Philippe DALLIER - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Permettez-moi cependant de vous dire que la position de la commission - fermons le dossier et n’en parlons plus - n’empêchera jamais certains de nos collègues, à ma gauche, de présenter systématiquement des amendements qui ne feront pas le détail, qui ne tiendront aucun compte des situations particulières. D’un côté, on nous appelle à la raison et, de l’autre, certains de nos collègues refusent de tenir compte de la réalité des cas particuliers. J’ai, je l’avoue, du mal à l’accepter. Un collègue me disait tout à l’heure que l’on n’est pas censé se faire une opinion à partir des réactions des autres. Il avait raison. Néanmoins, cela finit par user… Il n’y a pas dans ce pays que des élus indignes de la République ; il y a des élus qui, simplement, rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs. Le présent projet de loi donne la possibilité à toutes les communes soumises à l’article 55 de comptabiliser dans leur quota les logements en accession sociale. L’accession sociale à la propriété n’est pas destinée aux riches. Il s’agit de permettre aux gens modestes de devenir propriétaires et ainsi d’améliorer la mixité sociale de la commune. Il aurait été intéressant de débattre de tous ces sujets. Je crains pourtant que, comme d’habitude, la réponse ne soit négative parce que l’on est dans l’anathème et dans le blocage complet. On va donc refermer le dossier… Mais je pose la question : aurait-il été scandaleux d’assortir l’article 17 de certaines conditions ? Peut-être aurions-nous pu aménager le dispositif et réserver cette possibilité aux communes ayant respecté par deux fois leurs engagements triennaux. Peut-être aurions-nous pu durcir le dispositif en ouvrant cette possibilité aux seules communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur de manière significative à la moyenne régionale. Peut-être aurions-nous pu décider aussi que les logements en accession sociale n’étaient comptés qu’à la condition que l’accédant quitte un logement social dans la même commune. On aurait alors eu du « un pour un ». Et je n’ai pas pris ces trois exemples au hasard. Ma commune est directement concernée. Je n’en avais pas encore parlé, mais, puisque chacun prend des exemples personnels, je vais le faire aussi. Gérée pendant quatre-vingt-deux ans par le parti socialiste, Les-Pavillons-sous-bois, qui compte aujourd’hui 20 000 habitants, n’avait que 11 % de logements sociaux. J’en ai construit 400 en douze ans. Il m’en reste 800 à réaliser. Viendra un moment où je ne pourrais plus construire. Éligible à la DSU, éligible au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ma commune se caractérise par un potentiel financier de 878 euros par habitant, alors que la moyenne régionale s’élève à 1 100 euros, et un revenu moyen par habitant de 9 000 euros, alors que la moyenne régionale est de 12 000 euros. Viendra-t-on dans ces conditions me dire à moi que vouloir faire de l’accession sociale dénote une volonté de bloquer le système ou de contourner la loi ? Je vous interdis, j’interdis à quiconque de sous-entendre cela. Mais voilà, alors que le dispositif proposé ouvrirait probablement des possibilités intéressantes pour ma commune, elles me seront interdites parce que nous aurons supprimé l’article 17 !