Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. De surcroît, c’est assez cruel pour la MECSS, car l’excellent rapport de Christiane Demontès et Dominique Leclerc risque de passer, avouons-le, un peu au second plan ! J’entre maintenant dans le vif du sujet : pour sauver le système de retraite par répartition, jouer sur un seul des paramètres de l’équation – l’âge de départ, le niveau des cotisations, celui des pensions – imposerait un tel ajustement de cette variable que cette solution est impensable. Nous avons pu le constater tout à l’heure avec les chiffres que nous a communiqués Dominique Leclerc. Tout le débat est donc là : comment moduler les paramètres pour boucler la réforme ? Pour répondre à cette question, plutôt que de partir des paramètres eux-mêmes, je préfère articuler mon intervention autour des principes prônés par la MECSS à la suite de ses auditions et qui devront, selon nous, gouverner notre action. Ces principes, dont s’est inspiré le Gouvernement, sont au nombre de trois : responsabilité, équité et solidarité. Tout d’abord, il est de notre responsabilité de régler la question des déficits tout en garantissant le niveau des pensions. La baisse de ces dernières n’est, bien sûr, pas une option, tant elle sonnerait comme un recul et un aveu d’échec. Alors, qu’entend-on par « régler la question des déficits » ? Il s’agit non pas de définir un niveau « acceptable » de déficit, mais bien plutôt de viser le retour à l’équilibre. À quel horizon ? Vous proposez, monsieur le ministre, de retenir l’année 2018, ce qui laisse envisager, compte tenu de l’évolution démographique qui pourrait ne pas être aussi linéaire que l’on veut bien le dire aujourd’hui, une nécessaire clause de revoyure. Fixer un horizon à huit ans conditionne aussi le choix des paramètres devant évoluer. En effet, l’âge effectif de départ à la retraite est évidemment un élément essentiel pour assurer le redressement financier du système. On peut alors jouer sur deux paramètres : la durée de cotisation et les âges légaux d’ouverture des droits et d’obtention d’une pension à taux plein. Si l’on se fixe 2018 pour horizon, il paraît rationnel de consentir à un relèvement de l’âge d’ouverture des droits, mais pas à une augmentation de la durée de cotisation. Effectivement, nous pensons que cet âge peut être repoussé, car il faut sortir de l’idéologie pour sauver le système. Il pourrait passer, selon le Gouvernement, de 60 ans à 62 ans en huit ans. Selon nous, un tel relèvement est possible sous quatre conditions, qui ne semblent pas toutes réunies si l’on en juge aux grandes lignes du projet que vous avez présentées, monsieur le ministre. Première condition : ce report doit être progressif. Le principe d’un rapport stable entre durée d’assurance et espérance de vie fixé par la loi de 2003 doit jouer à plein. Or ce n’est pas ce que vous semblez proposer avec une élévation de l’âge d’ouverture des droits de quatre mois par an, alors que l’espérance de vie augmente, elle, d’un trimestre par an. Deuxième condition : une dérogation au principe doit être prévue pour les carrières longues et dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité. J’y reviendrai. Troisième condition : le relèvement de l’âge d’ouverture des droits ne doit pas emporter mécaniquement décalage de l’âge légal à 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Or vous proposez exactement le contraire. Quatrième condition : le report de l’âge d’ouverture des droits ne pourra porter ses fruits que s’il est accompagné d’une politique très volontariste en faveur de l’emploi, en particulier celui des seniors. Dans le cas contraire, il pourrait se traduire par une augmentation du chômage. Si, sous ces conditions, nous sommes favorables au relèvement de l’âge d’ouverture des droits, en revanche, nous sommes opposés à une augmentation de la durée de cotisation au-delà de ce que fixait la réforme de 2003 pour des raisons d’équité, évidemment, mais aussi parce que, d’ici à 2018, ce paramètre n’aura pratiquement aucun effet sur les comptes des régimes de retraite. Nous notons donc avec satisfaction que, finalement, le projet gouvernemental ne comporte pas d’augmentation de