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Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous avez parlé de dialogue. Curieux dialogue social que celui qui suscite l’opposition de toutes les centrales syndicales et mobilise des millions de manifestants pendant plusieurs semaines ! Alors, on s’interroge : quel dialogue ? Avec le MEDEF, bien sûr, avec les amis fortunés du Fouquet’s ! Et qui paie l’addition du Fouquet’s ? Les salariés, évidemment, car cette loi est injuste : deux ans de plus au « turbin » pour les travailleurs aux métiers pénibles ! Deux ans de plus pour les femmes qui n’obtiendront pas tous leurs droits à taux plein ! Pas d’avancées pour les poly-pensionnés, les paysans, les petits artisans, les précaires ! Non seulement cette loi est injuste, mais elle est inefficace, car déjà le financement des retraites n’est pas assuré. Vous n’arriverez pas à remettre au travail les seniors, ce qui conduira à la baisse de leurs pensions. Cette loi ne va pas diminuer le chômage et n’augmentera donc pas, point pourtant fondamental, l’assiette des cotisations destinées à financer les retraites. Enfin, cette loi va à contresens de l’histoire : alors que les moyens techniques de production nous permettent de mieux vivre, on veut repousser l’horizon du havre de paix que représente la retraite. Alors qu’il faut préserver la planète, économiser les ressources et l’énergie, on prétend que la solution consiste à travailler toujours plus ! Pourquoi cette politique sarkozyste du « ça passe et ça casse » ? Parce que la droite a choisi l’adaptation aux lois du marché international, c’est-à-dire la baisse du coût du travail, l’augmentation des cadences et de la productivité, l’appel à la précarité et à la sous-traitance, la restriction des droits du travail et des salariés. En parallèle, elle a sans complexe choisi de baisser la taxation des plus riches, de favoriser la circulation des capitaux et, par là même, d’encourager la spéculation. Au cours de ce débat, nous avons vu se dérouler le fil conducteur de votre projet de loi. Tout d’abord, pour plaire au FMI…
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, depuis trois semaines, j’ai l’impression que nous sommes dans un vaste théâtre, avec des scènes qui se déroulent, un peu de Beaumarchais, beaucoup de Pirandello, des phases dramatiques, quelques phases comiques. C’est aussi parfois un théâtre d’ombres. Ceux qui sont sur scène ou sur l’avant-scène ne sont pas les véritables acteurs, ces derniers étant derrière le rideau. On parle du MEDEF, mais il y en a d’autres, dans les hautes sphères de notre République : des conseillers du Prince, et le Prince lui-même. Quant à nous, nous avons suivi un autre scénario. Il me fait penser à une œuvre de Dostoïevski, La confession de Stavroguine : dans une grande salle où toute la cour est rassemblée, le souverain somnole quelque peu, quand le personnage principal vient pincer l’oreille du souverain pour qu’il ouvre son regard sur le monde. C’est un peu ce que nous avons voulu faire, afin que vous regardiez ce qu’il y a ailleurs, hors du cercle de vos conseillers, de vos amis, de vos fréquentations, hors de vos habitudes. Vous nous avez dit, avec constance d’ailleurs, pendant plusieurs semaines, que vous vouliez sauver ce principe qui guide notre système de retraites : la répartition. Sauver la répartition… Péché d’orgueil ! Croyez bien que nous ne relâcherons pas notre vigilance ! Vous nous avez dit aussi qu’il n’y avait qu’une seule voie possible, une seule voie qui soit bonne : autre péché d’orgueil ! Il faut se méfier des seules voies possibles. Elles nous ont souvent, au cours de l’histoire, ici ou ailleurs, conduits dans des impasses et nous l’avons chèrement payé. Les manifestations monstres par lesquelles le peuple nous a constamment, d’une certaine façon, imposé sa présence ici – vous les avez sans doute vues vous-mêmes, sinon par vos fenêtres, au moins par la petite lucarne –…
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. … mais aussi les résultats de quelques sondages vous ont montré que cette « seule voie possible » pour sauver les retraites, après tout, n’était peut-être pas la meilleure. À l’issue de cette caricature de réforme, que reste-t-il ? Des gens qui vont continuer à souffrir, des femmes qui vont rester en lutte contre une indifférence généralisée vis-à-vis de leurs propres souffrances de femmes et de travailleuses, plus d’un million de retraités en dessous du seuil de pauvreté, des aspirants à la retraite qui avaient un petit espoir de gagner un peu plus et qui vont voir s’éloigner cette retraite tant attendue, notamment ceux qui exercent des métiers extrêmement pénibles. C’est la majorité de notre population qui est concernée, et c’est aussi la jeunesse. La jeunesse perd espoir en nous, les adultes, en nous, les seniors. Nous ne savons pas la rassurer. Nous ne savons que la désespérer. Monsieur le ministre, je crois que nous partageons avec vous la responsabilité de cette faute parce que nous n’avons pas su vous convaincre de nous écouter. Nous n’avons pas su vous persuader qu’il y avait d’autres possibilités. Vous nous avez sans arrêt renvoyés à notre incompétence. Vous nous avez dit que nous, la gauche, et notamment le parti socialiste, mais aussi nos amis du Front de gauche, n’avions pas la capacité, que nous ne savions pas compter et que nous n’avions pas effectué de chiffrage. Vous nous avez dit, en quelque sorte, que nous n’étions pas des gens sérieux. Monsieur le ministre, je regrette ce manque de modestie. En politique, il faut avoir de la modestie et de l’humilité. Or, pendant ces trois semaines, excusez-moi de vous le dire d’une manière aussi directe, je n’ai pas perçu ces qualités en vous, et je le regrette.
Éric WOERTH (ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée s’apprête à se prononcer sur un projet de loi fondamental pour l’avenir de notre système de retraite par répartition. C’est une étape essentielle du débat démocratique que nous avons eu sur les retraites. Durant près de 150 heures de débat, nous avons abordé chacun des points qui composent le projet du Gouvernement, mais aussi l’ensemble des propositions que chacun d’entre vous a formulées. Au terme de notre débat, je tiens à remercier madame la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et à saluer la qualité du travail de votre rapporteur, Dominique Leclerc. Je remercie également les présidents de chaque groupe pour leur investissement personnel. Je souhaite également remercier le président Frimat, ainsi que le président Gérard Larcher, et l’ensemble des vice-présidents qui se sont succédé. Le débat a été riche. Il a surtout été utile. Le texte sur lequel vous allez vous prononcer contient des évolutions majeures. Sans remettre en cause l’équilibre du texte, ces avancées nous ont permis d’aller plus loin sur des sujets essentiels. Je pense bien sûr à la question de la retraite des mères de famille.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Et je pense, enfin, au débat important que nous avons eu sur l’engagement d’une réflexion nationale sur une évolution systémique de nos régimes de retraite. Comme cela avait été le cas à l’Assemblée nationale, en particulier sur la question fondamentale de la pénibilité, le débat dans votre Haute Assemblée a été d’une grande qualité. Une grande qualité parce qu’il s’agit de l’un des débats les plus longs de toute l’histoire de la V e République. Une grande qualité parce que 131 amendements ont été adoptés par votre assemblée, sur l’initiative du Gouvernement, de la commission des affaires sociales ou des sénateurs. Une grande qualité parce que l’opposition a eu plus que son mot à dire : plus du tiers des amendements adoptés par le Sénat provient précisément des rangs de l’opposition. Au total, à l’issue de l’examen parlementaire, le projet du Gouvernement aura connu dix-huit évolutions significatives. Cela montre, pour ceux qui en doutaient, à quel point le Gouvernement a toujours considéré qu’il avait un projet qui pouvait évoluer, un projet qui n’était pas fermé.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, la crise née de la partition n’est toujours pas résorbée. Pis, elle s’aggrave. Le « visa Balladur », imposé par M. Charles Pasqua en 1994, a mis fin à la liberté de circulation entre les différentes îles. L’obtention de ce visa étant quasiment impossible, les Comoriens des autres îles sont très nombreux à tenter la traversée sans visa, parfois sur des embarcations de fortune. J’ai moi-même assisté à l’arrivée de familles comoriennes sur les rives de Mayotte, et c’est un fait : les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, ce qui est inacceptable. Cela étant dit, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus engagé voilà maintenant dix ans. Il s’agit à présent de respecter le « oui » des Mahorais et de « mettre en musique » cette départementalisation. Dont acte, car nous souhaitons profondément que, conformément à ce qu’ils ont décidé, les Mahorais deviennent des citoyens français à part entière et puissent bénéficier d’une véritable égalité de droits. Nous avons des doutes quant à la capacité du Gouvernement à y contribuer, et c’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes.
