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Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39 rectifié. Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 266, pour les motifs exposés par M. le rapporteur. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 267. Je rappelle que les dispositions du chapitre du code de l'environnement relatif au droit d'accès à l'information environnementale ont été récemment renforcées, afin d'assurer la complète transposition de la directive européenne de 2003 sur le sujet et, par voie de conséquence, de la convention d'Aarhus. Le Gouvernement estime que la préoccupation des parlementaires est satisfaite. La loi prévoit en effet que le droit d'accès aux informations détenues par les exploitants et les responsables de transport de matières radioactives s'exerce dans les conditions définies par le code de l'environnement. Les principes fixés par la convention d'Aarhus seront ainsi bien pris en compte lors de l'exercice de ce droit d'accès. Ajouter une disposition particulière dans le cas de l'accès aux informations détenues par un exploitant pourrait a contrario être considéré comme une limite au droit d'accès aux informations environnementales de droit commun.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je commencerai mon propos par une analyse générale. Il est adroit et tout à fait intéressant d'aligner sur le droit commun le régime de l'information en matière nucléaire, donc de prévoir que la CADA est compétente pour garantir l'accès à tous documents communicables. Je vous ferai simplement remarquer que les militants associatifs sont de plus en plus souvent conduits à saisir la CADA, et que la transmission normale des documents semble devenir de plus en plus compliquée. Par ailleurs, je pense que nous avons tout à fait intérêt à regarder de près le travail qui a été accompli par la commission particulière du débat public sur l'opportunité de l'EPR. En effet, comme vous le savez, un conflit relativement vif a éclaté à la suite du refus de communication de certains documents, le secret-défense ou le secret commercial et industriel ayant été invoqué. Lors du compte rendu de son travail, le président de la commission particulière du débat public a expliqué comment la difficulté avait été contournée, notamment par la mise en place de conventions passées avec les exploitants et certaines associations reconnues pour leur compétence et leur fiabilité. Cela a permis de communiquer non pas au tout-venant sur Internet, mais à des partenaires ciblés des documents qui étaient pourtant considérés comme relevant du secret-défense ou du secret industriel et commercial. Ce qui me paraît important, c'est de motiver le refus au lieu d'invoquer simplement le secret-défense, le secret commercial, ou la mise en danger des transports de déchets. Est-il normal, par exemple, de ne pas motiver un refus de communication d'informations élémentaires au maire d'une commune traversée par des convois de déchets radioactifs, lequel est censé assurer la sécurité sur le territoire de sa commune ? Il faudrait prendre en compte sérieusement les deux amendements que nous avons présentés et qui visent à ce que les refus de communiquer des informations ne soient pas interprétés d'une façon trop large.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Sans trop m'avancer, je crois pouvoir dire que mon collègue Henri Revol a eu à coeur, dans son analyse du titre IV du projet de loi, de bien différencier le régime juridique des installations nucléaires de base et celui des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est en fonction de seuils que des installations passent d'un régime à l'autre. En conséquence, cet amendement prévoit de marier des législations qui ne se confondent pas et ne doivent pas, à mon avis, se confondre. Or, si nous l'adoptions, toutes les installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, détenant une source de rayonnements ionisants, fût-elle minime, seraient tenues d'établir le document prévu par l'article 5. Les ICPE obéissent à leurs règles propres, qui sont également très encadrées, et nous ne voulons pas voter des dispositions qui enchevêtreraient les deux législations. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets. Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléments d'information que doit comporter un tel document des éléments relatifs aux déchets entreposés sur le site des installations nucléaires de base, ainsi que les dispositions prises et les efforts accomplis afin de préserver la santé et l'environnement. Il faut bien avoir conscience que, sur les installations nucléaires de base, des déchets radioactifs sont entreposés, lesquels peuvent conduire à une pollution des sols et des eaux. Une telle pollution peut être préjudiciable à l'environnement, surtout si elle se diffuse par le ruissellement d'eau, par exemple. Il est donc nécessaire que l'on dispose de l'information sur ce qui est entrepris par l'exploitant pour en limiter les effets. Ainsi, nous proposons, par cet amendement, qu'apparaissent au rang des informations qui doivent figurer dans ce document annuel la nature et la quantité des déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans l'environnement. En outre, selon les termes du dernier alinéa de l'article, l'exploitant sera tenu de faire connaître, par tout moyen de publication approprié, que ce document est mis à la disposition des personnes qui en font la demande et il aura pour obligation de le transmettre à la commission locale d'information, ainsi qu'au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Nous ne pouvons que nous satisfaire d'une telle obligation, qui va dans le sens d'une meilleure transparence. Cependant, dans le droit-fil des amendements défendus précédemment, nous estimons - parce que la dimension humaine dans le risque nucléaire est fondamentale - que les salariés, par le biais de leurs représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent contribuer à l'élaboration de ce document. Cette proposition est logique et devrait vous convenir. En effet, qui est mieux à même qu'un salarié de se rendre compte des conditions de sécurité qui constituent ses conditions de travail ? Par ailleurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront, à cette occasion, formuler des recommandations pour améliorer la sécurité des sites, notamment intégrer une dimension sociale dans ce bilan. Ces recommandations seraient annexées au présent rapport. De ce fait, les commissions locales d'information et le Haut- Comité de transparence sur la sécurité nucléaire pourraient disposer d'informations plus complètes. La participation des salariés à l'élaboration de ce document contribue également à une meilleure transparence. Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de voter.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous sommes passés très rapidement, tout à l'heure, sur l'amendement n° 43 de la commission, que notre rapporteur a qualifié, de façon un peu amusée, « de précision ». Je souhaite néanmoins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport. Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte par une exposition « significative » aux rayonnements. Par conséquent, cela ne relève plus réellement du bilan des incidents et accidents qui peuvent avoir affecté le fonctionnement de l'installation, avec le souci d'en tirer, par exemple, des préconisations pour améliorer la sûreté, la radioprotection, via une évolution des procédures. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une disposition très restrictive par rapport au projet de loi initial.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la possibilité de classement « secret défense », prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Cet arrêté prévoit en effet que les renseignements relatifs aux transports nucléaires présentent un caractère secret défense. Une telle disposition est contraire à l'esprit même de ce projet de loi sur la transparence en matière nucléaire. Elle ne permet plus aux commissions locales d'information de fonctionner correctement, leur rôle étant complètement remis en cause. Madame la ministre, cet arrêté fait peser sur les membres des commissions locales d'information la menace de lourdes amendes, voire de peines de prison, s'il était considéré qu'ils ont donné une information enfreignant cette notion de secret défense. Il ne s'agit là de rien d'autre que d'une restriction du droit à l'information, incompatible avec l'objet même du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Pour cette raison, nous vous demandons d'abroger cet arrêté, qui est en totale contradiction avec les dispositions de l'article 6 que nous allons examiner. J'ajoute que tous les orateurs qui se sont exprimés, sur quelque travée qu'ils siègent, ont précisé que l'objet de la loi était de redonner confiance aux Français dans le nucléaire en sollicitant une sécurité et une transparence plus fortes. Je m'aperçois qu'un certain nombre d'amendements ne sont pas pris en compte parce qu'ils vont plus loin que le texte. Je crains, madame la ministre, que l'objectif recherché ne soit pas atteint et que les dispositions qui seront adoptées ne soient préjudiciables au souhait de redonner confiance aux Français dans le nucléaire.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je souhaite tout d'abord répondre très brièvement à M. Courrière, qui a posé la question tout à fait pertinente de savoir qui décidera. Mon cher collègue, tout un chacun a le droit de porter plainte. C'est le juge qui tranchera ! En ce qui concerne l'amendement n° 271, tout d'abord, s'agissant de la méthode, je trouve curieux qu'il nous soit proposé d'annuler un arrêté ministériel. Ensuite, sur le fond, il est tout à fait légitime que certains documents touchant les transports de matières radioactives soient classés « secret défense » dès lors que cette mesure est strictement limitée aux informations visant à prévenir des actes de terrorisme. Il s'agit donc de protéger les informations sur les itinéraires et les horaires de transport de certaines matières radioactives qui présentent des risques forts en termes de dangerosité et de malveillance. Ce dispositif me semble équilibré et préserver la transparence sur tous les autres aspects, notamment la sécurité des emballages ou les mesures de radioprotection. La commission émet donc un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il est contraire aux principes généraux du droit d'abroger un arrêté ministériel par une loi. Le présent projet de loi porte sur la transparence en matière nucléaire. Le Gouvernement a voulu ainsi améliorer un certain nombre de dispositifs et en créer de nouveaux dans le but de favoriser la diffusion de l'information, la concertation et le débat. Toutefois, le texte traite également de la sécurité nucléaire qui comprend, à l'évidence, la lutte contre les actes de malveillance. C'est au titre de ce second pilier que le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il convient de rappeler que les impératifs de protection contre les actes de malveillance s'imposent à tous. Il ne serait pas responsable de détailler les menaces prises en compte, les mesures de prévention, de protection et d'intervention mises en place, car ce serait de nature à faciliter, voire à susciter l'exécution d'actes de malveillance ou de terrorisme De surcroît, ce serait contraire aux objectifs mêmes du Gouvernement en matière de protection de la santé de nos concitoyens ou de l'environnement, objectifs que, je n'en doute pas, vous partagez sans réserve. Par conséquent, il est totalement légitime, et c'est le sens de l'arrêté du 26 janvier 2004, d'interdire la divulgation de toute information susceptible de faciliter les actes de malveillance.