Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, encore une fois, je ne puis que regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à ouvrir la discussion budgétaire rénovée, sous l'empire de la LOLF. Dès l'examen du premier budget, en effet, on nous soumet des crédits censés avoir été votés par les députés, alors qu'il s'agit en réalité d'arbitrages très brutaux ayant fait l'objet d'une deuxième délibération. Je faisais tout à l'heure l'hypothèse que les ministres dont les crédits ont ainsi été réduits avaient été informés après coup. Vous avez perdu comme cela 57 millions d'euros, monsieur le ministre délégué ! J'imagine que cela a dû être dur à apprendre. Vous êtes sans doute alors remonté au créneau et avez obtenu une vingtaine de millions d'euros ; c'est l'objet de votre amendement. Convenez que, pour les membres de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ce sont des conditions de travail tout à fait désagréables. Je tiens donc à protester, au nom de la commission des finances. C'est une mauvaise manière. Il ne suffit pas de se prévaloir de la LOLF, de prôner une nouvelle culture de la performance et du résultat, de vanter des procédures qui permettent des arbitrages parfaitement éclairés et sereins ainsi que des objectifs pleinement assumés dont les responsables des programmes peuvent rendre compte devant le Gouvernement et devant la représentation nationale. Non, cela ne suffit pas ! Nous allons mettre ce mauvais démarrage sur le compte d'un déficit de préparation. J'ai sous les yeux le rapport d'octobre 2005 provenant du comité interministériel d'audit des programmes, organisme qui porte une appréciation sur la façon dont la LOLF se met en oeuvre. Parmi le relevé des principales conclusions, je lis : « Les objectifs d'efficience sont insuffisamment nombreux, révélant que la LOLF est encore appréhendée comme un exercice budgétaire d'un nouveau modèle, mais non comme le vecteur d'une amélioration de la gestion publique. » C'est un peu comme si, en guise de rénovation, on se contentait de repeindre la façade d'un immeuble dans une autre couleur ! Mais je poursuis ma lecture : « La réunion dans un même portefeuille ministériel de la réforme budgétaire et de la réforme de l'État devrait conduire à rendre à la loi toute sa portée. » Nous ne manquerons pas de faire part de ces observations au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ! Le président du comité interministériel d'audit des programmes rajoute : « Un chemin important reste à accomplir en ce qui concerne les indicateurs de résultat. » Il écrit par ailleurs que « La qualité du pilotage des programmes par la performance ne peut pas non plus, de l'avis du CIAP, faire l'économie d'une reconnaissance, dans un texte législatif ou règlementaire du responsable de programme » - je me demande ce que sont devenus les responsables de programme dans le cas particulier - « sauf à vider de sens la notion de pilotage en le confinant à un rôle de " notaire ", comme a pu l'entendre dire une équipe d'audit, et par là même à faire échec à l'objectif de performance. » Il ne faut pas non plus que le Parlement soit confiné à un rôle de « notaire », monsieur le ministre délégué. Encore une fois, nous protestons. Cela étant, nous sommes conscients que tout retard pris dans la discussion mettrait en difficulté le calendrier d'examen des crédits des différentes missions.