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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1,7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez… C’est un exercice auquel vous vous étiez déjà livrés voilà deux ans, mais la loi de programmation des finances publiques qui devait nous conduire jusqu’en 2012 est devenue caduque aussitôt votée ! Dans ce programme de stabilité, vous avez également annoncé que vous vous attaquerez aux niches fiscales et, avant de préciser vos intentions, vous avez commandé une étude à l’Inspection générale des finances, qui doit établir le rapport coût-efficacité des principales niches. Mais la méthode que vous avez choisie consiste à procéder niche par niche, ce qui vous amène sur trois ans – c’est ce que vous avez annoncé – à réduire le coût de ces niches de 6 milliards d’euros. Même si l’on déduit des 75 milliards d’euros évoqués par mon collègue François Marc ce qui est afférent au plan de relance, on arrive tout de même à 72,2 milliards d’euros, et les chiffres ne sont pas contestables. Si vous procédez de cette manière et au rythme annoncé, dix ans au moins seront nécessaires pour raboter les niches une par une ! Voilà pourquoi nous avions attiré l’attention du Gouvernement dès l’année dernière et nous maintenons aujourd’hui cette orientation d’un plafonnement global. Mais il est sûr que nous n’avons pas la même appréciation de ce que l’on appelle une niche fiscale proprement dite. Cette explication de vote sur notre amendement me donne l’occasion de le répéter : ce que nous jugeons, nous, c’est l’efficacité à la fois économique et sociale de la dépense fiscale. Je ne pense donc pas que nous parvenions à un accord sur cette définition compte tenu du rythme que vous nous proposez et des critères que vous retenez. Nous le constaterons encore tout à l’heure lorsque nous défendrons notre amendement relatif à la demi-part des parents ayant élevé des enfants, part que vous avez « sucrée » voilà deux ans, si vous me permettez cette expression ! En conséquence, nous maintenons aujourd’hui cet amendement et, même si l’encre de la loi de finances est à peine sèche, il a d’autant plus de légitimité que vous avez présenté un programme de stabilité à Bruxelles !
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d’imposition du montant net des plus-values à long terme. Cela fait un peu plus de vingt ans que la fiscalité des entreprises est l’objet de toutes les attentions et que, sous les prétextes les plus divers, leur contribution aux charges publiques est allégée. On a ainsi procédé à la mise en place de multiples dispositifs dérogatoires qui n’ont aucunement permis l’investissement, le maintien des activités sur le territoire national ou encore le développement de l’emploi qualifié, objectifs pourtant affichés pour cette politique d’allégement fiscal. On peut d’ailleurs se demander dès maintenant si la suppression de la taxe professionnelle aura la moindre efficacité sur la situation tant des entreprises que de l’emploi ! Dans les documents préparatoires de ce collectif, j’ai même cru voir estimée la disparition de plusieurs dizaines de milliers d’emplois cette année, cela malgré la mesure que je viens de rappeler ! Comme chacun sait, la situation des comptes publics est pour le moins préoccupante et les déficits cumulés commencent à peser très lourd. Il est donc temps de réduire ces déficits en demandant quelques efforts à ceux qui, soulignons-le, risquent fort d’être au premier rang des bénéficiaires réels du grand emprunt... Il a été procédé, sur les plus-values perçues par les particuliers, à une révision à la hausse des taux d’imposition séparée, et le niveau global des prélèvements affectant ces revenus a connu un relèvement d’autant. Mais il n’en est pas de même pour les plus-values des entreprises qui continuent de bénéficier d’un régime nettement plus favorable. Il est donc temps d’aligner les taux d’imposition sur les plus-values, qu’elles soient réalisées par des entreprises ou par des particuliers.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, ce débat a eu lieu très largement à l’occasion de l’examen de la loi de finances. Il ne serait pas raisonnable de revenir sur les dispositions qui ont été prises voilà quelques années et qui ne représentaient que l’alignement du régime fiscal français sur les dispositions existant dans la plupart des pays voisins. Si nous n’avions pas procédé ainsi, des effets de délocalisation se seraient manifestés ; j’en profite d’ailleurs pour dire que les estimations souvent fantasmagoriques du régime des plus-values à long terme ne tiennent absolument pas compte du fait qu’en l’absence d’un tel régime une grande partie des transactions n’aurait tout simplement pas été réalisée. Par conséquent, mes chers collègues, il convient de rejeter l’amendement du groupe CRC-SPG, et il est inutile de développer plus avant ce sujet que nous avons traité en exposant tous les arguments nécessaires lors des débats sur la loi de finances.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Pour une fois, nous serons d’accord avec le rapporteur général et avec la commission des finances quant au résultat ! Mais là s’arrête évidemment ce qui fait accord entre nous. Nous sommes en effet partisans d’une remise en question de l’ensemble de la dépense fiscale, et cela concerne autant l’impôt sur le revenu que l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans le cas précis, nous sommes d’ailleurs confrontés à l’une des mesures emblématiques de la loi TEPA : celle qui consistait à alléger l’ISF du montant des versements en numéraire effectués au profit de PME ou de fondations, notamment celles qui sont reconnues d’utilité publique. Le dispositif ISF-PME, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, est coûteux – plus de 600 millions d’euros – et pose de surcroît, depuis le début, des difficultés d’application. Il a ainsi fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le président de la commission des finances, M. Arthuis, relative au décalage observé entre le moment où les contribuables effectuent leurs versements et le moment où les entreprises en bénéficient effectivement. Dans un article récemment publié dans un grand quotidien d’information du soir, on a pu apprendre que la situation ne s’améliorait guère, puisqu’une bonne partie des versements effectués était, en fait, conservée par les intermédiaires, c’est-à-dire notamment par les fonds d’investissement qui organisent le rapprochement entre les contribuables de l’ISF intéressés et les PME « cibles ». Malgré son coût de plus de 600 millions d’euros, le dispositif n’a permis qu’une mobilisation particulièrement faible, autour du milliard d’euros. Cet article tendant à élargir encore le champ des investissements retenus pour la déduction, nous proposons sa suppression.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, auquel nous sommes attachés, tend à revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2009, dont la rédaction, modifiée en commission mixte paritaire, avait été introduite à l’origine par le Sénat. Celle-ci vise à supprimer progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leur ou leurs enfants. Au moins trois raisons nous ont incités à déposer un tel amendement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Premièrement, monsieur le ministre, vous allez demander aux Français des efforts assez redoutables pour ajuster nos finances publiques. Nous en discuterons après les élections régionales, puisque la Conférence sur les déficits publics est convoquée, si je me souviens bien, pour le mois d’avril. Si nous ne sommes pas contre les efforts, nous entendons qu’ils soient très justement répartis. Vous refusez de revenir, même légèrement, sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises, en particulier depuis 2007, en vous attaquant notamment à l’attribution de cette demi-part fiscale. Nous considérons qu’un effort est demandé à tous ceux, ou plutôt à toutes celles, qui en étaient bénéficiaires, même si la mise en œuvre de cette disposition, laquelle prend d’ores et déjà effet, est lissée sur plusieurs années. Deuxièmement, sans attendre le rapport de l’Inspection générale des finances, vous considérez à tort l’attribution de cette demi-part comme une niche fiscale. C’est en tout cas l’explication que vous aviez donnée pour approuver la proposition faite par la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette mesure possède une efficacité sociale et ne relève donc pas des 468 niches fiscales recensées à ce jour, qui représentent, je l’ai dit, plus de 70 milliards d’euros. Troisièmement, vous vous étiez engagé dans la loi de programmation des finances publiques à ce que toute dépense fiscale soit compensée par une recette. Or vous avez procédé à une diminution de la TVA dans la restauration qui aboutit à priver nos finances de 2,5 milliards d’euros. Parallèlement, vous avez estimé le coût de la demi-part fiscale des personnes ayant élevé seules un enfant à un milliard d’euros, sans qu’il soit possible de vérifier un tel chiffre.
Claude HAUT - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cet amendement a le mérite de ne pas être démagogique. (Sourires.) En effet, ici encore, notre but est de faire faire des économies au budget de l’État. On ne saurait donc nous accuser de démagogie ! Cet amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale contenu dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Nous savons que ce dispositif est inefficace, onéreux puisqu’il coûte 1,5 milliard d’euros, et injuste, car il profite davantage aux plus aisés de nos concitoyens. En outre, il favorise la hausse des prix de l’immobilier dans une période où les prix dans ce secteur atteignent des sommets. Or, tout le monde en convient, il faut réduire les niches fiscales pour faire progresser à nouveau la justice sociale. Par conséquent, le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article du code général des impôts qui détaille ce dispositif fiscal. Il permettrait de dégager des ressources et des marges de manœuvre budgétaires, évitant à l’État de s’endetter à hauteur de plusieurs milliards d’euros supplémentaires.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On peut naturellement discuter, et il le faudra sans doute un jour ou l’autre, des régimes qui facilitent l’acquisition d’une résidence principale. Notre législation est complexe, plusieurs générations de mesures successives coexistent encore. Cela étant dit, vous connaissez la situation dans nos villes, notamment en province : pour maintenir les opérations immobilières et faire en sorte que les permis de construire soient exécutés, dans une conjoncture encore incertaine, il est sans doute préférable de ne pas perturber les acquéreurs, qui ne disposent pas toujours d’une grande visibilité, en changeant les règles du jeu, notamment en revenant sur la déductibilité des intérêts d’emprunt instituée par la loi TEPA de 2007. Je ne suis pas persuadé, pour ma part, que cette disposition doive durer éternellement. Cependant, je connais le cas concret d’opérations immobilières portant sur des maisons individuelles destinées aux classes moyennes, c'est-à-dire à des personnes de revenus assez modestes, à des couples dont les deux membres travaillent. Si l’on veut que ces lotissements soient construits et que le travail soit réalisé, dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, je peux vous assurer qu’il vaut mieux ne pas perturber, cette année, le paysage fiscal des emprunteurs. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement, tout en souhaitant que le Gouvernement, dans le cadre de la nécessaire recherche d’économies, réexamine l’ensemble de ces dispositifs lorsque nous pourrons compter sur une croissance plus dynamique.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai le souvenir que, lors de la discussion de la fameuse loi TEPA, ce dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts avait été difficilement accepté par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée et invoque la fragilité de la reprise. Néanmoins, il existe de nombreux dispositifs en matière immobilière qui ne résolvent pas la question du logement. On sait en effet que le logement social est celui qui fait le plus cruellement défaut dans notre société et que les efforts pour remédier à cette pénurie ne sont pas à la hauteur, compte tenu notamment de la cherté du foncier dans les zones les plus tendues. C’est particulièrement le cas en Île-de-France. Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt dont nous débattons est extrêmement onéreux et s’inscrit dans une accumulation de dispositifs fiscaux concernant l’immobilier. Nous sommes notamment très hostiles, vous le savez, au dispositif Scellier. La commission des finances s’est engagée à faire le point sur l’ensemble de la fiscalité immobilière au cours de l’année 2010. Elle doit inclure dans ses réflexions ce crédit d’impôt, dont il avait été dit, lors de la discussion de la loi TEPA, qu’il pèserait de plus en plus lourdement sur les finances publiques. Nous cherchons à faire le point sur un certain nombre de crédits d’impôt et de niches fiscales qui, additionnés les uns aux autres, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Leur suppression aurait un effet bénéfique sur nos finances publiques et permettrait d’éviter le recours onéreux à l’emprunt. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.
Michel CHARASSE - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis très tenté de voter cet amendement, mais il me pose un problème de rédaction. Lorsque nos amis du groupe socialiste proposent sans autre précision l’abrogation de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, cela veut dire que cette mesure prend effet dès la promulgation du collectif. Cela complique les choses, car les déclarations de revenus sont annuelles et couvrent la période qui va du 1 er janvier au 31 décembre. J’aurais donc préféré que nos collègues du groupe socialiste prévoient que l’article est abrogé « à compter du 1 er janvier 2011 », faute de quoi leur amendement conduirait à des calculs et à des situations très compliqués en matière de déclaration de revenus. Si nous nous mettions d’accord pour ajouter cette précision, rien ne serait changé pour l’année fiscale 2010. Je rejoins sur ce point les observations de M. le rapporteur général concernant les opérations en cours : si nous prévoyons que cette « niche fiscale » est supprimée à compter du 1 er janvier 2011, il sera toujours possible de revenir sur cette disposition dans la loi de finances pour 2011 si elle pose des problèmes particuliers ou si la conjoncture l’exige. J’ajoute que cela constituerait cette année un élément de relance important, puisque tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de la déduction fiscale accéléreraient la mise en œuvre de leurs projets de travaux ou de construction dans le courant de l’année 2010. Par conséquent, si nos collègues acceptaient de rectifier leur amendement afin de préciser que l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé « à compter du 1 er janvier 2011 », cela m’aiderait à le voter. Je pense en outre que cette précision ferait tomber une partie des objections – sans doute pas totalement injustifiées – du rapporteur général. Cela permettrait à la commission des finances de poursuivre en 2010 les réflexions de son groupe de travail, et de décider de la marche à suivre au moment de la loi de finances pour 2011.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Le présent amendement vise à instaurer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général. Les banques qui enregistrent aujourd’hui des profits ne le font que parce qu’elles bénéficient d’une assurance sans limite de la part de l’État. Elles ont bénéficié des garanties et des subventions les plus importantes qui aient jamais été accordées dans l’histoire à des entreprises privées. Reconnaissez que les profits enregistrés aujourd’hui sont en grande partie le fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Tout se passe donc comme si les États avaient offert aux banques le droit d’imprimer gratuitement de la monnaie. Certes, la justification des aides fournies aux banques était de sauvegarder le système financier et, à travers lui, l’économie. C’était opportun. Pour autant, il ne s’agissait pas de provoquer un effet d’aubaine pour les banques, notamment pour celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier. L’idée que la « récompense » puisse être accordée à ceux qui portent une lourde responsabilité dans la crise, qu’il a malgré tout fallu secourir, est intolérable. De même, s’il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise. En conséquence, il convient que les contribuables français puissent bénéficier d’un juste retour, dans la mesure où cela ne concernerait que les établissements ayant réalisé des bénéfices et pour la seule année 2010. J’irai presque jusqu’à dire que c’est une question de moralité.
