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Jacques MULLER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, j'ai été conduit à rencontrer de nombreux experts et praticiens exerçant dans le domaine cynophile. Parmi ces experts, j'ai découvert ce qu'on appelle les comportementalistes non vétérinaires, dont le travail m'a paru socialement utile. Si ce projet de loi avait été un grand texte sur le chien et l'animal domestique, nous aurions pu ici non seulement débattre des comportements agressifs anormaux des chiens, mais également de l'organisation des métiers liés au chien, notamment celui de comportementaliste. Le comportementaliste est un spécialiste de l'étude des interactions entre la famille et l'animal de compagnie, et de leurs influences sur ses comportements. On peut le définir comme un médiateur entre les deux espèces, homme et chien. À la différence du vétérinaire, il ne prescrit aucun médicament et n'agit pas sur le chien, contrairement au praticien de la santé. N'intervenant pas sur le chien, il écoute les récits des propriétaires et de toute personne vivant avec le chien au quotidien afin de trouver la ou les causes de comportements gênants, inquiétants ou indésirables. Il peut ainsi prodiguer des conseils et proposer des changements relationnels à même de modifier le contexte anxiogène de la cohabitation homme-chien. De la sorte, il contribue à la prévention des risques dans le milieu familial, milieu où l'on enregistre le plus d'accidents. Par ailleurs, le comportementaliste peut également apporter une aide précieuse aux collectivités locales et aux écoles pour des actions de prévention. Il peut de cette manière contribuer efficacement à la réduction des risques liés aux morsures dans l'espace public, voire à l'amélioration de la sécurité par l'information ou la formation des personnels communaux, souvent désarmés face aux délinquants utilisant un chien. Il pourrait constituer un atout dans la politique ambitieuse sur le chien que nous devons mener. Même dans le cadre du présent projet de loi, il pourrait, si les dispositions réglementaires s'y prêtaient, apporter une aide fondamentale aux vétérinaires et éducateurs canins sollicités en vue d'assurer l'analyse comportementale du chien et la formation des maîtres. Pour cela, il faudrait que le Gouvernement manifeste la volonté de réglementer le métier de comportementaliste canin en commençant par permettre à ceux qui l'exercent d'acquérir un certificat de capacité.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-14-2 du code rural relatif aux chiens mordeurs, disposition que la commission des affaires économiques considère comme très importante. Cet amendement a un double objet. La commission des affaires économiques souhaite tout d'abord faire coïncider dans le temps l'évaluation comportementale de l'animal mordeur avec la surveillance vétérinaire imposée par l'article L. 223-10 du code rural, surveillance qui, je le rappelle, impose trois visites chez le vétérinaire à huit jours d'intervalle. Elle entend ainsi, d'une part, garantir que l'évaluation sera rapidement réalisée et, d'autre part, éviter une consultation supplémentaire à payer par le propriétaire du chien. Conformément à la position déjà adoptée à l'article 1 er , la commission des affaires économiques propose également que l'évaluation comportementale du chien soit l'élément fondateur et vienne en premier lieu, la formation du maître n'intervenant qu'ensuite, si l'évaluation démontre sa nécessité. L'évaluation peut en effet faire apparaître l'inutilité de la formation. Je prendrai deux exemples extrêmes et caricaturaux pour la bonne compréhension de tous. Tout d'abord, si le chiwawa d'une personne de quatre-vingt-cinq ans pince le mollet du facteur, l'évaluation pourra sans doute suffire, et le propriétaire du chien ne sera sans doute pas obligé de suivre une formation. Par ailleurs, lorsqu'un animal extrêmement dangereux et irrécupérable doit être euthanasié, il paraît inutile d'imposer au maître de suivre une formation après la mort de son chien : ce serait un peu cruel ! À l'inverse, après évaluation, la formation peut paraître insuffisante, et l'obtention d'une attestation d'aptitude peut sembler indispensable, par exemple dans le cas d'un chien dangereux sur lequel le propriétaire n'a aucune autorité. Dans ce cas de figure, il faut bien imposer l'attestation d'aptitude pour que le propriétaire puisse conserver ce chien.