Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Pour le reste, nous serions en dehors du champ qui doit nous occuper ce soir et M. le président, qui veille, à juste titre, au respect du règlement et des procédures, m’en voudrait de relancer un autre débat. J’insisterai seulement sur un point, en rapport direct, lui, avec les crédits qu’il s’agit de voter. Je veux parler de l’aide au transport postal. Comme vous le savez, les accords Schwartz avaient été conçus pour proposer des règles d’évolution des tarifs sur la période 2009-2015. Un moratoire d’un an sur la mise en œuvre des augmentations tarifaires prévues par ces accords a été décidé par le Président de la République lors des états généraux de la presse écrite, mais La Poste reçoit une compensation du surcoût induit et cela ne remet évidemment pas en cause les autres dispositions du protocole d’accord. L’application de ces accords fait l’objet, dans le cadre d’un comité ad hoc , d’un suivi attentif de la part des parties prenantes, c’est-à-dire l’État, les représentants des éditeurs et La Poste. S’agissant de la consommation, thème qui n’a pas été abordé au cours du débat mais qui l’a été dans les rapports, je me contenterai de rappeler les trois priorités d’Hervé Novelli. La première est une meilleure reconnaissance des associations de consommateurs les plus représentatives et la rénovation des institutions publiques de la consommation. La deuxième priorité est le renforcement des droits des consommateurs. Hervé Novelli souhaite avancer rapidement en ce qui concerne l’immobilier, de la vente à distance, notamment par internet, de l’éco-consommation et de l’énergie, car l’évolution des pratiques commerciales dans ces domaines ainsi que leur poids croissant dans les budgets des ménages appellent une protection plus rigoureuse des consommateurs. Enfin, la troisième priorité est l’amélioration des outils qui permettent de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs. Nous pensons que la voie à privilégier est celle de la généralisation de la médiation et du dialogue, mais nous nous gardons de tout angélisme et, pour les litiges qui ne peuvent se régler que par des recours en justice, nous sommes favorables à la mise en place d’une action de groupe « à la française » qui, tout en évitant les dérives « à l’américaine », permettra de renforcer les moyens de défense des consommateurs et de leurs organisations représentatives. Un projet de loi sur ce sujet sera éventuellement déposé, mais seulement après que les préalables que j’ai évoqués, c’est-à-dire la réforme du mouvement consumériste et le développement de la médiation, auront pu être mis en œuvre. La qualité des rapports, celle des travaux en commission et celle des interventions sont telles que je ne remplirai sans doute pas, monsieur le président, le temps de parole qui m’a été imparti. Je tiens toutefois à indiquer en conclusion que, pour l’ensemble de la « maison Bercy », cette mission « Économie » est révélatrice, à la fois, d’une volonté de gérer aux mieux les ressources publiques dans un contexte difficile et de ne pas agir uniquement par la voie des crédits budgétaires ou des dépenses publiques, mais aussi par celles de la simplification administrative et de l’accompagnement politique des acteurs. C’est le cas sur le marché domestique, mais aussi, André Ferrand le sait bien, sur les marchés internationaux. Nous voulons aussi gérer au mieux les problèmes de compétitivité qui se posent à nos entreprises. Les outils qui soutiennent cette compétitivité servent à rendre notre territoire plus attractif pour les investissements étrangers. Compétitivité et attractivité vont donc de pair, et nous le constatons quotidiennement ; le tourisme en est le meilleur exemple, mais il y en a bien d’autres. Cette mission traduit concrètement dans les chiffres les orientations importantes que nous avons prises sous l’impulsion déterminée et proche du terrain d’Hervé Novelli en matière de consommation, de soutien aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, avec le souci de dynamiser l’ensemble des forces économiques et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, et donc de notre pays. économie