agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je le reconnais ! En revanche, celle du droit de renonciation à la reprise du mandat ne l’est pas. C’est donc le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur ce point. S’agissant de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, nous restons opposés à cette procédure et nous doutons de l’indépendance de la future commission. Nous ne trouvons donc pas matière à satisfaction dans le contenu de ces deux textes. Chers collègues de la majorité, vous avez dû vous livrer à des contorsions pour expliquer pourquoi vous votiez contre des dispositions dont vous proclamez pourtant la nécessité. Par nos amendements, nous avons simplement voulu vous permettre de vous exprimer publiquement, afin de vous mettre à l’aise… (M. Christian Cointat sourit .) Nous sommes en désaccord avec votre approche. La première séance de travaux pratiques consécutive à la révision constitutionnelle se solde par un échec. La deuxième, avec la mise en œuvre de la loi organique, s’annonce pleine de dangers. La rédaction actuelle du texte ne permettra pas les débats fructueux et les joutes verbales qui font l’honneur d’un Parlement. Peut-être une lueur d’espoir apparaîtra-t-elle avec la présentation du quinzième texte d’application de la révision constitutionnelle, mais tout cela nous semble bien mal parti ! Nous voterons donc contre ces deux projets de loi, avec une grande sérénité mais sans aucun enthousiasme, car il est toujours désolant de voir reculer la démocratie !
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-11
Date: 2008-12-11
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je voudrais remercier la présidence, la commission des lois, en particulier son président, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, Patrice Gélard, ainsi que l’ensemble des intervenants. Ce long débat a été un enrichissement pour le Gouvernement. Je ne manquerai pas, bien entendu, de prendre en considération certains des arguments qui ont été exposés. Une part importante de la discussion a été consacrée, très normalement, à la future représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. La création de ces sièges est en effet une nouveauté institutionnelle importante et l’une des traductions de la réforme institutionnelle. Je tiens à remercier, à cet instant, l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger d’avoir très largement participé à ce débat. Je renouvelle bien entendu mon engagement de les associer étroitement à l’élaboration des ordonnances, s’agissant notamment de l’organisation matérielle du scrutin. J’ai aussi une pensée toute particulière pour les représentants des collectivités d’outre-mer, dont la contribution a permis d’améliorer nos textes. Leurs observations sur les points intéressant les collectivités territoriales d’outre-mer ont retenu toute notre attention. Je les remercie vivement de leur engagement et de leur participation très fructueuse à ce débat. Le Sénat a l’habitude d’enrichir les textes qui lui sont soumis. Je ne suis donc pas surpris de la grande qualité de ce débat, qui s’est déroulé dans un esprit parfaitement républicain.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, comme son nom l'indique, gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail. L'AGEFIPH, je souhaite le rappeler, contribue à la politique de l'emploi conduite par l'Etat Au service des entreprises et des personnes handicapées, elle est au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs. L'éventail de ses interventions lui permet d'apporter des réponses à toutes les étapes de l'insertion. Ses financements s'adressent aux entreprises et aux employeurs du secteur privé, aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 et faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé, ainsi qu'aux opérateurs de terrain : Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieux protégés. L'AGEFIPH a toujours veillé à développer des relations de partenariat pour amplifier son action. Cela se traduit spécifiquement au travers de la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, des programmes départementaux d'insertion, des schémas régionaux de formation professionnelle et des diverses conventions de collaboration avec l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, l' association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT. Cette association passe déjà des conventions avec l'État, sur la base du volontariat. L'originalité de la composition de son conseil d'administration, au sein duquel partenaires sociaux et associations représentatives décident en pleine responsabilité les mesures nécessaires à la réussite de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, a d'ailleurs montré toute son efficacité. En effet, de 7 000 insertions au cours de l'année 1987, nous sommes passés aujourd'hui à plus de 100 000 insertions par an. Au regard de ces résultats, il nous semble tout à fait inopportun de remettre en cause l'autonomie de fonctionnement de l'association. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 11. Par ailleurs, l'imputation de nouvelle charges récurrentes - alors que, comme vous le savez, le surplus des recettes reste limité, difficile à évaluer et différé dans le temps - conduira inéluctablement au déséquilibre de gestion de cet organisme. L'évaluation de l'impact de la présente loi sur les finances de l'AGEFIPH montre que les ressources augmenteraient de 100 millions d'euros à partir de 2006, tandis que les dépenses atteindraient 160 millions d'euros d'ici à 2008. Avec une trésorerie de fin d'exercice ne couvrant que quatre mois d'engagement, veut-on réellement signer l'arrêt de mort de l'AGEFIPH ? Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 66 tend à préciser que la question des engagements réciproques nécessaires pour assurer la cohérence des actions respectives de l'Etat et de l'AGEFIPH ne saurait être l'objet unique de la convention d'objectifs passée avec cette association. L'amendement n° 67 est un amendement de coordination. L'amendement n° 68 vise à supprimer une précision inutile. L'amendement n° 69 tend à préciser la mission du comité de pilotage, créé par les députés, et les conditions d'association des organismes de placement spécialisés à ce comité. L'amendement n° 70 vise à instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », afin d'assurer une cohérence entre leurs actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Quant à l'amendement n° 372, la commission y est défavorable, car il est contraire à la position de la commission. Par ailleurs, je vous ai encore entendu parler, madame Demessine, de  « personnes en situation de handicap ».
