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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la gouvernance des CCI, nous avions souligné combien le financement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales. Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4,35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau. Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin de l’année. De même, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés pour faire approuver par les préfets leurs budgets rectificatifs pour 2010 et primitifs pour 2011, les recettes n’étant pas conformes aux dernières notifications des services fiscaux. Enfin, cette perte de 50 millions d’euros s’ajoute à l’effort exigé par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP, ce qui accentue la contrainte financière pesant sur les chambres. Le Gouvernement a donc fait adopter par l’Assemblée nationale une disposition permettant de corriger ce problème pour les années à venir. Toutefois, cette solution ne compense pas les pertes de recettes rencontrées en 2010 par les chambres. L’objet de notre amendement est de majorer les taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée applicable en 2011 à due concurrence de la perte subie en 2010. Le rapporteur général, Philippe Marini, constate lui aussi l’échec de la réforme adoptée en juillet dernier. Il nous a proposé ce matin même lors de la réunion de la commission des finances de revenir à la solution qu’il avait faite adopter par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mon intervention vaudra donc également explication de vote sur l’amendement n °231 de M. Marini. En effet, si ce dernier est adopté, il est probable que le mien n’aura plus d’objet ; je suppose d’ailleurs qu’il nous demandera de nous rallier au sien. Comme il l’a dit tout à l’heure, il est revenu à la proposition qu’il avait formulée et qui n’avait pas été acceptée alors par le Gouvernement, au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ». Nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Notre souci est de permettre aux chambres d’assurer leurs missions dans un environnement juridique et financier sécurisé, afin qu’elles puissent favoriser au mieux le développement économique du territoire, aux côtés des collectivités locales. Si nous étions rassurés par sa mise en œuvre, monsieur le rapporteur général, nous pourrions nous satisfaire de votre proposition.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. ...comme la solution miracle pour l’économie et l’évolution de nos mentalités. Ensuite, indépendamment du respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je m’étonne que ni M. le ministre d’État ni Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ne soient présents aujourd'hui. D’ailleurs, ils n’ont pas assisté hier à l’ensemble de la discussion générale, ce qui ne leur a pas permis d’entendre toutes les interpellations et questions qui leur étaient adressées. En outre, se pose la question de nos méthodes de travail, en particulier au regard du calendrier prévu pour l’examen de ce projet de loi. Une nouvelle fois, la discussion des articles d’un projet de loi est « saucissonnée », un autre texte étant intercalé entre l’examen du titre I er et celui du titre II. Le débat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement sera donc interrompu durant une semaine. Si le volume de ce texte, qui compte une centaine d’articles, peut certes justifier une coupure, une telle interruption oblige cependant à une gymnastique complexe pour reprendre le fil des raisonnements des différents orateurs. Enfin, je regrette une nouvelle fois que le délai limite pour le dépôt des amendements sur le titre II et les titres suivants soit maintenu à demain, onze heures. Alors que les amendements doivent porter, compte tenu du nouveau processus législatif, non pas sur le projet de loi mais sur le texte de la commission, nos collaborateurs comme nous-mêmes, qui assumons également des missions à l’échelon local, devons accomplir un travail considérable dans un délai extrêmement court. Ce ne sont pas des conditions de travail à même de permettre l’élaboration d’un bon texte !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée, globalise les coûts environnementaux de la construction. Elle vise à évaluer la dépense énergétique depuis l’extraction ou la production des matériaux, en passant par leur transformation, leur transport, jusqu’à leur recyclage. Un tel indice offrirait une grille de lecture utile pour évaluer l’impact écologique d’une construction et permettrait de fixer des normes dans ce sens. Sans ce genre d’indicateur, comment éviter qu’un matériau X produit par une entreprise Y, portant le label « écologique » attribué selon les normes que le législateur aura définies et bénéficiant à ce titre d’un dispositif incitatif, ne soit transporté à travers toute la France ou, pis encore, l’Europe pour être livré sur un chantier ? Dans ce cas, le transport aura consommé tout ou partie de l’énergie économisée lors de la production de ce matériau. De la même façon, si un matériau répond aux critères d’isolation et de production économe en énergie mais que son recyclage nécessite des procédures extrêmement polluantes, comment évaluer rationnellement son impact environnemental réel d’un bout à l’autre de la chaîne ? Ce sont justement ces effets pervers que permettrait d’éviter une étude sérieuse sur la notion d’énergie grise, au moyen d’une évaluation globale de l’impact d’un matériau de sa production à son recyclage. Le groupe CRC avait souhaité l’intégration de cette notion dans les dispositions de ce texte, mais il lui a été répondu que cette dernière n’était pas encore assez clairement définie. Nous en avons pris acte et demandons donc aujourd'hui, par l’amendement n° 178, que le Gouvernement commandite une étude sur cette question afin que cet outil puisse être intégré au dispositif. Puisque le sujet est urgent et que nous devons tous travailler à moins polluer à l’avenir, il importe de se doter rapidement des outils, indices et moyens nécessaires. Tel est le sens de cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons discuté de ce point en commission. Nous savons bien que la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans la réglementation thermique. Le Gouvernement œuvre activement à l’élaboration de fiches méthodologiques d’estimation d’énergie grise pour chaque type de matériaux. Vous le savez, il s’agit d’un travail de bénédictin extrêmement long et difficile. C’est pourquoi le processus ne devrait pas être achevé avant 2012. Dans ces conditions, il paraît prématuré de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1 er janvier 2011, et la commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
Robert NAVARRO - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Robert NAVARRO

M. Robert Navarro. Les questions environnementales se posent avec violence. Les politiques doivent en prendre la mesure et agir en alliant réflexion et rapidité. En 2007, j’avais souscrit à l’idée du Grenelle. Ce mot à lui seul évoquait déjà, dans l’histoire de notre République, une action au bénéfice de tous et des avancées concrètes. Mais vous l’avez à mon avis dénaturé. Le 23 juillet dernier, nous avons voté définitivement les objectifs du Grenelle I. Nous voulions laisser au Gouvernement une chance d’agir. Les objectifs fixés étaient à la hauteur. Mais le Gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle II », chargé de mettre en œuvre ces objectifs, alors qu’il avait tardé plus d’un an à le présenter ! L’urgence est partout : urgence pour les élus, qui n’ont pas le temps d’étudier le texte et de mener une réflexion approfondie ; urgence pour le Gouvernement, qui tient à faire passer discrètement un texte très éloigné des gages qu’il a donnés. L’article 1 er du Grenelle II, comme beaucoup d’autres articles, est très en deçà des espérances suscitées et des engagements pris. Mes collègues et moi-même avons déposé des amendements qui n’ont souvent d’autre objet que de mettre en œuvre les promesses du Grenelle I ! Tel est, par exemple, le cas de l’amendement n°5. L'article 1 er vise à un meilleur respect de l’environnement dans les bâtiments d’habitation. Or, tel qu’il est proposé et défendu par le Gouvernement, il n’est pas conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes du Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, lesquelles avaient explicitement demandé la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire consommée. En outre, des artifices sont inventés pour donner l’illusion que des mesures sont prises, sans que soient prévus les moyens de les appliquer. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est requise dans toutes les copropriétés à chauffage collectif, mais aucune date limite réellement contraignante n’est fixée : aussi cette obligation se trouve-t-elle repoussée loin dans le temps et risque-t-elle de rester lettre morte. Compte tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, cela met en péril tout le dispositif. Si nous voulons réellement appliquer ce que nous avons voté à l’occasion du Grenelle I, nous devons corriger ce projet de loi de fond en comble. Mes chers collègues, nous avons encore quelques semaines pour ne pas décevoir !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement, tout comme la commission, émet malheureusement un avis défavorable. Sur le fond, le Gouvernement partage complètement votre analyse, monsieur Raoul. Si nous ne prenons pas en compte l’ensemble des énergies primaires, nous n’aboutirons pas au résultat que nous souhaitons tous. Du reste, nous avons déjà eu très longuement ce débat dans le cadre du Grenelle I, au cours duquel chacun, dans cet hémicycle, est convenu de la nécessité de prendre en compte la notion d’énergie primaire, comme vous le souhaitez, et non pas uniquement celle d’énergie finale. J’ajoute que, dans le texte, l’expression « des émissions de gaz à effet de serre » est précédée de l’adverbe « notamment », ce qui signifie bien que les décrets d’application tiendront compte de l’ensemble de l’énergie primaire. C'est la raison pour laquelle votre amendement, comme les amendements suivants déposés sur ce point, me paraît satisfait. Il en va d’ailleurs de même du paragraphe II de l’amendement n° 5, concernant les énergies grises également visées par l’amendement n° 178.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la notion d’énergie grise. C’est un volet particulièrement important dans le secteur du bâtiment, en ce qui concerne la fabrication et, surtout, le transport des matériaux utilisés. Les matériaux synthétiques nécessitent une très forte consommation d’énergie pour être obtenus. Je prendrai deux exemples : un bâtiment à ossature en bois fabriqué avec des essences locales consomme des énergies grises extrêmement faibles ; en revanche, l’utilisation de béton venu de loin fait exploser le bilan énergétique du bâtiment. J’ai bien entendu que le Gouvernement prépare un rapport qui sera prêt non pas en 2011, mais peut-être en 2012. Je souligne cependant que nous rédigeons un texte fondateur, destiné à tracer un cap pour les moyen et long termes, et pas seulement pour les deux prochaines années ! C’est la raison pour laquelle cette notion d’énergie grise doit à mon avis pouvoir être intégrée aujourd'hui dans la loi, afin que, demain, nous puissions travailler dans cette direction et améliorer vraiment la qualité environnementale de nos bâtiments.
Dominique BRAYE (, rapporteur.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur.

M. Dominique Braye , rapporteur. Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle. Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux. Mon cher collègue, le Gouvernement a promis pour 2012 non pas un rapport, mais simplement des fiches thématiques concernant chacun des matériaux. Vous le comprenez bien, un travail trop rapide nuirait à la qualité de ce dernier. L’environnement demande mieux que cela ! Nous devons donc éviter toute précipitation et nous pencher de façon approfondie sur le sujet. J’émets par conséquent un avis défavorable, non pas pour une raison tenant au fond mais parce que nous ne sommes pas encore prêts et qu’il nous faut réaliser un travail de qualité. Je demande néanmoins à M. le secrétaire d'État d’avancer le plus vite possible dans sa réflexion sur cette notion d’énergie grise.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition qui vous est faite au travers de l’amendement n o 210, loin d’être anecdotique, a au contraire tout son sens au regard de la spécificité de chaque territoire. Si le texte proposé par l’article 1 er pour le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation fait opportunément référence aux notions, ô combien nécessaires, de caractéristiques énergétiques et environnementales et de devenir des matériaux, il omet complètement la prise en compte des impacts dus à l’élaboration et à l’acheminement des matériaux. Récemment, lors d’une formation à la direction départementale de l’équipement d’Arras destinée à favoriser les bonnes pratiques en matière de matériaux isolants, il a notamment été rappelé la pertinence d’une utilisation du chanvre dans le Nord – il est cultivé à proximité – et des plumes dans le Sud-Ouest, où sont élevés canards et oies. De même, l’utilisation de la brique en Flandres, où elle n’aura pas à être transportée sur des milliers de kilomètres, ou au cœur du Massif central n’a assurément pas le même impact. Monsieur le rapporteur, il n’y a absolument aucune incompatibilité entre les fiches thématiques que vous évoquez et les pistes que nous proposons. Dans l’attente des premières, il serait véritablement judicieux de mentionner les secondes dans le texte, au risque d’avoir à déplorer l’édition de normes centralisées, certes nécessaires, mais non suffisantes.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1 er , puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi ! En ce qui concerne l’amendement n° 128, ainsi que l’amendement n° 262 rectifié bis qui est quasiment identique, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est question à l’article 1 er doit être distinguée de ce qu’il est convenu d’appeler l’étude thermique. Dans la rédaction actuelle relative aux bâtiments neufs, le maître d’ouvrage produit, au moment du dépôt du permis de construire, une attestation selon laquelle il s’engage à respecter la réglementation thermique. Messieurs Biwer et Revet, la disposition que vous proposez pose en fait un double problème Premièrement, il n’est pas possible de réaliser une étude thermique avant l’achèvement de la construction. Deuxièmement, si le coût d’un DPE est relativement modique – je n’ai pas le montant exact, mais il doit osciller entre cinquante et cent euros –, celui d’une étude thermique est beaucoup plus lourd. Il n’est donc pas souhaitable de contraindre le maître d’ouvrage à en réaliser une, au risque de renchérir considérablement le prix de la construction, d’autant que ce professionnel s’engage à respecter la réglementation thermique. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements n os 128 et 262 rectifié bis . À défaut, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.
Claude BIWER - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, qui s’inscrivent dans une logique de clarification des dossiers. Votre proposition est plus réaliste, et peut-être même plus claire. Malgré tout, il y a un autre aspect des choses qui ne doit pas nous échapper. Voilà des décennies – je suis malheureusement suffisamment âgé pour le savoir ! – que l’on entend parler, dans notre pays, de simplification administrative. Or je constate que sont régulièrement ajoutées des dispositions en matière de contrôle ! En l’espèce, je le crains, le même schéma risque de se reproduire : au départ, on demandera un document justifiant de la qualité de l’existant ; pour s’en assurer, il y aura un deuxième contrôle ; et puisqu’il faut toujours un arbitre, un troisième sera effectué ! Monsieur le rapporteur, il n’est pas du tout dans mon esprit de remettre en cause le coût du dispositif prévu ni sa technicité. Tel que vous le présentez, il pourrait même me convenir. Mais, de grâce ! arrêtons cet excès de papiers ! Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que, au final, il n’y aura qu’un seul contrôle pour justifier du bon achèvement des travaux, je vous laisse libres de choisir le dispositif que vous préférez et je suis prêt à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.
Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif, au travers du diagnostic de performance énergétique, est de fournir à celui qui achète un logement un document attestant la conformité de ce dernier aux normes prévues. Très concrètement, que va-t-il se passer ? Une étude thermique interviendra en amont, et le seul objet du diagnostic de performance énergétique sera de s’assurer que les engagements pris par les constructeurs ont finalement bien été respectés. Si l’on veut satisfaire au souhait unanimement exprimé d’améliorer la qualité et les performances énergétiques des bâtiments, il faut bien, à un moment ou à un autre, procéder à un contrôle ! L’aspect schizophrène de la démarche ne m’échappe pas : chacun aspire à la simplification, sans pour autant pouvoir s’empêcher de proposer de nouvelles dispositions en matière de contrôle ! De ce point de vue, je partage votre analyse. Mais dès lors que nous souhaitons, les uns et les autres, améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut bien pouvoir la contrôler ! Il faut être en mesure d’assurer à l’acquéreur du bien immobilier que les normes et les engagements pris par le constructeur sont bien respectés. Le DPE est donc nécessaire pour rassurer le futur propriétaire.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. M. Lise étant retenu en Martinique, je présenterai cet amendement déposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas. Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ». Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travaille en ce moment sur la réglementation thermique 2012 afin de tirer toutes les conséquences de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de permettre une optimisation plus grande encore de l’efficacité énergétique des constructions. L’article 5 de cette loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. Il est dès lors cohérent et logique que les dispositifs qui sont prévus par le législateur pour les installations de chauffage le soient aussi pour celles de refroidissement.