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Bernard PIRAS - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la maladie de la sharka qui affecte les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l'est particulièrement, et, notamment, en son sein, la Drôme et la région valentinoise. Les effets de cette maladie, qui sont dramatiques, ont conduit de très nombreuses exploitations arboricoles, soit à disparaître rapidement, soit à une lente agonie, les solutions proposées par l'État s'avérant totalement inadaptées à la gravité de la situation. C'est la cinquième fois que je pose une question écrite ou orale sur ce sujet, et, chaque fois, j'ai reçu des réponses évasives. La dernière, obtenue le 1er décembre 2005, est, à ce titre, éloquente, puisque, à l'absence de moyens dégagés, vous ajoutez désormais un transfert de la charge aux collectivités territoriales, alors que ces dernières sont déjà des victimes de cette épidémie, leur économie locale ayant été fortement affaiblie. C'est la solidarité nationale qui doit jouer, notamment au regard des incertitudes planant quant à l'origine de cette épidémie. Le sentiment d'abandon des arboriculteurs est ancré, conforté par l'idée que l'État joue sur le temps, la disparition progressive et inexorable des exploitations arboricoles conduisant de facto à faire baisser la pression et, ainsi, à régler définitivement le problème. Il serait plus honnête d'avouer clairement votre stratégie. La dernière mission d'évaluation ministérielle n'a rien apporté de nouveau, se bornant à reprendre des éléments connus depuis longtemps. Elle s'inscrit sans doute dans cet objectif de gain de temps. Le nouveau plan d'action proposé, et qui en découle, est rejeté massivement par la base, laquelle est exaspérée. Dans les coeurs du foyer de l'épidémie, le vide sanitaire s'impose. Quels moyens financiers êtes-vous prêt à engager pour la reconversion de ces zones qui vivent de l'arboriculture ? Tant d'autres questions n'ont, à ce jour, pas débouché sur des réponses claires ! Que peut-on espérer de la recherche, et à quelle échéance ? Quelles solutions ont été trouvées dans les pays confrontés également à ce virus, comme l'Italie ? Monsieur le ministre, ne répondez pas une nouvelle fois de manière évasive ! La profession vous écoute très attentivement et chaque mot que vous emploierez sera traduit comme un signal d'espoir, ou, à l'inverse, comme un signe d'abandon mais, dans cette dernière hypothèse, désormais officiellement déclaré.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Connaissant votre courtoisie, monsieur le ministre, je vais à mon tour rester courtois, tout en soulignant, une nouvelle fois, l'exaspération des arboriculteurs, qui est grande, notamment en raison de la sharka. Vous avez défini un plan qui me semble tout à fait acceptable et vous avez laissé entendre que des moyens financiers supplémentaires pourraient être dégagés. J'en prends bonne note et je vous en remercie. Par ailleurs, je compte sur vous pour transmettre les préoccupations dont je me suis fait l'écho à M. Dominique Bussereau. Cela étant dit, il me faut préciser que la situation économique est difficile. C'est la raison pour laquelle nous réclamons des mesures d'urgence. En effet, à la maladie s'ajoutent des difficultés d'ordre économique et j'ai bien peur que, si la situation actuelle perdure dans la Drôme, il ne nous faille aller chercher les pêches en Espagne ! Est-il besoin de préciser que, pour ma part, je préférerais, bien sûr, qu'elles soient produites dans la Drôme. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Josette DURRIEU - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Ces plans sociaux qui se succèdent, et parfois se superposent, aboutissent à traiter de façon inégalitaire les salariés. Les réponses que vous avez apportées jusqu'à présent, madame la ministre, ne résolvaient pas ce problème spécifique, et n'étaient donc pas satisfaisantes. Ma troisième question porte sur le démantèlement des avions sur le site de Tarbes, qui constitue peut-être la meilleure solution pour reclasser certains salariés de GIAT à proximité et dans le secteur industriel. Nous avons la chance de disposer de cette activité nouvelle de déconstruction d'avions, civils, militaires ou commerciaux, qui représente un espoir fort et à laquelle nous croyons beaucoup. Tous les acteurs s'organisent aujourd'hui autour du pôle de compétitivité et de recherche de Tarbes. Je puis en témoigner, en tant que vice-présidente du syndicat qui s'est constitué pour rassembler les collectivités dans la première phase du projet de déconstruction et de recyclage des avions en fin de vie, dit PAMELA. Nous attendons l'arrivée du premier Airbus, un A300 qui doit venir de Turquie. Je ne sais pas s'il parviendra à décoller mais nous l'accueillerons à l'atterrissage. (Sourires .) Il sera le premier avion démantelé en 2006. Autour de cette activité, les trois sociétés qui constituent le groupe industriel, c'est-à-dire la SITA, la Sogerma et EADS, mèneront des travaux de recherche. Madame la ministre, je vous rappelle que le 28 janvier 2005 vous vous êtes engagée à faire procéder au démantèlement d'un avion militaire à Tarbes, dans le cadre du programme dit Tarmac, du nom de la société constituée par le consortium d'industriels que j'évoquais tout à l'heure. Or, nous sommes le 17 janvier 2006 et nous attendons toujours l'arrivée de ce premier avion militaire. Il me semble que le programme Tarmac, qui vise au démantèlement d'avions civils ou militaires, est essentiel pour le pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées. Nous y croyons beaucoup et il doit être mené à bien. Pour cela, madame la ministre, votre vigilance doit s'ajouter à celle dont font preuve les autres acteurs. Les pôles de compétitivité ne recevront pas beaucoup d'argent, ce qui nous cause quelques soucis, mais nous croyons fortement à ce projet.
