Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Quant à la sécurité sociale, monsieur Vasselle, vous avez vous-même rappelé les réformes structurelles très importantes qui ont été mises en oeuvre et sans lesquelles, par exemple, le déficit de l'assurance maladie aurait atteint, en 2005, 16 milliards d'euros au lieu de 8 milliards d'euros ! Notre objectif est de le ramener à 6 milliards d'euros à la fin de l'année et à 4 milliards d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est effectivement un rythme beaucoup plus rapide que le rythme auquel il est possible de réduire les déficits de l'État. Ces derniers sont cinq fois plus importants que les déficits de la sécurité sociale pour un budget qui représente seulement deux tiers du budget de la sécurité sociale. Mais il est vrai que les dépenses ne sont pas de même nature. La question est-elle de savoir s'il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul ou tout simplement si tous ceux qui sont partie prenante de la protection de l'enfance doivent participer au financement de cette réforme ? Je rappelle que ce financement est modeste, car la plupart des dispositions que vous avez examinées hier et aujourd'hui sont des dispositions d'organisation : la cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations de signalement coûte peu ; le partage des informations à caractère secret n'est pas une dépense ; la diversification des conditions juridiques de l'action sociale à l'enfance, la subsidiarité de l'intervention de la justice par rapport aux interventions du conseil général sont des mesures d'organisation pour resserrer les mailles du filet et éviter que des enfants ne souffrent en silence, souvent en secret, pendant des années, avant que l'on s'occupe d'eux ! Certes, ces mesures d'organisation nécessitent, notamment avec la prévention, des moyens nouveaux, mais qui sont limités. Comment les financer ? Pour les départements, qui sont à l'évidence les premiers financeurs, puisqu'ils dépensent déjà cinq milliards d'euros chaque année, le surcroît de dépenses sera de l'ordre de 150 millions d'euros, peu de choses en réalité par rapport à ces 5 milliards d'euros ! Pour assurer la compensation, nous proposons de mettre en place un fonds, c'est-à-dire une structure permanente, dont les départements, la sécurité sociale à travers la branche famille et l'État, seraient cogestionnaires. Je ne vois pas quelle meilleure garantie pourrait être apportée. S'agissant de la situation particulière de la branche famille, sur laquelle vous m'avez interrogé, permettez-moi de vous rappeler qu'il existe une remarquable convergence entre l'opposition et la majorité, puisque vous avez fait la même appréciation : si l'on évite de charger la barque, elle reviendra pratiquement à l'équilibre à l'horizon 2009 - 2010, car son déficit est non pas structurel, mais conjoncturel. La situation n'est donc pas du tout semblable à celle de la branche maladie, pour laquelle il faut vraiment se retrousser les manches ! Avec les Français qui ont accepté de choisir un médecin traitant, les médecins qui limite leurs prescriptions dans le cadre de la convention des médecins, un effort de réforme structurelle est entrepris. Pour la branche famille, l'indexation des prestations va moins vite que l'indexation des ressources ; par conséquent, les deux courbes finissent naturellement par se rapprocher. De toute façon, c'est un investissement formidable pour l'avenir de notre pays, qui a la natalité la plus forte de l'Europe continentale. Nous n'avons pas à regretter d'avoir créé la prestation d'accueil du jeune enfant ; nous ne regrettons pas qu'entre en vigueur au 1 er juillet le congé parental d'une durée d'un an, mieux indemnisé que le congé actuel - à hauteur de 750 euros par mois -, qui permettra à la maman de revenir plus vite sur le marché du travail et, dans la mesure où elle n'aura pas été trop longtemps à l'écart de son métier, de reprendre pied plus facilement dans son activité professionnelle. Monsieur le sénateur, cette branche famille, c'est chaque année 45 milliards d'euros ! Ne pouvons-nous pas lui demander de contribuer, pour quelques dizaines de millions d'euros, à quelque chose qui se rattache à sa vocation centrale : le service aux parents, le service aux familles, les travailleurs familiaux, les réseaux d'aide et d'écoute aux parents ? Selon moi, il est très légitime pour la branche famille, qui est un grand service public de la famille, d'intervenir dans ces domaines d'action. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement, qui est en réalité le meilleur gage que chacun participe à sa juste place, et seulement à sa place, au financement de la réforme de la protection de l'enfance !