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Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ». Aujourd'hui, quelque 10 000 communes sont reliées au gaz par l'opérateur historique, et leur approvisionnement couvre environ 75 % de la population française. GDF a donc consenti des efforts importants pour permettre un large accès à cette énergie, qui a longtemps été bon marché. Un audit réalisé par GDF a cependant révélé que 5 000 communes demandaient aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz. Évidemment, les conclusions de cet audit, qui devraient se traduire par la définition d'un plan de desserte gazière, ont quelque peine à trouver trace dans les orientations stratégiques de l'opérateur. Il semble en effet que Gaz de France sera plus porté, dans les années à venir, à aller fouler les plates-bandes des autres et à explorer les marchés extérieurs qu'à cultiver son propre jardin. Les raisons aujourd'hui invoquées pour justifier cette démarche ne recouvrent pas la réalité, beaucoup plus prosaïque, qui est celle de la rentabilité financière de court terme, préférée à toute autre considération d'aménagement du territoire. De plus, comme les articles 6, 8, 9 et 12 de votre projet de loi menacent d'éclatement le secteur gazier et l'opérateur public, en particulier, on peut se demander comment risque d'évoluer le développement de cet approvisionnement. On sait que les coûts de raccordement au réseau sont variables, qu'un raccordement en montagne est évidemment plus coûteux qu'un raccordement en plaine, ou que le raccordement d'une ville moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un village. Le système de péréquation qui a prévalu jusqu'à maintenant a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements. Et la gestion nationale de la distribution a entraîné l'égalité entre les usagers, chaque commune ayant accès au réseau de distribution pour un coût moyen. En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre. Ce qui se profile, c'est le positionnement des opérateurs dans les zones où la distribution est la plus rentable, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement, et tout aussi durablement compromis. Ce qui sera également durablement compromis, ce sont les capacités de développement durable des territoires concernés, rendant en particulier beaucoup plus délicate l'implantation de nouvelles activités économiques ou, plus généralement, la présence même de populations nouvelles. Ne pas retenir ce principe de péréquation, mes chers collègues, c'est comme se tirer une balle dans le pied, alors que nous avons débattu, voilà environ un an et demi, du nécessaire développement des territoires ruraux ! Tel est l'objet de notre amendement, qui tend à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 se gardent bien de remettre directement en cause les contrats de concession en cours, on ne peut que s'inquiéter des répercussions de votre texte sur le système des concessions. Monsieur le ministre, vous avez avancé l'argument que les communes sont propriétaires du réseau de distribution pour expliquer que ce réseau ne serait nullement privatisé. Certes ! Mais, comme vous le savez fort bien, les communes concèdent leur réseau de distribution de gaz, et ce n'est pas parce qu'elles en sont propriétaires qu'elles pourront maîtriser le cours des choses. Le comble, c'est qu'en ouvrant à la concurrence le réseau de distribution et en le privatisant, vous allez au-delà de ce que demande la Commission européenne. D'après ce que nous savons de la lettre de griefs, la Commission a fait savoir qu'elle jugeait les activités de réseau insuffisamment indépendantes de l'opérateur historique. Ce qui reste de l'entreprise intégrée constitue, selon elle, non pas une force pour créer des synergies et des économies d'échelle, mais une simple « entrave à la concurrence », obsession de certains fonctionnaires bruxellois. Quoi qu'il en soit, les directives énergétiques ne font pas obligation, pour l'instant tout au moins, d'ouvrir le réseau de distribution aux capitaux privés. Cela mérite d'être dit, car vous avez la fâcheuse habitude d'invoquer Bruxelles quand vous ne savez plus comment justifier la casse du service public. Et l'article 8 ne fait donc que préparer l'arrivée de nouveaux entrants. Mais plus d'offre ne veut pas nécessairement dire une offre meilleure ! Les activités de distribution de gaz imposent des coûts assez lourds à supporter. Nous ne sommes pas dans la téléphonie ! Au moment de renouveler les concessions de distribution de gaz, les communes pourront-elles choisir leur distributeur en connaissance de cause ? II est permis d'en douter ! Étant donné ces incertitudes, nous tenons à rappeler que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et non dans celui des opérateurs privés. Parce que nous sommes fermement opposés à la remise en cause de l'équilibre sur lequel nous vivons depuis soixante ans, nous demandons une nouvelle fois, par cet amendement, que soit sauvegardé le principe de l'égal accès aux conditions tarifaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire. Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ? Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. Contrairement à nombre d'assertions entendues ici ou là, la déréglementation du secteur énergétique, appelée de ses voeux par la Commission européenne, n'a pas, pour l'heure, produit autre chose que des ruptures de charge et des hausses de tarifs ! Le retournement conjoncturel des prix des matières premières, gaz et pétrole entre autres, annonçant une tendance structurelle lourde de renchérissement, a en effet mis à mal les attendus de la directive de 2003, sauf à penser que c'est en termes de qualité de services amoindrie et de détérioration des conditions de travail des agents que la solution se trouve pour réduire les coûts variables de la production énergétique... J'évoquerai, une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus. Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds. L'électricité et le gaz sont pourtant - faut-il le rappeler ? - des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix. Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent. Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale. Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement participe des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre. Il est pour nous l'occasion de faire l'état des lieux de la qualité des réseaux de distribution, notamment de celui du gaz naturel. Le réseau de gaz naturel actuel, outil industriel de Gaz de France, vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, la qualité de la desserte en gaz naturel et le respect de l'environnement. Le réseau représente aujourd'hui 180 700 kilomètres de canalisations desservant près de 9 000 communes et couvrant 76 % de la population française. Le distributeur Gaz de France est chargé de sa construction, de son exploitation et de son développement en garantissant sa performance industrielle et économique. Pour ce faire, une stratégie industrielle bâtie sur un volume d'investissements soutenus dans la durée, un programme de surveillance et de maintenance rigoureux et une relation de partenariat avec les entreprises de travaux lui est nécessaire. Cette stratégie se fonde sur un partage des objectifs de professionnalisme et de sécurité. En 2005, plus de 700 millions d'euros ont été investis sur le réseau par le distributeur, soit 50 % des investissements d'infrastructures du groupe Gaz de France L'objectif du distributeur est de maintenir durablement un haut niveau d'investissement sur le réseau pour garantir la qualité et la sécurité au travers de programmes de renouvellement de réseau adaptés, la qualité de la surveillance et de la maintenance du réseau, la maîtrise des risques et la qualité des travaux. D'autres démarches de modernisation du réseau sont conduites en intégrant les spécificités des territoires, toutes caractéristiques qui risquent fort au demeurant de se diluer, voire de s'évanouir dans un contexte d'ouverture à la concurrence, où le retour sur investissement sera accentué par un recours massif aux procédures d'entretien minimal des réseaux et à la sous-traitance d'une part importante de leur renouvellement ou de leur développement. Il est donc à craindre pour les 27 000 communes de France aujourd'hui non desservies par Gaz de France et pour le quart des habitants de notre pays privés de l'accès au réseau national de distribution que les années à venir ne soient pas marquées par une évolution sensible. Dans certains départements, notamment les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de la dotation globale de fonctionnement, c'est l'ensemble des communes qui sont ainsi privées de cet accès à l'énergie. Comme nous voulons éviter que les actuelles inégalités de développement des territoires sur le plan de la fourniture d'énergie ne deviennent immuables, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de cohérence avec les précédents porte sur la question de la propriété des réseaux de distribution du gaz. Le dispositif qui nous est proposé organise de fait une forme de transfert de propriété particulièrement importante entre les distributeurs concernés et les collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant entrés dans le « paysage » à la faveur de l'ouverture à la concurrence. Une telle démarche est éminemment dangereuse. Elle porte en effet en germe ni plus ni moins que la remise en question de la présence des opérateurs à vocation publique dans les communes actuellement