Jacques LEGENDRE - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre , rapporteur. La Commission européenne a encouragé les États membres à rendre multilingue l’accès sur leur territoire national au numéro européen d’appel d’urgence unique, le 112. Elle a bien fait, mais, de son côté, elle a lancé un site d’information sur le 112 dont la page d’accueil était, du moins au départ, uniquement disponible en anglais ! Néanmoins, malgré la persistance de ces infractions linguistiques, je souhaite écarter tout sentiment de fatalité. Mon rapport se veut autant à charge qu’à décharge, et c’est pourquoi je tiens à saluer les efforts des pouvoirs publics français pour tenter de rétablir un équilibre satisfaisant entre les langues, même si les difficultés demeurent encore et toujours très aiguës. Le plan pluriannuel d’action pour le français en Europe, géré par l’Organisation internationale de la francophonie, a permis de développer une offre de formation au français en direction des fonctionnaires communautaires. Les moyens affectés à ce plan restent cependant très insuffisants et je suis convaincu de la nécessité de le faire très rapidement monter en puissance pour répondre à une demande croissante d’apprentissage du français. À mon sens, la coopération bilatérale en matière de formation des fonctionnaires nationaux et européens doit être considérablement renforcée, en particulier avec les nouveaux entrants. Je tiens également à saluer les efforts de la présidence française de l’Union européenne. Le Conseil a ainsi adopté les 20 et 21 novembre 2008 une résolution sur le multilinguisme qui appelle, notamment, à lancer une réflexion sur la mise en place d’un éventuel programme européen spécifique de soutien à la traduction. Il faut s’en réjouir, car, selon les mots d’Umberto Eco, « la langue de l’Europe, c’est la traduction ». Je note que, dans sa dernière communication sur le multilinguisme, la Commission insiste sur la nécessité de développer les compétences linguistiques des citoyens européens par l’apprentissage obligatoire de deux langues étrangères. Auteur d’une recommandation du Conseil de l’Europe sur la diversification des compétences linguistiques des citoyens européens, je ne peux que me réjouir de cet engagement. La période récente ne peut cependant que nous encourager à la plus grande vigilance sur cette question : au Royaume-Uni, le caractère obligatoire de l’apprentissage des langues étrangères a été supprimé au motif de la lutte contre l’absentéisme scolaire ; je constate avec surprise que cette obligation pourrait prochainement ne plus s’appliquer au collège en Italie. Le texte proposé par la commission des affaires européennes va dans le bon sens en soulignant que nous ne sommes pas seuls dans ce combat et qu’il y va de l’adhésion de tous les citoyens au projet européen. Notre commission a choisi de le compléter sur certains points afin d’exhorter le Gouvernement à la plus grande vigilance dans la prévention des discriminations fondées sur la langue. Tout d’abord, nous avons souhaité préciser en préambule que le respect du multilinguisme institutionnel conditionne l’exercice effectif de la citoyenneté européenne, en garantissant à tous les ressortissants communautaires un droit égal d’accès à la réglementation européenne et de contrôle démocratique de ses institutions. Il a également été précisé que l’émergence d’un véritable espace public européen multilingue passe par le développement des compétences linguistiques des citoyens, notamment des fonctionnaires communautaires. À ce titre, la France se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire d’au moins deux langues étrangères. C’est une exigence portée de longue date par notre commission au travers de deux rapports d’information établis en 1995 et 2003. Ensuite, la commission a précisé un certain nombre d’initiatives susceptibles d’être mises en œuvre pour promouvoir le multilinguisme. Il faut encourager la mise en place de mécanismes d’évaluation et de contrôle communautaires spécifiquement dédiés à la question du multilinguisme institutionnel et à la prévention des discriminations fondées sur la langue. Nous demandons donc au Gouvernement d’inviter les institutions communautaires à faire preuve de plus de discipline. Elles pourraient, par exemple, être appelées à rendre régulièrement compte devant le médiateur européen, dans le cadre de rapports annuels ou biannuels, de leurs efforts en faveur du multilinguisme institutionnel. Le Gouvernement doit exiger des institutions communautaires qu’elles clarifient les critères présidant à la traduction de certains de leurs documents de travail. Il s’agit de mieux prendre en compte la portée politique de ces documents en ne se limitant plus à de simples critères d’ordre formel, sans pour autant exclure les documents scientifiques ou techniques ayant un impact politique majeur, notamment en matière environnementale, comme l’a très justement rappelé notre collègue Marie-Christine Blandin. Il importe de permettre aux parlements nationaux de disposer, dans des conditions d’égalité et dans les meilleurs délais, de toutes les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mission de contrôle de l’action communautaire. Un signal fort en faveur du respect du multilinguisme dans le processus d’élargissement doit être adressé aux autorités communautaires, en particulier à la direction générale de l’élargissement de la Commission européenne. Les candidats à l’entrée dans l’Union européenne devraient, au minimum, pouvoir conduire leurs négociations d’adhésion dans la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne, et, par la suite, traduire l’acquis communautaire à partir de cette langue. Actuellement, on leur impose l’anglais. Se limiter aux seules langues de travail de la Commission n’est sans doute pas encore complètement satisfaisant, en particulier du point de vue de nos alliés de langue latine. Mais rien ne saurait jamais justifier que l’on se résigne à l’usage exclusif de l’anglais comme solution de facilité. Dans le cas de pays appartenant à la francophonie institutionnelle, comme la Roumanie ou la Bulgarie, c’est de notre point de vue inacceptable. Enfin, notre engagement en faveur du multilinguisme institutionnel ne doit pas être interprété par nos partenaires européens comme un caprice franco-français. C’est pourquoi je souscris pleinement à la volonté exprimée par la commission des affaires européennes de voir la France et l’Allemagne se rapprocher dans ce combat. Néanmoins, afin de prévenir toute crispation chez nos partenaires européens, notamment nos alliés de langue latine, notre commission a choisi d’appeler à un rapprochement plus large avec tous les gouvernements sensibles à l’avenir du multilinguisme en Europe. Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter les conclusions de notre commission sur la proposition de résolution de la commission des affaires européennes. Il s’agit d’envoyer ensemble un signal fort au Gouvernement et aux institutions communautaires en faveur du multilinguisme en Europe. Ce signal sera accueilli très favorablement, à n’en point douter, par l’ensemble de nos partenaires européens dont la langue est négligée dans le processus décisionnel communautaire.