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. … de procéder au calcul du montant de compensation des pertes de recettes fiscales et douanières du département, d’envisager le maintien du fonds intercommunal de péréquation et la pérennisation du fonds d’aide à l’équipement communal, dont le montant est défini chaque année par la loi de finances. Enfin, le projet de loi ordinaire s’inscrit dans le plan national 2007-2012 de revalorisation des prestations sociales au bénéfice de nos compatriotes les plus fragiles : ainsi, un décret en cours de signature prévoit la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, avec effet rétroactif applicable pour la période 2010-2012. Les autres prestations, dont le revenu de solidarité active, le RSA, seront étendues à partir de 2012 à hauteur de 25% de leur montant national conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte. Madame la ministre, pour clore mon propos, je voudrais évoquer trois points relatifs à l’éducation, à la retraite agricole et à la protection sociale. En ce qui concerne l’éducation, la généralisation de l’enseignement préélémentaire en 2011, l’obligation scolaire en élémentaire et la nécessité de mettre aux normes d’hygiène et de sécurité les classes existantes en vue de les rétrocéder aux communes en 2014 demandent des moyens importants,…
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’une collectivité de la République modifie son statut, c’est toujours un moment historique et émouvant. Je tiens à dire, à cette heure matinale, combien il est agréable d’apprécier les conditions politiques et techniques dans lesquelles le Gouvernement prend acte de la volonté de l’une des collectivités territoriales de la République de faire évoluer son statut institutionnel. Mayotte et les Mahorais ont politiquement et démocratiquement exprimé le souhait, je crois que c’est clair, de passer du statut de collectivité territoriale à celui de département. Je serais véritablement tenté de demander au Gouvernement, représenté aujourd'hui par Mme la ministre, un gage dans le temps : il faudra, avec autant de vigueur, de passion et de loyauté, prendre acte de la volonté qui aura été exprimée et la respecter. Je pense par exemple au souhait des populations de Nouvelle-Calédonie pour 2014. Je ne songeais même pas forcément à la Polynésie française, car nous connaissons encore des difficultés. Cela dit, notre jour viendra également. Il y a des moments où l’on peut être fier – c’est la raison pour laquelle je suivrai la position de mon groupe lors du vote sur l’ensemble – d’être un représentant de la nation ! En effet, la manière dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est appliqué suscite parfois de l’espoir ! C’est sur cette note positive que je souhaitais intervenir. Je crois qu’il n’y a pas d’heure pour exprimer cela. Il est peut-être une heure du matin à Paris, mais il y a des contrées ultramarines françaises où il est une heure de l’après-midi. Et il est dix heures du matin en Nouvelle-Calédonie et treize heures en Polynésie française ! Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les Mahorais et Mayotte l’ont obtenu. Mayotte a fait le choix de devenir un département, et je crois qu’il faut nous réjouir de ce processus. Longue vie au département de Mayotte, qui sera institué dans quelques instants ! Une collectivité vient de se séparer de la République et va disparaître ; un département va naître ! Surtout, un peuple, une population, les Mahorais, se voient reconnaître ce droit. Il faut que la représentation nationale, c'est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, en prenne acte et sache marquer l’importance de tels instants. Pour ma part, en tant que parlementaire de l’une des autres collectivités de la République bénéficiaire d’un statut d’autonomie interne, je souhaite féliciter non seulement mes collègues élus Mahorais présents aujourd'hui, mais également les auteurs d’une telle initiative, c'est-à-dire – il faut savoir adresser de tels compliments même quand on siège dans l’opposition – le Gouvernement.