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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Lors des discussions sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, il y a quelques semaines à peine, nous avions déjà proposé que ce fonds de solidarité soit abondé par une contribution spécifique des entreprises qui auraient recours au contrat nouvelles embauches. Nous proposons désormais l'extension de cette contribution au contrat première embauche, car il nous semble que ce serait une juste contrepartie à l'instabilité sociale, économique et familiale que vont provoquer ces deux nouveaux contrats. Lorsque la question du financement de ce fonds face à ses montées en charge est venue en discussion, le rapporteur, M. Seillier, nous avait répondu  ceci : « Les statuts du fonds de solidarité prévoient que ses ressources sont complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Le financement de la nouvelle prime de 1 000 euros se traduira donc par une augmentation de cette subvention. C'est d'ailleurs en partie l'objet de l'enveloppe des 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement pour le financement des primes ». Très bien, pourrait-on dire. Mais, au regard de la politique de « casse » de l'emploi menée par le Gouvernement, mieux vaut prévenir que guérir ! M. Seillier a ajouté par la suite : « En outre, les nouvelles recettes que les auteurs de l'amendement envisagent d'attribuer au fonds de solidarité sont en réalité déjà affectées à d'autres dépenses. Ainsi, la contribution de précarité due au titre des contrats nouvelles embauches doit déjà servir à financer un accompagnement renforcé des titulaires du contrat nouvelles embauches en cas de rupture de leur contrat. Adopter cet amendement reviendrait donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Or nous ne proposons pas de substituer cette contribution à la prime de précarité versée par les employeurs en cas de licenciement dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE. Nous proposons au contraire une contribution supplémentaire, de façon à financer l'intégration des travailleurs qui se trouvent éloignés de l'emploi, directement ou indirectement du fait de la mise en place de ces nouveaux contrats de précarité. Cet éclaircissement opéré, rien ne s'oppose aujourd'hui à sa mise en place, puisque nous ne « déshabillerons pas Pierre pour habiller Paul ».
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Au nom d'une diminution du « coût » du travail prétendument nécessaire, dans l'intérêt de ce même travail, il faudrait, à vous écouter, toujours plus d'exonérations de charges pour les entreprises. Nous avons démontré les effets pervers de ce système. Nous avons aussi défendu une idée simple : l'entreprise qui bénéficie d'exonérations indues, puisqu'elle licencie, doit rembourser ce qu'elle a perçu. Nous savons bien que la politique libérale du Gouvernement tend à favoriser, et c'est un euphémisme, le secteur privé par rapport au secteur public : privatisations, déstructuration des services publics, volonté de favoriser la concurrence, et j'en passe. Nous ne l'acceptons pas. Et alors que Bruxelles veut empêcher l'État de contribuer aux services publics, des entreprises pourraient, sans contrepartie et, en tout état de cause, sans acquitter de pénalités, percevoir à perte des fonds publics par le biais d'exonérations de charges sociales, au prétexte que le fait d'embaucher et de garder un salarié coûterait trop cher. Mais permettez-moi une remarque : le travail n'est pas un coût à réduire par tous les moyens ; il est au contraire le moyen de créer des richesses au service du progrès humain, au service de tous. Les charges sociales y participent : les dépenses de santé, et donc leur financement, sont un facteur de développement économique. Et l'articulation du financement de la protection sociale à la production de richesses par les salariés constitue, depuis qu'elle existe, une très grande force pour notre pays. Les entreprises qui, en dépit de cela, bénéficient d'exonérations avant de licencier les jeunes, doivent donc rembourser les sommes correspondantes.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. ...en recourant à la procédure des ordonnances. Pourquoi donc fallait-il une ordonnance pour créer un nouveau contrat de travail, alors que le Parlement est rompu à l'exercice pour avoir depuis trente ans créer et abroger une multitude de contrats aidés ? La raison tient à ce que le CNE n'est pas un contrat ordinaire. C'est en effet le premier contrat de travail dans notre droit dont la caractéristique fondamentale, et même la raison d'être, est de se situer partiellement hors du droit du travail. Contrairement à ce que beaucoup, abusés par la propagande gouvernementale, ont pu croire, il ne s'agit pas d'un nouveau contrat aidé pour les chômeurs. C'est un contrat qui est non pas pour, mais contre, et notamment contre le contrat à durée indéterminée. Mes chers collègues, qu'est-ce qui caractérise en effet un contrat à durée indéterminée ? C'est justement que, pour y mettre un terme, il faut respecter une procédure et dire au salarié pourquoi on le licencie. Il ne fallait donc pas faire savoir sur la place publique que l'on créait un tel contrat. C'est donc pendant les vacances, le Gouvernement ayant superbement contourné le Parlement et le débat public grâce à une ordonnance, que le CNE est arrivé. Ce contrat entré presque clandestinement dans notre droit est désormais appliqué dans les entreprises. Aujourd'hui, les procès et les jugements commencent à pleuvoir. Il semble maintenant que, même au-delà de la gauche, on considère que cette superbe idée présente quelques inconvénients... Comme nous l'avions pressenti, c'est précisément parce qu'un tel contrat est hors du droit du travail, et non pas parce qu'il « libère l'embauche », qu'il a tenté les patrons les moins scrupuleux. Quant aux autres - les plus nombreux peut-être -, ils se sont contentés d'embaucher en CNE au lieu d'embaucher en CDI. On a ainsi obtenu un magnifique effet de substitution et d'aubaine, mais pas de créations nettes d'emplois.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les chiffres du chômage qui viennent d'être publiés sont déjà une condamnation de ce dispositif sur le plan de l'emploi : ils font la démonstration de son inutilité. Quant aux procès que l'on voit naître, ils démontrent toute sa perversité. M. de Villepin aurait dû s'informer avant de décider, un dimanche soir de janvier à Matignon, comme la presse l'a relaté, d'appliquer une copie du CNE à la jeunesse. Car la jeunesse aussi est dynamique, elle a des espoirs et encore quelques illusions. Mais M. de Villepin a décidé de poursuivre dans la voie qui lui avait si bien réussi. Puisqu'il n'y avait plus de support législatif pour une ordonnance, M. de Villepin a donné l'ordre de présenter un amendement sur un texte que beaucoup dans cet hémicycle ont qualifié de « fourre-tout », texte qui n'avait rien à voir avec le CPE et qui était déjà bien chargé avec l'apprentissage à quatorze ans. C'était sans doute une erreur. Depuis, le contenu du CNE a été révélé à tous les Français, qui savent qu'ils ne sont pas à l'abri de ce contrat à durée indéterminée renouvelable chaque jour. Le CPE est donc apparu en pleine lumière. Sur le plan du droit, cette disposition et la manière dont elle est venue devant le Parlement resteront dans les annales comme autant de « modèles » pour la démocratie. Un dispositif important qui crée une exception au droit a ainsi été présenté par amendement à l'Assemblée nationale, où le débat n'est pas allé à sont terme dans des conditions normales. Pour en finir, le Premier ministre a invoqué l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il en résulte que le Sénat sera la seule chambre à pouvoir examiner toutes les dispositions - et certaines ne sont pas dénuées d'importance - qui suivent l'article 3 bis dans ce projet de loi. En somme, le Gouvernement a réinventé l'unicaméralisme, comme en 1793, ce qui n'est pas le moindre paradoxe s'agissant d'imposer un texte aussi profondément réactionnaire ! Sur le fond, mes chers collègues, le CPE a socialement les mêmes effets négatifs et présente les mêmes perversités que le CNE : si ce texte devait être appliqué, les tribunaux en jugeront !
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. ...et qui aurait dû porter sur les quartiers populaires, sur l'éducation, sur les discriminations, questions très importantes sur lesquelles, forcément, nous n'aurions pas été d'accord, mais au moins en aurions-nous débattu, mais encore il introduit un contrat qui « casse » le code du travail sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, alors que vous avez vous-mêmes inscrit en 2004 dans la loi le principe de la concertation avec les partenaires sociaux avant toute modification relative aux relations du travail. Ajoutons que le débat parlementaire a été arrêté à l'Assemblée nationale et, s'il a pu avoir lieu ici, c'et parce que nous nous sommes battus comme des lions contre toutes les manoeuvres du Gouvernement pour l'empêcher ; quant aux négociations avec les partenaires sociaux, il n'y en a tout simplement pas eu ! Le mouvement social qui est en train de se développer est donc absolument légitime. Vous ne pouvez pas ne pas écouter la rue, comme c'est souvent votre doctrine : vous n'avez pas discuté avec les partenaires sociaux et il est légitime qu'ils utilisent les seuls moyens dont ils disposent pour se faire entendre. Le 7 mars, les confédérations syndicales dans leur majorité vont appeler à une grève, et pas seulement à une manifestation. Déjà, dans les principaux campus, notamment en région parisienne, il y a des grèves et quelque chose se met en mouvement. Les lycéens, ici et là, se mobilisent aussi. La province, qui va rentrer de vacances, pourra elle aussi faire entendre sa voix. Et considérez, mes chers collègues, vous qui êtes des parlementaires, que ce mouvement est salutaire. Ne le montrez pas du doigt parce que, quand la protestation, la revendication, sont collectives et s'expriment par la grève et dans la rue, elles concourent à la vie civique, à la vie démocratique, à l'intégration politique des jeunes. Pour finir, je veux interroger M. le ministre délégué, qui peut-être n'était pas personnellement favorable à cette précipitation. Tiendrez-vous compte, monsieur le ministre délégué, de ce débat parlementaire et du fait qu'il n'y a pas eu de négociation, si les observateurs - dont vous faites vous-même partie, même si vous êtes aussi acteur - devaient juger, de façon absolument impartiale, que ce qui se passe dans le pays n'est pas rien et doit être entendu ? Seriez-vous prêt à rouvrir le dossier ou resteriez-vous fermé à la discussion après avoir fait « passer », au petit matin, le CPE au Sénat ? Vous avez d'ailleurs couru pour rien puisque, tant que la loi pour l'égalité des chances n'est pas votée, le CPE n'existe pas juridiquement. Il n'existera donc pas juridiquement mardi prochain quand les manifestants seront dans la rue. Êtes-vous prêt à les écouter mardi ? Êtes-vous prêt à recevoir les jeunes pour discuter et à faire ce que vous n'avez pas fait avant le débat sur ce projet de loi ?
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Il en sera ainsi tant que l'objectif du Gouvernement restera la lutte contre une inflation qui n'existe pas, le développement de l'épargne obligatoire à travers la privatisation des dispositifs de retraite et de santé, la réduction des dépenses de l'État et d'un endettement des agents économiques, au reste pourtant inférieur à celui de nos partenaires étrangers si l'on veut bien considérer, outre l'endettement de l'État, celui des ménages et des entreprises. Tant que l'objectif de la politique économique du Gouvernement ne sera pas le plein-emploi, tous les dispositifs que vous pourrez inventer ne seront que cautère sur jambe de bois ! M. Larcher a évoqué à plusieurs reprises le succès des Espagnols dans leur lutte contre le chômage, dont le taux a effectivement été ramené de 22 % en 1995 à 10 % environ aujourd'hui. L'usage extensif des contrats de type CPE et des contrats précaires en serait la cause. En Espagne, 33 % des contrats correspondent, en effet, à des emplois temporaires. Ce que vous oubliez de dire, monsieur le ministre délégué, c'est que la raison fondamentale de la décrue du chômage en Espagne est une croissance de l'activité économique bien supérieure à celle de la France, croissance dont les principales causes sont l'injection de crédits européens équivalant à 1 % du PIB, ce qui n'est pas rien, et un endettement massif des ménages - de l'ordre de 15 % par an depuis 1995 et de 20 % en 2005 -, qui dope la consommation ainsi que l'inflation, 4,2 % sur douze mois. Aujourd'hui, l'endettement des ménages espagnols est de l'ordre de 120 % de leur revenu disponible brut contre 65 % en France, c'est-à-dire le double. Quant à l'endettement, il est essentiellement à taux variable, et actuellement inférieur à l'inflation. On imagine ce qui se passerait si la tendance s'inversait : 33 %  des contrats précaires, précarisation financière massive des ménages, inflation record ! Voilà le miracle espagnol, voilà vos châteaux en Espagne, monsieur le ministre délégué !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Prétendre lutter contre le chômage sans changer de politique économique est un leurre. J'irai plus loin : en limitant encore un peu plus la lisibilité que chacun des jeunes peut avoir de son avenir, et, indirectement, celle des parents qui, lorsqu'ils le peuvent, les soutiennent dans leur entrée dans la vie, vous diminuez la consommation et, donc, par contrecoup, la propension des entreprises à investir, vous alimentez le chômage, comme l'actualité vient de nous le rappeler. Comme l'ont souligné de nombreux intervenants, à gauche comme au centre, vous envoyez aussi ce message terrible à notre jeunesse : vous comptez si peu que l'on n'est pas même tenu de vous donner le motif de votre éjection de la vie active. Votre premier souci, ce sont les jeunes, dites-vous. Vous les aimez, ces jeunes...comme l'ogre aime les enfants ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Vous comprendrez qu'il ne soit pas possible de vous suivre sur ce terrain antiéconomique, socialement et humainement calamiteux.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, malgré la somme d'interventions vous démontrant, point par point, pourquoi le CPE n'est pas la réponse adaptée aux besoins des jeunes en matière d'emploi, malgré la colère qu'exprime aujourd'hui largement la jeunesse dans sa diversité sociale, malgré des avis d'experts qui rejettent ce contrat et d'autres qui démontrent que ce contrat ne va quasiment pas créer d'emplois, vous persistez à vouloir faire entrer ce CPE dans la vie de milliers de jeunes en utilisant en filigrane l'argument selon lequel « le CPE serait mieux que rien ». Sauf que, chers collègues de la majorité, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, sauf que, à l'instar des jeunes de la Seine-Saint-Denis qui ont exprimé leurs besoins de reconnaissance par notre République, aujourd'hui des milliers d'autres jeunes disent, eux aussi, à leur manière, et écoutez bien : « Nous ne sommes pas des moins que rien ! » Avec le CPE, vous offrez du « mieux que rien » à ceux qui ne veulent pas être traités comme des « moins que rien ». Ce faisant, vous n'êtes pas seulement atteints de surdité, vous souffrez aussi et surtout d'un certain mépris à l'égard d'une partie de la population. Quels qu'aient été vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, tout au long de l'examen de cet article 3 bis , ils n'ont pas convaincu. Nous savons bien que le CPE est un maillon de votre stratégie politique qui vise, d'une part, à favoriser le patronat et, d'autre part, à installer la jeunesse d'aujourd'hui dans l'idée que la précarité sera désormais un mode de vie auquel elle devra s'adapter pour construire son projet de vie. Comme le CNE, le CPE ouvre un peu plus encore la voie à la remise en cause de la protection des droits pour tous, des jeunes, mais aussi des moins jeunes. Ce qui est inacceptable, c'est que vous avez voulu réduire ici le temps du débat en utilisant tout l'arsenal procédurier à votre disposition pour tenter de faire taire les élus communistes et, plus largement, les élus de gauche. Au moins, là, vous avez été battus.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous ai écouté, mes chers collègues. Soyez donc convenables et écoutez-moi à votre tour, quelle que soit l'heure. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Muzeau renchérissent.) Quant à vous, monsieur Mélenchon, je ne me suis pas personnellement adressé à vous, je ne vous ai pas nommément visé. J'ai simplement évoqué d'éminents professeurs, ce dont vous devriez être satisfait ! Je disais donc que la nostalgie de 1981, époque à laquelle tout était possible dans une France totalement isolée, l'emporte sur la réalité d'aujourd'hui, alors que nous sommes confrontés à une mondialisation très forte et qu'il nous faut essayer d'offrir aux jeunes des capacités de développement et d'épanouissement en dépit des difficultés qu'ils vont devoir affronter au cours des prochaines années. Telle est donc la situation actuelle, et je suis étonné que la quasi-totalité des arguments qui ont été longuement développés depuis hier matin soient centrés sur un seul sujet, à savoir l'intangibilité de notre code du travail.
