Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je crois à l’avenir de cet organisme et j’estime nécessaire de le garder comme opérateur national ; je crois à ses chances de se positionner sur le secteur de la formation des publics en difficulté et des demandeurs d’emploi, notamment dans l’optique de la réforme de la formation professionnelle. Cela étant, il est de ma responsabilité de prendre en compte le contexte juridique dans lequel nous évoluons, et que même le groupe CRC-SPG n’a pas contesté : celui de l’article 50 du traité, conforté par une jurisprudence concordante et constante de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par l’arrêt du 15 mars 1988 « Commission contre République hellénique », aux termes duquel « l’activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence ». Existe-t-il, dans le droit national, des portes de sortie permettant d’écarter la formation professionnelle du champ de la concurrence ? J’y reviendrai ultérieurement. Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux psychologues de l’AFPA, à leur sens du service public, à leur implication dans leur travail. Ils accomplissent une mission très importante de conseil, en termes d’orientation et de modélisation de l’offre de formation. Je ne sous-estime aucunement leur rôle. La question de l’avenir des services d’orientation avait été posée, je le rappelle, lors de la discussion de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Le principe de la remise d’un rapport du Gouvernement sur le sujet – intervenue le 8 avril dernier – avait alors été adopté. On le voit, personne n’est pris en traître sur cette question. En juin 2008, nous avons saisi pour avis le Conseil de la concurrence, afin de déterminer s’il était possible de garder les psychologues orienteurs au sein de l’AFPA sans fragiliser cet organisme. L’avis rendu par le Conseil de la concurrence est d’une netteté impitoyable : s’il est important que le rôle joué par les psychologues au titre du service public de l’emploi demeure assuré et soit clairement identifié, il est impossible qu’ils continuent à être employés par l’un des organismes chargés d’assurer les prestations de formation, sinon c’est toute la sécurité juridique des subventions et du mode de fonctionnement de l’AFPA qui pourrait être compromise. Au regard des règles européennes de la concurrence, il est assez clair, en effet, qu’il est difficilement acceptable que l’orientation soit assurée par des psychologues employés par un organisme de formation, dont ils auront naturellement tendance à privilégier l’offre. On peut certes regretter qu’il en soit ainsi, mais, en l’état actuel du droit, le maintien des psychologues au sein de l’AFPA conduirait à fragiliser cet organisme, qui encourrait une annulation pure et simple de toute son action. Lors de l’assemblée générale de l’AFPA du 14 janvier dernier, j’ai exposé personnellement au conseil d’administration ce que nous comptions faire dans ce cadre. J’ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l’AFPA se rapprochent pour établir un rapport en vue d’organiser le transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle emploi dans les meilleures conditions. Dans cette perspective, j’entends d’abord que le principe de continuité du service public ne soit aucunement remis en cause. Ensuite, il est hors de question que le savoir-faire accumulé des psychologues de l’AFPA soit dilapidé ou dilué. Ils ne doivent pas devenir des conseillers de Pôle emploi classiques. À cet égard, lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai accepté, comme gage de la volonté du Gouvernement, un amendement de M. Issindou, membre du groupe socialiste, tendant à sanctuariser les missions des psychologues de l’AFPA, qui ne pourront être amenés à exercer celles de conseiller de Pôle emploi. Il s’agit de préserver la spécificité de leur métier et de leur savoir-faire, qui est extrêmement précieux. Un chef de projet a été nommé dans chaque bassin d’emploi pour que le transfert s’opère dans les meilleures conditions. En conclusion, même si je comprends les positions des uns et des autres, nous devons assumer nos responsabilités. Si l’on continue à vendre du vent…