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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. En présentant cet amendement, nous sommes motivés par le souci de respecter la parole du peuple, qui est, elle aussi, digne de respect ! Nous considérons qu’à partir du moment où le peuple a clairement signifié son refus d’un projet de loi par référendum, il n’est pas acceptable qu’un nouveau projet de loi contenant des dispositions similaires au précédent puisse être adopté par voie parlementaire. Le parallélisme des formes et le respect de « l’expression directe de la souveraineté nationale » exigent donc d’encadrer le pouvoir législatif du Parlement sur les sujets ayant précédemment fait l’objet d’une consultation populaire. Il convient surtout de garder à l’esprit que, ce qui fonde la légitimité de la démocratie parlementaire, c’est l’élection par le peuple au suffrage universel : les citoyens délèguent, certes, leur souveraineté à leurs représentants, mais pas tous leurs pouvoirs. Dès lors, il est parfaitement injustifiable d’opposer la légitimité parlementaire à la légitimité populaire, la première n’existant que par délégation de la seconde. Notre amendement vise à tenir compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d’éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, il tend à prévoir l’organisation obligatoire d’un référendum pour autoriser la ratification d’un traité contenant des dispositions qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Vous l’aurez compris, c’était précisément le cas du traité de Lisbonne, qui aurait dû faire l’objet d’un référendum. Notre amendement vise donc à compléter notre Constitution. Il entend ainsi éviter un nouveau déni de démocratie qui n’honorerait pas les représentants du peuple. En outre, vouloir se soustraire à l’expression du peuple par le biais de l’expression du Parlement ne renforce en rien le rôle de ce dernier. Au contraire, cela revient à renforcer le fossé existant entre une expression populaire, d’un côté, et ses institutions et ses représentants, de l’autre.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 3 bis , le Conseil constitutionnel contrôle le respect des modalités de l’initiative référendaire. Cela n’a pas de lien direct avec les seuils, monsieur le rapporteur ! Ainsi, ce qui est exigé dans le projet de loi constitutionnelle amendé par notre assemblée en première lecture, c’est un contrôle de constitutionnalité a priori , puisque celui-ci porte sur la régularité de l’opération dès la phase de recueil des signatures, comme l’a d’ailleurs confirmé Mme le garde des sceaux. Une loi organique fixera les modalités de ce contrôle effectué par le Conseil constitutionnel. Cela permettra, a ajouté Mme le garde des sceaux, d’éviter toute dérive démagogique. Je vous rappelle tout de même que, quand des valeurs fondamentales sont remises en cause, quand le populisme gagne du terrain, la responsabilité en incombe bien souvent aux représentants du peuple, au Gouvernement ainsi qu’aux candidats aux élections qui ne le combattent pas, voire qui le portent. Et c’est le contenu de la bataille idéologique qui est en jeu ! Quand un gouvernement et une majorité parlementaire tentent, par exemple, d’opposer les Français et les immigrés dans les différents volets de leur politique, tentent d’opposer ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, d’opposer ceux qui ont un statut public et ceux qui ont un statut privé, alors, oui, on peut parler de populisme. D’ailleurs, c’est là que sont les risques. Contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre, à savoir que la majorité a gagné la bataille idéologique, il y a dans le peuple beaucoup plus de résistance sur le plan des luttes et sur le plan des idées. Ajouter une nouvelle restriction à l’initiative populaire et donc au débat au sein du peuple n’a pas non plus d’objet. C’est pourquoi notre amendement reprend des modalités de cette initiative.