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Philippe GOUJON - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Nous sommes en particulier passés d'une délinquance d'appropriation à une violence gratuite. C'est vrai : s'il subsiste un domaine où la situation s'aggrave, c'est celui des violences aux personnes, plus spécifiquement commises, d'ailleurs, dans la sphère familiale. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Cette augmentation des violences non crapuleuses relève d'un véritable phénomène de société. Elle est d'ailleurs deux fois plus importante que celle des violences crapuleuses. Ces faits sont très difficiles à appréhender par la police : ces violences se produisent en effet dans des lieux où la police n'intervient traditionnellement pas. Il est donc indéniable que l'effort doit aujourd'hui porter sur ces violences intrafamiliales et conjugales, question dont la Haute assemblée s'est déjà saisie, comme le rappelait M. Hyest, et au sujet de laquelle le Gouvernement propose des mesures complémentaires. À défaut de profonds changements, notre pacte social est menacé d'explosion. La proximité, avec le rôle confié aux maires, le travail en réseau, l'exigence d'une présence sur le terrain des délégués de l'État et la responsabilisation des personnes sont des mesures qui vont dans le sens souhaité. La prévention est évidemment le moyen par excellence de lutte contre la délinquance, mais encore faut-il savoir ce qu'est précisément cette prévention. M. Maurice Cusson, célèbre criminologue canadien, nous en donne une définition pertinente : « La prévention de la délinquance consiste en l'ensemble des actions non coercitives sur les causes des délits dans le but spécifique d'en réduire la probabilité ou la gravité. » La prévention, dès lors, ne trouve justification que dans ses résultats. C'est pourquoi l'évaluation du dispositif de prévention de la délinquance initié par ce projet de loi mérite une véritable application. En nous appuyant trop longtemps sur une présupposée responsabilité de la société, nous nous sommes interdits de travailler sur le comportement humain et, par conséquent, sur la responsabilité individuelle. Le grand criminologue que je citais démontre pourtant que ce n'est pas la société qui transforme un enfant, puis un adolescent, en voyou : non, c'est en lui-même qu'il faut trouver les causes d'un comportement déviant,...
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Il n'est pas rare d'avoir affaire à un mineur de quinze ans qui soit déjà « hyper-récidiviste »... Dans ces conditions, la réforme de l'ordonnance de 1945 que porte ce projet de loi est hautement salutaire. N'en doutons pas cependant, mes chers collègues, il nous faudra à l'avenir procéder à une réécriture complète de cette ordonnance, tant elle est devenue illisible, en la fusionnant avec l'ordonnance de 1958, comme le préconise M. Alain Bauer, que nous avons auditionné. Puisque les mineurs d'aujourd'hui ne sont plus les enfants d'hier, c'est aussi à une profonde réforme de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il faudra s'atteler. Si elle doit rester fondée sur des mesures éducatives, une politique de prévention de la délinquance des mineurs doit faire une place beaucoup plus grande à la responsabilisation. C'est tout le sens de l'avertissement solennel et de l'obligation de réparer le dommage causé que prévoit ce projet de loi. Enfin, la rapidité de la réponse importe tout autant que son contenu. Aussi, la procédure de jugement immédiat ou quasiment immédiat doit pouvoir être décidée, afin d'éviter que, comme dans certains tribunaux, 70 % des jugements ne soient prononcés alors que le mineur est devenu majeur. Impliquant fortement les adolescents, la politique de lutte contre la toxicomanie mérite d'être largement rénovée : il faut rendre la loi efficace et dissuasive. Tel n'est évidemment pas le cas aujourd'hui. La loi de 1970 n'est pas appliquée parce qu'elle est dépassée. La France détient d'ailleurs le record de consommation de cannabis chez les mineurs. Ce sont maintenant deux jeunes de dix-huit ans sur trois qui fument ou ont fumé du cannabis, et le nombre de fumeurs quotidiens a triplé en dix ans !
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Les parents ont quelque raison d'être désemparés, quand ils apprennent que leurs enfants connaissent leur premier contact avec le cannabis à treize ans en moyenne, et ils sont proprement effrayés si l'on ajoute que ce contact se produit quelquefois dès neuf ans. Nous avons une des législations les plus répressives d'Europe. Pourtant, chacun le sait, une impunité de fait prévaut. À 100 000 interpellations annuelles ne correspondent que 4 000 condamnations ! Qu'il s'agisse de la création d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue ou du recours à l'ordonnance pénale, les mesures proposées sont concrètes. Ne doutons pas, toutefois, qu'il ne nous faille aller plus loin encore, pour refonder complètement notre politique de lutte contre la toxicomanie. Pourquoi ne pas mener jusqu'à son terme la logique des mesures que propose le Gouvernement, en faisant franchement le choix de la contraventionnalisation ? Cette question a été évoquée par un des orateurs qui m'ont précédé et je suis prêt à en débattre. Les deux premières interpellations pour usage simple pourraient faire l'objet d'une contravention de la cinquième classe et, après deux contraventions en moins de 24 mois par exemple, toute infraction du même chef constituerait de nouveau un délit passible du tribunal correctionnel. Tout en permettant à la loi symbolique de retrouver tout son sens et de fournir repères et règle du jeu, un tel système permettrait de sortir réellement de l'hypocrisie actuelle, qui consacre l'affaiblissement de la sanction pénale. La politique de prévention de la délinquance est une politique globale : elle ne se contente pas d'agir sur les effets mais traite les causes en profondeur. C'est pourquoi il est important que tous les acteurs concernés - élus, policiers, magistrats, parents, enseignants, travailleurs sociaux... - puissent travailler ensemble. La prévention de la délinquance est, par essence, pluridisciplinaire. D'aucuns au sein de la Haute assemblée, sans doute un peu frileux, n'ont cessé de répéter que ce texte allait trop loin. D'autres lui reprocheraient peut-être sa tiédeur. Dans le contexte actuel, pourtant, il s'agit sans doute du meilleur texte qui pouvait nous être présenté. En ce sens, il constitue un texte fondateur, comme l'affirmait tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur. C'est cependant la grande échéance à venir qui sera sans nul doute l'occasion du vaste débat au cours duquel bien des questions qui nous paraissent encore taboues devront faire l'objet de réponses qui amplifieront encore la rupture nécessaire, amorcée aujourd'hui par ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également. )
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais en préambule témoigner de ce que fut ma surprise à la lecture du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis. J'observe d'abord que ce texte contient plusieurs volets liés à la délinquance : ils y sont mélangés, pêle-mêle, ce qui, avouons-le, n'en favorise ni la lisibilité ni a fortiori la cohérence. J'ai été surprise à double titre : en ma qualité de parlementaire d'une part, mais également en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes. À cet égard, je rappellerai en effet que nous avons longuement débattu de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples - adoptée à l'unanimité des présents - il y a seulement cinq mois. Je n'interviendrai ce soir que sur ce dernier point. Si peu de temps après ce débat, voilà que, parmi les mesures aujourd'hui proposées, mesures d'une tout autre nature, nous devons examiner deux articles de ce projet de loi, les articles 15 et 16, qui visent à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Je constate et je m'étonne que les esprits aient à ce point évolué en quelques mois : ce qui, selon le Gouvernement, n'était pas susceptible de figurer dans la loi du 4 avril 2006, peut apparaître dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ...et des mauvaises conditions de logement. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, s'il avait été là, aurait sans doute pu nous expliquer que la situation de l'emploi s'améliore. Nous lui aurions rétorqué que, malheureusement, le nombre de RMIstes a augmenté de 2,4 % de juin 2005 à juin 2006. Par conséquent, même sur la forme, vous auriez pu mieux faire ! Par une manière de bégaiement étrange, M. Sarkozy revient cette année sur ses propres lois, qu'il s'agisse d'immigration ou de délinquance. Est-ce parce que vous en constatez l'échec retentissant ou parce que l'antienne sécuritaire a valeur de tract électoral ? Toujours est-il que la copie, une fois corrigée, manque encore son but. Après les prostituées, les mendiants et les squatteurs de halls visés par la LSI, vous prenez pour cible les familles en difficultés sociales, les consommateurs de stupéfiants ou les malades mentaux, en faisant peser sur ces populations fragiles une surveillance accrue.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Selon les chiffres communiqués aux maires de Seine-Saint-Denis, presque toutes les communes de ce département ont vu, ces huit derniers mois, cette délinquance non pas baisser, mais augmenter ! Par exemple, à Neuilly-sur-Marne, elle s'est accrue de 14, 9 % ! Il est vrai que c'est un département sacrifié : il manque cinq cents policiers, dont vingt au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Même Le Figaro du 18 août dernier le rappelle, « les violences ont augmenté de 7,15 % d'août 2005 à juillet 2006 -vous ne le contestez d'ailleurs pas - atteignant leur plus haut niveau en un an, sur fond de délinquance générale quasiment stable, selon les statistiques mensuelles publiées [...] par l'Office national de la délinquance ». Voilà la vérité ! Il était nécessaire que je puisse la rétablir. Je vis donc le quotidien d'une banlieue cataloguée « difficile ». À ce titre, je suis très inquiet concernant les nouvelles prérogatives accordées aux maires, qui plus est sans moyens supplémentaires. Ce n'est pas sans raison que la presse a pu les qualifier de « maires shérifs » ou de « maires fouettards » ! En effet, de manière insidieuse, le maire devient un agent de contrôle social des plus démunis, ce qui ne fera qu'entraîner confusion et défiance. J'illustrerai cette confusion par l'exemple du défaut d'assiduité scolaire. L'éducation nationale peut déjà avoir sa propre action, voire faire un signalement à l'aide sociale à l'enfance ou à l'autorité judiciaire. Or, récemment, vous avez ajouté à ce dispositif le contrat de responsabilité parentale, qui est placé sous l'égide du président du conseil général. Désormais, ce contrat pourra être préconisé par le maire dans le cadre du tout nouveau conseil des droits et des devoirs des familles. Comment comptez-vous coordonner tous ces intervenants ?
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Il vit au contact de ses habitants, il les écoute et tâche d'apporter des réponses à leurs difficultés. Parfois, il se fait pompier, quand d'autres ont été pyromanes ! Lors des émeutes urbaines de l'automne dernier, les maires ont joué un rôle d'apaisement essentiel, ne ménageant pas leur peine. Nous ne refusons pas les responsabilités. Nous récusons de nouveaux pouvoirs inefficaces et octroyés sans moyens, alors que la sécurité, ne l'oublions pas, est du devoir de l'État. Je ferai encore appel à mon expérience pour évoquer un autre point, les hospitalisations sous contrainte. Ma commune comporte en effet deux hôpitaux psychiatriques. Sur le fond, il est inacceptable que cette question affleure dans un texte traitant de la délinquance. Quel amalgame préjudiciable que cette approche sécuritaire de la maladie mentale ! La création d'un fichier national recensant les personnes hospitalisées d'office stigmatise ainsi ces malades comme autant de suspects a priori , alors qu'il n'existe évidemment pas de corrélation entre la maladie mentale et le passage à l'acte délinquant. Quel usage sera fait d'un tel fichier ? Il s'agit d'une question de santé publique. Les malades et leurs familles méritaient une véritable révision de la loi du 27 juin 1990, qui attend, depuis onze ans, d'être évaluée ! Au surplus, le maire est encore mis à contribution, en devenant le responsable en première intention de toutes les hospitalisations d'office, parfois sur simple avis médical. C'est faire peser sur lui une responsabilité fort lourde... Je pense l'avoir brièvement mais suffisamment illustré : les mesures proposées ne sont que des mesures d'affichage et le pragmatisme dont elles se réclament n'est que de façade. Votre texte, monsieur le ministre, dessine en creux un modèle de société où l'obsession sécuritaire fait de la répression, qui ne s'en prend qu'aux symptômes, une fin en soi. Or, pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets, la prévention, comme son nom l'indique, doit se faire en amont. Croyez-en un maire de banlieue, il n'est pas bon d'agiter la défiance ! Les bons résultats que nous obtiendrons sur le terrain consacreront toujours une prévention précoce et continue, une politique globale, à la fois dissuasive, éducative et sociale. Pour ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons absolument pas approuver ce texte, qui, je l'espère, aura très peu de mois d'application et nous saurons y revenir ! Il s'agit véritablement d'un affichage électoral, les Français le comprendront certainement.
Jacques PEYRAT - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jacques PEYRAT

M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi qui, à la suite de plusieurs volets législatifs touchant à la sécurité, à l'ordre public et à la lutte contre l'immigration clandestine, vient mettre un point d'orgue à trois ans de labeur. Je suppose cependant qu'il ne sera pas le dernier. Ce texte entend porter remède à la délinquance, en amont, dès le plus jeune âge, et adapter un certain nombre de dispositifs, tant de détection des conditions qui favorisent la délinquance que de coordination de l'action publique et de sanction des délinquants. Est-il besoin de s'appesantir sur les violences urbaines du mois de novembre 2005 ? Elles stigmatisaient un état de la nation. Touchant plus de deux cents villes, leur coût n'est toujours pas évalué, mais la facture, pour les contribuables, risque d'être lourde. Pour un État de droit et pour un régime républicain, ce climat de véritable guérilla urbaine faisait peine. Oui, les faits, la réalité, ont l'agaçante vertu de poursuivre leur cours, d'être constatables et de ramener chaque homme de bon sens et de volonté à l'exercice du bon vieux principe de non contradiction. Le cours réel de notre pays, monsieur le ministre, vous le savez, vous nous l'avez dit, montre qu'il est dans une situation alarmante du point de vue de la délinquance et que celle-ci commence à des âges de plus en plus jeunes. Tous les professionnels, notamment les avocats pénalistes, savent que, depuis quarante ans, la sociologie délinquante a changé.
Jacques PEYRAT - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jacques PEYRAT

M. Jacques Peyrat. Ils apprennent, auprès de leurs jeunes clients, avec lesquels ils parlent afin de pouvoir les défendre, qu'il y a un monde entre la façon dont ils perçoivent notre pays et ce que nous percevons nous-mêmes et que nous voulons leur apprendre. Ce projet de loi a l'ambition d'apporter de la cohérence aux actions de prévention, de traitement et de sanction de la délinquance, en affinant la coordination entre les divers intervenants que sont le maire, le préfet, la justice, le département et la région. Il s'agit d'une bonne initiative. L'affirmation, à l'article 1 er , du rôle prépondérant du maire comme coordonnateur des actions visant à prévenir et à traiter cette forme de délinquance ne peut que réjouir un maire, même s'il n'est pas un maire de grande ville. En effet, dans les grandes villes, nous avons la police, la gendarmerie, la police municipale, les contrats locaux de sécurité et les conseils de prévention de la délinquance. En revanche, dans les villages ou les petites villes qui font partie de ma communauté d'agglomération, on ne trouve aucune présence policière et ils sont éloignés du tribunal de grande instance et du procureur. Le maire y assume déjà, de fait, un rôle, qu'il est bon de renforcer. De même, il est intéressant que le maire puisse désigner un travailleur social, interlocuteur unique de la famille, comme il est heureux qu'il puisse saisir la caisse d'allocations familiales, afin d'examiner, le cas échéant, la mise sous tutelle des allocations familiales. Monsieur le ministre, j'attire toutefois votre attention sur le point suivant : il convient de préciser le plus possible les contours des prérogatives du maire dans cette coordination.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. ...sans la capacité de peser sur les décisions de ses multiples partenaires qui continuent à fonctionner selon leur logique et leurs objectifs propres, que pourra faire de plus le pilote, même avec sa combinaison toute neuve ? Les maires sont certes en première ligne, mais pour recevoir les balles ! En effet, l'État conserve entièrement la définition des politiques de prévention, des politiques répressives - modalités d'intervention des forces de police, objectifs de celles-ci, politique pénale, etc. - et conserve aussi l'usage des moyens dont il dispose. Pour l'essentiel, les maires - à commencer, là encore, par l'Association des maires de France - demandent que les nouveaux dispositifs prévus par ce texte, tel le conseil pour les droits et devoirs des familles, soient facultatifs, ce qui n'est pas le cas. Ils ne sont surtout pas d'accord, à la quasi-unanimité, avec la confusion des genres et des fonctions générée par ce texte. Comme le dit le maire de Chanteloup-les-Vignes, qui est quand même un praticien, il ne faut pas faire du maire un juge de proximité ! Voila le problème fondamental posé par ce texte. En effet, si, comme l'a rappelé tout à l'heure mon collègue Mahéas, le maire peut jouer un rôle central dans la prévention de la délinquance, c'est parce qu'il est perçu non comme un rouage de l'appareil d'État - sauf peut-être, comme l'a dit tout à l'heure le ministre de l'intérieur, dans certains quartiers de banlieue qui ne sont pas, et c'est heureux, la France entière -, mais comme le représentant de la collectivité, de sa volonté et de ses valeurs partagées. Telle est la spécificité d'où il tient son efficacité propre. En le transformant en auxiliaire de la police ou de la justice, comme le fait le présent projet de loi, on lui ôte cette spécificité : pouvoir tenir, avec les intéressés et leurs familles, un discours face à face, un discours d'« éducateur », au sens classique et le plus fort du mot, qui ne se prive pas d'utiliser la sanction, tout en sachant lui donner un sens. C'est seulement en cas de faillite de cette approche informelle et directe que doit intervenir l'institution. C'est l'efficacité de celle-ci qui est en cause, pas le rôle du maire. Le formalisme et le caractère institutionnel des conseils pour les droits et devoirs des familles ôteront à ces derniers l'efficacité de ce rapport direct avec l'élu. Quant aux rappels à l'ordre, les maires les pratiquent sans formalisme quand ils les jugent nécessaires et efficaces. Je prendrai un exemple, mais toute ressemblance avec des personnes existantes serait évidemment fortuite... Imaginons que le fils de l'un de mes administrés, le docteur Gynéco (Sourires) , tague ma mairie avec : « J'kiffe quand les keufs cannent ». (Nouveaux rires .) Certes, comme le président de notre commission l'a rappelé tout à l'heure, je devrais - article 40 du code de procédure pénale - saisir le procureur de la République.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, tout a été dit, dans un sens positif et négatif. Il me reste peu de choses à ajouter ! Je voudrais néanmoins faire deux observations et quatre suggestions pour apporter ma pierre à ce texte qui complète l'ensemble des lois votées depuis quelques années et qui me paraît nécessaire pour sortir de la spirale infernale d'une violence qui s'aggrave et qui, de plus en plus, est le fait de gens plus jeunes. Première observation, depuis quelques années, il est clair que, pour nous, maires de grandes villes, la violence urbaine a changé de dimension et de sens. M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur ont opéré une distinction entre la violence pour la violence et la violence crapuleuse. Dans une grande ville comme celle que j'ai l'honneur d'administrer, les statistiques mensuelles attestent une diminution très nette des atteintes aux biens - il y a moins de cambriolages, moins de vols avec effraction, moins de vols de voitures, etc., dans une proportion annuelle de 15 à 20 % - mais une augmentation des atteintes aux personnes. C'est cette dernière forme de délinquance, monsieur le ministre, qui fait s'accroître le sentiment d'insécurité.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Chacun fait sa petite soupe, sur son petit fourneau, dans son coin. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il est clair qu'entre les services sociaux, le département, la commune, la communauté d'agglomération, l'ensemble des structures judiciaires et bien d'autres encore, il faut faire souffler un vent de transversalité. Or le présent texte vise précisément à améliorer les choses en la matière. C'est la raison pour laquelle, à la suite de l'excellent rapport rendu au nom de la commission des lois par M. Lecerf, je le voterai. Mais je formulerai quatre observations. Premièrement, il serait absurde que, à l'occasion de l'examen d'un texte aussi important que celui-ci, l'on se régale des conflits de compétences entre le maire et le président du conseil général. Certains départements comptent deux cent mille habitants et des petites communes ; certains autres comptent un million et demi d'habitants et à la fois de grandes et de petites communes. Quand on a en charge les parents, les enseignants et l'ensemble de ceux qui participent à la vie collective, l'articulation des compétences en matière de prévention et en matière sociale doit être la plus pragmatique possible. Des conventions existent déjà entre le maire et le président du conseil général, plus exactement les services du conseil général - le texte en prévoit d'autres. L'intérêt de faire du maire le pilote de cette opération et l'élément de transversalité de proximité réside dans le fait que, en règle générale, c'est lui-même qui réalise cette opération. Il ne la délègue pas à un chef de service.