Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... comme avec tous les acteurs du logement, en particulier le monde HLM, via l'Union sociale pour l'habitat - je salue le travail que le président Delebarre a conduit sur ce point -, et naturellement les SACI, via leur chambre syndicale. À travers cette réforme, nous avons souhaité transformer les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier et les mobiliser sur l'accession sociale à la propriété. L'ordonnance prévoit de faire de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces sociétés. Celles-ci prendront la dénomination de « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », ou SACICAP, ce qui traduit bien leur finalité ainsi que l'un des objectifs du Gouvernement et du pôle de cohésion sociale : développer l'accession sociale à la propriété. Des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété seront fixés, pour les SACICAP, par des conventions conclues avec l'État. Une convention est d'ores et déjà en cours d'élaboration. Elle portera sur la production de logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers bénéficiant d'un projet de rénovation urbaine et sur la production de maisons regroupées sous l'expression générique de « maisons à 100 000 euros ». Une des demandes très forte des parlementaires et des acteurs du logement était que la réforme des SACI n'aboutisse pas à la disparition de l'organisation en filiales qu'elles ont développée. Jean-Louis Borloo avait pris devant vous l'engagement selon lequel les filiales seraient maintenues : ce projet de loi de ratification en est la traduction concrète. Nous savons en effet que les SACI ont développé des compétences importantes au sein de filiales immobilières et de filiales financières intervenant dans le domaine de l'habitat. Le projet de loi de ratification prévoit que les SACICAP pourront continuer à détenir de telles filiales immobilières et financières. Elles pourront, en particulier, s'appuyer sur ces sociétés pour remplir leur mission principale : favoriser l'accession sociale à la propriété. La détention de filiales permettra également aux SACICAP de disposer de ressources financières, à travers les dividendes qui leur seront versés. Un tiers des dividendes perçus et des bénéfices résultant de l'activité propre des SACICAP devra être consacré à des interventions sociales en faveur du logement des ménages disposant de ressources modestes. Il pourra s'agir, par exemple, de projets de réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants très modestes. Le renforcement de l'ancrage local des SACICAP est un autre point important de la réforme. Les élus locaux connaissent particulièrement bien le fonctionnement du marché du logement sur leur territoire et les opportunités qu'il est susceptible d'offrir. C'est pourquoi les futures SACICAP devront obligatoirement compter parmi leurs associés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Des organismes HLM locaux devront également participer à la gouvernance des SACICAP. Des projets alliant développement d'une offre locative sociale et accession sociale à la propriété pourront ainsi être élaborés plus facilement, afin d'accroître les possibilités de logement pour nos concitoyens disposant de ressources modestes. La gouvernance des SACICAP, quant à elle, sera organisée en collèges qui regrouperont les différents associés, selon les objectifs qu'ils souhaitent promouvoir. L'ordonnance prévoit qu'un collège sera dédié aux collectivités territoriales et un autre, aux organismes de logement social. Cette nouvelle organisation, notamment la constitution des collèges, fera appel aux possibilités offertes par le statut de société coopérative d'intérêt collectif qu'adopteront les SACICAP. Une instance de représentation et de coordination des SACICAP sera maintenue, notamment pour assurer un dialogue au niveau national entre les futures sociétés et l'État. Elle sera constituée par transformation de l'actuelle chambre syndicale des SACI. L'Union économique et sociale pour l'accession à la propriété, ou UES-AP, pourra également conclure avec l'État des conventions définissant des objectifs pour l'ensemble des SACICAP et adresser des recommandations aux SACICAP en vue de la réalisation de ces objectifs. Les liens forts entre les SACICAP et les organismes HLM qui existeront au niveau local seront également développés à l'échelon national : entre l'UES-AP et l'Union sociale pour l'habitat, c'est-à-dire la confédération des organismes HLM. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit une contribution des SACICAP à la politique du logement. Je tiens à vous confirmer que la contribution de 350 millions d'euros à la politique du logement pour l'année 2006 a été versée le 30 octobre dernier par la chambre syndicale. Cette somme a été répartie de la manière suivante : 250 millions d'euros ont été attribués à la Caisse des dépôts et consignations, pour financer une accélération des paiements aux organismes de logement social, et 100 millions d'euros l'ont été à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Une nouvelle contribution de 150 millions d'euros des SACICAP à la politique du logement viendra compléter, au printemps 2007, les 350 millions versés d'ores et déjà. La perte de leur statut d'établissement de crédit représentera une autre évolution importante des SACI. Pour des raisons historiques, les SACI avaient conservé ce statut alors qu'elles ne distribuaient plus de prêts immobiliers depuis bien longtemps. Les activités bancaires qu'elles exerçaient directement auparavant sont en effet actuellement concentrées au sein des filiales financières qui constituent le Crédit immobilier de France, le CIF. Le réseau bancaire sera ainsi réorganisé autour des filiales financières des SACICAP, mais n'inclura plus les SACICAP. Le futur réseau, au sens de la loi bancaire, sera en effet bien « détouré » et ne sera plus imbriqué dans les futures SACICAP. L'ordonnance et le projet de loi ouvrent, de façon plus générale, la possibilité d'un rapprochement industriel du CIF et d'un autre acteur bancaire. Cette opération, comme Jean-Louis Borloo s'y était engagé, ne sera pas forcée mais pourra se faire à l'initiative des instances dirigeantes du Crédit immobilier de France. Une période de transition s'ouvre donc maintenant. Les SACI doivent en effet se transformer en SACICAP avant le 31 décembre 2007. Nous pouvons nous féliciter de cette réforme, qui remobilise des sociétés en faveur de la politique locale d'accession sociale à la propriété et même, plus généralement, en faveur de l'ensemble de la politique d'habitat à destination des ménages disposant de ressources modestes. Dans les régions, dans les départements, dans les communes, le Gouvernement croit utile de faire appel aux nouvelles SACICAP et de travailler avec elles pour répondre aux besoins de logement de nos concitoyens. Ce texte marque donc l'aboutissement de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier.