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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est en effet en gardant pour soi les salariés les plus performants, les plus qualifiés, les plus compétents que l’on fait « tourner » une entreprise. Or, plus un salarié a un haut niveau, plus la compétition est rude pour l’embaucher, et c’est là que la charge de la preuve se retourne : le premier avantage qu’un entrepreneur donnera à un personnel de haut niveau, au-delà de la seule rémunération, c’est la stabilité dans l’emploi. Et les mouvements de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre – même à rémunération égale, voire parfois inférieure – s’expliquent par la recherche constante de cette stabilité dans l’emploi. L’affaire semble entendue, puisque le nouveau contrat correspond à la logique générale de la transformation du travail en simple marchandise et de l’émancipation de tout entrepreneur à l’égard de ses responsabilités sociales dès lors que les personnes qu’il embauche sont considérées comme de purs et simples prestataires de services. Je ferai tout de même encore une remarque, qui concerne la marche générale de notre société. Jusqu’à présent, ce sont les classes moyennes qui fournissaient le point d’ancrage et la stabilité de nos sociétés économiquement avancées. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.) En ce moment, alors même qu’elles sont les plus endettées – et on les y a d’ailleurs bien aidées ! –, elles constituent aussi les catégories sociales qui se sentent les plus directement menacées par une évolution de situations qui ne concernait que les salariés les moins qualifiés et dont elles se croyaient exemptes et dispensées à jamais.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Or, par des dispositions de cette nature, on va en effet terriblement fragiliser leur situation. On me dira que tous les entrepreneurs ne seront pas obligés de recourir à ce type de contrat ; mais ils devront bien sûr le faire, et ce quelle que soit la qualité de leurs intentions ! En effet, les impératifs de gestion, de rentabilité financière et de performances veulent que ce soit toujours par le bas du droit social que les entreprises s’ajustent les unes aux autres ! J’attends donc de pied ferme certains de mes collègues de la majorité le jour où nous aurons à proposer nos programmes comparatifs ! Peut-être irai-je alors dans le sud du département de l’Essonne avec M. le sénateur Serge Dassault, et nous expliquerons à ces cadres qualifiés des classes moyennes qui ont quitté le nord du département parce que le foncier coûtait moins cher dans le sud, qui ont construit là leur maison et qui se sont endettés, que, grâce à ce type d’invention, ceux qui se pensaient les plus tranquilles et les plus à l’aise du fait de leurs compétences et de leurs hautes qualifications sont dorénavant aussi peu en sécurité dans leur situation sociale qu’ils ne l’étaient dans leur situation financière !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Monsieur Dassault, ce contrat a fait l’objet de très longues discussions, et c’est l’un des points qui ont conditionné l’accord global du 11 janvier. J’ai parlé dès le début non seulement de l’équilibre global, mais aussi d’un certain nombre d’équilibres à l’intérieur du texte. Or la rédaction retenue pour cet article constitue vraiment un équilibre très fin et, si ce dernier n’avait pas été atteint, l’accord n’aurait pu être signé. Certes, je comprends fort bien votre logique, monsieur le sénateur, et vous savez que nous souscrivons tout à fait à votre volonté d’aller le plus rapidement possible vers le plein emploi ; mais je tiens à vous rappeler que nous commençons déjà à obtenir de vrais résultats. En outre, la signature de cet accord, la transposition de ce dernier et l’adoption de ce projet de loi vont nous permettre d’y contribuer plus largement encore. Or, si ce que vous proposez était voté, nous aboutirions à un vrai blocage. En d’autres termes, il serait inutile de parler d’expérimentation au sujet du contrat qui est aujourd’hui souhaité puisqu’il ne serait même pas mis en œuvre ! Tel est le problème que soulève votre amendement. C’est pourquoi, même si je comprends votre motivation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement, j’en suis désolé, émettra à son sujet un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous voterons évidemment contre cet amendement. Monsieur Dassault, vous voulez lutter contre le chômage, mais, pour cela, il nous faut plus d’emplois et non pas toujours plus de précarité ! De nombreuses entreprises d’intérim proposent déjà aux salariés d’exercer les missions de courte durée que vous évoquez. Depuis le début de nos débats, nous avons rencontré trente-sept contrats précaires différents. Pourquoi en ajouter un trente-huitième à objet défini, alors que les employeurs ont déjà la possibilité de recourir aux CDD, aux contrats précaires aidés et à toutes sortes de dispositifs ? Pour notre part, nous craignons que ce contrat ne soit étendu à tous les salariés. D'ailleurs, en vous répondant, monsieur Dassault, M. le rapporteur a affirmé que le bilan de l’expérimentation servirait à décider, ou non, d’une telle extension. Comme nous le dénoncions, et contrairement à ce qu’on nous a affirmé, la période expérimentale vise donc non pas seulement à évaluer officiellement le contrat à durée déterminée à objet défini et à le faire perdurer, mais aussi à l’étendre à l’ensemble des salariés, ce qui est inacceptable ! En France, il existe suffisamment de précarité et de dispositifs permettant d’embaucher les salariés pour des missions d’une, de deux ou de trois semaines – nous évoquions même hier des contrats d’une durée de quelques jours – pour qu’il ne soit pas nécessaire, en plus, d’étendre ce contrat à tous les salariés !
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Le contrat à durée déterminée à objet défini est intéressant, mais il n’est pas lié à une activité précise. Or, il arrive qu’on embauche un salarié pour une période déterminée et qu’on n’ait plus de travail à lui confier avant le terme de cette mission, ou, au contraire, qu’on en ait encore une fois cette durée passée. Si l’activité réelle de l’entreprise est inférieure à la durée prévue, à quoi sert ce contrat ? Si elle est supérieure, pourquoi limiter cette durée ? Le dispositif que je propose est donc beaucoup plus souple pour l’entreprise et bien plus favorable – beaucoup moins « précaire », pour reprendre votre expression, madame David – pour le personnel. Il permet aux entreprises, dès qu’elles peuvent offrir un travail, que celui-ci dure deux, quatre ou six mois, et dans quelque activité que ce soit, d’embaucher des salariés, et donc de réduire le chômage. Je ne sais pas si tel est l’esprit du contrat à durée déterminée à objet défini, et si celui-ci va vraiment assouplir le marché du travail. Il s'agit sans doute d’un progrès, qui va permettre aux entreprises de créer plus d’activité et d’embaucher, mais je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, que, tant que nous ne changerons pas d’optique, les entreprises embaucheront ailleurs ! Aujourd'hui, à force de vouloir protéger les salariés contre les « méchants patrons » qui prétendument les maltraitent, on limite les embauches, car les « méchants patrons », quand ils ne peuvent pas recruter en France, vont chercher leurs salariés ailleurs, dans les pays où ils ne rencontrent pas de tels obstacles ! C’est ce qui se passe aujourd'hui : avec de telles intentions, on fait le jeu du chômage, et c’est précisément ce que je reproche au système. Cela dit, pour plaire à mon ministre préféré (Sourires .),…
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’amendement n° 81 vise à supprimer la référence aux nécessités économiques qui justifient le recours à ce nouveau mode contractuel, tandis que l’amendement n° 80 a pour objet de faire disparaître la référence à l’accroissement temporaire d’activité. En effet, le recours aux emplois précaires ne peut constituer, selon nous, la seule et unique réponse aux exigences de l’économie libérale. En ce sens, je m’inscris bien sûr complètement en faux contre les propos que vient de tenir M. Dassault : pour qu’une économie fonctionne correctement, une certaine stabilité est nécessaire. La précarité n’a jamais permis aux salariés d’être hautement productifs ! Ceux-ci ne peuvent sans cesse servir de variable d’ajustement, que ce soit dans la conclusion, dans la forme ou dans la rupture du contrat de travail. En outre, selon vous, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, un tel contrat a pour objet la réalisation d’une mission particulière, ce qui semble contradictoire avec la notion de satisfaction d’un certain nombre de nécessités économiques, celles-ci n’étant d’ailleurs pas précisément définies. À l’évidence, nous n’avons pas tous la même conception du marché du travail dans cet hémicycle !