Georges MOULY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le grand chantier de la simplification administrative est en cours, et des mesures ont déjà été mises en oeuvre. C'est évidemment une excellente démarche. C'est dans ce contexte que j'interviens, compte tenu de la publication récente par l'INSEE des comptes nationaux, qui soulignent le rôle primordial de la dépense publique pour soutenir la croissance. Car je n'oublie pas que je préside un syndicat mixte d'aménagement dont l'objet essentiel est de préparer des zones industrielles pour accueillir des entreprises d'une certaine dimension. Dans l'exercice de ces fonctions, j'ai pu constater très concrètement que les obstacles au développement économique ne tiennent pas toujours aux entreprises ou à la conjoncture. L'expérience m'a montré que les bonnes volontés, les porteurs de projets, les projets eux-mêmes sont freinés par des considérations réglementaires qui sont parfois, je pèse mes mots, à la limite de l'acceptable. Certes, il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire pour que les procédures de création de zones et d'entreprises se déroulent dans la plus grande transparence. Force est cependant de constater aujourd'hui que « trop de loi tue la loi », pour reprendre une expression bien connue, et que des exigences administratives toujours plus nombreuses, des administrations qui appliquent chacune sa propre logique interne, sans la moindre transversalité, sont réellement pénalisantes pour les initiatives qui peuvent émerger, ici ou là, tant de la part des collectivités que des chefs d'entreprises. Je peux témoigner que la multiplicité des exigences posées par les procédures administratives retarde le démarrage des travaux d'implantation, que ce soit pour l'aménagement de la zone elle-même ou pour l'installation des entreprises. C'est bien connu, la création d'une zone est une procédure longue et fastidieuse qui doit, en cours de route, intégrer de nouvelles dispositions découlant de la loi sur l'eau, des règles d'urbanisme... Les demandes de permis de construire font également l'objet de délais du fait qu'elles s'accompagnent de nouvelles études sur des points qui ont pourtant déjà été examinés lors de la création de la zone elle-même. Ainsi, certains dossiers font doublon. Je citerai l'exemple de telle mission inter-services de l'eau, ou MISE, qui refuse de délivrer un avis favorable en arguant d'une capacité de traitement des eaux usées insuffisante et qui réclame un complément d'étude, alors qu'il ressort du dossier DRIRE déposé en préfecture que la capacité maximale de la station d'épuration est loin d'être atteinte. On croit rêver ! De nombreuses exigences ayant été satisfaites à l'occasion de la création de la zone, qui est destinée à accueillir des activités spécifiques, est-il nécessaire de renouveler certaines procédures - les mêmes, j'y insiste - lors de l'attribution des permis de construire ? Ne pourrait-il être envisagé d'alléger les formalités ? C'est le moins que l'on puisse demander ! A toutes ces formalités réglementaires s'ajoutent des contraintes ponctuelles, que je comprends bien - par exemple les fouilles archéologiques -, mais qui alourdissent le coût de l'opération. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut éviter ce manque de concertation et de coordination, éviter que les différents services de l'Etat ne cessent de réclamer de nouveaux exemplaires de dossiers pourtant identiques. Il faut donc instaurer un interlocuteur unique - on me dira : ce devrait être le préfet ! -, qu'on l'appelle coordonnateur ou médiateur, je ne sais quel terme employer, afin d'éviter certains abus ou certaines divergences d'appréciation qui peuvent porter sur l'opportunité d'une liaison SNCF ou d'une desserte en gaz naturel. Un exemple de ce que je qualifie d'abus : l'appréciation d'un service instructeur, par exemple d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une DRIRE, quant à l'opportunité d'un projet ! Voilà un service qui ne se contente pas d'émettre un avis sur votre projet, mais qui vous demande pourquoi ce projet, et pourquoi ici. Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en finir avec la spirale du principe de précaution tel qu'il est mis en pratique aujourd'hui par les différentes administrations, au détriment de l'intérêt général et de l'emploi, et de rendre à tous ces services instructeurs, qui sont réellement compétents, leur véritable raison d'être : qu'ils soient des services d'accompagnement et de conseil pour le public et pour les porteurs de projet ! Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de la présente intervention pour citer un autre exemple, de nature certes différente, mais qui illustre également la paralysie que j'évoquais à l'instant. Je connais une PME qui, bénéficiant d'un contrat à l'export et devant respecter des délais de livraison exigés par son client, envisage de produire effectivement le 1er mai, après concertation et accord du personnel. L'inspection du travail lui oppose un refus catégorique, à la grande surprise de ce même personnel !