Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 1, je rappelle que c’est l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui a permis une avancée significative dans la lutte contre les pratiques abusives de certaines structures d’accueil des stagiaires et dans l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Le principe de la gratification a été voté en 2006, par la majorité à laquelle j’appartiens. Je tenais à le rappeler pour qu’il soit bien clair que nous avons tous la volonté de défendre les travailleurs sociaux et pour unique objectif de leur permettre de bénéficier de cette gratification. À la suite de Mme la secrétaire d’État, je précise que le 31 décembre 2012 est une date butoir ; rien n’empêche que le rapport soit remis plus tôt. Lors de l’examen de la loi pour l’égalité des chances, la commission, par la voix de son rapporteur, Alain Gournac, avait jugé utile de dénommer la rémunération des stages « gratification », à l’instar du nom retenu pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d’apprenti senior. En ce qui concerne les élèves auxiliaires médicaux, la disposition adoptée lors de l’examen de la loi HPST répondait à une demande des étudiants eux-mêmes, beaucoup d’entre eux ne parvenant pas à obtenir un stage. En particulier, nous avions été sensibles à la demande des orthophonistes, qui avaient appelé notre attention sur ce point. Cette mesure devrait permettre à ces auxiliaires médicaux d’être accueillis en stage chez les professionnels libéraux susceptibles de leur en proposer un. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, vise à limiter le champ d’application de l’exception temporaire de gratification aux seuls stages effectués dans les associations. Il soulève d’abord un problème d’ordre rédactionnel : tel qu’ils l’ont rédigé, ses auteurs sous-entendent que seuls les stagiaires en association pourraient bénéficier de l’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage. Ce n’était sans doute pas le but... Sur le fond, il est vrai que la raréfaction des possibilités de stage concerne essentiellement les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé, qui sont, pour des raisons historiques, le plus souvent gérés par des associations. Avec l’obligation de gratification, celles-ci ont été contraintes soit de chercher de nouveaux financements, soit de se désengager de la formation. Cependant, par souci d’égalité de traitement entre les étudiants qui effectuent leur stage dans des associations et ceux qui ont choisi de le réaliser dans un autre type de structure d’accueil, il est préférable de maintenir le champ d’application initial de la mesure. C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 18 rectifié tend à prévoir que les conditions d’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement des stages, tels les frais de transport ou de restauration, soient précisées par décret. La commission émet un avis favorable. L’amendement n° 2 vise notamment à supprimer la disposition selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de l’exemption temporaire de gratification inclut l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. Le texte de la commission a pour objet non pas de transférer la charge de la gratification des stages aux conseils régionaux, mais de permettre d’étudier, dans le cadre du rapport que remettra le Gouvernement au Parlement, les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient être amenés à rembourser la gratification due aux stagiaires, au terme des deux années de dérogation. Cette proposition n’est pas illogique dans la mesure où, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Cependant, une rédaction plus satisfaisante de la deuxième phrase de l’alinéa 4, qui ne fait pas référence aux conseils régionaux, est proposée à l’amendement n° 17 rectifié de M. Gournac. Celle-ci devrait satisfaire les auteurs du présent amendement. C’est pourquoi je leur demande de bien vouloir retirer celui-ci ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Précisément, l’amendement n° 17 rectifié, présentée par Mme Procaccia, vise à réécrire la dernière phrase de l’alinéa 4 dans le but de clarifier les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement. La rédaction proposée est satisfaisante. D’une part, elle permet de ne pas circonscrire le champ du rapport à la seule question de la prise en charge de la gratification des stagiaires. Le rapport pourra, par exemple, aborder la question, plus globale, de l’organisation du cursus pédagogique des étudiants travailleurs sociaux. D’autre part, cette rédaction permet de ne pas préjuger la solution qui sera retenue pour le financement de la gratification. Toutes les pistes possibles pourront être envisagées. La commission émet un avis favorable. Enfin, l’amendement n° 3 vise à supprimer la disposition selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de l’exemption temporaire de gratification inclut l’étude des conditions dans lesquelles les conseils régionaux pourraient ensuite prendre en charge le remboursement de la gratification des stagiaires. Je le répète, le texte de la commission a pour objet non pas de transférer la charge de la gratification des stages aux conseils régionaux, mais simplement de permettre d’étudier, dans le cadre du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient être amenés à rembourser la gratification due aux stagiaires, au terme des deux années. C’est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.