Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la position des autorités françaises relative aux propositions que nous a transmises la Commission européenne visant à réformer la réglementation des aides publiques aux entreprises pour la période 2007-2013. Comme vous le soulignez, le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale présenté par la Commission européenne aurait des conséquences importantes et très négatives pour le territoire français s'il était adopté en l'état, puisqu'il interdirait à l'avenir aux pouvoirs publics, c'est-à-dire à l'Etat mais aussi aux collectivités, de soutenir l'investissement productif et la création d'emplois des entreprises dépassant la taille de PME. Comme vous l'indiquez très justement, la prime à l'aménagement du territoire est en effet concernée par le dispositif en question. Le Gouvernement français a, vous le savez, transmis les premières observations à la Commission européenne au mois de juillet dernier. Dans l'attente de la réception des avis des organisations représentatives des élus locaux, il a exprimé son opposition aux propositions de la Commission, ce qui reste notre position, et sollicité le maintien de la possibilité d'aider les grandes entreprises sur le territoire métropolitain dans la période 2007-2013. Depuis, nous avons reçu des réponses des représentants des collectivités, notamment de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France, et leurs propositions viennent conforter la position initiale exprimée par le Gouvernement français. Les discussions ont été engagées sur l'initiative de la Commission, les 1 er et 2 février 2005, à ce sujet. La France a réitéré à cette occasion son attachement au maintien de possibilités de soutien aux entreprises sur son territoire. Avec nos homologues allemands, britanniques et autrichiens, mais sur l'initiative du Gouvernement français, Gilles de Robien et moi-même avons adressé un courrier commun à la Commission pour lui faire part de notre refus de voir appliquer la suppression totale et brutale des aides qu'elle nous proposait. Avec Gilles de Robien, nous rencontrerons d'ailleurs, le 17 février prochain, Mme Kroes, commissaire chargée de la concurrence, dont les positions gênent le Gouvernement français, pour nous expliquer sur ces questions. Etant hier au Luxembourg, pays qui assure la présidence de l'Union européenne, j'ai rappelé la position française à mon homologue qui m'a assuré de son soutien. La Commission européenne a demandé aux Etats de lui transmettre en mars prochain, leur position officielle sur la réforme des aides à finalité régionale. Avec Gilles de Robien nous avons demandé à nos services de rester en contact étroit avec les organisations représentatives des collectivités locales - en l'occurrence essentiellement l'Association des maires de France et l'Association des régions de France, mais aussi l'Assemblée des départements de France - lors de l'élaboration de cette position complémentaire, pour tenir compte des avis qu'ils auront exprimés. Il me paraît en effet indispensable que nous puissions accompagner le développement de nos entreprises dans le cadre d'une politique ambitieuse de compétitivité menée par le Gouvernement et soutenue par les représentants des associations d'élus. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous demeurerons particulièrement vigilants sur cette question.