agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Hervé GAYMARD (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que le ministre délégué au commerce extérieur et moi-même avons eu l'occasion, ces derniers jours, de rappeler quelle était la politique de la France en la matière. S'agissant des subventions à l'exportation, dont on parle beaucoup, il faut tout de même savoir qu'elles ont été divisées par six en quelques années, puisqu'elles ne représentent plus que 5 % du budget agricole européen, contre 30 % il y a cinq ans. Dans le même temps, comme vous l'avez très justement souligné, monsieur le sénateur, les Américains ont un dispositif beaucoup moins transparent, que l'on appelle les marketing loans, ainsi qu'une fausse aide alimentaire qui introduit beaucoup de distorsions dans les échanges. Dans le cadre de la négociation à l'OMC, nous avons dit que nous étions prêts à diminuer les subventions à l'exportation pour les produits qui intéressent le développement des pays pauvres, à la condition que les Américains et les autres pays fassent de même.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Je ne vois pas pourquoi l'Europe serait toujours obligée de remettre du charbon dans la machine pour faire avancer la négociation, alors même que nous avons réformé la PAC trois fois en moins de dix ans et que nos partenaires américains n'ont rien fait. Ne doutez pas, monsieur le sénateur, de notre résolution sur ce sujet. Nous considérons que, s'agissant de l'OMC ; il n'y a pas de tyrannie de calendrier. On entend dire qu'il faut absolument conclure avant l'été. Je ne vois pas où il est écrit que l'on doit conclure avant l'été. Pour nous, la bonne conclusion, ce sera quand il y aura un bon accord, et un bon accord, c'est un accord équilibré. Voilà notre position et je voudrais dire que, de ce point de vue, la France n'est pas isolée, contrairement à ce que j'ai pu lire, puisque beaucoup d'autres pays ont soutenu la même position lors du Conseil informel des ministres de l'agriculture en Irlande, il y a deux jours. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) relance des investissements
Jacques OUDIN - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jacques OUDIN

M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget. Elle concerne les transports, domaine qu'il connaît parfaitement bien. Monsieur le secrétaire d'Etat, la France a besoin de croissance. La croissance est soutenue par la consommation tirée par l'exportation, mais elle est stimulée par l'investissement. C'est l'investissement qui génère la productivité de nos entreprises et permet de structurer et de développer nos territoires. Après un an de réflexion et de débats, le Gouvernement a pris, le 18 décembre 2003, d'importantes décisions concernant la mise en oeuvre d'une politique globale et volontariste de développement des infrastructures de transports. Il convient désormais d'appliquer dans les meilleurs délais ces mesures pour que, au-delà de la période actuelle de gel des crédits, elles puissent assurer à terme une croissance durable et dynamique de notre pays. Le Gouvernement avait décidé de créer une agence pour le financement des infrastructures de transports, alimentée par le produit des participations détenues par l'Etat dans les sociétés publiques d'autoroutes, de maintenir ces sociétés autoroutières dans le secteur public, d'approuver les cartes d'infrastructures et de réviser les taux d'actualisation retenus par l'administration pour l'évaluation des projets d'infrastructures. Dans ce contexte, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez éclairer le Sénat sur les cinq points suivants : premièrement, sur l'intérêt que le Gouvernement continue à porter à une politique volontariste d'investissements publics dans le domaine des transports pour soutenir la croissance ; deuxièmement, sur les conditions dans lesquelles la « rente autoroutière » sera affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transports ; troisièmement, sur les modalités d'augmentation du capital de certaines sociétés d'autoroutes et sur les conséquences qu'elles auront sur les recettes futures de l'Agence ; quatrièmement, sur la création effective et rapide de cet établissement financier ; cinquièmement, enfin, sur l'échéancier de mise en oeuvre des décisions du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...et je ne vois pas en quoi elle est dérangeante. Le CIADT du 18 décembre a donc décidé un total d'environ 20 milliards d'euros de projets d'infrastructures ferroviaires, fluviales, routières, aéroportuaires, dont un financement de 7,5 milliards d'euros envisagé par l'Etat pour 2012. La création de l'Agence est décidée. Avec MM. Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, nous préparons sa mise en oeuvre. Elle devra respecter les conditions d'équilibre du projet de loi de finances pour 2005 et les grands équilibres des autorités publiques par rapport aux autorités européennes. Rappelez-vous d'ailleurs, monsieur Oudin - et c'est le deuxième point de votre question - que lors de ce CIADT, il avait été décidé d'ouvrir le capital de deux sociétés d'autoroutes, la société des autoroutes du Nord et de l'est de la France, la SANEF, et la société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône. En effet, ces deux sociétés sont actuellement très endettées et elles n'auraient pas pu, avec la situation actuelle, distribuer un résultat suffisant. M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, a rappelé récemment que nous allions ouvrir le capital. Cela nous permettra, à terme, de bénéficier des dividendes de ces sociétés. Bien évidemment, nous associerons les particuliers à cette ouverture, l'Etat restant propriétaire de l'infrastructure et continuant à fixer les péages. Cette agence se met en place. L'objectif est qu'elle soit opérationnelle le 1 er janvier prochain et qu'elle puisse mettre en oeuvre les différents projets. Il faut que nous ayons maintenant des échéanciers. Il faudra discuter avec les autorités régionales et les autorités départementales. Il faudra bâtir l'ensemble des projets. Mais l'ouverture du capital de ces deux sociétés d'autoroutes, la mise en place de l'Agence, l'ensemble des engagements du CIADT sont tenus, et d'ailleurs le CIADT et les décisions annoncées par le ministre font partie de la même cohérence au service de l'aménagement du territoire.
