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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Au-delà des actions engagées en faveur de l’anticipation et de la prévention, il est de notre responsabilité d’être capables de gérer une crise lorsque, malgré tous nos efforts, elle survient. Dans ce domaine également, le ministère de l’intérieur a donc décidé de se doter des moyens nécessaires. J’ai signé voilà quelques jours le décret portant création d’une direction de la planification en matière de sécurité nationale, placée sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense. Elle assurera, dans le cadre de la planification de la gestion de crise, le pilotage des préfets des zones de défense, dont le rôle sera renforcé. Il est également prévu d’améliorer la coopération avec les forces armées. En effet, les situations de crise, notamment des événements climatiques comme la tempête de 1999 ou, plus fréquemment, des incendies ou des inondations, nécessitent la mise à disposition d’un certain nombre de moyens militaires. En outre, j’ai décidé de créer une salle de type « Cobra », qui nous permettra d’assurer la gestion des crises depuis le ministère de l’intérieur. Nous serons à même d’y accueillir l’ensemble des autorités compétentes, y compris les plus hautes autorités de l’État, et de centraliser les informations et de planifier la conduite des opérations. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de conclure, de formuler deux remarques supplémentaires. D’une part, je tiens à revenir sur les problèmes d’intelligence économique, que certains d’entre vous ont abordés et qui ne peuvent être absents de nos préoccupations. Il s’agit en effet d’un élément tout à fait essentiel pour la défense de notre souveraineté et de nos intérêts, donc pour la sécurité nationale.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous allons donc étudier, en liaison avec le ministère de la défense, la mise en place d’un système de « tuilage », pour permettre à la gendarmerie et à la protection civile de remplacer au fur et à mesure les militaires qui partiront. Une fois ces modalités et un calendrier définis, nous signerons un protocole garantissant, en tout état de cause, l’appui de moyens militaires en cas de crise majeure. En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif commun au ministre de la défense et à moi-même, au travers de la rationalisation des moyens, consiste à remplir ce que j’appellerai notre « contrat opérationnel », c'est-à-dire à garantir la protection des Français. À cette fin, nous devons utiliser les moyens les plus adaptés, non seulement les outils technologiques modernes, mais également, bien entendu, l'ensemble des moyens humains. Je tiens, à cette occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, à saluer ici la compétence et le dévouement des femmes et des hommes de la Défense et de l’Intérieur, qui jouent un rôle absolument indispensable. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Leur responsabilité, notre responsabilité, c’est d’assurer la protection des Françaises et des Français, donc celle de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ... ce qui est déjà tout un programme ! J'avais alors mentionné l'étude d'une école de commerce, l'Ehdec business school , intitulée « Les limites de l'usage des primes à la performance dans la fonction publique ». Cette étude démontre, je le répète, que les indicateurs quantitatifs de performance individuels ne sont pas synonymes d'amélioration du service rendu et ne relèvent pas d'une logique de service public. J'ajoute que « faire du chiffre » n'a jamais été un gage de qualité. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences désastreuses, comme nous avons pu le constater l'année dernière lors de la révolte des banlieues. Cela a même conduit un syndicat de policiers à parler de « primes à la bavure ». L'actuel système de notation chiffrée comporte sans doute des défauts, mais les entretiens individuels et le salaire à la performance font courir le risque évident de pratiques discrétionnaires. Encore une fois, en calquant les méthodes du privé, vous niez à la fonction publique les spécificités qui sont pourtant ses forces. En conclusion, ce projet de loi comporte des mesures intéressantes, notamment en matière de formation, mais d'autres dispositions nous conduisent à nous interroger, qu'il s'agisse du pantouflage ou de la disparition programmée du système de notation des agents. La modernisation de l'État ne saurait se faire sans des fonctionnaires confiants qui adhérent au projet et ne sont pas sacrifiés sur l'autel du déficit. Bref, il s'agit d'un projet de loi mal fichu, bâclé, traité à la va-vite. Il est bien évident que nous ne soutiendrons pas un tel texte.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La problématique du droit individuel à la formation, le DIF, dans la fonction publique d'État est identique à celle qui a été soulevée pour la fonction publique territoriale, à une différence près : la durée annuelle du DIF n'est pas précisée dans ce projet de loi, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'application de cette mesure. Cette durée sera de surcroît proportionnelle au temps de travail. Les fonctionnaires à temps partiel auront donc une durée de formation bien moins élevée. Pour celles et ceux qui n'ont pas choisi un temps partiel, cette restriction supplémentaire au droit individuel à la formation viendra accroître, en fait, leur précarité, car une telle mesure ne leur laisse guère la possibilité d'évoluer dans leur carrière. Par conséquent, comment affirmer que l'on améliore le DIF dans la mesure où, de surcroît, cette formation devra s'effectuer pour tout ou partie en dehors du temps de travail ? Le droit à la formation devenant en fait un simple droit virtuel, cette dernière condition est inacceptable. À ce titre, je tiens à rappeler que l'accord national interprofessionnel de décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie n'excluait pas que la formation puisse être effectuée en totalité sur le temps de travail.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La rédaction de l'article L. 970-6 du code du travail proposée par l'article 3 du projet de loi prévoit que des personnes qui n'ont pas la qualité d'agent public pourront néanmoins bénéficier de formations financées par l'État. Sont concernées les « personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique » et celles qui « se préparent aux procédures de recrutement de la fonction publique de l'État ». Nous ne sommes pas opposés à ce que les juges des tribunaux de commerce ou les personnes bénéficiaires d'un emploi aidé puissent profiter de telles mesures. En revanche, nous sommes un peu dubitatifs concernant les juges de proximité, mais pour d'autres raisons, qui tiennent à la nature même de cette magistrature nouvelle. Cependant, le champ d'application proposé par la rédaction de cet article est beaucoup plus large. S'agissant des entreprises délégataires de service public se pose la question de leur légitimité à bénéficier de telles prestations. Si leur personnel doit être formé, les actions de formation doivent, selon nous, être financées par les entreprises délégataires elles-mêmes et non par un financement public, ces entreprises n'ayant pas nécessairement pour priorité l'intérêt général, comme nous pouvons le constater dans le domaine de l'eau.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 56 à l'article 6, car il a le même objet. Les articles 5 et 6 ont pour objet la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats pour les concours ainsi que pour la promotion interne au choix et l'avancement de grade. Il n'est pas tout à fait exact, contrairement à la réponse faite à l'Assemblée nationale, que cette mesure était souhaitée à l'unanimité des syndicats. Il existe en fait des accords entre le Gouvernement et certains syndicats en ce qui concerne les paragraphes II et III de ces articles pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne et de l'avancement de grade. Tout d'abord, s'agissant de l'accès à un corps, il convient de s'assurer de la qualification des agents et de leur valeur professionnelle, traduite par la notation. Il est indispensable que ceux qui bénéficient de ce dispositif complétant les recrutements par concours ou examens professionnels soient essentiellement choisis parmi les agents pour qui le concours est moins accessible. C'est le rôle de l'ancienneté. En ce qui concerne l'avancement de grade, qui obéit à une autre logique, en général mobilisée comme outil de revalorisation de l'indice d'un corps, il convient d'éviter tout critère introduisant l'arbitraire dans la gestion des carrières. L'ancienneté de service devrait donc être valorisée en lieu et place de la proposition du Gouvernement. Mis à part le fait que le critère de l'appréciation de la valeur professionnelle existe déjà pour l'avancement, ce qui minimise d'ailleurs la portée de cette réforme, les modifications apportées risquent de porter atteinte à l'égalité entre les agents devant la promotion interne et l'avancement. Les critères envisagés présagent parfaitement de la suppression de la notation, comme vous nous le proposez, monsieur le ministre, dans les amendements n os 41 et 87.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En fait, les modifications des règles en matière de mise à disposition sont tout à fait importantes, car elles permettent d'assurer une transparence qui n'existe pas aujourd'hui. Aujourd'hui, les administrations d'origine continuent de payer le fonctionnaire ou l'agent public et il est absolument nécessaire de mettre un terme à cette pratique, ne serait-ce que par rapport à la loi organique relative aux lois de finances. Il existe un exemple connu, celui de la restructuration de France Télécom. Pour régler le problème du détachement de personnels qui voulaient garder leur statut, on eut recours à une participation sous la forme d'une subvention à la collectivité d'accueil. En tout cas, il ne faut pas continuer à faire des mises à disposition gratuites, car c'est une façon de procéder incohérente par rapport à l'ensemble du dispositif prévu. Monsieur Collombat, je comprends tout à fait votre préoccupation, mais il existe d'autres moyens pour y répondre que celui que vous proposez.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. L'article 7 prévoit une adaptation des règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires prévues par le statut général de la fonction publique en faisant entrer dans le droit commun la possibilité pour l'État de mettre ses agents à la disposition des collectivités locales contre le remboursement de leur rémunération. Cette réforme revient sur deux dérogations législatives qui prévoient, d'une part, que des personnels scientifiques et de documentation de l'État peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives, d'autre part, que les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées. Cette dernière disposition concerne essentiellement les conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques. Ces agents assurent le contrôle scientifique et technique de l'État sur certains fonds d'archives ou d'ouvrages historiques. Il s'agit donc d'une mission régalienne exercée au niveau local par des fonctionnaires d'État. Au surplus, pour les archives, la logique de ce système repose sur un équilibre d'ensemble négocié lors de la décentralisation, selon lequel la prise en charge du fonctionnement des services par les départements trouve comme contrepartie la mise à disposition par l'État d'une partie de son personnel. Pour ces raisons, les règles actuelles n'imposent pas le principe du remboursement. Sur ce point, le projet de loi est susceptible de remettre directement en cause les relations entre l'État et les collectivités locales. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la mobilité des fonctionnaires est un gage de qualité pour la fonction publique. Néanmoins, cette mobilité doit être conciliée avec un principe républicain essentiel : la séparation des pouvoirs et des fonctions. Ainsi, un certain nombre de fonctionnaires exercent vis-à-vis des collectivités territoriales des fonctions de contrôle, sous une forme ou sous une autre. Actuellement, la loi prévoit que les préfets, les sous-préfets et certains autres fonctionnaires préfectoraux ne peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales dans le ressort territorial desquelles ils ont exercé leurs fonctions au cours des deux années précédentes. Il en va de même pour les magistrats des chambres régionales des comptes. L'amendement que nous présentons vise à ajouter à cette liste d'autres catégories de fonctionnaires qui exercent des fonctions de contrôle. Nous pensons par exemple aux trésoriers-payeurs généraux, aux directeurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux magistrats chargés du ministère public, aux directeurs des renseignements généraux ou aux directeurs de la sécurité publique. D'une façon ou d'une autre, ces fonctionnaires exercent un contrôle sur les collectivités territoriales. Il nous paraît tout à fait naturel que l'éventuel recrutement de ces fonctionnaires par une collectivité territoriale soit suspendu à un délai de carence de deux ans. Cela clarifiera les choses.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 60. Il s'agit, ici encore, d'assouplir les règles de déontologie auxquelles les fonctionnaires doivent se soumettre une fois qu'ils ont cessé leurs fonctions. Le Gouvernement n'a pas hésité, dans le projet de loi initial, à réduire de cinq ans à deux ans - il y tient apparemment -, la durée d'interdiction d'exercer dans le secteur privé des activités incompatibles avec les fonctions occupées auparavant dans le secteur public, le « pantouflage » étant ainsi facilement autorisé. L'Assemblée nationale, sous l'impulsion de nos collègues socialistes, a réfréné les ardeurs gouvernementales et a rallongé ce délai d'un an. Le texte qui nous est soumis ramène donc à trois ans la durée d'interdiction, mais ce délai reste trop court. Si cette disposition est adoptée en l'état, nous risquons de voir de jeunes fonctionnaires fraîchement sortis de l'ENA, par exemple, se former au sein de l'administration, puis être très rapidement débauchés par de grandes entreprises privées. Nous ne souhaitons pas que de tels cas de figures soient encouragés. Or, c'est précisément ce que prévoit cet article. C'est pourquoi nous proposons que les délais soient ramenés à cinq ans.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement important porte sur la composition de la commission de déontologie. Il a pour objet, d'abord, de préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et de lui prévoir un suppléant. L'objectif est de faire en sorte que le magistrat soit effectivement présent aux réunions de la commission de coordination. Il a également pour objet de prévoir un suppléant pour les directeurs d'administration centrale, là où le projet de loi n'en mentionne pas, ainsi qu'un représentant, plutôt qu'un suppléant, pour le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève éventuellement l'agent. En effet, il serait difficile de prévoir un suppléant pour chacune de ses autorités, notamment pour les maires des communes les plus petites. Enfin, l'amendement a pour objet de réduire le nombre de membres de la commission, afin que cette instance puisse se réunir facilement. Nous proposons de diminuer de trois à deux le nombre de personnalités qualifiées, de supprimer la présence, selon l'agent concerné, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général des collectivités locales ou du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En effet, leur présence ne semble pas indispensable dans la mesure où, d'une part, les représentants des administrations concernées sont déjà prévus pour constituer des formations spécialisées suivant la fonction publique dont relève l'agent et où, d'autre part, ces directeurs sont rarement disponibles pour assister aux réunions.