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Ivan RENAR - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. C'est plus que jamais un enjeu crucial pour peser sur les choix environnementaux, éthiques et sociaux, qui résultent des avancées scientifiques elles-mêmes, d'autant que les sciences et les techniques sont de plus en plus présentes dans notre quotidien et qu'elles se trouvent au coeur des grandes problématiques auxquelles sont confrontés l'ensemble de nos concitoyens. Il n'est, pour s'en persuader, que d'examiner le rôle qu'elles jouent dans la plupart des grands débats de société, qu'il s'agisse du réchauffement climatique, de l'avenir de l'énergie nucléaire, des organismes génétiquement modifiés, des biotechnologies, des nombreux bouleversements juridiques, économiques ou sociaux induits par le développement de l'internet et des technologies de l'information, etc. On mesure toute l'importance de démocratiser l'accès à la culture scientifique, car c'est aussi un enjeu de la démocratie tout court. Il n'y a pas de démocratie sans généralisation et partage des savoirs, sans citoyens éclairés, sauf à dire que notre pays renonce au progrès, à la raison même et à l'avenir. La France n'adhère-t-elle pas à l'objectif stratégique fixé à Lisbonne en mars 2000, visant à faire de l'Union européenne, « l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde d'ici à 2010 » ? N'y a t'il pas un paradoxe, monsieur le ministre, dans le décalage entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement, lesquels sont loin d'être à la hauteur d'une telle ambition ? C'est pourquoi le groupe CRC ne peut approuver un budget qui ne relève pas aux niveaux nécessaires les défis de la société de la connaissance et du partage du savoir du XXI e siècle.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Je pourrais aussi parler de certaines langues qui sont appelées à devenir importantes comme le japonais ou le mandarin. Compte tenu de la place de la France dans le monde et de la globalisation des échanges, il est nécessaire d'armer les jeunes Français à vivre cette mondialisation en connaissant plusieurs langues étrangères. Au lieu de dire que personne ne veut apprendre telle ou telle langue, il faut adopter une attitude permettant aux parents et aux élèves de comprendre qu'il est important de maîtriser plusieurs langues étrangères. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, cette attitude proactive. M. Bodin et moi avons récemment rendu un rapport d'information sur la situation des classes préparatoires aux grandes écoles et dénoncé un resserrement de l'origine sociale des élèves de ces classes. C'est un problème social et politique grave, puisque les classes préparatoires fournissent une partie de l'élite de ce pays. Monsieur le ministre, allez-vous reprendre certaines des préconisations de ce rapport, adoptées à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, afin de revoir la carte des classes préparatoires et de diversifier leur composition. En outre, il faudrait développer des internats pour permettre aux élèves de ces classes préparatoires d'accomplir leur scolarité dans les meilleures conditions possibles. Tout en souhaitant obtenir des réponses à toutes ces questions, monsieur le ministre, je vous annonce dès maintenant que je voterai très volontiers le budget que vous nous proposez.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. N'oubliez jamais, après avoir énuméré cette longue litanie des échecs attribués à notre pays, que nous sommes tout de même la sixième puissance économique du monde. Il faut bien que nous ayons trouvé quelque part le moyen de l'être ! Nous n'avons aucune ressource qui fausserait le classement, sinon la matière grise de nos compatriotes, de nos travailleurs, de nos jeunes. Ne le perdez jamais de vue, et n'avalons pas tout rond ce que les journaux mettent en première page. Hier, selon le Boston College - bien connu de vous tous... (Sourires ) -, les performances de l'éducation nationale française étaient tout à fait déplorables. Ce Boston College a juste oublié d'étudier les raisons pour lesquelles les États-Unis d'Amérique produisent deux fois moins de diplômés scientifiques pour 100 000 habitants que les Français ! Comment ce peuple d'ignorants, qui ne sait ni lire ni écrire, parvient-il à cette performance ? Quant aux statistiques de l'OCDE, je n'ai pas l'intention de toutes les récuser, mais je me pose des questions à leur sujet. Je me souviens de ce moment particulièrement ridicule où ces fonctionnaires étaient venus m'expliquer - j'étais alors ministre - les défauts du système français, avec pour conséquence, entre autres, l'incapacité des jeunes Français à faire preuve d'esprit critique lorsqu'on leur donne des ordres ! Celui qui avait réalisé cette enquête n'avait certainement pas rencontré de jeune Français depuis longtemps... (Nouveaux sourires.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voulais évoquer, avant que M. le ministre ne s'exprime, un débat qui a commencé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, qui va sans doute se poursuivre en commission et qui concerne les conditions d'inscription dans l'enseignement primaire privé d'une commune à une autre. En d'autres termes, depuis un certain article 23 et ses conditions d'application, lorsqu'une famille souhaite inscrire par dérogation son enfant dans l'école publique d'une autre commune, il appartient à la commune de résidence de la famille de faire la preuve qu'elle dispose des installations et des services périscolaires qui ont été conçus pour la population scolaire de la commune. De ce fait, cette commune de résidence est en mesure de s'opposer à la dérogation et au paiement subséquent de la contribution qui sera demandée par la commune siège de l'établissement d'enseignement choisi par la famille. Or, monsieur le ministre, depuis un certain amendement,...
