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Fadela AMARA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Comme vous le savez pour avoir été membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et du Conseil d’orientation des retraites, la stratégie d’investissement de ce fonds est définie par son conseil de surveillance, au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux. Les choix d’investissement ont été décidés par ce conseil à l’unanimité en 2003 et confirmés en 2006. Certes, le FRR a subi des pertes du fait de la baisse des marchés financiers, comme tous les opérateurs qui ont fortement investi en actions. Cette année, comme les précédentes, le fonds sera alimenté à hauteur de 1,7 milliard d’euros. J’ajoute qu’il adapte actuellement sa stratégie d’investissement pour tenir compte du contexte économique et financier mondial que nous connaissons. L’existence de l’outil que constitue le Fonds de réserve pour les retraites a été confirmée tant en 2003 qu’en 2008. Les partenaires sociaux y sont attachés, mais nous savons tous que ce fonds à lui seul ne sera pas suffisant pour financer nos retraites à long terme. D’autres dispositions ont donc été mises en œuvre. Après la réforme de 2003 conduite par François Fillon alors qu’il était ministre des affaires sociales, le Gouvernement a pris, en 2008, des mesures permettant de consolider notre système de retraite par répartition. J’ajoute que, à la demande du Parlement, une réflexion technique est en cours au sein du Conseil d’orientation des retraites, qui remettra ses conclusions au cours du premier semestre de 2010. Monsieur le sénateur, personne ne peut sérieusement croire que le Fonds de réserve pour les retraites pourra à lui seul apporter une réponse suffisante aux défis du vieillissement de la population et du financement pérenne du système de retraite. calcul des marges par l'observatoire des prix et des marges
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. … en 2008, ait donné le sentiment d’un possible laxisme à l’égard des grandes surfaces. L’opacité des marges des distributeurs fait désormais débat, dans une grande confusion. La stigmatisation peut aller bon train, ce qui n’est souhaitable pour personne. D’un côté, nous avons des producteurs qui ont du mal à vivre de leur travail en raison de la faiblesse des prix auxquels on achète leur lait ; de l’autre, nous voyons des prix à la consommation qui ne baissent pas, industriels de l’alimentaire et distributeurs se renvoyant la balle. Mme Lagarde a mis en place l’Observatoire des prix et des marges afin d’apporter les meilleures réponses à l’augmentation des prix alimentaires. Rapports et propositions se succèdent, on avance des solutions, mais les interrogations demeurent sur l’efficacité de tout cela. Mes collègues sénateurs et moi-même avons constaté que la loi de modernisation de l’économie n’était pas appliquée de manière satisfaisante dans le secteur laitier, où les mécanismes de contournement semblent bien rodés.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement consacre tous ses efforts à accroître la transparence dans le domaine que vous avez évoqué et à trouver un équilibre satisfaisant pour les acteurs de la filière, ainsi que pour les consommateurs. Ainsi, depuis une semaine, la DGCCRF a entrepris une vaste enquête de relevé de prix dans l’ensemble de la filière des produits laitiers, de manière à connaître la répartition des marges au cours des différentes étapes. Les résultats de cette enquête seront examinés par l’Observatoire des prix et des marges en vue de renforcer la transparence pour les consommateurs et les acteurs de la filière. À la demande de Christine Lagarde et de Luc Chatel, la DGCCRF a par ailleurs lancé, depuis le mois d’avril, un plan de contrôle des relations entre les distributeurs et les fournisseurs dans l’optique des nouvelles règles de transparence et des garde-fous prévus par la loi de modernisation de l’économie. Ce plan de contrôle couvre largement l’ensemble du secteur alimentaire : la viande, le lait, les produits alimentaires élaborés, les céréales, l’huile, le sucre, les boissons, l’alcool… Cela permettra de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la négociation de 2009. Il va de soi, monsieur le sénateur, que des relations manifestement déséquilibrées ou l’existence de manœuvres de contournement donneraient lieu à saisine du juge, y compris en référé, afin que soit rétabli l’équilibre entre les parties.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Des sanctions sont possibles en cas d’abus avérés. Nous sommes donc loin du laxisme évoqué par certains. L’Observatoire des prix et des marges a maintenant trouvé ses marques. Il s’est d’ailleurs réuni hier, et les membres du comité de pilotage ont décidé de publier, d’ici à la fin juin, les conclusions des travaux menés ces derniers mois, concernant en particulier la formation des prix dans la filière porcine. L’investissement en temps et la nécessité de trouver un consensus sur la méthode expliquent le retard dans la mise en place du dispositif dans toute son efficacité. Cependant, cette phase était indispensable pour permettre à l’Observatoire des prix et des marges de conduire ensuite son action plus rapidement et, surtout, de manière totalement crédible s’agissant des autres produits inscrits à son programme de travail. Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur ce dossier. les antennes-relais
