Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous me permettrez donc de vous présenter une nouvelle fois l’ensemble des outils que nous avons mis au service de nos ambitions. Les particuliers bénéficieront de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt, mesures qui sont d’ores et déjà des réussites. Les bailleurs sociaux seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et auront accès à l’éco-prêt à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations. M. le ministre d’État a exposé aujourd’hui à Toulouse les moyens que nous mettons à la disposition des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux pour leur permettre de conduire la réhabilitation énergétique des bâtiments et du logement social. Les collectivités locales pourront conclure plus facilement des contrats de performance énergétique et auront la possibilité de produire de l’électricité à partir des ressources renouvelables. Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi prévoit les outils financiers qui permettront aux différents acteurs de répondre à l’ambition du volet « habitat » porté par le Grenelle II. Le plan « bâtiment » de ce projet de loi prévoit un diagnostic de performance énergétique généralisé, notamment dans les copropriétés, un affichage de cette performance énergétique dans les annonces immobilières et une amélioration du processus de construction qui nous permettra de vérifier à chaque étape que la réglementation thermique est prise en compte. Cela donnera la garantie à l’acquéreur d’un logement neuf que le bien qu’il achète correspond à la performance énergétique attendue. Il s’agit évidemment d’une avancée majeure. Enfin, une adaptation des règles applicables aux copropriétés facilitera la réalisation des travaux d’économie d’énergie. Monsieur Biwer, le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. C’est aujourd’hui un outil fondamental pour l’information des propriétaires et des locataires. On peut, certes, en déplorer les insuffisances, mais il faut savoir que le coût d’un DPE est de 150 euros, contre 1 500 euros pour l’autre outil à disposition. Il faut améliorer l’information de nos concitoyens, mais avec un outil efficace, le DPE, et d’un coût relativement limité. Opter pour l’autre solution, celle du diagnostic thermique, c’est porter la facture à 1 500 euros, ce qui n’est sans doute pas votre intention. M. Ambroise Dupont, également rapporteur pour avis, a évoqué, comme nombre d’autres intervenants, le fameux article 14 et la nécessité de demander l’avis, qui sera conforme ou non, de l’architecte de Bâtiments de France sur les opérations qui sont menées dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. Vous avez soulevé de nombreux points très justes et représentatifs du débat passionné qui a eu lieu lors de l’examen du Grenelle I sur ce fameux article 14 relatif à l’avis des ABF. Sachez qu’il n’y a pas de volonté de discréditer la profession d’architecte des Bâtiments de France. Leur expertise est indispensable, mais nous devons éviter des situations bloquées, sans dialogue possible, parfois perçues comme le résultat de décisions arbitraires. Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans un dialogue de sourds. La décision du ministre de la culture de créer une commission répondra à l’attente des sénateurs et des députés et nous permettra de donner un véritable « chef » – c’est le terme utilisé par M. Dominique Braye en commission – aux ABF. La création d’une voie de recours, via le préfet, me semble constituer une bonne solution. Il reste à définir si elle interviendra à l’échelon départemental ou à l’échelon régional et à estimer l’opportunité d’une commission préalable. Nous travaillerons sur toutes ces questions avec le ministère de la culture. Mme Évelyne Didier a évoqué la suppression, proposée par le Gouvernement, de l’article 2 ter . Le Gouvernement ne souhaite pas que les locataires subissent des hausses de loyers. Son objectif est au contraire d’améliorer leur pouvoir d’achat en réduisant la facture énergétique. C’est la raison pour laquelle il soutiendra la suppression de l’article 2 ter . En revanche, il apparaît tout à fait légitime que les locataires qui réaliseront des économies d’énergie reversent une partie des sommes ainsi économisées aux propriétaires qui ont financé les travaux. Nous travaillons en ce sens. Un décret est en cours de préparation et j’espère que nous pourrons rapidement aboutir sur ce sujet. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Nous aurons bien évidemment, tout au long de la discussion des articles, l’occasion de revenir plus dans le détail sur les différents points qui ont été abordés dans cette discussion générale.