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Jean BIZET - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la filière laitière française. Je tiens à exprimer, d’une part, mon incompréhension au sujet de la remise en cause de la mission du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, qui a permis, depuis 1997, de donner satisfaction à tous les partenaires de la filière, et, d’autre part, mon inquiétude à propos de l’évolution du revenu des producteurs de lait, qui ont vu leurs charges augmenter de près de 15 % en un an. La mission du CNIEL consistait à fournir des éléments d’appréciation sur le prix des produits laitiers. Ces cotations étaient exogènes à la filière laitière française. En d’autres termes, celle-ci n’avait pas la capacité d’influer directement sur le niveau des cotations. À une époque où l’on assiste en Europe du Nord à une restructuration importante des entreprises de transformation aboutissant à une vraie position monopolistique, je comprends mal la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui, au moyen d’une lettre en date du 21 avril 2008, enjoignait le CNIEL de mettre un terme à l’émission de recommandations nationales d’évolution – à la hausse ou à la baisse – du prix du lait, jugeant cette pratique anticoncurrentielle. Si la volonté du Gouvernement est de « casser un outil » qui a permis de mettre fin, au cours des années 1995-1996, à la « guerre du lait » pour faire baisser le prix du lait au niveau du consommateur, j’estime que le Gouvernement se trompe. En effet, entre 2004 et 2006, lorsque le prix du lait a baissé de 10 %, il n’y a pratiquement pas eu de répercussions sur les prix auprès des consommateurs. De plus, l’autre mérite de la mission du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière était de permettre d’éviter la volatilité des prix et de donner une meilleure lisibilité à tous les partenaires de la filière, confortant ainsi les 400 000 emplois directs liés à cette filière. Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser votre position sur ce sujet essentiel pour préserver l’équilibre de l’économie laitière française, secteur d’activité particulièrement important, notamment dans mon département de la Manche.
Jean BIZET - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis des excellents propos que vous venez de me rapporter émanant de Michel Barnier, concernant trois points, à savoir la maîtrise de la production, essentielle au maintien du prix du lait, la nécessaire contractualisation pour fixer un certain nombre de bassins, notamment dans des régions les plus fragiles, et – réponse dont je me félicite tout particulièrement – le retour de l’interprofession clarifiée, notamment à l’échelon régional. Il importe, en effet, de donner un éclairage économique pertinent lors de la fixation du prix du lait au moment où la filière est en train de connaître une profonde évolution, avec la mise en œuvre en 2003 de la réforme de la PAC qui donnera lieu très prochainement à un bilan de santé, mais aussi du fait de l’interaction avec la loi de modernisation de l’économie, ou LME. Pour ma part, je souhaite que l’on veille à ce que, au travers de cette loi, qui est globalement bonne, les distributeurs ne mettent pas les producteurs en grande difficulté précisément par la compression du prix au niveau de la production. Je regrette tout simplement l’attitude adoptée par la DGCCRF voilà quelques mois, qui a provoqué quelques turbulences, du fait de la position prise par certaines entreprises, notamment Entremont, entraînant une baisse globale du prix du lait à un moment délicat pour les producteurs. Cependant, je me réjouis que la raison l’ait emporté malgré tout et qu’il y ait un véritable retour de l’interprofession s’agissant de l’éclairage des différents indicateurs pour fixer le prix du lait. situation financière des communes forestières de meurthe-et-moselle touchées par la tempête de 1999
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière de certaines communes forestières de votre département touchées par la tempête de 1999. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, qui est retenue à l’Assemblée nationale. Je vous réponds donc, monsieur en sénateur, en soulignant que les aides budgétaires mises en place en 2000 avaient pour objectif de favoriser un retour rapide à l’équilibre financier des communes les plus touchées. Elles n’avaient donc pas vocation à être pérennes. Je rappelle d’ailleurs que le soutien financier de l’État apporté à ces communes entre 2000 et 2007 s’est élevé à 75,2 millions d’euros, ce qui représente, vous en conviendrez, un montant de crédits très significatif et à la hauteur de la catastrophe. De plus, si la loi de finances initiale pour l’année 2008 a supprimé ce dispositif, c’était – vous vous en souvenez – sur la base des conclusions d’une mission interministérielle d’inspection générale menée en 2007, qui ont montré que les aides allouées entre 2000 et 2007 avaient permis de rétablir la santé financière de la quasi-totalité des communes touchées. Pour autant, le Gouvernement a souhaité poursuivre un effort spécifique en faveur des quelques communes dont la situation financière restait difficile, au travers des aides spécifiques au secteur sylvicole, comme le plan chablis, ou encore le fonds d’épargne forestière. Enfin, concernant vos inquiétudes relatives à votre département de Meurthe-et-Moselle, je vais demander aux services du ministère de se rapprocher du préfet du département afin de faire un point de situation précis avec lui dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le ministère souhaite que la circulaire en question soit réétudiée afin d’envisager éventuellement la révision du dispositif qui avait été mis en place à titre transitoire.
