Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est pourquoi il est adossé à deux prêts spéciaux créés par la Caisse des dépôts et consignations et par OSEO et destinés aux professionnels. Ce système liant nouveau classement et aide à la rénovation a été très bien accueilli par l’ensemble de la profession. La création de la cinquième étoile fait également l’unanimité et le choix de retenir des critères non malthusiens pour l’accès à cette catégorie est lui aussi largement salué. Cela permettra à notre pays d’afficher autant d’hôtels de luxe capables d’accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins. Pour autant, tous les interlocuteurs que j’ai rencontrés s’accordent également pour reconnaître qu’une mention spéciale devrait être créée pour les palaces, qui sont les fleurons de notre hôtellerie. Le Ritz, le Meurice ou le Crillon sont en effet hors catégorie, par leur histoire, leur architecture ou la richesse des services qu’ils proposent. C’est pourquoi votre commission a souhaité ouvrir au ministre chargé du tourisme la faculté de créer un label spécial « Palace », indépendant du classement et reconnaissant le caractère exceptionnel de ces établissements. Si le projet de loi ne fait qu’entériner cette réforme du classement opérée par voie réglementaire, il refond en profondeur la procédure d’attribution du classement hôtelier. Jusqu’à présent, celui-ci était attribué par le préfet après avis de la CDAT, la commission départementale de l’action touristique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, était quant à elle chargée de visiter l’établissement et de faire un rapport à la CDAT. Cette dernière jouait un rôle pivot, puisque la présence de représentants des professionnels permettait d’apprécier avec souplesse les cas limites. Cette procédure valait, dans ses principes, pour l’ensemble des classements délivrés par l’État : le préfet était l’autorité d’attribution, la CDAT était consultée pour avis et les services de l’État assuraient l’instruction de la demande. Une exception notable à ce schéma doit être rappelée : il s’agit du classement des meublés de tourisme, où les visites étaient effectuées par les fédérations professionnelles agréées ainsi que par la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la FNCDT, qui transmettaient un certificat de visite à la CDAT. Ce dernier classement a servi de modèle à la nouvelle procédure : les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, ou COFRAC, et le certificat de visite qu’ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. Du même coup, le classement deviendra payant pour l’ensemble des hébergeurs, puisqu’ils devront acquitter le prix de cette visite. S’agissant des hôtels, ce modèle a l’intérêt de décharger la DGCCRF d’une mission qui lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France. Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard. En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à sa manière le rôle de l’ancienne CDAT et permettra aux professionnels de s’approprier le classement et de le faire évoluer. Il importe aussi de ne pas rompre les liens avec les professionnels et de trouver des lieux de concertation. Il est toujours important de garder des liens avec les corps intermédiaires. Par souci de cohérence, le même modèle est adopté pour les autres hébergements touristiques. Il s’agit d’éviter que ne subsistent des procédures hétérogènes. Cela ne me semble pas appeler de réserves de fond, sauf sur un point : il serait paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés se voient congédiés au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé.