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Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, car les besoins en la matière ne cessent de croître. Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements. Le bilan des cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements financés à l'aide d'un PLS, lesquels sont destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire, niveau largement supérieur à celui qui permet d'obtenir un logement PLAI. C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il me semble urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Cet amendement a donc pour objet d'affecter d'un coefficient de 2 les logements très sociaux ou à caractère très social lors du décompte qui est réalisé, chaque année, par le préfet, lequel doit s'assurer du respect du quota des 20 %. Il s'agit d'une mesure temporaire, qui vise à donner un coup d'accélérateur à la production de ces nouveaux logements. La mesure s'applique aux flux, et non aux stocks, puisqu'elle est destinée aux nouveaux logements financés entre le 1 er juillet 2006 et le 1 er juillet 2011. Nous souhaitons donc inciter les élus à s'engager plus volontairement, en tout cas plus fortement, dans la voie de la production des logements très sociaux. Avec ce type d'amendement, nous ne bouleversons pas l'économie générale du texte, mais nous donnons un premier signe d'encouragement à la production de logements très sociaux. Il est beaucoup plus difficile aujourd'hui pour les collectivités de produire des logements de cette nature, nous le constatons tous dans nos départements. Ce type d'encouragement ne peut donc qu'améliorer les statistiques actuelles en ce qui concerne la production de ces logements.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement de M. Delfau, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, car je ne souhaite pas donner l'image d'une assemblée qui reviendrait sans cesse sur les mêmes questions : nous avons discuté longuement de ce sujet avant la suspension de séance. Trois amendements semblables ont été présentés par le groupe socialiste, auxquels j'ai donné un avis défavorable. Les mêmes raisons me conduisent à émettre un avis identique. Madame Létard, je pense que l'amendement n° 334 rectifié va à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez. En effet, la disposition proposée remettrait complètement en cause l'économie de la loi SRU dans la mesure où elle diminuerait de moitié les obligations de certaines communes qui construiraient des logements PLAI. Or tel n'est pas notre souhait ! Nous devons faire confiance aux élus qui, me semble-t-il, adaptent les produits aux besoins de leur population. En ce qui concerne Paris, la petite et la moyenne couronnes parisiennes, les logements PLS sont indispensables pour loger un très grand nombre de familles. La situation n'est pas la même dans la grande couronne, notamment à Mantes-la-Jolie, où les logements PLS ne trouvent pas preneur. Par conséquent, nous en faisons très peu. Du reste, les prix seraient quasiment les mêmes que ceux du marché. Il en est très certainement de même dans votre région, madame Létard. Nous devons donc proposer des logements PLAI ou PLUS, alors qu'à Paris et dans la petite couronne il s'agit plutôt de logements PLS. Pour toutes ces raisons et, surtout, afin de ne pas diminuer les obligations des communes concernées, je demande le retrait de l'amendement n° 334 rectifié.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je veux expliquer en quelques mots les raisons qui m'ont conduite à déposer cet amendement. Dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi, j'avais présenté un amendement qui tendait à évaluer dans le décompte les différents types de logements sociaux. Il est vrai que, dans l'amendement n° 334 rectifié, je ne vise que les PLAI et les PST. Je propose que les logements financés par le biais des PLAI ou des PST comptent pour deux logements. Il est également vrai que, selon les statistiques, le nombre de logements PLAI et PST produits est extrêmement réduit parce que les plans de financement sont très difficiles à boucler. De surcroît, l'accompagnement social des populations éligibles à ce type de logements génère des coûts pour les collectivités qui font le choix de produire de tels logements. De ce fait, l'investissement réalisé par ces collectivités peut justifier qu'il en soit tenu compte dans le décompte des 20 % de logements sociaux. Le gain obtenu en volume de logements très sociaux produits justifie que le curseur soit quelque peu abaissé pour ces collectivités, bien que je défende ce dispositif depuis le début. Mais je connais peu de communes qui réaliseraient 50 % de leurs logements sociaux sous forme de PLAI, acte très volontariste qui génère énormément de dépenses complémentaires. Cela mériterait que l'on fasse un geste au titre d'une compensation. C'est pourquoi ma réflexion a évolué. Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer l'amendement n° 334 rectifié parce que je sais fort bien que, sur ce point, je ne serai pas majoritaire. Mais je voulais rappeler l'effort colossal que doit réaliser une collectivité pour s'engager dans la construction de logement très social. À l'avenir, il faudra prendre cet élément en considération et soutenir l'accompagnement des populations et les politiques sociales qui seront menées par les collectivités qui feront un tel effort.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Létard, je déplore que vous retiriez votre amendement au motif que vous ne seriez pas majoritaire. Je souhaiterais que vous le fassiez par conviction. Dans ma commune, je suis en train de produire des logements PLAI. Je peux vous affirmer qu'il est plus facile d'équilibrer les constructions de logements PLAI en région parisienne, car la participation de l'État est plus élevée. Les bailleurs sociaux essaient de nous vendre des logements PLAI parce que c'est en ce domaine qu'ils arrivent le mieux à équilibrer leurs opérations. Il est vrai que les logements T5 ou T6 qui sont construits par le biais de PLAI s'adressent à des familles nombreuses, dont l'accompagnement social peut être très lourd. Pour ce qui est des logements de type T2 ou T3 réalisés avec des PLAI, je peux vous affirmer que, dans mon agglomération, nombre de jeunes qui commencent dans la vie ne peuvent accéder qu'à de tels logements. Ils ne posent aucun problème et ne requièrent aucune dépense d'accompagnement social. Il faut ôter de l'esprit de nos concitoyens l'idée que les logements PLAI sont uniquement destinés aux familles à problèmes. Les logements T3 et T4 réalisés en recourant à un PLAI sont ouverts à de jeunes couples ayant un ou deux enfants et qui démarrent dans la vie. Prenons l'exemple d'un couple composé d'une jeune femme qui travaille dans un hypermarché, souvent à temps partiel, percevant un faible revenu, et de son conjoint fonctionnaire recevant un salaire normal : il ne peut accéder qu'à un logement financé par le biais d'un PLAI. C'est à ces personnes que nous nous adressons ! Madame Létard, je suis prêt à vous inviter quand vous le souhaitez. Nous aurons l'occasion de visiter la région de Mantes-la-Jolie qui, vous le constaterez, est très agréable. Je vous montrerai les opérations qui ont été réalisées. Nous pourrons rencontrer les populations qui ne nécessitent aucun accompagnement social et qui ne coûtent rien à la collectivité.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous m'affirmiez que je n'ai pas le droit de présenter cet amendement, qui a été inscrit à ce moment de l'examen des articles par le service de la séance. Le sujet traité, qui me tient à coeur ainsi qu'à mes amis radicaux de gauche, a fait l'objet de réflexions de notre part. Vous avez opposé deux arguments à l'adoption de cet amendement. Le premier d'entre eux vise, me semble-t-il, un certain « brouillage ». Le dispositif proposé peut paraître un peu plus compliqué mais, pour ma part, je parlerai de clarification. Finalement, on saurait qui construit quoi et pour qui, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Un jour ou l'autre, il faudra bien que le Parlement adopte ce type de démarche pour réaliser un progrès indispensable. Quant aux quotas, Mme Létard a très bien démontré qu'une petite réduction en volume permettrait sans aucun doute l'accompagnement de familles dont le besoin de logement est important. La mixité sociale serait amplement gagnante. Je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. En tout état de cause, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec les auteurs d'autres amendements similaires, je veux prendre date. La construction de 20 % de logements sociaux était une première étape. Préserver ce pourcentage était la deuxième étape, et j'espère que nous y sommes à peu près arrivés. La troisième étape consistera à en préciser le contenu.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %. Je suis tout à fait sensible aux arguments de Christian Cambon. Cette situation est manifestement inique. Toutefois, les solutions proposées dans l'amendement n° 482 rectifié pour remédier à cette situation ne permettent pas, à mon sens, d'aller dans le sens souhaité par notre collègue. Je propose donc de modifier cet amendement afin que soient décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation les logements dont la convention est venue à échéance. Cette mesure permettrait aux élus qui voient le nombre de leurs logements sociaux diminuer brutalement de prendre leurs dispositions afin de mettre en place une politique de reconstruction de logements sociaux. Si M. Cambon acceptait cette rectification, il n'y aurait plus lieu de maintenir les amendements n os 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié. Je lui propose donc de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 482 rectifié bis.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important. Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12,5 % dans le cas cité par M. Cambon. Le problème tient non pas au fait que les bailleurs sociaux se comportent d'une façon incorrecte, mais au respect de la convention. Des conventions sont signées avec des bailleurs sociaux pour une durée donnée et il est tout à fait normal que ces conditions soient respectées. En effet, on ne peut pas demander à ces bailleurs, qui ont signé des conventions pour une durée plus ou moins longue selon les apports financiers dont ils pouvaient bénéficier, d'aller au-delà des accords conclus. L'objectif n'est donc pas de « détricoter » le quota de 20 % ! Votre rapporteur souhaite non pas toucher à ces 20 % de logements sociaux, mais tout simplement permettre aux maires qui, du jour au lendemain, sont confrontés à cette situation inique, de disposer d'un délai de cinq ans afin de pouvoir s'organiser. En effet, les locataires et les logements sociaux, bien que déconventionnés, restent les mêmes. Il sera très difficile à la commune de Sucy-en-Brie, citée par Christian Cambon, de passer du jour au lendemain du taux de 12,5 % de logements sociaux à celui de 23 % qu'elle avait atteint auparavant. Comme le disait Daniel Reiner, à l'impossible nul n'est tenu ! Il s'agit donc de donner aux communes le temps nécessaire - cinq ans, c'est un délai très court ! - à la mise en place d'une politique de construction de logements sociaux, afin de retrouver le plus rapidement possible le taux de 20 % atteint à la veille de la décision du bailleur social. Dans le même esprit, nous allons présenter d'autres amendements tendant à obliger les bailleurs sociaux à alerter les maires suffisamment en amont.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Personne ne peut contester que nous remplaçons l'alinéa supprimé hier par un nouvel alinéa ! Monsieur Cambon, vous vous réjouissez de la proposition de M. le rapporteur au motif que, dans le Val-de-Marne, les intérêts des locataires seront pris en compte. Comme chacun le sait, il s'agit en l'occurrence du déconventionnement ICADE. En quoi le fait de décompter pendant une période de cinq ans les logements déconventionnés apporte-t-il une réponse quelconque aux locataires qui, de toute façon, occupent un logement déconventionné ? Et qui dit déconventionnement dit évolution des loyers. Le fait que ces logements soient comptabilisés comme du logement social pendant cinq ans n'apporte aucune solution aux locataires de ces appartements ! En effet, que ces logements soient comptabilisés ou non, les locataires seront obligés soit de payer plus cher, soit d'aller voir ailleurs. Il se peut que l'on vous pose des questions sur cet aspect pratique, y compris dans votre département. Vous avez dit que cette mesure constituait un avertissement adressé aux bailleurs sociaux. En quoi le fait de dire que l'on va comptabiliser ces appartements déconventionnés pendant cinq ans représente-t-il un avertissement ? En quoi cela change-t-il quelque chose pour ICADE ? M. Delfau a rappelé que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avait été nommé afin de mener à bien une mission bien précise, que vous connaissez comme moi. En effet, pourquoi un déconventionnement a-t-il été mis en place dans le Val-de-Marne ? La raison en est simple : en juin prochain, ICADE doit entrer en bourse. Dans une telle perspective, il est nécessaire de faire évoluer les critères financiers de cette société. Mais, in fine , le fait que ces appartements déconventionnés soient comptabilisés comme du logement social n'apporte rien. Il ne s'agit que d'avaliser le déconventionnement du groupe ICADE dans le département du Val-de-Marne, sans apporter une quelconque réponse à la question du logement social. Nous ne voterons donc pas cet amendement n° 482 rectifié bis . Il vous faudra expliquer pourquoi cette nouvelle catégorie de logements sociaux se retrouve dans l'article 55.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je partage entièrement l'analyse de M. Cambon et je voudrais remettre les choses à leur juste place. Il reste 11 000 logements ICADE à déconventionner, c'est-à-dire même pas la moitié du nombre de logements sociaux supplémentaires qu'ont réalisés les communes soumises à la loi SRU puisqu'elles ont globalement dépassé de 25 000 logements les objectifs fixés par ladite loi. Ces 11 000 logements ICADE ne représentent donc pas grand-chose du point de vue du logement social. En revanche, pour les collectivités concernées, cela représente un chiffre très important. C'est la situation de ces collectivités que nous devons prendre en compte, car elle est en effet injuste : il faut leur permettre de s'organiser. Mes chers collègues, la commission vous proposera, après l'article 8 sexies, un amendement° 96, qu'elle entend conserver en l'état, pour aller encore plus loin que l'amendement n° 482 rectifié bis de M. Cambon et pour permettre aux communes de mieux faire face à ces déconventionnements contre lesquels elles ne peuvent rien.