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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne voudrais pas insister, mais nous aurions pu espérer ne pas entendre au Parlement des propos de meetings électoraux, d'autant que nous ne sommes pas en nombre suffisant. Évitons ce sujet, monsieur le garde des sceaux, car nous aurions des arguments à vous opposer. Ce sont les États-Unis, pays comptant 3 millions de détenus - dont de nombreux jeunes - et infligeant des peines allant jusqu'à 250 ans d'emprisonnement, qui ont inventé le happy slapping . Je le déplore, mais, en matière de peines, je pense que la logique répressive, l'inflation des peines produisent de la violence. En d'autres termes, la violence de la société génère de la violence. Nous nous opposerons à cette logique tant qu'un débat sérieux n'aura pas lieu sur ce sujet - mais il n'est pas possible de l'avoir, dont acte. Vous vous livrez à des affichages répressifs dont vous nourrissez vos propos politiques, en particulier électoraux. Vous agissez comme si le code pénal, les sanctions, les peines aggravées n'existaient pas. (M. Pierre-Yves Collombat acquiesce.) À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous aurions jusqu'à présent vécu dans une société sans sanction ni code pénal et, soudain, le Gouvernement aurait inventé les sanctions et écrirait un code pénal. Nous n'en sommes pas là, tout le monde le sait, les parlementaires au premier chef. La rédaction que vous nous présentez va poser de nouveaux problèmes. En effet, l'agresseur d'un agent public - qu'il s'agisse d'un agent municipal ou d'un agent d'EDF - ne sera pas soumis à ces dispositions. Or, nous le savons, les représentants de l'autorité publique sont, hélas ! visés par des formes de violence et de délinquance assez fréquentes. À ce titre, ils doivent faire l'objet d'une protection.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur les articles 32 et suivants du règlement du Sénat. Nous étions habitués à une certaine sérénité dans cette assemblée. Or un membre du Gouvernement ici présent s'est répandu en invectives contre nous (Oh ! sur les travées de l ' UMP) , nous accusant, à plusieurs reprises, soit d'être complices d'individus aux conduites répréhensibles, soit de ne rien comprendre. Par son attitude, il a fait dévier le débat d'une manière que nous jugeons vraiment inacceptable. Il prétend être à l'écoute de l'opinion publique. Nous le sommes aussi. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, à chaque fois qu'un acte de violence est commis et frappe l'opinion, celle-ci réclame des mesures et une aggravation des peines. En revanche, à l'occasion d'une affaire comme celle d'Outreau, cette même opinion publique juge absolument scandaleux que des personnes puissent être emprisonnées aussi longtemps alors qu'elles n'ont rien à se reprocher, et elle réclame des dispositions en conséquence. En fonction des événements, les attentes peuvent donc être totalement contradictoires. Il nous incombe de débattre dans la sérénité, afin de trouver les meilleurs dispositifs possibles. C'est notre rôle de parlementaire qui l'exige, monsieur le président, et nous revendiquons de pouvoir l'exercer sans supporter constamment les invectives de M. le garde des sceaux ou nous voir dénier la pertinence de nos propos. Une telle attitude nous paraît d'autant plus inopportune que, sur l'article 26 bis A, nous avons annoncé que nous allions soutenir l'une des mesures présentées par M. le rapporteur.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...à l'occasion de l'examen d'un article traitant des explosifs. Il s'agit d'un texte de circonstance. Je veux néanmoins faire observer que nous assistons, une nouvelle fois, à une inflation pénale, particulièrement en matière d'amende. Ainsi, les amendes sont portées à 15 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs, à 75 000 euros si la personne en cause a l'intention d'utiliser ces matières et à 500 000 euros si les faits sont commis en bande organisée. Croyez-vous que le montant de ces amendes soit de nature dissuasive ? Je précise que nous sommes toujours dans le domaine de la prévention... Cela atteint des sommets ! Par ailleurs, cet article ne semble pas viser la personne qui achète et transporte un bidon d'essence pour remplir, par exemple, le réservoir de sa tondeuse à gazon. Notre collègue M. Gélard, en déposant l'amendement n° 206, a proposé de préciser que, pour que le délit de détention ou de transport soit constitué, il faut que les produits ou substances incriminés aient été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. Cette disposition peut ouvrir la porte à des débats extraordinaires. Quand sera pris un tel arrêté ? Les matières explosives sont de toute sorte. Le préfet n'a pas toujours le temps de prendre un arrêté d'interdiction. Il faudrait s'abstenir d'élaborer de tels textes de circonstance. Je veux rappeler, en cet instant, que, précédemment, manquait à l'énumération effectuée l'entartage de personnes publiques, qui mériterait d'être sanctionné...
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Par ailleurs, lorsque la commission a examiné l'amendement n° 206, déposé par notre collègue M. Gélard, elle était également embarrassée parce qu'elle estimait que, d'un côté, créer une incrimination et, de l'autre, la rendre inapplicable dans 95 % des cas n'était pas opérationnel. C'est la raison pour laquelle elle a été particulièrement satisfaite du dépôt, par le Gouvernement, de l'amendement n° 223, qui nous permet de sortir d'une situation embarrassante. Cet amendement maintient en effet l'incrimination, lorsqu'elle est absolument indiscutable, c'est-à-dire le transport de produits incendiaires ou explosifs lorsque des éléments matériels permettent d'attester l'intention de l'auteur. Il permet aussi d'envisager différentes hypothèses. Ainsi, le transport de produits incendiaires comme l'essence ne sera sanctionné que s'il est interdit par un arrêté préfectoral, en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. La commission estime que l'amendement du Gouvernement place le curseur là où il devait être mis. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n os 95 et 171 et un avis très favorable sur l'amendement n° 223.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le Conseil national de l'ordre des médecins a fait les remarques suivantes sur le dispositif envisagé dans le cadre des articles L. 3413-1 et L. 3413-3 du code de la santé publique : « Il est étrange qu'on puisse décider d'une injonction thérapeutique avant même d'avoir soumis l'intéressé à un examen médical. On ne sait d'ailleurs pas qui lève la mesure lorsque le médecin conclut qu'une prise en charge médicale n'est ni nécessaire ni adaptée. Certaines expérimentations en cours laissent penser que ce pourrait être le service pénitentiaire d'insertion et de probation - SPIP-, ce qui ne va pas de soi. « Sur quels critères l'autorité sanitaire - DDASS ? - habilite-t-elle le médecin ? « Quelle est la situation de ce médecin qui n'a pas qualité d'expert judiciaire mais dont il est attendu un avis motivé sur l'opportunité d'un suivi médical ? « Les éventuelles relations entre le ? médecin relais ? et le médecin choisi par l'intéressé pour assurer le suivi médical ne sont pas définies. Or les missions confiées au médecin relais - proposer les modalités de la mesure d'injonction thérapeutique, en contrôler le suivi sur le plan sanitaire ; contrôler le déroulement de la mesure - pourraient laisser craindre une intervention du médecin relais dans les décisions thérapeutiques de son confrère et une atteinte à son indépendance professionnelle. « Qui a la charge d'informer l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé ? « Ces informations ne pourraient, à notre avis, être communiquées que sous la forme de conclusions ?administratives?, sans révéler les éléments médicaux qui les motivent - article 104 du code de déontologie médicale. » Les diverses mesures relatives, en particulier, au développement de l'injonction thérapeutique à tous les stades de la procédure pénale, selon le schéma proposé, sont donc plus que mal définies. Aussi, nous en demandons purement et simplement la suppression.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le projet de loi que nous examinons est relatif à la « prévention de la délinquance », comme le précise son intitulé. Or il nous a semblé, dès sa première lecture, que ce texte apporte plutôt une réponse répressive, en l'occurrence en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés qui, dans les entreprises concernées, ont commis l'infraction visée à l'article 28. Nous préconisons la mise en place de différents dispositifs de dépistage et d'aide, seuls outils d'une véritable politique de prévention. Estimant que toute conduite addictive, qu'il s'agisse, d'ailleurs, de drogues ou d'alcool, relève de la santé publique, nous souhaitons que la médecine soit le premier levier de la prévention. Nous proposons que les entreprises de transport public organisent des formations adaptées aux risques encourus par le salarié concerné et par les usagers : il faut que ces formations soient obligatoires, à destination des salariés et sur le thème de la santé et de la sécurité. Nous voudrions, en outre, que les salariés puissent consulter la médecine du travail aussi souvent qu'ils le souhaitent, et non pas uniquement au moment de la visite annuelle, parce que les salariés qui dépendent d'une drogue sont d'abord des personnes malades. Il faut, selon nous, avoir à l'esprit que leur comportement relève de la maladie avant toute considération liée à la préservation de la sécurité civile. Il convient que la pression de l'environnement professionnel porte évidemment sur les responsabilités déontologiques, sur l'enjeu pénal de la situation que le salarié vit, mais sans cesser de lui donner une chance, afin que l'issue puisse être médicale, et non pas pénale. Il faut envisager, pour ces salariés, des possibilités de reclassement ou d'aménagement de leurs conditions de travail, en cohérence avec leur traitement ou leur prise en charge médicale, et non pas les vouer au licenciement, comme c'est malheureusement le cas la plupart du temps. Il ne s'agit pas, contrairement à votre réponse lors de la première lecture, monsieur le garde des sceaux, de substituer la sensibilisation à la répression, mais bien de « prévenir » et de protéger l'individu avant que son comportement dangereux exige des mesures légales de répression. Seule une infime minorité des salariés des transports est concernée par des problèmes liés à la consommation d'alcool ou de drogues. Nous pensons donc, connaissant l'action menée en matière de prévention et de sécurité tant par les chefs d'entreprise que par les organisations syndicales, qu'il est possible d'aller plus loin dans une action de prévention pour la sécurité des personnes transportées.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En ce qui concerne l'amendement n° 172, la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est presque unanimement considérée aujourd'hui comme inappliquée et difficilement applicable, tout particulièrement en matière d'usage de cannabis. Le consommateur de cannabis encourt une peine correctionnelle d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Il est donc mis par la législation actuelle sur le même pied que le consommateur d'héroïne. Par ailleurs, le droit pénal connaît aujourd'hui plusieurs infractions en rapport avec les substances classées parmi les « stupéfiants ». Diverses peines sont prévues pour le trafic. Chaque fois que l'usage de cannabis implique un danger pour autrui, les peines sont aggravées : c'est le cas de la conduite sous l'empire de stupéfiants, punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, voire de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende lorsque le stupéfiant est associé à l'alcool. Le présent amendement tend à mieux dissocier ce qui relève du délit et ce qui nécessite des peines moins lourdes. La qualification de délit de l'usage simple de cannabis paraît disproportionnée dans le texte actuel, et ce d'autant plus que l'usage excessif d'alcool, qui est nuisible non seulement pour soi-même, mais également pour autrui, ne fait l'objet d'aucune incrimination. Pour autant, il ne nous semble pas pertinent de préconiser la dépénalisation de l'usage simple du cannabis : ce serait envoyer un signal aux usagers, qui prennent ainsi des risques pour eux-mêmes. À nos yeux, l'usage de stupéfiants reste dangereux pour la santé. Les contraventions constituant des infractions, la volonté du législateur reste clairement affirmée. Si les peines d'amende doivent rester relativement modestes, il convient de prévoir la possibilité pour le juge de prononcer des peines accessoires. Telle est la position du groupe socialiste sur cette question. Nous ne pouvons pas en rester purement et simplement à la législation actuelle, car il est patent qu'elle n'est pas appliquée. L'amendement n° 173 porte sur la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Il nous paraît judicieux d'exclure le fait que ce stage soit organisé aux frais de la personne concernée. Une telle précision est d'ailleurs en contradiction avec le principe de la gratuité des soins, inscrit dans la loi de 1970. Enfin, l'amendement n° 174 concerne la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Là aussi, il nous semble judicieux d'exclure le fait qu'un tel stage doive être financé par la personne concernée.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques n os 98, 136 et 175 rectifié, qui visent la suppression pure et simple de l'article 28. L'amendement n° 172 tend à requalifier en simple contravention le délit d'usage simple de cannabis, en assortissant d'ailleurs cette contravention d'une série de peines complémentaires. Dans ce projet de loi, le Gouvernement n'a pas fait le choix de « contraventionnaliser » la consommation de cannabis. Toutefois, afin de rendre effective la répression de ce délit, il prévoit le recours à l'ordonnance pénale, ce qui exclut les peines d'emprisonnement. Cette solution, qui est d'ailleurs conforme aux préconisations de la commission d'enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites, présente les avantages de la contravention, à savoir un traitement rapide de ce contentieux de masse, sans les inconvénients que représenterait l'envoi d'un signal qui pourrait être interprété comme une dépénalisation de l'usage de stupéfiants. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 172. L'amendement n° 173 tend à supprimer la possibilité pour le juge de mettre à la charge de la personne condamnée les frais du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants. Selon les auteurs de cet amendement, cette possibilité serait contraire au principe de la gratuité des soins. Or, aucun soin n'étant fourni, il s'agit non pas de soins, mais d'une peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation et d'information. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Pour la même raison, elle est défavorable à l'amendement n° 174.