Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé de se saisir pour avis de l'intégralité de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette mission constitue un ensemble hétérogène dans la mesure où elle regroupe, dans un premier programme, les crédits alloués au service du Premier ministre et à certaines autorités administratives indépendantes et, dans un second programme, le budget du ministère de la fonction publique. L'avis rendu par la commission des lois comprend également un large développement sur les charges de personnel et l'évolution générale de la fonction publique, mais je n'y reviendrai pas, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre en première partie. S'agissant des crédits alloués au ministère de la fonction publique, je ne ferai que trois remarques ponctuelles. Premièrement, les crédits relatifs à la réforme de l'État et à la prospective n'étant plus inscrits dans ce programme, ne serait-il pas plus logique que le directeur général de l'administration et de la fonction publique en soit le gestionnaire plutôt que le secrétaire général du Gouvernement ? Deuxièmement, les objectifs et indicateurs de performance fixés pour ce programme permettent de couvrir de façon effective l'essentiel du champ d'intervention du ministère de la fonction publique. Toutefois, il pourrait être bienvenu d'évaluer la qualité de la formation initiale assurée par l'ensemble des écoles bénéficiant de subventions, une enquête annuelle étant actuellement uniquement prévue pour les Instituts régionaux d'administration et non pour l'École nationale d'administration. Cette remarque figurait d'ailleurs également dans le rapport de la commission des finances. Enfin, troisièmement, je me félicite des trois mesures nouvelles prévues dans le budget en matière d'action sociale interministérielle, à savoir : la mise en place, pour les agents de l'État, du chèque-emploi-service universel, le CESU, et de la garantie de paiement des loyers et des charges, dite garantie LOCA-PASS, ainsi que l'extension à l'ensemble du territoire et la revalorisation, pour certains secteurs, de l'aide et du prêt à l'installation des personnels de l'État. Le programme « Coordination du travail gouvernemental » se distingue, quant à lui, par un contenu assez hétéroclite. On y trouve d'abord les services du Premier ministre, tels que le Secrétariat général du Gouvernement, le Commissariat général du Plan en voie d'intégration dans le nouveau centre d'analyse stratégique ou la direction de la Documentation française. Ce programme comprend ensuite sept autorités administratives indépendantes, et non des moindres, puisqu'elles participent à la défense des libertés : le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou encore la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce regroupement de services et d'autorités très divers m'amène à faire une première observation : les objectifs et indicateurs de performance du programme « Coordination du travail gouvernemental » devraient être plus exhaustifs. En effet, seules trois des onze actions du programme sont dotées de tels objectifs, la plupart mesurant la qualité et l'efficacité de l'information administrative. Le champ très large du programme est donc loin d'être couvert par les indicateurs de performance. Pourquoi ne pas doter d'objectifs et d'indicateurs certaines missions de coordination qui en sont aujourd'hui dépourvues ? La commission des lois vous suggère en particulier, monsieur le ministre, de créer pour le nouveau Secrétariat général aux affaires européennes un objectif portant sur l'exécution des directives communautaires par la France et, pour le secrétariat général du Gouvernement, un objectif visant les délais de publication des textes réglementaires d'application des lois. Des objectifs et indicateurs devraient en outre être institués pour les autorités administratives indépendantes. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs lancé une réflexion commune afin d'élaborer des indicateurs pertinents. Cette information nous a été communiquée par le Médiateur de la République. Enfin, je souhaite évoquer la situation des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire définie par la LOLF. Le nouveau cadre budgétaire a abouti à la dispersion de ces autorités, sans critère précis, dans plusieurs missions et programmes. L'article 7 de la LOLF dispose pourtant qu'un programme doit regrouper « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions ». Aussi peut-on se demander s'il est vraiment cohérent de ranger le CSA et le Médiateur de la République aux côtés des services du Premier ministre ! Qui plus est, le rattachement des autorités administratives indépendantes à des programmes où figurent des administrations relevant directement du Gouvernement leur rend applicable le principe de fongibilité des crédits instauré par la LOLF, ce qui porte atteinte à l'autonomie de gestion de ces autorités. En effet, pour assurer leurs missions de régulation et de protection des libertés en toute indépendance, ces autorités doivent bénéficier d'une autonomie financière. Elles n'échappent pas pour autant à tout contrôle, puisque leur activité est soumise à l'examen de la Cour des comptes et du Parlement. La commission des lois vous invite par conséquent, monsieur le ministre, à mieux prendre en compte les spécificités des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire, et vous présente à cette fin un amendement. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».