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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 808 ; à titre personnel, j’y suis défavorable, car il paraît préférable de s’appuyer sur les nombreuses dispositions de protection qui existent déjà. La commission n’a pas davantage pu examiner le sous-amendement n° 806 : toujours à titre personnel, j’y suis également défavorable, car la notion de connexion me paraît plus facile à définir. En ce qui concerne le sous-amendement n° 807, il me semble extrêmement prématuré de faire référence à l’opposabilité éventuelle des trames verte et bleue aux documents d’urbanisme, d’une part, parce que le comité opérationnel n’a pas rendu ses travaux, d’autre part, parce que cette question aux implications très lourdes pour les élus locaux sera examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. J’émets donc un avis défavorable. Sur le sous-amendement n° 542 rectifié, la commission a émis un avis favorable. Sur le sous-amendement n° 511 rectifié, estimant que l’action des conservatoires d’espaces naturels doit effectivement être reconnue, elle s’en est remise à la sagesse, en espérant que celle-ci s’exprimera de manière tout à fait bienveillante. L’amendement n°541, qui vise à réparer une ambiguïté du texte transmis par les députés, est largement satisfait par l’amendement n° 62 rectifié de la commission, qui lève cette ambiguïté en séparant clairement, d’une part, le principe même de la création de la trame verte, fixée pour 2012, et, d’autre part, les modalités concrètes de son élaboration. Sur ce dernier point, la rédaction du texte respecte les conclusions du groupe de travail sur la biodiversité qui indiquent que son élaboration et sa mise en œuvre sont portées par les collectivités territoriales en étroite concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent garanti par l’État. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 543, identique au sous-amendement n° 808, ainsi qu’aux amendements n os 211 et 544, qui ont le même objet que le sous-amendement n° 807.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 62 rectifié. Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 808, qu’il vient également de recevoir. Si nous nous entendons avec ses auteurs sur le principe de la prise en compte des zones jouant un rôle fondamental dans la trame verte et dans la trame bleue, nous estimons que ce sous-amendement est, en effet, prématuré : les composantes de la trame verte et de la trame bleue seront précisées dans le cadre de la loi Grenelle II, et les COMOP sont en train de travailler sur ces différentes questions. S’agissant du sous-amendement n° 806, nous pourrions accepter que la notion de mobilité des espèces s’ajoute à celle de connexion, mais non qu’elle la remplace. Nous sommes également défavorables au sous-amendement n° 807 : une fois encore, c’est plutôt dans le cadre du Grenelle II qu’il faudra creuser l’idée d’opposabilité, le COMOP poursuivant actuellement ses travaux sur la trame verte et la trame bleue, avec pour priorité d’établir les principes de gestion de ces trames avant de définir les zones. Comme la commission, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 542 rectifié. S’agissant du sous-amendement n° 511 rectifié, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d’en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II, car d’autres acteurs qui méritent aussi une reconnaissance législative pourraient ne pas comprendre que ces conservatoires soient spécifiquement visés dans le présent projet de loi alors qu’eux-mêmes ne le seraient pas. Je pense, par exemple, aux parcs naturels ou aux centres d’éducation à l’environnement. Sur ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Comme à l’article 20, la réécriture intégrale d’un amendement de la commission rédigeant un article entier du projet de loi sur lequel nous travaillons depuis trois semaines nous a obligés à tout refaire, et je puis vous dire, mes chers collègues, que « raccrocher » nos propositions sous forme de sous-amendements à cet amendement rectifié a été un exercice complexe ! C’est ainsi qu’en voulant argumenter sur l’opposabilité de la trame nous avons laissé passer le sous-amendement correspondant et je profite du vote sur la « re-rédaction » du rapporteur pour dire que ce que nous demandions, nous, c’est que l’audit général aboutisse à définir « les modalités de prise en compte et d’opposabilité ». Mes chers collègues, vous n’avez pas voté sur l’opposabilité ou non de la trame, et il était donc inutile de se défendre en disant : tout sauf l’opposabilité ! Vous avez voté contre la mise à l’étude, dans un audit, de la prise en compte du critère d’opposabilité, ce qui me semble tout de même regrettable, car il s’agissait d’une idée partagée. Pour cette raison, je ne voterai pas la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Ce texte est un compromis ; j’en ai tous les jours l’illustration à l’échelle du COMOP. Bien sûr, sur certains points, je souhaite que mon point de vue fasse finalement l’objet d’un accord. Par exemple, j’aurais aimé que la notion d’opposabilité soit introduite dans le projet de loi, mais je sais bien que c’est extrêmement difficile. Pour autant, ce texte me paraît très important : c’est la première fois, dans l’histoire de la protection des milieux naturels, qu’est prévue une prise en compte globale de l’intérêt du milieu naturel. De ce point de vue, les notions de trame bleue et de trame verte constituent un apport décisif. Il faut souligner avec force ce nouvel état de fait. Nous devons prendre conscience du maillage de la richesse naturelle, l’étudier, poursuivre la recherche scientifique dans ce domaine, l’intégrer dans l’aménagement de l’espace, tel que nous le concevrons demain. Désormais, l'article 1 er des SCOT et des PLU mentionnera la prise en compte de la richesse et de la connaissance du milieu naturel de nos territoires. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement, qui me paraît très positif, malgré les insuffisances qu’il comporte et qui sont inévitables.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. À ce jour, le travail le plus important consiste à répertorier non seulement les espèces menacées, mais également les espèces en mauvais état de conservation. En effet, une espèce peut rester abondante et ne pas être considérée comme menacée, mais subir néanmoins des chutes de population très importantes. Elle risque, par conséquent, de devenir menacée si l’on ne prend pas les mesures adéquates De même, certaines espèces abondantes peuvent se raréfier localement, ce qui entraîne une diminution de l’aire de répartition. Des espèces peuvent être menacées soit à cause de l’endémisme, soit parce qu’elles ont une aire de répartition restreinte sans être cependant soumises à des menaces importantes, alors que des espèces non menacées peuvent être soumises à de telles menaces. Paradoxalement, il est plus urgent de s’occuper de la deuxième catégorie. Le Livre rouge des espèces menacées, publié à l’échelon mondial par l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et à l’échelon français par le comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle, classe les espèces en sept catégories : en danger critique d’extinction ; en danger ; vulnérables ; quasi menacées ; faisant l’objet d’une préoccupation mineure ; celles pour lesquelles on manque de données ; celles qui ne sont pas évaluées. Il est essentiel, pour mener une bonne politique, de prendre des mesures de protection renforcées pour les quatre premières catégories. Par ailleurs, l’état de conservation d’une espèce est défini par l’article 1 er de la directive « Habitats, faune, flore ». La conservation de la biodiversité ne se réduit plus à la protection des espèces menacées, mais consiste aussi et principalement à sauvegarder les espèces avant qu’elles ne deviennent menacées.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Ce sous-amendement pourrait paraître anodin. Pourtant, il touche à un point qui a de très fortes répercussions. Il vise à renforcer les études concernant la taxinomie, c’est-à-dire la description des organismes vivants et leur regroupement en entités, afin de pouvoir les identifier, les nommer, puis les classer. Depuis 1950, la systématique phylogénétique détermine l’espèce à partir d’une séquence de génome et tend à remplacer peu à peu l’approche morphologique classique. Mais elle ne saurait s’y substituer. Actuellement, 1,8 million d’espèces sont connues de par le monde. Les scientifiques en détectent 16 000 à 17 000 supplémentaires chaque année. Personne ne peut dire le nombre de formes de vie qui ne sont pas encore découvertes et qui s’élèvent certainement à plusieurs millions si l’on inclut les micro-organismes et les parasites. À plusieurs reprises, cette lacune considérable en matière de classification a été désignée sous les termes de « handicap taxonomique » lors de différentes conférences internationales qui ont eu lieu à Rio et à Paris, notamment. Nous pouvons craindre que beaucoup d’espèces n’aient disparu avant même leur découverte du fait de la dégradation des écosystèmes. Il apparaît donc urgent de former des scientifiques capables de décrire les espèces afin de pouvoir en suivre l’évolution. Dans le monde entier, les grands organismes en charge de l’étude du monde vivant – en France, le Muséum national d’histoire naturelle, situé à Paris – constatent une grande désaffection pour cette discipline mal connue, dépréciée, faisant appel à des connaissances en langue latine et, surtout, déconsidérée en raison de l’absence de perspectives de carrière. Il nous semble donc important de promouvoir cette spécialité dans les cursus universitaires relatifs à l’étude du monde vivant et d’ouvrir des postes budgétaires à cette fin dans les muséums d’histoire naturelle. Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur un dernier point. Face à cette carence, certains organismes privés pourraient être tentés de labelliser des découvertes et, ainsi, de privatiser, de fait, une partie du patrimoine commun.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les membres de notre groupe suivent toujours la même logique. Lorsque nous assistons à des conférences internationales, nous sommes très affligés de constater qu’il n’y a personne derrière les pupitres ornés du petit drapeau tricolore. Notre pays dispose pourtant de scientifiques vraiment performants. Or, faute de les envoyer occuper les sièges qui sont réservés à la France, nous privons la communauté internationale de leur savoir en même temps que nous les privons de la possibilité d’y faire valoir leur point de vue. Mon collègue M. Raoul m’a fait remarquer que l’envoi ou non d’une délégation de scientifiques par les établissements de recherche relève de la politique qu’ils mènent. Ces établissements ont souscrit des conventions, des contrats de projets, des contrats financiers ; des objectifs leur ont été assignés. Il me semble important de préciser que leur participation aux mécanismes internationaux constitue l’une de leurs missions, que leur tutelle leur demande instamment d’honorer.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S'agissant de l’amendement n° 63, nous sommes favorables à la réécriture de l’article proposée par la commission. En ce qui concerne le sous-amendement n° 801, la notion d’ « état de conservation » relève de la directive « Habitats, faune et flore ». L’ensemble des pays de l’Union européenne se sont engagés à réaliser un travail communautaire et national régulier afin de préciser cette notion et de mettre à jour la liste des espèces concernées. Nous avons d'ailleurs transmis à l’Union européenne en 2007 l’évaluation des quatre cents espèces visées en France, et la compilation de ces travaux est attendue pour le printemps 2009. La prochaine évaluation est prévue à l'échelle communautaire en 2013. Il nous semble donc difficile d’agir à contretemps à travers ce projet de loi en la programmant dès 2012… Par conséquent, bien que nous partagions vos objectifs, madame Blandin, je vous propose de retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530 rectifié bis , ainsi que sur le sous-amendement n° 629 rectifié. En ce qui concerne le sous-amendement n° 802, comme M. le rapporteur l’a souligné, la référence à la biodiversité couvre les composantes terrestre et marine de cette notion ; en outre, si nous ajoutons cette précision à l’article 22, il faudra le faire partout dans le texte. Même si, moi aussi, je suis sensible aux arguments des sénateurs bretons, je demande le retrait de ce sous-amendement. S'agissant du sous-amendement n° 803, vous avez tout à fait raison, madame Blandin : la France doit être beaucoup plus présente dans les mécanismes internationaux. Toutefois, je ne pense pas que cette disposition ait sa place dans le projet de loi : il s'agit d’un engagement de toutes les institutions concernées et du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. Sur l’amendement n° 413, le Gouvernement émet le même avis que sur le sous-amendement n° 802, pour les mêmes raisons. Enfin, concernant l’amendement n° 414, le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de cette disposition, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je n’ai pu défendre mes amendements, qui, de toute façon, auraient dû être transformés en sous-amendements, puisque M. le rapporteur a jugé nécessaire, ainsi que les autres membres de la commission et le président de cette dernière, de réécrire en totalité l’article 22. Celui-ci d'ailleurs, pour la plus grande satisfaction du Gouvernement, me semble-t-il, est mieux rédigé qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ! (Marques d’acquiescement au banc des commissions) . Il a été enrichi par nombre de sous-amendements. À travers les amendements que j’ai déposés, je voulais en fait m’inquiéter de la place qui sera réservée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs dans les réflexions conduites sur la biodiversité. J’imagine difficilement que l’on puisse se pencher sur la biodiversité, sur le devenir des espèces, sur l’équilibre qui doit être trouvé entre la faune et la flore sans solliciter ou associer à un moment ou à un autre les représentants des chasseurs. J’aurais aimé que le Gouvernement nous précise ses intentions en ce domaine. Dès lors que Mme la secrétaire d'État m’aurait rassuré en me confirmant qu’elle n’entendait pas laisser de côté les chasseurs, mais au contraire les associer, j’aurais sans doute retiré mes amendements au bénéfice des informations qui m’auraient ainsi été données… D'ailleurs, il s’agissait davantage d’amendements d’appel que de dispositions visant à figurer dans le projet de loi, comme vous l’aurez sans doute compris, mes chers collègues, et si tel n’est pas le cas, je me permets de le préciser. En tout cas, madame la secrétaire d'État, merci d’avance des informations que vous aurez l’amabilité de me livrer.
Charles REVET - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je commence à m’inquiéter sérieusement, d’autant que – c’est aussi sur cet aspect que je tiens à attirer votre attention, madame la secrétaire d'État – l’accumulation de prescriptions de plus en plus sévères et de réglementations toujours plus contraignantes émanant des services des ministères – les services de l’État se bornent, aujourd'hui, à assurer des missions de contrôle puisque les DDAF et les DDE ne font plus de conseil ou de maîtrise d’œuvre – aboutit à un quasi-blocage : telle ou telle commune se voit refuser de construire au prétexte que ses rejets ne sont plus aux normes et, lorsqu’elle envisage de refaire sa station d’épuration ou de revoir le lagunage mais avoue n’avoir pas de financement, les différents partenaires lui demandent de s’inscrire sur une liste d’attente, en espérant que ce projet pourra un jour se réaliser. Ne serait-il pas nécessaire de donner un peu de souplesse à l’ensemble de ce mécanisme ? Si des normes de plus en plus contraignantes bloquent la construction, cela ne répond pas à l’objectif du plan de relance de l’économie que nous venons d’adopter et sur lequel le Gouvernement fonde beaucoup d’espoirs. Peut-être faudrait-il reporter la date butoir ? Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il va probablement falloir établir un calendrier et des priorités. Madame la secrétaire d'État, peut-il être envisagé que, sitôt ce texte définitivement adopté, il soit procédé à une évaluation des coûts de mise en œuvre de toutes les mesures que nous aurons décidées, afin que nous puissions arrêter un plan de financement ? À la lecture attentive de ce projet de loi, il m’est apparu qu’il n’était question de financement que dans seulement un ou deux articles. Si j’approuve sans réserves la démarche que nous engageons, j’estime néanmoins que nous devons aller jusqu’au bout de notre réflexion et savoir si nous serons capables d’appliquer demain ce que nous aurons voté aujourd’hui.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement a présenté une étude d’impact des mesures proposées dans ce projet de loi. Les financements ont été en grande partie votés dans la loi de finances. Il est vrai que la distinction des deux exercices ne facilite pas la lisibilité de l’ensemble des débats. L’assainissement mobilise l’essentiel des financements. S’agissant des dates butoirs, vous visez sans doute explicitement le contentieux dit ERU, eaux résiduaires urbaines, dans lequel nous sommes tenus par les échéances européennes. Nous avons pris énormément de retard dans le respect de ces échéances. Si nous ne respectons pas celle de 1998, l’amende s’élèvera à 150 millions d'euros, dont 48 millions d'euros liés aux retards accumulés par rapport à la condamnation de 2004 et 102 millions d'euros au titre de l’astreinte liée au délai restant pour les dernières mises aux normes. Nous avons toutefois beaucoup progressé depuis que M. le ministre d’État a pris les choses en main, et que, à la fin de 2007, nous avons subi une pression très forte de la Commission et de la justice européenne. Ainsi, à la fin de 2009, moins de 10 % des agglomérations