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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Le fonds d'insertion des personnes handicapées a vocation, d'une part, à inciter les employeurs publics à mener une politique active de recrutement de personnes handicapées et, d'autre part, à financer des mesures contribuant à l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des salariés handicapés. Le ministère de l'éducation nationale se trouve dans une situation particulière, ainsi que vous l'avez souligné : l'effort qu'il conduit en faveur de l'intégration scolaire des élèves handicapés est indubitablement la meilleure garantie d'insertion professionnelle pour ces élèves. Cet effort représente près de 900 millions d'euros en 2006, qui comprennent les postes spécialisés d'enseignants, les heures supplémentaires dégagées pour que des enseignants travaillent dans les unités pédagogiques d'intégration, les UPI, ou au domicile des élèves, les auxiliaires de vie scolaire - dont j'ai parlé tout à l'heure - et les divers équipements pédagogiques adaptés. Je vais vous donner une illustration de ce que j'avance : il faudrait aujourd'hui doubler le nombre de personnes handicapées au sein du ministère de l'éducation nationale, ce qui représenterait 30 000 personnes handicapées à recruter. À l'heure actuelle, elles sont à peine plus de 500 à se présenter aux concours d'enseignant pour cinquante à soixante qui sont reçues. C'est donc bien en conduisant une action en amont de l'insertion professionnelle que nous parviendrons à faire en sorte qu'un plus grand nombre de personnes handicapées bénéficient d'une scolarité comparable à celle des personnes valides et accèdent à l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il est apparu au Gouvernement que le ministère de l'éducation nationale ne pouvait être traité de la même façon que les autres employeurs publics et que son action, fondamentale en faveur du handicap, devait être encouragée. Le Gouvernement vous propose donc une nouvelle rédaction de l'article 80 du projet de loi de finances pour 2006. Celle qui avait été votée par l'Assemblée nationale prévoyait que les dépenses consacrées à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire soient déduites du montant théorique de la contribution de mon ministère au fonds d'insertion des personnes handicapées. Nous avons entendu les réactions des associations représentant les personnes handicapées et de certains parlementaires qui, tout en ayant conscience du rôle particulier de mon ministère, estiment qu'une telle dérogation ne peut être pérenne et que le plus gros employeur public doit contribuer au fonds d'insertion. Aussi, je ne peux accepter vos amendements en l'état, ce qui se ferait immanquablement au préjudice de l'action en faveur de l'insertion sociale et professionnelle de tous les jeunes handicapés. Un amendement gouvernemental a été déposé qui réduit donc de 80 % pour 2006 et de 70 % pour 2007 le niveau de la contribution du ministère de l'éducation nationale. J'ajoute que je m'engage à ce que mon ministère s'attache à remplir ses obligations d'employeur en matière de recrutement de personnes handicapées.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances est évidemment très désireuse que la loi de février 2005 soit appliquée. Elle a été sensible, en particulier, à l'intervention de M. Paul Blanc. Nous sommes, d'une part, attentifs aux problèmes spécifiques de l'éducation nationale et, d'autre part, au fait que peu de personnes handicapées se présentent aux concours, pour des raisons complexes que nous connaissons ou que nous découvrons les uns et les autres. Par ailleurs, l'éducation nationale fait un effort significatif pour l'accueil des enfants handicapés, ce qui n'est pas la question posée, j'en conviens volontiers. Pour autant, reconnaissons-le, la formation, et notamment la formation professionnelle des jeunes souffrant d'un handicap, est une contribution utile à leurs perspectives d'embauche et de développement de carrière. En conséquence, la commission, tout en comprenant la réaction de ceux qui ont porté la loi de 2005, considère que la proposition du Gouvernement est raisonnable, car elle permet de préparer progressivement une meilleure insertion des handicapés dans le secteur de l'emploi de l'éducation nationale et qu'elle n'est pas simplement un effort de l'éducation nationale pour les handicapés.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'entends bien les propositions qui sont faites. Découvrant notamment celle de mon collègue Paul Blanc, je me dis que ce que je supposais tout à l'heure ne manquera pas d'arriver ! En effet, on commence par une dérogation pour l'éducation nationale - les arguments de M. le ministre, pour partie, sont recevables dans la mesure où l'on ne peut imaginer recruter massivement des personnes en situation de handicap ; je l'entends parfaitement, je ne suis pas déraisonnable - et on opère aussitôt un glissement vers les collectivités territoriales, puis vers d'autres. Dès lors, ce que nous avons mis pas mal de temps à bâtir sera quelque peu réduit. Je rappellerai, par ailleurs, à mon collègue Paul Blanc, qui nous a interpellés parce que nous n'avions pas voté la loi du 11 février 2005, que nous avions des raisons de le faire. Je ne reviendrai pas sur tout cela ce soir, mais je tiens à évoquer le montant de l'AAH, qui n'était tout de même pas une mince affaire ! Pour ce qui concerne la pénalisation des entreprises, permettez-moi de