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Bruno SIDO - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, mais elle a été transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, ce dont je me réjouis. Elle concerne non pas les numéros verts entièrement gratuits, ni d'ailleurs les numéros concernés par le projet de loi en faveur des consommateurs, qui est « tombé à l'eau », mais un certain nombre de numéros d'appel spéciaux, à caractères sociaux, qui sont encore facturés aux usagers. En effet, dans son article 55, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, prévoyait qu'un décret en Conseil d'État serait pris, déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ; il faut se souvenir, en effet, que nombre de personnes en difficulté n'ont qu'un téléphone mobile et ne disposent pas d'une ligne fixe. Plus de deux ans après, force est de constater que ce décret n'est toujours pas paru ! De nombreux numéros d'appel des services sociaux, services publics gouvernementaux ou paragouvernementaux, sont, malheureusement, toujours payants pour les usagers. Or, et chacun d'entre nous le sait, ce sont majoritairement des Français aux revenus les plus modestes qui utilisent fréquemment ces services. La Caisse d'allocation familiale, l'ASSEDIC, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse primaire d'assurance maladie et les services du RMI, pour les conseils généraux, en sont les exemples les plus significatifs. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de citer à cet égard les États-Unis, pays souvent décrié pour son ultralibéralisme en matière de politique sociale. Cette question n'y est absolument pas négociable, car il n'est pas question de payer l'impôt deux fois ! Oui, monsieur le ministre, même aux États-Unis, personne n'ose remettre en cause la gratuité des numéros d'appel spéciaux à caractères sociaux ! Sur cette question très sensible, pouvez-vous nous préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à un dysfonctionnement qui pénalise lourdement les Français les plus fragiles ?
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses même si, vous vous en doutez, elles ne me rassurent pas du tout sur l'avenir de la chimie et de la pétrochimie en Moselle. Certes, le problème est complexe et ne peut pas être réglé à la va-vite. Je reconnais que le directeur des relations institutionnelles du groupe Total, que j'ai rencontré à sa demande, m'a apporté la même réponse qu'à vous. Par ailleurs, vous avez rencontré des parlementaires, membres du groupe UMP, le lendemain de la première manifestation qui a eu lieu à Sarralbe. Mais nous sommes à la veille d'élections importantes et, sur le terrain, les acteurs du secteur en cause ont l'impression que le couperet tombera à l'issue de ces échéances. Or, 2011, c'est demain ! Si le groupe Total se désengage, les craintes relatives à l'avenir de la chimie et de la pétrochimie sont justifiées selon moi. Je me félicite du lancement de l'étude que vous avez annoncée sur l'avenir de la chimie en Moselle-Est, associant le conseil régional et tous les acteurs du secteur. Mais les décisions ne doivent pas être prises trop tard. Or j'ai l'impression que, pour l'instant, on occupe le terrain et la population est très inquiète à ce sujet. Vous avez fait allusion à une manifestation qui devait se dérouler demain à Saint-Avold. Je crois qu'elle n'aura pas lieu pour des raisons politiques. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous devons être solidaires et travailler ensemble, sans manifester de dissension, sur cette question que vous connaissez bien, puisque vous êtes un élu du Bas-Rhin. cherté de la vie en corse
Gérard DELFAU (.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Gérard DELFAU
Fonction: .

