Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. A peine avons-nous abordé les questions touchant aux AT-MP que déjà M. le rapporteur et M. le ministre jugent ce débat trop long ! Dès que nous parlons des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous sommes beaucoup moins entendus que lorsqu'il est question du sort des médecins, des chirurgiens ou de tous les praticiens médicaux. Bien évidemment, mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade... Je ne dirai donc pas tout ce que nous pensons au sujet de ces questions essentielles, sur lesquelles le Gouvernement s'exprime pourtant fréquemment. Il n'est que d'écouter M. Larcher, qui nous annonce que le dialogue social progresse. On est heureux de l'entendre ! J'ai peine à croire à cet intérêt soudain du Gouvernement envers les partenaires sociaux. J'accepte d'autant moins cette excuse que les organisations représentatives des employeurs ont renâclé pour ouvrir les négociations sur la gouvernance de la branche. Si un protocole d'accord a finalement été signé par trois organisations syndicales représentatives des salariés, quoiqu'avec retard, il est loin de résoudre les problèmes de manière satisfaisante. Je pense, en particulier, en ce qui concerne les employeurs, à la délicate question de l'évaluation du montant annuel du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'article 61. Si des groupes de travail ont été mis en place pour étudier les thèmes structurants en matière de prévention des risques, le MEDEF reste décidé à verrouiller l'issue des échanges. Alors que des efforts substantiels doivent être consentis en matière de prévention, alors que la réforme de la tarification ou celle des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante restent en suspens, alors que s'impose toujours l'exigence d'une réparation intégrale des préjudices causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, le MEDEF n'a t-il pas d'ores et déjà réclamé une baisse des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ? Le Gouvernement n'a t-il pas accepté le principe d'une telle baisse, à mots couverts bien sûr, en la conditionnant à un nouvel accord sur les propositions de réformes des points que j'évoquais ? Si je peux me permettre l'expression, « les dés sont pipés », et vous en êtes tout à fait conscients. Les rapports de l'Assemblée nationale sur l'amiante et sur le volet AT-MP de ce PLFSS ne ferment-ils pas déjà la porte à une indemnisation intégrale des préjudices ? Ils ne cessent de rappeler une prétendue « évidence » : le coût élevé d'une telle réforme, qui serait de l'ordre de 3 milliards d'euros pour le seul régime général M. le rapporteur considère lui même « que la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes a peu de chances de rencontrer l'approbation des organisations d'employeurs en raison de son coût élevé [et qu'] il n'est pas exclu que la réparation forfaitaire servie aux victimes soit améliorée ». Dans ces conditions, comment ne pas donner raison à la FNATH, comme à bien d'autres associations et organisations syndicales, lorsqu'elles vous reprochent de vous abriter derrière les négociations entre partenaires sociaux pour, une fois de plus, ne rien faire ? Certains sujets appellent des réponses simples, consensuelles, et justifient donc une intervention rapide des pouvoirs publics. C'est notamment le cas du point de départ des prestations AT-NP. L'an dernier, nous avions formulé une proposition strictement identique au présent amendement en vue, non seulement de faciliter la reconnaissance des droits à réparation des victimes de maladies professionnelles, mais également d'éliminer une des causes de transfert de charges de la branche AT-MP sur la branche maladie, laquelle supporte, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles. Vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, que de nombreuses maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques ou TMS, qui représentent tout de même 73,5 % des maladies reconnues en 2005, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge et indemnisés que tardivement, quand la victime effectue sa déclaration de maladie professionnelle avec le certificat ad hoc . Aucun argument n'a été développé ni par le Gouvernement, ni par la commission des affaires sociales pour rejeter notre proposition. L'avis est défavorable, voilà tout ! Je souhaite vivement que, cette année, vous preniez le soin de nous expliquer pourquoi il ne vous paraît pas opportun, en ce qui concerne les maladies professionnelles, que le code de la sécurité sociale distingue clairement la date de la première constatation médicale de la maladie, qui est celle de la survenue du dommage et doit correspondre à la date de début de prise en charge des soins et des indemnités, d'une part et, d'autre part, la date du certificat médical établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle, date qui fixe le point de départ de la prescription.