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Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’objet de cet amendement est d’assurer la protection de la santé au travail pour tous. L’amiante est désormais interdit. Il a enfin été reconnu comme cancérigène, même inhalé à très faibles doses. Cela a conduit les directions du travail à obliger les entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage à équiper leurs salariés de matériels de protection. De surcroît, ces salariés bénéficient d’heures de formation obligatoire sur les dangers de ce minéral et sur les moyens de prévenir la contamination. Malheureusement, la pénibilité de ce genre de chantiers et le très bas niveau des salaires font qu’une majorité d’hommes étrangers ou immigrés, parfois non francophones, forment le personnel de ces entreprises de bâtiment. Ils assistent aux cours, n’y comprennent rien et signent à la fin de la journée, parfois d’une croix, le document d’attestation de formation requis. Manipuler de l’amiante présente un danger de mort. S’assurer que tous les travailleurs sont conscients des risques encourus et disposent d’un égal accès à la formation et à l’information, et ce sans discrimination liée à la langue, est donc une mesure de bon sens.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet l’amélioration du niveau de langue des salariés non seulement illettrés, mais également non francophones. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est un phénomène répandu dans de nombreux secteurs d’activité, sans pour autant qu’une maîtrise minimale du français soit exigée. Le bénéfice de l’application d’une telle mesure est évident pour l’efficacité de l’entreprise ou de la structure qui emploie le travailleur. La formation linguistique permet à ce dernier de mieux comprendre son environnement de travail et favorise la cohésion des équipes. De plus, il s’agit d’assurer le respect du droit des étrangers à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ces formations doivent être accessibles, adaptées et reconnues, afin que l’on puisse les faire valoir ultérieurement. Outre ces considérations pratiques, la maîtrise de la langue est un outil fondamental d’intégration et d’accès à la citoyenneté pour les travailleurs non francophones vivant en France. C’est pourquoi il est essentiel de garantir et d’encadrer l’apprentissage de la langue française.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, pour faire valoir l’intérêt de ce projet de loi, le fait que de nombreux jeunes sortaient du système scolaire sans formation et que la formation professionnelle dispensée ensuite était souvent insuffisante, notamment dans les PME. Bref, vous nous avez noyés sous les bons sentiments, comme sait le faire aussi tous les jours le Président de la République à la télévision ! Mais la question est : que faisons-nous ? A-t-on analysé pourquoi, dans les petites entreprises, le personnel ne bénéficie pas d’une formation professionnelle ? Cette situation est liée en partie, comme l’a expliqué M. le rapporteur, à la structure particulière de ces entreprises, où un salarié peut représenter 25 % de l’effectif total… Il faut également envisager le cas des travailleurs immigrés, qui connaissent des difficultés d’insertion et d’adaptation. Si l’on ne consent pas un effort en leur faveur, la formation professionnelle ne les concernera jamais. Il ne faut pas se contenter de dénoncer une situation : il faut prendre le temps d’y remédier.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. L’article 40 de la Constitution représentant un obstacle infranchissable pour l’initiative parlementaire dès lors qu’elle aboutirait à créer de nouvelles dépenses, nous voici de nouveau contraints de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un service public d’orientation associant l’État, les régions et les partenaires sociaux à l’échelon des territoires. Le sel de la situation tient à ce que notre demande correspond aux conclusions du Livre vert présenté par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, qui a travaillé auprès d’un autre membre du Gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Pour la petite histoire, il aurait en quelque sorte été pris de vitesse dans cette affaire… Plus sérieusement, 150 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme ni qualification du système scolaire. Quelle que soit son efficacité, ce n’est pas la formation professionnelle à elle seule qui résoudra leur problème. Il faut donc prendre la difficulté en amont, à la source. De nombreux jeunes sont démunis devant les choix à faire. Le manque d’information, la multiplication des réseaux et des lieux où cette information est disponible, le sentiment d’être orienté en fonction des places disponibles dans telle ou telle filière et de n’avoir aucun recours devant des choix qui ne sont pas les leurs : tout cela est un facteur de démotivation et d’angoisse, qui pèse