Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué hier, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il faut compenser les charges supplémentaires induites par cette future loi. Je constate que cette idée est défendue sur toutes les travées de cet hémicycle, ce qui ne m'étonne naturellement pas. Il reste maintenant à discuter des modalités de cette compensation. C'est l'objet de l'amendement que je vous présente. J'ai expliqué hier, à la fin de la discussion générale, l'objectif que je recherche. Je souhaite que nous élaborions un système permanent qui ne soit pas soumis aux aléas d'un vote annuel, d'où la nécessité de trouver le dispositif le plus opérationnel possible. Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de ressources. Or, le Conseil d'État a estimé, dans sa sagesse, que le présent projet de loi ne transférait pas de compétences nouvelles. En effet, et ceux d'entre vous qui président un conseil général le savent bien, les départements exercent depuis 1984 les compétences dont il est question dans ce texte. Il s'agit aujourd'hui de modifier les conditions d'exercice de ces compétences, dans l'intérêt des enfants en danger, en modifiant l'organisation actuelle et en mettant l'accent sur la prévention. Certains départements ont d'ailleurs pris de l'avance, ce dont je me réjouis. Puisque nous ne sommes pas dans le cadre classique de la compensation prévue à l'article 72-2 de la Constitution, je souhaite que nous innovions en mettant en place un mécanisme garantissant une totale sécurité aux départements. C'est la raison pour laquelle je vous propose de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance, au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. Je considère en effet que, sur une longue période, nous devons attendre de la politique familiale non pas plus de prestations, mais plus de services. Or il est des services, tels l'aide aux parents, par exemple, dont les caisses familiales d'allocations familiales ont déjà une expérience. Il me paraît donc tout à fait légitime d'associer à la réforme de la protection de l'enfance le grand service public de la famille que sont les caisses d'allocations familiales. En tout état de cause, nous aurons besoin, pour que cette réforme réussisse, des services offerts par les caisses d'allocations familiales, qu'il s'agisse des travailleuses familiales, des « Points Info Familles » ou des réseaux d'écoute et d'aide aux parents. Les ressources de ce fonds - c'est l'objet du II de l'amendement - seront constituées par un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant sera arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances. Le fonds sera administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret. J'ai prévu de donner part à chacun des grands acteurs de la protection de l'enfance, c'est-à-dire les départements, la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État. Ce fonds distribuera, sur le plan national, les crédits qui permettront aux départements d'augmenter les moyens qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, conformément aux dispositions du présent projet de loi. Ce dispositif me semble aller plus loin qu'un simple mécanisme ordinaire de compensation. Par ailleurs, il présente l'avantage de mettre tout le monde autour de la table afin de permettre un fonctionnement harmonieux du fonds national de financement de la protection de l'enfance.