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'article 4 du projet de loi vise à insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une personne à une déclaration en mairie. En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est survenu. Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et de formation, c'est-à-dire une intervention efficace en amont, peut permettre de limiter les accidents. Ensuite, si l'on veut imposer le régime de la déclaration de morsure, on doit s'atteler à assurer l'efficacité de cette déclaration. Or nous savons tous qu'une large majorité des morsures, soit 80 % d'entre elles, surviennent au sein de la cellule familiale ou dans l'entourage domestique. C'est très souvent un chien connu de la victime qui fera preuve de comportement agressif anormal : c'est le chien du père, du compagnon, du grand frère, qui vient à mordre l'enfant, la compagne, le cadet, le petit enfant ou le grand-parent âgé. Les experts font presque tous remarquer que cet état de fait impliquera une sous-déclaration des propriétaires ou détenteurs de chien, tant ceux de bonne foi, face à une morsure qu'ils considéreront comme bénigne, que ceux dont les intentions sont moins louables, lorsqu'ils auront du mal à assumer leur faute ou leur responsabilité face aux autorités. Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'obligation de déclaration au maire de cas de morsure en l'étendant aux membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance lorsque ces derniers ont connaissance d'un tel fait dans l'exercice de leur fonction. Ces personnes sont souvent confrontées aux morsures. Leur étendre l'obligation d'information renforcerait le maillage de la collecte de données, d'autant plus si ces données sont centralisées par l'observatoire national que nous venons de créer. Ensuite, cette extension de l'obligation permettrait une meilleure gestion des maîtres des chiens ayant mordu. Enfin, cette extension de l'obligation de déclaration ne constitue en aucun cas une extension de la responsabilité des personnes ou du personnel visés par le présent sous-amendement.
Roger MADEC - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. Le dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 et les évolutions survenues en 2001 et en 2007 consacrent la montée en puissance progressive du maire en matière de contrôle des chiens dangereux. Ainsi, la loi fait reposer sur les maires une grande responsabilité et leur confère des prérogatives que tous n'ont pas les moyens d'exercer, surtout dans les petites communes. Actuellement, en vertu de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, les services compétents de police ou de gendarmerie doivent informer le maire lorsqu'ils ont connaissance d'une attaque de chien sur une personne survenue sur le territoire communal, ce fait constituant un trouble à l'ordre public. De son côté, le projet de loi impose au propriétaire ou au détenteur d'un chien mordeur une obligation de déclaration en mairie. L'amendement n° 19 rectifié ne modifie pas cette obligation sur le fond. Dès lors, il convient d'instaurer un échange d'informations entre le maire et les forces de sécurité compétentes si l'on veut mettre en place un dispositif de prévention efficace.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois, compte tenu des explications apportées par M. Braye, ne peut émettre qu'un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié. S'agissant des sous-amendements n os 47 et 49, les mesures proposées se pratiquent déjà : les services hospitaliers et les services de secours préviennent naturellement les maires, et ces derniers, lorsqu'ils ont une information sur un chien dangereux, la transmettent bien naturellement aux services locaux de police et de gendarmerie. Il serait donc dangereux de faire figurer une telle mesure dans la loi, car, si un jeune interne en médecine oubliait un jour, par hasard, de prévenir, cela pourrait mettre en cause sa carrière. Il ne faut pas non plus tomber dans l'excès. Je comprends la finalité, mais les choses se font déjà naturellement, et il ne me semble pas utile de légiférer à cet égard. Je demande donc le retrait de ces sous-amendements. À défaut, j'émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Roger MADEC - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Cet amendement