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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés. Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux entrants. En effet, par le jeu de cette disposition, les services dont les dépenses publicitaires sont en plein accroissement se verront appliquer le taux maximal de la taxe tandis que les services en pleine santé, bénéficiant d’années d’expérience et de recettes stabilisées, se verront appliquer, au motif que leurs recettes ne progressent pas, le taux minimal de 1,5 %. Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%. On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes. Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme. Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue une occasion de distribuer des cadeaux aux chaînes historiques privées : octroi d’une chaîne bonus et mise en place d’une clause de must deliver – droit d’être diffusé, à sa demande, par un distributeur – au profit des opérateurs historiques dans la loi de 2004 ; autre chaîne bonus à l’extinction de l’analogique et prorogation de cinq ans des autorisations d’émettre dans la loi de 2007. Et je passe sur les innombrables assouplissements du dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, confortant sans cesse davantage la position dominante de TF1 et mettant en péril le respect du pluralisme dans le secteur audiovisuel. Le présent texte viendra garnir encore, quoique avec un peu de retard, la hotte du père Noël pour TF1. La disposition dont nous proposons ici la suppression a tout à fait vocation à s’y loger. (M. Jean Desessard applaudit.)
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. M. le rapporteur et Mme la ministre ne sont guère convaincants. D’ailleurs, à l’origine, le Gouvernement avait proposé non pas le dispositif qui figure actuellement dans le projet de loi, mais un taux de 3 % s’appliquant à tous, estimant cela nécessaire pour compenser la perte de recettes publicitaires de l’audiovisuel public. Puis, à la suite d’un fort lobbying, mené notamment par TF1, il y a eu un changement de pied à l’Assemblée nationale, où l’on a introduit une modulation. Si l’on avait fixé un taux de 1,5 % pour toutes les chaînes, j’aurais pu l’admettre. Mais le dispositif envisagé aura pour seule conséquence de pénaliser les chaînes de la TNT et les petites chaînes. Avec un chiffre d’affaires en plein essor – comme je l’ai déjà souligné, elles partent d’assez bas – et peu de moyens, ces chaînes, qui ne capteront qu’une très modeste part de la manne publicitaire libérée par France Télévisions, seront taxées à 3 %. En revanche, les grosses chaînes historiques, qui – toutes les études le montrent – capteront le plus gros de cette manne, seront taxées à 1,5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée. Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1,5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique. C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nous le verrons à l’article 21, de taxer les fournisseurs d’accès – c'est-à-dire les petites chaînes dynamiques qui se développent et favorisent ainsi l’expression de la diversité, au profit des chaînes qui sont déjà bien implantées. Madame la ministre, s’il est vrai que les entreprises connaissent des difficultés à cause de la crise, il est peu probable que TF1 soit de celles qui s’en sortent le plus mal : ses assises et ses soutiens économiques sont tout de même plus que solides ! Certes, elle subira sans doute quelques contrecoups de cette crise, mais quelle entreprise n’en subira pas ? Je ne vois donc pas pourquoi on viendrait à la rescousse seulement de TF1. D’une manière générale, la solution pour sortir de la crise, et pas seulement dans le secteur de l’audiovisuel, sera l’investissement massif dans l’innovation et les entreprises développant de nouveaux produits ou de nouveaux services, afin de favoriser la diversité créatrice de notre tissu économique. Il ne suffit pas de prendre des mesures cosmétiques pour résister à la crise ! Madame la ministre, le dispositif qui nous est proposé prouve que l’on n’est pas dans cet état d’esprit. Taxer les secteurs économiques nouveaux pour stabiliser les anciens est un calcul à courte vue !