Louis de BROISSIA (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux amendements identiques, qui portent sur la protection des mineurs, publics fragiles, sont importants. Je rappelle que le CSA, en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, « veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre », c'est-à-dire, par exemple, la nuit. La commission des affaires culturelles considère que la télévision mobile personnelle, dont nous allons parler tout à l'heure en abordant la télévision du futur, fait partie des services télévisés et est donc concernée, au même titre que tous les modes de support, par cette disposition générale. Il est clair, par conséquent, que le CSA devra veiller à la protection des mineurs en la matière. Les amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits par cette disposition. Toutefois, s'il faut apporter cette précision, faisons-le : bis repetita placent ... Il s'agit en effet d'un sujet cardinal pour la commission des affaires culturelles.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques, permettez-moi, madame la présidente, de saluer très respectueusement, au nom du Gouvernement, la présence dans les tribunes d'une délégation de l'Assemblée nationale populaire de la République de Chine. Hier, j'ai fait référence à la diffusion culturelle que permet la télévision. À cet égard, je tiens à rappeler que, en marge de la visite d'État du Président de la République française, un grand événement culturel organisé dans la Cité interdite a été vu par 800 millions de téléspectateurs. On peut donc dire que la culture et la télévision font bon ménage. Au-delà de la politique, la culture est un lien entre nos deux grands peuples. Pour en revenir aux amendements identiques n os 31 et 75, le Gouvernement y est favorable. Il importe en effet de veiller à protéger les mineurs de certains programmes diffusés sur la télévision mobile personnelle.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à instaurer une procédure permettant une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique. La télévision numérique terrestre, la TNT, demande beaucoup moins d'espace sur le spectre hertzien pour faire passer le même nombre de chaînes qu'aujourd'hui, ce qui permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Toutefois, on peut se demander comment sera utilisé ce dividende numérique. L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau d'attribution des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant de faire une utilisation optimale du spectre. Elle n'a pas autorité sur l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le CSA ou le ministère de la défense. Elle s'applique à mettre les gens autour d'une table pour essayer de concilier les différents points de vue. Le premier scénario possible est un enrichissement des services audiovisuels, notamment avec la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second est un scénario de cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision, qui n'a pas encore été spécifiée, étant réservée aux services mobiles. Il faudra procéder à une harmonisation européenne, replanifier la bande pour la télévision et rebâtir tous les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Cela pourra intervenir à l'horizon de 2015. Il est donc urgent de travailler sur les questions relatives à l'aménagement du territoire et d'examiner les responsabilités financières qui incomberaient aux collectivités, s'agissant notamment des régions qui souffriront de ces remaniements technologiques. Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupait tout particulièrement de la constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Il va sans aucun doute s'y ajouter une nouvelle fracture entre les territoires favorisés et ceux dont l'accès est plus difficile en matière de téléphonie mobile de troisième génération. En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles demandent beaucoup plus d'installations que celles qui ont été prévues pour la télévision analogique. Qui assumera ces indispensables investissements ? Il serait important et nécessaire que le Parlement soit partie prenante de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les différents acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter le présent amendement.