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Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme la « grande muette » risque fort de se faire discrète sur le devenir de son code des pensions et l’évolution de ses retraites, nous sommes conduits à présenter cet amendement visant à confirmer notre opposition à la mise en œuvre des dispositions concrètes de l’article 9. En effet, quel problème posent l’allongement de la période d’engagement des militaires et le recul de leur âge de départ à la retraite ? À l’évidence, celui du déroulement de carrière, surtout dans un contexte où la loi de programmation et les différentes lois de finances correspondant à la période qu’elle couvre prévoient expressément un reformatage à la baisse des effectifs et des unités de nos armées. On ne peut donc séparer ce problème de goulot d’étranglement du reste de la question des retraites. À la lecture des éléments budgétaires disponibles, il est acquis que le compte des pensions militaires présente un problème de couverture en raison des conditions particulières d’exercice du droit à pension – la durée de services requise est moins longue – et du décalage croissant entre le nombre de militaires en activité et le nombre de pensionnés. Il s’agit donc de faire en sorte que, progressivement, le régime des pensions soit de plus en plus pris en charge par ses propres ayants droit. Un autre problème tient au fait que le nombre d’emplois libérés dans nos unités militaires sera, en bout de course, moins élevé qu’on n’aurait pu s’y attendre. Cette situation empêchera donc un renouvellement important des effectifs et pourra conduire, dans certaines conditions, à une mise en cause de l’avancement de militaires d’active plus jeunes. Est-ce nécessairement ce que l’on recherche ici ? Si tel est le cas, il faut le préciser tout de suite. Sinon, il faut voter cet amendement. En effet, le texte qui nous est proposé risque fort de conduire à rendre encore moins opérationnelle l’armée française pour des motifs de trouble cuisine budgétaire.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif permettant la prise en compte, dans la durée d’assurance, des périodes d’études n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse. Le principal mérite de ce dispositif est sans doute de soulever pour la première fois la question de la prise en compte des périodes d’études dans les droits à la retraite. Toutefois, il est bien trop contraignant puisque les périodes d’études concernées doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme. Mais, surtout, il repose sur le principe du rachat ; autrement dit, n’en bénéficient que celles et ceux qui disposent des moyens financiers leur permettant de racheter ces années. Si ce dispositif est louable, il repose en quelque sorte sur un mécanisme de capitalisation puisque l’assuré s’achète des droits propres, et il s’inspire du modèle assurantiel commercial, où les assurés peuvent décider de racheter leur franchise. Pour notre part, nous considérons que, avec un autre financement, il est possible et souhaitable de faire en sorte que, au titre de la solidarité, chaque année de scolarité comme chaque année de formation puisse ouvrir des droits à la retraite. Comme vous le savez, le relèvement des deux bornes d’âge et l’augmentation de la durée de cotisation ont pour effet de rendre inutiles certains des versements qui ont déjà été effectués. Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés, qui devront déjà subir les effets ce projet de loi, s’il est finalement adopté, et qui ont fait le choix de ce rachat, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de cet article.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L’article 9 bis , qui a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés. En effet, compte tenu du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, certains rachats de trimestres deviendront inutiles. Des assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d’assurance devront en effet différer leur départ à la retraite du fait de la réforme, augmentant ainsi leur nombre de trimestres cotisés. En prenant pour hypothèse que les assurés concernés resteront actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, la CNAV a évalué le coût du remboursement pour le régime général à une somme comprise entre 171 millions et 277 millions d’euros, selon que les assurés demandent le remboursement des seuls trimestres devenus inutiles ou de la totalité des trimestres rachetés. Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres, nous indique la CNAV, dont une partie en vain. Le chèque moyen à restituer à chacun des cotisants serait de 22 000 euros. Les sommes déboursées au moment du rachat ayant constitué une privation pour les ménages, il est juste que ceux-ci puissent être en mesure d’en solliciter le remboursement. C’est pourquoi notre amendement vise à informer les assurés qui avaient prudemment anticipé leur déficit de trimestres cotisés que leur rachat devient sans cause et qu’ils peuvent en solliciter le remboursement. Nous souhaitons que l’obligation d’information soit inscrite dans la loi afin d’être certains que les sommes versées par les assurés leur reviendront bien.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, reculer de deux ans et l’âge légal de départ à la retraite et celui auquel les salariés pourraient bénéficier d’une retraite sans décote, en les portant respectivement à 62 ans et 67 ans, ne vous suffit apparemment pas puisque vous réaffirmez votre volonté de voir certains fonctionnaires travailler le plus longtemps possible. En effet, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous avez modifié les règles en matière de mise à la retraite d’office. Ainsi, un fonctionnaire pourrait décider, s’il le souhaite, de travailler jusqu’à l’année de ses 70 ans. En ce sens, l’article 10 n’est pas une innovation : il est dans la continuité de votre politique. D’ailleurs, selon votre majorité, il n’y aurait rien de scandaleux à ce que des salariés puissent travailler jusqu’à 70 ans s’ils le souhaitent. Mais la liberté des salariés est contrebalancée par les réalités que vivent nos concitoyens. Prévoir une telle mesure, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ne suffit pas : il faut déjà s’assurer, d’une part, que le niveau des pensions est assez élevé pour permettre aux travailleurs de liquider leur retraite plus tôt s’ils le souhaitent et, d’autre part, que les travailleurs qui ont subi des conditions de travail particulièrement difficiles ou qui ont commencé à travailler très jeunes puissent bénéficier d’une retraite anticipée. Cela étant, eu égard à l’attachement de nos concitoyennes et concitoyens à la retraite à 60 ans – ils ne cessent de nous le montrer, manifestation après manifestation, la prochaine étant demain et la suivante, mardi –, cet article a une portée bien plus symbolique qu’effective. Il s’agit pour vous, l’air de rien, d’inscrire dans la loi, et surtout dans les têtes, l’idée selon laquelle il serait possible, pour qui le voudrait, de travailler jusqu’à 70 ans. Il ne vous suffira plus, alors, qu’à opérer un léger basculement pour rendre progressivement obligatoire ce qui est aujourd’hui facultatif… Cet article constitue un coup de canif supplémentaire dans notre pacte social, lequel est déjà bien entaillé depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République ! Au-delà, la question que soulève cet article, c’est celle de la société qu’on est en train de construire. Force est de constater que l’idée que nous nous faisons d’une société de progrès et de solidarité est à l’opposé, chers collègues, de celle que vous appelez de vos vœux !
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition à cet article qui recule de deux années l’âge auquel les salariés peuvent être mis à la retraite d’office. Avec cet article, la « limite d’âge » passerait à 69 ans révolus. On pourrait ainsi travailler jusqu’à l’année de ses 70 ans. Il s’agit donc du franchissement d’un seuil : la mise au travail du quatrième âge, c'est-à-dire une grave régression sociale. Nous contestons la nécessité de recourir à un recul de l’âge de départ à la retraite sous couvert d’une prétendue urgence démographique, assis sur des projections hasardeuses, pour financer notre système de retraite par répartition. Cette position est d’ailleurs confortée par le fait que le présent projet de loi n’assure en aucun cas un financement équilibré à l’horizon 2018. Or un financement pérenne sans mettre en difficulté l’économie de notre pays est tout à fait envisageable, comme le démontre notre proposition de loi relative au financement du droit à la retraite à 60 ans. Celle-ci montre que d’autres solutions sont possibles. Avec votre réforme, il s’agit, comme le disait le numéro 2 du MEDEF, de supprimer tous les acquis de la Libération en démantelant progressivement le programme du Conseil national de la Résistance, fondé sur la solidarité nationale et intergénérationnelle. Pour notre part, nous pensons que ce programme est toujours d’actualité et que la retraite par répartition reste une idée d’avenir, une idée moderne ! Pour cette raison et parce que nous considérons que les salariés ont le droit de profiter d’une retraite méritée après une vie de labeur, nous demandons la suppression de cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif à la mise en retraite d’office après 65 ans, illustre la situation qui voit, d’un côté, des jeunes ne pas trouver d’emploi et, de l’autre, des seniors êtres contraints de travailler plus longtemps, à condition, bien sûr, qu’ils aient conservé un emploi ou qu’ils puissent en obtenir un, ce qui est loin d’être toujours le cas ! Les entreprises préfèrent souvent, en effet, se séparer de leurs salariés de plus de 50 ans ou refuser d’embaucher des seniors. On constate d’ailleurs que le taux d’emploi baisse fortement et régulièrement à partir de 55 ans. Travailler après 65 ans, ce n’est pas, sauf rares exceptions, un « choix de vie », comme on a pu l’entendre dire. Au contraire, la plupart du temps, les personnes ne souhaitent continuer à travailler que parce qu’elles ont la perspective d’une retraite trop maigre. Il y a aussi, c’est vrai, des cadres supérieurs ou de direction qui souhaitent prolonger leur activité, mais ce sont des cas tout à fait marginaux, qui concernent des catégories privilégiées. Pour la majorité d’entre eux, les salariés préféreraient s’arrêter et, s’ils sont contraints de continuer, c’est à leur corps défendant : en vérité, la solidarité nationale a failli puisqu’elle ne leur permet pas de faire face aux dépenses de la vie courante ou de soins. On s’aperçoit qu’il y a de plus en plus de personnes qui prolongent ainsi leur vie de travail. Autrement dit, s’agissant du financement des retraites, la clef, ce n’est pas la durée du travail, mais bien l’insuffisance des cotisations entrant dans les caisses de sécurité sociale du fait des politiques d’exonération. La garantie de l’avenir des retraites passe nécessairement par une remise en cause de ces exonérations et exemptions de cotisations patronales dont bénéficient la quasi-totalité des entreprises dont les dirigeants sont membres du MEDEF. Elle passe également par un accès de tous à un emploi et par un partage plus équitable de la valeur ajoutée puisque la part revenant aux actionnaires, les chiffres l’attestent, est de plus en plus importante. À travers cet amendement, nous réaffirmons que le travail doit être structurellement bien rémunéré.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, je sais que ni vous ni M. le rapporteur n’aimez les rapports, mais au vu de ce que vous nous proposez avec cet article, il nous semble important que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant le nombre de personnes qui, parmi ces salariés souhaitant travailler jusqu’à l’année de leurs 70 ans, sont véritablement volontaires et le nombre de celles qui se trouvent en fait dans l’obligation de travailler. Cela permettrait de savoir si, parmi ces salariés, il n’y a pas surtout, comme le disait à l’instant mon collègue Guy Fischer, des personnes ayant des pensions de retraite si modestes qu’elles sont incitées à travailler plus longtemps. Il serait, selon nous, inacceptable que, dans de tels cas, l’activité puisse être prolongée jusqu’à 70 ans. Les salariés qui travailleront volontairement jusqu’à 70 ans auront certainement des tâches ou des métiers intéressants, valorisants, épanouissants. Cela n’est pas fait non plus pour nous satisfaire, car on peut considérer que ces personnes en empêcheront ainsi d’autres, plus jeunes – c'est-à-dire, éventuellement, en milieu, voire en fin de carrière –, de pouvoir accéder aux postes en question : il y aurait là une véritable injustice ! Nous souhaiterions également que, dans ce rapport, figure la répartition entre les hommes et les femmes. En effet, nous craignons que, arrivées à l’âge du départ à la retraite, trop de femmes ne soient obligées, faute d’une pension suffisante, de continuer de travailler jusqu’à l’année de leur soixante-dixième anniversaire, ce qui serait totalement inadmissible. À nos yeux, le report de l’âge légal du départ en retraite à taux plein à 67 ans est déjà indéfendable. Si, de surcroît, vous ouvrez la possibilité d’aller jusqu’à 70 ans, la coupe sera vraiment pleine ! Bien sûr, il s’agit d’« un rapport de plus », et je sais que la commission et le Gouvernement n’en sont guère friands, mais l’importance du sujet me paraît mériter qu’ils fassent, un instant, taire leurs réticences à cet égard.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. En réalité, l’article 11 est le « frère jumeau » de l’article 6 puisqu’il concerne, pour les fonctionnaires, l’âge légal du départ en retraite à taux plein, qui serait porté de 65 ans à 67 ans. Soit dit par parenthèse, comme il est prévu que le report s’effectue en cinq ans, nous passons d’un calcul fondé sur des trimestres à un calcul fondé sur des « quadrimestres ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cette évolution occasionnera pour les gestionnaires des systèmes informatiques... Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne concernera que 17 % des assurés. En effet, les autres seront déjà partis en retraite, à 60 ans ou à 62 ans, selon la période, en raison de leur fatigue. Actuellement, seuls 17 % des assurés attendent l’âge de 65 ans pour prendre leur retraite. Et il s’agit avant tout de femmes ! En effet, du fait d’une carrière en pointillé, 22 % d’entre elles sont obligées d’attendre cet âge pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Elles seront donc les plus pénalisées par une telle mesure. Nous l’avons déjà souligné, et je le répète même si cela vous ennuie ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame.) Auparavant, elles pouvaient prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans ; désormais, elles devront atteindre l’âge de 67 ans. Par ailleurs, comme cette séance fait un peu figure de « session de rattrapage » et nous donne l’occasion d’évoquer des amendements aspirés par l’article 40 de la Constitution vers la porte de sortie, je souhaite attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur l’une de nos propositions. Là encore, je ne prendrais pas ombrage à ce que, soit vous, monsieur le rapporteur, soit vous, monsieur le secrétaire d'État, vous le repreniez… Un dispositif appelé « congé spécial » existe dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Comme il est d’une durée de cinq années, les agents qui demandent à en bénéficier le font à l’âge de 60 ans. Désormais, le couperet tombera au bout des cinq ans et les personnes concernées ne pourront plus partir en retraite puisqu’elles n’auront pas atteint l’âge de 67 ans. Les nouvelles mesures introduisent par conséquent une pénalisation qui est gênante. J’avais donc proposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 9, afin de remédier à ce problème et de prolonger la durée du congé spécial jusqu’à l’âge légal de départ en retraite à taux plein. Hélas ! la commission des finances est passée par là et a estimé que cela grèverait grandement les finances publiques... En réalité, comme une poignée de personnes seulement serait concernée, je pense que nous pourrions faire un effort à leur égard. À défaut, elles se retrouveront dans l’impossibilité de prendre leur retraite et ne percevront ni salaire ni pension ! Dans ce cas, elles se tourneront sans doute vers vous pour régler la question. (M. François Autain applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mon intervention vaudra également défense de notre amendement n° 18. L’application de ce texte à la fonction publique offre une illustration cruelle de l’absurdité de cette réforme, Bariza Khiari vient de le rappeler. Selon le Gouvernement, le système français de retraite est confronté à des déficits qui résulteraient du vieillissement démographique des salariés. Cette explication est bien pratique, car elle permet de passer sous silence l’échec de la droite en matière de création d’emplois et de comblement des déficits publics. En effet, le chômage de masse ou encore les exonérations de charges sociales sont autant de sources de pertes pour le budget des retraites. Face à toutes ces non-recettes qui grèvent le budget des retraites, que fait ce gouvernement ? À l’instar de ceux qui l’ont précédé à partir de 2002, il se lance à corps perdu dans une politique forcenée de suppression massive de postes de fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé fièrement que près de 100 000 postes de la fonction publique avaient déjà été supprimés en quelques années et qu’il se fixait pour objectif d’en supprimer encore 100 000 d’ici à 2013-2014. L’idée qui sous-tend ces suppressions d’emplois est bien celle d’un démantèlement. Chaque année, ce sont plus de 30 000 postes de fonctionnaire – 34 000 postes l’année prochaine – qui sont supprimés, ce qui a des effets dévastateurs sur les services publics. Il n’est que de mentionner le gouffre dans lequel se trouve l’éducation nationale, qui a vu ses postes diminuer de façon exponentielle ! Conséquence de tous ces postes détruits : ce sont des centaines de milliers de personnes qui se trouvent de fait renvoyées sur un marché de l’emploi complètement saturé et étouffé et qui, au final, viennent rejoindre les rangs des chômeurs, des intérimaires, des CDD, des temps partiels et autres emplois précaires sous-payés, c'est-à-dire toute la cohorte des emplois atypiques. Ce sont aussi autant de cotisations en moins, autant de dépenses en assurance chômage et autres prestations sociales en plus. Or, souffrant d’une surdité qui frise l’autisme, le Gouvernement poursuit sa politique antisociale et contre-productive. C’est vraiment du Thatcher à la puissance 10 ! (M. Gérard Cornu s’exclame.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En voulant rehausser l’âge légal de la retraite pour les fonctionnaires, il va embouteiller encore plus l’accès à la fonction publique. Outre ses effets dévastateurs sur l’emploi, cette politique aura des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des fonctionnaires en poste. Les témoignages affluent qui décrivent l’asphyxie des services publics  : maintenant les fonctionnaires, pour pouvoir travailler, sont obligés d’interdire ou de fermer l’accès des services au public pendant un certain nombre de demi-journées. Alors que l’éducation nationale souffre d’un déficit chronique de postes de professeur et qu’elle doit faire face aux répercussions des politiques antisociales sur la jeunesse, pouvez-vous imaginer que l’on demande à un professeur de 62 ans de continuer à enseigner dans de telles conditions ? Dans l’armée, on rappelle les retraités quand il y a des « coups de bourre ». Aura-t-on recours à cette pratique dans l’éducation nationale ? Sollicitera-t-on de plus en plus les retraités,…
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ils ne veulent pas que leur père et leur mère, souvent usés par le travail, travaillent jusqu’à 67 ans. En ce qui concerne les fonctionnaires, leur situation est paradoxale. Ils doivent faire face, cela a été souligné, à la fois à une réduction des moyens et à une pression sur le rendement, qui est constatée un peu partout : police, enseignement, etc. Cet état de fait crée une situation spécifique de stress et de fatigue au travail, et rend plus difficile, malgré toute la bonne volonté dont les fonctionnaires font preuve, le bon accomplissement de la mission de service public dont ils sont chargés, ce qui entraîne le mécontentement des usagers. Pour ce qui est du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, j’aurais aimé que des projections soient réalisées. Car l’application de ce principe signifie, de fait, que la fonction publique offrira moins de postes aux jeunes. Ajouter à cette mesure l’allongement de l’âge de départ à la retraite fera mécaniquement, et de façon assez rapide, vieillir l’ensemble de la fonction publique, quels que soient les métiers. Ce vieillissement sera plus accentué que le vieillissement de la population dans son ensemble. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que les profs enseignent avec enthousiasme jusqu’à 67 ans dans des quartiers difficiles, où l’éducation nationale a déjà des difficultés à les convaincre d’aller travailler, surtout s’ils sont privés de moyens ? Quand je parle des profs, je souligne qu’il s’agit bien souvent de femmes, car elles sont majoritaires dans l’enseignement. Ce sont donc elles qui trinqueront le plus,…
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Si, ils sont concernés : j’ai examiné le texte de façon précise ! Globalement, à terme, on va considérer que les policiers pourront travailler jusqu’à 64 ans. Vous imaginez ça ? Comment assurer le maintien de l’ordre à 64 ans ? Ça paraît tout de même difficile ! Le métier de policier exige que l’on soit dynamique, en bonne forme physique, d’autant que les policiers sont confrontés à des situations de plus en plus difficiles parce que la société est de plus en plus dure et qu’il est de plus en plus compliqué d’assurer ce service public de façon égale sur tout le territoire. Faire vieillir le corps des fonctionnaires de police en obligeant chacun à travailler plus longtemps et en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et cela alors que leurs moyens sont réduits, c’est rassembler les ingrédients d’un cocktail explosif ! Les fonctionnaires ont raison, quelle que soit leur situation, de rejeter cette réforme. S’ils étaient aussi avantagés et nantis qu’on veut le laisser croire, ils n’auraient pas été aussi massivement présents et déterminés dans toutes les manifestations. Ils ont raison d’exprimer leur mécontentement et ils continueront de le faire !