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Il n'empêche que, pendant ces trois ans, l'efficacité de l'école est indéniable. Je le répète, comparaison n'est pas raison, car les structures sociales ne sont pas les mêmes, mais ne faisons pas comme si ces statistiques n'existaient pas ! Ne cassons pas le thermomètre au motif que nous ne voudrions pas voir que nous avons de la température ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) J'en viens à l'offre éducative elle-même. Tous les orateurs qui sont intervenus ont insisté d'une manière ou d'une autre - y compris ceux qui ont exprimé des points de vue critiques sur le budget que je présente - sur la nécessité d'apporter aux élèves en échec scolaire un suivi plus attentif, plus personnel et plus ciblé. Or mon budget s'oriente autour de cette priorité : aider ceux qui en ont le plus besoin. Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises - mais je ne rouvrirai pas la polémique -, l'assouplissement de la carte scolaire participe de cette volonté d'aider les élèves qui en ont le plus besoin, en permettant notamment à ceux qui ne souhaitaient pas être assignés à résidence de changer d'établissement pour augmenter leurs chances de réussite. Je pense en particulier aux nombreuses jeunes filles issues de l'immigration maghrébine, habitant dans certains quartiers périphériques, qui ont demandé à changer d'établissement parce qu'elles avaient le sentiment de moins bien travailler en restant proches de leur cadre familial ou religieux. En donnant la priorité aux handicapés et aux boursiers, nous avons répondu à une triple exigence de liberté, de justice et de modernité. Concernant la carte scolaire, un premier bilan peut être dressé : 13 500 demandes supplémentaires ont été déposées durant le délai que j'ai accordé aux familles. Nous avons réussi à satisfaire 77 % des demandes, ce qui correspond à dix points de plus que l'an dernier. On m'a parlé tout à l'heure de justice sociale, je tiens à dire que les principaux bénéficiaires de ces dérogations sont les élèves boursiers. Dans l'académie de Paris, par exemple, 82 % d'entre eux ont reçu une réponse positive à leur demande d'inscription en dehors du secteur de leur établissement scolaire.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Je souhaite également rappeler que les établissements qui perdent des élèves conservent cette année les moyens dont ils disposaient précédemment, ce qui leur permettra d'améliorer leurs performances, de mieux organiser leur projet d'établissement et de renforcer leurs actions éducatives. Moins nombreux et mieux encadrés, les élèves de ces établissements pourront ainsi renouer avec la réussite scolaire et rendre à leur établissement une attractivité perdue. Bien entendu, nous dresserons le bilan de toutes ces nouvelles mesures, en faisant preuve de prudence, mais, à mon avis, la réforme de la carte scolaire a contribué à créer plus de justice. Je n'insisterai pas sur les nouvelles mesures qui ont été prises en faveur des élèves handicapés, car vous avez tous reconnu l'effort considérable qui y est consacré dans mon budget afin de les accueillir en masse dans le système scolaire. Le nombre d'enfants bénéficiant d'un soutien individuel s'est accru de plus de 10 000 à la rentrée, passant de 28 000 à 38 000. Par ailleurs, nous avons recruté l'été dernier 2 700 auxiliaires de vie scolaire, ce qui porte à 16 000 le nombre de personnes chargées de l'accompagnement individuel ou collectif des enfants handicapés. Pour ce qui concerne plus particulièrement certains handicaps, j'ai bien entendu la question pertinente que M. Vasselle a posée à propos des autistes. Pour ne pas prolonger le débat, je propose que nous examinions cette question au sein de la commission des affaires culturelles, si M. Valade en est d'accord.