Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi, comme l’article 5 ter , constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour présenter de nouveau les mauvaises idées de cet été, et ce dans le plus grand mépris des discussions menées dans notre assemblée. En effet, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Lagarde avait défendu un amendement de dernière minute, très proche, de par les dispositions qu’il contenait, de l’article que nous examinons aujourd’hui. Il y était déjà proposé d’habiliter le Gouvernement à créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, les IPCE. Il est vrai que la rédaction a été quelque peu améliorée et que l’on retrouve l’influence bénéfique de certaines des remarques formulées par nos collègues. Au demeurant, en dépit d’améliorations à la marge, nous demandons la suppression d’une telle disposition pour trois raisons : le mépris des droits du Parlement qu’elle exprime, la relégation des enjeux environnementaux et sanitaires qu’elle traduit et la réduction drastique des personnels chargés des missions de contrôle des installations classées qu’elle implique. Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre opposition au recours aux ordonnances, qui est une véritable dépossession des droits du Parlement. Bien sûr, cette critique est d’autant plus vive que les gouvernements récents se sont rendus coupables d’une pratique abusive de l’article 38 de la Constitution. Quand une telle procédure est enclenchée sur des sujets aussi graves que la protection de la santé publique et l’environnement, il est de notre responsabilité d’élus de nous y opposer. Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, M. le rapporteur avait d’ailleurs évoqué l’examen prochain du projet de loi issu des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il avait très justement indiqué que, s’agissant d’un sujet de cette importance, six mois ne suffisaient pas et qu’il était nécessaire de prendre le temps d’associer pleinement le Parlement à une réflexion. Que le Conseil supérieur des installations classées ait été consulté sur ce projet de simplification, comme vous nous le rappelez depuis deux ans, ne change rien à la question. Je me permets de vous rappeler à mon tour que le pouvoir législatif appartient encore au Parlement et qu’il ne saurait être confié aux meilleurs experts, quels qu’ils soient, ni au Gouvernement. En tout cas, nous ne voulons pas de la « discussion complémentaire » que vous avez proposée cet été. Nous voulons un véritable débat sur la nécessité de réformer le régime des installations classées et les dangers auxquels pareille réforme nous exposerait. Ce débat aurait pu se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement. À titre d’exemple, son article 45 aborde la question de la réforme des procédures d’enquêtes et d’expertises publiques. Vous préférez la précipitation. D’ailleurs, l’amendement déposé par le Gouvernement à la loi de modernisation de l’économie constituait déjà un cavalier législatif. Aujourd’hui, nous concevons très mal sa place dans un projet de loi censé relancer l’investissement et sortir notre pays de la crise économique. D’une part, cela montre à quel point votre plan de relance gouvernemental est vide. D’autre part, cela confirme que vous ne considérez jamais en priorité les impératifs sociaux et environnementaux.