Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cette appellation permet en effet de conserver aux cantons actuels, qui existent souvent depuis le Consulat, les attributs et les services publics qu’ils tiennent d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, une actualisation de la carte des circonscriptions électorales cantonales était en tout état de cause indispensable du fait des très grands écarts de population existant aujourd’hui entre les cantons d’un même département : dans un rapport de 1 à 45 dans le département de l’Hérault, entre le canton le moins peuplé et le canton le plus peuplé, ces écarts dépassent un rapport de 1 à 20 dans une vingtaine de départements. Il vous est proposé que cette délimitation, effectuée par décret en Conseil d’État, se fasse à l’intérieur des limites des nouvelles circonscriptions législatives, et cela pour les raisons que je vais énumérer brièvement. D’abord, les nouvelles circonscriptions législatives ont été tracées, comme celles qui ont été retenues dans le découpage de 1986, en respectant les limites cantonales, et il serait paradoxal de ne pas obliger les futurs territoires à être compatibles avec ces circonscriptions. Cette exigence est en outre conforme à la hiérarchie des normes puisque les limites des circonscriptions d’élection des députés relèvent de la loi, alors que celles des conseillers généraux relèvent d’un simple décret. Elle est également traditionnelle dans notre vie démocratique : la circonscription d’élection des élus départementaux a toujours regroupé, depuis le Consulat, plusieurs communes, et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons. Il ne sera, en revanche, pas possible d’imposer de manière générale le respect des limites des intercommunalités. L’idée est évidemment très séduisante, et nous nous efforcerons, le moment venu, d’en tenir compte, mais il est impossible d’adopter une règle stricte, car il n’y a pas forcément de rapport direct entre la population des intercommunalités, par nature variable, et celle de ces futurs territoires. Cela reviendrait, de plus, à la limite, à donner aux préfets le pouvoir, par un simple arrêté modifiant les limites des intercommunalités, de changer les limites des territoires et, donc, des circonscriptions. Il sera, en revanche, proposé de ne pas couper les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle. Enfin, la première délimitation sera soumise au contrôle d’une commission calquée sur celle mise en place pour délimitation des circonscriptions des députés : la solennité d’une telle procédure nationale est particulièrement adaptée à la double appartenance des conseillers territoriaux, à l’importance de leur mandat, à la réduction du nombre et à l’extension géographique et démographique de leurs futurs cantons. L’avis de cette commission indépendante, composée de très hauts magistrats, sera rendu public. La délimitation des nouveaux territoires se fera à partir de plusieurs critères : la population, l’étendue géographique, le nombre actuel de cantons et le nombre de communes de chaque département, ainsi que des différentes parties qui le composent. La représentativité de chaque futur élu sera bien plus équilibrée puisque les écarts que je viens de citer, sans disparaître naturellement, seront considérablement réduits.