Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'empêche, mon cher collègue, le bilan est là ! Cet organisme à la fois partenarial et imaginatif a bien fait avancer les choses. C'est notamment de cette matrice qu'est issue la réforme des dotations dont nous traitons ici. Il faut donc rendre hommage au Comité, et tout spécialement à son ancien président. Certains d'entre nous se sont pourtant interrogés, lors de la discussion consacrée aux finances locales, sur l'éventuelle opportunité de mieux borner les décisions reconnues comme étant du domaine du Comité des finances locales. Ils ont rappelé que cette instance est mixte, puisqu'il y a, d'un côté, d'excellents représentants de l'administration, de l'autre, de non moins excellents représentants des élus, et que ce partenariat est utile et efficace, s'il se tient dans des limites que le législateur peut considérer comme acceptable. Au vu de ces considérations, la commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n o I-236. Quant à l'amendement n o I-143 rectifié, présenté au nom du groupe de l'Union centriste, assorti du sous-amendement n° I-347, il devient parfaitement identique à l'amendement n o I-304. Il s'agit de modifier le barème par habitant de la dotation de base. Sur le fond, ces amendements sont contraires aux préconisations du comité des finances locales. Ils sont tout aussi contraires à l'esprit du présent article, car le fait de majorer la dotation forfaitaire pour les communes rurales ne correspondrait pas à une simple compensation d'inégalité de charges, mais à une logique de péréquation. Or la réforme de la dotation forfaitaire a notamment pour objet de limiter l'effet péréquateur de la dotation forfaitaire. Elle n'est, de fait, pas destinée à cet usage, à la différence d'autres éléments des concours financiers de l'Etat, qui y sont précisément destinés. La commission des finances invite donc les auteurs des amendements n° s I-143 rectifié et I-304 à les retirer. J'en viens à l'amendement n° I-187. L'idée de créer une dotation pour charges de centralité peut sembler excellente à ceux qui sont confrontés à ce problème. En effet, bien souvent, nos équipements sont fréquentés par une population d'alentour, qui demande sans cesse des avantages plus grands. Or tout cela pèse sur des finances qui ne sont pas illimitées. Il serait donc agréable de bénéficier d'une telle dotation. Malheureusement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans ce débat, il ne faut pas ouvrir la boite de Pandore. La prise en compte des charges spécifiques de telle ou telle catégorie de communes irait à l'encontre de l'objectif général de lisibilité et de simplicité poursuivi par le présent article. Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement. L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1,8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire. Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 en matière de dotation forfaitaire.