Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer au sein du titre II un chapitre I er relatif à la répression de la pollution marine, répression qui n’est pas une mince affaire. Il est cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l’ensemble de ces dispositions. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transposition de la directive de 2005 relative à la pollution marine. Cet amendement vise ainsi à répondre au retard de transposition de la France – nous avions jusqu’au 1 er mars 2007 pour nous mettre en conformité avec nos obligations communautaires – qui fait actuellement l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète de cette directive. Mes chers collègues, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cette directive. Je vous rappelle qu’elle crée un cadre juridique permettant de sanctionner, notamment pénalement, les déversements d’hydrocarbures et d’autres substances nocives effectués par les navires dans les eaux communautaires. Elle représente une avancée considérable dans la protection de notre littoral, trop souvent souillé par des marées noires. Ainsi, cette directive intègre dans le droit communautaire les dispositions de la convention internationale dite MARPOL sur la prévention de la pollution par les navires. Elle sanctionne administrativement et pénalement l’ensemble des personnes responsables de rejets polluants, quels que soient le type de navire et le pavillon, dans les eaux des États membres. Ce point est d’une importance capitale. Cet amendement répond à trois points fondamentaux de la directive, certains étant en retard de transposition. Tout d’abord, premier point, l’application des sanctions s’étendra à l’ensemble de la chaîne de transport – notre collègue Jean Desessard n’est pas encore convaincu, mais il fera, j’en suis persuadé, le moment venu, un acte de foi ! (Sourires .) C’est d’ores et déjà prévu dans le code de l’environnement et il n’est nul besoin de prendre des mesures supplémentaires pour se conformer à la directive. Ensuite, deuxième point, la sanction des fautes résultant d’une « négligence grave » est prévue. Elle entraîne des adjonctions dans notre droit. Ainsi, il convient d’introduire en droit français « la faute caractérisée qui expose l’environnement à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de sanctionner les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à sa réalisation. Il convient, par ailleurs, d’incriminer les rejets involontaires résultant d’une négligence dans les mêmes conditions que ceux résultant d’un accident de mer. Nous devons également profiter de cette transposition pour modifier notre droit. D’une part, il convient de procéder à une mise en cohérence de l’échelle des sanctions. Il convient de diminuer les peines applicables aux rejets d’ordures, celles-ci étant actuellement aussi élevées que les peines applicables aux rejets de substances chimiques, alors que ces dernières sont beaucoup plus nocives. D’autre part, il convient de sanctionner de façon équivalente le rejet volontaire de polluants, qu’il soit effectué directement ou qu’il soit contenu dans des conteneurs ou des citernes. En effet, il serait contre-productif de prévoir des sanctions moindres pour certains rejets polluants au motif que ceux-ci sont contenus dans des enveloppes les transportant. Enfin, troisième point, la directive impose de sanctionner les infractions commises en haute mer par les navires de tout pavillon. C’est pourquoi il convient de supprimer la distinction de nationalité entre les navires français et les navires étrangers pour ces rejets. C’est là également une très grande avancée. Il convient enfin de supprimer dans le code de procédure pénale la restriction aux infractions commises « à bord d’un navire français », ce qui permettra au tribunal de grande instance de Paris d’être compétent pour des infractions commises hors des espaces maritimes sous juridiction française et quel que soit le pavillon du navire. La rectification technique apportée sur la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 218-10 concerne la définition des navires. Il s’agit tout simplement de clarifier la terminologie et de supprimer les appellations qui sont totalement obsolètes de bâtiment fluvial ou fluviomaritime.