agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir souligné le rayonnement qu'a eu la formule des lycées des métiers, ou en tout cas l'idée d'établissements d'enseignement secondaire incluant la préparation aux diplômes de l'enseignement supérieur, notamment le brevet de technicien supérieur, le BTS, et comportant toutes les voies d'accès à la formation professionnelle, à savoir : formation professionnelle continue, centres de formation des apprentis, validation des acquis de l'expérience et voies d'enseignement sous statut scolaire. Il serait souhaitable que vous favorisiez le rayonnement d'une deuxième idée, celle de l'élaboration du contenu des diplômes professionnels par nos commissions professionnelles consultatives, de loin préférable à la formule des certificats de compétence, à valeur limitée, que les Anglo-saxons essaient de généraliser dans le monde. De très nombreux pays se sont ralliés au système français, qui leur a paru le plus efficace. Avec cet amendement, je reviens sur un sujet sur lequel nous avons déjà eu quelques échanges, mais je ne voudrais pas que M. le rapporteur s'en irrite, car il est d'humeur assez grognonne, avons-nous cru remarquer, même quand il veut être agréable comme tout à l'heure, ce qui est tout de même un comble !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le rapporteur voudrait nous faire pleurer parce qu'il a payé ses études en travaillant le dimanche et la nuit, mais il n'est certainement pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait ! Mon cher collègue, nous savons parfaitement que certaines professions impliquent l'obligation de travailler la nuit et le dimanche. Nous parlons ici des apprentis, qui sont en situation d'apprentissage à la fois scolaire et professionnel, en théorie. On peut imaginer que c'est la seule solution, mais nous sommes en train d'évoquer le cas de jeunes à qui l'apprentissage est proposé. Vous dites qu'ils le choisissent, mais, en réalité, ils sont aiguillés dans cette direction pour leur donner la possibilité de redémarrer dans leurs études scolaires et apprendre un métier. A l'heure actuelle, nombre d'enseignants en lycée professionnel, y compris en lycée d'enseignement général, déplorent que beaucoup de jeunes dorment en classe ou aient des difficultés à suivre les apprentissages scolaires...
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Comme vous ne les écoutez pas plus aujourd'hui, il y aura encore davantage de chômage et de précarité. Nous, nous voulons une société solidaire. M. Lecerf a dit que l'emploi était une denrée rare et qu'il était contre le partage du travail. Si c'est une denrée rare, il faut être pour le partage du travail ! On ne prend pas assez en considération cette notion. Il a aussi dit qu'il ne considérait pas le travail comme une corvée. Pour un certain nombre d'emplois de cadres ou d'emplois privilégiés ce n'est pas une corvée, mais aujourd'hui pour les salariés les moins payés, c'est une corvée ! Mais si ! Je constate qu'il y a une augmentation de la productivité et qu'il y a des conditions pénibles pour un certain nombre de salariés, mais que, comme par hasard, ce sont ceux qui sont le moins payés qui supportent les conditions pénibles. (Oui ! sur les travées du groupe CRC.) Comme vous avez cité un certain nombre de journaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vais prendre un journal que vous ne trouverez peut-être pas objectif, mais il se veut républicain. « Le scandale des méga-revenus : les profiteurs. Oui, les profits, même élevés sont légitimes. Ils devraient doper la croissance, créer des emplois. Le problème : quelques milliers de personnes se partagent l'essentiel de la richesse créée par des millions de salariés au lieu de l'investir dans le développement et la recherche. » Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les entreprises, puisque qui dit entreprises dit salariés et que nous voulons les défendre. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les salariés, puisqu'ils font marcher l'entreprise. Il ne s'agit pas de dire que nous sommes contre les patrons. On revient à une analyse du capitalisme, la logique du profit. À partir du moment où vous voulez vous aligner sur la concurrence internationale, une entreprise, pour être rentable, se doit de diminuer la masse salariale. Alors, soit le Parlement, les partis politiques, l'État mettent des barrières... (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.) Laissez-moi parler, je ne suis pas beaucoup intervenu pendant tout ce débat ! Si aucune régulation politique n'empêche cette concurrence, on va inexorablement vers les profits pour quelques-uns - c'est le système du capitalisme, que le patron soit bon ou soit mauvais, il ne s'agit pas de tendresse, c'est un système économique qui a ses règles - et les bas salaires, la précarité, le chômage pour les autres. (Nouvelles marques d'impatience sur les mêmes travées.) Pour finir, vous culpabilisez, vous avez peur d'une révolution sociale. D'un côté, vous accompagnez cette concurrence internationale, ce système économique et, de l'autre, vous mettez quelques petits sparadraps sur les discriminations et les problèmes sociaux.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'objet de cet amendement est de fixer le statut de tuteur d'apprenti. Il prévoit de mettre en place, dans un délai de trois ans, une négociation entre les partenaires sociaux pour unifier les conditions d'exercice de la fonction de tuteur dans toutes les branches d'activité. Dans certains secteurs où l'apprentissage est un mode d'enseignement habituel, les maîtres de stage sont reconnus en tant que tels. Dans ces secteurs, sont mises en oeuvre les dispositions de l'article 65 de la loi du 20 décembre 1993 instaurant un titre de maître d'apprentissage pour lequel sont exigées les conditions suivantes : une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, une expérience d'au moins deux ans en tant que tuteur auprès de jeunes en contrat d'apprentissage. Toutefois, l'article R. 117-3 du code du travail précise qu'il n'est pas nécessaire de détenir un titre de maître d'apprentissage confirmé pour exercer cette fonction. Il fixe d'ailleurs des conditions minimales : soit être titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel concerné, soit justifier de cinq ans d'exercice professionnel. Il est clair qu'exercer la fonction de tuteur demande, outre des qualités professionnelles, des capacités pédagogiques pour être en mesure de transmettre ses connaissances en motivant l'apprenti. Une formation est donc infiniment souhaitable. Mais toutes les branches professionnelles, nous l'avons indiqué tout à l'heure, n'ont pas investi également dans la formation des maîtres d'apprentissage. Si l'on veut développer de façon très volontariste l'apprentissage, et je crois que c'est votre volonté, monsieur le ministre, il est impératif que les jeunes puissent être accompagnés et que le rôle du tuteur soit reconnu comme fondateur pour la transmission des savoirs. Il doit être reconnu et valorisé partout, si l'on veut que toutes les entreprises jouent le jeu. C'est à cette condition essentielle de la qualité de l'accompagnement que la prise en charge des très jeunes apprentis pourra être une vraie réussite. C'est pourquoi nous proposons que les partenaires sociaux se saisissent par la négociation interprofessionnelle de cette question du tutorat afin que soit conféré à ces intervenants essentiels dans le cadre de l'apprentissage un statut interprofessionnel.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais brièvement revenir sur l'article L. 351-1 du code de l'éducation. La loi du 11 février 2005 comporte certains aspects qui ne sont pas que techniques. En effet, lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leurs préférences pour un établissement ou un service, la commission est tenue de faire figurer cet établissement. C'est dire que les préoccupations des parents sont largement prises en compte à la fois par cet article L. 351-1 et par l'article L. 351-2. Il est parfois nécessaire d'encadrer le pouvoir de décision des parents lorsqu'il ne semble pas compatible avec l'intérêt de l'enfant. Il y a des moments douloureux, des arbitrages difficiles sur un sujet sur lequel on n'est jamais certain de prendre la meilleure décision. Les questions relatives au pouvoir de décision sont précisées par les compétences de la maison départementale des personnes handicapées et par la commission des droits et de l'autonomie. Voilà pourquoi, pour des raisons de fond mais aussi d'équilibre, le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Nous pensons être arrivés à un certain équilibre dans la loi du 11 février 2005, équilibre qui est, comme toujours, extrêmement difficile à atteindre et nous aurons à évaluer les conditions d'application de cette loi concernant, notamment, la prise de la décision.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au-delà de l'aspect réglementaire, qui fera l'objet d'une circulaire, vous abordez deux sujets dans votre amendement : la continuité et la spécialité. Le ministère de l'éducation nationale renforce cette continuité pour l'éducation prioritaire en créant, dans chaque réseau « ambition réussite », un comité exécutif. Il s'agit d'une équipe de coordination qui sera constituée par le principal, le principal adjoint ainsi que l'ensemble des directeurs des écoles élémentaires et maternelles rattachées, pour renforcer le suivi des élèves de l'école au collège, notamment pour ceux qui ont des difficultés. La circulaire le rappellera dès la rentrée prochaine. Par ailleurs, je m'interroge sur le principe de spécialité. En effet, au collège, la lecture, l'écriture, la connaissance de la langue, les fondements de notre culture commune nécessitent-ils un enseignement spécialisé ? N'est-ce pas d'abord le métier fondamental des maîtres et des professeurs qui pourront s'appuyer sur des spécialistes à l'intérieur du collègue, que ce soit pour les langues vivantes ou la pratique des technologies de la communication et de l'information ? Affirmer le principe de spécialité à un moment où il faut consolider le socle commun des connaissances me semble réducteur. Par conséquent, j'avoue ne pas comprendre le sens profond de ce principe de spécialité. J'y suis défavorable sur le fond, car je crains qu'il ne soit de nature, une fois de plus, à segmenter le socle fondamental des connaissances. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je suis un peu étonné que cet amendement ne figure pas dans la liste de ceux qui ont été déclarés irrecevables. Il n'y a donc pas lieu maintenant d'invoquer son caractère de cavalier. Cela dit, je comprends très bien pourquoi il n'a pas été déclaré irrecevable : nous sommes en effet au coeur du problème. Il est bien évident que l'égalité des chances passe par la lutte contre l'échec scolaire. Or cet amendement prévoit des dispositions supplémentaires pour lutter contre l'échec scolaire. Il est certain qu'une des causes principales de l'échec scolaire tient au phénomène des ruptures, que ce soit entre l'école élémentaire et le collège, d'une part, ou entre le collège et le lycée, d'autre part. Les élèves peuvent alors entrer dans une période d'inadaptation dont certains ne se remettent jamais. Cet amendement vise à impliquer davantage les parents et les responsables des activités périscolaires dans le dispositif. Il s'agit de faire en sorte que le passage entre deux types d'établissements et d'enseignement s'effectue d'une manière harmonieuse, en évitant que les ruptures ne conduisent à l'échec. Car nous savons très bien que l'échec scolaire est la porte ouverte à la grande aventure, ce que, malheureusement, vous proposez avec l'apprentissage à quatorze ans, sur lequel je ne reviendrai pas !
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement tend à préciser l'article L. 124-2-1 du code du travail afin de mieux encadrer le recours aux missions de travail temporaire. Il vise à prévoir les cas d'exception à la passation de contrats de travail à titre temporaire. Ces contrats constituent, je le rappelle, et c'est sans doute un des aspects essentiels de la question, une charge déductible de l'impôt sur les sociétés des entreprises utilisatrices et qui ouvre droit à la déductibilité de la TVA. Considéré comme une prestation de service aux entreprises, le travail temporaire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et permet donc à l'entreprise utilisatrice d'ajuster, en tant que de besoin, le montant de la TVA collectée, qu'elle est finalement appelée à verser au Trésor public. Or nous sommes dans une période où la situation de l'emploi est de plus en plus dégradée et où le contrat de travail de caractère banal tend à devenir l'exception. Ce texte relatif à l'égalité des chances en fournit deux nouvelles illustrations spectaculaires avec le contrat d'apprentissage junior et le contrat première embauche. Les années passant, les formes anormales de contrat de travail n'ont pas cessé de se développer. A tel point, d'ailleurs, que plus d'un million de personnes privées d'emploi ont aujourd'hui quasiment intégré, contre leur gré le plus souvent, un travail à temps partiel, voire très partiel, et que cette armée de réserves peut être sollicitée par les employeurs sans trop de contraintes. Il est donc aujourd'hui tout à fait possible, surtout depuis l'instauration du chèque-emploi-service universel, que des personnes exerçant des activités à temps partiel soient amenées à effectuer également des missions d'intérim. Cette situation d'accumulation de petits boulots, de miettes de travail, mettant en question la dignité même des personnes, ne peut décemment être encouragée. C'est le sens de cet amendement, qui vise à préciser le champ dans lequel se définissent les contrats de missions d'intérim. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à donner aux représentants du personnel le pouvoir de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel. Permettez-moi de rappeler qu'en ce qui concerne les écarts de rémunération, la position occupée dans l'entreprise ou les conditions de travail, les disparités de situation entre les femmes et les hommes sont considérables. La mise en place du présent projet de loi ne fera que renforcer cette tendance. Je tiens également à souligner que les différents rapports et études qui ont été publiés sur cette question font apparaître que l'écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est proche de 20  %. Mais ce pourcentage est annoncé « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire à temps de travail, qualifications, compétences et expériences équivalents entre les hommes et les femmes, ce qui, vous le savez, est loin d'être le cas. Si l'on prend en compte l'ensemble des emplois salariés occupés par les hommes et par les femmes, temps partiel inclus, les femmes salariées gagnent aujourd'hui, dans le secteur privé, en moyenne 40 % de moins que les hommes. J'ajoute que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Aussi, si l'on veut traiter des injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi qui touche de plein fouet les femmes. Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais faute de dispositions véritablement contraignantes, ils n'y sont pas parvenus. De plus, la question des temps partiels subis a été peu évoquée et elle ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème qu'elle pose soit aujourd'hui aigu. Cet amendement est une réponse concrète à l'accroissement du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales. C'est pourquoi je vous demande de l'adopter.