Anne-Marie PAYET - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'est pas un texte de rupture. Les tableaux d'équilibre qu'il présente s'inscrivent, tout naturellement, dans la droite ligne de ceux des années passées : 11,7 milliards d'euros de déficit du régime général pour 2007, dont 4,6 milliards pour la branche vieillesse et 6,2 milliards pour la branche maladie. Ce sont les mêmes ordres de grandeur que ceux qui ont été constatés en 2004 et 2005. Quant à l'embellie de 2006, elle est très largement imputable à la taxation des plans d'épargne logement de plus de dix ans. Rien de nouveau non plus pour 2008. Certes, l'effort pour essayer de ramener le déficit du régime général à 9 milliards d'euros l'année prochaine doit être apprécié à sa juste valeur, mais les moyens utilisés pour y parvenir ne rompent pas avec la logique du saupoudrage des mesures : 2 milliards d'euros de recettes nouvelles principalement attendues du prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes ; 2 milliards d'euros d'économies principalement dues à la franchise instaurée sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires. Or la franchise n'est bien entendu pas une manière pérenne de répondre à l'évolution structurellement déficitaire des deux principales branches de notre protection sociale. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans la continuité d'un système qui peine à se réformer, il est tout de même porteur et annonciateur d'avancées rassurantes, surtout après les travaux de notre Haute Assemblée. La première bonne nouvelle, ce sont bien entendu les 3,4 % fixés pour l'ONDAM. En prenant en compte l'impact de la franchise, c'est crédible. Par-delà son niveau, la construction même de l'ONDAM est crédible, puisque, après l'importante sous-évaluation de l'objectif de dépenses des soins de ville de l'année dernière, l'ONDAM est enfin équilibré entre le traitement ambulatoire et le traitement hospitalier. Cette année, nous ne pouvons qu'entériner un très fort décalage entre l'objectif « soins de ville » et sa réalisation. Par ailleurs, toujours à l'échelle des grandes masses financières, nous ne pouvons que nous réjouir de l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le remboursement à la sécurité sociale de 5,1 milliards d'euros est une excellente chose, de même que la compensation par le panier fiscal prévu en loi de finances des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces évolutions sont positives. Elles sont de nature à assainir la situation et à préparer la mise en oeuvre de véritables réformes structurelles ; je pense au financement de la protection sociale, qui doit être repensé. Nous sommes particulièrement satisfaits que cette discussion nous ait permis d'aborder le problème de la démographie médicale. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, moi qui viens de la Réunion où le manque de soins de premier recours se fait parfois cruellement sentir. Mes collègues du groupe UC-UDF et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question, qui est capitale non seulement pour des raisons d'équité et de nécessaire égalité d'accès aux soins, mais aussi parce qu'elle est au coeur de l'évolution structurelle de la pratique de la médecine libérale. En matière de démographie médicale, les propos de Mme la ministre de la santé nous ont beaucoup rassurés. Nous partageons pleinement le constat qu'elle fait : l'heure n'est plus à l'évaluation. Voilà un moment que nous le disons ! Des choses ont déjà été faites, notamment en matière d'intéressement financier. Si les praticiens hésitent à s'installer dans une zone sous-médicalisée, ce n'est pas pour des questions de rémunération : c'est parce que l'exercice de la profession et le cadre global de vie y sont beaucoup plus difficiles. Et ce sera de plus en plus vrai compte tenu de l'évolution de la mentalité des médecins et de la féminisation de cette profession. Demain, on n'exercera plus la médecine libérale comme hier, ou même comme aujourd'hui. Cela nous conduit à penser que la sanction pure et simple n'est pas à recommander et que la solution réside dans l'expérimentation et l'encouragement d'exercices alternatifs de la médecine de ville. On peut s'interroger sur l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, la délégation des actes et le regroupement des praticiens en maisons de santé. Concernant l'expérimentation d'autres modes de rémunération, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fait un premier pas appréciable avec son article 31. La délégation des actes est aussi un chantier en cours. Enfin, nous sommes très favorables au développement des maisons de santé. Nous avions déposé un amendement tendant à rendre systématique le financement par le FIQCS des maisons de santé s'installant dans une zone sous-médicalisée et des maisons de santé implantées dans des zones qui seraient sous-médicalisées en leur absence. Mais celui-ci a été refusé par la commission des finances au titre de l'article 40 ; d'aucuns ont pu juger l'usage parfois abusif de cet article. Nous attendons donc avec impatience les conclusions des états généraux de l'organisation de la santé, qui se tiendront en février prochain. L'égalité d'accès des soins de premier recours sur tout le territoire, c'est aussi la question de la restructuration du réseau des officines de pharmacie. À ce sujet, je suis satisfaite que nous ayons pu avancer avec le Gouvernement pour que toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'une officine, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'État dans le département à la date du 23 novembre 2007, et non du 11 octobre, comme l'amendement du Gouvernement le prévoyait d'abord, puisse être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent, sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007. Outre le débat-clé sur la démographie médicale, nos travaux ont permis d'enrichir le texte sur des points non négligeables. Nous regrettons que l'amendement de la commission des finances supprimant la part salariale des charges assises sur les stock-options et actions gratuites n'ait pas été adopté, mais il semble plus équitable que le principe de non-rétroactivité ait été intégré au texte pour le prélèvement de ces charges nouvelles. Autre point positif : la création de la taxe comportementale sur les boissons sucrées. Au même titre que les accises et droits sur l'alcool et le tabac, il est bien naturel qu'apparaisse, pour financer la santé, une fiscalité alimentaire, surtout à une époque où l'obésité risque de causer des dégâts considérables en termes de santé publique. En revanche, nous déplorons que la flat tax que proposait de créer la commission des affaires sociales n'ait pas vu le jour. Nous touchons là au coeur de ce que pourrait être une réforme véritablement structurelle du financement de la protection sociale. Enfin, je me réjouis de l'adoption de mon amendement visant à interdire dans les DOM la vente des produits du tabac en distributeurs automatiques, comme c'est déjà le cas en métropole. Je tiens naturellement beaucoup au maintien de cette mesure d'équité élémentaire en termes de santé publique. J'ai beaucoup parlé de médecine de ville au travers des questions de démographie médicale et de fiscalité de la santé, mais la branche maladie, c'est aussi, bien sûr, l'hôpital. Au chapitre de l'hôpital, nous ne pouvons qu'être favorables à l'accélération, par le présent texte, du passage à la tarification à l'activité des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des établissements de santé. Avant de conclure, j'évoquerai d'un mot les retraites. Si nous souscrivons aux mesures de dissuasion de mise à la retraite anticipée, nous restons bien entendu suspendus au grand rendez-vous que nous a donné le Gouvernement en 2008. Pour toutes ces raisons, globalement positives, la majorité du groupe UC-UDF votera le PLFSS pour 2008.