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Michel SERGENT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Michel SERGENT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial. Notre collègue Pierre Martin se dit prêt à retirer son amendement n° II-101 au profit de celui de M. le ministre, une fois sous-amendé. Je voudrais lui faire remarquer que, lorsque le DIC a été institué sur l’initiative de M. Landrin à l’Assemblée nationale, un coût de 5 millions à 8 millions d’euros au maximum avait été évoqué. Nous en sommes, cette année, à 32 millions ou 33 millions d’euros, auxquels s’ajoute un reliquat dû à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de 5 millions d’euros. Le coût est donc sept fois plus élevé que prévu. Lorsque les clubs augmentent les salaires – ils l’ont fait à deux reprises –, de manière automatique le ministère n’a plus qu’à suivre. Est-il acceptable qu’indéfiniment la part des crédits consacrée au DIC augmente au fur et à mesure que les salaires s’accroissent ? Il y a là un véritable problème, qui va perdurer, monsieur le ministre, puisque, si votre amendement vise à modifier le plancher, en revanche, il ne touche pas au plafond, ce que je comprends compte tenu de l’objectif que vous visez. Par ailleurs, cher Pierre Martin, vous m’avez interpellé sur Lens, mais je suis Boulonnais ! (Sourires .) Boulogne est actuellement un club de deuxième division qui ne fonctionne pas trop mal ; il était premier hier, il est deuxième aujourd’hui. Avec l’amendement du Gouvernement, il n’aura plus rien ! Les clubs de ligue 2 n’auront plus rien puisque l’amendement vise à fixer – même si c’est par voie de décret, je le sais – un montant plancher pouvant aller, dans certaines disciplines, jusqu’à sept fois le plafond de la sécurité sociale. Un grand nombre de clubs - tous les clubs de ligue 2 et une bonne partie des clubs de ligue 1 - vont voir le montant de leur DIC diminuer. C’est prévu pour les plus riches, me direz-vous. Certes, mais cela veut dire que tous ceux dont je viens de parler vont passer à la trappe. Je serais, bien sûr, également défavorable à l’amendement n° II-101, si vous décidiez de le maintenir, monsieur Martin. Si nous voulons maîtriser les finances publiques - comme nous en avons l’obligation – il nous faut voter l’amendement que la commission des finances a présenté. Je me prononcerai ultérieurement sur l’amendement du Gouvernement, s’il y a lieu.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. On peut aussi rêver d’un agriculteur du Lot ; il faudrait alors l’exonérer de charges ?… Il ne faut pas non plus en rajouter. Je vais au stade, je suis supporteur, comme chacun d’entre nous ici, mais il faut relativiser. Je vais voter l’amendement de la commission des finances, mais il me pose un problème. En effet, je suis opposé à une mesure qui permet aux sportifs professionnels les plus riches de transformer une partie de leur salaire en paiement de droits d’utilisation de leur image afin d’éviter de payer des cotisations sociales. C’est pour moi une question de morale civique. Ne pas concourir à la solidarité nationale à hauteur de ses moyens n’est pas juste socialement et humainement. De plus, cela permet aux clubs qui les embauchent de réaliser des économies notoires en soustrayant leurs actionnaires à leurs obligations sociales. En outre, ce sont des économies au profit de quelques-uns qui coûtent cher à la sécurité sociale et donc à tous les salariés. Même si cette dépense est couverte par le budget, je ne suis pas sûr que ces compensations ne fassent pas partie de cette dette de l’État à l’assurance maladie dont on parle tant. Enfin, le fait que les crédits permettant de compenser cette réduction de cotisations soient pris sur le budget des sports rend pour moi le système d’autant plus injuste quand je vois à quoi ce budget est aujourd’hui réduit. Cet amendement ne traduit donc pas pour moi une véritable avancée, car le DIC, cette mesure injustifiable dans son principe, subsiste. Toutefois, grâce à cette proposition, nous progressons dans le sens d’un meilleur encadrement du dispositif et nous commençons à aborder la dimension morale de cette question. Je voterai donc cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Compte tenu du jugement que nous avons porté sur la faiblesse du programme « Sport », nous ne pouvons qu’être favorables à la perspective de renforcer celui-ci, d’autant qu’il s’agit de lui assurer le budget nécessaire au soutien des Jeux de la francophonie, auxquels nous sommes très attachés. Toutefois, la modicité des sommes transférées par cet amendement ne changera pas, malheureusement, le niveau des dépenses dans ce domaine. De plus, n’oublions pas que les modifications apportées à la nomenclature des dépenses prévisionnelles ne sont nullement impératives, puisque le responsable de la mission peut les corriger en cours d’exécution. Nous savons tous que les montants par programme et par action que nous votons ne sont pas contraignants. Seul le montant général de la mission et le nombre d’emplois en équivalent temps plein constituent des données impératives dès lors qu’ils sont considérés comme une limite maximum indépassable. Ils peuvent cependant être minorés, ce qui est d’ailleurs une habitude, puisque le budget prévisionnel de cette mission n’est exécuté chaque année qu’à hauteur de 90 % ou de 95 %.
Jean-Jacques LOZACH (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean-Jacques LOZACH
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach , rapporteur pour avis. L’éducation populaire soulève moins de passion que le DIC ou le sport de haut niveau. Pourtant, dans la dénomination « éducation populaire », l’adjectif « populaire » devrait susciter un égal enthousiasme ! L'année dernière, un amendement de la commission des finances avait déjà permis de stabiliser la dotation prévue pour les associations agréées « jeunesse et éducation populaire ». Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de baisser les crédits qui leur sont alloués. Pourtant, comme je l’ai exposé dans mon propos liminaire –  et plusieurs de nos collègues partagent mon point de vue –, ces associations sont d’un intérêt majeur au niveau local et pâtissent des restrictions budgétaires dont souffrent l’ensemble des ministères, en particulier des suppressions de postes de détachement. Les membres de la commission des affaires culturelles ont donc proposé à l’unanimité de compenser en partie cette baisse en attribuant 200 000 euros supplémentaires aux associations nationales agréées, au sein de l'action 03 du programme « Jeunesse et vie associative ». Cette augmentation de crédits sur le programme « Jeunesse et vie associative » est gagée par une diminution des crédits de l'action 02 du programme « Sport », au titre de la pénalité due par l'État au concessionnaire du Stade de France. Selon les informations fournies par le Gouvernement, une légère marge pourrait être dégagée sur cette ligne.
Pierre HÉRISSON (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et en remplacement de M. Gérard Cornu) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et en remplacement de M. Gérard Cornu

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et en remplacement de M. Gérard Cornu , rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de budget 2009, excellemment décrits par M. le rapporteur spécial. Je forme simplement le vœu que cette mission ait enfin trouvé sa cohérence et que, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, elle permette de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, et ce au service d’une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi. Mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Gérard Cornu, lui aussi rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la mission « Économie », qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui. Dans l’immédiat, je m’interroge : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ? Trois axes d’amélioration de l’environnement économique des PME semblent importants : la réforme du FISAC, la rationalisation du dispositif d’aide à l’export et la mise en place d’un mécanisme permettant aux PME de continuer à se financer. Le premier axe concerne donc la réforme du FISAC. Cet outil précieux au service des territoires, que je n’ai pas besoin de vous présenter, contribue, depuis près de vingt ans, à consolider l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Son efficacité est reconnue : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d’une entreprise atteint 94,1 % lorsqu’elle a bénéficié d’une aide du FISAC, alors qu’il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire. La loi de modernisation de l’économie a consacré l’existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l’assurant de recevoir au moins 15 % de la TASCOM, l’ex-TACA, dans la limite de 100 millions d’euros. Pour dynamiser ce fonds, elle a aussi prévu d’assurer son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le rappelle, ce conseil reste à créer.
Pierre HÉRISSON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Or le projet de loi de finances pour 2009 affiche, en faveur du FISAC, un montant de 90 millions d’euros en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l’an passé. Cette pratique ne doit pas camoufler un usage malthusien du FISAC, misant sur la marge disponible pour ne pas mobiliser trop de crédits de paiements l’année suivante, quel qu’ait été le montant des autorisations d’engagement. Le FISAC doit donc se voir assigner l’objectif de consommer intégralement chaque année sa dotation de 100 millions d’euros pour soutenir les projets locaux. Quant aux autorisations d’engagement, les 100 millions d’euros demandés ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport à l’an dernier, où elles s’élevaient à 80 millions d’euros : en effet, la ligne de 30 millions d’euros d’aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Pour autant, ce budget devrait répondre à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et du fait que la réforme du cadre réglementaire du FISAC, qui élargira son accès, est aujourd’hui en cours. C’est donc surtout l’an prochain qu’il nous faudra être attentifs. Mais, au nom de Gérard Cornu, je souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d’utiliser le FISAC d’une manière conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’économie. Le deuxième axe d’intervention est relatif à l’accompagnement à l’export des PME. Dans le contexte actuel, caractérisé par un déficit commercial croissant qui, selon les dires, pourrait s’élever à 50 milliards d’euros cette année, cet enjeu est crucial. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations. Pour simplifier et rationaliser le dispositif public d’aide à l’exportation, les compétences du réseau international du ministère de l’économie – les « missions économiques » – ont été transférées à UBIFRANCE dans plusieurs pays. En outre, l’État doublera l’an prochain la subvention qu’il verse à cet opérateur. Ainsi ce dernier deviendra-t-il le pilier de l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger.
