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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je reprends. Nous avons donc entendu tout à l’heure M. Longuet nous démontrer que la procédure engagée sur ce texte l’a été volontairement. Pourtant, mes chers collègues, la libéralisation totale du secteur postal n’interviendra qu’au 1 er janvier 2011 ! Nous n’avons eu de cesse de le répéter depuis l’ouverture de la discussion, La Poste est un service public auquel les Français sont fortement attachés. Si nous le rappelons de nouveau, c’est bien parce que la consultation citoyenne que nous avons organisée nous en a donné une nouvelle preuve. Nous avons volontairement qualifié cette initiative de citoyenne, car, pour ce qui est du référendum d’initiative populaire, qui est désormais prévu dans la Constitution et qui aurait pu être mis en œuvre à cette occasion, vous n’avez pas voulu prendre plus tôt les dispositions législatives permettant à cette nouvelle possibilité de référendum d’être utilisée, interdisant ainsi à la population de donner son point de vue.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L'amendement n° 367 a été l’occasion de montrer que deux conceptions du service public s’opposaient, la vôtre et la nôtre. Nous en ferons la démonstration jusqu’au bout, s’il le faut, car nous ne lâcherons pas, chers collègues ! Nous n’entendons pas non plus fuir nos responsabilités, d’autant que les explications de M. Longuet ne nous ont pas convaincus, pas plus que lors du vote du Grenelle de l’environnement, quand, à l’entendre, l’opposition aurait dû s’excuser d’être majoritaire dans l’hémicycle. La commission de l’économie s’est réunie voilà quelques minutes. On nous a expliqué en long, en large et en travers qu’il était inutile de déposer une motion tendant à soumettre ce projet de loi à référendum. Or ceux qui veulent nous persuader que cette procédure serait disqualifiée parce que la droite est majoritaire sont ceux-là mêmes qui cherchent à nous faire croire que, même s’ils sont minoritaires ce soir, ils représentent l’opinion publique. Pourquoi donc ne pas autoriser cette opinion publique à se prononcer par référendum ? Voilà une attitude bien contradictoire ! Vous refusez de prendre ce débat au sérieux et d’assumer vos responsabilités. Nous prenons les nôtres et nous continuerons, sereinement et sérieusement, de défendre notre conception du service public.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. M’adressant à Gérard Longuet, je veux lui donner acte du fait que l’utilisation du scrutin public est parfaitement conforme au règlement de notre assemblée. Cela étant, comme notre collègue choisit soigneusement ses mots, je m’interroge à propos du terme « malicieux » qu’il a utilisé. Qu’un sénateur soit présent dans l’hémicycle pour débattre d’un projet de loi qu’il considère comme essentiel ne relève pas de la malice ! Il fait son travail de parlementaire ! J’ai en mémoire une intervention du président du Sénat – peut-être nous rejoindra-t-il tout à l'heure pour nous permettre d’échapper aux scrutins publics ! – posant le problème de l’absentéisme des parlementaires. J’ai même lu que nos collègues de l’Assemblée nationale, toutes tendances politiques confondues, ont été révulsés de devoir « pointer » au Palais-Bourbon. Or, ce soir, notre hémicycle est bien garni ; allez-vous nous reprocher de faire notre travail de parlementaire ? Si ce texte est aussi essentiel, aussi fondamental que vous le prétendez, chers collègues, vous qui vous posez en sauveurs de La Poste et qui, dites-vous, allez lui assurer, au travers de ce projet de loi, un avenir radieux et européen, pourquoi n’avez-vous pas fait l’effort d’être présents en nombre suffisant ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous ne vous reprochons pas la position que vous soutenez. C’est votre droit, et chacun dans cette assemblée défend ses convictions et vote librement, comme il le souhaite, sur le texte présenté. Sur le fond, donc, vous avez une position, nous en avons une autre, que Michel Teston a présentée hier dans une intervention tout à la fois synthétique et claire. Nous aurons l’occasion d’en débattre, si du moins nous obtenons des réponses sur le fond, tant du Gouvernement que de la commission. Le débat, c’est le b.-a.-ba de la démocratie. Mais nous sommes arrivés aujourd’hui à une situation qui ne peut se régler autrement que si vous êtes, vous, physiquement, à la hauteur de vos engagements juridiques. Il peut arriver à tous les groupes, y compris au nôtre, de ne pas être en nombre suffisant. Je dois reconnaître que, présidant la séance, il m’est arrivé parfois de voir devant moi des travées un peu plus désertes que ce soir. Réjouissons-nous donc de cette volonté des parlementaires d’exercer leurs fonctions d’élus de la nation, de venir dans cette enceinte défendre solidement leurs convictions. La Poste est un sujet sensible, nous le savons. Quelles que soient vos opinions sur la votation, il n’est jamais anodin que plus de 2 millions de personnes se déplacent pour participer à une opération citoyenne. Demain, nous vous proposerons de permettre à tous les Français d’y participer, car, à travers La Poste, vous touchez au lien social, extrêmement important dans notre pays, et au fond, vous le reconnaissez vous-mêmes, sans avoir de garanties. En tout état de cause, mes chers collègues, les scrutins publics vont se poursuivre. Nous ne multiplierons pas les explications de vote, mais nous en ferons quelques-unes pour animer cette séance et faire en sorte que la mission du président de séance, qui serait sinon limitée aux seules annonces de scrutin public, soit moins horriblement triste ! (Sourires .) Mes chers collègues, réjouissons-nous de la vitalité du Sénat ! Nous avons sans doute ce soir un avant-goût de ce qui nous attend en 2011, quand nous serons majoritaires !