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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je comprends très bien d’où vient votre proposition, monsieur Mercier : en droit commercial, la notion de soutien abusif est sous-tendue par la volonté de protéger l’intérêt collectif – celui de l’entreprise, de ses salariés et de ses actionnaires – contre des comportements fondés sur l’insuffisance de vérifications avant l’octroi de prêts à des entreprises au bord de la faillite. Du point de vue du droit, notamment du droit international, il est parfaitement acceptable que le soutien abusif soit rigoureusement sanctionné, au nom de la protection de l’intérêt collectif. En revanche, sanctionner l’abus de crédit, pour reprendre la terminologie de l’amendement, par la perte de tout ou partie du capital me semblerait excessif au regard de la nature de l’intérêt protégé. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme, sur la base de l’article 1 er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère que les créances sont protégées au même titre que les biens et n’accepte la privation de propriété que si celle-ci est justifiée par l’utilité publique. Cela peut être le cas en matière de lutte contre le soutien abusif aux entreprises, compte tenu de la nature de l’intérêt protégé, mais il n’en va pas de même, à mon sens, s’agissant d’un emprunteur, fût-il profane et peu avisé. En outre, le Conseil constitutionnel applique le même principe. Une décision du 20 juillet 2000 a ainsi censuré une disposition législative portant atteinte au droit de propriété, au motif que « ni les termes de la disposition critiquée ni les débats parlementaires » ne précisaient les motifs d’intérêt général justifiant une telle atteinte. Je suis toutefois très sensible à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Mercier. Comme le suggérait M. le rapporteur, nous devons approfondir la réflexion sur les sanctions, mais votre proposition ne me semble pas appropriée en droit et je doute qu’elle puisse permettre d’atteindre l’objectif que vous visez. Je suggère donc que nous poursuivions ensemble la réflexion sur la nature et la gradation des sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par le projet de loi, mais sans recourir à la notion d’abus de crédit, qui ne me paraît pas adéquate sur le plan juridique. Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Mercier. Nous pourrons envisager ensemble un renforcement de la sanction, afin de la rendre propre à réparer véritablement le préjudice subi, sans pour autant aller jusqu’à déchoir la banque de son droit de créance, qui est protégé, je le rappelle, par le droit de propriété.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. En revanche, je suis plus sensible à l’argument relatif à la protection du capital prêté. Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, quelque peu rapide, peut être améliorée. Toutefois, sans aller jusqu’à toucher au capital, on peut tout à fait imaginer de prévoir une amende. En tout cas, il ne faut pas limiter la sanction à la déchéance des intérêts parce que celle-ci intervient déjà, de fait, dès lors que le débiteur ne peut plus rembourser et que la commission de surendettement rééchelonne la dette en fixant un nouveau taux d’intérêt. Je souhaite que nous puissions poursuivre la réflexion sur ce point en commission spéciale d’ici à l’adoption définitive de ce projet de loi, car nous ne pouvons laisser les choses en l’état. On peut choisir de laisser une grande liberté en matière de crédit à la consommation, mais la contrepartie doit consister en une responsabilisation accrue des prêteurs. (Mme Muguette Dini applaudit.) Pour l’heure, je retire mon amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Les amendements du sénateur Mercier sont précieux : ils risquent de devenir rares ! La responsabilisation du prêteur est à nos yeux un point essentiel. L’amendement n° 27 de Mme Bricq prévoyait que le prêteur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’information soit déchu en totalité du droit aux intérêts et ne puisse exercer de procédure de recouvrement. M. Mercier est plus strict, puisqu’il propose que le prêteur n’ayant pas procédé à « toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession » puisse se voir privé de tout ou partie du capital. Nous préférions évidemment notre amendement, mais nous considérons que celui de M. Mercier va dans le même sens. Il est sans doute possible d’affiner sa rédaction, mais c’est là le rôle de la navette parlementaire. Il nous paraîtrait donc beaucoup plus sage d’adopter l’amendement n° 87 rectifié, afin que le débat puisse se poursuivre et déboucher sur une rédaction pleinement satisfaisante, consacrant la responsabilité des prêteurs.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Leclerc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Je comprends bien entendu l’objectif de clarification que vous visez en proposant une définition du point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. Certes, la Cour de cassation a défini le point de départ du délai de forclusion comme étant le « premier incident de paiement non régularisé », cependant le dispositif présenté ne me paraît pas particulièrement adéquat ni efficace, en particulier pour les cas où il y a caution. En effet, dans cette hypothèse, la notion de premier incident de paiement non régularisé n’est pas opérationnelle. Elle est peu protectrice pour la caution ayant payé la dette en lieu et place de l’emprunteur : si le dispositif présenté était adopté, le délai dont il dispose pour se retourner contre ce dernier serait très raccourci. Ce raccourcissement du délai accentuerait en outre la pression s’exerçant sur l’emprunteur, puisque le prêteur, ayant moins de temps devant lui pour résoudre le contentieux par voie de médiation, de régularisation ou, parfois, de renégociation, devra très vite, sauf à encourir le risque de forclusion, engager une action judiciaire. Si je comprends le sens de ces amendements, je ne suis donc pas certaine qu’ils constituent une bonne réponse au problème soulevé. Je propose de demander à la Chancellerie de réfléchir à une meilleure définition du point de départ du délai de forclusion, ne portant pas préjudice à la caution et n’exposant pas l’emprunteur à des poursuites judiciaires très précoces. Il est au contraire souhaitable de mettre en place un mécanisme qui permette de faciliter le recours à la médiation et à la renégociation des modalités du prêt, voie préférable à l’engagement de procédures judiciaires longues et dont l’issue n’est parfois favorable à aucune des deux parties. Au bénéfice de cette proposition, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement visant à supprimer le dispositif de l’hypothèque rechargeable ne vous surprendra pas, mes chers collègues, puisque nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet. Il s’agit pour nous de protéger l’emprunteur contre les risques de ce type de crédit, que la crise financière internationale a révélés au grand jour. Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable s’inspire en fait des modèles américain et britannique. L’idée du Gouvernement était de dynamiser l’hypothèque « en prenant en compte l’évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs : ce n’est plus maison ou voiture, mais maison et voiture ». Tout le monde aura reconnu l’auteur de ce slogan publicitaire pour un projet que la majorité avait soutenu… Malheureusement, la fin du film ne fut guère glorieuse : nombreux ont été ceux qui ont vu leur maison saisie. On ne peut donc que se féliciter de l’insuccès du recours facilité à l’hypothèque rechargeable : nous l’avons échappé belle ! Chaque jour, la conjoncture économique vient nous conforter dans notre opinion : la chute des prix de l’immobilier aurait eu des conséquences dramatiques si les emprunteurs s’étaient tournés vers ce mécanisme. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous nous objecterez que des différences techniques existent entre le système français et celui qui est en vigueur aux États-Unis. C’est heureux ! Toutefois, comparaison n’est pas raison, et je préférerais que l’on protège un peu plus nos concitoyens contre de telles pratiques. Tel est précisément l’objet de notre amendement, mais nous sommes sans illusions sur le sort qui lui sera réservé…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous maintenons cet amendement de principe. Monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’à ce jour il n’a été recouru à l’hypothèque rechargeable que dans quelque 10 000 cas. Si ce dispositif ne rencontre pas le succès, pourquoi le maintenir ? Il faut lui laisser sa chance, dites-vous, car, dans un contexte plus favorable, cela pourrait fonctionner. Mais cette chance dont vous parlez représente en fait un risque supplémentaire pour les emprunteurs ! On a d'ailleurs eu la démonstration des conséquences que la mise en œuvre d’un tel mécanisme, qui n’est pas identique au modèle américain ou britannique mais s’en inspire très fortement, pouvait entraîner. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, au moment de sa création, en 2006, ses promoteurs arguaient qu’il fallait imiter ceux qui dominaient la finance, c’est-à-dire les Anglo-Saxons ! Je sais bien que vous faites du maintien de ce dispositif une position de principe, pourtant il serait tout de même plus raisonnable, pour l’heure, de le supprimer, quitte à en revoir ultérieurement le mécanisme. Mais vous préférez attendre la sortie de crise et la reprise pour repartir dans la même voie et les mêmes excès, sans tirer aucun enseignement de ce qui se passe depuis des mois. Cela, nous ne pouvons l’accepter !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, je ne peux pas vous laisser dire que l’on poursuit dans la même voie, comme si rien ne s’était passé. Toute l’action du Président de la République, toute l’action que je mène, à Bruxelles et ailleurs, sur toutes ces questions de réglementation financière visent précisément à changer les règles du jeu et à faire en sorte que les différents acteurs, qui ont une propension naturelle à continuer à travailler comme avant, avec des instruments très sophistiqués et très spéculatifs et en s’accordant de forts bonus, modifient leur comportement. Il est de notre responsabilité d’établir de nouveaux modes de régulation. La supervision bancaire européenne et la mise en œuvre des préconisations du rapport de Larosière sont des illustrations de notre détermination à changer les règles pour que les mêmes excès ne puissent se reproduire. Je n’épiloguerai pas davantage, mais je ne voulais pas laisser subsister le moindre doute quant à notre volonté de prévenir le renouvellement des erreurs passées.