Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord saluer de nouveau la qualité du travail effectué par les parlementaires et souligner combien le dialogue que j’ai noué avec eux s’est révélé fructueux. À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, M. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. le sénateur Dominique Braye, ainsi que l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat. Monsieur le rapporteur, comme vous me l’avez demandé, je veillerai, avec la profession vétérinaire, à la modération de la tarification, afin que les familles les plus modestes ne se heurtent pas à un obstacle réel. (M. le rapporteur acquiesce.) D’ailleurs, je recevrai prochainement les représentants de cette profession au ministère pour parvenir avec eux à un accord sur ce dossier. Madame Férat, vous avez attiré mon attention sur un vide juridique qui peut poser un réel problème pour les agents de police municipale. Effectivement, le décret du 30 janvier 2004 ne prend pas en compte le cas de figure que vous avez évoqué. Je suis donc décidée à combler cette lacune. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français. Ces agents sont souvent les premiers à se trouver confrontés aux problèmes dont nous débattons aujourd'hui. En l’occurrence, nous nous heurtons à une petite difficulté, puisque, s’agissant d’un décret en Conseil d'État, la procédure est nécessairement plus lourde. Aussi, nous pourrions peut-être envisager de déclassifier ce texte : on ne voit pas l’intérêt d’une telle lourdeur juridique pour ce type de problèmes ! (Sourires.) Monsieur Muller, il convient tout de même de relativiser la prétendue « urgence médiatique ». Je vous rappelle que ce projet de loi a été déposé au Sénat en première lecture au mois d’octobre, et ce à la suite de faits commis plusieurs mois auparavant. Or nous sommes déjà au mois de juin. Par conséquent, nous avons, me semble-t-il, pris du recul ; nous ne légiférons pas dans l’urgence. Je vous rappelle également que plusieurs accidents, concernant notamment des enfants, ont eu lieu entre-temps. Certains ont occasionné des blessures graves, et il y a même eu des morts ! Dans ces conditions, prolonger à l’excès le délai avant d’agir reviendrait à ne pas assumer notre responsabilité collective, qui est de protéger nos concitoyens, en particulier les plus fragiles d’entre eux. Certes, monsieur le sénateur, vous avez effectivement soulevé un certain nombre de problèmes de fond, notamment s’agissant des catégories de chiens dangereux. Je connais ces difficultés et nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. À mon sens, la création, d’ailleurs sur votre initiative, de l’Observatoire national du comportement canin devrait nous permettre d’être plus efficaces et d’adopter un certain nombre de mesures. (M. Jacques Muller acquiesce.) Monsieur Muller, je ne partage pas du tout votre analyse sur un point. En soi, le présent projet de loi n’est pas un texte répressif. Au contraire, il insiste sur la prévention. D’ailleurs, toutes les mesures qu’il vise à mettre en place vont dans ce sens. Toutefois, nous le savons, pour qu’une politique de prévention soit efficace, il faut que chacun des acteurs concernés fasse preuve de sens des responsabilités. Du reste, ce sera le cas pour l’immense majorité d’entre eux. Mais, s’agissant des autres, si nous voulons que toutes les mesures de prévention prévues par la loi entrent effectivement en vigueur, il faut malheureusement maintenir la menace de sanctions. Je me suis déjà exprimée sur la question du coût des consultations vétérinaires, et le dispositif s’appliquera. Par ailleurs, la question du droit, pour les dispensaires vétérinaires, de distribuer des médicaments nous renvoie un autre débat. Il ne nous appartient pas de la traiter lors de l’examen du présent texte. D’ailleurs, ce sujet ne relève pas directement de ma responsabilité. Il s’inscrit dans une perspective plus large, et vous aurez – je n’en doute pas – l’occasion de débattre à nouveau de ce dossier. Monsieur Braye, je vous remercie d’avoir souligné les avancées significatives de ce texte, dont certaines résultent d’ailleurs de votre intervention. Je pense notamment aux dispositions relatives à la déclaration des morsures. Cela me rappelle d’ailleurs un débat auquel j’ai participé tout à l’heure dans une autre assemblée, à propos des violences intrafamiliales que nous connaissons dans un certain nombre d’endroits. C’est aussi le fait d’en parler qui incitera un plus grand nombre de personnes à déclarer. Il y a donc un véritable travail pédagogique à effectuer. En l’occurrence, il s’agit de la formation des propriétaires des chiens, de la souplesse de la dispense de permis, de la législation sur le fichier national canin, de l’Observatoire national du comportement canin ou de l’amélioration de la réglementation des agents de sécurité privée, même si ce sujet sera de nouveau abordé, d’une manière plus large, dans la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la « LOPSI II ». Les avancées sur tous ces sujets sont significatives. Par ailleurs, je souhaite rappeler un élément sur la question des catégories de chiens. Les chiens d’attaque et de défense restent les plus dangereux, puisqu’ils sont dressés à cela. Bien entendu, cela ne signifie pas qu’ils sont tous dangereux, ni qu’il n’y a pas de chiens dangereux parmi les autres catégories. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur. Enfin, j’ai bien noté les souhaits que vous avez exprimés à propos de l’information et du contrôle du Parlement. Comme vous le savez, j’essaie toujours de répondre aux demandes qui me sont adressées en la matière, car j’estime que la réalité et l’autorité de la loi, c’est la garantie de son suivi. Et, à cet égard, vous pouvez en être assurés : j’assumerai pleinement mes responsabilités.