Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est en remplacement du rapporteur spécial Claude Belot, empêché, que je formulerai les principales observations de la commission des finances. M. Jack Ralite vient d’exprimer son étonnement que les crédits de ces missions soient examinés à cette heure tardive : cela est dû au fait que, après maintenant plus de deux semaines de débat budgétaire, nous avons pris un peu de retard, en raison de nombreuses et longues prises de parole. Je souhaiterais d’ailleurs que la discussion budgétaire n’empiète pas trop sur celle du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, que nous aborderons sans doute – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – au début de l’année 2009. (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.) Les crédits de la politique publique de communication de l’État sont regroupés dans la mission « Médias », dont les crédits s’élèvent à 1,02 milliard d’euros, et le compte spécial « Avances à l’audiovisuel », doté de 3 milliards d’euros, soit un total de 4,02 milliards d’euros. Ce secteur en pleine réforme enregistre un certain nombre d’évolutions que je souhaiterais brièvement évoquer. Auparavant, je tiens à féliciter M. Claude Belot, qui a été à l’initiative d’une réforme importante de la maquette : le regroupement des crédits de l’audiovisuel extérieur français en un seul programme. Au sein du budget général de l’État, la mission « Médias » accueille un nouveau programme destiné à compenser les pertes de ressources publicitaires partielles, à compter du 5 janvier 2009, de France Télévisions et de Radio France, à hauteur respectivement de 450 millions d’euros et de 23 millions d’euros. Les conséquences financières d’une telle réforme sont en effet lourdes. Avant même la mise en œuvre de cette suppression partielle de la publicité, France Télévisions avait enregistré en 2008 une baisse de ses revenus publicitaires de l’ordre de 18,6 %. Une autre réforme fut la création de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », qui a été mise en place en avril 2008 et regroupe France 24, RFI et TV5 Monde afin de développer les synergies. Cependant, il est à craindre que l’augmentation des dépenses de l’audiovisuel extérieur de 0,8 % ne permette de répondre ni aux projets de développement de France 24 ni aux besoins de financement de RFI et de TV5 Monde. S’agissant des aides à la presse, le montant des crédits demeure stable. Cependant, les aides directes à la presse sont en diminution de 1,16 %, dans l’attente de l’analyse des préconisations des états généraux de la presse et de la refonte éventuelle des régimes d’aides pour accompagner les mutations technologiques, sociales et économiques. S’agissant du compte spécial « Avances à l’audiovisuel », les crédits progressent de 3,7 %, en raison du passage à la télévision numérique. Lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre couvrait, fin juillet 2008, 87 % de la population ; 95 % de la population métropolitaine devrait être couverte d’ici à la fin de l’année 2011. Le paysage audiovisuel numérique est en train de se structurer. L’offre de TNT gratuite comprend à ce jour dix-huit chaînes, dont sept de service public. Jusqu’au 30 novembre 2011, le groupement d’intérêt public « France Télé numérique » bénéficie de la redevance audiovisuelle au même titre que les organismes de l’audiovisuel public. Ce financement du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique donne lieu à débat. Par ailleurs, nous regrettons que les autorisations d’engagement ne fassent pas apparaître la dotation de 72 millions d’euros prévue pour 2010, non plus que celle de 131 millions d’euros prévue pour 2011, que vous avez annoncées, madame la ministre, le 26 septembre dernier. France Télévisions est au cœur d’une triple réforme : celle de son financement, du fait de la disparition programmée de la publicité, celle de sa gouvernance et, plus généralement, celle de l’industrie audiovisuelle. Elle bénéficie d’une progression de ses crédits de 2,7 %. Or, elle accuse un déficit, pour l’année 2008, de 100 millions d’euros. En effet, l’attribution d’une dotation en capital de 150 millions d’euros pour compenser les pertes de ressources propres constatées dès l’année 2008 n’a pas eu de conséquences sur le compte d’exploitation, car elle a augmenté les fonds propres de France Télévisions. Elle n’a pas été une contribution au compte de résultat. Arte France, dont la gestion a permis de réaliser des économies, bénéficie d’une progression de ses crédits de 4 %, qui lui sera nécessaire car elle sera confrontée en 2009 à de nouveaux défis technologiques non prévus ou insuffisamment budgétés. Comme en 2008, l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, bénéficie d’une hausse de crédits de 3,4 % et poursuit sa mission de sauvegarde et de numérisation des fonds menacés de dégradation. Enfin, M. Claude Belot avait souligné le dépassement des dépenses prévues pour la réhabilitation de la Maison de la radio, en raison de la complexité technique du projet et de l’inflation. Un dépassement supplémentaire pour 2009 est évoqué et il nous a été confirmé que le plan d’économies avait d’ores et déjà porté sur 70 millions d’euros, grâce à la simplification des éléments techniques du projet et à la négociation avec les entrepreneurs. La commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel », ainsi que des articles 86 à 88 rattachés.