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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, alors que leurs salaires stagnent et que la misère augmente. Ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux. Ils vous demandent de leur rendre leurs droits et leurs libertés. La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de notre économie. Cette relance passe par le contrôle et la régulation des puissances d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics. Votre texte en faveur des PME ne propose, en réalité, aucune mesure efficace susceptible de relancer l'emploi et l'économie. Au contraire, vous poursuivez, monsieur le ministre, votre politique d'inégalité sociale et de casse du droit du travail. Vous abandonnez les entreprises aux dangers de la dérégulation et de la concurrence sauvage, et vous faites des travailleurs les esclaves des temps modernes. Par vos effets d'annonce, vous semez des illusions dont le revers peut être lourd de conséquences pour notre démocratie. Ce texte n'est pas à la hauteur des attentes et de l'enjeu économique et social que représente ce secteur, qui emploie près de 60 % de la population active et qui représente plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services. A cet égard, je souhaite aborder quatre thèmes : tout d'abord, l'insuffisance de vos mesures visant la création et la pérennité des entreprises ; ensuite, le volet formation et les lacunes qu'il présente ; puis le titre honteux relatif à la grande distribution au détriment des PME ; enfin, l'aspect fondamental du droit du travail, un droit largement anéanti par vos propositions. S'agissant du premier volet, nous savons que le tissu très riche des PME, particulièrement des TPE, les très petites entreprises, est un atout pour notre économie. Or ce secteur est touché de plein fouet par les effets de la dérégulation et la concurrence sauvage entre les grands groupes de la distribution. Comment les PME et les TPE, ainsi que leurs salariés - qui sont d'ailleurs quasiment absents du projet de loi - peuvent-ils survivre dans un système où la valeur du capital a remplacé celle du travail et dans lequel les délocalisations se multiplient ? Vous semblez vouloir lier la création d'entreprise à la création d'emplois. Tout d'abord, quoi qu'on en dise, la récente loi pour l'initiative économique, qui porte votre nom, monsieur le ministre, n'a pas permis une progression sensible du nombre de créations d'emplois.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. ... qui ne trompe pas les Français, un discours qui voudrait faire croire que les entreprises, notamment les TPE, n'embaucheraient pas en raison du manque de flexibilité du droit du travail. Nous le savons, les chefs d'entreprise embauchent parce qu'ils ont besoin de personnels et que la croissance est là. Or, pour le premier trimestre de 2005, notre taux de croissance est seulement de 0,2 %. La France a fait moins bien que la zone euro, dont la progression du PIB est de 0,5 %. Ce mauvais résultat annonce un taux de 1,5 % seulement pour cette année. Avec une croissance aussi basse et une activité économique aussi atone, toutes les simplifications du monde resteront lettre morte. Alors, malgré tout le battage médiatique fait, mercredi dernier, à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, comment croire que ce projet de loi serait capable de répondre aux difficultés des PME, et tout particulièrement des TPE ? En effet, ce texte ne prévoit aucune mesure forte visant à encourager l'activité économique. Les entreprises ont besoin de moyens financiers pour se lancer et se conforter. Une de leurs difficultés réside dans le poids des charges financières qu'elles supportent et dans l'incapacité des banques à répondre efficacement à leur besoin de financement. Rappelons que la moyenne des taux d'intérêt exigés par les banques aux plus petites entreprises est de 6 % à 8 %, alors que les grands groupes bénéficient, pour leur part, de taux d'intérêt de 2 % pour mener à bien leurs opérations financières. Alors qu'il faudrait agir pour changer le comportement des banques, des grands groupes, rien n'est fait, ou si peu. Les mesures envisagées dans votre projet, alléchantes pour les familles les plus aisées, restent de la poudre aux yeux. En effet, le projet se contente de faciliter les donations familiales les plus importantes et d'encourager les exonérations fiscales pour les acteurs économiques les plus forts. J'en viens maintenant au deuxième volet de mon intervention : la formation.