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Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années. En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses… Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plus souvent éloignées du terrain ». Pourtant, avec ce projet de loi, on continue d’appliquer aveuglément le dogme de la concurrence et de la libéralisation à tout crin. La CRE avait également signalé la réduction excessive à la fois de la maintenance préventive et des investissements de modernisation des réseaux concédés à ERDF, filiale à 100 % d’EDF. Le rapport soulignait tout particulièrement que l’expansion internationale d’EDF s’était faite au détriment des investissements de renouvellement des ouvrages de distribution vétustes sur le territoire national. Or l’acquisition de British Energy à un coût gigantesque va alourdir encore l’endettement d’EDF. Des choix semblent donc avoir été faits par EDF et ses actionnaires qui n’accordent pas la priorité à la maintenance du réseau de distribution. Sans doute, suggère toujours le rapport d’étape, est-ce parce que ce type d’investissement de nature à assurer la qualité du réseau n’est pas assez rentable… Et les auteurs de ce rapport d’étape de recommander que l’on en revienne à une planification des investissements par le biais d’un programme pluriannuel d’investissements de distribution, avec un taux d’investissement qui serait fixé par le ministre de l’énergie. On est loin, très loin du marché... Mais ils préconisaient également, entre autres solutions, d’ouvrir le capital d’ERDF à des investisseurs externes. C’est aller très vite en besogne… Cette solution ne nous paraît pas acceptable, car elle irait sans doute à l’encontre de l’objectif souhaité. Il nous paraît donc essentiel que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité. Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’avenir, en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. On le sait, ouverture à la concurrence et privatisation n’ont jamais été synonymes, pour les salariés, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, et encore moins de hausses de salaire. En effet, pour le secteur privé, la main-d’œuvre est un coût, qu’il faut toujours réduire, avant d’être un investissement. Cependant, peut-on réellement se permettre, dans le secteur de l’énergie, de rogner sur les dépenses de main-d’œuvre ? Les agents d’EDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques dangereuses, telles que les lignes électriques à haute tension ou les centrales nucléaires. Autant dire qu’ils ne sauraient être l’objet d’une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette main-d’œuvre hautement qualifiée nécessite une solide formation, une rémunération à la hauteur des responsabilités exercées, ainsi qu’une protection médicale particulière pour certaines activités ; je pense ici au nucléaire. Les conditions de travail doivent être à la hauteur des enjeux de sécurité. Le degré de fiabilité des équipements ne peut pas évoluer en fonction des fluctuations des cours de la bourse. Or l’état du réseau de distribution électrique français est préoccupant. En témoigne sa vulnérabilité aux tempêtes qui ont frappé la France ces derniers temps. Le rapport de nos collègues de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, préconise de « redonner aux lignes leur caractère de bien public ». C’est la raison pour laquelle nous demandons que, avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’inégalité des citoyens dans l’accès à ce service public vital qu’est l’électricité. Avec la région Provence–Alpes-Côte d’Azur, la région Bretagne fait partie des régions les plus fragilisées ; elle est donc l’une des plus vulnérables en termes de coupures de courant. Nous pourrions ainsi citer, pour la seule année 2010, les 20 000 foyers privés d’électricité dans le pays bigouden le 4 mars, les 700 foyers privés d’électricité à Quimper, Plonéis, Pluguffan et Guengat le 23 mai, les 46 000 foyers privés d’électricité le matin même dans le Finistère, les 400 foyers privés d’électricité à Brest