agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, alors même que la loi relative au secteur de l'énergie n'aurait jamais été adoptée sans l'assurance de leur maintien. D'ailleurs, monsieur le ministre, sur les bancs de la majorité, cette décision du Conseil constitutionnel est largement contestée, puisque certains la qualifient même « d'ahurissante ». Pourtant, le 7 décembre dernier, le Président de la République a promulgué cette loi, amputée de certaines dispositions de son article 17, qui concernaient les tarifs réglementés. Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable déni de démocratie, qui profitera non pas aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, qui se sont vu promettre un accroissement de leurs dividendes, comme le prouve d'ailleurs l'augmentation de 10 % du cours de l'action d'EDF après la décision du Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, vous ne disposez plus, aujourd'hui du mandat nécessaire pour mettre ce texte en oeuvre, et c'est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d'application. L'arrêt du Conseil constitutionnel est très contestable, et il apparaît comme une décision d'opportunité. Ainsi, pour supprimer les tarifs réglementés, cette juridiction avance comme unique argument qu'une entreprise privée ne peut subir d'obligations tarifaires imposées par la puissance publique. A contrario , nous en déduisons que si le caractère d'entreprise nationale d'intérêt public de GDF était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté ! Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu'au 1 er juillet prochain, donc une fois passées les échéances électorales. En conséquence, et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu'il appartiendra à la nouvelle majorité élue en 2007 d'engager - ou non - la privatisation de GDF. Notre question est donc simple : alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel l'État demeure responsable de GDF, comptez-vous, monsieur ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés, et ce malgré les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ? Ou signifierez-vous à M. Cirelli, P-DG de GDF, qu'il doit mettre un terme à la procédure de fusion que vous n'avez plus la légitimité de mener ?
Yvon COLLIN - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Hier et avant-hier, des consultations aéronautiques se sont déroulées à Abu Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis, à la demande de ces derniers, qui souhaitent voir attribuer à leurs compagnies, Emirates et Etihad Airlines, de nouvelles fréquences en direction de Paris et de nos villes de province. Une telle demande n'aurait rien d'inquiétant ni de malvenu si elle s'inscrivait dans le jeu normal de la concurrence. Or, cette revendication d'un droit au trafic est exprimée dans des conditions inacceptables. En effet, les compagnies des Émirats arabes unis s'estiment fondées à obtenir, par l'intermédiaire de leurs autorités aéronautiques, de nouvelles fréquences en compensation des retards de livraison des Airbus A380. Elles exercent ce marchandage alors même que leurs demandes de fréquences supplémentaires ne correspondent pas à un besoin lié à la progression du trafic, car l'enveloppe actuelle leur permet tout à fait d'assurer les échanges existant et de garantir le développement de ces lignes à moyen terme. En outre, il faut le savoir, les compagnies nationales de la région du Golfe profitent d'une capacité de financement et de développement de leurs flottes aériennes sans comparaison dans le monde et bénéficient d'aéroports modernes à faible coût. Elles peuvent ainsi mettre en place des lignes tarifaires ultraconcurrentielles, qui risquent de causer de graves préjudices aux transporteurs aériens communautaires, et notamment au groupe Air France-KLM. Au surplus, les pays du Golfe, qui ne disposent pas d'un marché naturel, n'ont qu'une ambition : capter la clientèle internationale vers leurs plates-formes, en s'inspirant du modèle du hub. Cette politique agressive, et qui est fondée sur des pratiques déloyales, risque de priver progressivement l'Europe d'un de ses principaux atouts, à savoir le plus puissant réseau de transport aérien international. Messieurs les ministres, nous pouvons imaginer quels sont les enjeux en termes d'emploi ! C'est pourquoi je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que de nouveaux droits de desserte aérienne soient attribués dans des conditions normales de concurrence et conformément à croissance du trafic.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Il faut, en effet, bien distinguer, deux types de négociations. D'une part, les discussions sur les droits de trafic aérien, comme celles qui ont été organisées ces deux derniers jours à Dubaï par les autorités compétentes, sont menées entre les gouvernements des États. D'autre part, les discussions sur les conséquences des retards de l'Airbus A380, sur les pénalités qui seront appliquées, et, en particulier, sur les prix des appareils, concernent les entreprises et sont menées par les industriels. Monsieur Collin, vous avez raison d'indiquer que la concurrence entre Air France et les compagnies aériennes du Moyen Orient est particulièrement rigoureuse. En effet, ces dernières bénéficient de conditions d'exploitation extrêmement avantageuses, ainsi que d'une situation géographique très favorable, qui leur permet d'attirer sur les plates-formes de Dubaï et d'Abu Dhabi, notamment, un trafic important et un grand nombre de passagers, en s'inspirant du modèle du hub. C'est pourquoi le Gouvernement veillera attentivement à faire respecter les principes de juste concurrence dans les négociations du type de celles qui se sont tenues au cours des deux derniers jours. À cet égard, je voudrais vous indiquer, monsieur Collin, que, dans la répartition des droits de trafic entre la place de Paris et les provinces françaises, nous avons privilégié ces dernières, pour lesquelles des destinations internationales deviennent ainsi disponibles, tandis que Air France dispose de certains droits de trafic au départ des villes de province. Les négociations que vous avez évoquées, monsieur Collin, se sont donc tenues dans le respect du droit de la concurrence et pour la plus grande satisfaction du consommateur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Celle du Conseil constitutionnel, tout d'abord, que j'ai examinée avec soin, consolide les prix réglementés, en dépit de ce qu'a affirmé M. Muzeau, et l'ouverture du marché qu'elle permet ne devrait pas, du moins je l'espère, conduire ces tarifs à l'extinction. En revanche, l'avis motivé de la Commission européenne me pose problème, monsieur le ministre, et je voudrais connaître votre sentiment et vos intentions à cet égard. En effet, cet avis motivé tend à banaliser le prix de l'énergie, indifféremment de ses sources, et il risquerait d'aligner le tarif de l'énergie électrique en France sur celui du thermique, alors que 85 % de notre production est d'origine nucléaire et que nous avons bien l'intention de continuer dans cette voie afin que nos consommateurs continuent à profiter des avantages de notre choix intelligent et courageux en faveur de cette énergie. Monsieur le ministre, quel éclairage apportez-vous à ce problème et que répondez-vous au récent avis motivé de la Commission ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cette politique inefficace est-elle au moins « juste et humaine » ? Je ne le pense pas non plus. Vous dites avoir réglé le problème. C'est faux ! J'étais hier à Calais. Les associations que vous avez refusé de recevoir servent de 300 à 500 repas par jour et elles sont très loin de répondre aux besoins. Les migrants - des hommes jeunes pour la plupart - viennent d'Afghanistan, d'Iraq, du Pakistan, de l'Érythrée, du Soudan. Vos services les connaissent bien : ils dorment dehors, sous des huttes de branches et de toile, sans eau, sans douche, sans toilettes, parce que, s'il y avait des toilettes, cela ferait un « appel d'air » pour l'immigration ! Parmi eux, se trouvent des femmes enceintes, des enfants, des malades, des blessés. On contrôle leur identité, on relève leurs empreintes, on les emmène en centre de rétention, on les relâche... et on recommence le lendemain ! C'est inhumain. C'est aussi très inefficace, car des centaines de fonctionnaires de police et de gendarmerie y consacrent leurs jours et leurs nuits. Je m'intéresserai, pour conclure, à l'efficacité de la dépense publique engagée. Vous avez consacré des moyens considérables à l'expulsion de la famille Raba, d'origine kosovare, entrée en 2000 et déboutée du droit d'asile.
Muguette DINI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. ...et nous condamnons ces thèses nauséabondes avec la plus grande fermeté. Le président iranien lie directement la légitimité d'Israël à l'existence de la Shoah. En d'autres termes, prouver que la Shoah est un mensonge collectif reviendrait à remettre en cause les droits incontestables et incontestés de l'existence de l'État d'Israël que le président iranien souhaite voir « rayé de la carte ». Comment discuter avec un chef d'État capable de prononcer et de répandre des thèses aussi haineuses et dangereuses pour la paix dans le monde ? Dans ces conditions, comment pouvons-nous encore transiger sur la question du nucléaire avec un tel régime ? Nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations d'intentions et d'incantations. Les marges de manoeuvre sont faibles, nous le savons. En effet, entre un programme nucléaire civil, autorisé par le traité de non-prolifération, et son utilisation à des fins militaires, il n'y a qu'un pas. Dans ce contexte, ma question sera double. D'une part, comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à l'organisation du colloque de Téhéran et aux thèses qui y ont été soutenues, notamment par M. Faurisson ? D'autre part, quelle sera l'attitude de la France et de ses partenaires à l'égard de l'Iran, concernant les risques de prolifération nucléaire dans la région qui mettent en péril les espoirs d'un rétablissement prochain de la paix au Moyen-Orient ? ( Applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. S'agissant du dossier nucléaire iranien, notre objectif est d'amener l'Iran à se conformer à ses engagements, dans le cadre du traité de non- prolifération, ainsi qu'aux demandes du Conseil de sécurité, à savoir la suspension de l'enrichissement d'uranium. Nous avons, avec les Britanniques et les Allemands, préparé une nouvelle version de notre projet de résolution devant le Conseil de sécurité ; il est, actuellement, en discussion à New York. Ce texte prévoit des sanctions contre les activités nucléaires les plus sensibles de l'Iran et son programme de missiles - qui nous préoccupent -, car nous voulons qu'ils ne puissent pas bénéficier de soutiens extérieurs. Il envisage également de renforcer l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, dans son travail de vérification. Nous souhaitons parvenir au plus large accord possible au sein du Conseil de sécurité. L'efficacité des sanctions dépend de la capacité de la communauté internationale à faire preuve d'unité. Ce soutien confirmera à l'Iran son isolement. Les sanctions seront proportionnelles et réversibles. Le dialogue pourra reprendre si l'Iran se conforme aux demandes qui lui sont adressées. Madame la sénatrice, la discussion du projet de résolution est en cours à New York, comme je vous l'ai dit. Il s'agit d'un bon texte qui, je l'espère, recueillera l'accord de tous. situation au centrafrique
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et porte sur la politique de la France en Afrique, plus particulièrement en Afrique centrale. La République centrafricaine et la République tchadienne sont l'objet d'incursions de bandes armées en provenance du Soudan, tendant à déstabiliser ces pays. La France a signé des accords de défense avec la République centrafricaine et de coopération militaire avec le Tchad. Très récemment, les forces militaires françaises ont dû intervenir, dans le cadre de ces accords, pour préserver l'intégrité territoriale de ces pays. L'origine du conflit semble due, pour la plus grande part, à l'instabilité qui règne au Soudan et à l'attitude du régime du président soudanais. En effet, Omar Al-Bachir ne contrôlant pas son territoire, il cherche à desserrer la pression internationale en tentant de déstabiliser ses voisins. N'oublions pas que ce pays a accueilli, en son temps, Oussama ben Laden ! Ainsi, l'intervention des forces aériennes françaises a aidé le Tchad à retrouver une certaine stabilité ; il en est de même pour la République centrafricaine, où les forces françaises ont aidé les Forces armées centrafricaines, les FACA, et la Force multinationale en Centrafrique, la FOMUC, à chasser les bandes armées qui occupaient une partie du territoire de ce pays et qui étaient équipées, pour partie, m'a-t-on dit, d'armes chinoises. La question est de savoir si la France fait face aux engagements qui sont les siens, alors qu'elle est observée par de grands pays amis comme le Gabon, le Cameroun, le Togo et le Sénégal, notamment, avec lesquels des accords de défense et de coopération militaire semblables ont été signés. Assumons-nous nos responsabilités ? Sommes-nous là pour protéger le millier de Français qui résident en Centrafrique, les 1 200 Français qui demeurent au Tchad, ou bien, allons-nous, sous la pression d'une partie de la presse française, toujours là pour culpabiliser notre pays, laisser la place à d'autres ? J'en arrive à ma seconde question. Nous entretenons, avec la Chine continentale, des liens anciens, établis sur l'initiative du général de Gaulle. Une coopération économique, fructueuse pour les deux pays, semble s'engager. Mais devons-nous laisser la place que nous occupons en Afrique à la Chine, qui n'a qu'un intérêt, celui d'obtenir des matières premières et qui, elle, ne donne pas de leçons de morale ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de la défense.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume et assumera ses responsabilités de protection à l'égard de ses ressortissants comme des ressortissants étrangers à ces pays ! Oui ! la France met en oeuvre les obligations qu'elle a contractées en signant des accords de défense ou de coopération avec différents pays africains. Oui ! la France assume ses responsabilités liées à son statut de membre permanent de l'ONU, qui l'oblige à être en première ligne pour la mise en oeuvre des résolutions de cette institution. Oui ! la France assume aussi ses responsabilités, dans un cadre européen, en devenant l'incitateur d'une politique européenne tendant à aider les pays africains, tout particulièrement l'Union africaine, de façon qu'ils aient les moyens, y compris militaires, de mettre en oeuvre des actions de stabilisation et de paix. Nous avons agi ainsi avec succès, voilà peu de temps, au Cameroun. Il en fut de même en République centrafricaine, comme vous venez de le rappeler, monsieur Cantegrit. Je tiens, d'ailleurs, à souligner que les forces armées centrafricaines ont repris la totalité des positions qu'elles occupaient dans les différents villages. Nous avons également apporté un soutien, uniquement logistique, aux forces tchadiennes, dans le cadre de nos accords de coopération. Nous sommes aussi intervenus, avec d'autres pays européens, en République démocratique du Congo, dans le cadre de la défense européenne, pour permettre la tenue des élections dans les meilleures conditions possibles. En Côte d'Ivoire, nous sommes présents à la demande de l'ONU, en soutien des forces de cette institution. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume ses responsabilités et continuera à le faire. Monsieur Cantegrit, vous avez évoqué la Chine qui, effectivement, est un nouvel intervenant sur le continent africain. Elle est le deuxième partenaire commercial de l'Afrique, après la France. Que fait la Chine en Afrique ? Elle va y chercher des ressources dont elle a besoin pour son développement et dont elle ne dispose pas sur son territoire, qu'il s'agisse de pétrole ou de différents minerais. Elle recherche également des débouchés pour ses activités. Elle veut également avoir une influence politique. Qu'un grand pays contribue au développement de l'Afrique, qui en a besoin, ne nous dérange pas, à condition que cette intervention se fasse en toute transparence, afin d'encourager le développement et la démocratie.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Le résultat d'une enquête commandée par le Fonds de financement de la CMU, la couverture maladie universelle, indique que « 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes refusent de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU ». Un testing opéré par Médecins du Monde confirme ce résultat et précise que « 40 % des généralistes rejettent les bénéficiaires de l'AME », l'aide médicale de l'État. Les médecins du secteur 2, à honoraires libres, éconduisent deux fois plus souvent ces patients que ceux du secteur 1. La Cour des Comptes a consacré un chapitre entier au refus de soin dans son rapport sur la sécurité sociale. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a déclaré : « C'est la question la plus antiéthique qui soit. Comment peut-on laisser faire ça ? » La Fédération hospitalière de France en appelle à l'ordre des médecins pour que soient mis en oeuvre « un dispositif et des sanctions pour faire cesser des méthodes qui bafouent nos principes républicains. » Quant à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, elle a interpellé le ministère de la santé et des solidarités, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces discriminations. En France, le refus de soins concerne potentiellement 4,8 millions de personnes. Selon Médecins du Monde, les plus pauvres sont de plus en plus malades et de moins en moins soignés. Si nul ne veille au respect des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, les choses ne risquent pas de s'arranger. Personne ne peut plus ignorer ce phénomène. Face à ces discriminations, ouvertement assumées par de plus en plus de praticiens, la passivité du Conseil de l'ordre, comme la tolérance des pouvoirs publics, sont plus que choquantes. Monsieur le ministre, des droits sont bafoués, des hommes sont humiliés, notre système de protection sociale est nié et, à ce propos, nul ne vous entend ! Or, vous ne pouvez ignorer ce problème puisque, dès le mois de mars 2004, une étude émanant de votre ministère notait que « 15 % des bénéficiaires de la CMU avaient essuyé un refus d'un professionnel de santé ». Faute de réaction de votre part, la situation s'est aggravée. Dès lors, comptez-vous rappeler au Conseil de l'ordre des médecins l'existence d'une déontologie médicale et ramener ces professionnels à leurs devoirs ? Veillerez-vous à renforcer les contrôles des praticiens et à mettre en oeuvre des sanctions adéquates lorsqu'ils oublient le serment d'Hippocrate ? Que comptez-vous faire pour que, en France, les inégalités sociales ne mettent pas en péril un droit essentiel pour chacun : le droit à la santé ?
