Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on consolide l'exercice, on constate que l'on passe d'un plafond de postes budgétaires de 2 212 000 à un plafond d'équivalents temps plein travaillé de 2 351 000. Ainsi, nous avons une appréhension plus large, plus juste, des effectifs salariés par l'État. La limite de l'exercice tient précisément à cela. Les démembrements de l'État ne sont pas pris en compte. Or, ils emploient, selon les ministères, une proportion très souvent importante mais variable d'effectifs publics. Puisque j'aperçois M. le rapporteur spécial pour les crédits de la culture, j'indique que, sur cette mission, manquent nécessairement à l'appel de nombreux opérateurs, c'est-à-dire des établissements publics de l'État qui rétribuent leur propre personnel mais dont les ressources ne proviennent que de l'État ou, en tout cas, très majoritairement de ce dernier. Pour la mission « Culture », cela représenterait globalement près de 40 % des effectifs. Il faut en être conscient. Prenons maintenant en considération le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, c'est-à-dire les missions « Enseignement ». Mes chers collègues, je vous précise que les personnels rémunérés directement par les établissements publics locaux d'enseignement, soit les collèges et les lycées, ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du ministère. (Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, fait un signe d'assentiment.) Il en est ainsi des assistants d'éducation, des personnels sous contrats aidés, des derniers emplois-jeunes, bien que toutes ces personnes soient en réalité rémunérées par l'État, par le biais de l'établissement public d'éducation dont l'autonomie est extrêmement réduite, comme nous le savons. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lacune dommageable. Il faudrait vraiment que le Parlement ait une vision totale et consolidée de l'emploi de l'État. On pourrait envisager soit d'opter pour une pratique plus large, soit d'amender sur ce point la loi organique relative aux lois de finances. J'en viens à la deuxième carence relative à la maîtrise de la masse salariale de l'État. Rappelons tout d'abord que cette dernière absorbe chaque année plus de 50 % de la marge de manoeuvre dégagée par le maintien des crédits en zéro volume. Je rappelle aussi que le point « fonction publique » représente 830 millions d'euros. S'agissant des effectifs, mes chers collègues, aucune véritable maîtrise ne sera possible en l'espèce si le principal ministère employeur, c'est-à-dire l'éducation nationale, n'y participe pas. (M. Alain Lambert acquiesce.) Sur les 131 000 agents publics nouveaux que l'État a recrutés entre 1992 et 2003, 103 000 ont rejoint l'éducation nationale. La place prédominante de cette dernière dans la gestion de l'emploi public est une évidence. Il convient de rappeler que les effectifs de l'éducation nationale ont progressé de 9 % en onze ans, ce qui tire vers le haut l'évolution globale des effectifs des ministères, lesquels, hors éducation nationale, n'augmenteraient que de 2,6 % sur la même période. Il faut rappeler aussi que le nombre d'élèves a baissé, pendant le même temps, de 500 000 et que le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé d'opérer dans la douleur des redéploiements pour mettre des postes à disposition des zones où ils sont le plus nécessaires. Je dirai à présent quelques mots sur la progression continue des crédits de rémunération. Mes chers collègues, sans revalorisation supplémentaire de la valeur du point, les éléments issus en particulier du GVT, le glissement vieillesse technicité, vont, ainsi que l'extension en année pleine de toutes les mesures prises en matière de gestion salariale, engendrer une progression de la rémunération moyenne des personnels en place de 3,8 % en 2006. Je tiens au passage à attirer l'attention sur la poursuite de cette progression : 3 % en 2004, de 3,5 % en 2005, 3,8 % en 2006. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un repère utile pour notre assemblée. Nous savons que les départs en retraite s'accumulent. Nous savons aussi que ce choc démographique est à la fois une chance et un motif de préoccupation. Il est une chance car, si nous en avons le courage, nous devrions pouvoir arriver à jouer d'un non-remplacement, dans une certaine proportion, des fonctionnaires partant en retraite : il avait été question, du temps de M. Raffarin, d'un sur deux, mais cela n'avait pas été fait. Il est un motif de préoccupation, car il faut s'attacher - c'est à la mode, cette semaine - aux engagements hors bilan liés aux retraites des fonctionnaires : dans le compte général de l'administration des finances, c'est 890 milliards d'euros qu'il faut comptabiliser à ce titre, soit 55 % du produit intérieur brut. Mes chers collègues, soyons-en conscients ! Si nous laissons passer l'occasion des grosses cohortes de départs en retraite, nous paierons deux fois.