Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce texte vise, en outre, à multiplier les fichiers et à faciliter leur croisement. C'est une véritable politique de surveillance, de contrôle social qui se met en place. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une société telle que vous la souhaitez : une société autoritaire de fichage et de délation avec le fameux « secret partagé ». Avec ce texte, vous détournez et inversez les finalités : la sanction remplace l'éducation, le « flicage » remplace le travail social. La responsabilité des parents est, quant à elle, mise en question avec la création de conseils des droits et devoirs des familles, qui ne vont faire que stigmatiser et culpabiliser un peu plus encore les parents jugés défaillants plutôt que de les aider. Pourtant, la défaillance ne se trouve-t-elle pas davantage du côté du système libéral, imposant toujours plus de flexibilité dans le travail et dans tous les domaines de la vie, que du côté des parents eux-mêmes ? Ainsi donc, vous poursuivez dans la même voie : celle de la répression, celle qui ne donne aucun résultat, celle qui crispe tout le monde, celle qui oppose les gens entre eux - les jeunes, les policiers, les familles -, celle qui est aux antipodes de l'apaisement social. Vous en êtes arrivés aujourd'hui, à la fin de la présente législature, à faire modifier des lois que, soutenu par une majorité parlementaire aux ordres, vous avez fait voter en 2002, en 2003, en 2004, en 2005 et en 2006 ! Avec vous, le travail législatif n'est jamais fini en matière pénale ! Aucun des textes sécuritaires que vous avez fait adopter depuis 2002 n'a donné de résultat. (M. Jean-Patrick Courtois s'exclame.) Vous faites voter des lois sans les faire appliquer. Où sont, par exemple, les décrets d'application de ces lois ? Où sont les bilans d'application de ces lois, dont le législateur devrait disposer avant de voter de nouvelles mesures législatives ? Quant aux dispositions relatives à l'hospitalisation d'office, vous avez enfin compris qu'elles faisaient un amalgame douteux entre délinquants et malades mentaux et vous avez décidé de faire passer votre réforme par ordonnance. Dont acte. Cependant, le problème de fond demeure, puisqu'on va assister à un désengagement de l'État en matière de santé, sans parler de la forme, puisque les articles 18 à 24, annoncés par ordonnance, restent tout de même dans le présent projet de loi. Malgré l'intervention de M. le ministre de la santé et des solidarités, je persiste à ne pas comprendre ce que font encore ces articles dans ce texte. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen desdits articles. Votre surenchère législative n'est-elle pas un aveu d'impuissance, un aveu d'échec sur toute la ligne de votre politique de sécurité face à une situation qui vous dépasse ? Allez-vous continuer à augmenter les peines d'emprisonnement et les amendes ? Non seulement ce n'est pas dissuasif - vous le savez pertinemment, messieurs les ministres - mais, de plus, quand les peines encourues sont aussi disproportionnées par rapport aux faits commis, la sanction n'est pas comprise. Vous êtes-vous seulement interrogés sur les conséquences de l'augmentation des peines d'emprisonnement, de la création de nouveaux délits, sur l'état de nos prisons, qui souffrent déjà de surpopulation, de vétusté et d'insalubrité ? Votre politique aussi libérale que répressive a conduit en moins de cinq ans le pays dans une impasse. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance, qui a rendu publique, le mois dernier, sa deuxième enquête de victimisation, le prouvent. (M. Philippe Goujon fait un signe de dénégation.) Les chiffres recueillis sont trois fois supérieurs aux vôtres : en 2005, plus de 9 millions d'atteintes aux biens auraient été commises et près de 4 millions de personnes auraient été victimes d'au moins une agression, soit au total plus de 12 millions de crimes et délits.