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Bernard DUSSAUT - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, le changement de statut de France Télécom fut parachevé par l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui assujettit l'établissement aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. Ainsi, les collectivités locales bénéficient du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'opérateur. Un mécanisme a été mis en place pour compenser les pertes de recettes de l'Etat engendrées par ce transfert aux collectivités. Ce mécanisme s'avère aujourd'hui terriblement pénalisant, voire dramatique, pour certaines collectivités, du fait de l'évolution de l'implantation de France Télécom. Je rappellerai brièvement ce dispositif : il consiste en un prélèvement sur la dotation de compensation de la suppression des parts salariales de la taxe professionnelle et, en cas d'insuffisance de celle-ci, en un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales. Il crée de fait - et là est l'inadmissible - une dette définitive de la commune envers l'Etat, assise sur la base de la taxe professionnelle de 2003, qu'il y ait ou non modification des bases d'imposition imputables à France Télécom. C'est ainsi que Saint-Julien-Beychevelle se trouve en situation de quasi-faillite. En effet, les bases de la taxe professionnelle de France Télécom ont baissé de 43 % entre 2003 et 2004, alors que la dette due à l'Etat demeure bloquée. Les conséquences pour son développement sont considérables : alors qu'elle a toujours été gérée dans un souci d'économie, même si des investissements étaient prévus, cette commune a vu ses possibilités d'autofinancement happées par l'application de cette disposition. La commune de Saint-Julien-Beychevelle n'a plus de capacité d'investissement. Les travaux d'aménagement des deux ports et des deux bourgs qui devaient être entrepris et qui avaient donné lieu à des études financées à hauteur de 36 000 euros par la commune ont été abandonnés. Les travaux de mise en sécurité, notamment de la cantine scolaire, n'ont pu être réalisés. Monsieur le ministre, la situation est très grave. Le cas de Saint-Julien-Beychevelle me touche particulièrement, car cette commune se situe dans mon département, la Gironde, mais les exemples se multiplient. D'autres collectivités sont également concernées. La réponse du Gouvernement qui prévaut est la suivante : la fluctuation des bases de la taxe professionnelle des entreprises fait partie des aléas de la vie économique. Je la trouve peu adaptée et j'en attends aujourd'hui une autre de votre part, monsieur le ministre. L'Etat aurait également subi des pertes si le statut de France Télécom n'avait pas changé puisque les bases d'imposition de France Télécom baissent globalement. Monsieur le ministre, considérons qu'il s'agit là d'une mauvaise décision législative et non d'une volonté délibérée de compenser le manque à gagner au détriment des collectivités locales. Entendez-vous modifier cette disposition ? Par ailleurs, dans l'immédiat, que suggérez-vous pour que la commune de Saint-Julien-Beychevelle puisse sortir de l'impasse financière dans laquelle elle se trouve ?
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. La question est, c'est vrai, assez technique, mais votre raisonnement ne tient que si les bases d'imposition à la taxe professionnelle de France Télécom ne baissent pas. Or, dans le cas que je cite, ces bases diminuent de 43 % et la communauté de communes refuse de compenser puisque la dette envers l'Etat n'a pas changé. La commune perd donc près de la moitié du produit qu'elle percevait à ce titre. C'est énorme ! J'estime que faire financer par les communes les conséquences de la diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom alors que l'Etat conserve toujours la même enveloppe, le même produit, n'est pas très convenable, d'autant que les petites communes ne perçoivent pas beaucoup de taxe professionnelle et ne peuvent espérer une augmentation intervenant par ailleurs pour compenser la perte qu'elles subissent. L'équilibre financier de Saint-Julien-Beychevelle est donc bel et bien mis en péril, car, même si cette commune du Médoc est, je vous l'accorde, renommée pour sa production, vous savez très bien, monsieur le ministre, que la viticulture, aussi bons les produits soient-ils, ne rapporte pas beaucoup de taxe professionnelle. J'ai noté qu'il pourrait y avoir une amélioration. C'est nécessaire : il y a vraiment là un déséquilibre, et Saint-Julien-Beychevelle n'est pas la seule commune dans ce cas. L'Etat ne doit pas se servir des communes pour compenser les diminutions de base de France Télécom. Procédure de licenciement et inaptitude au travail
Francis GRIGNON - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. En effet, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait en vertu de cet article, l'employeur est obligé d'envisager un reclassement de son salarié et, dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de trente jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. L'obligation de procéder à son licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'entrepreneur le paiement d'une indemnité qui peut être très importante si le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. Si l'on peut comprendre la nécessité de garantir à une personne dans l'impossibilité d'exercer son métier une situation qui lui permette de subvenir à ses besoins, il paraît injustifié de faire peser sur l'employeur les conséquences d'une situation à laquelle il est totalement extérieur. En conséquence, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'envisager d'autres solutions qui préserveraient tant les intérêts du salarié inapte que la situation de l'employeur ? J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un transfert de charge de l'entreprise vers les pouvoirs publics ; mais, après tout, les conséquences d'une maladie ou d'un accident ne doivent-elles pas être à la charge de la collectivité nationale, voire des assurances ?
Gérard LARCHER (ministre délégué aux relations du travail.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, notamment lorsque le salarié avait une grande ancienneté dans l'entreprise. Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur doit en effet chercher à le reclasser au sein même de l'entreprise. Si cela s'avère impossible, il doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur verse, lors du licenciement, l'indemnité de droit commun. Celle-ci est destinée non pas à sanctionner mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant dû est doublé. Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail. L'indemnisation du licenciement fait donc partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Des possibilités d'aménagement sont donc d'ores et déjà ouvertes afin de permettre la prise en compte de la situation particulière de l'entreprise. Ce régime paraît dans l'ensemble progressif et équilibré. Vous savez cependant que j'attache une grande importante à la santé au travail. En la matière, l'une des priorités me semble être d'assurer l'adéquation entre l'état de santé du salarié et le poste de travail qu'il est susceptible d'occuper. J'ai donc souhaité que la question générale de l'inaptitude médicale soit abordée dans le cadre du plan « santé au travail » que nous présenterons d'ici à la fin de l'année. J'ai veillé à ce que ce plan fasse l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. Cette consultation est en cours et je devrais être en mesure de formuler des propositions d'évolution du dispositif existant d'ici à quelques semaines, vraisemblablement à la fin du mois de décembre. Votre question, monsieur Grignon, s'inscrit donc dans la droite ligne des réflexions que nous conduisons actuellement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le risque de dumping social que représente l'ouverture du marché du travail aux dix pays ayant été admis récemment dans l'Union européenne. Je ne parle pas ici seulement de délocalisations d'entreprises françaises. Il y a aussi la menace d'importation en provenance de ces nations d'une main-d'oeuvre à un coût très inférieur à celui des salariés français. Ainsi, une entreprise polonaise spécialisée dans le montage des échafaudages démarche en ce moment en Languedoc des entreprises du bâtiment avec comme principal argument : « Le contrat conclu entre nos sociétés vous donnerait une possibilité de réduire vos charges d'environ 40 % à 50 %. » Lettres, fax, relances téléphoniques, tout est bon pour convaincre les chefs d'entreprise. Le déséquilibre introduit par une telle concurrence n'est évidemment supportable ni par les salariés français ni par le tissu économique local. A cet égard, je rappelle, monsieur le ministre, que le département dont je parle, l'Hérault, a un taux de chômage qui est parmi les plus élevés de l'Hexagone. Aussi je souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises, en France et à l'échelle de l'Union européenne, pour encadrer la nouvelle réglementation et éviter ce type de pratique. Je me souviens que, lors de l'adhésion de l'Espagne au Marché commun, nous avions pris de telles mesures. Tout le monde en fut satisfait, car ce fut pour le plus grand bien à la fois de l'Espagne, de la France et de l'ensemble de l'Union européenne.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je voudrais tout d'abord rappeler que je suis profondément européen et que je me suis réjoui à chaque étape de l'élargissement de l'Union, tout comme je me félicite qu'un pays comme la Pologne nous ait rejoints : c'est une force pour la France et c'est un gage de paix à l'échelle non seulement du continent européen, mais aussi, sans doute, du monde. Cela étant précisé, il nous reste à maîtriser le processus et à parvenir à un alignement des niveaux de vie, qui est évidemment l'objectif de la construction européenne. Monsieur le ministre, vous me rappelez un certain nombre d'éléments qui encadrent les prêts de mains-d'oeuvre et qui devraient effectivement permettre que les coûts - salaires plus charges - soient à peu près égaux. La démarche qui a été à l'origine de ma question est-elle légale ? Dans votre réponse, vous semblez m'indiquer qu'elle s'apparenterait plutôt à du travail clandestin. Je vais évidemment reprendre contact avec les chefs d'entreprise qui m'ont alerté : ensemble, ou à titre personnel si nécessaire, nous informerons la direction départementale du travail ; je vous tiendrai au courant de la situation, monsieur le ministre, car il ne faut à aucun prix que ce type de pratiques s'installe sur notre territoire. (M. le ministre délégué acquiesce.) suppression des moyens de fonctionnement de plusieurs bourses du travail en Seine-Saint-Denis
Gérard LARCHER (ministre délégué aux relations du travail.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame le sénateur, vous avez attiré mon attention sur la suppression de plusieurs mises à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales et de bourses du travail dans votre département, la Seine-Saint-Denis. Qu'il s'agisse de bourses du travail ou de maisons des syndicats, l'affectation d'un immeuble municipal à l'usage des unions locales des organisations syndicales de salariés relève de l'initiative des communes et fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Il s'agit d'un simple usage : les communes, je le rappelle, n'ont pas d'obligation légale de participer à l'hébergement des syndicats. Les incertitudes entourant le cadre juridique de ces affectations à titre gratuit peuvent expliquer les difficultés que vous avez soulignées. Je rappelle que les relations entre les collectivités locales et les organisations syndicales ne sont actuellement régies par aucune disposition soit législative, soit réglementaire, d'applicabilité directe. Ces relations s'organisent alors principalement sous le contrôle du juge. Ainsi, le Conseil d'Etat a toujours considéré comme illicites les subventions destinées à financer le fonctionnement des organisations syndicales locales et licites, en revanche, les subventions pour des actions ponctuelles, précisément définies, et dont l'intérêt local pouvait être démontré. Comme vous le savez, le Gouvernement a souhaité clarifier et conforter les modalités de financement des syndicats. C'est la condition d'un dialogue social, constructif et équilibré. Dans ce cadre, je peux vous confirmer que les possibilités pour les collectivités locales de verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des syndicats seront sécurisées. Un décret, pris en application de la loi du 17 janvier 2002, sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. J'ai eu l'occasion de le présenter aux partenaires sociaux, voilà quelques semaines. Sa publication devrait intervenir dans un délai rapproché. Il permettra de garantir la sécurité juridique des subventions versées dans le respect de trois principes : l'indépendance syndicale, la non-discrimination dans l'accès aux subventions entre les organisations syndicales et, bien entendu, la libre administration des collectivités locales. Ce décret devrait permettre d'apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans plusieurs communes. Je suis persuadé que des solutions pourront être trouvées au niveau local, dans l'intérêt de tous, après concertation entre les organisations syndicales et les municipalités.
Pierre MAUROY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Ce rappel au règlement concerne les groupes sénatoriaux d'amitié. Il ne s'agit peut être pas là de la grande politique, monsieur le président, mais il s'agit certainement de la meilleure, celle qui porte l'amitié, la compréhension, et qui doit permettre de donner à l'étranger la plus belle image possible de la France. Les sénateurs s'y appliquent. Ces groupes permettent de développer les contacts et les relations d'information. Ils permettent surtout de créer un climat de dialogue et d'amitié avec les assemblées parlementaires d'autres pays ou ensembles de pays, et de renforcer le rôle de la France dans le monde. Ces groupes d'amitié sont en fait de petites ambassades de la France dans sa diversité, dans ses différentes sensibilités et dans sa pluralité. Je sais, par expérience personnelle, ayant fait de nombreux voyages à travers le monde, que rien ne vaut, y compris en politique, les contacts personnels. C'est justement ce que permettent ces groupes d'amitié. Vous connaissez bien le sujet, monsieur le président, puisque vous présidé la délégation concernant ces groupes d'amitié.
