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Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. La Turquie est-elle prête à adhérer à l'Union européenne ? L'Union européenne est-elle prête à accueillir la Turquie ? La réponse à ces questions est aujourd'hui négative. Doit-on, pour autant, refuser d'ouvrir le dialogue et refuser d'encourager les efforts de la Turquie pour se rapprocher de l'Europe ? Certainement pas. Vous avez raison, nous sommes à l'approche du 17 décembre, jour où doit se réunir le Conseil européen pour décider éventuellement de l'ouverture des négociations. Je ferai un bref rappel. D'une part, le chemin de ces négociations sera long - dix ou quinze ans - et la procédure ne viendra pas à terme avant la fin des perspectives financières qui vont de 2007 à 2013. D'autre part, la France, comme tous les autres Etats membres, aura le contrôle du processus à chaque étape. Rien n'est automatique, ces négociations peuvent être suspendues et interrompues à tout moment. Enfin, nul ne peut préjuger aujourd'hui de l'issue de ces négociations. Elles peuvent aboutir à une adhésion, ou bien à un échec, ou encore, si les discussions le laissent apparaître, à la mise en place d'un lien privilégié entre l'Union et la Turquie. Notre conviction - la mienne, celle de Michel Barnier - est que la Turquie présente un intérêt politique et stratégique majeur en ce qu'elle peut devenir une frontière démocratique stable et sûre pour l'Europe. Le Parlement sera en permanence informé de l'évolution de ces discussions.
Jean-Paul EMORINE - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Jean-Paul EMORINE

M. Jean-Paul Emorine. Par ailleurs, une relance des contrats de plan Etat-région est annoncée dans le collectif budgétaire de fin d'année. C'est une bonne nouvelle, car, si des financements importants ont été inscrits aux contrats de plan, encore faut-il les mettre en place. On peut, certes, comprendre les contraintes européennes que les critères de convergence fixés par le traité de Maastricht font peser sur nos finances publiques ; mais, dans de nombreuses régions, les élus se plaignent que les chantiers en cours soient ralentis, voire arrêtés. Ainsi, en Saône-et-Loire, l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique, ou RCEA, qui va de Poitiers à Mâcon, monsieur le Premier ministre, a pris du retard et a été déclaré priorité nationale par le CIADT. Son aménagement est vital, tant pour des raisons de sécurité routière et de fluidité du trafic que pour assurer le désenclavement et l'avenir des territoires du centre de la France. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais avoir l'assurance que les perspectives récemment ouvertes par le Gouvernement avec la mise en place de l'AFITF et la volonté que vous avez de relancer les contrats de plan, vont réellement permettre de financer et de faire avancer les travaux de la RCEA.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. La RCEA a besoin de ces crédits, car la sécurité mérite d'être encore améliorée. Je tiens à vous signaler que la RCEA sera aussi éligible à l'AFITF. Ainsi, 500 millions d'euros ont été réservés entre 2005 et 2012 pour certains grands projets inclus dans les contrats de plan et nécessaires aux infrastructures de notre pays. La RCEA en fera partie. Et, pour décliner cette politique d'aménagement du territoire et de relance du plan routier, nous allons, avec Frédéric de Saint-Sernin et François Goulard, nous rendre dans vingt régions de France de façon à expliquer ce plan de relance, à expliquer la politique d'aménagement du territoire et des services publics de proximité et enfin dire, droit dans les yeux, aux présidents de région qui disent actuellement le contraire - et il y en a ! -, que, s'ils augmentent les impôts, ce n'est certainement pas parce que l'Etat ne remplit pas ses obligations. Aujourd'hui, dire que l'augmentation de la fiscalité régionale est due à l'insuffisance des crédits apportés par l'Etat serait, eu égard à ce plan de relance, soutenir une contrevérité. mariages blancs
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le Premier ministre, un réseau organisant, moyennant finances, des mariages blancs vient d'être démantelé : de telles mafias, nous en sommes tous d'accord, doivent être sévèrement réprimées. Cela ne doit pas faire oublier que le Conseil constitutionnel, le 20 novembre 2003, en modifiant l'article 175-2 du code civil tel que prévu par la loi Sarkozy, a considéré « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé. » Il a donc annulé, parce que « de nature à dissuader les intéressés de se marier », les dispositions « prévoyant, d'une part, le signalement à l'autorité préfectorale de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage. » Or, en pratique, des procureurs ordonnant une enquête afin de rechercher si un mariage n'est pas envisagé « dans un but autre que l'union matrimoniale », l'intéressé se voit interroger sur sa situation au regard du séjour, et, si elle se révèle irrégulière, placé en garde à vue, puis, la police ayant rendu compte de cette situation à la préfecture, placé en rétention administrative sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cette pratique tourne à l'évidence la loi et outrage le Conseil constitutionnel, la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme. Monsieur le Premier ministre, par une question écrite du 13 mai, renouvelée le 29 juillet et demeurée sans la moindre réponse, je vous ai exposé qu'une telle pratique devrait donner lieu à sanctions à l'égard des parquetiers, des policiers ou des préfets - je les cite dans l'ordre de la chaîne - qui s'y prêteraient. Je vous demandais alors, monsieur le Premier ministre, si vous partagiez mon analyse et, si oui, quelles dispositions vous entendiez prendre et quand, et, si non, pourquoi votre sentiment divergeait du mien. A cette même question, à laquelle il m'est indiqué que c'est M. le ministre de l'intérieur qui va répondre, alors que c'est à vous que je l'avais posée, puisqu'elle concerne plusieurs ministères, vais-je, aujourd'hui, obtenir une réponse digne de ce nom ?
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le président, si j'ai bien compris, ma tâche aujourd'hui est double : faire adopter définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et être concis. Le second objectif me semble plus difficile à atteindre que le premier. (Sourires .) Mesdames, messieurs les sénateurs, nous approchons du terme du travail législatif sur le projet de loi de financement pour 2005. Je tiens, à mon tour, à remercier les sénateurs membres de la commission mixte paritaire, tout particulièrement M. le rapporteur, pour la qualité de leurs travaux. Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, qui ont pris une part très active et constructive à la discussion de ce texte. Le débat au Sénat a permis tout particulièrement d'introduire des dispositions importantes dans le texte. Je pense, par exemple, à l'identification des médecins hospitaliers, aux conditions d'utilisation de la carte vitale ou à la vie conventionnelle. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous semble tout à fait équilibré. Il renforce les orientations du projet du Gouvernement tout en maintenant les principaux changements adoptés par les deux assemblées. Ce projet de loi de financement pour 2005 est un texte resserré, car il prend la suite de la réforme de l'assurance maladie, qui avait mobilisé les assemblées parlementaires, et notamment le Sénat, pendant quarante-cinq heures de débat. Il contient néanmoins des dispositions importantes, qu'il s'agisse de la réalisation de l'opération d'adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières, les IEG, de la consolidation du financement des fonds relatifs à l'amiante ou du lancement de la procédure de certification des comptes de la sécurité sociale. Ce texte marque également l'amorce du redressement des comptes sociaux, notamment ceux de l'assurance maladie. Nous entamons, comme prévu, le retour vers l'équilibre, et 2005 en est la première étape. La Haute Assemblée a marqué, tout au long des débats, son souci d'accompagner et de soutenir ce redressement, qui est indispensable pour la pérennité de notre sécurité sociale. Comme vous le savez, nous sommes, avec Philippe Douste-Blazy, totalement mobilisés pour appliquer la réforme de l'assurance maladie : la nouvelle gouvernance est installée, les négociations conventionnelles s'engagent aujourd'hui, et la parution des décrets se poursuit sur un rythme intensif. Je peux d'ores et déjà vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'au moment où je vous parle, un tiers des décrets sont publiés.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Nous sommes fidèles à notre feuille de route pour que 2005 soit effectivement l'année du renouveau de l'assurance maladie. Je sais que nous pourrons compter sur le soutien des membres de la Haute Assemblée. Je voudrais, pour conclure, vous donner à nouveau rendez vous dans quelques semaines pour l'examen du projet de loi portant réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Je sais l'intérêt tout particulier que manifestent les membres de la Haute Assemblée pour ce sujet. Je sais aussi l'intérêt que porte votre rapporteur à la question de la loi organique, qui nous apportera un certain nombre de garanties. Ce texte, qui sera examiné en première lecture au Sénat, comme le Gouvernement s'y était engagé cet été, est très attendu, car il nous permettra de rénover les lois de financement et de renforcer leur rôle. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de l'excellent travail qui a pu être accompli au sein de la Haute Assemblée.
François AUTAIN - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. ...ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne contient que des mesures d'économie drastiques et aucune proposition de financement permettant à notre sécurité sociale d'améliorer la prise en charge socialisée des dépenses de santé. Mais rien n'est dû au hasard ; ce projet de loi ne fait que prolonger en les aggravant les réformes régressives pour notre système de protection sociale intervenues depuis deux ans et dont la dernière en date portait sur l'assurance maladie. C'est d'ailleurs à cause de cette dernière que, selon M Douste-Blazy, le Gouvernement a été conduit à présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale « plutôt court », pour ne pas dire « plutôt vide » ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne prenez aucune mesure sérieuse pour redresser les finances de la sécurité sociale. Ainsi, vous préférez reporter sur les générations futures le déficit passé et à venir de l'assurance maladie et faire payer toujours plus les assurés sociaux par la création du « déremboursement » de 1 euro, par une augmentation du forfait hospitalier, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au lieu de prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire là où se créent les richesses. Vous avez ainsi rejeté toutes les propositions alternatives de financement et avez préféré multiplier les mesures de restriction et de sanction à l'égard des assurés sociaux et de l'hôpital public en épargnant, curieusement, les autres acteurs de notre système de santé. Face à la situation pour le moins critique des recettes, vous persistez à invoquer les économies sur les dépenses qui, lorsqu'elles ne sont pas irréalistes, se font au détriment des assurés sociaux : économies sur les affections de longue durée à hauteur de 800 millions d'euros ; économies sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, pour 300 millions d'euros ; 1 milliard d'euros d'économies au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé qui, on le sait, n'a jamais été possible dans notre pays en raison de l'opposition de la majorité des médecins libéraux, l'échec du médecin référent en témoigne. Quant à l'hôpital, vous lui imposez 850 millions d'euros d'économies, alors que cette institution est au bord de l'asphyxie par manque de moyens, ce qui se traduit par une altération de la qualité des soins dispensés. Et toutes ces restrictions pour quels résultats ? Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que le déficit du régime général, qui était de 3,4 milliards d'euros en 2002, atteint 14 milliards d'euros cette année ! Pour la branche maladie, quand vous avez pris le pouvoir, le déficit était de 64 milliards d'euros, et il est désormais passé à 13,2 milliards d'euros cette année. En somme, depuis votre arrivée, le déficit du régime général a pratiquement quintuplé et celui de la branche maladie, doublé.
François AUTAIN - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Ce qu'il faut dire à nos concitoyens, c'est que la croissance des dépenses de santé est une caractéristique des pays développés dont la cause est à rechercher beaucoup plus dans les progrès accomplis par la médecine et le vieillissement des populations que par les comportements déviants des uns ou des autres. Cette augmentation des dépenses de santé, comme le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie l'a reconnu, est de nature structurelle. Or, me semble-t-il, vous prenez le chemin inverse. Vous comprendrez aisément qu'une telle attitude à du mal à nous convaincre de votre attachement au principe d'égalité et de solidarité qui fonde notre protection sociale, et ce malgré vos nombreuses bonnes intentions déclarées. En réalité, vous ne vous êtes pas donné les moyens de remédier efficacement, véritablement, aux graves difficultés financières de notre système d'assurance maladie. En préconisant des économies drastiques en matière de soins, au risque d'en compromettre la qualité et l'accès égal pour tous, et en exonérant les entreprises des cotisations patronales, sans toujours d'ailleurs en assurer la compensation par l'Etat, vous êtes en train de programmer l'effondrement de notre système de protection sociale. Non seulement vous organisez le transfert des charges vers les assurés par la réduction du périmètre de prise en charge des dépenses, mais vous allez dynamiter l'architecture actuelle de la branche maladie de la sécurité sociale au moyen d'un double mouvement concomitant d'étatisation et de privatisation. Inégalités sociales et régionales de santé, insuffisance grave de la santé au travail et de la prévention, grande misère de l'hôpital public, manque criant d'emplois et de formation qui fait plonger la démographie médicale, voilà autant de questions auxquelles devrait répondre une véritable réforme, afin de construire un système de santé mieux coordonné et plus efficace. Or ce projet de loi n'est pas à la hauteur de ces enjeux. Prenons le cas des hôpitaux, qui intéresse particulièrement M. le rapporteur et les membres de la commission : non content d'ignorer l'étranglement financier de certains établissements de soins, vous programmez la poursuite du plan « Hôpital 2007 » qui ne fait que rechercher la rentabilisation des pratiques hospitalières au détriment de la prise en charge globale du malade.
Janine ROZIER - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 illustre la détermination du Gouvernement à fonder une politique de confiance et de réalisme. La commission mixte paritaire a très peu modifié les mesures adoptées par le Sénat s'agissant des branches famille, retraite, accident du travail et maladies professionnelles. Les principales modifications ont concerné les mesures nécessaires à la sauvegarde de notre système d'assurance maladie, auquel nous sommes attachés. Je me félicite, tout d'abord, que ce texte rassemble diverses dispositions relatives au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Je citerai les modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des Comptes et par les chambres régionales des comptes, ainsi que le contenu des modifications apportées au socle juridique des conventions d'objectifs et de gestion, les COG, des différents régimes de sécurité sociale. Concernant l'hôpital et la tarification à l'activité, la T2A, la CMP a suivi le Sénat en choisissant de reporter la date de sa mise en oeuvre, s'agissant des établissements de santé privés, jusqu'au 1 er mars. Il fallait effectivement prévoir des délais supplémentaires en raison des difficultés d'application rencontrées. Dans ce contexte, le choix de prévoir une convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers publics et privés, convergence qui devra être effective à 50 % en 2008, me paraît délicat. Il conviendra d'examiner la progression de la mise en place de la T2A avec beaucoup de vigilance et de revenir sur cette mesure régulièrement afin d'en examiner la faisabilité. Nous nous félicitons que la CMP ait conservé la proposition de notre excellent rapporteur adoptée par le Sénat, afin de faciliter la réforme de l'assurance maladie : la délivrance d'un numéro d'identification aux médecins hospitaliers complétera la mise en oeuvre du mécanisme du médecin traitant et permettra le contrôle des prescriptions. Cet article a été opportunément complété par la référence à un décret. La prochaine étape est celle de l'application des dispositions phares de la loi relative à l'assurance maladie -dossier médical personnel, médecin traitant, franchise médicale de 1 euro par acte - mais aussi la mise en place des nouvelles structures et la signature des conventions avec les professionnels de santé. Soyez assuré, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous serons à vos côtés dans les travaux qui nous attendent pour l'année 2005. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Dominique DE VILLEPIN (ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Collombat, je ne sais pas d'où sont tirées ces informations et, à bien des égards, en vous entendant, je me suis demandé de quel pays vous parliez. L'auteur de la question ne semble pas avoir lu les rapports qui esquissent le bilan de l'action engagée. J'en veux pour preuve vos propos sur les résultats qu'obtiennent les forces de sécurité de notre pays. Sur le front de la sécurité, la criminalité n'a cessé de baisser depuis mai 2002. Elle a diminué de 0,4 % en 2002, de 3,4 % en 2003 et de 4,5 % depuis le début de l'année. Ce sont les meilleurs chiffres depuis dix ans. On ne peut pas ne pas prendre ces résultats en compte. La délinquance de voie publique a chuté de plus de 9 % pour les dix premiers mois de l'année. Les violences physiques, les violences contre les personnes - indicateur dont tout le monde reconnaît la pertinence - ont diminué pour la première fois. Cette baisse est, certes très légère, de 0,10 %, mais bien réelle. Personne ne peut ignorer cette réalité. Enfin, et c'est l'essentiel, l'indicateur d'activité des forces de l'ordre est très satisfaisant, puisque le taux d'élucidation des affaires atteint 31,5 %, soit une progression de sept points depuis 2002. C'est bien la marque de la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre. Monsieur le sénateur, lorsque les choses vont bien dans notre pays, il faut savoir le reconnaître et, ce faisant, faire preuve d'esprit républicain.
Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-12-02
Date: 2004-12-02
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Tout d'abord, nous avons su restaurer la confiance grâce à l'effort réalisé par nos forces de sécurité. Nous avons développé les moyens juridiques mis au service des forces de l'ordre en adoptant, en 2003, la loi sur la sécurité intérieure. Nous leur avons ensuite donné les moyens d'agir grâce à la LOPSI. A la fin de l'année 2005, 3 900 emplois nouveaux auront été créés dans la police nationale et 3 100 dans la gendarmerie nationale. Ensuite, les matériels nécessaires auront été acquis et les retards accumulés précédemment, rattrapés. J'évoquerai notamment l'achat de 8 200 véhicules en 2003 et 2004, de 77 000 armes entre 2003 et 2005. Par ailleurs, la mise en place du système de communication ACROPOL sera achevée à la fin de l'année 2006. Les programmes immobiliers, qui stagnaient, ont été relancés : 100 000 mètres carrés seront mis en en chantier dès 2005. Enfin, troisième aspect de la mobilisation de Gouvernement et de la confiance retrouvée, nous avons motivé les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale grâce à la réforme des corps et carrières. C'est la plus importante réforme réalisée dans la police nationale, et elle a son pendant dans la gendarmerie nationale. Nous avons également introduit la culture du résultat, notamment en doublant la prime de résultat, qui est passée de 5 millions d'euros en 2004 à 10 millions d'euros pour 2005. Vous avez parlé du potentiel des forces de l'ordre. Je suis très heureux qu'un membre du groupe socialiste aborde le sujet, quand le gouvernement qu'il a soutenu a diminué le temps de travail. Nous nous efforçons, nous, de reconquérir du capital travail, en particulier avec le plan des corps et carrières. J'ai ainsi racheté huit jours d'ARTT, c'est-à-dire d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce qui représente 2 400 policiers supplémentaires sur le terrain.