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Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Sinon, ce serait incohérent et dangereux pour des collectivités déjà en grande difficulté du fait de la crise et que votre gouvernement souhaite encore plus corseter pour l’avenir. On le voit, les années passent, les problèmes restent, les pétitions de principe se répètent et les déficits se creusent ! Le constat est identique pour les trois autres branches, vieillesse, famille et accidents du travail ; mes collègues du groupe socialiste y reviendront. C’est notamment le cas pour la branche vieillesse, à propos de laquelle l’actuel Premier ministre, alors ministre des affaires sociales, avait dit, le 18 juillet 2003, après le vote sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des retraites : « Pour notre part, avec la majorité, nous avons fait notre devoir : nous avons sécurisé les retraites. » Le déficit était de 900 millions d’euros en 2003 ; il sera de plus de 11 milliards d’euros en 2010. Cela se passe de commentaires ! On l’observe au terme de ce bref descriptif : le rouge est mis, toutes les branches s’enfoncent inexorablement dans les déséquilibres, la sécurité sociale est à bout. En trois ans, la présidence de Nicolas Sarkozy se sera soldée par trois points de PIB de dette sociale en plus. C’est un record sans égal depuis la création du système français de protection collective. Dans un contexte où l’on blâme les collectivités territoriales pour leurs carences et notamment leurs carences de gestion, voilà qui ne manque pas de piquant !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Une chose est certaine, nous touchons aux « limites de l’attentisme » dont a parlé Alain Vasselle dans son rapport. Nous savons désormais que la résignation tiendra lieu de ligne de conduite et que vous laisserez filer les choses – ce sont donc les générations futures qui auront à assumer la charge des déséquilibres actuels –, mais reste à savoir à quel rythme et sous quelle forme. Cette année, ce sera par du découvert, du crédit : vous explosez le plafond d’avances de l’ACOSS en le fixant à 65 milliards d’euros. « Il faudra les trouver », commentait, perplexe, l’autre jour, le directeur de l’ACOSS. En agissant de la sorte, vous générez une dette qu’aucun mécanisme d’amortissement ne viendra alléger, une dette intégrale, figée et stockée dans la banque de la sécurité sociale. Il faudra bien en sortir ! Plus vous attendrez, plus le coût de la reprise des déficits de 2009 et de 2010 par la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, sera prohibitif et plus la pilule sera amère pour les contribuables.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Mme Montchamp à l’Assemblée nationale, MM. Vasselle et Jégou ce matin dans notre assemblée, n’ont pas dit autre chose. M. Vasselle appelait même, dans une interview récente, à ne pas rester les bras ballants devant une telle impasse. Nous sommes prêts, pour notre part, à participer à l’indispensable réflexion qu’il faut ouvrir sur les prélèvements sociaux de demain. Car, plus que quiconque, nous tenons la protection sociale pour constitutive de notre civilisation. Nous y voyons la garantie de la société face à la fatalité de l’existence individuelle et de ses aléas. Nous y voyons une solidarité moderne qui ne laisse pas le malade, le dépendant, le chômeur ou l’exclu sans secours ni soutien. Pour que la sécurité sociale, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas, n’implose pas, nous vous demandons de ne plus tergiverser et d’apporter la preuve de votre détermination à agir par des mesures fortes et courageuses. Espérons qu’il est encore temps de le faire ! (M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
André LARDEUX - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale semble considéré comme secondaire et transformé en variable d’ajustement de l’ordre du jour du Sénat. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées .) Madame, messieurs les ministres, nul n’ignore que votre tâche est fort difficile : vous avez à résoudre la quadrature du cercle et on vous a passé commande de ménager la chèvre et le chou ; mais il ne faudrait pas que les solutions choisies, ou leur absence, aboutissent à marier la carpe et le lapin ! (Sourires .) En effet, les demandes de la société française sont contradictoires, comme l’illustre un sondage publié l’été dernier sur l’avenir des retraites : environ trois Français sur quatre ont répondu qu’il ne fallait pas modifier les conditions actuelles d’accès à la retraite. La même proportion refuse également que le montant des cotisations augmente, et on retrouve les mêmes pour s’opposer à une diminution des pensions. Comprenne qui pourra ! Une telle attitude relève de l’inconscience et révèle une méconnaissance inquiétante de la situation de nos comptes sociaux.