François MARC - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: François MARC

M. François Marc. On comprend que les Français soient très inquiets en entendant de tels propos, d'autant que désireux de garder le cap, vous annoncez la continuité d'une politique libérale de l'offre, dont on voit les résultats décevants. Mais l'inquiétude vient surtout du constat de très grande confusion au sommet de l'Etat. En effet, alors que vous faites la critique du volontarisme économique et de l'Etat providence, de la République tient des propos tout à fait inverses, en préconisant, ces jours derniers, une action forte de l'Etat pour l'emploi et la cohésion sociale. Dans un registre différent, un registre d'ailleurs bien à lui, votre nouveau ministre des finances s'affranchit du catéchisme libéral gouvernemental en parlant d'un nécessaire soutien à la consommation et annonce une série de mesures à effet médiatique assuré. Il est clair, monsieur le Premier ministre, que les Français ne s'y retrouvent plus du tout dans les déclarations contradictoires et les actions décousues de votre politique économique. Pour l'emploi, vous nous disiez pouvoir compter sur la responsabilisation accrue des chefs d'entreprise.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. A Colmar, pour l'enquête sur la profanation du cimetière d'Herrlisheim, une cellule permanente, composée de douze personnes, a été créée. Elle mène un travail de police scientifique et technique, en particulier sur les analyses d'écriture et la composition chimique des peintures. Des prélèvements ADN ont été effectués sur place. Des investigations communes sont menées avec la police allemande dans les milieux néonazis. Un travail similaire est conduit pour identifier les auteurs des inscriptions néonazies à Douaumont. Ces enquêtes produisent des résultats. Depuis le début de l'année, cinquante individus ont été interpellés dans le cadre d'enquêtes sur les faits antisémites. Je peux vous annoncer que l'auteur des atteintes à la synagogue de Villiers-le-Bel, les 7 et 8 mai derniers, a été arrêté hier et sera présenté cet après-midi devant le parquet. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.) Le deuxième axe consiste à sécuriser et à surveiller les écoles les plus exposées, ainsi que les lieux de culte.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre d'Etat, alors que l'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales, la question du remplacement de la taxe professionnelle par une autre taxe est plus que jamais d'actualité. La taxe professionnelle représente près de la moitié des ressources fiscales et le quart des ressources totales des collectivités locales. Une telle réforme ne peut donc pas laisser le Sénat indifférent. Si la suppression de la taxe professionnelle peut être une très bonne chose, elle ne manque pas de soulever de nombreuses questions. Depuis la suppression de la part salariale de son assiette, part qui pesait sur l'emploi, cet impôt pèse tout entier sur l'investissement. A la suite de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, plusieurs groupes de travail ont été constitués, notamment celui que mon collègue Jean Arthuis préside au sein de la commission des finances du Sénat. Comme le rappelait M. Arthuis, il apparaît nécessaire à tous ceux qui y travaillent que le nouvel impôt garantisse le niveau de ressources des collectivités locales, tout en étant mieux réparti entre les contribuables afin de limiter les distorsions. Aujourd'hui, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent quelle sera la base du nouvel impôt, s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera plus profitable d'implanter. En l'absence d'informations sur la base de ce nouvel impôt, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités nouvelles en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera le plus profitable d'implanter. Dans ce contexte d'incertitude, pouvez-vous, monsieur le ministre d'Etat, nous dire où en sont vos réflexions sur la nouvelle taxe professionnelle ? Pouvez-vous, surtout, nous garantir que nos communes ne seront pas les premières victimes de cette réforme fiscale ?
