Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, La Poste est un acteur majeur de l'aménagement du territoire grâce à une présence forte sur le territoire. A la demande du Gouvernement, le président de La Poste s'est engagé solennellement à maintenir une présence postale de 17 000 points de contact à l'échelon non seulement national, mais aussi départemental. En effet, ni le Gouvernement ni les Français n'auraient compris que La Poste déserte les zones rurales. Elle y demeurera donc, mais à travers des structures plus diversifiées que celles qui existent aujourd'hui. Il faut citer à cet égard les agences postales communales, les points Poste ou les bureaux de proximité. Le département de la Nièvre compte, depuis de nombreuses années, 137 points de contact postaux, 68 bureaux de plein exercice, 40 bureaux annexes, 3 agences postales tenues par des particuliers, 18 agences postales communales et 8 points Poste. Ainsi que le Gouvernement l'avait rappelé au président de La Poste, tout projet local d'évolution de la présence postale dans la Nièvre, comme d'ailleurs dans tout autre département, devra être précédé d'une concertation avec les élus locaux. S'agissant des conditions financières relatives aux agences postales communales, La Poste devrait annoncer, lors du congrès des maires, le lancement d'une nouvelle convention fixant désormais l'indemnité compensatrice sur la base d'un forfait de 35 euros par heure avec un minimum annuel de 5 250 euros. Vous avez également soulevé, monsieur le sénateur, la question de la confidentialité des points Poste. Il faut savoir que les commerçants qui gèrent ces points Poste s'engagent contractuellement à respecter les dispositions du code pénal en matière de secret professionnel et du code des PTT sur le secret des correspondances. Par ailleurs, ces commerçants n'ont absolument pas accès aux comptes chèques postaux, les fameux CCP, des clients. Mesdames, messieurs les sénateurs, La Poste, ce grand service public de proximité apprécié des Français, doit rester un grand service public ; le Gouvernement y sera particulièrement attentif. En ce qui concerne le réseau public de transport d'électricité, la filialisation, demandée par la directive européenne de juin 2003, est prévue par la loi du 9 août 2004, tout en garantissant que le capital « est détenu en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au service public ». Dès lors, aucune privatisation ne peut avoir lieu. Pour ce qui est de la distribution, la loi du 10 février 2000 a renforcé le rôle confié aux communes ou à leurs groupements dans l'organisation de la distribution publique d'électricité et conforté le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui permet de pérenniser des ressources importantes au bénéfice des syndicats d'électrification, afin d'améliorer la qualité de l'électricité et l'esthétique des réseaux en zone rurale. A cet égard, les enquêtes réalisées périodiquement au sein de conférences départementales réunissant les collectivités, les gestionnaires de réseaux de distribution et les services de l'Etat montrent une nette amélioration de la situation en termes de qualité. Par ailleurs, la part des implantations d'EDF-Gaz de France Distribution en zone rurale se stabilise à un niveau satisfaisant et environ 85% de la population nationale se situent à moins de dix minutes d'un point d'accueil clientèle ou d'un site d'intervention. La gestion des dépannages au sein d'EDF-Gaz de France Distribution est en cours de réorganisation. Le Gouvernement veillera à ce que cette réorganisation ne s'opère pas au détriment de la sécurité, notamment pour les demandes d'intervention en urgence, en cas de fuite de gaz, par exemple. Le prochain contrat de service public entre l'Etat et EDF fixera des objectifs de résultat à EDF en matière de service aux usagers, quelle que soit leur situation géographique, et maintiendra l'obligation d'une concertation avec les collectivités préalablement à toute réorganisation importante de ses implantations. Enfin, le choix de la péréquation tarifaire pour l'acheminement de l'électricité a été proposé par la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement, qui l'a accepté. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution est donc péréqué depuis 2002.