M. Gérard Delfau . Monsieur le ministre, M. Vendasi, sénateur de Haute-Corse, empêché, m'a demandé de me faire son interprète pour exposer la question qu'il a souhaité poser à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La question de la vie chère en Corse et celle de ses conséquences sur l'économie locale restent, malheureusement, pleinement d'actualité, comme chacun peut le constater au quotidien. La population de Haute-Corse en subit les effets, tant sur les prix des carburants et des matières premières que sur celui de nombre de produits de consommation courante. Cette situation frappe injustement une population déjà pénalisée par les contraintes de l'insularité. Le Gouvernement s'était engagé à prendre des mesures dont les Corses attendent toujours la concrétisation. Face à cette situation et à l'inertie manifeste des pouvoirs publics, il serait bon qu'un observatoire régional des prix, doté de véritables moyens, procède à une analyse des rouages qui conduisent à cet écart de prix avec le continent. L'État doit exercer un véritable contrôle sur les mécanismes, locaux ou non, qui génèrent cette dérive des prix à la consommation. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résorber cette injustice ? Monsieur le ministre, la Corse attend du Gouvernement des réponses adaptées à ses préoccupations.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il est, en effet, de l'intérêt de tous, y compris du Gouvernement, que le législateur puisse remplir sa mission dans les meilleures conditions de transparence et d'information. Vous comprendrez donc que des dispositions adoptées à la hâte et touchant par exemple, pour n'en citer que celle-ci, à l'urbanisation des cinquante pas géométriques et aux zones classées puissent soulever mon inquiétude et celle de l'ensemble de nos collègues. Par ailleurs, la commission mixte paritaire, sur proposition du Sénat, a bien entendu adapté le collège électoral sénatorial des deux nouvelles collectivités pour que seuls les nouveaux députés de ces collectivités s'y ajoutent le moment venu. En outre, une disposition a été adoptée pour prolonger le bénéfice de l'octroi de mer jusqu'au 1 er janvier 2009, afin d'accompagner, essentiellement, la nouvelle collectivité de Saint-Martin. Enfin, puisque la possibilité pour le conseil général de Mayotte de demander la départementalisation a été avancée à 2008 par l'Assemblée nationale, il a semblé utile à la commission mixte paritaire, sur proposition du Sénat, d'avancer à la même période la date butoir pour choisir nom et prénom pour la régularisation de l'état civil, afin de donner un signal fort aux Mahorais en vue de cette départementalisation. Compte tenu de tout ce qui précède, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Ainsi, non seulement l'outre-mer disposera d'un ensemble normatif moderne, novateur, efficace et de première qualité, mais il sera même en avance sur la métropole, car ce sera lui, et je m'en félicite tout particulièrement, qui sera désormais à la pointe du progrès !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. ... et, plus généralement, l'indispensable apport de la Haute Assemblée à l'amélioration de la qualité de notre législation. Nous espérons tous naturellement que ces deux textes, par leur portée et par le consensus auquel a jusqu'à présent donné lieu leur adoption dans chacune des deux assemblées - et cela laisse présager une suite heureuse -, marqueront durablement et significativement le droit de l'outre-mer. La Haute Assemblée a ainsi fait honneur à l'éminente responsabilité qui lui est reconnue par l'article 24 de la Constitution dans la représentation des collectivités territoriales de la République, responsabilité que le pouvoir constituant a d'ailleurs renforcée par le droit de priorité conféré au Sénat dans l'examen des textes sur les collectivités territoriales. En adoptant ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, vous allez sceller l'acte de naissance de deux nouvelles collectivités d'outre-mer au sein de la République Française. C'est un événement rare qu'il convient de saluer. Le débat démocratique qui a présidé à cette double naissance a été exemplaire. Je n'ai pas besoin de rappeler devant vous l'engagement du chef de l'État sur ce sujet : engagement pris, engagement tenu, parole respectée ! Réforme constitutionnelle, référendum local sur un projet approuvé par les élus locaux, travail en commission, adoption par les deux chambres et, enfin, accord de la commission mixte paritaire : nous voici parvenus au terme D'un long cheminement, à l'échelle de la législature, qui nous permet d'aboutir au respect de la parole donnée et à une évolution significative. C'est évidemment pour le ministre que je suis, à quelques encablures de la fin de cette législature, plus qu'une satisfaction. C'est la conscience d'une oeuvre partagée dans l'intérêt de l'outre-mer et dans l'intérêt de notre République.