Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-21
Date: 2009-09-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Dans une telle hypothèse, ce fonds connaîtrait le même destin que son prédécesseur, le fonds unique de péréquation. Dès lors, la disposition prévue à l’article 9 peut, in fine , apparaître plus intéressée qu’intéressante. J’interviendrai sur un dernier point : le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes. Le traitement que lui réserve le Gouvernement consacre un recul évident. Les lois successives de 1993, 2002 et 2004 avaient, peu à peu, permis l’essor d’un outil pertinent, tant au regard de sa dimension prévisionnelle concernant les formations initiales, celles qui étaient dispensées par l’AFPA et celles qui s’inscrivaient dans le secteur sanitaire et social, qu’au regard de son adéquation avec la réalité économique du territoire régional. Les régions ont acquis un savoir-faire et une expertise incontestables, quelle que soit leur couleur politique. Or le Gouvernement entend revenir sur cet acquis majeur de la décentralisation. En l’occurrence, Il s’agit d’un retour en arrière sur la décentralisation de la formation professionnelle et particulièrement sur l’une des compétences importantes des conseils régionaux. Cela est contestable à plus d’un titre. Premièrement, les partenaires sociaux, et ils nous l’ont dit, n’étaient pas demandeurs d’une telle réorientation. Deuxièmement, sur le terrain, l’ensemble des acteurs s’accordent pour dire que cette architecture décentralisée est adaptée, car la région constitue un territoire pertinent. Troisièmement, il y a fort à parier que cette nouvelle architecture rigidifiera et alourdira le système, alors que c’est bien tout le contraire qu’il faut faire. Enfin, chacun le sait, à l’occasion de l’élaboration du PRDF, tous les acteurs se rencontrent, des accords sont passés, des conventions sont signées avec l’État par l’intermédiaire du préfet. Dès lors, pourquoi vouloir ajouter une, voire deux signatures, lesquelles prennent la forme d’une mise sous tutelle qui n’oserait dire son nom ? Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que l’amendement de M. le rapporteur permet d’améliorer quelque peu l’esprit et la lettre de l’article 20. II n’en reste pas moins que la logique prédominante est celle d’une reprise en main par l’État, à laquelle nous nous opposons fermement. En lieu et place d’une gouvernance déjà trop éclatée, il aurait été plus constructif de ne pas augmenter le nombre des acteurs. L’expérience nous a montré ce qu’il advient des co-gouvernances : soit elles dérivent vers une opacité encore plus grande, soit l’État reprend seul la main. Cette disposition tourne le dos à une multitude de rapports de la majorité, dont ceux de MM. Balladur et Lambert, lesquels proposaient de positionner la région comme pilote unique de la formation professionnelle. Par ailleurs, cet article ignore un enjeu essentiel : la capacité collective de tous les acteurs de la formation à coordonner leurs actions après en avoir défini les objectifs. En lieu et place d’une communication à outrance, vantant l’investissement de millions d’euros que vous n’avez pas et que vous ne cessez de transférer vers les collectivités territoriales, notamment régionales que vous dédaignez tant, il aurait été préférable de faire preuve de volontarisme et de doter notre pays d’un système de formation tout entier tourné vers l’innovation, le savoir et la connaissance. Les partenaires sociaux et les collectivités territoriales étaient prêts à y jouer tout leur rôle. Ce texte est en définitive une occasion ratée. Le Président de la République l’avait annoncé, la réforme de la formation professionnelle devait être l’un des chantiers prioritaires du quinquennat. À la lecture de ce texte, nous constatons une fois encore qu’entre les discours et les actes, le fossé est immense, et que la montagne a accouché d’une souris.