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Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission des lois examine toujours avec grand intérêt les amendements déposés par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avions trouvé intéressante cette proposition, mais nous nous étions interrogés sur son utilité et sur le fait qu'elle pouvait porter atteinte à la vie privée. M. Dreyfus-Schmidt a donc modifié son amendement de façon que le registre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés qu'il propose de créer sur le Web soit consultable uniquement par les notaires et les juges aux affaires familiales. Je rappelle à notre excellent collègue qu'il s'agit, en l'occurrence, de permettre aux compagnies d'assurance de savoir si un assuré est décédé ou non afin de rechercher les bénéficiaires. Or à partir du moment où un notaire intervient, il y a forcément décès. Je ne vois donc pas l'intérêt de permettre aux notaires de consulter un fichier. Certes, le notaire peut souhaiter savoir si la personne décédée avait conclu un contrat d'assurance sur la vie et quels en sont les bénéficiaires. Mais, pour obtenir ce renseignement, il lui suffit d'interroger l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, l'AGIRA ; c'est la loi de 2005. En ce qui concerne le juge aux affaires familiales, je ne comprends pas très bien en quoi cela le concernerait ! Nous sommes pour la déjudiciarisation. Le juge n'a aucune raison de s'inquiéter de l'existence d'un contrat d'assurance sur la vie, d'en connaître le bénéficiaire... C'est pourquoi, monsieur Dreyfus-Schmidt, malgré toute la sympathie que m'inspire votre amendement modifié, qui n'a pas été examiné par la commission des lois, je vous demande, à titre personnel, de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Encore une fois, cette disposition ne s'inscrit pas dans le sillage de cette proposition de loi dont l'objet est de déterminer s'il y a décès. Si le notaire est sollicité, il y a décès et donc forcément la possibilité d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour régler la succession.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Dreyfus-Schmidt, comme l'a indiqué à l'instant M. le rapporteur, le dispositif AGIRA prévoit, en application de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, que toute personne peut vérifier l'existence d'une stipulation faite à son profit. Il répond donc à la préoccupation que vous avez manifestée en présentant cet amendement, tout en évitant l'écueil lié à la confidentialité de l'information. C'est ce même souci de respect de la confidentialité et de la vie privée qui avait conduit à écarter, lors du débat de 2005, l'idée d'un registre national des contrats d'assurance sur la vie. Je reconnais, monsieur le sénateur, que la rectification que vous avez apportée dans la journée à votre amendement prend en considération cette problématique puisque le site serait non plus accessible au grand public, mais uniquement aux notaires et aux juges aux affaires familiales. Dès lors, monsieur le sénateur, je m'interroge sur l'utilité et la valeur ajoutée d'un tel fichier à consultation restreinte au regard de l'objectif qui nous préoccupe dans le cadre des contrats en déshérence, à savoir permettre de retrouver les bénéficiaires des contrats non réclamés. En outre, se pose, dans l'hypothèse de l'adoption de votre amendement, la question du privilège d'accès réservé à une profession donnée. Au total, le système que vous proposez ne nous paraît pas réellement apporter une plus-value au regard du dispositif d'ensemble prévu dans cette proposition de loi, qui s'ajoute à celui qui existe déjà dans la loi du 15 décembre 2005, notamment au travers de la création du dispositif AGIRA. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi comporte des avancées significatives qui permettront de résoudre deux difficultés majeures suscitées par le mécanisme même de l'assurance sur la vie : d'une part, la question des contrats non réclamés par leurs bénéficiaires après le décès de l'assuré ; d'autre part, la question des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice du contrat. Désormais, les assureurs, ainsi que les institutions de prévoyance qui gèrent également des contrats d'assurance sur la vie, pourront accéder, via leurs organismes professionnels respectifs, au fichier des personnes décédées figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE. En