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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un débat de fond. J’évoquerai tout d’abord l’amendement n° 4, déposé par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et qui tend à revenir sur l’amendement de M. Gilles Carrez, adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cet amendement et il ne souhaite pas remettre en cause cette disposition ; plusieurs raisons militent en faveur de son maintien. Premièrement, la suppression de la déliaison des taux par l’Assemblée nationale était la contrepartie de la modification du mode de calcul du dégrèvement, le plan de relance prévoyant en effet la possibilité de dégrever les investissements réalisés entre le mois d’octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sur la base du taux de taxation constaté lors de l’année d’imposition et non plus sur la base d’un taux gelé en 2008. Si les collectivités locales devaient utiliser la liberté que vous souhaitez leur accorder – je vois bien la logique qui vous inspire –, en réalité c’est l’État qui supporterait l’augmentation du taux de taxe professionnelle par le biais du dégrèvement. Les entreprises ne paieraient donc pas l’augmentation de la taxe professionnelle et l’État rembourserait les collectivités locales sur la base des nouveaux taux votés : ses finances se trouveraient grevées d’autant. Il serait assez anormal que l’État se substitue aux entreprises en payant en réalité la hausse virtuelle votée par les collectivités locales, que les entreprises ne subiraient pas mais que les contribuables devraient assumer en totalité. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de « reliaison » et c’est pour la même raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 4, dont j’admettrais cependant la logique dans des circonstances plus ordinaires. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n os 121, 122 et 82, qui à un titre ou à un autre, s’inscrivent dans une logique de déliaison des taux – à l’exception du premier, qui revient sur le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre. En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez. Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligeable. Deuxièmement, si les collectivités étaient amenées à augmenter le taux de la taxe professionnelle de façon importante par rapport au reste de leurs impositions, elles se trouveraient elles-mêmes dans l’obligation de prendre à leur charge une part du plafonnement. Le risque que vous invoquez est en fait inexistant quand on examine la situation réelle. Monsieur le ministre, j’ai du mal à vous comprendre : votre argumentation ne tient pas compte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ni de sa prise en charge partielle par les collectivités. Je ne peux donc pas être convaincue. Enfin, j’adhère totalement aux arguments avancés par notre collègue Marc Massion. Il s’agit d’un vieux sujet, nous en débattons depuis longtemps, et j’estime anormal que l’on réduise encore le rendement de la taxe professionnelle, alors que l’on nous annonce depuis quelques mois un débat sur la réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Notre groupe a fait des propositions relatives à l’évolution des bases de taxe professionnelle, afin qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique. Pour l’instant, nous n’avons pas pu obtenir que notre assemblée en débatte et, subitement, des amendements viennent « détricoter » la taxe professionnelle, qui n’aura ainsi plus aucune réalité au moment où la réforme de la fiscalité locale viendra en discussion. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que nos remarques dans ce domaine soient un peu mieux prises en considération. Notre amendement et celui de la commission, qui tendent à maintenir la loi fiscale en l’état, en ce qui concerne la déliaison des taux, sont importants.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles. Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : pourquoi faire reculer une liberté locale, alors que l’État compte tous les jours sur tous les agents économiques, et les collectivités locales en font partie, pour prendre partout à travers le territoire des initiatives permettant de relancer l’économie ? J’ai l’habitude d’écouter M. le ministre avec une grande attention et de lui faire confiance. Mais, comme l’a dit très justement Mme Beaufils, lorsqu’un taux de taxe professionnelle augmente et que des entreprises se trouvent taxées au-delà de la limite de 3,5 % de la valeur ajoutée, la collectivité locale « fautive » – entre guillemets, car il ne s’agit pas d’une faute – rembourse. Monsieur le ministre, je serai sensible à votre argumentation quand vous me direz quelle charge incombera à l’État si nous ne supprimons pas la déliaison partielle autorisée en 2003. S’il en résulte des charges incontestables pour l’État, je suis prêt à vous suivre. Mais, pour l’instant, les charges incombent aux collectivités locales, qui sont responsabilisées : si elles votent un impôt supérieur aux limites autorisées par la loi en ce qui concerne la charge d’une entreprise, elles remboursent la différence. Jusqu’à présent, l’État n’est pas et n’a jamais été concerné ; il l’a été le temps de la mise en place de la réforme du plafonnement – vous vous en souvenez, mes chers collègues, puisqu’il l’avait pris en charge jusqu’en 2005 environ –, depuis il ne l’est plus. Cher Éric Woerth, j’aimerais donc savoir de quelle dépense vous nous parlez. Par ailleurs, dans les circonstances que nous traversons, avec une crise économique qui frappe l’État comme toutes les collectivités locales, et à laquelle celles-ci ne peuvent échapper, pensez-vous franchement que le moment soit venu de faire reculer les libertés locales ?