Richard YUNG - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Ma question porte sur les modalités de vote des Français établis hors de France pour les élections européennes. Les Français établis hors de France vivaient heureux jusqu’à la réforme de 2003. Il n’y avait avant cette date qu’une seule circonscription, la France, et ils pouvaient voter dans les consulats. Tout se passait bien. Puis la réforme est intervenue et a régionalisé le scrutin des élections européennes. Dans le feu de l’action, soit les Français de l’étranger ont été oubliés – cela arrive parfois  –, soit on n’a pas su où les caser. Par conséquent, ils sont encore privés aujourd'hui de la possibilité de voter dans les consulats. Seuls les Français établis dans un autre État de l’Union européenne peuvent voter dans le pays où ils résident, ce qui concerne environ la moitié des Français vivant à l’étranger. Pour les autres, la seule possibilité est qu’ils soient inscrits sur une liste électorale en France et qu’ils désignent un mandataire. Cela vous paraît peut-être simple, mais pensez qu’il s’agit en fait d’une série de démarches non évidente à mettre en œuvre. Il faut d’abord s’inscrire si on ne l’est pas déjà – certes la procédure a été facilitée – et il faut surtout trouver et désigner un mandataire. Après tout, on peut ne plus avoir de lien direct dans la commune. Le résultat est que les 2,5 millions de Français établis hors de France participent beaucoup moins aux élections européennes qu’ils ne le devraient et qu’ils ne le souhaitent, car ils ont une sensibilité européenne très marquée. C’est un paradoxe puisque la réforme de 2003 visait précisément à rapprocher l’individu du Parlement européen. Telle est donc la situation. Voilà pourquoi je me tourne vers Mme la ministre pour lui demander quelles sont les réflexions du Gouvernement en la matière. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. On peut imaginer de créer une circonscription des Français établis hors de France. On peut également imaginer de rattacher les Français établis hors de France à une des huit circonscriptions. Nous avions pensé à celle de Nantes puisque cette ville est en quelque sorte la capitale administrative des Français établis hors de France dans la mesure où y sont rassemblés tous les services administratifs qui les concernent. D’autres solutions sont, bien sûr, également envisageables et nous sommes tout à fait prêts à en débattre.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes. Comme vous le savez, le code électoral offre à nos compatriotes installés à l’étranger des possibilités d’inscription sur les listes électorales en France très larges et adaptées globalement à leur situation. Pour l’élection au Parlement européen – je connais votre engagement fort pour l’Europe –, les Français établis hors de France peuvent, depuis la loi du 11 avril 2003, soit s’inscrire sur une liste électorale en France et voter personnellement ou par procuration, soit, s’ils résident dans un pays de l’Union européenne, s’inscrire sur les listes de leur État de résidence et y voter. Le problème se pose pour les quelque 260 000 électeurs français qui ne résident pas dans un État de l’Union européenne et qui ont choisi de voter uniquement dans leur État de résidence. Je signale, cependant, que dans une décision en date du 3 avril 2003 le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions actuelles du code électoral offraient suffisamment de possibilités pour la participation des Français de l’étranger aux élections européennes. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé pour le moment de modifier la législation actuelle. Je rappelle, enfin, que la récente modification constitutionnelle a créé au sein de l’Assemblée nationale une représentation pour les Français établis hors de France, qui s’ajoute à celle qui existe au Sénat. Cela montre l’intérêt que le Gouvernement porte à l’expression du suffrage des citoyens établis hors de France. Le projet de loi sur ce que l’on appelle le « paquet électoral » que j’aurai l’honneur de défendre et qui sera soumis au Sénat dans quelques semaines traite, notamment, de cette question. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler bientôt très largement.
