Marc MASSION - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. … ou de 47 000 euros par personne au travail. La part de l’État atteint 930 milliards d’euros, en hausse de 37,5 milliards d’euros. Au total, la dette publique a progressé en 2007 de 59,6 milliards d’euros, soit un montant supérieur au déficit public, qui est de 50,3 milliards d’euros. Et ce montant aurait pu être plus important s’il n’avait pas bénéficié de cessions d’actifs, notamment de cessions de titres de France Télécom et EDF, pour un montant de 7,5 milliards d’euros. Néanmoins, ces opérations ne peuvent être qu’un « fusil à un coup » et ne permettent en rien une amélioration structurelle du niveau de la dette. L’État vend les bijoux de famille et se prive ainsi de recettes pérennes et de leviers d’action dans des secteurs stratégiques. Face à cela, la politique de rachat de dette menée en 2007 a été, d’une part, en net repli par rapport à 2006 et, d’autre part, exclusivement financée par des ressources de trésorerie et non pas par les crédits budgétaires prévus pour la Caisse de la dette publique, la CDP. Enfin, la dette de la France amorce un mouvement contraire à celle de ses partenaires européens, pour qui elle tend à diminuer. Il n’y a pas d’amélioration en vue. L’année 2008 ne s’annonce guère meilleure, puisque les prévisions provenant de l’INSEE sont pessimistes quant à une possible amélioration du niveau de la dette publique. Ces prévisions font en effet état d’une forte augmentation du niveau de la dette au premier trimestre 2008, qui passe en trois mois de 1 209,05 milliards à 1 250,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 41,1 milliards d’euros, uniquement due à l’explosion de la dette de l’État, en hausse de 35,8 milliards d’euros, et des organismes de sécurité sociale, en hausse de 11 milliards d’euros. À l’inverse, la dette des administrations centrales baisse de 2 milliards d’euros et celle des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros. Par conséquent, les accusations constantes de mauvaise gestion budgétaire adressées par le Gouvernement aux collectivités territoriales se révèlent, une nouvelle fois, complètement infondées. Au regard de l’état critique des finances publiques de la France, la Commission européenne n’a pas hésité à adresser à la France, le 28 mai dernier, une recommandation politique, afin de l’inciter à mettre de l’ordre dans ses comptes publics. Malgré le passage au rouge des voyants budgétaires, le Gouvernement n’a pas attendu avant de multiplier les baisses d’impôts accordées aux plus favorisés, comme le démontre la baisse des prélèvements obligatoires en 2007 à 43,3 % du PIB. Comment le Gouvernement pourrait-il se réjouir de cette baisse obtenue sur le dos de l’équité de notre système fiscal, par un désengagement toujours plus important des politiques publiques et un transfert conséquent de charges aux collectivités territoriales ? J’évoquerai maintenant le solde budgétaire, qui est le cœur de ce qui nous occupe aujourd’hui. Le déficit budgétaire pour 2007 s’établit à 34,7 milliards d’euros, soit 4,3 milliards d’euros de moins qu’en 2006. Mais ce solde budgétairen’a été obtenu qu’au prix de multiples manœuvres rendant, par conséquent, cette baisse bien superficielle. Premièrement, des dépenses n’ont pas été comptabilisées et faussent ainsi le chiffre du déficit d’exécution. La dette acquittée par l’État à l’égard du régime général de la sécurité sociale, de manière hors budgétaire, en constitue l’exemple le plus frappant. Cette dette d’un montant de 5,1 milliards d’euros, résultant d’impayés au titre des années antérieures du fait d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances, a été payée par compensation, pourrions-nous dire, par la Caisse de la dette publique, sans que soient comptabilisées en dépenses les sommes versées. Par ailleurs, ce rachat s’est effectué au moyen de ressources tirées de la privatisation des autoroutes en 2006, initialement prévues pour réduire la dette de l’État et de ses établissements publics. Cette opération, comme le souligne fort justement la Cour des Comptes, pose un double problème de régularité et d’exactitude des comptes des opérations budgétaires. Par ailleurs, cette manœuvre budgétaire n’a en rien permis de régler le problème pour l’avenir puisque la dette de l’État envers les régimes de sécurité sociale s’est déjà reconstituée à hauteur de 2,5 milliards d’euros, signe d’une budgétisation encore insuffisante en loi de finances initiale. Les crédits devront être augmentés d’autant en loi de finances rectificative pour 2008. Deuxièmement, pour faire face aux demandes de remboursement des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des dépôts des plans d’épargne logement, l’État a demandé auprès du Crédit foncier de France une autorisation de découvert d’un montant de 843 millions d’euros. Or seuls 220 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances rectificative pour 2007. Ainsi, c’est un montant de 623 millions d’euros qu’il faut rajouter au chiffre du solde de l’exécution budgétaire. Ces deux opérations ont permis de réduire le déficit de plus de 5,7 milliards d’euros. N’oublions pas non plus les importants reports de charges et les restes à payer transférés sur l’année 2008. La Cour des comptes estime que 7,3 milliards d’euros restent ainsi à payer, constatés principalement sur les missions « Défense », pour 2,67 milliards d’euros, « Régimes sociaux et de retraite », pour 240 millions d’euros, « Outre-mer », pour 720,48 millions d’euros, « Ville et logement », pour 500 millions d’euros, « Sécurité », pour 151,95 millions d’euros, « Agriculture », pour 527 millions d’euros. Ces sommes grèvent d’autant les budgets à venir, notamment celui de 2008, et empêchent ainsi toute politique volontariste de la part du Gouvernement. En outre, le Gouvernement a perçu des recettes exceptionnelles à hauteur de 6,62 milliards d’euros, lui permettant ainsi de réduire l’ampleur de son déficit. Je peux citer à titre d’exemple – car ces recettes sont nombreuses –, les 918 millions d’euros de dividendes versés par Autoroute de France, les 922,8 millions d’euros de dividendes versés par EDF, par anticipation sur l’année 2008, ou encore la cession de 45 millions de titres EDF, pour un montant de 3,74 milliards d’euros. Le Gouvernement a choisi de faire figurer dans le projet de loi de règlement le chiffre du déficit d’exécution, en l’absence de cette recette exceptionnelle. Ainsi, le solde s’élèverait à 38,4 milliards d’euros. J’en viens à la norme de dépense. Le projet de loi de finances prévoyait une évolution des dépenses « à un rythme inférieur de un point à l’inflation », soit de 0,8 % ; je rappelle que le chiffre officiel de l’inflation, en 2007, était de 1,8 %. Les dépenses soumises à cette norme, qui s’élèvent à 271,1 milliards d’euros, ont diminué de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2006, soit une baisse de 0,6 % en euro constant. La norme d’évolution pour 2007 a donc été formellement respectée, ce dont vous ne manquez pas de vous féliciter, monsieur le ministre du budget. Néanmoins, cette évolution ne reflète que partiellement l’évolution des dépenses de l’État, puisqu’elle ne concerne qu’un périmètre étroit. Par ailleurs, certaines opérations relevant de son champ d’application ont été effectuées en dehors du budget – prime d’épargne logement et remboursement de la dette à la sécurité sociale –, permettant un respect plus aisé de la norme d’évolution. C’est ainsi un montant de 5,72 milliards d’euros qui a été extrait de l’application de la norme d’évolution. L’affectation des recettes à d’autres opérateurs, tels que, par exemple, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour un montant de 2,2 milliards d’euros en 2007, permet également un respect plus facile de la règle. La Cour des comptes exprime dans son rapport, comme en 2006, des réserves quant au champ couvert par la norme. Celle-ci a porté sur 270 milliards d’euros de dépenses nettes du budget général, alors que les