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Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je souhaite, en revanche, revenir sur la technique et sur la propension actuelle à considérer le numérique comme un instrument « libérateur », une sorte d'utopie techniciste qui prétend résoudre une fois pour toutes les contradictions de la vie. Cette démarche est dangereuse et, un jour ou l'autre, il y aura un retour de bâton. Je lisais hier des études, récemment publiées, portant sur la façon dont les citoyens abordent la technologie. Selon ces études, quel que soit l'engouement actuel pour Internet, on sent poindre un retournement, un début de gommage de l'enthousiasme auquel nous avons assisté et l'apparition d'un sentiment de crainte. Cette crainte provient de ce que nous percevons la technique comme nous apportant des solutions sans qu'il y ait eu auparavant de grand débat populaire et sans que nous soyons assurés qu'aucun contrôle ne s'exerce sur ce qui nous est offert ou, tout simplement, sur notre vie. Il y a là un thème qui mérite vraiment que nous nous réfléchissions. Pour moi, cette loi est donc une loi de régularisation des grands intérêts en place et non une loi de régulation. Ma deuxième remarque concerne la création. Nous avons eu un bon débat, mais nous n'avons pas pu le pousser très loin. Dans un texte de 1920, Paul Valéry expliquait que les outillages que les hommes s'approprient progressivement pourraient, à un moment donné, faire « bouger la notion même d'art ». À mes yeux, c'est là une vue prophétique. Ainsi, quand on parle de télévision, il faut veiller à ne pas la juger à l'aune des arts installés historiquement. Il faudra bien que la télévision produise un jour des inventions artistiques spécifiques - même s'il y en a déjà eu, qui restent dans toutes les mémoires -, mais cela prendra du temps. Ainsi, pour que le cinéma soit reconnu, il aura fallu l'avènement du parlant. Avant, on considérait le cinéma comme un art de foire ! Ce sont de très grandes questions, qui relèvent, non de la loi, mais du débat. Et, là, il y a beaucoup de progrès à faire. Ma troisième remarque concerne le sens général de ce projet de loi. Notre époque est en quête de quelque chose, dans un environnement qui déifie les objets et dévalue le monde des humains. Nombreux sont nos concitoyens en quête d'une vision, d'un sens. Or ce sens est absent de ce projet de loi, et c'est là son défaut fondamental. Quand on considère les lois qui nous sont proposées et la vie politique actuelle dans ce pays, c'est bien là que se situe la pierre d'achoppement. La télévision est née pour les autres et ne grandit que par les autres. À cet égard, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car ce projet de loi est trop partiel et s'enferme dans des considérations d'intérêts et de technicité. En ce qui concerne l'argent, si je n'ai pas accepté de retirer mon amendement tout à l'heure, c'est parce que je pense qu'il faut dire les choses. J'ai entre les mains le communiqué final des Rencontres cinématographiques de Dijon.
Jack RALITE - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Effectivement ! Ces rencontres réunissaient un grand nombre d'artistes et de producteurs, non seulement français, mais aussi européens et américains, et une convergence s'est établie. Ces professionnels ont dit qu'ils avaient peur de l'évolution actuelle des conditions de production de la création. Le communiqué final de cette manifestation, rédigé le 29 octobre dernier, et qui s'adresse à nous, parlementaires et hommes politiques, doit susciter notre réflexion. Nous ne leur avons pas fourni de réponse aujourd'hui, puisque nous avons refusé de mettre en place les nouveaux financements possibles. Cette question est tout de même importante ! Outre le sens, qui n'a pas été abordé, et les finances, qui n'ont pas été abondées, ce qui manque aussi dans ce projet de loi, c'est l'évocation de son environnement économique. Les auteurs du communiqué final des Rencontres cinématographiques de Dijon écrivent ainsi : « Nous dénonçons l'inadmissible offensive des industriels - fabricants de matériels électroniques et de technologies de l'information - contre la copie privée et la rémunération qui y est attachée. » Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes tout à fait opposé à cette démarche des industriels. Mais c'est pourtant ce que préparent en ce moment même la Commission de Bruxelles et le commissaire en charge de ces questions, qui est vraiment un « ultra » de la loi de la concurrence, « libre et non faussée », c'est-à-dire, en fait, autoritaire et complètement faussée ! Les environnements créés par l'ensemble des mouvements qui ont lieu au sein des grands groupes, ici, aux États-Unis ou ailleurs, entraînent une mutilation dont il faut tenir compte. Pour notre part, au groupe CRC, avec Ivan Renar et Annie David, qui ont participé à cette discussion avec passion et rigueur, et s'en sont enrichis - nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l'on a raison tout seul ! -, nous considérons qu'avant d'avoir ce débat au Sénat il aurait fallu tenir des assises, au cours desquelles nous aurions pu aborder les questions d'argent et les autres. Le 24 janvier dernier, lors de la Journée d'étude de l'UMP pour la culture, M. Sarkozy a eu une phrase formidable : il a dit qu'il fallait cesser de donner de bonnes paroles aux artistes et passer enfin aux actes. C'est du mot à mot ! Il avait même dit que, s'il n'était pas possible de régler la question des intermittents par la voie du contrat, on en passerait par la loi. Tout cela a été oublié ! Quant aux dix grands engagements fixant les orientations législatives de l'UMP pour 2007, publiés dans Le Figaro ,...
Marc MASSION - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, et sur l'article 42 du règlement du Sénat Alors que débute aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour 2007, je souhaite faire part à MM. les ministres de notre étonnement sur la méthode employée pour le projet de budget, ainsi que pour le collectif budgétaire, qui nous sera soumis dans quelques semaines. J'avais indiqué en commission que le projet de loi de finances pour 2007 apparaissait comme un budget de gestion des affaires courantes. M. le rapporteur général m'avait alors répondu que ce budget visait à ménager l'avenir. Cela voulait dire que, étant donné les échéances de 2007, aucune grande décision ne pouvait être prise. Or, on s'aperçoit, à la lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2006, qui sera discuté le mois prochain, ici même, que des dispositions importantes concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont prises, qu'il s'agisse de taxes et de redevances diverses, de la nouvelle majoration du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, de l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, de l'intégration fiscale, du renforcement des moyens de lutte contre la fraude en matière de TVA, de dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, de fiscalité écologique, d'instauration, notamment, d'une taxe carbone à l'échelle européenne, de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, etc. Messieurs les ministres, pourquoi toutes ces dispositions ne figurent-elles pas dans le projet de loi de finances qui nous est aujourd'hui soumis ?
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Certes, ce niveau est encore trop élevé, mais il est proche de son plus bas niveau depuis près de vingt-cinq ans. En 2007, ce mouvement va encore se poursuivre. Le scénario que nous avons retenu table sur la création de près de 250 000 emplois, dont 80 % environ dans le secteur privé. L'emploi qui redémarre, le chômage qui diminue sont de formidables facteurs de confiance pour nos concitoyens. L'objectif central de ce projet de loi de finances est d'accompagner et d'entretenir ce cercle vertueux, en agissant sur la confiance, sur le pouvoir d'achat et, enfin, sur l'investissement. Je reviendrai en détail sur la réduction du déficit et de la dette, sujets qui sont au coeur de notre politique économique. Cette réduction est d'ailleurs inscrite dans ce projet de loi de finances, car elle constitue un élément déterminant pour consolider le retour de la confiance chez nos concitoyens. Ensuite, ce projet de loi de finances soutient résolument le pouvoir d'achat. La progression des salaires s'est accélérée au cours des derniers trimestres, à des rythmes inconnus depuis treize ans, de 3 % par an. Elle va se maintenir et devrait même s'amplifier en 2007. Mais je suis bien conscient que ce n'est jamais suffisant, surtout pour les catégories qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi la réforme fiscale apportera un soutien massif aux plus défavorisés et aux classes moyennes notamment en leur permettant de bénéficier, comme je l'avais indiqué, d'un gain de 0,5 % environ de leur pouvoir d'achat, et ce dès le début de l'année prochaine.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous exprimer le plaisir que je ressens à me trouver aujourd'hui dans cet hémicycle aux côtés de Thierry Breton pour présenter le dernier projet de loi de finances de la législature. Nous avons élaboré ce projet de budget, et c'est normal, en respectant une double dimension. Il y a d'abord une dimension technique. En cette deuxième année d'application de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il nous était indispensable d'être irréprochables dans notre approche de cette nouvelle technique budgétaire. Mais il y a également une dimension politique. Chacun le comprendra aisément, à quelques mois de l'élection présidentielle, Thierry Breton et moi-même avions à coeur de montrer qu'il est possible de financer des politiques publiques ambitieuses pour tenir les engagements pris devant les Français, tout en poursuivant l'assainissement de nos finances publiques. C'est la raison pour laquelle, conformément à ce que je vous avais dit lors du débat d'orientation budgétaire, ce projet de loi de finances atteint quatre objectifs. Nous diminuons les dépenses de l'État pour la première fois, ainsi que les impôts, la dette et le déficit public.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le troisième élément clé est la pédagogie. Sur ce point, je voudrais vous donner un exemple concret. Nous allons présenter, pour la première fois, le bilan de l'État, qui comporte un passif et un actif. Jusqu'à présent, on ne parlait que du passif : que de discours, d'articles de journaux, de colloques, quelle que soit la tendance politique, sur le sujet ! Le passif, c'est la dette de l'État. L'étude confiée par Thierry Breton à Michel Pébereau l'a évaluée à un ordre de grandeur de 1 100 milliards d'euros. En revanche, personne n'évoque jamais l'actif. Or, il existe : mes services l'évaluent aujourd'hui provisoirement à environ 550 milliards d'euros. La situation nette du bilan est donc négative ; tel a toujours été le cas, nous le savons. Il en est de même dans tous les pays du monde, ce qui est tout à fait normal compte tenu de la configuration des comptes. Il nous faut donc expliquer la situation ainsi que le travail entrepris pour réduire l'écart entre le passif et l'actif. Tel est l'objectif de la politique de désendettement que nous conduisons, qui passe forcément par la réduction du déficit de l'État : en quatre ans, nous aurons réduit le déficit de l'État de quinze milliards d'euros. Je voudrais maintenant ajouter plusieurs remarques. Tout d'abord, au-delà de la mise en oeuvre, à partir de 2007, de l'ambitieuse réforme fiscale que nous avons engagée, nous souhaitons faire en sorte que le budget que nous vous présentons concorde pleinement et entièrement avec les convictions de notre famille politique, au service de notre pays. À l'évidence, il atteste des différences claires existant entre une politique de droite et une politique de gauche ; tant mieux ! Autant je plaide pour que ce qui relève, notamment, des règles générales, de la LOLF, de la certification des comptes, soit admis pour que tous puissent y adhérer, autant j'attache beaucoup d'importance à ce que chacun voie bien la différence entre le budget que nous présentons et ceux que nous avons connus dans le passé, lorsque l'actuelle opposition détenait la majorité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai souhaité démontrer, avec ce budget, que l'État peut dépenser moins, tout en répondant aux priorités auxquelles sont attachés les Français et qu'il doit, pour cela, se moderniser en permanence. Il faut donc concilier une dépense publique en baisse et le financement intégral des engagements pris devant les Français au début de la législature. Sur la restauration des fonctions régaliennes, nous avons accompli la totalité des engagements. Toutes nos lois de programmation sont exécutées, si j'ose dire, à l'euro près ou presque : 100 % en crédits pour la loi d'orientation et de programme sur la sécurité intérieure, 100 % pour la loi de programmation militaire et, pour la loi d'orientation et de programme pour la justice, nous allons rattraper une partie du retard d'ici la fin de cette année, avec une exécution à hauteur de 80 %. Il en est de même pour les programmes de recherche et pour l'aide publique au développement. Deuxième conviction : baisser la dépense publique, c'est s'attaquer concrètement au désendettement. Le Gouvernement s'est entièrement engagé dans cette entreprise, comme Thierry Breton l'a dit. Rappelons les chiffres : en 1997, nous avions laissé un déficit structurel de 2 points du PIB ; en 2002, nous le retrouvons à 3,8 points ; en 2007, il se situera à 2,3 points. En cinq ans, nous avons donc rattrapé les dérives des cinq années précédentes. Mieux vaudrait prolonger le bail d'encore cinq ans, afin d'éviter de nous trouver à nouveau devant les difficultés que nous avons connues !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Troisième conviction : la fiscalité joue un rôle majeur dans la question du pouvoir d'achat. Le travail accompli pour baisser les impôts des ménages dans des proportions très importantes a permis, à l'évidence, d'améliorer la feuille de paie. Mais il est vrai que la fiscalité ne peut pas tout faire et qu'il nous faut développer une réflexion de fond sur la place du travail dans notre société et sur le poids que représentent les charges dans la feuille de paie. Beaucoup a déjà été fait, mais il ne faut pas se tromper de combat : le SMIC est aujourd'hui un plafond de verre. Le sentiment qu'augmenter le SMIC règle les problèmes de pouvoir d'achat - comme l'avait proposé par exemple un candidat à la candidature au sein du parti socialiste - nous fait oublier que la véritable préoccupation de nos concitoyens est de dépasser le niveau du SMIC le plus vite possible dans leur parcours, grâce à la qualification tout au long de la vie, au recours aux heures supplémentaires et aux facultés offertes à tous ceux qui le souhaitent de gagner plus en travaillant plus ! Quatrième conviction : on peut faire baisser le chômage grâce à une politique de l'emploi efficace. Les mesures que nous avons mises en oeuvre, les nouveaux contrats de travail, le CNE en particulier, la valorisation du travail à travers, notamment, la prime pour l'emploi, les allégements de charges, ont obtenu des résultats tout à fait spectaculaires. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire en préambule à cette discussion sur le projet de loi de finances pour 2007. Je ne voudrais pas terminer sans évoquer la question du bilan. Car, s'il est vrai que personne ne pense gagner une élection présidentielle avec son seul bilan, il vaut toujours mieux s'appuyer sur un bon bilan que sur un mauvais pour proposer aux Français de passer à la vitesse supérieure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie particulièrement du Sénat et l'ensemble du bureau du Sénat qui ont bien voulu permettre cette expérimentation. (La présentation de M. le rapporteur général est accompagnée de la projection sur des écrans de documents qui figurent en annexe.) Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2007 « ménage l'avenir ». Je vais m'efforcer de montrer par cet exposé que ce budget permettra à la prochaine législature de disposer des marges de manoeuvre nécessaires pour appliquer sa politique. En ce sens, c'est un budget respectueux des Françaises et des Français et de leur expression démocratique. Ce budget est le dernier d'une législature. En tant que tel il est crucial et doit être comparé au dernier budget de la législature précédente, ce que je m'efforcerai de faire. Nous abordons cette nouvelle période avec des éléments qui, pour certains d'entre eux, sont positifs : embellie du marché de l'emploi, croissance assez proche des prévisions - voire, pour 2006, plutôt meilleure que ne le prévoyaient il y a un an les conjoncturistes - et, surtout, en termes de méthode, nous commençons à tirer les bénéfices des audits de performance et de la loi organique sur les lois de finances. Cela se traduit, en particulier, mes chers collègues, par une nouvelle exigence parlementaire que le Sénat, et tout particulièrement les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, toutes tendances confondues, ont pu mettre à profit pour l'élaboration de leurs travaux. C'est ainsi que la commission des finances proposera, cette année, une quarantaine d'amendements sur les missions et les programmes, c'est-à-dire deux fois plus que l'année dernière, tout en respectant les procédures de la loi organique de manière très constructive, sans dégrader le solde ni modifier les grands équilibres de cette loi de finances. Voyons tout d'abord, mes chers collègues, comment peuvent se comparer les recettes et les dépenses en chiffres bruts. (Se reporter au document 2.) Le déficit serait, pour 2007, de 42 milliards d'euros, et l'évolution des dépenses obéirait à une nouvelle norme, plus exigeante que celle des années passées. En effet, l'objectif n'est plus celui du « zéro volume », il est que la progression des dépenses de l'État au sens strict soit limitée à 0,8 % en euros courants, soit une croissance inférieure de 1 point à l'inflation. Les années précédentes, l'objectif du « zéro volume » a été respecté, et il faut en donner acte au Gouvernement. Rappelons ensuite l'évolution du déficit budgétaire sur le long terme, car le court terme doit être mis en perspective. Nous pouvons ainsi observer le décalage existant entre la courbe prévisionnelle et la courbe réelle. (Se reporter au document 3.) Cela montre, messieurs les ministres, que le résultat de 2006 est sensiblement meilleur que celui qui était prévu dans la loi de finances initiale. On relève en outre qu'il n'y a pas eu beaucoup d'années où une telle situation a pu être constatée.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'établissement d'un budget, il faut se préoccuper des recettes avant d'autoriser les dépenses. S'agissant donc des recettes, la commission des finances estime que les prévisions pour 2007 sont réalistes. Elles tiennent compte, en particulier, des baisses d'impôt décidées au titre de la loi de finances pour 2006. L'appréciation des recettes dépend d'abord de la croissance, la prévision en cette matière étant, évidemment, un art difficile, comme l'illustrent ces deux courbes retraçant l'une la croissance réalisée, l'autre la croissance prévue. (Se reporter au document 5.) En réalité, quand on fait une comparaison entre les prévisions et la réalité sur une longue période, on s'aperçoit que tout le monde s'est trompé, les différents gouvernements comme les conjoncturistes. Les erreurs ne sont pas plus souvent par excès que par défaut. En ce qui concerne l'année 2006, il convient, malgré le résultat décevant du troisième trimestre, de rappeler que nous devrions normalement aboutir, pour l'ensemble de l'exercice, à un résultat très proche de ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. Cependant, encore faut-il bien voir quelles sont les composantes de cette croissance. À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à une réflexion sur le point suivant : la croissance française demeure tirée par la consommation, tandis que la croissance de l'Allemagne, notre principal partenaire, est tirée par le commerce extérieur, c'est-à-dire par la compétitivité des entreprises. Quelles que soient les réalités du court terme, il faut être capable d'intégrer ces éléments de comparaison et de se demander dans quelle mesure notre croissance pourra être maintenue sur le moyen et le long terme, ainsi que de s'interroger sur l'avenir de nos finances publiques. En effet, l'accroissement continu de la consommation, des importations de biens manufacturés, du déséquilibre du solde extérieur traduit peut-être une diminution structurelle de la compétitivité de nos entreprises. Vous comprendrez, mes chers collègues, que cela soit une préoccupation fondamentale pour la commission des finances. Pour en revenir aux recettes, examinons maintenant les grands agrégats. (Se reporter au document 6.) On constate un écart de 68 milliards d'euros entre les recettes brutes et les recettes nettes, correspondant à un prélèvement direct sur les recettes, au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales. Je rappelle, à cet égard, que la norme de progression des dépenses de l'État à un rythme inférieur de 1 point à l'inflation s'applique à toutes les dépenses financées, une fois déduits les prélèvements. S'agissant, en particulier, du pacte de solidarité et de croissance, qui est la principale base de financement du fonctionnement des collectivités territoriales, il incorpore un élément de croissance et permet de financer des dotations de l'État qui évoluent sensiblement plus vite, permettez-moi de le rappeler, que la moyenne des dépenses de ce dernier.