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Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Madame la sénatrice, l'accompagnement que vous proposez est déjà prévu dans les faits : d'abord, par le stage préparatoire qui va permettre concrètement, par l'expérience d'assistants familiaux expérimentés, de mieux anticiper d'éventuelles situations de crise. Ensuite, l'accompagnement sera effectué en cours de prise en charge par la formation d'adaptation à l'emploi qui sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle. Ce ne sera pas une formation théorique : elle s'appuiera directement sur la pratique professionnelle de ces assistants. Enfin, à la faveur d'un amendement présenté par la commission et adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, les assistants familiaux seront partie prenante des équipes d'intervenants psychosociaux et éducatifs qui sont chargées du suivi des placements d'enfants. Cette disposition doit leur permettre de participer systématiquement à l'évaluation de la situation des enfants dont ils ont la charge et à toute décision les concernant, mais également de partager au sein de l'équipe toutes les difficultés rencontrées. Il ne me paraît donc pas indispensable de prévoir un dispositif de soutien supplémentaire qui alourdirait le texte. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est vrai qu'aujourd'hui, en cette période d'élargissement communautaire, on souhaite toujours établir des comparaisons et avoir une connaissance plus approfondie du statut de telle ou telle catégorie professionnelle dans les vingt-cinq pays de l'Union européenne. En même temps, nous pensons qu'il faut prendre ce qu'il y a de bon dans chaque pays. Ce qui a été fait dans le nôtre est positif, certes, mais nous considérons, pour notre part, que l'on pourrait aller plus loin et qu'il y a encore des améliorations à apporter, notamment au statut des assistants maternels et des assistants familiaux. S'agissant des distorsions territoriales, il vous faudra nous convaincre. On nous dit qu'il y aura une validation des acquis. Mais, pour être conseiller général, comme tant d'autres qui ont bien plus d'expérience que moi - n'est ce pas, monsieur le président ? -, je suis sûr qu'il y a des différences entre nos départements et que chacun a su s'adapter avec intelligence, selon que son département est rural, périurbain ou urbain, pour apporter des réponses, notamment dans des situations de proximité. Certes, la tendance est de définir des règles communes, par exemple en matière de tarifs horaires moyens, de paiement des congés, ou encore de vacances, mais on voit bien qu'il y a des différences, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point. C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement judicieux de Mme Printz.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Comme à l'accoutumée, M. Fischer et Mme Terrade ont soulevé un vrai problème. Face à cet amendement, la commission a une position qui n'est pas très favorable, et ce pour deux raisons. La validation des acquis de l'expérience, prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 que nous avons adoptée récemment, s'applique aux assistants maternels comme aux assistants familiaux, et il nous paraît inutile de le répéter dans chaque texte particulier. Le point de désaccord que j'ai avec M. Fischer porte sur la restriction de l'application de la valorisation des acquis de l'expérience aux seuls assistants maternels salariés de personnes morales de droit public, c'est-à-dire les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales. Le découpage des assistants maternels entre, d'un coté, l'immense majorité d'entre-eux qui travaillent pour des familles, dans le cadre de contrats de travail que nous allons voir tout à l'heure, et, de l'autre coté, les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales, me paraît une mauvaise chose. Je rappelle que, aujourd'hui, les assistants maternels représentent 20 % de la garde d'enfants dans ce pays, contre 10 % pour les crèches. Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise s'il compte engager des discussions avec le ministère de l'éducation nationale pour que tous ces assistants maternels, notamment tous ceux qui vont intégrer cette profession - le commissariat au plan, dans un rapport, prévoit en effet une grande offre d'emplois dans ce secteur au cours des prochaines années - puissent valoriser effectivement les acquis de leur expérience en ayant la possibilité d'obtenir un certificat d'aptitude après un certain nombre d'années, de s'orienter vers d'autres fonctions, notamment d'aides puéricultrices, d'aides pour les personnes âgées ou d'auxiliaires de vie, car nous avons un besoin considérable de toutes ces professions dans le cadre de l'évolution de notre société. Dans l'hypothèse, madame la ministre, où vous nous apporteriez l'assurance que l'on s'oriente vers ce genre de filières de formations et de valorisation des acquis de l'expérience, la commission émettrait alors un avis défavorable sur l'excellent amendement de M. Fischer.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que, dans le cadre des groupes de travail mis en place par la direction générale des affaires sociales, la DGAS, pour préparer la présente réforme, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale s'est posée avec force. Madame la ministre, si, concernant leur intégration dans la fonction publique territoriale, vous avez coupé court à toute discussion devant la commission des affaires sociales lorsque cette dernière vous a auditionnée - et vous êtes revenue sur le sujet dans la discussion générale, lors de votre intervention liminaire -, vous avez dit, concernant spécifiquement la question de la retraite des assistants maternels, qu'il convenait d'améliorer la situation ; et c'est sur ce dernier point que je veux maintenant m'appesantir. Il s'agit de s'entendre sur la voie à suivre. Permettez-moi de ne pas faire entièrement confiance au Gouvernement - je le regrette d'ailleurs -, s'agissant du droit de chacun à une retraite décente. Je ne voudrais pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels - revalorisation hypothétique et somme toute relative - pour suggérer la mise en place d'un complément de retraite par répartition. C'est pourquoi nous proposons, via l'amendement n° 59, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions possibles pour que les salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel bénéficient, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein. J'entends une retraite principale, celle du régime général de la sécurité sociale. Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a, le 15 avril dernier, attiré l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par les assistants maternels et sur la nécessité de mettre un terme à l'injustice dont ces professionnels sont victimes, puisque, selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail génère un, deux, ou trois trimestres mais jamais quatre. Deux solutions ont été notamment avancées afin de permettre à ces personnes de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des retraités pauvres : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période de 1975 à 1992, ou le rachat de ces périodes dans des conditions non prohibitives. J'ai en effet quelques exemples de retraites d'un montant de 500 francs par mois, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales. Madame la ministre, êtes-vous, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales, disposée à nous livrer dès maintenant une réponse ou tout du moins un début de réponse que les très nombreux assistants maternels attendent avec impatience ?
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. J'admire le talent de M. Fischer qui, à l'occasion d'un amendement sur un rapport, repose tout le problème général des retraites, comme si le débat sur les retraites était infini ; ce point a été tranché l'année dernière, vous vous en souvenez. Je sais bien que certains n'ont pas voté les textes que la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat ont adoptés, mais on ne va pas y revenir ! Cela dit, il y a, c'est vrai, un problème concernant les retraites des assistants maternels, problème qui doit être traité. Mais déposer un amendement pour dire qu'il y aura un nouveau rapport, alors que nous sommes encombrés de rapports et que la commission a prévu un rapport unique à la fin du texte pour essayer d'examiner l'avancée de toutes les questions, aussi bien celles de la rémunération, de la formation, des retraites ou de la sécurité sociale, ne me paraît pas judicieux. Cet amendement me paraît inutile, et la commission émet par conséquent un avis défavorable. J'ajoute que M. Fischer feint de penser que la revalorisation de la rémunération des assistants maternels et donc de leur retraite est hypothétique. Pas du tout ! Comme chacun le sait, l'ensemble des rémunérations sont basées sur le SMIC qui, grâce au gouvernement que nous soutenons, monsieur Fischer - et non grâce aux gouvernements que vous souteniez - , a été relevé entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005 de 11,4%.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Monsieur le sénateur, les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein : 160 trimestres. Lorsque les assurés n'ont pas suffisamment cotisé à l'âge de soixante ans, ils peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel la pension est automatiquement calculée avec le taux plein. Mais entre ces deux périodes, le calcul de la pension est effectué, lorsque le nombre de trimestres acquis n'est pas suffisant, avec un taux réduit. Vous le savez, les régimes de retraite fonctionnent, en France, suivant le principe de la contributivité. Cela signifie que les retraites sont proportionnelles aux cotisations versées. Il n'est donc pas envisageable, monsieur le sénateur, d'accorder gratuitement des trimestres aux assistants maternels et familiaux. Il n'est pas non plus envisageable de leur accorder, quelle que soit leur durée de cotisation, la liquidation de leur pension à taux plein. Cette possibilité n'existe que dans des cas très particuliers, notamment pour les assurés qui sont reconnus inaptes au travail. En revanche, pour tous les salariés, la règle générale, comme je l'ai rappelé, est que le taux plein est accordé uniquement quand le nombre de trimestres validés est suffisant. S'agissant des assistants maternels, je vous rappelle que leur situation a été très sensiblement améliorée par la loi du 12 juillet 1992 et que les rémunérations légales minimales ont été fixées à un niveau déjà plus élevé, ce qui a d'ailleurs renforcé l'effort contributif de ces assistants maternels et l'effort contributif de leurs employeurs. Cela a donc permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. Ainsi, un assistant maternel non permanent gardant au moins deux enfants sur l'année de même qu'un assistant maternel permanent gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle peuvent valider quatre trimestres au titre de leur activité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la convergence des SMIC va renforcer encore cet effet. En tout état de cause, j'appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la pension vieillesse est majorée par l'allocation supplémentaire qui garantit aux assistants maternels, comme à l'ensemble des salariés, un revenu au moins égal au minimum vieillesse, soit 601,95 euros par mois pour une personne seule, et ce au 1 er janvier 2004. Pour un certain nombre d'entre-eux, ce revenu est supérieur au salaire qu'ils perçoivent lorsqu'ils gardent moins de trois enfants.