Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Nous avons eu ce débat voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il est évidemment très important. L'engagement du Gouvernement en faveur des radios locales associatives ne s'est jamais démenti et a été récemment renouvelé avec force, avec la publication d'un nouveau décret relatif au FSER. D'ailleurs, à l'occasion du congrès des radios associatives à Angoulême, auquel j'ai assisté voilà quelques mois - certains d'entre vous y étaient peut-être -, nous avons fait le point et les craintes qui s'étaient manifestées à propos de blocages constatés dans le versement de certaines subventions ont été dissipées. Chaque année, environ 600 radios bénéficient des aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, qui représentent près d'un tiers de leurs ressources. Un nouveau décret relatif au FSER, publié le 25 août dernier, se substituera au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du fonds et d'en optimiser l'utilisation. Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Certains redoutaient que l'octroi des subventions ne soit le fait du prince - la presse s'en était fait l'écho -, c'est-à-dire fondé sur des critères politiques ou partisans. Le rappel de l'automaticité des versements lève toute ambiguïté à cet égard. Le décret prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, ainsi que la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, afin de leur permettre de faire face à leur modernisation. Néanmoins, monsieur Lagauche, je ne peux pas souscrire à votre proposition d'une majoration complémentaire de 20 % de la taxe afférente au FSER. Le rendement de la taxe alimentant le FSER a été augmenté. Le relèvement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, dans le cadre de la loi de finances de 2005, a permis une augmentation notable des recettes en 2005. Ainsi, le montant du fonds inscrit en loi de finances initiale était de 22,43 millions d'euros en 2004. Il s'élève aujourd'hui à 24,1 millions d'euros. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2007, ce montant progresse de près de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2006. Par ailleurs, le produit de la taxe va inévitablement évoluer à la hausse grâce au succès et au développement des chaînes de la TNT. Cela fait partie de la spirale vertueuse de la multiplication de l'offre télévisuelle aux Français, avec de nouveaux programmes, tout en permettant des financements nouveaux en faveur du pluralisme. On a vu, dans le cas de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, que le compte de soutien à l'industrie du programme bénéficiait d'un financement supplémentaire. La multiplication des chaînes de télévision va créer des recettes supplémentaires pour ce fonds de diversité radiophonique. Naturellement, dans l'hypothèse où le montant des recettes réelles du compte spécial alimentant le FSER viendrait à dépasser, en cours d'exercice, celui de l'inscription budgétaire initiale, il serait procédé, conformément à l'article 21 de la LOLF, à une ouverture de crédits complémentaires, comme cela a été fait en 2005. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.