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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de sénateurs qui seraient plus sur le terrain alors que les autres seraient dans les nuages ! (Sourires .) Tous les sénateurs, y compris les membres de la commission des lois, sont des élus de terrain. Certains ont évoqué leur expérience d'élus de petites communes - ce qui a été mon cas pendant plusieurs décennies - ou de responsables d'établissements pour handicapés. Cette diversité d'expériences ne nous empêche pas, les uns et les autres, de réfléchir aux voies et moyens permettant d'assurer la sécurité juridique des dispositifs. Cette sécurité juridique est très importante en évitant le flou qui peut donner lieu à diverses interprétations. Je souhaite, par ailleurs, remercier tous ceux qui ont participé à la discussion et qui ont contribué à la richesse du débat. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Gautier : le texte auquel nous sommes parvenus n'est pas incertain. Les motivations qui étaient à l'origine de ce projet de loi étaient excellentes. La modernisation du régime des tutelles était, en effet, indispensable. Mais encore fallait-il que la cohérence du texte soit parfaite. Au cours de ce débat, j'ai entendu certains de nos collègues dire que la curatelle n'était pas une bonne formule, ou que la tutelle prenait trop de place. D'autres, dans le même temps, ont souhaité remettre en vigueur une certaine forme de curatelle. Mais tous ces dispositifs ne sont plus nécessaires puisque, désormais, un accompagnement social ou judiciaire suffit. De ce point de vue, le projet de loi aboutit à un équilibre. La commission des lois, sur des points secondaires, a dialogué avec la commission des affaires sociales. Mais ce dialogue n'a rien d'inhabituel ; il est même récurrent entre nous. L'essentiel est que nous soyons parvenus, grâce au travail de chaque assemblée, qui a apporté son expertise et sa connaissance propre des problèmes, à un texte amélioré, qui comporte de véritables avancées. Nous aurions, certes, préféré disposer de plus de temps pour y travailler. Mais ce projet était assez mûr pour être présenté au Parlement, même en fin de session. C'est d'ailleurs une bonne façon de conclure la législature que de moderniser ainsi notre législation, comme nous l'avons fait en matière de successions et sur un certain nombre de grands textes de notre droit civil. Cette réforme des tutelles était tellement attendue ! Pendant des années, nous avons demandé aux gouvernements successifs quand ils seraient prêts à présenter un tel projet. Nous devions nous dépêcher, dans l'intérêt même de toutes les personnes susceptibles de bénéficier de ces nouvelles mesures. Je rappelle que la dernière loi en ce domaine a déjà vingt ans !
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je tiens en cet instant à remercier M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ainsi que M. le garde des sceaux et leurs équipes respectives, avec qui nous avons eu des échanges très riches, qui nous ont permis d'aboutir à ce texte. On parle beaucoup, en cette période de campagne électorale, de revalorisation du rôle du Parlement. Par nos débats, nous avons démontré que le Parlement était non seulement un lieu où l'on débat, mais aussi un lieu où l'on construit. Monsieur le ministre, cet échange entre le Gouvernement et le Parlement nous a permis d'améliorer considérablement ce texte. Nous avons eu, parfois, des débats un peu vifs. Pour ma part, j'en suis très heureux, car, dans une véritable démocratie, les débats doivent avoir lieu à l'intérieur des assemblées parlementaires et non à l'extérieur. C'est cela, la démocratie représentative ! Je suis heureux, également, que ce texte soit l'oeuvre de toutes les tendances de cette assemblée. Nous avons ainsi, madame Mathon-Poinat, monsieur Gautier, retenu nombre de vos amendements, dans une démarche constructive d'écoute mutuelle.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce moment est très important pour les 700 000 personnes - 1 million, dans les années à venir - qui sont concernées par les dispositions prévues dans ce texte. Le système de protection juridique des majeurs que nous connaissions jusqu'à présent était caractérisé par un certain archaïsme. Ce système nous conduisait à prendre, par voie d'autorité, des mesures de justice à l'égard de personnes qui, parce qu'elles avaient besoin d'être protégées, se trouvaient brusquement, et le plus souvent définitivement, privées de leurs droits. Grâce à votre vote, que je salue, nous aurons, demain, un système qui permettra à ces personnes vulnérables, grâce à une collaboration avec elles, de reprendre le chemin de leur autonomie et de la citoyenneté, ce qui leur évitera d'être enfermées dans un statut de sous-citoyens. Je souhaite également remercier tous ceux d'entre vous qui ont participé à ce débat, à quelque groupe qu'ils appartiennent, pour la grande qualité de leurs interventions, car elles ont permis d'améliorer ce texte de façon substantielle.