Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je n'aurai garde d'oublier, bien entendu, notre excellent rapporteur et ami, Jean-René Lecerf. Tout le travail a été élaboré à quatre mains et les conclusions qui nous sont soumises nous semblent justes, équilibrées et de nature à améliorer notre législation funéraire. Tout d'abord, il s'agit de mieux tenir compte des évolutions des pratiques funéraires. Dans une société en pleine mutation, caractérisée par une urbanisation débridée qui nous éloigne les uns et les autres du cimetière familial, par l'allongement de la durée de la vie, qui isole les plus anciens, par l'accroissement du nombre des décès en milieu médical et par le recul des pratiques religieuses, qui modifie les choix d'inhumation, le rapport à la mort ne pouvait, lui aussi, qu'évoluer. Ainsi, la pratique de la crémation connaît et connaîtra encore probablement un véritable essor puisqu'elle concerne aujourd'hui un quart des décès. En 1980, elle ne visait que 1 % des décès, alors qu'elle figure dorénavant dans les intentions de presque 50 % des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques. Ce chiffre est révélateur de l'évolution puisqu'il y a nécessairement un décalage dans le temps entre le changement des mentalités et le moment du décès des personnes intéressées. Face à cette croissance exponentielle, il était temps de légiférer, notamment d'encourager les communes et les EPCI compétents en matière de cimetières à suivre cette évolution en les invitant à bâtir des sites cinéraires dans leur ressort. C'est l'objet de l'article 12 des conclusions de la commission des lois, ce dont nous nous félicitons. Le seuil de 10 000 habitants qui figure dans cet article nous semble raisonnable et parfaitement à même de prendre en compte, d'une part, les réalités sociologiques, l'inhumation restant majoritaire en zone rurale, d'autre part, le rapport qualité-coût, en ne faisant pas supporter aux plus petites collectivités des charges trop lourdes. La seconde mutation que je souhaite souligner est celle du comportement des Français. Nous venons d'étudier récemment dans cet hémicycle, en première lecture, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. La volonté du législateur de renforcer la liberté de tester est révélatrice de cette évolution. Nos concitoyens souhaitent régler sans heurts les conditions de leur départ, qu'il s'agisse aussi bien de leur succession que de leurs obsèques. Alors que les funérailles étaient traditionnellement à la charge de la famille, le développement de la prévoyance funéraire est particulièrement spectaculaire. Une étude de marché de la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, réalisée sur les résultats de 2004 est très instructive en la matière. Elle fait apparaître que trente-six sociétés commercialisent ce type de contrats. Plus de soixante produits différents sont offerts par les trois grandes familles de contrats : les contrats vie entière, les contrats temporaires et les contrats d'assurance en cas de vie. Les sociétés susvisées détiennent en portefeuille 1,4 million de contrats, soit une progression de 12 % sur la seule année 2004. Les cotisations collectées sur la même année correspondaient à plus d'un demi-milliard d'euros, soit une progression de 9 %, tandis que le montant global des capitaux garantis s'élevait à 4,3 milliards d'euros. Deux types de contrats en prévision de décès doivent être distingués : d'une part, les contrats classiques d'assurance-vie qui peuvent simplement se référer aux funérailles et aux obsèques, avec versement du capital constitué par le souscripteur au bénéficiaire du contrat désigné, la somme n'étant pas forcément contractuellement affectée à la couverture de frais d'obsèques, d'autre part, les formules de financement en prévision d'obsèques qui font l'objet d'un contrat spécifique de prestations d'obsèques et d'assurance. Selon la FFSA, 26 % des contrats d'assurances obsèques commercialisés en 2004 comportaient un contrat de prestations funéraires. Les offres « packagées » associant assureurs et opérateurs funéraires se sont donc développées ces dernières années. Toutefois, ces contrats ne comportant pas, en général, de contenu détaillé des prestations assurées et n'étant pas assortis de la possibilité de modifier le choix initial, la loi de 2004 de simplification du droit a permis de mieux protéger les souscripteurs, d'une part, en imposant que les prestations auxquelles les intéressés ont droit soient bien explicitées, d'autre part, en leur donnant la possibilité de modifier les modalités de leurs obsèques, de telle sorte que ce soient bien leurs dernières volontés qui soient respectées. Je n'entrerai pas dans le détail des nouveaux contrats qui devront respecter les dispositions de la loi de 2004 ; je mentionnerai seulement certains effets pervers qui sont apparus. Ainsi, dès lors que le souscripteur aura choisi de changer d'opérateur, le contrat en prévision d'obsèques pourra être automatiquement transformé en simple contrat en capital. Certes, le sort d'un contrat d'assurance, régi par le droit des assurances, ne peut être comparé à la portabilité du numéro en téléphonie. Cependant, me référant à la recommandation n° 5 du rapport de la mission d'information, je souhaiterais savoir, au nom du groupe UMP, dans quels délais le Gouvernement élaborera une nouvelle circulaire d'application stricte de la loi de 2004 en matière de financement des prestations d'obsèques.