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, vous avez le droit de m’interrompre, mais, si vous prenez la parole pour me contredire, je vous demande de bloquer le compteur ! Il n’existe pas dans cette enceinte de pouvoir absolu, à l’image de celui que l’on reproche à l’Élysée de tenter d’installer. J’ai le droit de parler et vous avez celui de me couper si vous l’estimez absolument indispensable, mais il faut le décompter de mon temps de parole ! Permettez-moi donc de poursuivre. (Oh ! sur les travées de l ’ UMP.) Oui, je sais, mes propos vous gênent, mais croyez-vous que cela me fasse plaisir (Oui ! sur les travées de l ’ UMP) qu’un seul de nos collègues puisse déposer dans l’urne cent quarante bulletins et que l’on donne souvent l’impression, de cette manière, que trois cent quarante parlementaires ont voté, alors qu’une dizaine seulement étaient présents ? L’Assemblée nationale a vécu des moments importants, précisément parce que le scrutin a donné lieu à des votes-surprises, certains députés n’ayant pas voté comme on s’y attendait. Au Sénat, c’est impossible, parce que le scrutin public est en quelque sorte un vote bloqué, mais c’est anticonstitutionnel ! Si vous me dites que cela ne figure pas dans la Constitution, je vais chercher à l’instant mon exemplaire et je reviens vous lire l’article pertinent à la prochaine explication de vote ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Il est indispensable de dresser un état des lieux des évolutions de La Poste qui dépasse le simple prisme économique retenu par le Gouvernement. L’ouverture à la concurrence de nos services publics n’aura pas seulement des conséquences économiques, elle aura également des conséquences sur l’emploi. L’ampleur de ces conséquences ne peut être réduite au supposé « ajustement transitoire » prévu par la Commission européenne. Cela semble évident, l’emploi serait la principale variable d’ajustement dans une entreprise comme La Poste, entreprise de main-d’œuvre par excellence, si celle-ci venait à être soumise à des politiques de management inspirées du privé et à une logique de concurrence pour lutter à armes égales contre ses concurrents européens. C’est là que les réductions de coût seront recherchées parce que c’est là qu’elles peuvent être trouvées le plus facilement. On le voit déjà avec la multiplication des contractuels de droit privé au statut précarisé par rapport à celui des fonctionnaires embauchés en particulier dans les filiales de La Poste.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nul doute que ce modèle sera étendu aux activités postales proprement dites dans un proche avenir si l’entreprise devait répondre à une obligation de compétitivité avec les postes de pays où la protection sociale des travailleurs est bien moins élevée. Cette mise en rapport directe avec les entreprises postales de pays plus « compétitifs » conduira nécessairement, à l’issue d’un dumping social destructeur, à un nivellement par le bas des conditions de travail en Europe plutôt qu’à une avancée de l’ensemble des pays membres vers un modèle social plus protecteur. C’est pourquoi nous exigeons la réalisation d’une étude d’impact du changement de statut sur les conditions de travail des personnels. Il n’est pas besoin de citer à cette occasion les conséquences de la privatisation de France Télécom sur les conditions de travail et le mal-être profond engendré par l’introduction brutale de techniques de management privé reposant sur une pression constante exercée sur les salariés au service d’une compétitivité maximale. Par ailleurs, cette étude devra également considérer les conséquences d’un tel changement des conditions de travail sur la qualité du service public rendu. Seul un véritable examen de ce type permettra de disposer de tous les éléments pour décider de la pertinence de la libéralisation des activités postales. Les services du Centre d’analyse stratégique et ceux de l’Institut de recherches économiques et sociales nous paraissent les mieux à même d’établir un tel rapport. Nous demandons en conséquence le blocage du processus d’ouverture à la concurrence tant qu’un tel bilan n’aura pas été établi.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette explication de vote pour attirer votre attention sur ce qui est en train de se passer dans mon département, les Bouches-du-Rhône. À Martigues, après vingt-deux jours de grève des facteurs et au vingtième jour de grève de la faim de l’un d’entre eux, la direction départementale de La Poste refuse toujours de négocier et de rencontrer les organisations syndicales. Dans le même temps, elle met en demeure le gréviste de la faim de se réalimenter. Tout ce qu’elle a gagné, pour l’instant, c’est que le mouvement se renforce et s’amplifie : 95 % des personnels de la distribution postale sont aujourd’hui en grève ! Le mouvement touche de nombreux établissements des Bouches-du-Rhône et dure, bien souvent, depuis plus de trois semaines. Les élus locaux et nationaux ont été amenés à intervenir à plusieurs reprises auprès de la direction départementale de La Poste, pour qu’elle accepte, enfin, d’ouvrir des négociations en vue de sortir du conflit. Ils ont même dû demander l’intervention du préfet pour tenter de débloquer la situation dans un bureau de poste de Marseille. Aujourd’hui, je m’adresse à vous, monsieur le ministre. Il est dangereux que des dirigeants d’entreprise laissent ainsi perdurer des situations conflictuelles en stigmatisant des salariés et des syndicalistes, alors que ces derniers, inquiets pour l’avenir de leur entreprise, n’ont qu’un seul but : défendre l’emploi et le service public pour le bien de la collectivité. Personne n’a intérêt à laisser pourrir la situation, ni les dirigeants ni les salariés, encore moins les usagers. La Poste doit s’engager, sans tarder, dans un véritable dialogue social. C’est parce que je suis confrontée à ce type de situation que je voterai cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires économiques vous propose, conjointement avec la commission des finances, de revenir sur la réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis . Nous estimons d'abord que l'article 2 bis , dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance. Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif. Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable. Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission. Je ne vois pas comment deux sénateurs et deux députés, en plus de leur travail législatif - comme celui que nous faisons en ce moment - et de leur travail dans leur département respectif, pourraient dégager deux jours complets dans leur emploi du temps. Dans ces conditions, à quoi cela sert-il de nommer des parlementaires dans des organismes si c'est pour ne pas y siéger ?
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je suis en total accord avec l'amendement n° 11, présenté par M. le rapporteur. Ce sous-amendement vise simplement à apporter une précision. Dès lors que l'on décide que l'État aura un rôle moindre en termes d'actionnariat, il faut prévoir, à mon avis, un renforcement des moyens du régulateur, c'est-à-dire de la Commission de régulation de l'énergie. Hier soir, nous avons discuté tard sur le point de savoir s'il fallait conférer à la CRE la personnalité morale. Or, il me semble possible de la renforcer de façon différente, notamment en faisant en sorte que les droits de la défense et la procédure du contradictoire soient parfaitement respectés. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de la commission. En revanche, je pense que la CRE va beaucoup travailler sur les mécanismes de concurrence. Son champ d'action comprendra les trois phases que traverse tout régulateur : la phase des entrants, celle de la dominance et celle de la concurrence, qui, parallèlement, jouera un rôle transversal dans l'intérêt des consommateurs. Sans pour autant dessaisir le ministre de ses prérogatives puisque le contrat de service public entre l'État et Gaz de France a été signé le 10 juin 2005, je souhaite que la CRE puisse avoir un droit de regard sur les obligations de service public des opérateurs gaziers et électriques. Elle ne doit pas se cantonner au seul exercice du respect des règles de la concurrence ; elle doit exercer une mission de veille et d'alerte sur les obligations de service public. Comme elle travaillera au quotidien sur un certain nombre d'éléments, elle pourra saisir le ministre dès qu'elle constatera un dysfonctionnement. Cette mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public me semble nécessaire pour contrebalancer le travail important qu'elle aura à faire pour que le droit de la concurrence soit appliqué.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement propose de fixer à quatre au lieu de six le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient de prendre en considération le fait que ce comité est créé aux côtés du collège de la CRE. Les fonctions actuellement exercées par la CRE seront donc partagées entre le collège et ce comité. Le nombre raisonnable de dossiers de litiges dont la CRE a été saisie au cours des six dernières années en matière d'accès au réseau - quelques dizaines par an - ainsi que la fonction intrinsèque de médiateur, qui ne nécessite pas la présence de plusieurs intervenants dans la décision d'arbitrage, conduisent à limiter le nombre des membres de ce comité. Par ailleurs, à l'égard des consommateurs domestiques, il apparaît utile de personnaliser la fonction de médiation confiée au comité. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'identifier le président de ce comité comme « le médiateur national de l'énergie ». À mon avis, il est important que les consommateurs sachent à qui adresser leurs réclamations.
