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Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement. L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant avec des proches, qu’il lui sera finalement impossible, malgré toute sa bonne volonté, de tenir son engagement de retourner voir son agent référent pour l’informer de son erreur. Ce droit de rétractation est très souvent accordé. Dans le commerce, lorsque vous achetez à crédit un meuble ou une télévision, vous avez la possibilité de vous rétracter. Ainsi donc, on pourrait le faire pour l’achat d’un objet quelconque, mais pas pour la signature d’un projet personnalisé ! Ce dernier est pourtant un engagement mutuel fort qui, s’il n’est pas respecté par le demandeur d’emploi, peut conduire à la radiation de ce dernier. Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il n’a jamais été question d’amélioration de la productivité. Néanmoins, assistant jeudi dernier, à l’invitation de la commission des finances, à l’audition de M. le secrétaire d’État et de M. Roux de Bézieux, le nouveau patron de l’UNEDIC, j’ai bien entendu ce dernier parler d’une amélioration de la productivité de son institution. Je l’ai interrogé sur la manière dont il comptait procéder pour aboutir à ce résultat, mais je n’ai pas obtenu de réponse véritable. Nous sommes donc très inquiets au sujet de cet engagement que devra prendre un demandeur d’emploi alors qu’il ne dispose pas de la possibilité de se faire accompagner ou de bénéficier d’un délai de rétractation. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’un des points forts du Président de la République, c’est qu’il défend la culture du résultat. Il va d’ailleurs jusqu’à noter les ministres ! Nous, parlementaires, allons devoir travailler jusqu’à la fin du mois de juillet pour « produire » des textes ! C’est pourquoi je serais tout de même étonné qu’il n’applique pas cette culture du résultat à l’ANPE et aux ASSEDIC. Cela me paraîtrait en tout cas logique qu’il le fasse ! D’un seul coup, il ne va pas dire que parvenir à ne placer que quelques chômeurs, ce n’est pas bien grave ! Il y aura donc des critères objectifs. Le premier l’est assurément, et porte sur la productivité : combien de demandeurs d’emploi vont être mis au travail ? Le second, qui l’est un peu moins, permet de montrer que les dossiers sont bien suivis : combien de personnes auront-elles été sanctionnées ? Le Gouvernement travaille donc forcément dans un état d’esprit qui est influencé par le signal fort envoyé par le Président de la République sur la nécessaire productivité. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourquoi refusez-vous cette commission de recours ? Pourquoi un chômeur sur le point d’être radié ne disposerait-il pas d’une possibilité de s’expliquer ? Nous ne savons même pas qui décidera de la sanction : l’agent qui a établi le projet personnalisé avec le chômeur ? Son supérieur hiérarchique ? Qui prendra la décision de ne plus indemniser un demandeur d’emploi, de ne plus lui permettre de payer son loyer, d’assurer l’éducation de ses enfants ? Qui en fera une personne sans ressources qui sera obligée d’aller pointer au bureau de l’aide sociale de sa mairie ? Qui donc aura ce pouvoir ?
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise simplement à permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un recours gracieux qui présenterait un double avantage. D’une part, ce dispositif permettrait aux personnes concernées de contester une décision qui leur semblerait injustifiée, sans avoir à passer par une procédure plus lourde, souvent judiciaire. D’autre part, contrairement à la procédure actuellement en vigueur, les demandeurs d’emploi pourraient contester une décision tout en évitant l’effet suspensif de l’allocation. En outre, comment ne pas imaginer que la conclusion des projets personnalisés d’accès à l’emploi ne puisse jamais donner lieu à contestation ? C’est pourquoi il nous semble important de trouver un outil utile et souple, tant pour les demandeurs d’emploi que pour la nouvelle institution. Tout comme les deux amendements précédents, cet amendement vise à prévoir pour les demandeurs d’emploi de nouveaux droits, ces derniers étant pour l’heure bien minces, pour ne pas dire inexistants, dans le texte qui nous est proposé.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. M. Desessard avait déjà, me semble-t-il, anticipé sur cet amendement. À présent, Mme David anticipe sur le débat que nous aurons à propos de l’article 2, relatif au régime des sanctions. Dans les deux cas, nos collègues n’ont peut-être pas totalement écouté ce que j’avais expliqué durant la discussion générale. Comme je l’avais alors rappelé, l’article 2 reprend à 90 % ce qui figure déjà dans le code du travail. La seule innovation apportée par cet article réside dans son 2°, aux termes duquel un demandeur refusant à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi fera l’objet d’une sanction. Pour le reste, toutes les dispositions contenues dans l’article 2, y compris les procédures de recours, existent déjà actuellement. À ce propos – nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau dans quelques instants –, je précise que ces procédures sont de deux sortes. Dans un premier temps, la démarche s’effectue auprès du directeur départemental délégué. Puis, il peut y avoir un recours auprès du préfet. C’est à ce dernier qu’il appartient de prononcer une sanction, après avoir recueilli l’avis, certes consultatif, d’une commission tripartite composée de la direction du travail et des partenaires sociaux, c'est-à-dire des représentants des salariés et des employeurs. Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas pertinent d’introduire dans la loi le dispositif que cet amendement vise à instituer, d’autant qu’il serait impossible de le faire à l’article 1 er . Quant à l’article 2, je pense avoir répondu par avance à d’éventuelles futures questions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons coutume de dire que « le diable se cache dans les détails ». Le texte de votre projet de loi en offre une nouvelle illustration. Ainsi, la rédaction proposée pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail affirme que le projet personnalisé précise les caractéristiques des emplois recherchés. J’ai bien dit : « des emplois » ! Vous utilisez le pluriel pour qualifier les objectifs de ce projet personnalisé. Pour nous, ce n’est pas sans signification. Plus précisément, ce n’est pas sans traduire la position qui est la vôtre en matière de retour à l’emploi. En réalité, votre ambition est non pas de permettre au salarié privé d’emploi de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais tout simplement de le faire sortir des statistiques du chômage par tout moyen, le cas échéant en le contraignant à accepter plusieurs emplois, sur la durée et la rémunération desquels nous n’avons aucune garantie. Avec cette rédaction, nous comprenons bien que votre seul objectif est l’« employabilité », terme bien barbare, et non la qualité de l’emploi. D’ailleurs, vous n’êtes plus en capacité de garantir celle-ci, tant les politiques libérales que vous menez conduisent à un affaiblissement général des droits pour les demandeurs d’emploi, comme pour l’ensemble des salariés. Je vous entends déjà nous rétorquer que nous avons des a priori à l’égard du Gouvernement et de sa majorité. Soit, mais le recours au pluriel ne peut pas nous laisser indifférents. Et s’il ne s’explique pas par votre volonté de pouvoir imposer aux demandeurs d’emploi le cumul de deux emplois précaires, il est lié – et ce n’est guère mieux – à la faible confiance que vous portez en la capacité de la future institution à replacer durablement un demandeur d’emploi dans un parcours professionnel classique. Si vous ne croyez pas vous-même en cela, raison pour laquelle l’institution aurait à proposer « des emplois », et non pas « un emploi », c’est que vous connaissez les limites de votre politique, faite de trappes à bas salaires, de dérégulation des dispositions protectrices d’emploi et d’absence de volonté de doter la France d’outils législatifs pérennisant l’emploi lorsque les sociétés installées sur notre territoire multiplient les profits.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nos amendements sur cet alinéa portent sur deux éléments constitutifs de la relation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié. En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes. Selon M. Leclerc, le projet personnalisé d’accès à l’emploi « indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d’emploi, mais aussi s’il souhaite un CDD ou un CDI, un emploi à temps plein ou à temps partiel ; ces précisions seront opposables à l’opérateur qui ne pourra sanctionner un demandeur d’emploi qui refuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi. M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va de soi tant que l’offre dite « raisonnable » n’entre pas vraiment en scène, c'est-à-dire à l’issue des trois premiers mois de chômage. Mais, après six mois ou un an, lorsque le demandeur d’emploi doit accepter un emploi rémunéré au niveau de son allocation, même si le poste ne correspond pas à sa qualification et est éloigné de son domicile, cette opposabilité existe-t-elle encore ? En d’autres termes, si, après six mois ou un an de chômage, un employeur propose un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré au SMIC à vingt-cinq kilomètres du domicile du demandeur d’emploi sans transport en commun, donc entrant parfaitement dans le cadre défini par l’article L. 5411-6-4, le fait que le demandeur d’emploi ait demandé dans son projet personnalisé un contrat à durée indéterminée à temps plein fait-il qu’on ne peut l’obliger à accepter l’emploi proposé ? L’interprétation que propose M. le rapporteur est-elle permanente ou temporaire ? En outre, la question intéresse d’autant plus le chômeur que, comme vous le savez, pour les contrats courts, les aides à la mobilité géographique de l’ANPE sont distribuées avec parcimonie. Actuellement, le problème est crucial en raison du prix des carburants. Les zones rurales seront donc particulièrement pénalisées. Nous souhaiterions par conséquent entendre la réponse précise de M. le secrétaire d'État à la question précise que nous lui posons, afin qu’elle puisse figurer parmi les travaux préparatoires de la loi.