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Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici enfin un article pour lequel les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront, même si, malgré ce moment de plaisir que vient si bien de décrire M. Mélenchon, ils ne le feront pas des deux mains. En effet, nous ne pouvons que regretter les nombreux lots de consolation accordés au MEDEF et au patronat dans son ensemble, pour compenser la perte d’un outil que les employeurs défendaient tant. Ils l’ont défendu bec et ongles au point que, en commission, le représentant de la CGPME a exhorté les sénatrices et sénateurs à ne pas supprimer cette disposition, quitte à continuer dans le chemin du non-respect des engagements internationaux, quitte aussi, je le signale au passage, à ne pas respecter l’ANI. Quelle drôle de conception de la légalité, tout de même, que de préférer bafouer la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, dont nous sommes signataires, pour permettre à quelques employeurs de poursuivre leurs politiques de précarisation du salariat ! Car, nous le savons aujourd’hui, le recours au CNE n’aura pas permis de créer le nombre d’emplois escompté. Comme toujours, on a voulu vendre aux Français la précarisation comme outil de relance de l’emploi – nous avons eu droit tout à l’heure aux explications toutes personnelles de M. Dassault sur ce sujet – et, comme toujours, cela s’est soldé par un échec statistique. Selon une étude de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dont on ne peut remettre en cause la neutralité, seuls 8 % des employeurs affirment qu’ils n’auraient pas embauché si le CNE n’avait pas été adopté. Autant dire que l’effet d’aubaine fut grand ! On découvre encore, dans la même étude, ce titre qui laisse pour le moins dubitatif : « Le CNE favorise les embauches dans les petites entreprises, mais l’enquête ne permet pas d’en mesurer les effets nets sur l’emploi. » Cette étude, fort intéressante, vient également confirmer ce que nous dénoncions : au bout d’un an, 60 % des salariés embauchés ne sont plus sous contrat dans l’entreprise et ils ne sont pas plus de 28 % à avoir mis fin eux-mêmes à la relation contractuelle. Autant dire que les employeurs ont pris ce projet de loi pour ce qu’il était, un outil de flexibilisation et de précarisation supplémentaires. La suppression du CNE est donc une bonne et, même, une très bonne nouvelle. Mais il est dommage qu’elle s’accompagne d’autres mesures « précarisantes », mesures que nous n’avons cessé de dénoncer lors de nos précédentes interventions. C’est d’autant plus regrettable que chacun sait ici qu’une telle suppression résulte non pas de l’accord négocié, mais bien de condamnations successives de la France, de la part, notamment, du BIT. Ce n’est pas très flatteur pour notre pays, à quelques semaines du début de la présidence française de l’Union européenne !
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Le CNE a la faveur de très nombreuses petites entreprises. Au début, quoi que vous en disiez, il a permis de créer plus d’un million d’emplois. La plus grande partie des contrats de ce type ont ensuite été requalifiés en CDI. Si le CNE n’avait pas existé, je peux vous dire que tous ces salariés n’auraient pas été embauchés. C’était donc une bonne mesure pour lutter contre le chômage, quand bien même elle pouvait engendrer une certaine précarité. Je vous l’ai déjà dit à maintes reprises, mais je le répéterai autant de fois que nécessaire : plus une entreprise a du mal à licencier, moins elle embauche ! Par cet amendement n° 23, je propose donc de supprimer l’article 9. Puisque je sais bien que je n’obtiendrai pas satisfaction, je le retire par avance, ce qui nous évitera une discussion inutile. Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une proposition. Étant donné que le CNE présente tout de même un certain nombre d’avantages, sans pour autant répondre aujourd’hui aux critères du BIT, pourquoi n’envisagerait-on pas de créer un nouveau type de contrat – un de plus, ce ne serait tout de même pas si gênant ! –, une sorte de CNE bis, lequel respecterait les exigences juridiques et n’encourrait donc aucune objection ? Il n’y aurait pas grand-chose à faire : il suffirait d’introduire dans ce nouveau contrat, conformément à ce que nous avons voté, l’obligation de motiver tout licenciement. S’il n’y a que cela qui gêne, ce n’est vraiment pas un problème ! Pour autant, le faire par amendement me semble par trop compliqué. Mieux vaut créer un autre dispositif, pour redonner de la souplesse à l’emploi, et ce sans précarité. Avec le CNE, l’entreprise pouvait licencier au cours des deux premières années sans trop de difficultés. Chacun le sait, le problème principal pour une entreprise, c’est le niveau insuffisant de l’activité, c’est ce qui est à l’origine de nombreux licenciements. Or, s’il n’y a plus de travail et plus de possibilité de licencier, que fait-on des emplois existants ? Une entreprise qui n’a plus de travail ne peut plus payer son personnel : ce n’est tout de même pas si compliqué à comprendre !
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Mais je souhaiterais qu’en échange vous vous engagiez à proposer un nouveau texte de loi en vue de rétablir une certaine flexibilité dans l’emploi, tout en prenant en compte l’ensemble des objections formulées par le Bureau international du travail. Ce faisant, nous aurons tout de même quelque peu avancé sur le sujet. Je le répète, le CNE avait uniquement pour objectif de réduire le chômage en facilitant l’embauche des salariés en France, et non à l’étranger. Chers collègues de l’opposition, quand vous aurez compris cela, vous aurez fait un grand pas vers ce que vous-mêmes appelez la « protection du salarié ». Sachez-le, ce dernier est automatiquement protégé quand l’entreprise qui l’emploie a du travail. Dans le cas contraire, qu’il ait ou non un contrat stable, il n’est plus protégé : s’il n’y a plus de travail, il n’y a plus d’argent, plus de possibilité de payer les salaires ; l’entreprise n’a pas d’autres choix que de licencier, faute de quoi elle fait faillite et tout le monde se retrouve au chômage. Encore une fois, si vous comprenez cela, on aura fait un grand pas, et peut-être n’aurai-je pas parlé pour rien !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le BIT a souligné non seulement le problème de la motivation du licenciement, mais aussi, ne l’oublions pas, celui de la période d’essai. Or je sais que nombre de chefs d’entreprise, encouragés en cela par des organisations telles que la CGPME, ont joué le jeu, sincèrement, pour appliquer ce qui était une loi de la République, le fruit d’une volonté politique gouvernementale. Aujourd’hui, il faut bien avoir conscience de l’absolue nécessité d’une clarification sur ce sujet, faute de quoi des chefs d’entreprises désireux de licencier risqueraient d’appliquer les règles du CNE devenues obsolètes. Ils ne manqueraient pas alors, à la suite des arrêts des cours d’appel de Bordeaux et de Paris, puisque la jurisprudence est constante à ce niveau, de voir les contrats requalifiés et de tomber sous le coup d’une condamnation judiciaire. Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, il convenait de sécuriser le système sur le plan juridique, conformément, d’ailleurs, aux souhaits des organisations concernées. Comme j’attache une grande importance à la transparence sur la méthode employée, je précise que la rédaction du projet de loi a été élaborée en concertation avec tous les signataires de l’accord, y compris, donc, avec la CGPME. Sur ce sujet important des relations sociales, c’est finalement l’engagement de l’État à ce moment précis qui est en cause. La réponse qu’il a apportée se trouve dans la loi du 31 janvier 2007de modernisation du dialogue social, la fameuse loi « Larcher », aux termes de laquelle toute modification du droit du travail ne peut se faire sans avoir recueilli l’avis préalable des partenaires sociaux. Les pouvoirs publics ont privilégié la négociation en la matière. Cela nous permettra d’éviter de telles erreurs à l’avenir. C’est aussi me semble-t-il, l’un des enseignements que la loi de 2007 a permis de tirer de l’application du CNE. Par ailleurs, le contrat nouvelles embauches, c’est vrai, a créé des emplois. (M. Serge Dassault approuve.) Ce fut un premier outil de flexibilité. Cela étant, aujourd’hui, au XXI e siècle, on ne peut pas licencier quelqu’un sans lui dire pourquoi ; c’est une question de respect.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Dassault, nous avons aujourd’hui besoin non plus seulement de flexibilité, mais aussi de sécurité, et personne n’acceptera l’une sans avoir l’autre en même temps. C’est cela, la flexisécurité, et ce qui est vrai pour les entreprises l’est aussi pour les salariés. Tout est une question d’équilibre. Désormais, il importe également de veiller à bien faire passer le message, car il y a encore eu des embauches en CNE au premier trimestre. Plus beaucoup, certes, mais quelques-unes encore, à hauteur de 0,7 % du total des embauches. Les responsables patronaux à qui j’en ai parlé ne comprenaient même pas eux-mêmes comment cela était encore possible, alors que chacun sait clairement, depuis la décision du BIT et les arrêts des cours d’appel, que tous les CNE sont devenus des CDI. Voilà pourquoi il était indispensable d’apporter une clarification juridique et de faire passer le message, bien que, je le répète, la fin du CNE date non pas d’aujourd’hui ni du 11 janvier dernier, mais de la décision du Bureau international du travail. En tout cas, monsieur Dassault, je vous suis reconnaissant d’avoir bien voulu retirer ces amendements, même si je sais que la question a fait l’objet de longs échanges au Parlement, notamment avec vous. En fin de compte, les propos que vous avez tenus traduisent aussi l’incompréhension d’un certain nombre de chefs d’entreprise. Soyez rassuré : le message a été bien reçu !
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-07
Date: 2008-05-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pendant les débats, nous sommes déjà longuement intervenus. Au terme de l’examen de ce projet de loi, je me bornerai donc à rappeler que l’accord national interprofessionnel a été obtenu à partir des textes d’orientation qui ont été remis aux organisations syndicales et patronales, texte d’orientation qui n’était pas neutre. Où est l’innovation sociale, lorsque les lignes directrices et les conclusions sont fixées dès le début et que les partenaires sociaux n’ont plus qu’à discuter à la marge des modalités de leur mise en œuvre ? Il faut donc rester modeste quant aux conclusions de cet accord et ne pas les dissocier du contexte de négociations. En dehors de l’abrogation du CNE et du dernier article, qui n’appelle aucun commentaire puisqu’il concerne l’application à Mayotte des dispositions, nous sommes résolument opposés à l’ensemble de ce texte : la rupture conventionnelle opère un retour en arrière incroyable, le contrat à durée déterminée pour objet défini nous ramène au travail à la tâche du XVIII e siècle. De plus, quel est l’intérêt que le contrat à durée indéterminée soit à nouveau cité dans ce texte, puisque, de toute manière, y est créé un nouveau contrat précaire ? Monsieur le ministre, nous sommes donc totalement hostiles à ce projet de loi, qui marque une régression sans précédent pour le monde du travail, venant après la recodification du code du travail qui, contrairement à ce que vous aviez annoncé, ne s’est pas opérée à droit constant. En fait, nous avons beaucoup de mal à comprendre les signataires de l’ANI.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. J’ai déposé cette question orale le 18 avril 2008, madame le ministre ; elle est parue au Journal officiel le 24 avril. Le 30 avril, la conférence des présidents a jugé utile d’inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 7 mai. Je n’ai pas la vanité de croire que j’ai pu jouer un rôle quelconque dans cette inscription. Je pense plutôt que c’est votre souci de « déminer » ce dossier avant la discussion de la réforme constitutionnelle qui vous a conduite à anticiper, en tenant compte des disponibilités du calendrier parlementaire. Ma question devient donc, en quelque sorte, sans objet. Je constate cependant la présence dans cet hémicycle de nombreux collègues souhaitant défendre les langues régionales. Georges Dumézil écrivait dans Le Monde , voilà quelques années, qu’il avait réussi à sauver une langue indo-européenne qui n’était plus parlée en Ouzbékistan que par une seule personne. J’espère, madame le ministre, que vous nous laisserez encore quelque espoir !
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. … considérant que la méthode d’enseignement par « immersion », proposée par ces écoles, réduisait l’enseignement en français au-delà de ce que la loi autorise. Le Conseil d’État précisait néanmoins qu’il n’entendait nullement « contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales ». Ainsi, personne, à l’instar des magistrats du Conseil d’État, ne semble contester la richesse constituée par ce patrimoine et la nécessité de la préserver et de la valoriser. Néanmoins, force est de constater que la France n’a toujours pas pu ratifier la charte alors que, depuis 1993, sa ratification constitue une condition sine qua non à l’adhésion d’un État à l’Union européenne. Vous connaissez, chers collègues, mon esprit laïc et républicain ; je ne saurais être taxé d’autonomiste, d’élément perturbateur de nos institutions. Néanmoins, je pense qu’il serait grand temps que l’on songe à donner une base légale générale à l’ensemble des expériences qui permettent de faire vivre notre patrimoine culturel dans sa diversité. Je suggère donc, pour conclure, madame la ministre, que l’on reconsidère la question de la ratification de la charte, en repartant sur d’autres engagements que ceux qui ont été retenus en 1999 et en étant préalablement plus attentifs à la compatibilité constitutionnelle des engagements intégrés dans notre ratification. Peut-être alors ferons-nous œuvre utile pour la légalisation de nos langues et cultures régionales.
Colette MÉLOT - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. En 2001, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France a reçu pour mission de préserver et valoriser celles-ci. Il convient sans doute d’aller plus loin si nous voulons que le mouvement enclenché ait des chances de se poursuivre. Il faudrait informer davantage les familles de la possibilité qu’elles ont de choisir un enseignement spécifique pour leurs enfants. Il importe de renforcer les effectifs de professeurs et de mieux les informer de l’intérêt qu’ils peuvent avoir à inclure une langue régionale dans leur formation. Dans le domaine des médias, la langue régionale pourrait être davantage présente compte tenu de la modification du paysage audiovisuel. Le Président de la République, montrant tout l’intérêt qu’il porte aux langues régionales, avait promis lors de sa campagne d’élaborer un texte de loi pour les sécuriser, estimant cette possibilité préférable à la ratification de la charte européenne. Vous avez confirmé la semaine dernière, madame le ministre, l’existence de ce projet, et notre groupe s’en réjouit fortement. Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur les mesures qui pourraient être prises et sur le calendrier que vous envisagez. La France a progressivement pris conscience de l’importance de son patrimoine linguistique. Riches de soixante-quinze langues, nous avons également la chance de tous parler le français, qui rayonne au-delà de nos frontières. Ce sont ces deux atouts, la diversité de notre patrimoine linguistique, l’unité autour de notre langue, qu’il nous appartient de sauvegarder.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question orale avec débat de M. Nicolas Alfonsi, que je remercie au passage, va nous permettre d’exprimer au Sénat le ressenti profond et local des représentants des collectivités locales que nous sommes à propos des langues dites « régionales » ou « minoritaires ». Dans un instant, ma collègue Gélita Hoarau, sénatrice de la Réunion, évoquera la langue créole. Il est vrai que nous sommes régulièrement confrontés dans nos collectivités aux problématiques de l’enseignement de ces langues en particulier et de leur environnement culturel en général. Avant d’aller plus loin, il convient de séparer, si nécessaire, ce débat des langues régionales de ceux du régionalisme et du communautarisme qui recouvrent des approches politiques que nous ne partageons pas. L’existence des langues régionales est le produit de l’histoire - guerres, conquêtes, défaites, déplacements de populations, invasions… -, des faits qui devraient également nous amener à reconsidérer les politiques d’immigration en cours qui sont, avant tout, conduites par l’égoïsme et l’exclusion en lieu et place de l’accueil et de l’intégration. Chaque citoyen français a une approche à la fois personnelle et collective des langues régionales, selon son vécu, ses origines, sa culture. Vous me permettrez d’évoquer ici plus particulièrement la langue bretonne, tout en pensant que ce que nous proposons pourrait servir pour toutes les langues régionales. La langue bretonne est en danger, selon l’UNESCO : trois locuteurs sur quatre ont plus de cinquante ans et le nombre de locuteurs actifs, donc capables de transmettre au niveau familial, est inférieur à 5 % dans tous les départements bretons. Ce déclin est une conséquence du processus historique de la construction de la nation française, qui a confondu unité et uniformité. Pourtant, 92% de l’ensemble des Bretons pensent qu’il faut conserver la langue bretonne. Les familles se tournent vers les écoles et les collectivités locales pour trouver une solution. En Bretagne, trois filières bilingues existent : l’enseignement public propose depuis 1983, au travers de Div yezh, un enseignement bilingue à parité horaire ; l’enseignement privé avec Dihun propose l’équivalent depuis 1990 ; l’association Diwan …
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette obligation de gestion prend la forme d’une sorte de « plan de chasse » imposé par le préfet, que nous avons appelé « plan de tir ». En termes d’indemnisation, cela revient, en fin de compte, à reprendre les dispositions qui existent déjà concernant les opposants de conscience aux associations communales de chasse agréées, les ACCA, mais qui ne s’appliquent, par définition, que lorsque ces dernières existent, c’est-à-dire dans seulement un tiers des communes françaises. Enfin, le troisième problème spécifique traité, pour la première fois, par le présent texte est celui des commandos anti-chasse, dont l’action ne cesse de se développer depuis 2006, par le recours à des méthodes violentes déjà en vigueur dans les pays anglo-saxons. Ces actions ne concernent plus seulement la chasse à courre, mais affectent aussi les chasses à tir, avec des risques évidents pour la sécurité des personnes et des animaux. Je pense, en particulier, aux chiens, déjà victimes des agissements des commandos. Pourtant, les auteurs de ces actes semblent bénéficier aujourd’hui d’un certain sentiment d’impunité, ce qui les conduit, par exemple, à passer des petites annonces dans la presse locale pour recruter, selon leurs propres termes, des « saboteurs » d’actions de chasse…
Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. La chasse est non seulement au cœur du territoire français, au cœur des pratiques des hommes et des femmes qui y vivent, mais elle prend aussi toute sa part dans le projet de développement durable pour notre pays. Elle est également inscrite dans le travail que mène notre grand ministère pour faire face aux défis d’un monde changeant, où la culture, l’économie et l’écologie doivent se combiner afin de définir les modalités d’un « vivre ensemble » qui soit respectueux de notre environnement. Je tiens, à cet instant, à remercier le sénateur Ladislas Poniatowski, président du groupe « chasse et pêche » du Sénat. Son travail constant et de grande qualité doit être souligné, de même que son implication au service du développement de l’activité cynégétique. Cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en première lecture est d’ailleurs un témoignage, parmi d’autres, de son action. Permettez-moi également d’exprimer ma gratitude au président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, et à l’ensemble des membres de celle-ci pour leur contribution. La Haute Assemblée n’a pas examiné de dispositions relatives à la chasse depuis plusieurs mois. Il est vrai que le Président de la République a invité à une « pause » dans l’élaboration de lois relatives à la chasse, en soulignant toutefois l’intérêt de procéder, quand elle est nécessaire, à la simplification des textes, qui, sur ce sujet, foisonnent. Le Gouvernement souhaite s’engager activement dans un travail de fond sur la chasse. Le rythme des réformes, toutes aussi urgentes les unes que les autres, et, pour le ministère, la conduite du Grenelle de l’environnement ont, il est vrai, imposé que ce travail soit mis en attente ces derniers mois. Il est donc grand temps maintenant de s’y atteler ! Dans cette perspective, une concertation avec tous les acteurs de la chasse, associés aux usagers du monde rural, notamment les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers et les associations de protection de la nature, est mise en place afin d’aboutir à la formulation de propositions de fond qui permettront à l’activité cynégétique un développement durable et une assise solide pour l’avenir. La présence à cette table ronde du député Jérôme Bignon, qui la préside, et de M. Ladislas Poniatowski constitue un gage de succès et de qualité.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Ma seconde remarque ne s’adresse pas à M. le secrétaire d'État, ni d'ailleurs à M. le rapporteur. La chasse constitue un sujet sensible. Or, par-delà nos différences politiques, nous avons souvent prouvé, sur ces travées, que nous pouvions nous accorder sur certains points, au terme de discussions longues mais fructueuses. Il serait donc tout à fait dommage de réunir une table ronde qui ne serait pas pluraliste, d’autant que les sénateurs de l’opposition représentent des zones cynégétiques très importantes, par le nombre de chasseurs comme par la puissance des fédérations qui les regroupent. Bien sûr, je ne suis pas sans savoir qu’il existe une majorité parlementaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il existe aussi une majorité dans les collectivités locales ! Et, à l’évidence, la chasse se pratique au plus près du terrain. Nous avons la chance de pouvoir dégager des convergences fortes sur un tel sujet, ne nous en privons pas ! J’espère que mon appel sera entendu et qu’un groupe pluraliste sera constitué, comme celui que nous avions formé naguère au Sénat, monsieur le rapporteur, et qui s’était rendu en délégation à Bruxelles avec la ministre chargée de ces questions.