Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 31 a un double objet : faire en sorte que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit saisi pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de l'agrément ; supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite. Sur votre première préoccupation, monsieur Desessard, vous pouvez être rassuré : le Conseil national sera bien sûr consulté. En revanche, le dispositif d'agrément par décision implicite, que vous proposez de supprimer, constitue une grande avancée dans la mesure où il va dans le sens de la simplification et, donc, de l'efficacité. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement. L'amendement n° 163 rectifié ayant le même objet que celui qui a été déposé par la commission, je demanderai à Mme Gousseau de bien vouloir le retirer. S'agissant de l'amendement n° 81, j'ai déjà indiqué que le Conseil national serait évidemment consulté. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 134 a exactement le même objet que l'amendement n° 31 et recueille donc le même avis défavorable de la part de la commission. L'amendement n° 82 est satisfait par le 1° du II du texte proposé pour l'article L. 129-17 : avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 83. L'amendement n° 48 répond à une préoccupation du monde de l'artisanat, préoccupation que la commission partage. A l'évidence, il importe d'établir un juste équilibre entre le respect des règles de concurrence et l'intérêt général. Vous le savez, madame Létard, un dispositif a été adopté à cet égard par l'Assemblée nationale, qui a eu la même préoccupation. Des plafonds en valeur et en temps de travail ont été institués concernant les interventions à domicile. La commission souhaite que Mme la ministre veuille bien nous apporter toutes assurances que le texte ne risque pas de provoquer des destructions d'emplois. Elle a d'ailleurs commencé de le faire à l'issue de la discussion générale. Il faut bien voir que ce nouveau dispositif constitue une chance aussi bien pour les usagers que pour le monde de l'artisanat : les premiers pourront ainsi voir satisfaits des besoins qui ne le sont pas actuellement ; quant à ceux qui, appartenant au second, auront l'esprit d'initiative, la volonté et la perspicacité voulus, ils pourront créer, au sein de leur entreprise, une entité parallèle susceptible de remplir des missions de services à la personne. En défendant l'amendement n° 135, M. Fischer a évoqué des garanties en matière de formation, de qualité de service, de promotion des carrières, de rémunérations des salariés : ce sont là des soucis auxquels on ne peut que souscrire. Mais tout cela relève plus des missions de l'Agence que d'un décret spécifique. La commission demandera donc le rejet de cet amendement, à moins qu'il ne soit préalablement retiré. En ce qui concerne l'amendement n° 136, je rappelle que des conventions collectives sont en cours d'élaboration. La préoccupation de M. Fischer devrait donc être prochainement satisfaite, et la commission émet un avis défavorable.