agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. C'est un provocateur ! Monsieur Poniatowski, vous faites allusion à l'année 2005. Si j'ai bien suivi le calendrier, nous sommes en 2006 ! Des événements ses sont passés depuis, le plus important d'entre eux étant le dépôt du projet de loi que nous sommes en train de discuter et qui vise à privatiser Gaz de France. Si les arguments que vous avez présentés pouvaient nous satisfaire il y a un an, ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque le présent texte les remet en cause. L'amendement défendu par mon amie Marie-France Beaufils tend à apporter quelques précisions sur le contenu que nous souhaitons donner au service public de l'énergie, lequel doit avoir pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Nous tenons à de telles précisions législatives. En effet, que vous le reconnaissiez ou non, vous préparez le démantèlement de l'entreprise intégrée, avec la filialisation du réseau de distribution et sa privatisation. Si vos amis s'en sont défendus au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, force est de constater qu'avec ce texte rien ne s'y opposera. Certes, il n'y pas d'articles précis consacrés à ce sujet. Mais vous avez « dispersé » dans le projet de loi tous les éléments qui permettront d'aboutir à la privatisation partielle du réseau. Il suffit simplement de collecter les dispositions des articles 6, 9 et 12 pour comprendre l'ampleur des changements en jeu. Pour commencer, à l'article 6, vous définissez les missions de gestionnaires de réseau, préparant ainsi le terrain pour l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Puis, à l'article 12, vous modifiez le 1° de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946. Ce court alinéa définit les activités exclues de la nationalisation : par un simple ajout de deux mots, vous ouvrez la voie à la privatisation des activités de distribution de gaz. Enfin, à l'article 9, vous mettez fin au système de péréquation nationale qui prévalait peu ou prou sur l'ensemble du territoire. Les nouveaux opérateurs privés qui souhaiteraient conquérir des parts de marché sur le territoire français dans les activités de distribution de gaz pourront ainsi appliquer leurs propres tarifs sans se soucier de l'égalité de traitement entre les usagers. Ils seront simplement tenus de pratiquer une péréquation sur leurs zones de distribution. Autrement dit, tous les usagers qui seront fournis en gaz par les services du même opérateur paieront le même prix. Mais plus question d'obligation d'égalité entre les usagers, plus question de solidarité nationale, quel que soit le lieu de résidence ! Par conséquent, quel que soit le scénario qui se prépare, l'usager sera le grand perdant. C'est pourquoi il importe de réaffirmer dans ce projet de loi la nécessité de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur tout le territoire.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, trop, c'est trop ! Il y a beaucoup de conviction dans votre discours, mais aussi, hélas ! beaucoup de contradictions. Vous regrettez nos doutes, mais - que voulez-vous ? - notre position est tout à fait fondée. Selon vous, tout est en train de changer. Certes, mais nous ne voyons pas les mêmes changements ! Vous avez parlé d'un temps, pas si irrationnel, où service public rimait avec maîtrise publique. Aujourd'hui, vous voulez nous faire croire que rien ne changera pour le service public par rapport à 2005, alors même qu'il n'y aura plus de maîtrise publique ! Malgré votre sourire, malgré toute la conviction que vous pourrez y mettre, vous n'êtes donc absolument pas crédible, et vous ne nous ferez pas changer d'avis, car la situation n'est plus du tout la même. Je dois le dire, vos collègues ne vous soutiennent pas beaucoup. Certes, ils votent avec vous, mais ils interviennent très peu pour vous soutenir. Nous avons pu voir à la télévision un certain nombre de parlementaires assister à la projection du film d'Al Gore. Il devrait, à mon sens, les faire réfléchir sur l'importance de la maîtrise publique dans le domaine de l'environnement, tant pour l'avenir de notre pays que pour celui de la planète. En la matière, tout le monde s'insurge et nous invite à agir. Eh bien, chers collègues de la majorité, réfléchissez-y à deux fois avant de voter, car la maîtrise publique présente tout de même de nombreuses garanties ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36. Il m'arrive d'avoir de bonnes lectures. Ainsi, dans Le Monde daté du 13 octobre 2006, je lis ceci : « M. Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ne cachait pas sa ?colère?, jeudi 12 octobre au matin, après avoir appris par la presse l'opération préparée par François Pinault pour s'emparer du pôle environnement de Suez en s'alliant avec le groupe italien Enel ». Le Monde cite ensuite les deux phrases suivantes de M. Ollier : « ?Si cette opération devait connaître un début de commencement, cela mettrait à mal tout le travail engagé depuis des mois?, estime le député (UMP) des Hauts-de-Seine, qui n'a pas ménagé sa peine pour convaincre ses collègues de voter le projet de loi sur l'énergie ». Et ce parlementaire ajoute : « Mon devoir, à présent, est de m'assurer du respect de la parole donnée. [...] Le ministre de l'économie, Thierry Breton, s'était engagé à revenir début décembre devant la commission pour faire le point sur le projet de fusion entre GDF et Suez dès que le périmètre en aurait été établi. Ce sera à lui de s'expliquer sur les événements nouveaux qui auront pu intervenir. Celui-ci en est un. Nous avions prévu une fusion dans un certain contexte. Si le contexte change, il faudra évidemment revoir ce que nous avions prévu. »