André LARDEUX - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Ces comptes sont dans le rouge, et ce n’est pas une nouveauté. Il est donc dommage de s’enfermer dans une position qui sera de moins en moins soutenable, à savoir le refus d’augmenter les prélèvements sociaux, à défaut de pouvoir faire des économies drastiques. Certes, une partie du déficit de 2009 a une base conjoncturelle, comme celui de l’année à venir. Mais en raison de l’effet « bases », ce déficit conjoncturel se transformera inéluctablement en un déficit structurel les années suivantes, ce que montrent d’ailleurs fort bien les tableaux de l’annexe B joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le taux d’évolution retenu pour l’ONDAM, qui est d’une grande sagesse, illustre le poids des facteurs structurels, puisqu’avec une inflation inexistante il devrait, à périmètre constant, être plus faible. Ainsi, ce PLFSS ne peut que susciter de grandes inquiétudes. Une structure privée placée dans une situation identique ne pourrait que déposer le bilan. Certes, le déficit et la dette qui en résultent sont garantis par l’État. Mais est-il absolument certain que l’ACOSS couvrira facilement l’autorisation de découvert de 65 milliards d’euros prévue ? Il me semble que le risque de rupture de paiement n’est pas une hypothèse aventurée. On peut espérer un retour de la croissance à partir de 2011. Mais aucune croissance ne permettra de combler les déficits qui vont s’accumuler d’ici à 2013, soit au minimum 120 milliards d’euros (Marques d’approbation au banc des commissions.) , alors que l’évolution des recettes est calculée sur des bases très volontaristes, ou plutôt, comme l’a excellemment souligné ce matin M. le rapporteur général, optimistes.
André LARDEUX - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. La limitation de certaines niches sociales aurait pu être plus importante. Même s’ils ne pèsent pas sur la sécurité sociale, d’autres problèmes ne sont pas réglés, comme celui des dépassements d’honoraires, qui donnent lieu à de nombreux abus. Et ce n’est pas l’accord qui a été passé le 16 octobre qui permettra de répondre aux questions posées. La situation des retraites est encore plus inquiétante. Certes, un compromis a été trouvé pour les mères de famille. Espérons qu’il résistera aux actions en justice qui ne manqueront pas de survenir, expression habituelle de l’égoïsme qui gouverne notre société ! En effet, l’Europe, par son ultralibéralisme qui impose l’égalitarisme en matière de retraites, joue un très mauvais tour aux femmes, dont les retraites sont d’autant plus faibles qu’elles ont contribué au renouvellement des générations qui permettent de payer ces mêmes retraites. Nous ne devons pas oublier que, dans la situation de crise que nous vivons, les femmes sont plus vulnérables à la pauvreté, notamment celles qui sont victimes des ruptures conjugales. Je souhaite que l’Europe ne persiste pas à préférer l’égalité à la justice et à imposer une injustice criante qui, à terme, coûtera plus cher que le modeste surcroît de retraite alloué. En ce qui concerne les retraites, je regrette que le rendez-vous soit reporté à la fin de l’année 2010 ; j’espère que ce retard n’est pas destiné à préparer un report encore plus lointain...
André LARDEUX - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Or, dans ce domaine, il y a urgence. La réforme de 2003 n’a pas atteint ses objectifs ; au contraire, les déficits de la branche se sont accrus, et on n’est jamais parti aussitôt en retraite. Quant à la vraie réforme des régimes spéciaux, elle continue de jouer l’arlésienne, puisque ceux-ci n’ont jamais été aussi coûteux. La morale en ce domaine commande, exige que nous arrêtions de voler les générations futures. Dans une telle situation, il est indispensable, me semble-t-il, d’agir dès le budget 2010, ne serait-ce que par souci de pédagogie, afin que l’opinion commence à percevoir la gravité de l’état des comptes sociaux. Les auditions que j’ai conduites dans le cadre de la branche famille montrent qu’il y a un travail colossal à faire sur ce point : le déficit et la dette ne sont pas soutenables, et il existe un risque systémique d’effondrement de la sécurité sociale, dont la banqueroute n’est plus une hypothèse d’école. En dehors d’une politique d’économies moins homéopathiques et de la remise en cause du bouclier fiscal et d’avantages fiscaux, qui sont désormais à contretemps, une augmentation dès 2010 de la CSG, ou au moins de la CRDS, éviterait que les augmentations ultérieures soient trop brutales et, pour certains, catastrophiques. Attendre 2012 ou au-delà pour l’augmentation de la CRDS peut conduire au triplement de celle-ci, ou plus encore. Augmenter la CSG, dès 2010, de 0,3 ou 0,4 point aurait un impact limité sur le pouvoir d’achat, et si on l’affectait à la branche famille, ce ne serait qu’un modeste transfert de pouvoir d’achat. Il faut d’ailleurs souligner que les collectivités locales n’ont pas ces scrupules : certaines d’entre elles se livrent à un véritable matraquage fiscal, anticipant leur perte d’autonomie financière, conséquence de la suppression de la taxe professionnelle et des changements annoncés dans l’organisation territoriale. Aussi suis-je convaincu qu’il est urgent de cesser de spolier les générations futures en ne limitant pas les menaces qui pèsent sur l’avenir de notre système de protection sociale. Nous sommes en train de nous mettre dans une situation intenable ! Mais « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ». En conclusion de mon propos, je souhaite aborder une question annexe. Est-il exact, madame la ministre, que la sécurité sociale rembourse la circoncision pratiquée pour des raisons religieuses à hauteur de 860 euros par opération ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Il nous faut apporter un certain nombre de garanties : le maintien d’une durée de cotisations de quarante ans ; l’amélioration sensible du taux d’activité des plus de cinquante ans ; la préservation du droit à l’accès à la retraite à 60 ans, qui est une conquête sociale majeure ; la conclusion des négociations sur la question de la pénibilité des métiers, monsieur le ministre du travail, conformément aux engagements pris dans la loi Fillon ; la proratisation du nombre d’années de référence pour le calcul des pensions en fonction du nombre d’annuités pleines pour les carrières incomplètes ; je pense aux femmes en particulier. Enfin, en termes de financement, nombreuses sont les pistes qui existent. En définitive, ce PLFSS illustre une nouvelle fois le choix fondateur de cette législature : refuser systématiquement toute remise en cause des niches et des exonérations sociales, comme du bouclier fiscal. Il s’agit d’une politique de déremboursements et de transferts de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et assurantiels. En d’autres termes, c’est une privatisation qui ne veut pas dire son nom ! Ce choix est une remise en cause des principes fondateurs de notre régime de protection sociale, qui veulent que chacun reçoive selon ses besoins et contribue selon ses moyens.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Bachelot-Narquin, qui a dû s’absenter momentanément pour participer à une réunion, mais qui répondra aux questions qui lui ont été adressées à l’occasion de la discussion de l’une des trois motions de procédure. Je voudrais remercier les intervenants de leurs contributions très riches et pertinentes. Sur beaucoup de sujets abordés, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans mon propos liminaire, mais je souhaite revenir sur certains aspects financiers. S’agissant des perspectives pluriannuelles de la sécurité sociale, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous considériez que nos prévisions étaient volontaristes, voire optimistes. Ces épithètes me paraissent plutôt positives, mais d’autres orateurs, tels MM. Jégou et Fischer, ont parlé d’« insincérité ».
