Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard. Il était en effet prévu de longue date que je sois entendue conjointement par la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement du budget de l’année 2007. Avant d’en venir au projet de loi lui-même, permettez-moi de souligner la qualité des échanges auquel il a donné lieu entre le Sénat et l’Assemblée nationale. À l’heure où, dans le débat sur l’avenir de nos institutions, certains voudraient remettre en cause le bicamérisme, cela montre combien le dialogue des deux chambres est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et à l’amélioration des textes. En effet, ce projet de loi a connu de véritables améliorations grâce au travail effectué par les parlementaires des deux assemblées. Je tiens tout particulièrement à saluer le travail du rapporteur de votre commission des lois, Jean-Patrick Courtois, et du rapporteur pour avis de votre commission des affaires économique, Dominique Braye. Dès le départ, j’ai souhaité – car je pense que c’est de bonne méthode législative – que les projets de décret d’application de ce projet de loi puissent être établis sur la base des premiers débats parlementaires et soient transmis, le plus rapidement possible, avant même la conclusion de ces débats, à tous les sénateurs et députés. C’est seulement ainsi qu’il est possible d’obtenir une vue d’ensemble du dispositif en discussion, dans le respect du partage du travail entre le Parlement et le Gouvernement. Je ne rappellerai que très brièvement les grands axes de ce projet de loi que vous connaissez déjà parfaitement et qui est fondé sur la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens. En effet, plusieurs accidents survenus au cours des derniers mois ont montré l’insuffisance des dispositions législatives antérieures relatives aux chiens dangereux. Il apparaissait donc nécessaire de franchir une nouvelle étape, celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens, tant sur la voie publique – où le droit existant permettait déjà d’exercer un certain contrôle – que dans la sphère privée puisque de nombreux accidents sont survenus dans ce cadre. La prévention est le préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilisation. Ce texte en organise les conditions, tout en prévoyant de nouvelles sanctions contre les comportements dangereux : c’est la seule façon de rendre effective la prévention. Aujourd’hui, seuls trois articles restent en débat. Deux de ces articles, portant sur la prévention des accidents causés par les chiens dangereux, ont été supprimés, en tout ou en partie, par l’Assemblée nationale. Il s’agit, d’une part, du I de l’article 4 bis , qui instaurait une évaluation comportementale obligatoire pour tous les chiens âgés d’un an et répondant à des critères de poids définis par voie réglementaire, et, d’autre part, de l’article 13 bis , supprimé par coordination puisqu’il fixait les modalités d’entrée en vigueur du dispositif créé par le I de l’article 4 bis . Cette double suppression est en cohérence avec les mesures prévues pour améliorer la prévention : l’instauration d’un certificat vétérinaire obligatoire pour tous les chiens, la création d’un permis de détention pour les chiens dangereux et la formation obligatoire pour les détenteurs de chiens dangereux. Le dernier article en discussion porte sur le renforcement des sanctions contre les comportements dangereux, corollaire de la responsabilisation. Il s’agit de l’article 5 ter , relatif à la réglementation des activités privées de sécurité, qui précise les modalités de sanction d’un agent cynophile. D’autres mesures s’inscrivent dans cette perspective. Ainsi, les faits d’imprudence grave pouvant entraîner la mort doivent faire l’objet d’une répression aggravée et graduée. De même, les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux doivent donner lieu à une réponse pénale plus efficace, au moyen d’une formation de jugement composée d’un seul magistrat, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Les dispositions restant en discussion se situent, en tout état de cause, dans la cohérence du projet de loi tel qu’il résulte de la navette parlementaire. Je pense que nous sommes parvenus à un texte équilibré, conformément au souhait de votre assemblée. Pour nombre de Français, les chiens sont des compagnons de la vie quotidienne, mais les chiens dangereux représentent une menace réelle et concrète pour la sécurité de tous nos concitoyens. Nous avons le devoir de permettre à chacun de vivre en toute tranquillité, en toute sécurité et en toute confiance : c’est ainsi que nous pourrons créer une société plus apaisée et plus responsable.