Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je salue également la qualité des travaux de la commission dont vous êtes le rapporteur, madame Procaccia. Les amendements que vous allez présenter vont aussi contribuer à améliorer la qualité et la lisibilité de ce nouveau code. Vous avez pris sincèrement et largement votre part à ce travail de grande ampleur, et je tiens à vous en remercier. Comme l'a souligné M. Paul Blanc tout à l'heure, il s'agissait effectivement d'un travail d'ensemble. Permettez-moi, monsieur le sénateur, de rappeler, de façon plus détaillée encore que tout à l'heure, les conditions dans lesquelles cette nouvelle codification est intervenue. Le nouveau code est le fruit de travaux qui ont impliqué une mission spécialement créée à cet effet de six agents à temps plein au ministère, monsieur Michel, rattachés non au cabinet du ministre quel qu'il soit mais au directeur général du travail. Six agents ! Jamais un ministère n'a affecté autant d'agents et de moyens à une mission chargée d'une recodification. Je serais curieux de connaître le nombre d'agents affectés au travail de recodification qui a eu lieu entre 1997 et 2002. Je n'ai pas eu la curiosité de chercher, mais vous m'avez donné envie d'entrer dans le détail ! Deux rapporteurs, membres du Conseil d'État auprès de la Commission supérieure de codification, placée auprès du Premier ministre, un comité d'experts, une commission de partenaires sociaux dont la composition - ce que j'ai entendu tout à l'heure m'a fait bondir... - est identique à celle de la Commission nationale de la négociation collective...Or j'ai entendu dire tout à l'heure que l'on n'avait pas réuni la Commission nationale de la négociation collective ! La commission de partenaires sociaux a été créée spécialement à cet effet, pour bien montrer qu'elle était affectée à ce travail ! Que veut-on de plus ? Voilà la réalité et, au bout d'un moment, les meilleurs arguments du monde sont confrontés aux murs de cette réalité ! De plus, la Commission supérieure de codification a tenu six réunions restreintes et six réunions plénières. Ses membres, que vous connaissez, ne sont pas du genre à se réunir pour ne rien faire et ne rien dire ! Le Conseil d'État a procédé ensuite à un examen exhaustif par quatre rapporteurs, avec un passage du texte - excusez du peu ! - en section sociale et en assemblée générale. Le projet d'ordonnance a été passé au crible non pas de quelques dizaines, mais de plusieurs milliers de questions ! Vous vous en étonniez, mais nous sommes en présence d'un texte comprenant pas loin de 2 000 articles. Des erreurs matérielles, que j'assume complètement, ont été commises dans les opérations de recodification. Certaines, détectées très tôt, ont été corrigées. D'autres ne l'ont été que grâce aux travaux du Parlement, qui a un regard différent. Cela montre la qualité des amendements proposés. Je précise qu'en 2003 la ratification du code de l'éducation avait également entraîné une cinquantaine de modifications. Comme vous l'avez d'ailleurs très bien noté, monsieur Paul Blanc, nombre des modifications proposées sont en fait des actualisations dues à l'intégration de textes légaux intervenue avant que ces derniers aient pu être pris en compte dans le nouveau code du travail. Madame David, vous avez évoqué les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le débat a déjà eu lieu sur les dispositions qui permettent à la salariée de réduire, à sa demande, et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, le congé prénatal de trois semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d'autant. Je tenais à vous apporter ces précisions, d'autant que la jurisprudence constante en la matière est particulièrement sévère et contraignante. C'est une excellente chose. Je n'ai pas à commenter le jugement des tribunaux, mais la jurisprudence en la matière est selon moi profondément protectrice, et j'ai peine à imaginer un revirement compte tenu, justement, des nouvelles dispositions adoptées par la loi de mars 2007.