Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’examen, par notre assemblée, de la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’occasion de regarder dans le rétroviseur, d’analyser ce qui a été fait, ce qui n’a pas été fait, et de mesurer les conséquences, sur les comptes de notre système, des politiques que vous avez menées. Je m’étonne que le Gouvernement ne profite pas de l’examen de cet article 2 pour chercher à connaître les véritables raisons de l’échec des plans successifs Juppé et Douste-Blazy, dont l’objectif consistait bien évidemment à rétablir l’équilibre des comptes sociaux. À tout le moins, c’est ce que MM. About et Vasselle nous ont constamment répété à cette époque pour justifier leur soutien à ces plans. L’année 2008, marquée par les franchises médicales, s’est de nouveau traduite par une charge supplémentaire pour les assurés sociaux : les mutuelles complémentaires, que vous ponctionnez de 1 milliard d’euros supplémentaire, madame la ministre, participent déjà pour 22 milliards d’euros au financement des dépenses de santé. Quoi que vous disiez, les assurés sociaux sont, chaque année, mis davantage à contribution, subissant, au choix, les franchises médicales, les honoraires démesurés de certains professionnels de santé ou les déremboursements massifs, notamment ceux des médicaments, même s’ils ne sont pas visibles. Ce sont autant de mesures qui pèsent lourdement sur les ménages. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce regard en arrière nous informe beaucoup sur l’avenir. L’annexe A, associée à cet article, pèse comme une chape de plomb sur les générations futures. Vos politiques, inefficaces et, surtout, inégalitaires en matière de financement, n’ont qu’une seule conséquence : l’accroissement de la dette. L’annexe A en est l’illustration. Toutes les branches, à l’exception de la branche famille, sont en déficit. La raison en est que vous ne permettez pas un financement à la hauteur des besoins. Ainsi, puisque vous n’avez pas transféré, pour 2007, les dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a dû emprunter 28 milliards d’euros. C’est un problème majeur qui se pose pour l’agence, au conseil de surveillance de laquelle Alain Vasselle et moi-même siégeons. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, elle aussi, a dû, pour faire face à cette situation, emprunter plus de 5 milliards d’euros à une filiale du Crédit agricole. Seul le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, n’a pas recouru à l’emprunt, car cela lui est impossible. Là encore, en raison de vos choix politiques, qui consistent à tarir les ressources qui lui sont destinées, le FSV, du fait de son très faible solde excédentaire pour l’année 2007, ne pourra pas, ou sinon au prix de grandes difficultés, rembourser la dette qu’il a contractée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Contrairement à ce qui est annoncé, et en dépit de tous les plans de rigueur qui se sont succédé, ce seront donc bien les générations futures qui auront à supporter des choix marqués par une seule volonté : inverser le financement de la sécurité sociale, en le faisant massivement supporter par les assurés sociaux eux-mêmes. Il est question de fiscaliser davantage les ressources ; mais, comme l’a rappelé Mme Le Texier, cette orientation serait contradictoire avec la voie qui a été choisie en 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, avec ce qu’avait imaginé le Conseil national de la Résistance. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article et contre l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.