agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À la rentrée, le Collectif des demandeurs DALO avait demandé l’instauration d’un moratoire sur les expulsions locatives pour les « personnes de bonne foi », soulignant que « la crise économique, en privant 600 000 personnes de leur travail, a singulièrement compliqué la situation de nombreux ménages ». En 1998, déjà, lors de l’adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, nos collègues avaient tenté de conditionner les expulsions à l’offre d’une solution de relogement. Malheureusement, la mesure avait été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme. À cette époque, bien sûr, le DALO n’existait pas. La mesure proposée ici est, par nature, transitoire. Que l’on ne nous fasse pas dire ce que nous ne disons pas : ce moratoire ne vise pas à interdire purement est simplement les expulsions, ce qui serait d’ailleurs contre-productif ; sur ce point précis, nous partageons votre analyse, monsieur le rapporteur. Il s’agit au contraire de maintenir dans leur logement les ménages reconnus éligibles au DALO. Cette condition garantit leur bonne foi et, en même temps, assure que le sursis à l’expulsion sera temporaire : le temps pour l’État d’exercer, conformément à la loi, ses responsabilités en matière de relogement. On évitera ainsi des ruptures dans le parcours résidentiel de nombreux ménages, ainsi qu’une précarisation rapide et dramatique de ces familles. M. Braye, qui s’est d’ailleurs déclaré favorable à la philosophie générale de l’article, précise dans son rapport : « Si le présent article était adopté, pour quelques cas qui seraient visés en pratique, l’inscription dans la loi d’un tel moratoire enverrait un signal très négatif aux locataires aussi bien qu’aux propriétaires. » Vous reconnaissez donc vous-même, monsieur le rapporteur, que les cas visés sont peu nombreux. Mais vous en concluez que le jeu, c'est-à-dire l’équilibre de ces familles, n’en vaut pas la chandelle ! Selon vous, il est plus sage de préserver le moral des propriétaires. C’est un choix politique ! En réalité, cet article vise non pas à pénaliser les propriétaires, mais plutôt à mettre l’État devant ses responsabilités. Aujourd’hui, le savez-vous, mes chers collègues, pour une famille expulsée en attente de relogement, l’État paie une amende de 380 euros par mois ! Est-ce le prix normal de la vie brisée de ces familles, dont certaines, en Île-de-France, ont été expulsées à la veille de la trêve hivernale ? Rejeter cet article, c’est, selon moi, gravement méconnaître la réalité vécue par ces personnes !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je n’aurai pas la cruauté de vous poser quelques questions précises, comme celle du nombre de personnes qui ont été reconnues prioritaires à Paris et dans les huit départements d’Île-de-France… Le savez-vous ? Au demeurant, il est tout à fait normal que, siégeant au comité de suivi, je connaisse un peu mieux le problème que vous ! Celui-ci se réunit d’ailleurs demain, et j’y serai, comme notre ami Jack Ralite. Pourquoi la commission repousse-t-elle cet article 4 ? Pourquoi ceux qui siègent au comité de suivi n’en veulent-ils pas eux-mêmes ? Tout simplement parce que ce serait créer un appel d’air en laissant croire qu’il est possible de ne pas payer son loyer ! En effet, à quoi sont dues, à l’heure actuelle, la majorité des expulsions locatives ? Au non-paiement des loyers ! Parallèlement, un très grand nombre de ménages, souvent au prix d’un effort important – toutes les études le prouvent –, réussissent à honorer leur loyer, s’en faisant un devoir. En proposant la création d’une véritable filière de non-expulsables, vous faites véritablement preuve d’angélisme !