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Au cours de nos débats, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer l'article L. 212-4-2 sur les conditions de la mise en place du temps partiel dans une entreprise, soit sur la base d'un accord collectif, soit après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Comme vous l'avez souligné, sur le temps partiel subi, qui touche principalement de nombreuses femmes, voilà maintenant plusieurs mois, Catherine Vautrin et moi avons engagé des réunions avec l'ensemble des fédérations d'employeurs et de salariés. Deux grands secteurs sont concernés : la grande distribution alimentaire et le nettoyage. Dans la branche de la grande distribution alimentaire, une négociation s'est ouverte au début du mois de février. En effet, certaines femmes, après avoir choisi un temps partiel pour des raisons personnelles, se trouvent contraintes de le garder alors même que leur situation a évolué. Elles passent alors d'un temps partiel choisi à un temps partiel subi dont elles ne tirent pas avantage dans l'organisation de leur vie personnelle, leurs horaires se répartissant parfois sur divers moments de la journée, ce qui est peu compatible avec leurs responsabilités de mères. J'espère que cette négociation nous permettra de progresser dans ce domaine. L'autre question tient à l'inégalité salariale qui peut exister entre les hommes et les femmes. Elle fait l'objet des préoccupations de Catherine Vautrin, notamment dans le cadre de ces négociations. Dans le secteur du nettoyage, des négociations similaires devraient être engagées assez rapidement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement concerne une fois encore le temps partiel et, en particulier, le recours abusif que les entreprises y font. M. le ministre vient d'indiquer que des négociations sont soit déjà en cours dans la branche de la grande distribution alimentaire et le Gouvernement appelle de ses voeux l'ouverture d'une négociation analogue dans le secteur du nettoyage. Il n'en demeure pas moins que la situation est épouvantable pour des millions de citoyens confrontés au temps partiel. Selon les informations dont je dispose, les chambres patronales n'ont nulle envie de voir une modification substantielle de la situation qui est faite au salariat dans leur branche d'activité. En vérité, ce qui compte, c'est le résultat qui ressortira de ces négociations, présentes et à venir. Dans certains secteurs d'activité, l'usage du temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. Cela s'inscrit dans la précarisation du salariat, que le présent projet de loi veut graver dans le marbre. Dans la grande distribution, par exemple, 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel. C'est aussi le cas de la restauration, des services à la personne, de l'action sociale. Lorsque l'on sait que 17 % des emplois sont actuellement des emplois à temps partiel, on ne peut plus croire que le temps partiel est un temps « choisi ». L'amendement que je défends ici vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises : je veux parler de l'emploi de salariés à temps partiel, mais avec un recours abusif aux heures complémentaires. Cela nous ramène à la fameuse formule : travailler plus pour gagner plus. Cela conduit parfois à des situations dans lesquelles, sur plusieurs mois, un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus. Notre proposition est donc la suivante : lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié a la possibilité de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein. Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, que vous considérez, je le rappelle, comme responsables de leur situation, on ne peut plus parler de choix des salariés à travailler à temps partiel. C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, dans leur grande majorité, elles déclarent vouloir travailler plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix. L'amendement vise à inverser cet état de fait C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de l'adopter.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles mériterait que notre assemblée s'y intéresse. Ces dispositions visent, ainsi que peuvent le constater ceux qui les lisent, à contrôler l'effectivité du versement de l'allocation différentielle portant revenu minimum d'insertion et à éviter, autant que faire se peut, les fraudes que l'on pourrait observer lors du versement de ces allocations. Les débats, notamment budgétaires, les plus récents sur ces questions ont confirmé cependant notre approche de la situation générale des allocataires du revenu minimum d'insertion. La fraude constatée ne représente qu'une part marginale des allocations versées et les fraudeurs ne constituent qu'une infime partie des allocataires. Pour autant, force est de constater qu'il n'existe pas dans notre législation, et c'est un oubli regrettable, de sanction à l'encontre de ceux, notamment employeurs, qui tirent parfois parti des limites existantes du contrôle des allocataires pour en employer un certain nombre à moindres frais. Cette situation est d'autant plus regrettable que l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. » Cet article permet donc le cumul entre une activité professionnelle, y compris à temps partiel, et le versement de l'allocation. Il laisse d'ailleurs toute liberté à l'employeur de fixer une rémunération particulièrement faible pour laisser l'allocataire bénéficier éventuellement du versement de celle-ci. De fait, la situation est encore plus intolérable quand l'allocataire exerce une activité professionnelle sans avoir renoncé à sa qualité d'allocataire. Le travail dissimulé, comme chacun le sait, est le plus souvent le fait des employeurs qui y trouvent l'opportunité de réduire leurs coûts de production. Il nous semble donc nécessaire de pénaliser clairement ces pratiques, d'ailleurs déloyales au strict plan de la concurrence. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander aux employeurs fautifs de rembourser aux départements, dont nous rappellerons qu'ils sont les financeurs de l'allocation, un montant forfaitaire représentatif des salaires indûment occultés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)