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Joël BOURDIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je réponds directement à notre collègue Alain Vasselle : le FNPTP, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a disparu en tant que fonds - autrement dit, les crédits, les dotations d'Etat, ont été affectés au budget de l'Etat - mais le dispositif existe toujours. Il s'applique à la collectivité locale qui constate une forte chute de bases de taxe professionnelle consécutive à la disparition d'une entreprise ou à des difficultés diverses, à condition que cette chute représente plus de 5 % du produit de la taxe professionnelle et plus de 1 % de l'ensemble des recettes. Le dispositif de l'amendement est donc déjà couvert en grande partie par ce mécanisme, qui n'a pas disparu. C'est le fonds qui a disparu. En outre, j'insiste sur un problème de forme : si notre collègue Pierre Jarlier veut maintenir son amendement, il faut qu'il le rectifie, car il n'y a pas de deuxième phrase dans le cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi de finances du 30 décembre 2003. Mais, si l'amendement est retiré, évidemment, par la même occasion, mon objection tombera !
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La question du logement dans les zones rurales est fondamentale, au même titre que les questions relatives au développement de l'emploi ou au maintien et à l'activité des services publics. Il convient de les résoudre pour mettre un terme à l'apparent et inexorable déclin des territoires ruraux prioritaires. On notera, au fil du texte, que les dispositions contenues sur ce sujet dans le présent projet de loi privilégient l'offre et son développement, assorti d'une amélioration du retour sur investissement, au détriment d'une réponse aux besoins exprimés en direct de la part de la population actuelle ou potentielle. Une telle orientation ne peut évidemment répondre parfaitement à la question. Il nous semble donc important d'examiner ce qui peut être fait en faveur du développement de l'accession à la propriété par les résidants pour faire de leur logement leur habitation principale. Nos propositions préconisent donc que soit de nouveau appliquée aux logements en accession réalisés en zone rurale une modalité d'exonération temporaire de taxe foncière. L'amendement n° 786 porte sur le cadre général des exonérations de taxe foncière liées à l'accession à la propriété, en attendant d'ailleurs son éventuelle relance. Quant à l'amendement n° 787, que je défends dès à présent, monsieur le président, il étend la possibilité ouverte par l'amendement n° 786 aux logements réalisés en ZRR avec le concours d'un prêt à taux zéro. C'est dans le souci de répondre, autant que faire se peut, aux attentes des populations, notamment des jeunes salariés, des jeunes actifs, des jeunes couples vivant dans nos territoires ruraux qu'il nous importe de préconiser ces mesures.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, vous proposez de fixer la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la construction de logements sociaux à quinze ans dans les ZRR. Je ne peux accepter cette proposition, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je voudrais rappeler que le dispositif actuel fixe déjà la durée de l'exonération à quinze ans. Donc, votre proposition est d'ores et déjà satisfaite. S'agissant des constructions de logements en accession à la propriété, l'exonération ne leur est plus applicable depuis l'institution du prêt à taux zéro. En revanche, les constructions financées antérieurement à l'institution de ces financements à l'aide d'un prêt PAP sont exonérées, elles, pendant dix ans. Enfin, je voudrais souligner que d'autres dispositions du projet de loi favorisent le développement du logement en zone rurale. Comme je le rappelais hier, l'article 36 du présent texte porte en effet à 40 %, au lieu de 6 %, la déduction forfaitaire opérée sur le montant des revenus bruts fonciers pour les logements situés en zone de revitalisation rurale lorsque l'option prévue par le dispositif de Robien est exercée. En outre, nous discuterons dans quelques instants d 'un dispositif permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements situés dans les zones de revitalisation rurale qui sont acquis et améliorés au moyen d'une aide ANAH en vue de leur location.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L'objet de cet amendement est pratiquement identique à celui que j'ai défendu tout à l'heure. Je n'en reprendrai donc pas tous les éléments, je dirai simplement qu'en tant qu'élus nous devons quelquefois faire preuve d'audace. Dans ce cas précis, je vous propose d'adopter des dispositions qui permettraient de régler un certain nombre de problèmes dans les zones en difficulté. En effet, si l'on s'en tenait à des principes trop stricts, nous n'aurions plus qu'à retirer les amendements que nous présentons ! A ce sujet, qu'il me soit permis de faire remarquer à mon éminent collègue Michel Charasse que, bien sûr, les collectivités qui ne percevaient pas de taxe professionnelle jusqu'à présent ne souffriront pas d'une perte de revenu et que, dans le futur, si elles exonèrent les entreprises, elles n'en souffriront pas non plus. C'est exact si l'on se fonde simplement du point de vue des recettes. Mais vous connaissez l'adage : on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, et vous savez aussi que, lorsque vous voulez attirer une entreprise sur votre territoire, il faut généralement engager des dépenses considérables en termes d'aménagement. Il est évident que les collectivités qui ont le plus de moyens sont nettement favorisées parce qu'elles peuvent créer un environnement favorable, contrairement aux communes les plus pauvres. C'est la raison pour laquelle il faut faire preuve d'un peu d'audace et d'imagination, sortir des sentiers battus.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. L'article 1 er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts et qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné. Cet article a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA. Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition, pour plusieurs raisons. Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale. S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit environ 4 % du prix de revient hors taxe. Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé. Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA. Ce dispositif est donc à la fois plus sûr et plus favorable pour les collectivités que celui qui résulte de cette disposition. A contrario , le maintien de cette dernière comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors qu'elle autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée dans des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger. Dès lors, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Le présent article a un objet légitime qui est de permettre aux collectivités locales de récupérer la TVA quel que soit le loyer pratiqué sur des locaux qui ont été construits. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il présente l'inconvénient d'être contraire au droit communautaire. S'il était adopté tel quel, certaines collectivités locales pourraient, de ce fait, rencontrer des difficultés. De plus, la récupération de la TVA pourrait être source de contentieux. Il nous semble légitime de mettre en place une pratique de loyer à coût bas, surtout lorsque l'investissement a été assorti de subventions qui réduisent le prix de revient de l'opération. Néanmoins, il nous semble souhaitable d'agir en conformité avec le droit communautaire. En ce qui concerne l'amendement n° 374 du Gouvernement, l'amendement n° 492 rectifié de M. Vial et l'amendement n° 548 rectifié ter de M. Hoeffel, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 408 de M. Charasse, mais pas pour les mêmes raisons que tout à l'heure : si on supprime le gage, on encourt les foudres de l'article 40...
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Il s'agit ici d'un dispositif tout à fait fondamental. Tout à l'heure, c'est à regret que nous n'avons pu suivre notre collègue François Fortassin, parce que les arguments soulevés par notre collègue Michel Charasse nous rappelaient au respect des principes ; or il me semble que nous ne pouvons pas nous éloigner des principes dans un tel domaine. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un dispositif que toutes les communes connaissent. Elles font des aménagements pour mettre des locaux à la disposition des entreprises afin d'essayer de lutter contre la désertification, et ce à un coût inférieur à celui du marché. Cela signifie que, soit on autorise la collectivité à le faire - dans ce cas-là, on la pénalise, et c'est l'Etat qui, n'accordant pas la récupération de la TVA, empochera la TVA non restituée par la commune qui aura voulu faire un effort -, soit l'argument qui est invoqué l'est en rappel des dispositions européennes. J'aimerais quand même qu'on nous donne une explication, car, que je sache, l'encadrement communautaire n'interdit pas l'aide, mais la plafonne seulement. Si l'on veut appliquer strictement les textes, il faudrait que l'on consente le bénéfice de ces dispositions sous réserve du plafond qui est consenti et accepté par l'Europe. Si l'on voulait faire preuve d'audace, il faudrait accepter le principe purement et simplement, quel que soit le plafond retenu en essayant d'obtenir, au bénéfice de la montagne, un assouplissement des dispositions européennes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis un peu ennuyé par cette affaire et par l'amendement du Gouvernement. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Bourdin que l'amendement par lequel je propose de lever le gage est un amendement d'appel en direction du Gouvernement. En réalité, cet amendement a pour objet de nettoyer la loi, il n'a pas d'autre ambition. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, mon amendement n'aura plus de raison d'être ; donc, n'en parlons plus ! Toutefois, s'agissant de votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est contraire à la directive communautaire sur la TVA. Je me souviens avoir moi-même participé à la négociation des directives dans les années quatre-vingt-dix, et je me pose la question : est-il interdit à un Etat de proportionner la restitution de TVA à la part d'investissement qui est répercutée dans le loyer ? En d'autres termes, la directive européenne ne permet pas d'obtenir le remboursement total de TVA lorsqu'on ne répercute pas en totalité l'investissement dans le loyer. C'est logique ! Pour autant, la directive interdit-elle le remboursement partiel ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'en suis pas sûr ! Dans ces conditions, je souhaiterais que, d'ici à la deuxième lecture, vous puissiez réaliser une expertise sur ce point, quitte éventuellement à consulter Bruxelles. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 1 er septies est contraire aux directives communautaires et son adoption justifierait une condamnation de la France. En revanche, si l'on en modifiait la rédaction en précisant que le remboursement de TVA s'effectue au prorata de la part d'investissement qui est intégrée dans le loyer, à mon avis, on ne serait plus en infraction avec le droit communautaire. Mais cela nécessite une expertise que, personnellement, je ne suis pas capable de faire pendant le déroulement de la séance.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission approuve, bien évidemment, la philosophie qui sous-tend cet article visant à affirmer que les interventions publiques doivent mieux prendre en compte la spécificité des zones de revitalisation rurale. Toutefois, elle s'interroge sur la portée normative de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 62 de la loi du 4 février 1995 et, en définitive, sur sa pertinence. En effet, cet article, même si sa rédaction actuelle apparaît peu opératoire d'un point de vue juridique, indique sur un mode impératif que les concours financiers de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées en ZRR. Même si la nouvelle rédaction propose un élargissement du champ couvert par ce dispositif à l'ensemble des interventions publiques dans le domaine social et médical et des acteurs concernés, elle n'en constitue pas moins un affaiblissement de la disposition, puisqu'il n'est plus question de meilleure prise en compte. Au surplus, l'énumération des critères à prendre en compte, même si elle reflète bien évidemment la réalité des difficultés quotidiennes vécues par les habitants en ZRR, n'en apparaît pas moins vaine dans la mesure où elle est loin d'être exhaustive et il n'appartient pas à la loi de procéder à des inventaires de cas particuliers. La commission vous propose donc de supprimer cet article pour en rester à la rédaction actuelle de l'article 62 de la loi du 4 février 1995. Elle estime en effet qu'une véritable politique de soutien au logement en zone rurale passe par des actions concrètes qui peuvent notamment s'exprimer par des modifications législatives de dispositifs juridiquement opératoires, telles que les prévoient, par exemple, les articles 35 et 36 du projet de loi, et non par des déclarations de principe sans portée juridique.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace, car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones. Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances de 2004. Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Il est possible de mettre en oeuvre ces mesures avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume. Cet amendement, qui est aussi un amendement d'appel au Gouvernement pour connaître les conditions dans lesquelles les collectivités locales situées dans les zones en grande difficulté pourront être accompagnées dans leur volonté d'assurer une politique de développement, pose le problème de la péréquation au plan national. Je souhaiterais donc avoir quelques explications sur ce point.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet article additionnel regroupe les modifications destinées à être mises en oeuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux ZRR. Quand il s'agit de mesures concernant les départements, la référence retenue pour l'attribution est celle de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM. Pour les communes et les communautés de communes, c'est le classement en ZRR. Le dispositif proposé pour la durée de la mise en place de la politique de revitalisation rurale, soit de 2005 à 2009, est le suivant. Il est prévu une majoration de 20 % de l'enveloppe de la dotation de développement rural transitant par les départements éligibles à la DFM et une extension de son champ d'application aux activités de service, car le développement économique ne se conçoit pas sans leur présence et leur dynamisme. La majoration de DDR pour ces départements représenterait environ 4,3 millions d'euros. Une attention particulière est demandée pour les EPCI de montagne. Pour les communes en ZRR, il s'agit d'une majoration globale sous la forme d'une dotation complémentaire représentant 15 % de la dotation de solidarité rurale et, pour les communautés de communes, d'une dotation représentant 15 % de la dotation qu'elles perçoivent. A défaut d'introduction directe de ce dispositif dans le code général des collectivités territoriales par la présente loi au prétexte qu'une loi relative à la péréquation serait en préparation, un débat de fond doit avoir lieu pour que ces dispositions, avec leurs objectifs chiffrés, soient prises en compte dans la loi annoncée.