desservies et offre à certains l'opportunité, moyennant des concessions d'affermage aux autres opérateurs, de se rendre gestionnaire d'un réseau qu'à l'évidence ils n'auront pas dans la moindre mesure aidé à constituer. Une telle démarche procède en fait par symétrie avec ce que nous voyons dans le domaine de l'adduction d'eau, où les dérives les plus scandaleuses sont observées depuis de trop longues années. Quant à l'application du principe posé par l'article 26, comment ne pas relever qu'il risque fort de conduire à la majoration sensible des coûts imputables au consommateur ? Rien, en effet, n'empêchera demain un opérateur quelconque, dégagé de la nécessité de constituer l'essentiel du réseau, de facturer des prestations différenciées aux consommateurs selon les critères les plus divers, en apparence parfaitement recevables. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui clôt cette série à laquelle nous venons de consacrer quelque quarante minutes non pas pour faire durer le débat mais bien pour montrer tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à la péréquation tarifaire, péréquation qu'il a inscrite dans la loi dès 1946 et que d'autres élus ont d'ailleurs commencé, en 1947 déjà, à remettre en cause... Je crois que, dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » qui orne le fronton de nos mairies, le mot « Égalité » renvoie aussi à cette égalité tarifaire que nous voulons maintenir dans notre pays.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Dans un contexte marqué par de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi relatif à ce secteur ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie. L'article 26 de la loi du 3 janvier 2003 définit les modalités de gestion du réseau public de distribution du gaz. Le présent amendement tend à compléter cet article, en affirmant, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public local de l'électricité et du gaz, que « les collectivités territoriales favorisent les mesures d'économie d'énergie ». En effet, les autorités organisatrices devraient concourir à une meilleure valorisation des sources d'énergies renouvelables, que ce soit pour leurs propres besoins ou pour ceux des consommateurs raccordés au réseau. Par ailleurs, elles ont un rôle majeur à jouer au travers des politiques d'économie d'énergie, qui représentent un gisement important : selon certaines estimations, il serait possible d'économiser environ 30 % de la consommation actuelle. À titre d'exemple, l'utilisation de réseaux de chaleur a été développée dans les nouvelles constructions de logements sociaux ; dans les équipements publics, le gaz est employé à Paris et des chaudières à bois sont installées à Nanterre. En Savoie, l'OPAC, l'office public d'aménagement et de construction, a été primé en 2003 par l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour sa politique d'installation de panneaux solaires dans les logements sociaux, qui a permis une économie d'énergie de 33% sur la production d'eau chaude. En l'occurrence, il s'agissait d'énergie solaire thermique, et non voltaïque - s'agissant de cette dernière énergie, nous pourrions discuter. (M. Roland Courteau acquiesce.) Cet amendement a donc pour objet d'inciter les collectivités à jouer un rôle primordial dans l'aménagement du territoire.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Comme vient de le rappeler M. Xavier Pintat, j'ai déjà été interpellé sur ce sujet. Certes, le fonctionnement actuel n'est pas toujours satisfaisant, mais je rappelle qu'il fait l'objet d'un accord-cadre conclu le 7 septembre 2005 entre l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, que préside M. Xavier Pintat, et France Télécom, et qu'il a tout de même permis de réaliser 6 000 opérations représentant 1 300 kilomètres de réseau enfoui ! Je suis conscient de la nécessité de maintenir cet accord tout en le rendant plus opérationnel. Pour autant, je ne suis pas sûr qu'une répartition des coûts « par moitié » soit la bonne solution. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente un sous-amendement qui vise à fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques - dans la composition gouvernementale actuelle, ils ne font qu'un ! -, la part de chaque opérateur après concertation entre les opérateurs et les collectivités. Si l'accord-cadre qui a été conclu se révèle insuffisant, je préfère l'améliorer par une concertation supplémentaire plutôt que de fixer dans la loi une répartition qui, loin de faciliter les initiatives, risque de les bloquer.