Claude LISE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Claude LISE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l'attente de leur modification annoncée et après les minorations de crédits adoptées par l'Assemblée nationale, les dotations de la mission « Outre-mer », telles qu'elles nous sont soumises, s'élèvent à 2,02 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de 14,4 %, et à 1,95 milliard d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2 %. Certes, ces crédits ne représentent qu'une fraction des dépenses publiques affectées à l'outre-mer, évaluées à 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2007. Mais il ne s'agit là que d'une évaluation. Il faut noter à ce propos que la variation entre le précédent projet de budget et celui-ci porte tout de même sur 1 milliard d'euros ! Cela m'amène, monsieur le ministre, à évoquer les critiques de la Cour des comptes sur la coordination, le suivi et l'évaluation des dépenses publiques outre-mer. Ces critiques, je le sais, ont été entendues : vous avez entrepris une réorganisation de vos services, et une nouvelle mission d'audit de modernisation est chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses adapté au cadre de la LOLF. Je m'en félicite, et j'espère que ce nouvel outil permettra aussi d'améliorer l'information du Parlement et la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. J'ai centré mon rapport pour avis sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer qui sont également au coeur des interrogations sur l'évaluation de l'action publique soulevées aussi bien par les audits de modernisation que par les travaux sur l'application de la loi de programme menés par le Conseil économique et social et la commission nationale d'évaluation, sans oublier, sur la question du logement, le remarquable rapport d'information de notre collègue M. Henri Torre, rapporteur spécial. En ce qui concerne le soutien à l'emploi et à l'activité économique, on peut regretter, outre la régression de 5 % des crédits, les déficiences constatées en matière de pilotage, de contrôle et d'évaluation de dispositifs indispensables à la compensation des handicaps qui affectent l'économie ultramarine : l'exonération de charges sociales et la défiscalisation de l'investissement productif. J'espère, monsieur le ministre, que les travaux de la commission nationale d'évaluation permettront de mieux cibler ces dispositifs, de les affiner et de les inscrire dans une véritable stratégie de développement économique outre-mer. Je voudrais surtout faire état de nos inquiétudes concernant le logement. Confirmant les analyses des élus d'outre-mer, un audit de modernisation et les travaux de notre collègue M. Henri Torre ont révélé toute la gravité de la situation. Je crains, avec regret, que les mesures actuellement envisagées ne soient pas à la hauteur de cette situation. Le Premier ministre a annoncé, et nous nous en félicitons, l'apurement avant la fin de mars 2007 de la dette exigible de l'État, soit 113 millions d'euros, et l'extension outre-mer du plan de cohésion sociale. Mais, pour apurer la dette, il reste à trouver 53 millions d'euros. S'ils sont pris sur les crédits de paiement pour 2007, que la loi de finances rectificative n'augmentera que de 13 millions d'euros, que restera-t-il pour l'application outre-mer du fameux plan de cohésion sociale ? À plus long terme, je m'inquiète, monsieur le ministre, du réalisme des solutions que vous avez évoquées à l'Assemblée nationale pour trouver de nouvelles sources de financement. L'orientation vers le logement social de la défiscalisation « logement » ? Je crains qu'elle ne séduise pas plus qu'aujourd'hui les investisseurs. Une intervention accrue de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH ? Elle aurait sans doute pour contrepartie une diminution des crédits de la ligne budgétaire unique. Une augmentation des concours du 1 % logement, que le rapport d'audit voudrait multiplier par six ? Une telle évolution, qui devrait être décidée par les partenaires sociaux, est-elle vraisemblable ? Enfin, monsieur le ministre, en même temps qu'il a annoncé la réunion annuelle d'une conférence nationale sur le logement outre-mer, ce qui est une bonne idée, le Premier ministre a laissé présager un retour au ministère du logement de la gestion de la ligne budgétaire unique. Cela retirerait à votre ministère une compétence essentielle, dans un domaine où l'outre-mer connaît des difficultés spécifiques. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Je conclurai mon propos en indiquant que, en dépit des réserves exprimées par son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».