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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, cet amendement constitue la suite logique de celui que j'avais présenté à l'article 16 du présent projet de loi. Il vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et à le faire passer, pour 2007, de 376 millions d'euros à 176 millions d'euros. En effet, l'annexe 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui présente les comptes du FMESPP pour 2005, 2006 et 2007, fait apparaître un solde cumulé positif de près de 201 millions d'euros en 2007. Or l'article 49 prévoit d'augmenter la dotation du fonds de 15 % par rapport à 2006, en la portant de 327 millions d'euros à 376 millions d'euros. Compte tenu du solde cumulé dont dispose le fonds en 2007 et de la nécessité de rationaliser le coût de certains dispositifs qu'il finance, notamment les coûts de fonctionnement des différentes missions d'audit et d'expertise créées en vue d'accompagner la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » - budget de fonctionnement qui s'élève au total à près de 50 millions d'euros en 2007 -, une diminution de 200 millions d'euros du montant de la contribution des régimes d'assurance maladie au FMESPP pour 2007 n'est pas de nature à bouleverser l'économie du fonds. J'estime qu'une amélioration de la gestion de ce fonds s'impose aujourd'hui. Ce sujet a d'ailleurs été inscrit dans le programme de travail de la Cour des comptes de 2007. Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un passage du rapport annuel remis au Parlement par la Cour au mois de septembre 2006 - vous l'avez certainement tous lu - concernant le pilotage de la politique hospitalière : « Les conditions dans lesquelles ces réformes sont mises en oeuvre ne permettent pas de les conduire avec efficacité. La création des trois missions nationales - MT2A, MEAH et MAINH -, dont le positionnement vis-à-vis de la DHOS est ambigu, pose en particulier la question du pilotage par l'administration centrale. Leur financement par l'assurance maladie, dont les crédits sont ainsi détournés de leur objet, et la création de structures extérieures sont particulièrement préjudiciables à l'unité et à la cohérence de l'action de l'administration centrale. » Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement n° 90.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette discussion en est la preuve incontestable, il serait vraiment dommage que nous soyons privés du rapporteur pour avis de la commission des finances ! (Sourires .) M. Jégou, qui a examiné attentivement tous les chiffres et tous les tableaux dans le moindre détail, a identifié les moyens permettant de ne pas faire peser sur la branche maladie des dépenses qu'il est possible de financer en recourant aux ressources disponibles au sein du FMESPP. Cette démarche m'apparaît a priori des plus pertinentes, car je suis de ceux qui, à l'instar de M. Jégou, veillent à ce que les comptes de l'assurance maladie soient gérés de la manière la plus rigoureuse possible. Tout irait bien dans le meilleur des mondes si M. Jégou acceptait de m'apporter son soutien lorsque je tente de convaincre M. Copé qu'il doit compenser l'ensemble des dépenses à ce jour non compensées au titre des allégements de charges. Mais, à cet égard, je sais que je peux compter sur lui, car il m'a déjà soutenu en proposant la suppression de l'article 21 de ce projet de loi. Hélas, le Gouvernement ayant invoqué le redoutable article 40 de la Constitution, cette demande n'a pu aboutir. Je ne sais ce que décidera M. le ministre délégué et j'espère ne pas lui donner de mauvaises idées. Pour sa part, la commission des affaires sociales est prête à suivre M. Jégou et la commission des finances. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Si ces 200 millions d'euros étaient réellement disponibles, le Gouvernement se réjouirait de pouvoir les récupérer afin de les affecter à d'autres usages. Il serait même de mon intérêt de constater l'existence de telles disponibilités. Hélas, ce n'est pas le cas. C'est donc avec regret que je dois rejeter votre proposition. Mais je suis particulièrement sensible à votre analyse des conditions de fonctionnement du FMESPP. Le décret qui régit ce fonds sera donc modifié afin de tenir compte de votre proposition. À cette occasion, les modalités de contrôle et de suivi des engagements de crédits de ce fonds seront renforcées grâce à la publication des arrêtés de dotation, grâce à un état périodique des paiements qui sera établi par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la Cour des comptes, elle opérera un contrôle sur ce fonds dès le début de l'année 2007. Monsieur le rapporteur pour avis, si le problème sur lequel vous avez mis le doigt n'existait pas réellement, ce débat n'aurait pas lieu d'être. Il est vrai que les conditions de fonctionnement du FMESPP ne sont pas suffisamment claires. Si elles l'étaient, nous n'aurions pas eu besoin de nous expliquer et chacun aurait compris que les crédits du fonds étaient intégralement engagés. Compte tenu de ces explications, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, retirer votre amendement. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas l'accepter.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais votre proposition représente un premier pas. Dans le cadre de la mission de contrôle qui m'incombe en tant que parlementaire, et cette mission est loin d'être facile, je souhaite, monsieur le ministre délégué, vous faire part de mon très vif mécontentement s'agissant de la qualité de l'information transmise par vos services au Parlement. Il est fréquent que les administrations centrales traitent un peu légèrement les demandes d'information et les questions des parlementaires, en quelque sorte considérés comme des gêneurs. Or, dans ce cas, vos services m'ont presque reproché d'étudier les annexes ! Ce sont pourtant vos services qui ont établi ces documents. Ainsi, dans les réponses aux questions que je vous avais adressées, il était fait état de 741 millions d'euros de crédits disponibles en 2007. Je n'ai pas inventé ce chiffre : il figurait dans la réponse au questionnaire. À la suite du dépôt de cet amendement, les services de votre ministère m'ont contacté à plusieurs reprises et se sont repris à deux fois pour corriger cette donnée. Je ne sais donc plus si je dois me fier aux chiffres figurant dans la réponse ou bien à ces déclarations successives, modifiant à chaque fois le niveau des fonds résiduels. Qui doit-on croire ? Les données de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale font état d'un solde cumulé positif de 201 millions d'euros en 2007. Là encore, il s'agit d'un document officiel !
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous aurions dû, alors, voter une motion de renvoi en commission. Je crois d'autant moins à l'inexactitude de ces chiffres que, sans violer son devoir de réserve, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ce fonds, m'a fourni une information précieuse. Je connais bien la Caisse des dépôts et consignations pour avoir siégé pendant huit ans au sein de son conseil de surveillance en tant que député ; c'est là où j'ai appris à faire des contrôles ! Eh bien, la CDC m'a appris, quand je l'ai interrogée, que les excédents des ressources par rapport aux dépenses représentaient 259 millions d'euros ! Ce chiffre doit être vérifié. J'attends donc une réponse précise de votre part sur tous ces points. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial des crédits de la santé, je contrôlerai de près le fonctionnement de vos services et de ce fonds. D'ailleurs, comme tout membre de la commission des finances, je peux aller vérifier, quand je veux et sans prévenir, auprès de la Caisse des dépôts et consignations quel est le montant exact des crédits dont ce fonds dispose. Cela fait partie des informations élémentaires que nous sommes en droit d'obtenir. Sinon, je le répète, que faisons-nous ici ? Si le Gouvernement a toujours raison, alors même qu'il sait que les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont fausses, où va-t-on ? C'est dans l'intérêt du Gouvernement que je réagis, dans la mesure où c'est toujours le même contribuable qui paie pour l'assurance maladie. Et je ne vois pas pourquoi on ferait dépenser aux contribuables, aux cotisants, 200 millions d'euros supplémentaires, alors qu'une somme équivalente traîne, de façon résiduelle, dans ces fonds d'amélioration.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que l'annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est fausse. Les 200 millions d'euros dont vous parlez - le chiffre est exact - correspondent, en fait, à des crédits qui n'ont pas encore été versés. Ce qui diffère entre nous, ce ne sont pas les chiffres, mais l'interprétation de cette annexe. Je vous ai expliqué tout à l'heure, je l'espère clairement, que ces 200 millions d'euros étaient déjà engagés, en ce sens qu'ils doivent servir à financer des travaux. Je ne suis donc plus maître de ces crédits, car je ne les ai plus à ma disposition. Je ne veux pas dire par là que ces 200 millions n'existent pas mais simplement qu'ils sont déjà potentiellement dépensés, car ils correspondent à des engagements pris. Afin d'éviter d'avoir ce débat d'une année sur l'autre, je vous donne la garantie que nous allons modifier les règles de gestion de ce fonds dans le sens d'un renforcement du contrôle et de l'information du Parlement. En effet, je tiens à la qualité de cette information, et vous avez tout à fait raison d'être également exigeant sur ce point.
Philippe DALLIER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Afin de dépassionner le débat, il me semble important qu'un sénateur du groupe UMP membre de la commission des finances ajoute quelques mots. Il n'est pas question, et ce n'est l'intention de personne, de remettre en cause l'utilité de ce fonds et de lui retirer ses 200 millions d'euros de crédits. Malgré tout, nous sommes bien obligés de constater qu'au-delà du cas de ce fonds il existe d'autres exemples d'organismes - syndicats, agences, et autres - qui vivent sur de véritables matelas de trésorerie. Nous comprenons également que ces rénovations prennent du temps. L'argument a d'ailleurs été avancé au cours du débat : des projets sont élaborés, mais il faut plusieurs années avant de pouvoir les réaliser. Il s'agit donc d'un vrai problème de trésorerie, et non d'un problème budgétaire. Nous ne souhaitons pas « déshabiller » ce fonds, mais nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, dans les mois ou les années qui viennent, d'ajouter ces 200 millions d'euros. L'amendement n° 90 rectifié, qui permet d'y revenir en cas de besoin, mérite donc d'être pris en considération. Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès en disant que nous voulons dépouiller ce fonds. Il n'en est absolument pas question, car chacun est convaincu de son utilité.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est dommage de passer autant de temps sur un tel amendement, même si je comprends le souci de la commission des finances de veiller à la rigueur budgétaire. J'ai entendu deux avis différents. D'un côté, M. le rapporteur pour avis affirme que la rectification de l'amendement ne privera pas le Gouvernement de la possibilité de continuer à engager les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes des deux cents établissements qui viennent d'être évoqués. De l'autre, M. le ministre délégué soutient que l'adoption de cet amendement privera ces établissements de l'aide de l'État. Personnellement, je n'y vois pas clair du tout. J'entends donc me donner du temps pour expertiser les différentes solutions d'ici à la commission mixte paritaire. Cela étant dit, monsieur Jégou, j'espère que vous et vos collègues de la commission des finances, au premier rang desquels M. Arthuis, ferez preuve de la même rigueur lors de l'examen du projet de loi de finances, pour vérifier que les dotations budgétaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont bien inscrites au budget. Je pense particulièrement au plan Biotox, pour lequel une contribution de l'assurance maladie a été exigée avec la promesse que des crédits complémentaires seraient prévus au budget de l'État. On nous a déjà fait le coup l'année dernière et, finalement, la ligne budgétaire n'a pas été alimentée ! Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, je vais suivre la commission des finances, car je suis tout à fait favorable à la rigueur budgétaire, à condition, je le répète, qu'elle s'applique dans tous les cas ! Considérez cela comme un gage de ma confiance, en espérant qu'en retour la commission des finances fera preuve de la même rigueur pour que soient inscrits au budget de l'État les crédits nécessaires au financement de la sécurité sociale et à l'équilibre de ses comptes.