Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces questions qui me donnent l'occasion de clarifier la situation. À propos de la brièveté des délais, je dirai d'abord que chacun savait dès le 1 er janvier 2000, date de leur signature, que les contrats de plan s'achèveraient le 31 décembre 2006. Voilà donc sept ans que nous sommes censés préparer les prochains contrats ! Ensuite, même s'il reste peu de temps, la négociation a commencé au début de l'année 2006. Nous sommes donc supposés avoir déjà beaucoup progressé ! La démarche consistait à demander à chaque région et à chaque collectivité qui compte dans les régions - conseils généraux, intercommunalités importantes - de faire connaître aux préfets leurs projets prioritaires. C'est sur la base des projets qui sont remontés au ministère que nous avons donné un mandat de négociation aux préfets. Chaque collectivité est donc censée, depuis le début de l'année, avoir fait remonter au ministère ses projets prioritaires ! Il faut bien comprendre que nous sommes sortis d'une logique de Plan pour entrer dans une culture de projets. Nous ne l'avons fait ni par dogmatisme ni par idéologie. Mais, la loi sur le plan étant caduque depuis 1986, depuis cette date, on a, en quelque sorte, continué d'élaborer des contrats de plan sans plan ! En février dernier, la Cour des comptes nous a fait observer que, si l'État était décidé à poursuivre une démarche contractuelle avec les collectivités après le 31 décembre 2006, il fallait sortir de la logique prévalant jusque-là, qui, d'ailleurs, tenait beaucoup de l'affichage et du saupoudrage, qui ne répondait à aucune stratégie infrarégionale, nationale ou internationale et qui, en outre, risquait de nous faire perdre le bénéfice des décisions prises à Lisbonne s'agissant des nouveaux fonds structurels européens. Persévérer dans cette voie, c'était promouvoir une stratégie « perdant-perdant », puisque nous savons que, de 2007 à 2013, les fonds européens liés à l'aménagement du territoire ne nous seront accordés par Bruxelles que dans la mesure où nous inscrirons nos projets dans la stratégie de Lisbonne, qui préconise la compétitivité des territoires, le développement durable, la cohésion sociale et territoriale. Si nous n'avions pas suivi les exigences du calendrier élaboré à Lisbonne, nous aurions privé les territoires français d'un puissant effet de levier. En fait, comparer les contrats de projets et les contrats de plan n'a aucun sens. D'abord, les contrats de projets se fondent sur des projets clairement identifiés, inscrivent le développement de nos territoires dans une démarche infrarégionale, nationale, voire internationale et respectent la stratégie de Lisbonne alors que les contrats de plan n'ont rien à voir avec cette démarche. Les logiques qui président à ces deux formes de contrat sont très différentes. Ensuite, avec la démarche de projets, nous débattons sur la base d'un mandat de négociation qui résulte de la remontée au ministère des projets élaborés par les élus locaux. Ces projets, plus sélectifs, visent à concentrer les moyens sur des opérations dont la réalisation interviendra sur la durée du contrat et qui auront un réel effet de levier sur le développement local. Enfin, le volet routier, présent dans les contrats de plan, ne figure plus dans les contrats de projets. C'est d'autant plus important que ce volet représentait en moyenne 40 % du montant des contrats de plan. Monsieur Bailly, en qualité de président de conseil général, vous savez qu'une grande partie des charges inhérentes à l'entretien du réseau routier a été transférée aux conseils généraux. À titre personnel, je considère qu'il s'agit d'une bonne décision. Les conseils généraux, plus proches du terrain, peuvent assurer une gestion des voiries plus efficace que ne peut le faire l'État, de Paris. J'ajoute que l'État et l'Agence française pour les infrastructures terrestres et ferroviaires financeront intégralement les grands itinéraires qui restaient dans le patrimoine de l'État, sans demander le moindre centime d'euro aux collectivités. Je considère que le montant total des enveloppes est réaliste par rapport aux projets qui ont été présentés. Il pourra toutefois être augmenté si des projets nouveaux sont proposés au cours des négociations par les partenaires. Monsieur le sénateur, si, dans un premier temps, un mandat relatif au projet que les élus ont transmis a été donné au préfet et si, par la suite, les élus s'aperçoivent qu'ils ont oublié certains aspects et qu'ils souhaitent proposer