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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous sommes d'accord avec la commission sur la nécessité de réparer un oubli en introduisant l'AFPA dans les signataires de la convention pluriannuelle entre les différents partenaires du service public de l'emploi. Il ne serait en effet pas concevable que l'AFPA ne soit pas partie prenante d'une convention qui définit les objectifs du service public de l'emploi, lesquels ne peuvent être logiquement séparés d'objectifs de formation. J'ajouterai seulement que l'AFPA, avec un taux de réussite de 80 % à l'issue des stages pour quelque 150 000 stagiaires en moyenne annuelle, constitue aujourd'hui l'un des meilleurs éléments du service public. Elle est riche d'une expérience qui justifie largement sa pleine participation au service public de l'emploi. Nous souhaiterions également ajouter les missions locales aux signataires de cette convention pluriannuelle, par le biais d'une meilleure formalisation du conseil national que M. le rapporteur introduit judicieusement dans le code du travail, même si cette mesure reste à notre sens insuffisante.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement ambitionne de parvenir d'ici à 2006 à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux. Présenté comme un outil d'efficacité, ce dossier, comme tout support recevant des données nominatives, peut également se révéler être un formidable moyen de contrôler davantage les demandeurs d'emploi, de normaliser les parcours, les projets, et peut-être même de constituer un frein à l'insertion professionnelle. Le Gouvernement ouvre par ailleurs largement la consultation de ces informations, tous les partenaires de l'ANPE - et ils seront nombreux désormais : collectivités, opérateurs privés - pouvant accéder au dossier personnel du demandeur d'emploi ; vous comprendrez donc que nous soyons totalement réticents. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls puisque ce point ressort dans l'ensemble des auditions que nous avons conduites. Le Conseil économique et social s'est lui aussi penché sur les garanties nécessaires à apporter en matière de confidentialité et d'accès aux données nominatives, et il n'a pas reçu de réponse. Il est vrai, mes chers collègues, que l'article 1 er est muet sur le sujet. D'ailleurs, c'est un trait caractéristique du projet de loi que de se révéler peu disert s'agissant de la sécurisation des parcours, mais en revanche très précis s'agissant des sanctions à l'égard des chômeurs. Bref, pour éviter tout risque de fichage, nous envisageons de compléter le texte en mentionnant que seules des informations objectives strictement nécessaires à la personne pourront être collectées. Il serait également bienvenu que le Gouvernement pense à identifier les personnes pouvant accéder aux informations dans les réseaux et qu'il s'assure qu'aucun croisement de fichiers ne sera possible - nous pensons par exemple à des détournements en direction des banques, des organismes de crédit... M. le ministre est peut-être déjà en mesure de nous répondre sur ces points. Il avait avancé l'idée devant le Conseil économique et social : nous attendons sa réponse.
Laurent HéNART (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes . Le Gouvernement partage l'intérêt du Sénat pour l'AFPA et souhaite lui permettre d'être associée, dans le cadre des principes qui guident l'article 1 er , à la définition des conventions tripartites passées entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE. L'objet principal de ces conventions est de coordonner l'action des trois opérateurs principaux du service public de l'emploi que je viens de citer et de permettre la réalisation d'un fichier unifié, donc un suivi personnalisé de complète qualité. Dès lors, nous rassemblons des personnes qui sont en situation de monopole, puisque l'ANPE a le monopole de l'établissement du fichier des demandeurs d'emplois. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé dans cet amendement non pas de faire signer l'AFPA, qui n'a jamais eu le monopole de la formation professionnelle, mais de mettre l'association en situation de signer une annexe lui permettant de se situer dans cette mission de formation, dans le rôle qui lui est reconnu depuis sa création de formateur, certes éminent mais non unique.