Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier MM. Philippe Marini et Yann Gaillard d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, qui vise à réformer utilement la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, ils ont bien mesuré l’urgence et la nécessité de poursuivre et de parachever la libéralisation de ce secteur d’activité, engagée par la loi du 10 juillet 2000 qui a supprimé le monopole des commissaires-priseurs sur ces ventes. L’urgence est réelle, car, comme vous l’avez très bien souligné tout à l’heure, madame le rapporteur, les excellents rapports rédigés en 2008, qu’il s’agisse de celui de M. Bethenod sur le marché de l’art en France ou de celui du Conseil économique et social sur le marché des enchères publiques dans notre pays, ont montré combien les sociétés de ventes volontaires françaises ont besoin d’un cadre juridique adapté pour faire face à la concurrence internationale. De même, il convient de souligner la nécessité de mettre notre réglementation en conformité avec le droit communautaire et de répondre aux attentes des professionnels des ventes volontaires tout en maintenant un niveau de garantie élevé pour les vendeurs et les acquéreurs. Je veux également remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, d’avoir soutenu et encouragé cette démarche et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission, pour le travail remarquable qu’elle a accompli. Aussi, nous pouvons débattre aujourd’hui d’un texte qui est parfaitement équilibré, comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur. Sous votre impulsion, la commission a énormément apporté à ce texte, sans dénaturer l’esprit de la proposition de loi de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard. Enfin, monsieur Nachbar, je tiens à saluer une fois de plus l’excellent travail réalisé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, au sein de laquelle j’ai eu l’honneur de siéger il n’y a pas si longtemps… Je soulignerai le premier objectif visé: la présente proposition de loi permet à la France de respecter le droit communautaire. Elle substitue au régime d’agrément préalable des sociétés de ventes volontaires par le Conseil des ventes volontaires un système de déclaration, ce qui permettra un contrôle a posteriori suffisant tout en respectant la directive « services ». Avec le Conseil des ventes volontaires, unique en son genre en Europe, qui dispose d’un pouvoir de sanction disciplinaire et peut suspendre provisoirement une vente, la France se dote d’un contrôle de haut niveau. Le Gouvernement approuve donc l’allégement de la procédure d’accès à l’activité de ventes volontaires. Quant à la forme juridique sous laquelle l’opérateur se livrera à cette activité, elle sera librement choisie, de même que l’implantation du siège statutaire ou social de la société sur le territoire de l’Union européenne. Grâce à cette proposition de loi, les opérateurs de ventes volontaires pourront se livrer, s’ils le souhaitent, à des activités telles que la vente de gré à gré, le courtage ou le transport de meubles. Je sais que cette disposition suscite l’inquiétude des antiquaires, des galeristes, des marchands d’œuvres d’art et des autres acteurs de la vente de gré à gré. Il importe que ces grands professionnels restent très motivés et présents dans notre pays. Dans le même temps, ils ont compris qu’il n’était pas envisageable de refuser plus longtemps cette mesure respectant la directive « services ». Certes, ce n’est pas notre seule motivation ; nous profitons de cette obligation de transposition pour moderniser et adapter le dispositif dans l’intérêt même des professionnels. En revanche, il est parfaitement justifié de maintenir l’interdiction de l’achat pour la revente, posée en 2000. Je n’y insiste pas. Pour le marché des ventes volontaires ouvert aux opérateurs communautaires, la libre prestation de services doit être autorisée et non discriminatoire. Ainsi, le Gouvernement propose que ceux-ci soient soumis aux mêmes règles que les maisons françaises en matière de droit de préemption et d’accès aux ventes volontaires des domaines et des douanes. Là encore, notre législation sera conforme à nos engagements communautaires. Dans le respect de la directive « services », la composition du Conseil des ventes volontaires, spécificité française, a été modifiée pour supprimer la présence d’opérateurs en exercice en son sein, alors qu’il est chargé de se prononcer sur l’accès à l’activité de ventes volontaires. En outre, votre commission des lois s’est saisie de la question de la composition pour renforcer l’aspect interministériel des nominations, alors que celles-ci appartenaient jusqu’à présent au seul garde des sceaux. C’est une bonne chose, et nous sommes tous d’accord sur cette question. Monsieur Marini, il reste un point sur lequel le Gouvernement proposera une modification : la nomination du président du Conseil des ventes volontaires doit être confiée au garde des sceaux, puisque le secteur des ventes aux enchères relève à titre principal de lui. Je remercie la commission des lois de l’avoir compris et d’avoir émis un avis favorable sur ce point. La proposition de loi, respectant en ce sens parfaitement la directive « services », renforce en outre l’obligation d’information des opérateurs de ventes volontaires à destination du public sur les garanties offertes et leur responsabilité. Votre commission des