lourdement sur leur avenir. L’originalité de la démarche de la commission Hirsch est de proposer la constitution d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, qui interviendrait en lien avec tout le cursus scolaire et universitaire, ainsi qu’avec la formation professionnelle. Ce service public serait territorialisé, associant l’État, notamment l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour travailler sur des objectifs partagés. Il permettrait, en particulier, de mieux mettre en évidence l’intérêt des formations en alternance et de mieux faire appréhender par les jeunes les possibilités qui s’offrent à eux de manière concrète. Il s’agit là d’une véritable innovation, qui sera certainement difficile à mettre en œuvre en raison des résistances inévitables, mais qui mérite au moins que l’on étudie sa faisabilité, en concertation avec les partenaires potentiels.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, vous connaissez mon enthousiasme débordant pour les rapports au Parlement… Comme chacun d’entre vous, j’ai bien dû en solliciter une dizaine. J’attends encore les conclusions de la plupart d’entre eux ! Dans le cas présent, le renforcement du rôle du délégué à l’information et à l’orientation prévu à l’article 3 devrait permettre d’enclencher une dynamique visant à fédérer les différents acteurs de la formation et de l’orientation. Je ne suis pas sûr qu’il convienne d’aller jusqu’à la création d’un nouvel organisme. Il faut plutôt, à mon sens, fédérer les acteurs, pour sortir à tout prix de la situation actuelle, où chacun fait son travail dans son coin. L’article 3 prévoit donc que le délégué à l’information et à l’orientation, qui sera placé auprès du Premier ministre, remettra à ce dernier des propositions avant le 1 er juillet 2010. Il convient, selon moi, d’attendre cette échéance. Prévoir la remise d’un rapport au Parlement ne ferait, à mon avis, que brouiller le message. Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La rédaction de l’article 3 a été considérablement améliorée par la commission spéciale, dans un sens que nous estimons positif : à la référence à un portail internet déjà existant, qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il substitue un lieu physique unique de rencontre et d’accueil des publics. Cette proposition tire, sur cet aspect du moins, les conséquences de la table ronde des partenaires sociaux. Toutefois, il nous est apparu nécessaire d’apporter deux modifications à la rédaction actuelle. En premier lieu, nous avons entendu préciser qu’il s’agissait de créer un service public de l’orientation professionnelle et de l’information. En effet, le recours à l’expression « organismes participant à la mission de service public » dans la rédaction actuelle, n’est pas de nature à garantir la qualité des conditions d’accueil et d’information propre au service public. En second lieu, nous considérons que, en l’état, la rédaction actuelle de l’article 3, et plus particulièrement du texte proposé au 2°, en associant étroitement l’offre de formation qui pourrait être proposée à l’occasion de la consultation dans ce lieu unique et les mutations économiques de la société correspond à une vision trop utilitariste de la formation professionnelle. La rédaction que nous proposons intègre également la « situation actuelle et prévisible de l’emploi », dont la connaissance est utile et profitable aux personnes en recherche d’information et d’orientation en ce qu’elle est de nature à éclairer leur choix. Elle présente également l’avantage de recentrer la formation envisagée sur les aspirations du public accueilli, pleinement informé et conscient du contexte économique et de l’emploi, formation qui ne sera donc plus fonction des seuls besoins des entreprises constatés à un moment donné.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche est favorable à la création d’un grand service public national de l’information, de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans lequel les régions auraient naturellement un rôle très important à jouer, notamment pour territorialiser ce service public. C’est dans ce contexte que nous avons déposé ces amendements, pleinement conscients qu’ils ne seraient sans doute pas adoptés, tant la logique dans laquelle ils s’inscrivent est contraire à la vôtre. En effet, lorsque vous entendez faire de ce lieu d’accueil une mission d’intérêt général, c’est à dire une mission pour laquelle les acteurs doivent respecter toutes les règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, nous entendons, nous, créer un service public à part entière qui, par définition, parce qu’il constitue une compétence exclusive des États, ne serait pas soumis aux règles de la concurrence et donc, disons-le clairement, à la marchandisation. Par voie de conséquence, lorsque vous envisagez des « organismes participant à une mission de service public », nous préférons quant à nous une autre conception, celle de personnes ou d’organismes « exerçant » ces missions. Par ailleurs, avec l’amendement n° 32 relatif à l’orientation et à l’information, nous persistons dans notre opposition à la privatisation du service public de l’emploi, entreprise à l’occasion de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Cet amendement tend à préciser que seuls des organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l’image d’associations comme l’AFPA – participent à ces missions. Il s’agit clairement d’empêcher les opérateurs privés de placement, auxquels vous sous-traitez déjà tout un pan de l’activité de Pôle emploi, ainsi que les entreprises d’intérim de participer à ces missions d’information et de conseil. En effet, leurs besoins sont déterminés par des préoccupations commerciales fondamentalement incompatibles avec une mission d’orientation telle que nous la concevons.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 29 tend à supprimer le principe de la labellisation des organismes d’information et d’orientation, au profit de la création immédiate d’un service public national. Je viens d’expliquer que cette formule ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais la rédaction actuelle de l’article 3. En effet, celle-ci vise, tout d’abord, à renforcer le délégué à l’information et à l’orientation, qui devra évaluer les politiques et préparer la coordination effective, aux niveaux national et régional, de tous les organismes dépendant de l’État. Il préparera spécifiquement, sous la tutelle du Premier ministre, le rapprochement de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, le Centre INFFO, et du Centre d’information et de documentation jeunesse, le CIDJ. Ensuite, cette rédaction laisse les régions poursuivre leur action, tout en leur offrant l’appui du délégué à l’orientation. Enfin, elle incite les organismes d’information et d’orientation à se rapprocher, suivant le modèle des Cités des métiers, qui ont émigré de Paris vers diverses régions de France, comme le Limousin, où cette expérience s’est révélée très positive. Tel est donc l’objectif de la labellisation, placée sous le contrôle du délégué à l’information et à l’orientation et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, qui s’attacheront à la qualité des services rendus. Pour répondre à l’autre souci des auteurs de l’amendement, il n’est pas question de forcer les personnes à choisir une formation ou un métier adaptés aux évolutions de la société et de l’économie, mais il s'agit simplement de leur fournir les éléments d’information qui permettront d’éclairer leur choix. En ce qui concerne l’amendement n° 30, qui vise à supprimer les critères de qualité, il me semble qu’aucun organisme, qu’il s’agisse de personnes morales de droit public ou de droit privé, ne saurait aujourd'hui s’exonérer du respect de critères de qualité. L’avis de la commission est donc défavorable.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, mon explication de vote portera sur ces quatre amendements en discussion commune. Il est vrai que le texte de la proposition de loi et, surtout, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission spéciale pour cet article 3 représentent une avancée, puisqu’ils mentionnent explicitement une mission de service public d’information et d’orientation. Mais il est dommage – en cela, je rejoins nos collègues du groupe CRC-SPG – que le texte du projet de loi ne soit pas plus précis. En effet, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues en disant que la création d’un service public national de l’information et de l’orientation n’implique pas, dans leur esprit, la suppression des organismes existants. Ils souhaitent créer un service public qui coordonne l’action de l’ensemble des structures travaillant soit pour les jeunes, soit pour les publics en difficulté, soit pour les salariés en entreprise, soit encore pour les demandeurs d’emploi adultes. La comparaison de cet article 3 avec le Livre vert issu des travaux de la commission sur la politique de la jeunesse, placée sous la responsabilité de M. Hirsch, révèle que le second document est beaucoup plus novateur : il parle très précisément de la mise en place, dans les conditions que nous venons de rappeler, d’un service public de l’orientation territorialisé et coordonné au niveau national.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement risque d’être satisfait par l’amendement n° 168 du Gouvernement. Je le présenterai malgré tout. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 que l’article 3 du présent texte tend à insérer dans le code du travail, le délégué à l’information et à l’orientation « définit les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ». Nous considérons que cette définition, qui ne sera pas sans incidences sur l’organisation des missions de service public d’information et d’orientation visées aux alinéas précédents de cet article, doit impérativement faire l’objet de grands débats politiques et ne pas revêtir la forme d’une décision presque administrative. Considérant que le Gouvernement doit être politiquement responsable de ses choix, des orientations et des arbitrages opérés en ces matières, nous proposons la suppression de cette disposition. Plus généralement, sur l’article 3, l’amendement adopté en commission a permis un progrès. Monsieur le secrétaire d’État, lors de chaque audition en commission, M. le rapporteur peut en témoigner, dès lors qu’il était question d’orientation, nous avons fait part de notre volonté d’intégrer l’ensemble des partenaires aujourd’hui responsables de l’orientation, qu’il s’agisse de l’ONISEP, des CIO, du Centre INFFO. Dans ces conditions, comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites, que nous voudrions anéantir tout leur travail ?
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue et amie Anne-Marie Escoffier, retenue en Aveyron pour une raison indépendante de sa volonté. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à la question qu’elle avait adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans le contexte socio-économique, industriel et financier tendu que connaît notre pays depuis de nombreux mois, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ou ACCRE, devait être un moteur et un vecteur de reprise économique, de croissance et de développement d’entreprises nouvelles. Pourtant, l’attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales est confrontée dans de nombreux cas d’espèce à l’absence de recours efficace contre la décision du Centre de formalités des entreprises, le CFE. Conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l’exemple d’un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l’instruction du dossier de demande par l’URSSAF et ne dispose donc d’aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires. Ainsi, l’article R. 5141-8 du code du travail exige que la demande soit introduite dans un délai, non suspensif, et à peine de forclusion, de quarante-cinq jours à compter du dépôt de dossier auprès du CFE. Sur le fondement de cette disposition, le CFE oppose à de nombreux candidats la forclusion et refuse de transférer leur dossier à l’URSSAF. Dès lors, le candidat de bonne foi, qui satisfait à toutes les conditions d’attribution et qui prouve la force majeure comme moyen de justification de retard, ne dispose d’aucun recours efficace contre le refus du CFE, refus qui génère lui-même celui de l’URSSAF. L’URSSAF est donc en droit de rejeter un éventuel recours pour incompétence en motivant sa décision par l’absence de transmission, qui lui garantit ainsi de ne pas connaître de la demande et donc de ne pas avoir à statuer « irrégulièrement », ou contre les intérêts du candidat-bénéficiaire. Face à une telle situation, monsieur le ministre, et dans la mesure où votre collègue Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soulignait, dans un courrier du 7 septembre, qu’il était peu probable qu’un recours administratif ou qu’un recours de plein contentieux contre le refus de transmettre du CFE soit recevable et puisse prospérer, la question se pose, premièrement, de définir une autorité ou un organisme compétent pour connaître des justes motifs et du litige résultant du dépassement de délai par un candidat de bonne foi et, deuxièmement, de fixer au CFE des règles précises permettant d’identifier les exceptions au refus de non-transmission dans l’intérêt du candidat qui justifie son retard par la force majeure.
Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, l’attribution de nouvelles bandes de fréquences est en effet nécessaire pour faire face aux augmentations de trafic, liées au développement constant de la demande d’accès en internet mobile. Des autorisations d’utiliser des fréquences dans les bandes 800 mégahertz et 2,6 gigahertzs devraient être attribuées à la mi-2011 par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, afin de permettre le déploiement des technologies mobiles de quatrième génération. Ces autorisations n’imposeront pas de technologie. Les opérateurs dont les candidatures auront été retenues choisiront donc les technologies qu’ils souhaitent déployer. Ils pourront notamment choisir la norme mobile LTE, dite de quatrième génération. Vous le savez, la norme 802.16m, dite WiMax 2, est récente, et il n’existe pas à ce jour d’équipements disponibles dans cette norme. Les seules technologies WiMax déployées actuellement en France correspondent à des normes WiMax plus anciennes. Il n’est pas prévu de frein réglementaire au développement du WiMax 2 dans les bandes qui seront prochainement attribuées pour les réseaux mobiles. Il faudra simplement, si les opérateurs souhaitent déployer cette technologie, que les spécifications techniques prévenant d’éventuels brouillages entre systèmes de communication soient respectées.