Pierre HÉRISSON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. En France, ce dispositif s’appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l’État pour accompagner deux fois plus d’entreprises à l’export par le biais, notamment, du renforcement du volontariat international en entreprise, lequel devrait concerner 10 000 jeunes. Il reste maintenant à simplifier les outils financiers d’aide à l’exportation et, surtout, à améliorer l’information des entreprises. Enfin, le troisième axe d’amélioration concerne le soutien au financement des PME en ces temps de crise financière. Le plan de soutien de 22 milliards d’euros annoncé par le Président de la République dégagera, pour OSEO, une capacité d’intervention supplémentaire de 5 milliards d’euros en faveur des PME : 2 milliards d’euros pour son activité de cofinancement, 2 milliards d'euros pour la garantie et 1 milliard d’euros pour le renforcement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une annonce très importante, tant l’effet de levier d’OSEO est précieux pour les entreprises nouvelles. Par ailleurs, la réduction des délais de paiement décidée dans la LME permettra sans doute, elle aussi, d’alléger les charges de trésorerie pesant sur les PME. Toutefois, cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s’accompagner d’une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable.
Odette TERRADE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Odette TERRADE
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. Les agences traditionnelles sont donc soumises à une forte pression concurrentielle qui les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui représente un coût certain. Ce double mouvement s’est traduit ces deux dernières années par d’importantes concentrations capitalistiques, qui témoignent des tensions sur le secteur. Or ces tensions vont devenir plus fortes si la crise économique s’aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée. Certes, l’activité des trois premiers trimestres de l’année a été stable – vous nous l’aviez confirmé, monsieur le ministre, lors de votre audition – mais, depuis la rentrée, la situation des voyagistes s’est brutalement dégradée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d’affaires s’est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l’année 2009 imprévisibles. Or les agences de voyages n’ont guère de marges de manœuvre pour passer le cap d’une situation délicate et, si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, alors elles peuvent mettre la clef sous la porte. Une centaine d’entre elles courent ce risque dans les prochains jours. Voilà pourquoi les représentants professionnels demandent l’aide des pouvoirs publics par l’intermédiaire d’OSEO. Je soutiens naturellement cette demande mais, si la crise perdure, une telle aide sera sans doute insuffisante et il faudra nécessairement envisager un plan de soutien plus large, à l’instar – bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse – du plan de soutien à l’agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement. Ma question est simple, monsieur le ministre : comment entendez-vous répondre à l’appel de ces professionnels ?
Michel HOUEL - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt constant pour le secteur de l’artisanat. J’ai ainsi été à l’origine de la création du groupe d’études sénatorial « Artisanat et services », que je présidais jusqu’à présent. Et, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à faire de ma commune un haut lieu de l’artisanat d’art. L’un des volets du programme 134 de la mission « Économie » est consacré au soutien aux métiers d’art. Dans le cadre de l’action 02, en effet, l’État intervient pour répondre aux spécificités de ce secteur et aux facteurs qui contribuent à en fragiliser les entreprises : les contraintes de marché et l’exigence de productivité, la raréfaction, voire la disparition de certains matériaux, l’évolution des modes de vie. Je voudrais saluer l’action de la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, et le dynamisme de son président, Pierre Chevalier. Pour le compte de l’État, la SEMA mène en effet une action efficace en matière de formation et d’information des artisans d’art, d’appui technique aux collectivités locales et de promotion de ces métiers. Ces métiers d’art, quels sont-ils ? Une liste administrative en fixe le nombre à 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs d’activité. Environ 38 000 entreprises relèvent de cette définition, dont la quasi-totalité, soit 99 %, sont artisanales et emploient moins de 20 salariés. Le solde de 1 % se partage comme suit : à peine une quarantaine d’entreprises comptent plus de 250 salariés, les autres étant des PME de 20 à 250 employés. Bien que modestes en nombre, ces entreprises, qui sont donc pour l’essentiel de très petites entreprises, des TPE, ont un poids économique non négligeable. Au total, elles emploient près de 103 000 personnes, dont 39 000 non salariées et 64 000 salariées, et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros hors taxes.
Michel TESTON - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que les crédits de la mission « Économie » sont en baisse par rapport à 2008, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l’action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Faut-il en conclure, pour autant, que ce projet de budget est moins mauvais, dans ces domaines d’intervention, que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ? Qu’en est-il, d’abord, pour La Poste ? Certes, La Poste bénéficie, de la part de l’État, d’une compensation des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse : 159 millions d’euros dans ce programme et 83 millions d’euros dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias ». Or ce montant, qui résulte du protocole d’accord État-presse-La Poste, signé en juillet dernier, est insuffisant dans la mesure où le surcoût de cette mission de service public pour La Poste serait de 415 millions d’euros. N’oublions pas, en effet, que cette aide finance la compensation du surcoût de la distribution de la presse dans les zones de moindre de densité démographique, afin de garantir l’égal accès de tous à la presse sur le territoire. En outre, alors même que la présence postale est un enjeu essentiel pour les territoires, particulièrement pour les départements ruraux tels que celui que je représente au Sénat, aucun crédit ne figure au budget. C’était déjà le cas en 2007 et en 2008.
Michel TESTON - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Pourtant, au même titre que le service universel du courrier, l’accessibilité bancaire et le transport de la presse, la présence postale fait partie des quatre missions de service public reconnues dans le contrat liant l’État à la Poste. S'agissant de la présence postale, un tel soutien est tout à fait possible. L’Union européenne accorde en effet une très large marge de manœuvre aux États membres en matière d'organisation et de financement de la présence postale. Le maillage territorial de La Poste, avec le nécessaire maintien des 17 000 points de contact, est, en réalité, financé par un fonds de péréquation dont les ressources proviennent d’une exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, consentie, de par la loi, par les collectivités locales. La Poste supporte ainsi seule la différence, soit 245 millions d'euros. On peut ainsi constater une nouvelle fois que l'État n'accompagne pas du tout La Poste – alors qu'il pourrait le faire – pour la présence et qu’il le fait insuffisamment pour le transport de la presse. C’est dans ce contexte, pourtant peu flatteur pour le Gouvernement français, qu’a été lancée l’idée d’un changement de statut de La Poste, de manière à pouvoir ensuite ouvrir son capital à des investisseurs privés.
Michel TESTON - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Voilà bien une intention louable, que nous ne pouvons qu’approuver. L’accès de tous aux technologies de l’information – téléphonie mobile, haut débit, très haut débit – est, en effet, une orientation essentielle et constitue un élément de l’attractivité des territoires. En outre, le développement de l’activité économique dans les zones géographiques difficiles d’accès passe nécessairement par la possibilité d’utiliser toutes les technologies de l’information et de la communication. On aurait donc pu s’attendre à un engagement fort du Gouvernement dans le projet de budget pour 2009, en vue de créer les conditions de mise en œuvre de ce plan. Or il n’en est rien ! Les seuls crédits d’intervention concernent des subventions à divers organismes internationaux agissant dans le domaine des télécommunications et à des associations qui œuvrent pour la défense des intérêts des consommateurs ou des utilisateurs. En revanche, aucun crédit n’est prévu pour compléter la couverture du territoire national en haut débit. Ce sont donc, une nouvelle fois, les collectivités territoriales qui seront mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nombreux territoires. En conclusion de cette analyse des crédits de l’action 04 du programme 134, les constats suivants s’imposent Premièrement, l’État ne compense pas suffisamment le surcoût de la distribution de la presse dans les zones de faible densité de population. Deuxièmement, l’État ne contribue pas financièrement à la présence postale territoriale comme il pourrait et devrait le faire. Troisièmement, l’État se décharge sur les collectivités territoriales et les opérateurs de la couverture de tout le territoire en haut débit. Nous voterons donc contre les crédits de l’action 04 du programme 134 puisque l’État n’exerce pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans ces domaines.
Élisabeth LAMURE - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Élisabeth LAMURE

Mme Élisabeth Lamure. C’était la condition sine qua non pour que la période transitoire soit supportable dans de nombreux secteurs et pour de multiples entreprises, dont évidemment des PME et entreprises de taille intermédiaire. Il avait également été affirmé que l’État et les collectivités locales allaient également payer à soixante jours. Un tel engagement est essentiel puisqu’ils constituent, pour le BTP et certaines fournitures, les principaux clients de nombreux entrepreneurs. La crise financière a, depuis, éclaté et non seulement il est acquis que le taux de croissance annuel des prêts bancaires ne sera pas supérieur aux taux applicables pour les années 2006 et 2007, mais on se demande même si les banques respecteront leurs engagements de faire progresser de 3 % à 4 % l’encourt annuel de leurs prêts, soit deux fois moins qu’auparavant. Dans ces conditions, le crédit bancaire ne remplacera pas le crédit inter-entreprises et beaucoup s’interrogent sur l’application de la réforme des délais de paiement dans de très nombreuses déjà durement éprouvées par la crise. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, la sagesse ne commanderait-elle pas de reporter cette réforme à plus tard, lorsque les conditions économiques et bancaires seront meilleures ? Serait-il tout au moins envisageable d’en fixer la date butoir à deux ou trois ans, plutôt qu’au 1 er janvier prochain, c'est-à-dire demain ? Je vous remercie à l’avance des réponses que vous voudriez bien apporter à ces questions.