permettant aux assureurs d'accéder à des extractions du fichier INSEE des personnes décédées, cette mesure va dans le bon sens, car les assureurs pourront désormais contacter le bénéficiaire dans des délais brefs. La proposition de loi fait à présent porter une obligation de moyens sur les assureurs, puisque ces derniers seront tenus de rechercher et d'aviser le bénéficiaire d'une stipulation à son profit, même si ses coordonnées ne figurent pas au contrat. En outre, ce texte encadre les conditions et les effets de l'acceptation d'un contrat d'assurance sur la vie. Le groupe UMP se félicite des améliorations apportées au texte par le Sénat qui visent à sécuriser davantage la position des intervenants au contrat d'assurance sur la vie. Je tiens d'ailleurs à saluer, au nom du groupe UMP, le travail réalisé par la commission des lois, son rapporteur, notre collègue Henri de Richemont, et son président, Jean-Jacques Hyest. Parce que ce texte permet de renforcer les droits du bénéficiaire après le décès de l'assuré et qu'il tend à mieux définir les conditions et les effets de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie, le groupe UMP l'adoptera tel qu'il a été enrichi par les amendements de la commission des lois.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à l'augmentation dramatique du nombre d'accidents particulièrement graves, voire mortels, occasionnés par des chiens dangereux. Malheureusement, les victimes sont souvent des enfants ou des personnes âgées. Ce phénomène a pris une telle ampleur à l'heure actuelle que nous sommes confrontés à un véritable problème de société face auquel il est impératif de protéger l'individu. Selon certains, la législation en vigueur suffit ; il n'est donc plus nécessaire de légiférer sur ce sujet et l'on doit se contenter d'intervenir au seul niveau réglementaire. Je ne partage pas cet avis. J'estime, au contraire, qu'il est urgent d'intervenir pour prévenir de graves accidents et sauver des vies humaines. Déjà en 1999, il s'était révélé indispensable de réagir fermement et rapidement devant l'utilisation par des délinquants de chiens d'attaque, notamment de pitbulls, comme armes par destination pour menacer et attaquer des personnes.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Remise en cause aujourd'hui en raison de ses faiblesses, la loi du 6 janvier 1999 a réparti en deux catégories les chiens susceptibles d'être dangereux, prévoyant l'extinction progressive des chiens les plus dangereux en imposant leur stérilisation et faisant en outre obligation à leurs détenteurs de les déclarer en mairie. La loi du 5 mars 2007 a marqué une étape supplémentaire dans le renforcement du contrôle des chiens dangereux. Pourtant, bien que notre arsenal juridique se soit considérablement étoffé, force est de constater que des lacunes persistent et que le texte de 1999, même renforcé, n'a répondu que très partiellement à l'attente du législateur. Si la délinquance liée au phénomène des pitbulls a nettement reculé - nous en convenons tous -, la population de chiens dangereux n'a pas baissé. En effet, elle est estimée à environ 680 000 chiens, sur un total de 8 millions, je le rappelle. En outre, le faible nombre de déclarations et surtout le manque de fiabilité de ce classement des animaux sont à déplorer, car un fort pourcentage de chiens mordeurs dangereux n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie. Enfin, et là réside la principale lacune de la législation actuelle, la loi a passé totalement sous silence le fait que c'est principalement le mauvais maître qui fait le mauvais chien. Ce n'est pas notre collègue Dominique Braye qui me contredira, lui qui appelait déjà avec force, en 1999, à la nécessaire mise en place d'une politique de prévention fondée sur l'appréciation de la dangerosité de chaque chien et de la compétence de celui qui en a la charge.