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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, je suis très sensible à vos propos. Lorsque j’ai parlé du Small Business Act européen, je voulais dire qu’il y avait eu une pression très importante de la France pour aborder cette situation au niveau européen et le commissaire Verheugen a indiqué pour l’instant qu’il faudrait mettre œuvre un code de bonne conduite pour l’insertion des PME dans les marchés publics. Ce n’est pas suffisant. J’en ai parlé encore hier au commissaire Verheugen en lui disant que nous souhaitions aller plus loin pour voir les conditions dans lesquelles une part préférentielle pourrait être réservée aux PME européennes dans les marchés publics européens. Nous en discuterons avec l’ensemble des ministres européens chargés de la compétitivité en présence du commissaire Verheugen à Versailles le 17 juillet prochain et j’espère que nous pourrons aller plus loin, parce que je suis convaincu que vos propos vont dans le bon sens. Encore faut-il convaincre certains pays qui sont moins allants que la France dans ce domaine. En tout cas, j’en ai bien la ferme intention car ce point est officiellement à l’ordre du jour du Conseil « compétitivité ».
Philippe NOGRIX - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Cela devient d’une complexité telle que, dans les communes, les secrétaires généraux n’arrivent même pas à expliquer aux élus ce qu’ils n’ont pas compris. Le secrétaire général n’a pas compris et il est obligé d’expliquer au maire qui lui-même ne comprendra pas. Cela fait trente ans que je fais de la politique locale et que je me demande qui rédige ces textes. Leurs auteurs savent-ils comment fonctionne une petite commune ? Il me paraît indispensable de voter tous les amendements qui visent à améliorer cette situation, mes chers collègues, et si cela met l’épée dans les reins du Gouvernement, tant mieux ! Mettons à profit la présidence française de l’Union européenne ! En effet, c’est à cause de cela que les populations sont contre l’Europe. Tout le monde voudrait que l’Europe progresse, qu’elle soit plus simple, mais on cède chaque fois aux technocrates qui nous pondent des règlements de plus en plus complexes. Alors, à un moment donné, il faut faire tomber le château de cartes. Tant pis, on reconstruira tout, sinon on ne s’en sortira jamais. À force d’avoir une Europe de la technocratie, il n’y aura plus d’Europe du tout !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai déjà soulevé la question tout à l’heure, mais elle pose, me semble-t-il, un autre type de problème qui va dans le sens du questionnement de l’amendement présenté par M. Raoul. Aujourd’hui, quand nous lançons une commande publique, on peut avoir une réponse d’une entreprise d’un autre pays européen et voir la réalisation de ce marché confiée presque entièrement à cette entreprise, même si nous avons chez nous des entreprises qui auraient pu effectuer le travail. Je vous ai cité le cas très particulier d’un équipementier ferroviaire français qui a quelques difficultés à comprendre qu’on lui impose des obligations quand il travaille dans un autre pays européen, en particulier en Allemagne, où on exige de lui qu’il ait 60 % de son activité sur le sol allemand. Il en est de même lorsqu’il va en Espagne ou aux États-Unis. Or on ne sait pas traiter cette question en France. Aujourd’hui, la réponse qui nous est apportée n’est pas celle que j’attends. Ce n’est pas seulement une question européenne. En effet, ce qui est imposé dans les cahiers des charges dans d’autres pays européens ne peut pas l’être en France. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 8 est important et mérite réflexion, puisqu’il vise à simplifier notre dispositif de soutien au commerce extérieur. M. le secrétaire d’État connaît bien la question, puisqu’il était précédemment chargé du commerce extérieur. J’avais alors eu l’occasion de le rencontrer à plusieurs reprises à l’étranger. Nous le savons, l’évolution de notre commerce extérieur est préoccupante. Je ne vous assommerai pas de chiffres, mais celui-ci a enregistré un excédent de 14 milliards d’euros en 1999 et de 5 milliards d’euros en 2002, puis un déficit de 23 milliards d’euros en 2005, de 28 milliards d’euros en 2006, de 39 milliards d’euros en 2007 et, enfin, d’après les derniers chiffres dont nous disposons, de 43 milliards d’euros pour ces douze derniers mois. Notre