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André DULAIT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. Le projet de loi portant réforme des emplois réservés a été adopté par le Sénat le 15 avril 2008. Il abroge le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le remplaçant par un nouveau chapitre IV intitulé : « Emplois réservés ». Ce texte a pour objet d’assouplir les modalités de recrutement initialement prévues, afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se reconvertir dans la fonction publique civile. Ceux-ci disposent de trois voies de reconversion : le concours, le détachement et les emplois réservés. À défaut de ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrits sur les listes d’aptitude, les administrations auront l’obligation de recruter d’autres catégories de personnes, notamment des travailleurs handicapés, ainsi que des fonctionnaires, ouvriers d’État ou personnels militaires d’établissements restructurés, même si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour postuler aux emplois réservés. Lorsque les listes de classement seront insuffisantes pour pourvoir les postes offerts par les administrations, le ministre chargé des anciens combattants remettra ces postes à leur disposition. Dans la procédure actuelle, celles-ci reversent au concours les postes non pourvus. Le ministre chargé de la fonction publique souhaite que ce droit de préférence s’adresse en outre aux fonctionnaires de l’État en situation de « réorientation professionnelle » dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle, afin d’occuper des emplois qui n’auront pas été pourvus au titre des emplois réservés. En effet, dans les cas où les administrations sont conduites à mettre en œuvre des actions de restructuration, celles-ci peuvent proposer à leurs fonctionnaires une réorientation professionnelle.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration. Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne va pas sans poser des problèmes, aussi bien du point de vue de ces agents que quant à l’avenir de la fonction publique. Notre amendement se justifie donc amplement au regard de la situation des agents non titulaires, dont les conditions de travail sont moins favorables que celles de leurs collègues fonctionnaires. D’une façon générale, ces personnels effectuent le même travail que les fonctionnaires tout en étant moins bien payés, avec moins de protection sociale, des droits à la retraite plus réduits, et en se voyant souvent imposer des temps partiels, en particulier en ce qui concerne les femmes. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ils sont embauchés à durée déterminée sont, de fait, exorbitantes du droit commun et souvent moins protectrices que dans le secteur privé. À titre d’exemple, dans le secteur public, les contrats à durée déterminée ont une durée très variable, qui peut aller de quelques heures à plusieurs années, contre dix-huit mois au maximum dans le secteur privé. De même, la possibilité de passer en contrat à durée indéterminée après être resté six ans en contrat à durée déterminée pose un problème puisqu’elle fait coexister deux statuts complètement différents sur des emplois identiques. Le Gouvernement tente, depuis 2005, de dénaturer la fonction publique en y créant les contrats à durée indéterminée ou, aujourd’hui, en tentant d’y introduire l’intérim. À terme, c’est donc l’avenir du statut de la fonction publique et du service public qui est en jeu. Un agent titulaire ne peut être soumis aux pressions administratives ou politiques comme peut l’être un agent contractuel. Cette garantie d’indépendance lui permet de servir l’intérêt général, autrement dit l’ensemble de nos concitoyens. Or les agents contractuels ne bénéficient pas de cette garantie. La contractualisation ne doit pas donc pas devenir la règle, ou du moins se généraliser, tant pour des raisons tenant à la précarité à laquelle sont soumis les agents que pour des raisons de défense du statut de la fonction publique.
André SANTINI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Le Gouvernement comprend parfaitement le besoin d’offrir de réelles perspectives aux agents contractuels. Toutefois, la solution des plans de titularisation ne constitue pas la bonne méthode, comme le montrent les leçons du passé. Les précédents plans n’ont pas permis, en particulier, d’instaurer de nouveaux modes de régulation des recrutements de contractuels ni de mieux distinguer ce qui relève d’un besoin durable, justifiant qu’on s’interroge sur les places respectives du statut et du contrat, de ce qui relève de besoins temporaires, ne justifiant pas le recours à des procédures de titularisation. Je voudrais rappeler l’existence du dispositif de reconduction automatique des contrats successifs en contrats à durée indéterminée, mis en œuvre par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui offre une perspective non négligeable aux agents contractuels. C’est donc dans un cadre plus général qu’il conviendra d’aborder cette question, dans le sillage du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique qui vient de nous être remis. Il convient d’entreprendre une réflexion complète sur la place du contrat dans la fonction publique et sur l’équilibre entre emplois statutaires et emplois contractuels, plutôt que d’avoir recours à des méthodes anciennes qui ont déjà montré leurs limites. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 41.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 9 étend les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d’État. Il s’agit de déroger au principe du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, principe posé par le statut, pour ouvrir en grand les possibilités de recours, sous prétexte de la continuité du service public, à des contrats à durée déterminée. Cet article s’inscrit dans un mouvement de déréglementation et de privatisation, dont on sait très bien comment il a été appliqué à d’autres secteurs. Je donnais tout à l’heure l’exemple de La Poste et de France Télécom, où, petit à petit, les contrats à durée déterminée prennent le pas. J’aurais pu aussi bien évoquer l’extension du champ de la contractualisation au détriment de la loi, y compris dans la fonction publique régalienne. Pourquoi le fonctionnaire a-t-il été placé par la loi dans une situation statutaire et réglementaire plutôt que dans une relation contractuelle vis-à-vis de l’administration ? Pourquoi les emplois permanents des collectivités publiques doivent-ils être occupés par des fonctionnaires ? Tout simplement, comme je le rappelais tout à l’heure, parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat qui tient lieu de loi entre les parties. Remettre en cause cette spécificité, c’est déconnecter le fonctionnaire de l’intérêt général pour le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de clients ou d’usagers. Cet article s’oppose donc à la définition même du statut de fonctionnaire. Il se situe dans la logique des articles 7, 8 et 10, et institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de chercher à l’éradiquer. La commission s’est opposée à la généralisation de l’intérim ; nous demandons qu’il en soit de même pour le recours aux contractuels. Les propos tenus par M. le secrétaire d’État sur le débat entre le statut et le contrat dans la fonction publique ne font que renforcer notre demande de suppression de l’article.
André SANTINI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. L’article 9 a pour objet d’aligner les cas de recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État sur ceux qui sont prévus dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il n’y a en effet que dans la fonction publique de l’État que les administrations ne peuvent pas recruter de contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles. La disposition prévue à l’article 9 permet d’assurer la continuité du service public. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 42 et 50. Sur l’amendement n° 14, l’avis du Gouvernement est favorable. L’amendement n° 15 conduit à harmoniser les cas de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques. C’est l’objectif que nous cherchons à atteindre, aussi le Gouvernement y est favorable. En revanche, l’amendement n° 53 rectifié nous semble privé d’effet juridique. S’il a pour objet de rappeler qu’il appartient à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de créer les emplois territoriaux et de prévoir que ces emplois sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels, cela figure déjà à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article prévoit en effet, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La motivation du recrutement d’un agent non titulaire de catégorie A figure donc déjà dans la délibération créant l’emploi. Par ailleurs, cela ne peut empêcher l’exercice du contrôle de légalité. Le Gouvernement émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Lors de sa réunion du 16 avril, la commission des lois a, sur ma proposition, voté à la majorité en faveur de la suppression de l’article 10 du projet de loi, qui prévoit le recours à l’intérim pour remplacer des fonctionnaires temporairement absents. Comme la majorité des membres de la commission et moi-même l’avons fait remarquer, le droit de la fonction publique prévoit déjà une batterie de moyens suffisants pour régler ce genre de difficultés. De plus, je rappelle que nous venons d’adopter un article qui étend à toutes les fonctions publiques la possibilité de recruter des contractuels dans ce but et que la faculté de recruter du personnel par intérim est également prévue dans le cadre des délégations de service public. Les possibilités offertes étant assez larges, l’introduction officielle de l’intérim dans la fonction publique n’apparaissait pas, la semaine dernière, à la commission comme une disposition nécessaire. Toutefois, s’étant de nouveau réunie ce matin, la commission a examiné un amendement qui réintroduit le dispositif en question en l’encadrant. Il s’est trouvé une majorité pour voter en faveur de cette disposition : j’en déduis que l’amendement n° 16 est dorénavant caduc.