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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Lors de la défense d'un précédent amendement, nous faisions remarquer que les dispositions portées par l'article créant le CPE avaient également pour conséquence de priver les salariés sous CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement mais aussi la priorité de réembauchage. L'article L. 321-14 du code du travail dispose en effet que tout « salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année ». L'employeur est bien évidemment tenu de respecter ces dispositions, en informant les salariés des emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification du salarié. Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point. Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière. Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE. Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est rompu bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un an dans l'entreprise. Il est tout aussi paradoxal de ne pas avoir envisagé sérieusement la mise en place d'autres outils financés. Indiquons de plus que, en cas de rupture du contrat, le titulaire d'un CPE ne pourra pas prétendre de plein droit à l'indemnisation du chômage. Il entrera éventuellement dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé. Avec plus de chance, il pourrait se voir proposer un autre CPE.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La politique libérale du Gouvernement, dont il a été longuement question, est fondée sur la baisse, par tous les moyens, du coût du travail. Cette politique s'attache à démanteler le code du travail à toute occasion, et ces occasions ne manquent pas ! Tout est fait pour servir un patronat toujours avide d'aller plus loin. Dans les intentions les plus extrêmes, cela conduit à la pauvreté des salariés ainsi qu'à la pauvreté de notre pays. Mme Parisot avance la flexibilité et la déréglementation comme réponse à la précarité. Par petites touches successives mais particulièrement efficaces, le code du travail se trouve vidé de son sens et de sa pertinence. Depuis 2002, nous avons assisté à la remise en cause des 35 heures, qui ne représentent plus aujourd'hui qu'une coquille vide. Nous avons également vu se généraliser le recours au forfait-jours, qui permet aux entreprises de se soustraire au respect d'un temps de travail hebdomadaire. Mais on pourrait sans épuiser le sujet donner bien d'autres exemples de cette politique, notamment la réintroduction du travail de nuit et du travail le dimanche ou les jours fériés pour les mineurs, la multiplication des possibilités de déroger aux accords collectifs par de simples accords internes aux entreprises ou encore l'assouplissement des règles encadrant les licenciements économiques.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Ce n'est pas encore un raz-de-marée, mais le contentieux sur le CNE ne cesse de croître. Il ne faut pas douter qu'il en sera bientôt de même pour le CPE. Le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau présidé par un employeur a représenté un premier avertissement. Combien y en aura-t-il encore ? À Quimper, la CGT du Finistère a décidé, le jeudi 23 février, de saisir le conseil de prud'hommes après la rupture de quatorze contrats en trois mois dans un même commerce de Douarnenez. Sur vingt-deux salariés embauchés sur cette période, quatorze ont été licenciés, quatre sont partis et un autre est en arrêt de travail. Un dossier sera bientôt jugé à Fontainebleau, d'autres à Bordeaux, Aix-en-Provence et Lyon. Ce qui nous frappe dans les cas cités par les centrales syndicales ou mentionnés dans la presse, c'est que les salariés licenciés viennent de toutes les branches, de tous les secteurs. Ce sont des cadres aussi bien que des employés. Certains ont conservé leur emploi trois semaines, le temps d'un « coup de feu ». On remarque notamment des serveurs ou des vendeurs, qui avaient été recrutés pour les périodes de solde ou les fêtes de fin d'année. Nous voyons bien pourquoi le Gouvernement a interdit le recours au CPE et au CNE à la place des contrats saisonniers. Ce n'est pas seulement, monsieur le ministre délégué, parce que vous avez mis au point le « contrat vendanges » et que des améliorations du sort des saisonniers ont été douloureusement négociées. C'est aussi parce que vous savez pertinemment que le CPE et le CNE sont particulièrement alléchants pour un employeur qui, pour quelques jours, a besoin de personnel supplémentaire et veut pouvoir s'en débarrasser si le commerce va mal ou si la récolte est mauvaise. Pourquoi s'embarrasser de formalités ? Un simple « au revoir » par lettre recommandée est bien plus aisé et permet de ne pas perdre de temps, ce qui nuirait sans doute à la compétitivité de l'entreprise. Les faux CDI que sont les CNE et CPE sont moins contraignants encore qu'un contrat à durée déterminée. Vous vous méfiez vous-même, en fait, du texte que vous proposez. Vous connaissez les dangers qu'il recèle. Ce serait vous faire insulte, monsieur le ministre délégué, vous qui êtes un ancien collègue sénateur, que de croire que vous n'avez pas mesuré tous les périls d'une aventure dans laquelle vous avez pourtant accepté de vous lancer. CPE et CNE sont des instruments pervers de lutte contre le mouvement social. À trop vouloir gagner contre les salariés en s'attaquant au droit, le patronat va engendrer une situation nettement plus conflictuelle encore, qui se soldera par une multitude de procès, finalement beaucoup plus coûteux. La judiciarisation des rapports sociaux est en marche. Ce n'est pas le signe d'une société qui évolue harmonieusement, mais bien la manifestation d'une absence de dialogue, d'une forme policée de violence.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Chacun le sait, tous les hommes sont vertueux. J'oserais dire que les patrons, bien sûr, le sont tout particulièrement. Mais je ne voudrais pas ce soir tenir sur ce thème des propos qui puissent choquer qui que ce soit. Cela dit, chacun sait que, dans l'entreprise, tous les hommes sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres, comme disait Coluche, après d'autres. En particulier, il y en a qui ont le pouvoir de décider, d'embaucher et de mettre à la porte. Et puis, il y a celui qui peut être embauché et qui, du jour au lendemain, peut être mis à la porte. Vous voyez où est l'équité en la matière ! Je ne cherche pas à faire de procès d'intention à qui que ce soit , mais il n'empêche que celui qui décide, c'est-à-dire celui qui est le plus fort, peut être parfois tenté de faire pression sur son personnel. Or s'il est un sujet qui se prête aux pressions, c'est bien celui du temps de travail. En effet, qu'y a-t-il de plus facile quand les relations au sein de l'entreprise sont bonnes, voire quasi fraternelles, que de faire pression sur un employé pour lui demander de travailler un quart d'heure ou une demi-heure de plus, d'arriver plus tôt le matin et ainsi de suite ? Si l'employé refuse et invoque les droits qui lui sont reconnus par la législation du travail, alors le patron pourra lui répondre que, comble de malchance, il a été embauché en CPE, et que lui, patron, n'est donc pas tenu de justifier le licenciement d'un salarié décidément pas assez accommodant ! Si vous voulez éviter que de tels patrons puissent exister, il vaut mieux voter cet amendement.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Les amendements n os 664 et 662 ont tous deux pour objet de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. En effet, non content de segmenter le monde du travail et d'organiser la mise en concurrence entre les salariés, le CPE, comme le CNE, est une attaque juridique sans précédent contre le code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se séparer de son salarié quand il le veut, ce dernier devra systématiquement en référer aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Cela constitue une différence de taille ! Le CPE conduit donc à un renversement de la preuve, puisque ce sera au salarié de prouver pour quel motif il a été licencié. Encore qu'il y ait des patrons qui n'attendent pas le CPE ! J'attire votre attention, monsieur le ministre délégué, sur un exemple que vous connaissez bien, celui de l'entreprise Cofrafer située à Bonneuil-sur-Marne. Je vous ai saisi de cette affaire et vous m'avez soutenue.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En quoi le fait de mettre en oeuvre un dispositif qui prive de toute garantie et de toute explication le licenciement de jeunes est-il bon pour l'entreprise ? En quoi une telle mesure va-t-elle contribuer au développement économique ? En quoi rendra-t-elle nos entreprises plus attractives ? En quoi ouvrira-t-elle à notre pays des marchés à l'étranger ? Je ne comprends pas cette disposition et j'estime qu'il est préférable de jouer la carte de la confiance avec les jeunes. Il faut leur dire que l'on a besoin d'eux, que l'on est heureux qu'ils viennent travailler dans l'entreprise. Si, pour une quelconque raison, il est nécessaire de les licencier, il faut leur expliquer les raisons de leur licenciement. Je ne comprends vraiment pas le raisonnement selon lequel la bonne marche d'une entreprise justifierait que les motifs du licenciement ne soient pas expliqués au salarié, même si celui-ci est en arrêt maladie ou s'il s'agit d'une femme en congé de maternité. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse sur ce point. C'est pourquoi les membres du groupe socialiste voteront cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit également d'amendements de repli. Imaginons que, malgré toutes nos explications, le CPE soit mis en oeuvre. Les jeunes de moins de vingt-six ans concernés seraient donc employés pour une durée de deux ans, mais l'employeur pourrait les licencier à tout moment, sans motif. Franchement, quelle justification peut-on donner à la dernière partie du onzième alinéa du paragraphe II de l'article 3 bis selon lequel trois mois après la rupture du contrat première embauche, un employeur peut réembaucher le même jeune en ayant toujours recours à un CPE ? Dans l'hypothèse où cette disposition serait adoptée, il ne faut pas dénommer le contrat que nous étudions actuellement « contrat première embauche » puisqu'il pourra s'agir en fait du contrat première, deuxième, troisième, énième embauche. Quelqu'un peut-il m'expliquer la