Louis LE PENSEC - Sénat - 2007-02-19
Date: 2007-02-19
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin de préciser l'accord de Nouméa sur la composition du corps électoral pour les deux élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie et aux assemblées des provinces, en 2009 et 2014, point sur lequel le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation de la loi organique statutaire. Il ne s'agit donc que d'un ajustement, qui aurait d'ailleurs déjà dû être adopté en 2000. Ce vote est néanmoins essentiel pour que l'accord de Nouméa, parvenu à mi-parcours, continue, dans le prolongement des accords de Matignon et d'Oudinot de 1988, à garantir la paix civile et le développement en Nouvelle-Calédonie. La confiance dont m'ont honoré le Président François Mitterrand et le Premier ministre Michel Rocard m'ont valu, comme ministre de l'outre-mer, de mener, au cours de l'été 1988, la négociation de l'accord d'Oudinot qui a complété les accords de Matignon, puis de veiller pendant cinq ans à leur mise en oeuvre au sein du ministère de l'outre-mer. Je tire de cette expérience la conviction que notre vote est décisif car il n'y aurait jamais eu d'accords ni de Matignon, ni d'Oudinot, ni de Nouméa sans la restriction apportée au corps électoral. Faut-il évoquer la situation dramatique de la Nouvelle-Calédonie avant ces accords ? Une quasi-guerre civile, des victimes, nombreuses, le choc d'Ouvéa. Elle était le résultat de graves erreurs politiques, mais aussi de causes plus lointaines : le refus de reconnaître l'identité mélanésienne, le peuple kanak rendu minoritaire par une immigration massive, le non-respect de la parole donnée au nom de la France à divers moments de la colonisation. Les accords ont reconnu l'identité kanake, ont limité le corps électoral et affirmé solennellement que la France tiendrait parole. C'est pourquoi, aujourd'hui, la parole de la France sur le corps électoral, élément clé de l'accord de Nouméa signé en 1998 par Lionel Jospin, Jacques Lafleur et Rock Wamytan, parole qui a été réaffirmée depuis 1998 par le chef de l'État, les Premiers ministres et les ministres de l'outre-mer successifs, doit être tenue. Le préambule de l'accord de Nouméa, qui l'ouvre et le fonde par un récit partagé de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, le dit en deux phrases : « Les communautés qui vivent sur le territoire ont acquis par leur participation à l'édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement. » « II est aujourd'hui nécessaire de poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple d'origine de se constituer, avec les hommes et les femmes qui y vivent, une communauté humaine affirmant son destin commun. » Par conséquent, si l'accord de Nouméa reconnaît la légitimité des communautés non originaires, c'est dans le cadre d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont le périmètre est défini pour le temps de l'accord. À ces citoyens sont réservés certains droits, notamment celui de voter pour les élections aux institutions locales : congrès de la Nouvelle-Calédonie et assemblées des trois provinces, tous les Français inscrits sur les listes électorales générales votant naturellement pour les élections nationales, européennes et communales. L'accord a été conclu pour une durée de vingt ans au plus avec, et pour, les personnes alors présentes. La citoyenneté y a été définie comme ouverte, pour cette période, aux électeurs inscrits pour le référendum de 1998, qui devaient pour cela avoir été domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis 1988, à ceux, au fur et à mesure qu'ils avaient dix ans de résidence, qui ont été inscrits sur les listes électorales générales entre 1988 et 1998 et n'avaient donc pas pu voter pour le référendum, ainsi qu'à leurs descendants atteignant l'âge de la majorité. Les Français qui sont entrés en Nouvelle-Calédonie depuis 1998 ne sont pas dans le champ de cet accord. C'est pourquoi l'interprétation d'un corps électoral pour les élections au congrès et aux provinces figé en 1998 est seule compatible avec les principes de l'accord de Nouméa. Et si l'on était tenté d'opposer à cette restriction le principe démocratique « un homme, une voix », le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes s'y opposerait aussitôt. Ce serait à nouveau le conflit de deux légitimités, d'où sont nés les drames, et que les accords de Matignon, d'Oudinot et de Nouméa ont réussi à surmonter. Je le dis devant Mme Tjibaou, présente dans la tribune du public : sans le courage et la force de conviction de Jean-Marie Tjibaou et aussi de Jacques Lafleur, avec l'appui décisif des deux Premiers ministres, Michel Rocard et Lionel Jospin, ces accords, difficiles à conclure et à expliquer, n'auraient pas été possibles. L'espoir suscité par l'accord de Nouméa, dans la perspective ouverte par les accords précédents, ne peut être déçu. Son inspiration ne doit pas s'affaiblir, pour avancer dans la voie du partage par le rééquilibrage, la formation des hommes, la construction des usines et des équipements. Trop d'événements en Nouvelle-Calédonie n'ont pas illustré notre devise républicaine. Aujourd'hui, la France n'a pas à rougir de ce qu'elle accomplit en Nouvelle-Calédonie pour une décolonisation sans rupture. C'est pourquoi le groupe socialiste du Sénat votera ce projet consolidant l'accord de Nouméa, qui a réconcilié les Calédoniens et fait honneur à la France.