Gérard CORNU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, sous réserve d'un amendement qu'elle a adopté à l'unanimité, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », sur le montant et la répartition desquels elle n'a pas d'observation particulière à formuler. Avec la LOLF, en effet, il ne s'agit plus de savoir si un budget ministériel est bien doté - c'est-à-dire beaucoup doté -, mais si l'Etat utilise efficacement l'argent public pour atteindre les objectifs fixés dans les projets annuels de performance des programmes, les fameux PAP. Pour exercer utilement cette nouvelle façon d'aborder l'examen du projet de loi de finances, le Parlement doit être correctement et clairement informé. Or des progrès peuvent être réalisés en la matière, après cette première année de mise en oeuvre effective de la LOLF. La première partie du rapport pour avis de notre commission dresse la liste de ces possibles améliorations. Je ne ferai donc ici que présenter les principales d'entre elles. En ce qui concerne les questionnaires budgétaires, tout d'abord, il est essentiel, pour les rapporteurs des commissions parlementaires, que la date limite de réponse prévue par la LOLF soit respectée et que la qualité des réponses soit rendue plus homogène. Je propose donc qu'un échéancier précisant la répartition des questions entre les différentes administrations ainsi que les coordonnées de leurs responsables soit régulièrement communiqué aux rapporteurs, leur permettant d'être directement réactifs en cas de difficulté. Il en est de même du contenu du « bleu » budgétaire. L'utilité de ce document est évidente, mais pour qu'elle soit réelle, il faudra dès l'an prochain s'attacher à homogénéiser les explications relatives aux PAP et à la justification des crédits, préciser les informations concernant les dépenses fiscales et les fonds de concours et achever la construction des indicateurs de performance. Il faudrait en outre que tous les programmes comportent des informations sur leurs principaux opérateurs, même si ces informations figurent de manière identique dans les « bleus » de plusieurs missions, et sur leurs opérateurs secondaires. N'est-il pas surprenant, en effet, que nous ne disposions d'aucune précision ni sur le budget, ni sur l'activité de l'agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou de l'agence pour la création d'entreprises, l'APCE ? La structure même de la mission, de ses programmes et de ses indicateurs de performance appelle également plusieurs observations. En premier lieu, l'architecture interne de la mission ne respecte pas l'article 7 de la LOLF, qui dispose qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ». C'est pourquoi, au nom de la commission unanime, je défendrai un amendement visant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat. Par ailleurs, la nouvelle structure budgétaire ne facilite pas plus que par le passé la compréhension globale de certaines politiques menées par l'Etat. Mes collègues et moi-même avons ainsi regretté que l'éparpillement des dépenses fiscales et crédits budgétaires entre plusieurs programmes et missions empêche, comme le disait à l'instant M. Doligé, de prendre la mesure de l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité, voire de l'identifier. Notre dernière observation porte sur les indicateurs de performance : nous avons été étonnés du nombre important des indicateurs qui ne sont pas pertinents pour évaluer la performance de l'administration. Dans la perspective du rendez-vous de la loi de règlement, il est sans aucun doute nécessaire que les services affinent leur réflexion et apportent rapidement de substantiels aménagements à l'actuelle batterie des indicateurs de la mission. Madame, messieurs les ministres, nous avons en quelque sorte « essuyé les plâtres », lors de ce premier exercice. J'invite avec insistance vos collaborateurs à prendre connaissance, dans le détail, des remarques formulées au nom de la commission dans le rapport écrit et à tenir compte des propositions nombreuses et précises qui y sont formulées. Cela permettrait en effet que se tienne l'an prochain entre le Parlement et le Gouvernement un dialogue plus fructueux encore et que l'examen du projet de loi de finances soit réellement le rendez-vous que tous, avec les concepteurs de la LOLF, nous avions imaginé.