agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je commencerai par vous remercier, monsieur le rapporteur, d'avoir replacé le débat dans une perspective large et stratégique en distinguant précisément la nature juridique de la souscription à un contrat d'assurance vie de celle d'un achat d'OPCVM. Les différentes pistes d'évolution que vous avez évoquées devraient d'ailleurs donner lieu à des discussions fructueuses, puisque, pour l'essentiel, nous partageons les mêmes objectifs. Je pense en particulier à la nécessaire implication de la future Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans la fonction de protection des consommateurs, à la réforme de la gouvernance des associations ou encore à la réduction des problèmes en matière de contrat de déshérence ou de frais précomptés. Je pense encore à la normalisation de l'information qui facilite la comparaison entre les offres et les contrats pour que les souscripteurs puissent, de manière intelligente et éclairée, choisir les produits qui correspondent le mieux à leurs besoins. Le Gouvernement sera en outre sensible aux avertissements formulés par Mme Catherine Procaccia sur le danger d'exagérer le degré de réglementation, et ce afin de rester dans le cadre législatif. J'indiquerai à M. Bernard Vera que le principe du « passeport européen » transposé par le projet de loi repose sur une harmonisation préalable forte. Il n'y a donc pas lieu de craindre de concurrence sauvage en la matière. A M. Jean-Jacques Jégou, je préciserai que nos débats permettront de clarifier les intentions du Gouvernement, notamment l'absence de tout effet sur les contentieux en cours, les dispositions légales ne s'appliquant évidemment que pour l'avenir. Je ne peux accepter l'accusation selon laquelle on ferait de l'Union européenne un bouc émissaire. En effet, le point de départ de l'exercice du délai de renonciation devrait être modifié en conformité avec la directive concernant l'assurance directe sur la vie. D'ailleurs, si un strict principe de transposition pure était appliqué à ce texte, nombre de progrès ne pourraient intervenir. Nous devons à l'excellent travail de la commission des finances et de son rapporteur les considérables améliorations des dispositions initiales du texte communautaire. J'indique à Mme Bricq que nous retenons ses remarques concernant les contrats en déshérence, dont nous débattrons certainement s'agissant tant du montant que de l'affectation de ces sommes, à propos de laquelle nous nous interrogeons également.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à requalifier l'actuelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la CCAMIP, afin de souligner l'évolution de son rôle. Le Sénat a déjà eu l'occasion de montrer tout l'intérêt qu'il porte à ce régulateur et de soutenir les efforts du Gouvernement en vue de procéder à la fusion des deux anciens corps que constituaient, d'une part, la Commission de contrôle des assurances et, d'autre part, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette fusion, je crois, s'est bien opérée, dans le respect des cultures respectives de ces deux mondes complémentaires. La commission suggère d'utiliser la dénomination « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » afin de mieux identifier ce collège et de marquer l'existence d'une certaine symétrie entre le rôle de ce dernier et celui de l'Autorité des marchés financiers. Au demeurant, j'ai le sentiment que ce choix répond aux souhaits exprimés à deux reprises à la fin de l'année dernière par le collège de l'actuelle CCAMIP.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision correspondant à un double objectif : d'une part, garantir que l'organisme d'enregistrement a des fonctions exclusivement administratives et non pas disciplinaires et, d'autre part, renforcer la transparence des radiations, ce qui va dans le sens de l'information des consommateurs. Toutefois, la publication systématique des radiations prévues par l'amendement n° 4 rectifié pourrait constituer une charge excessive : elle concernerait, par exemple, les radiations automatiques des intermédiaires ayant cessé leur activité sans demander expressément leur radiation. Celles-ci ne se distingueraient pas dès lors des radiations pour non-respect avéré des conditions fixées par la directive - exigence de capacité, garantie, etc -, de telle sorte qu'une radiation intervenant à la suite d'un départ à la retraite serait traitée de la même manière qu'une radiation intervenant pour des raisons disciplinaires. Par ailleurs, la liste « à jour » des intermédiaires, c'est-à-dire celle qui tient compte des radiations, est déjà rendue publique sur Internet. Une publication systématique complémentaire ne paraît donc pas justifiée au Gouvernement dans ces conditions. C'est pourquoi je propose ce sous-amendement tendant à permettre à l'organisme de rendre publique la radiation sans pour autant que cette publication soit systématique.