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Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, étant donné que l'amendement n° 316 que je devais présenter au nom de la commission des finances deviendra sans objet si l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires sociales est adopté, je me permettrai, à ce stade de la discussion, de vous poser de nouveau certaines questions, que j'avais déjà soulevées lors de la discussion générale. Ma première interrogation concerne le positionnement de l'ANCSEC par rapport à la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, et aux directions de l'administration centrale, notamment la direction de la population et des migrations, la DPM. En effet, la Cour des comptes avait souligné dans un rapport qu'il pourrait être utile de faire converger ces services. Madame la ministre, comment cette convergence pourrait-elle se produire, et quelles économies pourrions-nous en attendre ? D'ailleurs, des économies ne sont pas nécessairement incompatibles avec un accroissement de l'efficacité de ces dispositifs sur le terrain. Une autre interrogation de la commission des finances porte sur le rattachement de l'ANCSEC à une mission budgétaire. Nous suggérions la mission « Ville et logement », et plus précisément le programme « Équité territoriale et soutien ». Nous souhaiterions savoir si votre réflexion a avancé sur ce sujet. Enfin, qu'adviendra-t-il de l'organisation territoriale de l'ANCSEC ? Nous savons que les préfets deviendront les représentants de l'agence dans les départements, mais pouvez-vous nous en dire plus ?
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je pense néanmoins que vous devez nous répondre sur la situation financière du FASILD : elle était déjà très inquiétante ; vous ne pouvez donc pas dire que vous avez renforcé ses moyens. Entre 2003 et 2005, les crédits d'intervention, notamment ceux qui étaient destinés aux associations des quartiers les plus défavorisés, ont diminué de 25 % ! La situation financière du FASILD est tellement délicate, que 16 000 personnes non primo arrivantes sur le territoire français sont en attente de formation linguistique. En raison du manque de moyens, le FASILD ne pouvait pas, jusqu'à présent, assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants, qui constitue pourtant un axe majeur de la politique publique d'intégration. Allez-vous, dans le cadre de cette nouvelle agence, non seulement préserver, mais surtout renforcer ces moyens pour l'intégration ? En vous écoutant, on note que vous allez vous appuyer sur le FASILD, sur ses structures régionales, et sur l'esprit paritaire qui le caractérise. Mais ce dernier ne suffit pas ; il faut aussi la réalité du paritarisme, il faut que les populations immigrées soient directement associées à la gestion des conseils d'administration, et que leur liberté d'action ne soit pas bridée par le rôle de délégué accordé au préfet, représentant de l'État dans le département. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il existe certains organismes dont on considère qu'ils ont une grande utilité et qu'ils ont mené des actions nécessaires. On peut néanmoins leur reprocher d'avoir des moyens totalement insuffisants. Certes, je ne parle pas en chiffres absolus. Mais étant donné que le contrat d'accueil et d'intégration a absorbé 80 % des moyens du FASILD, les crédits consacrés aux autres actions ont évidemment diminué : ainsi, les moyens d'intervention des associations, depuis deux ou trois ans, sont en baisse de quelque 50 %. Il y a donc un gros problème à cet égard. Or, vous n'avez cessé à chaque occasion, madame la ministre, de louer les associations. Cela étant dit, heureusement que le tissu associatif existe, parce que, dans le même temps, les moyens d'intervention des services publics de l'État étaient toujours en régression. Soyons cohérents ! Considère-t-on que le tissu associatif joue un rôle de service public ? Si tel est le cas, il faut alors lui accorder plus de crédits pour qu'il dispose des moyens d'intervention qui lui sont nécessaires, ce qui n'empêche d'ailleurs pas d'apporter des modifications en termes d'organisation et de fonctionnement. On reproche aujourd'hui au FASILD une absence de concertation. Mais comment pouvez-vous coordonner les actions s'il n'existe pas de concertation avec les gens que vous considérez comme les acteurs de l'action publique à l'égard des populations visées ? Nous avons fait état d'autres éléments méritant considération. J'ai déjà parlé de l'affaiblissement du secteur associatif, de ma crainte d'une instrumentalisation du fait de la « coordination » de l'État, d'un amoindrissement de la capacité d'action interministérielle. Madame la ministre, vous nous dites que l'agence sera placée sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Mais il est écrit en toutes lettres dans l'article 16 que le représentant de l'État dans le département est le délégué de cette instance au sein de son conseil d'administration. Par ailleurs, le projet de loi CESEDA, tendant à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que nous allons examiner prochainement, fait clairement apparaître que l'action de l'agence est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Or il ne me paraît pas normal que ce dernier - je ne vise nullement le ministre de l'intérieur - exerce une tutelle sur tous les organismes qui interviennent sur le tissu social, en particulier en matière d'immigration. Ces questions méritent vraiment d'être débattues. Certes, le Gouvernement donne des explications, mais ces dernières ne sont pas convaincantes. J'en conviens, madame la ministre, vous avez indiqué que certains points, pour le moins un peu hasardeux, pourraient être modifiés. Par ailleurs, nous allons avoir de longues discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi CESEDA. Nous pourrions donc, à mon avis, nous dispenser aujourd'hui de procéder à cette réforme, puisque nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur le sujet.