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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, je souhaite présenter brièvement l'ensemble des neuf amendements déposés par le Gouvernement. Il s'agit de modifications rédactionnelles pour les amendements n os 1 et 3, de suppressions de gage pour les amendements n os 2 et 4, d'une coordination pour l'amendement n° 8. Par l'amendement n° 9, nous traduisons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37 et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre. À l'article 32, qui est l'article d'équilibre, nous vous proposons de tenir compte des conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant une incidence chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008. Il convient aussi de mentionner une minoration de 20 millions d'euros des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu notamment de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, une majoration de 180 millions d'euros des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune, une minoration de 30 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée et une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins. Pour les recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget général de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros. En outre, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, soit une amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de budget pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le texte initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats du Parlement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 29 de notre règlement, qui a trait à l'organisation des travaux du Sénat. En effet, depuis ce matin, une centaine de manifestants - des vignerons, des salariés, ainsi que leurs dirigeants - sont massés devant le palais de justice de Montpellier ; les forces de l'ordre sont présentes ; l'atmosphère est lourde. Ce face à face fait suite à une semaine qui a vu se dérouler un certain nombre d'événements graves, même si, heureusement, rien d'irrémédiable n'est arrivé. Cette situation - et c'est la raison pour laquelle j'interviens en cet instant - est l'effet d'un ensemble de causes qu'il convient de rappeler brièvement. J'évoquerai, tout d'abord, la crise structurelle de la viticulture française en général, qui ne concerne donc pas seulement la région Languedoc-Roussillon, crise à propos de laquelle, avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau, nous avions déjà présenté, au nom du Sénat, un rapport intitulé : « Quel avenir pour la viticulture française ? ». À ces éléments de fond, qui aboutissent à des baisses de revenus insupportables, de l'ordre de 40 % dans certaines caves coopératives, s'ajoutent des éléments liés aux carences de l'État. En effet, de manière inexplicable, monsieur le ministre, des sommes fort importantes pour les bénéficiaires, tout en étant dérisoires pour le budget de l'État, puisque l'on parle de 30 millions d'euros, sont dues depuis au moins un an, alors que ceux qui les attendent se trouvent, comme je l'ai indiqué, dans une situation très fragilisée du point de vue de leurs revenus.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. À cela s'ajoute enfin une dernière raison, je veux parler de la lenteur incompréhensible avec laquelle M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, annonce -  au lieu de proposer - le plan de sortie de crise auquel réfléchissent les professionnels de l'ensemble des régions viticoles depuis de longs mois. J'ai déjà interrogé M. le ministre de l'agriculture à ce sujet lors de notre séance de questions orales, la semaine dernière. Tous ces éléments, dont, en premier lieu, la gravité de la situation locale, me conduisent à vous demander, monsieur le président, d'accéder à ma demande que M. le président du Sénat veuille bien accepter, avec le bureau, d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de nos travaux une question orale avec débat, et ce afin de permettre au Gouvernement et à la Haute Assemblée de faire le point de la situation et, je l'espère, de désamorcer la tension actuelle avant qu'il ne soit trop tard. Je tiens à préciser que cette demande est faite par ma bouche en plein accord avec mes collègues Gérard César et Roland Courteau.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et celles qui relèvent du centre de gestion. L'objectif est de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci, nous dit-on, de clarification des compétences. Or cette clarification n'est pas aussi cohérente qu'il y paraît et pourrait même avoir des effets négatifs. Dès lors, je souhaiterais vous poser une première question, monsieur le ministre : pouvez-vous nous rassurer sur le devenir même des personnels, dont environ 10 % sont concernés par la modification de ces missions ? En ce qui concerne le problème de la répartition des missions elles-mêmes, le choix du Gouvernement ne revient-il pas à cloisonner des compétences qui sont malgré tout intimement liées ? En effet, la relation qui existe entre formation et emploi doit être maintenue et non segmentée. La formation, dont l'objet consiste à développer les compétences des agents et les parcours professionnels, ne peut être réellement pertinente si elle est déconnectée de ses implications sur les métiers et sur l'évolution des emplois. De la même façon, la gestion des ressources humaines et l'organisation des concours peuvent difficilement être cohérentes sans la prise en compte de cette dimension fondamentale qu'est la formation. En fait, nous avons un peu l'impression que le Gouvernement considère la formation comme une activité en soi, détachée de toute réalité, de celle que constitue précisément la gestion de l'emploi. Or le CNFPT ne saurait être considéré comme un simple prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cet amendement a pour objet de confier au CNFPT la responsabilité tant de la définition du contenu des formations que des modalités de leur mise en oeuvre, et ce pour trois raisons essentielles. En premier lieu, le projet de loi qui nous est proposé opère, selon moi, à juste titre, une clarification entre le centre de gestion et le CNFPT. Toutefois, s'il s'agit là d'un point positif, il nous faut néanmoins aller jusqu'au bout ; c'est la raison pour laquelle je considère que cette clarification doit s'accompagner du principe de spécialisation. En effet, dès lors que l'on spécialise le CNFPT dans les formations, il paraît justifié que celui-ci assume également des responsabilités en matière de contenus et de mise en oeuvre des modalités concernant lesdites formations. En deuxième lieu, j'évoquerai l'esprit de la décentralisation. Qui est compétent pour définir, d'une part, les contenus des formations et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre de ces dernières, si ce n'est les élus locaux qui siègent au conseil d'administration du CNFPT ? Par conséquent, si l'on veut respecter la subsidiarité, il convient, me semble-t-il, de donner aux élus locaux qui siègent au sein de ce conseil cette responsabilité particulière. J'illustrerai mon propos en évoquant un texte qui est paru au Journal officiel la semaine dernière et qui précisait quelles devaient être les formations des tuteurs pour les jeunes qui bénéficient du pacte junior. Dès lors, je crois vraiment que l'esprit de la décentralisation impose de confier aux élus un maximum de responsabilités. En troisième lieu, enfin, je mentionnerai la concertation. Je rappellerai, en effet, que siègent au sein du conseil d'administration du CNFPT, non seulement les employeurs et les élus, mais aussi les représentants et les syndicats. Or les uns et les autres étant appelés à « subir », en quelque sorte, les conséquences des contenus des formations et de leur mise en oeuvre, il est juste qu'ils en soient un peu à l'origine.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui vise à permettre au CNFPT de conserver la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. En effet, cet observatoire constitue un outil indispensable pour le CNFPT, qui se trouve chargé d'assurer la formation de tous les agents territoriaux, car il lui permet d'anticiper les demandes. Il est impossible de conduire une politique de formation sans disposer des informations relatives aux métiers exercés, à l'évolution des politiques publiques territoriales et aux flux des agents concernés ! Aujourd'hui, les données fournies par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale constituent un élément clef du dispositif de formation mis en oeuvre par le CNFPT. Ce dernier doit donc conserver la gestion de cet observatoire. Toutefois, il faut le souligner, même si les travaux de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ont, en majorité, vocation à servir la politique de la formation, certains d'entre eux peuvent intéresser le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'article 7 du projet de loi dans sa nouvelle rédaction prévoit donc que le CNFPT sera tenu de transmettre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale toutes les informations dont celui-ci a besoin.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous entendons confier, de nouveau, au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, est-il pertinent de lui attribuer également le répertoire national des emplois de direction, qui sont énumérés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? En effet, il serait peut-être plus opportun de confier cette mission au conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion chargé de la coordination, dès lors que nous avons décidé de créer cette structure. Comme je viens de déposer le sous-amendement n° 323, la commission n'a peut-être pas eu le temps de l'examiner. En tout cas, je suis prêt à me rallier à la solution qui émergera grâce à la navette parlementaire ou qui sera adoptée par la commission mixte paritaire. Je souhaite avant tout que nous nous inspirions de l'esprit de ce sous-amendement, qui vise à établir la plus grande cohérence possible entre le projet de loi, les modifications que nous avons apportées hier soir à l'article 10 et les amendements adoptés auparavant.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 138, la commission émet un avis défavorable. Elle demande par ailleurs le retrait de l'amendement n° 157. La commission a déjà discuté du problème soulevé par le sous-amendement n° 323, même si elle ne s'est pas prononcée sur le texte lui-même, qui ne lui a pas été soumis. Il lui avait semblé qu'il était impossible de dissocier le répertoire national des emplois de direction et l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, qui devaient être gérés par le même organisme. Je crois que la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être laissée au CNFPT. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. L'amendement n° 259 serait satisfait par l'amendement n° 11 de la commission. S'agissant des amendements n os 62 rectifié et 56 rectifié, je demande à M. Vasselle de les retirer. S'ils ne l'étaient pas, la commission émettrait un avis défavorable.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En effet, comme le rappelle à juste titre M. le président de la commission des lois, le Sénat s'est déjà prononcé sur cette question en adoptant, dans une belle démonstration d'unité, l'article 10 du projet de loi. Le Gouvernement émet donc, logiquement, un avis défavorable. S'agissant de l'amendement rédactionnel n° 8, le Gouvernement émet un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 157, je comprends la proposition de M. Retailleau, mais le CNFPT, je le rappelle, est un instrument de mise en oeuvre des formations prévues par des textes qui sont à la fois législatifs et réglementaires. Il ne lui appartient pas de déterminer le contenu de ces formations obligatoires. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, ainsi que sur les amendements identiques n os 11 et 259 et sur le .sous-amendement n° 323. Enfin, je considère que les amendements n os °62 rectifié et 56 rectifié pourraient être retirés.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je comprends que la commission ne souhaite pas revenir sur les dispositions adoptées hier et souhaite confier au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, dans un souci de cohérence, il me semble utile de distinguer les missions qui relèvent du CNFPT de celles qui seraient confiées désormais au centre chargé de la coordination. Telle n'est la volonté de la commission, mais je ne désespère pas que, dans le cadre de la navette, la réflexion sur cette question évolue conformément à mes préconisations ! La plupart des amendements que je défendrai désormais, je le précise, sont en cohérence avec ceux que j'ai déjà présentés, y compris l'amendement n° 61 que j'avais déposé sur l'article 10. Afin de conforter dans ses missions de régulation et de coordination le centre de gestion qui sera retenu, et qui sera d'ailleurs dirigé par un conseil d'orientation - et non de coordination -, il me paraissait souhaitable de mettre ces diverses dispositions en musique de manière aussi harmonieuse que possible. Cela dit, je suis prêt à retirer l'amendement n° 62 rectifié si tel est le souhait de la commission. J'entendais seulement souligner que nous reviendrons inévitablement sur cette question au cours de la deuxième lecture du projet de loi.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Il y a quelque chose que je comprends mal ! Nous avions décidé hier soir que le conseil d'orientation placé auprès du centre de gestion désigné par décret gérerait les fonctionnaires de catégorie A +. Par ailleurs, chacun a reconnu que l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale et le répertoire national des emplois de direction étaient indissociables. Il nous a semblé nécessaire qu'un même organisme gère ces deux structures, et nous avions décidé qu'il s'agirait du centre national de la fonction publique territoriale. Si j'ai bien compris, l'objectif de M. Vasselle est de dissocier l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du répertoire national des emplois de direction, alors même que son centre national de coordination, dont nul n'a voulu, je le rappelle, assurait la gestion conjointe des deux organismes ! Je veux bien revenir sur des dispositions qui ont été adoptées, mais il faut tout de même faire preuve de cohérence ! La seule question qui se pose, c'est de savoir si la gestion du répertoire national des emplois de direction doit être confiée au CNFPT ou au conseil d'orientation placé auprès du centre chargé de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +. Monsieur le ministre, la commission estime que cette mission doit revenir au CNFPT, parce qu'elle est liée à ses autres compétences, et M. Vasselle pense le contraire. Or, vous avez émis un avis favorable sur les deux dispositions, ce qui est tout de même gênant, car elles sont contradictoires, M. Vasselle souhaitant priver de cette compétence le centre national de la fonction publique ! Monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 ? Si vous lui étiez favorable, cela signifierait que vous n'êtes pas d'accord totalement avec l'amendement de la commission.