François FORTASSIN - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Cet amendement vise à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zone de revitalisation rurale. Dans notre pays, si la solidarité sociale existe vaille que vaille, en revanche, la solidarité territoriale est un vain mot. Si les élus, toutes sensibilités politiques confondues, consacrent l'essentiel de leur activité à répondre à des préoccupations de solidarité sociale, en ce qui concerne la solidarité territoriale, ils donnent à l'évidence le mauvais exemple. Qu'est-ce que la solidarité territoriale ? C'est apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Or, bien entendu, ceux qui sont sinon riches - dans ce pays, aucune collectivité ne reconnaît être riche -, mais qui ont des moyens s'y accrochent avec l'obstination d'un harpagon. Et toutes les lois que nous élaborons reflètent toujours cet aspect de la solidarité territoriale selon lequel plus on en parle, moins on en fait. A un moment donné, il faudra admettre que l'attitude globalement généreuse que nous avons sur le plan social doit être appliquée sur le plan territorial.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Ces amendements soulèvent de nouveau la question des dotations, qu'il s'agisse de la DGF ou de la DDR. L'amendement n° 516 rectifié bis et le sous-amendement n° 911 rectifié semblent prématurés puisque, je le répète, le comité des finances locales vient de rendre un rapport sur ce sujet. J'observe d'ailleurs que ce rapport, que je n'ai fait que parcourir puisqu'il vient de paraître, indique clairement que les écarts de DGF par habitant entre les communautés de communes à fiscalité additionnelle et les autres communautés, comme les communautés d'agglomération, sont trop élevés et qu'il faudra veiller à resserrer la fourchette. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui constitue le support de notre réflexion, nous ne pouvons pas faire grand-chose. Nous évoquons des dotations qui proviennent d'une enveloppe. Quand on donne un peu plus à certains, on donne moins à d'autres. Ce point n'a pas été évoqué ! Nous sommes en train de réinventer la péréquation : en considérant uniquement les aspects positifs pour certaines collectivités locales, on oublie les aspects négatifs pour les autres collectivités. Tout cela mérite réflexion. De plus, dans le cas de la dotation développement rural, la référence à l'article 1648 B du code général des impôts est erronée. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour qu'il devienne acceptable. Il s'agit donc d'un sujet qui mérite que l'on en débatte plus avant. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je propose à nos collègues, à la suite de l'examen de l'ensemble des amendements, de retirer leurs propositions, qui seraient beaucoup plus acceptables dans le cadre d'un texte sur la DGF ou sur les dotations en général. Au demeurant, un tel texte sera immanquablement déposé puisque, chaque année, on est obligé de « recoudre » la DGF. Le système actuel, qui comporte la dotation forfaitaire, la dotation d'aménagement, la dotation d'intercommunalité, la DSR, la DSU, ne fonctionne plus. A chaque fois, on doit réintégrer un moyen spécial de financement dans la loi de finances pour atteindre un équilibre à peu près supportable. La réflexion que nous menons ici aboutira forcément à un texte, puisque la DGF et les autres dotations ont besoin d'être revues. L'amendement n° 517 rectifié bis , qui procède de la même logique, vise à majorer de 20 % la DDR des départements éligibles à la DFM, la dotation de fonctionnement minimal, et à majorer de 15 % la DSR. La commission demande également le retrait de cet amendement. Quant à l'amendement n° 831 rectifié, la commission y est aussi défavorable, pour les mêmes raisons.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je serai bref, monsieur le président, car ma réflexion s'inscrit dans la ligne que vient d'exposer M. le rapporteur pour avis. Le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Un groupe de travail du CFL, le comité des finances locales, s'est réuni à huit reprises depuis le mois de septembre 2003, afin de définir les modalités qu'il estime souhaitable pour une telle réforme. Le CFL a adopté, lors de sa séance du 28 avril dernier, le rapport de synthèse des travaux de ce groupe. Ce rapport prévoit plusieurs dispositions concernant les collectivités rurales, notamment une revalorisation bien plus importante qu'aujourd'hui de la superficie dans le calcul de la DGF. Il n'est pas souhaitable, à mon avis, de traiter le problème des dotations de l'Etat au fil des textes, sans une vision d'ensemble de l'impact des dispositions envisagées. Il est d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations est déjà engagée et qu'elle se poursuivra avec la présentation, dans le courant de cette année, d'une loi portant réforme des règles, formules et critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.