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Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je tiens vraiment à préciser que la loi ne pourra pas tout régler dans le détail. Ce travail sur des sujets techniques est accompli par ailleurs, rassurez-vous. Par exemple, à la demande du Gouvernement, l’interprofession est en train de redéfinir les indices de tendance du marché laitier. Nous souhaitons que ces indices tiennent compte de l’écart de compétitivité avec l’Allemagne, des coûts de production et des différences d’une région à l’autre. En effet, on sait parfaitement que produire du lait à 1 500 mètres d’altitude, sur des alpages, dans des conditions difficiles, coûte bien plus cher qu’en zone intermédiaire, sur une exploitation de polyculture-élevage. Il n’est même pas certain que le prix de vente de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, tels que certains fromages de votre région, monsieur Jarlier, puisse couvrir le surcoût de production en zone de montagne. Tous ces éléments sont l’objet du travail de définition de nouveaux indices en cours, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le viser aussi explicitement dans la loi.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. J’associe à la présentation de cet amendement mon collègue Roland Courteau, dont on connaît l’intérêt pour tout ce qui a trait à la viticulture ! (Sourires .) Cet amendement vise à poser le principe d’unicité de l’organisation interprofessionnelle pour le secteur viticole. Afin de prendre en compte la diversité de la filière vitivinicole, il doit être possible de reconnaître des organisations interprofessionnelles à vocation régionale pour les vins de pays ou groupes de vins. En commission, nous avons adopté une disposition permettant de constituer des fédérations d’organisations professionnelles, avant la mise en place d’une seule interprofession par bassin de production. L’amendement n° 154 ne porte donc pas sur les attaches territoriales des interprofessions viticoles, mais vise à préciser leur composition afin de prendre en compte d’une manière plus précise les différents acteurs : les représentants des organismes de défense et de gestion, les viticulteurs, les professionnels des métiers de la vinification, de la commercialisation, les représentants du négoce et de la distribution. On note en effet une absence de représentation de ces différents acteurs économiques, notamment des coopératives viticoles, dont on sait la place qu’elles occupent dans ce secteur d’activité. Il serait donc nécessaire, à notre sens, de préciser la composition des interprofessions viticoles, afin d’en améliorer la représentativité. Les interprofessions, dans ce secteur comme dans les autres, devraient en effet être régies par les trois principes de fonctionnement suivants : la représentativité, la parité et l’unanimité.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre excellent collègue Robert Tropeano, a le même objet que celui qui vient d’être défendu. La viticulture connaît de graves difficultés, notamment dans les régions méridionales. En 2009, les exportations de vins français ont enregistré une baisse particulièrement sévère de 22 %, au bénéfice d’autres vins européens – italiens et espagnols en particulier – ou même de vins du Nouveau Monde. Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réels à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Cela étant, la composition des interprofessions du secteur vitivinicole est loin de représenter la diversité de la production. Seuls les organismes de défense des appellations et de négoce y sont représentés. Cette absence de représentativité nuit à leur action. Notre amendement vise donc à garantir la représentation effective de l’ensemble des acteurs économiques de la filière : organismes de défense, négoce, secteur coopératif, métiers de la vinification et organisations professionnelles de la commercialisation.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution. Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières. En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi prescrive l’organisation interprofessionnelle, qui relève de l’initiative des acteurs professionnels. Organiser en quatre familles les interprofessions viticoles ouvrirait une brèche dans le droit des interprofessions. De la grande discussion que nous avons eue à ce sujet est ressorti le principe que les interprofessions, quelles qu’elles soient, doivent pouvoir s’organiser librement. Il leur appartient donc de gérer elles-mêmes les collèges représentatifs des professions. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, de même que sur l’amendement n° 541 rectifié présenté par M. Fortassin.