Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. … il me semble maintenant possible d’envisager ce que Bercy refusait jusqu’à présent, c’est-à-dire la signature d’une convention pour trois ans, qui pourrait rassurer, d’un côté, le Parlement sur le financement de l’ANRU et de l’ANAH en instaurant clairement une clause de revoyure, et, de l’autre, les partenaires sociaux. Nous savons tous qu’au-delà de trois ans le système proposé aujourd'hui ne tient plus la route parce que les apports à l’ANRU devraient chaque année dépasser le milliard d’euros pour soutenir les besoins de paiements. Or, avec moins de 800 millions d’euros, le compte n’y sera pas. Nous savons aussi que, si l’on redéploie les 900 millions d’euros de prêts qu’accordait le 1 % logement aux particuliers pour des travaux préremboursables en les transformant en subventions à l’ANRU et à l’ANAH, le moment viendra très vite où les 4 milliards d’euros dont dispose annuellement le « 1 % » se réduiront à 1,5 milliard, c’est-à-dire au strict montant de la collecte puisqu’il n’y aura plus de retour sur prêts. Le système que vous mettez en place aujourd’hui implosera au-delà de trois ans. (M. Thierry Repentin lèvre les bras au ciel.) Madame la ministre, les chiffres sont têtus. Afin de rassurer les différents acteurs et la représentation nationale, il faut que vous éclaircissiez ce point fondamental et que vous acceptiez l’un des deux amendements que la commission des finances vous proposera. J’espère que vous entendrez la demande du Parlement. Nous comprenons tout à fait la situation budgétaire de la France et la nécessité de faire les efforts indispensables pour y remédier. Trente années de déficit budgétaire nous ont conduits là où nous en sommes aujourd’hui, c’est-à-dire sans marge de manœuvre, alors que la crise internationale pèse sur notre budget. Pour autant, le logement et la rénovation urbaine doivent rester une priorité nationale. Je sais, madame la ministre, que telle est votre conviction et que votre engagement en ce sens est fort. Alors, aidez-nous à trouver les moyens, au cours de ce débat, de rassurer et de conforter l’ensemble des acteurs. Voilà, madame la ministre, les remarques que je souhaitais formuler à propos de l’article 3 du présent texte. Il me reste peu de temps pour traiter des autres articles dont la commission des finances s’est saisie, mais vous aurez compris que, pour moi, d’un point de vue budgétaire, l’essentiel était là. Je ne reviendrai pas sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il devrait concerner un nombre limité de quartiers, 100 à 150, situés dans 100 communes ou EPCI. Là aussi, le 1 % logement sera sollicité pour un financement de 2,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Nous allons également demander aux collectivités locales et au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, d’amener des fonds. Vous nous l’avez dit, madame la ministre, ce programme n’est pas un « ANRU II » ; il est bien plus limité en volume. Il faudra cependant veiller à ce que son lancement n’ait pas de répercussions négatives, notamment en matière de financement du programme national de rénovation urbaine, pour lequel je crois vous avoir suffisamment fait part de mes craintes.