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François AUTAIN - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Aussi, après ce rappel des faits juridiques, voici les propositions qui nous paraissent acceptables. En premier lieu, la MDA doit être maintenue dans son intégralité pour les mères salariées qui subissent dans leur vie professionnelle l’incidence des charges liées à l’éducation de leurs enfants. C’est d’ailleurs l’avis de la Cour des comptes, dans son Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis en 2009, dans un chapitre intitulé « La prise en compte des enfants dans la durée d’assurance pour la retraite ». Pour le Conseil d'orientation des retraites, le COR, ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, un fait générateur essentiel de l’inégalité de fait dans la vie professionnelle est lié à l’éducation des enfants, notamment lors des premières années de la vie active. Nous sommes en plein accord avec ce constat ! En second lieu, la MDA doit être étendue aux pères salariés qui se sont effectivement consacrés à titre principal à l’éducation de leurs enfants et en ont subi de fait des répercussions, c’est-à-dire des discriminations dans leur vie professionnelle. Aussi, pour conclure, vous l’aurez compris, chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, qui sont très attachés à ce droit accordé aux femmes, peuvent accepter que, sous couvert d’égalité entre les hommes et les femmes, le droit des hommes soit accru, à condition que ce droit rejoigne celui qui est accordé aujourd’hui aux femmes, mais pas au détriment de ces dernières !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous souhaitons, au sein du groupe CRC-SPG, la suppression de l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, car nous pensons qu’il constitue une mesure inacceptable, qui aura pour effet de réduire les pensions des femmes. Se fondant sur le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la Cour de cassation, dans un arrêt de février 2009, a reconnu qu’un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages en matière de retraite qu’une femme. Sous prétexte de tirer les conséquences de cette décision, le Gouvernement a entrepris de modifier les conditions d’attribution de la MDA en scindant en deux les années de majoration, quatre trimestres étant accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres à l’un des deux parents, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Nous pensons que cette solution serait une grave remise en question du droit des femmes, au surplus difficilement applicable, comme l’a dit mon collègue. La majoration des durées d’assurance est un instrument social permettant de lutter contre les inégalités de traitement que subissent les femmes en ce qui concerne leur embauche, leur rémunération et l’ensemble de leur carrière. L’objectif de cette majoration est de compenser ces inégalités réelles qui demeurent encore très fortes aujourd’hui, comme l’a encore souligné l’Observatoire des inégalités en janvier 2009. Nous dénonçons donc cette disposition, qui traduit en réalité la volonté du Gouvernement d’utiliser une décision de justice pour justifier une réforme à coût constant, alors que d’autres pistes seraient possibles. En moyenne, je le rappelle, la MDA représente 19 % de la retraite des femmes. Nous n’avons rien contre l’adoption d’une autre disposition qui permettrait aux pères de bénéficier également d’une majoration de durée d’assurance, dès lors que ceux-ci auraient été également victimes de plusieurs discriminations dans leur travail du fait de leur paternité. Cependant, cette mesure ne doit pas se faire au détriment du droit des femmes, comme c’est le cas avec l’article 38. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg vient même appuyer notre position. Un arrêt du 12 avril 2006 concernant la différence d’âge de départ à la retraite entre les hommes et les femmes prévue par le régime vieillesse britannique, précise, en effet, que rien n’interdit à un État membre « de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des inégalités factuelles entre eux » et que « les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale ». Nous dénonçons donc la volonté du Gouvernement d’instrumentaliser une décision de justice pour justifier une réforme à coût constant. On entend rogner sur le droit des femmes pour créer un droit au bénéfice des hommes. Pour notre part, nous refusons cette logique, raison pour laquelle nous proposons cet amendement visant à supprimer l’article 38.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En réponse à nos deux collègues qui viennent de présenter les amendements identiques n os 163 et 345 tendant à supprimer l’article 38, j’insisterai, en premier lieu, sur le caractère inévitable de la réforme de la MDA. En l’absence de modification du dispositif, les nouvelles contraintes jurisprudentielles auraient, en effet, engendré deux types d’iniquité. Tout d’abord, en accordant cette même majoration aux pères et aux mères, on aurait fait perdurer les écarts de durée d’assurance qui ont été dénoncés. Ensuite, élément tout aussi important, en alourdissant considérablement la charge financière qui pèse déjà sur les régimes de retraite, on aurait fait supporter par les générations futures – c’est maintenant certain – une dette supplémentaire qui se serait ajoutée à celle qui existe déjà en matière de retraite. En second lieu, il convient de rappeler que cette réforme, menée dans la concertation, avait deux principaux objectifs : maintenir le maximum de garanties pour les mères de famille et procéder à des ajustements afin d’assurer la compatibilité du dispositif avec toutes les nouvelles exigences juridiques. On peut dire que le dispositif que nous étudions aujourd’hui, largement approuvé par les partenaires sociaux, constitue une solution équilibrée, même s’il est complexe et présente quelques risques inévitables de conflit. Cela étant, la commission considère que cette réforme de la MDA ne nous exonère pas d’une réflexion plus approfondie sur les droits familiaux et conjugaux dans le cadre du débat que nous aurons l’an prochain sur l’ensemble du système de retraite.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Je pourrais faire observer d’emblée que l’extension aux hommes des avantages qui sont accordés aux femmes en termes de MDA ferait tomber les amendements sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, mettant fin à la discussion sur ce point. Néanmoins, je veux vous répondre sur le fond. La situation à laquelle nous sommes confrontés n’a pas été créée par le Gouvernement, mais résulte de contraintes juridiques de nature à fragiliser l’ensemble du dispositif et à compromettre la sauvegarde des droits des femmes en la matière. Le système que nous proposons reste favorable aux mères de famille en ce qu’il compense le temps de maternité et les années d’éducation. Dans ce système, les hommes qui peuvent démontrer qu’ils ont élevé seuls leurs enfants dans le passé pourraient exiger devant une juridiction de disposer d’un avantage qui revient normalement aux femmes. Ce sont des situations extrêmement limites, qui correspondent, au fond, à votre préoccupation, puisque se trouveraient ainsi reconnus les pères qui ont élevé seuls leurs enfants. Nous avons donc ainsi sauvé ce qui devait l’être, me semble-t-il. Pour répondre à ceux d’entre vous qui se sont exprimés sur l’article, je dois dire ma surprise que m’inspirent les propos tenus à cette occasion. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le résultat de négociations. Pour son élaboration, nous avons très largement tenu compte de l’avis de ceux qui avaient autorité pour s’exprimer sur le sujet. Nous avons écouté, en particulier, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégations pour lesquelles j’ai le plus grand respect, pour avoir été moi-même, tout homme que je sois, vice-président de la délégation du Sénat.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. J’ai déposé cet amendement conjointement avec mes collègues Brigitte Bout, Esther Sittler, Bernadette Dupont et MM. Pierre Jarlier et Jean-Patrick Courtois. Il s’appuie très largement sur les constats et les analyses juridiques présentés par mes collègues. Monsieur le ministre, cet amendement ne méconnaît pas le travail considérable de concertation que vous avez réalisé dans ce dossier. Je salue également le travail tout à fait remarquable des deux délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, dont le texte est assez explicite, nous proposons une voie médiane entre la réforme de la MDA proposée par le Gouvernement et le statu quo , politiquement souhaitable mais juridiquement intenable du fait des évolutions jurisprudentielles. Souvent qualifiée de « moindre mal », la réforme de la MDA comporte en fait trois faiblesses majeures qui créent une réelle insécurité pour les droits des femmes. D’abord, le système d'option entre les parents pour les quatre trimestres liés à l’éducation risque d'introduire des tensions au sein du couple, que l’on peut imaginer aussi importantes que celles qui sont entraînées aujourd’hui par les procédures de divorce.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour justifier la contre-réforme de la MDA que vous nous présentez, vous prenez prétexte d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier selon lequel un homme ayant élevé ses enfants doit pouvoir prétendre aux mêmes avantages de retraite qu’une femme. Naturellement, nous contestons cet arrêt de la Cour de cassation, qui vient contredire un arrêt rendu en 2006 reconnaissant, ce qui est sans doute légitime, le droit à la MDA pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants. Reconnaître l’extension d’un droit à une partie de la population en raison de circonstances particulières est bien différent d’étendre ce droit à toute la population, ce qui revient à l’annuler. Le Gouvernement propose un partage des trimestres acquis aujourd’hui aux femmes, ce qui amputera d’autant leurs retraites. Au groupe CRC-SPG, nous entendons prendre toutes nos responsabilités. Il n’est naturellement pas question de faire comme si la Cour de cassation n’avait pas rendu en février dernier son arrêt. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui prévoit qu’un rapport évalue l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de l’extension de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux pères isolés ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants. Nous considérons en effet qu’une autre solution pouvait être envisagée, celle de l’extension de la MDA aux pères isolés, sans rogner sur les droits des mères de famille, à condition, faut-il le préciser ? que ces pères aient subi, en raison de ces circonstances, une discrimination sur leur salaire ou le déroulement de leur carrière. Monsieur le ministre, lors de votre intervention au début des travaux, vous avez déclaré : « Comme vous le savez, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif? ». Permettez-moi de vous le rappeler, les juridictions appliquent les lois. Et, si une loi n’est pas claire, il nous appartient de la clarifier, et ce d’autant plus que le Conseil constitutionnel, garant théorique de la constitutionnalité de nos lois, a admis, dans une décision du 14 août 2003, l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, afin de « prendre en compte…
