Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. C'est la raison pour laquelle, au nom de l'État actionnaire, nous l'avons soutenu au sein des organes de direction de Gaz de France. Je me dois de le dire ici à la représentation nationale et je me tiens bien sûr à la disposition de cette dernière pour lui apporter des réponses. Existe-t-il d'autres projets ? Peut-être. En tout cas, c'est à l'entreprise, et non à nous, de les définir. Mais encore faut-il lui donner la marge de manoeuvre nécessaire pour y parvenir. Voilà ce que je tenais à vous dire au préalable, afin de rappeler les objectifs que je poursuis au nom du Gouvernement. Ce débat est important pour la nation, car il nous permet, ensemble, d'essayer de mieux appréhender les enjeux et de définir aussi comment nous allons appréhender ce sujet difficile, ce sujet politique, à l'occasion du débat parlementaire notamment. Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que je ferai état devant le Premier ministre de l'ensemble des discussions, ainsi que des questions que vous avez posées. Les réponses, j'en ai conscience, ne sont peut-être que des débuts de réponse. Je fais preuve d'humilité, car le sujet est compliqué. Nous avons déjà des éléments de réponses, car nous avons beaucoup travaillé. Je prends l'engagement de tenir compte de tout ce qui a été dit ici pour décider de la façon dont nous procéderons ensuite. J'ai l'intime conviction que nous devons impérativement aller de l'avant, tout en respectant, évidemment, ce qu'ont dit les uns et les autres au cours des débats très riches, tant à l'Assemblée nationale, hier, qu'au Sénat, aujourd'hui. Je pense sincèrement qu'en démocratie nous avons tous à gagner à passer un peu de temps ensemble pour mieux analyser et comprendre les enjeux dont nous avons à débattre. J'en viens maintenant à l'ensemble des questions que vous avez posées. Monsieur le président, je risque d'être un peu long, ce dont je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser, mais je souhaite être le plus précis possible. Je commencerai par répondre aux questions du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que je remercie particulièrement de son soutien à l'ensemble de la démarche. Il a souligné que le projet était conforme à l'intérêt de l'entreprise, qu'une concertation exemplaire avait été menée avec les partenaires sociaux et, surtout, que ce projet prenait en compte l'intérêt des consommateurs. Je l'en remercie. Des améliorations pourront sans doute encore intervenir. M. Emorine a apporté son soutien au projet industriel, en mettant notamment l'accent sur son intérêt pour la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie et sur la sécurisation de la branche Eau et Environnement de Suez. Je lui confirme, sur ce dernier point, que cette branche sera conservée si nous allons de l'avant au sein du futur groupe intégré, dans le respect - c'est très important pour le Gouvernement - des missions de service public qui lui incombent. C'est l'engagement très clair du groupe Suez, et ce sera celui de l'État en tant qu'actionnaire. Il le fera bien évidemment savoir, notamment grâce à sa minorité de blocage. M. Emorine, comme nombre de ses collègues, m'a également interrogé sur l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières aux salariés des sociétés exerçant notamment une activité de commercialisation. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux organisations syndicales, le statut de ces salariés sera bien précisé, de manière à indiquer explicitement que ceux-ci bénéficieront également du même statut. Cette mesure s'appliquera d'ailleurs à l'ensemble des sociétés concernées en France. Concernant les missions de service public de Gaz de France, celles-ci seront bien évidemment maintenues et confortées. Le contrat de service public conclu par Gaz de France avec l'État sera respecté. Par ailleurs, pour répondre à une question qui a été posée par plusieurs orateurs, je souligne que le projet de loi que le Gouvernement pourrait présenter au Parlement prévoit la création d'un tarif social du gaz naturel. À ce titre, je remercie le président Émorine d'avoir lui aussi rappelé qu'il n'existe pas de lien entre les obligations de service public et la détention du capital. C'est fort juste, et cela découle naturellement de ce que je viens de rappeler. Enfin, M. Emorine m'a interrogé sur l'engagement pris en 2004 de détenir 70 % du capital de Gaz de France. Comme je l'ai déjà indiqué, la loi de 2004 a constitué une avancée majeure pour le secteur énergétique, car elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté à un environnement nouveau, en leur donnant la capacité d'investissement nécessaire pour s'y préparer et y faire face. Après une négociation âpre et un débat difficile, car le sujet était complexe, cette loi a été mise en place avec succès. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont porté ce projet ainsi qu'au Parlement qui l'a adopté. Cela dit, comme la majorité des orateurs de l'UMP l'ont rappelé, et je les en remercie, les temps ont changé. Une fois de plus, nous devons évidemment prendre nos responsabilités et nous poser à nouveau la question. En 2004, l'objectif était de donner à ces entreprises les moyens de se préparer ; aujourd'hui, EDF est le numéro un mondial incontesté, et nous parlons donc uniquement de Gaz de France, acteur de taille moyenne, voire petite, face aux enjeux mondiaux auxquels nous avons à faire face. Pour sa part, M. Courteau a exprimé son opposition au projet de fusion, ce qui ne m'a pas étonné. Toutefois, à aucun moment je ne l'ai entendu proposer une autre solution, sauf à évoquer évidemment la fusion entre EDF et GDF. Mais, comme certains de vos collègues l'ont souligné, que ne l'avez-vous pas faite en son temps ! Aujourd'hui, la réponse est, hélas ! très claire : c'est tout simplement impossible !