Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. À cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Deux précédentes tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend conduire méthodiquement les travaux, afin de mener à son terme cette réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Il importe qu'elle soit comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Sous réserve des conclusions définitives des travaux en cours, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, en la matière. Il privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie, dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux qui sont rencontrés dans les communes rurales, et ce en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte-cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie. Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé. En fonction des observations, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007. Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet ; j'ai déjà eu l'occasion de vous répondre. Je vous remercie de votre vigilance ainsi que de vos propositions, qui, pour nombre d'entre elles, ont été retenues dans la méthodologie que nous avons mise en place. Je vous confirme, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que nous devrions enfin pouvoir publier ces textes à la fin du mois de mars 2007.