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous redéposons cet amendement à l’occasion de la seconde lecture, car il touche à un point essentiel de la révision constitutionnelle : le renforcement au Parlement du fait majoritaire au seul service de la majorité présidentielle. Vous parlez de renforcement des droits du Parlement. Or il s’agit d’un renforcement du fait majoritaire. Cet article 4 est à lui seul porteur de ce tour de passe-passe que vous voulez nous faire accepter. On voit bien que le Président de la République renforce sa mainmise sur les institutions par l’intermédiaire de la majorité présidentielle, qui lui doit tout, notamment depuis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier, qui soumet les élections législatives au scrutin présidentiel. Quant à la majorité sénatoriale, elle cédera toujours, tant qu’elle conservera son mode de scrutin, qui lui permet de garder la majorité. S’agissant des nominations de personnalités, depuis les travaux du comité Balladur, nous assistons également à un véritable tour de passe-passe. D’une majorité devant approuver les nominations, c’est-à-dire avec l’accord de l’opposition, nous sommes parvenus à une majorité des trois cinquièmes pouvant refuser des nominations, c’est-à-dire, cette fois-ci, avec l’accord de la majorité. D’un accord du Parlement en amont, nous sommes passés à un droit de veto, un de plus, accordé à la majorité. C’est donc de son accord ou de son refus que dépendra le rejet d’une nomination. On voit bien la signification de cette inversion… La polémique, pleinement justifiée, autour de l’annonce de la nomination, dans le futur, du Président de France Télévisions par le Président de la République, est particulièrement significative à cet égard. Où sont les garde-fous ? Où est le contrôle démocratique ? Que devient la transparence pourtant si chère sinon au Président du moins au candidat Sarkozy ? Instaurer, comme le prévoit l’article 4, un veto aux mains de la seule majorité présidentielle pour contrecarrer une nomination du Président de la République montre bien que nous sommes – j’espère me tromper – à la veille d’un basculement institutionnel. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Leurre, trompe-l’œil, faux-semblant, décidément ce texte nous permet d’enrichir constamment notre vocabulaire ! Comme vient de le rappeler Mme Borvo Cohen-Seat, les propositions du comité Balladur contenaient l’idée très intéressante que ces nominations devraient être faites après avis des trois cinquièmes d’une instance représentative du Parlement. Cette idée simple avait pour conséquence évidente la nécessité de recueillir l’assentiment à la fois de représentants de la majorité et de l’opposition. Comme on a pu le constater récemment lorsque la commission des lois a donné un avis sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est un système qui fonctionne. Nous reprenons donc cette proposition novatrice dans notre amendement n° 98. Au reste, je ne vois pas comment on peut être en désaccord avec ce dispositif, même si je sais que la pseudo-commission mixte paritaire UMP-UMP a inversé les choses en décidant qu’il ne pourrait y avoir qu’un veto négatif. Chacun l’aura compris, cela suppose que l’avis de la majorité et de l’opposition n’est plus requis de la même manière et que la majorité garde les prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes. Pour revenir au Président de la République dont il était question tout à l’heure, quand il nous annonce qu’il désignera le président de France Télévisions et que la publicité disparaîtra des chaînes publiques, ou quand il s’exprime sur la qualité des chaînes publiques, il est clair que nous sommes dans un système assez monocratique. Cela renforce naturellement le poids de nos amendements, qui visent à contrebalancer cette hyper-présidentialisation. Comme il me reste peut-être encore une minute, …
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements, mais pour des raisons tout aussi diverses que les amendements eux-mêmes. Nous sommes opposés à la mise en place d’un avis conforme. Instaurer une commission unique spécialisée risquerait d’entraîner une très forte politisation des nominations. Une approbation à la majorité des trois cinquièmes risquerait de rendre très difficiles les nominations et de paralyser les institutions concernées, ce qu’a bien compris Mme Boumediene-Thiery comme en témoigne son amendement, même si j’y suis défavorable. Un avis négatif, même consultatif, aura certainement un effet dissuasif. Ce n’est pas la peine de préciser « à la majorité ». Cependant, vous avez réfléchi sur ce sujet mieux que certains de vos collègues, madame Boumediene-Thiery ! Quant à l’amendement n° 98, il est heureux que l’on se rende compte aujourd'hui sur les travées du groupe socialiste que l’article 4 « donne moins de poids aux sénateurs qu’une commission mixte paritaire puisque ces derniers sont moins nombreux que les députés ». C’est bien ce que nous avions remarqué ! Comme les députés voulaient maintenir la réunion de deux commissions, nous avons fini par nous dire qu’il valait mieux que chaque assemblée donne son avis. Nous avons d’ailleurs une expérience en la matière avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est un bon exemple, et j’espère qu’il sera suivi de beaucoup d’autres.