Philippe GOUJON - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint et leurs enfants mineurs. Il peut s'agir des enfants du couple ou de ceux qui sont nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. Il peut également s'agir des enfants de leur conjoint. Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent disposer d'un logement dont la superficie est en rapport avec la composition de la famille et qui répond aux normes d'habitabilité exigées pour les logements mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales. Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement. Alors que l'article 31 du projet de loi vise à modifier les conditions de ressources et de logement actuellement exigées, l'article 30 vise à faire passer de douze à dix-huit mois la durée minimale de résidence pour demander le regroupement familial. En effet, faire venir sa famille en France est bien le signe d'une volonté de s'installer durablement dans notre pays. Il est donc légitime de réserver cette procédure à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, c'est-à-dire des personnes qui ont déjà obtenu un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire, ce qui est un premier élément indiquant la probabilité d'un séjour durable dans notre pays. Cette disposition encadrera davantage la procédure du regroupement familial, qui a conduit à l'admission au séjour de 22 978 personnes en 2005. A cet égard, j'insiste sur le fait que cette nouvelle disposition s'inscrit dans la lignée de celles qui ont été adoptées par nos principaux partenaires, tout en restant très respectueuse du droit de chacun de mener une vie familiale normale. Ainsi, les dispositions relatives au regroupement familial sont, dans la plupart des pays européens, réservées aux membres de la famille proche, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, à condition qu'ils n'aient pas encore fondé leur propre foyer. Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre du regroupement familial élargi. Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans, pour autant qu'ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et qu'ils soient seuls dans leur pays d'origine. Toutefois, certains pays ont récemment durci les dispositions applicables au regroupement familial. Au Danemark, par exemple, l'étranger qui souhaite faire venir son conjoint doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans, titre qui n'est délivré qu'après un séjour de sept années ! L'administration britannique, quant à elle, vérifie très attentivement la réalité des liens entre les intéressés avant d'autoriser la venue des conjoints au titre du regroupement familial. Enfin, les Pays-Bas et le Royaume-Uni nous ont montré la voie en fixant un âge minimal pour le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement familial, à savoir dix-huit ans. Tenant compte du relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse, opéré par la loi du 4 avril dernier, adoptée sur l'initiative de notre Haute Assemblée et plus précisément de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, le texte qui nous est soumis pose l'interdiction de principe du regroupement familial du conjoint mineur et cette mesure a été déclarée conforme à la directive européenne 2003/86/CE. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 30 démontre à quel point - contrairement à ce que nous venons d'entendre de façon outrancière, comme à l'accoutumée d'ailleurs - ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration se garde de tout excès. C'est un texte lucide et équilibré, tenant compte des intérêts de notre communauté et de chaque individu et respectueux des droits fondamentaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)