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Simon SUTOUR - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d’État, votre réponse était sinon laconique, du moins plutôt brève ! Vous l’avez souligné, la déclaration d’utilité publique arrive à échéance le 13 avril prochain, puisqu’elle a été prise le 13 avril 1999. Sous la pression du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon – qui ont accepté, alors que ce n’est pas de leur compétence, de mettre chacun 6,3 millions d’euros dans la balance –, l’État consent à son tour à accorder 6,3 millions d’euros pour que ces acquisitions se réalisent et que le bénéfice de la DUP ne soit pas perdu. J’aurais aimé, madame la secrétaire d’État, que vous vous montriez plus précise sur les arrêtés de cessibilité, étant entendu qu’ils doivent partir d’ici au 13 avril. Vous avez indiqué que les crédits seraient inscrits ; c’est une confirmation importante. En revanche, je suis quelque peu déçu que l’on ne modifie pas, par exemple par un avenant, le contrat de plan État-région 2008-2013 pour mettre enfin les travaux en route – c’est le cas de le dire, s’agissant d’une 2 x 2 voies ! (Sourires .) Je trouve d’un intérêt limité d’acquérir des terrains pour ensuite ne pas lancer les travaux qui correspondent à la route envisagée. L’ensemble des élus gardois, toutes tendances confondues, parlementaires comme élus locaux, va poursuivre son action. En cette période de plan de relance – un député de la circonscription a même été nommé en mission auprès du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ! –, nous allons, tous ensemble, coordonner nos efforts pour que le Gouvernement inscrive les crédits nécessaires et qu’après l’acquisition des terrains commencent enfin les travaux, qui sont particulièrement indispensables. fonctionnement du service ferroviaire en normandie
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les opérations de rénovation de la ligne Paris-Le Havre soient accélérées. Je connais effectivement bien cette ligne. Ce programme de rénovation doit être précédé sur certaines sections, notamment entre Mantes et Rouen, de la mise en place « d’installations permanentes de contresens » destinées à éviter les perturbations du trafic durant les travaux. Ces travaux d’installations permanentes doivent démarrer en avril, si le calendrier est bien respecté. Par ailleurs, l’amélioration de ces dessertes fait actuellement l’objet de réflexions dans le cadre du plan global d’amélioration de la desserte de la Basse-Normandie. Dominique Bussereau le présentera aux élus de cette région dans les tout prochains jours. Les points de blocage qui obèrent le bon fonctionnement des dessertes se situent principalement sur le tronc commun, entre Mantes et Paris-Saint-Lazare. Pour y remédier, des aménagements à moyen terme, en Île-de-France, sont actuellement à l’étude afin d’apporter plus de robustesse à la ligne. À plus long terme, la fiabilisation des dessertes supposera une séparation entre les circulations rapides et les circulations lentes. Le projet EOLE, que vous avez cité, est mentionné explicitement à l’article 13 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Son prolongement à la Défense, puis vers le Mantois, permettrait de libérer des capacités en gare de Paris-Saint-Lazare au bénéfice des liaisons normandes. C’est une question que nous étudions très sérieusement. S’agissant du problème des horaires, la régularité s’améliore progressivement depuis la fin du mouvement de décembre dernier. Dans le cadre du service de 2009, l’offre de trains circulant sur l’axe Paris-Vernon-Rouen connaît un accroissement significatif avec dix-neuf trains supplémentaires par semaine, soit 14 % d’augmentation. Concernant la fréquence des trains aux heures de pointe entre la gare de Paris-Saint-Lazare et les deux principales gares du département de l’Eure – Vernon et Évreux –, les voyageurs bénéficient aujourd'hui aux heures de pointe d’un train toutes les dix-huit minutes sur la ligne Vernon-Paris, d’un train toutes les vingt-cinq minutes pour le retour Paris-Vernon et d’un train toutes les trente-six minutes pour le retour jusqu’à Évreux. Quant aux tarifs des abonnements, les écarts entre l’Île-de-France et les régions limitrophes, qui sont non négligeables, résultent de la coexistence de deux systèmes tarifaires différents. Dans certaines régions, les conseils régionaux ont mis en place des tarifications spécifiques pour limiter ces effets de seuil. Il appartient aux autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs de décider de l’opportunité ou non d’une telle mesure tarifaire visant à faciliter les déplacements interrégionaux vers l’Île-de-France.