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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Si l'on choisit des flux qui ne sont pas pertinents, on pourra toujours casser les prix, rien n'y fera ! Les wagons ne se rempliront plus, il n'y aura plus de recettes, les lignes seront déficitaires, la SNCF l'étant à son tour et risquant sa pérennité. Convaincu de la réussite de ce plan, mais également de son caractère inéluctable pour faire renaître le fret à la SNCF et lui donner toutes les chances de se développer, l'Etat a décidé d'y consacrer les moyens nécessaires. Il le financera à hauteur de 800 millions d'euros - aussitôt, bien sûr, après la décision de la Commission qui, je l'espère, sera rendue au début du mois de février -, tandis que la SNCF, en vendant des actifs, apportera 700 millions d'euros. S'agissant de l'aide et de la décision de Bruxelles, messieurs Reiner et Mortemousque, je vous confirme que c'est bien une autonomisation financière, et non juridique, de l'activité qui nous est demandée. Il n'est donc en aucun cas question de remettre en cause le statut d'EPIC de la SNCF ou celui des cheminots, comme je l'ai d'ailleurs directement confirmé à ces derniers. Il ne convient pas de parler de « filialisation », monsieur Krattinger. Vous avez indiqué que nous éludions ce terme ; mais pourquoi l'employer alors qu'il n'est absolument pas question de filialisation ? Ne faisons pas peur aux cheminots, qui ont le courage de se retrousser les manches pour que le plan Fret 2006 réussisse. Un véritable plan de retour à la compétitivité, une amélioration des prestations des cheminots et de la qualité du service rendu, des moyens financiers consacrés à ce plan : vous le voyez, les convictions de ce gouvernement se traduisent dans les faits ! Il a beaucoup été question de discours. Monsieur Reiner, pour ce gouvernement, les discours, les convictions et les faits, qui se mesurent d'ailleurs en espèces sonnantes et trébuchantes - 800 millions d'euros, et imaginez ce que cela fait en francs ! -, se rejoignent. Avez-vous, au cours de votre brillante carrière, monsieur le sénateur, connu pareil effort de la part des pouvoirs publics en faveur du fret ?
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Pour ce qui concerne la liaison entre Aiton et Orbassano, le bilan de l'année 2004 est très satisfaisant puisque ce sont quelque 7 000 camions en moins sur la route. Cette expérimentation doit être poursuivie et généralisée sur l'ensemble du territoire. J'ai également apprécié l'intervention de M. Percheron à propos du port de Dunkerque qui est avant-gardiste en matière de desserte ferroviaire puisqu'il détient près de 50 % de parts de marché. Pour ce qui concerne le barreau Saint-Georges, je confirme qu'il fait partie des priorités pour 2005 des contrats de plan ferroviaires. Il est considéré comme tel par mon ministère. Enfin, les perspectives en termes de demande pour le fret ferroviaire renouent avec des chiffres de croissance positive, comme le souhaite M. Gerbaud. J'ai eu l'occasion de présenter à la presse au mois de décembre dernier cette inversion complète de la tendance : le fret ferroviaire, qui chutait annuellement de 1,2 % ces dernières années, devrait, avec toutes ces mesures, croître de 1,2 % par an dans les vingt prochaines années. Mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers résultats indiquent que, après des années de bonnes intentions affichées en matière d'écologie, de développement durable, ce sera ce gouvernement qui réussira à inverser la situation. Il en est déjà ainsi pour ce qui concerne la SNCF. Oui monsieur Reiner, nous sommes entrés dans l'ère de la reconquête du fret ferroviaire !
Bernard MURAT - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur des fruits et légumes subit depuis plusieurs années des crises régulières, plus ou moins fortes, plus ou moins destructrices. De fait, la situation des fruits et légumes de France est aujourd'hui sérieuse, je dirais même grave, voire désespérée, alors que les enjeux de ce secteur d'activité pour notre pays sont, en termes d'emplois, de territoires, de santé publique, clairement identifiés. Cette situation de crise quasi permanente depuis plus de dix ans, qui touche, comme cela a été signalé, 12,5 % de la production agricole et qui a été aggravée par l'été caniculaire 2003, est révélatrice, certes, d'un environnement international et communautaire en pleine mutation, générateur de concurrence, dans lequel nos producteurs « ne jouent pas à armes égales », mais aussi d'un certain nombre de handicaps de la filière dont la résolution dépend pour partie de l'action des producteurs, mais aussi de l'environnement économique et politique. Je pense bien évidemment, à cet égard, aux relations avec les centrales d'achat de la grande distribution. Sur ce dossier, c'est au politique de prendre ses responsabilités, ce qu'il a fait dernièrement, afin d'assainir et de rationaliser ces relations. Je me félicite donc, ce soir, que M. Soulage, du Sénat et le de la commission des affaires économiques aient pris l'initiative d'organiser ce débat qui nous permettra, je l'espère, de tirer les enseignements de ces années difficiles et d'offrir aux producteurs quelques perspectives d'avenir encourageantes. En préambule, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'importance que représente la filière des fruits et légumes pour les territoires ruraux dans leur ensemble, qu'ils appartiennent ou non aux grandes régions productrices. En Corrèze, département naturellement tourné vers les productions bovines et plus particulièrement vers le veau élevé sous la mère, les productions de fruits et légumes jouent un effet de levier économique irremplaçable pour les exploitations Leur intérêt n'est plus à démontrer. Imaginez-vous, monsieur le ministre, le marché de Brive-la-Gaillarde...
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Daniel Soulage a évoqué les différents problèmes que connaît la filière des fruits et des légumes. Je veux pour ma part attirer l'attention de M. le ministre sur une question qui nous préoccupe particulièrement. En effet, au même titre que les autres employeurs de la production agricole, les chefs d'entreprise de maraîchage bénéficient de taux réduits de cotisations patronales sur les salaires lors de l'emploi de travailleurs occasionnels et autres personnes visées par le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié : il s'agit notamment de tous ceux qui participent, par exemple, à la cueillette du muguet ou à la récolte de la mâche dans la région nantaise où je réside, ou à des récoltes de tomates ou de fruits dans d'autres régions françaises. Ces taux réduits sont appliqués dans la limite d'une durée de cent jours. A la suite de cette période d'application de taux réduits, lorsque le salarié est encore présent dans l'entreprise - c'est souhaitable, pour éviter la précarité -, l'employeur, dans les conditions prévues par le décret en question, acquitte les cotisations en bénéficiant de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale créée par la loi n° 2003-17 du 17 janvier 2003, communément appelée « allégement Fillon ». Or, se fondant sur un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à une association intermédiaire et ayant donc une autre nature qu'une exploitation agricole, la MSA, organisme collecteur des cotisations, a décidé que les exploitants n'avaient pas droit à l'allégement Fillon lorsqu'ils avaient bénéficié dans l'année des réductions de taux prévues par le décret du 9 mai 1995. Pour nous tous, il s'agit là d'une interprétation du principe du non-cumul des allégements inscrit dans la loi que l'on peut qualifier d'« abusive », la notion de cumul intégrant celle de simultanéité des faits générateurs et n'interdisant pas leur succession. De plus, ne se satisfaisant pas de l'application immédiate d'une décision préjudiciable, les caisses de la MSA ont décidé, au lieu d'appliquer l'allégement Fillon, de recalculer les charges des entreprises sur la base des taux pleins, rétroactivement sur l'année 2004 et sur une partie de l'année 2003. Ces dispositions manquent de loyauté au regard des employeurs qui ont réglé leurs cotisations sur la base des appels de la MSA. Elles vont encore aggraver la situation des entreprises du maraîchage qui, fortement employeuses de main-d'oeuvre - cela a été dit à plusieurs reprises -, sont durement touchées par les distorsions sociales européennes. Ce sont les travailleurs qui seront bien évidemment les victimes de ces mesures condamnant les employeurs à ne pas dépasser les cent jours de travail par salarié et à maintenir des emplois précaires ! Monsieur