Yves FRÉVILLE - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite réagir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc. Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve. La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2,7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution. En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes. Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation. En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'esprit que l'effort demandé au cours d'une année ne pouvait pas dépasser le seuil de 25 %. Cet objectif est très rationnel, et je suis heureux qu'elle l'ait proposé. Voilà pour les bénéficiaires. Puisqu'il s'agit, je le répète, d'un jeu de vases communicants, il faut naturellement vérifier que les participations destinées à alimenter les dotations, pour un montant de 113 millions d'euros, sont satisfaisantes. Pour certaines d'entre elles, c'est le cas. Il me paraît en effet tout à fait logique de prévoir une contribution, d'une part, sur les amendes de police, à partir du moment où les sommes distribuées sont réparties sur l'ensemble des communes, et, d'autre part, sur la DRES et la DDEC ; l'alignement ainsi opéré sur le taux de croissance n'est pas anormal. Le seul point délicat - mais je sais que la commission des finances a pris en compte très largement mon argumentation - est relatif à l'effort qui est demandé aux communes bénéficiant de ressources. Monsieur le ministre, je me permets de vous le signaler, je n'ai pas apprécié le terme que vous avez employé en évoquant l'« abondement » par l'État des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit tout simplement de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, au même titre que l'État compense la suppression de cette part pour les communes et pour les autres collectivités. Ce n'est pas un abondement, c'est un juste retour des choses ! À ce titre, une participation est versée par les établissements « exceptionnels ». Par ce mot, je ne vise ni les centrales nucléaires ni les barrages ; je fais allusion aux établissements qui emploient un grand nombre de salariés, telles que la cristallerie d'Arques, près de Saint-Omer, avec plus de 10 000 employés, ou les usines PSA de Sochaux et de Rennes. Par ce biais, la taxe professionnelle, qui aurait dû normalement revenir aux communes si elle n'avait pas été « rabotée », est redistribuée à leur profit. Pour ces communes, cela représente des sommes importantes. Mes chers collègues, j'ai fait mes propres simulations, et vous auriez pu faire de même ! Au Petit-Fougeray, il y a une cinquantaine d'ouvriers de Citroën : les ressources propres au titre de la fiscalité directe s'élèvent à 95 000 euros ; cette commune reçoit à peu près une somme équivalente du fonds départemental, et c'est celle-ci qui subit l'écrêtement. Peut-être aurait-il fallu trouver d'autres ressources. En tout état de cause, je remercie la commission des finances d'avoir compris qu'il y avait là un véritable problème. Les trois quarts du chemin ont été faits. Je ne puis voter cet amendement en totalité, mais je ne voterai certainement pas contre.