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Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement revient sur un problème ancien, que nous connaissons tous, et que la suppression de la taxe professionnelle a remis à l’ordre du jour, celui de la révision des valeurs locatives. Voilà deux ans, à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France, notre Président de la République s’était engagé à réunir un Grenelle de la fiscalité locale. Nous avons eu droit à un comité Balladur, puis à la suppression de la taxe professionnelle. Mais, sur la révision des valeurs locatives, rien n’a avancé. Depuis de nombreuses années, les rapports se multiplient : tous reconnaissent l’obsolescence des valeurs locatives et l’injustice qu’elle entraîne pour le contribuable local. La dernière révision des valeurs locatives sur le foncier bâti date de 1970, soit de trente-neuf ans, et que la dernière révision des valeurs locatives sur le foncier non bâti date, elle, de 1961, soit de quarante-huit ans. Encore récemment, le rapport de la Cour des comptes a dénoncé l’absence de révision des valeurs locatives industrielles, ce qui a poussé le Gouvernement et le Parlement à prévoir un abattement de 30 % au titre de ces valeurs locatives pour le calcul de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Conscient, un temps, de l’incohérence de ce travail législatif, le Gouvernement avait émis l’idée d’effectuer cette révision dans le collectif budgétaire pour 2009. Mais cette initiative a été abandonnée, et nous le regrettons vivement. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avant d’engager toute réforme de la fiscalité locale, de procéder à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis – au moins ceux-là – sur la base de celle qui a été entreprise à compter de 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effets faute d’incorporation dans les rôles. Après l’échec de la tentative de 1990-1992, des modifications avaient été proposées, en 1996, par le Comité des finances locales, alors présidé par M. Fourcade. Ces propositions auraient pu contribuer à débloquer la situation. Aujourd’hui, nous souhaitons qu’il soit procédé à une nouvelle révision des valeurs locatives afin que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2010, d’une vision exacte de ses conséquences. Toutefois, nous le savons d’expérience, une telle démarche est compliquée. Nous en renvoyons donc les étapes ultérieures à de futures discussions. Nous ne prévoyons ni l’incorporation immédiate des résultats dans les rôles ni les conditions dans lesquelles les effets d’une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. L’objectif de cette révision est seulement de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée. Par la suite, et en concertation avec les élus locaux, les modalités d’application pourront être discutées, puis tranchées. Mes chers collègues, pour que 2010 soit enfin l’année de la réforme fiscale dans son ensemble, il est indispensable de procéder à cette évaluation préalable, dont l’unique objet est de discuter de la réforme sur des bases claires.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n o 44 peut être considéré comme un amendement d’appel. À l’Assemblée nationale, un amendement identique a été déposé par le groupe socialiste et par la commission des finances. Permettez-moi de vous livrer les termes de la réponse que M. le ministre avait alors apportée : « Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lancer, dans les jours qui viennent, une révision des valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux. Nous allons engager une concertation approfondie avec les associations d’élus et le Parlement et mettre en place un groupe de travail pour travailler sur les modalités – nous y avons déjà travaillé en interne. « Nous passerons ensuite au deuxième sujet, plus vaste et encore plus compliqué : les valeurs locatives hors locaux commerciaux. Nous travaillerons de la même manière, avec une concertation extrêmement approfondie. « Plusieurs systèmes sont possibles, vous le savez. Nous sommes en train de prévoir des scénarios, nous entrerons ensuite dans le vif du sujet et nous verrons si c’est faisable politiquement, juridiquement et financièrement. C’est un chantier pour 2010. » Mes chers collègues, vous avez donc déjà la réponse. Que voulez-vous de plus ?
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale est parfaite. Encore faudra-t-il la mettre en pratique. Je souhaite toutefois que sorte de votre esprit, si jamais elle s’y était insinuée, la théorie pernicieuse selon laquelle il faut procéder à la réévaluation des valeurs locatives à chaque mutation, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession. Un tel système est absurde ! Il créerait dans chaque collectivité une inégalité formelle, fondamentale, entre les nouveaux et les anciens propriétaires et il en résulterait des difficultés insurmontables. Or cette idée se propage, notamment dans certains cénacles. Je tenais donc à vous mettre en garde sur ce point. Il est en effet souhaitable de commencer par les locaux commerciaux. Il faudra continuer par les locaux industriels afin d’asseoir sur des bases sérieuses la prochaine cotisation foncière sur les entreprises. À terme, tous les bâtiments devront être concernés. L’erreur du recensement de la révision de 1990 tenait au sort particulier que l’on avait réservé aux HLM. Il en était résulté des surcoûts d’imposition, notamment dans les communes qui comptent de nombreux logements sociaux, car l’impact sur les ménages occupant un logement hors secteur social eut été considérable. Cela a freiné l’ardeur réformatrice des gouvernements qui se sont succédé depuis 1992. Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut procéder par étape : d’abord les locaux commerciaux, puis les locaux industriels, enfin l’ensemble du foncier bâti. Cette opération est nécessaire, car l’on ne pourra améliorer la fiscalité locale qu’en s’appuyant sur des bases qui correspondent à la réalité actuelle.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L’amendement défendu par Jean-Claude Frécon me rajeunit de vingt-deux ans – ce qui est plutôt agréable –, puisqu’il nous fait revivre le même scénario qu’en 1987. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987, un amendement, adopté à l’unanimité par les deux assemblées dans la loi de finances, visait à prescrire la révision. Dans la foulée, nous avons voté la loi du 30 juillet 1990 prévoyant et organisant la révision. La révision a duré deux ans. Le 2 octobre 1992, à la date prévue par la loi, le résultat de la révision a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour intégration dans les rôles. Outre la perturbation apportée par la création d’une catégorie HLM, qu’évoquait Jean-Pierre Fourcade voilà un instant, et que l’on pouvait éliminer sans problème, la révision a révélé, et c’est fondamental, qu’un tiers des contribuables ne payait pas assez, alors que les deux tiers payaient trop. Il fallait donc diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus et augmenter celui du troisième tiers qui était excessivement favorisé par des contributions plus que légères. Pour diminuer l’impôt des deux tiers qui payaient le plus, tout le monde était d’accord. En revanche, personne, ni à gauche ni à droite, ne voulait augmenter l’impôt du troisième tiers. Nous sommes tous pour la justice fiscale, mais lorsque l’on peut éviter d’en augmenter certains, c’est toujours plus agréable. Il y a loin des discours aux actes ! À partir de ce moment-là, il ne s’est plus rien passé. Pierre Bérégovoy, qui était le Premier ministre du gouvernement auquel j’appartenais – et que j’ai quitté le 2 octobre en déposant les résultats de la révision ; mais je ne suis pas parti pour cela : je suis revenu au Sénat –, a dit qu’il ne pouvait pas engager cette réforme tout de suite à cause de la proximité des élections législatives. Je lui ai répondu que l’argument était sans fondement, parce que les élections avaient lieu en mars et que les feuilles d’impôt arrivaient en septembre. Par conséquent, si l’on perdait les élections, ce seraient nos successeurs qui auraient à supporter les conséquences de la réforme. Dans ces conditions, pourquoi se gêner ? Ensuite, Pierre Bérégovoy est parti et Édouard Balladur l’a remplacé. Il a tenu le même raisonnement. Le problème, mes chers collègues, c’est qu’il y a toujours des élections ! Jean-Claude Frécon se rappelle certainement que le Comité des finances locales auquel il appartient, sur un rapport de Jean-Claude Frécon, a décidé de demander au Gouvernement de ne rien faire et de dire qu’il était urgent de ne rien faire.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous avons même voté un supplément d’imposition de frais d’assiette et de recouvrement, à hauteur de 2 ou 4 milliards de francs, pour rémunérer ceux qui ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards ! Lorsque l’on réalise une révision, on constate inévitablement que certains n’ont pas une bonne valeur locative, soit parce qu’ils ne payent pas assez, soit parce qu’ils paient trop. Alors, si c’est pour recommencer à mobiliser l’administration fiscale et les élus locaux, comme ce fut le cas à l’époque, pour finalement n’aboutir à rien, et si c’est pour dire « on ne va rien toucher, il est urgent d’attendre », permettez-moi, monsieur le ministre, de recommander simplement au Gouvernement de se dispenser d’ameuter le ban et l’arrière-ban à travers la France profonde, de nous laisser en paix et d’en rester à ce que nous avons, l’injustice convenant finalement parfaitement à tout le monde, aux moralisateurs comme aux autres !
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Je partage les souvenirs de certains collègues, même si, monsieur Charasse, j’ai une autre vision de la conclusion du rapport que j’ai présenté au Comité des finances locales en 1996. Ce rapport montrait que l’on ne pouvait pas mettre en application la réforme des années 1990-1992 parce que l’on était dans une impasse politique. Pour s’en sortir, la première chose à faire était de réviser les valeurs locatives des logements sociaux. Depuis, les Gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé ont toujours différé cette réforme au motif de la proximité d’échéances électorales. Nous pouvons, certes, comprendre cette position. Pourtant, si nous ne faisons rien, les dernières évaluations remonteront bientôt à un demi-siècle. Or, comme l’a souligné Joël Bourdin, le marché de l’immobilier a complètement changé. Faudra-t-il attendre un siècle complet ? Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d’un plus grand courage que ses prédécesseurs et qu’il élabore un échéancier. Nous ne voulons pas traiter tous les problèmes à la fois. Commençons, comme vous le proposez, par le foncier bâti industriel et commercial. Mais il faut fixer une échéance pour le reste du foncier bâti. Dire qu’on le fera après, c’est trop vague ! Cela peut être dans un an ou dans cinq ans. Un échéancier permettrait à chaque famille politique de se préparer. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite au préalable entendre la réponse de M. le ministre.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement concerne le report de la date de délibération pour l’adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Mais un amendement vient d’être déposé par le Gouvernement, qui, me semble-t-il, nous donnerait satisfaction. Si je lis bien votre proposition, monsieur le ministre, vous accepteriez que cette délibération puisse être prise jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, lorsque celui-ci a lieu dans les derniers mois de l’année, c’est-à-dire après le 15 octobre. Si tel est votre souhait, nous pourrons avancer très rapidement sur cette affaire. Le problème se pose dans un certain nombre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, dans lesquelles la compétence « ordures ménagères » est acquise par la communauté après le 15 octobre. Or, pour que la communauté de communes qui vient d’obtenir cette compétence puisse instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année suivante, il faut qu’elle prenne la décision avant le 15 octobre. Si la communauté n’a reçu cette compétence qu’après le 15 octobre, elle ne peut plus réagir en temps voulu, et elle ne pourra pas appliquer la taxe l’année suivante, bien qu’elle en ait la compétence. Par conséquent, nous demandons que, dans ce cas, et dans ce cas seulement, la date du 15 octobre soit reportée au 15 janvier. En agissant ainsi, nous appliquons une mesure qui existe déjà, puisque ce report à la date du 15 janvier concerne déjà les EPCI nouvellement créés, ceux qui sont issus d’une fusion d’EPCI ou ceux dont le territoire a été étendu. Nous proposons simplement, dans ce cas précis, une nouvelle dérogation jusqu’au 15 janvier, au lieu du 15 octobre. Tel est le sens de cet amendement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En fait, cet amendement intègre le dispositif proposé par M. Frécon. Nous souhaitons permettre aux collectivités de prendre deux mois de plus pour réfléchir, car, souvent, les budgets ne sont pas prêts au 15 octobre. Si les délibérations sont possibles jusqu’au 15 janvier, la TEOM pourra être mise en place et envoyée pour recouvrement au contribuable en même temps que les impôts locaux, c’est-à-dire grosso modo à l’automne. Simplement, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de prendre en compte l’année en cours, c’est-à-dire l’année qui est couverte par la première taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si la date est fixée au 15 janvier 2009, on considérera que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est levée pendant l’année 2009, mais on ne prendra pas en compte les délibérations qui modifieraient les bases fiscales de la taxe ou qui instaureraient des zones avec des taux différenciés, car on n’aurait pas le temps de les intégrer. Cette intégration aura lieu l’année d’après. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, qui vise à faciliter la vie des collectivités. Elles auront deux mois de plus pour prendre leur décision.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Par cet amendement, notre collègue Daniel Reiner propose que puisse être prise en compte pour le calcul de l’effort fiscal des communes la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit en effet de corriger l’iniquité de traitement entre les communes qui adhèrent à des EPCI appliquant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, et celles qui adhèrent à des EPCI appliquant la TEOM. Lorsqu’un EPCI institue une redevance, celle-ci est levée auprès de tous les usagers du service, quelle que soit leur catégorie. La seule obligation relève de la notion de service rendu. En revanche, lorsqu’un EPCI décide d’instituer la TEOM, celle-ci s’applique uniquement aux ménages, puisque son assiette est assise sur les bases de la taxe foncière. Si l’EPCI souhaite faire participer les entreprises de son territoire, il peut, depuis 1993, instituer ce que l’on appelle une redevance spéciale. À noter que cette redevance s’applique non seulement aux activités commerciales ou artisanales, mais aussi aux maisons de retraite, collèges, etc. Lors de l’adhésion d’une commune à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », le régime fiscal applicable peut être modifié, passant par exemple d’une redevance à une taxe couplée d’une redevance spéciale. Or cette modification subie par la commune peut se révéler fortement défavorable pour le bénéfice de certaines dotations, particulièrement la dotation nationale de péréquation. Tel est le cas de la commune de Faulx, qui, à la suite de son adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères » financée par la taxe, a perdu le bénéfice de la dotation nationale de péréquation. Préalablement dotée d’une redevance, cette commune était donc éligible à la dotation nationale de péréquation. C’est en réalité la taxation de la maison de retraite située sur le territoire de cette commune à la redevance spéciale, et non plus à la REOM, qui, diminuant ainsi son effort fiscal, fait perdre à la commune le bénéfice de cette dotation de péréquation. Par ce seul changement de régime d’imposition, alors qu’il n’y a pas de modification dans le service rendu, la commune a dû faire face à une perte de plus de 20 000 euros par an, somme considérable pour une commune de 1 200 habitants. Aussi, dans un souci d’équité des communes entre elles, il conviendrait d’intégrer la redevance spéciale au calcul de l’effort fiscal communal. Néanmoins, afin de respecter la définition de l’effort fiscal, le présent amendement prévoit d’exclure les activités artisanales et commerciales du produit de la redevance spéciale pris en compte.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative de notre collègue François Patriat, nous vous proposons par cet amendement que les collectivités territoriales procédant à des investissements sur le domaine public fluvial bénéficient du FCTVA au titre des dépenses qu’elles réalisent. Par exemple, la région Bourgogne a conclu, il y a déjà quelques années, une convention avec l’État pour effectuer des aménagements sur les canaux que la région va exploiter à titre d’expérimentation. Le domaine fluvial appartient à l’État. Or, pour ouvrir droit au FCTVA, les biens supports des opérations d’équipement doivent appartenir à la collectivité. Cette condition entraîne donc l’inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers, ainsi que des travaux portant sur un domaine dont la collectivité n’est pas propriétaire. Les travaux qui seraient réalisés par la région sur le domaine public fluvial pendant la durée de