Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'an dernier, la procédure que nous avons suivie tient en effet compte de la nature nouvelle de nos diligences. C'est ainsi que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, plusieurs membres du Gouvernement - neuf au total - se sont, de bonne grâce, prêtés au « jeu » des questions et réponses. Réussie l'an dernier, cette expérience de modernisation, en quelque sorte, de l'institution parlementaire à laquelle nous voulons participer se poursuit cette année dans ce que M. Arthuis a appelé le « petit hémicycle » et, aujourd'hui, dans le grand hémicycle avec deux de vos collègues. Dès lors, les débats prennent un tour plus actif et interactif. Des questions concrètes sont traitées et, au-delà des chiffres, nous pouvons - du moins espérons-le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics. Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux. À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée. Le projet de loi de règlement de l'année 2006, portant, espérons-le, rapport de gestion, est fondé sur les éléments transmis par le Gouvernement mais aussi, pour la première fois cette année, sur les appréciations de la Cour des comptes. Le certificateur des comptes de l'État nous aide ainsi dans nos démarches d'explicitation et de transparence. Vous le savez, monsieur le ministre, la Cour des comptes certifie les documents afférents à l'exercice 2006 avec un certain nombre de réserves. Pour nous, ce n'est pas anormal, bien au contraire ! Tous ceux qui connaissent un peu la comptabilité d'entreprise savent en effet que l'élaboration d'un nouveau bilan reflète des diligences complexes et doit se traduire par des contrôles multiples et astreignants, que l'obtention d'une certification sans réserve n'est pas une évidence et ne saurait, en général, être immédiate. La Cour des comptes a bien voulu, notamment lors de l'audition à laquelle nous avons procédé, nous dire selon quelle gradation figurent ces réserves et quels sont les champs sur lesquels l'attention et l'action des pouvoirs publics devront se porter au cours des prochaines années pour parvenir à l'élimination progressive de celles-ci. Je voudrais pour ma part rappeler la très grande innovation, introduite par la loi organique, que constitue l'émergence d'une comptabilité patrimoniale et les conséquences que, du point de vue de l'approche concrète de nos gestions, il convient d'en tirer. Ce qui nous interpelle n'est pas le fait que la situation nette de l'État soit négative de 600 millions d'euros, car nous ne valorisons pas, et nous ne savons pas valoriser, le pouvoir régalien de lever l'impôt (M. le ministre opine) , mais l'évolution que fait apparaître la comparaison entre la situation nette d'origine, au 1 er janvier 2006, et la situation nette au 31 décembre 2006. Des comparaisons et des rapprochements devront être effectués pour que le contrôle parlementaire du bien public et, plus particulièrement, du patrimoine de l'État puisse mieux s'exercer. J'insiste sur le fait que les comptes patrimoniaux sont, bien sûr, perfectibles dans la mesure où l'État doit davantage consolider ses agences et ses opérateurs. Vous avez bien voulu aller dans ce sens, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs, mais je m'exprime en cet instant en termes de comptabilité bilancielle. Or, à cet égard, d'importants progrès doivent être réalisés. Des avancées doivent par ailleurs être faites sur le plan des méthodes comptables. Ainsi, est-on certain, monsieur le ministre, que la ligne de partage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum. Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ». Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais nous entendons signifier qu'il est des programmes dont la réussite se quantifie mieux que d'autres et que les indicateurs de performance qui sont choisis et utilisés ne sont sans doute pas tous les plus simples à appréhender et les plus pertinents s'agissant des activités que recouvre chacun des programmes. Il est clair en tout cas que beaucoup de rapports annuels de performances comportent un nombre significatif d'indicateurs non renseignés, ce qui tend à démontrer que ces indicateurs ne sont pas nécessairement en adéquation complète avec les capacités des services et les domaines couverts. Venons-en aux chiffres. L'année 2006, dernière année de la précédente législature, est aussi le socle de la nouvelle législature et par-là même de la nouvelle présidence. Nous avions souhaité voilà quelques mois, vous le savez, monsieur le ministre, que le précédent gouvernement quitte les affaires en ayant établi une base suffisamment ferme pour la législature suivante : on doit, me semble-t-il, à la vérité de dire que le précédent gouvernement s'est bien acquitté de sa tâche et il convient d'en rendre hommage à son Premier ministre et aux ministres qui vous ont précédé, monsieur le ministre. Ainsi, pour la première fois depuis longtemps, plus précisément depuis 2001, les comptes de l'État atteignent l'équilibre du solde primaire, c'est-à-dire que l'État n'emprunte plus pour financer ses dépenses hors intérêts de la dette. En d'autres termes, le déficit non pas seulement de l'État mais des administrations publiques au sens du traité de Maastricht a atteint le solde stabilisant qui permet de contenir le rapport entre la dette et le produit intérieur brut. Corrélativement et par voie de conséquence, l'année 2006 s'« illustre » par un coup d'arrêt dans la croissance de la dette publique. Celle-ci s'établit à 1 142 milliards d'euros, soit seulement 5 milliards d'euros de plus qu'un an auparavant, où elle atteignait 1 137 milliards d'euros. Il ne faut cependant pas se laisser duper par certains éléments. Ainsi, l'optimisation bien venue de la gestion de trésorerie de l'État s'est traduite par un recul apparent de deux points du ratio dette sur produit intérieur brut, mais, aussi opportune soit-elle, cette optimisation n'est pas une mesure structurelle et elle ne saurait en tout cas se répéter. De la même manière, la sensibilité des comptes publics à la politique de cession des actifs publics a été de nouveau démontrée par l'historique de la gestion 2006. À l'inverse, certains facteurs de préoccupation persistent et j'achèverai mon propos en les soulignant. Tout d'abord, s'il est vrai qu'au cours de la législature passée les autorisations parlementaires de dépenses ont été respectées et que la norme « zéro volume » a bel et bien été appliquée au budget de l'État, il n'en reste pas moins que cette norme ne permet pas d'appréhender, et donc de contrôler, l'ensemble de la réalité. (M. Aymeri de Montesquiou opine.)