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame la ministre, la réussite de l'insertion professionnelle et sociale des allocataires du RMI repose sur les départements depuis le 1er janvier 2004. Pour atteindre cet objectif, ils peuvent s'appuyer sur tous les acteurs déjà impliqués dans ce combat, notamment tous ceux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion par l'activité économique. Sur le plan technique, un contrat aidé spécifique a été créé pour les départements, aux côtés de tous ceux qui ont été mis en oeuvre par l'Etat. Il s'agit du contrat d'insertion dit de « revenu minimum d'activité ». C'est un dispositif de courte durée, non contingenté, destiné à déclencher l'insertion, permettant au titulaire de conserver temporairement l'allocation de RMI, avec tous les avantages sociaux qui lui sont attachés, notamment le bénéfice automatique de la couverture maladie universelle, la CMU, et qui assure un revenu équivalant au SMIC. Comme pour tout contrat aidé, on peut lui trouver des imperfections. Mais, à ce jour, aucun aménagement plus avantageux pour le signataire n'a pu être trouvé, sauf à provoquer la suppression du RMI en le soumettant à cotisations sociales, ce qui serait une régression inimaginable. Pour sortir les allocataires du RMI de l'impasse dans laquelle ils sont souvent enfermés, le jumelage de l'allocation avec une activité réelle constitue un véritable espoir. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de la situation relative à la mise en place de cette réforme, maintenant que tous les textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre sont publiés ?
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'en fais, pour ma part, une priorité. Des mesures seront annoncées dans le cadre du plan Climat que nous présenterons d'ici l'été. Concernant la seconde question, tout d'abord, contrairement à ce que l'on dit souvent, la qualité de l'air dans notre pays s'améliore, mais la pollution est encore très forte, en particulier en raison des composants de l'ozone et des particules fines. Il faut donc aller plus loin. S'agissant de l'industrie, c'est l'objet du plan Qualité de l'air qui a été décidé par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin le 5 novembre dernier. D'ores et déjà, les industriels ont pris des mesures fortes en ce sens. Pour les transports, dans le cadre du plan santé-environnement que nous élaborons actuellement avec mes collègues de la santé et du travail, plusieurs pistes de réflexion concrètes sont à l'étude. Je citerai, par exemple, une incitation à l'équipement des véhicules diesel, lourds ou légers, en filtres à particules et une éventuelle « prime à la casse » pour sortir du parc automobile les véhicules les plus anciens, donc les plus polluants. Je dois rencontrer la semaine prochaine les présidents de Renault et de Peugeot pour concrétiser la mise sur le marché de véhicules « propres ». Monsieur le sénateur, sur toutes ces questions, notre majorité doit se féliciter de son action. Le gouvernement d'Alain Juppé a fait adopter une loi sur l'air qui a permis des améliorations importantes.
Jean BIZET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Après une expropriation consécutive à l'implantation de grands ouvrages, la reconstitution du potentiel économique d'une exploitation est extrêmement aléatoire : il est souvent difficile, dans des zones où la pression urbaine est forte, de retrouver une structure équivalente, et ce d'autant que les indemnités d'expropriation perçues par les exploitants font l'objet d'un fort prélèvement fiscal. Pour préserver l'agriculture, il est indispensable d'appréhender et d'anticiper les incidences réelles des opérations d'aménagement sur l'agriculture locale, de permettre aux agriculteurs expropriés de reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens - économiques, financiers ou fonciers - et de remédier financièrement aux perturbations créées dans la zone concernée par l'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit participer à la reconstitution de ce potentiel économique par le financement d'actions individuelles ou collectives. Pour faciliter cette reconstitution, il est nécessaire de revoir la notion de déséquilibre grave prévue à l'article L. 352- 1 et définie par l'article R. 352 2 du code rural, qui conditionne la participation financière du maître d'ouvrage à la réinstallation ou à la reconversion de l'exploitation agricole. En effet, des exploitations peuvent être gravement déséquilibrées, même si les terres expropriées représentent moins de 35 % de la productivité réelle de l'exploitation.
