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Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, je relirai avec attention votre réponse. Cela dit, je suis satisfaite de constater que cette question vous préoccupe, car nous sommes face à des mineurs en grand danger. En la matière, il convient que le Gouvernement prenne ses responsabilités parce que notre pays a le devoir, comme il s'y est engagé en signant la Convention internationale des droits de l'enfant, de protéger tous les mineurs présents sur son sol, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent. Il ne faudrait pas que l'accord de 2007 conduise la France à abandonner son devoir de protection. Par ailleurs, l'association Hors la Rue a le projet de réaliser elle-même une étude sur le devenir des jeunes après leur retour en Roumanie. Le Gouvernement serait bien inspiré d'attendre la publication des résultats de cette étude avant de proposer au Parlement de ratifier l'accord de février 2007 et, surtout, de tenir compte de la teneur de cette enquête, qui, j'en suis certaine, ne manquera pas d'intérêt. gratuité de la scolarité à l'étranger
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Vous avez parfaitement compris le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de la réponse que vous y avez apportée. Je tenais seulement à ce que, dans les lycées et les consulats, il soit rappelé aux fonctionnaires d'appliquer cette mesure sans tergiverser et sans laisser entendre quoi que ce soit aux parents d'élèves quant au niveau de leurs revenus. Vous m'avez bien précisé, et la Commission nationale des bourses scolaires l'a confirmé, qu'il ne devait y avoir aucun critère de revenus, ces derniers n'entrant absolument pas en ligne de compte pour la prise en charge par l'État de la scolarité. Je prends acte de cette assurance. Monsieur le secrétaire d'État, il sera peut-être également nécessaire de rappeler aux lycées français à l'étranger que les parents d'élèves n'ont pas à faire l'avance des frais de scolarité. On leur demande en effet de payer en leur disant que l'État les remboursera ensuite. Les parents d'élèves n'ont pas à faire crédit à l'État ! Je veux bien comprendre que la mesure ait été appliquée dans une certaine confusion au premier trimestre, mais, à l'avenir, il sera nécessaire de s'en tenir à cette ligne de conduite. apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation concernant l'apposition, sur les véhicules des maires, voire, plus généralement, des élus locaux, d'une cocarde aux couleurs nationales. Souvent saisis sur ce sujet, vos prédécesseurs ont systématiquement suggéré que les véhicules des élus locaux soient dotés d'insignes distinctifs identifiant leur commune. Il faut bien constater que ces réponses qui se perpétuent renvoient finalement à une solution inappliquée, inefficace, voire coûteuse, dans la mesure où un tel signe distinctif sera forcément unique et entraînera une fabrication spécifique. Nous savons tous ici comment les maires ont résolu cette question. Ne serait-il pas plus sage et, finalement, moins hypocrite - permettez-moi ce qualificatif - d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore pour les véhicules des maires ? La première question qui se pose est celle-ci : à quoi sert la cocarde tricolore, sinon à permettre d'être reconnu ? Autant que les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale ou départementale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire doit être reconnu sur le territoire de sa commune, car il peut être appelé à intervenir avec son véhicule en tant que responsable et garant de la sécurité sur son territoire, représentant de l'État et officier de police judiciaire. Un seul exemple : en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par les policiers, les gendarmes ou les pompiers. C'est pourquoi je vous demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de modifier l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 en vue d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore « aux maires sur le territoire de leur commune » et ainsi de régulariser un état de fait.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, c'est effectivement le décret du 13 septembre 1989 qui détermine la qualité de ceux qui peuvent légitimement utiliser la cocarde tricolore. L'élaboration de ce décret avait fait l'objet d'une très large concertation. La liste limitative des autorités concernées a donc été établie sur la base d'un accord. Les maires ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour se faire reconnaître. Ils peuvent notamment obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment dans le cas que vous signaliez. C'est particulièrement utile lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire. Vous avez rappelé la pratique recommandée par certains de mes prédécesseurs. Rien ne s'oppose à ce que les élus dotent leur véhicule d'un signe distinctif. Ils ont la faculté d'apposer un blason de leur commune complété par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par le conseil municipal. Cela dit, monsieur le sénateur, j'ai été moi-même maire pendant huit ans. Je suis encore premier adjoint au maire. J'ai été député pendant une vingtaine d'années. Jamais je n'ai utilisé une cocarde tricolore, à l'un ou l'autre de ces titres ! Dans ma commune, et même dans les communes voisines, je peux vous assurer qu'il ne se trouve pas de policiers, de gendarmes ou encore de pompiers qui ne connaîtraient pas la tête du maire ! Je veux bien croire, à la limite, que l'on soit éventuellement amené à justifier de sa qualité auprès de certains membres de la population de très grandes villes, mais je ne vois pas vraiment ce qu'apporterait le fait d'arborer une cocarde sur son véhicule. À moins que certains maires ne veuillent s'attirer des privilèges et que la cocarde ne soit pour eux le moyen d'échapper à certaines règles... En vérité, je pense que ce n'est pas bon pour les politiques. C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention de modifier ce décret. La carte d'identité à barrement tricolore permet déjà aux maires, lorsque c'est nécessaire, de justifier de leur qualité, sans que cela leur pose de problème.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'ignore si, en 1989, ce décret a fait l'objet de négociations et d'un accord. Mais la situation peut avoir évolué ! Permettez-moi de formuler trois observations en réaction à votre réponse. Premièrement, une cocarde, on peut s'en procurer au congrès des maires et même sur Internet. Bref, on en trouve tant qu'on en veut ! Deuxièmement, en posant cette question, je n'avais absolument pas l'idée de solliciter un quelconque privilège pour les maires ! Madame la ministre, moi non plus, je n'ai pas besoin non plus d'avoir une cocarde pour être reconnu, ni dans ma commune ni même dans mon département. Troisièmement, je viens d'une région fréquemment confrontée à des incendies. Lorsque ceux-ci sont importants, nous faisons appel aux pompiers et aux gendarmes des communes voisines, voire d'autres départements, parfois même d'autres régions : ceux-là ne nous connaissent évidemment pas ! Il en est de même des vacanciers. Voilà pourquoi la demande de certains maires de ces secteurs me paraissait tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous l'ai transmise. Bien entendu, je leur ferai connaître votre réponse. modernisation du statut de l'élu
François MARC - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite de vous entendre dire que des chantiers ont été ouverts avec Mme la garde des sceaux, concernant notamment les questions pénales. Bien entendu, ces avancées seront fort utiles. Je souhaitais tout de même attirer votre attention sur la préoccupation qui s'exprime ici et là s'agissant du faible nombre de femmes pouvant accéder à la fonction de maire. Elles sont parfois freinées dans leur élan par un certain nombre de considérations liées à la garde des enfants ou à leur profession. En ce qui concerne les tranches d'âge, les questions de disponibilité constituant aujourd'hui un paramètre déterminant, le nombre de retraités à occuper ces fonctions est de plus en plus important. Bien sûr, je n'ai rien contre ces derniers, car ce sont souvent des gens d'expérience, fort utiles et fort efficaces dans leurs fonctions. Néanmoins, si nous voulons véritablement avoir une représentativité forte et équilibrée, il nous faut faire évoluer ce paramètre. Je me félicite donc, madame la ministre, que vous vouliez faire avancer les choses, dans le prolongement de ce qui a été réalisé. Le Sénat sera à vos côtés pour mener cette réflexion, puisque certaines de ses instances, en particulier l'Observatoire de la décentralisation, ont des propositions à formuler. indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité
Louis SOUVET - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil d'État a vocation, de par ses arrêts, à faire respecter la loi par la puissance publique, grâce à une jurisprudence adéquate. C'est le cas pour les communes qui, ayant été sollicitées par l'État, sur la base de textes réglementaires, pour transmettre les dossiers de passeports et de cartes d'identité, demandent, via la justice administrative, la mise en oeuvre de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». Tant les cours administratives d'appel que le Conseil d'État prononcent régulièrement des condamnations à l'encontre de l'État, via la recevabilité des demandes en dédommagement. Des communes vont donc être indemnisées à ce titre, après une procédure devant les cours et tribunaux administratifs tels que ceux de Versailles, Villeurbanne, Besançon ou Audincourt. Je ne les citerai pas tous, tant les recours vont se multiplier si cette situation perdure. Les communes doivent établir la réalité de leur préjudice en lien direct de causalité, selon le principe général régissant ce type de contentieux. Cela ne pose pas de problème, mais engendre naturellement des disparités quant aux montants des indemnisations. Je souhaite donc savoir si les collectivités seront traitées sur un pied d'égalité en percevant une indemnisation ad hoc ou si tous les exécutifs communaux devront ester en justice. Il convient, en