Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ...qui, n'étant en effet pas satisfaits, sont partis et, tel que je vous connais, vous allez sûrement rajouter 10 millions d'euros pour qu'ils reviennent, ce qui fera 75 millions d'euros. C'est plus que ce que vous donnez aux départements ! Les dépenses sont donc devenues pour les collectivités locales une question centrale et essentielle : il faut véritablement que le Gouvernement cesse de dépenser pour elles. Dans quelques jours, le Gouvernement va publier toute une série d'arrêtés et de décrets visant à augmenter les minima sociaux et notamment le RMI, dont la hausse va probablement être plus ou moins égale à l'inflation, ce qui m'amène, monsieur le ministre, à vous poser une troisième question, qui concerne le droit à compensation au titre du RMI. Le droit à compensation, qui est régi par la loi, a été délimité par le Conseil constitutionnel, et je vous donne volontiers acte, monsieur le ministre, que vous faites non seulement tout ce que le Conseil constitutionnel vous a imposé de faire, mais même un peu plus à travers la dotation du FMDI, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Néanmoins, monsieur le ministre, faites-vous réellement ce que vous devez faire dès lors que c'est le Gouvernement qui fixe le montant de la dépense liée au RMI ? Le droit à compensation peut être bloqué au moment du transfert si la dépense ne relève que de la collectivité locale. Or, avec le RMI, elle relève chaque année de l'État, ce qui constitue un vrai problème, sur lequel j'aimerais entendre vos observations. Puis, je le dis très clairement, pour le RMI, c'est un problème de gestion et de pouvoir de la collectivité locale sur l'ensemble des questions de gestion, notamment dans les relations avec les caisses d'allocations familiales. Quant à la mission « Avances aux collectivités territoriales », elle est, normalement, structurellement déficitaire. Or, depuis plusieurs années, elle est excédentaire, et excédentaire non pas de quelques euros mais de 500 millions d'euros ! Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, ce que représentent ces 500 millions d'euros. S'agit-il de sommes que vous avez « oublié » de verser aux collectivités locales, de sommes que vous avez perçues en trop sur les contribuables locaux, ou encore - ce qui n'est pas impossible - de sommes dont on ne sait rien ? (Sourires.) Dans cette troisième hypothèse, qui est peut-être la plus certaine, je suggère que cette année la commission des finances s'attache, si son président le veut bien, à découvrir l'origine de ces 500 millions d'euros. En effet, qu'à un moment où les collectivités locales sont confrontées à des problèmes de financement pour nombre de leurs dépenses une mission affiche un excédent de 500 millions d'euros dont on ne sait ni d'où ils viennent ni où ils iront - si ce n'est dans la caisse unique de l'État, qui en a bien besoin, je vous l'accorde, monsieur le ministre - est tout de même curieux, et il serait bon d'éclairer les collectivités locales sur ce point. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques questions que, sans refaire un exposé général, je souhaitais vous poser. Je rappelle à la Haute Assemblée que la commission des finances lui recommande d'adopter les crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Avances aux collectivités territoriales », qu'elle a émis un avis favorable sur les articles 51 bis , 51 ter , 51 quinquies et 51 sexies , et qu'elle réserve son avis sur l'article 51 quater .