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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais à présent répondre à M. le secrétaire d’État sur le fond. Selon lui, il suffit d’attendre la grande réforme de la dépendance promise à la télévision par le Président de la République et, d’ici là, tout ira bien… Mais non ! Il affirme également que c’est le problème des départements. Comme si ces derniers étaient responsables de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ! Ces arguments ne tiennent pas. Au demeurant, nous n’approuvons absolument pas les propositions formulées par le Président de la République ! Et si le Gouvernement cherche des idées en la matière, nous l’invitons à considérer les dispositions que nous suggérons dans le projet de loi de finances ! Vous le savez, l’une des mesures adoptées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, visait à réduire encore, voire à supprimer les droits de succession pour 4 % des foyers les plus aisés. Cela coûte chaque année 2,3 milliards d’euros à l’État. Si vous voulez trouver des fonds pour aider les départements à affronter le défi démographique, en particulier le vieillissement, vous n’avez qu’à adopter notre amendement ! Nous souhaitons revenir à la situation de 2007, quand l’exonération concernait déjà 90 % des successions les plus élevées ! Ne prétendez donc pas que cette discussion n’a pas sa place dans l’examen d’un projet de loi de finances ! C’est entièrement faux ! Nos propositions, qu’elles concernent la fiscalité nationale ou locale, sont cohérentes. Nous le voyons bien, nous arrivons à la fin d’un système qui ne marche plus. Il n’est pas non plus acceptable de nous renvoyer, comme l’a fait le Président de la République, à l’assurance privée ou au recours sur succession. Vous avez également fait allusion à la proposition de loi que nous défendrons le 9 décembre prochain, monsieur le président de la commission des finances. Il est tout de même de la responsabilité de chaque groupe de décider des propositions de loi dont il sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Sénat. Ce n’est pas aux autres groupes d’en juger. Chaque groupe est encore libre des initiatives qu’il veut prendre en matière législative. Par ailleurs, notre proposition de loi ne prendra tout son sens que si vous acceptez d’en débattre dans le cadre d’un projet de loi de finances. Pour que ses dispositions puissent s’appliquer en 2011, nous avons deux textes : le projet de loi de finances pour 2011 et le collectif budgétaire pour 2010. Et ne nous répondez pas que des annonces seront faites à l’extérieur de l’hémicycle ! Nous ne voulons plus être « baladés » de la sorte, en attendant la réforme annoncée par le Président de la République.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Mon propos, et cela n’étonnera personne, s’inscrit dans la même perspective que celui de notre collègue Nicole Bricq. Cessez de nous renvoyer à des rapports ou à des propositions de loi ! La question des collectivités territoriales est bien évidemment au cœur de la discussion budgétaire ! On ne peut pas se contenter de s’intéresser aux collectivités seulement pour réduire leurs budgets respectifs tout en se dérobant à ses propres responsabilités dans leurs difficultés ! Comme M. Miquel l’a rappelé tout à l’heure, l’APA occupe une place prépondérante au sein des différentes allocations individuelles de solidarité. J’évoquais tout à l’heure le « manque à gagner » de 400 millions d’euros dont pâtit le département de Haute-Garonne ; sur cette somme, 300 millions d’euros sont liés à la prise en charge de l’APA. Comme les projections évoquées par Gérard Miquel font état d’une nouvelle diminution de la participation de l’État, nous pouvons être singulièrement inquiets. Cela ne manquera pas d’aboutir à une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales, qui n’auront plus les moyens financiers d’afficher leur autonomie politique. Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, vous avez affirmé – cela m’a quelque peu choqué – que les présidents de conseil général déterminaient par leur signature l’éligibilité ou non des allocataires au versement de l’APA. Voilà ce qui s’appelle se défausser de ses responsabilités ! Car les critères d’éligibilité de l’allocation sont parfaitement définis et objectivables ! Si j’étais impertinent, je serais tenté de dire que vous conseillez aux présidents de conseil général d’apposer leur signature en adoptant une vision minimaliste du handicap. En tant que conseiller général et sénateur, je ne peux pas l’accepter, même si je m’interdis de préjuger de vos arrière-pensées… Par conséquent, quels que soient les conclusions du rapport ou le sort réservé à la proposition de loi, le Gouvernement devra à un moment donné répondre à la demande des conseils généraux non pas sur les dettes à venir, mais sur celles qu’ils ont accumulées par le passé. À ce propos, je rappelle que bon nombre de départements ont engagé des actions importantes au niveau réglementaire – je n’ose pas dire judiciaire – pour rentrer dans leurs frais. Honnêtement, je voudrais bien connaître la réponse du Gouvernement sur ce problème, qui pénalise les départements depuis maintenant deux ou trois années.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Permettez-moi tout de même d’expliquer mon vote, monsieur le président de la commission des finances ! J’aurais été tenté de vous suivre pour gagner du temps si la réponse de M. le secrétaire d’État avait été quelque peu différente. Confrontés au problème de la dépendance et du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie, nous constatons aujourd’hui que le taux de compensation de l’État a chuté, pour n’atteindre que 28,7 % des dépenses engagées. Parallèlement, alors que nous gérons depuis un peu plus de quatre ans la PCH, le versement de celle-ci n’est déjà plus compensé par l’État qu’à hauteur de 47, 8 %. Ainsi, après l’adoption des textes généreux qui prévoient des tarifs nationaux, il est demandé aux conseils généraux de payer en lieu et place de l’État. Que celui-ci assume correctement ses responsabilités ! Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que l’État répond à ses obligations constitutionnelles en la matière. Sans doute. Mais vous nous proposez aujourd’hui une compensation de 150 millions d’euros alors que le déficit est de 6 milliards d’euros ! Vous vous moquez de nous ! Sur le plan médical, la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les conseils généraux serait qualifiée de « comateuse ». Ils risquent de disparaître, car ils ne seront plus capables d’assumer leurs responsabilités. Il est donc urgent de prendre des dispositions non seulement sur l’APA, mais également sur les autres prestations, qui doivent bénéficier de financements nationaux, puisque leur tarif est – fort heureusement ! – établi au niveau national. Les conseils généraux, qui sont des institutions de proximité, gèrent beaucoup mieux les prestations concernées que ne le faisait l’État. Ils doivent donc continuer à assumer leurs actions de solidarité au plan local. Mais, s’ils sont prêts à le faire, ils ont à présent besoin de réponses précises. C’est pourquoi nous maintenons ces trois amendements.
Claude HAUT - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Si vous le savez, faites comme nous : essayez d’agir ! Vous avez tout de même plus de possibilités que nous ! Si nous répétons un certain nombre d’éléments, c’est tout simplement parce que les départements ne peuvent plus attendre. Vous ne résoudrez pas le problème en nous renvoyant à chaque fois à un texte différent ! Je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, le Vaucluse. Actuellement, pour financer les prestations dont il a la charge, le conseil général doit mobiliser chaque année 17 millions d’euros de plus que les versements de l’État. C’est intenable ! Comme M. Miquel le soulignait à l’instant, cela dure depuis maintenant plus de six ans. Les 17 millions d’euros par an s’ajoutent en effet aux déficits des années précédentes. Aujourd’hui, nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre. À ce propos, je précise que nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de gestion. Peut-être ne le savez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, mais l’ensemble des départements ont fourni de gros efforts pour ne pas se trouver en difficulté à cause de l’évolution des allocations. Et les marges de manœuvre n’existent plus aujourd’hui. Vous avez affirmé que l’État et les conseils généraux contribuaient au financement de l’APA respectivement pour un tiers et deux tiers. Je veux tout de même rappeler qu’un membre du gouvernement vous ayant précédé avait évoqué dans cet hémicycle la possibilité d’un financement à égalité entre l’État et les départements. Certes, une telle répartition n’est pas inscrite dans la loi ! Mais la parole d’un membre de gouvernement ne vaut-elle pas engagement ?
