Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui. Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1 er juillet de cette année. Le texte du projet de loi vient d’être soumis au Conseil d’État, et vous pouvez espérer, monsieur le ministre d’État, le présenter en conseil des ministres vers la mi-avril. Si l’on tient compte de la première lecture qui doit intervenir dans chaque assemblée, d’une probable deuxième lecture, puis du délai de promulgation, il est évident que nous n’arriverons pas au vote définitif avant cette date. Or la fin annoncée de la réversibilité au 1 er juillet 2010 inquiète légitimement les clients. Il s’agit d’une insécurité juridique majeure. Récemment, un communiqué commun à dix-sept associations de consommateurs, les plus importantes, a appelé ceux-ci à la prudence en les dissuadant de faire jouer leur éligibilité au risque de ne plus pouvoir revenir aux tarifs réglementés, de gaz comme d’électricité. Cette situation a abouti à un gel du marché, qui s’est figé dans l’attente du sort qui sera réservé au principe de réversibilité et, au-delà, aux tarifs réglementés eux-mêmes. En pratique, les fournisseurs nouveaux entrants sur le marché ont quasiment cessé toute prospection de clients. Comme me l’ont confirmé les auditions auxquelles j’ai procédé, ces entrants ont purement et simplement abandonné une grande partie de leur effort commercial, d’où l’urgence de légiférer aujourd'hui. La proposition de loi que j’ai déposée le 17 décembre dernier a été cosignée par quatre-vingt-un de nos collègues. Son champ était initialement limité au seul tarif réglementé d’électricité. Toutefois, en tant que rapporteur, j’ai procédé, au cours du mois de février dernier, à l’audition d’une quinzaine d’administrations, d’institutions, d’entreprises, d’associations et de syndicats concernés par la question. Cette série d’auditions m’a amené à prolonger ma réflexion et à proposer d’étendre la portée du texte. La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a bien voulu me suivre pour élargir le champ de ma proposition de loi initiale sur quatre points. Premièrement, la commission a finalement décidé de ne pas modifier le critère retenu actuellement pour définir les petites et moyennes entreprises en tant que consommatrices d’électricité. Le droit existant raisonne en puissance électrique installée, avec un seuil de 36 kilovoltampères. Je n’avais d’abord envisagé d’introduire les critères du droit communautaire, qui définissent les PME par un nombre de salariés inférieur à cinquante personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, que dans le seul but de faciliter l’obtention de l’accord de la Commission européenne. Or il résulte des échanges approfondis entre le gouvernement français et la Commission que celle-ci ne voit plus aujourd'hui aucune objection à ce que la France conserve son critère de puissance installée, même s’il distingue notre pays des autres États membres. Deuxièmement, la commission vous propose de confirmer la pérennisation du principe de réversibilité pour l’électricité, en faisant disparaître la date butoir du 1 er juillet 2010…