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Soit ! M. About, quant à lui, a jugé nos prévisions quelque peu exagérées. Certes, on peut gloser indéfiniment sur des prévisions économiques, mais je suis persuadé, pour ma part, que les nôtres sont tout à fait crédibles. L’avenir rendra son verdict, comme toujours. En tout état de cause, le rôle du Gouvernement n’est pas d’afficher un pessimisme absolu, de tout peindre en noir, ou à l’inverse en blanc lumineux ! Nous avons essayé de trouver un équilibre. Ainsi, pour 2010, nous avons construit le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur une hypothèse de croissance de 0,75 %, aujourd’hui dépassée puisque les dernières prévisions de croissance de la Commission européenne s’établissent à 1,2 % pour la France, certains économistes – dont ceux du FMI – annonçant même un taux supérieur. Nos prévisions ne sont donc pas totalement décorrélées de la réalité : elles sous-estiment peut-être même ce que sera le taux de croissance en 2010, le Premier ministre ayant déclaré avant-hier qu’il se situerait plutôt entre 1 % et 1,5 %. Quoi qu’il en soit, nous avons construit les budgets de l’État et de la sécurité sociale sur l’hypothèse d’un taux de croissance de 0,75 %. Il est d’ailleurs assez difficile d’en tirer des conséquences immédiates en termes de recettes, car nous ne connaissons pas toujours leur élasticité dans une période aussi agitée que celle que nous vivons. Nous avons pu observer, avec la récession, une chute des recettes supérieure à la baisse du PIB ; nous pouvons espérer que, avec la reprise, l’élastique remontera rapidement ! (Sourires .)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. On peut contester ce chiffre, mais reconnaissez au moins que nous mettons tous les éléments de la discussion sur la table, en toute transparence. Sur la période allant de 1997 à 2008, la masse salariale a progressé chaque année de 4,1 % en moyenne ; nous affichons donc un taux légèrement supérieur pour l’avenir, mais nous considérons que la récession est terminée et que la reprise s’est définitivement installée dans le paysage économique. Nous verrons bien ce qu’il en sera, mais telle est notre conviction. D’ailleurs, monsieur About, une progression de 5 % de la masse salariale ne représente en fait qu’une hausse de 2,6 % par rapport à la masse salariale de 2008, compte tenu des fortes baisses attendues en 2009 et en 2010. Notre hypothèse d’évolution de la masse salariale nous paraît donc crédible, d’autant que, parallèlement, le PIB progresserait quant à lui d’environ 5 % en valeur entre 2008 et 2011. Cependant, même avec une croissance de la masse salariale de 5 % et une évolution de l’ONDAM de 3 %, le déficit ne se réduit que très peu. Telle est la vérité que nous devons affronter dans ce domaine très particulier des finances sociales. Cela nous montre, comme l’ont très bien expliqué MM. Milon, Jégou et About, que nous devrons faire porter nos efforts sur les réformes structurelles pour réduire les dépenses, si nous voulons ramener le déficit à un niveau soutenable. En 2011, nous ne pourrons pas poursuivre dans la voie que nous avons suivie jusqu’à présent si nous sommes alors parvenus à sortir de la crise, ce qui est pour l’heure notre objectif : ne confondons pas les choses. En ce qui concerne la dette sociale, monsieur le rapporteur général, les débats sont animés et pas toujours consensuels, compte tenu des niveaux de déficit et des circonstances actuels, et c’est bien naturel. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu les préoccupations que vous avez exprimées et je comprends vos inquiétudes, mais le Gouvernement ne peut pas prendre le risque d’accroître les prélèvements obligatoires en temps de crise. Je le dis à l’adresse de MM. Lardeux et Barbier, ni la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, ni la contribution sociale généralisée, la CSG, ne peuvent être augmentées sans que cela nuise à la sortie de crise. Nous le voyons aujourd’hui plus que jamais : les recettes de la sécurité sociale dépendent de la croissance et de l’emploi, pas de l’augmentation des taux de cotisation. Si nous prenions le risque de peser sur l’emploi, la sécurité sociale connaîtrait automatiquement une baisse de ses recettes, et donc une hausse de ses déficits. Certes, je comprends que l’on puisse avoir la tentation d’augmenter le taux de la CRDS pour essayer d’absorber 20 milliards d’euros de déficit, mais le signal envoyé à la société française serait très négatif, même si l’effort ne représente que quelques euros par contributeur.