Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous me permettrez de débuter cette courte intervention en faisant un rapide retour en arrière. Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contenait aucune mesure structurelle et prévoyait un retour à l'équilibre de la branche grâce au « dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ». Voilà un an, j'avais contesté ces prévisions bien optimistes : aujourd'hui, force est de constater l'erreur d'analyse faite par le gouvernement, le ministre, mais aussi le rapporteur de l'époque, puisque, comme l'indique la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit s'est aggravé en 2007, pour revenir au niveau de 2005. Au cours de la discussion générale, M. Gérard Dériot, s'exprimant au nom de la commission, a reconnu cette situation de fait. J'attends toujours que le Gouvernement en fasse autant. Loin de tirer les leçons de l'année 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est à peine plus consistant. Si le Gouvernement prévoit encore le retour à l'équilibre de la branche en 2008, c'est principalement grâce à l'apport des nouvelles recettes résultant de la suppression des exonérations de cotisations AT-MP des employeurs dans le cadre d'allégements ciblés. Au-delà de cette mesure, qui est importante, j'en conviens, il n'y a rien, ou presque, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette d'améliorer vraiment la situation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En fait, face à l'évolution des formes de dangerosité au travail, la réponse du Gouvernement, depuis quelques années, pourrait étonner par son indigence si les implications juridiques et financières d'une correction efficace n'étaient pas aussi désagréables pour les employeurs. Depuis l'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, peu de progrès réels ont été accomplis. En 2005, le gouvernement d'alors a mis en place un plan Santé au travail, mais sans qu'on puisse observer des résultats concrets à ce jour. Il faut bien constater un certain défaut d'implication des employeurs sur ce sujet, ce qu'illustre parfaitement l'enlisement délibéré de la négociation sur la pénibilité du travail, prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et par la résistance des employeurs lors des travaux préparatoires de la conférence sociale sur les conditions de travail. Je regrette que le Gouvernement soit bien moins diligent sur ces questions qu'il ne peut l'être dans d'autres circonstances, ce qui donne souvent, et à juste titre, le sentiment d'une politique du type « deux poids deux mesures ». À cet égard, il suffit de se reporter à l'ensemble des débats que nous avons depuis le début de la semaine ! Incontestablement, la question des accidents du travail et des maladies professionnelles ne fait pas partie des priorités du Gouvernement, qui, au cours des cinq dernières années, s'est caché derrière le paritarisme et le dialogue social pour justifier son immobilisme. Il est temps que cela change ! Il faut investir sérieusement ce champ important des politiques publiques. Vous devez notamment, madame le secrétaire d'État, tirer les conséquences de l'échec des négociations engagées par les partenaires sociaux sur la gouvernance de la branche AT-MP, ainsi que sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. Un échec dont vous ne pouvez d'ailleurs que convenir puisque vous avez vous-même renoncé à transposer dans ce projet de loi les accords de février 2006 et mars 2007, qui, il est vrai, sont loin de faire l'unanimité et proposent bien peu d'avancées. J'avais, avec mon groupe, déposé sur cet article un certain nombre d'amendements : la quasi-totalité d'entre eux ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution. C'est particulièrement regrettable pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui attendent une amélioration de leur situation sur un certain nombre de sujets. Au demeurant, je souhaite faire remarquer que, si nous ne pouvons plus faire de propositions d'engagement de dépenses ou de recettes lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant, notamment, les accidents du travail et les maladies professionnelles, je ne sais pas à quel moment nous pourrons les soumettre, sauf à faire passer nos amendements en prenant au préalable contact avec le Gouvernement, pour qu'il les présente lui-même !