Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin. Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons déjà modifié deux fois, et aujourd'hui, pour la quatrième fois, nous remettons l'ouvrage sur le métier. On ne peut vraiment pas dire que ces efforts successifs se soient traduits par des progrès significatifs dans la prévention des accidents canins - vous l'avez rappelé lors de la discussion générale, madame le ministre - et, dans ces conditions, nos concitoyens sont en droit de s'interroger sur l'efficacité du travail du législateur. Le texte que vous nous proposez a, par rapport aux précédents, l'immense avantage de mettre très nettement l'accent sur la prévention. Malheureusement, la cible des mesures prévues demeure toujours aussi étroite : elle se réduit pour l'essentiel aux chiens classés déclarés, soit 2 % de la population canine en comptant large. En effet, des chiens classés ont été déclarés deux fois parce que leur propriétaire a déménagé. Je n'oublie pas les chiens mordeurs déclarés, mais, par définition, ils ne seront concernés qu'à la double condition d'avoir déjà commis une agression et que celle-ci soit connue. Je me suis efforcé, madame le ministre, mes chers collègues, de répondre dans mon avis écrit aux objections qui ont motivé le rejet par l'Assemblée nationale de la mesure de bon sens que nous avions adoptée et à propos de laquelle M. le rapporteur a déclaré lors de la discussion générale qu'aucun argument fondé n'avait été opposé à l'Assemblée nationale. Pour ne pas lasser le Sénat, qui est par ailleurs parfaitement informé de la réalité de ce problème comme l'ont bien montré nos débats, je me garderai de reprendre cet argumentaire et je m'en tiendrai à trois brèves remarques. Madame le ministre, premièrement, le texte que nous avions adopté laisse toute latitude au Gouvernement pour le mettre en oeuvre progressivement et avec toute la souplesse nécessaire, en fonction des priorités qu'il définira et des moyens disponibles sur le terrain. Deuxièmement, il sera facile d'en contrôler le suivi grâce à la modernisation du fichier canin. Troisièmement, enfin, et je m'oppose ce faisant à un argument qui a été avancé par la profession vétérinaire elle-même qui souhaite - je le comprends très bien pour avoir été vétérinaire pendant plus de vingt ans - le plus de liberté possible, cette mesure est tout le contraire d'une nouvelle « catégorisation » puisqu'elle s'adressera par définition à tous les chiens, quels que soient leur race ou leur type. On m'a d'ailleurs reproché de proposer de fixer la barre à 30 kilogrammes, sous prétexte que des chiens plus légers peuvent présenter de grands dangers. Je tiens à souligner que des chiens plus légers peuvent effectivement présenter de réels dangers et c'est pourquoi, par cet amendement, je laisse au Gouvernement la faculté de fixer, au fil du temps, le poids au niveau qui lui semblera le plus souhaitable pour la protection des personnes. Mes chers collègues, si l'on avait écouté le Sénat en 1999, nous aurions évité les inconvénients de la « catégorisation » que rappelait M. Muller et sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'espère que, cette fois, nous serons entendus et que l'on aura enfin un moyen de prévenir 75 % des accidents mortels - sans parler des morsures graves et invalidantes - causés par des animaux largement aussi dangereux que les chiens classés, et de responsabiliser leurs propriétaires.