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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ainsi, les aides personnelles au logement ont été revalorisées parce que nous en avons décidé ainsi, donc grâce à une initiative parlementaire. Permettez-moi de prendre un autre exemple, madame la ministre. Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire vend son terrain à un organisme de logement social ou à une commune, il est moins imposé sur la plus-value réalisée, ce qui constitue bien une diminution des recettes pour l'État. Or il s'agit également d'une disposition qui a été débattue au Sénat sur une initiative parlementaire et que nous avons collectivement adoptée. À travers ces deux exemples qui vous concernent directement, madame la ministre, mais qui concernent aussi nos concitoyens, j'ai voulu illustrer la manière dont nous légiférons en France et mettre en lumière le phénomène d'évaporation des pouvoirs du Parlement dont nous sommes les témoins depuis quelques mois. Encore une fois, je le regrette vivement et je tenais à le souligner à l'occasion de l'examen de cet article 5 dont je ne doute pas qu'il va être adopté.
André LARDEUX - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. J'ai bien entendu les propos de M. Repentin et je partage le regret qu'il vient d'exprimer. Simplement, et sans vouloir défendre la commission des finances, je précise que la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements a été imposée par une décision du Conseil constitutionnel, au demeurant peut-être un peu excessive. Pour revenir aux dispositions de l'article 5, je souscris totalement aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Dini. Madame la ministre, je ne doute ni de la générosité de vos intentions ni de la sincérité de vos convictions, mais je crains que, dans sa rédaction actuelle, l'article 5 ne produise des effets contraires à l'objectif visé. D'abord, ne nous y trompons pas, une telle mesure n'aura aucun effet sur le pouvoir d'achat. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un transfert de charges d'une catégorie vers une autre. Ensuite, et beaucoup le savent, il ne faut pas dissuader les petits propriétaires de mettre sur le marché les logements qu'ils possèdent. Voilà de nombreuses années, il y avait déjà eu un précédent - c'était le fait d'une autre majorité - qui était la loi Quilliot. Ce dispositif avait très fortement altéré l'équilibre entre locataires et bailleurs et le résultat ne s'était pas fait attendre longtemps : il y avait eu une crise du logement. Or il suffit que 1 % ou 2 % des bailleurs soient découragés par une nouvelle disposition pour que le marché de la location, notamment dans les grandes agglomérations, se tende très fortement. C'est pourquoi je propose cet amendement, d'ailleurs identique à celui que Mme Dini défendra dans quelques instants. En cas de difficultés, le locataire doit pouvoir étaler le paiement du deuxième mois de garantie. Si nous n'adoptions pas un tel dispositif, des pratiques illégales pourraient être encouragées et l'accès au logement serait rendu beaucoup plus difficile encore. En effet, certains bailleurs ne mettraient plus de logements sur le marché ou auraient recours à des pratiques dissuasives pour les locataires, par exemple en multipliant les demandes d'engagement de caution solidaire. Or de telles exigences éloigneraient certaines personnes du marché du logement, et ce serait particulièrement regrettable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Les propos de Mme Dini sur l'article 5 et de M. Lardeux pour présenter l'amendement n° 11 rectifié sont très importants et très intéressants. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je partage vos objectifs, qui doivent l'emporter sur toute autre considération. Mais je voudrais attirer votre attention sur un point. Si le présent texte législatif, qui porte sur le pouvoir d'achat, a des objectifs, il a également ses limites. Comme je vous l'ai indiqué dès la discussion générale, ce projet de loi est plus directement ciblé sur les locataires. J'ai également souligné à plusieurs reprises qu'il me semblait indispensable de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires, en particulier compte tenu de la crise grave du logement que nous connaissons actuellement. Pour des raisons de calendrier et de présentation du présent projet de loi, nous avons pu mettre en avant les mesures favorables aux locataires, mais je m'engage solennellement devant la Haute Assemblée, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, à vous présenter prochainement un texte législatif qui sera plus directement consacré aux propriétaires. Comme le rappelait M. le rapporteur, la mise en place de la garantie du risque locatif universelle étant actuellement en cours de négociation, je ne pouvais pas présenter un tel dispositif aujourd'hui. Une fois que les négociations auront abouti, une modification législative s'imposera. Bien évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'aurais certainement pas accepté de vous soumettre les articles 4 et 5 si je n'avais pas eu la certitude de l'application de la garantie du risque locatif universelle. Dans le cas contraire, je vous le dis clairement, l'échec est assuré. Mon souci est véritablement de respecter l'équilibre dont je parlais. Le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements à Vandoeuvre-lès-Nancy, notamment s'agissant du dépôt de garantie, qu'il a souhaité réduit à un mois. J'ai donc saisi l'occasion de l'examen du présent projet de loi pour intégrer ce dispositif. Mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement oublie le nécessaire équilibre à maintenir à l'égard des propriétaires. Ainsi, vous avez évoqué l'UNPI, Mme Dini. Certes, j'ai effectivement lu le récent éditorial de son président, M. Perrin. Nous connaissons M. Perrin. Nous savons qu'il est un homme de convictions, un homme fougueux. (M. Thierry Repentin sourit.) En l'occurrence, il a sans doute tenu des propos un peu durs. Mais les relations entre le Gouvernement et l'UNPI sont bonnes. Pour preuve, je me suis rendue à l'assemblée générale de l'UNPI à Lille, où nous avons dialogué dans un climat de confiance.