Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, je voudrais redire d'emblée notre insatisfaction d'avoir dû, une fois encore, subir de telles conditions de travail, en particulier pour préparer ce débat. D'aucuns ici ont argué que la situation financière de la sécurité sociale justifiait à elle seule les contraintes de calendrier imposées. Je leur ferai observer que cet argument de l'urgence, ne peut tenir s'agissant d'une réforme aussi importante que celle-ci, qui touche au coeur de notre pacte républicain. Au reste, nous savons tous - même si, sur ce point, comme sur beaucoup d'autres d'ailleurs, le débat n'a pas permis de préciser les choses - que, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement devra présenter un texte réformant la procédure d'examen annuel des lois de financement de la sécurité sociale. Les raisons de cette convocation estivale sont à rechercher ailleurs. Elles sont beaucoup moins nobles et témoignent de la volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Avant même que les travaux du Sénat ne débutent, le Gouvernement ne s'était-il pas déjà engagé dans la phase suivante, celle du « service après-vote » de la réforme auprès des Français ? Qu'on ne s'y trompe pas : les parlementaires communistes ne contestent pas la nécessité de faire évoluer le système d'assurance maladie. Nous ne pouvons nous satisfaire du statu quo , du déficit record, de la croissance exponentielle des dépenses et de la réduction continue des dépenses prises en charge par l'assurance maladie sans débat démocratique et collectif sur le périmètre des soins remboursés, alors que, dans le même temps, demeurent les inégalités sociales au regard de la santé, qui sont en partie liées aux problèmes d'accès aux soins et à la prévention. Mais, à la différence de vous, nous mettons en avant l'ensemble des termes du débat. Nous inscrivons cette réforme dans une perspective de reconquête par chacun de l'assurance maladie. Vous parlez de recentrage du système d'assurance maladie obligatoire sur l'essentiel, diminuant ainsi les dépenses publiques sociales. Comme vous y invitent les contraintes européennes et internationales, par cette réforme, vous ouvrez grand la porte à la marchandisation de la santé. Pudiquement, vous parlez de dialogue, de concertation entre les organismes complémentaires et l'assurance maladie obligatoire de base. Il s'agit de bien plus dans la mesure où assurances privées, institutions de prévoyance et mutuelles cogèrent désormais le risque santé en intervenant directement, notamment, sur le périmètre des soins remboursables. Durant la discussion, vous avez peu parlé du droit de se soigner et d'accéder à la prévention, droit consacré par nos textes constitutionnels. En revanche, la notion de juste soin, chère aux tenants de la maîtrise comptable des dépenses de santé et aux partisans de la privatisation de l'assurance maladie, a été plus d'une fois évoquée. L'examen des articles phares - tels ceux qui ont trait au dossier médical personnalisé, au médecin traitant, au forfait de 1 euro - a bien montré que vous n'entendiez pas véritablement valoriser les comportements responsables, mais que, au contraire, vous souhaitiez sanctionner et pénaliser les seuls patients, de surcroît les plus malades et les plus pauvres. Nous rejetons votre conception singulière, univoque et étroitement financière de la responsabilité. De surcroît, nous n'acceptons pas le déséquilibre flagrant entre les contraintes bien réelles et immédiates pesant sur les assurés et l'absence d'obligation incombant aux professionnels de santé. En outre, la preuve n'a pas été rapportée de ce que les partenaires sociaux auront effectivement un plus grand rôle à jouer. Dès le départ, vous avez d'ailleurs évacué la question du rétablissement des élections à la sécurité sociale. Concernant toujours le pilotage du système et la réforme des instances dirigeantes des caisses, il est désormais acquis que le « super-directeur » de la CNAM concentrera dans ses mains l'ensemble des pouvoirs. Vous dites vouloir rénover ainsi le paritarisme. Ce n'est qu'un faux nez pour mieux étatiser le pilotage et l'assurance-maladie. S'agissant enfin du plan de financement, dont l'équilibre général est subordonné au comportement des patients, manifestement, vous faites preuve d'imprévoyance. Nous vous reprochons d'avoir négligé la piste de la réforme des cotisations patronales et la taxation de l'ensemble des richesses créées pour dégager des recettes nouvelles, dont l'assurance maladie a pourtant besoin. L'augmentation de la CSG n'est pas acceptable dans son principe. Ce choix est également condamnable en ce qu'il pèsera principalement sur les salariés et retraités, votre plan exemptant les entreprises d'un effort comparable. Nous regrettons que, sur des sujets essentiels tels que le dossier médical - sa confidentialité, sa lisibilité -, l'exonération des victimes d'accidents du travail, des personnes âgées et handicapées, la contribution forfaitaire de 1 euro, le Gouvernement n'ait pas cru bon de devoir satisfaire nos demandes. Nous ne vous faisons pas confiance pour infléchir le texte en commission mixte paritaire. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous jugeons votre réforme injuste, inefficace et particulièrement dangereuse pour l'avenir de notre modèle social. C'est pourquoi nous voterons résolument contre.