le ministre, J'aimerais connaître votre position à l'égard de cette « interprétation » de la MSA, laquelle me paraît quelque peu incohérente, en tout cas avec l'esprit du texte de la loi Fillon que je viens d'évoquer en matière d'allégement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. A l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont inséré un article additionnel, fruit du travail de Pierre Lang et du rapport que ce dernier avait remis au Gouvernement au sujet de l'évolution des réserves de chasse. Bien que cet article ait été rédigé de manière un peu précipitée, vous aviez, monsieur le ministre, émis un avis favorable. Toutefois, je crois que vous-même et vos services n'aviez pas eu le temps de travailler suffisamment longuement sur cette rédaction. C'est la raison pour laquelle je propose un certain nombre de modifications. D'abord, nous vous suggérons de corriger l'intitulé de ces réserves pour que le mot chasse continue d'y figurer. Ensuite, nous apportons quelques corrections sur la vocation de ces réserves, en précisant notamment qu'il leur incombe de protéger l'ensemble des espèces d'oiseaux migrateurs, et non pas seulement les oiseaux d'eau migrateurs. Nous réaffirmons également le principe selon lequel ces réserves sont créées par l'autorité administrative, sur l'initiative des titulaires du droit de chasse, qu'il s'agisse de réserves volontaires ou obligatoires pour les ACCA, les associations de chasse communales agréées. Cet amendement vise également à supprimer l'intervention des collectivités territoriales en tant que gestionnaires du réseau départemental, dans la mesure où celles-ci n'ont pas réellement compétence à intervenir en matière de chasse. Nous proposons enfin de maintenir l'alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement disposant que les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de même que l'alinéa spécifique relatif à la chasse.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le rapporteur que je suis est un peu gêné : autant le souhait des auteurs de l'amendement est fondé, autant la forme et le moment ne nous semblent pas bons. En effet, alors même que l'on a supprimé le timbre « gibier d'eau », qu'acquittaient uniquement les chasseurs de gibier d'eau, on « rechargerait la barque » en taxant ceux d'entre eux qui chassent à la hutte. Je ne suis pas certain que ce soit une très bonne chose ! Cela dit - et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il est fondé -, cet amendement émane de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, l'ANCGE, qui, notamment à travers l'organisme « Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental », l'OMPO, réalise des analyses de l'évolution et du comportement de ces oiseaux migrateurs d'eau. Au-delà de cet amendement, le problème réside dans l'insuffisance des moyens mis à la disposition de l'OMPO. Je crois qu'il faut être vigilant en la matière. Récemment, des moyens complémentaires ont été accordés. Le conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs, la FNC, vient ainsi d'accorder il y a quelques jours 120 000 euros à l'OMPO pour mener des études supplémentaires. Un autre problème réside dans le fait que les études réalisées par l'OMPO n'ont pas toujours une valeur scientifique reconnue par tous. A l'avenir, il faudra donc, si l'on donne des moyens financiers supplémentaires à l'OMPO, vérifier que ces études ne sont pas contestées, ne serait-ce que pour pouvoir fournir des arguments au ministre ou aux chasseurs, notamment vis-à-vis de Bruxelles. Cet amendement a pour objet de taxer le chasseur de nuit de gibier d'eau à la hutte. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit ! Par ailleurs, le mécanisme proposé ne semble pas bon : la fédération nationale déterminerait le montant de la participation due aux fédérations départementales et le produit de cette dernière serait géré par la fédération nationale, qui pourrait ensuite l'utiliser pour mener des études. C'est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement. Précisez cependant à ceux avec qui vous avez travaillé sur ce sujet que nous serons vigilants, afin que l'OMPO dispose de moyens financiers à l'avenir.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement a pour objet d'imposer par la voie législative une participation financière supplémentaire aux chasseurs. Son assiette est cependant mal définie, ainsi que ses conséquences. Cette cotisation créerait une inégalité dans la mesure où seuls les propriétaires d'installations fixes seraient tenus de financer des études portant sur l'ensemble des gibiers d'eau. Par ailleurs, tout en étant gérée par la fédération nationale, cette cotisation serait due par le propriétaire à sa fédération départementale. Ce serait une source de contentieux ! Je rappelle que le Sénat avait lui-même voté la suppression de la redevance cynégétique « gibier d'eau » lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2002. Plutôt que de multiplier les impositions et les études concurrentes, il conviendrait plutôt de coordonner les travaux de recherche conduits tant par les fédérations que par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je reprends cet amendement, qui traite d'un sujet sur lequel M. Pintat a beaucoup travaillé et qui a suscité des contacts et des travaux importants avec vos services, monsieur le ministre. Je me suis moi-même intéressé à ce problème du fichier national, qui est important parce que c'est aussi le fruit d'un rapprochement réussi entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs, qui n'entretenaient pas de très bonnes relations auparavant. Les tensions se sont cependant apaisées, les uns et les autres se sont rapprochés et parviennent désormais à travailler ensemble. Je souscris tout à fait à l'objectif de cet amendement, qui est d'instaurer une nécessaire coopération entre la FNC et l'ONCFS pour la tenue à jour de ce fichier. Il convient d'être vigilant sur cet équilibre. Certains chasseurs ont la réputation d'être hostiles à l'ONCFS. Etant un peu considéré comme le représentant des chasseurs, je tiens à dire très clairement devant vous, monsieur le ministre que l'ONCFS est investi des missions régaliennes de l'Etat en matière de chasse et de missions techniques et scientifiques tendant à améliorer la connaissance et le bon état de conservation de la faune sauvage, du gibier en particulier. La FNC doit également pouvoir justifier de missions de service public, et la tenue de ce fichier central des validations y répond parfaitement, pour des raisons de sécurité publique. Le dispositif proposé par cet amendement, s'agissant de l'accès aux renseignements relatifs aux sanctions ayant donné lieu à retrait de permis de chasser ou interdiction d'acquisition et de détention d'arme, a été corrigé par M. Pintat sur mes recommandations ainsi que sur celles de vos services, monsieur le ministre. En effet, la Fédération nationale des chasseurs, en tant que gestionnaire du fichier central, ne doit pas avoir accès à des données nominatives sur ces condamnations : il suffit que le fichier central soit renseigné et déclenche un signal d'interdiction au moment de son interrogation par une fédération départementale qui délivre une validation annuelle. Il faut enfin noter que ce fichier central ne concerne en rien la délivrance du volet permanent du permis de chasser, qui doit rester de la compétence de l'autorité administrative. Je crois, monsieur le ministre - et sans doute allez-vous nous le confirmer -, que votre ministère n'est pas le seul concerné, le ministère de l'intérieur l'étant également. Cette nouvelle rédaction est l'aboutissement d'une première rédaction et d'un sous-amendement de la commission, qui ont l'une et l'autre disparu et se trouvent ainsi rassemblées. Je crois d'ailleurs savoir que le ministère de l'intérieur approuverait cette nouvelle rédaction !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Loin de vouloir retirer cet amendement, je souhaiterais au contraire convaincre mon collègue Jean-Louis Carrère de s'y rallier. Cela n'est pas prématuré ! Le succès du guichet unique, auquel 80 % des départements français se sont ralliés, le prouve. Cela signifie que ce n'est plus l'organisme administratif de l'Etat qui délivre les validations annuelles, mais que ce sont dorénavant les fédérations départementales des chasseurs. Le moment est donc opportun. Monsieur le ministre, vous le savez - ce n'est d'ailleurs pas un secret -, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a beaucoup travaillé sur ce sujet avec la Fédération nationale des chasseurs. L'Office s'est beaucoup investi dans ces travaux, mais si la Fédération - elle ne peut certes qu'obéir à vos ordres -, au cours des séances de travail, a approuvé cette rédaction, c'est en respectant totalement la mission que vous lui avez confiée et dont elle ne s'est pas écartée. C'est pourquoi je pense au contraire que c'est le bon moment pour adopter ce texte, qui tient compte de la réalité du terrain. Monsieur le ministre, je vais même plus loin : si cet amendement est adopté et que se trouvent ainsi confortées les bonnes relations entre la FNC et l'ONCFS, je souhaite que soient définitivement clos les contentieux juridiques qui existent encore entre ces deux protagonistes. Si cette mesure, qui est bien sûr fortement souhaitée par la FNC puisqu'elle conforterait sa mission de service public, était adoptée, je demanderais officiellement à la FNC et à l'ONCFS de faire l'effort de se rapprocher pour accélérer la clôture de ces contentieux juridiques C'est mon souhait profond, qui sera renforcé par l'adoption de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à prévenir l'apparition d'une chasse à deux vitesses et à éviter que ne soient favorisées les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire. La fixation de dates d'ouverture et de fermeture différentes pour les établissements commerciaux de chasse et pour la chasse en milieu naturel est injuste vis-à-vis du chasseur qui pratique une chasse populaire. C'est surtout une aberration, car rien n'empêche des animaux sauvages, en l'occurrence ici surtout des oiseaux, de se trouver sur ces territoires. Comment distinguer, sur un territoire, un colvert d'élevage d'un colvert sauvage ? D'un point de vue éthique, il est également scandaleux d'encourager le développement de la chasse des oiseaux d'élevage, car les chasseurs, dans ces conditions, n'auraient plus besoin de concourir à la protection des populations sauvages. Enfin, le gibier d'élevage étant incapable de se défendre contre les prédateurs sur ces territoires de chasse, il devient nécessaire d'éradiquer ces prédateurs, ce qui retarde d'autant la mise en place d'un équilibre naturel.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. S'il est parfaitement exact que je n'ai pas eu le plaisir et l'honneur de participer à la discussion de ce projet de loi en première lecture, je tiens cependant à faire remarquer à M. Poniatowski, qui nous a dit qu'il opposerait un refus global à tous nos amendements, que je ne suis pas ici pour mener une guérilla illusoire et inutile, mais que j'ai pris part à suffisamment de discussions sur ce même sujet pour résumer mon argumentation à l'essentiel. L'amendement n° 374 a pour objet de supprimer le 1° du II de l'article 57. Selon la jurisprudence et le bon sens, l'interdiction de chasser la nuit s'applique dès lors que l'on ne peut plus distinguer les couleurs, ce qui correspond en général aux horaires suivants : une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure heure avant son lever. La modification proposée autorise donc, de fait, la chasse de nuit. Par ailleurs, en zone montagneuse, il fait souvent nuit sur les versants à l'ombre bien avant l'heure légale de coucher du soleil et bien après son lever. Cette disposition constitue donc une atteinte grave à la sécurité des personnes et augmente les risques de tirer une espèce protégée. D'un point de vue pratique, elle rendra nécessaire la publication de toutes les heures de lever et de coucher du soleil pour toutes les préfectures pendant la période de chasse, soit du 1 er juin au 28 février. L'amendement n° 375 vis à restreindre la durée de chasse autorisée avant le lever et après le coucher du soleil, dans les mêmes conditions que pour l'amendement précédent : il s'agit de réduire les risques d'erreur et de revenir à une définition plus sobre et plus stricte de la chasse de nuit. L'amendement n° 376 vise à supprimer le 3° du II de cet article. Cet habile alinéa tend en effet à autoriser, par arrêté ministériel, l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique. Cette disposition équivaut à permettre de fait le recours à des moyens d'assistance électronique actuellement interdits. Cette assistance, outre le danger qu'elle induit, supprime la relation, revendiquée par les chasseurs, qui existe entre la nature et l'homme et crée une dépendance technologique qui confine au ridicule. (M. Jean Desessard applaudit.)