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François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il se trouve que, aux termes de notre Constitution, les projets de loi sont soumis obligatoirement au Conseil d'État, qui est le conseil juridique du Gouvernement, en même temps que la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est d'usage - mais ce n'est pas une obligation -, pour la bonne rédaction des textes, de faire confiance aux avis des juristes s'agissant de l'interprétation des articles 34 et 37 de la Constitution, c'est-à-dire des domaines respectifs de la loi et du règlement. C'est ce que le Gouvernement a fait ! J'ai par ailleurs indiqué, avant le dîner, que le décret d'application de ces dispositions serait extrêmement clair. Le secret industriel, par exemple, est rattachable aux droits de propriété intellectuelle, qui relèvent du droit de propriété ; nous ne pourrions pas, par exemple dans une loi, faire abstraction de ces informations protégées. Comme je l'ai formellement précisé, le décret prévoira qu'aucun secret n'est opposable à la diffusion des informations qui ont trait à la santé humaine ou à la protection de l'environnement. Je ne saurais être plus clair ! Ce qui figurera dans le décret sera forcément conforme à la directive, faute de quoi nous serions passibles d'une procédure pour transposition non conforme. Nous pourrions débattre, sur un plan strictement juridique, de la construction qui a été retenue à l'instigation du Conseil d'État. Néanmoins, monsieur le sénateur, l'engagement d'un membre du Gouvernement n'est pas un vain mot et vous aurez la possibilité, à très brève échéance, de constater dans le décret que le Gouvernement tient ses engagements. J'ajoute qu'un décret est un acte attaquable devant le Conseil d'État et que, s'il était non conforme à la loi ou aux textes européens, il serait parfaitement annulable. Nous souhaitons, je l'ai dit à plusieurs reprises et nous aurons l'occasion d'y revenir, que la transparence soit totale. Il est en effet nécessaire, sur un sujet aussi difficile, qui engendre des peurs - nous le constatons tous -, que rien ne soit caché à nos concitoyens, afin qu'ils puissent se faire, par eux-mêmes, un jugement responsable. Telle est notre conviction, telles sont nos intentions. Elles trouveront leur traduction dans la loi, ainsi que dans les textes réglementaires qui l'accompagneront.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je m'immisce dans ce débat. Certes, j'ai manqué son début, mais je pense avoir suffisamment compris le sens de vos échanges pour pouvoir m'exprimer. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure que le Conseil d'État, au stade de la consultation sur ce projet de loi, avait considéré que les dispositions dont nous parlons étaient réglementaires. Si vous pensez qu'elles le sont effectivement, pourquoi ne défendez-vous pas votre domaine grâce à l'article 41 de la Constitution ? Si vous n'utilisez jamais l'arme dont vous disposez, vous ne pourrez pas empêcher le Parlement d'empiéter sur le domaine de l'exécutif ! Il vous suffit donc d'opposer l'irrecevabilité prévue par l'article 41, et nous irons réveiller le président du Sénat pour savoir ce qu'il en pense ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) S'il a un doute, le Conseil constitutionnel, saisi par lui ou par le Gouvernement, tranchera sous huitaine. (M. le ministre délégué sourit.) Vous avez donc, monsieur le ministre, les moyens de protéger votre domaine ! Mais si vous décidez de ne pas le faire aujourd'hui, le Gouvernement pourra toujours demander demain au Conseil constitutionnel le déclassement de la disposition votée et promulguée, en application de l'article 37 de la Constitution. En d'autres termes, mes chers collègues, ce que le Gouvernement ne fera pas ce soir, il pourra le faire demain ! Je tenais à vous le signaler avant que cet amendement ne soit mis aux voix.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Par cet amendement, nous entendons, d'une part, mettre en conformité le présent projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et, d'autre part, instaurer une prévention active contre tout danger qui résulterait de l'utilisation d'OGM en zone confinée. Il s'agit là de renforcer les mesures existantes en matière de biovigilance. En effet, la protection de la santé humaine, tout comme celle de l'environnement, nécessite une attention et une vigilance de tous les instants. Dans cette logique, il nous est donc apparu indispensable que l'utilisateur de cultures d'OGM en milieu confiné procède à des évaluations régulières. Adopter cette disposition semble d'autant plus justifié que nos connaissances ne cessent d'évoluer et que la découverte de risques jusqu'alors non avérés peut survenir à tout moment et imposer des modifications dans l'utilisation des OGM en milieu confiné. On peut relever, à ce propos, que les études menées par l'INRA ont par exemple mis en lumière que, dans le cas du colza, des risques de dissémination par le pollen et les graines existaient, et que le transfert de gènes dans les