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Lorsque les maires ne pourront pas ou ne voudront pas assumer leurs tâches, c'est le préfet qui s'en chargera. Selon vous, rien n'interdit les croisements. Il est vrai que ceux-ci sont difficiles à contrôler dans un certain nombre de cas. En revanche, le résultat de ces croisements sera examiné, ce qui aura certainement des effets bénéfiques. S'agissant des professionnels de la sécurité, voilà plus d'un mois que la réflexion est engagée. Nous travaillons non seulement sur les chiens, mais également sur de nombreux autres aspects de ces métiers. Monsieur Delfau, je suis heureuse que vous appréciiez les principales dispositions de ce texte qui, il est vrai, présente l'intérêt de combiner prévention et répression. S'agissant de la répression, il revient aux magistrats d'adapter les sanctions suivant les circonstances. Monsieur Muller, je le répète, nous agissons non pas dans la précipitation, mais bien dans la concertation. Cette concertation, je le rappelle, a réuni tous les acteurs, et ce depuis le mois d'août ; nous sommes au mois de novembre... Il s'agit donc d'un travail législatif bien préparé et il convient à présent de s'intéresser au contenu de ce texte. Le fichier national d'identification sera sans doute demain une base de données intéressante et plus complète qu'elle ne l'est aujourd'hui. Mais dois-je rappeler que ce sujet relève du domaine réglementaire ? Vous avez évoqué les deux catégories de chiens créées par la loi de 1999. Pour la première fois, je le souligne, nous allons bien au-delà : d'une part, nous visons tous les chiens mordeurs et, d'autre part, nous ne nous limitons pas au seul domaine public et nous visons également la sphère privée. Quant aux abandons de chiens, à la surcharge des chenils ou de la SPA, rien de tout cela n'est imputable à ce texte puisque la loi n'est pas encore votée. Ces comportements sont plutôt la conséquence des accidents que nous avons connus : les gens ont brusquement pris peur. Je considère que l'encadrement et les certificats comportementaux qui sont prévus dans ce projet de loi sont au contraire de nature à rassurer les détenteurs d'animaux et à éviter nombre d'abandons. Les campagnes de prévention sont une bonne initiative, mais elles ne relèvent pas de la loi. Elles peuvent accompagner une action, mais elles ne sauraient en aucun cas se substituer à la loi, qui a un autre but et une autre finalité juridique. Monsieur Gautier, vous avez rappelé avec raison que la dangerosité du chien dépend certes de l'animal lui-même, mais également du maître et des conditions dans lesquelles le chien, au-delà de ses caractéristiques physiques, a été élevé et vit. Le dernier accident, fatal, a été provoqué, je me dois d'insister, par un chien qui était mal et insuffisamment nourri. Comme cela a été souligné à juste titre, avoir un chien, c'est une responsabilité : il faut s'occuper de tous les aspects de sa santé.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le projet de loi répond à cette double exigence puisque nous intervenons tout à la fois sur le contrôle comportemental et sur la formation des maîtres. L'action ciblée sur les chiens mordeurs est aussi une bonne façon de répondre à ces préoccupations. Je partage votre message de fermeté, votre souci d'efficacité, de sécurité et de responsabilisation. Vous saluez les nouveaux pouvoirs qui sont confiés aux maires, ce dont je me réjouis. Madame Troendle, vous avez évoqué la situation des chiens de première catégorie nés après l'interdiction de reproduction, mais sans que l'on puisse mettre en cause la bonne foi de leurs propriétaires ou de leurs détenteurs. Un amendement a été déposé sur ce sujet. Soyez assurée que je l'examinerai avec beaucoup d'attention. L'information du public, des enfants en particulier, est très importante. Certes, elle ne relève pas du domaine législatif, mais nous devons profiter de la loi pour la promouvoir. Quant aux capacités d'accueil des vétérinaires, les dispositions prévues dans le projet de loi ne devraient pas, selon les informations que j'ai recueillies, soulever de difficultés particulières. Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d'entre vous considèrent que ce texte a été élaboré dans l'urgence et qu'il doit pour cette raison être condamné. Eh bien, non ! Ce texte n'a pas été élaboré dans l'urgence, mais il est urgent, ce qui est tout à fait différent ! Il est urgent parce que des vies sont aujourd'hui en jeu. Je n'ai pas envie de voir d'autres enfants mordus, de voir de nouvelles victimes, simplement parce que nous n'aurions pas pris les mesures de nature à éviter ces accidents. Ce texte est urgent, oui, et je suis fière de le revendiquer ! Quant à ceux qui refuseraient de le voter uniquement parce qu'il serait pris dans l'urgence, ils porteraient une lourde responsabilité si de nouveaux accidents survenaient !
