Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme l'article 3, cet article 1 er est circulaire, redondant et tautologique. De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou bien, dans le meilleur des cas, ces deux articles redisent ce que dit déjà très bien la Constitution pour ce qui est d'un certain nombre de catégories de collectivités territoriales - à cet égard, l'explication de M. Frimat est particulièrement convaincante - et, dans ce cas-là, je ne comprends pas à quoi sert la loi organique, puisqu'elle ne fait que répéter la Constitution, ou bien vous changez la définition des catégories de collectivités locales et, dans ce cas, cela relève de la Constitution et la logique eût été, alors, de nous proposer un projet de loi constitutionnelle. On ne peut pas sortir de cette logique. Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, vous nous avez dit que, pour les dotations de péréquation, il ne s'était rien passé, mais que, depuis la récente loi de finances, tout changeait et tout allait encore changer. Je sais que vous connaissez parfaitement l'histoire de la péréquation, mais je vous saurais gré de ne pas nous la faire oublier trop vite. Qui a créé la DSU, la dotation de solidarité urbaine, pour les quartiers en difficulté ? C'est la gauche ! Qui a créé la DSR, qui s'est d'abord dénommée DDR, ou dotation de développement rural, pour les territoires ruraux en difficulté ? C'est la gauche ! Qui a créé, avec la loi de 1992, la première péréquation entre les départements ? C'est encore la gauche ! Qui a créé la première péréquation entre les régions de France ? C'est toujours la gauche ! Qui a créé la première péréquation entre les communes de l'Ile-de-France, c'est encore nous, la gauche, monsieur le ministre ! Et après, que s'est-il passé ? Je n'aurai pas la cruauté de revenir sur les épisodes qui ont marqué l'histoire de la DDR devenue DSR, c'est-à-dire dotation de solidarité rurale, me contentant de relever une fois de plus que cette dotation existe encore aujourd'hui, mais qu'elle est répartie entre 32 000 ou 33 000 communes, ce qui laisse penser que sa valeur « péréquatrice » s'est malheureusement considérablement affaiblie en raison de cet effet de saupoudrage manifeste qui aboutit à ce que chacun ne reçoit que quelques miettes dont il ne peut rien faire. Nous avons bien entendu M. Devedjian nous présenter cette partie de la loi de finances ; on va donc ajouter la DSU, la DDR et le FNP, le Fonds national de péréquation, et encore une partie de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, avec cela, on fera la péréquation future. Mais, en attendant, et le rapport de M. Michel Mercier sur la loi de finances est particulièrement éloquent à cet égard, dans la loi de finances pour 2004, la péréquation diminue. Donc, en matière de péréquation, nous sommes sur la mauvaise pente, et les quelques calculs et les quelques réalités géométriques par lesquelles vous avez imaginé des composantes différentes dans cette même loi de finances ne changent rien et n'ajoutent pas un centime pour les collectivités locales. Or notre débat ne peut s'engager de manière crédible que sur des données justes.