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Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … ce qui n’est pas déshonorant en démocratie, d’autant moins qu’il s’agissait de constituer une majorité et d’apporter ainsi la démonstration que, au Sénat, se bâtissent des textes, des projets de loi, et que nous n’avons pas besoin d’attendre la sagesse ou la compétence d’une autre assemblée dans un domaine pour lequel nous avons une expérience et, pourquoi ne pas le dire, une passion. Je tiens à l’affirmer, parce que l’intervention du Président du République, que je soutiens et pour lequel j’ai de la sympathie et de l’affection, est dans la droite ligne de son franc-parler, par ce travail collectif, nous apportons la preuve que ce texte est pour l’essentiel la création du Sénat. Il y a eu des flottements, des hésitations. Quelle a été notre faiblesse ? Que n’avons-nous pas su construire ? Tout simplement le mode de scrutin ! Mais nous le savions depuis le départ : notre assemblée n’est pas en mesure aujourd’hui de dégager une majorité, quelle qu’elle soit, pour construire un mode de scrutin. Je comprends parfaitement que nos collègues centristes soient attachés à l’introduction d’une part de proportionnelle. Je reste cependant profondément convaincu que celle-ci dénaturerait le rôle même du conseiller territorial, lequel devrait être attaché à un territoire sans dépendre strictement du nombre d’habitants de celui-ci, mais bien du couple formé par la population et la superficie dudit territoire.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente, mais nous avons consacré les ressorts mêmes d’une réforme qui sera, comme vous l’affirmiez à l’instant, cher Jean-Pierre Raffarin, évolutive. Nous avons affirmé que la compétence générale est l’affaire des communes, lesquelles sont l’expression d’une démocratie directe fondée sur l’équivalence un homme, une voix, mais qui ont en effet le devoir, dans l’immense majorité des cas, de s’organiser entre elles pour pouvoir exercer leurs compétences. À la demande du groupe de l’Union centriste et d’une fraction importante du groupe UMP, nous avons revu le point de vue de l’Assemblée nationale. Celle-ci avait estimé qu’il était possible d’évacuer la question de la répartition des compétences ; nous avons estimé au contraire que c’était sans doute prématuré et qu’un rendez-vous législatif dans un délai de douze mois pouvait nous permettre de construire une architecture plus précise, plus complète et, au fond, plus claire. D’ailleurs, le vote même de cette loi prouve et établit que la clause de compétence générale…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ils sont comme les mousquetaires ! (Sourires .) Comme plusieurs de mes collègues, en particulier Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat, vous l’ont encore demandé plusieurs fois ce soir, vous devriez tout de même, messieurs les ministres, remettre tout à plat : il vous faut retirer ce texte et écouter ce que disent les élus de ce pays, élus que nous rencontrons chaque semaine dans nos départements. En définitive, nous avons perçu deux choses : d’abord une obstination à récupérer, à sauver du naufrage ce qui peut l’être, comme vous venez encore de tenter de le faire, mais aussi, dans le même temps, un manque d’enthousiasme assez remarquable. En effet, je ne vous ai pas sentis animés par une vision de la troisième étape de décentralisation. Je pourrais revenir sur le fait qu’il n’y ait ni seuil, ni mode de scrutin, ni compétence, mais je préférerais pour finir reprendre quelques mots ou expressions que l’on n’a peut-être pas suffisamment employés. Je commencerai par l’expression « démocratie de proximité ». Nous avons été blessés que, pour justifier ce texte, il ait été tellement dit qu’il y avait trop d’élus et que ces élus coûtaient trop cher. Nous savons le désintéressement et le dévouement de l’immense majorité des 550 000 élus locaux de ce pays. Non, ils ne sont pas trop chers ! Ils apportent beaucoup à la République et, si on les mettait en cause, ce ne serait pas bien.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le même temps, voilà que vous voulez créer des conseils régionaux pléthoriques, avec 200, voire 300 membres. Comment expliquer, alors que vous prétendez vouloir faire des économies, que vous multipliiez par trois le nombre de conseillers régionaux ? Je voudrais dire ensuite le mot « association » : les 1 250 000 associations de ce pays s’inquiètent, à bon droit, des conséquences de la réforme. Je voudrais dire les mots « chômage » et « emploi ». J’ai le sentiment d’un décalage terrible, et même d’être sur une autre planète, car en quoi les dispositions de ce texte vont-elles permettre à nos collectivités d’être plus fortes pour accompagner la création d’emplois et lutter contre le chômage, pour accueillir les entreprises, pour favoriser le développement et la relance ? Voilà un sujet qu’il serait intéressant d’aborder ! Je voudrais dire le mot « justice », car il n’y a rien dans le texte de ce qui devrait être un des aspects essentiels du troisième acte de la décentralisation, à savoir la péréquation. Il y a trop d’injustices dans nos collectivités, injustices dont souffrent des communes défavorisées du monde rural comme des communes de banlieue. Le projet de loi contient-il une seule mesure qui changera la vie dans les zones défavorisées de nos concitoyens qui voudraient davantage croire en la politique ? Le dernier mot que j’emploierai est le mot « confiance ». La question est grave, car je ne suis pas sûr que la manière dont le débat se déroule depuis dix jours, et en particulier aujourd'hui, soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec la politique. Il faudra un autre souffle, un autre idéal, quelque chose qui donne du sens à la nouvelle étape dans la voie de la décentralisation et de la liberté locale. Il reste encore beaucoup à faire, et ce texte, hélas ! n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément de ce que vient de dire le président de mon groupe, je veux insister sur le fait que, si nous avons eu plusieurs fois l’occasion au cours de la discussion d’exprimer certains regrets sur le texte, c’est parce que celui-ci ne correspondait plus à la réforme ambitieuse qui nous avait été annoncée. Toutes nos réserves ou remarques tenaient à cela, et non pas à un conservatisme, à une opposition à toute réforme du Sénat et, en tout cas, du groupe de l’Union centriste, comme j’ai pu l’entendre ou le lire : mon groupe a toujours été partisan d’une réforme ambitieuse. Comme l’a fort bien rappelé M. About, nous avons obtenu au cours du débat un certain nombre d’avancées significatives. Ainsi, au lieu d’un texte dont chacun reconnaissait qu’il était un texte « fourre-tout », nous aurons, dans un délai d’un an, une loi qui réglera la question des compétences et des financements. Nous n’avons pas réglé le problème en votant cet amendement, mais, au moins, nous avons ouvert un espace qui nous permettra de parvenir à une solution plus satisfaisante que celle qui nous était proposée. S’agissant du mode de scrutin, nous sommes parvenus à ce que celui qu’avait retenu l’Assemblée nationale, qui ne nous convenait pas, soit repoussé. Certes, nous aurions préféré qu’un mode de scrutin choisi par les sénateurs – et, naturellement, répondant aux attentes du groupe de l’Union centriste – soit adopté, mais j’ai observé que les groupes de l’opposition, qui expriment pourtant régulièrement leur attachement à la proportionnelle, n’ont pas été sensibles au scrutin mixte que nous proposions, lequel prévoyait pourtant une dose de proportionnelle… Sur les deux points que je viens d’évoquer, à savoir les compétences et le mode de scrutin, force est de constater que, non seulement c’est le groupe de l’Union centriste qui a obtenu des avancées, mais aussi et surtout que l’honneur du Sénat a été restauré, puisque nous avions été les premiers à regretter que, sur ces points, l’Assemblée nationale soit saisie en premier alors que c’était au Sénat de l’être.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Le débat a permis d’autres avancées, notamment, ce soir, sur la question du cumul. Le texte n’est peut-être pas encore parfait, et ce n’est peut-être pas le Grand soir que voudraient certains… Mais je note qu’une fois de plus, comme nous l’avions déjà observé en première lecture, nos collègues du groupe socialiste, qui se réclament d’une position très stricte contre le cumul, ont été plutôt hostiles à tout progrès en la matière ce soir : en effet, toutes leurs interventions ont visé à rejeter l’avancée qui a été finalement obtenue. S’agissant de la parité, nous avons également progressé. Le texte qui résulte de nos travaux est donc meilleur que celui qui nous venait de l’Assemblée nationale. Comme je l’avais indiqué au président du groupe UMP, que nos positions semblaient parfois agacer, nous avons permis l’amélioration de ce texte, comme nous allons sans doute également permettre dans quelques instants l’adoption de ce dernier, la majorité du groupe de l’Union centriste ayant décidé de voter pour. Cependant, cela ne présage en rien le vote qui sera le nôtre lorsque ce texte nous reviendra, notamment s’il est le fruit d’une commission mixte paritaire ! En effet, si nous n’y retrouvons pas ce que nous avons obtenu ce soir, notre vote, c’est certain, sera différent. Je voudrais enfin mettre en garde le Gouvernement contre l’idée selon laquelle ce texte pourrait être voté en dernière lecture par l’Assemblée nationale.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Vous l’avez sûrement compris, je m’exprimerai au nom de ceux qui vont s’abstenir ce soir sur ce texte. Cette position est d’ailleurs conforme, en tout cas en ce qui me concerne, au vote qui a été le mien en première lecture. Pourquoi en sommes-nous arrivés à l’idée de l’abstention ? Premièrement, comme je l’ai indiqué plusieurs fois à cette tribune, nous avons réalisé un très bon travail sur l’intercommunalité, dossier qui aurait d’ailleurs mérité – je l’ai dit et redit – une loi distincte. Nous avions d’ailleurs déjà commencé à travailler sur un tel texte. En tant que vice-présidente de l’association des maires de France, ou AMF, je ne peux que me satisfaire de cette partie du texte sur l’intercommunalité. À ce stade, je voudrais saluer mes collègues MM. Belot et Krattinger, ainsi que nombre d’autres sénateurs avec lesquels j’ai beaucoup travaillé pendant plusieurs mois pour élaborer ce rapport. S’agissant de l’intercommunalité, nombre d’éléments ont été respectés, et je souhaite donc rendre hommage à tous les sénateurs ayant collaboré avec nous, quelle que soit leur sensibilité politique. La seconde raison de notre abstention tient à plusieurs éléments acquis au cours de cette lecture, comme l’ont expliqué les deux membres du groupe de l’Union centriste, en particulier le président de ce dernier. Je me contenterai de revenir sur deux points. D’une part, il y a la loi relative aux compétences, et j’espère que l’engagement à cet égard sera bientôt respecté. Il m’aurait d’ailleurs paru intelligent de commencer par débattre des compétences avant de supprimer la taxe professionnelle. Vous savez dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui, sans clause de revoyure et en attente d’une discussion dans la loi de finances ! D’autre part, il a été question du mode de scrutin. Je reste pour ma part très attachée au mode de scrutin mixte, et souhaite dire à Gérard Longuet que, en cette matière, le fond et la forme doivent être distingués. Je n’oublie pas la méthode du Gouvernement qui a consisté à introduire, en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement portant sur le mode de scrutin alors que ce point était traité dans un autre projet de loi.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-07-07
Date: 2010-07-07
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Ce ne sont pas des méthodes ! C’est manquer de respect aux parlementaires, et en particulier au Sénat, que d’y avoir recours. Ainsi, comme l’ont dit mes collègues, nous avons obtenu des avancées. Je tiens également à remercier ceux qui, sur toutes les travées, nous ont accompagnés au sujet du mode de scrutin : l’UMP, certes, mais également des collègues du groupe du RDSE, du groupe socialiste et même du groupe CRC-SPG, qui ont permis la suppression du mode de scrutin majoritaire à deux tours. J’en viens enfin à notre dernier motif d’abstention. Comme le texte va à mon avis être adopté – j’ai vu tous les cartons se préparer… –, j’y vois un avantage : le projet de loi adopté par le Sénat sera discuté à l’Assemblée nationale. Or, si le texte n’était pas adopté par le Sénat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui serait reprise ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, exprime son approbation. ) Nous verrons donc si le Président de la République et l’exécutif écouteront le Sénat, et si ce dernier est respecté !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article du projet de loi de finances pour 2006 nous invite à nous interroger sur le contenu réel de la politique du Gouvernement. Nous venons de passer un certain temps à examiner le plafonnement des niches fiscales. Or en voici une de plus ! En d'autres termes, aux cent soixante-cinq niches fiscales non comprises dans le périmètre de l'article 61, le Gouvernement entend ajouter une cent soixante-sixième ! La mesure contenue à l'article 63 concerne le financement des études supérieures des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont contraints de souscrire des prêts étudiants pour mener à bien leur cursus universitaire. Plusieurs arguments motivent cet amendement de suppression. Tout d'abord, nous ne sommes pas certains que la communauté étudiante soit demanderesse d'une telle mesure. Ce que les étudiants et leurs représentants syndicaux attendent relève plutôt du domaine du renforcement de l'action sociale menée en leur faveur. Oser présenter une telle disposition, alors qu'on ampute les crédits destinés au logement étudiant, qu'on laisse les universités faire croître et « embellir » des droits d'inscription - parfois d'ailleurs sans justification -, en grande partie pour pallier les insuffisances de la dotation globale des établissements, s'apparente en fait à une véritable hypocrisie ! Ensuite, la réduction d'impôt, dont la portée est limitée - 250 millions d'euros par an au maximum -, sera utilisée par les établissements de crédit pour vendre encore mieux leurs prêts étudiants et imposer aux étudiants des taux d'intérêt plus élevés. Aussi cette mesure se soldera-t-elle par l'absurdité suivante : plus le taux d'intérêt des prêts étudiants sera important, plus le plafond de remboursement sera rapidement atteint. Si vous voulez aider les étudiants à entreprendre des études, monsieur le ministre, augmentez plutôt les bourses et les avantages accordés sur présentation du titre d'étudiant ! Accroissez la dépense directe de fonctionnement de nos universités ! Reprenez la maîtrise du développement des oeuvres universitaires ! Ne serait-ce que pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une reconduction du dispositif. En effet, la loi de finances pour 2002 a déjà prorogé de cinq ans cette disposition, parce que les FCPI ont connu un certain succès auprès des particuliers. La part des FCPI dans le financement du capital-investissement en France s'est nettement accrue. On nous dit - j'espère que les données sont fiables - que cette part est passée de 12 % en 2001 à 22 % en 2004. Les FCPI, depuis leur création, ont joué leur rôle. Les investissements ont bien été réalisés dans le cadre de sociétés innovantes non cotées. Le ratio minimum de 60 % est bien souvent dépassé afin d'accompagner les participations dans leur croissance. La commission des finances, monsieur le ministre, a donc une vision globalement favorable de ce dispositif, comme diraient nos collègues du groupe CRC.