Roger MADEC - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, prévu dans l'amendement n o 1 de la commission des lois et dans l'amendement identique, n o 14, de la commission des affaires économiques, le présent sous-amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural la précision selon laquelle le maire peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée. L'extension du pouvoir d'initiative du maire avait été introduite, au cours de l'examen de la loi du 6 janvier 1999, par notre ancien collègue Lucien Lanier, afin de permettre en particulier aux bailleurs ou aux copropriétaires d'un immeuble collectif d'attirer l'attention du maire sur le caractère dangereux de certains chiens susceptibles de menacer les personnes dans les parties communes de ces immeubles. Cette précision demeure, hélas ! d'actualité. En effet, tout récemment, un jeune garçon de dix-huit mois n'a pas survécu à ses blessures après avoir été sauvagement mordu par un chien dans le hall d'un immeuble de la banlieue parisienne. La question des mesures applicables dans les immeubles collectifs et les logements HLM est particulièrement délicate. Les règlements de copropriété ou les règlements intérieurs des immeubles collectifs à usage locatif ne peuvent contenir de clause interdisant purement et simplement la détention de certaines catégories d'animaux supposés dangereux. Il est tout de même interdit à ces derniers de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. De plus, dans ces lieux, ils doivent être muselés et tenus en laisse. Il est vrai que le paragraphe III de l'article L. 211-16 du code rural permet au bailleur ou au copropriétaire de saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans l'un des logements dont il est propriétaire. Toutefois, la précision que nous proposons de maintenir peut présenter un intérêt pour le maire, qui n'est pas un être omniscient et omniprésent, même sur le territoire de sa commune, car elle vise toute personne concernée, et pas seulement les bailleurs ou les copropriétaires.
Roger MADEC - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Il s'agit de prendre appui sur cette instance locale afin d'agir au plus près du terrain de manière préventive. De nombreux exemples peuvent être cités, à Lyon ou encore plus récemment à Grenoble, où la commune impose aux propriétaires de chiens dangereux une formation gratuite d'une durée de quatre heures, effectuée par l'éducateur canin de la ville afin d'éviter les accidents. Éducation, responsabilité, pédagogie de l'encouragement sont les piliers d'une action des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre un processus de responsabilisation au plus près des propriétaires. Le développement des actions de sensibilisation des maîtres par les collectivités locales représente une opportunité qu'il convient de saisir. Nous proposons donc un amendement visant à introduire un nouvel article au sein du titre I er du livre II du code rural, dans la section du chapitre 1 er qui traite des animaux dangereux et errants, afin de favoriser les actions locales de prévention permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux et de chiens mordeurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il convient d'encourager la mise en place d'agents locaux de médiation, d'éducateurs canins, de séances d'éducation canine pour renforcer la présence dans les quartiers où circulent ces animaux, sensibiliser les maîtres aux règles éducatives de base et signaler les dysfonctionnements constatés.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article relatif aux obligations, en matière de formation et d'évaluation comportementale de leur animal, des détenteurs de chiens des première et deuxième catégories. Cette rédaction répond d'abord à une préoccupation de forme : il nous paraît plus clair de répartir en deux paragraphes les dispositions de l'article afin de distinguer celles qui sont relatives à l'obligation de formation de celles qui ont trait à l'obligation d'évaluation comportementale. Sur le fond, elle comporte plusieurs modifications. Nous souhaitons en premier lieu proposer une définition que nous espérons à la fois plus claire et plus complète de la formation que devront suivre les propriétaires de chiens « classés », mais aussi, le cas échéant, les propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens susceptibles de présenter un danger. Il nous paraît indispensable que cette formation permette d'initier les propriétaires de chiens au