Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lors de la discussion générale, nous avons évoqué la situation dans notre pays des seniors, dont le taux d'activité, qui est d'environ 37,5 %, est parmi les plus faibles des pays européens. Il a fallu attendre le texte portant réforme des retraites pour qu'une réelle politique de maintien dans l'emploi des seniors soit amorcée, dans la lignée de l'engagement pris à Stockholm en 2000 d'atteindre 50 % de taux d'emploi. Il faudra maintenant plusieurs années pour changer les mentalités. Le plan national pour les seniors est le fruit d'un accord conclu avec les partenaires sociaux le 13 octobre 2005 et d'un plan présenté au Conseil économique et social en juin dernier par le Premier ministre à la suite d'un travail d'élaboration entre les parties. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera d'ailleurs un certaines mesures portant, notamment, sur l'aménagement des fins de carrière et la mise en place effective du plan pour les seniors. L'objectif est d'augmenter de deux points chaque année le taux d'activité des seniors dans notre pays. M. Delalande avait pourtant une excellente intention quand il a proposé cette contribution. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et un document de l'inspection générale des finances, l'IGF, montrent que la contribution Delalande a rapporté des sommes importantes à l'UNEDIC et à l'État, mais qu'elle n'a pas atteint son objectif. En effet, elle n'a pas contribué au maintien dans l'emploi des seniors ; au contraire, elle a provoqué l'éviction de l'embauche des plus de cinquante ans. Le Gouvernement et les partenaires sociaux - dont l'objectif était de ne pas perturber de manière trop rapide les équilibres en cours de rétablissement de l'UNEDIC - sont arrivés à un compromis, inspiré des certaines préconisations des rapports de l'IGAS et de l'IGF. Nous avons proposé une mesure avec un double effet. D'une part, il n'y aura plus de contribution pour les nouveaux salariés embauchés. Cette disposition, qui empêchera les phénomènes d'éviction, entrera immédiatement en vigueur. D'autre part, pour les salariés déjà en poste, la contribution Delalande disparaîtra progressivement d'ici à 2010. Cette date est le fruit des débats que nous avons eus avec les partenaires sociaux et avec les gestionnaires de l'assurance chômage. Je rappelle que, chaque année, la contribution Delalande rapporte des recettes de 500 millions d'euros, dont la moitié va à l'État, et l'autre à l'UNEDIC. Nous devons naturellement respecter la ligne définie conjointement avec les partenaires sociaux pour le retour à l'équilibre de l'UNEDIC. Avec la diminution du nombre de chômeurs et donc l'augmentation du nombre de contributeurs - qui n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui -, l'équilibre de l'UNEDIC va être rétabli encore plus rapidement que prévu. Je ne peux donc qu'être défavorable aux amendements n os 114 et 186. Le nombre d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi, les ASFNE, a diminué chaque année, surtout depuis 2001, de plusieurs milliers. En 1992, il y avait 70 000 départs en ASFNE ; il y en avait moins de 4500 en 2005. Nous n'avons pas utilisé le dispositif de préretraite comme outil pour ajuster les plans sociaux. Madame le rapporteur, nous comprenons le souhait de la commission de voir la contribution Delalande disparaître le plus rapidement possible. Elle s'éteindra dès que ce texte aura force de loi pour toute nouvelle embauche. Mais pour les salariés en cours de contrat, notre proposition d'extinction progressive d'ici à 2010 est un point d'équilibre issu du dialogue social avec nos partenaires. Nous avons repris sur ce point, en les atténuant, certaines recommandations des rapports de l'IGAS et de l'IGF. La date de 2010 correspond à celle du retour à l'équilibre global de l'UNEDIC. Elle constitue une échéance acceptable pour les entreprises d'autant plus que tous les nouveaux embauchés seniors ne contribueront plus à cette dotation spécifique affectée à l'UNEDIC et à l'État. Je comprends le souhait de la commission, mais nous ne souhaitons pas revenir sur ce point.