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Des questions peuvent se poser sur les clés de répartition entre les départements : le Gouvernement compte ouvrir ce chantier avec l’ensemble des acteurs concernés. Vous avez rappelé que ce PLFSS comporte une mesure essentielle d’égalité entre personnes handicapées, à savoir la prise en charge de frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour, en foyer d’accueil médicalisé ou en maison d’accueil spécialisé. Vous avez raison de dire qu’il faut aller plus loin. Les groupes de travail continueront d’étudier les modalités d’extension de cette mesure à l’accueil de semaine. Des instructions seront données pour que la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, rembourse à nouveau les frais de transport des enfants fréquentant les centres d’action médico-sociale précoce ou les centres médico-psycho-pédagogiques. Vous avez par ailleurs déposé un amendement qui va, lui aussi, dans le sens de l’égalité entre personnes handicapées en visant à maintenir un reste à vivre pour les personnes accueillies en maisons d’’accueil spécialisé à la même hauteur que si elles étaient hébergées dans des foyers d’accueil médicalisé. Je vous remercie tout particulièrement d’avoir présenté cet amendement, auquel le Gouvernement sera favorable. Enfin, concernant les maisons départementales des personnes handicapées, l’État tient ses engagements de compenser les postes vacants en 2009 ; tout récemment, le Gouvernement a délégué 6,5 millions d’euros aux MDPH, qui viennent compléter les 10 millions d’euros déjà versés cet été. Le projet de loi de finances pour 2010, dont la discussion à l’Assemblée nationale m’a empêchée d’être parmi vous ce matin, prévoit en outre que ces engagements seront tenus en 2010, grâce à une augmentation des crédits de 54 %. Toutefois, nous devrons aller plus loin, comme M. Paul Blanc ou Mme Annie Jarraud-Vergnolle l’ont souligné. Nous examinons des solutions pour stabiliser le personnel des MDPH.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Vous pouvez compter sur moi pour que la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile intervienne en 2010, afin de mieux rémunérer les soins lourds. Mme Desmarescaux a appelé mon attention sur les difficultés que rencontrent les services d’aide à domicile, dont je suis pleinement consciente. Ce sujet concerne l’ensemble des financeurs de ce secteur : l’État, les conseils généraux, la caisse d’assurance vieillesse. Je lancerai en 2010 une concertation sur la tarification de ce secteur. Pour ce qui relève de ma compétence, je souhaite poursuivre et renforcer la politique de professionnalisation des salariés et la modernisation des services. La CNSA contribue fortement à cette action avec les crédits de sa section IV, qui s’élèveront à 90 millions d’euros en 2010. J’ai été interpellée sur les difficultés que rencontrent les conseils généraux dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Je suis très attentive à cette question et à l’effet de ciseau qu’engendrent la progression des dépenses et les baisses concomitantes de recettes. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans certains départements ruraux. À cela s’est ajoutée la moindre progression des concours de la CNSA, liée à la baisse de ses ressources.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le contexte de crise a fragilisé l’ensemble des finances publiques, tant à l’échelon local qu’à l’échelon national, les déficits de l’État et de la sécurité sociale s’étant creusés de manière significative. Pour autant, la question de l’équité dans la répartition entre départements des charges de financement de la dépendance mérite d’être examinée. Je m’associe à l’exigence de dresser un premier bilan d’application des critères d’allocation des crédits de la CNSA destinés à l’APA. La répartition du concours de la CNSA entre les départements pourrait évoluer s’il apparaissait qu’elle ne permet plus, telle qu’elle existe, d’assurer l’équité de traitement sur le territoire. De même, je ne suis pas hostile, monsieur Cazeau, madame Jarraud-Vergnolle, à ce que le sujet plus global de la répartition des charges entre l’échelon national, l’échelon local et les familles fasse l’objet d’une réflexion approfondie. Je ne voudrais pas achever mon propos sans évoquer le cinquième risque, sujet qui a déjà donné lieu à des travaux : je pense notamment au rapport de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, dont vous avez été le rapporteur, monsieur Vasselle. Comme l’a souligné M. Darcos, un débat sur les aînés et sur le défi du vieillissement se déroulera au printemps prochain. Je tiens à ce qu’il soit le plus large possible et qu’il associe les élus, l’ensemble du secteur des personnes âgées, la société civile et nos concitoyens. Il permettra de jeter les bases d’un réexamen en profondeur de l’ensemble des questions liées au vieillissement et à l’intégration de nos aînés dans la société.