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Procéder à des modélisations et, le cas échéant, à des expérimentations sur les seuils d’exposition est l’un des engagements que Roselyne Bachelot-Narquin, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons pris au titre des dix conclusions de la table ronde. Un comité opérationnel d’expérimentation réunissant l’ensemble des acteurs, à savoir les élus, les opérateurs, les associations, les experts et les services de l’État, sera mis en place dès le mois de juin. Pourquoi faut-il faire des expérimentations ? Certes, les conclusions des études scientifiques officielles, notamment celles qui ont été réalisées par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sont très claires : les antennes-relais ne présentent pas de risque avéré. Pour autant, il existe une demande sociale très forte, fondée d’abord sur le fait que dix régions ou États européens ont adopté des normes d’émission plus faibles que les nôtres, notamment pour les publics sensibles. En outre, il est techniquement possible de réduire légèrement les émissions ; l’objectif des expérimentations est précisément de voir jusqu’à quel point. L’expérimentation sera donc précédée d’une modélisation afin de définir sur quoi elle doit porter et comment l’encadrer. Il appartiendra au comité opérationnel de choisir les villes dans lesquelles auront lieu les expérimentations. Les choses doivent être clarifiées d’ici au mois de septembre 2009, date à laquelle l’AFSSET aura remis à jour les études sur les antennes-relais et sur le téléphone mobile. Nous verrons alors, en fonction du principe Alara que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, ce qu’il est techniquement possible de faire. Cela étant dit, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le débat sur les antennes-relais ne doit pas occulter la question des ondes émises par les téléphones portables. Sur ce point, nous avons clairement indiqué qu’il fallait appliquer le principe de précaution, notamment pour les enfants,…
Philippe ADNOT - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Brice Hortefeux, mais je suis honoré que Mme Amara me réponde. Je veux attirer l’attention sur une décision malheureuse qui vient frapper une entreprise chère au département de l’Aube, la société Olympia. Le 13 mai 2009 dernier, ce fabricant français de chaussettes a été condamné par la cour d’appel de Reims à verser 2,5 millions d’euros à quarante-sept salariés licenciés – soit en moyenne trente-deux mois d’indemnités par salarié – pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie, à 110 euros par mois ! Vous avez tous en mémoire l’offre scandaleuse qui avait été faite à ces salariés du sud de la France auxquels on avait osé proposer un reclassement à Bangalore, pour 60 euros par mois. Or, dans le cas présent, c’est le contraire : l’entreprise est condamnée pour ne pas avoir proposé le reclassement en Roumanie, alors même que la décision de ne pas le proposer avait été prise d’un commun accord entre le comité d’entreprise, les syndicats et la direction. L’entreprise ne survivra pas à une telle condamnation et, de ce fait, ce sont deux cent quatre-vingts emplois qui sont en jeu. Madame la secrétaire d’État, vous comprenez aisément le problème posé. Comment allez-vous tenter de le résoudre ? Nous avons déposé une demande de sursis à exécution de la condamnation, afin que la Cour de cassation puisse se prononcer et, éventuellement, corriger cet arrêt, qui paraît injuste aux yeux des salariés et de la direction de l’entreprise, sachant que cette dernière est engagée dans la voie de la modernisation. Seriez-vous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour qu’une plus grande portée soit donnée à l’instruction n° 2006-01 du 23 janvier 2006, car, en l’état, elle n’a pas empêché la Cour d’appel de Reims de condamner l’entreprise ? Seriez-vous d’accord pour compléter l’article L. 1233-4 du code du travail par une disposition prévoyant que l’employeur n’est pas obligé de proposer des offres de reclassement à l’étranger si le salaire y afférent est inférieur de 10 % au SMIC ?