le 26 juin 2010 ou encore les 600 foyers privés d’électricité à Saint-Martin-des-Champs la veille. Ce ne sont là que quelques exemples. Mais les causes sont communes : matériels vieillissants, transformateurs défectueux, anomalies d’alimentation. Le Finistère, au même titre que les autres territoires ruraux, souffre de coupures de courant à répétition. Une étude nationale récente pointe d’ailleurs les manquements d’ERDF en matière d’investissement et d’entretien du réseau, avec les conséquences que l’on connaît. Si ERDF investit aujourd’hui massivement dans le photovoltaïque, ce ne doit pas se faire au détriment des réseaux existants.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est évident que la qualité du service de distribution d’électricité constitue une vraie préoccupation. Pour autant, faut-il un rapport du Gouvernement pour établir un diagnostic ? Je ne le crois pas, car nous faisons notre travail en auditionnant les personnes concernées. Chaque fois que l’un d’entre nous a demandé l’audition de telle personne, nous avons pu y procéder, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? Récemment, nous avons entendu la nouvelle PDG d’ERDF. Son intervention était très intéressante. Vous avez d’ailleurs, les uns et les autres, sur quelque travée que vous siégiez, posé des questions très pertinentes, et ce pour des raisons très simples : vous connaissez très bien les réseaux de distribution d’électricité dans vos départements et les problèmes qui se posent. Alors qu’elle avait été nommée depuis peu de temps , la PDG d’ERDF nous a répondu sans pratiquer la langue de bois. Si c’est nécessaire, nous lui demanderons de revenir. En tout état de cause, je suis défavorable à l’élaboration d’un rapport. En revanche, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’article 11 bis A dû à l’initiative de notre collègue Xavier Pintat. À cet égard, je rappelle que tous les groupes politiques, qu’il s’agisse du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste, du RDSE, de l’Union centriste ou encore de l’UMP, ont déposé, voilà quelques jours, des amendements identiques visant à demander qu’ERDF dresse le bilan de tout ce qui a été fait l’année passée et présente un bilan prévisionnel des travaux envisagés pour l’année à venir. Il s’agit là d’une vraie avancée et d’un réel service rendu à tous les syndicats d’électricité en France. Je puis en témoigner, la commission de l’économie fait du bon travail et dispose, quand elle le souhaite, des informations nécessaires. Je le dis très sincèrement, il n’est nul besoin de prévoir ce rapport, qui ne servira à rien. Je souhaite que nous continuions à travailler de la même manière. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Bien entendu, je soutiendrai la proposition présentée par mon collègue Jean-Luc Fichet. Mais je voudrais rebondir sur les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Selon M. le rapporteur, nous n’avons pas besoin de faire une étude car, lorsque nous interpellons la PDG, quand nous posons des questions, on nous répond. Vous avez une très bonne connaissance de vos réseaux, donc vous nous alertez. Mais cela n’a rien à voir avec une étude exhaustive sur l’ensemble de notre territoire ! En général, ce qui est vrai pour la Bretagne l’est aussi pour d’autres régions et départements, en particulier des départements ruraux comme le mien, la Dordogne. Un rapport exhaustif nous permettrait, en plus de mesurer l’état du réseau sur l’ensemble de notre territoire, de voir les différences d’un département à l’autre et donc ce qu’il serait nécessaire de faire pour améliorer la situation. Quant à M. le secrétaire d’État, il nous a répondu qu’il ne fallait pas mélanger ce qui touche à la production, sujet sur lequel nous travaillons aujourd’hui, et ce qui concerne la distribution. Mais cette réponse-là, le Gouvernement nous l’a déjà faite par le passé quand nous avons examiné la loi de modernisation de l’agriculture, la LMA, quand nous avons parlé des collectivités territoriales... Ce n’est jamais le bon moment. Conclusion : on n’en parle jamais !
