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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...non pour supprimer l'excuse de minorité, mais pour l'adapter à ce qu'est aujourd'hui la délinquance des mineurs. Si vous adoptez le texte retenu par l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, les magistrats pourront écarter plus facilement l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ; lorsqu'il s'agira de récidivistes, ils n'auront pas à motiver cette décision. Le second sujet, c'est celui de l'écart entre les peines qui sont prévues par le code et celles qui sont réellement prononcées. Nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi, alors que le législateur détermine pour chaque infraction une peine encourue, certains délinquants peuvent commettre des infractions à répétition sans que cette peine, que la récidive fait d'ailleurs doubler, soit jamais appliquée. Désormais, en cas de récidive ou de réitération, la juridiction devra motiver le choix de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. Quand la justice est rendue au nom du peuple français, la moindre des choses c'est que ce dernier puisse la comprendre ! Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations dont je voulais vous faire part, au nom du Gouvernement. Je veux vous rappeler que le fait d'opposer systématiquement prévention et répression, comme le font certains, c'est une caricature. Qui contestera que la certitude de la sanction soit le premier élément de la prévention ? Qui contestera la nécessité, pour éviter que des jeunes, qui n'ont plus de repères, ne dérivent vers la délinquance, non seulement de les aider, d'aider leurs familles à assumer leurs responsabilités, mais aussi d'apporter des réponses pénales rapides, diversifiées et adaptées à chaque âge, plutôt que d'entretenir le sentiment d'impunité ? Ce texte, les Français l'attendent, car ils attendent de nous que nous cessions d'opposer systématiquement prévention et répression. Ce texte, les Français l'attendent, car ils attendent du Gouvernement comme du législateur qu'ils sachent apporter à des questions qui empoisonnent la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, des réponses simples, pragmatiques, efficaces. Ce texte, les Français l'attendent, car ils ne veulent plus entendre ni ceux qui se complaisent dans des postures idéologiques, ni ceux qui, faute de pouvoir inventer des solutions, prétendent qu'il n'y a pas de problèmes. L'ambition de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est d'apporter des réponses à nos concitoyens, de fournir des outils à ceux qui, jour après jour, sont confrontés aux réalités du terrain et qui, malgré toutes les difficultés, tous les découragements parfois, ont décidé de ne pas renoncer. Pour notre part, avec M. le ministre d'État,...
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en abordant l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, je souhaite souligner à quel point le travail du Sénat et de l'Assemblée nationale a contribué, en étroit partenariat avec le Gouvernement, à enrichir ce texte et à le compléter. Les innombrables auditions auxquelles il a été procédé, comme les multiples amendements qui ont été adoptés, ont permis, sur bien des points, d'infléchir les principales orientations de la réforme. Il en va ainsi, notamment, des modalités qui permettront demain au maire de s'affirmer comme le pilote de la prévention de la délinquance, dans le respect des responsabilités et des prérogatives tant des conseils généraux et de leur président que des travailleurs sociaux ou de la justice. L'écoute attentive des associations d'élus locaux, dans leur diversité républicaine, a permis de dissiper les craintes d'un maire shérif ou d'un maire fouettard pour ne retenir désormais que l'image du chef d'orchestre, garant de l'harmonie de l'ensemble, sans prendre la place d'aucun des musiciens. Les deux assemblées se sont efforcées de veiller à la cohérence de la législation, en coordonnant, par exemple, le texte que nous examinons aujourd'hui avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. D'ailleurs, à l'heure actuelle, nul ne peut plus mettre en doute l'attachement de chacun à une adoption rapide de ce dernier par le Parlement. Des dispositifs fort sensibles, comme les conditions de partage de l'information ou l'éventuelle levée du secret médical dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, ont fait l'objet de débats approfondis et d'un travail minutieux de mise au point permettant d'aboutir à des solutions équilibrées, que la seconde lecture pourra finaliser. Je ne saurais trop exprimer ma satisfaction que, en dépit des circonstances et d'un encombrement - que d'aucuns jugent, légitimement, excessif - de l'ordre du jour du Parlement dans les semaines à venir, l'urgence n'ait pas été déclarée sur ce projet de loi. Face à l'ambition de cette réforme et aux bouleversements qu'elle va introduire dans la vie quotidienne de nos collectivités et dans celle de la société tout entière, l'urgence eût été une frustration pour les parlementaires et une forme de camouflet pour la démocratie.