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Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, parce qu'elle distingue deux logiques entre le CDD et le CI-RMA. Pour le CDD, dont la nature est clairement annoncée au départ et qui correspond à un besoin de flexibilité des entreprises, le versement de la prime de précarité au salarié intervient en contrepartie ; il est tout à fait prévisible car le terme du contrat est connu. Le CI-RMA s'inscrit, en revanche, dans le parcours d'insertion de personnes éloignées de l'emploi et la création du contrat d'insertion à durée indéterminée montre bien que c'est la logique du maintien dans l'emploi qu'il faut encourager. Au passage, j'en profite pour préciser que, lorsque nous disons que le CI-RMA est souscrit à durée indéterminée, cela signifie qu'il devient un contrat de travail de droit commun au terme des dix-huit mois et qu'il change alors de nature. C'est bien cette logique de continuité et de durabilité dans l'emploi qu'il faut privilégier. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Afin, nous dit-on, de mieux adapter les CI-RMA et les contrats d'avenir aux besoins de leurs bénéficiaires -  nous pensons que c'est plutôt à ceux des employeurs !  - d'énièmes aménagements ont été apportés à ces deux dispositifs par le présent projet de loi. S'agissant plus particulièrement du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire du travail des titulaires de ce type de contrat a été assouplie, puisqu'elle pourra désormais être inférieure à vingt-six heures et descendre jusqu'à vingt heures lorsque les embauches sont faites par un atelier ou un chantier d'insertion. Je ne doute pas un instant de la nécessité de laisser effectivement du temps à certains publics pour suivre des actions d'insertion sociale et de formation. En revanche, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur les incidences directes d'un mouvement général tendant au renforcement de la flexibilité sur des personnes fragiles vis-à- vis de l'emploi. Comment réussir à lever durablement les obstacles jouant en faveur de l'éloignement de l'emploi de certaines catégories, les femmes seules avec des enfants par exemple, si la seule perspective offerte est l'emploi partiel, voire très partiel ? Que voulez-vous exactement ? Souhaitez-vous exclure coûte que coûte les allocataires de minima sociaux de la solidarité nationale pour les orienter rapidement vers des voies de garage et les mettre ainsi en concurrence avec une armée de travailleurs pauvres, ou bien désirez-vous réussir avec eux un retour à l'emploi gagnant, avec de réelles perspectives sur le long terme ? A priori , vous avez choisi la première option, celle qui enferme et qui fragilise davantage, en développant le temps partiel avec les contrats d'avenir. Pourtant, vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'enquête de l'INSEE sur le sous-emploi, qui affecte 1,2 million de salariés en France. Vous savez fort bien que cette précarisation concerne dans huit cas sur dix des femmes, qu'elle est très forte pour les contrats aidés - 18 % pour les hommes et 26 % pour les femmes - et que ce taux de sous-emploi atteignait des sommets - 60 % - avec les contrats emploi-solidarité, les CES, lesquels étaient, dans plus de huit cas sur dix, des contrats à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire étant de vingt heures en moyenne. Il semble que vous n'en tiriez aucune leçon, puisque les nouveaux contrats aidés venus se substituer aux CES et aux contrats emplois consolidés, les CEC, sont majoritairement des contrats à temps partiel. Nous ne pouvons accepter que les actifs soient de plus en plus nombreux à vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. C'est pourquoi nous envisageons de proposer des contrats aidés à temps complet. Tel est l'objet de l'amendement n° 89.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons tous, l'objet du contrat d'avenir est incontestablement d'aider des publics à revenir vers l'emploi, ce qui exige qu'ils bénéficient d'une formation et d'un accompagnement social. Nous en avons parlé longuement à propos des chantiers d'insertion et du service à la personne : la spécificité de la tâche suppose d'introduire une certaine souplesse en matière d'accompagnement. Je ne méconnais pas - nous en avons parlé la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - la difficulté des situations liées au temps partiel subi, ni le lien existant entre les problèmes de formation, le temps partiel subi et la précarité, notamment pour les femmes. Je vous ai dit la semaine dernière quel était l'état d'avancement des travaux que je mène avec M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces différents dossiers