David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nombre d’arguments ont déjà été avancés, je serai donc bref, mais je tiens à indiquer, au début de la discussion de cet article 20, qu’après avoir décidé la fin de la publicité après 20 heures, on ne pourra pas remettre en cause ce dogme. Si nous avons participé au début des travaux de la commission Copé, c’est parce que nous pensions qu’une commission travaillant de façon approfondie se rendrait compte qu’il n’y avait aucun moyen juste et pérenne de financer l’audiovisuel en supprimant la publicité. Mais, à partir du moment où la suppression était devenue un dogme, il fallait à tout prix trouver un autre système et peu importait qu’il fût juste et pérenne. Les taxes que vous proposez ne sont ni très cohérentes, ni très justes et nous pourrons étayer nos arguments sur chaque amendement. L’article 20, qui insère deux nouveaux articles dans le code général des impôts, institue une taxe sur les recettes publicitaires de l’ensemble des opérateurs de télévisions privées mais, situation ubuesque s’il en est, sur celles des chaînes publiques également. On oublie de le dire, France Télévisions va aussi payer cette taxe, taxe qu’elle ne percevra pas directement puisqu’elle sera versée au budget de l’État, qui, chaque année, décidera de la réaffecter ou pas. Si l’on a décidé de prélever des recettes publicitaires sur les chaînes du service public, c’est sans doute pour des motifs d’ordre constitutionnel, afin d’éviter une censure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais ce système de vases communicants, ce serpent qui se mord la queue, mis en place pour financer l’audiovisuel, est vraiment cocasse. L'Assemblée nationale, sur proposition de Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale, a prévu un système de taxe modulable : un taux de 1,5 % du chiffre d’affaires pour les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’augmente pas et un taux se situant entre 1,5 % et 3 % pour les autres. Dans les faits, ce sont encore TF1 et M6, dont le chiffre d’affaires augmente peu ou prou en ce moment, qui se trouveront favorisés, avec une taxation minimale de 1,5 %, au détriment de la TNT ou des nouveaux entrants, qui connaissent forcément une expansion. Cette taxe est dure et injuste, car ce sont les plus innovants, ceux qui proposent la plus grande diversité des programmes et représentent, d’une certaine façon, la nouvelle économie, qui en supporteront le plus la charge et non pas les opérateurs qui en ont les moyens et bénéficient le plus de la manne publicitaire. Voilà une double injustice. Cette modulation fait potentiellement perdre entre 40 millions et 60 millions d’euros, le rendement de cette taxe ayant initialement été estimé à 80 millions d’euros. De plus, le financement indirect se réduira comme peau de chagrin, car il se fondera dans la masse budgétaire de l’État. Au demeurant, que représentent 40 millions d’euros au regard des 500 millions d’euros de perte de recettes publicitaires de France Télévisions ? Les grandes idées du Président de la République font parfois beaucoup de bruit pour presque rien. Je rappelle que la commission Copé n’avait pas souhaité instaurer une telle taxe pour compenser la perte des recettes publicitaires. Cette taxe avait été prévue pour compenser la perte de la part de la redevance préalablement attribuée à l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, et désormais allouée à France Télévisions, solution aussi contestable. Toutefois, je tiens à noter que les conclusions de la commission Copé, dont on loue le travail, sont en réalité peu suivies. Considérant le caractère inéquitable de cette mesure fiscale et son faible rendement mais, surtout, pour des raisons de principe, nous souhaitons la suppression de l’article 20.