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Par cet amendement, nous posons de fait la question du rôle des maisons de l'emploi. Dans la rédaction du projet de loi, si les maisons de l'emploi sont éloignées des demandeurs d'emploi, il est logique qu'elles ne participent pas obligatoirement et directement à l'accueil, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation et à l'accompagnement de ces derniers. Elles deviennent alors des agences vouées à la coordination des actions du service public de l'emploi et, pour faire court, à tout ce qui a trait aux restructurations et aux mouvements de main-d'oeuvre. Dans cette hypothèse, comment s'articulent-elles avec le service public local ? Nous voyons poindre une énorme opération de démembrement des organismes qui remplissent actuellement une véritable mission de service public. Sur le plan des personnels, il en résultera un détachement des agents actuels dans différentes structures et, à l'avenir, des embauches exclusives d'agents sous contrats de droit privé mais surtout de salariés des organismes et bureaux de placement privés. Quant au rôle des maisons de l'emploi, nous craignons en effet qu'il ne varie considérablement suivant leur localisation et leur ressort d'activité. Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, vous nous demandez de voter en vous faisant crédit sur tout, monsieur le secrétaire d'Etat. De plus, la mise en oeuvre de la plupart de vos mesures est renvoyée à des décrets dont nous n'avons pas eu connaissance. Dans le texte, comme dans l'absence de texte, si j'ose dire, il règne l'incertitude la plus totale ; or nous ne pouvons légiférer par supputation. En toute hypothèse, à ce stade du débat, il nous paraît indispensable, dans l'intérêt des chômeurs, d'inscrire dans le projet de loi que les maisons de l'emploi participeront obligatoirement à l'accueil et à l'orientation, à l'insertion, à l'orientation en formation des demandeurs d'emplois. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter notre amendement.
François AUTAIN - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Si l'on veut que les futures maisons de l'emploi soient utiles, il est nécessaire d'en faire des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable pour les demandeurs d'emploi et pour les salariés en situation précaire. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les structures participent à l'accompagnement « professionnel et social » des demandeurs d'emploi et des salariés. Une telle précision ne suffirait pas, à elle seule, à régler tous les problèmes. Elle témoignerait néanmoins du souci de prendre en compte des problèmes que nos concitoyens vivent souvent douloureusement. Selon les chiffres de l'INSEE, près de 2,5 millions de personnes occupent un emploi à durée limitée - intérimaires, CDD, contrats aidés et apprentis - et plus de 16 % de la population active travaille à temps partiel, les femmes représentant les trois quarts des personnes concernées. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne voulons pas que les maisons de l'emploi ne soient qu'un instrument au service d'une logique libérale. Nous voulons que les dirigeants de ce pays s'attaquent vraiment aux emplois précaires existants et à ceux prévus dans les différents contrats afin de les transformer en emplois statutaires, respectant les normes publiques d'emploi - CDI, SMIC, 35 heures -, les conventions collectives, les accords de branche des institutions publiques et des secteurs marchands. Il serait souhaitable, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, d'accepter au moins d'introduire cette précision rédactionnelle dans le texte du projet de loi.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. De nouveau, nous en appelons à davantage de clarté au sujet des maisons de l'emploi, car nous sommes laissés dans l'ignorance totale de la forme qu'elles prendront au final. La formulation selon laquelle elles « peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public » n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne donne pas aux partenaires, notamment publics, du service public de l'emploi la sécurité juridique dont ils auront besoin. Si la maison de l'emploi ne prend pas la forme d'un groupement d'intérêt public, quelle forme prendra-t-elle ? Sera-t-elle constituée sous la forme d'une simple association et quels seront exactement ses statuts ? Qui seront les membres de la maison de l'emploi puisque, aux termes du projet de loi, seuls sont énumérés les membres du groupement éventuel ? Comment sera composé le conseil d'administration ? Monsieur le secrétaire d'Etat, une maison de l'emploi n'est pas un comité des fêtes ! Dans un domaine comme celui-ci, un minimum de clarté et de précision s'impose.
François AUTAIN - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Roland Muzeau a, tout à l'heure, parfaitement explicité les raisons qui motivent notre opposition au dispositif de l'article 1 er et à la logique libérale qui l'a inspiré. Il n'en reste pas moins que ces maisons de l'emploi se mettront en place et que le service public de l'emploi sera, qu'on le veuille ou non, profondément remodelé, sans que toutefois des partenaires de la politique nationale de l'emploi et de l'éducation, y aient droit de cité, ce que nous regrettons profondément. Je pense, en particulier, au réseau des missions locales et des permanences accueil, orientation, information, les PAIO, étrangement absentes, non reconnues, contrairement aux opérateurs privés. Cet oubli fâcheux témoigne de la vraie nature des dispositions de cet article qui vise, au travers de la réforme du service public, à tailler la part du lion aux agences d'intérim, organismes privés, et non à respecter la spécificité et le rôle de chacun des pivots actuels. Désignées comme les pilotes et comme les principaux opérateurs du dispositif d'accompagnement personnalisé des jeunes, les missions locales doivent pouvoir participer de plein droit aux maisons de l'emploi. Tel est le sens de cet amendement. J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qui a accepté devant le Conseil national des directrices et directeurs des missions locales et PAIO le principe d'un amendement visant à les inscrire dans le service public de l'emploi, que je n'ai pas trouvé trace de cet amendement dans le dispositif qu'il nous présente ! Je crois cependant que notre rapporteur tout à l'heure nous proposera de reconnaître légalement ces réseaux. Nous soutiendrons ce petit pas en avant et nous vous invitons, mes chers collègues, afin d'avancer davantage encore, de reconnaître législativement que les réseaux des missions locales et PAIO ont vocation à être présents dans les maisons de l'emploi.
François AUTAIN - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Pour le moment, je concentrerai mon propos sur le second sujet évoqué par les organisations syndicales, à savoir, leur place, celle des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs. A l'échelon territorial, les partenaires sociaux ne sont pas associés à la mise en oeuvre de la maison de l'emploi, ni à ses actions. Pas plus que les partenaires sociaux, d'ailleurs, ne sont présentes les associations, notamment celles qui oeuvrent dans le domaine de l'exclusion. Pourtant, ils sont bien des acteurs incontournables de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Aussi discutables que soient la gestion de l'UNEDIC ou la nouvelle convention d'assurance chômage, l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi, avec le plan d'aide au retour à l'emploi-projet d'action personnalisé, le PARE-PAP, existe pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Mais les autres, à savoir les personnes les plus éloignées du monde du travail et les demandeurs d'emploi non indemnisés, doivent également intéresser les syndicats. Comment un gouvernement axant sa politique sur le dialogue a-t-il pu négliger d'impliquer davantage les partenaires sociaux ? Si je ne rejoins absolument pas les propositions formulées par d'aucuns et visant à faire jouer aux maisons de l'emploi un rôle stratégique dans le domaine de l'emploi et de l'insertion en leur permettant, notamment, d'intervenir dans l'offre d'emploi et d'insertion pour les adultes et pour les jeunes, je n'en demeure pas moins attaché à ce que les partenaires sociaux aient toute leur place au sein de ces structures.
Jean DESESSARD - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement, qui complète l'amendement n° 225, a pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi d'être associés au fonctionnement des maisons de l'emploi en y étant représentés. C'est pourquoi il vise à permettre aux associations de chômeurs d'être parties prenantes des maisons de l'emploi. Les associations de défense des chômeurs et des personnes en situation précaire sont considérées par les demandeurs d'emplois comme des organismes qui leur sont extrêmement utiles pour accomplir leurs démarches. Ces associations leur permettent d'être moins isolés dans leurs relations avec le service public de l'emploi. L'accompagnement, c'est-à-dire l'aide, le soutien, le conseil, l'information, est un moyen d'aider les demandeurs d'emploi à défendre leurs droits. Il offre donc aux chômeurs la possibilité d'améliorer leur vie quotidienne et d'exercer leur citoyenneté. A la suite des mouvements de chômeurs de l'hiver 1997, la loi du 29 juillet 1998 avait permis de réaliser des avancées. Elle organisait l'expression des demandeurs d'emploi auprès du service public de l'emploi, répondant ainsi à une attente forte des chômeurs : bénéficier d'un droit d'expression pour une meilleure prise en compte de leurs besoins. Des comités de liaison furent créés auprès des agences locales pour l'emploi, comités au sein desquels siègent des demandeurs d'emploi. Ces comités de liaison peuvent être saisis de questions portant sur l'amélioration de la vie quotidienne des demandeurs d'emploi - conditions d'accès aux matériels et aux documents en libre-service -, sur l'amélioration de la qualité des services rendus - horaires d'accès aux services, mise en place de permanences, informations sur la nature des services rendus par l'agence locale. Ils peuvent également être saisis de questions portant sur les informations relatives au marché local du travail - principales activités, formations, types d'emplois disponibles - et aux mesures pour l'emploi - contrats aidés -, ainsi que sur les informations relatives aux principales actions de l'agence locale pour l'emploi dans les mois à venir - plan de convocation des demandeurs d'emploi, actions propres à une branche professionnelle déterminée. Ce dialogue entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes d'aide aux chômeurs nous paraît essentiel au renforcement de la cohésion sociale.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 469 puisqu'il vise à supprimer l'article 1 er . L'amendement n° 473 est rédactionnel. La commission des affaires sociales y est défavorable dans la mesure où la rédaction du projet de loi paraît plus précise et offre davantage de garanties. L'amendement n° 486 supprime la définition du service public de l'emploi. La commission émet un avis défavorable. La préoccupation exprimée au travers de l'amendement n° 220 est satisfaite par un amendement de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement. L'amendement n° 182 vise à offrir une meilleure reconnaissance aux missions locales en les inscrivant parmi les participants au service public de l'emploi. Cet objectif est satisfait par un amendement de la commission qui tend à inscrire dans le code du travail les deux articles de loi qui ont institué les commissions locales pour l'emploi. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. La commission est défavorable à l'amendement n° 488, qui tend à interdire la participation des organismes privés au service public de l'emploi. De toute façon, c'est un amendement de suppression.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Les maisons de l'emploi sont destinées à rassembler les professionnels de l'aide aux demandeurs d'emploi et non les partenaires sociaux ; c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 470. L'amendement n° 536 rectifié vise à rendre obligatoire la participation, dans les maisons de l'emploi, d'un très grand nombre d'organismes visés à l'article L. 311-1 du code du travail : organismes publics ou privés, de placement, d'insertion, de formation, d'accompagnement des demandeurs d'emploi, comme les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises de travail temporaire, les organismes de placement privés. Il ne semble pas raisonnable de rendre obligatoire la participation d'un si grand nombre d'organismes, d'autant que leur définition est parfois assez floue. Le tour de table des maisons de l'emploi doit être ouvert, mais il doit également s'adapter aux réalités locales. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 536 rectifié. L'amendement n° 227 vise à faire participer les associations de chômeurs au conseil supérieur de l'emploi ; la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 494.
Yves COQUELLE - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. J'ai l'impression que, depuis ce matin, nous parlons du traitement du chômage avant d'en examiner les causes. C'est comme si un médecin donnait un traitement au malade avant de l'avoir examiné ! On ne peut pas régler les problèmes de l'emploi par la création de structures, aussi sophistiquées soient-elles, parce qu'elles sont vouées à l'échec face à la dure réalité économique de notre pays. Je cherche en vain dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, auquel s'est d'ailleurs ajouté à la dernière minute le projet « Larcher », ce qui peut être à même d'inverser la casse de nos industries et la précarisation de l'emploi dans notre pays. Il contient de belles phrases, de magnifiques envolées lyriques, mais elles ne vont en rien améliorer la situation et encore moins la régler. C'est même tout le contraire qui va se produire ! Il s'agit d'un projet de loi de régression sociale sans précédent ! Après les agressions contre les retraites, contre l'école, contre la protection sociale, après les privatisations, c'est maintenant le code du travail qui est dans le collimateur du Gouvernement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Grâce à l'abrogation de la loi de notre collègue Robert Hue sur le contrôle des fonds publics versés aux entreprises, grâce au démantèlement de la loi de modernisation sociale, le patronat a les mains libres. Avec la mondialisation capitaliste, il y va de bon coeur, sans retenue, sans pudeur, sans scrupule, pour délocaliser, licencier et jeter à la rue des milliers de salariés ! Au coeur de tout ce système, se trouve la recherche de la rentabilité capitaliste maximale, et peu importe le devenir des salariés d'une région, voire d'un pays. Le département du Pas-de-Calais compte à ce jour, pour l'année 2004, pas moins de trente-trois entreprises qui, le plus souvent par le biais de délocalisations, ont supprimé près de 6 000 emplois. Mes chers collègues, c'est plus de sept fois Metaleurop pour la seule année 2004, avant même que celle-ci soit achevée ! En 2003, 4 000 emplois ont déjà été supprimés, ce qui fait un total de 10 000 suppression d'emplois en deux ans, dans un département déjà gravement touché par la misère, avec des taux de chômage deux fois plus élevés que la moyenne nationale. Cela est intolérable. Jusqu'où va-t-on aller ? Et l'on parle maintenant, à mots couverts, d'un plan social à Eurotunnel ! Le Pas-de-Calais n'est malheureusement pas un cas isolé, car bon nombre de départements français subissent le même sort. A lire et relire ce projet de loi, je constate que, derrière les belles phrases et les beaux discours, le Gouvernement poursuit son oeuvre dévastatrice sur le plan social, flexibilisant et précarisant l'emploi, condamnant ainsi des milliers de salariés à une insécurité sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Car il s'agit bien de généraliser la précarisation de l'emploi, de remettre en cause les CDI et les droits dont bénéficient les salariés. La précarisation de l'emploi à très grande échelle est en marche. Vous prévoyez de casser l'ensemble du système de protection des salariés et les conventions collectives qui régissent les rapports entre employeurs et employés. Dans le même temps, rien n'est fait pour décourager les entreprises françaises de délocaliser dans les pays où les coûts de la main d'oeuvre sont scandaleusement bas. Récemment, la cristallerie d'Arques, toujours dans le Pas-de-Calais, vient d'annoncer la suppression de 2 700 emplois ! Voilà un an, grand tapage avait été fait parce que des techniciens de cette verrerie s'étaient rendus en Chine pour, prétendument, développer leur technologie. En fait, il s'agissait plus sournoisement de préparer la délocalisation d'une importante partie de l'entreprise.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Bref, aucune de nos propositions - et nos collègues socialistes n'ont guère eu plus de chance ! - n'a été retenue par le rapporteur. Je trouve que, dès l'article 1 er , c'est de bien mauvais augure pour la suite ; la suite où nous retrouverons d'ailleurs ce par quoi nous étions censés commencer, et croyez bien que nous continuerons à dire avec coeur et sans relâche ce que nous avons à dire. Monsieur le secrétaire d'Etat, quant à vous, vous avez tenu à confirmer la volonté du Gouvernement de voir les collectivités territoriales s'afficher plus clairement dans les dispositifs concernant le chômage. Or chacun sait que cela conduira inéluctablement à des transferts de charges. Et il est évident que, face à des situations humainement aussi douloureuses que celles des personnes au chômage, les collectivités locales savent ce qu'elles ont à faire, elles l'ont déjà prouvé. Or ces transferts de charges ne seront pas compensés par l'Etat. Dès lors, demain, ce sont les maires, les élus locaux, sur le terrain, qui seront considérés comme étant ceux qui réussissent ou non à faire bouger la courbe du chômage dans leur secteur. Voilà ce qui se profile derrière ce texte et qui a motivé un certain nombre de nos amendements et de nos interventions En fait, tel est bien l'objectif du Gouvernement : se défausser de sa politique de l'emploi. Si l'article 1 er était voté en l'état, vous parviendriez, de manière particulièrement habile, je vous le concède, monsieur le secrétaire d'Etat, au résultat suivant : les élus locaux en paieraient lourdement les conséquences et, en tout état de cause, sans aucun bénéfice pour les chômeurs.