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Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit qu'une fraction du prélèvement effectué sur les ressources des communes est attribuée, dans la limite de 15 %, aux associations pour le financement des services mobiles d’aide aux sans-abri. En Île-de-France, notamment, nous pouvons remarquer que la répartition des structures d’hébergement est très inégale selon les territoires. Certains services tels que le SAMU social, qui est présent aussi bien à Paris que dans les départements de la petite couronne, ont pour vocation, au travers de la maraude, de repérer les sans domicile fixe et ceux qui ont besoin d’un hébergement d’urgence. Or ces associations ont beaucoup de mal à se financer, alors que ce sont elles, la plupart du temps, qui transportent les personnes ayant besoin d’un hébergement d’urgence vers une structure spécifique. Nous avons donc pensé que le prélèvement d’une partie, égale à 15 %, des sommes versées aux FAU, les fonds d’aménagement urbain, pourrait utilement financer ces associations.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Le 2° du I de l’article 23 vise à supprimer le mot « urgence » du deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 21 juillet 1994. Il s’agit de rendre applicables les dispositions de cet article pour l’hébergement des personnes sans domicile tel que redéfini dans le premier alinéa de l’article que nous examinons. Nous nous questionnerons donc sur l’application de ce texte, au cas où la suppression de ce mot serait adoptée. On décompte aujourd’hui en France 100 000 personnes sans domicile fixe, 1 031 500 personnes privées de domicile personnel, 2 187 000 personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. Par ailleurs, la fondation Abbé Pierre nous alerte sur le fait que ces situations extrêmes de « mal logement » ne doivent pas masquer les situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme que rencontrent près de 6 millions de personnes. Ce besoin de logements et d’hébergements d’urgence est en constante progression. Nous ne pouvons le dissocier de l’insuffisance de la construction de logements et de la flambée des prix de l’immobilier. Il faut aussi citer la baisse de 28,2 % des mises en chantier entre avril et juin. Alors que l’objectif était de construire 500 000 logements cette année, le chiffre de 400 000 ne sera même pas atteint ! Il est à noter encore que les logements sociaux à destination des plus pauvres n’ont représenté que 9 % des constructions en 2007. Devant cette pénurie, on peut se demander comment ce texte va pouvoir être appliqué. La solution proposée ici consiste non pas à traiter le mal, mais à le répartir. La suppression du mot « urgence » revient à faire peser le problème du logement d’urgence sur le logement social en général, alors que le niveau de ce dernier est déjà insuffisant pour répondre aux besoins. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission propose de réécrire complètement le dispositif dit « article 55 de l’hébergement ». Notre rédaction nous semble plus satisfaisante que celle qui est proposée dans l’amendement n° 491 présenté par notre collègue Repentin, notamment parce que nous définissons les catégories de places d’hébergement prises en compte pour l’application du mécanisme. Par ailleurs, l’amendement n° 491, s’avère plus pénalisant pour les communes, puisque la pénalité fixée représente deux fois le potentiel fiscal, contre une seule fois dans notre amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 491. Monsieur Dallier, nous connaissons tous l’intérêt que vous portez à Paris et aux trois départements de la petite couronne, et nous comprenons le problème de solidarité que posent les places d’hébergement. Mais je vous le dis clairement, nous ne tenons pas à instaurer le niveau interdépartemental que vous proposez, dans le sous-amendement n° 646, pour ce dispositif.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous pensons que le niveau de solidarité, en ce qui concerne les places d’hébergement, se situe au niveau départemental, et non pas interdépartemental. C’est vrai, les communes de la Seine-Saint-Denis ne sont pas souvent regroupées en EPCI, les départements de la petite couronne n’étant certes pas exemplaires en matière d’intercommunalité Du point de vue des besoins, les communes qui ont une taille suffisante sont en mesure de faire face, seules, à ces problèmes d’hébergement. Elles peuvent également choisir de se regrouper, contrairement à ce que vous avez dit, étant donné qu’il n’existe pas de coupure urbaine supérieure à deux cents mètres ! Elles ont la possibilité de se réunir par convention si elles estiment que le périmètre pertinent pour assurer cette compétence de l’hébergement correspond à celui de plusieurs communes. C’est à vous, en tant qu’élu local, monsieur le rapporteur pour avis, de déterminer le bon périmètre pour permettre une solidarité en matière d’hébergement. Madame le ministre, selon M. Dallier, nous aurions suffisamment de places, voire trop de places, compte tenu du nombre d’habitants et des obligations que nous fixons.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Cet article 23 est important : il est l’un de ceux qui tiennent compte des propositions du rapport de M. Pinte, et vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attachée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 491, qui a été défendu par M. Repentin, car son adoption nuirait à l’objectif recherché de lisibilité et de cohérence des réponses apportées aux besoins d’hébergement et d’accès au logement des personnes en difficulté, ainsi qu’à l’objectif de simplification administrative. Il est favorable à l’amendement n° 104 rectifié bis , qui vise à apporter des précisions d’ordre rédactionnel. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 646, j’ai très bien compris vos préoccupations, monsieur Dallier, et j’estime que votre réflexion est tout à fait intéressante. Il me semble cependant, comme vous l’avez vous-même suggéré, qu’il faudrait poursuivre l’étude de cette question d’ici à la lecture qui aura lieu à l’Assemblée nationale. Il serait également intéressant d’associer votre idée à la réflexion globale qui est menée sur le Grand Paris, afin d’en examiner la spécificité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, tout en reconnaissant la justesse de vos observations. En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 271 rectifié bis . En effet, je comprends et partage votre préoccupation d’étendre les affectations possibles de ce prélèvement au financement des services mobiles d’aide aux sans-abri, dans la limite de 15 %. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 219. Il est favorable à la disposition proposée dans l’amendement n° 490, dès lors que les communes entre lesquelles une mutualisation des obligations prévues par la loi en matière de places d’hébergement sera envisagée sont membres d’une EPCI, M. le rapporteur prévoyant une telle situation dans l’amendement n° 104 rectifié bis . En revanche, dans la même logique que celle que j’ai présentée pour le sous-amendement n° 646, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 270 rectifié.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement concerne la question de l’évolution des aides personnelles au logement. Ces aides constituent, sous certains aspects, un moyen de lutter contre l’exclusion, en « solvabilisant » la situation des locataires. Comme le montre le rapport sur l’occupation du parc social, près de la moitié des locataires d’HLM bénéficient, aujourd’hui, d’une aide au logement. Ce pourcentage est particulièrement significatif dans les agglomérations de province, bien plus qu’à Paris et en Île-de-France. En effet, 36,9 % des locataires d’HLM franciliens sont bénéficiaires d’une aide au logement, alors que la moyenne nationale se situe à 49,4 % ; elle est supérieure à 50 % des foyers dans pratiquement toutes les régions, à l’exception de l’Alsace, où les effets du travail frontalier se font ressentir sur la situation de ressources des familles. Des efforts ont été accomplis, pourtant, pour modérer la progression des aides au logement. Ils ont été marqués par le désengagement de l’État dans le financement de l’enveloppe. Tirant, en effet, parti de la progression régulière du rendement de la contribution des entreprises – le fameux 0,55 % distrait du 1 % logement –, l’État s’est progressivement désengagé du financement des aides à la personne. Les politiques de gestion locative des organismes bailleurs n’ont cependant pas empêché que la part des locataires allocataires continue de progresser. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, 42,6 % des locataires bénéficient d’une aide au logement, cette situation étant très variable dans l’ensemble du département. En tout état de cause, le quart, voire le tiers, des quittances émises est couvert par de telles allocations, et dans bien des organismes. Nous devons clairement veiller à ce que les aides personnelles au logement remplissent pleinement leur fonction « solvabilisatrice ». Nous sommes attachés, de longue date, à la recherche de la meilleure faisabilité financière pour les opérations de construction comme de réhabilitation de logements. Ainsi que nous avons maintes fois eu l’occasion de le dire, les aides personnelles au logement seraient par nature d’autant moins sollicitées que les loyers proposés pour les logements mis en location seraient réduits. Se pose le problème de loyers accessibles.
Brigitte BOUT (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Brigitte BOUT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me sens très honorée de vous présenter, au nom de la commission des affaires sociales, cet amendement. Il nous a été inspiré, je tiens à le préciser, par notre ancien collègue Bernard Seillier et par le docteur Xavier Emmanuelli, fondateur du SAMU social. Il vise à mettre fin à une situation absolument inacceptable, et je pèse mes mots. Dans chaque département, un dispositif de veille sociale est chargé d’accueillir et d’orienter les personnes sans abri ou en détresse. Il est constitué, en général, du SAMU social, le fameux numéro 115 gratuit, que chacun peut appeler à toute heure, et d’associations qui tournent la nuit pour porter secours aux personnes qui dorment dans la rue, ce que l’on appelle les maraudes. À l’heure actuelle, le SAMU et toutes les associations ont leur propre maraude et leur propre centre d’hébergement d’urgence. Chaque organisme travaille courageusement, durement, admirablement, mais œuvre dans son coin, sans aucune coordination. De ce fait, mes chers collègues, des personnes sans abri, en détresse, peuvent se voir refuser un hébergement, alors que des places sont disponibles dans le département et que l’association à laquelle ces personnes se sont adressées l’ignore ou ne sait pas où se trouvent ces places. Cette situation est insupportable. Nous n’avons pas le droit d’accepter que les plus démunis de nos concitoyens ne soient pas pris en charge pour des raisons d’organisation administrative. C’est pourquoi la commission des affaires sociales propose que le préfet puisse désormais faire travailler le SAMU social et toutes les associations ensemble, afin que le parc d’hébergement d’urgence, même s’il est insuffisant, soit au moins entièrement utilisé. Le préfet sera informé en temps réel des places disponibles et il pourra, ou à défaut son délégataire, savoir où héberger ceux qui en ont tant besoin. Ainsi, toutes les places seront utilisées et plus personne ne dormira dehors lorsque des places à l’abri seront libres.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un mois avant la date de l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs prioritaires du droit au logement opposable, le DALO, cet article apparaît comme une sorte de cheval de Troie. En effet, s’il vise des objectifs a priori louables, il y a fort à parier qu’il n’aura pas les effets attendus et qu’en outre il permettra l’adoption de mesures atténuant la portée du texte fondamental que nous avons adopté en mars 2007. Avant tout, je voudrais rappeler les enjeux de la mise en œuvre du DALO. La population concernée s’élève, selon les estimations, à près de 650 000 personnes. Au 31 mai, pourtant, seulement un peu plus de 27 000 dossiers avaient été déposés. La seule région d’Île-de-France en concentre 63 %, et Paris 25 %. À ce rythme, il a été estimé que le stock des demandeurs à reloger ne pourrait être épuisé avant quarante ans, alors même que le maire de Paris est exemplaire dans son œuvre de rattrapage des errements passés en matière de construction de logements. Pis, au lieu d’accélérer la dynamique de création de logements, vous allez la ralentir, puisqu’avec la ponction du 1 % logement vous privez potentiellement l’OPAC de Paris de 5 % de sa programmation annuelle. Dans le rapport d’information qu’il a présenté en juillet dernier, notre collègue Philippe Dallier a mis au jour plusieurs difficultés dans la mise en place du DALO.