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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique. Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des substituts de la défunte taxe professionnelle, une définition détaillée de la valeur ajoutée. Tous les secteurs d’activité vont donc venir au guichet pour proposer des modifications afin de tenir compte de leur spécificité. Le secteur cinématographique est le plus réactif et le plus intelligent, puisqu’il arrive le premier. En l’espèce, les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l’année de production du film et les produits constatés l’année au cours de laquelle le film est diffusé. Il est donc proposé de prendre en compte cette particularité. Mais bien des branches vont arguer de particularités légitimes, et nous allons repartir dans le processus générationnel de la taxe professionnelle d’autrefois. Par conséquent, nous nous retrouvons dans la même situation qu’en 1975, dans la pureté des intentions initiales de Jean-Pierre Fourcade et du Gouvernement auquel il appartenait. Immédiatement après avoir légiféré, on commence, progressivement, à « détricoter ». Pardonnez-nous, mais nous préférons à cet égard, pour cette année au moins, rester dans la pureté de la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un excellent impôt.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Madame Dumas, je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Je précisais hier à ce sujet que l’article 2 du projet de loi de finances pour l’année 2010 contient une mesure favorable aux producteurs de films, consistant à neutraliser entièrement leur production immobilisée. Il s’agit de la reprise d’une décision doctrinale existante, qui est désormais inscrite dans la loi, ce qui constitue une grande sécurité pour les entreprises concernées. Vous proposez d’aller plus loin, en prévoyant que les charges engagées par les producteurs de films soient déduites non pas l’année de leur engagement, mais l’année d’obtention du visa d’exploitation, au plus tard lors du second exercice suivant celui au cours duquel elles ont été engagées. Cela revient en fait à permettre le report en avant de la valeur ajoutée négative. Or, au moment du vote de l’article 2, ce type d’amendement a toujours été rejeté au motif que cela constituait une entorse majeure aux principes comptables. Le Gouvernement est, vous le savez, très sensible à la situation des producteurs de films. Cependant, comme en témoigne la mesure que je viens d’évoquer, le crédit d’impôt dont il bénéficie en application de l’article 220 sexies du code général des impôts, il ne me paraît pas raisonnable d’aller plus loin. À tout le moins, laissons la réforme s’appliquer et examinons les effets de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises concernées avant de concevoir de nouvelles mesures. Je vous demande d’accepter de retirer votre amendement.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Il s’agit, j’en conviens, d’un sujet particulièrement difficile. Je crois d’ailleurs que tous les élus locaux qui sont confrontés à ces problèmes, mais aussi les parlementaires, les gouvernements successifs, cherchent à apporter des réponses les plus proches des réalités auxquelles nous sommes confrontés. Je veux rappeler que cette taxe instituée par l’article 92 de la loi de finances pour 2006, codifié sous l’article 1595 quater du code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1 er janvier 2007. Toutefois, les difficultés soulevées par sa mise en œuvre ont empêché son application. Malgré deux précédentes mesures de report, ses difficultés ne sont toujours pas surmontées. Elles tiennent par ailleurs à l’identification des redevables, à la détermination du bien imposable et de son assiette et enfin aux modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe. Nous avons donc le plus grand mal à identifier et définir la base imposable, qui est par nature très mobile, pour employer un terme modéré. Vous savez, compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, que les ménages a priori concernés par cette taxe en seraient, en pratique, largement exonérés. Certes, il est vrai que la taxe a été initialement promue pour satisfaire au principe d’égalité devant l’impôt. Je crois que l’on peut toutefois nuancer votre lecture du principe d’égalité devant la loi. Les contribuables concernés ne sont pas actuellement assujettis à la taxe d’habitation, mais ils sont dans une situation objectivement différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement. Or, vous le savez, le principe d’égalité autorise parfaitement à traiter différemment des situations différentes. J’ajoute à cet égard que les collectivités territoriales peuvent demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d’accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ? Je vous invite à essayer de raisonner en équité. Cela n’est pas facile. Il y a sans doute, sur tous ces bancs, des avis très partagés. Je vous demande néanmoins, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement, sous le bénéfice de ces explications. À défaut, je serai au regret de devoir en demander le rejet.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’application de ce texte est difficile. Cela ne nous surprend pas, nous qui avions voté contre la création de ce dispositif. M. le ministre vient d’évoquer les difficultés pratiques de mise en œuvre de cette taxe d’habitation pour les résidences mobiles terrestres, mais son recouvrement s’annonce de surcroît ardu et très coûteux. Autre obstacle, que M. le ministre n’a pas relevé : le niveau particulièrement élevé de la taxe au regard de la surface de ces maisons mobiles, sans équivalent pour les logements normalement assujettis à la taxe d’habitation. Je n’insisterai pas sur la question de la domiciliation, car il est patent que la mobilité des gens du voyage est importante. Même si certaines familles restent neuf mois sur douze au même endroit, ce n’est pas une raison suffisante pour considérer le dispositif comme satisfaisant. Pour notre part, nous estimons qu’il serait préférable de le supprimer et de prévoir un autre financement pour la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage et la mise en place des plans départementaux, plutôt que de reporter la mise en œuvre hypothétique d’une taxe destinée à alimenter un fonds ad hoc . Ce serait certainement plus efficace.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement de bon sens. On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession. Il est tout de même étonnant d’instaurer une telle taxe alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué, qui doit fixer le taux d’indemnisation, est toujours en cours de discussion au Parlement. C’est donc faire les choses à l’envers, mais il est vrai qu’après ce que l’on a vu à propos de la taxe professionnelle, plus rien ne doit surprendre… On ne comprend pas non plus pourquoi il serait urgent de légiférer sur ce point, puisque la taxe ne s’appliquerait qu’à partir du 1 er janvier 2011. Par ailleurs, l’assiette retenue est discutable. L’exposé des motifs du projet de loi prévoyait que cette taxe, due par chaque demandeur, serait assise sur les affaires civiles avec représentation obligatoire devant les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Pourtant, selon l’article 28 du collectif budgétaire, cette taxe serait due uniquement par la partie qui interjette l’appel principal, lorsque l’appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel. Dans ces conditions, le champ de cette taxe serait limité au stade de l’appel, ce qui diminue le nombre de justiciables devant s’en acquitter et renchérit par conséquent son montant. Il nous semblerait plus pertinent de débattre du texte de fond avant de décider du montant et de l’assiette de la taxe.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. La redevance pour prélèvement d’eau au titre de la production d’hydroélectricité n’étant pas applicable dans les départements d’outre-mer, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit une adaptation de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage afin que les divers usagers de l’eau contribuent équitablement aux actions engagées par l’office de l’eau. Cette disposition, définie pour tenir compte du contexte géographique et socioéconomique de la Guyane, s’est révélée inopérante lors de sa mise en œuvre, l’hydrologie et les conditions de fonctionnement des ouvrages en climat équatorial réduisant à néant l’assiette de la redevance. Cet amendement a pour objet de corriger cette situation, en prévoyant un triplement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. Cette disposition sera applicable dans les départements d’outre-mer à compter du 1 er janvier 2010 et ne modifie pas le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau applicable en métropole. Les conseils d’administration des offices de l’eau des départements d’outre-mer fixeront, en liaison avec les comités de bassin, les taux en vigueur dans la limite de ce plafond. Il s’agit d’un problème auquel M. le ministre, qui connaît bien l’outre-mer, sera sans doute sensible.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. La loi de finances initiale de 2009 a modifié l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, afin de prévoir que le supplément de recettes lié à l’application des taux votés par le Parlement, évalué sur la base du montant des redevances perçu en 2009, est reversé à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en vue du financement du plan Écophyto 2018. De telles dispositions visaient les redevances perçues par les agences de l’eau, qui sont des établissements publics de l’État. L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement ainsi modifié étant applicable aux offices de l’eau, ceux-ci, dont les conseils d’administration ont décidé la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses, appliquent depuis le 1 er juillet dernier les taux fixés en loi de finances initiale et reversent à l’ONEMA la totalité des sommes perçues. Pour être appliquées outre-mer, ces dispositions doivent être adaptées afin de conserver sur le plan local une capacité d’intervention dans ce domaine des pollutions diffuses, comme c’est le cas en métropole pour les agences de l’eau, tout en déterminant la part de la redevance devant être reversée à l’ONEMA pour le financement du plan Écophyto 2018. Par cet amendement, nous proposons de retenir le montant des recettes liées à l’application des taux décidés en loi de finances initiale, pour une année pleine, pour fixer le seuil au-delà duquel les sommes perçues par les offices de l’eau devront être reversées à l’ONEMA. En pratique, il n’y aura donc reversement qu’en cas de croissance des ventes ou d’utilisation de produits à plus forte toxicité. En outre, l’article L. 213-19 du code de l’environnement permet aux offices de l’eau de procéder à des remises totales ou partielles de redevances, sans toutefois préciser la procédure et donner ainsi une base à des dispositions réglementaires. Il convient donc d’améliorer la sécurité juridique des offices de l’eau en ce domaine. Dans cette optique, les dispositions proposées visent à appliquer à ces derniers les articles L. 213-11-9 et L. 213-11-11 en vigueur pour les agences de l’eau.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce collectif budgétaire est déjà très complexe et porte sur de nombreux sujets. Je suis donc véritablement très surpris que l’on nous présente ainsi en fin d’année, in extremis , des dispositions aussi détaillées, que l’on aurait pu étudier et améliorer en amont. Sincèrement, je me permets de le dire aussi bien au Gouvernement qu’à nos collègues, c’est une méthode de travail inacceptable ! La redevance pour pollutions diffuses et le statut spécifique des offices de l’eau ultramarins sont des questions très complexes, en suspens depuis longtemps déjà. Le ministère compétent ne vient tout de même pas de les découvrir : s’il avait voulu les traiter, il avait à sa disposition nombre de procédures et de méthodes pour le faire en temps utile ! La commission et moi-même ne sommes absolument pas en mesure d’expertiser cet amendement et de formuler un avis sur un dispositif sans doute utile dans son principe, mais qui comporte de nombreux aspects relationnels impliquant les redevables, les offices de l’eau d’outre-mer et les collectivités territoriales. Je le répète, les ministères concernés ont, sur ce type de sujets, toute possibilité de faire cheminer leurs propositions et d’en parler en temps utile aux parlementaires. La méthode employée ici n’est vraiment pas opportune : nous refusons que le collectif budgétaire soit ainsi considéré comme une « serpillière législative » de fin d’année ! (Mme Nicole Bricq s’esclaffe.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants, ce qui est en soi un élément intéressant. Tout abattement sur les dividendes perçus par les personnes en question a ainsi été supprimé, mais ce faisant on a oublié que l’avoir fiscal n’existait plus et qu’il fallait tout de même tenir compte de l’impôt sur les sociétés supporté par les actionnaires au titre de l’impôt sur les bénéfices. Le présent amendement vise lui aussi à modifier les règles de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers pour apprécier le droit à restitution, mais en tenant compte de l’impôt sur les sociétés, à son taux minimal de 15 % et non à celui de 33,5 %. Nous serons ainsi fidèles à l’esprit et à l’objectif du dispositif voté à l’Assemblée nationale, tout en le rendant plus régulier : s’il est normal de supprimer tout abattement sur les dividendes perçus, il l’est également de tenir compte au minimum de l’impôt sur les sociétés qui a été acquitté sur ces dividendes. Puisse l’examen de cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous permettre de retrouver le calme qui sied à votre fonction ! (Sourires .)
Philippe DARNICHE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Par cet amendement, j’entends m’opposer à la décision de l’Assemblée nationale visant à réduire de 25 % à 15 % le taux du crédit d’impôt applicable pour tous les travaux de remplacement de fenêtres et d’installation de chaudières à condensation. En effet, nous avions pris l’engagement, lors de l’élaboration de la précédente loi de finances, de maintenir le taux de ce crédit d’impôt jusqu’en 2012. Or un amendement de notre collègue député Michel Bouvard a ramené ce dernier de 25 % à 15 %, ce qui pourrait, me semble-t-il, avoir une incidence majeure, notamment en matière d’emploi, tandis que le rapport coût-efficacité de ce dispositif, en termes d’économies d’énergie et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre, est tout à fait intéressant. Selon la filière, près de 30 000 emplois pourraient potentiellement disparaître, la perte de chiffre d’affaires s’élevant à 3 milliards d’euros. Une telle réduction de l’avantage fiscal constituerait en effet un signal négatif adressé aux particuliers, qui freineraient encore plus leurs dépenses. Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt imposent que les travaux soient réalisés par des professionnels et que les matériels utilisés répondent à des critères de performance. Ces matériels et ces travaux sont réalisés en France par un très large tissu de PME et d’artisans répartis sur l’ensemble du territoire. Bien sûr, dans un contexte économique qui continue à être difficile pour la construction neuve, l’activité du secteur du bâtiment est très largement soutenue par les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, pour lesquels ce crédit d’impôt relevant du développement durable est un important élément incitatif. Dans cette période de crise et après que le plan de relance du Gouvernement a montré une grande efficacité, il me semblerait utile de reconduire le taux de 25 % pour ce crédit d’impôt plutôt que de le ramener à 15 %, comme l’Assemblée nationale l’a décidé.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le II du présent article reporte du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Ce report, qui nous semble contestable, est notamment motivé par les délais requis pour publier le décret fixant les modalités selon lesquelles le contribuable devra justifier du respect de la réglementation thermique. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la volonté du législateur ! Tandis que le projet de loi de finances amorce, dès 2010, le verdissement effectif du crédit d'impôt relatif à l’acquisition de la résidence principale – nous n’aborderons les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte que cet après-midi, j’ignore encore dans quelles conditions ! –, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 reporte à 2011 l'application du principe d'éco-conditionnalité qui justifie ce verdissement. Comment s’y retrouver ? L’enchevêtrement de ces dispositions est difficilement compréhensible et conduit même à une contradiction. Dans ces conditions, je crois sincèrement qu’il vaudrait mieux supprimer le report de l’application du principe d’éco-conditionnalité !
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je voudrais que chacun comprenne que nous ne sommes pas en mesure de publier le décret dans le délai initialement fixé. C’est une réalité incontournable ! Même si cet amendement est voté, nous serons dans l’incapacité de le faire. Il ne serait donc pas raisonnable d’adopter un calendrier qui ne pourra pas être respecté, puisque le projet de loi Grenelle II prévoyant l’obligation professionnelle de faire attester le respect de l’éco-conditionnalité par un certificateur indépendant est encore en discussion au Parlement. Or c’est dans l’optique de cette obligation généralisée que l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des dispositifs de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et Scellier avait été prévue l’an dernier, un décret en Conseil d’État devant être publié au plus tard fin 2009. Le projet de loi Grenelle II étant encore en débat au Parlement, la mise en place de cette obligation généralisée n’aura donc lieu qu’en 2010. Voilà pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur général, sans revenir sur l’intention initiale du législateur mais simplement pour prendre en compte le glissement du calendrier, de maintenir le report de la date limite d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a facilité le recours des entreprises au mécanisme du lease-back jusqu’au 31 décembre 2010. Ce mécanisme permet à une entreprise de céder un immeuble dont elle était propriétaire à une société de crédit-bail, tout en conservant la jouissance de cet immeuble. La plus-value de cession peut alors être répartie en parts égales sur la durée du contrat, jusqu’à quinze ans au maximum. Le présent amendement, que vous avez fort bien défendu, mon cher collègue, tend à allonger d’un an la durée du dispositif, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2011, au motif que les opérations concernées peuvent être très longues à mettre au point. Le dispositif du lease-back est effectivement intéressant, et il peut sembler légitime de le prolonger dès à présent. Néanmoins, cette mesure favorable, qui a un coût de trésorerie pour l’État, peut aussi être conçue comme exclusivement liée au plan de relance. Or il faudra bien en sortir un jour… En dépit de ma sympathie pour les signataires de l’amendement, notamment le premier d’entre eux, je me dois de faire valoir un avis équilibré, raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Je demande donc moi aussi le retrait de l’amendement.
Alain LAMBERT - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à mettre un terme à une situation d’insécurité fiscale en matière de déductibilité des intérêts d’emprunts, liée à une jurisprudence du Conseil d’État qui n’a donné lieu à aucune instruction administrative, en dépit des assurances réitérées du Gouvernement. On sait que de nombreux professionnels, notamment libéraux, déduisent, sans que cela pose de difficulté, leurs intérêts d’emprunts lorsqu’ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsqu’ils exercent leur activité en société soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déductibilité est contestée, malgré la jurisprudence du Conseil d’État. J’ai déjà déposé à plusieurs reprises des amendements similaires, que le Gouvernement a repoussés à chaque fois, au motif que l’administration entendait prendre acte des arrêts du Conseil d’État. Or il n’en a rien été jusqu’à présent, d’où le dépôt de ce nouvel amendement, dont l’adoption aurait le mérite de lever enfin tous les doutes. Je voudrais insister sur l’importance de ce sujet, que j’ai évoqué avec M. le rapporteur général, pour certaines activités qui sont aujourd’hui obligées de se moderniser, notamment pour être exercées dans un cadre interprofessionnel. Il s’agit ici de professionnels qui ont commencé à exercer leur activité sous forme de sociétés civiles professionnelles, dont les membres relèvent du régime des bénéfices non commerciaux, puis l’ont poursuivie au sein de sociétés d’exercice libéral, lesquelles sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Désormais, pour réunir différentes compétences, ils créent des sociétés financières, elles aussi soumises à l’impôt sur les sociétés. Il convient que ces redevables, autorisés à déduire de leur revenu imposable les intérêts d’emprunts lorsqu’ils sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux, puissent continuer à le faire lorsqu’ils passent au régime de l’impôt sur les sociétés. La situation semblait claire : le Conseil d’État s’est prononcé à deux reprises sur ce sujet et les ministres que j’ai interrogés m’ont toujours répondu qu’il convenait de retenir son interprétation, mais aucune instruction administrative n’a suivi…