Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à tout le moins, la clarification qu’attendent nos concitoyens. D’ailleurs, notre amendement n° 365 prévoit que le préfet doit motiver sa décision d’accord ou de refus d’une convention d’aide à la pierre. D’une façon plus générale, nous vous proposerons de compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer. » Il s’agit de définir des règles du jeu claires et précises, de manière que le préfet fonde sa décision sur des arguments techniques et, sans doute, financiers, et non pas, comme quelqu’un l’a dit, « au doigt mouillé ». À quoi sert-il, au juste, d’associer les communautés urbaines et les communautés d’agglomération aux PLH pour ensuite organiser une mise sous tutelle dès lors que ces derniers ne seraient pas conformes aux injonctions de l’État, notamment en termes quantitatifs ? Le PLH, qui est validé par une assemblée communautaire, constitue en fait l’armature des politiques locales de l’habitat et l’une des composantes des SCOT. De fait, il doit être traduit dans chacun des PLU et donc validé par le préfet au niveau du SCOT. En conséquence, son contenu peut non pas être dicté par l’État, mais simplement validé par lui, des incohérences pouvant apparaître par rapport aux projets d’aménagement et de développement durable, les PADD, ou aux plans de déplacements urbains, les PDU, qui revêtent actuellement une certaine importance. La déclinaison des objectifs nationaux en matière de production et d’intervention sur les parcs publics et privés doit nécessairement prendre en compte les PLH qui ont été validés et faire l’objet, dans tous les cas, d’une concertation avec les collectivités. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que le représentant de l’État décide discrétionnairement de l’insuffisance d’une délégation. Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : je ne demande pas que le préfet puisse faire preuve d’une coupable indulgence vis-à-vis de communes qui ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU. Il ne faudrait pas que se renouvelle ce qui s’est passé dans une commune dont tout le monde connaît le nom dans cet hémicycle, au profit de laquelle, madame la ministre, le préfet a rendu un arbitrage tout à fait immoral et contraire aux dispositions de cet article. Cette décision du préfet est scandaleuse et démotivante pour les communes qui respectent la loi. Au demeurant, ce n’est pas le seul arbitrage qui donne matière à discussion ; d’autres, dans le domaine financier, soulèvent bien des questions. Mais tel n’est pas l’objet de notre discussion de ce soir. Nous aurons à cœur d’assurer en amont l’existence de règles claires qui permettent de distinguer le viable de l’insuffisant. Il ne faudrait pas non plus que le représentant de l’État place la barre trop haut, de telle sorte qu’elle soit infranchissable. Il importe d’être réaliste : nous avons tous des contraintes sur nos territoires. Je pense en particulier aux communes de mon département concernées par un plan de prévention des risques d’inondation. Elles sont soumises à de fortes contraintes en matière foncière. Le représentant de l’État doit agir avec doigté avec les communes qui ne satisfont pas aux règles en la matière. Vous aurez compris, mes chers collègues, l’esprit général des amendements que nous avons déposés.