Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien que vous vous abritiez derrière la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 concernant les transports, nous pensons que, avec cet article 3, il y a bien atteinte à l’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. Ce projet de loi tend à créer une procédure « d’alerte sociale ». Ce pourrait être une bonne nouvelle, tant sont ignorées les revendications des organisations syndicales, notamment sur les suppressions de postes et la réforme des programmes. En réalité, ce processus de négociation préalable, qui n’impose aucune obligation de résultat à l’État en termes de prise en compte des revendications, va conduire à un allongement du temps nécessaire pour le dépôt d’un préavis de grève : onze jours. L’obligation faite ensuite à toute personne exerçant des fonctions d’enseignements de se déclarer nominativement gréviste au moins quarante-huit heures avant une grève ne constitue pas non plus une avancée démocratique. Elle revient même à ignorer l’usage qui est en vigueur dans le premier degré puisque les enseignants informent toujours les parents au moins trois jours à l’avance de leur intention de faire grève. Je résume : aux onze jours nécessaires pour le dépôt d’un préavis s’ajoutent les cinq jours francs obligatoires entre le dépôt de ce préavis et la grève. Les enseignants ne pratiquent pas de grèves sauvages et se mobilisent toujours pour défendre une qualité d’enseignement au service de tous les élèves. Votre objectif, monsieur le ministre, est, en réalité, de décourager les enseignants de faire grève en alourdissant la procédure et en accentuant la pression. C’est tout le sens de l’article 5 de ce projet de loi, qui tend à inverser la procédure de déclaration de grève. Jusqu’à présent, la loi exige des enseignants qu’ils informent le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. C’est ensuite à l’inspecteur de l’éducation nationale de leur circonscription de constater l’état de grève. Désormais, aux termes de l’article 5, « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » devra informer « l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, de son intention d’y prendre part ». Cela posera un problème, car informer son autorité administrative de son intention de prendre part à la grève, cela ne veut pas dire faire effectivement grève. En revanche, c’est être déclaré comme gréviste auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale dont on dépend. N’est-ce pas là une façon de mettre dans la loi une pratique de plus en plus usitée consistant à opérer systématiquement, en cas de grève, des retenues sur salaire, à charge pour les non-grévistes de prouver qu’ils étaient bien au travail ? Les maires connaissent le haut niveau de conscience professionnelle des enseignants de leur commune, ces mêmes maires à qui vous voulez imposer la responsabilité de gérer les conséquences des conflits sociaux avec vos fonctionnaires. Quid , par ailleurs, du droit de grève des agents territoriaux, qui vont se voir proposer d’endosser la casquette de briseurs de grève ? Les expérimentations l’ont montré : les maires, de droite comme de gauche, ne veulent pas que ce service leur soit imposé. À Saint-Quentin, dans l’Aisne, commune dont M. Xavier Bertrand, grand militant du service minimum, est maire-adjoint, le maire ne pas l’a pas organisé. (Sourires sur les travées du groupe CRC. – M. le rapporteur pour avis sourit également. ) En effet, les maires ont compris que ce texte allait les mettre en danger, financièrement et juridiquement, les deux étant étroitement liés. Le danger financier vient tout simplement du fait que la mise en place de ce « service d’accueil » comporte une inconnue de taille pour les communes : elles seront dans l’incapacité de savoir à l’avance le nombre d’enfants qu’elles auront à accueillir. Elles risquent donc d’engager des dépenses supérieures à la contribution que vous voudrez bien leur accorder. Retiendrez-vous le forfait de 90 euros par tranche de quinze élèves accueillis, tel qu’il a été appliqué lors de l’expérimentation ? Ce montant est insuffisant, vous le savez : les maires ont rapidement fait le calcul. Nous n’aurons pas le loisir, malheureusement, de débattre réellement de cette « contribution », ainsi nommée dans l’article 8 du projet de loi, puisque son montant, établi en fonction du nombre d’élèves accueillis, et les modalités de son versement seront fixés par décret. Pourtant, le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, lequel est le garant de la libre administration des collectivités territoriales, prévoit expressément que « toute création… – et c’est bien de cela qu’il s’agit ici – … ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. », c’est-à-dire ici par nous, sénatrices et sénateurs, conjointement avec les députés. Pour clarifier les choses, nous avions déposé deux amendements à l’article 8 en faveur du versement d’une « compensation intégrale financière », calculée en fonction du « nombre d’enseignants grévistes ». Ces deux amendements ont été rejetés par la commission des finances au motif, bien pratique, qu’ils étaient irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est bien la preuve, monsieur le ministre, que votre « contribution » ne couvrira pas la dépense que ce service occasionnera aux communes. Après l’article 89 de la loi du 13 août 2004 faisant obligation aux communes de financer les écoles privées, le Gouvernement impose le service d’accueil : c’est une double peine pour les communes, notamment pour les moins bien dotées et les communes rurales.