agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-05-10
Date: 2005-05-10
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je crains, monsieur le président, que mes réponses du mercredi ne soient aussi monotones que mes réponses du mardi ! (Sourires .) Je maintiens évidemment cet amendement. Je suis sensible aux efforts de M. le rapporteur pour trouver nos propositions intéressantes. Je sens le drame intérieur qu'il vit à ne pas pouvoir nous donner satisfaction, et j'espère que la soirée ne se prolongera pas trop afin que la tension qu'il subit ne devienne pas intolérable. (Nouveaux sourires .) Il nous a dit que nous avions raison : dont acte ; mais qu'il ne pouvait accéder à notre demande : dont acte ! Nous connaissons tous la composition de la conférence des présidents : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat y siège en tant que présidente de son groupe ; quatre représentants de l'opposition actuelle y participent également, ce qui est peu par rapport au nombre impressionnant de représentants de la majorité. Ce n'est donc pas une instance de consensus. D'ailleurs, contrairement à ce que vous faites semblant de croire, notre assemblée ne fonctionne pas sur le mode du consensus. Comme je l'ai démontré pour la commission des lois, elle pratique, de manière générale, l'abus de position dominante, attitude que nous dénonçons vigoureusement. Nous refuserons toujours de voir un consensus dans ce qui n'est que la concession de miettes de démocratie. (M. Marini et de la commission des lois protestent.) Je maintiens cet amendement, parce que cette petite tentative d'instaurer une plus grande équité ne privera personne de la parole, ne privera aucun président de commission de dire ce qu'il a à dire. Je sais bien que la majorité absolue n'est plus garantie à un seul groupe, mais trouver une majorité ne doit pas être insurmontable pour vous, mes chers collègues, si nous en croyons des événements récents...
Christian PONCELET - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Christian PONCELET

Mes chers collègues, il m’est agréable de saluer la présence dans nos tribunes d’une délégation de parlementaires membres du groupe d’amitié Mexique-France du Sénat des États-Unis du Mexique venus en France à l’invitation de nos collègues MM. Gérard Cornu et Gérard Miquel, respectivement président et président délégué du groupe France-Mexique de notre assemblée. Leur présence dans notre pays pour étudier nos réformes institutionnelles témoigne de l’intérêt qu’ils portent à nos travaux et, tout comme nous, à l’établissement de relations toujours plus étroites entre nos deux assemblées et, à travers elles, entre nos deux pays et nos deux peuples. Qu’ils soient assurés des sentiments fraternels du Sénat de la République française et des vœux chaleureux que nous formons pour le succès de leur mission ! Nous leur souhaitons une très cordiale bienvenue et espérons qu’ils garderont de leur séjour un excellent souvenir : il s’agit là, d’ores et déjà, d’une invitation à revenir. (Mme la secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Pour terminer, je souhaite vous faire part de mon regret de devoir travailler une fois de plus sous la pression de condamnations déjà prononcées contre notre pays ou « susceptibles » de lui être appliquées à tout moment, ce qui ne permet pas d’accomplir le travail parlementaire avec toute la sérénité requise. Je félicite M. le rapporteur d’avoir pris l’initiative de proposer la transposition, par voie d’amendements, de plusieurs directives importantes, pour lesquelles nous sommes également en retard. (M. Thierry Repentin s’exclame.) Au moment où la France s’apprête à exercer la présidence de l’Union européenne, il est important que nous fassions la preuve de notre engagement européen. La moindre des choses est donc d’être à jour dans la transposition des directives ! La France devra aussi prendre l’habitude de se mettre au travail dès l’adoption d’une directive, pour réussir la transposition de celle-ci dans les meilleures conditions, en cohérence, d’une part, avec notre culture et notre droit, et, d’autre part, avec la volonté réaffirmée de voir atteints les objectifs de ladite directive. Je souhaite également que, à l’avenir, le Gouvernement – et les gouvernements qui lui succéderont – soumette immédiatement au Parlement les directives à transposer, pour que ce dernier ait largement le temps de le faire correctement, ce qui, à mon sens, n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui. Cela nous permettrait également de suivre en temps réel les évolutions du droit, plus particulièrement du droit de l'environnement, lequel, encore en construction, ne cesse d’évoluer. Ainsi, les députés européens planchaient la semaine dernière sur une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Si celle-ci est approuvée, les conduites illégales portant gravement atteinte à l’environnement seront considérées comme des crimes dans tous les États membres. Et des sanctions pénales seront utilisées pour garantir l’application de la législation européenne en la matière. Il importe que nous nous saisissions rapidement de cette question, car le projet de directive va plus loin que la jurisprudence Total. Je rappelle que le groupe pétrolier a été condamné à une amende de 375 000 euros pour réparation du préjudice environnemental qu’il a causé. Il est donc temps que nous changions notre façon de transposer les directives.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale a le mérite de reconnaître au niveau européen la nécessité de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, dommages causés à des choses insusceptibles d’appropriation qui rendent des services vitaux à l’humanité. Cette directive met en œuvre le principe pollueur-payeur dans son acception la plus avancée, puisqu’elle entend mettre à la charge de celui qui les rend nécessaires le coût des mesures de protection de l’environnement. Ainsi, le texte communautaire s’écarte d’une lecture restrictive du principe qui imposerait uniquement au pollueur la réparation des dommages. Nous serons très attentifs au fait qu’au cours des débats cette option ne soit pas dénaturée par la possibilité d’acheter le droit de polluer, par exemple. Cela étant dit, le projet de loi comme la directive restent imprégnés d’une vision libérale et manquent d’ambition par rapport aux objectifs qu’ils affichent. Cette vision est partagée, semble-t-il, par le rapporteur qui « juge impératif de ne pas soumettre la France à des contraintes excessives qui entraîneraient des distorsions de concurrence importantes ». Bien entendu, nous ne souscrivons pas à cette vision. Pour nous, les réglementations contraignantes sont normales. Elles sont aussi les moteurs pour accomplir des progrès. Elles ne constituent pas un handicap en soi. Ceux qui sauront prendre le train aujourd’hui seront les gagnants de demain, nous en sommes absolument convaincus.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Avant d’aborder le contenu très dense du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, je voudrais dire quelques mots sur la procédure parlementaire choisie, qui en a dicté les modalités d’examen. Le texte que nous examinons a été déposé au Sénat le 5 avril 2007. Il transpose en droit interne une directive du 24 avril 2004 sur la responsabilité environnementale relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux, transposition dont la date limite était fixée au 30 avril 2007. Force est de constater le retard pris dans la transposition de cette directive, retard qu’on ne saurait raisonnablement justifier par un ordre du jour surchargé. La surcharge en question n’existe que par la volonté et les choix du Gouvernement. Or cette mauvaise organisation du calendrier a de fâcheuses conséquences sur le travail parlementaire. En effet, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, l’urgence a encore été déclarée, alors que la technicité des dispositions justifiait largement deux lectures. De plus, la limite de dépôt des amendements a été fixée à lundi, à midi, alors que nous avons eu connaissance du rapport, document essentiel à la compréhension de la volonté majoritaire, seulement en fin de semaine dernière. Enfin, nous regrettons vivement que la transposition de quatre directives, à savoir la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions de pollution, la directive 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant, la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant, enfin, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, se fasse via des amendements, sorte de cavaliers que nous découvrons une semaine avant les débats en séance et qui n’ont donné lieu à aucune audition.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le projet de loi visant à transposer en droit national la directive relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive du 21 avril 2004 arrive au terme d’un long processus législatif communautaire : il aura fallu attendre une quinzaine d’années pour que l’Union européenne se dote enfin d’une législation relative à une telle responsabilité ; les catastrophes de l’ Erika ou du Prestige avaient malheureusement démontré le vide juridique en la matière, donc la nécessité de ces mesures. La France, coutumière des retards, attendra encore une année pour transposer ladite directive ; elle devait en effet le faire au plus tard le 30 avril 2007. À l’approche de la présidence française de l’Union européenne, il était plus que temps de nous mettre en conformité avec le droit communautaire à ce sujet. Et nous ne pouvons que nous réjouir que la France intègre enfin dans son droit national une réglementation strictement fondée sur le principe pollueur-payeur. Je déplore néanmoins le délai très court – une semaine ! – dans lequel le Gouvernement nous demande d’examiner ce projet de loi.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai aux questions les plus techniques tout à l'heure, au cours de l’examen des articles, et me contenterai à ce stade de vous livrer quelques observations générales. De nombreux intervenants ont insisté sur la complexité et la technicité du texte et sur les conditions de son examen, qui rendrait son appréhension plus difficile. Il est vrai que notre souhait de transposer avant la présidence française de l’Union européenne l’ensemble des directives qui restent en souffrance a conduit à accélérer le processus. Néanmoins, monsieur Desessard, je tiens à rappeler que le présent projet de loi relatif à la responsabilité environnementale a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 avril 2007 et qu’il a donné lieu à une très large concertation depuis lors. Le projet de décret d’application a été mis en ligne et de nombreux colloques et manifestations organisés. Bref, le caractère technique de cette directive est incontestable, mais nous avons laissé tout le temps nécessaire pour le débat.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, plusieurs raisons nous poussent aujourd’hui à proposer le renvoi à la commission de ce projet de loi pour un examen plus approfondi. Compte tenu du caractère très technique des dispositions de ce texte – vous l’avez souligné, madame la secrétaire d'État – et de l’enjeu que représente aujourd'hui la transposition dans notre droit du principe pollueur-payeur, il y a lieu de renvoyer ce projet de loi à un examen minimal par la commission des affaires économiques. L’urgence décrétée n’est pas digne d’un débat de cette nature. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, le Sénat n’a pas pris le temps d’adapter aux réalités d’aujourd’hui le texte qui avait été préparé par Mme Nelly Olin. Il est vrai que le délai de transposition de la directive était fixé au 30 avril 2007. Avez-vous manqué de temps pour inscrire ce sujet à l’ordre du jour ou bien n’était-il tout simplement pas prioritaire jusqu’à aujourd’hui ? Et, dans ce cas, n’auriez-vous pas pu, au ministère, faire en sorte que ce projet de loi nous soit proposé remanié et adapté aux ambitions d’aujourd’hui ? (M. Jean Desessard applaudit.) Il y aurait lieu de travailler plus longuement sur toutes les dispositions que contient ce texte, comme il y aurait lieu de regarder à deux fois les propositions de transposition que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur. Ce projet de loi, déposé devant le Sénat en 2006, donc voilà deux ans, vise à transposer la directive sur la responsabilité environnementale, dite « pollueur-payeur », en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Toutefois, alors que vous auriez pu proposer à la représentation nationale un texte retravaillé pour être plus conforme aux nouvelles convictions environnementales de votre majorité, madame la secrétaire d'État, vous nous servez sur un plateau le même texte qu’il y a deux ans.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur Repentin, il est vrai que, ces derniers jours, notre agenda relatif à ce projet de loi a été un peu précipité. Pour autant, faut-il s’interdire aujourd’hui d’avancer ? Plusieurs raisons militent pour aller de l’avant, me semble-t-il. Tout d’abord, ce texte est en attente sur le bureau de notre assemblée depuis plus d’un an, ce qui est un délai passablement long. De ce fait, ses dispositions sont connues de tous et nous avons eu largement le temps d’y travailler. Ensuite, la présidence française de l’Union européenne approche. Dès lors, si notre pays a l’ambition de faire du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique l’une de ses priorités, il convient d’être à jour en ce qui concerne les transpositions de directives relatives à l’environnement. J’ai bien conscience de l’ampleur du surcroît de travail que je vous ai demandé avec les articles additionnels que nous avons adoptés la semaine dernière afin de transposer de nouvelles directives. Toutefois, je vous rappelle le caractère d’urgence de ce texte : notre pays est en phase précontentieuse avec la Commission. Je me suis efforcé de vous faciliter le travail en vous conviant à une réunion d’information en amont. Comme vous pouvez le deviner, mon cher collègue, je ne suis pas favorable à cette motion tendant au renvoi du texte à la commission. Mais je ne peux passer sous silence un certain nombre de points que vous avez mentionnés dans votre intervention. J’ai noté les faits les plus saillants ; ils sont au nombre de quatre. Tout d’abord, souvenez-vous qu’en 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin, plus d’une centaine de directives ont été transposées par ordonnance !
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. M. le rapporteur a répondu à l’essentiel des questions techniques et le Gouvernement souscrit à ses propos. Je rappellerai simplement que les amendements complémentaires qui, certes, ont été déposés tardivement, ont une étroite parenté avec ce projet de loi et sont sous-tendus par la même finalité, à savoir la transposition de directives. Nous pouvons tous partager, me semble-t-il, la volonté de ne pas laisser de directives en souffrance avant le début de la présidence française de l’Union européenne. Tel est véritablement l’objet de ce texte ! Monsieur Repentin, vous avez souligné ce point comme s’il s’agissait d’une chose que j’aurais avouée lors de mon intervention. Tel n’est pas le cas : j’ai clairement mis en avant cette volonté de nous mettre en conformité avant la présidence française de l’Union européenne, car il n’y a pas à s’en cacher. L’essentiel des dispositions de ce projet de loi ont fait l’objet d’échanges lors de la réunion qui a eu lieu le 14 mai dernier, sur l’initiative de M. le rapporteur. Vous avez déploré la tenue tardive de celle-ci, à la suite d’un week-end de cinq jours, mais étaient présents les représentants de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée. Vous avez pu aborder non seulement le fond du projet, mais également les amendements déposés tant par la commission que par le Gouvernement. Concernant la transposition complète des directives avant la présidence française de l’Union européenne, les choix ont été faits conjointement, avec l’assentiment de tous. On ne saurait donc soutenir que le présent débat parlementaire ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions. Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques, qui ont été traités par M. le rapporteur. S’agissant toutefois de la directive sur les produits biocides, je ne voudrais pas qu’un trouble subsiste dans les esprits.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il n’y a pas que les bigorneaux ! Cette directive précise les conditions dans lesquelles les produits biocides peuvent être mis sur le marché et utilisés. Ils ne peuvent l’être sans autorisation, laquelle n’est délivrée que si les substances actives contenues figurent sur une des listes positives communautaires. La directive a instauré une période transitoire, source de complexité administrative tant pour les ministères intéressés que pour les opérateurs économiques et les utilisateurs des produits. En effet, pendant plusieurs années, dans l’attente de l’établissement de listes uniques, deux procédures ont coexisté : l’une, placée sous l’égide du ministère de l’agriculture, pour les autorisations transitoires, et l’autre, relevant du ministère chargé de l’écologie, pour les autorisations pérennes. La situation actuelle est donc, on en conviendra, assez compliquée, et les dispositions que nous proposons au Sénat d’adopter visent seulement à accélérer la démarche d’unification en cours et à confier le traitement de toutes les demandes d’autorisation au ministère chargé de l’écologie. M. le ministre d’État et moi-même avions indiqué, lors d’un débat antérieur, combien nous souhaitions que le ministère chargé de l’écologie soit saisi des demandes d’autorisation et participe à la rédaction des arrêtés sur tous les sujets qui le concernent – je pense notamment au débat sur les OGM, auquel vous avez tous participé. Nous sommes donc sensibles à cette accélération du calendrier qui nous permettra d’assumer l’ensemble des responsabilités s’agissant des produits biocides. Cela va, me semble-t-il, dans le sens d’une amélioration des garanties, et je ne comprends pas vos réticences sur ce sujet, monsieur Repentin. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la motion n° 122 tendant au renvoi du texte à la commission.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 86, je rappelle que la directive de 2004 limite le champ d’application de son dispositif aux personnes exerçant ou contrôlant une activité professionnelle. Celle-ci est déjà très largement définie, puisqu’elle inclut les activités privées ou publiques, lucratives ou non. Il convient par ailleurs de rappeler que la directive, de même que le projet de loi, imposera aux exploitants des mesures de réparation qui pourront se révéler financièrement très lourdes. La commission considère donc qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit la directive et d’étendre le champ d’application du projet de loi aux activités exercées à titre privé. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 86. En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, il n’apparaît pas opportun, je le redis, d’introduire dans le projet de loi un principe de responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales. Si l’on observe les exemples étrangers, on constate que l’expérience américaine consistant à faire assumer le financement des réparations par la maison mère a eu des effets très déresponsabilisants sur les filiales, dans la mesure où celles-ci n’ont plus à supporter directement les coûts de réparation des dommages. Il convient donc que la responsabilité de l’exploitant direct soit engagée, y compris sur le plan financier. En ce qui concerne les éventuelles défaillances des filiales, la commission a considéré, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, que la réflexion sur la responsabilité des sociétés mères devait nécessairement être conduite à l’échelon communautaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’avant-projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui tend à inciter le Gouvernement à porter ce débat à l’échelon européen. La présidence française de l’Union européenne lui permettra à mon avis de le faire. Pour l’heure, je suis donc défavorable à cet amendement, mais sans doute Mme Didier aura-t-elle, à terme, satisfaction sur le fond.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-05-27
Date: 2008-05-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 de la commission, car il présente une définition plus précise de la notion d’exploitant. La Haute Assemblée améliore ainsi le travail du Gouvernement. S’agissant du sous-amendement n° 86 et de l’amendement n° 53 rectifié, le Gouvernement partage l’avis de la commission. En ce qui concerne le sous-amendement n° 86, je considère que l’extension du dispositif aux activités lucratives permet de couvrir l’ensemble du champ. En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, la question de la responsabilité des sociétés mères doit être envisagée à l’échelon international, et d’abord européen. À défaut, nous risquerions de voir des sociétés transférer leur siège à l’étranger. Je sais que tel n’est pas votre objectif, madame Didier, et ce n’est pas davantage ce que nous voulons. Il faut donc être pragmatique. Le dispositif présenté par le groupe CRC n’aurait d’ailleurs pas été de nature à résoudre le cas particulier de Metaleurop.