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Richard YUNG - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je veux, au nom de Mme Cerisier-ben Guiga, appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les compétences consulaires en matière de nationalité. Depuis le décret du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français, nés et résidents à l'étranger, dépendent du tribunal d'instance de Paris du I e arrondissement. Les personnes qui souhaitent demander la délivrance d'un tel certificat doivent donc dorénavant s'adresser à ce tribunal. Simultanément, sans que cela figure dans un texte, le ministère des affaires étrangères a annoncé que les consulats cessaient de constituer et d'acheminer les dossiers de demandes de certificat de nationalité française. Autant la centralisation des dossiers de demandes de nationalité pour les Français de l'étranger dans un tribunal d'instance unique est une bonne chose, que nous saluons, autant le dessaisissement des consulats en la matière pose problème. En effet, la constitution d'un dossier de demande de certificat de nationalité française est complexe : elle exige de nombreuses pièces, souvent originales. La participation des agents consulaires permettait d'aider les Français de l'étranger à préparer et à élaborer leur dossier dans des conditions satisfaisantes. Dans le système tel que nous le voyons, les Français de l'étranger vont expédier des dossiers incomplets au tribunal, lequel va les renvoyer, demander des pièces complémentaires, de sorte qu'il va s'ensuivre des va-et-vient par voie postale, des pertes de temps et peut-être aussi des pertes dans l'acheminement. De plus, dans de nombreux pays, surtout dans le sud, le système postal est imparfait, et on peut craindre que l'acheminement des dossiers ne se fasse pas convenablement. Nous souhaiterions que la compétence consulaire en matière de constitution et d'acheminement des demandes de certificat de nationalité soit rétablie pour que ce service important soit maintenu en faveur des Français de l'étranger.
Richard YUNG - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Madame le ministre, je vous remercie pour la petite lucarne que vous venez d'entrouvrir. En effet, si je comprends bien, c'est le chef de poste qui décidera s'il peut autoriser ses services à aider les Français de l'étranger à préparer leur dossier. Nous vous demandons d'aller un peu plus loin. Nous souhaiterions que le conseil, qui ne vaut pas engagement du consulat et du ministère des affaires étrangères, soit la règle, ainsi que l'acheminement par la valise diplomatique puisque, dans de nombreux pays, les services postaux posent problème. Sinon, ce serait vécu comme une détérioration supplémentaire des services publics offerts aux Français de l'étranger. On a supprimé des consulats, on a supprimé le service notarial. Les Français de l'étranger ont le sentiment d'être maltraités. J'espère que l'on pourra aller plus loin que ce que vous avez évoqué. ratification de la convention des Nations unis sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le 24 février 2005, le Parlement européen a adopté une résolution invitant vivement les Etats membres à ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le 27 avril 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a également adoptée. Le 19 octobre 2005, l'assemblée de l'Union interparlementaire a adopté à Genève une résolution qui encourage les Etats à ratifier les instruments juridiques internationaux relatifs aux migrants, notamment cette convention. Cette convention a été adoptée à l'unanimité le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies à Genève, lors de la 61 ème session de la commission des droits de l'homme. Entrée en vigueur le 1 er juillet 2003, elle protège les droits fondamentaux de tous les migrants, anciens travailleurs, travailleurs ou futurs travailleurs et les membres de leur famille pendant tout le processus de migration. Cette convention codifie les droits les plus universels attachés à la personne humaine, notamment leur dignité, en considérant leur condition de vulnérabilité. Elle s'inscrit dans le prolongement de tous les textes internationaux sur l'élimination de toutes les formes de discriminations, l'une des priorités affichées par le Gouvernement. La France, patrie des droits de l'homme, ne saurait plus longtemps rester extérieure et indifférente à ce substantiel outil de promotion des libertés et des droits fondamentaux. Les Nations unies n'ont de cesse de rappeler l'importance de cette convention et d'inviter les Etats, notamment les Etats d'immigration, à l'intégrer dans leur ordre juridique national. La France, qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales, ne saurait rester sourde à cette exigence. D'ailleurs, elle s'honorerait même à être le premier membre de l'Union européenne à répondre aux attentes du Parlement européen. Madame la ministre, le Gouvernement français a-t-il l'intention, dans le cadre de sa politique de lutte contre les discriminations, de tout mettre en oeuvre pour ratifier cette convention ? Si oui, dans quel délai ?
