Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De grâce, évitons une approche quelque peu manichéenne consistant à affirmer que tout ce qui est positif est le fruit de la politique conduite par les collectivités locales et le monde HLM, et que tout ce qui est négatif est la résultante de l’action de l’État. Une telle façon de voir est quelque peu réductrice. Je souhaiterais, si vous le voulez bien, que nous acceptions les uns et les autres que l’effort de construction de logements sociaux est à la fois soutenu par les collectivités locales, par les bailleurs sociaux, mais également par l’État. En ce qui concerne le PTZ + universel, je souhaiterais expliquer pourquoi nous avons fait le choix de l’universalité. La raison en est très simple : si vous observez les déciles de revenu correspondant à ce PTZ +, vous vous apercevrez que nous avons ouvert au dispositif les déciles neuf et dix quand l’ancien prêt à taux zéro s’arrêtait au décile huit. Le décile neuf en zone C commence pour un célibataire à 1 500 euros par mois. Le décile dix, quant à lui, commence à 2 200 euros par mois. Je ne suis pas convaincu que ces personnes appartiennent à la catégorie de la population extrêmement riche. En zone A, les déciles neuf et dix commencent l’un à 2 500 euros et l’autre à 3 200 euros. Là encore, il s’agit de la classe moyenne et non de personnes riches. Pourquoi avons-nous fait un tel choix ? Tout simplement parce qu’une personne fortunée, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, n’est pas primo-accédante et est déjà propriétaire. Elle n’a donc pas droit au prêt à taux zéro. L’universalité est donc clairement une possibilité offerte, notamment aux classes moyennes, d’accéder à la propriété. Je le répète : 1 500 euros de revenus mensuels pour un célibataire en zone C, ce n’est pas être riche. Avec un tel niveau de salaire, il n’est pas possible d’accéder à la propriété sans aide extérieure. En revanche, je vous rejoins sur la GRL. Il s’agit d’un excellent dispositif lancé, là encore, par Jean-Louis Borloo. Ce dispositif n’a pas encore trouvé totalement sa cible, notamment parce que subsistent encore des désaccords avec les assureurs. Nous évoquerons ce sujet tout à l’heure. Monsieur Mézard, je souhaite à nouveau dire un mot sur le prêt à taux zéro. Vous parlez de désengagement de l’État pour la zone C. Mais comment parler de désengagement alors que les crédits de l’État pour la zone C et les territoires ruraux passent de 600 millions d’euros à 800 millions d’euros, soit une augmentation de 200 millions d’euros ? C’est au contraire la reconnaissance par l’État de l’importance de l’accession à la propriété en zone C. Je reviendrai tout à l’heure, dans le cadre du débat sur la péréquation, sur les interventions d’Alain Fouché, de Pierre Jarlier et de Jean Desessard. Je terminerai mon propos en quelques secondes sur les interventions de Pierre Jarlier et de Charles Revet. Vous avez, messieurs les sénateurs, évoqué l’inquiétude qui se fait jour pour la zone C au sujet des aides à la pierre. Le message de l’État est clair : il faut accentuer la production là où c’est nécessaire, car nous notons un déséquilibre en sens inverse. On produit aujourd'hui plus de logements en zone B2 et en zone C qu’en zone A et en zone B1. Nous souhaitons donc un rééquilibrage, ce qui ne signifie surtout pas que nous voulons supprimer la production de logements sociaux en zone C. Aujourd'hui, les taux sont de 25 % en zone C et de 25 % en zone A. Peut-être faut-il juste rééquilibrer la production au bénéfice de la zone A et un peu moins produire en zone C ? Quoi qu’il en soit, nous continuerons à créer des logements sociaux en zone C. Enfin, monsieur Revet, vous vous êtes longuement exprimé sur l’urbanisme. Vous savez que le Président de la République en a fait sa priorité. Il l’a réaffirmé voilà quelques jours en demandant que nous simplifiions le droit de l’urbanisme. Nous partageons tous votre analyse, monsieur le sénateur : les procédures actuelles sont trop complexes, trop longues, donc trop coûteuses pour l’ensemble de ceux qui souhaitent bâtir des logements et porter des projets. Nous consacrerons donc l’année 2011 à simplifier ce droit pour que la dynamique des projets l’emporte sur la dynamique des normes. Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais formuler en attendant l’examen des amendements. Demande de priorité