tend à prévoir que tout chien circulant librement dans une propriété privée, hors des habitations, soit gardé dans un périmètre d'où il ne peut sortir. La nécessité de protéger les personnes des attaques possibles de certains chiens impose d'adopter des mesures, telles que les dispositifs de clôture sécurisée. S'inspirant de la rédaction de l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques, cette mesure concerne non pas tous les chiens mais seulement ceux qui correspondent à des critères de poids définis par voie réglementaire. Par ailleurs, cet amendement se veut pragmatique puisque son application est subordonnée à la rédaction d'un décret. Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance de cet amendement. La disposition proposée répond en effet à la préoccupation des nombreuses victimes mordues par des chiens qui se sont échappés de leur lieu de résidence parce que les clôtures n'étaient pas adaptées au gabarit de l'animal. Cet amendement emprunte une démarche qui n'est pas originale en soi. Souvenons-nous de la proposition de loi de M. Raffarin relative à la sécurité des piscines qui a abouti à la loi du 3 janvier 2003. Chaque année, en effet, de nombreux enfants mouraient noyés ou étaient atteints de séquelles irréversibles à la suite d'un accident de noyade. Aujourd'hui, nous nous trouvons dans le même cas de figure, toutes proportions gardées, avec les agressions de chiens non contrôlés. Certes, le risque zéro n'existe pas, mais la gravité, le caractère sensible et souvent dramatique de ce sujet exigent bien un traitement prioritaire. Si les récents accidents dramatiques qui ont conduit à l'examen, ce soir, de ce projet de loi ne sont pas liés à des chiens qui se seraient échappés, j'ai en mémoire des accidents mortels qui se sont produits ces dernières années parce que des chiens dangereux ou de grosse taille s'étaient enfuis de la propriété de leur maître.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui peut paraître satisfaisante sur le papier, me semble la pire des choses, car les accidents se produisent toujours lorsque les portails sont laissés ouverts. Personne ne peut être garant de la fermeture permanente et définitive d'une clôture. La solution ne se trouve pas là ; elle est dans le dressage du chien et l'habitude de ce dernier. Il faut avoir de gros chiens qui ne soient pas dangereux et, s'ils le sont, ils doivent être attachés dans des lieux très sécurisés. Le fait de mettre des barrières partout et d'enfermer les chiens est le meilleur moyen de les rendre agressifs. Ainsi que Mme le ministre le soulignait tout à l'heure, un spécialiste canin peut, en deux mois, transformer les chiots les plus gentils en véritables monstres en les mettant dans des caves. Si, à chaque fois qu'il leur apporte à manger, il leur donne en plus un bon coup de pied dans la tête de façon qu'ils aient une perception très négative de l'homme, il est certain que, une fois la porte ouverte, ils sauteront à la gorge de tous ceux qui passeront ! Le dressage doit avoir pour but de rendre de gros chiens gentils et sociables. Le chien est en effet la meilleure ou la pire des choses suivant ce que l'on en fait. Si ce sujet me passionne, madame le ministre, c'est parce que, au cours de ma carrière professionnelle, je me suis occupé de l'insertion d'enfants handicapés, en particulier autistes, à travers le contact avec les animaux, notamment les chiens. À cette occasion, j'ai constaté les progrès remarquables accomplis par ces enfants handicapés par rapport à d'autres enfants également handicapés mais qui n'étaient pas en contact avec des animaux. Par conséquent, je le répète, l'animal peut être le meilleur serviteur de l'homme, mais il peut aussi, si l'homme ne fait pas ce qu'il faut, être la pire des choses. C'est pourquoi, monsieur Madec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il faut tout mettre en oeuvre pour avoir des chiens socialisés, gentils et, dans certains cas très particuliers, tels que la garde d'usines la nuit, il faut prévoir, s'agissant de chiens dressés à cet usage, des conditions précises non pas de détention, mais de surveillance. Je suis convaincu que, plutôt que d'enfermer un chien, il faut l'éduquer. Ceux qui connaissent le milieu rural savent que, dans les fermes, bien que le portail soit ouvert - l'agriculteur, à chaque fois qu'il sort avec son tracteur, ne va pas ouvrir puis refermer la porte ! -, un chien bien dressé ne le franchit pas. À l'inverse, un chien qui n'est pas dressé sortira chaque fois que l'on ouvrira la porte.