Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, tout comme Albéric de Montgolfier, nous nous efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d’établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pour un tiers, les valeurs locatives foncières. Cette pondération, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée, est celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale : elle semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la CVAE. Nous ne devons pas nous tromper, car le régime que nous appliquerons en 2011 risque d’être figé pour longtemps. Si l’on ne choisit pas une clé de répartition suffisamment neutre, il sera difficile de revenir sur les écarts de produit fiscal ainsi créés entre collectivités. Revenir en arrière est toujours douloureux ; pour éviter cela, l’État est en général tenté de payer, ce qui s’avère finalement coûteux. Faut-il, comme l'Assemblée nationale l’a proposé, ne prendre en compte que les seules valeurs locatives industrielles ? Nous ne le pensons pas, car cela aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Il est donc proposé de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières, sachant que les entreprises industrielles bénéficient déjà d'un bonus au titre du critère des effectifs, puisque ceux des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % comptent double. J’en viens à l’intéressante question abordée par notre collègue Albéric de Montgolfier. Dans son texte initial, le Gouvernement proposait de ne pas garder le critère des valeurs locatives, auquel il préférait un indicateur de surface, de façon, cela a été dit très justement, à neutraliser l'effet prix des valeurs locatives. L’objectif est assurément bon dans son principe, mais nous devons nous demander si la notion de surface est correctement définie. Un tel dispositif – je parle de celui de l’amendement d’Albéric de Montgolfier, quelles que soient les proportions retenues – devrait reposer sur un texte réglementaire qui prévoirait le cas des locaux commerciaux et celui des autres locaux. Doit-on appréhender de la même façon les surfaces commerciales et les surfaces non commerciales ? Ce point doit être tranché ; le choix qui sera fait sera forcément approuvé par les uns et contesté ou questionné par les autres. En cas de locaux non commerciaux, notamment industriels, ou lorsque la surface n’est pas bien connue, serait pris en compte le rapport entre la valeur locative des immobilisations du local et la valeur locative moyenne au mètre carré des locaux commerciaux déterminée, au niveau national, en divisant la somme des valeurs locatives servant de base à la CFE de l’ensemble des locaux situés en France par la somme des surfaces pondérées utilisées pour le calcul de la valeur locative cadastrale de ces mêmes locaux. Si je vous donne ces détails techniques, c’est parce que, selon les indications que l’on a bien voulu me donner, ces questions devront être traitées dans le texte réglementaire, dans l’hypothèse où l’indicateur de la surface serait retenu. Je m’interroge sérieusement : cet indicateur est-il aussi neutre et simple qu’on pourrait le croire à première vue ? Compte tenu de cette réelle complexité, la commission préfère en rester à la référence aux valeurs locatives foncières qui, à notre sens, ont le mérite d’être définies par une bonne, vieille et robuste méthodologie. Pour ces raisons, la commission souhaiterait que M. de Montgolfier retire son amendement et se rallie à celui de la commission.