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris aux propos de nos collègues membres du groupe socialiste. Au demeurant, puisqu’il nous est demandé de ne pas nous attarder plus longuement sur le sujet, je souhaite rappeler un élément : chaque fois que nous avons voulu aborder une question en lien avec les finances publiques, il nous a toujours été répondu que cela relevait de la loi de finances. Nous sommes donc parfaitement fondés, me semble-t-il, à aborder le problème du financement des allocations individuelles de solidarité versées par les départements dans le cadre du présent projet de loi de finances. Par ailleurs, la plupart des points abordés par les auteurs de ces trois amendements portent sur des compétences que la loi a attribuées aux collectivités territoriales. Les critères d’éligibilité aux prestations dont nous débattons sont donc déterminés par le législateur ; ce ne sont pas les conseils généraux qui choisissent des ayants droit ! Or tout se passe comme si les collectivités locales, en l’occurrence les conseils généraux, étaient des prestataires de services pour le compte de l’État – d’une certaine manière, c’est un peu cela qui leur est demandé – ou bien des agences chargées de mettre en œuvre une politique que lui, État, aurait définie mais qu’il ne voudrait pas assumer… Il est tout de même ubuesque d’accuser les conseils généraux de trop dépenser tout en réduisant leurs ressources – les seules marges de manœuvres dont ils disposent proviennent des recettes liées aux droits de succession – et en leur demandant de prendre en charge des missions fixées par la loi ! Trop, c’est trop ! Il me semble logique que les conseils généraux demandent aujourd’hui à bénéficier d’une véritable compensation au titre des dépenses engagées pour le compte de l’État. C'est pourquoi nous voterons les amendements du groupe socialiste.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne vous cache pas qu’une telle demande m’étonne. Le Gouvernement souhaite-t-il réellement que le projet de loi de finances soit voté dans les délais impartis par la Constitution ? Lorsque nous avons fixé le calendrier de la discussion budgétaire, nous n’avions anticipé ni la lecture d’une déclaration de politique générale, qui retardera l’examen des amendements d’une heure cet après-midi, ni le débat de demain après-midi, qui retardera l’examen des crédits des missions d’au moins deux ou trois heures. Je rappelle que le Sénat se prononcera demain à dix heures sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Nous sommes tenus par des contraintes impératives. Je ne voudrais pas que la séance publique au Sénat serve de variable d’ajustement à des réunions qui se tiennent à l’extérieur du Palais du Luxembourg. À titre personnel, je proteste contre une telle manière de procéder, car je ne sais pas comment nous allons pouvoir organiser la suite de la discussion du projet de loi de finances dans des conditions convenables.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or ce qui se passe aujourd’hui contrevient quelque peu à ce principe. Pour ma part, je souhaite que la discussion se poursuive. À défaut, je ne sais pas quand nous pourrons voter sur l’article d’équilibre, car, cette nuit, nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une heure. Quatre-vingts amendements restent en discussion. Ce matin, nous en avons examiné trois ou quatre par heure. À ce rythme, la conférence des présidents devra de nouveau se réunir, afin d’autoriser le Sénat à siéger samedi et, probablement, dimanche. J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous, mes chers collègues, à présenter ses amendements de manière si possible synthétique. C’est une question de méthode. En tant que parlementaires, nous devrions tous être capables, me semble-t-il, d’exposer nos arguments sans abuser de notre temps de parole. Mes chers collègues du groupe socialiste, nous avons été attentifs à tous les propos qui ont été tenus dans cet hémicycle ce matin. Nous avons compris vos préoccupations. Mais est-il bien nécessaire, chaque fois, d’en remettre une couche ? (Même mouvement.) Nous mettons le Parlement à rude épreuve et nous altérons son image. À titre personnel, en tant que président de la commission des finances, je souhaite que la discussion puisse se poursuivre jusqu’à treize heures.