Edmond HERVÉ - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. J’ai bien noté le problème de la relation entre les moyens financiers et les compétences. Il est tout à fait justifié, dans une logique rationnelle et digne de Descartes, que l’on commence par définir les compétences avant d’arrêter les ressources. Il y a aussi une évidence à adapter la nature de la fiscalité à la nature des compétences financées. Toutefois, mes chers collègues, ne vous faites pas d’illusion : je ne suis pas certain qu’un bouleversement général de la répartition des compétences actuelles nous sera proposé dans quelques mois ! Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous plongez, avec cette réforme, dans l’incertitude. D’où viennent ces incertitudes ? Simplement de la conception que vous avez des prélèvements obligatoires ! Ainsi, vous estimez qu’il faut systématiquement faire baisser ces prélèvements. Ce procédé doit être étudié, critiqué et corrigé et j’attends celui ou celle qui viendra me démontrer qu’il existe une corrélation entre le niveau des prélèvements obligatoires et l’emploi. En observant notre pays au cours des trente dernières années, ou encore la Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Japon, on constate qu’il n’en existe aucune ! Il faut aussi examiner les différentes composantes de ces prélèvements obligatoires. Or, vous le savez bien, mes chers collègues, si nous ne sommes pas au sommet du classement en termes d’impôt sur les sociétés, nous le sommes lorsqu’il s’agit des impôts indirects. Il faut également prendre en compte le contexte : le déficit, la dette, l’emprunt doivent tout de même conduire à modérer les critiques. Enfin, il faut considérer l’utilisation qui est faite de ces prélèvements obligatoires. À ce titre, je vous invite à vous reporter à certains extraits du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, car il ne faut pas oublier les éléments positifs que contiennent ces pages. Ce rapport évoque une qualité de la main-d’œuvre, de l’encadrement, des loyers, des communications, des énergies, de tout un ensemble de services qui profitent très directement aux entreprises et à leur personnel. Or ces services sont bien sûr issus de l’utilisation des prélèvements obligatoires. Madame la ministre, monsieur le ministre, pour en revenir à la question des incertitudes, je veux souligner le civisme – je sais que le Gouvernement l’a remarqué – dont ont fait preuve tous les élus qui se sont investis dans votre plan de relance. Vous avez besoin des collectivités territoriales pour avancer et vaincre les défis du chômage ! Vous ne pouvez pas plaider la cause d’une grande industrie du transport, du logement, de l’énergie, des réseaux, de l’environnement si vous ne disposez pas de collectivités locales actives. Il faut donc faire en sorte qu’elles ne restent pas dans l’incertitude et l’arme au pied. Je terminerai mon propos en évoquant un triple étonnement. Je suis très surpris de voir le coût, pour l’État, de la suppression de la taxe professionnelle : 11,6 milliards d’euros en 2010, 4 milliards d’euros en vitesse de croisière. En outre, lorsque les ministres évoquent l’impératif de compétitivité, je constate que, dans les tableaux qui nous ont été fournis, toutes les entreprises et tous les secteurs, à l’exception d’un seul, sont gagnants, même si je m’interroge sur certaines professions libérales. L’allégement des charges des entreprises atteindra, en 2010, 11,7 milliards d’euros et, en vitesse de croisière, 5,8 milliards d’euros. Les perdants, ce sont les collectivités territoriales et les ménages, car chacun ici sait bien que si, jusqu’à présent, les impôts locaux étaient supportés à 48 % par les ménages et à 52 % par les entreprises, ce rapport va être modifié et la participation des ménages s’élèvera à 70 %.