Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Le 6 avril dernier, lors de la venue en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, j'avais déposé et défendu un amendement à l'article 5, amendement cosigné par un grand nombre de mes collègues représentant les Français établis hors de France. Le but en était de garantir clairement la couverture sociale des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale. Cet amendement avait alors été adopté, mais, malheureusement, il a été supprimé par la suite par l'Assemblée nationale. Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait souhaité, à l'unanimité, le reprendre à son compte et je remercie son rapporteur, M. André Dulait, qui le soutient, ainsi que son président, M. Serge Vinçon. Il s'agit en fait de revenir aux dispositions du décret de janvier 1995 qui prévoyaient que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, ce qui signifie le recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. En effet, le texte qui nous avait été soumis le 6 avril dernier ne mentionnait pas expressément que la couverture des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale devait être fournie par un organisme de sécurité sociale, ouvrant ainsi la porte aux assureurs privés et aux mutuelles qui n'offrent pas les mêmes garanties. Divers arguments nous avaient été opposés à l'époque. Le premier concernait le droit européen. Je souhaite ici remercier très vivement le ministère de la santé et de la protection sociale de sa note du 25 juin 2004 et le féliciter de la clarté avec laquelle cette note, transmise par M. Giaccobi, qui assiste aux séances du conseil d'administration de notre caisse de sécurité sociale, a été rédigée. Il ressort de cette note tout à fait remarquable qu'aucune disposition du droit communautaire n'interdirait de rendre obligatoire l'affiliation des intéressés à une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger, qui gère un régime de base volontaire par répartition et ne répond pas de ce fait aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes pour qualifier un organisme d'entreprise. Rappelons d'ailleurs à ce propos que la plupart des volontaires sont à ce jour, et depuis 1995, affiliés à la caisse des Français de l'étranger conformément à l'obligation édictée par le décret de 1995 sans que cela ait fait l'objet de contestations ou de litiges. La mention dans la loi de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale aura simplement pour effet le maintien du statu quo , dont tout laisse penser qu'il satisfait les associations. Le deuxième argument tenait au coût de la couverture d'un système de sécurité sociale. Cet argument doit être relativisé. Prenons pour exemple la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger : d'après diverses études, le surcoût atteint seulement 12,4 %. Par ailleurs, c'est le seul régime légal coordonné avec le régime général et c'est donc le seul régime à pouvoir offrir aux volontaires un certain nombre de garanties, ce qui est d'autant plus important que les risques liés à l'environnement de ce type particulier d'expatriation peuvent entraîner pour les volontaires des conséquences dommageables durables. Rappelons que c'est la cotisation vieillesse - retraite de base - qui représente la part principale du coût de la couverture sociale et non pas les couvertures maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Or, dans ce domaine, quel que soit l'assureur choisi, les volontaires doivent en toute hypothèse être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse du régime général. Enfin, je rappellerai en conclusion que seule une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger peut assurer une coordination immédiate avec le régime général, c'est-à-dire sans rupture avec les droits antérieurs ni délai pour l'ouverture de droits au retour, ce qui est déterminant. De surcroît, en tant que caisse de sécurité sociale, elle se doit d'accepter sans discrimination tous les volontaires, contrairement à certains assureurs privés, et de fournir une couverture sociale identique - mais adaptée - à celle du régime général, notamment dans les domaines de l'invalidité et des accidents du travail, ce qui, là encore, n'est pas le cas de toutes les couvertures des mutuelles et assureurs privés. Le vote de cet amendement et de ce texte permettra aux volontaires français de bénéficier d'un véritable statut, alors qu'ils s'engagent dans des actions de solidarité internationale parfois de longue durée, et d'être couverts par le régime de sécurité sociale français, instauré précédemment pour permettre aux Français expatriés de bénéficier de la solidarité internationale. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me félicite des propos que vous avez précédemment tenus à la tribune. Je souhaite que le Sénat vote dans ce sens et que l'Assemblée nationale le suive.