lois a saisi cette occasion pour apporter une amélioration importante au régime des ventes sur internet. Dans le cas où il ne s’agit pas juridiquement de vente aux enchères publiques, et parce qu’il peut y avoir des risques de confusion, elle a introduit opportunément une nouvelle obligation d’information à la charge du prestataire de services : ce dernier devra informer le public, clairement et sans équivoque, sur la nature du service, comme sur la réglementation en matière de circulation de biens culturels, sous peine de sanctions pécuniaires. Il est toutefois un aspect sur lequel le Gouvernement ne rejoint pas la commission des lois : il s’agit de l’opportunité de la sanction consistant à soumettre ces prestataires à la réglementation des ventes aux enchères publiques, si l’information fournie prête à confusion, car elle change les règles du jeu de façon rétroactive. Nous en débattrons certainement lors de la discussion des articles. Le présent texte parachève également la réforme de 2000 en ce qu’il étend son champ d’application en libéralisant l’activité de vente volontaire en gros et en la rendant ainsi compatible avec les exigences communautaires. Il est mis un terme au monopole des courtiers assermentés sur les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros lorsqu’elles ne sont pas prescrites par la loi ou ordonnées par décision de justice. C’est un domaine éminemment complexe et peu connu, que j’ai eu l’occasion d’aborder, voilà plus d’une vingtaine d’années, en tant que secrétaire d’État auprès du ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme. L’étude des activités de la bourse de commerce fut pour moi une révélation ! J’ai pris conscience de leur importance et de leur diversité. Mais j’ai dû aussi demander l’assistance d’un professeur de droit bordelais pour me permettre de comprendre complètement le film ! (Sourires .) J’emploie à dessein cette image, car j’ai eu l’occasion d’en voir d’autres illustrant les dérives possibles de ces activités pourtant très honorables et très utiles à notre économie. En tout état de cause, la commission des lois a prévu un dispositif dont le Gouvernement ne peut que se satisfaire. En premier lieu, le régime des ventes en gros est uniformisé avec celui des ventes au détail et soumis aux mêmes exigences de qualifications professionnelles et de garanties financières. Le champ d’activité des maisons de ventes françaises s’enrichit d’un marché représentant environ 15 milliards d’euros par an en volume de ventes publiques de marchandises. En second lieu, les ventes en gros réalisées sur mandat judiciaire restent confiées à une catégorie spécifique de courtiers, assermentés par les cours d’appel. Le statut de ces deux cents courtiers de marchandises assermentés actuellement en exercice est réformé et modernisé. Leur discipline est confiée aux parquets et aux juridictions. Second objectif de ce texte, la réforme des ventes aux enchères publiques n’a pas seulement pour origine le droit communautaire. Il était temps de tirer les leçons de neuf années d’application de la loi du 10 juillet 2000. MM. Philippe Marini et Yann Gaillard se sont opportunément préoccupés de la question. Je m’adresse maintenant plus précisément à Philippe Marini, en mon nom et en celui de Michèle Alliot-Marie qui s’est penchée de très près sur ce texte qu’elle a jugé, elle aussi, particulièrement bienvenu. En effet, la justice se doit de s’intéresser aux aspects économiques et financiers des marchés de l’art. Ainsi, dans le cadre des rencontres avec les professionnels concernés par cette proposition de loi, la Chancellerie n’a cessé de défendre la nécessité de procéder à une analyse économique de la situation et de mettre en place une sorte d’observatoire de ces marchés et de ses acteurs. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques répond à cette préoccupation. Je pense notamment à son rapport annuel de 2008. Il est urgent que tous les autres acteurs s’y associent. Reçu récemment place Vendôme, le président du syndicat des antiquaires s’est engagé à le faire dès le début de l’année 2010. J’en prends acte. Je souhaite que, au-delà de cet engagement, tous les acteurs en fassent autant. J’espère d’ailleurs que cet exercice favorisera un rapprochement dans un paysage excessivement atomisé entre les différentes catégories de professionnels. Certains aspects de la réglementation issue de la loi du 10 juillet 2000 méritaient d’être assouplis, comme le souhaitaient les sociétés de ventes volontaires établies en France. Je pense à la dématérialisation du livre de police, à l’assouplissement des délais en matière de folle enchère, à la mise en œuvre d’une garantie du prix au vendeur, à la suppression de l’agrément préalable et facultatif par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques proposé aux experts, dont l’activité est avant tout fondée sur leur expérience et leur notoriété personnelles. Je souhaite insister sur un dernier point : la préservation de la profession de commissaires-priseurs judiciaires. Il est essentiel que les ventes judiciaires aux enchères publiques, prescrites par la loi ou ordonnées par décision de justice, restent confiées à des professionnels apportant des garanties renforcées d’indépendance et d’impartialité. Ces ventes n’entrent pas dans le champ d’application de la directive « services », car il s’agit d’activités participant à l’exercice de l’autorité publique.