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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce point, la commission des finances manque tout à fait d’imagination ! (M. Henri de Raincourt rit.) Elle en a, en tout cas, beaucoup moins que notre excellent collègue député Charles de Courson, qui est à l’origine de cette disposition certainement excellente. Au demeurant, nous nous étions simplement référés au débat intervenu l’an dernier, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Nous avions déjà à cette époque proposé de réduire de 50 % le montant du malus applicable aux véhicules flex-fuel. C’est notre faiblesse : quand nous adoptons une position qui nous semble justifiée, nous nous y tenons ! L’année suivante, nous devenons ainsi très lisibles ! Au demeurant, nous y avions été encouragés par M. le ministre du budget, qui avait qualifié notre solution de « plus lisible et plus logique ». Il avait fait valoir que « le problème [était] tout de même d’instaurer un dispositif de l’écopastille qui soit fondé sur les quantités de dioxyde de carbone rejetées, quelle que soit la source de carbone, végétale ou fossile ». Il avait rappelé que « les véhicules flex-fuel rejettent eux aussi du dioxyde de carbone ». Ces propos ayant été reçus avec tout le respect dû au Gouvernement (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) et gravés dans la mémoire de nos ordinateurs, nous avons naturellement proposé de nous en tenir à cette position, d’autant que la solution présentée par l'Assemblée nationale –  abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 par kilomètre – nous semblait plus complexe ou, en tout cas, moins classique. Les deux solutions sont bien différentes. Celle de l'Assemblée nationale revient à une exonération de fait, alors que nous proposons une réduction de 50 % du malus. Il ne faut pas nous en vouloir, nous ne sommes pas généreux, en tout cas moins que l'Assemblée nationale, sans compter que la commission des finances l’est toujours moins que l’ensemble du Sénat ! Je me doute bien de la tournure que va prendre notre débat, mais, avant de me résigner, je voudrais savoir si le Gouvernement a changé d’avis par rapport à l’année dernière.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vais inviter les membres de la commission des finances à faire preuve de plus de générosité ! Le Gouvernement souhaiterait en effet que l’amendement n° I-13 soit retiré ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Notre position a effectivement changé, car, depuis le 1 er janvier 2008, nous avons été très sensibles à l’évolution des ventes dans ce secteur d’activité. Le cadre fiscal applicable aux véhicules flex-fuel a été sensiblement perturbé par l’application du malus automobile sans exonération ni réduction. Je vous indique que de nombreuses marques, françaises et étrangères, commercialisent en France des véhicules de ce type : c’est le cas de Citroën, avec la C4, de Peugeot, avec la 307, de Renault, avec la Mégane, de Ford, avec la C-Max, de Saab et de Volvo. Aucun de ces modèles n’émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, ils sont tous assujettis au malus de 700 euros à l’achat. En effet, la procédure d’homologation ne tient pas compte du mécanisme du flex-fuel et se fonde uniquement sur l’hypothèse d’une consommation intégrale d’essence. Comme tous les véhicules touchés par le malus, les véhicules fonctionnant au flex-fuel ont subi une réduction sensible de leurs ventes, de l’ordre de 40 % entre le quatrième trimestre 2007 et le premier trimestre 2008. Et les ventes ne cessent de baisser, mois après mois ! Or, monsieur Etienne, comme le Président de la République l’a effectivement rappelé au Mondial de l’automobile le 9 octobre dernier, le Gouvernement souhaite encourager le développement des véhicules flex-fuel et l’utilisation d’éthanol. Nous savons très bien que l’utilisation de l’éthanol, de l’E85 en particulier, qui est composé à 85 % d’éthanol et à 15 % d’essence, sera nécessaire dans le cadre de l’effort auquel notre pays a consenti lors du sommet européen de mars dernier avec les « trois fois 20 », à savoir, d’ici à 2020, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale, 20 % de réduction des émissions de CO2 et 20 % de gain en matière d’efficacité énergétique, étant entendu que la France, souhaitant aller au-delà des engagements de l’Union européenne, s’est fixée un objectif de 23 % d’énergies renouvelables. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-13, qui a d’ailleurs pratiquement le même objet que celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai consulté le président de la commission des finances : il ne sera pas nécessaire de réunir la commission pour retirer cet amendement. Mme la ministre et le professeur Jean-Claude Etienne m’ont convaincu, car nous sommes en effet confrontés à une situation nouvelle depuis une année, en particulier avec le développement de la gamme de véhicules hybrides. Mais nous vous mettons en garde : cette exonération ne sera pas éternelle ! Tous les régimes de ce type doivent être périodiquement réexaminés. La commission des finances a en effet le souci de ne pas créer de rentes trop durables. En l’état actuel, nous ne pouvons que nous réjouir des débouchés industriels et commerciaux, et de l’élargissement de la gamme des véhicules. Comme elle l’a montré à de nombreuses reprises sur le sujet de la fiscalité des biocarburants, la commission des finances est également très favorable au développement des agro-industries. Je retire donc l'amendement n° I-13, madame la présidente.
