Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le scandale des locaux de l'Imprimerie nationale est maintenant public. Les 30 000 mètres carrés vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet, en 2003, d'une promesse de vente au bénéfice du fonds d'investissement Carlyle, pour 85 millions d'euros. Les paiements par le groupe américain sont intervenus, semble-t-il, le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente et un mois plus tard. Aucun acompte n'avait été versé, aucun paiement partiel effectué, aucun intérêt payé entre la promesse de vente et la signature de l'acte n'authentique. S'ajoute à la somme perçue en 2006 une clause de complément de prix peu avantageuse pour l'Imprimerie nationale, malgré ce délai de trente et un mois. Ce complément s'élèverait, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances, à 18 millions d'euros - cette somme a été perçue le 10 juillet 2007 -, auxquels il faut soustraire 1,78 million d'euros pour divers travaux de dépollution et 5,3 millions d'euros d'intérêts intercalaires supportés par l'Imprimerie nationale, au titre d'un prêt relais de 50 millions d'euros. Le ministère des affaires étrangères a racheté ces locaux, le 18 juin 2007, pour la somme de 376,7 millions d'euros, toutes taxes et travaux compris. De plus, profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe à la taxation de la plus-value, taxation dont le produit aurait rapporté environ 30 millions d'euros à l'État. L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros. Auditionnés par la commission des finances du Sénat, les gestionnaires de cette affaire - M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, Carlyle, le ministère des affaires étrangères, les domaines - n'ont rien trouvé à redire ou à ajouter au rapport de l'IGF. En rachetant au prix de 376 millions d'euros un bien vendu auparavant 85 millions d'euros, avec une promesse de vente incroyablement favorable à Carlyle, l'État a pour le moins dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été plus utiles, par exemple, pour soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale. Le rapport de l'IGF laisse subsister des zones d'ombre très regrettables. Les différentes estimations du coût des travaux vont de 65 millions d'euros à 120 millions d'euros, voire à 170 millions d'euros. En outre, le ministère des affaires étrangères devra encore débourser de 500 euros à 1 000 euros par mètre carré pour finir d'adapter les locaux à ses besoins. J'ai demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, ce que la majorité sénatoriale ne semble pas vouloir accepter. C'est dommage ! Je réitère donc ma demande, car il me paraît être du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public, c'est-à-dire de l'argent des contribuables. Je demande également au Gouvernement, par votre entremise, monsieur le secrétaire d'État, de faire la clarté sur ce dossier, en particulier sur les responsabilités de l'État et de ses représentants dans cette affaire.