Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de soutien à l'emploi culturel. Un des objectifs du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2006 était le soutien à l'emploi culturel. Au-delà du Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité mis en place par l'État en complément du protocole d'accord du 18 avril 2006, votre prédécesseur a pris des engagements et a lancé une politique afin de répondre à la crise de l'intermittence par des mesures de structuration et de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant. Quelles sont les réalisations effectives qui favorisent cette politique ? Permettez-moi de rappeler les principales mesures qui ont été mises en oeuvre et les interrogations qu'elles suscitent. Il s'agissait, en premier lieu, d'organiser et structurer le secteur du spectacle vivant, notamment par la conclusion de conventions collectives. La lecture du rapport annuel de performance nous apprend que quatre conventions collectives ont été conclues. Répondent-elles aux objectifs qui avaient été fixés ? Qu'apportent-elles à l'organisation et à la régulation de ce secteur ? Cette politique est nécessaire, mais elle ne doit pas nous interdire de revenir sur la redéfinition des annexes VIII et X, comme le recommandait le rapport Charpillon, car cette redéfinition est au coeur de la crise de l'intermittence. Nous avons, selon moi, laissé passer l'occasion qui nous était donnée, lors de la renégociation de la convention UNEDIC, de réformer dans sa globalité le régime d'assurance chômage des intermittents. Tout en garantissant le maintien du régime spécifique des intermittents dans le cadre général de la solidarité interprofessionnelle, nous aurions pu le réformer en profondeur, en redéfinissant notamment son périmètre afin de bâtir un système opérationnel, vertueux et équitable, comme toutes les parties s'y étaient engagées. Dans cette logique, le ministère a souhaité renforcer l'efficacité des contrôles, notamment en lançant un plan de lutte contre le travail illégal. Cette disposition vise à empêcher les employeurs d'abuser de l'intermittence là où son recours est injustifié, comme c'est le cas notamment dans certaines entreprises de l'audiovisuel public. Madame la ministre, votre administration réfléchit-elle à un indicateur de performance plus pertinent susceptible de rendre compte des efforts qui ont été faits dans ce domaine ? Pouvez-vous nous dire où en est cette politique ? Il s'agissait, en second lieu, d'orienter les financements publics vers l'emploi, selon les préconisations des rapports Guillot et Auclaire. Lors du débat sur le spectacle vivant, nous avions demandé que les structures et les établissements qui recourent à des emplois permanents soient favorisés, notamment en conditionnant les subventions publiques à ces efforts. Où en est-on dans ce domaine ? Cette politique a-t-elle donné les résultats escomptés ? Nous savons tous qu'il faut repenser nos critères d'attribution des subventions avec l'objectif de pérenniser les structures et les compagnies, dont on connaît la fragilité. Je note, à ce propos, que l'objectif « Soutien à l'emploi culturel et à la professionnalisation des secteurs » fait l'objet d'un seul indicateur de performance : la place de la rémunération des artistes dans les structures subventionnées. Cet indicateur n'est pas d'une totale pertinence. Certes, il enregistre la part de la masse salariale des structures consacrée aux rémunérations versées directement aux artistes, mais il faudrait le compléter et l'enrichir par un autre indicateur afin de tenir compte du pourcentage des emplois permanents, de nature administrative, notamment, qui sont créés dans ces structures. Madame la ministre, envisagez-vous de poursuivre dans cette logique ?