Michel BILLOUT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de transfert des aérodromes civils aux collectivités locales au 1 er mars 2007, selon le processus de décentralisation prévu par l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans le département de Seine-et-Marne, les communes de Grandpuits et Clos-Fontaine se sont portées candidates à la reprise de l'aérodrome de Nangis-les Loges, le 28 juin 2006. Cet acte de candidature constituait un préalable indispensable à l'obtention des informations sur l'aérodrome et à l'ouverture de négociations relatives aux modalités de reprise de cet équipement. Les communes se sont tournées vers la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, et le service spécial des bases aériennes d'Île-de-France pour obtenir des informations, notamment sur le montant des compensations. Aucune réponse satisfaisante ne leur a été apportée à ce jour. Tout d'abord, l'inventaire et le diagnostic de l'état des biens appartenant à l'État devant être transférés n'ont pu être réalisés de manière précise et exhaustive, faute d'obtention d'informations sur la nature et l'étendue exacte des bâtiments concernés. Ensuite, l'assurance du site, prise en charge auparavant par l'État pour ce type d'installation, l'État étant son propre assureur, ne fait l'objet d'aucune compensation de la charge nouvelle, qui devra pourtant être supportée par la collectivité locale candidate Enfin - et ce point me paraît très important -, un diagnostic amiante, effectué au mois d'octobre 2005, à la demande de la DGAC, sur un nombre restreint de bâtiments dont l'État est propriétaire, relevait la présence de nombreux produits contenant cette substance dégradée. La situation est donc particulièrement dangereuse. Un rapport assorti de préconisations a été rendu. Certaines de ces recommandations devaient être exécutées dans un délai de trente-six mois. Les élus de ces deux communes ont constaté qu'aucune décision n'avait été prise par les services de l'État pour mener les travaux de remise aux normes. Les demandes des communes d'obtenir un engagement de l'État sur une compensation financière correspondant au montant des travaux sont restées à ce jour sans réponse. Quant au diagnostic amiante concernant les bâtiments restants, non encore réalisé, la DGAC s'est engagée le 24 janvier dernier à en effectuer la réalisation courant 2007, bien après la signature de la convention de transfert. Qu'en sera-t-il du financement des travaux de désamiantage après expertise ? Un diagnostic relatif à l'état des sols et sous-sols de l'aire d'avitaillement en carburant des avions, demandé par les collectivités, n'a pas été engagé, sous le prétexte que cette mesure n'est pas obligatoire, alors même que la cuve est à simple paroi, dispositif dont la loi prévoit la disparition à l'horizon 2010. La nappe de Champigny, qui fournit la ressource en eau potable d'une partie importante de notre département, ne mérite-t-elle pas plus d'égard de la part des services de l'État, alors qu'elle est déjà particulièrement fragilisée ? Qui, demain, sera responsable en cas de pollution des nappes phréatiques ? Ne pensez-vous donc pas, monsieur le ministre, que la date du transfert mérite d'être reportée, afin que les communes puissent obtenir l'ensemble des informations concernant les coûts réels de gestion et de réhabilitation de cet équipement avant de prendre leur décision, ou qu'il serait inacceptable, dans ces conditions, qu'elles se le voient imposer, contre leur gré, par décision préfectorale, comme le prévoit la loi ? Plus généralement, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les mesures que vous comptez prendre pour que le transfert de propriété des aérodromes civils s'effectue dans une plus grande transparence et dans le strict respect de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. »