Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au sein de la mission « Pouvoirs publics », la commission des lois a essentiellement examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2010 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. La dotation accordée en 2010 au Conseil constitutionnel est en baisse de 6,6 %, ce qui peut paraître a priori surprenant au moment où va se mettre en œuvre la « question de constitutionnalité » prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008. En réalité, avec ce projet de budget, le Conseil constitutionnel prévoit d’anticiper l’exercice de ces nouvelles missions. Ainsi, au titre de la mise en œuvre de la question de constitutionnalité – la loi organique d’application est encore en discussion au Parlement –, le Conseil a décidé de créer un espace dédié aux avocats et au public, et de se doter d’un logiciel de greffe performant et adapté, tant il est vrai que ses méthodes de travail vont sensiblement évoluer. Le Conseil constitutionnel prépare en outre la prochaine élection présidentielle en s’équipant d’un logiciel de traitement des parrainages. Les opérations exceptionnelles, avec 4,5 millions d’euros de crédits, portent quant à elles sur la poursuite des travaux de rénovation des locaux affectés au Conseil, travaux qui sont engagés depuis l’an dernier. Les crédits consacrés au Conseil constitutionnel, dont je tiens par ailleurs à souligner la gestion rigoureuse, n’appellent donc pas d’observations particulières. La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2010 s’élèvera à 941 000 euros, soit une hausse de 11,4 %. Le rapporteur spécial ayant évoqué le montant des loyers, je signalerai que les activités de la Cour de justice de la République sont très variables d’une année à l’autre. Pour vous en donner une illustration, elle avait reçu trente-trois requêtes en 2008 et vingt-six en 2007, contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005 ; depuis le 1 er janvier 2009, ce sont vingt requêtes qui ont été transmises au procureur général près la Cour. Cette année, la formation de jugement va être appelée à siéger à trois reprises, ce qui explique en bonne partie la croissance de son budget. Hormis ces quelques remarques, les crédits de la Cour de justice de la République pour 2010 n’appellent donc pas d’observations particulières de la part de la commission des lois. Pour terminer ce bref propos, je voudrais réitérer une demande que la commission des lois formule chaque année : que la maquette budgétaire soit modifiée afin que soient intégrés dans la mission « Pouvoirs publics » les crédits du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Une telle mesure concrétiserait dans le domaine budgétaire l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, confortée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les crédits du CSM sont aujourd’hui placés dans le programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », qui relève de la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice. Avouez, mes chers collègues, que cette situation n’est pas tout à fait adaptée à la position institutionnelle importante du CSM ! Avec l’ensemble de la commission des lois, je crois que la réforme du CSM qui entrera prochainement en vigueur – j’y insiste, car cette indépendance réaffirmée marque une évolution positive – doit se traduire également dans la maquette budgétaire. Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».