Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réalité doit être prise en compte par notre assemblée. Vous vous souvenez, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles, l'an dernier, nous avons réformé la fiscalité sur le tabac. A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais rappeler que le Sénat et sa commission des finances ont joué un rôle important pour rééquilibrer le dispositif qui nous était proposé. Je pense que nous nous réjouissons tous, pour des raisons de santé publique, que la consommation de tabac ait diminué, mais nous sommes attachés à l'aménagement du territoire et nous savons que cette baisse de la consommation a des effets pervers dans certains départements. Vos amendements, mes chers collègues, visent à réduire la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. Vous souhaitez que ces tabacs ne puissent circuler sans document d'accompagnement par quantité supérieure à tant d'unités de cigarettes, cigarillos, cigares, à tant de grammes de tabac à fumer. Vous adoptez, si je ne me trompe pas, des règles qui, au regard de la réglementation communautaire, sont celles des pays tiers, ce qui pose un problème de droit communautaire, comme le ministre de la santé et de la protection sociale vous l'a dit au moment de l'examen du même amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La mesure proposée, malheureusement, je crois pouvoir le dire, contrevient, dans sa rédaction actuelle, au droit communautaire, notamment aux dispositions de l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. Elle reviendrait, comme je l'ai dit, à considérer les Etats membres comme des Etats tiers et, du point de vue bruxellois, c'est l'horreur de l'horreur. Un dispositif spécifique est prévu par l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2005 afin de lutter à titre temporaire et, conformément aux possibilités offertes par le droit communautaire, contre l'importation massive de tabac manufacturé en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le prix de vente au détail du tabac est beaucoup plus faible qu'en France. Le ministre de la santé et de la protection sociale a indiqué devant notre assemblée que le Gouvernement demanderait l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne afin de trouver une solution acceptable. Nos collègues relaient une préoccupation très fondée des milieux commerciaux de leurs départements. On ne peut pas nier cette réalité. On doit également rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un effort important au cours de l'année 2005 pour indemniser les buralistes, pour compenser les conséquences défavorables d'une évolution tarifaire, qui est rendue par ailleurs nécessaire pour des raisons de santé publique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la démarche que j'évoquais auprès des autorités communautaires et répondre au souci exprimé par les parlementaires des départements frontaliers ? Existe-t-il une méthode correcte du point de vue communautaire qui permette d'atténuer les dégâts incontestables de la situation actuelle ?