Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce projet de loi comporte deux volets étroitement complémentaires : la préservation de la liquidité et celle de la solvabilité du système bancaire. Vous me permettrez, mes chers collègues, de borner mon exposé liminaire à l’article 6, qui est particulièrement innovant. Nous aborderons les articles 1 à 5 lorsque nous passerons à l’examen des amendements. Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune il y a une semaine, le blocage du financement interbancaire au-delà de quelques jours porte en germe l’apparition de graves problèmes de solvabilité bilantielle pour certains établissements de crédit, parmi les plus importants pour notre économie. L’État joue donc ici un rôle de garant en dernier ressort sur le marché interbancaire. Il ajoute une intervention spécifique et temporaire aux fonctions exercées par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas de créer une banque centrale bis ou un instrument supplémentaire de création monétaire, mais de mettre en place un outil de transformation susceptible de susciter la confiance entre les établissements de crédit, entre les acteurs du marché interbancaire. Cela vise essentiellement à éviter la raréfaction, le renchérissement, voire l’effondrement du crédit, ce que les économistes appellent le credit crunch , qui est facteur de crise de l’économie réelle et que nous sommes tous en mesure de redouter. Ce texte porte une autorisation de garantie plafonnée à 360 milliards d’euros. Mme Lagarde nous a indiqué qu’ils se répartissaient ainsi : 40 milliards d’euros seront destinés à garantir un outil public susceptible de prendre des participations en fonds propres dans les établissements de crédit et 320 milliards d’euros seront destinés à garantir le bon fonctionnement du marché interbancaire grâce à un dispositif que je m’efforcerai de résumer dans quelques instants. Si le chiffre sur lequel on nous demande de nous prononcer est global, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas possible aujourd’hui, à quelques milliards d’euros près, de procéder à une ventilation de façon arithmétique. Mais les ordres de grandeur sont donnés et ils sont très voisins, voire analogues à ceux des plans de même finalité de nos partenaires de la zone euro ainsi que – j’allais dire surtout – de ceux du Royaume-Uni. Nous voyons donc se mettre en place deux outils, à savoir une société de prise de participation de l’État et une caisse de refinancement, qui ne sont pas encore créés, mais dont le régime juridique et les modalités d’intervention sont prévus par ce projet de loi. S’y ajoutent les conséquences à tirer de l’accord intergouvernemental déjà intervenu pour le sauvetage du groupe Dexia. Mes chers collègues, 360 milliards d’euros, cela représente dix-neuf points de produit intérieur brut et plus de sept fois le déficit budgétaire prévu pour 2008 et 2009. Mais j’arrête aussitôt les comparaisons, car, je le répète, il s’agit d’un outil de nature dissuasive et le projet de loi que nous examinons n’est pas véritablement un texte budgétaire. Néanmoins, son impact comptable sur les finances de l’État sera, à l’évidence, très significatif. Dans les semaines qui viennent, il appartiendra à l’Union européenne, en particulier à Eurostat, qui n’est en vérité qu’une unité administrative de la Commission, d’indiquer si ces opérations sont susceptibles d’entrer dans le ratio de la dette publique par rapport au produit intérieur brut et, si oui, de quelle manière. À l’évidence, la dette que contractera la société de prise de participation sera consolidée avec celle de l’État puisque cette société appartiendra à 100 % à l’État. En revanche, pour ce qui concerne la caisse de refinancement, bien que garantie par l’État et n’intervenant que sur son ordre et pour son compte, l’interprétation est moins évidente. Cela étant, au-delà des données dites maastrichtiennes, l’important est l’appréciation macroéconomique, et celle-ci est moins liée aux finesses des classifications comptables bruxelloises. J’en viens à la caisse de refinancement ou société de refinancement comme l’appelle le texte, car elle comporte des éléments tout à fait innovants et essentiels. Elle agira un peu comme une pompe aspirante et refoulante. D’une certaine manière, c’est comme si l’on implantait un pacemaker pour s’assurer que le muscle cardiaque projette le liquide financier à un rythme régulier dans tout l’organisme économique. (Sourires .) Espérons que ce pacemaker ne sera que temporaire et que nous pourrons nous en passer dès que la crise que nous vivons actuellement sera derrière nous ! Ses concours seront assortis de nombreuses contreparties. Tout d’abord, l’État accordera sa garantie à titre onéreux. Le coût sera donc refacturé aux établissements bénéficiaires. Ensuite, le montant des prêts alloués aux établissements sollicitant le guichet dépendra de la qualité des actifs financiers qu’ils apporteront en gage, en garantie ou en pension à la caisse de refinancement. Une équipe issue de la Banque de France ou de la Commission bancaire assurera la cotation de ces différentes catégories d’actifs financiers, de telle sorte que les montants de crédit alloués dépendent bien de la nature des garanties ou des contre-garanties ainsi apportées par les bénéficiaires. En outre, le taux des concours, taux de marché, dépendra de la qualité de la signature des bénéficiaires. Cela signifie que l’on examinera les risques à partir de l’analyse des bilans et de la connaissance que les marchés ont de l’actif et du passif de chacun des établissements bénéficiaires. Enfin, et Mme Lagarde a justement insisté sur ce point essentiel, les décisions seront en réalité prises davantage par le ministre de l’économie que par la caisse elle-même. Chaque fois que la garantie de l’État sera engagée, un arrêté ministériel le permettra. Chaque fois qu’un établissement demandera à accéder à ces concours, il devra souscrire une convention, non avec la caisse de refinancement, mais avec l’État lui-même. Cette convention comportera deux types de conditionnalité : l’un de nature comportementale, l’autre de nature économique et financière. S’agissant du comportement, qu’il me suffise de dire synthétiquement qu’il sera demandé aux établissements bénéficiaires de bien se tenir dans un monde difficile et en crise, leurs dirigeants étant concernés au premier chef par cet appel, de manière à éviter tout mode de rémunération ou toute posture qui serait incomprise de l’opinion, dans une phase où l’on risque de demander bien des efforts à nos concitoyens et aux différentes catégories d’agents économiques. Quant aux contreparties de nature économique et financière, elles représenteront simplement la nécessaire traçabilité des sommes allouées : il s’agira de s’assurer qu’elles ne sont pas thésaurisées par les établissements mais bien investies en crédits. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) M. Carrère a-t-il des questions à formuler à ce sujet ?