sont très complémentaires et comportent, bien sûr, de nombreux points de convergence. Pour autant, cet amendement ne paraît pas correspondre aux orientations de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La nouvelle convention UNEDIC a été signée le 18 janvier 2006. Six des huit organisations les plus représentatives l'ont ratifiée. Le Gouvernement a engagé dès cette semaine la procédure d'agrément prévue par les textes ; elle devrait pouvoir aboutir dans une vingtaine de jours, sous réserve de certaines modifications de textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Le texte adopté par les partenaires sociaux constitue un accord responsable, favorable à l'emploi et cohérent avec la volonté du Gouvernement de mettre en place des parcours professionnels sécurisés, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 12 décembre 2005 devant la commission nationale de la négociation collective. Cette nouvelle convention crée notamment plusieurs aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage. Ces aides financières sont destinées aux personnes qui étaient titulaires de cette allocation et qui, au cours de leur période d'indemnisation, ont repris une activité salariée, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ou bien ont créé ou repris une entreprise. Elles ont donc pour objet de rendre le retour à l'emploi plus attractif pour les demandeurs d'emploi indemnisés. Afin de permettre le financement de ces aides, qui sont versées directement aux demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont prévu que les sommes versées s'imputent sur les droits de l'intéressé. C'est la logique même de ce que nous appelons l' « activation des dépenses passives ». Les aides versées n'ayant pas la même nature que l'allocation d'assurance, il est nécessaire de prévoir explicitement cette possibilité d'imputation, afin de pouvoir agréer sans réserve les dispositions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement est relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage, dont les négociations ont été difficiles, chacun en sera d'accord. La CGT et FO ont rejeté cette mauvaise convention, largement insatisfaisante, si ce n'est pour le MEDEF, qui voit encore une fois ses positions renforcées. L'accord proposé est une réorientation sociale des finalités du régime d'assurance chômage. La priorité doit porter sur toutes les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, l'indemnisation de la période de chômage devenant secondaire. Cet accord s'inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la cohésion sociale et du décret qui porte sur les sanctions des chômeurs. Ces textes constituent dorénavant le socle de cette nouvelle organisation des rapports sociaux et du droit social. La mise en oeuvre de la circulaire de l'ANPE conduit à l'exclusion de chômeurs du régime d'assurance chômage, soit par radiation, soit par obligation d'accepter n'importe quel emploi, quels que soient sa nature, son statut, sa durée ou sa rémunération. Cette convention va donc aggraver la précarité de l'emploi et favoriser l'extension de la pauvreté. La réorganisation des filières d'indemnisation se traduira par une réduction des durées d'indemnisation pour près de 150 000 chômeurs, et ce sont près de 36 000 chômeurs qui se verront exclus du système. Derrière ces chiffres se dessine clairement la volonté du MEDEF de diviser le salariat en trois catégories, en commençant par les salariés les plus fragilisés socialement, c'est-à-dire ceux qui sont privés d'emploi. Quant aux mesures de retour à l'emploi, ces fameuses mesures incitatives dont il est question dans cet amendement, elles ne trompent personne : elles ne sont que des outils coercitifs pour faire accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelle condition. Pour preuve de cette volonté patronale, le MEDEF a exclu de la négociation la définition de l'offre valable d'emploi. C'était une question extrêmement importante, à laquelle tenaient nombre d'organisations syndicales, même si elles ne sont pas allées jusqu'au bout. Un boulevard est dorénavant ouvert pour les entreprises qui souhaitent une gestion flexible de la main-d'oeuvre du fait des tensions sur le marché du travail induites par une telle convention. Nous ne pouvons, vous vous en doutez, souscrire à de telles dérives antisociales. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure. Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil ne devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière. La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant de façon extensive qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.
