Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la restructuration des installations du ministère de la défense constitue l’une des questions essentielles pour le développement de parties importantes du territoire national. Confrontés à la réduction du format des armées, alors même que nous sommes engagés dans une discutable redéfinition de notre stratégie de défense, les territoires qui, jusqu’ici, accueillaient des installations importantes de l’armée connaissent aujourd’hui les risques liés au déclin de l’activité militaire. Dans de nombreuses localités, souvent petites et moyennes, la fermeture des casernes, l’abandon des installations, des équipements comme des logements de fonction de nos militaires, constituent un véritable traumatisme. Il est évident que le processus affectant le format de nos armées va générer d’importantes ressources au profit du budget général, sous forme de produits de cession de biens fonciers et immobiliers. Pour l’heure, l’article 32 bis vise à permettre aux collectivités locales les plus rudement touchées par le départ des unités militaires et la disparition des équipements la possibilité de devenir propriétaires des biens cédés par l’État à des conditions avantageuses, pouvant aller jusqu’à la cession gratuite. À dire vrai, en matière de cessions de terrains publics, ce principe devrait être la règle. Avant de désendetter l’État des quelques ressources tirées de la cession de ses éléments de patrimoine, et souvent au prix le plus élevé possible, il faudrait en effet inscrire dans le nouveau code de la propriété des personnes publiques le principe d’une politique de cessions gratuites ou symboliques, et ce pour plusieurs raisons. La première est que les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les anciens établissements militaires, sont souvent confrontées à des frais de dépollution des sites qui sont en eux-mêmes d’un coût parfois élevé, avant toute viabilisation des terrains et bâtiments libérés. La deuxième raison réside dans le fait que de telles cessions à l’euro symbolique peuvent permettre un bouclage financier plus aisé des opérations de réaffectation et de transformation des biens et faciliter, par exemple, la réalisation des programmes immobiliers à vocation sociale. Ce sont de telles orientations qui doivent donc être inscrites dans la loi, et non des dispositifs complexes, comme celui de l’article 32 bis . En sollicitant les volontés locales, cet article risque fort de conduire à une simple valorisation du patrimoine de l’État, sans amener de solution pertinente aux problèmes d’aménagement du territoire posés par la réduction du format des armées. De telles cessions symboliques permettent, à un moindre coût, quand les installations militaires sont situées en zone rurale ou là où le marché immobilier est peu tendu, pour faire en sorte que le développement économique trouve sa place dans un prix limité de l’utilisation de l’espace. Mais lorsque ces cessions symboliques sont réalisées en centre-ville ou dans les zones urbaines, où la demande de logements, comme d’équipements publics, est plus forte, elles permettent que des logements, des équipements, des zones d’activités commerciales, artisanales ou de bureaux puissent être réalisés sans coût foncier excessif. Enfin – comment ne pas le remarquer ? –, au-delà de la cession symbolique, une mise en location des terrains de l’État et la perception de redevances d’usage pourraient constituer une solution de rechange par rapport à la simple logique de cession de biens qui est pour l’heure mise en œuvre et, au demeurant, assureraient des recettes pérennes destinées à alléger le coût de la dette publique.