Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À ce sujet, pardonnez-moi de le dire, la commission est assez sceptique ! Il reste les dépenses des collectivités territoriales, qui, elles, ne sont pas décidées par le Gouvernement. Elles dépendent bien entendu des transferts. Nous avons compris que ces derniers seraient constants en valeur, mais nous voudrions avoir l’assurance que la réforme de la taxe professionnelle ne se traduira pas par des compensations qui deviendront des variables d’ajustement. Car il est évident que cette réforme coûtera en déficit structurel 5 milliards d’euros par an, en année pleine, à partir de l’année prochaine. C’est une certitude. Cette réforme est d’une extrême complexité et nous y travaillerons au mieux avec le Gouvernement dans les mois qui viennent. Mais la compensation, c’est la compensation : ce n’est pas une variable d’ajustement. J’en viens maintenant aux objectifs. Madame le ministre, monsieur le ministre, s’il s’agit vraiment atteindre 3 % en 2013, il faut faire davantage que ce que vous avez annoncé. Par rapport à vos prévisions, il faudrait une cinquantaine de milliards d’euros tirés d’augmentations de recettes ou de diminutions de dépenses supplémentaires. Ou alors, ne faites pas figurer l’objectif de 3 % en 2013. En termes de crédibilité, peut-être est-il préférable d’annoncer des mesures que le Gouvernement s’engagerait à tenir scrupuleusement, plutôt que d’annoncer des objectifs que l’on sait hors d’atteinte et être ensuite jugé par l’écart entre les annonces et la réalité. Une fausse évidence arithmétique ne crée pas forcément, en tout cas pas longtemps, les conditions de la confiance. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a formulé plusieurs propositions, exposées dans son rapport. Bien entendu, nous soutiendrons de façon déterminée toute action sur les dépenses permettant à l’État de mieux assurer ses missions, mais nous pensons que, en matière de fonctionnement, les économies issues de la gestion des effectifs ne suffiront pas. Tout d’abord, nous souhaitons que soient mieux utilisés les indicateurs de performance des programmes et des missions, pour dimensionner les efforts à réaliser au sein des enveloppes de dépenses de l’État. Ensuite, il faut s’attacher à réduire la réduction de la dépense fiscale. Comme vous le savez, c’est notre combat, et nous souhaitons qu’il soit mené à la manière d’un artisan énergique, maniant son rabot avec détermination sur la surface la plus large possible. Il ne doit pas se limiter à raboter l’impôt sur le revenu. Il faut aussi s’attaquer aux niches de l’impôt sur les sociétés et, sans hésiter non plus, aux niches de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un effort qui, pour être admis, doit s’appliquer à tous équitablement, selon un calcul arithmétique, et il ne doit pas être trop intelligent ! (Sourires .) Il importe de parvenir au résultat, il en va de notre crédibilité. Enfin, nous avons le sentiment que de vrais ajustements ne pourront pas ne pas utiliser le meilleur outil, qui est la TVA. Nous avons formulé la proposition d’un relèvement du taux minoré de 5,5 % à 8 %, dans un contexte d’absence d’inflation, ou de quasi-déflation. Sincèrement, cette mesure ne serait-elle pas presque indolore, avec un rendement annuel, dès le 1 er janvier prochain si nous le voulons, de 7 milliards d'euros ? Elle compenserait presque la totalité de ce que nous avons sacrifié avec la réforme de la taxe professionnelle et la baisse récente du taux de TVA appliquée au seul secteur de l’hôtellerie et de la restauration.