Philippe ADNOT - Sénat - 2010-06-30
Date: 2010-06-30
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Quand Gérard Bailly parle de huit financeurs pour un projet de 80 000 euros, je pense qu’il fait une légère confusion. Ce sujet n’a strictement rien à voir avec la clause générale de compétence. Mon cher collègue, avec le texte qui nous est soumis, les financements croisés resteront possibles pour les communes d’une certaine importante, ce qui posera d’ailleurs d’autres problèmes, mais nous y reviendrons. Quoi qu’il en soit, ne pas restaurer la clause générale de compétence ne réglera pas la question qui vous occupe. Cela étant dit, à l’instar de Bruno Retailleau, je pense que l’amendement qui vise à accorder la clause générale de compétence aux intercommunalités n’est pas opportun. Reste que si l’amendement n° 166 rectifié était adopté, tous les autres amendements en discussion commune, dont le mien, deviendraient sans objet. Monsieur le rapporteur Jean-Patrick Courtois, l’explication que vous avez fournie tout à l’heure n’est pas bonne. Selon l’article 35, le conseil général – ou régional – « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental [ou régional] pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ». Autrement dit, si la loi accorde une compétence à une collectivité, mais que celle-ci ne l’exerce pas, que faisons-nous ? La clause générale de compétence permet de prendre des initiatives en cas de blancs, et des blancs il y en aura toujours. Il faut donc se laisser un peu de liberté. Si vous aviez prévu l’hypothèse selon laquelle une collectivité n’exerce pas la compétence qu’elle a reçue, nous pourrions discuter. Las, cela ne figure nulle part à l’article 35. (M. le rapporteur le conteste.) J’ai lu attentivement votre texte, monsieur le rapporteur ! Je le répète, il ne s’agit pas ici de financements croisés, il s’agit de savoir si oui ou non on pourra encore prendre des initiatives. La réponse est fondamentale. La loi va accorder la compétence économique aux régions, pour reprendre l’exemple que j’ai cité tout à l’heure. Si celles-ci ne l’exercent pas, personne ne fera rien ? Dans mon département, le conseil général a construit une université. En effet, pour tout ce qui concerne l’enseignement supérieur, c’est lui qui assure la maîtrise d’ouvrage, avec l’accord de la région et de l’État. Et demain, il ne pourra plus le faire ? Je peux vous garantir que, au lieu de réaliser des économies, c’est le contraire qui va se passer. Si on nous confie la maîtrise d’ouvrage, c’est bien que nous sommes les mieux placés pour le faire. Mes chers collègues, s’il y en a un parmi vous qui a eu un problème avec la clause générale de compétence, qu’il se lève et le dise. Je mets au défi quiconque de le faire, car personne n’en a jamais eu. Nous pouvons donc voter en toute confiance l’amendement n° 166 rectifié. Qu’il soit présenté par le groupe CRC-SPG n’est en rien gênant, puisque c’est le même que le nôtre. Il faut tenir compte de l’esprit dans lequel il a été rédigé, à savoir la capacité de prendre des initiatives. Restaurer la clause générale de compétence ne retirerait rien au texte. Cela serait simplement élégant de votre part de nous laisser prendre cette responsabilité.