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous rêvez, tandis que ceux qui n’ont pas de logement sont, eux, bien conscients des réalités ! Si l’on appliquait la disposition proposée à l’article 4, il est bien évident que beaucoup de gens seraient fortement tentés de ne plus payer leur loyer ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour avoir rencontré tous les préfets d’Île-de-France, qui est la région où le DALO s’applique le plus difficilement, je peux vous dire que ce à quoi tous les acteurs tiennent, c’est à ce qu’on fasse en sorte que ceux qui ont la capacité de régler leur loyer continuent de le faire. Aucun signe contraire ne doit être lancé aux ménages ! Je veux d’ailleurs souligner à cet égard que le préfet de Seine-Saint-Denis effectue dans ce domaine, avec M. Bruno Morel, directeur du GIP Habitat et intervention sociale, un travail remarquable. Ainsi, toutes les personnes actuellement expulsables et reconnues comme prioritaires par la commission de médiation sur les huit départements d’Île-de-France, y compris la Seine-Saint-Denis, qui est certainement, je le reconnais, l’un des départements les plus touchés par ces problèmes, vont se voir systématiquement proposer, avant expulsion, deux offres de logement. Votre proposition est donc d’ores et déjà satisfaite par les mesures prises par les préfets. Parce que nous sommes pragmatiques et écoutons les acteurs de terrain, nous sommes défavorables à cet article, qui constituerait un très mauvais signe envoyé aux locataires.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’interviendrai brièvement sur ce sujet très important. Comme M le rapporteur, je suis défavorable au principe même d’un moratoire, proposition qui revient très régulièrement. En effet, il vient de le dire très justement, si l’on donne l’autorisation de ne pas payer son loyer, on risque d’assister à une véritable dérive, évidemment peu souhaitable. Par ailleurs, je le rappelle, 60 % des propriétaires qui louent un logement sont de petits propriétaires. Or vous ne prévoyez aucun mécanisme de compensation de ce moratoire. Autrement dit, un couple de personnes âgées, qui possède un logement… (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Je suis désolé, 60 % des propriétaires sont dans ce cas ! Il n’y a pas que de grands propriétaires ! Et ces petits propriétaires ont besoin de ce complément de revenus ! Si, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous indiquez que ce moratoire est réservé aux « locataires de bonne foi », rien de ce genre ne figure dans le texte lui-même. Enfin, j’avoue que je trouve assez amusante la date que vous avez retenue pour la fin du moratoire... J’imagine qu’il ne faut y chercher aucune relation de cause à effet ! Je m’aperçois toutefois que cet événement serait censé intervenir peu de temps avant l’élection présidentielle. Comme par hasard, vous autorisez le Gouvernement à expulser des locataires pendant la campagne électorale !
François REBSAMEN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Monsieur le secrétaire d’État, pour notre part, nous ne sommes pas obsédés par la prochaine élection présidentielle. Quand nous avons rédigé ce texte, nous avons d’abord pensé à ceux qui sont menacés d’expulsion. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’« appel d’air ». Or l’article 4 énonce clairement qu’« aucune expulsion ne pourra être exécutée à l’encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, conformément à l’article 441-2-3 du même code ». Chaque cas, je le répète, devra être étudié par une commission. Vous avez également évoqué l’éventuelle mauvaise foi de locataires qui souhaiteraient rester dans les lieux qu’ils occupent sans payer leur loyer. En tant qu’élus locaux, nous savons très bien qu’on ne peut pas encourager la population à ne pas payer ses loyers ! Ce que nous voulons éviter, c’est la véritable rupture sociale que provoquent les expulsions et qui fait que, finalement, les expulsions coûtent plus cher à la collectivité ! Vous avez cependant raison sur un point : nous n’avons pas prévu de mécanisme de compensation. Mais on peut y réfléchir ! Je préférerais que ma commune puisse apporter une garantie des loyers de x mois, plutôt que de me retrouver avec des familles en rupture sociale, qui ont abandonné leurs parcours d’insertion et dont les enfants ne peuvent plus aller à l’école ! Telle est, en toute bonne foi, ma position.