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Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La pénibilité au travail est un problème de société qui tend à s’étendre. Selon l’enquête SUMER – surveillance médicale des risques – de 2002-2003, la proportion de salariés exposés à au moins une pénibilité physique, en France, se situe à 56 %, toutes durées hebdomadaires d’exposition confondues – moins de deux heures à plus de vingt heures –, soit 9 800 000 salariés. En intégrant le critère de cumul de pénibilités physiques, 4 % des salariés, soit 700 000, cumulent au moins deux pénibilités physiques, dont la durée d’exposition est, pour chacune, supérieure ou égale à vingt heures par semaine. Et la liste des statistiques pourrait être longue dans le domaine. Trois facteurs sont généralement retenus pour définir la notion de pénibilité : le travail de nuit, qui est une des premières causes de vieillissement prématuré ; le travail à la chaîne et le déplacement de charges lourdes, qui provoquent des troubles physiques aux conséquences souvent irréversibles ; l’exposition à des produits toxiques comme l’amiante, qui est à l’origine de nombreuses maladies et de multiples cancers. Les emplois évoluent et un métier jugé pénible il y a cinquante ans peut l’être un peu moins aujourd’hui. Dans le même temps, avec l’émergence de certains nouveaux emplois, de nouvelles formes de pénibilité sont apparues. Par exemple, avec la généralisation du travail de bureau sur ordinateur, de nouveaux troubles musculo-squelettiques ont été constatés, entraînant parfois une véritable détérioration physique. Comme l’a montré la commission des affaires sociales dans le rapport qu’elle y a consacré, le mal-être progresse sous l’effet des mutations du monde du travail. Le stress, la pression, voire le harcèlement au travail sont à l’origine de troubles psychosociaux dont l’impact sur la santé est perceptible, même s’il est difficilement évaluable. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, monsieur le ministre, vous vous gargarisez du fait que la pénibilité est enfin prise en compte. (M. le ministre lève les yeux au ciel.) Or vous n’envisagez pas de la traduire par une bonification du nombre de trimestres cotisés. Par ailleurs, vous demandez aux employeurs de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité sans donner les moyens à l’inspection du travail de contrôler la pertinence des mesures et leur application. Ce volet préventif est essentiel et efficace, mais votre texte ne prévoit aucune obligation pour l’employeur et on a bien l’impression qu’il ne comportera finalement que peu d’avancées, comme dans le domaine social.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. La Haute Assemblée s’est saisie de la question du mal-être au travail à la suite d’une série de drames survenus dans plusieurs grandes entreprises de taille internationale. Il aura malheureusement fallu ces drames pour que la question du mal-être au travail cesse d’être considérée comme une simple conséquence du harcèlement individuel. Il est désormais démontré que certaines méthodes de management sont susceptibles, par leur brutalité psychique, la pression exercée, l’isolement des salariés, en un mot la négation de toute humanité, de provoquer des troubles graves, à la fois sur le plan moral et sur le plan physique. Notre législation n’avait pas, quand elle a été élaborée, prévu ces situations, et ce pour deux raisons, me semble-t-il. Notre structure de production, essentiellement industrielle, était constituée de grandes unités regroupant un nombre important de salariés. Les processus de production, souvent tayloriens, et les rapports avec la hiérarchie étaient certes durs, mais clairement définis. La solidarité dans le travail et aussi dans la revendication, chers collègues, fonctionnait. Notre économie a connu une mutation considérable, passant de la domination industrielle à la prépondérance des services. Les structures de production et de solidarité ont éclaté. La précarité s’est développée. C’est la concurrence de tous contre tous qui est érigée en principe et en mode de gestion, comme si cela était inévitable. La mondialisation en est à la fois la cause et le prétexte. Nous avons donc vu apparaître des méthodes d’organisation du travail et de gestion du personnel importées des pays anglo-saxons. Elles ont heurté de plein fouet nos traditions, nos méthodes et nos valeurs et ont provoqué les désastres que j’ai