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Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement vise à créer, au sein de l'ANCV, une commission spécifique chargée uniquement de proposer au directeur général l'affectation des excédents de l'Agence. En effet, l'apparition, puis le gonflement de ces excédents dans les années récentes - près de 6 millions d'euros d'excédents en 2002 - appellent cette mesure de bonne administration. Ainsi que vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, cette disposition permettrait de prévenir tout conflit d'intérêts, en opérant une distinction entre ceux qui attribuent les aides de l'agence et ceux qui bénéficient de ses subventions. Cette disposition tend à garantir que les excédents que dégage l'ANCV seront attribués aux organismes qui en ont le plus besoin. La composition de cette commission d'attribution sera précisée par voie réglementaire, sous réserve du respect de deux conditions posées par le législateur. Tout d'abord, les catégories de personnes constituant la commission seront des représentants des usagers des chèques-vacances - il est légitime qu'ils expriment leur avis sur les projets justifiant l'attribution d'une aide -, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le ministre. Ensuite, afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les individus ne pourront pas être à la fois membres de la commission et membres du conseil d'administration de l'ANCV et / ou gestionnaires d'un organisme susceptible de bénéficier des aides.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L'article 92 de cette même loi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. L'amendement n° 9 vise à ratifier l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, publiée au Journal officiel le 25 février 2005, reprenant ainsi le contenu du projet de loi n° 2340 déposé le 18 mai 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Toutefois, cette ratification est proposée sous la réserve suivante, monsieur le ministre. Dans le texte actuel de l'ordonnance, il est permis à une personne titulaire d'une habilitation de bénéficier, « à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour », des mêmes droits que les agences de voyage titulaires d'une licence, sans pour autant supporter les mêmes contraintes en matière de responsabilité « de plein droit » à l'égard de l'acheteur, de montant de garantie financière exigée et d'aptitude professionnelle requise. Il y a là, me semble-t-il, un risque de distorsion de concurrence au détriment des agences de voyage, qui représentent un important tissu de PME sur le territoire. Il convient donc, pour éviter toute distorsion de concurrence ou risque de paracommercialisme, de rétablir des conditions loyales de concurrence, qui existaient dans la loi n° 92-645 relative à la vente de voyages : le bénéfice de l'exercice des activités des agences de voyage ne serait autorisé qu'aux personnes détentrices d'une habilitation et n'exerçant cette activité qu'à titre accessoire par rapport à leur activité principale.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement nous permet de prolonger l'intéressant débat que nous avons eu en commission sur la qualification des restaurateurs lors de la présentation du rapport. Il nous permettra d'entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet. S'agissant du contenu précis de l'amendement, je rappelle que des propositions identiques ont déjà été faites lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique en 2003 et de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises voilà quelques mois. Certes, la question de la qualification professionnelle et du diplôme concernait non pas la seule profession de restaurateur, mais, plus largement, tous les artisans. Il reste que la réponse demeure aujourd'hui la même qu'hier : l'exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel est réservé, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, à un nombre limité de professions artisanales, dont la liste résulte, pour certaines, de l'histoire et, pour d'autres, d'un souci particulier de sécurité et de santé du consommateur. C'est à ce titre que figurent dans cette liste, par exemple, la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de pâtisserie, de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, ainsi que celles de glaces alimentaires artisanales. Mais aller plus loin s'agissant des métiers de bouche, comme le prévoit l'amendement, porterait exagérément atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie et à sa traduction en termes de liberté d'établissement. C'est pour respecter ce principe essentiel que, dans le passé, la commission a toujours émis un avis défavorable sur les amendements similaires à celui de notre collègue. J'ajoute que, d'un point de vue juridique, l'adoption de ces mesures rendrait la loi française incohérente, voire inapplicable, puisque le code du tourisme imposerait aux restaurateurs une obligation que la loi de 1996, qui réglemente l'ensemble de ces questions, ne prévoit pas. Cependant, cette question méritait d'être soulevée et il importe d'entendre la réponse du ministre. Je suggérerai toutefois à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, compte tenu des précédents que je viens d'évoquer, je serai amenée à émettre un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je me réjouis de l'existence juridique - enfin !  - de cet instrument du tourisme en montagne qu'est le refuge. Je souscris donc tout à fait à la rédaction de l'article 7. Je souhaite toutefois attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, les caractéristiques du refuge seront définies par décret. L'article 7 précise que le « refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne ». Or il existe actuellement des refuges labellisés en tant que tels qui, s'ils sont accessibles par la route l'été, ne le sont pas du tout l'hiver. Par conséquent, ces refuges ne sont pas, au sens strict du terme, isolés été comme hiver. Je souhaiterais donc que les rédacteurs du décret n'aient pas une conception restreinte du parc existant. Ensuite, il ne serait pas inutile, me semble-t-il, que les rédacteurs du décret puissent consulter le Club alpin français, le CAF, et l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM. Par exemple, le permis de construire d'un refuge a été refusé au motif que la porte de celui-ci devait, comme tous les établissements recevant du public, s'ouvrir sur l'extérieur. Or les élus de montagne savent que les portes de tous les refuges doivent s'ouvrir sur l'intérieur. En effet, en cas de chute de neige la nuit, il n'est pas possible de sortir du refuge si sa porte s'ouvre vers l'extérieur ; on se trouve alors pris dans un piège. Ces détails peuvent paraître futiles, mais ils sont importants pour la sécurité et le fonctionnement des refuges. Enfin, je souhaiterais que le ministère du tourisme prenne le leadership en matière de réglementation sur les refuges. En effet, compte tenu des règles que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative édicte en matière d'encadrement des enfants, souvent par souci de sécurité, ceux-ci sont de moins en moins nombreux à avoir accès aux refuges. Ils sont donc privés de la découverte du milieu naturel de la montagne, de sa faune et de sa flore. Or ce n'est pas parce qu'un établissement est rustique qu'il est dangereux !
