Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A ce stade de notre discussion, et après un débat interactif riche et intéressant (M. Didier Boulaud s'esclaffe) , je voudrais formuler une proposition, et vous poser, madame la ministre, une ultime question. Je propose que nous prenions le temps de mener une réflexion sur les modalités de constatation budgétaire des investissements militaires. Lorsque les arbitrages sont trop difficiles, nous pouvons, en effet, être tentés de traiter différemment les investissements, tant les instruments dont nous disposons sont rudimentaires. Il n'y a pas si longtemps, j'ai effectué un déplacement dans un pays membre de l'Union européenne qui était à peu près parvenu à ramener le déficit à 3 % de son PIB conformément au pacte de stabilité et de croissance. J'ai appris à cette occasion que ce pays, ayant à acquérir un sous-marin, avait choisi la formule du crédit-bail, ce qui lui permet, plutôt que de passer l'investissement sur un seul exercice, de l'étaler sur des annuités, lui évitant ainsi de franchir ce seuil des 3 %. Il nous faudra bien, comme on le voit avec les frégates, reparler de ces financements innovants. En effet, il arrivera un moment où, au-delà des autorisations de programme, l'Etat sera probablement conduit à donner une garantie. Il faudra bien, alors, trouver des organismes financiers pour porter l'opération et convenir de taux d'intérêt intercalaires. Cela, en soit, amènera le Gouvernement à saisir le parlement d'une autorisation de garantie. Il s'agira d'engagements hors bilan. J'ai noté votre observation sur le problème, non négligeable, de la TVA. En effet, pour un investissement de 15 milliards d'euros TVA comprise, l'Etat perçoit près de 2,5 milliards d'euros de ressources au titre de cette taxe. La proposition que je voudrais vous faire, en accord avec le rapporteur spécial, M. Yves Fréville, c'est que nous profitions du prochain semestre pour conduire une mission d'information sur les modalités de comptabilisation budgétaire de ces investissements. Faisons quelques comparaisons au plan européen, prenons l'attache d'Eurostat, qui est en quelque sorte le régulateur des constatations budgétaires, afin que tous les partenaires appliquent les mêmes méthodes, les mêmes nomenclatures, pour permettre une véritable comparaison. Nous pourrions ainsi nous retrouver pour un débat à la fin du premier semestre 2005, avec une perception plus globale de la problématique des investissements dans la défense, prenant en compte la dimension TVA et son impact sur le budget de l'Etat. Une telle approche nous permettrait sans doute de nous projeter dans l'avenir, avec des modalités plus appropriées tendant à étaler les investissements dans le temps, par la voie des amortissements, plutôt que de faire peser sur un exercice donné le poids global d'un investissement. Cette méthode est plus judicieuse si nous voulons obtenir un tableau fidèle de la situation. Il y a urgence à convenir de ces modalités, avant même que ne s'enclenche le nouveau système d'information budgétaire, comptable et financière de l'Etat et avant que ne débute la mise en oeuvre de la loi relative aux lois de finances. Telle est la proposition, madame la ministre. J'en viens maintenant à mon interrogation ;  elle concerne le futur texte portant ouverture du capital de DCN. Je me réjouis que vous ayez choisi la formule du projet de loi, mais je ne vous cache pas mon inquiétude quant au calendrier. J'ai compris que le conseil des ministres se prononcerait mercredi prochain, que les députés pourraient débattre du texte le 16 décembre, et que, vraisemblablement, le Sénat en serait saisi en séance publique le 23 décembre. Or je voudrais vous rendre attentive, madame la ministre, aux contraintes qui sont les nôtres. Nous sommes totalement impliqués dans la discussion de la loi de finances jusqu'au 14 décembre au soir et peut-être même jusqu'à une heure avancée de la nuit. Dès le lendemain, nous devrons réunir la commission des finances pour prendre position sur la loi de finances rectificative, ce qui nous occupera les 16 et 17 décembre. Et je n'aurai garde d'oublier les différentes commissions mixtes paritaires sur la loi de finances pour 2005, puis sur la loi de finances rectificative. Dans ce contexte, ajouter l'examen d'un projet de loi supplémentaire ne va pas sans poser problème. Dès lors, si vous pouviez dès ce soir nous en dire un peu plus sur les dimensions de ce projet de loi, nous pourrions nous y préparer.