Claude HAUT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Claude HAUT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est la politique menée par l'État en vue de protéger nos concitoyens contre toutes les formes de risques, qu'ils soient naturels, tels que les feux de forêts et les inondations, ou d'origine criminelle. Le constat de l'accroissement actuel de ces risques donne à cette mission une importance primordiale. En propos introductif, je tiens à saluer le travail des personnels, sapeurs-pompiers, militaires, secouristes, démineurs, travail qui est remarquable sur tous les types d'interventions. Je voudrais également signaler la qualité du document de politique transversale, qui montre que la politique de sécurité civile menée par l'État recouvre un domaine bien plus large que ce budget en impliquant d'autres missions de l'État et, surtout, les collectivités territoriales. Ainsi, la question de la mise en place d'une mission interministérielle reste toujours posée, même si, pour ma part, j'estime qu'un rapprochement de la sécurité civile avec la prévention des risques serait plus adapté. Les crédits de cette mission sont tout de même une source de préoccupations que nous allons maintenant évoquer. Ma première remarque portera sur l'articulation entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales dans l'organisation de cette politique. Le budget primitif des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, dépasse en effet 5 milliards d'euros pour l'année 2007, à comparer aux 418 millions d'euros de la mission « Sécurité civile » et aux 900 millions d'euros de la politique transversale de sécurité civile. Son augmentation est de presque 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et, en cumulé, de près de 40 % par rapport au même compte pour 2004. Or les départements sont les seuls en charge les dépenses nouvelles des SDIS. Cette augmentation pèse donc lourdement sur leurs budgets et doit être mise en parallèle avec la diminution des crédits de 2,2 % de cette mission. Cela est d'autant plus préoccupant que de nombreuses décisions - décisions concernant les retraites, les régimes indemnitaires, etc. - qui pèsent sur le budget des SDIS sont prises au niveau non pas local mais national. De plus, 64 % de l'activité des sapeurs-pompiers concerne les secours à la personne, hors les cas d'incendie. L'activité des SDIS recoupe donc fortement celle des services médicaux d'urgence, qui, en tant que service public national, sont à la charge de l'État. Ce dernier ne doit pas se désengager des services médicaux d'urgence au niveau local, comme on le constate parfois, par un transfert aux départements au travers des SDIS. Enfin, l'État est censé participer, via le fonds d'aide à l'investissement, le FAI, aux dépenses des SDIS. Or l'avenir du FAI constitue un autre sujet de préoccupation puisque ses crédits diminuent encore de 10 millions d'euros entre 2007 et 2008. Les crédits du FAI seront ainsi descendus de 65,85 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007 et à 28 millions d'euros cette année. La réforme du FAI ne doit pas conduire au désengagement de l'État du financement des investissements des SDIS et, plus largement, de la politique de sécurité civile. Ma seconde remarque concerne l'évolution des crédits. Pour le programme « Intervention des services opérationnels », la hausse exceptionnelle des autorisations d'engagement résulte exclusivement du renouvellement d'un contrat de maintenance des avions de la sécurité civile. La mise en place d'un contrat de maintenance sur dix ans, au lieu de quatre ans, devrait stimuler la concurrence et permettre des économies. Après avoir précédemment attiré l'attention de la commission sur les sur-budgétisations récurrentes des dépenses de personnel, je signale l'effort de rationalisation de ces dépenses, qui correspondent davantage cette année aux besoins réels du programme. En revanche, s'agissant du programme « Coordination des moyens de secours », outre la baisse de crédits du FAI, je souhaiterais souligner deux sous-budgétisations patentes. La prévision de crédits pour les colonnes de renfort est de 1,7 million d'euros, soit plus de cinq fois moins que la moyenne en exécution pour les cinq dernières années. Plus flagrante encore est la sous-budgétisation des secours d'extrême urgence, puisque seuls 100 000 euros sont prévus alors que la moyenne des cinq dernières années s'établit à 26 millions d'euros par an. Que ces dépenses soient par nature imprévisibles ne devrait pas conduire à sous-estimer de manière excessive leur niveau. Je terminerai mon propos en m'associant aux interrogations exprimées par la commission quant à la performance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers d'Aix-en-Provence, qui semble bien éloignée des ambitions affichées lors de son installation. En conclusion de ces observations, si ma position personnelle sera réservée dans l'attente des réponses de Mme la ministre à mes interrogations, je vous indique, mes chers collègues, que la commission des finances a décidé de vous proposer d'adopter les crédits de la mission « Sécurité civile ».