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Adoptée par consensus le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies, la convention internationale sur la protection des travailleurs migrants est entrée en vigueur le 1 er juillet 2003. La France n'a pas signé cette convention pour la simple raison qu'elle recouvre pour partie des compétences communautaires, d'autant que le Traité d'Amsterdam a conféré une compétence à la Communauté dans le domaine des migrations et de l'asile. En vertu des articles 61 et 63 du Traité européen, le Conseil est ainsi compétent pour arrêter des mesures en matière d'immigration et de protection des droits des ressortissants des pays tiers, notamment en ce qui concerne les conditions de séjour. C'est sur ces bases qu'il a adopté, le 25 novembre 2003, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En particulier, l'article 11 de cette directive énumère les domaines dans lesquels les résidents de longue durée bénéficient d'une égalité de traitement avec les nationaux : conditions d'accès à l'emploi, éducation et formation professionnelle, avantages fiscaux .... Il apparaît ainsi que les dispositions de la directive 2003/109/CE correspondent pour partie aux stipulations de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990. Or il résulte de la jurisprudence AETR de la Cour de justice des Communautés européennes que chaque fois que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec des Etats tiers des obligations affectant ces règles. Par conséquent, les Etats membres ne seraient plus en droit de participer à la convention en cause que conjointement avec la Communauté, ce qui suppose au préalable une coordination avec celle-ci. A ce jour, aucun pays européen n'a d'ailleurs signé cette convention. Par ailleurs, la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants comprend un certain nombre de dispositions qui posent quelques difficultés au regard de notre droit interne. L'ensemble de ces raisons explique que le Gouvernement n'ait pas signé cette convention. Une nouvelle concertation interministérielle approfondie est envisagée sur cette question.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery . Madame la ministre, le traité d'Amsterdam ne couvre pas tout. D'ailleurs, ce sont nos gouvernements qui jouent aujourd'hui le rôle de conseil et, tout ce qui concerne le droit au séjour, au travail et à l'installation, reste de notre souveraineté. En conséquence, il est important de rappeler que les conditions de droit de travail et de séjour sont devenues communes aux résidents de l'Union européenne. En outre, de par une directive du Parlement européen, elles s'étendent aujourd'hui aux étrangers non communautaires résidents légalement sur le territoire. En revanche, cette disposition n'a pas encore fait l'objet d'une transposition dans notre droit national. Par ailleurs, le Parlement européen, dans une résolution de février 2005, demande la ratification de cette décision. Il est aujourd'hui important, en particulier au moment où la situation est de plus en plus difficile en France -  je pense tout particulièrement à la crise que traversent nos cités - de reconnaître ces droits, afin d'avancer vers plus de justice et de dignité. Vous le savez, il ne peut y avoir de paix sociale sans justice ni dignité. Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant une journée natioanle pour l'abolition universelle de la peine de mort
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J'aurais souhaité poser cette question au mois d'octobre, mais le calendrier parlementaire ne l'a pas permis. Je rappelle que, le 9 octobre 1981, le Parlement votait l'abolition de la peine de mort, sur proposition de notre collègue Robert Badinter, alors garde des sceaux. Ce faisant, notre pays, tardivement, certes, s'honorait de faire avancer des valeurs consacrées par le droit international et contribuait à bâtir un modèle de sanctions sur des fondements autres que ceux qu'il condamnait. Plus de vingt ans après, la situation dans le monde est contrastée. Certaines avancées sont à noter, puisque l'Europe exige l'abolition de la peine de mort comme condition d'entrée en son sein ; globalement, le nombre des condamnations à mort et des exécutions a décru et un certain nombre d'autres pays ont aboli la peine de mort : la Turquie, la Bosnie-Herzégovine, l'Arménie, Samoa et le Chili. Cependant, certains reculs sont à déplorer. C'est ainsi que l'Irak a rétabli cette sentence barbare. Après un long moratoire, les exécutions ont repris au Tchad, aux Philippines et en Inde. Depuis le 11 septembre 2001, des pays - l'Indonésie, le