Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. … et je regrette avec vous, et avec Mme Khiari, le fait que, compte tenu de l’ambition d’origine et des moyens, le nombre de quartiers concernés sera peut-être plus faible qu’il n’aurait été souhaitable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n o 351 rectifié. Je suis naturellement en total désaccord avec l’objet de l’amendement n o 353, qu’a défendu M. Courteau, car je ne vois pas ce qui justifierait le fait que les opérations de recyclage foncier ne puissent être réalisées qu’au bénéfice des bailleurs sociaux. Que se passerait-il dans une ville comme Trappes, où l’on compte déjà plus de 80 % de logements sociaux, si le maire était obligé d’en avoir encore davantage ? Vous savez bien, mes chers collègues, que tout est question d’équilibre ! Il ne faut donc surtout pas imposer de tels critères, car, dans certaines communes, cela aggraverait les déséquilibres, dans un sens comme dans l’autre. De plus, pour reprendre l’exemple de Trappes – que vous connaissez bien, puisque le maire, Guy Malandain, est l’un de vos amis –, cela empêcherait les programmes d’accession à la propriété et conduirait à un taux de 86 % de logements sociaux, alors qu’il est déjà de 82 %. Cela ne me semble pas de bonne gestion. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement : là aussi, je fais confiance aux élus. L’amendement n o 586, que nous a présenté Mme Voynet, apporte une précision qui ne me paraît pas dépourvue de bon sens dans la mesure où les actions menées au titre du PNRQAD dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU doivent permettre à celles-ci de rattraper leur déficit. Je serais donc tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) L’amendement n o 350 rectifié, qui est identique à l’amendement n o 45 de la commission, met bien en évidence le fait que le PNRQAD a pour objet de développer l’offre locative sociale et les capacités d’hébergement et de réhabiliter le parc privé. J’y suis bien sûr favorable. L’objet de l’amendement n o 357 rectifié me paraît évidemment pertinent, bien que je me demande s’il n’est pas déjà pris en compte dans le texte du projet de loi : celui-ci indique en effet que le PNRQAD a pour objet la réhabilitation du parc privé existant. Je peux toutefois comprendre la motivation des auteurs, qui souhaitent mettre en avant un aspect ayant trait à l’amélioration de la performance énergétique. La version rectifiée de l’amendement est en outre le résultat d’une modification conforme aux préconisations de la commission. Dans ces conditions, j’émets un avis favorable. Le sous-amendement n o 325 rectifié de la commission des affaires sociales apporte une précision manifestement très utile. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable. Madame Khiari, j’ai bien pris note de la modification de forme du sous-amendement n o 585 rectifié. Malheureusement, l’avis de la commission reste inchangé. En effet, la décision de conventionner un logement privé appartient en définitive au propriétaire, et l’Agence nationale de l’habitat ne saurait lui imposer la forme de la convention. Le caractère plus ou moins social du logement privé conventionné conditionne ensuite le montant de l’aide fiscale qui est accordée au propriétaire, puisque, pour un logement à loyer « intermédiaire », la déduction forfaitaire est fixée à 30 % des revenus locatifs alors que, pour un logement à loyer social, elle peut être portée à 45 %. En un mot : plus le logement est à caractère social, plus la déduction potentielle est forte. Dans ces conditions, il me paraît difficile de fixer dans la loi des proportions de logements conventionnés à loyer social, car, dépendant des circonstances locales et des décisions des propriétaires – éléments que nous ne maîtrisons pas –, elles pourraient s’avérer difficiles à respecter. La commission a donc émis un avis défavorable