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Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je souscris totalement aux propos de mes collègues, d’abord de Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé cet amendement, puis de Nicole Bricq et de Jean-Pierre Caffet. Je voudrais ajouter un argument pour vous expliquer notre incompréhension devant les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ce dossier médical de santé au travail est un des points de clarification de votre projet de loi. On pourrait effectivement y attacher le terme d’ « avancée » au regard de l’intérêt des travailleurs et de la prévention de la pénibilité au travail. C’est donc un apport qui vous est proposé à travers la rédaction plus précise de l'amendement n° 400. Tel que Jean-Pierre Godefroy l’a rédigé, cet amendement réalise une synthèse subtile et bien nécessaire entre l’approche individualisée et l’approche collective, dont nous avons tous reconnu tout à l’heure qu’il fallait vraisemblablement arriver à les embrasser toutes les deux à la fois. L’amendement n° 400 nous le permet, me semble-t-il, tout à fait. Il apporte des garanties au travailleur : traçabilité de sa carrière, suivi médical, confidentialité. Mais certaines dispositions, en particulier au deuxième et au troisième alinéa, sont d’une utilité collective évidente. À partir du dossier individuel, le médecin du travail, qui, lui, peut opérer des rapprochements entre la situation de chacun des employés de l’entreprise, qui a une capacité de synthèse, de repérage des conditions de risque concret, est armé pour faire avancer la réflexion dans l’entreprise pour la mise en sécurité des travailleurs. Donc, votre refus de prendre en compte cet amendement – je m’adresse surtout à vous, monsieur le rapporteur, qui avez, de bonne foi, fait avancer le texte – est tout à fait incompréhensible.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre je voudrais vous répondre sur un point que vous avez soulevé concernant la médecine du travail. Un article paru le 1 er octobre dernier fait état de l’inquiétude des professionnels et des organisations quant à l’orientation de ce projet de loi du Gouvernement : « Nous allons être pris dans un piège », redoute un médecin du travail. Dans un système où l’employeur garde le pouvoir sur les services de santé au travail, les actions menées vont être assujetties au bon vouloir de la partie patronale. Que va-t-il se passer, par exemple, quand dans les commissions de projet, désormais dirigées par les employeurs, les objectifs des professionnels de santé et ceux de la direction divergeront ? Le sujet est d’autant plus inquiétant que la définition faite des missions des services de santé s’assimile davantage à une gestion des risques qu’à une évaluation des dangers pour la santé. » Un autre point abordé dans cet article concerne la mise en garde du conseil de l’Ordre, qui est donc relativement récente. Le point le plus important qu’a soulevé le conseil de l’Ordre a trait à l’indépendance des médecins, « qui ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance. Il ne peut appartenir au directeur de service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service, et doit être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins ». Monsieur le ministre, arrêtez de déformer en permanence nos propos ! Le parti socialiste a toujours été respectueux du corps médical et de l’humanisme dont il fait preuve. L'amendement n° 400 tend à apporter des précisions utiles sur les critères objectifs de la pénibilité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre du travail vient de quitter l’hémicycle, mais, monsieur de Raincourt, vous qui le représentez, je suis certaine que vous lui transmettrez mes observations. Je voulais lui dire que ses propos et son projet de loi portent le sceau d’une idéologie tendant vers l’ultralibéralisme, qui se traduit par une diminution des garanties collectives des salariés et un accroissement de la liberté et des profits des actionnaires. Cela fait penser à un renard en liberté dans un poulailler ! (Sourires.) Le ministre du travail est un vrai prestidigitateur : il nous présente les contraintes aggravées par le projet de loi, qui pèsent sur les médecins du travail comme une indépendance croissante. Certes, les médecins du travail comme les magistrats sont techniquement indépendants. Mais, comme ces derniers sont sous la tutelle du parquet, donc de l’exécutif, les médecins du travail sont malheureusement de plus en plus sous la pression du patronat qui leur met des bâtons dans les roues, afin de contrôler la santé, les conditions de travail, les accidents des salariés. M. Woerth, comme Mme Hermange d’ailleurs, nous a ensuite présenté la transformation de la pénibilité du travail en invalidité comme le paradis, comme la protection maximum pour les travailleurs ! Quand on voit l’acharnement du patronat à refuser de reconnaître devant les tribunaux sa responsabilité pour des cas individuels – je pense à l’amiante qui a fait des centaines de malades et de morts, même si elle est devenue une affaire collective, je pense aussi aux produits toxiques ou au stress au travail –, on comprend que seule une reconnaissance de la pénibilité collective des métiers obligerait le patronat et l’État à tenir compte de la pénibilité du travail.