Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Deneux, l'amendement n° 759 rectifié va dans le sens des préoccupations du Gouvernement. Néanmoins, la rédaction qu'il propose pour le paragraphe I de l'article 9 aurait pour conséquence de restreindre la portée de l'implication des interprofessions en matière de lutte contre les organismes nuisibles à l'élaboration de mécanismes de solidarité. Or, en ce domaine, la définition du champ des missions des interprofessions doit être plus flexible afin de permettre aussi bien la mise en place de mécanismes de solidarité que d'autres types d'actions communes. La rédaction de l'amendement n° 868 me semble, de ce point de vue, offrir une plus grande flexibilité, et je crois qu'elle devrait vous satisfaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Dans l'amendement n° 188 rectifié, vous proposez également, monsieur Deneux, d'élargir le champ des accords interprofessionnels afin que les interprofessions puissent réaliser des investissements dans le cadre de projets pilotes ou de programmes-cadres d'investissement en faveur des filières. La redéfinition du champ des accords interprofessionnels et des structures qui leur sont associées est un enjeu particulièrement important, qui devra être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Je crois que la mise en oeuvre de projets tels que ceux que vous évoquez nécessite une clarification afin de sécuriser, sur le plan juridique, l'action des interprofessions. C'est pourquoi je suis disposé à ce que soit examinées des mesures de ce type au sein d'un groupe de travail, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture, voire avant la deuxième lecture de ce projet de loi en associant à ce travail les parlementaires qui le souhaitent. Je serai particulièrement attentif au traitement de ce sujet très important. C'est dans cet esprit, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 717, proposé par M. Le Cam, relatif aux organismes génétiquement modifiés. La lutte contre les organismes végétaux contaminés par des pollens de plantes transgéniques, notamment issues de l'agriculture biologique, ne peut être considérée comme une mission assignée aux organisations interprofessionnelles. Les dispositions de l'article 9 concernent les végétaux, les produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 251-3 du code rural. De ce point de vue, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être considérés d'une manière générale comme des organismes nuisibles. Contrairement à la présence d'organismes nuisibles nécessitant la lutte obligatoire, la présence fortuite d'OGM dans un végétal ou un produit végétal ne fait pas l'objet d'un régime de lutte obligatoire. Elle ne présente pas de risques sanitaires ou phytosanitaires dans la mesure où les OGM sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation préalable à leur mise sur le marché. Pour toutes ces raisons d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.