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Charles REVET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je souscris pleinement à votre souhait d’appuyer le plan de relance sur la construction de logements. Dieu sait qu’elle est nécessaire en France ! Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que j’étais quelque peu sceptique quant au nombre de logements dont la réalisation sera rendue possible par la mesure qui nous est soumise. Les amendements que je présenterai, à commencer par celui-ci, visent donc à dégager du foncier. Très souvent, surtout en milieu rural, les documents d’urbanisme, notamment dans les hameaux, ont prévu des parcelles bien trop vastes, de 5 000 ou de 10 000 mètres carrés, que leurs occupants peinent à entretenir. Je propose donc de subdiviser ces parcelles, ce qui permettrait de libérer beaucoup de terrain et de répondre ainsi aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Monsieur le ministre, pendant toute ma vie d’élu, j’ai construit des logements, y compris dans les années soixante et soixante-dix, alors que ce n’était pas dans l’air du temps, en particulier pour éviter la fermeture de l’une des classes de l’école de ma petite commune de 284 habitants. À cette époque, 100 000 francs tout compris suffisaient à une famille pour s’offrir le terrain et le logement ; voilà quinze ans, 100 000 euros étaient nécessaires, et aujourd'hui, c’est le seul terrain qui coûte 100 000 euros, en raison de la raréfaction du foncier… Nous avons pourtant beaucoup travaillé, dans cette enceinte, sur des documents d’urbanisme qui étaient censés permettre de développer l’offre de foncier, mais l’on a plutôt abouti au résultat contraire ! Les mesures que je présenterai au travers des amendements que j’ai déposés visent donc à accroître la disponibilité du foncier pour répondre aux besoins des familles, ce qui permettra en outre de faciliter la réalisation des projets figurant dans le plan de relance.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1 er , qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU. Or cet ajout ne paraît pas très pertinent à la commission des affaires économiques, pour deux raisons. Tout d'abord, d'une manière générale, la commission n’est pas très favorable à de telles dispositions, l'expérience montrant qu’elles sont souvent mal appliquées. Les rapports demandés par le Parlement ne lui sont communiqués qu'après de longs délais, quand ils le sont ! En outre, l'Assemblée nationale a fixé un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour que le Gouvernement rende sa copie, or ce délai paraît bien court pour que le rapport puisse être de qualité. En outre, l’article 13 du projet de loi « Grenelle II » permet au Gouvernement de clarifier et de simplifier par voie d’ordonnances les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Comme ce texte sera examiné très prochainement par le Parlement, il nous semble inutile de demander au Gouvernement de présenter un rapport distinct sur la réforme qu’il entend mettre en œuvre. D'ailleurs, les avant-projets d’ordonnance seront sans doute bientôt prêts et pourront être communiqués aux rapporteurs compétents des deux assemblées. Pour ces deux raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ce rapport du Gouvernement au Parlement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les amendements identiques n os 29 et 112 sont directement contraires à la position de la commission, qui a approuvé ces dispositions du présent projet de loi assouplissant la modification d’un PLU pour les constructions en limite séparative. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 65 rectifié quater vise surtout les communes rurales. Il est de nature à permettre une densification des constructions qui, en effet, paraît opportune. La commission lui avait donné un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle. M. Revet a accepté de modifier cet amendement, mais il a par ailleurs porté de 20 % à 50 % l’écart limite de la parcelle créée par rapport au minimum prescrit. Peut-être pourrait-il s’en expliquer ? En effet, cette modification change la portée de son amendement par rapport à la version examinée par la commission. En tout cas, je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement. S'agissant de l’amendement n° 13, la commission émet un avis favorable : nous ne pouvons qu’approuver cet amendement de précision.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n os 29 et 112, pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats. S'agissant de l’amendement n° 65 rectifié quater , monsieur Revet, vous soulevez une question importante : il est exact que certaines parcelles sont trop vastes, et votre analyse des conséquences de cette situation sur le prix du foncier est juste. Je le constate d'ailleurs en région parisienne, mais il en va de même, me semble-t-il, autour de toutes les métropoles. Vous avez raison de souligner qu’il s'agit là d’un véritable obstacle à la construction. C'est pourquoi, dans le présent projet de loi, l’article 1 er bis institue une procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme : il ne sera plus nécessaire d’organiser une enquête publique, il suffira de porter à la connaissance du public le projet envisagé, afin de faciliter la révision des PLU. La liste des modifications mineures ainsi autorisées sera fixée par un décret en Conseil d'État rédigé en accord avec Jean-Louis Borloo, le ministre d'État chargé de l’urbanisme. Elle rendra possible une modification « raisonnable » de la taille minimale des parcelles, dont le seuil sera fixé sous le contrôle du Conseil d'État. Il est vrai qu’une réduction de 50 % semble considérable. En tout cas, ce point mérite discussion, et il serait intéressant, monsieur Revet, que vous participiez, avec Jean-Louis Borloo, à l’élaboration de cette liste, puisque vous avez soulevé à juste titre le problème. Toutefois, dans la mesure où une solution a déjà été élaborée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par le dispositif de l’article 1 er bis . En ce qui concerne l’amendement n° 13, qui vise la motivation du PLU, le Gouvernement émet un avis favorable. Pour ce qui est des amendements identiques n os 1 et 14, tendant à la suppression du rapport qui devrait être présenté au Parlement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Charles REVET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je répondrai tout d'abord à la question posée par Mme le rapporteur. Pourquoi ai-je proposé une réduction de la taille minimale des parcelles de 50 % au lieu de 20 % ? Tout simplement parce que, après analyse, je me suis rendu compte – mea culpa ! – que la limite de 20 % n’emportait aucun effet concret. Mon idée de départ est que, dans la plupart des communes, notamment rurales, il existe des zones de hameaux qui comptent des terrains de 5 000 mètres carrés. Or, si nous prévoyons une limite de 20 %, la disposition ne sera d’aucune utilité : le terrain que l’on aura divisé et qui sera amputé de 20 % de sa superficie restera encore trop important. C’est que, mes chers collègues, 5 000 mètres carrés représentent tout de même une surface considérable ! En revanche, si nous divisons la même parcelle en deux, nous obtenons deux terrains de taille raisonnable. C'est pourquoi j’ai prévu une limite de 50 %. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même que vous précisiez un point. Vous affirmez que le décret autorisera les modifications « raisonnables », mais ce qualificatif est sujet à toutes les interprétations ! Je préférerais que nous adoptions un dispositif plus précis, car mon idée est simple : il existe en France de très nombreux terrains qui sont bien trop grands ; si nous permettons leur subdivision en deux ou en trois parcelles, dès lors que leur surface permet de construire tout en garantissant des conditions normales d’assainissement, je serai satisfait. En revanche, autoriser les modifications « raisonnables », c’est ouvrir la porte à toutes les interprétations sans pour autant répondre à mes attentes. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que votre objectif était de développer la construction parce que celle-ci répondait à des besoins et pouvait susciter une dynamique dans les entreprises du bâtiment, entre autres. Toutefois, comme il n'y a pas assez de terrains disponibles – je l’ai souligné tout à l'heure en rappelant l’évolution des prix dans ma commune, mais il en va de même partout en France, ou presque – nous devons tenter d’en dégager, et nous avons les moyens de le faire. C’est dans cette perspective que j’ai déposé cet amendement. Pour ma part, monsieur le ministre, si vous me garantissez que le dispositif retenu ne sera pas si vague qu’il permette toutes les interprétations et échoue à atteindre l’objectif visé, à savoir dégager du foncier, si vous m’affirmez que nous pourrons aboutir à un dispositif précis et opérationnel, je suis prêt à retirer mon amendement.
Charles REVET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Bien des communes de France ne se sont pas encore dotées de documents d’urbanisme et n’envisagent pas de le faire. D'ailleurs, nombre de nos collègues, notamment ceux qui ont cosigné cet amendement, considèrent que le nombre des constructions qu’ils peuvent ou doivent réaliser dans la commune dont ils ont la charge ne justifie pas l’élaboration d’un document d’urbanisme. On peut, ou non, partager ce point de vue – pour ma part, je pense qu’il vaudrait mieux que tous les maires disposent d’un document d’urbanisme, fût-ce une simple carte communale –, mais c’est le choix que certains élus ont fait. D'ailleurs, je ne crois pas que la loi, pour l’instant, oblige les maires à élaborer un plan local d’urbanisme, pas plus qu’elle ne les contraignait, hier, à réaliser un plan d’occupation des sols. Dans un certain nombre de départements, il arrive que l’application du règlement national pose des difficultés : en effet, la décision n’appartient pas alors totalement au maire, puisqu’il lui faut l’avis des services de l’équipement, lesquels font parfois preuve d’un zèle exacerbé. M. Teston n’est pas là, mais je me souviens que, voilà quelques années, à l’occasion d’un déplacement en Ardèche au titre d’une commission spéciale, nous avions rencontré un maire qui nous avait avoué ne pas pouvoir accorder un seul permis de construire tant qu’il n’aurait pas de document d’urbanisme. Il y avait tout de même là, selon moi, quelque chose de grave et d’exagéré dans le degré d’exigence. Même s’il est souhaitable qu’il y ait un document d’urbanisme, l’établir prendra des années, compte tenu du nombre de dossiers à constituer et d’études à faire réaliser, et le coût de ces opérations sera fort élevé. Aussi, pour mettre fin à des situations abusives, et parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait urgence à dégager du foncier, je propose, par cet amendement, d’inverser les choses : dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, le conseil municipal est saisi de toute demande de permis de construire et émet un avis. En cas d’avis favorable, le conseil municipal informe les services de l’État qui, s’ils disposent d’informations justifiant un refus, les font redescendre dans le délai de deux mois. En l’absence de recours, le permis de construire peut alors être accordé. Il faut, dans ces communes aussi, faire en sorte que la construction ne soit pas bloquée.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés. D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il paraît raisonnable que la délivrance d’un permis ne soit possible qu’à la condition d’un effort de planification de la part de la commune. (M. Thierry Repentin approuve.) D’ailleurs, cette planification est importante pour éviter les conflits d’usage, ne serait-ce qu’entre agriculteurs et néo-ruraux, par exemple. D’autre part, il existe des possibilités de délivrer des permis dans les zones rurales, puisqu’il est notamment prévu, dans le code de l’urbanisme, que des constructions sont autorisées lorsque le conseil municipal estime qu’elles permettent d’éviter une diminution de la population communale. Il y a donc un partage des rôles entre le conseil municipal, qui se prononce sur l’intérêt de la construction projetée par la commune, et le préfet, qui vérifie que l’opération ne contrevient pas à un certain nombre de critères, notamment la protection des espaces agricoles. La commission a donc, pour ces deux raisons, émis un avis défavorable.
Charles REVET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas dû bien m’exprimer ! Actuellement, une commune, dans le cadre de la révision simplifiée, est contrainte de procéder au coup par coup, parcelle par parcelle, avec, à chaque fois, une affectation spécifique et une enquête publique. Je le répète, mon souhait est de permettre aux maires d’utiliser une seule révision simplifiée pour procéder au classement de plusieurs parcelles en zone constructible, avec enquête publique, dès lors que cela ne remet pas complètement en cause le document d’urbanisme. Il s’agit simplement de leur faciliter la tâche. Monsieur le ministre, je peux admettre que ma proposition soit impossible à mettre en œuvre, mais, si tel est le cas, je vous demande de m’en expliquer les raisons. J’ai compris tout à l’heure les objections soulevées à l’encontre de mes amendements précédents, dans la mesure où les évolutions que je proposais pouvaient, en effet, présenter certains inconvénients, eu égard, notamment, à l’absence de documents d’urbanisme et au rôle du commissaire-enquêteur. En l’espèce, j’avoue ne pas comprendre. Les communes dont il s’agit sont d’ores et déjà dotées d’un document d’urbanisme et de ce fait en mesure de savoir tout ce qu’il importe de savoir sur les terrains concernés. Pour quelles raisons ne serait-il pas envisageable de classer, en une seule opération, quelques parcelles supplémentaires qui répondent aux critères de constructibilité ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, FranceAgriMer est un établissement public placé sous la tutelle de l’État, issu de la fusion des offices d’intervention agricoles. Comme vous le savez, cet établissement est composé de « conseils de direction pléniers » représentant les anciens offices, dont les membres sont des représentants non seulement de la production, de l’industrie et du commerce, mais également des consommateurs, des salariés et de l’État. Il participe à une meilleure connaissance des marchés et contribue à un meilleur fonctionnement de ces derniers afin, notamment, d’« assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels », conformément au 2° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime. Si les crédits d’intervention de FranceAgriMer ont connu une forte diminution au cours de ces dernières années, celui-ci contribue encore très concrètement à orienter les productions et à soutenir les producteurs en cas de crise. En raison de sa fonction de veille économique sur les marchés, cet établissement n’ignore rien de la situation conjoncturelle du secteur agricole. Il est donc logique de mettre cette compétence à profit pour alerter les pouvoirs publics en cas de crise. L’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit d’ailleurs explicitement dans son 6° qu’il appartient à l’établissement d’« alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l’autorité administrative pour y faire face ». Par notre amendement, nous souhaitons compléter les missions de cet organisme, en introduisant un cas spécifique d’alerte dès lors que « les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession ». FranceAgriMer peut alors adresser un « avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative », sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs. Nous souhaitons également qu’il adresse un avis d’alerte en cas de non-répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs. Cet amendement vise donc deux problèmes bien distincts : d’une part, les abus auxquels sont exposés les producteurs et, d’autre part, ceux auxquels sont confrontés les consommateurs. Il s’agit ni plus ni moins d’alerter l’autorité administrative sur les marges abusives de la distribution.