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Marie-Thérèse BRUGUIÈRE - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Marie-Thérèse BRUGUIÈRE

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le secrétaire d’État, les difficultés que connaît actuellement la zone euro ne sont peut-être pas un des points inscrits spécifiquement à l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 mars, mais il est sûr qu’elles seront présentes dans les débats des chefs d’État ou de gouvernement. Depuis des semaines, la presse est remplie d’interrogations sur la viabilité de la zone euro, et l’on évoque à loisir l’abandon de la monnaie unique par tel ou tel État. Rien d’étonnant à cela : on sait que les journalistes aiment le sensationnel. Mais il n’est pas mauvais de jeter un regard plus distant sur cette question. Que constate-t-on ? Que la Grèce est amenée à financer sa dette à un taux d’intérêt de plus en plus élevé. Mais en quoi est-ce anormal ? Si elle n’était pas dans la zone euro, les taux d’intérêt qu’elle devrait payer seraient certainement encore plus élevés. Et la Californie, quand elle est au bord de la faillite, paye, elle aussi, des taux d’intérêt très élevés. Personne ne prétend pour autant que la Californie va abandonner le dollar ! J’ajoute que l’accent qui a été mis sur les malheurs de la Grèce a eu, pour nous, un effet positif : la baisse de l’euro. Car, monsieur le secrétaire d’État, je suppose que vous serez d’accord pour dire que l’euro est aujourd’hui surévalué. Alors, que penser des débats qui ont eu lieu au sein du Conseil sur l’aide à accorder à la Grèce ? Pour moi, deux choses seulement importent véritablement. La première, c’est qu’il apparaisse clairement que les partenaires européens de la Grèce seront prêts à lui apporter le soutien nécessaire si une opération spéculative surgit – cette seule assurance devrait d’ailleurs contribuer à décourager les tentatives de spéculation. La seconde, c’est que l’on pèse sur la Grèce pour qu’elle remette en ordre ses finances et pour que son appareil statistique soit totalement crédible. Au-delà, toutes les controverses sur un fonds monétaire européen ou une aide du Fonds monétaire international paraissent secondaires. Quant à l’idée d’une modification des traités, qu’il s’agisse de mettre en place un fonds monétaire ou de permettre d’exclure un pays de la zone euro, elle paraît totalement inadaptée. D’une part, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on veuille de nouveau modifier dès aujourd’hui les traités. D’autre part, cela ne réglerait en rien le problème, car il faut des années pour obtenir une ratification par les vingt-sept États membres. Je serais heureuse de savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement partage mon analyse et s’il estime qu’un consensus peut apparaître entre les Vingt-Sept à ce sujet.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Madame Bruguière, je vous remercie de votre question. Une fois encore, je le dis avec toute la prudence nécessaire, je partage bien des points que vous avez développés. Néanmoins, à ce stade de la discussion entre les États, je me dois de garder une certaine réserve sur les solutions qui, j’espère, vont être très rapidement adoptées. Bien entendu, ce qui est en cause, c’est la crédibilité des finances publiques, et c’est bien cette crédibilité que nous avons voulu restaurer. Le gouvernement grec s’est engagé à fortement réduire son déficit public dès cette année. Le Conseil ECOFIN en a pris acte le 16 mars. Depuis, les marchés ont réagi positivement puisque jusqu’ici la Grèce est toujours parvenue à se refinancer, il est vrai à des taux plus élevés que ceux qu’obtiennent les autres pays de la zone euro. Vous avez insisté, madame, sur la notion de responsabilité, et vous avez raison. Je veux vous rappeler que la très importante déclaration politique des chefs d’État ou de gouvernement du 11 février signale justement la « responsabilité partagée pour la stabilité économique et financière dans la zone » euro de l’ensemble des États. Quant à la nature du soutien éventuel que pourrait apporter l’Union européenne à la Grèce, vous le savez, elle est en cours de discussion. Nous nous heurtons à la clause de non-renflouement. Je me contenterai donc de citer les propos tenus le 15 mars dernier à l’issue des travaux de l’Eurogroupe par son président Jean-Claude Juncker : « Les options ont été clarifiées. Si cela s’avérait nécessaire, l’accord est prêt dans la zone euro pour que de façon coordonnée et sous la houlette de la Commission une aide bilatérale soit accordée. » M. Juncker a ensuite tenu à préciser que les autorités grecques n’avaient pas demandé d’aide. Les choses étant en pleine évolution, vous comprendrez que le mieux soit de laisser les chefs d’État ou de gouvernement se mettre d’accord dans les jours qui viennent.