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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons, au travers de cet amendement, supprimer le plafonnement, instauré par l’alinéa 31 de l’article 15, de la somme affectée à l’Union d’économie sociale du logement. Nous souhaitons également supprimer le plafonnement de la part revenant à la région d’Île-de-France du produit de la taxe locale sur les bureaux. Selon nous, il n’est effectivement pas acceptable que l’augmentation de l’assiette de la taxe sur les bureaux, revendication de longue date de la région et des élus franciliens, bénéficie principalement à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Cette évolution ne respecte pas la justification même de la taxe sur les bureaux dont l’objet est notamment de financer les infrastructures de transport en Île-de-France. Or, ces derniers ne se résument pas au Grand huit, loin de là. Les besoins de financement de transports franciliens sont importants. À ce titre, je vous le rappelle, un récent rapport de la Cour des comptes pointe la mauvaise offre de transport en région Île-de-France, faute de moyens adaptés. En outre, comment affecter d’ores et déjà une augmentation du produit de la taxe sur les bureaux alors même que les débats publics sur le Grand Paris ne sont pas achevés, que tant d’incertitudes demeurent sur le portage politique de ce projet, sur son articulation avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, et avec le plan de mobilisation pour les transports, ainsi que sur son financement et sa faisabilité ? Priver les collectivités de ressources nouvelles pour les affecter à l’établissement public « Société du Grand Paris » nous paraît pour le moins singulier de la part de l’État qui, pour l’heure, n’a pas encore mis la main à la poche. On pourrait d’ailleurs poser la question suivante : où sont les fameux 4 milliards d’euros promis ? Alors que le Parlement a entériné, dans la loi relative au Grand Paris, le financement de ce projet par l’État, force est de constater que, ce qui se dessine, c’est son financement par les collectivités et par les Franciliens eux-mêmes. Par l’amendement n o 96, nous demandons que le produit supplémentaire escompté de la modernisation de la taxe sur les bureaux soit réparti entre les actuels bénéficiaires de cette taxe, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, l’État et le 1 % logement. Tel est l’objet de cet amendement que nous soumettons à votre vote, mes chers collègues.
Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. J’avais moi aussi donné l’avis du Gouvernement avant l’examen du « bloc déchets ». Toutefois, pour aller droit au but en quelques instants, j’ajoute que cet amendement remet en cause le financement global du Grand Paris. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés à l’occasion d’un précédent amendement. À la question de savoir si l’on peut remettre en cause le financement du Grand Paris, la réponse est oui. Quant à savoir si le Gouvernement consent des efforts en faveur du logement social, la réponse est sans conteste « oui », notamment par le biais de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons trouvé un équilibre lors de la discussion du projet de loi de finances et l’on ne peut pas aujourd’hui tout remettre en cause. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai bien compris que la majorité suit sa ligne de conduite, qui revient à donner un peu non seulement au Grand Paris, pour sauver la face du Gouvernement – celui-ci avait promis monts et merveilles en termes de financement avant la fin de l’année –, mais aussi à l’ANRU, toujours pour sauver la face du Gouvernement, qui ne parvient pas à respecter ses engagements en matière de rénovation urbaine. Vous permettrez donc au groupe socialiste de suivre lui aussi sa ligne de conduite. Lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous avions considéré – et nous n’avons pas changé d’avis depuis – que la priorité pour satisfaire les besoins des Franciliens passait par le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France. Nous sommes bien sûr favorables à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, sur les locaux commerciaux ou sur les locaux de stockage, qui figurait d’ailleurs parmi les propositions du groupe de travail Carrez, auquel mon collègue Bernard Angels et moi-même avons participé. Mais le groupe de travail prévoyait, je le rappelle, d’affecter le supplément du produit de cette taxe à la région d’Île-de-France, puisqu’il fallait améliorer au plus vite le service public des transports pour l’ensemble des Franciliens. Dans un souci de cohérence avec la position que nous avons adoptée lors de la discussion du projet de loi relatif au Grand Paris, nous proposons, au travers de l’amendement n o 157, d’affecter les nouvelles ressources fiscales dégagées par la majoration de cette taxe au SDRIF, qui est le bras armé de la région d’Île-de-France pour financer les transports.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 15, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, ne reprenait que partiellement les propositions du rapport du groupe de travail mené par Gilles Carrez, puisqu’il prévoyait seulement la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ou les locaux de stockage, et la création d’une taxe spéciale d’équipement dont le produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris. En revanche, le Gouvernement avait oublié, sans doute délibérément, les recettes des collectivités territoriales, puisqu’il n’avait pas repris cette autre piste de financement recommandée dans le rapport de M. Carrez et consistant à moderniser la redevance pour création de bureaux, dont le produit irait, cette fois, à la région. Donc, le rapporteur général à l’Assemblée nationale a opportunément introduit, par voie d’amendement, cette nouvelle redevance pour création de bureaux. Néanmoins, les tarifs qu’il propose produisent, cela a été confirmé avant la suspension de séance par M. le rapporteur général, une recette de l’ordre de 60 millions à 80 millions d’euros, très inférieure à celle qui était prévue par la mission Carrez de juillet dernier, à savoir 157 millions d’euros par an. Ce que nous voulons, c’est soutenir les projets de transport qui sont bien engagés et portés par les collectivités territoriales, les départements et la région d’Île-de-France, donc les membres du STIF. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de majorer les tarifs de la redevance, en espérant ainsi augmenter le montant des recettes perçues par la région.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous vous proposons une solution de remplacement à la nouvelle taxe spéciale d’équipement créée par le présent article. Nous sommes particulièrement surpris de l’instauration de dispositifs qui contreviennent à l’esprit de financement de la double boucle que portait le projet de loi initial. Ainsi, alors que nous vous avions proposé à l’époque de renforcer les capacités de la région en termes de financement des transports, par la majoration des taux des taxes spéciales d’équipement, vous nous aviez répondu, par la voie de M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade et de M. le ministre Michel Mercier, « qu’il n’était vraiment par souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l’ensemble des contribuables de la région ». Vous précisiez même, motivant ainsi la taxe sur la plus-value foncière que vous supprimez aujourd’hui, que « mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et le développement des contrats de développement territorial ». Ainsi, aujourd’hui, vous proposez que l’ensemble des Franciliens soient taxés par le biais d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, et ce pour financer uniquement la SGP, alors même que l’ensemble des Franciliens ne bénéficieront pas des retombées économiques de ce projet. À l’inverse, nous proposions à l’époque d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers d’Île-de-France, afin d’accroître leurs ressources et, donc, leur capacité d’intervention. Il s’agissait ainsi d’esquisser une inflexion à la spirale spéculative et ségrégative prévalant aujourd’hui et renforcée par le projet du Grand Paris, qui pousse toujours plus loin du centre de la métropole les couches populaires. Ainsi, nous dénonçons depuis de nombreuses années toutes les mesures législatives relatives à la politique de l’habitat qui se sont succédé, permettant non seulement de dégager l’État de ses missions, mais également de réintégrer la sphère du logement, du foncier et de l’immobilier dans des logiques de « profitabilité ». Le projet du Grand Paris entre totalement dans cette logique de spéculation foncière, qui ne permet pas de créer des logements adaptés socialement et géographiquement. Pourtant, d’autres logiques pourraient être mises en œuvre. Ainsi, dans la mesure où l’acquisition des terrains reste, nous le savons, un poste important dans le montage d’une opération de construction de logements, il convient de renforcer l’activité de l’établissement public foncier d’Île-de-France, notamment par une mission de « portage », capable tout à la fois d’indemniser à leur juste valeur les propriétaires vendeurs et de mettre les terrains acquis à la disposition des organismes constructeurs de logements dits « sociaux ». Pour rendre cette mission possible, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sera sans surprise. Je voudrais néanmoins rappeler, en guise de synthèse, à l’ensemble de nos collègues que, conformément à cet article 15, la Société du Grand Paris, qui bénéficie par ailleurs de 60 millions d’euros d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre du matériel et des installations de la RATP, sera attributaire en rythme de croisière de 353 millions d’euros issus du présent article 15. Sur ces 353 millions d’euros, 95 millions sont soustraits chaque année pendant trois ans dans le cadre du règlement global auquel nous sommes parvenus avec l’Assemblée nationale, ce qui permet, je le répète une nouvelle fois, de financer 260 millions d’euros par an au titre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et un complément de crédit de 80 millions d’euros au titre des aides à la pierre. Mes chers collègues, ce dispositif est cohérent, il tient la route, il faut le valider et rejeter les amendements. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 16 modifie le régime du versement transport en Île-de-France. Ce versement transport constitue un subside essentiel du STIF puisqu’il rapporte 5,77 milliards d’euros par an. Il est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans les limites de plafonnement fixées par la loi. En réalité, il existe trois catégories de collectivités, auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime. Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent. Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population. Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi. C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. S’agissant du versement transport, nous suivons notre logique, qui consiste à permettre au syndicat des transports d’Île-de-France, et donc aux collectivités locales qui en sont membres, de faire face aux dépenses liées à la réalisation de l’ensemble des projets de transport, ce que l’on appelle le plan de mobilisation. Le rapport remis par la mission sur le financement des transports, présidée par Gilles Carrez, préconisait une modernisation du versement transport, qui portait, à la fois, sur la réforme du zonage et sur les taux applicables à ce versement transport. Les auteurs du rapport proposaient de réfléchir à un nouveau découpage, en recommandant l’intégration en zone 2 de l’agglomération, au sens de l’aire urbaine définie par l’INSEE. Le Gouvernement, dans son texte initial, avait fait un choix très contestable, qui tendait à remplacer le zonage basé sur des critères géographiques par un classement des communes en fonction du service rendu. Il aurait été très difficile d’établir ce dispositif complexe sur un plan administratif ; en outre, il était susceptible de varier tous les trois ans. L’Assemblée nationale lui a donc préféré la proposition de la mission Carrez, qui prenait en compte la notion d’aire urbaine. Nous soutenons cette réforme du zonage adoptée par nos collègues députés, mais nous considérons qu’elle ne représente qu’une partie de la mesure. En effet, la mission Carrez avait prévu, parallèlement à une redéfinition du zonage, un relèvement des taux plafond applicables au versement transport. Ce que nous soutenons, c’est la réforme complète, car elle constitue la solution la plus avantageuse pour le syndicat des transports d’Île-de-France. Le rapport Carrez avait recommandé d’augmenter deux fois les taux de 0,1 point, une première fois en début de période avec une stabilisation pendant dix ans, puis, une seconde fois, en fin de période, c’est-à-dire en 2020. Cette proposition était très intéressante par rapport au phasage établi par la mission : on répond d’abord aux priorités des Franciliens, avec le plan de mobilisation des transports en Île-de-France, puis on réalise la boucle du Grand huit. Les ressources du STIF passeraient ainsi de 135 millions d’euros entre 2010 et 2020 à 305 millions d’euros à partir de 2020. Nous reprenons à notre compte cette proposition de majorer de 0,1 point les taux plafond applicables aux trois zones du versement transport. Nous avons précédemment proposé, et nous allons en reparler tout à l’heure, une augmentation du versement transport dans les villes moyennes, c’est-à-dire celles qui comptent de 50 000 à 100 000 habitants. En effet, nous observons que le versement transport va être porté à 1,8 %, alors que la zone 2 de la région d’Île-de-France se voit encore appliquer un taux de 1,7 % seulement. Notre amendement tend à ramener les départements d’Île-de-France, à l’exception de Paris et des Hauts-de-Seine, à un taux plus proche de celui qui sera établi nationalement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ? L’avis est donc extrêmement défavorable. L’amendement n° 159 tend à relever de 0,1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2,7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –, 1,8 % dans l’aire urbaine de Paris et 1,5 % dans les autres communes. Ce relèvement correspond, certes, aux préconisations du rapport Carrez sur le financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Néanmoins, le nouveau zonage proposé par l’Assemblée nationale conduit déjà à un supplément de recettes de 105 millions d’euros, montant identique à celui qui résulterait du zonage proposé par le Gouvernement. Il n’est point besoin d’en rajouter pour le moment. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. L’amendement n° 213 est d’inspiration opposée. Il vise à étaler sur cinq ans, et non sur trois ans, les augmentations de taux du versement transport dans les communes. Il s’agit d’un retour à la période transitoire initialement proposée par le Gouvernement. Rappelons que l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle définition du zonage : la zone 2 inclurait désormais les communes relevant de l’unité urbaine de Paris. Il en résultera donc une augmentation du taux du versement transport pour les communes reclassées de zone 3 en zone 2, pour un produit supplémentaire global estimé à 105 millions d’euros. La période transitoire d’augmentation du taux a également été ramenée de cinq à trois ans. Faut-il, après que l’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la période, l’allonger à nouveau pour revenir sur le schéma initial du Gouvernement ? Sur cette question, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’amendement n° 102 tend à conférer au STIF le soin de fixer lui-même le taux régional du versement transport. Or il est déjà prévu d’associer le STIF de façon beaucoup plus étroite à la décision, puisqu’il sera dorénavant obligatoirement consulté avant la délimitation du zonage par décret en Conseil d’État. Un pas a donc déjà été fait dans ce domaine. Aller au-delà et laisser au STIF une totale liberté de fixation des taux ne nous paraît pas possible et, surtout, pas souhaitable. D’une part, il est évident que – et je pense que vous en conviendrez, madame la sénatrice – les taux d’imposition de toute nature doivent être encadrés par le législateur ; ce n’est pas dans cette assemblée que cet argument sera contesté. D’autre part, si on laissait une telle liberté au STIF, on verrait se multiplier des demandes récurrentes et diverses émanant de toutes les autorités organisatrices de transport. L’État n’aurait alors plus de vision globale et ne pourrait plus mener une action d’ensemble dans une matière fiscale qui touche, en outre, à la compétitivité des entreprises. Je crois que ces deux arguments sont forts. Par ailleurs, madame Gonthier-Maurin, ils traduisent des idées qui ne sont guère éloignées des vôtres. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 159 tend à augmenter de 0,1 point les taux du versement transport applicables en Île-de-France. Tout d’abord, le Gouvernement ne méconnaît ni la situation du financement des transports en Île-de-France ni les besoins du STIF. Nous sommes d’accord avec le constat que vous faites ; il est tout à fait clair. Ensuite, la proposition que vous formulez de relèvement des taux entraînerait en réalité un alourdissement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et qui, par définition, pénalise l’emploi,…
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. … nous devons en être bien conscients. Le Gouvernement tout entier étant mobilisé autour de la problématique de l’emploi, il ne peut souscrire à une telle proposition. Enfin, la modernisation du versement transport, proposée à l’article 16, aura pour conséquence d’augmenter de fait les ressources du STIF, en régime de croisière, d’un peu plus de 100 millions d’euros par an. Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable. Sur l’amendement n° 213 de M. Dominati, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car le Gouvernement n’a pas de position de principe sur le sujet. Je tiens toutefois à préciser certains points. Cet amendement tend à étaler la hausse du versement transport sur cinq ans pour permettre aux entreprises une préparation maximale. Dans le projet gouvernemental, la redéfinition du zonage pouvait conduire certaines entreprises à passer d’un prélèvement de 1,4 % ou de 1,7 % à un prélèvement de 2,6 %. Avec ces hausses potentielles, il paraît utile de prévoir une montée en charge de la mesure sur cinq ans. Mais l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez plafonne la hausse maximale à 0,3 point, qui correspond au passage de la zone C en zone B. Dans ces conditions, compte tenu des garanties apportées par ce dispositif prévu à l’Assemblée nationale, trois ans de lissage pourraient paraître suffisants. Dans l’absolu, monsieur Dominati, vous avez raison, mais l’Assemblée nationale a adopté un dispositif qui permet de garantir les choses. Je pense franchement que trois ans, c’est mieux que cinq ans. Je vous laisse toutefois le soin de décider, dans votre grande sagesse, du sort de cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président. En se servant d’un schéma habituel, mais inexact, le Gouvernement nous reproche de pénaliser les entreprises, et donc l’emploi. Or les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, déterminent leur implantation en fonction de la qualité des transports qui les desservent. On sait très bien que la qualité des infrastructures est un élément dominant dans ce choix. Il est également de leur intérêt, particulièrement en Île-de-France, que leurs salariés puissent utiliser les transports collectifs, afin qu’ils arrivent à l’heure au travail. Actuellement, en Île-de-France, des infrastructures sont déficientes du fait du retard accumulé par l’État en matière d’investissements depuis une quarantaine d’années. Certaines lignes de métro et de RER sont tellement saturées que les voyageurs ne peuvent même pas monter dans les rames ! C’est la priorité du plan de mobilisation pour les transports ; chacun doit l’assumer et y contribuer. J’en profite pour dire que je suis tout à fait en désaccord avec l’amendement de mon collègue Philippe Dominati. En effet, la décision de l’Assemblée nationale est sage et correspond au montage proposé par M. Gilles Carrez. Mais, surtout, la proposition de M. Philippe Dominati aboutirait à ne pas respecter les priorités d’amélioration de la qualité des transports en Île-de-France et elle priverait le STIF d’une recette déjà assez faible, de l’ordre de 105 millions d’euros.