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. ... la formation ne fait l'objet d'aucune politique sérieuse. Un investissement massif en matière de formation est indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Au contraire, vous affichez aujourd'hui, monsieur le ministre, une politique visant à encourager la formation dans la transmission des entreprises sans vous en donner les moyens. Ainsi, dans le cadre de la création et de la reprise d'entreprise, les dépenses nécessaires à la formation sont imputées sur les fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même que votre gouvernement avait réduit, en 2003, le taux de cotisation à ce fonds, le faisant passer de 0,29 % à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'agit là, encore une fois, du principe des vases communicants : on donne aux uns pour retirer aux autres. Ces dispositions remettent en cause le principe même du droit à la formation professionnelle et risquent de réduire les possibilités de formation des chefs d'entreprise. Pour conclure sur ce volet, nous ne pouvons que regretter que la volonté affichée du Gouvernement de proposer une législation en faveur des PME ne se traduise pas en pratique. Aider les PME, c'est avant tout proposer un programme de relance économique, favoriser une hausse de la croissance. Aider les PME, ce n'est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution, encore moins casser notre droit du travail ! C'est pourtant la voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, en proposant un projet de loi fourre-tout, sans réelle cohérence, qui ne se départ toutefois pas de la logique ultralibérale en cours qu'a pourtant massivement rejetée la majorité de notre peuple le 29 mai dernier. Le troisième volet de mon exposé portera sur la grande distribution. Le titre VI du projet de loi prévoit de légaliser des pratiques plus que critiquables en ce domaine. Actuellement, les grands groupes industriels mènent une véritable guerre pour imposer aux PME des baisses de prix massives de plus en plus intenables. Et la réforme annoncée de la loi Galland ne protège en rien les entreprises producteurs ou fournisseurs. Les accords de gamme sont prétendument encadrés, alors qu'il aurait fallu les interdire. La pratique des marges arrière est désormais tolérée sans être véritablement plafonnée.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé fait suite à la loi de 2003 pour l'initiative économique. Particulièrement attendu par les entreprises de notre pays, il comporte des mesures intéressantes visant à favoriser la création et le développement de l'entreprise, à donner un statut réel au conjoint de l'entrepreneur, à faciliter les transmissions, à mieux appréhender les nouvelles formes d'activités et à améliorer le régime juridique des relations entre fournisseurs et distributeurs. Depuis plus de deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, spécialement les très petites entreprises. Il a raison ! L'entreprise est, par définition, l'endroit où se crée l'emploi, où se prépare la conquête des parts de marché, où s'élabore la perfection des produits, où s'exerce la recherche constante de la satisfaction du client. L'entreprise est donc, par excellence, le lieu où peut s'exercer l'apprentissage concret, aux côtés de ceux qui maîtrisent leur savoir-faire et sont donc le mieux à même de le transmettre. Je rappellerai que l'amélioration constante du service du client est, certes, l'un des buts de l'apprentissage, mais que l'exercice de sa pratique est aussi l'un des meilleurs atouts pour que l'apprenti s'élève dans l'échelle sociale. A ce propos, je constate avec satisfaction que la commission des affaires économiques de notre assemblée a adopté un certain nombre d'amendements qui tendent à améliorer le texte. J'en félicite son rapporteur, notre collègue Gérard Cornu.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. C'est pourquoi ce projet de loi, par l'ensemble des mesures juridiques, fiscales et administratives qu'il propose, met l'accent sur la nécessité de valoriser davantage l'image de l'entreprise et de l'entrepreneur. Outre cette demande en termes de valorisation et de souplesse administrative, les dirigeants d'entreprises expriment régulièrement de fortes attentes pour travailler très en amont à la prévention des difficultés, améliorer les possibilités de rebond et accélérer le développement de la formation professionnelle continue. En outre, quand on demande aux chefs d'entreprise s'ils pensent créer des emplois dans les mois à venir, près de la moitié déclarent envisager de le faire. Il était donc urgent de répondre à leurs attentes, et le présent projet de loi constitue un réel progrès à cet égard. Beaucoup parmi nous pensent qu'il y a une morosité française, qui vient encore de s'exprimer lors du référendum sur la Constitution européenne. Il me semble indispensable, même si des menaces pèsent sur la croissance, de ne pas déprimer davantage notre économie...
