Marc MASSION - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Mes chers collègues, nous avons tous en mémoire les images de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l’usine AZF de Toulouse, au cours de laquelle trente personnes ont trouvé la mort, des centaines d’autres ont été blessées et des milliers de logements ont été dévastés. Si nous ne pouvons récrire l’Histoire, il est néanmoins de notre devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’un tel drame se reproduise. Tel était notamment l’objet de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les membres du groupe socialiste, après avoir émis un vote positif en première lecture, s’étaient abstenus lors du vote final de ce texte en raison du manque d’engagement du Gouvernement. Plus de six ans après l’adoption de cette loi, force est de constater que nous avions raison et que tous les efforts restent à mener. Ainsi, sur les quatre cent vingt plans de prévention des risques technologiques, PPRT, qui doivent être réalisés, seuls deux cents sont lancés et quatre, approuvés. À titre d’exemple, sur le territoire de ma commune, est implantée une usine AZF plus importante que celle de Toulouse. Or la procédure du PPRT n’a toujours pas été lancée et les mesures de sécurité ne sont pas adoptées. Localement, on m’explique que cela tient au fait que l’État n’a pas d’argent. Alors, les mesures de sécurité pour les populations concernées attendent… Une fois défini, le PPRT peut prescrire des mesures foncières, notamment le délaissement et l’expropriation lorsque les personnes sont exposées à de graves dangers. Il peut également prévoir des prescriptions obligatoires sur les habitations et sur les constructions soumises à des aléas importants, même si ces dernières ont été construites avant l’implantation de l’installation industrielle à l’origine des risques. Pour les personnes concernées par l’obligation de réalisation de travaux, la loi prévoit actuellement un crédit d’impôt sur le revenu, que la loi de finances pour 2010 a d’ailleurs prorogé d’un an. Mais cette mesure paraît particulièrement inadaptée à la situation financière des contribuables résidant dans le périmètre de ces plans. En premier lieu, le taux de 15 % de ce crédit d’impôt est inadéquat, car les ménages résidant dans le périmètre d’un PPRT sont rarement aisés ; ils ne disposent donc généralement pas des disponibilités financières leur permettant de faire face au financement des travaux prescrits. Or la réalisation de ces travaux est obligatoire. En second lieu, le plafond du crédit d’impôt, fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple, s’avère, lui aussi, inadapté à la réalité des situations. En effet, le coût des travaux peut atteindre 10 % de la valeur de l’habitation. Enfin, l’expérience des PPRT montre que le système actuel peut être ressenti par les particuliers comme profondément injuste au regard des autres aides susceptibles d’être octroyées. Ainsi, les industriels peuvent bénéficier d’une subvention de l’État ou des collectivités atteignant 67 % des mesures de prévention qu’ils réaliseraient. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’améliorer ce crédit d’impôt en relevant son taux à hauteur de 40 % des dépenses, dans la limite d’un plafond rehaussé à 30 000 euros par logement, sans considération de la composition du foyer. Les 60 % de dépenses non prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt pourraient être financés via l’éco-prêt à taux zéro. Tout en restant fidèles à nos convictions – le développement des crédits d’impôt, qui doivent tous être évalués au regard de leur efficacité économique et sociale –, nous vous proposons de moderniser celui qui est ici en question, afin qu’il puisse véritablement bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens résidant dans le périmètre d’un PPRT. Nous nous réjouissons que ce sentiment soit partagé par nombre d’entre nous. En effet, un amendement identique avait été déposé lors de l’examen la loi de finances rectificative par trois collègues de la majorité, mais il n’avait pas été soutenu. Plus récemment, les députés, sur l’initiative du rapporteur, M. Pancher, ont adopté, à l’occasion de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, un amendement identique à la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui. Monsieur le ministre, votre collègue M. Borloo, ministre d’État, s’est déclaré favorable à cette mesure s’il se dégageait un consensus en séance publique. Nous souhaiterions connaître aujourd’hui votre position sur notre proposition d’un crédit d’impôt rénové. J’ajouterai pour finir qu’aucune date n’étant pour l’heure prévue pour l’adoption définitive du Grenelle 2, il est sans doute plus sûr, si l’on souhaite sa mise en œuvre rapide, d’adopter cette mesure à l’occasion de la discussion du présent projet de loi.