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez lancé le débat. Effectivement, nous souhaitons tous améliorer l’information fournie aux emprunteurs, afin qu’ils puissent décider en toute connaissance de cause de faire procéder ou non au regroupement de leurs crédits. Il a été observé que le développement de cette activité est parallèle à celui du crédit revolving . (M. le président de la commission spéciale acquiesce.) Je ne sais pas si ce couple est légitime, mais il existe bel et bien ! L’allégement des mensualités permis par le regroupement et le rééchelonnement sur une durée plus longue des différents crédits induit souvent l’emprunteur en erreur, faute d’une information suffisante. Mme Terrade a fait allusion à des publicités très alléchantes ; j’en ai vu une, récemment, qui titrait : « Mieux gérer son budget ». Cette promesse est bien sûr fallacieuse, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Or cette activité ne fait actuellement l’objet, me semble-t-il, d’aucune réglementation. Il y a donc là un vide juridique, ce qui entraîne une forte insécurité. Il conviendrait, au travers de ce texte, de remédier à cette situation. de la commission spéciale a eu raison d’attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point et de souligner que le pire côtoyait le meilleur au sein de la profession. Pour l’heure, l’emprunteur n’est pas en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres qui peuvent lui être faites. Du reste, M. Marini avait retenu notre suggestion dans sa proposition de loi. Si l’article 18 du projet de loi évoque le sujet, il renvoie au décret le soin de préciser les modalités des opérations de regroupement de crédits. Il nous semble cependant que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il entend introduire une disposition visant à protéger l’emprunteur et à lui permettre de bénéficier d’une meilleure information, quitte à ce que la rédaction soit affinée et complétée au cours de la navette. Nous devrions tous être d’accord sur ce point, pourtant on nous objecte régulièrement qu’il ne faut pas surcharger le processus législatif…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Nous partageons le souhait des associations de consommateurs de voir renforcer l’information sur les opérations de regroupement de crédits. Certains ménages ont tendance à multiplier les crédits. Ils y sont fortement incités par les banques, les enseignes de la grande distribution, les organismes spécialisés qui leur proposent quotidiennement des crédits par courrier, par mail ou encore aux caisses des supermarchés ou des magasins de vente de matériels informatiques, de produits culturels, d’appareils électroménagers. Les opérations de regroupement de crédits leur apparaissent alors comme une solution simple. C’est en quelque sorte la deuxième phase du crédit : une première catégorie d’organismes démarche les consommateurs en leur proposant des crédits pour tout, une seconde leur offre de regrouper ceux-ci. Tout paraît simple et pleinement favorable à l’emprunteur, mais cette opération de regroupement de crédits a un coût. Les frais qui permettent aux organismes spécialisés de se rémunérer sont souvent mal connus des contractants, ce qui ne permet pas à ces derniers de prendre une décision en toute connaissance de cause. En outre, si le coût réel de l’opération n’apparaît pas clairement, comment l’emprunteur peut-il comparer les différentes offres pour choisir celle qui lui convient le mieux ? Il nous semble donc opportun d’insérer dans le texte une disposition réglementant la publicité sur les opérations de regroupement de crédits, afin que toute offre fasse apparaître, de façon claire, lisible et normée, le surcoût engendré par le rachat de crédits, qui est obtenu en déduisant du coût total de celui-ci le coût des différents crédits initiaux. Dans l’intérêt du consommateur, pour lui permettre de disposer des éléments nécessaires à un choix conscient et éclairé, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent une question qui préoccupe un grand nombre de membres de la commission. Comme l’a souligné M. le président de la commission spéciale, en matière de regroupement de crédits, si de nombreux organismes rendent un réel service social aux consommateurs en leur permettant d’entamer une réflexion sur leur endettement tout en proposant de véritables solutions, il existe aussi des opérateurs aux agissements beaucoup plus contestables, voire condamnables. Certaines de nos auditions l’ont bien montré. Pour autant, ces amendements concernent la publicité et l’information. Or, dans cette phase préliminaire, les variables à prendre en compte sont tellement nombreuses qu’il est quasiment impossible de donner satisfaction à leurs auteurs. En effet, on peut regrouper des crédits à taux variable avec des crédits à taux fixe, il peut y avoir des échéances impayées, des frais de dossier différents… Je ne vois donc pas comment les publicités pourraient comporter les informations mentionnées dans les deux amendements. Il appartiendra au Gouvernement d’enrichir sa réflexion des travaux de la commission spéciale. Le décret est sans doute une solution souple pour résoudre une question qui nous a semblé très compliquée, madame Bricq. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en comprenant l’intention de leurs auteurs.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En effet, il n’est pas possible de mesurer le surcoût lié à une opération de rachat de crédits. Je souhaite remercier la commission spéciale d’avoir engagé un débat sur cette question importante. Monsieur le président de la commission spéciale, vous m’avez interrogée sur une éventuelle homologation des sociétés de rachat de crédits, afin d’aider le consommateur à faire la distinction entre les organismes sérieux, présentant toutes les garanties souhaitables, et ceux qui sont moins recommandables, moins solides et moins respectueux des obligations qui s’imposent à eux. J’avais demandé à M. Bruno Deletré et à l’Inspection générale des finances de rédiger un premier rapport sur la réforme des autorités de contrôle, à savoir la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Autorité des marchés financiers.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. À nos yeux, cet amendement est fondamental. Il se situe au cœur de toute notre argumentation sur l’accès au crédit. Je ne reviens pas sur le constat général : nous savons que 40 % de la population est exclue du crédit, soit en raison d’une très grande pauvreté – je pense notamment aux titulaires de revenus sociaux –, soit à cause d’un statut précaire. En effet, certaines personnes ne sont pas considérées comme solvables par les établissements de crédit, notamment par les plus classiques d’entre eux, à savoir les banques, alors même qu’elles ont un travail. Dès lors, tout le discours sur le crédit dit « responsable » relève surtout de l’affichage. J’en ai déjà longuement parlé hier. L’adoption de ce projet de loi n’empêchera pas que de nombreuses personnes continuent à être exclues du crédit. Cette situation, qui prend évidemment un relief particulier dans le contexte de crise que nous connaissons, devrait nous conduire à nous interroger sur le modèle de crédit que nous souhaitons proposer aux Français. Je le répète, le projet de loi ne bouleverse en rien le système actuel. Au contraire, il s’inscrit dans le cadre de l’offre actuelle de crédit des banques, qui imposent aux populations jugées « à risques » de recourir au crédit renouvelable, dont on connaît les taux d’intérêt élevés et les incidents qu’il peut engendrer, ou aux services sociaux des collectivités territoriales, lesquelles interviennent également par le biais du microcrédit consenti par les caisses de crédit municipal des grandes villes. Toutefois, le développement du microcrédit n’a pas été à la hauteur des besoins. Certes, la commission spéciale a conforté l’assise légale du microcrédit, mais en liant l’attribution de celui-ci à l’activité. Pour ma part, je lie son attribution à la vie tout court : d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, il doit permettre de modifier le modèle économique, en offrant à des personnes aujourd’hui contraintes de recourir au crédit renouvelable la possibilité de bénéficier d’un crédit responsable, au montant limité et assorti d’un taux d’intérêt bonifié par l’État. Si nous avons retenu le principe du prêt personnel bonifié par l’État, c’est d’abord pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, que nous n’avons pas abrogé lors de la dernière révision constitutionnelle.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Notre dispositif permettrait en outre d’inciter les acteurs du crédit à s’intéresser aux publics les plus défavorisés. À cet égard, a été évoqué un projet de réforme du taux de l’usure, qui varierait selon le montant de l’emprunt. Or cette réforme serait sans effet pour les emprunts d’un montant inférieur à 3 000 euros : le taux de l’usure, dans ce cas, demeurerait inchangé. Vous ne faites donc aucun effort en faveur de ceux qui ont besoin de tels crédits. Les très pauvres et les exclus seront renvoyés aux services sociaux des collectivités territoriales ou aux prêts consentis par les caisses de crédit municipal des grandes villes. Si l’on ne se préoccupe pas de ces populations, comme je le fais, pour ma part, en préconisant la mise en place d’un crédit social, les mécanismes qu’il nous est proposé d’instituer conduiront inévitablement, compte tenu de la montée de la paupérisation et de la hausse du chômage dans la période de crise actuelle, à un accroissement supplémentaire des risques de surendettement. Il nous faut donc modifier en profondeur l’offre de crédit, et la crise nous en donne l’occasion. J’ai ici un document, émanant non pas du parti socialiste, mais d’un institut très lié au secteur bancaire, qui montre bien que l’offre de bons crédits n’est pas assez ouverte.