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Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement. Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires. Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commission, j'étais contraint de retirer l'amendement n° 319, il faudrait auparavant que le Gouvernement s'engage à prendre en considération la situation difficile et précaire de ces familles afin de trouver une solution juridique qui permette de leur apporter une réponse, tout en restant dans l'esprit du bail cessible et du fonds agricole. Monsieur le ministre, si vous me donniez quelque apaisement sur ce point, je n'aurais pas de raison de m'obstiner. C'est un appel au secours qui vous est adressé : toute personne qui est en danger mérite un secours et vous savez ce qu'encourt celui qui n'agirait pas de la sorte.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle. Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai un amendement tendant à permettre aux SAFER de pouvoir préempter de la même façon. Il s'agit d'éviter le détournement qui est pratiqué à l'heure actuelle par un certain nombre de propriétaires de parcelles situées soit à la périphérie des villes ou des villages, soit dans des milieux naturels sensibles qui sont peu propices à la culture. Lorsqu'un propriétaire veut procéder à la vente d'un bien qui donnerait lieu à préemption et qu'il tente de camoufler cette vente sous forme de donation à des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui, il convient que la commune puisse exercer son droit de préemption. Dans ce cas de figure, il faut trouver un dispositif qui permette d'évaluer le montant de la parcelle. A défaut d'accord amiable entre le vendeur et la commune, je propose que ce soit le juge des expropriations qui statue sur le prix d'achat, étant précisé que le propriétaire peut toujours se désister si la vente ne lui convient pas. Le droit de propriété serait alors parfaitement respecté.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté. L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété. Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire. Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme. Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas. Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait allusion M. le rapporteur, cet amendement apporte un ajout certain, car, à la différence de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, il comporte la notion d'évaluation du bien : la commune ne se substitue pas à un acquéreur à titre gratuit ; elle se substitue à lui, mais elle paye le prix réel du bien. Par ailleurs, il me semble que, à partir du moment où nous faisons référence au droit de préemption, défini par les articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme, nous sommes suffisamment précis sur les motivations de la commune, puisque ce droit de préemption existe déjà et que nous ne faisons que l'étendre à un simple détournement. C'est pourquoi je me permets d'insister. Il me paraît, enfin, que les dispositions des articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas applicables si une commune n'a pas de documents d'urbanisme. Nous répondons ainsi à la préoccupation évoquée par M. le rapporteur. Je persiste dans ma position, même si je comprends que la commission ne soit pas très favorable à cet amendement. Je pourrais le retirer, je le répète, si j'avais l'assurance que le suivant, qui concerne la SAFER, sera approuvé par le Gouvernement. Mes chers collègues, on ne peut pas laisser les communes complètement désarmées face à un phénomène aussi grave que l'envahissement et, donc, la dégradation de certains de leurs secteurs extrêmement sensibles par des gens du voyage, des casseurs, ou encore en raison d'innombrables constructions de cabanes.
