Philippe BAS (ministre délégué) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué ... puisque, à l'intérieur de cette zone, les ajustements s'opèrent désormais non plus par le biais de la monnaie, mais par celui de la fiscalité et du financement de la protection sociale. C'est dire si je souscris à votre attente d'une réflexion qui devra s'accélérer dans le cadre des grands débats de l'année prochaine : il en va de l'avenir de notre protection sociale, comme de celui de notre économie. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez évoqué la question de l'accroissement des dettes de l'État. Si elles continuent de s'élever s'agissant du FIPSA, elles sont stabilisées en ce qui concerne le régime général et sont appelées à décroître progressivement pour ce qui est du Fonds de solidarité vieillesse. Néanmoins, selon les estimations de la Cour des comptes, elles représentent au total 14 milliards d'euros, dont 5 milliards pour le seul régime général. Vous avez également souligné l'accumulation des transferts de charges de l'État vers la sécurité sociale, surtout entre 1997 et 2002. L'on doit à l'objectivité de reconnaître que, s'ils n'avaient pas eu lieu, les comptes de la sécurité sociale seraient aujourd'hui à l'équilibre. Insistant une nouvelle fois sur l'indispensable transparence des relations entre l'État et la sécurité sociale, je confirme les propos que j'ai tenus tout à l'heure en faveur d'un rapprochement de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances, avec les réserves que je vous ai exposées, liées à mes convictions sur ce sujet. Ces dernières ne m'empêchent cependant pas de reconnaître la nécessité d'avoir une vision globale des finances publiques et sociales, afin de permettre au Parlement d'être mieux éclairé lors du vote des contributions aux dépenses sociales et fiscales, mais aussi au Gouvernement de l'être dans ses décisions. Monsieur Vera, il n'est pas dans mon intention de me montrer véhément, mais je vous ferai remarquer que vos affirmations selon lesquelles nos concitoyens connaîtraient une diminution de leur protection en matière de santé et de retraite sont contraires à la vérité. En effet, le taux de couverture de santé est aujourd'hui supérieur à 77 %, soit un point de plus qu'il y a dix ans. Je vous rappelle également que, si la gauche a fait prendre de très gros risques à nos régimes de retraites en différant d'année en année la réforme nécessaire à cet égard, cette dernière aujourd'hui est réalisée. À l'horizon 2020, le besoin de financement des retraites est d'ores et déjà couvert pour moitié - et pour les deux tiers s'agissant des fonctionnaires -, sans compter la mise en place de tous les avantages sociaux liés à cette réforme, notamment les 350 000 départs anticipés et la fixation à 85 % du SMIC du minimum de retraite contributive. Ces avancées ne permettent pas de dire qu'il y a aujourd'hui affaiblissement des retraites ! Ceux qui défendent le pouvoir d'achat des retraités, ce sont ceux qui ont sauvé nos régimes de retraite par répartition, non pas ceux qui les ont laissés aller jusqu'au naufrage ! Notre détermination pour l'avenir reste la même : nous voulons maintenir un très haut niveau de protection sociale, sans lequel, dans une société comme la nôtre, il n'y a pas de dynamisme possible, pas de prise de risque possible ! Enfin, monsieur Michel, vous dénoncez la hausse des prélèvements sociaux. Permettez-moi de vous rappeler que notre politique de maîtrise de l'avenir de la sécurité sociale passe non pas par la hausse des prélèvements sociaux, mais par la maîtrise des dépenses, la maîtrise de nos comptes sociaux, à travers un changement des comportements et la diffusion d'un principe de responsabilité. Tels sont les éléments que je souhaitais apporter au terme de ce débat, en renouvelant mes remerciements à chacun d'entre vous pour sa qualité.