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas me chamailler avec vous, monsieur le ministre ! (Sourires .) Il y a un dégrèvement automatique pris en charge par les collectivités locales quand on dépasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une avance de trésorerie en attendant que le remboursement soit effectué. Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous parlez, en matière de taxe professionnelle, de dégrèvements gracieux ! Je ne connais pas de dispositions législatives qui vous obligent à dégrever : quand l’entreprise voit sa cotisation de taxe professionnelle augmenter et qu’elle est en difficulté, elle peut solliciter l’État pour obtenir un dégrèvement partiel ou total. Mais, permettez-moi de vous le dire, il s’agit de la même situation que lorsque l’on accorde un dégrèvement à des contribuables qui rencontrent des difficultés pour payer leur taxe d’habitation. Si on entre dans cette mécanique-là, cela devient infernal et aucun raisonnement n’est plus possible ! Je le regrette, mais sur ce plan, je préfère suivre le rapporteur général et, éventuellement, Mme Bricq, plutôt que vous, monsieur le ministre.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce régime est destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de simplicité administrative, de gestion et de cessation d'une activité individuelle. Cet amendement vise à compléter la possibilité offerte par la loi, notamment aux travailleurs non salariés relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, et ce jusqu'au 1 er avril 2009. Par ailleurs, il s’agit aussi de faciliter le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur à partir du 1 er janvier 2009 pour les professions libérales. Cet amendement prévoit que les créateurs d'entreprise pourront accéder au système de la retenue fiscale à la source, dans l'attente, notamment, de la signature de la convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Par cet amendement, nous souhaitons répondre à la forte demande en ce sens exprimée ces dernières semaines par les créateurs d'entreprise.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Mme Lagarde, dans l’exercice de son mandat d’élu local, comme vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre de membres de cette assemblée, est particulièrement sensible au rayonnement culturel de la capitale. Il est donc proposé, par cet amendement, de rendre plus attractif le régime d'imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents en instituant un régime de retenue à la source qui leur soit spécialement dédié. L'assiette de la retenue à la source serait calculée en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, l'option pour les frais réels demeurant possible dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu si le contribuable y a intérêt. Le taux de la retenue à la source serait, comme actuellement, fixé à 15 %. En dessous du seuil de revenu imposable de 39 409 euros pour 2008, la retenue à la source serait libératoire de l'impôt. Au-delà de ce plafond, le dépôt d’une déclaration aux fins de régularisation de l’imposition subsisterait. Les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunérations excédant la limite.
Catherine DUMAS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Cet amendement tend à corriger deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts. La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ». La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I. Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Or, le IV, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ». Il convient donc de supprimer ces trois mots.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. Cela n’entre donc pas dans notre doctrine. Mais ce qui est voté est voté, et cette disposition doit être appliquée en 2009. Apparemment, la mesure que l’on nous a fait voter d’urgence l’année dernière, et à laquelle Mme Albanel était extrêmement attachée, n’était pas pleinement opérationnelle. Heureusement, Mme Catherine Dumas est là pour apporter les quelques corrections indispensables. Il faut l’en remercier ! Il y aura ensuite un décret d’application, puis il faudra encore préciser les conditions dans lesquelles le label sera accordé. Ce dispositif se met donc tranquillement en place. La commission des finances prend acte des choix qui ont été faits l’année dernière et émet un avis favorable. Cela étant, et comme je parle de mémoire, monsieur le ministre, je ne sais plus si cette exonération pouvait être décidée d’office, sans recours à une délibération du conseil municipal, général ou intercommunal. Peut-être, dans le cours de la navette, avait-on modifié le dispositif sur ce point. Je me permets de poser la question pour le bon ordre de nos travaux.
