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Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Eric Besson, secrétaire d'État. Même s'il comprend les légitimes préoccupations de son auteur, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il lui semble qu'il mérite d'être intégré dans une réflexion globale sur la réglementation des débits de boissons alliant à la fois le respect des exigences de santé publique et le souci du maintien de l'animation de la vie sociale. Vous savez, monsieur Collombat, que cette réflexion a été menée par le ministère chargé du tourisme, qui a coordonné un groupe de travail réunissant les administrations concernées et les syndicats professionnels. Sur la base de ces travaux, il a proposé une réforme d'ensemble, soumise aux acteurs de la lutte contre l'alcoolisme. L'enjeu de la future réforme est de moderniser et de simplifier la réglementation des débits de boissons tout en lui conservant son objectif de maîtrise de l'offre d'alcool, axe indispensable de la politique de santé publique en la matière. Cette réforme, qui devrait aboutir prochainement, devra s'accompagner de l'étude d'impact, pour le coup nécessaire, qui n'a pas été réalisée à ce jour. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui, par la force des choses, ne traite le sujet que de manière parcellaire.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur Besson, j'ai un peu de mal à vous suivre s'il s'agit vraiment de simplifier le droit ! À l'évidence, il n'est pas question de changer le cadre actuel, c'est-à-dire de rendre possible la création de nouvelles licences, et, bien sûr, nous ne remettons pas en cause la nécessité de protéger certains lieux, mais ne croyez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, que les choses ont changé depuis le xix e siècle, époque à laquelle remonte cette réglementation qui devait lutter contre les « assommoirs » ? Les problèmes de l'alcoolisme sont peut-être au moins aussi importants qu'alors, mais ils ont pris des formes nouvelles. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez empêcher la mise en oeuvre d'une mesure de bon sens au nom d'une réglementation dépassée, car nous savons bien que le problème n'est pas que les jeunes - notamment - se fournissent dans les bistrots à proximité des églises, puisqu'ils peuvent s'approvisionner dans les supermarchés ou ailleurs ! Si cet amendement est effectivement d'une portée limitée, c'est précisément parce que nous sommes dans le cadre strict d'une loi de simplification et non pas d'une loi de réglementation générale. À n'en pas douter, il ne fait pas plaisir à un certain nombre d'administrations qui passent leur temps à mettre des bâtons dans les roues des uns et des autres, mais un peu de sérieux ! À voir comment est composée la commission départementale chargée de donner un avis pour un transfert de quelques mètres d'une licence, on prend peur : un magistrat du parquet, désigné par le procureur général, bien sûr le représentant du préfet ou le préfet, le directeur des contributions indirectes - qui n'existe pas -, le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le représentant du comité régional du tourisme... Bref, mis à part, l'exorciste diocésain, il ne manque personne ! (Sourires.) C'est complètement loufoque ! Les débits de boissons ne sont pas des fumeries d'opium et, tout ce que nous proposons, c'est une simplification sur un point précis. Cela n'empêchera en rien que l'on élargisse ensuite la réflexion à l'ensemble du problème, mais nous examinons une proposition de loi de simplification du droit ; profitons de l'occasion pour simplifier ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 11 vise à étendre le recours à la visioconférence aux juridictions judiciaires. Il ne s'agit pas d'une simplification, il s'agit bien d'une modification du droit sur un sujet en outre très pointu, contrairement à ce que l'on veut nous laisser croire. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui étend l'utilisation de la visioconférence au contentieux des étrangers. Nous avions alors fait état de notre totale opposition à l'usage de cette technologie. Nous doutons que la visioconférence respecte les droits de la défense. Une chose est d'être devant le président d'un tribunal ou devant le représentant du ministère public, une autre d'être face à une caméra. Le ministère public peut intervenir rapidement et librement au cours de l'audience, contrairement à la personne qui sera devant la caméra. Le rapport de force n'est évidemment pas équitable entre les deux parties. En outre, au moment même où nos juridictions de proximité, nos tribunaux d'instance sont menacés de disparition dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l'extension de la visioconférence aux juridictions n'est certainement pas un hasard. Je considère même qu'il s'agit d'une anticipation de la réforme. L'utilisation de la visioconférence sera sans doute un des arguments qui sera avancé par Mme la garde des sceaux pour justifier la suppression des tribunaux d'instance. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement tendant à supprimer l'article 11.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 50 est un amendement de coordination avec l'amendement n o 54, qui concerne l'application de la loi à l'outre-mer. S'agissant des amendements n os 18 et 45, il faut savoir que, depuis 1998, les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires et administratives ont été progressivement étendues. Par ailleurs, l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle n'est actuellement pas possible en matière civile, alors qu'elle serait souvent très utile. J'ajoute que l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions civiles est très encadrée : le consentement de l'ensemble des parties sera requis et seul des salles d'audience pourront être utilisées. Lorsqu'il s'agit de traiter une affaire à Nouméa ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, je puis vous assurer que le recours à la visioconférence est une aide importante. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Les Français connaissent tous l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Toutefois, avec 8 000 lois et 140 000 décrets, nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver ! Il est donc urgent de simplifier le droit. La présente proposition de loi montre que le Parlement souhaite s'inscrire dans une démarche durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles de droit. Elle constitue à cet égard à la fois une véritable bouffée d'oxygène, puisque 126 lois obsolètes seront abrogées, et un signal fort, car désormais l'administration aura l'obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires devenus illégaux ou sans objet, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Mes chers collègues, il s'agit d'une innovation majeure. La présente proposition de loi vise un objectif légitime : simplifier plusieurs procédures d'application immédiate relatives non seulement aux citoyens, mais également aux entreprises et aux collectivités locales. Ces mesures vont indéniablement dans le bon sens puisqu'elles simplifient la vie des Français, garantissent, au nom de l'économie, une plus grande souplesse, et améliorent le fonctionnement de nos institutions. Notre groupe se félicite des améliorations apportées au texte par le Sénat, puisque des amendements présentés par des sénateurs de toutes tendances politiques ont été adoptés, certains à l'unanimité. Je tiens à saluer, au nom du groupe UMP, l'excellent travail réalisé par la commission des lois, par son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, et par son président, Jean-Jacques Hyest. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens également à vous faire part de notre soutien dans votre volonté, qui est d'ailleurs celle du Gouvernement tout entier, de poursuivre et d'amplifier cet effort de simplification. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UMP votera ce texte.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Admettez que la situation peut susciter une certaine perplexité quant aux intentions réelles du Gouvernement ! De même, la question des moyens financiers et humains doit être abordée dans le cadre de la discussion de ce projet de loi. Elle a d'ailleurs été soulevée par Mme Isabelle Prévost-Desprez, vice-présidente à la 15 e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que par Mme Xavière Siméoni, vice-présidente chargée de l'instruction au pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris, que M. le rapporteur a entendue. Au sein des juridictions économiques et financières spécialisées, les besoins se font sentir, en matière tant de formation des magistrats que d'effectifs des personnels auxiliaires et greffiers. Mais cette remarque vaut pour l'ensemble de notre justice ! Celle-ci souffre d'un manque éternel de crédits qui permettraient d'améliorer le travail des magistrats et de rendre la justice dans des conditions humainement acceptables. Ce ne sont pas les 4,5 % d'augmentation du budget prévus pour 2008 qui vont nous rassurer !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Malgré cette hausse apparente, le budget de la justice pour 2008 atteint 6,52 milliards d'euros, alors qu'il s'élevait à 6,27 milliards d'euros en 2007. L'augmentation est vraiment très faible ! Du coup, la France passera tout juste du 29 e au 28 e rang du classement des États européens pour la part du budget accordée à la justice. S'agissant des effectifs de la police, il est toujours regrettable que les moyens soient concentrés sur la police d'intervention et diminuent, année après année, pour la police d'investigation, par définition moins médiatique. C'est pourtant celle-ci qui combat la délinquance relative au droit des affaires, à la corruption, au blanchiment, bref, la délinquance « en col blanc ». Le Gouvernement me répondra qu'il étend aux infractions de corruption et de trafic d'influence les procédures d'investigation prévues par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II. Outre le caractère attentatoire aux libertés de ces procédures que nous avons déjà soulevé, ce choix ne suffit pas à compenser le manque de moyens humains nécessaires à l'accomplissement des missions d'investigation. Enfin, des efforts restent à fournir en matière de lutte contre le blanchiment ; or le projet de loi n'aborde pas cet aspect. Il est fréquent, en effet, que des faits de corruption soient liés à des opérations de blanchiment d'argent sale. Le gouvernement français est très frileux lorsqu'il s'agit d'aborder cette question, comme celle de l'existence de paradis fiscaux peu éloignés de nos frontières. Il est donc regrettable que ce texte s'autocensure sur le trafic d'influence. Si les amendements présentés ne sont pas adoptés, le groupe CRC s'abstiendra.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La possibilité pour le pouvoir politique de classifier des informations « secret de la défense nationale » afin d'en restreindre la diffusion est bien entendu nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine de la défense, de la diplomatie, du renseignement ou des technologies. Or l'utilisation de la classification « secret de la défense nationale » a été gravement mise en cause lorsqu'elle est apparue comme un obstacle délibérément placé sur la route des magistrats chargés d'enquêter dans le cadre d'affaires où la corruption et/ou le trafic d'influence étaient susceptibles d'impliquer de hautes personnalités. Le mécanisme mis en place, sous le gouvernement de Lionel Jospin, par la loi du 8 juillet 1998, qui a créé la Commission consultative du secret de la défense nationale, a permis de restaurer la légitimité du recours à la notion de secret défense. Néanmoins, le nombre d'avis défavorables reste élevé : vingt-sept sur cinquante en 2004. Les juges se trouvent alors bloqués dans leur procédure d'enquête, le « besoin d'en connaître » des magistrats n'est pas satisfait et ces derniers ne sont pas réellement informés des causes ayant motivé le refus de déclassification. Il importe donc que la motivation de ce refus soit communiquée par l'autorité administrative indépendante à la juridiction. De surcroît, l'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassification. Dans ces conditions, le parallélisme devrait s'appliquer. La commission devrait elle aussi fournir des motifs justifiant son refus de déclassification. Si la mission de la Commission consultative du secret de la défense nationale est de définir, au cas par cas, le meilleur compromis possible entre les deux inconvénients que sont l'entrave potentielle au bon fonctionnement de la justice et la déclassification d'informations sensibles, il importe que l'équilibre ainsi trouvé fasse l'objet, en cas de refus, d'une notification écrite.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Comme M. le rapporteur, je pense que ces deux amendements n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi. L'amendement n° 6 vise à lever les obstacles que la Commission consultative du secret de la défense nationale placerait, selon vous, madame la sénatrice, sur la route des magistrats. Cette commission, dont la composition est extrêmement équilibrée - elle compte des juristes, des conseillers d'État de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, un député, un sénateur -, est chargée de veiller à la protection des intérêts de la sécurité nationale tout en permettant la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure judiciaire. En pratique, on constate que, lorsqu'ils sont saisis par les juges d'une demande de déclassification, les ministres suivent à plus de 90 % l'avis de la Commission consultative. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 7, il vise à imposer à l'autorité administrative indépendante de motiver son refus de déclassifier. Or motiver ce refus, c'est indiquer pourquoi on ne déclassifie pas et donc, d'une certaine manière, lever le secret. Je rappelle que l'avis de la commission « prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » Si l'on motive le refus en invoquant l'objet du secret, c'est bien qu'il n'y a plus de secret. Nous préférons préserver d'abord les intérêts de l'État. J'émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, nombre d'États n'incriminent pas le trafic d'influence. Dès lors, le fait que la France exerce son droit de réserve sur ce type d'infraction ne constitue pas une remise en cause fondamentale de notre attitude à l'égard de la corruption. À ce propos, je rappelle - cela est indiqué dans le rapport - que 80 % des affaires traitées sont des cas de corruption proprement dite, qu'il s'agisse de corruption active ou de corruption passive, alors que le trafic d'influence ne représente que 20 % des infractions constatées. La corruption pure et simple est donc bien le fait le plus incriminé. Par ailleurs, le point essentiel du dispositif juridique que nous souhaitons instituer réside non pas dans la simple définition du délit de corruption ou de trafic d'influence, mais dans les moyens qui seront attribués aux magistrats et à la police judiciaire pour mener des investigations approfondies et prouver des faits de corruption, moyens qui leur font défaut aujourd'hui. Actuellement, parmi les dix-sept affaires dont sont saisis les tribunaux spécialisés, aucune ne fait l'objet d'une incrimination pour corruption ou trafic d'influence. En l'absence de preuves, la seule qualification juridique sur laquelle les magistrats concernés travaillent est celle d'abus de bien social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 6 bis est issu d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Michel Hunault. Le dispositif proposé vise à renforcer la protection des salariés ayant révélé des faits suspects de corruption. L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale à une large majorité et avec le soutien du Gouvernement. Une telle mesure transcrit en droit interne les exigences formulées par l'article 9 de la convention civile de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999, qui invite les États parties à mettre en oeuvre des mesures de protection des salariés ayant de bonne foi dénoncé des faits de corruption à leur employeur ou aux pouvoirs publics. L'adoption d'un tel dispositif permettrait à la France de satisfaire la quasi-totalité des exigences de la convention civile du 4 novembre 1999. Je me réjouis d'autant plus d'une telle avancée qu'elle était bien loin d'être acquise. En effet, en 2005, le groupe de travail de l'OCDE chargé d'évaluer les politiques nationales de lutte contre la corruption avait émis une série de recommandations aux pouvoirs publics français pour mieux lutter contre la corruption. Il leur était ainsi demandé de renforcer la protection des salariés, afin de satisfaire aux exigences, précisément, de l'article 9 de la convention civile du 4 novembre 1999. À cette époque, sans doute influencés par le MEDEF, les pouvoirs publics avaient estimé qu'une action législative visant à renforcer la protection des salariés n'était pas nécessaire. Pour ma part, il me semble au contraire indispensable de garantir la protection des salariés qui informent de bonne foi les autorités compétentes de faits de corruption ou d'actes délictueux dont ils ont eu connaissance. À mon sens, et malgré l'opinion passée du Gouvernement, il est nécessaire d'assurer cette sécurité professionnelle. Je sais donc gré l'Assemblée nationale d'avoir soutenu cette position, renforçant ainsi considérablement le pouvoir d'alerte des salariés. Toutefois, en la matière, nous pourrions, me semble-t-il, aller encore plus loin. Certes, les garanties instituées par l'article 6 bis permettent aux salariés de bénéficier de protections efficaces, mais il nous faut à présent améliorer les dispositifs internes aux entreprises qui favorisent le recueil et la transmission de telles informations. Dans cet esprit, il me semble indispensable d'inciter les entreprises à généraliser les dispositifs d'alerte interne en matière de corruption. Ainsi, dans les grandes entreprises, il serait possible d'exiger la création d'un comité d'éthique et, sans déroger au principe de confidentialité, de demander que la formation, les garanties d'indépendance et les procédures de ce comité soient retracées dans le rapport social de l'entreprise. De même, pour assurer une information complète et transparente des acteurs de marché, il conviendrait, me semble-t-il, que les agences de notation intègrent l'existence des comités d'éthique parmi les critères d'évaluation de la transparence des entreprises.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2007-10-31
Date: 2007-10-31
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte législatif qui nous est aujourd'hui proposé traduit la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse ferme, efficace et déterminée à un fléau qui est contraire à l'exigence d'éthique et entrave le développement économique. La corruption constitue une véritable menace pour l'ensemble des pays du globe. Conformément à nos engagements internationaux, le présent projet de loi permet des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption. D'abord, ce texte étend les possibilités de poursuites pour corruption et trafic d'influence au niveau international. Ensuite, il crée un délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant une cour internationale. Enfin, il prévoit de nouvelles règles de procédure pénale, afin de renforcer l'attractivité de la lutte contre la corruption. Ainsi les outils de lutte contre la corruption sont-ils améliorés et renforcés. Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe de l'UMP et moi-même voterons le projet de loi avec la conviction qu'il contribuera à lutter plus fermement et plus efficacement contre ce fléau particulièrement néfaste qu'est la corruption. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)