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur lesquels vient de rapporter notre collègue Christian Cointat ont été votés à l'unanimité des groupes politiques, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Voilà qui est suffisamment rare pour être signalé ! Il est permis de penser que cela a créé des conditions favorables à une issue positive de la commission mixte paritaire. Mes amis Claude Lise, Serge Larcher et Jacques Gillot ont expliqué à cette tribune, lors de l'unique lecture par notre assemblée, puisque l'urgence avait été déclarée, tout le bien qu'ils pensaient de ces textes, qui accordent aux assemblées délibérantes des départements d'outre-mer et des régions d'outre-mer une habilitation pour adapter localement les lois et décrets ou pour fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, même s'il était permis de considérer que, sur certains points, ces possibilités auraient mérité d'être encore élargies. Il ne s'agit donc pas pour moi de m'opposer à des conclusions que le groupe socialiste approuve globalement. Je profiterai simplement de cette tribune pour formuler quelques remarques à l'intention du Conseil constitutionnel, saisi automatiquement de la loi organique et sans doute aussi - mais vous nous le confirmerez peut-être, monsieur le ministre - de la loi ordinaire qui l'accompagne, tout du moins si le Gouvernement prolonge les bonnes habitudes. Notre vote global sera positif, mais nous tenons à affirmer notre opposition aux articles 7 et 7 bis du projet de loi organique. L'article 7 bis modifie le régime électoral de la Polynésie. Vous nous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il supprime la prime du tiers, créée dans cet hémicycle il y a à peu près trois ans.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Lorsque le Conseil constitutionnel se sera prononcé, en toute indépendance, bien entendu, nous saurons quelle est la véritable signification de cette prime majoritaire. Troisième interrogation, que je soumets également à l'attention du Conseil constitutionnel : le respect du droit au suffrage est-il bafoué quand les élus ne correspondent pas au suffrage des électeurs ? Une telle question peut paraître incongrue. En effet, jusqu'à présent, nous raisonnions, comme vous, monsieur le rapporteur, selon des schémas simples : nous pensions que, lorsque des électeurs choisissent majoritairement une liste, normalement, les candidats inscrits sur cette liste sont élus. Or, à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette méthode, qui faisait jusqu'à présent l'objet d'une assez large approbation, me semble-t-il, et selon laquelle la désignation des élus correspond au choix des électeurs, connaît une application plutôt particulière : c'est l'inverse qui se produit ! Est-il possible, et nous lirons avec intérêt les conclusions du Conseil constitutionnel sur ce point, de laisser perdurer un mode de scrutin qui produit les effets que je viens de signaler ? Je ne développerai pas la démonstration, irréfutable, que nous avons déjà faite plusieurs fois. Mais supposons que, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la liste A arrive en tête et l'emporte avec 67 % des suffrages. Le mécanisme que vous avez inventé lui octroiera les quatre sièges dévolus à la section de Miquelon : deux au titre de la prime calculée sur l'archipel, et deux au titre de la répartition à la proportionnelle, qui se fait en fonction des voix obtenues. La liste B peut avoir obtenu 99 % des suffrages des électeurs de Miquelon - voire 100 % si, dans un moment d'aberration, les candidats de la liste A votent pour la liste B -, cela ne changera rien : les élus de Miquelon appartiendront à la liste A. Il s'agit, là encore, d'un petit chef-d'oeuvre d'habillage électoral sur mesure, concocté et préparé par le député de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui tenait beaucoup à ce mode de scrutin et à la prime majoritaire de 50 %. Il a obtenu satisfaction ! Mais pourquoi refuser aux populations locales la possibilité de choisir leurs propres règles et de ne pas respecter les principes de droit généraux et démocratiques ? Il est dommage, monsieur le ministre, que cette loi sur l'outre-mer, que nous avons saluée et que nous voterons, soit polluée, pour de simples motifs d'amitié politique, par de tels petits arrangements polynésiens et miquelonnais. Si le Conseil constitutionnel reste insensible à nos arguments, il faudra revenir, quand cela sera possible, sur ce que nous considérons - et je pense qu'il sera difficile de nous démontrer que nous avons tort - comme des scories issues d'un abus de position dominante. Sous ces réserves et en réitérant très nettement l'opposition du groupe socialiste aux articles 7 et 7 bis du projet de loi organique, nous approuverons les dispositions proposées.