Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable. Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place des communes membres. Il vide cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre de sa substance et est contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 342 : soumission de la compétence culturelle à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Aux termes du texte de la commission, la métropole n’est compétente qu’en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des équipements culturels d’intérêt métropolitain ; avis défavorable. Amendement n° 344 : la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain : avis défavorable. L’amendement n° 490 rectifié est satisfait dans la mesure où ne sont remises en cause ni les compétences ni, surtout, les responsabilités du SDIS. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Amendement n° 345 : retour au texte du Sénat pour la consultation des conseils municipaux concernés sur le plan local d’urbanisme. Avis favorable. L’amendement n° 346 réduit l’intégration des compétences communales et est contraire à la logique du texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 217 rectifié revient sur la transmission à la métropole de la compétence PLU en prévoyant la compétence communale sur son territoire ; avis défavorable. Amendement n° 103 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 495 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département. Le département conserve sur son territoire hors métropole l’ensemble de ses compétences : avis défavorable. Amendement n° 347 : suppression du bloc de compétences départementales de plein droit – transports scolaires, routes, zones d’activité et promotion du territoire –, qui sont renvoyées au transfert conventionnel. L’amendement réduit ainsi la capacité de la métropole à développer et organiser son territoire : avis défavorable. Amendement n° 349 : suppression du transfert obligatoire du bloc de compétences du département ; avis défavorable. Amendement n° 492 rectifié : suppression du transfert de plein droit des compétences du département en matière de transports scolaires, routes, bloc économique ; avis défavorable. Amendement n° 105 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence sociale du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 106 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « collèges » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’intention des auteurs de l’amendement n° 493 rectifié est satisfaite par le texte de la commission. En effet, il s’agit d’un transfert conventionnel résultant d’un accord des deux parties. À défaut de convention, la compétence n’est pas transférée. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Amendement n° 107 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence départementale en matière économique à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 108 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « musées » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 109 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de compétences en matière de construction et d’entretien d’équipements sportifs du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 351 est satisfait par le texte de la commission puisque la compétence régionale en matière de développement économique relève de la procédure conventionnelle : demande de retrait ou avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 350. Premièrement, selon la rédaction prévue par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut. Deuxièmement, les compétences relevant du domaine conventionnel ne sont exercées par la métropole en lieu et place du département qu’une fois la convention signée. En conséquence, l’avis est défavorable. Amendement n° 104 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 496 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région. Le rayonnement de la métropole profitera à l’ensemble de la région : avis défavorable. Amendement n° 353 : suppression du bloc de compétences régionales exercées de plein droit par les métropoles, ou qui peuvent lui être déléguées par convention ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. Amendement n° 110 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « lycées » de la région à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 272 contient une précision à visée essentiellement pédagogique. Mais c’est bien évidemment à la métropole de décider de ses propres actions : avis défavorable. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 354, le texte de la commission ne prévoit que le transfert de plein droit à la métropole des compétences régionales relatives à la promotion, à l’étranger, des territoires et de ses activités économiques. Le reste relève du domaine conventionnel. Avis défavorable.