François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Sur le plan des principes, la redevance vise à ce que les personnes contribuent au financement de la télévision de manière équitable. Si la contribution est liée au logement, c’est pour des raisons de simplification et de facilité de mise en œuvre. Telle qu’elle est actuellement conçue, la redevance tient précisément compte de la situation personnelle de l’occupant au travers des mécanismes de dégrèvement. À l’inverse, elle ne tient pas compte de la situation de logement, qui n’entre pas dans les paramètres de la contribution. Par ailleurs, on ne regarde pas deux fois la télévision en même temps. Les contribuables ne comprendraient pas, dans ce contexte, qu’on les taxe deux fois alors qu’ils ne bénéficient du service qu’une seule fois. La réforme de 2005 a précisément consisté à mettre fin à la fois à cette double taxation et à adosser la redevance à la taxe d’habitation pour des raisons de simplification, de visibilité et de grande efficacité dans le recouvrement. En pratique, votre proposition soulèverait de redoutables difficultés d’application, monsieur le rapporteur général. En revenant sur cette réforme, quel sort réserver aux contribuables actuellement exonérés au titre de leur résidence principale ou aux contribuables qui subissent des situations de double résidence pour des raisons professionnelles ? Le caractère injuste, dans certains cas, de la double imposition a conduit à un taux important de fraude évalué à 80 % avant la réforme. Enfin, l’imposition des résidences secondaires est difficile à appliquer. Cette mesure, d’une gestion complexe, nous conduirait à recréer des emplois publics qui ont pu être supprimés ou réaffectés grâce à la réforme. Avant la réforme, 1 400 agents étaient spécifiquement affectés à la gestion et au contrôle de la redevance. Aujourd'hui, ils sont 250 et leur nombre diminue chaque année. Le fait de soutenir une meilleure efficacité des services publics sur les missions essentielles que l’on attend de lui est une question de cohérence générale, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Concernant ensuite l’extension de cette contribution à l’ensemble des supports de réception de la télévision, la notion de support est incertaine, très évolutive. Toute conclusion sur l’évolution des usages est évidemment prématurée. On observe plutôt, dans l’évolution des habitudes et des modes de vie, des phénomènes de duplication, l’ordinateur ou les smartphones devenant un second écran. Je tiens à vous rassurer concernant les ressources issues de la CAP et le financement de la télévision publique. En termes de tarification, la redevance est indexée depuis 2009 sur l’inflation prévisionnelle. En termes d’assiette, on a pu observer qu’entre 2009 et 2011 l’assiette de la redevance a augmenté de 2,6 %. Il n’y a donc pas d’érosion de celle-ci. Globalement, les financements issus de la redevance sont ainsi augmentés de près de 8 % entre 2009 et 2011. Vous aurez compris, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.