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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet article allège la pression fiscale sur les joueurs professionnels de sport d'équipe en les autorisant à ne pas déclarer une part de la rémunération perçue au titre du droit à l'image collective, part qui ne pourra excéder 30% de cette rémunération spécifique. Cette disposition qui permettra d'améliorer la situation fiscale principalement des joueurs professionnels de football et de rugby les dissuadera sans doute de partir vers d'autres pays où la pression fiscale est moins forte. Néanmoins, cette disposition nous paraît profondément injuste, pour deux raisons. La première a été longuement exposée par mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, lors de la défense de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité : nous sommes ici face à une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pratique condamnée à maintes reprises par le juge constitutionnel. Je répète qu'il n'est pas correct, de la part du Gouvernement, d'avoir laissé passer sciemment, dans une proposition de loi, une disposition qui avait fait préalablement l'objet d'une censure du Conseil d'Etat saisi sur un avant-projet de loi comportant un article similaire. La seconde raison qui, à nos yeux, rend le dispositif de cet article profondément injuste est qu'il ne concernera que les clubs constitués sous forme de sociétés. Les associations ont été purement et simplement oubliées. Ainsi, cet article ne s'appliquera pas aux disciplines comme le handball ou le volley-ball dont les clubs sont, pour la plupart, constitués sous forme associative. Le recours à cette forme juridique leur est nécessaire puisque seul le statut associatif autorise ces clubs à recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales, subventions dont n'ont absolument pas besoin les clubs de football dont les recettes sont constituées à plus de 50 % par les droits de retransmission télévisée, contre environ 1 % pour les clubs de handball. Le dispositif de l'article 1 er va donc renforcer les avantages exorbitants des clubs de football par rapport aux clubs des autres sports collectifs. Les deux motifs de disparité de traitement que je viens d'exposer nous conduisent donc à demander la suppression de cet article.
André VALLET - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. L'article 1 er permet à un sportif d'être en partie rémunéré à travers la commercialisation de l'image de son équipe. Or, le champ de cet article est limité aux sportifs liés aux clubs constitués en société. Nous, les membres du groupe de l'Union centriste, souhaitons une adaptation de la législation sur l'organisation du sport professionnel pour que toutes ses composantes puissent bénéficier de ces dispositions. Cette limitation aux sociétés nous semble, en effet, injustifiée et peu adaptée aux réalités. En effet, si les clubs de football sont, pour la plupart, des sociétés à objet sportif, il n'en est pas de même dans d'autres disciplines comme le handball et le volley-ball. Très souvent, si les clubs ne se sont pas encore constitués sous forme de société, c'est uniquement parce qu'ils n'atteignent pas les seuils fixés par décret. Penser qu'ils se transformeront en société afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif serait faire fi des contraintes juridiques pesant sur eux. Par ailleurs, il convient de souligner que les sociétés sportives n'ont pas le monopole des contrats d'image. Les associations emploient également leur image collective comme principal vecteur de développement. Si cette disposition est maintenue en l'état, il y aurait une inégalité de traitement entre les joueurs d'une même discipline. Or, il nous semble que l'objectif poursuivi est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français dans son ensemble. En outre, tout comme les sociétés et les associations, les fédérations sportives peuvent être amenées à valoriser l'image collective de leur équipe de France. La valorisation de cette image peut donner lieu à la rémunération des sportifs. C'est pourquoi nous vous proposons d'élargir également le dispositif aux fédérations.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je ne parle pas de ce que j'ai fait, madame David, je dis simplement que M. Lagauche est maintenant opposé aux subventions publiques ! Enfin, concernant les estimations sur ce que ce dispositif peut coûter à l'Etat et sur ce qu'il peut rapporter aux clubs, il existe une importante différence d'appréciation entre vous : M. Mélenchon évoquait un coût pour la sécurité sociale de l'ordre de 120 millions d'euros ; vous, vous parlez de gains de 40 millions d'euros. Je vous demande simplement de vous mettre d'accord sur les recettes et les pertes, car il y a là une sacrée différence. Je rejoins M. Humbert sur les grands efforts accomplis par les différentes directions nationales du contrôle de gestion, les DNCG, qui ont véritablement assaini les finances des clubs professionnels de rugby ou de football. C'est effectivement ce qu'il faudra demander à l'échelon européen car, pour l'instant, la licence européenne ne résout pas véritablement le problème de l'opacité des comptes d'un certain nombre de clubs professionnels en Europe. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 10 et 5 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 2, monsieur Vallet, vous avez posé une bonne question sur les sportifs sélectionnés en équipe de France. La proposition de loi évoque la continuité du contrat de travail conclu par les joueurs dans les clubs avec l'équipe de France. Un problème complexe d'interprétation se pose pour l'application du dispositif de droit à l'image collective pour ces joueurs. Quant aux rémunérations versées aux sportifs par les associations, un seul club de handball serait capable de verser à ses joueurs une rémunération égale à deux fois le plafond. Ce club tient, semble-t-il, à conserver son statut d'association pour continuer à percevoir d'importantes subventions publiques. Il conviendrait peut-être qu'il évolue vers un statut professionnel. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 1 vise la disposition de l'article 1 er aux termes de laquelle d'autres catégories de personnes ayant signé un contrat de travail avec une société civile pourraient bénéficier du droit à l'image collective. C'est un point qui a été évoqué par M. Bernard Murat. Le deuxième alinéa de cet article précise bien qu'il s'agit de la participation à des épreuves sportives. Cette disposition concerne exclusivement les joueurs ; ce sont eux qui participent à l'activité footballistique sur le terrain et qui peuvent bénéficier d'une part du droit à l'image collective. Bien évidemment, les entraîneurs, comme d'autres catégories de personnes évoluant autour d'une équipe de football, peuvent bénéficier du droit à l'image individuelle. D'ailleurs, cela existe !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, la proposition de loi présentée par MM. Landrin et Geveaux a été largement nourrie des conclusions du groupe de travail qui a été mis en place sur mon initiative, regroupant les présidents de fédérations, les présidents de ligues et les représentants des joueurs. Tous ces intervenants ont travaillé sur un certain nombre de propositions. Ces dernières ont été reprises en grande partie dans la proposition de loi, avec l'assentiment de tous les partenaires du groupe de travail, qui ont validé les principes retenus. Je rappelle les chiffres concernant le nombre de joueurs professionnels qui pourraient bénéficier de la présente proposition de loi : près de cinq cents joueurs professionnels de football, six cents joueurs professionnels de rugby, deux cents joueurs professionnels de basket-ball. Ils sont beaucoup moins nombreux pour le handball car peu de clubs ont le statut de société anonyme de sport professionnel, SASP, beaucoup de clubs préférant, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, rester dans un cadre purement associatif.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. L'article 3 constitue, à nos yeux, une rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges publiques. Une telle disposition a déjà fait l'objet de nombreuses censures du Conseil constitutionnel. Sur le fond, il est politiquement et socialement scandaleux d'envisager d'exonérer, dans le sport, les contrats à durée déterminée du versement de la taxe de 1 %, dont le produit permet de financer le congé de formation et le congé de bilan de compétences. Nous ne pouvons accepter que le secteur du sport professionnel, qui véhicule, dans certains cas, beaucoup d'argent, soit exonéré du paiement de cette taxe et ne participe pas à un effort national de solidarité. Les arguments fallacieux employés par le Gouvernement et sa majorité pour justifier cette exonération ne tiennent pas. En effet, pourquoi avancer sans cesse l'argument selon lequel les sportifs professionnels ne bénéficient pas du congé de formation ? En la matière, ils sont toujours, autant que je sache, soumis aux dispositions de droit commun. Compte tenu de la durée extrêmement courte de leur carrière et de leur reconversion obligatoire, les bilans de compétences qui sont financés par cette même taxe constituent, pour ces professionnels, un outil particulièrement précieux. Comment justifier le fait que les CDD de droit commun, dont les bénéficiaires sont souvent rémunérés au SMIC, continuent à acquitter cette taxe alors que les salaires mirobolants des footballeurs professionnels en seront exonérés ? Le seul argument qui ait réellement pu faire pencher la balance en faveur de cette disposition est celui de la hauteur des salaires versés aux sportifs professionnels et de la taxe acquittée en conséquence, qui coûte très cher aux clubs de football. Le contribuable de base, surtout s'il est employé en CDD, appréciera que le secteur du sport professionnel, qui véhicule souvent des capitaux considérables, soit ainsi exonéré de participer à la politique sociale nationale !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est une constance lyonnaise qui anime ces dépôts successifs de propositions pour permettre l'entrée en bourse des clubs. Vous connaissez ma position ; elle n'a pas évolué depuis quelques mois. Je pense que ce problème est secondaire. Vous avez cité l'Italie. Les clubs italiens cotés en bourse, c'est une catastrophe ! Il a fallu un décret et une loi du gouvernement italien pour essayer de sortir le championnat d'un marasme terrible alors que les clubs avaient fait appel à l'épargne publique. Ce que nous faisons aujourd'hui permet de combler le déficit que vous rappeliez, en particulier concernant les charges sociales et l'imposition « lourde », c'est-à-dire l'imposition des activités économiques. Je pense que l'entrée en bourse n'est pas en adéquation avec l'idée que je me fais de l'activité sportive, malgré un environnement économique qui est de plus en plus présent et dont il faut tenir compte. La proposition de loi le fait avec beaucoup d'équilibre. J'étais il y a quelques jours au Canada pour une réunion du conseil exécutif de l'Agence mondiale antidopage et j'ai appris que le club de baseball de Montréal avait été vendu à Washington. Cela est inacceptable ! Le jour où des actionnaires pourront vendre un club d'une ville à une autre, c'est que quelque chose n'ira pas dans le sport européen. Je crains que l'entrée en bourse des clubs ne permette un jour ce type de déplacement d'un club d'une ville à une autre. Vous en conviendrez, ce n'est pas dans notre culture. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je ne retirerai pas l'amendement pour trois raisons. Premier paradoxe : tout à l'heure, un intervenant a dit qu'il était honteux de parler d'une proposition de loi déposée par un sénateur et de la nommer du nom d'une personne extérieure ; en l'occurrence, je défends un amendement au nom du groupe centriste et on me dit que c'est un amendement de l'Olympique lyonnais. Aussi, je ne comprends pas très bien ! Second paradoxe : nous sommes dans un pays où l'on incite et où l'on invite tous les Français à faire des investissements en bourse ; on dit que l'économie française a besoin de l'épargne ; et parce qu'il s'agit de sport, on ne pourrait pas faire appel à l'épargne ? C'est un peu gênant ! Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il faut créer un groupe de travail. Je vous ai rappelé que M. Mercier avait déposé sa proposition au mois de juin dernier. Depuis le mois de juin, il y avait de quoi faire un groupe de travail. Pourquoi ne s'est-il pas réuni ? Nous allons de groupe de travail éventuel en groupe de travail éventuel. Je finis par croire que c'est un groupe de travail virtuel que vous voulez créer. Je maintiens donc mon amendement.
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Des motifs liés à l'équité sportive s'opposent à l'adoption d'un article qui témoigne d'une grande négligence à l'égard de l'exception sportive. La Commission européenne, en réclamant que la France s'ouvre la faculté de multipropriété, illustre particulièrement sa méconnaissance de l'exception sportive. Elle a l'habitude de rendre des arbitrages où celle-ci est sacrifiée. Elle s'inspire sans doute de la Cour de justice des communautés européennes dont le funeste arrêt Bosman ne cesse de faire sentir ses piteux effets. Alors que le projet de constitution européenne ouvre à l'Union européenne une compétence dans le domaine du sport, on doit s'inquiéter de l'absence de culture sportive dont témoigne la Commission. On en vient à se féliciter que le projet de constitution prive l'Union européenne de toute capacité en lui interdisant les pouvoirs supranationaux dont elle dispose dans d'autres domaines. Il faudra pourtant bien créer une institution européenne capable d'assurer une régulation efficace du football. Nous avons proposé l'instauration d'une organisation interétatique, Eurofoot, capable d'assurer cette mission au service d'un football plus équilibré économiquement et mieux protégé contre la banalisation. Nous attendons toujours le début d'une réaction du Gouvernement. En attendant, il faut supprimer cet article pour préserver l'équité sportive.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet article remet en cause notre conception même du sport. Il assouplit un article fondamental de la loi de 1984, l'article 15-1, qui est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive d'une même discipline. Désormais seul « le contrôle de plus d'une société » reste interdit ; en revanche, une même personne pourra détenir des droits de vote ou des parts de capital dans autant de sociétés sportives qu'elle le souhaitera, à condition de ne pas être actionnaire majoritaire dans plus de l'une d'entre elles. La détention de tant d'intérêts croisés dans les mains d'une seule personne ne contribuera pas à assainir le secteur du sport de haut niveau. On imagine d'ores et déjà les pressions  -voire les versements - qui seront réalisées auprès d'une équipe ou d'un joueur, lors des compétitions mettant en présence deux équipes au capital desquelles sera partie une même personne. Il est tout de même incroyable que la ligue de football ait obtenu gain de cause sur ce point à Bruxelles et que la France doive, à ce titre, adapter sa législation. Mais était-ce vraiment à une proposition de loi, donc à un texte d'origine parlementaire, de traduire en droit interne les invectives de la Commission européenne ? Je suis très inquiet que l'idée selon laquelle le sport constitue une activité purement économique se répande dans tous les esprits, et notamment au niveau européen. Les conséquences juridiques et économiques qui en découlent ne sont pas anodines et éloignent toujours davantage le sport professionnel du sport de masse, pourtant pilier fondateur de ce secteur.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cette disposition est très révélatrice de l'esprit qui a guidé les rédacteurs de la proposition de loi : la logique commerciale, au lieu de la logique associative qui doit prévaloir dans la réglementation des activités physiques et sportives. La loi du 1 er août 2003 a déjà remis en cause la place centrale préalablement octroyée aux licenciés dans la vie des fédérations. La modification proposée par cet article - que nous souhaitons supprimer - va permettre aux sociétés, en qualité d'adhérent, de participer au fonctionnement des fédérations conformément aux usages commerciaux alors que la loi leur ouvre déjà cette possibilité de façon contractuelle. Elle porte un coup supplémentaire à la gestion associative des fédérations voulue par la loi du 6 juillet 2000, qui seront de plus en plus régies par des intérêts commerciaux. Je crains que d'ici peu, de fait, ce ne soit la ligue de football professionnel qui régisse la fédération française de football, au détriment des licenciés pratiquants des petits clubs.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le texte de cet amendement est explicite : nous souhaitons qu'une commission étudie, une fois pour toutes, la question des sportifs ayant une carrière professionnelle courte, qui bénéficient néanmoins souvent, en guise de compensation de cette durée limitée, de salaires importants. Ce type de carrière est, d'ailleurs, vécu non seulement par les sportifs, mais aussi par certains artistes. Il est toujours très délicat de procéder à des mesures d'allégement fiscal, qui sont sources d'injustice et de disparité de traitement, et, à ce titre, - nous l'avons répété au cours du débat - susceptibles d'être entachées d'inconstitutionnalité. Au lieu de légiférer au coup par coup, dans la précipitation, mieux vaudrait qu'un groupe d'experts réfléchisse tranquillement à la question et propose les solutions les meilleures au regard du droit et de la justice sociale et fiscale. Par cet amendement, nous proposons donc d'instaurer, pour un délai finalement très court, six mois, une commission associant représentants du Gouvernement, du Parlement et, bien sûr, du milieu sportif, afin qu'ils travaillent sur ce sujet et proposent, dans un rapport public, des solutions approuvées par tous, et donc équitables. En réponse aux propos de M. le ministre relatifs à Mme Marie-George Buffet et aux remises en cause que ne manque pas de faire chaque nouveau ministre des sports, je souhaite préciser que le budget de la jeunesse et des sports a augmenté de 3,4 % en 1999, de 3,5 % en 2000, de 3,8 % en 2001 et de 3,1 % en 2002. Ces taux d'augmentation intéressants sont à mettre en regard des augmentations de 1,3 % en 2003 et 1,9 % en 2004, et de la diminution de 3 % hors inflation en 2005.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Selon M. le rapporteur, une commission a déjà travaillé sur l'amendement concernant l'Olympique lyonnais. La création de la commission que nous, nous proposions remet tout simplement en cause cette proposition de loi, qui s'adresse directement aux footballeurs professionnels. Nous comprenons et ne nions pas les problèmes de compétitivité, de concurrence que rencontrent les clubs professionnels de football français, mais ce que nous souhaitions, c'est que cette commission, composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et de représentants des clubs, travaille sérieusement et soumette au Gouvernement une proposition respectant le principe d'égalité et qui puisse être acceptée par tous les acteurs concernés et par tous les groupes politiques. Nous voulions rester dans la règle et dans la normalité, et ne pas nous attacher à des cas particuliers, sinon les chercheurs, tous ceux qui, mécontents de leur sort, sont obligés de s'expatrier pour travailler ou pour être payés d'une façon à peu près décente, demanderont à bénéficier, eux aussi, de niches fiscales. Si nous ne parvenons pas à un consensus au sujet du sport professionnel, vous aurez ouvert aujourd'hui la boîte de Pandore.
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Cet article tire les conséquences de l'article 1 er de la proposition de loi, qui a pour effet d'engendrer une perte de recettes pour les régimes d'assurance sociale, et de la disposition de la loi Douste-Blazy sur l'assurance maladie qui prévoit que le budget de l'Etat doit compenser les moins-values de recettes des régimes sociaux. Cet article a le mérite de matérialiser l'injustice résultant de l'article 1 er de la proposition de loi. Ainsi, le budget de l'Etat va devoir prendre en charge le cadeau fiscal offert aux clubs professionnels. Un RMIste saura qu'une partie de la TVA qu'il acquitte servira à réduire les charges sociales versées par nos clubs sur des salaires annuels qui excèdent ce qu'il gagnera de toute sa vie. Les dizaines de millions d'euros que coûtera la mesure seront autant de sommes en moins consacrées à la lutte contre le cancer ou au développement des biotechnologies. Quel beau choix de priorité ! Ce Gouvernement est coutumier du fait. Chacun se souvient que les restaurateurs n'ont pas eu à se plaindre de lui. Encore faut-il concéder que ceux-ci ont pris des engagements clairs en contrepartie de la réduction de charges qui leur a été consentie. Où sont les engagements des clubs professionnels ? Il n'y en a évidemment pas, pour la bonne raison que, de cette proposition de loi, il ne résultera, et seulement transitoirement, qu'une légère diminution des pertes des clubs. Voilà quelques années, notre collègue M. Charles Pasqua avait eu l'excellente idée de protéger les collectivités locales contre les pressions financières exercées sur elles par les clubs professionnels. Il n'est pas présent ce soir, et je le regrette. Que n'a-t-il protégé le Gouvernement ! Je le répète une fois encore : il faudra ouvrir rapidement et sérieusement le dossier de la régulation du football en Europe, en particulier le sous-dossier de l'harmonisation fiscale et sociale. Nos clubs et nos sportifs professionnels doivent savoir qu'ils sont soutenus, mais ce soutien ne peut transiger sur un double souci d'efficacité et d'équité. La proposition de loi dont nous achevons l'examen est la pire des choses pour le football, et sans doute aussi pour certains autres sports. Elle sera inefficace. De plus, elle est injuste, ce qui est un comble pour un sport si populaire !