Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-11-22
Date: 2007-11-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, on vous adresse le reproche de n'avoir réduit que de 27 000 le nombre de fonctionnaires de l'État. Il nous faut en fait essayer d'améliorer nos procédures, de préciser les compétences, car il y a là un gisement formidable d'économies à réaliser au cours des prochaines années. Ma troisième et dernière proposition concerne un problème tout à fait particulier, spécifique à notre pays, qui suscite d'ailleurs étonnement et circonspection à l'étranger, je veux parler de la masse considérable des allégements de charges sociales. En 2008, le montant de ces allégements atteindra 30 milliards d'euros, ce qui est beaucoup si on le compare aux 42 milliards d'euros du déficit. On ne peut pas dire que la clarté soit la vertu dominante dans ce domaine ! Ces réductions de charges sont constituées de différentes strates qui se sont superposées au cours des années. Elles ont commencé en 1995 - cela fait un certain temps ! -, sous Alain Jupé. Aujourd'hui, personne ne connaît avec précision l'effet réel de ces opérations sur l'emploi et la croissance. À votre tour, monsieur le ministre, contraint par le vote du Parlement, vous avez été obligé d'ajouter dans cette masse l'incidence de l'exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires. Il fallait bien qu'elle figure quelque part ! Ma proposition est simple, monsieur le ministre. Je vous propose d'accepter la création d'une mission parlementaire chargée d'étudier de manière précise - on connaît le talent de la commission des finances et de la commission des affaires économiques - les raisons pour lesquelles les allégements sont en progression, quel est le lien réel entre l'allégement des charges et la création ou le maintien d'emplois, ainsi que les possibilités de réduire progressivement cette masse financière considérable, qui, je le répète, est une spécificité française. Aucun pays européen, voire aucun pays de l'OCDE n'a envisagé de financer sur le budget de l'état la réduction de la durée du temps de travail. Aucun ! Nous sommes les seuls ! Nous n'avons pas à être fiers de cette spécificité nationale, qui se traduit en termes de déficit et d'endettement. Il me semble donc que la création d'une mission parlementaire, composée de gens sérieux et objectifs, ouverte à toutes les formations politiques, permettrait d'évaluer la situation et surtout de mettre en route un programme de diminution progressive. Au fur et à mesure que le chômage décroît, il me semble utile d'améliorer un peu nos systèmes et d'étudier ce que l'on peut faire. Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois propositions que je formule : il faut donner un peu de souplesse aux collectivités territoriales en réévaluant les bases de leurs assiettes fiscales, tirer les conséquences de la décentralisation en étudiant toutes les chaînes d'emploi aux six niveaux d'administration actuels - de l'Europe jusqu'à la commune -, qui engendrent une charge considérable, enfin mesurer les coûts et les avantages de l'ensemble des réductions de charges sociales. Si nous faisons cela sérieusement, en nous donnant du temps, en examinant les choses de manière concrète, en concertation avec les syndicats ouvriers, les organisations professionnelles, les branches industrielles et l'ensemble des systèmes de service, nous pourrons progresser et parvenir à un budget équilibré en 2012. Si nous obtenons ce résultat, il nous aura tout de même fallu attendre trente-sept ans - de 1975 à 2012 - pour retrouver un budget en équilibre. Le moment est donc venu de nous y mettre, n'attendons plus car nous ne pouvons pas continuer d'engranger des déficits et de nous endetter de la sorte !