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression. Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par les députés. S'agissant de la délinquance des mineurs, je me permettrai de citer ici les mesures préconisées, qui ne font que stigmatiser les jeunes, lesquels sont perçus par vous uniquement comme des délinquants : extension aux mineurs de treize ans à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate actuellement réservées aux majeurs, abaissement à treize ans de la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire, nouvelles sanctions éducatives pour les enfants dès dix ans, etc. L'Assemblée nationale a cru bon d'en rajouter, en portant de six mois à un an la durée maximale des mesures de composition pénale, en modulant, pour les mineurs de plus de treize ans, la durée du placement prévu à l'article 39, en permettant de déroger au principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. Vous n'avez pas réussi à aller au bout de votre logique, à savoir la suppression pure et simple de l'excuse de minorité qui vous gêne tant. Quant aux peines plancher pour les multirécidivistes, la tentative de les insérer dans ce texte a fort heureusement échoué mais elles figurent toutefois toujours dans le projet législatif de l'UMP pour 2007-2012.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Vous le constatez, j'ai de bonnes lectures ! La remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 est votre cheval de bataille, avec l'objectif d'aligner le droit pénal des mineurs sur celui qui est applicable aux majeurs. Pour ce faire, vous êtes prêts à tous les mensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la justice des mineurs n'est pas laxiste et n'organise pas l'impunité des mineurs : entre 1994 et 2004, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans mis en cause a augmenté de 68,9 % ; dans la même période, le nombre de mineurs poursuivis a crû de 63,7 %. C'est dire si l'on assiste à un durcissement continu du traitement judiciaire de la délinquance juvénile, et non à la démission des magistrats. Le taux de réponse pénale aux affaires mettant en cause des mineurs est supérieur à celui qui concerne les affaires impliquant des majeurs. Votre texte comprend désormais une multitude de nouveaux délits, quand il n'aggrave pas les peines de délits existants, et s'inspire pour l'essentiel de faits divers : délit d'embuscade, réintroduction de la notion de guet-apens dans le code pénal, délit de détention ou de transport de substances incendiaires, incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre, les pompiers ou les agents de transport public, sanction plus sévère en cas de circulation sur la voie publique avec un quad ou une mini-moto, aggravation de la répression de la rébellion, durcissement de la législation relative aux chiens dangereux, évacuation forcée des gens du voyage et aujourd'hui le happy slapping . Ce texte comprend également de nouvelles sanctions, comme la sanction-réparation...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Voilà votre politique de prévention, qui n'est rien d'autre qu'une politique de lutte contre l'insécurité, de surcroît inefficace et inutile, car elle n'a d'impact ni sur la prévention du passage à l'acte délictuel, ni sur celle de la récidive. Dans ce texte, rien n'est prévu concernant les domaines d'intervention pourtant prioritaires, au nombre desquels l'éducation, la santé, la culture, la formation, l'emploi, le logement, le suivi éducatif et psychologique. Et quand y sont évoquées l'action sociale, l'action éducative et la psychiatrie publique, c'est uniquement pour en transformer les objectifs et les mettre au service de la lutte contre l'insécurité. L'État pénal continue ainsi de se renforcer alors que l'État social régresse de plus en plus. Les conséquences en sont désastreuses : extension au domaine social et sanitaire des mesures imposées depuis 2002 dans le domaine strictement pénal - fichage, pénalisation des problèmes sociaux au lieu de les soulager, etc. -, stigmatisation accrue des jeunes et des personnes fragilisées psychologiquement, socialement, économiquement, considérés comme des délinquants potentiels. Vous continuez, dans le prolongement de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure aux termes de laquelle ont été créées pour la première fois des infractions de la pauvreté, de désigner des boucs émissaires : prostituées, mendiants, SDF, immigrés, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes. En revanche, on aura noté l'absence totale de mesures visant à lutter contre la délinquance économique et financière, ou encore en matière de droit du travail. Si ce type de délinquance est moins visible, il n'en demeure pas moins qu'elle coûte très cher à la collectivité. Nous y reviendrons à l'occasion de la présentation de nos amendements, regroupés dans un chapitre II bis consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Par ailleurs, votre projet de loi place le maire au centre de la politique de prévention de la délinquance : demain, il sera à la fois père fouettard, shérif, Big Brother puisqu'il aura accès à de nombreux fichiers, délégué du procureur avec le rappel à la loi, alors que seul l'État - et non pas le maire - est le garant du bon fonctionnement de la chaîne pénale.