Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Comme vous l'indiquez dans votre rapport, monsieur Poniatowski, cet article fixe le principe de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz par rapport aux entreprises de production ou de fourniture. S'appuyant sur les dispositions des nouvelles directives, le projet de loi transpose en droit interne le principe d'indépendance juridique et managériale des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz. Le principe était formulé de manière générale dès l'article 3, aux termes duquel la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par « des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ». Comme cela est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit là d'un principe général applicable à toute entreprise intégrée, quel que soit son statut, public ou privé. Selon ce même exposé des motifs, le dispositif de l'article 4 vise en premier lieu à concilier « deux objectifs contraires », en permettant aux gestionnaires de réseaux « d'assurer leur mission de manière indépendante au sein d'un groupe intégré sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux intérêts de leurs actionnaires ». Conformément aux objectifs assignés sur ce point par les directives, il est donc prévu que les résolutions de l'organe d'administration de la filiale relatives au budget, à la politique de financement, à la création de toute société, et, au-dessus d'un seuil fixé, aux achats et ventes d'actifs, ainsi qu'à la constitution de sûretés et de garanties, ne pourront être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres élus par les actionnaires. Autrement dit, dans la logique du droit communautaire, les décisions les plus importantes, d'un point de vue patrimonial, ne pourront être imposées par la direction de la filiale aux actionnaires, au premier rang desquels figurent EDF et Gaz de France ; la direction de la filiale devra néanmoins disposer de pouvoirs de décision effectifs pour gérer le réseau de manière indépendante. Il est à noter que la rédaction de l'article 4, qui évoque sans restriction l'extension de l'objet social des gestionnaires de réseau de transport, laisse entrevoir une diversification de leurs activités plus large que la gestion de réseaux de transport et les activités de valorisation des infrastructures prévues aux articles 6 et 9. L'article 4 précise enfin que l'indépendance de la filiale gestionnaire d'un réseau de transport au sein du groupe est assurée sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives aux prérogatives des organes sociaux. Par cette analyse, j'ai tenté de mettre en lumière le risque d'explosion du transport, de la distribution et de la production de l'énergie. Certains parlent, à juste titre, de « désintégration » du secteur de l'électricité. Cet article 4, sous le prétexte d'organiser de manière rationnelle l'indépendance des gestionnaires de réseaux, pousse à la filialisation de cette branche. Nous estimons, pour notre part, et nous aurons l'occasion d'y revenir, que le maintien d'une entreprise de secteur public intégrée est la garantie première de la pérennité des services rendus par EDF. C'est parce que nous sommes opposés à cette désintégration annoncée du secteur de l'énergie que nous vous proposons de supprimer cet article 4.