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, les pays qui ont enclenché un réel processus de diminution du nombre des morsures sont ceux qui ont su mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation et de formation systématiques, ciblant toute la chaîne d'interaction entre l'homme et le chien : les professionnels du domaine cynophile, les propriétaires des chiens, le grand public, et surtout les enfants. La Suisse, le Canada et l'Australie sont des exemples qui permettent d'étayer cette réalité. Pour ce type de sujet, il convient de marcher sur les deux jambes, à savoir la répression et la prévention. Je ne suis pas dogmatiquement opposé à la répression du moment que celle-ci ne repose pas sur la stigmatisation de certaines catégories de chiens. S'agissant de la prévention, j'avais proposé, par le biais d'un amendement, que soient instaurées des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien sur l'ensemble du territoire national. J'avais prévu que ces campagnes seraient élaborées et coordonnées par l'observatoire national du comportement canin que je vous ai proposé. Ces campagnes avaient pour but de sensibiliser et de former les praticiens exerçant dans le domaine cynophile, et ce en vue de leur rappeler leurs obligations, les propriétaires de chiens et les membres de leur entourage immédiat, les membres de services publics régulièrement amenés à être en contact avec des chiens, le grand public, les enfants mineurs et leurs parents. Cet amendement prévoyait un financement par une taxe dite de responsabilité-sociabilité canine. Il disposait que cette taxe canine était fondée sur les bénéfices de l'industrie agro-alimentaire canine. En effet, faute de financements publics pour ces campagnes, le poids de ces dernières reposait exclusivement sur les particuliers, et nos concitoyens les moins aisés se trouvaient pénalisés dans une telle politique de prévention. L'industrie agro-alimentaire canine génère un chiffre d'affaires considérable. Selon les sources mêmes de cette industrie, il s'élève à 776,3 millions d'euros pour un volume de 749 000 tonnes d'aliments canins. Cela représente donc une bonne base de financement avec un taux très réduit. Malheureusement, mon amendement ne sera pas débattu en séance, puisqu'il a été jugé irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je tenais néanmoins à évoquer cette proposition constructive et réaliste qui, du fait de nos institutions décidément obsolètes qui affaiblissent le pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, ne franchira pas le stade de l'ébauche, ce que je regrette.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'article 5 vise à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Or, comme les représentants des vétérinaires et les associations en ont fait part lors des diverses auditions que nous avons organisées, il s'avère que cette interdiction semble difficile à appliquer, car les chiens de deuxième catégorie qui, eux, n'ont pas besoin d'être stérilisés, mais également les croisements de certaines races de chiens non classés comme dangereux, à l'instar d'un croisement d'un labrador et d'un boxer, peuvent engendrer des chiens de première catégorie. En outre, cette interdiction frapperait indifféremment les personnes qui, en violation de la loi du 6 janvier 1999, ont fait se reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou ont procédé à des importations illégales, et les personnes qui, elles, seraient de bonne foi, possédant sans le savoir des chiens de première catégorie issus d'animaux qui ne sont pas soumis à l'obligation de stérilisation. Aussi, je vous propose de supprimer l'article 5. Mais je peux d'ores et déjà dire que l'amendement n° 33 rectifié bis portant article additionnel après l'article 5 permettra de trouver un compromis satisfaisant sur ce point.