Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 248, amendement de suppression de l'article, la commission a émis bien entendu un avis défavorable, puisque, pour sa part, elle a déposé un amendement de réécriture de l'article. Le sous-amendement n° 631 de M. Dassault à l'amendement n° 28 rectifié de la commission vise à donner comme objectif aux conventions régionales le développement du préapprentissage. Compte tenu du débat que nous avons eu lors de l'examen de l'amendement n° 20, nous pouvons donner un avis favorable à ce sous-amendement. Toutefois, la commission a considéré qu'il était déraisonnable d'envisager une entrée trop précoce en préapprentissage. C'est pourquoi il lui semble plus judicieux de ne viser que les mineurs d'au moins quinze ans. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir s'engager sur le fait que les enfants qui seraient touchés par cette mesure seraient âgés d'au moins quinze ans. Le sous-amendement n° 559 rectifié vise à introduire dans les objectifs des conventions d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage le soutien d'actions expérimentales. Ce sous-amendement est satisfait par le texte même du projet de loi et par l'amendement n° 28 rectifié de la commission, qui n'interdisent pas aux régions d'expérimenter des actions innovantes. La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 524 rectifié bis vise à prévoir qu'à défaut de convention sur l'apprentissage entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les syndicats l'Etat pourrait signer une convention directe avec les CFA. Nous souhaitons le retrait de cet amendement car il contredit ce que nous avons voté il y a quelques mois, à savoir la désignation de la région comme chef de file en matière d'apprentissage. Nous risquerions de rendre la carte de l'apprentissage totalement illisible : l'Etat signerait des conventions dans certaines régions et s'abstiendrait dans d'autres. Bien évidemment, s'il n'était pas retiré, la commission serait amenée à émettre un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 406 de M. Muzeau tend à supprimer la référence aux chambres consulaires comme parties prenantes des contrats d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable dans la mesure où elle considère, au contraire, que le rôle des chambres consulaires en matière d'apprentissage est primordial. Il lui semble difficile de se passer de cette collaboration dans la définition de la politique régionale de l'apprentissage. L'amendement n° 569 du Gouvernement reprend un amendement de la commission selon lequel le contrat d'objectifs et de moyens régional doit avoir pour but de valoriser la situation matérielle de l'entreprise. Le Gouvernement vient donc en renfort de la commission pour défendre la même idée. Nous émettons par conséquent un avis favorable. Enfin, l'amendement n° 407 de M. Muzeau vise à donner pour objectif aux conventions régionales de valoriser la situation matérielle de l'apprenti. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Aussi, nous en souhaitons le retrait.