Gérard LONGUET - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention dans ce débat portera essentiellement sur mon engagement, dans ce texte, en faveur des professions libérales, quelle que soit la nature des activités concernées, qu'il s'agisse des lettres, des chiffres ou de la santé. Monsieur le ministre, vous retrouvez un domaine qui vous est familier, et vous interviendrez dans ce débat, j'en suis convaincu, avec toute la compétence que vous avez acquise, non seulement au cours de votre vie professionnelle, mais également dans votre vie politique. Votre prédécesseur, qui a été aussi votre successeur (Sourires) , s'est efforcé de faire en sorte que ce texte, sinon atteigne la perfection, du moins apporte les réponses essentielles qu'attendent les petites et moyennes entreprises en général. Les professions libérales sont aussi, et peut-être de plus en plus aujourd'hui, des entreprises. L'exercice de leur activité est singulier : elles entretiennent, en particulier, avec leurs clients une relation de nature profondément différente des entreprises commerciales, puisqu'elles ont vis-à-vis d'eux une indépendance et souhaitent la garder en raison même de leur autonomie garantie par leur appartenance, pour l'immense majorité d'entre elles, à des ordres structurés. Leur activité est donc singulière, libérale, mais elle est, d'abord et avant tout, de plus en plus une activité d'entreprise, qui suppose de réunir des capitaux afin de financer des investissements et de répondre à des risques de plus en plus lourds et de plus en plus nombreux. Le projet de loi apporte de très nombreuses réponses à des questions qui sont communes à toutes les entreprises, même si elles sont abordées de façon singulière par les professions libérales. Ces questions sont très simples si l'on suit la chronologie de la carrière d'un entrepreneur : tout d'abord, accéder au statut d'entrepreneur libéral, puis développer son entreprise et, enfin, la transmettre. Votre texte fait très utilement progresser ces trois étapes de la vie de l'entrepreneur libéral. J'ai néanmoins souhaité intervenir lors de la discussion générale et j'ai déposé un certain nombre d'amendements, qui n'engagent pas le groupe de l'UMP. Ils sont l'expression de la réflexion de quelqu'un qui croit profondément que les professions libérales procurent un apport à l'enrichissement global de notre pays par leur existence même et, peut-être aussi et surtout, par les services qu'elles rendent à l'ensemble de la population, qu'il s'agisse, pour prendre des termes d'aujourd'hui, du « b to b » ou du « b to c », c'est-à-dire du service aux entreprises ou du service au particulier. Pourquoi ai-je déposé des amendements sur ce projet de loi ? Trois types d'interrogations se font jour : dissiper des doutes, clarifier un certain nombre de limites et exprimer des spécificités liées à l'exercice des professions libérales, particulièrement des professions juridiques. Il s'agit tout d'abord de dissiper des doutes, car ce texte, qui améliore la condition des professions libérales, n'indique pas toujours à quoi elles ont droit et si elles sont bien considérées comme des entreprises, au même titre que les entreprises de services, les entreprises industrielles et les entreprises commerciales ou artisanales. A cet égard, j'évoquerai cinq articles : l'article 2 relatif à la formation, l'article 8 concernant la provision pour investissement, les articles 18 et 19 relatifs au tutorat, et l'article 23 sur la société civile artisanale à responsabilité limitée, dont la commission nous propose la suppression. Mais si cette proposition était adoptée par le Sénat, cette forme de société serait-elle étendue aux professions libérales ? Je suis convaincu que le débat permettra d'éclairer cette question. En revanche, il y a un domaine dans lequel le doute n'est pas permis : les professions libérales semblent être écartées définitivement de la perspective de location d'actions. C'est la raison pour laquelle, sur les articles 20 et 22, j'ai déposé des amendements, qui permettront d'approfondir le débat. Par d'autres amendements, je propose de clarifier les rôles respectifs des organismes collectifs et des entreprises. L'entrepreneur a besoin d'un environnement d'organismes collectifs : associations, syndicats ou chambres consulaires. Il est normal que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales mènent des actions de solidarité ; de même, les groupements de gestion agréée réalisent des actions de solidarité et d'information. Encore faut-il - exercice toujours très difficile - fixer la limite entre les activités d'information et de conseil. C'est