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur cette question dont nous avons longuement débattu et qui focalise l’attention, les arguments qui ont été opposés à notre rejet du recours à l’intérim sont assez curieux. On nous dit que, certes, c’est illégal, mais que, puisque cette pratique existe, il faut la faciliter. C’est un peu comme si le vol dans les voitures justifiait que l’on incite les automobilistes à bien mettre leurs sacs en vue et à laisser les portières et les vitres ouvertes ! Une logique tout à fait différente peut être envisagée. On pourrait faire appel à des fonctionnaires de remplacement, comme cela se fait dans certaines grandes administrations. L’éducation nationale disposait, par exemple, d’un service de fonctionnaires tout à fait compétents qui étaient chargés de remplacer leurs collègues malades ou empêchés, mais je ne sais pas comment cela se passe actuellement avec les suppressions d’emplois… On peut aussi concevoir un système de mutualisation de fonctionnaires entre grands services de l’État, à l’image de ce qui se pratique dans les centres de gestion. Enfin, j’aimerais savoir si un certain nombre de services publics sont exclus du recours à l’intérim. Il semble que non. En cas de pénurie, pourra-t-on recruter par intérim des enseignants ou des fonctionnaires de justice, comme les greffiers – je n’ose aller jusqu’aux procureurs ? Pourra-t-on recruter par intérim dans la police, ce qui serait encore plus risqué ? Certaines personnes employées dans des officines de surveillance se croiront tout à fait qualifiées pour intervenir dans ce domaine. Quelles garanties aura-t-on en matière de formation, de qualification et de respect de la déontologie ? Aucune réponse n’est apportée. C’est pourtant une question majeure qui justifie notre critique du recours à l’intérim et notre demande de suppression de cet article.
André SANTINI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Le débat sur cette question a été très riche. Il s’agit de donner aux collectivités et à l’État la faculté de répondre à un besoin urgent en cas d’absence d’un agent, à la suite d’un accident ou d’une maladie, d’un surcroît d’activité imprévisible ou pour faire face à un besoin ponctuel sans disponibilité humaine. C’est la continuité du service public qui est en cause. Le Gouvernement souhaite donc rendre possible le recours à l’intérim dans les cas où cela paraît indispensable pour assurer le service public. La situation paradoxale du secteur hospitalier a été évoquée. Le recours à l’intérim préviendra la reconstitution massive d’un volant d’emplois contractuels précaires. Les cas de recours sont énumérés de manière limitative dans le projet de loi et sont plus restreints que dans le secteur privé. Les durées des contrats d’intérim sont très encadrées. Le projet de loi introduit un ordre de priorité entre le recours à des entreprises de travail temporaire ou aux centres de gestion. Ce n’est qu’après épuisement des offres de services d’un centre de gestion qu’une collectivité territoriale pourra faire appel à l’intérim privé. Le Gouvernement reste très attaché au rôle des centres de gestion. Le Gouvernement a pris acte du retrait de l’amendement de la commission au profit de l’amendement n° 22 et émet un avis favorable sur la demande de vote par priorité de ce dernier.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public. Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à permettre à la personne de droit public reprenant l’activité transférée de proposer la titularisation aux agents en CDD ou en CDI. Malheureusement, le couperet de l’article 40 de la Constitution est tombé ! Il n’est donc plus possible d’examiner cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui a conduit ma collègue Josiane Mathon-Poinat à faire un rappel au règlement tout à l’heure. Il est d’autant plus regrettable que nous n’ayons pas pu débattre de cet amendement que, depuis l’examen de l’article 9, il est question de contractualisation et donc de précarité dans la fonction publique. Or la titularisation est non seulement un outil de lutte contre la précarité des agents, mais aussi un élément fondamental de la fonction publique et de son statut. Dans le cas de figure envisagé dans l’article 11, la titularisation des agents en CDI devrait être automatique. Si l’on décide de garder ces agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l’article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels, et dispose en son dernier alinéa : « En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement ». Cette disposition n’a évidemment rien à voir avec la mobilité ni même avec le recrutement dans la fonction publique. Il s’agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d’activités, de se séparer d’un maximum de personnels, dans la logique gouvernementale d’économies budgétaires. De telles dispositions ne seraient pas acceptées en droit privé dans le cadre d’un transfert d’activités ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’espèce, c’est le principe de la reconnaissance des diplômes qui s’appliquera. En revanche, aucune formation spécifique sur notre fonction publique, qui n’existe pourtant nulle part ailleurs en Europe, n’est prévue à l’intention de ces candidats. Or ces derniers pourront y entrer beaucoup plus simplement qu’aujourd’hui par le biais des concours internes. Nous pensons, en conséquence, que la seule reconnaissance des diplômes n’est pas suffisante. Nous avions donc proposé, par un amendement, que les candidats des autres États membres bénéficient d’une formation spécifique dans le cadre des concours internes des trois fonctions publiques. Mais, une fois de plus, l’application de l’article 40 de la Constitution interdit que notre amendement soit examiné. Certes, une telle formation constituerait une dépense supplémentaire, mais celle-ci ne devrait-elle pas être obligatoire ? Il s’agit pour ces candidats d’appréhender notre conception de la fonction publique, du service public et de l’intérêt général. Une fois encore, les raisons budgétaires avancées par la commission des finances nous privent d’un débat politique sur une question importante. En effet, si le Gouvernement doit répondre à la présentation des amendements par les parlementaires, il n’est pas obligé de le faire après des interventions sur articles ou des explications de vote. Je le répète, alors que le débat sur les amendements est essentiel, l’application de l’article 40 de la Constitution empêche souvent l’examen des propositions des parlementaires.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de compléter certaines dispositions mises en place par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Cette loi a notamment sensiblement modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires et prévu un certain nombre de dérogations au principe de remboursement des coûts de mise à disposition par les organismes bénéficiaires. L’amendement a pour objet de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas des fonctionnaires d’État mis à la disposition de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ou de l’Association des régions de France, l’ARF, et celui des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de l’association la plus représentative des maires de chaque département. En fait, il s’agit de régulariser une situation relativement fréquente dans un certain nombre de départements où des agents sont mis à la disposition des associations par les conseils généraux.
André SANTINI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Le dispositif que cet amendement vise à instituer ne modifie pas le principe général de remboursement des mises à disposition consacré par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En revanche, il apporte un nouveau tempérament au profit des associations d’élus locaux. Monsieur le sénateur, je comprends l’objectif de cet amendement, qui est de préserver le lien traditionnel, sinon historique, entre la fonction publique et les élus locaux. Mais d’autres modalités auraient pu être envisagées, notamment, dans le cas de l’État, la voie de la subvention, qui n’affecte pas le principe général de remboursement des mises à disposition posé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. D’ailleurs, c’est ce système qu’il est prévu d’instituer par décret pour l’ensemble des mises à disposition de fonctionnaires de l’État auprès des fonctions publiques territoriale et hospitalière, dans les conditions fixées à l’article 6. Monsieur le sénateur, je n’ose pas vous demander de retirer votre amendement (sourires ), qui ouvre des horizons quelque peu tumultueux, mais, si vous le mainteniez, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à prolonger une disposition introduite par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a prévu un dispositif tendant à faire face à la pénurie de recrutements des médecins du travail, notamment dans la fonction publique, en permettant à des médecins non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante. Ces mesures ont connu un assez large succès dans la fonction publique territoriale et ont permis la régularisation de nombreux médecins qui se trouvaient dans une telle situation. Mais le fait est que la pénurie de médecins du travail est appelée à se poursuivre. Selon les chiffres du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les prochaines années, nous aurons 1 700 départs en retraite de médecins du travail pour seulement 370 médecins spécialistes formés par l’internat. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger la mesure transitoire introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale jusqu’à la période 2012-2013.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Au moment où s’achève l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire observer qu’il représente, pour le groupe UMP, une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe partage la volonté du Gouvernement de faire sortir la fonction publique des contraintes qui sont parfois les siennes. Le présent projet de loi comporte de réelles avancées pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et optimiser leur parcours et leur savoir-faire. Je voudrais le rappeler, nous partageons votre conviction politique : il faut simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus simplement sur les statuts. Permettez-moi également, au nom du groupe UMP, de saluer le travail effectué par notre collègue Hugues Portelli, rapporteur de ce projet de loi. Le groupe UMP votera donc sans réticence le texte que nous venons d’examiner, qui permettra de mettre notre fonction publique dans les conditions optimales nécessaires à la réussite de ses missions.