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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. « L’un assèche les régimes par répartition tandis que l’autre pose les fondements du système par capitalisation ». On ajoute : « Guillaume Sarkozy a engagé son entreprise dans une politique visant à en faire un acteur majeur de la retraite complémentaire privée. Et il a trouvé des alliés autrement plus puissants que lui, en l’occurrence la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, le bras armé financier de l’État, et sa filiale, la Caisse nationale de prévoyance, la CNP. Ensemble, tous ces partenaires vont créer, le 1 er janvier prochain, une société commune qui rêve de rafler une bonne part du marché qui se profile. » Cette société s’appellera Sevriena. « Cette société n’aurait jamais vu le jour sans l’appui de l’Élysée », écrit Mediapart. En effet, la Caisse des dépôts et consignations est une institution publique présidée par un parlementaire. Pour sa part, la CNP est une filiale de la CDC, de La Banque postale et du groupe Caisses d’Épargne, lui-même présidé par… François Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l’Élysée ! En outre, la Caisse des dépôts et consignations gère le Fonds de réserve pour les retraites, qui a été « siphonné » pour payer les dettes de la CADES ! « Pourquoi la CDC se lance-t-elle dans pareille aventure pour faire le jeu du système adverse, celui par capitalisation ? », demande Mediapart. « Et pourquoi, de surcroît, le faire avec une entreprise dont le patron est le frère du chef de l’État ? » L’enjeu n’est pas mince. Le marché pourrait représenter « 40 à 100 milliards d’euros » en fonction de l’aspect final de la réforme dont nous discutons. Les Français connaîtront une baisse, plus ou moins considérable, du taux de remplacement, c’est-à-dire du montant de la pension rapporté au salaire. Ils se précipiteront donc sur les systèmes de retraite complémentaire. D’ailleurs, les publicités pour les sociétés spécialisées dans la retraite par capitalisation fleurissent déjà à la télévision ! Mediapart publie notamment un business plan confidentiel, qui fixe pour objectif une part de marche de « 17 % » d’ici dix ans. Pour ma part, je crois ce que dit cette dépêche.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Après avoir mis à sac les 35 heures au travers notamment de la monétisation des RTT et de la création des comptes épargne-temps, vous récidivez dans l’attaque de nos acquis sociaux, en portant atteinte, cette fois-ci, aux congés payés, un droit acquis au prix de longues luttes sociales et syndicales. En effet, cet article prévoit d’étendre aux salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an. Voilà une nouvelle variante du « travailler plus pour gagner plus », qui se décline ici en comment « travailler plus pour espérer toucher une retraite décente » ! En favorisant la monétisation des congés payés, vous ouvrez une brèche dans l’existence même de cet acquis, vous le remettez en question de manière insidieuse. C’est d’autant plus inacceptable que la période de cinq jours de congé correspond à la cinquième semaine de congés payés, semaine que nous avons gagnée, je vous le rappelle, mes chers collègues, en 1982, en même temps que la retraite à 60 ans. Avec ce dispositif, vous incitez ouvertement au développement du régime de retraite par capitalisation, un choix auquel nous ne pouvons évidemment souscrire. On ne le répétera jamais assez, le système de retraite par répartition est plus équitable, et, surtout, il assure une sécurité que n’apportera jamais la capitalisation : nul ne peut effectivement dire ce que sera le niveau des marchés financiers dans dix, vingt ou trente ans ! Il est vrai que les retraites complémentaires telles que l’AGIRC ou l’ARCCO se font aujourd'hui par capitalisation.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous nous ressortez encore votre credo éculé : travailler plus pour gagner plus ! Travailler plus pour produire plus ! Vivre plus longtemps pour travailler plus longtemps ! Mais pourquoi travailler plus longtemps ? Non, la croissance n’est pas la solution miracle à toutes les difficultés économiques et sociales, et ce, tout simplement, parce que, dans un monde aux ressources limitées, la croissance ne peut pas être infinie. J’ai parlé, jeudi dernier, d’un autre projet de société, qui peut vous sembler utopique, monsieur le ministre, mais qui correspond à la réalité de demain : une société qui préférerait le « mieux » au « plus », le « travailler tous » et le « travailler mieux » au « travailler plus » ! Les écologistes réfutent la logique du « toujours plus ». Rien ne sert de travailler toujours plus, de produire à outrance. En incitant ceux qui sont en poste à travailler encore plus, vous entretenez le chômage de ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un emploi. En invitant ceux qui ont un emploi à arbitrer entre RTT et retraite, quel message envoyez-vous à ceux qui apprécient ces jours de repos ou à ceux qui n’ont pas d’emploi ? Les acquis sociaux ne sont pas optionnels : ce n’est pas RTT ou retraite ! Devoir choisir entre des rythmes de travail plus doux et une retraite décente, c’est un non-choix ! Et ce non-choix, nous refusons de l’imposer aux salariés ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Par cet article, vous proposez de permettre aux salariés de convertir des jours de repos non pris en un versement sur un PERCO lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne-temps. Conscient que votre réforme ne sauve nullement à long terme le système de retraite par répartition, vous entendez ainsi encourager un dispositif de retraite par capitalisation, source d’inégalité entre les citoyens face à la retraite. Bien entendu, ce renoncement des jours de congé au profit du PERCO, reste, pour l’heure, volontaire, mais les salariés, conscients qu’ils seront asphyxiés par des pensions qui n’auront de cesse de diminuer, seront contraints d’y recourir. C’est la fin annoncée de la retraite par répartition, et ce sont les salariés exerçant les métiers les plus pénibles qui pâtiront encore de ce nouveau recul, alors qu’ils bénéficient souvent du minimum légal de jours de congé. En encourageant les salariés à monétiser les jours de congé et de RTT auxquels ils ont droit, vous remettez en cause, à terme, la santé au travail, d’autant que ces femmes et ces hommes, abîmés par un métier difficile, ne pourront pas compter sur les conditions trop restrictives de la pénibilité pour espérer partir plus tôt en retraite. Après avoir rayé d’un trait de plume l’acquis social que représentait le départ à la retraite à 60 ans, véritable « ligne de vie » comme nous le rappelait, la semaine dernière, avec beaucoup d’émotion, notre collègue Pierre Mauroy, vous revenez aujourd’hui insidieusement sur le droit au repos et aux congés pour chaque salarié. Vous savez parfaitement que votre réforme ne permet pas de financer, à compter de 2020, le système de retraite par répartition que nous défendons. C’est pourquoi vous proposez aux Français, pour l’avenir, une retraite à deux vitesses : une retraite par capitalisation à celles et ceux qui pourront se la constituer, tandis que les autres, souvent les plus défavorisés, devront se contenter du minimum vieillesse accordé par la sécurité sociale. S’ils souhaitent disposer d’un revenu supplémentaire, ils devront renoncer à leurs jours de congé durant leur période d’activité et, éventuellement, comme cela arrive déjà aujourd’hui, reprendre une activité, une fois à la retraite, pour compléter leurs revenus. Le sort que vous réservez aux salariés, avec un nouveau détournement du compte épargne-temps au profit de l’épargne retraite, nous ne pouvons l’accepter, monsieur le ministre ! C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (M. Jean Desessard applaudit.)
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L’article 32 bis prévoit d’autoriser les salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps d’alimenter leur plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris. Actuellement, comme le souligne notre rapporteur, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps peuvent, en vertu de l’article L. 3334-8 du code du travail, s’en servir pour alimenter leur PERCO. Il ne s’agirait donc, à en croire notre rapporteur, que d’une mesure d’extension de cette possibilité à celles et ceux des salariés qui n’ont pas de compte épargne-temps. En réalité, il s’agit non pas d’une simple mesure d’extension, mais, comme nous l’avons déjà souligné, d’une nouvelle mesure visant à renforcer le système par capitalisation. En effet, loin de son objet initial, le CET vise essentiellement à monétiser les jours de repos obtenus quand le salarié travaille au-delà de la durée hebdomadaire de travail réglementaire. Les comptes épargne-temps constituent, et nous l’avions alors dénoncé, une mesure de contournement des dispositions législatives et réglementaires en matière de durée hebdomadaire de travail. Avec cet article, vous allez encore plus loin, considérant que les jours de repos acquis par les salariés peuvent être utilisés pour alimenter les PERCO. Or le PERCO, tel qu’il est défini sur le site internet « service-public.fr », est un plan d’épargne pour la retraite collectif qui permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Autrement dit, il s’agit d’un plan d’épargne retraite par capitalisation, une capitalisation qui pourra être adossée à la bourse dans la mesure où les PERCO offrent, vous le savez bien, la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Comme vous avez modifié la législation afin de rendre automatiques les PERCO, vous transformez progressivement les salariés en boursicoteurs contraints ! Il faut dire que, compte tenu de la chute brutale de la rentabilité des fonds de pension, nos concitoyens sont échaudés ! Alors, il faut bien un mécanisme autoritaire pour les obliger à souscrire de tels contrats. Avec cet article 32 bis , vous incitez donc les salariés à travailler plus, non pour gagner plus, car vous savez que le slogan est usé par le temps et a fait la démonstration de son inefficacité, mais à travailler plus pour se constituer une retraite suffisante. C’est dire que vous renoncez, de fait, à garantir à nos concitoyens une retraite décente assise sur la répartition ! Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 1 de l’article 32 bis .
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, nous marquons notre profond désaccord avec cet article, qui constitue une régression sociale manifeste. Les congés payés font partie de ces grands acquis sociaux auxquels une nation qui se dit progressiste ne doit pas renoncer et sur lesquels elle ne doit faire aucune concession. Or, avec cet article, vous mettez les salariés devant un dilemme injuste : choisir entre ses congés payés ou une retraite décente. Monsieur le ministre, votre texte est donc bien aux antipodes du progrès social ! Au-delà du caractère anti-progressiste de cette mesure, le dispositif qui est proposé est également contre-productif pour notre pays. En effet, les congés payés non seulement relèvent du légitime besoin d’un juste repos pour les salariés, mais sont utiles pour l’économie d’un pays. De plus, ils ont permis d’ouvrir la voie à une nouvelle économie : le tourisme de masse, qui contribue grandement à la croissance de notre pays. Je rappellerai que 80 % des Français choisissent la France comme destination de vacances. En outre, monsieur le ministre – vous ne me contredirez pas sur ce point –, les congés payés ont un effet positif sur la productivité des salariés. Si l’on prend en considération le niveau du PIB par heure travaillée, la France, nous le savons, se situe dans le peloton de tête des pays développés. À travers cet amendement, nous réitérons notre opposition à toutes les manœuvres destinées à encourager le régime de retraite par capitalisation, qui, chacun le sait, se développera au détriment du système par répartition, plus juste et plus équitable. Compte tenu de ces éléments, nous vous demandons, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L’épargnant doit avoir le choix entre l’ensemble des dispositifs qui lui sont proposés, que ce soit l’épargne salariale ou des produits d’assurance. Ce choix est même étendu à un produit souscrit individuellement comme le PERP. En effet, les personnes n’ayant pas la possibilité de prendre la totalité de leurs RTT sont celles qui constituent le cœur de cible du PERP. En conséquence, le fait de prévoir qu’en l’absence d’un dispositif d’épargne retraite collectif le salarié peut demander que soient versées sur son PERP les sommes représentant ses RTT non prises est de nature à favoriser non seulement le développement de l’épargne retraite, mais plus particulièrement celui de ce dispositif, dont l’essor s’essouffle. Je le répète, il importe que l’ensemble des produits de l’épargne retraite soit accessible à tous, qu’il s’agisse des dispositifs individuels, comme le PERP, ou collectifs, comme le PERCO, pour l’épargne salariale, ou des contrats à cotisations définies de l’article 83 pour les produits d’assurance. Le blocage des sommes versées au titre des jours de RTT non pris constitue un vecteur de développement volontaire et économiquement pertinent de l’épargne retraite.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. L’article 32 bis , ajouté par l’Assemblée nationale, permet à un salarié qui ne dispose pas d’un compte épargne-temps d’alimenter son plan d’épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris. Les sommes correspondantes sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Cette mesure vaut également pour les salariés agricoles. Pour justifier cette extension, le rapport fait état d’une question d’équité. Selon le code du travail, les salariés qui bénéficient d’un compte épargne-temps dans leur entreprise peuvent l’utiliser pour alimenter leur PERCO. Il semblerait donc juste d’élargir cette possibilité à ceux qui ne disposent pas d’un tel compte. Vous favorisez la monétisation des congés des salariés et encouragez la constitution d’une épargne retraite. Nous sommes contre cette extension et contre toutes les dispositions qui, dans votre texte, tendent à développer l’épargne salariale. L’épargne salariale est vraiment votre objectif principal. C’est vers cette épargne que vous souhaitez emmener nos concitoyennes et nos concitoyens. Finalement, à la lecture de l’ensemble de votre projet de loi, c’est assez logique. Dans un premier temps, par toutes vos mesures de relèvement d’âge et de durée de cotisation, vous rendez, de fait, impossible ou quasi impossible une retraite à taux plein avant un âge très avancé. Avec votre contre-réforme, et la précarité professionnelle qui frappe de plus en plus, les montants des pensions seront encore plus dérisoires. Nos concitoyens ne pourront plus vivre avec le montant de leur retraite. Mais vous y avez songé, et la dernière partie de votre texte est là pour offrir la solution de rechange : la retraite par capitalisation ! Monsieur le ministre, en parfait VRP, vous venez nous vanter les mérites des plans d’épargne retraite. Ainsi, vous facilitez, à terme, la translation de notre régime de retraite par répartition vers un régime de retraite par capitalisation. Pour notre part, nous refusons cette mort annoncée de la retraite par répartition. C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de voter notre amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article que nous examinons a été introduit à l’Assemblée nationale par la volonté d’un groupe de députés de la majorité qui, à travers ce texte, a décliné une proposition de loi visant à renforcer l’épargne retraite. Leur souhait, moins dissimulé, sans doute, que celui du Gouvernement, est de vouloir assouplir et renforcer les deux principaux dispositifs d’épargne retraite existants : le plan d’épargne retraite populaire et le plan d’épargne retraite populaire collectif. Cet article, en visant à étendre aux salariés qui disposent d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an, s’inscrit donc pleinement dans cette démarche. Bien évidemment, nous sommes en profond désaccord avec cette proposition. Mais reconnaissons au moins à ses auteurs la transparence de leur propos : ils ont en effet clairement pour ambition de permettre le développement de la retraite par capitalisation sur le cadavre encore chaud de la retraite par répartition. Reconnaissons également que la sincérité ultralibérale de ces députés de la majorité démystifie quelque peu les propos du Gouvernement. Comment accorder désormais le moindre crédit au plaidoyer répété inlassablement par différents ministres et par le Président de la République sur leur volonté de « sauver le système par répartition » ? Les flashes publicitaires diffusés aux heures de grande écoute – vous savez de qui ! – et nous vantant les mérites des offres de retraite par capitalisation nourrissent une exaspération que nous sommes une majorité de Français à partager. Tous les sondages, mêmes ceux qui proviennent des instituts les plus proches du pouvoir, montrent le refus de cette réforme par la population. Depuis des semaines, chaque manifestation draine des millions de personnes ; les grèves touchent de nombreux secteurs de l’économie. Or, face à cette mobilisation populaire d’une grande ampleur, le Gouvernement favorise les intérêts d’un petit groupe de privilégiés au service d’un pouvoir financier. Chers collègues, ce mode de gouvernance à un nom : l’oligarchie ! Sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, je vous invite à voter notre amendement de suppression du quatrième alinéa de l’article.