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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet extrait du rapport de Gérard Miquel confirme la situation que vous avez décrite, mon cher collègue. La réponse réglementaire à ces problèmes est pratiquement inexistante - les trois générations de programmes d'action de la directive nitrates sont totalement inefficaces - et le soutien aux investissements antipollution - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA et construction en grande série de piscines à lisier - n'a aucun impact sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculture moderne. Dans ces conditions, la taxation des engrais azotés est un outil indispensable. Cette redevance est absolument nécessaire pour lutter contre les pollutions et pour assurer la crédibilité de la réforme des agences, face à l'échec de toutes les politiques de maîtrise des pollutions diffuses nitratées - deux tiers du territoire national est touché, sans régression depuis quinze ans. L'amendement que nous proposons s'inspire du dispositif gouvernemental qui avait été projeté avant l'été 2004, avant d'être abandonné sur injonction présidentielle. (M. Paul Raoult s'exclame.) Il reprend les bases d'efficacité préconisées par les économistes pour son succès, soit 0,6 euro par kilogramme, avec exonération sous une tonne annuelle. Si cette taxation était adoptée, les agences de l'eau resteraient libres de déterminer ultérieurement un taux zéro sur cette redevance, après débat en comité de bassin. À défaut, le débat ne pourra jamais naître en comité de bassin, et l'on peut parier sur l'échec annoncé de la politique nationale de l'eau à l'horizon 2015, comme à l'horizon 2027 d'ailleurs, date ultime de dérogation à la directive-cadre sur l'eau.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Mon explication sera un peu longue, mais le sujet le mérite. Vous proposez d'assujettir les engrais et les aliments du bétail à une redevance pour pollution diffuse. Pour les aliments du bétail, il y aurait double emploi avec la redevance élevage. S'agissant des engrais, on a constaté ces deux dernières années que leur consommation a décru de 2 % à 3 % par an. On peut y voir, pour partie, l'effet du renchérissement de leur prix, qui a été de 60 % en deux ans, à la suite de l'augmentation du prix du gaz. Vous pouvez constater que cet effet est sans commune mesure avec celui que pourrait avoir une redevance sur les nitrates. A contrario , la conditionnalité des aides de la politique agricole commune constitue un outil adéquat. En effet, les agriculteurs devront à travers la conditionnalité sur la directive nitrates respecter des mesures de lutte contre les risques de pollution azotée et, à terme, équilibrer leur fertilisation. La conditionnalité oblige également les agriculteurs à réserver 3 % de leur surface aux céréales, oléagineux et protéagineux pour un couvert végétal. Il s'agit de surfaces implantées prioritairement le long des cours d'eau et qui ne reçoivent ni fertilisants ni pesticides. Le non-respect des mesures liées aux nitrates peut conduire à un retrait de 5 % des aides, soit en moyenne 17 euros par hectare ; le total correspondant peut représenter près de 400 millions d'euros. Je rappelle que le projet de redevance pour excédent d'azote avait été chiffré à 20 millions d'euros dans la loi présentée par la précédente majorité. Il est d'ores et déjà à noter que, sur les 6 millions d'hectares de terres laissées nues en hiver et qui sont à l'origine de fuites de nitrates vers les eaux, environ 2 millions sont couverts de cultures pièges à nitrates. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement a choisi une approche plus pragmatique de la redevance : l'usage des pesticides étant représentatif de l'intensification des pratiques, en rapprochant la redevance phytosanitaire des usagers, nous obtiendrons un effet comportemental sur l'ensemble des pratiques intensives. C'est la raison pour laquelle, s'ils ne faisaient pas l'objet d'un retrait, ces deux amendements identiques recevraient de ma part un avis défavorable.
François MARC - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: François MARC

M. François Marc. Comme vous le savez, mes chers collègues, la spécificité des retenues collinaires - c'est même leur raison d'être - est de ne se remplir qu'en dehors des périodes d'étiage, ce qui permet de protéger l'environnement en évitant de prélever soit dans les eaux souterraines, au moyen de forages, soit dans les cours d'eau dont les débits d'étiage sont particulièrement faibles. Cet amendement vise donc logiquement à sortir du champ de la redevance ces stocks d'eau naturelle qui sont le résultat d'un choix fort et concret en faveur du développement durable et à rendre l'effort d'investissement dans la construction de retenues collinaires éminemment plus attractif. Toutefois, les retenues collinaires stockant l'eau de pluie au détriment de l'alimentation des nappes souterraines, il va de soi que le législateur ne saurait raisonnablement envisager d'exonérer ces réserves de la redevance de façon uniforme tout au long de l'année. Une incitation juste et équilibrée impose par conséquent de n'exonérer que les stocks constitués en dehors des périodes traditionnelles, automnale et hivernale, d'abondance de pluie.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. M. le rapporteur a fort bien précisé la situation, mais ce point appelle une explication complémentaire. Les retenues collinaires, selon leur nombre, peuvent avoir un impact significatif sur un bassin versant, notamment, comme l'a souligné M. le rapporteur, lorsqu'il s'agit d'un bassin déficitaire en eau. Par ailleurs, une ressource stockée, même si elle est prélevée hors période d'étiage, est en grande partie soustraite au milieu et, de ce fait, ne participera pas à la recharge des nappes ni, par conséquent, au soutien de l'étiage estival. En outre, il est nécessaire de maintenir une équité envers les autres usagers. Enfin, des dispositions sont déjà prévues dans le projet de loi qui permettent de moduler la redevance dans l'année, en fonction de la disponibilité de la ressource ; elles s'appliquent à tous les prélèvements, quels que soient leurs usages. Une mesure de réduction de la redevance sur la seule eau agricole stockée en hiver n'est vraiment pas pertinente. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 471.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. On pourrait appeler cet amendement « amendement irrigation », puisqu'il vise à taxer davantage l'irrigation de façon à faire évoluer certaines pratiques agricoles, en particulier à obtenir l'adaptation des pratiques et des productions au climat et, justement, à la possibilité de disposer de l'eau ou non. Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour prélèvement et consommation et de le relever de manière très substantielle. La répétition, depuis quelques années, des épisodes de sécheresse implique d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale pour amener à des économies de la ressource. L'irrigation représentant 80 % de la consommation nationale nette d'eau durant l'été, il est indispensable de favoriser les cultures sèches et printanières. Un tel taux de redevance amènerait une modification du calcul économique des exploitants agricoles et permettrait d'aboutir à un changement des régimes de production. Les fonds collectés seraient utilisés sous la forme d'aides agroenvironnementales, ce qui annulerait le coût financier de la redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de productions économes en eau. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, et nous savons très bien que, dans de nombreuses régions, la culture du maïs n'est pas adaptée. Pourtant, elle continue d'être pratiquée, parce qu'elle fait gagner quelques centimes d'euro aux agriculteurs. Il vaudrait mieux aider ceux-ci à changer leurs pratiques, ce qui permettrait d'économiser l'eau.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement porte sur le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le projet de loi initial traitait de manière spécifique la question des prélèvements d'eau pour le refroidissement des centrales thermiques de production d'électricité au motif que la majorité d'entre elles restituaient la quasi-totalité de l'eau prélevée. L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de production d'électricité - celles qui utilisent le refroidissement par évaporation - ne restituant pas une fraction importante de l'eau prélevée ; cette fraction peut atteindre plus de 20 %. Les volumes en jeu sont considérables puisqu'ils représentent plus de la moitié du total des eaux prélevées à l'échelle nationale, soit environ 19 milliards de mètres cubes sur un total prélevé de 33 milliards de mètres cubes. Nous proposons donc de réintroduire une ligne « refroidissement industriel », mais en précisant qu'elle s'applique uniquement aux installations permettant un taux de restitution de l'eau prélevée d'au moins 99 %, seuil élevé qui justifie ce traitement particulier et qui pourra s'appliquer à plus des trois quarts des 19 milliards de mètres cubes évoqués. Les installations restituant moins de 99 % de l'eau prélevée se verront appliquer le taux en vigueur pour les autres usages économiques. L'élargissement à toutes les activités industrielles permettra de plus d'éviter un éventuel contentieux communautaire à l'encontre d'EDF pour aide sectorielle déguisée.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L'article 37, comme nous venons de le voir, généralise et développe assez fortement, au moins dans les termes, les possibilités de perception de redevances par les agences de l'eau. Pour autant, comme souvent en ces matières, ce qui nous est proposé sera d'un rendement discutable, sinon réduit, et certaines dispositions proposées n'ont en fait qu'un rôle d'affichage, sans véritable pertinence. Avec la redevance pour obstacle, prévue par le nouvel article L. 213-10-11 du code de l'environnement, nous sommes en présence d'une telle disposition. En effet, la formule retenue par l'article pour la définition de l'assiette exonère de fait une grande partie des redevables potentiels de toute contribution, tout cela conduisant à limiter singulièrement le produit et le rendement de la redevance. Il nous semble, eu égard aux enjeux environnementaux concernés par cette redevance, qu'il convient de réduire la dénivelée rendant éligible l'ouvrage à l'application de l'assiette, en vue de rendre la redevance plus opérationnelle. Nous vous proposons donc de passer de cinq mètres à trois mètres sinon de très nombreuses chutes seraient exonérées.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres ni pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde. Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de la redevance pour obstacle à trois mètres au lieu de cinq mètres. Tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et un obstacle à la libre circulation de la faune, des poissons notamment. Certaines espèces comme les lamproies - espèces Natura 2000 - sont bloquées par des petites singularités hydrauliques de 30 centimètres de hauteur. Et même pour les espèces dites « sauteuses », tels les saumons et les truites de mer, un seuil de trois mètres commence déjà à poser des difficultés importantes. Il faut considérer également l'addition des « petits » effets sur le milieu et la faune : l'ennoiement de zones initialement productives, la fatigue du franchissement, la perte cumulée de poissons par refus d'obstacle, par exemple.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à instituer une taxe sur les ventes d'eau en bouteille. Les dirigeants du business du secteur de l'eau en bouteille prétendent que le niveau d'imposition sur leurs eaux a atteint des taux insupportables. Les faits montrent une tout autre réalité : les taux de profit net du secteur demeurent parmi les plus « intéressants » du domaine des boissons et de l'alimentation, ce qui explique la précipitation mise par les grandes entreprises privées qui dominent le secteur - Nestlé, Danone, Coca Cola, Pepsi Cola - à investir, partout dans le monde, dans « l'or bleu » en bouteille. En outre, ils affirment que le business de l'eau minérale rapporte des entrées importantes aux pouvoirs publics par le biais de la TVA. Il s'agit d'arguments spécieux, car ils oublient de mentionner les coûts - considérables - à la charge des pouvoirs publics, du recyclage des bouteilles en plastique et des dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions ou d'autres pays. Dans les bouteilles d'eau, il y a beaucoup de pétrole !
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Des inquiétudes se font inévitablement jour lors de la création d'un nouvel organisme comme celui qu'il est ici proposé d'instituer, à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA. Quelques questions se posent en effet. S'agira-t-il d'un de ces organismes qui tendent à intervenir de façon bureaucratique sur toutes les affaires qui entrent dans leur champ de compétences ? Sera-t-il essentiellement opérationnel dans les secteurs biologiques mal couverts ou bien risque-t-il de faire doublon avec l'Office international de l'eau, par exemple, ou avec certaines agences de l'eau ? Les collectivités locales et les comités de bassin bénéficieront-ils de l'appui d'une vision nationale, prospective et cohérente, ou bien seront-ils placés sous une nouvelle et lointaine tutelle ? Les amendements qui ont été déposés sur cet article par différents groupes montrent bien que ces interrogations sont partagées. Elles sont d'autant plus légitimes que les nouvelles priorités liées au changement climatique - nécessité de réguler les débits par des retenues collinaires, de faire en sorte de limiter les crues ou de développer la petite hydraulique - rendent recherches, études et travaux plus urgents. Bref, l'ONEMA sera-t-il un vecteur de dynamisme, y compris pour la recherche hydrologique, ou sera-t-il une structure de trop ? La question est posée.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à soulever un problème dont nous avons d'ailleurs déjà débattu vendredi, tard dans la nuit. Comme vient de le dire M. Laffitte, se pose d'abord une question de principe : est-il bon qu'un ministère délègue ses responsabilités propres à un organisme extérieur ? Nous avons vu, par le passé, les dérives de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME : des budgets qui n'étaient pas toujours bien contrôlés, un personnel ayant tendance à s'accorder une certaine autonomie de pouvoir par rapport au ministre et aux fonctionnaires du ministère. Je me demande donc toujours s'il est utile, s'il est sain, en termes de gestion des missions régaliennes d'un ministère, de créer ainsi une structure ad hoc extérieure. La nature humaine veut qu'une telle structure cherche à se ménager son propre espace de pouvoir, en compétition avec celui des hauts fonctionnaires du ministère concerné. Se pose également un problème de contrôle d'une telle structure. La gestion de l'ADEME n'a pas toujours été d'une rigueur absolue. Des promesses ont été faites, des engagements ont été pris, des délibérations ont eu lieu... Après quoi, par un coup d'accordéon, les subventions disparaissent, les promesses sont oubliées, et des élus se trouvent désespérés. Voilà pourquoi la création de structures de cette sorte me laisse toujours assez sceptique. Par philosophie politique, je considère que le ministère doit conserver son pouvoir de gestion sur les affaires qui relèvent de son champ, quand bien même une gestion « en direct » est parfois difficile. À mes yeux, il n'est pas bon de déléguer brutalement à un organisme extérieur des tâches régaliennes. Et l'on ne saurait non plus négliger le problème du financement. Mme la ministre, vendredi, nous expliquait que l'institution de ce nouvel office ne coûterait pas plus cher. Là encore, je suis relativement sceptique. Des frais généraux de gestion sont inévitables : il y a un directeur, un directeur adjoint, etc. Une structure qui se crée emporte des frais de fonctionnement, en même temps que des rivalités de pouvoirs, toujours dommageables à la gestion directe. Je préfère que ce soit le ou la ministre qui gère lui-même ou elle-même.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat. Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »... Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne saurait être question de revenir sur cette décision. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 396. La phrase que l'amendement n° 507 tend à supprimer est effectivement susceptible d'entraîner, sous couvert d'une précision concernant les départements d'outre-mer et Mayotte, une erreur d'interprétation préjudiciable au principe général de solidarité financière entre bassins ; la commission émet donc un avis favorable. Monsieur Raoult, dans la mesure où les établissements publics des collectivités territoriales sont mentionnés dans l'alinéa visé par votre amendement n° 397, celui-ci est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte. En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de cet office, qui reprend, comme vous venez de le dire, les anciennes missions du Conseil supérieur de la pêche et qui voit ses compétences élargies à d'autres domaines. Nous pourrions nous féliciter de cette création et approuver la mise en oeuvre, au sein de cet office, d'une approche globale de la problématique de l'eau si nous n'avions pas une double réserve sur un dispositif qui entérine ce que nous considérons finalement comme un désengagement de l'État. Il s'agit en effet de « sortir » du ministère certaines des missions qui lui étaient dévolues. Notre première réserve porte sur les moyens matériels alloués au nouvel organisme, lesquels sont précisés à l'article 36 du présent projet de loi. Certes, l'ONEMA bénéficiera d'une contribution des agences de bassin d'un montant de 108 millions d'euros par an, par le biais d'un prélèvement sur leurs ressources. Mais cela signifie-t-il que les autres subventions susceptibles d'être versées par des personnes publiques seront mobilisables, et mobilisées, uniquement sur la base de conventions ponctuelles ? Un tel mécanisme remettrait alors en cause la pérennité des emplois créés pour accomplir les missions de l'office. Notre seconde réserve porte sur les moyens humains. L'année 2007 devrait certes être marquée par la création de six postes au sein de l'office, qui découle de la mutualisation d'emplois de personnels mis à disposition des agences de bassin, mais force est de constater que les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi à l'office impliquent le recrutement d'un nombre significatif d'agents. Or, actuellement, de nombreuses vacances de poste sont d'ores et déjà constatées au sein des effectifs du Conseil supérieur de la pêche. Cette situation est d'autant plus dommageable que, les préoccupations environnementales étant de plus en plus largement partagées, nombreux sont ceux, notamment chez les jeunes, qui souhaitent pouvoir travailler dans ce domaine. À nos yeux, l'office doit clairement se situer dans la perspective du recrutement d'un nombre significatif d'agents, aux fins d'assurer au mieux, dans la durée, les missions qui lui sont dévolues, faute de quoi ce que nous votons ce soir risque fort de s'apparenter à une simple déclaration d'intention. Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d'évoquer l'avenir des personnels du CSP. Je voudrais quant à moi relayer leurs inquiétudes sur le sort qui leur sera réservé. Je souhaite donc que vous puissiez nous apporter de réelles précisions sur ce sujet, car ces salariés ont véritablement besoin d'être rassurés.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, le financement actuel est constitué d'une taxe assise sur l'activité des pêcheurs, dont les effectifs ne cessent de diminuer. (M. Paul Raoult acquiesce.) Il a même fallu compléter le budget par une subvention d'État de plus de 10 millions d'euros. Dans le nouveau système, il n'y aura plus besoin de procéder à un tel « rattrapage » puisque nous passons à un financement pérenne, défini dans la loi. Vous en conviendrez, la situation est stabilisée. En ce qui concerne les personnels, ceux-ci seront intégralement repris et leurs missions, dont l'intérêt est indéniable, seront confortées. Pour m'être entretenue avec les futurs agents de l'ONEMA, je peux vous dire que la majorité d'entre eux se satisfait de leur nouveau statut. Quant au FNSE, ses missions assurées au niveau national seront reprises par l'ONEMA. En outre, le budget du nouvel office s'établira donc à 108 millions d'euros, à comparer à l'actuel budget du CSP, d'un montant de 50 millions d'euros. Par conséquent, tous ces éléments sont tout de même très positifs, ce qui me conduit à dire que l'ONEMA arrive à point nommé !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre définition, fondée sur la notion de passage des poissons. Or il y va de la survie de la pêche associative et des emplois qu'elle implique. Elle est en effet remise en cause, au profit d'une pêche privée et commerciale qui ne pourra qu'entraver l'activité des fédérations de pêche, entravera leur développement. Par ailleurs, cette nouvelle définition, au lieu de limiter les contentieux, en suscitera de nouveaux. Enfin, elle risque de poser plusieurs problèmes au regard de la directive-cadre, car elle est en retrait par rapport aux exigences posées par celle-ci.