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français. Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel nous tient à cœur, cela alors même que la précarité énergétique gagne du terrain. En effet, on estime qu’entre « 3 millions et 5 millions de ménages français sont dans une situation de précarité énergétique ». Les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches. Que proposez-vous pour répondre à ces besoins urgents ? La « création d’un Observatoire destiné à mieux comprendre ce phénomène ». Ce sont les termes du Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie 2009 . On croit rêver ! Je conclus : l’article 1 er du projet de loi taillé sur mesure pour les commercialisateurs d’électricité ne répond pas aux exigences en termes de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique. De plus, il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant un peu plus les inégalités sociales, économiques et territoriales. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
François FORTASSIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Aussi, plutôt que de défendre les éoliennes, je préférerais que l’on défende l’hydroélectricité. Parce que l’eau est la seule ressource qu’on puisse stocker, elle seule permet de produire de l’électricité au moment où l’on en a besoin. Nous pourrions nous retrouver sur des arguments de bon sens. Ainsi, même si elle peut être particulièrement intéressante, l’énergie solaire soulève un certain nombre de problèmes, car les panneaux nécessaires à sa production doivent être d’une superficie très importante, ce qui peut être préjudiciable sur le plan environnemental. Certes, un barrage peut être agressif pour les paysages, mais, après tout, il est une chaîne de montagnes que j’aime, les Pyrénées, qui, bien qu’elle soit fort bien pourvue en équipements hydroélectriques, n’en demeure pas moins très belle. Avec un peu d’imagination, on pourrait donc développer encore l’hydroélectricité, dont il ne faut pas oublier qu’elle représente presque 15 % de notre production électrique. Ce n’est pas en faisant disparaître les barrages – dût-on employer le terme très choisi de « arasement » – qu’on réglera ces problèmes. Grâce à la politique énergétique mise en place voilà plus de trente ans, notre pays avait acquis une certaine avance dans ce domaine. Mais les atermoiements des uns et des autres, et surtout l’attitude sectaire à l’égard de telle ou telle forme d’énergie me font craindre qu’on ne perde beaucoup de temps. En tout cas, je ne crois pas, moi non plus, aux vertus de la concurrence pour faire baisser les prix de l’énergie.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouvernement, ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de préserver et de conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français. Or rien n’est moins sûr. Certains économistes en doutent fortement, comme par exemple François Lévêque, professeur d’économie à l’École des mines de Paris, dont j’ai eu l’occasion d’exposer les arguments au cours de la discussion générale d’hier. Ajoutons que ce projet de loi risque de générer un surplus d’incertitudes pour tous les acteurs. Ce n’est bon ni pour l’opérateur historique, qui ne sera pas incité à investir, ni pour les industriels, qui ont besoin d’une certaine visibilité à moyen et à long termes, notamment pour déterminer les prix qu’ils pratiqueront compte tenu de leurs coûts de production, au premier rang desquels ceux de l’électricité. Avec ce dispositif, on a du mal à voir qui seront les gagnants, sinon les fournisseurs qui pourront bénéficier d’une électricité à prix coûtant. Monsieur le secrétaire d'État, il fallait tenir face à Bruxelles, il ne fallait pas céder face aux exigences ultralibérales de Neelies Kroes, qui considère que la France doit abandonner ses tarifs réglementés au profit des prix de marché, dont on sait qu’ils sont non seulement plus élevés, mais également plus volatils. Car, au final, qu’a obtenu le Gouvernement ? La seule préservation des tarifs réglementés pour les petits consommateurs ! Et encore, si, dans quelques années, les hausses prévues pour ces tarifs doivent conduire à leur alignement sur les prix de marché, cela n’a plus vraiment de sens ! Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’article 1er du projet de loi oblige l’entreprise publique EDF à vendre une partie de la production d’électricité tirée de son parc nucléaire. En dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés. En effet, alors que le marché de l’électricité est déjà ouvert à la concurrence, le Gouvernement et la Commission européenne dressent l’affreux constat de l’échec de leur politique commune : la concurrence ne fonctionne pas, elle est incapable de faire baisser les prix de l’énergie. Le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer. Alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés majeures pour payer leur facture énergétique – n’en déplaise à notre collègue M. Masson – et qu’EDF a, une fois encore, procédé à une augmentation de ses tarifs cet