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Hortefeux, qui n’a pas pu se libérer. Votre question soulève une double difficulté, à la fois juridique et éthique. Sur le plan juridique, aux termes du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié n’est possible que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Cette disposition oblige donc l’employeur à proposer aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique une solution de reclassement. La jurisprudence n’est cependant pas totalement stabilisée et, bien souvent, des incertitudes juridiques demeurent. Ensuite et surtout, la difficulté est d’ordre éthique. Il n’est en effet pas acceptable que, ici ou là, des entreprises devant procéder à des licenciements économiques proposent à leurs salariés un reclassement dans des conditions qui ne sont pas conformes à la dignité. Voilà quelques semaines, nous avions les uns et les autres unanimement jugé inacceptable le comportement d’une entreprise qui avait proposé à neuf salariés un reclassement en Inde, avec un salaire mensuel de 69 euros, soit une somme près de vingt fois inférieure au SMIC ! Face à ces difficultés, le Gouvernement ne peut qu’accueillir avec intérêt les réflexions portées devant le Sénat, comme devant l’Assemblée nationale, par les parlementaires. Monsieur Adnot, nous avons pris connaissance de la proposition de loi que vous avez déposée. De même, nous examinons avec un grand intérêt la proposition de loi déposée par les députés François Sauvadet et Philippe Folliot, texte qui a fait l’objet, hier, d’un avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale. Pour conclure, j’ajoute que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu’il souhaitait que les partenaires sociaux puissent être consultés en amont de l’examen en séance publique de ces propositions de loi. Au moment où les organisations patronales et syndicales engagent, dans le cadre de l’agenda social pour 2009, un cycle de négociations sur l’emploi, cette consultation apparaît en effet tout particulièrement nécessaire pour qu’une éventuelle modification du code du travail sur cette question des modalités de reclassement fasse l’objet d’un réel consensus social.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications. Le débat, tel qu’il s’est déroulé, aura donné à l’ensemble des sénateurs qui sont ici présents et qui représentent les divers groupes du Sénat l’opportunité d’apporter un soutien déterminé à la réussite du programme de l’Airbus A400M. J’ai eu l’occasion de dire qu’il convenait maintenant de sortir de la situation par le haut. Mon cher collègue Jacques Gautier, il n’y avait aucune arrière-pensée dans mon propos ! Si j’ai en effet la faiblesse de dire ce que je pense, figurez-vous que je prends au préalable la précaution de penser à ce que je vais dire ! (Sourires .) J’ai donc livré mes idées sans aucune arrière-pensée. À l’issue du débat, et si j’en juge par les contacts que nous avons eus les uns et les autres, on a bien compris que le problème le plus aigu, inhérent aux difficultés techniques rencontrées pour la réalisation de cet avion, paraissait résolu. Nous pouvons donc affirmer avec certitude la date du premier vol, la commercialisation de l’avion étant prévue à l’horizon fin 2014, début 2015. Cela signifie clairement que le problème devient dorénavant plus politique que technique. Encore une fois, je dis cela non pas dans un esprit polémique, mais dans le sens le plus noble du terme « politique ». Les hasards du calendrier font qu’au moment où nous débattons de cette question orale tombe une dépêche de l’AFP annonçant l’accord trouvé entre le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel quant à une prolongation de six mois du moratoire. Vous en conviendrez avec moi, l’invocation d’une démarche fédérative à l’échelon européen impliquant l’ensemble des pays concernés va sans doute être altérée par le fait que cette décision n’a été prise que par deux personnes. Ni l’une ni l’autre n’ont hésité, à quelques jours des élections européennes – c’est un nouveau hasard du calendrier –, à cosigner une lettre dont l’impact politique a dû être performant et qui, en tout état de cause, place maintenant le tandem Sarkozy–Merkel devant ses responsabilités ! On ne peut pas, comme cela a été fait ces derniers jours, d’une part, affirmer la performance qui a été celle de la France lorsqu’elle a présidé l’Union européenne et, d’autre part, faire peu de cas de nos autres partenaires européens en imposant à deux une décision destinée à surmonter les problèmes politiques et financiers, cela par le biais d’une relation épistolaire confirmée par la dépêche de presse que j’ai sous les yeux et qui fait état d’un message cosigné par Mme Merkel ! En effet, je ne suis pas sûr qu’une telle annonce soit très pertinente à l’égard des autres pays européens, ni qu’elle soit de nature à rassurer nos partenaires ! Par conséquent, les sénateurs du groupe socialiste et apparentés, tout en affirmant, leur volonté de voir aboutir ce programme, attendent avec beaucoup d’impatience de voir le rôle que joueront le Président de la République, le Gouvernement, particulièrement le ministre de la défense, pour parvenir à lever les obstacles et à surmonter la fatalité !