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Je ne peux pas résister à la tentation d’intervenir, parce que cet amendement tend à ratifier des ordonnances applicables à des collectivités qui ne sont pas véritablement en relation avec le projet de loi organique, notamment la Polynésie française. Le sens de mon vote ne pose pas de problème, mais je souhaite saisir la balle au bond. En effet, cet amendement ratifie une ordonnance qui rend applicable une partie du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie. Ces communes rencontrent, et continueront de rencontrer dans les prochains mois, des difficultés à respecter le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur du transfert des compétences environnementales, déchets, assainissement et eau. Or, la question des délais de mise en œuvre de ces compétences n’a pas encore été véritablement tranchée. Il me semble en effet nécessaire d’assouplir, ou de rendre beaucoup plus flexibles, les délais actuellement prévus par le fameux code général des collectivités territoriales, dont il nous est demandé aujourd’hui de valider l’extension. Je suggérerai donc à Mme la ministre d’envisager dans les prochains mois, sur une initiative parlementaire ou du Gouvernement, peu importe, de prendre les mesures qui permettront de réduire la pression et la contrainte qui s’exerce actuellement, en termes d’agenda, sur les communes de Polynésie française concernées par ce texte. À la fin de 2011, les communes seront obligées d’assumer complètement les compétences en matière de traitement des déchets, à la fin de 2015, ce sera l’adduction d’eau potable et, à la fin de 2020, le traitement des eaux usées. Selon moi, et le Gouvernement pourrait peut-être faire preuve de bienveillance sur ces questions, il serait opportun de décaler d’un an, voire de deux ou trois ans, la mise en œuvre de ces compétences pour permettre aux communes de les exercer de manière beaucoup plus efficace et réaliste.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je voudrais apporter mon soutien aux propos tenus par Richard Tuheiava. Tout d’abord, et c’est un clin d’œil à Mme la ministre, il est tout à fait exceptionnel qu’un débat s’engage sur une ratification d’ordonnance, ce qui tend à prouver la limite de l’exercice. Ensuite, je voudrais rappeler que nous avons rencontré le problème soulevé par notre collègue Tuheiava lors de la mission d’information sur les communes de Polynésie que nous avions effectuée, avec Christian Cointat. Effectivement, la loi prévoit un délai trop contraignant pour des communes qui sont hors d’état d’exercer les compétences évoquées par notre collègue, car les communes de Polynésie ne disposent pas des moyens financiers ni de la logistique qui leur permettraient d’assumer ces compétences dans les délais prévus. Or, cette incapacité risque d’engager la responsabilité pénale des élus de ces collectivités si, d’aventure, survenaient des incidents. Je profite donc de ce débat pour insister sur ce point, car je sais que Mme la ministre fera preuve d’une écoute attentive.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : en effet, le projet de loi prévoit la ratification d’un décret approuvant des adaptations qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mais qui doivent être entérinées par la loi. Or il se trouve qu’un élément manquait dans le dispositif figurant dans le texte initial du projet de loi. Cet amendement tend donc à réparer cet oubli, afin que le droit de l’urbanisme puisse s’appliquer dans sa totalité à Saint-Barthélemy. (M. Bernard Frimat s’exclame.) La raison en est simple : cette collectivité ne dispose pas d’énormément d’espace et un certain nombre de personnes très fortunées y construisent des maisons. Ces personnes ne seraient pas entièrement dissuadées de construire dans l’illégalité, si elles ne s’exposaient qu’à des pénalités, qui pourraient nous paraître faramineuses, mais qui ne représentent pas grand-chose à leurs yeux. Dans ces conditions, la seule façon de faire respecter la loi est de prévoir la démolition des constructions illégales. Tel est le but de cet amendement, qui ne fait d’ailleurs qu’aligner la situation de Saint-Barthélemy sur le droit commun.