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Cette nouvelle rédaction définit les missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle a plusieurs objets. Elle vise, tout d'abord, à améliorer la clarté et la compréhension du texte, et à bien distinguer les missions de l'agence qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national et celles qui relèvent de la politique de la ville. Ce souci avait d'ailleurs conduit notre collègue Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, à déposer l'amendement n° 316, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 52 rectifié est adopté. La rédaction proposée vise aussi à reprendre deux points importants traités par notre collègue Valérie Létard dans l'amendement n° 522 rectifié, à savoir une mise en oeuvre équitable des actions de l'agence sur l'ensemble du territoire national et l'importance d'une mobilisation des crédits de droit commun pour ces actions, au-delà même des crédits spécifiques dont elle bénéficiera. Soyez assurés, madame Létard, monsieur Dallier, que, avec l'amendement n° 52 rectifié, j'ai voulu répondre à vos souhaits.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 16 vise à créer une nouvelle institution, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et ce, je vous le rappelle, sans aucune concertation préalable avec les associations et les personnels des organismes qu'elle est censée remplacer. Le premier alinéa dudit article dispose que l'agence est un établissement public national à caractère administratif et que ses missions sont la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles, la contribution à la lutte contre l'illettrisme, la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, un concours à la lutte contre les discriminations, l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Force est de constater que l'agence se voit assigner des objectifs exagérément larges et ambitieux, au risque qu'ils constituent une coquille vide. En effet, prioritairement concentrée sur les quartiers dits sensibles, l'agence sera sans doute contrainte, par manque de moyens, de n'intervenir que sur ces zones. Cela renforcera alors par amalgame la stigmatisation de certains publics. L'amalgame fait, dans ce projet de loi, entre illettrisme, quartiers sensibles, immigrés et paupérisation, n'est pas de nature à encourager la mise en oeuvre d'actions prônant le « vivre ensemble » et favorisant le lien social. L'agence ayant des missions mal définies, nous nous demandons donc quelles réponses justes et efficaces elle sera susceptible d'apporter, alors que le FASILD ou la délégation interministérielle à la ville ont permis le développement d'une réelle concertation entre les différents acteurs, la production et la diffusion de connaissances fondamentales sur l'immigration, les processus d'intégration, la lutte contre les discriminations, l'impulsion de projets innovants tels que l'accompagnement à la scolarité ou la lutte contre les discriminations dans l'emploi. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pendant de l'ANRU, se dirige tout droit vers un traitement des questions sur le plan local, essentiellement technique et comptable, délaissant la réflexion et la compréhension transversales des problématiques au profit d'un fonctionnement rigide sans concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain. Nous déplorons que la lutte contre les discriminations n'ait pas été placée au coeur des missions de la nouvelle agence. Selon l'article 16, l'agence « concourt à la lutte contre les discriminations », ce qui n'est pas suffisant. Seules de véritables actions visant à changer les pratiques des acteurs publics et privés, du type de celles que mène le FASILD depuis 2001, sont de nature à réduire les inégalités de traitement, combattre les discriminations et permettre l'accès aux droits fondamentaux que sont l'emploi et le logement. Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter ce sous-amendement.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, tend à préciser le champ territorial d'action de l'agence, en distinguant les actions sur le territoire national et les opérations en faveur des habitants des quartiers en difficulté. On pourrait penser que cette clarification est intéressante, de même que la prise en compte de l'optimisation des crédits de droit commun. Cela dit, on peut s'interroger - cela a déjà été dit dans les interventions sur l'article - sur la nécessité de la création de cette nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, un certain nombre d'organismes existent déjà, qui travaillent et ont acquis de l'expérience : le FASILD, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, la délégation interministérielle à la ville, notamment, ont ainsi été évoqués. Toutes ces structures qui, depuis un certain nombre d'années, ont accumulé de l'expérience dans ce domaine de la cohésion sociale méritaient peut-être de voir leurs moyens accrus et leurs missions précisées, plutôt qu'être absorbées dans une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En proposant une nouvelle rédaction de l'article 16, la commission des affaires sociales n'aurait-elle pas comme objectif prioritaire de rendre sans objet les amendements qui suivent ? Si tel est bien son objectif,...
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Par ce sous-amendement, nous souhaitons réintroduire précisément et explicitement le concours du FASILD dans l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, ainsi que celui de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme dans la lutte, justement, contre l'illettrisme, lutte qui est assignée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et, enfin, le concours de la délégation interministérielle à la ville pour les opérations en faveur des habitants des quartiers déclarés prioritaires par la politique de la ville, ce pour les raisons que je viens d'évoquer et parce qu'il est important, selon nous, de renforcer les moyens de ces structures. Il nous semble que ce n'est pas cette nouvelle agence qui réglera le problème, et qu'elle a au contraire pour vocation d'absorber des dispositifs et des structures existants qui réalisaient un travail tout à fait intéressant. Mme Assassi l'ayant dit, je n'y reviens donc pas. La proposition de la commission des affaires sociales me conduit à formuler plusieurs remarques. Nous nous interrogeons sur la disparition d'un échelon territorial : en effet, le FASILD était aussi organisé en délégations régionales, qui avaient un rôle de coordination sur le territoire. Or, la nouvelle agence aura un échelon national et un échelon départemental. Pourquoi avez-vous peur de cet échelon régional ? Il vous faudra bien nous répondre sur ce point. Nous nous interrogeons également sur les moyens. Je tiens à revenir rapidement -  d'autres le feront après moi - sur le FASILD, qui a vu ses missions recentrées sur les contrats d'intégration pour les primo arrivants, missions auxquelles sont désormais consacrés 80 % de ses crédits. En ma qualité d'élue locale, je tiens à souligner que toutes les actions de lutte contre l'illettrisme qui n'étaient pas destinées aux populations primo arrivantes ont été transférées de manière assez opaque à ceux qui, aujourd'hui, ont la compétence de la formation professionnelle, en particulier, donc, aux conseils régionaux. Nous protestons vigoureusement contre cet état de fait. Nous nous interrogeons également sur la place des associations qui oeuvrent auprès des populations en difficulté non seulement dans les quartiers difficiles des villes, mais aussi dans d'autres territoires de notre pays, en particulier dans les zones rurales en revitalisation, où vivent également des personnes en grande difficulté. Leurs représentants ne siégeront plus au conseil d'administration de l'agence, alors qu'ils participent à celui du FASILD.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du service civil volontaire des missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. C'est un sous-amendement de cohérence : en effet, par l'amendement n° 811, nous demanderons la suppression de l'article 28, aux termes duquel est prévue la création de ce service civil volontaire. Néanmoins, je tiens à m'attarder un instant sur ce qui nous est proposé, car, même si notre amendement de suppression de l'article 28 n'était pas adopté, notre sous-amendement actuel pourrait être valide. Il est prévu, à l'article 28, qu'est « institué un agrément de service civil volontaire, qui sera attribué par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » et que des subventions seront versées à l'organisme d'accueil qui « s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat ». Faut-il rappeler que ce service civil correspond non pas à un nouveau statut, mais à un simple label, qui fédère des dispositifs d'ores et déjà existants ? Or, dans aucun des dispositifs prévus pour porter ce service, il n'est prévu qu'un agrément doit être demandé à la nouvelle agence. Les conditions nécessaires à l'obtention de ce label n'y sont pas non plus précisées. Il n'y a donc aucune raison pour que les organismes gestionnaires des dispositifs - cadets de la République, projet « défense deuxième chance », volontariat associatif - demandent un tel agrément, qui leur impose de satisfaire à de nouvelles obligations. Ne suffirait-il pas que ce label soit attribué automatiquement pour les deux premiers dispositifs ? En ce qui concerne le cadre du volontariat associatif, ce label pourrait être attribué lors de l'agrément de la mission de volontaire, qui doit être demandé auprès d'une autorité administrative. Même si nous désapprouvons la mise en place d'un service civil volontaire, nous ne comprenons pas pourquoi cet agrément est si compliqué à obtenir.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. De grands penseurs ont mieux défini que nous ce qu'est l'égalité des chances. Ainsi, selon Aristote, il n'y a rien de plus injuste que de traiter également des choses inégales. Dès lors, l'égalité des chances devient, pour nous, l'école de la réalité. Dans l'école de la réalité, il convient de ne pas imposer au petit-fils d'immigré ou au fils d'immigré qui arrive dans notre pays sans savoir parler français le même rythme scolaire qu'aux enfants qui maîtrisent bien notre langue. Le concept d'égalité des chances veut que l'on considère l'apprentissage d'un métier manuel non pas comme la sanction d'un échec de l'élève dans l'enseignement général, mais comme le point de départ d'une réussite dans la vie professionnelle. L'égalité des chances, grâce à cette agence, sera de faire du sur-mesure par rapport à la réalité vécue de ceux qui souffrent. Pourquoi, dès lors, faire un procès d'intention à une institution nouvelle de la République dont la mission est d'aller au fond des problèmes que nous avons évité de résoudre au cours des décennies passées et qui sont à l'origine du mal des banlieues et de la tension que nous vivons ?
