agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Est ici posé le problème de l’efficacité du FIJAIS. Or la commission des lois n’est pas convaincue de son inefficacité, tant s’en faut. Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS a pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour crime ou délit sexuel doivent y être inscrites, de même que celles qui sont déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Selon la gravité des faits, cette inscription est obligatoire ou résulte d’une décision expresse de la juridiction, et sa durée est de vingt ou trente ans. Les personnes inscrites dans le FIJAIS – elles étaient au nombre de 48 479 au 30 novembre 2009 –, personnes auxquelles l’inscription a été dûment notifiée, doivent justifier de leur adresse une fois par an et déclarer tout changement d’adresse dans les quinze jours soit par lettre recommandée, soit en se présentant auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur domicile ; les craintes exprimées par Mme Klès sur l’interdiction qui leur serait aujourd'hui faite de procéder par lettre recommandée ne sont donc pas fondées. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement doivent justifier, en personne, de leur adresse tous les six mois ou tous les mois. Ce fichier doit ainsi son efficacité à son caractère de mesure de sûreté. Par ailleurs, la commission a souhaité rétablir les conditions actuelles de fréquence de justification d’adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n os 31 et 58.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet de transposer la recommandation n° 21 du rapport Lamanda consacré à l’amoindrissement des risques de récidive criminelle des condamnés dangereux. On le sait, l’enfermement d’un condamné doit, en principe, constituer l’ultime recours. Toutefois, dans les faits, nous sommes encore loin de la mise en œuvre d’une réelle politique d’alternative à l’emprisonnement. La faute est due, bien sûr, au manque de moyens alloués à de telles mesures, mais aussi à une logique répressive, avec les effets désastreux qu’elle comporte sur la réinsertion et qui ont été soulignés dans nombre de rapports. Le bracelet électronique fut introduit dans notre droit par la loi du 30 décembre 1996, puis étendu par la loi du 19 décembre 1997 sur l’initiative de l’ancien président de notre groupe, Guy-Pierre Cabanel. Or, si la surveillance électronique est loin de constituer une solution miracle, elle a au moins le mérite d’offrir la possibilité à des personnes condamnées de rester insérées dans leur milieu et de les soustraire ainsi à la désocialisation. Nous en convenons, ce dispositif reste lourd, eu égard à la complexité des contraintes techniques, qu’il s’agisse du bracelet mobile ou de la surveillance électronique prévue par la loi du 9 mars 2004. À l’heure actuelle, la surveillance électronique mobile est peu utilisée. D’après les statistiques du ministère de la justice, il apparaît que, depuis le début de l’expérimentation, vingt équipements de surveillance électronique mobile ont été posés, onze au titre de libérations conditionnelles et neuf au titre de surveillances judiciaires. On a déploré quatre échecs, dont une révocation de libération conditionnelle et trois retraits de surveillance judiciaire. En 2008, quatorze dispositifs seulement étaient activés, alors que les autorités judiciaires disposaient d’un stock de cent cinquante appareils. L’objectif est donc d’en augmenter l’utilisation. Des améliorations pourraient, bien sûr, être apportées du fait de l’évolution de la technologie. Dans ces conditions, il apparaît opportun de mettre à l’étude la conception d’un bracelet électronique se présentant sous la forme d’un dispositif plus simple, plus léger et donc moins stigmatisant, fonctionnant grâce à une puce électronique qui pourrait être incluse dans un équipement comparable à un bracelet-montre étanche, fonctionnant en parallèle avec un téléphone portable spécifique donnant l’alerte dès que la proximité de la puce électronique ne serait plus détectée.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les propos de Mme Laborde sont tout à fait pertinents. Il est exact qu’un grand espoir avait été placé dans le bracelet électronique mobile. Aujourd’hui, je serais tenté de dire que ce dispositif est encore en quasi-expérimentation et qu’un important développement de cette technique répondrait à nombre des souhaits que nous avions émis lors de l’examen de la loi pénitentiaire. Le rapport du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, comporte une proposition tout à fait intéressante sur la mise en place d’un « bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant » que celui qui existe aujourd’hui. Il serait également beaucoup moins cher et peut-être plus efficace. La commission se félicite que cet amendement donne l’occasion d’interroger Mme le ministre d’État sur un problème qui est réellement important, mais elle ne souhaite pas un rapport supplémentaire. Par conséquent, elle appelle Mme Laborde à retirer son amendement une fois que nous aurons entendu les explications de Mme le garde des sceaux.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 6 A prévoit la communication par l’administration pénitentiaire aux services de police et aux unités de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque leur incarcération a pris fin. Un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale allait même jusqu’à proposer d’étendre les dispositions de l’article 6 A à tous les sortants de prison. C’est dire l’obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi ! Fort heureusement, les députés ne l’ont pas retenu, non plus que l’information aux maires, souhaitée par certains d’entre eux. Notre commission des lois, quant à elle, a suivi le rapporteur et limité le champ d’application de cet article. Elle a fixé le quantum de peine prononcé à cinq ans d’emprisonnement. Nous ne pouvons qu’approuver cette limitation, que le rapporteur justifie par le fait que les personnes sous suivi socio-judiciaire ne sont pas obligatoirement les plus dangereuses. Je veux souligner au passage que le chapitre II pose tout de même quelques problèmes. Le but affiché de ce projet de loi était la lutte contre la récidive d’actes très graves. Or, avec ce chapitre, il nous est proposé toute une série de dispositions qui vont plus loin et dont certaines auraient pu attendre la réforme annoncée de la procédure pénale. La volonté d’aller vite en besogne, bien trop vite, a même fait se croiser les deux textes en cours d’examen au Parlement : celui-ci et le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dit LOPSI. Pour en revenir à l’article 6 A, je doute fort qu’il soit concrètement applicable, d’abord en raison de l’inflation de données à laquelle contribue d’ailleurs ce projet de loi, mais aussi parce qu’il n’est pas prévu, semble-t-il, de cohérence dans le traitement de la collecte des informations en question. Je note aussi qu’une nouvelle fois les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : finalités, délai, accès à l’information... Surtout, il est question ici de personnes condamnées. Or le casier judiciaire est précisément destiné à recueillir les condamnations. Pourquoi, alors, inventer un nouveau système d’information venant se surajouter à ceux qui existent ? En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. L’article 6 A, introduit par l’Assemblée nationale, tend à insérer un nouvel article dans le code de procédure pénale, afin de prévoir que les services de police et de gendarmerie sont informés de la libération d’une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. La commission a fixé un quantum de peine à cinq ans et a prévu que les informations seraient communiquées par l’administration pénitentiaire. En dépit de ces précisions, nous estimons que cet article témoigne d’une frénésie de fichage que nous n’approuvons pas. En effet, tout fichage établi à partir de la transmission de données à caractère personnel nécessite, pour être justifié, un équilibre entre les bénéfices attendus de ces informations et les contraintes liées à leur transmission et à leur stockage. En l’occurrence, à quoi vont servir ces informations ? Elles vont s’empiler dans les services évoqués tout à l’heure sans jamais pourvoir être exploitées, d’autant qu’elles ne seront ni contrôlées, ni triées, ni corrigées si nécessaire, ni même mises à jour. Les policiers et les gendarmes qui n’ont déjà pas aujourd’hui les moyens suffisants pour mener les enquêtes dans des délais raisonnables ne pourront rien faire à partir de ces informations. Trop d’information tue l’information ! Soit la personne est inscrite au FIJAIS, et l’information est déjà fournie aux forces de l’ordre qui peuvent l’utiliser suivant les voies légales, soit il n’en est rien, et le suivi proposé ne sert à rien. Enfin, nous ne disposons pas des éléments chiffrés qu’aurait pu nous donner une étude d’impact. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. « Frénésie de fichage », dites-vous… Mes chers collègues, il faut raison garder ! Il ne s’agit que de communiquer, par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, l’identité et l’adresse de personnes ayant été condamnées à une lourde peine aux services de police et de gendarmerie. Avouez que c’est bien anodin par rapport à ce que vous avez prétendu décrire ! Cela dit, la commission des lois n’a pas souhaité stigmatiser les délinquants sexuels, notamment en ne considérant que les personnes condamnées pour une infraction entraînant un suivi socio-judiciaire. Elle a estimé que d’autres types de délinquants pouvaient présenter des éléments de dangerosité au moins aussi importants. C’est la raison pour laquelle elle a préféré retenir le nombre d’années d’incarcération plutôt qu’une catégorie de délinquants. En revanche, sur le principe, la commission des lois n’est absolument pas défavorable à la communication de l’identité et de l’adresse de ces personnes aux forces de l’ordre. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements. Il s’agit simplement de donner des moyens supplémentaires aux forces de police et de gendarmerie, qui en ont d’ailleurs exprimé le besoin. Les personnes ayant été condamnées à un certain nombre d’années d’emprisonnement ont le plus souvent commis des faits graves. Elles sont donc susceptibles de représenter un véritable danger. Récemment, la personne qui a tué sa compagne et enlevé un enfant n’avait été condamnée qu’à quatre mois de prison, alors même qu’elle avait commis plusieurs agressions et proféré des menaces. Il faut bien se rendre compte des cas qui sont ici visés ! La mesure prévue n’implique pas un travail supplémentaire. Au contraire, elle permettra de faciliter le nécessaire travail de protection qu’accomplissent les forces de l’ordre. Pour ma part, je pense également qu’une telle disposition peut avoir un effet dissuasif sur les intéressés. Or c’est justement ce que nous souhaitons : prévenir le passage à l’acte.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Cet amendement prévoit que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à trois ans, et non plus à cinq ans, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission des lois, sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l'intéressé. J’ai bien compris la position de la commission des lois. Toutefois, le seuil de cinq ans exclut plus de 97 % des condamnations à des peines d'emprisonnement. Des personnes condamnées pour des faits tout de même extrêmement graves seraient ainsi exclues du dispositif, notamment les auteurs de viols qui auraient été correctionnalisés ; nous savons en effet que, pour des raisons de simplification ou d’accélération de la procédure, on correctionnalise fréquemment des agressions sexuelles. Les condamnations effectives à des peines comprises entre trois et cinq ans d'emprisonnement – il ne s’agit pas des peines encourues – correspondent donc à des faits très graves, pour lesquels existent des risques de récidive qui justifient l'information des services de police et de gendarmerie.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m’étonne de voir figurer, dans un projet de loi relatif à la récidive, des dispositions portant sur les conditions liées à la révision éventuelle d’un procès pénal. Il me semble que ces questions auraient plutôt leur place dans une réforme de la procédure pénale. D’aucuns se plaisent à débusquer les cavaliers ; qu’on me permette donc de le faire à mon tour ! Ces dispositions auraient d’autant plus leur place dans un autre texte qu’il est ici question de personnes dont l’exécution de la condamnation est suspendue dans le cadre d’un recours en révision ou d’une demande de réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Traiter une telle situation dans un texte sur la récidive, c’est considérer a priori les personnes concernées comme des récidivistes potentiels, donc comme coupables d’une première infraction, alors même que le risque d’une erreur judiciaire n’est plus écarté par les juges et qu’elles vont donc éventuellement être innocentées. C’est d’ailleurs le fondement même de la décision de suspension de la peine. Ainsi, le concept de dangerosité, pourtant contesté, est encore une fois mis au premier plan et des obligations très contraignantes vont peser sur des personnes en voie d’être probablement reconnues innocentes des faits pour lesquels elles ont été condamnées. De surcroît, de telles situations sont extrêmement rares.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame le garde des sceaux, vous m’avez reproché de vouloir supprimer une disposition inspirée du rapport de M. Lamanda après m’être plainte de ce que ce projet loi n’avait pas suffisamment suivi les conclusions de son rapport. Je défends simplement tout ce qui me paraît aller dans le bon sens et le rapport Lamanda n’est pas pour moi un dogme qu’il faudrait suivre point par point ! Je n’ai pas vocation à soutenir toutes les propositions de M. Lamanda ! (L’oratrice s’esclaffe.) La loi du 25 février 2008 a introduit, à l’article 768 du code de procédure pénale, l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale. L’amendement n° 34 a pour objet d’abroger purement et simplement cette disposition, quelles que soient, par ailleurs, les modalités prévues par l’article 8. Nous nous étions déjà opposés à l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclarations d’irresponsabilité pénale au cours du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous avions, en effet, souligné qu’une telle inscription concerne les condamnations. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation à l’encontre d’une personne reconnue atteinte de troubles mentaux. Cette inscription nous paraît donc porter atteinte à la conception même du casier judiciaire, à sa fonction initiale. En 2006, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, la CNIL avait d’ailleurs considéré que les informations relatives à des troubles mentaux constituaient des données très sensibles relatives à la santé des individus. Il semble illégitime d’inscrire au casier judiciaire des informations relevant de la catégorie des données de santé.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, tout texte vous semble manifestement propice pour élargir encore et toujours le fichage et la surveillance de nos concitoyens. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPSI 2, qui vient d’être examiné par l’Assemblée nationale, regorge de dispositions en ce sens, dont certaines se croisent d’ailleurs avec les dispositions du présent projet de loi, par exemple avec celles qui sont contenues dans cet article 8 bis . Il aurait été surprenant que ce projet de loi échappât à cette frénésie de fichage : nouveau « répertoire », information de la police et de la gendarmerie sur les libérations, extension du FIJAIS et, pourquoi pas, extension du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, objet de cet article 8 bis . Cet article prévoit en effet l’inscription au FNAEG des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale à la clôture de l’instruction ou après une déclaration de culpabilité, ainsi que des personnes déclarées coupables, mais dispensées de peine. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation. De plus, l’inscription des personnes faisant l’objet d’une telle déclaration participe de l’amalgame entre maladie mentale et délinquance, amalgame dont nous avons dénoncé les dérives. Concernant les dispenses de peine, vous cherchez, avec cet article, à contourner la position de la Cour de cassation, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas, là non plus, d’une condamnation et qui a donc refusé des inscriptions au FNAEG. Ce fichier de police et de gendarmerie a été mis en place en 1998. Il visait des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves ou sur lesquelles pesaient des indices graves et concordants. Il a certes contribué à l’élucidation d’affaires importantes, mais le problème c’est que, à partir de 2001, il a fait l’objet d’extensions successives qui en altèrent la finalité et la fiabilité. Le rapport d’information Batho-Benisti analyse cette croissance rapide et les difficultés qu’elle a engendrées. Désormais, la quasi-totalité des délits donne lieu à la prise d’empreintes génétiques. C’est ainsi que le faucheur volontaire ou le syndicaliste sont fichés comme l’est le grand délinquant sexuel. En septembre 2009, on comptait 1 080 000 profils génétiques recensés : 263 000 pour condamnation et 817 000 pour mise en cause, les durées de conservation étant respectivement de 40 et de 25 ans. Il n’y a là rien de surprenant, d’ailleurs, étant donné le nombre de gardes à vue ! Où va-t-on s’arrêter ? J’ajoute que les poursuites pour refus de prélèvement se sont multipliées, ce qui ne contribue pas à désengorger les tribunaux. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 bis .
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Dans une jurisprudence récente, c’est vrai, la Cour de cassation a entendu le champ d’application du FNAEG de manière rigoureuse, estimant qu’une dispense de peine ne constituait pas une condamnation permettant l’inscription au fichier. Comme l’a rappelé le rapporteur de l’Assemblée nationale, notre collègue Jean-Paul Garraud, l’intention du législateur, en retenant pour critère d’application du champ du FNAEG la notion de personnes « condamnées », était non pas d’exclure de ce fichier les personnes dispensées de peine, mais bel et bien d’y inclure toutes les personnes déclarées coupables, quelle qu’ait pu être la décision sur la peine. La substitution, au premier alinéa de l’article 706–54 du code de procédure pénale, de la référence aux personnes « déclarées coupables » d’une infraction à celle des personnes « condamnées » pour cette infraction permet de lever cette ambiguïté. Je tiens à rappeler que, à la différence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la jurisprudence de la Cour de cassation ne s’impose pas au législateur. D’ailleurs, notre collègue Jean-Paul Garraud, dont je partage l’opinion en l’espèce, a qualifié l’interprétation de la chambre criminelle de contra legem . En l’occurrence, le législateur ne fait que préciser ce qu’était sa véritable intention. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-02-18
Date: 2010-02-18
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame le ministre d’État, monsieur le rapporteur, je me vois contrainte de revenir sur les arguments que vous avez avancés. En effet, si nous demandons la suppression des alinéas 3, 8 et 9 de l’article 8 bis , c’est parce qu’ils contreviennent à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, a fait une lecture stricte de l’article 706–54 du code de procédure pénale : la personne doit être « condamnée » pour une des infractions citées, et non uniquement être « reconnue coupable », comme le veut le principe d’interprétation stricte du droit pénal. Autrement dit, dans les quelques hypothèses où une personne est reconnue coupable d’une de ces infractions mais n’est pas « condamnée », elle ne commet pas le délit de refus de prélèvement si elle refuse celui-ci. Cet arrêt a ainsi considéré que la dispense de peine ne constituait pas une condamnation. Dans un autre arrêt, rendu le 12 décembre 2007, la Cour de cassation avait suivi le même raisonnement avec une mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur par le tribunal pour enfants. Dans les deux cas, la décision de relaxe des cours d’appel fut confirmée. Une condamnation suppose une peine et/ou une réparation. Le droit pénal est d’interprétation stricte. Il ne peut y avoir d’analogie en défaveur du condamné. Or cet article 8 bis introduit précisément une analogie qui va à l’encontre de la philosophie de la dispense de peine