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David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je tiens à répondre à certains propos entendus à plusieurs reprises et qui sont faux. Ce n’est pas la prétendue obstruction parlementaire à l'Assemblée nationale qui nous conduit aujourd'hui à délibérer de la suppression de la publicité alors même que celle-ci est déjà mise en œuvre. Je rappellerai à cet égard ce qui s’est passé en amont de nos débats. Les socialistes avaient posé comme condition préalable à leur participation à la commission Copé l’assurance que ses travaux ne remplaceraient pas le débat parlementaire, condition acceptée sans difficulté par M. Copé. Voici donc venu, aujourd’hui, le temps du travail parlementaire. La commission Copé a décidé, sur notre proposition, de fixer la suppression de la publicité après 20 heures au mois de septembre 2009, de façon que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter du nouveau dispositif législatif. Le choix de cette date ne déstabilisait en rien les chaînes du service public, puisque les rédactions ont l’habitude d’offrir une nouvelle grille de programmes au moment de la rentrée scolaire. L’échéance de septembre 2009 nous permettait donc de travailler tranquillement, comme elle permettait à France Télévisions de préparer la disparition de la publicité sur ses antennes, dans des conditions meilleures que les conditions actuelles, en stabilisant le modèle économique et les dispositions à mettre en place en amont de cette évolution. On nous a refusé cette possibilité ! Et ce rejet n’émane pas de la commission Copé, qui était unanime sur la date de septembre 2009. On nous a annoncé qu’il faudrait agir en janvier. Pour quelles raisons ? Nous ne le savons pas ! On nous a aussi expliqué que le travail parlementaire aurait lieu, car nous serions saisis du projet de loi dès l’été. Or nous en avons été saisis en novembre ! C’est le Gouvernement qui a agi ainsi, pas nous ! De plus, il a donné des ordres bien en amont à France Télévisions pour que la société se prépare à l’échéance de janvier. Cette dernière ne pouvait effectivement pas attendre le mois de novembre, madame la ministre ! Il ne faut pas maintenant venir nous donner des leçons sur le fait que France Télévisions devait préparer ce projet en amont. Nous ne le savions que trop bien ! Le fait que le projet de loi ait été présenté en novembre vient en outre contredire vos propos. L’Assemblée nationale n’ayant été saisie du texte qu’à cette date, il est évident que France Télévisions devait enclencher la réforme bien avant, donc bien avant les prétendues obstructions. Par conséquent, ce n’est pas la pseudo-obstruction à l’Assemblée nationale qui a contraint le Sénat à délibérer après l’entrée en application de la réforme ! J’aimerais que, sur ces sujets, on nous présente de réelles argumentations au lieu de nous assener des accusations ! Les propos que je viens de tenir ne sont ni idéologiques ni subjectifs.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je tiens à dire à ceux qui font le cinéma français, notamment aux producteurs, que, pour notre part, nous rejoignons le vote de l’Assemblée nationale. En effet, l’unanimité ainsi obtenue peut permettre de construire un vrai rapport de force. J’appelle donc les producteurs et les personnels de France Télévisions à se retrouver pour inventer une responsabilité publique qui convienne aux uns et aux autres. Cependant, il ne faut pas oublier que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’unanimité obtenue en 2007, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sur la définition de l’œuvre patrimoniale. Si vous me permettez un peu d’ironie, j’observerai qu’on ne joue pas à la pétanque avec des boules carrées ! (Sourires .) J’espère néanmoins que l’ensemble du Sénat rejoindra la position unanime de l’Assemblée nationale. J’ai pu lire, madame la ministre de la culture, que vous aviez donné votre accord à l’Assemblée nationale, et j’imagine que vous le renouvellerez aujourd’hui. Mais, de grâce, prévoyez la rallonge nécessaire ! L’automobile « France Télévisions » a besoin de combustible, pour le secteur audiovisuel, pour le cinéma, pour son propre fonctionnement, pour ses personnels et pour les téléspectateurs ! Je retire le sous-amendement n o 142 rectifié, mais je ne regrette pas de l’avoir écrit pour signifier aux cinéastes les risques qu’ils courent de ne pas obtenir ce qu’ils croient que ce vote leur procure et pour alerter les personnels de France Télévisions sur les conséquences de ce texte.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Dans mon esprit, les lois ont pour objet de satisfaire non pas des intérêts privés, mais l’intérêt général. Or, un examen attentif du marché de la publicité révèle que le manque à gagner de France Télévisions sera bien capté par le privé. Cependant, il faut le souligner, l’essentiel de cet apport n’ira pas aux diverses chaînes que nous offre la TNT et que nous apprécions : toutes les études montrent qu’il profitera avant tout à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6. Je ne dis pas que TF1 ne devrait pas obtenir de recettes de publicité supplémentaires. Le problème, c’est que, alors que cette chaîne capte déjà 50 % du marché publicitaire, c’est principalement à elle que profitera la publicité qui ne sera plus diffusée par le secteur public et très peu à l’ensemble des petites chaînes, qui sont pourtant source de la diversité et du dynamisme incontestable du paysage audiovisuel. Cette réforme va mettre en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti. En perdant la publicité, France Télévisions va en effet perdre 25 % de ses recettes. L’exécutif nous propose, pour les remplacer, de recourir à une usine à gaz faisant intervenir des taxes pour le moins contestables. Nous en reparlerons, mais je sais que, au-delà de l’opposition, bien des voix contestent déjà ce système. Je voudrais pour terminer évoquer un point que Mme Tasca a déjà longuement développé et sur lequel elle reviendra tout à l’heure. Il serait bon de prévoir une clause de revoyure avant la suppression totale de la publicité en 2011, nous a indiqué M. Fourcade, avec l’approbation de son groupe. Si vous avez lu les sous-amendements, mes chers collègues, vous n’avez pas manqué de constater que c’est précisément l’objet de notre sous-amendement n o 448, qui sera mis aux voix dans un instant. Le principe de la suppression de la publicité après 20 heures ayant été adopté, ce n’est qu’un sous-amendement de repli qui ne remet pas tout en cause. Nous pensons en effet qu’il ne sert à rien, avant d’affronter le double défi du passage au tout numérique, d’inscrire aujourd’hui dans la loi l’obligation d’arrêter toute publicité, toute la journée, sur France Télévisions. Si le Sénat souhaite s’exprimer sur la possibilité d’une clause de revoyure, monsieur Fourcade, ce sous-amendement, dont c’est l’unique objet, lui en fournira l’occasion.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Pour ce qui est de la suppression de la publicité, le Gouvernement peut souffler puisque les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui lui étaient nécessaires lui seront acquis dans quelques minutes. Cependant, les comptes ont été faits : la compensation financière n’est pas assurée, ce qui soulève un problème moral. On le sait dorénavant, le service public connaîtra un bouleversement de son équilibre et des structures de son financement. Aucune entreprise privée n’accepterait d’être traitée de cette manière ! Je me tourne maintenant vers mon collègue Jean-Pierre Fourcade – je me serais également adressé à Gérard Longuet s’il avait été présent parmi nous, car ses interventions s’inscrivent dans une perspective identique – pour lui rappeler qu’il faut être moderne et non pas archaïque. Cette question de la modernité soulève deux difficultés. En premier lieu, les mutations technologiques que nous connaissons, c’est vrai, sont gigantesques. De ce fait, elles sont difficiles à appréhender, tâche à laquelle, précisément parce qu’elle est malaisée, nous nous efforçons de notre mieux. Peut-être avez-vous lu à ce propos le compte rendu – que j’ai envoyé à chacun des sénateurs – de la journée d’études que nous avons organisée dans le cadre des états généraux de la culture. Y figurait notamment l’intervention d’une personnalité importante, M. Alain Le Diberder. En vérité, le problème du financement et de la direction de France Télévisions nous a tant occupés – c’était légitime – que ces questions technologiques n’ont plus été abordées. À l’inverse de vous, mes chers collègues, nous ne les considérons pas comme un fatum . Les nouvelles technologies ne sont pas une fatalité, elles sont un nouvel outillage comme il s’en est tant succédé et comme il s’en succédera encore dans l’histoire de l’humanité. En second lieu, j’évoquerai la manière d’aborder l’ensemble de la question. À cet égard, je ne sais qui est le plus archaïque ! Ou plutôt, je le sais, mais je resterai courtois à votre égard.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. La solution retenue dans le projet de loi est idéologique. Elle ne résoudra pas le problème parce qu’elle a pris un « coup de vieux », même si, pour l’adapter, on l’a repeinte. On s’est longtemps demandé ce qu’avait lu Nicolas Sarkozy dans la nuit du 8 janvier 2008. Or, au fur et à mesure de nos travaux, je me suis documenté, parce qu’il s’agit là d’un sujet essentiel. J’avais tout d’abord supposé que le Président de la République avait pris son petit déjeuner avec Alain Minc ; aujourd’hui, j’en suis sûr : il a lu ses livres ! Mes chers collègues, je vous en citerai deux extraits. Le premier est tiré du livre L’après-crise est commencé, publié en 1982, qui constitue un véritable manifeste du sarkozysme. « Le jeu libéral stricto sensu doit s’appuyer sur un État de plus en plus bouclier industriel. Cette alliance des contraires traduit l’ambivalence croissante du marché : d’une part le seul régulateur […], d’autre part un champ mondial de forces où s’affrontent des acteurs de plus en plus massifs, chacun “dopé” par son État afin d’arracher des parts de marché comme on enlevait autrefois des positions. » Un peu plus loin, on peut lire : « C’est une guerre qui s’y mène, avec son front, la bataille pour les grandes positions mondiales, ses percées, les grands contrats d’exportation et ses arrières, le marché intérieur, aussi décisifs que dans toutes les guerres. » Quelques pages après : « Cela rend désormais suranné le principe sacramentel sur lequel s’est bâti le welfare français : tout service collectif doit être public et non marchand, il rend inévitable un recours au marché comme régulateur social. » En 1992, dans un autre ouvrage, intitulé Le Média-choc ,…
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Le Média-choc reprend la question de la régulation audiovisuelle pour inviter à « un remède de cheval, version droite ». Il ne s’agit pas de poursuivre les privatisations après celle de TF1 : « L’exemple vient une fois de plus du monde anglo-saxon […], de la Grande-Bretagne où Margaret Thatcher a essayé de redessiner le paysage audiovisuel dans une optique plus brutalement libérale. » Cette réforme « repose sur plusieurs volets : une diffusion privée et plurielle, un secteur public producteur » – tel n’est cependant pas le cas dans le projet de loi ! – « et fonctionnant comme une agence d’achat d’heures de diffusion ; une instance de régulation toute-puissante. » Dans cette conception, « c’est la nature des ressources, budgétaire ou publicitaires, qui fixe la vocation de la chaîne ». Ainsi, « la télévision ne connaîtrait-elle qu’une seule entreprise publique, en amont des chaînes ? Alimentée par la redevance […], cette agence agirait de la manière suivante. Elle produirait – ou plutôt commanderait – des émissions que la logique naturelle du marché ignorerait. […] À l’État resterait le rôle d’actionnaire de l’agence, puisqu’il la financerait, et donc le pouvoir de nomination de ses dirigeants ». Cela me rappelle ce que nous disait Mme Pécresse au sujet de la recherche !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Par ce vote, nous nous apprêtons à ratifier ce que France Télévisions a d’ores et déjà décidé et mis en place. Je pensais que le Sénat, à qui l’on signifie ainsi qu’il ne sert à rien, manifesterait un certain esprit de rébellion. Toutefois, le scrutin n’ayant pas encore eu lieu, peut-être pouvons-nous espérer un sursaut ! Notre assemblée, je tiens à le souligner, aurait pu s’accorder sur cet amendement pour exiger une clause de revoyure. En effet, la suppression de la publicité après 20 heures provoquera un bouleversement économique dont nous nous efforçons aujourd’hui d’amortir les effets. Cependant, en prévoyant qu’à compter de 2011 la publicité disparaîtra complètement, nous prenons le risque de « casser » l’équilibre de la télévision publique tel qu’il a été défini par Mme Tasca. En prenant une telle décision, qui n’est pas de bonne gestion, nous ne rendons pas service aux équipes