Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission, monsieur le président, est évidemment favorable aux amendements qui sont identiques à ceux qu'elle a elle-même déposés, c'est-à-dire les amendements n° 100, 331, 102, 103, 104 et 332. Concernant l'amendement n° 164, les préoccupations de notre collègue Alain Vasselle sont légitimes puisqu'il manifeste son attachement aux compétences des communes en matière d'urbanisme. Au demeurant, ces préoccupations sont partagées par le rapporteur et par la commission, qui a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les garanties offertes aux communes, ainsi que vous n'avez certainement pas manqué de le remarquer, monsieur Vasselle. Ces dernières ainsi que les établissements publics compétents en matière d'habitat devront être consultés avant la publication des décrets délimitant les périmètres. Par ailleurs, l'État ne pourra faire de déclaration de projet qu'à condition de respecter les orientations du PADD du PLU et du SCOT. Enfin, les périmètres seront rendus caducs dans un délai de dix ans. Il faut reconnaître que la mise en oeuvre des objectifs ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de logement peut nécessiter, dans les conditions encadrées que je viens de mentionner, une intervention de l'État. Dans l'esprit de notre commission, cette intervention ne doit cependant constituer qu'un dernier recours, le plus important étant bien que l'État puisse, là où c'est nécessaire, remettre sur le marché des terrains à des prix compatibles avec la réalisation d'opérations de logement social. J'espère, mon cher collègue, vous avoir convaincu de retirer votre amendement. Concernant l'amendement n° 230 de Mme Demessine, il ne me paraît ni souhaitable ni raisonnable de prévoir la création d'un minimum de 50 °% de logements sociaux pour qu'une opération puisse bénéficier de la décote. La concentration trop importante de logements sociaux a montré ses limites, et nous en payons aujourd'hui les conséquences puisque nous sommes amenés à dépenser des sommes considérables pour réparer les erreurs du passé. Il n'est pas forcément utile de les réitérer. L'amendement n° 10 rectifié, que la commission défendra après l'article 1 er , tend à fixer, s'agissant des terrains de l'État, une décote de 25 % entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession, décote pouvant aller jusqu'à 35 % dans les zones où le marché est le plus tendu, afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social. C'est là une réponse plus opérationnelle au problème du coût du foncier. Je rappelle à cet égard que le pacte national pour le logement prévoit plusieurs mesures - le ministre les a rappelées par dans son propos liminaire - visant à minorer le coût du foncier pour les opérations de logement social : la mise à disposition de prêts d'une durée de cinquante ans par la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de terrains par des collectivités publiques afin de les donner à bail à des organismes de logement social ; l'accès des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte de logement social et des établissements publics fonciers à des prêts de cinquante ans et non adossés à des opérations déterminées, afin de constituer des réserves foncières. Pour toutes ces raisons, madame Demessine, j'émets un avis défavorable sur votre amendement n° 230. La commission ayant approuvé la disposition du projet qui permet la délimitation des périmètres dans lesquels les opérations de logement auront le caractère d'intérêt national, tout en l'assortissant de garanties pour les collectivités, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 483. Au contraire de notre collègue Alain Vasselle, M. Daniel Dubois, avec l'amendement n° 268 rectifié, propose d'étendre les compétences reconnues à l'État puisqu'il préconise d'inclure dans les périmètres définis pour les opérations ayant les effets d'une opération d'intérêt national les terrains possédés par les entreprises publiques. Une telle extension des pouvoirs de l'État ne me paraît pas opportune, car elle limite encore davantage les prérogatives des communes. En outre, ces entreprises publiques ont des objectifs parfois très éloignés de la réalisation de logements sociaux. J'ajoute que l'article 4, auquel M. Dubois fait référence, n'a rien à voir avec le sujet puisqu'il concerne le droit de priorité des communes. Ce dernier peut s'exercer en vue de la réalisation de toute opération d'aménagement. Je demanderai donc à M. Dubois de bien vouloir retirer son amendement. L'amendement n° 101 apporte une précision utile, et la commission des affaires économiques y est donc favorable. Enfin, monsieur Desessard, il ne paraît pas opportun de prolonger les ZAD existantes, dont la durée de vie est déjà de quatorze ans. Les communes doivent, en revanche, être incitées à utiliser leur droit de préemption urbain. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 484.