Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet article 62 est l’occasion de revenir, à nouveau, sur les dispositions votées en loi de finances pour 2010. Je rappelle pour mémoire que nous avons adopté, l’année dernière, deux fonds de péréquation : l’un assis sur le stock et l’autre assis sur le flux. Nous ne disposions alors d’aucune simulation pour évaluer l’impact des dispositifs que nous votions. Le rapport de la mission Durieux-Subrémon, remis en juin, a toutefois confirmé nos inquiétudes puisqu’il a relevé le peu d’efficacité de ces dispositifs. Ses auteurs ont émis plusieurs recommandations pour accroître les montants dédiés à la péréquation, en maintenant et en renforçant les deux fonds assis sur le stock et le flux. À l’inverse, la mission parlementaire, à laquelle ont participé certains de nos collègues, a proposé dans son rapport un mécanisme uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ce dispositif a retenu l’attention du Gouvernement, qui en a donné une traduction dans l’article 62. Loin de nous satisfaire initialement, cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Nous regrettons, tout d’abord, qu’ait été abandonné le principe d’une péréquation sur le stock de ressources fiscales des régions ou des départements. Alors que nous avons défendu, la nuit dernière, le principe d’une péréquation assise sur le stock de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, il semble qu’en l’occurrence le stock de la CVAE perde tout intérêt pour le Gouvernement et la majorité. Nous nous étions fortement opposés, l’année dernière, au principe d’une centralisation du produit de la CVAE, et avions défendu, à l’inverse, la territorialisation de l’impôt. Il s’agissait, en conformité avec nos principes décentralisateurs, de laisser aux collectivités locales le bénéfice de leurs efforts et de leur dynamisme pour le développement économique de leurs territoires. Nous avions donc refusé la mutualisation du produit de l’impôt proposé en 2009 par le Gouvernement. Au final, le dispositif adopté portait sur 25 % du produit perçu par les collectivités. Nous souhaitons une péréquation qui tienne compte de l’importance du potentiel fiscal ou financier. À ce titre, les territoires qui disposent des bases fiscales les plus importantes doivent participer à la solidarité financière. Or l’option proposée par le Gouvernement fait précisément l’impasse sur la richesse acquise par les collectivités, et choisit de faire primer le principe de compensation sur celui de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement pas le suivre. Par ailleurs, l’impact du dispositif a été restreint par la réintroduction, à l’Assemblée nationale, du critère selon lequel les départements ou les régions ne contribueraient à la péréquation qu’à la seule condition que le produit perçu par la collectivité ait évolué plus que la moyenne. Pour cette raison, nous proposons de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale. C’est indispensable si nous voulons accroître les montants destinés à la péréquation. Enfin, nous ne pouvons que regretter l’entrée en vigueur tardive de ces mécanismes de péréquation. C’est une nouvelle fois la preuve que les départements et les régions devront encore patienter jusqu’en 2013 avant que ne soit envisagée une réduction des inégalités territoriales.