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. ... et il est réjouissant de constater que les dirigeants de PME gardent majoritairement le moral. Ainsi, il est particulièrement significatif de voir ces mêmes dirigeants placer en tête de leurs préoccupations la valorisation de leur image et celle des entreprises auprès des jeunes De la sorte, ils expriment, avant toute revendication corporatiste, la volonté d'être reconnus comme les acteurs majeurs du développement économique et social de la France. Ils admettent la nécessité absolue d'engager un réel dialogue social avec les plus jeunes, c'est-à-dire les salariés et les entrepreneurs de demain. Le texte qui nous est proposé est volontariste et efficace. Au-delà de décisions conjoncturelles, il faut donc maintenant donner la priorité à la réforme de notre système économique. II n'y a pas d'autre moyen de résoudre le problème du chômage de masse. Ces réflexions engagées depuis plusieurs semaines arrivent à leur terme en pleine actualité, quand le Gouvernement annonce une grande mobilisation en faveur de l'emploi. Le pari est double : il s'agit à la fois d'enrayer le chômage, fléau social, et d'encourager nos compatriotes à entreprendre. Enfin, je conclurai mon propos en rappelant que plusieurs membres de mon groupe ont déposé un certain nombre d'amendements tendant à assouplir l'extension du champ d'application des forfaits en jours sur l'année aux salariés non-cadres, par exemple, ou à modifier le régime des contreparties aux heures de repos choisies. Conscient des réels progrès économiques et sociaux que génèrent les mesures proposées par le Gouvernement et les commissions de notre assemblée, le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en espérant qu'un certain nombre des amendements qu'il a présentés pourront trouver grâce aux yeux du Gouvernement et de la commission.
Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je vous laisse vos certitudes, monsieur le ministre ! M. Charié, député de la majorité, monsieur le ministre, a conclu que la priorité des pouvoirs publics devait être d'appliquer les lois existantes et de pénaliser les contrevenants à la loi actuelle, avant de légiférer. Le rapporteur de notre commission des affaires économiques lui-même, qui a eu bien du mérite à essayer de suivre les évolutions de cet article - à la lecture de la presse, en tout cas - trouve ce dispositif « inutilement complexe », en dépit du fait que, apparemment, nous en soyons revenus au texte initial. Monsieur le ministre, faites donc respecter d'abord la loi, tout particulièrement le SRP, le seuil de revente à perte ! En novembre 2004, M. Jacob, votre prédécesseur, déclarait : « Il n'y a eu aucune reprise de la consommation à la suite de l'accord du 17 juin 2004. Pour la relance de la consommation, le prix n'est qu'un élément parmi d'autres. Il faut restaurer un climat de confiance. » C'est donc qu'elle avait disparu ! N'ouvrez pas la boîte de Pandore ! Si vous respectez le travail parlementaire, suivez la proposition de création d'une commission d'enquête qui vous est faite avant de légiférer, et écoutez les représentants des PME et des TPE, que vous voulez défendre, ainsi que ceux des industries alimentaires !
