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Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie, notamment en milieu rural. Cette précision s’inscrit dans la logique des travaux de la commission : « mieux prendre en compte la réalité des territoires ». En effet, depuis un demi-siècle, les territoires administratifs traditionnels – communes, cantons – correspondent de moins en moins à des espaces pertinents pour décrire et étudier les conditions de vie des Français. Leurs habitants en franchissent souvent les limites pour effectuer les actes courants de la vie quotidienne, comme se rendre à leur travail ou faire leurs courses. Cet amendement vise à prendre en compte, dans les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale, les territoires dans lesquels s’accomplissent la majorité des actes « courants » des Français, principalement en milieu rural, comme l’accès aux services privés ou publics et l’accès à l’emploi. L’accès à ces services est un aspect essentiel de la vie quotidienne des Français. Le bassin de vie est un territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services. La délimitation d’un bassin de vie correspond à des zones d’activités homogènes reposant sur des besoins locaux et structurés à partir du flux migratoire quotidien de la population et de la capacité d’attraction des équipements et services publics et privés : le transport, l’enseignement, la santé, l’action sociale. Un bassin de vie est donc la « plus petite maille territoriale française, à l’autonomie marquée, où s’organise la vie quotidienne des habitants ». C’est un territoire pertinent, présentant une cohérence économique, spatiale et sociale. Sa délimitation est fondée sur le flux migratoire quotidien de la population. Le bassin de vie peut donc être un critère déterminant pour l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’article 16, ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner, participe d’une conception pour le moins autoritaire de l’aménagement du territoire qui, alors même que l’administration préfectorale sera, en 2010, au premier rang de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, va confier aux mêmes services la définition du schéma départemental de la coopération intercommunale. Dans son alinéa 9, on parle même, ainsi que nous l’avons souligné dans notre intervention sur l’article, de la cohérence spatiale des structures intercommunales, une cohérence dont nous avons dit qu’elle allait faciliter, en vérité, la disparition de nombreux EPCI et renforcer le poids déterminant des villes-centres au sein de leur unité ou de leur aire urbaine. Si cette rationalisation allait de pair avec les définitions de l’INSEE, nous verrions ainsi émerger, outre le fameux Grand Paris dont nous débattrons prochainement, quatorze métropoles, vingt-sept pôles métropolitains et cent à cent-cinquante communautés d’agglomération, certaines de celles-ci étant déjà – faut-il le souligner ? – des communautés urbaines, notamment du fait de l’annexion d’EPCI de petite taille par des communautés de communes ou d’agglomération d’ores et déjà constituées autour des chefs-lieux de département. Dans nombre de départements, nous ne serions sans doute pas loin de leur disparition de fait, de par la délimitation des nouveaux espaces communautaires. Cela dit, avec cet amendement, nous tenons à faire valoir, pour une fois, une priorité parmi d’autres dans cette rationalisation des schémas de coopération : celle de la diversité sociale de l’habitat. Comme chacun le sait, l’application des règles fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de réalisation de logements sociaux est induite par la mise en œuvre d’une démarche spécifique des structures intercommunales. Pour autant, la conception du schéma de l’intercommunalité doit, à notre sens, insister sur la nécessité de la réalisation de tels programmes de construction, puisque nombre d’agglomérations ne sont toujours pas au niveau de réalisation imputable à la mise en œuvre de la loi. Cela concerne à la fois des EPCI situés dans les zones les plus tendues du territoire en matière de logement, par exemple l’Île-de-France ou la Côte d’Azur, mais aussi dans d’autres régions où certains groupements intercommunaux continuent d’ignorer un peu trop facilement cet objectif majeur des politiques publiques, d’autant que la construction de programmes de logements sociaux constitue l’une des compétences obligatoires tant des communautés d’agglomération que des communautés urbaines. Il faudra donc que le schéma départemental soit clairement associé à l’atteinte d’objectifs de réalisation de logements sociaux, pour trouver son sens et, je dirai même, sa cohérence propre. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement porte sur une forme toute particulière de la « rationalisation » de la coopération intercommunale, à savoir la suppression d’un certain nombre de syndicats de communes. Cela fait d’ailleurs quelque temps que cette forme déjà ancienne de coopération intercommunale, fondée, en général, sur la volonté des élus locaux de répondre, dans un cadre mutualisé, à des besoins collectifs spécifiques – dans les domaines des déchets, de l’énergie, de l’assainissement, de l’eau potable, des équipements sportifs, de la culture ou de l’éducation – est dans le collimateur, si je puis dire, car elle souvent perçue comme un outil de dissolution des communes. Depuis plusieurs années, toutes les lois relatives à la coopération intercommunale contiennent un chapitre visant à créer les conditions de la dissolution des structures syndicales qui ont le plus souvent précédé l’émergence d’une communauté de communes ou celle d’un autre EPCI plus ou moins intégré. Pourtant, les syndicats de communes, comme les syndicats mixtes, sont, de manière générale, la meilleure illustration qui soit de ce que l’on peut appeler l’« intercommunalité de projet », celle qui s’appuie sur des volontés communes et la concertation, au seul motif que les missions assumées par ces structures répondent parfois aux simples exigences d’une saine gestion des problèmes locaux et au simple fait que l’EPCI de rattachement n’assume pas telle ou telle compétence. Un syndicat mixte agissant dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou de la gestion des cours d’eau peut fort bien avoir sa raison d’être dès lors qu’il concerne directement les communes adhérant à des EPCI différents et situés autour d’un même bassin versant. La réalisation et la gestion de services de garde collective d’enfants ou d’aide à domicile en milieu rural peuvent parfaitement relever d’un syndicat dès lors que ni les communes en propre ni même un seul EPCI n’ont les moyens suffisants pour y répondre de manière satisfaisante. Plutôt que de faire de la réduction du nombre des syndicats un objectif de la rationalisation de la coopération intercommunale, il faut laisser agir les élus eux-mêmes en faisant tout simplement confiance à leurs connaissances des problématiques locales. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant un certain nombre de principes institutionnels qui sont malheureusement peu respectés. Les transferts de compétences réalisés par l’État doivent être accompagnés du transfert, aux collectivités locales, des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. En clair, cela signifie que toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l’État des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par un transfert approprié de moyens. Inscrit dans la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, le principe de la compensation financière du transfert des compétences impose même à l’État de compenser à due concurrence l’accroissement net des charges. Voilà pour la théorie, mais, en pratique, nous le savons, il en est tout autrement ! Nous sommes bien obligés de le constater, depuis des années, les textes législatifs relatifs à la décentralisation ne sont inspirés que par la volonté des pouvoirs successifs de se décharger d’un certain nombre de responsabilités qui, pourtant, devraient leur incomber, et ce dans la confusion la plus totale. Non seulement le texte que nous examinons participe à cette tendance désastreuse, mais il donne aux préfets un pouvoir d’élaboration et de décision pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, réduisant ainsi le rôle des conseils municipaux des communes concernées à ne donner qu’un avis. Au vu de cet autoritarisme de mauvais aloi, contraire aux principes que je viens d’évoquer, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Xavier PINTAT - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement. Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible. En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique. Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant, voire créé, ne doit pas être écarté a priori , car il peut constituer une solution conforme à cet objectif de rationalisation de l’intercommunalité inscrit dans le projet de loi.
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur.) - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions. Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus étendus que les intercommunalités existantes, lorsqu’une raison technique le justifie, comme ce peut être le cas pour les syndicats de distribution d’électricité. Une telle modification n’apparait pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, l’orientation sur le transfert des compétences est seulement prise en compte par le schéma, sans préjudice d’autres raisons d’intérêt général qui peuvent prévaloir, notamment s’il n’est pas envisageable de constituer un EPCI à fiscalité propre de taille suffisante pour recouvrir le périmètre du syndicat en cause. Deuxièmement, et c’est là le plus important, l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que des EPCI à fiscalité propre transfèrent à des syndicats sur tout ou partie de leur territoire une compétence technique comme celle visée par le présent amendement. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Annie DAVID - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme je le disais tout à l’heure à M. Michel Mercier, nous ne sommes pas contre le fait qu’un schéma départemental de coopération puisse prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre. Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d’améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre et d’accroître la solidarité financière. Cependant, ce schéma ne doit pas pouvoir prévoir la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, et surtout nous refusons qu’il ait pour but la « rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace ». En effet, nous savons très bien que pour vous la rationalisation est synonyme de suppression ; c’est pourquoi nous rejetons cet alinéa. De plus, nous nous interrogeons sur ce que vous entendez par « compétences en matière d’aménagement de l’espace ». Il s’agit d’une notion bien trop floue qui peut englober de nombreuses compétences. Nous rappelons que le schéma doit rester une possibilité, car l’intercommunalité doit toujours être souhaitée et non pas imposée. Nous ne pouvons donc que déposer cet amendement de suppression de cet alinéa, qui est bien trop flou pour être adopté.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Dans la même logique, nous proposons que la réalité territoriale des parcs naturels régionaux et des syndicats mixtes anciennement appelés « pays », ainsi que l’ensemble des structures éligibles aux crédits au titre des fonds structurels soient pris en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale. La question de l’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée. C’est beaucoup moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions. Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question. Les fonds structurels européens irriguent certains territoires par l’intermédiaire de ces groupements de communes. Ce serait à nos yeux une erreur que de méconnaître cette réalité. C’est tout le sens de notre amendement.
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur.) - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable. L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le texte est assez vague pour que l’on puisse s’occuper de tout. Vous avez parlé de transports collectifs, mais il peut y avoir bien d’autres domaines concernés. Si nous en oublions, que se passera-t-il ? À l’occasion d’un contrôle de légalité, un tribunal administratif dira que, dans la mesure où une liste existe, ce qui n’entre pas dans le champ de cette liste n’est pas concerné. On obtiendra l’inverse du résultat recherché. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Cette remarque s’applique également à l’amendement n° 408 rectifié. La commission préfère qu’il soit retiré puisque nous confirmons, ainsi que va le faire M. le ministre, que cet alinéa englobe tout.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. J’ai bien peur de recueillir la même opposition, puisqu’il s’agit de mentionner la prise en compte par le schéma de la « mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement ». Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l’aménagement territorial au prétexte qu’il s’agit dans le milieu urbain de compétences obligatoires. Dans les territoires ruraux, sur lesquels j’insiste à dessein, les établissements publics agissant sont nombreux : établissements publics fonciers, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural - SAFER -, syndicats pour les transports à la demande, syndicats pour le développement et la gestion des zones d’activités. De ce fait, il est important que chaque département réalise une radiographie complète, une sorte d’état des lieux, qui aille au-delà du simple énoncé des structures existantes, comme ce fut trop souvent le cas pour les schémas précédents. Pour mener une vraie politique d’aménagement du territoire, il faut certes connaître celui-ci, mais aussi savoir de quels outils les élus disposent pour agir. C’est fondamental à nos yeux, et c’est le sens de cet amendement qui entend ajouter ce critère indispensable pour les territoires ruraux.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Il y a là une inversion de la logique de la décentralisation et une atteinte au principe de libre administration des collectivités. On entre dans une ère de l’intercommunalité imposée, et non plus librement consentie. Il nous semble que la concertation qui sera mise en place ne pourra être qu’un leurre. Pour notre part, nous proposons qu’à compter du jour de la publication de la présente loi et pendant une durée de six mois les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire connaître leurs souhaits d’intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale, qui en tiendrait compte pour l’élaboration du schéma. Ce serait une manière de donner ou de rendre aux communes, notamment à celles qui ne sont pas encore entrées dans l’intercommunalité, la possibilité de choisir avec qui elles voudraient se marier, et quels groupements – existants ou à créer – elles souhaiteraient rejoindre. Tel est le sens de notre amendement, qui est conforme aux grands principes de la décentralisation, alors que ce qui nous est proposé est plutôt un retour à la centralisation.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En fait, monsieur Peyronnet, vous voudriez que le schéma soit spontané. Mais il faut bien que quelqu’un ait une vue d’ensemble ! Le préfet l’aura grâce aux informations que lui fournissent ses services concernant les différents paramètres de la vie du territoire. Je ne vois pas très bien comment on peut se passer des services de l’État pour faire des propositions ! Je vais vous dire pourquoi je suis, sur le fond, hostile à votre amendement, monsieur Peyronnet : nous avons trop connu, dans le passé, des communautés de communes qui s’étaient faites contre d’autres, sans aucune considération de l’intérêt général. Et, selon moi, les préfets ont été trop tolérants dans un certain nombre de cas, ils ont laissé faire. Je peux vous donner des exemples ! Certains pourraient être tentés de faire prévaloir leurs petits arrangements, leurs petits calculs sur la rationalité, et c’est cela qu’il faut éviter.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Moi, je fais entièrement mienne l’analyse de M. le président de la commission des lois. En effet, à l’heure actuelle, un certain nombre de communes essaient de se grouper, mais c’est pour faire de la résistance vis-à-vis d’une intercommunalité pertinente. On a coutume de dire que, pour établir des périmètres d’intercommunalité appropriés, les élus doivent rester chez eux et examiner l’ensemble des études de l’INSEE et des agences d’urbanisme, sans chercher à connaître l’obédience politique des communes voisines ou je ne sais quoi encore. Croyez-moi, mes chers collègues, il y a très longtemps que les préfets ont archivé dans leurs tiroirs les désirs exprimés par les communes ! Ils savent parfaitement ce qu’elles veulent faire et ce qu’elles ne veulent pas faire. Le fait, pour les élus, de disposer d’un bon document de base, fourni par le préfet et tenant compte de critères objectifs, impartiaux, correspondant strictement à l’intérêt général, me semble une très bonne chose. C’est une aide à la prise de décision. Au demeurant, comme l’a dit M. le rapporteur, cela n’interdira pas aux communes de formuler leurs propres observations.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Jamais vous ne découpez un canton en vous demandant qui est élu ou qui pourrait l’être, qui pourrait être battu ? Laissez-moi vous rappeler une situation qui s’est déjà rencontrée : un préfet tout à fait estimable est nommé dans les Hauts-de-Seine, département où le président du conseil général est par ailleurs ministre de l’intérieur. Pensez-vous que le préfet émettra un avis sur la carte de l’intercommunalité sans demander quelques instructions auprès du ministère ? Cela n’arrive-t-il jamais ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien les préfets, qui possèdent de grandes qualités, sont dévoués. Nous connaissons tous des préfets républicains, grands serviteurs de l’État, ayant d’ailleurs servi avec le même professionnalisme des gouvernements de gauche et de droite. Mais ne tombez donc pas dans le manichéisme qui consisterait à louer la grande lumière apportée par les préfets, tandis que les élus locaux seraient voués à de ténébreux arrangements ! Cela ne correspond pas à la réalité ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner toute leur place aux élus locaux au sein de la CDCI, pour préparer le schéma, et j’aurai l’occasion de défendre dans quelques instants un amendement en ce sens. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux vous dire à quel point il serait bénéfique de donner instruction aux préfets et à la direction générale des collectivités locales, qui est tout à fait remarquable,…
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-02-03
Date: 2010-02-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. À l’alinéa 14 de l’article 16, il est précisé que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». À l’alinéa 15, on peut lire que ce schéma « est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Selon moi, dans le cadre de la décentralisation et compte tenu de l’importance de la CDCI, il conviendrait que ce schéma soit élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant d’être adressé aux conseils municipaux. En effet, à quoi sert la CDCI si son avis n’est requis qu’après que les communes auront exprimé le leur ? Autrement dit, à mes yeux, le processus doit être le suivant : élaboration par le préfet et la CDCI, puis avis des conseils municipaux, puis décision finale. M. Béteille le disait tout à l’heure, il est important que la CDCI soit saisie pour avis. Mais le texte que nous examinons prévoit qu’une telle étape n’intervient qu’en fin de parcours. Pour ma part, je propose donc que la CDCI soit saisie du schéma avant les conseils municipaux et les EPCI.