Louis DUVERNOIS - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Louis DUVERNOIS

M. Louis Duvernois. Le transfert de financement de l'État vers les familles pose de réels problèmes. Les sommes déboursées par les familles sont passées de 50 % en 2000, à 62,4 % en 2006. Je voudrais tout de même souligner que la scolarisation d'un élève français de l'AEFE représente en moyenne pour l'État environ 40 % du coût généré par une scolarisation en France. Les parents d'élèves français à l'étranger ne sont pas des privilégiés. Venons-en, maintenant, à l'action culturelle extérieure. Elle est toujours menée par plusieurs structures, dont les crédits ne sont pas distingués dans le « bleu » budgétaire. La somme totale n'est pas clairement visible, dans la mesure où ces crédits sont éparpillés entre plusieurs missions et encore plus de programmes et d'actions, selon la nomenclature de la LOLF. Nous soutenons, monsieur le ministre, votre objectif de mise en cohérence du réseau culturel, mais nous restons sceptiques quant à son application par le seul ministère des affaires étrangères. La mise en place, au mois de mai dernier, de la nouvelle agence CulturesFrance, dont l'objet est de fédérer les moyens interministériels et de donner une meilleure lisibilité à l'extérieur, répond à la nécessité de nous adapter dans un marché évolutif. C'est une excellente initiative ! CulturesFrance arrive au bon moment. Je m'en étais également fait le promoteur dans mon rapport d'information, dès 2004, à la commission des affaires culturelles du Sénat. Force est de constater, en revanche, que les synergies recherchées sont encore incertaines. Il nous faut à présent aborder l'étape suivante : CulturesFrance, association au fonctionnement trop imprécis dans ses nouvelles perspectives, doit être transformée en un établissement public industriel et commercial, un EPIC, ou en groupement d'intérêt public, un GIP, garantissant une rigueur de gestion. L'établissement ainsi créé gagnera en efficacité, en cohérence et, finalement, en notoriété, tous objectifs recherchés dans le mouvement continu de la mondialisation. L'EPIC ou le GIP disposerait, entre autres, de l'ensemble des compétences des centres culturels malmenés dans leur redéploiement, voire placés dans l'obligation de fermer pour plusieurs d'entre eux. Ce redéploiement de notre action extérieure serait encore plus difficile sans l'adhésion préalable des personnels impliqués. Nous voudrions que vous considériez les statuts disparates de nombreux agents français expatriés, non titulaires de la fonction publique et recrutés localement, et que soient explorées toutes les pistes pour mieux gérer leurs carrières à l'étranger. À chacun de mes déplacements dans les circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger, j'observe la disparité de leur situation, selon qu'ils sont rémunérés par le ministère des affaires étrangères ou par celui de l'économie, des finances et de l'industrie et selon les affectations, avec des incidences sensibles sur leurs revenus. Monsieur le ministre, le problème n'est pas nouveau, mais il s'amplifie et il en résulte une situation inique. Dans les seuls pays de l'OCDE, la masse salariale de ces agents augmente d'environ 5 % par an, alors que, parallèlement, les indemnités de résidence des agents titulaires au Quai d'Orsay sont fortement contraintes. Nous devons reconnaître, hors qualifications professionnelles, la complexité des différents droits du travail locaux et aussi l'insuffisante connaissance de ces questions par nos postes diplomatiques. Les agents locaux représentent 46 % des effectifs totaux au Quai d'Orsay, ce qui n'est pas négligeable, dont 25 % sont Français. Dans ces circonstances, une gestion rigoureuse de leurs carrières s'impose, avec une triple préoccupation : une maîtrise globale de l'évolution salariale ; une adaptation au marché de l'emploi dans le pays de résidence ; une substitution de personnels locaux aux titulaires du ministère, sauf en cas de compétences particulières. Enfin, je voudrais appeler une fois de plus votre attention, au titre de la tutelle que vous exercez sur l'AEFE, sur la nécessaire formation d'autres recrutés locaux, pour être tuteurs dans les écoles de notre réseau éducatif de classes CNED. Le Centre national d'enseignement à distance scolarise en effet partout dans le monde quelque 25 000 enfants français en classe complète ou en complément d'enseignement. Sous tutelle de l'éducation nationale, il est prêt, me semble-t-il, à prendre une part active dans la formation spécifique de ces tuteurs ou maîtres-assistants, pivots indispensables de ce type de scolarisation. Il serait souhaitable que le ministère des affaires étrangères soutienne l'idée d'une convention élargie avec le CNED. Peut-être serait-ce là une autre opportunité pour votre ministère de collaborer davantage avec le ministère de l'éducation nationale, partenaire essentiel de notre réseau éducatif à l'international. Sur l'ensemble des crédits destinés à l'action extérieure de l'État pour 2007, nonobstant l'argumentaire critique développé sur certains aspects de cette politique et escomptant, monsieur le ministre, que vous pourrez en tenir compte, je voterai l'ensemble des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».