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, c'est un euphémisme que de dire que la politique que vous menez ne suscite ni l'enthousiasme ni l'assentiment des avocats, des magistrats et des personnels relevant de votre ministère. Vous voyez que je m'exprime de manière très mesurée. En réalité, ces professionnels, inquiets, désapprouvent votre politique. Il y a beaucoup d'incompréhension et une dépêche de l'Agence France-Presse diffusée hier fait état d'une « vague profonde de révolte ». Notre collègue Robert Badinter a déclaré qu'il ne se souvenait pas avoir vu autant d'inquiétude, d'amertume, d'anxiété. Telle est la situation, madame la ministre, et vous comprendrez que, au moment où nous abordons la discussion de votre projet de budget, je ne puisse passer sous silence cet événement majeur que constituent cette incompréhension, cette colère qui se sont encore manifestées hier. Je tenais à vous dire, et ce pourrait être là mon seul message, qu'il faudrait écouter ces professionnels, ouvrir le dialogue, considérer que tout peut être revu, mais ne pas agir d'une manière qui leur donne le sentiment qu'ils ne sont pas compris, ni même entendus. J'évoquerai maintenant, bien sûr, la question de la carte judiciaire, qui suscite beaucoup d'inquiétude dans toute la France. Tout d'abord, je trouve profondément anormal que le Parlement n'ait jamais été saisi de ce sujet, pourtant important. Je me permets de suggérer ici la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce thème, qui serait particulièrement opportune dans ces circonstances. Par ailleurs, ce que nous constatons sur le terrain, dans nos départements, dans nos régions, c'est qu'il s'agit non pas d'une réforme, mais d'un plan de fermeture de tribunaux. Nous ne sommes pas pour le statu quo , nous pensons que des modifications doivent intervenir, mais il aurait fallu d'abord recenser les besoins, définir des orientations, dialoguer avec les personnels, les élus concernés pour bâtir une nouvelle organisation des tribunaux de ce pays. Au lieu de cela, vous êtes allée, semaine après semaine, annoncer des fermetures de tribunaux. Comment voulez-vous qu'une telle méthode soit féconde, soit comprise, soit positive ? Enfin, je soulèverai une contradiction : alors que l'on nous a beaucoup parlé, au cours des années précédentes, de justice de proximité - vous connaissez nos réserves à l'égard de l'instauration des juges de proximité -, comment expliquer que l'on porte aujourd'hui atteinte, dans une telle mesure, à la proximité de la justice ? Je citerai d'ailleurs, à cet instant, le rapport de M. du Luart : « La réforme engagée de la carte judiciaire répond à une exigence d'efficacité, mais elle doit se concilier avec le souci de ne pas éloigner la justice du justiciable. » Je pense, mon cher collègue, que l'on devrait faire connaître votre rapport dans un certain nombre de communes de ce pays !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame le garde des sceaux, je voulais aussi vous interroger sur vos intentions concernant le nombre de greffiers. Je terminerai, monsieur le président, en m'étonnant que les alternatives à la détention soient en régression. Depuis trois mois, le placement sous surveillance électronique a diminué de 13 % et, depuis cinq mois, le placement à l'extérieur sans hébergement pénitentiaire a baissé de 17 %. M. Tournier, directeur de recherches au CNRS, dans de récents travaux sur la libération conditionnelle, évoqués, à juste titre, par M. Jean-René Lecerf, dans son rapport pour avis, relève que le taux de recondamnation est plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une libération conditionnelle que pour ceux libérés à la fin de leur peine. Cela montre bien que la libération conditionnelle a des effets très positifs. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter de voir que le nombre de ces libérations régresse. Par ailleurs, M. du Luart, dans son rapport, souligne que « à supposer que le nombre de détenus reste au niveau actuel et que les prévisions en matière de création de places de détention soient respectées, le nombre de places en prison ne pourra pas égaler à terme le nombre de personnes détenues ». C'est bien la preuve que la question des alternatives à l'incarcération est centrale. Votre budget n'y répond malheureusement pas. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, vous ne vous étonnerez pas que notre groupe ne puisse voter votre projet de budget.