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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons déjà que la commission est défavorable à notre amendement visant à prévoir une étude d’impact ; mais peut-être le Gouvernement est-il d’un avis différent… La Constitution contraint aujourd'hui le Gouvernement à réaliser une étude d’impact sur chaque projet de loi. Il nous a été répondu que cette dernière avait déjà été réalisée en l’espèce ; mais, vous le savez, elle est partielle, voire partiale, et fait l’impasse sur toutes les conséquences de la réforme en matière de parité et de pluralisme, ainsi que sur son coût financier et social. Cette étude d’impact présente de nombreuses lacunes : le Gouvernement se contente trop souvent d’affirmer que les conséquences ne peuvent être évaluées ou chiffrées, quand il n’élude pas tout simplement certains domaines. Convenez que cela aurait justifié un renvoi à la commission ou un report de l’examen du projet de loi. Puisque tel n’est pas le cas, au moins pouvons-nous espérer disposer de l’étude d’impact que nous demandons avant d’avoir eu à voter l’ensemble des textes sur la réforme des collectivités territoriales, qui sont tous liés. Nous pourrions ainsi connaître le plus précisément possible toutes les conséquences relatives à la création d’un nouveau type d’élus, notamment sur les élus eux-mêmes, leur répartition et leur nombre par département. Nous pourrions également appréhender les conséquences de l’éloignement des élus de proximité sur les services rendus aux usagers, ainsi que les effets, pour les agents publics, de la réduction de leur nombre et de leur nouvelle répartition sur l’ensemble du territoire. Il est encore possible, puisque la réforme dans son ensemble ne devrait pas aboutir avant l’été, de nous fournir bien plus d’éléments précis dans une étude d’impact.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les graves conséquences pour l’environnement engendrées par l’implantation d’une porcherie industrielle, dans la Vienne, au lieu-dit de « Chantegeay » sur la commune de Chauvigny, dont j’ai été maire pendant vingt ans. Malgré l’opposition de la population locale et des municipalités concernées exprimée à l’occasion d’une enquête publique en novembre 2007, l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation a été signé le 21 octobre 2008, permettant ainsi l’installation de deux bâtiments d’engraissement d’une surface unitaire de 3 113 mètres carrés et d’un bâtiment de post-sevrage d’une surface de 1 237 mètres carrés pour une production annuelle de 18 720 porcs gras. Vous en conviendrez, cela fait beaucoup. Cependant, il est prévu que cette porcherie engendre une production de 12 240 mètres cubes de lisier par an. Selon le plan d’épandage présenté, ce lisier liquide sera répandu sur une surface de 563 hectares sur les quatre communes et à moins de 1 000 mètres de bâtiments proches de la cité médiévale de Chauvigny, haut lieu du tourisme dans le département. Dès lors, l’atteinte majeure portée à l’environnement par cette installation ne fait aucun doute, qu’il s’agisse des conséquences que celle-ci aura sur les eaux superficielles, sur les eaux souterraines en raison des nitrates ou sur les populations avoisinantes – la seule ville de Chauvigny compte 7 600 habitants –, qui subiront une pollution olfactive continue provenant de la porcherie, de l’entreposage du lisier et de l’épandage aux champs. À l’heure du Grenelle de l’environnement et du développement durable, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous m’indiquiez les dispositions que vous entendez prendre pour éviter qu’une telle implantation n’ait lieu sans garantie de nuisance, l’étude d’impact devant pour le moins être refaite. Par ailleurs, pouvez-vous me préciser pour l’avenir si vous envisagez une modification de la réglementation en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent plus à proximité des fortes concentrations de population ? J’ai été durant vingt ans maire de Chauvigny. J’ai signé des arrêtés d’implantation de porcherie pour lesquels l’État a toujours garanti qu’il n’y aurait jamais de conséquences ni d’odeurs. Or je me suis aperçu à chaque fois, contrairement à ce qu’assurait l’État, qu’il y avait toujours des odeurs et des nuisances.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jacques Mézard aurait eu plaisir à vous interroger aujourd'hui si son avion lui avait permis d’arriver à l’heure. Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État sur le cas de personnes vivant dans des caravanes qui souhaitent le raccord du terrain agricole dont ils sont propriétaires aux réseaux d’eau potable et d’électricité. C’est un problème qui se pose à nombre de communes et auquel il est primordial de trouver une solution juste et équitable. Doit-on accepter que des personnes qui ont délibérément choisi de s’établir sur des terrains impropres à l’habitation, en l’occurrence sur des terrains agricoles, en l’absence de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, puissent bénéficier du branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, et ce d’autant que, dans certains cas, lesdits branchements, en particulier pour l’eau, posent des problèmes techniques difficiles à résoudre ? Les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif au réseau d’eau d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Selon une jurisprudence du Conseil d’État du 12 décembre 2003 relative à des terrains constructibles, une commune ne pourrait s’opposer au raccordement « provisoire » aux réseaux d’eau et d’électricité. Que signifie le terme « provisoire » ? La notion de « branchement provisoire » ne fait l’objet d’aucune définition juridique quant à sa durée. Peut-on considérer que doit être accordé un branchement provisoire aux réseaux d’eau et d’électricité, alors même que la caravane est installée depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, sur le terrain, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un terrain agricole ? Nombre de maires de communes sur lesquelles sont installées des caravanes, sur des terrains privés situés en zone non constructible, constatent que les branchements aux réseaux d’eau et d’électricité qui devaient nécessairement être provisoires ont tendance à se prolonger sur des années. Par ailleurs, le Conseil d’État a retenu la notion de « caractère d’urgence » pour motiver l’annulation d’un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d’une caravane installée irrégulièrement. Que recouvre également cette notion d’« urgence » ? Voilà, madame la secrétaire d'État, la question que mon collègue souhaitait vous poser afin de savoir comment il pourrait être mis fin à des situations inextricables, dans la mesure où des personnes installées illégalement sur des terrains non constructibles se voient, par ailleurs, accorder le branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, ce qui les incite à faire perdurer une situation irrégulière.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la couverture des territoires fragiles par la télévision numérique terrestre, ou TNT. Le passage à la TNT s’effectue selon le schéma national d’extinction progressive de la diffusion analogique terrestre et de basculement vers le numérique hertzien, au moyen de l’implantation de nouveaux émetteurs. Une date d’arrêt doit être annoncée au moins neuf mois à l’avance pour chaque zone géographique, délai qui devrait être ramené à trois mois et demi selon la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, si toutefois le Conseil constitutionnel ne censure pas cette disposition ! L’objectif de couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin de l’année 2011 est clairement posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ait prévu un minimum de couverture de 91 % de la population par département, afin que l’objectif national une fois atteint n’entraîne pas de trop grandes disparités locales, il est inacceptable d’envisager que près de 10 % de la population de ces départements, essentiellement rurale, soient privés d’accès à la TNT. L’argument selon lequel ces téléspectateurs pourront recourir aux autres vecteurs de diffusion, en particulier le satellite, suscite un mécontentement croissant de la population et des élus des territoires ruraux, par exemple dans la Creuse. Le plan « France numérique 2012 » avait pourtant pour ambition de réduire la fracture numérique. Or, en l’absence de généralisation de la couverture, les laissés-pour-compte de la TNT seront placés dans une situation de rupture d’égalité devant le service public. En outre, les collectivités territoriales seraient probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre, c’est-à-dire de financer l’implantation d’émetteurs ou d’équipements complémentaires, afin d’assurer la continuité de la réception des services audiovisuels. Il importe donc de veiller à ce que la TNT soit accessible à tous les foyers, en application du principe d’aménagement et de développement numérique du territoire. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’anticiper les conséquences du basculement au tout numérique dans la Creuse et d’accroître au maximum le taux de couverture, afin qu’aucun habitant de ce département, permanent ou saisonnier, ne reste à l’écart quand interviendra l’arrêt de la diffusion en mode analogique.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Madame la ministre, le succès du dispositif des zones franches urbaines, les ZFU, est incontestable. Entré en vigueur en 1997 pour faciliter l’installation d’entreprises et enclencher une véritable dynamique économique sur les sites concernés, le dispositif ZFU, au vu de son bilan, a été relancé, puis étendu. Au-delà des chiffres, il existe une preuve évidente de cette réussite. Malgré une alternance droite-gauche, les zones franches situées dans les quartiers populaires n’ont pas été remises en cause. Certes, au fil des ans, le dispositif a été progressivement amélioré, mais il est vrai que des mesures très attractives risquent toujours d’être détournées de leur objet. Dans ce contexte, la vigilance s’impose car, en la matière, quelques-uns de nos compatriotes sont particulièrement créatifs ! Ainsi, dans certaines zones franches, des contournements de l’intention du législateur sont régulièrement dénoncés : il s’agit, en particulier, du transfert des professions médicales et paramédicales. Une des dérives récentes est révélée par l’excessive implantation, et donc l’excessive concentration, de ces professions, car certains professionnels de santé, profitant de l’effet d’aubaine que représente le dispositif ZFU, déplacent abusivement leurs cabinets médicaux ou paramédicaux. Il en résulte une forte densité de ces professions en ZFU, au détriment des quartiers périphériques ou des communes situées à proximité. Toutes les professions libérales sont concernées, mais les exemples concernant les professionnels de santé sont les plus choquants. Tel a été le cas de la ZFU du Mans ces dernières années, au détriment des autres quartiers de l’agglomération. Ce processus se reproduit aujourd’hui dans la ZFU d’Alençon, aux dépens des cantons ruraux qui jouxtent cette ville. Il en résulte une inégalité manifeste d’accès aux soins. Or, cette inégalité n’est pas compréhensible puisqu’elle est la conséquence d’un dispositif législatif. Le déséquilibre induit est fortement préjudiciable, puisqu’il accélère le mouvement de désertification médicale. Il s’agit là d’une question d’aménagement du territoire. Au-delà des restrictions qui existent déjà – exonérations des cotisations sociales personnelles dont le bénéfice n’est pas accordé aux professions libérales –, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les mesures envisagées pour limiter ces implantations abusives.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Fauconnier, vous m’interrogez sur le projet de maison médicale de garde des médecins libéraux du bassin saint-affricain, au centre hospitalier Émile-Borel. Ce projet a pour objet d’améliorer l’accès à un médecin de garde tout en regroupant plusieurs secteurs de permanence des soins. Malgré l’intérêt évident du projet, la caisse primaire d’assurance maladie a opposé l’impossibilité juridique d’accéder à la demande des médecins de bénéficier d’une rémunération forfaitaire différente de celle qui est prévue par l’avenant n° 4 à la convention médicale. Le dispositif actuel de permanence des soins est complexe et la séparation des responsabilités en termes d’organisation et de financement ne permet pas la souplesse nécessaire à la mise en œuvre d’un dispositif adapté à la géographie, à la démographie et à la pratique des médecins de chaque région. Croyez-le bien, monsieur le sénateur, je déplore la situation que vous dénoncez. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, cette mission, placée jusqu’à maintenant sous la responsabilité du préfet de département pour ce qui concerne l’organisation et financée par l’assurance maladie dans le cadre strict des tarifs fixés par la convention médicale, sera désormais sous la responsabilité de l’agence régionale de santé. Si j’avais à donner un exemple de l’intérêt de ce texte, dont le Sénat poursuit l’examen cette semaine, je prendrai sans doute celui de la permanence des soins, que nous allons aborder dans quelques heures. C’est en effet la meilleure illustration des cloisonnements dont nous souffrons et que je veux faire tomber avec ce projet de loi. Ainsi, l’agence régionale de santé déterminera l’organisation et les rémunérations spécifiques des médecins participant à la permanence des soins. Elle aura donc la possibilité de rémunérer les médecins forfaitairement ou de façon différenciée, en fonction des modalités pratiques d’organisation de la permanence des soins sur le territoire concerné. En concertation avec les professionnels médicaux, la permanence des soins sera rapprochée du terrain. Je veux aboutir à une obligation de résultat, à laquelle nous sommes, me semble-t-il, tous attachés, en évitant de nous trouver enfermés par une législation qui peut ne pas convenir aux spécificités des territoires. Monsieur le sénateur, à partir du 1 er janvier 2010, date de création des agences régionales de santé, et grâce aux mesures prévues par le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, des projets tels que la maison médicale de garde que vous défendez pourront voir le jour.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes des proches des personnes cérébro-lésées, face à l’absence totale d’unités d’éveil dans la région Alsace. Les personnes traumatisées crâniennes graves ont un besoin impérieux de soins et de stimulations. Or, cette exigence ne peut être satisfaite que par la création d’unités d’éveil adaptées, dont l’existence fait notoirement défaut en Alsace. Actuellement, les personnes souffrant de graves traumatismes crâniens sont, à leur sortie des services de soins intensifs ou de réanimation chirurgicale, réorientées vers des services de neurologie ou de neurochirurgie traditionnels, qui apparaissent inadaptés. Ce manque de structures spécialisées subsiste, alors même que de multiples circulaires ministérielles ont émis des recommandations claires dans ce sens. Par ailleurs, l’agence régionale de l’hospitalisation a mis en avant, dans le schéma régional d’organisation sanitaire pour la période 2006-2011, la nécessité de créer au moins une unité d’éveil dans chaque département composant la région Alsace. Les professionnels hospitaliers ont eux-mêmes élaboré des projets concernant ces unités, notamment à Mulhouse, avec la création annoncée d’une unité d’éveil composée de six lits et qui devait être opérationnelle pour la fin de 2007, selon les déclarations, à l’époque, du directeur de l’ARH. Malheureusement, aujourd’hui, une telle structure n’est toujours pas créée. Cette situation constitue un total non-sens, aussi bien humain qu’organisationnel. Non-sens humain, d’abord : elle suscite, chez les familles des victimes cérébro-lésées, frustration et indignation, et ne leur laisse que la pire des solutions qui puissent leur être données : l’attente. Attendre que l’état de leur proche devienne chronique pour qu’on les transfère, enfin, dans des services où ils bénéficieront des soins adaptés, tout en sachant que, pendant cette attente, de nombreuses victimes voient leurs pronostics d’éveil compromis et que ce sont autant de chances de guérison qui leur sont enlevées. Non-sens organisationnel, ensuite : la présence de ces malades, dans des services inadaptés, contribue à y provoquer un certain engorgement néfaste à leur bon fonctionnement. De plus, cela engendre des coûts importants qui pourraient être évités, si une prise en charge et une stimulation adaptée en unité d’éveil étaient effectivement mises en place pour ces malades. Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les mesures que votre administration est disposée à prendre, ou quelles sont les démarches en cours, pour remédier rapidement et efficacement à cette absence d’unité d’éveil ?
Bertrand AUBAN - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Par ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je veux attirer l’attention du Gouvernement sur la situation d’Airbus, qui est non seulement le moteur de l’industrie et de l’emploi dans la Haute-Garonne, mais surtout une entreprise primordiale pour l’économie nationale et l’économie européenne. Je suis inquiet des évolutions en cours depuis l’adoption du plan Power 8 en 2007, qui avait prévu de supprimer 10 000 emplois, de réduire de 3 000 à 500 le nombre de fournisseurs de niveau 1 et d’installer la production en zone dollar ou dans des pays à bas coût. Pourtant, la situation financière et industrielle de l’entreprise n’est pas si sombre. Depuis 2007, Airbus a de bons carnets de commandes. Ainsi, en 2009, les commandes devraient se situer entre 300 et 400 appareils. En outre, le bénéfice de 2008 avant impôt est de 1,79 milliard d’euros, soit 63% du bénéfice d’EADS. C’est pourquoi nous sommes nombreux, élus nationaux et collectivités territoriales, à demander que le plan Power 8 fasse l’objet d’un moratoire, surtout au moment où notre économie souffre de l’apparition de dizaines de milliers de chômeurs supplémentaires chaque mois. L’échec de la vente des sites de Méaulte et de Saint-Nazaire-Ville a conduit Airbus à créer une filiale, Aerolia, qui s’implante en Tunisie avec 750 embauches, plus 750 emplois chez des sous-traitants locaux, ce qui n’est certainement pas une bonne mesure pour l’économie nationale et l’économie européenne. Cette politique de baisse des coûts via les suppressions d’emploi, la filialisation, la pression sur les sous-traitants et les délocalisations me paraît dangereuse non seulement pour notre économie, mais aussi pour l’entreprise elle-même. Enfin, j’aimerais faire part de ma grande inquiétude au sujet de l’avion de transport militaire A400M, pour lequel les États commanditaires envisagent d’appliquer de très importantes pénalités de retard, voire d’annuler leurs commandes, au point que le P-DG d’Airbus n’exclut plus un arrêt pur et simple du programme. Si les États peuvent faire valoir le non-respect des dates, ils ne peuvent pas pour autant s’exonérer de leurs propres responsabilités sur le retard pris à définir le programme, puis sur les modifications exigées par eux. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’appréciation du Gouvernement sur la situation globale d’Airbus. Compte-t-il peser sur l’entreprise afin qu’elle mette fin aux suppressions d’emplois et aux délocalisations ? Comment le gouvernement français entend-il soutenir Airbus dans le dossier de l’A400M vis-à-vis des éventuelles pénalités et des commandes de l’État français pour cet avion ?
Bertrand AUBAN - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Je prends acte de l’absence de Mme Lagarde, qui effectue un déplacement de la plus haute importance. Envoyer la ministre de la santé au chevet de cette entreprise qui connaît quelques difficultés n’est peut-être pas la solution la plus appropriée. (Sourires .) Vous m’indiquez que M. Morin nous apportera des précisions, probablement jeudi prochain, au sujet de l’A400M. J’en prends note. Si j’interpelle le Gouvernement à ce sujet, c’est parce que nous sommes inquiets. Le désengagement de certains pays, je pense notamment à la Grande-Bretagne, pourrait remettre en cause le projet et avoir un effet négatif sur Airbus. En ce qui concerne les délocalisations, notamment Aerolia, je rappelle qu’Airbus est l’une des rares entreprises à être protégée par rapport à la parité euro-dollar grâce à la couverture du risque de change jusqu’en 2010. Elle n’a donc pas à pâtir des variations de taux entre l’euro et le dollar. De plus, contrairement à ce qu’on dit, les finances sont plutôt saines. Toujours est-il que 10 000 emplois sont en passe d’être supprimés, ce qui n’est pas rien ! Ajoutons qu’il s’agit d’emplois qualifiés. Or, en cas d’embellie, l’entreprise sera bien obligée de réembaucher, mais rien ne lui garantit qu’elle retrouvera à ce moment-là du personnel aussi qualifié. Cette entreprise – on peut aussi penser à celles qui touchent au domaine spatial – est incontestablement l’un des fleurons de la coopération européenne. L’aéronautique est donc un secteur sur lequel il faut veiller avec beaucoup d’attention. situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1 er janvier 2007