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’aurais bien sûr préféré quelques annonces plus fortes concernant notamment le projet EOLE vers l’ouest. Si l’étude du projet est une bonne chose, la réalisation de ce dernier en serait une meilleure encore ! Je formulerai les mêmes observations sur les délais de modernisation de la ligne. Le président de la SNCF nous avait indiqué que la modernisation s’étalerait sur dix ans, mais qu’il était techniquement possible de raccourcir les délais. Il s’agit là aussi, me semble-t-il, d’un problème de crédits ; ces investissements lourds, outre les améliorations qu’ils permettraient d’apporter aux usagers, contribueraient utilement à la relance souhaitée par le Gouvernement. Enfin, s’agissant des tarifs, il est vrai que la Haute-Normandie, contrairement à d’autres régions, n’a pas souhaité que ce « mur tarifaire » soit adouci par un barème plus progressif. J’espère qu’il en ira différemment à l’avenir. La base juridique de ce système relève, selon M. le secrétaire d’État aux transports, d’une loi qui date de plusieurs dizaines d’années. Il est donc nécessaire que le législateur se saisisse de cette question, car le périmètre tarifaire actuel ne correspond plus ni au bassin de vie ni au bassin d’emploi ; mais cela n’exonère en rien – vous avez raison de le souligner, madame la secrétaire d’État – la responsabilité de la région, qui a compétence en la matière. Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)
Bernard FOURNIER - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. La couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre se met progressivement en place dans le département de la Vienne. Avec les émetteurs de la Vienne et ceux des départements limitrophes, la couverture théorique atteint pour l’instant 80 % de la population. En 2009, quatre émetteurs supplémentaires seront mis en service dans ce département et, par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 16 décembre 2008, six émetteurs supplémentaires ont été intégrés au plan de diffusion de la TNT. Le taux de couverture théorique de la Vienne atteindrait maintenant 97 %. Aujourd’hui, ce sont près de 98 % des habitants de la Vienne qui reçoivent la télévision. Or, en l’état des projections effectuées par Télédiffusion de France, il apparaît que de nombreux habitants pourraient ne plus rien recevoir dès le troisième trimestre 2010. À cette échéance, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, prévoit en effet le basculement de la Vienne vers la TNT et l’extinction de la télévision analogique. Parallèlement, l’article 80 de la récente loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements qui en font la demande peuvent se voir assigner, par le CSA, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de la TNT. Cette disposition conduirait les collectivités candidates, dont ce n’est pas la compétence, à se substituer aux distributeurs, notamment France Télévisions, pour apporter ce service aux citoyens des zones rurales les moins bien desservies. À défaut, nos concitoyens des zones rurales seraient exposés à des coûts d’équipement importants sans avoir nécessairement les moyens financiers d’y faire face. Dans le programme d’actions du groupement d’intérêt public France Télé numérique, le secrétaire d’État à l’économie numérique a prévu certaines aides en faveur des personnes sensibles et des ménages à faibles revenus, aides qui semblent toutefois essentiellement destinées aux foyers déjà couverts par la TNT hertzienne. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie donc de bien vouloir nous préciser les dispositions prévues pour soutenir nos concitoyens des zones rurales qui n’auraient pas accès à la TNT hertzienne et qui devraient avoir recours au satellite.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la télévision numérique terrestre, lancée en France voilà quatre ans, rencontre un très vif succès, puisque désormais deux foyers sur trois la reçoivent quel que soit le support. Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme extrêmement soutenu. Selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la TNT couvrait près de 87 % de la population à la fin de l’année 2008, et une quarantaine de nouveaux émetteurs ont déjà été mis en place depuis le début de cette année. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions visant à accompagner l’extension de la couverture du territoire par la TNT. La loi impose ainsi une couverture numérique de 95 % de la population aux chaînes historiques gratuites. Elle a introduit en outre un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT. Ce dispositif a pleinement porté ses fruits : l’ensemble des chaînes de la TNT se sont en effet engagées à couvrir également au minimum 95 % de la population, en contrepartie d’une prorogation de cinq ans de leurs autorisations. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement, objectif qui a guidé l’élaboration du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, lequel, approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier, fixe le cadre du passage à la télévision tout numérique. Ainsi, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT avant l’extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a notamment retenu dix émetteurs à convertir au numérique dans la Vienne, dont quatre prévus pour le mois de juillet 2009 en plus des trois déjà en service. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus, il existe plusieurs solutions alternatives ; en particulier, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire permettra de recevoir l’ensemble des chaînes nationales en clair, sans aucun abonnement ni frais de location. Enfin, un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s’équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT : équipement en adaptateur TNT dans les zones couvertes, équipement de réception par satellite dans les zones non couvertes par la TNT. Le montant des aides sera bien sûr adapté à la dépense à consentir ; l’aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT tiendra compte du surcoût représenté par l’achat d’un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l’acquisition d’un simple adaptateur TNT.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, auditionnée en ce moment même par la commission des lois du Sénat. Vous avez interrogé le Gouvernement sur la modification du mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse. Comme Mme le ministre vous l’a déjà indiqué à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement posée sur le même sujet le 11 décembre dernier, deux conditions nous semblaient nécessaires pour donner suite à votre proposition de loi visant à assurer une majorité stable à l’Assemblée de Corse, tout en garantissant la représentation des oppositions. D’une part, il s’agit de connaître les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales. Ainsi que vous l’avez souligné, celles-ci rejoignent votre argumentaire sur ce point. D’autre part, il s’agit de parvenir à un consensus au sein de l’Assemblée de Corse. Or une motion relative à cette proposition a été adoptée le 16 mars dernier par vingt-neuf voix contre deux, vingt élus n’ayant cependant pas pris part au vote puisqu’ils ont quitté l’assemblée pour manifester leur opposition. Tout en notant l’existence d’une majorité, il me semble difficile, dans ces conditions, de conclure à un véritable consensus. En tout état de cause, et conformément au code général des collectivités territoriales, cet avis doit désormais être transmis au président de l’Assemblée nationale, cette dernière ne s’étant pas encore prononcée sur votre proposition de loi. Par ailleurs, il convient de signaler que toute modification du régime électoral de l’assemblée de Corse – la sixième depuis 1982 – ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Il appartiendra donc au Parlement, en coordination avec le Gouvernement, d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ou si elle doit plutôt s’inscrire dans le cadre des évolutions plus profondes de l’organisation territoriale nationale qui sont aujourd’hui envisagées dans le cadre des conclusions du comité Balladur. Je serai très clair, monsieur le sénateur. Compte tenu des difficultés récurrentes de fonctionnement que l’Assemblée de Corse a connues dans le passé, le Gouvernement estime qu’une modification des modalités de fonctionnement paraît urgente – et j’emploie cet adjectif à dessein. Il se mobilisera donc pour faire inscrire votre proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale selon les nouvelles règles en vigueur et sera très attentif à ce qu’il en adviendra.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de vos propos. Je reconnais que la gestion d’un tel dossier est difficile pour le Gouvernement. Toutefois, si ce n’est pas lui qui prend une initiative très forte, nous ne sortirons pas de cette situation. Si le mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse ne devait pas être modifié, le désordre règnerait de nouveau. Au passage, j’oublie la déontologie républicaine, car on ne va pas tenir une comptabilité notariale pour savoir si l’on dépasse de quinze jours le délai d’un an ! Monsieur le secrétaire d'État, comme le sait très bien l’expert de ces questions que vous êtes, plus une assiette électorale est étroite, plus il faut relever les seuils. En effet, avec une assiette de 150 000 électeurs, il suffit de 3 000 voix pour obtenir 2 % des suffrages exprimées ! Il va de soi que la situation n’est pas comparable à celle des régions PACA, Aquitaine ou d’Île-de-France. Je vous supplie donc de prendre cette affaire en mains, afin de faire disparaître les désordres actuels. syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vous prie d’excuser son absence, sur le refus par l’État de la prise en considération de travaux consécutifs à la crue de novembre 2008 effectués par un syndicat mixte dans votre département. Comme vous l’avez souligné, de nombreux autres départements, notamment en montagne ou en moyenne montagne, sont aussi concernés. La réponse que je vous ferai vous donnera, je l’espère, satisfaction. Je le rappelle, de violentes intempéries ont touché le département de la Loire, ainsi que plusieurs autres départements limitrophes, les 1 er et 2 novembre 2008, causant d’importants dégâts aux biens des collectivités territoriales notamment. Compte tenu de l’ampleur des dégâts subis par les collectivités territoriales, je vous confirme aujourd'hui qu’il est envisagé de mettre en œuvre la procédure de solidarité nationale. Des crédits exceptionnels seront ainsi ouverts, afin de soutenir financièrement la remise en état du patrimoine non assurable. Une circulaire du 20 février 2004 précise effectivement que la maîtrise d’ouvrage pour les travaux doit être assurée par une collectivité locale ou un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. Cette règle exclut par voie de conséquence une maîtrise d’ouvrage assurée par un syndicat mixte, dont l’importance n’est plus à prouver dans la gestion de ces sites. Je partage tout à fait votre analyse sur le fait que cette restriction n’est pas pleinement justifiée, car, s’agissant de la restauration des abords d’un cours d’eau, c’est la plupart du temps un syndicat mixte qui est maître d’ouvrage. À la lumière des conclusions de la mission interministérielle en cours sur la dernière tempête de janvier 2009, il vous sera proposé dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les semaines à venir, une modification de la circulaire, afin de permettre la maîtrise d’ouvrage par un syndicat mixte.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement en déplacement en province, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Vous l’avez interrogée sur les difficultés rencontrées par le bénéficiaire d’une rente viagère lorsque la personne qui doit verser cette rente fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Vous rappelez notamment que l’ouverture de cette procédure interrompt le versement de la rente et prive ainsi la personne d’un revenu qui peut lui être nécessaire pour assurer sa subsistance. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce sujet. Le ministère de la justice partage votre préoccupation de voir améliorer la protection des personnes qui ont de faibles ressources et sont totalement dépendantes des revenus apportés par le viager. Pour autant, les mesures à prendre pour atteindre cet objectif ne sont pas évidentes. Il est en effet difficile de renforcer l’efficacité du privilège de celui qui a vendu un immeuble sous forme de viager. Si l’on met de côté la priorité accordée au paiement de certaines charges de copropriété, ce privilège est déjà au premier rang des privilèges immobiliers spéciaux. De plus, il ne produit ses effets que lorsque les opérations de vente et de répartition ont été réalisées, ce qui, vous en conviendrez, prend souvent un certain temps. Monsieur le sénateur, l’annulation de la vente pose également des problèmes. Elle oblige en principe le bénéficiaire de la rente à rembourser les sommes qu’il a déjà perçues, ce qu’il ne peut généralement pas assumer. C’est pourquoi il paraît nécessaire au ministère de la justice d’explorer parallèlement un certain nombre d’autres pistes. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la souscription d’une garantie financière par l’acquéreur du bien en viager, si ce dernier agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Une autre solution possible consisterait à prévoir que la personne qui acquiert le bien au cours d’une procédure collective se voit en même temps transférer l’obligation de verser la rente viagère. Monsieur le sénateur, les services de la Chancellerie s’engagent à étudier ces diverses possibilités dans les meilleurs délais, de façon à assurer une meilleure protection des personnes qui dépendent du versement d’une rente viagère.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme le garde des sceaux sur les difficultés rencontrées pour se loger par les personnels de la maison d’arrêt d’Osny, située dans votre département, et plus précisément sur le projet de construction de logements envisagé à leur intention. Mme Rachida Dati, actuellement en déplacement en province, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Ainsi que vous le rappelez, le ministère a retenu en 2005, pour ce dossier, le dispositif dans lequel il s’est engagé depuis plusieurs années et qui consiste à confier à des bailleurs sociaux la construction et la gestion de logements sociaux sur des emprises foncières non utilisées dont il est propriétaire. En contrepartie de la gratuité du terrain, ces bailleurs se sont engagés, par bail emphytéotique d’une durée maximale de cinquante ans, à réserver l’essentiel des logements ainsi construits à des agents de l’administration du ministère de la justice, le terrain et l’immeuble revenant de plein droit, à l’échéance du bail, au ministère de la justice. Or, en demandant le versement d’une subvention – vous avez parlé d’ « avance », mais, pour ma part, je préfère le mot « subvention » – de 26 000 euros par logement construit en plus de la mise à disposition à titre gratuit du terrain, l’opérateur avec lequel les négociations sont en cours, à savoir la Résidence Le logement des fonctionnaires, met à la charge du ministère un surcoût rendant le projet trop onéreux. Compte tenu de l’urgence, il va cependant sans dire qu’il serait préférable de ne pas avoir à relancer une procédure complète auprès d’un nouvel opérateur. Par conséquent, Mme le garde des sceaux a demandé à ses services de vérifier très rapidement si la position de l’opérateur était négociable ou s’il était nécessaire de s’orienter vers un autre partenaire. L’objectif est que le lancement de la construction de ces logements puisse, quel que soit le dispositif retenu, être engagé dans l’année. Bien entendu, et afin de permettre aux agents intéressés d’attendre que les logements dont la construction est projetée soient enfin disponibles, des démarches sont en cours pour procéder, en fonction des besoins, à des réservations auprès de bailleurs sociaux de votre département.