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le RSA, l’APA ou encore la PCH, s’est avant tout traduit par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent pas leur rôle et l’écart entre le montant des compensations versées aux départements et celui des dépenses réellement constatées est tel qu’il aggrave la situation financière des départements. Selon l’Assemblée des départements de France, l’écart est actuellement estimé à 5,2 milliards d’euros. Si l’on n’agit pas, il ne cessera d’augmenter sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiaires de la PCH et du RSA, qui témoigne d’ailleurs de la précarisation croissante de nos concitoyens. Si les départements ont pu pendant un temps supporter seuls de telles charges, ils ne le peuvent plus aujourd’hui, en raison notamment de la loi relative à la fiscalité locale adoptée en 2010 et de la nécessaire hausse des dépenses de solidarité, qui est liée aux effets désastreux sur l’emploi de la politique menée actuellement. Je pense particulièrement aux exonérations de cotisations sociales, qui constituent des trappes à bas salaires et favorisent les emplois à temps partiel et sous-rémunérés. Cette solution financière n’en est donc pas une. En effet, en se substituant à l’État dans sa mission première, c’est-à-dire garantir la solidarité nationale, elle fait courir un risque important à terme pour notre système : celui de la départementalisation des politiques de solidarité. Je voudrais d’ailleurs profiter de l’occasion pour anticiper le débat annoncé par le Président de la République sur la dépendance, en apportant une précision. Si l’échelon départemental nous semble être le mieux adapté à la gestion des ressources, celles-ci doivent relever de la solidarité nationale. Un financement départemental crée immanquablement des situations d’inégalité dans la prise en charge des besoins. C’est d’ailleurs ce que l’on observe actuellement avec l’APA. Avec cet amendement, nous proposons donc la création d’un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA et la PCH. Ce nouveau dispositif se substituerait à l’actuel FMDI, qui bénéficie déjà d’une dotation annuelle de 500 millions d’euros. Par conséquent, la dotation serait attribuée au nouveau fonds ainsi crée et complétée jusqu’en 2013 par un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes de l’État.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a déjà été largement présenté, mais pas par mon groupe, qui s’est montré largement économe dans ses prises de parole ce matin. Il me semble donc nécessaire de défendre à mon tour ce dispositif. Depuis plus d’une année, les départements tirent la sonnette d’alarme pour attirer l’attention sur leur situation financière dramatique. Ils se caractérisent par un modèle économique particulier, puisqu’ils réalisent l’essentiel de l’action sociale de notre pays. Ils traversent aujourd’hui des difficultés sans précédent en raison d’un effet de ciseaux structurel, qui a été rappelé par M. Miquel et que l’on ressentait avant la crise de 2008 et de 2009. En effet, sur la période 2000-2008, l’évolution des dépenses des départements a été bien plus dynamique que celle de leurs recettes. Leur taux d’autofinancement est passé de 35 % des recettes de fonctionnement en 2000 à seulement 13 % en 2009, tandis que leur dette a progressé de 27 % sur la même période. Nous le savons tous, la singularité de la situation financière des départements réside dans leur modèle économique unique. Celui-ci a d’ailleurs été mis en évidence par une récente étude du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, que je vous invite à consulter attentivement. En outre, le conseil général est une collectivité qui a été privée de toute marge d’ajustement, pour deux raisons majeures. D’une part, l’État s’est désengagé du champ social. D’autre part, le département ne dispose pratiquement plus de leviers d’ajustement, sauf à réduire l’investissement ou à infléchir la fiscalité uniquement sur les taux de foncier bâti. Tout cela n’est pas cohérent, et la seule mesure que propose le Gouvernement consisterait à créer un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté doté – tenez-vous bien – de 150 millions d’euros !