effet, de souligner que, contrairement à la loi, la jurisprudence, qu'elle soit civile ou administrative, autorise les fluctuations financières sur le montant des indemnisations, selon que tel ou tel paramètre est retenu ou non par le juge, par exemple le temps moyen de traitement d'un dossier ou la prise en compte d'une période de prescription. Selon moi, toutes les collectivités doivent être traitées sur un pied d'égalité, ce qui serait possible si un barème de remboursement ainsi que les modalités dudit remboursement étaient mis en place par l'État. Cette voie, madame le ministre, va-t-elle être suivie par les pouvoirs publics ? Un tel dispositif, voire une spécialisation totale de certains membres du Conseil d'État dans un contentieux qui connaîtra une croissance exponentielle, éviterait également l'engorgement prévisible des tribunaux administratifs. Mon propos vise tout autant à assurer une égalité de traitement qu'à éviter l'apparition d'une cascade contentieuse liée à cette indemnisation ad hoc , cascade qui ne serait, bien sûr, profitable à personne.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, il est vrai que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Le problème qui est aujourd'hui posé est de forme. En effet, les décrets de 1999 et 2001, qui attribuaient cette mission aux maires, n'étaient pas un support juridique adapté. Les contentieux engagés par certaines communes ne sont donc fondés que sur ce vice de forme. Sur le fond, la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées aux maires dans le cadre de leurs responsabilités d'agents de l'État. Ce n'est donc pas parce que nous leur avions demandé d'effectuer ce travail que des contentieux ont surgi, c'est parce que cette mission n'avait pas été prévue par la loi. Néanmoins, ces contentieux existent et représentent, potentiellement, un coût très important pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter rapidement une réponse juridique et concertée face à ce risque. Dans cet objectif, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. À l'issue de cette concertation, qui se déroule actuellement, je proposerai une disposition adaptée, dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité qui sera prochainement déposé au Parlement. Les titres biométriques, qui seront l'un des points essentiels de ce texte, permettront d'apporter davantage de sécurité aux Français. En tout état de cause, j'ai demandé, dans le cadre de cette concertation, qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés. Même si ce n'est pas une obligation, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque cette charge entre dans le cadre des missions que les maires accomplissent au titre de leurs responsabilités d'agents de l'État, il me paraît normal de prévoir une telle indemnisation. Elle mettra fin à ces contentieux, qui, je le répète, portaient surtout sur la forme, mais pouvaient entraîner des inconvénients graves. Cette solution satisfera les communes et nos concitoyens, puisqu'il s'agit de mettre à leur disposition un service public qui soit le plus proche de chez eux.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Madame le ministre, je souhaite, après d'autres collègues, attirer votre attention sur l'instruction des dossiers de plusieurs communes de mon département, le Gard, qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2005. À ce jour, ces dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable, compte tenu des travaux qu'il serait indispensable d'effectuer dans leur habitation principale. En effet, les dégâts sont souvent très importants, comme j'ai pu le constater en me rendant sur le terrain : les fondations des maisons s'affaissent, ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations ; les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres. En outre, des infiltrations d'eau aggravent la situation. Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance, car cette dernière demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. À titre indicatif, les travaux sont estimés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération délicate, donc onéreuse. Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture du Gard, notamment par moi-même, des courriers ont été adressés au ministère compétent, c'est-à-dire au vôtre, madame le ministre, avant même que vous ne le preniez en charge, mais aussi aujourd'hui. Malheureusement, aucune réponse n'a permis, à ce jour, de débloquer la situation. Madame le ministre, au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations, et à la suite de la réception de votre lettre d'attente du 29 octobre 2007, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent à nouveau en sécurité dans leur maison. J'ajoute que cette question concernant les sinistrés de 2005 ne me fait pas oublier ceux de 2003, dont certains ont déjà perçu une aide exceptionnelle, qui est insuffisante dans la plupart des cas. À cet égard, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera rendu le rapport DALO - au mois de mars, ou plus tôt - et s'il préconisera une rallonge de cette aide exceptionnelle en faveur des sinistrés de 2003 ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, à la suite de la sécheresse de l'été 2005, quinze communes du département du Gard ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pourquoi n'a-t-on pas réglé le dossier depuis 2005 ? C'est tout simplement parce que - vous l'avez d'ailleurs évoqué - la sécheresse de 2003, phénomène sans précédent, a nécessité, jusqu'à la fin de l'année 2007, une mobilisation totale des services du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement a apporté des réponses positives en accordant à plus de 80 % des communes qui la demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou en leur proposant une procédure d'aide exceptionnelle. L'énormité de l'effort requis explique que nos services, submergés, n'aient pas pu traiter les dossiers postérieurs à 2003. Désormais, plus rien ne s'y oppose et les services de mon ministère ont d'ores et déjà commencé à s'attaquer aux dossiers concernant la sécheresse de 2005. La commission interministérielle compétente en la matière procédera, au cours du premier trimestre de 2008, à l'instruction des demandes communales de 2005, ce qui répondra, je l'espère, aux légitimes attentes de nos concitoyens et de leurs représentants. En revanche, s'agissant du rapport DALO, je ne peux pas vous apporter la réponse dès maintenant, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir, si vous le souhaitez.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. J'ai bien noté l'information importante que vous venez de nous donner, selon laquelle la commission interministérielle traitera d'ici peu les dossiers en attente. S'agissant du rapport Dalo, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite. Par ailleurs, permettez-moi, madame le ministre, de vous faire part d'une réflexion et de vous soumettre une suggestion. En effet, au même titre que le Gard, de nombreux départements français sont affectés par le problème des catastrophes naturelles. Ne pensez-vous pas que, au-delà des implications financières, il conviendrait de se pencher sur les conditions de délivrance des permis de construire, en prévoyant l'obligation de réaliser une étude géologique préalable dans les zones où la géologie est incertaine, afin que l'état du sous-sol soit pris en compte lors de la construction de la maison ? Une étude de ce type éviterait, sinon tous les sinistres, du moins un grand nombre d'entre eux et le surcoût qu'elle représenterait pour la construction pourrait permettre, au final, de réaliser une économie. labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais
François-Noël BUFFET - Sénat - 2008-01-15
Date: 2008-01-15
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais. Le projet de création de cette maison s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, l'amélioration du service public de l'emploi figurait en tête des priorités. Ce plan prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs -  l'ANPE, l'État, les ASSEDIC et les collectivités locales. En novembre 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, rappelait que l'objectif de labellisation de trois cents maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007, afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui, deux cent vingt-sept d'entre elles sont labellisées, mais celle de l'ouest lyonnais ne l'est pas encore. Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature en vue de la création de cette maison, pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi sur le territoire, et mobilisé les élus des soixante et une communes partenaires du projet, dont la mienne. Conformément aux objectifs fixés par la loi, le projet « maison de l'emploi de l'ouest lyonnais » permet l'anticipation des besoins ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il prévoit l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans l'évolution de leurs compétences et dans leurs mutations économiques. Il soutient la reprise et la création d'activités. Enfin, il s'attache à résorber la pénurie d'emplois dans les secteurs porteurs. La rédaction du dossier de candidature a permis de créer une vraie dynamique sur ce territoire et d'amorcer un travail partenarial réel et sérieux. Au-delà de la mobilisation des partenaires, l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire. Le dossier a été validé, lors du comité de pilotage du 6 avril, par la préfecture du Rhône et l'ensemble des élus locaux partenaires. Il est soutenu par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et agréé par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé à l'État pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Cette dernière a été ajournée sine die et, depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle. Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble de ces soixante et une communes, pour les élus locaux et tous les partenaires qui se sont engagés, il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai cette maison de l'emploi sera labellisée ou si des solutions alternatives seront proposées.