Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments développés par les sénateurs de mon groupe, Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et Daniel Reiner, qui ont démontré que rien n'imposait ce projet d'ouverture du capital d'EDF et de GDF. Aucun impératif n'oblige à un tel changement de statut juridique de ces entreprises, qui fonctionnent bien et qui offrent les plus bas prix d'Europe. Seuls les intérêts de la finance semblent dicter dans l'ombre cette réforme. Pour ma part, je m'attacherai au volet « retraites » du projet de loi, c'est-à-dire à son titre IV, que nous examinons à partir d'aujourd'hui. Permettez-moi, monsieur le ministre, d'ouvrir une courte parenthèse. Je me souviens des discours que le Gouvernement tenait l'an dernier : la réforme des retraites devait être la panacée. Depuis, vous ne cessez de revenir sur cet important sujet. M. Fillon aurait dû appréhender cette grande réforme dans la globalité. Je pense notamment à la pénibilité et à la dangerosité des métiers, que l'on vient de traiter partiellement voilà quinze jours en abordant la question de la retraite des pompiers. Et voilà qu'aujourd'hui vous revenez à nouveau sur le dossier des retraites s'agissant des électriciens et des gaziers ! Avec ce volet « retraites », nous observons l'un des effets collatéraux du changement de statut, effets qui vous servent de prétexte pour dresser un rideau de fumée masquant vos réelles et profondes intentions : la privatisation de ces deux grandes entreprises. Vous et vos amis laissez croire sans cesse que vous faites un cadeau royal aux électriciens et aux gaziers. M. Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, reproche dans son rapport aux agents d'EDF « de ne pas vouloir participer à l'effort collectif » et affirme que cette même catégorie de Français « continue à bénéficier d'un traitement trois étoiles financé par tous les autres ». Selon la méthode que vous avez déjà employée, vous tentez de dresser les Français les uns contre les autres. Cette méthode est inadmissible et ne peut masquer le fond du problème : les dangers de la privatisation des industries électriques et gazières vers laquelle vous tendez. Elle ne peut masquer non plus l'inquiétude ressentie en milieu rural. Nous avons entendu la même chanson lors de la transformation des statuts de TDF, des télécommunications, de La Poste. Nous en voyons les résultats aujourd'hui : le milieu rural est souvent considéré comme trop peu peuplé et trop éloigné pour intéresser les opérateurs, qui finissent par abandonner les principes de base du service public. Les élus et les populations de ces régions petit à petit délaissées doivent se battre en permanence pour le maintien des services publics. Je reviens au problème de la retraite : les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès sont à ce jour directement gérés par l'entreprise. Pour assurer la séparation financière, comptable et en gestion du régime, il est donc proposé dans le projet de loi de créer spécialement à cet effet une caisse autonome, un organisme paritaire de sécurité sociale : la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Certes, un accord social a été signé avec EDF, n'engageant que trois syndicats. Mais peut-on faire l'impasse dans ce débat du référendum organisé sur l'initiative de l'organisation syndicale majoritaire, la CGT ? Ses résultats sont éloquents : 59 % de rejet de la part des 75 % de participants ! Ainsi, vous mettez en place un système d'une extrême complexité, avec adossement aux régimes de droit commun. Même M. Leclerc, le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qualifie ce schéma d'inédit et de complexe. Le nouveau régime sera donc lié, adossé, presque intégré au régime général des travailleurs salariés et aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO pour les droits à la retraite dits « de base ». Le problème, c'est que la Caisse nationale des industries électriques et gazières devra verser « en tant que de besoin » à la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, la CNAV, ainsi qu'à l'AGIRC et à l'ARRCO, des contributions exceptionnelles, c'est-à-dire une soulte destinée à couvrir les charges de trésorerie, les charges permanentes résultant de la situation démographique, mais aussi du niveau et de la structure des rémunérations des affiliés. La formulation de l'article 7 est inquiétante, car elle induit une charge supplémentaire pour la CNAV et laisse sous-entendre que la nouvelle caisse n'est pas un régime spécial. J'y reviendrai lors de la discussion des articles. Pourquoi prévoir un versement « en tant que de besoin » ? Pourquoi ne pas organiser ces transferts de manière permanente dans le cadre d'une neutralité financière ? Pourquoi parler de « contributions exceptionnelles » ? Pour quelles raisons la soulte ne recouvrirait-elle que les charges de trésorerie, celles qui résultent de la démographie ou de l'évolution des salaires ? Est-ce à dire que les charges de compensation entre tous les régimes et les régimes spéciaux seront prises en charge par la CNAV, ce qui laisse supposer que la nouvelle caisse des électriciens et gaziers ne serait plus concernée par la compensation entre régimes spéciaux et ne serait donc plus un régime spécial ? Monsieur le ministre, cette caisse sera-t-elle, oui ou non, intégrée dans le régime général ? D'ailleurs, le conseil d'administration de la CNAV, avec la clairvoyance qu'on lui connaît, émet bien des réserves sur la méthode de calcul, à ce jour non définie, de la soulte. Il s'est prononcé à l'unanimité contre le schéma d'adossement envisagé, car le projet de loi ne lui a pas semblé présenter les garanties suffisantes quant à la neutralité financière de l'opération. On le comprend ! La CNAV sera-t-elle contrainte d'accepter les conditions ? Quel sera son poids dans la négociation ? Et comment évaluer cette soulte ? On parle, ici et là, de 0 à 15 milliards d'euros : la marge est vaste ! Cela n'est pas sérieux, les chiffres les plus variés circulent ... Le projet de loi ne tient pas compte non plus des coûts de gestion du mécanisme de l'adossement qui constitue, à l'évidence, un alourdissement de la charge de travail. Par ailleurs, au-delà de l'impact sur les mécanismes de compensation démographique, avez-vous mesuré, monsieur le ministre, les conséquences sur le fonds de réserve des retraites, le FRR, auquel la CNAVTS verse ses excédents ? En effet, votre «usine à gaz», si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, va accentuer la détérioration inévitable du régime général. Quant aux droits spécifiques, qui correspondent à la différence entre les droits de base repris par les régimes de droit commun et les droits du régime spécial, appelé aussi « régime chapeau », c'est une contribution tarifaire qui les financera, c'est-à-dire le consommateur. Quelle sera la durée de vie de cette nouvelle caisse ? L'adossement ira-t-il jusqu'au «phagocytage» ? Vous prétendez, par ce projet de loi, vouloir pérenniser le régime spécial de retraite. C'est bien la seule fois que le Gouvernement se fait le défenseur d'un régime spécial ! Même M. Leclerc dit tout de go dans son rapport : « J'espère donc que l'examen de ce texte sera l'occasion d'ouvrir un débat public sur l'avenir des régimes spéciaux » - nous y venons ! - « et d'y entendre la voix du Parlement. La survie de l'ensemble de ces régimes est aujourd'hui largement assurée par la solidarité nationale et leurs spécificités sont incompatibles avec la réforme des retraites. » Et M. Leclerc d'ajouter avec un certain aplomb : « Par réalisme et souci d'efficacité, le Gouvernement n'avait d'autre choix, l'an passé, que de disjoindre le cas de ces régimes spéciaux de la réforme d'ensemble. »