Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, la relance passe par les investissements : le plan du Gouvernement les favorise heureusement par le biais de divers dispositifs. Les infrastructures de transport constituant des conditions indispensables de développement de notre pays, nous devons garantir leur financement, et il a ainsi été décidé que des infrastructures diversifiées seraient financées par les routes. L’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, est l’outil qui doit permettre de mettre en œuvre cette logique. Elle a été dotée de diverses ressources permettant d’attribuer des financements. Or la baisse du trafic déstabilise quelque peu les recettes attendues. L’État avait de ce fait décidé de relever de 300 millions d’euros la redevance domaniale des sociétés d’autoroutes. Au-delà du montant lui-même, c’est l’importance de l’augmentation qu’il convient de considérer, puisqu’elle atteint 280 %. Après discussion, nous sommes revenus à une augmentation de 200 millions d’euros de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, l’économie générale des concessions risque d’être déstabilisée. Ainsi, pour ce qui est du projet de construction de l’A 19, actuellement en cours de réalisation, qui relie Artenay à Courtenay, la seule augmentation de la contribution risque de mettre durablement la société concessionnaire en perte, voire en faillite, s’il s’avérait difficile de financer cette charge imprévue dans l’équilibre tendu de la concession. Une telle situation financière engendrerait inévitablement la dégradation de la notation de la société et rendrait donc encore plus difficile ses conditions de refinancement, particulièrement dans un contexte d’effritement du trafic. Or le seul refinancement des crédits représente environ 80 % du financement du projet. Je me permets également de préciser que le Gouvernement change ainsi totalement les règles du contrat. Pour l’autoroute A 19, les collectivités se sont engagées à hauteur de 40 millions d’euros, soit le même montant que l’État, avec une clause de retour à meilleure fortune, qui n’incluait pas une telle augmentation de taxe. En augmentant ses propres prélèvements, l’État diminue la possibilité de retour aux collectivités. Je me pose la question de la légalité d’une telle opération. Au-delà de cet exemple concret, je souhaite connaître l’appréciation portée par le Gouvernement sur les conséquences d’une telle évolution du contexte fiscal et juridique des concessions. En procédant ainsi, le Gouvernement ne risque-t-il pas de fragiliser les projets qui pourraient être portés par un contrat de partenariat public-privé, faute d’une confiance suffisante entre les partenaires sur la pérennité juridique et fiscale des projets ? À la suite du dépôt au Sénat de divers amendements, l’État envisage, je le sais, avec relativement peu d’empressement, d’allonger la durée des concessions. C’est une avancée intéressante. Il faudrait également, en ces périodes difficiles, amender le non-adossement qui a pénalisé bien des opérations. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part de votre analyse sur ces différents points.