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Yannick TEXIER - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traduit la volonté du Gouvernement de faciliter, dans un souci de transparence, l'accès des usagers aux archives publiques en actualisant le cadre juridique issu de la loi du 3 janvier 1979. Nous saluons cette initiative, madame la ministre, tant il est vrai que ce projet de loi permettra de répondre aux fortes attentes exprimées par nos concitoyens, soucieux d'accéder avec une plus grande facilité aux sources de leur histoire. Le groupe de l'UMP se félicite des nombreuses avancées apportées par ce projet de loi, qui s'inscrit dans une véritable démarche de modernisation de la politique des archives. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est désormais établi, tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques, notamment gouvernementales, est précisé, afin qu'en soit améliorée la collecte. Enfin, le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques se trouve renforcé. Ainsi, grâce à ce projet de loi est assuré un juste équilibre entre les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d'ouverture des archives au profit de la collectivité et l'impératif de protection des données individuelles et personnelles. Je tiens, au nom des membres du groupe de l'UMP, à saluer nos deux excellents rapporteurs, Mme Catherine Morin-Desailly et M. René Garrec, ainsi que les deux présidents de commission, MM. Jean-Jacques Hyest et Jacques Valade. Sous leur impulsion, les travaux de la commission des lois, saisie au fond, et de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement en confortant, notamment, l'effort d'accessibilité des documents relatifs à la vie publique. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi tel qu'enrichi par les pertinentes propositions de nos deux rapporteurs.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adressait à Mme le secrétaire d’État chargée de la solidarité, porte sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l’aide à domicile en matière de politique salariale. L’enveloppe financière annoncée pour le secteur de l’aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s’avère trop faible pour permettre d’envisager une politique de rémunération correcte et d’augmenter suffisamment la valeur du point. Dans la branche de l’aide à domicile, plus de 38 % des salariés – soit plus de 83 000 personnes physiques, pour la plupart diplômées – ont aujourd’hui des salaires conventionnels immergés sous le SMIC. Cette situation va à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux, qui, en signant l’accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Dans ces conditions, naturellement, les structures associatives peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors même que les besoins liés à l’évolution de notre société – vieillissement de la population, travail des femmes, etc. – n’ont jamais été aussi importants. S’ajoute à ce problème celui de la forte augmentation des prix des carburants constatée ces derniers mois – même si un léger mieux s’observe depuis quelques semaines –, qui a directement affecté ce secteur d’activité puisque l’utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers d’intervention. Afin de pallier ces difficultés, toutes les fédérations et unions d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés ont signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier un avenant, qui augmente de 2 % la valeur du point – il s’élèvera à 5,286 euros à partir du 1 er juillet 2008 – et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1 er juillet 2008 afin de les porter enfin au-dessus du niveau du SMIC. Cet accord ayant été finalement agréé, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, plus largement – car la demande est grande et rend le besoin important –, pour renforcer l’attractivité du secteur de l’aide à domicile et sa professionnalisation, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.
Josette DURRIEU - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Le département des Hautes-Pyrénées accueille le projet dit « Tarmac » de démantèlement d’avions financé dans le cadre du pôle de compétitivité Aerospace Valley. Ce projet global conduit à la gestion du démantèlement d’avions civils ou militaires au terme de leur cycle de vie. Ce projet est porté par Airbus, SITA, EADS, SOGERMA et EADS CCR. La phase de test a démontré que les deux tiers des pièces d’un Airbus 300 peuvent être valorisées ou recyclées. Nous fondons, bien sûr, beaucoup d’espoir sur ce projet. La phase opérationnelle a débuté en octobre 2008 avec la création d’une quinzaine d’emplois, voire cinquante à terme. Les industriels en charge du projet ont enregistré trente commandes d’avions civils à démanteler d’ici à 2013, mais la réussite annoncée de ce projet ne peut se finaliser qu’avec également le démantèlement d’avions militaires, comme cela était prévu initialement, c’est-à-dire depuis 2005. J’avais interrogé en 2005 Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, de même que le ministre de l’économie et des finances, en 2006, et c’était Mme Lagarde qui avait répondu. En 2005, Mme le ministre de la défense disait : « L’armée de l’air devra notamment dans les prochaines années éliminer environ 85 avions pour un poids total de 500 tonnes, ce qui représente donc une tâche importante. » Elle ajoutait : « Je souhaite que le site de Tarbes en bénéficie pour partie, cela me paraît tout à fait normal » et elle a confirmé ces propos dans le cadre du démantèlement de GIAT sur le site de Tarbes, en 2006, avec la suppression de 700 emplois. Dans une question orale complémentaire au ministre de l’économie et des finances en mars 2006, Mme Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, confirmait que, d’ici à 2010, selon le ministère de la défense, environ 85 avions seraient concernés par des opérations de démantèlement. Aujourd’hui, trois ans après exactement, aucun avion militaire n’est arrivé sur le site de Tarbes dans le cadre de ce projet Tarmac et, par conséquent, aucun démantèlement n’a été opéré. Le développement industriel du projet exige de disposer d’une vision à long terme. En conséquence, j’attends des réponses aux quatre questions suivantes, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, quel est le planning précis de cessation d’activité des aéronefs militaires destinés au démantèlement ? Deuxièmement, parmi ces avions en fin de vie, combien seront concernés par une vente à des industriels pour démantèlement et valorisation ? Troisièmement, quelle sera la part destinée au site de Tarbes qui devait en bénéficier pour partie depuis 2005, comme l’a dit Mme le ministre de la défense ? Quatrièmement, enfin, quand le premier avion militaire arrivera-t-il sur le site de Tarbes pour son démantèlement ?
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame la sénatrice, le traitement des matériels en fin de vie est une préoccupation relativement récente, mais qui présente un enjeu significatif. À titre d’illustration, on estime à plus de six mille le nombre d’avions de plus de cent places, principalement civils, qu’il faudra démanteler dans le monde. Le ministère de la défense a bien engagé le processus de déconstruction de ses aéronefs militaires retirés du service. Ce processus revêt une grande complexité, car ces matériels constituent des déchets contenant différents polluants, notamment de l’amiante et des fibres céramiques. Ils nécessitent l’élaboration d’une méthode de démantèlement et de traitement appropriée respectant la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité du travail et d’environnement durable. Tout cela prend effectivement du temps. Une fois la méthode en place, les choses se déroulent selon un certain rythme, mais nous en sommes au début du processus. Or vous savez combien le principe de précaution a pris de l’importance aujourd’hui et combien tout ce qui relève notamment de la défense est étudié avec soin. Quoi qu’il en soit, les choses avancent. Une première étape a été engagée, qui concernera en priorité le traitement de dix-sept cellules de C160 Transall, et aussi de dix moteurs Tyne et 400 groupes de démarrage. Une demande d’information auprès de l’industrie européenne a été émise en octobre dernier. Les réponses des différents candidats sont attendues au début de l’année 2009, en vue du lancement d’une procédure de mise en concurrence dans le courant du deuxième trimestre 2009 et de la notification d’un marché en 2010. Avec cette première étape, le ministère de la défense vise à engager le développement d’une filière de démantèlement de ses matériels aéronautiques en fin de vie, dans le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement. Le recyclage des matériaux sera en particulier recherché. Concernant le site de Tarbes, je ne peux vous donner une réponse précise ce matin. Je vais étudier la question et je vous répondrai par écrit. Je vais voir ce qu’il est possible ou non de vous dire en l’état actuel du processus, mais soyez assurée que votre question ne restera pas sans réponse de ma part.
Daniel LAURENT - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés du transport inter-hospitalier des malades victimes d’infarctus du myocarde dans les secteurs sud et est de la Charente-Maritime. L’hôpital de Saintes, au cœur de la Saintonge, est doté d’un service mobile d’urgence et de réanimation, un SMUR, qui effectue le transport des malades vers les CHU – centres hospitaliers et universitaires – voisins, mais également les transports secondaires de secteur. Ce secteur est le seul à ne pas disposer de coronarographie. De même, en cas d’accident vasculaire cérébral, le traitement de la pathologie ne peut se faire que dans une unité neurovasculaire, dont le centre hospitalier de Saintes est dépourvu, les établissements de sectorisation les plus proches étant La Rochelle et Poitiers. Or, on sait que, pour ces deux pathologies, le traitement doit intervenir très rapidement. Les praticiens ont donc recours à des traitements alternatifs qu’ils ne considèrent pas comme optimum, alors qu’un transfert rapide vers des établissements spécialisés permettrait une meilleure prise en charge des patients. De plus, chaque intervention mobilise les équipes médicales pendant plusieurs heures au détriment du bon fonctionnement de l’établissement et des autres patients. Ainsi, en cas de transfert vers La Rochelle ou Bordeaux, c’est au minimum quatre heures d’équipes indisponibles. Deux hélicoptères sont basés en Poitou-Charentes : l’un au CHU de Poitiers, complètement au nord, non accessible au centre hospitalier de Saintes et l’autre dépendant de la protection civile à La Rochelle, dont le transfert inter-hospitalier n’est pas la priorité. Quant au CHU de Bordeaux, il refuse de plus en plus de patients du sud de la Charente-Maritime, argumentant que le CHU de référence est Poitiers. Pour mieux comprendre, je vous citerai quelques chiffres : en 2007, le SMUR de Saintes a effectué 581 transferts d’hôpital à hôpital et sollicité 132 transports de cardiologie via Bordeaux ou La Rochelle. Alors que l’on sait que cet établissement ne sera jamais doté des moyens techniques pour traiter ces pathologies, il convient de mettre en œuvre les moyens logistiques idoines pour permettre le transport des patients. Aussi, afin de permettre une prise en charge des patients dans de bonnes conditions sanitaires et assurer leur transfert dans les centres hospitaliers adaptés aux pathologies, il conviendrait qu’un hélicoptère sanitaire puisse être basé au centre hospitalier de Saintonge. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des urgences sur le territoire de la Saintonge, sachant que notre ami Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports et président du conseil général de la Charente-Maritime, a également interpellé Mme la ministre de la santé sur cette question ?
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, ces malades, dont vous avez rappelé la situation, et qui nécessitent des soins à la fois urgents et très spécifiques, sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui dispose d’unités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. Dans le schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, un hélicoptère dit « blanc » a été affecté sur le site du CHU de Poitiers. Il est armé par des équipages du CHU de Poitiers, mais aussi par des services d’urgence voisins, à savoir Niort et Angoulême. Le transport de ces malades peut également être assuré par l’hélicoptère dit « rouge » de la sécurité civile, qui participe aux transports urgents du centre hospitalier de La Rochelle, au nord du département. Les territoires sud et est de la Charente-Maritime bénéficient des quatre SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d’Angély, qui peuvent assurer si nécessaire le transport vers le CHU de Poitiers. L’une des préoccupations premières du ministère de la santé est d’apporter une réponse égale et juste en termes de répartition de l’offre de soins. À ce titre, Mme Roselyne Bachelot-Narquin – dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin – souhaite améliorer la prise en charge de la population « en moins de vingt minutes ». Des services d’urgence de proximité seront déployés d’ici à deux ans pour atteindre la prise en charge en moins de vingt minutes de 90 % de la population contre 80 % aujourd’hui. À cette fin, Mme la ministre de la santé souhaite véritablement que les quatre équipes SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d’Angély, en coordination avec l’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes, se mobilisent afin d’améliorer l’accès de la population aux structures d’urgence, et qu’elles soient soutenues pour le faire. C’est également ce qui sera répondu à notre collègue Dominique Bussereau. Ce n’est qu’après cette étape que nous pourrons déterminer dans le cadre du troisième schéma régional d’organisation sanitaire, SROS, la nécessité d’un deuxième hélicoptère « blanc » dont, il faut le rappeler, le coût est de 1,3 million d’euros. Monsieur le sénateur, je sais que vous continuerez à être attentif à cette question et à veiller à ce que les engagements et les délais soient respectés sur ce dossier, dont les acteurs sont multiples, et ce afin de parvenir à cet objectif que Mme la ministre rappelle régulièrement.
Alain DUFAUT - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Ma question, qui concerne la carte scolaire, était adressée à M. Xavier Darcos, mais je vais faire confiance à la grande polyvalence de M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d’État, la carte scolaire telle qu’elle fonctionnait avant 2007 n’était pas satisfaisante, puisqu’elle accentuait les inégalités sociales et scolaires. Force est de constater qu’après deux années d’un assouplissement progressif visant à une suppression totale de la carte le résultat est pire que le mal pour les établissements des quartiers défavorisés, en particulier pour ceux qui sont situés en zones d’éducation prioritaire et ceux qui sont classés « ambition réussite ». Cette libéralisation des règles a abouti très rapidement à la fuite des meilleurs élèves de ces établissements. À partir du moment où le choix a été donné aux parents, les enfants des familles les plus aisées sont partis de ces quartiers pour rejoindre les établissements des centres-villes, ou des quartiers beaucoup plus huppés. En fait, la libéralisation de la carte scolaire tend inexorablement à accroître la ségrégation scolaire et va totalement à l’encontre de notre volonté de mixité sociale. Ainsi, les effectifs du collège Paul Giéra d’Avignon, implanté dans un des quartiers les plus défavorisés et les plus fragiles de France, le quartier Monclar, ont baissé, cette année encore, de 87 élèves, entraînant la suppression de deux classes de sixième. Une telle évolution tire, année après année, les effectifs vers le bas et conduit à une inquiétude grandissante sur le devenir de ces établissements, et de celui-ci en particulier. C’est vrai, elle engendre l’angoisse légitime d’équipes pédagogiques inquiètes pour leur avenir. Pour le collège Paul Giéra, une réunion, à laquelle je participais, a eu lieu le jeudi 11 décembre dernier à la préfecture du département du Vaucluse. À la demande du président du conseil général, la possibilité d’une démolition du collège y a été envisagée. Une décision devrait être prise avant le 15 janvier prochain sur l’éventualité de la démolition. Cela est, à mon sens, impensable et totalement inadmissible, quand on sait que cet établissement scolaire est le seul service public de ce quartier de 6 000 habitants ! Sa disparition serait dramatique pour ces populations déjà fortement fragilisées. Le collège Paul Giéra offre aux jeunes de ces cités le seul et unique tremplin social de nature à les insérer dans le monde du travail. Des solutions existent. Il faut, par exemple, attirer des élèves extérieurs au quartier par la création de classes sports-études, par l’enseignement de langues rares ou de disciplines artistiques. Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître les propositions visant à pallier cet exode massif des meilleurs élèves de ce type d’établissement, dont la pérennité est ainsi menacée.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. En l’absence de Mme Christine Lagarde, je m’adresserai à M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d’État, je m’exprime au nom de Mme Nathalie Goulet, qui souhaite appeler votre attention sur l’absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays. À la suite de diverses mesures internationales, notamment de dispositions prises par l’Union européenne, l’ensemble des partenaires de la France a d’ores et déjà procédé à une opération de restitution des fonds détenus au gouvernement irakien. La France n’a pas répondu jusqu’à ce jour aux demandes réitérées sur le sujet, notamment celles de l’ambassadeur d’Irak en France, et n’a pas, semble-t-il, justifié son refus d’obtempérer, se mettant ainsi en violation du droit international. À l’heure où des relations diplomatiques et économiques reprennent timidement avec ce pays, Mme Nathalie Goulet souhaite obtenir une réponse de la part du Gouvernement et demande le déblocage des vingt-quatre millions d’euros conservés indûment par la France, avant le 31 décembre prochain.
Michel DOUBLET - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités des compensations financières aux communes de la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides. L’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, faisant l’objet d’un engagement de gestion. La création de cette disposition a pour objectifs principaux la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l’intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides. Cette mesure devant engendrer des pertes de recettes pour les communes concernées, il est prévu un abondement du budget des communes par l’État à l’année n+1. Or, si les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la Direction générale des impôts précisent les conditions d’octroi de l’exonération au profit des propriétaires, elles ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles l’État compensera les pertes de recettes correspondantes sur le budget des communes. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous précisiez les conditions dans lesquelles seront compensées les pertes de recettes des communes.
Jean BESSON - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean BESSON

M. Jean Besson. Monsieur le secrétaire d’État, d’après de récentes études, le photovoltaïque pourrait, en 2040, représenter de 20 % à 28 % de la production mondiale d’électricité. Le chiffre d’affaires de l’industrie photovoltaïque dans le monde s’élèverait aujourd’hui à quelque 13 milliards d’euros. La filière photovoltaïque est un espoir pour l’avenir de notre planète, mais c’est aussi un facteur de croissance pour notre économie. Au-delà des aides de l’État, il faut souligner le rôle essentiel joué par les régions et les collectivités locales comme par les syndicats départementaux d’énergies dans le développement du secteur. Dans ma région, la région Rhône-Alpes, reconnue comme une région phare, tout comme, bien sûr, la région PACA, monsieur le président (Sourires .), nous nous engageons, via des dispositifs tels que les appels à projets, dans le soutien d’installations par les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. En tant que président d’un syndicat départemental d’énergies, j’encourage les maires de mon département à installer de tels équipements sur leurs nouveaux bâtiments communaux. En effet, les maires doivent être, selon moi, « les commandants en chef du développement durable ». Cela dit, malgré tous ces efforts et un tarif de rachat d’électricité incitatif – jusqu’à 0,57 euro le kilowattheure –, nous constatons dans notre pays un retard considérable, notamment par rapport à l’Allemagne qui représente, à elle seule, plus de 80 % du parc cumulé en 2007. Le développement du photovoltaïque en France se heurte à des procédures administratives complexes et à des délais d’attente anormalement longs de raccordement au réseau de distribution d’électricité. Selon Électricité Réseau Distribution France, ERDF, la France a connecté au réseau 12,2 mégawatts crête supplémentaires en 2007. Si ce chiffre représente le double des résultats de 2006, il est pour autant bien loin de correspondre à la réalité du marché français. D’après l’Observatoire des énergies renouvelables, Observ’ER, les demandes de raccordement représentent cinq fois cette quantité ! Monsieur le secrétaire d’État, pour ne plus freiner la montée en puissance du marché du photovoltaïque, pour donner toutes leurs chances aux entreprises françaises spécialisées dans ce domaine et pour atteindre les objectifs énoncés par le Grenelle de l’Environnement, il serait nécessaire de mener à bien deux actions dans les plus brefs délais. Il conviendrait, d’abord, de mettre en place une procédure administrative simplifiée de ces installations et, ensuite, de donner les moyens à ERDF de gérer les raccordements au réseau dans les plus brefs délais. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin que ces deux objectifs soient atteints ?