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de clarification, semblable à l'amendement n° 48 rectifié quater . À l'instar de M. Xavier Pintat et des signataires de cet amendement, nous nous sommes appuyés sur la réponse du ministre à la question écrite n° 88138, dans laquelle celui-ci reconnaît que la rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes. Afin d'éviter qu'EDF et France Télécom ne se défaussent l'une sur l'autre lorsqu'il s'agit, par exemple, de financer une tranchée commune, cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié des coûts de terrassement. M. le ministre aurait pu tout aussi bien sous-amender cet amendement !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils présentent alors deux amendements différents, dont l'objet est pourtant similaire. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 48 rectifié quater et souhaite que l'amendement n° 149 soit rectifié de façon à devenir identique au précédent. Je tiens néanmoins à exprimer une petite réserve : proposer un financement à parts égales ne changera rien au montant de l'enveloppe globale que France Télécom consacrera chaque année à ce type d'opération ; vous devez en être bien conscients, mes chers collègues. Cela aura pour seule conséquence de réduire le nombre de lignes enfouies, puisque le budget de France Télécom restera le même. Si, comme M. le ministre l'a rappelé, l'accord a permis l'enfouissement d'environ 1 300 kilomètres de lignes chaque année, ce chiffre sera revu à la baisse dans l'avenir. La demande qui est formulée dans ces amendements est tout à fait justifiée émanant d'élus locaux. En effet, si EDF accepte d'assumer la part qui lui incombe mais que France Télécom le refuse, ce sont les collectivités locales - les communes ou les regroupements de communes - qui apportent le complément. Toutefois, si ces amendements sont adoptés et que cela réduit le nombre de kilomètres de lignes électriques et téléphoniques enfouies chaque année, ce n'est plus une opération gagnant-gagnant : cela devient une opération gagnant-perdant ! Les collectivités sont gagnantes sur le plan financier, mais perdantes en termes de réseau enfoui. En outre, cela bouleversera l'accord national passé entre l'AMF, France Télécom et la FNCCR, et obligera à revoir l'ensemble du dispositif. Certes, l'arrêté ministériel que propose le Gouvernement va moins loin, mais il ne remet pas en cause cet accord : il prévoit même une négociation. Je me félicite donc de ce sous-amendement, qui me paraît plus raisonnable, même s'il ne va pas tout à fait dans le sens de ce que souhaitent Xavier Pintat et Michel Sergent. Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter le sous-amendement n° 797 sur lequel, à titre personnel, j'émets un avis favorable - je ne peux me prononcer au nom de la commission des affaires économiques, puisqu'elle ne l'a pas examiné.
Xavier PINTAT - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je comprends votre souci d'aboutir à la meilleure solution en ce qui concerne le financement des tranchées. Vous avez fort opportunément rappelé qu'une convention nationale avait été passée entre la fédération susvisée, au sein de laquelle M. Sergent et moi-même travaillons en étroite collaboration, l'AMF, présidée par M. Pélissard, et France Télécom, convention qui ne prend pas uniquement en compte les tranchées. Sont également concernés les câbles, les fourreaux. À cet égard, la participation de chacun ne soulève pas de difficulté. En revanche, sur le terrain, un problème se pose s'agissant des tranchées. Certes, monsieur le rapporteur, une enveloppe existe et elle n'est pas en cause. Mais, comme nous, M. Pélissard a constaté que, dans les faits, la convention n'était pas bien respectée. Des problèmes ponctuels surgissent, opération après opération. Sur le terrain, quand une opération est menée à l'échelon communal ou départemental avec un maître d'oeuvre commun, il serait facile de reconnaître que la tranchée va servir à deux opérateurs et que, de ce fait, le coût de sa réalisation sera supporté, à parts égales, par chacun d'entre eux. Quant aux câbles, aux fourreaux et autres équipements, ils sont propres à chaque opérateur et leur prise en charge est réglée par la convention. C'est uniquement le problème de la tranchée qui sera difficile à résoudre. Faut-il retenir une participation à hauteur de 60 %, 40 %, 30 % ? Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci très louable. Mais il faut savoir que, sur le terrain, le système ne donne pas satisfaction. Si France Télécom ne participe pas ponctuellement au coût du terrassement, ce sera finalement le coût de l'électricité qui s'en ressentira, ce qui n'est pas satisfaisant, ou l'impôt des collectivités qui en subira les conséquences, ce qui n'est pas plus satisfaisant. Un partage des charges semble logique. Monsieur le ministre, si vous pensez que vous pouvez améliorer la situation par la voie d'un arrêté, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, j'estime que la loi manque de clarté.