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Philippe GOUJON - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Cet amendement a pour objet d'attribuer aux maires des moyens juridiques suffisants pour que les arrêtés de fermeture qu'ils peuvent être amenés à prendre à l'encontre des locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive soient effectivement et pleinement respectés. Chacun le sait, de nombreux manquements aux règles de sécurité sont constatés dans ce type de locaux. C'est le cas, notamment mais pas seulement, à Paris : selon les services de la préfecture de police, le taux de conformité des ateliers et dépôts abritant de telles matières dans des bâtiments d'habitation s'établirait à 44 % pour l'ensemble de la capitale, et à seulement 38 % dans le III e arrondissement, où de nombreux arrêtés de fermeture ont été pris. Ce faible taux de conformité s'explique en partie au moins par le caractère peu dissuasif de la mesure administrative de fermeture. En effet, son non-respect est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la première classe, dont le montant s'élève à seulement 38 euros. Cet amendement tend donc à combler une lacune, en confiant aux maires, ou au préfet de police dans le cas de Paris, les moyens juridiques nécessaires pour que les arrêtés de fermeture pris à l'encontre de ce type de locaux en infraction avec les règles de sécurité soient effectivement respectés. Le montant de l'amende, 3 750 euros, serait identique à celui qui est prévu à l'article L. 123-4 du code de construction et de l'habitation. Ce dernier, qui a été inséré par l'article 70 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, s'applique aux établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité qui leur sont propres, selon des modalités identiques aux dispositions présentées ici.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Par conséquent, la première partie de cet amendement vise à confirmer par la loi que l'usage paisible des locaux fait partie des obligations du preneur. Cela étant, on ne peut pas se limiter à cette seule affirmation. Certes, la jurisprudence a consacré l'existence du trouble de voisinage en tant qu'élément servant à constituer le fondement à la résiliation du bail. Cependant, cette possibilité concerne les seules relations entre le bailleur et le preneur du bien. Or ce sont des tiers, en l'occurrence les voisins, qui sont le plus souvent les victimes des troubles de voisinage, mais eux ne peuvent se fonder que sur le terrain de l'action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation. On en conviendra, il s'agit là d'une procédure onéreuse et extrêmement longue. Bien entendu, lorsque l'immeuble appartient à un propriétaire unique - c'est le cas pour de nombreux ensembles immobiliers et locatifs libres ou sociaux -, celui-ci a les moyens d'agir sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. À cet égard, les actions en résiliation des bailleurs, libres ou sociaux, ou des offices d'HLM montrent, par leur nombre, que ceux-ci remplissent parfaitement leur rôle. Mais tel n'est pas le cas des copropriétés, notamment de celles dans lesquelles les bailleurs se désintéressent des troubles provoqués par leurs locataires. C'est à ce problème que le présent amendement tend à apporter une solution. En effet, en cas d'inaction du copropriétaire bailleur, il nous parait légitime que les autres copropriétaires puissent demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Il convient bien sûr d'éviter toute possibilité d'action abusive ou dilatoire. C'est pourquoi cet amendement précise que ces copropriétaires ne pourront agir en résiliation que dans le cadre de leur syndicat de copropriété représenté par le syndic, et dans le respect des majorités applicables en la matière.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Cambon, comme vient de le dire M. le rapporteur, votre première rédaction était très inquiétante puisqu'elle créait une action indirecte qui pouvait être intentée en cas de trouble de voisinage causé par un locataire indélicat ; le bailleur était obligé d'expulser contre son gré ce locataire. Le deuxième aspect critiquable de votre amendement résidait dans l'atteinte au droit de propriété qui en résultait, puisque, dans l'hypothèse où le bailleur habite loin, la perturbation ne le gêne pas et lui est indifférente. Or, votre intention était de l'obliger à congédier le locataire indélicat, ce qui était impossible juridiquement. Vous présentez une nouvelle rédaction qui consiste à autoriser le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire le syndic, le cas échéant avec la moitié des preneurs de l'immeuble, à saisir la justice afin d'obtenir l'expulsion du locataire qui crée la perturbation dans un immeuble, et cela malgré la volonté du bailleur. Cette rédaction rejoint une jurisprudence très récente de la Cour de cassation qui, dans ce cas d'espèce, avait admis cette entorse au droit de propriété. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement rectifié de M. Cambon.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Après avoir autorisé les copropriétaires à se débarrasser de leurs voisins gênants, le projet de loi comporte d'autres dispositions tout aussi intéressantes du point de vue de la prévention de la délinquance, à savoir celles qui concernent les infractions commises par les conducteurs étrangers et le fonctionnement des fourrières ! Cela prouve combien ce texte à peu de rapports avec la prévention de la délinquance : il comporte surtout des dispositions très disparates, qui ont toutes à voir avec la sécurité intérieure. Nous parlons, en réalité, de sécurité intérieure, de répression, et très peu de prévention. Nous ne pensons pas que réprimer les conducteurs étrangers plus sévèrement soit une priorité dans le contexte où nous nous trouvons. Parler de sentiment d'impunité en ce qui les concerne nous semble tout à fait disproportionné. Je voudrais que l'on m'explique pour quelle raison ils éprouveraient, comme les jeunes, un sentiment d'impunité. C'est bien que quelque chose ne va pas dans la police ! De même, prétendre que la destruction plus rapide des épaves constitue le moyen de conserver un environnement urbain agréable constitue un affront pour les habitants des quartiers abandonnés par l'État, que les communes, en général pauvres, n'ont pas les moyens de rendre plus agréables. Ce ne sont pas les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter chaque jour qui leur permettront de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans ces quartiers. Vous avez donc compris pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 12, dont il vaudrait mieux se passer !
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 12 instaure une procédure plus contraignante de récupération des amendes à l'encontre des conducteurs étrangers, dont il est vrai qu'un certain nombre - peut-être dans une proportion un peu plus grande que les ressortissants français - ne respecte pas les limitations de vitesse notamment. L'objectif n'est pas illégitime en soi, mais l'application demeure extrêmement aléatoire - je pense aux ressortissants de pays où il n'existe pas de limitations de vitesse, en particulier sur autoroute : il arrive qu'ils roulent effectivement très vite. L'application de cet article sera aléatoire parce que les conducteurs étrangers, en cas d'interception de leur véhicule, doivent être définitivement condamnés pour se voir réclamer le paiement de l'amende. L'application de cette législation plus sévère ne pourra donc entrer en vigueur que six mois après la commission de l'infraction. Par ailleurs, la nouvelle procédure ne vaudra que dans le cas où il est possible de connaître l'adresse du conducteur. De plus, elle suppose un contrôle routier, même en l'absence d'infraction. Sur quel faisceau de présomptions se fonderont ces contrôles ? Procédera-t-on en fonction des plaques d'immatriculation, du faciès du conducteur - s'il est très blond, on dira : c'est un Allemand du Nord... - par des opérations « coup de poing » ou un contrôle systématique ? Cette procédure semble donc extrêmement aléatoire et incertaine. Par ailleurs, les garanties paraissent aussi insuffisantes, puisque le projet de loi prévoit que le conducteur « peut » demander que le procureur de la République soit avisé. Pour entrer dans le droit commun en vigueur, il faudrait que le procureur soit systématiquement avisé. Enfin, il est question des fourrières et de leur fonctionnement. Je note avec intérêt qu'on évoque un « sentiment d'insécurité ». A-t-on suffisamment glosé lorsque nous avons parlé de ce sentiment avant 2002 ; il est vrai qu'il convient de distinguer l'insécurité de sa perception ... Concernant les fourrières, j'observe une confusion entre la cause et l'effet. On peut toujours faciliter la procédure de destruction des épaves, mais encore faut-il que leur destruction réelle intervienne au niveau des fourrières. Nous avons le sentiment que l'encombrement des fourrières est dû à leur gestion ; c'est elle qui pose problème et non pas la lenteur alléguée des procédures. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 12.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission des lois est défavorable à ces deux amendements de suppression. Elle considère notamment que la délinquance automobile n'est pas une délinquance anodine : le développement des contrôles radar automatisés a permis de réaliser des progrès déterminants dans la lutte contre l'insécurité routière. Toutefois, les conducteurs étrangers « flashés » pour excès de vitesse échappent à la répression car, dans leur immense majorité, ils ne paient pas les amendes forfaitaires qui leur sont adressées. Or, vous savez que près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Les automobilistes étrangers éprouvent donc un sentiment d'impunité qui est de plus en plus difficilement acceptable par les automobilistes français. En cas de non-paiement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, l'article L. 121-4 du code de la route permet déjà de retenir, voire de mettre en fourrière le véhicule d'un conducteur qui, à la suite de la constatation d'une infraction, ne peut justifier d'un emploi ou d'un domicile sur le territoire français, mais cette procédure est inopérante lors de contrôles radar automatisés, puisque le véhicule n'est pas intercepté. Le présent article paraît donc compléter fort utilement le code de la route, en prévoyant que les personnes ne résidant pas en France, qui ont été définitivement condamnées pour des infractions routières, doivent payer leurs amendes en cas d'interception de leur véhicule, faute de quoi celui-ci sera mis en fourrière. Bien évidemment, ces mesures pourront désormais être décidées même en l'absence d'infraction. Quant aux dispositions destinées à faciliter le fonctionnement des fourrières et la disparition des épaves, elles nous paraissent aussi, sur le plan de la qualité du cadre de vie, contribuer à la prévention de la délinquance.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis très surpris par ces deux amendements de suppression. Les dispositions visées permettent en effet d'apporter des réponses aux préoccupations des Français. Ceux-ci ne comprennent pas ce qui se passe dans certains quartiers, notamment au sujet des épaves. La situation est tout à fait surréaliste : certains de nos concitoyens peuvent éprouver un sentiment d'insécurité en voyant, en bas de chez eux, des véhicules, souvent volés, stationner pendant des semaines ou des mois sans que jamais personne n'intervienne -sinon en déposant régulièrement sous l'essuie-glace, quand il en reste un, un bulletin d'avertissement pour provoquer une réaction du propriétaire qui ne vient jamais. Or, ces véhicules abritent souvent un certain nombre de trafics, notamment de produits prohibés. Tout le monde le sait ! Ils fournissent aussi, chaque fois qu'il y a un mouvement dans un quartier ou une cité, les matériaux pour des incendies qui se propagent aux autres véhicules régulièrement stationnés appartenant à des propriétaires régulièrement installés dans les immeubles voisins. Permettez-moi donc de vous dire que je ne comprends pas que l'on s'oppose à l'amélioration des dispositions qui permettent l'enlèvement de ces épaves ! Par ailleurs, concernant les conducteurs de véhicules étrangers, nous savons qu'un certain nombre de pays de l'Union européenne, à l'exemple de la Belgique, pays limitrophe de la France, mettent déjà en oeuvre ce genre de disposition. Au moment où le Gouvernement a durci considérablement la réglementation du code de la route en développant les dispositifs automatiques de contrôle de vitesse - avec les résultats que l'on connaît - les Français ont le sentiment qu'il existe deux traitements : celui où la sanction s'applique, qui les concerne, et celui où la sanction ne s'applique pas, dès lors que le conducteur serait de nationalité étrangère. Tous ceux qui utilisent le réseau routier français doivent être placés sur un pied d'égalité, qu'ils soient citoyens français ou citoyens étrangers. Que l'on souhaite supprimer des dispositions qui permettent aux Français d'avoir le sentiment d'être traités à égalité, je ne peux le comprendre ! Bien évidemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Au demeurant, madame, monsieur le sénateur, vous devriez les retirer, afin d'être mieux entendus d'un certain nombre de Français, qui ne comprennent pas, je le répète, pourquoi ils ne sont pas traités sur un pied d'égalité avec les conducteurs étrangers.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je m'en étonne presque, tout en comprenant leur silence. En effet, mes chers collègues, s'il fallait trouver un exemple du caractère vétilleux, obsessionnel et parfois un peu dérisoire des mesures qui sont accumulées dans ce texte à tout propos, hors de propos, mais qui sont toujours rattachées à la prévention de la délinquance, ce serait ce 3° ! Vous nous proposez, monsieur le ministre, de modifier la loi relative non pas aux fourrières, mais aux véhicules hors d'usage qui se trouvent dans les fourrières. C'est un grand problème de délinquance dans ce pays, chacun en conviendra ! Permettez-moi d'analyser la modification proposée. Quel est l'état actuel de la loi ? Selon les termes de l'article L. 25-4 du code de la route, « les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque département, par le représentant de l'État dans le département, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative ». Une telle disposition est assez simple à comprendre ! Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de la modifier. Or vous proposez, monsieur le ministre, la rédaction suivante : « Ceux d'entre eux » - il s'agit des véhicules - « que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés sans délai par l'autorité dont relève la fourrière à la destruction. » Deux cas de figure sont donc distingués. Tout d'abord, les véhicules que le service des domaines estime invendables. À ce propos, je m'étonne d'ailleurs - je vais ainsi dans votre sens, monsieur le ministre - que vous n'ayez pas fait inscrire la mention « sans délai ». (M. le ministre sourit.) Par exemple, on pourrait écrire : « Le service des domaines donne un avis sans délai » et « les véhicules sont sans délai remis au destructeur et la paix publique est ainsi rétablie ». Ensuit, les véhicules pour lesquels une seule tentative de vente s'est révélée infructueuse. Comment cela se passe-t-il ? On trouve quelqu'un, et on lui demande s'il veut acheter. En cas de refus - je ne suis pas sûr que ce soit conforme à l'équité ! -, ce véhicule est livré sans délai à la destruction. Très franchement, monsieur le ministre, le texte actuel convient très bien. Celui que vous proposez est moins clair, plus confus, plus compliqué. Par ailleurs, je voudrais que vous nous expliquiez en quoi cette mesure relative aux véhicules usagés qui se trouvent dans une fourrière et qui sont, par conséquent, très bien gardés sera efficace. En apportant la précision « ils seront livrés sans délai à la destruction », vous pensez que le responsable de la fourrière, dès lors que ce projet de loi sera voté, enverra sans délai à la destruction toutes les épaves qu'il trouvera ? Êtes-vous sûr qu'il le fera ? Sinon, il n'appliquera pas la loi ! Or nul n'est censé l'ignorer ! Nous tombons ainsi, vous le voyez bien, dans un abîme dérisoire, avec cette obsession de mettre la prévention de la délinquance partout, y compris là où elle n'a franchement rien à faire !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Si ! C'est ce qui est dans le texte ! Non, je n'invente pas ! Madame Beaufils, je ne vous donne pas totalement tort, car je partage une grande part de votre analyse. Se pose tout d'abord le problème de la fourrière elle-même, auquel le texte qui vous est proposé permet de répondre. Se pose ensuite le problème du délai durant lequel les véhicules restent sur le terrain, avant leur mise en fourrière. Je conçois aisément que le texte ne répond pas totalement à ce dernier aspect, lequel est mal vécu par un certain nombre de nos concitoyens. Lorsqu'ils nous en parlent, vous ressentez sans doute, comme moi, leur malaise. Ils souhaiteraient que les épaves qui se trouvent en bas de chez eux soient retirées plus rapidement. Ce texte apporte malgré tout une réponse partielle. En effet, nous savons tous, en particulier ceux qui sont chargés des fourrières municipales, que les véhicules restant trop longtemps entreposés en fourrière provoquent un engorgement et ne permettent pas toujours que soient enlevées à un rythme suffisamment rapide un certain nombre d'épaves qui sont sur le terrain. Par conséquent, ce texte apporte d'ores et déjà une réponse importante, en désengorgeant les fourrières, ce qui permettra, comme vous le souhaitez, un enlèvement plus rapide des épaves.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'amendement proposé ne remet pas en cause l'économie générale du dispositif voté en 1999. Toutefois, force est de constater que ce dispositif n'est pas pleinement satisfaisant. Nous sommes confrontés à deux problèmes. Le premier est que certains chiens qui devraient être déclarés ne le sont pas. A ce jour, 120 000 chiens, dont 20 000 chiens de première catégorie, ont été déclarés. On constate une diminution du nombre de déclarations : 40 992 en 2000, 23 477 en 2001, 19 370 en 2002, 18 740 en 2003 et 17 855 en 2004. Le ministère de l'agriculture estime que la population de chiens dangereux effectivement en circulation est bien supérieure aux chiffres enregistrés : il y aurait aujourd'hui dans notre pays 260 000 chiens d'attaque relevant de la première catégorie non déclarés. Le second problème est que les maires et les préfets ont des moyens d'action encore insuffisants. Les trois mesures proposées par l'amendement seront très utiles pour leur permettre de mieux lutter contre des chiens représentant un danger pour les personnes. Les accidents tragiques que nous avons connus ces derniers mois peuvent être évités. J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, car chacun, madame Borvo, peut considérer que les accidents intervenus, notamment sur des enfants, ont été particulièrement tragiques.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'attire votre attention, car la proposition de la commission mérite vraiment de recueillir l'unanimité. Pour renforcer les moyens d'action des maires et des préfets, il faut que la loi prévoie que, dans certaines situations, un chien de première ou de deuxième catégorie est réputé constituer « un danger grave et immédiat », ce qui permet le placement du chien sans formalités préalables, et son euthanasie après avis d'un vétérinaire. L'amendement précise d'ailleurs très utilement de quelles situations il s'agit : lorsque l'animal se trouve dans un lieu qui lui est interdit ; lorsqu'il circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse ; lorsqu'il est détenu par une personne à qui sa détention est interdite. Pour inciter les propriétaires à déclarer leur « chien d'attaque » ou leur « chien de garde ou de défense », il est utile de prévoir que le maire ou le préfet peut les mettre en demeure de faire la déclaration dans un délai d'un mois, sans quoi le chien sera euthanasié. Enfin, il faut revoir l'échelle des sanctions pénales contre les personnes ne respectant pas leurs obligations. J'ajoute, pour m'en féliciter, que le dispositif proposé par la commission des lois est le fruit d'une concertation attentive avec les professionnels et les associations concernées : SPA, Société centrale canine, Syndicat national des professionnels du chien et du chat, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, FNSEA... Un groupe de travail a réuni ces différents partenaires avec les représentants des ministères de l'agriculture et de l'intérieur. Ces propositions ont été étudiées à cette occasion. J'espère que cet amendement de la commission des lois sera approuvé sur toutes les travées. Ce serait un signe fort et rassurant adressé à toutes les familles, notamment à celles qui ont déjà subi un certain nombre de traumatismes dans notre pays. Ne pas adopter cet amendement serait n'avoir ni la volonté ni la détermination de protéger un certain nombre d'enfants notamment, qui sont malheureusement exposés au quotidien à ce type de menace dans leur quartier. (Très bien ! sur le banc de la commission.)
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Cet amendement répond à une attente de la population et sera de nature à faciliter l'euthanasie d'animaux qui sont réellement très dangereux. Personnellement, je crois beaucoup plus à la première partie du dispositif, susceptible de permettre l'euthanasie de ces animaux, qu'aux peines complémentaires. En effet, les personnes qui détiennent ces animaux sont malheureusement peu accessibles aux peines prononcées à leur encontre ou susceptibles de l'être. Cela dit, permettez-moi de faire une petite remarque, que plusieurs d'entre nous partagent et qui concerne, dans le dispositif de l'amendement, la fin du deuxième alinéa du paragraphe II, à savoir, s'agissant du chien, les mots « qui circule sans être muselé ?ou? tenu en laisse ». L'article L. 211-16 du code rural fait référence aux chiens qui « doivent être muselés ?et? tenus en laisse ». Un chien muselé et non tenu en laisse peut être dangereux, mais un chien tenu en laisse et non muselé peut l'être encore plus. Je ne sais pas si le rapporteur en sera d'accord, mais la rédaction devrait, me semble-t-il, être : « sans être muselé ?et? tenu en laisse », ne serait-ce que par cohérence avec l'article du code rural.