Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ... à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Ensuite, la concrétisation de cette prestation a été construite par le biais du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lors de la première lecture de ce dernier, le mécanisme a été précisé, la question singulièrement importante du projet de vie de la personne handicapée étant placée au coeur même de la construction de la prestation. Il est vrai que nous n'abordons l'organisation institutionnelle qu'à l'occasion de cette deuxième lecture, mais il fallait auparavant bien appréhender les données du problème, ce qu'a notamment permis le rapport Briet-Jamet, et procéder à une concertation, qui a amené de très nombreuses rencontres avec les associations et les partenaires sociaux, ainsi, monsieur Cazeau, qu'avec les représentants des départements de France. Mme Desmarescaux a pour sa part évoqué un certain nombre de points qui me tiennent particulièrement à coeur. Il s'agit tout d'abord de la question des métiers. Je vous en suis reconnaissante, madame la sénatrice, car la prise en considération du champ professionnel permettra de fonder chez nos concitoyens un véritable intérêt pour le problème du handicap. Vous avez également fait référence à la charte d'accessibilité de Hoymille, que j'ai eu le plaisir de signer à vos côtés et qui démontre qu'il n'y a pas de craintes à avoir sur l'engagement des petites communes de France, qui sont déjà de grands précurseurs dans les domaines de l'accessibilité et de l'égalité des droits et des chances. M. Lardeux a évoqué de manière détaillée, systématique, les différents aspects du texte, pour recentrer le débat, en particulier, sur la question des financements qui permettront de rendre ce projet viable et de le faire entrer dans sa phase opérationnelle. Vous avez fait part, monsieur Lardeux, de quelques hésitations s'agissant de l'échelon régional. Permettez-moi de vous préciser qu'il est essentiellement un échelon de coordination interdépartementale, devant permettre une péréquation fine, sur mesure, adaptée aux besoins des départements. Mme Payet a insisté sur un point essentiel, qui a été repris par de nombreux intervenants : je veux parler du rôle économique de nos concitoyens participant à la mise en oeuvre de la politique du handicap, mais aussi de la contribution importante, à cet égard, des personnes handicapées elles-mêmes. Je ne reviendrai pas, madame Demessine, sur les considérations de méthode que vous avez exposées. Vous avez par ailleurs longuement traité la question de la définition du handicap et le thème de la situation de handicap, selon l'expression que vous avez employée. Je peux vous dire qu'une partie de la réponse à cette question se trouve dans le texte, à travers la définition du handicap, mais aussi dans l'idée que la prestation de compensation se construit à partir du projet de vie de la personne handicapée. Ce projet de vie se fonde bien évidemment sur la reconnaissance de la situation propre de la personne handicapée, avec ses limites, ainsi que sur le poids de l'environnement au sens extrêmement large du terme, en vue de définir le niveau de compensation qui pourra être octroyé. Quant à l'affirmation selon laquelle il faut « tout pour tous », je ferai observer, même si nous ne pouvons bien sûr que nous rejoindre sur le fond, que, là encore, la loi a pour fonction de « placer le curseur », d'inciter à la mise en oeuvre des dispositions prévues. Dans cette optique, il importe que nous soyons réalistes pour être compris de nos concitoyens et pour que les résultats soient au rendez-vous. Par ailleurs, je suis particulièrement reconnaissante à M. Mouly d'avoir pris le temps de souligner le cadrage global permis par l'institution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de 17 milliards d'euros. Alors que, jusqu'à présent, les financements étaient cloisonnés et souvent peu articulés les uns avec les autres, la création de la caisse et son mode de fonctionnement nous donneront une capacité de pilotage financier renforcée pour mener la politique en faveur des personnes handicapées. Mme San Vicente a abordé, avec raison, la question du polyhandicap et celle de l'autisme. Permettez-moi de vous dire que, par la définition que comporte le texte, mentionnant en particulier les handicaps cognitifs, ce qui renvoie à l'autisme, ainsi que par la rédaction du projet de loi, qui fait à plusieurs reprises référence au polyhandicap, ces questions ont été prises en considération et demeurent très présentes dans nos préoccupations. J'en viens maintenant à l'intervention de M. Alain Vasselle, qui fut longue et détaillée. Afin d'éviter des redites, je m'en tiendrai ici aux thèmes sur lesquels nous n'aurons guère l'occasion de revenir au cours des débats. Vous avez eu raison, monsieur Vasselle, d'évoquer la question spécifique du handicap mental. Je vous en sais gré, mais permettez-moi de souligner que le texte comporte des avancées considérables à cet égard et que cette dimension du handicap n'a été oubliée, à mon sens, ni par l'Assemblée nationale, ni par le Sénat, ni par le Gouvernement. En effet, les institutions, c'est-à-dire la compensation collective, s'inscrivent pleinement dans le champ de la compensation. Celles-ci s'adressent bien souvent, on le sait, à nos concitoyens affectés d'un handicap mental. En outre, dans le champ de la compensation figure la protection juridique, qui, elle aussi, concerne souvent nos concitoyens atteints de handicap mental. De la même manière, l'élargissement de la notion d'accessibilité à la dimension intellectuelle figure dans le texte. On voit bien que cet élargissement intéresse nos concitoyens handicapés mentaux. Enfin, l'augmentation du « reste à vivre » pour les personnes placées en établissement, qui est inscrite dans nos préoccupations et constitue un point tout à fait crucial - je l'ai déjà évoqué tout à l'heure et nous y reviendrons - montre bien que nous sommes véritablement concernés par cet aspect du handicap. D'ailleurs, les associations représentant les personnes handicapées mentales, singulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, ont été extrêmement actives, il convient d'y insister, tout au long de la préparation du texte. Pour ce qui concerne l'articulation entre l'allocation aux adultes handicapés et la couverture maladie universelle, il importe tout de même de rappeler que l'oeuvre du précédent gouvernement a été, dans ce domaine, de fixer des niveaux de plafond tels que, effectivement, les titulaires de l'AAH ne bénéficient pas aujourd'hui de la CMUC. C'est un travail important qu'il va nous falloir accomplir sur cette question, qui relève à mon sens du débat sur les ressources des personnes handicapées. C'est dans cet esprit que je compte me pencher sur le dossier. Je pense que la réforme de l'assurance maladie permettra à certains égards d'améliorer la situation de bon nombre de personnes se trouvant dans la situation visée dans la mesure où elles bénéficient d'une mutuelle. Vous avez également abordé, monsieur Vasselle, le thème de l'école. Comme vous le savez, le ministre de l'éducation nationale, M. François Fillon, a fait de l'intégration du jeune enfant handicapé au sein de l'école ordinaire l'une de ses priorités pour la rentrée scolaire 2004-2005. Ce geste me paraît hautement symbolique. La croissance des effectifs des auxiliaires de vie scolaire est importante, puisque l'on compte quelque 700 personnels de plus chaque année. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait que cette rentrée s'est déroulée dans un climat de relative sérénité, même s'il est vrai que, dans certains cas, on a pu déplorer la suppression de postes d'auxiliaire de vie scolaire, encore qu'il faudrait étudier précisément les dossiers. Vous avez évoqué le cas d'un jeune enfant autiste. Il faudrait peut-être examiner les solutions à mettre en oeuvre pour sa prise en charge et sa scolarisation en milieu ordinaire. La question que vous avez posée au sujet des CAT est très importante. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les CAT sont des établissements médico-sociaux. Les gestionnaires de ce type d'établissements, en premier lieu l'UNAPEI, souhaitent véritablement que ce statut soit confirmé. Le travailleur n'y est pas à proprement parler un salarié ordinaire, il en est un usager. Dans ce type de structure, il est accompagné et protégé. En vertu de la loi du 2 janvier 2002, les CAT sont dotés d'un conseil de la vie sociale au sein duquel les travailleurs handicapés - les usagers - sont représentés par ceux d'entre eux qu'ils ont élus. Vous avez raison, monsieur Vasselle, une lecture trop littérale du décret peut conduire à des situations qui ne sont pas forcément les meilleures pour les personnes handicapées concernées. Il pourrait à mon avis être intéressant que nous réfléchissions à des aménagements à apporter dans le cadre réglementaire. (M. Alain Vasselle fait un signe d'assentiment.) Monsieur Delfau, vous avez évoqué, à juste titre, l'AGEFIPH, en soulignant l'intérêt de cette structure et le travail qu'elle accomplit. Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire que les maisons départementales des personnes en situation de handicap sont une simple mesure d'habillage. Dans notre pays, le besoin d'un guichet unique est ressenti très fortement. Les personnes handicapées nous disent toutes que glaner des informations, ne serait-ce que pour connaître leurs droits, est un véritable parcours du combattant. La création d'un tel guichet constitue un point central du projet de loi, qui confie au département cette lourde responsabilité de la proximité. En disant qu'il s'agit d'un habillage, monsieur le sénateur, vous n'utilisez pas le terme approprié !