Maroc - ont condamné à mort des terroristes. En Chine, la peine de mort est, hélas ! largement appliquée : Amnesty International relevait, à la fin de 2004, un minimum de 6 000 exécutions par an ! Quant aux Etats-Unis, près de 3 500 personnes attendent dans le couloir de la mort. Il y a trois ans, je me suis rendue à la prison de Philadelphie pour rencontrer Mumia Abu-Jamal, journaliste noir condamné à mort pour un crime dont il est innocent. Il est enfermé depuis plus de vingt ans. Son exécution a été repoussée par deux fois grâce à la mobilisation internationale. C'est un univers terrible. Le 14 septembre, une femme noire a été exécutée, soit la onzième depuis 1976 aux Etats-Unis. Stanley « Tookie » Williams, noir américain, doit être exécuté le 13 décembre. Cet homme a été proposé à cinq reprises pour recevoir le prix Nobel de la paix ! Tous deux ont toujours clamé leur innocence. Pourtant, quarante-sept députés français n'ont pas hésité à déposer, l'an dernier, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme commis en France. Notre pays, même s'il a mis longtemps à abolir la peine de mort, est porteur de valeurs de défense des droits de l'homme. Il peut et doit contribuer à construire un monde en mesure d'opposer à la barbarie non pas la vengeance, mais la justice. C'est ce qu'a souhaité la quasi-unanimité des sénateurs en votant, le 12 février 2002, la proposition de loi que j'avais présentée et tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je vous demande, monsieur le ministre, d'y remédier. Votre Gouvernement s'honorerait à le faire.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Votre réponse ne me donne pas satisfaction, monsieur le ministre ! Si le critère communal s'applique de manière simple et satisfaisante en milieu rural, ce n'est pas du tout le cas en milieu urbain continu, notamment en petite couronne. Il importe donc de le modifier. Je me tiens à votre disposition, monsieur le ministre, pour étudier avec vous les possibilités d'améliorer la situation. Par ailleurs, vous vous dites attaché à la viabilité des pharmacies qui sont créées. A l'évidence, la pharmacie qui s'est ouverte à la sortie de la gare, côté Ville-d'Avray, sera viable puisqu'elle draine en amont tous les clients de toutes les pharmacies de Ville-d'Avray, dont elle compromet le fonctionnement. Nous voulons que les pharmacies créées soient viables, mais pas au détriment des pharmacies existantes ! Enfin, je confirme solennellement que mon collègue François Kosciusko-Morizet, maire de Sèvres, et moi-même sommes totalement d'accord sur ce point. Nous avons la volonté de tenir un raisonnement commun sur cette question de frontières et de ne pas opposer les communes de Sèvres et Ville-d'Avray. Ces deux communes sont lésées par la décision qui a été prise. Je demande que cette décision soit revue.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent des fonctions similaires aux agents titulaires et ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération. Je peux en témoigner directement puisque, sur la commune de Lavelanet, en Ariège, commune dont je suis le maire, la clinique privée La Soulano a été reprise et intégrée au 1 er janvier 2004 au centre hospitalier, ce dont je me félicite. Je veux remercier en particulier l'Agence régionale hospitalière, qui a beaucoup contribué à cette intégration, laquelle a été réalisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999. Or, depuis dix-huit mois, les personnels concernés sont dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'intégration, comme le prévoit l'article 6. Ils ont donc encore, à ce jour, le statut de contractuels de la fonction publique hospitalière. Vous le comprenez, monsieur le ministre, cette situation est fortement pénalisante pour eux puisque, privés du statut de titulaire, leur déroulement de carrière est bloqué. Par ailleurs, le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services antérieurs au recrutement ne peut leur être appliqué. Les inégalités de rémunération au sein des mêmes unités de soins génèrent un mécontentement légitime chez les personnels contractuels hospitaliers. Du fait de leur statut précaire, ceux-ci ne peuvent envisager une évolution de carrière. On constate de graves disparités entre agents hospitaliers de qualification et d'ancienneté identiques. Monsieur le ministre, afin d'éviter une démotivation préjudiciable d'une partie du personnel, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation et répondre ainsi aux attentes des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ? Pour quel motif l'arrêté ministériel tarde-t-il autant à venir ?
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, votre question exprime une inquiétude certaine et légitime sur la situation des personnels de la clinique privée La Soulano et sur leur intégration au sein du centre hospitalier de Lavelanet. Ce dossier, concernant plus de cent personnes, a fait l'objet d'un travail très rigoureux, de la part tant de l'établissement que des services de tutelle. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : l'arrêté de décision d'intégration des personnels pour ceux qui remplissent les conditions au regard du décret du 21 juillet 1999 modifié sera signé et publié dans les jours à venir, après sa présentation, le 16 novembre prochain, au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. En tout état de cause, la titularisation aura lieu rétroactivement au 5 janvier 2004, date effective du transfert d'activité. Les agents bénéficieront donc d'une reconstitution de carrière respectant pleinement leurs droits à avancement à compter de cette date. En outre, ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'une rémunération plus élevée que celle correspondant à leur indice de reclassement dans la fonction publique auront droit à une indemnité différentielle. Par conséquent, les personnels de la clinique privée La Soulano ne seront pas pénalisés. Ils auront, dans les meilleurs délais, un statut identique à celui de leurs collègues du centre hospitalier de Lavelanet.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la menace de disparition qui pèse sur les maisons médicales de garde. De conception récente, ces structures d'accueil des malades assurent en milieu urbain - ce sera peut-être bientôt le cas en milieu rural - un service public d'un type nouveau, notamment pendant le week-end. Elles répondent au désengagement d'une partie des médecins généralistes, qui se refusent à assurer un tour de garde, pour des raisons que je n'ai pas à juger et dont je peux comprendre la légitimité. Elles évitent l'afflux des patients vers le secteur des urgences de l'hôpital public et, de ce point de vue, elles sont source d'économies pour le budget de la sécurité sociale. Comment expliquer, dans ces conditions, que la Caisse nationale d'assurance maladie et le Gouvernement parviennent difficilement à se mettre d'accord sur un financement pérenne ? Ne conviendrait-il pas, au contraire, d'envisager la généralisation de cette solution d'avenir ? Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour sortir de ce blocage préjudiciable à la santé publique et à l'équilibre financier de la sécurité sociale et, dans l'immédiat, pour empêcher la fermeture de l'une ou l'autre de ces structures, ce qui serait regrettable.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'accès aux soins de la population à toute heure et en tous points du territoire. Les maisons médicales de garde sont l'une des modalités d'organisation de la permanence des soins en ville ou en milieu rural. Elles constituent un lieu visible, connu de la population, où les médecins généralistes peuvent assurer cette permanence. Nous attachons donc une grande importance à ces maisons médicales de garde. Dès lors qu'elles répondent à un besoin de la population clairement évalué, le Gouvernement considère que ces maisons doivent être soutenues. Tel est le rôle du fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville : en 2004, pas moins de 8,5 millions d'euros ont été consacrés au financement de quatre-vingt-trois maisons médicales. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006, que le Sénat examinera très prochainement, comporte plusieurs dispositions qui sont destinées à améliorer le fonctionnement de ce fonds. En premier lieu, la pérennité de ce fonds - qui était en question -, est assurée afin que les financements soient sécurisés pendant plusieurs années. En deuxième lieu, le fonds se voit explicitement confier la mission de financer les maisons médicales de garde. Enfin, en troisième lieu, son plafond de dépenses sera porté à 150 millions d'euros en 2006. En ce qui concerne le fonctionnement des maisons médicales de garde le samedi après-midi, Xavier Bertrand et moi-même avons écrit au président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le 14 octobre dernier, pour lui indiquer que le fonds d'amélioration de la qualité des soins en ville doit continuer à financer les maisons médicales de garde dans la mesure où elles répondent à un besoin de la population et où elles constituent une bonne alternative aux urgences, compte tenu de leur coût moindre et de leur efficacité. Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je peux vous apporter aujourd'hui.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Une fois de plus, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement celle de M. le ministre chargé de l'équipement et des transports, sur la question relative à la réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse sur la façade méditerranéenne. Voilà quelques années, en tant que rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, façade méditerranéenne, j'avais souligné que l'on ne pouvait saisir dans toute sa dimension l'accord de Madrid si l'on n'avait pas présent à l'esprit que la section internationale de Figueras à Perpignan n'était que le premier élément d'une ligne nouvelle à grande vitesse reliant Barcelone à Nîmes. Je réaffirme encore une fois que ce projet associant grande vitesse et fret constitue la meilleure des réponses que l'on puisse apporter à la croissance soutenue des échanges entre la France, l'Espagne et le reste de l'Europe, et même l'Afrique du Nord. Le fret global transpyrénéen explose : 50 millions de tonnes en 1995, vraisemblablement 153 millions de tonnes en 2015. Or c'est par le Languedoc-Roussillon que se réalisent les deux tiers du trafic franco-espagnol.