Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. En ne faisant rien, on a aggravé les injustices et l'on n'a pas donné aux collectivités locales les moyens de survivre. J'en viens à mon troisième point. Le vrai problème, c'est que nous avons, en tant que gestionnaires de collectivités, et ce de droite, de gauche ou du centre, une marge de manoeuvre insuffisante, en matière tant de recettes que de dépenses. Il faudra en discuter lors la conférence annuelle des finances publiques. Je parlais de marge de manoeuvre. Examinons le cas du RMI. Que nous disent les travailleurs sociaux ? Que la loi leur interdit de demander communication du dossier médical, qu'elle interdit d'envoyer travailler telle ou telle personne, ou qu'elle oblige à payer sans savoir et à contrôler après... Il faut donc modifier la loi de manière à donner davantage de responsabilités aux gestionnaires des collectivités. Le président de la commission des finances a eu cette heureuse formule tout à l'heure, il faut distinguer les transferts de compétence de la sous-traitance. Eh bien, en matière de RMI, nous sommes des sous-traitants, et nous voulons devenir compétents. Par conséquent, il faut accepter de modifier la loi pour donner davantage de pouvoirs aux commissions locales d'insertion, les CLI. Plus les CLI seront proches du terrain, plus les maires seront sollicités pour donner leur avis, plus nous arriverons à gérer correctement l'ensemble de ces problèmes. J'en arrive à mon quatrième point. Au cours de ce long débat, je n'ai entendu personne évoquer la nécessaire révision des structures de nos collectivités. La France compte cinq niveaux de responsabilité, six avec la participation à l'Europe. Dans les tableaux synthétiques du projet de loi de finances, nous pouvons observer la croissance, année après année, du prélèvement pour les collectivités territoriales et du prélèvement pour l'Europe. La combinaison de ces prélèvements, qui atténuent beaucoup les recettes de l'État, avec un empilement des niveaux de responsabilité, une imbrication des compétences, une multiplication effarante du nombre d'élus et des indemnités de gestion, se traduit, pour la gestion de ce pays, par une perte d'efficacité à laquelle nous devons réfléchir. Il faut engager cette réforme dans le cadre de la conférence. Je considère, pour ma part, m'étant occupé ici pendant plusieurs années de problèmes sociaux, qu'il faut étendre cette réforme aux quatre caisses de sécurité sociale et à l'ensemble des organismes qui décident, qui créent des droits, qui demandent aux collectivités territoriales de payer et qui n'ont aucune responsabilité. C'est par cette réforme de structure, soit en diminuant le nombre de niveaux - je sais bien que c'est impossible ici - soit en précisant les compétences - ce qui est possible - que nous pourrons améliorer l'efficacité de l'administration française, efficacité qui commence à faire sourire nos collègues européens quand ils viennent nous voir : ils ne comprennent pas très bien comment marche notre système, entre les communes, les communautés d'agglomération, les départements, les régions, l'État et l'Europe.