Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. D'une certaine manière, la proposition qui nous est faite à travers l'amendement n° 279 rectifié bis va dans le sens souhaité par le Gouvernement d'un rapprochement des chasseurs et de l'ONCFS. Toutefois, elle pose quelques problèmes que je voudrais évoquer. En premier lieu, je souhaite attirer votre attention sur le fait que de nombreuses questions resteront à résoudre lors de la rédaction du décret d'application : faire gérer par une association de droit privé des éléments personnels nécessitera des précautions conduisant à un encadrement strict afin d'éviter d'attenter aux libertés publiques. Je ne citerai que quelques exemples. La simple comparaison avec les fédérations sportives n'est évidemment pas pertinente puisque leur licence atteste de la cotisation et du respect des règles fédérales et, éventuellement, de l'assurance. En effet, le permis de chasser confère, bien au-delà du simple droit de pratiquer une activité de loisir, l'autorisation d'acheter, de détenir et d'utiliser certaines armes dans des lieux publics et non pas simplement dans des stands de tir fermés. Pour prendre une autre comparaison, le fichier du permis de conduire n'est pas géré par l'Automobile club de France ou d'autres clubs. Dans l'état actuel du droit, l'autorisation administrative informe l'ONCFS des inscriptions au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour des motifs qui, le plus souvent d'ailleurs, ne concernent pas la chasse. Certes, la validation annuelle des permis est effectuée par les fédérations départementales des chasseurs, mais le volet permanent est établi par le préfet à partir du certificat de réussite à l'examen établi par l'ONCFS. Enfin, le permis de chasser est aussi assimilé à une pièce d'identité officielle, admise pour justifier de son identité lors des élections. Nous n'avons donc pas affaire - j'insiste sur ce point - à la gestion d'un fichier tout à fait anodin. En second lieu, le Gouvernement demeure profondément attaché à la restauration durable de relations apaisées entre les fédérations de chasseurs et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. A cet égard, un dispositif d'échange entre l'ONCFS et la FNC est déjà prévu par la loi sur le fichier national. On peut attendre que ce dispositif soit jugé sur ses effets dans le cadre d'un Office aujourd'hui en plein renouvellement, et d'ailleurs plus proche des fédérations départementales des chasseurs. Vous souhaitez aller plus loin et plus vite en anticipant sur le contrat d'objectif de l'Office en cours de discussion. Celui-ci ne pourra de toute façon être mis en oeuvre que dans le cadre de relations totalement apaisées. Voter cet amendement serait incontestablement donner un signe fort de la volonté du législateur de voir l'Office et les fédérations s'engager résolument dans cette voie, aplanir les difficultés et renoncer aux contentieux qui pourraient subsister. On voit bien, en examinant l'ensemble de ces arguments, que certains d'entre eux vont dans le sens de l'amendement et que d'autres s'y opposent. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n os 279 rectifié bis et 428. Les avantages et les inconvénients peuvent dans tous les cas s'équilibrer.