Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je reprends, par cet amendement, une disposition votée l’année dernière par le Sénat mais supprimée en commission mixte paritaire, qui introduit une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Actuellement, nombre de départements votent leur budget et, un peu partout, pèse la menace d’une augmentation de la fiscalité directe comprise entre 8 % et 15 %, essentiellement sous la pression des dépenses sociales obligatoires, RMI et APA. Sur le RMI, tout le monde sait que le compte n’y est pas, je n’insiste pas pour le moment. Sur l’APA, tout le monde sait que le compte n’y est pas non plus, puisque, lorsque cette allocation a été instituée, en 2002, le Gouvernement avait promis que l’État supporterait 50 % du financement. Nous en sommes loin ! Il est donc urgent, me semble-t-il, de normaliser cette affaire et de soumettre à récupération sur succession l’allocation personnalisée d’autonomie, comme d’ailleurs l’ensemble des aides sociales. Ce matin, en commission des finances, M. le rapporteur général nous a indiqué que, même s’il restait personnellement plutôt enclin à une certaine bienveillance à l’égard de mon initiative, une réflexion avait été conduite récemment au Sénat, notamment avec notre collègue Alain Vasselle, sur la question de l’APA et du financement de la dépendance. Il nous a précisé que l’on s’orientait, non pas vers ce que l’on peut appeler la « récupération sur succession », qui, paraît-il, est une expression brutale et qui effraie beaucoup de gens – bien qu’elle s’applique, je le signale, pour toute l’aide sociale autre, y compris le fonds de solidarité et l’aide médicale gratuite, et ce dès 46 000 euros ; cela concerne les plus pauvres, mais, là, évidemment, on ne se préoccupe guère de leur situation… –, mais plutôt vers une sorte de « préemption » à hauteur d’une vingtaine de milliers d’euros sur l’actif successoral au-delà de 100 000 euros donnant droit au bénéfice de l’APA à taux plein dans la catégorie  - le GIR - où l’on se trouve, naturellement. À défaut d’accepter cette préemption, l’APA serait réduite de 50 %. Monsieur le président, je n’insisterai pas à cette heure tardive, mais j’ai tenu à intervenir sur ce sujet pour une raison très simple : il y a urgence ! Les départements sont au bord de la ruine financière avec tous les dérapages des dépenses d’aide sociale, et surtout de celles qui ne sont pas de leur fait. J’ai cité notamment le RMI et l’APA, qui font des départements de simples guichets de distribution de prestations très encadrées par la loi, mais je pourrais ajouter la nouvelle loi sur les handicapés, qui exige des financements départementaux. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l’exécutif accélère les choses au maximum pour qu’une solution soit trouvée dans le courant de l’année 2009, de sorte que, à partir de 2010, nous puissions observer l’indispensable relâchement de la tension qui pénalise les budgets départementaux. Ou les charges pesant sur les départements sont tellement importantes et augmentent si vite que ceux-ci ne pourront plus y faire face. C’est bien gentil de faire des cadeaux tous azimuts à tout le monde aux frais des autres, mais quand il n’y a plus d’argent et que l’on voit la corde… Dans la principale ville de mon département, où l’on fabrique des pneumatiques, tout le monde sait ce que veut dire « voir la corde ». Il y a un moment où il faut trouver une solution, sinon la voiture sort de la route et va dans le mur ! Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.