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, pour être agréées, les associations de protection de l'environnement doivent exercer leurs activités depuis au moins trois ans. Or, lorsqu'il y a un projet de nouvelle installation nucléaire, une commission locale d'information doit pouvoir être établie très rapidement pour créer un lieu de concertation avec les riverains de l'installation. Dans ce contexte, il est fréquent que se créent des associations dont l'objet est lié au projet de l'INB lui-même. Ces associations n'auront pas trois ans d'activité, elles ne pourront donc pas être agréées et, en conséquence, ne pourront pas faire partie de la CLI. Or ces associations constituent souvent des éléments importants pour l'opinion publique locale. Si elles sont exclues de la CLI, celle-ci ne pourra pas bien jouer son rôle de lieu du débat local sur le projet. En outre, certaines CLI existantes peuvent comprendre actuellement des associations non agréées. Il serait dommageable que la légalisation du statut des CLI conduise à exclure ces associations. Le sous-amendement proposé vise à prendre en compte cette situation en permettant au président du conseil général d'apprécier la représentativité des associations et de déterminer lesquelles doivent être membres de la CLI, sans l'enserrer dans des contraintes excessives.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 6 du projet de loi est fondamental. Il donne une existence légale aux commissions locales d'information, qui ne reposaient auparavant que sur la circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette intégration dans le domaine législatif. Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission qui permet, par son amendement, de renforcer le pouvoir des CLI. En effet, nous nous satisfaisons, par exemple, du remplacement des CLIS par les CLI. Ce renforcement du caractère participatif constitue une mesure d'accompagnement utile au prochain projet de loi sur les déchets radioactifs. Par ailleurs, la possibilité de créer des CLI dès le lancement du projet de création d'une installation nucléaire nous paraît également être une mesure qui garantit mieux encore la transparence en matière nucléaire. Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liées à l'impact des installations sur les salariés, sur le public et sur l'environnement. La possibilité nouvelle ouverte pour les CLI de pouvoir saisir l'ensemble des services de l'État de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection nous semble également correspondre à une amélioration notable. Bref, la nouvelle rédaction de cet article 6 nous satisfait. Nous souhaiterions simplement que soit mentionné le fait que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puissent être auditionnés à leur demande chaque fois qu'ils l'estiment utile. Nous espérons que vous voterez cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information des CLI sur les conditions réelles de travail dans les installations nucléaires de base.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet de loi sur les déchets nucléaires. Je crois d'ailleurs savoir, pour avoir lu un document que l'on m'a dit être confidentiel, que tel était bien le cas. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'attendre quelques semaines : nous pourrons en discuter lors de l'examen de ce texte, qui sera d'abord soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Entre-temps, il me semble plus raisonnable de ne pas modifier la situation des laboratoires de recherche mentionnés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable. J'en viens au sous-amendement n° 337. Sur la forme, sa rédaction ne correspond pas à son objet. Sur le fond, il me semble préférable de conserver le système actuel dans lequel l'obligation d'information s'applique bien au secteur de la défense, notamment au travers de la commission d'information, la fameuse CI, présidée par le préfet. Ces commissions concilient participation citoyenne et exigence de la défense nationale, ce qui me semble constituer un bon équilibre. En outre, l'articulation entre les CI et les CLI civiles situées sur un même site est prévue par le décret du 5 juillet 2001 et donne, elle aussi, satisfaction sur le terrain. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Concernant le sous-amendement n° 336, je partage l'idée selon laquelle la CLI est compétente pour toutes les conséquences des installations sur la santé et sur l'environnement. De telles conséquences peuvent se prolonger au-delà de la durée de vie des installations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'amendement n° 46 rectifié de la commission vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6, en prévoyant, dans son septième alinéa, qu'une commission locale d'information pourrait être constituée sur le site d'une ancienne installation. Il me semble que cette mesure est de nature à apaiser la préoccupation des auteurs du sous-amendement. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6. En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la compétence de la CLI s'étend partout où il y a potentiellement des impacts de l'installation : il peut s'agir du département où est située l'installation, d'un département limitrophe, voire d'un département situé au-delà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 338, tout ce qui contribue à la mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur de la transparence, notamment en matière d'effets sur la santé, va dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant du sous-amendement n° 339, au risque de me répéter, je dirai que tout ce qui concourt à la circulation de l'information entre les organismes qui traitent de l'impact des activités nucléaires est une bonne chose. La commission émet donc un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 331, j'observe tout d'abord que le dispositif proposé est contraire à son objet, puisqu'en limitant aux services de l'État la possibilité de financer les CLI on inclut, bien sûr, la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui est un service de l'État. Sur le fond, ce sous-amendement ferait perdre de la précision à la rédaction de l'amendement de la commission. Comme celle-ci me paraît satisfaisante, j'émettrai un avis défavorable. En outre, la multiplicité des sources de financement est l'un des gages d'indépendance des CLI.