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article tend à réécrire complètement les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique et à procéder ainsi à la fusion, sous l'appellation « injonction thérapeutique », de toutes les obligations de soins existantes. L'injonction thérapeutique pourra dorénavant être prononcée non seulement au titre des mesures alternatives par le procureur de la République, mais aussi à titre de mesure pré-sentencielle ou de peine complémentaire ou encore de modalité d'exécution d'une peine, par le juge d'instruction, le juge des enfants ou la juridiction de jugement. Si, en première lecture, le Sénat a supprimé à juste titre l'exigence d'un accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique, qui n'est actuellement d'ailleurs pas requis, il n'en demeure pas moins que nous sommes toujours opposés à cet article. En effet, monsieur le ministre, en alignant ainsi le traitement des mineurs toxicomanes sur celui qui est réservé aux majeurs, vous remettez en cause, une fois encore, la spécificité de la justice des mineurs. Cette mesure est d'autant plus injustifiée que la prise en charge des mineurs ayant fait un usage illicite de stupéfiants est actuellement déjà prévue puisqu'ils peuvent être placés dans un établissement médical ou médico-pédagogique adapté.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article prévoit une extension des mesures de composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ans en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants. Si l'injonction thérapeutique est non pas une sanction, mais une mesure d'aide, la composition pénale apparaît bien comme une peine, puisque son exécution fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, cette dernière procédure garantit insuffisamment les droits de la défense, dans la mesure où elle est prononcée sans audience et sans débat contradictoire. Monsieur le garde des sceaux, est-ce une nouvelle occasion de renoncer aux mesures éducatives ? Y a-t-il vraiment besoin d'ajouter de nouvelles mesures aux quatorze déjà existantes, qui sont à la disposition du procureur ? Faut-il étendre la procédure aux mineurs âgés de plus de treize ans ? À l'évidence, non ! Là aussi, nous assistons à une fuite en avant et nous déplorons que les moyens pour mettre en oeuvre les mesures existantes ne soient pas accordés. De plus, comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, la composition pénale suppose la capacité de contracter, ce qui n'est pas le cas des mineurs. Elle participe d'une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945, d'un nouveau rapprochement avec la justice des majeurs. Lors du débat à l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la « composition pénale, c'est excellent », car « elle oblige le mineur à reconnaître qu'il a commis un délit ». Certes, mais dans ce contexte, où est la prévention ? En l'occurrence, il n'est question que de répression ! Vous avez également souligné que la composition pénale « permet d'avoir une réponse rapide, ce qui n'est pas le cas avec la justice des mineurs ». C'est donc admettre qu'il s'agit d'un détournement de la justice des mineurs. C'est refuser de voir la réalité : non, la justice des mineurs n'est pas, par principe, trop lente en permanence ; en revanche, elle manque cruellement de moyens. Pour toutes ces raisons, il nous paraît particulièrement grave que les mineurs soient concernés par cet article. Aussi, nous en demandons vraiment la suppression.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, si ces dispositions étaient adoptées, pour la première fois en ce qui concerne la justice des mineurs, certaines peines, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, les mesures de composition pénale étant inscrites au casier judiciaire, seraient prononcées sans audience, sans débat contradictoire et, par conséquent, sans dialogue préalable à la sentence. L'approche pédagogique serait ainsi mise de côté, et c'est une vraie difficulté. Aucune garantie n'est prévue dans ce texte pour assurer, dans le cadre de la composition pénale, la prise en compte de l'état de minorité du mis en cause, sauf en ce qui concerne la nécessité de l'accord des représentants légaux. Il n'est notamment pas prévu d'enquête obligatoire et préalable sur la personnalité du mineur, ne serait-ce que sous la forme d'une procédure de renseignement socio-judiciaire confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse. Le juge des enfants, dont le rôle consiste à accompagner judiciairement l'évolution du mineur, avec le concours des services éducatifs qu'il désigne, se trouverait cantonné, si cette disposition était adoptée, à un rôle d'homologation. Nous considérons donc que l'instauration de la composition pénale pour les mineurs constituerait une tentative de contournement du juge des enfants et des procédures alternatives aux poursuites. Cette disposition, parfaitement symbolique, traduirait, en fait, le renoncement à la perspective éducative. C'est pourquoi nous doutons de la constitutionnalité d'une telle mesure. En effet, je vous rappelle, mes chers collègues, que, par une décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé la primauté de l'action éducative dans la justice des mineurs et « de la recherche du relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ». La composition pénale est-elle compatible avec cette exigence de relèvement éducatif et moral des mineurs, proportionné à leur âge, formulée en toute clarté par le Conseil constitutionnel ? Le texte qui nous est proposé ne peut, selon nous, être accepté, compte tenu de la définition et de la spécificité mêmes de la justice des mineurs telle qu'elle existe aujourd'hui.