Yves DAUGE - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Alors, comment emploiera-t-on cette enveloppe ? On peut bien sûr envisager d'aider l'INRAP, dont le budget présente encore, en régime de croisière, un déficit de l'ordre de 10 millions d'euros, mais il s'agirait d'un palliatif provisoire et cela ne réglerait rien au fond. Cela étant, notre collègue Yann Gaillard a déposé un amendement portant sur ce point. Compte tenu de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve l'INRAP, je ne me refuserai pas, pour ma part, à le soutenir, mais l'idéal ne serait-il pas, tout de même, de régler cette affaire une bonne fois pour toutes ? À chaque fois que cette question a été évoquée ici, on nous a répondu que l'on y reviendrait et que la réflexion serait approfondie, s'agissant en particulier des modes de rémunération. Je sais bien que tout cela n'est pas simple, mais a-t-on vraiment procédé à ce travail d'analyse et réexaminé les mécanismes de perception des redevances ? Sincèrement, je ne le pense pas. En tout cas, pour ce qui me concerne, bien que ce soit là un sujet qui m'intéresse beaucoup, je n'ai jamais été invité par quiconque à participer à quelque réflexion que ce soit. Il n'est pas trop tard ! Il me paraît également nécessaire, monsieur le ministre, de nous pencher sur les exonérations. S'il n'y a rien à redire au fait que le logement social soit exonéré, pourquoi étendre systématiquement cette mesure à tous les lotissements ? J'entends bien qu'il s'agit là d'une question grave et que le ministère de l'équipement défend ses intérêts, mais ce n'est pas en cédant aux pressions des différents lobbies que nous parviendrons à conduire un bonne politique à l'échelle nationale ! Je considère que les exonérations ont été accordées trop largement et que les lotissements, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le parc du logement social, n'ont pas à en bénéficier. Enfin, je suis, comme plusieurs de mes collègues, très préoccupé par le plafonnement du dispositif fiscal : après l'amendement notre collègue M. Bouvard, dont l'adoption nous avait rassurés, est arrivé celui de M. Mariton, qui nous plonge dans une situation invraisemblable. Au moment où est partout affichée une volonté de simplification, nous transformons un dispositif qui avait fait ses preuves pendant quarante ans en une véritable « embrouille ». En effet, il va falloir dorénavant suivre les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le secteur sauvegardé, on substitue ainsi une contrainte à ce qui devrait être une ambition partagée par tous. Or, si l'on souhaite procéder à une restauration, c'est pour satisfaire une volonté propre et non pour répondre à une injonction de l'architecte des Bâtiments de France ! Mais, sur ce point, je vous sais déjà convaincu, monsieur le ministre. Je considère qu'il est choquant de ne retenir que les projets réalisés sous la contrainte et de soumettre ainsi une grande politique, passionnante et historiquement célèbre, au seul jugement de l'architecte des Bâtiments de France. En outre, dès lors qu'une distinction devra être établie entre les travaux de façade et les autres, il faudra renforcer les services pour leur permettre d'instruire les différents dossiers. Cette méthode « ne tient pas la route » ! Nous nous sommes déjà suffisamment « plantés » avec l'INRAP pour ne pas faire du secteur sauvegardé une nouvelle usine à gaz ! Je vous demande donc, à l'instar de ma collègue Mme Morin-Dessailly et en accord avec bon nombre de mes collègues, de laisser ce sujet de côté car il doit être retravaillé. La loi Malraux n'est pas à ce point sanctuarisée qu'elle ne puisse être améliorée ! Je vous conseille donc gentiment de ne pas attacher votre nom à sa disparition : ce serait quand même malheureux !