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Le droit au logement opposable a introduit une obligation légale de répondre aux besoins en logements, qui connaissent une phase critique depuis des années. Malheureusement, les moyens dont l’État s’est doté pour mettre en œuvre ce droit sont plus qu’insuffisants, au point que les associations ayant participé à la préparation de cette loi affirment aujourd’hui avoir été trahies. Il faut évidemment répondre en urgence aux besoins en logements. Un grand nombre de familles attendent plus de cinq ans avant de se voir proposer un logement, en particulier en Île-de-France, ce qui est intolérable quand on sait les conditions de vie qui sont les leurs. La seule réponse qui leur est apportée pour le moment, c’est encore d’attendre qu’un logement soit disponible. Cet article a pour objet d’assurer une coordination entre les départements pour répondre à ces situations. Cela revient donc à loger les demandeurs d’un département qui ne fait aucun effort en termes de logement social, par exemple les Hauts-de-Seine, dans un département voisin qui, lui, produit du logement social, le Val-de-Marne, notamment. On dédouane de toute responsabilité les départements qui refusent de construire des logements sociaux. C’est donc une évidence : nous ne pouvons accepter ces mesures qui, plutôt que de viser à faire appliquer les dispositifs déjà mis en place, tendent à accentuer les disparités entre départements et détruisent toute notion de mixité sociale. Un an après la promulgation de la loi DALO, force est de constater la mauvaise volonté de certaines communes et départements, l’absence de budgets pour mettre en œuvre ce dispositif, et d’en conclure que ce texte est d’une application difficile. Le résultat des propositions formulées dans cet article sera la continuation et l’aggravation de ce qui ne marchait pas, de ce qui a été dénoncé à maintes reprises par les acteurs du logement, les associations et les élus. Il serait plus profitable aux familles qui ne peuvent pas se loger de demander au Gouvernement de débloquer les budgets nécessaires à la construction des 900 000 logements dont elles ont besoin. Le budget aurait pu être trouvé, comme l’a dit notre collègue M. Le Bouillonnec dans son rapport à l’Assemblée nationale du 26 mars 2008 : « Grâce au logement et à la hausse des prix, l’État a perçu 7,6 milliards d’euros de plus entre fin 2001 et fin 2005, qu’il n’a ni réinvestis ni redistribués aux ménages. Avec cette somme, il aurait pourtant pu financer 380 000 logements sociaux supplémentaires ou augmenter de 20 % les aides au logement sur toute la période ». Les fonds mobilisés actuellement pour venir au secours des banques privées, dans cette période mouvementée, prouvent que le Gouvernement peut mobiliser des fonds. C’est un problème non pas de financement, mais de volonté politique. Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 24.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un périmètre dans lequel sont situés les logements proposés aux locataires, périmètre qui peut recouvrir des territoires situés dans d’autres départements et même dans d’autres régions. Mais, si nous avons bien compris, avant même de délimiter le périmètre en question, le préfet aura dû désigner un bailleur chargé de répondre à l’attente du bénéficiaire de la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer de logements dans d’autres départements. Il faut donc préciser que le bailleur désigné est un bailleur dont l’activité principale est située dans un autre département, sans quoi, si le bailleur désigné est systématiquement un bailleur établi à titre principal dans le département du demandeur, la disposition pourrait n’avoir que très peu d’effet. Les autres failles de ce dispositif inspireront nos amendements de modification, si la majorité sénatoriale n’était pas convaincue par nos arguments.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Avec ces nouvelles dispositions, les demandeurs du 92 pourraient effectivement être relogés dans le 93 ou même dans l’Oise, si certains des amendements des sénateurs de la majorité étaient adoptés. Cette mesure ne permettra pas de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez jamais donné les moyens d’être mise en œuvre sérieusement. Nous en demandons donc la suppression. Nous sommes choqués de constater que les conséquences principales de la mise en œuvre de cet article pourraient être qu’il y aurait demain beaucoup plus de chances de voir attribuer un logement en Seine-Saint-Denis à un bénéficiaire des Hauts-de-Seine ou de Paris que l’inverse, avec, à l’arrivée, l’obligation pour les communes les plus précaires de faire face à l’accueil de nouvelles familles, ce qui entraînera des dépenses d’équipement et de services considérables. Dans le même temps, les départements les plus riches pourraient s’abriter confortablement derrière le manque de logements sociaux, auquel ils n’ont probablement pas réellement l’intention de remédier.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je remercie Mme Khiari d’avoir fait référence au rapport d’étape que j’ai rendu au nom de la commission des finances sur le DALO. Pour ma part, je prendrai une autre référence importante : il s’agit du rapport annuel du comité de suivi du DALO, qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli et dont sont membres, notamment, MM. Bernard Lacharme, Jack Ralite, Patrick Doutreligne, Gérard Collomb, et Michel Delebarre ; celui-ci propose de rendre interdépartemental en Île-de-France le traitement du DALO. Pour les fervents partisans de l’intercommunalité dans la petite couronne parisienne, même l’avis de ces personnalités éminentes, qui ne sont pas de la majorité, est nul et non avenu, comme l’avis de ceux qui, comme moi, plaident pour que, dans cette région, on ait une vision plus large que la vision strictement départementale. Au moins pourrions-nous, sur ce point, nous rendre compte, les uns et les autres, que c’est le seul moyen de régler le problème. L’idée n’est pas d’exporter encore plus de pauvres dans les quartiers et les départements les plus pauvres ; je n’ai jamais entendu Mme la ministre nous présenter les choses de cette manière-là ! Il ne serait pas davantage acceptable que, dans le texte, soit offerte cette possibilité. Il faut revenir à la raison et au bon sens ! Je suis heureux de constater, à la lecture du rapport du comité du suivi du DALO, que des personnes autres que celles qui sont dans les rangs de la majorité partagent cet avis. Cet amendement vise à donner la possibilité d’instaurer plus d’une commission par département, ce qui n’avait pas été prévu dans le texte de l’année dernière, et ce qui crée des difficultés dans les départements où la demande est très importante, notamment à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans quelques autres départements, peu nombreux. Le fait de n’avoir institué qu’une seule commission départementale a des effets très dommageables. À Paris, la commission a dû, pendant l’été, examiner en une après-midi cinq cents dossiers. Cela a-t-il un sens, lorsque l’on doit se prononcer sur des dossiers aussi compliqués que ceux des bénéficiaires éventuels de ce dispositif ? Est-il tolérable que la représentation nationale ait mis en place un dispositif qui aboutit à l’examen par une commission de cinq cents dossiers en une après-midi ? J’ai participé, au mois de mai, à une commission à Paris et à une autre en Seine-Saint-Denis : la première a dû examiner, en deux heures, près de cent cinquante dossiers ; la seconde a dû en étudier autant. Il faut statuer en trente secondes ou en une minute sans avoir vu les demandeurs, sans avoir forcément procédé à une enquête sociale. Il n’est pas possible de continuer ainsi ! Il faut que, dans certains départements, plus d’une commission puisse être instaurée.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a eu lieu hier dans cet hémicycle à propos de l’article 17, mais nous serons obligés, au cours de l’examen de cet amendement, madame la ministre, et vous voudrez bien nous en excuser, de revenir sur quelques-unes des entorses les plus manifestes à la loi SRU. Croyez bien que ce constat n’a rien de « symbolique » : il a tout de «  rationnel » et de « subtilement pragmatique », pour reprendre les mots qui ont été employés hier soir. Vous le savez, il y a entre les villes d’une même agglomération ou d’un même département ce que nous pourrions pudiquement appeler des écarts – c’est le moins qu’on puisse dire – dans le taux d’équipements en logements sociaux. S’il n’était précisé un minimum de choses, nous pourrions aboutir à des situations plus saisissantes encore. Par cet amendement, nous proposons de l’éviter : il s’agit d’inscrire dans la loi un plafond de 50 % au-delà duquel il ne serait pas possible de reporter sur les communes qui font déjà beaucoup la mise en œuvre concrète de la loi DALO.