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Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, empêché de venir vous répondre bien que présent à Paris. J’espère toutefois, même si le Gabon ne figure pas directement dans mes attributions et le périmètre des affaires européennes, vous fournir des éléments d’information qui vous serviront de viatique en vue d’une conversation avec M. le ministre des affaires étrangères et européennes, susceptible d’apporter les réponses précises que mérite votre question. Comme vous le savez, le Gouvernement prend actuellement des mesures de restriction financière. Néanmoins, les points que vous soulevez sur le droit à l’éducation de tous les enfants français sont fondamentaux, et M. Kouchner, je n’en doute pas, ne refusera pas de s’en entretenir avec vous. À ce stade, je me contenterai de vous donner lecture des points suivants : Premièrement, le dispositif des écoles primaires conventionnées au Gabon continuera de bénéficier de l’aide de l’administration française et devrait même connaître un accroissement de ses capacités. Deuxièmement, à la suite de la mission à Libreville des services du ministère des affaires étrangères et européennes, en février dernier, il a été convenu, dans le cadre de la nouvelle convention entre le ministère gabonais de l’éducation nationale et notre ambassade à Libreville, que les établissements concernés devraient continuer à s’appuyer sur des enseignants français, recrutés localement, et sur un nombre d’assistants techniques inchangé. Troisièmement, la nouvelle convention de partenariat devrait par ailleurs confirmer l’engagement de la partie gabonaise sur la maintenance des établissements. L’association des parents d’élèves, quant à elle, prendrait en charge, en s’appuyant sur notre expertise, la gestion tant humaine que financière de ces écoles, qui ont aussi vocation à la formation professionnelle d’enseignants gabonais. Enfin, non seulement l’engagement de la France à l’égard de ce réseau d’excellence est maintenu, mais celui-ci devrait même gagner en extension afin de rayonner également auprès des familles de nationalité tierce. Un projet d’ouverture d’un cycle complet de sections de maternelle, visant à nous attacher une population scolaire actuellement attirée par des offres privées, devrait même être mis en œuvre. Conscient de l’enjeu tant pour les enfants de nos compatriotes que pour le Gabon, je puis vous assurer que le Quai d’Orsay continuera de suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, j’appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d’action locale, les GAL, dans la mise en œuvre du programme LEADER, liaison entre actions de développement de l’économie rurale. L’objectif de ce programme européen est de soutenir les zones rurales défavorisées, à condition que celles-ci s’organisent autour d’un partenariat d’acteurs public et privés. Ces derniers, organisés en GAL, doivent s’accorder sur une stratégie commune de développement. Celle que le GAL choisit constitue le cadre théorique pour sélectionner les porteurs de projets qu’il souhaite voir financer par l’Union européenne. Ce programme européen permet de soutenir environ cent quarante territoires ruraux en France. Constituant l’axe 4 du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, il s’agit de la quatrième génération de programmes de ce type, qui ont connu un grand succès. Toutefois, à la différence des précédentes générations de programmes, l’enveloppe financière n’est plus gérée directement par le GAL. Si celui-ci réalise l’ingénierie, le montage et l’instruction des projets, en revanche, le suivi et le paiement des dossiers relèvent des directions départementales de l’agriculture et de l’agence de services et de paiement, l’ASP. En raison de sa complexité, ce dispositif souffre de nombreux blocages. Ainsi, en Limousin, le GAL du parc naturel régional de Millevaches a constaté que, en un an et demi, sur une vingtaine de dossiers déposés, un seul avait fait l’objet d’un engagement juridique. Les obstacles sont identifiés : dysfonctionnements de l’instrumentation informatique du programme ; instabilité juridique du dispositif, notamment sur la TVA, qui amène à revoir des dossiers ayant fait l’objet d’une programmation ; déficience en moyens humains de la direction départementale des territoires, ce qui met en péril les associations et les organismes bénéficiaires de crédits européens. Par ailleurs, les crédits correspondant aux axes 1 et 2 ne sont toujours pas livrés par l’agence de services et de paiement. Or les agriculteurs attendent depuis mi-2009, c'est-à-dire depuis déjà un an, et ce en pleine crise agricole. Le GAL se tourne vers le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, qui a été sensibilisé aux risques de désaffection à l’égard du programme et, donc, d’échec des actions projetées, lesquelles sont pourtant nécessaires au milieu rural. Des contacts et des échanges existent, notamment au travers de l’association Leader France, dont le rôle doit être reconnu. Madame la ministre, comment comptez-vous sécuriser le dispositif du programme LEADER et fluidifier l’instruction des dossiers ?
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale. L’axe 4 du programme LEADER, financé dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, a permis de sélectionner, pour la période 2007-2013, deux cent vingt-deux groupes d’action locale, qui mettent en œuvre une stratégie locale de développement et bénéficient, pour ce faire, de fonds européens. L’intégration de cet axe dans une politique européenne plus large de développement rural a pu entraîner des difficultés ponctuelles. C’est pourquoi le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a demandé qu’un rapport lui soit remis sur le sujet. Il l’a été à la fin du mois d’avril. Depuis, un groupe de travail, auquel l’association Leader France participe, a été constitué. Ces deux initiatives ont permis d’aboutir à plusieurs décisions de différentes natures : simplification administrative, développement informatique, stabilisation des règles de gestion et de fluidification des procédures, incluant notamment la possibilité rendue aux GAL de prendre une place plus importante dans ces dernières. Une solution a également pu être trouvée pour les dossiers de l’axe 2 dont certains étaient bloqués au paiement. Madame la sénatrice, vous évoquez le cas de dossiers qui ont dû être réexaminés. Cette difficulté est liée à l’entrée en vigueur, en cours de programmation, d’une nouvelle réglementation européenne, qui a introduit des modifications pour les règles de gestion. Concernant les moyens en ressources humaines affectés à LEADER dans les directions des territoires, des instructions vont être données pour tenir compte de la charge de travail. Enfin, d’autres expertises sont par ailleurs en cours et devraient aboutir d’ici à l’automne. Elles permettront d’accélérer encore la mise en œuvre de cet axe.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je prends acte des annonces qui viennent d’être faites quant à l’amélioration des procédures et à la mise en place du groupe de travail sur le sujet. Je souhaite que ces mesures soient efficaces. Néanmoins, je crains que les difficultés ne soient en partie liées à la forte diminution des effectifs au sein des directions départementales des territoires, qui ont remplacé les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, et les directions départementales de l’équipement, les DDE, ce qui est la conséquence de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP. Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, et j’en conviens tout à fait, de tels programmes sont extrêmement utiles. Néanmoins, toutes les difficultés que j’ai mentionnées ne favorisent guère une bonne appréciation de la part des populations, notamment rurales, de l’action de l’Union européenne. Je souhaite donc vivement que la simplification des procédures soit non pas simplement un discours, mais une réalité dans les faits. crise de la filière rizicole en guyane
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, en l’absence de M. Bruno Le Maire, je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivants : Le périmètre rizicole de Mana, situé dans l’Ouest guyanais, a été mis en place au début des années quatre-vingt. Il bénéficie aujourd’hui d’une aide à l’hectare significative de 1 300 euros pour une enveloppe globale de cinq millions d’euros, désormais intégrée au sein du programme spécifique en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la culture du riz en Guyane a rencontré de nombreuses difficultés, liées notamment à des éléments techniques et agronomiques, aux problèmes de financement rencontrés par les exploitants présents sur le périmètre rizicole et au manque de cohésion dans la gestion collective du périmètre. Actuellement, les niveaux de production constatés sont très préoccupants. Pour accompagner leur redressement, la décision a été prise de modifier en 2010 les conditions de l’aide : l’octroi de l’aide au taux plein est désormais conditionné à un objectif de production. Cet objectif est raisonnable : il est établi à 3,5 tonnes par hectare par an en 2010 et doit progressivement augmenter pour atteindre 6 tonnes par hectare par an en 2015. Cette modification doit permettre de favoriser un rétablissement progressif des rendements constatés sur le polder et le retour à deux cycles annuels sur l’essentiel des surfaces. Par ailleurs, afin d’éviter de reproduire certaines erreurs du passé, un travail sera conduit dans les prochaines semaines pour identifier des repreneurs potentiels ayant réellement les capacités techniques et financières pour mettre en valeur le polder et retrouver des niveaux de production à la hauteur des montants financiers importants consacrés à la riziculture guyanaise. (M. Roger Romani remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
Georges PATIENT - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Madame la ministre, je ne suis que moyennement satisfait par vos propos, car vous ne répondez pas de façon précise à toutes les questions que se posent les repreneurs. Vos services ont, il est vrai, commencé à travailler sur les points que vous avez mentionnés. Cependant, s’il n’y a pas une intervention très forte, un accompagnement à la fois technique et financier de la part de l'État, je crains que nous n'allions vers l’abandon ou la disparition de cette filière dans sa globalité. Vous connaissez bien la situation de la Guyane, comme de tous les autres outre-mer, en termes d’accompagnement financier. Je me permets donc d’insister une fois de plus pour que l’État exerce une pression forte auprès de l’appareil bancaire en Guyane. Le fonds de garantie qui avait été prévu n’a toujours pas été mis en place à l’heure qu’il est. Il est donc nécessaire que celui-ci devienne effectif et que les banques acceptent d’accompagner l’agriculture en Guyane. C’est là notre problème majeur : des repreneurs se présentent, mais si l’on ne leur apporte pas de concours financiers, la filière rizicole guyanaise disparaîtra. effectifs de police nationale sur la circonscription de melun
Francis GRIGNON - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Madame la ministre, l’évolution des dépenses sociales dans les départements est véritablement dramatique, et ce à un double titre : elle souligne, d’abord, bien sûr, la gravité de la situation des personnes concernées ; elle pèse, ensuite, par voie de conséquence, sur les finances départementales. Le niveau des dépenses de gestion du RMI, le revenu minimum d’insertion, et du RSA, le revenu de solidarité active, me conduit à vous poser deux questions. Pour illustrer la situation actuelle, je prendrai l’exemple du Bas-Rhin, que je connais bien, mais j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de n’importe quel autre département. Dans le Bas-Rhin, donc, malgré une dotation complémentaire de 8,6 millions d’euros versée en 2009 au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, le coût net de la gestion du RMI-RSA restant à la charge de la collectivité s’est élevé à 22,3 millions d’euros. Dans l’état actuel des premières prévisions, les recettes du département pour 2011 connaîtraient un taux de progression insuffisant pour couvrir une augmentation des dépenses sociales de l’ordre de 6 % à 7 %. Ma première question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de proroger le FMDI au-delà de 2010, tout en lui conférant un caractère pérenne par l’inscription de son montant dans un cadre pluriannuel ? Par ailleurs, la généralisation du RSA en 2010 a, pour le département du Bas-Rhin, un impact financier estimé à 16,5 millions d’euros, alors que la compensation provisionnelle allouée par l’État s’élève seulement à 10,4 millions d’euros. Une clause de réexamen est prévue à la fin de 2010 et de 2011 pour apprécier l’écart entre la compensation provisionnelle reçue et les charges réelles engagées par les départements. Les ajustements nécessaires doivent être inscrits dans la loi de finances suivant l’établissement des comptes administratifs correspondants. Ainsi, les dépenses supplémentaires réalisées en 2009 et 2010 au titre du RSA ne seront respectivement compensées que par les lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011. Dans l’intervalle, la couverture du surcroît de dépenses demeure donc à la charge exclusive des départements. Pour le Bas-Rhin, cette avance de trésorerie à supporter sur une période comprise entre douze et dix-huit mois représentera 3 millions d’euros pour 2009 et 6,5 millions d’euros pour 2010. Madame la ministre, ma seconde question est la suivante : pour pallier cette charge de trésorerie pénalisante, l’État ne pourrait-il pas abonder la compensation provisionnelle en loi de finances initiale pour 2011 sans attendre la loi de finances rectificative, ou bien, à tout le moins, autoriser les départements à inscrire en recettes, au titre des exercices 2010 et 2011, le montant du droit à compensation estimé à ce stade ?
Jean BOYER - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la ministre, j’ai bien conscience que répondre à des questions dans le domaine des finances locales est indiscutablement un exercice difficile, plus encore dans le contexte actuel. Certes, il y a le vouloir et le pouvoir, mais, en la matière, le pouvoir, nous ne l’avons pas. Je tiens néanmoins à vous exprimer nos inquiétudes sur le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, évoqué à l’issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du budget triennal pour la période 2011-2013, au cours duquel a été réaffirmé l’objectif de revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2013. Afin de respecter cet engagement, un gel des dépenses de l’État pendant cette période a donc été annoncé, ce qui aura également pour conséquence une baisse des dotations aux collectivités locales. Ainsi, comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement de l’État diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011. Seules les dépenses d’intervention, qui regroupent essentiellement des aides économiques, des aides à l’emploi ou encore des aides sociales, seront, et pour cause, soumises à un réexamen. Pour tenir ces engagements, il nous est demandé de veiller à ce que nos dépenses soient strictement limitées au niveau prévu par la loi de finances votée par le Parlement. Au vu de ce contexte difficile, je m’efforce de vous présenter mes questions avec le plus de modération possible. Pourriez-vous donc m’indiquer si le montant des dotations de l’État aux collectivités locales connaîtra précisément un gel identique, au regard, en particulier, de l’accompagnement des projets structurants ? Il convient de rappeler que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en France et qu’un soutien constant, au travers non seulement de la DGE, la dotation globale d’équipement, mais aussi de la DDR, la dotation de développement rural, est déterminant pour l’avenir de nos territoires ruraux, notamment en termes de développement durable. Dans ces conditions, l’Europe ne devrait-elle pas prendre le relais pour conforter les programmes d’intervention, particulièrement dans les zones de montagne, dont je suis originaire, les plus défavorisées. Il importe, madame la ministre, de rassurer les élus locaux que nous sommes et que nous représentons au sein de ce « Grand Conseil des communes de France », comme le Président de la République aime à le rappeler.