Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur . Cependant, l'offre de garde par assistant maternel est aujourd'hui insuffisante dans certaines régions, notamment en Ile-de-France et en PACA, et beaucoup d'assistants maternels peinent à répondre aux souhaits des parents. Face à cette situation, madame la ministre, la concertation lancée par votre prédécesseur, M. Christian Jacob, a associé toutes les professions et tous les syndicats intéressés pour essayer de résorber les difficultés et d'améliorer le dispositif inhérent aux assistants maternels. S'agissant de la profession d'assistant familial, le nombre des candidats est aujourd'hui largement insuffisant. A l'heure actuelle, 46.800 assistants familiaux sont en activité auprès de 65.000 enfants et ce mode d'accueil représente 55 % des placements d'enfants. Les enfants concernés, placés dans 90 % des cas sur décision de justice, sont souvent issus de foyers en difficulté et présentent donc eux-mêmes des difficultés personnelles. Ainsi, désormais, les assistants familiaux se voient confier des « cas » que les établissements spécialisés refusent de prendre en charge, et cela fait l'objet de la principale revendication de leurs syndicats représentatifs, car il y a là une cause évidente de dégradation des conditions de travail de cette profession. L'exercice de ce métier comporte donc des contraintes et des risques qui découragent de nombreux candidats, notamment dans les départements où la rémunération est faible. Telles sont les raisons pour lesquelles il devenait urgent de compléter les textes de 1977 et de 1992 et d'améliorer le statut des professions dont il est question. Madame la ministre, vous venez d'exposer en détail les objectifs définis à travers ce texte et les innovations qu'il apporte : la reconnaissance du rôle éducatif des assistants familiaux, que le projet de loi associe à l'équipe pluridisciplinaire ; le développement de la formation, initiale et continue, à quoi s'ajoute l'ouverture d'un droit à la formation continue pour les assistants maternels employés par des particuliers, avec un financement de la caisse d'allocations familiales ; l'application aux personnes considérées de la validation des acquis de l'expérience. Cependant, ce développement de la formation ne nous dispense pas d'une réflexion plus globale sur l'adéquation de l'enseignement proposé par l'éducation nationale à l'ampleur des besoins en matière d'accueil d'enfants et, plus généralement, de service à la personne. J'appelle donc de mes voeux la mise en place de filières adaptées en plus grand nombre dans les lycées professionnels, de façon à former des jeunes à ces métiers. En effet, il n'est pas normal que les filières scolaires ne s'intéressent que très peu à ces métiers qui sont appelés à se développer de manière très importante dans les prochaines années. Dans le souci de répondre à l'attente des professionnels, le texte rapproche le statut juridique des assistants maternels et familiaux de celui des personnes relevant du droit commun du code du travail. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, comment, en matière de contrat de travail, de licenciement, de durée du travail et de congés annuels, le projet de loi était profondément novateur. Ce texte consensuel a fait l'objet d'un accueil tout à fait favorable de la part de la commission des affaires sociales. Toutefois, l'examen attentif des dispositions qui nous sont soumises l'a conduite à proposer quelques précisions et un certain nombre d'innovations. Concernant tout d'abord l'agrément, sujet auquel tout le monde est très sensible, je proposerai de limiter à six le nombre maximal de mineurs pouvant être accueillis par un même assistant maternel, outre la limite de trois enfants gardés simultanément, afin de conserver à l'accueil sa qualité première : s'adapter à la personnalité de chaque enfant. Toutefois, conscient des réalités et compte tenu des travaux antérieurs de la commission, je suis favorable aux dérogations qui pourront être prévues, notamment en matière d'accueil périscolaire, pour répondre aux besoins dans ce domaine, en particulier en milieu rural. Nous avons également estimé préférable de mieux encadrer la possibilité d'accorder aux assistants familiaux un agrément sans limitation de durée, en imposant une condition d'obtention d'une qualification après la période de formation initiale et en conservant à la PMI sa mission de contrôle. Enfin, il nous est apparu opportun d'aménager les délais de notification de la décision du président du conseil général en matière de demande d'agrément, aujourd'hui de trois mois pour les assistants maternels et de six mois pour les assistants familiaux. Le projet de loi tend à les ramener à deux mois, conformément au délai qui s'applique aux notifications de décisions administratives. Or l'expérience que nous avons du fonctionnement de nos institutions départementales montre qu'un tel délai est un peu court. C'est pourquoi nous vous proposerons de le fixer respectivement à trois mois pour l'agrément des assistants maternels et à quatre mois pour celui des assistants familiaux. Cela permettra d'accélérer la procédure tout en laissant aux services de PMI le temps de mener à bien les contrôles nécessaires auprès des candidats. Nous tenons en effet à ce que les conditions de sécurité qui doivent entourer l'exercice de ces professions soient le mieux possible garanties. Il a également semblé indispensable à notre commission d'introduire une priorité pour les assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements sociaux.