Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'un sujet que M. le ministre connaît bien, puisqu'il est lui-même élu d'Île-de-France. Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, a été créé en 1991, en même temps que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin de prendre en compte la particularité de cette région - particularité qui perdure, hélas ! -, à savoir le très grand écart entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres. L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, j'avais déjà déposé cet amendement. Le ministre lui-même avait présenté, au nom du Gouvernement, un amendement, qui n'a pas réglé le problème de la perte de ressources pour les communes les plus pauvres. C'est pourquoi l'amendement que je soumets de nouveau à votre approbation, mes chers collègues, est encore plus d'actualité cette année. Car, non seulement nous avons pu observer, sur un an, les effets de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, mais en outre la réforme de la taxe professionnelle vient d'être votée. Cet amendement concerne spécifiquement la contribution des communes les plus riches envers les communes les plus pauvres. Les communes contributrices au second prélèvement le sont sur la base de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent. En effet, la non-intégration, depuis la loi de finances pour 1999, de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul des bases de taxe professionnelle prises en compte pour le second prélèvement a aujourd'hui pour conséquence de diminuer les cotisations des communes les plus aisées au FSRIF. Les communes les plus riches sont celles dont la part « salaires » est la plus importante, c'est-à-dire là où le secteur tertiaire est implanté. Ce mode de calcul a donc entraîné une importante diminution de la « richesse » de ces communes du point de vue du FSRIF. À l'inverse, les communes les plus modestes sont celles dont la part « salaires » est la plus faible. Ce mode de calcul a donc entraîné une faible baisse de la « richesse » de ces communes au titre du FSRIF. Par conséquent, en 2004, le montant du second prélèvement a baissé de près de 40 % par rapport à 2003, ce qui équivaut à une perte sèche de près de 14 millions d'euros. Loin de se résorber, ce dysfonctionnement a perduré en 2005. Une telle anomalie remet en cause le principe de péréquation. Monsieur le ministre, vous avez présenté l'an dernier un amendement en me garantissant - c'est la raison pour laquelle j'avais accepté de retirer mon amendement au profit du vôtre - que la correction qu'il permettait était de nature à endiguer la baisse des crédits du FSRIF. Un an après, nous pouvons constater que cette mesure ne résout rien. Ni Issy-les-Moulineaux, ni Boulogne-Billancourt, ni Neuilly-sur-Seine, ni Levallois-Perret n'ont cotisé en 2005 au second prélèvement du FSRIF ! En 2005, Neuilly-sur-Seine n'a versé au FSRIF que 3 millions d'euros, contre 6 millions les années précédentes. Puteaux n'a consenti que 14 millions d'euros, contre une vingtaine de millions d'euros en 2004. Parallèlement, les montants attribués aux communes bénéficiaires ont continué de baisser en 2005. Je pourrais citer quelques exemples pour la Seine-et-Marne, département que M. le ministre connaît bien, ou pour le Val-d'Oise. L'abaissement des seuils de contribution adopté l'an dernier ne répond pas au problème posé, puisqu'il ne touche pas aux bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la cotisation au second prélèvement. Or, et l'expérience de l'année 2005 permet de s'en assurer, c'est bien de là que provient la réduction des montants affectés au FSRIF depuis quelques années. Cela a été souligné en ces termes : « Financièrement, les villes riches d'Île-de-France sont de moins en moins solidaires des communes pauvres. » Ce constat est inacceptable face aux charges croissantes que doivent assumer les villes de banlieues. Je ne rappelle pas les incidents, voire les graves émeutes, qui sont survenus le mois dernier. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette déliquescence de la solidarité entre les communes d'Île-de-France, en réintégrant la compensation de la suppression de la part « salaires » dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du second prélèvement. Je conclurai en insistant sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'un amendement partisan. En effet, nombre des communes pauvres qui sont confrontées à cette situation sont administrées par des maires appartenant à la majorité. Ces derniers ont quelquefois réagi de vigoureusement, peut-être plus encore que sur les travées de la gauche de cet hémicycle !