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Je tiens à remercier M. le ministre de nous avoir présenté ce projet de loi, car voilà des mois que j'attendais de pouvoir proposer cet amendement. Les remembrements causent de réelles perturbations sur le territoire, surtout lorsqu'il s'agit de grandes infrastructures et que des dizaines de milliers d'hectares sont concernés. Le projet de loi constitue déjà une grande avancée dans ce domaine. Il s'agit, par cet amendement, de permettre une mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires. Ce dispositif permettra de faire un remembrement intelligent et de ne plus perdre de temps, en ne perturbant plus uniquement certains propriétaires, mais en procédant à une répartition sur l'ensemble du territoire. Parallèlement, cela permettra une certaine souplesse dans les financements des remembrements complémentaires, sans pour autant qu'elle soit imposée aux propriétaires, voire à l'Etat. Cet amendement vise donc à rendre plus souples, plus lisibles et plus rapides les procédures.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Par ce sous - amendement, nous proposons de modifier sur deux points l'amendement n° 184 rectifié, qui vise à regrouper dans un même périmètre d'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage le périmètre perturbé par l'ouvrage et une partie complémentaire non perturbée par l'ouvrage. D'une part, il est nécessaire de préciser que cette extension du périmètre d'aménagement foncier ne pourra se faire qu'avec l'accord du maître d'ouvrage, tout en rappelant que les obligations financières de ce dernier quant aux dépenses d'aménagement foncier et aux travaux connexes restent inchangées et ne concernent que le périmètre perturbé par l'ouvrage. D'autre part, il convient de supprimer l'étude supplémentaire intitulée « étude de faisabilité » préalable à la décision du conseil général d'ordonner cet aménagement foncier. En effet, les textes en vigueur prévoient déjà non seulement la réalisation obligatoire d'une étude d'aménagement préalable aux opérations d'aménagement foncier, mais également la possibilité, pour le conseil général, de diligenter toute étude qui lui paraît nécessaire pour l'aider dans sa prise de décision.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. La mise en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier en cas de réalisation d'un grand ouvrage a pour objet de réparer les dommages causés aux structures foncières. Ainsi, elle contribue autant que possible à la reconstitution du potentiel économique des exploitations agricoles. Lorsqu'un aménagement foncier avec inclusion de l'emprise est ordonné, le prélèvement des terrains nécessaires à l'emprise de l'ouvrage est réparti sur l'ensemble du périmètre. Il est ainsi dilué sur l'ensemble des propriétés des périmètres et ne porte plus sur les seules propriétés situées sur l'emprise. Il en résulte souvent une perte limitée à quelques pour cent de la surface de l'exploitation. Lorsqu'un aménagement foncier avec exclusion de l'emprise est ordonné, les propriétés situées sur l'emprise sont expropriées des terrains concernés. Les prélèvements des terrains peuvent être plus importants sur les exploitations concernées, mais ils peuvent parfois être compensés partiellement quand des stocks fonciers, notamment par les SAFER, ont pu être constitués à cet effet. Si l'objectif recherché par le biais de l'aménagement foncier est bien la reconstitution du potentiel des exploitations agricoles, la configuration locale fait toutefois qu'il n'est malheureusement pas toujours possible de l'atteindre complètement. Ainsi, parallèlement et en complément, les dispositions de l'article L. 352-1 du code rural prévoient, pour les propriétaires et les exploitants agricoles concernés, des aides individuelles à la reconversion ou à l'acquisition des terres. Enfin, quand l'aménagement foncier n'a pu compenser tous les dommages causés par l'ouvrage sur les structures foncières, le maître d'ouvrage doit les réparer par des indemnités de travaux publics, de la même façon qu'il doit réparer tous les autres dommages causés par son ouvrage. En conséquence, il nous semble que les dispositions existantes permettent déjà de réparer les dommages causés quand l'aménagement foncier ne peut reconstituer le potentiel foncier de l'exploitation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 208.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Actuellement, dans le cadre de l'aménagement agricole et forestier, la commune qui souhaite effectuer des aménagements et équipements communaux et qui a épuisé ses réserves foncières propres peut, dans la limite de 2 % de l'ensemble des terrains concernés, bénéficier d'un droit de prélèvement qui lui permet de faire l'acquisition de parcelles appartenant à des propriétaires privés situées dans le périmètre d'aménagement. Ce droit lui donne donc la possibilité de mener à bien les travaux nécessaires, sans être limitée par la pauvreté de ses propres terrains. A l'heure où les communes s'organisent de plus en plus souvent sous la forme de regroupements de communes qui, de ce fait, se multiplient et voient leurs prérogatives et leurs champs de compétences s'amplifier, l'aménagement foncier agricole et forestier ne peut raisonnablement pas, dans de nombreux cas, se limiter au territoire d'une seule commune. L'aménagement foncier agricole doit prendre en compte des étendues plus vastes d'espace, couvrant ainsi le territoire de plusieurs communes, voire du département, et ainsi impliquer le conseil général par exemple. La politique foncière doit donc s'organiser au sein même des collectivités territoriales afin de présenter une cohérence propice à un bon fonctionnement et à une vision globale et durable de l'aménagement du territoire. Je pense plus particulièrement aux groupements de communes : de plus en plus de communautés de communes ont, en effet, vu leurs compétences s'accroître et englober des domaines liés à l'aménagement foncier, notamment les interventions liées aux équipements publics. Puisque ces politiques font désormais partie de leurs missions et sont à leurs charges, il me paraît logique de doter ces structures des outils dont bénéficient les communes, à savoir le droit de prélèvement. Un élargissement pur et simple des bénéficiaires de ce droit permettrait de clarifier la situation au regard du partage de compétences entre les collectivités territoriales et les communes, ce qui dispenserait ces dernières de tenir le rôle d'intermédiaire, et simplifierait nettement les politiques d'aménagement, tout en garantissant une mise en oeuvre plus judicieuse et pragmatique de l'aménagement foncier rural.