Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de suppression, que nous présentons pour les motifs suivants. L’article 28 a deux objets : il prévoit d’exclure les dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du calcul du seuil à partir duquel le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie se réunit en cas de risque de dépassement de l’ONDAM ; il met à la charge de l’assurance maladie l’indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccination contre cette grippe. La commission des affaires sociales considèrent ces deux dispositions comme contestables. L’exclusion des dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du seuil d’alerte de l’ONDAM pose un problème d’application pratique. Les dépenses identifiables liées à la grippe sont déjà exclues de l’ONDAM. C’est notamment le cas de l’achat des vaccins, qui a été financé par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, ou de la rémunération des personnels chargés de la vaccination. Les autres dépenses, notamment celles qui correspondent aux consultations des médecins et aux indemnités journalières, ne pourront pas être identifiées avec précision, ce qui obligera à calculer ces sommes selon des règles statistiques peu satisfaisantes. En outre, il ne paraît pas justifié de neutraliser ces dépenses dans le seuil de déclenchement de l’alerte, sauf à procéder de même à chaque fois que surviendra un événement inhabituel ayant des conséquences sur les comptes de l’assurance maladie. Compte tenu du montant proposé pour l’ONDAM en 2010, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie se réunira en cas de dépassement prévisible supérieur à 1,2 milliard d’euros. Il n’est pas souhaitable de retirer certaines dépenses du calcul de ce montant au motif qu’elles ne surviendront pas chaque année. Par ailleurs, l’imputation à l’assurance maladie de l’ensemble des indemnisations des personnes chargées de la vaccination est contraire à tous les principes prévus dans un tel cas. L’article du code de la santé publique relatif aux réquisitions de personnes dans le cadre d’une menace sanitaire prévoit l’indemnisation de ces personnes par l’État, selon des règles qui figurent dans le code de la défense. C’est d’ailleurs sur la base de cet argument, mes chers collègues, que vous avez accepté de suivre certaines des propositions que j’ai formulées au sujet de la grippe A/H1N1. Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée sur ce sujet. L’article 28 nous offre l’occasion d’aborder cette question portant sur l’intégration de ces dépenses dans l’ONDAM, sachant que le Gouvernement souhaite éviter que la pandémie ne déclenche le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et n’entraîne des mesures tendant à diminuer l’ensemble des dépenses. Sur le premier point, donc, le débat est ouvert. Je ne m’attarde pas plus longtemps sur l’exposé des motifs. J’y reviendrai, si nécessaire, au cours du débat.