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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le contournement des mesures techniques est sanctionné de façon proportionnée et adaptée. La gradation des sanctions proposées est similaire à celle qui protège déjà les systèmes de cryptage pour les chaînes de télévision payantes. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison. En revanche, le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur les oeuvres, qui les rend ainsi accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées à leur encontre, doit être sanctionné plus sévèrement, en relation directe avec la gravité des faits commis. L'éventail des sanctions figurant dans le projet de loi vise dont à établir un équilibre entre l'obligation de protection des mesures techniques et la nécessité de différencier les niveaux de responsabilité des intervenants. Votre amendement aboutirait à remettre en cause cet équilibre. Je n'y suis donc pas favorable.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 215. En ce qui concerne l'amendement n° 23, la rédaction très large adoptée par l'Assemblée nationale n'était pas suffisamment précise. On pouvait craindre qu'elle ne permette tout contournement au prétexte de l'interopérabilité, au mépris des intérêts de l'auteur, réduisant ainsi à néant la portée des mesures techniques, et donc de ce projet de loi. Pour autant, l'article 13 tend à sanctionner les personnes qui fournissent des moyens destinés à porter atteinte aux mesures techniques. Or lire une oeuvre sur un autre lecteur que celui qui a été prévu par le fournisseur de mesures techniques, dans le respect des utilisations autorisées par les titulaires de droits, n'est pas porter atteinte à la mesure technique et ne tombe donc pas sous le coup des dispositions de l'article si le droit d'auteur est respecté. En d'autres termes, l'interopérabilité, dans ces conditions, n'est pas un contournement. Le juge devra en tenir compte dans l'interprétation stricte du texte qu'il devra faire, s'agissant de droit pénal, et permettre ainsi l'interopérabilité qui facilitera l'accès aux oeuvres dans le respect des droits des créateurs. Dans la perspective de la commission mixte paritaire, une rédaction devra, me semble-t-il, être trouvée afin de préciser que n'est pas assimilable à une mesure de contournement technique un acte visant à lire sur un support une oeuvre légalement acquise, à condition que soient préservés l'ensemble des droits attachés à l'oeuvre. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 23. En ce qui concerne les amendements n os 160, 216 et 161, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Nous sommes ici au coeur du débat sur l'interopérabilité. Monsieur le ministre, je considère qu'en acceptant la suppression en deux occurrences, à l'article 13, du terme « interopérabilité », comme le prévoit l'amendement, on affaiblira cette notion. Je puis même vous assurer que, aux yeux d'un juge qui aura à apprécier un certain nombre de circonstances difficiles par ailleurs, elle se trouvera anéantie. Cela dénote une fois de plus, à mon sens, la conception qui est la vôtre de l'interopérabilité. Il n'est plus permis d'avoir des doutes sur ce point, d'autant que, à l'article 14, un autre amendement visera à supprimer le mot « interopérabilité » dans le texte du projet de loi. Ne changeons donc pas de langage en fonction des interlocuteurs : on est pour ou contre l'interopérabilité, et si on est pour, on la garantit. Les choses doivent être précises et claires. Les mots ont un sens, en tout cas ils en auront un pour un juge. Par conséquent, si vous n'entendez pas permettre à des systèmes de communiquer entre eux et aux gens d'accéder aux oeuvres quels que soient les logiciels et les supports employés, il faut le dire et, éventuellement, assumer cette position.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'acte de téléchargement de fichiers ne peut pas être assimilé à de la copie privée. Il convient, par conséquent, de ne pas modifier les dispositions du présent texte sur ce point précis. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182. L'amendement n° 56 nous semble satisfait par l'amendement n° 25 rectifié de la commission, qui a pour objet de ne maintenir dans le champ de la contravention que la copie d'une oeuvre protégée opérée sur un réseau de pair à pair. Je vous propose donc, madame, de retirer votre amendement. L'amendement n° 101 renvoie à un article additionnel, dont l'insertion sera proposée tout à l'heure, qui a pour objet d'instaurer des sanctions aggravées pour les téléchargements massifs. Or, pour les raisons que j'indiquais en préambule à cette discussion, la commission a souhaité maintenir le régime des sanctions adopté par l'Assemblée nationale, qui lui paraît à la fois juste et équilibré. Elle n'a donc pas voulu donner suite, qu'il s'agisse des suppressions ou, éventuellement, des aggravations de sanctions. C'est la raison pour laquelle, préférant en rester là, elle n'est pas favorable à cet amendement, pas plus qu'elle ne l'est à d'autres du même ordre.