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François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous constatons que, bon an mal an, 97 % des spécialités qui sollicitent le remboursement auprès de la commission de la transparence l'obtiennent, alors que de 60  % à 70 % d'entre elles n'améliorent pas le service médical rendu par rapport à des médicaments jugés comparables. En d'autres termes, dans la majorité des cas, les nouveaux médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent pas de progrès thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà et sont, en outre, souvent beaucoup plus chers. Vous pouvez imaginer les conséquences que cela entraîne sur le budget de la sécurité sociale ! L'amendement n° 171 vise à faire des critères du service médical rendu et de l'économie du coût du traitement un impératif législatif pour l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables. Une telle disposition, si elle était appliquée, ne serait en rien préjudiciable aux malades : l'efficacité du traitement médicamenteux à laquelle ils sont en droit de prétendre leur serait garantie. Dans le même temps, cela permettrait de réduire sensiblement les dépenses de médicaments en limitant chaque année drastiquement le nombre de nouveautés médicamenteuses qui n'apportent la plupart du temps aucun progrès thérapeutique, sont plus chères que des médicaments anciens et sans aucun bénéfice pour les malades. Il n'en est évidemment pas de même pour les laboratoires pharmaceutiques ! Pour ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous ne nous découragerons pas, même à cette heure ! Cet amendement tend à résoudre le problème de la commercialisation de médicaments dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel cas il doit être remboursé ; soit il est inefficace ou apporte un service médical rendu inférieur à celui d'un autre produit, auquel cas il doit être retiré. Il faut en effet, selon nous, en finir avec le jeu commercial qui fait que les firmes pharmaceutiques mettent parfois sur le marché des produits dénommés « médicaments », s'appuyant en cela sur des tests qu'elles réalisent elles-mêmes, et qui sont ensuite classés comme médicaments médiocres pour justifier un faible remboursement. L'industrie du médicament atteint des taux de rentabilité de 15 %, et ce sur le dos des assurés et des malades ! Il n'est plus acceptable qu'elle oriente la recherche en fonction du profit et au mépris des besoins. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous estimons que le médicament ne doit pas devenir, comme cela se passe à l'heure actuelle, une variable d'ajustement d'une politique de régulation des dépenses de santé. Nous récusons le discours selon lequel les médecins prescriraient trop de médicaments à des patients qui en feraient une demande croissante. Ainsi, la procédure de déremboursement partiel de médicaments prescrits par les médecins et pris en charge par la sécurité sociale n'est ni plus ni moins qu'une astuce destinée à transférer la charge financière du prix des médicaments sur le compte des ménages. Nous nous sommes déjà exprimés clairement à ce sujet. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et il doit être prescrit en tant que de besoin et remboursé intégralement à l'assuré, soit il n'est pas efficace et il doit naturellement ne plus être considéré comme un médicament et ne plus être pris en charge par l'assurance maladie. Cette évaluation de la valeur thérapeutique du médicament doit s'effectuer dans la transparence et en toute indépendance de considérations d'ordre financier. En conséquence, la procédure de fixation du taux de remboursement des médicaments à 60 % et à 35 % doit être annulée.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je suis bien obligé d'agir ainsi puisque nous faisons face à une grève de la part des membres du Gouvernement qui ne veulent pas donner leur avis sur les amendements déposés par les membres de mon groupe ! Une telle attitude est scandaleuse ! Ce n'est pas respecter la représentation nationale que de se comporter de cette façon ! J'ai donc simplement manifesté mon mécontentement - de façon peut-être un peu brutale, je le reconnais. Je disais donc que, si le rapport de la Cour des comptes est mon libre de chevet, il ne semble pas, sauf démenti que m'apporteront sans doute tout à l'heure à la fois de la commission des affaires sociales et M. le secrétaire d'Etat, être celui du Gouvernement et de ladite commission. Outre le rapport de la Cour des comptes, il est à noter aussi les rapports que remet la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM, puisqu'elle est membre de la commission de la transparence susvisée. Elle a relevé le dysfonctionnement dont je vous parlais voilà quelques instants. La CANAM faisait remarquer que le maintien de l'autorisation de mise sur le marché encourage souvent la persistance de schémas thérapeutiques toujours désuets, souvent inadaptés et parfois dangereux. Il y aurait intérêt à revenir à des pratiques plus conformes aux normes de santé publique. Le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché qui, aujourd'hui, est une formalité purement administrative, devrait donner lieu à une véritable évaluation de la valeur thérapeutique du médicament considéré cinq ans après sa mise sur le marché. Les différents articles de journaux que nous lisons à propos du Vioxx, par exemple, doivent nous encourager à aller dans ce sens.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Autain, j'ai beaucoup de respect pour les parlementaires, pour les sénateurs et pour vous-même ; vous avez d'ailleurs sans doute remarqué que, à chaque fois qu'un débat de fond a lieu, j'essaie de le mener à bien avec vous comme avec chacun des membres de la Haute Assemblée. Sur différentes travées, notamment à la fin du débat relatif à l'assurance maladie, j'ai eu le plaisir, et même la surprise, de constater que ce respect était réciproque. Voilà quelques instants, vous avez dit que le secrétaire d'Etat « s'en tamponne ». J'espère que cette formule a dépassé votre pensée. Cette affirmation ne correspond en rien à la réalité et ne reflète pas mon sentiment à l'égard des différents sénateurs. (Mme Isabelle Debré applaudit.) J'en reviens au sujet technique qui nous préoccupe. La réglementation communautaire relative au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché vient d'être modifiée par la directive 2004-27 qui devra être transposée dans le code de la santé publique avant le 30 octobre 2005. Comme l'a excellemment indiqué de la commission des affaires sociales, cette directive prévoit que les autorisations de mise sur le marché doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement cinq ans après leur délivrance auprès des autorités compétentes. Ce renouvellement est accordé ou non sur la base d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque du médicament. Passé ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché sera désormais valable pour une durée illimitée, sauf si l'autorité compétente décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement quinquennal supplémentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est donc pas opportun d'introduire l'ajout visé par l'amendement n° 174 alors que l'article L. 5121-8 du code de la santé publique devra être modifié du fait de la transposition de cette directive. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à rétablir l'obligation de la remise au Parlement d'un rapport d'activité. Je sais que je reviens sur des dispositions de la loi sur l'assurance maladie, monsieur le président de la commission des affaires sociales, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. C'est encore la lecture « coupable » du rapport de la Cour des comptes qui m'y conduit. N'ayant pas pris connaissance de ce rapport lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, vous comprendrez que je n'aie pas déposé cet amendement à l'époque. Selon ce rapport, il n'existe pas de liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de chacune de leurs indications : « Le bilan d'activité de la Commission de la transparence ne fournit pas ces données et la base MEDICAM de la CNAM n'intègre pas non plus le critère d'ASMR. Il est donc impossible à ce jour de savoir quelle est la contribution de chaque catégorie d'ASMR à l'accroissement des remboursements, notamment celle des médicaments sans ASMR. » Cette analyse est réalisée en Allemagne, et il s'avère que le lien entre le niveau d'ASMR et le prix n'est pas toujours très rationnel - c'est le moins que l'on puisse dire. Pour cette raison, il serait intéressant, d'une part, de rétablir le rapport supprimé par la loi relative à l'assurance maladie et, d'autre part, de faire figurer dans ce rapport une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications, suivant en cela l'exemple allemand.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement procède d'un constat : l'AFSSAPS néglige sa mission de santé publique, en particulier celle d'information des patients et des soignants. Je citerai quelques exemples à l'appui. Le répertoire des spécialités de l'Agence ne contient environ que 1 000 résumés de caractéristiques de produits, les RCP, sur son site Internet. Vous m'avez indiqué tout à l'heure qu'il y en avait 1 600. Pour ma part, je pensais qu'il y en avait un peu moins. Or il existe 8 000 spécialités sur le marché ! En pratique, on ne trouve qu'une fois sur dix le RCP que l'on cherche et, souvent, il ne s'agit pas de la dernière mise à jour. Et quand le RCP fait défaut, il faut se contenter de quelques lignes d'information, parfois obsolètes. Aucun rapport d'évaluation n'est mis à disposition par l'AFSSAPS sur les nouveaux médicaments autorisés. En matière de pharmaco-vigilance, les données recueillies par l'AFSSAPS restent invisibles, de même que les rapports d'enquête et, à quelques rares exceptions près, les données de pharmaco-vigilance qui ont conduit à la modification du RCP. Le signalement par l'AFSSAPS des modifications de RCP pour raison de pharmaco-vigilance n'est pas non plus systématique. Le site de l'Agence européenne du médicament est, sur ce plan, bien supérieur à celui de l'AFSSAPS. C'est la raison pour laquelle j'ai estimé utile de rappeler un certain nombre des obligations auxquelles est tenue l'AFSSAPS. A cet égard, l'aide que lui apportera le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM, dont on a beaucoup parlé en début de séance, devrait contribuer à lui permettre de combler son retard dans l'élaboration du répertoire des spécialités de l'Agence.