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, j'ai présenté ce matin aux membres de la commission des finances un amendement identique à la disposition que vous nous proposez de réintroduire par sous-amendement. En effet, les termes de mon amendement initial étaient les suivants : « Cet organisme est autorisé à rendre publique... ». C'est à la suite d'un débat au sein de la commission que nous avons décidé de remplacer les termes « est autorisé à rendre publique » par « rend publique » ; cette dernière rédaction nous a paru plus claire et plus simple ; de plus, elle permet de n'incriminer personne puisque l'immatriculation et la cessation des fonctions, quelle que soit la cause de celle-ci, sont des informations portées à la connaissance du public, notamment sur le réseau. Dans ces conditions, l'argument selon lequel l'association gestionnaire opère ainsi un tri entre les radiations qu'elle rend publiques et les autres ne nous a pas convaincu. J'avais donc ce matin la position qui est maintenant la vôtre, madame la ministre, et c'est seulement après discussion que les membres de la commission ont adopté la rédaction de cet amendement n° 4 rectifié. Vous me voyez donc gêné de revenir sur ce débat...
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avions cru bien faire et respecter ainsi la spécificité mutualiste, mais, en effet, les termes n'ont pas forcément le même sens selon qu'on les apprécie de Bruxelles ou de Paris, et, dans le langage de la directive, c'est bien le terme « entreprise d'assurance » qui est utilisé. Lors de la préparation du rapport écrit, nous avions réfléchi à cette question et estimé que les mutuelles et institutions de prévoyance pourraient ne pas apprécier d'être qualifiées d'« entreprises ». Cependant, chacun conservant naturellement son statut et restant régi par ses propres règles, nous pouvons tout à fait accepter le maintien du terme « entreprise d'assurance » dès lors que ce dernier ne traduit pas une volonté de faire évoluer la nature juridique des mutuelles ou des institutions de prévoyance et qu'il peut être simplement considéré comme le terme générique employé dans la directive. En somme, il s'agit d'une harmonisation européenne qui ne touche en rien aux spécificités de chacun. Compte tenu de ces éléments, c'est bien volontiers, madame la ministre, que je retire cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je dois avouer un peu de perplexité. Je comprends la démarche de notre collègue, qui vise en réalité, me semble-t-il, les contrats d'assurance de groupe souscrits par une entreprise pour le compte de ses salariés, et j'estime qu'il serait justifié d'appliquer le texte à cette situation. En commission, lors du débat que nous avons eu ce matin, nous avons bien précisé cet aspect des choses. Cependant, la rédaction qui nous est présentée ne me paraît pas coïncider complètement avec la volonté ainsi exprimée, car le terme « société » me paraît, tout autant que le terme « personne morale », trop extensif. Le projet de loi vise bien à apporter les garanties nécessaires, notamment sur le plan de l'information, à des souscripteurs de contrat qui, en règle générale, sont des personnes physiques : la souscription d'un contrat d'assurance vie est, par nature, une décision patrimoniale individuelle. S'il peut se produire que, dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines, une entreprise négocie globalement pour le compte de ses salariés, ou d'une catégorie de ses salariés, un contrat d'assurance de groupe, la finalité reste de garantir chaque salarié individuellement par le truchement de l'entreprise. Tel est, madame la ministre, mes chers collègues, l'état des réflexions de la commission, qui n'est donc pas opposée à l'intention de M. Jégou mais qui estime toutefois que la rédaction proposée n'est pas encore tout à fait adéquate, raison pour laquelle elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Monsieur Jégou, vous proposez d'appliquer les dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices, la substitution du mot : « société » aux mots : « personne morale » ne changeant pas la nature de l'amendement. Cette proposition ne me paraît pas utile, l'économie générale de l'article L. 132-5-1 tendant bien à protéger les consommateurs, c'est-à-dire les individus souscripteurs d'une police d'assurance vie. La différenciation effectuée par la loi française entre personne morale et personne physique, depuis sa création, est tout à fait cohérente avec le droit communautaire sur ce point. La directive concernant l'assurance directe sur la vie prévoit explicitement dans son article 35.2 la possibilité pour les Etats membres, lorsque le preneur d'assurance n'a pas besoin de protection spéciale, de ne pas lui appliquer les dispositions sur l'information précontractuelle. On se situe en effet sur le terrain d'une négociation entre personnes averties, les personnes morales souscriptrices pouvant notamment recourir à des conseils externes, des courtiers par exemple. Au lieu d'appliquer dans les contrats de groupe l'information précontractuelle à la personne morale, l'article L. 132-5-3 issu des débats à l'Assemblée nationale prévoit de l'appliquer directement à la personne physique assurée membre d'une association, cliente d'une banque ou salariée de l'entreprise. Cette solution me paraît beaucoup plus protectrice pour le souscripteur de la police d'assurance - et c'est bien là l'enjeu - que cet amendement dont je demande le retrait ou, à défaut, le rejet.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les longues explications qui viennent de nous être données, et que j'approuve d'ailleurs pour partie, rendent ma tâche bien difficile. Si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que le projet de loi initial supprimait le contenu minimal que doit comporter la note d'information à remettre au preneur d'assurance. C'est ainsi que disparaissait notamment l'exigence de la mention des caractéristiques principales des unités de compte qui avait été introduite par la loi de sécurité financière. Cette information permet pourtant d'avoir connaissance, d'une part, des risques d'exposition aux marchés des unités de compte qui sont proposées au preneur d'assurance et, d'autre part, des frais appliqués à ces unités de compte. Le contenu minimal de la note d'information doit être fixé par le législateur. C'est l'objet de mon amendement, dans lequel je reprends moi aussi l'aspect réglementaire de la question. La proposition du Gouvernement consiste à faire figurer en tête du contrat un encadré comportant un certain nombre d'informations considérées comme suffisamment complètes pour que le signataire potentiel puisse apprécier la validité du contrat. Vous avancez comme argument supplémentaire, madame la ministre, les négociations qui se sont déroulées avec les associations de consommateurs entre la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale et sa discussion au Sénat, qui a été retardée par rapport à la date prévue, fin juin dernier. Je serai d'autant moins jusqu'au-boutiste - mon amendement l'était déjà assez - que nous avons, me semble-t-il, progressé. Encore faudra-t-il bien vérifier la nature et la présentation de cet encadré. Mais il est vrai qu'il sera soumis à l'autorité de contrôle. Dans ces conditions, j'ai tendance à faire confiance à M. le rapporteur en espérant qu'une solution de compromis pourra être trouvée entre l'amendement n° 13 rectifié, adopté par la commission, et le mien, qui n'a pas été retenu par elle. Dans un souci de simplification, je retire donc l'amendement n° 22.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'Assemblée nationale a rétabli l'exigence, introduite par la loi de sécurité financière, selon laquelle doit figurer dans la proposition ou le contrat d'assurance un tableau comparatif. Ce tableau permet effectivement de mesurer au stade précontractuel l'impact des frais sur l'épargne versée. Cependant, seule la communication des valeurs de rachat personnalisées lors de l'émission des conditions particulières ou du certificat d'adhésion au contrat peut garantir la fourniture d'une information parfaitement accessible à l'ensemble des preneurs d'assurance quant à l'impact des frais du contrat. Outre le dispositif minimal fixé par l'Assemblée nationale pour la fourniture d'une information précontractuelle, il convient selon nous d'imposer l'obligation de communiquer des valeurs de rachat personnalisées lors de l'émission des conditions particulières ou du certificat d'adhésion au contrat pour garantir, à ce stade, la fourniture d'une information accessible à l'ensemble des assurés, sur l'impact des frais du contrat.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. En ce qui concerne l'amendement n° 14 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 23, le Gouvernement émet un avis défavorable, et je vais vous fournir, monsieur Jégou, des informations qui, je l'espère, vous permettront de le retirer. Vous demandez qu'une information personnalisée soit donnée. Or c'est déjà le cas. Pour les contrats en euros, il s'agit tout simplement du montant investi, la valeur minimale de rachat correspondant à la garantie minimale de ce montant pendant les huit premières années. Pour les contrats en unités de compte, l'assureur est tenu d'indiquer, d'une part, les sommes versées et, d'autre part, l'évolution des valeurs de rachat pour un nombre générique d'unités de compte souscrites. L'information est donc également personnalisée. En revanche, l'assureur ne peut indiquer le nombre d'unités de compte effectivement achetées, pour une raison très simple : le prix de ces unités de compte évolue chaque jour et l'assureur ne peut bien évidemment les souscrire que dès lors que le contrat est conclu. En pratique, et compte tenu du délai de renonciation d'un mois, les prix des unités de compte sont donc rarement connus lors de la souscription. Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Jégou, je vous demande de retirer votre amendement.
Jean-René LECERF - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Je suis conscient d'intervenir un peu à contre-courant de la logique qui a présidé aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à l'élaboration du projet de loi. Mais, après tout, si les chants les plus désespérés sont les chants les plus beaux, pourquoi n'en serait-il pas ainsi des amendements les plus difficiles à défendre ? (Sourires .) Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations, prorogation qui a encore été aggravée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Cette possibilité de prorogation ne figure pas dans l'article 35 de la directive, c'est une exception propre au droit français, qui est génératrice d'insécurité juridique lorsque survient une période de baisse boursière affectant les valeurs des contrats en unités de compte. Le considérant n° 49 de la directive permet de définir des sanctions administratives exercées par la commission de contrôle des assurances des mutuelles et des institutions de prévoyance, la future ACAM, à l'encontre des entreprises d'assurance qui ne se conforment pas aux dispositions d'intérêt général qui leur sont applicables. Cependant, juridiquement, ce considérant ne permet en aucune façon d'empiéter sur le droit des contrats. La disposition ajoutée par l'Assemblée nationale doit donc être supprimée afin de respecter la recommandation faite par la Commission européenne en juillet 2004 au sujet du devoir de transposition conforme des directives par les parlements nationaux. Cette adaptation au droit européen éviterait un risque de litige devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui peut être saisie soit par une juridiction concernée par ces affaires soit par la Commission européenne. Ce risque est d'ailleurs souligné par M. le rapporteur, à la de son rapport : « Nonobstant le compromis réalisé sur la fixation d'un délai de huit ans en cas de défaut d'information, votre rapporteur observe que la jurisprudence devra se prononcer sur la compatibilité ou non d'une telle possibilité de prorogation, au regard des dispositions de la directive ». C'est dire, mes chers collègues l'aléa juridique qui pèse sur le texte que nous allons adopter ce soir. Enfin, dans les faits, les dispositions qui ont été prises ne protègent le plus souvent que les souscripteurs les plus importants, qui sont généralement bien informés : à ma connaissance - mais peut-être me contredirez-vous -, le montant moyen des remboursements alloués représente plus de 375 000 euros. On peut donc légitimement se demander si le courant jurisprudentiel favorable au remboursement n'en vient pas à consacrer trop souvent la mauvaise foi de certains spéculateurs parfaitement avertis, leur permettant de se faire rembourser les pertes découlant de leur propre choix, au détriment - et c'est là tout le paradoxe - des petits épargnants, que chacun ici souhaite pourtant protéger en priorité.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je considère, comme M. Lecerf, que le délai de huit ans est excessif. Toutefois, je m'en remets sur ce point à la sagesse de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je souhaite cependant mettre l'accent sur la situation des personnes qui, en toute connaissance de cause, ont déjà modifié leur contrat d'assurance. Cet amendement vise donc à préciser que, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte a procédé à une nouvelle répartition, cela signifie qu'il connaît le contenu de son contrat d'assurance. On ne modifie pas le contenu d'un contrat d'assurance que l'on ne connaît pas ! Il s'agit ici d'écarter les souscripteurs de mauvaise foi. Pour les assurés de bonne foi qui n'ont pas obtenu toutes les informations nécessaires, les délais décidés au Sénat et à l'Assemblée nationales continueront de s'appliquer, les dispositions du présent amendement ne concernent que les assurés qui ont déjà modifié leur contrat et qui vont devant les tribunaux en prétendant qu'ils n'ont pas eu les informations nécessaires. A cet égard, les chiffres qui m'ont été fournis sont encore plus effrayants que ceux qu'a cités M. Lecerf : sur les deux cent cinquante affaires qui ont été portées devant les tribunaux, le montant moyen des contrats était de 487 873 euros ! Certes, monsieur le rapporteur, il n'est pas aisé de savoir à partir de quel moment un petit contrat devient un gros contrat. Il me semble toutefois que, même dans cette assemblée, on s'accordera à considérer qu'un contrat de 487 000 euros n'est pas un placement financier quotidien... Certains des contrats donnant lieu à contentieux portent sur des sommes parfois considérables. Selon la liste qui m'a été communiquée, si un tout petit nombre d'entre eux sont inférieurs à 20 000 euros, la plupart sont très élevés : 233 000 euros, 339 000 euros, 800 000 euros, 880 000 euros, 4 573 000 euros ! Mon amendement vise donc à empêcher les souscripteurs de mauvaise foi d'encombrer les tribunaux. Au total, 3,5 % des contrats d'assurance sont concernés, et il s'agit souvent de contrats portant sur des sommes très importantes. J'en appelle donc à votre bon sens et à votre sagesse, mes chers collègues.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, la question que soulève Mme Procaccia mérite à l'évidence toute notre considération. Je m'interroge toutefois sur un point. L'amendement n° 30 vise le souscripteur qui a procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte pour empêcher la compagnie d'assurance de profiter de la prorogation du délai. De la sorte, tout souscripteur qui procède, comme il en a le droit, à une nouvelle répartition de ses unités de comptes est suspecté de mauvaise foi. Les auteurs de l'amendement, j'en ai bien conscience, ont recherché une rédaction qui permette, en quelque sorte, de séparer le bon grain de l'ivraie, mais c'est un exercice très difficile. Peut-on vraiment considérer que tous les souscripteurs qui ont procédé à une nouvelle répartition entre les différentes unités de compte et qui estiment avoir été mal informés sont de mauvaise foi ? A la vérité, décider de la bonne ou de la mauvaise foi d'une personne est une appréciation in concreto , une appréciation de fait, rendue par la juridiction saisie du litige. On ne peut pas, me semble-t-il, trouver d'autre solution juridique. Certes, je ne doute pas que nos prétoires soient trop encombrés. Et vous avez évoqué, vous référant aux chiffres de la fin de l'année 2004, deux cent cinquante affaires, pour des volumes financiers qui sont en effet impressionnants. Mais je m'interroge : pour trancher et savoir si un souscripteur est ou non de mauvaise foi, existe-t-il une autre solution que le recours à la juridiction judiciaire ? Je ne le pense pas. Aussi, tout en reconnaissant que la question soulevée est sensible aux yeux des professionnels de l'assurance et tout en estimant comme vous, madame Procaccia, que les deux parties au contrat doivent être protégées contre les partenaires de mauvaise foi, la commission n'est pas convaincue par la rédaction de l'amendement n° 30. C'est pourquoi elle souhaite son retrait.