Robert BRET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je consacrerai plus particulièrement la défense de cet amendement au problème constitutionnel soulevé il y a un instant par ma collègue et amie Marie-France Beaufils, prolongeant ainsi son argumentation. Je reviendrai ensuite, en présentant l'amendement n° 345 sur des aspects d'ordre communautaire. L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, auquel fait explicitement référence le préambule de la Constitution de 1958, énonce clairement : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Qui pourrait nier aujourd'hui, monsieur le ministre, que l'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique ? Qui pourrait nier que son organisation tend naturellement vers une situation de monopole, du fait du coût extrêmement élevé des infrastructures, installations nucléaires, réseaux de transport de gaz, ou terminaux méthaniers pour le secteur du gaz ? C'est donc afin de respecter le préambule de notre Constitution que la forme juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial a été créée par la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946, introduisant dans notre droit un type de propriété des entreprises publiques sans capital social ni actions : l'Etat ne dispose pas de la propriété du capital de l'EPIC, qui est inaliénable et indivisible. Ainsi, EDF et GDF, propriété de la collectivité et de la nation elle-même, assurent un service public national. En adéquation avec ces principes constitutionnels, l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 précitée dispose : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la Nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. » C'est clair ! Dans les faits, ces entreprises sont la propriété de la collectivité, car ce sont les usagers, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur les tarifs, qui ont financé leur nationalisation et leur développement économique. C'est grâce aux usagers qu'ont pu être assurés, entre autres, l'indemnisation des anciens actionnaires à la suite de la nationalisation de 1946, sous la forme d'une obligation indemnitaire d'une durée de cinquante ans, ainsi que le financement des investissements nécessaires pour remplir les missions de services publics : réseaux, stockage, terminaux méthaniers, programme nucléaire, grands barrages hydrauliques, recherche. Il faut bien avoir à l'esprit, s'agissant d'EDF, que l'apport de l'Etat en tant que tel a pris la forme, depuis 1946, de prêts rémunérés transformés en dotations en capital à hauteur de 7,7 milliards d'euros, mais aussi d'une contrepartie, obtenue en 1997 à la suite de la perte de son droit de concession du réseau de transport d'électricité, soit 8,4 milliards d'euros. L'apport de l'Etat au capital de GDF a pris, quant à lui, la forme, depuis 1946, de dotations en capital d'un montant de l'ordre de 900 millions d'euros. On peut donc constater que les engagements financiers de l'Etat sont faibles, notamment en ce qui concerne GDF ! Au vu de ces éléments, l'ouverture du capital de ces entreprises constitue donc une spoliation de la collectivité, car elle permet à des intérêts privés de s'approprier un capital qui ne leur appartient pas ! EDF et GDF n'appartiennent a priori pas plus à l'Etat qu'aux salariés de ces entreprises ! Or l'article 22 dispose de manière extrêmement limpide : « Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. » Vous opérez donc une transformation radicale - reconnaissez-le, monsieur le ministre - en abandonnant le statut juridique d'EPIC, en ouvrant de 30 % leur capital et en soumettant ces nouvelles sociétés au droit des sociétés anonymes. Pour conclure, je me référerai encore à notre Constitution, et plus précisément à son préambule, en ce qu'il se réfère à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Or rien ne justifie aujourd'hui un tel transfert de droit de propriété ! A contrario , le respect des obligations de service public, qui relève de la nécessité publique même, exige qu'EDF et GDF demeurent la propriété de la collectivité nationale. C'est pourquoi nous pensons que tout projet de loi de transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Electricité de France est irrecevable.