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Bernard VERA - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés. En effet, aujourd’hui, force est de constater que ce dispositif coûte doublement à notre pays. En premier lieu, il grève nos comptes sociaux, alors que le déficit public s’élève à 7,9 % du PIB pour 2009 et que la dette publique a atteint plus de 1500 milliards d’euros. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé du gel des dotations aux collectivités locales, de la suppression de 16 000 emplois au sein de l’éducation nationale et de 34 000 emplois au total dans la fonction publique, sous couvert, justement, de rigueur budgétaire ! Si, encore, la mesure se révélait efficace pour l’emploi, ce serait un moindre mal. Or c’est le contraire que l’on constate. En effet, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, faisait état, en 2007, c’est-à-dire avant le vote de la loi TEPA, d’une utilisation de 730 millions d’heures supplémentaires par 5,5 millions de salariés. Cela prouve que, lorsque les entreprises ont besoin de recourir aux heures supplémentaires, elles n’hésitent pas, et qu’il n’y avait nul besoin d’une loi pour les inciter à y recourir ! Puis, au quatrième trimestre de 2008, en pleine récession économique, on constate un pic important dans le recours aux heures supplémentaires : les entreprises en ont fait effectuer 184 millions par leurs salariés, soit 40 millions de plus qu’au quatrième trimestre de 2007. Selon certains économistes, ce chiffre correspond à 90 000 emplois à temps plein ! Ainsi, en période de récession économique, la défiscalisation des heures supplémentaires a créé du chômage. Ne nous leurrons pas, quand la reprise reviendra,…
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La crise n’est pas seule responsable de l’explosion du déficit public ; la politique fiscale de votre gouvernement en porte également la responsabilité. En réduisant les recettes publiques dans des proportions alarmantes, en étant incapables de relancer la croissance, les politiques fiscales entreprises depuis 2003, et plus encore depuis 2007, ont eu des conséquences catastrophiques pour l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, avec le démantèlement du système de protection sociale et des services publics. Et l’on nous annonce encore de nouveaux déremboursements dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que la mise à mal de notre service public d’éducation. Aujourd’hui, vous persistez à diminuer les dépenses sociales et vous refusez de toucher à ce qui grève les comptes du pays. Je pense aux multiples exonérations, à la baisse de la TVA dans la restauration, ainsi qu’au dispositif emblématique d’une politique qui contraint nos concitoyennes et concitoyens à payer la facture des cadeaux fiscaux faits aux plus aisés : j’ai nommé le bouclier fiscal, que M. Baroin a lui-même désigné comme étant le symbole de l’injustice. Au final, selon le rapport préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2011 à l’Assemblée nationale, entre 2000 et 2009, le budget général de l’État aurait perdu entre 100 et 120 milliards d’euros de recettes fiscales, soit environ 6 % du PIB. Selon ce même rapport, c’est cette « accumulation de baisses d’impôts depuis 2000 » qui a « conduit à un accroissement du déficit structurel ». De surcroît, le déficit conjoncturel provoqué par la crise de la finance privée a enfoncé le clou ! Vous pouvez constater, monsieur le ministre, que de plus en plus nombreux, y compris au sein de la majorité, sont ceux qui remettent en cause, dans sa globalité, la politique fiscale du Gouvernement. C’est donc dans un souci de cohérence et de justice sociale que nous formulons à nouveau notre souhait de voir cet amendement adopté. S’il est vrai que vous avez une idéologie libérale,…
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Comment expliquer, dans des bassins d’emplois où le chômage s’élève à 12 % ou 13 %, que des employés n’ont pas d’autre choix que de multiplier les heures supplémentaires pour faire face aux commandes de leur entreprise ? S’il est une mesure à abandonner, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle est dévoreuse d’emplois ; elle est nocive pour l’emploi ! Il ne s’agit même pas là d’une position partisane. C’est une question de bon sens. Dans une économie où sévit un chômage si important, on ne peut pas défiscaliser les heures supplémentaires. J’ajoute qu’un dispositif efficace ne saurait prévoir uniquement des bonus : il doit aussi instaurer des malus. Les entreprises qui ne sont pas citoyennes ou qui ne jouent pas le jeu devraient évidemment se voir infliger des malus. Malgré cela, les propositions qui nous sont faites ne prévoient que des bonus, lesquels engendrent des effets d’aubaine. C’est ce qui justifie pleinement l’intervention de notre collègue Annie David. S’il est une mesure dont le projet de loi de finances devrait prévoir la suppression le plus vite possible, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires, vécue par beaucoup comme une profonde injustice. Pour un senior au chômage, comme pour un jeune en recherche d’emploi, savoir que son voisin multiplie les heures supplémentaires constitue une aberration. Pourtant, on nous avait présenté la défiscalisation des heures supplémentaires comme une possibilité d’accroître le pouvoir d’achat, …
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article, disais-je, ne répond pas aux principaux enjeux et se contente de faire porter davantage la précarité sur les seniors sans que les employeurs soient soumis à de quelconques règles. Le groupe socialiste ne peut que s’opposer avec vigueur à une politique s’attaquant toujours aux plus faibles et dédouanant certaines entreprises de leurs responsabilités sociales. On ne peut pas considérer les entreprises comme des partenaires sociaux et ne jamais leur demander d’assumer leur rôle. En cela, notre vision est singulièrement différente de la vôtre. Notre projet – ne vous en déplaise, nous en avons un – est à la fois plus juste et plus efficace. Il ne se contente pas d’attribuer un bonus aux entreprises qui acceptent de coopérer, sans vérification aucune de leur bonne foi. Nous sommes en effet opposés à des aides données sans contrôle, sans garde-fou. Nous établissons, au contraire, un système de bonus-malus qui récompense les entreprises méritantes et sanctionne celles qui ne font manifestement aucun effort. Ainsi, nous proposons de moduler d’un point la cotisation patronale suivant la part de l’emploi senior. Par ce biais, on assure un plus fort taux d’activité des seniors et donc un meilleur financement des retraites, à moindre coût pour la collectivité. Plus encore, nous souhaitons rendre obligatoire une négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il s’agit donc de sensibiliser les entreprises à cette question, de les inciter à y réfléchir à long terme et à prendre des engagements que l’État peut contrôler. Monsieur le ministre, voilà des propositions concrètes, claires et intéressantes. Votre gouvernement a choisi, quant à lui, des mesurettes sans réelle efficacité. L'étude d’impact chiffre le coût de votre dispositif à 55 millions d’euros par an, selon les statistiques actuelles du retour à l’emploi des seniors. Est-ce à dire que cette aide n’aura qu’une efficacité très limitée sur l’emploi des seniors ? On peut s’étonner que rien ne soit tenté pour évaluer combien de postes cette incitation pourrait créer. Tout cela me conduit à dire que cette étude d’impact est particulièrement sommaire. Notre projet est plus juste, plus efficace et, surtout, plus responsable devant l’ampleur du défi. Nous cherchons à réellement impliquer les entreprises dans ce qui va constituer une révolution des mentalités. Le projet gouvernemental ne prend pas véritablement la mesure du problème et propose des solutions non adaptées. Concernant les seniors, il est surtout incantatoire, comme l’a dit Christiane Demontès. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’article 32 est censé favoriser l’emploi des seniors par le biais de l’octroi d’aides financières aux entreprises. Encore une fois, on prévoit des bonus, mais pas de malus ! L’aspect le plus emblématique réside dans le refus de la commission et du Gouvernement de tous les amendements de repli, lesquels visaient simplement à encadrer et à sécuriser le dispositif. Le projet de loi n’impose aucune obligation de créer de vrais emplois en CDI. Il ne prévoit aucune contrainte pour les entreprises qui licencient, ni pour celles qui ne sont pas à jour en termes de cotisations sociales, ni non plus pour celles ne respectant pas les accords portant sur le temps de travail ou sur les salaires. Autrement dit, on permet aux patrons des bénéfices sans aucune contrainte ! J’estime, pour ma part, que ce refus d’intégrer un minimum d’encadrement relève d’une posture idéologique. Une fois de plus, nous allons créer des effets d’aubaine. Sans faire un inventaire à la Prévert de tous ceux qui existent déjà dans notre pays, je me contenterai de dire qu’ils n’atteignent jamais les objectifs qu’ils sont censés viser, et qu’ils représentent toujours un coût pour l’État, c’est-à-dire pour les contribuables. Je n’évoquerai pas non plus la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le rapport entre le coût et le bénéfice est tout à fait catastrophique, ni la baisse de la TVA dans la restauration. En tout état de cause, cet article, qui se traduit tout simplement par des cadeaux faits aux entreprises sans contrepartie, n’est pas acceptable. Aussi, je voterai contre.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Voilà ce que vont vivre massivement les seniors ! Comme vous avez fini par vous rendre compte de la situation, vous avez présenté un article pour faire semblant de penser à eux et tenter de soutenir leur emploi. Or votre dispositif ne provoquera que des effets d’aubaine. En effet, un système de bonus comme celui que vous mettez en place n’est équitable que s’il existe un système de malus, c’est-à-dire s’il s’accompagne de sanctions. Or vous ne prodiguez que des pseudo-encouragements pour garder les seniors. Les entreprises qui s’en débarrasseront ne perdront donc rien ! Si vous nous aviez présenté une vraie loi sociale, vous auriez pu nous fournir des estimations afin d’alimenter le débat. Par exemple, vous auriez pu nous dire combien de seniors resteront dans l’emploi grâce à votre mesure. Mais vous vous en gardez bien, car vous savez qu’une grande majorité d’entreprises préfèrent se séparer des seniors et les mettre à la charge de l’assurance chômage, plutôt que d’être obligées de payer des charges fixes pour un salarié exigeant. Car les seniors, on ne peut pas les traiter n’importe comment ! Bien entendu, le problème de l’emploi des seniors dans notre pays est lié au problème de l’emploi en général.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Je veux simplement apporter quelques éléments pour éclaircir notre position au regard de l’emploi des seniors et, surtout, citer les vrais chiffres. Lors de sa communication en Conseil des ministres, Laurent Wauquiez a souhaité déminer le terrain concernant l’embauche des seniors en rappelant les mesures qui avaient été prises par le Gouvernement. Les résultats présentés étaient évidemment satisfaisants : de 48,2 % en 2000, le taux d’emploi des seniors est monté à 60 % en 2010. Il y a donc tout lieu de se satisfaire et nous vivons dans le meilleur des mondes… (M. Roland Courteau s’exclame.) Le problème est que M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi ne fait malheureusement que retenir les chiffres qui arrangent le plus le Gouvernement. En effet, ceux-ci ne concernent que les personnes de 55 ans à 59 ans. Il oublie de préciser que, pour celles qui sont âgées de 60 ans à 64 ans, le taux d’emploi tombe à 16,5 %. Il ne mentionne pas non plus le fait que, dans les quinze pays de l’Union européenne qui ont le même régime social, le taux est de 32 %, soit deux fois plus élevé que chez nous. Il oublie encore que le chômage des seniors avait enregistré, à fin août, une augmentation de 17,6 % en un an. Il oublie, enfin, la note confidentielle de Pôle emploi parue dans Les Échos en juillet, qui chiffrait à 265 millions d’euros en année pleine le coût de la réforme des retraites pour l’UNEDIC. Ce n’est donc pas cet article 32 qui peut nous faire oublier la réalité des chiffres. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Une nouvelle fois, nous sommes surpris et préoccupés par les solutions particulièrement faibles que vous préconisez pour apporter une vraie réponse au problème de l’activité des seniors. Dans cet article, vous veillez à rendre possible le cumul emploi-retraite. En d’autres termes, vous faites en sorte qu’un senior occupant un emploi précaire à temps partiel ou peu rémunéré puisse percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler. Cet article est dans la droite ligne de l’article 32, qui permettait un « CPE senior », autrement dit un contrat de dernière embauche. Cela prouve votre incapacité à provoquer une mutation des mentalités sur le sujet de l’emploi des seniors. Le monde du travail a évolué, de même que les prérequis, et il est difficile pour les seniors de faire face à ces évolutions sans formation adéquate. Peu d’employeurs veulent prendre le temps de la formation, pourtant nécessaire. Nous avons la certitude qu’une entreprise qui joue sur la formation, sur la complémentarité des profils et des expériences a plus de chances de prospérer parce qu’elle saura s’adapter aux évolutions du marché. Avant même de voir comment favoriser le cumul d’une retraite avec l’exercice d’une profession à temps partiel, il faut sans doute veiller à ce qu’un senior ait la possibilité de trouver et de conserver un véritable emploi. En agissant sur ce levier, vous favoriserez le rebond d’une activité à temps plein et de qualité pour les seniors plutôt que la multiplication des petits boulots mal rémunérés : une tout autre perspective de développement, en somme, assurément plus humaine et plus digne pour nos seniors. Mais ce n’est visiblement pas votre choix !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 bis A. Nous n’avons en effet pas la même lecture que vous des causes qui font que certains salariés optent pour la retraite progressive, qui permet en fait aux salariés de cumuler une pension et un emploi à temps partiel. S’ils optent pour la retraite progressive, c’est qu’ils y sont contraints, soit pour des raisons de santé, soit pour des raisons économiques, ou encore, et c’est pire, pour les deux. Comme vous savez, la retraite progressive permet aux salariés qui ont aujourd’hui plus de 60 ans et qui, demain, auront plus de 62 ans, de réduire leur temps de travail. La réduction du temps de travail qui en résulte entraîne alors, pour éviter une réduction de leurs ressources, l’ouverture immédiate de leurs droits à pension. Pourquoi un salarié qui peut prétendre à la retraite, même si celle-ci n’est pas à taux plein, décide-t-il de continuer à travailler à temps partiel ? C’est la véritable question que nous devons nous poser. Malheureusement, la seule réponse que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans votre vision qui nous semble quelque peu coupée des réalités du monde du travail et des aspirations des salariés telles que nous les connaissons, c’est que ce salarié aimait tant son travail qu’il souhaite continuer à le faire. Certes, ce cas de figure existe, mais sachez que, dans leur immense majorité, les salariés sont contraints d’opter pour ce mécanisme, soit que leur santé ne leur permette plus de travailler à temps plein, soit – et c’est bien souvent cette réalité qui domine – que leur pension de retraite ne s’élève à un montant bien trop faible pour leur permettre de vivre avec cette seule ressource. Concrètement, cela permet à ceux d’entre eux qui sont les plus usés et qui ne disposent pas d’un niveau de retraite suffisant, notamment en raison de l’application des décotes, de réduire leur activité, c’est-à-dire en fait de réduire l’impact négatif du travail sur leur santé. Dès lors que vous refusez de prendre en compte la pénibilité comme nous vous le demandons, ce « choix » est malheureusement le seul qui leur reste. La vérité est donc celle-ci : le mécanisme de retraite progressive est en fait une illustration des piètres conditions de vie dans lesquelles une frange importante des personnes de plus de 60 ans sont obligées de vivre aujourd’hui. Elles préfèrent travailler, faute de mieux. Ce mécanisme, plutôt que de chercher à changer la situation, en prend acte et gère simplement la misère. Nous ne saurions nous satisfaire de cela. Pour nous, tout travail pénible doit s’accompagner d’un départ à la retraite anticipé, sans décote ni réduction. La retraite progressive n’est qu’un pis-aller que nous n’encourageons pas. C’est, en définitive, la fin du droit à la retraite à 60 ans sans décote et à un niveau de ressources suffisant pour vivre décemment. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement de suppression de l’article 32 bis A.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous souhaitons réitérer notre opposition à la pérennisation de la retraite progressive permise par cet article. Ainsi, cette mesure entend développer le cumul emploi-retraite après 60 ans, alors que des millions de seniors sont écartés de l’entreprise. Pour rappel, le taux d’emploi des seniors âgés de 55 à 64 ans avoisinait 39,1 % au quatrième trimestre de 2009. Comment peut-on vouloir pousser les salariés à travailler au-delà de 60 ans alors que des millions de femmes et d’hommes sont encore évincés des entreprises avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ? Une nouvelle fois, vous ne faites que traiter le symptôme, alors que le véritable problème est le maintien des salariés dans l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite ! À ce sujet, monsieur le ministre, votre prédécesseur, M. Xavier Darcos, avait annoncé dans les médias, en février dernier, un projet de loi visant à interdire les plans sociaux s’appuyant sur le départ prématuré des seniors. Ou en êtes-vous sur ce dossier ? Serait-il tombé aux oubliettes ? La pérennisation de la retraite progressive ne saurait être la panacée pour maintenir les salariés âgés dans l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement de suppression de l’alinéa 2.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’incohérence d’un texte qui, loin de régler le problème du financement des retraites, en proposant des dispositions injustes, ou des « mesurettes » comme c’est le cas pour l’emploi des seniors, ne fait que décaler le problème, puisque nous devrons reprendre ce débat en 2018. Vos propositions pour l’emploi des seniors, telles que les exonérations de charges ou, comme le prévoit cet article, le développement de la retraite progressive, reflètent parfaitement cette incohérence. La priorité, aujourd’hui, c’est d’aider les millions de salariés qui n’arrivent pas jusqu’à l’âge de la retraite dans un emploi, et non de détourner le problème en proposant de fausses solutions comme le cumul emploi-retraite, dispositif qui s’est d'ailleurs révélé peu attractif, puisque seules 2531 personnes l’ont sollicité depuis 2006. Je ne pense pas que la nature législative et non plus réglementaire concernant la condition d’assurance y changera quelque chose. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Comme nous l’avons déjà expliqué, l’article 32 bis A est hypocrite, et cela à double titre. Vous demandez à nos concitoyens de travailler plus longtemps, alors que le Gouvernement est incapable, comme nous venons de le détailler pendant près de deux heures, de leur garantir l’accès à l’emploi. Vous proposez la pérennité de la retraite progressive, en insistant sur le fait que, si elle n’a pas eu le succès escompté, c’est par carence d’information et qu’il faut donc, pour reprendre les termes du rapporteur, « mieux informer les salariés et les entreprises ». Vous faites comme si les salariés pouvaient maîtriser tout à fait librement la durée de cotisation, autrement dit comme s’ils pouvaient choisir de conserver, ou non, leur emploi ! En outre, vous le savez, monsieur le ministre, l’allongement de la durée de travail se traduira moins par une augmentation du taux d’emploi des salariés âgés que par une diminution du montant de leur pension. Pour faire face à la faiblesse du taux d’activité des salariés âgés en France, nous proposons, au contraire, de sécuriser la vie active de chacun jusqu’à la retraite. Cela exige d’en finir avec les allégements de cotisations sociales patronales, qui ne visent qu’à organiser la mise en concurrence des salariés au seul bénéfice des actionnaires et déresponsabilisent socialement les entreprises. Il faut s’en donner les moyens, notamment par des politiques publiques en matière de crédit et de fiscalité incitant fortement les entreprises à développer l’emploi et la formation et pénalisant celles qui s’y refusent ! En adoptant notre amendement de suppression de cet alinéa, mes chers collègues, vous feriez le choix de la justice et du progrès social, non celui de la régression sociale qui caractérise, depuis le début, l’ensemble de ce texte.