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Anne-Marie PAYET - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas remettre en cause le système du duty free . Au demeurant, mon intervention ne concerne que le tabac et non les autres produits. En ce qui concerne la vente du tabac, il existe déjà d'autres dérogations outre-mer, sur lesquelles j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention de votre prédécesseur l'année dernière : les buralistes n'ont même pas besoin de licence et la vente du tabac est possible dans les commerces de proximité et dans les stations services ainsi que par le biais de distributeurs automatiques, ce qui est interdit en métropole. J'espère que des mesures seront prises rapidement afin d'enrayer ces dérives commerciales qui conduisent à banaliser un produit toxique. Nous ne devons pas oublier qu'à la Réunion 500 décès par an sont dus au tabac, ce qui représente cinq fois le nombre de personnes tuées sur les routes. C'est tout de même beaucoup ! réforme de la taxe professionnelle et finances des collectivités locales
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur les ressources des collectivités locales. Les collectivités constatent que ce sont elles qui supportent l'essentiel de l'effort financier, même si le principe de la compensation est effectivement bien respecté. Les différents rapports et études publiés à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la loi du 2 mars 1982 et de la mise en oeuvre progressive de « l'Acte II de la décentralisation » ont établi que les finances des collectivités locales étaient saines, mais de plus en plus contraintes par des facteurs exogènes qui progressent plus vite que la richesse nationale - 3,6 % en volume contre 2,2 % pour le PIB sur cette même période. La taxe professionnelle représente 50 % de leurs ressources fiscales. Or l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a porté réforme de la taxe professionnelle pour 2007. Ainsi, pour les entreprises, le dégrèvement de la taxe professionnelle pour investissements nouveaux entrant dans le champ des amortissements dégressifs est pérennisé à hauteur de 100 % la première année, deux tiers la deuxième année et un tiers la troisième année. Les entreprises bénéficient également d'un plafonnement de leur taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de leur valeur ajoutée, soit un allègement total de 2,7 milliards d'euros en 2007 et de 3,4 milliards d'euros en 2008. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la partie du plafonnement de taxe professionnelle imputable aux hausses des taux votées est mise à leur charge. Un mécanisme de réfaction peut s'appliquer en fonction de la situation de la collectivité. Cet allègement de la fiscalité directe locale, qui profite certes au développement économique des entreprises et donc au développement économique de notre pays, est en partie compensé par l'État. Mais les différents rapports publiés soulignent l'obsolescence du système fiscal des collectivités locales et critiquent la part grandissante prise en charge par l'État au travers des compensations de dégrèvements et d'exonérations. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, dans quelles directions vous comptez mener la réflexion sur la future réforme de la fiscalité locale afin, notamment, d'assurer une relative neutralité fiscale pour chaque contribuable, mais aussi et surtout un volume de ressources stables et dynamiques pour chaque collectivité.
José BALARELLO - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: José BALARELLO

M. José Balarello. Ma question concerne la rémunération des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales, quelle que soit leur taille, sont tenues de nommer un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. La mission des agents concernés, communément appelés ACMO, prévue à l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985, « est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle [ils sont placés] dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services ». Afin de leur permettre d'acquérir et d'actualiser leurs connaissances dans ce domaine de compétence, les ACMO reçoivent, en application de l'article 4-2 du décret et de l'arrêté du 3 mai 2002, une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue. Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que ces textes et la circulaire du 9 octobre 2001 ont également transposé dans le droit français la directive CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. L'article 7 de cette directive, dans son premier alinéa, précise notamment que, dans chaque collectivité territoriale, une personne doit s'occuper de la prévention des risques et de la sécurité. Compte tenu de son caractère réglementaire et obligatoire, cette mission dévolue aux ACMO revêt une importance particulière dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cependant, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à ces agents, alors que ces derniers exercent, en plus de leurs fonctions, une mission impliquant une technicité particulière en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'une responsabilité évidente. Compte tenu de ces éléments, ne vous semblerait-il pas équitable, monsieur le secrétaire d'État, que ce décret soit complété, afin d'allouer aux ACMO une nouvelle bonification indiciaire de vingt-cinq points majorés ? Monsieur le secrétaire d'État, c'est en ma qualité de parlementaire et de président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes que j'interviens aujourd'hui auprès de vous.