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer cette série d’amendements, permettez-moi de donner quelques explications sur le sujet que nous allons examiner ce matin. La réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, qui avait déjà été évoquée dans le cadre des travaux du Conseil national du paysage, et la réflexion qui a été confiée à M. Ambroise Dupont par les secrétaires d’État chargés de l’écologie et de l’aménagement du territoire en janvier 2009 ont donné lieu aux différents amendements que nous allons examiner ce matin. Je tiens à remercier tout particulièrement M. Dupont de sa mobilisation sur ce sujet très complexe et surtout très sensible. Il est vrai que la dimension « paysage », au sens large du terme, était absente des travaux du Grenelle de l’environnement. Peut-être pourrions-nous d’ailleurs engager une réflexion sur ce qu’est un paysage aujourd'hui en France ? Il s’agit non pas seulement d’un enjeu en termes de compétitivité pour les territoires, aspect auquel on la réduit trop souvent, mais également d’un véritable enjeu pour notre qualité de vie. Le problème des entrées de ville et de la présence publicitaire envahissante nous a conduits à étendre notre réflexion à la réglementation de l’affichage publicitaire, dont les bases n’avaient pas évolué depuis 1979. De façon générale, la réforme vise à améliorer notre paysage et non à réduire l’activité économique. L’un des axes forts de cette réforme, c’est la lutte contre l’affichage publicitaire illégal. Pour mémoire, les axes forts de la réforme qui vous est proposée sont la responsabilisation des acteurs, la démocratisation, la simplification, avec une véritable hiérarchie entre le règlement national et les règlements locaux de publicité, ainsi que le renforcement des sanctions. Dans ce cadre, j’apporterai une précision sur le rôle de l’État. La réforme définit une boîte à outils à l’usage des collectivités locales. Mais elle ne signifie absolument pas le retrait de l’intervention de l’État, au contraire. Nous aurons à préciser par décret la législation décidée ici. L’État interviendra également dans le respect de la réglementation et le contrôle sur le terrain. Voilà les objectifs que nous cherchons à atteindre et les précisions que je tenais à apporter avant d’aborder l’examen de cette division additionnelle, tout en rappelant que la première des priorités, c’est la lutte contre l’affichage illégal.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Ces deux sous-amendements, présentés par plusieurs membres de notre groupe, visent à atteindre le même objectif : mettre en cohérence le droit avec les faits. En d’autres termes, nous voulons atteindre un équilibre entre deux principes, qui sont, d’une part, le respect de notre environnement visuel et sonore et, d’autre part – ce point a été largement souligné et nous y sommes particulièrement attachés –, le développement dynamique de notre économie. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé que de telles dispositions n’avaient absolument pas pour objet de porter atteinte à l’activité économique. Il est essentiel – nous en sommes parfaitement d'accord – d’éviter l’agression des affichages sauvages, qui se multiplient, au grand dam de chacun d’entre nous. Que nous soyons piétons ou automobilistes, en tant qu’élus, nous sommes censés fixer les règles particulières d’implantation des publicités dans nos collectivités. Dans le même temps, nous ne pouvons pas ignorer la situation actuelle de notre économie. Nous nous battons avec énergie pour la relancer. Or, et cela vient d’être rappelé par notre collègue, la publicité, même s’il est difficile d’en mesurer les effets directs, tant elle est multiforme, contribue indéniablement à notre dynamisme économique et induit de nombreux emplois, ce à quoi nous sommes très sensibles. Mettre le droit en cohérence avec les faits, c’est à la fois resserrer les règles fixant les conditions générales d’affichage, comme le propose M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, et affermir les possibilités de contrôles et de sanctions. De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, votre déclaration selon laquelle l’État, loin de se dessaisir du dossier, sera au contraire là pour venir en appui, est très importante. C’est également tenir compte de l’évolution de notre société et de nos modes de vie. Les périmètres urbains, les agglomérations ont dessiné de nouvelles frontières, qui ne sont pas seulement celles des panneaux de circulation. C’est pourquoi nous proposons, par le sous-amendement n° 169 rectifié, de retenir la définition de la notion d’« agglomération » établie par la jurisprudence du Conseil d'État. De même, le périmètre des aéroports a été notablement modifié et des gares TGV se sont installées dans des zones éloignées des centres urbains. Pourtant, les zones aéroportuaires et les gares ferroviaires sont des lieux de transit de population importants, donc de chalands potentiels. Par conséquent, le sous-amendement n° 172 rectifié vise à élargir à de telles zones les dispositions applicables à l’agglomération dont elles dépendent.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Par ce sous-amendement, nous souhaitons aménager l’interdiction de la publicité proposée notre collègue Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, afin de prendre en compte la spécificité des zones commerciales situées hors agglomération. Nous le savons tous, dans de tels secteurs, la publicité fait partie du paysage. En outre, elle est indispensable tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Une interdiction totale de publicité dans ces zones ne me paraît donc pas souhaitable. C’est pourquoi je propose une dérogation à l’interdiction de publicité en l’encadrant. D’abord, les zones concernées devront être bien délimitées et répondre à des critères précis, notamment en termes de proximité immédiate et d’absence d’habitations. Elles ne devront pas être laissées uniquement à la libre appréciation des autorités locales. Ensuite, ces zones devront être au moins aussi restrictives qu’un règlement local de publicité, un RLP, qui est plus restrictif que le règlement national. Enfin, les notions de « qualité de cadre de vie » et de « paysage » constitueront un troisième garde-fou susceptible d’aider les autorités locales dans le cadre du RLP et le juge administratif à évaluer le caractère légal des affichages ou des dispositions réglementaires qui seront mises en place. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Pour les communes qui se doteront d'un règlement local de publicité, les auteurs de l’amendement n° 71 rectifié proposent de confier l'application de la réglementation de l'affichage publicitaire et des enseignes au maire agissant au nom de la commune, le préfet n'étant appelé à intervenir qu'en cas de carence du maire. Un tel mécanisme de substitution apparaît indispensable dans la mesure où ce transfert de compétences, demandé par les sociétés d'affichage publicitaire, suscite de vives inquiétudes, notamment de la part du Conseil national du paysage, qui s'y est opposé lors de sa réunion du 21 juillet 2009. Toutefois, la notion de « carence », introduite par l'amendement n° 71 rectifié, est extrêmement floue, s’agissant notamment des délais dans lesquels une telle carence serait constatée. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un délai au-delà duquel le préfet constate la carence du maire et se substitue à ce dernier, sur le modèle des dispositions relatives à l'astreinte administrative de l'article L. 581-30 du code de l’environnement. Il est proposé de fixer le même délai que celui qui est prévu à l'article L. 581-30, c’est-à-dire un mois.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Les règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sont annulés par le juge administratif au motif notamment que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ont pu participer aux travaux du groupe de travail ou que toutes les organisations professionnelles de l’affichage publicitaire n’ont pas été invitées à participer aux travaux de ce groupe de travail. Je vous renvoie à un arrêt rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 30 décembre 2008. Ils sont encore déclarés illégaux à l’occasion de recours contre des arrêtés préfectoraux ou municipaux de mise en demeure de respecter un règlement local de publicité pour le même motif. La simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité ne règle pas ce problème. Nonobstant la participation irrégulière de représentants d’associations de protection de l’environnement au groupe de travail chargé de les préparer ou de l’absence de consultation de certains organismes professionnels, il est de l’intérêt général de valider les règlements locaux actuels qui seraient illégaux en raison d’une composition irrégulière dudit groupe de travail. Or le nouvel article L. 581-14-3 du code de l’environnement maintient transitoirement en vigueur les règlements locaux de publicité existants à la date de publication de la présente loi, à condition qu’ils ne soient pas annulés ou déclarés illégaux. Il ne prévoit donc pas le maintien en vigueur d’actuels règlements locaux qui auraient été annulés ou déclarés illégaux en raison de la composition irrégulière du groupe de travail. Pourtant, ainsi que le rappelait M. Ambroise Dupont, dans son rapport pour avis n° 100, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2009, les contentieux engagés par des afficheurs pour vice de forme des règlements locaux de publicité sont susceptibles d’être lourds de conséquences financières tant pour les communes que pour l’État, les requérants étant susceptibles de demander l’indemnisation du manque à gagner qu’ils ont subi du fait de règlements illégaux. À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, le 9 mars 2009, le Sénat a procédé à la validation législative des décisions de Réseau Ferré de France portant déclassement de certaines parties du domaine public ferroviaire, et ce malgré l’irrégularité liée à la représentation des consommateurs et des usagers non conforme à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. L'amendement adopté par la commission de l’économie du Sénat  concernant l'article 99 du projet de loi doit être repris par l'article L. 581-14-3 du code de l’environnement, en limitant sa portée aux seules réglementations locales, plus restrictives que le régime général.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'article L. 581-8 du code de l'environnement, tant dans sa version actuelle que dans celle prévue par l'amendement n° 71 rectifié, offre la possibilité de réintroduire la publicité dans certains lieux protégés – parcs naturels régionaux, sites inscrits – où elle est interdite en l'absence de règlement local. Lorsqu'elle est utilisée avec discernement, cette possibilité peut contribuer au développement d'activités économiques locales sans pour autant mettre en péril la protection particulière dont doivent bénéficier ces lieux. Cependant, il arrive que les règlements locaux, ne serait-ce qu’en raison d'une mauvaise rédaction, réintroduisent, parfois même à l'insu de leurs auteurs, des dispositifs, par exemple la publicité sur écrans vidéo de grand format, qui, à l'évidence, n'ont pas leur place dans de tels lieux. Il convient donc de prévoir un meilleur encadrement de cette possibilité de dérogation par le biais d'un décret en Conseil d'État qui pourra être adopté après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il est également difficile d'être juge et partie lorsque les communes perçoivent le produit de la taxe sur la publicité extérieure. N'exerçant pas cette police administrative, les maires engageront devant le juge administratif la responsabilité de leur commune et non plus celle de l'État. C'est la raison pour laquelle le statu quo doit être maintenu, à savoir l'exercice d'une compétence concurrente du préfet et du maire, agissant au nom de l'État, pour mettre en conformité les publicités irrégulières. Au demeurant, le Conseil national du paysage, lors de sa réunion du 21 juillet 2009, a émis un avis défavorable à ce transfert de compétences, et Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie a alors annoncé une poursuite de la concertation, qui n'a pu être menée à ce jour. Dans l'attente du résultat de cette concertation, le transfert de compétences me paraît prématuré.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement. Des dispositifs de très grandes dimensions peuvent ainsi être autorisés dans le cadre d'une procédure expéditive. Cette possibilité n'a plus lieu d'être pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la décision prise par le seul maire n'est pas conforme aux exigences actuelles de concertation avec les différentes parties prenantes – annonceurs, représentants des usagers, associations de protection de l'environnement – et d'évaluation préalable de l'impact de la mesure envisagée sur l'environnement. Ensuite, le deuxième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l’environnement prévoit déjà des possibilités de dérogations dans le cadre d'un règlement local élaboré conformément à la procédure prévue à l'article L. 581-14 du même code : si une possibilité de dérogation devait être conservée, celle-ci apparaîtrait suffisante et plus conforme à la nécessité de concertation. Enfin, les dérogations ponctuelles en raison de leur caractère arbitraire sont bien souvent adoptées sous la pression d'entreprises disposant d'une forte influence : grande distribution, chaînes de restauration et d'hôtellerie. Non seulement cela amène certains maires à prendre des mesures portant gravement atteinte au paysage et au cadre de vie, mais cela conduit, d’une part, à une forte inégalité entre les grands groupes disposant de moyens de pression importants et les commerçants locaux, auxquels nous sommes attachés, et, d’autre part, à un effet de surenchère entre les communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L'actuel premier alinéa de l'article L. 581-43 du code de l'environnement prévoit que les dispositifs qui ne sont pas soumis à autorisation doivent être mis en conformité avec une nouvelle réglementation plus restrictive dans un délai de deux ans suivant la publication du nouveau règlement. En revanche, l'actuel deuxième alinéa de l'article L. 581-43 du code de l’environnement prévoit que, pour les dispositifs soumis à autorisation, le délai de deux ans ne court qu'à compter de la décision du maire ou du préfet d'en ordonner la suppression ou la mise en conformité. Cependant, ces dispositions n'obligent aucunement l'autorité administrative à ordonner la suppression ou la mise en conformité. Cela favorise le maintien pour une durée indéterminée de dispositifs non conformes au règlement local de publicité. À terme, les citoyens ne verront pas leur cadre de vie s'améliorer. Cette différence de régime juridique ne se justifie pas plus selon que les dispositifs publicitaires sont ou non soumis à autorisation. L'application des règlements locaux de publicité plaide en faveur d’un régime unique pour permettre une amélioration effective du cadre de vie de la commune. De plus, une telle disposition réduirait considérablement le travail des communes afin de faire appliquer les réglementations locales nouvellement instituées.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité. Il serait donc logique que les infractions au règlement de publicité suivent le même régime juridique que les infractions au plan local d’urbanisme. L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions de ce code « font foi jusqu'à preuve du contraire ». En revanche, la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, désormais intégrée au code de l'environnement, ne s'était pas prononcée de la même façon sur la valeur probatoire des procès-verbaux dressés en matière d'affichage publicitaire de sorte que, suivant l'article L. 581-40 du code de l’environnement, ces derniers valent, aux termes de l’article 430 du code de procédure pénale, pour les infractions de nature délictuelle, à titre de simples renseignements. Tous les autres procès-verbaux du code de l'environnement font foi jusqu'à preuve contraire. Le présent sous-amendement vise à simplifier et à harmoniser les règles probatoires des procès-verbaux en matière d'affichage publicitaire.