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David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Tirant les conséquences du changement de statut proposé par l’article 1 er , l’article 4 transforme le contrat de plan de La Poste en un contrat d’entreprise. Ce contrat d’entreprise détermine notamment les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, ainsi que les relations financières qui existent entre l’entreprise et l’État. C’est précisément dans le cadre de ces relations financières que nous vous proposons de compléter le dispositif, afin de permettre à La Poste de mener à bien ses missions. Pour ce faire, l’État doit prendre toute sa part et toutes ses responsabilités dans la compensation du surcoût du service public. Qu’en est-il actuellement ? Au titre du budget pour 2009, La Poste bénéficiait d’une compensation pour le transport et la distribution de la presse de 242 millions d’euros, alors que le surcoût lié à ce service est estimé à 415  millions d’euros. Au-delà, alors même que la présence postale est un élément essentiel du service public postal, aucun crédit n’était inscrit en loi de finances pour compenser le surcoût supporté par La Poste. L’évaluation du surcoût du financement du service public par une commission indépendante ne dispense pas de la compensation de ce surcoût. La Poste ne sera certainement pas opposée à ce genre d’évaluation qui, au final, devrait lui assurer la compensation nécessaire. Il est de la responsabilité de l’État de prendre en charge ce surcoût. L’article 7 de la directive postale, modifiée en 2008, dispose que « lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel [...] font supporter un coût net [...] et constituent une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel, il peut introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ». Nous savons que l’État peut, sans risquer de s’attirer les foudres de la Commission européenne, compenser le surcoût du service universel ; nous demandons donc qu’il le fasse. Nous souhaitons, pour cette raison, que le contrat d’entreprise précise les moyens financiers dont bénéficiera La Poste pour assurer le financement de ses missions. Par ailleurs, je souhaite mettre fin à la polémique que certains de mes propos ont pu susciter. Lors de mes interventions, même celles que l’on peut juger ici excessives, je défends avec passion mes convictions, mais je ne m’attaque jamais aux hommes. Tout à l’heure, j’ai contesté un fait, selon moi inexact, avancé par M. le ministre pour expliquer la différence entre Nice et le XX e arrondissement. Mes propos n’avaient pas d’autre but que de critiquer cette déclaration.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je m’interroge sur les intentions de nos collègues du groupe de l’Union centriste. Il s’agit de faire en sorte que le service public, réduit à la taille d’un simple timbre poste, si je puis me permettre cette expression, et dont les missions figurent à l’article 2 du présent projet de loi, inspire le contrat d’entreprise que La Poste, transformée en société anonyme, va passer avec l’État. Quelle ambition que d’assurer une accessibilité bancaire limitée aux ménages exclus des banques pour insuffisance manifeste de revenus, de soutenir une mission d’aménagement du territoire insuffisamment financée par une remise de taxe professionnelle imparfaite, de développer le service de distribution de la presse, tout en constatant une baisse régulière des concours de l’État et un amoindrissement de l’aménagement du territoire résultant d’un nombre figé de points de contact ! Les membres du groupe CRC-SPG ne voteront pas l’amendement n° 577 rectifié, dont le seul avantage est d’indiquer que le contrat d’entreprise futur sera bien peu contraignant.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement a trait à la gestion courante des entreprises publiques telle qu’elle peut être définie par les contrats d’entreprise visés à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Ces contrats d’entreprise sont moins exigeants que les contrats de plan et présentent donc un caractère général plus adapté, si je puis dire, à des règles de fonctionnement d’entreprise privée qu’à l’accomplissement de missions d’intérêt général ou de service public. Nous avons donc souhaité faire en sorte que le contrat d’entreprise liant La Poste à l’État puisse prévoir expressément qu’aucun dividende ne sera versé à ce dernier. Cette disposition permettra, selon nous, d’utiliser intégralement les sommes dégagées au titre de l’activité de La Poste au profit de son développement, par report dans le haut de bilan ainsi que par alimentation des fonds propres et des capacités d’autofinancement. Dans les faits, puisque, a priori , la phase de « sociétisation » de La Poste est lancée, on peut craindre que La Poste ne soit contrainte, demain, même en cas d’exercice déficitaire, de verser un dividende à ses actionnaires, surtout si, par hasard, ces derniers ne sont plus tout à fait des personnes morales de droit public. Il n’est pas non plus interdit de penser que l’État exige, au titre du contrat d’entreprise, le versement d’un dividende minimal obligatoire, à l’instar de France Télécom, qui, après la loi de 1990 mais avant sa transformation en société anonyme, versait chaque année une contribution indexée au budget de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 236 rectifié, que nous vous invitons à adopter.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Laissez-nous la possibilité de vous convaincre ! (Absolument ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) L’amendement n° 238 a pour objet de permettre au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire de participer à l’élaboration des contrats d’entreprise conclus entre l’État et La Poste. En effet, nous proposons que ces contrats soient soumis pour avis conforme au conseil précité, qui a pour mission de rendre des avis et de faire des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire conduite par l’État. Il s’agit de prévenir les atteintes à l’environnement susceptibles de survenir lors de la passation de contrats qui ont pour objet le développement économique. Or on sait pertinemment que les différentes restructurations qui ont touché La Poste ont remis en cause ses missions d’aménagement du territoire. Les nombreuses disparitions de bureaux de poste ont ainsi porté atteinte à son objectif d’accessibilité ; le recentrage des centres de tri a accentué le recours aux camions. Les diverses restructurations ont donc eu un coût écologique. C’est pourquoi il nous semble opportun de faire participer, lors de la conclusion des contrats d’entreprise, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, afin de favoriser la prise en compte des exigences environnementales.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Alors que les entreprises privées profitent de la crise pour licencier, le Gouvernement poursuit, quant à lui, sa politique de démantèlement des services publics et de réduction drastique des emplois. Obéissant à une logique de rentabilisation des services publics, l’État est devenu le premier employeur de salariés précaires et le premier licencieur du pays. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les services publics sont restructurés selon des principes de management provenant du secteur privé. Dans le contexte actuel de crise, le Gouvernement poursuit ainsi sa politique de libéralisation des services publics, notamment avec le présent projet de loi, au détriment de l’intérêt général et des salariés. Nous estimons pour notre part que, dans ce contexte économique difficile, des objectifs clairs doivent être fixés afin que cessent progressivement les suppressions de postes et les licenciements, et que tous les salariés précaires du secteur public et de La Poste soient titularisés. Il conviendrait également de créer de nouveaux emplois dans le cadre d’un service public qui réponde aux besoins sociaux de toutes et de tous. Par conséquent, l’amendement n° 239 tend à renforcer les objectifs assignés aux contrats d’entreprise. En effet, il découle des obligations définies par l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques que les contrats d’entreprise conclus entre l’État et les entreprises du secteur public « déterminent les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée à l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ». Nous souhaitons que ces contrats d’entreprise comportent des ressources destinées à la résorption de l’emploi précaire au sein des entreprises signataires ou de leurs filiales. L’amendement n° 239, qui constitue une réelle avancée sociale, devrait obtenir votre agrément, mes chers collègues.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à ce que La Poste puisse effectuer ses missions de service public dans le respect des engagements pris en faveur de l’environnement. Il est assez logique que l’État donne le bon exemple en permettant à une entreprise comme La Poste de se développer tout en respectant l’environnement. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 240, qui vise à préciser que les contrats que l’État conclut avec l’entreprise La Poste doivent respecter les engagements pris en faveur de l’environnement. L’environnement doit devenir une priorité. Sur ce point, au moins, je pense que nous sommes tous d’accord. C’est pourquoi, je le répète, le Gouvernement a un devoir d’exemplarité lorsqu’il s’engage avec une entreprise. Or, nous le voyons aujourd'hui, les nombreuses restructurations qui ont touché La Poste ont conduit à des aberrations environnementales, avec, notamment, une utilisation accrue des camions, comme nous le soulignions précédemment, à la suite de la disparition de nombreux centres de tri. En effet, la concentration des centres de tri sur de grands sites, en plus d’entraîner des conséquences dramatiques sur l’emploi et la vie des personnes concernées par ces licenciements, a notamment développé d’une façon incohérente le recours aux camions et à la route. Encore une fois, c’est la logique de réduction des coûts qui doit être dénoncée. Ce projet de loi accentue ce phénomène, au nom d’une toujours plus grande productivité. Les différentes mesures de rationalisation des services de La Poste ont donc entraîné de graves conséquences sur le plan écologique. Or toutes les questions ne doivent pas être abordées sous le seul angle économique. Il faut également prendre en compte les critères écologiques. L’État doit passer des contrats qui respectent ses propres engagements en faveur de l’environnement. Il faut que La Poste remplisse ses missions de service public en tenant le plus possible ses engagements en faveur de l’environnement. Les moyens d’exécution de ces contrats doivent donc être revus, en prenant soin d’y inclure l’approche environnementale. Tel est l'objet de cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à apporter une clarification, pour protéger l’emploi ainsi que la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire. Nous souhaitons que les différents contrats puissent stipuler qu’il ne peut y avoir de réduction d’effectifs ni de diminution de la présence postale pendant toute leur durée d’exécution. Monsieur le ministre, à cause de ce projet de loi, les employés de La Poste sont très inquiets pour leur avenir. Ils ont tous en mémoire les différentes réformes qui ont visé les entreprises publiques et qui ont donné lieu à des coupes claires dans les effectifs. Or, même si vous jurez la main sur le cœur qu’il ne s’agit pas, à terme, de procéder de la même façon qu’avec l’entreprise France Télécom, personne n’est dupe. Les citoyens aussi ont bien compris votre objectif. Ils ont conscience de l’importance de La Poste dans leur vie quotidienne et souhaitent le maintien de la présence de ses bureaux sur l’ensemble du territoire. Dans le même ordre d’idées, la fin de la suppression des bureaux de poste doit constituer une priorité. La présence de La Poste est indispensable dans de nombreuses localités, pour la survie même du tissu économique, mais aussi en raison du rôle joué par le groupe dans le maintien du lien social. L’implantation de La Poste, notamment dans les milieux les plus reculés, doit être préservée. C’est pourquoi nous nous opposons à la mise en place de simples points de contact, qui cache le démantèlement programmé du réseau postal, et nous souhaitons le maintien des bureaux de poste de plein exercice. À l’heure où l’aménagement du territoire constitue une priorité pour favoriser le développement économique de notre pays, la présence postale de proximité doit pleinement jouer son rôle. C’est pourquoi nous présentons cette disposition, qui clarifie le rôle de l’État lorsque celui-ci contracte avec une entreprise publique.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement a un objet très proche de celui de l’amendement précédent. Nous souhaitons vivement que ces dispositions soient inscrites dans la loi, pour que l’on ne puisse pas réduire les effectifs ou la présence de l’entreprise, et cela jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, notamment dans les communes qui reçoivent la dotation de solidarité urbaine. Nous visons ici, tout particulièrement, les zones urbaines sensibles, qui seront très fortement touchées si votre projet de loi est adopté en l’état, monsieur le ministre. En effet, la fermeture des bureaux de poste dans ces zones est encore plus dommageable pour la cohésion sociale, que favorise la présence postale, mais aussi, bien sûr, pour le développement économique de ces territoires. Toutefois, au-delà de la fermeture des bureaux de poste, il s’agit aussi de lutter contre leur ouverture insuffisante qui, elle aussi, est très dommageable. Limiter les horaires d’ouverture des bureaux de poste pose en effet problème aux populations qui, bien trop souvent, trouvent porte close. L’État doit donc s’engager à ne pas limiter l’activité même de La Poste. Ainsi, il est indispensable que l’État permette à une entreprise comme La Poste de remplir ses missions de service public, et donc de jouer son rôle en matière d’aménagement du territoire. L’accessibilité à un bureau de poste ne se limite pas à la simple existence de ce dernier : elle tient aussi à des horaires d’ouverture qui soient adaptés aux besoins des populations. Tel est le sens de cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que l’État conclut un contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Or, l’article 4 du présent projet de loi, dans sa rédaction actuelle, propose la substitution du contrat de plan par un contrat d’entreprise, conclu selon les modalités de l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Selon le rapport de M. Hérisson, ce nouveau contrat d’entreprise ne modifie pas le cadre d’établissement des relations contractuelles entre l’État et La Poste, mais il supprime la mention du contrat de plan, qui n’a plus lieu d’être pour une société anonyme. Il s’agit donc d’une conséquence directe du changement de statut de La Poste, que, comme vous le savez, mes chers collègues, nous combattons. De plus, la substitution du contrat d’entreprise au contrat de plan n’était pas obligatoire, puisque, aux termes du dernier alinéa de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux contrats d’entreprise sont ajoutées à celles qui sont relatives aux contrats de plan. Elles ne les remplacent pas, elles s’additionnent à elles ! Ce n’est pas pourtant pas ce que vous nous proposez, monsieur le ministre… Si ce contrat change de nature en perdant cette dimension publique, nous considérons que, par défaut, des exigences doivent être posées par la loi, afin d’assurer un certain niveau de service et de prévoir des garanties pour les personnels de La Poste. Nous estimons notamment – et c’est le sens de cet amendement tendant à modifier l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques – que, dans ce type de contrat, des clauses doivent pouvoir porter sur les conditions d’emploi, les perspectives d’embauche ainsi que le développement de l’entreprise chargée de missions de service public. En effet, nous considérons que les entreprises dont les activités sont d’intérêt général se doivent à une certaine exemplarité en matière sociale. Ainsi, nous estimons que le contrat d’entreprise qui définit les objectifs liés à l’exercice de la mission de service public assignée aux entreprises publiques, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, doit comporter des clauses sociales. Dans le cadre particulier de La Poste, de telles dispositions ont leur importance au regard des conditions de travail et de rémunération actuelles des postiers. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je voterai contre l’article 4 pour les raisons exposées par M. Teston. Je profite de cette explication de vote pour remercier M. le ministre d’avoir répondu à ma question et précisé quelles étaient les actions envisagées par La Poste pour diversifier ses activités. Monsieur le ministre, mes remerciements seraient plus chaleureux encore si ces explications n’avaient pas été accompagnées par quelques remarques désagréables ! Je n’ai pas fait d’obstruction, puisque nous étions véritablement opposés à l’article 3. Je vous sais gré néanmoins, je le répète, de nous avoir précisé quelles étaient les orientations du groupe, auxquelles nous sommes opposés. Toutefois, pourquoi ne pas m’avoir répondu sur le moment même ? Cela aurait été beaucoup plus simple et nous aurait évité des désagréments… Monsieur le ministre, quand bien même je serais complètement novice sur le sujet, j’ai le droit, en tant que parlementaire, de savoir pourquoi La Poste veut se diversifier, et il vous revient de me répondre, puisque vous êtes le ministre de tutelle chargé de ce dossier. Nous avons le droit de nous intéresser à un projet de loi sans rien y connaître, et de nous poser des questions au moment où nous nous déterminons. Et pour que nous puissions nous prononcer avec intelligence, il faut que le ministre réponde au bon moment, et non lors de l’examen de l’article suivant ! Cela dit, je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma question. Je l’ai posée avec insistance, certes, à travers trois explications de vote, mais je n’aurais pas agi ainsi si votre réponse était venue à temps !
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui organise un nouveau mode d’organisation du conseil d’administration de La Poste. Nous n’avons cessé de le dire : ce projet de loi organise, progressivement mais sûrement, la privatisation de La Poste, privatisation qui passe immanquablement par la modification de ses statuts en une société anonyme et, par voie de conséquence, de ses règles de gouvernance, ce qui jouera inévitablement contre l’intérêt des salariés. Certes, l'article 5 prévoit le respect des règles prévues à l’article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Toutefois, la transformation de La Poste en une société privée assujettie à des impératifs commerciaux et à des objectifs de rentabilité exige, pour notre part, une autre forme de direction et d’organisation, permettant une meilleure représentation des salariés. Nous craignons – et les expériences passées nous donnent raison – que les salariés, minoritaires en nombre dans le conseil d’administration de La Poste comme dans ceux de France Télécom ou d’EDF, ne disposent pas de véritables possibilités d’intervenir sur les choix stratégiques de l’entreprise, lesquels peuvent avoir un impact sur l’organisation du travail des salariés, voire sur leur santé. Nous sommes convaincus que la force de ce service public, que de très nombreux pays admirent notamment pour sa capacité à assurer la distribution du courrier à J + 1, véritable spécificité française, repose aussi sur la qualité des agents de La Poste, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG a déposé récemment une proposition de loi tendant à confier plus de droits aux salariés des entreprises. Vous comprendrez donc que nous souhaitions la suppression de cet article.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-07
Date: 2009-11-07
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste. En effet, si l’article 5 était adopté en l’état, les instances dirigeantes de La Poste continueraient d’être largement dominées par les mêmes forces qu’auparavant. La Poste serait en effet une société anonyme dont les deux tiers des membres des organes de direction seraient des représentants des actionnaires, à concurrence de leur participation au capital. Si, comme cela est prévu, l’État détient 80 % du capital de La Poste et la Caisse des dépôts et consignations les 20 % restants, le conseil d’administration sera composé de sept représentants des salariés, de dix représentants de l’État – l’État disposera de la quasi-majorité des voix –, d’un représentant des communes et de trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, toute décision prise par les seuls représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations s’imposera aux autres membres du conseil d’administration. Notre amendement vise à diversifier les membres du conseil d’administration. Par principe, pour nous, des représentants des salariés, élus dans le cadre d’élections normalement organisées sur listes syndicales, doivent siéger au conseil d’administration. Naturellement, le dialogue social existe à La Poste, comme dans l’ensemble des entreprises publiques, mais il convient de l’améliorer, en particulier dans les filiales, où il fait souvent les frais de la recherche d’économies inhérente à toute filialisation. Par ailleurs, nous estimons nécessaire que des représentants des deux assemblées parlementaires siègent au conseil d’administration. Compte tenu du rôle que l’on fait jouer au Parlement ces derniers temps, en particulier cette semaine, c’est bien le moins que l’on puisse exiger ! Enfin, nous souhaitons également que siègent au conseil d’administration des représentants des élus locaux, ainsi qu’un éventail de personnalités plus représentatif de la société civile. Si La Poste doit devenir une société anonyme à capitaux publics, et exclusivement publics, il convient de la placer sous la surveillance éclairée et bienveillante de l’ensemble de la société. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.