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce projet de loi va avoir pour conséquence la municipalisation de la lutte contre l'insécurité et de la justice en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ce texte organise des transferts importants de compétences de l'État vers les collectivités locales sans aucune contrepartie. Ce désengagement de l'État en matière de sécurité, laquelle relève pourtant de ses missions régaliennes, va engendrer de profondes inégalités entre les territoires, entre les communes ou entre les EPCI, entre ceux qui auront les moyens de se payer une police municipale et/ou d'avoir recours à des sociétés privées de gardiennage, sans oublier la vidéosurveillance, et les autres qui n'en auront pas les moyens, sauf à augmenter la fiscalité locale. Le développement des polices municipales a pour objet de remplacer la police de proximité que vous avez supprimée, ce qui permet à l'État de réaliser de substantielles économies en la matière. Au contraire, il faut réactiver la police de proximité, comme le préconisent les auteurs d'un récent rapport du Sénat sur les quartiers en difficulté, plutôt que de développer les polices municipales, ou encore d'envoyer les CRS, les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les groupes d'intervention régionale, ou GIR, dans les quartiers dits sensibles.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. On est bien loin des 3,7 millions de crimes et délits constatés par la place Beauvau. Quant aux violences scolaires, elles sont, elles aussi, en hausse. Dans un document émanant de ses services, le ministère de l'éducation nationale note en effet une dégradation de la situation depuis les années 2002-2003, avec une hausse de 7 % des actes violents envers les professeurs sur la période 2005-2006 par rapport à 2004-2005. Pour laisser croire qu'elle s'occupe de cette question, la droite n'a rien trouvé de mieux que de créer une nouvelle sanction - une de plus ! -, je veux parler de la répression de la pratique du happy slapping, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. Je regrette quant à moi la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 8 bis et le maintien de cette suppression par la commission des lois du Sénat. Pour mémoire , cet article, introduit dans le texte sur l'initiative de mon groupe, visait à faire du service public de l'éducation un véritable acteur de la lutte contre toutes les formes de violences. Nous nous inscrivions avec cette disposition dans le domaine de la prévention ; la droite lui a préféré le domaine de la répression ! Quant au climat dans les quartiers ayant subi les émeutes de l'automne 2005, force est d'admettre qu'il reste très tendu depuis cette époque, notamment entre la population et les policiers. Mais comment pourrait-il en être autrement, puisque ce gouvernement reste sourd aux souffrances qui s'y expriment, souffrances qui trouvent toutes leurs racines dans vos politiques libérales : casse des retraites ; système de santé à deux vitesses ; chômeurs radiés et, donc, privés d'indemnisation ; délocalisations et leur corollaire en termes de suppression d'emplois ; privatisations de pans entiers de notre économie. Par conséquent, nous voterons contre ce texte, qui, loin d'avoir vocation à être efficace, est avant tout un pur produit idéologique fondé sur une conception libérale de la société selon laquelle la sécurité prime sur l'accompagnement des familles. Nous voterons contre ce texte, qui ne sert à rien ni à personne : ni à la population, ni aux professionnels, ni aux élus. Il tend plutôt à les opposer les uns aux autres. Et parce que ce texte constitue selon nous une vraie menace pour la prévention en tant que telle, l'éducation, l'accès aux soins et les libertés individuelles, nous avons déposé une motion tendant à opposer l'irrecevabilité, que défendra tout à l'heure mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi, faussement intitulé « prévention de la délinquance », nous arrive donc en deuxième lecture. C'est peu de dire qu'il ne nous donne pas satisfaction. Aucune des inquiétudes dont nous avons fait état n'a été dissipée et celles-ci peuvent même se trouver renforcées après l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Mes collègues socialistes entreront tout à l'heure dans le détail. Pour ma part, je me bornerai à un simple « balayage », qui justifie à lui seul notre position. Comme vient de le souligner Mme Assassi en terminant son propos, nous considérons toujours qu'il s'agit d'un texte inutile. Présenté dans une précipitation suspecte, après des années d'atermoiements, sans évaluation aucune des résultats des six lois répressives déjà votées par la majorité depuis 2002, il est à l'évidence un texte d'affichage, destiné à nourrir le bilan formel d'un candidat à la Présidence de la République, lequel, ministre de l'intérieur, est cependant toujours aussi absent des débats sur un sujet qu'il a pourtant porté et présenté comme majeur. (M. le ministre délégué s'entretient avec ses collaborateurs.)
