Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne comprends pas les préventions qui ont incité le Gouvernement à ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte tant cette deuxième lecture est verrouillée. C’est de l’urgence déguisée, monsieur le secrétaire d’État ! Aussi, vous ne serez pas surpris que je partage les interrogations de ma collègue Odette Terrade. La deuxième lecture de ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a-t-elle permis de l’améliorer ? Manifestement, la réponse est « non », dans la mesure où seul un article a été retouché par nos collègues de l’Assemblée nationale. En revanche, les aspects financiers, les questions liées aux compétences, au transfert des agents mais aussi à la création d’un conseiller territorial consulaire n’ont pas reçu, dans le débat, la clarification nécessaire. Il est vrai que, en première lecture, le Sénat a amélioré les dispositions du texte qui pouvaient être améliorées, en supprimant les mesures les plus controversées – à ce stade, je tiens à remercier M. le rapporteur de sa capacité d’écoute, plusieurs de nos amendements ayant été adoptés –, je pense notamment au rétablissement de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. En dépit de quelques avancées obtenues à la suite de l’adoption d’amendements présentés par l’opposition, le texte demeure source de nombreuses insatisfactions et d’incertitudes. Le grand écart entre la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des finances du Sénat est toujours d’actualité. En première lecture, la commission des finances de notre assemblée avait pourtant alerté le Gouvernement et la représentation nationale en dénonçant « le déficit de préparation et d’ambition de la réforme des CCI », considérant que celle-ci restait « au milieu du gué » et que, si elle avait été saisie au fond, « elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie ». Le groupe socialiste tient une fois encore à rappeler que les transferts d’argent des CCIT aux CCIR sont antinomiques avec le schéma régional retenu. Aujourd’hui, les chambres régionales sont des coquilles vides. Cette réforme leur confère un rôle de tête de pont régional. Or le texte est conçu de telle sorte que le savoir-faire, la motivation, la « gagne » demeureront au niveau territorial, alors que les moyens financiers et les décisions stratégiques relèveront du niveau régional. Je ne suis guère optimiste sur les vertus de cette organisation : ni descendante, ni ascendante, elle sera source de névroses et de démotivation. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) En première lecture, j’avais souligné que cette organisation consulaire s’articulait autour de chambres de nature différente – territoriale, métropolitaine, régionale –, sans que la répartition des diverses compétences ne soit correctement établie. Ce constat, non partisan, est toujours d’actualité. La majorité sénatoriale était, les 9 et 10 juin dernier, fortement divisée, notamment sur la perte d’autonomie fiscale des CCIT. Le groupe socialiste a souligné que le projet de loi était incohérent, que son dispositif de financement était bancal, illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres, dont le mécanisme supprime l’autonomie fiscale des CCI locales. L’examen du texte en deuxième lecture n’a pas permis de revenir sur ces vices de fabrication. Cette réforme est mal engagée, sa réussite compromise. Les futurs conseillers territoriaux consulaires, nos territoires et nos entreprises vont probablement en essuyer les plâtres. Je ne doute pas un instant que nous serons prochainement sollicités pour remettre l’ouvrage sur le métier. Seul l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national a été modifié à l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste est bien évidemment opposé à la suppression du périmètre de référence. À cet égard, je suis chaque fois surprise lorsque mes collègues de la majorité affirment que je soutiens le monopole. C’est une illusion d’optique, ou une manifestation de mauvaise foi (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) , que de considérer Rungis comme un monopole. Il s’agit, au contraire, d’une mosaïque de producteurs et de distributeurs, concentrés dans un marché, ce qui facilite les différents contrôles. En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture. Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes au sein des périmètres de protection. Ce travail de transposition a donné lieu à la version initiale d’une proposition, établie en concertation avec les MIN. Ce dispositif, qui n’avait pas rencontré le désaccord de Bruxelles, maintenait une autorisation administrative préalable à toute installation d’un grossiste dans le périmètre. Cette autorisation était fondée non plus sur un test économique, mais sur des considérations d’aménagement du territoire et de développement durable. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a estimé que ce compromis était encore trop protectionniste. À cet égard, l’option retenue par la majorité parlementaire est d’inspiration encore plus libérale que Bruxelles. Le rapporteur au Palais-Bourbon a souhaité établir la liberté totale d’installation, autrement dit la dérégulation. Heureusement, le Sénat a adopté un amendement du groupe CRC-SPG tendant à maintenir une autorisation d’exploitation commerciale pour les projets d’implantation dont la superficie de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale est revenue en partie sur cette disposition en précisant la règle de calcul des 1 000 mètres carrés et en prévoyant une clause de revoyure. Il s’agit là d’un dispositif transitoire. Le groupe socialiste demeure encore très réservé sur cette position dite « de compromis ». En effet, le commerce de gros n’est pas régi par la loi de modernisation de l’économie. Autrement dit, lorsqu’un grossiste souhaitera installer un entrepôt de 4 000 mètres carrés, il lui suffira, conformément aux dispositions de ce projet de loi, de déclarer une surface de produits frais de 999 mètres carrés et d’obtenir un permis de construire. Aucune autre formalité n’est requise. Or, par la suite, qui contrôlera que les rayons frais seront bien cantonnés dans ces 999 mètres carrés ? D’où vient cette volonté, cette obsession de démanteler des régulations qui ont fait leur preuve ? Le groupe socialiste n’est pas, en soi, opposé à l’ouverture de nouveaux entrepôts : il estime néanmoins indispensable que toute nouvelle ouverture fasse l’objet non seulement d’un examen attentif en matière d’aménagement du territoire, d’inscription dans l’espace urbain et d’accessibilité, mais aussi d’un contrôle dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité alimentaire. C’est pourquoi nous présenterons deux amendements. Nous sommes sans grandes illusions sur le sort qui leur sera réservé, mais, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d’avance.