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Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. L’autorité doit donc faire face à un nouveau périmètre de travaux. C’est justement pour répondre à ce besoin d’investigations que nous souhaitons lui apporter plus de moyens. Le plan stratégique de l’AMF prévoit la création de 65 nouveaux emplois entre 2010 et 2012, ce qui fera passer ses effectifs totaux de 404 emplois en 2010 à 469 emplois en 2012. À la fin de l’année 2010, 420 postes seront créés. Vous comprenez donc bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, tout en ayant la volonté de réduire les dépenses, il est difficile de ne pas permettre une augmentation des moyens de l’AMF. Pour autant, cet octroi de moyens nouveaux n’exclut pas la recherche d’économies : les programmes d’économie décidés par l’AMF ont permis de réduire les dépenses générales de 1,1 million d’euros en 2009 et de 2,3 millions d’euros en 2010. En outre, la hausse des effectifs se fera à parc immobilier constant. Par ailleurs, je veux rassurer M. Philippe Dominati, à périmètre d’intervention constant, les budgets consacrés, en France, à l’agence de régulation financière se situent en dessous de ceux qui y sont affectés aux États-Unis. Mais, bien évidemment, le périmètre d’intervention peut varier et nous venons de voir que nous sommes en train d’augmenter celui de l’AMF. S’agissant de l’interrogation soulevée par M. le rapporteur général, je suis prêt à prendre l’engagement devant la Haute Assemblée de limiter à 25 millions d’euros, en 2011, la hausse des ressources de l’AMF décidée par les pouvoirs publics. Je réponds ainsi très concrètement à la demande qu’il a formulée par le biais de son amendement. Ainsi, monsieur le rapporteur général, puisque, dans la pratique, nous répondrons à vos exigences, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Je demande également le retrait de l’amendement n° II-401 rectifié.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je le dis avec la modestie et la pudeur requises pour cette clause de style, mais chacun, dans cette enceinte, aura bien compris ce que cela recouvre. Il s’agit d’un abondement à hauteur de 58 millions d’euros des crédits d’un certain nombre de missions qui vous concernent tous dans les départements dont vous avez l’honneur de représenter les couleurs dans cette Haute Assemblée. Pour conclure cette demande de seconde délibération, je tiens à saluer la qualité des travaux menés au sein du Sénat. L’arbre ne doit pas cacher la forêt : je ne souhaite pas que l’on retienne de ces longues semaines, très importantes, de travail commun uniquement cette seconde délibération, absolument nécessaire pour nous rappeler au respect de la matrice et des principes du budget pour 2011, dans lequel la majorité de la Haute Assemblée, je le sais, se reconnaît. Je veux aussi qu’on en retienne la somme des travaux constructifs et d’enrichissements apportés au projet de budget, dont témoignent quelques chiffres : 200 amendements ont été acceptés par le Gouvernement, sur la totalité des 900 amendements déposés. Tous ceux qui ont une mémoire – je croise le regard d’un certain nombre d’anciens titulaires de ce portefeuille ou de ceux qui ont exercé des responsabilités éminentes à Bercy – savent qu’un Gouvernement qui, dans un contexte d’exigence budgétaire, continue d’être favorable à autant d’amendements, ne peut que témoigner d’un échange fructueux, positif et vertueux, tout naturel entre l’exécutif que je représente devant vous et le législatif que vous incarnez et que vous portez. Compte tenu du nombre de ces amendements, et conformément au troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements faisant l’objet de cette seconde délibération.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cela témoigne, mes chers collègues, d’un profond mépris à l’égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement. C’est donc l’article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que soit remis en cause le champ d’application de la réduction d’impôt, qui profite très largement aux familles les plus fortunées quand il s’agit de payer leurs gens de maison ! Ce sera sans doute à l’occasion de la commission mixte paritaire que l’on s’occupera du reste, c’est-à-dire de taxer les malades étrangers sollicitant l’aide médicale d’État ou d’imposer la disparition de la publicité à France Télévisions ! Au total, il s’agit de ne faire varier qu’à la marge le contenu du projet de loi de finances initiale. Quant au fond, les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas atteints. La réduction du déficit est en effet purement optique et procède plus de la disparition des mesures du plan de relance que d’une véritable lutte contre le gaspillage des ressources publiques que nous observons depuis des années. Les mesures qu’il faudrait prendre ne sont toujours pas au rendez-vous et l’équilibre général de la loi de finances n’est pas remis en question. On continue de mettre à contribution les couches moyennes, qui paieront un peu plus d’impôt, et l’on épargne largement les plus hauts revenus et les patrimoines. Pour les plus modestes, les plus vulnérables, on enregistre non pas des hausses d’impôt, bien entendu, mais simplement moins de dépense publique, c’est-à-dire moins de solidarité, moins de service rendu, moins de réponse aux besoins sociaux ! Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera évidemment pas les amendements faisant l’objet de cette seconde délibération.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous allons naturellement aborder, à vos côtés, cet examen dans l’esprit le plus constructif qui soit. Pour conclure, je rappelle que, sur une série de sujets, nous nous sommes efforcés de dégager des solutions pour l’avenir s’agissant du financement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pierre et du logement social. Nous avons essayé en ce domaine, notamment grâce au rapporteur spécial Philippe Dallier, de faire prévaloir une vision équilibrée, permise notamment par une nouvelle ressource en Île-de-France. S’agissant de la question des finances locales, nous avons complété – c’est le rôle du Sénat ! – la réforme de la taxe professionnelle ; nous avons mis en place, pour la première fois, un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les conseils généraux ; enfin, nous avons approfondi la réflexion sur les autres aspects de la péréquation. Je crois que nos contributions ont été utiles et elles ont été exprimées bien souvent de manière assez consensuelle au sein de la Haute Assemblée. Pour l’avenir, bien d’autres débats nous attendent. Je pense notamment à un débat fiscal concernant l’imposition du patrimoine. Chacun a sa conception du patrimoine. M. le ministre a lancé les réflexions sur ce sujet et nous aurons l’occasion, dans les semaines à venir, de définir ce que l’on appelle le patrimoine, le champ de l’exercice et de rechercher la juste position en vue des propositions qui seront formulées au Parlement au printemps prochain.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je citerai, par exemple, la loi TEPA, la baisse de la TVA dans la restauration, ou encore la suppression de la taxe professionnelle dont, soit dit en passant, on nous avait assuré qu’elle ne coûterait que quelques milliards d’euros, alors que le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale vient de nous apprendre que le coût de cette réforme, estimé à 3 ou 4 milliards d’euros, s’élèverait plutôt à sept milliards d’euros, pour l’instant… Le Président de la République déclare qu’il faut s’inspirer de ce que font les Allemands. Mais, étant à l’Élysée depuis un certain temps, il aurait pu s’en rendre compte un peu plus tôt ! En outre, force est de constater que nous ne prenons pas du tout le même chemin que nos voisins. Les Allemands, depuis un certain nombre d’années, ont pris des mesures sérieuses, ont fait des efforts considérables, n’ont pas jeté l’argent par les fenêtres par tout un ensemble de détaxations, de suppressions d’impôts, comme on l’a vu avec l’actuelle politique qui est conduite. C’est la première raison qui m’amène à dire que je ne peux pas voter ce budget. Par ailleurs, je considère que les orientations budgétaires fiscales sont des orientations qui vont complètement à l’encontre de la justice et de l’équité fiscales. Il n’est plus question pour moi de voter un budget où l’on conserve le bouclier fiscal. Il suffit de voir l’actualité récente. Des super millionnaires, qui étaient censé profiter du bouclier fiscal pour ne pas mettre leur argent à l’étranger, non seulement ont profité du bouclier fiscal en empochant chaque année des millions d’euros, mais continuent de mettre leur argent à l’étranger.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion générale, j’ai exprimé un certain nombre de doutes quant à la crédibilité, la pertinence et, enfin, l’équité du projet de loi de finances pour 2011. Vous ne serez pas surpris si je vous dis, aujourd’hui, que ces doutes n’ont pas été levés depuis, malgré la qualité des échanges que nous avons eus au cours de toutes ces journées et toutes ces longues nuits de débats. Monsieur le ministre, vous ne tirez pas les leçons du passé en fondant ce budget pour 2011 sur une hypothèse de croissance bien trop élevée. J’aimerais partager votre optimisme sur la prévision de 2 % de croissance. Mais vous savez très bien que la moyenne des prévisions du groupe d’experts relative à la croissance française est de 1,53 %, et que l’embellie ne tient en grande partie qu’à une consommation soutenue par les déficits publics. Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles tensions obligataires, bancaires et boursières. Si l’activité économique se ralentit au cours des prochains mois, cela ne sera pas neutre en termes de recettes fiscales. Vous semblez l’oublier. Et je pense que ce ne sont pas les choix que vous avez opérés en termes de dépenses qui vont soutenir l’activité de notre pays. Si on peut comprendre votre volonté de faire glisser le déficit public de 7,7 % à 6 % en 2011, on peut néanmoins vous reprocher de vous abriter derrière la norme « zéro volume », désormais complétée par la norme « zéro valeur », pour pratiquer des coupes claires sur des missions dont les actions sont pourtant essentielles à la cohésion économique et sociale de notre pays. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Je pense en particulier à l’éducation nationale dont les suppressions de postes conduisent des directeurs d’école à se transformer en recruteurs pour boucher les trous ! (Mme Odette Herviaux et M. Jean-Louis Carrère applaudissent.) En matière de logement, vous n’avez pas hésité à ponctionner les HLM,…
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. … qui continue de pénaliser les plus modestes mais aussi les classes moyennes. Certains de nos amendements, comme celui du RDSE rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, étaient destinés à encourager l’emploi et la prise en charge des plus fragiles. Il a été adopté par le sénat avant qu’une seconde délibération vienne remettre en cause ce vote. La multiplication des secondes délibérations, monsieur le ministre, bafoue les droits du Parlement. C’est décidément une manie, une étonnante manie d’ailleurs, de la part d’un gouvernement qui nous a expliqué en 2008, à Versailles, toute la place qu’il comptait réserver aux droits des assemblées parlementaires dans la Constitution. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mes chers collègues, parce que le pacte républicain est une nouvelle fois malmené dans ce projet de loi de finances, parce le Gouvernement ne s’attaque pas fondamentalement aux injustices et à l’affairisme qui gangrènent notre société et marginalisent de plus en plus de Français, la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gauche se prononceront contre ce projet de loi de finances.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus encore que les années précédentes, la discussion budgétaire aura été longue et éprouvante. Voici enfin venu le moment du vote de la « loi mère », décidant des moyens d’action financiers de l’État. Ce projet de loi de finances vise à relever un double défi : ralentir la progression de la dette et réduire le déficit de 60 milliards d’euros. Le « rabot » fiscal aura été pour y parvenir un outil essentiel, nécessaire et parfois très douloureux. Les dépenses fiscales diminueront de 500 millions d’euros en 2011, de 2,7 milliards d’euros en 2012 et de 3,6 milliards d’euros en 2013. Il faudrait bien sûr, comme le souhaite le rapporteur général, aller encore plus loin dans la réduction de la dépense. Sur la période 2011-2014, la règle retenue pour l’indexation des dépenses de l’État, incluant les concours aux collectivités territoriales et à l’Union européenne mais excluant les pensions des agents publics et les intérêts de la dette, se perfectionne en tenant compte de l’inflation et d’une stabilisation à périmètre constant. La Palice aurait pu le dire tout autant que nous : nous ne parviendrons pas à l’équilibre budgétaire sans un effort partagé entre la réduction de la dépense et le maintien des recettes. Depuis des années, la commission des finances du Sénat, sur l’initiative de M. le président Arthuis et du rapporteur général M. Marini défendue notamment par moi-même, prône l’adoption de son fameux triptyque : « Suppression de l’ISF, suppression du bouclier fiscal, création d’une cinquième tranche d’impôt ».