dépenses brutes de l’État, hors budgets annexes, se sont élevées à plus de 530 milliards d’euros. La norme n’a porté, par conséquent, que sur 50 % des dépenses de l’État. Quid alors de l’efficacité et de la sincérité d’une telle norme ? Bien que la norme de dépense ait été élargie dans la loi de finances pour 2008 en y intégrant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, de l’Union européenne, ainsi qu’une partie des affectations de ressources à des opérateurs, elle ne porte que sur 335,5 milliards d’euros, autrement dit seulement 60 % environ des dépenses brutes de l’État. Par conséquent, même élargie, la norme d’évolution des dépenses n’a qu’une portée limitée et insuffisante pour assurer une réelle maîtrise des dépenses publiques. Il est donc nécessaire d’envisager son élargissement. Vous avez également eu recours aux pratiques de sous-évaluations des crédits en loi de finances initiale, sans justification apparente. Par exemple, dans la mission « Défense », les OPEX étaient dotées de 375 millions d’euros, alors que les dépenses réelles ont été de 685 millions d’euros. Pour l’aide médicale d’État, les dépenses prévues étaient de 233 millions d’euros et les dépenses exécutées de 475 millions d’euros. La sous-budgétisation peut être estimée à un montant de 3,3 milliards d’euros. La situation perdure pour le budget de 2008, puisqu’un rapport de M. le rapporteur général, Philippe Marini, estime les sous-budgétisations en 2008 à un montant d’au moins 1,3 milliard d’euros. Cette situation remet en cause le principe même de la LOLF puisqu’elle rend en partie inopérante la démarche de performance que celle-ci souhaitait instaurer. Elle atténue également la portée des autorisations d’engagement, principal apport de la LOLF. Enfin, elle contrevient fortement aux principes d’universalité et de sincérité budgétaires. Cette sous-évaluation manifeste des crédits budgétaires entraîne, par conséquent, un recours injustifié aux décrets d’avances, pour lesquels le critère d’urgence n’est pas reconnu. Par ailleurs, certaines des annulations effectuées dans les décrets d’avance n’ont pas porté sur des crédits devenus sans objet, comme l’exige en principe la LOLF, et ont par conséquent créé, voire aggravé, une insuffisance de crédits. Comme en 2006, la Cour des comptes mentionne, dans ses réserves, l’absence de règles comptables unifiées et le manque de contrôle effectué par les responsables des crédits. Nous regrettons par ailleurs, comme elle, que le périmètre des comptes de l’État soit constamment remis en cause et ne permette pas, par conséquent, une lecture sincère de la situation financière. Enfin, un effort important doit être fait quant à l’inventaire, l’exhaustivité et la valorisation des biens et actifs de l’État. En effet, une sous-évaluation chronique est défavorable à la présentation de comptes assainis. La France reste donc dans une situation d’endettement et de déficit élevés et non maîtrisés par le Gouvernement. Cette situation budgétaire limite très fortement les capacités de l’État à intervenir dans des dépenses d’avenir, permettant une réelle amélioration de la croissance. La dette publique court et pèsera sur les générations futures. Cela rend notre pays sensible à la moindre modification néfaste de la conjoncture. Or la crise des subprimes n’a pas fini de peser sur notre économie. La hausse des taux d’intérêt n’améliore en rien cet état de fait. Je dirai, en conclusion, que les mesures prises par votre gouvernement depuis maintenant plus d’un an n’ont, pour l’heure, aucunement amélioré la situation de la France telle que vous l’ont laissée en héritage vos prédécesseurs et amis, dont les plus illustres furent MM. Sarkozy et Fillon. La rupture tant promise a laissé la place à une continuité bien insatisfaisante tant pour les comptes publics que pour l’ensemble de nos concitoyens. En réalité, la rupture annoncée se traduit concrètement par une aggravation de la situation de notre pays. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.