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la commission des affaires sociales se propose, par l’amendement n° 26, de revenir au dispositif initial, qui prévoit un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d’assurance accordée au titre de l’éducation de l’enfant. Raccourcir ce délai d’un an n’est pas satisfaisant, et ce pour une triple raison. Tout d’abord, pour prendre une décision tout de même irrévocable, une durée de trois ans semble trop courte. Ensuite, afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration de durée d’assurance à l’éducation, il est nécessaire de prendre en compte une période de la vie de l’enfant suffisamment longue. Enfin, pour les caisses d’assurance vieillesse, la gestion du dispositif est plus facile avec un délai de quatre ans, car cela permet d’appliquer le principe de proportionnalité, c’est-à-dire l’attribution d’un trimestre par année d’éducation, soit quatre au total. Au demeurant, cela a été rappelé tout à l’heure, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise également de ramener ce délai à quatre ans.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Mon amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle, lorsque l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant, la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption est automatiquement attribuée au parent survivant. Il convient de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer le bénéfice de ces trimestres. Je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur le ministre, que je fais partie de celles et de ceux qui ont apprécié à leur juste mesure les dispositions qui nous sont soumises. Elles sont en effet de nature à sécuriser le dispositif et à garantir aux mères de famille le maintien d’une majoration de durée d’assurance en vue de la retraite. Nous sommes un certain nombre de mères de famille à prendre bientôt notre retraite. Pour nous, comme pour toutes les autres qui viendront, il est heureux que le Gouvernement n’ait pas attendu qu’un nouvel arrêt paralyse l’ensemble du système. (Très bien ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Dans un rapport d’information remis en octobre dernier au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qu’elle préside, Mme Marie-Jo Zimmermann écrit que la remise en cause d’avantages spécifiquement destinés aux femmes ne peut « qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension […] La présence d’enfants retentit, en effet, sur l’activité professionnelle des femmes alors qu’elle n’a pratiquement jamais d’incidence sur la carrière des hommes. » Que dire de plus ? On ne peut que souscrire à une telle déclaration ! Par l’amendement n° 348, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 de l’article 38, qui exclut la majoration de durée d’assurance pour les dispositifs « carrières longues » et « adultes handicapés ». Monsieur le ministre, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir prendre en compte la pénibilité, il serait bien inspiré de ne pas affaiblir le dispositif « carrières longues », dont il reste déjà peu de chose. Rien ne justifie que ses bénéficiaires voient leurs droits à pension amputés d’une telle majoration. À moins que, comme nous ne cessons de le dénoncer, la réforme de la MDA que vous imposez, plutôt que de traduire votre volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, ne soit qu’un artifice comptable, destiné à faire quelques menues économies. Pour toutes ces raisons, et parce que nous redoutons que l’exclusion de la MDA des bénéficiaires du dispositif « carrières longues » ne soit qu’une étape de plus vers l’allongement général de la durée de cotisation que vous nous préparez pour 2010, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Aux termes de l’article 38 modifié par l’Assemblée nationale, les « parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration […] Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans [un] délai de six mois ». En revanche, rien n’est précisé quant aux modalités d’information relatives aux nouvelles règles d’attribution de la MDA. Or la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé sur ses droits à la retraite, mais seulement à partir de cinquante-cinq ans. Nous proposons de sécuriser le dispositif prévu en prévoyant l’information des jeunes parents en la matière. Ainsi, lorsque ceux-ci prendront leur retraite, quinze, vingt ou trente ans plus tard, ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été informés. Selon la disposition qui sera finalement adoptée, une majoration de durée d’assurance sera attribuée au titre de l'éducation d’un enfant pendant les trois ou quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Quelle que soit la période retenue, l’information de l’assuré ne sera pas difficile à fournir puisque les caisses disposent de tous les documents nécessaires concernant les jeunes enfants.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Aujourd’hui, la France consacre un peu moins de 15 % de son produit intérieur brut aux retraites. Selon un rapport remis par le Conseil d’orientation des retraites en 2003, c’est-à-dire au lendemain de l’adoption de la loi Fillon, il serait nécessaire de porter ce pourcentage à près de 20 %. D’après les estimations des économistes, cela représenterait une augmentation de cotisation de 0,475 point par an. À titre de comparaison, le bouclier fiscal correspond, à lui seul, à un point de PIB... Naturellement, monsieur le ministre, vous l’aurez compris, il faudrait, pour financer ce système solidaire, réorienter l’argent, taxer les revenus financiers, boursiers et spéculatifs, ce qui, je le répète, est financièrement possible et, surtout, socialement juste. Nous nous opposons à la logique qui est à l’œuvre aujourd’hui, à l’heure où la souffrance sociale s’aggrave. Certes, nous sommes à la veille du grand rendez-vous des retraites de 2010. Mais, jusqu’à présent, toutes les mesures prises ont principalement visé les salariés, pour lesquels le mot « travail » a longtemps rimé avec « souffrance ». Par conséquent, nous serons très attentifs, dans le cadre du débat qui s’annonce, à la prise en compte de la pénibilité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la retraite à soixante ans avec une pension décente doit redevenir la règle.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc, rapporteur L’amendement n° 347 vise à supprimer les mots « au titre de son éducation », ce qui revient à remettre en cause le dispositif, qui repose sur la double majoration. L’article 38 tend à corriger l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, mais aussi de l’éducation des jeunes enfants. Face aux exigences juridiques actuelles, cette nouvelle architecture consolide le dispositif et préserve, on ne le dira jamais assez, les droits à la retraite des mères, y compris pour les enfants déjà nés. L’amendement n° 206 rectifié de notre collègue Catherine Procaccia tend à apporter une précision importante. L’Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l’un des parents, les trimestres de majoration de durée d’assurance dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé sont attribués au parent survivant. Vous voulez préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé l’enfant pour se voir octroyer ces trimestres. C’est très important, car il aurait été anormal d’attribuer ces trimestres à un parent qui aurait été, dans les faits, absent de l’éducation de l’enfant. La commission est donc favorable à votre amendement, madame Procaccia. S’agissant de l’amendement n° 348, je considère que, si les périodes de grossesse, d’accouchement et celles qui sont consacrées à l’éducation d’un enfant en bas âge peuvent avoir des incidences négatives sur le déroulement des carrières et méritent compensation, elles ne correspondent pas pour autant à des périodes d’activité professionnelle qui pourraient ouvrir droit à un départ anticipé. En revanche, il est sûrement nécessaire de préserver les droits acquis. Pour les parents d’enfants nés avant le 1 er janvier 2010, l’Assemblée nationale a toutefois assoupli le texte et prévu une majoration qui pourra être prise en compte pour un départ anticipé avant l’âge de soixante ans. Le même raisonnement vaut pour les parents d’enfants handicapés et pour les trimestres validés au titre du congé parental d’éducation. C’est dire combien le dispositif de l’article 38 est satisfaisant. La commission est défavorable à l’amendement n° 348. L’objet de l’amendement n° 205 rectifié présenté par Mme Procaccia est de prévoir qu’un décret fixe les modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente. Cette proposition est d’autant plus pertinente qu’elle se fonde sur la loi du 21 août 2003, qui a consacré le droit pour chaque assuré d’être informé sur ses droits à la retraite. Vous avez fait un rêve fabuleux, monsieur Fischer, celui de permettre un départ à la retraite à partir de 37,5 annuités tout en bénéficiant d’une retraite qui atteigne au moins 75 % du salaire brut moyen. Hélas, la situation actuelle des caisses de retraite rend votre proposition irréalisable. J’en suis désolé, mais l’avis de la commission est défavorable.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Le débat juridique reste ouvert. L’enjeu mérite que l’on se donne la peine d’aller au niveau européen. Son souci d’établir l’égalité dans les faits conduira la Cour européenne à ne pas prendre la décision que vous présupposez. Quant à la liberté que vous entendez donner au couple, c’est en vérité aux hommes que vous la donnez, au détriment d’un droit acquis par les femmes ! Je voudrais dire à M. Leclerc qu’il ne faut pas balayer trop vite ce sujet du choix. Nous sommes en train d’ouvrir un champ de tensions intrafamiliales. Vous qui avez été maire, monsieur le ministre, vous savez ce que sont les violences à l’intérieur des familles. Nous touchons à un sujet extrêmement sensible, qui s’inscrit au cœur des relations intrafamiliales, puisqu’il s’agit, en fait, de désigner, au sein du couple, le parent qui a éduqué l’enfant. Permettez-moi de souligner l’importance qui s’attache à la protection du droit des femmes. Dans un rapport remarquable, Mme Brigitte Grésy rappelle que 1,5 % des pères cessent ou réduisent leur activité à la naissance d’un enfant contre 35 % des femmes. Le ratio est de un à vingt !