François MARC - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. Aujourd’hui se tient à l’Assemblée nationale la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Tout au long de sa discussion mais aussi à l’occasion d’autres textes discutés au cours des deux ou trois dernières années, nous avons entendu des discours culpabilisateurs à l’égard des responsables des collectivités locales et des élus locaux en général. Ce projet de loi de programmation paraît s’inscrire dans la même logique de culpabilisation, et ce pour plusieurs années, et la façon dont sont traitées les collectivités locales n’est nullement satisfaisante. Cela justifie les quelques amendements que nous soumettons ce soir à votre examen. L’amendement n° 1 porte sur l’application de la norme d’évolution des dépenses. Afin de ramener les comptes publics à l’équilibre à l’horizon de 2014, comme le souhaite le Gouvernement, les collectivités territoriales sont sommées de réduire le rythme d’évolution de leurs dépenses en le divisant par sept. En effet, les collectivités devront limiter l’évolution de leurs dépenses à 0,6 % en volume sur la période 2011-2014, alors que cette évolution était de 4,2 % en moyenne sur la période 2000-2008. Il y a donc bien une division par sept du taux d’évolution des dépenses pour les trois années à venir. Cette mise à contribution considérable des collectivités locales est-elle acceptable, justifiée, voire raisonnable ? Il nous semble que non. Cet effort disproportionné qui est imposé aux collectivités est injustifié au regard tant de leur responsabilité dans la dégradation des comptes publics que de l’évolution dynamique des charges qui leur ont été transférées. Les collectivités représentent à peine plus de 5 % du déficit public en 2010, et 10 % de l’ensemble de la dette des administrations publiques. Par ailleurs, le rapport Carrez-Thénault révèle que, sur la période 1983-2008, 60 % de la hausse des dépenses des collectivités est liée aux transferts de compétences intervenus lors des vagues successives de décentralisation et qu’environ 40 % de la hausse des dépenses s’est effectuée à champ constant. C’est donc dans ce contexte que nous souhaitons soumettre une norme qui serait certainement plus satisfaisante. Nous appliquons en cela le grand principe que le rapporteur général de la commission des finances a rappelé tout à l’heure en disant que le Gouvernement ne pouvait être tenu responsable que de ce qu’il maîtrise. Nous disons aussi, monsieur le rapporteur général, que les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables que de ce qu’elles maîtrisent réellement. Si l’État leur demande d’assurer un certain nombre de services publics en son lieu et place, s’il leur délègue certaines compétences sans donner les ressources correspondantes, il est clair que cela pose un problème majeur. C’est bien pourquoi il y a lieu aujourd’hui de modifier la norme d’évolution des dépenses et d’exclure de l’application de cette norme les dépenses liées aux compétences transférées au cours des dix dernières années. Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.