agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Annie DAVID - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment. Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans. C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition. Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social. A cet égard, que constate-t-on ? Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement. Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal. On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent. Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort. Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction. Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés. Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion. L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ? D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure. Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement. Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure. Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement. En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient. Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés. Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré. Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle. Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris. Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié... Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales. J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes. Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé. On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social. C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi. Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article. Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques. Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ? Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées. Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU. Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre. Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques ! En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU. Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir. Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté. Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent. Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement, après les propos du président de la commission des affaires sociales, apporter quelques précisions. La commission des affaires économiques n'a pas touché à la loi SRU il y a quelques mois. Elle a présenté une proposition de loi que le Sénat a votée le 12 novembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un travail considérable en amont : nous avons rencontré tous les partenaires, l'union sociale, la fondation Abbé Pierre, ATD-Quart Monde et procédé à de nombreuses évaluations en collaboration avec les ministères concernés. Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas rencontré les partenaires. Nous l'avons fait. Je tiens également à rappeler que j'avais envoyé un questionnaire à tous les présidents départementaux des associations de maires de notre pays, à tous les présidents et directeurs d'agence d'urbanisme afin d'obtenir l'avis de tous les acteurs locaux sur l'opportunité de notre démarche. Nous regrettons, et vous ne pouvez que le regretter aussi, monsieur About, que cette proposition de loi, signée par tous les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, dont M. Mercier, et adoptée par le Sénat, n'ait pas été examinée par l'Assemblée Nationale, mais nous ne sommes pas maîtres de son ordre du jour.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales. Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font. Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale. Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage. D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure. Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires. Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. » Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt. La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes. Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers. Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée. La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends note du délai nécessaire pour expertiser un tel amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement y aura procédé d'ici au vote du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, à l'occasion duquel nous redéposerons cet amendement. Article 44 Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la réalisation de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l'Agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, aux aides de l'État pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code. »
Annie DAVID - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'article 44 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements. Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain. Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue. Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient à la hauteur des enjeux. En effet, dans de nombreux cas, les aides doivent et peuvent constituer 40 %, voire plus, du montant des travaux engagés. Il s'agit, grâce à ce niveau de financement adapté, de permettre une maîtrise des contraintes de gestion et, par conséquent, une réduction significative du niveau des loyers de sortie de réhabilitation ou de mise en première location. Cela implique, chacun en a conscience, que l'Agence dispose de moyens financiers importants afin de répondre aux besoins.