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Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président Fischer, nous sommes tous attachés au système de retraites par répartition, mais il est bon que je rappelle quelques chiffres, même si vous les connaissez. Ce système repose sur la solidarité intergénérationnelle. Voilà une soixantaine d’années, il y avait à peu près quatre actifs pour un retraité. Aujourd’hui, nous en sommes à un peu moins de deux actifs pour un retraité et, dans une vingtaine d’années, ce même ratio sera quasiment de un pour un. Il est bon de garder ces chiffres en mémoire. Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier les déficits, que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dont les estimations ne sont désormais plus remises en cause par quiconque, a mis sur le devant de la scène. Selon ses prévisions, le déficit des régimes de retraites, estimé à 30 milliards d’euros aujourd’hui, s’élèverait à 40 milliards d’euros en 2020 et à environ 70 milliards d’euros en 2030. Alors, monsieur Fischer, toutes celles et tous ceux qui sont attachés au système de retraites par répartition ne peuvent pas nier que des mesures doivent être prises en termes d’allongement de la vie active.
Joël BOURDIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour la manière dont vous vous êtes engagée dans le rôle d’ambassadeur de l’euro, relayant avec bonheur l’action propre du Président de la République (Manifestations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) , afin de faire évoluer la gouvernance économique européenne. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste miment le geste du violoniste.) Je vous sais gré d’avoir réussi à vaincre la réticence de la Banque centrale européenne à faire le lien entre les financements de l’économie et la politique monétaire. La tâche est rude, tant est ancré, dans les pays de la zone euro, l’esprit d’indépendance en ce qui concerne leurs politiques économiques et budgétaires. Naguère, nous avons consacré l’euro monnaie commune, en oubliant qu’il n’est pas tombé du ciel et que sa valeur comme son utilité résultent d’engagements économiques et budgétaires européens qui n’ont pas été tenus. Ils ont même été ignorés ! C’est freudien, dirait Michel Onfray…
Joël BOURDIN - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Les créateurs d’une monnaie unique fondée sur la convergence n’ont eu de cesse de disperser leurs politiques économiques avec des objectifs disparates. Certains ont pratiqué une politique de stabilisation des salaires, comme l’Allemagne, qui a le souci permanent, dans un esprit de pacte social, de la compétitivité ; d’autres ont délibérément choisi, comme l’Espagne, de se laisser bercer par une politique inflationniste, en laissant filer les salaires nominaux et se développer les crédits à la consommation. La France s’est située entre ces deux extrêmes. Inéluctablement, on allait à la catastrophe – nous avons été plusieurs à l’écrire avant 2008 – et, immanquablement, une remise en ordre serait nécessaire. On en est là ! C’est un peu tard, mais on doit se féliciter que les gouvernements osent évoquer la coordination de leurs politiques économiques. La remise en ordre est laborieuse. Nous sommes au printemps et il ne faut pas s’étonner que le régime minceur appliqué aux budgets fasse florès ! (Sourires .) À cet égard, l’Allemagne se distingue : elle ne cache pas que le modèle allemand est le modèle type de ralliement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La crise économique et financière que nous venons de traverser a permis à l’Europe de découvrir un certain nombre de failles et de proposer d’y remédier. Vous posez la question de la gouvernance économique. À l’occasion de la crise grecque et, plus récemment, à l’occasion de la crise financière qu’a vécue notre monnaie commune, l’euro, il est nettement apparu que certains mécanismes nous manquaient. Cela nous incite à examiner la question de la gouvernance économique et à faire des propositions. M. le Président de la République et M. le Premier ministre m’ont demandé de représenter notre pays au sein du groupe de travail convoqué demain après-midi par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et précisément chargé de mettre au point ces propositions de modifications en matière de gouvernance économique. Il s’agit d’avoir des mécanismes d’alerte qui fonctionnent un peu mieux, un peu plus vite, et qui reposent sur un pacte de stabilité et de croissance comportant non seulement l’indicateur des déficits et des dettes, mais également un indicateur de la compétitivité économique. Il s’agit aussi d’envisager la convergence de nos modèles économiques, à laquelle vous faisiez référence, monsieur Bourdin.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et concerne la très grave crise dans laquelle se trouve l’euro, notre monnaie et celle de quinze autres pays de l’Union européenne. Hier encore, la monnaie unique a poursuivi sa chute : elle est descendue, en début de journée, au-dessous de 1,22 dollar, son plus bas niveau depuis avril 2006, à la suite de rumeurs se répandant chez des traders et selon lesquelles la Grèce envisageait de quitter la zone euro ou même l’Union européenne. Il a fallu un démenti formel du gouvernement grec pour voir l’euro remonter aux alentours de 1,23 dollar… Sans dramatiser la situation, force est de constater que l’avenir et l’existence même de l’euro sont en jeu. Au-delà, c’est le sort des économies de toute la zone euro qui se joue, celui de nos industries, de nos emplois, de notre pouvoir d’achat. Actuellement, les marchés financiers testent la solidarité européenne, la capacité de la zone euro à trouver une solution à la situation de la Grèce, pour éviter la contagion tant redoutée. Autant dire qu’ils sanctionnent, ni plus ni moins, l’absence de gouvernement économique européen. L’Europe est prise en défaut de coordination. Et la toute récente décision de l’Allemagne d’interdire les ventes à découvert montre, une fois de plus, le manque de cohésion de l’Europe. Madame la ministre, qu’avez-vous finalement décidé, dans la hâte, avec vos homologues, mardi, à Bruxelles ? Pas grand-chose !
Adrien GIRAUD - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Ma question concerne le rétablissement de l’indexation des salaires des enseignants du premier degré à Mayotte. De nombreux mouvements de grève, menés par les instituteurs et les professeurs des écoles, ont eu lieu à Mayotte depuis 2007. Le 18 mai 2010, le préfet, recevant une délégation de grévistes, a annoncé l’ouverture du dossier de l’indexation des salaires dès ce jour. Il s’est également engagé à convoquer, d’ici au mois de juin, l’Observatoire des prix et des revenus afin que celui-ci étudie le décalage des prix entre Mayotte et la métropole, en vue de fixer l’indice de correction pour Mayotte. Il s’agit là de réparer une discrimination que subissent ces agents depuis 1978, date à laquelle l’indexation a été supprimée par décret alors qu’elle reste en vigueur dans l’ensemble des autres départements d’outre-mer. Les grévistes restent déterminés quant à la revendication de l’effectivité de l’indexation des salaires au plus tard en janvier 2011. Je voudrais savoir à quelle date une décision sera prise par le Gouvernement afin de rétablir cette indexation par un nouveau décret.
Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, qui est actuellement en déplacement à La Réunion et qui m’a demandé de vous répondre. Dans le cadre de l’évolution statutaire de Mayotte, la loi du 11 juillet 2001 a posé le principe du droit à l’intégration des agents publics mahorais. Un premier bilan, établi en 2008, a permis de constater que le dispositif d’intégration n’était pas suffisamment attractif et n’a pas permis d’atteindre les objectifs visés dans ce domaine. C’est pourquoi le Gouvernement a notamment proposé toute une série de mesures visant à améliorer l’attractivité des corps passerelles. Un protocole d’accord, qui a fait l’objet d’un large consensus, a été signé le 8 avril 2009 par les organisations syndicales. Il a posé le principe d’une amélioration des conditions d’intégration. Les décrets traduisant ce protocole sont parus dès l’automne 2009. Ils ont abouti à améliorer les conditions d’intégration pour la fonction publique de l’État et pour la fonction publique territoriale. Ils ont notamment permis une revalorisation très sensible de la grille indiciaire des corps transitoires, un passage accéléré dans les corps définitifs, la définition d’un régime indemnitaire et un régime de cotisation de droit commun qui améliorera le niveau des pensions. Ces mesures, monsieur le sénateur, représentent un effort budgétaire important pour les collectivités locales et peuvent contribuer à créer un différentiel de rémunération et de retraite avec le secteur privé. Le pacte pour la départementalisation permet d’assurer un développement économique et social équilibré sur le territoire de Mayotte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’attache prioritairement à mettre en œuvre les dispositions de ce pacte et n’envisage pas de créer un dispositif d’indexation des rémunérations des agents publics qui risquerait de déstabiliser l’économie locale. chiffres du chômage
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. … et cela, comme toujours, en amont et au détriment du travail parlementaire ! En effet, monsieur le ministre, votre participation à ce déplacement nous prive non seulement de votre présence, mais aussi d’une journée de travail et de débat sur la loi de modernisation de l’agriculture qui était pourtant programmée depuis longtemps. Mais nous sommes habitués à ces pratiques, et leur visée électoraliste me semble beaucoup plus évidente et réelle que la portée des accords sur l’amélioration du revenu des agriculteurs. En effet, il y a bien là un problème de fond : à quoi donc a servi la loi de modernisation de l’économie, sinon à conforter des pratiques qui sont dénoncées maintenant, comme par hasard, par tout le monde ? Monsieur le ministre, accepterez-vous de remettre en question les éléments de cette loi encadrant les pratiques commerciales, comme vous le demandent des parlementaires de tous bords, et de conforter les moyens de contrôle, notamment ceux de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, qui va perdre, d’ici à 2011, je le rappelle, 250 équivalents temps plein ? En quoi un accord sur la modération, en cas de crise, des marges sur les fruits et légumes, prétendument imposé à la grande distribution, peut-il rassurer les consommateurs et les producteurs ? D’autant que vous vous fondez, au prix d’un calcul compliqué, sur la baisse constatée par rapport à la moyenne des trois dernières années, qui ont été, tout le monde le sait, particulièrement mauvaises dans le secteur des fruits et légumes !
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette préoccupation me semble légitime et nécessaire. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous répondre dans le même esprit que celui qui préside aux travaux que nous menons ici depuis plusieurs jours pour améliorer le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, travaux dont je tiens à souligner une fois encore la qualité. Lundi dernier, un accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes par la grande distribution en période de crise a été signé entre les distributeurs et les producteurs. La période de crise est définie de manière tout à fait officielle, à partir des données publiées par l’INSEE sur les trois dernières années, qui servent alors de référence. Pour certains produits, la crise est déclarée lorsque le prix baisse de 10 % par rapport à ces trois années de référence – c’est le cas de la pêche ou de la nectarine –, pour d’autres, qui sont moins sensibles, elle le sera lorsque la baisse atteint 20 % ou 25 %. Ces données s’imposent à tout gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite. Quand la période de crise est reconnue, la réduction des marges s’applique de manière automatique à l’ensemble des distributeurs ayant signé cet accord. Pour ceux qui ne l’auraient pas fait ou qui, l’ayant fait, décideraient de ne plus le respecter, le Gouvernement a prévu – on n’est jamais trop prudent ! – dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche l’application d’une taxe ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre. Pour le Gouvernement, cet accord de réduction des marges s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large, qui vise à améliorer les relations commerciales au sein de la filière alimentaire en France. Depuis plusieurs années, en effet, les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Le Gouvernement entend donc mieux les organiser et les rendre plus transparentes, de façon à assurer aux producteurs de meilleurs revenus. À cela s’ajoute la suppression des remises, rabais, ristournes ; le groupe socialiste a d’ailleurs amélioré le texte initial du projet de loi de modernisation sur ce point. Grâce à l’UMP, qui a proposé le renforcement du dispositif, est également prévu un encadrement des prix après-vente pour que plus aucune marchandise agricole en France ne soit vendue sans un contrat écrit. Enfin, le Gouvernement a développé les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui s’intéressera désormais à tous les produits agricoles en France, ainsi qu’aux coûts de production, afin que ceux-ci puissent enfin être comparés au prix des produits. Tous ces dispositifs permettront une augmentation sensible du revenu des producteurs en France. apprentissage
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Certes, des changements sont apparus, notamment grâce aux lois de décentralisation, à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005, dite « loi Fillon », à la loi sur la réforme de la formation professionnelle de 2009, à laquelle vous avez attaché votre nom, monsieur le secrétaire d'État, et qui fait désormais entrer la formation professionnelle dans le cadre de compétences partagées. L’apprentissage résiste à la crise. Il n’est qu’à voir l’augmentation du nombre de contrats en 2009, de l’ordre de 5 %. Qu’il me soit permis de saluer le sens des responsabilités dont font preuve, dans le contexte difficile que nous connaissons, un certain nombre d’acteurs socio-économiques, tout particulièrement ceux qui dirigent les petites et très petites entreprises. Ils ont compris qu’il s’agissait d’un véritable investissement et que cette voie était celle qui apportait dans le même temps une réponse aux projets des jeunes, aux besoins de l’économie et à la diversité de nos territoires.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce n’est d’ailleurs pas une surprise puisque le Sénat est, des deux assemblées, celle qui s’est la première attachée à défendre l’apprentissage, et je sais que le président Gérard Larcher entend faire en sorte que cet engagement se poursuive. La Haute Assemblée accueille d’ailleurs chaque année – vous y participez, monsieur Carle – les Rencontres de l’apprentissage, qui contribuent à valoriser l’image des apprentis. Quels sont les avantages d’une formation par l’apprentissage ? D’abord, dans sept à huit cas sur dix, l’apprenti trouve un emploi dès la fin de sa formation. En d’autres termes, ses chances de trouver un emploi en CDI sont de 20 % à 40 % plus grandes que s’il avait suivi la même formation sans alternance. Ensuite, l’apprentissage est une formation concrète, qui permet à nos jeunes d’être directement dans la vie pratique, d’entrer dans l’univers des entreprises et de faire leurs preuves, ce à quoi ils aspirent de plus en plus fortement. Enfin, et c’est loin d’être négligeable, parce qu’il est rémunéré, l’apprentissage permet à des familles modestes de financer les études de leurs enfants.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Les consommateurs, mais aussi les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche, sont les véritables prescripteurs de l’agriculture, car ce sont eux qui achètent et valorisent ses productions. Un lien étroit doit, par conséquent, les unir aux producteurs pour que les produits agricoles correspondent aux attentes de ces clients. Or on constate aujourd’hui une évidente distension de ce lien. Elle découle notamment de l’urbanisation et des fortes évolutions qu’ont connues, que connaissent encore les exploitations agricoles. II convient donc de veiller à préserver et à renforcer ce lien. À cette fin, le développement des circuits courts et la proximité de l’ensemble des acteurs d’un processus d’élaboration sur un même territoire apparaissent comme des outils efficaces. Le consommateur gagnera en confiance envers les produits qu’il achète s’il a plus facilement connaissance de leur origine et de leurs modes de transformation. L’objet de cet amendement est donc d’inscrire plus précisément cet enjeu dans la politique de l’alimentation. La proximité entre producteurs et transformateurs suppose notamment le maintien d’équipements indispensables comme les abattoirs.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise notamment les territoires de montagne, et je me fais ici le porte-parole de Mme David, en particulier. En vue de valoriser les circuits courts et les terroirs, cet amendement tend à compléter la politique nationale de l’alimentation par un champ d’action supplémentaire, de manière à renforcer le lien entre les produits agroalimentaires et leur territoire. On peut se féliciter de l’adoption, en commission, d’un amendement visant à intégrer le respect des territoires dans l’action du PNA – programme national pour l’alimentation – par le développement des filières courtes. Toutefois, la valorisation des circuits courts passe aussi par l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs. C’est particulièrement important dans les territoires de montagne, où, au-delà de la reconnaissance de la spécificité géographique, c’est toute une politique de produits qu’il s’agit de développer. Cette politique doit passer, en partie, par la reconnaissance de nouveaux labels, exigeant que le produit de montagne présente une typicité qui le distingue de biens analogues produits dans d’autres parties du territoire, mais également par l’aide à la commercialisation en circuits courts. Il ne suffit pas de reconnaître la spécificité de l’agriculture de montagne ; encore faut-il en tirer les conséquences pratiques pour organiser réellement l’aide propre à ces filières. Par ailleurs, cet amendement permettra sans nul doute d’offrir une meilleure visibilité au consommateur, qui aura connaissance de l’origine et des modes de transformation des produits qu’il achète.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans sa version déposée sur le bureau de notre assemblée, ne faisait pas mention des circuits courts. Pourtant, la réflexion a largement fait son chemin à travers les exigences du Grenelle et le rapport à ce sujet dont vous avez pris l’initiative, monsieur le ministre. Nous sommes donc satisfaits que le rapporteur ait jugé utile de faire entrer les circuits courts dans l’article 1 er du projet de loi. Cependant, cette modification a été faite a minima , alors que des propositions concrètes existent. Dans ce contexte de volonté commune de développement des circuits courts – commune mais plus ou moins ambitieuse ! – nous tenons à attirer l’attention sur la question des abattoirs. En effet, les abattoirs constituent un élément essentiel de la filière viande. Or ils ferment les uns après les autres, si bien que dans les zones proches de notre frontière avec la Belgique, par exemple, les bêtes sont abattues dans ce pays ! Hier, en commission, il a été question de l’Allemagne, où il n’y a que trois abattoirs : ce n’est certainement pas le modèle à imiter ! Cette situation s’explique de plusieurs façons. On sait que les abattoirs doivent respecter – et c’est normal – les exigences sanitaires et environnementales en vigueur, en particulier tous les règlements du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, qui posent toutes les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, à tous les échelons de la filière. Au niveau régional, les investissements nécessaires pour la mise aux normes sanitaires peuvent être financés dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Toutefois, cela n’est souvent pas suffisant et, si des investisseurs publics interviennent, les conditions d’éligibilité sont largement réduites. Les contraintes sanitaires et celles de la concurrence libre et non faussée sont là, mais elles ne sauraient justifier la fermeture massive des sites. Nous demandons que l’objectif de maintien des abattoirs soit inscrit dans la loi et que le Gouvernement travaille à trouver des solutions qui permettent à ces structures d’exister. Par là même, on satisferait à des exigences environnementales mais également sociales, tout en encourageant le maintien de la diversité des productions sur le territoire, diversité qui risque de disparaître du fait de l’éloignement des structures d’abattage.
Gérard CÉSAR (rapporteur) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En ce qui concerne l’amendement n° 522, je souhaiterais rappeler que les filières courtes ont précisément pour objet de rapprocher les producteurs et les consommateurs. Par essence, elles ne sont concevables que pour les produits peu ou pas transformés. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 328, qui en est proche. L’amendement n° 227 vise spécifiquement les abattoirs. Bien sûr, nous souhaitons les uns et les autres avoir des abattoirs à proximité. Cependant, il faut, d’une part, que ces abattoirs correspondent aux normes européennes ou qu’ils soient mis en conformité, d’autre part, qu’ils aient une dimension suffisante pour que la taxe d’abattage soit aussi équilibrée que possible. Or, ne l’oublions pas, les abattoirs se font tout de même concurrence. Cela étant, je pense que la question du maintien des abattoirs à proximité des élevages n’a rien à voir avec ce texte. Mon avis est donc défavorable.