Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, parler en l'espace de huit minutes des crédits du logement et de la ville est une forme de gageure, eu égard aux enjeux recouverts par cette mission et aux préoccupations majeures vécues par les Français en ces matières, que nous rappellent les nombreuses associations mobilisées pour le droit au logement. L'année a, en effet, été marquée par l'acuité toute particulière de la question du logement consacrée, si l'on peut dire, par l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, dont nous attendons encore qu'elle commence à prendre sens dans la vie quotidienne des habitants de notre pays. Ainsi, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a-t-il pu pointer le fait que la définition même des personnes pouvant faire valoir le droit opposable au logement n'était pas encore arrêtée, faute de publication du décret prévu à l'article 1 er de la loi ! Au total, ce sont plus de vingt dispositions règlementaires diverses prévues par cette loi qui n'ont toujours pas été prises. Pendant ce temps, des familles sont contraintes de camper rue de la Banque, des milliers d'autres attendent un logement, et l'arbitraire de l'intervention policière se substitue à toute politique de relogement des plus démunis ! L'autre évènement de l'année, c'est la renaissance des incidents dans les quartiers sensibles, et souvent prioritaires aux sens de la politique de la ville. Les évènements récents de Villiers-le-Bel, dans le quartier de la ZAC Derrière-les-Murs-de-Monseigneur, faisant suite à ceux qu'a connus le quartier du Vert-Bois à Saint-Dizier, montrent à l'envi que tous les équilibres que d'aucuns pensaient avoir trouvés sont pour le moins fragiles. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles nous a montré, au fil de ses chapitres, que rien de fondamental n'avait changé pour les habitants des quartiers sensibles. Les jeunes, les salariés, les femmes, les habitants de ces quartiers disposent de plus faibles ressources et demeurent moins formés, plus privés d'emploi, discriminés à plus d'un titre que n'importe quel autre groupe social de notre pays. Les injustices sociales se voient dans ces quartiers comme au travers d'une loupe grossissante : elle accuse, chaque jour, tous ceux qui délocalisent les activités, qui discriminent et qui ignorent et méprisent les potentiels créatifs de ces habitants de notre pays, de ces membres à part entière de notre communauté nationale. Face à ces énormes enjeux, quelles réponses apporte ce budget de la mission « Ville et logement » ? Celles qu'il donne sont liées aux contraintes de réduction des déficits et des dépenses ; c'est dire si elles sont incomplètes et imparfaites. Si les sommes engagées au titre de la ville et du logement progressent légèrement - très légèrement - en crédits de paiement, d'environ 31 millions d'euros sur 7,14 milliards en 2007, ces engagements sont à apprécier au regard de la réalité. Or, la réalité, c'est le programme « Rénovation urbaine », qui a été amputé de plus de 150 millions d'euros, tandis que le programme destiné à la construction de logements progresse de 128 millions d'euros. Le programme « Aide à l'accès au logement », quant à lui, est déterminant en regroupant près de 5 milliards d'euros - nous y reviendrons en examinant les amendements - sur les 7,17 milliards d'euros inscrits dans la mission. En outre, ces crédits ont un caractère d'affichage assez marqué et constituent de longue date - nous l'avions déjà pointé du doigt par le passé - l'une des variables d'ajustement des collectifs budgétaires de fin d'année. Ils sont, d'abord, à mettre en regard des politiques de dépenses fiscales associées à la mission, qui atteignent 150 millions d'euros sur le programme « Rénovation urbaine », 216 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », 35 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » et, surtout, près de 13 milliards d'euros pour le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Encore cette dernière évaluation ne mesure-t-elle pas l'impact de la taxation séparée des plus-values de cessions immobilières, celle du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC, ou encore l'effet de l'imputation des déficits fonciers reportables sur le revenu des propriétaires. De fait, la politique de la ville et du logement dans notre pays est d'abord une politique de dépense fiscale. Il n'est donc pas étonnant que, malgré vos communiqués sur la construction et la production de logements dans notre pays, nous ayons quelque peine à faire face aux énormes besoins sociaux. On construit des logements « Robien » défiscalisés avant de construire des logements sociaux - tout à l'heure, notre collègue Marcel-Pierre Cléach a souligné combien ces logements restaient vides dans son département -, et l'on construit des logements en accession à la propriété faiblement aidés - en fait, ce sont les banques qui touchent la prime du « prêt à taux zéro » -, qui portent en eux la bombe à retardement du surendettement des ménages Avec cette mission, vous mettez en oeuvre la théorie de l'État passif avant toute véritable politique de développement du logement. Si l'on examine attentivement le collectif budgétaire pour 2007, il finit de nous en apprendre sur la gestion des crédits de la mission. En effet, dans quelques jours, nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative comportant, entre autres mesures, des annulations de crédits : annulation de 237 millions d'euros, soit près de 62 % des crédits ouverts, sur le programme « Rénovation urbaine » : annulation de 29 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » ; annulation de 76 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » ; annulation de 177 millions d'euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Au total, le budget voté à la fin de 2006 sera finalement amputé de près de 520 millions d'euros. De fait, il y a des moments où la réduction du déficit budgétaire ainsi permise se construit sur l'aggravation des déficits sociaux dont souffrent les quartiers et que la politique du Gouvernement n'est pas prête de réduire, loin de là ! Quant au guichet unique de l'ANRU, mis en place par M. Borloo, on a fortement l'impression qu'il ne fonctionne pas tous les jours ouvrables, compte tenu du fait que l'État ne tient pas les engagements pris dans la loi d'août 2003 ! Celle loi disposait pourtant, dans son article 7, qu'aucune dotation annuelle de l'État, entre 2004 et 2008, ne pouvait être inférieure à 465 millions d'euros. Vous pouvez, mesdames les ministres, nous annoncer un énième plan pour les banlieues : quelles que soient les intentions affichées, la pratique nous incite à la méfiance plus qu'à la prudence, eu égard aux politiques finalement suivies... Sabrer comme on le fait aujourd'hui dans les budgets de la rénovation urbaine, c'est retarder toujours plus des projets de reconquête urbaine, pourtant indispensables au bien-être des populations ! Alors que nombre d'associations s'accordent sur le chiffre de 900 000 logements sociaux nouveaux à construire dans les cinq ans à venir et d'au moins 150 000 autres logements sociaux à réhabiliter pour faire face aux urgences, rien dans le projet de budget pour 2008 ne semble devoir nous inciter à adopter ces crédits, largement insuffisants et, de surcroît, promis à la régulation budgétaire. (M. Jean Desessard applaudit.)