Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Monsieur Sueur, dans le projet de loi initial, « le produit des impositions de toutes natures » devait à l'origine être considéré comme ressources propres. Tout l'objet du travail du Sénat a consisté à « donner du corps » à la notion de ressources fiscales propres. Nous avons mené ce travail dans un but simple : réussir la décentralisation. Pour ce faire, il nous faut garantir l'autonomie financière, et le Sénat s'est fixé deux objectifs. Premier objectif, nous voulons que les collectivités locales puissent, autant que faire se peut, maîtriser leurs ressources, car elles doivent pouvoir - il s'agissait de la proposition de nos deux rapporteurs - en déterminer le taux, voire, le cas échéant, en moduler l'assiette. La logique de cette position consistait à rendre responsable la collectivité locale, c'est-à-dire les élus locaux, devant les contribuables électeurs. C'est ce que l'on peut appeler, de façon pédante, un « effet taux ». Second objectif, nous voulons que la ressource, qui est alors nécessairement localisée, puisse bénéficier du dynamisme de l'économie de la collectivité locale. Cependant, comme on l'a dit voilà encore quelques instants, les impôts qui permettent d'atteindre ces objectifs se réduisent comme peau de chagrin. A l'origine, au XIX e siècle, il n'existait pas de difficulté. La propriété immobilière, qui était localisable, constituait la base de la richesse. Aujourd'hui, nous voyons bien que la maîtrise du taux et de l'assiette qui était le fondement de tout notre système d'impôts diminue d'année en année. Voilà seulement huit jours, nous avons introduit des dégrèvements d'impôts locaux dans le système de la taxe professionnelle. Par conséquent, ce type d'impôt, qui est très souhaitable, ne peut pas se développer. C'est une donnée constante qui est observée dans tous les pays. Cette constatation nous a conduits à proposer pour les collectivités locales des impôts modernes. Or, les expériences menées à l'étranger dans ce domaine - et nous ne sommes pas plus malins que la plupart des autres pays - font apparaître que ces impôts modernes sont non pas des impôts localisables dont les collectivités locales peuvent maîtriser le taux et l'assiette, mais des impôts partagés. Or, nous savons très bien que, pour réformer la fiscalité locale, il faut l'asseoir sur des notions telles que le bénéfice, la valeur ajoutée ou l'excédent brut d'exploitation de l'entreprise. Mais ces données ne peuvent être calculées qu'au niveau de l'entreprise tout entière, le résultat doit donc ensuite être partagé entre les différentes collectivités locales où sont implantées les unités de production. Ainsi, une usine PSA Peugeot Citroën est implantée dans ma ville. Or le bénéfice de ce groupe est déterminé non pas à Rennes, à Aulnay-sous-bois ou à Metz, mais au niveau d'une entité nationale, voire internationale. Si l'on veut maintenir un lien entre la fiscalité locale et l'entreprise, il faudra partager ce type d'impôt. C'est pour cette raison que nous avions besoin de compléter la définition proposée par nos rapporteurs afin d'adapter la fiscalité locale à ce que doit être un impôt moderne. Comme Michel Mercier l'a très bien dit, il fallait créer une distinction nette entre la dotation et la ressource propre partagée. Mes chers collègues, si nous n'avions pas pris certaines précautions, lorsque, en 1979, la DGF était alimentée par une part de 16,5 % de la TVA, qui aurait pu penser que cette imposition de toutes natures était une ressource propre ? Absolument personne ! Tout l'objet du travail qui a été mené ici a consisté justement à tracer une ligne protectrice des intérêts des collectivités locales entre la ressource propre partagée et la dotation. L'Assemblée nationale a adopté une rédaction équilibrée. Le danger était très grand qu'elle décide que la loi détermine par catégorie de collectivité le taux ou la part locale d'assiette. A mon avis, cette disposition aurait été inacceptable. Car, si l'on avait décidé que la loi affectait une ressource par catégorie, c'est-à-dire pour l'ensemble des départements ou pour l'ensemble des communes, et si cette ressource avait été considérée comme une ressource propre, il n'y aurait plus eu aucune garantie pour nos collectivités locales. L'Assemblée nationale s'est ralliée pour l'essentiel à la thèse du Sénat, selon laquelle la loi détermine par collectivité le taux et la part locale d'assiette. J'évoquerai, tout d'abord, le taux. La loi peut fixer un taux unique pour l'ensemble des collectivités locales considérées. Je prendrai un exemple, qui m'est inspiré par l'histoire. Lorsqu'il existait une taxe locale sur le chiffre d'affaires au taux de 2,75 %, il s'agissait bien d'un taux unique qui était fixé par la loi et qui s'appliquait à une assiette automatiquement localisée. Qui aurait pu dire qu'un tel impôt, qui ne répondait pas à la définition proposée par nos commissions, n'était pas une ressource propre des collectivités locales ? Ainsi, à partir du moment où nous admettons que la loi détermine le taux, nous pouvons faire entrer dans le champ des ressources propres ce type d'impôt. J'évoquerai, ensuite, la part locale d'assiette. Il existe des impôts, comme je le disais tout à l'heure, dont l'assiette n'est pas localisée. Mais, lorsque nous réformerons la taxe professionnelle, nous devrons déterminer la part locale d'assiette attribuée à chaque commune et à chaque établissement, puisque nous voulons absolument maintenir le lien entre le dynamisme de la commune et l'impôt local sur les entreprises. Telles sont les raisons pour lesquelles j'estime que le texte bidouillé que j'avais proposé a été rebidouillé de façon très intelligente par l'Assemblée nationale.