Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité du 6 juin 2002 a pour objet la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. L'évolution depuis des millénaires des espèces vivantes, du fait de leur adaptation aux divers milieux dans lesquels elles se sont disséminées et de leur utilisation par l'homme pour satisfaire ses besoins dans les domaines de l'agriculture, de la médecine et de l'industrie, a donné naissance à une grande diversité biologique et génétique. Les « ressources génétiques » ainsi constituées jouent un rôle essentiel pour le maintien des équilibres biologiques naturels et pour la satisfaction des besoins actuels et futurs de la société. Rompant avec une longue tradition, qui qualifiait ces ressources génétiques de « patrimoine commun de l'humanité » et les laissait circuler librement, la Convention sur la diversité biologique, adoptée en 1992 lors du sommet de la Terre de Rio de Janeiro les a placées sous la souveraineté des Etats et a conditionné leur échange international à un partage, entre fournisseur et utilisateur, des avantages résultant de leur exploitation. Or les activités de conservation et de sélection végétales pour l'alimentation et l'agriculture s'accommodent mal de modes d'échange bilatéraux. Le coeur du traité que nous examinons aujourd'hui est constitué par un système multilatéral d'accès facilité aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, système qui définit des règles d'échange des ressources génétiques relevant du domaine public ou d'opérateurs privés. L'échange s'effectuera selon un accord type de transfert de matériel. Le partage des avantages est également mutualisé dans le cadre de ce système multilatéral. Le traité réaffirme le principe de libre accès à la variabilité génétique, qui fonde la tradition de la sélection en Europe et le système de protection des obtentions végétales de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Il prévoit que ce système contribue à la conservation de la diversité génétique. Par ailleurs, le traité reconnaît l'importance du rôle des agriculteurs dans ce domaine, et met l'accent sur la protection de leurs connaissances traditionnelles, sur leur participation aux décisions relatives aux ressources génétiques et sur les avantages découlant de leur utilisation. La France a joué un rôle très actif dans la négociation de ce traité, qui s'avère, en effet, particulièrement important pour un pays dont le secteur des semences, utilisateur de ces ressources génétiques, est en pleine croissance et mobilise un grand nombre d'acteurs sur l'ensemble du territoire national. En matière de production de semences, la France occupe en effet le premier rang européen et le deuxième rang mondial, derrière les Etats-Unis, et elle est le troisième exportateur mondial. L'importance du traité va au-delà des bénéfices escomptés en termes d'emploi ou d'exportation, puisqu'il contribue à l'indépendance des politiques agricoles et alimentaires françaises, à la préservation du patrimoine génétique et au renforcement des capacités de la recherche nationale dans le domaine des sciences de la vie. Enfin, dans un contexte international tendu autour des problématiques de l'environnement et du commerce, il convient de souligner que le traité du 6 juin 2002 propose une articulation équilibrée des objectifs de conservation de la diversité biologique, de protection de l'innovation et de coopération Nord-Sud. Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.