Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Le groupe des sénateurs communistes républicains et citoyens s'est opposé, dès le 28 octobre 2002, à la loi constitutionnelle annonciatrice du morcellement de la République. Notre détermination s'est trouvée confortée, au fil des mois, par les prises de conscience douloureuses des élus locaux, des salariés, des citoyens, et par la détermination du Gouvernement à poursuivre coûte que coûte votre pseudo-décentralisation. Le Premier ministre du précédent gouvernement en avait fait « sa » réforme clé, clé, en effet, d'une politique libérale totalement revendiquée, dont l'objectif est d'opérer de vastes transferts d'activités publiques rentables vers le secteur privé et de diminuer considérablement les dépenses publiques. Baisse des impôts pour les plus riches, privatisations et déstructuration des grands services publics nationaux vont de pair. Le Premier ministre de l'actuel gouvernement persiste. Pourtant, de l'eau a coulé sous les ponts depuis 2002. Alors que le Gouvernement prétend présenter un texte voulu et attendu par les collectivités locales, le résultat des élections régionales démontre, au contraire, le désaveu de la politique gouvernementale à l'échelon local. Rarement un gouvernement aura montré un tel mépris des urnes : non seulement, il refuse de voir dans la sanction électorale du printemps dernier un rejet massif des électeurs sur le plan national, mais il n'en tire pas non plus les conséquences au niveau local. Dans chacun des secteurs concernés par ce projet de loi, maintenant baptisé « projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales » - école, transports, santé, action sociale, équipement - les élus locaux, les salariés, bref les citoyens constatent peu à peu l'abandon de toute politique nationale. Des milliards d'euros devront être trouvés pour compenser la différence entre l'évaluation de l'Etat et les coûts réels. Il faudra recourir au péage pour les routes, peut-être au volontariat pour remplacer les personnels TOS, techniques et ouvriers de service, manquants, et, de façon générale, seront transférées au secteur privé des activités qui relèvent actuellement du service public ! Il faut dire et répéter sans cesse quelle est la logique profonde qui préside au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Elle peut se résumer en trois éléments : d'abord, un objectif, le désengagement financier et politique de l'Etat, sans véritable contrepartie ni garantie d'égalité ; ensuite, une méthode, la mise en compétition, « à la libérale », des territoires ; enfin, une caution démocratique, la proximité, en forme de slogan publicitaire, depuis le discours de politique générale du 3 juillet 2002. Franchement, de proximité, parlons-en ! La proximité, c'est - cela devrait être ! - rapprocher les citoyens des centres de décisions. Cependant, pour que ce rapprochement s'opère, encore faut-il que les centres de décisions soient identifiés et identifiables. Or tout, dans le présent projet de loi, concourt à une extraordinaire complexification des différents échelons institutionnels, qui s'enchevêtrent dans une architecture complexe et protéiforme, au gré de la mise en oeuvre des systèmes d'expérimentation. C'est ainsi qu'en fait de responsabilités on assiste à une confusion ultime qui confine à la dilution totale de ces mêmes responsabilités. Comment le citoyen pourrait-il s'y retrouver alors que les parlementaires et les chercheurs eux-mêmes s'y perdent ? Comment espérer aboutir à ce rapprochement alors que ce meccano rebute le plus aguerri ? Plutôt qu'un rapprochement, il est à craindre que l'on n'assiste à une nouvelle désaffection de nos concitoyens à l'égard de l'action politique du fait non pas tant de l'éloignement géographique, mais de la méconnaissance du lieu réel de décision. Comme le disait l'un de mes collègues en première lecture, « Avant, le centre était trop éloigné. Demain, il aura disparu. Il sera partout et nulle part ! » L'Etat se délocalise ! Tel est le second enseignement qu'il faut tirer du présent texte, qui choisit comme méthode la mise en compétition des territoires, avec une idée directrice : ce que l'Etat fait mal, ou ne peut - ou ne veut- plus faire, les collectivités concurrentielles le feront mieux. La transposition dans la sphère publique de cette croyance fondamentale de l'idéologie libérale a de quoi inquiéter : les citoyens ont une expérience instructive de la concurrence dans les entreprises délocalisées telles que Lu, Michelin, Lustucru, Neslé, etc. Eh bien ! la compétition entre les territoires induira une hiérarchie inévitable et laissera encore davantage les plus démunis au bord de la route. Elle aura pour conséquence prévisible de creuser le fossé entre les régions, les départements, les communautés de communes ou les communes à fort potentiel économique, et les autres. Aujourd'hui, il n'y a pas d'égalité entre les territoires ; vous le répétez à loisir. C'est vrai, mais l'égalité est un objectif ; demain, ce ne sera plus le cas. La mise en compétition des territoires est en effet liée directement au démantèlement des services publics, garants du principe d'égalité. A la veille de la privatisation d'EDF, comment passer sous silence la remise en cause de la loi de 1946, qui, faisant de l'électricité et du gaz des produits de première nécessité, assurait tant l'égalité d'accès des usagers que le principe de la continuité, notamment territoriale ? Avec cette « pré-privatisation », que deviendront ces principes ? Le désenclavement des