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. ... car la présence physique d'une équipe de juges pendant une journée ou une demi-journée peut, d'un point de vue psychologique, être d'un très grand effet sans pour autant constituer une gêne réelle pour le fonctionnement de la justice ou représenter un coût excessif. Par les temps qui courent, quand on ne sait pas trop quoi dire, on dit : « Ah ! Ce projet est intéressant, vous avez de bonnes raisons. Tout cela n'est pas mal, mais cela manque de concertation. » Cela manque toujours de concertation, l'argument est commode ! Disons les choses clairement : pour analyser le passé ou la situation actuelle, la concertation ne sert à rien ! Les chiffres sont là, nous les connaissons. Il n'est nul besoin de concertation pour s'apercevoir qu'un tribunal traite quatre fois plus ou moins d'affaires qu'un autre. En revanche, la concertation a toute sa raison d'être s'agissant de la restructuration. Pour l'avenir, il faut se garder du mythe des très grandes juridictions, comme du mythe de tout ce qui est très grand, en général. Il faut préserver un niveau moyen, où les gens se connaissent encore, où les responsables de juridiction peuvent assumer leurs responsabilités parce qu'ils connaissent leur monde. Au-dessous de ce niveau moyen, il ne peut pas y avoir de spécialisation. On n'obtient pas l'efficacité voulue. Au-dessus de ce niveau moyen, on se retrouve avec de grandes juridictions, de vastes machines et, là où l'on pensait réaliser des économies d'échelle, on aboutit à une très grande déperdition en termes de qualité. Madame le garde des sceaux, il faut s'attacher à trouver le bon niveau, la bonne dimension, afin de répondre aux conditions techniques actuelles. Il ne faut pas aller trop au-delà de ce niveau, sous peine de risquer une massification qui ne serait pas favorable à ce qui me paraît devoir être le point central de nos préoccupations : la restauration dans les juridictions, particulièrement de la part des chefs de juridiction et des chefs de cour, du sens de la responsabilité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais également parler de la carte judiciaire. Nous ne pouvons évidemment pas rester insensibles au fort mouvement qui s'est déroulé hier dans les départements - il sera sans doute suivi par d'autres -, même si notre collègue Pierre Fauchon a déjà apporté une réponse à toutes les interrogations, à tous les mécontentements, à la fois des professionnels et de la population ! La réforme de la carte judiciaire concerne un nombre important de juridictions : 319 au total. Il est envisagé de supprimer 23 TGI, 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes. Ces tribunaux sont supprimés pour des raisons comptables, mais les critères de choix sont flous et fluctuent bien évidemment en fonction des mécontentements des uns et des autres, et de leur poids respectif. Ainsi la suppression du TGI de Moulins a-t-elle été annoncée à la dernière minute au lieu de celle du TGI de Montluçon. Moulins est pourtant la préfecture de l'Allier et la suppression de son tribunal n'était pas envisagée. De même, la suppression du tribunal d'instance d'Arles - qui perdra également son tribunal de commerce - a été préférée à celle du tribunal d'instance de Tarascon. Vous le voyez, tout cela est très bien pensé ! Vous n'avez cessé, madame la ministre, de parler de concertation. En réalité, les arbitrages ont été faits de manière pour le moins obscure et arbitraire. La réforme devait être le fruit d'un travail réalisé à partir des rapports rédigés par les chefs des trente-cinq cours d'appel. Ces rapports ont été officiellement remis à la Chancellerie le 30 septembre dernier. Or un document émanant de la direction des services judiciaires montre que la liste des vingt-trois villes concernées était déjà établie le 25 septembre ! Certes, d'autres arbitrages ont ensuite été réalisés, mais à la marge, pour des raisons d'opportunité. Personne ne trouve cette réforme satisfaisante. Rarement un tel front de mécontentement s'est manifesté ! Vous avez réussi à mobiliser les professionnels de la justice, mais aussi les populations et les élus des villes concernées. On peut toujours dire qu'une telle mobilisation est normale, que c'est toujours ainsi, qu'elle s'explique par les corporatismes des uns et des autres. Mais que dire du corporatisme des parlementaires de la majorité ? (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.) Monsieur Hyest, ils sont tous en tête des manifestations pour défendre leurs tribunaux ! On les y a vus ! Ils défendent leurs tribunaux, tout comme leurs bureaux de poste et leurs hôpitaux, alors que, au Parlement, ils votent leur suppression. C'est bien connu ! Comment en est-on arrivé là ? Le point de blocage, c'est évidemment la forme, mais il y a toujours un rapport entre la forme et le fond.