dirigeantes de France Télévisions ni à la télévision publique. Nous aurions pu prévoir une rencontre formelle pour évoquer ces questions avant de passer à l’étape suivante. Par ailleurs – et cela n’a rien à voir avec le service public –, l’adoption de cet amendement permettra au secteur privé de passer du système de l’heure glissante à celui de l’heure d’horloge. Loin de vous prononcer contre un excès de publicité sur France Télévisions, mes chers collègues, vous autorisez par là l’allongement de l’interminable tunnel publicitaire de TF1 ! Ce problème, que j’avais pourtant souligné, n’a pas été débattu. Encore une contradiction ! Il subsiste cependant un mince rayon de soleil puisque la majorité a accepté d’adopter un sous-amendement, d’origine socialiste, grâce auquel RFO gardera la liberté de recourir à la publicité. C’est une bonne chose, de nature à améliorer cet article que, par ailleurs, nous souhaitons voir rejeter.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. En ce qui concerne la redevance, les rapporteurs tiennent à signaler que les propositions qu’ils formulent dans le cadre de ce projet de loi ne sont pas des propositions de circonstance ou visant à faire plaisir à tel ou tel. Au contraire, elles traduisent la cohérence des travaux poursuivis par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, comme l’attestent les nombreux débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée et dans lesquels son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, rapporteur, se sont particulièrement impliqués, notamment sur les questions d’indexation de la redevance. Nous considérons que la redevance constitue une ressource pérenne et dynamique qui garantit un financement stable et lisible à l’audiovisuel public. Nous formulons donc un certain nombre de propositions tendant à revaloriser son montant et à améliorer son image ainsi qu’à définir un cadre nous permettant à l’avenir, notamment en 2009, de poursuivre la réflexion sur sa modernisation, que M. le Premier ministre a évoquée et que nous souhaitons voir aboutir. L’amendement n o 37 vise à procéder à un ajustement technique afin que le montant de la redevance soit arrondi à l’euro supérieur après indexation. Cette mesure, qui, certaines années, peut avoir un impact de 20 millions d’euros, présente l’avantage de ne pas constituer une disposition ponctuelle et d’avoir des conséquences à moyen et long terme sur le montant de la redevance. Les rapporteurs estiment que les modalités permettant de rendre la redevance dynamique sur le long terme doivent être adoptées dès maintenant et que la mesure proposée dans cet amendement est particulièrement adaptée à la réalisation d’un tel objectif.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement tend à éviter que les personnes ayant souscrit un abonnement à une chaîne cryptée puissent ne pas être redevables de la redevance audiovisuelle. Il est en effet paradoxal d’exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s’abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à celui de la redevance et qui, de fait, profitent gratuitement des chaînes publiques. L’abonnement à une chaîne cryptée coûte entre 30 et 80, voire 90 euros par mois. Or une grande partie des abonnés sont exonérés de la redevance audiovisuelle. S’ils l’acquittaient, ils ne paieraient que 10 euros de plus par mois. Lorsque l’on souscrit un abonnement qui s’élève à 40 à 80 euros par mois, on peut tout de même ajouter 10 euros au titre de la redevance ! Actuellement, 15 % des téléspectateurs sont dispensés de la redevance pour des raisons sociales. On estime par ailleurs que 7 millions de foyers français bénéficient d’une offre payante de Canal Plus ou de Canal Satellite. En outre, 4 millions de téléspectateurs bénéficient, moyennant le paiement de l’accès, des chaînes de l’ADSL via Free ou d’autres opérateurs. Parmi les 11 millions de foyers qui, d’après les sondages – les chiffres n’ont pas été faciles à obtenir ! –, bénéficient d’une offre payante, environ 800 000 foyers sont exonérés de la redevance. L’inégalité de traitement qui en résulte entre la télévision publique et les chaînes commerciales représente pour la télévision publique une perte d’environ 90 millions d’euros. Certes, l’article 53 de la loi n o 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux. Toutefois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, un plafond annuel a été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général. En pratique, les sommes allouées en remboursement de dégrèvements ont souvent été inférieures au total des dégrèvements accordés, ce qui a entraîné des pertes de recettes substantielles pour l’audiovisuel public. Cet amendement, qui, à mes yeux, est important, peut permettre de pallier la non-compensation chronique des financements.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. En décembre dernier, la commission des affaires culturelles avait déjà adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement identique que, finalement, elle avait retiré en séance à la demande du Gouvernement et de la commission des finances. Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car le second amendement défendu par la commission avait alors recueilli 161 voix pour et 136 contre. Mon groupe avait d’ailleurs défendu à cette occasion un sous-amendement que nous avions également proposé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Cette redevance, qu’elle soit rebaptisée ou non, est en quelque sorte un actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un grand service public de l’audiovisuel ? Qui plus est, la compensation dont il est question repose sur les taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, dont on a vu à l’Assemblée nationale, mais aussi dans cette enceinte, le peu d’enthousiasme qu’elles suscitaient. Il ne faut pas non plus oublier l’avis que la Commission européenne portera sur ces taxes ! Rien n’est donc acquis. C’est pourquoi, à travers des amendements qui seront examinés après l’article 19, mon groupe demandera que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes. L’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettez pas en œuvre, ce sera comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Avec une telle démarche, on maintient le statu quo au lieu d’avancer vers l’avenir ! Il ne faut pas oublier que l’État, s’il se refuse à augmenter la redevance, continue dans le même temps de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance : rien n’a changé à cet égard depuis 2006 ! Or la loi n o 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ». L’amendement présenté par les rapporteurs est donc un premier pas, certes insuffisant, mais qui doit être franchi. Nous le soutenons donc.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. En effet, pourquoi ont-ils souhaité maintenir l’indexation, voire faire un petit effort dans ce domaine ? Non pas parce que la commission se préoccupait exclusivement de la culture, sans le moindre souci du contribuable ou de l’économie, mais simplement parce qu’elle pensait que, lorsqu’une société de télévision devait réaliser un programme, il fallait lui donner les moyens correspondants. Sans un effort supplémentaire, elle n’était pas sûre que les moyens seraient au rendez-vous et, si effort il y avait, elle craignait qu’il ne soit demandé d’une manière beaucoup plus anonyme, au détriment de la justice fiscale. Par conséquent, nous souhaitons que celui qui veut accéder aux programmes de la télévision publique consente un effort qui soit en rapport avec le service qu’il aura choisi de demander à la télévision publique, comme il a le droit de le demander par ailleurs à la télévision privée en consentant à payer les sommes correspondantes. Je tenais à rappeler quels ont été les pères de cette demande. Celle-ci, c’est un fait, a suscité des débats et trouvé un soutien dans tous les groupes. J’appelle aujourd’hui la Haute Assemblée à se rassembler sur un constat très simple : nous voulons la réussite de la télévision publique au service des téléspectateurs, et nous voulons lui assurer les moyens de cette réussite.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important. Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice ! J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur. J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre. Je suis désolé de le dire : vous vous en êtes tirée par une pirouette, en reprenant deux ou trois idées soufflées par vos collaborateurs ! Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une étude beaucoup plus poussée. Sans prétendre qu’il doit être adopté, j’estime qu’il est important et qu’il méritait une plus grande attention.