Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Parce que les CCI sont des interlocuteurs majeurs de nos collectivités territoriales et fournissent à leurs ressortissants un service de proximité, les membres du groupe socialiste ne peuvent pas se contenter de compter les points. La tournure prise par les événements est d’autant plus surprenante que la réforme a été approuvée, dans son principe, par le réseau consulaire. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que cette dernière tire sa légitimité des assemblées générales, et j’y reviendrai. Le réseau est, dans son ensemble, convaincu de la nécessité d’une réforme. Aujourd’hui, pour les chambres consulaires, l’enjeu est une meilleure prise en compte de la décentralisation territoriale et de la mondialisation de l’économie. Elles veulent aussi la clarification de leur statut juridique et de leurs missions. Dans la mesure où elles perçoivent des ressources fiscales, les responsables politiques veulent une plus grande transparence de leur mode de financement et de leur budget de fonctionnement. En effet, l’ambiguïté juridique des réseaux consulaires, qui sont des établissements publics dirigés par des assemblées élues de chefs d’entreprise, a des conséquences sur leur mode de gouvernance. Ce déficit de contrôle a été souligné en 2009 dans un rapport de la Cour des comptes : « Le réseau CCI est donc encore régi par des dispositions largement obsolètes. Il n’y avait jusqu’à fin 2008 pas d’outil budgétaire informatisé, commun à la tutelle et au réseau, permettant un suivi financier unique. Il n’y a pas de comptabilité analytique commune aux CCI. Par ailleurs, il reste à définir la règle financière applicable dans un certain nombre de domaines : en matière de délimitation entre services gratuits aux entreprises et services payants, de notion d’équilibre budgétaire d’une CCI, de consolidation des comptes, de dispositions relatives aux commissaires aux comptes, de frais de déplacement des agents. » Dans le langage tout en litotes de cette institution, cela signifie qu’il était urgent de clarifier et d’harmoniser leur comptabilité. Ce projet de loi s’y emploie. Les chambres sont d’autant plus conscientes de la nécessité d’une réforme que cette dernière fait l’objet de discussions depuis en réalité près de dix ans. La loi Dutreil du 2 août 2005 est à l’origine d’un mouvement important de rationalisation du monde consulaire et de sa réorganisation en réseau. À cet égard, je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur, selon laquelle cette première réforme – vous l’avez d’ailleurs défendue à l’époque puisque vous étiez également rapporteur de ce texte – serait décevante. Certes, la loi Dutreil était basée sur le volontariat des chambres. Mais peut-on pour autant reprocher à ces dernières de ne pas avoir joué le jeu ? En cinq ans, le nombre de chambres du réseau est passé de 175 à 148 aujourd’hui. Des fusions étant en cours, il ne devrait s’élever qu’à 126 à la fin de cette année. Conformément aux indications ministérielles, les efforts nécessaires ont donc été fournis au sein du réseau afin de réduire le nombre de chambres de façon substantielle. Pour ma part, je ne connais aucune structure capable, de sa propre volonté, de réduire sa voilure de près de 30 % en cinq ans. C’est faire un bien mauvais procès aux chambres consulaires que de les accuser d’avoir traîné les pieds dans le domaine de la rationalisation de leur maillage. En revanche, les avancées attendues ne sont pas au rendez-vous, c’est vrai, en matière de mutualisation. Mais le présent texte est-il de nature à progresser dans la voie de la mutualisation et de la rationalisation ? Pour répondre à cette question, nous avons procédé à de nombreuses auditions, et nos réserves initiales se sont transformées en incompréhensions et doutes, quant à la finalité de cette réforme et à son mode d’élaboration. D’abord, permettez-moi de souligner notre désaccord concernant le dispositif dérogatoire prévu pour l’Île-de-France. Le président de l’ACFCI nous l’a assuré, ce texte a été approuvé par une forte majorité des acteurs du réseau. Or il apparaît clairement que le projet voté par les élus consulaires voilà quelques mois est fort différent de celui qui est soumis à notre examen. Ainsi, le relatif consensus initial a littéralement explosé au gré des péripéties. Le projet actuel repose sur un accord entre l’ACFCI et la chambre de commerce de Paris, qui transforme toutes les CCI d’Île-de-France en chambres départementales, fortement intégrées à la chambre régionale. Le sort réservé aux CCI des départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, qui perdent le statut de personnalité morale pour devenir des délégations, inquiète l’ensemble des acteurs du réseau, une telle perte préfigurant, selon eux, les évolutions futures de la réforme.