Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat. Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le droit au logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au logement opposable : je l'étais avant d'être nommée ministre, je le suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m'a été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que possible à votre question longue et circonstanciée. En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d'examiner les recours, s'est réunie le 15 janvier 2008. À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de connaître les catégories de publics prioritaires qu'à celle de remplir les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait un « tri ». Elle est chargée d'appliquer la loi, qui a établi six catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères de « public prioritaire ». Je vous l'accorde, madame le sénateur, dans les Hauts-de-Seine, comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, le droit au logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de logements est fortement relancée. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Pierre Mutz, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'organiser des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs - élus, professionnels, associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe notamment la région francilienne. Madame le sénateur, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu'elles ont été mises en place au 1 er janvier dernier. Sur l'ensemble de la France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d'un public prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans la région de l'Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans cette région. Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application, 2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j'ai adressé le 30 janvier dernier une lettre aux préfets de département pour qu'ils veillent à faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de carence dressés auprès des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a institué une commission départementale chargée d'examiner les difficultés de chaque commune n'ayant pas atteint ses objectifs triennaux. J'ai demandé aux préfets de présider personnellement cette commission afin qu'ils trouvent avec les maires des moyens très concrets de débloquer la production de logements sociaux. J'ai également pris l'engagement d'organiser, après les élections municipales, c'est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux important, qui sont inquiets, comme vous l'avez souligné, madame le sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j'apporterai un certain nombre de réponses, car j'estime que leur crainte est légitime et qu'il faut en tenir compte. Enfin, madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur la mise en place de l'ANRU. Je n'imagine que vous remettiez en cause la politique de cet organisme, dont l'action est nécessaire à la réhabilitation urbaine. Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation urbaine, j'ai particulièrement à coeur que soit pris en considération l'effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce qu'on envisage de construire. Madame le sénateur, j'espère que mes réponses vous satisfont. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le droit au logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la France aujourd'hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président de la République.