populations sauvages semblait possible, même à faible fréquence. Des travaux sont en cours pour préciser la fréquence d'hybridation selon les diverses conditions agronomiques et pour déterminer si le transgène peut être intégré de façon stable dans le génome de la ravenelle. Cet exemple démontre bien la nécessité de mettre en oeuvre une politique de prévention active. Cette dernière, ici fondée sur la réévaluation, doit permettre à la fois d'assurer une mission de surveillance des installations et de garantir l'existence d'une capacité appropriée de réaction de l'utilisateur ou des autorités compétentes. Une telle démarche se justifie notamment lorsque les mesures de confinement existantes ne sont plus à même de garantir une totale sécurité pour l'environnement et la santé humaine, ou bien lorsque les autorités ont modifié la classification du produit cultivé. Nous proposons donc que cette évaluation régulière soit effectuée dans le respect intégral non seulement de la procédure, mais également des éléments d'évaluation définis dans les parties A et B de l'annexe III de la directive 98/81/CE. Il s'agit de renforcer l'application du principe de précaution, qui est inscrit dans notre Constitution.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Eu égard à la multitude d'avis contradictoires et à l'absence d'un recul suffisant quant aux effets à long terme des cultures transgéniques, force est de constater que nous avons encore beaucoup à apprendre sur les OGM. La réponse à l'inquiétude devant le risque a pris forme progressivement avant que le principe de précaution ne finisse par être consacré, en 1992, dans le traité de Maastricht, puis ne revête une valeur constitutionnelle à travers son inscription dans la Charte de l'environnement qui a été adoptée en 2003. Le principe de précaution aura conduit des régions et des autorités locales à adhérer, en 2005, à la charte de Florence portant sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques. Cette charte prend en considération la grande incertitude qui demeure quant aux effets des OGM sur la santé et aux risques de contamination des environnements naturels et pour la biodiversité. En l'état actuel des connaissances et de la recherche sur ce sujet, le principe de précaution doit donc être mis en exergue, et le passage progressif par les trois phases que nous évoquons au travers de notre amendement est impératif, tant que les risques réels pour la santé et l'environnement n'auront pas été clairement identifiés. Ainsi, le passage à une étape ultérieure doit impérativement être subordonné à une évaluation scientifique, économique et sociale, d'une part, et à l'acceptabilité sociétale locale, d'autre part. Pour la mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Yves Le Déaut, les OGM sont incontestablement une technologie prometteuse, qu'il faut encourager, mais également encadrer. Toute progression doit respecter l'impératif de rigueur attaché au principe de précaution que nous venons d'inclure dans notre corpus constitutionnel. Cependant, le principe de précaution ne doit pas être un principe de blocage, comme le répète à l'envi M. le rapporteur ; c'est au contraire un principe d'action, qui suppose bien entendu que toutes les garanties nécessaires aient été prévues et respectées afin d'éviter tout risque. Les diverses crises sanitaires qui ont frappé l'Europe, notamment la France, depuis une quinzaine d'années ont conduit beaucoup de citoyens à douter de l'attitude des experts, des scientifiques et des responsables politiques, voire de certaines innovations scientifiques. L'encadrement et le contrôle de l'utilisation des OGM répondent à des exigences de prudence. Il est donc nécessaire de développer l'information et la transparence - nous ne cessons d'ailleurs de le dire, les uns et les autres, quels que soient nos points de vue - et d'encadrer la problématique des OGM par une régulation qui viserait à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les trois phases identifiées par les auteurs de l'amendement sont naturellement à respecter. Il convient en effet de garantir que le passage au champ obéisse au « principe de parcimonie », qu'il n'est pas utile d'expliciter davantage. En vertu de ce principe qu'avaient mis au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné. À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée. S'agissant du passage de la dissémination à des fins de recherche à la phase de mise sur le marché, le a du 2 de l'article 13 de la directive 2001/18/CE impose que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit qu'une nouvelle évaluation des risques est également requise avant toute autorisation de mise sur le marché. En outre, la commission, par son amendement n° 27 rectifié, exigera également le recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies avant l'octroi de cette autorisation. Le passage d'une phase à l'autre est donc suffisamment encadré aux yeux de la commission. Ces éléments me permettent de dire que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont prises en compte. En conséquence, la commission souhaite le retrait de celui-ci. À défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à refuser l'amalgame que comporte l'article 11. En effet, en assimilant la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche à une dissémination à des fins commerciales, cet article conduit à la confusion des objectifs. En théorie, un essai en plein champ respecte les principes de précaution et de parcimonie. Il doit servir à évaluer effectivement les risques réels d'une dissémination volontaire d'OGM dans la nature. Ces évaluations peuvent nous servir à étudier ces risques. En outre, un tel essai doit permettre d'accroître nos connaissances en matière de biotechnologies et, certainement, il doit nous aider à trouver des solutions aux maux de la planète, notamment la faim ou la pollution. Ce sont là des objectifs que l'on peut atteindre, en particulier grâce au développement de la recherche publique. En revanche, une culture commerciale répond à une tout autre logique. Elle a d'abord vocation à être réalisée à grande échelle, ce qui rend les risques de dissémination bien plus importants. Elle n'a souvent qu'un faible intérêt économique, du moins pour ceux qui la pratiquent sur le terrain, car elle ne sert que les intérêts de multinationales et tend à aliéner les paysans. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 124 refusent toute assimilation entre la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et leur dissémination à des fins commerciales. La définition de la dissémination volontaire qui figurait jusqu'à présent dans le code de l'environnement était issue de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle visait effectivement les opérations alors définies, en droit communautaire, comme relevant de la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché. De ce fait, la mise sur le marché n'était pas considérée comme une dissémination volontaire par la loi du 13 juillet 1992. L'article 11 tend donc à introduire une nouvelle définition de la dissémination volontaire, conforme aux dispositions communautaires. Désormais, la notion de dissémination volontaire visera aussi bien la mise sur le marché que les opérations à toute fin autre. Pour autant, il ne s'agit pas d'une assimilation entre les deux notions, chacune des opérations obéissant à des procédures d'autorisation différentes, détaillées respectivement aux articles 10 et 12 du présent projet de loi. Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 124. S'agissant de l'amendement n° 166, je précise que, pour assurer une distinction claire entre l'utilisation confinée et la dissémination volontaire, il convient de définir l'une a contrario de l'autre. C'est précisément ce que tend à réaliser l'article 11 du présent projet de loi. Il ne serait donc pas judicieux de brouiller cette ligne de partage en introduisant des exigences de sécurité qui prêteraient à débat. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 52 rectifié, je comprends le souci de notre collègue Gérard César de faire figurer explicitement, dans la définition de la mise sur le marché, le fait que la présence d'OGM dans les produits visés est voulue. Toutefois, il faut également prévoir les cas où seraient mis sur le marché des produits où une telle présence serait fortuite et le taux supérieur à 0,9 %, ce qui imposerait l'étiquetage « OGM » pour respecter la réglementation européenne. En l'occurrence, la présence d'OGM dans ces produits ne résulterait pas d'une préparation délibérée. Cela étant, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement si ses auteurs acceptaient de le rectifier, en précisant que les produits visés sont entendus comme des préparations. Cela serait conforme à la définition des produits, telle qu'elle figure dans la directive. Dans cette hypothèse, l'avis de la commission pourrait alors être favorable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques. Au premier rang d'entre eux doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive européenne 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la Charte de l'environnement. Il me semble utile de le rappeler dans ce projet de loi, qui n'en tient absolument pas compte. Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes doit être respecté. De même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, ainsi que le demandent de nombreux maires. À ce propos, je rappelle que dix-huit régions de France se sont déclarées « zones sans OGM ». Il convient donc de respecter de telles décisions locales, qui s'appuient sur la crainte exprimée par la grande majorité de l'opinion publique à l'égard des OGM. En outre, se déclarer « zone sans OGM », c'est assurer la survie des produits sous appellation d'origine contrôlée ou issus de l'agriculture biologique. Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique sont également essentiels, ainsi que celui de la protection des cultures sans OGM contre toute dissémination de ceux-ci.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à limiter l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM, et donc de recherches en plein champ, aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé. Trop de demandes d'autorisation d'essais visent aujourd'hui simplement à préparer la commercialisation d'OGM. Ces essais ne sont pas destinés à mieux connaître les interactions entre les OGM et la nature, ils n'ont pas d'objectif scientifique : le but est uniquement de vérifier si ces OGM sont adaptés à une commercialisation en France et de les inscrire au catalogue le plus vite possible. De tels essais, nous n'en voulons pas ! Si des essais en plein champ sont à notre avis nécessaires, leur seule finalité doit être de mieux évaluer les risques réels que présente la culture d'OGM pour notre environnement. Il est donc nécessaire de bien limiter les essais en plein champ à ces seules expérimentations à but scientifique. Nous savons que ces OGM pourraient se disséminer dans la nature, agir sur la vie des abeilles ou d'autres insectes. Nous ne pouvons continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, cette évaluation exigeant, malheureusement, d'être réalisée à ciel ouvert, dans des conditions de vie normales, les principes de précaution et de parcimonie devant bien évidemment être respectés.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera autorisée la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin que celle-ci soit engagée avec prudence. L'autorisation devra être précédée par le recueil du ou des avis du Haut conseil des biotechnologies, par une évaluation des risques, conformément au 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE - l'amendement visant à préciser qu'il s'agit d'évaluer les risques directs ou indirects, immédiats ou différés, comme le prévoit le 8 de l'article 2 de la directive - et par une consultation du public, conformément au 1 de l'article 9 de la même directive. À cet égard, nous proposons que cette consultation soit menée à l'échelon national, puisqu'il s'agit d'une décision relevant de l'État. Afin qu'elle soit plus éclairée, il serait bon que cette consultation intervienne après celle du Haut conseil et après l'évaluation des risques. En outre, l'amendement tend à assortir systématiquement l'autorisation de prescriptions, alors que le projet de loi ne fait que permettre d'associer de telles prescriptions à l'autorisation de dissémination. Subordonner l'autorisation au respect de prescriptions apparaît indispensable pour encadrer et maîtriser la dissémination d'OGM dans l'environnement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement nous paraît fondamental : le groupe communiste républicain et citoyen demande un moratoire sur la culture commerciale d'OGM, tant parce que ces OGM servent la domination de grandes multinationales que parce que leur utilité agronomique est faible ou nulle, comme nous avons déjà eu l'occasion de le signaler. Si notre groupe accepte le principe d'essais en plein champ, c'est à la condition expresse que ces essais soient, d'un point de vue strictement scientifique, absolument indispensables. Ainsi, des essais en serre, des essais par modélisation mathématique ne permettent pas d'intégrer tous les paramètres expliquant le fonctionnement de la nature. Les modes de coexistence et de dissémination n'obéiront pas à une règle mathématique ; les relations entre le gène, la nature et la plante n'obéissent pas à une relation mécanique. Tout le milieu naturel bouge, qualitativement et quantitativement. Parce que nous avons besoin de mieux connaître tout cela, des essais en plein champ doivent être autorisés, dans des conditions très strictes, lorsque leur nécessité est réelle. Ainsi, les modèles mathématiques prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Pourtant, cette évolution n'était pas constatée là où était cultivé ce maïs, aux États-Unis notamment. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi les pyrales ne développaient pas de résistance à ce maïs « Bt ». Cet exemple montre bien que les essais en milieu confiné sont parfois insuffisants, même s'ils ont trait à un OGM dont je ne souhaite pas la culture en France. Voilà pourquoi il nous paraît important de préciser que ces essais en plein champ doivent être rendus possibles, mais seulement en cas d'absolue nécessité.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement de précision vise à renforcer les principes de transparence et d'information du public que nous avons mis en avant. La précision que nous proposons d'apporter a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies lors de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, en dehors des cas de mise sur le marché. Selon la procédure prévue par le projet de loi, avant de délivrer une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, l'autorité administrative doit consulter le public et évaluer l'ensemble des risques que cette dissémination peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement. Il nous semble donc primordial que le Haut conseil des biotechnologies soit consulté de manière systématique au cours de cette procédure, car cette consultation constitue la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.