Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Toutefois, la Commission européenne a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin sur le plan législatif et inscrire dans la loi le principe selon lequel la rémunération des comptes courants ne peut être interdite. Désormais, le droit rejoindra donc la pratique. En garantissant à toutes les banques la possibilité de rémunérer les comptes courants, nous espérons faire émerger une concurrence nouvelle dont les premiers bénéficiaires seront les consommateurs, c'est-à-dire les clients. Chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer contre les risques à venir ; c'est le troisième point. En transposant l'article 5 de la directive 2004/113/CE, dite « directive homme femme », l'article 9 du projet de loi rappelle le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances. Il s'agit d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est là une pratique tarifaire courante dans notre pays, que partagent d'autres États membres de l'Union, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation : les assureurs resteront libres de leur choix en ce domaine. Le deuxième axe - plus de mobilité pour les personnes -, c'est pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen. La mobilité implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, travailler à l'étranger dans de bonnes conditions et, bien sûr, communiquer à des prix raisonnables d'un pays à l'autre. Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières : c'est aussi pouvoir bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article 1 er du projet de loi achève la transposition de la directive 2005/14/CE relative à l'assurance des véhicules automobiles. Un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile ni modifier la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre de l'Union. Travailler à l'étranger est possible, mais, à l'heure actuelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles est assurée par plus de quinze directives différentes. L'article 5 du projet de loi habilite donc le Gouvernement à transposer la directive 2005/36/CE, qui harmonise et simplifie tous les textes précédents. Ce sont plus de cent professions qui, désormais, relèveront de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre. La circulation des personnes qualifiées en Europe en deviendra à la fois plus simple pour les citoyens et plus sûre pour les États. Pour qu'il soit possible de téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à l'autre, le règlement 717/2007 du 27 juin dernier impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres peuvent séparer, par exemple, les départements et territoires d'outre-mer de la métropole, ce qui fait considérablement augmenter les factures. Un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y est pour affaires ! Afin de remédier à cette situation pour le moins paradoxale, les articles 3 et 4 du projet de loi étendent la portée des plafonds tarifaires à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer. Le troisième axe de ce projet de loi - une meilleure régulation pour les marchés - est l'une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens, comme les turbulences financières de cet été nous l'ont montré. Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de régulation du Gouvernement repose donc sur trois piliers : l'intégration des marchés, la transparence des transactions, la compétitivité de la place, en particulier celle de Paris. L'intégration, tout d'abord, parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné. La transparence, ensuite, parce que la régulation doit pouvoir s'appuyer sur des informations connues de tous. La compétitivité, enfin, parce qu'une régulation intelligente et conférant un niveau suffisant de sécurité intéressera les investisseurs et les opérateurs internationaux. Le projet de loi qui vous est soumis répond parfaitement à cette triple logique. Plus d'intégration, d'abord : l'article 7 du projet de loi vient ratifier plusieurs ordonnances de transposition, dont l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers, MIF, et l'ordonnance mettant en place le système « Bâle II ». La directive MIF améliore l'intégration des marchés européens en supprimant la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés. Elle renforce également les moyens de coopération entre les superviseurs européens en matière d'échanges d'informations. Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la capacité de réaction des places financières françaises dans les jours qui ont suivi cet été les turbulences du marché américain des subprimes . Au niveau non plus européen mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles appliquées au système bancaire. Plus de transparence, ensuite : l'article 8 du projet de loi a pour objet de compléter la transposition de la directive dite « transparence ». Cette transposition a déjà été menée à bien dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Toutefois, elle nécessite quelques précisions, notamment sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, en matière de contrôle des franchissements de seuil. Ces modifications sont rendues d'autant plus nécessaires que l'ensemble des grands acteurs ignorent les frontières. Plus de compétitivité, enfin : c'est dans cette optique que Mme Christine Lagarde a mis en place un Haut comité de place, chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris, et de proposer des solutions pour les lever. Vous avez manifesté, mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de faire de notre place financière un modèle de sécurité en adoptant un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions. Cette instance, qui joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers, comprend un certain nombre de professionnels, comme la loi de sécurité financière de 2003 l'avait prévu. Ce choix d'associer des praticiens de la finance apporte à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles, qui rendent le droit plus vivant et aussi plus efficace. Améliorer la compétitivité de la place de Paris, c'est aussi l'objectif de l'article 2 du projet de loi. En permettant la transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, il habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance. Ces opérations, déjà pratiquées dans d'autres pays et jusqu'à aujourd'hui malaisées à réaliser en France, permettront aux assureurs de rechercher des garanties au-delà des capacités du marché traditionnel de la réassurance, en l'ouvrant à de nouveaux investisseurs et en tirant parti du dynamisme des marchés financiers. Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence. Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permettra donc d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen. Au nom de Mme Christine Lagarde, j'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, bien au contraire, à l'élaboration d'une véritable politique économique pour notre pays, une politique pragmatique, mais fondée sur des convictions fortes. Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, ainsi que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, et l'ensemble de la commission du travail remarquable qui a été mené et qui me conduit aujourd'hui à vous proposer d'adopter ce projet de loi.