Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Certaines choses vous ont visiblement échappé quant à la signature potentielle d’un accord avec le Mali. Mais je ne saurais vous le reprocher, monsieur le sénateur, car vous étiez sans doute trop préoccupé par la vie mouvementée de votre famille politique ! Notre deuxième priorité est la réussite du parcours d’intégration. Nous nous sommes mis d’accord avec Fadela Amara pour que les cinq premières années du séjour régulier en France relèvent de la compétence de mon ministère et les suivantes de celle du secrétariat d’État chargée de la politique de la ville. Notre troisième priorité est de mieux remplir nos obligations en matière d’asile. Enfin, notre quatrième et dernière priorité est de poursuivre la modernisation des structures. Mais je crois que, sur ce point, tout a été dit. Je voudrais maintenant répondre aux différents rapporteurs. Monsieur le rapporteur spécial, Pierre Bernard-Reymond, avant d’entrer dans le détail de vos principales remarques, je tiens à insister sur la richesse des cinquante-trois pages de votre rapport, ainsi que sur la qualité de votre travail d’analyse et de proposition. Je vous remercie d’avoir souligné l’ambition de la politique conduite, depuis plus de dix-huit mois, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, dans les domaines de la lutte contre l’immigration clandestine, du contrôle des flux migratoires, du droit d’asile, de l’intégration des étrangers légaux et, enfin, de l’identité nationale. Plusieurs des orateurs l’ont souligné : nous sommes une « administration d’état-major », selon l’expression employée par le secrétaire général du ministère, Patrick Stefanini. Nous avons pu, dans des délais resserrés, relever le défi de la présidence de l’Union européenne, comme en témoignent l’adoption, à l’unanimité des Vingt-Sept, du Pacte européen sur l’immigration et l’asile et la tenue de quatre conférences ministérielles. Il y a un an, ce ministère n’existait pas sur le plan administratif. Il a fallu tout créer, en partageant un certain nombre de compétences avec le ministère de l’intérieur, en recevant des compétences du ministère des affaires sociales. Nous devons remercier le ministère des affaires étrangères d’avoir accepté que les périmètres administratifs soient adaptés aux compétences qui ont été confiées au ministère que je dirige. Comme vous l’avez observé dans votre rapport, nous avons su, en parallèle, mener à bien l’exercice très exigeant que constitue la révision générale des politiques publiques. Les quatorze mesures qui nous concernent et qui, pour la grande majorité, constituent des réformes structurelles importantes, sont à un stade de mise en œuvre très avancé, ainsi qu’a pu le préciser, hier, en conseil des ministres, mon collègue Éric Woerth. Je pense notamment au système automatisé de contrôle dans les aéroports, qui fera de la France un leader dans le domaine du contrôle biométrique des voyageurs relevant de l’espace Schengen. Vingt-sept sas seront ainsi installés à Roissy et à Orly dès 2009. J’en viens maintenant à vos principales observations. En matière d’asile tout d’abord, vous l’avez souligné à juste titre, on constate une inversion de tendance. Après trois années de baisse continue, la demande est repartie à la hausse avec, à la fin du mois d’octobre, une augmentation de 14,7 % des premières demandes. Je signale au passage que, cette année, les Russes forment le plus gros contingent de demandeurs d’asile, ce qui ne signifie pas, au demeurant, qu’ils constitueront également le plus gros contingent de réfugiés, une fois les demandes examinées. J’ai eu l’occasion de le dire aux ministres russes de l’intérieur et de la justice, qui en ont pris acte. Cette évolution implique naturellement une forte tension budgétaire sur les dépenses relatives à l’asile pour 2009. Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre qu’elles représentent 53,4 % du total des crédits de mon budget. Il nous appartiendra, avec le ministre chargé du budget, de rechercher les solutions les plus adaptées pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Mais, d’ores et déjà, je peux vous éclairer sur plusieurs points. Notre premier objectif, et c’est une préoccupation qui a été exprimée sur plusieurs travées de cette assemblée, consiste à réduire les délais de procédure. Aujourd’hui, le délai moyen est de l’ordre de 17 mois. Nous devons atteindre, fin 2009 ou, plus vraisemblablement, début 2010, une durée globale de 9 mois, comme le préconise d’ailleurs dans son rapport le conseiller d’État Jacky Richard remis en juin dernier au Premier ministre. Dans cette optique, je vous confirme que la réforme de la Cour nationale du droit d’asile sera mise en œuvre dès 2009, avec la création