François MARC - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, qui figure actuellement à l’article 1 er du code général des impôts. Nous souhaitons ainsi affirmer un principe républicain selon lequel il ne serait pas possible de plafonner globalement l’imposition des revenus des contribuables, quelles que soient leurs facultés contributives. Ce dispositif, rendu encore plus injuste depuis son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007, parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune, entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernements successifs depuis cette date. L’article 1 er du code général des impôts met en quelques mots un terme à la notion d’impôt progressif et de solidarité contributive, ces grands principes qui datent de la période de la Révolution française et selon lesquels chacun doit participer en fonction de ses capacités contributives. Il remet ainsi en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Le dispositif du bouclier fiscal ne vise en réalité que les ménages les plus aisés, imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le démontrent les études publiées sur son application en 2007.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à revenir sur la notion de bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances pour 2006 et quelque peu « amélioré » depuis, notamment par la loi TEPA. Les attentes exprimées à l’époque ne se sont d’ailleurs pas réalisées. Alors qu’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros. En effet, en 2007, il y a eu moins de 25 000 demandes de restitution, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros. Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Sur cette question, je partage tout à fait la philosophie de l’amendement que vient de présenter M. Marc. Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Disons-le, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux puisqu’il profite, pour l’essentiel, à ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune – environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros – ou qui s’en approchent, soit environ 8 000 personnes. Au final, ce sont non pas 8 000 personnes, mais 500 qui sont concernées ! Que dire d’une telle mesure, alors que la prime pour l’emploi est à peine majorée et que la réduction d’impôts pour les gros travaux va priver bien des foyers modestes de toute aide ? Au demeurant, indépendamment du médiocre effet économique des articles 1 er et 1649-OA du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle. Or, la situation désastreuse des comptes publics et l’absence de choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé quand on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables. Notons au passage que les 500 très gros bénéficiaires du bouclier fiscal représentent à peine 0,16 % des redevables de cet impôt. Par conséquent, nous n’avons pas à laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste, qui ne profite qu’à quelques-uns.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais en quelque sorte prolonger les propos que j’ai tenus dans la discussion générale et compléter l’intervention de M. le rapporteur général. Il faut en effet, à mon avis, établir un lien très étroit entre la suppression de l’ISF et celle du bouclier fiscal. Sans reprendre toute l’argumentation, on peut dire que les conditions dans lesquelles le bouclier fiscal est appliqué rendent le dispositif assez insupportable. En effet, le revenu de référence est non pas celui qui est perçu par le contribuable, mais le résultat obtenu après déduction d’un certain nombre de charges liées à la défiscalisation, à des déficits qui peuvent résulter d’opérations assez créatives du type « loi Malraux », voire de souscriptions d’une assurance retraite par capitalisation, sans oublier que la CSG est tantôt déductible et tantôt ne l’est pas. Cela aboutit, madame la ministre, à une totale incohérence du dispositif mis en œuvre par vos services. En partant d’un revenu de référence de 100, on peut arriver, avec un peu de défiscalisation ultramarine, un peu de dispositif « loi Malraux », de location en meublé professionnel, d’assurance retraite par capitalisation, à un revenu de 20, et le bouclier fiscal s’appliquera alors sur 20 et non sur 100 ! Pour tous les spécialistes d’opérations défiscalisées, c’est un fusil à double détente ! Ce dispositif ne peut donc pas survivre, madame la ministre ! Lorsque nous aurons achevé l’examen du projet de loi de finances et du collectif budgétaire, nous créerons une mission d’information chargée d’étudier tous les aspects de la mise en œuvre du bouclier fiscal. À ce moment-là, nous aurons besoin de l’aide de vos services. Je vous saurais donc gré de bien vouloir mettre ces derniers à notre disposition. M. le rapporteur général l’a dit, le bouclier fiscal est l’enfant de l’ISF. Il aurait pu ajouter que la suppression de l’ISF ferait perdre de 3 milliards à 3,5 milliards d’euros, même s’il est difficile d’établir une estimation précise en raison de toutes les déductions applicables. Pour compenser cette perte de recettes, nous devrons avoir la sagesse de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à un taux qui reste à fixer – peut-être 45 % – pour les revenus les plus élevés. Alors, me semble-t-il, la boucle sera bouclée. Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts ce soir à mettre en œuvre ce dispositif complet, qui comporte trois volets : la suppression de l’ISF, la compensation de la perte de ressources par l’instauration d’une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus les plus élevés et la disparition du bouclier fiscal.
François MARC - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ce débat aura au moins révélé un aspect que nous mettons en avant depuis longtemps. Rappelez-vous, mes chers collègues, lorsque le bouclier fiscal a été créé, nous avons entendu ici à maintes reprises M. Thierry Breton, à l’époque ministre de l’économie, M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, et d’autres justifier sa mise en place par le fait que beaucoup de gens modestes allaient en bénéficier. Or on vient de nous dire à l’instant que l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal sont très directement liés. Ils concernent en fait le même type de contribuables. Cela nous confirme bien que le bouclier fiscal vise essentiellement à apporter une solution plus satisfaisante à ceux qui paient l’impôt sur la fortune. C’est ce qui ressort très clairement de notre débat. Pour nous, le bouclier fiscal doit être supprimé au plus vite, car ses effets pervers sont redoutables, sans compter qu’il crée une situation injuste entre les Français en matière de fiscalité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir en quelques mots sur le débat qui vient d’avoir lieu. Quelles que soient les circonstances économiques, l’impôt de solidarité sur la fortune est une singularité fiscale française. Je rappelle que la Suède et la Finlande l’ont supprimé et que l’Espagne est décidée à agir de même au cours de l’actuelle législature, les deux principales formations politiques du pays, le parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol, ayant pris ce même engagement. Chez nous, cet impôt emporte une charge symbolique et émotionnelle, mais il présente beaucoup d’effets pervers. Nous nous sommes d’ailleurs souvent exprimés dans cet hémicycle sur ce sujet. Le bouclier fiscal, disais-je, est l’enfant de l’ISF. Même s’il bénéficie effectivement à une large majorité de personnes de condition modeste, dont beaucoup se trouvent à la Réunion pour des raisons très spécifiques – c’est le cas des RMIstes dont vous avez parlé, madame la ministre –, il n’en reste pas moins que, en montant, les restitutions sont très majoritairement faites à des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’attaquer au travers de l’amendement n° I-14. Cet amendement vise à affirmer le principe de l’ « autoliquidation » du bouclier fiscal. Ainsi, le contribuable, en suivant la logique déclarative qui est celle de l’impôt sur la fortune en France depuis son origine, devrait pouvoir calculer lui-même le dénominateur de la fraction et en tirer les conséquences en déterminant le montant de ses cotisations d’impôt. Au demeurant, l’an dernier, nous avions adopté un amendement allant en ce sens. La commission des finances de l’Assemblée nationale s’était montrée favorable à ce dispositif. Son rapporteur général et moi-même nous étions alors adressés à vous, madame la ministre, pour vous demander de simplifier les procédures. Le 28 août dernier, à Laval, de la commission des finances a entendu de la République s’exprimer sur ce sujet et dire ceci : « Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif, c'est-à-dire qu'on n'aura pas besoin de payer puis de se faire rembourser ». Compte tenu de ces orientations, la commission propose cet amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous avez parfaitement résumé le débat et la logique, ou plutôt l’absence de logique dans laquelle nous nous trouvons, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage d’ailleurs vos idées sur les points que vous avez exposés, qu’il s’agisse de la nécessaire attractivité du territoire français, du caractère extraordinairement singulier et exclusif dans lequel se trouve la France au regard de l’impôt sur la fortune, ou du principe de l’ « autoliquidation ». La procédure actuelle de demande de restitution, nous le savons, présente un certain nombre de limites, soit parce que les contribuables ne sont pas encouragés à faire valoir leurs droits, soit parce que cette procédure les rebute. Dans ces conditions, il serait bien sûr préférable que les contribuables puissent tout simplement limiter l’impôt qu’ils paient au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’État. C’est le principe de l’ « autoliquidation ». Si le Gouvernement est d’accord sur le principe, les modalités d’application lui posent problème, car l’option que vous préconisez présente l’inconvénient de créer une double charge budgétaire. Il faudrait en effet que l’État assume sur le même exercice fiscal le droit à restitution dans sa forme actuelle et subisse la limitation des impôts payés selon le mécanisme d’ « autoliquidation ». Pour des raisons de transition, le budget de l’État aurait donc à subir ce double coup. Cette procédure d’anticipation entraînerait un tel coût que, compte tenu de l’état actuel des finances publiques, que nous déplorons et que nous nous efforçons d’améliorer, il n’est pas souhaitable de la mettre en place, en tout cas cette année. Nous sommes favorables au principe de l’autoliquidation, mais les modalités de mise en œuvre que vous proposez infligeraient en quelque sorte une double peine budgétaire aux finances publiques. Le Gouvernement préférerait une procédure d’autoliquidation selon une formule qui permettrait au contribuable d’utiliser la créance qu’il détient sur l’État. Le contribuable serait ainsi en mesure de procéder à son autoliquidation, mais il ferait valoir sa créance à l’égard de l’État en année « n+1 », afin d’éviter de peser doublement sur les finances publiques. Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous invite à rectifier votre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a établi un lien de filiation entre le bouclier fiscal et l’ISF, mais nous ne sommes pas persuadés que ce soit un enfant légitime… Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que nous nous apprêtons à voter l’autoliquidation du bouclier fiscal. Même si la commission a accepté de rectifier son amendement pour que le dispositif pèse moins lourdement sur la trésorerie de l’État en 2009, nous sommes opposés à ce principe, qui avait déjà été proposé par le rapporteur général ; à l’époque, le Gouvernement avait jugé que l’affaire n’était pas mûre. Évidemment, nous voterons contre cet amendement, pour les raisons que nous avions invoquées l’année dernière. Madame la ministre, lorsque vous avez renforcé le bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin, vous avez invoqué l’attractivité du territoire et le fait que ce dispositif conduirait les « exilés fiscaux » à revenir en France. Sur mon initiative, avec l’appui du président de la commission des finances et du rapporteur général, un amendement a été voté lors de la discussion de la loi TEPA – loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – prévoyant que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette mesure quant au rapatriement des contribuables qui s’étaient exilés. Je n’ai pas eu connaissance de ce rapport, qui devait nous être transmis au mois de septembre. Comme nous abordons la question de l’ISF, je profite de l’occasion pour demander quand ce rapport sera mis à la disposition des parlementaires.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...et, pour cela, vous poursuivez la hausse des prélèvements et la réduction des remboursements, ce qui ne vous empêche pas de négocier avec les pharmaciens. Vous venez de leur céder et nous avons fait les comptes : il manquera 500 millions d'euros à la fin de l'année 2006, uniquement sur cette ligne-là. La mesure phare est la franchise de 18 euros pour les actes lourds. Vous procédez méthodiquement. Après avoir prélevé le maximum sur les assurés sociaux, ce qui a été fait en 2005 et ce qui se poursuivra en 2006, vous vous apprêtez à réduire de manière drastique les moyens de l'hôpital public, ou du moins ce que vous en avez laissé. Pour parvenir à vos fins, vous faites un usage accru de la culpabilisation et de la menace, avec le renfort d'un formidable battage idéologique et médiatique mensonger et culpabilisant que je ne peux m'empêcher de mettre en parallèle avec la chasse, elle aussi sans précédent, aux chômeurs bénéficiaires de minima sociaux organisée par le Gouvernement de M. de Villepin.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous reviendrons tout à l'heure sur certains éléments. L'hôpital prévient de son asphyxie depuis des mois, je dirai même des années, sans susciter la moindre réaction du Gouvernement. C'est une crise historique. Avant l'été, la Fédération hospitalière de France avait alerté la Haute autorité de santé sur l'insuffisance de l'ONDAM - objectif national de dépenses d'assurance maladie - hospitalier. Aujourd'hui, le déficit cumulé de l'hôpital public devrait dépasser 1,2 milliard d'euros et l'on estime à 500 millions d'euros le report des charges de 2004 sur 2005, un milliard d'euros fin 2006. Une procédure budgétaire chaotique et le sous-financement chronique des hôpitaux se conjuguent toujours plus durement aux difficultés engendrées par la mise en oeuvre de la TAA. Dans le même temps, la CNAMTS - dont je suis assidûment les travaux à l'invitation de M. Frédéric Van Roeckeghem - pointe, dans son rapport au Parlement, une « forte dérive » des dépenses hospitalières et préconise l'extension de la maîtrise médicalisée des dépenses à l'hôpital. Bien sûr, il va avoir le renfort de M. Vasselle.