souligner, mon cher collègue, que la contribution à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, avait été fixée à 600 fois le SMIC horaire et que, sur ma proposition, elle a été portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise qui ne remplirait pas ses obligations au bout de trois ans. Établissant à l'époque un parallèle avec la défense nationale, j'avais expliqué que j'étais pour la dissuasion progressive. Cet amendement a été adopté et fait maintenant partie de la loi. Nous étions donc en parfait accord sur ce point, monsieur Blanc. Cependant, au vu de l'amendement présenté par le Gouvernement, je m'interroge. Quand vous dites, monsieur le ministre, que la dépense ne pourra pas dépasser 80 % de la contribution exigible entre 2006 et 2007 et 70 % après, je n'ai pas le sentiment que vous fassiez un gros effort par rapport à l'amendement initial. J'ai l'impression qu'il s'agit plutôt d'une réécriture ; en effet, j'avais bien compris qu'après 2008 on arriverait, grosso modo, à 70 % d'exonération. En l'état actuel - les décrets n'étant pas pris pour le secteur privé, comme on l'a dit, et au vu de la dérive qu'un tel article pourrait induire en incitant certaines personnes à s'engouffrer dans la brèche -, je maintiens l'amendement de suppression que j'ai présenté.
Annie DAVID - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Notre collègue M. Blanc a eu l'impression que je m'exprimais ici pour donner des leçons. Ce n'était pas du tout mon intention. Effectivement, nous n'avons pas voté la loi de février 2005. Cependant, M. Godefroy l'a rappelé avant moi, nous avions de fortes raisons pour cela. Il me semble que la colère des personnes handicapées, à la suite de l'adoption de ce texte, nous a un quelque peu renforcé dans cette idée. En revanche, l'un des points forts de cette loi était bien la création du fonds d'insertion des personnes handicapées, qui permet d'abonder les actions en leur faveur. Or, quelques mois après son adoption, les seules dispositions contraignantes qui permettaient d'obtenir des avancées significatives pour les salariés handicapés sont réduites à néant ; c'est toujours l'astuce utilisée dès que ça gène un peu ! Je soutiendrai donc l'amendement de M. Godefroy. Quant à l'amendement de M. le ministre, je trouve que l'effort consenti est bien insuffisant au regard des enjeux portés par cet article.
Paul BLANC - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Je souhaite rectifier mon amendement de suppression en le remplaçant par la rédaction suivante : « En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'ils consentent en faveur de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret. » À défaut de supprimer purement et simplement l'article 80, il convient au moins d'en limiter la portée pour l'année 2006. Cela laisserait un délai supplémentaire aux employeurs publics pour amorcer les efforts d'embauche nécessaires à la mise à niveau de leur taux d'emploi. Tel est le premier objet de cet amendement n° II-50 rectifié. Il est ensuite inconcevable que cette déduction permette à l'éducation nationale de s'exonérer entièrement de sa contribution. Le mécanisme pour le secteur privé prévoit, d'ailleurs, uniquement la déduction de la contribution et non son annulation. Tel est le second objet de cet amendement. Enfin, il n'y a aucune raison que l'éducation nationale, seule, bénéficie d'un tel régime de faveur lui permettant de déduire certaines dépenses de sa contribution. Cet amendement vise donc à étendre un tel mécanisme à l'ensemble des employeurs publics. La nature des dépenses déductibles et le plafond de déduction seront fixés par décret. De ce fait, les collectivités territoriales et les collectivités locales pourront également bénéficier de cette disposition.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi on fait une exception pour l'éducation nationale dans ce débat budgétaire, à moins qu'un amendement ne soit déposé la semaine prochaine, mais je ne l'ai pas entendu dire, lors de l'examen de la mission « Défense » - ministère dont les statistiques ne sont pas trop mauvaises, je le fais remarquer au passage - ou lors de l'examen d'autres missions. Par ailleurs, M. le rapporteur spécial Gérard Longuet a vu juste : pourquoi n'inclurait-on pas les collectivités locales maintenant que la gestion des personnels ATOS leur a été transférée ? Nous n'étions déjà pas favorables à cette disposition, mais nous nous apercevons en plus que, à cette occasion, je le répète, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées risque d'être taillée en pièces. J'en reviens aux décrets d'application, qui nous avaient été promis pour la fin de l'année. M. le rapporteur spécial nous a indiqué qu'ils seraient plutôt publiés à la fin du premier trimestre de 2006. C'est vrai que peu de décrets ont été pris. Même si je ne suis pas l'un de leur partisan acharné, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, d'une part, confier leur rédaction au ministre de la fonction publique ou au ministre en charge des personnes handicapées - le cas échéant, il n'y a pas de raison que les représentants de la commission des affaires sociales du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'y soient pas également associés -, et, d'autre part, les rendre applicables à tout le monde, y compris au secteur privé. Je suggère que tous les ministères, y compris celui de l'éducation nationale, s'en remettent aux décrets que publiera M. Bas. Il n'y a pas de raison de faire d'exception.