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les décrets du 3 juillet 2006 ont réformé le dispositif territorial de la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, institué par le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, et ce dans un double objectif. Il s'est agi, d'une part, de permettre le maintien de la NBI prévue pour certains fonctionnaires de l'État dont les compétences ont été transférées aux collectivités locales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, d'autre part, de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé à plusieurs reprises que l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire est fonction des missions exercées et non de l'appartenance à un grade ou à un cadre d'emplois. Cette refonte a été élaborée à l'issue d'un travail de concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, notamment au sein de la formation spécialisée n° 3, qui traite des questions statutaires. Elle n'avait toutefois pas pour objet d'actualiser la liste des emplois susceptibles de bénéficier de la NBI. C'est pourquoi le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une telle actualisation rendue nécessaire par l'évolution des métiers depuis quinze ans au sein de la fonction publique territoriale, a confié à la même formation spécialisée la tâche d'évaluer le dispositif existant, notamment en vue de définir, le cas échéant, de nouveaux emplois pouvant bénéficier de la NBI. Dans le cadre de ces travaux, qui devraient aboutir à l'élaboration d'un rapport avant la fin de l'année 2007, les représentants des personnels au sein de cette instance ont émis plusieurs propositions. Ils suggèrent notamment que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité bénéficient d'une NBI, en raison de la technicité particulière de la fonction. Compte tenu de l'impact financier des diverses propositions des représentants des personnels, il appartiendra au collège des employeurs territoriaux du CSFPT de se déterminer, afin que ces propositions figurent ou non dans le rapport qu'adoptera le Conseil en séance plénière. Une concertation interministérielle sera ensuite engagée sur la base de ces propositions pour définir dans quelle mesure le dispositif existant devra être amendé. Le Gouvernement attend donc ce rapport avant de se prononcer.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. ...alliant efficacité - avec une harmonisation de la jurisprudence - et proximité - avec une juridiction par État membre chargée de traiter les litiges portant sur les brevets européens et communautaires. Une fois cette juridiction établie, nous aurons besoin d'un vrai brevet communautaire, à savoir un brevet qui sera toujours délivré par l'Office européen des brevets, comme c'est le cas actuellement, mais qui, une fois délivré, aura les mêmes effets juridiques dans tous les pays européens. Aujourd'hui, un même brevet peut être maintenu en vigueur dans un pays et invalidé dans un autre. Le régime communautaire du brevet européen mettra fin à l'insécurité juridique que connaissent toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension. Il est vrai que, aujourd'hui, chaque État demeure libre de ratifier ou non le protocole de Londres et que la question linguistique risque de ressurgir. Mais il nous faut nous projeter dans l'avenir, et l'avenir, c'est un nouveau traité qui devrait être signé d'ici à la fin de l'année. Lorsque le brevet communautaire sera mis en oeuvre, on peut espérer que le nouveau traité, avec le passage à la majorité qualifiée, encouragera les uns et les autres à « communautariser » l'accord de Londres et à l'intégrer dans le brevet communautaire.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Une fois de plus, nous sommes placés devant le choix suivant : ou nous préservons des faux-semblants ou nous conduisons une politique offensive en faveur, notamment, de nos PME. Quel est notre véritable objectif ? Il est de faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, quelle que soit leur taille, et non de faciliter les traductions pour que nos PME imitent des procédés inventés par d'autres. Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger. Plus largement, la France doit devenir, à l'instar d'autres pays, une terre de dépôt de brevets. Pour qu'il en soit ainsi, la ratification de ce protocole et la réduction du coût des brevets qu'elle entraîne sont indispensables. Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce au protocole de Londres, la France peut être à l'avant-garde de l'innovation, et ce avant qu'elle assure la présidence de l'Union européenne. Avec la ratification de ce protocole, nous adressons un message fort à nos partenaires européens. Une langue est vivante lorsque le pays qui la pratique fait preuve de son dynamisme. C'est en ayant des entreprises fortes sur le plan international, d'un point de vue tant scientifique que technologique, que nous défendrons au mieux le français. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles nous vous appelons à approuver ce projet de loi de ratification, important non seulement pour notre influence économique, mais également pour notre rayonnement scientifique et culturel. (
Hubert HAENEL (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis sept ans, le protocole de Londres suscite dans notre pays des débats plus ou moins passionnés. Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français comme langue scientifique et technique. La ratification du protocole de Londres recouvre des enjeux linguistiques, juridiques, économiques, industriels et scientifiques importants. Il est donc légitime qu'elle soulève autant d'interrogations. D'ores et déjà, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux. Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, présenté au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, s'était clairement prononcé pour la ratification de l'accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs. Il convient également de mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier. Pour ma part, j'ai conduit une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, que le Premier ministre m'avait confiée le 3 avril 2006. Dans ce cadre, j'avais constitué, au sein de la délégation pour l'Union européenne de notre assemblée, un groupe de travail composé de huit sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques. Je me plais à citer leur nom et à saluer la qualité de leur contribution : Mme Catherine Tasca, MM. Louis de Broissia, Jean Bizet, Robert Bret, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou et Roland Ries.
Hubert HAENEL (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: rapporteur.

