Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, aujourd’hui empêché, que je formulerai les principales observations que la commission des finances a portées sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ». La remise au Parlement du premier rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique constitue un effort notable de transparence et de pédagogie sur la charge que représentent les pensions sur les finances publiques. Il s’agit, en effet, du principal facteur de dérive des dépenses de l’État. Ainsi, le coût des pensions, qui s’élève pour 2009 à 50,3 milliards d’euros, augmentera de 2,5 milliards d’euros par an sur la période 2009-2011, pour atteindre 82 milliards d’euros en 2050. Les pensions et les charges de la dette, qui représentaient moins de 30 % de l’augmentation des dépenses de l’État entre 2003 et 2007, absorberont 70 % des marges de manœuvre budgétaires. Les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des militaires s’élèvent à 1 056 milliards d’euros au 31 décembre 2007. Ce montant est l’équivalent de la dette monétaire de l'État. Il ne serait pas extravagant que cette dette apparaisse dans la situation patrimoniale de l’État. Pour l’instant, elle a le caractère d’engagement hors bilan, mais si l’on veut être totalement pédagogique, il n’y aurait pas d’inconvénient – et ce ne serait pas trahir l’effort de vérité – à faire apparaître 1 056 milliards d’euros en provision pour retraites au bilan de l'État. Au regard de ces montants, les perspectives d’économies paraissent singulièrement limitées. Ainsi, la vente de l’hôtel Prince de Galles par la caisse des mines pour 141 millions d’euros ne permet que très provisoirement de baisser la contribution de l’État pour 2009, dans un contexte de crise du marché immobilier. Par ailleurs, les premiers effets de la réforme des retraites de 2003 et son prolongement dans l’allongement à 41 annuités de cotisation en 2012 ne limiteraient la dynamique des dépenses que de 120 millions d’euros en 2010. En outre, la réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 entraînerait une économie de 500 millions d’euros d’ici à 2012, principalement pour les retraites de la SNCF, mais cette prévision, monsieur le ministre, prend-t-elle en compte l’effet des avantages salariaux consentis au cours de négociations ? C’est pourquoi la commission des finances recommande la poursuite des réformes dans le pilotage et la gestion des pensions. Ainsi, l’étude comparative des coûts de gestion des régimes de retraite – SNCF, RATP, mines, marins, pensions de l’État – demeure impossible sans mode opératoire commun de détermination des charges de gestion. La commission des finances appelle de ses vœux la mise en place d’une mesure commune des coûts de gestion. En octobre 2007, la commission des finances avait relevé, dans un rapport d’information sur le service des pensions, que la modernisation de la gestion des pensions restait en chantier. La commission avait considéré que la réforme des pensions de l’État représentait un gisement d’économie de 1 200 emplois sur les quelque 3 000 emplois répartis entre le service des pensions, les centres régionaux des pensions et les ministères employeurs. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ? Le rapporteur spécial, M. Bertrand Auban, s’est rendu à Nantes, le 17 novembre dernier, au service des pensions pour constater sur place et sur pièces la mise en œuvre des réformes en cours. Il a constaté le commencement d’exécution de la constitution du compte individuel retraite, le CIR, informatisé, dont le caractère pleinement opérationnel est annoncé pour 2012, soit dans quatre ans ! Il a également constaté l’installation d’un centre d’appel téléphonique et internet dans le cadre du droit à l’information retraite, le DIR. Cependant, il a constaté une absence de gouvernance interministérielle clairement identifiée pour assurer le pilotage de la réforme. Dans la mesure où les bureaux des pensions des ministères employeurs seraient, pour certains, amenés à disparaître ou, le cas échéant, à être redéployés sur d’autres fonctions, il recommande que soient lancés dans les meilleurs délais une concertation interministérielle de tous les acteurs concernés, la constitution du service à compétence nationale chargé du pilotage de la réforme et un calendrier de mise en œuvre opérationnelle du compte individuel retraite. Ainsi, après avoir souligné les efforts à poursuivre pour la modernisation de la gestion des pensions, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».