Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 porte sur la question essentielle de la réforme de l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été prévue par la seconde partie de la loi de finances pour 2006. Cette réforme s'articule autour de deux axes fondamentaux. Le premier d'entre eux est la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés, dont les principaux bénéficiaires ne seront d'ailleurs ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal. Bien au contraire, ce sont d'abord et avant tout les détenteurs d'autres formes de revenus et les salariés particulièrement bien rémunérés qui vont le plus tirer parti de cette « réforme » de l'impôt sur le revenu, illustration pour le moins éclatante des choix politiques qui guident votre budget. Ce sont les P-DG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition, les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions qui sont les principaux gagnants de cette pseudo-réforme que vous nous avez proposée l'an dernier et que cet article 2 confirme. Le second axe de la réforme est la réduction globale de l'ensemble des tranches du barème, réduction poursuivant, si l'on peut dire, le mouvement engagé de longue date en la matière. Je ferai deux remarques à cet égard. Première remarque, dans notre pays, l'impôt sur le revenu n'est pas trop élevé et son poids est bien moindre que celui des impôts indirects dans le volume global des recettes fiscales de l'État ; a fortiori , il représente une faible part de l'ensemble des prélèvements. ; il s'apparente même de plus en plus à la défunte surtaxe progressive d'un impôt général sur le revenu que constitue le bloc CSG-CRDS, qui tire pleinement parti d'une assiette plus large pour rapporter plus. Les chiffres sont connus : le produit de l'impôt sur le revenu devrait être d'environ 57,1 milliards d'euros, montant d'ailleurs plus proche d'une stabilisation de son rendement que d'une véritable baisse, tandis que les deux contributions sociales - la CSG et la CRDS - rapporteront près de 84 milliards d'euros. Seconde remarque, pour quel motif la question cruciale du traitement des revenus catégoriels n'est-elle toujours qu'imparfaitement résolue par la réforme proposée ? Nous avons maintes fois formulé notre interrogation, fort légitime me semble-t-il, sur l'inégalité de traitement entre les revenus catégoriels qui consistent à faire des salaires d'abord, des revenus de remplacement ensuite, les deux principaux éléments de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette situation perdure d'ailleurs puisque la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette « salaires » de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS. Nous avons rappelé au cours de la discussion générale notre position sur la dépense fiscale, qui corrige la portée de l'impôt sur le revenu et qui agit essentiellement sur les revenus du capital et du patrimoine. Comment ne pas souligner qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle donc une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt ?