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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je répondrai tout d’abord à Mme Bricq, qui a manifesté de l’agacement à l’égard des estimations chiffrées que nous avons données sur les effets qu’aurait telle ou telle mesure, que c’est à partir des données fournies par la Banque de France et concernant l’ensemble des crédits disponibles – qu’il s’agisse de crédits immobiliers, personnels, ou à la consommation –, que mes services ont procédé à un calcul simple : ils ont appliqué le taux préconisé dans l’amendement à chaque type de crédit et ont ainsi obtenu le montant des crédits qui seraient supprimés. Ce n’est pas plus sorcier que cela ! S’agissant du présent amendement, le Gouvernement a émis un avis défavorable. En effet, il en résulterait un rationnement des crédits. De plus, aux termes de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques sont désormais obligées de fournir à l’emprunteur, dans l’hypothèse de prêts à taux variables, des simulations du coût que représenterait l’emprunt. Enfin, chacun, ici, se souvient de l’initiative conjointe prise à l’Assemblée nationale par M. Didier Migaud, président de la commission des finances, et M. Frédéric Lefebvre, consistant à demander aux banques de prendre des engagements en matière de taux variables, puisque, pendant une certaine période, les taux courts étaient plus élevés que les taux longs, et que les emprunteurs en subissaient les conséquences. Les banques ont alors pris deux engagements : en premier lieu, celui d’examiner chaque dossier et d’offrir une alternative à toute proposition de prêts à taux variables ; en second lieu, celui de supprimer les taux d’appel. Les emprunteurs se trouvent donc déjà relativement protégés.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, qui tend à encadrer la pratique des taux variables. Une telle pratique est, en effet, un élément central du recours aux prêts renouvelables, puisque ceux-ci sont souvent assortis d’un taux d’intérêt « d’appel » pendant les premiers mois de leur amortissement, avant de retrouver rapidement un taux sensiblement plus élevé et plus coûteux que le taux d’appel. La pratique des coûts variables conduit nombre de ménages qui ne sont pas forcément surendettés à supporter des crédits jamais totalement remboursés, des crédits dont ils ne parviennent jamais à se débarrasser. Les prêts à taux variable sont tout de même des prêts hautement risqués. Si l’on considère, en effet, le crédit comme une anticipation de ressources ultérieures, force est de constater que le prêt à taux variable devient, compte tenu de son coût, une sorte d’épée de Damoclès, un pari très risqué sur l’avenir lorsque les revenus sont fragiles et limités. Nous avons tous, ici, suffisamment à l’esprit le souvenir du désastre des prêts progressifs d’accession à la propriété et la connaissance des difficultés majeures rencontrées par certains ménages pour rembourser des prêts immobiliers à taux variable pour souhaiter que l’usage de ces formules de prêt ne soit pas encouragé d’une manière ou d’une autre. S’il assure, moyennant quelques accidents de paiement – accidents de paiement que les taux d’intérêt permettent, d’ailleurs, d’amortir largement par solidarité involontaire entre emprunteurs –, une forte rentabilité à l’établissement prêteur, le taux variable se présente aussi comme une forte contrainte pour les ménages, obérant leurs capacités d’épargne comme de consommation. De fait, décourager le recours aux prêts à taux variable permettrait de restaurer ou, pour le moins, de maintenir, ces capacités d’épargne et de consommation dont nous avons un besoin essentiel pour le développement économique du pays, sauf à dire que le Gouvernement préfère que la relance se fasse sur la limitation de l’épargne et sur l’accroissement de l’endettement des ménages, dans un contexte de modération salariale généralisée.
Charles REVET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Ayant déjà largement développé tout à l’heure l’objet de cet amendement, je n’y reviendrai pas longuement. J’ai expliqué pourquoi il me paraissait indispensable de préparer les jeunes à savoir assumer leurs responsabilités dans la vie. S’il est un domaine dans lequel cela est particulièrement important, que ce soit à titre personnel ou au sein de leur famille, c’est bien celui de la gestion d’un budget : c’est de la saine gestion du budget que dépend pour une bonne part le bon fonctionnement de la famille ou la réussite personnelle. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – et je m’en réjouis – que M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, préparait les personnels destinés à remplir de telles missions. Lorsque nous recevons des personnes en situation de surendettement dans nos permanences, nous constatons que bon nombre d’entre elles en sont arrivées là parce qu’elles n’avaient pas su bien gérer un budget familial ou personnel. Je ne parle pas de la gestion d’un budget d’entreprise qui, elle, demande une formation professionnelle et adaptée. Le Parlement doit donner un signe fort pour montrer qu’il est préoccupé par de telles situations et faire en sorte que, dans les programmes de formation, soient incluses de telles formations. Certes, il appartiendrait à l’éducation nationale d’en mettre en place les modalités, comme je l’indique, d’ailleurs, dans l’amendement : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. » Cependant, c’est au Parlement de montrer, dans la loi, son souhait de voir les jeunes bien préparés, pour éviter, dans la mesure du possible, qu’ils ne se retrouvent un jour dans des situations dramatiques comme celles que nous déplorons aujourd’hui et qui nous amènent à légiférer sur le surendettement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est extrêmement louable, et je tiens à préciser qu’elle était partagée par tous les membres de la commission spéciale, quel que soit leur groupe. Pour autant, la commission spéciale a estimé qu’il n’était ni prudent, ni légitime de prévoir de tels cours dans un projet de loi, bien qu’ils soient évidemment nécessaires, car ils relèvent plus de l’éducation nationale que du droit de la consommation. Dans chaque projet de loi, nous pourrions d’ailleurs avoir une disposition de ce type. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’amendements ont été retirés avant la séance, le dernier en date étant celui de Mme Muguette Dini, et qu’il ne reste que celui-ci. Par ailleurs, il n’appartient pas nécessairement au législateur de définir le programme de l’éducation nationale. Il faudrait déterminer à quel moment du cursus scolaire – en quatrième ou un peu plus tard ? – il serait opportun de dispenser ces notions de base. Ce n’est pas au législateur de prendre position sur cette question, en tout cas pas dans le présent débat. Il serait sans doute préférable de consacrer à ce type de formation un article spécifique dans un texte lié à l’éducation nationale. Encore cela dépendrait-il de son degré de spécificité. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, et pour rester conforme à la position que la commission spéciale a adoptée à l’égard des amendements d’autres formations politiques, j’émettrai un avis défavorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Revet, votre proposition est excellente. Elle est même si bonne que nous l’avons nous-mêmes devancée, en créant, je l’ai déjà évoqué, l’Institut pour l’éducation financière du public. Outre sa mission éponyme, cet institut participe au Haut Comité de place que j’ai installé il y a deux ans afin d’essayer de mettre en place des règles d’organisation un peu plus saines, logiques et cohérentes pour la place financière de Paris. J’ai demandé qu’il puisse être financé par une fraction des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers. L’Institut a conclu, le 20 mai dernier, une convention avec le ministère de l’éducation nationale pour officialiser leur partenariat. Ils ont en effet préparé ensemble, avec des enseignants, un certain nombre de modules d’éducation qui sont dorénavant mis à la disposition de tous les enseignants en sciences économiques et en mathématiques appliquées. Ces derniers pourront ainsi les utiliser de manière transversale dans le cadre de leurs travaux, pour faire comprendre aux élèves, au travers de cas concrets, la gestion d’un budget familial et, notamment, les mécanismes de l’emprunt, de son remboursement et du calcul des intérêts. Point ne sera donc besoin d’y consacrer des enseignements spécifiques. Il appartiendra au ministère de l’éducation nationale de préciser, par la voie réglementaire, puisque c’est la plus appropriée, à quel niveau, dans quelle classe et selon quelles modalités ces modules pourront être utilisés. Monsieur Revet, vos préoccupations semblent donc satisfaites. Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Charles REVET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Madame la ministre, mes chers collègues, me voilà bien ennuyé ! Il appartient tout de même au Parlement de donner des signes forts. Certes, il n’a pas à préciser dans quelle classe et sous quelles conditions cet enseignement doit être dispensé, les modalités pratiques étant effectivement du ressort de l’administration. Et je ne propose pas d’aller aussi loin dans les détails. Cela étant, on a tendance, dans cette enceinte, à renvoyer toujours plus au domaine réglementaire : c’est à se demander sur quoi on peut légiférer ! Madame la ministre, d’après ce que vous nous indiquez, des dispositions ont été prises. En quoi est-il gênant que le Parlement inscrive dans la loi, sans toutefois en préciser les modalités pratiques, que l’éducation nationale doit, dans ses programmes, veiller à ce que chaque jeune reçoive une formation à la gestion d’un budget, particulièrement d’un budget familial ? Ce faisant, il enverrait un signe fort, car il importe que le système éducatif prépare les futurs citoyens à ce qu’ils devront assumer. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tous les groupes ont eu la même idée que moi, mais qu’ils ont retiré leurs amendements. Je n’insisterai donc pas, tout en regrettant que le Parlement se dessaisisse du sujet. Nous rencontrons tous dans nos permanences des familles confrontées à d’importants problèmes de ce genre auxquels elles n’ont manifestement pas du tout été préparées. Il est donc essentiel que l’on puisse pallier ces défaillances au travers de l'éducation : cela permettrait d’éviter bien des situations de surendettement. (Mmes Muguette Dini et Françoise Férat applaudissent.) Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Revet, cet amendement appelle une réponse technique. Vous souhaitez en effet supprimer la notion d’« opération de crédit » des définitions prévues par l'article 1 er en ne gardant que celle de « contrat de crédit ». Or le projet de loi distingue bien ces deux notions. Vous semblez craindre que la référence à la première n’oblige les prêteurs qui appliquent des taux promotionnels pendant une durée limitée dans le cadre de crédits renouvelables à conclure un nouveau contrat pour chaque opération promotionnelle. (M. Charles Revet le confirme.) Cette crainte n’est cependant pas fondée sur le plan juridique. En effet, dès lors qu’un crédit renouvelable permet à son titulaire de bénéficier de taux avantageux sur une période limitée, le projet de loi n’oblige pas le prêteur à conclure un nouveau contrat, mais prévoit que cela fait partie de l’exécution du contrat initial, à l’avantage du consommateur. Le Gouvernement s’oppose à la suppression de la notion d’« opération de crédit » au profit du seul « contrat de crédit ». Le texte vise à encadrer non seulement le contrat, mais aussi la publicité relative au crédit, ainsi que les informations précontractuelles, ce qui justifie l’utilisation du mot « opération ». Faire uniquement référence au « contrat de crédit » aurait pour effet de restreindre l’application de notre dispositif aux seuls contrats et non pas aux relations précontractuelles et aux opérations de publicité qui entourent le contrat de crédit. La rédaction actuelle nous paraît donc plus protectrice des intérêts du consommateur.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Puisque l’article 1 er du projet de loi procède à quelques exercices de linguistique financière, nous proposons avec cet amendement de mieux définir l’offre de crédit pour faciliter sa compréhension. Il s’agit, en l’occurrence, de donner une définition précise du crédit renouvelable, crédit dont l’usage s’est, dans les faits, généralisé pour des prêts en apparence de faible montant, mais en réalité fortement producteurs de produit net bancaire, compte tenu des taux d’intérêt appliqués. À notre sens, il convient que le crédit renouvelable ne ressorte que de la définition fournie par la directive elle-même, dans son article 12, pour être recentré sur sa raison d’être première : permettre à des familles de faire face à une insuffisance temporaire de trésorerie. Par voie de conséquence, il s’agit de réserver le crédit à la consommation à des opérations affectées, qu’il s’agisse du crédit gratuit comme des contrats à durée déterminée visant à l’acquisition de biens, dans la limite des 75 000 euros prévus par la directive. Nous ne pouvons envisager de meilleure prévention des « accidents » de l’endettement que le développement de l’affectation des crédits renouvelables à des situations marginales au regard des besoins des ménages. Mes chers collègues, c’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement tend à interdire la proposition de lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable d’opération de crédit. En effet, l’observation des pratiques en matière de crédit révèle que, dans bien des cas, des offres promotionnelles sont soumises à l’ouverture d’un crédit. Parfois, sans s’en rendre compte, le consommateur souscrit un crédit alors qu’il voulait simplement bénéficier d’une promotion et qu’il aurait pu payer au comptant. Il convient donc d’interdire ces pratiques commerciales tout à fait contestables, qui incitent à contracter des crédits et favorisent le surendettement qui nous préoccupe tous. Il s’agit également de responsabiliser les acteurs du crédit pour qu’ils n’offrent plus inconsidérément des crédits qui risquent, au final, de se retourner contre les emprunteurs. Je tiens à préciser que ces pratiques abusives sont dénoncées par l’ensemble des associations de consommateurs. Notre amendement s’inspire directement, dans son esprit, de la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Marini : je m’étonnerai donc que nos collègues de la majorité ne le votent pas, dans la mesure où il a été puisé à bonne source !
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Le consommateur est également protégé par l’interdiction, à l’article L. 122-1 du code de la consommation, de la vente liée, appelée aussi vente subordonnée : il est ainsi interdit de faire dépendre la conclusion d’un achat d’un autre achat. Enfin, je vous rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit déjà, dans le cadre du crédit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte de fidélité ne peuvent être subordonnés au paiement à crédit. Cette avancée majeure dans la responsabilisation du crédit renouvelable, que nous recherchons tous, va bien changer la donne ! Doit-on aller plus loin encore, et interdire les cadeaux, même de valeur négligeable, lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelable ? Une telle disposition reviendrait, en réalité, à défavoriser le consommateur : en effet, les taux promotionnels accordés dans certains cas