Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. L'article 3 est court, mais capital. Il pose le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées comme EDF et GDF. On nous parle souvent de Barcelone et de la décision qui a été prise d'ouvrir à la concurrence au 1 er juillet 2004 le marché des clients professionnels. Mais on fait l'impasse sur d'autres questions fondamentales, notamment la préservation des services publics. Et pour cause, car, si le combat pour l'adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général a été lancé sur l'initiative du gouvernement Jospin, les gouvernements Raffarin se sont bien gardés de le porter par la suite. Visiblement, le Gouvernement n'a pas entendu, lors des dernières élections, les messages de la population pour plus de solidarité, de cohésion sociale. Or les services publics sont un outil essentiel pour répondre à cette attente. Vous nous parlez souvent de Barcelone, mais peu de « l'après-Barcelone ». Sur la manière dont vous avez négocié les nouvelles directives, il y a beaucoup à dire. Pourquoi avez-vous accepté la séparation juridique des activités de transport ? Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu pour maintenir l'existant, c'est-à-dire une simple séparation fonctionnelle et comptable ? Car le système actuel fonctionne ; il donne satisfaction. Vous nous dites que vous êtes pragmatique, soyez-le réellement ! Au terme de quatre ans de fonctionnement et de l'avis général, l'actuel mode d'organisation donne satisfaction, comme l'attestent les rapports annuels de la CRE. Les utilisateurs du réseau d'électricité sont satisfaits à près de 90 %. La concurrence est réelle, bien plus que dans les pays où le marché est théoriquement ouvert à 100 % comme en Allemagne ! Dans son rapport de 2003, la CRE note que, hormis les pays où l'ouverture à la concurrence est ancienne - Royaume- Uni, Suède -, la France est un des pays où les clients éligibles ont le plus soit changé de fournisseur, soit renégocié les contrats. Pourquoi changer un système qui fonctionne ? Enfin, un second problème est lié non pas au droit européen mais plutôt aux choix que vous avez opérés. Vous avez décidé que les réseaux de transport seront des sociétés anonymes. Pour faire accepter cette transformation, vous martelez que le système proposé préserve le caractère intégré d'EDF et les intérêts nationaux en matière de sécurité d'approvisionnement puisque cette société anonyme restera à 100% public. Cette affirmation est fausse : des intérêts privés vont entrer dans le capital de cette société puisque ses actionnaires, qui sont, aux termes de l'article 5, EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ne sont pas tous des entités à 100 % publiques. Qui va entrer dans le capital de ces sociétés anonymes ? Concernant EDF, on parle de la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi ? Pour GDF, c'est le black-out. La représentation nationale a le droit de savoir. Le transport constitue un vrai monopole. Il est le coeur du service public. Même les plus libéraux n'ont jamais envisagé de multiplier les infrastructures ! Comment l'Etat va-t-il s'assurer que les investissements nécessaires soient faits ? Comment l'Etat va-t-il faire pour que les intérêts privés ne prennent pas le pas sur l'intérêt général ? Comment compte-t-il s'assurer de la continuité de la fourniture d'énergie dont il doit être le garant ? Comment empêchera-t-il la cession d'ouvrages nécessaires au transport ? Rien dans ce projet de loi ne permet de préserver les intérêts de la nation. Tout est renvoyé au statut des entreprises. C'est inacceptable. Aussi, nous proposons de supprimer l'article 3, qui constitue la première étape du démantèlement d'EDF et de GDF et du désengagement de l'Etat sur une activité stratégique pour assurer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.