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Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Préalablement à la présentation de mon amendement, je tiens à dire que j’approuve totalement les propos de Mme Assassi : je suis favorable à la constitution d’un service public postal à l’échelle européenne et opposé à ces jeux de Monopoly boursier et de fusions-acquisitions au niveau européen, qui ne feront que dégrader la qualité du service et les conditions de travail des personnels. À travers cet amendement, je souhaite que La Poste se concentre sur ses missions de distribution du courrier et des colis. Elle seule ou ses filiales, qu’elle doit détenir à 100 %, peuvent les assurer. L’objectif de La Poste, en tant qu’entreprise publique, est d’assumer des missions d’intérêt général profitables à l’ensemble des usagers et d’utiliser à bon escient ses ressources financières. Alors pourquoi habiliter celle-ci à exercer des activités trop éloignées de ses missions et contraires à ses engagements, notamment en matière de développement durable ? Pourquoi encourager, par exemple, les filiales du groupe La Poste à développer des services inutiles et polluants ? Je vise ici la publicité dans les boîtes aux lettres. Mediapost est la plus importante filiale courrier du groupe La Poste. Cette société est spécialiste de la communication ciblée en boîte aux lettres. Je vous cite un extrait de leur site internet – décidément, les sites internet des entreprises sont des mines de renseignements – : « En mettant au service des annonceurs son expertise géomarketing, ses moyens logistiques et les compétences de ses distributeurs professionnels, Mediapost permet à ses clients de s’adresser directement aux 62 millions de Français par l’intermédiaire des 26 millions de boîtes aux lettres référencées dans ses bases de données. » Le chiffre d’affaires de Mediapost est d’environ 430 millions d’euros. Pour résumer, la principale filiale de La Poste est responsable d’une pollution marketing phénoménale. Chaque année, plus d’un million de tonnes de courriers sont faits de publicités, de journaux gratuits ou de courriers non adressés. Chaque foyer rejette tous les ans 35 kilogrammes de déchets. Pendant que, d’un côté, le ministère de l’environnement et les collectivités territoriales s’échinent à distribuer des autocollants « Stop pub » – dont j’ai d’ailleurs apposé un exemplaire sur ma boîte aux lettres, sans grand succès – afin de limiter le gaspillage de papier, de l’autre, La Poste, via des filiales comme Mediapost, qui est aussi très bien implantée à l’étranger, exerce une activité nuisible à la société, dont le seul objectif est d’inciter à la surconsommation. C’est pourquoi je souhaite, par cet amendement, limiter les activités de La Poste aux seules activités qui se rattachent directement à ses missions.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement soulève une question fondamentale qui sous-tend nos débats depuis le début de la semaine : quelles sont les missions que doivent remplir les opérateurs de service public ? Ouvrir le capital de La Poste pour lui permettre de se développer à l’international dans des conditions où elle ne sera porteuse d’aucun impératif d’intérêt général ne constitue pas un progrès. Le progrès, pour La Poste, monsieur le ministre, c’est de déployer son réseau, de le conforter pour permettre l’égalité de tous devant le service public et un aménagement harmonieux du territoire. Le progrès, pour La Poste, c’est de renforcer le service public bancaire en proposant à tous, et non au plus grand nombre, des prestations. Vos arguments sont donc périmés. Je vous rappelle que vous en avez utilisé d’identiques lors de la privatisation de GDF : permettre son essor à l’international pour en faire un champion européen. On ne peut pas dire que cet essor ait été spectaculaire. En revanche, les citoyens ont été spoliés de leur patrimoine. Nous considérons donc que La Poste doit rester sous maîtrise publique, que son activité doit être dédiée à l’intérêt général. Des coopérations peuvent bien entendu exister, mais à condition qu’elles soient fondées sur l’utilité sociale. La crise que nous traversons aurait dû vous alerter sur les dangers de la finance. Mais il semble que vous soyez passé à autre chose, préparant peut-être déjà la prochaine crise, qui sera encore plus difficile pour nos concitoyens parce que vous détruisez méthodiquement toutes les garanties sociales.