Bernard FRIMAT - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. … ce qui nous conduirait à faire figurer l’examen de ce texte au Guinness Book ? L’avenir nous le dira ! Du reste, dans le domaine des lois organiques, nous sommes déjà en train de battre un record avec le texte, rendu nécessaire par une précédente révision constitutionnelle, qui est relatif au statut du chef de l’État ; il s'agit, si ma mémoire est bonne – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur –, de l’application de l’article 68 de la Constitution. Nous avons essayé de progresser sur ce dossier. On nous a expliqué que nous allions trop vite et qu’il était nécessaire de laisser encore du temps à la réflexion… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Saluons la lenteur de cette dernière, en espérant qu’elle s’accompagnera d’une profondeur équivalente ! J’en viens au sujet qui nous retient aujourd'hui, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés et aurons peut-être encore le privilège de le faire à cette tribune. Je rappellerai tout d’abord la position de fond du groupe socialiste. Monsieur le ministre, vous avez vu dans la procédure de contrôle des nominations décidées par le Président de la République « l’une des innovations les plus marquantes de la révision constitutionnelle ». Permettez-moi d’être d’un avis légèrement différent du vôtre. Comme vous le savez, si nous saluons ce qui constitue indiscutablement un progrès, puisque le Parlement se trouve désormais associé aux nominations, la manière dont cette procédure s’applique nous semble manquer totalement de souffle. Sous la plume de certains constitutionnalistes, la procédure de consultation du Parlement se trouve qualifiée de « faux nez » ou de « leurre ». Néanmoins, en tout état de cause, elle existe ! Et Pierre Fauchon est trop attaché au droit pour ignorer que la révision constitutionnelle, tout comme la loi, une fois qu’elle a été votée, s’impose à tous et doit être respectée par chacun : nous devons donc nous y conformer, quelles que soient les positions que nous avons défendues lors de son élaboration. Du reste, pour notre part, nous nous réjouissons chaque jour un peu plus de l’opposition que nous avons témoignée à la révision constitutionnelle. Même si nous n’étions pas opposés à l’aspect de la réforme que nous examinons aujourd'hui, nous avons proposé, au Sénat, des dispositions qui constituaient de véritables avancées, mais qui n’ont pas été retenues. Cette procédure constitue un progrès, mais qui est insuffisant, comme nous l’avons souligné, parce que le droit de veto accordé aux parlementaires nous semble un leurre. Prévoir qu’une nomination pourra être rejetée par les trois cinquièmes des membres d’une commission, c’est permettre à 40 % de ces derniers de l’approuver ! Même si je ne demande qu’à être démenti par les faits, j’ai le sentiment que ce veto ne sera jamais mis en œuvre, car réunir les avis favorables de 40 % des parlementaires concernés à une nomination proposée par le Président de la République ou par le président d’une assemblée constituera une formalité, sauf à imaginer un tel conflit entre une assemblée et son président, ou entre la majorité parlementaire et le Président de la République, que nous nous trouverions dans un tout autre schéma. Au demeurant, si cette procédure concerne bien des postes importants pour « la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays », comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à considérer qu’elle s’applique « aux nominations les plus marquantes » : il existe tout de même un décalage assez grand entre le nombre des emplois auxquels le Président de la République pourvoit et celui des nominations que le Parlement contrôle et que nous avons pu, grâce aux éléments que vous nous avez communiqués, monsieur le ministre, évaluer à cinquante environ ! D'ailleurs, avant de revenir sur le différend opposant le Sénat et l’Assemblée nationale et d’évoquer le projet de loi ordinaire, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, ainsi que M. le rapporteur, sur la liste de ces emplois, car vous avez fait allusion à une ordonnance ayant modifié cette dernière. Comme nous avons le privilège de bénéficier d’une navette, nous avons pu nous adapter. Toutefois, les intitulés de certaines des fonctions figurant sur la liste de nominations du Président de la République relèvent du domaine du règlement, et non de celui de la loi… S’ils sont modifiés, que se passera-t-il ? Dès lors que le nouveau nom de ces fonctions n’apparaîtra pas dans le texte que nous aurons voté, le Parlement pourra-t-il encore émettre un avis ? Y a-t-il une solution à ce problème ?