Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article, qui procède à la création des métropoles, illustre la volonté du Gouvernement de voir disparaître communes et départements. C’est principalement la raison pour laquelle nous refusons de voir émerger cette structure telle qu’elle apparaît dans le projet de loi. Je serai claire : nous ne sommes pas opposés par principe aux métropoles, de même que nous ne sommes pas opposés aux différentes formes d’intercommunalité ou d’interterritorialité. Mais nous n’adhérons à ces structures qu’à condition qu’il s’agisse d’outils de coopération volontaire, sur la base de l’égalité entre les communes membres. Or, ce n’est pas du tout ce qui est envisagé ici. Contrairement à l’objectif affiché de simplifier et de clarifier le paysage institutionnel, notamment au moyen de la création des métropoles, cette réforme ne simplifiera rien et ne clarifiera rien, au contraire ! Les métropoles viendront en effet se surajouter aux communes, départements et régions, avec des compétences et donc des pouvoirs très importants. Les compétences transférables de plein droit ou par convention correspondent à l’essentiel des dépenses actuelles des départements. Qu’adviendra-t-il à l’avenir de ces derniers, puisque la réforme aura pour conséquence littéralement de les dépecer et que, par suite, ils ne pèseront plus rien face à la métropole ? Le constat est le même pour les communes membres, qui seront vidées de leur raison d’être. À cela s’ajoute la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et, plus généralement, la diminution des moyens financiers des collectivités. Celles-ci deviendront donc des « coquilles vides » destinées à disparaître. Pour ces raisons, et parce que la démocratie est en jeu, nous sommes opposés aux transferts de compétences de plein droit vers la métropole. Le principe de volontariat doit, selon nous, prévaloir en toute circonstance. Le Gouvernement avait même pour objectif de permettre aux métropoles de capter l’essentiel des contributions fiscales sur leur territoire. Le Sénat, conscient du danger, n’a pas adopté ces dispositions lors de la première lecture et a prévu notamment l’accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes à la métropole. L’Assemblée nationale s’est, quant à elle, attachée à accroître le rôle des métropoles. Je citerai quelques exemples. Elle a élargi les compétences exercées de plein droit en lieu et place des trois niveaux de collectivités. Elle a supprimé la consultation des communes sur le projet de PLU, ou plan local d’urbanisme, et remplacé la majorité des deux tiers requise pour déterminer l’intérêt métropolitain par une majorité simple. Elle a également permis le transfert de la DGF à une majorité qualifiée et réinstauré la dotation de reversement de la métropole aux communes, dotation que notre assemblée avait supprimée. Autrement dit, l’Assemblée nationale s’est largement pliée à la volonté du Gouvernement de réduire les prérogatives des membres des métropoles, mettant en cause le minimum de démocratie. La commission des lois de notre assemblée propose, à juste titre, de revenir sur certaines dispositions votées à l’Assemblée nationale. Elle a notamment supprimé le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties et rétabli la condition d’unanimité pour le transfert de la DGF. Certes, ces amendements vont dans le bon sens, mais ils ne règlent pas la question de fond. Les métropoles illustrent en effet en elles-mêmes les choix du Gouvernement en matière de politique territoriale – je dirais même en matière de politique, tout simplement – puisqu’elles sont prévues comme des espaces de compétitivité censés rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Nous ne partageons pas ce choix qui ne peut que conduire à affaiblir les services publics et, par conséquent, la réponse aux besoins des habitants. Il aura également pour effet le transfert au secteur privé de toutes les activités pouvant être rentables. Le choix que nous faisons est celui de l’égalité et de la solidarité des citoyens et des territoires. Il s’agit par conséquent d’une tout autre démarche que celle qui est inscrite dans le présent projet de loi.