Yves KRATTINGER (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur.

M. Yves Krattinger, rapporteur. … liées à la préparation de l’avenir, à savoir la formation des hommes, la compétitivité des territoires, la recherche, l’innovation, les aides aux entreprises, les schémas prescriptifs. Ces rôles étant clarifiés, il importe d’adapter les compétences attribuées à chacun. Ce travail est engagé et il progresse. Il trouvera son aboutissement dans le rapport définitif. Pour nous donner des chances de réussir ce petit remembrement, nous avons retenu plusieurs principes généraux. Il convient tout d’abord de renforcer les compétences pour chaque niveau de collectivités territoriales en vue d’améliorer l’efficacité et la lisibilité, avec l’idée complémentaire de faciliter la délégation de compétences, ce qui ne veut pas dire le transfert. En cas de défaut d’intervention d’une collectivité dans l’un des domaines relevant de sa compétence, la mission a souhaité ouvrir la possibilité pour une autre d’intervenir dans le sens de l’intérêt général sur la base d’un « constat de carence ». La mission a ensuite plaidé pour la reconnaissance effective d’un « chef de filat » pour les compétences partagées. Pour les financements croisés, elle a proposé l’instauration d’un dossier unique d’instruction déposé dans un guichet unique. Le service instructeur deviendrait alors garant de la conformité et de la qualité du projet finalement soutenu. Le corollaire de la mise en œuvre de ces principes clarificateurs – conclusion tardive mais impérieuse des différentes lois de décentralisation et de transfert des compétences –, c’est bien sûr la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État dans les domaines transférés. C’est aussi le transfert de leurs personnels aux collectivités territoriales et le transfert aux régions et aux départements, dans leurs domaines de compétence respectifs, des subventions attribuées localement par l’État aux communes, aux syndicats intercommunaux et aux intercommunalités. C’est enfin le transfert aux régions de la responsabilité de répartir les fonds européens. Il n’y aurait ainsi plus aucun doublon avec les services instructeurs, ni entre les collectivités, ni avec l’État. La mission appelle aussi à l’amplification de l’expérimentation et à sa reconnaissance comme outil privilégié de préparation de l’avenir. Par exemple, la compétence « emploi » pourrait être expérimentée assez rapidement par quelques régions volontaires. Seraient ainsi réunies les conditions pour un transfert de parties du pouvoir réglementaire aux départements et aux régions et l’avènement de la « République dont l’organisation est décentralisée », chère à notre collègue Jean-Pierre Raffarin. La révision générale des politiques publiques, qui n’a pas ou a très peu pris en compte le fait territorial, trouverait, si elle était adaptée à cette nouvelle donne des territoires, davantage de légitimité et de lisibilité. La mission a entendu notre collègue Claude Lise sur le thème très spécifique des collectivités territoriales d’outre-mer. Celui-ci a souligné combien « l’enchevêtrement des compétences et la multiplicité des centres de décision, sur des territoires somme toute restreints, étaient préjudiciables à la lisibilité de l’action publique et à la bonne gestion des finances locales ». La mission a conclu comme lui qu’il y avait lieu de progresser rapidement vers l’installation, dans chaque département et région d’outre-mer, là où le périmètre de l’un se confond avec celui de l’autre, d’une collectivité territoriale unique. Sur le Grand Paris, la mission affinera sa position dans les prochaines semaines. Elle considère qu’il s’agit d’un débat essentiel visant à trouver les bonnes réponses aux défis que doit relever la « ville monde ». Elle mesure aussi qu’il s’agit d’un problème très spécifique, auquel il faut trouver des réponses particulières. La mission auditionnera donc, dans les prochaines semaines, les principaux acteurs de ce territoire afin d’élaborer une proposition consolidée. Elle tracera des pistes susceptibles d’être empruntées par le plus grand nombre pour sa mise en œuvre. En ce qui concerne le financement des collectivités locales, la mission appelle à une refondation des relations financières entre l’État et les territoires. L’État ne peut continuer à intervenir aussi brutalement et sans préavis dans les bases fiscales ou les ressources des collectivités. Il est en effet extrêmement important que toute décision soit subordonnée à une concertation préalable et fasse l’objet de véritables négociations entre l’État et les partenaires territoriaux.