représentent des avantages accordés aux consommateurs. À partir du moment où le projet de loi, notamment dans son article 5, comporte de nombreuses dispositions protectrices du consommateur, il me semble que cet amendement va trop loin et qu’il serait, au contraire, particulièrement préjudiciable aux intérêts dudit consommateur. Cet amendement témoigne d’une méfiance générale à l’égard de l’ensemble du dispositif présenté par le Gouvernement et largement amendé par la commission spéciale. Je ne peux donc pas suivre ses auteurs dans leur démarche, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Philippe DOMINATI (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. Madame Terrade, le démarchage bancaire et financier, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, est soumis à des règles plus exigeantes que le démarchage simple : il ne peut être fait que par des démarcheurs titulaires d’une carte professionnelle, disposant d’une assurance professionnelle et agissant sur mandat reçu d’un établissement de crédit. Échappent toutefois à cette réglementation du démarchage le crédit affecté et le crédit distribué sur le lieu de vente. Quant à l’article L. 341-10 du code monétaire et financier, dont vous avez cité de larges extraits, madame Terrade, il interdit le démarchage pour des catégories bien précises de services financiers, qui ne concernent pas le « grand public » : il s’agit des produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription, des produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français, des instruments financiers non admis sur les marchés réglementés, des titres de fonds commun d’intervention sur les marchés à terme et des titres d’organismes de titrisation. Ainsi, seuls des produits ne pouvant, par leur complexité, que s’adresser à un public averti font l’objet de l’interdiction du démarchage. Le crédit à la consommation n’entre pas dans ce cadre : c’est un produit assez simple dans son fonctionnement et assez répandu. L’interdiction du démarchage aurait par ailleurs peu d’effets. En ce qui concerne la souscription de crédit à distance, la démarche vient plutôt du consommateur qui cherche à financer un achat qu’il vient de faire, par exemple sur Internet, et non du prêteur. Reste la question du lieu de vente. En magasin, il est très difficile de tracer la frontière entre ce qui relève du démarchage et ce qui ressortit aux arguments de vente du vendeur. Dans la discussion entre le consommateur et le vendeur, qui aura, le premier, parlé des solutions pour financer l’achat ? Dans ces conditions, la solution proposée dans cet amendement est tout à fait excessive. En outre, l’interdiction qu’il prévoit ne réglera pas la question des relances des titulaires de compte de crédit renouvelable qui n’utilisent pas leur réserve d’argent. En effet, ceux-ci ont déjà un contrat et sont déjà clients : on ne se situe donc pas dans un cadre du démarchage. Enfin, quand bien même on parviendrait à lever ces différents obstacles techniques et juridiques, empêcher les prêteurs de proposer leurs services aux emprunteurs conduirait ces derniers à ne pouvoir solliciter que leur banque : d’où un recul de la concurrence et, probablement, par là même, un renchérissement du crédit à la consommation. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je défendrai en même temps les amendements n os 75, 76 et 77, ces trois amendements portant sur le contenu de l’information contractuelle de l’emprunteur. Il est précisé, à l’article 4 de la directive du 23 avril 2008, que « si la conclusion d’un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise et visible, ainsi que le taux annuel effectif global ». L’article 5 de cette même directive prévoit que doivent être précisés au consommateur « le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l’aide d’un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments ; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, point b) , celui-ci indique que l’existence d’autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l’application de taux annuels effectifs globaux plus élevés ». L'amendement n° 75 vise à assurer une information pleine et entière de l’emprunteur, lui permettant de prendre en compte tous les éléments de formation du taux effectif global. Avec l’amendement n° 76, nous nous rapprochons des termes prévus par la directive qui, dans son article 6, permet une définition plus précise du taux effectif global et intègre, notamment, les effets des éventuels accidents de paiement. Il serait tout de même dommage que nous ne fassions pas l’effort de transposer le plus fidèlement possible les termes de la directive et que nous nous privions de la possibilité d’une information toujours plus transparente de l’emprunteur. Enfin, nous proposons, par l’amendement n° 77, de supprimer toute publicité ou opération promotionnelle qui tendrait à tromper l’emprunteur en abusant de sa naïveté ou de son inconséquence, voire de commettre une forme d’abus de faiblesse. Les pratiques de marketing , largement utilisées pour convaincre les particuliers de souscrire un crédit, doivent donc être clairement bannies, même si la directive ne comporte aucune disposition relative à ces pratiques.