Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite insister sur le fait que, au lieu de présenter un amendement de suppression comme l'ont fait nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons été sensibles à l'idée de M. le rapporteur de cadrer davantage l'objet de l'habilitation. Nous avons donc proposé un ajout et je ne vois pas en quoi il gêne le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Or vous m'avez répondu par avance, sans entendre mon argumentation. Peut-être celle-ci va-t-elle vous permettre de réviser votre jugement. Nous proposons en effet d'ajouter simplement que les mesures prévues aux trois alinéas de l'amendement n° 21 présenté par M. le rapporteur et que vous avez vous-même sous-amendé, monsieur le secrétaire d'Etat, « sont prises dans l'objectif final de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale, à la population, du projet dans ses différentes composantes. » Or je ne vois pas ce qui, dans cet objectif, peut vous chagriner, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaite cependant revenir plus largement sur la question des enquêtes publiques, car je me souviens du débat très riche que nous avons eu ici même à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Avec le concours très actif de M. Daniel Hoeffel, nous avions pu adopter seize amendements relatifs aux enquêtes publiques qui ont déjà permis d'améliorer sensiblement la situation. Monsieur le secrétaire d'Etat, si l'on parle de l'ensemble du sujet, il faut dire que toute la difficulté des enquêtes publiques vient de ce que l'on mélange en fait trois points. Premièrement, il est nécessaire qu'un débat public existe sous la forme d'une concertation la plus large possible. Je considère pour ma part que le rôle du commissaire enquêteur devrait se limiter à l'organisation de la concertation et à l'attestation, au témoignage de son bon déroulement, au cours duquel chacun aura pu s'exprimer dans de bonnes conditions. En effet, lorsque l'exécutif d'une commune, d'un conseil général ou d'une communauté d'agglomération est partisan du projet et organise le débat public, il peut toujours être suspecté de l'organiser d'une manière insuffisamment objective. On pourrait donc veiller, en donnant ce nouveau rôle au commissaire enquêteur, quitte à changer son nom, à ce qu'il y ait un véritable débat transparent et le plus riche possible pendant un temps déterminé. Deuxièmement, un accord avec l'Etat est nécessaire, car les différents ministères ont, à juste titre, certaines préoccupations, notamment sur l'environnement, le patrimoine, l'architecture et les finances. C'est ce qui s'appelait autrefois l'IMEC, l'instruction mixte à l'échelon central. Il faut qu'existe un deuxième stade prévoyant une concertation avec l'Etat sur les prérogatives d'intérêt public dont ce dernier est le garant. Troisièmement, une fois que le débat public a eu lieu, que le commissaire enquêteur a garanti qu'il s'est déroulé dans de bonnes conditions, et que le débat avec l'Etat s'est tenu afin de garantir la prise en compte de tous les sujets d'intérêt public, le choix doit revenir souverainement à la collectivité concernée. Vous voyez bien que je mets ainsi en cause le rôle actuel des commissaires enquêteurs, car ces derniers ne sont pas seulement les garants de la concertation, du débat public : en effet, ils prennent très souvent, aujourd'hui, des positions particulières et donnent leur avis sur certains sujets. Pour ma part, j'estime que leur rôle devrait se limiter à veiller à ce que les conditions dans lesquelles la concertation a lieu soient satisfaisantes et objectives. Le dialogue avec l'Etat, ensuite, assuré autrefois par l'IMEC, peut être déconcentré en vertu de la loi relative à la démocratie de proximité. Enfin, la décision de la collectivité doit être souveraine. Or, aujourd'hui, le rôle du commissaire enquêteur est très ambigu, ce qui ne contribue pas à simplifier la situation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous constatez que je suis en train de dessiner ce que pourrait être une grande réforme de l'enquête publique, à condition que, dans le prolongement des travaux du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un grand projet de loi soit déposé sur ce sujet. En vous limitant aux objectifs de simplification et d'harmonisation que vous définissez, et avec lesquels nous sommes d'accord, vous ne réglez pas le problème que j'ai tenu à évoquer, car il est non seulement difficile et important, mais il se pose pour de très nombreux ouvrages et équipements. J'espère vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, que les objectifs qui sont exprimés dans le sous-amendement n° 224 vont dans le bon sens. Je ne vois pas en quoi ils pourraient susciter votre opposition.