 buralistes. On estime que 24 % des cigarettes fumées en France sont achetées à l'étranger. Aujourd'hui ce phénomène des ventes frontalières représente une perte importante pour l'État, de l'ordre de 1,7 milliard d'euros chaque année, et engendre le découragement chez les buralistes. Toutefois, nous ne pouvons que partager le souci de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, tout particulièrement les salariés qui le subissent sur leur lieu de travail. Certes, nous devons tenir compte des enjeux de santé publique, mais nous devons également être pragmatiques et prudents s'agissant des dispositions à mettre en oeuvre.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour faire reculer le tabagisme passif, nous avons, bien sûr, différentes pistes prioritaires. L'une d'entre elle est d'éviter la cohabitation forcée dans les lieux publics entre les fumeurs et les non-fumeurs. (M. Jean-Pierre Michel s'exclame.). Depuis juin 2005, un arrêt de la Cour de cassation oblige à la protection des salariés. Cependant, nous voulons aller plus loin, en aidant davantage les fumeurs à cesser de fumer, ce qu'aucun pays européen n'a encore entrepris à ce jour. Aujourd'hui, nous le savons pertinemment, les esprits ont déjà évolué et ils continuent à évoluer. Savez-vous à quelle époque il a été décidé de ne plus fumer dans les cinémas ? Ce qui paraît inconcevable aujourd'hui était pourtant bien réel il y a quelques années ! Il en va de même dans les transports. Par ailleurs, aujourd'hui, la position d'un grand nombre des acteurs concernés a évolué. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à écouter ce que disent les restaurateurs et les débitants de tabac. Mais aujourd'hui il est préférable de convaincre plutôt que de contraindre !
André FERRAND - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans. Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140 000 fonctionnaires. Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants. Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ?