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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 32 bis A. Cet alinéa, à l’instar de tout l’article, illustre selon nous l’ensemble de la politique mise en place par le Gouvernement. Nous pensons que la retraite progressive est une mauvaise réponse apportée à un vrai problème. Le problème, c’est que certains salariés ayant atteint l’âge de 62 ans ne peuvent pas partir à la retraite, car leur pension est trop faible, mais ils ne peuvent pas non plus continuer de travailler à temps plein, car leur état de santé ne le leur permet pas. Dès lors, que font-ils ? Ils optent pour la retraite progressive, car ils pourront ainsi améliorer le montant de leur retraite dans la mesure de leurs capacités physiques. N’est-ce pas choquant ? N’est-il pas cynique de nous présenter cette mesure comme l’expression d’un choix individuel, alors qu’elle est majoritairement subie ? Nous estimons que la réponse est oui. Monsieur le ministre, vous ne fréquentez pas vraiment les salariés âgés dont nous vous parlons ici. Vous voulez continuer à vous persuader que la retraite progressive est une bonne solution, « un lent passage entre la vie professionnelle et la retraite », comme le dit M. le rapporteur. Or c’est vrai pour un nombre trop faible de personnes. C’est très choquant, car, pour nous, l’âge de 60 ans représente la naissance d’un droit à la retraite. Vous, vous souhaitez que ce droit n’existe plus : non seulement vous reculez cet âge à 62 ans, mais désormais tout le monde devrait travailler toute sa vie, jusqu’au bout. De manière progressive et insidieuse, par des propositions successives, vous en venez petit à petit au système anglo-saxon, dans lequel l’âge des retraités, notamment celui des travailleurs, augmente notablement. Et quand on voit le contenu de votre contre-réforme, monsieur le ministre, on peut prédire que bientôt nos concitoyens à la retraite n’auront que les choix suivants : être indigents avec une retraite par répartition de plus en plus faible, ou être en retraite progressive, ou encore avoir souscrit une retraite par capitalisation. Cet article signe bien la fin de la retraite par répartition, malgré vos dires et vos dénégations.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’introduction de cet article au cours des débats parlementaires a été justifiée par le fait que le dispositif de retraite progressive mis en place en 2006 n’aurait pas connu le succès escompté. Reconduit en 2010, ce dispositif va désormais être inscrit dans la loi, la majorité pensant que si la retraite progressive acquiert un statut normatif définitif, cela mettra fin à l’insécurité juridique qui l’entoure et poussera les salariés à y recourir un peu plus. Pour notre part, nous pensons que le problème vient non pas de questions de forme, portant sur le statut légal de ce dispositif, mais de questions de fond. En effet, ce système de retraite soulève à nos yeux différents problèmes. Tout d’abord, ce système est soumis à des conditions trop restrictives. En effet, pour bénéficier de ce droit, il faut avoir l’âge requis pour la retraite, c'est-à-dire 60 ans ou moins en cas de carrière longue, totaliser 150 trimestres validés, réduire son activité d’au moins un cinquième par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession, soit pas plus de 31 heures pour un horaire de 39 heures et pas plus de 28 heures pour un horaire de 35 heures. En outre, il ne faut pas exercer d’autre activité que celle à temps partiel relevant du régime général. Enfin, sont exclus de ce dispositif ceux qui ont acquis des trimestres dans les régimes spéciaux de salariés des fonctions publiques, de la SNCF, d’EDF-GDF, de la RATP, dans les régimes étrangers, ainsi que les majorations acquises au-delà de 65 ans. Ensuite, de telles restrictions empêchent ceux qui pourraient avoir réellement besoin de ce dispositif d’en profiter. En effet, le critère de la pénibilité n’étant pas pris en compte, les salariés qui ont connu une carrière particulièrement usante n’auront pas nécessairement accès à la retraite progressive. A contrario , ce dispositif permettra encore plus aux employeurs de déréguler le temps de travail en faisant toujours plus appel à des temps partiels. En l’état actuel des choses, nous pensons que ce système n’atteint pas les objectifs qui devraient lui être assignés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l’alinéa 6.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 32 bis A du projet de loi pérennise dans le temps le mécanisme de retraite progressive qui, pour l’heure, a séduit, il faut le dire, très peu de salariés, comme l’indique d’ailleurs le rapport de la commission. Cela n’est pas dû au fait qu’il existe une insécurité juridique concernant son régime. Nous pensons plus simplement que les Françaises et les Français souhaitent pouvoir choisir le moment où ils prennent leur retraite, c'est-à-dire quand ils le peuvent financièrement, et que s’ils décident parfois de continuer de travailler avec le mécanisme de la retraite progressive, c’est qu’ils y sont contraints. Voilà tout ! Cependant, le Gouvernement, campant sur une position idéologique, veut continuer à mettre les seniors au travail. Il faudrait maintenant que nous fassions le deuil de la vie en dehors du travail. Il faudrait aussi que les pauvres s’habituent à travailler toute leur vie, car les riches, eux, pourront toujours capitaliser, « surcotiser » et, pour les plus fortunés d’entre eux, continuer d’investir dans des champs de courses, par exemple, ou des paradis fiscaux.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article n’est pas à la hauteur des enjeux, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Augmenter le taux d’activité des seniors, permettre un passage moins abrupt entre travail et retraite, tenir compte du souhait de certains de continuer à travailler, implique une véritable révolution des modes de pensée et une réflexion plus globale que ce que vous proposez. La pauvreté de l’étude d’impact sur ces questions témoigne du peu d’importance que vous leur accordez et de l’impréparation de votre réforme sur ces sujets pourtant essentiels. Favoriser le travail des seniors suppose d’améliorer leur formation. Il s’agit de leur proposer une mise à niveau dans certains domaines de manière à ce qu’ils n’aient pas l’impression d’être dépassés par les évolutions, notamment technologiques, mais aussi d’étudier avec eux les possibilités d’évolution de leur emploi. Cela passe par un effort de formation à destination des plus de 45 ans, ce qui constitue le b.a.-ba de la politique de formation dans les pays scandinaves, pays que vous prenez souvent en exemples sans réellement connaître le détail de leur modèle. Nous proposons ainsi un bilan de compétences pour tous les salariés âgés de plus de 45 ans, avec une réunion de bilan tous les deux ou trois ans, afin qu’ils puissent faire état de leurs besoins, de leurs envies et de leurs projets. Ainsi les seniors seront-ils mieux intégrés dans l’entreprise et pourront-ils progresser avec le monde du travail sans se sentir constamment en retard d’une évolution. Par ailleurs, nous estimons que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut également que le monde de l’entreprise cesse de considérer qu’un salarié ne répondant plus aux critères généraux n’est plus bon à rien dans la sphère professionnelle. La fin de carrière doit être adaptée et plus souple. On n’échappera pas à une révolution des consciences dans le management pour veiller à une meilleure intégration des seniors dans l’entreprise. Or vous ne faites rien pour préparer ces évolutions, monsieur le ministre. En cela, votre réforme est assez inefficace. Vous êtes également silencieux sur le binômat, qui devrait être généralisé afin que les seniors puissent former concrètement les jeunes arrivant en entreprise. Ces pratiques créent une solidarité intergénérationnelle et permettent de favoriser un départ en retraite progressif. Sur tous ces points, le projet de loi est silencieux, absent, insuffisant. Vous parlez de courage, concernant cette réforme. Or le courage eût consisté à préparer notre pays à mieux respecter une grande partie de sa main-d’œuvre et à favoriser l’entraide intergénérationnelle que constitue le tutorat, lequel permet la transmission des savoir-faire. Je regrette que votre réforme ne soit qu’idéologique. Ce texte est une occasion manquée. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. À notre sens, c’est l’absence de véritables mesures en matière de pénibilité qui conduit les salariés affaiblis par le travail à demander à bénéficier du dispositif prévu à l’article 32 bis A. Quand on se sent fatigué, usé, on demande à être soulagé de sa peine et à partir à la retraite. Cependant, quand on n’a pas les moyens de vivre avec sa pension, on fait un choix contraint et on continue à travailler à temps partiel. En définitive, la retraite progressive, c’est une logique libérale en action ! C’est l’intériorisation par nos concitoyens de l’idée que la vie doit être uniquement consacrée au travail ! C’est faire de chacun un auto-entrepreneur, qui pourra compter seulement sur lui-même et sur son travail jusqu’à la fin de sa vie. Nous souhaiterions insister sur un point relatif à la proposition formulée dans cet article, visant à donner aux salariés concernés par le dispositif la possibilité de cotiser sur une base correspondant à un temps plein alors qu’ils sont, dans les faits, à mi-temps. Pensez-vous sérieusement que les salariés concernés seront nombreux à pouvoir, financièrement, se permettre de cotiser à temps plein, alors que s’ils ont décidé de continuer à travailler à temps partiel en plus de leur retraite, elle aussi partielle, c’est précisément parce qu’ils rencontrent de graves difficultés financières ? Nous ne pensons pas qu’il appartienne au salarié à temps partiel de surcotiser. En revanche, il nous semblerait normal que ce soit les employeurs qui se voient contraints dans ce dispositif de cotiser sur une base de temps plein. En effet, à y regarder de près, d’une part, c’est bien la pénibilité du travail qui conduit les salariés à ne pas avoir d’autre choix, physique ou économique, que d’opter pour la retraite progressive ; d’autre part, ce dispositif permet aux employeurs de contourner leur responsabilité sociale en matière de pénibilité et de souffrance au travail. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En complément de ce qui vient d’être souligné par mon collègue Bernard Vera, je regrette que, dans leurs explications, M. le ministre et M. le rapporteur aient mélangé les différentes procédures existant aujourd'hui en matière de cessation d’activité. En effet, l’article 32 bis A concerne la retraite progressive. Pour pouvoir bénéficier d’un tel processus, il faut avoir atteint l’âge de la retraite, qui sera fixé à 62 ans si le projet de loi et ses décrets d’application entrent en vigueur. Or, monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez évoqué la cessation anticipée et la cessation progressive d’activité. La cessation anticipée est destinée aux salariés qui sont reconnus en invalidité et qui peuvent s’arrêter avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. La cessation progressive d’activité est également une mesure applicable aux personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite. Par conséquent, monsieur le rapporteur, même s’il est tard, j’aurais aimé que vous soyez un peu plus précis et clair sur la seule explication que vous nous avez apportée s’agissant de cette série d’amendements. En effet, comme mes collègues l’ont très bien expliqué, nous sommes vraiment opposés à la retraite progressive ! Mais il ne faut pas tout mélanger. La cessation anticipée, la cessation progressive d’activité et la retraite progressive ne s’adressent pas aux mêmes salariés et ne sont pas fondées sur les mêmes procédures. Pour notre part, nous avons bien parlé de la retraite progressive, qui est l’objet de cet article, pour vous dire que nous n’y sommes pas favorables !
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet article prévoit que les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation équivalent retraite, l’AER, au 31 décembre 2010 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’âge de 62 ans. Cet article apporte donc non le rétablissement de l’allocation équivalent retraite que nous réclamons depuis 2008, mais seulement sa prorogation pour les actuels bénéficiaires. Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite s’adresse aux chômeurs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, qui est encore fixé à 60 ans pour le moment, mais ayant validé tous les trimestres pour faire valoir leurs droits à pension. Il s’agit donc de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail et des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires. En loi de finances initiale pour 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation, qui coûtait 538 millions d’euros au budget de l’État. Ce n’est pourtant pas une somme considérable, surtout si elle est répartie entre plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires. Vous vous en souvenez tous, la même année, c'est-à-dire en 2008, la banque Dexia, sauvée de la faillite par les contribuables belges et français, a versé 8 millions d’euros de bonus à ses dirigeants.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. En effet, c’est une question qui mérite d’être posée. Pendant ce temps, au lieu de prendre des dispositions pour que de telles sommes restent dans l’entreprise et alimentent l’investissement en France ou soient versées en salaires aux travailleurs, que fait le Gouvernement ? Laurent Wauquiez, en débat de loi de finances, nous l’explique : « L’allocation équivalent retraite est un encouragement à la cessation précoce d’activité, alors que nous mettons en place un plan pour l’emploi des seniors. Il faut donc la supprimer. » De tels propos pour parler de chômeurs âgés et prématurément usés montrent une ignorance alarmante des réalités chez un responsable. Et ils ne sont pas acceptables humainement ! De plus, on a vu les brillants résultats du plan pour l’emploi des seniors. En fait, c’est surtout la rupture conventionnelle qui a été une réussite, nous en avons déjà parlé. Aujourd’hui, vous en êtes réduits à proposer de l’argent public aux employeurs pour favoriser l’embauche de chômeurs âgés en contrats précaires. J’ajouterai un dernier mot sur l’allocation équivalent retraite. Aujourd'hui, son montant est de 994 euros par mois pour une personne seule, et ce au maximum, puisque l’AER est servie sous conditions de ressources. C’est évident ! Un calcul simple montre que, sur un an, le chômeur âgé aura perçu 11 928 euros quand un patron de grande société cotée aura touché entre 2 millions et 4 millions d’euros. Et cela, même s’il a fait perdre des sommes considérables à l’entreprise,…
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. La question de l’AER concerne environ 60 000 personnes qui ont vécu, année après année, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ces personnes, qui ont souvent commencé à travailler très tôt, disposent parfois de leurs quarante années d’ancienneté. Elles ont souvent effectué des travaux pénibles et ont accepté les plans sociaux proposés par leurs entreprises, pensant bénéficier de l’AER à l’issue des 36 mois d’indemnisation des ASSEDIC et dans l’attente de partir en retraite. Ces plans sociaux ont été validés par les directions départementales du travail. Mais, sous prétexte de lutter pour l’emploi des seniors, vous avez tenté de supprimer purement et simplement ce dispositif. Toutefois, sous la pression, vous avez accepté de le prolonger, en 2009, pour un an. Vous y avez à nouveau consenti en février pour l’année 2010. Nous pensons cependant qu’il faut prolonger le dispositif jusqu’en 2011. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de proposer directement sa prolongation. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, des dizaines de milliers de personnes ayant travaillé très dur attendent une décision de votre part : la prolongation du dispositif jusqu’en 2011. Ces personnes ayant accepté les plans sociaux et disposant de documents attestant qu’ils bénéficieraient de l’AER et qu’ils pourraient ainsi partir en préretraite, je vois mal le Gouvernement se dédire et ne pas accepter la prolongation jusqu’en 2011. Ces plans sociaux ayant été avalisés par les directions départementales du travail, on ne conçoit pas un seul instant que l’AER ne soit pas prolongée. Vous n’ignorez pas que les carrières longues vont prendre fin dans quelques années. Par ailleurs, les personnes dont nous parlons ont déjà quitté l’entreprise. Il est hors de question que cette AER ne soit pas prolongée. Quand comptez-vous, monsieur le ministre, décider d’assumer les conséquences des actions du Gouvernement et prolonger une fois pour toutes le dispositif AER jusqu’au 31 décembre 2011 ?
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Pour autant, l’épargne collective, au travers des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite est, j’en suis convaincue, un outil à ne pas négliger afin de permettre aux salariés de nos entreprises de se constituer un complément de retraite appréciable, je dis bien un complément. Salariés et entreprises l’ont d’ailleurs bien compris. J’en veux pour preuve le succès grandissant du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, et plus largement des dispositifs d’épargne d’entreprise. Quelques chiffres permettent de démontrer cet intérêt croissant pour l’épargne retraite. Au 31 décembre 2009, les encours sur le PERCO représentaient plus de 3 milliards d’euros, soit une progression de 63 % en un an. Par ailleurs, au 30 juin 2010, près de 112 200 entreprises proposaient à leurs salariés ce véhicule d’épargne retraite salariale, soit une progression de 24 % sur un an. Enfin, 2,5 millions de salariés étaient couverts à cette date et près de 630 000 avaient déjà effectué des versements, soit une progression de 31 % du nombre d’épargnants en un an. Certes, 2 millions de salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne retraite en entreprise, c’est peu au regard des 16 millions de salariés que compte le secteur privé dans notre pays. De même que les 3 milliards d’euros d’encours sur le PERCO pèsent peu au regard des 85 milliards d’euros d’encours d’épargne salariale, des 12 millions de comptes de bénéficiaires, et des 230 000 entreprises équipées d’un véhicule d’épargne salariale. Il nous faut, je le crois, rééquilibrer dès à présent les différents véhicules d’épargne au profit de l’épargne retraite, en gardant toutefois à l’esprit que cette épargne doit continuer à être investie autant que possible dans des fonds permettant d’alimenter la croissance et le développement de nos entreprises. En d’autres termes, nous nous devons de privilégier l’épargne de long terme destinée tout à la fois au financement des retraites des salariés et des fonds propres des entreprises. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit des mesures intéressantes pour favoriser l’épargne retraite dans les entreprises. Je ne les énumérerai pas à cette heure très tardive !
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Mes chers collègues, l’épargne retraite présente bien des avantages, et c’est la raison pour laquelle il nous faut aujourd’hui l’encourager. Les salariés seront gagnants, n’en doutons pas, car nous savons tous ici combien il est nécessaire de préparer, au plus tôt et tout au long de sa vie active, sa retraite. Lorsque l’effort d’épargne est étalé dans le temps et, qui plus est, encouragé par l’entreprise grâce à l’abondement, il est plus supportable et mieux accepté. Il nous faudra cependant veiller à la fiscalité de l’épargne. Nous ne pouvons en effet faire peser la même fiscalité sur l’épargne courte et sur l’épargne longue. Leurs mécanismes propres, leurs objets, ne sont pas identiques. La charge fiscale et sociale doit être adaptée à la nature de l’épargne : plus importante lorsqu’elle est de court terme, réduite lorsque les sommes épargnées sont immobilisées jusqu’à la retraite. C’est un débat que nous aurons, j’en suis certaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123,8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite. Mais cela ne suffit pas à la majorité et au Gouvernement, puisqu’avec ce texte, un pas supplémentaire est franchi vers le renfoncement de la retraite par capitalisation, au détriment bien sûr de l’actuel système par répartition. Pourtant, nous avons toutes et tous en mémoire les mots du Président de la République, que je cite : « Je garantirai la pérennité du régime de retraite... Je ne changerai pas le régime par répartition [..] par un régime où chacun épargnerait de son côté... ». Mais, à l’évidence, l’appel des banques et des sociétés d’assurances, qui convoitent les milliards d’euros de la retraite par répartition, aura été plus fort. À ce sujet, je rappelle, que le premier groupe paritaire de protection sociale en France n’est autre que Malakoff Médéric, dirigé par Guillaume Sarkozy !
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-19
Date: 2010-10-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Or, fait troublant, cet été, c’est-à-dire pendant la discussion de ce texte à l’Assemblée Nationale, ce groupe a créé, avec la Caisse nationale de prévoyance, une société d’assurance du nom de Sevriena, dont l’objectif consiste à développer massivement la retraite par capitalisation. Il y a fort à parier que cette société attend avec impatience l’adoption de ce texte. En effet, non seulement le régime par répartition est malmené, mais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisée par votre projet de loi. Avec les articles consacrés à cette partie du texte, vous enfoncez le clou : monétisation des congés payés pour alimenter le PERCO, augmentation du plafond de jours exonérés de charges sociales et utilisés à partir d’un compte épargne-temps pour abonder un plan d’épargne retraite, versement des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le PERCO, obligation – j’y insiste, mes chers collègues – faite aux partenaires sociaux d’engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négociations de branche en vue de la mise en place de PERCO, de plans d’épargne retraite d’entreprises. Il n’était pourtant pas question tout à l'heure d’obligation pour l’égalité salariale ou autres accords devant être conclus !