Marc MASSION - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est cependant choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. L'amendement présenté prévoit donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. La réduction maximale pourrait ainsi être de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables. L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses propres objectifs d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires - 50 milliards d'euros, selon le Conseil des impôts, qui additionne les dispositifs destinés aux ménages et aux entreprises -, alors qu'une initiative de la majorité ou du Gouvernement, qui préfèrent accroître encore les avantages liés à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, se fait toujours attendre en la matière. Une des premières décisions du gouvernement de Lionel Jospin en 1997 avait été de réduire l'importance des niches fiscales pour leur rendre leur finalité originelle, à savoir favoriser la création d'emplois. Pour cette raison, l'avantage fiscal lié à la création d'emplois à domicile avait été ramené à un niveau qui, tout en favorisant l'emploi, n'en faisait pas un cadeau fiscal pur et simple. C'est dans le même esprit qu'avait été réformée la loi Pons. Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou des déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu, ou à défaut à 20 %, comme nous le proposerons dans l'amendement de repli n° I-208. Il n'est ni absurde ni incongru de faire en sorte que de gros contribuables n'échappent plus totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales. Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que le Gouvernement convaincra nos compatriotes de son souci de justice. Le ministre des finances - encore en exercice - nous a dit hier son souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social, mais, pour le moment, on ne voit rien venir dans ce sens et certaines de ces niches vont même être consolidées ! Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet anti-redistributif des niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu.