Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Sur le plan juridique, il s'agit d'un amendement de cohérence. Il prévoit que l'accord collectif destiné à mettre en place la possibilité des heures choisies soit obligatoirement un accord majoritaire. Il est en effet indispensable, compte tenu du caractère exceptionnel de ces heures au regard de ce qui reste la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures annuelles, qu'elles ne puissent être mises en oeuvre que sur la base d'un accord majoritaire. La question est d'autant plus sérieuse que les accords peuvent n'être, comme nous l'avons vu, que d'établissement, et signés par un salarié mandaté. Ces éléments nous permettent de bien comprendre pourquoi vos exigences sur le plan des conditions de validité de l'accord sont aussi réduites. Il risque, en effet, de ne pas être facile de trouver des organisations syndicales majoritaires en voix qui signeront des accords aussi dérogatoires à ce que l'on appelle « l'ordre public social ». Là encore, vous nous permettrez de mettre en relief une contradiction supplémentaire entre, d'une part, l'affichage de vos intentions et votre politique et, d'autre part, la réalité. Des négociations que vous avez appelées de vos voeux, vont s'engager sur la pénibilité du travail. Elles seront interprofessionnelles et réuniront donc les confédérations syndicales et patronales. Au demeurant, elles ne débuteront pas sous les meilleurs auspices, puisque les critères de pénibilité retenus ne sont pas les mêmes et que les objectifs des partenaires sociaux sont assez divergents. Faut il diminuer la pénibilité ou faut-il la reconnaître et l'indemniser d'une manière ou d'une autre, en abaissant, par exemple, l'âge de départ en retraite pour un certain nombre de métiers ? Faut-il reconnaître seulement la pénibilité physique ou aussi la pénibilité mentale ou le stress ? On conçoit que, sur ce tout dernier point, les représentants du patronat soient particulièrement réticents, puisque ce sont eux-mêmes qui augmentent la pression qui pèse sur les salariés. On note aussi que diminuer ou indemniser la pénibilité sont deux hypothèses qui risquent d'entraîner quelques frais pour les entreprises, ce qui nuirait à leur compétitivité, bien entendu, selon les patrons, et explique leur manque d'enthousiasme. Si j'évoque l'ouverture de ces négociations, c'est parce que nous ne pouvons nous empêcher de les rapprocher du contenu de ce texte. Nous espérons vivement qu'il ne va pas résoudre, sans bruit et sans négociation, les deux aspects de la question. Nous voyons poindre, en effet, un accroissement de la pénibilité par une augmentation importante de la durée du travail, au mépris de la santé des salariés, et une absence de majoration doublée d'un placement de la rémunération sur un compte à long terme, le tout étant bien évidemment exonéré de charges fiscales et sociales. Tout cela n'empêchera certainement pas les représentants du patronat, si une telle négociation aboutit, de demander à bénéficier d'aides publiques, dans une démarche éminemment sociale de diminution de la pénibilité. Ils gagneraient ainsi sur les deux tableaux. Nous saisissons donc l'opportunité qui nous est donnée avec ce texte pour indiquer que nous ferons preuve de la plus grande vigilance sur cette question de la pénibilité, dont l'augmentation excessive et non majorée de la durée du travail est l'un des éléments les plus importants.