Jean BOYER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d'abord, comme d'autres orateurs l'ont fait avant moi, à saluer l'initiative gouvernementale qui consiste à engager devant notre assemblée une réflexion en profondeur sur la place de nos petites et moyennes entreprises dans un contexte de mondialisation de notre économie, d'autant que le poumon économique de nos territoires, notamment ruraux, s'appuie très fortement sur ce tissu diversifié. Nous le savons tous : ce sont ces mêmes entreprises qui participent pleinement à la croissance, à la richesse nationale, mais aussi, et surtout, à la création d'emplois. L'année 2005 semble marquer la fin d'un cycle et l'entrée dans une ère nouvelle, le début d'une période où les grands groupes ont réalisé des bénéfices, où nos petites et moyennes entreprises ne créent plus d'emplois, où la Chine inquiète autant qu'elle fascine, où l'Europe suscite la crainte alors qu'elle a si longtemps fait rêver, où les prix bas dictent la loi du commerce et où tout le monde cherche à fuir le risque. Ne tombons pas dans l'excès d'une guerre des prix, en évitant la dérive qui fragiliserait encore plus le tissu de nos petites et moyennes entreprises ! C'est dans la modération des prix qu'il nous faut rechercher une ouverture pour apporter un peu d'oxygène à notre société de consommation. Nous devons tous nous féliciter de cette volonté d'éclaircir un chemin de plus en plus complexe. Bien souvent, nos chefs d'entreprise sont soumis à de nombreuses contraintes, mais ils font le maximum pour maintenir le cap et pour assurer l'essor économique souhaité. Cette réforme est nécessaire, dans la mesure où elle vise à créer une relation plus équilibrée entre les industriels et la grande distribution, notamment. Il est important de rendre l'application de la loi effective en modernisant et en renforçant les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.
Jean BOYER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Les territoires ruraux demandent non pas des privilèges, mais la parité, par la compensation de leurs handicaps naturels ou économiques. Les PME s'installent et restent sur les sites sur lesquels elles considèrent que leur développement sera le plus positif et le plus pérenne, et c'est compréhensible. Reconnaissons ensemble que, depuis des années, les gouvernements successifs n'ont jamais été assez courageux et déterminés. Oui, défendre le monde rural requiert un certain état d'esprit, une parité, de la solidarité. Même s'il est silencieux, même s'il ne s'exprime pas dans les rues, s'il n'a pas de syndicat collectif, le monde rural, c'est la France de la terre. Or certaines zones ont déjà perdu l'essentiel d'une vie sociale digne de ce nom. Il est dommage que ce texte, bien qu'il soit globalement très positif, ne prévoit pas un accompagnement spécifique pour le créateur ou le repreneur d'entreprise installée au coeur de ces territoires ruraux difficiles. J'ai pleinement conscience qu'aménagement du territoire ne signifie pas industrialisation uniforme. Mais par quelles autres solutions peut-on mettre fin à ces disparités inquiétantes ? Afin de démontrer au monde rural, qui nous regarde, que notre volonté se concrétisera par des actes, ne faut-il pas inciter nos artisans, nos commerçants à s'installer dans une commune rurale, y compris en zone de revitalisation rurale, grâce à l'attribution, par exemple, d'une dotation spécifique offerte à la création ou à la reprise d'activité ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ...dont l'usage devient discrétionnaire et qui, si nos renseignements sont exacts, fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes. Rien n'est dit sur les financements que l'on pourrait drainer vers les entreprises de moins de trois ans, qui sont pourtant les plus fragiles. Nous ne savons rien, à l'heure où nous parlons - mais nous les redoutons ! -, des arbitrages budgétaires qui seront rendus s'agissant de la structure née du rapprochement, en début d'année, de la BDPME, la Banque du développement des PME, et de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, sous le nom d'Oséo. On le sait, le secteur privé ne s'engage pas suffisamment en faveur de ce segment d'entreprises. Les résultats du Fonds d'investissement de proximité, le FIP, censé canaliser l'épargne des ménages vers les PME locales, sont très mitigés. En fait, ce sont de plus en plus les collectivités territoriales qui assurent l'effet de levier. Elles prennent les risques que ne prennent ni le secteur bancaire