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Comme de la commission des affaires sociales, j'ai écouté attentivement votre défense d'amendement, monsieur Autain, et j'ai moi aussi remarqué qu'il y avait plus d'éléments dans vos explications orales que dans le texte de votre amendement. Depuis juin 2004, l'AFSSAPS met à la disposition de tous, sur son site Internet, un rapport public d'évaluation. Pour chaque nouvelle autorisation de mise sur le marché ou modification majeure d'AMM, le rapport public d'évaluation fait état des principales données scientifiques issues du dossier d'AMM. Ce rapport s'attache, comme vous le souhaitez, à en extraire les données essentielles et pertinentes afin d'identifier le plus clairement et synthétiquement possible les points majeurs du dossier. Le résumé des caractéristiques des nouveaux produits est également mis en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS. C'est une des préoccupations du ministre de la santé et de la protection sociale. En revanche, comme l'a très bien expliqué M. Nicolas About, le fait d'annexer le calendrier des étapes suivies ne me paraît pas présenter un intérêt suffisant justifiant de faire figurer cette obligation dans le projet de loi. Une telle mesure ne relève pas du domaine législatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. De toute façon, à un moment donné, ce débat rebondira. Je le répète, nous n'allons pas faire durer la procédure. Vous connaissez très bien notre opposition à la contribution de un euro, exprimée au cours du débat de l'été dernier, puis à l'occasion de la discussion de ce PLFSS, qui en tire la conséquence. Nous jugerons maintenant sur pièce, au vu, l'an prochain, du résultat de cette mesure. Quoi qu'il en soit, sachez, madame, messieurs les ministres, que nous trouvons tout à fait regrettable votre refus d'accepter nos amendements prévoyant d'exonérer de cette contribution un certain nombre de catégories sociales. Je voudrais réitérer notre opposition à la non-exonération des personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles du paiement de cet euro. Je rappelle que la franchise de un euro par acte médical revient à faire participer ces personnes au paiement de soins consécutifs à l'exposition à des risques professionnels imputables aux entreprises dont certaines ont reconnu avoir commis une faute inexcusable. Au surplus, madame, messieurs les ministres, cette disposition ne dégagera aucune économie pour la branche assurance maladie. C'est aux seuls employeurs qui financent la branche accidents du travail qu'elle bénéficiera. Vous auriez pu, à mon sens, réfléchir à cette exonération sans mettre en cause les équilibres que vous souhaitez établir. En outre, et je m'adresse à Mme Montchamp, une autre exonération était possible, celle que nous avions envisagée lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense en effet qu'il aurait été possible d'exonérer du paiement de un euro les personnes en situation de handicap. Nous avons eu un très long débat au sujet de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés. Devait-elle ou non se situer au niveau du SMIC ? Sans y revenir ici, je me contenterai de rappeler que, après avoir été évaluée dans un premier temps à environ 86 % du SMIC, l'AAH a, dans un second temps, été estimée à environ 95 % de ce dernier. Si l'on s'en tient à votre démonstration selon laquelle l'AAH arriverait au niveau du SMIC, il faut admettre que, quand les revenus sont aussi faibles, l'exonération du paiement de un euro ne pourrait que réduire encore l'écart avec le SMIC. Pas plus que l'exemple précédemment cité, cette exonération n'aurait, à mon sens, mis en cause les équilibres de la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Je regrette que vous n'ayez pas accepté des amendements s'adaptant à des cas aussi précis que les accidentés du travail ou les personnes handicapées. Non seulement ils n'auraient pas remis en cause le principe du paiement de cet euro - dont, pour notre part, nous ne voulons pas -, mais ils n'auraient contrecarré ni votre volonté ni la mise en oeuvre de votre politique. Il est bien dommage que vous n'ayez pas accompli ce qui nous paraissait un acte d'aide sociale tout à fait indispensable.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous regrettons l'initiative qui vient d'être prise par de la commission des affaires sociales consistant à demander une seconde délibération. Bien que nous nous y soyons opposés tout à l'heure, cette dernière n'a pas pu être évitée. Cette seconde délibération est d'autant plus regrettable qu'un amendement déposé par mon collègue et ami Guy Fischer tendant à supprimer cette contribution forfaitaire avait été adopté, certes à la faveur d'un manque de vigilance coupable de la part de la majorité de cette assemblée, alors moins nombreuse en séance que l'opposition. Vous le comprendrez, nous déplorons que le vote à venir rétablisse une mesure contre laquelle nous nous sommes battus cet été et contre laquelle nous continuerons à nous battre. Cette mesure, selon nous inéquitable, frappe aveuglément les personnes modestes atteintes d'une longue maladie. Au terme de sa logique, une personne occasionnellement malade n'aura à payer qu'un euro. Dans le même temps, celle qui souffre d'une maladie chronique la contraignant à consulter son médecin plusieurs fois par mois se trouvera, à la fin du mois, avoir déboursé des sommes qui, si elles ne sont peut-être pas très élevées en valeur absolue, peuvent néanmoins, en valeur relative, grever un petit budget. Après nous être tant battus contre cette mesure totalement inéquitable, nous ne pourrons, bien entendu, pas voter cet amendement A-1 qui nous est proposé par la commission. Nous gardons espoir qu'un jour ou l'autre cette contribution forfaitaire sera supprimée.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, Mme Claire-Lise Campion interviendra dans quelques instants en explication de vote, au nom du groupe socialiste. Pour ma part, j'ai une raison supplémentaire de ne pas voter le texte qui nous est proposé, et je voudrais exprimer ma satisfaction d'avoir, ce soir, la possibilité d'interroger les trois ministres. Madame Procaccia, vous avez dit tout à l'heure que nous avions adopté cet après-midi une disposition concernant le congé de maternité des mères de prématurés. Il n'en est rien, madame ! Nous avons abrogé une disposition de l'Assemblée nationale ! Il ne reste plus maintenant qu'une seule chance à ces mamans : l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ! Les deux amendements ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, lorsque le texte sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, accepterez-vous l'amendement du Sénat ? Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, pensez-vous que prendre en charge environ 10 000 cas de grande prématurité ou 40 000 cas de prématurité représente une charge impossible pour l'assurance maladie ? On connaît l'importance du lien maternel tant au cours de la période de prématurité que, ensuite, quand la mère doit reprendre son travail. J'ai expliqué cet après-midi les raisons de cette proposition, et je n'y reviendrai donc pas. Mais je ne pense pas que la question financière soit un obstacle. Enfin, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, je m'adresserai à vous, espérant que, lors de votre dernière intervention de ce soir, vous m'apporterez une information à cet égard. Tous les trois, en effet, vous pouvez nous répondre et nous rassurer ainsi définitivement, puisqu'il nous a été dit cet après-midi que nous serions rassurés.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après son examen minutieux par la Haute Assemblée, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 fait apparaître une nouvelle dégradation des comptes sociaux, avec un déficit avoisinant cette année 14 milliards d'euros pour le régime général. Ce déficit résulte, pour l'essentiel, de la situation de la branche maladie, liée en partie à la faible croissance que nous avons connue ces dernières années, mais surtout à la forte progression des dépenses remboursables. Ce texte s'inscrit donc, en toute logique, dans le prolongement de la réforme portée par la loi relative à l'assurance maladie, adoptée cet été et promulguée le 13 août dernier, qui se caractérise par le refus du simple redressement financier. Le volet recettes y est secondaire et ne représente qu'un tiers des sommes en jeu, l'ajustement reposant essentiellement sur les changements de comportement de chacun des assurés sociaux, d'une part, et sur les réformes structurelles, d'autre part. En tant que parlementaires, nous nous devons de peser sur ces dernières. Il est donc de notre responsabilité, dans ce domaine, de soutenir la réforme promue par le Gouvernement, même si parfois nous la souhaiterions plus ambitieuse encore. L'institution du médecin référent et du dossier médical personnel, le contrôle des indemnités journalières, le recours aux médicaments génériques et la modernisation de l'hôpital doivent permettre une économie de 2,2 milliards d'euros dès l'année prochaine, et de 10 milliards d'euros d'ici à 2007. De plus, l'assurance maladie devrait bénéficier des effets mécaniques de la réforme, notamment des recettes nouvelles procurées par l'élargissement de l'assiette et la hausse du taux de la CSG, ainsi que par l'augmentation du forfait hospitalier. En ce qui concerne le milliard d'euros d'économies attendu au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses, M. le ministre nous a indiqué, durant les débats, que les outils seront tous en place en 2005. Enfin, le groupe du RDSE se félicite de ce que la rédaction de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 reprenne, pour l'essentiel, un amendement déposé par certains de ses membres à l'occasion de l'examen, cet été, du projet de loi relatif à l'assurance maladie, comme s'y était, à l'époque, engagé le Gouvernement. Dans ces conditions et pour ces différentes raisons, la majorité du groupe du RDSE apportera son soutien au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.