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ferai deux observations. Premièrement, cher Gérard Le Cam, vous savez bien que le droit au gaz n'existe pas sur l'ensemble du territoire national : quelque 11 millions de foyers étaient raccordés au gaz. Nous savons tous que l'on n'ira pas beaucoup plus loin, même si les collectivités locales s'investissent à cet égard. Pour faire bénéficier le plus grand nombre de personnes du droit au gaz, mieux vaut utiliser le propane que d'étendre encore des réseaux très coûteux. Deuxièmement, s'agissant de la rédaction proposée dans votre amendement, je souhaite citer l'article 1 er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, présentée par le gouvernement de M. Jospin et défendue à l'époque par M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie : le service public de l'électricité « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. » Mes chers collègues, il n'est pas utile d'écrire la même phrase dans chaque texte qui nous passe entre les mains ! Monsieur Le Cam, le souhait que vous exprimez au travers de votre amendement est satisfait, et votre inquiétude n'a donc pas lieu d'être. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer l'amendement n° 212. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas qu'elle soit hostile aux nouvelles technologies et, plus particulièrement, à la production de gaz à partir des anciennes mines de charbon. Je crois d'ailleurs que ce sujet mérite d'être développé. Ce à quoi la commission est défavorable, c'est au dépôt d'un rapport supplémentaire. Il se trouve, cher Robert Bret, que M. Thierry Chambol a remis voilà quelques mois aux ministres de l'économie, de l'écologie et de la recherche un rapport consacré aux nouvelles technologies de l'énergie, qui envisage les différentes options possibles en la matière. J'ai d'ailleurs utilisé certains de ses éléments dans mon propre rapport. Monsieur le ministre, j'ai peur que notre pays ne finisse par mourir sous la multiplication des rapports ! Qu'à l'occasion d'un débat comme celui d'aujourd'hui nous utilisions le fruit de ce travail est une bonne chose ; mais de là à refaire tous les six mois un nouveau rapport, nous y sommes beaucoup moins favorables. Au cours du débat ont été cités deux projets tout à fait intéressants, l'un dans le Nord-Pas-de-Calais, l'autre dans les Bouches-du-Rhône. Mais, à ma connaissance, aucun des projets de réouverture de mines - et M. le ministre nous le confirmera - n'est soutenu par le Gouvernement ou par l'État. Le seul projet est privé. Situé dans la Nièvre, il suscite d'ailleurs pas mal d'hostilité.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Bret, il ne nous semble pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire. En revanche, sur le fond de la question, je suis très intéressé par votre proposition et vos réflexions. Élu d'une région qui a bien connu les mines et l'exploitation du charbon, vous êtes forcément sensible à l'actuelle évolution du contexte énergétique mondial. L'une des conclusions du récent sommet franco-allemand est de travailler ensemble au charbon propre. La France importe 22 millions de tonnes de charbon. Dans la sidérurgie, le charbon est un produit indispensable, celui qui apporte le carbone. Il sert aussi pour produire de l'électricité dans des centrales utilisées à la pointe, et que la direction d'EDF est plutôt encline à remplacer progressivement par des centrales au gaz. Le problème du charbon par rapport à l'environnement est sa production énorme de gaz à effet de serre : 0,9 tonne de CO2 pour un mégawattheure produit à partir de gaz, contre 0,4 tonne de CO2 pour un mégawattheure produit à partir de charbon. Quelqu'un qui aurait un projet de transformation de charbon en électricité devrait donc être en mesure d'acheter les tonnes de CO2 nécessaires, qui sont plus importantes que celles de gaz. Tel est aujourd'hui le contexte dans lequel on peut imaginer des utilisations supplémentaires du charbon en France. Nous avons aujourd'hui connaissance de deux projets, l'un à l'état de demande de concession, l'autre, situé dans l'Ariège, pour lequel la concession existe. Ces projets, qui ne sont en aucun cas publics, ne répondent même pas à une demande particulière. Au fur et à mesure que les pétitionnaires feront connaître leurs intentions, ils auront à s'expliquer, ce qui sera beaucoup plus riche en informations qu'un nouveau rapport déposé au Parlement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 213.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Coquelle, la recherche dans le domaine énergétique, en particulier chez EDF et GDF, est en effet indispensable. Il est normal et nécessaire que des orientations scientifiques soient définies et dotées des moyens suffisants pour assurer leur mise en oeuvre. Nous avons ainsi prévu de préciser, dans le cadre du contrat de service public de chacune des deux entreprises, les thèmes sur lesquels les recherches devront être particulièrement poussées. Par exemple, toutes les questions relatives au démantèlement d'installations nucléaires ou aux déchets nucléaires doivent clairement être parfaitement maîtrisées par EDF. De la même façon, Gaz de France doit avoir à sa disposition les compétences et les connaissances nécessaires pour mener à bien ses activités de recherche, qu'il s'agisse de recherche en amont ou de recherche tout court. Cela étant dit, si la recherche est indispensable, la bonne méthode pour obtenir que les entreprises s'y consacrent n'est pas de leur imposer des « tarifs » ou des « quantités » de recherche à conduire. L'expérience prouve que ce sont les entreprises qui gèrent une activité qui sont les mieux à même de mener la recherche liée à cette activité. À l'échelle nationale, les dépenses de la France pour la recherche atteignent 2,2 % du produit intérieur brut, la recherche privée représentant entre 1,2 % et 1,4 % environ de ce même PIB. Ces taux sont sûrement améliorables, mais il n'en reste pas moins que nous devons cette part de 1,4 % à la recherche privée française. Je ne doute pas que même une entreprise dans le capital de laquelle l'État n'est plus majoritaire continuera à avoir à coeur de conduire les recherches nécessaires pour assurer la qualité de ses investissements et son futur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement porte sur le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, notamment ceux qui travaillent dans les centrales nucléaires. Tous ces personnels, y compris ceux qui y travaillent de façon occasionnelle, doivent être assujettis aux dispositions statutaires. Comme nul ne l'ignore, les établissements de production d'énergie d'origine thermonucléaire sont des établissements répondant à des règles tout à fait spécifiques de sécurité. Nous avons d'ailleurs parlé de cette question encore récemment, notamment dans le cadre de la discussion de la loi sur la sécurité nucléaire, puisque l'article 39 de cette loi a notamment permis de réaliser quelques avancées sur la question de la constitution de structures paritaires de site en matière d'hygiène et de sécurité. Je cite les termes du premier paragraphe de cet article 39, qui modifie le code du travail : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions. » Au demeurant, ces avancées législatives, dégagées dans des conditions de discussion pour le moins surprenantes - je rappelle que le Gouvernement avait expressément souhaité que le texte soumis au Sénat en deuxième lecture soit adopté conforme, et il s'en est donc fallu de peu pour que ces avancées n'aient pas lieu -, ne permettent pas, à notre avis, d'aller jusqu'au bout de la logique. En effet, si les questions de conditions de travail et de santé au travail seront désormais, dans tous les cas, examinées au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire, les différences de statut et de traitement entre les salariés de l'exploitant de l'installation - pour ce qui nous concerne, il ne peut s'agir que d'EDF, puisque aucun autre opérateur ne dispose pour l'heure de la moindre capacité de production sur le territoire national - et ceux des entreprises sous-traitantes ne sont pas réglées. Il importe donc que des dispositions extrêmement précises soient prises pour que cette divergence de traitement ne perdure pas inutilement, d'autant que certains des sous-traitants ont parfois beaucoup à voir avec l'exploitant.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Billout, je ne partage pas du tout l'affirmation que vous venez d'émettre, selon laquelle tous les personnels travaillant dans les centrales nucléaires, y compris ceux qui accomplissent des travaux de sous-traitance occasionnels, devraient relever du statut du personnel des IEG, affirmation qui va d'ailleurs au-delà de l'amendement lui-même. Ce dernier est en effet un peu moins exigeant puisqu'il vise à accorder aux salariés dont l'activité dans les centrales est occasionnelle des « garanties sociales de haut niveau ». Je rappelle que la règle - et c'est une bonne règle - est que le statut du personnel des IEG s'applique dès lors que l'objet de l'activité principale de l'entreprise est l'énergie. Modifier cette règle remettrait en cause tout l'équilibre. En outre, monsieur Billout, le statut du personnel des IEG n'est pas nécessairement le meilleur de tous les statuts. Certains salariés qui travaillent chez Total, par exemple, n'aimeraient sans doute pas du tout quitter le statut de personnel des exploitations minières et assimilées pour celui de personnel des IEG. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Certes, le statut du personnel des IEG est un bon statut, et je comprends qu'on veuille le protéger, mais je ne suis favorable à son application que lorsque l'activité principale de l'entreprise est l'énergie. D'ailleurs, pour siéger au Conseil supérieur de l'électricité, qui se réunit régulièrement pour examiner les décrets que nous envoie pour avis le ministre ou pour voter, je puis vous assurer que même les représentants des syndicats ne demandent pas son extension : ils veillent à ce que les salariés qui en bénéficient aujourd'hui le conservent et à ce que l'on n'y touche pas, sauf éventuellement à l'améliorer, mais ils ne demandent pas la remise en cause de l'équilibre national qui s'est installé, notamment quant au partage qui peut s'opérer dans les entreprises ayant des activités à la marge du secteur de l'énergie. J'ajoute que lors d'aucune des auditions auxquelles j'ai participé je n'ai entendu une telle demande exprimée par les représentants des syndicats, qu'il s'agisse des syndicats nationaux ou des syndicats d'entreprise. Cela confirme que l'équilibre auquel on est parvenu est un bon équilibre : n'y touchons pas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec M. le rapporteur. Puisque cet amendement portant sur le statut des salariés est en partie motivé par des raisons de sécurité, je veux simplement rappeler qu'une loi récemment votée par le Parlement, à savoir la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, fait obligation aux établissements comportant au moins une installation nucléaire de base d'élargir les comités d'hygiène et de sécurité à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés, renforçant ainsi les garanties apportées à ces salariés. Cette loi témoigne de notre souci de mettre l'information maximale à la disposition des personnels qui sont susceptibles d'intervenir, même de façon occasionnelle, dans les centrales ; le statut de ces personnels est sans incidence sur ces questions et le projet de loi ne touche pas au statut du personnel des IEG. L'avis du Gouvernement est défavorable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à ces deux amendements. Au fond, messieurs les sénateurs, vous faites comme si vous pensiez que seule une entreprise publique pouvait remplir une fonction de service public. Or vous savez que ce n'est pas vrai puisque, dans vos collectivités, des services publics sont probablement assurés par d'autres entreprises que des entreprises publiques ! Il existe de nombreux exemples à cet égard, mais j'en prendrai un dans le secteur de l'énergie. Aujourd'hui, nous considérons qu'il est important - il s'agit d'ailleurs là d'une politique publique qui a fait l'objet d'un article dans une loi - de développer l'éolien en France. Or, étant donné que ce sont des entreprises privées qui sont chargées de cette tâche, c'est à l'État qu'il revient de définir les conditions générales et de prévoir les mesures financières et budgétaires nécessaires à travers la contribution pour le service public de l'électricité, le CSPE. En effet, c'est cette méthode qui rend possible l'investissement privé réalisé par une entreprise privée sur une politique publique, car un tel investissement privé n'existerait pas en l'absence d'une politique publique. Dès lors, nous serions en pleine contradiction, me semble-t-il, si l'on essayait de faire croire aux Français que le service public relève forcément d'une entreprise publique. Cela n'est pas vrai ; il existe en France de nombreuses situations qui prouvent le contraire. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nos camarades socialistes soulèvent ici une question essentielle, à savoir l'indépendance énergétique nationale, et je voudrais, à ce titre, faire porter mon intervention sur le secteur électrique, même si notre débat tourne avant tout autour du gaz. En 2003, déjà, à la suite de la sécheresse, nous avons pu constater, en particulier au moment de la canicule du mois d'août, des tensions importantes sur les prix de gros de l'électricité : le tarif du mégawatt était de 500 euros fin juin, de 100 à 200 euros début juillet, et de 1 000 euros en août ! Ainsi l'électricité s'est-elle ponctuellement et à plusieurs reprises échangée très cher. La sécheresse puis la canicule ont servi de loupe pour mettre en évidence le risque d'une offre insuffisante. Dès lors, les partisans de la déréglementation devraient se réveiller, car la rareté qui frappe à la porte ne va pas tarder à frapper au porte-monnaie de ceux-là mêmes qu'elle est censée libérer ! En effet, depuis cinq ans au moins, les développements de nouveaux moyens de production, tous hors marché -  cogénération, éolien, etc. -, se sont révélés sans rapport avec l'évolution des besoins. La demande a continué de croître à un rythme de 1 % à 2 % par an, c'est-à-dire, au niveau européen, d'une vingtaine de térawattheures par an, ce qui équivaut à la production de 2 à 3 gigawatts de centrales lourdes, du style charbon, gaz, nucléaire. On voit mal ce qui pourrait éclaircir les perspectives à un horizon de trois ou quatre ans. En effet, les producteurs ont besoin de reconstituer leurs marges sérieusement écornées par les deux ou trois années passées en luttes stériles pour obtenir des parts de marché et en développements internationaux hasardeux. Ils risquent donc d'attendre pour investir, ce qui montre bien le danger pour les années à venir dans le cadre des privatisations en matière énergétique. Voilà qui justifie notre soutien aux deux amendements identiques n os 81 et 589.