Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Par cet amendement, il s’agit de veiller à ce que l’argent public, l’argent des contribuables, ne puisse pas participer au financement de rémunérations que nous pourrions considérer comme abusives, de bonus exceptionnels ou d’indemnités de départ dont les montants atteignent parfois des sommets. Alors que le cours des actions est au plus bas – et ne risque pas de diminuer encore beaucoup ! –, il s’agit également de prohiber l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites au profit des dirigeants et des mandataires sociaux d’entreprises bénéficiant momentanément, eu égard à la crise exceptionnelle que nous traversons actuellement, d’aides de l’État. Nos collègues députés ont pris l’initiative d’introduire l’article 11, mais la rédaction de celui-ci se limite à inviter le Gouvernement à compléter les conventions prévues dans la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, créant la Société de prise de participation de l’État et la Société de financement de l’économie française. Ainsi, nos collègues députés expriment le souhait de tenir compte des relations qui peuvent exister entre ces banques bénéficiaires d’aides de l’État et ces paradis fiscaux, ou plus précisément ces territoires ou ces États non coopératifs qui persistent à s’opposer à la levée du secret bancaire. Les députés ont à mon avis raison d’avancer dans cette voie, et leurs propositions sont bienvenues. À cet égard, je rappelle que le groupe de travail constitué sur l’initiative des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, et composé de douze sénateurs et de douze députés, a rendu, après avoir établi son diagnostic, ses propositions au Président de la République à la veille du G 20 de novembre 2008. Lundi dernier, nous lui avons également remis un document réactualisé, soulignant le fait que la première de nos préconisations est de lutter contre les paradis fiscaux. L’amendement que je vous propose, mes chers collègues, reprend donc ces dispositions en y ajoutant, d’une part, une disposition relative aux rémunérations exceptionnelles, aux bonus ou aux indemnités éventuelles de licenciement versés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces entreprises bénéficiaires de l’aide de l’État et, d’autre part, une disposition relative à la distribution d’actions gratuites et de stock-options à ces mêmes personnes. En réalité, j’élargis le champ d’attribution des aides versées, en visant plus précisément tous les canaux par lesquels elles passent, c'est-à-dire les sociétés auxquelles l’État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l’occasion d’un prêt ou dans lesquelles il a investi ; les sociétés auxquelles la Société de financement de l’économie française a consenti un prêt ; les sociétés dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la Société de prise de participation de l’État – il peut s’agir d’actions de préférence ou de titres super subordonnés – ou les sociétés dans lesquelles le Fonds stratégique d’investissement a directement ou indirectement investi. Bien sûr, le Gouvernement a promulgué, hier matin, un décret reprenant l’essentiel des dispositions que je vous propose dans mon amendement. Toutefois, je me dois de vous préciser que celui-ci ne vise que les six organismes bancaires ayant bénéficié des apports de la Société de prise de participation de l’État et les constructeurs automobiles, mais ne concerne pas les sous-traitants de l’automobile. Or, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, nous tirons les conséquences d’un « pacte automobile » qui prévoit d’attribuer des aides financières à nombre d’entreprises, et pas seulement aux constructeurs automobiles. Par cet amendement, je m’efforce donc de couvrir le champ approprié afin que les fonds publics, l’argent des contribuables, ne participent pas, je le répète, au financement de rémunérations exceptionnelles. En effet, dans un contexte de crise, nous voulons que soient respectées les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.