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le rapporteur, je m'inquiète que vous puissiez douter de ma rigueur : elle est systématique et polyvalente, quels que soient les domaines considérés. Monsieur le ministre délégué, je me permets d'attirer de nouveau votre attention sur la version rectifiée de l'amendement en vous relisant la précision que nous y apportons : « Pour 2007, le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros. » J'ai acquis suffisamment d'expérience au sein des deux commissions des finances, celle de l'Assemblée nationale puis celle du Sénat, pour vous dire, très honnêtement, que vos services ne vous donnent pas de bons conseils dans ce domaine. De toute façon, la commission mixte paritaire devra trancher cette question et tirer les choses au clair. Pour ma part, cela ne souffre aucune hésitation : il s'agit non pas de provoquer une rupture mais bien d'apporter une clarification, en attendant de voir concrètement l'évolution de la situation, comme l'a excellemment expliqué notre collègue Philippe Dallier. Je reste donc parfaitement serein sur cette affaire. Au demeurant, monsieur le ministre délégué, rappelez-vous l'époque où vous me poursuiviez dans les couloirs de l'Assemblée nationale pour essayer de me faire retirer mes amendements sur la formation professionnelle ! Il s'agissait tout de même de 10 milliards de francs, pour le compte du ministère du travail dirigé alors par Jacques Barrot !
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais non, ce n'est pas une vieille rancune ! À l'époque, déjà, j'ai eu raison de persévérer, car j'ai permis au gouvernement d'Alain Juppé de récupérer une somme très importante. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous conseille vivement de vous reporter à l'historique précis, car, dix ans après, les fonds en question se sont reconstitués ! Aujourd'hui, la France est dans une situation suffisamment difficile pour que nous n'acceptions pas de laisser de tels fonds en quasi-déshérence, sans autre forme de vérification. Dans ce domaine comme dans d'autres, il est tout à fait normal que la représentation nationale puisse contrôler l'efficacité de la dépense publique et s'interroger sur ces fonds dits dormants, dont les dotations sont d'ailleurs réparties au fur et à mesure de la constitution de nouveaux fonds, raison pour laquelle je n'ai pas manqué d'exprimer tout à l'heure les réserves que m'inspirait la création que vous proposiez. C'est le devoir du Parlement que d'indiquer de tels dysfonctionnements au Gouvernement, dans le but, bien sûr, de l'aider et non de le combattre.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Chers collègues de la commission des finances, nous sommes évidemment tous d'accord pour être les plus rigoureux possible, et je ne doute pas un seul instant que M. le ministre délégué partage cet avis. N'ayant pas votre compétence en ce qui concerne les finances de l'État, je parlerai sous votre contrôle. Monsieur le ministre délégué, à mon sens, ni vous ni l'un de vos collègues ne pouvez vous engager, même verbalement, à autoriser le financement d'une opération dans un établissement si le fonds visé n'est pas lui-même doté au préalable. En l'espèce, la situation me semble parfaitement claire : vous avez besoin des 376 millions d'euros pour pouvoir satisfaire la totalité des établissements demandeurs. Monsieur le rapporteur pour avis, pour être tous les deux à la tête d'un exécutif local nous le savons très bien, la collectivité ou l'établissement concernés doivent présenter un dossier complet avant de pouvoir espérer recevoir un accord de principe de notre part. Cela demande un peu de temps, mais il ne peut en être autrement si nous voulons que les projets puissent se réaliser. Sans doute y a-t-il certaines améliorations à apporter au système, mais, n'étant pas un spécialiste, il ne m'appartient pas de les proposer. En revanche, monsieur le ministre délégué, je vous fais totalement confiance lorsque vous affirmez aujourd'hui qu'il importe, dans l'intérêt général, de maintenir cette dotation de 376 millions d'euros, faute de quoi un certain nombre d'établissements ne pourront pas bénéficier des fonds promis. Si nous en décidons autrement, nous n'aurons pas rempli notre mission. Je souhaite donc que tous nos collègues puissent repousser l'amendement de la commission des finances.