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L’amendement présenté par le groupe CRC-SPG soulève une vraie question. Lors de son intervention liminaire dans la discussion générale – c’était lundi ; il y a déjà bien longtemps ! –, M. le ministre de l’industrie nous a dit : attention, les gros concurrents vont venir chez nous et nous aurons bien des difficultés à maintenir un service public de qualité. Je suis favorable à un service public européen. Croyez-vous que j’approuve le fait que La Poste puisse faire à l’étranger ce que l’on redoute que ses concurrents fassent en France ? La Poste, au lieu de se concentrer en France sur sa mission de service public, va jouer dans les autres pays le même rôle négatif que ses concurrents vont jouer en France. Elle va rechercher les segments les plus rentables, si bien que les services publics des autres pays auront des difficultés à survivre. Je ne veux pas donner à La Poste les moyens de faire à l’étranger ce que l’on n’a pas envie que d’autres fassent en France. Je comprends fort bien que nos avis divergent sur ce point. Je considère que nous devons construire un service public européen. On doit travailler en coopération afin de ne pas rechercher le moindre coût, la moindre qualité, pour le seul plaisir, à terme, des actionnaires ou des grands dirigeants de l’entreprise.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je ne dirais pas que l’empressement du rapporteur est suspect, mais il peut être intéressé. Aux termes de votre amendement, le groupe La Poste – c’est-à-dire La Poste et ses filiales qui constituent un groupe public – tel qu’il est défini à l’article 2 du projet de loi, qui remplit des missions de service public, est soumis au droit commun dans la mesure où ces dispositions du droit privé ne sont pas contraires à l’exercice des missions de service public. La difficulté tient au fait que l’objet de votre amendement contredit le dispositif que vous proposez. En effet, dire que La Poste, avec ses filiales, est un groupe public qui remplit des missions de service et préciser que ce groupe est soumis aux dispositions législatives de droit commun lorsqu’elles ne sont pas contraires à la présente loi ne soulève pas de difficulté. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 1 er pour La Poste elle-même. En revanche, l’objet de l’amendement stipule le contraire et je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cela étant dit, nous avons réussi à faire adopter ce matin quelques amendements qui ont permis d’améliorer un peu le contenu de cet article. Ces améliorations portent sur les points suivants : les missions de service public s’exercent du lundi au samedi ; le financement intégral et pérenne de ces missions ; la nature à 100 % public du groupe, sans autre précision ; le caractère unique du groupe afin d’éviter, autant que faire se peut, la vente par appartement de certaines activités. Toutefois, au cours de l’après-midi, nous avons constaté que bon nombre de nos amendements, qui visaient à préciser encore le contenu des quatre missions de service public, ont été écartés sans ménagement par la majorité sénatoriale, après avis défavorable tant du rapporteur que du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Nous tirons donc les conséquences de cette situation : nous nous abstiendrons sur l’article 2, même si sa rédaction ne nous satisfait pas pleinement, parce que nous ne voulons pas que les missions de service public ne figurent pas dans le projet de loi.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. On veut nous faire croire que ce refus est motivé par le fait que ce n’est pas le lieu de discuter de ces questions qui feront l’objet de l’article 2 ter. Malheureusement, quand on consulte les propositions du Gouvernement et de la commission à l’article 2 ter , on s’aperçoit qu’elles ne changent strictement rien au dispositif actuel, qui, comme cela a été amplement démontré ici, non seulement est incapable d’enrayer l’exode postal, mais sert à financer le désengagement de La Poste. Celle-ci va se décharger de ses missions, notamment de l’accès aux services financiers, qui est l’une de ses missions essentielles, sur les communes et les habitants des secteurs ruraux qu’elle est censée innerver par le service postal. En conclusion, au terme de ces longs jours de débat, le déménagement de La Poste peut continuer, et le Sénat y aura apporté, comme en 2005, sa contribution. Malgré les améliorations que nous avons pu obtenir, plutôt par surprise, sur cet article 2, celui-ci reste tout de même largement décoratif. C’est un trompe-l’œil, joliment dessiné, j’en conviens, mais, comme vous le savez, les trompe-l’œil sont dessinés sur des murs.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le débat intéressant – et prévisible – que nous avons eu a montré que, si vous voulez bien inscrire plusieurs fois que La Poste est un service public, sa transformation en société anonyme est la suite à prévoir. Que le service public soit effectué par une entreprise publique ou par une autre société, c’est pour vous la même chose. Ce n’est pas du tout notre conception ! Nous avons proposé de revenir à la définition des missions de La Poste figurant dans la loi de 1990, mais vous avez refusé. Vous voulez bien énoncer un certain nombre de choses, et dire, par exemple, que La Poste est ouverte tous les jours de la semaine. Toutefois, cela ne change rien au fait que le passage en société anonyme signifie clairement que, selon vous, un service public peut être assuré autrement que par le service public. Or l’expérience a montré que, quand le service est organisé par d’autres que le service public, c’est évidemment au détriment non seulement de l’emploi public, mais aussi des usagers et des collectivités locales, qui sont amenés à en payer le prix. Le service public a bien sûr un coût et, dans la mesure où vous n’acceptez pas qu’il soit financé par des moyens publics, vous sortez de la logique et de la tradition qui est la nôtre. Aussi, nous voterons contre cet article 2.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Je tiens également à remercier les sénateurs de leurs témoignages et explications exprimés lors de l’examen de cet article 2, lesquels ont surtout insisté sur la notion d’aménagement du territoire. Nous sommes tous, ici présents, très sensibilisés par cet aspect, aussi bien pour les secteurs urbains que pour le monde rural. À cet égard, les différents amendements ont été présentés avec beaucoup de conviction, et je tiens à saluer leurs auteurs. Il faut rester très attentif en ce qui concerne le chiffre de 17 100 points de contact. Nous comprenons l’attachement de nos collègues, qui est aussi le nôtre, au service public de La Poste et à ses différentes missions. Les interventions relatives aux jours d’ouverture et à une amplitude horaire optimale ont été nombreuses. Malheureusement, les réalités sont telles que nous sommes obligés de nous adapter aux moyens modernes, aux nouvelles technologies. Concernant les missions principales de La Poste, nous restons tous attachés à la notion de porte-à-porte, au travail de proximité, qui est l’une des missions premières des facteurs pour assurer le lien social. À la suite des différentes interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur, si nous demeurons vigilants, nous sommes très confiants. Aussi, le groupe UMP votera cet article 2.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Après la désolation et la déception sur l’article 1 er , qui, rappelons-le, est l’antichambre d’une privatisation, la loi consacre, par l’article 2, les quatre missions de service public de La Poste. C’est bien le moins, après le sondage grandeur nature de la votation citoyenne. Encore aurait-il fallu que la loi garantisse le financement du surcoût de ses missions. C’est loin d’être le cas… Le dernier plan de modernisation de La Poste a déjà conduit à une détérioration du service public rendu aux usagers. Aujourd’hui, la distribution du courrier à Paris a lieu à partir de neuf heures trente, alors qu’auparavant 80 % du courrier était distribué avant cet horaire. Les parisiens recevaient alors leur courrier avant de partir au travail. Là, il y a bien l’amorce d’une dégradation marquée du service public. Pour ce qui concerne la mission d’aide à la distribution de la presse – j’ai présenté un amendement à ce sujet –, le protocole d’accord tripartite entre l’État, la presse et La Poste entérine un désengagement progressif de l’État : sa contribution, qui est de 242 millions d’euros cette année, ne sera plus que de 180 millions d’euros en 2015. Malgré quelques précisions apportées pour conforter les missions de La Poste, que Michel Teston a rappelées, nous nous abstiendrons sur cet article, qui ne nous satisfait pas complètement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit d’un amendement pragmatique, qui devrait recueillir votre assentiment. En effet, nous demandons que, deux ans après la promulgation de la présente loi, si par malheur celle-ci devait être adoptée, le Gouvernement adresse au Parlement, c’est-à-dire aux élus que nous sommes, un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport devra notamment étudier l’impact de la déréglementation du secteur postal sur l’équilibre et la désertification des territoires. Vous ne cessez de dire que la présence postale sera assurée, voire qu’elle sortira renforcée par l’adoption de ce texte. Sans vouloir faire un procès de mauvaises intentions, nous en doutons fort au regard des objectifs actuels de la direction de La Poste et de la transformation du statut de l’exploitant public. Les objectifs de rentabilité qui vont peser sur La Poste aboutiront mécaniquement à une baisse de prestations offertes dans les points de contact. La Poste, pour atteindre l’équilibre à laquelle vous l’assignez sur cette mission d’aménagement du territoire, va être tentée de transformer ces bureaux de plein exercice en formules moins coûteuses. Cette volonté d’atteindre l’équilibre est juste impossible, puisqu’elle demande à La Poste de diviser par deux les investissements qu’elle consacre à la présence territoriale. On lui demande simplement de démanteler le réseau existant, pourtant facteur de cohésion nationale. Nous vous demandons d’adopter cet amendement de bon sens pour que, dans deux ans, nous soyons en mesure d’appréhender les conséquences concrètes du changement de statut de La Poste en termes d’aménagement du territoire, en espérant que vous n’arriverez pas jusqu’à ce changement. Tel est le sens de cet amendement, que nous soumettons à votre vote.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne la promotion et le développement de l’innovation et de la recherche dans le secteur d’activité de La Poste et de France Télécom. Il tend à modifier l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui dispose que La Poste concourt à promouvoir et à développer l’innovation et la recherche dans son secteur d’activité et qu’elle participe à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Nous souhaitons pour notre part réintroduire la participation de France Télécom au développement de l’innovation et de la recherche ainsi qu’à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. La nouvelle rédaction que nous proposons pour cet article 4 précise également que France Télécom et La Poste pourraient passer des conventions avec des établissements et des organismes de recherche publique. Il est en effet indispensable, si l’on veut voir se développer des innovations adaptées au secteur postal et à celui des télécommunications, de former des cadres compétents et spécialisés dans ces domaines, donc d’assurer la survie et la bonne marche des écoles dont l’enseignement est lié à ce secteur d’activité en maintenant une participation financière des deux groupes à ces écoles. Cela permettra in fine d’œuvrer pour le bon fonctionnement du secteur des postes et télécommunications dans son ensemble et, puisque celui-ci relève des missions de service public, d’œuvrer pour le bien public. La privatisation de France Télécom a entraîné la disparition de l’École nationale supérieure des postes et télécommunications, l’ENSPT, qui formait des cadres supérieurs administratifs réservés à La Poste et à France Télécom. Cette privatisation a en effet supprimé l’obligation faite à France Télécom de participer à l’effort d’enseignement supérieur dans les domaines en relation avec son activité, ce qui a pour conséquence le déclin inéluctable de l’école. Cela est fortement dommageable pour le service des télécommunications, pour le service postal, et pour la France dans son ensemble, qui voit de cette façon s’éteindre une école de qualité, de renommée, qui dispensait des formations parfaitement adaptées aux entreprises publiques évoquées et, du fait de cette parfaite adaptation, non seulement offrait des débouchés professionnels directs aux étudiants, mais encore permettait des avancées technologiques et formait des personnels qualifiés. Aucune formation ni aucun autre organisme de recherche privé ne saurait la remplacer ni accomplir aussi bien la mission dont elle s’acquittait. Dans cette logique, non seulement nous sommes formellement opposés à la suppression de la participation de La Poste à l’enseignement supérieur, mais, vous l’avez compris, nous souhaitons au contraire que cette participation soit redéployée, ce qui passe par le rétablissement de celle de France Télécom.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à prolonger le moratoire portant sur un volet de l’accord entre l’État, la presse et La Poste du 23 juillet 2008. Depuis les années 1980, le service public du transport et de la distribution de la presse fait l’objet d’accords pluriannuels entre l’État, La Poste et les syndicats d’éditeurs de presse. Le dernier accord, qui date du 23 juillet 2008, programme une contribution annuelle de l’État au transport et à la distribution de la presse. Or, cette contribution est dégressive. En effet, est notamment prévue une subvention de l’État de 242 millions d’euros jusqu’en 2011, de 232 millions pour 2012, de 217 millions pour 2013, de 200 millions pour 2014 et de 180 millions en 2015, dernière année d’intervention de l’État. L’accord prévoit également une augmentation progressive, d’ici à 2015, des tarifs pesant sur les éditeurs de presse, de 20 % pour la presse d’information politique et de 30 % pour les autres titres. Alors que la situation des éditeurs de presse est fragile, la crise économique d’une gravité exceptionnelle que nous connaissons a conduit à la mise en place d’un moratoire permettant de reporter temporairement la hausse des tarifs postaux prévue dans l’accord du 23 juillet 2008. La crise n’étant pas terminée, il nous paraît opportun de prolonger les effets de ce moratoire afin de soustraire les entreprises de presse à cette épée de Damoclès. Comme déjà lors de la défense d’un autre de nos amendements, je rappellerai que tout ce qui facilite la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence de La Poste dans les territoires ruraux enclavés.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise donc à prolonger le moratoire. Il se trouve néanmoins que l’application du protocole dont il est question fait l’objet d’un contrat signé par trois partenaires : l’État, la presse et La Poste. La mise en œuvre de l’accord de juillet 2008 a été reportée d’un an en raison de la crise économique : c’est ce qu’a décidé le Président de la République en janvier dernier. Cette situation est toutefois transitoire et ne doit pas remettre en cause les accords conclus à l’issue d’une concertation entre les acteurs concernés. Il me paraît donc difficile de prendre ici la décision de prolonger un moratoire qui concerne trois partenaires : si prolongement il doit y avoir, il me semble à tout le moins qu’il doit résulter d’une négociation entre toutes les parties. Le Gouvernement va pouvoir nous donner son avis sur la question. Cependant, il ne nous est pas possible aujourd’hui de recueillir celui de la presse, le troisième partenaire. Or votre idée, monsieur Teston, parce qu’elle est intéressante, mérite d’être soumise aux trois partenaires simultanément, car c’est l’égalité d’accès à l’information pour l’ensemble des citoyens sur le territoire qui est en jeu. Nous ne pouvons pas la traiter ici au nom des trois partenaires lorsqu’un seul est présent. Néanmoins, monsieur le ministre, nous souhaitons entendre votre avis.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Il est évident que, en assurant la distribution de la presse, La Poste joue un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme de l’information dans notre pays. La Poste a une mission, qui lui est assignée par la loi : transporter et distribuer la presse sur tout le territoire six jours sur sept à des tarifs préférentiels et réglementés. L’État participe au financement de ces obligations en accordant une aide aux publications d’information politique et générale et aux exemplaires distribués par La Poste en zones peu denses. Un accord tripartite entre l’État, la presse et La Poste, qui porte le nom d’accord Schwartz, a été signé en 2008. Il est valable de 2008 à 2015. En 2009, en raison de la crise, le Président de la République a décidé un moratoire pour en suspendre l’application. Je crois qu’il faut respecter l’esprit de l’accord et que, si le moratoire doit être maintenu, ce n’est pas à la loi d’en décider. Une négociation doit intervenir entre les trois parties pour déterminer s’il faut continuer et dans quelles conditions. La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est une question essentielle, nous en sommes tous d’accord. Mais il faut faire place à la négociation, car une telle décision ne saurait être prise dans le cadre de ce projet de loi. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.