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Pierre JARLIER - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L’objet de ce sous-amendement est de prendre en compte la diversité des territoires dans le mode de représentation de l’intercommunalité, ce qui n’est pas incompatible, à mon sens, avec les positions défendues depuis toujours par l’AMF. Il est pratiquement identique au sous-amendement n° 691 rectifié bis de la commission des lois. Nous visons en effet le même objectif : laisser la possibilité aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges au sein de leur assemblée délibérante avant de se référer, à défaut, à un tableau qui s’imposerait. Il est en effet important de privilégier le consensus en matière de répartition des sièges au sein des territoires, car ceux-ci sont constitués d’un réseau de communes de tailles très différentes, dont les unes sont urbaines, les autres périurbaines, et d’autres encore très rurales. Ces différences très importantes de densité de population me font craindre que la ville-centre n’exerce une suprématie sur les autres communes. Les communautés de communes se sont le plus souvent construites sur la base d’un consensus, obtenu en pondérant la représentation de la ville-centre. Il doit être possible de prolonger ce consensus territorial avant d’appliquer une règle qui doit s’appliquer, avant tout, en cas de désaccord. C’est le sens du tableau proposé aux amendements n os 85 rectifié quinquies et 67 rectifié bis , qui répondent au souhait de l’AMF. Ce consensus doit s’établir sur la base d’une forte majorité, pour permettre ensuite un fonctionnement serein de ces communautés. C’est ce qui justifie le recours à la majorité qualifiée, à laquelle s’ajoute une majorité des deux tiers des communes. Ce sous-amendement tend donc à proposer aux élus des communautés de communes et des communautés d’agglomération un pacte de confiance. À défaut de son application, des règles plus strictes peuvent s’appliquer, mais elles seront plus favorables aux villes-centres : cela favorisera sans doute la mise en place d’accords en amont de l’application de ce tableau. Ce sous-amendement permettra d’assurer une représentation fondée sur des critères essentiellement démographiques, comme l’a précisé M. le ministre, et de garantir la diversité des territoires telle qu’elle est prévue dans la Constitution.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Ce sous-amendement concerne le critère territorial. Je sais bien que M. le rapporteur souhaite le retrait de tous les sous-amendements relatifs à ce problème, au motif qu’il ne dispose pas encore des résultats des simulations ; mais il faut bien prendre conscience d’un fait : en cas de désaccord, le tableau est si favorable aux communes de taille importante, aux villes-centres, qu’elles pourraient être tentées de ne pas se mettre d’accord avec les plus petites. Il faut donc absolument prévoir une solution en cas de désaccord. Nous proposons par conséquent que la proportion de sièges forfaitaires attribués sur la base du critère démographique soit de 30 % en cas d’accord, et de 25 % en cas de désaccord : la recherche d’un accord sera ainsi favorisée. Jean-Patrick Courtois nous dit ne pas disposer d’évaluation précise de l’incidence de cette mesure. Or je peux vous en fournir une. Sans chercher des exemples dans la vie privée des personnes, comme l’a fait Gérard Collomb, je citerai le cas de la communauté de communes des Plaines et Forêts d’Yvelines, chère à notre président Gérard Larcher, qui regroupe Rambouillet et les villes environnantes.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les conditions de majorité retenues dans l’amendement n° 85 rectifié quinquies , le risque est grand de voir se multiplier les cas d’absence d’accord, ce qui sera très favorable aux communes-centres. De façon totalement démocratique (MM Daniel Raoul et Gérard Collomb s’esclaffent.) et pour faire plaisir à notre collègue Gérard Collomb, je propose de prendre en compte la démographie ; ainsi, si la population de la commune-centre est supérieure à 25 % de la population de l’EPIC, elle ne pourra pas imposer sa loi aux autres communes représentant 75 % de ladite population. En bref, je vous suggère de supprimer le droit de veto de la ville-centre, afin de favoriser la conclusion d’un accord et d’empêcher qu’une commune seule ne s’oppose aux très nombreuses communes qui représentent les trois quarts de la population. Ce point peut faire consensus. Nous souhaitons tous que le plus grand nombre d’accords puissent être conclus sur le terrain.
Pierre JARLIER - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Ce sous-amendement, très important, tend à mieux dissocier l’échéance de la définition du nombre et de la répartition des sièges, telle qu'elle est prévue dans l'amendement n° 85 rectifié quinquies , de la date de renouvellement général des conseils municipaux. En effet, en procédant à ces démarches, toujours sensibles, suffisamment tôt avant les échéances électorales, on évitera de placer le choix de la représentation des communes sous la pression des futurs candidats éventuels. Ce débat doit être serein et dénué de toute arrière-pensée électorale. Par le biais de ce sous-amendement, je propose donc d'engager les opérations prévues aux III et IV de l'amendement n° 85 rectifié quinquies avant le début du second semestre de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux. Ce délai laisse le temps nécessaire aux communes pour statuer sur les choix proposés par l'EPCI, sans empiéter sur la période de six mois précédant l'élection. Pour cela, l'arrêté du préfet doit être pris sur la base des délibérations des communes avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement des conseils municipaux.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes. L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contraindre les collectivités à entrer dans une intercommunalité afin que tout le territoire soit couvert, tout en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures. Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires. Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires. Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au 1 er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2,7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale. La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prennent une lourde décision. Elles renoncent alors à une partie de leurs prérogatives. Or cette restructuration économique des territoires n’a pas été suivie d’une importante restructuration démocratique. C’est ce que l’on prétend faire en nous proposant un nouveau mode de désignation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses. Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. » Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix. C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil. Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues. Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale. Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué. Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif. Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.
Annie DAVID - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution. En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées. Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Au contraire, cet amendement vise le bon fonctionnement de nos instances locales. À l’alinéa 20 de l’article 3, il est mentionné que, lorsqu’une commune intègre, en cours de mandat, une intercommunalité déjà existante, les élus de cette commune appelés à siéger au sein de l’intercommunalité sont en fait désignés par l’ordre du tableau, dans la limite du nombre de délégués communautaires accordés à cette nouvelle commune adhérant à l’intercommunalité : le maire en premier, puis le premier adjoint, puis le deuxième adjoint, etc . Vous m’avez compris ; je ne décrirai pas en détail l’ensemble du processus. Or, dans cette logique, les nouveaux délégués communautaires seraient, par définition, également des adjoints au maire. Permettez-moi d’y voir quelques inconvénients qui ne sont pas sans importance, puisqu’il arrive assez fréquemment que des communes intègrent une intercommunalité déjà existante. Tout d’abord, on s’expose dans ce contexte à un cumul systématique des responsabilités d’adjoint et de délégué communautaire, alors que les municipalités optent régulièrement pour une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités entre leurs élus. Il y va de l’intérêt de toutes les municipalités de pouvoir éviter ce cumul au moment de leur entrée dans une intercommunalité. Si, comme je le souhaite, l’institution de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct est confirmée, il va de soi qu’ensuite, lors de l’élection municipale suivante, les futurs délégués communautaires de la commune en question seront cette fois-ci élus par les électeurs en même temps que l’ensemble des conseillers municipaux, par le système de fléchage selon le mode PLM. Encore faut-il que vous confirmiez vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Lors de ce renouvellement municipal, chaque liste aura le loisir de placer tel ou tel candidat selon le rang opportun pour qu’il puisse être élu, le cas échéant, à l’intercommunalité ou bien simplement au sein du conseil municipal. Cela n’empêchera d’ailleurs pas le candidat d’être finalement élu parmi les adjoints au maire. Bref, l’amendement que je présente offre un double avantage démocratique et organisationnel pour les municipalités, tout en restant compatible avec la future élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI. Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ». S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI. Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse. Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives que les communes anciennes.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cette proposition. Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies . Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable. Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission. Amendements n os 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies . Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges. Amendements n os 148 et 364 rectifié : avis défavorable. Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable. Amendements n os 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vais moi aussi procéder par énumération. Amendement n° 72 rectifié : avis défavorable. Amendement n° 67 rectifié bis : avis favorable. Sous-amendement n° 692 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Sous-amendements n os 693, 699 et 698 : avis défavorable. Amendement n° 85 rectifié quinquies : avis favorable. Sous-amendement n° 691 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Sous-amendement n° 705 : demande de retrait. Sous-amendements n os 694, 701, 695, 682 rectifié sexies , 688, 689, 696, 697 : avis défavorable. Sous-amendement n° 690 : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Amendements n os 359 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 66 et 144 : avis défavorable. Amendement n° 458 rectifié quinquies : avis favorable. La création d’un EPCI ou l’extension du périmètre d’un EPCI entre deux élections municipales ne doit pas entraîner des élections au suffrage direct. Dans l’attente des prochaines élections municipales, il convient de prévoir des modalités particulières de désignation reposant sur l’élection par les conseillers municipaux des délégués communautaires. Le dispositif que le présent amendement vise à instituer – il s’agit d’établir des distinctions selon les conditions d’élection des conseillers municipaux, soit au scrutin majoritaire, soit au scrutin de liste, et le nombre de sièges de délégués de la commune – recueille l’accord complet du Gouvernement. Un tel système permet la représentation des minorités municipales, conformément à l’esprit d’élection des délégués au suffrage universel direct par fléchage. En outre, des dispositions similaires sont prévues pour les fusions des EPCI à fiscalité propre. Amendement n° 145 : avis défavorable. Amendements n os 585 et 146 : avis favorable. Amendements n os 147, 148, 364 rectifié et 150 : avis défavorable. Amendements n os 149 et 365 rectifié : avis favorable, mais ils sont déjà satisfaits.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Raffarin, que ce soit hier, avant-hier ou la semaine dernière, nous avons dit avec force combien nous étions opposés au conseiller territorial, dont la création est pour nous totalement inacceptable. En effet, cette institution porte préjudice aux régions, aux départements et, d’une manière générale, à la démocratie, en instaurant la tutelle d’une collectivité sur une autre, à moins que ce ne soit de l’autre sur l’une, et en institutionnalisant le cumul des mandats. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus à ce jour. Pour autant, nous ne désespérons pas, car nous avons bien compris que cette idée ne passait pas, même si certains se sentent néanmoins obligés de la défendre pour des raisons diverses et variées. Inutile de revenir là-dessus… Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous avons clairement exprimé notre philosophie de l’intercommunalité. Sur l’article 3, il s’est passé le contraire de ce qui s’est passé sur l’article 1 er , car à mon sens, le conseiller territorial n’est pas le fruit de la concertation. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n’auriez à mon avis pas choisi de créer ce conseiller territorial. Pour l’article 3, la situation est différente, et il faut le souligner. Comme l’ont indiqué mes collègues ce matin, il y a eu un travail de concertation approfondi avec l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et l’Assemblée des communautés de France. Cela a permis d’avancer. Il est significatif que des amendements déposés par nos collègues Gérard Collomb et Pierre Hérisson soient le fruit de ces concertations, ce dont nous nous réjouissons.