Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Je demande donc, monsieur le secrétaire d’État – et c’est tout le sens de l’amendement n° 14 – que la législation en la matière évolue, avec votre aide, pour nous donner enfin les moyens d’intervenir efficacement. Le second point que je veux évoquer concerne la police municipale. Il est quelque peu surprenant, surtout quand on se donne comme objectif public une meilleure coordination des forces de sécurité, qu’il ait fallu une initiative, au demeurant bienvenue, du rapporteur à l’Assemblée nationale, Éric Ciotti, pour qu’apparaisse un chapitre concernant la police municipale, le chapitre VII bis . Le ministre, en évoquant la police municipale, qui compte 18 000 agents, l’a qualifiée de « troisième force de sécurité intérieure ». Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 26 mai dernier, a lui aussi parlé de la police municipale en tant que troisième force de police de notre pays, ajoutant que la police municipale constitue, « au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés ». Dans ces conditions, je me félicite que la commission des lois du Sénat, sous l’égide de son président, Jean Jacques Hyest, et de notre excellent collègue rapporteur, Jean-Patrick Courtois, ait validé les avancées proposées par l’Assemblée nationale. Je suis très heureux de pouvoir compléter ce texte en proposant que soit créée une médaille d’honneur pour la police municipale, que la tenue des agents des communes chargés de la surveillance sur la voie publique soit définie par un décret en Conseil d’État et, surtout, que les directeurs de police municipale puissent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire, ou APJ. Ces avancées sont incontestables et bienvenues. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, toujours animé de cette volonté de donner encore plus d’efficacité à l’action publique, je souhaiterais que la qualité d’APJ soit également accordée aux policiers municipaux, aujourd’hui simples agents de police judiciaire adjoints, ou APJA, c’est-à-dire que nous allions au-delà du texte en discussion, l’article 32 ter en l’état ne concernant de fait qu’une poignée de directeurs sur des dizaines de milliers d’agents. Je le précise, et j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État, cette qualité d’APJ serait uniquement accordée aux agents dans leurs domaines de compétence actuels, soit le code de la route, le règlement sanitaire départemental, etc. Il s’agit donc, dans notre démarche, non pas de « doublonner » le travail des policiers nationaux, mais, bien au contraire, de soulager dans ces seuls domaines la police nationale et donc de faire œuvre de parfaite complémentarité pour obtenir une plus grande efficacité sur le terrain, préoccupation qui, en tant que maire, m’intéresse au plus haut point. Par ailleurs, dans un même esprit d’efficacité, il serait éminemment souhaitable que les policiers municipaux – je le précise à nouveau, uniquement pour les procédures dans lesquelles ils sont habilités – soient autorisés à consulter directement les bases de données informatisées concernant notamment l’identification des véhicules ou, autre exemple, le fichier des véhicules volés. Enfin, toujours dans l’idée de parfaire l’efficacité de la troisième force de sécurité de ce pays, j’avais proposé un amendement tendant à créer une école nationale supérieure de la police municipale, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres corps de sécurité – police, gendarmerie, sapeurs-pompiers –, qui disposent tous d’écoles supérieures destinées à la formation de leurs cadres. La commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, a déclaré cet amendement irrecevable. J’en prends acte, mais, monsieur le secrétaire d’État, je reviens à la charge : je souhaiterais que cette proposition retienne toute votre attention et fasse l’objet d’un suivi particulier. En conclusion, je voterai bien entendu votre texte, monsieur le secrétaire d’État,…