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Dini, monsieur Lardeux, je ne souhaite nullement susciter des craintes et je comprends d'autant mieux votre argumentation que vous avez raison. Pour ma part, mon intention est de parvenir à maintenir l'équilibre entre les différents acteurs concernés. Au demeurant, la situation du logement étant, je le répète, extrêmement grave, nous devons surtout ne pas nous priver des différents moyens d'action possibles pour trouver des logements. À l'évidence, dans les années à venir, nous devrons construire, construire et construire encore pour pouvoir répondre à l'enjeu auquel nous sommes confrontés, car l'incapacité de loger tous ses enfants est une véritable indignité pour la France. Mais nous devons également gagner du temps. Certains logements déjà construits ne sont pas encore sur le marché. L'intérêt de tous est bien de permettre qu'ils le soient le plus rapidement possible. Comment voulez-vous que le ministre du logement que je suis, conscient de cette problématique, ne soit pas sensible à cet argument ? Quoi qu'il en soit, un texte législatif plus large sur le logement sera présenté au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2008. À ce moment-là, nous aurons notamment l'occasion d'examiner plus particulièrement le problème de la mise en place de la garantie du risque locatif universelle. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable. En effet, si légitime que puisse apparaître une telle demande, le dispositif proposé déséquilibrerait l'ensemble de la politique que j'essaie de mettre en oeuvre. Aujourd'hui, en vous présentant le projet de loi pour le pouvoir d'achat, ma volonté est de répondre à la demande exprimée par le Président de la République à Vandoeuvre-lès-Nancy. Si j'ai inséré les mesures prévues aux articles 4 et 5 dans ce texte, c'est parce que cela ne présentait aucune difficulté juridique. Pour le reste, je m'engage à revenir devant vous pour vous présenter un nouveau texte et nous pourrons, à cette occasion, essayer de rétablir un équilibre qui, je vous l'accorde, est aujourd'hui quelque peu rompu.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers. Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé. Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est intéressante. J'y reviendrai. Vous proposez d'étaler sur dix mois le paiement du deuxième mois de garantie. Effectivement, une telle mesure dégraderait moins le pouvoir d'achat des locataires. Par exemple, au lieu d'acquitter une somme de 800 euros sur un seul mois, le locataire verserait 80 euros pendant dix mois. Cela va dans le bon sens. En revanche, cet amendement pourrait avoir un effet pervers. S'il était adopté, en effet, la seule disposition véritablement positive de l'article 5, c'est-à-dire la réduction de deux mois à un mois de loyer du montant maximum du dépôt de garantie, serait balayée d'un revers de main. C'est pourquoi, sur ce point, je soutiendrai la position du Gouvernement, persuadé que qu'il faut absolument maintenir la réduction prévue à l'article 5. Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à permettre au locataire de payer par dixièmes le dépôt de garantie réduit à un mois de loyer. Répondant donc à l'appel du Gouvernement sur cette question, je voterai contre cet amendement.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je comprends les observations de chacun d'entre vous, et j'ai les mêmes objectifs. Naturellement, il est inadmissible que certains propriétaires, en particulier des petits propriétaires qui louent de petits logements pour améliorer de modestes revenus, se trouvent confrontés à des locataires qui ne paient pas ou laissent le logement dans un état déplorable. Je comprends très bien cette situation. Je suis moi-même élue locale et je peux témoigner, pour avoir reçu de ces petits propriétaires dans ma permanence, de leurs inquiétudes. On sait que certains propriétaires préfèrent même ne pas mettre leurs logements sur le marché, de peur de supporter ce risque. Je partage donc pleinement les arguments que vous avancez, car ils sont au coeur dans ma propre problématique. Aujourd'hui, se pose simplement un problème de décalage dans le temps. C'est une question de quelques mois, pas plus. La garantie du risque locatif universelle est justement l'une des dispositions - et elle est importante - qui est actuellement en discussion. Si je ne peux vous la présenter aujourd'hui, c'est que la question de savoir si cette garantie du risque locatif universelle sera obligatoire ou facultative n'est pas encore tranchée. Chacune de ces deux options comporte des avantages. En tout état de cause, la garantie du risque locatif universelle va être mise en place. Du reste, la loi DALO le prévoit. Nous allons donc instituer cette garantie ; c'est pour une question de technique législative que je ne suis pas en mesure, ce matin, de vous présenter le dispositif qui la concerne. Je réitère devant vous, mesdames et messieurs les sénateurs de la majorité, l'engagement formel, fondamental, solennel du Gouvernement sur cette garantie du risque locatif universelle.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence. La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent. Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire. Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais -, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire ! Mme la ministre est actuellement dans une configuration où elle doit composer, ...
