Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le préfet a un rôle utile et nécessaire à jouer pour achever, par exemple, la carte de l’intercommunalité. Il est évident que, à un moment donné, il faudra prendre des décisions pour les quelques communes qui n’auraient pas encore choisi d’intégrer une intercommunalité. Ce point, semble-t-il, fait l’objet d’un large accord. Or, mes chers collègues, on nous propose tout autre chose avec cet article 16, qui porte la marque de la recentralisation. J’ai lu avec intérêt un rapport de la Cour des comptes dans lequel l’intercommunalité était critiquée au motif que certains périmètres de communautés de communes et de communautés d’agglomération n’étaient pas nécessairement les plus opportuns. J’ai fait observer à d’éminents membres de la Cour que cette remarque était intéressante, mais que, si en 1992 il avait été décidé de confier au préfet le soin de définir le périmètre des futures intercommunalités, choix qui se serait imposé aux maires des communes concernées, 93 % de nos communes ne seraient pas, comme c’est le cas actuellement, membres d’une structure intercommunale. En d’autres termes, c’est le libre mouvement des communes, encouragé par la loi, qui a montré la voie de l’efficacité. Le préfet aurait certes pu concevoir des formules coupées au cordeau, mais elles n’auraient pas pris corps. Je pense pouvoir affirmer que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’auraient voté un projet de loi comportant de telles contraintes. Il n’y aurait pas eu de loi, donc pas de communautés de communes ni a fortiori de communautés d’agglomération ! Le schéma départemental de l’intercommunalité sera soumis à une commission départementale qui, d’ailleurs, existe déjà et qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. On pourrait débattre sans fin de la part qui doit être réservée aux uns et aux autres au sein de cette instance. Cette commission, constituée d’élus, est chargée de définir une orientation, un plan pour le développement harmonieux de l’intercommunalité dans le département. Cependant, tout l’édifice s’écroule avec le quatorzième alinéa de l’article 16 – il faut aller jusqu’à cet alinéa pour s’en apercevoir – qui dispose que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. » Ainsi, vous constituez une commission dont vous proclamez l’éminence, la grande dignité, l’importance et, dans le même temps, vous décidez que le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Dans ces conditions, à quoi sert la commission ? Nous proposons d’aller jusqu’au bout de la logique de la décentralisation et de la libre administration des collectivités en décidant que le schéma sera élaboré par les représentants des élus. Monsieur le ministre, nous divergeons donc sur ce sujet. Maintenir le représentant de l’État comme grand ordonnateur de l’intercommunalité, c’est un choix. J’observe que l’intercommunalité s’est développée parce qu’on avait fait un choix contraire. On ne niait pas les attributions du préfet – elles sont nombreuses et nécessaires –, mais on reconnaissait que le mouvement de l’intercommunalité est porté par les collectivités locales.