Richard YUNG - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je donne volontiers acte à M. le secrétaire d'État des efforts qui ont été faits, que nous soutenons et dont nous nous réjouissons, afin que les Français établis hors de France soient représentés à l’Assemblée nationale. C’est évidemment un grand pas en avant pour ce qui est de notre représentation politique. Mais cela ne répond pas au problème que j’ai évoqué, à savoir celui des élections européennes. Le chiffre de 260 000 électeurs français qui ne résident pas dans un État de l’Union européenne me surprend. À peu près 900 000 électeurs sont inscrits sur les listes électorales : la moitié d’entre eux sont établis dans l’Union européenne et l’autre moitié hors de l’Union européenne. Le chiffre exact devrait donc se situer entre 450 000 et 500 000 électeurs. Quoi qu’il en soit, les chiffres étant ce qu’ils sont, j’ai surtout posé une question de principe et je ne me satisfais évidemment pas de la non-réponse de M. le secrétaire d'État. Le sujet doit être examiné, car il est important que nos compatriotes établis hors de France puissent participer à ce scrutin. Il nous faut trouver les modalités leur permettant de le faire dans de bonnes conditions, à savoir en votant dans les consulats. services des pistes et statut des pisteurs secouristes
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez de la combinaison des articles 35, 36 et 38 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Je vous rassure : il n’y a aucune inquiétude à avoir sur ce sujet puisque, comme vous l’indiquez vous-même, les pisteurs secouristes ne relèvent pas des associations de sécurité civile. En revanche, demeure la question, que je considère comme primordiale, des conditions dans lesquelles la formation en secourisme des pisteurs secouristes est assurée. Aujourd’hui, les modalités de cette formation sont fixées par un arrêté du 27 novembre 2007, pris après avis favorable de l’Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006. J’entends que certaines de ces modalités sembleraient poser problème. Comme vous le savez, l’Observatoire national du secourisme travaille encore actuellement sur ce sujet. Je suis naturellement à l’écoute de l’Observatoire national du secourisme. Dès que son nouvel avis sera rendu, nous examinerons, monsieur le sénateur, les suites qu’il convient de lui donner afin d’améliorer la formation en secourisme des pisteurs secouristes, avec un seul objectif : la qualité de la protection à apporter aux Français à la veille des vacances de neige. Bien entendu, vous serez associé à nos réflexions. Tels sont, à l’heure actuelle, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer. J’espère qu’ils sont de nature à dissiper vos inquiétudes et qu’ils répondent aux préoccupations des élus de la montagne.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaitais attirer l’attention de Mme le garde des sceaux sur la situation des maisons de justice et du droit, les MJD, de Paris. Ces structures ont pour vocation de rapprocher l’institution judiciaire des citoyens et visent à favoriser la recherche de solutions concrètes et rapides en amont du système judiciaire. Elles ont d’ailleurs été présentées récemment comme un substitut aux tribunaux d’instance fermés, en tout cas en province. Tel n’est évidemment pas le cas à Paris, non concerné par ces fermetures mais où ces juridictions sont cependant saturées. Les maisons de justice et du droit assurent des permanences thématiques et des consultations juridiques spécialisées dans des domaines variés tels que les litiges avec les administrations et les services publics, le droit de la consommation, le droit du travail, etc. Or, en réalité, la disparition progressive des agents d’accueil ainsi que la vacance des postes de coordinateur ou de coordinateur-adjoint ont contraint les maisons de justice et du droit parisiennes à réduire, dès 2006, leur amplitude d’ouverture mais aussi à fermer leurs portes, de façon ponctuelle, pendant une demi-journée, une journée, la période de vacances scolaires, les congés d’été ou de fin d’année, faute de moyens en personnel. Au vu de l’état des effectifs en 2008, d’autres diminutions d’horaires sont encore à craindre. La disparition des agents d’accueil, non remplacés, met en péril le fonctionnement même des trois structures dont la capitale dispose pour répondre aux besoins de deux millions d’habitants. Je précise que les coordinateurs sont contraints d’assurer les fonctions d’accueil au préjudice des missions principales qui leur sont dévolues, ce qui démontre le dysfonctionnement de ces structures. Aux manques d’effectifs s’ajoutent certains problèmes matériels, comme le manque de connexions internet à haut débit dans ces trois maisons de justice et du droit. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez m’indiquer ce que prévoient le Gouvernement et la ministre de la justice, puisqu’ils défendent le principe de ces structures, afin de mettre à la disposition des MJD de Paris les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Je me permets de vous informer que le Conseil de Paris a émis un vœu en ce sens, ce qui prouve que je ne suis pas la seule à m’inquiéter de cette situation. J’aimerais également obtenir quelques indications budgétaires dans ce domaine.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels et des matériels au sein des maisons de justice et du droit de la capitale. Mme Dati est actuellement entendue par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le budget de son ministère et vous prie de bien vouloir l’excuser. À ce jour, en France, 123 maisons de justice et du droit sont ouvertes au public. Ces structures partenariales, qui ont pour vocation d’assurer une présence judiciaire de proximité, ont accueilli en 2007 plus de 650 000 personnes. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement des dispositifs de proximité d’information juridique des habitants et d’accompagnement des victimes dans les meilleures conditions, notamment en faveur des nombreux Parisiens. Depuis leur création, les maisons de justice et du droit parisiennes disposent chacune d’un fonctionnaire de catégorie B chargé de la coordination, d’un adjoint administratif et de deux agents de justice. Les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ont par ailleurs affecté en sus, sur chacun des trois sites concernés, un greffier et un adjoint administratif. La mise à disposition de tous ces personnels, agents de l’État et contractuels, marque la volonté de garantir aux usagers des maisons de justice et du droit parisiennes un vrai service public de proximité de qualité. Concernant les moyens matériels de ces structures, une dotation exceptionnelle est prévue dès cette année afin de permettre l’amélioration de leur sécurisation et l’achat de postes informatiques. Parallèlement, l’installation de connexions internet à haut débit se fera dans le respect des mesures de sécurité informatique auxquelles sont soumis tous les locaux du ministère de la justice. Enfin, en ce qui concerne le dispositif global, je vous confirme l’ouverture, dans les mois à venir, sur le reste du territoire, de six maisons de justice et du droit dites de « nouvelle génération », dans le cadre d’une expérimentation destinée à améliorer l’accès au droit. Cette nouvelle génération de maisons de justice et du droit aura vocation à se développer à l’issue de cette expérimentation.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous avez bien voulu m’apporter. Malheureusement, ceux-ci décrivent l’existant, c’est-à-dire l’insuffisance manifeste des personnels en place pour faire fonctionner de façon optimale les maisons de justice et du droit à Paris. Nous allons bientôt prendre connaissance du montant de la dotation exceptionnelle qui portera sur les moyens en matériel et permettra d’améliorer le fonctionnement : mais quand la maison de la justice et du droit est obligée de fermer parce que le coordinateur ne peut pas travailler sans discontinuer du matin au soir et qu’il n’a pas d’adjoint, reconnaissez qu’il existe vraiment un problème ! Cette situation n’est pas nouvelle : en 2003, l’inspection générale des services judiciaires avait déjà noté que les MJD apportaient une réponse à des besoins réels mais ne disposaient pas des moyens nécessaires pour remplir leur mission. Nous continuons malheureusement à nous faire des illusions sur la capacité de ces structures de répondre à l’attente qu’elles suscitent. J’attends de connaître les données budgétaires, mais je tiens à rappeler au Gouvernement qu’il est inacceptable de présenter les maisons de justice et du droit comme une réponse à la défaillance des juridictions alors qu’elles ne disposent même pas de moyens suffisants pour répondre à la demande ! conditions de ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle et effets de seuil
Ambroise DUPONT - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Je remercie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’être présente à ce rendez-vous pour répondre à cette question. Selon les termes des articles L. 380-2 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est l’ensemble des revenus du foyer qui est pris en compte pour le calcul du plafond de ressources au-delà duquel les bénéficiaires perdent leur droit à la couverture maladie universelle. Lorsque les parents accèdent à un emploi, la perte du bénéfice de la CMU est alors compensée, pour l’ensemble du foyer, par l’accès à l’assurance maladie sur la base du régime obligatoire. Mais rien n’est prévu lorsque les revenus des enfants présents au foyer contribuent au dépassement du plafond de ressources. En effet, quand un des enfants du foyer accède enfin à un emploi rémunéré, il doit le plus souvent se maintenir au domicile parental le temps d’être en mesure de s’installer en toute indépendance. Il arrive alors que les revenus du foyer dépassent, pour quelques mois seulement, le plafond des ressources : l’accès d’un enfant à l’emploi salarié peut donc avoir pour effet de priver ses parents ainsi que ses frères et sœurs, parfois nombreux, de la couverture du risque maladie dont ils bénéficiaient au titre de la CMU, sans pour autant leur ouvrir droit à une couverture maladie à un autre titre. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour renforcer l’attractivité du retour à l’emploi au niveau de la couverture du risque maladie, afin d’éviter que cet accès à l’emploi ne prive les frères et sœurs des nouveaux salariés de leur couverture maladie. Ne serait-il pas possible de maintenir le bénéfice de la CMU pendant les premiers mois de travail salarié ou d’exclure temporairement les revenus des enfants du calcul des ressources du foyer ? Madame la ministre, je tiens à vous signaler que j’ai eu à prendre connaissance d’une difficulté de ce type au printemps dernier, sans parvenir à trouver une solution satisfaisante.