Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Car, enfin, je ne suis pas du tout défavorable à l’augmentation du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original… Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission. La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations. Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par des résultats évidents puisque le nombre de logements sociaux construits chaque année dans notre pays s’est notablement accru. Mme le ministre nous a montré hier des courbes ô combien significatives pour faire la preuve que le rythme des constructions s’était considérablement accéléré depuis 2002, et particulièrement depuis 2005. Je le dis à l’adresse de tous mes collègues, notamment de ceux du groupe socialiste : cela signifie que la majorité des bailleurs ont pris à cœur la préoccupation du logement. N’oublions tout de même pas que les bailleurs sociaux coupables – c'est-à-dire ceux qui n’ont pas construit, alors qu’ils sont dans des secteurs tendus – ne sont qu’une infime minorité. Leur imposer un prélèvement permet non seulement de mutualiser les ressources, mais aussi de leur adresser un signal fort : puisqu’ils sont dans des secteurs tendus, il serait peut-être préférable qu’ils se mettent à construire plutôt que d’être pénalisés. À ceux-là, nous envoyons ici un message clair : Messieurs, vous n’avez pas dépensé votre argent et vous n’avez pas rempli le devoir de solidarité qui s’impose à vous en tant que bailleurs sociaux, alors que vous exercer dans des secteurs qui ont manifestement besoin de logements nouveaux ! Je ne doute pas que ce message aura pour effet de mobiliser les bailleurs concernés. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous dire, madame la ministre, combien l’intitulé que vous avez choisi pour votre projet de loi me paraît pertinent : c’est bien de la mobilisation des acteurs du logement qu’il s’agit. Il y a plusieurs façons de mobiliser les acteurs, soit en leur donnant quelque carotte, soit en les poussant un peu. Nous recherchons naturellement les solutions les plus humaines possibles. C’est pourquoi nous sommes prêts à essayer toutes les méthodes, à condition qu’elles soient efficaces. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 551. Monsieur Raoul, s’il y avait trop de logements, je pourrais vous suivre sur l’amendement n° 249. Mais la situation est telle qu’il faut tous nous mobiliser. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi, vous, vous défendez un dispositif qui va totalement à l’encontre de ce que vous voulez. Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …