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Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il est nécessaire de le réaffirmer, car certains laissent parfois entendre le contraire. S’agissant des écoles privées sous contrat, l’organisation du service d’accueil relève des organismes de gestion de ces écoles. La commune n’est donc compétente que dans un cas bien précis : lorsque plus de 25 % des professeurs d’une école publique ont déclaré leur intention de faire grève. La raison de ce transfert de compétence est simple : lorsqu’un mouvement social atteint une telle ampleur, l’État ne peut plus assurer lui-même le service d’accueil des élèves, qui doit bien entendu ne pas être confondu avec le service public de l’enseignement. Le choix de confier aux communes une partie de la compétence en matière de service d’accueil est donc avant tout un choix pragmatique : soit nous renoncions au service d’accueil en cas de grève importante, soit nous confiions la compétence à la commune, c’est-à-dire au seul échelon territorial capable de mettre en place le service au niveau de chaque école. Malgré toutes les difficultés que cela pourrait poser, nous étions en effet certains que les maires seraient capables, dans la très large majorité des cas, d’offrir ce service. Les faits ne nous ont pas démentis : le 20 novembre dernier, alors que près d’un professeur sur deux était en grève dans le primaire, l’immense majorité des communes est parvenue à proposer le service d’accueil.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Car l’État n’a pas su accompagner les communes dans l’exercice de cette nouvelle compétence. J’ai d’ailleurs pu le remarquer, à titre personnel, dans mon propre département. À l’appui de ce constat, j’évoquerai trois idées reçues largement répandues et qui n’ont pas été assez démenties. Premièrement, il n’est pas vrai que les communes doivent organiser le service pour l’ensemble de leurs écoles. L’obligation s’applique seulement dans celles où le taux de grévistes déclarés dépasse 25 %. Il ne suffit donc pas qu’une seule école soit en grève pour que le service doive être organisé dans toutes les autres écoles de la commune. Voilà qui limite d’emblée le nombre d’enfants à accueillir. Deuxièmement, contrairement à ce que l’on pourrait croire, tous les enfants qui sont en droit de bénéficier du service n’en profitent pas effectivement, car nous savons bien qu’il y a des parents qui peuvent prendre en charge eux-mêmes leurs enfants et qu’ils ne les envoient pas nécessairement à l’école pour utiliser le service minimum. Ce point est important, car il conduit les communes à raisonner sur des ordres de grandeur erronés. Par exemple, dans une grande ville où sont scolarisés 18 000 enfants, cela ne signifie pas qu’il faudra accueillir 18 000 enfants le jour de la grève.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. C’est laissé bien entendu à l’initiative des maires. Ce que nous devons faire, c’est accompagner les maires et tous les élus concernés, pour les aider à mettre en place ce vivier dont le but est qu’ils disposent d’une liste de personnes disponibles régulièrement tenue à jour. Pour pouvoir accueillir effectivement les enfants les jours de grève, il faut en effet disposer d’un vivier d’intervenants rapidement mobilisables. L’expérience a montré d’ailleurs que, lorsque les communes sont parvenues à constituer ce vivier par avance, l’essentiel des problèmes a été résolu. Les difficultés des communes ne sont donc pas imputables à la loi elle-même, mais à l’insuffisance des efforts d’information et d’accompagnement engagés par l’État après l’adoption du texte. Chacun des points que je viens d’aborder aurait dû être expliqué clairement aux communes, éventuellement par petits groupes, de la même manière que l’État aurait dû les accompagner dans la constitution de leur vivier. Nombreux sont en effet les personnels et les associations qui interviennent dans le cadre scolaire sans être pour autant agents de l’État. Les associations familiales, les organisations de parents d’élèves, les professeurs contractuels, les assistants d’éducation sont autant d’intervenants qui pourraient constituer, s’ils en étaient d’accord, la base du vivier des communes. C’est pour cela que j’avais évoqué, lors de l’examen du projet de loi, la possibilité de confier conjointement aux communes et aux services de l’éducation nationale la responsabilité de constituer ce vivier. Cette proposition avait éveillé des inquiétudes. Je constate pourtant aujourd’hui son bien-fondé ! Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vos services – au niveau déconcentré, bien sûr, c'est-à-dire au plus près possible du terrain –, ainsi que ceux du ministère de l’intérieur s’impliquent pleinement dans l’organisation du service d’accueil.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je prendrai un seul exemple : celui du statut et du mode de rémunération des personnels qui organisent le service d’accueil. De nombreuses communes ignorent toujours sous quel statut recruter ces intervenants et comment les rémunérer. Dans mon département, certains maires sont encore aujourd’hui en attente de précisions sur ces principes ! Rien ne serait plus simple que de leur répondre, en leur exposant en quoi consiste le statut de contractuel et en leur expliquant les démarches et les formalités à accomplir. Il en va de même pour la rémunération, puisque l’État verse une compensation de 110 euros par groupe de quinze élèves accueillis, et ce chiffre permet de déterminer le montant de la rémunération pouvant être versée aux intervenants. J’y insiste, ces soucis pratiques n’ont rien de négligeable. Pour de nombreuses communes, et notamment les plus petites, ils sont à l’origine de bien des inquiétudes. L’État se doit donc d’accompagner les communes dans toutes ces formalités. Je suis persuadé que cela aurait pour conséquence de favoriser et faciliter la mise en œuvre du service minimum d’accueil. Je me réjouis donc, monsieur le ministre, qu’un certain nombre d’initiatives aient été prises à la suite du discours du Président de la République lors du Congrès des maires de France. Ainsi, il est bon que les recours engagés contre les municipalités ayant tenté de bonne foi d’organiser le service soient abandonnés. La célérité avec laquelle l’État formait des recours contrastait singulièrement avec l’inertie qui était parfois la sienne lorsqu’il s’agissait de répondre aux maires qui les interrogeaient !
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en place d’un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques représente indéniablement, pour les familles qui ont déjà pu en bénéficier, une avancée considérable, et c’est bien ainsi qu’elles le considèrent, d’après les études d’opinion qui ont été effectuées. Il s’agit donc d’un progrès social. Or nous discutons aujourd’hui des conclusions de votre commission des affaires culturelles sur une proposition de loi visant à abroger cette avancée. Le rapporteur, M. Philippe Richert, vient à l’instant d’exposer excellemment les raisons qui l’ont amené à présenter, au nom de la commission, des conclusions négatives. Je souscris évidemment à ces conclusions. Au demeurant, je ne conteste pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que la mise en œuvre du droit à l’accueil les jours de grève ait constitué, pour les communes qui en ont la charge, un défi nouveau, …
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. … avec son lot de contraintes parfois difficiles à surmonter. J’observe cependant que beaucoup de communes sont parvenues à l’organiser, même s’il est vrai que cela n’a pas été le cas pour d’autres, y compris des communes de bonne foi. Je sais que certains d’entre vous souhaiteraient même distinguer par exemple le cas des communes rurales de celui des zones urbaines. Mais, en créant une telle inégalité, nous nous heurterions à un principe constitutionnel. Comment prétendre en effet qu’un enfant des champs ait moins besoin de ce service qu’un enfant des villes ! Il est cependant certain que les petites communes ont des contraintes différentes de celles des grandes villes. Il faut sans doute du temps pour parvenir à concilier le droit de grève des enseignants et le droit des familles de travailler librement lorsque ces grèves se sont déclarées. C’est le temps qui, comme toujours, dans l’histoire, finit par surmonter les réticences, par faire émerger des solutions aux problèmes que l’on croyait les plus insolubles. Et pourtant, c’est ce temps, si nécessaire au progrès de tous, dont on veut nous priver aujourd'hui en proposant l’abrogation d’un dispositif qui n’a eu que deux occasions de se mettre en place, après six mois à peine d’existence. Pourtant, de nombreuses avancées ont été menées au cours des derniers mois ; Philippe Richert y a fait allusion. Tout d’abord, le décret instaurant une négociation préalable, paru le 2 décembre 2008, sera pour la première fois mis en application à l’occasion de la prochaine grève. Aujourd’hui même, nous nous sommes réunis à ce sujet avec les partenaires syndicaux. Cette négociation préalable permettra une meilleure anticipation de la conflictualité, grâce au dispositif d’alerte. Les inspecteurs d’académie pourront ainsi évaluer avec davantage de précision la portée du conflit, et parfois l’apaiser, voire y mettre fin. Ce décret représente une avancée majeure : nous allons passer de la culture du conflit à celle de la négociation.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que, au nom de mon groupe, je soutienne la proposition de loi que vient de défendre ma collègue et amie Brigitte Gonthier-Maurin. Ce débat, après quelques mois d’application de la loi instituant, de façon mal nommée, un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, doit nous permettre de mener l’une de nos missions, à savoir contrôler l’application des lois. Or, force est de constater que son application pose problème, comme vous venez vous-même de le reconnaître, monsieur le ministre. Outre la grande difficulté de mettre en œuvre cette loi pour l’ensemble des maires de notre pays, nous ne saurions analyser les conditions de son application en dehors des raisons idéologiques qui ont conduit votre majorité à l’adopter et du contexte politique et social dans lequel elle s’applique. Ainsi, je ne saurais oublier le sourire ironique du Président de la République, Nicolas Sarkozy, peu de temps après le dépôt de cette loi, lorsqu’il déclara devant les cadres de son parti, avec une joie non dissimulée, que dorénavant plus personne ne se rendrait compte des grèves. (Mme Christiane Hummel proteste. – Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) C’est cette situation, qu’il espérait voir devenir une réalité, qui le rendait aussi heureux ce jour-là. Or, force est de constater que, dans l’éducation comme dans les transports ou ailleurs, il n’a pas atteint son but, loin s’en faut. Les mobilisations sociales sont là, malgré toutes vos tentatives de les réduire. Sous couvert de répondre à une hypothétique demande des familles d’assurer une permanence d’accueil les jours de grèves, votre objectif, monsieur le ministre, était tout autre. Vous avez l’ambition de mettre en cause le droit de grève des enseignants,…
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. C’est donc pour mettre un terme à l’injustice liée à une telle double peine que nous avions adopté la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce texte, voulu par le Président de la République, a permis de concilier deux libertés d’égale importance : la liberté de faire grève, qui est évidemment respectée, et la liberté de travailler. Nous avons ainsi garanti l’égalité de traitement entre tous les parents, ceux qui ont les moyens de faire garder leurs enfants en cas de grève et ceux dont les revenus ou les conditions de vie les en empêchaient. En votant une telle loi, nous avons assuré l’égal accès de tous au service public, mettant ainsi en œuvre un des devoirs fondamentaux de l’État. Nous avons adopté ce texte d’autant plus volontiers qu’il avait été considérablement amélioré par plusieurs amendements. Je pense d’abord aux amendements déposés par la commission. L’un d’eux, qui portait sur la responsabilité, a permis de dissiper les craintes des élus locaux. Un autre visait à préciser les règles en matière de confidentialité applicables aux personnels enseignants. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour saluer le travail effectué par celui qui était alors déjà notre rapporteur, M. Philippe Richert. Je pense également à l’amendement que j’avais déposé en compagnie de plusieurs collègues et qui visait à garantir un forfait minimum revalorisant la compensation accordée aux communes. Monsieur le ministre, vous avez su prendre en compte les préoccupations des élus ruraux, en particulier celles dont les représentants de l’ANEM se sont fait l’écho auprès de vous, vous y avez fait allusion tout à l’heure. Le progrès est réel : le forfait minimum de 200 euros couplé à une compensation de 110 euros, au lieu de 90 euros, est une formule plus équitable. Nos collègues du groupe CRC-SPG justifient leur proposition de loi en affirmant qu’il n’est pas nécessaire de légiférer pour quatre jours de grève par an.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. … alors qu’ils en auraient les moyens. Monsieur le ministre, vous venez de le rappeler, c’est en distinguant bien ces deux situations que vous avez rencontré le président de l’AMF le mois dernier. Il s’agissait de mieux concilier, d’une part, le besoin pour les familles de bénéficier de ce droit d’accueil les jours de grève et, d’autre part, les contraintes auxquelles les maires des petites communes doivent faire face. Votre volonté d’aider ces derniers est manifeste, et nous nous en félicitons. Nous saluons l’aide de l’État en faveur des plus petites communes afin qu’elles puissent constituer des listes de personnes susceptibles d’être mobilisées pour assurer ce service d’accueil, ainsi que l’appui fourni à ces mêmes communes pour leur permettre d’évaluer correctement les besoins, grâce à une meilleure prévision du nombre des enseignants présents ou absents et du nombre d’enfants à accueillir les jours de grève. Nous nous réjouissons tout particulièrement de l’initiative par laquelle l’État a mis fin aux actions contentieuses engagées contre les petites communes qui, compte tenu de leur manque de moyens, n’avaient pas pu mettre en œuvre le service d’accueil le 20 novembre dernier. Cette mesure de bon sens, annoncée par le Président de la République devant le dernier congrès des maires, illustre l’esprit de dialogue qui anime le Gouvernement. Elle était très attendue par les maires qui avaient fait tout leur possible pour appliquer la loi. Il aurait été inconcevable de traiter ces communes de la même manière que celles dont les représentants ont publiquement manifesté leur intention de bafouer la loi de la République. Nous vous remercions, monsieur le ministre, d’avoir réparé cette injustice. Comme je l’avais souligné lors de son examen par le Sénat, cette loi correspond à l’intérêt de tous : les parents, qui ont la garantie de voir leurs enfants accueillis ; les enfants, qui prennent conscience que l’obligation scolaire doit être respectée tous les jours, y compris les jours de grève,…
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Pourtant, en matière d’éducation, les critères sont particulièrement stricts. Dès lors, d’une manière ou d’une autre, une telle disposition entre de facto en contradiction avec la réglementation existant en la matière. Dans nos villages, combien de personnes non enseignantes possèdent les diplômes ou les agréments requis pour être en conformité avec la loi, qui prévoit l’embauche de « personnes possédant les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants » et, serais-je tentée d’ajouter, pour éviter de ne faire de cet accueil qu’une mauvaise garderie ? C’est, quatrièmement, l’impossibilité d’assurer le service de restauration des enfants. Je cesse ici cette énumération, qui pourrait continuer, mais qui explique déjà pourquoi ce texte a suscité l’opposition des syndicats, des fédérations de parents d’élèves et, dès sa promulgation, la réticence des élus locaux. Certes, je peux le concevoir, à l’origine, l’instauration d’un droit d’accueil dans les écoles les jours de grève était une idée à creuser, puisqu’il s’agissait d’aider les familles. Mais, selon moi, sa mise en place a constitué une sorte de « supercherie » : on a promis aux familles une aide qu’il était très difficile, voire impossible de mettre en œuvre. Cela n’est convenable ni sur le fond ni sur la forme, car l’État ne saurait avoir plusieurs paroles et offrir plusieurs visages. « Gouverner, c’est prévoir », a-t-on coutume de dire. Mais c’est également proposer des solutions réalistes aux problèmes qui se posent à nos compatriotes, et non considérer qu’ils sont définitivement réglés dès lors qu’un texte est voté, ni se désintéresser des conditions dans lesquelles le nouveau dispositif se met en place sur le terrain. C’est la première conclusion qui s’impose à moi en l’occurrence. Avant d’évoquer la deuxième, je voudrais m’étonner que l’on ait pu ici mettre en doute la capacité des fonctionnaires à informer et à conseiller les élus dans leurs missions. Je connais trop les préfets et les sous-préfets,…
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Du reste, et nous nous en sommes bien rendu compte en considérant le nombre important de communes qui n’ont pas appliqué le service minimum d’accueil lors des dernières grèves – je pense autant à certaines petites communes qu’à des villes moyennes ou à d’importantes métropoles, comme Toulouse, Saint-Étienne ou même Paris –, la difficulté d’application de cette loi est générale, même si j’ai volontairement limité mon intervention aux petites communes, qui sont largement majoritaires dans le département rural dont je suis l’élue. Au demeurant, la justice a, dans de nombreux cas, donné raison aux maires réfractaires. Je pense notamment à l’arrêt du tribunal administratif de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, qui fera sans doute jurisprudence à l’avenir et selon lequel « aucune mesure ne peut plus être utilement ordonnée aujourd’hui pour contraindre le maire à assurer l’accueil des enfants scolarisés ». Il s’agit d’un argument imparable, qu’on peut transcrire ainsi : « Nul ne saurait être contraint de faire ce qu’il ne peut objectivement pas mettre en œuvre. » (Mme Françoise Laborde applaudit.) D’ailleurs, c’est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État sur la recevabilité des recours en référé.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit d’accueil – je devrais plutôt dire « l’obligation d’accueil » – fait partie des multiples annonces sur l’éducation nationale en même temps que des innombrables contraintes imposées aux communes sans aucune concertation. J’irai plus loin. Avec la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, il semble que l’État cherche parfois à déstabiliser les communes et les liens que les élus locaux ont tissés avec leurs concitoyens. Or, et le dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient de le rappeler, les écoles maternelles et élémentaires relèvent largement de la responsabilité des communes, qui assurent 40 % de leur financement. Il n’est donc pas possible, dans une démocratie digne de ce nom, de prendre des décisions d’une manière aussi unilatérale. Les élus nous alertent quotidiennement sur les difficultés rencontrées sur le terrain. Encore récemment, j’ai reçu un vœu adopté par le conseil municipal de Moëlan-sur-Mer, dans le Finistère, sur les difficultés d’application d’une telle loi. Le service minimum d’accueil laisse pantois quant à la connaissance qu’a le Gouvernement de la vie quotidienne dans nos communes, en particulier dans les communes rurales. Mais les petites communes ne sont pas les seules concernées et il est inadmissible que le Président de la République oppose les communes entre elles, sciemment ou non.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. … même si elles sont finalement conformes à l’esprit de la loi sur le service minimum d’accueil. La décision prise in extremis de stopper les poursuites contre certaines communes met en évidence une première prise de conscience, tardive, des effets collatéraux négatifs que cette loi engendre au niveau local. Cette décision nous laisse penser, monsieur le ministre, que vous avez parfaitement conscience de l’absurdité de ce texte. Alors, allez jusqu’au bout de votre raisonnement : comportez-vous de manière responsable en reconnaissant votre erreur ! Nous ne voulons pas attendre une quelconque évaluation prochaine de cette loi. Nous en voulons simplement l’abrogation, laquelle constituerait, dans cette période difficile, un geste fort en direction des communes. Le groupe socialiste soutient donc la proposition de loi présentée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG, qui vise à abroger la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Je la voterai avec détermination.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a environ un mois et demi, alors que nous discutions ici-même des crédits de l’enseignement scolaire, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Je ne reviendrai ni sur les questions de principe ni sur les questions de forme, bien qu’il y ait certainement encore beaucoup à dire sur le sujet. Je rappellerai toutefois que, à cette occasion, j’avais indiqué combien il était nécessaire d’écouter et de consulter les élus locaux en amont des réformes touchant au domaine scolaire, combien aussi il était grand temps pour le Gouvernement de se rendre compte que les maires sont des acteurs à part entière de l’école, et non les simples exécutants qu’ils ont parfois le sentiment d’être aux yeux de certains hauts personnages. Ainsi, selon l’édition de 2007 de L’état de l’École , les collectivités assurent près de 23 % des dépenses nationales d’éducation, et même 40 % de ces dépenses si l’on se réfère au financement du seul premier degré, auquel le service minimum d’accueil est destiné. Que serait l’école si les collectivités ne finançaient pas, par exemple, les classes transplantées, les classes à projet artistique et culturel, les projets d’école, les équipements informatiques, voire la formation à leur utilisation, ou encore les transports scolaires ? Et cette liste n’est pas exhaustive. Il serait donc tentant de voter l’abrogation d’un texte qui, chez les élus locaux, fait pratiquement l’unanimité... contre lui !