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de s'attaquer à l'esprit de cette ordonnance : qu'en restera-t-il, lorsque l'article 35 du projet de loi aura été définitivement voté et que, avec la comparution immédiate comme avec la composition pénale, la justice des mineurs sera définitivement calquée sur celle des majeurs ? Certes, vous avez dû finalement renoncer à l'établissement des peines plancher. Mais vous faites tout pour permettre la disparition de l'excuse de minorité pour les mineurs de moins de seize ans. En réalité, vous faites tout pour limiter la liberté des juges, par le biais des articles 35 et 45 bis. C'est grave, car cette liberté est en réalité une composante majeure de notre droit. Mal dénommée, elle constitue plutôt une contrainte déontologique, une obligation, un devoir : la peine ne doit être prononcée qu'après la prise en compte des circonstances et de la personnalité du prévenu. Selon nous, l'âge est une composante essentielle de cette personnalité, surtout lorsque l'on sait combien, à cette période de la vie, elle peut évoluer en quelques années, sinon en quelques mois. Vous n'êtes pourtant pas gênés d'aller ainsi contre l'avis des juges, des psychologues et des travailleurs sociaux. C'est une faute lourde, que rien ne justifie, pas même vos statistiques, comme je l'ai démontré tout à l'heure. Une fois de plus, vous légiférez en fonction de l'émotion, que ce soit à propos de la malheureuse affaire de la jeune femme brûlée à Marseille et de celle qui s'est fait dévorer par ses chiens, ou encore à propos des derniers débordements racistes, effectivement inadmissibles, des supporters du PSG. Tous ces faits sont graves. Faut-il pour autant s'en remettre à une « législation de faits divers », comme il existe une « littérature de gare » ? Ce qui transparaît plus encore dans ce texte après le passage à l'Assemblée nationale, c'est la méfiance de la majorité à l'égard de certaines populations, qui, additionnées, constituent des pans entiers de la société française. La méfiance à l'égard de la jeunesse est évidente, y compris dans la lecture partiale que vous faites des chiffres de la délinquance. Or, je le rappelle, les meurtres et séquestrations, même si c'est sans doute déjà beaucoup, ne constituent que 0,3 % de la délinquance des mineurs, 1 % si on inclut les viols.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Loin d'approuver ces chiffres, bien sûr, je constate simplement que, par rapport à la masse globale, la proportion n'est pas supérieure à celle qui est observée pour la délinquance des majeurs. Monsieur le ministre, vos réponses sont inadaptées et inefficaces. Pour ne citer qu'un exemple, croyez-vous qu'il suffit de durcir le délit d'occupation abusive des halls d'immeubles pour que ceux-ci cessent ? Si la police n'a pas pu faire cesser ces abus regrettables, n'est-ce pas d'abord parce qu'elle ne peut pas, de fait, intervenir dans certaines zones ou parce qu'il est très difficile de caractériser le délit ? Et cela ne renvoie-t-il pas à bien d'autres choses ? Au chômage ? À l'urbanisme ? Aux équipements collectifs ? Quant à étendre ce délit, comme l'a fait l'Assemblée nationale, aux toits des immeubles collectifs, on ne voit pas bien comment, étant incapable d'entrer par les rez-de-chaussée, la police pourra facilement courir sur les toits ! La méfiance de la majorité s'exerce également à l'égard des familles ou, plutôt, de certaines familles, dont on sent bien qu'elles n'habitent pas les beaux quartiers. Dans cette perspective, il n'est pas sans intérêt de constater que les amendements présentés à l'Assemblée nationale par la gauche, repris d'ailleurs au Sénat par nos amis du groupe CRC, et qui visent à réprimer la délinquance en col blanc ont tous été repoussés au motif, a dit M. le rapporteur, qu'il n'est pas certain qu'ils aient « leur place dans le texte ». C'est une mauvaise plaisanterie ! Alors qu'on y traite de tout,...
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte en première lecture, j'ai déjà eu l'occasion de souligner son caractère audacieux, notamment parce qu'il est transversal. Il me semble donc assez contradictoire de reprocher à un texte à la fois de toucher à tout - au social, au logement, à l'urbanisme, à la procédure pénale et à la santé - et de ne s'attacher qu'à l'aspect répressif de la délinquance. Je pense, pour ma part, que ce texte méritait d'être enrichi, ce qu'a d'ailleurs fait le Sénat, et avec force, en première lecture. Il faut également remercier l'Assemblée nationale d'avoir conservé une bonne partie des dispositions introduites par le Sénat. Toutefois, sans reprendre les débats depuis le début, au risque de les prolonger indéfiniment, ce que, de toute façon, la procédure législative nous interdit, il me semble que certaines améliorations, peu nombreuses, peuvent encore être apportées. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale qui se sont dotés de la compétence en matière de prévention de la délinquance doivent avoir un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. L'information des maires avait également retenu notre attention. Loin de souhaiter obtenir systématiquement des pouvoirs supplémentaires en matière de police, les maires veulent, au contraire, être informés et écoutés sur toutes les questions qui concernent la prévention de la délinquance sur le territoire de leur commune. Il est donc nécessaire, à ce stade de notre discussion, d'imposer au procureur de la République d'informer les élus locaux des suites judiciaires données à des faits signalés par des maires. La pratique du rappel à l'ordre par les maires existe déjà, je le rappelle, notamment dans les petites et moyennes communes. C'est dire que le texte ne fait donc que formaliser une pratique en vigueur dans de nombreux cas.