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Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'argument du danger que courrait l'emploi est éculé, certes, mais suffisamment révélateur de ce qu'est votre politique : tout ce qui est progrès social et réduction des inégalités est pour vous inacceptable. Cela n'est pas pour étonner nos concitoyens, qui ont parfaitement pris la mesure de vos priorités : déréglementation, flexibilité, liquidation du code du travail, Fillon I, Fillon II, Larcher I, Larcher II..., au-delà de ces évocations, c'est une vaste palette d'atteintes au droit du travail qui a suivi votre arrivée au pouvoir voilà trois ans. Le résultat, c'est une situation économique et sociale désastreuse, un chômage qui a progressé de 10 %, des temps partiels occupés à 82 % par des femmes. En outre, 80 % des 8,5 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC sont des femmes ; ce chiffre, qui progresse tous les jours, a augmenté de 10 % en dix ans. Nos débats, madame la ministre, ont démontré que, de fait, l'emploi féminin est considéré comme une simple variable d'ajustement. Ce n'est pas tolérable, pas plus que ne l'est la situation faite aux femmes à la retraite : huit sur dix d'entre elles, je le rappelle, touchent moins que le minimum vieillesse. Au cours des débats, le groupe CRC a formulé plus de trente propositions visant à progresser réellement vers l'égalité salariale et professionnelle. Nous avons voulu peser sur le fléau que représente le recours toujours plus important au temps partiel et aux contrats a minima . Ainsi, nous avons proposé que les personnes contraintes au temps partiel puissent effectuer un temps complémentaire rémunéré suivant les mêmes règles que les heures supplémentaires, c'est-à-dire avec une majoration de 25 % ou 50 %. Concernant la maternité et la formation, notre groupe a également été force de proposition. Il s'est montré de bout en bout à la fois offensif, face aux injustices, et constructif, pour qu'enfin nous avancions sur la voie de la justice sociale. Que dire encore de cette prime de 400 euros accordée aux entreprises au motif de favoriser l'égalité professionnelle ?
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ainsi, il faudrait une prime de plus, sans retour d'intérêt pour l'emploi et l'égalité ! Une telle prime n'est-elle pas le signe du regard méprisant que l'on porte sur les femmes ? Madame la ministre, c'est avec résolution que nous avons abordé ce projet de loi, parce que nous croyons d'une nécessité absolue de mettre fin à ces injustices considérables faites aux femmes dans l'emploi et dans la recherche d'emploi. Deux amendements du groupe CRC ont été adoptés ; c'est bien, mais cela reste si loin de ce qui serait nécessaire que nous ne pouvons considérer, au terme de nos débats, avoir perçu le moindre signe d'une inversion significative. En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi trop complaisant envers des attitudes patronales qui durent depuis tant et tant d'années ! Le Président de la République a voulu faire un coup politique ; nous aurions préféré un acte politique et législatif. Je tiens, pour terminer, à remercier Mme le rapporteur de sa disponibilité dans les débats et de la capacité d'écoute dont elle a su faire preuve bien que, vous l'aurez compris, nous ne partagions pas du tout son point de vue.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous avions donc proposé un amendement visant à instituer un mécanisme contraignant comparable à celui qui s'applique aux entreprises qui ne respectent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Malheureusement, mes chers collègues, vous n'avez pas souhaité le retenir, et nous le regrettons. Autre regret : le rejet de notre amendement tendant à interdire que puissent être imposées aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées ; nous y tenions vraiment. Ainsi, madame la ministre, nous pensons que, s'il apporte des aménagements intéressants, votre texte était très largement perfectible : sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, toute avancée doit être retenue. Toutefois, pour laisser aux avancées que contient ce projet de loi une chance de changer le quotidien professionnel des femmes, nous le voterons. Mais le doute qui nous habite nous conduira à être très attentifs à la manière dont la loi sera appliquée. Nous croyons plus que jamais indispensable que le pouvoir réglementaire - comme vous vous êtes engagée à le faire, madame la ministre - établisse des indicateurs sérieux et solides ainsi que des objectifs chiffrés, sur la base desquels pourront s'engager les négociations collectives. Nous serons aussi très vigilants sur la concrétisation de l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, de vous pencher rapidement sur la question du travail à temps partiel et de la précarité qu'il induit.
Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous l'avons souligné, a des objectifs louables que personne dans cette assemblée ne saurait remettre en cause. Cependant, comme le relevait Mme le rapporteur, « l'égalité ne se décrète pas », elle participe de la dignité. Or, une fois de plus, le Gouvernement et la majorité se limitent avec complaisance à des mesures d'incitation. Ce n'est pas suffisant quand on sait que dans notre pays, malgré les lois précédemment adoptées, les femmes sont payées en moyenne 23 % de moins que leurs collègues masculins, qu'elles sont les premières et les plus importantes victimes de la précarité, qu'elles forment l'immense majorité du contingent des salariés subissant un temps partiel imposé. Face à une telle réalité, et alors que ce gouvernement, avec la complicité active de sa majorité, organise un nouveau train de mesures de précarisation, de remise en cause des acquis sociaux et de démantèlement du code du travail, l'incitation n'est plus de mise. Il aurait été important de ne pas céder une nouvelle fois aux blocages du MEDEF sur ce sujet et, au contraire, de répondre concrètement à nos concitoyennes, à toutes celles - et à tous ceux - qui ne peuvent concevoir qu'à travail égal le salaire ne soit pas égal. Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action pour qu'enfin, dans nos entreprises, le principe constitutionnel d'égalité soit respecté. Telle n'a pas été la volonté du Gouvernement ni de sa majorité. A travers nos amendements, nous avons formulé au cours du débat un certain nombre de propositions. Vous n'en avez retenu qu'un, mes chers collègues : vous n'avez donc pas vraiment voulu tenir compte de nos initiatives. Nous en prenons acte et le déplorons. Aussi nous abstiendrons-nous au moment de voter ce projet de loi, qui nous laisse au milieu du gué. C'est regrettable, car cela ne répond pas au souhait de nos concitoyens.
Alain GOURNAC - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons débattu aujourd'hui est le fruit d'une réflexion approfondie sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément au souhait exprimé par le Président de la République lorsqu'il a adressé ses voeux aux forces vives de la nation, au début de l'année, le texte prévoit la suppression d'ici à cinq ans des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Je me réjouis que le Gouvernement se soit emparé du problème, car, si le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises au cours des trente dernières années, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est encore loin d'être atteinte. Je vous remercie, madame le ministre, de votre force de persuasion et de votre détermination. Le texte est le résultat d'un excellent travail qui a pris en compte la réalité de l'entreprise en trouvant un équilibre délicat entre l'entière liberté de la négociation collective et l'instauration de mécanismes permettant d'en renforcer l'efficacité. Le projet de loi privilégie le dialogue social dans une logique de confiance et de responsabilité. Il partage l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 1 er mars 2004, par lequel les représentants des entreprises et des syndicats de salariés ont reconnu qu'il était de leur responsabilité de garantir la mixité et l'égalité professionnelle au travail. Mais le texte n'exclut pas la contrainte, dans un souci d'efficacité, puisque des sanctions pourront être inscrites dans la loi, si nécessaire, pour les entreprises qui n'auront pas atteint l'objectif d'égalité salariale d'ici à 2010.
Alain GOURNAC - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Au-delà de cette relance du dialogue social, le projet de loi comporte, par ailleurs, des dispositions concrètes pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des femmes. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les femmes du fait de leur maternité et de leur implication dans la vie de leur foyer. Les mesures se caractérisent par leur diversité et leur cohérence. Bien entendu, le chemin est encore long pour convaincre les femmes qu'il est possible d'être mère tout en poursuivant une carrière. Je rappelle qu'il s'agit d'une urgence sociale, car les femmes ne doivent pas être empêchées de faire ce choix personnel de la maternité, mais aussi d'une urgence économique, tant leur engagement professionnel est important pour la nation. Par ailleurs, il était important de considérer l'insuffisante représentation des femmes dans les fonctions d'encadrement et les postes de responsabilité. Le texte réalise d'importants progrès en la matière, en favorisant l'accès des femmes à l'exercice de fonctions délibératives et juridictionnelles. Je tiens à vous remercier, madame le rapporteur, de la grande attention que vous avez portée au texte et de la clarté des explications que vous nous avez données en commission. Vos propositions ont enrichi le projet de loi sur plusieurs points importants. Sans doute est-il possible d'aller plus loin, notamment en matière de temps partiel. J'ai bien noté, madame le ministre, que ce thème sera l'objet de prochaines concertations, et je vous fais toute confiance pour que celles-ci aboutissent. Je tiens à souligner que les dispositions adoptées pourront inspirer nos voisins européens, également concernés par ce débat de l'égalité professionnelle. Bien évidemment, mes chers collègues, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Au terme de cette discussion, qui fut mon baptême du feu, vous l'avez bien compris, mes chers collègues, je tiens particulièrement à remercier les trois présidents de séance qui nous ont accompagnés tout au long des débats : Mme Michèle André, MM. Jean-Claude Gaudin et Philippe Richert. Je remercie également mes collègues du groupe UMP de l'aide qu'ils m'ont apportée et de leur soutien aux amendements que j'ai présentés, au nom de la commission. Je remercie d'ailleurs les membres de cette dernière de leurs propositions qui ont enrichi la discussion. Je n'aurais garde d'oublier les membres de la majorité dans son ensemble, ainsi que les membres de l'opposition : chacun, avec conviction, a su faire partager sa passion. Mes remerciements vont à vous aussi, madame la ministre. Vous avez porté avec persuasion votre projet de loi qui est aussi celui de Mme Ameline. Il fera date assurément de par son audace et son ambition. Je sous sais gré de l'engagement que vous avez pris au sujet du temps partiel subi ; je vous ai fait part à plusieurs reprises de ma confiance à cet égard. Merci à M. Philippe Bas, qui, avec sensibilité, a défendu un amendement très attendu sur le congé de maternité des mères d'enfants prématurés. Cet amendement a été voté à l'unanimité, ce qui est rare, et je suis heureuse que ce soit à l'occasion de la discussion du premier texte dont j'étais rapporteur.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Au terme de cette discussion, je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs, avec qui nous avons pu échanger nos points de vue et, incontestablement, enrichir le texte. Plusieurs amendements ont constitué des avancées : je pense à la volonté de ne pas couper un dialogue social qui est engagé, à la reconnaissance du droit individuel à la formation, à l'affirmation de la place des femmes dans le service public de l'emploi, mais aussi à l'accompagnement par les services consulaires des Français de l'étranger et, bien sûr, au très bel amendement relatif au congé de maternité des mères d'enfants prématurés. Ce projet de loi vise, bien sûr, à relancer le dialogue social, à conjuguer la bonne articulation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie personnelle. Bien entendu, les textes réglementaires, indispensables compléments, conféreront à ce texte, toute son efficacité ; je veillerai personnellement à ce qu'ils soient pris rapidement. Enfin, tout au long de cette discussion, j'ai pris de très nombreux engagements sur le temps partiel, en rappelant l'attachement et la volonté du Gouvernement de travailler en profondeur sur ce dossier. Je me réjouis que les hasards du calendrier parlementaire fassent que mon collègue Gérard Larcher soit présent dans l'hémicycle au moment où, solennellement, je veux réitérer nos engagements. Le temps partiel subi, l'amplitude des horaires de travail, l'évolution aussi fréquente que possible vers un temps complet, l'accès à une formation adaptée, sont autant d'éléments sur lesquels le Gouvernement s'est engagé à travailler, ce qu'il fera dès la rentrée, par le biais de consultations et de négociations. Tout à l'heure, M. Gournac a fait allusion à l'Europe. Bien entendu, j'aurai mon texte sous le bras lors des réunions européennes à Birmingham. La France joue incontestablement, par ses initiatives, un rôle d'aiguillon s'agissant de la place des femmes dans la société, en Europe, mais également dans le monde. Mes remerciements iront également à la délégation aux droits des femmes, qui, dans le sillage de sa présidente, a toujours à coeur de faire avancer les dossiers. Madame le rapporteur, c'est par vous que je terminerai en vous disant combien chacun a apprécié votre implication. La présentation d'un premier texte est toujours un grand moment d'émotion. Vous vous y êtes adonnée avec beaucoup de coeur ; c'est ce qui a permis des avancées dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Alain GOURNAC (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme du processus législatif qui doit autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier à l'Assemblée nationale est, en effet, parvenue à un accord sur une rédaction commune du projet de loi d'habilitation. L'examen de ce texte aura été relativement rapide : il ne s'est écoulé que cinq semaines depuis la présentation publique par le Premier ministre de ses propositions pour l'emploi dans le cadre de sa déclaration de politique générale. Cette célérité vise à répondre à l'urgence ressentie par nos compatriotes face à la dégradation du marché du travail. Toutefois, elle n'a pas empêché le Sénat d'enrichir le texte présenté par le Gouvernement. Sur l'initiative du groupe de l'UC-UDF notamment, notre Haute Assemblée s'était efforcée de préciser le champ de l'habilitation. Elle avait, en particulier, mieux défini les garanties apportées aux salariés titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » mais n'ayant pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, en cas de rupture de leur contrat sur l'initiative de l'employeur. Ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé, assuré par le service public de l'emploi, avec de larges possibilités de formation, ainsi que d'un revenu de remplacement versé dans des conditions plus favorables que le droit commun. Les employeurs devraient contribuer au financement de ce suivi personnalisé. La commission mixte paritaire a largement approuvé les apports du Sénat. Elle a conservé l'esprit de la disposition que je viens d'évoquer, mais en a modifié la rédaction, et ce pour deux raisons. Il fallait, d'une part, que le texte soit plus clair, car il avait été singulièrement compliqué par l'adoption, au Sénat, de deux amendements mal coordonnés. Il convenait, d'autre part, de garantir que la convention de reclassement personnalisé puisse être étendue, sans difficulté juridique, aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches » licenciés par leur employeur. En effet, la rédaction issue des débats du Sénat pouvait, de ce point de vue, être jugée un peu trop restrictive. Ce travail de réécriture ne remet pas en cause, bien entendu, les apports souhaités par le groupe de l'UC-UDF. Comme lui, la commission est attachée à ce qu'un équilibre soit trouvé entre les souplesses accordées aux employeurs et les protections garanties aux salariés. Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission vous propose d'approuver ce projet de loi d'habilitation, dans lequel s'exprime clairement la volonté du Gouvernement de s'engager pleinement dans la bataille pour l'emploi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous craignons fort que la rage de démantèlement de tout notre système de protection sociale ne se poursuive avec la remise en cause des droits à l'assurance chômage. Déjà, sur le terrain, les maisons de l'emploi qui se mettent en place préfigurent la reconfiguration de l'ANPE et de l'UNEDIC, avec des bureaux de placement privés qui assureront une gestion privée et, ce qui est pire, rentable, de la précarité. Nous sommes en présence d'un projet global, que vous mettez progressivement en place, texte après texte, petites touches par petites touches, pour vous assurer qu'il passera mieux. Ce projet est celui que nous imposent les organismes financiers internationaux et les représentants des différents patronats nationaux. Ce projet est celui d'un ultralibéralisme destructeur du statut salarial et de la cohésion sociale, où l'inégalité est le fondement des rapports humains. Monsieur le ministre, je terminerai en évoquant rapidement deux points. Tout d'abord, même si nous vous avons dit tout le mal que nous pensions du contrat « nouvelles embauches », je souhaite l'évoquer de nouveau, au regard de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur l'égalité salariale. Dans le cadre du CNE, l'employeur n'est pas tenu de motiver un licenciement. Vous m'avez dit, monsieur le ministre, qu'une lettre recommandée serait nécessaire. Cependant, si, dans cette lettre, n'est évoqué, par exemple, que le mauvais temps pour justifier ce licenciement, ce sera peut-être une lettre « météo », mais non une lettre dûment motivée. Or je pense que la rupture du lien de travail doit être motivée. Les femmes âgées de moins de vingt-six ans seront les plus menacées par ces nouveaux contrats !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par ailleurs, je le répète - cela ne vous surprendra pas ! - nous ne pouvons pas accepter que des jeunes âgés de moins de vingt-six ans soient considérés comme des sous-citoyens quand ils entrent dans l'entreprise ! Je l'ai déjà dit et je le répète, car il faut que cela se sache ! Ces jeunes peuvent être élus, ils ont tous les droits des citoyens. L'entreprise ne peut pas être un champ clos à la citoyenneté ! Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que ce contrat « nouvelles embauches » était un CDI. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous ne lui appliquez pas les règles générales du code du travail, qui prévoient déjà des conditions - certes, elles ne sont pas satisfaisantes -, pour comptabiliser les travailleurs, en ce qui concerne, notamment, les comités d'entreprise et la représentation syndicale. Puisqu'il s'agit d'un CDI, n'établissez pas de mesures dérogatoires pour ces jeunes ! Appliquez-leur les mesures générales du code du travail ! Cela devrait être assez simple ! Pourquoi ne le faites-vous pas ? Par facilité ! Le salarié sera « viré », puisque l'employeur ne sera pas obligé de motiver le licenciement. En fait, nous avons un Gouvernement qui se comporte comme le docteur Jekyll et mister Hyde. D'un côté, on vient nous voir avec un discours social que nous pouvons admettre, on nous dit, la main sur le coeur, qu'il faut aider les gens, notamment les jeunes, à trouver du travail. Puis, de l'autre côté, dans les instants qui suivent, apparaît le gouvernement Mr Hyde, qui prône plus de libéralisme, moins de mesures sociales et plus de mobilité. Mais écoutez-vous donc, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement ! Dans la presse, il n'est pas un jour où l'un ne contredit pas l'autre !
André LARDEUX - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage élevé que nous connaissons depuis plus de vingt ans n'est pas une fatalité. Nous savons que la prospérité ne peut s'installer sans réformes menées avec détermination, qu'elle ne peut exister sans innovations refusant les tabous et que les réformes engagées doivent être évaluées pour être ajustées si cela s'avère nécessaire. En habilitant le Gouvernement à légiférer sur l'emploi par ordonnances, ce sont ces choix de réforme, d'innovation et d'évaluation que nous faisons. La commission mixte paritaire s'est déroulée dans les meilleures conditions. Une précision importante a été ajoutée au texte concernant les conséquences de la rupture du contrat « nouvelles embauches » : un revenu de remplacement spécifique est prévu pour toutes les personnes dont ledit contrat aurait été rompu, et non pas seulement pour celles qui n'auront pas été affiliées pendant les six mois ouvrant droit à l'assurance chômage de droit commun. Cette modification va dans le bon sens et nous ne pouvons que l'approuver. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de ces débats, comme je remercie la commission, son président, mais aussi notre excellent rapporteur, Alain Gournac, pour la qualité de son travail. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, destiné à la fois à lever les obstacles à l'embauche et à apporter les garanties indispensables aux salariés.