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Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme vient de le dire mon ami Jean-François Voguet, il s'agit, pour nous, de défendre des principes essentiels. Parce que nous croyons que les valeurs de la République risquent d'être bafouées par le texte actuel de l'article 2, nous vous en proposons, au cas où l'amendement n° 442 ne serait pas accepté, une réécriture. Il s'agit ainsi de rétablir comme priorité le soutien aux territoires en difficulté, afin de garantir l'égalité d'accès de tous à l'école. Certes, la définition de ces territoires mériterait pour le moins d'être revue. Nous ne pouvons, par ailleurs, nous satisfaire que de tels territoires existent encore dans notre pays. Il faut donc impérativement prendre en compte cette réalité, en leur attribuant des aides financières à la hauteur de leurs besoins, mais aussi des personnels en nombre suffisant et diversifiés dans leurs missions, et en soutenant les actions pédagogiques entreprises afin de parvenir réellement à lutter contre toutes les inégalités. Tout laisse à penser qu'un renforcement de ces moyens et leur maintien sur une longue période permettraient de lutter efficacement contre l'échec scolaire. Monsieur le ministre, vous décidez a contrario de « prioriser » l'aide à la personne pour tenter de réduire les inégalités. Vous le savez bien, dans ce domaine, comme dans d'autres, la solution n'est pas là. Les bourses sont, bien sûr, une aide, mais elles n'aident que ceux qui poursuivent une scolarité, et non ceux qui, en situation d'échec, quittent l'école sans qualification. L'aide personnalisée, à la place de l'aide collective, on a vu ce que cela donnait dans d'autres domaines ! Prenons l'exemple du logement. Nous en voyons aujourd'hui les résultats : manque de construction et inaccessibilité des logements pour les personnes les plus démunies ! En développant en priorité l'aide financière individualisée dans le domaine scolaire au détriment de l'aide collective aux territoires, nous obtiendrons le même résultat : l'exclusion massive des élèves les plus en difficulté. Mais il est vrai que cette aide, de façon perverse, renverra l'élève et sa famille, voire l'enseignant, à la responsabilité de leurs propres échecs. Le système aura fait ce qu'il faut en tentant d'aider individuellement ceux qui en auraient eu besoin et en soutenant les efforts réalisés. En effet, nous ne sommes pas dupes, comme nous le voyons chaque jour et dans tous les domaines, cette grande réforme se fera à moyens constants - donc en baisse -, appliquant par là même le traité de Lisbonne, qui prévoyait, non pas l'augmentation des dépenses pour l'école et la formation, mais leur redéploiement. Cela signifie que l'augmentation des aides individualisées se fera au détriment des aides aux territoires en difficulté. C'est pourquoi, en réécrivant le paragraphe Il de l'article 2 du projet de loi, notre amendement vise à redonner la priorité à l'aide aux zones en difficulté, sans méconnaître la nécessaire aide financière personnalisée.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Si je présente cet amendement, à titre personnel, c'est parce que je suis gêné par la rédaction de cet article en ce qui concerne le mérite. Je me demande en effet comment on peut juger le mérite des enfants qui entrent en sixième. Il vaudrait mieux s'en tenir au critère des ressources, car on ne peut pas accorder des aides publiques à des familles qui n'en ont pas besoin. Le vrai problème, ce sont les redoublants, pas ceux qui redoublent pour des raisons de force majeure ou de santé, mais ceux qui, malgré tous les efforts de la communauté éducative, ne travaillent pas à l'école ou dont les familles n'ont pas manifesté un intérêt particulier pour essayer de les empêcher de redoubler. Il me paraîtrait donc plus juste d'attribuer les bourses d'abord en fonction des ressources. Le mérite entrerait en ligne de compte, mais il faudrait aussi tenir compte d'autres éléments. Ainsi, les redoublants n'auraient pas droit aux bourses, sauf s'ils ont été malades ou en cas de force majeur. Je reconnais que ma rédaction n'est pas parfaite, mais j'ai essayé de trouver une solution correspondant mieux à la réalité. Le « mérite » me paraît en effet davantage relever du voeu pieu lorsqu'on l'applique aux élèves qui entrent en sixième.