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Daniel GOULET (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Daniel GOULET
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays a conclu, le 12 décembre 2003, un accord d'encouragement et de protection des investissements avec la Bosnie-Herzégovine. Cet accord s'ajoute aux 97 autres déjà signés par la France avec des pays n'appartenant pas à l'OCDE. Dans la zone des Balkans, des accords ont déjà été conclus avec l'Albanie et la Roumanie en 1995, la Croatie et la Macédoine en 1996, et la Slovénie en 1998. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, les institutions actuelles de ce pays, le plus pauvre des Etats issus de l'ex-Yougoslavie, ont été instaurées par l'accord de Dayton, conclu en 1995. Ces institutions sont extrêmement complexes, et l'une des priorités de la communauté internationale, représentée à Sarajevo par Lord Ashdown, est de parvenir à les simplifier. L'économie du pays repose sur une agriculture peu productive et des ressources minières permettant une forte production d'aluminium. Les investissements directs étrangers restent insuffisants pour compenser les destructions de la plupart des sites industriels découlant de la guerre contre les forces fédérales yougoslaves. Le secteur public, qui absorbe 60 % du PIB, n'est guère productif. L'importante aide internationale reçue après Dayton a cependant permis la reconstruction des principales infrastructures, mais il reste aux autorités bosniennes à mener les réformes structurelles nécessaires à l'établissement d'une croissance économique, d'autant que le pays est candidat à l'intégration dans l'Union européenne à l'horizon 2009. La France veut ainsi marquer son intérêt pour la stabilisation de ce pays, comme l'a illustré la présence du ministre des affaires étrangères M. Michel Barnier lors de l'inauguration du nouveau pont de Mostar, le 23 juillet 2004. Le premier accord signé entre la France et la Bosnie, en 2002, portait ainsi sur la coopération culturelle, scientifique et technique. Le présent accord constitue donc une indication claire visant à inciter les investisseurs français à prospecter plus avant le marché bosnien, qui est encore en devenir. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi.
Daniel GOULET (en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Daniel GOULET
Fonction: en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Daniel Goulet, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parmi les nombreux liens qui unissent notre pays à la Principauté d'Andorre figure la participation française au système d'éducation primaire et secondaire de ce pays. En effet, le secteur éducatif de la Principauté est assuré par la coexistence de trois systèmes, qui scolarisent chacun environ un tiers des élèves. Le système andorran accueillait ainsi, durant l'année scolaire 2004-2005, 3 330 élèves répartis dans quatorze établissements primaires et secondaires. Le système espagnol, pour sa part, scolarisait 3 600 élèves, dans quinze établissements publics et privés. Enfin, le système français s'adressait à 3 700 élèves dans quinze établissements publics. Cette présence française est ancienne, puisque c'est un décret de 1917 qui a institué les premières écoles publiques subventionnées par notre pays. Puis, un collège a été créé en 1972, et un lycée en 1979. Le présent texte réaffirme la gratuité de l'enseignement offert par les établissements français. En effet, la France prend financièrement en charge les enseignements assurés dans le cadre des programmes français, et la Principauté finance les enseignements de langue catalane et des institutions andorranes. En 2004, notre pays a consacré aux établissements français d'enseignement en Andorre une dotation horaire globale de plus de 2 500 heures, pour un volume financier d'environ 15 millions d'euros. Cet effort vise à pérenniser et à étendre la formation d'une élite francophone, comme vous le dites si bien, monsieur le secrétaire d'Etat. Je crois d'ailleurs qu'il faut que nous soyons très attentifs en matière de francophonie, notamment dans les pays qui nous sont proches, comme la Principauté d'Andorre, dont la langue officielle est le catalan et qui est spontanément tournée vers l'Espagne. Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande donc l'adoption de cette convention.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la négociation de l'accord franco-roumain relatif à l'emploi salarié des personnes à charges des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été menée promptement : en avril 2003, la Roumanie a émis le souhait de conclure avec la France un tel accord, qui a pu être signé à Paris le 21 novembre 2003, à l'occasion de la visite officielle en France du président Iliescu. Cet accord de réciprocité a pour objet de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 qui y font obstacle. L'exercice d'une profession par les deux membres d'un couple correspond à l'évolution de la société et, en outre, s'avère souhaitable pour l'équilibre de celui-ci. La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates est donc destinée à répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger et, en même temps, à faciliter les affectations à l'étranger des personnels servant dans les postes diplomatiques et consulaires, ou leurs services annexes. Ces accords sont donc des instruments utiles pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et des autres administrations détachant des personnels à l'étranger, en particulier en élargissant le vivier des candidatures de qualité. La France est liée par des accords comparables avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, ainsi qu'avec un accord avec le Brésil. Des négociations ont été proposées à une dizaine d'autres pays, notamment d'Amérique latine. L'entrée en vigueur de cet accord permettra ainsi aux conjoints de diplomates des deux pays d'exercer une activité professionnelle. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur l'emploi des conjoints de diplomates qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
Jean-Guy BRANGER (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Jean-Guy BRANGER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord conclu entre la France et la Roumanie le 21 novembre 2003 vise à permettre aux personnes à charge des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Ce texte s'ajoutera à la vingtaine de ceux de même type déjà conclus, ou en cours de négociation, depuis une quinzaine d'années. A l'heure actuelle, notre ambassade à Bucarest compte une soixantaine de Français, et les effectifs de l'ambassade de Roumanie en France comportent une cinquantaine d'expatriés. Le ministre des affaires étrangères estime à une trentaine les bénéficiaires potentiels de l'accord dans l'un et l'autre pays. C'est à la demande de Bucarest que cet accord a été conclu, car il facilitera l'affectation des diplomates roumains dans notre pays. En effet, la différence de niveau de vie entre la France et la Roumanie pourra être, au moins partiellement, compensée par les revenus tirés des emplois occupés par les personnes à charge. L'économie roumaine connaît, certes, une croissance soutenue de près de 5 % par an depuis l'année 2000, et la Commission européenne a reconnu à ce pays le statut d'économie fonctionnelle de marché. Ce redressement de l'activité est soutenu par un flux important d'investissements directs étrangers, dans lequel la France occupe la deuxième place, avec plus de 10 % de parts de marché. Il s'agit là d'une évolution très positive, qui s'inscrit dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour 2007. Cet accord s'inscrit dans cette dynamique, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande de l'adopter, mes chers collègues. Il contribuera, en effet, à faciliter la gestion de notre personnel diplomatique en poste à l'étranger et permettra aux diplomates roumains une affectation dans de bonnes conditions en France.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à proposer une rédaction unifiée des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour éviter la constitution, au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions, d'un « guichet unique » qui empêcherait le service public de diffuser des programmes de genre, de style et d'inspiration différents. La diversité éditoriale est la marque du service public ; elle ne doit pas être mise en péril par sa nouvelle gouvernance. C'est pourquoi la commission propose également de préciser que l'organisation de France Télévisions comprend des unités de programme, au sein desquelles les instances de décision sont collégiales. Sur ce point, la commission a souhaité concilier deux impératifs d'égale valeur : le premier est la liberté d'organisation de France Télévisions, qui doit pouvoir mener une vraie politique d'achat et disposer d’une vraie capacité de négociation avec les producteurs qui lui proposent d'investir dans des programmes et dans des œuvres ; le second, tout aussi essentiel, est l'impératif d'expression de la diversité créatrice sur les écrans publics. Aussi toutes les décisions ne doivent-elles pas être prises par un seul homme, dont les goûts, les envies et les opinions influeraient inévitablement, parfois même involontairement, sur les décisions d'achat. Entre cet impératif d'unification des politiques d'achats et celui d'expression de la diversité, la commission pense avoir trouvé un point d'équilibre, celui de la collégialité. Le principe d'une prise de décision collective garantit en effet que la personnalité des décideurs, si éminents soient-ils, n'influera pas sur les œuvres commandées par France Télévisions et que la diversité des inspirations continuera à s'exprimer sur le service public.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement qui vient d’être présenté parle d’identité. Fort bien ! Mais, ce faisant, il élude discrètement la question du lieu où s’élabore l’identité, du lieu qui la fait vivre et l’invente au quotidien. Avoir une identité, c’est bien ; avoir l’autonomie de la définir, c’est mieux ! Nous ne nous opposons pas frontalement à la création d’une seule entité « France Télévisions », à l’instar de Radio France. Nous aurions pu le faire si nous avions confondu le projet et ses risques, qui sont réels – la perte d’image, la pérennité menacée, l’érosion des acquis sociaux. Nous préférons que chacun se responsabilise sur chaque arbitrage, à commencer par celui-ci : si les différentes antennes doivent bénéficier des synergies de la maison mère, celle-ci leur apportant, notamment, toutes les facilitations de gestion, de commandes, de formation, de performance technologique, de moyens, de définition collective de critères communs, chaque antenne doit rester maîtresse de la définition de sa ligne, de son ton et de sa programmation. Cette « autonomie » constitue aussi une garantie pour la liberté de l’information et les droits de ceux qui la font. Dans un contexte de pilotage vertical, d’intimidations, de pressions, de placement d’amis, de pluralisme étiolé, de tentative de parole unique et de mise en scène laudative de l’homme providentiel – ce qui, au demeurant, fait bien rire nos voisins européens… –, nous sommes aujourd’hui contents de pouvoir « regarder l’autre chaîne » pour faire quelques vérifications. Si, demain, cette possibilité n’apportait rien de neuf, la démocratie serait en berne.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Ces deux sous-amendements sont fortement apparentés, le second constituant, en quelque sorte, une solution de repli. L’amendement n° 5, qui reprend, tout en le modifiant, un amendement adopté par l'Assemblée nationale, pose problème pour deux raisons. Premièrement, il entretient l’idée que les directions des différentes unités de France Télévisions, ainsi que la direction de France Télévisions elle-même, ne sont pas composées de gens responsables. En conséquence, aucun espace de liberté ne leur est laissé. Si je ne m’abuse, la direction de France Télévisions reçoit des milliers de projets chaque année et, si l’on commence à instituer des commissions un peu trop rigides, les délais d’examen de ces projets vont s’allonger. Or les producteurs se plaignent déjà que les délais sont trop longs. Il est matériellement impossible pour une seule personne d’examiner l’ensemble des projets. À l’évidence, c’est impensable ! Concrètement, si les membres de la commission ne sont pas d’accord, le projet risque fort d’être bloqué. Pour cette raison, il serait, en tout état de cause, préférable de créer des commissions de sélection plutôt que des commissions de décision. Tel est, notamment, l’objet du sous-amendement n° 440. Deuxièmement, je ne crois pas que l’organisation des unités de programme puisse relever des cahiers des charges. Il me semble que cette décision relève des compétences du seul président de France Télévisions, sous le contrôle, naturellement, du conseil d’administration. Sinon, le dernier mot reviendrait au CSA, celui-ci ayant le pouvoir de contrôler les cahiers des missions et des charges. Pour parler franchement, le dispositif prévu par l’amendement n° 5 risque de privilégier les gros producteurs, qui ont déjà leurs entrées à France Télévisions. Or il me semble toujours préférable, dans ce domaine, de privilégier la diversité des producteurs. Si les deux sous-amendements que nous proposons étaient adoptés, ils nous permettraient de voter en faveur de l’amendement n° 5. Le premier tend à supprimer la dernière phrase du paragraphe I de cet amendement, ajoutée par l'Assemblée nationale. Le deuxième tend à modifier cette même phrase qui se lirait ainsi : « À cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. » Cette rédaction, simple et compréhensible, atténuerait l’aspect bureaucratique des conséquences que pourrait avoir l’amendement de la commission.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. À l’occasion de la transformation de France Télévisions en entreprise unique, la direction du service public envisage de concentrer les unités de programme aujourd’hui spécifiques à chaque chaîne et de nommer un décideur unique par genre audiovisuel – fictions, documentaires – responsable pour l’ensemble des chaînes du groupe. Les auteurs de la création audiovisuelle – fictions, documentaires, animations – et plus largement l’ensemble des professionnels participant à cette création – producteurs, distributeurs, techniciens – sont très inquiets de ces projets de réorganisation de France Télévisions. Comme nous l’avons indiqué lors d’un précédent débat, et nous aurons l’occasion de le répéter, nous ne sommes pas hostiles à la transformation de France Télévisions en entreprise unique. Cela devrait permettre d’en moderniser l’organisation et le fonctionnement. Toutefois, il est fort à craindre que le passage à l’entreprise unique, tel qu’il est proposé aujourd’hui, ne se fasse au détriment de la diversité et du pluralisme de la création et ne conduise en fait à son uniformisation. Cet amendement vise à endiguer ce risque. Les éléments communiqués par France Télévisions elle-même mettent en évidence que les responsables n’auront ni autorité ni budget et que les décisions d’investissement dans les œuvres audiovisuelles seront concentrées dans quelques mains uniquement, au risque de fermer les portes de toutes les chaînes du service public à des projets ambitieux et de faire prévaloir le seul regard d’un décideur devenu unique. L’harmonisation des décisions reviendrait ainsi à étouffer la création. Notre amendement tend donc à prévoir que la constitution d’unités de programme par genre au niveau du groupe maintienne le principe et l’existence de responsables dotés d’une autonomie de sélection et des capacités financières leur permettant de développer des programmes de création.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Bien que la commission n’ait pas examiné les deux sous-amendements déposés par le groupe CRC, par cohérence j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 439 et favorable sur le sous-amendement n° 440, qui s’inscrit dans l’idée que la collégialité permettrait d’exprimer des choix, éditoriaux notamment, sans remettre en question l’entreprise unique, laquelle permet de trouver un équilibre d’ensemble entre création et gestion. En revanche, ne souhaitant pas la remise en cause du principe de l’entreprise unique, la commission ne peut qu’être défavorable au sous-amendement n° 249. Pour les mêmes raisons, elle est également défavorable à l’amendement n° 247, qui tend à garantir l’autonomie éditoriale des différentes chaînes. La commission est par ailleurs hostile à la reprise du terme de « pluralisme », qui, lorsqu’il est appliqué aux programmes, n’a guère de signification. Elle estime qu’il est plus opportun de parler de « diversité des programmes », et c’est pourquoi elle propose une nouvelle rédaction de cet alinéa. Dans ces conditions, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n o 311. La commission est également défavorable à l’amendement n° 308. Elle considère en effet que l’un des objets primordiaux de la constitution de l’entreprise unique est précisément de limiter le nombre de décisionnaires autonomes en matière d’achat de programmes dans les différentes chaînes. Connaissant les craintes qu’éprouve le monde de la création à l’idée de la constitution d’un guichet unique au sein de l’entreprise France Télévisions, elle a prévu, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, un certain nombre de mesures de nature à apaiser ces craintes. Notre objectif, je le répète, est de définir une forme d’équilibre entre entreprise unique et meilleure maîtrise des moyens de gestion, allant de pair avec un souci de création et donc d’identité particulière réservée à cette dernière.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends certes les préoccupations qui ont motivé le dépôt de l’amendement n o 5, mais je souhaite que vous acceptiez d’en modifier quelque peu la rédaction. Je doute qu’il soit opportun d’instituer des décisions collégiales au sein des unités de programme. Les nombreuses conversations que j’ai eues avec les professionnels m’ont confortée dans l’idée que les décisions doivent être prises par des personnes qui s’engagent. Il faut qu’il puisse y avoir des coups de cœur. Une décision collégiale au sein de chaque unité de programme risque d’aboutir à la recherche du plus petit dénominateur commun. Elle peut, dans les faits, être à l’origine d’un manque d’audace dans le choix des programmes, d’où ma réticence à adopter ce mode de décision. Je vous propose donc un sous-amendement qui ne modifierait qu’une partie de l’amendement n o 5. Ce dernier se lirait ainsi : « Dans le respect de l’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elle édite et diffuse, France Télévisions veille, par ses choix de programmation et ses acquisitions d’offres audiovisuelles et cinématographiques, à garantir la diversité de la création et de la production dans les conditions fixées par son cahier des charges. » Cette rédaction présente à mes yeux l’avantage de ne pas faire référence à une décision collégiale au sein des unités de programme. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n o 249. En effet, la diversité est une notion forte pour l’identité éditoriale des différentes chaînes et la notion d’autonomie me paraît contradictoire avec le principe de la société unique. Le Gouvernement est également opposé au sous-amendement n° 440, qui se réfère à la dimension collégiale sur laquelle je suis très réservée, et à l'amendement n° 247, qui reprend l’idée d’autonomie. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 311, qui ne semble pas soulever de difficulté. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n o 308, qui vise à introduire l’idée d’une pluralité de décisionnaires, car cela risquerait d’alourdir et de complexifier les processus de choix.