M. Hubert Haenel, rapporteur. Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire. Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui est un faisceau de titres nationaux - et qu'il s'accompagnerait de la création d'un système juridictionnel unifié, ce qui n'est pas négligeable. Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années soixante et soixante-dix, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement au mois d'août 2000. Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire au mois de mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes. Toutefois, depuis 2004, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées. Elles se heurtent, en effet, à deux obstacles : le premier porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, mais il est en voie d'être levé ; le second tient au régime linguistique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres par la France devrait permettre de le lever. On pourrait, en effet, reprendre le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est issu du protocole de Londres, pour l'appliquer au brevet communautaire - le Gouvernement français négocie dans ce sens -, confortant ainsi la place privilégiée du français, aux côtés de l'anglais et de l'allemand. La ratification du protocole de Londres doit donc permettre à la France de relancer la négociation sur le brevet communautaire, en particulier dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1 er juillet 2008. Comme l'a rappelé la Commission européenne, le brevet communautaire reste un objectif essentiel pour la recherche, la compétitivité et la croissance en Europe ; vous l'avez souligné, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État. Par conséquent, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption de ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur celles du RDSE et du groupe socialiste.)
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Par ailleurs, notre pays souffre d'un manque de culture du brevet. Il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui. Il nous faut aussi poursuivre le combat pour la diversité linguistique, ainsi que l'a toujours défendu la commission des affaires culturelles, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre. Les pouvoirs publics doivent veiller à la pleine application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». À cet égard, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité pour notre pays de défendre sa position relative à l'information en français du consommateur. Des événements dramatiques récents ont montré, sans ambigüité, l'utilité vitale d'une information en français, donc d'une traduction de qualité des notices d'instruction et d'utilisation. Cette exigence va aussi dans le sens de la défense de notre langue. (M. Jacques Legendre applaudit.) Par ailleurs, je vous rappelle qu'en 2004 le Sénat avait adopté une proposition de loi, rédigée par notre collègue Philippe Marini, et qui tend à apporter quelques compléments utiles et pratiques à la loi de 1994. La commission des affaires culturelles demande que cette proposition de loi soit inscrite sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Notre pays doit poursuivre sa lutte incessante en faveur du plurilinguisme dans les enceintes internationales et de la place du français dans les institutions européennes. Enfin, il conviendra d'accompagner les professions menacées. Je pense notamment aux traducteurs, dont un certain nombre seront nécessairement touchés par l'application du protocole. Pour ceux-là, des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement devrait être étudié par les ministères concernés. Je dois reconnaître, pour avoir entendu le principal syndicat de traducteurs faire part de son point de vue, que sa position a considérablement évolué. En effet, il est aujourd'hui convaincu de la nécessité pour la profession de s'adapter. Il est également conscient de l'existence de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront développer et faire reconnaître leur spécialisation. Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, telle est la position de la commission des affaires culturelles : ratifions l'accord de Londres et, parallèlement, mettons en oeuvre les mesures d'accompagnement qui s'imposent.
Jean BIZET - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Ensuite, il convient de préciser les points qui, à notre avis, rendent nécessaire la ratification du protocole de Londres. Premier point, cet accord consacre le français, à parité avec l'allemand et l'anglais, comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, qui réunit aujourd'hui trente-deux États et examine plus de 200 000 demandes par an. Le statut de la langue française y est très envié par nos partenaires, notamment espagnols et italiens, lesquels contestent ce fonctionnement uniquement trilingue de l'Europe des brevets. Il y a là un enjeu essentiel pour le statut scientifique du français, car, concrètement, cela signifie que le dépôt de brevets en langue française suffit à conférer un titre de propriété sur la majeure partie du marché européen. C'est pourquoi il est vital, pour l'avenir de la francophonie, que cet accord soit ratifié, et vite. D'ailleurs, il est frappant de constater que nos amis francophones d'Afrique subsaharienne et du Maghreb plaident majoritairement pour la ratification (M. Jacques Legendre est dubitatif) , car eux-mêmes souhaitent pouvoir bénéficier de la protection de brevets déposés en langue française.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il s'agit de défendre de façon étroite non pas la langue française, mais bien toutes les langues européennes. D'ailleurs, une vingtaine d'États européens ont refusé de signer l'accord, dont la Belgique, l'Italie, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, le Portugal... On le constate donc, cet accord divise l'Europe au lieu de l'unir dans sa diversité. II convient de défendre toutes les langues face à la domination de l'anglais, qui n'est pas une fatalité, mais aussi de défendre la francophonie. Les pays francophones nous observent et ils ne comprendraient pas, comme Jacques Legendre l'a bien dit, que la France ne soit pas capable de défendre le français chez elle. Eux qui ont fait le choix du français attendent de la France qu'elle se conduise en bonne mère et non pas en marâtre ! Ils ont bien noté la contradiction entre l'amour proclamé de la langue française et sa défense résolue. Les francophones ont aussi lu Jacques Prévert, dont nous connaissons tous l'insolence et l'impertinence, valeurs de la démocratie. Rappelons-nous, mes chers collègues, cette déclaration du poète à la femme aimée, qu'il regarde apprêter un bouquet avant de le plonger dans l'eau : « Tu dis que tu aimes les fleurs « Et tu leur coupes la queue. [...] « Alors quand tu me dis que tu m'aimes, «  J'ai un peu peur... » (Sourires.)