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement que j'ai présenté avant l'interruption de séance, qui visait à substituer au plafonnement à 5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune la totalité des recettes fiscales. Vous n'avez pas voulu de ce premier amendement au motif qu'il n'avait pas été expertisé et que nous risquions de commettre quelques erreurs. Voici un autre amendement qui, lui, tend à faire en sorte que le prélèvement qui sera effectué ne puisse avoir pour effet de faire chuter l'épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. Je prends quelques précautions puisque je vous propose de retenir le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal moyen pour la strate régionale. Car on pourrait effectivement me rétorquer qu'une commune dont les taux d'imposition sont très en dessous de la moyenne pourrait par ce biais échapper en quelque sorte au prélèvement. Je vous propose enfin de décaler le versement du prélèvement. La commune n'y échapperait pas définitivement : elle verserait la partie de la pénalité qui n'aurait pu être prélevée quand elle aurait reconstitué un autofinancement net. Cet amendement a un but très simple : faire en sorte de ne pas aggraver la situation financière délicate d'une commune dont le niveau d'autofinancement net est déjà faible, voire négatif, situation qui, on le sait, contraint à emprunter pour réaliser les investissements, ce qui ne fait qu'accroître les difficultés. Je précise d'emblée que je ne retirerai pas cet amendement et je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir le voter. Si l'Assemblée nationale veut revenir sur ce point, elle le fera, mais il me paraît bon d'attirer l'attention sur cette problématique du plafonnement à laquelle le texte, dans sa rédaction actuelle, n'apporte aucune solution.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je vais reparler de la commune de Pavillons-sous-Bois, en plein milieu de la Seine-Saint-Denis, un département dont on parle souvent. De 1995, date de mon élection, à 2001, l'autofinancement net de la ville était négatif ! C'était dû au poids de la dette, à un faible potentiel fiscal ! Que vous ayez remplacé les 152 euros par le potentiel fiscal, j'en suis très heureux, mais cela ne changera rien pour les communes qui se trouvent dans des situations très difficiles. Lorsque le texte a été proposé la première fois, le plafonnement existait, puisqu'il figure dans le texte. Mais prévoir un plafonnement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement n'a aucun effet, car aucune commune n'est concernée, me semble-t-il. Donc, soit l'on supprime cette mesure, soit l'on trouve un système qui instaure un véritable équilibre. Ce que je vous propose, ce n'est pas une suppression définitive : c'est un décalage dans le temps. Autrement dit, la partie de la pénalité qui n'aurait pas pu être prélevée serait payée ultérieurement ; c'est le dernier alinéa de mon amendement. Cela permettrait d'éviter que la commune ne soit contrainte d'emprunter encore plus alors que, manifestement, son autofinancement net est négatif ou très inférieur à la moyenne des communes. Je maintiens donc mon amendement. On verra bien !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ces deux amendements visent à conditionner la délivrance du permis de construire à la prise en compte du retard en matière de logements sociaux, dès lors que le projet concerne un immeuble d'une certaine importance. Ce sujet avait déjà été abordé en première lecture et il avait rencontré un certain écho. Ce dispositif donne au maire un nouvel outil. Aujourd'hui, si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer, même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles à ses concitoyens. Autrement dit, un maire ne peut pas refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre. Il peut donc délivrer un permis de construire tout en contrevenant aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Certes, on peut toujours, par le dialogue, la négociation, suggérer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux, suivant le retard de la commune. Mais il importe que le maire ait une solide culture juridique, qu'il entretienne de bonnes relations partenariales avec les promoteurs immobiliers et, surtout, qu'il ait de grandes capacités de persuasion à l'égard des investisseurs sur sa commune. Pour favoriser la solidarité urbaine, il est utile d'oeuvrer à la réalisation de logements sociaux au niveau communal, mais il faut également chercher à les répartir quartier par quartier, arrondissement par arrondissement, voire immeuble par immeuble. C'est notre souhait, dans le souci d'une plus grande équité territoriale. Mélanger les populations dans un même immeuble et leur permettre de se connaître, c'est aussi faire fonctionner l'ascenseur social en donnant aux uns l'envie de se retrouver dans la situation des autres. Cette mesure ne coûtera rien à la collectivité, puisque l'obligation de mixité sociale par îlot, sur un immeuble donné, sera prise en charge par le promoteur de l'immeuble, en liaison avec un bailleur social. L'argent public ne sera donc pas sollicité. Repousser cet amendement, c'est accepter que les maires soient désarmés parce qu'on ne leur donne pas un outil supplémentaire et que certains persistent à refuser, pour des raisons politiques, de bâtir des logements sociaux. En outre, la disposition proposée évite de retomber, en matière de logement social, dans les erreurs d'urbanisme des grands ensembles, contre-exemples que l'on nous oppose souvent. Ce que je propose, c'est un outil susceptible d'être utilisé au cas par cas, à chaque permis de construire.