Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Sans vouloir polémiquer, disais-je, je vous rappelle qu'un illustre membre de l'UMP, M. Alain Juppé, a, dans un courrier du 19 juin 1996 adressé au président d'Electricité de France, défendu les principes suivants : non-modification du statut d'EDF ni de celui des salariés, préservation d'EDF dans ses missions de service public et d'entreprise d'Etat, préservation de la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Je referme ici la parenthèse, mais j'invite néanmoins nos collègues de l'opposition à une approche plus prudente de ce dossier, qui contient des enjeux essentiels pour l'avenir de notre pays. Un autre élément s'imposerait au gouvernement actuel : la transformation en société anonyme l'actuel EPIC. Or le statut de SA, qui relève du droit commercial et qui constitue le premier pas vers la privatisation d'EDF et de GDF, n'est pas la seule solution, d'autres ayant été avancées mais non explorées : une société mixte nationale, un statut coopératif européen, une société coopérative d'intérêt collectif... Ces solutions permettraient de faire participer des acteurs différents, et surtout éviteraient tout risque d'OPA. Mais de telles pistes ont-elles au moins été évaluées ? Prétendre ensuite que notre pays ne fait que se conformer aux orientations de l'Union européenne visant à libéraliser le marché de l'électricité et du gaz n'est pas soutenable. Tout en respectant la signature internationale de la France, la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et transposant la directive de 1996, a préservé notre organisation. Elle a même permis de réaliser des avancées significatives : définition du contenu du service public, programmation pluriannuelle des investissements, gestion transparente et non discriminatoire du réseau, définition de la notion de client éligible, création d'une commission de régulation de l'électricité, affirmation et renforcement de la notion de service public, introduction d'un droit fondamental, le droit à l'électricité pour tous. La loi de 2000 a permis une transposition équilibrée de nos obligations européennes dans la continuité de notre stratégie, datant de plusieurs décennies, de maîtrise du système électrique. Il semble ainsi tout à fait possible de respecter les engagements de la France sans remettre en cause notre organisation. Affirmer : « c'est la faute à l'Europe » n'est pas un comportement courageux et responsable. Le texte qui nous est proposé rompt cet équilibre au moment même où la politique de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est remise en cause dans de nombreux pays et que le contexte énergétique est de plus en plus chaotique. L'argumentation fluctuante et évolutive que vous proposez pour justifier votre projet de loi, monsieur le ministre, est étrange : on a l'impression d'une volonté inavouable et injustifiable. Ni les arguments juridiques ni les arguments économiques avancés n'imposent l'orientation qui a été prise, laquelle ne s'explique que par un choix politique. Si les arguments plaidant en faveur de cette réforme font défaut, en revanche, ceux qui en légitiment le retrait sont nombreux, et portent tant sur son opportunité que sur sa légalité. Les dispositions juridiques de ce texte vont profondément bouleverser l'organisation mise en place au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale par les gaullistes et par la gauche, une organisation qui n'a pas été remise en cause depuis. Le général de Gaulle ne soulignait-il pas, d'ailleurs, que la politique ne se faisait pas à la corbeille ? Cette organisation a, ne l'oublions pas, donné des résultats plus que probants dans le domaine de l'énergie, domaine qui a été l'un des moteurs de notre développement. Pendant ce temps, l'Etat a joué un rôle fondamental, cet Etat à qui l'on souhaite désormais substituer des capitaux privés pour subir la loi d'un marché porteur, pour certains, de toutes les vertus. Grâce à cette organisation, la France a mis en place une péréquation tarifaire, une sécurité d'approvisionnement, le financement de la recherche, la continuité et la sécurisation de la fourniture, le maintien d'un prix bas et prévisible et a recueilli la confiance des Français. Or, désormais, cette organisation serait désuète et dépassée... Votre réforme, monsieur le ministre, est inopportune, au regard non seulement de la réussite d'EDF et de GDF, mais également du contexte géopolitique et climatique. La facture énergétique de la France a augmenté de 5 % en 2003 à cause de la hausse du prix du pétrole, et cette tendance risque malheureusement de s'aggraver. L'émergence croissante de nouveaux grands consommateurs, Chine et Inde, jugulée à l'incertitude des marchés en raison des conflits, va accentuer l'incertitude quant à notre approvisionnement en hydrocarbures. De même, le contexte climatique et le réchauffement constaté de notre planète vont nous conduire à augmenter notre consommation d'énergie par la climatisation et l'irrigation et à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Face à ces constats, l'électricité est plus que jamais une énergie d'avenir à privilégier, car elle a déjà permis à la France de diminuer sa facture énergétique et de réduire d'un facteur trois son pourcentage par rapport au PIB. Est-il vraiment opportun de tout remettre en cause ? Cette crainte est d'autant plus fondée que les expériences de libéralisation ont abouti à des échecs retentissants. Les exemples sont nombreux : Italie, Espagne, Scandinavie, Grande-Bretagne, mais aussi Californie, avec une augmentation des prix et une incertitude quant à l'approvisionnement, et de fréquentes coupures de courant A ce titre, en mars 2002, devant le conseil supérieur consultatif d'EDF et de GDF, qui organisait un forum sur la intitulé « L'électricité est-elle réductible à une marchandise ? », M. Carl Wood, membre de la commission de régulation de l'électricité californienne, a tenu les propos suivants : « Les actionnaires des sociétés de distribution ont subi une baisse de 50% des cours, les consommateurs une hausse de 40% des prix, les salariés de l'industrie électrique une réduction de 35% de leurs effectifs et le gouvernement californien un endettement de 9 milliards de dollars pour se substituer aux opérateurs afin de fournir de l'électricité pendant les quatre mois les plus durs de la crise. » Ce bilan se passe de tout commentaire et nous ne pouvons aujourd'hui nous positionner sur un dossier aussi délicat sans tenir compte de telles expériences. Ces dysfonctionnements sont dus à la lutte à laquelle se sont livrés les producteurs et les distributeurs pour prélever le bénéfice le plus important. Enfin, et ce n'est pas le moindre argument, ce projet n'est pas opportun au regard de l'électricité même, laquelle n'est pas un produit qui répond aux normes du marché. L'électricité n'est pas stockable et certains vont même jusqu'à considérer qu'elle est pour moitié un produit et pour moitié un service. Or un produit qui ne se stocke pas, dont la production doit égaler la consommation à chaque instant, est inadapté au jeu de la concurrence, à la loi du marché. En outre, l'électricité n'est pas pour le consommateur un produit comme les autres. Au même titre que l'eau, elle est devenue un besoin fondamental qui doit être satisfait, l'accès à tous devant être garanti à un prix décent. Une pénurie qui pourrait être organisée dans un but de spéculation pourrait avoir des répercussions dramatiques sur les personnes et sur notre économie en général. Mais ce texte n'est pas seulement inopportun, il est également contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles. Pour ces raisons, il ne doit donc pas être examiné par notre Haute Assemblée. La nation va être spoliée. Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Le préambule de la Constitution de 1946, dont les dispositions sont toujours en vigueur, ainsi que la loi du 8 avril 1946 relative à EDF et GDF, distinguent bien les notions de nation et d'Etat, chacun des deux ayant un patrimoine qui lui est propre. Rappelons également que le souverain, c'est la nation, et non l'Etat. Selon la loi de 1946, EDF et GDF appartiennent bien au patrimoine de la nation et non à celui de l'Etat, l'article 16 précisant même que ce capital est inaliénable. Or la nation, se trouve, par l'article 23 du présent projet, dépossédée par l'Etat. Ainsi, le capital actuel d'EDF va être transféré à deux SA, c'est-à-dire devenir la propriété de l'Etat et d'autres actionnaires. L'Etat n'étant pas propriétaire du capital d'EDF et de GDF, il ne peut décider de le transférer à deux SA, il ne peut disposer de biens ne lui appartenant pas. En agissant de la sorte, l'Etat s'approprie les biens de la nation, il y a donc bien dénationalisation. En allant plus loin, on peut se demander si le Gouvernement est compétent pour déposer un projet de loi visant à transformer le statut d'EDF et de GDF. Seuls les représentants de la nation - mieux, la nation elle-même -, peuvent décider de leur avenir. Conformément à l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum permettant d'exprimer la