Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ... permettant de préserver la mission de service public exercée par l'ensemble des salariés de l'institution. Sur l'amendement n° 85, défendu par M. Godefroy, je répondrai en deux temps puisqu'il a un double objet. Concernant la durée du délai d'option, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme le rapporteur. Une instance de préfiguration va être mise en place : pendant un certain temps, elle va nécessairement organiser la nouvelle institution avec le concours des nouvelles instances représentatives du personnel, y compris celles qui maintiennent la représentativité de tout le personnel. Un accord de méthode sera adopté. Bref, le travail propre à toute fusion, qu'elle rassemble un acteur de droit public et un acteur de droit privé ou deux acteurs de droit privé, doit être réalisé : le scénario est le même, il faut toujours en passer par la négociation avec l'ensemble des instances. Une bonne instance de préfiguration et de la bonne volonté de part et d'autre, comme c'est le cas aujourd'hui, devraient permettre d'aboutir dans le délai d'une année actuellement prévu. Nous ne parlons pas de cinq ans et encore moins de dix ans ! J'en viens au deuxième objectif de votre amendement, monsieur Godefroy. Nous essayons de mettre en place une unité : l'unité de temps, nous la souhaitons courte pour que, le plus vite possible, chacun puisse se mobiliser sur sa mission ; l'unité de convention nous paraît également souhaitable. Je sais parfaitement que les personnels éprouvent une certaine anxiété, je l'ai déjà dit hier. Cependant, monsieur le sénateur, si nous suivions votre proposition, dont je comprends les motivations, nous obtiendrions trois statuts différents pour le personnel : celui des agents de l'ANPE qui ne souhaiteraient pas opter pour la nouvelle convention et resteraient soumis au statut de droit public, celui de certains agents des ASSEDIC, qui continueraient à bénéficier de la convention collective actuellement applicable et, enfin, celui des salariés originaires d'un organisme ou de l'autre qui auraient fait le choix d'être régis par la nouvelle convention collective, à l'instar des nouveaux embauchés. Il existe un scénario plus optimiste, qui suppose un peu de volontarisme de la part des agents : l'ensemble des agents de statut public décide d'opter pour la convention renégociée, puisqu'elle présentera une série d'avantages dans plusieurs domaines, et certains salariés des ASSEDIC restent soumis à l'ancienne convention. On aboutit ainsi à une institution à deux vitesses, avec un personnel soumis à deux statuts, tous les nouveaux recrutés étant soumis au nouveau statut. Cette situation n'est pas non plus propice à l'unité d'action que nous souhaitons instaurer. J'émets donc un avis défavorable sur les deux points de l'amendement n° 85. En réponse au souci exprimé également par Mme Procaccia, je tiens à ajouter que, bien entendu, tous les efforts seront mis en oeuvre dans le cadre de la négociation en vue de parvenir au meilleur statut possible pour l'ensemble des personnels, qu'ils aient bénéficié du statut de droit public ou qu'ils soient déjà soumis au statut de droit privé, afin qu'ils se retrouvent tous, à terme, sous l'empire de la nouvelle convention. Y trouvera-t-on exactement les mêmes avantages, clause par clause, paragraphe par paragraphe, article par article, que dans la convention actuellement applicable ? Pas nécessairement, parce qu'il se peut très bien que certains modes d'organisation ou certaines parties de la rémunération comportent un élément un peu plus variable ou plus incitatif. Par exemple, les remboursements de frais pourraient être harmonisés de manière un peu différente. Certains points connaîtront donc des modifications, mais, dans l'ensemble, le résultat de la négociation au sein de la nouvelle entité tendra vers un statut collectif avantageux et protecteur des droits des salariés, quelle que soit leur origine. L'amendement n° 15, présenté par la commission, indique la date butoir du 30 septembre 2010. J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. En effet, le principe consistant à fixer une date butoir avant laquelle les parties s'engagent à négocier et à conclure un accord collectif me paraît sain. Si je m'en tiens à cet avis de sagesse, c'est que j'ignore s'il vaut mieux que le terme du délai soit fixé au 30 septembre 2010 ou au 31 décembre 2010. Je me demande s'il ne serait pas plus raisonnable de faire confiance à la nouvelle institution pour que cette date soit déterminée entre les parties, afin qu'elles parviennent rapidement à un accord raisonnable.