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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. J'aurais pu m'exprimer sur chacune des dispositions qui ont été présentées dans la série d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25, mais je préfère intervenir de façon globale. Quelques observations s'imposent. Je ne sais plus qui a dit que le Sénat n'était pas un office notarial, mais le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été écouté ! En effet, cette série d'amendements vise ni plus ni moins à adapter la fiscalité du patrimoine, des donations et des successions à la réforme du droit des successions et des libéralités, votée au printemps dernier. Mais les dispositions qui nous sont proposées vont bien au-delà de ce qui est admissible du strict point de vue de l'égalité devant l'impôt. Le sens général de ces amendements peut être résumé. Tous visent à alléger la charge fiscale pesant sur les gros patrimoines transmis du vivant ou après le décès du détenteur. Il s'agit d'aller plus loin que le dispositif prévu en aménageant le régime des donations, par exemple, pour le rendre pleinement opératoire. Vous pourriez me dire que ce n'est pas le cas, mais laissez-moi vous donner un exemple. Si vous étiez l'heureux père de quatre enfants et grand-père de huit petits-enfants, vous pourriez - c'est l'amendement n° 13 rectifié bis - leur transmettre 440 000 euros sans le moindre frais. Ces amendements visent donc à alléger, dans toute la mesure du possible, les droits existants sur les patrimoines de grande valeur transmis, quel que soit le mode de transmission et quelles que soient les modalités de réalisation de cette transmission puisque le fait que les héritiers ne s'accordent pas sur ces modalités pourrait, grâce aux amendements judicieux de M. Alain Lambert, être fiscalement neutralisé. Bien entendu, de telles dispositions ne trouvent leur pleine application que pour les patrimoines conséquents. Elles n'ont donc pas grande portée sur les très nombreuses transmissions de patrimoines entre vifs ou après décès qui ne se traduisent pas par la perception d'un droit d'enregistrement. En fait, ces dispositions ne visent qu'à favoriser la mobilité des patrimoines et l'optimisation fiscale en découlant, notamment du point de vue de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les détenteurs des patrimoines les plus importants. Nous avons déjà eu l'occasion de dire ce que nous pensions, par exemple, de la valorisation d'un patrimoine mobilier dans un contexte d'explosion de l'activité boursière ou de celle d'un patrimoine immobilier dans un climat de spéculation effrénée. C'est donc le principe même d'égalité devant l'impôt qui est en jeu dans cette affaire, et c'est pourquoi nous rejetons l'ensemble de ces amendements.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je ne reviendrai pas sur l'explication de vote de Thierry Foucaud. J'ai trop d'estime pour notre collègue pour croire un instant que ses propos traduisent sa pensée personnelle. Je pense plutôt qu'il s'agit de l'avis de son groupe, lequel s'est totalement trompé sur l'analyse fiscale des amendements qui viennent d'être présentés. En écho à la déclaration de M. le rapporteur général, j'exprimerai mon souhait que, dans notre pays, la loi soit le fruit de la volonté générale, exprimée par la représentation du peuple français. M. le rapporteur général a bien posé le sujet : il ne faut pas que la direction de la législation fiscale impose ses règles à la direction des affaires civiles et du sceau ; sinon, la loi sera élaborée par l'élite de notre pays, laquelle ne saurait prétendre être représentative du peuple français. Afin d'éviter tout excès, toute atteinte à notre démocratie, le législateur doit être unique et, dès lors qu'il a exprimé sa volonté en matière de droit civil, il faut qu'il puisse le faire également en droit fiscal. Cela dit, monsieur le ministre, les conditions de dialogue avec vos services ont été d'une telle excellence que je me refuse à l'affecter. Je vous témoignerai donc une nouvelle fois ma confiance en retirant cet amendement, comme je l'ai fait pour celui qui traitait du mandataire. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de vous dire que vous vous fondez sur des analyses transitoires, car erronées. Vous redoutez des risques d'optimisation fiscale, pour ne pas dire de fraude fiscale. Si ces optimisations et si ces fraudes se produisent, sanctionnez-les ! Vous avez les outils pour le faire ! Mais ne prenez pas dans vos filets les pauvres poissons qui n'ont rien demandé ! C'est cela la réalité ! À force de rester campé sur des positions du siècle passé, on finit par disqualifier une fiscalité qui doit s'adapter au monde moderne. Je retire donc cet amendement, mais j'appelle vos services, dans lesquels j'ai une grande confiance, à vous proposer pour une prochaine loi des avis plus modernes.