Bernard VERA (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fusion, depuis le 1 er janvier 2010, des deux « fleurons » de la République que constituaient les Journaux officiels et la Documentation française en une seule direction de l’information légale et administrative, la DILA, est le résultat des profondes réformes menées depuis 2005 dans le double souci de modernisation et de réduction des coûts, réformes facilitées par une forte implication et adhésion des personnels. L’impact budgétaire de la fusion porte sur une diminution de 9 % de l’ensemble des engagements, réduits de 199 millions d’euros à 182 millions d’euros pour 2011. Les économies sont essentiellement réalisées sur les coûts de fonctionnement des départements, en baisse de 10 %. Les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d’euros, afin de répondre à la politique de modernisation mise en place ces dernières années. En effet, les importants investissements engagés permettent d’offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité, aptes à répondre au développement de la mission dans ses différents secteurs. En matière d’impression, la mise en place d’une nouvelle rotative devrait permettre à la DILA de capter une partie du marché des impressions de l’État. Encore faut-il que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et que les coûts de production permettent à la direction de proposer des prix compétitifs. Il pourra en résulter un afflux de recettes, nécessaire dans le contexte de baisse des recettes d’annonces légales. J’ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO, la société anonyme à capital variable de composition et d’impression des Journaux officiels. La mutualisation des tâches et les efforts de formation, voire de reconversion, d’un nombre important de ses salariés leur permettront de se positionner sur de nouveaux travaux dans ce domaine. En matière d’édition, l’installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques qui compromettent ce projet, pourtant essentiel, puisqu’il s’agit de la production du Journal officiel . J’avais relayé, l’an passé, l’inquiétude des partenaires sociaux sur les retards dans la mise en place de cet outil. Un an plus tard, une nouvelle procédure devra être engagée afin de pallier ces difficultés. Il serait souhaitable, d’une part, de prévoir son financement et, d’autre part, que le personnel soit associé à la définition de cette nouvelle procédure. En tout état de cause, il y a urgence, car la fiabilité du système actuel n’est pas assurée ; l’application a plus de vingt ans et il n’y a plus de maintenance depuis quatre ans. En ce qui concerne l’information administrative, la diffusion des données publiques via Internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. À côté des sites Legifrance et Service-Public, d’autres sites ont été mis en place, qui contribuent à la transparence économique, financière et associative. Pour les usagers n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant des réponses individualisées, l’information se fait par le biais du service de renseignement administratif par téléphone « Allo 39-39 ». Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l’un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts réalisés, même si le coût de ce service reste élevé. En ce qui concerne les ressources, je rappelle que le budget annexe ne perçoit aucune subvention du budget général. Ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou des clients qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager jusqu’à ce jour un excédent budgétaire sur chaque exercice – 11 millions d’euros pour 2011. Les produits d’annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission et ont à souffrir de modifications réglementaires et d’ouverture à la concurrence. Les augmentations tarifaires pratiquées ont permis de maintenir ces produits à un bon niveau : 170,3 millions d’euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2010, qui se sont donc révélées trop prudentes. De nouvelles ressources doivent cependant être trouvées. Je terminerai en évoquant l’impact de la fusion sur les effectifs. Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur leur réduction, laquelle avait d’ailleurs été engagée bien auparavant puisque les départs à la retraite ou en préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. La majorité des départs a eu lieu dans le cadre des plans de cessation anticipée d’activité mis en place à la DJO, la direction des Journaux officiels, et à la SACI-JO. Les effectifs sont ainsi passés de 1 032 équivalents temps plein travaillé en 2007, pour les deux directions, à 850 en 2011, soit une réduction de près de 20 % en trois ans. Seize nouvelles suppressions sont prévues en 2012. Les effectifs de la SACI-JO ont subi des réductions plus importantes encore. Je tiens, comme les années précédentes, à appeler l’attention sur la mission de service public de la nouvelle direction, qui pourrait être remise en cause par une trop forte réduction des effectifs. Pour conclure, je dirai que, malgré des difficultés restant à surmonter, la DILA est bien engagée sur la voie de la modernisation et qu’elle dispose des atouts pour devenir le grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative de l’État. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté politique des services du Premier ministre. Mes chers collègues, à ce jour, et dans ce contexte, la commission des finances vous propose d’adopter sans modification les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». (M. le président de la commission, Mme Colette Mélot ainsi que MM. Gilbert Barbier et Yves Détraigne applaudissent.)