Jean FAURE - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. En 1984, lors de l'examen de la loi Montagne, nous nous sommes focalisés sur les remontées mécaniques, sans aborder le problème de la desserte des domaines skiables. C'est, à mon avis, très préjudiciable. Aujourd'hui, lorsqu'une convention est passée avec un concessionnaire, l'accent est mis sur la durée de la convention. Sont mentionnés les travaux concernant les remontées mécaniques qui sont à la charge du concessionnaire, mais on ne parle pas du domaine skiable et des installations nécessaires à son exploitation. L'objet de la première partie de cet amendement est donc de réparer cet oubli. En effet, des aménagements importants, tels des nivellements de terrains, sont nécessaires et il convient de le préciser. J'en viens à la seconde partie de mon amendement. La notion de service public a été sacralisée et intégrée dans le code du tourisme, dans le code de l'urbanisme et dans le code général des collectivités territoriales. Mais la situation n'est pas la même qu'en matière d'approvisionnement en eau : l'usager n'a pas le choix, il n'y a qu'un seul serveur, la commune ou son concédant, alors que le skieur peut choisir entre plusieurs stations. Les stations de sport d'hiver sont déjà en situation de concurrence, mais elles le sont encore plus vis-à-vis de la clientèle étrangère. Or si elles ne réalisent pas les adaptations nécessaires, cette clientèle ira vers des stations plus modernes et mieux sécurisées. Au cours d'une convention dont la durée a été fixée à dix-huit ans, l'évolution et la modernisation des équipements nécessitent des travaux. Or, comme l'a énoncé le Conseil d'Etat, dans un avis d'ailleurs très éclairé, cette modification ne peut pas être réalisée si elle n'a pas été prévue en amont. Il est donc très important de ne pas rester dans cette optique de service public. Il faut au contraire intégrer la notion de marché concurrentiel : les maires, propriétaires d'espaces, responsables du développement économique de leur commune, doivent impérativement adapter le produit, d'un commun accord avec les concessionnaires.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous avons déjà évoqué ces mesures - certains s'en souviendront - lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour le régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été. A cet effet, il tend à réécrire l'article L. 342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités autres que le ski, tels la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne. Il est donc proposé de limiter le recours aux servitudes au profit des seuls loisirs de neige non motorisés. Enfin, il apparaît nécessaire de doter les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de cet amendement, qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. M. Faure a fait référence aux discussions qui avaient eu lieu en 1984 préalablement à l'adoption, en janvier 2005, de cette grande loi qu'est la loi Montagne. A cette époque n'existaient pas un certain nombre de sports ou d'activités touristiques aujourd'hui mis en place par les communes ou les structures intercommunales ; je pense aux via ferrata, au canyoning, aux sites accrobranche, aux cascades de glace. Un grand nombre d'activités concourent à l'attractivité touristique de la montagne. Il faut simplement en tenir compte.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Il avait alors été retiré après que le Gouvernement de l'époque se fut engagé à progresser sur le sujet. Or il me paraît nécessaire d'y revenir une dizaine de mois après. Le présent amendement vise en fait l'extension du champ de la redevance que les communes ou les EPCI peuvent instituer pour la pratique du ski de fond sur des domaines aménagés. Cette redevance pourrait être appliquée à l'ensemble des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin dès lors qu'ils comportent des aménagements spécifiques et font l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage au moins partiel. Cette disposition permettrait à une commune qui possède une piste de ski de fond et des itinéraires balisés et entretenus de raquettes à neige d'instaurer une redevance. J'appelle l'attention du Sénat sur l'importance que revêterait l'adoption d'un tel dispositif. Il faut savoir, en effet, que c'est le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM, issu de vos propres services, monsieur le ministre - il est d'ailleurs fort apprécié des élus de montagne - qui a rédigé un rapport très intéressant sur le sujet il y a quelques mois, rapport selon lequel plus d'une vingtaine de stations de moyenne montagne ont déjà mis en place cette redevance pour l'usage de la raquette, et ce sans fondement juridique, ce qui pourrait leur causer certains soucis. Tel est l'objet de cet amendement, dont l'importance est réelle, tout particulièrement pour les stations de moyenne montagne, le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ayant montré que cela représentait un montant de ressources de l'ordre de 15 % du chiffre d'affaires pour la vingtaine de stations concernées dans les Préalpes, les Alpes du Sud et le Massif central.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 29 concerne un domaine assez particulier de l'activité touristique de notre pays : les casinos. Il se trouve que dans le code général des collectivités territoriales, de par le développement de l'intercommunalité, compétence a été donnée aux intercommunalités de gérer, en quelque sorte, le produit des jeux dès lors qu'elles ont la compétence « tourisme ». Je propose que cette compétence soit donnée aux structures intercommunales qui ont la compétence « économie », puisqu'il s'agit, selon moi, d'une activité économique à part entière. En effet, il peut exister sur le territoire de certaines communautés d'agglomération des casinos, sans pour autant que celles-ci aient forcément la compétence « tourisme », ce qui les prive de la possibilité de procéder à un prélèvement direct sur le produit des jeux dans les casinos. S'agissant de l'amendement n° 30 rectifié, il tend à supprimer une partie du code général des collectivités territoriales, car la compétence à laquelle j'ai fait référence et qui est donnée aux collectivités territoriales nécessite l'accord préalable de la commune sur laquelle se situe le casino. Or, dans une période où la tendance est à la mutualisation, à une intercommunalité grandissante, il serait souhaitable de s'abstenir de l'accord de la commune.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En réalité, je souhaitais attirer l'attention à la fois du ministre et de mes collègues sur le caractère quelque peu désuet d'une loi de1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos ! Au moment où l'intercommunalité se développe et dès lors que s'applique la taxe professionnelle unique, la TPU, toutes les activités économiques présentes sur le territoire sont régies par la même règle. En d'autres termes, le taux de taxe professionnelle est unique pour toutes les entreprises créatrices de recherches. Il n'existe qu'une activité qui échappe à la règle générale : les jeux des casinos. Je souhaitais souligner ce point et j'espère que l'on y reviendra à l'occasion d'un autre texte, car si les casinos s'enrichissent, c'est aussi, me semble-t-il, parce que certains habitants de communes voisines viennent y jouer. Un juste retour de la richesse au niveau de l'intercommunalité serait, par conséquent, tout à fait souhaitable. Cela dit, je retire mes deux amendements.
Bernadette DUPONT - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un grand honneur qui m'est fait d'entamer ce débat général. Sans entrer dans le détail du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais simplement dire qu'il dépasse tout propos partisan ou impudique, tant son objectif est d'apporter, après quarante-deux ans d'une apparente indifférence et de lois inabouties, une solution et, surtout, je l'espère, un apaisement à une tragédie, à un drame qui a touché plus d'un million de nos concitoyens. Je formule, profondément, le voeu que notre débat soit à la hauteur du respect que nous devons à ces hommes et à ces femmes, jeunes et moins jeunes, aux enfants d'alors, blessés dans leur coeur et, pour beaucoup, dans leur chair. Je voudrais ici me souvenir de ces enfants, mineurs pour certains, qui sont rentrés an France en tant que « pupilles de la nation », leur père civil étant « mort en service commandé ». On peut d'ailleurs se demander si la mention « mort pour la France » n'aurait pu être accordée, aux termes de l'article L. 488 de la loi n° 55-358 du 3 avril 1955, à « toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de fait de guerre ». Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui sera donc moins une réponse technique, financière ou matérielle - si nécessaire soit-elle, même si elle ne correspond jamais à la réparation des biens spoliés, et quels que soient les efforts que nous puissions faire - que la reconnaissance officielle des souffrances et préjudices subis par nos concitoyens, de toutes origines, européennes ou nord-africaines et de toutes confessions vivant sur la terre d'Algérie qui était la leur, en laquelle ils croyaient et au développement de laquelle ils oeuvraient au nom de la France !
Muguette DINI - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Je demande donc qu'une commission d'enquête soit créée, pour apporter des réponses aux questions que se posent les familles, toujours en deuil. Ce nouveau projet de loi, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a le mérite de nous être proposé. Vous annoncez, monsieur le ministre, que cette loi parachèvera l'édifice législatif bâti depuis quarante ans. Le groupe de l'UC-UDF, qui a toujours été attentif aux problèmes de nos compatriotes rapatriés, est convaincu que nous serons amenés à compléter les dispositions adoptées aujourd'hui, qu'il s'agisse de la responsabilité et de son corollaire, l'indemnisation, ou de dispositifs plus larges, à l'intention de la deuxième génération, qui a tant de mal à s'insérer. Cette loi ne remplit donc pas totalement sa fonction originelle, à savoir mettre un point final à ce douloureux problème qui dure depuis quarante ans. Le groupe de l'UC-UDF fera des propositions pour que ces dispositions soient complétées. Nous avons toujours soutenu les rapatriés par un engagement fort en faveur de leur indemnisation et de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Ainsi, en témoignent les actions et positions de M. Santini, lorsqu'il était secrétaire d'Etat aux rapatriés chargé de cette épineuse question, en 1986. Bien que le débat demeure inachevé, le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi, qui contient des mesures essentielles, tout en regrettant que des dispositions plus complètes n'aient pas été proposées. Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a amélioré le texte qui nous est soumis aujourd'hui, au-delà des propositions du Gouvernement. Pour rendre confiance à ces populations et réconcilier la France avec son histoire, il faut désormais des actes forts. Je souhaite donc que nous apportions également notre contribution à l'édification de cette loi pour qu'elle satisfasse, enfin, l'ensemble des rapatriés.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Tout à fait ! Pourtant, a contrario , je pense qu'il reste beaucoup de travail à faire pour procéder à une véritable réhabilitation des harkis et des rapatriés. Il est un cas exemplaire dont je souhaite vous faire part. Dans ma commune, j'ai contribué, comme tant d'autres, à améliorer la vie quotidienne des harkis. Je tiens à évoquer un cas récent. Lors d'une de mes permanences de parlementaire, j'ai reçu, ces jours-ci, un harki désespéré, un de ces vieux harkis que l'on appelle parfois « chibani » . M. Ahmed Abdellaoui vit dans un foyer et il ne peut plus payer son loyer. Engagé volontaire dans l'armée française de 1960 à 1962, il part rejoindre sa famille en Algérie à l'issue de son engagement, mais revient très vite en France, car il estime sa vie et sa famille en danger. En 1965, il demande la nationalité française et, en 1967, il part visiter sa mère malade. Il se voit retirer tous ses papiers, même sa carte d'identité française provisoire, et restera en Algérie, car il a fondé une famille. Décidé à faire valoir ses droits, il parvient à obtenir un titre de séjour en 2003. Depuis, il se bat, se voit fermer toutes les portes. « Je ne comprends pas, dit-il. J'ai un passé avec la France, et l'on me rejette comme on me rejette en Algérie ! » Cela signifie que le droit à réparation est refusé à une personne qui a combattu pour la France ! Il s'agit bien sûr d'un cas particulier, mais qui devrait pouvoir bénéficier d'un examen bienveillant. Que dire encore de la libre circulation des anciens harkis en Algérie, douloureuse question que le Président de la République a d'ailleurs soulevée lors de son récent déplacement en Algérie ? Vous reconnaissez, monsieur le ministre, en réponse à l'une de mes questions écrites, que des difficultés subsistent pour l'aborder dans le dialogue politique entre les deux Etats. Je voudrais encore souligner le double langage du Gouvernement : je rappelle que, dans le cadre des annulations de crédits concernant les anciens combattants et victimes de guerre votés pour 2004, les actions en faveur des rapatriés ont été amputées de 2,5 millions d'euros. J'ai tenu exactement le même langage lorsque nous avons discuté du projet de budget des anciens combattants pour 2005 ! Ainsi, tout en étant favorable à l'exercice plein et entier du droit à réparation envers les personnes rapatriées et harkies, leurs veuves et leurs descendants, tout en comprenant leur désarroi et leurs souffrances, je me vois contraint de voter contre un projet de loi qui ne correspond en rien aux valeurs dans lesquelles je me reconnais lorsqu'il est question de la politique qu'a menée la France. Et croyez bien, monsieur le président, que j'ai essayé de conserver au débat la plus grande dignité possible.