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Dominique VOYNET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Voilà un peu moins d’un an, le Président de la République recevait les conclusions du rapport du comité pour la réforme territoriale. « Il est temps de décider ! », pouvait-on lire à l’époque. « Qui peut douter ? » « Qui peut contester ? » C’est avec ces coups de menton que Nicolas Sarkozy toisait une fois encore les « conservatismes », cette menace rampante de notre pays, source de tous les maux, hostile à toute réforme, à la sienne en particulier ! On allait voir ce qu’on allait voir ! Avec un nouveau souffle pour la démocratie locale, de nouveaux moyens d’action pour les élus locaux, le citoyen pourrait enfin identifier plus clairement les responsabilités. Sans compter que Nicolas Sarkozy promettait aux Français que la réforme fiscale des collectivités territoriales se ferait « naturellement », au même rythme et parallèlement à la réforme institutionnelle. Il n’est pas superflu de faire le bilan aujourd’hui. Nous avons fait l’inverse de ce qui était annoncé, catapultant à l’Assemblée nationale un projet bâclé venant refondre la taxe professionnelle. Ce projet, qui dut être totalement réécrit en catimini par les députés de la majorité, plonge désormais les collectivités locales dans la plus grande incertitude sur les ressources dont elles pourront disposer à l’avenir pour assurer les services rendus aux citoyens. On a ensuite demandé au Sénat, pour remédier à l’émiettement territorial français, d’étudier un projet de réforme institutionnelle lui-même présenté en morceaux. Le menu était roboratif ! En guise de hors-d’œuvre, en décembre dernier, on nous a servi le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Ensuite, on nous a servi le plat de résistance, c’est-à-dire le présent projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui, loin d’alléger le millefeuille, l’épaissit encore, le rendant tout à fait indigeste. Enfin, on nous apportera le fromage et le dessert, avec la cerise sur le gâteau, gâteau sur lequel nos collègues de l’Union centriste ont eu le droit de mettre les doigts avant les autres, avec l’amendement « About ». Pour notre part, nous le dégusterons plus tard ! Je parle bien évidemment du conseiller territorial, dont on ne sait rien, ou si peu. On imagine mal comment il pourra siéger à la fois au conseil régional et au conseil général…
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. … sans se montrer davantage préoccupé par l’un ou par l’autre, ni comment il pourra faire de sa région une locomotive territoriale alors qu’elle sera par ailleurs privée de la clause générale de compétence. On force le Parlement à signer l’acte de naissance du conseiller territorial tout en lui interdisant de débattre de ses modalités d’élection. Nous sommes pourtant prévenus. Le Président de la République a opté pour un mode de scrutin obscur pour les électeurs, mais dont l’ambition est parfaitement limpide. Puisque le pouvoir semble lui échapper dans les collectivités territoriales avec les règles du jeu actuel, il suffit, pense-t-il, de changer ces règles et d’espérer emporter la mise avec une majorité relative de l’UMP de 30 % à 35 % des suffrages seulement lors du premier et unique tour de scrutin prévu. Avant de se prononcer, il faut pouvoir apprécier ce texte dans sa globalité et donc répondre à quelques questions simples. Ce projet de loi simplifiera-t-il l’organisation territoriale de la France ?
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Nous voilà parvenus au terme d’un long débat, qui aura duré plus de soixante heures, sur ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. On peut regretter qu’il s’achève de cette façon, à deux heures du matin. Ces conditions de travail ne sont guère satisfaisantes sur un sujet de cette importance, d’autant, ne l’oublions pas, que nous avons consacré plus d’une semaine à la discussion générale et au débat sur les différentes motions avant d’entamer l’examen de l’article 1 er . Cela pose la question du fonctionnement de notre assemblée, sur lequel il faudra sans doute se pencher à nouveau. Je tiens à remercier tous les membres du Gouvernement qui se sont relayés, le président de la commission et le rapporteur. Nous avons, en commission et dans l’hémicycle, accompli un travail de qualité, adopté de nombreux amendements, ce qui a permis de dissiper les inquiétudes que les élus avaient pu éprouver à l’annonce de ce projet de loi. Dans notre souci de rassurer les élus, nous avons atténué la portée de certaines dispositions, parfois même jusqu’à les rendre timides, voire timorées. Ainsi en est-il de la création de la commune nouvelle. Si nous en restons au dispositif que nous avons adopté, il n’y aura sans doute jamais de communes nouvelles en France ! Il en va de même de la possibilité ouverte aux régions et aux départements de se regrouper que nous avons décidée hier. Mme Catherine Morin-Desailly considère comme moi – nous sommes tous deux élus de Normandie – que la perspective d’un regroupement est plus lointaine à la fin de la discussion de ce texte qu’elle ne l’était au début. Toutefois, malgré les réserves de la gauche, certains dispositifs ont été adoptés quasiment à l’unanimité. Ainsi, et ce n’est pas rien, nous sommes revenus sur le dispositif proposé par le Gouvernement en prévoyant que la répartition des sièges au sein des EPCI serait fixée d’un commun accord par les élus. Cette disposition, je le rappelle, a été adoptée à la quasi-unanimité du Sénat, à l’exception du groupe CRC-SPG. En fait, l’essentiel des oppositions, pour ne pas dire du conflit, s’est focalisé sur la création du conseiller territorial. Le groupe de l’Union centriste a le sentiment d’avoir apporté sa pierre à ce débat. Nous avons obtenu certaines garanties quant au mode de scrutin qui présidera à l’élection du conseiller territorial.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Nous avons obtenu l’assurance que son élection ne serait pas régie par le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Nous avons obtenu que les spécificités des zones de montagne soient mieux prises en compte, grâce à l’adoption des amendements de MM.  Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer. Nous avons obtenu que soient mieux définis les périmètres et les compétences des pôles métropolitains, grâce aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, que soient précisées les conditions et les modalités de l’intercommunalité, que soit prise en compte la notion de bassin de vie, du fait de l’adoption d’amendements défendus par Mme Nathalie Goulet et moi-même. Enfin, nous avons obtenu que soient améliorés les débats sur la question des regroupements au sein des départements et des régions, grâce à un amendement que j’ai déposé avec Catherine Morin-Desailly. Par ailleurs, nous avons posé des jalons concernant des dispositions qui seront présentées dans des textes ultérieurs. Je pense notamment au cumul des mandats, qui ne figurait pas dans le présent projet de loi. J’ai d’ailleurs constaté avec étonnement que le seul orateur de l’opposition à être intervenu sur ce sujet défendait en fait le cumul des mandats. Cela ne peut que surprendre lorsqu’on connaît les prises de position de la gauche sur ce sujet. Mais il est vrai, mesdames, messieurs, que vous n’êtes pas à une contradiction près ! Je n’en dirai pas davantage afin de respecter le temps de parole qui m’est imparti. Le projet de loi va maintenant être discuté à l’Assemblée nationale qui, n’en doutons pas, le modifiera de manière sensible. Nous devrons donc nous montrer vigilants. Je suis quelque peu inquiet quant à l’évolution de ce texte, car nous avons renvoyé nombre de décisions à la navette. En fait, nous l’avons tellement chargée qu’elle ressemblera sans doute davantage à un Transall qu’à une navette ! En conclusion, la très grande majorité du groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi, mais cela ne présage en rien de la position que nous adopterons en deuxième lecture ni sur les textes qui nous seront soumis ultérieurement. Nous serons très vigilants sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale et sur les textes à venir concernant notamment le mode de scrutin.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Ce texte a mal commencé avec l’article 1 er et mal fini avec l’article 35. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il s’agit de deux articles ambigus aux objectifs masqués. En fait, monsieur le ministre, vous êtes au milieu du gué. Vous avez voulu spécialiser les compétences en généralisant celles des conseillers territoriaux, ce qui n’était pas très facile. Vous avez voulu supprimer des échelons, mais vous n’êtes pas allé au bout de cette logique : vous vouliez en supprimer deux et vous en avez créé trois. Notre groupe a, dans sa majorité, voté contre l’article 1 er du projet de loi, qui est de fait l’élément fondamental de ce texte, car nous avons considéré que la création du conseiller territorial était un monstre juridique. On ne peut que souhaiter, pour l’avenir de nos collectivités, que son espérance de vie sera inversement proportionnelle à l’acharnement que vous avez mis à l’imposer aux forceps. Créature hybride, non désirée, non revendiquée, le conseiller territorial, enfanté dans l’obscurité (M. Gérard Longuet s’exclame) , est l’expression d’un net refus de la transparence. Quel sera le nombre des conseillers territoriaux ? Quelles seront les vraies modalités électorales de sa procréation ? Ne venons-nous pas d’entendre que l’on nous présenterait de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans le prochain projet de loi !
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Le groupe UMP votera ce projet de loi. Ce texte, qui ressort pour l’essentiel des travaux de la commission, s’est nourri des positions de notre groupe. Nous avons attendu le débat en séance publique avec un double intérêt : celui de rassembler une majorité et la curiosité de savoir ce qui nous serait proposé comme alternative par l’opposition. Je ferai deux observations simples. Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission a été utilement enrichi par des apports issus principalement, mais pas exclusivement, du groupe de l’Union centriste. Ainsi a-t-on posé les jalons du débat sur le mode de scrutin du conseiller territorial, répondant par là même à un besoin d’éclairage sans pour autant, bien au contraire, fermer le débat. Ensuite, durant les trois semaines de cette discussion, chers collègues du groupe socialiste, nous avons attendu le projet d’ensemble qui aurait pu constituer une alternative au texte gouvernemental, présenté dans la rédaction de la commission.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. … à savoir une organisation des collectivités territoriales adaptée à la vie moderne de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. Nous sommes heureux, en cet instant, de franchir la deuxième étape d’un parcours en quatre temps. Le premier temps fut l’adoption du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui fixe le grand rendez-vous de 2014. Nous connaissons désormais l’architecture d’une structure forte et simple qui s’articule autour de deux axes : le pôle communal et intercommunal, et le pôle territorial, régional et départemental. L’Assemblée nationale va maintenant examiner ce texte. Nous prenons rendez-vous pour la deuxième lecture. Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience les propositions formelles contenues dans les deux projets à venir sur le mode de scrutin et sur les compétences. Le groupe UMP tient à saluer le travail de la commission des lois et de son président, même si nous avons parfois perçu chez lui une certaine exaspération. Mais après tout, c’est l’expression d’un tempérament jeune et enthousiaste ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je remercie également la majorité, grâce à laquelle le Sénat n’a pas manqué la révision de l’architecture des collectivités locales. C’est une grande victoire pour le Sénat que d’avoir pleinement joué son rôle d’assemblée représentant les collectivités territoriales de la République et d’avoir su, malgré les difficultés, aller vers l’avenir. Ce texte permet d’organiser nos collectivités territoriales de la meilleure façon pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Nous avons choisi de procéder en plusieurs étapes. Ce texte sera suivi d’une loi électorale et d’une loi relative aux compétences. C’est exactement la procédure qui avait été suivie en 1982 ; il n’y avait pas d’autre choix. Je vous donne rendez-vous pour l’examen de ces textes, qui nous permettront de rendre l’architecture de nos collectivités locales plus efficace et mieux à même de faire comprendre à nos concitoyens que la décentralisation est le meilleur système que nous puissions mettre en place pour répondre à leurs besoins. Merci à toutes et à tous pour ce long travail accompli ensemble !
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on assiste depuis plusieurs années à une explosion des ventes de mini-motos en grande surface ou sur Internet. On compte aujourd'hui en France plus de 40 000 engins de ce type. Cette mode, qui touche principalement les mineurs et les jeunes adultes, est à l'origine d'un nombre considérable d'accidents, qui sont survenus récemment en banlieues et ont été fortement relayés par les médias. Ces engins, bon marché, bien souvent ne répondent pas aux critères de sécurité et sont vendus à de jeunes personnes qui ne les maîtrisent pas et ne respectent pas l'interdiction de circuler sur les voies et lieux ouverts à la circulation du public. La proposition de loi, parce qu'elle réglemente la commercialisation de ces engins par des professionnels et en restreint l'utilisation à des terrains adaptés, va dans le bon sens. Ce texte en discussion devant le Sénat recueillera donc l'approbation du groupe socialiste, même si nous y avons relevé un certain nombre d'imperfections. Nous sommes, de plus, heureux de constater que deux amendements proposés par les députés socialistes ont été en partie satisfaits par le texte qui nous est présenté aujourd'hui. L'article 1 er prévoit désormais au titre des modes d'exploitation commerciale de ces engins la location par les professionnels adhérant à une charte de qualité. Par ailleurs, l'amendement, qui a été retiré à l'Assemblée nationale et qui prévoyait la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 2 afin de prendre en compte le cas particulier des professionnels agricoles et forestiers, est repris par un amendement du rapporteur. Je n'ignore pas que ce phénomène touche, il est vrai, surtout les milieux urbains. Je me souviens d'ailleurs d'un drame survenu à Limoges, en 2006, le jour de Noël, et qui avait causé la mort d'un jeune conducteur de quad, abattu par un habitant d'une tour HLM, excédé par le bruit. J'aimerais cependant faire remarquer que ce texte intéresse, si je peux me permettre cette référence à Jean de La Fontaine, à la fois les rats des villes et les rats des champs, ou plutôt les sénateurs des villes et les sénateurs des champs. Je représenterai lors de ce débat, pour le groupe socialiste, les sénateurs des champs et mon collègue, Jacques Mahéas, s'il le veut bien, les sénateurs des villes. Monsieur le président, vous pouvez constater que le parti socialiste est bien organisé !
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais aborder la question de la circulation en milieu rural des engins motorisés, même si je conçois bien que ce thème est quelque peu à la marge du texte. La circulation de ces engins peut entraîner des dommages sur l'environnement, mais également de nombreux conflits d'usage avec les randonneurs, les chasseurs, les cavaliers, les cyclistes ou les propriétaires fonciers. C'est pourquoi, sauf exception, la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est interdite, qu'ils soient immatriculés ou qu'ils ne le soient pas. Néanmoins, et afin de permettre la pratique de ce loisir sur des terrains adaptés et dans le respect de tous, l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, dite loi Lalonde, relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dispose que « le département établit [...] un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge ». L'utilisation du terme « établit » indique que ce n'est pas une possibilité offerte aux départements, mais que c'est bien une compétence obligatoire en matière de randonnée motorisée. C'est ce que Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable a répondu, en août 2006, à notre collègue Bernard Murat, sénateur de la Corrèze, auteur d'une question écrite sur ce sujet. Elle indiquait qu'un groupe de travail était en place, avec pour objectif de proposer une méthode pour aider les départements à établir ces plans. J'ai eu pour la première fois ce matin des nouvelles de ce groupe de travail. Votre cabinet, monsieur le secrétaire d'État, a pris contact avec moi pour m'informer que ce groupe allait rendre ses conclusions à la fin de l'année. Comme il a travaillé de façon quelque peu « clandestine », j'aimerais que vous nous en fournissiez sa composition. J'avais moi-même interpellé Mme Nelly Olin à l'occasion d'une question orale, déposée le 27 avril 2006, portant sur la circulaire du 6 septembre 2005, et qui avait provoqué beaucoup de polémiques. Cette circulaire imposait aux maires de faire usage de leur pouvoir de police administrative spéciale pour combler les carences dont font preuve les autorités déconcentrées en ne sanctionnant pas, ne serait-ce que par substitution, les départements qui n'édictent pas de plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée, les PDIRM. Il m'avait été répondu, à l'époque, que Mme la ministre « regrettait qu'aucun de ces plans n'ait pu voir le jour », ce qui n'était pas tout à fait exact, quatre départements ayant expérimenté de tels plans : le Bas-Rhin, votre département, monsieur le président ...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun en convient, les mini-motos et les quads non réceptionnés, utilisés trop souvent sans aucun discernement par leurs propriétaires, causent des nuisances à la fois sonores et environnementales et sont à l'origine d'accidents graves, parfois mortels, impliquant généralement de jeunes enfants. Ces engins ont connu ces dernières années un véritable engouement. De petite taille, ils circulent sur la voie publique au mépris de la loi et des règles de sécurité et sont très vite devenus un véritable phénomène de mode. Les parents en ont voulu pour leurs enfants, même pour les plus jeunes ; les revendeurs ont vu dans ce marché une aubaine ; le prix de ces engins de poche, devenu attractif, a rendu cet achat accessible au plus grand nombre. Alors que ces petits véhicules sont interdits de circulation sur la voie publique, ils sont en vente libre dans les grandes surfaces, qui les commercialisent comme s'il s'agissait de produits de consommation courante, pis, comme des jouets, alors que c'est loin d'être le cas. On trouve également de nombreux modèles à bas prix et à la sécurité douteuse sur Internet, où, en outre, aucune information n'est donnée aux acheteurs sur l'usage de ces véhicules, qui, compte tenu de la vitesse qu'ils peuvent atteindre, sont dangereux lorsqu'ils sont utilisés en dehors des structures sportives adaptées. Partant de ce constat, des propositions de loi ont été déposées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation illégale, dangereuse et nuisible des mini-motos et autres quads non soumis à réception. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à mieux encadrer la commercialisation de ces véhicules de poche et à limiter leur usage. Je partage cet objectif, mais je m'interroge. Si l'intention est bonne, ce texte, qui a été réécrit par la commission des lois du Sénat, suffira-t-il à régler le problème dans sa globalité ?
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. D'abord, de tels engins « ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité ». Ensuite, ils ne peuvent circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et un mineur de quatorze ans ne peut pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ». La commission des lois a encore amélioré le texte, notamment en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible. Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Toutefois, si des moyens adéquats ne sont pas accordés à la police et à la gendarmerie, qui sont souvent trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, je crains que le texte ne parvienne pas à juguler l'inflation d'un tel phénomène de mode. Ainsi, il manque actuellement vingt-quatre agents au commissariat de Neuilly-sur-Marne. Et lorsque nous sollicitons une intervention policière face aux risques ou aux nuisances suscités par une mini-moto ou une moto tout terrain, la réponse qui nous est apportée est souvent la même : « Nous n'avons pas le matériel adapté et aucun motard n'est disponible. Comment voulez-vous que nous arrêtions les contrevenants ? » D'ailleurs, j'ai moi-même eu l'occasion de le constater. Un jour, alors que des jeunes en motos tout terrain s'amusaient à prendre les rues à contresens en essayant d'éviter les voitures au dernier moment, j'ai voulu m'interposer. Malheureusement, je n'ai été d'aucune efficacité, car nous ne disposons ni des moyens matériels ni des barrages nécessaires pour endiguer une telle folie et empêcher certains jeunes de mettre en danger des vies, à commencer par la leur. C'est pourquoi nous suivrons avec une attention particulière l'entrée en vigueur de ce texte législatif et de ses mesures réglementaires d'application. Nous demandons une parution rapide des décrets, afin que le dispositif soit vite opérationnel. Toutefois, si les règles ainsi édictées n'étaient pas strictement appliquées dans les faits, il nous faudrait alors revoir la loi. Sous le bénéfice de ces observations, et comme mon collègue Jean-Claude Peyronnet l'a déjà souligné, le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte, qui constitue, de notre point de vue, un progrès. Nous espérons une application ferme de la loi, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés - je pense notamment aux propriétaires et aux utilisateurs de mini-motos, ainsi qu'aux clubs -, car il s'agit d'une exigence de sécurité urbaine et rurale.