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. C'est une discussion très intéressante, qui est du reste le prélude au projet de loi que j'aurais l'honneur de présenter au Parlement dans les mois qui viennent. L'une des grandes questions qui se posent est de savoir si la GRL sera obligatoire ou facultative. Pour l'instant, je ne peux que répéter qu'elle sera universelle : elle s'appliquera donc à tout le monde. Personnellement, à la différence de M. Repentin, je souhaiterais que cette garantie soit facultative. Mais, dans le même temps, il faudra que son taux soit très faible. Ainsi, les effets pervers qui ont été relevés disparaîtront : il n'y aura pas d'augmentation importante des loyers et elle sera attractive. Dès lors, tout le monde y gagnera. À défaut d'un accord avec les financeurs, car, ne l'oublions pas, le financement est un enjeu important, et d'un accord sur un montant très faible de la cotisation, il faudra rendre la garantie obligatoire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai indiqué de façon très transparente la situation. Eu égard aux enjeux, je demande donc une nouvelle fois à M. Lardeux de bien vouloir retirer son amendement.
René GARREC - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: René GARREC

M. René Garrec. Enfin, un retour de l'inflation était déjà perceptible cet automne : il résulte à la fois de la hausse des produits agricoles et de la flambée des cours du pétrole. Les États-Unis craignent la récession. L'Europe redoute l'inflation et un éventuel effet de second tour sur les salaires. Ces divergences, en soi, sont préoccupantes. Madame le ministre, je vous poserai trois questions : quelles seront, selon vous, les conséquences de la crise actuelle sur l'économie de notre pays dans les mois à venir ? Par ailleurs, quelle sera l'incidence de cette crise sur la croissance de la France ? Faut-il revoir à la baisse le pronostic d'une croissance supérieure à 2 % ? Enfin - et cette troisième question est sans doute essentielle, voire existentielle -, quels arguments nous suggérez-vous pour calmer la légitime inquiétude de nos concitoyens, désorientés par les sombres pronostics diffusés par les médias ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Mais Davos, c'est mieux ! L'industrie française va mal. En un an, notre pays a perdu plus de 42 000 emplois industriels et accumule un déficit du commerce extérieur de près de 40 milliards d'euros. Je souligne que 11 % de ces 42 000 emplois perdus l'ont été en Lorraine, monsieur le président, votre région, une région qui ne représente pourtant que 3,7 % de la population française. Les décisions des entreprises Michelin à Toul, Total Petrochemicals France à Carling, Ineos à Sarralbe en sont les exemples les plus emblématiques. Au moment où je m'adresse au Premier ministre, au Grand-Duché de Luxembourg où il se rendra demain et qui est frontalier avec mon département, la Moselle, des centaines de salariés de la sidérurgie, accompagnés de parlementaires, de conseillers régionaux et généraux et de maires, manifestent devant le siège d'Arcelor-Mittal. Ma question concerne le nouveau coup dur porté à l'industrie lorraine par la décision du géant mondial de l'acier de supprimer près de 600 emplois directs à Gandrange, donc d'envisager à moyen terme la fermeture de ce site.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Or l'actionnaire majoritaire, le milliardaire indien Mittal, percevra pour cette seule année des dividendes records s'élevant à plus de 637 millions d'euros. En Lorraine, syndicats et élus sont unanimes : le site de Gandrange est viable et la sidérurgie a encore de l'avenir. Garant des politiques de sauvegarde de l'emploi, le Gouvernement a aujourd'hui la responsabilité d'accompagner leur travail et d'assurer la cohérence avec les propos du Président de la République. Lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que, « face à la montée en puissance de fonds spéculatifs extrêmement agressifs et de fonds souverains qui n'obéissent pas seulement à des logiques économiques, il n'est pas question que la France reste sans réagir ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Il a également indiqué que « la France doit protéger ses entreprises, leur donner les moyens de se défendre et de se développer. [...] Une France sans industrie, sans usine, sans ouvrier serait une France appauvrie [...] Tout ne peut pas être abandonné à un capitalisme financier livré à lui-même ».
