Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l'aboutissement de la discussion de ce projet de loi transcrivant la directive sur les offres publiques d'acquisition. Ce texte, dans sa rédaction finale, aura l'équilibre requis et il constituera sans doute un bon instrument pour mieux protéger les intérêts vitaux de notre économie. Je voudrais saluer la contribution de notre rapporteur général et le remercier pour les analyses très pertinentes qu'il a développées devant la commission et devant le Sénat. Nul doute que ce texte portera sa marque. Monsieur le ministre, la discussion de ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par des OPA qui ont beaucoup alimenté la chronique. J'ai encore à l'esprit les principes que vous développiez en deuxième lecture sur la bonne gouvernance des entreprises. Quelques jours après, la théâtralisation du projet de fusion entre Suez et Gaz de France m'est apparue à la limite des principes que nous avions posés. Je pense que le rôle prêté au groupe Enel ne doit pas dissimuler son statut très particulier qui, au regard des règles de droit commun du capitalisme et des marchés, le place entièrement dans les mains de l'État italien. Sans doute la participation de l'État y est-elle moins importante que celle que détient l'État français dans le capital de Gaz de France, mais le gouvernement italien contrôle complètement l'opération. Il ne s'agit donc pas d'une société totalement comme les autres. C'est pourquoi les États doivent en discuter. C'est le rôle de l'État qui est en cause dans cette affaire. Je me suis étonné, monsieur le ministre, du silence assourdissant de l'Agence des participations de l'État. Il me semblait que sa création répondait à une exigence de bonne gouvernance pour tenter de gommer l'intervention du politique dans la définition des stratégies. Si j'avais un souhait à formuler, ce serait que cette agence puisse jouer un rôle visible et compréhensible, ne serait-ce que pour moins exposer le Gouvernement dans ces opérations et couper court à certains développements sur le patriotisme économique ou sur les querelles qui pourraient opposer les États membres de l'Union européenne. Outre le rôle et la place de l'Agence des participations de l'État, il me faut également évoquer ceux de la Caisse des dépôts et consignations ; Philippe Marini a rappelé quelle pourrait être son implication. Elle pourrait contribuer à éviter toute délocalisation des entreprises du CAC 40. Il est vital que la France garde sur son territoire le plus grand nombre possible de sièges de décision. Je ne suis pas sûr que les moyens de la Caisse des dépôts et consignations soient à la mesure des batailles boursières qui pourraient se présenter. Elle doit d'abord préserver ses intérêts patrimoniaux. Permettez-moi aussi d'insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de conforter les fonds des PME, parce que c'est sur ce terrain-là que vous pourrez gagner la bataille de la croissance et de l'emploi. Les entreprises du CAC 40 appartiennent totalement à l'économie globalisée, elles sont largement sorties de l'économie nationale. Nous nous réjouissons des records de profits atteints. Tout cela est excellent pour conforter les fonds propres de ces entreprises, la fidélité des actionnaires, si subsiste encore par hasard un lien entre l'actionnaire et l'entreprise, sans intermédiation d'un fonds de placement. Mais les entreprises du CAC 40 ne contribuent plus à l'activation de notre économie et de l'emploi. La reconstitution d'un tissu de PME est donc une urgence. Force est de constater qu'à l'heure de la globalisation les banquiers ne se précipitent pas pour répondre à l'attente de fonds propres des PME. On observe une sorte d'abandon : personne ne s'engage plus aux côtés des PME !