ni le secteur financier. Notre quatrième et dernier sujet d'inquiétude - et d'étonnement ! - tient au caractère « hors sol » de votre texte. Mon collègue Jean Boyer vient d'évoquer les collectivités locales en milieu rural. J'évoquerai, quant à moi, l'absence, dans votre texte, de référence aux collectivités territoriales que sont les départements et les régions, et qui, de par les lois de décentralisation, sont coresponsables du développement économique. La seule référence qui y est faite est très lointaine et concerne des dispositifs, au demeurant très contestables, applicables aux chambres de commerce et d'industrie, notamment l'autonomie financière qui leur a été accordée l'année dernière dans la loi de finances rectificative. Pour conclure, monsieur le ministre, et nous y reviendrons au cours de la discussion des articles, quatre inquiétudes majeures pour un texte, c'est vraiment beaucoup, en tout cas beaucoup trop pour que nous le votions.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je me réjouis, monsieur le ministre, de votre ardeur, de votre enthousiasme pour propulser les petites et moyennes entreprises. Je veux également rendre hommage au rapporteur au fond de la commission des affaires économiques, Gérard Cornu, ainsi qu'aux trois rapporteurs pour avis, Catherine Procaccia, Auguste Cazalet et Christian Cambon. Ils ont cadré et éclairé notre débat. Je voudrais vous faire partager mon analyse, mes craintes et mes propositions au sujet de la modernisation des relations commerciales, autrement dit de la réforme de la loi Galland. Je voudrais être sûr qu'au terme de ce débat nous aurons su débusquer les hypocrisies. Je salue, bien sûr, la volonté du Gouvernement d'engager toutes ses forces pour gagner la bataille de l'emploi. Mais j'ai bien noté aussi qu'il entend mener une action volontariste en faveur de la baisse des prix dans la grande distribution. Aussi, je m'interroge sur la compatibilité entre ces deux objectifs. A chaque fois que les prix varient à la baisse, ce sont les fournisseurs, c'est-à-dire les producteurs, qui en font les frais.
Roger MADEC - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'annonce, par le Premier ministre, de la création d'un nouveau « chèque emploi TPE », qui s'inspire en réalité d'une vieille recette et qui figure déjà dans le projet de loi, est bien le symbole de la continuité des politiques malgré la rotation des hommes. D'ailleurs, monsieur le ministre, même si le temps vous est compté, rien ne change dans le texte qu'a déjà présenté votre prédécesseur. Toutefois, afin de débuter sur une note positive, je commencerai par souligner les quelques avancées de ce texte, comme l'amélioration du statut des partenaires conjoints des commerçants et artisans. Le travail de conjoints de commerçants et d'artisans représente une réalité majeure dans notre pays. Les deux tiers des conjoints des dirigeants de PME travaillent dans l'entreprise de leur mari ou de leur femme. Parmi eux, on estime à 300 000, bien souvent des femmes, le nombre de personnes travaillant au sein de l'entreprise sans aucun statut, sans le bénéfice d'aucun droit social. Dans les très petites entreprises, près d'un quart des conjoints, soit 100 000 personnes, ne seraient rattachés à aucun des statuts existants. Le groupe socialiste enregistre positivement le fait que ce projet de loi, inspiré de celui que défendit en 2002 François Patriat, prévoit de rendre obligatoire l'adhésion des conjoints collaborateurs au statut de conjoint collaborateur, de salarié ou d'associé.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte important traitant de l'entreprise. Le présent projet de loi reconnaît en effet la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Mettre l'entreprise au coeur des préoccupations du Gouvernement est un acte politique de grande portée, que je tiens à saluer à sa juste valeur. Faut-il souligner que ce ne fut malheureusement pas toujours le cas ? Le gouvernement Jospin a, en effet, multiplié les obstacles sur la route des créateurs d'entreprises : application autoritaire, dogmatique et coûteuse des 35 heures, accroissement des rigidités administratives par la loi dite de modernisation sociale et alourdissement des charges pesant sur les salaires. La France tournait alors au ralenti et le nombre de créations d'entreprise avait baissé. Pour inverser cette tendance, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, auquel je tiens à rendre hommage, a su proposer des solutions réactives pour remettre notre pays en route.