Daniel RAOUL - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner les conclusions d'une commission mixte paritaire qui nous sont soumises à notre sens trop rapidement, comme l'a souligné à l'instant Jean-Pierre Bel. Ce projet de loi aurait en effet mérité un autre traitement. Certes, les directives européennes doivent être transposées dans le droit national, et, malgré les déclarations des différents ministres, je constate que notre place dans le classement européen en matière de transposition ne s'améliore pas, ce qui, ajouté au non-respect du pacte de stabilité, ne fait qu'affaiblir notre position au sein de l'Union européenne, alors que l'enjeu de sa construction est fondamental pour l'avenir de notre vieux continent, au regard de la guerre de titans que se livrent pour le leadership mondial le bloc asiatique et les Etats-Unis. Dans ce contexte géopolitique, devant un enjeu aussi stratégique que celui de l'énergie, et tout particulièrement de l'électricité, pourquoi être allé aussi vite s'agissant du statut d'EDF ? D'autant que la directive européenne ne l'exigeait pas, comme l'a d'ailleurs confirmé le commissaire européen Mario Monti au Sénat, devant nos commissions. Seule la levée de la garantie illimitée était demandée, et encore pouvait-elle faire l'objet de négociations, comme pour France Télécom actuellement. Les expériences étrangères auraient pourtant dû vous faire réfléchir, monsieur le ministre. L'électricité n'est pas stockable et n'est pas une matière première comme les autres. Pourquoi donc passer en force, après avoir déclaré l'urgence, sans que soit achevé le processus législatif concernant le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui aurait dû être examiné par le Parlement après le plan « climat », portant en particulier sur la mise en oeuvre des engagements que nous avons pris à Kyoto en matière d'émission de gaz à effet de serre, après le nouveau projet de loi sur l'eau, dont le volet relatif à l'hydroélectricité recoupera forcément le champ du projet de loi d'orientation sur l'énergie, après le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, après la provision pour démantèlement des centrales nucléaires ? . . De plus, l'Européen convaincu que je suis ne peut concevoir que chaque pays de l'Union européenne puisse définir unilatéralement sa politique énergétique. L'indépendance énergétique est un enjeu stratégique pour la France, bien sûr - je ne prendrai pas des accents gaulliens pour le dire -, mais surtout pour l'Europe. A quand, monsieur le ministre, une « PEC », c'est-à-dire une politique énergétique commune ? Il existe bien une politique agricole commune : je pense que l'énergie mériterait de faire l'objet d'une harmonisation des politiques nationales. La France s'honorerait de déposer un tel projet d'harmonisation, qui aurait, outre l'intérêt qu'il présenterait au regard des tensions actuelles au Moyen-Orient et dans les territoires abritant les principales réserves d'énergies fossiles, l'avantage de mettre un terme à l'hypocrisie de certains pays européens s'agissant de l'énergie nucléaire. Cela étant dit, revenons au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Mes chers collègues, indépendamment du fond, sur lequel nous divergeons, s'agissant en particulier du statut d'EDF et de RTE, nous savons bien que ce texte aurait mérité de faire l'objet au moins d'une seconde lecture, ne serait-ce que pour lever certaines ambiguïtés d'interprétation. Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient, monsieur le ministre, puisqu'il a présenté au Sénat un certain nombre d'amendements tendant à préciser plusieurs points. Pourquoi ne pas avoir fait confiance au Parlement, tout particulièrement à la commission des affaires économiques du Sénat et à la compétence du rapporteur de celle-ci, notre collègue Ladislas Poniatowski, pour améliorer ce texte qui conduira, s'il est adopté en l'état, à construire, excusez ce mot facile, une « usine à gaz » ? Nous l'avons bien constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire : il existe des différences d'analyse, y compris au sein de la majorité, monsieur le ministre, à propos de l'indépendance et du contrôle de la filiale. C'est là un point très difficile, qui pourrait conduire, permettez-moi un jeu de mots sportif, à un « claquage des adducteurs » : vous ne pouvez réclamer pour cette filiale une indépendance complète tout en voulant la contrôler. Il existe aussi des divergences et des interrogations au sein de la majorité quant aux soultes des caisses de retraite, s'agissant en particulier des fameux 400 millions ou 700 millions d'euros. Un travail supplémentaire aurait été nécessaire, notamment avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO. Vous connaissez leurs réticences, et c'est un euphémisme, à l'égard du montage proposé. Je ne crois pas, mes chers collègues représentant le monde rural, que vous mesuriez entièrement les conséquences de votre choix en termes de fonctionnement et d'aménagement du territoire ! Avec la levée du principe de spécialité, plus personne ne va savoir qui fait quoi : l'électricien pourra vendre du gaz et le gazier de l'électricité et des services ! Mais, ce qui m'inquiète le plus, c'est de ne pas savoir qui ne fait pas quoi ? Autrement dit, certains aménagements ne seraient pas réalisés pour des raisons économiques. Par conséquent, je crains que ce projet de loi n'accélère la désertification du monde rural et ne conduise les collectivités à prendre le relais pour assurer la survie de leur économie et, surtout, des conditions de vie acceptable à leurs habitants. Mais avec quels moyens ? Ce débat aura lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je crains qu'il ne s'agisse d'une charge supplémentaire, en tout cas d'un transfert déguisé de charges à nos collectivités. Le démantèlement d'un fleuron de notre industrie et d'un outil national d'aménagement du territoire détruit le principe d'égalité d'accès de nos citoyens à un service public de qualité, comme le confirme d'ailleurs les sondages et les indices de satisfaction des abonnés. A titre personnel, il est un point auquel je suis particulièrement sensible : il s'agit du statut du réseau de transport d'électricité, le RTE. Certes, la loi de 1946 restait ambiguë sur sa propriété. C'est pourquoi la loi de 2000 en avait transféré la propriété à EDF. Il s'agit d'un bien collectif de la nation. Dès lors que vous proposez la propriété et la gestion de RTE à la filière d'une société anonyme, certes actionnaire majoritaire et à capital entièrement public, comme vous l'annoncez, monsieur le ministre, c'est le droit commun qui s'imposera ! Même si je n'adhère pas à votre logique, je pense qu'un statut d'établissement public industriel et commercial, d'EPIC, s'imposait pour le réseau de transport d'électricité. Cela aurait présenté au moins deux avantages fondamentaux : premièrement, la spoliation de la nation, qui est en fait dessaisie d'un bien collectif, aurait été évitée; deuxièmement, l'Etat serait resté maître d'un outil stratégique au niveau tant de l'énergie que de l'aménagement du territoire. En effet, les expériences étrangères le montrent, le réseau de transport et l'interconnexion sont les points stratégiques dont l'Etat ne peut se délester. Enfin, quid des propositions relatives au démantèlement des centrales nucléaires ? Où se trouvent-elles dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie ou encore dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ? Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues - du moins je l'espère - que je ne puisse adhérer à ce projet de loi compte tenu non seulement de nos divergences, mais aussi des interrogations qui demeurent, lesquelles sont largement partagées par nombre de sénateurs et de députés.