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Alain GOURNAC - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Une actualité récente a laissé entendre qu’existerait un véritable système d’autogestion des personnels du contrôle aérien, avec tous les risques que cela comporte. Mon propos n’est pas, soyons clairs, de stigmatiser cette profession difficile, exercée par des femmes et des hommes de talent. Je souhaite simplement que des réponses soient apportées aux questions que se posent nos concitoyens. Depuis quelques semaines, en effet, des doutes se sont installés dans les esprits au moment même où le transport aérien est touché par les drames que l’on connaît. Tout a commencé par l’enquête d’un grand quotidien national. Un cadre d’Air France, alors interviewé, affirme avoir, à maintes reprises, noté une diminution du nombre de mouvements d’avions sur les pistes, alors qu’aucun problème météorologique ou technique n’avait été relevé. Se penchant sur la question, il a pu observer que le nombre des contrôleurs aériens ne correspondait pas à l’effectif prévu. Depuis plusieurs années, les embauches ne compenseraient plus, paraît-il, les départs à la retraite. Théoriquement, il faudrait que les contrôleurs travaillent plus de vingt-quatre heures hebdomadaires. Ainsi, ils ont mis au point ce que l’on appelle la « clairance », un système occulte, à la limite de la légalité, de gestion des absences, des RTT et de la rotation des effectifs. Ce système pose un réel problème de sécurité. Par exemple, lorsqu’un contrôleur doit assurer le poste de plusieurs de ses collègues absents, il doit gérer le trafic et la sécurité de plusieurs zones, soit plusieurs pistes, soit une zone de parking et une zone d’approche de l’aéroport. Plusieurs incidents liés à un sous-effectif en tour de contrôle ont ainsi été rapportés par les pilotes d’Air France.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Toutes les études l’attestent, le coût horaire d’un contrôleur aérien et le taux unitaire des redevances sont inférieurs à ceux de nos voisins européens. Monsieur Gournac, votre question portait également sur l’organisation du contrôle aérien. Celle-ci est le fruit de plusieurs années d’évolution, notamment pour prendre en compte l’amélioration de la sécurité, mais aussi l’optimisation des moyens. La Direction générale de l’aviation civile s’est expliquée sur ces différents points, d’abord dans un rapport établi à la demande de M. Dominique Bussereau, et rendu public en septembre dernier, ensuite lors de l’audition de son directeur général par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier. Le Gouvernement a néanmoins engagé des mesures pour renforcer la performance des services de contrôle aérien. Nous avons ainsi demandé à la DGAC d’améliorer l’organisation du contrôle aérien afin, d’une part, de maîtriser l’utilisation de ce dispositif de « clairance » que vous avez évoqué, monsieur le sénateur et, d’autre part, de mieux suivre l’activité des contrôleurs aériens. Dans tous les cas, la sécurité dans notre ciel reste pour nous la priorité absolue. maltraitance dans les maisons de retraite
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. De graves cas de maltraitance ont été découverts récemment dans une maison de retraite de Bayonne : une infirmière amenée à effectuer des soins dans l’établissement a donné l’alerte, en écartant le secret professionnel, comme la loi le prévoit. Coups, contention permanente des personnes âgées, sous-alimentation : les faits sont d’autant plus honteux que ce cas de maltraitance ou de violence institutionnelle sur des personnes âgées n’est pas le premier, d’autres exemples ayant fait la « une » de la presse ces derniers temps. Chaque année, des milliers de cas de maltraitance rythment encore la vie des maisons de retraite françaises. Officiellement, 5 % seulement des 10 500 établissements feraient l’objet de signalements. Cela concernerait tout de même plus de 32 000 pensionnaires… Des efforts ont certes été réalisés pour mettre un terme à ce phénomène de maltraitance des personnes âgées dans les maisons de retraite. Le Gouvernement a créé, le 13 mars 2007, un comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Un numéro d’appel national unique, le 3977, a été mis en place et la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale envisage désormais la maltraitance dans les institutions, et non plus uniquement dans le cadre familial. La notion de « bientraitance » s’est également développée. En juin 2008, elle a fait l’objet d’un guide de bonnes pratiques publié par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, des problèmes demeurent. D’un point de vue pénal, la qualification juridique reste incomplète. Si la maltraitance active est sanctionnée, comme les violences physiques qui laissent des marques, tel n’est pas le cas de la maltraitance dite passive, psychologique ou morale. De plus, les autorités de tutelle – conseils généraux et services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, responsables de la prise en charge des personnes âgées – sont dans une situation délicate : où reloger les résidents si l’on ferme une maison de retraite ? Cette situation est également délicate pour les familles, souvent conscientes de l’existence de traitements parfois brusques ou de maltraitances, mais qui n’ont pas d’autre solution que de laisser la personne âgée dans la maison de retraite où elle se trouve, faute de moyens ou de places dans un autre établissement. Pouvez-vous donc nous préciser, madame la secrétaire d’État, les modalités de contrôle de ces établissements, et nous dire si des qualifications juridiques comme celle de « maltraitance passive » peuvent être envisagées, sachant que la multiplicité des formes d’hébergement des personnes âgées rend la tâche difficile, comme nous en sommes tous bien conscients ?
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Comme vous, monsieur Lefèvre, j’ai été particulièrement choquée et indignée de ce qui s’est passé à Bayonne. Vous m’avez interpellée sur les moyens mis en place pour contrôler les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La législation permet d’ores et déjà aux services de l’État de contrôler les établissements médicalisés accueillant des personnes âgées, sous la forme de contrôles programmés, de contrôles inopinés ou de contrôles effectués sur la base d’une plainte. Le nombre de contrôles a été multiplié par deux en quatre ans, pour un total de 950 au cours de l’année 2009, la proportion de contrôles inopinés passant de 50 % à 80 %. En ce qui concerne l’affaire de Bayonne, c’est évidemment un sentiment de révolte qui a prédominé. J’ai immédiatement demandé que toute la lumière soit faite : une enquête diligentée par l’Inspection générale des affaires sociales est en cours, dont les conclusions seront rendues publiques dans une quinzaine de jours. Afin que ce genre de pratiques inacceptables ne se reproduise pas, j’ai demandé un recensement des établissements non médicalisés qui accueillent en toute illégalité des personnes âgées dépendantes. Soyez assuré que je prendrai toutes mes responsabilités. Ces structures seront mises en demeure de se conformer à la loi et devront fermer dans le cas contraire. La pénurie de places ne saurait justifier la pérennisation ou l’existence même d’établissements maltraitants. Pour endiguer cette pénurie, le Gouvernement a multiplié par quatre le rythme de création de places depuis le début de la décennie, et même par six en 2009, grâce au plan de relance.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, voilà quatre mois, vous mettiez l’eau à la bouche des Français en annonçant que la TVA dans la restauration passerait dès le 1 er juillet à 5,5 %. Cette disposition devait bénéficier à l’ensemble de nos concitoyens : consommateurs, restaurateurs et salariés… Il faut dire que la baisse de la TVA dans la restauration représente une dépense substantielle pour l’État – près de 2,4 milliards d’euros – somme qui, si elle avait été bien employée, aurait pu permettre de diminuer globalement et sensiblement les prix, d’embaucher, d’augmenter les salaires et de moderniser enfin une filière chroniquement sous tension. Or, force est de le constater, l’addition est très salée pour un menu annoncé comme gastronomique et dont nos concitoyens ne voient que des miettes ! Ce ne sont pas des commentateurs politiques qui le disent, mais le Conseil des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la Cour des comptes, monsieur le ministre ! Je veux ici blâmer non pas les restaurateurs (On en doute sur les travées de l’UMP) , mais bien l’extrême légèreté du Gouvernement qui, une fois de plus, a refusé de négocier en amont de véritables contreparties. Vous aviez dix ans pour y réfléchir ! Quel gâchis !
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le président, n’ayez pas d’inquiétudes, rien n’est difficile pour le Gouvernement. (Sourires .) Monsieur le sénateur, dans les observations qu’il a transmises à la Cour de justice des Communautés européennes le 30 septembre, le Gouvernement français soutient que le projet de système unifié de règlement des litiges est globalement compatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, au regard de la nécessité de garantir la primauté du droit communautaire et son application uniforme, nous nous interrogeons sur le caractère suffisant du recours aux questions préjudicielles à la Cour de justice prévu dans le projet. Si la compétence préjudicielle est nécessaire, vous le savez, pour garantir une interprétation uniforme du droit communautaire, elle ne permet cependant pas de contraindre la juridiction du brevet à respecter le droit communautaire. Elle n’est donc pas suffisante pour garantir l’application uniforme du droit communautaire. Dès lors, le Gouvernement soutient que le mécanisme préjudiciel devrait être complété par un mécanisme permettant aux parties ou, le cas échéant, aux États et à la Commission, de saisir la Cour en vue de garantir le respect du droit communautaire. Cela pourrait prendre la forme d’un pourvoi en cassation dirigé contre les arrêts de la cour d’appel et limité aux points de droit. D’autres pistes sont également suggérées : recours dans l’intérêt de la loi, initiative de la Commission ou d’un État membre, procédure de réexamen par la Cour de justice des arrêts de cours d’appel en cas de risque sérieux pour l’unité ou la cohérence du droit communautaire. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les brevets sont essentiels à l’innovation, à la compétitivité, mais sans doute aussi et avant tout à la protection des intérêts économiques de nos entreprises. Dans un contexte international extrêmement concurrentiel, voire agressif, les contentieux abondent. J’insisterai sur ce point. Actuellement, plusieurs pistes sont évoquées pour trancher un litige, mais aucune ne fait l’unanimité : la Cour de justice des Communautés européennes, une juridiction internationale compétente tant pour les brevets européens que pour les brevets communautaires ou encore une nouvelle juridiction liée aux brevets communautaires, qui reste à créer. Trop d’années se sont écoulées en tergiversations. Pour éviter des procédures longues, complexes, coûteuses, et l’insécurité juridique qui en découle, pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser et étayer le choix de la France en faveur d’une juridiction unique compétente ?
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le sénateur, nous nous interrogeons sur le caractère suffisant du recours aux questions préjudicielles à la Cour de justice prévu dans le projet. La compétence préjudicielle est nécessaire pour garantir une interprétation uniforme du droit communautaire, mais, parce qu’elle ne permet pas de contraindre la juridiction du brevet à respecter le droit communautaire, elle n’est pas suffisante. Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à M. Yung, le mécanisme préjudiciel que le Gouvernement soutient devrait être complété par des dispositions permettant aux parties ou, le cas échéant, aux États et à la Commission, de saisir la Cour en vue de garantir le respect du droit communautaire. Des conclusions sont en cours d’élaboration en vue de la réunion du conseil « Compétitivité » du 4 décembre qui visent à prendre acte d’un consensus sur plusieurs aspects : la scission du contentieux de la validité et du contentieux de la contrefaçon en première instance, le régime linguistique applicable, le financement du système juridictionnel. Y est aussi développé le principe, agréé sous présidence française, d’un partenariat renforcé entre l’OEB et les offices nationaux des brevets.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. En matière de brevets européens, tout le monde est d’accord sur le constat : le système actuel de règlement des litiges est complexe et source d’une très grande insécurité juridique. Il est donc essentiel d’instituer un système de brevet sûr et efficace. Cela dit, personne n’est d’accord sur la solution à mettre en place. Pourtant, la proposition de la Commission européenne consistant à prévoir un traité établissant une juridiction unifiée qui couvrirait à la fois le brevet européen et le futur brevet communautaire, apparaît être la bonne solution, pragmatique et efficace. Cependant, de nombreuses réserves juridiques existent, plus particulièrement émanant de notre pays, et singulièrement de certains ministères. Il ne faudrait pas que des arguments juridiques toujours recommencés l’emportent sur les objectifs et bloquent toute négociation. La position du groupe UMP est claire : parvenir à un accord global sur la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et la création, à terme, d’un titre de brevet communautaire. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir y veiller et de nous préciser quels moyens vous prévoyez pour trouver une solution pratique pour nos entreprises.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Il faut en effet trouver un accord global, madame Hermange. La question des brevets communautaires s’inscrit dans le cadre d’une grande politique d’innovation industrielle. Il faut être en effet concret, car, à côté des textes, il y a l’action politique que nous entendons conduire, aussi bien au conseil des ministres, avec Pierre Lellouche, qu’auprès de la Commission. Définir des enjeux stratégiques fondés sur l’innovation industrielle nous permettra d’accélérer la sortie de crise. Nous avons mis en œuvre des pôles de compétitivité. Le crédit d’impôt recherche est particulièrement attractif pour les entreprises qui décident de s’enraciner dans notre pays. Force est toutefois de constater qu’il n’est pas aussi protecteur que nous pourrions le souhaiter. Certaines sociétés n’hésitent pas à conclure des partenariats et à utiliser le crédit d’impôt recherche pour travailler au dépôt de brevets avec des ingénieurs, des ouvriers, des salariés français. Puis, elles s’en vont avec les brevets, en refusant parfois de protéger la propriété intellectuelle ou de céder l’activité à un repreneur potentiel. Afin de se prémunir contre ces aléas, il faut agir à l’échelon européen. Nous sommes convaincus que le brevet communautaire nous permettra non seulement de mieux défendre une politique d’innovation industrielle pour la France, mais aussi de promouvoir la mutualisation en matière de recherche, de développement et d’innovation avec nos partenaires européens. Comme vous le soulignez à juste titre, madame Hermange, un accord global est nécessaire. C’est tout l’enjeu des discussions au sein du conseil « Compétitivité » qui doit se réunir le 4 décembre prochain. Je m’efforcerai d’accélérer le processus afin de parvenir à un accord global, car il y va de l’intérêt de tous. Le Président de la République prépare en ce moment le sommet de Copenhague. Il faudra rallier d’autres États membres à notre cause, notamment sur l’idée de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières. Il faudra également renforcer nos moyens de lutte contre les délocalisations afin de protéger les industries françaises et européennes de production contre les sociétés qui ne respectent pas nos critères environnementaux. Pour progresser dans tous ces domaines, nous avons besoin de trouver un accord global sur les brevets. Soyez convaincue de la détermination totale du Gouvernement sur ce sujet.
Richard YUNG - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, nous allons communier dans l’unanimité ! Nous partageons en effet les remarques et les prises de position du Sénat, au travers de sa résolution européenne, et du Gouvernement, par la voix de M. le ministre, et estimons que cette proposition de directive est mauvaise. Elle est fondamentalement néfaste pour les raisons qui ont été indiquées, mais également parce qu’elle pousse la perversité jusqu’à prévoir une harmonisation a minima. C’est la première fois, me semble-t-il, que cela arrive. Jusqu’à maintenant, quel que soit le domaine en question, un certain nombre de normes et d’objectifs étaient fixés à l’échelon européen afin que les États membres les respectent. Mais ces derniers pouvaient parfaitement faire mieux, s’ils étaient en avance sur ce système. Si nous devions suivre la voie qui nous est indiquée, nous ouvririons une boîte de Pandore. L’Europe est déjà stigmatisée comme étant le foyer de l’ultralibéralisme et de la destruction des services publics et de la protection sociale – c’est malheureusement ainsi, en effet, que nos citoyens la perçoivent. Si, en plus, elle devait imposer une régression par rapport à ce qui existe, il n’y aurait plus d’Europe ! Je crois que nous atteignons là le sommet de l’inanité. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de directive, qui est d’ailleurs incomplet parce qu’il ne reprend que quatre directives sur les huit qui existent, et ne propose aucune solution intéressante. Je pensais que l’occasion nous était donnée, comme l’avait souhaité la Commission voilà deux ou trois ans, d’instaurer un système européen d’action de groupe. Je sais que la France est un peu réticente en la matière – les déclarations de M. Novelli en témoignent –, mais l’action de groupe constituerait un outil formidable de protection des droits des consommateurs. Évidemment, en l’état actuel, il n’en est rien, et nous nous opposons totalement à ce projet de directive.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je souscris aux propos de M. Yung s’agissant de la régression des droits des consommateurs. Je prendrai, pour ma part, un exemple assez significatif : les obligations des parties pendant le délai de rétractation. La proposition de directive prévoit un dispositif commun applicable aux contrats de vente à distance et aux contrats conclus en dehors des établissements commerciaux, alors que le droit français distingue ces deux types de contrats. Ainsi, elle prévoit que la période de rétractation de quatorze jours ne suspend pas les obligations des parties : le consommateur est tenu de procéder au paiement de sa commande, et le professionnel doit exécuter la livraison du produit ou du service. Or, pour les contrats conclus hors établissement commercial, et notamment en cas de démarchage à domicile, la loi française interdit tout paiement ou tout engagement du consommateur pendant la période de rétractation, et toute exécution d’une prestation de service, de quelque nature que ce soit. Il s’agit d’un dispositif auquel les associations de consommateurs et nombre de parlementaires sont attachés. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre position, car cette unanimité du Sénat et cette détermination affichée aideront le Gouvernement dans ses démarches auprès de la Commission et au sein du Conseil.
Colette MÉLOT - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus, car l’harmonisation complète des droits des consommateurs dans l’Union européenne, proposée par la Commission européenne, pourrait conduire à un nivellement par le bas et être défavorable à la France, où ces droits sont déjà protégés. Nous comprenons bien que l’idée initiale était de mettre fin à la fragmentation du marché intérieur. Aujourd’hui, les consommateurs n’ont pas les mêmes droits dans tous les États membres, et les entreprises sont obligées de se soumettre à des législations nationales très variées. L’harmonisation complète des droits des consommateurs, réunis dans une directive, est, selon la Commission, le seul moyen d’assurer un même niveau de protection à tous les consommateurs, de renforcer la clarté juridique et de stimuler les échanges transfrontaliers. C’est tout à fait légitime. Mais ce projet ambitieux n’est pas clair, et nous devons à la vigilance de la commission des affaires européennes et aux travaux de la commission de l’économie d’en être alertés. Ces deux commissions estiment en effet que l’harmonisation complète pourrait conduire à une situation moins favorable pour certains droits des consommateurs. De même, selon l’Organisation des consommateurs européens, le BEUC, accorder des droits identiques à tous les consommateurs ne serait pas forcément bénéfique pour ceux qui jouissent déjà d’un niveau de protection élevé, ce qui est le cas en France. Pourtant, la Commission européenne a affirmé qu’elle n’envisageait pas de renoncer au principe des règles totalement harmonisées. Partant de là, le champ d’application de la future directive et le choix des domaines dans lesquels l’harmonisation complète apporterait un bénéfice pour tous les opérateurs, consommateurs et entreprises, demeurent des questions majeures. Pour y répondre, il faudrait connaître l’évaluation d’impact de la nouvelle législation. Enfin, à ma connaissance, le point essentiel, à savoir le degré d’harmonisation, n’a pas encore été abordé. Il est donc encore temps d’agir, comme d’ailleurs vous avez entrepris de le faire, monsieur le ministre. Disposons-nous d’informations nous permettant d’évaluer la proposition de directive ? Vous avez certes déjà apporté des éléments de réponse, monsieur le ministre, mais je souhaite insister sur cet aspect.