Robert del PICCHIA (en remplacement de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: en remplacement de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je supplée aujourd’hui mon collègue André Trillard. Avant de présenter les conclusions de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je commencerai par une note plus personnelle. Les quelque 2,2 millions de Français de l’étranger savent ce que représente l’identité nationale et mesurent leur chance d’être Français. Ils le disent assez ouvertement à l’étranger, et c’est important. Ils savent aussi ce qu’est l’immigration, eux-mêmes étant des immigrés dans ces pays, ce qui n’est pas toujours chose facile dans certains États. Lorsque des critiques s’élèvent à l’égard des immigrés en France, j’ai envie de dire : regardez ce qui se passe à l’étranger, vous comprendrez peut-être mieux… J’en viens maintenant au rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cette dernière a décidé, lors de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2007, de maintenir un avis sur les crédits affectés, au sein de cette mission, à l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », au sein du programme n° 303 « Immigration et asile ». En effet, mes chers collègues, ces deux organismes qui examinent les demandes d’asile que sont l’Office de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, relevaient, antérieurement à 2007, de la tutelle du ministère des affaires étrangères C’est donc sous cet angle que la commission examine les crédits et les personnels affectés à ces organismes. La mise en œuvre de la réforme de l’asile, depuis 2004, visait à faciliter l’accès au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire pour les personnes en attente légitime d’une protection de la France. Tout le monde s’accorde sur le fait que les dossiers de demande d’asile doivent faire l’objet d’un traitement rapide, pour des raisons de qualité de service aussi bien que de dignité des personnes. Voilà un an, le 9 décembre 2008, le ministère a signé avec l’OFPRA un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2011, portant sur la réduction tant de l’âge moyen des dossiers que du stock et de la durée de traitement de ces derniers. Cependant, durant le premier semestre 2009, la demande d’asile a connu une augmentation globale de 16,5 %, soit 10 points de plus qu’il n’avait été initialement prévu. L’exercice 2008 avait, lui, enregistré une hausse de 20 %, contre une prévision à 14 %. Or, il existe un lien mécanique entre l’allongement de ces délais et le montant versé par le ministère de l’immigration en allocation temporaire d’attente, ou ATA, puisque le demandeur n’est pas autorisé à travailler pour subvenir à ses besoins durant le délai d’instruction de son dossier. Créée par la loi de finances pour 2006, cette allocation est de 10,57 euros par jour ; 53 millions d’euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation sensible de 76,7 % par rapport à 2009. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne conviendrait-il pas de renforcer, dans cette perspective, les effectifs de l’OFPRA, qui s’élèvent à 412 équivalents temps plein, et l’État n’en serait-il pas, au total, gagnant financièrement ? J’en viens maintenant à la CNDA. Pour faire face au nombre croissant de recours non suspensifs, formulés dans un délai d’un mois devant la CNDA, contre une décision négative de l’OFPRA et pour s’efforcer de réduire le délai d’examen qui est aujourd’hui d’une dizaine de mois en moyenne, il a été décidé d’adjoindre dix magistrats à plein-temps à la Cour au 1 er septembre 2009, puis dix autres en 2010. Les magistrats actuellement en fonction sont issus, comme leurs nouveaux collègues, du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou des juridictions de l’ordre judiciaire, mais exercent des vacations. À l’évidence, le nombre des jugements attendus de la CNDA doit conduire à renforcer son fonctionnement par la présence de magistrats de plein organisme et de plein exercice. En effet, ces magistrats, vacataires ou à plein-temps, assurent la présidence des audiences. Les magistrats vacataires en président, en moyenne, de quatre à cinq par mois, contre de deux à trois par semaine pour les magistrats à temps plein. Outre une plus grande harmonisation des décisions rendues, cette intensification des audiences aurait dû améliorer le délai d’examen des dossiers devant la CNDA, mais cet objectif risque d’être compromis par la croissance attendue des recours. Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des personnels exerçant au sein de l’OFPRA et de la CNDA, dont le rôle est déterminant dans la distinction entre exilés politiques, qui entrent dans le champ de l’asile, et exilés économiques, qui relèvent d’autres logiques. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits affectés à l’asile dans le projet de loi de finances pour 2010.