Fabienne KELLER (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après mon collègue de la commission des affaires économiques et avant celui de la commission des lois, dont je salue le travail approfondi, je me concentrerai sur les thèmes ayant particulièrement retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci a souhaité se saisir pour avis de dix articles du présent projet de loi, que l'on peut répartir en trois catégories : un article relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, deux articles concernant les collectivités locales et sept articles ayant trait à la réforme de l'architecture du financement de la politique de l'eau, en particulier au dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau. S'agissant du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, la commission des finances a estimé que certains points méritaient d'être précisés. Tout d'abord, est-il opportun de créer ce fonds ? L'étude d'impact du présent projet de loi indique expressément que « la création d'un tel fonds n'est pas indispensable sur un strict plan rationnel ». Il semble toutefois, suivant la logique développée par le ministère de l'écologie, que ce fonds permettrait de créer un climat plus serein autour de la démarche de l'épandage que vous considérez, monsieur le ministre, comme la moins coûteuse et la plus écologique. Ensuite, est-il techniquement nécessaire de prévoir un dispositif complémentaire aux assurances existantes, et quelle est l'articulation avec celles-ci ? Ce point ne nous semble pas très clair pour le moment, et une clarification de ce dernier permettrait peut-être une meilleure efficacité du dispositif. Enfin, ce fonds présente-il un risque de dérive budgétaire ? Il est prévu qu'il n'interviendra que dans la limite de ses ressources, mais il est également envisagé qu'il puisse recevoir des avances de l'Etat. Or, d'après les informations qui nous ont été communiquées, cela reviendrait à prévoir une garantie ultime de l'Etat. S'agissant des articles relatifs aux collectivités territoriales, je m'en tiendrai à l'article 23, qui a suscité de nombreux débats en commission. Je le rappelle, cet article vise à permettre aux communes et à leurs groupements d'instaurer une taxe sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte afin de financer les ouvrages relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Le redevable serait le propriétaire du branchement. La taxe serait assise sur le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les ouvrages concernés - mais qui peuvent provenir d'ailleurs -, et son taux, institué par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, serait compris dans la limite de 30 centimes d'euro par mètre cube.