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Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous voici parvenus au terme d'un débat qui fut courtois, serein et qui, à mes yeux, présente l'avantage de montrer clairement nos désaccords. Il n'y a pas de consensus sur la décentralisation. C'est aujourd'hui parfaitement clair. C'est encore plus clair à l'issue de ce débat. En fait, la décentralisation peut se concevoir de deux façons. On aurait pu penser, lorsque vous avez lancé ce processus, que vingt ans d'expérience, une succession d'alternances au pouvoir auraient constitué une position commune, relativement pragmatique. Il n'en est rien ! Votre démarche est une démarche fondamentalement idéologique dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas. Vous privilégiez - c'est votre droit ; la discussion démocratique, c'est aussi reconnaître les différences - une conception de la décentralisation qui n'est pas celle de la décentralisation républicaine et solidaire que nous appelons de nos voeux. Votre décentralisation ajoutera la complexité à la complexité. L'article 101, qui a été adopté d'extrême justesse, en est la plus belle manifestation. Il instaure compétition entre les collectivités, concurrence, inégalités. Les garanties de transferts financiers que vous affirmez, je dirai même que vous brandissez, constituent souvent, pour nous, de fausses garanties. Nous nous sommes efforcés de l'expliquer tout au long de ce débat et je pense que l'avenir nous donnera raison. Deux raisons nous amènent à considérer que le débat n'est pas achevé. D'abord, il nous reste encore à examiner le volet relatif à la péréquation. Le rendez-vous est fixé pour l'automne. Ensuite, le fonctionnement normal de la démocratie amènera d'autres alternances. Nombre de dispositions qui ont été adoptées aujourd'hui devront être revues. Nous prenons donc date pour d'autres rendez-vous. Je conclurai en évoquant deux regrets. Le premier est que vous réformez le statut des TOS contre l'avis de la quasi-totalité des intéressés. Second regret : vous avez retiré aux régions la responsabilité du développement économique. Ce petit et malheureux réflexe politicien est une réponse assez médiocre aux élections régionales. Sans doute pensez-vous, et je peux le comprendre, que le mois de mars ne vous a pas apporté les résultats que vous attendiez...
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. A mes yeux, le principal intérêt de l'action que nous avons menée cette semaine, c'est de voter la loi. La machine était lancée, il fallait faire en sorte qu'elle arrive. Ce soir est une étape, même si quelques pas doivent encore être accomplis dans la procédure législative. Il restera beaucoup à faire pour que la loi devienne une réalité sur le terrain. Nous serons extrêmement vigilants afin que toutes les conventions de partage, de mise à disposition, de transfert deviennent cet acte II de la décentralisation. Lorsque M. le Premier ministre a annoncé sa volonté d'aller vers une nouvelle étape de la décentralisation, il a, me semble-t-il, rappelé trois principes : la clarté, qui fait quoi, comment et avec quels moyens. C'est au regard de ces principes qu'il faut juger le travail accompli pour voir s'il correspond aux intentions. S'agissant de la clarté, je regrette les dispositions de l'article 101, qui sont source de confusion et de mésentente entre collectivités territoriales, alors que le reste de la loi va plutôt dans le sens d'une véritable clarification. J'espère que, d'ici à la fin de la procédure législative, nous pourrons écarter ces dispositions ; même si je n'y crois guère, il n'est pas interdit d'espérer. Concernant la responsabilité, nous avons progressé. Les élus locaux doivent bénéficier, à chacun des trois niveaux que nous avons reconnus, des ressources nécessaires. Cette loi, après la réforme constitutionnelle, pose des jalons. Ils devront se concrétiser dans la loi de finances pour que les transferts de compétences soient correctement financés. Nous serons, bien sûr, vigilants à cet égard. Il fallait retrouver la confiance de nos collègues élus locaux, qui avaient été échaudés par plusieurs années au cours desquelles on leur avait certes confié de nouvelles tâches, mais très imparfaitement, en ne finançant pas ces compétences nouvelles ; on ne va pas refaire le débat, mais chacun pense à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Cela avait créé, entre l'Etat et les élus locaux, une sorte de fossé, que cette loi a pour objet de combler. Je souhaite que nous y soyons parvenus. Il reste encore un certain nombre de zones d'ombre. Mais parce que cette loi marque un progrès, parce qu'il faut aller au bout des choses, parce que nous sommes de fervents décentralisateurs, nous souhaitons son succès et c'est la raison pour laquelle nous lui apporterons notre concours.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. L'article 8 issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend le principe, assez compliqué, voulu par les députés, d'une redevance calculée selon des critères multiples : mutualisation des coûts par une taxe assise sur la taxe locale d'équipement pour les travaux relevant du code de la construction, et redevance à taux modulable selon le type de travaux pour ceux d'entre eux qui sont soumis à une étude d'impact ou à une déclaration administrative préalable. Comme l'avait déjà souligné mon collègue Yves Dauge en première lecture, nous serions, sur le principe, plutôt favorables à une mutualisation des coûts de l'archéologie préventive, puisqu'il s'agit d'une richesse nationale. Une telle mutualisation permettrait de remédier au problème actuel du montant trop élevé, dans certains cas - particulièrement en zones rurales - de la redevance d'archéologie préventive que versent les aménageurs. Mais le nouveau dispositif, même amélioré par la commission mixte paritaire, ...
Gérard MIQUEL - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. ... ne va résoudre qu'un seul problème : le surcoût de la redevance. En revanche, la situation financière de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, déjà défaillante depuis le vote de la loi du 1 er août 2003, va se trouver encore aggravée. C'est donc toute l'archéologie préventive, en tant que discipline, qui est menacée par l'application de l'article 8 de ce projet de loi. Pour compenser le manque à gagner induit par la nouvelle législation, il aurait fallu revenir, comme nous l'avions proposé par nos amendements, sur certains avantages, absolument injustifiés sur le plan social, à savoir l'aide automatique aux fouilles pour tous les lotisseurs et l'exonération totale de redevance pour les surfaces inférieures à trois mille mètres carrés, c'est-à-dire principalement pour des travaux en zones urbaines. Sur ce point, la légère avancée obtenue par le Sénat, qui consiste à n'exonérer qu'en dessous de mille mètres carrés les surfaces des travaux régis par le code de l'urbanisme, permettra d'atténuer quelque peu la baisse du produit de la redevance, mais cela restera nettement insuffisant pour garantir le rendement de la redevance nécessaire au financement de l'Institut. Même le Gouvernement a fait part de sa propre insatisfaction à l'égard du texte qui va être voté, à tel point qu'il n'a pas exclu de nous faire légiférer encore une fois sur la question de l'archéologie préventive avant la fin de l'année : c'est tout dire ! La soif de contre-réformes de ce gouvernement crée des situations complètement absurdes. Il est effectivement inadmissible que le ministère de la culture soit obligé, pour pallier l'absence de rendement de la redevance d'archéologie préventive, de verser des subventions à l'Institut national de recherches archéologiques préventives par le biais de transferts de crédits initialement destinés aux monuments historiques ! Aussi, le groupe socialiste, qui ne peut cautionner l'article 8 de ce projet de loi, souhaite que, sur la question du financement de l'archéologie préventive, on finisse par trouver une solution garantissant tant la sauvegarde de notre patrimoine archéologique national que les intérêts des aménageurs. La mesure sur laquelle je viens de m'étendre est emblématique de l'aspect fourre-tout et « bricolé » de ce projet de loi. Aussi, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer devant vous, vous comprendrez aisément que le groupe socialiste porte sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, même à l'issue de son examen en commission mixte paritaire, un jugement toujours aussi négatif.
Bernard PLASAIT - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Bernard PLASAIT

M. Bernard Plasait. ... de manière à éviter les cas aberrants que nous avons largement évoqués en première lecture. Là encore, nous faisons preuve de pragmatisme : l'entrée en vigueur de la nouvelle redevance d'archéologie préventive, en novembre dernier, a fait apparaître des difficultés, principalement pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. Sans relation avec la surface des travaux affectant le sous-sol, le montant de la redevance s'est souvent révélé disproportionné par rapport à celui des travaux réalisés, et de nombreux aménageurs, dont des collectivités territoriales, ont dû ainsi renoncer à leur projet en raison du montant de la redevance, parfois supérieur au montant de l'investissement prévu. Nous tenons, sur ce point, à saluer le travail effectué par les deux commissions des finances, avec le soutien de notre commission des affaires culturelles. Sur un sujet complexe et dans un délai très court, elles ont conçu un nouveau dispositif qui répond aux préoccupations des aménageurs et mettra fin aux cas aberrants tout en assurant le financement des diagnostics et les ressources du fonds national pour l'archéologie préventive. Sur ce sujet comme sur d'autres, il convenait d'agir rapidement et efficacement, en tenant compte des réalités économiques, sociales et budgétaires. C'est la volonté commune du Gouvernement et de la majorité. Dès lors, le groupe UMP ne peut que voter le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dont l'examen s'achève aujourd'hui a été excellemment présenté, au nom de la commission des finances, par M. Yann Gaillard, et je remercie M. Bernard Plasait d'avoir fait, avec un grand talent, fait part du vote positif du groupe UMP. Nicolas Sarkozy a souhaité, par ce texte, vous présenter, au nom du Gouvernement, des mesures simples et volontaristes, avec l'ambition de relancer sans attendre la consommation et l'investissement. Au mois de juin, lorsque nous avons évoqué pour la première fois ce texte au sein de la Haute Assemblée, les deux premières de ses dispositions entraient provisoirement en vigueur et la consommation des ménages a connu une hausse d'une ampleur inattendue, de 4,2 % par rapport au mois précédent. Il faut savoir que cela représente une tendance annuelle de 8,5 % et que c'est la plus forte progression mensuelle observée depuis 1996. Je n'aurai pas l'outrecuidance de prétendre que c'est l'imminence de l'entrée en vigueur ce projet de loi qui a provoqué cette augmentation considérable de la consommation des ménages, mais il me paraît indéniable que cela a contribué à un changement de climat. Le Gouvernement est déterminé à conforter cette tendance, aujourd'hui très favorable. C'est le meilleur moyen de renforcer notre croissance, et donc de soutenir l'emploi, de recréer l'emploi, afin que tous nos concitoyens puissent en bénéficier le plus rapidement possible. Nous avons donc la conviction que le projet de loi que vous allez, je l'espère, définitivement adopter y contribuera de façon significative. Je tiens, monsieur le président, à remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé à l'examen de ce texte, car le Sénat, en lien avec l'Assemblée nationale, l'a amélioré sur plusieurs points importants, ce qui n'a d'ailleurs rien de surprenant. En tout cas, la « valeur ajoutée » sénatoriale est particulièrement précieuse.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Néanmoins, nous sommes parvenus, je le crois, à un certain équilibre. La solution ainsi élaborée devrait permettre de dégager les moyens financiers nécessaires à l'exercice de l'archéologie préventive en France. On me permettra de dire que le procès qui nous a été fait à l'instant sur la difficile réforme de la loi préparée par le gouvernement de M. Jospin oublie quand même l'essentiel, à savoir que le texte que nous avons trouvé avait organisé le monopole de l'archéologie préventive en France sans mettre en place les moyens de faire vivre ce monopole. Nous étions en train de fabriquer des intermittents de l'archéologie avec une intermittence du financement ! Je ne suis pas convaincu que cette réponse était la meilleure. Il me paraît donc souhaitable de régler ce problème du financement sans oublier ce qui constitue l'essentiel de la loi relative à l'archéologie préventive : d'une part, mettre un terme définitif à une situation de monopole qui n'avait pas sa raison d'être et était profondément porteuse de déséquilibres ; d'autre part, aider au plus vite les collectivités territoriales à se doter de services archéologiques propres. Ce second volet de la réforme n'a pas encore abouti. Nous attendons du ministère de la culture qu'il nous le soumette. Le problème que nous avions à régler, pour l'heure, était celui du financement, car il faisait, je le répète, obstacle à l'investissement. Le travail accompli par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par la commission des affaires culturelles- elle ne pouvait être tenue à l'écart de ce débat -, nous permet d'avoir un texte pragmatique. Les archéologues doivent savoir que notre objectif n'est nullement de marginaliser l'archéologie, mais au contraire de faire en sorte que, en France, la mémoire du sol soit préservée, respectée et portée à la connaissance des uns et des autres. L'archéologie doit trouver toute sa place dans notre pays, mais sans être un frein à l'investissement.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons souligné lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture : les incitations fiscales que nous propose le Gouvernement sont intelligentes et particulièrement opportunes. La reprise économique reste fragile. Il faut donc la soutenir par des mesures favorables à la fois à la consommation et à l'investissement. Par ailleurs, et il faut s'en féliciter, le projet de loi a été enrichi, sur l'initiative du Sénat. Je ne l'illustrerai que par deux exemples, particulièrement significatifs. La modification de la redevance d'archéologie préventive a été plusieurs fois évoquée. Le dispositif législatif actuel prévoit que cette redevance est calculée sur la surface de la parcelle et non sur celle des travaux. Nous connaissons tous les inconvénients qui découlent de ce mode de calcul : des sommes exorbitantes par rapport à la réalité des travaux ont parfois dû être payées.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Absolument, monsieur le président. Je pensais particulièrement aux communes rurales, qui ont dû bien souvent renoncer, au moins provisoirement, à des investissements. Afin de résoudre ce problème, le groupe de l'Union centriste a proposé d'asseoir la redevance sur la seule surface du terrain concernée par les travaux. Un autre amendement de la commission des finances a finalement été adopté en première lecture. Le texte adopté en commission mixte paritaire confirme le principe selon lequel la surface prise en compte est celle qui est concernée par les aménagements et les ouvrages. Une telle réforme est totalement conforme à nos attentes ainsi qu'à celles de nombreux élus qui étaient confrontés à des situations très délicates sur le terrain. Deuxième exemple d'enrichissement du texte par le Sénat : la mesure qui figure à l'article 7 bis et qui était très attendue par les professions de l'habillement et du textile, notamment. Elle permet au Parlement, dans le cadre de l'examen d'un prochain projet de loi de finances, d'affecter une imposition de toutes natures aux comités professionnels de développement économique, en vue de leur donner les moyens d'assurer la relance de la demande et d'appuyer les efforts entrepris en faveur de l'investissement et de la recherche. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera le texte de la commission mixte paritaire. Il me reste à féliciter la commission des finances, son président, M. Jean Arthuis, et son rapporteur, M. Philippe Marini, pour leur excellent travail, et de remercier le Gouvernement de l'esprit de dialogue dont il a fait preuve à l'occasion de l'examen de ce texte.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le dialogue s’est poursuivi avec les syndicats et les députés avant et pendant l’examen du texte par l’Assemblée nationale. À l’Assemblée nationale, nous avons renforcé les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité, permettant ainsi une évolution très forte du texte. Le résultat du travail très étroit réalisé avec la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale a abouti au triplement du nombre de personnes pouvant bénéficier, grâce au dispositif de prise en compte de la pénibilité, d’une retraite à 60 ans à taux plein. Au Sénat, dès l’examen du texte par la commission des affaires sociales, le Gouvernement a accepté plusieurs propositions de M. le rapporteur, Dominique Leclerc, visant à doubler le nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d’un départ à la retraite anticipé, à ne pas pénaliser les chômeurs proches de la retraite et à rassurer les bénéficiaires des « préretraites amiante », lesquelles avaient fait l’objet de longues discussions. Vous l’aurez noté, tous ces changements visent un seul et unique objectif : renforcer toujours et encore l’équité de notre système de retraite.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne l’a jamais nié, les femmes subissent des inégalités injustifiables dans leur carrière et en matière de retraite. Notre texte comportait donc, dès le départ, des mesures pour agir sur les inégalités salariales dans l’entreprise et pour donner de nouveaux droits aux mères. De nombreux parlementaires, à l’Assemblée nationale puis au Sénat – je pense notamment à Chantal Brunel, Marie-Jo Zimmermann, à l’Assemblée nationale, à Gérard Larcher, Gérard Longuet, Nicolas About et, bien évidemment, Dominique Leclerc et Muguette Dini, au Sénat –, ont estimé qu’il fallait également apporter une réponse aux mères de familles nombreuses qui partent à la retraite à 65 ans parce qu’elles se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants. (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Ils redoutaient que la réforme ne les oblige à attendre deux ans de plus pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans. De même, plusieurs d’entre vous ont souligné que la situation des parents d’enfants handicapés, qui ont été pénalisés dans leur carrière, devait faire l’objet d’un traitement spécifique. Nous sommes toujours restés ouverts sur ces sujets. Mais avant de proposer une mesure spécifique, nous voulions analyser précisément la situation des mères de famille. Pour apporter une bonne réponse, il faut d’abord bien poser le problème !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est aujourd’hui la cause la plus importante des inégalités, le domaine dans lequel l’action est indispensable. Je le dis depuis des semaines : sur ce sujet, nous avons eu six lois, de droite comme de gauche, et six échecs. (Mme Annie David s’exclame.) C’est la raison pour laquelle le projet de réforme du Gouvernement introduit, pour la première fois, une pénalité pour les entreprises qui n’entreprendront pas d’action tendant à réduire les écarts de salaire. Toutefois, les mères de familles de trois enfants rencontrent également un problème spécifique. Outre l’écart de salaires, une carrière souvent interrompue, hachée, en raison de la nécessité d’élever leurs enfants, pèse sur le montant de leurs pensions. Le système français – c’est l’une de ses grandes forces – comprend des mécanismes très importants de compensation de ces interruptions de carrière : majoration de durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer, prise en compte du chômage, règles spécifiques relatives au travail partiel. Tous ces mécanismes font que, pour les femmes nées après 1955, la durée moyenne d’assurance est identique à celle des hommes. De même, ce système, grâce à la majoration de durée d’assurance créée par la loi Fillon de 2003, permet de compenser en partie l’impact sur la carrière de l’éducation d’un enfant handicapé. Cependant, les mères de famille de trois enfants nées avant 1955 n’ont pas bénéficié à plein de ces mécanismes. Leur durée d’assurance reste, en moyenne, inférieure à celle des hommes. Les femmes les plus modestes bénéficieront du maintien du minimum vieillesse à 65 ans.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous répondons donc de façon concrète et efficace au problème de l’iniquité qui frappe les retraites des femmes. Le second amendement que je vous présenterai au nom du Gouvernement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents d’enfants lourdement handicapés qui ont besoin d’une présence auprès d’eux. Je sais que de nombreux sénateurs, à droite comme à gauche, sont très sensibles, et ce de manière tout à fait légitime, à cette question. Cette mesure nous permet d’apporter une réponse à la situation de parents qui, en plus de la souffrance liée à la situation de leur enfant, sont souvent pénalisés dans leur carrière. L’application de cette disposition ne sera pas limitée dans le temps. C’est une mesure pérenne. Je terminerai par quelques mots sur le financement de ces nouvelles mesures, en me tournant vers Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le financement, c’est essentiel, car une réforme juste est d’abord une réforme qui garantit son propre financement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. J’avais demandé la parole, mais les interventions de Guy Fischer et Christiane Demontès ont anticipé sur l’essentiel de ce que je voulais dire. Le Parlement, et en particulier le Sénat, est déconsidéré par une annonce faite au dernier moment ; et quelle annonce ! Monsieur le ministre, alors que nous demandons, à l’instar des personnes qui descendent dans la rue, que soient maintenues les deux limites d’âge de 60 ans et 65 ans, vous venez nous annoncer que seules les mères de famille ayant élevé trois enfants et étant nées entre 1951 et 1955 pourront prendre leur retraite à 65 ans sans décote ! Je crains que cette annonce – une toute petite annonce – ne soit à la fois un piège et un leurre. En effet, la mesure qui avait été annoncée pour les fonctionnaires mères de famille ayant élevé trois enfants et accompli quinze ans de service a été invalidée par la Cour de justice des communautés européennes. Pour ma part, je crains donc que la mesure que vous annoncez ne soit en définitive déclarée inconstitutionnelle, et que vous disiez ensuite que vous n’y êtes pour rien !