Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat annuel sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est l'occasion, pour la commission des lois, d'évoquer plus largement les évolutions de l'emploi public et les réformes dont ce dernier fait l'objet. L'évolution de l'emploi public se caractérise par une progression globale des effectifs, tirée il est vrai par la fonction publique territoriale, par une diversité encore faible des agents et, enfin, par un effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État. À la date du 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques employaient 5,2 millions de personnes hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq. Près de la moitié d'entre elles - 49 % - appartenaient à la fonction publique de l'État, 31 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière. On comptait 81 % de titulaires ou militaires, 15 % de non-titulaires, les 4 % restants regroupant les ouvriers de l'État, les médecins des hôpitaux publics et les assistantes maternelles des collectivités territoriales. En outre, 125 000 personnes bénéficiaient d'un emploi aidé. Entre 1996 et 2005, l'emploi public a augmenté de 15 %, hors emplois aidés. Dans le même temps, l'emploi salarié total augmentait de 12 %. Cette différence a été soulignée à l'instant par M. le rapporteur général. Cette croissance a été tirée par celle de la fonction publique territoriale, dont le nombre des agents a augmenté de 2,8 % en moyenne annuelle, alors que celui des agents de l'État progressait de 0,6 %. S'il est logique que, du fait de la décentralisation, les effectifs des collectivités territoriales aient augmenté, il semble a contrario plus difficile de comprendre la progression de ceux de l'État. Dans son dernier rapport, l'Observatoire de l'emploi public met en exergue la faible diversité des agents publics. Il apparaît, en premier lieu, que la fonction publique est largement féminisée, sauf dans les emplois de direction. Ainsi, en 2005, les femmes n'occupaient que 15 % des quelque 7 500 emplois supérieurs, alors qu'elles comptaient pour 59 % du total des emplois. En second lieu, le rapport montre que les enfants de fonctionnaires sont surreprésentés dans la fonction publique, alors que les enfants d'immigrés y sont sous-représentés, comme dans le secteur privé d'ailleurs. Plusieurs actions ont été menées en faveur d'une plus grande diversité sociale des recrutements dans la fonction publique. On peut citer le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, le PACTE, dont M. André Santini nous a toutefois confié, lors de son audition par la commission des lois, qu'il ne rencontrait pas le succès escompté. On peut encore évoquer la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et aux examens, sous forme d'allocations, ou la prise en compte de l'expérience professionnelle. Quelque 29 % des fonctionnaires civils de l'État, 22 % des fonctionnaires territoriaux et 26 % des fonctionnaires hospitaliers devraient quitter leurs fonctions d'ici à 2015.