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons poursuivi la création des unités pédagogiques d'intégration, dont le nombre devrait atteindre 2 000 d'ici à 2010. Bref, l'accueil des handicapés, qui constitue à nos yeux une priorité, est un dossier qui avance. La question de la reconnaissance des compétences et de la validation des acquis de l'expérience des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les jeunes devrait être réglée. Nous allons réfléchir à la création d'une sorte de filière spécifique de l'accompagnement. En effet, ces personnes qui accompagnent aujourd'hui à l'école des élèves handicapés pourront peut-être poursuivre leur activité professionnelle en accompagnant des personnes dépendantes. Dans le prolongement des travaux parlementaires qui ont été conduits sur ce sujet, notamment par Paul Blanc, nous allons travailler en lien étroit avec Xavier Bertrand. Je dirai maintenant un mot sur l'accompagnement éducatif, un sujet qui a été abordé par plusieurs d'entre vous. David Assouline a exprimé des réticences, tandis que d'autres, notamment Philippe Richert, se sont inquiétés d'un transfert potentiel vers les collectivités locales. J'ai entendu un certain nombre de critiques : André Lardeux a craint des mesures de saupoudrage et Ivan Renar a redouté que ce ne soit une manière pour l'État de manquer à ses obligations en matière d'enseignement culturel et artistique. Au demeurant, David Assouline a utilisé une bonne formule, que je ne conteste pas : ce dispositif permet au fond de régler trois promesses à la fois, l'accompagnement éducatif des orphelins de seize heures, comme l'accompagnement sportif et culturel. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, l'essentiel est que ce dispositif fonctionne ! Depuis la rentrée dernière, celui-ci a été mis en place dans les collèges situés dans les zones d'éducation prioritaires. Nous avons enregistré un taux important de satisfaction parmi les familles et les enfants concernés, et le volontariat chez les professeurs est si grand que nous avons plus de volontaires que nécessaire. Je persiste à penser que nous devrions généraliser ce dispositif dès la rentrée prochaine à tous les collèges, voire, si nous trouvons les crédits correspondants, aux écoles primaires. Le succès est tel que nombre de collèges qui ne se situent pas dans une zone d'éducation prioritaire nous ont demandé de participer immédiatement à cette expérience. C'est ainsi que 267 collèges, qui ne relèvent pourtant pas de l'éducation prioritaire, se sont portés volontaires pour offrir dès maintenant un accompagnement éducatif à leurs élèves. David Assouline a prétendu que la mise en place de ce dispositif était une manière de prendre de l'argent aux associations. Ce n'est pas exact car, sur les 140 millions d'euros qui y sont consacrés dans le projet de loi de finances, 35 millions d'euros sont destinés à apporter des contributions aux associations.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14, en première partie du projet de loi de finances pour 2008. La correction de la compensation correspond au transfert de 5 137 personnels TOS et gestionnaires de TOS supplémentaires de l'éducation nationale et de 509 personnels TOS de l'enseignement technique agricole. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option. Conformément à ce qui a été expliqué lors du vote de la première partie, il est prévu de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation de crédits sur les programmes « Vie de l'élève », « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » correspondant au montant des dépenses de rémunération, de fonctionnement, d'aide sociale et de recrutement de ces personnels, soit 165 867 817 euros. Au total, 31 984 emplois de TOS et de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale et 1 497 emplois de TOS de l'enseignement technique agricole sont transférés en 2008.
Gérard LONGUET - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre. Nous souhaitons en effet savoir comment vous gérez les crédits de rémunération concernant les vacations. Nous constatons que les crédits consommés en 2006 se sont élevés à 63 ,8 millions d'euros. Vous nous proposez de passer de 25 millions d'euros à 49 millions d'euros entre le budget de 2007 et le budget de 2008. Cela nous semble vraiment difficile à comprendre pour quelqu'un qui n'est pas familiarisé avec les arcanes de cette gestion ! Nous mesurons parfaitement la nécessité, pour l'éducation nationale, de bénéficier d'une certaine flexibilité. Le système des vacations, qui permet de payer des heures de travail en dehors de tous les systèmes contractuels, donne assurément une telle souplesse. Mais, là encore, nous n'avons ni continuité dans le temps, ni répartition géographique, et les variations sont spectaculaires ! Aussi, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la gestion de ces crédits, nous vous proposons d'« abattre » les autorisations d'engagement et surtout les crédits de paiement de 24 millions d'euros, afin de revenir aux montants figurant dans le budget précédent. Mais notre souhait est avant tout de savoir comment ces crédits sont gérés.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Là encore, je ne peux préjuger le sentiment de la commission. Je sais seulement qu'elle souhaite d'autant plus avoir des explications que le Gouvernement entend développer les heures supplémentaires, politique que nous soutenons. Vous voulez, à juste titre, que les enseignants qui ont la possibilité et la volonté de travailler plus gagnent plus et apportent ainsi, par leur engagement, des réponses à des besoins qui sont en effet souvent imprévisibles. Cependant, au moment même où vous augmentez de façon significative les heures supplémentaires, vous augmentez en même temps les vacations ! Il est vrai aussi que vous augmentez les vacations parce que les crédits évaluatifs que vous aviez envisagés pour 2006 ont été largement dépassés ! Nous pouvons donc comprendre que vous vous donniez une marge de manoeuvre. Si vous vous engagez à présenter ce bilan explicatif lors de l'examen de la loi de règlement, nous pouvons accepter le retrait de cet amendement.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Cet amendement est le plus important, non pas tant par la somme en jeu, qui n'est que de 8 millions d'euros, mais que par les principes qui le sous-tendent. Monsieur le ministre, les crédits que nous visons sont un héritage ancien. En effet, c'est en 1926 que le ministère de l'instruction publique a décidé de créer un chapitre « remises de principe ». Elles permettaient au ministre de l'instruction publique, via les inspecteurs d'académie ou le rectorat, d'accorder des soutiens financiers pour alléger les dépenses d'internat ou de demi-pension des familles nombreuses, et cela sans considération de leur revenu. La date parce est importante : à l'époque, en effet, il n'existait pas d'allocations familiales ni, de manière générale, de politique de soutien à la famille. La création de ce chapitre laissait entrevoir ce que pourrait être ce soutien, mais la politique familiale n'allait prendre forme qu'à partir de 1934, pour se développer ultérieurement. En 1963, est pris un décret sous l'empire duquel nous vivons encore aujourd'hui. Il donne toujours à votre administration, à travers les rectorats et les inspections académiques, la possibilité d'apporter ce soutien familial. Toutefois, entre-temps, deux événements importants sont survenus. Le premier est la mise sur pied d'une politique de soutien à la famille. Conformément à ce qui avait été établi en 1926, elle est, pour une assez large part, indépendante des revenus. Dans le même esprit et dans le sillage de la loi Fillon, très récemment, nous avons mis en place un système de bourses à la qualité qui est également indépendant des revenus.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Belle référence historique ! Merci, monsieur Marini ! La politique de la famille, certes insuffisante, comme toutes les politiques de redistribution, est actuellement forte, riche et même généreuse. Le second événement important est la décentralisation, qui a transféré la responsabilité de l'hébergement, l'internat, et surtout de la demi-pension. Après les communes, les départements et les régions se sont trouvées concernées. La situation actuelle est donc quelque peu paradoxale. Les crédits de l'État sont destinés à aider les familles nombreuses sans considération de revenu, alors que les tarifs décidés par les départements et par les régions sont tels qu'ils rendent parfois difficile l'accès aux cantines, notamment pour les familles nombreuses. Par conséquent, le système est pervers, car l'État vient suppléer à une politique des départements et des régions fondée sur la méconnaissance des besoins des familles ! Au demeurant, on voit très souvent des communes préconiser la gratuité - et c'est une évolution dont nous pourrions discuter longuement ! - tandis que les conseils généraux, qui ont repris en charge la tarification des cantines, s'efforcent de mettre en oeuvre des politiques cohérentes à l'échelon départemental, ce qui n'était pas le cas avant puisque les tarifs variaient selon les établissements. Et j'imagine que les régions auront le même souci. Si nous ne transférons pas ces crédits aux régions, nous prenons le risque de voir les différentes collectivités maintenir des coûts élevés et conseiller aux familles nombreuses de faire jouer, en cas de difficulté, un certain article de la loi de finances... C'est la raison pour laquelle la commission des finances s'est proposé de supprimer ces crédits, considérant que c'était désormais aux collectivités décentralisées de prendre en charge l'aide aux familles nombreuses. C'est bien gentil, me direz-vous, monsieur le ministre, de supprimer ces 8 millions d'euros mais, faute d'abondement - ce que nous venons justement de faire par le transfert aux collectivités - vous ne réglez rien ! En réalité, nous laissons une marge de manoeuvre. J'ai presque envie de dire que nous pourrions laisser l'amendement en l'état. Ces crédits sont inscrits au programme « Vie de l'élève » pour un budget global de 800 millions d'euros. Si ce n'est pas la bonne ligne, il y en a certainement une autre, mais, comme nous ne savons pas laquelle en cet instant, nous préférons nous en tenir à cet amendement. Il a au moins le mérite de mettre fin à un système qui n'est plus justifié en raison de l'existence d'une politique familiale et de la responsabilité qu'ont désormais les collectivités locales. Ce n'est plus à l'État de prendre directement ce système à sa charge. C'est pourquoi nous supprimons ces crédits. Si l'État veut faire quelque chose au profit des collectivités, il lui est loisible d'augmenter les transferts aux collectivités locales. Il y aura toujours ici des collègues pour le souhaiter, voire pour le demander !