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Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je soutiens cet amendement qui concerne tout particulièrement le Sud-Ouest, notamment le bassin Adour-Garonne-Charente. À l’origine du mécontentement des irrigants, on retrouve la loi sur l’eau, qui aboutit à réduire de manière drastique les volumes d’eau prélevables pour l’irrigation. Ainsi, toutes les rivières non réalimentées, c’est-à-dire celles qui n’ont pas aménagé des retenues destinées à réguler l’étiage, voient leur volume d’eau destiné à l’irrigation réduit de 30 % à 80 %. En Midi-Pyrénées, ces réductions menacent plus de 60 000 hectares aujourd’hui irrigués. La redevance irrigation instaurée par la loi sur l’eau de 2006 est en hausse continue. On parle dans cette même région de montants oscillant entre 24 euros et 44,5 euros l’hectare. Demain, les agriculteurs vont voir passer les milliards de mètres cubes d’eau qui vont à la mer sans pouvoir les utiliser. Les irrigants se posent également la question de la fiabilité des modes de calcul des volumes prélevables d’eau d’irrigation. Il me semble important de développer une politique publique offensive de création de retenues collinaires affectées à l’irrigation et compatibles avec une agriculture durable. Cette politique est peut-être également intéressante pour d’autres régions, je pense à la Bretagne, y compris au regard des problèmes d’inondation.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’agriculture dans les DOM nécessite la prise de mesures adaptées à leurs contextes, très différents de ceux des départements métropolitains. De telles spécificités ont été reconnues par le Gouvernement et certaines ont d’ailleurs fait l’objet de décisions arrêtées lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier. Le schéma d’aménagement régional, le SAR, créé à l’intention des départements et des régions d’outre-mer, est élaboré par le conseil régional : c’est un outil essentiel pour comprendre les différents enjeux de développement. Je rappelle que le schéma d’aménagement régional a été créé par la loi du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, qui confère aux conseils régionaux des compétences particulières en matière de planification régionale, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une disposition spécifique pour ces régions à statut particulier et il constitue pour elles un document de référence. Mon amendement a pour objectif de réparer un oubli. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le SAR n’est pas mentionné dans la liste des différents documents qui devront s’articuler avec le nouveau plan régional de l’agriculture durable, mis en place par ce projet de loi et dont le but est de fixer les orientations de la politique de l’État dans la région. Il est pourtant impératif de prendre ce schéma en compte, afin de garantir une cohérence entre les différentes politiques menées en la matière.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale. C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles. La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, inscrite aujourd’hui dans ce projet de loi. Monsieur le ministre, je suppose que cette commission sera également opérationnelle outre-mer, puisque vous demandez de pouvoir adapter sa composition et ses compétences uniquement par ordonnance. Je suppose également que sera mis en place pour les outre-mer un plan régional de l’agriculture, même si vous ne prévoyez pas d’ordonnance à ce sujet. Il est difficile de comprendre pourquoi vous voulez attendre encore un an pour mettre en place des mesures déjà parfaitement décrites et explicités bien en amont de ce projet de loi. Je tiens également à vous rappeler que l’avis des assemblées locales que vous souhaitez recueillir peut être obtenu au moment de leur consultation, qui est obligatoire pour chaque projet de loi les concernant, même partiellement. De plus, j’ai bien peur, et je me fais en cela le porte-parole de mes collègues, que ces renvois ne soient propices, dans un contexte de raréfaction des crédits, à un abandon pur et simple des mesures préconisées pour les outre-mer. En réalité, trois questions se posent. Pourquoi attendre un an pour décider de dispositions législatives telles que l’établissement d’un zonage des espaces agricoles et naturels ? Pourquoi le plan régional instauré par ce projet de loi, qui constituera un document de référence en matière d’urbanisme et dans le cadre des schémas d’aménagement du territoire, ne prendrait-il pas en compte ce zonage des terres à préserver ? Pourquoi ce plan régional ne veillerait-il pas à la mise en valeur outre-mer des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement ?
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Au vu de la rédaction actuelle du texte, mes collègues de l’Union centriste et moi-même sommes particulièrement circonspects quant à l’utilité d’un tel plan. Après les schémas régionaux multiples, notamment dans le domaine écologique, une réglementation et des procédures administratives nombreuses, longues et contraignantes, il nous faut rappeler une chose simple : les agriculteurs ont besoin d’air, de liberté, et non de couches successives faites de plans divers et variés, préparés dans les préfectures. Il n’est pas possible de demander à la France d’avoir une agriculture responsable et dynamique si l’on corsète toujours plus les marges de manœuvre des agriculteurs. Faisons donc confiance au bon sens des agriculteurs pour adapter leurs cultures ou leurs méthodes de travail aux changements climatiques ! En commission, nous avons proposé la suppression pure et simple de cet article, considérant qu’il s’agissait d’une mesure de sur-administration de l’agriculture. Par cet amendement, nous sommes prêts à accepter l’idée d’un tel plan, mais la condition sine qua non est la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux et, surtout, l’avis des agriculteurs eux-mêmes.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les différents plans, de les imbriquer les uns dans les autres. En effet, la loi portant engagement national pour l’environnement a déjà alourdi le nombre de plans régionaux à réaliser, passant de la conception de la trame verte et bleue à celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat régionaux. La notion de compatibilité est selon nous un concept fort du droit de l’urbanisme : or elle risque ainsi d’être vidée de son sens. Pour en revenir au plan qui nous est ici proposé, son élaboration est, une nouvelle fois, confiée au préfet de région, qui doit y associer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées. Si nous sommes particulièrement satisfaits de constater que les premières y seront associées, et non plus simplement consultées, nous considérons que le fait d’y associer également les secondes créerait une différenciation de traitement entre les organisations agricoles représentées au sein de ces instances et les autres. Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il nous semble indispensable d’y adjoindre, aux côtés des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations agricoles représentatives, même si ce plan n’a qu’une valeur déclarative. Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons, mes chers collègues, à votre approbation.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui constituent les documents de planification de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques, ont été adoptés très récemment, à la fin de 2009, et s’appliquent pour six ans, de 2010 à 2015. Ces schémas fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d’eau, conformément à l’application de la directive-cadre sur l’eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures listant les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau, cette fois au niveau local. Les SDAGE et les SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau et, pour certains documents, dans le domaine de l’urbanisme. Je pense en particulier aux PLU, aux SCOT et aux cartes communales. De tels schémas fixent des orientations et prévoient des dispositions en lien étroit avec les pratiques agricoles. La situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante et les pollutions diffuses d’origine agricole loin d’être résorbées, il nous paraît primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité agricole, pour assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de l’agriculture. Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le principe de compatibilité entre planification environnementale et planification agricole, comme cela existe déjà pour la planification urbanistique. Par ailleurs, la trame verte et bleue est l’un des supports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, sont les principaux outils de mise en œuvre de la trame verte et bleue. Il est donc capital de leur donner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Il s’agit de garantir la prise en considération des SCOT dans les plans régionaux de l’agriculture durable. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à croissance égale, nous consommons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage. Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmentation importante du prix des terres, et donc par des spéculations foncières. Ce diagnostic a été émis à plusieurs reprises, et nous y souscrivons. Depuis longtemps déjà, plusieurs collectivités ont pris la mesure de la valeur essentielle que représente le foncier agricole pour leurs territoires. Quand les élus locaux en ont la volonté, ils savent contenir l’avancée désordonnée de l’urbanisation, en se dotant, par exemple, de zones agricoles protégées ou en élaborant, comme c’est le cas sur le territoire du SCOT Métropole Savoie, une charte de l’agriculture périurbaine. Pour promouvoir ces outils, il est néanmoins indispensable d’en reconnaître l’utilité. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement. Nos collègues rapporteurs l’affirment : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que "la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers" doit faire partie des objectifs du SCOT et que le rapport de présentation de celui-ci doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] » Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le texte adopté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 621 et 285. Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 413. Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 173. En effet, il n’appartient pas au PRAD d’approuver systématiquement les propositions des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent très bien faire valoir leurs arguments auprès du PRAD.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 621 et 285, puisque nous ne souhaitons pas aller jusqu’à requérir la compatibilité entre le PRAD et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. S’il conviendra de tenir compte des dispositions figurant dans de tels schémas, il n’y a pas lieu de créer de contraintes supplémentaires. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 413, tout simplement parce que le SCOT et le PRAD ne se situent pas au même niveau territorial. Le SCOT, comme chacun le sait ici, est élaboré sur l’initiative des communes ou des groupements compétents, c’est-à-dire à un niveau très infrarégional. Je comprends donc bien le souci de M. Botrel, mais il nous semble que cela ne rentre pas dans le champ territorial du PRAD. En effet, celui-ci n’est qu’un document d’orientation, et non un document prescriptif. Par conséquent, la question de la compatibilité avec le SCOT est moins cruciale. Enfin, l’amendement n° 173 nous semble déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit bien, dans le plan régional de l’agriculture durable, la prise en compte des politiques des régions et des départements.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous. Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondements d’une telle disparition. Mesurer le changement de destination des espaces agricoles est une initiative parfaitement louable ; nous pensons cependant qu’il faut faire davantage. Il est bien entendu nécessaire de connaître les raisons pour lesquelles ces terres sont abandonnées ou détournées de leur objet initial, l’agriculture. Mais si l’on veut véritablement enrayer le phénomène, il faut travailler en amont afin d’adopter une politique foncière adaptée. Cet amendement est donc un amendement de précision. Des terres agricoles disparaissent et elles ne sont pas toutes urbanisées. On voit bien que se développent des friches ou des forêts selon les régions. Certaines terres agricoles sont abandonnées, d’autres artificialisées et d’autres encore reboisées volontairement. Il faut donc donner toutes ses chances à cet observatoire de la consommation des espaces agricoles pour inverser la tendance qui est à l’œuvre. Et c’est en travaillant en amont sur les causes de cette déprise agricole que nous pourrons agir, c’est en observant le devenir de ces terres agricoles que nous serons en mesure de mener une politique de protection du foncier agricole plus efficace.
Yves CHASTAN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espaces sont tout simplement abandonnés, parfois reboisés ou réaffectés à diverses activités. Mais cette perte accélérée nous inquiète, comme elle inquiète la profession agricole. La création de cet observatoire semble, à ce titre, aller dans le bon sens. Nous souhaitons conforter néanmoins le fonctionnement de cette nouvelle structure. Les données qu’elle collectera ne devront pas rester dans les tiroirs de l’exécutif. Il serait utile de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport retraçant les informations et les analyses agrégées des travaux menés par l’observatoire. Ne souhaitant pas accroître le travail mené par celui-ci, nous ne demandons pas de transmission annuelle. Un bilan triennal d’analyses pourrait permettre d’appréhender globalement les enjeux de ce phénomène de déprise des terres agricoles. Il faut en effet que nous parvenions, à moyen terme, à adapter notre politique de protection du foncier agricole. Certes, d’autres outils peuvent y contribuer, mais les travaux de l’observatoire pourraient aussi nous y aider ; le Parlement doit continuer à être associé à ce travail et pouvoir en tirer profit. La transmission d’un rapport tous les trois ans pérenniserait le lien qui existe entre territoires et Parlement, puisque tous les élus sont préoccupés par ce phénomène de disparition des terres agricoles, qui touche l’ensemble de nos régions, mais de façon différente. J’espère donc, malgré une certaine allergie de notre rapporteur aux rapports (Sourires ), que cet amendement retiendra son attention.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents. Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire. Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Cette formulation trop imprécise risque de soulever des contentieux juridiques importants. Il aurait fallu que l’expression « toute question » soit explicitée. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Il en est de même pour l’amendement n° 566 rectifié. Je tiens à préciser que le texte adopté par la commission vise à permettre à l’autorité publique de saisir la commission non seulement sur des projets, mais également sur d’autres questions. La consultation ne peut donc être obligatoire, d’autant qu’une telle disposition pourrait présenter des risques en termes de sécurité juridique, comme je l’ai indiqué à l’instant à propos de l’amendement présenté par M. Muller.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural. Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative. En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. Par la suite, comme nous l’avons constaté à propos du contrôle des structures, leurs missions ont été particulièrement réduites. Je vous rappelle que, à l’époque où cette ordonnance a été prise, cette évolution devait s’inscrire dans le cadre de l’effort général de simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et de réduction de leur nombre. Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA. Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.