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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique. On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai pas les moyens en cet instant de vérifier cette information, mais celle-ci me paraît vraisemblable. (M. Jean Marie Bockel opine.) Certains de nos collègues qui accueillent des usines de construction automobile dans leur circonscription pourront d'ailleurs nous le confirmer. Si nous retenons la rédaction proposée, les entreprises concernées risquent de subir de plein fouet un surcoût de taxe professionnelle, dans la mesure où la totalité des charges d'intérim sera réintégrée dans leur valeur ajoutée, ce qui se traduira par un re-saut alors que ces entreprises s'attendent à une baisse de la cotisation de taxe professionnelle. Ce serait une anomalie. Je suis pour ma part tout à fait disposé à mettre au point en temps utile, dans la perspective du collectif budgétaire, une rédaction tenant compte du renforcement de l'intérim. Vous craignez, mon cher collègue, que la réforme de la taxe professionnelle n'incite les entreprises, du fait de l'optimisation fiscale, à recourir davantage et artificiellement à l'intérim. Je suis d'accord avec vous : ce type de comportement doit être évité, car il risque de miner les bases de taxe professionnelle. Mais nous devons trouver une rédaction qui nous permette de raisonner en termes de différentiel par rapport à une situation de référence, par exemple celle du 1 er janvier 2006, et de dissuader ce comportement d'optimisation fiscale, sans pour autant pénaliser et surimposer des branches d'activités qui, avant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, avaient recours plus que d'autres à l'intérim. J'espère avoir été aussi clair que possible. Je propose donc à M. le ministre délégué, d'une part, et à François Marc, d'autre part, que nous rédigions ensemble un amendement de la commission des finances, destiné à être adopté dans le projet de loi de finances rectificative et tendant à compléter de manière utile et opportune le dispositif anti-optimisation fiscale. Par ailleurs, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, évidemment décisif en la matière, sur cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit d'un point de concept très important. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait considéré que les salaires ne devaient plus faire partie de l'assiette des cotisations de taxe professionnelle et avait choisi de prendre pour assiette les investissements. La conséquence de cette mesure fut que certains investissements sont partis ailleurs, là où on ne prélève pas une telle taxe. Avec la réforme votée l'an passé, on en revient désormais à la notion de valeur ajoutée, constituée pour l'essentiel par les salaires versés par l'employeur à ses collaborateurs dans le cadre d'un contrat de travail, mais aussi dans le cadre de l'intérim. Et il est vrai que l'intérim représente quelquefois un moyen d'échapper aux contraintes excessives prévues par le législateur et les conventions collectives en matière de relations du travail. Comment intégrer les salaires des intérimaires dans les bases de taxe professionnelle ? Si on considère que la valeur ajoutée est celle de l'entreprise d'intérim, il suffit pour échapper à la taxe professionnelle d'implanter cette entreprise dans une commune où il n'y a pas de taxe professionnelle. Ces pratiques d'optimisation fiscale étaient courantes à la fin des années quatre-vingt-dix. L'entreprise intérimaire emploie « d'ordre et pour compte » des entreprises qui font appel au travail intérimaire. Personnellement, je pense que les salaires des intérimaires sont une partie intégrante de la valeur ajoutée. Je comprends aussi l'argument de M. le rapporteur général, qui nous met en garde contre un inconvénient : les entreprises ayant massivement recours à l'intérim risquent de subir soudainement un sursaut de taxe professionnelle. Il nous faut donc analyser tous ces éléments. Sur le fond, nous devons assimiler les prestations d'intérim payées par une entreprise aux salaires pris en charge par cette même entreprise : ils font tous partie intégrante de la valeur ajoutée.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de l'auteur de l'amendement, de M. le rapporteur général et de de la commission des finances. Ce sujet est extrêmement difficile et sensible. C'est la raison pour laquelle je m'empresse de vous dire qu'il ne serait pas responsable d'adopter, ce soir, un amendement de cette nature. En effet, ses conséquences, notamment sur un certain nombre de secteurs économiques, seraient considérables, sans que je sois en mesure d'en évaluer aujourd'hui l'ensemble des effets chiffrés. Ce que je sais intuitivement, c'est que l'adoption de cette proposition conduirait à pénaliser toutes les entreprises qui ont construit leur modèle économique sur le recours à l'intérim, à commencer par un secteur aujourd'hui au coeur de toutes nos préoccupations ; je veux parler du secteur automobile qui, je le rappelle, a perdu 30 000 emplois en 2005. Sur pareil sujet, il me semble absolument indispensable de prendre le temps de la réflexion. Dans certains cas, certes, on peut convenir de faire l'essai. Mais, dans le cas qui nous intéresse, attention à ne pas mettre en place un système dans lequel le seul fait d'exclure le recours à l'intérim de la valeur ajoutée reviendrait à écarter un pan entier de notre activité industrielle du plein bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle, dont le principal objectif est un allégement fiscal d'importance, puisque le taux visé est de 3,5 % ! À ce stade, je ne saurais donc émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaiterais, pour tout dire, qu'il soit retiré. Mais, je le précise, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il continue à faire l'objet d'une étude d'ici à la fin de l'année. Les auteurs de l'amendement cherchent à lutter contre l'évasion fiscale et l'hyperoptimisation, objectif partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Et vous trouverez toujours le ministre du budget à vos côtés lorsqu'il s'agira de dépister les risques d'évasion fiscale et les tentatives d'optimisation. Encore faut-il avoir en tête que beaucoup de choses ont déjà été faites.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : vous avez répondu aux auteurs de l'amendement, mais pas à moi. D'une part, je suis légitimement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction. J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'intérim dans la valeur ajoutée et aboutirait, par conséquent, pour les branches dont le modèle économique comporte un recours particulièrement important à l'intérim, à subir des cotisations de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi. J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe professionnelle par un procédé d'optimisation fiscale. Pour savoir si c'est une bonne voie, j'ai proposé qu'on examine le différentiel entre une situation de référence, par exemple au 1 er janvier 2006, et l'évolution dans le temps du recours à l'intérim par telle ou telle entreprise. C'est probablement un peu complexe, mais je pense intuitivement que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction qui réponde à ce concept. N'avons-nous pas réussi des exercices plus ardus, à commencer, l'année dernière, par tout notre édifice complexe de ladite réforme de la taxe professionnelle ? En la matière, je nous fais confiance pour aboutir à une proposition cohérente. Mais je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette voie a votre accord de principe. Or sur ce point, je n'ai pas entendu votre réponse.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le différentiel, en effet ! Mon éducation l'a voulu ainsi, je trouve, par principe, que, dans la vie, il faut être ouvert à toutes les propositions et les étudier. Je suis donc, comme toujours, disposé à les examiner avec vous, avec M. le président de la commission des finances et avec ceux qui le souhaiteraient. Permettez-moi seulement de souligner que je ne perds pas de vue l'objectif du Gouvernement : garantir que la réforme de la taxe professionnelle soit un plus pour une entreprise dans un secteur industriel, en l'occurrence, l'automobile, aujourd'hui en situation difficile en termes de créations d'emplois. Je tiens à m'assurer que le dispositif éventuellement retenu ne viendra pas porter atteinte au modèle économique tel qu'il existe aujourd'hui. Tout en étant parfaitement d'accord sur le principe d'étudier la question, j'estime important de vérifier que le fait de substituer un système de différentiel à un système de valeur absolue ne conduise pas, malgré tout, à créer un effet de seuil qui serait dissuasif pour le secteur concerné. J'accepte de travailler sur la question. Je demande simplement que nous regardions les choses en toute objectivité : s'il apparaît qu'il n'y a aucun risque d'effet de seuil, soit, nous y allons ; dans le cas contraire, nous l'évaluerons ensemble.
François MARC - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je me félicite d'abord de cette discussion tout à fait utile et intéressante sur un sujet extrêmement important. Je rejoins totalement M. le président Arthuis en ce qui concerne la conception même de la valeur ajoutée. Ce qu'il a dit est essentiel, et je suis inquiet de l'entendre dire qu'à vouloir compliquer le recours à l'intérim, l'on risque de pénaliser les entreprises et de provoquer des conséquences dramatiques. C'est dire la force d'implantation de l'intérim ! C'est dire que le nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables ! Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent. Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites. Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.
Jean-Marie BOCKEL - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL

M. Jean-Marie Bockel. Je reviens à la charge, reprenant un amendement présenté ici même devant vous l'année dernière, amendement que j'avais retiré à votre demande afin que la question puisse être examinée de manière approfondie dans ses tenants et aboutissants. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse. Je rappelle la problématique : depuis le vote de la loi de finances pour 2003, la société France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation. Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit de l'État. La loi de finances pour 2004 a indexé ce prélèvement sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire. La gestion de ce prélèvement par les services de l'État a été simplifiée puisque, une fois calculé, le montant du prélèvement est actualisé automatiquement. Et c'est là que le bât blesse : cette méthode génère un manque à gagner important pour certaines communes et, surtout, pour les groupements à taxe professionnelle unique. Je vous épargne la lecture de la longue liste, établie par l'Association des maires des grandes villes de France, des communes - pas toutes, mais beaucoup d'entre elles - qui ont un manque à gagner, dont le montant est parfois extrêmement important. Il y a donc là, toutes sensibilités politiques confondues, un mécontentement réel et croissant. Á l'arrivée, une commune ou une collectivité sur le territoire de laquelle un établissement de France Télécom est implanté continuera de subir le même prélèvement alors que cet établissement a réduit son activité, voire l'aura cessée. Au-delà de ces arguments de bon sens et d'équité, j'ajouterai un argument que mon collègue Michel Charasse vient de me suggérer et que je fais mien. Deux régimes cohabitent : d'un côté, France Télécom et, de l'autre, les autres opérateurs de téléphonie. Dans ce domaine, il y a une vraie concurrence et un vrai partage du marché. On peut imaginer un recours à Bruxelles. Peut-être y a-t-il des procédures en cours. Je ne le sais pas, mais en tout cas, des contentieux sont déjà engagés à l'échelon français. Quoi qu'il en soit, au regard de ces règles de la concurrence, une telle situation n'est pas tenable. Je ne sais pas quel est l'avis de la commission des finances, mais je souhaiterais vraiment qu'un travail soit entrepris sur cette situation inéquitable et que, cette fois, il produise des résultats concrets. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a au moins le mérite d'être clair sur ce sujet et qui, de surcroît, est recevable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau. Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat. (Sourires .) Quelle est l'origine de cette affaire ? C'est l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui a neutralisé, pour l'État et les collectivités territoriales, les effets de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom. Je me permets de rappeler que, pendant de très nombreuses années, toutes les collectivités d'implantation ont manifesté à l'égard de l'État leur souhait, dès lors que France Télécom devenait une entreprise compétitive, de bénéficier sous forme de bases fiscales de cette évolution. Il se trouve que, en effet, j'étais de ceux qui soutenaient ce mouvement, auquel, il faut le rappeler, le précédent gouvernement n'avait pas donné de suites positives puisque c'est bien dans la loi de finances pour 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que la réforme est intervenue, réforme qui a consisté en une restitution de bases fiscales aux collectivités. Le problème posé depuis 2003 et que nous avons retrouvé à l'occasion de l'examen des lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 a donc été celui du calcul de ces bases fiscales.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire. Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom. Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, car ce serait créer une inégalité entre collectivités. Je pourrais, bien sûr, développer plus avant ce sujet, mais tout autant vous renvoyer, mes chers collègues, à nos précédents rapports, dans lesquels figurent des exemples de cette neutralité financière selon laquelle la banalisation a été conçue ; je vais donc vous faire grâce de la lecture de ces exemples, mais, si la discussion se poursuivait, je les tiens à votre disposition. On peut aussi se référer au compte rendu de notre séance du 29 novembre 2005, pendant laquelle un amendement identique avait été présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, car je ne crois pas que la question puisse avoir évolué depuis lors. Cependant, si l'analyse de M. le ministre était différente de la mienne, je serais bien entendu prêt à faire évoluer cette dernière.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à ce que vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme. Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de nos EPCI, dans le Val-de-Marne mais aussi ailleurs, qui ne sont pas nécessairement riches et qui souffrent de la baisse de la taxe professionnelle et de ce prélèvement franchement injuste.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 12 reconduit le contrat de croissance et de solidarité à la même hauteur que depuis 2001, soit 33 % du produit intérieur brut. Vous évoquez, monsieur le ministre, le décalage entre le comportement de l'État et celui des collectivités locales : d'une part, un État, selon vous vertueux, qui se consacrerait à « l'effort de maîtrise des finances publiques », finances dont vous souhaitez maintenir le taux de croissance sous celui de l'inflation pour être en conformité avec le traité de Maastricht ; d'autre part, des collectivités territoriales qui dépenseraient trop. Nous estimons que cela va vous amener à remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité. En effet, le rapport souligne fort bien que l'installation du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 juin 2006 a pour objectif essentiel d'obtenir des élus « un objectif de progression de l'enveloppe normée plus compatible avec les contraintes pesant sur le budget de l'État », ce qui signifie bien que vous voulez sa disparition à terme. Nous pensons, quant à nous, que le seul fait de porter le taux de 33 % à 50 % aurait des effets positifs sur les finances locales, mais pas seulement. Le taux d'indexation, qui s'établirait en 2007, selon vos calculs, à 2,5425 %, serait ainsi porté à 2,9250 % et ferait évoluer de façon raisonnable l'enveloppe normée. Son taux de progression serait inférieur à ce qu'il a été entre 2000 et 2002 alors que le taux d'inflation est aujourd'hui supérieur. Ce dispositif très simple, utilisé notamment pour la dotation globale de fonctionnement, permettrait ainsi de donner de l'oxygène à nos collectivités. En effet, celles-ci ont des charges de plus en plus lourdes. Je rappelle seulement que leurs coûts, traduits dans le « panier du maire », marquent une différence d'un point supplémentaire d'inflation par rapport à l'inflation de l'indice INSEE. Nous pourrions ainsi éviter de faire peser sur les habitants la hausse des impôts, qui devient inévitable à moins de supprimer des services aux habitants. Prendre une telle mesure permettrait donc de mieux répondre aux besoins des populations, en accroissant le montant des ressources mises en péréquation, en stabilisant la DCTP et en rendant les dotations d'équipement plus efficaces. Alors que nombre de nos collectivités locales sont, même si vous le niez, au bord de l'asphyxie, cette mesure, bien que partielle, aurait des effets immédiats sur les finances locales.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La question de la juste compensation des charges dévolues aux collectivités territoriales est, comme à l'habitude, au coeur du débat que nous menons chaque année au sujet des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'amendement que nous proposons en constitue d'ailleurs une illustration. Il s'appuie évidemment sur les termes de la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004, qui a notamment précisé que « les modalités de la contribution de l'État au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances » s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires. Or, comme chacun le sait, de manière récurrente, la contribution de l'État ne couvre pas la moitié des charges transférées aux collectivités territoriales, qui se retrouvent, une fois encore, confrontées à une sollicitation financière plus élevée que prévue. Les 12 millions d'euros qui sont mentionnés dans cet amendement permettraient tout simplement à l'État de prendre à son compte la moitié du coût de la prestation de fidélisation, à part égale avec les départements, dans le respect des règles fixées par l'équilibre de la décentralisation. Nous ne proposons donc rien d'autre qu'un ajustement de la contribution de l'État à hauteur des besoins. Comme cette demande émane de nombreuses travées de notre assemblée, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement par la voie d'un scrutin public.