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. En outre, les assistants maternels ont accès depuis 1977, je vous le rappelle, à la retraite complémentaire : des points gratuits leur ont été attribués pour les périodes d'activité antérieures. Enfin, les assistants maternels sont concernés, comme l'ensemble des salariés, par deux dispositions essentielles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : le rachat de trimestres au titre des années au cours desquelles ont été validés moins de quatre trimestres et la neutralisation, dans la détermination du salaire annuel moyen, des années au cours desquelles le montant de l'assiette des cotisations n'a pas permis de valider un trimestre. Ces deux dispositions, vous le reconnaîtrez, monsieur le sénateur, ont un effet positif sur le niveau de leur pension. Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas utile de prévoir que le Gouvernement doive rédiger un rapport sur les mesures envisageables en matière de retraite pour les assistants maternels et assistants familiaux. Il ne me semble pas non plus possible d'instaurer des règles spécifiques en faveur des assistants maternels. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
André VÉZINHET - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vezinhet. Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous, nous constatons l'émergence d'un véritable corps social des assistants maternels et assistants familiaux au travers de la fonction de service permise, par exemple, par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, l'aide à la petite enfance. Accordons donc à ce corps social qui va s'étoffer chaque jour davantage au sein de la société urbaine qui est la nôtre les lettres de noblesse qu'il est en droit d'espérer. S'agissant de la retraite, consentons un effort pour valoriser cette fonction qui est essentielle pour nous aujourd'hui. Les mesures prévues dans l'amendement de M. Fischer me semblent présenter beaucoup d'intérêt pour ce corps social, et je ne vois pas quelle réprobation elles seraient susceptibles de soulever. Si nous adoptions cette mesure spécifique en faveur des assistants maternels et assistants familiaux, je puis vous dire, moi qui les recevais hier dans ma bonne ville de Montpellier, qu'ils y verraient là une reconnaissance de l'éminente fonction qu'ils remplissent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je veux remercier M. Vezinhet d'avoir indiqué, au début de son intervention, que nous étions d'accord sur un point. Pour ma part, je pense que Mme la ministre a parfaitement répondu au souci exprimé par M. Vezinhet. Il faut donner à ces hommes et à ces femmes - certes, le Conseil d'Etat nous oblige à parler au masculin, mais une forte proportion de femmes, nous le savons bien, exercent cette profession - le sentiment que le Parlement a conscience de l'importance du travail qu'ils assument, du rôle qu'ils jouent auprès des familles ou des collectivités départementales ou locales, et de la nécessité d'améliorer leur retraite. Les dispositions particulières dont a parlé Mme la ministre de la famille et de l'enfance en matière de retraite répondent parfaitement aux attentes de M. Vezinhet. J'ajoute que l'objet de l'amendement n° 59 n'est pas de valoriser les retraites ; il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux. Ce rapport, je l'ai dit, est inutile. Je le répète, la commission est défavorable à l'amendement n° 59.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. C'est un amendement important sur lequel nous avons beaucoup débattu en commission. Tous ceux qui exercent des responsabilités au sein d'un exécutif départemental ou local ont constaté que le problème du logement bloque très souvent l'activité des assistants maternels et des assistants familiaux. C'est plus ou moins vrai selon la taille des départements ou de l'agglomération concernés. Après avoir contacté M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'Union sociale pour l'habitat, j'ai proposé à la commission un amendement qui prévoit, dans le cadre du nouveau titre que nous venons d'adopter, qu'« il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». Cette priorité ne vaut pas pour les personnes qui voudraient devenir des assistants maternels parce que nous ouvririons ainsi une brèche dans les critères d'attribution des logements. Toutefois, à partir du moment où il s'agit d'un assistant maternel ou d'un assistant familial agréé, la commission, qui s'est ralliée à ma proposition, souhaite que l'attribution des logements sociaux lui soit facilitée, qu'il s'agisse du premier logement ou de l'agrandissement de la famille qui exige un appartement plus grand. Cette disposition est, me semble-t-il, de nature à développer l'offre de garde et de placement dans les zones où elle est insuffisante. Insérée dans le projet de loi, elle s'imposera à l'ensemble des commissions d'attribution des logements sociaux, aux règlements intérieurs des offices ou des sociétés de logements sociaux. Nous tenons beaucoup à cet amendement, madame la ministre.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. J'abonderai dans le même sens que mon collègue André Vezinhet. Répondant à une question de M. Chérioux concernant le nombre de candidatures à l'agrément d'assistant maternel qui échouaient en raison des conditions de logement, Nicole Prud'homme a confirmé, devant la commission des affaires sociales, que « l'exiguïté des logements était une des difficultés les plus importantes pour l'agrément des assistants maternels, notamment en région parisienne ». Ce constat n'est pas surprenant, nous le faisons tous dans nos circonscriptions. Il reflète, d'une manière générale, la crise du logement à laquelle est aujourd'hui confrontée une majorité de nos concitoyens, notamment dans nos cités. M. le rapporteur propose que les assistants maternels et assistants familiaux soient prioritaires dans le cadre de l'attribution des logements sociaux. Très bien, mais encore faudrait-il que les logements sociaux de grande taille existent en nombre suffisant, ce qui n'est malheureusement pas le cas,...
Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Or, nous savons qu'il n'en est rien. Par ailleurs, ce gouvernement ne mène pas une politique bienveillante et volontariste pour la construction de logements sociaux ou la réhabilitation du cadre existant. Si le logement est effectivement un frein à l'activité des assistants maternels ou assistants familiaux, encore faudrait-il que vous n'ayez pas supprimé, mes chers collègues, dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un article qui prévoyait la construction de logements sociaux, et il eut également fallu que le budget du logement ne fut pas amputé, comme il l'a été cette année, de plus de 8% ! C'est pourquoi nous n'apporterons pas notre soutien à l'amendement n° 10 que je qualifierai d'amendement « bonne conscience » du rapporteur, car il ne règle pas le problème au fond. Nous le voterons d'autant moins, qu'à demi-mot, à la du rapport, il est fait état de « critères de logement trop draconiens » nuisibles à l'accès à ces professions. Pour faire face à la pénurie de l'offre, il ne saurait aucunement être envisagé d'être moins exigeant sur la qualité de l'accueil, et donc sur la qualité du logement.
Jean-Pierre FOURCADE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade , rapporteur. La commission s'est beaucoup interrogée. Il est certain, en effet, qu'il existe des litiges entre les familles et les assistants maternels et qu'il peut y en avoir avec les assistants familiaux, des voies de discussion et de règlement étant néanmoins prévues avec les conseils généraux dans ce dernier cas. S'agissant des assistants maternels, la voie normale de règlement d'un litige est soit la saisine du juge de proximité, si le litige porte sur une somme inférieure à 1 500 euros, soit celle du tribunal d'instance, si la somme est supérieure. Le juge de proximité, dont nous avons adopté la mise en place progressive l'année dernière, pourrait régler un certain nombre de litiges intéressant les rapports parfois conflictuels entre les assistants maternels et les familles. L'amendement n° 44 rectifié bis a pour objet de renvoyer la totalité des litiges au conseil de prud'hommes, afin de rapprocher la situation des salariés de droit commun de celle des assistants maternels. Une telle opération ne me semble pas nécessaire, la plupart des litiges concernant les assistant familiaux devant pouvoir être réglés rapidement, au cas par cas, par les juges de proximité, les sommes sur lesquelles portent ces litiges étant souvent relativement faibles. J'ai peur qu'elle ne conduise à encombrer les conseils de prud'hommes : même si ces derniers comportent une commission de conciliation, il faudrait créer une section supplémentaire en leur sein. La commission a finalement émis un avis plutôt défavorable, mais souhaite entendre le Gouvernement.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. L'article L. 511 du code du travail, qui est applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux comme l'ensemble du titre V dudit code relatif aux conflits du travail, en application de l'article L 773-2, prévoit que les conseils de prud'hommes sont compétents, sauf, bien entendu, dispositions législatives contraires. Il n'y a donc pas lieu, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, sauf à surcharger inutilement le code du travail, de prévoir l'attribution de cette compétence dans un article de loi spécifique. Le règlement des conflits opposant les assistants maternels et leurs employeurs particuliers est du ressort du tribunal d'instance, selon l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire. Madame la sénatrice, le Gouvernement a l'intention de modifier cette disposition réglementaire, afin d'attribuer plus clairement la compétence du règlement de ces conflits aux conseils de prud'hommes, lesquels ont déjà, comme vous le savez, compétence pour régler les conflits opposant les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Ceux de ces derniers qui sont employés par les collectivités locales ou les établissements publics de santé relèvent, eux, des tribunaux administratifs. L'amendement n° 44 rectifié bis me paraît en conséquence satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer.