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Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, une certaine convergence dans les propos me permettra d’être fort bref. Tout d’abord, vous me permettrez de ne commenter ni les crédits du Parlement ni l’amendement déposé par le président Larcher et MM. les questeurs. Telle est la tradition : le Gouvernement ne s’exprime pas à propos du budget des assemblées. Il s’en remettra donc, s’agissant de l’amendement n° II-117, à la sagesse de la Haute Assemblée. Cela dit, pour répondre aux différents orateurs s’étant exprimés à ce propos, je rappellerai que le budget de la présidence de la République a été l’objet d’un effort particulier de transparence, même si M. Vera prétend que ce n’est pas suffisant et déplore que le rythme d’augmentation des crédits soit toujours supérieur à l’inflation. Ces derniers ne progressent pourtant que de 2 % en 2009, par rapport à 2008. L’ensemble du dispositif a été modifié à partir de l’année 2007. Un effort de synthèse et de clarification s’imposait donc. Je crois qu’il a été réalisé, et il sera poursuivi. Le budget de l’Élysée ne croît donc que de 2 %, tandis que la hausse du budget du Conseil constitutionnel n’est due, pour l’essentiel, qu’à des travaux très spécifiques nécessitant des investissements. La mission « Pouvoirs publics » reste donc globalement dans une épure d’économies et n’appelle cette année aucune remarque particulière. L’Élysée s’est engagé à poursuivre cette œuvre de clarification et de transparence au cours des prochaines années, avec le contrôle de la Cour des comptes. Je pense que cela permettra à l’ensemble des sénateurs d’avoir une vision aussi nette que possible de cette mission. J’ajoute que le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 de la Constitution n’a pas encore été déposé. Le Gouvernement va tout d’abord présenter une série de projets de lois organiques découlant de la révision constitutionnelle et visant à accroître les pouvoirs du Parlement à compter du 1 er mars. Dès cette phase terminée, il préparera le projet de loi organique fixant les conditions d’application de l’article 68 et le présentera à la Haute Assemblée.
Philippe RICHERT - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert, Premier questeur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises. À l’issue de sa réunion en date du 2 juillet 2008, la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2009 à 332 248 000 euros, en hausse de 1,39 % par rapport à 2008, son budget progressant pour sa part de 1,28 %. Comme chacun l’aura remarqué, ces taux étaient l'un et l'autre nettement inférieurs à l'inflation Toutefois, le président du Sénat, « dans ces temps qui exigent des efforts de nos compatriotes et de l'État », selon ses propres termes, a, le 14 octobre 2008, demandé que le « budget demeure en 2009 au niveau qui était le sien en 2008 ». Le présent amendement prend acte de cette demande, en réduisant la dotation du Sénat de 4 554 000 euros pour ramener son taux de progression à 0 %. Je précise que cet amendement a été déposé dans le respect des compétences de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, que nous avions sollicitée. Le Conseil de questure procédera aux ajustements des crédits de nature à permettre de diminuer d'autant les dépenses prévues en 2009 et à ramener à 0 % la progression du budget de notre assemblée. J’observe que le Sénat aura ainsi réduit de 1,5 % le volume de la contribution qu’il demande à l’État, alors que l’État éprouvera peut-être lui-même des difficultés à réduire ses propres dépenses. Le Sénat se conforme donc d’ores et déjà à l’engagement de stabilité des dépenses pris pour les trois ans à venir dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu’il n’y était pas tenu. Nous parvenons à une telle stabilité de notre budget alors même que notre assemblée compte douze sénateurs de plus, que la composition du bureau a été modifiée – il compte maintenant deux vice-présidents et deux secrétaires de plus – et que de nouvelles commissions pourraient être créées. Ces efforts auront permis de contenir à 6 % la progression du budget du Sénat sur trois ans, dans la limite de l’évolution du coût de la vie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et à lui indiquer que le Gouvernement est naturellement extrêmement attentif au rapprochement de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels, et à tous les problèmes sociaux qui en découleront. Ce rapprochement se fait certes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, mais aussi dans celui d’un dialogue social constructif. Comme je l’ai déjà souligné à l'Assemblée nationale, nous n’avons pas l’intention de diminuer l’activité du nouvel ensemble, au contraire ! Un nouvel appel d’offres sera lancé au début de l’année 2009 pour l’acquisition d’une nouvelle rotative beaucoup plus performante, qui doit permettre à la nouvelle entité d’avoir une capacité d’impression nettement supérieure à sa capacité actuelle. Il s’agit donc de moderniser et, le cas échéant, d’amplifier le travail de cette entité, afin qu’il soit le plus rationnel possible.
Janine ROZIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Janine ROZIER
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, à savoir la création d’une médaille d’honneur du monde combattant. Cette distinction, purement honorifique et sans incidence budgétaire, serait ressentie, par l’ensemble des associations d’anciens combattants, comme un signe fort de reconnaissance à l’égard des bénévoles qui œuvrent quotidiennement dans l’ombre. Je pense notamment au Souvenir français, qui rénove les tombes et les monuments aux morts, dans le but de maintenir les lieux de mémoire. Je réclame l’institution de cette récompense depuis plus de deux ans et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir pris en compte ma demande, car la remise d’une telle médaille constituerait un moment émouvant et convivial de mémoire, lors des cérémonies patriotiques. Pourriez-vous nous préciser vos intentions sur ce point ? Pour conclure, mes chers collègues, je vous indique que les éléments favorables de ce budget ont conduit la commission des affaires sociales à se prononcer en faveur de l’adoption des crédits pour 2009 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer la date du 27 mai 1943, date de création du Conseil national de la Résistance. Je voudrais conclure sur un point qui me tient particulièrement à cœur : l’inquiétude du monde combattant quant aux conclusions de la commission chargée de réfléchir « à l’avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». Même si j’ai eu l’occasion de vous entendre affirmer, à Bordeaux, lors du congrès national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, que nous n’allions pas vers l’instauration d’une journée unique, mes craintes n’en demeurent pas moins vives. Il me semblerait trop grave de se risquer à abolir tout ou partie de ces repères mémoriels indispensables. Le temps qui m’est imparti est trop bref pour me permettre de traiter toutes les questions et de faire état des incompréhensions, des inquiétudes et des questions du monde combattant. Au demeurant, en l’absence d’un geste de bonne volonté de votre part, monsieur le secrétaire d’État, le groupe CRC-SPG marquera par son vote son opposition au budget que vous nous présentez.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’adoption de cette mesure permettrait au Gouvernement de tenir une de ses promesses et d’atteindre une revalorisation aboutissant à l’indice 48 en fin de législature. Nous avançons à petits pas, puisque cette année l’indice est passé à 39 points, mais seulement à partir du 1 er juillet et qu’il est prévu de le faire augmenter de 2 points l’année prochaine, également au 1 er juillet. Pour notre part, nous avons une autre conception de la façon dont cet indice doit évoluer pour atteindre l’indice 48 comme l’a annoncé le Président de la République. Nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités et, comme on le sait, leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an. Le pire est peut-être devant nous ! Par conséquent, au lieu d’augmenter l’indice de 2 points l’année prochaine, de 2 points l’année suivante et de 3 points en fin de législature, il nous semble plus réaliste d’inverser le calendrier, et de prévoir pour l’année à venir une augmentation de 3 points.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de 1 point supplémentaire d’indice par rapport à l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale. Je répète que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite sous la précédente législature n’avait pas été tenu. Certes, monsieur le secrétaire d'État, par amendement à l’Assemblée nationale, vous avez porté cet indice de 39 points à 41 points, mais au 1 er juillet 2009, selon la pratique des « tout petits pas » lancée par M. Hamlaoui Mékachéra et devenue coutumière avec M. Alain Marleix. Cette retraite – le terme est d’ailleurs impropre, car il s’agit d’un droit à réparation – représente une somme qui n’est pas extraordinaire. Chacun est surpris du montant lorsqu’il en prend connaissance puisqu’il s’agit de 526,89 euros par an ! Depuis sa création, les anciens combattants ont perdu du pouvoir d’achat. Là aussi, il y a une querelle sur les chiffres : la perte est-elle de 10 %, de 15 %, de 20 %, de 25 % ou de plus de 25 % faute d’avoir remis à plat le rapport constant et compensé le retard accumulé ? Non seulement vous présentez aux anciens combattants un budget que je qualifierai d’étique, mais de plus vous pratiquez … irai-je jusqu’à dire de la « cavalerie budgétaire » ? Non, car vous êtes tributaire de contraintes budgétaires que vous avez fort bien reconnues, monsieur le secrétaire d'État, mais la question reste posée. Vous faites des économies avec les crédits qui ne seront jamais consommés. Là aussi, c’est la règle du jeu. Mais les pensions n’étant payées qu’à terme échu, la revalorisation au 1 er juillet n’est versée qu’au 1 er janvier de l’année suivante ! C’est un des problèmes. Je voudrais également souligner une disposition scandaleuse qui montre que vous ne craignez pas de reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre : pour le calcul du droit à la CMU complémentaire ou de l’acquisition d’une complémentaire santé, la retraite du combattant est prise en compte dans le calcul des ressources. C’est abusif, vous en conviendrez. J’ai un exemple concret : le pensionné auquel je pense a gagné en déposant un recours ! Et ne me resservez pas le discours selon lequel rien n’a été fait depuis 1978 ! Il faut tout de même rappeler que la loi de finances pour 1959 avait baissé le nombre de points pour tous et que le gouvernement d’alors, qui n’était pas de gauche, ne l’a rétabli que pour les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 qui étaient alors descendus manifester dans la rue, mais c’est de la vieille histoire ! Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de 11 points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très raisonnable en proposant d’augmenter de 1 point supplémentaire la revalorisation de cette retraite, ce qui la porterait à 3 points. En fait, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons que les engagements pris par vos prédécesseurs soient tenus.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l’indice 125 à l’indice 127 dans la perspective de solder d’ici à 2012 cette très ancienne revendication du monde combattant. J’ai évoqué dans la discussion générale l’idée d’un engagement pluriannuel. Un précédent gouvernement s’était engagé, en 2002, à ce que la revalorisation atteigne ce seuil en 2007. Encore un engagement formel du Président de la République qui n’aura pas été tenu. Et je n’accepterai pas l’argument déjà utilisé pour justifier ce manque de parole, à savoir que cette disposition s’appliquerait prétendument à des nantis ! Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il l’avait inclus dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l’avenir de la famille du combattant. Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. S’agissant du coût de la revalorisation du plafond majorable, je pense qu’il faut tout prendre en compte. Je sais qu’il s’agit là d’un excellent placement pour l’État et d’une bonne opération pour l’économie du pays, qui bénéficie par un effet levier d’un retour non négligeable. M. le secrétaire d'État n’a pas parlé de niche fiscale, mais je ferai tout de même remarquer que les anciens combattants consentent là un effort financier sensible. Vous me rétorquerez qu’il convient d’ajouter le coût fiscal des rentes mutualistes. En effet, ce dispositif permet une déduction des versements effectués au titre des impôts. Vous me direz également que la retraite mutualiste servie aux anciens combattants est exonérée de l’impôt sur le revenu. Il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable de marchander ainsi. L’amendement que je vous propose, pour un coût estimé à 12 millions d’euros, représente une goutte d’eau au regard des milliards d’euros dilapidés pour l’immoral renflouement des banques dont nous n’avons pas la véritable maîtrise, comme nous le souhaiterions. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les anciens combattants qui nous écoutent ce soir sont aussi des retraités dont le pouvoir d’achat a chuté de 1,6 % en un an et qui, pour plus d’un million d’entre eux, vivent sous le seuil de pauvreté. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Comme l’amendement précédent, cet amendement tend à préserver la retraite des anciens combattants et leur pouvoir d’achat. Ainsi, nous souhaiterions que la valeur du point atteigne quinze euros. La valeur du point revêt une importance essentielle, puisqu’elle détermine le montant des prestations servies aux anciens combattants, à leurs ayants droit et ayants cause. Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu de rapport avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État. En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée de primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique ni, par conséquent, dans le montant du point PMI, qui sert de référence au calcul de la retraite du combattant. Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État. Nous sommes actuellement, comme je l’ai déjà dit, dans une situation économique et sociale difficile : un effort de la nation en faveur de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La différence de traitement entre les anciens combattants d’Algérie et les autres générations du feu n’est désormais plus défendable. Ces militaires, engagés dans la guerre d’Algérie et dans les combats du Maroc et de Tunisie, ont subi, comme tous les fonctionnaires combattants des conflits antérieurs, des préjudices de carrière résultant de la durée de leur mobilisation et de ses conséquences. Ils ont donc droit aux mesures de réparation prévues pour les fonctionnaires et assimilés combattants. Il paraît donc nécessaire que des dispositions établissent clairement le droit des fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du nord à bénéficier pleinement pour leur retraite des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité, au même titre que les fonctionnaires et assimilés combattants des conflits antérieurs. Je sais que ce sujet est délicat, mais nous avons aujourd’hui perdu beaucoup de temps. Je ne reviendrai pas sur les événements fâcheux survenus autour du rapport de M. Christian Gal. Nous souhaitons que la commission qui a été installée pour statuer sur les conditions d’attribution de la campagne double remette ses conclusions au cours du premier semestre 2009 : nous pourrions ainsi dire aux anciens combattants d’Afrique du nord qu’ils ont les mêmes droits que les autres générations du feu. Il ne s’agit pas pour nous d’un quelconque privilège, mais d’une reconnaissance et d’un droit à réparation.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2009. Il est indispensable de relever aujourd’hui le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure que nous proposons est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE : son application cette année coûterait un million d’euros. Cette mesure significative constituerait un début de réponse au monde des anciens combattants. En fait, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une simple augmentation des crédits sociaux de l’ONAC. Notre objectif est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays, essentiellement des veuves, n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal : c’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition pour une création et une pérennisation effective de l’allocation différentielle aux conjoints survivants les plus démunis.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. J’ai dit tout à l’heure que j’avais revalorisé, comme je m’y étais engagé, le plafond de l’allocation en faveur des conjoints survivants à hauteur de 750 euros. Ce geste, me semble-t-il, a été apprécié par le monde combattant – en tout cas, c’est ce que l’on m’a fait savoir –, d’autant que j’ai également décidé, comme certains d’entre vous l’ont signalé tout à l’heure, de ne plus prendre en compte le montant de l’allocation personnalisée au logement dans l’évaluation du montant des ressources. Les efforts que nous faisons sont donc moins théoriques, au vu des évaluations du nombre de personnes concernées. Il faudra renouveler à la fin du premier semestre de l’année prochaine – je précise ce que j’avais rapidement laissé entendre tout à l’heure – l’évaluation effectuée cette année et, naturellement, en tirer toutes les conclusions sur une éventuelle hausse du plafond et sur le mode de calcul des ressources des allocataires. Avant cette évaluation, la budgétisation d’une augmentation du plafond me paraît prématurée : ne décidons que ce que nous savons pouvoir faire ! Vous l’avez compris, je suis dans le meilleur état d’esprit : l’idée d’atteindre progressivement le niveau du seuil de pauvreté européen, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, me paraît bonne. Aujourd’hui, je ne peux pas être favorable à cet amendement, pour les raisons que je viens d’expliquer.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » apparaît plus que jamais comme un budget de transition dans l’attente du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », ainsi que l’atteste le gel des crédits accordés aux autorités régionales de santé. Mais ce budget de transition n’est pas sans nous interroger, voire nous mécontenter. Avant d’entamer le cœur de ce qui constitue notre opposition aux crédits alloués à cette mission, je voudrais dire combien je regrette que les décrets d’application de la loi du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale n’aient pas encore été publiés. Il s’agissait pourtant d’un texte qui avait fait l’unanimité dans notre hémicycle. J’avais donc bon espoir que cela avance vite. Tel n’est pas le cas. En outre, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder rapidement au déblocage des crédits alloués à l’enseignement de la médecine générale. En effet, le nombre de médecins enseignants est très largement insuffisant, à peine 130 pour 6 000 internes. Toujours dans mes propos liminaires, je souhaiterais vous faire part, madame la ministre, de notre interrogation concernant la réflexion de notre collègue Alain Milon sur les agences sanitaires. Si nous ne sommes pas opposés à une clarification en matière d’agences sanitaires, nous redoutons que celle-ci ne se fasse qu’au bénéfice des seuls motifs économiques. Aussi la fusion envisagée de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, nous semble inopportune dans la mesure où risquerait d’être minoré l’important sujet de la sécurité sanitaire au travail. C’est l’une de nos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis. J’espère que vous y serez sensible. Par ailleurs, je voudrais regretter ici la pratique des transferts entre les différents budgets, qui, bien que parfois heureux, rendent impossibles toute comparaison d’une année sur l’autre. Au-delà de cette question technique, je voudrais dire l’interrogation qui est la nôtre sur le transfert auprès des services du Premier ministre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Si l’on comprend bien la logique, qui est de favoriser une compétence unique pour une mission transversale, au nom de mes collègues du groupe CRC-SPG, …