Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet dans un autre contexte. Aujourd'hui, c’est au nom de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet que je vous répondrai. Votre question porte sur les conséquences pour les éleveurs du retour du loup dans les zones de montagne. Par ailleurs, vous demandez la révision du statut de cette espèce dans le cadre de la convention de Berne. Depuis le retour du loup dans notre pays, en particulier dans le cadre du plan d’action sur le loup pour la période 2004-2008, l’État, avec l’aide de l’Union européenne, a mis en œuvre un ensemble de mesures d’accompagnement des éleveurs visant à limiter les répercussions de la réintroduction du loup sur le pastoralisme. Pour améliorer la gestion du loup dans les départements alpins concernés, voire dans d’autres départements, et pour anticiper les conséquences de son expansion géographique rapide, un nouveau « plan d’action sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d’une activité importante et traditionnelle d’élevage » a été élaboré par les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture. Ce plan a fait l’objet, c’était bien naturel, d’un travail important avec les parties concernées, notamment la profession agricole et les élus, qui ont pu l’enrichir de leurs expériences et de leurs réflexions. Vous l’avez rappelé, monsieur Repentin, parmi les mesures d’accompagnement des éleveurs financées par l’État, l’utilisation de chiens de protection des troupeaux, les fameux « patous », est reconnue comme très efficace, car elle permet de dissuader les attaques du prédateur et de réduire, le cas échéant, le nombre de bêtes tuées. J’ai conscience que le recours à cette mesure impose des contraintes et des difficultés aux éleveurs, tant pour l’éducation et la gestion des chiens qu’en raison des responsabilités liées à la détention de ces animaux. Il est vrai également que les mollets de quelques randonneurs ont pu être affectés par la présence de ces chiens dans l’exercice de leur travail de protection des troupeaux. (Sourires .) Vous noterez combien est excellente la rédaction des technocrates qui préparent les réponses des ministres ! (Nouveaux sourires.) C’est pourquoi le nouveau plan d’action sur le loup met l’accent sur la mise en œuvre d’une politique d’encadrement et de suivi du développement de la mesure « chiens de protection ». Il s’agit de prévenir les incidents avec les usagers de la montagne. Le programme national « Chiens de protection 2007-2008 », piloté par l’Institut de l’élevage, financé par le ministère de l’agriculture et de la pêche et l’Office de l’élevage, doit fournir des outils opérationnels. Outre le recensement des chiens de protection détenus en France, l’estimation des besoins en formation et l’information des différents acteurs sur cette problématique, est fait un travail qui permettra d’évaluer l’aptitude du chien à la protection, mais aussi son agressivité potentielle à l’égard de l’homme. Comme vous l’avez rappelé, il existe un panel de mesures de police applicables aux chiens dangereux, et il convient de prévenir d’éventuels incidents. Un test sera mis en œuvre pour améliorer la sélection des chiens proposés aux éleveurs. Une proposition de test issue des travaux menés depuis deux ans est attendue très prochainement. Les résultats du programme seront proposés aux instances du « groupe national loup », qui avait validé le lancement de cette démarche de test. En outre, vous savez, en tant qu’élu alpin, qu’un ensemble de mesures en matière d’information et de sensibilisation du public et des élus a été mis en œuvre. Il convient donc d’accroître la fiabilité du programme « Chiens de protection » et de poursuivre, au plan local, un dialogue constructif. Quant à la convention de Berne, Mme Kosciusko-Morizet vous rappelle que, même en cas de déclassement du loup de l’annexe Il à l’annexe III, la France resterait soumise à la directive « Habitats, faune, flore » et que le loup garderait son statut actuel de protection stricte au niveau national. Par ailleurs, la demande de la Suisse à laquelle vous faites référence a été rejetée par les États membres de l’Union européenne et par la convention de Berne elle-même. Dans le cadre juridique existant, et conformément aux conditions imposées par l’article 16 de la directive « Habitats, faune, flore » pour les dérogations au régime de protection strict dont bénéficie cette espèce, les mesures de gestion du loup préconisées dans le plan d’action pour la période 2008-2012 permettent de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement et de prélèvement, sur l’initiative des préfets, lorsque la situation l’impose. Ainsi, le statut actuel du loup n’exclut pas la possibilité d’instaurer des modalités de gestion de l’espèce ; nous l’avons souligné lors du rejet de la demande suisse. Dans ce contexte, la France n’entend pas demander le déclassement du loup, mais nous avons bien pris note de vos observations et de vos propositions, monsieur le sénateur.