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis véritablement honteux de la position de la commission des lois et du Gouvernement. L’idée était intéressante de requérir, pour certaines nominations, un avis conforme d’une majorité qualifiée du Parlement, peu importe selon quelle modalité, qu’il s’agisse d’une commission mixte paritaire ou non. Le principe était le suivant : le Parlement donne son accord à la majorité des trois cinquièmes. Voilà que le Gouvernement a retourné la mesure et affirme qu’il faut une majorité dans le sens contraire. Cela n’est véritablement pas acceptable. C’est se moquer du monde ! J’insiste pour dire que nous avons honte de voir le Gouvernement faire cette proposition et les commissions du Parlement l’accepter. Il faut véritablement que nous arrivions à convaincre l’opinion publique que c’est se moquer du monde. Nous ne sommes plus dans une démocratie si l’on peut faire de telles propositions ! En commission, nous avions demandé un vote sur l’amendement n° 98. Il a été rejeté à dix-neuf voix contre seize !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement concerne l’article 17 de la Constitution et le droit de grâce. Il avait été adopté en première lecture par notre assemblée. Je ne fais donc que reprendre la position qui avait été celle du Sénat, laquelle n’était d’ailleurs pas initialement la position du groupe socialiste ! Je rappelle que cet amendement avait été adopté contre l’avis de la commission des lois et contre celui du Gouvernement, et que nous nous étions ralliés à l’argumentation et au libellé de M. Nicolas Alfonsi. Sur le problème du droit de grâce, et sans refaire la discussion, je ferai simplement quelques remarques. Que l’actuel président de la République n’utilise pas le droit de grâce collective, on ne saurait le lui reprocher. Le droit de grâce est par définition exorbitant, c’est un privilège dont nous connaissons l’histoire et qui est aujourd’hui entre les mains du chef de l’État. Celui-ci peut donc en faire l’usage qu’il souhaite et accorder des grâces individuelles comme des grâces collectives. L’argument présenté nous semblait ô combien judicieux : en quoi est-ce moderniser les institutions que de priver les successeurs de l’actuel Président de la République - même si cela doit vous bouleverser ou vous décevoir, je pense en effet qu’il aura des successeurs - du droit de grâce collective ou d’obliger à une nouvelle révision de la Constitution pour le rétablir ? Vouloir conditionner le sort de ses successeurs, n’est-ce pas là l’expression d’une attitude très dominante, pour dire le moins ? Or comment être certains que nous n’aurons pas besoin, ultérieurement, dans d’autres circonstances, de recourir à ce droit de grâce collective ? Qu’est-ce qui nous garantit aujourd’hui que, pour l’unité de la Nation, ce ne sera pas à un moment nécessaire ? Et je ne parle par là, madame le garde des sceaux, de la politique carcérale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la suppression des grâces collectives, comme cela vient d’être dit, les grâces individuelles étant soumises à l’avis préalable d’une commission dont la composition était renvoyée à une loi ultérieure. En supprimant l’article 6, la majorité de notre assemblée, qui paraît avoir changé d’avis, revenait à la rédaction de l’article 17 de la Constitution. L’Assemblée nationale a réintroduit la grâce individuelle, mais elle refuse la commission. Nous sommes, quant à nous, assez favorables dans le principe à l’abandon des grâces collectives, pouvoir personnel du Président de la République et moyen détourné de désengorger les prisons. D’ailleurs, la suppression brutale de cette tradition en juillet 2007 a mis en évidence la situation de nos prisons pléthoriques, qui perdure en 2008, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets et que la loi pénitentiaire est comme l’Arlésienne : on en parle beaucoup, mais on ne la voit pas ! Par cet amendement, nous voulons donc encadrer le pouvoir conféré au Président de la République de prononcer une grâce, en l’occurrence individuelle. Il ne pourrait le faire qu’après avoir pris l’avis des bureaux du Sénat, de l’Assemblée nationale et du CSM. Vous nous avez reproché, monsieur le rapporteur, madame le garde des sceaux, la lourdeur de cette procédure. Nous entendons cet argument. Toutefois, le droit de grâce ne peut évidemment être qu’un ultime recours. C’est précisément pour éviter toute dérive que nous voulons l’encadrer avec l’intervention d’une commission dont la composition doit, à l’évidence, être prévue d’avance et garantir sa nature juridique. Je vous rappelle que le CSM était consulté sur les recours en grâce des condamnés à mort, donc bien avant la révision constitutionnelle de 1993. On n’en est plus là, fort heureusement. La suppression de la peine de mort n’a pas empêché le comité Balladur de proposer que le Président de la République soit assisté d’une commission et il me paraît logique de prévoir la consultation du CSM puisqu’il s’agit, sur le fond, de revenir sur une peine fixée par décision de justice. J’ajoute que notre rapporteur, en première lecture, avait insisté sur le fait que l’avis d’une commission « permettra d’éclairer sa décision » - celle du Président de la République - de façon plus collégiale que ne le fait aujourd’hui un chef du bureau des grâces de la Chancellerie ». Aujourd’hui, tout cela est devenu inutile, ce qui est assez regrettable. Concernant les grâces collectives, il me semble que vous pourriez être plus pertinents sur le sujet si l’on ne se trouvait pas effectivement dans l’obligation de désengorger les prisons. Cette mesure totalement arbitraire a quand même le mérite d’empêcher que les prisons n’explosent !
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout d’abord, il faut quand même rappeler que la commission de lois, en première lecture, avait proposé la suppression des grâces collectives. Ensuite, il est vrai que le Sénat a décidé de laisser en l’état le dispositif des grâces, tant individuelles que collectives. Mais le débat a continué, ce qui est bien normal. Nous avions souhaité la suppression des grâces collectives, l’Assemblée nationale l’a fait. Dans le texte qu’elle nous a transmis, seules demeurent les grâces individuelles, qui paraissent à tous indispensables. Personne ne veut supprimer les grâces individuelles, on le sait très bien. Dans certains cas, le Président de la République peut, comme l’y autorise sa fonction, accorder le pardon pour diverses raisons. En revanche, il n’est pas apparu indispensable de faire figurer dans la Constitution la commission envisagée. Rien n’interdira d’ailleurs de créer une commission ad hoc , mais peut-être n’est-il pas nécessaire de tout inscrire dans la Constitution, comme on a trop tendance à le faire. Nos collègues de l’opposition proposent d’ailleurs régulièrement d’y faire figurer des dispositions qui n’ont pas lieu d’y être.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Les fautes des uns ne justifient pas celles des autres ! Jacques Chirac avait imposé, après sa réélection, en 2002, la même règle que Lionel Jospin à ses ministres en leur demandant de se défaire de leurs mandats exécutifs locaux : quatorze membres du Gouvernement sur vingt-neuf avaient dû obtempérer. Revenu au Gouvernement en 2005, Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs refusé d’abandonner la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Sa propre pratique ne l’y incitant guère, devenu Président de la République, il ne demandera pas à ses nouveaux ministres de renoncer à leurs mandats locaux. Une fois élu, l’un de ses premiers actes politiques a été d’encourager les ministres à conserver leurs fonctions exécutives locales : en mars 2008, vingt et un ministres se sont présentés, dont onze comme têtes de liste, donc fortement engagés dans la bataille électorale. L'amendement proposé interdit donc le cumul des fonctions de ministre avec toute fonction élective. Inscrire dans la Constitution cette interdiction est non seulement une évidence mais même une urgence, compte tenu des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux du fait du développement croissant de la décentralisation. Aujourd'hui, l'incompatibilité qui interdit le cumul des fonctions de ministre avec le mandat de député et de sénateur devrait être élargie à tous les mandats électifs. Les responsabilités exercées au niveau local sont en effet devenues, par leur poids, tout à fait comparables à celles des mandats parlementaires. Comme l'a souligné Robert Badinter : « Quand on est ministre de la République, ce qui est un grand honneur, les citoyens considèrent avec raison que l'on doit tout son temps au Gouvernement de la France et que l'on ne peut se consacrer, en même temps, à telle ou telle fraction du territoire national. » Cette interdiction vaudrait d'autant plus que le présent projet de loi réclamera – cela fait partie des objectifs affichés - une présence accrue des ministres au Parlement, lesquels ministres seront donc beaucoup plus souvent avec nous pour répondre à nos questions !
