Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous convaincre, mais je peux au moins vous expliquer pourquoi je ne suis pas d’accord avec vous. Nous voterons, bien sûr, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qu’a remarquablement présentée Virginie Klès. Nous ne contestons pas la nécessité du redécoupage, je vous l’ai dit. Vous citez les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Or je crois savoir, mais peut-être suis-je mal informé, qu’entre 2002 et 2007 des gouvernements qui n’étaient pas socialistes n’ont pas non plus légiféré sur cette question… L’argument, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas celui-là. La loi d’habilitation, Jean-Jacques Hyest l’a rappelé, mentionne trois éléments : tout d’abord, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; ensuite, elles comprennent toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; enfin, des écarts de population entre les circonscriptions sont autorisés dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne du département. Personne ne nie que ces mesures figurent dans la loi d’habilitation. Simplement, et c’est ce sur quoi repose le bien-fondé de la position de notre collègue, le Conseil constitutionnel, au considérant 26 de sa décision du 8 janvier 2009, précise que ces trois critères « pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ». Or nous estimons, avec un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée nationale, que l’application de ces dispositions aboutit à des délimitations arbitraires, créant des situations où – pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel – le principe d’égalité est méconnu. C’est sur ce point que nous divergeons. Vous fondez votre argumentation sur le fait que les trois critères sont respectés. Je vous crois suffisamment habile, monsieur le secrétaire d’État, pour ne pas commettre l’erreur manifeste de déclarer que l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Toutefois, le Conseil constitutionnel a également énoncé que le cumul de ceux-ci pouvait aboutir à des situations méconnaissant le principe d’égalité. Le suspense sur l’issue de ce débat est assez limité. Nous savons que c’est le Conseil constitutionnel qui, in fine, tranchera. C’est parce que nous votons sur la ratification de l’ordonnance de façon globale que nous mettons l’accent sur des situations particulières. Je comprends que des parlementaires estimant que certains éléments n’ont pas été respectés dans leur circonscription le disent, même s’ils n’appartiennent pas à ma formation politique. C’est le sens du débat parlementaire et, ensuite, le Conseil constitutionnel appréciera. Comme nous pensons que vous avez sciemment aménagé, par esprit partisan, des situations où les critères sont globalement respectés, mais pas l’esprit de l’égalité de suffrage, nous soutiendrons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous sommes conscients du sort qui lui sera réservé, mais notre débat n’existe que pour ce que le Conseil constitutionnel pourra en faire. Comme je suis d’un naturel optimiste, je n’ose tout à fait exclure qu’il en fasse bon usage…