Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les États membres de l'Union européenne ont signé le 8 mai 2003 un protocole modifiant la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le FIDE. Cette convention, ratifiée par la France, a pour objet de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les fraudes, grâce à une diffusion plus rapide des informations. Pour cela, elle a prévu la création d'un système d'alerte, dit « système d'information des douanes », ou SID, par lequel les autorités douanières nationales s'informent mutuellement des biens ou des personnes devant faire l'objet d'un contrôle. Ce système a vocation à être utilisé pour toutes les infractions aux réglementations communautaires, telles celles qui relèvent des politiques commerciale ou agricole communes, mais aussi pour les infractions au droit national de chacun des États membres. À l'usage, il est apparu que ce système pourrait être utilement étendu à d'autres finalités, afin notamment de permettre aux services douaniers, quand ils enquêtent sur une personne physique ou morale, de savoir si celle-ci fait l'objet -ou a déjà fait l'objet - d'investigations de la part d'un service d'enquête d'un autre État membre. Le protocole soumis à votre approbation vise à établir la base juridique nécessaire à cet échange d'informations par la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. Ce dispositif devra uniquement permettre d'identifier les enquêtes en cours dans un autre État membre. En cas de réponse positive, les services douaniers devront utiliser les instruments pertinents de l'assistance douanière, telle la convention de Naples II, pour avoir des renseignements sur le contenu de l'enquête en cours. Il s'agit donc d'un système d'interrogation simple, mais qui contribuera à renforcer l'efficacité du travail d'investigation douanière en rendant plus sûr et plus simple l'accès à l'information utile. Par ailleurs, cette réforme du SID ne pourra s'appliquer que pour les infractions au droit national des États. Une extension de cette fonction aux fraudes communautaires devra prendre la forme d'un règlement communautaire. La Commission européenne, qui dispose depuis le traité d'Amsterdam d'un monopole dans ce domaine, a prévu de prendre une initiative en ce sens dans les prochains mois. Ne relevant pas de la matière communautaire, cette base de données fonctionnera de façon autonome par rapport au système d'information des douanes. Elle n'en sera pas moins soumise aux dispositions de la convention SID pour des aspects tels que la protection des données ou le régime de responsabilité. Au total, le protocole FIDE devrait donc permettre un renforcement de la coopération européenne pour la prévention et la lutte contre les fraudes douanières, et contribuer à ce titre à l'affirmation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.