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n os 245 et 442, la commission a émis un avis défavorable. Le paragraphe II prévoit l'attribution d'aides sociales aux élèves et aux étudiants, y compris selon leurs mérites, afin de favoriser l'égalité des chances et de garantir le droit à l'instruction. Sa suppression serait donc contradictoire avec la défense des principes du projet de loi. S'agissant de l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable. La rédaction proposée aurait pour effet de supprimer la référence aux bourses au mérite, dont le renforcement constitue l'une des mesures phare du projet de loi. Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les familles d'enfant handicapé perçoivent déjà l'allocation d'éducation spéciale, qui est versée jusqu'à l'âge de vingt ans, sans conditions de ressource. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 a prévu d'étendre, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la prestation de compensation aux enfants handicapés. Cet amendement étant satisfait, je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 446 ayant le même objet que l'amendement n° 445, la commission a également émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 137, les bourses au mérite ne sont attribuées qu'aux élèves ayant de très bons résultats scolaires. Il est déjà prévu qu'elles peuvent être retirées sur décision des commissions départementales d'attribution si l'élève redouble ou s'il obtient, dans la suite de sa scolarité, de moins bons résultats. La précision apportée n'ajoutera donc rien. Cet amendement étant satisfait, j'invite M. Charasse à bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Au regard du texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, je persiste à me demander comment est jugé le mérite d'un élève qui doit redoubler parce qu'il n'a pas pu suivre sa scolarité normalement à la suite de problèmes de santé. Le projet de loi ne prévoit que deux critères : les ressources et le mérite. J'ai donc essayé d'apporter des précisions avec mon amendement, mais je n'ai pas forcément trouvé la bonne rédaction. Je le répète, comment juger le mérite d'un élève dont la vie familiale et personnelle a été perturbée après que ses parents ont été pris dans la tourmente d'Abidjan ou qui, au cours de l'année scolaire - ce cas s'est produit chez moi -, a perdu son père et sa mère dans un accident de voiture un samedi soir ? Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la « méritocratie » ou les bourses au mérite, bien au contraire. Mais votre texte n'est pas assez clair. Il mériterait d'être complété par une instruction précise ou que la CMP trouve une solution afin de savoir comment traiter ces cas. Je n'en ai d'ailleurs cité que quelques-uns parmi bien d'autres, mais je suis persuadé que le Sénat aura compris ce que je voulais dire. Cela étant, je ne veux pas créer de complications supplémentaires. Je retire donc l'amendement n° 137, mais je maintiens mon raisonnement.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. L'intervention de M. Legendre nécessite une mise au point dans la mesure où nous n'avons jamais été contre le mérite ni, d'ailleurs, contre des bourses au mérite. On a cité Jack Lang tout à l'heure. Je peux prendre un autre exemple. Lorsque j'étais vice-président de la région d'Ile-de-France, j'ai créé des bourses au mérite pour les boursiers qui obtenaient la mention très bien au baccalauréat, d'un montant de l'ordre de 2 300 euros par an pendant quatre ans. Nous ne sommes donc pas contre les bourses au mérite. Mais il est nécessaire de bien préciser comment on définit effectivement le mérite. Par ailleurs, et surtout -et c'est cela qui nous pose problème par rapport à l'article - autant nous sommes favorables à l'augmentation de la masse des bourses mises à la disposition des élèves, autant nous regrettons que ce montant global soit attribué en quasi-totalité sur le critère du mérite, alors que les boursiers en général ont des besoins qui, à l'heure actuelle, ne sont pas satisfaits. Il ne faut pas confondre l'aspect du mérite, vis-à-vis duquel nous ne sommes pas défavorables, et les moyens dont disposent la masse des boursiers qui, eux aussi, attendent un effort de l'Etat. C'est parce que l'effort de l'Etat ne vient pas et n'apparaît pas dans cette loi que nous nous sommes prononcés de cette manière, et pas autrement.