Gérard LONGUET (au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a présenté cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques, car elle a estimé que, compte tenu de ses spécificités, le marché de l'électricité méritait d'être supervisé par une autorité de régulation. La Commission de régulation de l'énergie exigeant à la fois compétence, professionnalisme, sérieux et indépendance, la commission des finances a donc souscrit sans réserve aux analyses de M. le rapporteur. Un autre amendement, présenté par la commission des finances et visant à conférer une personnalité morale à la CRE, a été retiré en séance, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Nous restons néanmoins convaincus que cela serait mieux, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cours du débat. Permettez-moi enfin d'évoquer un dispositif qui n'est pas d'ordre législatif. Je souhaite soumettre à la sagacité de M. le ministre et de M. le rapporteur l'intérêt de décaler dans le temps le renouvellement des membres de la Commission de régulation de l'énergie, afin que le collège, constitué de trois membres permanents et de quatre membres non permanents, bénéficie d'une certaine continuité dans sa jurisprudence. Nous éviterions ainsi les changements brutaux de nature à déconcerter les partenaires de la CRE.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Muzeau, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement de suppression n° 311, puisque je propose que la CRE assure les missions que lui confie la loi. Je souhaite qu'il existe une autorité indépendante du monde de l'électricité, qui permette un accès non discriminatoire au réseau et qui soit conforme à la directive de 1996 et à la loi de 2000. Les amendements n os 11 et 53 consacrent l'utile travail réalisé par les deux commissions et qui a permis de préciser les missions et le mode de fonctionnement de la CRE. Je suis favorable aux dispositions qui professionnalisent la CRE, au dispositif de transition qui est prévu, ainsi qu'à la création d'un comité chargé d'examiner les différends susceptibles de naître du fait de l'activité électrique. De ce point de vue, le sous-amendement que j'ai présenté - et je vous remercie de l'avoir accepté, monsieur le rapporteur - permet de bien dimensionner ce collège. Je souhaite que les amendements identiques n os 11 et 53 soient adoptés puisqu'ils visent à rédiger l'article 2 bis d'une façon très opérationnelle, qui va dans le sens des directives et de notre attente au regard des consommateurs. C'est la raison pour laquelle je suis, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement n° 781 rectifié. Nous voulons que toutes ces compétences servent aux consommateurs : alors, mieux vaut le dire ! En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 780, car j'estime qu'il est nécessaire de maintenir les fonctions de base de la CRE. Enfin, concernant le sous-amendement n° 760 de M. Retailleau, la CRE pourrait, effectivement, avoir pour fonction d'alerter le ministre des éventuels manquements des opérateurs. En fait, confier ce rôle d'alerte à la CRE reviendrait à lui donner la nouvelle responsabilité d'exercer une vigilance de tous les instants sur l'ensemble des événements qui pourraient se produire en France, ce qui ne paraît pas réaliste. Certes, la CRE doit intervenir en cas de manquement, mais elle ne peut vérifier le bon accomplissement de toutes les missions de service public de tous les opérateurs. Par conséquent, bien que ce sous-amendement parte d'une idée très valable et qu'il vise bien évidemment à améliorer le dispositif, il me semble inapplicable en pratique. Je souhaite donc qu'il soit retiré ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 53, présenté par M. Longuet, j'ai félicité les deux commissions pour le travail qu'elles ont réalisé. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 11, j'y suis, bien évidemment, également favorable.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'article 2 ter , qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ». Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent, à accentuer les inégalités. Nous ne pouvons donc souscrire à une augmentation de ses pouvoirs, lui donnant, notamment, une compétence générale concernant le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Nous estimons qu'une telle responsabilité dans le secteur énergétique, qui est particulièrement sensible, doit relever du domaine de l'État. Le secteur énergétique doit faire l'objet d'une maîtrise publique et citoyenne, car les choix réalisés engagent les générations futures et l'avenir de l'ensemble de la planète. Compte tenu de l'épuisement des énergies fossiles et de la croissance des besoins, le contexte énergétique est, en effet, particulièrement inquiétant. On ne peut donc confier à une autorité indépendante la régulation du secteur de l'énergie ! Les défis posés appellent au contraire une forte intervention publique pour répondre à l'intérêt général. L'objectif du groupe CRC est donc de limiter les pouvoirs de cette commission illégitime car non démocratique et, à l'inverse, de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l'article 2 ter .