Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation . Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse qui vont suivre. Je prie également MM. Biwer, Piras, Domeizel et Godefroy d'accepter par avance les mêmes excuses. Par un décret du 6 juillet 2004, une dérogation aux dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions publiques a été introduite pour la Corse. Elle permet, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou pour les communes membres, d'obtenir un montant d'aides publiques allant jusqu' à 90 % pour les investissements réalisés en matière d'eau et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale. Ce décret avait été demandé par les collectivités locales de Corse, notamment par les associations de maires. La dérogation qu'il prévoit a une origine précise : elle tire les conséquences du fait que le principal handicap financier des communes de Corse est, en réalité, leur petite taille ; elle est donc précisément conçue pour encourager la création de ces différentes intercommunalités, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elles font aujourd'hui lourdement défaut à la Corse, ce qui handicape son développement local. Dès la phase initiale d'élaboration de ce décret, au premier semestre 2004, il a été souligné un point primordial : la situation financière des communes de Corse est globalement comparable, voire parfois plus favorable que la moyenne nationale. Une étude réalisée à l'époque établissait clairement qu'en matière d'équilibre financier général, de marge d'emprunt, de dotations aux investissements, la situation des communes corses était plutôt favorable. A l'inverse, le coût des personnels, élevé, conduisait à des charges de fonctionnement supérieures aux moyennes. Une étude beaucoup plus complète et précise menée par la trésorerie générale confirme et amplifie ces conclusions provisoires. En réalité, ce que ces diverses études ont aujourd'hui démontré, c'est la totale validité des analyses qui avaient conduit aux limitations prévues par le décret. Ainsi, la situation financière des communes de Corse est globalement correcte, en tout cas comparable à celle de leur strate de population ; en revanche, il est tout aussi clair qu'une vraie difficulté réside dans la taille réduite de ces collectivités, 360 communes pour 260 000 habitants donnant une moyenne, si l'on retire Ajaccio et Bastia, de l'ordre de 500 habitants par commune. Le nombre de communes dont la population est inférieure à 100 habitants, et parfois sur un territoire assez vaste, est également important. Face à ce problème de taille critique, la seule solution viable est l'intercommunalité. Pour cet ensemble de raisons, monsieur le sénateur, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'étendre le bénéfice des mesures du décret aux autres communes et aux autres catégories d'établissement public.