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La plupart des chiens de première catégorie, vous l'avez bien compris, sont nés légalement, mais l'on ne s'aperçoit qu'ils appartiennent à cette catégorie que six, huit ou dix mois après qu'ils sont entrés dans un foyer. Comment dire à une famille qui a un chien depuis six à dix mois, lequel n'a posé aucun problème et est bien intégré dans son milieu familial, qu'il faut le supprimer parce qu'il est né après une certaine date ? Qui plus est, le flux des chiens de première catégorie ne peut pas s'arrêter. Il faudrait pour cela, ainsi que nous l'avions observé, supprimer plus d'une quarantaine de races. C'est absolument impossible ! Il faut donc trouver une solution, mais je crois qu'elle a été trouvée. Pour revenir sur ce disait Mme le ministre à propos de la SPA, la présidente de cet organisme, Caroline Lanty, lors de son audition par la commission, s'est déclarée globalement favorable à ce projet de loi. Le seul article qui lui posait véritablement problème concernait l'euthanasie de tous les chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Comme l'indiquait Mme le ministre, une fois que cet article aura été supprimé et qu'on aura trouvé une solution plus satisfaisante, je ne vois pas comment la SPA pourrait s'opposer à un projet de loi aussi éminemment constructif. En effet, tous les acteurs du monde canin que nous avons entendus, qu'il s'agisse des représentants des vétérinaires, des comportementalistes -  notamment le Dr Bedossa, cité par M. Muller - ou de M. Varlet, que je connais bien, qui représentait la Société centrale canine évoquée par Mme Assassi, reconnaissent que ce texte va dans le bon sens. Toutes ces personnes sont satisfaites et admettent que les dispositions présentées par le Gouvernement sont extrêmement novatrices. L'extension de ces dernières à tous les chiens potentiellement dangereux représente la seule solution susceptible d'améliorer la situation.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je voudrais saisir l'occasion de l'examen de ces deux amendements pour revenir sur quelques points importants déjà abordés par plusieurs intervenants lors de la discussion générale. Le dramatique accident survenu à Bobigny a mis en lumière les pratiques d'agents de sécurité qui utilisent un chien dans le cadre de leur activité et rentrent ensuite à leur domicile avec l'animal. Les amendements présentés par les deux rapporteurs tendent à imposer une formation à ces agents de sécurité. Je l'ai dit et je le répète, je souscris à cette proposition. Cela dit, rien n'est prévu par le projet de loi pour améliorer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail. Je sais bien, madame la ministre, que les propriétaires de chiens devraient adopter une attitude responsable, mais force est de constater que ce n'est malheureusement pas toujours le cas, d'où le dépôt de ce projet de loi. Récemment, un reportage à la télévision montrait un squat, lieu insalubre où des agents de sécurité s'entassaient avec leurs chiens et leur famille, dont des enfants en très bas âge. Les conditions de détention des chiens étaient vraiment catastrophiques, puisque ces derniers étaient gardés dans des caisses ; je vous épargne les détails concernant l'hygiène et la sécurité ! Je tiens à le souligner parce que c'est assez rare, je souscris entièrement aux propos de M. Braye sur les conditions de détention des chiens et les conséquences qui peuvent en résulter. Le fait est que le recours à des agents de surveillance accompagnés de chiens a tendance à se développer. Auparavant, les entreprises disposaient souvent de leur propre personnel de surveillance ; aujourd'hui, elles sous-traitent généralement cette activité, faisant de plus en plus appel à des sociétés de surveillance extérieures qu'elles mettent en concurrence afin de réduire leurs coûts. Elles n'ont aucun droit de regard sur les conditions de travail de ces personnels, qu'il s'agisse des horaires ou des salaires. Il s'avère que ces agents de sécurité, en raison de la pénurie de logements, du coût des loyers et, oserai-je ajouter, de leur faible salaire, ont tendance à habiter dans certaines villes plutôt que dans d'autres, ce qui peut poser un problème de concentration de molosses non loin de familles et d'enfants. Tout le monde s'accordera pour dire qu'une telle promiscuité n'est pas souhaitable. Permettez-moi de poser une question : pourquoi les sociétés de surveillance ne disposent-elles pas toutes d'un chenil pour assurer la garde des chiens dans des conditions satisfaisantes ? Cela permettrait de mieux contrôler l'utilisation et l'entretien de ces chiens, et éviterait aux agents de sécurité de rentrer chez eux avec leur animal, en empruntant d'ailleurs souvent les transports en commun.