volonté nationale sur ce sujet s'impose. En outre, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il devrait être légalement constaté qu'une « nécessité publique » exige que la nation soit privée de sa propriété, ce qui n'apparaît pas dans le projet de loi ; en outre, un tel transfert de propriété n'est absolument pas assorti d'une juste et préalable indemnité. Selon le préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Selon ce texte, qui s'impose à nous, en cas de situation de monopole national ou de monopole de fait, l'entreprise doit devenir la propriété de la collectivité. Or nous sommes bien ici en présence d'un monopole de fait, ce réseau étant unique et devant le rester. Selon le montage juridique proposé par ce texte, la société gérant ce réseau sera soumise notamment à une autre société, EDF SA, dans laquelle des capitaux privés seront présents. Ainsi, pour ce réseau de transport, des intérêts privés viendront se heurter à l'intérêt national. Transférer un monopole à une entreprise privée serait sans doute très rentable pour les actionnaires, mais beaucoup moins favorable pour la qualité du service public, et en tout cas contraire à l'article cité précédemment. Le loup serait-il en train d'entrer dans la bergerie ? Le transfert des biens d'EDF relatifs au réseau public de transport d'électricité à la nouvelle SA soulève le même problème que celui qui a été évoqué précédemment, à savoir le transfert par l'Etat de biens ne lui appartenant pas. Selon le préambule de la Constitution, « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Depuis 1986, le Conseil constitutionnel attire l'attention sur le fait que « la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » et fait allusion à des services dont l'existence et le fonctionnement sont exigés par la Constitution, lesquels services ne sauraient être transférés au secteur privé. Il est indéniable que la mise en place d'une société anonyme est la première étape vers un transfert complet au secteur privé. Produits de première nécessité, l'électricité et le gaz doivent être accessibles à tous. Le service public de l'électricité et du gaz revêt donc une nature constitutionnelle. Or le régime juridique du service public constitutionnel prévoit que ce type de service public doit être géré par des organismes publics. Un service public national est un service dont la nation a la responsabilité d'assurer l'activité. Notons également que la substitution du contrat à la loi, contrat aux contours imprécis, laisse présager une abrogation implicite de l'article 1 er de la loi de 2000 et, du même coup, une remise en cause totale du service public et de ses principes. Cette contractualisation des missions de service public assignées à EDF et GDF fait sortir du champ parlementaire l'évolution des missions confiées par l'Etat à l'entreprise et coupe, s'il est encore possible de le faire, les liens entre la nation et le service public de l'électricité et du gaz. Ainsi, l'Etat a intérêt à préserver le statut actuel d'EDF et de GDF. Par le principe de la continuité du service public, ce statut assure la continuité de l'Etat. Perdant à terme toute autorité en matière d'énergie électrique et gazière, l'Etat s'en remet aux aléas des lois du marché. En agissant ainsi, monsieur le ministre, vous réduisez la souveraineté de notre pays. Lorsque vous étiez dans l'opposition, monsieur le ministre, vous avez, avec vos collègues, ouvertement annoncé votre volonté de privatiser EDF et GDF. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui en est le premier pas, un premier pas caché, sournois, presque honteux. Les arguments que vous avancez pour justifier votre projet ne tiennent pas et s'écroulent les uns après les autres. Cette réforme n'est ni obligatoire ni imposée, elle relève de votre seule et unique volonté. Plus grave, elle se révèle inopportune, tant au regard des expériences, du contexte géopolitique et climatique que de la nature même de l'électricité. Enfin, ce projet de loi est contraire à de nombreuses dispositions de notre Constitution et l'exception d'irrecevabilité que nous vous soumettons est tout à fait fondée. La dénationalisation d'EDF et de GDF traduit une vision à très court terme du pouvoir politique actuel. Perdre la maîtrise de l'énergie électrique et gazière, c'est perdre un moyen d'action essentiel sur notre politique économique, sociale et environnementale. Malheureusement, monsieur le ministre, je crains que cet aspect n'ait échappé à la majorité actuelle, aveuglée qu'elle est par les chantres du libéralisme effréné.