Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Encore une fois, peut être une de trop, le Gouvernement entend, avec cet article 20 et l’annexe 5 du PLFSS qui lui est rattachée, procéder à des mesures d’exonérations de cotisations sociales. Nous tenons vivement à nous opposer à cette pratique puisque, comme le faisait remarquer à très juste titre M. Woerth à l’Assemblée nationale, les comptes de l’État et ceux de la protection sociale ne sont pas la même chose ! Nous en sommes convaincus et en tirons la conclusion que le Gouvernement doit cesser de financer ce qui reste de sa politique industrielle et de l’emploi avec les cotisations sociales. Ne l’oublions pas, ces dernières sont la propriété indirecte des salariés puisqu’ils consentent – c’est le sens de notre pacte social – à ce que des prélèvements soient opérés sur leurs salaires pour être, par la suite, socialisés. Or, dans la réalité, ils le sont de moins en moins, et l’instauration des franchises médicales et de la contribution de un euro, la diminution du remboursement de certains médicaments, voire leur déremboursement pur et simple, sont autant de prélèvements à la charge des assurés sociaux, alors que, dans le même temps, vous diminuez les cotisations que doivent logiquement supporter les employeurs. Nous le savons tous, car cela a été suffisamment critiqué, notamment par la Cour des comptes, ces exonérations de cotisations sociales ont un effet plus que limité sur l’emploi. Elles ne peuvent, je le répète, tenir lieu de politique industrielle ou de l’emploi. C’est bien simple : sur les 42 milliards d’euros autorisés l’année dernière, seuls 32 milliards d’euros – c’est déjà trop ! – ont été effectivement utilisés. Ces exonérations se concentrent sur des mesures contre-productives pour l’emploi, parmi lesquelles je peux citer, d'une part, les heures supplémentaires et complémentaires, les contrats de professionnalisation, les contrats vendanges, l’embauche de travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans dans le secteur agricole, autant de contrats précaires, pénibles et à durée déterminée ; d'autre part, les stock options et les retraites « chapeau », moralement discutables. Au final, ce sont 68 dispositifs qui bénéficient d’exonérations. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes estime que 20 milliards d'euros d’exonération sont exclusivement consacrés aux contrats à faible rémunération, provoquant au passage un effet d’aubaine et des trappes à bas salaires dont l’ensemble des salariés sont, par la suite, les victimes. Cette analyse est d’ailleurs confirmée dans l’annexe 5 de ce PLFSS pour 2010 : on y apprend que les « allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent un peu plus de 75 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonérations compensées à la sécurité sociale en 2008 ». Cette politique est socialement injuste : la non-compensation des exonérations représente un coût de 3,5 milliards d’euros. Nul ne peut l’ignorer, le montant des exonérations de cotisations sociales concédées par l’État cette année aux entreprises et, en premier lieu, aux plus grandes d’entre elles, équivaut au montant annuel du déficit de la sécurité sociale pour 2010 !