Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. …que l’on devra à nouveau modifier, année après année. Il est donc indispensable que, dans l’examen de cette réforme, nous n’éludions pas les questions importantes que se posent la plupart des élus locaux. Je n’en citerai que quelques-unes, je ne doute pas qu’un certain nombre d’intervenants après moi compléteront la liste. Tout d’abord, comment maintenir un lien fiscal entre les collectivités et toutes les entreprises qu’elles accueillent ? Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’avez-vous pas été frappés par la réaction spontanée de l'ensemble des élus locaux à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle ? Qu’ils soient ou non spécialistes de la fiscalité locale, tous ont réclamé le maintien de ce lien, non seulement avec les entreprises aujourd’hui imposées à la taxe professionnelle, mais aussi avec celles qui viendront à l’avenir s’installer chez eux. Si ce lien n’est pas maintenu, la crainte d’avoir à supporter des nuisances supplémentaires dues à l’installation de nouvelles entreprises, comme l’augmentation du nombre de poids lourds en circulation, risque de l’emporter sur l’intérêt de les accueillir et de contribuer ainsi à la relance de notre industrie, qui est pourtant l’objectif affiché par le Gouvernement pour justifier la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, qu’en sera-t-il des ressources des très nombreuses collectivités sur le territoire desquelles ne sont implantées que des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, dans l’hypothèse où elles ne bénéficieront plus d’une ressource économique évolutive ? En outre, comment assurer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les différentes collectivités qui accueillent, chacune, un établissement d’une même société, sachant que la valeur ajoutée se détermine au niveau de la société et non des différents établissements ? De même, comment assurer la péréquation des ressources entre des collectivités locales qui doivent faire face à des charges comparables, sans disposer pour autant des mêmes moyens ? Enfin, comment peut-on voter un système nécessairement complexe – la longueur de l’article 2, commenté avec brio tout à l’heure par M. le président de la commission des finances, en est la parfaite illustration – sans avoir pu examiner au préalable et de façon suffisamment claire, d'une part, les simulations correspondant aux diverses hypothèses possibles d’imposition, de répartition et de péréquation, et, d'autre part, la manière dont elles évolueront dans le temps ? Je voudrais donc féliciter la commission des finances pour la manière cartésienne – pragmatique, serais-je même tenté de dire – dont elle a abordé l’examen de l’article 2. Il nous paraît indispensable de ne pas boucler dans la précipitation une réforme si importante et lourde de conséquences pour l’autonomie des collectivités territoriales. Cependant, dès lors que nous avons l’assurance, comme cela me semble être le cas, que les ressources des collectivités seront garanties en 2010, il n’y a pas, selon nous, d’urgence à figer dès la fin de cette année la répartition et la péréquation des ressources prévues pour 2011. Mieux vaudrait reporter cette décision à une prochaine loi de finances rectificative, qui serait débattue au milieu de l’année prochaine en s’inscrivant, bien entendu, dans le cadre des principes arrêtés dans le présent texte, principes dont nous aurions eu alors le temps de débattre et de mesurer toutes les conséquences. En outre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette formule aurait l’avantage de permettre un vrai dialogue avec les associations représentatives des élus locaux et de laisser le temps non seulement aux parlementaires, mais aussi aux associations d’élus et, surtout, aux élus eux-mêmes – qui n’y comprennent pas grand-chose – de s’approprier cette réforme. Telle est, je le pense sincèrement, la condition de son succès !