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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La France a courageusement pris ses responsabilités pour qu’une multinationale ne broie pas les millions de tonnes de sous-sol de la montagne de Kaw et ne les soumette pas à la « morsure » du cyanure. Je vous en remercie ! Elle doit, aujourd’hui, prendre ses responsabilités pour enrayer la déforestation engagée à coup de lances à eau, la transformation de la moindre rivière en bourbier acidifié et stérilisé par le jus des racines arrachées, les émanations massives de mercure gazeux au-dessus des milliers de chaudrons qui font bouillir les amalgames pour extraire de l’or. La France ne peut laisser agresser les peuples indigènes du Haut-Maroni, attaqués dans leur mode de vie qui était en symbiose avec les ressources renouvelables de la forêt, attaqués dans ce qu’ils ont de plus cher, la santé de leurs enfants, ravagée par les neurotoxiques, attaqués dans leur sécurité quotidienne, par des « garimperos » ivres et violents. Le développement durable butte sur la corruption : il est notoire que tous les leviers de lutte contre les différents trafics – quads, lances à eaux, mercure, or – n’ont pas été activés. Le développement durable a besoin de coopération : il est notoire que nous n’engageons pas assez fermement des négociations avec le Surinam et le Brésil pour faire cesser les arrivées de matériel et d’orpailleurs. Si l’on veut que la Guyane soit la France, on doit garantir la sécurité, l’eau potable, l’air respirable pour les populations locales. Il n’y a pas de protection de la biodiversité sans prise en compte des hommes qui la respectent. Il n’y a pas de protection des hommes sans protection de leur environnement. Il faut un vrai plan durable, appuyé sur le parc et sur les autorités locales, en collaboration avec les peuples autochtones, pour garantir leur survie, celle de la forêt primaire et, ce faisant, la nôtre à plus long terme. Madame la secrétaire d’État, tout cela appelle directement des moyens de gestion et une collaboration interministérielle, que vous êtes en mesure d’initier.
Michel TESTON - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Si l’instauration d’une taxe sur les véhicules de transport de marchandises fait l’objet d’un certain consensus, des interrogations subsistent sur les modalités de sa mise en place. Comment pourrait-il en être autrement, quand on connaît les vicissitudes de l’expérimentation alsacienne ? Celle-ci n’est toujours pas au point, trois ans après l’adoption du principe de l’expérimentation, après de multiples tâtonnements et controverses techniques. Cette expérimentation aura au moins eu un mérite, celui de nous inciter à la plus grande prudence. Élargir le champ d’application de la taxe à l’échelle nationale ne sera pas une mince affaire. Pas moins de dix-sept arrêtés ou décrets d’application sont prévus et certains d’entre eux concernent des problèmes techniques encore loin d’être résolus. Le texte prévoit notamment qu’un ou plusieurs organismes prestataires seront chargés d’exploiter le dispositif de traitement automatisé des données. Ma question porte donc sur les crédits que l’État consacrera chaque année à la conception de cette mesure complexe : ingénierie technique, coûts de création du dispositif, coût de lancement de l’appel d’offres. En d’autres termes, combien coûtera exactement à l’État la mise en place de cette taxe d’ici à 2011 ? Vous le savez, il existe un précédent fâcheux, celui du chèque-transport, pour lequel l’État a dépensé trois ans de suite plus de 16 millions d’euros, en pure perte ! Le dispositif vient en effet d’être abandonné au profit d’une prime directement versée sur la feuille de paie, solution que nous proposions au Sénat depuis plus de trois ans. Pour conclure, les membres du groupe socialiste souhaitent obtenir des éclaircissements sur un autre projet du Gouvernement, l’augmentation de la redevance domaniale des sociétés d’autoroute, qui aura forcément des incidences sur les conditions de mise en place de cette taxe. Nous considérons, pour notre part, que la privatisation des sociétés d’autoroutes a été une faute ; je l’ai souligné cet après-midi dans mon intervention, en évoquant le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». L’augmentation de la redevance domaniale versée par les sociétés d’autoroutes est une piste que nous jugeons intéressante pour renforcer l’AFITF. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a pour objectif de mettre en place une éco-redevance sur les poids lourds à l’horizon 2011. Les recettes peuvent être de l’ordre de 1,2 milliard d'euros et le montant des coûts d’exploitation serait d’environ 100 millions à 200 millions d'euros. Il nous faut être extrêmement attentifs. Sans doute vous souvenez-vous des difficultés qu’ont rencontrées nos voisins allemands lorsqu’ils ont voulu mettre en place la LKW-Maut en 2002-2003. Le système doit être simple, certainement fondé sur un système satellitaire, tel Galileo. Il convient également de prévoir l’interopérabilité, afin de ne pas répéter les erreurs qui ont été commises au siècle dernier pour les chemins de fer : chaque pays choisissait son mode d’électrification, sa signalisation, ses écartements de voies. Il ne faut pas que l’avant de chaque camion européen soit fabriqué avec des matériels incompatibles les uns avec les autres. La mise en œuvre de ce projet ne nécessite pas d’engagements financiers en crédits de paiement dès l’année prochaine. Lorsque le dispositif fonctionnera, dans le cadre d’un contrat de partenariat, nous déduirons les charges des recettes. Puisque l’objectif est d’alimenter l’AFITF, les charges de fonctionnement doivent être réduites au minimum. Enfin, s’agissant de la redevance domaniale, le Gouvernement s’est fixé un objectif et il engagera un dialogue approfondi avec les sociétés d’autoroute sur la question des taxes supplémentaires.