place en tant qu’exportateur et importateur au niveau international est donc remise en cause. Les raisons de cette dégradation sont nombreuses, mais j’en citerai deux principales. Tout d’abord, nos exportations sont essentiellement orientées vers l’Europe et des marchés à croissance lente. Nous ne sommes pas suffisamment présents sur les nouveaux marchés et les marchés à croissance forte, tels que la Chine ou l’Asie du Sud-Est. Ensuite, si on compare notre pays avec l’Allemagne – c’est une comparaison assez classique –, on note que nos PME innovantes sont insuffisamment agressives à l’exportation. Pour remédier à cette situation, nous avons créé le réseau des missions économiques, qui s’est ensuite transformé en réseau « missions économiques UBIFrance ». Il s’est alors agi de recentrer les missions économiques sur leurs fonctions régaliennes, à savoir conseiller l’ambassadeur et le Gouvernement sur les questions économiques du pays ou de la région concerné, et laisser à UBIFrance une responsabilité centrale pour ce qui concerne la prestation et l’aide à l’exportation de nos entreprises, surtout des PME. En effet, les grandes entreprises françaises sont le fleuron de notre exportation et n’ont pas besoin des prestations d’UBIFrance. Le dispositif proposé à l’article 8 va dans le bon sens, mais nous pouvons aller plus loin encore en faisant jouer un rôle plus important aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, mais j’y reviendrai tout à l'heure lors de la présentation d’un amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 8 du projet de loi, qui porte sur l’organisation de notre réseau de relations économiques extérieures, nous conduit à nous interroger fortement sur notre commerce extérieur. Au-delà du débat assez traditionnel sur les raisons de notre déficit extérieur, force est de constater que les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui ne sont pas uniquement dues à la hausse des prix de l’énergie. En effet, une part de plus en plus significative de notre déficit extérieur tient désormais à la nature de nos relations économiques avec les pays de l’Union européenne, pour des raisons sur lesquelles je souhaite revenir. Les entreprises étrangères implantées en France sont une réalité concrète, et le niveau des investissements directs étrangers est, ces derniers temps, loin d’être à la baisse. Pour autant, un grand nombre de ces implantations ne concerne, pour le malheur de notre commerce extérieur, que des plates-formes de commercialisation de produits fabriqués ailleurs ou, au mieux, d’assemblage de pièces détachées usinées dans d’autres pays du monde. Par ailleurs, et dans le même temps, fidèle à l’intérêt national, le patronat français a massivement développé ses investissements à l’étranger dans un contexte où, assez souvent, la production réalisée dans d’autres pays est ensuite – toujours pour le malheur de notre commerce extérieur – réimportée en France. Le résultat est le suivant : au mois d’avril 2008, dernières données connues, le déficit de notre commerce extérieur est supérieur à 3,7 milliards d’euros, 1,75 milliard d’euros, soit pratiquement la moitié , étant dû à un déficit commercial avec les pays de l’Union européenne. Dans ce contexte, le rôle que vous souhaitez faire jouer à UBIFrance et l’organisation que vous voulez mettre en place ne nous semblent pas forcément constituer une priorité. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Plutôt que de démembrer encore l’État, en confiant une partie de ses missions à un organisme en voie de privatisation, il conviendrait de s’interroger sur les priorités que nous entendons fixer à notre commerce extérieur et au sens que nous entendons donner à notre politique commerciale et industrielle, de manière générale. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 8.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 8 prévoit que l’agence UBIFrance peut être représentée là où elle ne dispose pas de bureaux. Cet amendement tend à pousser jusqu’au bout la logique en permettant à cette agence d’être également représentée par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger là où elle ne dispose pas de bureaux et là où la France n’a pas de missions économiques. Notre objectif est de faire en sorte que l’Agence puisse bénéficier des moyens, du savoir-faire, de l’expérience et de l’expertise de nos 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, présentes dans 78 pays, et d’éviter la concurrence inutile ou stérile entre les services qu’elle offre et ceux qui sont proposés par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qu’il s’agisse de la prospection, de l’aide aux PME, ou encore du conseil juridique et fiscal. J’ai en effet constaté, dans un certain nombre de pays où je me suis rendu, que ces deux institutions se livraient aux mêmes activités, et ce au détriment de l’effort que nous consentons en matière d’exportation. Je vous le rappelle, l’une des grandes forces de l’Allemagne est d’avoir centralisé tout son dispositif d’aide aux entreprises à l’exportation dans les chambres de commerce allemandes à l’étranger. En Allemagne, il n’y a pas l’équivalent des missions économiques, sauf pour la partie régalienne, il n’y a pas d’organisme comme UBIFrance. Nous souhaitons donc un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et peut-être, à terme, un regroupement de leurs activités.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit, notamment sur des marchés externes. Il convient d'indiquer que le soutien accordé à ces entreprises doit être corrélatif aux besoins spécifiques du produit développé. Ce soutien peut donc se révéler indispensable durant quelques mois, voire, dans certains cas, quelques années. Par ailleurs, indépendamment même de la nature du produit, pour de nombreux pays, une présence préalable de plusieurs années est nécessaire avant de pouvoir pénétrer les marchés en question. Au Japon, par exemple, il faut d’abord fréquenter les éventuels fournisseurs ou clients japonais pendant trois ou quatre ans, afin de créer des liens de confiance et d’amitié, et ce avant même de signer le premier contrat. Il s’agit donc de durées assez longues auxquelles les PME ne peuvent pas, bien souvent, faire face. Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces besoins. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de prévoir que France Investissement soutiendra ces entreprises sur une durée correspondant à leurs besoins.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article, nous examinons une mesure qui est loin d’être insignifiante. Pour des raisons qui nous échappent encore, le Gouvernement semble privilégier le recours à l’entreprise personnelle, en lieu et place de la société de capitaux. L’article 9 du présent projet de loi, qui tend ni plus ni moins à encourager le nomadisme fiscal, n’a pas fait l’objet – pour des motifs que, là encore, nous ignorons – d’un examen particulièrement approfondi à l’Assemblée nationale. Grâce à cette disposition, certaines entreprises qui relèvent aujourd'hui du régime de la SAS, la société par actions simplifiée, ou de la SARL, la société anonyme à responsabilité limitée, et dont le capital est essentiellement détenu par des personnes physiques pourront devenir des sociétés de personnes. En résumé, il s’agit de permettre à quelques-uns de sortir du régime d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés pour glisser vers celui de l’impôt sur le revenu, les éléments fiscaux étant dès lors imposables sur la déclaration personnelle de chacun des associés. Ainsi, il sera éventuellement possible à ces deniers de réaliser un avantage fiscal complémentaire. Enfin, compte tenu de leur nature, les sociétés de personnes ne sont pas tenues à la publication de leurs comptes. Selon certains, la mesure que l’on nous invite à adopter aujourd'hui renforcera les fonds propres des entreprises, dans la mesure où la diminution de la pression fiscale permettra d’alimenter les réserves et de gonfler le report à nouveau des sociétés – comme s’il suffisait de créer une nouvelle source d’optimisation fiscale pour aider au développement des entreprises ! En l’occurrence, nous constaterons vite, à mon avis, que cette mesure ne suscite rien d’autre qu’un effet d’aubaine supplémentaire. En effet, l’option jouera à concurrence de l’avantage fiscal que chacun des associés, et pas nécessairement la société en tant que telle, sera susceptible de tirer de ce dispositif. Le changement de régime fiscal suffira-t-il à renforcer la solidité de nos entreprises ? Si tel était le cas, cela se saurait, bien que le taux de l’impôt sur les sociétés ait été sensiblement réduit, de même que le barème de l’impôt sur le revenu a été sérieusement « ajusté ». En fait, cet article contribuera à créer une nouvelle niche fiscale. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale qui les autorise à relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place de celui de l'impôt sur les sociétés. Or les termes de cet article limitent à une période de cinq exercices la faculté offerte à ces entreprises de relever du régime des sociétés de personnes. Le changement du régime d'imposition, de l'impôt sur le revenu vers celui sur les sociétés, emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du code général des impôts. Les conséquences fiscales de cette situation peuvent être très lourdes, et cela malgré les mesures d'atténuations visées au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts. C’est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Cet amendement vise donc à reconduire tacitement ce choix de régime fiscal par période de cinq exercices, toute renonciation à l'option étant définitive.
Élisabeth LAMURE (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. L’amendement n° 462 a pour objet la suppression de l’article. Comme la commission est favorable à celui-ci, qui permet à certaines jeunes sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour cinq ans, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements identiques n os 764 et 1017 visent à abaisser à 50 % le seuil de détention par une ou plusieurs personnes physiques du capital et des droits des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Comme cette proposition lui semble tout à fait raisonnable, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Quant à l’amendement n° 365, ses dispositions ne sont pas forcément de la même nature que celles qui sont proposées par l’article dont nous discutons, mais elles présentent un certain intérêt, car elles pourraient permettre de lancer le débat sur les sociétés coopératives. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement. S'agissant de l’amendement n° 77 rectifié, le dispositif prévu par l’article 9 vise à permettre aux entrepreneurs de passer le cap des cinq premières années, qui sont souvent synonymes de déficits et de trésorerie tendue. Pour le reste, la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux a vocation à perdurer. Nous pensons donc que la solution préconisée par les auteurs de cet amendement romprait un équilibre. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 365, pour lequel la commission sollicite l’avis du Gouvernement, je rappelle que, en raison de leur objet, les coopératives n’ont pas vocation à réaliser des bénéfices, mais seulement, sur les opérations effectuées – par exemple, l’intermédiation auprès de fournisseurs permettant de dégager des économies d’échelle –, une marge qui sera ensuite redistribuée aux associés, en fonction du volume d’affaires de la coopérative et non de la proportion du capital. J'ajoute que, sur le plan fiscal, les coopératives font aujourd'hui l’objet d’une discrimination positive, car nombre d’articles du code général des impôts les favorisent. Madame Bricq, la comparaison que vous évoquez entre les sociétés de capitaux et les sociétés de coopératives tourne d'ores et déjà en faveur des secondes ! C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 365. Concernant l’amendement n° 77 rectifié, M. Mortemousque propose de rendre pérenne ce dispositif qui, dans la rédaction actuelle du texte, est limité aux entreprises de moins de cinq ans. Mais c’est justement pour aider ces sociétés à lancer leur activité que nous voulons instituer ce régime ! Comme cet amendement tendrait à dénaturer le dispositif présenté par le Gouvernement, celui-ci demande son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à faire bénéficier d’un avantage fiscal les personnes physiques qui investissent dans les sociétés de capital-risque solidaire dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME. Ces sociétés de capital-risque solidaire ont pour objet de renforcer les fonds propres des TPE et des PME en phase de développement qui sont implantées dans des quartiers dits « sensibles » ou qui sont portées par des personnes résidant dans ces quartiers, afin d'y maintenir ou d’y créer un nombre important d'emplois. De nombreux exemples de succès d’entreprises de ce genre peuvent d’ores et déjà être rapportés. L’activité de ces sociétés s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre des objectifs de la loi TEPA et du présent projet de loi de modernisation de l'économie. Cependant, en l'état actuel des dispositions de la loi TEPA, il est impossible pour les personnes physiques investissant dans ces sociétés de bénéficier d’une exonération d’ISF. Le nouvel article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA, prévoit en effet que, pour bénéficier de l'exonération d’ISF, le contribuable doit avoir investi dans une société qui a « pour objet exclusif de détenir des participations » dans les TPE et les PME. Et d'après l'instruction fiscale du 11 Avril 2008, la condition d'exclusivité est satisfaite lorsque la société détient au moins « 90% de son actif brut comptable en titres » de TPE et PME. Or ces sociétés de capital-risque solidaire investissent dans des sociétés à la fois en titres et en comptes courants d’actionnaires-associés dans des proportions variables, afin d’éviter de modifier la gouvernance de ces jeunes sociétés. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions fiscales favorables de la loi TEPA, alors même que leur activité répond pleinement aux objets de cette loi et à ceux du projet de loi de modernisation de l’économie. De nombreuses personnes physiques pourraient donc être intéressées par un investissement dans ces sociétés de capital-risque solidaire si les conditions fiscales favorables de la loi TEPA pouvaient trouver à s'appliquer. La finalité de cet amendement est de favoriser le développement de sociétés d’économie solidaire dans des quartiers que les entreprises traditionnelles ont tendance à fuir. Je vous demanderai, mes chers collègues, d’apporter une attention particulière à ces mesures.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Dans la loi TEPA figure une mesure particulièrement heureuse qui permet à un investisseur de renforcer les fonds propres des entreprises plutôt que de payer l’ISF. Cette disposition, dont vous êtes à l’origine, monsieur le secrétaire d’État, est remarquable et va bientôt porter ses fruits ; elle mérite de ne pas être dévoyée. Elle a en effet permis de lever près de 600 millions d’euros soit par le biais d’un investissement direct des particuliers dans l’entreprise, soit via des holdings, soit via des fonds d’investissement de proximité, soit encore via des FCPI ou des FCPR.. Les FPCI, les FCPR, les fonds d’investissement de proximité et l’investissement direct ont pleinement joué leur rôle. En revanche, s’agissant des holdings, si certaines renforcent effectivement les fonds propres des entreprises, afin que celles-ci puissent lever des emprunts, développer des projets d’entreprise, créer de l’emploi et de la richesse, d’autres s’apparentent à de simples coquilles vides qui ne sont destinées qu’à faire des prêts, des placements financiers ou de la location-vente, activités qui s’apparentent manifestement à un détournement de la loi. L’amendement que je vous propose entend mettre fin à ces possibilités de détournement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Je regrette vraiment les propos qu’a employés la commission spéciale, car ils sont inexacts : la fraude est avérée ! Depuis que j’ai publié un article sur le sujet, j’ai reçu de nombreux témoignages de responsables des sociétés en question – j’en ai même rencontré certains – et nous nous sommes expliqués sur ce sujet. Je regrette que la commission spéciale légitime, en quelque sorte, ces détournements. La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait davantage, car celui-ci affirme avec clarté que le sujet est désormais connu et que l'administration fiscale est prête à procéder au redressement nécessaire. La collecte de l’ISF s’est terminée au 15 juin. Par conséquent, c’est maintenant que vont se construire les nouveaux instruments de la prochaine collecte. Il faut donc, dès ce soir, faire passer un message fort et affirmer que ces détournements ne resteront pas sans suite. J’ai été contacté cet après-midi à ce sujet ! Les sociétés de gestion se demandent si elles pourront remonter le même modèle de holding. Si certaines de ces sociétés investissent effectivement dans le capital des entreprises, d’autres organisent du placement financier sans risque. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le dire et je souhaite que ce message soit repris et publié : les sociétés qui procèdent exclusivement à des placements financiers sans risque et qui n’investissent pas dans les entreprises pour développer des projets d’entreprise seront pénalisées et fiscalement redressées. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.