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, je reviens sur un sujet qui a déjà été évoqué l’été dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. La « télévision de rattrapage » constitue une technique nouvelle très positive et prometteuse, car elle permet à un téléspectateur ayant manqué un programme qui l’intéressait de le voir de sept à trente jours, selon les cas, après sa diffusion initiale. Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, avec un certain nombre de collègues – Jacques Valade, au premier chef, mais aussi, notamment, Louis de Broissia, Catherine Dumas, Gérard Longuet –, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les accords d’exclusivité qui pouvaient être conclus dans ce cadre. S’agissant de celui qui a été passé entre Orange et France Télévisions, nous nous étions offusqués du fait que le « rattrapage » d’émissions produites grâce à des fonds publics soit exclusivement réservé aux abonnés d’un fournisseur d’accès, sur une période de trente jours. Le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de la télévision de rattrapage, avait paru sensible à cette anomalie et avait indiqué que la question serait examinée à l’occasion du débat sur l’audiovisuel public. Nous y sommes ! J’ai donc repris les termes exacts de l’amendement déposé au mois de juillet dernier, qui semblait avoir recueilli un accord sur une grande partie des travées de cette assemblée.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous comprenons les arguments de notre collègue. Cependant, nous avons voté à l’article 15 un amendement qui prévoit, notamment, que la télévision de rattrapage sera gratuite sur les chaînes publiques. L’amendement que nous examinons a pour objet de rendre caduc l’accord d’exclusivité passé entre Orange et France Télévisions, de manière à proposer la télévision de rattrapage sur tous les supports d’Orange. Cet accord a été très discuté et le Conseil de la concurrence a été saisi. Ce dernier l’a toutefois validé, en considérant que les exclusivités pouvaient être autorisées dès lors qu’elles permettaient de lancer des services innovants coûteux à mettre en place. Tout en comprenant les réticences que peut susciter un tel accord d’exclusivité, la commission ne peut que constater les coûts réels que suppose la construction d’une plate-forme de télévision de rattrapage et le modèle économique encore fragile qui la sous-tend. Elle considère donc que les 9 millions d'euros que rapporte le contrat d’exclusivité avec Orange devront être investis dans le développement d’un service de télévision de rattrapage propre à France Télévisions et présent sur tous les supports. L’amendement proposé par la commission tend à rendre gratuite la télévision de rattrapage à la fin de l’année 2011, date à laquelle les bénéfices tirés des accords d’exclusivité auront permis à France Télévisions de se libérer de l’accord d’exclusivité lui-même. En revanche, la commission considère qu’il n’est pas bon que le législateur mette fin de lui-même à des contrats qui ont été négociés dans le respect du droit existant. Nous émettons donc un avis défavorable, compte tenu de l’amendement voté à l’article 15 et des accords en cours.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je rejoins l’explication de Catherine Tasca et je soutiens les arguments de nos deux rapporteurs au fond. L’accord triennal représentant une source de financement pour France Télévisions, le législateur doit se garder de le briser de façon brutale, d’autant qu’il a été validé par le Conseil de la concurrence, pourtant extrêmement sourcilleux sur les questions d’exclusivité. Pourquoi l’a-t-il validé ? D’abord, parce que les programmes concernés sont diffusés au cours d’une tranche horaire très limitée, excluant notamment les films et les informations. Ensuite, parce que le contrat n’a pas pour conséquence de priver le grand public, celui qui paie la redevance, d’un accès à la demande, en différé, des programmes de France Télévisions. C’est parce que la durée et le périmètre de l’accord sont limités et qu’il ne prive pas fondamentalement les citoyens d’un accès simple aux programmes d’Orange que le Conseil de la concurrence l’a validé. La solution proposée par la commission me paraît donc aller dans le bon sens. Ainsi, en 2012, les compteurs seront remis à zéro.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. « Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20. L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement importante. Il faut rappeler que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet réalisent un chiffre d’affaires global de 42,5 milliards d’euros, sur lequel ils dégagent un taux de marge tout à fait substantiel. Notons que l’annonce de l’attribution d’une quatrième licence UMTS à un nouvel opérateur – on murmure de longue date que cet opérateur serait Free et qu’il bénéficierait d’un droit d’entrée allégé au regard de celui qu’ont eu à acquitter autres attributaires – risque fort de créer les conditions d’une nouvelle progression de ce chiffre d’affaires. Assiette large et impôt faible, le plus faible possible : c’est ainsi que l’on peut résumer le contenu de cet article. Il est en effet prévu de restreindre de quelque chose comme 4 ou 5 milliards d’euros l’assiette de la taxe, mais également d’en limiter la portée puisque le taux applicable à l’assiette ainsi constituée a été réduit par l’Assemblée nationale. Ce qui n’empêche que les trois quarts, ou peu s’en faut, du montant de la compensation financière prévue pour la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public seront assurés par cette contribution des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à internet. Ne nous inquiétons pas outre mesure du niveau de la taxation. Pour un abonnement à internet de 30 euros par mois, c’est en effet à une augmentation de 27 centimes d’euro que donnerait lieu l’application à ce montant du taux de la taxe. Mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, il est évident que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès, qui ont, en général, un modèle économique particulièrement rentable et assuré, souhaitent pouvoir continuer à distribuer de généreux dividendes à leurs actionnaires. C’est cette logique qui anime pleinement la rédaction actuelle de l’article 21. Venons-en, cependant, à l’une des questions essentielles : est-il légitime que les opérateurs de téléphonie mobile comme les fournisseurs d’accès à internet soient amenés à payer une taxe nouvelle fondée sur leur chiffre d’affaires ? À s’en tenir à l’appréciation de leur marge financière, il est évident qu’ils en ont les moyens. En effet, il y a belle lurette que les investissements nécessaires au développement du téléphone dans notre pays ont été amortis, tout simplement parce que c’est l’argent public qui, à partir de la Seconde Guerre mondiale, a supporté l’effort.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Les difficultés que l’on peut aujourd’hui rencontrer dans la qualité de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile montrent, d’ailleurs que la logique de la concurrence entre les opérateurs s’oppose clairement aux investissements nécessaires à l’accroissement de la qualité du service. Au demeurant, le fait que, douze ans après l’adoption de la loi Fillon-Larcher de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale ! Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires. N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de la sous-dotation des sociétés nationales de programme, au regard, notamment, des objectifs ambitieux que nous pouvons avoir quant au rayonnement de la culture de notre pays, de la coopération culturelle internationale et de la francophonie, en particulier. Les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès à internet, n’ont aucune obligation de création de programmes audiovisuels originaux. Ce ne sont que des diffuseurs d’images, des « tuyaux », en quelque sorte, sans la moindre obligation. Il n’est donc pas anormal, pour qu’il leur reste quelque chose à diffuser dans leurs « tuyaux », qu’ils soient ainsi mis à contribution. Au final, il aurait sans doute été préférable que la taxe sur les opérateurs de téléphonie comme sur les fournisseurs d’accès ne soit pas instrumentalisée au service exclusif des desiderata présidentiels. Répondant à un impératif de compensation, cette taxe n’apporte rien de plus, en termes de ressources financières, aux sociétés nationales de programme. Au demeurant, rien ne préjuge le rythme des versements de la compensation, au regard de l’existant, c’est-à-dire du versement « naturel » du produit des contrats publicitaires. Allons jusqu’au bout du raisonnement : si à la perte des ressources publicitaires pour l’audiovisuel public s’ajoutent des coûts de trésorerie liés à la difficulté pour l’État de transférer la compensation, nous risquons fort d’arriver à une situation plus que complexe. En fin de compte, c’est au profit du COSIP, et non du budget général, que nous devrions créer cette nouvelle taxe.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il vise à exonérer les MVNO – mobile virtual network operators –, autrement dit les opérateurs mobiles virtuels. De quoi s’agit-il ? En France, il existe, d’un côté, trois grands opérateurs de réseaux, et, de l’autre, une dizaine de tout petits opérateurs, qui essaient d’animer le marché, de faire jouer la concurrence, c'est-à-dire de faire baisser les prix. Ces petits opérateurs n’ont pas de réseau en propre : ils doivent acheter des minutes aux trois entreprises importantes qui gèrent les réseaux. Par rapport à tous les autres pays européens, la France a un problème, à savoir que les MVNO y sont vraiment de très petite taille. Ils représentent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4,60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain. Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement est très proche de l’amendement n° 209 rectifié, qu’a présenté M. Retailleau et dont je suis d’ailleurs cosignataire, avec notre collègue Pierre Hérisson. Le présent amendement est extrêmement important, mes chers collègues. En effet, tous les sénateurs ici présents, de gauche, de droite ou du centre, de même que tous les élus locaux connaissent – hélas ! – sur leur territoire des problèmes de couverture par le numérique, que ce soit pour l’internet haut débit ou la téléphonie mobile. Cela n’est pas sans entraîner, on le sait bien, des difficultés en termes de développement économique, d’aménagement du territoire et parfois même de sécurité. On peut d’ailleurs regretter que l’État ne se soit pas saisi plus tôt, à bras-le-corps, de ce problème, et que les collectivités locales aient souvent été obligées – de manière plus ou moins heureuse, mais en tout cas coûteuse – de s’engager dans ce domaine. Le Gouvernement a présenté au mois d’octobre le plan France numérique 2012, qui est très ambitieux, et reconnaît enfin l’internet haut débit comme une « commodité » – c’est l’expression retenue dans le texte de présentation du plan – au même titre que « l’eau ou l’électricité ». Je crois qu’il n’est pas envisageable, d’un côté, d’améliorer – notamment à travers ce plan – la couverture du territoire et, de l’autre, de taxer les opérateurs d’une manière qui pourrait nuire à cette couverture. C’est pourquoi le présent amendement aurait l’avantage de « mettre un peu de vertu dans cette taxe », pour reprendre l’expression de M. Retailleau, et surtout de cantonner les opérateurs à ce qui est leur mission, c'est-à-dire assurer une bonne couverture du territoire. Je crois en effet que la vocation des opérateurs de télécommunications est bien celle-là, et non de financer l’audiovisuel français.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Avec 42,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon l’ARCEP, le secteur de la téléphonie n’est vraiment pas en détresse ! Il a de beaux jours devant lui pour peu que les opérateurs soient un peu plus corrects avec leurs clients, dont les doléances s’accumulent ; certains d’entre eux se sont rendus célèbres par leur obstination à ne jamais répondre aux consommateurs lésés. Dans ces 42,5 milliards d’euros de la téléphonie, le rapport évoque 11 milliards d’euros pour le téléphone fixe et 17,8 milliards d’euros pour la téléphonie mobile. Le seul chiffre des SMS et des renseignements - 2,6 milliards d’euros - pèse autant que le budget de France Télévisions ! Notre amendement tire toutes les conséquences de la réforme du Gouvernement, dans laquelle vous persistez. Vous coupez les vivres à l’audiovisuel public, nous allons en trouver ailleurs, quitte à donner des émotions à M. Retailleau ! (Sourires .) En faisant passer le taux de 0,9 % à 2 %, nous pourrions apporter à l’audiovisuel public non pas 347 millions mais 749 millions d’euros, ce que les libéraux ne vont pas manquer de considérer comme un hold-up ! C’est la révolte des gueux affamés : ils prennent là où ils trouvent, mais c’est vous qui les avez mis dans cette situation avec votre réforme ! D’ailleurs, dans son plaidoyer en faveur des FAI, M. Retailleau a dit : « ce n’est pas parce que l’audiovisuel souffre… » ; il prend donc acte de la souffrance de l’audiovisuel liée à la réforme que la majorité soutient ! J’ai bien conscience de la sollicitude dont bénéficient ces opérateurs, au point que certains veulent alléger leur taxe pour peu que ces « bons maîtres »  se décident enfin à respecter leur promesse de couverture du territoire. Ainsi leur dit-on : « Si, maintenant, vous respectez enfin vos devoirs, alors, on vous fera encore des cadeaux. » Comme vous avez créé l’injustice, eh bien, il faut en assumer les dégâts collatéraux : le passage de 0,9 % à 2 % en est un !
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À minuit, on peut commettre des crimes, ou au moins se tromper ! (Sourires .) Je souhaiterais donc que nous en revenions au cœur de ce débat, c’est-à-dire l’audiovisuel public que nous voulons pour la France et les moyens nécessaires pour que celui-ci puisse accomplir sa tâche. À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, nous nous sommes interrogés et nous avons débattu. Nous avons compris que nous devions demander un effort aux téléspectateurs, et cette décision, qui n’est pas nécessairement populaire, n’était pas facile à prendre pour tout le monde. Nous nous sommes néanmoins retrouvés très nombreux pour voter une augmentation de la redevance. Ce vote a représenté, je le répète, un effort pour beaucoup d’entre nous, qui siègent sur des travées où l’on n’aime pas voter des contributions supplémentaires. Voilà maintenant que, pour un certain nombre de raisons, sans doute bonnes, des démonstrations souvent brillantes nous sont présentées pour justifier certaines amputations de la recette globale qui sera obtenue pour faire fonctionner l’audiovisuel public. Soyons bien conscients des conséquences d’une diminution très significative de l’effort demandé à des secteurs auxquels nous devons certes être attentifs, mais qui disposent tout de même de moyens importants. Soit nous n’aurons plus la capacité de permettre à l’audiovisuel public de remplir pleinement sa mission, soit nous devrons à un moment donné nous retourner vers le budget de l’État, c'est-à-dire vers le contribuable. Nous en revenons toujours au même point ! Je crois qu’il ne faut pas hésiter à le rappeler au cours de ce débat. C’est pourquoi notre commission, tout en prenant en compte les différentes interventions, remercie Monsieur Hervé Maurey d’avoir retiré son amendement. Elle s’étonne que, sur d’autres travées, un amendement tendant à diminuer de manière significative les moyens de l’audiovisuel public soit présenté. J’insiste sur ce point : je souhaite que nous ne rompions pas l’équilibre qui a été trouvé. Si tel était le cas, je crains que nous ne nous retrouvions à nouveau face des contradictions injustifiables.