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Ce postulat est surprenant, car il sous-tend que seule la commande publique, c'est-à-dire celle des collectivités et de l’État, entraîne la suspicion et la défiance. Aussi, selon vous, toute intervention directe ou indirecte de la puissance publique dans les médias rendrait impossible toute objectivité et tout pluralisme. Vous en concluez qu’il faut dissocier, presque irrévocablement, médias et acteurs publics, dénouer ce lien qui vous paraît intrinsèquement pervers et attentatoire au pluralisme, à l’indépendance et à la liberté de la presse. Pour ma part, je pense tout le contraire ! Permettez-moi à cet égard de vous renvoyer aux très longs débats que le Sénat a consacrés à l’examen des deux lois de mars 2009, que vous avez citées, au cours desquels nous avons pris grand soin de veiller au renforcement du service public de l’audiovisuel. Il est tout de même paradoxal de prétendre que la liberté diminue à mesure de l’engagement de fonds publics. Nous observons tous les jours le contraire. Les différentes stations de Radio France et les différentes chaînes de France Télévisions prouvent quotidiennement qu’elles travaillent en toute liberté et en toute indépendance, bien que ces deux groupes soient financés par des fonds publics. Il est tout aussi paradoxal de prétendre que seuls des groupes privés, non seulement, par définition, indépendants des fonds publics, mais aussi étrangers à toute commande publique, seraient à même de fonder des médias libres et indépendants.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour ce qui est de l’indépendance de la presse et des autres médias, il ne fait pas de doute que c’est un objectif unanimement partagé. Mais, à vous suivre, il serait plus difficile de concilier indépendance et pluralisme puisque votre proposition de loi, si elle était adoptée, aurait pour effet immédiat de raréfier l’offre en réduisant le nombre de ceux qui pourraient diriger un groupe de presse. Pour qu’il y ait indépendance, il faut qu’il y ait pluralisme et pour qu’il y ait pluralisme, il faut une diversité des moyens de financement. Toutes les politiques conduites depuis de nombreuses années, par des gouvernements de sensibilité différente d’ailleurs, visent à offrir aux téléspectateurs, aux lecteurs et aux auditeurs le plus large choix possible. Pensez à la TNT, par exemple, à laquelle le Sénat a apporté à de nombreuses reprises sa pierre, ou au satellite, qui permet à nos concitoyens de disposer d’une offre télévisuelle abondante et pluraliste. Regardez également ce qui se passe avec internet, qui propose une offre d’information illimitée. En fait, on l’aura compris, votre texte vise principalement TF1, et quelques autres médias, assez peu nombreux du reste.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous pourrions vous suivre si TF1 était la seule chaîne de télévision française. C’est une chaîne importante, mais on ne va pas lui reprocher tous les matins de faire de l’audience et d’avoir la confiance de nombreux téléspectateurs ! Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, dans notre pays, certains, comme vous, tendent à considérer qu’il y a quelque chose d’anormal à avoir du succès, à faire de l’audience. Vous ne pouvez vous empêcher de penser que cela cache nécessairement une forme de perversité. Drôle de manière d’appréhender la culture, et plus particulièrement l’audiovisuel ! Telles sont les principales raisons pour lesquelles notre commission, sous la présidence de Jacques Legendre, est défavorable à votre proposition de loi. Je profite de ce débat dans lequel sont soulevés des problèmes importants concernant l’audiovisuel et notre société en général pour apporter quelques éclaircissements qui me paraissent utiles. Il est non seulement possible, mais également indispensable de concilier la société des écrans dans laquelle nous vivons aujourd’hui avec les principes républicains qui nous guident. Certes, ce n’est pas facile, et nous avons souvent eu cette discussion ici avec le ministre de la culture et de la communication, notamment lorsque nous avons examiné les phases ultimes de la loi HADOPI. Nos principes républicains doivent aussi présider à l’aventure des nouveaux médias audiovisuels, de l’internet, etc. Contrairement à vous, nous ne voulons pas faire de procès d’intention. Pour obtenir l’indépendance, la critique, au sens le plus noble du terme, la diversité, culturelle et audiovisuelle, la créativité, la profondeur dans les émissions et les débats, il est nécessaire d’avoir une pluralité de moyens, ce qui permettra à l’offre d’être la plus abondante possible. Cette société qui se construit doit non seulement être respectueuse des principes républicains qui sont les nôtres, mais aussi moderne, c'est-à-dire apte à intégrer les développements technologiques. C’est une société du respect et de la confiance que nous appelons de nos vœux.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le deuxième écueil, dont vous êtes bien conscient, est celui de l’argent qui peut tout. Le capitalisme débridé peut effectivement nous offrir des écrans sous l’unique emprise du marché. Nous ne voulons ni de l’un ni de l’autre, ni d’une société doctrinaire et autoritaire qui force les choses à tel point que la liberté ne peut plus s’exprimer ni d’une société où l’argent est seul maître des émissions qui sont proposées à nos concitoyens. D’ailleurs, vous pourriez reconnaître avec moi et plusieurs de nos collègues que nous avons beaucoup œuvré au début de cette année, notamment avec Catherine Morin-Desailly, qui était avec moi co-rapporteur, pour permettre à France Télévisions d’être à la fois plus autonome financièrement et plus indépendante dans son fonctionnement, tout en respectant les acteurs de l’audiovisuel public. Ces débats sont récents, et chacun a encore en mémoire celui qui a porté sur la redevance. Si nous voulons une information libre et indépendante, une création qui occupe toute sa place dans notre pays, nous devons encourager une forme de foisonnement de la pensée, la diversité culturelle, et faire en sorte que des regards libres et éclairés puissent s’exprimer, tant à l’intérieur des médias que du côté des téléspectateurs, des lecteurs ou des auditeurs. Cette société du respect que j’appelle de mes vœux, nous y parviendrons par l’équilibre des moyens. Pour ce faire, il n’y a pas d’autre solution que la régulation. C’est pourquoi nous avons étendu les pouvoirs du CSA, qui attribue les fréquences et garantit le pluralisme. Avec Catherine Morin-Desailly, nous aurions même souhaité aller un peu plus loin, mais ce n’est déjà pas si mal. En tout cas, une autorité de régulation est bien la garantie dans une démocratie que l’autoritarisme ou les excès du marché ne peuvent l’emporter. Je trouve que vous faites très peu de cas de nos concitoyens. Vous témoignez d’une défiance absolue vis-à-vis des téléspectateurs ou des auditeurs, comme s’ils étaient tous d’authentiques gogos, n’ayant aucun libre arbitre, aucun sens critique et gobant tout sans discernement.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il faut un grand service public de l’information. Nous l’avons encore amélioré cette année. Il faut des médias privés, libres, indépendants et nombreux. Nous les aidons, et le CSA, notamment, leur permet d’exister à travers sa mission de régulation. Il faut former les professionnels, mais aussi les jeunes à l’école, afin d’éveiller leur sens critique. Il faut que nous, parlementaires, nous agissions et que nous exercions une forme de vigilance républicaine afin que les médias soient toujours libres et indépendants. Il faut, enfin, de la transparence et la confrontation des idées. Sachant que nous partageons tous ces objectifs d’indépendance, de liberté et de diversité, je voudrais rappeler que nous, législateur, avons fait œuvre utile pour aller dans le sens de l’indépendance, de la liberté, de la diversité : la TNT partout sur le territoire, le groupe France Télévisions, Radio France, Arte, la radio numérique, sans oublier une presse, dont les états généraux se sont déroulés cette année, qui va elle aussi se réformer pour être encore plus proche des souhaits de nos concitoyens et des valeurs que nous défendons. La question que vous posez est certes légitime, mais vous y apportez une réponse réductrice, qui détruirait ce à quoi nous sommes attachés. C’est la raison pour laquelle, à cette société de défiance et de raréfaction de l’offre que vous appelez, je voudrais répondre par la confiance, une offre élargie et le respect envers les professionnels ainsi qu’envers nos concitoyens.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … nous avons consacré des moyens sans précédents pour assurer l’avenir de la presse française. Le budget de mon ministère pour 2010 l’atteste : les aides à la presse écrite y sont en hausse de 51 %. Cela étant dit, une politique ne se mesure pas uniquement à l’aune des moyens consentis, elle s’incarne aussi dans le cadre juridique et économique mis en place. Pour la presse, par exemple, je pense à la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne afin de favoriser le développement de ces nouveaux acteurs qui sont nés sur internet et qui contribuent pleinement aujourd'hui au pluralisme des expressions. C’est aussi le code de déontologie dont je parlais tout à l’heure et que doivent désormais s’approprier journalistes et éditeurs. C’est enfin l’avenir du lectorat de presse que nous voulons garantir en initiant les plus jeunes à la lecture de la presse d’information politique et générale. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler le succès de l’opération « Mon journal offert ». Nous avons eu raison d’investir pour offrir à 200 000 jeunes âgés de dix-huit ans à vingt-quatre ans un abonnement d’un an à l’un des soixante quotidiens qui participent à cette opération. Dans le secteur des médias, nous avons fait le choix de conforter les acteurs par un cadre juridique adapté au développement de leurs économies. Le dispositif que vous nous proposez va à l’encontre de cet objectif. Il gênerait la vie des entreprises sans apporter de réelles avancées en termes d’indépendance, car il faut le rappeler ici : la première des garanties d’indépendance des médias, c’est un bilan sain et un compte de résultat positif. Votre proposition de loi est donc idéologique et, pour tout dire, anachronique. Regardez le monde autour de vous ! Considérez nos entreprises de médias dans l’univers numérique mondialisé. Pensez-vous franchement que ceux qui les menacent le plus, ce sont des actionnaires entrepreneurs ou je ne sais quel grand patronat ressuscité pour l’occasion par une opposition en mal de programme ? À l’heure d’internet, ce qui fait peur, c’est de voir l’ensemble de notre économie des contenus et de l’information piraté, formaté, dévalué, par le leurre d’une gratuité fondamentalement marchande.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis Gutenberg, l’humanité n’a jamais connu une mutation aussi spectaculaire que l’avènement du Net. Ce profond bouleversement conduit les médias à des évolutions majeures, dans un monde où le flux incessant de l’information et des images n’en finit pas de s’accélérer. Les médias, omniprésents dans notre vie sociale et culturelle, constituent plus que jamais un enjeu déterminant pour les libertés, le pluralisme et la démocratie. Réguler les concentrations dans ce secteur stratégique est une nécessité, d’autant que celles-ci ne cessent de s’accentuer, avec, de surcroît, des prises de contrôle des médias par des groupes d’intérêt complètement étrangers au monde de la presse. Ce phénomène contribue à réduire l’information à une simple marchandise au service d’actionnaires dont la seule préoccupation n’est certes pas la qualité des contenus. Il s’agit de renouer avec la lettre et l’esprit visionnaires du programme du Conseil national de la Résistance, qui, préparant la Libération, avait pris la précaution de libérer l’information de la toute-puissance des monopoles économiques en prenant soin de la soustraire à une pensée ou à une idéologie unique. C’est d’autant plus nécessaire que la crise structurelle des médias, renforcée par la crise conjoncturelle qui touche l’ensemble de l’économie, conduit à de nouvelles poussées de restructurations et de concentrations dans le secteur des médias. Il est vital pour la démocratie de prendre des mesures nouvelles afin de remédier à la collusion des pouvoirs médiatique, économique et politique. Ce mélange des genres contribue largement à conforter la méfiance de nos concitoyens à l’égard de la presse écrite, des chaînes de télévision ou des radios. La vigilance démocratique conduit donc à proposer de nouveaux verrous anti-concentration afin que la pensée unique ne s’impose pas – et je sais de quoi je parle ! – dans le nécessaire débat contradictoire et que les intérêts des puissances financières ne l’emportent pas sur l’intérêt général. On peut tout de même être inquiet. Et je relève au passage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher Michel Thiollière, que vous vous êtes vraiment mobilisés sur la question ! Reconnaissez que vous avez « fait très fort », ce soir !