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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez fait un exposé complet de l’évolution de la situation depuis que l’article 41 de la loi de finances pour 2005 a aligné les allégements de la redevance sur ceux de la taxe d’habitation. Je rappelle que cette mesure de simplification, qui a eu de très bons effets, est intervenue à la suite d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, suivie en cela par le Sénat. Pour les personnes qui, du fait de l’alignement des deux allégements, perdaient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle, un dispositif de maintien des droits acquis a été institué, vous l’avez rappelé, pour les années 2005, 2006 et 2007. Alors que ce dispositif devait s’éteindre à compter de 2008, deux nouvelles mesures, auxquelles le Gouvernement a acquiescé, ont été récemment adoptées. Tout d’abord, mesure que vous n’avez pas mentionnée mais qui me semble importante, la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement dont pouvaient bénéficier, au titre du maintien des droits acquis, les foyers comptant à leur charge une personne infirme. Ensuite, la loi TEPA a également maintenu, sous certaines conditions, ce dispositif en 2008 pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Pour les années suivantes, il est prévu, comme vous l’avez indiqué, que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ce rapport est actuellement en préparation au sein des services de la direction générale des finances publiques, qui est notamment chargée de faire toute la lumière sur la forme de discrimination qui pouvait avoir été ainsi créée. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est, comme vous, parfaitement conscient de l’importance que revêt, notamment dans les zones rurales, la télévision pour les personnes âgées, en particulier de condition modeste, et que la situation de ces personnes fera l’objet d’un examen particulièrement attentif, car il y aurait une injustice supplémentaire si s’appliquaient des dispositions renforçant encore leur isolement. Cependant, je ne doute pas que les préoccupations dont vous avez fait état seront prises en considération dans le rapport qui va être prochainement déposé.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les craintes qu’inspire, dans la Nièvre, l’avenir du bassin d’emploi de Château-Chinon, durement touché en 2007 par la fermeture de l’entreprise Dim et la réduction d’activité partielle – plus précisément de 50 % – de l’entreprise Aaron, qui, l’une et l’autre, se consacrent à des productions textiles. Cette douloureuse série se poursuit avec la suppression du tribunal d’instance, qui n’est plus une menace puisqu’elle est devenue effective, alors que la création demandée d’une maison de justice et du droit n’est pas acquise, ainsi qu’avec le dépôt de bilan, voilà seulement trois jours, de STC, entreprise sous-traitante de France Télécom, ce qui va conduire au chômage une trentaine de salariés. S’ajoutent encore à cette triste liste les menaces qui pèsent sur l’EIAT, l’établissement d’impression de l’armée de terre, et sur le service des anciens combattants traitant les dossiers des ressortissants résidant à l’étranger. Tout donne à penser que les risques de transfert sur d’autres sites sont réels, bien que M. le ministre de la défense ait laissé espérer qu’un traitement particulier pourrait être proposé à certaines régions compte tenu de leur fragilité et des secousses récentes qu’elles ont pu subir. Il n’y a cependant aucune confirmation sur ce point. Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, vous alerter sur les risques que, au-delà de chaque ministère concerné, ces suppressions de postes de travail en cascade font globalement courir à ma région. Quelles solutions peut-on préconiser, en dehors de la mission Vivendi, qui n’est pas ciblée et s’applique très au-delà du secteur touché, et du contrat de développement territorial, financé en grande partie par les collectivités territoriales ? Quant aux services publics – en particulier l’EIAT, qui est l’établissement le plus performant de France au regard du tonnage produit et qui emploie plus de soixante-dix personnes –, ils ne méritent pas d’être rayés d’un simple trait de plume sans que soient mesurées les conséquences économiques, sociales et humaines induites. Nous devons au contraire souhaiter que les régions éprouvées soient ménagées et que, par souci d’équité, quelques services publics y soient épargnés.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’aider ce bassin d’emplois à émerger de nouveau. Toutefois, vous n’avez rien annoncé que je ne sache déjà. Vos promesses en matière de création d’emplois risquent, à la vérité, de demeurer fictives. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que la France ne peut pas, me semble-t-il – mais le Gouvernement le perçoit sans doute encore mieux que moi ! –, tolérer que se développent au cœur de son territoire des friches industrielles, sociales et culturelles. Certes, je le vois bien, l’État se mobilise en faveur de sites qui sont peut-être plus concernés par le nombre de salariés licenciés, mais le ratio entre le nombre d’habitants et celui de salariés au chômage est particulièrement élevé dans le Morvan. C’est une des régions les plus touchées de France ! Ainsi, pourquoi l’État se mobilise-t-il aussi peu en faveur des collectivités locales rurales ? Il est singulier, et même inconvenant, que M. Gérard Larcher, quand il était le ministre chargé de ce dossier, ait toujours refusé d’accorder au maire de Château-Chinon que j’étais alors, au député ou au président de la communauté de communes un rendez-vous pour évoquer la question de la revitalisation du Morvan. Certes, ainsi que vous l’avez indiqué, a été créée une antenne de la maison départementale de l’emploi de la Nièvre, qui est d’ailleurs financée par le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, le conseil général, le conseil régional et l’État, par le biais de la dotation de développement rural, mais aucune mesure spécifique n’a été prévue pour faire sortir cette région du marasme économique. Comme pour la création d’entreprise, l’État ne pourrait-il pas concevoir des aides spécifiques pour la reprise et l’aménagement des bâtiments abandonnés avec, par exemple, des incitations financières attractives, au-delà des aides qui sont consenties par les collectivités territoriales et des exonérations fiscales ? C’est un volet très important du dossier. Dans un souci d’équité bien comprise, il paraîtrait juste que l’on maintienne également certains services dans les villes qui ont le plus souffert des suppressions d’emplois. On connaît déjà les menaces qui pèsent sur les services publics, et j’ai cité l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, qui emploie près de quatre-vingt-dix personnes. Après la suppression des tribunaux d’instance, les menaces sur les perceptions, les sous-préfectures, les gendarmeries, et que sais-je encore, les régions rurales vont bientôt se retrouver étouffées, voire asphyxiées ! La France se résumera à quelques zones urbaines, entourant un vaste espace central quasiment déserté ! régime des plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles
Élisabeth LAMURE - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Élisabeth LAMURE

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles. La loi de finances de 2006 a supprimé l’abattement de 20 %, notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés, les CGA, et des associations de gestion agréées, les AGA, dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s’appliquait sur le bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16 %. L’article 76 de cette même loi de finances a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement, dont l’application du nouveau barème d’impôt 2006, qui intègre les effets de l’abattement. En revanche, aucune mesure de compensation n’a été prévue sur les plus-values à long terme, taxables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux. Il paraîtrait normal de réparer cette omission pour le moins pénalisante soit en continuant à pratiquer l’abattement de 20 %, soit en compensant, sous une forme ou une autre, le supplément d’impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA. En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l’outre-mer. Depuis quelques années, le logement social outre-mer connaît une crise sans précédent. L’accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers, alors que le logement social concerne 80 % de la population. Cette crise s’explique notamment par une montée très importante du coût de la construction, une forte augmentation de la charge foncière pour les collectivités, ainsi que par un taux d’effort pour l’accès des ménages modestes au logement et leur maintien qui ne cesse de se dégrader. Dans un tel contexte, l’habitat indigne et précaire regagne du terrain. Comment serons-nous en mesure de garantir le droit au logement opposable ? Pour l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM, deux mesures essentielles doivent être prises. La première est la revalorisation significative des paramètres de financement de la ligne budgétaire unique, la LBU, dont la programmation doit être pluriannuelle. L’objectif est de pouvoir relancer les opérations de logement locatif social, LLS, et de logement locatif très social, LLTS, actuellement en panne. La seconde est le recours à la défiscalisation, pour accroître de façon ambitieuse l’offre locative sociale tout en assurant un niveau de loyer compatible avec les ressources des ménages concernés. Alors que le Gouvernement prépare la future loi de programme pour l’outre-mer, notamment pour relancer la politique du logement social dans les départements d’outre-mer, permettez-moi d’insister, monsieur le secrétaire d’État, sur l’importance de ces deux propositions. Ce faisant, je me fais l’interprète de ces organismes, qui souhaitent être consultés afin de contribuer à la réussite de cette loi. En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’indiquer la suite que vous entendez réserver à ma demande.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, à juste titre vous appelez mon attention sur la problématique du logement social outre-mer, à laquelle le Gouvernement est évidemment très sensible. C’est pourquoi, dès 2007, la conférence du logement social outre-mer a travaillé sur un certain nombre de dispositifs. S’agissant du montant de la ligne budgétaire unique et de sa pérennisation, la réponse est positive. En effet, le projet de loi sur lequel nous travaillons aujourd’hui traduira les engagements très précis du Gouvernement sur les montants pluriannuels de la LBU. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que les crédits sont en augmentation de plus 12 % par rapport à l’année dernière et que les perspectives sur les années qui viennent sont celles d’une montée en puissance. J’en viens à la seconde partie de votre question, concernant la défiscalisation. À cet égard, dans le projet de loi de programme, nous proposerons une petite révolution : nous souhaitons réorienter la défiscalisation du logement libre vers la production du logement locatif social et intermédiaire. Ainsi, selon nos calculs, aux 250 millions d’euros de la ligne budgétaire unique devraient s’ajouter près de 100 millions d’euros en année pleine grâce à la mobilisation des produits de la défiscalisation. Cela devrait permettre de relancer de façon très importante la construction de logements sociaux, ainsi que la réhabilitation des logements dégradés, et favoriser, dans ces territoires, des parcours tout à fait performants en matière de logement. Madame la sénatrice, vous avez bien fait de parler de concertation. Voilà quelques jours, j’ai eu l’occasion de vous recevoir sur ce sujet et, si j’ai failli arriver en retard à cette séance de questions orales, c’est parce que j’étais ce matin même avec tous les acteurs du secteur du logement social, non seulement des professionnels du bâtiment, des artisans, mais aussi des opérateurs sociaux. Nous souhaitons, à l’occasion de cette loi de programme, non seulement faire en sorte que les crédits de l’État soient mobilisés dans de bonnes conditions, mais aussi et surtout pointer du doigt les raisons qui sont à l’origine de l’échec de la construction en nombre suffisant de logements sociaux. L’État prendra sa part et y consacrera les moyens nécessaires. Il faudra aussi déterminer, dans chaque territoire, les raisons d’un tel blocage. Je pense notamment à la nécessaire mobilisation des collectivités locales, tout particulièrement en faveur du foncier. En effet, on peut voter les plus beaux dispositifs législatifs susceptibles d’être votés, mais si, derrière, il manque des terrains et des maires « constructeurs », nous ne parviendrons pas au résultat souhaité aussi bien par vous que par nous, à savoir un « plus » dans le logement social et un effort particulier en faveur des plus démunis dans nos territoires.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous n’avons jamais atteint ce taux, même en remontant bien avant 2002. La libération conditionnelle répond à notre idée de la justice. Nous sommes opposés aux réductions de peine sans contrepartie. Notre conception de la justice, c’est aménager les peines, c’est privilégier l’insertion des personnes détenues pour éviter la récidive. L’aménagement des peines, notamment la libération conditionnelle, stagnait depuis de nombreuses années. En 2007, nous avons impulsé une relance des libérations conditionnelles. Nous recensons aujourd’hui plus de 10 % de libérations conditionnelles. Les grâces collectives – celles du 14 juillet par exemple – ne répondent pas à notre conception de la justice. Nous ne voulons plus de grâce sans contrepartie. Nous souhaitons favoriser la réinsertion des personnes condamnées afin de lutter contre la récidive. Vous évoquiez l’augmentation du nombre de postes de greffiers et de fonctionnaires. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand la gauche était au pouvoir ? (Sourires sur les travées de l ’ UMP.)
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. À l’article 1 er de la proposition de loi, nous nous sommes interrogés sur l’articulation entre le délai fixé à la personne condamnée pour régler les dommages et intérêts dans un délai de trente jours – délai que je vous proposerai de porter à deux mois – et l’obligation qui peut être fixée à l’auteur des faits, notamment dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, des dommages causés par l’infraction. En effet, cette obligation du sursis avec mise à l’épreuve s’exécute pendant un délai qui peut être de trois ans, voire davantage en cas de récidive. Il importe que l’obligation fixée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve n’interdise pas à la victime de recourir à l’aide au recouvrement dans le délai de deux mois. C’est donc l’objet du présent amendement. Par ailleurs, il ne semble pas justifié que la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ait à supporter la majoration prévue à l’article 474-1 du code de procédure pénale, qui est prévue par le texte adopté par les députés. J’y reviendrai dans des amendements ultérieurs. (Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Avec l’article 3, nous abordons le cas des victimes d’une infraction ayant conduit à la destruction ou à la dégradation de leur véhicule. La commission s’est interrogée sur le dispositif dérogatoire de l’article 3 et a finalement approuvé le principe d’une indemnisation spécifique dans un tel cas, dans la mesure où, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la voiture est aujourd’hui pour beaucoup de nos concitoyens un instrument de travail ou, en tout cas, l’instrument qui leur permet de se rendre au travail. Cependant, afin d’éviter que l’indemnisation ne donne lieu à des fraudes ou à des abus, la commission a considéré utile d’encadrer le dispositif proposé, d’une part en limitant son champ d’application aux seuls véhicules incendiés, et non pas seulement détériorés, d’autre part en exigeant que le propriétaire ait satisfait aux obligations liées à l’assurance de responsabilité civile – cela paraît aller de soi, mais encore faut-il l’inscrire dans le texte ! –, ainsi que, comme l’avaient proposé plusieurs de nos collègues sur l’initiative de M. Buffet, à celles du contrôle technique.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. La proposition de loi introduit le principe d’une signification des décisions pénales à l’étude de l’huissier. L’amendement n° 14, dans lequel il est notamment tenu compte des observations de la Chambre nationale des huissiers, vise à simplifier le dispositif retenu et à prévoir la suppression de la signification à la mairie, sur le modèle de la récente réforme de la procédure civile. Plutôt qu’à la mairie, il nous semble en effet préférable d’inviter les intéressés à se présenter à l’étude de l’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par avis de passage, pour recevoir la copie de l’exploit. Cette proposition nous paraît avantageuse tant pour les auteurs d’infractions que pour les élus locaux. En outre, afin de répondre aux objections formulées par certains avocats, la nouvelle rédaction de l’article 558 du code de procédure pénale prévoirait que l’avis de passage doit être doublé par l’envoi d’une lettre simple. Notre souci reste de renforcer l’efficacité de la signification, afin que le plus grand nombre possible de personnes concernées soient présentes aux audiences pénales.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement vise à modifier certains alinéas des articles 551 et 552 du code de procédure pénale et à introduire dans ce même code un nouvel article 555-1. En effet, la commission, tenant compte des observations présentées par plusieurs des magistrats qu’elle a auditionnés, propose de compléter les modalités de signification des décisions de justice sur trois points. D’abord, l’article 551 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition. Le 1° de l’amendement vise à compléter ce texte pour prévoir l’hypothèse où la citation est délivrée sur l’initiative d’une personne morale. Cela peut paraître un point de détail, mais le cas se rencontre ! Ensuite, aux termes de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai de dix jours devant séparer le jour de la délivrance de la citation de celui qui est fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police doit être augmenté de deux mois lorsque la partie citée devant la juridiction française demeure à l’étranger. Nous pensons qu’il est normal de ramener ce délai à un mois si la partie citée réside dans un État membre de l’Union européenne. Tel est l’objet du 2° de l’amendement. Enfin, le 3° de l’amendement tend à permettre aux établissements pénitentiaires de procéder aux significations à des personnes détenues. Cela éviterait que les huissiers ne se déplacent dans les établissements pénitentiaires, comme c’est le cas aujourd’hui : il nous semble que cela n’est pas franchement utile et que les responsables des établissements pénitentiaires peuvent très bien se charger de procéder à ces significations. De même, lorsque les personnes intéressées se trouvent dans un tribunal, la notification par un greffier ou par un magistrat permettrait d’éviter le recours à un huissier. Cet amendement n’est évidemment pas du tout dirigé contre les huissiers, et nous avons d’ailleurs évoqué ces modifications avec les représentants de la profession : il s’agit au contraire de leur permettre de se consacrer à des tâches plus utiles.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a présenté, dans la discussion générale, l’aide juridictionnelle comme un droit fondamental. En effet, les victimes n’ont pas nécessairement toutes les moyens de se défendre. Chacun sait qu’aujourd’hui l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources du demandeur, mais le problème est que le plafond de ressources est particulièrement bas, puisqu’il s’élève à 885 euros mensuels pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 328 euros mensuels pour l’aide juridictionnelle partielle. Le refus de l’inégalité d’accès à la justice et la volonté de défendre les droits des victimes nous conduisent donc à demander que tous les justiciables puissent accéder de manière équitable à la justice. Malheureusement, nous ne pouvons plus déposer d’amendement visant à relever les plafonds précités en raison de l’application stricte de l’article 40 de la Constitution préalablement à la discussion en séance publique. Toute initiative parlementaire de cet ordre se trouvant donc interdite, cela nous conduit à déposer un amendement moins contraignant, tendant à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur la nécessité de revaloriser les plafonds de ressources pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le passé, nous avions proposé que ces plafonds de ressources soit d’une fois et demie le SMIC pour l’aide juridictionnelle totale et de deux fois le SMIC pour l’aide juridictionnelle partielle.