Bariza KHIARI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le premier pays touristique au monde : en effet, plus de 79 millions de touristes internationaux viennent chaque année sur notre territoire. Pourtant, si l’on compte les sommes dépensées par ces touristes, la France se trouve en troisième position, loin derrière les États-Unis et l’Espagne. L’analyse de ces chiffres est relativement simple : notre pays, du fait de son patrimoine historique et naturel extraordinaire réussit à attirer les touristes, mais notre offre touristique, si elle permet un accueil assez satisfaisant, ne nous donne pas la possibilité de proposer aux touristes des prestations qui les satisfassent pleinement. Il est donc indispensable de se pencher sur la question de la qualité de l’offre touristique française. Il ne faut pas céder à la tentation de l’immobilisme, sous prétexte que nos résultats sont plutôt bons. Ce serait une erreur, car la concurrence internationale n’a jamais été aussi forte. Le dépôt par le Gouvernement du présent projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques répond donc à une attente réelle. Il est cependant bien évident que les quinze articles du projet de loi initial ne répondront pas à toutes les attentes. Quinze articles, c’est en effet bien court lorsqu’il s’agit de traiter du premier secteur économique de notre pays. Toutefois, un projet de loi, c’est aussi l’occasion d’aborder l’ensemble des thématiques du secteur : la réhabilitation des résidences de tourisme, la taxe de séjour ou encore l’activité de moto taxi, autant de sujets qui seront examinés lors des présents débats, et je m’en félicite vivement. La navette devrait en outre nous permettre d’y revenir plus longuement. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi est construit autour de trois axes : la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques. L’objet du titre I er du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local. La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1 er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer. Néanmoins, les garanties financières et assurantielles restent les mêmes que dans le droit actuel. La responsabilité de plein droit, même limitée dans les montants qui peuvent en découler, reste également un principe fort de notre législation. Cela est à mon avis nécessaire pour la protection du consommateur. On ne peut pas et on ne doit pas revenir sur ces conditions. Sur ma proposition, votre commission a amélioré le dispositif proposé par le Gouvernement en clarifiant la règle juridique applicable à la vente de « vols secs » et en encadrant l’activité des vendeurs de bons voyages. Les offreurs de « bons cadeaux » pour les voyages, du type Smartbox, connaissent un succès commercial incroyable. La commission a souhaité encadrer juridiquement cette activité pour protéger le consommateur et in fine assurer la pérennité de ces produits touristiques. Par ailleurs, afin de permettre aux agents de voyage de respirer économiquement, le texte prévoit la suppression de l’exclusivité de cette activité. Des nouveaux acteurs innovants vont investir dans le secteur, et les acteurs en place pourront diversifier leur activité. Pour élargir les possibilités de reconversion, l’article 3 prévoit de faciliter la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage. La nouvelle rédaction proposée par la commission me paraît bonne et susceptible de satisfaire l’ensemble des parties. En témoigne d’ailleurs l’absence d’amendement sur cet article. L’équilibre défini par le texte sur cet aspect est satisfaisant et les acteurs du secteur que j’ai rencontrés semblent effectivement en convenir. L’article 4 modernise le régime de l’activité de « grande remise » qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur. Ces voitures seront désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Si les conditions concernant le confort spécifique et les chauffeurs qualifiés ne sont pas modifiées, l’article autorise les entreprises à ne plus posséder elles-mêmes de licence et le Gouvernement s’est engagé à supprimer les limites quantitatives jusqu’à présent imposées par voie réglementaire. La commission a modifié le texte afin d’améliorer la formation de ces chauffeurs, qui constituent de facto une vitrine touristique de la France à l’arrivée des touristes étrangers. Un équilibre intéressant issu d’amendements du rapporteur et de plusieurs de nos collègues permet, selon moi, de bien différencier cette activité de celle de taxi et de satisfaire les attentes d’une clientèle touristique exigeante. L’immatriculation des exploitants a également été imposée, à la demande des professionnels du secteur pour lesquels il s’agit d’un élément important de la reconnaissance de la spécificité de cette activité. L’article 5 est une mesure technique visant à assouplir les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires. Il devrait à n’en point douter satisfaire les élus locaux. L’article 6, enfin, est au cœur de la nouvelle stratégie du Gouvernement. Il crée une agence de développement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier,…