Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ensuite, les EPCI à taxe professionnelle unique disposent - qui peut le contester ? - d'instruments pour mettre en oeuvre dans leur périmètre une solidarité locale à travers la dotation de solidarité communautaire. Enfin, je rappelle que l'État prendra en charge, globalement, les trois quarts du coût de cette réforme. Monsieur Arthuis, je vous remercie d'avoir rappelé les éléments qui contribuent à la sérénité : d'abord, la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, point sur lequel je ne reviens pas ; ensuite, les gestes que le Gouvernement a consentis en matière de compensation des transferts, puisqu'il a dépassé ses obligations de 157 millions d'euros ; enfin, les avancées qu'il a réalisées dans le dossier du RMI. L'ensemble représente près de 2 milliards d'euros en quatre ans, ainsi que l'a déjà indiqué Jean-François Copé, dont 1 milliard d'euros arrivera dans les caisses des départements dès le tout début de l'année 2007. Je voudrais, monsieur Arthuis, apporter quelques éléments qui, je l'espère, contribueront à une décrispation. D'abord, sur la réforme de la DGF, en particulier de la dotation de fonctionnement minimale, qui, je le sais, est au coeur de vos préoccupations, il me semble que le dispositif de 2005 est somme toute assez équilibré. C'est en tout cas ce qu'a estimé le groupe de travail du comité des finances locales, qui a procédé à son évaluation au mois de juillet dernier. Ainsi, je vous rappelle que l'écart entre les 24 départements anciens et les 40 départements nouveaux, qui était effectivement de 1 à 3 au début de la réforme, ne sera plus, à l'horizon de 2009, que de 1 à 2, ce qui répond très précisément à votre préoccupation. Cela n'est pas incompatible avec la garantie de progression minimale que M. Pierre Jarlier souhaite mettre en place au profit des vingt-quatre départements anciens. Vous savez, monsieur Arthuis, tout comme M. Mercier, que, pour toutes sortes de raisons, je suis extrêmement attentif à ce que les départements soient associés aux décisions qui concernent les SDIS et à ce que les finances des SDIS, et donc des conseils généraux, soient préservées, en particulier s'agissant des questions statutaires et salariales des sapeurs-pompiers professionnels. Quant au financement des SDIS par l'affectation, prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2005, d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, une évaluation erronée de l'assiette, c'est vrai, a entraîné pour les départements un manque à gagner que j'avais déjà estimé à cette tribune à 40 millions d'euros environ. Je confirme que cela sera corrigé en loi de finances rectificative. S'agissant du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, vous avez constaté une sous-consommation chronique des autorisations d'engagement entraînant d'importants reports de crédits de paiement. Nous avons donc logiquement fait le choix d'une rationalisation ainsi que d'une concentration du fonds d'aide à l'investissement sur les grands projets, parmi lesquels figure notamment Acropol. J'imagine que nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces aspects lors de la discussion de la mission « Sécurité civile ». Enfin, monsieur le président de la commission, je confirme que le ministère des collectivités territoriales mettra gracieusement à votre disposition les données dont il dispose, préservant ainsi concrètement les finances de la Haute Assemblée.