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le projet de loi ne la reprenne pas. C’est d’autant plus étonnant que l’alinéa précédent de l’article indique que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise qui autorise le recours à cette catégorie de contrat précise « les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée » et qu’« il est l’occasion d’un examen d’ensemble des conditions dans lesquelles il est fait appel aux contrats à durée limitée, afin de rationnaliser leur utilisation et de réduire la précarité. » Cette formulation précise, complétée par l’interdiction de recourir à ce nouveau CDD pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, montre que les partenaires sociaux ont réfléchi à cette question. Leur volonté, que nous présumons unanime ou à tout le moins consensuelle, s’exprime de la manière la plus claire : ce nouveau CDD peut être conclu en cas de projet nouveau bien spécifique, et il ne peut l’être pour autre chose. Nous ne voyons donc aucune raison pour que la précision contenue dans l’ANI ne soit pas intégrée dans la loi. Bien au contraire, cette indication doit conduire, comme le veulent explicitement les partenaires sociaux, à une réflexion sur l’usage souvent irréfléchi, voire abusif, des contrats précaires, qui plombent les comptes de l’assurance chômage, ce qui renvoie à la discussion que nous avons eue sur l’article 5 du présent projet de loi. Le nécessaire redressement des comptes sociaux, que chacun appelle de ses vœux, à commencer par le Gouvernement, passe aussi par un comportement responsable des employeurs. Le signe que leur envoient les partenaires sociaux doit donc être clairement mis en évidence.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons déjà expliqué en détail notre hostilité au contrat de mission, que cet amendement a pour objet de rendre moins « précarisant » en prévoyant qu’il ne pourra être conclu qu’à l’occasion de négociations par branche. Pour nous, il s'agit de limiter les risques inhérents à l’article 6 du projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « le recours à un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini […] se trouve subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ». Nous sommes opposés à cette dernière disposition qui pourrait avoir comme conséquence de réintroduire par la fenêtre – l’accord d’entreprise – ce qui avait été sorti par la porte, à savoir un élément affectant le contrat de travail des salariés et refusé lors d’un accord de branche. Mes chers collègues, n’oublions pas que, dans la pyramide des normes, les accords d’entreprise sont inférieurs aux accords de branche. En outre, le risque est grand que les salariés, notamment quand ils travaillent dans les plus petites entreprises, celles qui comptent moins de cinquante employés et dans lesquelles les organisations syndicales ne sont pratiquement pas représentées, ne parviennent pas à se défendre face à un employeur qui voudrait imposer le recours à ce type de contrat. Cette disposition risque de nuire au dialogue social et d’accroître la précarité. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés ! Si le texte était adopté en l’état, l’employeur disposerait d’une première possibilité de rompre le contrat au bout d’un an – c'est-à-dire à la date anniversaire de sa conclusion –, d’une deuxième possibilité six mois plus tard – ce type de contrat a en effet une durée minimale de dix-huit mois –, d’une troisième possibilité six mois après – cela correspond au deuxième anniversaire de la conclusion du contrat –, enfin d’une quatrième possibilité au bout de trente-six mois, puisque cette période correspond à la durée maximale du contrat, c'est-à-dire à la fin de la mission du salarié. En d’autres termes, une fois passé le délai d’un an, l’employeur pourrait légalement licencier son salarié tous les six mois. Il s’agit là d’une forme de CDD dans le CDD que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 7 prévoit la mise en place d’un fonds de mutualisation géré par l’Association pour la garantie des salaires, l’AGS, afin de permettre aux employeurs de supporter collectivement la charge financière des indemnités de licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. La création de ce fonds sera certainement très utile aux petites entreprises. C’est pourquoi nous l’approuvons. Toutefois, à la demande de nos interlocuteurs représentants des salariés, nous voulons appeler l’attention sur une difficulté rencontrée par les salariés licenciés pour ce motif, qui se retrouvent souvent sans rémunération pendant plusieurs mois. Se juxtaposent, en effet, le temps du préavis non effectué, donc non payé, le mois pendant lequel l’employeur cherche les possibilités de reclassement, et les délais entre les visites médicales. Pour ces salariés, il s’agit là d’un véritable problème ! Les difficultés matérielles s’ajoutent aux problèmes de santé. Il importe donc d’essayer de trouver une solution, par exemple en instaurant un dispositif d’avance du fonds de mutualisation. Ainsi, le salarié ne se trouverait pas démuni pendant cette période. Bien entendu, nous n’ignorons pas qu’une telle proposition ne relève pas précisément de la compétence du Parlement. Nous estimons cependant que le fait d’exposer publiquement le problème, dans un esprit de bonne volonté, permettra d’avancer dans la voie d’un règlement positif de ce problème.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’article 7. Il n’en reste pas moins que la proposition visant à confier à l’Association pour la garantie des salaires la gestion du fonds de mutualisation créé par cet article nous laisse dubitatifs. Curieusement, cette disposition oublie de prévoir les conditions de financement de ce fonds. Je devine la réponse que vous m’apporterez, monsieur le ministre : cela relève du domaine réglementaire, et le Parlement ne peut donner d’injonction au Gouvernement. Je le sais pertinemment. Toutefois, rien n’empêche que la loi précise sinon le taux, du moins le principe de l’abondement de ce fonds. Tel est le sens de cet amendement. Créée en 1974, l’AGS reste gérée par le seul patronat. De fait, les organisations syndicales en sont exclues, ce qui n’est pas de bon augure pour le développement de la démocratie sociale. En outre, ses comptes sont dans le rouge. S’il en est ainsi, c’est parce qu’en 2003 François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a décidé par voie réglementaire de diminuer de moitié le taux de cotisation, le faisant passer de 0,35 au 1 er janvier 2003 à 0,15 aujourd’hui. Monsieur le ministre, nous avons déjà discuté de ce problème voilà quelques mois, au moment de la transposition d’une directive européenne concernant les sociétés coopératives ouvrières de production. J’avais alors émis une demande identique et formulé les mêmes remarques sur le financement de ce fonds. Je vous propose aujourd'hui de relever ce taux.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez légaliser une activité jusqu’alors interdite, considérée comme un délit pénal et assimilable au délit de marchandage ou au prêt illégal de main-d’œuvre. Certaines sociétés recouraient toutefois à ce type de contrat, en spéculant sur une jurisprudence sociale instable, même si les tribunaux sanctionnaient généralement de telles pratiques. Pourquoi légiférer afin d’intégrer cette pratique dans notre code du travail ? Ces nouveaux types de contrats auront-ils pour effet l’embauche massive de salariés ? Permettront-ils de lutter contre d’autres formes d’emplois plus précaires ? Il n’en est rien, je le crains. De quoi s’agit-il ? Le contrat de portage instaure une relation triangulaire unissant une entreprise cliente, un salarié porté et une société de portage. Le salarié porté démarche des sociétés, propose ses services, particulièrement dans le domaine du marketing, élabore un projet et le mène à bien. La société cliente bénéficie de cette relation. Quel est alors le rôle de la société de portage ? Il est quasiment nul ! Celle-ci se contente d’empocher une somme confortable de la part de la société cliente. Sa participation aura pour le moins été réduite à peu, voire à presque rien, ce qui ne l’empêchera pas de percevoir une commission. Cela ne vous semble peut-être pas immoral, monsieur le ministre, mais tel n’est pas notre cas ! Pour nous, tout travail mérite salaire, et le travail revêt une importance capitale. Vous disiez vouloir donner plus à ceux qui travaillent plus ; là, vous donnez plus à ceux qui travaillent moins ! Et si le patronat avait un rêve, celui de l’extension de ce type de contrat ? L’avantage qu’il en retirerait me semble clair : l’individualisation à outrance de la relation contractuelle. Avec un tel dispositif, en effet, le salarié serait responsable du maintien de son emploi, du déroulement et de l’existence de ce dernier, puisqu’il lui appartiendrait de prospecter lui-même pour se constituer une clientèle. Enfin, vertu suprême, le salarié négocierait lui-même sa rémunération avec l’entreprise cliente. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de précarité, qui a l’incroyable avantage de faire directement dépendre le niveau des salaires du salarié porté de la capacité de ce dernier à négocier un contrat commercial. Faire peser l’enjeu du niveau de rémunération sur le salarié, voilà, à n’en pas douter, un très grand progrès !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13. L’amendement n° 14 tend à introduire une précision juridiquement nécessaire, mais qui devance le processus de régulation par la négociation qui va s’engager. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Il était défavorable à l’amendement n° 15, mais, ce dernier ayant été retiré, la sagesse n’est plus requise, bien que je sache qu’elle est permanente au Sénat ! Le Gouvernement lui préfère l’amendement n° 55 rectifié, auquel il est donc favorable. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 86, de même que sur l’amendement n° 87. S’agissant de ce dernier, la précision que vous voulez introduire est inutile, madame David, car elle figure dans l’accord du 11 janvier dernier. Par ailleurs, une négociation, qui va permettre de l’intégrer, va être engagée. En conclusion, le processus de négociation qui va s’engager rapidement dans le cadre de la branche de l’intérim va donner un cadre complet nécessaire au portage, sous ses diverses facettes.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, le titre de mon intervention est : « La revanche » ! Quoi qu’il en soit, je vous fais grâce de la lecture des interventions des uns et des autres, tous expliquant, la main sur le cœur, les raisons pour lesquelles le contrat nouvelles embauches, le CNE, était la meilleure des choses et était conforme aux accords internationaux de la France, à l’Organisation internationale du travail, entre autres. Je le fais par pure amitié et camaraderie pour un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, quoi que vous ne le méritiez pas ! L’abrogation du CNE a été présentée, à de nombreuses reprises, comme une contrepartie, une faveur faite en échange des autres horreurs contenues dans cet accord. Mais tel n’est absolument pas le cas ! Il est important, en cet instant, de préciser que cette abrogation est le résultat non pas de la négociation collective, mais d’un constat juridique et de l’imbroglio résultant de la décision de créer le CNE. Une centaine de condamnations par les conseils de prud’hommes puis plusieurs confirmations en appel ont conclu que le CNE violait la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, au motif, comme nous vous l’avions expliqué dans cet hémicycle même cent fois, qu’il ne respectait ni le délai raisonnable de la période d’essai – cette période était fixée à deux ans dans le cadre d’un CNE – ni l’obligation d’invoquer des motifs valables lors de tout licenciement, tel le droit pour le salarié de se défendre. Je n’insisterai pas sur ce point. Mais vous vous êtes entêtés à maintenir une mesure qui ne provoquait que des contentieux et des jugements défavorables. Le CNE a considérablement compliqué les relations de travail puisque plus de 900 litiges les concernant ont été instruits par les conseils de prud’hommes, avec de lourdes conséquences pour les employeurs ayant eu la sottise d’y recourir et d’en abuser puisque le montant moyen des dommages et intérêts auquel ils ont été condamnés s’élève à 7 200 euros. Mes chers collègues, vous pourrez lire le détail de ces informations dans divers rapports, notamment dans La Revue de droit du travail du mois de septembre 2007. Cette situation ne résulte que de votre obstination idéologique. Et, parmi les obstinés, marche en tête de cortège le Président de la République lui-même, qui, le 24 janvier dernier, lors du congrès de la CGPME, affirmait sur ce ton inimitable, péremptoire et définitif qu’on lui connaît : « Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher. » Par conséquent, chers collègues de la majorité,…