Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Mais, même s’il nécessite, il est vrai, monsieur le président de la commission spéciale, une exégèse, cette vision intercommunale de l’aménagement s’applique. Raison pour laquelle la publicité doit bien s’intégrer aussi dans des schémas commerciaux qui sont nécessairement intercommunaux. Nous avons dû faire admettre ces idées à nos interlocuteurs. Il est tout à fait clair que, pour les afficheurs, payer en fonction de la population de l’aire intercommunale, et non de la seule commune, signifie payer beaucoup plus pour les implantations dans les zones commerciales situées à la périphérie urbaine et sur des communes de quelques centaines ou quelques milliers d’habitants, alors que la ville-centre peut en compter 50 000 ou 100 000. Nos interlocuteurs ont compris l’importance de cette évolution et doivent constater, car c’est une réalité, que l’on ne peut plus travailler dans la fiction de populations simplement communales. Cela implique, chère collègue Nicole Bricq, une augmentation assez substantielle du prélèvement, car on remonte dans la strate démographique en prenant en compte non pas la seule commune, mais l’ensemble du périmètre intercommunal. La concertation a donc été la plus large possible. Quant aux évaluations, madame la ministre, il faut bien dire que le ministère de l’intérieur n’était pas, au départ, vraiment réjoui à l’idée de devoir entrer dans un processus de réforme. Mieux valait écouter les uns et les autres, faire en sorte que rien ne bouge, maintenir le statu quo . Telle était la tendance naturelle du ministère chargé des collectivités locales. Toutefois, grâce à un certain effort de persuasion, et après y avoir consacré du temps, nous sommes parvenus à faire évoluer les positions. Le plus difficile restait à obtenir des simulations, et elles sont venues des professionnels. Nous posons le problème depuis des années, notamment lors de l’examen de toutes les lois de finances, mais rien n’a été fait par les administrations, absolument rien ! Il a fallu que nous forcions la décision par le biais d’un article voté en loi de finances rectificative, cela d’ailleurs contre l’avis du Gouvernement, qui, cependant, a eu le fair-play de nous laisser faire et de permettre au processus de se poursuivre. Les chiffres existants ont leur rationalité, mais il est inévitable que, selon les sources, il y ait des écarts, ce qui est compréhensible compte tenu de la manière dont les choses se sont passées jusqu’ici. Après ces commentaires généraux, j’en viens à l’avis de la commission spéciale, qui s’est d’ailleurs réunie spécialement sur ce sujet cet après-midi. La commission spéciale est défavorable au sous-amendement n° 1097. Il ne semble pas vraiment raisonnable de vous suivre, madame Nicole Bricq, car, dans le cas d’un établissement public de coopération intercommunale qui a une voirie d’intérêt communautaire, qui a aménagé des zones d’intérêt communautaire, n’est-il pas plus logique, en termes de compétence, que cette intercommunalité bénéficie de plein droit de la ressource ? Si on lui demande son accord, la commune siège incluant la zone comportant la plupart des implantations commerciales voudra naturellement garder sa ressource ; elle opposera donc un refus et le système sera bloqué. Je ferai toutefois une exception, après avoir beaucoup réfléchi à la question avec le président de la commission spéciale : les communautés urbaines. Si je ne me trompe, elles ont un ensemble de compétences très spécifique, notamment la voirie, qui leur revient de droit. L’application aux communautés urbaines des règles que nous avons prévues pourrait, au moins dans certains cas, être de nature à déstabiliser des ressources importantes et le rapport entre les communes et les communautés urbaines. Il vous sera donc proposé, mes chers collègues, pour aller dans le sens de Nicole Bricq, d’exclure les communautés urbaines du dispositif présenté au Sénat. J’en viens aux sous-amendements n os 1098, 1099 et 1096. Nous nous sommes efforcés d’aboutir à un équilibre économique : le prélèvement a été augmenté, mais en faisant en sorte qu’il reste supportable par la branche professionnelle des afficheurs classiques. Nous avons en effet tenu compte de l’excédent brut d’exploitation de ces sociétés. Ayant eu connaissance de leurs comptes, nous sommes sûrs de nos chiffres. Ce secteur compte peu d’entreprises, vous disais-je, et, si le marché reste encore profitable, il est plutôt déclinant. Il ne serait donc pas étonnant de voir disparaître un jour ces grands panneaux d’affichage, ce qui représentera sans doute un progrès en termes d’esthétique urbaine. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces sous-amendements. Le sous-amendement n° 1083 de M. Pierre Jarlier avait reçu un avis favorable de la commission spéciale. Peut-être Mme Bricq pourrait-elle rectifier son sous-amendement sur les seuils en s’en inspirant … (Mme la ministre s’en inquiète.)