François MARC - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. M. le ministre nous reprochait tout à l’heure d’être quelque peu éloignés des préoccupations économiques, de la compétitivité et de l’investissement de nos entreprises. Cet amendement comblera votre attente, monsieur le ministre, puisque qu’il vise précisément à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Dans le contexte dépressionnaire que nous connaissons aujourd’hui sur les plans boursier et économique, la tentation est grande pour les entreprises, dans le cadre de l’affectation des résultats, de mener une politique distributive relativement avantageuse à l’égard des actionnaires. En effet, en période de crise, à mesure que les inquiétudes grandissent dans la sphère financière, les entreprises sont tentées de distribuer de manière croissante les bénéfices qu’elles réalisent. Afin de contraindre ce mouvement et de faire en sorte que l’argent reste dans la trésorerie des entreprises, nous proposons d’aménager légèrement la fiscalité en minorant l’imposition d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, dans le but d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative. Parallèlement, nous proposons une majoration de l’imposition d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti. Enfin, entre ces deux situations, le barème serait inchangé par rapport à l’existant. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 rend ces dispositions aisément applicables. Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par plusieurs de nos voisins européens ; il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive. Aussi, l’on ne pourra pas nous reprocher de ne pas penser à la compétitivité de l’économie française ! Mes chers collègues, vous avez donc toutes les raisons de voter cet amendement, qui favorisera, certes de façon modeste mais néanmoins perceptible, le financement des entreprises, la production et l’investissement. Il nous faut soutenir l’effort d’investissement des entreprises.
François MARC - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je ne peux souscrire à l’argument de M. le rapporteur général selon lequel l’adoption de cet amendement handicaperait la compétitivité des entreprises. Notre objectif est tout le contraire ! Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous avons déjà débattu de ce mécanisme de modulation dans le passé. Certes, mais la situation actuelle de notre économie, de nos entreprises, de nos finances est gravissime. C’est pourquoi nous devons créer des incitations supplémentaires pour dynamiser l’investissement des entreprises en y orientant une part plus importante des profits qu’elles réalisent, pour favoriser leur productivité et leur compétitivité. Surtout, cet amendement s’appuie sur l’analyse des réalités d’aujourd’hui, et non sur des considérations d’hier ou d’avant-hier que vous vous plaisez à nous rappeler. Compte tenu des difficultés que traverse notre économie, nous devons prendre des mesures profitables à la production et à l’emploi. C’est l’objet de cet amendement qui mérite pleinement d’être maintenu.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, identique à celui que nous avions déjà défendu lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, vise également à revenir sur le dispositif d’exonération des plus-values sur titres de participation, étendu par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Si nous avons décidé de déposer une nouvelle fois cet amendement, c’est parce qu’il sera à notre avis aisément possible, et ce uniquement en revenant sur des dépenses fiscales injustes et inefficaces pour l’économie, de trouver les 22 milliards d’euros que vous nous proposez d’emprunter. Monsieur le ministre, vous êtes engagé dans une controverse avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, et particulièrement avec son président, Didier Migaud, avec qui vous avez échangé plusieurs courriers. Vous contestez le coût qui a été avancé pour les finances publiques de ce dispositif d’exonération, à savoir 12 milliards d’euros en 2008 et 8 milliards d’euros en 2009, soit plus de 20 milliards d’euros, chiffres que nous avions repris ici même lors de l’examen de la loi de finances pour 2010. En outre, l’impact de ce dispositif sur la localisation des grands groupes et de leurs holdings n’a pas été clairement évalué. Une dépense fiscale d’une telle ampleur mérite tout de même d’être étudiée d’un peu plus près ! Aussi, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement que vous nous précisiez les raisons pour lesquelles vous contestez l’évaluation fournie par notre collègue Didier Migaud.