Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que M. Arnaud veuille bien retirer son amendement L'amendement n° 149 de la commission des lois est très bien inspiré. C'est un bon amendement auquel je souscris. Il faut veiller à ne pas déséquilibrer, dans les années qui viennent, les autres concours de la DGF en introduisant pour cela un élément de cyclicité dans le prélèvement opéré au profit de la DSU. J'ai donc proposé à M. Hyest de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 187, qui repose sur un seuil de déclenchement et un mécanisme d'imputation proportionné. Préférant sa rédaction, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le sous-amendement n° 391 rectifié de M. Sueur modifie l'amendement de la commission des lois, qui tend à organiser une répartition différente de la DGF en cas de ralentissement de la croissance. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car tel n'est pas son état d'esprit. L'amendement n° 168 de M. Paul Girod, qui permet d'enrichir le débat, est très bien construit, mais ses paramètres doivent, à notre avis, être revus. Nous en avons discuté avec M. Girod. Il faut en effet prévoir une clause permettant d'introduire cet élément de cyclicité  du prélèvement institué en faveur de la dotation de solidarité urbaine. Cela procède du bon sens : c'est bien la question majeure qu'ont soulevée MM. Girod et Hyest. Priorisation du prélèvement ne veut pas dire intangibilité de ce prélèvement, quelles que soient les hypothèses sous-jacentes. Il faut être pragmatique et voir ce qui se passera si la marge de progression de la DGF n'est pas conforme à nos prévisions. Donc, nous avons proposé un équilibre. Pour répondre à la préoccupation légitime de Mme Létard d'avoir un effet multiplicateur suffisant pour les communes en difficulté, nous avons prévu que la clause de sauvegarde s'appliquerait en cas de réel danger ou de pénurie. Or, le seuil de déclenchement prévu par l'amendement correspond à un haut de cycle : environ 3 % de hausse de la marge aux conditions actuelles, tandis que son mécanisme a un impact trop fort sur la DSU. Or nous devons atteindre notre objectif. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 168, tout en soulignant que le mécanisme proposé par le Gouvernement est sous-tendu par la réflexion qu'a menée M. Girod. L'adoption du sous-amendement n° 392 rectifié présenté par M. Repentin ne conduirait pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, à la création d'un filet de sécurité, puisqu'il tend à définir un plafond, d'ailleurs plus élevé que celui qui est prévu à l'amendement n° 168, et non un plancher. (Marques d'approbation au banc des commissions.) J'ai du mal à comprendre la logique suivie en l'occurrence ! L'amendement n° 390 rectifié n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement n° 179 du Gouvernement est adopté. Je répondrai à la préoccupation exprimée par Mme Bricq en indiquant sans aucune réticence que M. Bockel a lui aussi contribué à la réflexion, ce qui est tout à fait normal. L'amendement n° 556 de M. Delfau vise à faire passer de 1,3 à 1,5 le plafond du critère d'effort fiscal, critère qui est utilisé pour établir la répartition de la DSU. L'effet mécanique du déplafonnement est un renforcement de la dotation pour les villes les plus défavorisées. Je pense, monsieur le sénateur, que la méthode que nous avons retenue permettra d'atteindre plus efficacement cet objectif, puisque l'affectation d'un coefficient en fonction des populations qui habitent les ZUS ou les ZFU engendrera un effet multiplicateur beaucoup plus important. Les communes à effort fiscal élevé qui ne bénéficieront pas de cette méthode verront tout de même, comme je viens de l'indiquer, leur dotation progresser significativement si l'amendement du Gouvernement, s'inscrivant dans le droit-fil des réflexions conduites par la commission des lois et la commission des finances du Sénat, est adopté. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 172 de la commission des finances, à propos duquel Mme Létard a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, je ne puis qu'y être défavorable, bien que je sois toujours très sensible aux arguments de M. Girod, grand spécialiste de ces questions. Cet amendement tend à exclure du champ de la régularisation négative les villes éligibles à la DSU de moins de 200 000 habitants comportant une ZUS. Or le coût de cette exemption ne saurait peser sur le budget de l'Etat, compte tenu du mécanisme d'indexation de la DGF que j'ai évoqué. En résumé, le Gouvernement partage en tous points l'avis de la commission saisie au fond. Il est donc, en particulier, favorable à l'amendement n° 112, qui a été défendu par Mme Létard.