Michel MERCIER - Sénat - 2007-02-19
Date: 2007-02-19
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes donc réunis ce matin pour modifier l'article 77 de la Constitution afin que les accords de Matignon et de Nouméa relatifs à la Nouvelle-Calédonie puissent avoir la plénitude de leur application et permettre à ce territoire d'outre-mer de se développer dans la paix civile retrouvée en donnant à tous ceux, Kanaks et Caldoches, qui étaient prêts à en découdre, la possibilité de choisir librement et ensemble leur avenir. Par cette révision constitutionnelle, la République garantit à tous l'application de ces accords. Elle soutient le nouveau pacte social qui en résulte et nourrit ce qui, en 1988, manquait le plus à la Nouvelle-Calédonie : la confiance, confiance entre les diverses communautés, confiance dans l'État, qui trop de fois avait fait défaut. Ce qui garantit, dans la confiance, à toutes les parties aux accords de Matignon et de Nouméa, que l'exécution de ces accords sera conforme à l'esprit qui a conduit à leur adoption, c'est un corps électoral spécial. C'est pour permettre la constitution de ce corps électoral spécial que nous devons réviser la Constitution. Le premier effet des accords de Matignon est le rétablissement de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. En 1988, le territoire était au bord de la guerre civile et il est juste, aujourd'hui, de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont su faire les concessions nécessaires pour que chacun puisse avoir un avenir en Nouvelle-Calédonie. Sans leur courage et leur lucidité, rien n'aurait pu être possible sauf la violence. La question du statut du territoire, donc celle de son éventuelle indépendance, est alors renvoyée à dix ans et, en 1998, lorsque ce temps paraîtra trop court, les accords de Nouméa renverront le référendum d'autodétermination à 2018 au plus tard. Dans la paix retrouvée, la Nouvelle-Calédonie doit consacrer ce temps au développement culturel et économique, répartir les richesses entre les hommes, les communautés et l'ensemble du territoire, faire en sorte que l'exploitation du nickel profite également à la communauté mélanésienne. Pour cela, il faut, en respectant les cultures, former l'ensemble des Calédoniens pour ce développement économique et, pour que chacun se sente chez soi en Nouvelle-Calédonie, un nouveau mode de gouvernance est mis en place : trois provinces sont créées, avec trois assemblées provinciales et un congrès du territoire qui assument les pouvoirs d'une large autonomie ; la République, représentée par un haut-commissaire, assure les pouvoirs de l'État, qui garantit cette autonomie et le développement économique et culturel. Pour l'ensemble des communautés, accepter de poser la question de l'autodétermination, donc de l'indépendance, était une décision importante en 1988. Pour la communauté kanake, accepter que le référendum d'autodétermination soit reporté de dix ans, puis encore de quinze ou vingt ans au maximum, est une concession de poids. Elle montre clairement que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais penser que leur avenir est sur cette terre, quelle que soit leur communauté d'origine. Une telle concession montre que les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa, ont créé une confiance qui avait disparu : confiance entre les Calédoniens, confiance entre les communautés, confiance dans l'État et la République dès lors que le peuple français a clairement reçu les accords de Matignon dans une loi référendaire. Cette confiance retrouvée avait et a besoin d'une garantie claire, toute simple et évidente pour tous les signataires des accords de Matignon et de Nouméa : que les électrices et électeurs qui se seraient prononcés sur l'indépendance en 1988 ou 1998 soient ceux qui, avec leurs descendants, le feront au plus tard en 2018 et qui désigneront également les membres des assemblées provinciales élues avant cette date. C'est donc un corps électoral figé qui se prononcera sur cette condition essentielle. La communauté kanake pouvait faire l'effort d'admettre le report de la question de l'indépendance, mais elle ne pouvait pas accepter de voir son importance numérique diminuée par l'arrivée de métropolitains attirés par le boom du nickel et aussi, probablement, par la perspective de retraites bénéficiant d'indices correcteurs excessifs. Nous comprenons parfaitement l'amertume et la frustration de citoyens qui seront présents depuis plus de dix ans dans le territoire et qui ne pourront pas se prononcer sur son destin, mais nous savons aussi que, sans cette garantie du corps électoral figé, il n'y aurait point de paix civile, de développement économique et d'avenir pour tous en Nouvelle-Calédonie. Ce sont les raisons pour lesquelles, en 1988, le Gouvernement et le RPCR ont accepté ces conditions dans les accords de Matignon. Cette parole de la France nous oblige aujourd'hui. Elle est la condition de la paix civile et du développement retrouvé. C'est pourquoi les sénateurs UDF voteront cette réforme de la Constitution.