Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d’État, je suis heureux d’être le premier à vous interroger dans cette enceinte. (Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, adresse un geste de remerciement.) Je souhaite attirer votre attention sur les modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, telles qu’elles sont issues de la loi de finances rectificative pour 2009. Comme vous le savez, afin de lutter contre la crise économique et financière, l’article 1 er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé de ce fonds. Ainsi, les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne des dépenses calculées sur la période comprise entre 2004 et 2007, percevront, à compter de 2009, les attributions du FCTVA avec un décalage d’une seule année. Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à la signature d’une convention entre la collectivité et le préfet du département. Or cette obligation appelle un certain nombre de remarques. D’une part, un tel conventionnement contraint les collectivités à engager un certain montant d’investissements. Cela exclut celles qui n’ont pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements du fait de la crise économique. Ainsi, même si plus de 100 conventions ont été signées dans le département dont je suis élu, l’Ariège, de nombreuses collectivités n’ont pas pu accéder à un tel dispositif. Il y a peut-être là une forme de discrimination. D’autre part, et c’est sur ce point essentiellement que je vous interrogerai, on peut légitimement s’inquiéter de la possible différence de traitement selon les collectivités. Le préfet a une certaine marge d’appréciation quant à la définition du périmètre des dépenses d’investissement à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des dépenses de la période comprise entre 2004 et 2007. C’est donc lui qui aura à juger. Enfin, les collectivités, et c’est le point le plus important pour elles, devront, selon les termes des conventions, rendre compte de leur action non pas sur les projets d’investissements lancés, mais sur les investissements effectivement réalisés, c’est-à-dire sur les dépenses engagées au 31 décembre 2009. Il subsiste donc un risque fort, en cas de non-respect pour des raisons diverses de l’engagement pris avec le préfet, de voir une collectivité être privée de FCTVA en 2010. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire si une collectivité ayant réalisé, par exemple, 90 % d’un projet à la fin de l’année 2009 sera pénalisée à quelques jours du terme de son action, ou bien si elle pourra néanmoins bénéficier de ce dispositif de remboursement ? Pouvez-vous également me confirmer les propos tenus récemment par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, qui précisait devant les élus membres de l’Association des petites villes de France : « C’est le montant des dépenses engagées en 2009, et pas forcément celui des dépenses réalisées au 31 décembre 2009, qui sera pris en compte pour apprécier le respect de la convention entre les collectivités et l’État ». En effet, en raison de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés à la réalisation des opérations d’investissement, de nombreuses communes disposant d’une faible trésorerie et ayant engagé d’importantes dépenses d’investissement risquent de rencontrer de graves difficultés.