Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2006, dont M. le rapporteur général a, comme toujours, excellemment bien parlé. Cette discussion des conclusions de la commission mixte paritaire est l'occasion pour moi de rappeler que le projet de loi de finances dont nous achevons l'examen est finalement assez inédit, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, c'est le premier projet qui a été élaboré et examiné sous l'empire de la LOLF. Ensuite, il contient une très belle réforme fiscale, comme on n'en a pas réalisé depuis bien longtemps. Enfin, il comporte des modifications de grande ampleur qui ont été apportées par le Parlement lui-même et sur lesquelles je reviendrai dans un instant. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie à la fin de la semaine dernière, a remarquablement travaillé et elle a élaboré un texte dont je me félicite. Le Gouvernement vous proposera quelques amendements, dont la plupart sont de pure coordination. Seuls deux d'entre eux ont un impact un peu plus important. Le premier concerne l'équilibre du projet de loi de finances et vise, comme il est de tradition, à tirer les conséquences du projet de loi de finances rectificative après examen du projet de loi de finances et du collectif de fin d'année. Cet amendement fixe à 46,9 milliards d'euros le solde budgétaire de l'année 2006. Nous sommes très proches du solde que le Gouvernement avait proposé au Parlement voilà trois mois. Mais cela ne doit pas masquer l'ampleur des redéploiements qui sont intervenus pendant la discussion parlementaire, tant en dépenses qu'en recettes. Je citerai quelques exemples. Durant ces trois mois, en effet, le Parlement a financé par redéploiement les 320 millions d'euros consacrés au plan banlieues ; il a gagé les conséquences de la suppression, demandée par l'Assemblée nationale, de la réforme du régime d'exonération des charges sociales outre-mer et de la majoration de la taxe d'apprentissage ; il a mis en place un concours de 100 millions d'euros en faveur des départements pour contribuer à l'insertion des RMIstes - c'est au Sénat que nous le devons - ; il a, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, réformé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA ; il a mis en place un dégrèvement de taxe professionnelle pour les transporteurs routiers ; enfin, il a dégagé des ressources supplémentaires en soumettant au prélèvement libératoire les intérêts futurs des plans d'épargne logement de plus de douze ans qui bénéficiaient d'un avantage fiscal devenu injustifié, sans rapport avec la politique du logement. Cette dernière initiative, prise dans votre assemblée, a recueilli un assentiment très large, puisque le groupe socialiste est venu joindre sa voix à celle de l'UMP et à celle de l'Union centriste pour qu'elle soit adoptée. J'évalue à près de 2 milliards d'euros les masses budgétaires qui ont été déplacées en recettes et en dépenses au cours de ces trois mois de débat. Voilà de quoi démentir ceux qui, à l'extérieur, prétendent d'un ton pleureur que le Parlement n'est pas en première ligne dans l'élaboration de la discussion budgétaire ! Ce sont en effet des masses considérables qui ont été déplacées à l'occasion de l'examen de ce budget ; cela méritait d'être souligné et il convient de saluer le travail accompli. L'un des objectifs de la LOLF est de restaurer le rôle budgétaire du Parlement, monsieur le rapporteur général. Cet objectif est atteint, et je suis aujourd'hui un ministre du budget heureux ! Avec notamment l'aide de votre commission des finances, nous avons encore amélioré le texte que j'avais déposé le 28 septembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui était déjà au départ de bonne qualité. De plus, les dernières nouvelles du front de la conjoncture sont encourageantes : les études conjoncturelles de l'INSEE confortent la sincérité de nos prévisions avec une croissance de 0,7 % au troisième trimestre de 2005 et une croissance de 2 % au moins en 2006. Ces données sont donc en totale cohérence avec notre texte. Au-delà des modifications qui ont eu un impact direct sur l'équilibre du projet de loi de finances, la discussion parlementaire a été remarquablement riche. Je citerai notamment les discussions relatives au barème de l'impôt sur le revenu, au plafonnement des avantages fiscaux et, bien entendu, à la réforme de la taxe professionnelle, qui a donné lieu dans cette enceinte à un débat passionné et passionnant. À cet égard, je veux remercier le président de la commission des finances ainsi que le rapporteur général de leur contribution. Le débat parlementaire est aussi un laboratoire d'idées qui guident le Gouvernement dans ses choix futurs. Ainsi, vous avez été nombreux à vouloir accentuer l'effort en matière de maîtrise de la dépense publique et à vouloir faire mieux que le zéro volume pour les dépenses de l'État. Je pense ici à MM. Arthuis ou Marini ou à d'autres sénateurs qui ont pris une part active à notre débat, qu'ils soient dans l'opposition ou dans la majorité, mais plutôt, je dois tout de même le dire, dans la majorité. (Sourires .) Vous avez également été nombreux à demander au Gouvernement d'accroître les gains de productivité en réformant l'État ; inutile de vous dire que j'ai reçu ce message cinq sur cinq et j'ai bien compris que j'aurai en vous des alliés sûrs...