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, je souhaite seulement poser une question à Mme Debré, à M. le ministre et à M. le rapporteur. À force de monétiser les jours de congés – en l’occurrence, cinq jours, mais ce sera vingt jours avec le prochain article, puis les articles suivants offriront d’autres possibilités d’alimenter un PERCO, un PERE ou un PEE grâce à ces jours de repos non utilisés –, combien de jours de congé comptez-vous laisser aux salariés qui ne disposent que de cinq semaines dans l’année ? Vous leur enlevez déjà vingt-cinq jours, ce qui réduit considérablement leur nombre de jours de congé ! En plus de ces jours de congé non pris que l’on peut mettre sur le compte épargne-temps, il y a, certes, les jours de récupération. Mais, monsieur le ministre, qui monétisera ses jours de congé ? Ceux qui n’ont pas le choix, car ils n’ont même plus le temps de prendre des jours de congés du fait qu’ils ont un emploi du temps très chargé, qu’ils sont débordés et qu’ils n’en peuvent plus, comme de nombreux cadres ! Ce seront aussi des salariés payés au SMIC, quand ce n’est pas moins, qui courent tous les mois pour arriver à joindre les deux bouts, faute d’avoir suffisamment de revenus pour vivre. Ils penseront, peut-être, qu’en monétisant leurs jours de congé ils pourront, peut-être, mettre un peu d’argent de côté, afin d’obtenir, peut-être, une meilleure retraite à l’âge de 62 ans, voire 67 ans pour les femmes qui ont eu un travail à temps partiel, dont la carrière a été hachée, et qui n’ont pas eu la chance d’avoir trois enfants et d’être nées entre 1951 et 1955 ! À force de prendre aux salariés tous leurs droits, qu’allez-vous leur laisser, au bout du compte ? S’ils n’alimentent pas leur PERCO de cette manière, vous leur direz : pour avoir une meilleure retraite, vous auriez dû monétiser vos jours de repos, adopter un système par capitalisation ! Ne venez donc pas vous plaindre aujourd’hui de percevoir le minimum vieillesse ! Vous avez eu du mal à vivre quand vous étiez en activité ? Attendez de voir ce que ce sera à la retraite ! Si vous aviez fait comme la fourmi de La Fontaine, au lieu de vous comporter en cigale, vous n’en seriez pas là ! Finalement, c’est tant pis pour vous !
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je respecterai mon temps de parole, comme je l’ai toujours fait. Monsieur le ministre, quel est le montant de l’ensemble des exonérations fiscales payé par les contribuables pour favoriser la capitalisation, c'est-à-dire les plus aisés d’entre nous ? Bien évidemment, si ce montant était affecté à la retraite par répartition, les choses se présenteraient de façon bien différente ! Madame Debré, vous êtes toujours dans la même logique ! À une époque, il fallait faire plus d’heures supplémentaires, on les a donc exonérées. Aujourd’hui, il faut alimenter sa retraite par des journées de repos non utilisées On exonère donc les sommes correspondantes de cotisations salariales et patronales ! Ce qui se profile, derrière ce type de mesures, c’est un véritable détricotage social. Face au patronat, face aux difficultés financières, face à la précarité, il n’est pas vrai que les gens sans travail ont la liberté de refuser celui qu’on leur propose. Ils ne choisissent pas le travail qu’ils veulent ! En cherchant à tout individualiser en matière sociale, vous niez le code du travail, ainsi que les acquis et droits sociaux. Il faut toujours rester dans une démarche collective.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le Président de la République s’étant montré incapable de faire respecter son engagement présidentiel, « travailler plus pour gagner plus », notamment en raison des pressions constantes du MEDEF en faveur d’une réduction permanente du coût du travail, vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, de porter de dix à vingt le nombre de jours que le salarié pourrait décider de placer sur un compte épargne-temps, afin d’en obtenir par la suite la monétisation et réinjecter les sommes qui en découlent sur un dispositif d’épargne retraite. Cet article 32 ter A se borne en réalité à proposer un «troc » au salarié : temps de repos contre un peu plus de droits à la retraite. Cette mesure pourrait paraître séduisante si elle n’actait pas une situation extrêmement grave. Bien souvent, en effet, les salariés sont tellement usés par le travail qu’ils veulent partir tôt à la retraite, sans pour autant subir une baisse considérable de leur pouvoir d’achat. Ils sont donc prêts à tous les sacrifices, y compris celui du droit fondamental aux congés. Pour vous, tout a un prix, tout peut se monnayer, tout peut être marchandé.