Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Tout cela va en effet dans le bon sens. L'amendement n° 325 nous entraîne très loin du sujet de notre débat. A l'évidence, le présent projet de loi vise, d'abord et avant tout, à assurer le redressement et la pérennité de notre système d'assurance maladie, et non à repenser l'ensemble du système social de notre pays. Je demande donc le rejet de cet amendement. Avec l'amendement n° 326, vous êtes ambitieux, monsieur Autain, pour notre système d'assurance maladie. Le Gouvernement l'est aussi. Vous proposez le plus haut niveau de santé pour tous. Le Gouvernement met en place les conditions d'une meilleure organisation et d'une meilleure coordination du système de soins en développant la culture de la qualité. Vous proposez la gratuité pour tous. Outre qu'elle se traduirait par une hausse considérable de nos prélèvements obligatoires, elle ferait fi de la prise de conscience collective nécessaire que la santé a un coût. C'est la porte ouverte à une augmentation ultérieure encore plus importante des dépenses d'assurance maladie. A l'Assemblée nationale, M. Eberhardt et M. Gremetz parlaient de plus de 20 milliards d'euros de dépenses. Il faut alors trouver les recettes. Le Gouvernement propose, pour sa part, une série d'outils pour médicaliser davantage la prise en charge des assurés sociaux et faire en sorte que notre système soit plus efficace. Je demande donc le rejet de cet amendement. Avec l'amendement n° 327, vous proposez d'indiquer que la protection sociale doit être de haut niveau. On ne peut qu'approuver l'idée générale qui sous-tend cet amendement, mais le Gouvernement s'est proposé de l'illustrer plus concrètement dans cet article 1 er . Je préfère la formulation de ces engagements précis au qualificatif plus vague que vous proposez. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 328 me semble inutile. Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : de chacun selon ses ressources, à chacun selon ses besoins. C'est le régime solidaire tel qu'il est défini à l'article 1 er . Je propose donc le rejet de cet amendement. L'amendement n° 118 me semble quelque peu hors sujet, monsieur Chabroux. Je le redis encore une fois : ce plan n'opère pas de transfert vers les assurances et les mutuelles ; il n'y a pas plus de privatisation rampante que d'étatisation. En revanche, le Gouvernement revendique l'ambition que les organismes d'assurance complémentaire, qui couvrent 85 % de nos concitoyens, soient beaucoup mieux associés aux orientations et aux décisions sur l'assurance maladie, notamment aux décisions sur le remboursement. C'est ce que prévoit le projet de création de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 329 traite de la politique de prévention, qui constitue l'un des éléments essentiels de la politique de santé publique du Gouvernement. L'assurance maladie doit bien sûr y participer, vous avez raison, madame David. D'ailleurs, l'article 1 er mentionne bien que les régimes d'assurance maladie « concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat. » Votre amendement est donc déjà pleinement satisfait sur ce point. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. L'amendement n° 330 vise à introduire la gratuité pour tous. Je viens de répondre à M. Autain sur ce sujet et j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 332 n'apporte pas d'éléments nouveaux, monsieur Autain. Oui, les caisses d'assurance maladie « concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'Etat » ; l'article 1 er le prévoit. Parmi ces objectifs figure la réduction des inégalités de santé, qu'elles soient géographiques ou sociales. Je suis donc également défavorable à cet amendement. L'amendement n° 331 tend à supprimer la notion d'efficience, alors que le Gouvernement revendique cet objectif. L'efficience, c'est l'impératif de la bonne gestion qui s'impose aux responsables des caisses. L'efficience, c'est le devoir de faire en sorte que chaque euro de recettes soit consacré à un besoin médicalement justifié. L'efficience, c'est la lutte contre la fraude, les abus et les dépenses redondantes. L'efficience, c'est bien l'intérêt premier des assurés sociaux. Vous avez fait allusion à une loi organique, monsieur Autain. Nous aurons l'occasion d'en reparler. C'est l'occasion pour moi de vous redire que nous ne voulons pas d'une maîtrise comptable. Je suis donc défavorable à cet amendement. Monsieur Othily, je ne peux, je le crains, être favorable à votre amendement n° 29, même si je comprends votre intention. L'article 1 er est un article de principe, un article fédérateur, qui a vocation à réaffirmer ce qui unit tous les Français autour de leur système de protection sociale. A cet égard, les mêmes droits et les mêmes devoirs doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme dans les départements d'outre-mer. La situation particulière des départements et territoires d'outre-mer peut effectivement justifier des mesures d'adaptation du système de santé ou du dispositif de protection sociale. Mais l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, auquel votre amendement fait référence et que vous avez évoqué, donne d'ores et déjà au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable en matière de sécurité sociale et de protection sanitaire et sociale dans les départements d'outre-mer. Ces dispositions me semblent suffisamment précises. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle mesure concernant l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'en rester à la rédaction actuelle de l'article 1 er . L'amendement n° 119 énonce des principes généraux que l'article 1 er formule déjà, puisqu'il précise que l'assurance maladie garantit une protection indépendante des situations d'âge et de santé. Vous avez pris, à raison, monsieur Chabroux, l'exemple du cancer dans les régions du Nord-Pas-de-Calais et du Midi-Pyrénées. Le constat est probant : il existe d'importantes disparités socioprofessionnelles et géographiques. C'est justement sur ces points qu'il faut agir. En effet, la catégorie socioprofessionnelle et le facteur de risque ne sont pas totalement indépendants aujourd'hui. Les facteurs de risque existent parce que la prévention ne touche pas les plus modestes : il n'est qu'à voir qui fait les mammographies, qui arrête de fumer, etc. Toute une action reste donc à mener sur la prévention des facteurs de risque à destination des personnes les plus modestes. C'est en particulier le cas du cancer du col de l'utérus. Je suis donc également défavorable à cet amendement. Tels sont, monsieur le président, les avis du Gouvernement sur ces différents amendements.