Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant du sous-amendement n° I-99 rectifié, il nous semble a priori préférable de maintenir la limite de rayon de 25 kilomètres. Un sous-amendement de rectification, que la commission présentera peut-être, pourrait tendre à ne plus faire référence au bloc communal, mais à évoquer l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’inclure le cas échéant le département et la région parmi les bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, cher Philippe Adnot, nous reviendrons sur ce sujet en seconde partie du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement. Par ailleurs, la commission ne peut être que défavorable au sous-amendement n° I-499. En effet, si l’on supprime la taxe sur les installations nucléaires de base, comment va-t-on financer les analyses de sûreté ? Cette taxe est indispensable ! L’initiative prise au travers du sous-amendement n° I-66 rectifié mérite considération, car il y a effectivement une contradiction entre les objectifs généraux d’amélioration de la couverture du territoire et la perception d’une taxe qui peut dissuader les opérateurs d’améliorer la capacité du réseau. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet. Le sous-amendement n°I-494 tend à apporter une clarification utile quant à la RATP. La commission, bien que n’ayant pas eu connaissance en réunion de cette initiative, ne peut qu’y être sensible. Le sous-amendement n° I-488 vise, quant à lui, à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique, destinés à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Nous avons besoin, pour nous déterminer sur ce sous-amendement, de l’avis du Gouvernement. Le sous-amendement n° I-447 rectifié est très proche du précédent : la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement. Le sous-amendement n° I-538 du Gouvernement tend à apporter une clarification utile. Deux blocs sont identifiés : les énergies renouvelables – énergie éolienne, d’origine photovoltaïque ou hydraulique – et les industries – industries nucléaires ou thermiques à flamme. Par ailleurs, on précise deux seuils d’entrée distincts, mais un même tarif pour tout le monde, celui que la commission a d’ailleurs retenu, c’est-à-dire 2 913 euros par mégawatt de puissance installée. Nous sommes donc favorables, madame la ministre, à ce sous-amendement. Le sous-amendement I-467 de M. Thierry Foucaud tend à supprimer l’ensemble du dispositif de l’IFER, ainsi que le rétablissement de la taxe additionnelle sur les installations de stockage de déchets nucléaires. La commission y est défavorable. Le sous-amendement I-80 vise à porter à neuf euros par kilowatt de puissance installée le tarif applicable à l’IFER sur les éoliennes. Cela paraît a priori trop élevé à la commission, et l’avis de cette dernière est donc défavorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° I-97 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. S’agissant du sous-amendement n° I-493 rectifié du même auteur, la commission y est en revanche tout à fait favorable. C’est une excellente initiative ! Le sous-amendement n° I-79 tend également à exonérer de l’IFER sur les stations radioélectriques les stations des réseaux d’initiative publique destinées à la résorption des zones blanches de l’internet haut débit fixe. Cette proposition nécessite l’avis du Gouvernement.