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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Montesquiou, une nouvelle fois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, les uns et les autres, nous suivons ce dossier avec beaucoup d'attention depuis de nombreux mois. Nous avons retenu le critère de la résidence principale. J'aimerais bien avoir suffisamment d'argent pour élargir le champ de cette disposition, de sorte que tous ceux qui ont subi des dommages puissent recevoir la totalité des sommes qu'ils souhaitent. Le problème, c'est que, dans ce cas, nous ne pourrions plus rien faire d'autre ! Nous arrivons à la fin de la discussion du projet de loi de finances. Nous avons beaucoup oeuvré ces derniers jours pour que le budget tienne la route, et je ne sais comment faire mieux ! Il m'a semblé que le critère de la résidence principale était juste. Si nous changeons à présent la règle du jeu, honnêtement, je ne sais plus comment procéder. Le dispositif prévu est équilibré. C'est pourquoi, tout à fait cordialement, je vous demande, monsieur de Montesquiou, de retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bénéficie d'une plus grande souplesse. Je ne suis pas certain, en effet, que l'enveloppe spécifique de 30 millions d'euros destinée aux communes limitrophes cible nécessairement celles qui sont les plus fortement touchées. L'individualisation des dossiers d'instruction plaide, me semble-t-il, en faveur de ces amendements, car les dossiers seront jugés selon leur mérite, quelle que soit la commune où se trouve située la résidence concernée. En toute hypothèse, monsieur le ministre, et à supposer que nous conservions cette sous-enveloppe de 30 millions d'euros, encore faudrait-il répondre à deux questions. D'une part, l'aide aux communes limitrophes pourra-t-elle concerner les communes qui n'ont pas demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? D'autre part, le Gouvernement a-t-il envisagé des procédures spécifiques d'attribution pour cette aide de 30 millions d'euros ? Monsieur le ministre, si vous répondiez à ces questions, nous comprendrions mieux la finalité de ce dispositif. Car pourquoi s'infliger la complexité d'une enveloppe supplémentaire, alors qu'il existe déjà une procédure d'instruction des dossiers individuels ? En tout état de cause, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Montesquiou, je comprends votre préoccupation : vous souhaitez, en réalité, vous assurer que chaque dossier sera examiné au cas par cas. Je veux, sur ce point, vous donner toute garantie : la procédure mise en place sera calibrée précisément pour faire du sur-mesure. Il n'y a ici aucune ambiguïté ! D'ailleurs, l'article dispose : « Le représentant de l'État dans le département collecte les demandes des propriétaires, sous la forme d'un dossier type approuvé par arrêté après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'assurance. » Il y aura donc véritablement un examen au cas par cas. Bien entendu, les communes devront avoir déposé un dossier. Si nous généralisions ou étendions excessivement l'indemnisation, nous nous engagerions dans un autre processus. Au départ, je le rappelle, aucune indemnisation n'était prévue, et, compte tenu du contexte, nous sommes peu à peu montés en puissance, dégageant une enveloppe qui a atteint 800 millions d'euros, à laquelle se sont ajoutés 180 millions d'euros. Chacun le comprend, il s'agit là d'un effort remarquable de l'État au regard de la situation des finances publiques. Car après avoir élargi les critères déterminant l'intensité anormale de la sécheresse, nous sommes parvenus à un stade où les finances de l'État ne pourraient fournir les fonds nécessaires pour aller plus loin. À présent, chacun doit bien apprécier la situation, d'autant que, je le répète, le nouveau dispositif accorde une rallonge de 180 millions d'euros, ce qui représente tout de même une somme très importante. J'invite donc M. de Montesquiou et Mme Bricq à retirer leurs amendements. Dans le cas contraire, je demanderai au Sénat de les rejeter. Mais ce sujet devrait nous unir plutôt que nous diviser.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président, car je dispose d'un argument supplémentaire. Nous sommes depuis toujours contre la procédure d'individualisation de l'indemnisation. Il existe un dispositif, l'état de catastrophes naturelles, créé par la loi de 1982, qui permet de faire face à ce type de situation, comme nous l'avons toujours fait depuis vingt ans, et même plus désormais. Selon le rapporteur général, l'indemnisation de toutes les communes coûterait environ 1,5 milliard d'euros et le rapport qui vous a été remis, monsieur le ministre, estime que l'État et les assureurs ont engrangé, en vingt ans, à peu près la même somme. Je suis opposée au système d'individualisation des indemnisations, parce que les critères d'attribution ne sont pas définis. Mais les caractéristiques qui permettent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour une commune ne sont pas plus claires. Nous ne les connaissons pas et nous n'avons jamais pu les connaître ! Parmi des communes qui, pour le coup, sont véritablement mitoyennes, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour certaines et non pour d'autres, ce qui est incompréhensible à la fois pour les élus et leurs administrés. La procédure que vous allez instituer reposera sur des critères individuels que nous ne connaîtrons pas davantage. Comment les choisirez-vous ? J'y reviendrai en présentant l'amendement n° II-377. En outre, et surtout, pourquoi faire passer l'enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros, alors que les finances de l'État sont déjà mal en point, pour intégrer cette notion de « communes limitrophes » qui ne veut rien dire ? Monsieur le ministre, vous ajoutez de l'injustice à un système qui est déjà profondément injuste et, surtout, très opaque. Je maintiens donc mon amendement en souhaitant que le Gouvernement tienne ses engagements, sur la base de l'enveloppe initiale, à l'égard des communes qui ont déposé des dossiers pour que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle et compte tenu des nouveaux arrêtés que M. Hortefeux, le 16 juin dernier, s'était engagé, au nom du Gouvernement, à publier au Journal officiel avant le 31 décembre prochain. Nous n'y sommes pas encore, mais il reste peu de temps.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'article 67 terdecies a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances : il met en place un régime exceptionnel d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003 qui n'ont pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne, par le biais de sept arrêtés successifs, dont le dernier est en cours de signature, 3 476 communes ; 940 pourraient également être prises en compte après des études de sols complémentaires. Il reste 3 410 communes qui ne pourront pas être reconnues et dans lesquelles certains de nos concitoyens vivent pourtant des situations dramatiques, du fait des dommages considérables, parfois irréparables, causés à leur habitation par les mouvements de terrain dus à la canicule de 2003. En faveur de ces personnes, le Gouvernement opte pour une aide exceptionnelle, dans un souci de solidarité nationale. Le montant de 180 millions d'euros prévu par cet article financera exclusivement les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert. Malgré tout, nous ne savons pas si ce montant sera suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes et nous nous interrogeons sur les clefs de répartition qui seront appliquées entre les départements et les communes retenus. La procédure de versement des aides sera largement déconcentrée, les demandes des propriétaires devant être transmises en préfecture dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté ayant approuvé le dossier-type de présentation des demandes. Même si les personnes concernées par cette possible indemnisation ont certainement un dossier déjà largement constitué, il semble que le délai de quarante-cinq jours soit un peu court pour leur permettre de demander, éventuellement, des devis complémentaires ou actualisés. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de prolonger de soixante jours le délai prévu pour le dépôt de ces dossiers.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Les critères d'attributions de l'aide exceptionnelle posent problème. Au demeurant, je le répète, monsieur le ministre, le versement de cette aide n'exempte pas le Gouvernement de prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, comme il l'avait promis le 16 juin. Le présent article prévoit que les ministres fixent les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles. À charge, donc, pour les préfets d'arrêter le montant de l'aide aux propriétaires, en tenant compte de ces mesures. Toutefois, le Gouvernement n'a toujours pas défini de critères d'attributions. Or, le 16 juin dernier, si mes souvenirs sont exacts, M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur avait annoncé cette aide exceptionnelle tout en précisant qu'il serait tenu compte de la gravité des dommages, mais aussi des problèmes sociaux qui n'ont pas manqué de surgir. Aussi, en introduisant le critère de gravité des dommages, je ne fais que reprendre le schéma annoncé par M. le ministre délégué. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où le préfet ne dispose d'aucune base législative ou réglementaire qui définisse ces critères, je ne vois pas comment il pourra choisir de retenir tel foyer plutôt que tel autre. C'est d'ailleurs ce qui nous avait incités, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, ainsi que certains membres de l'UC-UDF, dont M. Biwer, à déposer deux propositions de loi. En l'espèce, non seulement le dispositif proposé ne réforme pas les critères définis en 1982, mais il prévoit en outre un nouveau système exceptionnel qui ne solde en rien les besoins financiers consécutifs à la sécheresse de 2003, puisque l'échelle n'est pas du tout la même entre l'enveloppe de 180 millions d'euros et le solde qui atteint 1,5 milliard d'euros. Monsieur le ministre, votre refus de réfléchir à ces critères entraînera de nouveau des injustices et des frustrations. Sans esprit partisan et en toute franchise, je me permets de vous dire qu'avec de tels procédés vous ne pourrez pas vous étonner qu'au moment des échéances électorales nos concitoyens, de quelque bord politique qu'ils soient, expriment leur défiance à l'égard de l'action politique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 68 a pour objet de reconduire pour trois ans, jusqu'en 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement certains biens contribuant à la protection de l'environnement. Monsieur le ministre, je suis circonspect quant à l'utilité de ces amortissements exceptionnels. En effet, le coût et l'utilisation réelle d'une telle mesure ne sont pas connus. D'après les quelques éléments dont je dispose, son efficacité doit être considérée comme faible. Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant, au moins partiellement, à l'énergie électrique, au GNV, le gaz naturel véhicule, ou au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour l'amortissement exceptionnel de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité. Dans son rapport, publié en 2005, sur la fiscalité et l'environnement, le Conseil des impôts a ainsi considéré que les « mesures fiscales dérogatoires sont pour la majorité d'entre elles peu utilisées et ont peu d'effet pour limiter la pollution ». En outre, il apparaît que ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de l'évaluation préalable qui eût été légitime pour juger du bien-fondé de la prorogation. C'est pourquoi la commission souhaite supprimer cet article. Peut-être notre initiative permettra-t-elle au Gouvernement de justifier de manière plus précise la nécessité de proroger le dispositif. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne considérons pas qu'il faille graver dans le marbre, pour l'éternité, tous les régimes préférentiels. Il faut savoir les remettre en cause lorsque la nécessité l'exige ou lorsque leur efficacité n'est pas suffisamment avérée.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je souscris, pour l'essentiel, aux propos de M. le rapporteur général. En effet, pour l'ensemble des mesures concernées par cet article qui en préconise la prorogation, nous n'avons aucune évaluation chiffrée tant des bénéficiaires que du montant des sommes en jeu. L'amortissement exceptionnel ne se justifie en aucune mesure au regard de la réalité de dépréciation du bien, mais constitue en fait un nouveau cadeau fiscal sous couvert, cette fois-ci, de considérations écologiques. M. le rapporteur général l'a lui-même reconnu dans son rapport : « Le seul chiffrage disponible fait apparaître un coût nul pour l'amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant au moins partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ainsi que de leurs matériels, ce qui corrobore cette impression de faible efficacité.» D'autant que les aides directes ne manquent pas pour ce genre d'acquisitions. Je citerai, par exemple, l'aide, d'un montant de 3 050 euros à 3 810 euros, versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Selon un rapport du Comité interministériel, pour les véhicules propres, le coût annuel de défiscalisation du GPL en France est de 140 millions d'euros, et les aides par crédits d'impôts ou primes à l'achat s'élèvent à 22 millions d'euros par an. Ces mesures nous paraissent donc superfétatoires : elles ne viennent que compliquer le traitement administratif des déclarations d'impôt sur les sociétés des entreprises assujetties, sans impact tangible d'aucune sorte.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ayant entendu prononcer le mot « niche », je veux rappeler une nouvelle fois que nous avons décidé de nous opposer non pas aux niches, mais à leur cumul. L'idée est de ne pas aller au-delà d'un certain plafond. Si le coût vous semble faible, c'est peut-être parce que, dans le contexte économique actuel, la croissance redémarre et n'a pas encore atteint un bon rythme. On peut parfaitement imaginer de donner un peu plus sa chance au produit, notamment lors de cette période de « rallonge » que je vous propose. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° II-305. En contrepartie, je vous donne rendez-vous dans cet hémicycle dans un an, si les circonstances le permettent, afin d'examiner les effets de ce dispositif tout au long de l'année 2006. S'il apparaît que le système n'a pas fonctionné, je suis prêt à le réexaminer avec vous. Mais alors que la croissance redémarre, et l'investissement est un bon indicateur en la matière, je regretterais vraiment que ce dispositif soit supprimé.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 69 du projet de loi de finances a essentiellement pour objet de contribuer à simplifier les opérations de fusions intragroupes et à donner encore plus d'avantages fiscaux pour faciliter les restructurations au sein des groupes d'entreprises. Les salariés savent ce que signifient concrètement ces restructurations, qui s'accompagnent toujours de plans prétendument sociaux entérinant de nombreux licenciements. L'article 216 du code général des impôts prévoit la possibilité pour les grands groupes, à travers les prises de participation sur les filiales, de se soustraire aux 12,2 milliards d'euros de fiscalité dont ils seraient redevables. Cette somme représente un quart du total de l'impôt sur les sociétés. C'est donc un cadeau fiscal déguisé que peuvent s'offrir les grandes entreprises, alors que les petites et moyennes entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés. Les sociétés mères peuvent ainsi absorber des filiales afin de leur permettre de ne pas payer d'impôt sur les sociétés, en les « neutralisant » fiscalement. De surcroît, elles peuvent bénéficier d'une large exemption des revenus tirés de ces participations. Nous assistons bien à une inégalité devant l'impôt, car ces techniques de restructuration n'ont pour but que d'abaisser au maximum les charges des entreprises, tout en favorisant leur financiarisation. Elles n'empêchent en aucune manière les délocalisations, qui se développent, et ne font que tirer vers le bas la fiscalité en faisant jouer la concurrence fiscale. Le Gouvernement se demande comment il pourrait diminuer le déficit de l'État estimé entre 46 milliards et 49 milliards d'euros pour 2006. Il suffirait pourtant de réduire les niches fiscales et de remettre en cause les dispositions financières en découlant, afin que ces entreprises reversent tout naturellement les sommes dues à l'État. Cela pourrait permettre de diminuer fortement le déficit et d'éviter la course aux restructurations financières, qui ne servent que les licenciements boursiers.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés. Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintégration des charges d'acquisition pendant quinze exercices en cas de « rachat à soi-même » via la création d'une société holding, c'est-à-dire lorsqu'une société achète les titres d'une autre société, qui devient membre du même groupe, aux personnes physiques ou morales qui la contrôlent, directement ou indirectement. Ce mécanisme est usuel lors des rachats par effet de levier, appelés « LBO », en particulier les LBO dits « secondaires », dont l'intérêt repose en grande partie sur le levier fiscal né du régime de l'intégration fiscale de la cible. Ce dispositif constitue toutefois, dans bien des cas, une arme lourde, qui inhibe les restructurations. Par conséquent, il mérite d'être modernisé, sans pour autant perdre de vue son objectif légitime.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-239. S'agissant de l'amendement n° II-306, je demande à M. le rapporteur général de le retirer. En effet, il est proposé que le système visant à limiter le montant de la déduction des charges financières supportées par une entreprise à l'occasion de l'achat d'une autre entreprise contrôlée par les mêmes actionnaires soit assoupli du point de vue de la notion de contrôle et de la durée d'application du dispositif. Or ce dispositif provoque toujours une certaine émotion chez les professionnels, tant ses conditions d'application sont complexes. Je partage tout à fait vos préoccupations, monsieur le rapporteur général. Cependant, du fait de sa technicité, ce dispositif doit faire l'objet d'une expertise approfondie avant toute modification. Je vous propose donc de réfléchir ensemble, l'année prochaine, sur ce sujet, qui mérite d'être encore travaillé, et de vous présenter des mesures concrètes lors de la prochaine loi de finances. Je vous les aurais volontiers soumises à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, mais comme il aura lieu dans à peine une semaine, je ne serai pas prêt.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous aurions pu, sous certaines conditions, préserver le contenu de l'article 70 du présent projet de loi, qui vise à corriger certains des effets pervers de la législation en matière de fiscalité des groupes, s'agissant notamment des processus de gestion des créances existant entre deux entreprises, l'une étant la « société mère » et l'autre la « société fille ». On sait que la gestion de créances entre entreprises d'un même groupe est l'un des moyens les plus utilisés par les comptables « grands comptes » et les comptables certificateurs pour faire varier, à l'infini et au gré de la direction, les résultats des entreprises du groupe. Ce qui conduit en particulier à la dégradation des différents soldes économiques d'une société fille aboutit aussi, dans bien des cas, à réduire, là, la valeur ajoutée, ici, le résultat comptable de l'entreprise et, ailleurs, à justifier la compression des effectifs. Plutôt que de combattre à la marge les effets pervers du régime des groupes, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions dérogatoires du droit commun. Le régime des groupes représente tout de même un bonus fiscal de plus de 2 milliards d'euros, dont tirent parti les plus grandes entreprises pour gérer, au mieux de leurs intérêts, l'imposition, finalement modique, des résultats qu'elles enregistrent sur leur activité principale. Cela constitue une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises assujetties, selon qu'elles sont ou non intégrées, et c'est aussi un des points fondamentaux du débat. Le régime des groupes fonctionne comme une vaste pompe aspirant les bénéfices de l'ensemble des éléments du groupe, qui vise in fine à produire des dividendes pour les actionnaires fondamentaux et à conférer à l'impôt sur les sociétés un caractère de dépense accessoire. Il faut que cessent ces abus !