Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Larcher, pour ce qui concerne le rôle de la France à l’étranger, en particulier Ubifrance, vous avez rappelé à quel point il était important d’aider nos entreprises à l’export. C’est un thème qui m’est cher ! Vous nous appelez au pragmatisme, et vous avez raison. C’est précisément pourquoi nous souhaitons rapprocher Ubifrance et les missions économiques, en tout cas pour les activités non régaliennes. Le réseau international du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est engagé depuis plusieurs années dans une logique de modernisation. La réforme que nous proposons permettra de renforcer l’efficacité d’Ubifrance au service du développement des entreprises. Par ailleurs, nous souhaitons simplifier le fonctionnement des SAS. Pour cela, le projet de loi prévoit, pour les plus petites de ces sociétés, la dispense de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. La réforme que nous vous proposons ne remet pas en cause notre volonté d’assurer, par le recours à la certification des comptes, la transparence de notre économie, à laquelle vous nous invitez, monsieur Longuet. C’est particulièrement justifié dans un contexte où nous recommandons le fléchage de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises ; il est parfaitement légitime pour un contribuable s’acquittant de l’ISF de s’assurer de la qualité des comptes de la société dans laquelle il investit. Pour autant, le recours aux commissaires aux comptes n’est pas toujours indispensable. Il appartient à l’entrepreneur d’apprécier, au cas par cas, s’il doit ou non y faire appel. Il nous faut toutefois trouver un juste compromis entre la nécessaire simplification de l’environnement réglementaire des PME et le maintien d’une certification obligatoire des comptes pour les sociétés par actions simplifiées de taille suffisante. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre des débats, mais je suis favorable à la proposition faite par la commission spéciale dans son rapport de fixer, par décret, ces seuils à 20 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 1 million d’euros de bilan. Dans le titre II sont évoqués un concept fondamental, le système absurde des marges arrière, sur lequel Bruno Retailleau, Gérard Longuet, François Fortassin et Daniel Raoul sont revenus, et l’important principe de la négociabilité des contrats, dont Gérard Longuet a rappelé, à juste titre, qu’il constituait un instrument librement négocié, ou, comme il l’a qualifié, une « promesse sur l’avenir ». Mais pour que le marché fonctionne correctement, il est aussi important – certains ont évoqué « la jungle », d’autres « le zoo » ; j’opterai pour le parc, intermédiaire entre les deux –, par une bonne régulation, de lutter contre les abus nocifs, de les traquer, de les sanctionner, dans un contexte de bonne concurrence. Les ententes illicites « laminant » les petits producteurs ne sont en effet pas acceptables. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit des dispositions complémentaires utiles et définit plus précisément les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Certains d’entre vous ont ironisé sur le titre de cette loi. Je ne revendique aucune appellation sous mon patronyme et je crois qu’il est un peu sot de parler de loi MEL, M et L, ou autres abréviations. Il s’agit de la loi de modernisation de l’économie, et de rien d’autre ! Elle n’est au service de personne, sinon de l’intérêt général. Elle n’a certainement pas pour objet de privilégier l’hyper-puissance de telle ou telle centrale d’achats.