Eric BESSON (secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur Haenel, je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à qui cette question orale était adressée. Il ne peut vous répondre aujourd’hui, car il participe au Conseil « affaires générales et relations extérieures » à Luxembourg. M. Jean-Pierre Jouyet me prie de vous dire qu’il est lui-même très attaché, ainsi que les autorités françaises plus globalement, au développement des organes de coopération opérationnelle en matière policière. Un pas vient d’être franchi dans ce domaine. Le Conseil « justice et affaires intérieures » du 18 avril 2008 a, en effet, dégagé un accord politique à l’unanimité sur une décision du Conseil intégrant Europol dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Cet organe est actuellement régi par une convention, ce qui implique un processus de révision très lourd, nécessitant la convocation d’une conférence diplomatique et la ratification des conventions modificatives par les parlements nationaux des vingt-sept États membres. Cette décision introduira donc davantage de souplesse. Il s’agit d’une première étape pour préparer l’application du traité de Lisbonne, notamment l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol par le Parlement européen, auquel les parlements nationaux sont associés. Votre souhait de concrétiser cette innovation dans un délai aussi bref que possible est donc parfaitement légitime. À cet égard, M. Jean-Pierre Jouyet souhaite néanmoins formuler trois observations, qu’il m’a prié de vous communiquer. Première observation, il faut d’abord préparer l’application de l’accord politique du mois dernier, ce qui sera fait en octobre 2008. Cela ne peut inclure la question du contrôle parlementaire, car le traité de Lisbonne ne sera pas encore entré en vigueur. Plusieurs textes d’application devront par ailleurs être adoptés, ce qui nécessitera un important travail pendant la présidence française. Deuxième observation, il est nécessaire de ne pas troubler l’examen du traité de Lisbonne au sein des États qui n’ont pas encore autorisé sa ratification. Si certaines catégories de décisions peuvent être préparées conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2007, cette anticipation doit être nécessairement limitée. Il ne doit s’agir que des dispositions indispensables pour que les institutions de l’Union européenne puissent fonctionner dans le respect du traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur. Europol n’entre pas dans ce champ. Les autorités françaises encourageront néanmoins la Commission européenne, qui dispose du pouvoir d’initiative, à entamer ses réflexions sur Europol dès que les textes d’application de l’accord politique du 18 avril auront été adoptés. Troisième observation, l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit que l’introduction d’un contrôle parlementaire d’Europol devra être mise en œuvre dans le cadre d’une réflexion d’ensemble. En effet, le règlement qui introduira ce contrôle doit également renforcer les capacités d’Europol en matière de collecte et d’échange de données et de coopération opérationnelle ; il ne s’agit pas d’un règlement autonome. La préparation du règlement devra donc être précédée par une période de réflexion et de large concertation, donnant le temps nécessaire aux parlements nationaux et au Parlement européen pour qu’ils puissent présenter et faire valoir auprès des États membres et de la Commission européenne leurs analyses sur les modalités de leur association au contrôle politique d’Europol et sur l’évolution des tâches de cet organe de l’Union.