Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Comme cela a été rappelé, le plan européen se décline en trois volets. Premièrement, un volet communautaire : un État membre en difficulté pourra bénéficier de prêts garantis par le budget de l’Union européenne, à hauteur de 60 milliards d’euros. Ce volet résulte de l’application de l’article 122, alinéa 2, du Traité prévoyant une aide financière quand les difficultés de l’État sont dues à des circonstances exceptionnelles. Cette aide est donc indépendante du contrôle des États membres. Deuxièmement, un volet intergouvernemental complète le volet communautaire, trop faible pour rassurer les marchés. Ainsi, 440 milliards d’euros seront garantis pendant trois ans sur une base non solidaire par les seize États membres de l’Eurogroupe, au Fonds européen de stabilité financière, un organisme ad hoc qui sera géré par la Banque européenne d’investissement et qui sera chargé de refinancer des États membres de la zone euro en difficulté. À ce sujet, madame la ministre, pourquoi avoir limité les bonnes volontés aux seuls membres de la zone euro, alors que d’autres États, semble-t-il, comme la Suède et la Pologne, désiraient également apporter leur garantie au Fonds de stabilisation ? Entre les volets communautaire et intergouvernemental, ce sont donc 500 milliards d’euros de garantie, fonctionnant comme une caution, qui vont permettre de lever des fonds sur les marchés financiers pour ensuite acheter de la dette publique de pays fragilisés. À cela s’ajoute un troisième volet, correspondant à l’effort substantiel du FMI, à hauteur de 50 % de l’effort consenti par l’Union européenne et les États membres de la zone euro, soit 250 milliards d’euros. Contrairement à certains qui véhiculent des rancœurs de voir ainsi l’Europe faire appel au FMI, nous devrions au contraire saluer cet effort coordonné sans précédent. Et n’oublions pas que les États membres vont eux-mêmes renforcer les moyens d’intervention du Fonds monétaire international à hauteur de 500 milliards de dollars, suite à la décision du G20 de Londres et de Pittsburgh en 2009. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi un relèvement de la contribution française aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et ses membres les plus solvables, à 18,7 milliards d’euros. Le collectif précise également la quote-part de la France au montant de garantie apporté au Fonds européen de stabilité financière, qui est proportionnelle au montant de sa participation dans le capital de la Banque centrale européenne, soit un plafond maximal de 111 milliards d’euros de prêts ou de lignes de crédit, en intégrant la majoration de 20 % décidée pour tenir compte de l’hypothèse d’une mobilisation du fonds en faveur d’un État membre défaillant, qui, par conséquent, ne pourrait plus lui-même apporter sa garantie. Bien sûr, ces montants sont à cette heure hypothétiques et n’ont pas d’impact sur le solde, comme le rappelait M. le ministre du budget, tant qu’aucun appel effectif de la garantie n’est effectué par un État en difficulté. Bref, nous le savons, la construction de l’Union passe par des crises, qui permettent souvent de l’accélérer. Les difficultés rencontrées par la zone euro ont mis en lumière la nécessité d’une accélération de la construction européenne, qui passe, en premier lieu, par une meilleure coordination des politiques économiques et financières et par une meilleure gouvernance économique. Présenter nos perspectives budgétaires à l’Eurogroupe ne suffira pas ; il faut un rapprochement des politiques économiques et des législations fiscales. Les pays de la zone euro doivent s’engager sur de nouvelles règles de gouvernance, avec un conseil de l’euro traitant de toutes les dimensions économique, financière et sociale, avec pourquoi pas, à terme, un pouvoir d’initiative et de régulation qui serait confié à la Commission européenne. À cet égard, la politique de l’autruche n’est plus acceptable et les problèmes économiques doivent être posés sur la table. Chacun doit faire un effort, notamment sur les déficits : la France est déficitaire depuis trente-cinq ans ! Saluons l’initiative du chef de l’État, qui a organisé cette conférence nationale sur les déficits, même si certains ont cru bon de ne pas y participer,…