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Alain LAMBERT - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Bien que discutant au sein de la Haute Assemblée depuis de très nombreuses années de ces questions d'ISF, c'est la première fois que je dépose un amendement relatif à la résidence principale, n'étant pas partisan de faire des discriminations entre les différentes catégories d'éléments de patrimoine. Il reste que cet impôt idéologique finit toujours par être traité par contournement et jamais de manière claire et précise. Or, la question de la résidence principale continue à se poser de manière de plus en plus insistante, compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier. Si nous prenons des cas pratiques, nous nous apercevons que certaines personnes voient la valeur de leur résidence principale, qui constitue parfois le seul élément de leur patrimoine, augmenter de manière considérable - cela a été dit tout à l'heure - ainsi, par conséquent, que le montant de l'ISF dont elles sont redevables, alors que leurs revenus sont loin de s'accroître dans la même proportion, notamment lorsqu'elles sont retraitées. C'est la raison pour laquelle la disposition proposée par cet amendement est selon moi nécessaire. L'on m'objectera sans doute - peut-être M. le rapporteur général le fera-t-il ? - que le bouclier fiscal sert à résoudre ce problème. N'étant pas totalement convaincu qu'il le résolve, je présente cet amendement.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Enfin, le risque d'inconstitutionnalité relatif à l'habitation principale a souvent été opposé. Du coup, les arguments sont de plus en plus nombreux qui tendent à démontrer la constitutionnalité absolue d'une disposition précise relative à la résidence principale. En matière fiscale, nous avons instauré la déductibilité des intérêts d'emprunt, la réduction d'impôt pour les gros travaux, les ravalements de façade, les travaux d'isolation, et pour les économies d'énergie, toujours au titre de la résidence principale. S'agissant du droit civil, certaines dispositions tendent à faire du logement un élément à part au sein du patrimoine et à l'ériger en protection de la famille ; je pense notamment au droit au maintien dans le logement pour le conjoint survivant, voire à l'incessibilité du domicile familial pour l'entrepreneur. On voit donc bien que, juridiquement, la résidence principale fait d'ores et déjà l'objet d'un traitement distinct en droit civil et en droit fiscal. C'est ce qui me fait penser que cet amendement n'est pas entaché d'un risque d'inconstitutionnalité.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale. Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps. L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, puisqu'ils ont une résidence principale très chère, d'avoir également une très belle situation, à moins que ce patrimoine ne leur vienne de leurs parents. Par conséquent, plutôt que de passer de 20 % à 30 %, il nous est apparu plus juste de conserver le taux initial tout en précisant que l'abattement sur la résidence principale ne saurait être inférieur à 300 000 euros. Pour les résidences les plus chères, à l'instar de certains hôtels particuliers situés à Paris intra-muros ou dans la banlieue ouest,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute reviendra-t-elle de nouveau en débat. En l'espèce, nous serons attentifs à l'avis qu'émettra le Gouvernement, et je suppose d'ailleurs, du moins je l'espère, que notre collègue Alain Lambert sera sensible à une éventuelle demande de retrait du Gouvernement. Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, l'adoption dans cette rédaction de l'amendement n° 207 pourrait conduire à un certain nombre d'effets pervers, puisqu'une résidence principale d'une valeur de 300 000 euros serait alors complètement exonérée. Or je ne pense pas que votre intention soit réellement de faire varier la quote-part d'exonération par rapport à la valeur de la résidence principale. Une telle mesure devrait d'ailleurs faire l'objet d'une expertise pour vérifier sa validité du point de vue constitutionnel. En effet, deux contribuables disposant d'un patrimoine ayant une valeur totale identique ne seront pas traités de manière équitable : celui qui se trouve être propriétaire de sa résidence principale en sera totalement exonéré ; celui qui ne l'est pas, comme c'est après tout sa liberté, ne bénéficiera, à due concurrence, d'aucune exonération sur les autres biens composant son patrimoine. Songez, ainsi, à l'injustice qui serait faite aux gendarmes, lesquels ne peuvent pas être propriétaires de leur résidence principale. (Sourires .) Cela peut paraître anecdotique, mais la question des logements de fonction ayant été évoquée lors du débat, notamment sur vos travées, je me permets de faire un rapprochement avec les propos que nous tenions à cette occasion. En tous les cas, le sujet mérite réflexion.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux amendements identiques de suppression n os 84 et 129, puisqu'il a lui-même émis un avis favorable sur l'amendement présenté à l'Assemblée nationale et visant à relever de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale. Nous avons tout simplement considéré qu'il était légitime de tenir compte de la très forte augmentation des prix de l'immobilier intervenue, comme chacun le sait, entre 1997 et 2006. L'enrichissement de nombreux contribuables est donc en grande partie dû à l'augmentation significative de leur patrimoine au titre de la résidence principale. Le nombre des redevables à l'ISF est ainsi passé de 179 000 en 1997 à 457 000 en 2006. Monsieur Lambert, sur l'amendement n° 223 et votre proposition de faire sortir la résidence principale du patrimoine soumis à l'ISF, je réitère la demande de retrait formulée par M. le rapporteur général. Lui-même l'a rappelé, nous allons prochainement réexaminer l'ensemble des prélèvements obligatoires. À ce titre, l'ISF méritera un examen attentif, évidemment, les éléments de son assiette aussi, le bouclier fiscal, peut-être, son taux, pourquoi pas ? Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, il s'agit d'un sujet fondamental, car la résidence principale constitue l'un des éléments prépondérants du patrimoine des contribuables. En ce sens, la mesure que vous préconisez aurait des conséquences telles qu'elle ne peut, à mon sens, être acceptée dans le cadre du présent texte. Au demeurant, selon nos calculs, le coût s'élèverait à 760 millions d'euros. M. le rapporteur général ne manquera pas de me répondre qu'une telle évaluation est sans doute exagérée, voire irréaliste, s'agissant d'une mesure prévue dans un amendement du Sénat. Pour ma part, j'ai tendance à faire confiance à la qualité des données produites par mes services. Par conséquent, en l'état actuel, nous devons bien réfléchir à l'opportunité d'une disposition si coûteuse. Pour ce qui est de l'amendement n° 207, monsieur Jégou, il constitue en quelque sorte la réplique de l'amendement qui, défendu à l'Assemblée nationale par M. de Courson, n'a pas été adopté. Il s'agit de proposer un dispositif alternatif, dans lequel l'abattement reste de 20 % mais est couplé à un plancher de 300 000 euros. Or une telle mesure ne profiterait finalement qu'à un nombre limité des contribuables assujettis à l'ISF qui possèdent leur résidence principale, alors que la hausse de l'immobilier a bien entendu touché tous les patrimoines. Par conséquent, le fait de revenir sur les 30 % au bénéfice de l'instauration d'un plancher n'est, à nos yeux, pas justifié. En outre, cette mesure aurait, elle, un coût de 440 millions d'euros. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Denis BADRÉ - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J'en prends acte, madame la ministre. Si j'ai bien compris M. le rapporteur général, notre dispositif équivaut à instaurer une discrimination entre les patrimoines de même valeur, selon les éléments qui y figurent, et encourt éventuellement un risque d'inconstitutionnalité. À mon sens, le Conseil constitutionnel n'a pas de raisons de censurer plus cette mesure que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. À cet égard, sa remarque ne me paraît donc pas fondée. En définitive, madame la ministre, que proposons-nous ? Au lieu de passer à 30 % pour tout le monde, ce qui représente un cadeau, une aide considérable pour les propriétaires d'immeubles très importants, nous préférons conserver le seuil antérieur, soit 20 %, et affecter l'économie ainsi obtenue à la mise en place d'une franchise ou, si vous préférez, d'un plancher, pour que les propriétaires immobiliers plus modestes puissent bénéficier à plein de la mesure. D'après vous, cela coûte très cher. Mais nous pouvons très bien adopter notre amendement aujourd'hui et profiter du temps qu'il nous reste avant la réunion de la commission mixte paritaire pour réfléchir à un recalibrage de la mesure, afin qu'elle soit bien mise en oeuvre, mais à coût nul. Madame la ministre, vous avez tout de même consenti un effort important en acceptant ce relèvement à 30 % pour tout le monde. L'objectif que nous visons est simplement de répartir différemment l'argent correspondant à un tel surcoût. La mesure que nous proposons me semble beaucoup plus juste, sans qu'elle soit plus coûteuse ni moins valable sur le plan constitutionnel que celle qui figure à l'article 5 bis. Je maintiens donc notre amendement. Je le répète, je suis prêt, d'ici à la commission mixte paritaire, à réfléchir à un système à surcoût nul par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale, mais qui serait plus équitable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à renforcer l'attractivité de notre territoire pour les personnes détenant des compétences de haut niveau. Je ne détaillerai pas ce dispositif, techniquement assez complexe, qui résulte des travaux menés durant près d'un an par la mission commune d'information du Sénat sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national. Il s'agit d'imposer les personnes n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédentes sur la base de leurs seuls revenus de source française et de leur seul patrimoine existant sur le sol français, après agrément. Nous voulons bien être attractifs, mais sans perdre un seul centime d'euro d'impôt actuellement prélevé, ce qui est le cas, puisque ces nouveaux contribuables, par définition, viennent s'installer dans notre pays. Afin que ce régime soit concevable et conforme aux principes de notre droit fiscal, il est proposé de procéder par agrément, dans le respect de conditions précises, fixées par la loi. Je n'en dis pas plus, car j'ai le sentiment que cet amendement s'écarte quelque peu des principaux thèmes traités dans ce projet de loi. Mais j'ai voulu semer pour l'avenir, le Gouvernement ayant ouvert, si j'ai bien compris, la boîte à idées afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous avez raison ! La mise en application des meilleures pratiques étrangères peut nous faire le plus grand bien, surtout s'il s'agit de permettre à la France de rivaliser avec l'Angleterre en tant que place financière. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a souhaité labelliser un « pôle de compétitivité mondial » centré sur les services financiers, Finance Innovation, situé en région d'Île-de-France. Nous avons également mis en oeuvre d'autres mesures : le bouclier fiscal, bien sûr, le régime des impatriés, dont nous avons réduit l'exigence d'extranéité préalable au retour au France, et un dispositif quelque peu similaire à celui que vous proposez, monsieur le rapporteur général, et qui tend à limiter la base de l'imposition des résidents temporaires à leurs seuls revenus de source française. Sont essentiellement concernés le secteur financier et les services à haute valeur ajoutée. Je vous propose donc que nous réfléchissions ensemble, à l'occasion de la constitution du Haut comité de place que j'ai souhaité créer, et qui rassemblera des professionnels et les autorités de régulation des marchés financiers, aux moyens d'améliorer l'attractivité de la France et de la place financière de Paris. Une fois recueilli l'accord de tous ceux qui se pencheront sur le berceau de l'attractivité française, ces éléments de réflexion pourront être intégrés dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie que le Gouvernement présentera au printemps 2008. Dans cette perspective, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'exercice doit tout de même être difficile ! Vous vous évertuez donc à vider de sa substance l'impôt de solidarité sur la fortune, petit à petit, avec acharnement, en espérant, comme l'a dit tout à l'heure M. Lambert, qu'il sera supprimé un jour. Mais on ne peut pas réfléchir sereinement à l'impôt de solidarité sur la fortune sans s'interroger sur ce qui fait la singularité de notre fiscalité directe par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne. Nous connaissons ses défauts : notre fiscalité directe est très concentrée sur un petit nombre de contribuables et son assiette est faible. La proposition que vous nous faites budget après budget, et encore aujourd'hui avec ce « paquet fiscal », est donc la solution la plus dangereuse. Outre cette singularité par rapport à nos partenaires européens, notre fiscalité directe présente la particularité de comporter de nombreuses niches fiscales. Ce texte en créera d'ailleurs de nouvelles. Il faut donc repenser notre fiscalité. En procédant à des allégements d'impôts, vous privez la puissance publique de ses possibilités d'intervenir. C'est la pire des solutions ! Évidemment, nous souhaitons tous une harmonisation fiscale dans l'Union européenne afin d'éviter cette concurrence, qui peut nous être préjudiciable, mais la meilleure manière de régler globalement le problème, c'est de réfléchir à des impôts progressifs. La raison pour laquelle nous défendons l'impôt sur le revenu - même s'il est très faible -, c'est que c'est le seul qui soit véritablement progressif. Des impôts directs, raisonnablement progressifs et à base large, permettraient de corriger les défauts de notre système fiscal. Vous allez nous proposer de flécher une partie de l'ISF vers les PME, mais vous savez très bien que ce n'est que de l'optimisation fiscale !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF. Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a semble-t-il pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Les bases exonérées s'élèvent à 6,4 milliards d'euros, ce qui représente environ 2 % de la valeur des biens immobiliers taxables. Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l'entreprise : c'est d'abord une solution de technique fiscale pour ceux qui n'ont de leur entreprise que des dividendes. Il serait intéressant de procéder à l'évaluation économique et sociale des pactes d'actionnaires. On a parlé tout à l'heure de la nécessité de veiller à la performance des décisions prises, et une telle analyse d'impact s'inscrirait pleinement dans cette perspective. Nous serions également curieux de connaître les résultats d'une étude qui reste à diligenter sur les politiques salariales, les politiques d'emploi et d'investissement menées dans les entreprises où ont été validés de tels pactes d'actionnaires. Nous aimerions comparer, par exemple, l'augmentation toute relative du nombre de contribuables faisant jouer le dispositif avec le nombre d'emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d'environnement. Au nom de l'efficacité fiscale et économique, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions pris une part tout à fait active, vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues, à la discussion de la loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003, dite « loi Dutreil », qui a fait naître ces engagements collectifs de conservation. Avant même l'adoption de cette loi, pendant plusieurs années, nous avions indiqué à de nombreuses reprises qu'une situation très dangereuse pouvait se présenter dans certaines entreprises à capitaux familiaux : il s'agit des cas où des actionnaires minoritaires auraient été exposés au risque de ne pouvoir payer leur cotisation d'ISF qu'en cédant leurs parts, mettant ainsi en question le contrôle de l'entreprise, la pérennité de sa stratégie et, parfois, la pérennité des emplois. Lorsque le gouvernement Raffarin a été mis en place en 2002, je le rappelle, la question de l'ISF avait bien entendu été posée par la majorité. Le Premier ministre et les ministres de l'époque avaient répondu favorablement sous réserve qu'il s'agisse de défendre l'emploi. C'est donc en 2003 que le problème a été résolu dans le cadre de la loi Dutreil, qui prévoit les engagements collectifs de conservation. Leur nombre figure dans le rapport écrit et s'élève, si ma mémoire est bonne, à 7 400...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet article 6 est celui qui est, à mon avis, le plus convaincant par rapport à l'objectif que le Gouvernement s'est fixé de susciter dans le pays un choc de confiance et de croissance. La société française éprouve encore quelques difficultés à adhérer à l'économie de marché et à la culture d'entreprise. Je ne suis pas sûr que la financiarisation de notre économie ait pu contribuer à convaincre nos compatriotes des vertus de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise. La financiarisation, l'hyperfinanciarisation, c'est le CAC 40, des profits extraordinaires, quelquefois des actes déviants commis par certains dirigeants qui défrayent la chronique et suscitent des scandales, ce qui ne facilite pas le rétablissement de cette confiance dont nous parlons. Les organismes financiers ont développé de multiples véhicules qui font que les petits actionnaires n'ont plus aucun lien direct avec l'entreprise au capital de laquelle ils ont souscrit. On nous vend à l'envi de la sécurité, des produits d'épargne. Il faut des performances. Des performances, cela signifie bien souvent des fonds d'investissement qui « font la culbute », au risque de provoquer des restructurations, voire la délocalisation des activités et des emplois. Cette hyperfinanciarisation nous met en difficulté par rapport à l'économie d'entreprise. Vous l'avez vous-même dit, madame la ministre, et le rapporteur général l'a souligné : on ne peut tout de même pas faire de cet impôt choisi un instrument d'épargne, avec ce qu'il convient de rentabilité et de sécurité ! Il faut qu'il y ait une prise de risque. Il faut rétablir l' affectio societatis entre l'actionnaire et l'entreprise. Et l'on ne doit pas écarter l'initiative individuelle qui se manifeste dans chaque territoire, grâce à la volonté de celles et de ceux qui participent au paiement de l'ISF. Il faut cesser de considérer que payer l'ISF vous met en marge de la société ! Au contraire, réjouissons-nous qu'il y ait des contribuables à l'ISF, puisque l'ISF existe, et servons-nous de ce levier extraordinaire pour développer l'esprit d'entreprise ! Pour ma part, j'attache beaucoup de prix à ce qu'on ne privilégie pas l'intermédiation par rapport à l'investissement direct. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé un amendement qui vise à reconnaître l'indivision dans l'investissement. Il pourra s'agir, par exemple, d'un club d'investisseurs. Je ne doute pas que les chambres consulaires, le mouvement ETHIC, Entreprise et Progrès, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, le CJD, le MEDEF, peut-être, les jeunes chambres économiques, les clubs-service seront intéressés !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur l'ensemble du territoire national, nous susciterons un mouvement d'intérêt pour les entreprises, chacun voyant à quel point le règlement de l'ISF peut être un merveilleux levier pour faciliter le développement des petites entreprises, voire quelquefois des très petites entreprises. C'est donc là une vertu que nous reconnaissons bien volontiers à cet article 6, madame la ministre. Cela étant, je ne voudrais pas non plus que, une fois ces véhicules collectifs créés, on vienne nous dire demain, à une échéance incertaine, qu'il ne faut surtout pas supprimer l'ISF au motif que cet impôt serait devenu l'élément indispensable permettant de faire vivre certaines entreprises. Il n'y a pas si longtemps, l'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, nous a suggéré de mettre un terme à l'abattement forfaitaire de 20 % auquel avaient droit les entrepreneurs individuels, les membres de professions libérales, les artisans, les commerçants qui passaient par des centres de gestion agréés. Le jour où cet avantage fiscal a été supprimé, ces centres ont mis en avant le fait que la suppression de l'abattement les mettait en péril. Pour redonner confiance aux centres de gestion agréés et maintenir leur avantage, il a fallu inscrire dans la loi que celles et ceux qui ne passaient pas par un centre de gestion verraient leurs revenus estimés à 125 euros lorsqu'ils en déclaraient 100 euros. L'objectif était de maintenir un avantage au profit des centres de gestion agréés. Je ne voudrais pas que, demain, ayant privilégié l'intermédiation par des fonds de proximité ou tout autre fonds, on vienne nous dire qu'il ne faut surtout pas supprimer l'ISF, au risque de mettre en question la survie même de ces institutions. Je pense que Philippe Adnot l'a bien compris : nous avons de la sympathie pour son amendement. Le sous-amendement du Gouvernement mettra le dispositif qu'il propose à l'abri de la sanction constitutionnelle.