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je souscris à ce qui a été dit, mais puisqu'un débat intéressant, presque pédagogique, s'engage, je souhaite faire part de l'expérience d'un professeur qui a longtemps enseigné. J'ai toujours considéré qu'un élève qui passait de deux à onze de moyenne était très méritant, et que celui qui passait de quatorze à dix-sept l'était un peu moins. (M. le rapporteur pour avis s'exclame.) Le mérite que vous défendez concerne uniquement le haut du panier. . Il faut en effet avoir obtenu la mention très bien. Or celui qui est passé durant l'année de deux à dix de moyenne, ce qui est très très bien, n'obtiendra jamais une bourse au mérite. Pour l'accès à l'enseignement supérieur, nous avons mis en place des bourses sur critères sociaux, ce qui n'interdit pas d'aider les plus méritants avec d'autres bourses. Mais la bourse de base, ce sont les critères sociaux, parce qu'il s'agit d'aider socialement ceux qui n'ont pas les moyens de poursuivre des études. Le principe des bourses dans l'enseignement secondaire devrait être organisé selon le même principe.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement que j'ai défendu. Vous ne m'avez pas trop comprise - mon explication était-elle trop rapide ? -, car nous avons bien vu qu'il s'agissait de bourses attribuées sur critères sociaux et au mérite. On a donc bien compris quels élèves seraient concernés. Les jeunes dont parlait à l'instant M. Gouteyron n'en feront pas partie, et c'est tant mieux pour eux : ils n'ont pas besoin d'avoir des bourses sur critères sociaux. Quant aux bourses au mérite, il est tout de même précisé dans le rapport annexé qu'« elles seront attribuées de droit à ceux d'entre eux qui auront obtenu une mention bien ou une mention très bien au diplôme national du brevet ». Il est également précisé que « les bacheliers boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien pourront bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur ». Il s'agit, dans les deux cas, de mentions bien ou très bien, pour les bacheliers et pour ceux qui ont obtenu le brevet. Les bourses seront donc attribuées de droit, mais en priorité pour les élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement tend à éviter l'instauration d'un enseignement à plusieurs vitesses, selon l'endroit du territoire où est scolarisé l'élève. Il est d'autant plus important d'inscrire ce droit dans le code de l'éducation que la tendance actuelle est à la décentralisation d'un nombre accru de compétences qui relevaient de l'Etat. Il en va du maintien du caractère national du service public de l'éducation nationale, ainsi que de la cohérence des formations et des diplômes sur l'ensemble du territoire. Au nom du respect du principe d'égalité entre tous les élèves, il convient de réaffirmer que le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. On peut me rétorquer que c'est une évidence. Pourtant, nous pensons, avec une grande partie de l'opinion, que cette évidence n'est pas si simple dans le monde actuel, notamment dans les territoires ruraux ou dans certaines parties du territoire. Par ailleurs, chaque fois que sont débattues des lois sur l'éducation ou l'enseignement supérieur, nous voyons surgir la crainte, parmi les jeunes, que les diplômes délivrés sur certains territoires ne soient dépréciés par rapport à d'autres. Par conséquent, même si c'était déjà une évidence, il convient de le dire afin de le garantir et d'envoyer un message à tous ceux qui en doutent.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à donner un peu plus de place aux parents d'élèves au sein de l'école. Comme vous le savez, la loi prévoit déjà que des représentants des parents d'élèves participent aux conseils de classes des collèges et des lycées, et que des représentants d'associations de parents d'élèves participent aux réunions des instances consultatives du système éducatif, conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et Conseil supérieur de l'éducation. Mais, la plupart du temps, ces instances se réunissent dans la journée. De ce fait, les parents salariés désignés pour y participer sont obligés, soit d'obtenir de leur employeur une autorisation d'absence - la plupart du temps, à titre très exceptionnel et notamment à la condition de rattraper le temps ainsi consacré à l'accomplissement d'un mandat important -, soit de prendre sur leurs congés légaux, c'est-à-dire d'amputer d'autant leurs vacances, soit d'accepter une réduction de salaire correspondant à l'absence constatée. Dans tous les cas, cette situation est extrêmement dissuasive et n'incite pas à développer la concertation que vous affirmez par ailleurs souhaiter avec les familles, monsieur le ministre,...sauf à considérer que seuls des pères et des mères au foyer ou à la recherche d'un emploi, des travailleurs indépendants, des artisans ou de hauts cadres pouvant librement organiser leur temps de travail sont capables d'assumer cette tâche. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un véritable statut de parent délégué soit élaboré, naturellement sans remettre en cause le principe du bénévolat et de l'indépendance des associations de parents d'élèves, afin de résoudre ce problème, y compris pour les parents qui ne sont pas organisés en association s'agissant de la participation aux conseils classe. De même, il serait intéressant que les associations puissent bénéficier de locaux dans chaque établissement pour organiser des réunions. Tant que ces dispositions ne seront pas effectives, monsieur le ministre, les proclamations vertueuses sur le travail en commun avec les familles, en particulier pour lutter contre l'échec scolaire, ou sur le développement de la concertation avec les parents à tous les niveaux du système éducatif resteront largement des voeux pieux et assumés comme tels. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est susceptible de vous intéresser. Puisque les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait de leur permettre de s'exprimer dans les établissements. Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs dit à propos de ce projet et en d'autres circonstances qu'il fallait responsabiliser les jeunes le plus tôt possible. Votre majorité les a tellement responsabilisés qu'elle a abaissé l'âge pénal ! Il s'agit donc de permettre aux jeunes d'être représentés par leurs organisations représentatives dès le lycée, c'est-à-dire à partir de l'âge de seize ans environ. D'une manière générale, lorsque l'on veut s'attaquer à des problèmes tels que l'échec, la violence, il est intéressant de s'appuyer sur des expériences qui marchent. Or, s'agissant du présent projet de loi, nous ne voyons pas bien sur quelles expériences se fonde le Gouvernement, et nous le déplorons ! Parmi les expériences qui marchent, je veux citer l'exemple, certes limité, de la participation active des élèves à l'élaboration démocratique du règlement intérieur. Bien entendu, il ne s'agit en aucun cas d'une situation passive dans laquelle on viendrait faire la morale aux élèves. Nous avons dépassé l'époque où sans les bourses au mérite ils ne pouvaient accéder au lycée car celui-ci était alors payant. L'élaboration du règlement intérieur avec la participation active des élèves a des effets directs sur les rapports entre les enseignants et les élèves, sur la violence et les difficultés dans les établissements. Pour ma part, j'essaie de m'appuyer sur des expériences pour faire des propositions qui aillent dans le sens d'une école de notre époque, et non de celle de nos grands-parents, qui était tellement élitiste. Nous proposons donc que les lycéens soient représentés par des organisations représentatives dans les établissements.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. L'éducation nationale est un service public de l'Etat. Un certain nombre de compétences sont exercées à l'échelon local par les collectivités territoriales. Il convient donc d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en oeuvre. Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale ! Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de garantir le caractère national des programmes au nom d'un double dessein : le respect du principe d'égalité des élèves devant l'enseignement et le refus de voir un enseignement à plusieurs vitesses s'installer selon le lieu de scolarisation des élèves. Poser ce postulat est primordial à l'heure où les compétences décentralisées sont de plus en plus nombreuses dans le secteur de l'enseignement. Monsieur le ministre, ces arguments reprennent ceux que j'ai développés hier dans le cadre de la discussion générale : les disparités sont fortes entre l'éducation en milieu urbain et l'éducation en milieu rural ; elles sont criantes et pénalisantes. Il convient en effet de rappeler que les écoles sont plus ou moins dotées de structures pédagogiques, périscolaires, selon les efforts consentis par les collectivités territoriales. J'en veux pour preuve qu'il a fallu attendre l'effort des communes pour que les écoles s'informatisent, que les structures périscolaires, de type culturel ou sportif, sont plus ou moins mises en place suivant les moyens des communes, que l'école maternelle ne bénéficie pas toujours de toutes les possibilités d'enseignement dont bénéficient les communes urbaines à plus gros budget. Pourtant, l'école doit avoir un programme unique, sans zone d'ombre, pour renforcer l'esprit démocratique chez les jeunes. Je le répète bien en vain, et sans doute est-ce très utopique : il convient d'aller vers un vaste service public qui assure, en termes de constructions scolaires, de recrutement, de formation, les mêmes possibilités pour toutes les écoles. L'accès à la culture doit être égalitaire - ce qui, après tout, est une exigence républicaine - comme doivent l'être également l'aide aux devoirs, les activités artistiques, sportives, etc., toutes éducatrices et formatrices. Monsieur le ministre, je tenais particulièrement à insister sur ce point.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, volontairement placé à cet endroit du texte, énonce les principes généraux de l'éducation. Il a pour objet de réaffirmer clairement que les contenus d'enseignement, organisés en programmes disciplinaires, doivent rester de la compétence exclusive de l'état. Pourquoi cette question, me direz vous, monsieur le ministre, alors que rien dans ce projet de loi ne vient, en apparence, contredire cette affirmation ? Il y a au moins deux raisons à cela. Premièrement, depuis qu'ont été mises en oeuvre les lois de décentralisation, de nombreux conseils généraux et de plus en plus de conseils régionaux s'efforcent d'organiser la mise en place d'interventions pédagogiques en faveur des élèves afin de suivre leur scolarité dans les établissements placés sous leur compétence. S'il n'est pas question pour nous de remettre en cause ces démarches, force est de constater que, dans certains cas, elles pourraient tendre à orienter telle ou telle partie des enseignements délivrés en classe, voire à empiéter sur eux. Deuxièmement, vous-même, monsieur le ministre, après avoir défini à l'article 6 bis les grandes lignes du savoir minimum que vous voulez instaurer, vous éprouvez la nécessité de ne pas en rester là pour les élèves qui ne sauraient se contenter de ce minimum. Vous proposez donc de compléter ce programme minimum par des enseignements complémentaires dont vous ne dites nulle part qui en définira le contenu. Prenons le cas des langues régionales : vous introduisez un article 12 bis aux termes duquel « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé [...] selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage ». Fort bien ! Nous souhaitons seulement que vous précisiez que les contenus de ces enseignements resteront naturellement de la compétence de l'Etat et que ces enseignements seront assurés par des enseignants fonctionnaires de l'état, sans ingérence aucune d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit et quelle que soit son orientation politique ! Mes chers collègues, les choses étant plus claires lorsqu'elles sont énoncées clairement, je vous invite à adopter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les auteurs de cet amendement veulent réaffirmer avec force que la scolarité des jeunes est une responsabilité partagée entre la société, la famille et le système éducatif. En effet, au travers de l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul, mais aussi de l'hygiène, de la morale, du civisme et de la citoyenneté, l'institution scolaire est venue, à toutes les époques, compléter le travail éducatif des parents, avec ou sans leur consentement. L'école extrait les enfants de leur environnement familial et familier pour mieux les préparer à leur vie d'adulte. Choisir le partenariat que vise à instaurer cet amendement, c'est tenter de résoudre le dilemme de la « clôture » scolaire en instituant, partout dans l'école, des espaces de discussion et de coopération : conseils, groupes de travail et d'échange, commissions, entretiens, soirées d'informations et de débats, classes ouvertes, projets communs, etc. Dans ce cas, les familles et leurs associations ne seront plus seulement des consommatrices - trop souvent ce reproche leur est fait - plus ou moins avisées, mais les promotrices d'un projet collectif qui dépasse leurs intérêts particuliers. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne peut y avoir de transformation progressiste du système éducatif et de lutte effective contre l'échec scolaire sans une implication de tous et, de fait, sans partenariat actif entre les parents et les enseignants.