Gérard LONGUET - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est bon en ce qui concerne la fusion de Gaz de France et de Suez. René Beaumont vient de le rappeler, et Ladislas Poniatowski, au nom du groupe de l'UMP tout entier, l'a démontré avec beaucoup d'autorité. Je ne le concurrencerai pas sur ce terrain. Je souhaite simplement dire que je souscris mot pour mot à l'ensemble de son intervention. En revanche, s'agissant de la transposition de la directive européenne, je reste un peu sur ma faim, car je voudrais savoir plus précisément comment concilier à la fois le principe de concurrence, et donc l'accès de nouveaux distributeurs non nationalisés, français ou étrangers, qui s'inscrit dans l'intérêt à long terme du consommateur, avec l'appropriation durable par les citoyens français de la rente du nucléaire. Dans mon esprit, celle-ci ne peut appartenir aux seuls actionnaires concernés par l'investissement électronucléaire, dans la mesure où l'énergie nucléaire n'est possible que s'il y a une véritable adhésion. Monsieur le ministre, votre collègue François Loos est, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Vous voyez donc bien qu'il s'agit d'un domaine extrêmement sensible qui, par nature, est un peu différent, comme l'a évoqué M. Xavier Pintat, de celui de produits totalement banalisés, de commodité absolue. Quel est donc le problème ? Il est essentiellement politique et concerne les institutions et la gouvernance. La situation est la suivante : depuis le mois de février dernier, alors que nous sommes en juin, nous savons que Suez et GDF, de par la volonté du Gouvernement, doivent fusionner. Nous savons également que c'est une décision de bon sens. La question est donc la suivante : la République est-elle un courant alternatif ou continu ? (Sourires .) En 2007, une élection présidentielle, dont je mesure l'importance, aura lieu. Je respecte l'idée selon laquelle le contrat qui unit un président de la République et son exécutif à l'opinion publique pour cinq ans, en l'occurrence de 2007 à 2012, mérite d'être respecté. Mais pouvons-nous attendre cette échéance pour avancer de façon décisive sur une évidente nécessité ? Je crois que la réponse est « non ». Il faut en effet trancher au plus vite sur les deux sujets que vous nous proposez, à savoir la transposition de la directive européenne et la fusion de GDF et Suez. Dans ces conditions, quel est donc le problème ? Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a cédé à une tentation dont j'ai moi-même été victime voilà quelques années. Il s'agit de stipuler pour le compte d'autrui. J'illustrerai mon propos par une petite histoire. Voilà quelques années, en tant que ministre de l'industrie, j'avais annoncé, avec le soutien des médias et de mon cabinet, la fusion de Volvo et de Renault. De très belles photos avaient été prises, avec Louis Schweitzer d'un côté et Pehr Gyllenhammar de l'autre, et j'avais l'impression d'être le phénix de l'industrie automobile et d'avoir ainsi sauvé la France ! J'avais simplement oublié que, en Suède, il y a des actionnaires. Or, quand le président d'une entreprise n'est pas soutenu par ces derniers, il peut être désavoué. M. Gyllenhammar, aussi francophone et francophile qu'il fût, a été désapprouvé par ses actionnaires suédois ; de mon côté, je me suis donc retrouvé quelque peu désavoué. Aujourd'hui, nous éprouvons le même sentiment. Le Premier ministre annonce une fusion, en oubliant les actionnaires. Certes, nous connaissons la logique des actionnaires privés. J'ai d'ailleurs beaucoup de respect pour Albert Frère ; c'est un homme qui a réussi, qui sait s'exprimer et compter. Mais nous avons également affaire à des actionnaires publics. In fine , dans une République parlementaire, l'actionnaire public est non pas le Premier ministre, mais le Parlement, qui fait de la politique, parle au nom des électeurs et pense aux élections. Nous aurions donc souhaité, monsieur le ministre, que le Parlement fût associé plus tôt à cette réflexion et que vous nous disiez plus précisément - ce sera ma conclusion, en forme d'interrogation - de quelles marges de manoeuvre le Parlement dispose au moment où on lui demande de se prononcer. En effet, si on lui demande de se prononcer sans prévoir de marge de manoeuvre, cela ne présente pas beaucoup d'intérêt. En outre, ce n'est pas conforme à l'esprit des institutions de la V e République. Sur ces deux sujets, trois questions méritent d'être posées. Premièrement, s'agissant de la méthode, faut-il examiner un seul texte ou deux textes simultanément ? Je ne trancherai pas cette question à votre place, monsieur le ministre. Deuxièmement, sur le texte relatif à la transposition de la directive, comment assurer la compatibilité entre une rente du nucléaire qui appartient à tous les Français, qui est notre oeuvre collective, et la concurrence entre acteurs privés ? Comment faire en sorte que cette rente profite à ceux qui l'ont créée et non pas à ceux qui voudraient aujourd'hui profiter de ce que d'autres ont eu le courage de faire ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.) Troisièmement, concernant la fusion de Suez et Gaz de France, certains propos ont été tenus par des personnes pour lesquelles j'ai la plus grande amitié et le plus grand respect. Entre-temps, le prix du baril de pétrole est passé de 28 dollars à 70 dollars, et ceci explique sans doute cela. Mais, monsieur le ministre, entre la barre des 80 % actuels et celle des 34 % de votre projet de loi et une option défensive difficile à comprendre puisque la fusion était antérieure à l'agression, laquelle n'est pas aussi forte qu'auparavant, existe-t-il des solutions intermédiaires pour permettre d'avancer, c'est-à-dire établir avec certitude que Gaz de France et Suez auront partie liée, sans boucler définitivement cette union à deux, au cas où un troisième acteur, dans des conditions acceptables, se proposerait de participer à un projet européen ? Très concrètement, dans le projet de loi dont nous disposons, vous avez fixé la barre à 34 %. S'agit-il d'une barre absolue ou bien existe-t-il une marge de manoeuvre ? Bien évidemment, le Sénat n'est pas l'Assemblée nationale ! Il s'agit non pas seulement du mode d'élection, mais aussi du fonctionnement de la Haute Assemblée, puisque l'article 49-3 de la Constitution ne peut y être utilisé ! Au Sénat, on discute donc vraiment et jusqu'au bout, en particulier lorsque nos collègues socialistes, tel M. Frimat, nous rejoignent. On peut donc y discuter, ce qui ne présente cependant un intérêt que si le Gouvernement accepte de laisser aux sénateurs une marge de manoeuvre, dans le cadre, naturellement, des liens de camaraderie chaleureuse qui unissent l'exécutif et sa majorité. À l'Assemblée nationale, cette faculté de discuter n'existe pas, puisque la tentation est forte, comme le montre un passé récent, de simplifier le débat, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, et de recourir à l'article 49-3. Par ailleurs, il est évident que, dans le contexte actuel, l'Assemblée nationale n'est pas vraiment tentée par cette procédure. Entre la paralysie due au déluge d'amendements, qui n'honore pas l'Assemblée nationale, et la caporalisation par l'article 49-3, il est vrai que la marge de manoeuvre est assez étroite ! Monsieur le ministre, je me permettrai, car je suis un peu plus vieux que vous,...