Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, organisme de sécurité sociale présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit. Cet amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il constitue une augmentation de charges. Je souhaite, à cet égard, manifester mon étonnement, puisqu’un amendement en tous points similaire, déposé par mes collègues et moi-même lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait quant à lui été accepté. Les voies de l’article 40 sont décidément impénétrables… Notre amertume est d’autant plus vive que nous étions parvenus à un accord plus global, notamment avec le président de la Caisse, M. Cantegrit, à qui nous avions présenté ces amendements, qui prévoyaient également que la CFE décide du renouvellement de ce dispositif selon des modalités fixées par décret. En ces temps de crise économique mondiale, il est encore plus important d’améliorer l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie, maternité et invalidité, quelle que soit la date à laquelle ils ont quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale. Or, en l’état actuel des choses, ils sont contraints de s’acquitter, de façon rétroactive, des cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années. Faut-il rappeler, encore et toujours, que les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ? Ces Français sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, vont tenter leur chance à l’étranger, ou y construisent un projet de vie familiale en suivant leur conjoint nommé à l’étranger. Ce sont encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié, puis ont travaillé à l’étranger. Ils sont parfois binationaux et présentent souvent un profil sociologique similaire à celui de leurs compatriotes vivant en France. Or le montant que ces Français aux revenus moyens doivent acquitter est considérable. Je ne parle pas ici des personnes les moins favorisées, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale et qui se voient réclamer plus d’un salaire et demi de cotisation. À cet égard, nous avions également déposé un amendement qui limitait la suppression de cette rétroactivité à cette seule catégorie d’assurés que sont les bénéficiaires de la catégorie aidée. Cette proposition a le grand mérite de prendre en considération le revenu des assurés et de parvenir ainsi à une meilleure équité. Entendons-nous, cependant : ces demandes d’exonération n’ont nulle vocation à être prorogées automatiquement et intégralement d’année en année. Il ne s’agit pas ici, en effet, de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés, inhérente à ce système de rétroactivité. La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif trois ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc aucunement un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger.