Yves KRATTINGER (rapporteur de la mission temporaire.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur de la mission temporaire.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Sa composition, qui regroupe des partenaires importants autres que les seuls présidents de région et de département, est le meilleur outil pour un pilotage global de l’action publique territoriale à l’intérieur du territoire régional, pour les actions interrégionales et les relations avec l’État et l’Europe. Je veux aborder aussi la question de la clause de compétence générale, qui nous semble un terme inapproprié, car nous constatons qu’aucune collectivité n’agit en tous domaines, mais répond toujours aux sollicitations des administrés et, très souvent – force est de le constater ! – de l’État. Ainsi, à la demande de l’État, les collectivités territoriales interviennent dans les financements des lignes à grande vitesse et des routes nationales, dans les politiques du logement ; elles soutiennent de nombreuses actions en matière d’emploi, de téléphonie mobile, de haut débit et, bientôt, de télévision numérique terrestre, TNT. Ce ne sont là que quelques exemples parmi les plus représentatifs. Je pourrais en citer bien d’autres. La mission propose d’attribuer aux collectivités une simple compétence d’initiative, indispensable, fondée sur l’intérêt territorial. Pour « border » celle-ci, elle propose que soit prévue une procédure de « constat de carence » favorisant une approche négociée de l’intervention des collectivités dans le cadre de la subsidiarité. Pour terminer, j’évoquerai les propositions de la mission relatives aux finances locales, qui touchent au fondement actuel du dispositif en place, devenu obsolète. La mission se prononce pour une refondation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les trois associations nationales de collectivités. Après avoir réaffirmé la nécessité de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements, la mission demande qu’il soit procédé à la révision générale et à la modernisation des valeurs locatives. Il est indispensable de mettre en place des procédures efficaces pour leur réévaluation régulière, ainsi que de permettre, peut-être, aux collectivités territoriales de prendre toute leur part dans les procédures de révision et d’actualisation des valeurs locatives, dans un cadre fixé au niveau national par le législateur. La mission demande à l’État de cesser de créer de nouveaux dégrèvements et de nouvelles exonérations et de résorber progressivement ce que j’appellerai le « stock existant ». Elle retient les principes suivants : l’attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale, la limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et le maintien d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises. Cet impôt économique local pourrait être scindé en deux parts : la première serait assise sur le foncier, sous réserve d’une actualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte, et la seconde aurait pour base la valeur ajoutée des entreprises. Il est très important que les collectivités attributaires puissent voter des taux, même s’ils peuvent être encadrés. En complément, la mission propose d’élargir la cotisation minimale de taxe professionnelle. L’attribution aux collectivités de parts d’impôts nationaux est envisageable, mais ne doit pas avoir pour conséquence une nouvelle diminution de leur autonomie fiscale. La mission s’est par ailleurs penchée sur la question de la péréquation. Elle a retenu deux solutions complémentaires : une péréquation nationale, responsabilité de l’État, et une péréquation horizontale obligatoire entre collectivités de même niveau. Pour ce qui est des ressources à dégager afin de mettre en œuvre les dotations de péréquation, la mission propose de partir d’une réforme des dotations forfaitaires, qui doivent être corrigées désormais dans le sens d’une plus grande équité et en évitant les effets de seuil. La mission propose aussi d’étendre par la loi à l’ensemble du territoire, sur une base régionale, les mécanismes du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Elle conseille de conserver, en l’adaptant aux nouvelles parts de l’impôt économique local, l’écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxe professionnelle. Elle préconise de réduire le nombre des bénéficiaires des différents mécanismes de péréquation pour rendre ceux-ci plus efficaces. Une dotation ou une ressource de péréquation devrait, par principe, ne jamais bénéficier à plus de la moitié des collectivités d’une même catégorie. La mission préconise aussi de prendre pour base de comparaison des indices synthétiques en vue de répartir les sommes allouées à la péréquation. Enfin, elle s’est interrogée sur les modalités de financement par les collectivités locales des grosses infrastructures de transport. Car vous nous demandez de cofinancer ces infrastructures et, de fait, les élus ont souvent envie d’être aux côtés de l’État pour ces réalisations. Nous proposons donc la création d’un livret d’épargne populaire de financement des infrastructures de transport ouvrant droit à des prêts bonifiés. Ainsi, notre mission a travaillé huit mois, sérieusement et – je le confirme, monsieur le président de la mission – en toute liberté. Je remercie donc le président de la mission, Claude Belot, Jacqueline Gourault, rapporteur, Pierre-Yves Collombat et Rémy Pointereau, vice-présidents, et tous ceux qui ont pris une part très active au travail de notre mission, dans une ambiance collégiale. Les débats ont été vifs, mais toujours respectueux. La somme des propositions de notre mission constitue une révolution douce, mais, je vous l’assure, il s’agit au fond d’une vraie révolution, qui doit être mise en œuvre progressivement, en faisant le pari de la confiance à l’intelligence territoriale.