Josette DURRIEU - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Si nous pouvons effectivement analyser le problème différemment, nous ne pouvons tout de même pas éluder cet aspect des choses, qui est probablement la difficulté majeure aujourd'hui puisqu'il concerne 130 postes sur 150. Cela étant, je prends acte de la réponse que vous avez formulée. S'agissant de la question de la compensation, j'ai bien pris note des décisions de justice. Il n'empêche que, à un certain moment, il y a eu, à l'évidence, une forme de désengagement, ou d'engagement non honoré, et une forme d'inégalité, dans le cadre d'un plan social, dont sont victimes certains salariés. Selon moi, la justice n'est pas sauve dans cette affaire. Par conséquent, la contestation durera, une démarche sera engagée, et peut-être faudra-t-il trancher le problème à un autre niveau. En ce qui concerne le projet Tarmac, madame la ministre, je prends acte de vos confirmations : une partie des 85 avions de l'armée de l'air, pour un poids de 500 tonnes, pourrait donc être démantelée sur Tarbes et vous y travaillez en cogestion avec le ministre de l'économie. Ce dernier est également conscient, puisqu'il est aussi ministre de l'industrie, que le problème d'Alcan-Péchiney ne doit pas être dissocié de cette affaire. En effet, si le démantèlement porte sur des avions dans lesquels il y a de l'aluminium, dans notre département, notamment à Lannemezan, nous sommes également preneurs des contrats de refonte de l'aluminium. Ce faisant, tout le projet devient cohérent. projet de réforme du crédit immobilier de france
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, malheureusement, le prix du foncier dans notre pays s'est envolé et constitue aujourd'hui un élément central de la crise du logement que nous affrontons et qui est si dure pour certains de nos concitoyens. Le Sénat est particulièrement attentif à cette situation. D'ailleurs, le rapport Foncier, logement : sortir de la crise, présenté au nom de la commission des affaires économiques par le groupe de travail que j'avais l'honneur de présider et dont Thierry Repentin était le rapporteur, est une illustration marquée de cette attention soutenue. Le Gouvernement est lui aussi très soucieux de favoriser la résorption de cette crise et de répondre ainsi aux attentes de la plupart de nos concitoyens. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, que la Haute Assemblée a examiné en première lecture en novembre dernier et que l'Assemblée nationale commencera à examiner demain, est l'une des traductions concrètes de la volonté du Gouvernement en ce domaine. Dans ce contexte, nul ne saurait nier qu'il est fondamental de préserver les modes particuliers d'accès à la propriété immobilière mis en place par certaines entreprises en faveur de leurs salariés. De tels dispositifs ne jouent-ils pas, en quelque sorte, le rôle de régulateurs sociaux, dont l'importance est encore plus cruciale, naturellement, dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons ? C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le projet de réforme du Crédit immobilier de France, qui est actuellement à l'étude, intègre bien cette exigence. Dans la perspective de cette réforme, est-il notamment prévu de garantir le statut particulier des filiales du Crédit immobilier de France, dont les actionnaires sont aussi des employeurs de candidats à l'accession à la propriété ? Vous le comprendrez, madame le ministre, il ne faudrait pas en effet, au détour de cette réforme et dans le contexte de crise du logement que connaît notre pays et que je viens de rappeler, que certaines possibilités d'accession à la propriété soient remises en cause. Par conséquent, la réponse à cette question revêt un caractère essentiel pour ceux qui sont concernés et il me semble nécessaire de leur apporter tout apaisement à ce sujet. (M. Serge Vinçon applaudit.)
