Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souhaite répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées lors des interventions sur l'article ainsi que sur l'amendement, et indiquer à M. Godefroy pourquoi le Gouvernement a introduit cette disposition dans un texte pour l'égalité des chances. Tout d'abord, contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s'agit pas de limiter le droit à la représentation des salariés. Il s'agit de clarifier un certain nombre de points liés à des jurisprudences qui ne vont pas toutes dans le même sens. Jusqu'en mars 2000, la Cour de cassation considérait que, parmi les salariés mis à disposition, seuls devaient être comptabilisés ceux entretenant un lien de subordination avec l'entreprise utilisatrice. Une autre jurisprudence estime, au contraire, que les entreprises doivent comptabiliser tous les salariés participant à leur processus de travail. Cette jurisprudence pose un certain nombre de problèmes dans la mesure où les effectifs deviennent difficiles à établir pour l'entreprise d'accueil. Elle induit, en outre, une insécurité qui donne lieu à une recrudescence de contentieux. Comment, en effet, identifier précisément les salariés extérieurs, sachant que leur nombre et leurs conditions de présence dans l'entreprise peuvent être variables et, parfois, difficiles à appréhender ? C'est pour mettre fin à cette source d'ambiguïté que ce texte vous est proposé. Au surplus, il est difficilement imaginable d'être électeur dans les instances représentatives de deux entreprises. Vous n'avez pas mentionné le travail illégal dans le cadre de la sous-traitance, qui constitue pourtant une source majeure de contournement de l'ordre public social. Le Gouvernement en a fait le quatrième objectif du plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2006 et 2007, notamment au travers des contrôles des bonnes pratiques en matière de sous-traitance. Vous avez évoqué plus particulièrement la santé et la sécurité au travail. À cet égard, je vous renvoie, en premier lieu, à la loi de juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, loi qui, je le rappelle au passage, a été votée par la majorité et qui prévoit, notamment, une formation d'accueil dispensée par l'entreprise utilisatrice au bénéfice des salariés des entreprises extérieures sur les risques spécifiques de leur intervention, ainsi que l'institution d'un CHSCT commun pour les sites dangereux. De la sorte, un lien est bien établi entre donneur d'ordre et sous-traitant. Je vous renvoie, en second lieu, au décret d'octobre 2005, qui a été pris à la suite d'un rapport que j'ai demandé à l'inspection générale des affaires sociales - le premier, du reste, que j'ai demandé en arrivant au ministère - sur la responsabilité sociale entre donneur d'ordre et sous-traitant. Il prévoit l'obligation pour le donneur d'ordre de vérifier, tous les six mois, que son sous-traitant a satisfait aux règles d'ordre public social, à ses obligations de déclarations sociales, de déclarations fiscales, d'inscription aux différents registres, etc. En outre, nous avons introduit dans le code des marchés publics des mesures destinées à favoriser ceux qui respectent réellement les bonnes pratiques qu'il contient. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement ; il est clair qu'une partie des préoccupations exprimées ce matin ont largement été prises en compte.