Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe quatre programmes. Une observation s'impose immédiatement : cette mission, qui rassemble des domaines d'intervention très disparates et hétérogènes, a un caractère transversal, touchant à des domaines aussi divers que vastes. Dans ces conditions, l'identification - en conformité avec les principes de la LOLF - d'une stratégie de performance, qui « doit être énoncée en termes clairs et précis » est complexe et difficile. Il est, au demeurant, possible de s'interroger sur le terme même de « régulation » figurant dans le titre de la mission dès lors que la régulation est concernée par un seul programme, qui se révèle bien en deçà de ce qu'on peut qualifier de « politique de régulation économique ». Deux attentes peuvent donc être avancées en cette année 1 de la LOLF : la nécessité de dégager plus clairement une stratégie politique homogène, la recherche d'améliorations en ce qui concerne le découpage des programmes et la recherche de bons indicateurs. La dimension de la mission et les contraintes de nos règles quant au temps de parole obligent à faire des choix et à privilégier certains thèmes. J'en retiens quatre : politique industrielle, énergie, commerce extérieur, poste et communications électroniques. Bernard Dussaut traitera des questions concernant les PME, l'artisanat et le commerce et François Marc évoquera le commerce extérieur. S'agissant tout d'abord de la politique industrielle, m'en tenant à l'examen du programme 134, je veux évoquer  les mutations industrielles et les pôles de compétivité. L'action 06 est intitulée « Accompagner les mutations industrielles ». Elle est marquée par deux faits : la diminution des crédits inscrits de 44 % et la suppression de la MIME, Mission interministérielle pour les mutations économiques, lancée en fanfare en janvier 2003 et désormais fondue au sein d'une DATAR rebaptisée DIACT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Au cours du travail préparatoire à la mise en place de la LOLF, l'objectif d'améliorer l'efficacité des interventions de l'État pour anticiper et accompagner les mutations industrielles était associé à cette action. Il ne figure plus au rang des objectifs, et nous le déplorons. Voilà bien une illustration de la nécessité d'un bon choix d'objectifs et d'indicateurs permettant de déterminer la performance du Gouvernement en matière de développement des entreprises, de défaillance de celles-ci, d'emplois créés ou préservés. Les pôles de compétitivité apparaissent dans les programmes 134 et 127 de la mission. L'appel à projet a suscité une mobilisation remarquable et a fait apparaître une dynamique qui s'est développée entre industriels, chercheurs, universitaires, État et collectivités territoriales. Le Gouvernement a prévu de consacrer 1,5 milliard d'euros sur trois années aux projets labellisés, qui, je l'espère, deviendront des espaces de fertilisation croisée. Il reste des interrogations fortes : elles portent sur la gouvernance des pôles, leur financement, le rôle d'entraînement attendu des grandes entreprises. Sur le financement des pôles, je veux tout d'abord remercier notre collègue Eric Doligé, rapporteur spécial, de la présentation, dans son rapport écrit, d'un tableau qui rend plus lisibles les moyens budgétaires dédiés à ces pôles en 2006. L'exercice, qui n'a pas dû être facile, révèle une grande dispersion des crédits entre huit programmes relevant de six missions différentes ! Le tableau fait aussi apparaître l'effort attendu des agences ; l'usage de leurs crédits ne manquera pas de poser des problèmes de coordination et d'arbitrage. Votre tableau, monsieur le rapporteur spécial, vient aussi illustrer le poids des exonérations de charges et des allégements fiscaux. Il est, dès lors, indispensable, nous en sommes d'accord, de disposer d'indicateurs qui permettront de mesurer l'efficacité de ces dépenses fiscales en termes d'emplois créés. Dans la vie des pôles de compétitivité, il est un autre enjeu essentiel : la liaison entre grandes entreprises et PMI-PME. Il s'agit de savoir si nous assisterons bien à une croissance de la diffusion de l'innovation, à un meilleur partage de la connaissance et de la veille technologique. Mais il faut désormais laisser un peu de temps à ces pôles. Rendez-vous dans quelques mois, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues : nous pourrons alors vraiment parler de « performances ». Il reste que le lancement de ces pôles de compétitivité ne saurait valoir, à nos yeux, reconnaissance de l'existence d'une véritable politique industrielle. En effet, on ne trouve pas dans ce budget 2006 la trace d'une politique industrielle volontariste. Sur l'énergie, le programme 134, consacré au développement des entreprises, est divisé en sept actions. L'action 01 concerne la politique de l'énergie et des matières premières et a pour ambition d'assurer l'approvisionnement des entreprises en énergie et matières premières. Les crédits de paiement affectés à cette ambition sont en recul de près d'un quart par rapport à la loi de finances de 2005. Quatre priorités intéressantes sont affirmées, mais il y a loin des priorités affichées aux réalités vécues. J'en veux pour preuve ce qui ressort, par exemple, d'une observation ciblée sur l'ADEME ou sur la maîtrise du prix de l'énergie. Les actions de l'opérateur ADEME sont au coeur des exigences liées au développement durable, au coeur des engagements de la France, comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis dans son rapport écrit. Or les crédits qui lui sont affectés, dont la lisibilité est loin d'être évidente, ne lui permettent pas de faire face pleinement à ses missions. Comment, dès lors, la France sera-t-elle capable de respecter ses engagements européens et internationaux ? Lors de l'élaboration de la LOLF apparaissait dans le programme un objectif visant à assurer la fourniture d'énergie aux consommateurs à un prix compétitif. À cet objectif étaient associés trois indicateurs : le prix du gaz et de l'électricité en France rapporté à son prix dans les pays européens, le nombre de coupures d'électricité, le nombre de clients raccordés au gaz dans l'année. L'objectif et les indicateurs ont disparu. Nous le regrettons, car nous avions là la possibilité de voir si les missions de service public et d'aménagement du territoire renvoyaient bien à la politique de l'État touchant à la maîtrise et à la régulation des prix de l'énergie ainsi qu'à la desserte de l'ensemble du territoire en électricité et en gaz et si elles étaient bien respectées. Deux points appellent des précisions de votre part, monsieur le ministre délégué. Votre prédécesseur, M. Patrick Devedjian, avait mis en place un groupe de travail concernant les entreprises électro-intensives. Vous pourrez sans doute nous en présenter les conclusions. Par ailleurs, le Parlement a appris, par voie de presse, la signature d'un contrat de service public entre l'État et EDF, contrat qui contient des éléments extrêmement importants, dont l'un concerne la maîtrise du prix. Nous souhaiterions, bien entendu, être les destinataires de ce contrat, car nous nous demandons si nous n'allons pas inexorablement vers un alignement des tarifs sur les prix mondiaux tels qu'ils sont fixés dans les bourses de l'électricité.