l’expérimentation ne sont pas, en conséquence, éligibles au FCTVA puisque l’État reste propriétaire des canaux pendant cette période. C’est la raison pour laquelle notre amendement prévoit une dérogation au principe de patrimonialité, afin de permettre à la région de percevoir le remboursement du FCTVA pour les dépenses qu’elle réalise. Je note que d’ores et déjà des dérogations existent, notamment au profit des SDIS pour les travaux réalisés sur les biens appartenant aux communes et au profit des collectivités qui réalisent des travaux sur le domaine routier de l’État, lorsqu’elles ont conclu une convention avec ce dernier. Le Gouvernement a présenté un sous-amendement qui circonscrit bien le champ de l’amendement que nous proposons et qui le limite aux collectivités expérimentant ces dispositions. J’indique d’ores et déjà que je voterai ce sous-amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je serai brève, car cet amendement a déjà été déposé dans le cadre de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010. Toutefois, Mme Schillinger a souhaité le redéposer, et nous l’approuvons, puisque le groupe socialiste a repris sa proposition : il s’agit du dispositif « Demessine ». Cet amendement a pour objet, une fois qu’a été constatée la défaillance d’un gestionnaire, de permettre aux propriétaires d’une résidence de tourisme de disposer d’une année pour se constituer en société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, après qu’il a été constaté qu’aucun repreneur ne s’est manifesté. Pourquoi l’avons-nous redéposé ? Parce que Mme la ministre de l’économie, qui était présente au banc du Gouvernement lors de la discussion budgétaire, avait rejeté cet amendement en disant : « il ne faut pas ajouter des délais aux délais ». Mais ces délais sont obligatoires ! La première année est uniquement destinée à attendre le moment où l’on pourra constater la défaillance du gestionnaire. Et si l’on veut que les propriétaires s’organisent pour remplacer collectivement ce gestionnaire, il leur faut du temps. D’autant que ce ne sont pas des professionnels de la gestion immobilière. C’est tout simplement ce délai supplémentaire et raisonnable qui est l’objet de notre amendement. J’insiste pour Mme Schillinger : nous savons que certains copropriétaires, notamment dans les Alpes ou dans les départements du sud-ouest, sont victimes de la précarisation de ce dispositif « Demessine », et ce ne sont pas les plus aisés. Il faut pouvoir leur venir en aide et qu’ils aient le temps de se constituer en SCIC.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans bien des cas, ce dispositif semble poser plus de problèmes aux investisseurs qu’il ne leur apporte de rendement. En 2010, la commission des finances va donc se livrer à une analyse de fond pour déterminer si, oui ou non, il convient de le maintenir. Nous allons approfondir la question, et en particulier examiner combien de logements ont été construits grâce à cet avantage, où ils se situent et quels sont les montants des commissions d’intermédiation. Ainsi, nous nous ferons une opinion fondée sur ce sujet. Je ne préjuge pas des conclusions de cette analyse, mais je rappelle que deux dispositions importantes ont été prises à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2010 : à l’article 9 bis, il a ainsi été instauré un délai d’un an après la liquidation judiciaire du gestionnaire défaillant avant toute reprise par l’administration de la réduction d’impôt et, en cas de reprise, l’étalement de celle-ci sur les trois années suivantes ; à l’article 45 ter , la commission mixte paritaire a créé la possibilité d’indexer une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires du gestionnaire sans remettre en cause le caractère de revenu foncier ouvrant droit à la réduction d’impôt. J’espère, monsieur le ministre, que cette décision de la commission mixte paritaire ne sera pas remise en cause in extremis par un amendement du Gouvernement. À ce sujet, j’ai quelques inquiétudes, car le bruit court que de nombreux amendements seraient déposés sur les conclusions de cette CMP… Mes chers collègues, je pense qu’il ne faut pas aller au-delà pour cette année, sinon l’avantage deviendrait une coquille vide. De plus, comme je l’avais signalé en première partie de l’examen du projet de loi de finances, on ne sait vraiment pas ce que peut être une « structure adaptée ». La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.