Pierre MAUROY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Hélas, oui, je sais tout ! Or, sur les soixante-dix-huit groupes que compte notre assemblée, le groupe UMP détient à lui seul 55 présidences et 52 présidences déléguées , alors que le groupe socialiste ne détient que 12 présidences et 12 présidences déléguées. D'autres groupes politiques pourraient, sans nul doute, s'exprimer sur ce sujet... Monsieur le président, vous n'avez pas apprécié, en un autre temps, le mot « anomalie », que M. Lionel Jospin, alors premier ministre, appliquait à la représentation sénatoriale. Mais là n'est pas mon propos en cet instant, et nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir Or il existe une véritable anomalie de représentation dans ces groupes, en particulier au niveau de leur présidence, ce qui est pour le moins choquant ! En conséquence, nous souhaitons que le renouvellement des bureaux de groupes d'amitié donne lieu à une répartition plus équilibrée des présidences, non seulement pour cette fois mais aussi pour la suite, et nous y veillerons. Ce sera le début d'un rééquilibrage plus large que nous appelons de nos voeux. Quelles que soient les différences entre nous, nous avons tous une responsabilité en ce qui concerne la représentation de la France. Je dirai même plus : nous avons une responsabilité concernant la représentation de la République et de la démocratie française. Or, dans la démocratie française, s'il y a, certes, une majorité - vous êtes là -, il y a aussi une opposition - nous sommes là. Vous voulez montrer la majorité, mais il faut aussi permettre à l'opposition de se montrer. Voilà pourquoi nous protestons contre cet accaparement du pouvoir, car tout cela est excessif. Il est regrettable, dans une assemblée comme la nôtre, de procéder de cette façon. Nous espérons que nous irons vers de meilleurs équilibres. En tout cas, nous y veillerons !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux. Une nouvelle fois, le Parlement est mis devant le fait accompli s'agissant de la politique économique menée par le Gouvernement. Une nouvelle fois également, des milliers de salariés apprennent par les médias, notamment par la presse, et que leur société fusionne avec une autre, comme c'est le cas de la fusion Sagem-Snecma. Cela est totalement inacceptable, car les conséquences en la matière sont toujours les mêmes : des emplois sont supprimés, les salaires contraints, les mobilités forcées mises en oeuvre, les fermetures de sites contribuant parfois à plonger les salariés dans les pires difficultés. Avec l'épisode Sagem-Snecma, nous sommes à nouveau confrontés avec ce qui est implicitement contenu dans le projet de loi « Larcher », dont l'ajout au texte « Borloo », à la dernière minute, a fait l'objet de nos plus vives protestions. Le jeudi 28 octobre, le P-DG de la Snecma convoquait le conseil d'administration une heure avant sa réunion. Le quorum n'ayant pas été atteint, le conseil d'administration se réunit aujourd'hui. Cette brutalité anti-démocratique est dictée une nouvelle fois par la seule logique financière et par l'intérêt des marchés financiers. Il s'agit aussi d'une manipulation grossière de l'opinion publique et des salariés de Sagem et de la Snecma. En effet, chacun se souvient qu'il y a seulement quatre mois le Gouvernement ouvrait le capital de la Snecma en ne conservant, au terme de cette opération, que 62 % du capital. Grâce à cette fusion, l'Etat ne conservera qu'entre 30 % et 35 % de ce capital. Ainsi, la Snecma sera de fait privatisée, alors même que le ministre des finances, M. Sarkozy, avait juré le contraire, propos repris par le P-DG de la Snecma dans une lettre adressée cet été à tous les salariés de son entreprise. Le nouveau groupe serait donc composé de l'Américain General Electric, d'Areva, de la Caisse des dépôts et consignations, des institutionnels, de l'Etat et des salariés actionnaires. Comme le rapporte le Figaro économie de samedi dernier, « le jeu de Meccano n'est pas terminé ». On parle déjà du rapprochement Thales-DCN. On évoque également l'éventualité d'une autre fusion possible des entités Sagem-Snecma et Thales-DCN. Une chose est certaine, et l'exemple Sagem-Snecma en est une parfaite illustration, la démarche financière prend systématiquement le pas sur les cohérences industrielles et le développement des entreprises. En conséquence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe CRC demande que le ministre des finances vienne s'expliquer devant la représentation nationale et que le processus en cours soit stoppé.
Laurent HÉNART (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Laurent HÉNART
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement que le règlement prévoit déjà la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans tous les CFA. Par ailleurs, la nature juridique des CFA étant très variée, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. D'abord, nombre de CFA sont gérés par les chambres de commerce ou par les chambres de métiers. Or, il paraît difficile de modifier l'organisation des conseils d'administration des chambres de commerce ou des chambres de métiers. C'est d'ailleurs la raison d'être des conseils de perfectionnement. Cette objection vaut également pour les CFA - et on en compte quelques-uns - qui fonctionnent dans des lycées de droit public, sous statut de l'éducation nationale. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l'organisation des instances dans les lycées. Enfin, s'agissant des CFA de type associatif, les régions seraient exposées à des problèmes de gestion du fait si on allait dans le sens d'une représentation importante de ces collectivités au sein des instances chargées de la décision. Pour toutes ces raisons et parce que nous proposons avec la commission, à l'article 21, des mesures en matière de contrôle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais cet avis permet avant tout de sécuriser le fonctionnement actuel des chambres consulaires et des CFA sous statut de l'éducation national, ainsi que des régions quand le CFA est associatif.