Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je vous remercie d'avoir adopté, en première lecture, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, allant ainsi au-delà des préconisations du rapport Canivet, s'agissant du champ d'intervention du contrôleur général et des pouvoirs lui étant dévolus. Par votre vote, vous avez montré que la France veut s'engager pleinement dans un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté. Par votre vote, vous permettez à notre pays de répondre à la résolution du Conseil de l'Europe et de respecter le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par votre vote, vous témoignez une nouvelle fois de votre attachement à la protection des droits fondamentaux. Je tiens à vous en remercier et à saluer la qualité du travail accompli par le Sénat. L'adoption du projet de loi doit beaucoup à l'implication personnelle du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui a été à l'origine de l'adoption par la Haute Assemblée d'une première proposition de loi sur ce sujet. Conforté par sa grande maîtrise en cette matière, il a conduit avec le talent que nous lui connaissons les auditions en commission et l'examen en séance plénière. La participation des membres de tous les groupes de la Haute Assemblée a permis au projet de loi de s'enrichir, puisque vingt-six amendements ont été adoptés, complétant utilement certaines dispositions initiales. En apportant des précisions, ces amendements améliorent la qualité et la portée du contrôle. Pour illustrer mon propos, je citerai trois domaines particuliers. Il s'agit, en premier lieu, du renforcement des garanties d'indépendance accordées au contrôleur général et à ses collaborateurs. Vous avez précisé, mesdames, messieurs les sénateurs, le régime d'incompatibilité et, dans le même esprit, vous avez souligné avec une plus grande rigueur la nécessaire indépendance des contrôleurs. J'évoquerai en deuxième lieu l'instauration d'une meilleure protection des personnes, puisque aucune donnée personnelle ne pourra être publiée sans le consentement exprès des personnes intéressées. Je mentionnerai en troisième lieu l'amélioration de la coordination entre les différentes autorités indépendantes susceptibles d'intervenir dans les lieux privatifs de liberté, grâce à l'organisation de leurs échanges. Malgré l'ordre du jour chargé et les contraintes de la session extraordinaire, vous avez montré beaucoup d'exigence et de célérité, en discutant et en adoptant ce texte nécessaire. L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté est une belle avancée du droit, en particulier du respect des libertés individuelles en France. Ce projet de loi dépasse le jeu des oppositions trop simples. Il démontre que la politique de fermeté du Gouvernement trouve sa légitimité dans un principe fondateur : le respect de l'humanité que nous devons à chacun. (Bravo et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l ' UC-UDF.)