agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Mon explication de vote portera plus particulièrement sur l’amendement n° 802. Il est vrai que les ressources de la caisse de retraite des militaires avoisinent 8,2 milliards d’euros pour seulement 513 000 personnes. À titre de comparaison, les régimes sociaux de la SNCF, de la RATP et d’EDF comptent deux fois plus de salariés et coûtent un tiers de moins que la retraite des militaires. Pourtant, ces salariés sont régulièrement montrés du doigt, désignés comme des privilégiés, voire des parasites, et continuellement accusés d’être responsables de tous les maux et de tous les déficits publics. Le coût des retraites des militaires est donc beaucoup plus élevé pour un nombre de retraites moitié moins important. Il est pour le moins étrange de taire le coût de la politique militaire française, qui mériterait pourtant un large débat, et, dans le même temps, de stigmatiser sans cesse les acteurs d’un service public déjà dépouillé de tous ses biens. De toute façon, nous avons renoncé à chercher une quelconque cohérence dans la politique du Gouvernement, qui agit, dans les faits, de façon dogmatique et, dans le fond, sous la pression des lobbys financiers. Quoi qu’il en soit, la réforme proposée par le Gouvernement pour les retraites des militaires ne nous satisfait en rien. Au contraire, en relevant l’âge de la retraite pour tous les militaires sans distinction, elle ne fait qu’accentuer les inégalités et disparités qui existent au sein de l’armée. Comme nous l’avons dit précédemment, les deux tiers des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite. Le rehaussement de l’âge de départ rendra encore plus nombreux ceux qui ne pourront pas toucher de pension. S’agissant de ceux qui ont servi durant le nombre d’années nécessaire, les situations sont totalement disparates. Si certains touchent des pensions importantes, d’autres – bien qu’ils aient exercé des métiers à haut risque, où la pénibilité est grande et qui les ont contraints tant dans leur vie sociale que familiale – touchent des pensions particulièrement minimes. Dois-je vous rappeler que le système des pensions militaires est d’abord conçu pour favoriser les départs jeunes, afin de maintenir une moyenne d’âge relativement basse et de permettre une reconversion des anciens militaires ? En relevant la limite d’âge, non seulement vous contraignez des personnes à exercer un métier pénible plus longtemps, mais vous diminuez également le niveau de leurs pensions ainsi que leurs chances de reconversion dans la vie civile. (M. Guy Fischer applaudit.)
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Initialement, la loi du 13 septembre 1984 prévoyait que les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d’emploi dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans puissent, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, sur leur demande et sous condition d’aptitude physique suffisante, être maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans. Les raisons de telles demandes peuvent être nombreuses. Il peut s’agir de la volonté de personnes entrées tardivement dans la fonction publique de toucher une retraite à taux plein, mais aussi de l’envie de poursuivre un métier que l’on a exercé avec passion. Si ces envies sont toutes légitimes, il y a néanmoins une raison à une telle restriction. En effet, pour permettre l’accès à l’emploi aux plus jeunes, le développement de carrière des fonctionnaires déjà en poste et assurer une alternance salutaire pour le bon déroulement des services et la modernisation permanente de leurs méthodes, il est nécessaire, à un moment donné, d’obliger les plus anciens à partir en retraite. Une disposition repoussant cette limite à l’âge de 67 ans va donc créer, dans le déroulement des carrières des fonctionnaires, notamment en fin de carrière, un « embouteillage » dont les répercussions toucheront toutes les générations. Ainsi, en permettant à un nombre plus important de fonctionnaires de se maintenir en poste plus longtemps, on contraint les fonctionnaires plus jeunes à faire face à davantage de difficultés de progression au sein de leurs administrations, et on empêche certains prétendants d’entrer dans la fonction publique. Outre les effets sur le chômage que produit ce type de politique dont nous avons déjà parlé à l’occasion de l’examen de nos amendements précédents, de telles décisions nuisent également gravement au bon fonctionnement des services publics. En effet, si tout le monde n’est pas égal face à la vieillesse, il paraît tout de même évident qu’une personne âgée de plus de 65 ans – aussi compétente soit-elle – aura plus de mal à supporter les cadences, le stress et la difficulté de certaines tâches qu’une personne plus jeune. Au final, la rationalité économique de cette décision nous échappe totalement. Nous considérons en effet que les économies réalisées en laissant des fonctionnaires en poste au-delà de 65 ans seront perdues à terme, du fait de la création de contraintes supplémentaires sur des services publics qui doivent déjà gérer la pénurie et qui rencontrent des difficultés croissantes pour mener à bien leurs missions. Certes, en augmentant l’âge de départ à la retraite, vous diminuez à court terme le nombre de postes mais vous créez, à moyen terme, des problèmes différés dans le temps que l'État devra, de toute façon, régler.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En repoussant l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement poursuit un double objectif. D’une part, celui, commun au secteur privé, de faire reposer la retraite sur les seuls et uniques salariés. D’autre part, celui, plus spécifique, de réduire les dépenses publiques en empêchant le renouvellement des fonctionnaires. Cette idée est pour le moins saugrenue. Prenons l’exemple des médecins. Dans les années soixante-dix a été mis en place le numerus clausus , censé permettre de gérer les flux de nouveaux médecins entrants. L’on pensait en effet à l’époque qu’ils étaient trop nombreux. Le quota a commencé à diminuer en 1977, pour atteindre son point le plus bas à 3 500 en 1992, niveau auquel il est resté pendant de nombreuses années. La théorie alors en vigueur était la suivante : plus il y a de médecins, plus les dépenses de santé et le déficit de l’assurance maladie augmentent. La façon la plus simple de réduire le déficit de l’assurance maladie était par conséquent de diminuer le nombre de médecins. Or, dès l’été 2003, dans le contexte de la canicule, le Gouvernement s’alarma de la pénurie de médecins. Dans les hôpitaux et les cliniques les médecins manquaient, et ils manquent encore davantage aujourd’hui dans de nombreuses spécialités parmi lesquelles la pédiatrie, la chirurgie ou l’obstétrique. Au même moment, en 2003, le ministère constatait également la disparition des médecins de nombreuses zones peu peuplées. Le manque de généralistes conduisait partout à des « embouteillages » aux services des urgences. Dans un silence honteux, ces manques de médecins avaient été compensés par le recours aux services de médecins étrangers, utilisés bien souvent comme de la « chair à canon » hospitalière. Ces derniers étaient en effet contraints d’exercer dans des conditions particulièrement dégradées, avec, pour nombre d’entre eux, nous le savons bien, peu d’espoir de pérenniser leur situation dans notre pays. Le résultat de telles pratiques, bien qu’elles aient résulté des choix de gouvernements de différentes couleurs politiques, se traduit par un gâchis de ressources ainsi que par un gâchis humain. Or, ce qui a été fait pour les médecins il y a plusieurs années est désormais appliqué pour les professeurs, dont le nombre diminue de façon drastique chaque année, tant et si bien que M. Chatel, le ministre de l’éducation nationale, a osé faire appel à des professeurs retraités pour remédier aux carences de postes. Conscient de ces deux exemples, le Gouvernement devrait étudier avec plus de finesse et de parcimonie les besoins de fonctionnaires dans de nombreux domaines. Loin de là, il supprime, tel un « bulldozer », des dizaines de milliers de postes par an sans se soucier des effets économiques et sociaux dévastateurs que cela engendre. Pour ces raisons, nous voterons cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Bien que le Président de la République ait été ministre de l’intérieur pendant plusieurs années, force est de constater que l’administration policière de notre pays ne risque pas, avec le présent texte, d’être mieux traitée que les autres. L’article 18, de coordination, dispose que certaines des dispositions préconisées pour le secteur privé s’appliqueront aux agents du secteur public appartenant à l’une des catégories de services actifs. Dans tous les cas – c’est la preuve d’une imagination débordante –, les durées de services sont majorées de deux ans, avec toutes les conséquences qu’une telle mesure implique. Je mettrai évidemment en exergue, dans cet amendement, la situation spécifique des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire de la police nationale. Une part croissante des professionnels de ce secteur est de plus en plus perplexe et critique devant les choix, relatifs aux orientations, aux méthodes de travail et au bien-fondé de l’intervention, effectués par leur ministre de tutelle et la Présidence de la République. Ce n’est pas mentir que d’affirmer qu’il existe une certaine forme de malaise dans la police : en effet, nombre d’agents en tenue, de policiers en civil, de gradés et d’officiers s’interrogent sur la politique du chiffre menée dans notre pays en matière de sécurité. Les opérations coup-de-poing, les interventions en masse contre les camps occupés par les gens du voyage, opérées sous l’œil de multiples médias convoqués pour l’occasion, concourent à discréditer l’image de la police et à l’éloigner de nos concitoyens. C’est la pire des situations qui puisse lui être réservée, car la police a besoin d’être au cœur des populations, comme un poisson dans l’eau. Elle a besoin d’entretenir des liens avec les habitants des quartiers, d’être connue et reconnue pour imposer au besoin la médiation et prévenir, autant que faire se peut, la délinquance de proximité, qui demeure la plus génératrice du sentiment diffus d’insécurité dans notre société. En outre, ceux qui rendent la police impopulaire veulent aussi imposer aux fonctionnaires de police de travailler deux ans supplémentaires. Nous ne pouvons évidemment que demander la suppression de l’article 18. (M. Guy Fischer applaudit.)
