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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Concernant la possibilité donnée à l'entreprise d'organiser une consultation à bulletins secrets au bout de huit jours de conflit, nous estimons qu'elle constitue une deuxième atteinte au droit de grève. Elle a en effet pour objet de diviser les salariés entre eux, ce qui entraînera une détérioration du climat social dans les entreprises, dont l'usager, à coup sûr, ne sortira pas gagnant. C'est au contraire en responsabilisant les entreprises sur la qualité de la relation entre la hiérarchie et les salariés que celles-ci seront le mieux à même d'assurer le meilleur service possible aux voyageurs. De plus, une telle consultation est à notre avis parfaitement inutile puisqu'elle ne pourra empêcher une partie des salariés, même minoritaire, d'exercer librement son droit de grève. Avec ces deux mesures, le rôle des organisations syndicales est remis en cause, ce qui est en parfaite contradiction avec la volonté de dialogue social affichée dans le premier volet du texte. Cette volonté est louable, car la négociation doit être encouragée et systématisée. En cela, la RATP, avec le système d'alerte sociale, peut être qualifiée d'exemplaire. Malheureusement, monsieur le ministre, le titre iii de votre projet de loi tend à éclipser cette volonté. La sanction et l'entrave à l'expression des salariés ont clairement pris le pas sur le fondamental. Par ailleurs, l'article 9 rappelle le principe du non-paiement des jours de grève. D'une part, ce rappel est superfétatoire dans la mesure où ce non-paiement est déjà fixé par la loi. D'autre part, il sème le doute et la suspicion envers les salariés grévistes en insinuant qu'ils étaient jusqu'à présent payés. Nous n'approuvons pas ces méthodes. Ce n'est pas par la provocation que l'on fera avancer le dialogue social ! Nous demandons par conséquent la suppression de cet article. Enfin, il est regrettable que les origines de la conflictualité dans une entreprise ne soient jamais évoquées, et encore moins la recherche d'un quelconque remède pour attaquer le mal à la racine. C'est la preuve que la volonté est non pas de soigner, mais de dissimuler derrière des mesures coercitives les carences du dialogue social en France. En conclusion, monsieur le ministre, il nous paraît indispensable de favoriser le dialogue et la négociation constructive dans l'entreprise ; mais nous pensons aussi que la grève demeure - ne vous en déplaise - un droit constitutionnel auquel nous sommes profondément attachés.
Hubert HAENEL - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le président de la commission spéciale, Charles Revet, ainsi que le rapporteur, Catherine Procaccia, de l'excellent travail qui a été réalisé sous leur houlette. Mon intervention se fonde sur mon expérience d'administrateur de la SNCF depuis douze ans, de vice-président chargé des transports - et notamment du TER - au conseil régional d'Alsace, et de voyageur. Elle s'appuie aussi sur les courriers et les doléances que vous et moi, mes chers collègues, pouvons recevoir comme maire, comme sénateur, ou comme conseiller régional. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui a déjà fait couler beaucoup d'encre, sous des appellations diverses : service minimum, service garanti, aujourd'hui continuité du service public. Le temps est venu de cesser de tourner en rond. Il est heureux, monsieur le ministre, que le Gouvernement, comme le Président de la République s'y était engagé durant la campagne présidentielle, ait pris l'initiative de rechercher une solution à ce problème récurrent. Comment faire en sorte que les transports terrestres de voyageurs, lorsqu'ils présentent le caractère de services publics, continuent d'être assurés même lorsque s'expriment des revendications sociales fortes des personnels qui les exploitent ? Le projet de loi qui nous est proposé par le Gouvernement est un texte raisonnable. Il devra être appliqué par les uns et les autres de manière raisonnable. Le moment venu, comme le suggère la commission spéciale, il faudra dresser un bilan et en tirer toutes les conséquences.
Hubert HAENEL - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. L'objectif de ce texte est de permettre l'organisation d'un service réduit, mais garanti, correspondant aux priorités de déplacement lorsque s'exerce le droit de grève des personnels qui assurent ce service. La condition indispensable à la réalisation de cet objectif est la prévisibilité du nombre de personnes qui entendent utiliser ce droit : seule la juste anticipation du nombre de ceux qui ne travailleront pas - et, par différence, de ceux qui travailleront - le ou les jours de grève permet d'organiser un plan de transport - certes réduit, mais garanti - et d'informer les usagers de la consistance de ce plan. C'est la raison pour laquelle la disposition essentielle de ce projet de loi est à mes yeux l'article 5, qui dispose que « pour permettre à l'entreprise d'établir et de rendre public le niveau de service assuré en cas de grève, les salariés [...] dont la présence détermine directement l'offre de service informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention de participer à celle-ci ». Cette disposition est en effet la condition nécessaire à la mise en place d'un plan de transport adapté et à l'information des usagers. Instruit par l'expérience, et parce qu'il n'est pas toujours si simple de « savoir terminer une grève » - mes collèges communistes, tout comme leurs camarades de la CGT, qui savent que je ne suis pas sectaire, ne seront pas étonnés de m'entendre citer Maurice Thorez -, il me semble que la nouvelle disposition essentielle de ce texte est son article 6, qui prévoit la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite du mouvement au-delà de huit jours de grève. Le secret du vote permettra en effet à chacun de se prononcer « en son âme et conscience ».
Hubert HAENEL - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Par ailleurs, la législation interdit, je vous le rappelle, certaines formes de grève, en raison soit de leurs modalités, soit de leur objet. On ne peut donc voir dans le droit de grève un absolu, un principe qui devrait l'emporter sur toute autre considération. Le législateur peut restreindre ce droit, dès lors qu'il le fait pour un motif d'intérêt général indiscutable et que l'atteinte au droit de grève est strictement proportionnée au but visé. L'instauration d'un service minimum pour les services publics essentiels est apparue, dans de nombreuses démocraties comparables à la nôtre, comme le moyen de concilier les droits des salariés concernés avec les droits des usagers, qui doivent pouvoir compter sur la continuité des services publics. La continuité appartient en effet, avec l'universalité, à la notion même de service public. Il est paradoxal de prétendre être un défenseur du service public et de s'opposer, dans le même temps, à l'instauration d'un service minimum. Si, réellement, le droit de grève n'a pas à être encadré, c'est que l'on n'est pas en présence d'un service public, puisque la continuité n'est pas essentielle : à ce moment-là, laissons agir le marché ! En réalité, s'opposer au service minimum, c'est s'opposer à la notion même de service public. Et c'est aussi, à mon avis, méconnaître la raison d'être du droit de grève. Celui-ci est un moyen de rétablir l'équilibre entre l'employeur et les salariés. C'est cette notion d'équilibre qui est centrale. Le droit de grève est un élément d'un ensemble de règles destiné à garantir un équilibre entre droits et obligations, pouvoirs et contre-pouvoirs. Or, où est l'équilibre entre les agents grévistes des services publics et les usagers de ces mêmes services ? Les uns savent bien que la pérennité de leur entreprise et de leur emploi est assurée et qu'ils n'ont pas à craindre une retenue significative sur leur salaire ; les autres, souvent usagers captifs, se voient privés de leur droit d'aller travailler, de se former, ou encore de se soigner, sans qu'ils soient en rien partie au conflit. Le déséquilibre est flagrant. Le droit de grève est, en son essence, un droit républicain, c'est-à-dire un droit qui rétablit l'égalité. On le détourne de sa finalité quand on en fait un instrument de pression sur les citoyens. L'instauration d'un service minimum est ainsi, dans son principe, un retour à l'égalité républicaine entre toutes les parties prenantes. Le dialogue social, c'est la recherche en commun d'un juste équilibre entre les préoccupations légitimes qui sont en présence. On n'avance pas dans le dialogue social par des psychodrames dont les usagers sont les principales victimes. En instaurant un service minimum, non seulement on respecte enfin les usagers, mais on crée les conditions d'un dialogue social pacifié, plus responsable, où la grève est un dernier recours et non pas un exutoire. Je suis persuadé que ce texte met en place les conditions d'un retour au dialogue et à la raison dans des secteurs où, trop souvent, on a pris l'habitude de faire la grève d'abord et de négocier ensuite.
Hubert HAENEL - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. ...et, au sein de ces priorités, celles qui correspondent à un besoin essentiel de la population. Je ferai remarquer au passage que cette mission demandera un fort investissement de chaque autorité organisatrice de transport en termes de concertation avec les usagers. On peut s'interroger sur le point de savoir si l'entreprise de transport est obligée de mettre en oeuvre le service de transport correspondant aux besoins essentiels de déplacements. À la lumière de l'expérience alsacienne, des améliorations peuvent à mon avis être apportées à ce texte, en particulier pour donner à l'autorité organisatrice les moyens de décider et de contrôler la mise en oeuvre du plan de transport, de sanctionner financièrement l'entreprise de transport, sans forcément passer par un remboursement des titres de transport déjà fortement subventionnés pour ce qui est du TER. Il s'agit ainsi d'inciter l'entreprise de transport à tout mettre en oeuvre pour éviter ou limiter les impacts des conflits sociaux. Ce sont des éléments qui existent aujourd'hui en partie dans le dispositif alsacien et qui ne sont pas repris dans le projet de loi, d'où des amendements qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avons déposés. En conclusion, le projet de loi, même s'il est perfectible, peut permettre, moyennant quelques ajustements, de franchir une étape vers une amélioration réelle de la qualité des transports en cas de grève. Faisons confiance aux acteurs du terrain, aux entreprises, aux salariés et même aux organisations syndicales pour nous démontrer que ces dispositions sont suffisantes pour parvenir à des améliorations perçues par nos concitoyens, faute de quoi le législateur se verrait contraint d'intervenir à nouveau. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Roland RIES - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Sur la charte pour une prévisibilité du service public de transport en période de perturbations qui, je le répète, a été élaborée l'année dernière conjointement par le ministère des transports, le GART et la FNAUT, et cosignée par une vingtaine d'agglomérations. Enfin, monsieur le ministre, les définitions des priorités de desserte censées, aux termes de l'article 4 du projet de loi, « permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic » poseront, nous le savons, de redoutables questions. En effet, et je n'entre pas dans les détails de ce problème, comment définir des priorités dans un service déjà souvent insuffisant ? Vous l'avez compris, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez soulève de très nombreuses questions. Loin de calmer le jeu dans les entreprises de transport, il risque, au contraire, d'attiser les inquiétudes. Michel Destot, le président du GART, le soulignait dans l'introduction à la charte que j'évoquais tout à l'heure : « C'est au niveau local que résident les voies d'amélioration du service rendu à l'usager et non au travers d'interventions législatives ou réglementaires, quelles qu'elles soient ». On ne saurait mieux dire ! C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'émets, en mon nom propre comme en celui de mon groupe, les plus expresses réserves quant au présent projet de loi, même si on peut louer votre intention de privilégier le dialogue et la négociation au sein des entreprises. En réalité, ce projet de loi constitue pour l'essentiel un texte d'affichage politique, à haute valeur symbolique selon vous, mais qui, au quotidien, dans les réseaux de transports, créera plus de problèmes qu'il n'apportera de solutions. C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas en l'état.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Une lecture exhaustive de cet arrêt fait apparaître que la Cour de cassation rappelle également que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Autrement dit, la décision de la Cour s'explique tout simplement en l'absence de lois prévoyant une déclaration préalable. Le projet de loi qui vous est proposé, parce qu'il prévoit cette déclaration préalable quarante-huit heures avant le début du conflit, a pour conséquence de rendre désormais impossible un jugement tel que celui qui figure dans l'arrêt « Air France ». Si vous aviez voulu apporter votre contribution et votre soutien au Gouvernement, madame Printz, vous n'auriez pas procédé autrement ! Je tiens sincèrement à vous en remercier. Enfin, j'ai bien conscience du fait que d'autres problèmes subsistent. J'ai dit l'engagement total du Gouvernement et je le redis au nom de Dominique Bussereau. Sur tous les sujets liés à la qualité des transports, notamment à la SNCF, si les efforts engagés ont été importants, il nous faut encore poursuivre dans cette voie, car je sais que, au-delà de la grève, la qualité du service et la qualité du réseau revêtent une grande importance à la fois pour les agents, pour les usagers et, partant, pour les parlementaires et le Gouvernement.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Au demeurant, madame David, je souhaite vous faire part de quelques remarques. Tout d'abord, si l'on veut protéger le droit de grève, il faut, au préalable, tout faire pour éviter le recours à la grève. Tel est justement l'enjeu du premier volet de ce projet de loi. Par ailleurs, si l'on veut faire la différence entre la perturbation intrinsèquement liée au droit de grève et la paralysie, source de grandes difficultés pour les usagers, il faut recourir à la médiation et trouver le tiers qui permettra de régler les problèmes et d'éviter que la grève ne dure. Vous avez évoqué les besoins quotidiens. Mais justement, ce texte vise les déplacements quotidiens et les besoins essentiels de la population. Le Gouvernement, en le déposant, est donc allé au devant des préoccupations que vous avez exprimées. Vous avez fait référence à la proportionnalité de l'atteinte au droit de grève. Mais on peut aussi s'interroger, d'un point de vue juridique, sur cette proportionnalité au regard des droits des usagers. Cette question a rarement été soulevée mais la réponse que l'on peut y apporter intéresserait nombre d'acteurs du dossier du service minimum. Enfin, vous avez cité l'arrêt Dehaene de 1950 relatif à l'annulation d'un arrêté préfectoral de 1948. Cette décision montre bien que les problèmes posés à l'époque provenaient de l'absence de réglementation. Le Gouvernement, avec ce projet de loi, vise justement à prévoir un cadre précis.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Contrairement à ce qu'estiment les auteurs de cette motion, ce projet de loi ne restreint pas de « manière excessive et inutilement brutale » l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport. Nous n'en avons absolument pas la même approche ni la même lecture. Selon la commission, ce texte prône le dialogue social, outil privilégié de prévention des conflits. La preuve en est son intitulé : « Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Peut-être, monsieur Domeizel, estimez-vous que la négociation et la prévention des conflits sont des restrictions au droit de grève ? J'ai du mal, là aussi, à vous comprendre. Vous ne parlez que de la grève, mais, dans ce texte, sont évoquées les perturbations occasionnées aux transports, quelle qu'en soit la cause. Et la grève est l'une des causes de ces perturbations. Ce projet de loi ne porte pas atteinte au climat social des entreprises, bien au contraire, puisque - de nombreux orateurs l'ont dit - il vise à améliorer le dialogue social. Les mesures proposées sont, selon vous, complexes et difficilement applicables. La commission ne l'entend pas ainsi. Elle a déposé un certain nombre d'amendements, dictés par un souci essentiel : faire en sorte que toutes les dispositions du texte deviennent effectives. Le principal écueil serait en effet de ne rien faire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame le président, vous venez d'annoncer la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, portant transposition d'une directive européenne. Rarement dans la vie parlementaire, les élus de la nation, députés et sénateurs, auront été assaillis d'autant de lettres, de courriels, de mises en garde, de menaces, de pressions, etc. Néanmoins, nous délibèrerons - je l'espère en tout cas - comme d'habitude, en faisant normalement notre travail, indifférents aux pressions, d'où qu'elles viennent. Nos débats sont publics. Mais c'est ici dans cet hémicycle, dans les tribunes du public que cela se passe, et non dans la salle des conférences et dans les couloirs. Madame le président, je vous demande de prier les services du Sénat de faire rigoureusement leur métier d'ordre et de sécurité en « nettoyant » les couloirs des lobbyistes de tout poil qui ne manqueront pas de nous sauter dessus dès que nous sortirons de la salle des séances pour qu'on les aide à se voler entre eux quand nous discuterons des articles qui les intéressent. Si le Sénat ne devait pas faire son métier et mettre les parlementaires à l'abri de telles pressions dans l'enceinte du Palais, comme on l'a vu à l'occasion de précédents débats portant sur le même sujet, il ne faudra pas s'étonner que certains sénateurs soient tentés de faire le ménage eux-mêmes. Par conséquent, pour éviter cela, je demande que les lobbyistes soient dégagés de la salle des conférences, du salon Victor Hugo, de la buvette et des couloirs du Sénat pendant la discussion de ce texte.