Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. ... dont l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie. Si elles le souhaitent, des collectivités territoriales intéressées seraient actionnaires. Je tiens à confirmer, s'il en était besoin, que chaque chambre de commerce demeurera libre de souscrire ou non à ce dispositif. Dans un second temps, ces sociétés, devenues concessionnaires pour des durées accrues, pourront être ouvertes progressivement à l'initiative privée. Enfin, cette réforme ne serait pas viable sans une modernisation du régime des redevances aéroportuaires et de leur régulation, en particulier pour Aéroports de Paris et les grands aéroports régionaux. Les dispositions législatives proposées, dans ce domaine normalement régi par la voie réglementaire, visent à établir un cadre clair pour la détermination des redevances, un cadre juridiquement sûr. Il s'agit également d'offrir une souplesse indispensable aux entreprises aéroportuaires, tout en préservant les intérêts des utilisateurs de ce service, monopolistique par nature. Je souhaite rappeler tout d'abord que le pivot de la régulation économique dans un tel secteur est la consultation des usagers, principalement les compagnies aériennes qui doivent exprimer des positions claires en matière d'investissements à effectuer et de niveau de redevance acceptable pour le développement de leurs activités. Le rôle des commissions consultatives économiques des aéroports doit donc être affirmé et, même, conforté. Allant au-delà de la jurisprudence actuelle, il est proposé de préciser que les redevances doivent pouvoir rémunérer les capitaux engagés par l'exploitant et permettre un préfinancement de certains investissements afin de lisser l'évolution des redevances. Dans la mesure où le produit des redevances reste globalement plafonné par le coût des services rendus, il est également proposé d'ouvrir la possibilité de modulations pour motifs d'intérêt général. Le régime de régulation envisagé pour les exploitants des grands aéroports comporte, par ailleurs, une forte incitation à la contractualisation pluriannuelle avec l'Etat. Les contrats qui seront conclus dans ce cadre pourraient intégrer la dimension de la qualité du service public aéroportuaire et ont vocation à donner de la visibilité à l'ensemble des partenaires concernés. Le Gouvernement prévoit, dans la mise en oeuvre détaillée de ces dispositions, de maintenir l'application du principe dit « de la caisse unique » dans lequel les recettes qui sont issues des activités aéroportuaires en dehors du service public mais qui sont liées au transport aérien, tels que commerces ou parkings, contribuent à maintenir les redevances aéroportuaires à un niveau raisonnable. Ce principe, au demeurant internationalement reconnu, doit être pérennisé dans la gestion des aéroports nationaux. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ses grandes lignes, l'économie du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Je tiens enfin à remercier Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Yvon Collin, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour la qualité du travail accompli sur ce texte. Je ne doute pas qu'elle marquera nos débats tout au long de cette journée.