Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. À l'occasion de l'examen du projet de loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, vous étiez intervenu à plusieurs reprises, monsieur Dassault, pour évoquer l'importance de l'information et de la formation économique des salariés. Or vos préoccupations ont déjà été prises en compte dans le code du travail, par le biais de certaines dispositions de la loi précitée, à l'élaboration de laquelle vous avez participé en tant que rapporteur pour avis. Ainsi, aux termes de l'article 45 de la loi, qui complète l'article L. 902 du code du travail, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue « les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise. » Par ailleurs, le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail, que vous proposez de modifier, prévoit que la négociation de branche sur la formation professionnelle porte sur « la définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ». Il s'agit donc de mieux faire appréhender les enjeux de la globalisation pour l'entreprise. Le code du travail répond donc, monsieur le sénateur, à vos préoccupations concernant les points sur lesquels vous avez insisté. En revanche, il nous faut introduire l'information sur le fonctionnement de l'entreprise, qui est, à l'heure actuelle, bien insuffisante, dans les programmes de formation professionnelle et de formation professionnelle continue, qui relèvent non pas de la loi, mais de la responsabilité, en quelque sorte, de mon département ministériel. En vertu de cette assurance, je souhaite donc que vous retiriez l'amendement n° 29 rectifié. Je me ferai le héraut de la nécessité d'inscrire, dans les programmes de formation professionnelle, l'économie de l'entreprise, ainsi que la prise en compte de l'enjeu européen et de la mondialisation. J'ai d'ailleurs commencé par évoquer ce point lors de mon intervention dans la discussion générale : nous ne pouvons plus considérer que notre univers se limite à l'Hexagone ; sa dimension est celle de l'Union européenne, et même du monde. Les entreprises doivent donc agir en fonction de cette réalité. Parallèlement, il nous faut préserver la cohésion sociale, en ne faisant pas du dumping social la règle de l'adaptation au monde. Je m'engage donc à porter cette idée, qui me paraît tout à fait importante. Je demanderai à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de retenir cette orientation. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, de nombreux textes du code du travail contiennent déjà des mesures similaires à celles que vous présentez, monsieur Dassault. C'est la mise en oeuvre effective de ces dispositions qui doit être notre objectif. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 29 rectifié.