agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie. La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » -  ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de vente ». S'agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables, monsieur le ministre, et il est à craindre que les usagers ne fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet. Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs, et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4 % au 1 er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2,6 % en septembre, rebelote au 1 er novembre 2005, avec un bond de 12 %. Au 1 er mai 2006, l'augmentation a été de 5,8 %. Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que l'augmentation accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF a réclamé 8,1 % avant d'obtenir 5,8 %. Il a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ». En outre, GDF a essayé de travestir la réalité par diverses présentations plus ou moins fallacieuses, mais la question de savoir si sa santé est aussi fragile que ce qu'il prétend et si les augmentations faramineuses supportées par les onze millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique. En effet, parallèlement aux hausses du prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005, a offert à ses actionnaires un dividende de 0,68 euro, en hausse de 48 %, et prévoit de verser un dividende de un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé. Je vous prie de m'excuser pour cette avalanche de chiffres, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais on est tout de même loin des 2,75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d'épargne, si je puis m'autoriser cette comparaison !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique. Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1 er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, s'il ne paye pas les sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux ou s'il tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans ces conditions, j'incline à penser que le droit en vigueur est déjà très complet sur ce point. Au surplus, je vous indique, monsieur Deneux, pour répondre très précisément à votre inquiétude, que l'article 13 du projet de loi tend à renforcer les informations dont devront bénéficier les consommateurs de la part des fournisseurs. Ces dispositions garantissent donc un bon niveau de protection du consommateur. Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La fin de l'exploitation charbonnière en France, totale depuis 2004, a nécessité l'isolement des travaux miniers, notamment les chantiers, galeries et puits, avec, pour conséquence, d'y piéger le gaz de mine, produit de manière continue par le mécanisme de désorption du charbon. L'existence de ce gaz est intimement liée à la nature des sédiments végétaux, qui sont les constituants d'origine des combustibles minéraux solides. La production continue du gaz de mine dans les vides miniers crée des phénomènes de suppression qui peuvent être accélérés par la remontée du niveau des eaux souterraines. Pour pallier ces risques, il est possible de capter le gaz en créant une dépression sur les vides miniers, ce qui empêche ainsi une migration non contrôlée vers la surface d'un gaz potentiellement dangereux. Cette opération évite par ailleurs le rejet à l'atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane, dont l'effet sur la couche d'ozone est vingt fois supérieur à celui du gaz carbonique. Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat. À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés. La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ». Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d'ores et déjà dire que les énergies de récupération qui sont visées ici sont, outre le gaz de mine, le gaz de cokerie de haut fourneau, l'énergie résultant de réactions isothermiques de processus industriel, notamment la récupération de chaleur sur les fours, les traitements de déchets industriels dangereux, et, enfin, l'énergie résultant du turbinage des eaux usées et de la détente des eaux potables sur les châteaux d'eau.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je profite de ce que j'ai la parole pour dire que nous estimons assez paradoxal de poursuivre une discussion engagée depuis maintenant quelques semaines - si je compte les débats à l'Assemblée nationale - sur le démantèlement du service public de l'énergie, alors que la tenue du sommet réunissant les pays européens et la Russie montre bien que toute la question qui se pose aujourd'hui est celle de la sécurisation de l'approvisionnement en énergie des pays européens par rapport aux pays producteurs. Je sais bien que rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique. Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet. De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les économies d'échelle qu'il tire de son implantation. Elle réside aussi dans des financements adaptés, réduisant à la source les coûts fixes inhérents à l'exploitation des sources d'énergie alternative tant aux combustibles fossiles qu'au nucléaire. L'obligation d'achat est la « fausse bonne solution » pour régler ce problème, car elle nous éloigne de la nécessaire action à entreprendre en faveur de la réduction des coûts en amont. Tels sont les motifs pour lesquels nous proposons la suppression de l'article 5 bis. Du reste, les termes de l'article 82 de la loi de finances que cet article vise à compléter n'ont pas eu l'heur de correspondre à ce que la CRE est en droit d'attendre des évolutions juridiques de son champ de compétences.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Pour que tout soit bien clair aux yeux de chacun, je tiens à préciser que le mécanisme prévu par l'article 5 bis permet à une petite partie des cogénérateurs de bénéficier, comme les autres, d'une adaptation du prix d'achat de l'électricité pour qu'ils ne subissent pas trop fortement les augmentations du prix du gaz. En effet, selon le dispositif actuellement en vigueur, ces cogénérateurs vendent leur électricité à EDF à un prix qui ne prend plus en compte l'augmentation du prix du gaz au-delà d'un certain plafond. Le nouveau système que nous avons mis en place permet de tenir compte d'une telle évolution du prix du gaz dans la fixation du prix de rachat de l'électricité. Ainsi, ces cogénérateurs conserveront une rentabilité raisonnable pour leur activité. Par conséquent, la suppression de cet article aurait pour effet de renchérir considérablement le coût de l'énergie, notamment pour les serristes qui possèdent des cogénérations. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 370.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN. La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alternatifs pourraient avoir un intérêt à le faire, notamment en termes d'image, et il n'est pas illogique, dans ces conditions, qu'ils puissent être compensés par la CSPE, comme le sont EDF et les DNN. Cet amendement vise à permettre une telle évolution, en ouvrant le bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Il faut relever qu'une telle disposition n'entraînera aucune nouvelle charge au titre de la CSPE, puisque le montant des surcoûts compensés continuera d'être calculé par référence au prix du marché. Cela permettra donc uniquement de rétablir des règles de concurrence pour l'accès à l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Je crois savoir que Bruxelles est en train de se pencher sur la question, car un tel monopole, la vente de ces énergies renouvelables étant réservée exclusivement à EDF et aux DNN, semble lui poser problème.
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47,20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252,8 euros par mégawattheure. Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par conséquent, d'un avantage institutionnel qui entraîne inévitablement une distorsion de concurrence au niveau de l'achat d'électricité en vue de la revente. La modification du cadre législatif est donc indispensable, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs, qui s'avère primordiale pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence, conformément à la directive 2003/54/CE. Ensuite, elle permettra d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives. Cela rendra plus facile la réalisation de l'objectif suivant, sur lequel nous nous sommes engagés conformément à la directive européenne 2001/77/CE : 21 % de la consommation intérieure d'électricité devra provenir d'énergies renouvelables en 2010.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis. Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs. M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distributeurs souhaitent en effet pouvoir présenter un bilan « énergie verte » : ils demandent donc qu'EDF ne soit pas la seule à pouvoir racheter l'énergie produite à partir des différentes énergies renouvelables. Comme vous le savez, l'« énergie verte » est soutenue et fait l'objet de plusieurs campagnes de promotion et de pétitions. Il faudrait d'ailleurs multiplier ce genre d'initiatives. Outre d'assurer l'ouverture à la concurrence rappelée par M. le rapporteur, l'adoption de cette mesure permettra d'obtenir une amélioration de l'image des énergies renouvelables à laquelle nous ne pouvons qu'être favorables. Bien sûr, on peut toujours regretter qu'EDF ne soit plus la grande entreprise publique chargée d'assurer la promotion des énergies renouvelables. Nous sommes désormais engagés sur une autre voie, à moins d'un retour en arrière dans les deux ou trois prochaines années et une renationalisation...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ce sujet est bien connu des professionnels des énergies renouvelables, qui sont d'ailleurs défavorables au dispositif proposé. En effet, la vraie question qui se pose pour eux est de connaître le sort qui sera fait à « leur » électricité à l'issue de la période de l'obligation d'achat. Cela nous a conduits à modifier les textes en vigueur dans un sens plus favorable à ces professionnels : ainsi, les travaux réalisés pour la rénovation et l'entretien au-delà d'un certain montant par rapport à l'investissement initial ouvrent droit à l'obligation d'achat. Monsieur le rapporteur, deux mécanismes peuvent être envisagés aujourd'hui : l'obligation d'achat et la permission d'achat. L'adoption de la mesure proposée reviendrait donc à généraliser la permission d'achat. Pour ma part, l'essentiel est évidemment que les énergies renouvelables puissent se développer. Si certains fournisseurs sont désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, pourquoi pas ? Mais quelle est la solidité juridique du mécanisme que vous prévoyez ? Puisqu'il ne pourra pas y avoir, en la matière, des « allers-retours » tous les ans, comment pourrez-vous garantir à un producteur la stabilité de l'obligation d'achat ? C'est la raison pour laquelle je suis sceptique sur la faisabilité d'un tel dispositif et que j'émets un avis plutôt défavorable sur ces amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Or, s'agissant de l'énergie hydroélectrique, je crois utile de souligner que, dans nos pays, ses capacités de développement sont aujourd'hui limitées. Et même dans les pays où la production de cette énergie peut encore être développée - je pense en particulier à la Chine- , il faut veiller à ce qu'elle ne donne pas lieu à la construction de barrages monstrueux qui peuvent poser de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire. Vous avez ensuite évoqué, ma chère collègue, la combustion des énergies fossiles. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec vous. En effet, de deux choses l'une : soit on ne tient pas compte du coût environnemental de la combustion des énergies fossiles et de ses conséquences en termes de réchauffement climatique, et ce n'est plus la peine de discuter ; soit on considère qu'il vaut mieux acheter plus cher l'énergie d'origine photovoltaïque et éolienne, ce qui nous permettra de réduire les gaz à effet de serre, et donc de lutter contre le réchauffement climatique. La bonne solution consiste, évidemment, à acheter plus cher l'énergie renouvelable. Enfin, s'agissant de la recherche, et même si, d'habitude, nos points de vue convergent, je crois que nous devons affiner nos positions respectives afin de nous mettre d'accord.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens historiques ne sont plus des opérateurs de service public. Se pose ensuite la question des producteurs et des opérateurs indépendants d'électricité. S'agissant de la cogénération, on est en droit de se demander si ce mode de production énergétique ne nécessite pas, sur certains aspects, le recours à d'autres formes de financement que celle consistant à recourir, parfois un peu facilement, à l'obligation d'achat. Ne devrions-nous pas poser cette question, mes chers collègues, en renouvelant ses termes ? Nous sommes tous favorables au développement des alternatives énergétiques. Mais ne faut-il pas songer à solliciter de nouveaux modes de production, autres que la combustion des énergies fossiles ou le nucléaire ? Nous savons aussi que, pour l'heure, les coûts inhérents à ces modes de production sont largement obérés par ceux de la recherche-développement, et que l'insuffisance des fonds propres de certains producteurs les contraint à majorer ces coûts de recherche développement en y intégrant les frais financiers afférents à la sollicitation d'emprunts. Il faudrait donc agir afin d'atteindre au plus tôt le point d'équilibre des opérations, car l'obligation d'achat seule ne permet pas de résoudre ce problème. Au demeurant, il serait logique que l'obligation d'achat connaisse un déclin au fil du temps et non, comme nous le constatons aujourd'hui avec les arrêtés pris en application de l'article 10 de la loi de 10 février 2000, une constante augmentation. Nous devons non pas nous en tenir aux apparences, mais examiner le fond du problème. Il me semble en effet que nous mettons le doigt là où ça fait mal : il nous faut donc réfléchir tous ensemble à ce problème.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. M. Desessard pose une bonne question : l'obligation d'achat est-elle appelée à disparaître ? L'objectif des amendements n os 24 et 73 est de permettre à des opérateurs non soumis à l'obligation d'achat d'acheter de l'énergie provenant de sources renouvelables. Le dispositif existant prévoit l'obligation d'achat à EDF et aux DNN, l'écart de prix étant compensé par la CSPE, dont c'est la fonction. Comme je l'ai dit, une autre question se pose : que se passe-t-il à la fin de la période d'obligation d'achat ? C'est en effet à ce moment-là qu'il y a des problèmes. Ces deux amendements identiques tendent à maintenir l'obligation d'achat tout en donnant la permission d'achat à d'autres opérateurs. En ce qui me concerne, ce système me rend perplexe, car il n'apportera aucune garantie supplémentaire aux producteurs d'énergie renouvelable. Ceux-ci ne pourront pas, en effet, bénéficier de meilleures conditions. Par ailleurs, un tel système pourrait poser de nombreux problèmes juridiques. En effet, si ces producteurs veulent changer de contrat en cours de route, que se passera-t-il ? Qui paiera quoi ? Toutes ces questions ne sont pas réglées. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, même si je comprends que l'on veuille faire participer le plus de monde possible à l'engouement général pour les énergies renouvelables. La solution proposée est donc claire en théorie, mais trop compliquée en pratique. Enfin, pour répondre à votre question, monsieur Desessard, j'admets bien volontiers que ces amendements maintiennent le principe de l'obligation d'achat.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Dominique Mortemousque vient de défendre avec passion un amendement qui porte sur un vrai problème, celui de l'aménagement électrique du territoire, qui met en lumière le fait que tout le monde dans notre pays, quel que soit l'endroit où il habite, doit avoir le droit de bénéficier d'une électricité de qualité équivalente et surtout sans interruption. En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet et votre souci a été bien pris en compte, tous nos collègues allant dans votre sens. Dans un premier temps, j'avais émis des doutes sur l'efficacité d'un tel dispositif parce que je considérais que si vous aviez posé un vrai problème, vous n'y apportiez qu'une solution financière et que cela ne résolvait pas la question technique de l'utilisation du réseau public. Mais, en fait - j'insiste sur le « mais » -, vous n'utilisez pas le réseau public puisque, renseignements pris, il apparaît que les industries visées par votre amendement disposent sur leur propre site, et non pas à quelques kilomètres, d'une installation de cogénération. Dans ces conditions, l'électricité produite par ces entités n'aurait pas vocation à transiter sur les réseaux publics de distribution, puisque les industriels pourraient s'alimenter directement auprès d'elles. Cette solution semble bonne, mais il ne faudra pas que ces entreprises et le transporteur local s'exemptent de régler problème, qui malgré tout demeurera, du renforcement du réseau public local. Compte tenu de ces éléments, j'ai donc changé d'avis et la commission va émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous devez être conscient du fait qu'il s'agit malgré tout d'une dérogation au système actuel, car le réseau public ne sera pas utilisé. En revanche, c'est une bonne réponse à un vrai problème dans certaines zones, plus particulièrement des zones isolées, des zones de montagne, que certains ont défendues dans d'autres amendements.