Louis-Constant FLEMING - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Louis-Constant FLEMING

M. Louis-Constant Fleming. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la situation de Saint-Martin, collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, doit s’apprécier distinctement selon que les dispositions du projet de la LODEOM ont trait au régime fiscal, au régime social ou à certains éléments spécifiques en matière de soutien au développement économique. Les dispositions fiscales concernent, d’une part, l’atténuation des charges fiscales dans le cadre des zones franches d’activités des départements d’outre-mer et, d’autre part, des modifications du dispositif fiscal national en matière d’aide à l’investissement dans l’ensemble des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer. Disposant désormais de la compétence fiscale et du produit des impôts transférés, Saint-Martin n’est pas fondée à bénéficier du régime des zones franches d’activités défini pour les DOM, et n’a aucune demande à formuler à cet égard. Toutefois, je ferai observer que, en vertu de la « règle des cinq ans » à laquelle est subordonnée la reconnaissance d’une domiciliation fiscale à Saint-Martin, les entreprises nouvellement implantées à Saint-Martin ne bénéficieront ni du régime fiscal saint-martinois ni du dispositif des zones franches d’activités. Dès lors, il conviendra de reconsidérer cette règle dans le cadre approprié. En ce qui concerne l’aide fiscale nationale aux investissements outre-mer, Saint-Martin demande bien évidemment le bénéfice des dispositions prévues par la future LODEOM, en vue de favoriser les investissements dans l’ensemble des départements et des collectivités d’outre-mer, dans des conditions exclusives de toute discrimination. S’agissant du régime social, dans un contexte général outre-mer où ne peuvent être exclues certaines transformations statutaires, il est particulièrement important de marquer que de telles transformations ne sauraient conduire à une régression de la protection sociale nationale lorsque la volonté des populations concernées, comme celle du législateur organique, a conduit à y préserver, en la matière, un régime d’identité. Tel est le cas pour la collectivité de Saint-Martin, qui, selon la loi organique, dispose de l’identité législative. De ces dispositions procède la demande de Saint-Martin tendant au bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu dans la future LODEOM pour un certain nombre de secteurs de développement prioritaires. Essentiel au développement saint-martinois, le tourisme est au nombre de ces secteurs et mérite assurément, dans le cas de Saint-Martin, le soutien de nature à assurer sa compétitivité dans un environnement régional proche très concurrentiel. L’objectif d’une indispensable diversification économique de l’île justifie que les entreprises appartenant aux autres secteurs qui, dans les départements d’outre-mer, profitent du régime bonifié d’allégement des charges sociales – recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, environnement et énergies renouvelables – en bénéficient à Saint-Martin dans les mêmes conditions, sans que le respect du principe d’identité exerce ici d’effets budgétaires considérables pour l’État, compte tenu des dimensions modestes de l’économie saint-martinoise. Des mêmes principes découle la demande de Saint-Martin d’une complète application dans la collectivité, « par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe », de toutes les mesures sociales qui seraient adoptées en faveur des départements d’outre-mer tant dans la future LODEOM que par un autre biais, en vue, notamment, de lutter contre la vie chère ou de renforcer le pouvoir d’achat ; je pense notamment au revenu de solidarité active, le RSA, ou au revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, etc. Enfin, concernant les mesures spécifiques de soutien économique, le projet de LODEOM amendé par le Gouvernement prévoit une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Saint-Martin a vocation à devenir la principale base touristique française dans la Caraïbe. Son parc hôtelier, aux capacités fortement réduites au cours des années récentes, a, pour certaines des unités subsistantes, un évident besoin de rénovation. Nous apprécierions que, reconnaissant ces éléments, le Gouvernement intègre Saint-Martin à son projet global d’appui au développement de l’outre-mer et prenne l’initiative d’étendre à la collectivité le bénéfice de l’aide à la rénovation hôtelière. En conclusion, les amendements que j’ai déposés et que je vous demande de soutenir ont pour objet d’inclure la collectivité de Saint-Martin dans le champ d’application de la future LODEOM.