Jean-Jacques JEGOU (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou , rapporteur pour avis. Les mesures nouvelles contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant de la branche maladie, sont d'ampleur limitée. Elles visent notamment à permettre l'application, dans tous les établissements de santé, de la réforme portant tarification à l'activité mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Je reviendrai plus longuement sur l'avenir de l'assurance maladie demain, lors du débat spécifique consacré à cette question. En ce qui concerne la branche accident du travail et maladies professionnelles, je voudrais simplement souligner qu'elle connaîtra un déficit important et croissant, puisqu'il devrait s'élever à 704 millions d'euros en 2005, après avoir atteint 505 millions d'euros en 2004. Ce déficit est accentué par le poids des contributions au fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, qui sont toujours plus lourdes et qui progressent de 200 millions d'euros en 2005 pour s'établir à 800 millions d'euros. Les comptes de la branche famille sont en excédent depuis 1999. Cet excédent s'élevait à 1 milliard d'euros en 2002 et à 400 millions d'euros en 2003 ; cette branche devrait néanmoins être déficitaire de près de 200 millions d'euros en 2004 et retrouver un équilibre précaire en 2005. L'année dernière, la loi de financement de la sécurité sociale avait créé la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, dans un but de simplification. La PAJE a un coût élevé puisqu'elle devrait se traduire pas une dépense nouvelle de 140 millions d'euros pour la branche famille en 2004 et d'environ 850 millions d'euros par an à compter de 2007. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est assez pauvre s'agissant des mesures en faveur de la branche famille. En effet, le doublement de la prime d'adoption et la réforme du mode de financement de l'Union nationale des associations familiales sont les principales dispositions concernées. La branche vieillesse connaîtra également un déficit de 70 millions d'euros en 2004 et de 1,5 milliard d'euros en 2005. La montée en puissance des retraites anticipées dans le régime général devrait se poursuivre ; elles représentent un coût de 630 millions d'euros en 2004 et de 1,3 milliard d'euros en 2005. Cette mesure de départ anticipé à la retraite sera également progressivement étendue aux fonctionnaires, selon les mêmes modalités que celles qui sont retenues pour le régime général par l'article 29 du présent projet de loi et l'article 73 du projet de loi de finances pour 2005 : cela devrait représenter en 2005 une charge nouvelle de 68 millions d'euros pour la caisse de retraite de la fonction publique territoriale et hospitalière et de 70 millions d'euros pour l'Etat. Je voudrais insister sur la situation difficile que connaîtra le Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit approchera 1,2 milliard d'euros en 2005, après avoir atteint 429 millions d'euros en 2004. Son déficit cumulé devrait atteindre près de 2,7 milliards d'euros en 2005, ce qui est très préoccupant et pose à la fois un problème de flux et un problème de stock. En outre, le dispositif de compromis retenu sur la soulte des industries électriques et gazières, IEG, sur lequel je voudrais maintenant faire le point, contribuera à accroître ses difficultés. L'article 28 du présent projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, tient compte du compromis trouvé par le Gouvernement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse au sujet de l'adossement du régime des IEG au régime général. Sans entrer dans les détails techniques de calcul, je dirai simplement que la soulte des IEG correspondra à un « droit d'entrée » de 7,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoutera 1,3 milliard d'euros de prestations familiales remboursées à la CNAVTS par le FSV, soit 9 milliards d'euros. Il faut préciser que ces données ne figurent pas dans le présent projet de loi. Le versement de la soulte sera étalé dans le temps et payé de la façon suivante. Un versement initial de 40 % de la soulte, soit 3,08 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au Fonds de réserve des retraites, pour être placé jusqu'en 2020 ; en 2020, la CNAVTS recouvrera son capital de 3,08 milliards d'euros, majoré des intérêts capitalisés depuis 2005. Le solde de 4,62 milliards d'euros sera versé de façon échelonnée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la CNIEG, à la CNAV pendant vingt ans, de 2005 à 2024. L'article 28 du présent projet de loi précise que « les versements directs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ». Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, obtenir des précisions sur ce point lors de la discussion en séance publique. Le Fonds de réserve pour les retraites assurera la gestion d'une partie de la soulte dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres actifs, sans qu'elle soit retracée dans une section ad hoc , mais les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds, ce qui paraît pertinent, dans la mesure où ce dispositif favorise l'efficacité de la gestion, alors que la séparation comptable et financière de la gestion de la soulte des autres réserves du fonds aurait été source de complication. Quant aux autres réserves du fonds de réserve, je me contenterai d'indiquer qu'elles devraient s'élever à 20,9 milliards d'euros vers 2005. En conclusion, je m'interroge sur la pertinence actuelle du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, défini voilà plus de huit ans. Si, en 1996, l'instauration de ce nouvel instrument financier législatif a constitué une amélioration indéniable, force est de constater que cet instrument a aujourd'hui vécu et que nous avons atteint les limites de cet exercice parlementaire annuel.