agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-02
Date: 2005-11-02
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 459 est une déclaration de principe sur les objectifs de la politique agricole. Un raisonnement juridique me conduirait à écarter cet amendement, qui n'a pas de portée normative. Cela étant, il est important que nous ayons un débat sur les objectifs de l'agriculture sans pour autant en faire une disposition législative. Monsieur Pastor, étant donné que c'est le premier amendement que vous défendez, plutôt que d'émettre un avis défavorable, je préfère vous inviter à le retirer. (Sourires .) Avec l'amendement n° 681, M. Desessard veut encadrer les exportations agricoles et limiter l'activité agricole aux productions biologiques. Or, chacun le sait, ces dernières sont fortement encouragées par certaines dispositions du projet de loi d'orientation. En outre, elles ne permettent pas à elles seules de nourrir notre population. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 683 vise à demander que la France oriente l'agriculture européenne vers la réduction des importations alimentaires aux frontières de l'Europe et qu'elle refuse les productions d'OGM. M. le ministre l'a dit tout à l'heure : un texte de loi sur les OGM sera proposé au Parlement. Il est en effet important que nous puissions débattre de ce sujet. Quoi qu'il en soit, monsieur Desessard, demander que l'Europe renonce à des exportations agricoles alors que nous sommes un pays fortement exportateur serait un non-sens. La commission a donc émis un avis défavorable.
Claude LISE - Sénat - 2005-11-02
Date: 2005-11-02
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet amendement vise à engager le Gouvernement à présenter au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer. Cette demande, qui fait l'unanimité des professionnels concernés, n'est pas nouvelle ; je l'avais déjà présentée lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. J'ai bien évidemment noté avec grand intérêt, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas opposé à l'élaboration d'une loi spécifique à l'outre-mer et que vous envisagiez même d'en discuter avec le ministre de l'outre-mer, M. François Baroin. Cependant, je pense que mon amendement garde tout son intérêt. En effet, il vise à préciser la méthode à adopter et à fixer un délai. Son adoption rassurera, j'en suis convaincu, tous ceux qui sont impatients de voir élaborer un texte prenant vraiment en compte toute la diversité et les nombreuses spécificités de l'agriculture de l'outre-mer. Je tiens à le préciser, cette agriculture, à côté d'incontestables handicaps et de très grandes difficultés, possède de réels atouts.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a rendu un avis défavorable sur l'introduction dans la loi de finances de 2005 d'un article portant création d'un conseil des prélèvements obligatoires, reprenant en les élargissant les compétences du Conseil des impôts. Aujourd'hui, nous examinons donc la proposition de loi cosignée par le président de la commission des finances et le rapporteur général tendant à revenir sur cette décision de non-conformité. Les motivations de cette proposition restent fondamentalement les mêmes que celles de l'amendement adopté à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2005. Comme vous l'aviez dit en décembre, monsieur le président de la commission, vous voulez créer une seule institution chargée d'apprécier l'évolution des prélèvements obligatoires, leur impact économique, social et budgétaire. Vous considérez que cela doit se faire dans une autre institution que le Conseil des impôts. Vous laissez entendre que c'est pour mieux prendre en compte ce que recouvrent les prélèvements obligatoires qui, pour vous, sont à la fois les impôts et les prélèvements sociaux. Pour justifier cette création, vous dites également que le fait que le Conseil des impôts ne soit composé que de hauts fonctionnaires l'a conduit à une vision plutôt étatique. En décembre, vous aviez indiqué que les membres de ce conseil étant ceux qui mettaient en recouvrement l'impôt, vous vouliez que les représentants des contribuables y siègent également. Vous motiviez votre proposition par le fait « que nous devons cesser d'improviser, comme cela arrive parfois, les réponses fiscales, les réponses en termes de prélèvements obligatoires. Il arrive que l'on donne l'impression d'agir ou d'annoncer des décisions le dos au mur. Il nous faut donc désormais anticiper ». Vous souhaitez que le conseil des prélèvements obligatoires vous permette de mieux mettre en oeuvre ce que vous appelez « la maîtrise de la dépense publique ». Celle-ci, aujourd'hui, résulte malheureusement plus de la suppression de l'intervention publique de l'Etat dans de nombreux domaines que de la maîtrise. Si bien que, même dans des secteurs où l'intervention publique est indispensable au développement économique et à l'aménagement harmonieux du territoire, vous préférez la supprimer ou la réduire : je pourrais ainsi citer l'exemple des transports, qu'ils soient urbains ou ferroviaires. Vous estimez que la taxe professionnelle fait partie de ces prélèvements obligatoires qui, comme les charges sociales, « constituent des impôts de production, une sorte de droit de douane à l'envers ».
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous dites que vous souhaitez cette création pour préparer l'avenir, pour anticiper, pour éclairer le débat et pour permettre au Gouvernement et au Parlement de prendre les décisions appropriées. En fait, nous le savons tous, cette proposition est venue à la suite du rapport du Conseil des impôts qui exprimait un avis très critique sur la politique d'allégement fiscal. Pourtant, il constatait tout simplement que les choix fiscaux que vous avez opérés n'avaient pas eu l'impact attendu et il ne faisait qu'évaluer les décisions prises. N'est-ce pas là le rôle d'un organisme de ce type ? En tout cas, pour ma part, j'estime que c'est ce que nous devons en attendre. Néanmoins, vous voulez assigner au conseil des prélèvements obligatoires un rôle de mesure de l'impact des décisions fiscales pour nous permettre, par exemple, d'apprécier comment elles nous donnent les moyens de rendre plus compétitifs nos territoires, selon votre expression. N'est-ce pas cette analyse du Conseil des impôts que vous récusez, sous prétexte qu'elle est faite par des fonctionnaires, partie prenante de la gestion publique ? Pourtant, qui sont les membres de ce Conseil des impôts ? Le Premier président de la Cour des comptes, un ancien directeur général des impôts, d'ailleurs en fonction à l'époque où vous étiez ministre des finances, monsieur le président de la commission - et vous proposez de le garder -, un ancien contrôleur général des armées, un inspecteur général de l'INSEE, un conseiller maître à la Cour des comptes, une conseillère à la Cour de Cassation, un professeur agrégé des universités, également directeur de la Revue française de finances publiques , une conseillère d'Etat qui fut directrice adjointe des services de la région d'Ile-de-France, un conseiller maître à la Cour des comptes qui fut président d'une chambre régionale des comptes, un conseiller d'Etat, ancien membre d'un cabinet ministériel entre 1987 et 1988. Enfin, le rapporteur général du conseil est un conseiller référendaire de la Cour des comptes, conseiller technique des derniers ministres des finances. Ces personnalités ne jouissent donc pas, manifestement, d'un quelconque manque de sérieux ou de compétence,...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. ... dans vos rangs mêmes, alors que, vous le savez bien, elle va peser lourdement sur tous les foyers, y compris les plus modestes. Elle contribuera à un affaiblissement du pouvoir d'achat des familles et à une nouvelle chute de la consommation avec toutes les conséquences que l'on sait sur l'activité économique du pays, donc sur l'emploi. En fait, ce que vous voulez, c'est alléger la contribution de l'activité économique à la couverture sociale des salariés, à l'aménagement du territoire. Je devrais dire que vous voulez aller plus loin. En effet, d'importants allégements de cotisations sociales normalement dues par les entreprises ou de taxe professionnelle sont déjà pris en charge par le budget général : 17 milliards d'euros d'un côté et plus de 20 milliards de l'autre, ce qui fait qu'une part de la TVA y est dès aujourd'hui consacrée, puisqu'elle représente une contribution non négligeable aux recettes fiscales du budget de l'Etat. Et pour quels résultats ? Quatre cent mille emplois ont été créés sous l'effet des lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail, même si nous aurions souhaité plus, mais combien ont été créés depuis les mesures Fillon aménageant l'application de la réduction du temps de travail ? C'est l'inverse : le chômage n'a cessé d'augmenter, dépassant le seuil de 9 %. Combien devons-nous attendre de l'éventuelle mise en oeuvre de la proposition de loi Morange, commanditée en sous-main par le Gouvernement, tant le dépôt d'un projet de loi aurait stigmatisé le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et son ministre délégué ? Il est vrai que, depuis samedi dernier, avec l'ampleur des manifestations, expression du mécontentement, même si vous le niez, les choses deviennent plus complexes. Nous ne voulons décidément pas d'un organisme dont la seule raison d'être serait de valider quoi qu'il arrive les mêmes logiques budgétaires, les mêmes politiques de régression sociale et de défense des intérêts et des privilèges. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne voterons pas les conclusions de la commission des finances sur la présente proposition de loi.
Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. J'écoute toujours avec beaucoup d'attention les interventions de Mme Beaufils ; mais s'il est vrai que certains rappels correspondent bien à mes propos, il en est d'autres qui constituent une exégèse que je récuse totalement. Le conseil des prélèvements obligatoires est une instance d'expertise sur les prélèvements obligatoires. Qu'il n'y ait pas de confusion : le débat sur le niveau de la dépense publique est un autre débat. Nous sommes plusieurs en cette enceinte à considérer que le débat fiscal est souvent extrêmement sommaire ; nous avons rarement l'occasion de nous interroger sur le modèle des prélèvements obligatoires ; c'est la raison pour laquelle nous avons formulé ces propositions. Allons-nous continuer à constater sans réagir que le chômage atteint 10 % de la population active et que, depuis dix ans, la croissance en Europe représente pratiquement la moitié de la croissance mondiale ? Le temps est peut-être venu, mes chers collègues, de nous demander s'il n'y pas d'autre modèle fiscal. Cela ne veut pas dire pour autant que l'on renoncera aux prélèvements obligatoires. Si ce conseil des prélèvements obligatoires était créé, je poserais volontiers la question suivante à ses membres : quels sont les impôts de production payés par les entreprises, qu'il s'agisse des charges sociales ou de la taxe professionnelle, qui, en définitive, n'incombent pas aux ménages ? Or le ministre délégué au budget, suivant en cela ses prédécesseurs, présentera sans doute le prochain projet de budget en distinguant les prélèvements qui pèseront sur les entreprises et ceux qui pèseront sur les ménages, à moins qu'il choisisse plutôt de décrire les allégements dont bénéficieront les entreprises et ceux dont bénéficieront les ménages. Comme s'il y avait des impôts sur les entreprises qui n'étaient pas supportés, en définitive, par les ménages ! Madame Beaufils, peut-être avez-vous constaté que, en 2005, certaines entreprises arbitrent très sommairement ce type de contraintes ? Il vient en effet un moment où l'on choisit de délocaliser l'activité. N'y aurait-il donc pas, dans notre modèle fiscal français, des facteurs qui contribueraient à la délocalisation, et donc à l'effritement de la cohésion sociale ? Si je n'ai aucune certitude, madame Beaufils, je pense toutefois qu'il est urgent de débattre de ces questions sans a priori et sans tabou. Au terme d'une expertise, nous déciderons de l'orientation qu'il convient de prendre pour nous donner les plus grandes chances de favoriser la croissance et de créer des emplois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous sommes encore plus circonspects à la suite des propositions annoncées par le ministre des finances, lors d'une conférence de presse tenue aujourd'hui même, au sujet de la défiscalisation partielle - mais importante - des revenus des « impatriés », sous prétexte d'attractivité des intelligences sur notre territoire. Nous aurons, certes, un débat de fond sur cette mesure puisque le ministre nous a indiqué qu'elle figurerait dans le projet de loi de finances pour 2006, mais, à ma connaissance, ces propositions n'ont fait l'objet d'aucun avis ou d'aucune expertise préalables, émanant en particulier de ceux qui constitueront demain le Conseil des prélèvements obligatoires. (M. le ministre délégué s'exclame.) Cela m'amène à ma troisième observation, qui concerne la modification de la composition du Conseil. C'est un sujet sur lequel nous n'avons pas obtenu - et nous ne sommes pas les seuls, puisque les membres de votre majorité eux-mêmes n'y sont pas parvenus - les clarifications nécessaires en commission des finances. Pourquoi modifier la composition du Conseil ? Vous nous avez dit, comme en témoigne le compte rendu officiel des débats, que cette proposition permettait d'élargir la composition du Conseil à la « société civile ». Pour autant que l'on accepte un tel concept aussi flou que facile - qui peut en effet prétendre incarner la société civile ? -, qu'il me soit permis de faire remarquer que cette dernière est déjà très largement contenue dans la composition actuelle du Conseil, qui comprend un professeur agrégé de droit et de sciences économiques. S'agit-il, comme vous l'avez dit tout à l'heure, de renforcer la capacité d'expertise du Conseil ? Dans ce cas, on peut élargir sa composition, par exemple en ajoutant l'expertise d'un représentant du Conseil supérieur des commissaires aux comptes. S'agit-il, comme vous nous l'avez dit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 - là encore, je me réfère au compte rendu officiel des débats - de représenter les contribuables ? Dans ce cas, qui représente les contribuables mieux que leurs élus ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, en incluant dans sa composition sept personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle, le Conseil passerait de onze membres à seize, ce qui ne va pas franchement dans le sens de l'allégement de l'appareil administratif, dont vous vous faites très souvent le chantre ! (M. le ministre délégué s'exclame. - Protestations sur les travées de l ' UMP.) Restées sans réponse, toutes ces interrogations nous conduiront à proposer un amendement tendant à revenir à l'actuelle composition. En définitive, ne s'agit-il pas, au travers de cette proposition de loi, de l'expression d'une certaine méfiance à l'égard d'une institution qui, pendant plus de trente ans d'existence, a permis d'éclairer le débat fiscal, de proposer des mesures qui ont été reprises par les gouvernements successifs et de renforcer la transparence grâce à la publication, depuis 1997, de son rapport annuel ? Monsieur le président de la commission des finances, je vous pose la question : faites-vous vraiment confiance à la nouvelle procédure budgétaire, qui doit nous permettre - aux termes de son article 52 - d'apprécier l'utilité de la dépense publique et de donner au Parlement un pouvoir accru de suivi et de contrôle des questions relatives à l'évolution des finances publiques et, par voie de conséquence, des prélèvements obligatoires ? A nos yeux, votre proposition est le reflet de la double défiance que vous marquez, tant par rapport à une institution qui n'a pas failli dans son mandat qu'au regard de la nouvelle procédure budgétaire que vous avez approuvée et qui sera mise en oeuvre dans la loi de finances de 2006. Dès lors, nous ne saurions lui apporter notre confiance. (M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
André LARDEUX - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Il faisait valoir la redondance entre ce futur Conseil et les dispositions de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui prévoient le dépôt annuel d'un rapport et la tenue éventuelle d'un débat sur ce thème. Cet argument est fort, car il pose la question très pertinente de la portée qui doit être accordée à la notion de prélèvement obligatoire dans le cadre de nos travaux. Avant d'y venir, permettez-moi de vous livrer les quelques considérations ponctuelles que m'inspire la proposition dont nous débattons. J'ai le sentiment qu'il s'agit, ni plus ni moins, de suggérer au Parlement un aggiornamento du Conseil des impôts. D'aucuns pourraient objecter qu'un toilettage du décret du 22 février 1971 consacré à cette structure aurait pu remplir cet office et nous épargner une sorte de « bégaiement » de notre procédure législative. Après tout, le Gouvernement avait adhéré à cette mutation en loi de finances, et le Conseil constitutionnel n'y avait pas opposé d'obstacles de fond. Mais, finalement, inscrire dans la loi une structure de nature essentiellement réglementaire permet incontestablement d'affermir son autorité. Je saisis l'occasion qui nous est offerte de remercier le Conseil des impôts pour la qualité de ses travaux, en quelque sorte « à titre posthume anticipé », puisque nous attendons une ultime livraison pour le mois de septembre prochain. A certains égards, il m'a toujours semblé que ce Conseil disposait, sans véritablement oser l'avouer, de cette compétence sur les prélèvements sociaux dont nous projetons aujourd'hui solennellement de le doter. Même si l'on a pu regretter, ici ou là, que la question de la pression fiscale et sociale n'ait pas été étudiée avec toute l'importance qu'un tel sujet méritait, j'ai pour ma part bien noté que le dernier rapport publié, consacré à la concurrence fiscale et à l'entreprise, n'a pas éludé le sujet. Il comportait ainsi certains développements bienvenus relatifs aux effets préoccupants du poids des cotisations sociales sur les salariés disposant de hauts revenus. Alain Vasselle s'en était fait l'écho dès le mois de novembre dernier, de même que - je l'ai lu avec plaisir - Philippe Marini plus récemment. J'observe toutefois que, lorsqu'on l'interrogeait abruptement sur les prélèvements sociaux, soit le Conseil se retranchait derrière une vision restrictive de sa compétence, soit son président rapportait une analyse que pouvait ne pas forcément partager l'institution.