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Dans ce contexte, la position des producteurs en général ne peut être caricaturée. Assumer les risques de production est un réel défi économique, surtout lorsqu'il s'agit de maintenir et de renouveler un fonds d'oeuvres important. Bien sûr, on trouvera ça et là de belles expériences d'artistes utilisant la liberté créatrice de l'internet pour inventer de nouvelles relations avec le public. Mais l'hypothèse d'un auteur échangeant directement avec l'utilisateur final est hautement simplificatrice et tend à nier le rôle de découvreur et de médiateur des éditeurs producteurs. Ceux-ci assurent, et depuis longtemps, dans l'économie de la culture, une fonction qui est souvent pour le consommateur un label de qualité professionnelle. C'est pourquoi il faut comprendre la réaction de la plupart des labels indépendants, et pas seulement des majors, à la proposition d'introduire un droit général à la copie privée sur l'internet en échange du paiement d'une licence globale qui aurait été acquittée par les fournisseurs d'accès.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la transposition qui nous est proposée est à la fois tardive et victime de l'urgence. Cette urgence a perdu tout son sens pour ce qui est de gagner du temps. L'interruption des débats à l'Assemblée nationale, puis le renoncement trop tardif au CPE ont largement différé la fin des débats. En revanche, cette urgence affaiblit la navette et la fécondité des ajustements qu'elle permet sur un texte aussi complexe, dont on ne cesse de découvrir des dommages collatéraux. Les élus Verts considèrent d'abord la propriété artistique à la française, et les droits d'auteur qui y sont attachés, comme un acquis à préserver, auquel le numérique ne saurait faire obstacle. En plus de la juste rémunération de la création, l'existence et la définition du droit moral tiennent à distance des conceptions et des pratiques dans lesquelles tout est marchandise. C'est cela qu'il faut garantir, parce que c'est là que se trouvent les conditions indispensables à la diversité culturelle. Chaque nouvelle technologie - l'imprimerie, la radio, la photocopie, la télévision - a obligé le pouvoir à élaborer des règles adaptées. À chaque fois, ce fut le grand vertige devant l'inconnu, et ce sont les supports qui furent mis au débat : c'est le commerce des livres que l'on voulait arrêter aux frontières qu'évoque Diderot, ce sont les liens entre la législation sur l'imprimerie et les Lumières que commente Condorcet. À chaque fois, l'intérêt public et la sauvegarde de ce qui fait sens et civilisation durent se frotter aux intérêts économiques de quelques-uns : licence exclusive au profit de l'imprimeur en Allemagne dès 1470 ; privilège d'édition aux corporations de libraires en France sous Louis XII ; rupture du monopole des papetiers à Londres en 1710 et réaction immédiate des libraires, et à Paris, Beaumarchais, en 1777, s'affronte aux intérêts exorbitants de la Comédie-Française. À chaque étape, l'émoi fait colporter des contrevérités. Nous savons maintenant que les vidéocassettes n'ont pas tué le cinéma, et que les bibliothèques n'ont pas fait baisser les ventes de livres. Aujourd'hui, ce sont les possibilités offertes par le numérique et les pratiques sociales qui s'en saisissent qui nous convoquent, par le biais de l'Union européenne, dans un souci d'harmonisation. Le défi, c'est de faire de la politique, c'est-à-dire de transcrire dans la loi nos valeurs, de façon compréhensible par tous, sans sombrer dans des considérations technicistes confuses, et par essence vite dépassées. Au cours des débats, je reviendrai sur le droit moral, en particulier celui des photographes, qui me semble avoir été malmené.