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Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. … je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, sur l’ensemble des travées de cette assemblée, les analyses et le diagnostic sont les mêmes, et chacune et chacun d’entre nous approuve le très bon rapport présenté par nos collègues Fabienne Keller et Jean-Claude Frécon. Je me limiterai à vous dire mon ressenti et à vous faire partager quelques instants le désarroi et la révolte des familles de mon département, dont l’association est ici présente (L’orateur montre une des tribunes du public.) , qui continuent de se battre pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes de Perpignan et de Cabestany. Au travers de cette évocation, monsieur le secrétaire d’État, j’espère vous convaincre – mais je sais que vous êtes déjà convaincu ! – qu’il est grand temps à la fois de réformer le régime d’indemnisation et de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de le compléter par des mesures réglementaires de prévention et d’information, comme cela est préconisé dans le rapport. Rendez-vous compte, le 1 er avril 2010 nous parlons encore de la sécheresse de 2003 !
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Dans mon département, 144 familles continuent de se battre – je dis bien « de se battre » ! – depuis sept ans contre ce que j’appellerai l’acharnement des différents ministères concernés. Qu’on en juge ! À la fin de 2005, un arrêté interministériel exclut les communes de Perpignan et de Cabestany. Nous faisons appel et nous obtenons du tribunal administratif l’annulation de l’arrêté. Ce texte, sur le détail duquel je ne reviendrai pas, démontre, à l’évidence, que les critères définis sont inopérants ; nous gardons espoir. En mars 2009, sentant qu’il allait perdre, l’État définit un nouvel arrêté avec les mêmes arguments et la même démarche. Bien évidemment, le tribunal administratif annule de nouveau cet arrêté. Et voilà que, en février dernier, on fait appel. On gagnera l’appel ! Mais que se passera-t-il ? On ira en cassation, un nouvel arrêté sera défini… Ce n’est pas sérieux ! Il s’agit véritablement d’un acharnement destiné à éviter de traiter le sujet au fond. Le rapport de nos collègues démontre les voies sur lesquelles on doit aujourd’hui s’engager pour, enfin, mettre un terme à ce dispositif. Il est vrai que la procédure d’indemnisation a été exceptionnelle ; globalement, elle représente le tiers des indemnisations évaluées. Mais elle a été suivie d’un sentiment d’injustice et de désarroi qui a aggravé encore le ressenti et la situation locale. Pendant sept années, des familles se sont endettées pour réaliser des travaux de première urgence, des maisons sont restées invendables et des ménages ont été mis en danger physiquement, financièrement et moralement. Monsieur le secrétaire d’État, et ce sera ma conclusion car je ne suis pas là pour reprendre tout ce qui a déjà été dit sur l’ensemble des travées de cette assemblée, il est temps de clore ce dossier.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. …- soit !- présents dans onze régions, dont le Nord-Pas-de-Calais. Ces commissaires, chargés de « prévenir, accompagner et rebâtir » les bassins d’emploi en difficulté,  étaient dotés d’un fonds de 100 millions d’euros. L’exemple du désengagement de Total et les conditions inacceptables dans lesquelles ce dernier a été opéré, au mépris de la concertation la plus élémentaire, attestent les grandes limites du dispositif que vous avez choisi de mettre en place. Ces commissaires n’ont pas les moyens de prévenir des transitions industrielles d’une telle ampleur. L’enveloppe de 100 millions d’euros est très insuffisante : il faudrait sans aucun doute l’abonder. Il y a plus d’un an, en juin 2009, mon collègue François Rebsamen proposait une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grosses entreprises, notamment Total. Sa proposition, que nous avons soutenue et que votre majorité avait rejetée, aurait permis de redistribuer et de provisionner pour l’avenir des sommes qui font aujourd’hui cruellement défaut pour mener une politique de transition industrielle, de sécurisation des parcours professionnels et d’accompagnement des personnels digne de ce nom. Je vous demande donc instamment de reprendre la main sur la politique énergétique, monsieur le ministre, d’associer les collectivités locales et territoriales et de nous proposer une stratégie industrielle d’ensemble, qui devrait certainement être plus européenne qu’elle ne l’est actuellement. L’indépendance énergétique de notre pays et de l’Union européenne n’est pas l’affaire de Total, elle est bien de la responsabilité de la représentation nationale. Selon l’adage, gouverner, c’est prévoir. Pour ma part, il me semble que le Gouvernement subit plus qu’il ne prévoit !
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Ils ont multiplié les projets dans les pays producteurs en Asie et au Moyen-Orient, soucieux de « coller » à l’évolution de la demande. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une délocalisation, puisqu’un marché régional en expansion existe. Mais de tels projets ne se réalisent-ils pas au détriment de l’outil européen de raffinage, qui doit rester un élément essentiel du dispositif des grands groupes pétroliers ? Par ailleurs, la protection de l’environnement est aujourd’hui bien ancrée dans les mentalités des populations européennes. Ces dernières ont fait le choix de consommer moins d’essence et elles ne sont pas prêtes à changer. Cela n’est pas sans conséquence. Dans ce contexte, l’avenir du raffinage en France suscite bien évidemment des interrogations. Il doit être une préoccupation nationale. Notre pays ne peut pas laisser cette situation difficile se détériorer davantage. Le Gouvernement s’est saisi du dossier, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre. Une table ronde se tiendra donc le 15 avril prochain et nous souhaitons que des solutions pragmatiques soient dégagées dans la concertation. À cet égard, je fais bien volontiers miennes les pistes évoquées par Aymeri de Montesquiou. Nous sommes conscients que l’exercice n’est pas simple. Nous devons trouver le moyen de garantir l’avenir des onze raffineries restant basées en France, tout en maintenant notre volonté de réduire la facture pétrolière et en accélérant notre transition vers les énergies décarbonées. C’est un défi majeur pour notre pays qui demande volonté, imagination et courage. Vous avez toute notre confiance pour le relever, monsieur le ministre. J’ajoute, que l’on me pardonne cette pique, que le silence des présidents de région à ce sujet est assourdissant. À ma connaissance, aucune solution n’a été avancée par les majorités socialistes et écologistes sur ce point. Y aurait-il dans le domaine de l’énergie – là comme ailleurs ! – des divergences de vue et de stratégies ? Quoi qu’il en soit, je souhaite que, tous ensemble, nous allions plus loin afin de trouver les solutions qu’attendent les personnels de ces onze raffineries.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement concernant les activités des entreprises pornographiques cinématographiques aurait dû être examiné vendredi soir ! Il s'agit de faire appliquer la loi de finances de 1984, notamment la surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie. Cette mesure n'a jamais été appliquée, car les gouvernements qui se sont succédé depuis ne sont jamais parvenus à définir ce qu'est une entreprise de production et de distribution d'oeuvres et de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévue à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels. En effet, les recettes du Centre national de la cinématographie, le CNC, qui gère le COSIP, se dégradent. Les dépenses augmentent du fait de l'accroissement des parts de marché du cinéma français - 40 % en 2005 contre 36 % en 2004 -, tandis que les recettes baissent du fait de la chute de 8 % du nombre des entrées en salles. Les investissements publicitaires de la télévision sont également en recul. Or l'objectif de maîtrise des dépenses publiques ne permet pas d'abonder sans fin le COSIP et le budget du CNC. Par ailleurs, le contribuable ne peut, à lui seul, supporter l'effort en faveur de la production, d'autant plus que le mécanisme des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, est désormais plafonné, ce que nous regrettons. Dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, nous souhaitons réformer le régime fiscal spécifique à la production et à la distribution d'oeuvres à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas exploitées en salles de cinéma, ainsi que le régime fiscal de l'édition et de la distribution de ces oeuvres en vidéo. Pour la mise en place du nouveau dispositif, il est tout d'abord proposé d'adopter un taux qui n'ait pas pour effet d'interdire l'exercice des activités considérées ou de conduire au développement d'un marché parallèle, source d'évasion fiscale. Ensuite, au dispositif de classement a priori des oeuvres pornographiques non exploitées en salles, qui n'a jamais pu être organisé compte tenu de sa lourdeur, est substitué un système d'identification et de déclaration à la charge des opérateurs concernés. En cas de difficulté ou de carence des opérateurs, la commission de classification des oeuvres cinématographiques pourra, ponctuellement, être saisie pour avis afin de déterminer si les oeuvres entrent dans le champ d'application du nouveau dispositif fiscal.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je crois, comme l'ont dit à la fois le rapporteur général et le ministre, que cette affaire n'est pas mûre. Mais je suis en léger désaccord avec Gérard Longuet. L'amendement n° I-267 comporte deux parties : dans l'une, il vise à créer une redevance, dans l'autre, il tend à en régler l'affectation. S'agissant de l'affectation, je suis pour ma part extrêmement réservé. En effet, plus on donne d'argent à ces gens, plus ils en dépensent, n'en ayant jamais assez. Il faut absolument prévoir une contrepartie à cet effort supplémentaire du contribuable. Or, en l'espèce, il n'y en a pas, c'est-à-dire que l'on ne demande aucune prestation en contrepartie de la manne financière nouvelle. En ce qui concerne la redevance, en revanche, je ne suis pas d'accord avec Gérard Longuet. Il a toujours été entendu que le domaine des ondes était un domaine public et qu'on ne pouvait y accéder que par des permissions de voirie, comme cela existe pour le domaine public en général. Or, c'est quand même l'un des rares cas où il n'existe pas de redevance, si l'on excepte les paillotes corses.