été, le Gouvernement et les instances communautaires s’entendent pour mettre en place un dispositif qui va faire enchérir artificiellement le prix de l’électricité. Rappelons les bons résultats du marché concurrentiel de l’énergie. À l’échelle européenne, entre 2005 et 2007, on a assisté à une hausse générale des coûts de l’énergie : plus 18% pour le gaz domestique et plus 14% pour l’électricité domestique. La déréglementation du secteur ne profite ni aux usagers ni aux salariés ; elle constitue en revanche une véritable aubaine financière pour les actionnaires. Or, si le prix de l’électricité en France est historiquement plus faible que dans les autres pays européens, c’est en raison de la stratégie industrielle qui a été adoptée, à savoir la volonté de développer le parc nucléaire. Celui-ci fournit aujourd’hui 80 % de la consommation française. Ce sont les Français qui ont financé cet investissement par leurs factures. Aujourd’hui, le choix est de détourner une partie de ce retour sur investissement au profit des intérêts privés et des dogmes européens. Dans son document d’octobre 1998 exposant sa stratégie pour EDF, document intitulé « Vers le client, le compte à rebours européen », repris dans un récent rapport parlementaire, le président d’EDF, M. François Roussely, indiquait que la production d’électricité nucléaire représente près de la moitié de la valeur ajoutée de l’entreprise et les trois quarts de sa capacité d’autofinancement. Cela « constitue pour deux décennies notre principal avantage. Patrimoine essentiel d’EDF, il l’est aussi pour la Nation ». C’est ce patrimoine-là que nous défendons en déposant cet amendement de suppression. Et nous le défendons au nom de l’intérêt général, au nom de la sécurité des approvisionnements, au nom de la défense de l’indépendance énergétique et au nom du droit à l’électricité pour tous.
Michel TESTON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l’ARENH à une étude d’impact préalable sur le niveau d’investissement nécessaire à l’entretien et au développement des réseaux. Le dispositif de l’ARENH ayant pour objet d’accroître la concurrence, il convient d’abord de s’assurer que la stimulation de la concurrence ne pourra se faire au détriment de la qualité et de la performance des réseaux, ce qui suppose un niveau d’investissement suffisant. Comme on a pu l’observer dans de nombreux pays, l’accroissement de la concurrence ne rime pas toujours avec l’amélioration de la qualité des services rendus. Au contraire, elle s’accompagne souvent d’une dégradation. En matière d’électricité, l’exemple de la Californie est symptomatique, d’autant que l’extension du marché s’est traduite par l’émergence d’une véritable dérive spéculative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’origine de malversations financières qui ont ruiné de nombreuses personnes dans les années quatre-vingt-dix. En matière de transport par rail, l’ouverture du réseau britannique constitue aussi un échec patent. Je ne reviens pas sur les catastrophes ferroviaires qu’a connues ce pays – celle de Paddington, notamment – au plus fort du mouvement de libéralisation des infrastructures ferroviaires. Heureusement, la Grande-Bretagne a mis un terme à cette politique. Depuis plusieurs années, en effet, de nombreux États reviennent aux conditions qui prévalaient antérieurement à l’ouverture à la concurrence en réintroduisant l’intervention publique, voire en allant jusqu’à ce qui s’apparente à une renationalisation. Lorsque certains évoquent les avantages liés à la concurrence, ils passent sous silence les dégâts ou les échecs qui peuvent souvent en découler. Pour toutes ces raisons, il nous paraît sage de mener une étude d’impact préalable sur les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’entretien et le développement des réseaux.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort. Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur les prix de l’électricité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant… Aujourd’hui, 3,5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie. Qu’adviendra-t-il si les prix de l’électricité s’envolent ? Les dernières hausses annoncées sont de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011, et les perspectives ne sont pas rassurantes pour années suivantes. Ce sont les foyers les plus modestes qui seront touchés par des dépenses toujours plus élevées en matière d’électricité et de chauffage. De même, pour les industriels, la fin du TARTAM, puis l’extension des tarifs réglementés ne présagent rien de bon. Nombreux sont d’ailleurs les chefs d’entreprise qui nous ont alertés par l’intermédiaire de leur réseau consulaire. Dans certains secteurs, le coût de l’énergie est si important que le renchérissement prévu risque d’entraîner, y compris pour les PME, au moins une baisse d’activité, parfois une délocalisation, voire une fermeture, avec toutes les incidences qui en découleraient sur un chômage qui repart à la hausse. Pour toutes ces raisons, il nous paraît souhaitable de voter cet amendement.