Bernard BARRAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Bernard BARRAUX

M. Bernard Barraux. La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet. Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de la mise en place de l'article L. 411-39-1. Il convient donc de préciser ce point. Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer aux prescriptions du nouveau texte en évitant que cette information ne révèle une situation susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 206 rectifié apporte une précision très importante en ce qui concerne l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agit, en particulier, de lever toute ambiguïté quant à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux activités équines. Je salue au passage la présence du président de la section « cheval » au sein des groupes d'études de la commission des affaires économiques, M. Ambroise Dupont, qui fait beaucoup pour la promotion et la défense de la race équine. Sachant que ceux de mes collègues qui ont cosigné cet amendement sont de fins connaisseurs de la race équine, je tenais à leur rendre hommage. En conséquence, la commission est favorable à cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 387 rectifié bis . La commission en avait, dans un premier temps, demandé le retrait ; depuis, nos collègues en ont fort heureusement modifié la rédaction, pour en préciser plus justement la portée. Compte tenu de cette bénéfique rectification, je ne peux que donner, à titre personnel, la commission n'ayant pas étudié la version rectifiée, un avis favorable. Enfin, de l'amendement n° 730, qui, lui, n'a pas été rectifié par ses auteurs, je ne peux que demander le retrait, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 387 rectifié bis , dont il est très proche.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des objectifs principaux du projet de loi d'orientation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux. Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture. La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux. Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la disposition selon laquelle les apports d'un GFA sont constitués « par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose. Ainsi, les apporteurs de parts en numéraire à un GFA pourront bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier. Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ? En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ? Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement. Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural. En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires. Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ... En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je rappelle à Gérard Le Cam que l'objectif de l'article 2 bis est de mettre fin à une rigidité du statut du fermage interdisant à l'exploitant locataire de mettre son bail à disposition d'une société d'exploitation lorsque tous les associés ne sont pas des personnes physiques. La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà introduit une certaine souplesse. La mesure adoptée par les députés élargit donc le champ de la mise à disposition. Elle permet, non pas le montage d'une « usine à gaz », mais la mise à la disposition d'une société du bien loué, y compris lorsque cette société comporte des associés personnes morales. Dans ce dispositif, ce sont donc des personnes physiques qui détiennent la majorité du capital. Ce frein étant levé, l'article 2 bis a donc bien pour objectif d'inciter les personnes morales à investir dans les sociétés agricoles et non de mettre en place un système latifundiaire dans lequel de grandes sociétés d'investissement s'immisceraient dans la gestion des entreprises agricoles. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires... Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double contentieux ». J'ai, d'ailleurs, développé cette argumentation dans mon rapport écrit que je vous invite à lire, mes chers collègues, compte tenu de sa grande qualité. Je le dis, non pas parce que j'en ai assuré la rédaction avec les administrateurs de la commission, mais parce qu'il fera date et que, contrairement à ceux que nous évoquions précédemment, qui s'entassent sur les étagères, il sera lu. Je tiens aussi à rappeler les engagements du Gouvernement quant au contenu de l'habilitation demandée. Il nous appartiendra naturellement de vérifier, à l'occasion de sa ratification, que l'ordonnance ne dépasse pas la cadre qui lui a été fixé. Il serait donc inopportun de supprimer cet article et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. J'ajoute qu'il serait important que le ministre, lorsqu'il aura suffisamment avancé dans la rédaction de l'ordonnance, puisse nous en résumer la teneur.