zones rurales, qui ne sont pas toujours électrifiées, constituera-t-il toujours une exigence ? Que deviendra la notion de service public alors que la péréquation financière volera en éclats ? Comment ne pas penser également au domaine de la santé, alors que le financement de la politique de santé par les régions ne pourra que créer les conditions d'une inégalité renforcée ? Comment ne pas évoquer la politique de lutte contre les exclusions, alors que le désengagement de l'Etat sur le terrain de l'AME ou du logement aboutit à déléguer aux collectivités locales la gestion du problème ? Comment ne pas comprendre l'inquiétude des intermittents du spectacle quand la survie de leur statut risque de ne tenir qu'à l'investissement culturel des collectivités locales ? Certes, l'égalité n'est pas l'uniformité et la sauvegarde de l'identité des territoires est absolument nécessaire. Comment pourrions-nous dire le contraire, alors que notre groupe déposait, dès 1977, une proposition de loi qui encourageait l'essor des régions ? Comment pourrions-nous plaider pour une uniformisation, alors que nous défendons sans cesse la diversité culturelle des régions, qui fonde le principe même d'exception culturelle ? Ce qui nous sépare profondément, c'est notre attachement aux valeurs de 1789, qui trouve sa traduction directe dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la loi « doit être la même pour tous ». En relisant le compte rendu des débats en première lecture, j'ai été consternée par les propos de nos collègues de la majorité sénatoriale ! M. Fourcade a estimé qu'il avait été « beaucoup question de 1789 et 1946 » et s'est déclaré « gêné par cette espèce de rétroviseur sur le passé » ; quant à notre éminent collègue de la commission des lois, M. Gélard, il s'est déclaré, un peu rapidement peut-être, peu concerné par les décisions du Conseil d'Etat, oubliant sans doute que les principes généraux du droit, qu'il a eu à coeur de dégager, rejoignent bien souvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont précisément la boussole du Conseil Constitutionnel ! En tout cas, on a une bonne mesure de l'attachement de nos collègues aux valeurs de la République ! S'il est ringard de se réclamer des principes de 1789, alors, oui, mes chers collègues, je me revendique comme telle ! Mais le fait que vous le jugiez ainsi montre votre rupture profonde avec des principes qui ont fait l'originalité et l'efficacité de la République solidaire ! Alors que le désengagement de l'Etat devient ainsi un objectif en soi, on aurait tort de penser qu'il peut être provisoire. Comment ne pas être particulièrement inquiets - et nous ne sommes pas les seuls à l'être - quand la « viabilité » financière des transferts de charges n'est pas assurée ? Voilà peu de temps, le Sénat a adopté un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Sur l'ensemble des travées s'est manifestée l'inquiétude des élus quant au poids financier que représente, pour les départements, le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans un contexte de désengagement de l'Etat s'agissant pourtant de l'un de ses pouvoirs régaliens. Et, une fois de plus, le Gouvernement nous a sorti la recette miracle et passe-partout du transfert de la taxe sur les compagnies d'assurance, qui, décidément, permettra de financer beaucoup de choses ! Lorsque les élus vous demandent, légitimement, des garanties de moyens, vous leur répondez : « autonomie ». La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui prévoit que les ressources propres constituent une part déterminante, et le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont nous avons eu à débattre au début de ce mois, n'apportent aucun élément de réponse sur ce point, bien que vous vous évertuiez à affirmer le contraire. Ils ne lèvent aucune des hypothèques qui pèsent sur le sort de la taxe professionnelle ou sur les conditions du transfert de la TIPP. Quand les collectivités locales vous interrogent sur le risque d'accroissement des inégalités, vous leur répondez : « autonomie et péréquation », alors que le très récent rapport de Jean François-Poncet sur les mécanismes de péréquation nous démontre, au contraire, que les mécanismes actuels de péréquation ont contribué à renforcer les inégalités entre collectivités locales pauvres et collectivités locales riches « au point de créer une véritable fracture territoriale ». Rien dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ne répond à cet enjeu de lutte contre les inégalités, alors que - toujours pour citer Jean François-Poncet - cet écart, évalué de un à six entre les départements et les régions pauvres et ceux les mieux pourvus, va « s'accroître encore si la nouvelle étape de la décentralisation ne s'accompagne pas d'une péréquation véritable ». Nous sommes loin du « cadre durable et de confiance » que vous prétendez offrir aux collectivités locales, monsieur le ministre ! C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent que constater une zone floue, quand ce n'est pas le trou noir, qui aboutit à méconnaître profondément le principe de l'obligation de compensation des charges supplémentaires du fait des transferts de compétences. Ainsi, le spectre d'une explosion de la fiscalité locale se précise et personne n'a pu dire le contraire. Il ne peut y avoir de débat véritable sur l'avenir de la décentralisation dans de telles conditions. C'est pourquoi, comme en première lecture, nous ne pouvons que demander le rejet de ce texte par notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)