de dix formations de jugement permanentes présidées par des magistrats professionnels. Deuxième objectif, nous sommes déterminés à gérer le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile de la manière la plus rigoureuse possible. C’est tout l’objet du contrat d’objectifs et de moyens qui sera très prochainement signé avec l’OFPRA. D’ailleurs, j’observe que le taux d’occupation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, atteint environ 96 %. Il est donc tout à fait satisfaisant. En matière d’éloignement, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur spécial, que l’aide au retour volontaire soit confortée. Tel est le cas, puisque nous terminerons l’année avec un taux de retours volontaires qui dépassera, je pense, le tiers du nombre total d’éloignements. Je rappelle qu’il y a deux ans, ce taux s’élevait à 7 %. L’évolution est donc particulièrement intéressante. Il s’agit même d’une véritable rupture ! Nous poursuivrons naturellement sur cette voie en 2009 avec l’ANAEM, puis avec l’OFII. Vous avez estimé le coût d’un éloignement à 20 970 euros. Vous avez d’ailleurs pris la peine de préciser qu’il s’agissait là d’une première estimation provisoire. On oublie toujours de le rappeler. M. Richard Yung aurait dû le faire, car le sujet est sensible, mais il n’en a sans doute pas eu le temps ! Vous n’avez donc absolument pas prétendu que ce montant était définitif, monsieur le rapporteur spécial : toutes ces données méritent d’être affinées. En tout cas, je vous rejoins sur un point : il nous faut avancer sur ce sujet en nous fondant sur les données disponibles. Je pense particulièrement à celles qui sont présentes dans le nouveau document de politique transversale intitulé Politique française de l’immigration et de l’intégration et issu, je le rappelle, d’un amendement sénatorial adopté lors de l’adoption des crédits pour 2008. Par conséquent, je saisirai prochainement l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, pour que soit calculé le coût de l’éloignement en tenant compte de différentes hypothèses. Je pense, par exemple, que calculer un coût net des dépenses évitées du fait d’une diminution de l’immigration clandestine présenterait un grand intérêt. En effet, vous savez que, pour la première fois depuis une génération, l’immigration clandestine a diminué d’environ 8 % sur notre territoire. Bien évidemment, s’agissant de l’estimation d’une population de clandestins, ce chiffre n’est pas d’une précision exemplaire, mais la baisse n’est certainement pas inférieure à 6 % et certainement pas supérieure à 10 %. Il s’agit donc d’une tendance forte qu’il nous faut prendre en compte. En ce qui concerne les politiques d’intégration, nous évoquerons, à l’occasion de l’examen des amendements que la commission des finances a déposés à l’article 62, la situation des taxes de l’ANAEM, la question du coût de l’immigration régulière et les sanctions qui pèsent sur les employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Enfin, monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que je proposerai à l’ANAEM et au futur office, l’OFII, de signer un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État. Je voudrais ensuite remercier le rapporteur pour avis de la commission des lois, François-Noël Buffet, d’avoir souligné que ce nouveau ministère a su s’imposer rapidement dans le paysage ministériel. Parlant du ministère, vous avez salué, à juste titre, une administration en ordre de marche, le regroupement des services dans des immeubles domaniaux à proximité de mon cabinet en 2009 et, enfin, la clarification de nos relations avec les autres ministères. Sans rentrer dans les détails sur ce dernier point, vous savez très bien que, quand il s’agit de partager les compétences et de déterminer un périmètre, on peut vite susciter des débats. Vous avez également souligné les effets budgétaires de la hausse de la demande d’asile en rappelant que l’année 2008 avait été marquée par un décret d’avance de 36 millions d’euros afin de faire face aux dépenses d’hébergement d’urgence. C’est vrai : nous avons totalement autofinancé ce décret d’avance sur les crédits de la mission. J’en viens maintenant à l’aide aux étrangers placés en centre de rétention administrative. Je vous confirme que cette réforme sera conduite à son terme. Rien ne justifie qu’une seule association intervienne, en situation de monopole, au sein des centres de rétention administrative. En tant qu’élu du Rhône, monsieur Buffet, vous savez parfaitement qu’une association importante, et qui n’est pas politiquement proche de nous, est motivée pour participer à une évolution vers plus de diversité et de pluralisme. Je le dis ici : un nouvel appel d’offres sera prochainement lancé à cette fin !