la durée de cotisation. La réforme ne devra cependant pas être exclusivement comptable. Ainsi, le deuxième principe devant gouverner notre action est l’équité. À ce titre, monsieur le ministre, vous avez décidé de sanctuariser le dispositif « carrières longues ». Nous ne pouvons que nous en réjouir. La pénibilité doit aussi être prise en compte, ce que vous faites. Bien sûr, le dossier de la pénibilité ne se confond pas avec celui de la retraite. Cependant, les deux sont connexes. Pour que la retraite prenne en compte ce facteur, comme le souhaitait la MECSS, vous proposez, monsieur le ministre, que la retraite anticipée soit accordée aux travailleurs bénéficiant déjà d’une rente au titre d’une incapacité de travail reconnue. Nous craignons que ce ne soit encore trop limitatif. Nous préférerions un système s’inspirant de celui du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, financé aussi par les employeurs concernés, autrement dit, un système plus généreux et sans doute plus juste. Le troisième et dernier principe autour duquel la réforme doit s’articuler est la solidarité. Afin d’assurer la solidarité entre les régimes, il est nécessaire de poursuivre le rapprochement entre fonction publique et secteur privé lancé par la réforme de 2003. Sans même évoquer le salaire de référence, est-il normal que les taux de cotisation du régime des fonctionnaires et du régime général continuent de connaître un écart de plus de deux points ? Vous proposez une convergence, monsieur le ministre. Cette mesure me paraît aller dans le bon sens à condition de ne pas être contrebalancée par une baisse de rémunération dans la fonction publique. Cependant, promouvoir la solidarité dans l’assurance retraite, c’est aussi faire en sorte que tout le monde y contribue, et pas seulement les travailleurs salariés. C’est une question de justice, qui rendra acceptable la réforme qui est posée du système des retraites. Les cotisations du régime général ont atteint un niveau plafond. Il n’est pas envisageable de les augmenter sans frapper cruellement la croissance. En revanche, le Gouvernement propose plusieurs mesures financières pour élargir l’assiette des cotisations, dont certaines nous semblent très intéressantes. C’est le cas de l’annualisation du calcul des exonérations de charges, déjà demandée par la commission des affaires sociales, ou du relèvement du taux spécifique applicable aux attributions de stock-options ou d’actions gratuites. De même, nous avions préconisé une taxation des retraites chapeaux plus ample que celle que vous proposez. Mais tout cela ne suffit pas : la mobilisation de ressources nouvelles est absolument nécessaire. C’est pourquoi nous devons poursuivre le réexamen de l’ensemble des niches sociales. On peut également s’interroger sur la sortie de la CSG et de la CRDS du bouclier fiscal. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable. Reste, enfin, l’option de la TVA sociale ou d’un relèvement de la CSG. Ces ressources nouvelles seraient affectées au financement des risques relevant de la solidarité nationale que sont la santé et la famille. Les cotisations sociales seraient redéployées, à due concurrence, vers la branche vieillesse. Faute de prendre de telles mesures, vous êtes obligé, monsieur le ministre, de recourir au fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Ne craignez-vous pas sa disparition totale à l’horizon 2018, compte tenu de l’ampleur des déficits qu’il reste à couvrir ? Tels sont donc les enjeux de court terme. Cependant, saisissons l’occasion de ce rendez-vous pour voir plus loin. Depuis la réforme de 2003, le groupe de l’Union centriste défend la nécessité de mener, à moyen terme, après la réforme paramétrique, une réforme structurelle qui rendrait le système plus transparent, plus équitable et plus lisible. C’est la fameuse idée du passage de l’annuité à un système par points ou au compte notionnel. Pour la première fois dans son rapport sur l’avenir du système de retraites, la MECSS nous a rejoints sur ce point clé. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à faire adopter, dans le projet qui nous sera soumis, le principe d’une réforme systémique pour l’avenir ?