Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas quel était le sens de votre propos, mais une clarification eût été utile en la matière. Si vous voulez prendre la parole, je suis prêt à me rasseoir tout de suite... Je vais me placer, quant à moi, du côté des usagers ; je ne sais pas si c'est le vôtre, mais en tout cas c'est le mien. Dans notre pays, la situation actuelle ne donne pas satisfaction. En effet, les délais d'attente pour accéder aux consultations d'ophtalmologie sont beaucoup trop importants. Dans certains départements, ils sont de plus de neuf mois et, parfois, nos concitoyens n'hésitent pas à franchir la frontière pour obtenir une consultation plus rapidement. Dans ces conditions, ils ne sont pas remboursés ; on en revient toujours au problème des personnes qui ne peuvent pas se permettre d'avoir une consultation non remboursée et qui sont donc condamnées à attendre. Nous avons décidé d'avancer sur ce problème de la délégation des tâches. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela prend du temps, parce qu'il faut que la concertation puisse trouver toute sa place, associant les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens, afin de trouver le bon équilibre. L'amendement qui vous est soumis est justement un amendement d'équilibre, qui nous permettra, d'abord, de savoir où en est la concertation et, ensuite, de prendre un décret qui devra apporter des garanties aux uns et aux autres et, avant tout, des garanties de sécurité et de qualité des actes aux assurés sociaux. C'est, en tout état de cause, ma priorité. Cette délégation des tâches encadrée, validée, est l'une des solutions, mais il est également nécessaire de pouvoir desserrer le numerus clausus . Depuis 2002, ce numerus clausus a été augmenté de 50 %, mais nous savons pertinemment que cette mesure ne portera ses fruits que dans une dizaine d'années, quand les jeunes sortiront de leur formation. Il est également important de noter qu'une organisation différente des cabinets d'ophtalmologie se met en place aujourd'hui, avec une collaboration beaucoup plus étroite, et plus efficace d'ailleurs, entre les ophtalmologistes et les orthoptistes. Nous voulons donner aussi aux opticiens la possibilité, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale - j'y insiste - d'adapter la prescription initiale du médecin à l'évolution de l'acuité visuelle de la personne. L'assurance maladie remboursera, bien évidemment, les verres dans cette hypothèse, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette mesure, en facilitant l'accès à ce renouvellement, vise à éviter un recours inutile au médecin quand cela sera possible. Près de 60 % des porteurs de lunettes renouvellent leurs équipements en moins de trois ans. Je précise que cette durée de trois ans a été proposée à la lumière de la pratique constatée aujourd'hui. Ces mesures doivent permettre de dégager du temps médical pour les professionnels concernés, mais nous avons aussi besoin de la Haute autorité de santé pour nous apporter un éclairage supplémentaire sur certains actes qui doivent faire l'objet d'un soin tout particulier. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'une évolution organisée de ces professions. Les ophtalmologistes de France ont communiqué sur ce sujet en indiquant que, dans le cadre de l'amendement soumis au vote du Sénat lors de l'examen du PLFSS, le syndicat national des ophtalmologistes de France, le SNOF, se félicitait de pouvoir compter, pour préserver et améliorer la vue des Français, à la fois sur le desserrement du numerus clausus et sur l'organisation de la délégation des tâches. Il se félicite aussi du délai maximal de trois ans qui est mis en place à compter de la date de l'ordonnance initiale ; toutes ces dispositions seront précisées dans le décret qui sera soumis à la concertation. Il se félicite également du principe du respect de la prescription initiale : tout changement de nature de l'équipement devra faire l'objet d'une nouvelle ordonnance médicale et l'opticien qui délivre le nouvel équipement s'oblige à transmettre à l'ophtalmologiste, prescripteur de l'ordonnance initiale, toutes les informations utiles sur le nouvel équipement délivré, l'opticien n'étant en outre compétent que pour les équipements optiques. Cette possibilité de renouvellement ne concerne pas les sujets âgés de moins de seize ans pour lesquels le code de la santé publique exigera toujours une ordonnance médicale. Cette mesure était attendue depuis longtemps. Les seules questions importantes sont les suivantes : l'accès aux soins est-il renforcé ? La vie des nombreux assurés sociaux est-elle simplifiée ? Libère-t-on du temps médical pour les professionnels ? À ces trois questions, la réponse est « oui ». Voilà pourquoi le Gouvernement vous propose d'adopter cet amendement.