Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement pourrait, à première vue, surprendre un peu. Il découle des positions de principe qui sont les nôtres sur ce texte que nous examinons depuis hier après-midi. L'article 2 est relatif aux ressources propres des collectivités territoriales. Pour l'essentiel, ces ressources comprennent le produit des impositions de toutes natures, en particulier des fameuses « quatre vieilles », et les produits d'exploitation. Cependant, le présent projet de loi organique ne fait que renvoyer au deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ». Cette insertion - ou non - de la référence explicite au texte constitutionnel dans la loi organique va encore alimenter la controverse, puisque sont visés ici des amendements identiques de la commission des lois et de la commission des finances. De toute évidence, toutefois, ce qui est en jeu, au-delà de la controverse, c'est bien évidemment le contenu que l'on donne à ces dispositions. Rédiger l'étiquette de la bouteille ne suffit pas : encore faut-il savoir ce que l'on met dedans... Prenons la question de la fixation de l'assiette et des taux des « quatre vieilles ». Rappelons-le une fois encore, ces quatre impôts locaux étaient, avant la création de l'impôt général sur le revenu par un ministre des finances radical de la III e République, des impôts nationaux qui ont été transférés aux collectivités. S'agissant de l'assiette, nous attendons encore la révision des valeurs locatives, engagée en 1990 et jamais mise en oeuvre... Dois-je également rappeler ici l'ensemble des mesures qui ont modifié les règles en matière d'imposition locale, qu'il s'agisse du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, de l'allégement transitoire des bases, ou encore, plus récemment, de la suppression de la part taxable des salaires, sans compter bien sûr, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ? Pour les élus locaux, fixer les taux des impôts locaux sur une assiette de plus en plus indéfinissable revient à jouer à une sorte de colin-maillard où le bandeau ne serait jamais retiré. En réalité, les élus locaux votent, en quelque sorte, à l'aveugle, sans avoir les moyens réels de connaître les effets de telle ou telle décision. Dans bien des cas, la hausse, même modérée, des taux d'imposition mécontente les résidents propriétaires ou accédant à la propriété et ne fait qu'accroître le montant du dégrèvement auxquelles les entreprises ont légalement droit. Dans ce cadre, pouvons-nous, chers collègues, nous dispenser d'attendre que la réforme des finances locales, tant espérée et si nécessaire, ait enfin été mise en oeuvre avant d'inscrire dans le marbre de la loi organique un principe qui n'a guère de vertu ? Nous avons déposé dans ce sens - dois-je le rappeler ? - une proposition de loi qui doit permettre d'ouvrir sans délai cet indispensable débat. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.