devraient être non conformes à la directive, et nous comptons bien atteindre comme prévu l’objectif de 100 % de communes conformes à la fin de 2011. Il est impossible de reporter ces dates, car c’est sur le respect de ce calendrier que la Commission va juger de nos progrès et, donc, décider de poursuivre ou non ses procédures contre la France. Respecter ces échéances est donc d’une importance capitale. J’en viens aux financements. Des financements ont été votés dans la loi de finances : je pense notamment à la multiplication par trois du plafond qui permet aux agences de l’eau de bénéficier de 15 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, nous allons signer très prochainement avec la Caisse des dépôts et consignations un accord aux termes duquel elle consentira un prêt de 1,2 milliard d'euros possible jusqu’en 2012, dont au moins la moitié sera consacrée à l’assainissement. C’est vraiment un sujet de la plus haute importance, qui, de plus, touche à la santé de nos concitoyens. Aujourd'hui encore, nombre d’articles de presse y sont consacrés. Nous nous donnons les moyens de respecter les objectifs fixés et les engagements que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. Je suis prête, monsieur le sénateur, à vous transmettre une information globale sur ce sujet de l’eau, pour vous en convaincre.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. L’amendement n° 752 est identique à l’amendement n° 64 rectifié de la commission. L’avis est donc favorable. J’en viens à l’amendement n° 549 rectifié. La commission a déjà adopté un amendement regroupant les dispositions concernant la filière apicole après l’article 28. Deux ajouts sont proposés dans cet amendement. Toute d’abord, la composition de l’institut scientifique et technique de l’abeille, question délicate du fait de la nécessité de concilier apiculteurs professionnels et amateurs, ne peut être décidée dès à présent par le biais de la future loi ; elle le sera après concertation avec les intéressés. Autrement dit, il y a débat. Ensuite, les modalités de déclaration de ruche nous semblent intéressantes, mais beaucoup trop précises pour figurer dans une loi-cadre comme celle-ci. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 549 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Sur la forme, l’amendement n° 651 concerne un article dont la commission demande la suppression. Sur le fond, les modalités de la déclaration de ruche n’ont pas à être précisées dans une loi-cadre. Elles doivent l’être après discussion avec les professionnels de la filière, dans des dispositions réglementaires. Les observations de la commission ainsi que son avis sont les mêmes pour l’amendement n° 652.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes favorables à la suppression de l’article pour évoquer ce sujet ailleurs. Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai la demande de retrait. J’ai bien entendu cette demande. Toutefois, je souhaite attirer l’attention sur la situation des abeilles, qui est extrêmement grave, infiniment plus grave même que beaucoup ne le pensent. Nous pourrions être obligés de faire comme aux États-Unis. Des camions chargés de centaines de ruches parcourent le territoire pour se rendre chez tel ou tel cultivateur du Texas ou de l’Oklahoma qui a lancé un appel pour que ses fleurs femelles de courgette soient fécondées, afin d’obtenir des courgettes. En Inde, ce sont aujourd’hui de petites mains, des enfants, qui, à l’aide de pinceaux, pollinisent les vergers pour espérer que les fleurs se transforment en fruits. Voilà où nous en sommes ! Einstein, qui n’était pas un grand naturaliste, mais qui s’était pourtant piqué d’amour pour les abeilles, déclarait que, si l’abeille venait à disparaître, l’espèce humaine n’aurait plus que quelques années à vivre. Ce problème est donc vraiment très grave. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu que l’on nous reprochait de proposer des dispositions trop précises pour ce texte de loi. Nous y reviendrons de façon plus soignée lors de l’examen du Grenelle II, pour éviter de nous entendre répondre qu’il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire ! Je regrette qu’il nous soit demandé de retirer ces dispositions, car elles constituaient des guides très sérieux pour une action intelligente en faveur des abeilles. Monsieur le président, nous retirons donc l’amendement n° 549 rectifié, mais rendez-vous est pris pour le Grenelle II. Quant aux amendements n os 651 et 652, ils ne se raccrochent plus à rien.