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l’État et les collectivités locales se sont engagés dans un effort conjoint de réduction des déficits et de la dette. Dans cette perspective, les concours financiers de l’État, qui représentent 57 milliards d'euros d’euros en 2010, devraient être gelés à partir de 2011. Le gel est appliqué à la totalité de l’« enveloppe » des concours financiers, elle-même composée de plusieurs dotations. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, occupe une grande part de ces concours puisqu’elle s’élève, en 2010, à plus de 41 milliards d'euros. Sont également compris dans cette enveloppe le FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dotations budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural, et le produit des amendes de police. Le Gouvernement maintiendra en 2011 sa volonté d’accroître la péréquation, principe constitutionnel et véritable objectif de politique publique. Afin de contribuer à la réduction des écarts entre les collectivités locales, il est prévu de faire progresser les dotations de péréquation des communes, des départements et des régions, et ce par le biais d’abondements et de redéploiements au sein de l’enveloppe « gelée ». La progression des autres composantes sera par conséquent très limitée, au vu du peu de marges de manœuvre disponibles sur l’ensemble des dotations. Le Gouvernement entend cependant concentrer ses efforts sur la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Des réflexions sont d’ailleurs en cours afin de fusionner ces deux dotations, ce qui permettrait par là même d’accroître leur effet de levier sur l’investissement local.
Jean BOYER - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la ministre, si je ne suis pas de ceux qui écoutent les « yaka » et les « fokon », je n’en reste pas moins lucide, car, comme je l’ai dit, il y a le vouloir et le pouvoir. Vous connaissez d’ailleurs aussi bien que moi les difficultés liées au contexte mondial actuel. Voilà pourquoi il est important, comme vous l’avez fait, de bien expliquer la situation. Je ne manquerai pas de répercuter localement les informations que vous venez de nous donner, car nos collectivités doivent se préparer à s’engager dans cet effort de solidarité collective. Lorsque, en amont, la source se tarit et que l’on ouvre moins grand le robinet, il n'y a pas de miracles : en aval, on reçoit forcément moins. Cette solidarité s’exprime d’abord effectivement à l’échelon de l’État, et j’ai bien pris note de la réflexion engagée sur la gestion des fonds qui touchent l'investissement, mais elle se doit de descendre jusque dans ce que l’on appelle la « France d’en bas ». Dans le cas de l’APA, par exemple, évoquée tout à l’heure et qui représente un gros poste de dépenses pour nos départements, il faudra avoir le courage et l’honnêteté de demander à ceux qui reçoivent une aide d’apporter, en retour, une contribution. C’est aussi cela, la solidarité nationale.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. … qui fait la part belle à la bonne volonté des personnes. Il faut choisir : la totalité de la sécurité civile départementale doit être exercée par le préfet ou par le président du conseil général. Vous ne pouvez pas en rester au projet que vous avez présenté il y a quelques jours aux élus de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, et qui tend à créer un corps d’officiers d’État contrôlé par lui et coupé de sa base. Discutons-en au Parlement : c’est le lieu pour un tel débat ! De même, il faut affirmer clairement que le financement des grandes allocations de solidarité que sont l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le RMI/RSA relève de la responsabilité nationale. Nous avons longtemps pensé que le volume financier qu’elles représentent pourrait constituer un atout pour les départements. Or ces dispositifs fonctionnent de plus en plus mal et les collectivités n’ont plus les moyens de les assumer. Inversement, des pans entiers de l’administration déconcentrée de l’État n’ont plus de raison d’exister après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, la RGPP : les directions départementales du ministère de la jeunesse et des sports – DDJS – ou ce qu’il en reste et les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – ou ce qu’il en reste également n’ont plus aujourd’hui de substance. Vous devriez abandonner totalement ces compétences aux élus locaux. Ils savent faire, et ils assument déjà l’essentiel de ces dépenses. Vous le constatez, il y avait mieux à faire que cette construction baroque d’un conseiller territorial bivalent, qui ne pourra pas assumer sa double charge, mais dont la création accroît, à coup sûr, la confusion, dans la mesure où l’originalité et la complémentarité des deux assemblées locales que sont le conseil général et le conseil régional ne sont pas respectées.