Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. ... qui indique : « Le défi consiste néanmoins à faire en sorte que ces emplois ne viennent pas gonfler les cohortes des working poors . » Les secteurs du commerce et des services aux particuliers, qui emploient une forte proportion de main-d'oeuvre peu qualifiée, ont les cotisations sociales les plus basses. A partir du 1 er janvier 2006, ils bénéficieront, quel que soit leur champ d'intervention, d'une exonération totale de leurs charges patronales. Les différentes mesures fiscales permettront-elles la mise en place d'un véritable statut ? Avec près de 4 millions de personnes employées à temps partiel, 1,4 million de salariés intérimaires, 6 millions de personnes vivant de minima sociaux et 3 millions de chômeurs, avouez, monsieur le ministre, que le pari est risqué ! Les diverses exonérations fiscales et autres abaissements de charges n'ont, pour l'instant, en aucun cas eu un effet bénéfique sur l'emploi et les distorsions de concurrence sont, elles aussi, à redouter, et la première entreprise de France, l'artisanat, risque d'être sérieusement malmenée. Le financement mixte fera probablement baisser le prix d'un service, mais l'idée prédominante consistant à inciter un plus grand nombre de personnes à y avoir recours englobe-t-elle seulement celles et ceux qui en ont le plus besoin ? Je me souviens ainsi d'un sondage présenté au congrès des maires où il apparaissait que les Français étaient très attachés aux notions d'usager et de contribuable, conceptions probablement d'un autre âge et sûrement paradoxales puisque la France est l'un des pays où l'impôt sur le revenu rapporte le moins. Monsieur le ministre, vous nous affirmez qu'il s'agit de vrais métiers qui exigent une certaine qualité d'assistance et de savoir-faire. Toutefois, l'amélioration de la prestation semble n'être vue ici que sous l'angle des prix pratiqués. Pourtant, la réussite d'un tel plan dépend de la qualité des services rendus à la personne, mais également de l'accompagnement et de la formation de qualité de ceux qui les rendent. Au regard de la liste issue de la convention nationale du 22 novembre 2004, sur laquelle se fonde le présent projet de loi - garde d'enfants, soins à domicile, conseil juridique, soutien psychologique, assistance aux démarches administratives -, des compétences sont nécessaires. Hormis les validations des acquis de l'expérience, ou VAE, aucun dispositif de formation qualifiante n'est prévu, et la question des employeurs publics n'est même pas posée. Le Conseil national de la formation tout au long de la vie s'est ainsi trouvé dans l'incapacité d'émettre un avis sur ce texte. Concernant l'apprentissage, l'inflation des textes législatifs et réglementaires rend parfaitement illisibles les dispositifs, ou revient, comme c'est le cas aujourd'hui, sur des dispositions antérieures du code du travail, comme ne manquera pas de le rappeler notre collègue Jean Pierre Godefroy. Quant à l'insertion par l'activité économique, des modifications sont notamment apportées aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité, qui seront désormais conclus selon les dispositions régissant les contrats intérimaires. Une autre rectification porte sur la durée des contrats d'avenir, au sujet desquels les associations de mon département - quarante-deux structures d'utilité sociale - m'ont écrit un courrier dans lequel, désespérées, elles dénoncent les surcoûts engendrés par les nouveaux contrats, les interprétations différentes voire contradictoires des textes au sein d'un même service, et surtout l'application de mesures compliquées et non pérennes, éléments qui se traduisent, sur le terrain, par des situations de rupture très graves. Enfin, la commission des affaires économiques du Sénat doit remettre ces jours-ci un rapport, commandé par l'ancien secrétaire d'Etat au logement, sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, afin de préparer le projet de loi « Habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire en catimini trois amendements qui correspondent aux trois annonces faites en matière de logement dans la déclaration de politique générale du Premier ministre - garanties d'impayés, exonérations de plus-values ou réforme de l'indice du coût de la construction -, ces nouveaux mécanismes étant censés remédier à l'urgence de la crise du logement. L'urgence n'aurait elle pas été de revaloriser les aides à la personne, de supprimer le délai de carence et de stopper la spéculation immobilière et foncière ?