Yann GAILLARD (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La mission « Culture » recueille 1 % des crédits de paiement de l'État - à ne pas confondre avec le mythique 1 % du PNB ! - et 1,2 % des autorisations d'engagement, soit 2,69 milliards et 2,76 milliards d'euros. S'y ajoutent les fonds de concours pour l'équivalent de 5,8 % des crédits de paiement, et les dépenses fiscales pour 10,6 % - chiffre qui a tendance à augmenter, ainsi que nous le montre la mesure proposée dans le présent projet de loi de finances pour le Centre des monuments nationaux. L'inscription des fonds de concours, saluée l'an dernier comme un progrès, est marquée cette année par une évolution impressionnante - de 1,07 % à 5,8 % des crédits de paiement - sans que les raisons du phénomène soient éclairées par les réponses au questionnaire budgétaire. Il en va de même des dépenses fiscales dont l'accroissement, frappant dans le programme 175 « Patrimoines », finit par suggérer des questions indiscrètes. Si les dépenses fiscales sont plus efficaces que les financements budgétaires, faudrait-il réduire ces derniers ? En matière de monuments historiques notamment, si l'on ne parvient pas à fixer les modalités et le financement de la sauvegarde et de l'entretien desdits monuments, et si les besoins ne sont pas évalués sur des bases objectives dictées par une politique claire et définie, ne seront-ils pas invoqués sans fin, au gré de multiples et passionnés intervenants ? C'est pourquoi, mes chers collègues, votre commission des finances a suscité le vote d'un amendement, en première partie, demandant la transmission au Parlement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental. Le nombre d'emplois, mesurés en équivalents temps plein travaillé, ETPT, à savoir 11 542, diminue de près de 2 000 par rapport à l'année 2006, en raison, pour l'essentiel, d'un transfert à la Bibliothèque nationale de France, la BNF. Il est à noter que les emplois à plein temps rémunérés par les opérateurs passent de 11 650 à plus de 17 000. Il se confirme donc que la « force de frappe » culturelle du ministère réside pour l'essentiel dans les grands établissements, et non plus dans l'administration centrale. Comment le ministre pourra-t-il imposer ses vues à ces grands féodaux que sont les responsables de la BNF, du Louvre, de l'Opéra, voire de la Cité des sciences ? Deux inspections générales, celle des finances et celle de l'administration des affaires culturelles, ainsi que votre commission des finances tenteront de répondre à cette question au début de l'année prochaine. Mais c'est aussi à l'intérieur du ministère lui-même que se pose un problème de cohérence. L'architecture « lolfienne » est claire. Il y a trois programmes : « Conservation du patrimoine », « Création » et « Diffusion ». Ce sont là, de toute évidence, les axes majeurs de toute politique culturelle. Mais l'organisation interne du ministère de la culture, qui résulte de l'histoire, n'est pas calquée sur ce découpage des crédits. La compétence des directeurs de programme est donc quelquefois assez peu claire, et la responsabilité des gestionnaires de ces programmes risque de s'en trouver diluée. C'est ainsi que le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme 175, doit arbitrer la répartition des crédits entre sa propre direction et la direction des musées de France, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Quant au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, il est obligé d'arbitrer entre ses propres crédits et ceux d'autres directions, dont la direction du livre qui est l'une de ses victimes potentielles. Pour l'heure, le ministère de la culture a nommé auprès des responsables de programme, des secrétaires généraux de programme, chargés de les aider à en assurer le pilotage et la coordination. Votre rapporteur spécial était assez sceptique sur cette réforme, mais il lui est apparu, lors d'un déplacement à la direction régionale des affaires culturelles - DRAC - de Picardie le 13 novembre dernier, que les services déconcentrés s'en félicitaient. Dont acte ! Le récent décret du 24 novembre modifiant un décret relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication a créé un poste de secrétaire général, qui a pour adjoint le directeur de l'administration centrale. Les attributions éminentes de ce haut fonctionnaire ont laissé quelque peu rêveur votre rapporteur spécial, qui pensait aux longues et lointaines années où il avait été directeur de cabinet de plusieurs ministres. L'histoire jugera ! S'agissant de l'évaluation de la performance, on peut souhaiter qu'elle relève plus clairement de la responsabilité de la rue de Valois. Cette dernière doit, sur la base des objectifs et des indicateurs de performance présentés au Parlement, rendre compte des choix politiques et des choix de gestion. Les modalités d'intervention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la définition des instruments de performance doivent donc correspondre à une nécessité technique et ne devraient pas concerner la définition des priorités d'action et des moyens qui est l'apanage du ministère de la culture. En d'autres termes, il ne faudrait pas que la discussion sur les indicateurs de performance soit un lever de rideau sur la discussion budgétaire.