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Je tiens tout d’abord à féliciter nos deux collègues de Mayotte : j’ai été heureux de pouvoir participer à un vote aussi unanime ! Pour être de ceux qui ont parcouru le chemin inverse, mes chers collègues, je peux comprendre le combat que vous avez mené ! Pour en revenir à ce projet de loi, je tiens également à m’excuser auprès de mes collègues, puisque mon intervention porte malheureusement sur un des wagons accrochés au train que représente ce véhicule législatif… Cependant, nous n’y sommes pas pour grand-chose, puisque la loi organique prévoit que les décrets approuvant les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy doivent être ratifiés par le Parlement lorsque celles-ci interviennent dans le domaine de la loi. J’interviens aussi pour remercier M. le rapporteur et, à travers lui, la commission d’avoir su comprendre l’intérêt que représentait pour la collectivité de Saint-Barthélemy l’introduction de cette disposition dans son code de l’urbanisme. Afin que nos collègues comprennent bien la situation, je me permets de prendre une minute pour la leur expliquer. Le code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables sur son territoire dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés. Ce principe conduit le conseil territorial à prendre des actes fixant les règles, mais abrogeant, du même coup, les règles nationales. Vous le savez, mes chers collègues, fixer des règles sans fixer les sanctions applicables à ceux qui ne les respectent pas n’a pas beaucoup de sens. La loi a donc prévu d’habiliter la collectivité de Saint-Barthélemy à proposer au Gouvernement les sanctions pénales qu’elle souhaite appliquer, ce qu’elle a fait en matière d’urbanisme. Le ministre chargé de l’outre-mer et le ministre de la justice disposent alors d’un délai de deux mois pour proposer au Premier ministre un projet de décret qui peut, soit valider l’acte, soit le modifier, soit le rejeter. C’est ce que nous avons fait en la matière. Cependant, la disposition que nous souhaitions introduire n’a pas franchi la barrière du contrôle de légalité : nous souhaitions en effet créer une sanction dissuasive en prévoyant la démolition des constructions illégales, mais le contrôle de légalité nous a opposé le fait qu’il s’agissait de procédure, domaine dans lequel la collectivité n’exerce pas de compétence. La collectivité a donc modifié cet acte en fonction du décret et je remercie M. le rapporteur d’avoir compris l’intérêt d’introduire cette disposition. En effet, si la collectivité publie un code local qui ne prévoit pas que les investisseurs risquent la démolition, mais simplement une peine d’amende, ce code ne revêt aucun caractère dissuasif ! Mes chers collègues, j’espère que vous comprendrez l’intérêt d’une telle disposition pour notre collectivité et que vous soutiendrez l’initiative de la commission, qui correspond en tout point au souhait de notre collectivité.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, j’ai constaté ce matin que la mention utilisée sur le site internet du Sénat pour qualifier le sort que la commission et le Gouvernement avaient réservé à la plupart de nos amendements était la suivante : « satisfait ou sans objet ». Même si nous sommes habitués à cette terminologie, elle nous paraît inappropriée. Nous avons en effet défendu nos amendements et ceux-ci sont « tombés », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été soumis au vote. Depuis plusieurs années, le Sénat a choisi d’utiliser une technique parlementaire qui, si elle est permise certes, peut laisser croire à ceux qui ne la maîtrisent sur le bout des doigts – j’en ai encore eu des échos ce matin – que nos amendements ont été majoritairement satisfaits, ce qui n’est pas notre avis, ou qu’ils sont sans objet, ce qui n’est pas non plus le cas. Il serait sans doute judicieux d’être plus précis sur le déroulement de nos séances. Cela aurait pour effet non seulement de rétablir la vérité des débats, mais surtout de faire œuvre de pédagogie sur les techniques parlementaires vis-à-vis de ceux qui suivent nos travaux.