Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n os 174 et 220, il est étonnant de voir proposée la suppression de l'article qui pose les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres du collège. Une fois de plus, je ne peux que constater la cohérence de ceux qui refusent en bloc la Haute autorité ! La commission, elle aussi cohérente, ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques. Sur l'amendement n° 175, je suis extrêmement surpris de voir ceux-là mêmes qui proposaient hier une autorité indépendante en matière nucléaire refuser de faire préciser dans la loi que les membres du collège ne reçoivent pas d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 177. L'article 2 octies pose un certain nombre de conditions visant à s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité des membres du collège de la Haute autorité. L'amendement ajoute que lesdits membres ne doivent pas avoir exercé de poste à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans. Je comprends parfaitement l'objectif, tout à fait louable, recherché par les auteurs de cet amendement, qui souhaitent ajouter de nouvelles garanties d'indépendance à celles qui sont déjà prévues par le projet de loi. Toutefois, cet amendement me paraît peu réaliste, voire contre-productif. En effet, on désigne des personnes pour leurs compétences reconnues au moment même de leur nomination et non en fonction de ce qu'elles ont fait voilà trois ans ou cinq ans. Cet amendement pourrait priver la Haute autorité de personnes plus qualifiées. En revanche, ce qui est important, c'est que, une fois nommés, les membres du collège remplissent toutes les déclarations d'antécédents qui leur sont demandées et qu'ensuite ils se conforment strictement à leur devoir d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis, en premier lieu, de l'industrie nucléaire. L'examen de cet amendement nous aura permis de rappeler ces règles essentielles, mais il recueille un avis défavorable de la part de la commission. L'amendement n° 178, quant à lui, va dans le bon sens puisqu'il vise à mieux garantir l'indépendance des membres de la Haute autorité. Toutefois, le paragraphe A de cet amendement pose un problème puisqu'il exige, entre autres, que les membres précités déclarent les intérêts qu'ils ont détenus dans des domaines ou entreprises liés au nucléaire pendant les vingt dernières années. Or, qui pourra certifier avec exactitude qu'il n'a pas eu une action EDF ou une SICAV dix ans, voire vingt ans auparavant ? Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui concerne en revanche l'amendement n° 179, il va dans le même sens que le précédent, mais il est plus raisonnable puisqu'il tend à limiter à cinq ans la période de déclaration des intérêts détenus dans le domaine nucléaire. Cette durée est déjà retenue pour les commissions de déontologie des fonctionnaires désireux de rejoindre le secteur privé. Pour toutes ces raisons, cet amendement paraît recevable à la commission, qui émet un avis favorable. Quant à l'amendement n° 180, non seulement je ne vois pas bien ce que la clause de conscience recouvre, mais, de surcroît, cette notion est éminemment subjective. C'est la personne elle-même qui estimera qu'elle est face à une situation grave. Même en toute bonne foi, elle pourrait déstabiliser à tort la Haute autorité et nuire à sa crédibilité. Le risque est alors réel d'ouvrir la porte à de nombreuses dérives et pressions internes à la Haute autorité. La règle doit rester simple : si un membre condamne l'action de la Haute autorité, il doit la quitter. Mais, tant qu'il en fait partie, il est tenu à la réserve et à la discrétion. S'il constatait des faits graves, il pourrait lancer la procédure de renvoi du président ou des autres membres, selon l'amendement de la commission. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.