Odette TERRADE - Sénat - 2010-12-09
Date: 2010-12-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Or, avec la réforme des collectivités territoriales, qui bride la possibilité d’intervention des départements, avec la réforme de la taxe professionnelle, qui participera grandement, demain, à l’asphyxie financière des départements et des régions, avec la réforme des retraites, qui permettait d’aborder la question de la solidarité entre les générations, ou encore avec la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, on s’aperçoit en réalité que le Gouvernement, comme sa majorité, refuse que l’on prenne à bras-le-corps, et de manière globale, la question du financement des départements au titre de ses missions obligatoires, même au-delà de tout ce qui relève de la solidarité. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la manière avec laquelle le Gouvernement a fait le choix de ne plus réunir la Conférence nationale des finances publiques pour lui substituer la Conférence de la dette publique. La différence n’est pas uniquement sémantique : avant même que cette dernière ne se réunisse, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, en avait déjà tracé les grandes lignes, à savoir la réduction des dépenses publiques, notamment locales et territoriales. Cette déclaration avait d’ailleurs conduit Bernard Accoyer à déclarer « qu’une injonction au niveau national aux collectivités locales n’était pas tout à fait constitutionnelle et pas vraiment démocratique ». On ne saurait mieux dire ! Face à cette situation d’urgence, le rapport Jamet préconise un abondement exceptionnel par l’État des recettes destinées au financement des trois allocations individuelles, mais un abondement concentré sur les quelques départements les plus en souffrance. Si cette proposition atteste l’urgence de la situation, nous ne pourrions nous en satisfaire, car elle ne règle ni la question des dettes cumulées par le passé ni celle – sans doute plus importante – des réformes structurelles qui s’imposent, pour éviter que, demain, de nouvelles dettes ne se créent. Notre collègue Charles Guené croit voir dans cette proposition de loi la volonté, de la part des trois groupes de l’opposition, de « mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble ». Je vous le dis avec le plus grand respect, mon cher collègue : vous vous trompez ! Il ne s’agit pour nous que de garantir, demain, sur tout le territoire national, de manière égale et solidaire, le financement des trois allocations de substance – car c’est bien de « substance » qu’il s’agit aujourd’hui – dans la mesure où seul un tel financement est de nature à garantir une attribution tout autant égale, juste et solidaire de ces allocations. Il s’agit moins de parler de la situation difficile des départements – bien qu’il s’agisse là d’un sujet important – que de la manière dont l’État doit garantir à tous nos concitoyens le versement de ces allocations, qu’il faudrait d’ailleurs revoir pour les rendre encore plus pertinentes et efficaces, dans le contexte de dégradation économique et sociale que nous connaissons. Il s’agit de disposer aujourd’hui des outils législatifs pour éviter que l’État ne persévère – comme c’est le cas aujourd’hui – dans la réduction du champ des solidarités et de l’intervention publique et n’amplifie à l’avenir – comme nous le craignons – ce mouvement. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, vous qui connaissez les besoins de nos populations, à voter ces propositions de loi.