Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais, tout d'abord, lever une ambiguïté liée notamment à la rédaction des deux amendements. Le congé parental existe déjà pour les militaires, comme il existe pour les fonctionnaires civils. Un parent peut, de droit, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, quitter le service pour s'occuper de ce dernier. Ce congé parental est bien mentionné aux articles 54 et 57 du présent projet de statut. C'est donc ici la création d'un congé supplémentaire, un congé d'éducation, qui est souhaitée par certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Instaurer un tel congé reviendrait à permettre aux militaires concernés d'effectuer un travail à temps partiel équivalant aujourd'hui au travail à temps partiel à 80 % des fonctionnaires civils. Je m'oppose effectivement à cette proposition, pour trois raisons. Premièrement, le principe de disponibilité des personnels doit être préservé. Je rappelle que c'est tout de même pour compenser les sujétions liées à l'application de ce principe que sont prévues les mesures indemnitaires découlant du statut général des militaires, qui concernent l'ensemble de ceux-ci. Instituer un congé d'éducation viendrait donc en contradiction avec le principe de disponibilité ; nous serions alors en pleine incohérence. Deuxièmement, la mise en oeuvre d'un tel congé d'éducation poserait un certain nombre de problèmes, aussi bien dans les organismes centraux que dans les unités, notamment dans les petites unités opérationnelles. Par exemple, dans la marine ou dans la gendarmerie, qui ont de faibles effectifs, une charge de travail supplémentaire extrêmement importante devrait être supportée par les personnels présents pour pallier l'absence de leurs collègues ayant pris un congé d'éducation. Il me semble que cela nuirait non seulement à l'efficacité des unités, mais aussi à leur cohésion interne, dont l'importance a été soulignée tout à l'heure. Troisièmement, je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur, que tout un ensemble de dispositions et de congés statutaires sont déjà prévus. Il s'agit, en particulier, de la possibilité de détachement qui sera ouverte aux militaires et qui permettra, c'est une nouveauté, d'organiser des passerelles vers des emplois civils, notamment dans la fonction publique, mais peut-être aussi dans d'autres secteurs. Ainsi, je sais, pour avoir longuement évoqué ce sujet avec certains d'entre eux, que des personnels féminins du service de santé des armées, infirmières ou médecins, peuvent souhaiter être délivrés provisoirement des contraintes de la disponibilité permanente afin de pouvoir élever plus facilement leurs enfants. L'idée est de leur permettre d'être détachés pour quelques années au sein de la fonction publique hospitalière « classique », voire dans le secteur privé, où se manifestent aussi un certain nombre de besoins. Ils pourraient ensuite réintégrer le service de santé des armées. La souplesse introduite dans ce nouveau statut par les possibilités de détachement est quelque chose de très nouveau, de très concret, qui peut permettre de répondre plus librement à une aspiration parfaitement compréhensible.