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à porter à six ans, comme cela était initialement prévu, la durée cumulée des missions accomplies par le volontaire. Cette durée permet d'envisager l'accomplissement de plusieurs missions à différentes étapes de la vie, ce qu'il paraît difficile d'envisager avec une durée de trois ans. La durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu est, quant à elle, limitée à deux ans, la durée cumulée ne devant pas être entendue de façon continue. Au-delà de deux ans, l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires. Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission des volontaires, notamment de ceux pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et ainsi de ne pas priver les associations de leur concours prolongé. C'est pourquoi l'amendement n° 1 rectifié vise à préserver la possibilité de conclure un nouveau contrat.
Hélène LUC - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen entend bien l'argumentation de la commission des affaires étrangères : le volontariat est une démarche réfléchie et il ne faut pas entrer dans une logique de professionnalisation. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, six ans demeurent à notre sens une durée trop longue, n'excluant pas tout risque de précarisation des volontaires. De plus, dans les faits, les associations engagent des volontaires pour des durées maximales de deux ans. Une durée de trois ans apparaît donc comme un bon compromis. En effet, lorsque les périodes d'engagement sont longues, cela suscite trop de difficultés de réinsertion, d'autant plus que, vous le savez bien, les volontaires sont le plus souvent des jeunes qui acquièrent là leur première expérience après la fin de leurs études ou des personnes ayant déjà connu des difficultés d'embauche. Voilà pourquoi, comme je l'annonçais dans la discussion générale, nous déposons un sous-amendement à l'amendement n° 1 rectifié, afin d'en ôter la notion de caractère continu. Ainsi un volontaire pourra-t-il effectuer des missions à différents moments de sa vie, de façon non continue.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Mme Cerisier-ben Guiga a mis le doigt sur un problème qui n'a pas, à mon avis, été suffisamment évoqué. Globalement, le débat le montre, le présent texte constitue une avancée intéressante. Cependant, si l'on a effectivement noté que les associations avaient, pour le plus grand nombre d'entre elles, un comportement exemplaire, on a aussi relevé que d'autres avaient un comportement qui peut être qualifié d'incertain. Je regrette que l'on n'ait pas lié les deux aspects, car, lorsqu'il y a un volontaire, il y a aussi une association responsable. On ne peut qu'applaudir les ONG pour l'énorme travail qu'elles accomplissent. Néanmoins, sachant qu'on en dénombre 4 500 pour la seule région parisienne, je crains qu'il n'y ait un peu de perte en ligne ! A côté des multinationales de l'humanitaire, dont l'objectif essentiel est souvent d'aller chercher des crédits auprès des collectivités locales, de l'Etat ou de l'Europe, il y a aussi quelques organisations dont la bonne volonté et la générosité de coeur ne peuvent pas être mises en doute mais qui n'ont pas la taille suffisante pour travailler de façon tout à fait efficace dans les pays où elles sont présentes.