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'ensemble des collectivités sont tenues d'assurer certaines missions obligatoires : transmettre des informations générales sur l'emploi public ; établir le bilan et les perspectives de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; publier la liste d'aptitude et les déclarations de créations et de vacances d'emplois de catégorie A au centre national ; assurer la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, des fonctionnaires de catégories B et C ; aider au reclassement des fonctionnaires dont l'inaptitude physique a été reconnue ; organiser le fonctionnement du conseil de discipline de recours, ainsi que les concours de catégories A et B ; enfin, éventuellement, assurer la gestion des personnels TOS. En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées au sein du conseil d'administration des centres de gestion. Au demeurant, puisque nous avons décidé, hier, que l'ensemble des collectivités pouvaient être représentées au sein du conseil d'orientation, cet amendement est, à mon sens, satisfait. Malgré tout, je souhaiterais que Mme le rapporteur me le confirme.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La rémunération versée par les collectivités au titre du compte épargne-temps est celle que l'agent aurait dû normalement percevoir s'il n'était pas en congé. Compte tenu du « délai glissant », il peut s'écouler plusieurs années avant la prise des congés. Cette situation est inquiétante, dans la mesure où les collectivités ne provisionnent pas une telle charge. La situation est aussi problématique en cas de mobilité. En effet, tel qu'il est prévu, le système de facturation croisée est complexe et nécessite, à chaque mobilité, un calcul actuariel délicat, ce qui constitue un obstacle supplémentaire, particulièrement pour les cadres. Il convient donc, pour éviter toutes ces difficultés, de provisionner et de mutualiser la charge financière induite par le compte épargne-temps, qui est une garantie de bonne gestion pour les collectivités. Ce dispositif devrait aboutir à une optimisation financière grâce à une gestion efficace des provisions ainsi constituées. Si la gestion administrative est mutualisée au niveau départemental, il convient, en revanche, si les collectivités non affiliées le souhaitent, de mutualiser la gestion financière au niveau national. Actuellement, les collectivités ont la charge financière du compte épargne-temps ; cette mutualisation est donc neutre financièrement. Dans mon esprit, l'amendement n° 82 avait pour objet de « raccrocher » une telle compétence au Centre national de coordination des centres de gestion. La création de ce dernier ayant été supprimée, on pourrait considérer que cet amendement n'a plus d'objet. Pour autant, j'attire l'attention de la commission des lois et de son rapporteur sur l'intérêt qu'il y aurait à « élever » la gestion du compte épargne-temps au niveau national, c'est-à-dire au niveau du conseil d'orientation, pour la rendre la plus pertinente possible.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 320 et l'amendement n° 269, qui visent tous les deux à préciser les modalités de désignation du centre coordonnateur dans chaque région ou « interrégion ». Tel qu'il est rédigé, l'article 11 prévoit que les centres de gestion s'entendent entre eux pour désigner, dans le cadre d'une charte, celui qui sera le centre coordonnateur. Il y est également précisé que, à défaut de transmission, dans un délai de six mois, de la charte au préfet, c'est ce dernier qui désigne le centre coordonnateur. Or, à nos yeux, dans tous les cas, le centre coordonnateur doit être désigné de manière tout à fait démocratique par l'ensemble des centres de gestion. Le sous-amendement n° 242 vise les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT, qui, actuellement, ne disposent, pour toute pièce justificative de la part de l'administration, que d'un arrêté du président prenant acte de leur situation. Un tel système est contraire aux règles de la comptabilité publique. Il nous semble indispensable que l'établissement concerné, c'est-à-dire le CNFPT ou le centre de gestion, décide d'« ouvrir le poste » avant que l'autorité territoriale ne prenne, ensuite, un arrêté de nomination. Une telle modification est indispensable, non seulement pour mettre un terme à de nombreux contentieux, mais aussi pour permettre une lisibilité concernant l'appréciation des droits à pension, dont l'assiette est calculée sur les emplois budgétés et non sur des emplois dont la rémunération est imputée sur d'autres articles.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Nous n'avons pas compris l'objet du sous-amendement n° 242. En effet, nous n'avons pas connaissance de contentieux qui seraient la conséquence d'une difficulté de lecture. Par ailleurs, nous ne disposons pas d'informations précises sur les difficultés auxquelles aurait à faire face la CNRACL. Il me semble donc que, si des difficultés existent, elles ne relèvent pas du domaine de la loi, nous avons eu l'occasion de le dire hier soir. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 68 rectifié de M. Vasselle. La commission a indiqué qu'elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181. Cet amendement vise à gérer de manière spécifique, sans intervention de la charte, la situation de la région parisienne, qui comporte deux centres interdépartementaux et un centre départemental de gestion. L'organisation de ces centres de gestion est effectivement particulière compte tenu du poids exceptionnel des collectivités territoriales qui la composent. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à conserver une organisation ayant globalement démontré son efficacité. Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié.