Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est pourquoi je pense que la réflexion engagée sur ce point – à l’encontre de laquelle, on l’aura constaté dans mon propos, il n’y a pas, j’y insiste, de rejet de principe de ma part – doit se poursuivre. Il y a un temps pour tout : la réflexion doit encore mûrir et, à confondre vitesse et précipitation dans le cadre de la présente proposition de loi, sur un sujet qui soulève encore toute une série de questions auxquelles nous n’avons pas répondu, nous nous éloignerions de l’objectif. Les mêmes qui insistent pour que nous allions aujourd'hui dans cette direction seraient d’ailleurs les premiers à protester contre la nouvelle charge qui serait transférée aux collectivités locales sans que des discussions approfondies n’aient eu lieu. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons écouté l’avis de l’Association des maires de France, et c’est encore une raison d’en rester là. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi énoncent des règles relatives aux PACS conclus à l’étranger ou dans des circonstances particulières résultant d’empêchements graves. Nous l’avons vu, pour cette dernière hypothèse, une réforme est intervenue le mois dernier dans le cadre de la loi pénitentiaire ; il serait à mon sens prématuré de revenir aujourd’hui sur le dispositif qui vient d’être mis en place. Par ailleurs, en ce qui concerne la conclusion d’un PACS à l’étranger auprès des autorités consulaires, vous proposez, madame Borvo Cohen-Seat, d’écarter toute interdiction résultant de l’ordre public local. Il me semble qu’une plus grande prudence est nécessaire au regard des conditions posées par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Enfin, je note que la reconnaissance d’un partenariat conclu à l’étranger est possible depuis la loi du 12 mai 2009. Vous proposez, à l’article 4, de faire produire au PACS les mêmes effets que le mariage en matière de nationalité. Cette mesure ne peut-être satisfaisante dès lors que l’enregistrement du PACS ne prévoit aucun dispositif de contrôle par le procureur de la République afin de lutter contre les PACS frauduleux. Dire que la question ne se pose pas ou que la poser signifie que nous sommes dans l’ère du soupçon ne correspond pas à la réalité que nous rencontrons les uns et les autres sur le terrain, dans nos mairies : parler de PACS frauduleux n’est pas laisser entendre que c’est la règle ; mais, on le voit bien en matière de mariages, le risque est réel. Il n’est donc pas envisageable de prévoir qu’un étranger ayant conclu un PACS avec un partenaire de nationalité française puisse acquérir, après un délai de quatre ans, la nationalité française par déclaration. Vous envisagez ensuite, aux articles 5 et 6, l’extension de la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, sans d’ailleurs conditionner la réversion à une durée de vie commune minimale. Vous le savez, plusieurs rapports ont déjà été consacrés à la question des avantages familiaux de retraite et notamment des pensions de réversion. Je citerai notamment le rapport rendu en mai 2007 par les sénateurs Claude Domeizel et Dominique Leclerc, ainsi que le rapport du Conseil d’orientation des retraites de décembre 2008, dont aucun ne préconise l’extension pure et simple de la réversion aux pacsés. À cela, il y a une raison simple : les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS ne sont pas comparables à ceux qui lient des époux, comme l’a relevé à plusieurs reprises le Conseil d’État, en 2002 notamment, dans l’arrêt Villemain. Vous évoquez l’arrêt Maruko de la Cour de justice des Communautés européennes du 1 er avril 2008, rendu à propos d’un partenariat conclu en Allemagne. La situation ne me paraît pas comparable. En Allemagne, les partenariats autorisés en vertu de la loi du 16 février 2001 sont spécifiquement réservés aux personnes de même sexe. Le législateur allemand a souhaité créer une institution parallèle au mariage en permettant une union de deux personnes de même sexe. Il s’agit donc d’une démarche différente de celle qui a conduit en France à l’institution du PACS ; la situation française est donc différente. Vous avez fait allusion à des propos qui ont pu être tenus dans le débat public, y compris par le Président de la République, sur l’opportunité de se poser la question de savoir si, sur ce point, s’agissant de personnes de même sexe et au-delà du dispositif du PACS tel qu’il existe aujourd'hui, des évolutions devaient être envisagées. Personnellement, je n’y suis pas hostile, mais cela implique une autre démarche qu’une modification, au détour d’une proposition de loi, du dispositif du PACS. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit.) Que cette question soit mise sur la table, qu’elle fasse l’objet d’un débat public pourrait être tout à fait intéressant, mais, là encore, à chaque jour suffit sa peine ! Vous rappeliez vous-même ce qu’avait été en son temps le débat sur le PACS ; ayant alors voté celui-ci, je peux dire très librement que, sur une question aussi importante, j’estime qu’il faut que le débat ait lieu et qu’il ait lieu clairement, afin que chacun sache de quoi il retourne. Il me paraît donc impossible d’envisager une évolution sur ce point et de se rapprocher d’autres dispositifs européens à travers la présente proposition de loi.