Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est virtuel parce qu’il est très difficile de déplacer la source du droit du niveau national au niveau local, et ce pour deux raisons. Premièrement, les contraintes communautaires sont très lourdes : 70 % des normes nationales sont issues des directives communautaires. Deuxièmement, l’article 48 de la Constitution prévoit désormais que l’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Dans ce contexte apaisé, pourquoi n’utiliserions-nous pas la possibilité qui nous est offerte par cet article pour examiner, au moins une fois par session, une loi de « respiration législative » qui, sans déplacer la source du droit, règlerait les problèmes – je pense en particulier aux difficultés d’application de la LOTI – et donnerait aux collectivités locales et aux acteurs économiques locaux les moyens de travailler et de se développer ? Lorsque les justes revendications d’autonomie ont été exprimées, nous n’avions pas les outils constitutionnels dont nous disposons aujourd'hui à la fois sur le plan national, avec les articles 48 et 72-4 de la Constitution, et sur le plan communautaire. Madame la secrétaire d'État, puisque vous inaugurez une ère nouvelle de travail en commun, j’aimerais que nous fassions preuve d’audace, car il en faut pour réussir ! En matière d’éducation, il convient d’expérimenter de nouvelles méthodes d’apprentissage du français outre-mer, afin de rendre possible la transition du créole au français, de permettre au collège de mieux répondre aux attentes et de faire en sorte que l’orientation au lycée ne se solde pas, là-bas comme ici, d’ailleurs, par un échec. Au lieu de nous « embringuer » dans des réformes institutionnelles compliquées, je suis partisan – c’est ma conviction personnelle et je suis intervenu aujourd'hui pour la partager avec vous – d’utiliser les outils constitutionnels existants, les articles 48 et 72-4, pour, je le répète, prévoir des lois de « respiration législative » dont nous pourrions discuter tranquillement au sein de l’intergroupe parlementaire de l’outre-mer, voire peut-être d’un intergroupe au Sénat, afin de porter ces réformes sur les fonts baptismaux. Déplacer la source du droit est, à mon sens, dangereux. Sur le plan communautaire, je suis beaucoup plus armé que vous ne le croyez ! Pour préparer notre débat, j’ai relu l’article 349 du traité de Lisbonne, qui correspond à l’ancien article 299-2. C’est un chef-d’œuvre que personne n’utilise ! Les vingt-sept États européens nous autorisent, en raison de notre situation géographique, lointaine et pour le moins compliquée, conjuguée à notre petite taille, à prendre des dérogations dans de nombreux domaines, notamment pour les politiques douanières. Eh bien ! dérogeons. Cessons de nous faire des cheveux blancs avec l’octroi de mer et préparons un argumentaire pour son maintien ! Il faut arrêter de raconter n’importe quoi ! Nous pouvons créer des zones de coopération économique, conduire une politique fiscale particulière, prévoir des dérogations pour l’agriculture et la pêche. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas énumérer tous les domaines dans lesquels il est possible d’obtenir des dérogations grâce à cet article du traité, mais je vous prie de croire que nous disposons là d’un instrument de modernisation de l’économie de l’outre-mer. Les Martiniquais consomment 16 000 tonnes de poisson et ils n’ont le droit de construire des bateaux que pour en pêcher 10 000 tonnes, car la politique de pêche de l’Atlantique Nord est appliquée aux Caraïbes ! Ce n’est pas un contresens, c’est un non-sens…,