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. En cohérence avec l'intervention de Josiane Mathon-Poinat, je vous présente, mes chers collègues, un amendement de suppression de l'article 2. Cet article, qui crée une nouvelle catégorie de contrat de partenariat, dont la justification ne porte que sur un comparatif « performanciel » en termes de procédure, revient à banaliser le recours à cet outil, en le transformant en procédure de droit commun. Or faut-il rappeler une nouvelle fois - nous avons largement évoqué cette question hier soir - que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a délimité très strictement le recours à la procédure de contrat de partenariat, en affirmant que celle-ci doit rester exceptionnelle au risque de « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Dans la grande majorité des projets présentés à la MAPP, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qu'ils émanent de l'État ou des collectivités territoriales, vous l'observez comme moi, c'est la voie de la procédure dite « complexe » qui est choisie, même pour les cas où l'urgence semblerait avérée. La décision de créer une troisième voie, hors situation de complexité ou d'urgence, pour banaliser le recours à cette procédure, a toutes les chances d'être annulée par le Conseil Constitutionnel pour les motifs que je viens de rappeler. Bien sûr, les majors des secteurs économiques en cause attendent avec impatience que les vannes d'une utilisation effrénée du contrat de partenariat soient ouvertes, sans entrave réglementaire inutile et sans réel contrôle par le pouvoir adjudicateur. En effet, le contrat de partenariat, présenté par ses promoteurs comme la panacée de la gestion publique, est actuellement un peu à l'étroit en ce qu'il reste une procédure dérogatoire des cadres juridiques classiques que sont les marchés publics et les délégations de service public. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 2, lequel engage une troisième voie bien hasardeuse.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La rédaction proposée par le projet de loi est moins précise que celle qui figure aujourd'hui dans l'ordonnance. Or qui pourrait refuser que la loi soit plus précise ? Et qui pourrait souhaiter que la loi soit désormais moins précise que l'ordonnance ? Cette dernière résulte, je le rappelle, d'une loi d'habilitation que vous avez votée, mes chers collègues. À l'évidence, tout conduit donc à un accord, qui n'arrive malheureusement pas, monsieur le président, pour des raisons que je ne comprends pas toujours. Aux termes de l'ordonnance qui a été prise par le gouvernement de l'époque - mais dont vous n'étiez pas trop éloignés, mes chers collègues -, les personnes publiques doivent « exposer avec précision les motifs » qui les ont conduites à retenir le projet et à choisir la procédure du contrat de partenariat. Selon la rédaction du projet de loi, l'évaluation doit faire « apparaître les motifs », mais les mots « avec précision » ne figurent pas. Cela peut paraître un détail, mais, dans le contexte général de ce projet de loi, où, par exemple, l'urgence prime sur les résultats de l'évaluation pour les contrats de partenariat sectoriels, il nous paraît très important que l'évaluation soit menée avec le plus de minutie possible, même si l'on connaît les limites de l'exercice, que j'ai amplement exposées hier. En tout état de cause, il est important que la personne publique puisse motiver sa décision avec précision. C'est la condition indispensable pour assurer la transparence au regard des administrés, mais aussi des candidats, qui doivent pouvoir apprécier le bien-fondé de la décision finale et, le cas échéant, décider de saisir le juge administratif. Il est, par ailleurs, d'autant plus important de s'assurer de la qualité du projet que l'on est dans le cadre d'un contrat de longue durée.
Michel HOUEL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Michel HOUEL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. Il s'agit là de l'un des amendements les plus importants que votre commission pour avis ait à vous présenter. Nous souhaitons, en effet, que chaque organisme élabore, dans son domaine de compétences, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de l'évaluation préalable, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, la dernière méthodologie, préconisée par la MAPPP, remonte à 2005, et il convient de prendre en compte les expériences des quatre dernières années et les apports du projet de loi. Ensuite, le débat qui a opposé la Cour des comptes et certains ministères quant au périmètre pertinent pour comparer les coûts d'un projet réalisé au moyen de marchés publics ou d'un partenariat public-privé, n'aurait sûrement pas eu lieu si les protagonistes avaient bien circonscrit en amont les termes de la comparaison. Enfin, les évaluations préalables risquent de pénaliser le recours aux contrats de partenariat, contraints d'afficher des « coûts complets », contrairement aux marchés publics. Il existe, en effet, une asymétrie entre l'obligation de transparence des coûts d'un contrat de partenariat et l'opacité relative des coûts d'un projet réalisé en maîtrise d'ouvrage publique. Cette méthodologie évoquera notamment la question des « coûts cachés » des autres contrats de la commande publique : coûts à long terme, coûts indirects, coûts d'opportunité, notamment. Cette nouvelle méthodologie serait réalisée sous la houlette de la MAPPP, conjointement avec la Cour des comptes, les ministères concernés, ainsi que des professionnels privés du secteur. Elle permettra de gagner en transparence et d'éviter certaines polémiques inutiles.
Charles GUENÉ (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est un amendement de précision qui vise à neutraliser la fiscalité pour juger de l'opportunité du recours à un contrat de partenariat. Il s'agit d'éviter que la décision d'investissement, dans l'arbitrage entre maîtrise d'ouvrage publique et contrat de partenariat, ne souffre d'un biais fiscal. Ainsi, par exemple, pour l'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée et des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, les cocontractants de partenariat public-privé sont considérés comme des prestataires de services de la personne morale de droit public et sont soumis de plein droit à la TVA. Cela n'a a priori pas d'incidence pour l'État, qui perçoit la TVA, ni même pour les collectivités territoriales au regard du fonctionnement du Fonds de la compensation de la TVA, le FCTVA, mais certains ministères ont pu considérer que la prise en compte de la fiscalité faussait les arbitrages éventuels en défaveur d'une externalisation de leurs activités. Il paraît donc souhaitable de préciser que les arbitrages sur le mode de gestion de l'investissement public ont, en principe, vocation à être effectués hors taxe.