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Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique, posée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Cette démarche conditionne la bonne information du citoyen. Il est apparu presque révolutionnaire d’inscrire dans cette loi organique le principe selon lequel les comptes publics devaient être sincères et donner une image fidèle des patrimoines de l’État, de la protection sociale, ainsi que des opérations de recettes et de dépenses. L’exigence de sincérité est posée dans la loi organique. Il me semble qu’il convient d’élever au rang constitutionnel cet impératif de sincérité des comptes publics. Certes, on pourra toujours adopter des dispositions relatives à l’équilibre souhaitable des comptes publics ; certains évoquent même une règle d’or en vertu de laquelle on prohiberait le déficit de fonctionnement. C’est une belle idée, mais encore faut-il que les comptes soient sincères ! C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l’État et de la sécurité sociale ».
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je serai brève, car l’amendement que nous avons déposé, au nom du groupe socialiste, est identique à celui que vient de présenter M. Arthuis. Depuis deux années, la Cour des comptes certifie les comptes de l’État avec des réserves qu’elle peut lever en fonction des progrès accomplis par le Gouvernement à la suite des observations émises. Le fait d’introduire cette notion de sincérité des comptes dans la Constitution est essentiel à nos yeux. La loi de règlement examinée l’année suivante devrait d’ailleurs, à notre avis, avoir plus d’importance qu’elle n’en a à l’heure actuelle, car c’est elle qui permet de mesurer la sincérité ou l’insincérité de l’exécution budgétaire. Après avoir examiné les résultats de la gestion budgétaire de l’État en 2007, la Cour des comptes a tiré la conclusion suivante : « L’amélioration de la situation budgétaire n’est qu’apparente. En réalité les principaux équilibres se sont dégradés ». Par conséquent, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions eu raison de dénoncé l’insincérité des comptes !
Bernard VERA - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Conformément à l’orientation que nous souhaitons imprimer à cette révision constitutionnelle, nous proposons de donner au Parlement toute latitude de saisir la Cour des comptes pour toutes questions relatives à l’utilisation des deniers publics. Nous proposons donc que le droit de solliciter la Cour des comptes soit étendu aux groupes parlementaires constitués au sein de chacune des deux assemblées de notre Parlement et que des procédures fixées par la loi permettent, par la suite, de les mettre en œuvre sur tout sujet intéressant l’utilisation des deniers publics qui appellerait évaluation et analyse. L’indépendance de la Cour des comptes et la nature même de ses travaux garantissent a priori la qualité des observations et des documents qu’elle sera amenée à publier dans le droit fil de ce droit nouveau donné aux groupes parlementaires. Son expertise sur toutes questions relatives aux politiques publiques alimentera le débat budgétaire renouvelé que nous appelons de nos vœux.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit, je crois que tout le monde s’accorde sur la nécessité de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle de l’évaluation des politiques publiques. Je pourrais effectivement me référer à l’engagement du Président de la République actuel, mais je pense aussi à d’autres travaux, en particulier ceux du groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, qui était présidé par Laurent Fabius et dont Didier Migaud était rapporteur. Avec cet amendement, nous vous proposons un système quelque peu différent de celui qui vient d’être défendu par M. Vera. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable de dépendre uniquement de la Cour des comptes. Selon nous, les groupes parlementaires doivent avoir la possibilité de faire appel à d’autres corps de contrôle de l’administration, voire à des cabinets privés. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le Parlement soit doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dont une loi fixera les modalités de fonctionnement. Un tel dispositif permettrait de respecter la séparation des pouvoirs, qui interdit de mettre la Cour des comptes sous le contrôle direct du Parlement. De plus, ce dernier ne peut rester l’un des seuls parlements occidentaux à ne pas disposer d’un organisme de contrôle qui lui soit directement rattaché.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 215. Le code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède la majorité du capital social. Contrôler l’utilisation des fonds publics par toute entreprise privée élargirait considérablement les prérogatives de la Cour des comptes. Examiner les comptes des entreprises privées dépasserait largement ses possibilités ! Vérifier l’utilisation des fonds doit simplement être justifié quand il y a une dette publique. S’il fallait vérifier tous les comptes des entreprises privées, où irait-on ? Et je ne parle pas des libertés ! La commission est défavorable à l’amendement n° 217. La préoccupation des auteurs de cet amendement paraît satisfaite par la rédaction du premier alinéa de l’article 21 telle qu’elle résulte des travaux de l’Assemblée nationale, sauf à vouloir interdire que la Cour des comptes assiste le Gouvernement, ce qui ne me paraît absolument pas correspondre à l’esprit dans lequel l’Assemblée a travaillé. Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 216. La disposition est assez imprécise dans sa formulation. Sur quel objet saisir la Cour des comptes ? Cette disposition ouvrirait la voie à une instrumentalisation de la Cour des comptes, ce qui n’est pas souhaitable. L’amendement n° 144 rectifié bis me plaît beaucoup, monsieur le président ! (Sourires .) En 1995, à la suite de la grande réforme qui allait moderniser d’une manière considérable les méthodes de travail du Parlement grâce notamment à la session unique, vous vous en souvenez certainement très bien, monsieur le président,…
Roger KAROUTCHI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 215. En vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut effectivement contrôler l’ensemble des organismes qui bénéficient de concours financiers de l’État, d’une autre personne soumise à son contrôle ou de la Communauté européenne. Mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 216, qui vise à inscrire dans la Constitution que les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes. Sur la forme, je dirai que les modalités de saisine par les assemblées de la Cour des comptes ne relèvent pas de la Constitution. Sur le fond, je ne suis pas sûr que le groupe parlementaire soit le cadre pertinent pour saisir la Cour des comptes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217. L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 21 qui précise que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Je ne crois pas qu’il faille empêcher la Cour d’assister aussi le Gouvernement dans cette tâche. L’amendement n° 144 rectifié bis pose un vrai problème. Le Gouvernement y est défavorable, même s’il en comprend parfaitement la philosophie. Désormais, la Constitution précise que le Parlement doit concourir à l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, l’idée de créer un organe d’audit propre au Parlement est évidemment intéressante, mais elle pose deux problèmes de fond. Tout d’abord, il existe une institution qui a largement fait les preuves de son efficacité : la Cour des comptes, dont le projet renforce la fonction d’assistance au Parlement. Un outil concurrent serait donc inutile. En revanche, ce dont a probablement besoin chacune des chambres, c’est d’un comité interne pour coordonner tout le travail de contrôle effectué par les organismes internes à l’assemblée ainsi que par les organismes extérieurs tels que la Cour des comptes. Ensuite, la création des offices parlementaires relève de la loi ; il est donc inutile d’inscrire cette disposition dans la Constitution. J’observe d’ailleurs qu’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques commun aux deux assemblées avait été créé par la loi du 14 juin 1996.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! Vous mélangez tout ! Le contrôle effectué par les rapporteurs budgétaires, qui sont investis de certains pouvoirs par la commission des finances, est tout à fait spécifique. Nous aurions peut-être souhaité que la possibilité d’effectuer de tels contrôles soit élargie, notamment aux rapporteurs pour avis des autres commissions. En même temps, on ne peut pas multiplier les dispositions de ce genre ! Très honnêtement, je comprends vos préoccupations, mon cher collègue. Je vous rappelle cependant que le Parlement peut demander à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles. Il peut également demander des expertises à des cabinets d’audit. Rien ne l’interdit, c’est à nous de le décider si nous le souhaitons ! Le Gouvernement, pour son propre compte, fait procéder à des évaluations par des cabinets extérieurs. Par exemple, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’économie, le Gouvernement a fait évaluer toutes les dispositions existantes en matière d’urbanisme commercial par un grand cabinet spécialisé international. Rien n’interdirait au Parlement de faire de même ! L’important est que nous ayons inscrit dans la Constitution – mais vous n’étiez peut-être pas en séance à ce moment-là – que le Parlement vote la loi, en mesure les effets, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Quant aux moyens, c’est à nous de nous les donner, mais ils n’ont pas à être inscrits dans la Constitution, car seuls les principes doivent y figurer ! Il est vrai que d’autres parlements ont à leur disposition des organismes très puissants. Ces derniers ne sont pas pour autant prévus dans la Constitution de ces pays. C’est ainsi notamment en Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, ne dispose pas de Constitution écrite ! Quoi qu’il en soit, ne mélangeons pas l’objectif et les moyens, et n’oublions pas qu’il existe une hiérarchie des normes ! Par conséquent, je souhaite vraiment que cet amendement soit retiré.