Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 186 rectifié défendu par M. Vasselle a pour objet de restreindre aux seules zones déjà couvertes par le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles la possibilité, pour le département ou pour l'établissement public foncier qui agit à sa demande, de préempter des terrains à l'intérieur du périmètre périurbain. Cela reviendrait à retirer au département la possibilité de préempter en dehors des zones précitées, alors que le projet de loi prévoit, dans une telle situation, le recours aux dispositions du code rural et aux SAFER. Adopter votre amendement remettrait donc en cause le dispositif de protection que nous cherchons à mettre en place au travers du texte, c'est pourquoi je vous demande, monsieur Vasselle, même si j'ai bien compris quelle est votre intention, de le retirer. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 345 rectifié, il nous ramène à un débat que nous avons déjà eu tout à l'heure. En effet, il vise à donner aux communes ou aux EPCI la possibilité de préempter les terrains situés dans le périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme. Je souligne une nouvelle fois que le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, a prévu que l'échelon départemental serait compétent pour la mise en oeuvre de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il existe, me semble-t-il, un véritable consensus sur ce point, hors le cas particulier de la région d'Ile-de-France, qui a été évoqué par Mme Bricq et sur lequel je reviendrai. Le département paraît être l'intervenant le mieux armé pour conduire une politique globale d'aménagement sur le long terme. La nouvelle prérogative que le texte prévoit de donner au département doit être exercée, cela a été rappelé, dans le respect des compétences des communes et de leurs groupements, qui devront donner leur accord. Ayant ainsi, je l'espère, répondu aux préoccupations des auteurs de l'amendement, je demande le retrait de celui-ci. En tout état de cause, le Gouvernement y est, comme la commission, défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 142 rectifié ter, il vise à clarifier les droits de préemption. Je crois qu'il s'agit là aussi d'une tentative très louable, mais je ne suis pas certain, pour autant, monsieur Doligé, que cet amendement permette réellement d'atteindre l'objectif que vous vous fixez. En effet, le Gouvernement s'est efforcé de ne pas créer de nouveaux droits de préemption et surtout de permettre de faire jouer de manière cohérente les droits de préemption existants, celui des départements s'agissant des espaces naturels sensibles et celui des SAFER et des établissements publics fonciers. Or la rédaction que vous présentez, monsieur le sénateur, tend à supprimer la possibilité d'user du droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles dans les périmètres périurbains, ainsi qu'à créer un droit de préemption supplémentaire au profit du département, ce qui ajouterait à la complexité du dispositif. D'ailleurs, le département peut décider d'exercer les droits de préemption existants, qui permettent déjà, en fait, de couvrir la totalité des périmètres périurbains. Quoi qu'il en soit, la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale résulte d'une réflexion approfondie. Elle a permis d'atteindre un équilibre très satisfaisant, même si rien n'est jamais parfait. Pour cette raison, je demande le retrait de l'amendement et le maintien de la rédaction actuelle du texte. Bien évidemment, le même avis vaut pour l'amendement n° 242. En ce qui concerne l'amendement n° 315 rectifié, M. le rapporteur a été très clair, me semble-t-il : nous devons conserver, à l'article 19, la référence à l'accord du département. Cela me paraît essentiel, s'agissant d'une compétence qui est confiée au département, même si la mission particulière de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a été reconnue, dans le texte et au cours de nos débats. J'étais d'ailleurs déjà présent au banc du Gouvernement lors de la première lecture lorsque cette question a été débattue. La spécificité de cette agence a donc vraiment été prise en compte, mais l'accord du département reste néanmoins nécessaire, en Ile-de-France comme partout ailleurs. Le mentionner explicitement dans le texte représente une garantie : pourquoi s'en priver, d'autant que vous avez vous-même reconnu, madame Bricq, que cela se passait ainsi dans votre région ? Cela m'amène à souhaiter le retrait de votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement n° 10, présenté par M. le rapporteur, qui est un amendement de coordination avec les dispositions de la loi de programmation de cohésion sociale. Par son amendement n° 98 rectifié, M. Barraux attire de nouveau l'attention sur l'importance des chambres d'agriculture et sur leur rôle. Ce n'est pas le secrétaire d'Etat à l'agriculture que je suis qui vous dira le contraire, car il ne se passe pas de semaine sans que je me rende dans une chambre d'agriculture. Dans la définition du programme d'action, je vous l'ai dit tout à l'heure, le département fera appel presque automatiquement, au moins pour concertation, à la chambre d'agriculture. Il peut à tout moment l'associer à son initiative et cela peut même aller plus loin puisque la chambre d'agriculture est susceptible de devenir opératrice du programme d'action à la demande du département. C'est pourquoi une consultation supplémentaire rendue obligatoire par la loi, au-delà de la nécessité qu'il y a à rappeler ici le rôle des chambres d'agriculture, alourdirait nettement la procédure. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.