Michel CHARASSE - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. M. Eric Doligé, le ministre et le rapporteur général l'ont d'ailleurs tous deux reconnu, soulève un problème bien réel que connaissent les élus ruraux et nous sommes un certain nombre dans cette assemblée. La loi impose l'obligation de l'assainissement individuel partout, à partir du 1 er janvier 2006, et les communes doivent faire, avant cette date, un plan communal d'assainissement individuel. La loi a également prévu que le maire devait contrôler la réalisation des opérations sous peine de poursuite pénale et sévir, c'est-à-dire sanctionner, infliger des procès-verbaux comme officier de police judiciaire chaque fois qu'il y a un manquement. La plupart du temps, mes chers collègues, il s'agit de maisons anciennes, isolées, qui ne sont même pas situées dans des hameaux, il s'agit de maisons retirées, habitées par des personnes âgées, une personne seule ou un vieux couple, personnes qui n'ont pas des revenus très importants. Lorsque subitement on les rencontre pour leur dire : « il va falloir que tu arranges ton assainissement ! », ils répondent : « mais, ma fosse septique fonctionne bien ! » ; et l'élu d'insister : « certes, mais cela ne fait rien, cela correspond à ce que veulent maintenant les écologistes et la loi ! Il faut donc que tu te mettes aux normes ! » ; ces personnes s'inquiètent alors : « Et pour combien vais-je en avoir ? » ; « 7 000 euros » ; « mais cela représente à peu près la pension annuelle que je touche, comment vais-je faire pour payer ? » Jusqu'à présent, nous n'avons rien fait, mais le 1 er janvier 2006, ne vous en faites pas, il se trouvera un certain nombre de groupuscules pour engager des poursuites contre les particuliers qui ne se seront pas mis en conformité avec la loi, et contre les maires. Donc, monsieur le ministre, il faut absolument trouver une solution. Actuellement, comme l'a dit M. le rapporteur général, les assainissements collectifs bénéficient d'un certain nombre de subventions. D'abord, la collectivité réalise l'opération ; elle est subventionnée par le conseil général, elle est subventionnée par le FNDAE, elle est subventionnée par l'agence de l'eau, elle est subventionnée quelquefois même par le FEOGA dans les départements qui sont éligibles, mais ici, rien ! La solution proposée par M. Doligé est-elle la bonne ? Je n'en suis pas sûr. Elle présente des avantages et des inconvénients, mais M. Doligé a au moins le mérite de proposer quelque chose, car il faut tout de même bien sortir de cette situation. Personnellement, monsieur le ministre, je ne vois pas d'autre solution, si ce n'est la solution fiscale qui est choisie. Il est vrai qu'un certain nombre de gens ne sont pas imposables, ce qui pose le problème du crédit d'impôt. Mon collègue François Marc va sans doute intervenir en ce sens, lui qui me le faisait remarquer tout à l'heure ; on pourrait au moins autoriser le FNDAE et les agences de bassins à subventionner ces équipements. En effet, les communes, dont nous sommes les élus, ne peuvent prendre en charge cet investissement, car ce serait considéré comme un cadeau à un individu, à un particulier, et les collectivités locales n'ont pas le droit de faire ce genre de choses pour des particuliers. Par conséquent, seuls peuvent intervenir le FNDAE, les agences de l'eau ou d'autres organismes, que sais-je, afin d'accorder au moins une aide de même niveau que celle qui est allouée en moyenne aux collectivités publiques qui s'occupent de l'assainissement collectif, c'est-à-dire 50 %, 60 %, voire plus, selon le total des subventions cumulées. Mais, monsieur le ministre, je vous en supplie, il faut prendre en considération la situation que vont connaître la majorité des maires de France, qui sont des maires ruraux, confrontés à ce problème. Pour ma part, je vous avoue franchement que je ne tiens pas à me retrouver en correctionnelle. Je ne me vois pas poursuivre un petit « pépère » de quatre-vingts ans, qui vit là depuis qu'il est né, ne disposant que de tout petits revenus, parce que la fosse septique, qui ne demande rien à personne, n'est plus aux normes, parce qu'une réglementation européenne, rédigée par des « casques à boulons » bruxellois, a décidé subitement que cela empoisonnait tout le paysage, ce qui n'est pas vrai ! Par conséquent, monsieur le ministre, il faut trouver une solution. Je ne me suis pas concerté avec mes amis pour savoir si la solution fiscale est la meilleure, mais, en tout cas, ce qui est important dans cette affaire, c'est que M. Doligé pose un vrai problème. On ne peut donc pas se contenter de lui demander de retirer son amendement, quitte à en reparler plus tard. En effet, le temps passe ! Je vous rappellerai, mes chers collègues, que cette obligation est maintenant vieille d'une dizaine d'années, et que pratiquement rien n'a été fait. Lorsqu'on va dans des fermes éloignées, on se fait parfois purement et simplement « jeter » ; on nous dit : vous nous cassez les pieds, s'il faut aller en prison, eh bien ! nous irons en prison ! Ce n'est pas ainsi qu'on réglera les problèmes. Par conséquent, ce que je souhaiterais, c'est qu'en accord avec la commission des finances le Gouvernement essaie d'avancer sérieusement dans ce domaine. Si le FNDAE et les agences de l'eau étaient autorisés à subventionner les assainissements individuels, je pense que l'on ferait déjà un grand pas.