Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En outre, alors que la priorité est donnée à la lutte contre les violences faites aux personnes, comme en témoigne l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance, je considère qu'il n'est pas de bonne politique de multiplier les missions des gendarmes qui ne manqueraient pas de le faire savoir. Le troisième chapitre, relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a fait l'objet d'une crémation, est central et doit donc donner lieu à un débat approfondi. L'analyse à laquelle nous nous sommes livrés nous a montré que les cendres pouvaient être protégées sans être définies au préalable, sans que leur soit conféré un statut à part entière. Je comprends toutefois - et je le dis à M. Sueur - la logique qui consiste à définir les cendres elles-mêmes, pour aboutir, à partir de cette définition, à un régime juridique approprié, même si cela peut soulever des interrogations. D'ailleurs, monsieur Sueur, l'approche que vous retenez pour l'encadrement de la libre disposition des cendres et de son corollaire, le lieu de destination de celles-ci, revêt à l'évidence un intérêt certain. Elle répond à notre volonté que soit donnée une sécurité renforcée et pérenne aux cendres du corps de la personne décédée ayant choisi d'être incinérée. Or, si je suis réellement attaché aux termes du projet de décret sur la destination des cendres, qui requiert - je ne cesse de le marteler - un équilibre entre le principe du respect de la volonté du défunt et l'implication de la sphère publique, la présente proposition de loi va plus loin dans la limitation de la liberté du futur défunt et pourrait, dès lors, susciter un vrai débat, en rendant impossible - je vous mets en garde sur ce point, monsieur Sueur - le dépôt d'une urne dans une propriété familiale. J'appelle donc votre attention sur les équilibres qu'elle pourrait modifier, même si je suis tout à fait prêt à reconnaître la logique du dispositif proposé privilégiant le dépôt dans une enceinte publique. S'il y a là, je le conçois, une vraie logique, nous ne pouvons, en revanche, faire l'économie d'un débat sur cette restriction de liberté. Dans un souci de rationalisation qui s'inscrirait dans la durée, le Gouvernement est également favorable à l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums, sous réserve, toutefois, d'un débat portant sur la répartition des compétences envisagées. Le quatrième chapitre concerne la conception et la gestion des cimetières. Le Gouvernement soutient l'initiative consistant à introduire la notion de mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière, sans exclure, pour autant, une discussion plus approfondie sur ce sujet. Par ailleurs, il est favorable au fait que le maire fasse procéder à la crémation du corps lorsque le défunt, dépourvu de ressources suffisantes, en a exprimé la volonté. Cette disposition remédie très utilement, selon moi, à une carence du droit en la matière. Je terminerai brièvement mon propos en évoquant les dispositions diverses et transitoires de la proposition de loi. Si les mesures financières envisagées suscitent quelques interrogations et divergences, je pense, notamment aux mesures relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, le Gouvernement approuve, en revanche, les dispositions concernant la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, ainsi que le délai de reprise par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des sites cinéraires non contigus au crématorium. Je vous remercie, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'attention que vous avez bien voulu porter à ces propos, qui, je l'espère, apporteront au débat des éléments de réponses pour accéder à une nouvelle étape dans la modernisation indispensable du droit funéraire. Je voudrais, en conclusion, rendre ici hommage, chacun le comprendra, à Jean-Pierre Sueur qui fut, en 1993, en tant que secrétaire d'État chargé des collectivités locales, l'artisan majeur de la modernisation du droit funéraire et qui montre aujourd'hui, avec l'aide active du rapporteur Jean-René Lecerf, une volonté constante d'oeuvrer pour l'accroissement de la sérénité des familles éprouvées par le deuil.