Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour ma part, je souhaite donc que les textes législatifs créant des normes puissent être soumis préalablement. Je souhaite également que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une commission similaire d’évaluation du coût des normes soit instaurée au niveau européen, placée auprès de la Commission et du Parlement européens. En effet, aujourd’hui et de plus en plus, c’est l’Europe qui crée l’obligation de nouvelles normes coûteuses ! Travailler ensemble, c’est également savoir établir un diagnostic commun. Nous pouvons parfois avoir des divergences sur les solutions mais il nous faut au moins des diagnostics communs. C’est pourquoi, au sujet du problème des emprunts des collectivités, j’ai tenu à réunir, avec Christine Lagarde, au ministère de l’intérieur, début novembre, les banques et les associations d’élus. Il me paraissait indispensable que nous sachions au moins ce qu’il en était. Nous avons pu constater que, pour l’immense majorité, les collectivités territoriales ont contracté soit des emprunts à taux fixe, soit des emprunts à taux variable mais qui ne sont pas des emprunts à risque pouvant faire peser des menaces sur elles. Nous avons également pris un certain nombre de décisions. Monsieur Nègre, cette réunion doit notamment déboucher sur l’élaboration d’une charte des bonnes pratiques à destination des banques et des collectivités. Nous avons également, dans des cas précis, demandé aux banques de renégocier les emprunts qui paraissaient les plus problématiques pour quelques collectivités en grande difficulté. (M. Louis Nègre applaudit.) Enfin, et d’une façon plus générale, je souhaite améliorer l’information, notamment des assemblées délibérantes, sur les emprunts contractés en produits structurés. Là aussi, c’est une avancée majeure, qui permettra à chacun de mesurer les risques éventuellement pris. Établir un diagnostic commun, c’est aussi un préalable à une réforme du Fonds de compensation pour la TVA. À la limite, la question du FCTVA n’était pas tellement mon problème. Mais j’ai écouté les reproches qui étaient faits sur le système actuel et j’ai demandé que soit établi en commun un diagnostic de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Il est dommage que certains n’aient pas accepté d’établir un tel diagnostic. En tout cas, monsieur Brun, je peux vous assurer que les investissements déjà réalisés bénéficieront du concours de l’État, selon les mêmes règles qu’aujourd’hui. Travailler ensemble, dans la confiance et la transparence, c’est également écouter les inquiétudes des élus locaux, inquiétudes qui peuvent tenir à certaines évolutions en cours, par exemple sur le RMI. Nous en discutions tout à l’heure. Monsieur Gillot, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion sera bien reconduit. J’y reviendrai dans quelques instants. D’autres orateurs ont évoqué le RSA. Mais ce nouveau dispositif permettra de diminuer le nombre d’allocataires, en favorisant le retour à l’emploi. Sur la compensation, j’ai ajouté la clause de révision. Voilà qui devrait faire disparaître certaines inquiétudes. Par ailleurs, et je tiens à le rappeler, le prélèvement sur la Guadeloupe correspond strictement – j’y veillerai – aux sommes que celle-ci consacrait auparavant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Même si nous ne sommes pas dans le dispositif constitutionnel que j’évoquais tout à l’heure, j’ai tenu à faire en sorte que les règles applicables soient les mêmes. En outre, comme vous le savez, les crédits de la mission « Outre-mer » sont en progression de 16 %. L’accent est notamment mis sur le logement et les contrats avec les collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous se sont exprimés sur la dotation de solidarité urbaine. Sur le principe, tout le monde convient qu’une réforme de ce dispositif s’impose. Mais dès qu’il s’agit de prendre des mesures concrètes, chacun commence à s’inquiéter des effets éventuels sur sa propre commune, et les positions varient alors fortement ! (Sourires.)