agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Le temps serait venu de s'interroger sur le regroupement dans ce cadre de plusieurs autorités aujourd'hui distinctes, comme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Défenseur des enfants ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité. J'attire d'ailleurs l'attention sur les risques de télescopage, de confusion, de perte d'énergie et de temps qu'entraînent nécessairement les compétences parfois enchevêtrées de ces diverses autorités, à l'égard des personnes privées de liberté. Je reconnais aussi que la question du Médiateur ne se pose pas de la même manière que les autres points précédemment abordés, dans la mesure où elle touche non pas au fond de la mission du contrôleur général, mais à ses modalités d'exécution. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd'hui un débat parlementaire sur un sujet particulièrement sensible. Avant la fin de cette année, nous le poursuivrons avec l'examen de la loi pénitentiaire qui, j'en suis convaincu, marquera une rupture qualitative avec le passé en redéfinissant le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire. Les conséquences toucheront tant les personnes privées de liberté que le personnel pénitentiaire, car, comme cela avait été dit lors d'un débat en avril 2001, « chaque fois que l'on donne de l'espoir à un détenu, on favorise le travail de ses surveillants ». Je n'étais pas encore sénateur lorsque ce débat a eu lieu, mais à la lecture du Journal officiel , j'ai été frappé tant par la qualité des interventions que par leur caractère très consensuel. Puissions-nous aujourd'hui faire aussi bien, alors que les chances d'aboutir n'ont jamais été aussi grandes. Est-il besoin d'ajouter, madame le garde des sceaux, combien nous nous réjouissons - c'est en particulier mon cas - de pouvoir travailler avec vous et ainsi d'améliorer ces réformes, que nous considérons, eu égard à notre conception de la démocratie, comme essentielles.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Surtout, de grâce, n'en faites pas un « contrôleur général à capacité très limitée », comme si vous en annonciez la création à regret ! Par ailleurs, cela a été dit plusieurs fois, la nomination par simple décret du contrôleur général ne satisfait pas grand monde. Beaucoup s'inquiètent de la dépendance possible du contrôleur à l'égard du pouvoir en place. Sans compter que cette procédure de nomination est contradictoire avec les positions prises par le futur Président de la République pendant la campagne électorale : il préconisait en effet une validation par le Parlement des autorités administratives indépendantes. Il est donc indispensable que la désignation de ce contrôleur soit le résultat d'un accord des commissions compétentes du Parlement. J'ajoute que le titulaire du poste devra être une personnalité reconnue pour son action et son expérience dans le domaine des droits de l'homme et du combat pour la dignité des détenus. La première désignation sera donc un véritable test de votre volonté de rendre cette nouvelle autorité efficiente et indispensable.
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Votre crédibilité est à ce prix ! Quant à l'étendue de ses moyens d'action, le texte omet de reprendre ce qui figurait dans les précédentes propositions. Il en est de même s'agissant des relations prévues entre le procureur de la République et le contrôleur général. Ce dernier n'a, dans le projet de loi, de lien qu'avec les ministres, et ne leur formule que des avis. Tout dépendra donc du ministre concerné et de son attention envers les détenus. Pour conclure, madame le garde des sceaux, j'insisterai de nouveau sur l'impérieuse nécessité de voir les moyens suivre. Nous aimerions que vous nous rassuriez sur ce point, car, sans moyens, le contrôleur général ne sera pas capable de changer un tant soit peu les conditions de vie déplorables dans certains des lieux concernés par ce texte. Sans moyens de fonctionnement sérieux mis à sa disposition, ce projet de loi restera un acte quelconque de plus, sans aucune conséquence réelle. Notre groupe sera attentif aux réponses que vous voudrez bien apporter à l'ensemble de ces questions, ainsi qu'au sort qui sera réservé aux amendements proposés. Nous espérons de très nettes clarifications !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous accueillons avec satisfaction les efforts affichés par le Gouvernement pour permettre à la France de mettre son système juridique et pénitentiaire en conformité avec ses engagements internationaux en matière de protection des droits humains. La session extraordinaire s'est d'ailleurs ouverte sur la ratification de nombreux textes d'une très grande importance, et il faut s'en réjouir. II convient cependant de noter que la France n'a pas encore ratifié le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. Pourquoi une telle réticence, madame la ministre ? Le système juridique français n'est pourtant pas à ce point incompatible avec les engagements internationaux de la France. C'est d'ailleurs ce protocole qui oblige la France à créer une autorité indépendante de contrôle des lieux de privation de liberté, ce qui est l'objet du présent projet de loi. Aujourd'hui, il ne devrait plus exister d'obstacle juridique à la ratification du protocole et, pourtant, celle-ci n'est pas à l'ordre du jour. Alors, pourquoi ? En réalité, il me semble que le Gouvernement n'entend pas se conformer exactement au protocole. En effet, le contrôleur qu'il crée est une « pâle » représentation de ce que la communauté internationale attend en la matière. Ne faisons donc pas preuve d'angélisme ni d'une satisfaction exagérée concernant ce contrôleur. La véritable question est de savoir non pas si un contrôleur d'apparat est mis en place en France, mais si un véritable contrôle des lieux de privation de liberté, efficace et indépendant, sera exercé.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il pourra se voir opposer un refus fondé sur des considérations absurdes telles que « les troubles sérieux dans l'établissement », alors qu'une visite pourrait justement s'avérer utile en de telles circonstances. De surcroît, il ne peut librement publier ses avis ni les réponses des autorités, alors que, vous le savez bien, la transparence de son travail est nécessaire à son indépendance. Il ne peut alerter le procureur de la République des faits dont il pourrait prendre connaissance. Il ne pourrait même pas présenter ses conclusions, objectives et fiables, au cours d'une procédure judiciaire ayant un rapport avec des faits qu'il aurait pu constater. À trop vouloir le museler, ce contrôleur général n'en est plus un : il ne sera qu'une chambre d'enregistrement de doléances, et ses conclusions ne seront qu'une compilation d'avis et de propositions sans effet obligatoire. Dans votre projet de loi, le contrôleur général est une autorité consultative, pas une autorité indépendante ayant des pouvoirs d'injonction. Dans ces circonstances, l'exigence d'efficacité et d'effectivité n'est plus. Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même avons saisi, au mois de juin 2006, la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour cinq affaires concernant les conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Liancourt. Depuis, certains surveillants ont été condamnés et plusieurs procédures sont en cours. Dans ses recommandations, la CNDS a décidé, le 16 janvier 2007, de saisir le procureur de la République de ces faits. Il faudrait que le contrôleur général ait, lui aussi, des compétences pour être efficace et pour exercer un pouvoir effectif. Or vous remarquerez, madame la ministre, que les droits des parlementaires combinés à ceux de la Commission nationale de déontologie de la sécurité sont plus efficaces que le système que vous nous présentez. De deux choses l'une : soit le contrôle indépendant que vous souhaitez mettre en place est supérieur en qualité, en effectivité et en moyens à ceux qui existent déjà, soit son existence est un leurre, une nouvelle mesure d'affichage politique incomplète et biaisée par rapport aux engagements internationaux de la France. Nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à donner au contrôleur général la place qu'il mérite : un droit de visite large, sans restrictions absurdes ; un droit de publication de ses avis et des réponses des autorités sans autorisation préalable ; un droit de saisir le procureur de la République des faits dont il pourrait prendre connaissance ; un droit d'intervenir dans une procédure judiciaire en qualité d' amicus curiae afin d'éclairer les juges de ses constatations. C'est à ce seul prix que le contrôleur général pourra exercer un contrôle indépendant et conforme au principe du respect de la dignité des personnes privées de liberté tel que découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Car malgré la privation de liberté, l'égalité et les droits doivent pouvoir subsister !
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Lecerf, vous avez indiqué vous-même les raisons pour lesquelles il était difficile d'envisager de confier ce rôle de contrôle au Médiateur. Vous avez exprimé des craintes sur le fait que le contrôleur pourra se voir interdire la communication de documents pour protéger certains secrets. Il est normal que le contrôleur ne puisse avoir accès à l'ensemble du plan d'une base militaire classée secret défense pour aller contrôler un local de détention au sein de cette base. De même, il est de bons sens que le contrôleur ne puisse avoir accès au procès-verbal de l'audition d'un terroriste, au nom de la sûreté nationale, en allant contrôler un local de garde à vue. Cependant, il aura accès à tous les documents possibles. Bien évidemment, les documents soumis au secret de l'instruction ou au secret défense seront plus difficiles d'accès. Pour la même raison, il est conforme à nos règles de droit que le contrôleur ne puisse avoir accès à l'ensemble des pièces d'une garde à vue, au nom du secret de l'instruction et du lien entre l'avocat et son client. Au reste, ces pièces sont déjà considérées aujourd'hui comme confidentielles. Il est également logique que le contrôleur ne puisse avoir accès à l'ensemble des dossiers d'un hôpital psychiatrique. Dans ce cas, l'immixtion du contrôleur dans la relation entre le médecin et ses patients serait excessive. Vous le voyez, toutes ces exceptions reposent sur des cas concrets. Mais le secret ne sera pas opposé dans la grande majorité des contrôles, notamment pour le contrôle des prisons. Monsieur Gautier, vous avez indiqué l'importance du rôle des contrôleurs qui assisteront le contrôleur général. Il appartiendra à ce dernier de s'entourer de toutes les compétences nécessaires. Toutes les garanties seront apportées par le décret pris en Conseil d'État. En effet, les missions des contrôleurs qui assisteront le contrôleur général ne sont pas une décision de nature législative. Madame Boumediene-Thiery, vous m'avez interrogée sur la ratification du protocole facultatif à la convention, signé en 2005. L'objet de ce projet de loi est précisément de prévoir un cadre juridique adapté pour permettre cette ratification.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en place d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté répond à une exigence internationale prévue par le protocole facultatif à la convention des Nations unies du 18 décembre 2002, signé par la France le 16 septembre 2005. Il faut savoir que la France s'est engagée à le ratifier avant la fin du premier semestre de 2008. Or le protocole onusien est en vigueur depuis juin 2006... Cette mesure, annoncée dès 1999 à la suite du rapport de la commission Canivet de juillet 1999, a été reprise dans les rapports de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de celle du Sénat portant sur la situation dans les prisons françaises. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale avait suggéré la création d'une délégation générale à la liberté individuelle, autorité indépendante chargée de contrôler tous les lieux d'enfermement. Pour sa part, le Sénat avait ouvert la voie, en 2001, en adoptant une proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel portant notamment création d'un contrôle général des prisons. Depuis, plus rien, jusqu'à la fin de la législature, qui s'est achevée au printemps 2002, ni tout au long de celle qui s'est étendue de 2002 à 2007. À l'examen du présent projet de loi et des amendements adoptés par la commission des lois, une question se pose : la création, telle qu'elle est prévue, d'un contrôle général des prisons permettra-t-elle vraiment d'alerter l'opinion, les pouvoirs publics, le Gouvernement ? Aura-t-elle des conséquences sur l'évolution de la politique pénale en France, sur les moyens mis à la disposition des ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur ? Encore faut-il que le contrôleur général tel qu'il nous est proposé dispose de moyens réels pour exercer sa mission ! Madame la garde des sceaux, au cours de la discussion générale, vous avez déclaré : « Ce projet de loi est d'abord le vôtre ». Nous ne le pensons pas ! Voyons donc de quoi il retourne. La commission des lois du Sénat, se souvenant de la proposition de loi qu'elle avait adoptée en 2001, s'est sentie obligée de remédier - en partie seulement, hélas ! - aux carences, aux insuffisances et aux ambiguïtés du texte gouvernemental. Ce faisant, elle n'a accompli qu'une partie du chemin indispensable pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle général des lieux privatifs de liberté. L'examen des amendements de l'opposition n'ouvrant la plupart du temps aucun espace à la confrontation des points de vue ni au dialogue et se concluant par des réponses mécaniques, trop souvent de la part du rapporteur ...
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, c'est toujours insuffisant. La future loi pénitentiaire devra non seulement proposer un certain nombre de mesures, mais également être une nouvelle loi de programmation car nous ne sommes pas au bout de nos efforts pour rendre toutes les prisons de notre pays dignes. Monsieur Mermaz, le Sénat a mené beaucoup de travaux antérieurs. Nous avons pu comparer. Comme en ont témoigné nos collègues au cours de la discussion générale, tout le monde est parfaitement informé. Pour ma part, j'ai procédé à plus de trente auditions, lesquelles d'ailleurs étaient ouvertes à nos collègues de la commission. Beaucoup d'entre eux y ont participé, et c'était extrêmement intéressant. Il serait paradoxal que nous ne nous estimions pas prêts à débattre de la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté alors que nous en avions déjà adopté le principe en 2001. S'il nous arrive parfois de délibérer rapidement, je ne pense pas que ce soit ici le cas. Compte tenu du passé et de l'urgence à créer cet organisme indépendant, il n'y a pas lieu de réfléchir davantage. Je suis donc défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au nom du Gouvernement, remercier le Sénat de la qualité du travail accompli depuis un peu plus d'un mois. Comme M. le président le soulignait, nombre de textes législatifs ont été examinés dans le cadre d'une discussion ouverte et démocratique, même si - je le concède bien volontiers - les délais ont été parfois abrégés, session extraordinaire oblige. À cet égard, je remercie d'autant plus les présidents de commission et les rapporteurs d'avoir accepté ce travail supplémentaire. Et quel travail considérable accompli depuis cinq semaines ! Après avoir examiné en première lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, le Sénat a discuté de l'ensemble des accords européens, adopté le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 et mené un débat d'orientation budgétaire. En outre, quatre projets de loi ont été examinés conjointement avec l'Assemblée nationale : le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, que Xavier Bertrand présente en ce moment même devant l'Assemblée nationale, et le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... et la capacité de s'exprimer et de défendre ses options, pour que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent ensuite trancher souverainement par leur vote. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et c'est très bien ! Pour autant, comme l'a précisé je suis désolé que la pause estivale soit si courte, mesdames, messieurs les sénateurs -, le Parlement siègera de nouveau en session extraordinaire à compter du mardi 18 septembre. À cette occasion, plusieurs textes législatifs seront discutés, notamment le dispositif relatif à l'immigration, qui a déjà été examiné par le conseil des ministres, le texte sur la défense des marques et la lutte contre les contrefaçons et le projet de loi, en gestation depuis plusieurs années, tendant à la ratification de l'accord de Londres sur les brevets. En outre, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement sera examiné en deuxième lecture, tout comme le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, à condition, bien entendu, que l'Assemblée nationale ait eu le temps de l'adopter en première lecture. Monsieur le président, au nom du Gouvernement, je veux remercier la Haute Assemblée, dans toutes ses composantes, de la qualité du travail fourni et de l'excellente image du Parlement qui a été offerte à tout le pays s'agissant tant de l'ampleur des travaux que de la qualité des débats de fond. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, par le présent projet de loi, la France, qui est signataire de la convention contre la torture de l'ONU et de son protocole facultatif, s'engage à se conformer aux prescriptions internationales en matière de contrôle extérieur des prisons. La session extraordinaire qui s'est ouverte a permis la ratification de nombreuses conventions internationales, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il semble donc que le Gouvernement soit enfin enclin à soumettre au Parlement tous les accords internationaux signés, mais non encore ratifiés par la France. Puisque le texte dont nous débattons aujourd'hui vise à rendre la législation française compatible avec le protocole facultatif, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas décidé d'inscrire à l'ordre du jour la ratification de ce protocole ? En effet, dès lors que le projet de loi répond à des obligations internationales de la France, il semble indispensable de donner à ce protocole une valeur supralégislative. Le rejet de cet amendement placerait la France dans une situation tout à fait paradoxale, puisque notre pays s'affranchirait ainsi formellement de ses obligations internationales, tout en adoptant des dispositions de droit interne reprenant le contenu de conventions internationales dont il est signataire. Aujourd'hui, qu'est-ce qui nous empêche de ratifier ce protocole facultatif ? À mon sens, la seule barrière qui existait, c'est-à-dire la mise en place d'un contrôleur extérieur des lieux de privation de liberté, tombe avec l'adoption de ce projet de loi. Je vous suggère donc de faire d'une pierre, deux coups, en associant la ratification du protocole facultatif à l'adoption du présent projet de loi.
Louis MERMAZ - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons pris acte, ce matin, du dépôt de ce projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants. Cet article 1 er n'appelle pas d'observation particulière, sinon qu'il faudra très vite le nourrir. La suite de notre discussion permettra de lever un certain nombre d'ambiguïtés qui tiennent à la généralité du projet de loi. En effet, afin de rendre effective cette nouvelle autorité, il est essentiel d'en déterminer les contours avec une extrême précision. Le projet de loi ne définit la mission confiée au contrôleur général que de manière très générale, puisque celle-ci vise seulement le contrôle des « conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires ». Selon M. le rapporteur, le contrôle devrait donc essentiellement porter sur les conditions matérielles de privation de liberté susceptibles de mettre en cause la dignité de la personne - il s'agit notamment de l'état des locaux, de l'hygiène et de l'alimentation - et sur l'application aux personnes concernées des droits qui sont inaliénables, c'est-à-dire les droits à la santé, à des liens familiaux, au travail ou à la formation, ainsi que l'exercice effectif des droits de recours administratifs ou judiciaires. Sont également abordés les rapports entre les personnes privées de liberté et le personnel des établissements qui les retiennent, en particulier au regard de la déontologie professionnelle et des droits de l'homme. Mais, comme le note le rapporteur, « le champ de compétences ouvert au contrôleur n'inclut pas l'organisation et les conditions de travail des personnels et apparaît, à ce titre, moins extensif que celui qui est envisagé par la mission présidée par M. Guy Canivet pour le contrôleur général des prisons ». ² Afin de définir au mieux la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous présenterons un amendement qui reprend précisément la formule retenue dans la proposition de loi que le rapporteur avait rédigée avec M. Cabanel et selon laquelle le contrôle devait porter sur « l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ». Telles sont donc les réserves que nous émettons sur cet article 1 er et qui feront l'objet de toute une série d'amendements.