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que la loi réserve un sort spécifique au secteur vinicole. Pour autant, cette spécificité existe, mais dans un registre qui n’est pas très glorieux pour le secteur concerné. En effet, le secteur vinicole subit une crise durable, ce qui a incité les producteurs à accentuer leurs efforts en matière de qualité, tout en incitant des viticulteurs dont la famille était spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs générations à devenir des agriculteurs « banals ». Malgré les efforts consentis, les producteurs continuent à souffrir, pour de multiples raisons, de la concurrence d’autres pays du bassin méditerranéen. Si je conçois parfaitement que l’on ne puisse pas inscrire dans la loi le détail de la composition des interprofessions, il me semble néanmoins qu’il serait souhaitable de faire au moins référence aux difficultés spécifiques rencontrées par le secteur viticole. Si tel n’était pas le cas, il vous faudrait, monsieur le ministre, vous engager à aider d’une manière perceptible cette filière dont la composante coopérative est très forte. À défaut d’inscrire la spécificité de ce secteur dans la loi, au moins afficheriez-vous ainsi votre volonté d’attirer sur lui les feux de l’actualité ; il en a bien besoin !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Permettez-moi de profiter de cette explication de vote, qui n’en sera pas vraiment une, pour interpeller M. le ministre sur un dossier dont je me suis déjà entretenu avec son directeur de cabinet. Comme vient de le dire François Fortassin, la viticulture est aujourd’hui en crise, comme les autres filières agricoles. Les caves coopératives sont asphyxiées. Dans tout le sud du département de la Drôme, faute de pouvoir vendre leurs surstocks de vin, elles connaissent de très grandes difficultés. Force est aujourd’hui de constater que l’AOC « Coteaux du Tricastin » est à bout de souffle, en dépit des efforts considérables des collectivités locales, notamment du département, qui ont contribué au financement d’une plateforme de commercialisation. Pour relancer les ventes, les viticulteurs, les caves, les partenaires privés, les coopératives envisagent d’abandonner l’appellation « Coteaux du Tricastin », qui n’apparaît plus comme un bon vecteur de communication. Dans cette optique, une concertation a été engagée avec les représentants du secteur nucléaire et une convention de financement a été conclue avec la société AREVA. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de la filière viticole, les élus locaux, les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui souhaitent remplacer l’AOC « Coteaux du Tricastin » par celle de « Comté de Grignan ». Il ne manque plus que la décision de l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, pour que ce changement devienne réalité. Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir donné à cette explication de vote la forme d’un message local, même si ce n’est pas sans lien avec l’amendement de M. Courteau, présenté par M. Mirassou, et avec celui de M. Fortassin. Je tenais simplement à réaffirmer que la spécificité de la viticulture doit être préservée.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Plutôt que de tourner autour du pot, mieux vaut dire la vérité aux responsables professionnels ! Toutes ces questions sont complexes. Monsieur Guillaume, nous travaillons sur l’appellation « Coteaux du Tricastin ». Nous avons pris contact avec l’INAO, avec les professionnels, et j’espère que nous pourrons vous donner gain de cause. Chaque dossier est d’une extraordinaire complexité. En fait, il s’agit moins de traiter une affaire que de travailler sur des données géographiques et de ménager des traditions humaines. À titre d’exemple, lorsque l’on essaie de regrouper, dans le bassin de production vitivinicole de Rhône-Alpes, les vins du Rhône et ceux de la Provence, on provoque un drame ! Les viticulteurs de Provence ont développé des rosés de grande qualité qui se vendent très bien, et ils ne souhaitent donc plus que leurs vins soient liés à ceux de la vallée du Rhône. Ils préféreraient s’unir à la Corse, qui produit également des rosés de grande qualité. Mais les viticulteurs corses se montrent réticents, au nom de la spécificité de leur production. Si l’on veut avancer, il faut tout à la fois respecter les traditions et les intérêts économiques des territoires et mieux organiser la profession ; nous nous y attachons. Enfin, messieurs les sénateurs, afin de vous rassurer totalement sur notre engagement, sachez que nous veillons à sécuriser les principes de la régulation européenne. C’est un dossier capital. Certains États de l’Union prônent la libéralisation des droits de plantation en Europe. Nous y sommes pour notre part absolument opposés ! Tout ce que nous faisons pour encourager le regroupement des interprofessions, pour valoriser les vins français à l’étranger, pour aider la commercialisation et l’exportation n’aurait plus de sens si la subite suppression des droits de plantation permettait à n’importe qui de planter n’importe quoi, n’importe où en Europe ! Dans ces conditions, autant renoncer à nos appellations, à nos terroirs et à la qualité de nos vins ! Nous travaillons beaucoup sur l’avenir de la filière vitivinicole. Cette dernière est certes confrontée à de graves difficultés, mais, par comparaison avec les filières des autres pays d’Europe et même du monde, elle dispose d’atouts considérables.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières. Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs économiques qui n’auraient pas eu la possibilité de les valider. Sous cette réserve, l’élargissement des missions des interprofessions ne soulève pas de difficulté particulière. Leur rôle dans la contractualisation doit être conforté. À cette fin, nous avions demandé qu’elles fixent par filière un prix minimum indicatif. L’alinéa 32 de l’article 7 prévoit que l’interprofession fixe les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ce qui nous semble constituer un élément intéressant de transparence des relations contractuelles. Dans cette optique, nous souhaitons que FranceAgriMer puisse se substituer à l’interprofession lorsque cette dernière ne remplit pas cette mission.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi. Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière. « Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent. « Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. « Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. » Le dernier alinéa de l’article L.632-14 est d’une grande importance puisqu’il sécurise les pratiques du CNIEL, notamment celles qui concernent l’élaboration d’indices de tendances des marchés. Il y est stipulé que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce qui définissent les pratiques prohibées puisque considérées comme anticoncurrentielles. Dans l’article 7, en revanche, s’il est prévu que les organisations interprofessionnelles peuvent, en vue d’améliorer la connaissance des marchés, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, il n’est pas précisé que, ce faisant, elles ne tomberont pas sous le joug des articles du code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Sans cette précision, on pourrait considérer que, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les interprofessions font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitent ou contrôlent la production, autant de pratiques prohibées par le droit de la concurrence. Afin de bénéficier de la même protection juridique que l’interprofession laitière, les organisations interprofessionnelles ne doivent pas être soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous souhaitons renforcer de manière significative les prérogatives des organisations interprofessionnelles. Tout d’abord, nous leur avons donné la capacité de définir des contrats types intégrant des clauses relatives, entre autres, à la durée des contrats, qui peut aller de un à cinq ans. Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion. Ensuite, nous leur avons confié le soin de prendre des mesures de régulation des volumes de production. Enfin – et c’est peut-être le point le plus important –, nous avons prévu, à l’alinéa 33, que les organisations interprofessionnelles pourront élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des filières. Nous sommes vraiment à l’extrême limite de ce qu’il est possible d’accepter. Aller au-delà reviendrait à contrevenir au droit européen de la concurrence qui prohibe les ententes sur les prix, donc la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de fixer des prix. La création des indices de tendance des marchés répond à une demande des organisations interprofessionnelles. Ces indices, qui permettront de stabiliser les références, constitueront un outil efficace pour la négociation des contrats. Il ne me semble pas raisonnable d’aller plus loin.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je souhaite mettre à la disposition des interprofessions un outil utile, simple, gratuit, précieux, qui leur permettrait de suivre le devenir des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, les statistiques du commerce extérieur de la communauté et d’autres politiques communautaires, en particulier celles qui ont trait aux importations et exportations de marchandises. Le droit communautaire donne par ailleurs aux États membres la faculté de disposer d’une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre. Cet amendement est donc celui du neuvième chiffre ! (Sourires .) Si l’administration française a toujours reconnu l’importance de ce niveau de détail, elle n’en a jamais rendu l’utilisation possible. Or, le non-renseignement du neuvième chiffre peut avoir des conséquences néfastes. Je prendrai l’exemple de l’interprofession viticole – c’est celle que je connais le mieux –, ce qui me permettra, je l’espère, de trouver un allié en la personne de M. le rapporteur. (Sourires .) Dans le secteur viticole, le non-renseignement du neuvième chiffre entraîne une méconnaissance des flux sur les marchés extérieurs, et plus encore sur les marchés internes à l’Europe, qui sont les plus importants. L’information recueillie est incomplète, fluctuante, et empêche toute extrapolation. Cet amendement vise simplement à permettre aux interprofessions qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation – d’imposer le renseignement du neuvième chiffre – il n’est pas si difficile d’ajouter un chiffre aux huit qui existent déjà ! – afin de pouvoir remplir leurs missions, de connaître la destination de toute leur production, et de contribuer ainsi à la gestion des marchés par une veille attentive, comme le stipule l’article L. 632-1 du code rural, ainsi que par la connaissance de l’offre et de la demande, comme le prévoit l’article L. 632-4 du même code. En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi un dispositif qui ne coûte rien et qui est par ailleurs très pratique !
