Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis sûr que, si j’avais manqué à l’orthodoxie, le président de la commission des finances du Sénat m’y aurait rappelé ! (Sourires .) Cette dotation, nous permettra, comme vous l’indiquez monsieur Hérisson, de faire face à la montée en charge du FISAC qui découlera du décret que j’évoquais tout à l’heure. Dès lors que ce décret élargit la base éligible et augmente les taux de subvention ou les plafonds de financement, les dossiers seront plus nombreux. En 2009, nous avons pour objectif de dépenser effectivement les crédits prévus dans le projet de loi de finances. Comme vous le savez – ce point a été abordé en commission –, les crédits du fonds concerné sont sous-consommés, ce qui est paradoxal. Il n’en sera plus de même une fois ce décret publié. Monsieur Houel, je veux tout d’abord saluer votre action en tant que maire à Crécy-la-Chapelle à propos des métiers d’art. Comme vous, je suis convaincu que ces métiers sont effectivement importants à la fois pour notre économie et pour le rayonnement de notre pays. Ils sont une vitrine de notre savoir-faire et des associations comme la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, que nous aidons, et son dynamique président, Pierre Chevalier, y contribuent fortement. S’agissant de la taxe que vous évoquiez, le comité professionnel de développement de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie sera élargi aux arts de la table en 2009 : son conseil d’administration comprendra six administrateurs représentant les arts de la table ; un décret dans ce sens est en cours d’examen au Conseil d’État. Je vous rappelle que la création de la taxe affectée « arts de la table » a été sollicitée par des entreprises et des fédérations professionnelles relevant de ce secteur. Nous avons fait en sorte, avant la mise en œuvre de cette taxe, de nous assurer de leur parfaite adhésion au dispositif. Celles qui, en revanche, à l’instar des fabricants des articles culinaires, s’y sont montrées hostiles ne sont pas concernées par cette taxe. Il est important de rappeler que cette dernière est assise sur le chiffre par produit et non sur le chiffre d’affaires global. Par ailleurs, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros, ce qui correspond à un chiffre d’affaires imposable de 10 000 euros. Je conviens parfaitement du caractère fastidieux des déclarations. Il faut cependant souligner que le comité professionnel de développement, qui en est le collecteur et le gestionnaire, s’attache, au travers de son service de perception, à venir en aide aux déclarants qui s’interrogent sur le dispositif et sur les modalités de calcul ou de règlement de cette taxe. Le tourisme, comme vous l’avez souligné, Madame Terrade, ainsi que d’autres orateurs, représente 6,2  % du produit intérieur brut, ce qui illustre son poids dans notre économie. Que les choses soient claires : la suppression du programme « Tourisme » n’est absolument pas envisagée. Les moyens seront préservés par rapport à 2008, notamment ceux de Maison de la France, et je sais que les élus locaux que vous êtes y sont sensibles. J’avais pris cet engagement lors de mon audition en commission : l’État aura apuré, en 2009, les dettes qu’il avait contractées dans le cadre de la précédente génération de contrats de plan État- région. Compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, notre budget correspondra en fait à de véritables moyens supplémentaires pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier le lancement de la « marque France », que nous venons de créer. L’année 2009 verra la mise en œuvre des chantiers lancés lors des assises nationales du tourisme, au cours desquelles Christine Lagarde et moi-même avons engagé la mobilisation de tous les professionnels autour de trois défis principaux : l’accueil, la dynamisation de l’offre et la promotion de la destination France. Dans cette perspective, madame Procaccia, nous présenterons prochainement au conseil des ministres un projet de loi consacré au tourisme. Il sera transmis au Conseil d’État au plus tard lundi. Vous seront ainsi proposées les mesures législatives permettant de mener à bien la réforme du régime juridique de la vente de voyage. Plusieurs orateurs ont souligné la part croissante des prestations de voyage par le biais d’internet, puisque ce sont désormais 25 % des achats de voyage qui se font par voie électronique. Cette réalité doit être prise en compte et impose une réforme. Cette dernière est également rendue nécessaire par la directive européenne relative aux services, que