comportement canin, d'abord pour ne pas commettre d'erreurs éducatives, ensuite pour savoir éviter les situations qui peuvent générer une réaction agressive, enfin pour reconnaître les signes précurseurs d'une telle réaction et l'anticiper. Il faut savoir, en effet, que toute réaction agressive d'un chien est précédée de signes précurseurs que le propriétaire doit pouvoir reconnaître afin de prévenir l'accident potentiel. En deuxième lieu, nous souhaitons préciser le contenu du décret d'application. Comme l'exigence de formation contribue à définir l'équilibre entre la liberté de chacun d'avoir un animal domestique et les contraintes qu'on peut lui imposer au nom de la sécurité des personnes, il nous paraît nécessaire que ce décret soit pris en Conseil d'État, comme le prévoit d'ailleurs l'article L. 211-19 du code rural. En troisième lieu, l'évaluation comportementale d'un tout jeune chiot ne donnant pas d'indications fiables, nous proposons que celle-ci ait lieu lorsque le chien est âgé de huit à dix mois. Enfin, nous préférons dire que l'évaluation est renouvelable, plutôt que « périodique », car elle ne devra pas forcément être renouvelée à intervalles réguliers. En fait, il faut laisser à l'évaluateur une certaine latitude pour déterminer le rythme des évaluations, lequel varie en fonction des chiens, des maîtres et des situations !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 16 présenté par la commission des affaires économiques. Néanmoins, monsieur Braye, je souhaiterais que vous puissiez le modifier sur deux points. Tout d'abord, le décret en Conseil d'État représente une procédure extrêmement lourde et longue. Je préférerais de beaucoup que le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude, ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, soient définis par un décret simple. Ensuite, vous l'avez fort justement souligné, l'évaluation ne doit pas intervenir trop tôt. Je propose donc, pour des raisons que vous appréhenderez mieux que moi, que l'évaluation soit possible dès l'âge de huit mois, comme vous l'avez indiqué, mais qu'elle aille jusqu'à douze mois. Quant à l'amendement n° 38, il me pose un problème. Proposer une formation sur la base du volontariat est une très bonne chose, mais - je vous prie de pardonner, monsieur Détraigne, ce vieux réflexe de juriste - l'idée qui consiste à dire « allez-y si vous voulez » ne peut pas être inscrite dans la loi : cela n'a précisément aucune valeur normative. Le volontariat va de soi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en étant d'accord sur le fond.
Roger MADEC - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Les conclusions du rapport établissant le bilan d'application de la loi du 6 janvier 1999 font apparaître une incohérence : cette loi édicte des interdictions, mais elle n'offre pas à l'autorité administrative les moyens d'en assurer l'application. Ainsi, l'article L. 211-13 du code rural prévoit un certain nombre d'incapacités qui font obstacle à la détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense. Ces interdictions sont justifiées à plus d'un titre : la protection de personnes vulnérables, la présomption d'un comportement agressif ou violent en raison du passé judiciaire de l'intéressé, le comportement avéré du propriétaire ou du gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Parallèlement, le régime déclaratif instauré par la loi, qui conditionne les obligations futures du propriétaire, n'est pas infaillible. Rien ne permet en effet au maire de vérifier les éventuels antécédents judiciaires du déclarant ou l'exactitude de ses déclarations. Ainsi, l'absence de condamnation pénale est certifiée par une simple déclaration sur l'honneur de l'intéressé, sans possibilité d'en vérifier la véracité. Des détournements de procédure ont également été révélés. Ils portent en particulier sur la déclaration du chien par une personne qui n'en est pas le véritable propriétaire, celui-ci étant soit un mineur, soit une personne ayant un casier judiciaire. Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 211-14 du code rural afin de soumettre la délivrance du récépissé de déclaration de la détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission des documents prouvant que le propriétaire ou le détenteur de l'animal est bien une personne majeure et qu'elle est libre de tout antécédent judiciaire inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.