Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 795 rectifié. L'article 64 nous confronte au problème des unités touristiques nouvelles, les UTN, et cela dans les zones de montagne, la problématique du logement des travailleurs saisonniers telle qu'elle est évoquée dans le paragraphe II de cet article apparaissant en filigrane. La plupart de ces stations connaissent aujourd'hui une situation financière délicate en raison des coûteux investissements en infrastructures qu'elles ont dû effectuer, d'une part, pour viabiliser les terrains dévolus à l'activité touristique et pour permettre à la clientèle de disposer des conditions d'hébergement, de restauration ou d'environnement commercial ou sanitaire susceptibles de lui permettre de fréquenter les lieux, et, d'autre part, pour faire face à la pénurie de neige. L'endettement de la plupart des communes engagées dans l'activité touristique est particulièrement important. Les massifs comptent actuellement des dizaines de stations en crise, voire en friche. Dans mon département, je pourrais citer Saint-Honoré, pour le massif de la Matheysine. La situation inquiète tout le monde, sauf dans quelques grandes usines à ski suréquipées et situées en haute altitude. C'est pourquoi certaines stations sont tentées d'accroître leur capacité d'accueil, afin d'essayer d'atteindre une rentabilité globale de l'opération ou, tout au moins, son équilibre. La grande question posée dans cet amendement est évidemment celle des seuils permettant le déclenchement de la procédure. De ce point de vue, l'actuel article L. 145-9 est clair, puisqu'il y est fait référence à une surface hors oeuvre de 8 000 mètres carrés de nouvelles infrastructures ; désormais, la limite sera fixée par décret. Le projet de loi qui nous est proposé marque donc un recul par rapport à la situation actuelle, même si l'on comprend aisément la position des élus locaux qui sont aux prises avec le déficit structurel de leur station. Finalement, ce débat est assez révélateur d'une certaine difficulté à penser le développement durable et à changer de conception du tourisme. La fuite en avant dans l'accroissement des capacités est-elle la seule solution ? Nous ne le pensons pas, et c'est ce qui motive le dépôt de nos amendements visant à assurer un dispositif plus équilibré permettant la consultation effective du public dans le développement d'UTN. En effet, comme je l'ai déjà souligné dans mon intervention à propos de l'article 62, l'économie de nos montagnes ne se résume plus à l'agriculture, à la forêt et au tourisme : nos massifs accueillent aujourd'hui de nouvelles populations parce qu'ils sont redécouverts comme espaces de vie. Aussi, toute une économie de services doit s'y développer : services publics de proximité, mais aussi services marchands à la personne. La solidarité pour ces services d'« intérêt général » qui répondent aux besoins courants de la population doit être une réalité. Mais à quel échelon sera-t-elle prise en charge ? En renvoyant la responsabilité aux collectivités territoriales, le Gouvernement n'assume pas l'engagement de la République et ne défend pas l'objectif d'intérêt national. Il prend le risque de laisser se creuser les écarts de niveau de services entre les massifs ou les vallées de montagne qui pourront financer les services d'« intérêt général » et ceux ou celles qui ne le pourront pas. C'est pourtant dans les services publics et privés, c'est-à-dire dans ce que l'on peut nommer « l'économie résidentielle », que nos montagnes trouvent les plus grandes perspectives de développement qualitatif et de diversification de leur économie. Rendre nos montagnes attractives pour les faire revivre ne consiste pas seulement à les protéger. Leur attractivité dépendra de l'engagement solidaire de l'Etat en faveur d'une politique spécifique de services publics et de services à la personne, politique que les élus des massifs ne cessent de réclamer à toutes les occasions. Une nouvelle phase d'équipement de la montagne en installations de sports d'hiver s'inscrit-elle vraiment dans l'optique du développement durable, au moment où un grand nombre de stations de moyenne altitude se tournent vers les collectivités locales avec trop souvent pour seule perspective une nouvelle extension des pistes de ski maintenues en neige de culture ? La fuite en avant ne saurait apaiser l'inquiétude de dizaines de stations de moyenne montagne dont l'objectif est au contraire de diversifier leurs activités et de sortir d'une monoactivité touristique. Sans répondre à cette attente de diversification, nous proposons néanmoins d'encadrer, dans une perspective de développement durable et équitable, l'installation de nouvelles UTN.