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de précaution, malheureusement inspiré par l’expérience. Son objet est de garantir la confidentialité du dossier médical en santé au travail et de prémunir les médecins, mais surtout les salariés des services de santé au travail, d’éventuelles pressions. En effet, si un médecin est, dans ce domaine et par définition, protégé par le secret médical, il n’en est pas de même pour les salariés, infirmiers et assistants. Monsieur le ministre, c’est d’ailleurs l’une des faiblesses majeures du dispositif de santé au travail tel que vous le concevez, non seulement financé mais dirigé par les employeurs. Nous souhaitons donc que soient inscrites dans la loi des sanctions sévères à l’encontre de ceux – employeurs éventuels, organismes de crédit, assurances ou autres – qui tenteraient d’obtenir communication de données médicales contenues dans le dossier. Nous devons en effet être attentifs à ce que la traçabilité des expositions ne se retourne pas contre le salarié. La communication des informations, en cas d’exposition, peut aboutir à ce que le salarié ne puisse changer d’emploi, ou en retrouver un après un licenciement. La situation la plus grave pourrait toucher les nombreux intérimaires et titulaires de contrats à durée déterminée utilisés – je crois que c’est le seul mot qui convienne, hors celui d’exploités – par des sous-traitants de groupes industriels. L’exemple le plus connu de ces procédés est évidemment celui des centrales nucléaires. Les plus grandes entreprises n’hésitent pas à recourir à une véritable externalisation des risques, en faisant porter la pression sur des PME sous-traitantes, lesquelles recourent à des salariés très qualifiés, mais qui ne bénéficient pas pleinement des mesures de protection applicables chez le donneur d’ordre. Cet exemple n’est malheureusement pas exclusif. La question doit aussi être soulevée dans les branches les plus pathogènes telles que l’agro-alimentaire, le BTP et la chimie. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points. Mais il est d’ores et déjà certain, en raison même du dispositif d’incapacité que vous avez retenu, que des salariés auront un dossier médical malheureusement fourni et lourd de menaces de maladies à effet différé. Dans certaines branches, notamment celles que je viens de citer, il est bien évident que les employeurs ne voudront pas courir le risque d’embaucher des salariés qui pourraient représenter un risque financier. Il est donc indispensable que nous établissions dès maintenant des bornes à tout dérapage de ce genre, en proposant d’appliquer des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous souhaitons dire notre opposition à l’insertion d’un nouvel article au sein du code du travail que prévoit l’alinéa visé. Le paragraphe II du présent article crée un nouveau document permettant le suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. À cet effet, il est inséré un nouvel article L. 4121-3-1 dans le code du travail, après l’article L. 4121-3 relatif à l’évaluation par l’employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce nouveau document concerne non pas l’ensemble des travailleurs, mais uniquement ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Selon les informations délivrées par le ministère du travail, les personnes visées seraient aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques. Une nouvelle disposition indique les facteurs de risques professionnels pris en compte. Ceux-ci doivent être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Il s’agit ainsi des critères arrêtés par les partenaires sociaux dans le projet d’accord de juillet 2008 sur la pénibilité au travail. Ce document est établi par l’employeur, mais il nécessitera la collaboration du médecin du travail. Nous voyons donc bien à quel point cette réforme des retraites et les mesures touchant à la pénibilité sont liées, même si nous continuons à penser que les dispositions relatives à la médecine du travail n’ont rien à faire dans ce projet de loi. Nous estimons que les solutions préconisées par ce texte ne vont pas dans le bon sens, dès lors que, pour bénéficier de mesures concrètes et de la reconnaissance de la pénibilité, la condition exigée serait que la santé du salarié soit déjà altérée ou que le salarié pâtisse d’ores et déjà d’une incapacité. Or ce qu’attendent les salariés, c’est précisément de pouvoir bénéficier d’une période de retraite en bonne santé d’une durée identique aux autres salariés. Rappelons que l’espérance de vie est réduite d’au moins sept ans pour les salariés exposés ! Une fois de plus, la position du Gouvernement répond davantage aux souhaits du MEDEF qu’au problème posé. Nous souhaitons donc vous rappeler que la seule mesure efficace pour les salariés qui arrivent au terme de leur carrière avec une exposition à la pénibilité est de leur permettre un départ anticipé, fonction de la durée d’exposition. Cette reconnaissance de la pénibilité doit être collective, reconnue par des accords de branche et non définie de cette manière dans la loi. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Par cet amendement, nous voulons revenir sur le rôle que vous souhaitez donner à ce nouvel instrument, à savoir la fiche réalisée par l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 4121-3-1 du code du travail. Il s’agit de consigner dans cette fiche, pour les salariés exposés à des travaux pénibles, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Cependant, s’il est précisé que cette fiche doit être établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévus à l’article L. 4121-3, son statut n’est pas très clair. Ainsi, c’est l’employeur qui a la responsabilité à la fois de l’existence de cette fiche et de son contenu, le médecin du travail étant juste consulté. Cela n’augure pas d’une utilisation maximale de cette fiche. Dans le cadre global de votre réforme, nous estimons que ce nouveau document a un objet très clair : définir individuellement le degré de pénibilité d’un poste pour un agent, et non la reconnaissance par branche de la pénibilité. Or axer la reconnaissance de la pénibilité sur le degré d’incapacité des salariés ne peut constituer que la voie du démantèlement des précédents accords de branche. Nous avions été habitués à ce que la reconnaissance légale d’une situation de fait aille dans le sens du progrès. En l’occurrence, il s’agit de l’inverse : reconnaître la pénibilité par la loi ne sert qu’à démanteler le travail de négociation sociale entre les partenaires et à atomiser toute dimension collective. Nous continuons à considérer que la prévention reste la meilleure des approches en termes de médecine du travail et que la reconnaissance de la pénibilité ne peut trouver d’unique issue dans celle des incapacités. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet alinéa.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à prendre en compte l’ensemble des facteurs de pénibilité et de risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs afin de mieux assurer leur protection. Vous observerez tout d’abord, mes chers collègues, que nous citons les substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, dont l’utilisation est de plus en plus répandue en tant qu’éléments d’environnement agressif. Il nous paraît en effet nécessaire de préciser que l’environnement agressif ne se limite pas au bruit ou aux températures extrêmes. Il convient de clairement inscrire dans la loi que l’employeur devra mentionner ces substances dans la fiche d’exposition. Cette inscription implique également, vous l’aurez compris, que l’employeur devra prendre toutes mesures de sécurité. Nous mentionnons ensuite les risques psychosociaux. Ces risques ne sont pas facteurs de pénibilité en tant que tels. Néanmoins, ils appellent une prise de conscience. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport d’information intitulé « Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l’action ». Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que l’employeur dénoncera lui-même en quelque sorte ses propres méthodes de management, source de stress et de troubles pour les salariés. Cependant, nous savons que, dans un certain nombre de branches, le contact avec le public est malheureusement devenu une cause de stress. La question des raisons de cette évolution ne peut être résolue ici, ni par l’employeur au demeurant. Reste que le fait est là : les injures, pudiquement appelées incivilités, les menaces, certains comportements violents, notamment en milieu hospitalier, ne sont plus exceptionnels. La concurrence de tous contre tous érigée en dogme économique mine les fondements de notre vie en commun. Il est nécessaire que les salariés qui, de par leurs tâches, sont en première ligne dans l’accueil des clients, dans la fonction commerciale, le service après-vente – je pense à tous ceux qui travaillent sur des plateformes téléphoniques ou qui traitent avec des publics difficiles –, voient cette nouvelle forme de pénibilité reconnue. Nous ne devons pas oublier l’usure psychologique qu’elle provoque, le retentissement qu’elle a sur la qualité de vie personnelle et les relations familiales, l’épuisement mental qui peut en résulter, jusqu’à parfois, malheureusement, conduire au suicide. L’employeur devrait donc être également tenu de mentionner ces conditions spécifiques de travail. Ces remarques nous ramènent à la proposition numéro 13 de notre mission d’information sur le mal-être au travail, qui préconisait d’inscrire le stress post-traumatique dans le tableau des maladies professionnelles.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi. Comme vous le savez, l’article 25 vise deux documents distincts : le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition aux risques. L’objet de cet amendement est d’intervenir sur le deuxième document. Le présent projet de loi entend créer un nouveau document que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. La création de ce nouveau document appelle de notre part un certain nombre de remarques, que nous vous avons exposées lors de l’intervention sur cet article. Nous craignons en effet que cette nouvelle obligation ne soit pas plus effective que les précédentes, avec lesquelles elle va coexister. Néanmoins, nous avons décidé de faire comme s’il n’en était rien. C’est pourquoi nous pensons que ce document doit largement prendre en compte les « facteurs de risques professionnels ». Par notre amendement, nous proposons donc de compléter la liste légale des facteurs de risques professionnels devant donner lieu à la consignation par l’employeur dans cette fiche d’exposition aux risques. Alors que cet article vise les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou certains rythmes de travail, il oublie les risques psychosociaux, susceptibles, eux aussi, de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé d’un