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Lundi 17 mai, le Président de la République a exposé sa stratégie pour défendre le revenu agricole. Monsieur le ministre, il semblerait que nous ayons la même et que, en acceptant notre amendement, vous puissiez satisfaire et notre groupe et l’Élysée ! En effet, Nicolas Sarkozy déclarait : « Sur le plan international, la France prendra des initiatives fortes au moment de la présidence française du G20 pour engager une véritable régulation des marchés de matières premières agricoles. » Il ajoutait : « Sur le plan européen, avec Bruno Le Maire, nous poursuivons notre offensive pour promouvoir de nouveaux outils de régulation. Vraiment, au moment où l’on a vu s’écrouler le système financier par manque de régulation, on n’acceptera pas le refus de la mise en place d’outils de régulation des produits européens. » Nous demandons que la France promeuve au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, avec la mise en place d’un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, l’activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire et la mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif. Face à un tel consensus, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Il y a un an déjà, les ministres de l’agriculture ont vanté, dans le cadre du G8, les mérites de constituer des stocks tampons de céréales en tant que facilité alimentaire d’urgence, en vue d’amoindrir le choc de la hausse des prix et de juguler la spéculation commerciale sur les produits de base. Ils déclaraient, en outre, qu’ils demanderaient aux organisations internationales d’examiner la faisabilité et les formalités administratives d’un système commun de stockage des produits de base, sans préciser quels produits pourraient être concernés. Ils affirmaient de concert : « Nous appelons les institutions internationales pertinentes à examiner la question de savoir si un système de stockage pourrait être efficace dans la gestion des urgences humanitaires ou comme moyen de limiter la volatilité des prix. » Aujourd’hui, quelles décisions sont prises sur le sujet au niveau mondial ? Il est temps que la France promeuve au niveau communautaire, ainsi qu’au niveau mondial, la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment au travers de l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires. Enfin, comme l’a indiqué ma collègue Evelyne Didier lors de la discussion générale, il est fondamental que nous défendions, dans le cadre de la réforme de la PAC, le maintien de quotas. Il faut revoir les politiques de dérégulation des marchés, en revenant sur les OCM, les organisations communes de marché, notamment sur celle du vin. Tel est le sens de notre amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons que la France valorise au niveau communautaire l’activation d’un programme européen d’aide en direction des pays tiers. En effet, nous estimons que l’Union européenne dispose d’une responsabilité particulière en ce domaine. L’aide au développement ne peut se satisfaire de mesures à court terme et doit permettre de garantir la souveraineté alimentaire des peuples. Il est donc indispensable que les populations des pays tiers disposent des techniques, des outils et de la terre nécessaires pour vivre de leur agriculture. Nous considérons que les ressources naturelles doivent être considérées non pas comme de simples marchandises, mais comme des biens communs de l’humanité, ce qui nécessite une forte intervention publique. De plus, nous ne pouvons que constater les conséquences néfastes de la crise alimentaire mondiale et de la volatilité des cours, qui conduisent à la multiplication de projets d’achat ou de location de terres agricoles à grande échelle, parfois sur des centaines de milliers d’hectares. Cette spéculation foncière est génératrice de risques importants pour les peuples, au point que Jacques Diouf, directeur général de la FAO, dit redouter « l’émergence d’un pacte néocolonial pour la fourniture de matières premières, sans valeur ajoutée pour les pays producteurs ». Nous proposons donc de faire droit au principe selon lequel un peuple doit posséder sa terre, élément vital de sa souveraineté. Il s’agit d’éviter ainsi les expropriations de petits producteurs et la spéculation, sans oublier la déforestation, directement liée à la véritable ruée observée dans ce secteur. Selon nous, il est nécessaire que l’Union européenne, dont la place à l’internationale doit être confortée, soit motrice dans la définition d’un programme européen d’aide en direction des pays tiers, pour leur permettre notamment la maîtrise de leur terre. La France peut, à travers ce texte, apporter sa propre contribution.