raison pour laquelle il faudrait adopter une telle mesure ? Chers collègues de la majorité, tout en étant favorables au CPE, vous pensez qu'il est possible de licencier un jeune sans motif et, au bout de trois mois, de le réembaucher, puis de le licencier de nouveau pendant six mois, par exemple, et de l'employer encore une fois ultérieurement, ainsi de suite. Existe-t-il dans un seul pays au monde un tel dispositif ? Pour ma part, je n'en connais pas. J'estime que c'est le contraire du droit. C'est même complètement aberrant. Et il est encore plus aberrant que personne dans cette enceinte ne justifie un tel système. Si une majorité se dégage dans cette assemblée pour voter une telle mesure, j'aimerais que l'un de ses membres ait le courage de nous expliquer pourquoi il faut l'adopter.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. De deux choses l'une : l'employeur licencie soit pour insuffisance, soit pour des raisons économiques, dans les deux cas sans motif. La fin du onzième alinéa du II de l'article 3 bis prévoit qu'un employeur peut reprendre un salarié en CPE licencié après l'expiration d'un délai de trois mois. Dans le premier cas, on ne peut envisager que l'employeur reprenne son salarié, étant donné la raison de la rupture du contrat. Dans le second cas, il peut le réembaucher, mais alors pourquoi ne lui a-t-il pas communiqué le motif du licenciement ? Est-ce honteux de rencontrer des difficultés économiques ? On nous a expliqué précédemment que le CPE avait justement été créé pour favoriser l'embauche et, parallèlement, pour pouvoir licencier si des difficultés survenaient dans l'entreprise. Mais, en réalité, ce n'est pas cela non plus que l'on nous vend puisque l'intitulé exact du contrat en question est « contrat première embauche », lequel est destiné à favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise. Tout à l'heure, M. Gournac disait : « Sus à la précarité ! Il faut favoriser l'insertion des jeunes dans l'entreprise. » Mais personne ne nous explique les raisons pour lesquelles l'employeur devrait pouvoir se séparer de son salarié quand son entreprise connaît des difficultés économiques sans motiver sa décision. Mes chers collègues, vous qui siégez tant à droite qu'à gauche de cet hémicycle, nous avons tout à l'heure perdu une occasion unique de faire reculer le CPE dans ce qu'il a de plus absurde, incohérent, inadmissible, à savoir le refus de motiver la raison de son licenciement à un jeune qui démarre dans la vie. Je compte sur vous pour « rectifier le tir » en votant cet amendement, qui permet tout simplement de rétablir la vérité des mots ; il doit s'agir d'un contrat favorisant la première embauche stricto sensu et non pas les embauches successives. (M. Michel Mercier applaudit.)
David ASSOULINE - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il nous a demandé pourquoi nous les détestions Mais enfin, les patrons sont comme les autres : quand une législation est assez mal bordée pour permettre des actes immoraux ou voyous, elle encourage de tels comportements, et cela concerne alors l'ensemble de la société. C'est pour éviter cela qu'il y a des cadres, des lois, des contraintes : ce sont autant de moyens d'éduquer, de ne pas tenter le diable. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les patrons. Mais quand de telles lois permettent de lâcher le môme pendant une période de vacances, puis de le reprendre après, certains patrons - certes, pas tous, mais ils seront plus nombreux qu'aujourd'hui  quand la loi le leur permettra - seront tentés de le faire. Pourquoi voulez-vous encourager de tels comportements? Ce CPE n'est pas seulement un contrat précaire ; il permet tout, ouvre toutes les possibilités, et conduira de ce fait à dégrader les relations du travail, voire la moralité du patronat, à qui il permettra de « se lâcher ». Or, dans les pays où il n'existe pas ce type de législation, les « patrons voyous » sont plus nombreux. Pourtant, ils sont patrons comme les autres. En France, l'existence d'un code du travail, de droits acquis, de contraintes, fait qu'il y a moins de ces « patrons voyous », et nous ne souhaitons pas les encourager à se multiplier.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous savez que nous sommes défavorables au CPE, donc favorables à une embauche sous CDI. J'approuve bien évidemment ce qui a été dit sur la légitimité de ces amendements identiques, mais je tiens à faire une remarque : monsieur le ministre délégué, vous nous avez expliqué plusieurs fois, avec une certaine insistance, d'ailleurs - c'est la méthode Coué ! - que les jeunes, à l'heure actuelle, sont tous dans la précarité, travaillent en intérim, et que le contrat première embauche, ce n'est ni de l'intérim, ni un CDD, mais un contrat à durée indéterminée. Maintenant, vous refusez absolument qu'on ne puisse pas pratiquer une sorte d'intérim ou embaucher sous CDD successifs. De plus, la terminologie est impropre, puisqu'il s'agirait non plus d'un contrat de première embauche, mais de contrats successifs, première, deuxième, troisième, quatrième embauche, et ainsi de suite, peut-être jusqu'à ce que le jeune en question puisse prétendre à un contrat qui, lui, serait un contrat « senior » prématuré et également, d'ailleurs, un contrat précaire ? En fait, vous donnez la possibilité aux patrons, non pas, comme vous le prétendez, d'embaucher sous prochain contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation - nous n'avons pas encore compris de quoi il s'agissait, mais cela ne fait rien ! - mais bien, au contraire, d'embaucher sous un nombre indéterminé de contrats successifs. C'est, grosso modo, de l'intérim ! Pourquoi ne pas dire clairement que, désormais, un jeune devra satisfaire à plusieurs périodes d'essai ? Après qu'il aura été embauché à l'essai pour trois mois, on lui dira qu'il ne fait pas l'affaire ; un peu plus tard, on le prendra pour un deuxième essai, puis un troisième, et peut-être d'autres essais encore, jusqu'à ce qu'on le mette définitivement à la porte et qu'il soit obligé de retourner à la case départ ! Franchement, monsieur le ministre délégué, vous seriez bien avisé, pour être logique et respecter l'appellation que vous avez choisie de « contrat première embauche », d'accepter ces amendements.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce dernier s'est prononcé en la défaveur de l'entreprise, qui a été reconnue coupable d'avoir motivé le licenciement de son salarié par simple effet d'aubaine pour profiter, justement, du caractère laxiste du CNE. L'entreprise avait, en effet, prolongé à deux reprises la période d'essai du salarié avant de l'embaucher en CNE pour, au final, le licencier moins d'un mois après. La décision des prud'hommes a été sans appel : non seulement la première rupture de période d'essai est abusive, puisqu'elle ne visait qu'à profiter d'un effet d'aubaine - le motif n'était pas le manque de compétence du salarié en CNE mais la volonté d'éluder l'application du droit protecteur du licenciement - mais, de plus, le recours au CNE est lui aussi abusif, puisque l'utilisation du contrat nouvelles embauches n'est en aucun cas justifiée par le fait que l'employeur ne pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congé pendant le mois d'août. Cette décision ne restera sans doute pas isolée. Elle illustre déjà les dérives vers lesquelles nous fait aller le Gouvernement et elle ne peut que nous inciter à renforcer les garanties des travailleurs grâce à des amendements de repli comme ceux-ci.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Je rappelle que cet amendement a pour objet d'institutionnaliser un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié signataire d'un CPE durant la période de consolidation. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé tout à l'heure, à propos de cet amendement, placer le projet économique au coeur du dispositif, car il est, selon vous, ce qui mérite la plus grande attention. Vous considérez de ce fait - vous nous l'avez dit - l'évaluation individuelle comme étant secondaire et inefficace. De vos propos, je retiens donc que vous ramenez le CPE à un simple outil, que l'emploi des jeunes est la variable d'ajustement à l'économie, que la qualité de leur travail ainsi que leur potentiel de progression deviennent tout à fait secondaires. J'avais cru pourtant comprendre, pour vous avoir maintes fois entendu l'affirmer, que le CPE était aussi une façon de mettre le pied à l'étrier pour certains de ces jeunes, nombreux, trop nombreux, aujourd'hui au chômage. Si nous sommes favorables à une plus grande flexibilité - nous l'avons démontré en proposant un CDI à droits progressifs - nous estimons cependant que l'être humain doit rester au coeur du dispositif, quel qu'il soit, et nous considérons à ce titre comme essentiel qu'un projet de loi sur l'égalité des chances donne avant tout, autant que faire se peut, tous les moyens de tendre vers celle-ci, apporte des méthodes permettant aux jeunes de s'améliorer, de se corriger, de suivre une formation complémentaire. Croyez-vous donc normal, chers collègues - j'en appelle à votre sagesse, moi aussi - qu'on ne dise rien à un jeune, qu'on ne l'encourage pas à progresser et qu'au bout du compte, on le laisse dans son ignorance, sur son échec ? C'est bien ce qui va se produire désormais, car il verra son contrat interrompu du jour au lendemain sans justification,...
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L'article L. 432-4-1 du code du travail dispose que, chaque trimestre ou chaque semestre, selon la taille des entreprises, « le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe », en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, à durée indéterminée, à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également indiquer au comité d'entreprise les motifs qui l'ont amené à recourir à des contrats de travail autres que des CDI et le nombre de journées de travail effectuées sous ce type de contrat. Le CPE étant, comme le CNE, une nouvelle catégorie de contrats, il apparaît souhaitable et nécessaire d'ajouter l'un et l'autre à la liste des contrats devant faire l'objet de l'information prévue de la part de l'employeur, en raison même des arguments avancés par le Gouvernement. En effet, si le CPE a vocation, comme vous le prétendez, à devenir un CDI, il serait utile de mesurer combien de CPE arrivant à leur terme sont transformés en CDI.