Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la loi du 1 er août 2003 a été adoptée pour remédier aux difficultés nées de l'application de la loi du 17 janvier 2001. Elle organise une mutualisation de l'effort de financement des opérations de diagnostic archéologique en assujettissant à une redevance d'archéologie de 0,32 euro les constructions nouvelles implantées sur des terrains supérieurs à 3 000 mètres carrés. De cette mutualisation est né le concept de patrimoine national que vous avez eu raison d'évoquer, monsieur de Montesquiou. Ce seuil est le fruit d'un compromis qu'il importe ici de rappeler. Comme je l'ai signalé à l'instant à votre collègue Michel Doublet, il s'agissait de fixer un seuil qui soit à la fois suffisamment élevé pour ne pas pénaliser les zones rurales dans lesquelles les parcelles de terrains d'assiette des opérations d'aménagement sont en moyenne plus vastes que dans les zones urbaines et suffisamment bas pour que les opérations en milieu urbain n'échappent pas, de fait, à l'assujettissement à la redevance, faute de quoi la mutualisation n'aurait pas été construite sur des bases égalitaires. La mutualisation de l'effort de financement souhaitée par le législateur et par le Gouvernement n'a cependant remis en cause aucune des exonérations en vigueur dans le dispositif de la loi du 17 janvier 2001. Je rappelle que les constructions individuelles entreprises par des personnes physiques pour elles-mêmes ainsi que les logements sociaux sont exonérés de la redevance des diagnostics. La loi du 1 er août 2003 a créé, en outre, un régime dérogatoire pour les constructions agricoles, qui, plus fréquemment que d'autres constructions, sont implantées sur de vastes unités foncières et auraient été, de ce fait, exposées à une redevance lourde. On ne peut cependant, alors même que la loi commence à peine à s'appliquer, envisager d'en bouleverser complètement l'équilibre. Je suis conscient que le dispositif actuel nécessite un traitement particulier des situations conduisant au calcul d'une redevance parfois très élevée par rapport à la taille et au coût de l'aménagement. Mes services, en liaison avec les services du ministère de l'équipement, réfléchissent actuellement à une amélioration du dispositif. Mais cela demande un peu de recul et les incidences financières d'une telle modification doivent être examinées. En effet, le produit de la redevance de diagnostic est destiné à être reversé aux collectivités territoriales qui auront choisi de faire elles-mêmes ces diagnostics sur leur territoire et à l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques, l'INRAP, organisme qui se trouve dans une situation financière guère facile. Enfin, une partie du produit de la redevance est prélevée pour alimenter le Fonds national d'archéologie préventive, qui subventionne ou finance intégralement les fouilles liées aux aménagements exonérés de redevance. La modification proposée affecterait donc l'ensemble de l'équilibre économique du dispositif de 2003. Une telle proposition ne peut par conséquent être envisagée sans un examen financier sérieux et, si nécessaire, un nouveau paramétrage des termes de calcul de la redevance. Le Gouvernement trouve préférable d'attendre un peu que le dispositif actuel se mette en place et fasse ses preuves avant d'en envisager la modification. C'est au vu du bilan précis de l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003, évoqué lors de ma réponse à votre collègue M. Doublet, que je suis prêt à revenir devant le Sénat discuter des questions que vous m'avez aujourd'hui posées, monsieur le sénateur.