évoqués. Notre collègue Gérard Dériot, au nom de la mission sénatoriale d’information sur le mal-être au travail, a signé un rapport dans lequel sont formulées plusieurs propositions relatives au management. Nous avons adopté ce rapport à l’unanimité ; ces propositions sont donc les nôtres. Nous ne sommes pas là dans le cadre de la pénibilité telle que vous l’entendez, c’est-à-dire le risque professionnel causé par des critères matériels et mesurables. Et vous avez raison. Le mal-être au travail n’entre pas dans la pénibilité, mais il est de la responsabilité de l’employeur, en application des mêmes dispositions du code du travail, de veiller à ce que la santé mentale et physique des salariés ne soit pas menacée. Il nous paraît donc indispensable que notre droit prenne en compte l’introduction de ces modes de production éclatés et les modes de gestion du personnel qui leur ont été associés, et dise clairement que de telles pratiques sont interdites sur notre sol. Nous aurons l’occasion d’y revenir. (M. Thierry Repentin applaudit.)
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à indiquer que le nombre d’inspecteurs du travail a non pas diminué, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par des intervenants, mais au contraire progressé. Il est passé en quatre ans de 1 300 à 2 000 dans le cadre du plan de développement et de modernisation de l’inspection du travail, soit une augmentation de 700 postes. Monsieur Dominati, je comprends que l’absence de définition de la pénibilité pose un problème juridique, mais je ne suis pas persuadé qu’il suffirait de ne pas intégrer la pénibilité dans le projet de loi pour régler ce problème. Par ailleurs, le champ de l’article L. 4121-1 du code du travail est suffisamment vaste pour l’intégrer. Nous essayons d’installer l’idée qu’il faut faire de la prévention, lutter contre la pénibilité. L’Assemblée nationale a souhaité inscrire la « pénibilité au travail » dans le projet de loi. Supprimer cette mention ne me paraît pas être un bon signal. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L’objectif de cet article est intéressant. Il s’agit de renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et, nouveauté, de pénibilité, avec tout le débat que cela sous-entend. Mais, une fois encore, on bute sur l’absence de définition de ce qu’est la pénibilité au travail. Comment mettre en place des actions de prévention de la pénibilité si l’on ne sait pas ce qu’est la pénibilité ? Or, monsieur le ministre, il existe une définition qui fait consensus parmi les partenaires sociaux ; Claude Jeannerot y a fait allusion tout à l’heure. Nous pourrions donc y faire référence. De plus, cela apporterait un élément de sécurité juridique aux employeurs, qui disposeraient ainsi d’un cadre d’action. Je rappelle que l’article L. 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité dans l’entreprise et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. C’est pour cela qu’il est tenu de prendre : « les mesures nécessaires parmi lesquelles des actions de prévention des risques professionnels » et, désormais, de la pénibilité. M Dominati s’inquiète, lui aussi, de l’absence de définition de la pénibilité et il en tire la conclusion qu’il faut supprimer l’article 25 bis. C’est une solution de facilité, mon cher collègue. L’adoption d’une telle position constituerait un colossal retour en arrière. Et cela ne constituerait en rien une plus-value pour le présent projet de loi, bien au contraire. Nous considérons a contrario qu’il faut absolument maintenir cet article et le compléter en donnant une base légale à la définition de la pénibilité. C’est d’ailleurs l’objet de plusieurs de nos amendements portant articles additionnels, qui ne seront examinés qu’à la fin de la discussion. Nous déposons des amendements visant à insérer des articles additionnels pour essayer de trouver des pistes, pour ouvrir le dialogue, mais leur discussion est reportée à la fin de l’examen des articles, lorsque tout est joué ! Voilà une curieuse façon de dialoguer ! Cette méthode est préjudiciable à la clarté des débats.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, mon intervention portera essentiellement sur une question à laquelle j’aimerais que vous me répondiez. Vous confiez au CHSCT le soin de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. Nous savons que ceux-ci sont multiples et en pleine mutation. Lesquels comptez-vous retenir ? Je voudrais citer l’exemple d’une entreprise de ma circonscription spécialisée dans la sérigraphie sur matériaux composites. La manipulation de produits dangereux expose les salariés à divers risques ayant des répercussions à plus ou moins long terme sur leur santé. Ainsi, il n’est pas rare que ceux-ci développent des maladies professionnelles telles que des brûlures, des affections articulaires ou des problèmes pulmonaires, tout cela étant amplifié par la pratique d’horaires décalés en 2x8 et en 3x8. Dans cette entreprise, cette situation dure depuis plus de dix ans sans que rien ne soit fait pour y remédier. Quand bien même l’exposition aux risques serait diagnostiquée et analysée, aucun moyen supplémentaire n’est alloué au CHSCT pour lui permettre de mener à bien cette nouvelle mission. Dans ces conditions, comment pourra-t-il se faire entendre de l’employeur et le contraindre à diminuer les risques sanitaires impliqués par l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ?
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 25 ter , qui semble purement rédactionnel, porte sur les compétences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous sommes, là encore, en présence d’une disposition dont on peut se demander si elle a tout à fait sa place dans un projet de loi portant réforme des retraites, sauf à considérer que la raison d’être des CHSCT est de favoriser la préparation à la retraite des salariés des entreprises. Permettez-moi cependant, mes chers collègues, de souligner ceci : le fait d’inscrire l’analyse de la pénibilité dans le champ de compétences des CHSCT est presque tautologique, tout simplement parce que, dans de nombreuses entreprises, cela fait bien longtemps que ces organismes paritaires se préoccupent de la question et qu’ils recommandent, études et rapports à l’appui, de prendre toutes dispositions en ce sens. Dans le cadre du rapport de la mission d’information sénatoriale sur le mal-être au travail, nous avions d’ailleurs fait de cette mesure l’une des préconisations essentielles. Pour autant, nous pourrions nous féliciter de ce qu’une telle disposition soit inscrite dans le texte, quand bien même ne fait-elle que traduire dans le droit ce qui existait déjà dans la vie de nombre d’entreprises, en tout cas de celles qui sont dotées d’un CHSCT, et c’est sans doute de ce point de vue que le bât blesse. Il va en effet falloir se pencher sérieusement sur la question des entreprises où il y a carence de CHSCT, et, plus encore, de celles qui ne sont pas tenues d’en posséder un, pour cause d’absence d’obligation légale. Sans doute n’est-ce pas le sujet pour ce jour, puisque cette question procéderait plus d’une réforme du code du travail visant à renforcer les droits et garanties des salariés. Nous sommes, hélas ! convaincus qu’il faudra un changement de politique suffisamment profond pour qu’une telle éventualité soit rendue possible. Il nous fallait cependant apporter ces précisions au débat.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En 2008, votre volonté de satisfaire le MEDEF en mettant les services de santé au travail sous la coupe des employeurs s’est heurtée au refus de tous les syndicats de salariés, et les négociations n’ont pu aboutir. Aujourd’hui, vous essayez, par cet article, de passer en force. Vous y précisez la composition des services de santé au travail, les SST, à savoir au moins un médecin du travail, des intervenants en prévention, des infirmiers et des assistants. Si la pluridisciplinarité est un avantage, il est nécessaire de l’organiser. Qu’est devenue la prépondérance du médecin du travail ? Elle a disparu ! Vous ajoutez des assistants, ce qui est une façon d’entériner la pénurie de médecins du travail en les remplaçant par des personnels qui n’ont ni les mêmes compétences médicales ni les mêmes compétences réglementaires en termes d’interpellation des employeurs. Dans cet article, l’employeur désignera les représentants des salariés au SST. Dans quel système sommes-nous ? Où est la démocratie sociale si c’est désormais l’employeur qui désigne les représentants des salariés ?
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Je serai bref, car j’ai déjà évoqué ce qu’il convient de souligner à cet article 25 quater lors de mon intervention sur l’article 25. Il va de soi que les deux articles se recoupent. Le présent article, dont l’objet est de préciser les missions des services de santé au travail, soulève plusieurs problèmes. D’abord, l’équipe pluridisciplinaire est définie de manière trop floue – c’est un euphémisme ! –, ce qui contribue à alimenter les craintes des personnes directement concernées, qu’il s’agisse des représentants du monde du travail ou des salariés eux-mêmes. Cette équipe comprendra au moins des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, et, le cas échéant, des assistants de services de santé au travail. Des questions s’imposent immédiatement. Quels seront les rôles respectifs des uns et des autres ? Qui déterminera ces rôles ? Que devient la prépondérance du médecin du travail dans cet ensemble pluridisciplinaire ? Que feront exactement les assistants dont on nous parle ? Quel sera le positionnement hiérarchique du médecin du travail par rapport au directeur des services de santé au travail ? En outre, l’employeur désignera des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention. Vaste problème ! Sur quels critères s’effectuera une telle désignation ? Comment le dispositif s’articulera-t-il avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Pourquoi les intervenants des services de santé au travail n’interviendront-ils qu’à défaut de la désignation des salariés de l’entreprise ? La pluridisciplinarité avec des spécialistes se fait-elle à défaut d’une organisation mise en place par l’employeur ? Ne faudrait-il pas plutôt, monsieur le ministre, renforcer et étendre les CHSCT, et, au besoin, comme vient de le rappeler Mme Jarraud-Vergnolle, prévoir leur élection directement par l’ensemble du personnel ? Il convient de dissiper un tel halo d’incertitudes, tant pour rassurer les futurs usagers sur l’efficacité de cette structure que pour donner l’assurance aux professionnels qui l’animeront de pouvoir travailler en bonne complémentarité. C’est, en effet, le moins que l’on puisse attendre d’une équipe pluridisciplinaire ! Ce sont autant de questions sur lesquelles nous attendons des réponses claires et précises, monsieur le ministre.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Article 25 quater , ou comment troquer une réforme de fond, attendue et nécessaire, celle de la médecine du travail, contre un amendement gouvernemental mal ficelé, inséré au milieu d’un projet de loi polémique… Je veux parler naturellement de l’amendement n° 730 rectifié, présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et qui, après son adoption, est devenu l’article 25 quater . Votre redéfinition des missions des services de santé au travail, sous couvert de modernisation et d’avènement de la pluridisciplinarité, signe la fin de la médecine du travail protectrice, pour mieux laisser la place à la médecine des patrons. Entrons dans le détail : au lieu et place d’une médecine du travail dont l’objectif premier était « d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail », vous proposez que cette médecine ne fasse plus que « préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel », selon les termes de l’article 25 quater . Qu’est-ce qui a changé ? La référence au lien causal entre travail et santé est tout simplement supprimée ! Pourtant, la mention « éviter toute altération de la santé du travailleur du fait de son travail » avait été votée à la Libération, à l’unanimité des députés. Elle entendait mettre un terme à la médecine d’usine, c’est-à-dire à la médecine sous l’autorité de l’employeur. C’était un progrès social essentiel, un de plus que vous sabrez aujourd’hui. Dès lors, comment ne pas croire que votre dispositif a, une fois encore, été écrit sur le bureau de Mme Parisot ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Pour ce faire, que proposez-vous ? De remplacer les médecins du travail par une équipe pluridisciplinaire ! Pourquoi pas ? L’apport de spécialités et de compétences complémentaires peut être une bonne chose, à condition que cela ne soit pas organisé n’importe comment et qu’il y ait une véritable garantie d’indépendance. Or, là où les médecins du travail avaient une indépendance garantie par la loi et étaient protégés du licenciement par l’inspecteur du travail, tout en étant contrôlés tous les cinq ans par les services du ministère, votre équipe pluridisciplinaire sera placée sous l’autorité… de l’employeur ! Pour l’indépendance, on repassera ! À croire que personne, dans ce gouvernement, n’est capable de reconnaître un conflit d’intérêts ! Votre projet pour la médecine du travail est tel que l’Ordre des médecins le condamne sans ambigüité, dans ces termes : « Le texte ne répond pas aux attentes des salariés, qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé, ni aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance. » On ne saurait être plus clair. Ce que je ne comprends pas, monsieur le ministre, c’est votre précipitation. La profession de médecin du travail se meurt faute d’un renouvellement suffisant, celui-ci étant sciemment bloqué par un numerus clausus bien trop faible. Aujourd’hui, 75 % des médecins du travail ont plus de 50 ans. Ces spécialistes vont disparaître et, avec eux, avec leurs expertises, les maladies professionnelles également. Sans médecins du travail pour les qualifier, plus de maladies du travail ! Alors, monsieur le ministre, pourquoi avoir pris les devants, puisqu’il suffisait tout simplement d’attendre ? En réalité, vous n’aviez pas le choix, car l’objet de votre texte n’était pas la disparition de la médecine du travail, seulement sa mise au pas. Le sociologue Pascal Marichalar, enseignant à l’École des hautes études en sciences sociales, l’EHESS, a un avis éclairant sur la question.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Au contraire, les professionnels de santé au travail doivent être clairement séparés, dans leur mission et leur activité, de ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance. En aucun cas les directeurs de service, nommés par le patronat, ne peuvent être garants de l’indépendance du médecin. La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les médecins, lesquels doivent pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir des diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut y avoir de santé au travail si l’on n’établit pas un lien entre la santé et le travail. Nous pensons, conformément aux recommandations de la mission sur le mal-être au travail et du Conseil économique, social et environnemental, que le paritarisme de la gestion des services est nécessaire, mais qu’il ne constitue pas une garantie suffisante dans le contexte actuel de défaillance de la démocratie sociale, en particulier dans les PME. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale a fait échouer tout un pan du texte sur le dialogue social dans les TPE, un échec dont se réjouissent publiquement le MEDEF et la CGPME – je tiens à votre disposition les textos qu’ils ont envoyés à ce sujet. Sans un relèvement du numerus clausus , qui limite le nombre d’étudiants en médecine, la profession est de toute manière condamnée à disparaître à petit feu : près de 500 médecins du travail vont partir à la retraite en 2010, et seulement 100 postes sont ouverts à l’internat. Depuis des années, les syndicats tirent la sonnette d’alarme, mais l’État laisse faire. La santé des salariés et la prévention des maladies professionnelles ne peuvent pas s’améliorer en diminuant le nombre de médecins et en espaçant les visites. C’est pourquoi cette réforme de la médecine du travail nécessiterait un grand débat public et non un passage en force, à l’ombre du grave sujet des retraites. Il est d’ailleurs fort à craindre que cette jonction des questions de la médecine du travail et des retraites n’obère gravement la sérénité de nos futurs débats sur l’avenir de la médecine du travail.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut parler clairement. En introduisant ces dispositions relatives à la médecine du travail, vous portez, monsieur le ministre, un très mauvais coup à un certain nombre de principes fondamentaux, ainsi que l’ont souligné plusieurs de mes collègues. La première question que je veux vous poser est la suivante : pourquoi avez-vous ajouté de telles dispositions dans un texte sur les retraites ? Vous faites comme si vous vouliez vous compliquer la tâche, en ajoutant des difficultés aux difficultés, de l’incompréhension à l’incompréhension. Le dernier alinéa de l’actuel article L. 4622-4 du code du travail, article ô combien important, dispose : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés. » Si l’on se réfère à l’excellent tableau comparatif réalisé par la commission, on constate que cet article figure bien dans la colonne « Textes en vigueur », mais que les colonnes « Texte du projet de loi », « Texte adopté par l’Assemblée nationale » et « Texte de la commission » sont vierges ! Plus un mot sur l’indépendance des médecins du travail ! Le mot « indépendance » a disparu. Pourquoi, monsieur le ministre ? Pourquoi ne voulez-vous pas inscrire ce terme dans ce texte ?