Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. En ce qui concerne l'amendement n° 100, la surcote majore la pension en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce dispositif a été introduit par l’article 25 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; il vise à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et de la durée requise pour bénéficier de la retraite à taux plein, ces derniers percevant alors une majoration de leur pension par trimestre supplémentaire travaillé. La surcote, initialement fixée à 0,75 % par trimestre supplémentaire en 2004, soit 3 % par an, a été rendue progressive et augmentée dans le cadre du plan national pour l’emploi des seniors du 6 juin 2006. À compter du 1 er janvier 2007, elle a ainsi été maintenue à 0,75 % du premier au quatrième trimestre supplémentaire d’activité, et portée à 1 % au-delà du quatrième trimestre, soit 4 % par an. Pour les assurés poursuivant leur activité au-delà de 65 ans, la surcote a été fixée à 1,25 % par trimestre supplémentaire d’activité, autrement dit 5 % par an. Dans le privé, le taux de la surcote a été porté à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 1 er janvier 2009, soit 5 % par an, aux termes du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008. L’amendement que nous présentons vise à renforcer et à moduler dans le temps le mécanisme de la surcote, qui est une incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps. Cette incitation s’inscrit dans la perspective d’une retraite choisie, à laquelle nombre de nos concitoyens sont très attachés. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d’une progressivité et d’une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. J’en viens à l'amendement n° 101, tendant à ce que le Gouvernement étudie l’impact du relèvement de l’âge de départ à la retraite sur l’espérance de vie, ainsi que sur l’espérance de vie « en bonne santé ». L’espérance de vie « en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d’activité, ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d’affections aiguës ou de traumatismes, répond à un enjeu de bien-être. En France, en 2007, l’espérance de vie « en bonne santé » à la naissance est estimée, je le rappelle, à 64,2 ans pour les femmes. Elle est plus faible pour les hommes, à savoir 63,1 ans. Des travaux menés par l’Observatoire européen des espérances de santé montrent que, sans amélioration de cette situation de santé, « repousser l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans sera difficilement réalisable pour certains pays de l’Union européenne ». Cette étude démontre par ailleurs l’ampleur des atteintes à la santé dues au travail ; plus du tiers des actifs sont exposés à des risques qui participent d’une réduction potentielle de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé, sans oublier les dégâts des méthodes managériales modernes de gestion par le stress – hypertension, dépression, suicides… –, comme en témoigne le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail.