Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Depuis plusieurs années, l’enseignement agricole est en état de choc du fait d’une insécurité budgétaire insupportable. Les arbitrages et les pratiques budgétaires successifs ont, en effet, instauré la pénurie du fait des suppressions de postes, d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs, de gels ou de reports de crédits. Cette situation se traduit sur le terrain par une profonde dégradation de l’offre de formation, des refus d’élèves, une déstabilisation de la carte scolaire. C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs exercices budgétaires, le Parlement a adopté des mesures d’urgence pour apporter des corrections. Au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, tous les rapporteurs pointent du doigt les limites d’une telle politique, qui met en péril la pérennité de cet enseignement dont chacun s’accorde à reconnaître l’excellence en termes d’insertion professionnelle et de remédiation. Ainsi, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat s’interrogent « sur la soutenabilité d’une telle politique à moyen terme ». Pourtant, et cela a été dit, cent quarante-cinq nouvelles suppressions d’emplois interviennent, alors que les effectifs scolarisés augmentent. En outre, le budget souffre, cette année plus que jamais, d’un manque de lisibilité et de transparence, ainsi que de l’absence d’éléments relatifs à l’exécution budgétaire de 2010. Se pose, en effet, la question du respect des engagements votés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et du moratoire sur les suppressions de postes dans l’enseignement agricole public annoncé par le ministre de l’agriculture. Lors du débat budgétaire de l’année dernière, un amendement est venu abonder de 50 ETPT le plafond d’emplois d’enseignants du programme 143, ce qui correspondait, selon les engagements pris par le ministre, à 150 emplois physiques à la rentrée de 2010. À la lecture des documents concernant le projet de budget pour 2011, force est de constater que, si les 50 ETPT votés l’année dernière ont bien été abondés, l’extension de cette mesure en année pleine n’a pas eu lieu. Ainsi, ces effectifs dégelés existent bien, les enseignements devant se poursuivre jusqu’en juin, mais ils ne sont pas comptabilisés sur le budget pour 2011. Nous n’avons donc aucun moyen de vérifier la réalisation des engagements votés au Parlement ni aucune trace du moratoire dans le projet annuel de performance, le PAP. C’est un comble, quand on est en mesure de nous dire que 3 ETPT ont été transférés de l’éducation nationale pour une classe de fleuristes ! La même opacité règne sur la répartition des suppressions d’emplois : on indique la suppression de 100 postes d’enseignants et de 45 postes de personnels administratifs. Or, dans son rapport, M. le rapporteur spécial souligne que le ministère de l’agriculture a « envisagé de faire supporter l’essentiel des suppressions d’emplois sur les personnels enseignants », ce qui lui fait écrire que le PAP « ne présente dès lors pas une image tout à fait fiable de la politique d’emploi dans l’enseignement agricole pour 2011 ». Toutes ces raisons ont donc motivé le dépôt de cet amendement, qui vise à doter les parlementaires d’un rapport dressant un état des lieux précis de la carte des formations de l’enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels qui lui sont consacrés.