nous devrons transposer dans le droit français à la fin de l’année 2009. Le projet de loi qui vous sera soumis verra la simplification des régimes lourds et complexes de licences actuels, remplacés par une simple inscription sur un registre national, l’intégration des nouvelles formes de distribution des séjours telles qu’internet, tout en assurant la protection des consommateurs et en maintenant la responsabilité professionnelle. Ce texte comporte également l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances afin de remédier à la réelle injustice, soulignée à de multiples reprises, qui fait que, sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances – soit environ 7 millions de bénéficiaires avec les familles –, on ne compte que 22 000 personnes travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi contiendra les éléments législatifs permettant de faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal. Ce même texte prévoit aussi la réforme du classement hôtelier, chantier emblématique qui verra la création de la cinquième étoile, par la voie de la définition d’un nouveau référentiel de critères et la mise en place d’une nouvelle procédure prenant le relais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Enfin, je souhaite souligner l’exigence de mener une politique lisible et forte dans le domaine du tourisme. Alors que le ministère de l’économie se réforme pour regrouper ses différentes directions en charge des entreprises, j’ai engagé une réflexion visant à la création d’un opérateur unique – vous l’avez noté Mme Procaccia –, une véritable agence de développement touristique, issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France. Elle permettra de relever ce double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir, au service non seulement de l’État, mais aussi, et peut être surtout, des collectivités territoriales et des professionnels. Le foisonnement des organismes dans ce secteur est, certes, un signe de vitalité, mais n’est pas forcément un gage d’efficacité optimale. Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires telles que la formation, maintiendra le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France. Je suis particulièrement attaché à ce point. Les moyens dévolus à ODIT France sont un peu réduits dans le budget pour 2009 : 2 millions d’euros sont prévus au titre de la subvention pour charges de service public, au lieu de 2,5 millions d’euros. Cette subvention n’étant pas soumise à la TVA, il y a cette année un réajustement par rapport aux subventions versées les années passées, qui, elles, intégraient la TVA. Cela étant, de ce fait, un certain déséquilibre s’instaure dans les comptes d’ODIT France. Une solution est à l’étude ; le fonds de roulement dont dispose ce GIE pourrait être mobilisé. Vous soulignez, madame Terrade, les difficultés auxquelles sont confrontés les agents de voyages et qui vont sans nul doute s’accroître en cette période difficile. Le projet de loi pour le développement du tourisme apporte des réponses aux agents de voyages en dynamisant le secteur. Leur régime va être réformé, ce qui leur permettra de sortir du cadre étroit de leur spécialisation et, donc, d’étoffer leur offre, de dépasser la seule activité de billetterie, d’accompagner leurs prestations de propositions complémentaires. Comptez sur moi, madame le sénateur, pour veiller sur leur avenir. Je pense, madame Khiari, que mes propos sur l’Agence de développement du tourisme ont répondu à une partie de vos questions, qui étaient d’ailleurs fort intéressantes, ce qui ne m’a pas surpris car que je sais que vous connaissez parfaitement ce secteur. Vous vous inquiétez, par ailleurs, des dossiers bloqués à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et des conséquences de cette situation pour les associations du tourisme social. Sur ce point, nous ne pouvons qu’attendre l’issue de la procédure judiciaire qui est en cours. Veuillez cependant noter que nous avons demandé à cette agence de mettre en place un comité des sages appelé à se prononcer sur les indemnisations devant être apportées à tous les demandeurs de subventions en souffrance, pour compenser une partie des conséquences que j’évoquais. Ces indemnisations n’équivaudront pas à des subventions mais serviront à couvrir tout ou partie du préjudice en l’attente de la décision de justice. Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires, qui a été souhaitée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril dernier sous la présidence du Président de la République, permettra de doter ces réseaux d’une efficacité supérieure à l’égard des entreprises. Aujourd'hui, le réseau des chambres de commerce et d’industrie représente tout de même quelque 1,2 milliard d’euros dans la fiscalité des entreprises. Ce n’est pas négligeable ! Il doit y avoir une adéquation entre les services rendus par les chambres de commerce et d’industrie ou par les chambres de métiers et de l’artisanat et les ressources qu’elles tirent des entreprises. J’ai obtenu l’engagement collectif des deux réseaux d’entamer ou de poursuivre leur démarche de modernisation. Une étape importante a été franchie : chaque réseau a formalisé un projet de réforme, les chambres de commerce et d’industrie le 25 novembre et les chambres de métiers et de l’artisanat le 2 décembre. Nous procédons actuellement à une expertise de ces projets, qui vont dans le bon sens. Ils préconisent notamment une fiscalité régionale, conformément au souhait exprimé par Mme Catherine Procaccia, et une gouvernance régionale renforcée, qui est soit uniforme, dans le cas des chambres de commerce et d’industrie, soit variable en fonction de l’engagement des établissements de la région, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat. Je proposerai, dans les toutes prochaines semaines, un plan de réforme, qui entraînera notamment des modifications législatives. La création de l’Autorité de la concurrence est une des principales innovations de la loi de modernisation de l’économie. Le projet de budget pour 2009 permet de lui donner corps : soixante personnes supplémentaires rejoindront cette instance, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit par mes collègues Christine Lagarde et Luc Chatel dans le domaine de la consommation : remise à plat des relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière et rénovation en profondeur de l’urbanisme commercial. Madame Lamure, vous vous êtes fait l’écho de certains articles de presse relatifs à l’ouverture de près d’un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie. Ce chiffre n’a pas de fondement avéré. Ce sont des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins ou d’ensembles commerciaux de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand il n’est pas besoin de demander de permis de construire. C’était la faille de la loi car, dans le cas contraire, je vous rappelle que le texte permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d’aménagement commercial. Il s’agissait donc d’opérations effectuées pendant la période transitoire, qui a duré un peu plus de trois mois, allant de la publication de la loi à celle de son décret d’application. À titre d’exemple, sur les trente dossiers de moins de 1 000 mètres carré en cours d’examen devant la Commission nationale d’équipement commercial au jour de la publication de la LME, douze seulement ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces de vente inférieures à 500 mètres carrés. Cela ne veut pas dire pour autant que ces magasins sont ouverts, car la transformation de réserves en surfaces de ventes, par exemple, nécessite des autorisations complémentaires, notamment en matière de sécurité incendie ou d’hygiène alimentaire. Je précise également que, dans le cas où ces extensions ne nécessitent pas de permis de construire, elles doivent néanmoins, pour être valides au regard du code de la construction et de l’habitation, faire l’objet d’une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité compétente. Luc Chatel a écrit aux préfets pour qu’ils demandent aux commerces ayant profité de la période transitoire pour s’étendre sans autorisation d’engager sans délai une procédure de régularisation. Nous reparlerons bientôt de ces sujets, d’autant que le député Jean-Paul Charié doit transmettre au Premier ministre avant la fin de l’année ses propositions définitives quant à l’intégration dans le droit commun de l’urbanisme du régime d’autorisation applicable aux commerces. J’en viens au développement des technologies de l’information et de la communication et du haut débit en France, sujets sur lesquels M. Pierre Hérisson a insisté à juste titre. En ce qui concerne la quatrième licence 3G, un débat sera prochainement organisé au Parlement afin de préparer la décision que doit prendre le Gouvernement sur ce dossier sensible. L’attribution de fréquences liée au dividende numérique pourrait être lancée à la fin de 2009. Un cadre destiné à faciliter le déploiement de la fibre optique avait été posé par la loi de modernisation de l’économie. Une consultation publique sur les projets de décrets d’application a été lancée le 2 octobre dernier, l’objectif étant de les publier avant la fin de l’année. S’agissant de la taxation sur le chiffre d’affaires des opérateurs prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je veux rappeler que les offres des opérateurs s’appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent largement contenants et contenus dans le cadre de la convergence, et qu’ils bénéficieront d’un report de la publicité assez large du fait de sa disparition sur France Télévisions, il serait approprié qu’ils participent pour partie au financement du service public audiovisuel. J’ajoute que le secteur des communications électroniques est dynamique et enregistre de bons résultats : en 2007, le chiffre d’affaires des opérateurs a ainsi dépassé 42 milliards d’euros. Par ailleurs, monsieur Hérisson, vous m’avez interrogé sur le financement de l’organe de gouvernance adapté au numérique. Le Conseil national du numérique sera effectivement créé. Avant de préciser ses modes de financement, il nous revient d’en définir, par voie réglementaire, les missions et le fonctionnement afin de pouvoir élaborer son budget. Si ce nouveau conseil s’appuie sur le Forum des droits sur l’internet existant, il bénéficiera naturellement du report de la subvention de 1,14 million d’euros allouée à celui-ci par le ministère de l’économie. Messieurs Ferrand et Hérisson, vous avez noté la création en 2009 du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », en recommandant de ne pas oublier le désendettement de l’État. Rassurez-vous : nous ne l’oublierons pas ! Si cela s’avère nécessaire, nous abonderons ce programme lorsque les recettes effectives dépasseront le montant de 600 millions d’euros du programme « Optimisation de l’usage du spectre hertzien ». Je tiens d’ailleurs à me féliciter du succès obtenu dans le domaine des télécommunications par la présidence française de l’Union européenne, assurée en la matière par Luc Chatel. Les vingt-sept ministres sont parvenus à la fin du mois de novembre à un accord à l’unanimité sur le paquet télécoms. C’est une réelle avancée, qui permettra, dans le domaine des télécommunications, la constitution d’une offre européenne performante et compétitive, et ce au bénéfice des consommateurs. M. Michel Teston et Mme Odette Terrade ont évoqué l’avenir de La Poste. L’abandon supposé du service public relève davantage du fantasme politicien que d’une quelconque réalité, comme en témoigne le contrat de présence territoriale. Il convient, sur ce sujet, d’attendre l’issue des négociations qui se déroulent actuellement, ainsi que les conclusions de la commission Ailleret. Sur le commerce extérieur, je rappelle que Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé, en février 2008, une réforme des aides à l’exportation pour faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre d’entreprises accompagnées à l’export, réforme pour laquelle seront mobilisés UBIFRANCE et les chambres de commerce. UBIFRANCE verra ses moyens augmentés. Sur l’initiative d’Anne-Marie Idrac, le transfert à UBIFRANCE d’un certain nombre de missions économiques sera accéléré. Madame Goulet, vous avez raison d’insister sur la nécessité de diversifier les activités des Chantiers de l’Atlantique, dont l’État est désormais actionnaire. Le Gouvernement a lancé une réflexion en ce sens, à laquelle je souhaite, compte tenu de votre expérience dans ce domaine et des propositions que vous avez déjà faites, que vous puissiez être associée le plus étroitement possible. J’en viens à la relocalisation à Metz d’une partie des services de l’INSEE. Un rapport vient d’être remis au Premier ministre par M. Duport, vice-président du bureau du Conseil national de l’information statistique et M. Cotis, directeur général de l’INSEE. Ce rapport avance des propositions quant à la composition d’un pôle statistique cohérent et attractif pour les agents du système statistique, lesquels pourraient être issus des services parisiens ou régionaux. Le Gouvernement prendra sa décision sur la base de cette expertise, en s’attachant à préserver à la fois la qualité du système statistique public, dont je voudrais ici saluer la grande fiabilité, et la vie personnelle des agents, qui ne doit pas être bouleversée par la relocalisation. Je précise que le projet sera échelonné dans le temps, et que personne ne sera contraint de rejoindre le futur pôle messin, auquel nous voulons donner une vraie attractivité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à mes réponses, qui, je l’espère, ont été aussi complètes que vous le souhaitiez. économie