agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20. À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée. Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés. On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité. De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93,2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66,2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds. Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire. Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi que ce soit ! Il suffit de se souvenir du volume de dépliants publicitaires décrivant de tels programmes pour se rendre compte de l’inutilité de la précision que souhaite apporter la commission. Ainsi, la suppression d’une telle disposition non seulement permettrait de faire des économies de papier, mais aurait par là même des effets positifs sur l’environnement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, chacun doit prendre conscience que, si nous continuons à ce rythme, nous ne devrions terminer qu’aux environs de sept heures du matin ! J’invite donc les uns et les autres à condenser autant que possible leurs interventions. C’est d’ailleurs ce que je vais moi-même m’efforcer de faire dès à présent ! (Sourires .) La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra. Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la mesure où le déficit de logements étudiants, notamment en Île-de-France, n’a toujours pas été résolu. À cet égard, peut-être vaudrait-il mieux libérer des terrains pour construire des cités étudiantes. Pour limitée qu’elle soit, cette possibilité laissée à l’occupant de sous-louer une pièce de son logement à une personne jeune doit cependant être encadrée. Il importe qu’elle fasse l’objet d’un accord du bailleur, et non simplement d’une seule notification, comme le veulent les règles existantes en matière de sous-location dans le parc privé. Cet accord permettra de limiter les abus et de vérifier que des conditions minimales de confort sont respectées.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Naturellement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 96, qui permettra de rendre plus lisibles les articles du code de la construction et de l’habitation concernés. Cela prouvera à Mme Voynet que nous avons bien la volonté de mettre en œuvre un dispositif intergénérationnel. Jusqu’à présent, en effet, en ce qui concerne le monde HLM, il n’était possible de faire de la sous-location que pour les personnes âgées, mais pas pour les jeunes. J’ai estimé qu’il était important de pouvoir étendre cette faculté à ces derniers. Monsieur Dubois, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 558 rectifié, ainsi, d’ailleurs, qu’au sous-amendement n° 577 rectifié. Monsieur Jeannerot, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 535. En effet, si la disposition proposée a pour objet de donner un droit de regard à l’organisme propriétaire lorsqu’un locataire veut pratiquer la sous-location et, partant, de prévenir d’éventuelles difficultés entre les parties, elle est satisfaite par l’amendement de la commission.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la ministre, à travers le II de cet article 20, vous réduisez doublement le droit au maintien dans les lieux. Tout d’abord, vous élargissez les portions du territoire où s’appliqueront dorénavant les règles relatives à la sous-occupation. Des milliers de familles seront ainsi touchées par ces nouvelles restrictions. Ce faisant, vous étendez les territoires de la précarité ainsi que le champ des expulsions possibles quasiment à l’ensemble des agglomérations de notre pays. Tandis que, partout en France, le manque de logements sociaux est criant, vous vous apprêtez à expulser de ce type de logements des foyers qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de se loger dans le privé, même dans des logements plus petits. Qui plus est, le nombre de logements sous-occupés n’est pas aussi important que vous le prétendez. En effet, vous semblez ignorer – à moins que vous ne préfériez les oublier – les règles de la sous-occupation. Faut-il rappeler, par exemple, qu’il n’y a pas de situation de sous-occupation lorsqu’un couple vit dans un quatre-pièces ? Au-delà de cette mesure de pur affichage et de la dénonciation des ces prétendus profiteurs que vous mettez à l’index, combien de foyers sont réellement en situation de sous-occupation ? Très peu ! Aussi sommes-nous en droit de vous demander si cette mesure n’a pas pour seule ambition de toucher les veuves et les veufs qui, du jour au lendemain, se retrouvent seuls.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous ne pouvons pas croire que tel est votre objectif. Ce serait vraiment insupportable ! Ce premier point justifierait à lui seul, selon nous, la suppression du II de cet article 20. Mais le 2° de ce paragraphe est tout aussi condamnable, car il tend à supprimer le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social dont les ressources dépassent le double du plafond. Je ferai, tout d’abord, une remarque sur la méthode. Au moment même où vous instaurez cette restriction, vous abaissez le plafond de ressources, prenant ainsi la décision d’élargir les publics visés. C’est inacceptable ! Il nous faut considérer, ensuite, de qui l’on parle. Vous décidez de priver du droit au maintien dans les lieux les foyers ayant des ressources deux fois supérieures au plafond. Or vous savez bien que ce type de public est composé presque exclusivement de couples en fin de carrière, âgés de plus de cinquante ans, qui ont fini d’élever leurs enfants. Le Gouvernement veut-il ouvrir la chasse à cette catégorie d’occupants, afin de pouvoir ensuite les expulser ? Un couple dont les ressources dépassent le double du plafond n’est pas « riche », même si M. le rapporteur s’évertue à nous expliquer qu’on est riche avec des revenus mensuels de 9 000 euros. Certes, compte tenu de la faiblesse des salaires dans notre pays, cette somme peut paraître importante à tous ceux qui ne perçoivent qu’un maigre SMIC ou les minima sociaux. Cependant, force est de constater que ces locataires ne sont pas des riches occupant indûment un logement social, d’autant qu’en règle générale ils ont élevé leurs enfants dans le logement même qu’ils continuent d’habiter. Leurs revenus correspondent en fait à des salaires de fin de carrière de salariés moyens. Le temps de la retraite n’est donc guère éloigné pour ces personnes et leur revenu diminuera considérablement dans les toutes prochaines années. En les expulsant du logement social qu’ils occupent, vous allez les faire tomber dans la précarité et les difficultés financières à l’heure de la retraite. Ce n’est pas juste ! Au lieu de prendre des mesures d’incitation et de soutien permettant des parcours résidentiels choisis, qui répondent aux besoins et à la solvabilité des familles, vous mettez en place la contrainte, l’expulsion. Nous ne pouvons l’accepter !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous nous sommes déjà expliqués, en défendant notre précédent amendement, sur notre refus de la suppression du droit au maintien dans les lieux pour les foyers disposant d’un revenu supérieur au double du plafond. D’autres arguments permettent de justifier notre demande de suppression du 2° du II de l’article 20. Il y va d’abord, une nouvelle fois, de l’équité. Les couples et les familles qui sont particulièrement visés par votre projet de loi ont en général payé, avant même que leurs ressources ne dépassent le double du plafond, des surloyers importants durant quelques années, ce qui a déjà réduit leur pouvoir d’achat. Ils ont donc payé cher leur maintien dans ce logement auquel ils sont souvent très attachés. Or, avec ce texte, vous allez encore augmenter, et de façon considérable, les surloyers. Aussi leur maintien dans les lieux coûtera-t-il encore plus cher à ces personnes. Ce n’est plus seulement leur pouvoir d’achat qui sera durement affecté, mais également leur capacité d’épargne. Et il s’agit là de la véritable épargne populaire ! Vous les privez ainsi de tout espoir de devenir propriétaire ou de s’assurer un niveau de retraite plus élevé. Ils paieront donc chèrement ce maintien temporaire dans les lieux avant d’être expulsés. D’autres raisons, tout aussi importantes, nous incitent à demander la suppression de cette disposition. Elles tiennent à la mixité sociale et à l’équilibre sociologique au sein de nos quartiers, équilibre fragile que vous risquez de rompre. Vous allez transformer nos ensembles de logements sociaux en ghettos de pauvres et en exclure une tranche générationnelle. Ce risque, vous le prenez en mettant en place des mesures qui ne régleront pas le problème du logement en France, car le nombre de personnes visées est très faible. Vous tentez de montrer du doigt des personnes, des familles, des couples qui participent au maintien de l’équilibre dans la vie de nos quartiers et qui font parfois figure de références pour leur entourage, car ils sont souvent des membres actifs de diverses associations locales, en particulier des associations de locataires. Vous allez faire disparaître ces animateurs de la vie dans nos quartiers populaires qui assurent le développement des relations entre les personnes, les groupes et les générations. Le « vivre ensemble » reculera pour céder toujours plus de place au « chacun pour soi », à l’individualisme et aux affrontements qui en découlent.