André LARDEUX - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Ainsi, interrogé sur la question de la TVA sociale, le Premier président, Philippe Séguin, aurait observé que certains la considéraient « comme la dernière invention des pays riches pour opprimer ceux qui ne le sont pas », analyse à laquelle n'auraient peut être pas souscrit l'ensemble des membres du Conseil s'ils avaient été saisis de cette question. Gageons donc que le statut du futur Conseil des prélèvements obligatoires lui permettra de s'exprimer avec clarté et sans inhibition sur les prélèvements sociaux. La proposition de loi lui donne par ailleurs une composition élargie, et donc bienvenue tant la précédente version semblait « rabougrie » ou, à tout le moins, limitée au cénacle traditionnel de l'inspecteur et du conseiller parmi lesquels l'unique universitaire invité devait se sentir quelque peu orphelin. Le nouveau conseil disposera donc de dix-sept membres, six de plus qu'actuellement, provenant d'horizons divers mais ayant en commun leur compétence en matière de prélèvements obligatoires. Espérons que la richesse de ses travaux et débats y gagnera sans perdre les atouts des structures plus légères : implication personnelle des membres, échanges informels, force de proposition, recherche de consensus, bref tout ce qui fait que, parfois, sur des sujets précis, nous préférons nous-mêmes recourir à des groupes de travail ou d'études plutôt qu'à nos commissions permanentes.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai bien entendu les réflexions formulées par M. le rapporteur à la suite de mon intervention dans la discussion générale. Toutefois, je ne peux oublier les échanges que nous avons eus lors de nos différents débats sur les prélèvements obligatoires, notamment en commission. Contrairement à ce que vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, ces discussions ont confirmé que la mise en place d'un Conseil des prélèvements obligatoires avait bien pour objet la réduction de la dépense publique. Cet aspect des choses a été très prégnant dans tous les débats qui nous ont réunis ! C'est pourquoi, avant même d'engager un débat sur la création d'un Conseil des prélèvements obligatoires, il faudrait, à mon sens, définir le rôle de la dépense publique et la façon dont elle doit être traitée dans le budget de la nation. A cet égard, la création d'un Conseil des prélèvements obligatoires est bien moins nécessaire que l'ouverture d'un vrai débat sur le type de société que l'on veut construire. Et, sur ce point, nous sommes en profond désaccord !
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir répondu point par point à l'argumentation que j'ai développée. Toutefois - et je regrette de le décevoir - il ne nous a pas convaincus de la pertinence de cette proposition de loi et il n'a pas non plus modifié notre avis. Cela étant, monsieur le rapporteur, je n'ai pas fait l'exégèse de vos paroles : j'ai relu attentivement les débats que nous avons eus ainsi que les rapports qui ont été publiés sur ce sujet et j'ai pris soin de replacer chaque citation dans son contexte. Je ne fais donc de procès d'intention à personne, je dis simplement qu'il y a des faits, des propos et des écrits qui, reliés les uns aux autres, suscitent notre inquiétude et justifient notre scepticisme. Je ne remets évidemment pas en cause la nécessité d'une clarification, mais il nous semble que la LOLF doit nous permettre d'obtenir la transparence souhaitée. Nous avons des moyens pour alimenter le débat public, ne serait-ce qu'avec la discussion que nous avons aujourd'hui. On peut, certes, renforcer la capacité d'expertise de nos assemblées parlementaires, mais je pense néanmoins que nous avons cette ressource en nous et que nous disposons des outils nécessaires. Parce que je ne veux pas donner à ce débat un aspect polémique, parce que, comme vous, je pense à l'avenir, je préfère conserver le système actuel. Cela ne nous empêche pas d'engager une vraie réflexion, sans esprit partisan, sur notre système de prélèvements obligatoires - il peut évidemment être réformé -, mais, cela, je le confierai au débat public qui précédera l'échéance de 2007.