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez posé deux questions tout à fait pertinentes : la mise en œuvre de la directive européenne REACH et, plus généralement, l’évaluation des risques. Le préenregistrement est extrêmement important pour les entreprises, qui risquent de ne plus pouvoir commercialiser les substances non préenregistrées. Le Gouvernement a mené des actions d’information en direction des entreprises, des fédérations professionnelles et des chambres consulaires. Si le préenregistrement a démarré lentement en France, il s’est accéléré, semble-t-il, ces dernières semaines. Ainsi, le nombre total d’entreprises ayant réalisé un préenregistrement a triplé, atteignant 3 300 le 24 novembre, c’est-à-dire voilà trois jours. En revanche, il est clair depuis l’origine qu’au 2 décembre prochain les substances qui n’auraient pas été préenregistrées devront soit être enregistrées immédiatement, soit être retirées de la vente. Aucune dérogation ne sera possible, puisqu’il s’agit d’un règlement européen d’application directe. La liste des quinze substances très préoccupantes que vous avez évoquées a été retenue de manière unanime par les États membres. Nous suivons les travaux qui se déroulent au niveau européen. Enfin, s’agissant de l’évaluation des risques et de l’information des populations, le Gouvernement est actif pour améliorer les connaissances et renforcer les mesures de prévention. Ainsi, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, procède régulièrement à des expertises sur les risques liés à différentes substances. Des saisines ont eu lieu récemment sur un certain nombre de produits. Concernant les nanoparticules, sans que les risques soient certains, l’évaluation de ceux-ci doit être améliorée. Pour le cas particulier des cosmétiques, nous pourrons demander à Mme Bachelot-Narquin d’inclure dans son expertise la question des nanomatériaux. Sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, le Gouvernement demandera prochainement à la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public national sur ce sujet, en particulier sur l’évaluation des risques. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Depuis le 1 er janvier 2008, l’État a autorisé GDF à augmenter les tarifs du gaz à trois reprises : 4 % au mois de janvier, 5,5% au mois d’avril, 5% au mois d’août. Une telle hausse porte à plus de 45 % l’augmentation du gaz depuis 2004. Elle est d’abord justifiée par la rémunération des actionnaires. Depuis quatre ans, GDF augmente ses marges : cette progression représente une ponction de 1,3 milliard d'euros sur le budget des consommateurs. Thierry Breton, quand il était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, avait ordonné un gel des tarifs en 2006, ce qui, dans les faits, a défavorisé les consommateurs, puisque, pendant la période 2006-2008, la baisse des coûts d’approvisionnement aurait dû entraîner une baisse des tarifs du gaz. L’entreprise Gaz de France explique que les relèvements du prix du gaz sont rendus nécessaires par la hausse du cours du pétrole, mais lorsque l’on interroge la direction de cette société sur la répercussion de la baisse du cours du pétrole sur le prix du gaz, elle invoque un effet retard. Nous voulons bien entendre cet argument. Mais alors, comment expliquer les augmentations des mois de janvier et d’avril 2008, alors qu’entre 2006 et ce même mois d’avril 2008, les coûts d’approvisionnement étaient en baisse ? La raison de cet état de fait est assez simple : l’entreprise a tout simplement anticipé l’augmentation à venir ! Dans un contexte économique et financier instable de libéralisation, qui nous semble dangereuse, du secteur énergétique, alors même que la plus grande opacité entoure la formule tarifaire du gaz – que personne ne connaît –, que le contrat de service public 2005-2007 est arrivé à échéance et que le nouveau contrat n’est pas formalisé, on est en droit de craindre de nouvelles hausses du prix du gaz dans les prochains mois. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi, au début de la hausse des cours du pétrole, l’entreprise n’a-t-elle pas attendu six mois pour la répercuter sur le prix du gaz, alors qu’aujourd’hui il faudrait attendre six mois pour répercuter la baisse ? Cette question est importante pour tous ceux de nos concitoyens qui viennent de recevoir leurs factures échelonnées de gaz, marquées par des augmentations extrêmement élevées.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je ne suis pas un spécialiste des questions énergétiques. Par conséquent, mes propos risquent de vous paraître très insuffisants. Soyez cependant assurée que je vous adresserai une réponse écrite précise et documentée. Cela étant, l’opacité des tarifs du gaz à l’échelon mondial est plus difficile à dissiper que celle des tarifs du pétrole. Le Gouvernement a toujours souhaité limiter les augmentations du prix du gaz au strict minimum. Il existe en effet un décalage dans le temps entre le moment où les pays producteurs communiquent leurs tarifs au marché et celui où l’opérateur répercute leur évolution sur les consommateurs. Ainsi, dans le domaine pétrolier, on voit bien, dans les contrats d’approvisionnement, qu’un délai est nécessaire pour que les baisses actuelles des cours mondiaux profitent aux consommateurs. La formule d’indexation est encore plus complexe en ce qui concerne le gaz. Je ne suis pas en mesure de vous donner ce soir une explication précise à cet égard, madame le sénateur, mais il ne s’agit pas pour moi de m’en tenir à ces quelques généralités : je vous promets que dès demain un courrier vous sera adressé.
Philippe RICHERT - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Il a été décidé d’organiser une partie du débat sous la forme d’un échange de questions-réponses dans un souci d’efficacité, mais je ne suis pas sûr que l’objectif soit atteint ! Je souhaitais interroger M. le ministre d’État chargé du développement durable ou Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Ils sont malheureusement tous deux absents, mais j’ai néanmoins la chance d’avoir face à moi un membre du Gouvernement appartenant à ce grand département ministériel… Je souhaite tout d’abord évoquer le Grenelle de l’environnement. De bonnes dispositions figurent déjà dans le projet de loi de finances que nous examinons. Je regrette cependant que les mesures prises dans le domaine de la qualité de l’air ne soient pas plus cohérentes. Ainsi, le système de bonus-malus automobile était destiné à encourager l’achat de voitures de faible cylindrée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais ces véhicules émettent davantage de particules. Ce n’est pas une bonne chose pour la santé : je rappelle que 300 000 décès par an sont imputables à cette forme de pollution. Certes, un plan particules sera mis en œuvre, mais il faudrait parvenir à concilier amélioration de la qualité de l’air, pour la protection de la santé, et lutte contre le réchauffement climatique. Ces deux thèmes doivent être envisagés simultanément, or tel n’est pas le cas à l’heure actuelle, et je le déplore. Monsieur le secrétaire d'État, un nouveau plan en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air sera-t-il élaboré ? Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point. Je veux maintenant aborder la question du TGV-Est. Ce projet nous tient particulièrement à cœur. J’aimerais avoir l’assurance que les travaux pourront commencer dès 2010, comme cela avait été promis. M. Libermann va-t-il bientôt nous proposer un tour de table afin d’aborder la question du financement ? Les collectivités territoriales, les conseils généraux sont prêts à aller de l’avant. J’ai d’ailleurs discuté de cette question hier avec le président du conseil général du Bas-Rhin, que vous avez également rencontré, monsieur le secrétaire d'État. Vous pouvez nous faire une réponse brève : il suffit d’un bon « oui » ! (Sourires .) J’en viens au grand contournement Ouest de Strasbourg, le GCO. Actuellement, 100 000 véhicules passent chaque jour par Strasbourg. Nous attendons l’achèvement de l’axe Nord-Sud. Bien sûr, il faut respecter l’environnement, mais ce contournement est plus que jamais nécessaire. Le Président de la République avait pris un engagement à cet égard lors du conseil des ministres tenu à Strasbourg. J’aimerais obtenir l’assurance que le ministre d’État mobilise l’ensemble de ses services pour faire en sorte que cet engagement commence à se traduire dans les faits en 2009.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Richert, je suis désolé de ne pas être ministre d’État et de ne pas avoir autant de charme que Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je vais néanmoins essayer de vous répondre… (Sourires .) Le premier tronçon de la ligne du TGV-Est, entre Vaires-sur-Marne et Baudrecourt, est en service. Nous travaillons maintenant à la préparation de la seconde phase, inscrite dans le Grenelle de l’environnement et qui fera l’objet d’un vote au Sénat après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale. Je pense que le Gouvernement pourra alors compter sur votre appui, monsieur Richert. Une mission a été confiée à M. Libermann. Les capacités contributives des collectivités devront être appréciées. Votre région et ses départements ont fait preuve d’une grande solidarité avec l’État dans le passé, pour ce qui concerne tant le premier tronçon du TGV-Est que le TGV Rhin-Rhône. Quoi qu’il en soit, nous avançons. Si le Président de la République décide la mise en place d’un plan de relance des infrastructures, cela permettra d’aller plus rapidement. Quant au grand contournement Ouest, ce projet fait partie de ceux que nous sommes en train de réexaminer à l’aune du Grenelle de l’environnement. La décision de l’État s’inscrira dans le schéma national des infrastructures qui sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2009. Monsieur le sénateur, vous avez dirigé le comité opérationnel « Air et atmosphère » du Grenelle de l’environnement. Vous avez recommandé que des politiques publiques prennent en compte de manière cohérente la qualité de l’air et la lutte contre le changement climatique. Jean-Louis Borloo m’a indiqué qu’il les mettait en œuvre dans le cadre de l’organisation de son ministère et au travers des projets de loi « Grenelle I » et « Grenelle II ». Vous avez également souhaité que des politiques volontaristes soient menées pour limiter les émissions de particules fines. Le projet de loi « Grenelle I » comporte un plan particules et, dans le projet de loi de finances, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, est élargie à cette forme de pollution. En outre, un projet de décret vient d’être rédigé pour renforcer le contrôle et la maintenance des chaudières. J’ajoute que le Gouvernement est en train de mettre en place des indices de qualité de l’air intérieur. Les préconisations que vous avez formulées dans le cadre du Grenelle de l’environnement sont donc, me semble-t-il, suivies, ce qui devrait faire de vous un sénateur heureux ! (Sourires .)
Paul RAOULT - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que parlementaire, mais aussi en ma qualité de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je souhaite appeler votre attention sur l’inachèvement de l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, près de deux ans après son adoption, plusieurs décrets prévus par ce texte ne sont toujours pas publiés. Je voudrais évoquer en particulier une disposition intéressante concernant les contrats de délégation des services publics d’eau et d’assainissement qui figure à l’article 54 de la loi précitée. Elle prévoit notamment que le délégataire remette à la collectivité délégante, dix-huit mois au moins avant la fin du contrat de délégation, les fichiers d’abonnés qui sont nécessaires à la facturation des redevances, ainsi que les plans de réseaux. La transmission de ces documents est essentielle pour instaurer une véritable concurrence au terme des contrats de délégation. En effet, si l’on permet au délégataire sortant de faire obstacle à cette transmission, il dispose d’un avantage par rapport aux autres candidats, qui doivent reconstituer, à leurs frais, les informations que le délégataire sortant possède déjà. Le même problème se pose dans le cas des collectivités qui envisagent de créer une régie à l’issue d’un contrat de délégation. Le délégataire sortant essaye souvent de rendre plus difficile la création de la régie en transmettant les documents du service de façon incomplète ou sous une forme difficilement utilisable par la collectivité territoriale, en raison d’un format informatique indéchiffrable, par exemple. Il est donc nécessaire de rendre la disposition législative évoquée ci-dessus applicable dès que possible. C’est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous préciser dans quel délai le décret correspondant, dont l’élaboration a manifestement pris du retard, sera publié. Il serait intéressant de faire le point sur la mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la rédaction des décrets, que nous attendons avec impatience.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Raoult, vous posez le problème du décret relatif aux supports techniques à transmettre en cas de changement de délégataire. Comment s’assurer de la transmission en toute transparence du fichier des abonnés afin que le nouveau délégataire puisse, d’une part, remettre une offre en pleine connaissance du service à fournir, et, d’autre part, être opérationnel dès le démarrage du contrat ? Ce point avait été pris en compte lors de l’élaboration de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au mois de décembre 2006. Un article à cette fin avait alors été introduit dans le code général des collectivités territoriales, et un décret devait définir le contenu de ces supports techniques, incluant le fichier des abonnés. Le décret a bien été préparé, mais il est apparu finalement qu’il ne reposait pas sur une base législative suffisante. En effet, comme le fichier en cause comporte des données à caractère personnel, cela nous renvoie à la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La rédaction de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aurait dû être plus précise et ne pas comporter les termes, jugés juridiquement réducteurs, de « supports techniques ». Jean-Louis Borloo a décidé d’intégrer les précisions manquantes dans le projet de loi de transition environnementale afin d’organiser la sécurité des fichiers pendant qu’ils sont détenus par la collectivité délégante. Un décret en Conseil d’État définira les obligations des collectivités locales pour la remise et la conservation des fichiers. Naturellement, comme vous l’avez souligné, monsieur Raoult, il ne s’agit pas là d’un gain de temps. Mais si cette démarche permet de créer une véritable sécurité juridique dans des situations complexes, je crois que ce ne sera pas non plus une perte de temps.