Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. J’ai voulu attirer l’attention de M. le ministre d’État sur la convention des Nations unies relative au droit de la mer dite « de Montego Bay », qui a consacré, sur un plan général, l’essentiel du droit international sur le sujet, soit en redéfinissant les notions classiques du droit maritime, comme les eaux territoriales, soit en précisant les notions plus récentes, comme la zone économique exclusive, la ZEE. À ce jour, madame la secrétaire d’État, la France est dotée d’une zone économique exclusive dans l’Atlantique, la Manche et outre-mer. Mais point de ZEE en Méditerranée. Cette mer ne dispose, en fait, que d’une zone de protection écologique, que nous avons contribué à créer ici même, au Sénat, au mois de janvier 2003, grâce à l’adoption d’un projet de loi. Monsieur Gaudin, si j’ai bonne mémoire, vous présidiez d’ailleurs cette séance, et j’ai le souvenir de débats très intéressants. Aujourd’hui, grâce à la loi n° 2003-346, cette zone de protection écologique est en place. Elle constitue une réelle avancée et permet de mieux lutter contre les pollutions en Méditerranée, mer particulièrement fragile, même si beaucoup reste encore à faire dans le domaine de la lutte contre les pollutions. J’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point dans le cadre de la mission que m’a confiée l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’état de cette mer face aux pollutions et au réchauffement des eaux sur l’ensemble du bassin d’est en ouest, de la rive nord à la rive sud. Mais, aujourd’hui, je veux évoquer un tout autre sujet : la protection des ressources, en général, et des ressources halieutiques et minérales, en particulier, en Méditerranée Madame la secrétaire d’État, mes préoccupations portent sur la nécessité de mieux contrôler les eaux de cette mer, de mieux protéger nos zones de pêche, de mieux assurer le contrôle des bateaux venant du monde entier, ce que nous ne pouvons faire que dans nos eaux territoriales, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone des 12 milles marins. Or, à ma connaissance, la seule réponse qui puisse être apportée est la mise en place d’une zone économique exclusive en Méditerranée. C’est d’ailleurs ce que je demande depuis quelques années. La zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes des eaux et sur les ressources minérales des sols et des sous-sols et dispose de droits de juridiction dans certains domaines. C’est ce que nous n’avons pas en Méditerranée. C’est l’instrument dont la France doit se doter le plus vite possible. Notre pays doit effectivement détenir des droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques. Il convient aussi de permettre certaines autres activités à des fins économiques, telles que la production d’énergie. Pourquoi ne calquerait-on pas cette zone économique exclusive sur la zone de protection écologique déjà en place ? Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : est-il dans les intentions de la France de déclarer auprès des Nations unies une zone économique exclusive en mer Méditerranée ?