travailleur. La liste retenue par cet article nous semble donc beaucoup trop réductrice. Nous pensons que la loi elle-même doit faire référence à ces risques même si, ensuite, un décret est censé entrer plus dans le détail. Ces risques psychosociaux sont maintenant très connus et identifiés. Pendant ses travaux, la mission d’information consacrée au mal-être au travail, présidée par notre collègue Godefroy, dont l’intitulé même intègre cette dimension psychosociale du risque – ce n’est pas un hasard ! –, a auditionné un large spectre de spécialistes, qui ont tous décrit la réalité de ces troubles, leur genèse et leur gravité. Ce phénomène déjà considérable ne fait que s’amplifier en ce début de siècle où le travail est mal en point, car dénaturé, défiguré par la financiarisation de l’économie et ses exigences inhumaines de productivité. Le travailleur, on le presse et, une fois qu’il est usé, on le jette. Le temps nous manquerait pour développer ici tous les aspects des pressions insupportables que notre système de production ultra-compétitif et les méthodes de management qui en découlent font peser sur les travailleurs. Le stress au travail avec toutes les pathologies qui en découlent constitue une composante bientôt prédominante de la pénibilité. Même le rapport du député Jean-Frédéric Poisson de juin 2008 pointait ces risques psychosociaux qu’il nommait « pénibilité psychique ou mentale ». Il faut donc les ajouter dans la liste de l’alinéa 4 de l’article 25 du présent texte.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de l’article 25 du présent projet de loi, qui concerne la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Comme vous le savez, cet alinéa entend créer un nouveau document, que l’employeur devra remplir. Ce document est destiné à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. La création de ce nouveau document a suscité chez nous des remarques et des réserves. Nous vous les avons déjà exposées. Mais puisqu’il est question de faire de ce document un document destiné à assurer un meilleur suivi individuel du salarié exposé à des facteurs de risques professionnels, il faut lui donner le champ d’application le plus large possible. Dans son rapport, , M. Leclerc nous dit que, selon des informations délivrées par le ministère du travail, les travailleurs visés par ce document seraient aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteur public, issus des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Si cela devait être confirmé – et nous vous posons d’ailleurs la question, monsieur le ministre –, nous pensons que ce serait une bonne chose. En effet, les risques professionnels touchant aussi bien les salariés du privé que ceux du public, il est logique que ce document existe là aussi. Maintenant, nous vous proposons de poursuivre dans la logique qui consiste à dire que tous les travailleurs doivent être concernés. Tous les employeurs doivent donc être tenus de remplir ce document d’exposition aux facteurs de risques professionnels. C’est le sens de notre amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Concernant le contenu de la fiche d’exposition, l’inquiétude est manifestement partagée dans cette enceinte, même si c’est pour des motifs différents. Certains de nos collègues de la majorité y voient une nouvelle contrainte pour l’employeur, alors que cette fiche existe déjà et que le projet de loi ne prévoit en réalité qu’une extension du dispositif existant. Ce point de vue est d’ailleurs surprenant puisque des accords ont été signés par les partenaires sociaux. Permettez-moi de vous citer l’accord du 4 décembre 2009 dans le secteur de la métallurgie. Afin de réaliser la traçabilité, « l’entreprise établit et conserve les fiches d’exposition et la liste des salariés exposés aux risques chimiques, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Elle établit et conserve la liste des salariés soumis à surveillance médicale renforcée, du fait notamment de leur exposition à des agents physiques et chimiques ». Et l’accord ajoute : « Cette démarche de traçabilité devrait progressivement se développer pour viser d’autres risques, en liaison avec les services de santé au travail, dans le cadre des orientations de la CNAM et des partenaires sociaux. « Les expositions fortes et durables du passé, dûment établies, qui n’ont fait l’objet d’aucune mesure de prévention, sont considérées comme pénibles. » Manifestement, nous ne sommes pas là dans une atmosphère craintive de la part des représentants des employeurs qui ont signé ce texte. Au contraire, la prise de conscience semble être acquise et partagée. La vraie question est donc celle de l’application non seulement de la loi, mais aussi d’accords comme celui-ci dans les entreprises. Pour notre part, nous sommes plutôt inquiets de ce que la fiche d’exposition pourrait ne pas contenir. II est bien évident que certains employeurs – pas tous, bien entendu –, compte tenu de la modulation des cotisations à la branche accidents du travail–maladies professionnelles, trouveront peut-être préférable de ne pas mentionner la totalité des expositions. Nous sommes ici dans un schéma analogue à celui de la sous-déclaration chronique des accidents du travail. C’est pourquoi nous proposons que le salarié dispose d’un droit explicite de rectification sur les informations contenues dans ce document et qu’il puisse les contester devant l’inspecteur du travail.