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Le problème des personnalités qualifiées suscite chez nous des interrogations, et le tableau qui figure dans les rapports y répond seulement en partie. À partir du moment où il s'agit d'agents de l'État - directeur général, directeur du personnel du ministère, directeur d'administration centrale -, aucun problème particulier ne se pose sur la composition de la commission, qui a été restreinte dans l'état d'esprit que vous indiquez, monsieur Portelli. Il n'existe pas non plus de problème s'il s'agit d'un agent territorial. En revanche, très franchement, dites-moi ce qu'est « une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ». Si c'est un grand patron de laboratoire, nous nous posons des questions. Nous avions beaucoup insisté pour qu'il s'agisse de fonctionnaires, d'agents de la fonction publique. Il en est de même des personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche. À nos yeux, ces personnes qualifiées doivent être, dans la mesure du possible, des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions ou qui sont à la retraite et disponibles.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Vous connaissez notre opposition totale à cette façon de procéder. Vous voulez permettre à des éléments, certainement brillants, puisqu'ils veulent promouvoir une entreprise, de mettre en place une activité nouvelle tout en gardant un pied dans la fonction publique. Donc, au motif de moderniser la fonction publique, vous envisagez de la priver de ses éléments moteurs, et ce à un moment où l'avenir de la fonction publique est préoccupant. Vous savez fort bien que de très nombreux départs en retraite sont prévisibles dans la fonction publique et qu'une formation intense des fonctionnaires est nécessaire pour répondre aux défis de notre siècle. Vous incitez les fonctionnaires à faire une expérience dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ou hospitalière, puis vous leur donnez toutes les possibilités de fonder leur entreprise. Une telle disposition était déjà étonnante dans le projet de loi initial, mais votre proposition tendant à porter à deux ans la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités nous paraît véritablement indécente - et je pèse mes mots -, dans un texte consacré à la modernisation de la fonction publique !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 13 redéfinit le régime de cumul d'activités applicable aux agents publics. Si les principes de l'exclusivité et du désintéressement sont bel et bien maintenus dans le texte, les exceptions qui les accompagnent sont multiples. L'article 13 prévoit même d'aller un peu plus loin en accordant au pouvoir réglementaire une faculté générale de prévoir, par décret en Conseil d'État, des dérogations à l'interdiction de cumul. Permettez-moi de revenir au problème des bas salaires dans la fonction publique, a fortiori pour un agent occupant un emploi à temps partiel ou à mi-temps non choisi. Au lieu de proposer un véritable plan de résorption de la précarité, qui permettrait aux agents de travailler à temps plein, vous nous présentez ce dispositif au motif - de l'aveu même du rapporteur à l'Assemblée nationale - qu'il serait illogique d'interdire aux agents à temps non complet d'exercer une activité privée à côté de leur travail, puisqu'il leur est indispensable de compléter leur rémunération par une autre activité s'ils veulent disposer de ressources suffisantes pour vivre. Autrement dit, vous reconnaissez la situation de précarité de certains agents de la fonction publique et vous encouragez ces derniers à travailler ailleurs pour combler le déficit. Ainsi, vous ajoutez la précarité du secteur public à celle du secteur privé. Vous apportez donc une fausse solution au problème.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-21
Date: 2006-12-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 14 autorise un agent public qui crée ou reprend une entreprise à accomplir un service à temps partiel. La durée maximale de cette dérogation au principe selon lequel l'agent doit se consacrer exclusivement à ses tâches est d'un an. Cette disposition n'est pas sans soulever quelques problèmes. En effet, si l'objectif de faciliter la création d'entreprise est louable, comme l'a souligné le président de la commission des lois, surtout avec le taux de chômage que connaît notre pays, sa mise en oeuvre aux dépens de la fonction publique et des services publics l'est moins. Nous déplorons que ce texte, dans son ensemble, encourage les allers et retours entre le secteur public et le secteur privé au point de brouiller les frontières qui les sépare et donc leurs spécificités. Le Gouvernement tente par tous les moyens de faciliter la fuite des fonctionnaires vers le secteur privé, comme l'illustre cet article. Moderniser la fonction publique ne signifie pas transformer le statut général de la fonction publique en un tremplin qui servirait à passer aisément dans le secteur privé. En conséquence, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'une telle mesure, tout autant que sur la compatibilité entre une activité au sein d'une administration ou d'une collectivité publique et celle de chef d'entreprise.