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, cette question me paraît de première importance. Vous l’avez souvent dit, monsieur le président, le contrôle est la seconde nature du Parlement. Vous pourrez dire désormais que le contrôle et l’évaluation sont la seconde nature du Parlement ! Certes, la Cour des comptes est une juridiction. Mais, du fait de sa mission de certification de la sincérité des comptes de l’État, elle s’oriente vers deux missions bien distinctes : celles qui relèvent de l’ordre juridictionnel et celles qui relèvent de l’ordre du contrôle et de la certification. Et je gage que la Cour des comptes sera beaucoup plus désormais un auditeur certificateur des comptes qu’une juridiction. Selon moi, une telle évolution est irréversible. Les parlementaires que nous sommes doivent s’investir eux-mêmes dans le contrôle et l’évaluation. Certes, la commission des finances a des prérogatives spécifiques en la matière. Désormais, la commission des affaires sociales dispose également de certains pouvoirs en ce qui concerne les comptes de la sécurité sociale. Mais nous faisons en sorte – je prends à témoin mes collègues des autres commissions permanentes – que les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis diligentent conjointement les travaux de contrôle. Cela doit devenir une habitude. S’agissant de l’évaluation, cher collègue Pozzo di Borgo, je pense que nos champs d’action s’ouvrent considérablement avec la réforme constitutionnelle. Rien n’empêchera un groupe de membres de la commission des affaires étrangères d’aller passer quelques jours dans une unité militaire ou une ambassade pour poser des questions sur la gouvernance de ces services. Le jour où des membres de la commission des affaires culturelles se rendront dans une université pour s’interroger sur la gouvernance de l’université, ils accompliront, me semble-t-il, un travail tout à fait essentiel, qui contribuera à l’amélioration du fonctionnement des grands services de l’État et de la sphère publique. Je le confirme, nous pouvons toujours recourir à des concours extérieurs. Certes, la loi organique relative aux lois de finances, dans ses articles 58-1 et 58-2, prévoit de faire appel à la Cour des comptes. Cependant, chaque fois que nous avons demandé aux questeurs des crédits pour pouvoir être assistés d’experts extérieurs, nous n’avons jamais souffert de restrictions. Par conséquent, il s’agit d’une affaire d’organisation collective au sein de chacune de nos commissions, au sein de notre assemblée ; c’est un enjeu extraordinaire. Cher collègue Pozzo di Borgo, les corps d’inspection qui relèvent des différents ministères représentent des possibilités d’audit interne à la disposition du ministre. Nous pouvons naturellement les consulter, mais je crois qu’il est peu envisageable de les regrouper dans une sorte d’office qui serait mis à la disposition du Parlement. Par conséquent, je suis d’avis, moi aussi, de ne pas modifier la Constitution sur ce point particulier.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Sur le fond, je suis pour le moins perplexe, car je n’ai pas été vraiment convaincu par les arguments qui viennent d’être évoqués. En effet, le recours à la Cour des comptes, dont le président de la commission des finances, M. Arthuis, a bien défini la mission, ne me semble pas être suffisant pour les évaluations qui sont nécessaires au travail du Parlement. Même si l’histoire témoigne de l’échec de l’office parlementaire en la matière, on ne peut pas se contenter de se référer à une mauvaise expérience pour s’en tenir là et ne jamais tenter de créer un nouvel office. Sur le fond, je maintiens donc ma position. Cependant, j’ai bien entendu les demandes de retrait qui m’ont été adressées par la commission et le Gouvernement. Effectivement, on peut raisonnablement se poser la question de savoir si une telle disposition est d’ordre constitutionnel. Sur ce point, je rejoins quelque peu M. le rapporteur. Par conséquent, je retire cet amendement, ce qui ne signifie pas que le dernier mot soit dit sur cette question.
Louis SOUVET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, ma question ne sera pas simple à exposer. J'en suis navré, mais elle est complexe et porte sur la technique financière. Par une question écrite déposée le 11 juillet 2002, j'avais précédemment soulevé le problème de l'inclusion, dans le calcul du potentiel fiscal d'une commune membre d'une communauté d'agglomération, des gains de base de taxe professionnelle survenus depuis le passage au régime de la taxe professionnelle unique, la TPU. En effet, cette situation peut pénaliser certaines communes qui se retrouvent, par exemple, exclues du bénéfice de la dotation globale d'équipement du fait d'une augmentation de leur potentiel fiscal imputable à la simple croissance des bases de taxe professionnelle, alors même qu'elles ne perçoivent en contrepartie de ladite taxe qu'une compensation d'un montant cristallisé à son niveau de l'année précédant le passage à la TPU, c'est-à-dire 1989. Cet accroissement du potentiel fiscal d'une commune ne traduisant pas une capacité d'enrichissement réelle susceptible d'alimenter son budget porte en outre atteinte à d'autres ressources dans le calcul desquelles le même potentiel fiscal intervient : la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, voire les dotations redistribuées par d'autres collectivités analysant elles aussi la richesse des communes à l'aune de leur potentiel fiscal. La réponse qui m'avait été faite évoquait notamment une possible évolution de ce dispositif dans le cadre de la concertation alors prévue en vue de la réforme des finances locales de 2003. A défaut d'une telle évolution, le mode de calcul maintient une forme de surévaluation de la richesse des territoires passés sous le régime de la TPU. En effet, l'augmentation des bases de taxe professionnelle survenue depuis l'année précédant l'instauration de la TPU est prise en compte deux fois. Elle est prise en compte une première fois dans le