Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Cet amendement vise à instituer un crédit d'impôt au profit des très petites entreprises, afin de financer des investissements de modernisation ou de contrainte normative de façon que l'insuffisance de l'investissement ne puisse faire obstacle à la transmission et à la reprise d'entreprises. Vous savez combien la démographie de nos entreprises est aujourd'hui préoccupante. L'exposé des motifs du projet de loi estime à plus de 500 000 le nombre de chefs d'entreprises qui partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Mais, selon le Conseil économique et social, il s'agirait de 700 000 chefs d'entreprise sur les 2,7 millions d'entreprises que compte actuellement la France. C'est donc la pérennisation de notre tissu industriel, commercial et artisanal qui risque d'être remise en cause si la majorité de nos entreprises ne se transmettent pas, faute de repreneur, ou parce que la transmission ne pourrait pas s'effectuer dans des conditions assurant sa viabilité économique. Les créations d'entreprises jouent certes un rôle essentiel en matière de redynamisation de notre tissu de PME. Le Gouvernement n'a cessé d'insister sur le regain de créations que connaît notre pays ces dernières années. Les Français auraient ainsi retrouvé le goût de la création d'entreprises. Or, on sait aussi que de nombreuses entreprises ne passent pas le cap des trois ou des cinq années d'existence. Selon l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, si en 2003 le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 8,8 %, 49 % des entreprises qui avaient été créées cinq années plus tôt n'étaient plus en activité cette année-là. Cette perte est considérable. Faut-il encore souligner que de nombreux chômeurs, faute d'autre solution, se sont lancés dans la création d'entreprise avec tous les risques que cela comporte, toutes les difficultés que cela implique pour trouver des financements ? L'accès au crédit constitue un obstacle important en matière de création d'entreprise comme de reprise. Dans bien des cas, les investissements à réaliser pour développer l'entreprise, la moderniser, sont aussi considérables. Les garanties exigées par les banques sont telles qu'elles en découragent plus d'un. Ce sont surtout les très petites entreprises qui sont pénalisées. L'INSEE fait observer que, depuis dix ans, la part des reprises dans les créations est en baisse constante et régulière. Elle n'était plus que d'une reprise pour cinq créations pures en 2003, contre une reprise pour trois et demie dix ans plus tôt. Or, ces entreprises reprises, pourtant moins nombreuses que des créations pures, « rassemblent chaque année près de la moitié des emplois salariés nouveaux ou maintenus par l'ensemble des créations d'entreprises ». Face à la démographie d'entreprise que l'on connaît, il est donc essentiel de favoriser leur transmissibilité. L'amendement que nous proposons en constitue l'un des moyens. Il s'agit de permettre aux chefs d'entreprise qui vont partir à la retraite de bénéficier d'un crédit d'impôt pour moderniser leur entreprise. Ce crédit d'impôt a avant tout un caractère incitatif en ce qu'il oblige les chefs d'entreprise qui partiront dans les prochaines années à se préoccuper du sort de leur entreprise et à en préparer la transmission. Le dispositif vise uniquement les très petites entreprises employant moins de cinq salariés. Ce sont précisément celles qui, lorsqu'elles sont confrontées à des dépenses importantes d'investissement, ont du mal à trouver des financements dans des conditions qui ne plombent pas leurs comptes. Le risque d'insuffisance d'investissement est donc d'autant plus réel que nombre de responsables de ces très petites entreprises vont partir à la retraite dans les cinq prochaines années. Je tiens à rappeler que 90 % de nos entreprises comptent quatre salariés ou moins. Ce sont ces toutes petites structures encore indépendantes des grands groupes qui méritent toute notre attention. Elles contribuent de manière importante à l'aménagement de notre territoire et à la préservation des emplois. Nous savons bien que les investissements nécessaires à la modernisation de ces entreprises et les investissements de mise aux normes d'hygiène et de sécurité ne seront pas réalisés par le chef d'entreprise qui prévoit de partir à la retraite. Or, de ceux-ci dépend la viabilité économique future de l'entreprise, autrement dit aussi son potentiel de transmissibilité. Les dépenses ouvrant doit à ce crédit d'impôt sont précisément celles qui visent à la mise aux normes sanitaires d'hygiène et de salubrité ou aux normes de sécurité des équipements. Pour les très petites entreprises, ces types d'investissement sont généralement coûteux, et il n'y a aucune raison pour que le chef d'entreprise sur le point de partir à la retraite ne réinvestisse pas dans son entreprise. Un certain nombre d'autres dépenses sont concernées par ce crédit d'impôt : celles qui sont relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que celles qui concernent les prestations de conseil effectuées par des établissements agréés, autant de dépenses sans lesquelles la viabilité à long terme de l'entreprise ne serait pas assurée. Pour toutes ces dépenses d'équipement, le crédit d'impôt est plafonné à 20 000 euros par an, sur trois ans. Tel est le sens de cet amendement, que nous souhaitons voir adopté