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais remercier M. Gournac d'avoir bien voulu reprendre, au nom de la commission des affaires sociales, deux propositions que j'avais formulées dans l'amendement n° 522 et qui me paraissaient essentielles : l'équité territoriale, qu'il faut absolument maintenir, ainsi que le caractère additionnel des crédits de l'agence, en tout cas des outils de cette dernière, par rapport aux crédits de droit commun. Pour compléter la définition présentée par M. Gournac dans l'amendement n° 52 rectifié, il me semble intéressant de prévoir l'accessibilité au savoir et à la culture, qui font partie intégrante des missions de l'agence. Dans le cadre de la politique de la ville, certaines actions prioritaires devront être déterminées. Celle-là figure parmi les plus essentielles. L'éducation est à la base de tout. Il me semble donc nécessaire de préciser la définition proposée. Il sera ainsi possible, dans le cadre des décrets d'application, d'aboutir à un outil permettant une mise en oeuvre organisée et coordonnée de l'ensemble des politiques publiques, qui visent les populations en difficulté et les quartiers sensibles.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ...soient les gagnants des actions que nous avons engagées et de celles que nous menons actuellement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Madame le ministre, merci également d'avoir lancé cette idée de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Faisons brièvement l'historique de la politique de la ville. À un moment, il faut quand même prendre les choses par un bout. Lorsque nous avons proposé, en 2003, la création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, que n'avons-nous pas entendu dans cet hémicycle ! D'aucuns disaient qu'il ne fallait pas commencer par couler du béton, et que, au lieu du logement, il valait mieux s'intéresser à l'aspect social des quartiers en difficulté. D'autres prétendaient que les constructeurs ne pourraient plus agir, que les fonds seraient introuvables. Or nous nous apercevons aujourd'hui que les méthodes de travail et les réalisations de l'ANRU ne sont plus contestées. Je tiens maintenant à m'adresser à tous mes collègues qui sont maires. Certains, à l'instar de M. Assouline, regrettent que les choses n'aillent pas assez vite. Mais ils savent bien que, dans un pays comme le nôtre, à force de légiférer, de réglementer, de normaliser ( M. David Assouline s'exclame) au niveau national et européen, il faut environ cinq ans entre le moment où un projet de rénovation urbaine est décidé et celui où la première pierre est posée.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Actuellement, nous souhaitons assurer, par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, des financements pluriannuels aux associations, qui sont aujourd'hui dans l'illisibilité la plus totale. Et c'est en travaillant avec l'ensemble du tissu associatif sur le moyen terme que notre action sera plus efficace. Enfin, madame le ministre, vous allez nous proposer, dans les jours ou les semaines qui viennent, la nouvelle procédure de contractualisation. Au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, je vous remercie d'avoir pris très largement en compte ses travaux. Je pense notamment au rapport sur les contrats de ville, dans lequel nous demandions une forte simplification des actions menées et une grande concertation, afin que soient retenues, pour traiter les problèmes de la ville, les idées des collectivités et des associations. Merci d'avoir travaillé si souvent avec nous. Les nouveaux contrats seront certainement plus efficaces que ceux que nous avons connus depuis six ans. Le sous-amendement n° 88 rectifié permet de conclure des conventions pluriannuelles pour sécuriser tous ceux qui travailleront, au travers des contrats de ville, avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale.
Alain GOURNAC (, rapporteur.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: , rapporteur.

M. Alain Gournac , rapporteur. Le sous-amendement n° 902 n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales. Nos collègues ont déposé une série de sous-amendements, pensant qu'il y avait une manoeuvre pour placer l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires sociales en tête dans l'ordre de discussion. Je les détrompe ! Ils se sont donné du mal alors qu'il n'y avait aucune manoeuvre ! À titre personnel, j'indique que j'émets un avis défavorable, car le FASILD va disparaître et sera repris dans le cadre de la nouvelle agence. Il n'est donc pas cohérent de maintenir ses actions. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 899, car elle est très favorable à la création d'un service civil volontaire et à ses modalités, à savoir l'attribution d'un agrément par l'Agence. Elle entend d'ailleurs se rendre sur le terrain pour observer les expériences qui sont menées dans ce domaine. Quant au sous-amendement n° 896 rectifié, je remercie M. Virapoullé de ses propos. Quand je l'entends s'exprimer, je tremble, tant ce qu'il dit est magnifique ! Il paraît tout à fait légitime et utile de préciser que la nouvelle agence devra prendre en compte à la fois les populations ultramarines en métropole et les problèmes spécifiques d'insertion sociale et professionnelle constatés dans les départements d'outre-mer. La commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 897 n'ayant pas été examiné par la commission des affaires sociales, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Enfin, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 88 rectifié, qui vise à introduire spécifiquement les contrats de ville dans la liste des actions qui seront financées par l'Agence.