André FERRAND - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Mon argumentation sera, vous l'imaginez, très proche de celle que vient de développer M. de Montesquiou. Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise varie en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Jusqu'à l'année dernière, celui-ci se calculait en tenant compte des travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure uniquement s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière. La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs et est susceptible de fausser les élections professionnelles qui se dérouleront en 2006. Cet amendement a donc pour objet de rétablir la règle de calcul des effectifs de l'entreprise en évitant que les salariés ne soient pris en compte deux fois.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Vous avez voté l'acte I et l'acte II de la décentralisation, qui est maintenant en marche, plutôt cahin-caha, d'ailleurs, puisque tout le monde reconnaît que ce n'est pas brillant. Les présidents de conseils généraux eux-mêmes s'arrachent les cheveux ! Je pensais donc que vous respecteriez au moins les lois que vous avez élaborées ! Eh bien, vous ne le faites même pas ! Très franchement, en matière de décentralisation, ce retour en force de l'intervention de l'État pour imposer aux exécutifs de collectivités territoriales de faire ceci ou cela, en l'occurrence de ne pas céder et de ne pas procéder à des remises ou à des réductions de créance, est incroyable ! On n'a jamais vu cela ! Jusqu'à maintenant, en effet, les collectivités territoriales disposaient encore d'un minimum de marge de manoeuvre. J'en veux pour preuve le fait que, tous les ans, la quasi-totalité des conseils municipaux et même des conseils généraux de notre beau pays votaient... je ne me rappelle plus le terme exact...
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1 er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à vingt salariés à la date du 1 er janvier 2000. Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %. Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2008, mais dans des termes différents de ceux qui ont été retenus dans les deux lois précitées mettant en place les premières prolongations. Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005 et éviter ainsi toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, évidemment avec les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Tous ces amendements sont tellement proches des revendications patronales que l'on peut lire dans la presse que je m'interroge. Depuis que le MEDEF ne nous fournit plus la liasse des amendements qu'il dépose au Sénat, je ne sais plus si les amendements en discussion sont les siens. Quoi qu'il en soit, je ne suis sans doute pas loin de la vérité. Pour la clarté des débats, j'espère que le MEDEF communiquera ses amendements à l'opposition lors de l'examen des prochains textes. Nous ne sommes pas toujours bien servis ! (Sourires .) Monsieur de Montesquiou, je ne sais pas d'où vient le présent amendement, mais je constate qu'il s'agit, là encore, d'un amendement de régression, tout comme celui qui est relatif à la représentation des salariés et qui vise à fixer des seuils d'effectifs. Bref, vous êtes bien dans votre rôle ! Dès qu'une occasion se présente, vous ne la laissez pas passer : vous balayez d'un revers de main tout ce qui peut toucher au profit et vous permettez à un entrepreneur de gérer son entreprise en toute liberté, avec le moins de contraintes possibles et en respectant le moins possible les règles du code du travail, qu'elles soient nationales ou européennes. Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pu analyser cet amendement qu'au regard des informations dont elle disposait, à savoir une note de service transmise, mais seulement en séance, par le directeur de cabinet de M. Borloo à tous les membres de la commission. Par conséquent les éléments pour en apprécier le dispositif étaient assez limités. À l'évidence, la méthode utilisée ne correspond pas aux souhaits du Sénat, qui déplore l'examen précipité de dispositions aussi importantes Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, d'une part, il s'agit d'une démarche expérimentale et, d'autre part, les dispositions législatives seront élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, en l'occurrence l'UNEDIC. Nous sommes dans un domaine où de nouvelles méthodes devront assurément être explorées et développées à l'avenir ; je m'appuie sur les conclusions émises par le premier groupe de travail du Conseil national de lutte contre l'exclusion. Comme celui-ci le souligne dans son rapport, il faut incontestablement développer des dispositifs de transition pour des situations non seulement professionnelles, mais également familiales. Cet amendement vise à combiner des actions de formation et d'accompagnement avec des périodes de travail en entreprises ou dans des organismes publics. Quelles que soient les raisons qui auraient pu la conduire à porter un jugement défavorable sur cet amendement, notamment un mouvement d'humeur, la commission considère que, sur le fond, elle ne peut prendre la responsabilité de bloquer l'expérimentation que vous proposez, madame la ministre. Elle sera évidemment très attentive, et elle compte sur vous pour la tenir informée du développement de ces négociations et des résultats de cette expérimentation. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est à un double titre que cet amendement gouvernemental est innovant. Tout d'abord, il vise à proposer une mesure alternative à une disposition qui a été mise en place en juin 2005. C'est ce que l'on appelle une législation flottante. Ensuite, il tend à donner au Gouvernement, prétendument à titre expérimental, la liberté de prendre cette mesure par voie d'ordonnance. Or l'urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi, ce dernier ne fera l'objet que d'une lecture unique. Cela signifie que nos collègues députés n'auront même pas été saisis de cette demande d'habilitation, puisque ce texte ira ensuite directement en commission mixte paritaire. Où sont les droits du Parlement lorsqu'une chambre n'est pas saisie et que l'autre doit voter un amendement déposé la veille ? Il ne s'agit pas d'un problème politique anodin, madame la ministre ! Que vous nous présentiez des textes dans le désordre et dans la précipitation, il y va de votre responsabilité. Mais le débat parlementaire peut au moins avoir lieu, même s'il se déroule dans de très mauvaises conditions ! Or, dans le cas présent, il est clair que vous contournez délibérément les droits du Parlement, en assurant un service minimum devant le Sénat, et le plus tard possible, pour obtenir un accord en commission mixte paritaire avec votre majorité. Votre ordonnance sera ensuite publiée, et un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, mais il ne sera bien entendu jamais inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Sans doute respectez-vous la lettre de la Constitution, mais pas l'esprit. Je suis sûr que nos collègues de la majorité vont, par discipline, voter cette habilitation, mais certains d'entre eux ne connaissent pas de manière précise le contenu de cette ordonnance puisqu'ils viennent de la découvrir. Nous-mêmes, en tant que membres de la commission des affaires sociales, n'avons été saisis qu'au dernier moment de cet amendement. Celui-ci était accompagné d'une sorte de notice baptisée « Expérimentation du contrat de transition professionnelle », que nous avons à peine pu étudier puisque nous avons dû simultanément suivre les débats en séance publique. Cette méthode reflète un mépris sans précédent du Parlement. Et tout cela seulement pour un nouveau contrat précaire ! Madame la ministre, était-il à ce point urgent de casser les droits des salariés et le code du travail ? Ne pouviez-vous attendre pour déposer, dans des formes convenables, un projet de loi d'habilitation, même s'il n'avait compris qu'un seul article ? Je reviendrai tout à l'heure, lors de mon explication de vote, sur le contenu même de l'ordonnance.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous avez dit que c'était le chômage qui entraînait la précarité. C'est l'absence d'indemnisation du chômage qui entraîne la précarité ! J'ai connu une période où, lorsqu'on était au chômage, on percevait 90 % du salaire antérieur. Et il y avait peu de chômeurs ! Ce n'est donc pas le haut niveau d'indemnisation du chômage qui crée des chômeurs. Et plus le nombre de chômeurs a augmenté, plus l'indemnisation a baissé. On ne peut donc pas dire que l'on a intérêt à être chômage ! Ce raisonnement est fallacieux ! Personne n'est au chômage pour toucher les indemnités ; l'histoire le prouve ! La précarité vient, je le répète, de l'absence d'indemnisation du chômage. La courte durée de l'indemnisation, la dégressivité, le versement de l'ASS ou du RMI, tels sont les éléments qui entraînent la précarité. Indemnisons correctement les gens qui sont sans emploi, car cela ne dépend pas d'eux. Par ailleurs, ce matin, j'ai présenté trois amendements. Mme la ministre les a refusés au titre de l'article 40, notamment avec le soutien de M. Mercier. Nous n'avons pas pu en discuter alors qu'ils étaient excellents ; ils auraient pu enrichir le débat. (Sourires .) Lorsqu'il y a abus de pouvoir du Gouvernement et déficit démocratique, existe-t-il, madame la présidente, un article permettant de refuser de discuter d'un amendement du Gouvernement ?