d'autres projets, nous sommes prêts à prendre ces projets en compte et à aller plus loin que ce que contient le mandat de négociation du préfet ! Cet élément est important : il y aura discussion entre l'État et l'ensemble des collectivités ; la décision ne sera pas arrêtée fermement et définitivement. Par ailleurs, c'est bien l'ensemble des collectivités qui est concerné, la Cour des comptes nous ayant fait remarquer que, si la région est un interlocuteur important, voire majeur, les conseils généraux, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, ont également un rôle à jouer. Pour un certain nombre de compétences qui peuvent ne pas intéresser la région, une collectivité locale peut signer directement un contrat avec l'État. Il s'agit donc d'un dispositif souple. Avant, c'était le menu imposé ; maintenant, c'est à la carte ! Bien sûr, nous souhaitons que la région participe à tous ces projets, mais c'est à elle d'en décider. Nous laissons chaque exécutif local libre de pouvoir discuter de son projet, y compris si la région n'est pas intéressée. À périmètre comparable, c'est-à-dire en excluant tout ce qui était dans le contrat de plan mais qui n'est plus dans le contrat de projet, l'effort consenti sera de 10,56 milliards d'euros sur sept ans, qu'il faut comparer aux 9,23 milliards d'euros réellement mis en place sur la période 2000-2006. La Franche-Comté bénéficie d'une somme identique à celle qui était attribuée au titre du précédent contrat de plan. La dotation par habitant est de 161 euros, pour une moyenne nationale hors départements d'outre-mer fixée à 152 euros. Chaque année, ce sont 1,5 milliard d'euros, au lieu de 1,3 milliard d'euros qui seront investis pour l'avenir. Il convient d'y ajouter 500 millions d'euros environ, provenant, notamment, de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Par ailleurs, le contrat de massif du Jura, lequel dépend plus directement de mon ministère, tout comme les contrats de massif des Alpes, du Massif central ou des Pyrénées, bénéficie d'une augmentation par rapport à la période précédente. Pour ce qui concerne les fonds européens, le Gouvernement a obtenu de l'Union européenne une enveloppe atteignant, en euros constants, 14,3 milliards d'euros, au lieu de 16 milliards d'euros précédemment - c'est une somme très importante eu égard au nombre des nouveaux pays membres -, ainsi que la suppression du dispositif de zonage, ce qui permet plus de souplesse pour l'utilisation locale de ces fonds. Les préfets et les élus locaux peuvent ainsi cibler au plus près les territoires qui ont véritablement besoin de ces fonds. En 2000, en effet, ceux qui étaient exclus du zonage ne pouvaient plus en bénéficier. Or pourquoi certains territoires, qui n'ont pas été identifiés aujourd'hui, ne pourraient-ils pas être concernés par un tel dispositif, au cours de la période 2007-2013, du fait d'une situation particulière nouvelle ? Pour la Franche-Comté, la dotation par habitant, supérieure de 28 % à la moyenne nationale, est de 179 euros. S'y ajoute la masse des fonds de coopération du volet transfrontalier franco-suisse, qui passe de 21 millions d'euros sur la période 2000-2006 à 55 millions d'euros pour la période 2007-2013. Ces dotations financières pourront être mises en place dès le début de l'année 2007, dans la mesure où les contrats de projets auront été signés. Cette politique de projets, fondée sur la valorisation de la compétence et le volontarisme des territoires, permet de donner à ceux-ci les moyens d'être les véritables acteurs de leur développement. C'est le sens de la démarche retenue pour la discussion du volet territorial, pour lequel la région est un partenaire privilégié mais pas unique. Les départements, les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux pourront présenter leurs projets dans ce cadre. En outre, les élus disposent d'une marge de manoeuvre plus grande, puisqu'ils pourront élaborer des contrats de projets jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui ne signifie pas que nous ne pouvons pas signer tout de suite un contrat ! En effet, si certains volets territoriaux sont prêts, ils seront signés à la fin de cette année. Nous préférons les élus volontaristes aux élus velléitaires ! Or, monsieur le sénateur, vous faites preuve, en tant que président du conseil général du Jura, d'un grand volontarisme. Les projets que vous aurez à proposer susciteront l'intérêt majeur du Gouvernement, ce qui permettra d'y apporter, avec le préfet de région, les réponses que vous méritez.