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20. En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît. Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le droit au maintien avec l’article 20 est étendue ici au droit de suite. Nous ne pouvons d’ailleurs que reconnaître votre volonté, et même votre opiniâtreté à tout faire pour permettre l’expulsion de nos concitoyens vivant dans un logement social. Vous ne serez donc pas étonnée de notre volonté tout aussi grande de vous en empêcher. Rappelons ce que cache la rédaction du III. En modifiant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, certes, vous maintenez le droit de suite, mais à condition que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ainsi, l’article 14 de cette même loi, qui prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de sa disparition, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants ou du partenaire, entre autres, serait applicable seulement si le logement correspond à la taille du ménage ou au nombre de personnes qui demeurent dans le logement. Prenons le cas d’un couple vivant dans un quatre-pièces. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant, s’il n’est pas locataire en titre, se verra dorénavant expulsé de son logement, puisque vous lui déniez le droit de reprendre à son compte le contrat de location, au prétexte qu’il serait en sous-occupation. Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvions accepter une telle dérive, profondément inhumaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression du III. Quant au IV, il rend applicables l’ensemble des nouvelles réglementations contenues dans l’article 20, et ce de façon rétroactive. Or, vous le savez, madame la ministre, c’est illégal. Nous ne saurions accepter de rendre caduques des contrats en cours, en rompant leur équilibre et en restreignant le droit des locataires. Enfin, l’ensemble des dispositions prévues à l'article 20 sont si complexes et si difficiles à mettre en œuvre que vous demandez, au V, de vous signer un chèque en blanc sur les conditions d’application de celles-ci.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de repli. Pour autant, c’est un amendement de principe. S’il faut légiférer sur la gestion locative, ce que nous avons, pour une part, mis en cause au fil des amendements que nous avons déjà défendus sur le présent article, nous voulons que cela se fasse dans le cadre le plus précis possible. C’est pourquoi nous souhaitons que les dispositions dont nous venons de débattre s’appliquent non aux contrats en cours, mais uniquement à ceux qui seront passés à compter de la promulgation de la présente loi. Il est en effet plus que discutable que les dispositions de l'article 20 mettent en cause les contrats en cours, alors même que le déroulement normal de ces contrats conduit en général, sans le moindre conflit, à la mise en œuvre de la mobilité locative que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Qui croit qu’une femme seule, une fois que tous ses enfants auront quitté le foyer familial, ne demandera pas assez rapidement à être relogée dans un logement plus petit correspondant plus nettement à ses besoins ? Qui pense qu’un couple avec un ou deux enfants, bénéficiant d’une forme de promotion professionnelle et sociale, ne finira pas par envisager de quitter le parc locatif social pour acquérir un bien immobilier – maison individuelle ou appartement – correspondant à sa nouvelle situation ? Dans le même temps, qui peut jeter la pierre au couple d’enseignants, acteurs peut-être de la lutte contre l’illettrisme, engagés dans l’action éducative auprès de jeunes scolarisés en zone d’éducation prioritaire, qui souhaite demeurer dans le parc locatif social ? Montrera-t-on du doigt les couples de professionnels de la santé ou, de manière générale, les couples salariés qui font le même choix ? Nous estimons que la mixité sociale n’est pas une exigence à géométrie variable. Elle ne consiste ni à réserver le parc locatif social aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables ni à préserver certains quartiers huppés de la présence des couches moyennes et populaires. Elle suppose de faciliter les échanges entre toutes les catégories sociales, toutes les classes d’âge, toutes les origines. Comme nous refusons la vision étroite de la mixité sociale qui imprègne ce texte et qui confine à la ghettoïsation – ghetto de pauvres d’un côté, « ghetto du gotha » de l’autre –, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement. S’il ne l’était pas, nous serions amenés à voter contre l’article 20, dans sa globalité.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En début de séance, cet après-midi, j’ai déjà évoqué dans un rappel au règlement les conditions de fonctionnement du Sénat, insistant en particulier sur la surcharge de travail que le Gouvernement lui impose dès ce début de session parlementaire. Ce soir, nos débats vont peut-être se terminer à deux ou trois heures du matin, ce qui aura pour effet de décaler l’examen du texte sur le RSA. Ainsi, ceux d’entre nous qui, lundi, étaient venus pour débattre en commission des amendements déposés sur ce texte se sont trouvés dans l’obligation d’attendre. Je ne pensais pas que l’incident qui a suscité le rappel au règlement de M. le président Nicolas About se produirait si rapidement au cours de la session. Voilà treize ans que je siège à la commission des affaires sociales et, à ma connaissance, c’est la première fois qu’une telle situation advient. C’est fort regrettable. Cette fois-ci, nous n’avons pas souhaité « enfoncer le clou » en faisant vérifier le quorum, mais, la prochaine fois, nous n’hésiterons pas. Les amendements qui étaient censés être examinés ce soir en commission des affaires sociales devront donc l’être demain, dans des conditions sans doute encore plus difficiles, puisque nous sommes également saisis du texte relatif aux revenus du travail. Nous le regrettons vivement. Nous devons disposer de davantage de temps si nous voulons étudier sérieusement des textes aussi importants.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme nul ne l’ignore, les articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l’urbanisme portent sur la question de la vente des logements HLM. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le processus d’aliénation des biens détenus par les organismes bailleurs sociaux ne s’est pas vraiment développé, en dépit des multiples efforts déployés par les gouvernements de droite. À dire vrai, il suffit d’examiner la situation sociale des locataires de cités HLM pour voir qu’il est proprement impossible, dans de nombreux cas, de mener de telles démarches. Quand les deux tiers des locataires du parc locatif social disposent de ressources inférieures à 64 % des plafonds PLUS, et sont donc éligibles au régime des PLA d’intégration, à l’évidence, il n’y a guère de volontaires pour acheter ! Pour autant, la persistance d’une demande particulièrement forte de logements sociaux devrait conduire, en tant que de besoin et dans la limite des possibilités offertes par la mobilité et la vacance de logements, à préserver le parc locatif social en vue de le mettre à disposition des demandeurs de logement. Pour cela, il conviendrait d’interrompre la vente de logements locatifs sociaux dès lors que la situation du logement, de manière générale, est présentée comme tendue. C’est le sens de cet amendement, qui vise à ce que le décret pris en application des dispositions relatives à la vente de logements HLM puisse être modifié, afin de prévoir la suspension temporaire de ces dispositions. Une telle démarche nous semble cohérente avec la nécessité que nous avons de répondre, dans de brefs délais, à la demande actuelle de logements ainsi qu’aux attentes légitimes des ménages qui ont sollicité la procédure d’opposabilité du droit au logement. La solution des problèmes de logement dans notre pays passe par le maintien et le développement d’un parc locatif social important et varié. Quand on sait que le nombre de logements PLUS et PLAI construits chaque année ne fait que compenser le nombre de logements détruits dans le cadre des opérations de requalification urbaine, on comprend mieux l’utilité de ce rappel.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’objet de cet amendement est de moderniser les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux. Par la même occasion, notre commission propose de rendre applicables à ces logements les dispositions du projet de loi relatives à la sous-occupation des logements adaptés aux personnes handicapées, aux locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources et, dans un souci de coordination, celles relatives à la démolition de logements sociaux. Il est en effet souhaitable que toutes les dispositions que nous avons adoptées pour les bailleurs sociaux puissent aussi s’appliquer aux logements gérés par des SEM. Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec ce que prévoit l’article 20 du projet de loi, je vous demande, monsieur le président, la permission de rectifier cet amendement pour tenir compte de l’ajustement auquel nous avons procédé sur cet article s’agissant des locataires dont les ressources ont évolué à la baisse après avoir été un temps au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources. Dans ces conditions, il faudrait, au II de l’article L. 482-3, remplacer les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieures » par les mots « sont devenues inférieures ».