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut savoir que, dans de nombreux cas, certains professionnels de santé qui reçoivent un patient titulaire de la CMU hors parcours de soins sont eux-mêmes pénalisés. Certes, cela n'excuse rien, madame le sénateur, mais ce fait peut parfois expliquer que l'assurance maladie doive prendre sa part de responsabilité. Nous devons, par ailleurs, délivrer le plus rapidement possible la carte Vitale aux titulaires de la CMU, afin qu'ils n'attendent pas plusieurs semaines, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi que ces patients choisissent le parcours de soins. En effet, il est clairement indiqué dans le rapport Chadelat que, lorsqu'un patient bénéficiaire de la CMU est dans le parcours de soins, il ne subit pas de restrictions. Ce sujet doit nous rassembler les uns et les autres. Madame Le Texier, selon vous, 4,8 millions de personnes seraient susceptibles d'être concernées par un refus de soins. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Potentiellement, dans notre pays, toute personne peut, pour une raison ou pour une autre, à un moment donné, se voir opposer un refus de soins si nous ne veillons pas à empêcher toute dérive en la matière. Le Conseil national d'éthique l'a indiqué très clairement. Le sujet qui nous occupe relève, bien évidemment, de l'éthique, mais je ne veux pas que soient pris des prétextes techniques ou autres afin de justifier le refus d'accès aux soins. J'ai déjà pris mes responsabilités à l'égard des dentistes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, madame le sénateur, mais, voilà de nombreux mois, un syndicat dentaire avait donné un mot d'ordre tendant à traiter les patients bénéficiant de la CMU bien après les autres. Au-delà de l'indignation qu'une telle mesure a soulevée, dans la journée, mon ministère a fait retirer ce mot d'ordre. Cependant, j'ai voulu analyser la situation. En réalité, à l'époque, les pouvoirs publics n'avaient pas accepté de payer le prix de la solidarité et de rémunérer les forfaits CMU versés aux praticiens, comme ils devaient l'être.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. L'extension du périmètre de protection à de nombreux quartiers s'est traduite par davantage de familles bloquées à leur domicile, par de nombreuses voitures enlevées par la fourrière et par des dizaines de commerçants obligés de fermer boutique. Et tout cela va recommencer dimanche prochain : 2 000 agents des forces de l'ordre seront une nouvelle fois mobilisés, au grand dam des riverains, lesquels sont de plus en plus excédés par une telle situation ! Par la faute d'un club de football qui n'accepte ni de partager le Parc des Princes avec le Stade français ni de délocaliser les matchs à risque, nous sommes en train d'inventer un nouveau concept sportif : la rencontre sportive sous protection policière renforcée ! Certes, je le sais bien, beaucoup d'intérêts financiers sont en jeu et les clubs, les fédérations, les ligues et les chaînes de télévision se moquent bien de la tranquillité des citoyens, plus particulièrement des contribuables. Monsieur le ministre, ma question est simple : jusqu'où va-t-on aller ?