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle tout d'abord que l'article 17 vise à compléter le nouveau régime des plus-values de long terme sur les participations qui a été défini, l'an dernier, sur l'initiative conjointe de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement. Cet article a pour objet d'instaurer un plafonnement à hauteur des moins-values latentes nettes de la déductibilité des provisions pour dépréciation sur l'ensemble des titres de participation. Par ailleurs, il étend ce même plafonnement aux immeubles de placement. Dans ce contexte, monsieur le ministre, la commission aurait souhaité qu'une précision soit apportée quant à la méthode de valorisation des titres de participation cotés, explicitant la notion de valeur réelle des titres. Il nous apparaît que cette valeur réelle est déterminée lorsqu'on est en présence de titres cotés par référence aux cours de bourse à condition, bien entendu, que le marché soit suffisamment liquide. Un tel cours est corrigé, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'une participation vraiment significative, d'une prime de contrôle. Dans ce contexte, la référence faite à la valeur réelle, sans davantage de précisions, peut être, dans certains cas, certaines circonstances, une source d'incertitude juridique. Nous partageons, monsieur le ministre, votre souci de parvenir à une certaine harmonisation des pratiques comptables et fiscales. D'une part, nous faisons état de l'approbation récente par la Commission européenne, dans le cadre du règlement du 15 novembre 2005, de la norme internationale IFRS-39 relative à l'option, à la juste valeur, pour les instruments financiers. D'autre part, nous nous référons au débat que nous avons eu très récemment ici même avec M. Breton à propos du projet de loi sur les offres publiques, qui opérait la transposition de récents textes communautaires. Monsieur le ministre, sans développer plus les argumentations qui se trouvent dans mon rapport écrit, je souhaite donc, à l'aide de cet amendement, que vous nous apportiez les précisions nécessaires.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, l'amendement que vous nous soumettez est très intéressant. Néanmoins, j'aimerais, à travers les réponses que je vais vous apporter, vous convaincre de le retirer. Il doit être possible de trouver un dispositif sans forcément aller jusqu'à la norme. En résumé, vous proposez que, pour l'application du dispositif, la valeur réelle des titres soit égale au cours de bourse pour les titres côtés. Je partage totalement votre souhait de sécuriser les entreprises. D'ailleurs, de ce point de vue, je vous rappelle que, selon les règles comptables, la valorisation des titres cotés ne s'effectue pas uniquement par référence au cours de bourse. Ainsi, ce cours doit être étayé par d'autres méthodes permettant d'évaluer la valeur économique des titres, ne serait-ce que pour éviter qu'une brutale variation du cours, à la suite d'informations erronées publiées dans un journal, ou une spéculation passagère ne se traduisent par une forte volatilité de la valorisation de ces titres dans le bilan des actionnaires. Je crains toutefois que votre proposition, en insérant une définition fiscale de la valeur réelle dans la loi, ne crée une nouvelle distorsion fiscale et comptable et donc un double suivi. C'est pourquoi je vous propose plutôt - et considérez qu'il s'agit d'un engagement ferme de ma part - de demander à mes services de publier une instruction administrative qui préciserait que les plus-values latentes évaluées à partir du cours de bourse moyen du mois de clôture ne seront pas remises en cause. Les entreprises resteront libres d'adopter ou non cette méthode. Ainsi, vos interrogations trouveraient une réponse sans que le risque soit pris d'introduire la distorsion dont j'ai parlé. Sous le bénéfice de cet engagement, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Si nous voulons servir l'emploi d'aujourd'hui et, surtout, l'emploi de demain et d'après-demain en France, il nous faut soutenir au maximum l'innovation et la recherche. Par ailleurs, notre amendement s'inscrit aussi très clairement dans le contexte du débat que nous aurons, dans quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi sur la recherche. En effet, il vise à inciter les entreprises françaises à s'impliquer davantage dans cet effort de soutien à l'innovation et à la recherche en permettant à celles qui ont exposé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets de continuer à imputer les pertes qu'elles n'ont pu déduire jusqu'à présent de leur base taxable. Monsieur le ministre, récemment, vous rappeliez que vos services avaient évalué à un milliard d'euros le coût d'un bon nombre des amendements que nous avions à examiner. Ce n'est certainement pas le cas de celui-là dans la mesure où il a surtout pour objet d'adresser un signal fort aux entreprises afin de les inciter à s'engager sur la voie du dépôt de brevets. Dans la mesure où elles seraient relativement peu nombreuses, il s'agit plus d'une question de principe et de symbole que d'une disposition fiscale lourde.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré se souvient que nous avons, dans la loi de finances rectificative, voilà près d'un an, introduit un dispositif qui a conduit à l'abaissement du taux d'imposition des plus-values de long terme hors titre de participation de 19 % à 15 %. Il se souvient aussi que le coût de ce nouveau dispositif était en particulier gagé par une exit tax . Dans ce cadre, les opérations relatives aux redevances sur brevets ont pu faire l'objet d'un traitement fiscal sensiblement plus favorable qu'auparavant. Par ailleurs, le Gouvernement a défendu, au cours de cette année 2005, le régime fiscal favorable aux concessions de brevets qui avait été contesté par plusieurs autres États membres de l'Union européenne. Même s'il est opportun d'adresser un signal, mieux vaudrait sans doute, dans un premier temps, observer la mise en oeuvre de la réforme que nous avons très largement contribué à mettre en place l'an passé. Sous réserve des appréciations de M. le ministre, la commission des finances a estimé qu'il serait préférable de retirer cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur général. La logique de cette réforme créant deux catégories distinctes de plus-values à long terme suppose une règle d'imputation exclusive des moins-values sur les plus-values de même nature. Rien ne justifie que l'on permette l'imputation de pertes se rapportant aux éléments relevant du secteur exonéré sur des produits soumis au taux de 15 %. En particulier, chacun peut comprendre que ce serait d'une grande complexité. En outre, je voudrais insister sur le fait que le secteur de la recherche profite pleinement de la réforme engagée l'année dernière. Je comprendrais mieux le dépôt d'un tel amendement si le Gouvernement était inerte sur ce sujet, mais il ne l'est nullement, comme le démontrent non seulement la mise en place des dispositifs concernant le crédit d'impôt recherche, mais aussi l'ensemble du programme que nous mettons en oeuvre cette année. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Badré.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission fait remarquer que le régime fiscal évoqué s'applique aux sociétés mères soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, et à leurs filiales françaises et étrangères. Ce régime est plus favorable que le régime communautaire, puisque la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents prévoit que le taux minimal de détention du capital d'une filiale par une société mère européenne soit progressivement réduit de 25 % à l'origine à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1 er janvier 2009, alors que ce taux minimal est fixé à 5 % dans le code général des impôts. Il nous semble donc qu'il faut inscrire la réflexion dans cette perspective. En outre, le coût potentiel de la disposition présentée par nos collègues est assez élevé. Sous le bénéfice de ces explications, la commission des finances souhaiterait le retrait de cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à ce que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires. Il s'agit de concevoir l'ISF comme un levier d'action pour l'emploi et contre la précarité. En proposant l'intégration dans l'assiette de l'ISF des biens professionnels tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d'efficacité. En effet, rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres formes de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l'activité économique et au développement de l'emploi. Plutôt que de réduire la portée de l'ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l'application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.
François MARC - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés, en matière d'ISF, par la majorité et le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour l'initiative économique. Il vise plus précisément la possibilité, pour une personne partie à un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société où elle exerce sa fonction principale, de se soustraire à l'ISF. En effet, appuyé par un discours relatif à l'exonération de l'outil de travail, alors que celui-ci n'a jamais été inclus dans l'assiette, le dispositif existant permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples. Il serait intéressant de connaître quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si les éléments chiffrés existent, il faut nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes s'accroissent. On peut s'en réjouir, mais si l'assiette de l'ISF n'avait pas été réduite, son rendement progresserait davantage encore. Le mécanisme dit « du pacte d'actionnaires » traduisant donc bien sous le prétexte de l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, sur l'initiative de M. Badré, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique présenté, en 2003, par Renaud Dutreil. Cette disposition, devenue l'article 885 I bis a constitué l'un des premiers assauts contre l'ISF. Selon la loi Dutreil, les dirigeants d'entreprise sont totalement exonérés d'ISF sur leurs actions dans l'entreprise, dès lors qu'elles représentent plus de 50 % de leur patrimoine. D'après le journal Les É chos , expert en la matière, le projet de loi de finances pour 2006 permettra aux actionnaires qui n'étaient pas concernés par le présent dispositif de bénéficier du même allégement. Cette disposition de la loi Dutreil avait été présentée, à l'époque, comme étant nécessaire pour l'emploi. La réalité est tout autre. Il s'agit de permettre à 5 000 détenteurs de grosse fortune de se répartir une galette de plus de 20 millions d'euros. Thomas Piketty, économiste bien connu...