calcul du potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI. Elle est prise en compte une seconde fois dans celui des communes membres dudit EPCI, puisque leur potentiel fiscal englobe aussi la croissance des bases de taxe professionnelle de l'EPCI, redistribuée au prorata de la population de chaque commune, alors même que les ressources historiquement issues de la taxe professionnelle que ces communes perçoivent, le cas échéant par le biais d'une attribution de compensation, sont figées au niveau des bases de l'année précédant le passage à la TPU. Cette double prise en compte d'une ressource nouvelle d'un territoire contribue à pénaliser injustement les collectivités ayant opté pour la TPU. La pertinence de l'évaluation de la richesse par le biais du potentiel fiscal s'en trouve affectée. Par conséquent, en conclusion de mon propos, je vous demande, monsieur le ministre, quels aménagements sont envisagés afin de corriger ce mode de calcul du potentiel fiscal, qui va à l'encontre de la volonté affichée par les gouvernements successifs d'encourager le développement de la TPU.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d'application que soulève la contrainte nouvelle contenue dans la loi de finances pour 2004 concernant la vente de récepteurs de télévision. En effet, il semblerait que les vendeurs de récepteurs de télévision soient dans l'obligation de demander une pièce d'identité à tout acheteur de ces appareils. Je comprends très bien le but de cette démarche, mais je voudrais que vous soyez sensible, monsieur le secrétaire d'Etat, aux difficultés qu'elle soulève. J'en citerai quelques unes. Les commerçants ne sont pas habilités officiellement à exiger de tels documents. L'éventuel acheteur d'un poste de télévision n'a aucune obligation de posséder une carte d'identité, un passeport, ou même un permis de conduire. Que se passe-t-il si l'acheteur refuse d'apporter la preuve de son identité et si le vendeur vend le récepteur de télévision convoité ? Monsieur le secrétaire d'Etat, si cette mesure nouvelle s'applique, qui contrôle la vente de ces appareils ? Comment, le cas échéant, avez-vous prévu l'exercice de ces contrôles ? En cas de non-application, quelles sont les sanctions prévues à l'encontre du vendeur ? Dans l'esprit des vendeurs, des acheteurs et de celui qui vous parle, cette nouvelle réglementation, si elle est appliquée, va renforcer le sentiment de la mise en place d'un régime policier. Est-ce le souhait du nouveau gouvernement de M. Raffarin ? Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pensez-vous pas que cette mesure est à la fois inopportune et, par essence, inapplicable ? Que comptez-vous faire dans ce domaine, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Michel DOUBLET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, la loi du 1 er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive substitue au financement par l'impôt un dispositif inspiré des mécanismes antérieurs à 2001. Les diagnostics d'archéologie préventive sont financés par le biais d'une taxe d'un faible montant forfaitaire perçue par l'opérateur compétent. L'assiette de cette redevance retient deux critères : la nature des travaux et la superficie des terrains sur lesquels ils sont exécutés. Elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol. Elle est fixée à 0,32 euro par mètre carré indexé sur le coût de la construction et elle n'est exigible qu'une seule fois sur le terrain d'assiette. Si des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif, construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, en revanche aucune exonération ni aucun abattement n'ont été prévus pour les personnes publiques en général et pour les collectivités territoriales en particulier. Ainsi, une commune de mon département, pour agrandir une salle communale en vue de la mettre en conformité avec les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, se verra imposer une taxe de 9 600 euros pour une surface de 50 mètres carrés constructible sur un terrain d'assiette de 30 000 mètres carrés. Le seul fait de prendre pour assiette le terrain où la construction doit être réalisée, quelle que soit la taille de celle-ci, a pour inconvénient, lorsque la superficie du terrain est importante, ce qui est souvent le cas dans les zones rurales, d'amener la commune à devoir s'acquitter d'une redevance totalement disproportionnée par rapport à l'opération envisagée. Il en découle que ces communes renoncent aux opérations de construction. On pourrait envisager d'exonérer totalement les collectivités territoriales de cette redevance, voire de leur appliquer le régime favorable des bâtiments agricoles dont seule la superficie, et non le terrain d'assiette, entre dans le calcul de taxe. Or, monsieur le ministre, j'en conviens, moins d'un an après la publication de la loi, fruit d'un compromis délicat entre tous les acteurs concernés, il est difficile de tirer un premier bilan ; et l'on ignore encore à ce jour si le produit de la redevance suffira à alimenter l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques, l'INRAP. Toutefois, je tenais à vous alerter sur les dangers et les inconvénients induits par ce mécanisme de la redevance d'archéologie préventive. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour remédier à cette situation obérant anormalement les finances locales et, dans les cas les plus extrêmes, figeant tout projet de construction.