Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous savez combien je suis attentif à la situation des structures de travail protégé, qu'il s'agisse, d'une part, des entreprises adaptées et, d'autre part, des centres d'aide par le travail, devenus les ESAT. Je suis régulièrement sur le terrain aux côtés des travailleurs handicapés et des gestionnaires de ces établissements : j'étais hier encore à Valenciennes et, vous le savez, je suis venu, il y a quelques mois, en Corrèze, où j'ai pu voir un certain nombre de réalisations. Nous avons maintenant une grande loi : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un immense travail, mené avec les représentants des personnes handicapées, a déjà été effectué, pour qu'elle soit d'application pleine et entière à travers la parution de ses décrets d'application, qu'ils concernent l'accessibilité, la scolarisation des enfants, les maisons départementales des personnes handicapées ou la prestation de compensation du handicap. Aujourd'hui, le dispositif est en place. À cette loi s'ajoutent, bien sûr, toutes les mesures prises en faveur de l'emploi. S'agissant des entreprises adaptées, les nouvelles dispositions relatives à leur financement ont été mises en oeuvre. J'ai par ailleurs annoncé, voilà exactement un mois, un plan gouvernemental doté de 10 millions d'euros supplémentaires par rapport aux sommes mobilisées les années précédentes pour soutenir les efforts des entreprises adaptées, qui doivent parfois se reconvertir vers de nouveaux marchés et se solvabiliser avec leur clientèle. S'agissant d'entreprises de main-d'oeuvre peu qualifiée, elles subissent effectivement de plein fouet la concurrence internationale et les effets de la mondialisation. Nous devons donc les aider à se tourner vers des marchés plus « captifs ». Ces entreprises vont ainsi pouvoir conclure des contrats d'objectif avec les directions départementales du travail et de l'emploi. J'ai mis au point le dispositif avec Gérard Larcher, et nos directeurs départementaux en sont maintenant saisis. Chaque entreprise adaptée pourra se voir proposer un contrat d'objectif et, éventuellement, une aide pour faire face aux difficultés du marché et s'y adapter. S'agissant ensuite des anciens centres d'aide par le travail, devenus, avec la loi, les ESAT, qui sont au coeur de votre question, nous n'avons pas voulu forcer le passage et prendre immédiatement des dispositions sur ce que l'on appelle l'aide au poste, laquelle détermine la possibilité pour les ESAT d'augmenter le niveau des salaires des personnes handicapées qui y travaillent. Plusieurs gestionnaires de ces établissements nous ont en effet fait savoir que les projets tels qu'ils avaient été élaborés risquaient de leur faire perdre des ressources, ce que, bien évidemment, nous ne voulons pas. Je m'engage donc devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce que les textes, qui sont réexaminés aujourd'hui avec les représentants des associations de personnes handicapées et notamment les gestionnaires de ces établissements, ne puissent en aucun cas faire perdre de ressources aux ESAT. C'est cette garantie essentielle qu'il fallait commencer par apporter, mais elle n'est pas suffisante : nous devons aussi aider ces entreprises à trouver des débouchés pour leur production. À cette fin, avec le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, nous avons saisi l'ensemble des collectivités publiques pour les engager à utiliser les dispositions de la loi de 2005 qui leur permettent, au titre de leur obligation d'emploi des personnes handicapées, de développer la sous-traitance tant avec les ESAT qu'avec les entreprises adaptées. C'est aussi un point que je crois très important. Cependant, la loi peut beaucoup, mais elle ne peut pas tout. Depuis 2002, nous avons mobilisé des moyens importants sur les crédits de l'État pour augmenter le nombre de places en ESAT. Ce sont 14 000 places qui auront ainsi été créées entre 2002 et 2007. Monsieur Mouly, vous m'avez également interrogé à propos des budgets. Vous savez que l'application de la loi organique relative aux lois de finances a entraîné un certain nombre de nouveautés, ce qui a pu retarder de quelques semaines l'attribution des crédits, mais aujourd'hui la distribution est en cours. Par conséquent, les difficultés temporaires qu'ont pu ressentir certains ESAT sont maintenant pour la plupart derrière nous et elles seront réglées pour l'ensemble des établissements d'ici à la fin de ce mois. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter. Sachez que l'emploi des personnes handicapées, qui constitue un aspect absolument décisif de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, est une question que le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention, d'engagement et d'énergie.