Christian GAUDIN - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1 er de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte dispose notamment : « L’effort de la nation en faveur des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte tend au développement économique, à l’emploi des jeunes, à la mobilité des populations entre ces collectivités et la métropole […]. « Les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte se voient ainsi confirmés dans leur rôle de pôle de rayonnement de la France en Amérique et dans l’océan Indien. » Force est de constater, vingt-trois ans plus tard, que nous sommes malheureusement encore loin de cet objectif ! Or l’outre-mer est une chance pour la France et pour l’Europe. Grâce à l’outre-mer, la France est la troisième puissance maritime mondiale, avec plus de 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. Présente dans tous les océans de la planète, elle est également représentée sur tous les continents. L’outre-mer fait bénéficier la France d’une exceptionnelle richesse en matière de biodiversité. À l’heure du Grenelle de l’environnement, cet atout, qui est également une responsabilité, ne doit pas être négligé. De l’île de la Réunion au pôle Sud, la France assure dans l’océan Indien sa souveraineté sur tout ce gradient de latitude. Aucun autre pays au monde ne dispose de cette richesse écologique dans l’hémisphère sud, des îles Éparses aux Terres australes, aux îles subantarctiques jusqu’au continent antarctique. Vous savez l’intérêt que je porte à la recherche et à ces sujets en particulier. Ils sont fondamentaux et reconnus comme tels par la communauté scientifique internationale. Grâce à l’outre-mer, aussi, l’Europe dispose d’une base de lancement de satellites : le centre spatial de Kourou, en Guyane. J’arrêterai là cette énumération, qui est loin d’être achevée. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de permettre le développement économique de l’outre-mer. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté du Gouvernement. Cependant, ce texte, adopté en conseil des ministres en juillet dernier, a été élaboré dans un contexte totalement différent de celui qui prévaut aujourd'hui. La crise économique mondiale a bouleversé le fragile équilibre socio-économique de l’outre-mer français, révélant des problèmes structurels plus profonds, parmi lesquels se démarquent tout particulièrement l’important taux de chômage, la cherté de la vie et les problématiques liées au manque de logements sociaux. Depuis l’adoption de ce projet de loi, tous les DOM ont été confrontés à des mouvements sociaux lourds, de très grande ampleur et s’inscrivant dans la durée, d’abord en Guyane, puis en Guadeloupe et en Martinique, et maintenant à la Réunion. Le malaise social de nos concitoyens ultramarins est donc général et demande rapidement des réponses de fond. Le Gouvernement s’est engagé sur un certain nombre de mesures. Ce projet de loi, qui peut paraître annexe par rapport à la multiplication des plans et des accords récents, doit conserver sa légitimité en répondant mieux aux attentes de nos concitoyens ultramarins. C’est en ce sens que la commission des finances a adopté l’amendement de son président, Jean Arthuis, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État réglemente, dans les départements d’outre-mer, le prix de vente de cent produits de première nécessité. En effet, tous les départements d’outre-mer, et, plus généralement, les collectivités d’outre-mer sont confrontés à des surcoûts liés à l’éloignement et à l’étroitesse des marchés, mais aussi à la fiscalité locale, notamment l’octroi de mer, ainsi qu’au caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution, qui, de fait, sont en situation de quasi-monopole sur les marchés tant de détail que de demi-gros. À cette situation particulière, il est nécessaire de répondre par des mesures particulières. Il n’est pas acceptable qu’une partie importante des populations ultramarines peine à accéder aux produits de première nécessité. Des mesures ont déjà été prises par le passé, comme la création, dans les DOM, d’observatoires des prix pouvant formuler des recommandations, mais sans impact réel. La proposition de la commission des finances, qui peut sembler à première vue quelque peu surannée, me semble cependant adaptée à la situation que connaissent les DOM. Il n’est pas normal que les produits de première nécessité, et notamment d’hygiène, y soient jusqu’à deux fois plus chers qu’en métropole ! C’est pourquoi le groupe centriste est favorable à la position adoptée par la commission des finances. Nous avons également déposé un amendement visant à ce que les DOM soient clairement mentionnés dans le champ d’intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence. Parce que ce projet de loi vise à favoriser le développement économique de l’outre-mer, il est essentiellement tourné vers les entreprises ultramarines. Ce projet de loi pose au fond la question de savoir quel type de développement nous souhaitons pour nos départements d’outre-mer. Il est en effet indispensable de mettre en place les conditions d’un développement économique harmonieux, permettant de fournir des emplois aux populations ultramarines et d’accompagner les entreprises locales, y compris les plus petites d’entre elles. Pour cela, il faut remettre les entreprises et les entrepreneurs au cœur de l’activité économique. Nombre de dispositions de ce projet de loi vont en ce sens. Ainsi, la principale mesure vise à mettre en place des zones franches d’activités, où les entreprises pourront bénéficier d’abattements à hauteur de 50 % sur les bases de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs prioritaires ont été identifiés, qui seront éligibles au régime d’abattement à 80 %. Ce sera notamment le cas des exploitations et des entreprises exerçant leur activité dans la recherche-développement, les nouvelles technologies, le tourisme, les énergies renouvelables ou l’agro-nutrition. Nous avons déposé un amendement visant à rendre éligibles tous ces secteurs d’activité dans l’ensemble des DOM. En effet, à l’heure actuelle, les économies des DOM doivent entrer résolument dans une nouvelle phase de leur développement. Contrairement à la métropole, les DOM sont en concurrence directe avec les pays moyennement avancés, dont les prix de production sont extraordinairement inférieurs aux leurs. Le rapport est ainsi de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice, et même de un à cinquante avec Madagascar !