Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur Jean Boyer, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours eu, comme vous, la volonté de baisser le taux de TVA dans la restauration. C’est un combat ancien et difficile. Je vais profiter de votre question tout à fait pertinente pour faire le point et vous donner les dernières informations dans ce domaine. La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union européenne, engagée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l’adoption de la directive du 14 février 2006, prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d’appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Cette phase de négociation n’avait pas permis d’aboutir à un accord général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, à la suite d’une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant, la Commission s’est déclarée favorable, lors d’une communication du 5 juillet 2007, à l’application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait des caractéristiques économiques de ces secteurs, notamment en termes d’intensité de main-d’œuvre ou encore de degré de concurrence. C’est ainsi que la Commission a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l’application des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre, couvrant notamment le secteur de la restauration. Sous la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, les négociations ont été conduites avec les États membres en vue d’appliquer un taux réduit, notamment à la restauration. J’ai eu l’honneur de présider le conseil européen des ministres en charge de la compétitivité, dit « conseil compétitivité ». Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présidé le conseil ECOFIN. Nous nous sommes mobilisés pour faire avancer ce dossier difficile. Je rappelle que toute extension du champ du taux réduit de TVA relève d’une décision prise à l’unanimité des États membres. La discussion avec nos partenaires européens a eu lieu lors des conseils ECOFIN de septembre, octobre et novembre 2008, au cours desquels la Commission a rappelé, face aux réserves exprimées par certains pays, que la proposition de directive ne contenait pas d’obligation pour les États membres – c’est important ! –, mais qu’elle leur laissait la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d’appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009. Les Conseils ECOFIN des mois de janvier et de février 2009 ont mis en évidence des difficultés déjà connues, liées à l’exigence de certains États membres d’aboutir à un accord global, définitif et limité aux seuls services à forte intensité de main-d’œuvre et de voir pérenniser les dérogations dont ils bénéficient. La France a soutenu la proposition de la Présidence tchèque en faveur d’un compromis limité à certaines catégories de services à forte intensité de main-d’œuvre, y compris la restauration, sans attendre la proposition de directive relative aux produits et services environnementaux de la Commission européenne. L’affaire doit être réglée avant le mois de mars 2009. Nous en approchons ! Le compromis proposé par la Présidence tchèque et soutenu par la France permettrait d’aboutir rapidement, sans attendre la directive, tout en respectant le calendrier fixé par les chefs d’État et de gouvernement en décembre dernier. J’ajoute que ce compromis s’inscrit en outre pleinement dans l’objectif de relance économique qui a été affirmé à cette occasion. Monsieur le sénateur, nous approchons du terme de cette négociation, qui s’est étalée sur de longues années. Nous devrions, au cours des semaines qui viennent, soit avant la fin du mois de mars 2009, avoir une réponse à cette question, pendante depuis de trop nombreuses années.