Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-12
Date: 2010-01-12
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. ... de nombreux abus ont été constatés, comme l’exclusion a priori des conditions générales de vente, la demande de financement de missions relevant des distributeurs, la demande de remises pour compenser la fin des marges arrière. Une réelle difficulté porte sur l’application de la date du 1 er mars prochain pour la conclusion de la convention unique. Nombre de distributeurs ont en effet engagé des renégociations de cette convention. Face à cette situation, seuls les contrôles et une interprétation unique de la loi doivent permettre d’assurer le respect de la LME et un rééquilibrage des relations commerciales. Devant les abus, les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris leurs responsabilités : la DGCCRF a mené de nombreux contrôles en 2009 sur les conventions uniques. Sur 400 conventions contrôlées, la quasi-totalité comprenait au moins une disposition significativement déséquilibrée. Cela a abouti à l’assignation devant les tribunaux de commerce de neuf enseignes de la grande distribution. En tant qu’exégète de la loi et observateur des relations commerciales, la CEPC a également un rôle essentiel à jouer afin d’améliorer l’application de la LME. En matière de relations commerciales, je réaffirme donc que le bilan est nuancé, pour ne pas dire qu’il n’est guère positif, et que le contrôle effectif des pratiques ainsi que, hélas, la répression doivent permettre d’améliorer la situation et de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Sur la mise en œuvre du régime de l’auto-entreprise, je ferai quatre constats. Premièrement, le calendrier prévu a été tenu. La réforme est entrée en vigueur au 1 er janvier 2009, avant de s’étendre progressivement à une gamme de plus en plus large de publics. Ce succès s’explique par l’adoption rapide des textes d’application. Il s’explique aussi par la forte mobilisation des institutions chargées d’accompagner les auto-entrepreneurs, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, du régime social des indépendants, le RSI, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV, ou de l’Agence pour la création d’entreprise. Il faut saluer le travail réalisé, car, si le régime micro-social facilite grandement la vie des créateurs d’entreprise, il crée en contrepartie une charge de gestion assez lourde pour tous ces organismes. Deuxièmement, ce nouveau régime a exercé un effet positif sur la création d’entreprise. Les chiffres ont été largement médiatisés : 528 000 entreprises ont été créées au cours des onze premiers mois de l’année 2009, contre 327 000 en 2008. Sans remettre en cause le dynamisme de la réforme, je souligne cependant que les chiffres annoncés doivent être interprétés avec nuance et trois bémols me semblent mériter d’être apportés. Tout d’abord, il existe une majorité d’auto-entreprises dormantes puisque les deux tiers d’entre elles n’avaient toujours pas déclaré de chiffre d’affaires au troisième trimestre de 2009. Sans doute aurez-vous des précisions à nous fournir sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.