Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ...sera notamment de veiller à la mise en oeuvre de ce texte, de le faire connaître et de le faire vivre. Je veux vous dire ici que j'y mettrai toute mon énergie. Je suis et je resterai donc à votre disposition pour que, ensemble, nous puissions donner au monde rural les clés et les moyens de son avenir. Cette loi est une boîte à outils. Elle ouvre des perspectives aux acteurs ruraux, qu'elles soient réglementaires, législatives ou financières. A eux de les utiliser ou de les mobiliser pour innover, pour concevoir et pour mener à bien des projets. Je serai là pour les y aider. Ne nous y trompons pas : c'est un vaste chantier, à moyen terme, que nous ouvrons. Mon rôle est d'être à votre écoute. Pour avoir été longtemps parlementaire, je sais vos besoins et vos attentes, mesdames, messieurs les sénateurs. Aussi, je souhaite pouvoir convenir avec vous de rencontres régulières, ce qui nous permettrait de faire le point ensemble. L'idée intéressante d'une conférence annuelle sur la ruralité doit être retenue ; il nous reste à en définir les modalités. Cette réflexion, à laquelle seront associés bien évidemment tous les ministres concernés, puisqu'il s'agit d'une démarche transversale, pourrait ainsi être poursuivie de concert. Ce texte s'inscrit pleinement dans les priorités tracées par le Président de la République et mises en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, en plaçant l'emploi au coeur du développement des territoires ruraux. L'avenir de ces territoires concerne, j'en suis convaincu, tous les Français. Nos compatriotes aspirent d'ailleurs de plus en plus à retrouver à la campagne un équilibre qu'ils ont souvent perdu au coeur des villes. En travaillant pour garantir des conditions de vie égales en tous points du territoire, en permettant une diversité d'emplois, mais aussi en recherchant une présence indispensable, certes, mais adaptée des services, notamment publics, nous voulons apporter une véritable réponse à des attentes légitimes. «Il n'est de richesse que d'hommes», disait Jean Bodin. Cette affirmation demeure plus juste que jamais. Sans agriculteurs, sans entreprises, sans artisans ou commerçants, sans professionnels libéraux, il n'y a ni vitalité ni avenir pour un territoire. Ils forment tous ensemble le maillage du dynamisme et de l'innovation. Ce projet de loi prévoit donc plusieurs mesures d'importance afin de valoriser le développement des activités au coeur de nos territoires ruraux. Nous voulons désenclaver nos terroirs, leur redonner des moyens d'agir. Plusieurs dispositions ont été enrichies par les travaux de l'Assemblée nationale; je sais que le texte sera de nouveau enrichi par vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Ainsi, le projet de loi propose une meilleure reconnaissance de la pluriactivité grâce, notamment, à la simplification des règles de rattachement des pluriactifs non salariés aux régimes sociaux. Il clarifie également la notion d'activité principale. Enfin, les récents débats ont permis de retenir les propositions gouvernementales relatives au rattachement social des conjoints collaborateurs. Ce projet de loi favorise également la mutualisation de l'emploi entre plusieurs employeurs. Il élargit les possibilités de cumul d'un emploi public et d'un emploi privé pour les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans des communes de moins de 3500 habitants. C'est un lien vivant que nous créons ainsi entre les entreprises et les collectivités. Une commune pourra, par exemple, partager un emploi de conducteur d'engins avec une entreprise de travaux agricoles. De même, en encourageant les groupements d'employeurs, notamment par le biais d'incitations fiscales, ce texte facilitera l'accès ou le retour à l'emploi, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs saisonniers, susceptibles d'apporter leurs compétences à différents entrepreneurs. Nous avons veillé à cet égard à permettre aux groupements de constituer une réserve défiscalisée, afin de répondre au risque d'impayé des salaires et des charges sociales. Hervé Gaymard me parlait récemment d'un emploi partagé en Bretagne entre la collecte de lait pour une coopérative et le transport de bois d'oeuvre pour un charpentier. C'est un exemple significatif. Mais nous avons voulu aller plus loin en faveur des travailleurs saisonniers et rompre avec une situation de précarité trop courante. Des mesures concernant l'hébergement des saisonniers permettront ainsi de limiter le coût et l'absence de logement. L'amortissement des gros travaux d'amélioration des habitations sera accéléré. La taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties seront aménagées. Enfin, les conditions de scolarisation des enfants de travailleurs saisonniers seront améliorées. Parce que notre gouvernement est particulièrement attaché à la formation professionnelle des salariés, les secteurs de l'agriculture et du tourisme pourront désormais adapter les conditions d'accès au congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. En outre, nous avons proposé la création d'un CDD formation, ce qui permettrait aux saisonniers de se former entre deux contrats de travail tout en restant liés à l'entreprise. J'ajoute que le projet de loi comporte des mesures favorisant la conclusion de contrats de travail hors ateliers protégés, pour les personnes souffrant d'un handicap. J'évoquerai un dernier élément, dans la palette d'outils prévue par le texte : le maintien et la rénovation du patrimoine immobilier et, par là même, l'accès au logement. Au-delà de la simple préservation de notre histoire, nous ne pouvons en effet attirer les entreprises, surtout les plus petites d'entre elles, et faciliter l'implantation ou la reprise d'exploitations, si nous ne veillons pas, par ailleurs, à assurer une offre suffisante de logements en milieu rural. Car nous sommes confrontés, mesdames, messieurs les sénateurs, au paradoxe, récent, mais réel de la crise du logement dans les zones rurales : maisons ou fermes à l'abandon d'un côté, concentration dans les villes de l'autre. Cette situation n'est plus tolérable. Le texte qui vous est proposé introduit donc une disposition favorable à la rénovation du patrimoine bâti ainsi qu'à l'acquisition de logements en zones de revitalisation rurale. Dans ce dernier cas, la location en résidence principale d'un logement rénové engendrera un taux de déduction forfaitaire des loyers de 40%, au lieu des 6% actuels. Il s'agit d'une mesure importante. De même, il sera possible pour un propriétaire, en fin de bail, de reprendre le bâtiment devenu inutile à son fermier, pour le rénover ou pour le louer. Ce sont des mesures fortes tant sur le plan économique et social que pour la valorisation du patrimoine et des paysages, ainsi que pour l'attractivité touristique en zones rurales. Mais l'attractivité d'un territoire passe également par ses infrastructures et par les services offerts aux populations concernées. Au-delà de la nécessaire qualité de vie à laquelle chaque citoyen aspire, c'est l'avenir du monde rural qui est ici en jeu. Réussir à attirer des hommes ou des entreprises dépend des conditions mêmes de leur implantation. Sur ce point - cela a été beaucoup dit à l'Assemblée nationale -, la concertation avec les élus, les citoyens, les administrations est nécessaire. Mais elle ne peut et ne doit être synonyme de lenteurs ou d'excessives complexités administratives. L'essentiel est de susciter des projets, d'innover, au-delà de positions strictement défensives sur la question de l'adaptation des services publics en zone rurale. Ce qui est essentiel, c'est que la mission de service public soit assurée, en fonction des besoins. En milieu rural, il faut certainement être encore plus innovant qu'ailleurs et anticiper. Il est, à cet égard, plus que jamais nécessaire que l'information des élus locaux soit claire et complète. Je souhaite que cela soit le cas pour ce projet de loi. J'y veillerai lorsque nous mettrons en oeuvre la palette d'outils que nous vous proposons aujourd'hui. L'enrichissement de nos pays passe donc par cet esprit novateur, cette capacité d'adaptation des services. Telle est la voie tracée par le projet de loi. Ainsi, il tend à simplifier le régime juridique des maisons de service public, afin qu'elles accueillent des services privés, dans le respect, bien sûr, des règles de la concurrence. L'Office national des forêts, de son côté, pourra par exemple apporter un concours technique. J'en viens maintenant auxservices de santé, élément primordial, évidemment, de l'action qui est aujourd'hui engagée. A cet égard, le texte prévoit d'instaurer une véritable coordination des aides accordées aux professions médicales, tant par les collectivités locales que par les organismes d'assurance maladie. Notre objectif est de favoriser la constitution de pôles de soins et d'assurer ainsi une présence médicale sur l'ensemble des territoires. Il nous apparaît, en effet, évident et essentiel de veiller à ce que perdure dans notre pays l'installation des médecins en zone rurale. A cette fin, aux termes du projet de loi, un étudiant en médecine pourra bénéficier d'une indemnité d'étude s'il s'engage à exercer comme généraliste, au moins cinq ans, dans un territoire en déficit de soins. De plus, une collectivité locale pourra accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale qui effectuent des stages dans des zones déficitaires. J'ajoute que, dans les zones de revitalisation rurale, les médecins mais également les vétérinaires pourront, toujours sur l'initiative d'une collectivité, bénéficier de deux à cinq ans d'exonération de taxe professionnelle pour leur installation ou leur regroupement. Cette disposition est d'ailleurs étendue au-delà des ZRR aux médecins s'installant dans de petites communes. Je tenais, tout comme Hervé Gaymard, à insister sur ces éléments importants. En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a cherché, en présentant ce projet de loi, à apporter des réponses au plus près du terrain, pragmatiques et ambitieuses afin d'ouvrir de véritables perspectives à tous ceux qui vivent et travaillent sur nos territoires ruraux. Ce texte a pour objet d'intégrer la diversité des territoires et leur dynamisme ; il a donc vocation à évoluer au fil du temps. J'entends y consacrer toute mon énergie. A plus court terme, il faudra également veiller à ce que les décrets d'application traduisent fidèlement l'esprit de la loi.