Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'économie numérique constitue un moteur décisif de la croissance. Dans son plan France numérique 2012, présenté au mois d’octobre dernier, le Gouvernement lui-même le reconnaît en ces termes : « Un doublement des investissements dans l'économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire ». Tout ce qui peut contribuer à accélérer le déploiement de l'accès au haut et au très haut débit peut donc tout à fait légitimement participer au plan de relance de l'économie. Cette disposition répond en effet au double objectif visé par le projet de loi, à savoir accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois pour rattraper le retard pris par la France, notamment en matière d'investissement dans le numérique, et assurer le succès de la relance de l'économie par le développement des réseaux internet à très haut débit. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose cet amendement, qui vise à faciliter le déploiement de la fibre optique en permettant son installation dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau. En effet, ces réseaux publics, qui ne contribuent pas à la circulation terrestre, relèvent du domaine public non routier. Leur utilisation pour le développement des systèmes de communications électroniques, et notamment des réseaux internet à haut et très haut débit, permettrait de réduire les travaux de génie civil attentatoires aux propriétés publiques, de restreindre les coûts de déploiement en diminuant les dépenses de génie civil, de mutualiser davantage les réseaux, conformément au plan numérique 2012, et donc d’accélérer le déploiement des structures de communication électronique. La rédaction proposée dans cet amendement a pour objet de créer un droit de passage à travers les réseaux publics, dans le respect de leur affectation au service public. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires de ces réseaux ne pourront en refuser l'accès que lorsque leur occupation par des opérateurs de communication électronique, par exemple, compromettrait leur affectation au service public. Elles pourront ainsi s'assurer que cette occupation ne portera pas atteinte à l'intégrité physique du réseau, qu'elle sera réversible et qu'elle n'empêchera pas le fonctionnement du service public. Ce droit de passage dans les réseaux publics s'exercera dans le cadre d'une convention et donnera lieu au versement de redevances. Le montant maximum de la redevance applicable sera fixé dans le respect des articles L. 46 ou L. 47 du code des postes et des communications électroniques, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier. Cette innovation concerne exclusivement les réseaux publics, le régime juridique actuel portant sur l'autorisation d'occupation du domaine public non routier ou le droit de passage sur le domaine public routier demeurant pour le reste inchangé. Le régime des redevances existant n'est pas non plus modifié. En outre, si l'amendement semble viser plusieurs articles du code, c’est seulement pour en clarifier l’organisation en en rationalisant l’architecture. Ainsi, l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques fixe les trois modalités d'occupation : droit de passage, occupation classique du domaine public, servitudes. L'article L. 46 fixe les modalités de l'occupation classique du domaine public non routier. L'article L. 47 fixe les modalités du droit de passage sur le domaine public routier. L'article L. 47-1, dont nous proposons la création, organiserait le droit de passage dans les réseaux publics routier et non routier. Enfin, l'article L. 48, qui resterait inchangé, fixe les modalités d'exercice des servitudes, c'est-à-dire concerne les propriétés privées.