agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle ! Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de sûreté depuis l’origine, sous différentes formes juridiques. Aujourd’hui, il semble nécessaire de l’assimiler à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour des raisons de droit, mais aussi parce que le Gouvernement considère, à juste titre, que les contributions de même nature doivent être traitées de façon homogène et au même endroit du code général des impôts. La taxe sur les installations nucléaires de base ne peut pas bénéficier au budget des collectivités territoriales, pas plus aujourd’hui qu’hier. Cela étant, je comprends bien votre réaction. Il peut sembler étrange que l’on conforte et modifie le régime juridique d’une telle taxe dans le cadre d’un texte de réforme des finances locales, mais nous le faisons pour des raisons purement formelles. Connaissant votre attachement à nos technologies avancées, notamment dans le domaine nucléaire, je tenais à souligner que nous abordions là un domaine quelque peu différent du reste.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le sous-amendement I-527 a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur la liaison des taux pendant l’année 2010. Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale supprimait, pour l’année 2010, les dérogations aux règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Le texte de l’amendement de la commission des finances supprime cette reliaison, et je ne saurais suivre la commission sur ce point. En effet, la liaison entre les taux des impôts locaux des ménages et ceux des entreprises n’est ni nouvelle, ni choquante. Il s’agit simplement d’assurer que, quand les collectivités décident d’augmenter leurs impôts, l’effort fiscal supplémentaire est équitablement réparti entre les contribuables. C’est d’ailleurs un système qui était en vigueur depuis 1983, et qui n’a pas bougé entre 1983 et 2003. Les règles en sont simples : les collectivités ont le choix entre augmenter les taux des quatre impôts locaux dans les mêmes proportions, ou moduler les augmentations, auquel cas le taux de taxe professionnelle ne peut augmenter plus rapidement que la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière. Le but de ce mécanisme de liaison des taux est clair. C’est d’éviter que, sous l’empire d’une vision à trop court terme, certains élus locaux ne choisissent de surtaxer les entreprises pour éviter de mécontenter les ménages.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases. En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui concerne la gestion des finances des différentes collectivités prises individuellement, cela pourra ne pas avoir de conséquence importante ou visible parce qu’on aura décidé –  s’il le faut – de péréquer davantage. Je ne préjuge pas de ces choix, néanmoins la base de référence est absolument essentielle. Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux. J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission. La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis favorable à cette demande de réserve, monsieur le président. Pour éclairer les débats de la commission, je formulerai deux remarques. D’une part, vous avez décidé de raisonner le plus possible à droit constant. C’est un principe respectable pour essayer de ne pas déstabiliser les acteurs, les bénéficiaires et les payeurs de la taxe professionnelle. Mais nous bâtissons un nouveau système. C’est la raison pour laquelle le principe de liaison des taux applicable à 2010 est important. Comme je l’ai expliqué, l’année 2010 servira d’année de référence, d’année étalon et permettra de construire ensuite les mécanismes de compensation et d’équilibre pour que toutes les collectivités territoriales y retrouvent leur compte. Il m’apparaissait donc juste de prévoir le mécanisme de reliaison des taux pour éviter que la différence observée entre l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, depuis la mise en vigueur de la déliaison, ne constitue une tentation.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Dans cette affaire, mes chers collègues, je vous invite tout de même à réfléchir aux conséquences de la suppression d’un morceau important de la ressource directe locale et de sa transformation en dotation, de la liaison renforcée des taux, de la perte de ressources des collectivités locales, du principe d’égalité des citoyens face aux charges locales, etc. Rappelez-vous qu’au moment du plafonnement de la valeur ajoutée voulu par M. Copé le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve qu’aucune collectivité, quelle qu’elle soit et si petite soit-elle, ne soit perdante. Or nous n’avons pas encore voté la loi de réforme territoriale qui fixera les compétences et répartira les conséquences des pertes de recettes. S’il est saisi fin décembre, le Conseil constitutionnel ne pourra juger que par rapport au droit existant. Au vu de sa jurisprudence précédente, il finira un jour par préciser au-dessous de quel pourcentage de rabotage du pouvoir fiscal des élus locaux la « libre administration des collectivités territoriales » est entravée au point de violer la Constitution.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la droite ligne du sous-amendement n° I-527, le sous-amendement n° I-521 a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les bases et les taux retenus pour le calcul de la compensation relais, qui est destinée à compenser, en 2010, les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. Tout a été prévu : la taxe professionnelle pour les entreprises sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. La perte de recettes en résultant pour les collectivités sera intégralement compensée l’année prochaine. Dans le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, cette compensation était calculée de manière équitable en retenant deux critères : d'une part, les bases les plus récentes de taxe professionnelle, c'est-à-dire les bases 2010, calculées en fonction des éléments réels déclarés dans le courant de l'année 2009 et correspondant aux investissements réalisés en 2008, ceux-là mêmes qui auraient été utilisés pour le calcul de la taxe en l’absence de réforme ; d'autre part, les taux de taxe professionnelle 2008, afin de ne prendre en compte ni les augmentations de taux strictement conjoncturelles et transitoires des départements, destinées uniquement à compenser la baisse passagère des recettes des droits de mutation à tire onéreux, ni les effets d'aubaine possibles pour certaines collectivités.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais non, monsieur le sénateur ! Ces dispositions étaient assorties dans le texte de l’Assemblée nationale d'une clause de sauvegarde visant à assurer que le montant ainsi calculé ne soit de toute façon pas inférieur au produit de la taxe professionnelle constaté en 2009. Pour résumer, le mode de calcul reposait sur les bases 2010 et les taux 2008, mais avec un filet de sécurité, le produit 2009. Au vu de la très forte augmentation de la taxe professionnelle cette année, ce mécanisme était déjà très avantageux pour les collectivités territoriales. Dans tous les cas, la revalorisation sans précédent des bases pour 2009 était prise en compte, le niveau ainsi garanti se trouvant, de ce fait, fortement augmenté. En proposant dans son amendement n° I-1 de retenir les taux de 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points aux taux de 2008, la commission des finances rompt cet équilibre, ce qui se traduit par un coût supplémentaire pour l'État d’à peu près 800 millions d'euros. Par ailleurs, la limitation du taux de taxe professionnelle ainsi définie n'est pas opérante : libellée en « points » de taxation, elle permet en réalité de prendre en compte des augmentations de taux considérables, de l'ordre de 20 % pour le secteur communal, de 35 % pour les départements et de 100 % pour les régions. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement estime plus raisonnable d’en revenir à la rédaction antérieure qu’il avait lui-même proposée.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela étant, le fait de savoir que l’application des bases et des taux retenus par la commission des finances se traduirait, pour l’État, par une perte de recettes de 800 millions d’euros pose tout de même question. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement n° I-540 rectifié. Le dispositif prévu par le Gouvernement n’étant pas acceptable dans la mesure où nombreuses sont les collectivités à avoir augmenté leurs taux respectifs entre 2008 et 2009, je propose, pour ma part, de prendre en compte pour le calcul les taux de 2008 assortis d’une légère majoration, en l’occurrence 0,6 %. J’avais d’abord pensé les majorer de l’inflation constatée en 2009, mais j’y ai renoncé au vu du très faible niveau attendu pour cette dernière, qui se situera entre 0,2 % et 0,4 %. J’ai donc retenu 0,6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010. Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. S’il est adopté, il ne gênera en rien le redémarrage de l’investissement productif, car, ne l’oublions pas, l’objectif majeur de la réforme est tout de même de faciliter l’investissement des entreprises.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Avec ces trois sous-amendements, nous nous efforçons d’apporter une réponse au problème posé par la fusion de certaines communautés d’agglomération au 1 er janvier 2010, situation, qui, pour le moment, n’a pas été prise en compte. Sont concernées, d'une part, l’agglomération mulhousienne – chère à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens de cette assemblée, dont je m’honore de faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1 er janvier prochain. Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris ! Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cela prouve en tout cas notre volonté farouche de voir ces opérations nécessaires et qui ont véritablement du sens connaître une réussite exemplaire. Tel est le sens de ces trois sous-amendements. Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter est d’inspiration essentiellement mulhousienne. Comme le sous-amendement n° I-485, il vise à combler, sur le principe, le vide juridique existant, en précisant le mode de calcul à retenir pour le calcul de la compensation relais en faveur de ces futures intercommunalités. En toute logique, il est ainsi proposé de prendre en compte les bases 2010, comme cela a été prévu, et des taux moyens pondérés pour 2008 et 2009, lesquels seront obtenus en faisant comme si ces communautés d’agglomération en devenir étaient déjà constituées. C’est le principe. Après quoi, on arrive à l’usage que l’on fait de ces taux. Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter reprend donc ce que Jean-Pierre Fourcade proposait à l’instant, c’est-à-dire le taux de 2008, majoré dans une limite de 0,6 %. Reste l’éternelle ambiguïté : comment faut-il comprendre 0,6 % ? En valeur absolue ou en taux ? Si c’est en valeur absolue, cela fait 9,50 %, si c’est en taux, cela fait 9,050 %. Ce n’est pas la même chose ! Je pense que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter , même avec le 0,6 %, donne satisfaction à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens. En revanche, elle ne règle pas tout, et je regrette que Jean-Pierre Fourcade ne l’ait pas complètement vu, même s’il a fait une petite partie du chemin dans ce sens, je le croyais plus sensibilisé aux préoccupations des Boulonnais ! Vous savez l’importance de ce qui se passe dans cette région du département des Hauts-de-Seine, vous êtes venu participer à l’inauguration du siège de Microsoft à Issy-les-Moulineaux – et non pas à Paris, comme disait Philippe Dominati hier. C’est dans le périmètre d’Arc-de-Seine que cela se passe. La communauté Arc-de-Seine a fait d’énormes efforts afin d’apporter les équipements et services nécessaires pour que les entreprises de ce genre viennent s’installer chez nous, c’est-à-dire en France plutôt que de l’autre côté de la Manche, il faut bien voir les choses comme elles sont ! Ces efforts, il faut les prendre en compte financièrement. Deux communautés vont donc fusionner pour créer une grande communauté qui aura sa cohérence, son équilibre, un bon équilibre entre les logements, les emplois, les transports internes – il faut éviter de jeter le carbone par les fenêtres ! – tout en apportant aux gens qui vont venir s’installer là les services culturels et les équipements de nature dont ils ont besoin. On a là le contraire de la Défense, qui a coûté très cher à l’État et qui n’a jamais trouvé un équilibre ! C’est vraiment l’autre pôle économique des Hauts-de-Seine, mais un pôle qui est porté par les collectivités locales. C’est pourquoi cette affaire doit réussir dans le contexte du Grand Paris.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Depuis quatre mois, les deux communautés ont fait un important travail qui a été accompagné de très près par le préfet, par vos services et par ceux de la DGCL. Les situations financières des deux communautés étaient très différentes. Je vais résumer cela en retenant une seule caractéristique : les bases d’Arc-de-Seine progressaient régulièrement. Nous n’avons jamais augmenté notre taux depuis le 1 er janvier 2003, date de création de la communauté, parce que nous misions sur nos efforts pour attirer les entreprises. Val-de-Seine, c’est-à-dire Boulogne, est dans une situation un peu différente compte tenu des difficultés à relayer la présence de Renault sur le Trapèze et sur l’île Seguin. Face à cette difficulté, Val-de-Seine a augmenté son taux de 0,54 %, et nous avons décidé d’accepter de fusionner avec elle. Nous étions prêts à le faire dans une démarche de partage. C’est de la péréquation. C’est la création d’un ensemble qui a son unité et sa réalité. Nous avons accepté de le faire en pensant que nous allions capitaliser sur cet effort qu’avait fait Val-de-Seine en travaillant sur les taux puisqu’elle ne pouvait pas travailler sur les bases. Dans ce contexte, 0,6 % pour nous, cela n’est pas suffisant. Cela remet complètement en cause le travail considérable que nous avons fait. Et je vais tout à l’heure, à l’occasion du sous-amendement n° I-491, vous demander de sécuriser le protocole financier que nous avons mis en œuvre pour réaliser cette opération. Conservons, pour le cas particulier des fusions de communautés de communes, le texte initial de la commission des finances, taux de 2009 ou taux de 2008 majoré de 3 %, car, avec 0, 6 %, cela ne fonctionne plus et je ne pourrai pas voter l’article 2. Par ailleurs, je me pose des questions sur la réalisation effective de cette grande communauté que tout le monde attend dans le Grand Paris. C’est un vrai sujet, madame la ministre. C’est pourquoi j’ai déposé le sous-amendement n° I- 485, qui maintient l’évolution à trois points du taux moyen pondéré – ce qui était la proposition de la commission pour l’ensemble des collectivités locales de France. Primitivement, j’avais déposé l’amendement n° I-93 au texte du Gouvernement autorisant Val-de-Seine à retenir le taux de 2009 et les bases de 2009 et Arc-de- Seine le taux 2008 et les bases de 2010. Ce n’était pas très satisfaisant, mais c’était la formule qui correspondait au texte initial. À partir du moment où le texte a changé, il faut manifestement trouver une solution. Je demande donc au Sénat de voter le sous-amendement n° I- 485 , qui prévoit pour les communautés une marge de 0, 6 % à 3 %, sachant que, d’ici à la CMP, on pourra éventuellement trouver une vraie solution. Je le répète, le texte, en l’état, ne donne pas satisfaction. Comme il ne nous permet pas de finaliser la fusion des deux communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, je ne voterai pas l’article 2.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais elle est meilleure que celle du Gouvernement. On peut se demander d’où vient cette majoration de 0,6 %. Je crois qu’il faut considérer les points de repère : d’une part, l’augmentation de la DGF, d’autre part, le taux d’inflation, inférieur à 0,6 % en 2009. Dès lors qu’il y a une option, on ouvre une possibilité supplémentaire par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on ouvre plus largement le choix de la référence. Je suis particulièrement sensible à l’argument budgétaire, surtout en présence de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Encore faut-il préciser que cet argument budgétaire résulte des conditions dans lesquelles la réforme a été conçue et prévue. On aurait pu fixer différemment le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée pour récupérer la même somme. Tout est affaire de choix. Sur la proposition de Jean-Pierre Fourcade, qui serait donc une amélioration par rapport à la position de l’Assemblée nationale, la commission ne saurait naturellement faire la politique du pire ! Si le Gouvernement peut accorder cela, bien entendu, nous l’accepterons ! J’en viens au dispositif à la fois francilien et alsacien. J’ai compris que le sous-amendement n° I- 485 est plus large que le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter . L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale. Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable. La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement n o ° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de communes. À cette différence près, les deux sous-amendements semblent conçus pour s’appliquer à des conditions de terrain. La commission y est favorable. S’agissant des taux à prendre en compte, la commission s’adaptera en fonction du vote qui interviendra sur le sous-amendement n° I-540 rectifié de Jean-Pierre Fourcade.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens à remercier Jean-Pierre Fourcade pour son intervention qui, au demeurant, ne nous donne pas pleinement satisfaction. J’avais en effet souhaité, en présentant le sous-amendement n °521, prévoir le maintien en l’état sur la base 2010 du taux 2008 et du filet de sauvetage du produit 2009. Votre proposition consiste à adopter les bases 2010, les taux 2008 éventuellement augmentés, sous plafond, de 0,6 %, en conservant le produit 2009 en garantie. Cette proposition entraîne une augmentation du coût, qui aura donc des effets sur le budget de l’État Vous savez notre souhait de tenir au maximum les finances publiques. Cette proposition est néanmoins intéressante et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° I-513, qui apporte une amélioration rédactionnelle. Sur le sous-amendement n° I-515 visant à apporter une amélioration rédactionnelle, mais sur le texte qui prévoyait un plafonnement à 3 % des augmentations de taux de 2008, l’avis du Gouvernement est défavorable. S’agissant des sous-amendements n os I-116 rectifié ter et I-485, le Gouvernement a émis un avis favorable. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-87 rectifié. L’adoption des sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement devrait donner satisfaction à la fois aux Alsaciens et aux Val-de-Seiniens.