Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, alors que nous pouvions espérer, pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des crédits à la hauteur de la situation économique et sociale actuelle et des risques de détérioration de la situation des personnes et des familles vulnérables, ces crédits se résument en fait à un budget pour la généralisation du RSA. Je ne partage pas l’idée que les politiques sociales puissent se réduire au seul retour à l’emploi. En réalité, le RSA masque l’ampleur du désengagement de l’État au titre des autres programmes qui relèvent de la présente mission. Ainsi, l’action « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », relevant du programme 106, voit ses crédits diminuer de 32 %. Est-il nécessaire de rappeler l’importance des « points info famille » et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents que finance cette ligne budgétaire ? Ils sont autant de lieux de soutien, d’aide, d’échange et d’information pour les familles. Ces structures légères sont relativement bien réparties sur le territoire. Elles jouent un rôle essentiel, que ce soit dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones rurales, car elles sont facilement accessibles. En agissant comme il le fait, le Gouvernement met en jeu leur pérennité. La rationalisation des dépenses opérée aurait au moins dû être précédée d’une évaluation précise des besoins. Dans le même ordre d’idées, la protection des enfants et des familles est dotée, pour 2009, de 220,8 millions d’euros, soit une diminution de 12 % des crédits par rapport à 2008. Le Gouvernement mise sur une baisse du coût des tutelles et curatelles avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. L’économie est même estimée à 90 millions d’euros en 2011, puisque l’on table sur un ralentissement du nombre des mesures et sur les nouvelles responsabilités des départements en la matière, dont la charge financière se trouvera accrue. Le soutien apporté par l’État à la protection de l’enfance est donc marginal. L’effort pour 2009 est de 6 millions d’euros. Pour mémoire, la loi sur la protection de l’enfance du 5 mars 2007 estimait à 150 millions d’euros le coût global des seules mesures nouvelles qu’elle instaurait. Or je déplore une fois de plus qu’aucun financement ne soit prévu à ce jour pour alimenter le fonds national de financement de la protection de l’enfance. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants, que la loi du 5 mars 2007 a réformées et renforcées, relèvent de la responsabilité partagée des départements, qui assument l’essentiel de la dépense, et de l’État. Mais le fonds national de financement de la protection de l’enfance doit compenser le coût de l’ensemble des mesures nouvelles mises à la charge des départements qui découlent de la réforme. Ses ressources sont constituées par un versement de la CNAF et une dotation annuelle de l’État. C’est la mise en œuvre des dispositions de la loi qui est ainsi compromise. Il ne suffit pas que nous ayons légiféré, encore faut-il aller jusqu’au terme du parcours législatif en publiant les décrets et en prévoyant les financements. Sinon, nous tombons dans des situations qui ne sont plus compréhensibles ni acceptables pour nos concitoyens. Ainsi, si je déplore l’absence d’engagement financier, je regrette plus encore l’absence de publication du décret portant création du fonds. Un projet a été soumis au comité des finances locales, qui a rendu un avis le 8 février 2008 : cela fait maintenant plus de dix mois ! Madame la secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous annoncer une bonne nouvelle, en nous précisant à quelle hauteur et quand l’État a l’intention de s’engager. En 2007, la somme de 30 millions d’euros devait être affectée au fonds par la CNAF. Depuis, ces crédits ont été redéployés. Contrairement à ce qu’avait affirmé Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité en 2008 dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, l’État n’est toujours pas, hélas ! au rendez-vous. Nous n’avons que trop perdu de temps, et je vous remercie donc par avance, madame la secrétaire d'État, des réponses et des assurances que vous pourrez nous apporter cet après-midi.