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à remplacer la notion de zone géographique privilégiée par celle de zone géographique déterminée par le demandeur d’emploi. Vous l’aurez compris, cet amendement s’inscrit dans la logique de corédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, au sujet duquel nous vous avons dit que nous étions opposés non pas sur la forme, mais quant au fond et à son contenu. Nous considérons que la réorientation du projet personnalisé en direction des besoins des demandeurs d’emploi est nécessaire pour constituer un véritable outil de lutte contre le chômage. Or le projet de loi que vous nous proposez d’adopter prend le contre-pied total de ce besoin impératif, transformant le PPAE en outil au service des employeurs et du « précariat », cette forme particulière de précarité qui affecte les salariés. L’exemple donné par cette référence à la zone géographique privilégiée vient s’ajouter à une liste déjà longue, comprenant notamment le terme « emplois » au pluriel, la situation du marché du travail local. Quelle réalité se cache-t-elle derrière cette formule ? On imagine très bien un demandeur d’emploi préciser qu’il recherche, pour des motifs personnels, un emploi dans l’Isère, par exemple – je cite mon département, mais il est agréable d’y penser quand on est à Paris ! (Sourires .) –, et la nouvelle institution lui proposer, quant à elle, un travail en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le demandeur d’emploi ne pourrait alors pas opposer à cette proposition une violation du projet personnalisé, puisque la zone géographique mentionnée par lui n’a, en définitive, qu’une valeur indicative, car « privilégiée » et non « déterminée ». C’est ici une nouvelle manifestation du sort que vous réservez réellement aux demandeurs d’emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je le lis chez le coiffeur ! Tel n’est pas le cas des annonces déposées par les employeurs à l’ANPE – il s’agit là, précisément, de l’une des différences entre le secteur public et le secteur privé –, les agents de cette dernière considérant qu’une offre d’emploi bien rédigée est l’une des conditions d’un bon placement. La rédaction que vous nous proposez a pour conséquence, comme trop souvent d’ailleurs, d’appliquer au service public les règles en vigueur dans le secteur privé. Vous nous aviez pourtant assuré, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, qu’il s’agissait de renforcer le service public et de le rendre plus performant. Selon nous, vous vous contredisez en retirant de facto au service public de l’emploi l’une de ses caractéristiques, qui représentait d’ailleurs un plus pour le demandeur d’emploi. Si notre amendement n’était pas adopté, il en serait fini de cette époque où les salariés privés d’emploi étaient tous sur un pied d’égalité et où seules les compétences – et éventuellement les impressions ou le ressenti – pouvaient différencier deux candidats. L’employeur disposera, demain, d’un critère supplémentaire, profondément inégalitaire et dangereux : celui du montant de la rémunération. Or on sait que, pour bon nombre d’employeurs, le coût du travail est une obsession, à laquelle vous répondez d’ailleurs partiellement en multipliant les exonérations de charges sociales. Si cet amendement n’était pas adopté, la nouvelle institution serait immanquablement transformée en une bourse où l’emploi se vendrait sous la forme d’enchères inversées – je caricature, mais est-ce si loin de la vérité ? –, où ce qui est cédé serait la force de travail du demandeur d’emploi et où l’enchère serait remportée par celui qui propose le prix le plus faible. Telle est notre conviction. Mais vous caressez toujours le rêve, que vous n’hésitez d’ailleurs pas à exposer dans les débats publics, d’une société sans code du travail dans laquelle chaque salarié négocierait son temps de travail, sa rémunération, sa protection sociale, ses congés. On le voit avec les soixante-cinq heures ; on le verra prochainement lors de l’examen d’un texte qui nous occupera une quinzaine de jours. Si vous maintenez cette disposition, il en résultera, selon nous, un affaiblissement de tous les droits des salariés.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous souhaitons, par cet amendement, apporter une précision au texte. Dire qu’un salaire est « attendu » n’est pas une formule juridique très précise, chacun en conviendra. Le salaire « attendu » peut être aussi irréaliste du côté du demandeur d’emploi que le salaire proposé par l’employeur éventuel. Selon votre projet de loi, le salaire attendu sera évolutif avec le PPAE, pouvant descendre jusqu’au montant de l’allocation. Il est donc capital pour le demandeur d’emploi de préciser, dès le départ, que le salaire qu’il attend correspond à sa qualification, ce qui permet une correspondance précise avec les grilles de classification des branches professionnelles. Cette précision est également indispensable pour éviter que le chômeur en situation de désarroi ne se laisse conduire, dans la précipitation, vers un emploi qui ne correspondrait pas au salaire qu’il est en droit d’obtenir légitimement. Cet amendement permettra d’offrir une garantie réciproque pour le demandeur d’emploi comme pour son référent, afin d’éviter des difficultés ultérieures.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. C’est aussi une manière très claire, pour moi, de valider votre raisonnement. Bien que j’aie tendance à penser que l’amendement n° 7 soit quelque peu redondant, je m’en remets, comme M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26. La référence aux connaissances et aux compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel ne soulève aucun problème particulier, même si la rédaction, là encore, me semble quelque peu redondante. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 27. En effet, il serait malvenu de supprimer la référence à la situation du marché du travail local, qui constitue une bonne garantie pour le demandeur d’emploi. S’agissant de l’amendement n° 28, le Gouvernement n’est pas favorable au remplacement du mot « privilégiée » par les mots « déterminée par le demandeur d’emploi ». Le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être défini conjointement par le demandeur et le référent. La suppression de la référence au niveau du salaire attendu, proposée à l’amendement n° 29, serait défavorable aux demandeurs d’emploi. En effet, ces derniers ont au contraire tout intérêt à préciser eux-mêmes le niveau de salaire qu’ils considèrent comme raisonnable. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8, qui vise à préciser que le salaire attendu doit correspondre aux qualifications du demandeur d’emploi. Si tel était le cas, la marge de manœuvre de ce dernier dans la définition de son projet s’en trouverait restreinte.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous considérons que les mots « notamment », d’une part, et « le cas échéant », d’autre part, sont des obstacles majeurs à la clarté d’une loi et à l’efficacité de son application. Nous proposons donc de les supprimer du projet de loi. Pour que le projet personnalisé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies. L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC. Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop peu nombreux, 70 % ont trouvé un emploi dans les trois mois qui ont suivi ; ce taux est de 50 % parmi ceux qui ont suivi une formation conventionnée. Il est donc clair que c’est la formation qui permet de mettre enfin en adéquation les offres d’emploi qualifié non satisfaites et les demandes des chômeurs. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de précision.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’amendement n° 30 fait référence à la commission de recours qui a été écartée lors de la discussion d’un précédent amendement. Pour les raisons qui ont alors été exposées, je suis défavorable à cet amendement. L’amendement n° 9 vise, grâce à une nouvelle rédaction de la fin de l’article, à supprimer le terme « notamment » et l’expression « le cas échéant ». Une telle suppression ne serait pas favorable aux demandeurs d’emploi, car elle restreindrait les actions qui pourraient être engagées aux trois cas que vous mentionnez. L’utilisation du mot « notamment » vise précisément à nous permettre d’engager d’autres actions d’accompagnement et, par conséquent, à ne pas restreindre le champ des mesures qui pourront être proposées. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 31, mon argumentation est comparable. La suppression de l’expression « le cas échéant » nous empêcherait d’étendre le champ de notre action et d’y incorporer des dispositifs complémentaires. Pour que les choses soient claires, je réaffirme ma volonté que le Gouvernement assume ses responsabilités en matière de formation. Sur la réforme qui sera engagée, et vous pourrez le constater, je veillerai à ce que l’État maintienne un pilotage national de la formation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Tout à l’heure, j’ai soutenu un amendement visant à souligner la nécessité de mettre en œuvre des formations. M. le rapporteur m’a alors répondu que les obligations que j’évoquais figuraient dans le projet de loi, à l’alinéa suivant ; nous y sommes maintenant. Mme David souhaite la suppression, dans cet alinéa, de l’expression « et, le cas échéant », s’agissant des actions à mettre en œuvre en matière de formation. La rédaction du projet de loi peut à mon avis se comprendre de deux façons. D’une part, il ne serait pas utile de donner une formation à une personne qui n’en a pas besoin, qui est prête à travailler tout de suite et peut, sans délai, conduire son projet. Je le conçois. D’autre part – et c’est ainsi que j’ai compris la demande de Mme David –, un demandeur d’emploi voulant suivre une formation pourrait-t-il se la voir refuser ? C’est toute la question. En effet, une personne peut avoir peur de rencontrer des difficultés, avoir du mal à se situer. Plutôt que d’accepter pour deux mois ou trois mois un travail peu intéressant, avec une rémunération inférieure à son salaire précédent, elle peut souhaiter, eu égard à son âge, à sa formation initiale, suivre une formation de quelques mois qui lui permettra de trouver un travail assorti d’une rémunération cette fois-ci supérieure à son ancien salaire. Quelle sera alors la réponse des agents de l’ANPE ? Lui accorderont-ils le droit de suivre cette formation qui lui permettra d’être plus performante ? Mme David craint que non. Peut-être faudrait-il trouver une autre rédaction ?