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je ferai quelques commentaires sur la pratique des ordonnances ; je serai très à l'aise pour en parler, puisque la gauche y a également eu recours lorsqu'elle était au gouvernement. Il arrive cependant un moment où « trop, c'est trop ! ». Pour faire passer les directives européennes en droit national, on charge la barque des ordonnances : « Hardi, petit ! », il faut être à jour dans leur transcription. Mais, cette fois, on va jusqu'à prévoir, dans une loi d'orientation agricole qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, de travailler sous forme d'ordonnances : je trouve cela un peu scandaleux ! Je rappelle que c'est M. Séguin qui a instauré la session unique, censée alléger le travail parlementaire. J'espérais donc que cette formule allait marquer la fin des ordonnances et que nous pourrions travailler correctement, et non pas dans la précipitation. Or, aujourd'hui, voilà que nous nous trouvons de nouveau sous le coup d'un recours accru aux ordonnances. Concrètement, cela signifie que nous sommes dans un système parlementaire qui veut que le pouvoir des législateurs se réduise comme une peau de chagrin. Comment voulez-vous que l'opinion publique puisse respecter ce que nous faisons, nous parlementaires, si nous acceptons une réduction de notre capacité d'intervention ? Je vous demande à tous - je le répète, la gauche au pouvoir a, elle aussi, adopté cette méthode de travail - de vous insurger collectivement contre cette façon de faire, pour renouer avec la noblesse du travail parlementaire et retrouver le respect de nos concitoyens. C'est un cri du coeur mais, croyez-moi, si nous continuons à travailler de la sorte, le discrédit dont nous sommes l'objet ne fera que s'amplifier.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à poser la question récurrente de la place des femmes. Vous me permettrez de prendre l'exemple de mon département : les agricultrices, en Meurthe-et-Moselle, sont de plus en plus nombreuses à être exploitantes ; elles dirigent une exploitation sur cinq ; en 2003, elles représentaient 16 % de l'ensemble des chefs d'exploitation et co-exploitants contre 10,5 % douze ans plus tôt. Les femmes sont donc présentes dans l'agriculture et elles peuvent opter pour plusieurs statuts - exploitante, associée d'exploitation, salariée, conjointe collaboratrice - ou encore, ne pas avoir de statut. En Lorraine, la tendance est la même : 1 500 exploitations sociétaires étaient gérées par des femmes en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1988. Le nombre de GAEC où l'un au moins des co-exploitants est une femme s'est accru de 43 % en douze ans pour atteindre 800 unités. Et elles ne font pas semblant : elles ont bien le rang de chef d'exploitation et possèdent les diplômes requis ! De nombreuses exploitantes se sont installées, notamment en EARL : pratiquement inexistantes en 1988, on comptait 540 exploitations de ce type en 2000, en Lorraine. Bien entendu, la question ne se limite pas à cet aspect des choses. Nous ne sommes pas dupes et nous savons parfaitement que, derrière ces installations, se cache tout un ensemble d'aides. Une question bien réelle reste néanmoins posée : une femme véritablement chef d'exploitation sera-t-elle traitée comme l'égale de son mari ou, en cas de vie commune hors mariage, le rôle de la femme sera-t-il reconnu ? Je sais qu'un amendement de ce type a été sanctionné par l'article 40 à l'Assemblée nationale, et je ne me fais donc pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à celui que je défends. Pour autant, se pose un vrai problème : il faudra que les femmes soient traitées comme des chefs d'exploitation ordinaires.
Charles REVET - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural. La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au cours de ces dernières années. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, relevait les évolutions que ce régime juridique, qui remonte au xii e siècle et qui mérite en effet d'être modernisé et amélioré pour tenir compte des contingences de la société, devait nécessairement subir. Cet amendement, dont le principal signataire est Jacques Blanc, a donc pour objet la poursuite des efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif inférieur au SMIC. Il est important, dans ces conditions, d'aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité, ce métier. Il serait nécessaire que chaque départ à la retraite corresponde à une installation. Or nous sommes loin du compte. Une étude publiée en 2003 par le MODEF, la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, constatait que, pour 25 000 exploitants par an qui cessent leur activité, on comptait seulement 6 000 installations aidées et 4 000 installations non aidées. Si la volonté du Gouvernement est réellement de promouvoir l'emploi agricole, il faut mettre en oeuvre une politique d'installation volontariste. Cette politique suppose d'agir sur un certain nombre de freins. Par cet amendement, nous proposons de lever un de ces freins en aidant à l'installation des jeunes agriculteurs les moins diplômés. A l'heure actuelle, le niveau minimum exigé pour tout jeune né après 1971 qui désire s'installer est un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, c'est un diplôme de niveau V. Certains candidats nés après 1971 qui n'ont qu'un diplôme de niveau V, type BEPA, le brevet d'études professionnelles agricoles, peuvent bénéficier des aides à l'installation, mais dans des conditions restrictives. Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l'installation et agit comme un couperet. Nous souhaitons que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas ainsi exclus de fait du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ce qui n'empêcherait pas de leur imposer de suivre des formations complémentaires au cours de leur carrière. C'est un vieux combat que nous menons. Les choses avaient failli bouger voilà un an ou deux, mais je constate qu'elles sont à nouveau bloquées. A l'époque, on nous avait dit que la FNSEA était responsable des blocages. Quoi qu'il en soit, cet amendement de bon sens , qui faciliterait l'installation des jeunes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la DJA - ils s'installent malgré tout, mais dans des conditions beaucoup plus difficiles que ceux qui ont davantage de diplômes - , mériterait qu'on y réfléchisse, qu'on y travaille et d'être très rapidement mis en application en ce temps où les vocations manquent dans ce métier.