Adrien GIRAUD - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Hier, lors du conseil des ministres, M. Estrosi a fait la présentation du processus de départementalisation de Mayotte. Je tiens à l'en remercier tout particulièrement. Il a ainsi répondu aux voeux des Mahorais, réaffirmés lors de nombreuses consultations. Il s'agit de l'aboutissement d'un long combat, que les Mahorais ont mené depuis près d'un demi-siècle pour être intégrés le plus étroitement possible aux lois, aux institutions et aux valeurs de la République. En effet, l'évolution institutionnelle de Mayotte a toujours reposé sur la consultation de la population. J'ai déposé à l'automne dernier une proposition de loi allant dans ce sens. Par ailleurs, l'année dernière, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, s'est engagé à organiser une telle consultation. Tant de promesses ont été faites. Tant de fois elles n'ont pas été tenues !
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je vous rappelle que, dans ce contrat de projet, 340 millions d'euros vont être consacrés aux aménagements nécessaires à Mayotte, ce qui représente un effort considérable. S'agissant de votre question, monsieur le sénateur, les choses sont extrêmement simples, et le Président de la République l'a rappelé encore hier : à l'issue des élections du mois de mars, le conseil général de Mayotte, s'il le souhaite, adoptera une résolution qui permettra à Mayotte de devenir un département-région. Si tel est le cas, le gouvernement français, veillera, comme cela a été convenu, à l'organisation à Mayotte dans les douze mois d'un vote, qui sera un référendum. L'ensemble des Mahorais exprimeront le choix qu'ils souhaitent faire, conformément aux voeux du conseil général, des parlementaires mahorais, et conformément à votre voeu, monsieur le sénateur, en matière de création d'un nouveau département-région à Mayotte. Le Parlement sera saisi à l'issue de ce vote. Par conséquent, et conformément à votre souhait, je pense, monsieur le sénateur, que l'ensemble du dispositif pourra être accompli avant la fin de l'année 2008. Le Gouvernement tiendra donc l'engagement que bien d'autres gouvernements avaient pris mais que pas un n'avait tenu ! crise financière et changement de politique économique
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet complexe qui illustre certains enjeux du Grenelle de l'environnement. La priorité, c'est le bon traitement de ces huiles usagées, avec deux objectifs : la protection de l'environnement et de la santé et la bonne utilisation des ressources. Nous partageons tous ces objectifs. La priorité donnée à la régénération des huiles usagées est d'ailleurs inscrite dans le code de l'environnement. Actuellement, 50 % des huiles collectées en France sont régénérées, et nous cherchons à augmenter ce taux en cohérence avec la priorité de la régénération. Les aides à la régénération sont de deux types : d'une part, une subvention qui compense la différence de coût entre l'utilisation des huiles usagées et la synthèse d'une nouvelle huile ; d'autre part, le soutien à la collecte, dont le barème est régulièrement revu afin de ne pas créer de niche ou de situation de rente. Le soutien à la collecte permet de collecter des gisements diffus, de petites quantités d'huile usagée qui, sinon, pour des raisons de rentabilité, ne seraient pas collectées et seraient directement déversées dans les égouts. Le montant du soutien à la collecte sert exclusivement à compenser le coût de la collecte et il est construit pour n'être en rien discriminatoire à l'égard des entreprises et entre les entreprises qui valorisent et recyclent les huiles. Par ailleurs, rien n'interdit actuellement de livrer des huiles à des régénérateurs situés dans d'autres pays de l'Union européenne. Mais nous avons un problème sur ce sujet, c'est vrai. Des réflexions sont en cours au niveau de l'Union européenne pour favoriser le principe de préférence à la régénération que nous avons inscrit dans le code de l'environnement et qui est mis en cause. Soyez certain que, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, dans un souci d'économie d'énergie et de ressources mais aussi de valorisation des déchets, nous cherchons à identifier les freins qu'il faudrait lever pour augmenter le taux actuel de régénération. rapport de la commission attali