Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il importe de faire face à des dépenses croissantes, qui sont liées notamment, chacun le sait, à l'évolution des besoins en matière de santé et de vieillesse. Tous les experts le disent, cette tendance ne pourra pas être inversée et sera, au mieux, infléchie. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé une seule personne initiée à cette question sur tout le territoire national et osant me soutenir le contraire ! Il manque à la sécurité sociale une source de financement à la fois pérenne et dynamique. Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, nous avons fait état de plusieurs pistes, que j'ai d'ailleurs évoquées la semaine dernière au moment du débat sur les prélèvements obligatoires. Je ne les développerai donc pas de nouveau, pour ne pas allonger mon propos, mais je vous invite tous à en prendre connaissance. Malgré tout, pour tenter d'apporter une réponse à chacun de ces défis, je vous présenterai dès à présent un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des affaires sociales. La première série d'amendements vise les « niches sociales ». Nous aurons à débattre du sujet puisque, je le rappelle, l'Assemblée nationale a institué une taxe sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites. Pour notre part, nous vous proposerons de créer une taxe à taux très faible assise sur l'ensemble de l'assiette exonérée. De plus, nous estimons nécessaire d'engager une réflexion sur la création éventuelle d'une taxe nutritionnelle. Si nous avons dans un premier temps évoqué les boissons sucrées, il est clair qu'un tel dispositif devrait être étendu à l'ensemble des aliments sucrés, qui sont la source des maux dont nos concitoyens souffrent aujourd'hui de plus en plus, au regard de la montée en puissance des problèmes de diabète et d'obésité. À l'inverse, nous souhaitons par ailleurs que soit respecté un minimum de stabilité dans les règles. À cette fin, nous vous proposons deux mesures : rétablir, pour 2007, l'abattement pour charges de recherche, que nous avions créé en février dernier en faveur des laboratoires et qui a été supprimé ; supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Une deuxième série d'amendements portera sur les contrôles et la lutte contre la fraude. Il s'agit de permettre à la CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, de récupérer effectivement ses indus. En sens inverse, certains ajouts de l'Assemblée nationale me semblent devoir être supprimés, car ils relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, nous avons le souci de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale. Nous le savons, seule la loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser une dérogation à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales : en application de ce principe, il nous est demandé à l'article 16 d'approuver la non-compensation de cinq mesures, pour un montant de 240 millions d'euros. Dans la mesure où je me suis élevé ces dernières années sur l'absence de compensation, personne ne s'étonnera qu'en ma qualité de rapporteur je propose de supprimer les dispositions de cet article 16. Nous aurons bien sûr l'occasion d'y revenir. En outre, j'ai été très satisfait de l'accueil réservé la semaine dernière par Mme Lagarde et par vous-même, monsieur le ministre, à notre proposition selon laquelle aucune exonération de charge sociale ne devrait intervenir sans avoir été approuvée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, mes chers collègues, trop de lois ordinaires créent des dispositifs dérogatoires sans que leur impact sur les finances sociales soit établi ni mesuré. J'irai même plus loin. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, si nous nous engageons effectivement dans une réforme constitutionnelle, il serait à mes yeux utile de prévoir à cette occasion une disposition pour contraindre le Gouvernement à accompagner chaque texte de loi d'une étude d'impact financier. Nous adoptons beaucoup trop de textes contenant des mesures financières sans en mesurer les conséquences qui en résulteront pour l'équilibre de la loi de finances ou pour celui de la loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait instituer un article 40 de la Constitution « inversé » ! En l'état actuel, c'est le Gouvernement qui invoque cet article à l'encontre des parlementaires désireux d'augmenter certaines dépenses. Il serait souhaitable, en retour, que le Parlement puisse invoquer ce même article à l'encontre du Gouvernement, lorsque celui-ci propose des dépenses sans avoir prévu les recettes correspondantes dans le cadre de la loi de finances qui suivra !