Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Je voudrais dire à M. le ministre qu'il n'a pas eu le plaisir de me remercier tout à l'heure parce que je n'étais pas encore intervenu sur ce projet de loi. Mon intervention lui en donnera donc l'occasion ! (Sourires .) Aux termes de discussions riches, nous allons voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui confirme un système de protection sociale solidaire, responsable, équitable et de qualité. Après la loi réformant les retraites puis celle concernant l'assurance maladie, ce projet de loi prépare le retour à l'équilibre à l'horizon de 2009. Il constate l'arrêt du creusement du déficit de l'assurance maladie : 11,6 milliards d'euros en 2004, 8,3 milliards d'euros en 2005 au lieu des 16 milliards d'euros sans mesure nouvelle, et 6,1 milliards d'euros en 2006. Bien sûr, cela n'est possible qu'avec l'effort de tous. En matière de recettes, la commission mixte paritaire est arrivée à un consensus raisonnable en adoptant un taux de 1,76 % pour la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Alain Vasselle. Sur l'assurance maladie, on ne peut soutenir valablement que le principe de solidarité serait remis en cause : l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire est accrue de 60 % pour les personnes âgées de plus de soixante ans, ce qui porte à 2 millions le nombre de bénéficiaires. L'ONDAM médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes est en augmentation de 9 % pour les maisons de retraite et les services médico-sociaux. Nous faisons aussi le choix de la responsabilité dans la mise en oeuvre du parcours de soins et des contrats responsables. On a beaucoup glosé sur le déremboursement de certaines spécialités ou la mise en place d'un forfait pour tout acte médical de plus de 91 euros. Il faut plutôt mettre en valeur les marges de manoeuvre ainsi dégagées pour la prise en charge de traitements et de médicaments innovants contre le cancer, la polyarthrite, ou encore la prise en charge d'examens de dépistage comme l'ostéodensitométrie. C'est cela une politique responsable. La réforme de l'hôpital progresse avec la poursuite de la mise en place de la tarification à l'activité et l'aménagement des dispositions des MIGAC. Chaque secteur avance à son rythme, et les établissements en difficulté ne sont pas oubliés. À cette occasion, nous nous félicitons des amendements tendant à mieux encadrer l'activité hospitalière, adoptés sur l'initiative de notre rapporteur Alain Vasselle, qui a été très présent au cours de ce débat. Le projet de loi est également équitable : il inscrit le principe de neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux au régime général et, à travers les mesures de sauvegarde des régimes dits ASV, il réaffirme le principe du double financement par les caisses et par les cotisations des professionnels. L'équité, c'est aussi l'attachement à l'égal accès aux soins sur le territoire : une nouvelle mesure vient renforcer la politique menée en la matière en accordant une rémunération forfaitaire à des professionnels exerçant dans des zones déficitaires afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins des populations. S'agissant de l'amiante, nous nous félicitons qu'une première mesure, parmi celles qui étaient préconisées par la mission d'information du Sénat, ait été retenue. Les caisses d'assurance maladie seront donc tenues d'informer les salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière de leur droit à bénéficier d'un suivi médical particulier. Concernant la famille, le nouveau congé parental d'un an mieux rémunéré et la nouvelle allocation de présence parentale amélioreront le sort de nombreuses familles ainsi que celui des familles nombreuses. (Sourires .) L'équité, c'est également l'article, adopté sur l'initiative du Gouvernement, relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers afin de mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national. Ce projet de loi est donc le moyen de pérenniser notre système libre, universel, solidaire et juste, qualités auxquelles nous sommes tous très attachés. Pour conclure, je voudrais féliciter les rapporteurs, Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales ainsi que les ministres qui sont venus présenter ce texte et en discuter, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ...