Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Il est vrai que, dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons, qui avait été adopté à l'unanimité, nous avions envisagé un certain nombre de solutions. Voilà pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je me réjouis de la construction d'établissements pour mineurs, tant nous avions été alertés, lors de nos visites, sur les risques que faisait courir la promiscuité ambiante. Cela étant, il faut bien entendu un encadrement d'éducateurs dans ces prisons d'un nouveau type, qui ne sont pas des prisons comme celles qui accueillent les adultes. Cependant, si nous pouvons nous féliciter de ces heureuses suites données à notre rapport, il est d'autres points sur lesquels, visiblement, on s'interroge encore. Je pense notamment au rapport de la commission présidée par M. Canivet. J'en suis d'accord, il faut améliorer les conditions du contrôle sur les établissements. Mais, monsieur le garde des sceaux, faut-il pour autant importer dans notre pays une formule qui donne, certes, d'excellents résultats... mais en Grande-Bretagne ? Dans son immense majorité, le personnel pénitentiaire fait bien son travail. Néanmoins, de temps en temps, un oeil extérieur serait sans doute le bienvenu et nous aurions alors besoin d'une autorité qui ne serait contestée par personne. Donc, nous aurons encore à approfondir notre réflexion sur cet ensemble de dispositions possibles. Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais beaucoup que tous les juges, tous les parquetiers, visitent le plus souvent possible les établissements pénitentiaires. Mais en ont-ils le temps ? Ils sont souvent surchargés ! (M. le garde des sceaux s'exclame.) Eh oui : l'époque n'est pas si lointaine où l'on demandait des rapports qui n'étaient même plus établis ! Notre rapport, aujourd'hui vieux de deux ans, aura, je l'espère, permis de replacer chacun dans ses responsabilités car, je puis vous le dire, ce n'était jusqu'alors pas du tout le cas. Quant à l'inspection des services pénitentiaires,  ô combien admirable, elle n'avait pas les moyens de visiter plus de deux établissements par an - et encore ! -, sauf incidents dans telle ou telle prison qui monopolisaient toute son attention. Telle est la réalité que nous avons constatée, monsieur le garde des sceaux. Mais sans doute allez-vous augmenter le nombre d'inspecteurs... Plus intéressante me paraît être votre initiative concernant le Médiateur de la République, d'autant que nous menons actuellement, dans le cadre des travaux de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, une réflexion sur les autorités administratives indépendantes et que tout cela est lié. Je ne peux pas dire que je sois hostile à des amendements que le Sénat a lui-même déjà eu l'occasion d'adopter, mais je crois qu'il s'agit d'avoir une vision d'ensemble. Or vous nous avez promis, monsieur le garde des sceaux, une loi pénitentiaire avant la fin de la législature. Ce sera sans doute le moment opportun pour concrétiser notre réflexion. Au reste, monsieur le garde des sceaux, nous n'avons pas besoin d'un texte contenant beaucoup d'articles car, pour l'essentiel, il s'agit de fonctionnement.