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui tend à créer un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres, a déjà été présenté lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. Monsieur le ministre, la rectification à laquelle j'ai procédé par rapport à la version déjà examinée est purement technique et résulte d'ailleurs d'un travail conjoint avec vos services, dont je me plais à saluer l'esprit de coopération. Lors de la transmission d'une entreprise, la détermination du prix de cession constitue bien évidemment le point crucial qui détermine la conclusion de la vente. Nous visons le cas d'un chef d'entreprise ou d'un actionnaire dirigeant qui, pour transmettre son activité, cède ses parts. Le vendeur s'accorde avec l'acheteur dans le cadre d'un protocole qui prévoit deux termes de prix : un terme fixe et un terme variable. Le terme fixe est dû par l'acquéreur dès la signature de la transaction, le terme variable dépendra des performances économiques de l'entreprise après sa cession. La question est alors de savoir comment traiter le terme variable au regard de l'imposition sur les plus-values. Pour faciliter ce mode de transmission d'entreprises, la commission des finances souhaite que s'applique en la matière un régime de sursis d'imposition sur la plus-value applicable sur le complément de prix dès lors qu'un certain nombre de conditions, décrites dans l'amendement, seraient réunies.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, c'est tout à fait clair, vise à intégrer dans notre fiscalité un cas d'espèce. Nous ne savons pas quelle douloureuse situation individuelle liée à la transmission d'une entreprise motive la démarche de M. le rapporteur général. Au demeurant, nous sommes face à un amendement qui n'a vraiment pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Il s'agit plutôt d'intérêts particuliers ! Sans entrer dans les détails de la procédure décrite par l'amendement, notamment des conditions propres de cession des titres dont il est expressément question - une entreprise dont on procéderait à la cession de titres détenus individuellement moyennant des conditions de prix tout à fait particulières pour l'opération menée -, nous pouvons nous demander si nous avons intérêt à assurer la neutralité fiscale de l'accord entre les parties sur le prix de la cession. Il existe bien, dans ce pays, quelques entreprises correspondant à cette situation, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles de caractère dynastique ou de sociétés spécialisées dans l'immobilier de vacances. Franchement, devons-nous accorder à leurs dirigeants des conditions fiscales favorables dérogatoires au droit commun ? De plus, la situation des comptes publics - je ne peux manquer de le rappeler - peut être opposée à la mise en oeuvre d'une telle procédure de cession, et l'État n'a pas à supporter les conséquences de choix découlant de conventions de caractère purement privé. Ne serait-ce que pour ce principe, nous ne pouvons voter un tel amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fois n'est pas coutume, je suis vraiment indigné des insinuations de notre collègue, et je les trouve incorrectes ! Aucun cas particulier ne motive cet amendement ; il s'agit simplement de faciliter et de conforter des transmissions d'entreprises. Monsieur Foucaud, vous montrez une nouvelle fois, par votre vision marxiste des choses - c'est bien votre droit ! - que, pour vous, le patron est l'ennemi de classe. Vous récusez ainsi toute opération permettant de transmettre une entreprise, communauté vivante, d'un dirigeant à un autre dirigeant, parce que vous considérez le dirigeant comme un adversaire de classe. Et vous n'avez de cesse de réserver à ce dernier un traitement vexatoire et spoliateur ! Permettez-moi de vous dire que cette vision, qui est non pas du siècle dernier mais du siècle précédent, est totalement inadmissible en 2006. Si nous voulons faciliter les transmissions d'entreprise, c'est bien, d'abord, dans l'intérêt de tout le corps social de l'entreprise, en confortant les emplois et la stratégie de l'entreprise. Que signifie la notion de complément de prix ? Selon les conditions très précises présentées dans l'amendement, le dirigeant qui a cédé son entreprise garde les commandes en mains, bien qu'il ne soit plus actionnaire, et assure la continuité de l'entreprise. Le travail de ce dirigeant temporaire de l'entreprise, s'il engendre une plus-value, pourrait, si notre amendement était adopté, bénéficier d'un régime de sursis d'imposition, c'est-à-dire d'un pur décalage de trésorerie, et non pas d'un régime de diminution de la charge fiscale ou d'exonération. J'ajoute une dernière chose : si le dirigeant en question était complètement démobilisé, laissait filer le fonds de commerce, ne faisant plus son métier parce qu'il a vendu ses titres à un autre, que se passerait-il ? L'activité chuterait et il n'y aurait ni complément de prix, ni plus-value, ni fiscalité ! Par conséquent, inciter le dirigeant qui n'est plus propriétaire à continuer à bien oeuvrer comme il le faisait auparavant, c'est agir dans l'intérêt du dirigeant, des salariés et de l'État. Il s'agit véritablement d'une disposition « gagnant-gagnant-gagnant » pour les trois partenaires. En vertu de cette analyse, je n'ai vraiment aucun scrupule à défendre cet amendement qui, je le répète, ne vise aucun cas particulier, mais reflète plutôt, à mon avis, un cercle vertueux de la transmission d'entreprise.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 26 porte sur l'un des volets de l'aide accordée par l'État au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Il s'agit de permettre un amortissement accéléré des matériels utilisés par les professionnels de ce secteur pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire ou encore la lutte contre le tabagisme. Cette disposition législative est-elle vraiment nécessaire ? D'une part, ce secteur est déjà très largement aidé. Il jouit notamment, par imputation sur les crédits de la mission « Travail et emploi », d'une aide à l'emploi d'un montant significatif, tant en valeur tant globale - 697 millions d'euros sont prévus pour 2007 - qu'en valeur unitaire, puisque l'aide pour chaque emploi s'élève en effet à plus de 30 000 euros annuels. Les aides à l'emploi dont bénéficie ce secteur, à défaut d'une baisse de la TVA sur les activités de restauration que souhaitait obtenir la France, n'aurait-elle pas permis aux entreprises de la profession de dégager les moyens nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires, dont il est spécifiquement question dans cet article ? De la même manière, conformité pour conformité, il serait peut-être intéressant que ce secteur se mette sur le même plan que les autres secteurs d'activité et accepte la réduction du temps de travail de ses salariés. Au-delà de ces remarques, nous pouvons vraiment nous demander quel est le sens de la mesure qui nous est présentée. S'agit-il de plaire à une profession dont le soutien électoral peut s'avérer utile le moment venu ? S'agit-il de faire prendre en charge par la collectivité la mise en oeuvre de lois s'appliquant partout ailleurs ? S'il convient d'aider d'une manière ou d'une autre le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, il faut le faire sur la base d'un diagnostic économique et social équilibré mettant en évidence les points sur lesquels il est réellement décisif d'agir. Si le secteur est confronté à des difficultés de trésorerie, pourquoi ne pas solliciter plus concrètement les établissements bancaires afin qu'ils accordent des facilités de crédit à des entreprises souvent victimes de l'inégalité d'accès au crédit ? Plutôt qu'un crédit d'impôt, on pourrait en effet fort bien ouvrir une ligne de trésorerie dans l'offre de crédit bancaire pour soutenir, sur projet, les efforts d'investissement des professionnels. En tout état de cause, la préconisation résultant de cet article 26 ne saurait répondre réellement au problème du secteur. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous proposons de supprimer cet article.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Cet amendement vise à préciser que les matériels qui sont destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1 er janvier 2010 et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet d'amortissements exceptionnels sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service. Pourquoi ? Je ne vais pas développer tous les arguments ; l'objet de cet amendement étant très long, cela scierait l'atmosphère ! (Sourires .) Permettez-moi seulement de citer les points importants. L'investissement des scieries devra être réalisé très rapidement, l'obligation de mise en marché des seuls bois marqués CE intervenant au 1 er août 2007. Il est demandé qu'une possibilité soit ouverte pendant une période de cinq ans pour un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des matériels, équipements et constructions concourant directement à la réalisation de l'objectif, à savoir la construction des maisons en bois et le soutien de la filière bois. Tel est l'objet de cet amendement.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 a été adopté un article qui constitue la transcription d'un engagement résultant du « contrat de croissance » dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, signé le 17 mai 2006 entre les représentants du secteur et le Gouvernement. Cet article favorise l'embauche des « extras », en supprimant les cotisations patronales résiduelles au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de vingt salariés. Toutefois, aux termes de cet article, le bénéfice de l'aide serait conditionné à l'utilisation d'un titre de paiement simplifié, le « titre emploi entreprise », ou TEE, alors que certains employeurs pratiquent couramment la rémunération à l'aide d'un bulletin de paye. Il paraît étonnant de prohiber l'utilisation des bulletins de paye. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l'octroi de cette aide, et ce quelles que soient les modalités de rémunération utilisées par l'employeur : le bulletin de paye classique ou le recours au titre emploi entreprise.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En réalité, ce fameux titre emploi entreprise est un élément de simplification administrative et correspond à une attente forte de beaucoup de nos compatriotes. Rappelez-vous ce que, dans nos campagnes électorales, nous avons, les uns et les autres, dit aux Français sur la manière de simplifier les procédures ! Tel est le deuxième argument que je voulais vous donner. Le premier que j'ai utilisé était réversible, comme vous l'avez montré. J'ajoute que, sur le plan de la procédure, la disposition proposée n'a pas totalement sa place dans un projet de loi de finances rectificative, car elle vise une mesure votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le projet de loi de finances initiale pour 2007. Je ne vois donc pas de raison de rouvrir ce débat à ce stade, d'autant que la mesure adoptée est sans incidence sur les dépenses de l'État en 2006. Compte tenu de tous ces éléments, je crains que cet amendement ne soit pas complètement à sa place ici. Mon opposition est donc à la fois de fond et de procédure !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très heureux d'entendre le ministre rappeler de façon scrupuleuse le champ de compétence d'un collectif budgétaire. J'espère que nous n'aurons pas à voter de mesure comportant, par exemple, des crédits d'impôt sur l'année 2007. (Sourires .) Il est vrai que le collectif budgétaire, en théorie, doit se limiter au 31 décembre de l'année en cours. C'est une rectification du budget de l'année N. Or nous sommes tous heureux de l'utiliser comme un additif à la loi de finances de l'année N+1. Peut-être M. Arthuis, usant de son droit d'initiative, utilise-t-il paradoxalement le rendez-vous du collectif budgétaire pour rectifier une disposition dont on n'a pas nécessairement mesuré toutes les incidences pratiques et techniques, bien qu'elle lui semble avoir été votée dans un excellent esprit ? Il est vrai que cela concerne l'année 2007. On veut simplifier. Mais au nom de quoi interdirait-on à des gens qui veulent recourir à des « extras » d'adopter le bulletin de paye comme mode de liquidation du salaire et de bénéficier de cette aide à l'embauche ? L'intention simplificatrice est excellente, mais la volonté de simplification peut parfois être source de complication ! Et le présent amendement a précisément pour objet de pallier cet effet pervers. Il est exact que le TEE est beaucoup plus léger, mais, selon le principe du « qui peut le plus peut le moins », pourquoi interdirait-on à un employeur de toucher les aides aux « extras » que l'État a eu le bon coeur, la faiblesse d'accorder à ce secteur s'il préfère continuer à établir des fiches de paye de trente lignes, l'établissement d'une feuille de paye, malgré cinq années d'un travail quotidien acharné de simplification, restant dans notre pays quelque chose d'épouvantable ? Je me permets de motiver l'avis favorable de la commission sur cet amendement, non parce que son auteur se trouve être par ailleurs président de la commission des finances, mais parce que ce texte me semble frappé au coin du bon sens. J'aurais soutenu l'argumentation de n'importe lequel de nos collègues !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voudrais pas gâcher la jubilation de M. le rapporteur général, mais j'ai essayé de faire dans le soft . Vous savez bien que, quand je le veux, je peux faire dans le hard ! Vous savez pertinemment qu'on ne peut pas mélanger une disposition non fiscale, qui peut ne pas trouver sa place dans un collectif, avec une disposition fiscale, qui est parfaitement intemporelle. L'article 34 de la LOLF est très clair sur ce point. Alors qu'un crédit d'impôt est une disposition fiscale, la mesure qui nous est proposée par cet amendement n'en est pas une. Monsieur le rapporteur général, relisez chaque ligne de cet amendement, et vous vous rangerez à mon opinion. Vous verrez que c'est plus rapide à lire que les lignes d'une feuille de paye ! (Sourires .) En revanche, je le répète, le crédit d'impôt que vous avez cité à titre d'exemple est une disposition fiscale. C'est donc bien l'article 34 de la LOLF qui s'applique, et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir. Enfin, quand on simplifie, on peut toujours trouver des arguments consistant à dire qu'il serait préférable de compliquer les choses, surtout à une heure du matin !
Bernard PIRAS - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Selon cet article, qui remplace l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, « pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit : un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ; un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus ». Par ailleurs, il faut également préciser que ce calcul doit être réalisé par groupe d'âge - moins ou plus de six ans -, ce qui peut conduire à accroître l'effectif du personnel d'encadrement. Une telle réglementation suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux ou les présidents d'associations chargés de gérer l'encadrement périscolaire. Au regard de la situation actuelle, le respect de ces nouvelles normes entraînera inéluctablement une augmentation notable du prix du repas et de la garderie. Même si le fait de ne pas déclarer la garderie périscolaire et de perdre ainsi les aides allouées par la caisse d'allocations familiales permet d'échapper à cette réglementation, il apparaît clairement qu'en cas d'accident ou de contentieux auquel serait confrontée une commune ou une association ne respectant pas ce taux d'encadrement les juges s'appuieraient sur cet article R. 227-16 pour apprécier la conformité de la garderie périscolaire en cause. Ainsi, soit la commune ou l'association se met en conformité avec cette réglementation, ce qui engendrera une hausse significative des tarifs pour les familles, soit elle choisit de ne pas l'appliquer, prenant ainsi un risque important. Aussi, je souhaiterais savoir si Mme la ministre de l'intérieur est en mesure de rassurer les gestionnaires de ces services.