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Une telle mesure me semble complètement inadaptée à la situation des conseils généraux, qui est réellement dramatique. Au nom de la décentralisation, l’État a transféré certaines de ses compétences, donc beaucoup de ses charges. Nombre de décisions que l’État continue de prendre ont de lourdes conséquences sur les budgets départementaux. Ce n’est pas une dotation de 150 millions d’euros qui stoppera l’hémorragie financière des conseils généraux ! Dans ce contexte contraint et dans l’attente d’une hypothétique réforme du financement de la dépendance – nous participerons activement aux débats du 9 décembre prochain –, nous proposons de créer un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale. Cela permettrait d’apporter une solution transitoire pour les exercices 2011, 2012 et 2013, dans le cadre d’une programmation triennale des finances publiques. En effet, sans être exagérément pessimistes, nous pouvons prévoir que les effets de la réforme de la dépendance ne se feront sentir qu’à moyen, voire à long terme. Tel est l’objet de cet amendement, que je vous invite à mon tour à adopter, mes chers collègues.
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … en m’appuyant sur une majorité à laquelle je veux rendre hommage. « À l’approche d’échéances électorales importantes, tout pouvoir est tenté par la prudence et le jeu des apparences. Le Président de la République s’y est refusé, la persévérance politique étant à ses yeux le choix le plus conforme à l’intérêt national. « Il m’a chargé de diriger le nouveau gouvernement. C’est un gouvernement d’action qui a un double mandat : le premier est de mettre en œuvre l’engagement de 2007 de bâtir une France moderne ; le second, que nous n’avons pas recherché, mais que nous avons reçu de l’Histoire, consiste à gérer la pire crise économique depuis la grande dépression des années trente. « Cette question de confiance s’inscrit au cœur de ce double mandat. Il ne s’agit pas d’improviser un chemin insolite ni de vous détailler l’agenda des dix-huit mois à venir mais de tenir un cap ! "On ne va pas au vrai par une route oblique", écrivait Victor Hugo. Ma question est directe : voulons-nous encore et toujours moderniser la société française ? Les pièges de la crise, le brouhaha des oppositions,… »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « … parce que nos déficits doivent être réduits, parce que nous avons le devoir d’assurer le bien-être de nos aînés en finançant le coût de la dépendance, je vous le dis : nous réformerons ! « Le progrès est une longue marche qui exige ténacité et vérité. « Nous nous battons avec les réalités d’un monde nouveau traumatisé par une récession brutale. Avec vous, nous avons maîtrisé ce choc. Ensemble, nous en avons cantonné l’impact pour les Français en réussissant à limiter la récession à 2,6 %, contre 4 % en Europe et à tenir le chômage en dessous du seuil de 10 %. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame .) Ensemble, nous en avons enrayé la dynamique mortelle en Europe, en sauvant le système financier, puis la Grèce, puis aujourd’hui l’Irlande. » (Demain, la France ? sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) « Mais la crise n’est pas finie. Elle continue de muter. L’Europe est menacée de stagnation, la crise du surendettement n’est pas encore jugulée. « Surtout, cette crise a accéléré le basculement du centre du monde vers l’Asie, et toute la hiérarchie des rapports de force issue du XIX e siècle est en train de se redessiner. « La Chine est devenue en 2010 la deuxième puissance économique mondiale, dépassant le Japon. Elle est devenue le premier exportateur mondial et a ravi aux États-Unis la place de premier exportateur de produits de haute technologie. Avec 84 millions de diplômés de l’université, l’usine du monde s’apprête à devenir le laboratoire du monde, et il nous faudra attendre plusieurs décennies pour que le développement intérieur du pays crée les conditions d’une concurrence plus équilibrée. « L’Inde, le Brésil avancent, eux aussi, à marche forcée. Ce sont des continents entiers qui se dressent et nous défient. Déjà, les États-Unis en souffrent. Alors, comment ne serions-nous pas nous-mêmes fouettés par le vent de l’Histoire ? « Dans ce contexte, notre but, c’est la maîtrise de notre souveraineté, de notre liberté. La liberté d’être nous-mêmes, la liberté d’agir par nous-mêmes et suivant nos valeurs, la liberté face à une compétition qui dépossède de leur destin les pays insouciants. « Ni indulgence, ni relâchement, ni immobilisme : la réforme reste indispensable. Avec une dette de 1 600 milliards d’euros, la France ne dispose pas de trésor caché pour se dispenser des efforts qu’elle doit encore accomplir pour maintenir son mode de vie. »