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Dans le produit, afin que le suivi soit exact ! Si des producteurs veulent s’organiser en interprofession, ils doivent savoir où leurs produits sont commercialisés. Aujourd’hui, on ignore le pourcentage de produits alimentaires que les grandes surfaces – Leclerc ou Carrefour – importent de l’étranger, ni quelles productions alimentaires françaises sont commercialisées par les grandes enseignes. C’est une question de lisibilité. On demande beaucoup de précisions aux agriculteurs. Alors, pourquoi ne pourraient-ils pas savoir sous quelle forme et dans quel pays leurs produits seront consommés ? Cela relève d’une logique essentielle du suivi des produits ! Les amendements qui nous sont soumis visent précisément à instaurer un suivi des produits, suivi qui est indispensable aux producteurs souhaitant s’organiser en interprofession. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous accordons beaucoup d’importance à votre réponse. J’espère que le neuvième chiffre sera profitable à une organisation par filière des produits.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions. L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles. Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à notre définition de l’intérêt général. L’exemple de la filière laitière nous le montre bien. Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation volontaire obligatoire, une COV. Celle-ci est prélevée directement par le biais de la laiterie sur la facture établie entre le livreur et l’acheteur, et elle est versée à l’interprofession laitière. Or, aujourd’hui, une seule organisation de producteurs est représentée dans l’interprofession. Ainsi, un accord peut être conclu et étendu à toute une profession alors même qu’une grande partie de celle-ci n’aura pas été consultée. On en arrive donc à une situation de quasi-monopole de représentation pour la FNSEA, au mépris des élections professionnelles, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. En effet, la représentation des producteurs agricoles dans les interprofessions est réservée aux seules sections spécialisées de la FNSEA et elle ne fait l’objet d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire. Afin de revenir sur cette absence de démocratie au sein des interprofessions, notre amendement vise à encadrer la possibilité d’extension d’un accord interprofessionnel. Ainsi, un accord ne pourrait être étendu que si la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Un Parlement digne de ce nom se doit de faire respecter ce principe élémentaire.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Monsieur le rapporteur, le fait que les syndicats agricoles minoritaires ne fassent généralement pas partie des membres des interprofessions ne constitue pas, selon vous, un obstacle à la reconnaissance des interprofessions par l’autorité administrative dès lors que les producteurs ont un poids économique et un nombre d’adhérents suffisants. Vous semblez négliger le fait que les interprofessions n’ont pas seulement une vocation économique. Elles doivent aussi assumer des missions d’intérêt général, comme le renforcement de la sécurité alimentaire, de l’innovation, de la recherche et développement et de la qualité des produits. Ce sont d’ailleurs ces missions d’intérêt général qui ont conduit l’État à étendre certains accords interprofessionnels et à y soumettre tous les membres des professions concernées, qu’ils soient adhérents ou non de l’interprofession. Seule la représentativité des organisations membres de l’interprofession permet d’assurer que l’extension ne relève pas de l’abus de pouvoir. Lors de la demande de reconnaissance de l’interprofession, la représentativité est appréciée par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, sans que des critères objectifs aient été définis. Ensuite, les tests de représentativité de l’interprofession sont rares. Pour accroître les garanties de représentativité des interprofessions, en l’absence de critères objectifs, nous estimons nécessaire de subordonner l’extension des accords interprofessionnels à la représentation dans l’interprofession de tous les syndicats représentatifs de la production agricole à vocation générale et habilités à siéger nationalement.