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Repentin, les jours se suivent et ne se ressemblent pas ! La loi portant engagement national pour le logement, dite ENL, a fusionné le droit de préemption urbain, ou DPU, et le droit de priorité dans le cas de la vente de terrains de l'État et de certains de ses établissements. Dorénavant, le droit de priorité s'applique seul et, contrairement au DPU, l'exercice du droit de priorité ne doit pas être motivé. La loi ENL n'a pas prévu de délégation directe du droit de priorité aux maires et réserve l'exercice de ce droit au cadre formalisé d'une délibération en conseil municipal. Une telle disposition ne facilite pas, il est vrai, les opérations de commercialisation de terrains. Toutefois, l'esprit du législateur étant de faciliter la cession des terrains de l'État en vue de la réalisation de logements, et notre volonté de construire étant donc forte, le Gouvernement s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement. La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, la TVA à 5,5 %, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'État à l'hébergement d'urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale. Cet article additionnel permettra de définir le champ de cette assimilation des aides de l'État en tenant compte des opérations adaptées à l'hébergement, telles qu'elles sont développées dans la présente loi. Il permettra, en outre, d'étendre cette assimilation aux conditions d'engagement et d'agrément des opérations bénéficiant des aides de l'État : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des conventions APL par le délégataire.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En premier lieu, l'amendement vise à étendre à toutes les structures adaptées prévues par le présent projet de loi tous les avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et de TFPB, et tous les avantages financiers dont bénéficie le logement social. L'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement, que vous avez votée, a étendu le bénéfice de ces avantages fiscaux aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de légiférer de nouveau pour ces différents types d'hébergement. En second lieu, l'amendement vise à étendre le champ de la délégation de compétence des aides à la pierre prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales à l'ensemble des mêmes structures adaptées. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit explicitement que la convention de délégation précise les crédits alloués au logement social, ainsi qu'à l'hébergement. Le Gouvernement partage, bien sûr, les objectifs définis dans cet amendement. En revanche, il considère que les lois existantes permettent de les atteindre. Aussi vous invite-t-il à retirer cet amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement porte sur le système d'information du logement. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons d'insister sur l'impérieuse nécessité de réaliser davantage de logements et surtout de logements bien adaptés aux besoins des demandeurs. Or, en matière de politique de l'offre, la puissance publique se heurte à l'absence d'un système d'information général du logement et, en conséquence, à la difficulté de disposer de chiffrages fiables. C'est ainsi que ne sont connus avec précision ni le nombre de demandeurs de logements sociaux, ni le nombre des logements sociaux eux-mêmes. Les définitions ne sont pas harmonisées et les enquêtes statistiques sont certes multiples, mais non coordonnées. L'exemple du numéro unique départemental est, à ce titre, emblématique. Ce dispositif, institué par la loi de 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, devait permettre de repérer les personnes ayant une demande non satisfaite depuis un délai anormalement long et de contribuer à la connaissance statistique de la demande sociale. Les demandes non satisfaites dans le délai normal devaient être traitées en priorité. Or, il apparaît que ce dispositif ne fonctionne pas encore correctement et que les services déconcentrés de l'État ne se sont pas suffisamment mobilisés sur le traitement des demandes non satisfaites dans les délais prévus. On peut d'ailleurs se demander si ces services seront plus réactifs après l'adoption de ce projet de loi. Il est permis de l'espérer ! L'objet de cet amendement est de prévoir la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement devant le Parlement dans lequel serait dressé le bilan de la mise en oeuvre du numéro unique départemental. L'objectif fixé par les parlementaires du groupe socialiste est de préfigurer ainsi un vaste et unique système d'information sur le logement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de placer l'ensemble des amendements portant sur les questions de rapports locatifs dans un chapitre spécifique. On peut d'ailleurs regretter que cet amendement arrive après la discussion de dispositions relatives aux aides personnelles au logement, dont les rapports locatifs sont pourtant, depuis les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat, à la loi sur l'habitat, au renforcement du surloyer et plus généralement à l'ensemble des lois qui, depuis 2002, ont de plus en plus lié le logement aux règles du marché. La logique libérale en matière de rapports locatifs est depuis longtemps établie à partir de l'illusion d'une égalité des droits des parties dans la détermination des termes du contrat. Or, cette illusion ne résiste pas un instant à l'analyse concrète de la situation. Nous n'avons pas connu, dans un passé récent et en fait depuis le début de la Première Guerre mondiale, une situation de logement aussi désastreuse que celle d'aujourd'hui. La spéculation immobilière est effrénée. Les loyers montent continuellement. Leur hausse est deux fois supérieure à celle des prix à la consommation. Le taux d'effort des familles pour se loger est en augmentation permanente. La ségrégation et la discrimination spatiales font que certaines villes ou quartiers sont destinés à l'accueil des personnes les plus modestes, tandis que d'autres villes et quartiers sont réservés exclusivement à l'habitat des plus riches. Tout concourt aujourd'hui à engendrer une crise dont le caractère massif est inédit. De surcroît, les évolutions de la vie familiale et les mutations sociales qui en découlent créent un appel d'air supplémentaire qui vient s'ajouter au dérèglement d'un marché déjà incapable de répondre à la demande sociale. La disparition du parc social privé, la banalisation des loyers élevés et les efforts d'incitation créent une insécurité du logement qui fait honte à un pays aussi riche que le nôtre. Remédier à cette situation passe naturellement par l'adoption des mesures que nous avons jusqu'ici préconisées, notamment en ce qui concerne la production de logements, je n'y reviens pas, mais aussi par une forte régulation des rapports locatifs. Tel est le sens de l'amendement « chapeau » que nous vous proposons d'adopter.
Annie DAVID - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre. Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage. Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a vingt ans -, il s'avère que cette référence au voisinage a été l'un des moteurs essentiels de la progression continue des loyers. Si la relocation de logements vacants ou la mise en location de nouveaux logements contribuent à la hausse globale des loyers, cela a été particulièrement significatif en 2004 avec une hausse moyenne de 6,4 % des loyers soumis au régime du b de l'article 17. Au demeurant, la progression des revenus fonciers pour la même année trouve sans doute pour une part essentielle son origine dans ce dispositif. Il est donc temps de créer les conditions d'une progression bien plus modérée des loyers. L'accroissement du nombre des références exigibles pour déterminer le montant d'un loyer lors d'une relocation après vacance ou au moment d'une première location contribue sans doute à cette orientation. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité. Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment lorsque le conventionnement parvient à son terme ou lorsque se rapproche le moment où il faudra procéder à la réhabilitation de ce groupe ou de cette cité. Mais la vente de logements sociaux a pour objectif principal de contribuer à la réduction du nombre de logements sociaux disponibles, sans garantie absolue que soient évités, sur la durée, les travers de la copropriété et les dérèglements du marché du logement tels que nous les connaissons. De plus, elle peut, dans un contexte de forte tension sur le logement, contribuer à la dérive spéculative qui est aujourd'hui dramatiquement à l'oeuvre et qui fonctionne comme une machine à exclure du droit au logement des couches de plus en plus larges de population. Nous estimons donc que les décrets autorisant la vente de logements sociaux doivent clairement intégrer la notion de non-réalisation des opérations de vente de logements sociaux dans les zones tendues du territoire, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'actualité, dans les zones visées par référence au décret pris en application de l'article 232 du code général des impôts. Seraient donc concernées par cette adaptation du droit les communes situées dans l'agglomération de Paris, celles de la petite couronne comme celles des départements de la grande couronne comprises dans le périmètre de l'agglomération ; l'essentiel des communes de l'agglomération lilloise ; une part des communes de l'agglomération bordelaise ; celles de l'agglomération toulousaine ; la plus grande partie des communes du Rhône, notamment celles qui sont comprises dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon et dans le prolongement de cette agglomération dans le département de l'Ain ; la ceinture des communes en développement autour de Montpellier ; enfin, les communes des agglomérations de Cannes, de Grasse, d'Antibes et de Nice. Dans tous ces secteurs, le logement connaît une très forte tension et la progression tant des loyers que des prix de vente justifie pleinement que nous puissions laisser à l'autorité publique, c'est-à-dire aux préfets, la faculté de demander la suspension de toute procédure de cession d'éléments du patrimoine locatif social.
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, si tel était le cas, le préfet des Hauts-de-Seine auraient dû user du droit qui lui est reconnu par la loi et que vous venez de rappeler. Dans ce département, une commune sur deux est en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. La quasi-totalité des communes concernées n'ont engagé aucun programme de construction de logements sociaux. Ou alors, ces programmes sont tellement modestes qu'un siècle sera nécessaire pour parvenir à ce taux de 20 %. Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement donne pour consigne claire au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure, si nécessaire, les communes soit de construire des logements sociaux, soit, comme le disait hier Jean-Louis Borloo, de s'y substituer pour en construire sur des terrains appartenant à l'État, voire de procéder à des réquisitions ou de préempter des terrains. Les préfets disposent ainsi théoriquement de toute une panoplie d'instruments, qu'ils n'utilisent jamais pour ne pas fâcher les maires qui se refusent à construire des logements sociaux. L'office départemental du logement des Hauts-de-Seine - c'est, si j'ose dire, la « cerise sur le gâteau » -, département présidé par Nicolas Sarkozy, qui possède un stock de 26 000 logements, a décidé d'en vendre 4 000, malgré le dramatique déséquilibre que connaît le département. Si c'est votre conception de la politique du logement social, nous ne la partageons pas.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. La question de la transparence du logement est au coeur de l'amendement que nous vous présentons ici. Sous une forme qu'il faudra sans doute améliorer se pose clairement pour nous la question de la constitution d'un véritable service public national et décentralisé du logement. De la même manière qu'il existe dans notre pays, avec l'Agence nationale pour l'emploi, un service public national de l'emploi, au demeurant efficace dans le traitement de la situation des demandeurs d'emploi, même s'il est largement perfectible, il importe que nous réfléchissions dès maintenant à la constitution d'un service national du logement. Cela passe, dans notre proposition, par un renforcement du rôle des associations départementales d'information sur le logement, qui deviendraient le support territorial d'une connaissance plus approfondie de la réalité de la demande de logements, au-delà de leur mission traditionnelle d'information. Les agences départementales seraient le socle d'une connaissance plus claire des demandes de logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements. Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande. Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous. Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offre au niveau des services de l'État dans le département, au-delà des possibilités offertes par le contingent de réservation du préfet.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappellerai la mission des associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, qui consiste à fournir aux particuliers, notamment aux personnes à revenus modestes, les informations de nature juridique ou financière dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat. C'est une information qui est à la fois neutre, objective, gratuite et qui doit exclure - le texte le prévoit expressément - tout acte administratif, contentieux ou commercial. Votre amendement, madame Demessine, vise à élargir considérablement les missions de ces agences, qui s'apparenteraient quasiment à la fourniture de logements et à la mise en rapport de l'offre et de la demande, ce qui suppose une activité de gestion de fichiers de biens immobiliers. Il nous semble que les ADIL, qui sont de petites structures, n'ont pas vocation à effectuer un travail d'agence alors même que, localement, des partenariats peuvent être créés entre les acteurs de l'immobilier sans qu'il soit nécessaire de passer par une loi. Donc, madame Demessine, je vous invite, comme M. le rapporteur, à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.