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Serge LAGAUCHE (au nom) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: au nom

M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles. À la demande du ministre de la culture et de la communication, le Centre national de la cinématographie, le CNC, vient de mettre en place, avec le soutien unanime des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, une charte des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, SOFICA. Cet engagement consolide l'efficacité du dispositif SOFICA, créé en 1985, et comporte des engagements précis de nature à renforcer efficacement l'orientation de ce dispositif vers le financement de la production indépendante, et dans toute sa diversité. Le projet de loi de finances pour 2006 a prévu également la démocratisation du régime fiscal des SOFICA en transformant un mécanisme de déduction fiscale, attractif essentiellement pour les contribuables importants, en un mécanisme de réduction fiscale accessible à un plus grand nombre. Les effets positifs du cumul de ces deux mesures seraient fortement réduits si le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au code général des impôts n'était pas ajouté à la liste des dispositifs exclus de la règle du plafonnement de certains avantages fiscaux. Le niveau particulièrement élevé de contrôle et d'encadrement du dispositif SOFICA est de nature à assurer la protection de l'investisseur SOFICA. Cet outil fiscal est un mécanisme original, envié par tous nos partenaires européens, permettant d'orienter l'épargne vers un dispositif de financement de la production indépendante, assurant ainsi le soutien de la diversité culturelle. La commission des affaires culturelles souhaite la préservation de ce système.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais faire part à M. Lagauche et aux membres de la commission des affaires culturelles de l'embarras dans lequel se trouve la commission des finances : cet amendement n'étant pas gagé, il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. En agissant ainsi, j'espère ne pas m'exposer aux foudres du président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade. En effet, dans le Bulletin des commissions du 10 décembre dernier, j'ai découvert qu'à l'occasion d'une réunion de la commission des affaires culturelles M. Jacques Valade avait évoqué l'esprit dans lequel doit être appliquée la loi organique relative aux lois de finances. Il a estimé que celle-ci ne devait pas avoir pour effet de permettre à la commission des finances de s'ériger en censeur des politiques relevant des autres commissions, à travers des mesures d'économie budgétaire ou fiscale qui s'affranchiraient de la prise en considération des conséquences sur le contenu des politiques visées. Je compte sur vous, cher collègue, pour dire au président Valade que, en aucune façon, la commission des finances n'entend s'ériger en censeur. Telle n'est pas sa vocation. Je vous ai présenté la LOLF, l'esprit dans lequel elle doit être appliquée et la méthode qui a été retenue. Je compte donc sur vous, monsieur Lagauche, pour faire part au président Valade de mon souci de voir dissiper tout malentendu éventuel. Quoi qu'il en soit, croyez bien que c'est avec un infini regret que je suis obligé de déclarer irrecevable cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, celle des plans d'épargne en actions, ou PEA. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions, sur lequel les versements en numéraire sont limités à 132 000 euros. Les dispositions de cet article conduisent dans les faits à largement dépasser ce seuil puisque, de manière générale, les versements sur un plan d'épargne en actions suivent les cours de bourse et enregistrent sereinement les effets de la progression régulière du CAC 40. Les PEA, coûtent cher en termes de dépense fiscale, puisque le montant de la seule exonération des plus values de cession des titres détenus sur PEA se situe aux alentours de 820 millions d'euros, soit près de 2 % du produit de l'impôt sur le revenu pour un nombre de bénéficiaires non déterminé. Les PEA sont bien souvent une manière déguisée de financer la retraite des cadres supérieurs les plus rémunérés dans certaines entreprises. Ainsi, des éléments de rémunération différés échappent tout d'abord, pendant la vie professionnelle des personnes concernées, aux prélèvements sociaux qui sont le lot commun, et ils bénéficient, lors du dénouement des plans, d'une prime constituée par une très large exemption fiscale. Nous vous proposons donc de réduire la limite des dépôts effectués sur ce type de placement, en vue d'une plus grande justice fiscale. En termes d'efficacité économique, la rémunération des plans est assurée par la valorisation des titres détenus, ce qui signifie que, plus la pression sur les salaires s'exerce, plus les placements sont rentables. Ce qui vient de se produire avec EDF à la suite de l'annonce de la suppression de 6 500 emplois l'illustre malheureusement bien.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La situation de déficit budgétaire que connaît la France ne nécessite-t-elle pas que certains soient amenés à faire quelques efforts pour participer à sa réduction ? Vous ne cessez de nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que nos marges budgétaires sont réduites, mais vous avez pris des dispositions qui vont plutôt à l'encontre de vos propos. Nous pouvons ainsi constater que la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine est marginale au regard de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est nettement inférieure à l'imposition de ces mêmes revenus découlant de la contribution sociale généralisée ou de la CRDS. Il n'existe pas de chiffrage du coût du système d'imposition réduit des plus-values de cession des valeurs mobilières, sinon celui qui découlerait de la somme de son application - un taux privilégié de 16 % hors prélèvements sociaux - au regard du taux maximal d'imposition qui serait ramené, avec la réforme en cours, à 40 %. Dans le cas où ces plus-values de cession se situeraient à un niveau supérieur à celui de la dernière tranche, c'est donc une économie de 24 points d'impôt que réaliserait le contribuable. C'est par conséquent dans un souci de justice fiscale et d'équilibre dans la prise en compte des différents éléments de revenus que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous abordons avec cet article la question du signalement et de son organisation, par le biais de la généralisation des cellules opérationnelles, qui ont déjà fait leurs preuves dans des départements pilotes. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, elles fonctionnent très bien et les premières évaluations montrent des résultats vraiment positifs. Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré. Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales. C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas s'exercer à cette échelle de responsabilité, car les élus vont être enfermés dans des logiques impossibles à démêler. Et dans les départements qui connaissent de grandes difficultés sociales, l'État s'étant défaussé, l'élu sera rendu seul responsable : il court donc à la catastrophe. En outre, le risque d'amalgame est vraiment très fort. Comme l'a souligné mon ami Guy Fischer au cours de la discussion générale, la politique du Gouvernement, au-delà de ce texte, va dans le sens de la concentration des actions de sanction et de contrôle sur certaines catégories de populations, mais pas n'importe lesquelles : sur les familles les plus démunies, dont la part des allocations familiales dans le budget compte beaucoup, et souvent, bien entendu, sur les familles d'origine étrangère, même si elles sont installées sur notre territoire depuis plusieurs générations. La concentration des informations sociales entre les mains du président du conseil général nous inquiète beaucoup, d'autant qu'il est possible que, bientôt, le maire devienne le dépositaire de tous ces pouvoirs. Il faudrait, monsieur le ministre, que d'autres garanties nous soient apportées aujourd'hui sur ce sujet. Dans quelle mesure pouvons-nous avoir l'assurance que des informations relatives à la situation familiale, signalée par les services de l'enfance, ne seront pas, dans le cas du contrat de responsabilité parentale, utilisées à charge contre les familles, dans le but de suspendre leurs allocations familiales, par exemple ? J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, et j'attends une réponse claire de votre part.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Muzeau, le contrat de responsabilité parentale est destiné non pas à agir contre les parents, mais plutôt à les soutenir. En effet, certains parents sont parfois dépassés. Leurs enfants de dix ou douze ans sont dehors tous les soirs jusqu'à minuit, ils ne vont plus à l'école et, lorsqu'ils y vont, ils y provoquent des désordres. Le contrat de responsabilité parentale est un moyen de mobiliser une aide autour de ces parents, de les soutenir grâce à des rencontres avec d'autres parents, afin de leur permettre de reprendre en main leurs propres enfants, semaine après semaine. Ces pratiques ont déjà cours dans de nombreuses localités ; le présent projet de loi vise simplement à les généraliser. Il s'agit donc, je le répète, d'une mesure d'aide aux parents qui est destinée à leur permettre, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, d'exercer leur autorité parentale, une autorité ferme, mais rassurante. Dès lors, il nous a semblé que le président du conseil général qui, depuis plus de vingt-deux ans - sans que vous ne le contestiez, d'ailleurs - exerce la responsabilité de la protection de l'enfance, était le plus qualifié, avec ses collaborateurs de l'aide sociale à l'enfance, pour organiser ce type de soutien aux parents. Il est bien entendu exclu que des informations autres que celles qui sont strictement nécessaires à l'efficacité de ce dispositif soient partagées entre les différents intervenants. C'est, je le crois, une procédure de bon sens. J'observe d'ailleurs que, au sein même de l'opposition, des voix parmi les plus écoutées ont récemment pris position en faveur du développement de stages à l'intention des parents et qu'elles n'ont pas manqué de souligner que des mesures coercitives pouvaient se révéler nécessaires. Et les dispositions qui ont alors été envisagées me paraissent plus rudes que celles que nous avons retenues dans ce texte ! Il est question simplement, je le rappelle, d'utiliser l'argument financier pour ramener sur une voie plus vertueuse les parents - ils sont peu nombreux - qui sont non seulement en plein désarroi, débordés, mais surtout qui font preuve de mauvaise volonté. En outre, il ne s'agit que d'une suspension temporaire, destinée à éviter des mesures plus lourdes telles que la saisine du juge avec la mise sous tutelle des allocations familiales. Cette dernière mesure est autrement plus autoritaire et rigoureuse qu'une simple suspension. Monsieur Muzeau, je ne doute pas que ces arguments vous auront convaincu.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles. La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant. Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les services de l'aide sociale à l'enfance, obérant ainsi toute possibilité d'intervention sociale auprès des familles qui sont concernées. La délimitation et l'articulation des champs administratif et judiciaire constituent un enjeu fondamental, car ils influent directement sur le parcours de l'enfant. Le mode d'entrée dans le dispositif de protection pour un enfant et pour sa famille, à travers un signalement, qu'il soit administratif ou judiciaire, conditionne fortement le type de prise en charge qui sera ensuite proposé. La philosophie de notre système, depuis 1945, situe l'intervention publique dans une fonction prioritairement préventive pour soutenir et promouvoir l'autonomie des familles, pour faciliter leur insertion à partir de tous les dispositifs que le droit commun met à leur disposition. Donner la primauté à la protection administrative conforte ainsi un élément qui structure déjà le système actuel de la protection de l'enfance. Cependant, monsieur le ministre, je regrette que le projet de loi n'ait pas maintenu les trois possibilités de saisine de l'autorité judiciaire qui figuraient dans l'avant-projet de loi. Dans la version que vous nous présentez aujourd'hui, il ne reste plus, en effet, que deux critères : soit l'enfant est en danger et les réponses mises en place par le département sont insuffisantes ; soit il est impossible d'évaluer la situation, pour refus de collaboration manifeste de la part de la famille. Il y manque, à mes yeux, la dimension éducative de la présentation au juge d'une situation qui pourrait s'apparenter à une forme de « rappel à la loi », parfois et souvent même utile dans le travail engagé avec l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Avant toute autre chose, je souhaite encore une fois m'élever contre notre règlement, qui prévoit une discussion commune de tous les amendements déposés sur un article, dès lors que le premier d'entre eux est un amendement de suppression. Cette procédure, totalement illogique, introduit une certaine confusion dans nos débats. En effet, de deux choses l'une : l'amendement de suppression est adopté ou pas. S'il ne l'est pas, on examine alors les différents amendements proposés par les uns et les autres. Je vous demande donc, monsieur le président, de saisir une nouvelle fois la conférence des présidents, afin de revenir sur cette disposition. L'amendement n° 92 prévoit le rapprochement des administrations d'État, qui disposent d'informations, et de ceux qui ont compétence pour agir. Il s'agit de mettre à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, afin de parer aux difficultés rencontrées pour trouver des correspondants et bénéficier de retours de la part de l'éducation nationale, de la justice ou de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les enfants relevant de la pédopsychiatrie.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. L'amendement n° 91, même s'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 92, possède sa propre spécificité. C'est la raison pour laquelle le fait de l'examiner en discussion commune me gêne Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale. En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cellule. S'agissant des protocoles prévus par le projet de loi, l'ensemble des acteurs doit en être signataire. Or, par exemple, le préfet n'a pas autorité en ce qui concerne l'éducation nationale ; c'est l'inspecteur d'académie qui est responsable. Il convient donc d'inciter l'éducation nationale, y compris les établissements privés sous contrat, et les institutions - je pense en particulier à l'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux hôpitaux, aux cliniques privées, ainsi qu'aux médecins de ville, via leur ordre départemental - à signer ces protocoles. S'agissant des établissements privés sans contrat, le problème est aujourd'hui entier.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement justifie de notre part un temps de réflexion, car il s'agit d'une question assez délicate. Vous avez en effet constaté, mesdames, messieurs les sénateurs, que le paragraphe III de l'article 5 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général doit saisir le procureur de la République. Le Gouvernement a souhaité qu'une telle obligation soit prévue dans deux cas : celui d'un danger grave et immédiat pour l'enfant, une décision d'autorité devant alors être prise le plus vite possible pour le protéger ; une situation de risque pour l'enfant, qui ne peut être corrigée avec le concours des parents dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Nous avons constaté, en poursuivant notre réflexion, notamment avec les magistrats et les professionnels de l'enfance, que le texte du projet de loi, tel que nous l'avons adopté en conseil des ministres après l'avis du Conseil d'État, ne reflétait pas exactement notre volonté politique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement destiné à faire respecter le principe que je viens de poser, à savoir l'obligation de saisir le juge s'il existe un danger grave et immédiat ou une impossibilité de mener à bien le travail nécessaire avec les parents pour supprimer un risque. La rédaction prévue par le projet de loi était la suivante : «  Le président du conseil général avise sans délai le procureur de le République : « 1° Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation ; ». C'est ce « et » qui nous gêne. En effet, pour que l'obligation de saisir le juge soit posée, il faut non seulement que le mineur soit en danger grave et imminent, mais qu'en plus on n'ait pas réussi à travailler avec les parents pour réduire le risque. Dans l'intérêt de l'enfant, nous estimons que ces conditions doivent être alternatives et non pas cumulatives ; tel est l'objet de l'amendement n° 132.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que lorsque le signalement conduit effectivement à une mesure de protection judiciaire, et parfois même de façon plus restrictive encore, lorsque cette mesure est confiée pour son exécution au département. Or, même lorsque les signalements adressés au juge sont classés sans suite, ils peuvent constituer un signal d'alerte utile à recouper avec les autres informations centralisées par le département. Par ailleurs, si une intervention judiciaire n'est pas fondée, cela n'exclut pas qu'une intervention sociale puisse être opportune. Il est donc indispensable d'assurer l'exhaustivité de l'information des présidents de conseils généraux concernant les signalements d'enfants en danger, afin de leur permettre de remplir correctement leur mission de protection de l'enfance. Le projet de loi rend certes obligatoire, pour les acteurs de la protection de l'enfance, d'informer en parallèle le président du conseil général quand ils saisissent directement le procureur, ce qui constitue déjà un progrès important. Mais il continue de laisser à la libre appréciation du procureur la transmission des signalements effectués par des tiers, notamment les particuliers. Le présent amendement vise donc à lever cette dernière restriction à l'information complète des présidents de conseils généraux. Cette pratique est totale dans six départements et inexistante dans huit départements ; tous les autres connaissent une situation intermédiaire. La commission vise donc, par son amendement, à ce que la pratique soit harmonisée sur l'ensemble du territoire et qu'ainsi le président du conseil général dispose de tous les éléments d'appréciation pour conduire sa politique de protection de l'enfance.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n °s 59, 90, 122, 92, 91, 95, 94, 93. Il l'est également à l'amendement n° 9, même si j'ai cru comprendre que la commission réfléchissait ! En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n °s 6, 7, 8 et 10. Je veux revenir sur l'amendement n° 132, que j'ai présenté. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes longuement exprimé sur le sujet. S'agissant des actions de l'aide sociale à l'enfance, vous avez relevé que les dispositions visées au 1° du paragraphe III de l'article 5, qui permettent de soustraire l'enfant en cas de danger grave et imminent, constituent une mesure qui est non pas judiciaire, mais administrative. Or les articles L. 122-4-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles concernent précisément le retrait de l'enfant. Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez qu'il n'y aucune raison, même en cas de danger grave et imminent, de saisir systématiquement la justice dès lors que l'on a obtenu des parents la possibilité d'accueillir l'enfant dans un établissement et de le soustraire ainsi au danger. Tant que les parents ont accepté le placement de l'enfant dans un établissement et qu'ils ne viennent pas le rechercher, le président du conseil général peut donc prendre sous sa responsabilité le fait de s'en occuper et n'intervenir auprès du parquet qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire si les parents souhaitent le reprendre. Sous le bénéfice de ces observations, qui sont très pertinentes, le Gouvernement retire l'amendement n° 132.