Pierre HÉRISSON (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, après cette présentation globale des crédits de la mission, je souhaiterais, pour ma part, m'attarder sur une action financée par cette mission : le développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information. Je me focaliserai sur La Poste, qui se trouve face à d'importantes échéances. Si le transport de presse constitue la part la plus importante du budget que l'État consacre à La Poste, avec 160 millions d'euros, l'action de l'État en matière postale dépasse largement cette ligne budgétaire. Je voudrais commencer par dresser un bilan du partenariat entre l'État et La Poste. Le contrat de performances et de convergences, signé en janvier 2004, m'apparaît rempli pour l'essentiel. La Poste a entrepris de rénover son outil de travail. Elle a lancé en 2005 un plan de modernisation industrielle à l'horizon 2010, intitulé Cap qualité courrier, doté de 3,4 milliards d'euros, ce qui a permis une amélioration de la qualité de service. Pour autant, avec 81 % des lettres distribuées le lendemain de leur dépôt, l'objectif du contrat de plan, qui est de 85 %, n'est pas encore atteint. La présence postale a été réinventée : s'appuyant toujours sur 17 000 points de contact, le réseau s'adapte à la France d'aujourd'hui grâce à 5 000 partenariats. Les élus accompagnent donc ce mouvement, même si certains s'inquiètent de la transformation des directions départementales de La Poste en directions régionales. Surtout, la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été reconnue par la loi adoptée en 2005, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Un fonds postal national de péréquation territoriale a été créé, et sa répartition a fait l'objet d'une convention, signée le 19 novembre dernier, entre La Poste, l'État et l'Association des maires de France. Il reste que le coût de l'aménagement du territoire ne sera pas couvert par les 140 millions d'euros d'allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste aujourd'hui. Ce sont encore 240 millions d'euros qui pèsent annuellement sur les comptes de La Poste. La question des retraites a été réglée pour La Poste en décembre 2006 et, je le rappelle, la solution validée au plan communautaire. Ainsi, La Poste se trouvera placée à partir de 2010 en situation d'équité concurrentielle. Mais, parallèlement, la charge des retraites de La Poste va s'accroître très sensiblement pour le budget de l'État. Messieurs les secrétaires d'État, pouvez-vous nous dire où en est le projet d'adossement d'une partie du financement de ces pensions sur les régimes de retraites de droit commun ? Les services financiers ont été transformés en banque postale au 1 er janvier 2006 : ce succès doit être confirmé même si, depuis 2002, La Poste a amélioré sa rentabilité, qui est passée de 0,6 % à 4,7 % en 2006. Elle réalise désormais 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur concurrentiel. Or, La Poste doit encore affronter plusieurs défis. Le contrat 2008-2012 que le Gouvernement élabore avec elle doit lui permettre de les relever. Il s'agit, d'abord, de la concurrence totale sur le marché du courrier. Elle devrait donc intervenir au 1 er janvier 2011, ce qui donne à La Poste l'opportunité de bénéficier de deux années supplémentaires pour se préparer, en achevant la modernisation de son outil industriel, en développant des services associés au courrier et en améliorant l'accueil du client. Vous comprendrez la satisfaction des sénateurs, qui avaient formulé le voeu que la situation actuelle soit prolongée jusqu'en 2011 et que l'ouverture à la concurrence totale soit reportée. C'est aussi pour la France une chance de conforter le service public postal avant d'envisager la fin de son financement par le secteur réservé. Sur ce point, je me félicite que la résolution européenne adoptée par le Sénat en février 2007 ait porté ses fruits. J'insiste sur ce point, nous n'avons certes pas été les seuls à intervenir en ce domaine, mais nous avons, à ce moment-là, accompli notre travail. Les missions de service public complémentaires au service universel, comme l'aménagement du territoire, sont prises en compte. Le périmètre du service universel est assuré, et la possibilité d'une sixième levée par semaine incluse dans le service universel est même prévue dans le texte, alors que la plupart des pays européens n'assurent une distribution que cinq jours sur sept. Ensuite, La Poste doit à l'avenir relever le défi important de dynamiser la Banque Postale. Si son activité est en croissance, de 6,3 % en 2006, elle aurait tout de même perdu des parts de marché sur la plupart de ses produits. À ces résultats mitigés, il faut ajouter la menace d'une distribution banalisée du livret A, décidée en mai dernier par la Commission européenne avec effet le 10 février prochain. Si la banalisation du livret A - auquel La Banque postale doit aujourd'hui 13 % de son produit net bancaire - devait intervenir malgré le recours que le Gouvernement a intenté, elle ne pourrait pas s'envisager sans une gamme bancaire complète : le droit commun doit jouer dans les deux sens. Un certain nombre de dispositions doivent être prises d'urgence, notamment en matière de crédit à la consommation. Une décision de principe a été prise, mais les délais fixés me paraissent trop importants. Il est temps de passer à la banalisation de l'ensemble du système et à l'ouverture au droit commun, afin que la Banque Postale soit une banque comme les autres. Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a déjà décidé le 19 novembre dernier d'autoriser la Banque Postale à distribuer du crédit à la consommation,...