l'objet des amendements que je présenterai sur les articles 7 et 39, afin que soit défini, au cours du débat public, où s'arrête l'information et où commence le conseil. Si l'information est indispensable, le conseil, lui, engage la responsabilité de celui qui le délivre. C'est assurément une ligne de partage claire. Enfin, d'autres amendements que j'ai déposés ont un caractère plus corporatiste, je le reconnais, monsieur le ministre. Personne n'est parfait ! (Sourires .) Il arrive à des élus de la République d'épouser des causes particulières. Vous ne serez pas surpris que, dans mon cas, j'épouse la cause des professions libérales, pour différentes raisons dont certaines m'amènent à soulever la question du conjoint collaborateur, traitée dans les articles 10 et 11. Selon l'article 10, il semble que le conjoint du gérant d'une société civile ne bénéficie pas des mêmes statuts que celui du gérant d'une société d'exercice libéral. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez ce point particulier. En revanche, pour ce qui concerne les professions libérales, le fait d'être conjoint ne donne pas nécessairement accès à la compétence, qui n'est pas transmise par le mariage (Sourires ), lequel est pourtant un sacrement respectable. Dans le cas d'activités traditionnelles, on imagine le commerçant, l'artisan dans son laboratoire, pendant que l'épouse tient la caisse. En revanche, le conjoint d'un avocat n'est pas forcément un très bon juriste, mais il peut être en mesure de gérer en effectuant des actes d'administration. Il faut donc préciser le rôle du conjoint et définir ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. L'article 15, quant à lui, traite du collaborateur libéral. Ce texte constitue indéniablement un progrès et apporte une clarification. Pour garder le statut de travailleur non salarié dans les sociétés d'exercice libéral à ceux qui ne sont pas gérants, des règles doivent être définies. Je suis persuadé que le débat auquel donnera lieu l'examen des amendements que j'ai déposés sur ce sujet permettra de fixer les règles du jeu. J'évoquerai deux derniers sujets de préoccupation spécifiques aux professions libérales et qui sont peut-être vécus différemment, je le reconnais, par les professions juridiques et par certaines professions médicales. En effet, pour ce qui concerne les professions juridiques, comme, peut-être, les professions d'expertise comptable, M. Arthuis ici présent peut en témoigner, la prestation revêt une forme internationale. Ce caractère est d'ailleurs demandé par le client qui a lui-même une activité de caractère international : il entend alors que ses conseils aient la même dimension, ce qui suppose que leur soit donnée la possibilité de s'ouvrir, de partager, de s'associer plus largement que ne doivent le faire, par exemple, les professions libérales médicales exerçant leurs compétences sur un marché, pour l'essentiel, local, mais je tiens ces propos avec une grande prudence, ne connaissant pas tous les secteurs. C'est la raison pour laquelle la transposition par la loi du 11 février 2004 d'une directive européenne relative à l'exercice des professions libérales mériterait sans doute une clarification, et j'ai déposé des amendements en ce sens. Il en est de même pour l'article 45, qui limite les participations croisées et rend sans doute plus difficile l'émergence de grands cabinets français de conseil juridique ou de conseil en gestion exerçant dans le domaine libéral. Je terminerai mon intervention par un sujet difficile : la location d'actions. J'ai dit qu'elle est interdite aux professions libérales. La disposition prévue par le projet de loi risque de faire perdurer une confusion entre celui qui loue et qui renonce à la gestion, et celui qui est preneur à bail et qui risque d'être confronté au droit de regard du bailleur sur les politiques de dividendes. Le débat devrait permettre de clarifier ce point. Ayant choisi d'intervenir sur le plan technique, je regrette de ne pas avoir pu reprendre les thèmes qui ont été excellemment développés avant moi, notamment par MM. Claude Biwer et Jean Boyer. En effet, au-delà des professions libérales, le projet de loi tient compte de l'espérance du monde rural, auquel nous sommes tous associés. Celui-ci trouvera certainement, au travers de la plupart de ces dispositions, un soutien, des conditions plus favorables à l'exercice et au développement des activités des PME de toute nature ainsi que des prestataires de service. C'est pourquoi, sans aucune réserve, et après le débat que suscitera l'examen des amendements que j'ai déposés, je voterai bien sûr ce projet de loi.