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais souligner que le Gouvernement a mené des réformes importantes pour développer l'accession sociale à la propriété. Nous avons notamment conforté le prêt à taux zéro ; en l'ouvrant pour l'acquisition dans l'ancien sans travaux, nous avons satisfait une demande très importante. Ainsi, en 2005, 200 000 ménages modestes ont pu accéder à la propriété par cet intermédiaire. Le nombre de ces prêts a plus que doublé entre 2003 et 2005, ce qui prouve le grand succès de cette politique. Les prêts à taux zéro et les prêts d'accession sociale sont distribués par les différents établissements de crédit. Le Crédit immobilier de France y participe d'une façon importante puisqu'il a distribué, en 2005, 16 000 prêts à taux zéro. Le Crédit immobilier de France est un établissement de crédit classique, qui a pour seule particularité d'être la propriété du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Ces sociétés présentent un statut unique d'établissements de crédit et d'organismes HLM. Elles ont, à ce titre, vocation à intervenir dans le domaine du logement social. Toutefois, à la différence des autres organismes HLM, ces sociétés ont la faculté de détenir des participations dans des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Ainsi, les sociétés anonymes de crédit immobilier ont peu à peu cessé d'exercer leurs activités en direct et les ont regroupées au sein de telles filiales. Le Crédit immobilier de France rassemble, par exemple, l'ensemble des activités financières antérieures des SACI. Désormais, ces dernières ont donc principalement un rôle de holdings qui détiennent des filiales n'intervenant pas majoritairement dans le domaine social. Le Gouvernement a précisément l'intention de renforcer l'activité des SACI dans le domaine du logement social, conformément, il ne faut pas l'oublier, à leur vocation initiale. Nos projets vont donc tout à fait dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, puisque nous souhaitons utiliser les compétences financières des SACI pour conforter leur rôle dans l'accession sociale à la propriété et, éventuellement, l'étendre à d'autres champs dans le domaine social. Ce renforcement des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'accession sociale à la propriété bénéficiera aussi, bien évidemment, aux salariés des entreprises que vous évoquez et qui sont actuellement actionnaires des SACI.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, ma question aborde un sujet qui préoccupe actuellement nombre de conseils généraux puisqu'elle porte sur le droit à compensation concernant le transfert aux départements des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, des collèges. Le II de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le code de l'éducation un article L. 213-2-1 disposant que « le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services exerçant leurs missions dans les collèges. » En application du II de l'article 104 de cette même loi, sont donc pris en compte pour le calcul du droit à compensation les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. Le choix, pour un département, de construire un nouveau collège repose sur l'évolution démographique de sa population et sur l'évolution prévisible du nombre de ses élèves. Ces éléments étaient jusqu'à présent analysés conjointement avec l'éducation nationale, laquelle prévoyait la composition des équipes enseignantes et des personnels TOS pour l'ensemble des établissements qui s'ouvraient. Dans mon département, le Val-de-Marne, l'ouverture de deux nouveaux collèges a ainsi été décidée conjointement par le conseil général, le ministère de l'éducation nationale et les communes, ces dernières cédant le terrain pour l'euro symbolique. Cette délibération a été prise avant 2004. Cependant, en milieu urbain, la construction prend beaucoup de temps, compte tenu des procédures d'appels d'offre et d'une disponibilité foncière réduite. Ce sont ainsi grosso modo cinq à six ans qui s'écoulent entre l'élaboration d'un projet de collège et l'ouverture effective de celui-ci. À Vincennes, par exemple, nous avons commencé en décembre 2000 à négocier l'ouverture d'un collège et il ouvrira ses portes en septembre prochain. Or il semblerait que, du fait du recours à la notion « d'emploi pourvu », les personnels TOS, dont le nombre était pourtant connu par l'académie au moment de la décision conjointe de créer l'établissement, ne soient pas pris en compte dans le calcul du droit à compensation. Autant, dans l'esprit de la décentralisation, il me semble justifié que toute décision d'ouverture prise après l'adoption de la loi du 13 août 2004 soit intégralement assumée par la collectivité concernée, qu'il s'agisse du conseil général ou du conseil régional, autant il me paraît contestable de ne pas prendre en considération, des personnels TOS indispensables à des établissements dont l'ouverture a été décidée il y a au moins quatre ans, comme c'est le cas dans notre département. J'aimerais donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait aménager les modalités de calcul de ce droit à compensation afin de tenir compte des situations de ce type, qui, je l'espère, ne sont pas trop nombreuses ?
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Ma question concerne les redéploiements des effectifs de la police et de la gendarmerie. Je remercie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales d'y répondre. Après les événements qu'ont connus nos banlieues au mois de novembre 2005, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a maintes fois rappelé que la sécurité de nos concitoyens était bien une priorité du Gouvernement. Si nous reconnaissons que la lutte contre l'insécurité reste un élément fondamental de l'état de droit, le vaste plan qu'il a annoncé lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en août 2002 n'y répond pas. Ainsi, il avait posé le principe d'un redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale, redéploiement qui devait être effectif au 1 er janvier 2005 et améliorer le niveau de prestation de sécurité au profit de la population. En Essonne, et plus particulièrement encore dans le sud du département, plus de trois ans et demi après ces annonces, les effectifs prévus ne sont toujours pas en place. Ainsi, la brigade de gendarmerie de Lardy fonctionne actuellement en sous-effectif. Seuls dix-huit postes sont aujourd'hui pourvus, soit moins d'un gendarme pour mille habitants, alors que M. Sarkozy m'avait informé par courrier dès mai 2003 que vingt-trois postes devaient y être affectés. Cet état de fait a notamment des conséquences directes sur la réduction de l'amplitude des horaires de permanence des forces de gendarmerie à différents moments de la journée, laissant sans réponse certains de nos concitoyens au moment où ils rencontrent des problèmes de sécurité et où ils ont besoin d'aide. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous m'apporter des précisions sur la mise en place des ajustements nécessaires à la réalisation de ces prévisions ?
Daniel GOULET (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Daniel GOULET
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Goulet, rapporteur. Depuis 1991 et l'avis du Conseil d'État, un grand nombre de réformes sont intervenues dans le domaine des collectivités locales. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le caractère décentralisé de la République et apporté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ainsi que celui de l'autonomie financière. En matière financière, précisément, les stipulations de la Charte se situent désormais en deçà des garanties offertes par la Constitution française qui prévoit, aux termes de son article 72-2, que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Avec cette réforme, la France est devenue l'un des pays les plus décentralisés d'Europe. Dans ces conditions, rien ne justifie plus de différer davantage la ratification d'un texte dont la France est l'un des tout premiers signataires et, surtout, l'un des auteurs et des promoteurs. Notre pays ayant retrouvé une position d'avant-garde en matière de décentralisation, plus aucun obstacle, fût-il symbolique, ne s'oppose à la ratification de ce texte que la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Je vais m'efforcer de répondre à quelques-unes des questions qui ont été posées. Sur le fond, l'essentiel ne doit pas être perdu de vue. Il s'agit, par cette réforme de l'OFAJ, de moderniser cette institution, bien utile aux relations franco-allemandes, dont nous savons combien elles sont importantes. Madame le rapporteur, le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis 2004, en effet, dans l'attente de la ratification du nouvel accord. Je souhaite, évidemment, qu'il se réunisse dès que possible. Les organisations ne seront plus représentées au conseil d'administration car elles bénéficient des subventions décidées par celui-ci ; c'est donc une mesure plutôt saine. Au demeurant, elles seront associées aux activités de l'OFAJ puisqu'elles siégeront au conseil d'orientation. Le nouvel accord privilégie, c'est vrai, le recours au CDD, tout simplement afin d'augmenter la proportion de jeunes pouvant participer à la gestion de l'Office. Un recours au CDI restera possible, bien sûr, dans certains cas. Les représentants des jeunes Français seront choisis par le ministère de la jeunesse et des sports parmi les membres d'associations actives dans le domaine des relations franco-allemandes. Enfin, le futur statut sera élaboré en concertation avec les représentants du personnel. Une première consultation a déjà eu lieu. Une autre sera engagée lorsque le texte sera consolidé et vu avec la partie allemande.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon collègue Bernard Dussaut souhaitait intervenir sur cette mission, mais, la discussion ayant été reportée, il est retenu aujourd'hui par des engagements de longue date. Je me ferai donc l'écho des préoccupations qu'il aurait aimé développer à cette tribune. Dans le cadre du dernier budget de la XII e législature et de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », je me suis plus particulièrement attachée à examiner, dans le programme « Développement des entreprises », les dépenses d'intervention contenues dans l'action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». L'artisanat et les petites entreprises constituent une spécificité de notre pays. C'est un capital que nous nous devons de développer. Ce secteur dynamique, créateur d'emplois et facteur de développement du territoire, est en fait la toute première entreprise de France. Pourtant, messieurs les ministres, les crédits sont en baisse et demeurent cette année encore insuffisants pour conforter et développer le tissu de ces entreprises. L'accès aux financements constitue un élément central de développement. Il importe que les formules de cautionnement et de garantie se généralisent. Il faut à la fois permettre l'accès au crédit et renforcer les fonds propres. L'accompagnement bancaire est essentiel pour la création, la transmission et le développement des petites et moyennes entreprises. Nous savons que les départs massifs à la retraite dans les toutes prochaines années vont rendre plus prégnante encore la question de l'accès aux financements pour les transmissions. Des progrès ont, certes, été réalisés. Il n'en demeure pas moins que, pour les garanties de prêts, les crédits affectés à OSEO-Sofaris sont quasi constants par rapport à l'année dernière.