Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. ...voire au cours de nos débats. Je pense notamment au « bouclier social », devenu l'article 11 ter , que Jean-Louis Borloo est venu présenter en séance quelques heures seulement après son annonce par le Président de la République, sans que nous ayons pu en expertiser la portée réelle. Je pense aussi à l'abattement de taxe sur le chiffre d'affaires instauré en faveur des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche, qui nous a été soumis quelques minutes seulement avant son examen. Et que dire de vos autres amendements visant à la création d'un secteur optionnel, à la reconnaissance d'un droit de prescription aux opticiens-lunetiers, à la prorogation du dispositif du médecin référent ou encore à l'évolution du contenu du dossier médical personnel ? Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été frustrés de ne pas avoir pu débattre de ces mesures. On les comprend ! Il s'agit de dispositions importantes. De notre côté, nous aurions aimé avoir un peu plus de temps pour mieux en mesurer toute la portée et vous faire part de remarques circonstanciées à leur sujet. Certes, il s'agit là du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, et aucun projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n'est inscrit à l'ordre du jour. Si ces raisons peuvent justifier le volume du texte que nous allons voter aujourd'hui, elles n'expliquent pas, me semble-t-il, l'extrême brièveté des délais d'examen qui nous ont été imposés. Mon souhait, et celui de la commission des affaires sociales tout entière, est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse désormais être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être non seulement nécessaire, mais parfaitement justifié au regard des débats des deux dernières années. À l'issue des travaux du Sénat, 90 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté 65 articles dans la rédaction du Sénat, déplacé deux articles de la quatrième à la troisième partie, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 21 articles. Parmi ces derniers, trois méritent particulièrement d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée. Tout d'abord, à l'article 15 relatif à l'affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au Fonds de réserve pour les retraites, le F2R, la commission mixte paritaire a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale. L'affectation au F2R s'appliquera dès maintenant aux avoirs de l'assurance vie en déshérence depuis plus de trente ans, et pas seulement à ceux qui arriveront à terme à compter de la publication de la loi, comme le souhaitait Mme Procaccia. Ensuite, à l'article 41 relatif aux conditions d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la commission mixte paritaire a précisé que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra être fixé en tenant compte « notamment » des numerus clausus . Je ne sais pas très bien ce que recouvre cette expression, mais elle doit certainement vous inspirer beaucoup de choses, monsieur le ministre !