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je souhaiterais préciser un certain nombre de points concernant le dernier alinéa du présent article, relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je le ferai notamment à la lumière du débat qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier. Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle, j’avais défendu, avec mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, la création d’une telle représentation parce qu’elle est conforme à notre conception d’une citoyenneté pleine et entière de nos compatriotes qui sont seulement éloignés physiquement de la terre métropolitaine et qui ne sont aujourd’hui représentés qu’au Sénat. Notre idéal est d’évoluer vers une représentation complète et ne se satisfait pas de ce qu’il faut bien appeler une « demi-citoyenneté ». C’est une avancée importante qui est attendue par des centaines de milliers de Français de l’étranger, une reconnaissance de leur participation complète à la vie de la nation. Cette idée est portée depuis longtemps par les principaux partis politiques, par les candidats à la dernière élection présidentielle et par l’Assemblée des Français de l’étranger, et a d’ailleurs reçu un accueil favorable de notre Haute Assemblée. Cependant, il s’est trouvé à l’Assemblée nationale un groupe de députés, de la majorité mais aussi - vous comprendrez combien cela me blesse - de l’opposition, assez ignorants de la réalité de l’expatriation pour défendre la suppression de cette représentation. Je voudrais ici répondre à certains de leurs arguments erronés, faibles, et parfois même méprisants.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-15
Date: 2008-07-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Si, je maintiens, méprisants ! Tout d’abord, affirmer que les Français expatriés sont inscrits sur les listes électorales des communes de métropole et peuvent donc voter aux élections législatives, c’est ignorer qu’une grande partie d’entre eux ne peuvent participer à l’élection des députés en France métropolitaine soit parce qu’ils ne sont pas inscrits, soit parce qu’ils ne trouvent pas de mandataire. En effet, beaucoup de nos compatriotes se sentent moins concernés par les scrutins locaux et ne s’inscrivent plus dans leur commune d’origine ou ne renouvellent plus leur inscription. Quant aux deux cent mille Français de l’étranger qui sont inscrits sur les listes communales, ils ont souvent de grandes difficultés matérielles pour voter par procuration. Les députés sont censés représenter la Nation tout entière, et il n’y a aucune raison d’en exclure une partie - 2,5 millions de Français vivant à l’étranger - en déléguant leur représentation aux députés de Corrèze, de Gironde, de l’Isère, du Nord, du Val-de-Marne, pour ne citer que les départements des principaux adversaires de cette disposition. Une fois élus par les Français établis hors de France, ces nouveaux parlementaires représenteront non pas une fraction spécifique de la population française, mais bien l’ensemble de la Nation, comme c’est le cas pour les députés de France métropolitaine. Refuser une représentation parlementaire à ces compatriotes a quelque chose de méprisant. Cela rappelle les positions colonialistes de certains qui refusaient la citoyenneté à ceux que l’on appelait alors « les indigènes ». L’absence de représentation à l’Assemblée nationale est un handicap très sérieux pour nous : non seulement personne n’y relaie nos problèmes, nos difficultés, nos propositions, mais, en outre, peu nombreux sont les députés qui s’en préoccupent, et rares sont ceux qui soutiennent nos idées et nos propositions. En règle générale, ils ne les comprennent même pas ! Nous avons de multiples exemples de décisions fâcheuses comme la suppression de notre droit de vote aux élections européennes. Il est donc urgent pour nous d’avoir une représentation à l’Assemblée nationale.