Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 337 a pour objet de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire en ce qui concerne les bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales. C'est un amendement essentiel, justifié par l'une des questions majeures qui se cachent derrière l'ensemble de ces articles : la démographie des professions de santé. Dans le schéma ici mis en place, l'Etat garde la maîtrise de l'offre de soins - processus de formation, conditions d'accès à la formation, détermination du numerus clausus -, mais la charge financière et gestionnaire est transférée aux régions. Or la question des bourses ne peut être réglée sans faire référence au niveau de richesse et aux besoins des différentes régions. Il n'y a pas de comparaison possible entre les possibilités financières de grandes régions, Ile-de-France ou PACA, et celles de la région Limousin ou peut-être même - pourquoi ne pas en parler ? - de la région Basse-Normandie. Pourtant, leurs besoins en personnels paramédicaux sont aussi importants eu égard aux besoins et aux caractéristiques de leurs populations. Si l'on maintient le texte en l'état, c'est par le moyen des bourses que va s'organiser le captage de ces futurs professionnels par les régions les plus riches et que vont s'approfondir les inégalités et les disparités régionales. Un véritable marché concurrentiel des formations paramédicales risque de se mettre en place, ce qui, à mon avis, est gravissime et ne fera qu'amplifier les déséquilibres actuels. Certes, une précaution a été prise dans le texte, mais elle est mineure : aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves étudiants. Mais on n'y trouve aucune garantie concernant les conditions d'accès. Pour l'obtention d'une bourse, on peut parfaitement passer un contrat en demandant aux personnes formées de rester pendant un certain temps dans la région, et ce contrat nous ne le maîtrisons pas. Encore une fois, cela risque de fausser complètement le jeu. Par qui seront attribuées les bourses ? Qu'adviendra-t-il des bourses attribuées par une région pour des formations qui seront assurées dans une autre région ? Tout cela va être d'une complexité extraordinaire et, voter cet article, c'est prendre le risque de perturber gravement le système, surtout quand on connaît le problème de la démographie médicale, car tout cela est lié : je pense à l'installation des professionnels, notamment en ambulatoire. Concernant l'amendement n° 339, j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez apporter des réponses aux questions financières que j'ai déjà évoquées. Pour ma part, j'ai trouvé quelques chiffres qui, je crois, permettent de prendre la mesure du transfert envisagé. Ces chiffres proviennent d'un document du ministère de la santé intitulé « tableau comparatif des formations paramédicales » et recensant le nombre d'instituts de formation et d'étudiants de la quinzaine de professions paramédicales concernées par l'article 58 du présent projet de loi. Il en ressort que 957 instituts de formation, dont 30% sont privés, et 82 610 étudiants sont concernés par le transfert. Voilà des chiffres qui permettent de prendre la mesure du transfert envisagé ! Quel en est le coût ? Là est la question ! Je vous ai interrogé tout à l'heure et j'espère obtenir une réponse, sinon aujourd'hui, du moins au cours des débats sur les projets de loi relatifs à la santé publique et à l'assurance maladie. Les chiffres sont, sans aucun doute, très élevés compte tenu des besoins des régions. Dans ces conditions, la compensation à l'euro près sera très difficile. J'aimerais d'ailleurs savoir comment cette compensation pourra se faire, notamment s'agissant de la contrainte imposée à l'assurance maladie pour la partie des financements qui la concerne. Comment cela se négociera-t-il ? Avons-nous la certitude que ce sera bien identifié ? C'est la raison pour laquelle, étant donné la complexité du dossier et avant de se lancer dans l'aventure à l'aveugle, il nous semble important qu'un audit soit réalisé afin que nous puissions juger en toute connaissance de cause.