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière. Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires. Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Selon le ministre de la défense, les « carrières courtes, qui sont une spécificité du métier militaire, sont une condition nécessaire pour conserver une armée jeune et opérationnelle. » Le Gouvernement, en déposant ce texte, entendait les prendre en compte. En effet, chaque année, plus de 33 000 militaires quittent l’institution. Cet effectif est en hausse depuis quelques années, puisqu’il est passé de 28 728 en 2005 à 34 696 en 2009. Il sera amené à connaître de nouvelles augmentations avec la suppression de 54 000 postes prévue d’ici à 2014 par la loi de programmation militaire, qui vise à favoriser les départs volontaires. Deux mois après l’examen du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, nous débattons d’une disposition qui tend à allonger la durée de services. Quelle est la cohérence de la politique menée ? Nous la recherchons sans succès. Pis, il s’agit de l’exact opposé. Le Gouvernement nage en pleine contradiction, puisque la professionnalisation actuelle n’est pas compatible avec l’incitation à rester plus longtemps en service. Qui plus est, sans les carrières courtes, le système militaire voulu dans le Livre blanc par le président Sarkozy n’est plus viable. Certes, vous allez nous dire que le Conseil supérieur de la fonction militaire a été consulté. Cependant, permettez-moi de m’interroger sur la pertinence d’une telle disposition au regard des objectifs de la défense nationale. Pouvez-vous nous expliquer quelle cohérence existe entre ces deux mesures : d’une part, l’allongement de la durée de services et, d’autre part, les efforts effectués en matière de reconversion ? D’ailleurs, quel est l’avis du ministre de la défense ? Il est demeuré muet sur cette question qui engage l’avenir des hommes et des femmes travaillant sous ses ordres... Pour notre part, la seule cohérence que nous pourrions y déceler renvoie aux objectifs financiers du Gouvernement, au bilan budgétaire de ses politiques, et aux déficits abyssaux qui affectent notre économie et le budget de l’État. Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 18, dont nous demandons la suppression.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À la lecture de l’article 18, on pourrait évidemment se demander quelles sont les raisons de voter des dispositions dont le plein effet ne se fera sentir qu’à compter de 2016. Cet article, qui ressemble un peu à un supplice chinois, prévoit que, peu à peu, la position des agents publics en services actifs sera minorée. Un certain nombre d’entre eux paieront le prix de leur jeunesse ou de leur entrée tardive dans la fonction publique. Cette orientation, condamnable, de notre point de vue, va rendre plus difficile l’exercice du droit à pension et permettra à l’État de « récupérer » plus de 1,2 milliard d’euros, somme qui sera en fait ponctionnée sur les pensions ultérieurement versées. Nous avons vu, lors de l’examen des amendements identiques de suppression, que la mesure frappait particulièrement les fonctionnaires de la police nationale, de plus en plus mécontents du sens que l’on donne à leur intervention, des tâches qu’on leur demande d’accomplir, singulièrement dans ces périodes de forts mouvements sociaux. La police a sans doute mieux à faire, pour l’heure, que de procéder à des tirs tendus sur des lycéens inquiets pour leur avenir professionnel immédiat ou de porter atteinte au droit de grève des salariés des raffineries de notre pays qui participent, à leur manière, au vaste mouvement qui soulève les Français. Celui-ci s’essoufflera d’autant moins que paraîtra plus intolérable encore l’intervention d’une police brutale vis-à-vis du mouvement populaire. En multipliant les violences, vous augmenterez immanquablement les colères, vous grossirez les cortèges de demain, samedi, et plus encore ceux de mardi prochain. Les policiers, dans notre pays, sont des citoyens et des travailleurs. Leur demander aujourd’hui d’être les auxiliaires d’une répression, engagée plus vite que le dialogue social qui ne s’est jamais instauré, et leur imposer demain de nouveaux sacrifices quant à leur déroulement de carrière, déjà largement affecté par les contraintes et les sujétions, est choquant. Pour notre part, nous sommes aux côtés des policiers qui doutent aujourd’hui de plus en plus du bien-fondé de la politique de sécurité menée par ce gouvernement, et nous le demeurerons pour faire valoir leur droit légitime à être respectés comme travailleurs à part entière. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 805.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent. Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres. Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans, comme à tout un chacun, au mépris de leur santé physique et de leur bien-être. Pour les agents communaux des réseaux souterrains des égouts, la durée de services nécessaire à la liquidation de la pension passera de 10 à 12 ans ; celle des catégories actives de la fonction publique et des militaires non officiers sera portée de 15 à 17 ans ; enfin, celle des officiers militaires, des personnels actifs de la police et de la surveillance de l’administration pénitentiaire devra atteindre 27 ans au lieu de 25. Ces métiers de catégorie active sont pourtant définis à l’article L. 24-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Il suffit simplement d’examiner les métiers concernés pour se rendre compte de la nécessité de ne pas aggraver la situation des professionnels en cause et de maintenir en l’état leur possibilité de liquider leur pension. Au sein de la fonction publique hospitalière, un tiers des effectifs sont classés dans cette catégorie : il s’agit particulièrement des infirmiers, des aides-soignants, des sages-femmes. Est-il besoin d’insister une fois encore sur les dégâts humains que pourrait causer une prolongation forcée d’activité avant la liquidation de la pension ? Dans la fonction publique territoriale, ce sont essentiellement les sapeurs-pompiers qui sont concernés. Dans la fonction publique d’État, il s’agit majoritairement des policiers, des instituteurs, des agents et chefs d’équipes d’exploitation des travaux publics de l’État et des personnels de surveillance et infirmiers de l’administration pénitentiaire, mais également des personnels des services de la surveillance des douanes et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Ces métiers difficiles doivent, dans l’intérêt du travailleur comme de la collectivité, être préservés et échapper plus particulièrement aux dégradations majeures que le Gouvernement inflige à l’ensemble de notre régime de retraite. Cela relève du bien-être collectif. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 19.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition du projet de loi qui organise, avec d’autres, le recul de l’âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires actifs. Je souhaite m’arrêter un instant sur le droit à la retraite d’une catégorie de fonctionnaires à laquelle la population s’intéresse beaucoup et à juste titre, la police et la gendarmerie. Il faut le rappeler, les policiers et les gendarmes sont concernés par votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, mais ils en sont aussi, en quelque sorte, les victimes. Je vous rappelle que les policiers nationaux sont en principe des fonctionnaires de l’État. Ils dépendent, pour leurs retraites, du régime des pensions civiles. Ils comprennent les personnels actifs divisés en trois corps : le corps de conception et de direction, le corps de commandement et d’encadrement et le corps de maîtrise et d’application. Les personnels actifs sont classés en catégorie active, à la différence des personnels sédentaires qui sont classés, eux, en catégorie sédentaire. Cela semble aller sans dire, mais il vaut mieux le dire ! Cette différence de classification a pour principale conséquence d’engendrer un régime de retraite différent. Pourquoi les agents en services actifs bénéficient-ils d’une possibilité de partir en retraite plus tôt ? Parce que la pénibilité leur est reconnue de manière collective et non pas individualisée. Vous n’allez pas vérifier que chaque policier atteint le seuil de handicap nécessaire pour partir avant soixante ans, méthode que vous préconisez pourtant pour l’ensemble des salariés de manière scandaleuse. Le métier de policier est difficile, éprouvant, surtout dans ce contexte de suppression massive de postes de fonctionnaires dans la police, que nous évoquions voilà quelques instants. Comment pouvez-vous affirmer, monsieur le secrétaire d’État, que, dans cette situation très difficile pour la police nationale, comme pour la gendarmerie nationale, il est opportun de repousser l’âge de départ à la retraite ? Nous nous y opposons, et c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 19 par le vote de notre amendement n° 806.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 19, comme l’article 18, est intéressant. En effet, il pose, au travers du droit à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires, la question très importante de la pénibilité et de sa nécessaire reconnaissance, pour les salariés, de manière collective, et non pas individualisée comme le propose le Gouvernement. Les sapeurs-pompiers sont concernés par l’article 19. La pénibilité évidente et incontestable de leur métier justifie ce qui ne constitue aucunement un avantage, mais une obligation de la société à leur égard. La différence entre vous et nous, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous ne faisons pas deux poids et deux mesures entre, d’une part, ceux qui exercent un travail pénible dans le cadre du service actif de la fonction publique et, d’autre part, les salariés comme le maçon ou la femme de ménage que, à notre sens, on méprise, au point de leur refuser la pénibilité collectivement. Une chose est certaine : quoi qu’il en soit, ces fonctionnaires que sont les pompiers, comme les policiers ou les militaires, sont, eux aussi, victimes de votre projet de loi, puisque vous reculez de deux années l’âge de leur départ en retraite. Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que deux années de la vie d’un pompier qui combat le feu et qui prend des risques importants pour protéger nos concitoyens, c’est long ? Comment ne pas percevoir le caractère profondément inhumain de cette réforme qui, au nom de l’équilibre financier, au nom d’une vision comptable à courte vue, …