Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous voici parvenus au terme du débat sur la prise en charge de la dépendance. Je vais maintenant m'efforcer de répondre à chacun des intervenants. Je voudrais d'abord souligner l'importance des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à permettre la mise en oeuvre en 2007 du plan de solidarité grand âge, que j'ai présenté en juin dernier. Ainsi, 32 millions d'euros seront consacrés au développement des services de soins infirmiers à domicile, 5 millions à la création du congé de soutien familial, 38 millions - ce qui représente 5 000 places - à la création de places en maison de retraite médicalisée, 159 millions - soit 90 000 places - à l'achèvement de la médicalisation des places existantes et 67 millions à l'augmentation de l'encadrement en personnels soignants pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le projet de loi prévoit également la modernisation du cadre bâti, sans peser sur le prix de journée grâce au prêt à taux zéro, auquel devraient s'ajouter, je l'espère, 100 millions d'euros si le Sénat décidait d'affecter cette somme aux travaux dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En outre, une politique de qualité est engagée avec la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la création de filières gériatriques, la réorganisation des unités de soins de longue durée et la consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans, ce qui représente 26 millions d'euros sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les soins ambulatoires. Ce sont donc des moyens très importants qui sont mobilisés au service de notre politique de solidarité à l'égard des personnes âgées dépendantes. L'objectif global de dépenses, qui recouvre la totalité des financements des établissements et services concernant les personnes âgées dépendantes, augmentera en 2007 de 13,04 %, pour atteindre 5,6 milliards d'euros. Ce sont ainsi 650 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés en 2007 aux personnes âgées dépendantes, contre 587 millions d'euros en 2006. L'énoncé de ces quelques chiffres suffit, monsieur Cazeau, à démontrer que votre survol de l'effort de la nation en faveur des personnes âgées dépendantes a pris une altitude telle que vous avez perdu l'exacte mesure des dispositions que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ! Je tenais à faire cette mise au point. MM. Vasselle, Jégou et Mercier ont rappelé l'ampleur de l'évolution de la dépendance et le coût qu'elle aura pour la collectivité mais aussi pour les personnes âgées et pour leur famille. C'est en raison de l'importance de ces coûts qu'il est aujourd'hui tout à fait nécessaire de réfléchir à l'élaboration d'un nouveau schéma pour le financement de la dépendance. M. Vasselle a évoqué l'expérience allemande. Il a également fait part de ses limites puisque l'instauration d'un cinquième risque dans ce pays constitue d'une certaine façon un demi-succès ou un demi-échec !