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Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Vous ne venez pas ici obtenir quelque chose ; votre rôle est de défendre l’intérêt général, celui de la République et de la nation. Il s’agit de rechercher ensemble les bonnes solutions. Les états généraux de l’outre-mer devront nous permettre d’aborder des questions que nous ne résoudrons pas ce soir. Il est certes nécessaire de traiter équitablement tous les territoires, monsieur Larcher. Ainsi, je me suis battu pour que les Antilles bénéficient également du système de retraite complémentaire qui, à terme, viendra se substituer à l’ITR. Contrairement à ce que vous avez dit, cette réforme est juste et se traduira par une extension du dispositif à des territoires qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Je viens d’apprendre la signature d’un accord de sortie de grève à la Martinique. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car nous avons tous beaucoup œuvré en ce sens. J’espère que l’activité économique pourra reprendre rapidement et que les mesures contenues dans ce projet de loi, dont vous avouerez que beaucoup correspondent aux revendications, seront utiles. En ce qui concerne la TVA, il ne me paraît guère contestable que la suppression du taux de 2,10 % risquerait de ne pas être répercutée sur les prix de vente aux consommateurs et de profiter en fait à ceux à qui l’on reproche déjà de s’enrichir indûment. De quoi aurions-nous l’air ? On nous reprocherait une fois de plus d’avoir fait de l’esbroufe politique ! Certes, la Guyane est exonérée de TVA, mais c’est aussi dans ce département que le taux d’inflation a été le plus élevé de toute l’outre-mer en 2008. C’est bien la preuve que l’exonération de TVA ne se traduit pas nécessairement par des prix bas : c’est peut-être même le contraire ! Il convient donc de se poser les vraies questions et de réfléchir aux moyens de faire évoluer les dispositifs, d’où l’intérêt des états généraux, qui doivent permettre de mener un travail de fond. Vous êtes, monsieur Larcher, assez bon politique et suffisamment expérimenté pour savoir que la position du Gouvernement sur le problème de la TVA est constante et qu’elle n’évoluera pas ce soir. Ce n’est pas que je ne veuille pas vous faire plaisir ou donner satisfaction à vos concitoyens, monsieur le sénateur, mais supprimer la TVA serait une fausse solution. Vous avez certes raison d’affirmer que le chemin qui mène à l’équité et à l’égalité entre les territoires est encore long, mais avouez que le problème ne date pas d’hier : nous nous partageons la responsabilité de cette situation, partageons aussi le travail de reconstruction. J’espère donc que, dès demain, dans le même état d’esprit que celui qui anime nos débats depuis mardi, nous chercherons ensemble à apporter des réponses durables à nos compatriotes d’outre-mer.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Votre intervention était excellente, monsieur Larcher. Toutefois, si nous voulons, comme la Guadeloupe et la Martinique ont commencé de le faire depuis 1982, mettre en place un marché unique, nous devons harmoniser les taux des taxes entre les trois départements français d’Amérique. La TVA n’existe pas en Guyane, mais a-t-on comparé précisément les taux d’octroi de mer de ce département par rapport à ceux de la Guadeloupe ou de la Martinique ? Si nous voulons créer un marché unique cohérent entre les trois départements, nous devrons installer une commission chargée de procéder à un tel examen. La Guadeloupe a pris une mesure d’exonération des droits d’octroi de mer pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, mais des disparités existent encore avec la Martinique. Si le taux de l’octroi de mer communal est ainsi passé, en Guadeloupe, de 12 % à 5 %, celui de l’octroi de mer régional reste fixé à 2,5 %, contre 1 % à la Martinique. Je demande donc d’ores et déjà une harmonisation des taux entre la Martinique et la Guadeloupe, afin que cette dernière ne soit pas pénalisée ! J’ai apprécié votre intervention, mon cher collègue, mais les états généraux doivent nous permettre de travailler ensemble à la création du marché unique des Antilles et de la Guyane. (M. le président de la commission des finances et M. Jean-Paul Virapoullé approuvent .)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur About, vous le savez, il faut demander beaucoup pour espérer obtenir un peu ! En 2002 – cela fait sept ans –, notre collègue Paul Loridant remettait un rapport d’information très intéressant sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, RIEP. Il dressait un certain nombre de constats et relevait notamment l’absence de contrat de travail – cette disposition n’existait pas dans la loi de 1987 relative au service public pénitentiaire –, l’absence de dispositions relatives à la période de l’emploi, à la durée de la période d’essai, à la durée du travail, au droit à la formation, à la représentation auprès de l’employeur, etc. En d’autres termes, le détenu est un sous-salarié. Nous en revenons donc au débat qui nous occupe depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte : la personne détenue doit être privée de liberté et de rien d’autre ; il faut par conséquent lui garantir que lui sont accordés les droits et règles qui régissent notre société. Sur la question du travail en prison, la situation n’a pas évolué depuis la publication de ce rapport. L’année dernière, la Chancellerie a décidé d’installer des centres d’appel dans deux prisons, le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes et le centre de détention de Bapaume, afin de préparer la réinsertion des détenus et d’indemniser les victimes. Cette décision a suscité de vives réactions, les syndicats soupçonnant les entreprises de vouloir baisser les coûts salariaux en recrutant des détenus. Cette réaction n’est que la conséquence de l’absence de contrat de travail et de réglementation sur le travail des détenus. Aujourd'hui, nous examinons un projet de loi pénitentiaire, ce n’est pas si fréquent, chacun le sait ! Profitons-en pour résoudre ce problème, qui prendra des proportions importantes si l'administration pénitentiaire a véritablement la volonté de favoriser l’accès des détenus à une activité salariée. La question du statut du salarié détenu deviendra récurrente, notamment avec le télétravail, car des entreprises se porteront inévitablement volontaires pour faire travailler des prisonniers à très bas prix. Une telle situation ne sera pas supportable pour les salariés qui ne sont pas détenus et n’améliorera en rien le travail en prison. Plus encore qu’en 2002, où elle avait déjà toute sa place, la question du contrat de travail des détenus est à l’ordre du jour.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement. Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure appelée à prendre en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement, tant l'administration pénitentiaire que la structure d'insertion pourront mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle. La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d’insertion, non seulement pendant la détention, mais aussi lors de la phase de préparation à la libération et, postérieurement à cette dernière, à l’élaboration d’un contrat de travail. Le sujet évoqué ce matin renvoie à la question des activités dans la maison d’arrêt ou dans le centre de détention, que nous avions effleurée hier. Il vise à nous orienter progressivement vers la mise en place systématique d’une sorte de contrat d’insertion avec le détenu dès son arrivée dans le lieu de détention. Cela permettrait de gagner en lisibilité et en efficacité par rapport à l’enjeu majeur de la réinsertion à la sortie.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme nous l’avons déjà indiqué – nous ne cesserons d’ailleurs de le répéter –, la mise en œuvre d’un véritable contrat de travail au sein des prisons soulève des difficultés que nous ne pouvons pas ignorer. Nous ne devons pas en oublier l’essentiel : le travail en prison contribue non seulement à l’insertion du détenu ou à la réalisation de son projet de sortie, mais également à l’enrichissement des entreprises qui peuvent ainsi employer des personnes, en dehors des règles du droit du travail, en leur offrant une rémunération équivalente à 45 % du SMIC, soit 3 euros par heure. Mes chers collègues, nous ne souhaitons pas que les prisons se transforment en sweatshops , ces unités de production qui exploitent la misère des populations du tiers monde, sous couvert de leur développement. Si nous décidons que le droit doit entrer en prison, il doit également en être ainsi du droit du travail. La question du travail en prison pose en réalité un dilemme : doit-on privilégier les droits des détenus ou ceux des entreprises ? Le Gouvernement, par le biais du projet de loi que nous examinons, a choisi les entreprises et l’attractivité au détriment de conditions de travail conformes au droit en vigueur à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Pour autant, cet acte d’engagement ne doit pas complètement échapper au droit. C’est pourquoi nous vous proposons de créer les conditions d’un contrôle de l’exécution de l’acte d’engagement par la juridiction administrative, puisque l’administration pénitentiaire agit comme employeur. Il s’agirait de donner la possibilité au détenu de faire contrôler les conditions d’exécution de son acte. Étant donné le niveau des salaires, l’absence d’encadrement de la rupture de cet acte et la précarité qu’il induit, ce serait la moindre des choses.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. J’ai déjà évoqué le fait que les détenus constituent une main d’œuvre idéale. L’absence de respect du droit du travail garantit une souplesse qui, à certains égards, constitue du dumping social. On oublie souvent que, dans certains ateliers de confection, les détenus se servent de machines et, parfois, se blessent. Que se passe-t-il dans un tel cas ? Qu’advient-il du maigre salaire qu’ils perçoivent ? Sont-ils indemnisés par une caisse d’assurance ? Nous vous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire deux exigences fondamentales. Ainsi, le détenu doit bénéficier du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Si les dispositions du code du travail ne s’appliquent pas à lui, il doit bénéficier du droit de la sécurité sociale, au même titre que n’importe quel salarié. Cette exigence découle de la règle pénitentiaire européenne 26.14 : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors-prison. » Tel est l’objet de cet amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. La présentation de cet amendement me permet de mettre l’accent sur le problème de l’égal accès de tous les détenus à une activité professionnelle. Mes chers collègues, ceux d’entre nous qui se sont rendus dans des prisons ont constaté que l’administration pénitentiaire doit faire face à une pénurie d’offres d’emploi. C’est la raison pour laquelle seulement un détenu sur trois travaille. Ainsi, il y a ceux qui exercent une activité et qui, de ce fait, disposent de revenus leur permettant d’améliorer leurs conditions de détention, et ceux qui n’ont pas accès au travail, en raison non pas de leur manque de compétence, de qualification ou d’aptitude, mais du manque de places disponibles. L’accès à l’emploi est pourtant essentiel dans le parcours de l’insertion ; par conséquent, il doit être favorisé, dans la mesure du possible. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire dans la future loi le principe selon lequel l’administration pénitentiaire favorise l’égal accès de tous les détenus à un travail. Certes, cette disposition est symbolique. Elle n’oblige en rien l’administration et ne crée pas une obligation positive particulière. Son objet est de faire référence au problème de l’accès à l’emploi en prison, problème qui dépasse l’administration pénitentiaire, mais dont elle doit avoir conscience ; elle doit tout mettre en œuvre pour pouvoir le surmonter. Alors que dans le droit du travail classique la question de l’accès au travail est largement encadrée, le travail en prison ne comprend aucune règle de cette nature. Nous savons que l’accès au travail est utilisé par l’administration pénitentiaire comme un outil de régulation de la détention. Nous savons que le privilège de travailler est lié non pas toujours aux besoins du détenu, mais plutôt à son comportement. C’est par l’accès ou non au travail que certains établissements sanctionnent de manière déguisée des détenus. Nous vous proposons d’inscrire dans la loi pénitentiaire cet objectif : favoriser l’accès au travail de tous les détenus. Il ne faut pas qu’il soit seulement réserver à ceux qui ont un comportement exemplaire ; il doit être ouvert à tous les détenus, sous réserve qu’ils disposent des compétences requises et qu’ils l’aient demandé.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission, je souhaite, par quelques propos introductifs sur le travail en prison, exposer des arguments généraux, qui s’appliqueront à un grand nombre des amendements qui viennent d’être présentés. Mes chers collègues, vous savez que la commission des lois a souhaité mettre en place une obligation d’activité. Comme nous le disions déjà hier, une telle obligation va beaucoup plus loin que l’obligation de travail, puisqu’elle concerne tant la formation que l’apprentissage de la lecture, la responsabilité sociale, culturelle ou sportive. Dans cette obligation d’activité, le travail doit bien évidemment prendre une part aussi prépondérante que possible. Il faut donc développer le travail pour les détenus. Cela paraît être une impérieuse obligation, et pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le développement du travail permet de diminuer la tension en milieu carcéral et de procurer une occupation aux détenus,…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les détenus sont sans doute emprisonnés pour de bonnes raisons, en tout cas pour un certain nombre de raisons, mais ils rencontrent nombre de difficultés, que ce soit pour exercer leurs droits civiques, pour entretenir des liens familiaux, et l’organisation d’une garantie de leurs droits est très complexe. Si on renonce à l’idée selon laquelle l’application des droits, à l’exception de celui d’aller et venir, contribue à la réinsertion des détenus dans la société, on a tout faux ! Et on continue, comme c’est hélas le cas pour d’autres problématiques, de ne pas aller dans le sens de l’histoire humaniste ! La question du travail des détenus revêt deux aspects : le contrat de travail et une rémunération qui corresponde – je ne prétends pas qu’elle doit être identique – à la rémunération de droit commun, indexée sur le SMIC ou sur les minimas sociaux. Sur ces deux volets, vous ne voulez pas agir ! Comme vous le savez, de nombreux détenus ne peuvent malheureusement pas travailler. Pour eux, la reconstruction doit déjà passer par d’autres étapes avant qu’une activité professionnelle puisse être envisagée. Évidemment, il faut aussi tenir compte des difficultés qu’ont les entreprises à confier du travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires, et ce pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, madame la ministre, et que je connais bien. Il n’en reste pas moins que le détenu exerçant une activité professionnelle doit avoir accès aux droits afférant au contrat de travail. Il doit aussi percevoir, pour son travail, une rémunération qui correspond à une réalité dans le monde des rémunérations salariales, qui sont déjà, il faut le dire, généralement basses. Tel est mon point de vue ! Le rapport de Paul Loridant date de 2002. Nous sommes en 2009 et, une fois de plus, une loi pénitentiaire est préparée. Peut-être serons-nous obligés d’en élaborer une nouvelle bientôt, parce qu’elle n’aura pas répondu aux nécessités et aux espérances. Quel dommage ! Encore une occasion ratée ! Cette situation n’est pas liée au problème des entreprises. En revanche, mes chers collègues, soyez certains que, si des sociétés peuvent organiser une activité de télétravail au travers d’une exploitation toute particulière des détenus, elles le feront. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mon explication de vote concerne en fait tous les amendements pour lesquels un retrait a été demandé. Je ne peux pas accepter cette demande de retrait. Comme je l’ai indiqué, il s’agit pour moi de compiler un ensemble de dispositions éparpillées dans les différents textes de manière à donner une meilleure lisibilité du droit applicable aux détenus. De plus, l’incorporation de tous ces droits éparpillés dans le projet de loi pénitentiaire leur donne une valeur politique importante et leur confère une nouvelle dimension. C’est pourquoi je souhaite vivement cette réintégration ! Par ailleurs, s’agissant des interpellations de Mme la ministre, je ne me fais aucun souci sur les garanties données à l’encontre du travail obligatoire. En revanche, je regrette de le dire, mais, dans la réalité, l’administration pénitentiaire utilise souvent l’accès ou le non-accès au travail comme une sanction déguisée. On pourra toujours observer que le déclassement d’emploi pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Mais combien de temps faudra-t-il à celui-ci pour examiner le dossier et remettre sa décision ? Le détenu devra-t-il attendre trois ans pour savoir s’il a accès ou non au travail ? C’est complètement irréaliste, d’autant plus que l’on sait – tous ceux qui connaissent les prisons le savent – que ces décisions sont souvent prises en fonction du comportement du détenu. Enfin, en matière de droits sociaux, je rappelle que, s’il existe des droits sociaux généraux, par exemple en cas de maladies, il existe aussi des droits sociaux spécifiques, notamment en cas d’accident du travail.
Alain ANZIANI - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Cet amendement est de ceux qui ne plaisent pas toujours, puisque – je le reconnais bien volontiers – il s’agit d’un amendement de principe. D’ailleurs, il doit s’organiser avec l’amendement suivant, qui précise l’exercice du droit au maintien des liens familiaux. Cet amendement se justifie par son texte. Il s’agit de rappeler, avec beaucoup de vigueur, le principe des liens familiaux ! Ce rappel vise, d’abord, à éviter les dérogations. En effet, dans la réalité, les choses ne se déroulent pas comme dans le code de procédure pénale. Des familles arrivent au parloir et découvrent qu’il n’y a pas de parloir. Des familles viennent parfois de loin pour se voir invitées, au dernier moment, devant la prison, à retourner chez elles. Or, il s’agit d’un principe absolu pour le détenu, mais aussi pour les familles qui ont le droit de voir leur parent emprisonné ! De plus, ce principe présente un intérêt pour la réinsertion. En effet, en amoindrissant les relations entre la famille et le détenu, nous compromettons les possibilités de réinsertion, qui ne sont pas envisageables sans accueil familial à la sortie de prison.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Notre amendement reprend la règle pénitentiaire européenne 24.1, qui pose le principe du droit reconnu au détenu de maintenir des liens familiaux avec toute autre personne. Or, chacun sait que les liens avec la famille ou les proches sont particulièrement difficiles à entretenir et souvent rompus dès l’arrivée en détention. Certes, les détenus disposent déjà d’un droit à recevoir des visites. Mais son application est tout de même laissée à l’appréciation de l’administration pénitentiaire, qui peut le refuser pour des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’administration. De ce fait, il arrive que des parloirs soient refusés à la dernière minute, sans que la famille ait évidemment pu être prévenue. Il arrive également que des proches, après avoir parcouru des kilomètres, voire des centaines de kilomètres, se voient refuser l’accès au parloir pour quelques minutes de retard. De surcroît, la fréquence et la durée des séances de parloir sont souvent trop espacées pour la première et trop courte pour la seconde. Ces difficultés sont affrontées par les détenus, mais aussi par les familles. Comme l’a très habilement montré le film « À côté » de Stéphane Mercurio, que je vous conseille de regarder, le maintien des liens avec un conjoint ou un fils détenu constitue souvent un parcours plus qu’ardu. Le maintien des liens avec les familles dépend également du lieu de l’incarcération. L’administration pénitentiaire ne tient nul compte de la distance entre le détenu, sa famille ou ses connaissances. Ainsi, des milliers de détenus se retrouvent coupés de toutes relations familiales ou amicales et sont plongés dans un grand isolement affectif, pour ne pas dire dans une véritable misère affective, qui aggrave l’isolement carcéral. En 1998, une étude publiée par les Cahiers de démographie pénitentiaire et qui, d’ailleurs, n’a pas été rééditée depuis, démontrait que 47 % des personnes incarcérées n’avaient pas été appelées à un seul parloir durant leur détention. Depuis 2003, l’administration a ouvert des unités de vie familiale dans quelques établissements pour peine, ainsi que des parloirs familiaux dans certaines maisons centrales. Enfin, un petit progrès est accompli ! Toutefois, ces deux aménagements sont loin d’être généralisés et ne concernent que des condamnés à de longues peines. L’absence de liens familiaux a des répercussions sur l’état de santé physique et mentale des détenus. Alors que le nombre de suicides a explosé depuis janvier dernier, il est urgent de les renforcer. Il doit donc être reconnu formellement dans la loi que les détenus ont droit au maintien de leurs liens avec leur famille ou toute autre personne.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-05
Date: 2009-03-05
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Sur l’amendement n° 60 rectifié, la commission estime que le droit qui est visé, à savoir le maintien de relations stables et continues avec la famille, est garanti par les articles 15 et 15 bis du texte proposé par la commission, que nous examinerons dans quelques instants. Je précise d’ailleurs que, concernant les transferts, qui, parfois, peuvent être très fréquents, quelques progrès ont été enregistrés, progrès liés à l’évolution de la jurisprudence administrative : alors que ces transferts étaient autrefois considérés comme étant des actes ne faisant pas grief, la jurisprudence du Conseil d’État a évolué et les assimile désormais à des décisions administratives susceptibles de recours. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 115 rectifié bis semble inutile à la commission, l’article 15, dans la rédaction qu’elle a élaborée, permettant de garantir le droit au maintien des liens familiaux, ce de manière concrète, c'est-à-dire sous la forme de visites ou de permissions de sortie.