Alain GOURNAC - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Cet amendement a pour objet d'aménager le régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles lourdes auxquelles sont confrontées de nombreuses sociétés dans divers secteurs d'activité comme l'automobile ou le textile. En effet, certains groupes se trouvent aujourd'hui ou risquent de se trouver à l'avenir dans des situations ne leur permettant plus de faire face aux échéances de leurs dettes contractées pour financer leur développement ; les placements en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde risquent de se multiplier. Or de telles situations vont se heurter à une inefficacité du régime de l'intégration fiscale. En effet, en présence d'une société filiale d'un groupe intégré, et si la procédure se dénoue par la cession de ses titres à un tiers, la filiale sort du groupe et les déficits qu'elle a pu réaliser pendant sa période d'appartenance au groupe et qui n'ont pas donné lieu à imputation dans le cadre de celui-ci sont automatiquement « transmis » à la société mère dudit groupe. La filiale elle-même perd définitivement la possibilité d'imputer ces déficits sur ses résultats futurs ; il en résultera pour elle, dans l'hypothèse où elle sera en mesure de redresser son activité, une taxation accrue à l'avenir, qui pénalisera son redressement, alors même que, fréquemment, les déficits dont elle aura été privée ne bénéficieront à personne, ces déficits se trouvant « figés » au sein de sociétés mères qui n'auront pas pu les utiliser antérieurement et qui n'auront pas vocation à les utiliser par la suite, étant bien souvent des sociétés holdings se trouvant même parfois en liquidation judiciaire. Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'aménager le régime d'intégration fiscale en prévoyant que, dans ces hypothèses, les déficits reportables réalisés par la filiale sortante lui restent acquis. Bien entendu, afin d'éviter toute double prise en compte qui avantagerait indûment la filiale ou le groupe concernés, cette mesure ne concernerait que les déficits qui n'auraient pas déjà donné lieu à utilisation effective dans le cadre du groupe, et celui-ci perdrait à due concurrence le droit au report futur de ces déficits. En outre, le bénéfice de cette mesure serait limité aux situations de redressement judiciaire ou d'application de la procédure de sauvegarde.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes. Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a absorbé, en quelque sorte, les déficits venant des sociétés filiales, il paraît équitable, en vue d’inciter au redémarrage de ces filiales, de les faire bénéficier des quotes-parts de déficit dont elles sont à l’origine. Voilà le raisonnement que nous propose notre collègue et qui mérite tout à fait d’être suivi. On peut imaginer que ce dispositif s’applique, par exemple, en cas d’échec d’un montage de type LBO, qui aurait chargé de frais financiers excessifs une holding, les activités opérationnelles étant susceptibles d’être reprises et de redémarrer dans des conditions plus favorables. C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que la commission souscrit à cette initiative.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs. Le coût du renforcement et de l’accélération de ce processus d’amortissement est loin d’être négligeable pour les comptes publics : il s’élève en effet à 660 millions d’euros pour l’année 2009 et devrait atteindre 800 millions d’euros. Cette mesure constitue une dépense fiscale significative, bien plus importante que nombre de lignes de financement budgétaire des petites et moyennes entreprises, notamment. L’un des défauts de ce dispositif est qu’il est particulièrement indiqué pour de grandes entreprises à forte capacité capitalistique, bien plus que pour les PME disposant de peu d’immobilisations ou d’outils de production. En même temps, toujours au regard de la réalité du produit intérieur brut marchand, la mesure est limitée quant à sa portée macroéconomique, puisqu’il faut rapprocher son coût – 800 millions d’euros en vitesse de croisière – du niveau de la production intérieure brute. Le régime d’amortissement dégressif n’est donc, au fond, qu’un outil fiscal de pure opportunité pour les entreprises qui auront, a priori , intérêt à l’utiliser. Il faut également rappeler que l’amortissement dégressif accompagne parfois des mesures de substitution du capital matériel à l’utilisation du travail humain comme facteur de production. C’est donc aussi une incitation à la mise en œuvre de gains de productivité contre l’emploi que recouvre ce dispositif. Par ailleurs, la mesure va produire quelques effets sur les bases imposables au titre des impositions locales, puisque la prise en compte d’une valeur comptable plus rapidement réduite au titre de la taxe professionnelle pèse sur le rendement de celle-ci. Enfin, se passer de cette mesure permettrait de réduire de quelques centaines de millions d’euros le déficit public que votre politique risque encore de creuser sinon, monsieur le ministre.
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera . Cet article 18 ter porte sur le prêt à taux zéro, destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages. Pour autant, la mesure qui consiste à doubler le plafond de l’avance sans intérêt n’est pas sans poser quelques questions. En effet, premier aspect du problème, l’économie générale du prêt à taux zéro n’est pas modifiée, au-delà de sa quotité, ce qui signifie concrètement que la mesure n’a pas, pour le moment, d’autre visée que de permettre aux établissements de crédit de majorer le crédit d’impôt dont ils bénéficient. N’oublions pas que le prêt à taux zéro, en termes de dépense fiscale, est non pas une aide directe aux accédants, mais une aide directe aux banques qui leur prêtent de quoi acquérir leur logement. Second aspect : l’avance sans intérêt a vocation, dans la loi, à être une forme de prêt complémentaire au prêt principal d’accession. Cela signifie qu’un doublement du plafond de l’avance consisterait, en pratique, à permettre la couverture d’opérations d’accession excédant 130 000 euros pour une habitation principale, c’est-à-dire un montant en général largement supérieur au montant moyen du prix de vente des maisons individuelles ou des logements en province et en grande banlieue des principales agglomérations. Tout laisse donc penser que la mesure contenue dans cet article 18 ter n’est pas parfaitement calibrée et ne constitue pas la meilleure réponse possible à l’attente des accédants à la propriété. La vraie question pour nous est qu’il faut expressément faire de l’avance sans intérêt - si tant est qu’elle demeure en l’état - le futur prêt principal et non plus ce prêt complémentaire qu’elle continue d’être pour le moment. Viser la réduction de l’endettement des ménages, dans un contexte où l’emploi et le pouvoir d’achat sont lourdement menacés par la crise économique, est une mission prioritaire. Nous pensons donc que la mesure contenue dans l’article 18 ter est largement incomplète et doit être recalibrée, faute de quoi elle ne serait qu’un cadeau de plus partagé entre les établissements bancaires, d’une part, et les promoteurs immobiliers, d’autre part, notamment ceux qui ont quelques stocks de logements sur plan qu’ils n’ont pas réussi à écouler.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit de limiter l’application du taux de TVA à 5,5 % aux seuls primo-accédants et, corrélativement, de baisser le plafond de ressources y ouvrant droit. En outre, il limite le dispositif dans le temps, en fixant la date limite au 31 décembre 2010. En compensation, il généralise le bénéfice du taux réduit à l’ensemble du territoire et ne le limite plus aux seules zones couvertes par l’ANRU. Cet amendement prévoit tout à la fois des restrictions et un élargissement d’une incitation fiscale. Les conséquences sur le marché immobilier sont difficiles à anticiper. Les effets en termes de relance de l’accession sociale et de mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine paraissent difficiles à mesurer et à prévoir. Il se pourrait même que le dispositif proposé ait des conséquences paradoxales. Bref, la commission n’a pas été pleinement convaincue par cet amendement et ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour mesurer l’impact de ce dispositif. Nous nous tournons donc vers le Gouvernement pour connaître son avis, en indiquant que nous nous y conformerons.