Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, alors que vous venez d’intervenir en lieu et place de M. Alduy, pour ce qui me concerne, je prends la parole en lieu et place de Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l’en excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Classer le vin dans la catégorie des produits alimentaires, ainsi que le suggère l’auteur de la question, risquerait d’entraîner une remise en question des dispositions spécifiques applicables aujourd’hui aux vins et qui répondent à des objectifs de politique agricole, agroalimentaire et de santé publique. Les vins sont en effet considérés comme des produits élaborés selon des méthodes à caractère naturel et bénéficient de dérogations aux obligations communautaires applicables en matière d’étiquetage des produits alimentaires. Les soumettre à l’ensemble des dispositions appliquées aux produits alimentaires aurait notamment pour effet de multiplier les obligations d’étiquetage. Les vins bénéficient également d’un régime fiscal favorable tenant compte des spécificités de cette boisson alcoolisée. Ils sont soumis à un taux d’accises modeste, l’un des plus bas des États membres de l’Union européenne. En tout état de cause, lors de sa commercialisation, le vin est traité de manière similaire à celle qui prévaut pour les produits alimentaires. Dans le commerce de détail, il est mis en vente parmi les autres produits et boissons. De nombreux vins sont élaborés sous l’un des signes de qualité, bien connus, « appellation d’origine contrôlée » ou « vins de pays », qui seront pleinement identifiés, au 1 er août 2009, par les nouvelles dénominations communautaires attribuées dans leur presque totalité à des produits alimentaires. En outre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise, pour les vins, des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives. La même loi a allongé, pour les vins de pays, la liste des termes agréés pour désigner les produits sur l’étiquette, tels que « tour », « moulin » ou « abbaye ». Enfin, il faut rappeler que, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte en cours d’examen, il a été proposé que le vin bénéficie de dispositions dérogatoires en ce qui concerne la publicité autorisée sur internet pour les boissons alcoolisées. De même, l’interdiction de la vente au forfait, qui vise les open bars , a été aménagée, afin de bien préserver les manifestations qui intéressent la viticulture, comme les foires aux vins et les stands de dégustation, auxquelles nous sommes tous attachés. Pour toutes ces raisons, le classement du vin dans la catégorie des produits alimentaires ne paraît pas opportun à Michel Barnier.