Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient des « citoyens de l'Union européenne », mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer ce principe, on semble l'oublier. Ainsi, une véritable transposition de cette directive nécessiterait que soient plus précisément pris en compte un certain nombre de points. Le premier est le maintien du droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire résident à titre principal, en cas de divorce, d'annulation de mariage, de la rupture d'un partenariat enregistré ou du décès du résident principal, tel que la directive le prévoit d'ailleurs à son article 14. Le deuxième point est le maintien du droit de séjour en cas d'absence temporaire, dans le respect de la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l'Union. Le texte issu de l'Assemblée nationale n'autorise une absence maximale que de deux années consécutives, alors que la directive, elle, autorise des absences renouvelables. Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive dispose : « La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou d'un pays tiers. » Le maintien d'une telle disposition dans le projet de loi ne pourrait prendre en compte la situation où un ressortissant communautaire résidant en France et salarié d'une entreprise française serait envoyé par celle-ci en détachement professionnel à l'étranger sans que cela remette en cause son statut de résident. Troisième point sur lequel je souhaite attirer votre attention : le maintien du droit au séjour si le ressortissant n'exerce plus d'activité professionnelle ; nous avons noté que cette garantie a été introduite in extremis par un amendement de la commission des lois. En outre, une transposition cohérente de cette directive aurait pris en compte les garanties indispensables à la protection des ressortissants européens séjournant sur notre territoire. Ainsi, le projet de loi aurait pu énumérer plus précisément les raisons de ne pas expulser du territoire français un ressortissant communautaire ou un membre de sa famille. Nous voyons bien, monsieur le ministre, que la logique de ce projet de loi est avant tout de dénicher les raisons d'expulser des étrangers, fussent-ils européens, plutôt que de leur offrir toutes les garanties quant à leur séjour sur notre territoire. On a l'impression que cette logique restrictive qui imprègne l'ensemble du texte s'étend aux citoyens européens. C'est d'autant plus étonnant que le texte contient des dispositions transitoires pour les pays nouvellement adhérents à l'Union européenne, pays pour lesquels, selon votre logique, il pourrait éventuellement y avoir des problèmes. Puisque, sur ce point, les choses sont bien encadrées, on ne comprend pas pourquoi, pour le reste, les citoyens européens n'ont pas plus de droits.