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs. Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence. Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le nombre de FCPI créés chaque année se stabilisant autour d'une vingtaine. Tout en comprenant ce qui lui est demandé, la commission souhaiterait disposer d'une évaluation plus précise du coût de ces régimes, ainsi que du rapport entre leur coût et leurs avantages. Quant aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, les SUIR, la commission approuve les différentes modifications suggérées par le Gouvernement, notamment la suppression du seuil minimal de détention de société ciblées par les investisseurs providentiels. L'article 64 tient compte des souhaits que j'avais formulés dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2004. La commission est donc favorable à cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-193.
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Cet amendement est cosigné par une grande majorité des membres du groupe d'étude sur l'automobile. Le 1 er septembre dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures tendant à réduire la consommation de pétrole et à encourager l'utilisation d'énergies de substitution. Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il est en particulier essentiel d'encourager les innovations et les solutions technologiques qui permettent d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules. C'est dans ce souci que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a soutenu, par le biais d'une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres, le PREDIT, une innovation française consistant à introduire dans les véhicules une technologie d'alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade d'entrée dans le domaine des voitures hybrides, et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d'hybridation. Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané d'un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie. Dans la mesure où, en milieu urbain, les phases d'arrêt d'un véhicule peuvent représenter jusqu'à 35 % des temps de déplacement, l'ADEME a relevé qu'une telle innovation permet de générer des économies de carburants, et donc d'émissions de CO2, allant jusqu'à plus de 15 % en ville et permet de baisser substantiellement les émissions de polluants, en particulier les émissions d'oxyde d'azote. Dans une circulaire du 28 septembre dernier, le Premier ministre a, quant à lui, retenu cette technologie parmi les technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l'objet, pour ce qui concerne le renouvellement des véhicules du parc de l'État, d'une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO2 ». À juste titre, l'article 65 de ce projet de loi de finances tend à renforcer l'encouragement à l'achat de véhicules hybrides. Il convient toutefois d'inclure clairement dans le champ de la catégorie des véhicules propres dont l'utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d'hybridation constituant, selon l'ADEME, une innovation convaincante, qui permet d'augmenter l'efficacité énergétique des voitures et dont il convient d'encourager le décollage en raison de sa contribution positive à l'environnement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe. L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à cibler ce dispositif sur les véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Mallié, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement tendant à favoriser les dépenses de transformation des véhicules afin de les faire fonctionner au GPL. Le dispositif de l'Assemblée nationale a donc étendu le régime dans cette direction. J'indiquais dans mon rapport écrit que l'article pouvait être adopté sans modification. J'avais toutefois relevé que le nombre de contribuables ayant bénéficié du crédit d'impôt existant est faible, puisque 6 000 contribuables seulement en ont bénéficié, alors que l'on dénombre plus de 2 millions d'immatriculations de véhicules. Ne nous faisons donc pas trop d'illusions, mes chers collègues, nous parlons d'un microrégime super-sophistiqué et l'on nous propose de sophistiquer encore ce dispositif et de l'étendre. L'amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix, est l'amendement qui a la portée la plus large.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65. L'approche de M. Nogrix et de son groupe est très semblable à celle que nous avons eue avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle relève du même esprit. Au lieu d'un seul dispositif, la taxe sur les véhicules les plus polluants, M. Nogrix souhaite que celle-ci soit doublée d'un deuxième dispositif, d'effet analogue et de portée générale consistant en un crédit d'impôt en faveur des voitures propres. Cet amendement soulève une question importante et pointe l'une des contradictions du dispositif actuel de crédit d'impôt, aujourd'hui réservé à certains types de motorisation.