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre effective du régime de contravention : c'est évidemment l'un des points d'équilibre du texte, et je me réjouis de constater que nous partageons cette préoccupation. Pour autant, je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, il ne s'agit pas de mettre en oeuvre un régime massif et systématique, comme pour le code de la route : il s'agit de faire en sorte de différencier les responsabilités, notamment de viser principalement ceux qui sont, par exemple, les éditeurs de logiciels manifestement destinés à contourner les mesures de protection. L'objet de votre amendement, monsieur le sénateur, est de préciser la force probante des constats effectués grâce à des logiciels. Sur Internet, l'infraction peut être constatée à distance, et il n'y a alors pas d'ambiguïté sur le lieu de constatation. Votre préoccupation me paraît donc satisfaite en l'état actuel du droit. Quant aux autres questions que vous avez évoquées, j'y répondrai tout à l'heure lorsque je m'exprimerai sur l'amendement n° 102.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. On l'aura compris, l'amendement n° 102 tend à alourdir les sanctions auxquelles s'exposerait un internaute qui téléchargerait illégalement un nombre important d'oeuvres protégées. On peut donc s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette disposition. Tout d'abord, l'amende envisagée, qui serait de 3 750 euros, nous ramènerait dans le champ des délits, alors que le projet de loi soustrait précisément, sous certaines conditions, les actes de téléchargement au champ de la contrefaçon pour les requalifier en simples contraventions. L'adoption de cet amendement ne faciliterait pas la compréhension par l'internaute des peines auxquelles il s'expose. Or, la commission a justement été très attentive à ce que l'internaute puisse comprendre à la fois les risques qu'il encourt et les peines éventuelles auxquelles il s'expose s'il télécharge illégalement. Ensuite, le ministre nous a indiqué que la procédure envisagée se proposait de surveiller les oeuvres et non pas les consommateurs. On peut donc s'interroger sur la façon dont seraient recueillies et conservées les informations qui permettraient de constater un grand nombre de téléchargements massifs résultant d'une accumulation d'actes de téléchargement. Ces considérations ont conduit la commission à rester fidèle à la voie équilibrée qu'elle a approuvée et à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 102. En ce qui concerne le sous-amendement n° 273 rectifié, pour les raisons qui ont déjà été exprimées, la commission émet également un avis défavorable. Toutefois, je saisis cette occasion pour demander à M. le ministre de nous préciser la façon dont le Gouvernement envisage le problème des sanctions relatives au téléchargement, car un grand nombre d'amendements ont été déposés sur ce sujet. Si la réponse du Gouvernement est suffisamment précise, elle devrait permettre d'apaiser de nombreuses inquiétudes.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je voterai le sous-amendement n° 273 rectifié, qui a le mérite de montrer que nous ne voulons frapper que ceux qui font un commerce régulier ou qui ont en permanence ce type de comportement. C'est la valeur symbolique de cette consommation illégale que nous souhaitons souligner. Monsieur le ministre, j'ai écouté votre intervention et elle m'a, pour l'essentiel, convaincu. La volonté du Gouvernement est forte. Mais je voudrais que notre Haute Assemblée envoie un signal aux professionnels du cinéma et de l'audiovisuel qui ont fixé des règles pertinentes d'équilibre entre les différents modes de diffusion. L'investissement cinématographique, en particulier, est aujourd'hui un investissement extrêmement lourd, dont la diffusion repose sur des canaux qui évoluent et qui sont en concurrence. La profession a considéré, en bonne intelligence, que l'exploitant en salle qui prenait le risque d'un investissement lourd pouvait bénéficier d'une priorité, et la guerre, qui aurait pu être meurtrière, entre la diffusion en salle et la diffusion par un système audiovisuel, qu'il soit général, adressé ou crypté, et donc payant, n'a pas eu lieu. Après des années de conflits, de discussions et de négociations, les professionnels ont abouti à une organisation qui permet à celui dont l'investissement est lourd d'équilibrer son budget. Ces professionnels assurent une animation sur l'ensemble du territoire national. Le cinéma est un lieu de rencontres, de convivialité, d'échanges. C'est une façon pour de nombreux jeunes de devenir des cinéphiles, alors que leur intention première était d'abord de ne pas rester chez eux et d'être avec d'autres adolescents de leur âge. Cela n'interdit pas aujourd'hui la diffusion des films à un public plus large, qui reste chez lui et qui est servi à domicile, par les différentes formes d'accès télévisé. Je ne souhaite pas qu'un détournement des facilités qu'offre Internet aboutisse à perturber cet équilibre. C'est la raison pour laquelle votre volonté me rassure, monsieur le ministre. Un vote qui rappellerait le caractère contraventionnel fort ou délictuel - 3 750 euros constitue la limite du délit - exprimerait la volonté de ne pas remettre en cause un équilibre qui repose sur le courage des uns, celui d'investir, et qui pourrait être détruit par la malice des autres. Je tiens à ce que l'on se prononce cet amendement, même s'il n'est pas adopté par la Haute Assemblée, car je comprends, monsieur le ministre, que vos intentions sont semblables aux miennes, mais pour être certain de vous soutenir dans cet effort, débattre de ce sujet et exprimer une conviction n'est pas totalement inutile.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous aviez alors prévu des peines de prison. Mais vous êtes revenu sur cette forme de sanction, à la demande du Président de la République, qui a estimé que l'on ne pouvait pas parvenir à un équilibre de cette façon. Néanmoins, le feu était allumé. Depuis, on constate un certain clivage dans le débat. Il est devenu difficile de s'accorder, de manière responsable, sur des dispositions visant à unir le droit à la culture et le droit de la culture, les internautes et les créateurs, dans la recherche de l'intérêt commun. Le dispositif que vous prévoyez est incohérent. Nous sommes bien entendu opposés au téléchargement illégal, mais à la condition qu'il soit combattu dans un projet de loi destiné à protéger le droit d'auteur. À l'ère du numérique, il aurait fallu répondre aux questions qui se posent par la répression, certes, mais aussi par la recherche d'un consensus, d'une politique qui permette réellement les offres légales, gratuites ou pas. Il aurait fallu, par la prévention, par des initiatives du Gouvernement, y compris en direction de l'école, expliquer à tous les jeunes que ce comportement, qui leur apparaît tout à fait normal, est illicite. Bref, il aurait fallu taper au plus près du problème. Nous ne sommes pas intervenus sur les articles relatifs à cette question. Nous nous sommes limités à lever la main pour voter contre les dispositions qui nous étaient soumises. Je tiens à cet instant, sans allonger le débat, à expliquer ce qui nous a conduits à voter comme nous l'avons fait. Monsieur le ministre, vous portez la responsabilité du fait que ce dispositif n'a pas de pertinence, pour ne pas dire qu'il sera inefficace. La sanction a d'abord une valeur pédagogique. Elle est même parfois la meilleure des pédagogies, à condition de ne pas prévoir de peines de prison. Mais encore faut-il se donner les moyens de la rendre effective ! Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, monsieur le ministre, je ne pense pas que vous vous empresserez de vous donner les moyens d'appliquer à une échelle massive les dispositions répressives prévues dans ce texte. En effet, dans la période qui s'ouvre, nombre de membres du Gouvernement auront la tête ailleurs du fait de l'échéance électorale qui se profile. Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais je pense que tout cela ne vous aidera pas à faire preuve de promptitude pour envoyer des millions d'amendes. Nous allons donc laisser s'installer le fait que, bien qu'il y ait une loi pour pénaliser, on ne voit rien venir. Cela va décrédibiliser un peu plus votre action. Et maintenant, le rapporteur accepte un amendement qui, de fait, prévoit des sanctions à l'encontre des parents, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous ne pouvons pas cautionner ce côté improvisé, bricolé.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Le présent article manque son but qui serait, si j'en crois le rapport, de « permettre au juge civil de prendre, en référé, des mesures pour limiter ou empêcher l'utilisation de logiciels à des fins d'échanges illicites d'oeuvres ou d'objets protégés ». En revanche, il enclenche la destruction du logiciel libre alors même que l'administration française y a recours. L'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres sont exponentielles. Elles ouvrent des champs intéressants dans beaucoup de domaines, et le Gouvernement tue la poule aux oeufs d'or. L'industrie du logiciel français, notamment l'industrie du logiciel libre, peut se sentir ainsi menacée. Le consortium Object Web, qui regroupe des entreprises françaises et étrangères - Atos Origin, Bull, Dassault, France Télécom, Thalès, Red Hat - ainsi que des acteurs de la recherche - l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS -, s'est d'ailleurs inquiété, dans une lettre ouverte, des risques qu'une telle disposition ferait peser sur son activité, risques qui pourraient l'amener à reconsidérer sa localisation en France. Des représentants de la société Sun Microsystems, société forte de 11 milliards de dollars de chiffre d'affaires et de 31 000 emplois dans le monde, ont exprimé des inquiétudes similaires dans un article qui a fait la une de l' International Herald Tribune, le 27 avril dernier. La notion de risque de contrefaçon finit, comme celle de culpabilité, par corseter l'industrie comme elle vise à corseter l'individu a priori, au point de déclencher un immobilisme dévastateur pour tout le secteur indépendant de cette industrie face à la puissance financière, commerciale et politique de Microsoft, pour ne pas le nommer. C'est pourquoi nous appelons le Sénat à voter la suppression de l'article 14 quater .
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission s'était montrée réservée sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui instaure une forme de responsabilité civile des éditeurs et des fournisseurs de logiciels manifestement utilisés pour des échanges illicites d'oeuvres protégées, et cela nous avait conduits à adopter un amendement de suppression du présent article. Au cours des deux semaines qui se sont écoulées, notre réflexion s'est poursuivie, notamment en liaison avec le Gouvernement et avec les différentes parties concernées, sur les avantages et les inconvénients d'un dispositif auquel les représentants de la filière culturelle, et les artistes notamment, sont très attachés, car ils y voient un moyen efficace de défense de leurs droits. Nous avons donc travaillé à une nouvelle rédaction de cet article qui permettrait d'en conserver les avantages tout en réduisant les inconvénients qu'il présentait et qui tenaient pour l'essentiel à une définition beaucoup trop large de son champ d'application. Après avoir réfléchi à nouveau, la rédaction que la commission vous propose d'adopter aujourd'hui se présente sous trois aspects principaux. D'abord, nous nous sommes attachés à rectifier un certain nombre de maladresses rédactionnelles, par exemple la référence à la notion d'échelle commerciale ou, dans le titre du chapitre VI, la référence à la contrefaçon qui aurait pu être une source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. Dans un deuxième temps, nous avons veillé à recentrer le dispositif de responsabilité civile sur les seuls éditeurs de logiciels pour éviter les interférences avec les dispositions relatives à la responsabilisation des autres acteurs de l'internet, qui figurent dans la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique. Enfin, dans un troisième temps, nous nous sommes efforcés de compléter le dispositif de responsabilité civile ainsi recentré par la création d'un registre public qui, comme cela a été évoqué tout à l'heure, permettra à tout un chacun de disposer librement et sans contrepartie des informations d'identification et des informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation de l'ensemble des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Ce registre public, aisément consultable, permettra à tous d'être pleinement informés sur le caractère licite ou illicite du téléchargement des oeuvres qu'ils envisagent. Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement sur lequel nous demanderons la priorité.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par ce sous-amendement, nous proposons la suppression de l'article 14 quater , malgré la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur. La première partie de l'amendement n° 26 rectifié, qui vise à créer un article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public, est très positif, puisqu'il promeut la liberté d'accès aux informations des oeuvres. En revanche, la seconde partie, qui tend à créer un article L. 336-2, reprend les dispositions de l'article 14 quater initialement proposé par l'Assemblée nationale, article que nous souhaitons supprimer, comme vient de l'indiquer M. Renar. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, permettez-moi de m'étonner de la transformation de votre amendement de suppression en un amendement visant à réintroduire la disposition que vous proposiez précédemment de faire disparaître ! N'avez-vous pas écrit, monsieur le rapporteur, que « les dispositions du présent article risquent de susciter, du fait de leur imprécision, une incertitude juridique qui peut être préjudiciable au développement de l'Internet, et contre laquelle la très grande majorité des acteurs de l'économie numérique [vous] ont vivement mis en garde » ? Ces considérations vous avaient conduit à recommander la suppression du présent article, et voilà maintenant que vous nous proposez de le réintroduire, sous une forme plus dangereuse encore ! C'est toute l'industrie du logiciel français, et notamment l'industrie du logiciel libre, que vous menacez. Par ailleurs, nous craignons que votre proposition tendant à permettre aux juges d'imposer aux éditeurs de logiciels d'aller vérifier à chaque téléchargement que l'oeuvre téléchargée n'est pas une contrefaçon ne soit bien peu réaliste techniquement. Avez-vous la moindre idée de l'infrastructure technique qu'il faudrait mettre en oeuvre pour vérifier en temps réel les fichiers téléchargés par des millions d'internautes ? Qui plus est, au-delà du fait qu'elle ne fonctionnera sans doute jamais, une ligne Maginot numérique fait peser un risque majeur à nos entreprises innovantes, notamment aux plus petites, lesquelles ne pourront pas « absorber » l'insécurité juridique que créerait une telle disposition, si celle-ci avait un jour force de loi. Selon nous, l'alinéa 1 er de l'article 809 du nouveau code de procédure civile garantit déjà, de manière largement suffisante au regard de l'article 8.3 de la directive 2001/29 que nous transposons, la possibilité pour un titulaire de droit de demander une ordonnance sur requête à l'encontre des éditeurs de logiciels, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Nous rejetons la logique de la présomption de culpabilité, qui ne fera que favoriser le développement de réseaux d'échanges chiffrés et anonymes. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.