Xavier DARCOS (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je comprends la préoccupation de Mme Cerisier-ben Guiga, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, la notion d'assistance aux volontaires est extrêmement floue. Je dirai même qu'elle n'est pas indispensable puisque s'établira par définition entre l'association et le volontaire un contrat dans lequel seront stipulés des devoirs et obligations réciproques qui s'apparenteront forcément à une assistance mutuelle. J'ajoute que, comme vient aussi de le dire M. le rapporteur, les associations concernées font l'objet d'une vérification et reçoivent régulièrement une sorte d'aval de la part de la commission du volontariat. En conséquence, on peut faire toute confiance aux ONG pour établir de manière contractuelle la nature de l'assistance. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de garantir un suivi ou une assistance aux volontaires. D'ailleurs, le ferions nous que nous ne définirions pas grand-chose : ce ne serait ni très clair, ni très pragmatique, ni vraiment de caractère législatif.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je redis à quel point nous approuvons la démarche engagée par notre assemblée en matière d'assurance maladie et j'émets, à mon tour, le voeu que l'Assemblée nationale ne défasse pas le travail que nous accomplissons aujourd'hui. Vous me permettrez de mettre l'accent sur l'importance de la protection sociale, parce que, si nous nous préoccupons maintenant de l'assurance maladie, nous nous sommes, trop longtemps, désintéressés de l'assurance vieillesse. Prenons le cas des premiers volontaires bénévoles qui ont oeuvré au sein d'associations comme l'AFVP - Association française des volontaires du progrès - et qui ont maintenant soixante, soixante-dix ans. N'ayant pas cotisé à l'assurance vieillesse, ils souhaiteraient aujourd'hui faire valoir leurs faibles droits à pension. Or, lorsqu'ils veulent racheter leurs cotisations, les sommes demandées pour un trimestre par les caisses d'assurance vieillesse sont bien supérieures à celles qu'ils ont perçues à titre d'indemnisation lorsqu'ils étaient volontaires. Ainsi, parce qu'ils ont été volontaires de solidarité, certains hommes, en particulier dans le milieu rural de l'Ouest que je connais bien, touchent des retraites très faibles. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez engager le dialogue avec le ministère des affaires sociales pour mettre fin à cette injustice. En effet, si nous traitons du futur, il ne faut pas oublier le passé !
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis émue car je ne pensais nullement prendre la parole aussi rapidement. Elue récemment sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis, en effet, laissé dire qu'il était préférable de ne pas intervenir dans les tout premiers temps et de se ménager un délai de réflexion. ( Protestations amusées.) Toutefois, élue depuis sept ans administrateur de la Caisse des Français de l'étranger, j'ai eu l'attention attirée par cet article du texte relatif à l'assurance maladie dans le cadre du volontariat civil, dans la mesure où cette dernière relève pleinement de la compétence de ladite caisse. Je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une assurance volontaire, soumise à la concurrence des compagnies d'assurance privées et des mutuelles. La compétition est donc serrée, voire difficile, et pourtant notre caisse a des comptes parfaitement équilibrés et a la réputation d'être très bien gérée. Par ailleurs, elle s'est efforcée de tendre vers plus de justice sociale en proposant, au titre de l'assurance maladie, quatre catégories de cotisations, ces dernières allant du simple au tiers. Cette caisse est à même d'apporter la meilleure couverture en matière d'assurance maladie, accident du travail, maladie professionnelle et assurance vieillesse. Elle couvre les assurés partout dans le monde, y compris lors de leurs séjours temporaires en France. Je souhaite vraiment que le texte prenne en compte les observations que je viens d'exprimer car ce volontariat m'apparaît tout à fait remarquable. Il justifie que tous les intéressés puissent bénéficier d'une couverture complète contre les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés, ce qui était le cas depuis près de dix ans, grâce au décret de 1995. Seule l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger permettra à l'association qui utilise les services des volontaires de leur garantir un niveau de droits identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, monsieur le ministre, lorsqu'on légifère, il faut éviter les pétitions de principe, et peut-être mon amendement sur le suivi des volontaires relevait-il de cette qualification. Toutefois, il faut se donner les moyens financiers d'appliquer les lois. Si j'ai déposé le présent amendement, c'est parce que cette loi va entraîner des charges nouvelles pour les associations et parce que l'ouverture de financements pour des missions d'une durée plus courte va augmenter le nombre des associations qui solliciteront un agrément. Il y aura donc plus de volontaires, plus d'associations, mais à quels financements pourront-ils prétendre ? Toutes les associations et tous les volontaires réclament de façon unanime une participation conséquente de l'Etat au financement du volontariat. La revalorisation qui figure dans le projet de loi de finances pour 2005 est à noter puisque que c'est la première depuis 1987. Elle porte sur 3,5 millions d'euros. Même si cela ne va pas très loin, c'est mieux que rien. Cependant, l'aide publique au développement, l'aide publique active, celle dont nous avons la gestion directe, car je ne parle pas de celle qui passe par le FED, est, elle, en nette diminution. Le chapitre 42-15, relatif à la coopération internationale et au développement, se voit amputé de 31,87 millions d'euros de crédits. Je ne veux pas anticiper sur le débat budgétaire, mais je tiens à dire que, si le législateur ne prévoit pas des moyens de financement supplémentaires pour consolider l'action de l'Etat en faveur des organisations de solidarité internationale, la loi ne pourra pas être appliquée dans un très grand nombre de cas.