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Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le président de la République a signé à Bucarest, au début du mois d'octobre 2006, une convention avec la Maison de la francophonie, aux termes de laquelle la France s'engage à mettre à disposition de cet organisme une partie de l'immeuble situé 20, avenue de Ségur, après rénovation totale, le ministère de l'écologie et du développement durable occupant actuellement 69 % de la surface des locaux. Lors de la réunion interministérielle du 4 juillet 2006, le cabinet du Premier ministre a décidé d'allouer une enveloppe de crédits de 100 millions d'euros pour cette opération, répartis comme suit : 60 millions d'euros au titre des travaux de rénovation conduits par le ministère de l'économie et des finances, et 40 millions d'euros au ministère de l'écologie afin de financer les coûts de location, de déménagement et d'installation de ses services dans des locaux provisoires. En effet, l'ampleur des travaux et des nuisances qu'ils engendreront implique que ces services quittent les locaux qu'ils occupent actuellement pour une durée prévisible de trois ans. Par ailleurs, il n'existe pas à Paris de locaux domaniaux disponibles d'une surface suffisante pour accueillir le ministère de l'écologie et du développement durable pendant la période de rénovation. La dotation de 40 millions d'autorisations d'engagement a été inscrite au projet de loi de finances pour 2007, les besoins en crédit de paiement devant être couverts en gestion 2007 et suivantes. Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est destiné à accueillir les produits de cession des immeubles, 80 %, par les ministères, qui disposent chacun, au sein de ce compte, d'un budget opérationnel de programme, BOP. Ces crédits sont destinés au financement d'opérations immobilières ou de relocalisation ou d'extension. L'imputation des crédits alloués au ministère de l'écologie et du développement sur son BOP au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier » n'est pas justifiée, compte tenu de l'objet de ce financement exceptionnel, à savoir le paiement de loyers sur plusieurs années. Par ailleurs, le BOP, récemment créé au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier », est destiné aux travaux de gros entretien qui sont sous la responsabilité de l'État propriétaire, tous ministères confondus. L'affectation des crédits exceptionnels alloués au ministère de l'écologie et du développement et destinés au financement de son relogement provisoire pendant la durée des travaux de rénovation de l'immeuble de l'avenue de Ségur qui lui sont imposés constitue un détournement de l'objet de cette dotation. Je vous demande donc, madame le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer cet amendement voté en commission et, dans un souci de cohérence par rapport au débat de ce matin, d'attribuer de nouveau les 40 millions d'autorisations d'engagement au programme 211. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Madame la ministre, notre préoccupation est tout simplement de respecter l'esprit de la LOLF. L'opération envisagée, qu'il ne nous appartient pas de juger sur le fond, paraît raisonnable puisqu'il s'agit de loger un plus nombre de personnes au sein de l'immeuble qui abrite actuellement le ministère de l'écologie et de rénover celui-ci afin d'accueillir la Maison de la francophonie. Mais là n'est pas la question. Notre amendement concerne les méthodes et les affectations liées à la gestion du patrimoine. Il est assez curieux de constater qu'une opération dont l'origine essentielle est liée à cette Maison de la francophonie a lieu au coeur même du budget du ministère de l'écologie et du développement durable. De plus, ce n'est pas la totalité de la charge qui est inscrite dans ce budget mais seulement une petite partie - les frais de déménagement et de location provisoire durant les travaux -, lesdits travaux étant quant à eux gérés par un autre ministère. La commission des finances est soucieuse d'assurer la transparence dans la gestion patrimoniale de l'État, et celle-ci, chacun en a bien conscience, nécessite des moyens. Certes, il est important que les conditions de travail soient optimisées : il n'y a pas de débat à ce sujet. Il s'agit simplement d'une question de pilotage de ces politiques patrimoniales et de vision dans les comptes de l'État, qui ici relèvent, d'une part, de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » et , d'autre part, de votre ministère, alors que, dans d'autres cas, on les trouve dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». C'est dans ce souci de transparence, de clarté et d'identification des enjeux, qui, je n'en doute pas, est aussi le vôtre, madame le ministre, que nous avons fait cette proposition. Toutefois, M. Jean-François Copé ayant, semble-t-il, donné ce matin quelques pistes d'inscription plus conformes à cette exigence de clarté, j'accepte de retirer cet amendement.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à transférer des crédits des actions 1, 2 et 3 au bénéfice des parcs naturels régionaux. Aux termes du projet de loi de finances, la moyenne des affectations de crédits par parc s'élève à 115 000 euros. Nous souhaitons que cette dotation minimale moyenne soit portée à 150 000 euros. Il faut savoir que, aujourd'hui, les quarante-quatre parcs naturels régionaux - ils seront bientôt au nombre de quarante-cinq - couvrent 12 % à 13 % du territoire sur plus de 3 700 communes et représentent 12 % des sites Natura 2000 et cinquante et une réserves naturelles. Il s'agit donc d'infrastructures écologiques majeures. Madame la ministre, vous le savez, les dotations sont aujourd'hui déconcentrées auprès des préfets et des DIREN. Dans la pratique, des parcs ont connu une diminution assez sensible de leur dotation budgétaire liée à l'État et les conditions de répartition varient d'une région à l'autre. C'est pourquoi je vous propose cet amendement, qui prévoit un transfert des crédits au bénéfice de parcs naturels régionaux.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de réduire de 500 000 euros les crédits de l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action 3 du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité ». La subvention accordée à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, est reconduite en 2007. Cette agence, dont les objectifs croissent pour atteindre 96,5 équivalents temps plein, contre 84 en 2006, recevra ainsi 3,2 millions d'euros de ce programme, et au total 17,3 millions d'euros de dotations budgétaires, contre 17,09 millions d'euros en 2006. Cette agence avait fait l'an dernier, madame le ministre, l'objet de critiques, tant du président de son conseil d'administration - qui a depuis démissionné-, s'agissant de la qualité des expertises menées, que de la Cour des comptes, s'agissant de l'exercice général de ses missions. Quand il a été interrogé, le ministère de l'écologie et du développement durable nous a indiqué que l'élargissement des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, au domaine des relations entre la santé et le travail et sa transformation en Agence Française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail avait permis de mieux préciser les relations qui doivent s'établir entre l'agence et ses partenaires institutionnels. Il nous a indiqué également que les ministères de tutelle qui s'appuient pleinement sur l'AFSSET sont naturellement très attachés à l'indépendance des experts qu'elle est appelée à solliciter dans le cadre de ses travaux. Il nous a précisé, par ailleurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration permettra de résoudre les autres difficultés rencontrées. Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que cette réponse reste trop évasive. Cet amendement est donc l'occasion d'obtenir, madame le ministre, des justifications complémentaires sur la nécessité de maintenir l'intégralité de ces crédits au profit de l'AFSSET et de faire le point sur la situation de cette agence. Il me permet par ailleurs de poser un problème un peu plus générique s'agissant des agences : celui de leur maîtrise et de leur pilotage dès lors que ce sont des organismes autonomes, quand ils rencontrent des difficultés. Cet amendement est donc clairement un amendement d'appel. Il vise à transférer 500 000 euros sur les réserves naturelles, dont le nombre augmentera dès la fin de l'année 2006.
Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je ne veux pas engager un débat avec Mme la ministre sur la nécessité des crédits qu'elle veut rétablir. Je souhaite simplement profiter de la circonstance, après avoir bien écouté la réponse générale du Gouvernement, afin d'insister pour que les crédits des réserves naturelles soient confortés cette année en attendant, madame la ministre, que vous ayez lancé cette inspection générale. Cette dernière est tout à fait utile pour donner des perspectives aux réserves naturelles. Cependant, je tiens à souligner que les crédits qui leur sont alloués ont été gelés année après année, et que le réseau aujourd'hui souffre véritablement. Il y a deux ou trois ans, au nom de la commission des affaires culturelles, je m'étais occupé de la partie « personnels » des réserves naturelles. J'ai été sur place, j'ai rencontré les personnes qui animent ce réseau, et je peux affirmer qu'elles méritent toute votre attention, madame la ministre. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement présenté par Mme Keller.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. En écho à mon collègue, je veux confirmer que les subventions accordées en 2007 aux réserves naturelles ne progressent malheureusement que très légèrement - elles passent de 14,3 millions d'euros à 14,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,8 millions d'euros à 14,3 millions d'euros en crédits de paiement -, alors que le nombre de réserves augmente. Cent cinquante-sept réserves existent. Le ministère prévoit la création de six à sept nouvelles réserves et vingt et un projets de création sont actuellement en cours d'instruction. Sur le volet AFSSET, quelques éléments de la mission d'expertise qui a été réalisée nous ont confortés dans notre analyse. En effet, ce rapport propose de remodeler le dispositif actuel des agences de surveillance et de veille autour de trois opérateurs en lieu et place des sept structures actuelles - L'INVS, l'AFSSAPS, l'AFSSA, l'AFSSET, l'INERIS, l'IRSN et l'INRS. Le rapport, point tout à fait intéressant, suggère une réforme qui créerait trois organismes : un institut de surveillance du vivant, une agence de sécurité sanitaire des produits consommés par les êtres vivants et une agence des milieux. Au moment où il nous est proposé d'augmenter les dotations, il me semble plus raisonnable d'effectuer dans un premier temps les restructurations, de fixer les objectifs, puis, dans un second temps, de doter ces organismes « réorganisés » de moyens complémentaires. Je maintiens donc mon amendement, et je propose à mes collègues de l'adopter.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, si nous avions, ce soir, à évaluer le rapport entre le travail de votre ministère et les crédits qui lui sont alloués, vous auriez évidemment tout mon soutien. Nous connaissons votre engagement en faveur de l'écologie et du développement durable. Vous avez fait avancer beaucoup de questions de manière très concrète, avec pragmatisme et efficacité. Personne ne met donc en doute l'engagement qui est le vôtre, madame la ministre. Par ailleurs, j'ai apprécié le livre que vous nous avez fait parvenir et qui faisait le point sur chacune des politiques. Il y a de votre part un véritable effort d'efficacité et de transparence - je pense notamment à votre action louable concernant la transposition des directives européennes. Je souhaite que vous ayez raison et que nous obtenions que le projet de loi sur l'eau soit enfin adopté. En tout cas, nous allons faire en sorte que vous soyez entendue et que l'examen de ce texte ne soit plus reporté. Pour le reste, sur ce budget de l'écologie et du développement durable, outre les remarques que j'ai déjà formulées, je suis profondément persuadée que nos concitoyens sont en avance sur les politiques dans ce domaine, qu'ils ont pris la mesure des choses. Les rapports très convergents de diverses personnalités du monde politique ou du monde de l'environnement, qui connaissent bien le sujet, nous imposent d'être plus réactifs. Le Gouvernement, quel qu'il soit, doit véritablement prendre la mesure des enjeux. Je ne suis pas certaine que nous pourrons relever tous les défis. Il faut souhaiter que nous y arrivions. En tout état de cause, j'ai la conviction que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi je voterai contre les crédits de cette mission, mais, je le répète, madame la ministre, n'y voyez aucune remise en cause du travail que vous avez effectué.
Jacques VALADE - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Jacques VALADE

M. Jacques Valade. Disons qu'il s'agit d'un cadre réglementaire, dont il faut tenir compte. Le cas échéant, la tentation sera grande, pour les uns ou pour les autres, de l'utiliser. Mais, monsieur le secrétaire d'État, de nombreux éléments manquent aujourd'hui pour définir la taille et les caractéristiques techniques d'une éventuelle sous-bande. Pour mémoire, je citerai, d'une part, les résultats de la consultation de l'ARCEP, qui s'est achevée le 26 septembre, ainsi que les travaux de la Commission consultative des radiocommunications, d'autre part, les résultats de l'étude conjointe CSA-ANFR sur les effets sur les réseaux cibles de la TNT, attendus pour mi-décembre, et, enfin, l'impact sur les systèmes FÉLIN, fantassin à équipements et liaisons intégrées, de la défense, estimé, sous réserve des résultats d'études à venir, à près de 100 millions d'euros. Dans ces conditions, comme la grande majorité de nos partenaires - seuls le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède soutiennent l'identification immédiate de cette sous-bande -, il me semble que nous devrions adopter en ce domaine une approche pragmatique, attendre de bénéficier des conclusions des études en cours et envisager de mener des études approfondies et sereines sur l'utilisation éventuelle de la bande UHF pour des services innovants de téléphonie mobile, en vue d'inscrire, le cas échéant, ce point à l'ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2011 avec une bonne définition des objectifs visés. Quelle que soit l'issue des négociations, il me paraît en tout cas indispensable de préserver l'ensemble du champ des possibles concernant l'utilisation de cette sous-bande à l'issue de la CMR de 2007.
Jacques VALADE - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Jacques VALADE

M. Jacques Valade. Il serait absurde de développer une querelle qui ne correspondrait pas à notre éventuel souci d'arbitrage. La définition de cette sous-bande ne doit pas nous lier les mains et nous contraindre à privilégier tel ou tel service en l'état actuel de nos connaissances quant au potentiel réel de la bande UHF. L'évolution actuelle très rapide des technologies doit nous inciter à une approche très réaliste de l'avenir. Il me paraît aussi et surtout indispensable de garantir le développement de l'ensemble des services audiovisuels prévus par la loi. Sinon, à quoi servirait-elle ? Dans la mesure où il est probable que l'on aura besoin de canaux dans la sous-bande, par exemple, pour diffuser la TNT dans certaines régions frontalières, comme c'est le cas aujourd'hui en Alsace ou en Savoie, et que de nouveaux canaux devront être utilisés pour garantir à tous l'accès aux nouveaux services audiovisuels - HD et TMP -, il convient de mesurer précisément la portée de toute préaffectation de ce dividende afin d'éviter de créer une nouvelle fracture audiovisuelle. En conclusion, il s'agit non pas d'opposer deux secteurs, mais bien d'optimiser l'usage d'une ressource rare qui assure, il faut s'en souvenir, la gratuité et l'égalité de l'accès de nos concitoyens aux services distribués par cette voie. Pour optimiser la gestion du spectre, laissons d'abord le temps au CSA d'approfondir sa planification concernant le basculement vers le numérique, mais aussi le déploiement des nouveaux services. Meilleure sera la planification, plus important sera le dividende et plus assurée sera la vision de l'avenir. Si, le moment venu, il apparaît que l'on doive déplacer le curseur entre fréquences audiovisuelles et fréquences de télécommunications, alors, dans l'intérêt de tous, et dans le cadre de la « commission du dividende numérique », nous le ferons. Cela me semble préférable à une excessive anticipation d'affectation des fréquences au profit de tel ou tel secteur.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais m'exprimer au nom de la commission des affaires économiques et de mon groupe. Je veux tout d'abord me réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de ce débat, qui fait suite aux propositions du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la régulation du numérique, à l'aube de l'extinction de la diffusion analogique de la télévision hertzienne et de la refonte du cadre réglementaire européen des communications électroniques. Ce débat, voulu par notre commission, nous permet de traiter d'un sujet dont l'importance pour l'économie de notre pays est considérable. « Faire de la France une nation numérique », c'est sur cette phrase que concluait Nicolas Sarkozy, Président de la République nouvellement élu, dans une tribune publiée par le Journal du Net sur sa vision de la France à l'ère du numérique. M. Retailleau y a fait référence tout à l'heure. Même si le numérique n'a pas été un sujet majeur de la campagne électorale, les grands axes des projets du Président de la République sont aujourd'hui connus, et c'est la raison pour laquelle le débat de ce jour arrive au moment opportun. Il faut, en effet, être bien conscient du rôle que peut jouer l'économie numérique sur la croissance, évalué entre un demi-point et un point de croissance supplémentaire. Réhabiliter le travail, comme le souhaite le Président de la République, aura un impact encore plus significatif dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. La qualité de la couverture numérique de nos territoires est, en effet, devenue aussi importante que celle du réseau routier ou de la desserte postale. Rapporteur, avec Bruno Sido, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, je me suis personnellement impliqué dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, ce que l'on appelle les TIC, et je suis avec intérêt le règlement des deux grands dossiers que sont la couverture en téléphonie mobile et l'accès à l'internet haut débit, pour l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle je souscris totalement aux réflexions et observations de notre excellent collègue Bruno Retailleau en rendant hommage à sa grande connaissance du sujet, et j'approuve totalement les conclusions du rapport d'information qu'il a rendu, au nom de la commission des affaires économiques.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est indiscutablement un sujet à la fois complexe, passionnant et majeur, et je peux d'emblée vous assurer de la volonté du Gouvernement, au-delà de ma personne, de prendre en charge ce dossier aux aspects socio-économiques fondamentaux. Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Retailleau, le numérique est incontestablement un domaine stratégique pour la compétitivité de notre pays, la réforme de notre administration ainsi que pour la croissance et l'emploi. Les chiffres que vous avez mentionnés sont très significatifs, qu'il ne me paraît pas inutile de reprendre, ne serait-ce que pour souligner l'importance du sujet qui nous occupe ce matin. Les technologies numériques pèsent déjà pour 25 % dans la croissance du PIB de notre pays et le retard d'investissement de nos entreprises dans les technologies de l'information et de la communication nous coûte près d'un demi-point de croissance. Le secteur numérique s'appuie d'abord sur un réseau d'infrastructures, c'est-à-dire les équipements et supports indispensables à l'acheminement des communications électroniques, mais également sur un ensemble de services, les uns et les autres irriguant l'économie. Il est évident que leur développement constitue l'un des principaux moteurs de la globalisation. Le numérique est aussi, à travers l'administration électronique, au coeur de la modernisation de l'action publique. Oui, monsieur Retailleau, c'est bien grâce à l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication que nous pourrons réussir à rendre le fonctionnement de l'État plus performant et moins coûteux. Un des défis majeurs devant lesquels notre pays se trouve aujourd'hui est la modération de sa dépense publique, sans que cela puisse pour autant nuire à l'efficacité du secteur public. Les technologies de l'information devront jouer tout leur rôle dans cette entreprise.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le numérique concourt aussi de façon déterminante à d'importantes politiques publiques, telles que l'aménagement du territoire ou le développement culturel. En matière d'aménagement du territoire, plusieurs intervenants l'ont souligné, nous sommes exposés à un risque de fracture numérique. Il s'agit d'un problème majeur que nous ne pouvons pas éluder, car il y va de la responsabilité de l'action publique. L'action publique ne saurait pas être réservée à telle ou telle portion de notre territoire, car le défi que nous avons à relever est bien de conduire une politique profitable à l'ensemble du territoire national. Depuis le lancement du plan RE/SO 2007 par M. Jean-Pierre Raffarin, le Gouvernement s'est engagé dans la résorption des zones blanches en téléphonie mobile. Cette action a été menée de manière concertée entre l'État, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'ARCEP et les opérateurs. Au total, 70 millions d'euros en provenance de l'État et de près de 100 millions d'euros pour les opérateurs auront été consacrés à cette action. À la fin du premier semestre de 2007, 75 % des 3 000 communes identifiées en zone blanche, c'est-à-dire ne bénéficiant d'aucune couverture par un opérateur de téléphonie mobile, ont ainsi été couvertes. Je suis très attaché à la poursuite de cet effort. Ma région, la Touraine, qui est presque aussi belle que la Vendée, ...