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 50 porte sur un sujet également assez complexe. Notre amendement vise à en supprimer le premier paragraphe, qui prolonge, pour une année supplémentaire, le financement du DMP, le dossier médical personnel, par le FASQV, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre total désaccord sur le DMP, et nous aurons encore l'occasion d'y revenir. Nous pouvons déjà constater combien ce dispositif s'annonce désastreux. En définitive, il n'a pas du tout tenu ses promesses. Le Gouvernement nous annonce une mise en oeuvre généralisée au 1 er juillet 2007. L'expérimentation a commencé depuis quelques semaines, voire quelques mois, sur 8 000 dossiers à peine, soit des débuts plus que poussifs. Si tout doit être « bouclé » pour juillet prochain, on en est loin pour l'instant ! Aujourd'hui encore, de nombreuses questions restent en suspens, notamment les modalités techniques de consultation du dossier, même si l'appel d'offres a bien été lancé. Par exemple, sur le plan éthique, le DMP pourra-t-il être consulté hors de la présence du patient ? En outre, nous nous interrogeons sur tout ce qui concerne la médecine du travail et les maladies professionnelles. Au final, rien n'est vraiment aujourd'hui clairement établi entre le projet d'informatisation et le respect de la confidentialité pour les patients. L'examen de l'article 70 nous permettra de revenir sur ce sujet. Toutes ces questions sont pourtant essentielles, dans la mesure où l'informatisation s'accompagne nécessairement d'une privatisation de la gestion du DMP. Cela s'apparente à une « porte d'entrée » dans le système de santé français ouverte aux entreprises privées. Dans ce cadre, la question des droits et des libertés des patients se pose et se posera fortement, surtout après ce que nous avons appris... Quant au coût exorbitant du DMP, au vu de cet article 50, le Gouvernement semble choisir la fuite en avant. L'an passé, nous avons déjà dénoncé le coût exorbitant de ce dispositif, financé sur les crédits du FAQSV, à hauteur de 100 millions d'euros cette année, contre 15 millions d'euros l'année précédente. Or ce fonds n'est doté, au total, que de 110 millions d'euros ! La principale conséquence d'un tel mode de financement est la pénalisation des autres missions initialement financées par le FAQSV. Ainsi, les maisons médicales de garde, dont j'ai cru comprendre qu'elles seront financées par l'assurance maladie, sont dans une situation déplorable, ce qui m'a conduit à tirer la sonnette d'alarme à plusieurs reprises l'an passé. Le même problème se pose pour la formation continue des médecins, normalement financée par le FAQSV. Or, on le sait aujourd'hui, il serait essentiel que cette formation ne soit plus assurée par l'industrie pharmaceutique, mais que soit mis en place, au contraire, un système public et performant de formation des médecins. Toutes ces remarques nous encouragent donc à stopper ce financement démesuré du DMP dans l'attente d'une réflexion plus approfondie sur la centralisation et la consultation des informations médicales.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis . . L'article 4 du présent projet de loi a déjà prévu de réduire de 50 millions d'euros ce plafond de dépense et cette dotation pour 2006, conformément à l'annonce faite par le ministre de la santé et des solidarités le 5 septembre 2006. Il s'agit de réaliser des économies sur le FAQSV à hauteur de 50 millions d'euros compte tenu de la traditionnelle sous-consommation de crédits. D'après les informations qui m'ont été fournies, la sous-consommation des crédits porte notamment sur les actions en faveur de la mise en place du DMP puisque, sur les 92,5 millions d'euros dédiés initialement à son financement en 2006, les sommes accordées au titre de la première tranche se sont élevées à seulement 57 millions d'euros. Preuve, s'il en était besoin, que la politique gouvernementale, à laquelle je suis particulièrement attentif dans le cadre de mon rapport sur le DMP, a pris beaucoup de retard, au point d'être aujourd'hui enlisée. Or, au vu des comptes du FAQSV, je constate, d'une part, qu'en moyenne, entre 2002 et 2005, ses dépenses ont été de l'ordre de 60 millions d'euros par an, d'autre part, que le montant de son solde cumulé s'élèverait à 66,7 millions d'euros, si j'en crois l'annexe 8, qu'on jette maintenant, il est vrai, par-dessus les moulins ! Les annexes n'ont donc aucune valeur ! M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous ai donné l'interprétation du Gouvernement ! Sachez bien que nous tenons à cette annexe !