Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je partage ses inquiétudes et je souscris pleinement à certaines de ses observations, parfois ouvertement critiques. Si je dis cela, ce n’est certainement pas par complaisance ; c’est plutôt pour souligner l’importance de nos travaux en commission. Il m’est en effet arrivé précédemment d’émettre quelques réserves sur le fond au moment de voter les textes de la majorité dans notre hémicycle et de regretter que le rapporteur adopte, au moment du vote, une position plus souple que celle que laissaient présager ses critiques en commission et qu’il se rallie à la cause de la majorité en toute dernière instance. Espérons que ce sera différent cette année. Qu’à cela ne tienne ! Attelons-nous plutôt au contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’une manière générale, il n’est pas usurpé de prétendre que l’horizon est plutôt brumeux. Le déficit massif de la sécurité sociale cette année, s’il est en partie lié à la crise économique, cache en fait un déficit structurel que le Gouvernement renonce à résorber. La crise « pour raisons conjoncturelles » a bon dos. Elle permet d’expliquer beaucoup de choses. Elle est néanmoins très insuffisante pour justifier de nombreux choix, qui relèvent de la seule volonté, parfois très idéologique et a fortiori contestable, de ce gouvernement ; je devrais dire de notre Président de la République. À la rationalisation des dépenses, engagée, je vous le concède, par la majorité – mais, rappelons-le, en faisant appel à un effort collectif des plus faibles, c'est-à-dire les malades – il est assez simple d’opposer l’argument de la menace des équilibres par l’effondrement des recettes. Comment concevoir que l’on vise un quelconque équilibre, alors que M. Woerth proposait, ce matin même, pour sortir de la crise, de ne pas toucher aux allégements de charges, aux niches sociales, aux prélèvements, c'est-à-dire, en un mot, de ne pas rechercher de recettes complémentaires, instaurant par là même – et durablement, je le crains – un déficit structurel ? D’ailleurs, il est urgent de prendre nos distances avec les hypothèses par trop volontaristes que vous avez retenues et que je n’hésiterai pas à qualifier, à mon tour, de « mensongères ». Vous prévoyez un taux de 2,5 % de croissance par an après 2010 et une augmentation de la masse salariale de 5 %. Et, malgré ces prévisions, vous prévoyez un déficit cumulé des comptes de la sécurité sociale de plus de 150 milliards d’euros à l’horizon 2013, alors même que les instituts de prévision ne sont pas en mesure d’attester d’une quelconque reprise... Voilà qui me paraît pour le moins hasardeux. Et s’il est bien un registre dans lequel il convient de ne rien laisser au hasard, c’est, sans aucun doute, la santé des Français, leur retraite, leur famille... Alors, pourquoi reporter à plus tard les réformes structurelles à même de tendre vers l’équilibre des comptes ? Je ne vous cache pas que je suis assez lasse de l’irréalisme en politique. On peut sortir des batteries de chiffres tous plus favorables ou effrayants les uns que les autres, selon que l’on se place ou non du côté des prêcheurs. Derrière les arguments conjoncturels et, a fortiori , la réalité structurelle des finances sociales, se nichent en fait trois questions fondamentales. D’abord, il y a l’absence de contribution au redressement des finances sociales, que la récente intervention de l’État dans le cadre de la crise économique via le soutien financier apporté aux banques rend incompréhensible, voire inacceptable. Ensuite, l’accumulation massive de déficits laisse se profiler à l’horizon 2013 une dette colossale que nous lèguerons en héritage aux prochaines générations. Enfin, on met à mal un principe fondateur de notre système de protection sociale, celui de la répartition dans un souci de justice sociale. Depuis 2002, le système de redistribution fonctionne à l’envers. C’est aux plus fragiles que l’on demande de fournir un effort, tandis que ce sont les plus aisés qui se voient exonérés par ailleurs. Aux mesures d’économies évoquées plus haut, on opposera simplement la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, dont le bouclier fiscal et les exonérations sociales sur les heures supplémentaires, la forfaitisation des dividendes et le refus du Gouvernement d’aborder franchement la taxation des hauts revenus. Il s’agit bien pour moi d’atteindre ici le cœur du sujet. En arrière-plan de nos discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la question du service public qui est posée. Comme dans les débats qui nous animent concernant la programmation de la privatisation de La Poste, j’entrevois dans la dégradation des finances du secteur de la santé et du médicosocial une manœuvre de désengagement de l’État de notre système de protection sociale. La spécificité du champ médicosocial me servira à démontrer à quel point la démarche du Gouvernement est cousue de fil blanc et relève d’une idéologie très libérale, très classique et très visible. En adoptant un point de vue synoptique sur les mesures récentes prises par ce gouvernement et en inscrivant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un contexte général de dérégulation, il apparaît simplement que la dégradation des finances publiques et des équilibres sociaux de notre pays relève bien d’une orchestration savante. Au moment où ce Gouvernement désengage l’État de ses missions de service public en général, et de santé publique en particulier, il procède à un renforcement de la participation des conseils généraux et de la contribution des particuliers. Autrement dit, alors que ce gouvernement défait les départements en les privant notamment de certains financements, il les charge d’assumer davantage les coûts induits par les missions de protection sociale. J’en veux pour exemple la situation particulièrement représentative des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qu’il m’a été donné d’aborder dans le cadre d’une mission d’information ayant abouti à la publication d’un rapport au mois de juillet dernier. Les concours au financement des MDPH, de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, ont été diminués à deux reprises. Aussi, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’APA et la PCH sont moins élevés que prévu. Pour l’APA, ils passent de 32,9 % en 2008 à 28,5 % en 2010. Le taux de couverture de la PCH, qui était de 100 % en 2008, sera ramené à 76,8 % en 2010. Inévitablement, les départements devront prendre le relais : pour la première fois, en 2009, leur participation au titre de l’APA devrait être supérieure à 70 %. Dans notre rapport d’information sur les MDPH, mon collègue Paul Blanc et moi-même avons rappelé l’État à ses obligations, en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Or une enquête réalisée par les directeurs des MDPH en octobre 2009 démontre que l’enveloppe de 10 millions d’euros promise en 2008 par Mme Valérie Létard pour compenser les charges non couvertes au titre de l’exercice de cette même année a servi en fait à financer l’exercice 2009, après avoir été scindée en deux sous-enveloppes : l’une de 3,57 millions d’euros pour compenser les postes non pourvus par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, l’autre de 6,3 millions d’euros, qui sert finalement non pas à compenser les postes vacants, comme prévu initialement, mais à financer les postes relevant de la fongibilité asymétrique pour 2009. Cela signifie qu’aujourd’hui le montant de la dette cumulée par l’État au titre de la compensation des postes vacants s’élève à 34 millions d’euros. Jusqu’à maintenant, les conseils généraux ont accepté de se substituer provisoirement à l’État pour financer ces postes, dans un souci de garantir la continuité du service public. Je m’abstiendrai de vous rappeler quels projets nourrit le Gouvernement à l’égard des conseils généraux et des départements, projets qui ne sont pas de nature à nous rassurer quant au sort qui leur sera réservé en matière de financement. Pour sa part, le Gouvernement se garde bien de nous renseigner sur les solutions qu’il imagine à cet égard. Pourtant, cette question d’un financement viable, propre à garantir un service public de qualité, inquiète bon nombre de parlementaires, l’ensemble des personnels des MDPH, ainsi que les personnes handicapées et leurs représentants. À titre d’exemple, l’État doit plus de 1 million d’euros à la MDPH de mon département. Par ailleurs, suite à l’affichage d’un engagement du Gouvernement en matière de gratification des stages, j’ai personnellement interrogé le ministre sur le cas particulier des stagiaires du secteur médico-social, soumis à l’obligation d’effectuer une période de stage pendant leur formation post-baccalauréat. À son tour, ma collègue Christiane Demontès a posé une question orale : elle a obtenu une réponse « copiée-collée », méthode que la majorité, à l’instar du Président de la République, semble affectionner ! Dans sa réponse, le Gouvernement nous promettait la mise en place d’un dispositif adapté correspondant à ses engagements. Constatant, sur le terrain, que cette promesse n’était pas suivie d’effet, ma collègue et moi-même avons conjointement présenté un amendement en commission, qui visait à inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale la mise en œuvre de cette disposition législative. Contre toute attente, cet amendement a été retenu par la commission des finances. Aujourd’hui, les établissements n’ont pas les moyens d’accueillir les stagiaires, ce qui remet gravement en cause la formation des travailleurs sociaux, sans que le Gouvernement semble s’en soucier plus que cela ni prendre le soin d’évaluer la non-conformité, faute de moyens, du cahier des charges spécifique à ces formations à la réalité des faits. Quant au taux de progression de l’ONDAM médico-social, il est plus qu’artificiel, du fait, notamment, du gel des dotations médico-sociales. C’est pour toutes ces raisons que j’ai souhaité insister dès le début de mon intervention sur l’inquiétude que nous inspire l’examen d’un texte qui suscite tant de critiques venant de toutes parts, mais qui risque, une fois de plus, de faire l’objet d’un vote conforme… à la volonté du Gouvernement.