Bernard VERA - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s'il fallait montrer l'exemple, le budget des services financiers connaît, comme il est de coutume depuis maintenant une bonne quinzaine d'années, un ajustement à la baisse des effectifs budgétaires. Deux points essentiels sont à relever dans ce projet de budget pour 2005. Le premier est l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation qui, au motif de lutter contre la fraude et d'assurer au service public de la radiodiffusion et de la télévision les moyens de son financement, va se traduire concrètement par la suppression du service de la redevance, le redéploiement de ses 1 500 agents au sein des services du ministère, en l'occurrence la DGI, et par la parcellisation du traitement de cette redevance au sein des centres des impôts de ressort dans chaque département. Outre ce redéploiement, les administrations financières subissent donc, dans ce projet de budget, une nouvelle ponction de leurs effectifs budgétaires, particulièrement significative. Force est de donc constater que, selon certains, ces administrations doivent donner l'exemple en matière de contraction des effectifs budgétaires, comme si la Direction générale des impôts, la Direction de la comptabilité publique, la Direction générale des douanes et des droits indirects, les services de l'INSEE ou ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devaient être les « premiers de la classe » pour ce qui est des gains de productivité, des suppressions d'emplois et des non-remplacements de départs en retraite. Pour autant, l'accroissement en quantité et en complexité des tâches réalisées par les agents de ces administrations est particulièrement significatif. Ainsi, en moins de cinq ans, les services des impôts ont instruit 10 % de déclarations de revenus de plus et, chaque année, le nombre de dossiers fiscaux à traiter augmente avec une belle régularité. Par exemple, l'accroissement du nombre des contribuables imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, passé en quelques années d'un peu moins de 180 000 à environ 300 000, entraîne pour les agents du fisc autant de tâches complémentaires, qui nécessitent naturellement des moyens matériels et humains spécifiques. Comment en serait-il autrement d'ailleurs alors que cet impôt fait l'objet d'autant de fraudes ? Le contrôle fiscal est précisément l'une des missions les plus significatives de l'action de nos administrations financières. La lutte contre la fraude, véritable cancer à la source d'une part importante du déficit de l'Etat, appelle la mobilisation de moyens à hauteur des besoins pour que l'ensemble de la collectivité puisse retrouver l'intégralité de ses droits en la matière. La complexité technique de nombre des dispositifs incitatifs que nous avons pu adopter dans le passé montre la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de fonctionnaires bien formés et correctement équipés, pour dire le droit en ces matières et l'appliquer. Ce projet de loi de finances, en ce qui concerne les services financiers, est un projet de loi d'impuissance. Il consacre, une fois encore, l'acceptation d'une perte d'efficacité de nos services fiscaux dans le recouvrement du produit de l'impôt et dans la simple équité fiscale découlant de la lutte contre la fraude. Nous ne pouvons donc, en tout état de cause, voter ce projet de budget.