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Hervé MAUREY - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, votre réponse confirme qu’il existe une très grande diversité de situations au niveau des contreparties prévues : certaines sont légales, d’autres conventionnelles ; ici, elles conduisent à une majoration de 100 % de la rémunération, là, le montant est moindre. Je réitère donc la demande, que j’avais formulée voilà un peu plus d’un an lors du débat parlementaire, de disposer d’un document qui recense la palette des contreparties accordées en termes aussi bien de rémunération que de repos compensateur, puisque, en cette matière, les différences sont également très grandes. Conformément à ce que m’avait promis le ministre à l’époque, je souhaite que puissent être étudiés les moyens pour harmoniser progressivement, dans la mesure du possible, toutes ces situations extrêmement différentes. J’ai bien noté que des éléments avaient d’ores et déjà été transmis au comité chargé de veiller au respect du repos dominical. J’espère que l’ensemble des parlementaires pourra en être destinataire. Je les attends personnellement avec une grande impatience ! Aujourd’hui, il importe véritablement de mettre fin à une disparité beaucoup trop grande entre des salariés qui se trouvent finalement dans des situations assez comparables. graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d’accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010. En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d’affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D’après les renseignements qui m’ont été communiqués, la signature de l’État n’est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d’une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d’autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace. Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement. En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c’est-à-dire avant la fin de l’année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d’arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n’impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l’accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse longue et argumentée. Vous vous doutez bien qu’elle était attendue par nombre de directeurs d’établissements médico-sociaux et d’associations œuvrant dans ce domaine. Force est de constater que des progrès tangibles ont été réalisés, notamment au niveau des crédits destinés à l’accompagnement médico-social des personnes âgées, étant entendu que celui des personnes handicapées pose aujourd’hui des problèmes qui restent plus difficiles à régler. J’espère donc que, avec les nouveaux crédits qui ont été débloqués et dont les ARS ont été destinataires, un certain nombre de promesses qui datent depuis longtemps seront honorées. Dans ma région, une maison d’accueil spécialisée à orientation psychiatrique, que je connais bien, a été ouverte en 2007 : sur les quarante places théoriquement offertes, seules onze sont financées pour l’instant ; et l’année dernière, le préfet nous a prévenus que rien ne serait fait… J’ai cru comprendre que l’ARS de Franche-Comté aurait obtenu les crédits nécessaires et qu’elle commencerait par honorer les engagements pris, mais pas encore remplis. J’espère qu’il en sera de même dans les différentes régions et que les difficultés y seront rapidement résolues. utilité de l’ordre national des infirmiers
Alain MILON - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Madame la ministre, créé par la loi du 21 décembre 2006 résultant d’une initiative parlementaire soutenue très largement par le gouvernement de l’époque, l’ordre national des infirmiers s’est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l’année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l’année 2008. Cette institution s’est vu confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l’exercice professionnel des infirmiers. Plus de 500 000 dans notre pays, ceux-ci assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Les soins infirmiers ont connu depuis plusieurs décennies des évolutions majeures liées à celles de notre système de santé, faisant du métier de soigner une véritable profession. Qu’une institution telle que l’ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité à mes yeux incontournable. Pourtant, depuis sa mise en place, l’ordre national des infirmiers n’a cessé de subir l’obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu, semble-t-il, un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l’Assemblée nationale afin de réserver l’ordre aux seuls infirmiers d’exercice libéral, en dépit des principes d’unité et de garantie de l’exercice professionnel qui justifient l’existence d’une institution ordinale. L’ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l’État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création des agences régionales de santé par la loi du 21 juillet 2009, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : il s’agit de l’inscription des professionnels au tableau, de la validation des diplômes étrangers, du recensement ou du suivi démographique. Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation faible, fixée à soixante-quinze euros, l’ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs, publics notamment, ne contribuent pas au respect de la loi, se rendant par ce fait complices de l’exercice illégal des professionnels qui refusent de s’inscrire. L’État n’intervient pas, laisse faire, voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaître qu’un ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée, ce qui, en la période actuelle d’exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu. En conséquence, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter tant par les professionnels que par leurs employeurs la loi en la matière.
Muguette DINI - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la rétinopathie diabétique est une cause importante de malvoyance et la première cause de cécité chez les sujets de moins de soixante ans, en population générale, dans l’ensemble des pays industrialisés. Surtout, la prévalence de la rétinopathie diabétique augmente avec la durée du diabète. Après vingt ans d’évolution du diabète, plus de 90 % des diabétiques de type 1 et plus de 60 % des diabétiques de type 2 ont une rétinopathie diabétique. Cette évolution handicapante est due à la prise en charge souvent trop tardive de cette affection. En effet, la rétinopathie diabétique est une maladie silencieuse pendant de nombreuses années. Les symptômes n’apparaissent qu’au stade des complications. Pour prévenir cette complication oculaire, un examen annuel du fond d’œil est préconisé pour tout patient diabétique depuis le début des années quatre-vingt-dix par un grand nombre de pays, dont la France. Cependant, les enquêtes de la Caisse nationale d’assurance maladie ont montré que moins de 50 % des patients diabétiques avaient consulté un ophtalmologiste durant l’année précédente. Les causes de l’absence de dépistage sont multiples : le manque d’information des patients, la sensibilisation insuffisante des médecins traitants, la diminution régulière du nombre des ophtalmologistes et, surtout, le désagrément de l’examen. En effet, ce dernier a l’inconvénient d’être long. En outre, la dilatation de la pupille entraîne une baisse de la vision gênante pour une demi-journée. La solution plébiscitée par les acteurs concernés, principalement l’académie d’ophtalmologie, l’Organisation pour la prévention de la cécité et l’association Valentin Haüy est celle de la rétinographie sans mydriase différée. Cet acte consiste en la photographie du fond de l’œil du patient diabétique par un infirmier ou un orthoptiste, l’envoi de celle-ci sous format numérique à l’ophtalmologiste pour interprétation, en l’absence du patient. Des expérimentations sont menées en ce sens dans des structures de soins variées et financées, notamment, par le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville. À la demande de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, la Haute Autorité de santé, la HAS, a évalué l’acte d’interprétation des photographies du fond d’œil, suite à une rétinographie avec ou sans mydriase. Dans un avis rendu en juillet 2007, la HAS a jugé suffisant le service attendu de cet acte. Toutefois, depuis cette date, l’UNCAM n’a pris aucune décision en faveur de son inscription à la classification commune des actes médicaux, la CCAM, et aux nomenclatures générales des actes professionnels, NGAP, concernées. Quelle est votre position, madame la ministre, sur ce sujet, qui apparaît important en termes de santé publique, compte tenu de la prévalence du diabète, estimée par l’assurance maladie à 3,95 %, et du très grand nombre de diabétiques atteints de rétinopathie diabétique ? Je rappelle que cette dernière maladie détectée tardivement aboutit à une cécité, handicap très grave.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, je suis particulièrement impatient de connaître votre sentiment sur une affaire qui a engendré une vive inquiétude dans le milieu des donneurs de sang bénévoles, dont je suis d’ailleurs. Impatient, car j’avais relayé cette inquiétude par une question écrite en date du 5 février 2009 et par une relance en date du 8 octobre 2009, sans réponse de votre part. Il s’agit de l’attribution de plusieurs « marchés » de fournitures de médicaments dérivés de sang issu de prélèvements importés et rémunérés à des multinationales opérant en France. Ce fut par un communiqué du 14 novembre 2008 qu’une société pharmaceutique suisse bien connue annonçait avoir remporté un marché avec notre service de santé des armées. Cela était, me semble-t-il en contradiction avec l’article L. 5121-11 du code de santé publique, qui n’autorise l’importation de médicaments issus de sang rémunéré que s’il y a pénurie ou s’ils apportent une amélioration en termes de qualité pour les malades. C’est la raison pour laquelle je vous avais interpellée à l’époque, souhaitant que vous me confirmiez que le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, avait été dans l’impossibilité, pour une raison ou pour une autre, d’assurer cette fourniture. Dans le cas contraire, j’étais curieux, et je le suis encore, de savoir si un choix délibéré avait consisté à favoriser une multinationale, créant ainsi un précédent pour le moins malheureux. En effet, n’est-il pas permis de considérer qu’il y a atteinte à la solidarité et à l’altruisme du don, spécificité qui honore notre pays, s’il y a eu choix délibéré de produits issus de prélèvements rémunérés importés, collectés auprès de populations défavorisées et vulnérables, en violation du principe éthique de non-commercialisation de l’humain ? Madame la ministre, vous devez comprendre cette inquiétude et la faire vôtre. Ce n’est pas nouveau : régulièrement, les industriels producteurs de médicaments dérivés du sang prélevé à l’étranger sous rémunération se permettent de critiquer le système éthique français et de plaider pour « la rémunération des donneurs ». Notre pays ne va tout de même pas céder devant ce honteux lobbying par négligence, car je n’ose croire que ce soit par choix !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’attribution de marchés de fourniture de médicaments dérivés du sang à des sociétés internationales opérant en France. Les dispositions législatives en matière de fourniture des médicaments dérivés du sang sont claires. Au titre des dispositions de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels suivants : « lorsque des médicaments équivalents en termes d’efficacité ou de sécurité thérapeutiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ». Vous comprendrez que nous souhaitions préserver cette exception ! Dans ces cas, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, peut être amenée à délivrer des autorisations de mise sur le marché dérogatoires, pour une durée de deux ans, à d’autres firmes que le LFB. L’AFSSAPS vérifie, dans ce cadre, le caractère rémunéré ou non des dons de sang dont sont issus les médicaments. Il a été vérifié que, dans le cas que vous soulevez, monsieur le sénateur, le médicament était un facteur antihémorragique fabriqué à partir de collecte de sang non rémunérée. Il faut souligner, d’une façon générale, qu’il revient naturellement aux établissements de santé d’engager une procédure d’appel d’offres pour s’approvisionner en médicaments dérivés du sang. L’offre la plus satisfaisante est alors retenue, ce qui a dû être le cas pour le service de santé des armées, que vous avez cité. Nous nous devons d’assurer l’approvisionnement du marché français en médicaments dérivés du sang pour que tous les malades puissent recevoir les produits dont ils ont besoin, notamment dans des situations exceptionnelles. Ce n’est aucunement une renonciation aux principes éthiques que je défends et continuerai à défendre ; bien au contraire ! Ces situations exceptionnelles rendent nécessaire une mise en concurrence d’autres fournisseurs ; à défaut, les malades seraient pénalisés en premier. Il faut cependant toujours vérifier qu’il s’agit de collecte non rémunérée, que la concurrence entre les fournisseurs est équitable et que nous faisons appel au moins-disant.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, et celle-ci ne m’a pas surpris. Permettez-moi, toutefois, de ne pas me sentir rassuré pour autant. De telles affaires deviennent trop fréquentes, de l’avis de tous ceux qui sont légitimement attachés à notre pratique éthique. Je vous avais d’ailleurs interrogée à nouveau en juillet dernier sur l’acquisition par la société anonyme LFB d’un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin contre rémunération, en Autriche et en Tchéquie. Cette opération, en contradiction totale avec les principes éthiques du système transfusionnel français, aurait été réalisée avec votre accord ! Avec la Fédération française pour le don de sang bénévole, je déplore qu’aucune solution alternative basée sur l’acquisition par le LFB de plasma éthique n’ait été recherchée. Je suis consterné par le précédent ainsi créé, qui ouvre un véritable boulevard aux multinationales aux dents longues œuvrant, depuis des années, à faire éclater le système transfusionnel français, qui est un modèle international sur le plan éthique et sanitaire. situation des orthophonistes en france
Nicole BONNEFOY - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation des orthophonistes. Il y a actuellement 18 000 orthophonistes dans notre pays, parmi lesquels 3 800 exercent en tant que salariés et 15 000 en libéral. Cette profession de santé assure la responsabilité de la prévention, de l’évaluation, du traitement et de l’étude scientifique des déficiences et des troubles de la communication humaine à tous les âges de la vie. Elle est aussi très active dans la mise en œuvre des grands plans de santé publique, comme le plan Alzheimer, le plan cancer ou encore le plan autisme. Ces acteurs de santé responsables répondent, depuis de nombreuses années, aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par les caisses d’assurance maladie. Je tiens notamment à rappeler que les engagements conventionnels ont toujours été respectés avec, par exemple, un taux de télétransmission proche de 80 %. Malgré cela, les orthophonistes sont en voie de précarisation. La Fédération nationale des orthophonistes dénonce des conditions de travail et de rémunération qui se dégradent depuis de nombreuses années. En effet, la profession n’a connu aucune revalorisation de ses honoraires depuis le 1 er janvier 2003, et le montant de l’indemnisation de ses frais de déplacements est bloqué depuis presque dix ans ! Dans le même temps, leurs charges sont en constante augmentation. À titre d’exemple, de 2003 à 2009, les charges de loyer ont augmenté de plus de 24 % et les charges personnelles de plus de 30 %. Par ailleurs, les orthophonistes bénéficient actuellement d’une formation qualifiante de quatre ans à l’université, sans se voir reconnaître le grade de master. De ce fait, et malgré les responsabilités qui sont les leurs, les orthophonistes salariés de la fonction publique hospitalière sont classés en catégorie B et débutent leur carrière avec un salaire légèrement au-dessus du SMIC. Cette situation injuste, comme vous en conviendrez, madame la ministre, est dénoncée depuis de nombreuses années par ces professionnels de santé. C’est dans ce contexte que les orthophonistes de Poitou-Charentes ont manifesté à Poitiers, le 3 juillet dernier. Ils n’ont pas reçu, à ce jour, de réponses concrètes de la part du Gouvernement. J’aimerais donc savoir, madame la ministre, quelles réponses vous comptez apporter face à la cure d’austérité que traversent actuellement les orthophonistes et, plus précisément, si une reconnaissance du niveau master de cette profession, ainsi qu’une revalorisation des salaires et de l’acte médical orthophonique, l’AMO, sont envisagées.
Esther SITTLER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Madame le ministre, j’ai souhaité attirer l’attention M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, pour le calcul des contributions communales et intercommunales. Ces contributions sont généralement fixées par habitant. Les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu’ils ont servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or l’actualisation des bases démographiques des SDIS pour le calcul des contributions 2009 n’a pas été possible, car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d’administration des SDIS. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation [...] ». Or, dans la série « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac », cet indice des prix à la consommation de référence, utilisé par de nombreux SDIS, notamment celui du Bas-Rhin, a diminué d’environ 0,65 % entre juillet 2008 et juillet 2009. Dans sa réponse du 26 novembre 2009 à la question écrite n° 9379 de Philippe Richert, le ministre de l’intérieur suggérait la possibilité de changer d’indice de référence, en utilisant le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances. Or l’indice de référence a bien souvent fait l’objet d’une contractualisation dans le cadre des conventions de transfert des centres de première intervention, et ne peut donc être changé en cours de contrat. Les SDIS concernés sont ainsi privés des recettes supplémentaires qui leur auraient été nécessaires pour faire face à l'augmentation du nombre d'interventions et des charges liées à l'accroissement démographique. Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de modifier les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales pour qu’il soit possible de tenir compte non seulement des variations indiciaires annuelles de l'IPC mais aussi des variations démographiques ? Il conviendrait de veiller à ce que le budget des SDIS concernés ne soit pas grevé et qu’il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles qui ont présidé à la constitution des corps départementaux.
Esther SITTLER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Madame le ministre, je vous prie de remercier M. Hortefeux de cette réponse. Le département du Bas-Rhin n’étant pas connu pour être dispendieux, je suis sûre que le président du conseil général en comprendra le bien-fondé. Cependant, je sais aussi que notre département compte un grand nombre de sapeurs-pompiers et que la fin du bénévolat, la création des corps départementaux et l’instauration des vacations – y compris pour les corps de première intervention – ont renchéri le coût de cette sécurité civile. Comme celui du Haut-Rhin, notre département est connu pour avoir un fort contingent de sapeurs-pompiers volontaires, lequel justifie la préoccupation du président de notre conseil général. Je transmettrai assurément cette réponse à M. Kennel, qui est lui aussi très conscient des efforts de gestion à réaliser. C’est en effet l’un des rares présidents de conseil général à ne pas appeler à la révolte contre l’État au sujet des finances locales. C’est un ami personnel et je suis intimement convaincue qu’il agira au mieux, dans l’intérêt des sapeurs-pompiers, de notre sécurité civile et du département. indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003