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. … projet fondé sur notre tétralogie ! Par ailleurs, l’idée de rapprocher les systèmes fiscaux des pays de la zone euro, en particulier français et allemand, va assurément dans le bon sens. Mais il faudra beaucoup d’intelligence et d’abnégation pour harmoniser des systèmes aussi éloignés qu’effroyablement complexes. Quelle méthode comptez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ? La comparaison de notre fiscalité, et notamment de nos prélèvements obligatoires, à celle de nos voisins représente indiscutablement une voie à suivre. En effet, nombre de nos débats l’ont bien montré au cours de cette loi de finances, le dumping fiscal entraîne déstabilisation de l’euro, perte de compétitivité. La liste est longue des maux qu’il fait subir à notre économie. À cet égard, il est fort dommage que les recommandations du président Delors en faveur d’un rapprochement de nos fiscalités et des politiques communes n’aient pas été entendues en leur temps. Notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il faut plus que jamais inciter les entreprises à investir, en particulier dans le domaine de la recherche. Les efforts considérables entrepris pour tendre à l’équilibre dans le cadre de la programmation triennale me conduisent à voter le budget pour l’année 2011. Mais les plus grands défis budgétaires restent à venir. Je serais vigilant, comme l’ensemble de mes collègues du RDSE, sur les travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité. En recevant son prix Nobel d’économie, Maurice Allais, dont la disparition, comme souvent en de pareilles circonstances, a marqué un regain d’intérêt pour les théories économiques qu’il avait conçues, déclarait que dans ses domaines de compétences, il s’était « libéré des conceptions actuelles, ouvert des voies originales et proposé de nouvelles perspectives ».
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. « Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible. » C’est le Premier ministre, le 24 novembre dernier, qui s’est exprimé ainsi. « Il sera créé un nouvel impôt sur le patrimoine, fondé sur un principe : au lieu de taxer le patrimoine en tant que tel, il s’agira de taxer les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine ». C’est le Président de la République, le 15 novembre dernier, qui a dit cela. Sous de tels auspices, l’impression qui pourrait rester est que cette loi de finances ne serait juste qu’un texte transitoire, sur le long et nécessaire chemin de la réduction des déficits et de la dette. Et ce alors même que la crise de l’euro s’approfondit avec la situation de l’Irlande, et à cet égard, monsieur le ministre, vous refusez, au motif de ne pas « exciter les marchés financiers », d’organiser dans notre assemblée un débat sur le sujet, comme nous l’avons demandé ! Mais alors, pourquoi ce record de plus de 1 000 amendements ? Et pourquoi ces amendements gouvernementaux de dernière minute remettant en cause ce qui venait à peine d’être débattu, notamment en usant et en abusant de la seconde délibération ? En fait, ce budget 2011 est un budget de droite, et le sens de la justice fiscale proclamé par François Fillon s’arrête là où commencent de s’exprimer les intérêts particuliers – vos intérêts particuliers ! – qui, depuis plusieurs décennies, ont mis en commandite les politiques publiques et ceux qui les mènent ! Suppression du bouclier fiscal pouvant rapporter 700 millions d’euros ? Ce n’est pas le bon moment ! Remise en cause de la niche Copé permettant aux plus grands groupes de réaliser des raids boursiers sans payer d’impôts, ce qui rendrait 6 milliards d’euros au budget ? Pas question ! Ce serait nuire à la compétitivité de notre économie, avez-vous dit ! Hausse de l’impôt de solidarité sur la fortune qui, sans niches, rapporterait 1,2 milliard de plus ? Ce serait inciter à l’expatriation des « créateurs de richesses »,...
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... termes qui, pour vous, désignent uniquement les chefs d’entreprise. À croire que les usines tournent sans salariés et que le capital s’accumule spontanément ! Réglementer les prix de transfert, aujourd’hui des milliards perdus, utilisés par les groupes pour baisser leurs impôts en « délocalisant » la valeur ajoutée et les profits ? Ce serait, soit disant, s’ingérer dans la gestion des entreprises et prendre le risque des plans sociaux et des licenciements ! Comme s’il n’y avait pas déjà des plans sociaux dans la France de Nicolas Sarkozy ! Le Président de la République n’est plus celui du pouvoir d’achat de 2007 ; il est le président de 4 millions de chômeurs en 2010 ! Vous l’avez d’ailleurs bien aidé ! Je voudrais parler aussi de la discussion sur les finances locales. Elle a montré que la suppression de la taxe professionnelle pose aujourd’hui bien plus de problèmes qu’elle n’en résout ! À quoi ont donc servi les 12,5 milliards d’euros de déficit et de dette supplémentaires que l’État a engagés pour gager la suppression de la taxe professionnelle ? Soit dit en passant, face à ces 12,5 milliards de taxe professionnelle supprimés, il y a zéro création d’emploi !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... à quelques remarques sur la chasse aux niches, annoncée comme déterminante cette année. Un effort sur les plus values : un pour cent de plus, parce qu’il fallait éviter que seuls les salariés paient le prix de la réforme des retraites ! Pour le reste – bouclier fiscal, investissements en capital, investissements dans le logement locatif, exonération des plus-values des groupes, régime des sociétés mères, dispositif ISF/PME, régime des donations et j’en passe –, aucun changement. En revanche, on va taxer les quelques euros de dividende de la participation. Et nous avons appris que le mariage et le PACS étaient porteurs d’effets d’aubaine ! Nous qui croyions naïvement que l’on se mariait ou que l’on se pacsait par amour. Mais voilà qu’on va racketter 500 millions d’euros dans les corbeilles de mariage en faisant disparaître la triple déclaration ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Pour compléter, on a décidé de taxer les couvertures maladie mutualistes et on a augmenté la TVA sur les offres Internet-téléphone-télévision ! Sans oublier le droit d’accès à l’aide médicale de l’État ou la ponction sur les organismes d’HLM, faute de financements budgétaires directs, c’est-à-dire qu’on aura pris dans la poche des pauvres, des gens modestes, des classes moyennes, ce que vous vous refusez toujours, pour le moment, à exiger des plus riches et des plus grands groupes. Seulement mes chers collègues, la France ce n’est pas seulement 240 grandes entreprises et 600 000 contribuables de l’ISF ; c’est près de 3 millions d’entreprises et 36 millions de redevables de l’impôt sur le revenu ! Illustrant d’une certaine manière cette vision tronquée des priorités, je citerai deux exemples qui ont fait polémique. Le premier est la suppression de l’article prévoyant de faire cotiser à l’impôt, à partir de 1 million d’euros, l’indemnisation du préjudice moral. Ainsi, après avoir taxé l’aide juridictionnelle pour moins de 9 euros de l’heure, on continuerait d’exempter 10 millions d’euros, 20 millions d’euros ou 200 millions d’euros reçus par un quelconque industriel, en « préjudice moral ». Posons la question : un préjudice moral a-t-il une valeur comptable, monétaire ? Ce qui est honteux, c’est d’accepter de marchander son intégrité morale et il est encore plus honteux de voir des parlementaires valider l’exemption fiscale !
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … de ces administrations ? En effet, il ne sera sans doute plus possible de faire la même chose avec des effectifs qu’il faut, vous avez raison, monsieur le ministre, ramener aux normes européennes que nous avions déjà largement dépassées. C’était un premier exemple. Je voudrais évoquer un deuxième exemple, celui du rabot des niches de la dépense fiscale. Pour l’essentiel, nous nous sommes efforcés de maintenir celles qui nous semblaient les plus porteuses pour l’avenir de notre économie, le crédit d’impôt recherche en faveur des PME et le dispositif ISF-PME. Nous vous avons fait des propositions. Vous les avez acceptées. Les dépenses fiscales ont été réduites raisonnablement pour ne pas compromettre les politiques de soutien à la recherche ou à l’investissement dans les PME. Pour autant, je pense que vous aurez à cœur, monsieur le ministre, d’apaiser les inquiétudes de nos collègues qui ont voté par solidarité les amendements déposés par le Gouvernement lors de la seconde délibération, mais qui s’interrogent encore sur le fonctionnement exact de l’article 90 du projet de loi de finances.