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Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je m’associe aux propos de mes deux collègues, en particulier à ceux de M. Cazeau. Il ne s’agit pas d’accusations : c’est la réalité, telle qu’elle est vécue aujourd’hui, dans tous les départements français, par les résidents et leurs familles ! La tarification des établissements du secteur médicosocial est un problème majeur pour les personnes âgées. Je vous avais interrogée ici même, madame la secrétaire d’État, le 27 octobre dernier, pour vous dire combien la deuxième mouture du projet de décret d’application de l’article 63 de la loi de finances adoptée l’année dernière soulevait quasiment autant d’inquiétudes que la première. Nous savons que la pratique d’une enveloppe forfaitaire aura inévitablement pour conséquence, au vu des dépenses réelles, des reports sur la section hébergement, que risque encore d’accentuer la mise en route de la convergence tarifaire. Ni les conseils généraux ni les résidents ne seront en mesure de supporter les sommes qui leur seront demandées pour cet hébergement. Créer des places, c’est bien, mais encore faut-il que celles-ci soient accessibles aux populations concernées.
Paul BLANC - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Il s’agit d’un amendement un peu plus technique. L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles a fixé les critères selon lesquels sont répartis les concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour couvrir les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, minorées de la baisse des montants versés au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP. Un décret en Conseil d'État a défini les pondérations appliquées à chacun de ces critères – potentiel fiscal, population, bénéficiaires de la PCH et montant versés, etc. –, en visant une certaine équité de traitement des départements. Pourtant, à la fin de 2008, une grande disparité de situation apparaît selon les départements. Certains présentent un excédent de trésorerie sur les exercices 2006, 2007 et 2008, avec un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH – minorées de la baisse des montants versés au titre de l'ACTP – par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, ce taux pouvant excéder 150% dans certains cas – par exemple dans le Pas-de-Calais –, tandis que quelques départements présentent un déficit cumulé plus ou moins important, avec un taux de couverture, sur les trois exercices, inférieur à 100%, de l'ordre de 90% ; ce taux est même de 70 % pour le département du Lot. Au terme de l'exercice 2010, les projections réalisées par la CNSA prévoient une augmentation du nombre de départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie : près d'un tiers d'entre eux présenteraient, sur les cinq exercices de 2006 à 2010, un taux de couverture des montants versés au titre de la PCH par les concours cumulés de la CNSA inférieur à 100 %, le taux avoisinant, dans certains cas, seulement 70 %. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit de ces départements en augmentant le concours qui leur sera versé au titre de 2010, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, après avis du conseil de la CNSA, où siègent des représentants des conseils généraux. Autrement dit, en 2010, on essaie de remettre les compteurs à zéro en instaurant cette possibilité par décret.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur Malgré la complexité de l’amendement, nous avons tous compris, car M. Paul Blanc a très bien expliqué la situation. (Sourires .) Cet amendement prévoit le concours de la CNSA au bénéfice des départements au titre de la PCH, et vous souhaitez, monsieur Paul Blanc, que ce concours fasse l’objet d’une péréquation dès 2010. Les modalités de ce dispositif seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la CNSA. Comme vous l’avez souligné, il y a une très grande disparité des taux de couverture de la PCH par la CNSA selon les départements. Il est vrai que la mise en place d’un mécanisme de péréquation pourrait être une mesure d’équité. En outre, vous garantissez que les conseils généraux seraient associés à cette décision, puisqu’ils donneraient un avis dans le cadre du Conseil d’État. Toutefois, il me semble un peu prématuré de voter un tel dispositif au détour d’un amendement, sans concertation préalable avec les départements, alors que nous sommes tous attachés à la concertation. Tout en partageant votre point de vue, monsieur le sénateur, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en attendant l’avis du Gouvernement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Seulement, certains départements ont agi plus rapidement que d’autres et, de ce fait, ils ont peut-être consommé leurs crédits plus vite. Incontestablement, dans les deux premières années qui ont suivi le vote de la loi, on a observé des excédents dans un certain nombre de départements, que je connais, parce qu’il fallait mettre la machine en marche. Mais, cette année, des déficits commencent à apparaître et des départements compensent la perte financière par rapport à la PCH qu’ils ont reçue. Il faut donc être prudent. Madame la secrétaire d’État, un autre problème n’a pas été pris en compte dans la loi : la possibilité de choisir entre l’ACTP et la PCH. Or la grande majorité des personnes handicapées qui perçoivent l’ACTP la conservent. En effet, l’ACTP est une allocation financière et la PCH une prestation. Actuellement, ces deux systèmes se conjuguent ; cela pose de nombreux problèmes et bouleverse un peu les équilibres dans tel ou tel département. Il faudrait d’abord faire évoluer la loi pour que la PCH devienne aujourd’hui la seule prestation. Ensuite, il conviendrait de déterminer, au travers de la CNSA – c’est possible, car elle dispose de statistiques –, si tel ou tel département, pour des raisons non techniques, n’aurait pas bénéficié de la péréquation nécessaire. Mis à part cela, le système doit pouvoir fonctionner normalement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Dans mon département, monsieur Cazeau, le président du conseil général dénonce en permanence ces transferts : le RSA, les Maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, les pompiers ! Or certains départements, on le sait, ont des excédents budgétaires. Je sais bien qu’il y a eu une montée en charge progressive et que l’on est en train d’atteindre le rythme de croisière. Mais la PCH, on s’en rend compte aujourd’hui, n’est pas forcément adaptée à toutes les situations : elle ne permet pas la fongibilité qu’autorise l’ACTP. J’en parle en connaissance de cause, parce qu’il y a un établissement pour personnes handicapées sur le territoire de ma commune. Pour certains handicapés, la PCH convient tout à fait ; pour d’autres, ce n’est pas le cas. Des départements ne consommeront pas la totalité des crédits qui leur sont alloués. L’amendement de notre collègue Paul Blanc est donc tout à fait justifié. Il faudra tout remettre à plat pour retrouver un meilleur équilibre des prestations entre les différents conseils généraux. Certains départements ont des besoins importants, d’autres non ; certains jouent le jeu, d’autres ne le jouent pas…
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je répondrai d’abord à M. Vasselle, que j’ai connu plus pertinent… (Sourires .) Tous les présidents de conseils généraux, qu’ils soient d’une sensibilité politique ou d’une autre, s’interrogent sur les trois allocations personnelles et universelles que sont le RSA, l’APA pour les personnes âgées et la PCH. Ce ne sont pas les conseils généraux qui mettent en place les règles d’éligibilité de ces allocations. Ils assurent le financement de celles-ci et sont obligés de compléter les concours de l’État. C’est vrai dans tous les départements ! Aujourd’hui, la question essentielle pour l’équilibre budgétaire des départements et le financement de la protection sociale est la suivante : ces allocations doivent-elles relever de la solidarité nationale ou de la solidarité départementale ? Si l’on devait admettre cette seconde hypothèse, les départements qui sont le plus en difficulté, ceux qui doivent verser le plus d’allocations pour des raisons de précarité ou parce qu’ils comptent de nombreuses personnes âgées, en général les moins riches, se trouveraient alors pris dans un redoutable effet de ciseau. Il s’agit donc d’une vraie question. J’en viens à l’amendement n° 422. Mes chers collègues, au-delà du discours initial, la mise en place de la péréquation soulève de nombreuses difficultés. Je suis tout à fait d’accord avec les observations formulées précédemment par mon collège Bernard Cazeau. Je ne suis pas sûr que l’amendement présenté tout à l’heure ait été bien compris par tout le monde. Le dispositif proposé – M. Blanc me dira peut-être le contraire – n’a pas vocation à être pérenne. Il est prévu de faire le point en 2010 et de verser aux départements, pour les années 2006-2010, des crédits en fonction de leurs dépenses réelles, l’objectif étant que chaque département reçoive au moins 100 % des dépenses qu’il a déjà engagées au titre de la PCH. Il est difficile d’être défavorable à un tel amendement, même s’il aura pour conséquence que, sur une année, des départements percevront moins que ce qu’ils pensaient recevoir au titre de la PCH. Ce qui leur sera reversé par l’État sera supérieur aux dépenses qu’ils auront réellement engagées. Je ne m’engage pas pour l’ensemble des départements, car l’Assemblée des départements de France ne s’est pas prononcée à cet égard, mais il me semble qu’une telle proposition mérite d’être étudiée avec attention. Cela n’empêche pas de rechercher des solutions pérennes pour assurer le financement de ces différentes allocations.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous n'atteindrons pas non plus notre objectif si cette plus grande ouverture à la diversité ne donne lieu à aucun changement derrière la caméra, dans le processus de production de ce qui est donné à voir ou à entendre. Il faut, en parallèle, changer les politiques sociales et d'emploi des médias, en y associant les écoles de journalisme et de techniciens de l'audiovisuel. Mais c'est là revenir à la question plus générale du renouvellement des élites et de la reproduction des inégalités dans l'éducation et en termes d'accès à l'emploi. Je conclurai mon propos sur un questionnement. France Télévisions avait adopté, sous la présidence de Marc Tessier, un plan d'« action positive » en faveur de la représentation de la diversité française dans les programmes et au sein des salariés du groupe. Pour favoriser la représentation des minorités à l'antenne, il était demandé aux chaînes publiques qu'une personne sur dix apparaissant à l'écran fasse partie d'une minorité visible. Selon Édouard Pellet, alors adjoint de Marc Tessier, ce plan d'action positive tenait également compte des origines dans sa politique d'accueil de stagiaires et d'emploi des salariés du groupe. Cet exemple nous fait toucher du doigt toute la contradiction de l'approche incitative qui, pour se traduire dans les faits, s'appuie sur une forme de quotas qui ne dit pas son nom. Alors, discrimination positive ou lutte contre les discriminations négatives ?
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on disputera avec beaucoup d'intérêt la portée de la mesure qui nous est proposée, mais, pour beaucoup d'entre nous, sur l'ensemble de ces travées, vous le constatez, c'est l'occasion de faire connaître notre sentiment - ce que, le reste du temps, on ne sollicite pas de la représentation nationale - sur les médias audiovisuels. Aujourd'hui, nous traitons de ce que l'on appelle par euphémisme la « diversité française ». En effet, certains mots ne sont pas prononçables ; nous sommes en République, nous ne sommes pas un pays qui additionne les ghettos. Par « diversité française », il faut entendre : ceux qui ne sont pas complètement blancs et blonds - mais c'est encore un euphémisme -, ou ceux qui non seulement ne sont pas complètement blancs et blonds mais en plus sont noirs ou arabes ! Je ne méconnais pas la réalité de cette question, mais le vrai problème, à mes yeux, c'est que l'on soit obligé de légiférer sur un tel sujet.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes donc obligés de légiférer et d'enclencher un processus dont nul parmi nous ne voulait. Aucun d'entre nous, quelle que soit sa tendance politique, n'a envie de trier les Français, les journalistes, d'après leur couleur de peau. Mais nous allons être obligés de le faire - plus ou moins, la question sera discutée entre nous - à cause d'une poignée de gens qui n'assument pas la responsabilité culturelle qui est la leur. Il faut que cela soit dit, que nous puissions, une fois au moins, leur dire bien en face que, si nous en sommes rendus là, c'est de leur faute, faute qu'ils ont d'ailleurs bien l'intention de continuer à commettre. Et ce n'est que la partie visible. Plusieurs de mes collègues ont, eux aussi, constaté le total décalage entre la télévision et la réalité que vivent les gens. Pourquoi ces médias n'évoquent-ils pas les malheurs simples et les bonheurs simples des gens ? Pourquoi faut-il que, nuit et jour, ils répandent une pluie d'hémoglobine, de violence, de haine, sur ceux qui les regardent ? Il n'est fait appel qu'aux pulsions, rien ne passe par l'émotion, par le raisonnement. Nous en avons tous plus qu'assez ! Moi qui croyais faire partie de ces quelques non-violents qui, pour ne pas avoir à subir ces spectacles, se réfugient sur les chaînes qui parlent d'autre chose, des petits oiseaux, des voyages, je m'aperçois, quand j'en parle avec mes voisins ou mes amis, qu'ils sont, comme moi, absolument révulsés et heurtés au plus profond de leur sensibilité.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a tout de même les messages portés ! À ce refus de s'intéresser à la France qui travaille, aux braves gens, aux gens simples, aux histoires qui n'ont pas besoin de violence pour être des histoires d'amour - et je ne parle que d'amour, je ne vous parle pas du reste ! - s'ajoute un goût bestial pour l'insécurité et la démonstration de tout ce qui peut faire peur, tout cela se combinant pour fabriquer une image absolument répugnante d'une partie de la France. À ce sujet, je veux dire, une nouvelle fois, que les banlieues ne sont pas seulement des endroits où l'on pille, où l'on égorge, où l'on viole et où l'on brûle ! Ce sont aussi des endroits où vivent et s'efforcent d'être heureux les gens normaux et pacifiques que nous sommes, pour la plupart d'entre nous. Ces médias cultivent aussi un goût absolument marqué pour la haine du politique. Ah, nous les voyons, ces beaux esprits, se réfugier derrière leur droit à la critique, chaque fois qu'ils parlent de politique pour nous accabler sans cesse, nous ramener tous dans une même classe politique, comme s'il n'y avait ni droite ni gauche, et que nous n'étions qu'une assemblée de comploteurs, prompts à nous entendre sur le dos des Français. Il n'est une émission, il n'est un sujet à travers lesquels on ne mette en cause la politique et les politiques. Avant-hier, je participais à une émission où l'on parlait du chikungunya et de la grippe aviaire. Au premier intervenant, qui avait débuté son propos en disant que les politiques, dans cette affaire, avaient exagéré, j'ai fini par répondre : « Croyez-vous que ce soit nous qui sommes en train de piquer nos concitoyens à la Réunion ou d'empoisonner les poules ? Êtes-vous devenus fous ? » Eh bien, oui, cela fait partie des refrains de la vie publique audiovisuelle de ce pays ! Naturellement, ces mêmes beaux esprits sont moins prompts à mettre en cause les liens de l'argent qui, pourtant, les tiennent et les contraignent à courir du matin au soir, bien plus que nous autres, pauvres élus politiques, ne le feront jamais. Je vais achever. Il le faut bien, quoique j'aie encore beaucoup à dire. Cette télévision, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Serge Lagauche fort justement, exprime un point de vue bien précis, un point de vue de classe, celui de la classe moyenne supérieure blanche et masculine, ...
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Ces amendements ont pour objet d'inscrire dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, les conventions des éditeurs de services de télévision et les cahiers des charges des services de radio et de télévision la poursuite de l'objectif de diversité culturelle. Initiatrice du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO, en octobre dernier, de la Convention sur la diversité culturelle. La permanence de l'action de la France en faveur de cette diversité doit évidemment trouver des traductions concrètes auprès de nos concitoyens dans leur vie quotidienne pour leur faire partager cette ambition commune à soutenir la création et la diversité de son expression. Si donc les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoie également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes. Cette demande de précision renforce par là même l'idée que l'audiovisuel doit être le reflet de la diversité de notre société. En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, ces amendements ont pour objet de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les services de radio et de télévision, ces médias qui sont eux -mêmes reflets de cette diversité. Pour y parvenir, ces amendements prévoient tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Louis DUVERNOIS (en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Louis DUVERNOIS
Fonction: en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis Duvernois, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement, sur lequel la commission des affaires culturelles ne s'est pas prononcée, n'étant saisie que pour avis, pose un sérieux problème de cohérence vis-à-vis de l'économie générale du texte. La notion de diversité culturelle peut en effet avoir deux acceptions. La première fait référence aux différentes cultures qui composent notre société et peut, par conséquent, s'insérer parfaitement dans la discussion du projet de loi. Dans ces conditions, l'insertion de cette expression devrait se faire, non pas dans la première phase du troisième alinéa, mais dans la deuxième. En effet, il n'appartiendrait pas au CSA de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations, mission dont le sens peut paraître ambigu, voire contradictoire, mais bien de veiller à ce que les programmes reflètent la diversité culturelle. La notion de diversité de la société française utilisée dans l'article est d'ailleurs proche de cette acception, mais elle peut également être entendue au sens d'expression des talents dans leur diversité et leur richesse. À la lecture de l'exposé des motifs des différents amendements, il semble que l'expression soit prise dans cette deuxième acception. Dans ces conditions, force est de constater qu'elle n'a qu'un lointain rapport avec l'économie générale du texte en discussion...
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Nous ne voulons pas de dispositions de pur affichage, car nous savons trop les déceptions qu'elles peuvent causer. Les attentes d'un très grand nombre de nos concitoyens sur le sujet dont nous discutons aujourd'hui sont fortes, et légitimes. Il nous appartient d'y répondre sans faux-semblants. La diversité est un bien joli mot, mais seule importe la reconnaissance concrète de cette caractéristique de la société française. Nous souhaitons d'abord que la diversité concernant l'emploi s'exerce dans tous les domaines, mais nul ne peut ignorer le degré d'exemplarité des médias, notamment pour les jeunes. Quand la France des médias ne ressemble pas à la France telle qu'elle est vraiment, c'est toute une frange de nos concitoyens qui se sentent exclus. Il ne s'agit pas d'appliquer des quotas mais d'inciter à une réelle prise en compte des problèmes de discrimination à l'embauche dans le domaine de l'audiovisuel. La question de la représentation est essentielle. Concernant ensuite la diversité en termes de contenu des programmes, il apparaît que les minorités dites « visibles » - pour utiliser ce terme couramment employé tout en en reconnaissant les limites - sont souvent stigmatisées, y compris dans les fictions, où on les cantonne, pour schématiser, soit à des rôles marginaux, soit à des rôles de déviants. Traquer les préjugés et les stéréotypes racistes est essentiel ; ces préjugés ont la vie dure et la quasi-absence de documentaires sur l'histoire de l'immigration ainsi que sur les diverses cultures qui forment le peuple français n'est que le prolongement de cet état de fait. Pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans la mise en oeuvre de cet article 23, nous vous demandons donc de le compléter de sorte que le CSA soit désormais chargé de veiller, dans la rédaction de son rapport annuel, à ce que la question de la diversité dans le secteur audiovisuel soit abordée tant en termes d'emplois pourvus dans les sociétés que de programmes diffusés par celles-ci. Il ne s'agit certes que d'une précision, mais vous le savez, monsieur le ministre délégué, en matière de lutte contre les discriminations, tous les détails comptent !
Azouz BEGAG (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-04
Date: 2006-03-04
Orateur: Azouz BEGAG
Fonction: ministre délégué.

M. Azouz Begag, ministre délégué. Cet amendement soulève effectivement une question essentielle. La critique de l'insuffisante diversité à l'antenne des services audiovisuels peut s'expliquer, en partie, par une absence de diversité des personnels chargés de la programmation au sein même de ces services. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et France Télévisions ont élaboré, depuis 2004, un plan d'action positive pour l'intégration destiné à « améliorer l'expression des diverses composantes de la communauté nationale sur les antennes, dans les programmes et dans la structure des chaînes ». La mise en oeuvre du plan est assurée par deux cellules créées au sein de France 2, France 3, France 5 et RFO, l'une chargée des programmes, l'autre, madame la sénatrice, chargée des ressources humaines. Toutefois, il n'apparaît pas que le CSA doive s'immiscer dans la politique des ressources humaines des chaînes. Ce n'est pas son rôle, et son intervention ne serait pas légitime en la matière. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.