Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construit une maison de retraite et en confie la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle met à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle les locaux dont elle est propriétaire. Là encore, il s'agit d'une préoccupation dont m'ont fait part plusieurs membres de la Haute Assemblée, notamment le président et le rapporteur général de la commission des finances. Ce projet de texte règle également le cas des biens qui sont confiés par les collectivités territoriales à l'État pour l'exercice de ses missions de service public en les rendant éligibles au FCTVA. Cette réforme présente un double intérêt pour les collectivités. Elle a, tout d'abord, un intérêt financier évident, puisque le montant du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances est supérieur à 4 milliards d'euros, soit une progression, monsieur le rapporteur général, de 6,3 % par rapport à 2005. Cette réforme présente, ensuite, un intérêt opérationnel, puisque les conditions d'intervention du FCTVA n'interféreront plus - comme cela s'est souvent produit - dans les choix effectués par les collectivités pour la gestion de leurs services publics. J'ajoute que, s'agissant du FCTVA, nous vous présenterons tout à l'heure un amendement permettant aux collectivités concernées par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre de bénéficier des attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement qu'elles effectueront en réparation des dégâts causés aux équipements publics. Cette mesure permettra d'apporter une aide en trésorerie, l'année même des dépenses, aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents que, par définition, elles n'ont pas pu provisionner. Concernant les transferts de compétence, je rappelle que les charges transférées en deux ans, au titre de 2005 et de 2006, s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, dont 963 millions d'euros au profit des régions et 294 millions d'euros au profit des départements. Je précise donc à M. François Marc que ces transferts ont été compensés dans le respect des principes posés par la loi du 13 août 2004. Jean-Pierre Fourcade a souligné le rôle joué par la commission consultative sur l'évaluation des charges, mais, par modestie, il a omis de rappeler le nombre de réunions qu'il a dû animer ; cette commission s'est en effet réunie à neuf reprises au cours de l'année 2005 afin d'examiner la compensation des transferts intervenus. Elle examinera, dans les prochains mois, les projets d'arrêtés interministériels établissant, de manière définitive, le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005 et elle travaillera aussi sur l'évaluation des compétences transférées en 2006. C'est ainsi qu'est mis en oeuvre l'engagement de l'État d'assurer une compensation à la fois intégrale et concomitante. La commission consultative sur l'évaluation des charges en a donné acte au Gouvernement, tout particulièrement lors de ses réunions des 6 octobre et 9 novembre derniers. S'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, la TSCA, le Gouvernement n'a pas souhaité proposer sa modulation. La plupart d'entre vous ont été saisis de cette question, notamment à l'occasion de la réunion du comité des finances locales. D'après les estimations, toujours précises, de l'Inspection des finances, si l'assiette de cette taxe était départementalisée, soixante-deux départements auraient une TSCA inférieure aux charges transférées ; pour dix-neuf d'entre eux, ce serait moins de la moitié. Jean-François Copé et moi-même préférons donc vous donner la sécurité d'une assiette dynamique, ce qu'elle est, puisque le produit attendu de la TSCA est évalué dans le projet de loi de finances à 264 millions d'euros pour un droit à compensation de 240 millions d'euros. Ce dynamisme bénéficiera aussi à la part que nous avons consacrée au financement des SDIS l'an dernier. MM. de Broissia, Puech, de Raincourt et Mercier ont, chacun à leur manière, exprimé leurs inquiétudes sur les textes législatifs et réglementaires qui imposent de nouvelles dépenses aux collectivités. Je vais tenter de leur apporter quelques éléments de réponse. D'abord, s'agissant des textes législatifs, le Gouvernement sait qu'il peut compter sur la vigilance du Sénat, qui, aux termes du fameux article 24 de la Constitution, est le représentant des collectivités territoriales.