Pierre HÉRISSON (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte présenté par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est le résultat d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Grâce au travail mené conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Trassy-Paillogues, que je tiens à remercier à cette tribune, nous avons pu parvenir à un texte qui reprend pour l'essentiel celui qu'avait proposé le Sénat. Les enrichissements apportés au projet de loi par nos deux assemblées attestent, s'il en était besoin, de l'importance que l'on attachait, sur ce texte, au choix d'une transposition par la voie parlementaire. Je salue M. Gérard Larcher, devenu ministre, qui, à l'époque, a beaucoup oeuvré en ce sens. En raison de la compétence établie de la commission des affaires culturelles sur les sujets relatifs à l'audiovisuel, nous laisserons son porte-parole présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les articles que nous avions confiés à cette commission. Pour ce qui est de la partie relative aux communications électroniques, la commission mixte paritaire a adopté un texte que nous estimons tout à fait satisfaisant. Je me propose de vous présenter dans un premier temps les dispositions votées par le Sénat qui ont été confirmées par la commission mixte paritaire. Je tiens aussi, en ma qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la CSSPPT, à vous présenter les options retenues au sujet du positionnement institutionnel du régulateur. Je laisserai le soin à M. Bruno Sido, co-rapporteur, de vous présenter les autres acquis de la commission mixte paritaire. A l'article 1 er relatif au changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications, celle-ci a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision que nous avons présentés conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. S'agissant de l'article 2, qui définit de nombreuses notions importantes relatives aux communications électroniques, de l'article 3, qui fixe les principes de la régulation des communications électroniques, de l'article 4, qui renforce les procédures de recueil d'informations, et de l'article 6, qui instaure un régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques, la rédaction du Sénat a été retenue. Il en a été de même à l'article 13, qui concerne le régime juridique des tarifs du service universel, à l'article 15, qui adapte la liste générale des missions de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, à l'article 16, relatif aux pouvoirs de l'Autorité en matière de règlement des différends, et à l'article 17, qui renforce les pouvoirs de sanction de l'Autorité. Nous nous félicitons aussi que la commission mixte paritaire ait également adopté dans la rédaction du Sénat les articles 20, 22 et 23 relatifs aux fréquences, ainsi que l'article 25 portant sur les droits de passage et les servitudes ; il en va de même pour les dispositions transitoires et finales du titre IV du projet de loi. Enfin, nous sommes particulièrement satisfaits que la commission ait adopté dans la rédaction du Sénat l'article 58 bis, qui maintient pour cinq ans l'obligation de retransmettre les chaînes hertziennes sur le câble, préservant ainsi les droits des abonnés individuels du câble. De même, l'accès de tous et pour tous aux chaînes du service public sera garanti par l'article 59, qui a été adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, dans sa rédaction enrichie par le Sénat, celui-ci ayant notamment ajouté TV5 à la liste des chaînes qui devront être retransmises. A l'article 9, relatif au régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, améliorée par une précision que le rapporteur de l'Assemblée nationale et nous-mêmes avons proposée. Cette précision permettra de limiter le principe du consentement préalable à l'inscription des abonnés à la téléphonie mobile aux seules listes destinées à être publiées, c'est-à-dire aux listes servant de base aux annuaires et aux autres services de renseignements. Cela évitera qu'un abonné conteste, par exemple, son inscription dans le fichier de facturation mis en place par son opérateur, au motif qu'il n'aurait pas donné son consentement à ce que ces données soient traitées par l'opérateur. La commission mixte paritaire a aussi adopté l'article 10, relatif à la protection de la vie privée des utilisateurs et à la conservation des données de trafic, modifié par un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet amendement évitera aux opérateurs les inutiles complexités qu'aurait engendrées pour eux l'obligation de ne pas facturer à un abonné la demande qu'il leur aurait adressée par téléphone pour retirer ou suspendre son consentement à la localisation de son terminal. Pour autant, il ne s'agit pas de faire peser une charge importante sur le consommateur, puisque les coûts de transmission de sa demande, coûts qu'il lui reviendra d'assumer, seront extrêmement faibles. Pour ce qui est de l'article 14 et notamment des obligations de discrétion des membres de l'ART, nous avons eu un débat intéressant avec l'Assemblée nationale. La place et le rôle du régulateur, l'indépendance de ses membres, mais aussi le caractère collégial de la régulation étaient en jeu. A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, modifiée par un amendement de précision présenté par l'Assemblée nationale. Les membres de l'ART se voient donc astreints à une obligation de discrétion pour toutes les procédures de sanctions ou de règlements des différends menées devant l'Autorité, obligation qui découle naturellement de la nature quasi juridictionnelle de l'Autorité. En outre, sur toute question qui a fait ou pourrait faire l'objet d'une décision de l'ART, « les collégiens » de l'ART doivent, en public, n'exprimer que la position du collège. Le positionnement du régulateur à l'égard des autres institutions a été de nouveau abordé lors de l'examen, par la commission mixte paritaire, de l'article 26 relatif à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La rédaction de l'Assemblée nationale a été retenue, mais sa portée limitée : il est donc prévu que la CSSPPT inclura, dans son rapport annuel, une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, mais seulement pour ce qui concerne le service public des postes et des communications électroniques. Ainsi, chacun jouera pleinement son rôle : régulation pour l'ART, contrôle du régulateur pour le Parlement et vigilance envers le service public des postes et des communications électroniques pour la CSSPPT. Je laisse maintenant la parole à mon excellent collègue M. Bruno Sido, co-rapporteur.