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 372, car la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH est nécessaire, d'une part, pour coordonner les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle avec les mesures spécifiques qui sont dédiées aux travailleurs handicapés et, d'autre part, pour fixer les engagements de chacune des parties en vue de parvenir à des objectifs partagés. S'agissant du financement des organismes spécialisés résultant du vote du projet de loi de finances de l'an 2000, il a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées ainsi que des personnes qualifiées. Le Gouvernement est favorable à tous les amendements de la commission, car ils vont permettre une bonne articulation, et donc une bonne efficacité, des politiques de l'emploi avec les deux acteurs importants que sont l'AGEFIPH, d'une part, et le fonds « Fonction publique », d'autre part.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je n'ai pas voulu perturber l'examen de cette première série d'amendements portant sur l'article 11, mais je tiens à faire part de mon émotion devant les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales est amenée à travailler et à souligner le peu de considération dont elle semble jouir. La commission des affaires sociales est sans doute, après la commission des lois, celle qui doit examiner le plus grand nombre de textes, mais les conditions qui nous sont faites sont loin d'être à la hauteur de l'ampleur de notre tâche. Monsieur le président, vous qui êtes un éminent membre de la commission des finances, ne croyez-vous pas que, si d'aventure nous ne laissions à celle-ci qu'une seule heure pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, son président, le rapporteur général et l'ensemble de ses membres réagiraient de manière assez vive ? J'aimerais qu'une fois pour toutes on se souvienne ici que le budget de la sécurité sociale est plus important en volume que le budget de l'Etat et que, dès lors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite autant de considération que la loi de finances, à laquelle sont consacrés plus de quinze jours de nos travaux. Je compte bien que ce problème sera réglé lorsque la nouvelle loi organique aura été adoptée. En tout cas, monsieur le président, je souhaite que, en conférence des présidents, lorsque le président About demande de meilleures conditions de travail, il soit enfin entendu. (Applaudissement sur l'ensemble des travées .)
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. L'Assemblée nationale a tenu à reconnaître dans la loi l'existence des organismes de placement spécialisés pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ces centres de pré-orientation sont officiellement en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, notamment pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés. Il semble que l'intervention des centres de pré-orientation fasse perdre en clarté, en cohérence et en rapidité la politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en bureaucratisant les procédures. En première lecture, le Sénat, dans un souci de cohérence de l'action publique, avait prévu que « les conventions passées par les organismes de placement spécialisés doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3 ». Par ailleurs, l'intervention systématique de ces centres de pré-orientation semble faire double emploi avec les Cap Emploi, dont c'est déjà la mission. Afin d'éviter tout gaspillage des fonds destinés à l'insertion professionnelle des handicapés, cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Les associations attendent depuis longtemps un signe fort sur les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elles condamnent le désengagement de l'Etat qui résulte du financement par l'AGEFIPH des organismes de placement spécialisés. Elles estiment que ceux-ci doivent être partie intégrante du service public de l'emploi. Ces centres et ces équipes sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires et il ne nous paraît pas convenable d'asseoir leur financement sur un fonds qui n'est pas pérenne. A moins que l'on ne souhaite pas atteindre le quota des 6 % ! Par ailleurs, le désengagement financier de l'Etat ne doit pas se doubler d'un abandon des prérogatives de la puissance publique lorsqu'il s'agit de déterminer les objectifs de ces organismes et d'en assurer le contrôle. En aucun cas, cela ne doit aboutir à ignorer les personnes les plus éloignées de l'emploi pour privilégier celles qui sont plus immédiatement employables. Il faudrait articuler explicitement l'action de ces centres de pré-orientation et des organismes de placement spécialisés avec celle des maisons départementales des personnes handicapées afin que la logique d'orientation professionnelle soit, comme ils le souhaitent, intégrée au guichet unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil. Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans le projet de loi initial était adopté un vocable unique, celui d'« organismes de placement spécialisés », pour désigner l'ensemble des organismes habilités à intervenir dans le domaine de la préparation, de l'accompagnement vers et dans l'emploi, du placement et de l'adaptation au poste de travail des personnes handicapées. Seuls pouvaient se prévaloir de ce nouveau titre les organismes, quelle que soit leur forme juridique, qui auraient été conventionnés à cet effet. Face à l'inquiétude des structures existantes, les députés ont tenu à préciser que le nouveau vocable recouvrait les structures antérieurement dénommées « équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel » - EPSR - et « organismes d'insertion et de placement » - OIP - mais, se rendant bien compte que d'autres structures pouvaient faire un travail intéressant et demander à être conventionnées, ils ont mentionné, à côté des organismes de placement spécialisés, les services d'insertion professionnelle gérés par des associations. La commission considère qu'énumérer des sous-catégories d'organismes de placement spécialisés tout en créant, à côté de cette catégorie générale, des services d'insertion professionnelle n'a aucun sens et alourdit inutilement la rédaction de cet article. Il convient de conserver une certaine liberté de conventionnement : selon les départements, les structures les mieux placées pourront être soit des EPSR, soit des OIP, soit d'autres types de structures. Elle tient toutefois à souligner que les organismes appartenant, à ce jour, au réseau Cap Emploi, ont fait un effort important de professionnalisation et se sont soumis à des contraintes de territorialisation depuis plusieurs années. Ils sont, à ce titre, ceux qui offrent actuellement le maximum de garanties pour assurer la mission d'insertion et d'accompagnement prévue par la loi. C'est la raison pour laquelle, estimant que ces organismes seront les principales structures sur lesquelles le dispositif d'insertion devra s'appuyer, elle propose de supprimer les mots « et des services d'insertion professionnelle » dans l'article L.323-11 du code du travail.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 204 rectifié vise à supprimer l'ensemble des dispositions relatives au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés précisant l'action des organismes de placement spécialisés et des centres de pré-orientation. Or, il est utile de préciser au plan législatif l'intervention des organismes d'orientation et de placement au côté du service public de l'emploi. En outre, l'action des centres de pré-orientation est complémentaire de celle des organismes du réseau Cap Emploi. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable, madame Demessine, à l'amendement n° 373 : les coûts de fonctionnement des centres de pré-orientation sont pris en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un prix de journée et le financement des organismes spécialisés, qui résulte du vote de la loi de finances pour 2000, a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, qui, comme je le disais tout à l'heure, est un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées, ainsi que de personnes qualifiées. Tous les organismes de placement spécialisés offrant désormais la même offre de services et communiquant sous le label Cap Emploi depuis l'an 2000, la dénomination « équipes de préparation et de suite du reclassement » n'a plus lieu d'être. Enfin, il demeure quelques EPSR publics qui sont pris en charge par l'Etat au titre de ces services. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 71, 72 et 73. Il l'est tout particulièrement à l'amendement n° 71 : la suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ne supprime pas la possibilité pour l'AGEFIPH de passer des conventions avec eux et, à cette condition, de les financer. Cet amendement a pour objet de ne pas allonger la liste des possibilités.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La formation professionnelle est évidemment indispensable à l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Toutefois, puisque, là encore, c'est une logique de droit commun que nous recherchons, je me permettrai de rappeler que la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, comporte déjà plusieurs dispositions qui visent précisément à renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées : à l'article 5 est affirmé le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formations de droit commun ; l'article 14 vise explicitement les personnes handicapées parmi les catégories de salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme pour participer à une action de formation ; l'article 16 introduit une obligation de négocier tous les trois ans dans la branche sur la formation professionnelle des personnes handicapées ; l'article 26 prévoit d'organiser un système d'information propre aux travailleurs handicapés par voie réglementaire ; enfin, l'article 31 vise à ce que, pour les personnes handicapées, l'âge limite d'entrée en apprentissage soit repoussé à trente ans. Monsieur About, monsieur le rapporteur, vos attentes sont donc satisfaites...
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est, en effet, quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par M. About. J'ai bien entendu vos explications, madame la secrétaire d'Etat, mais je ne pense pas qu'il soit satisfait. Nous l'avons dit dès le début de nos débats, nous déplorons l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle spécifiques aux personnes en situation de handicap. Comment espérer combler le fossé qui les sépare de l'emploi sans améliorer leur qualification ? Nous tous, ici, savons que la situation de handicap multiplie de façon importante le risque de non-emploi. Comme pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue en faveur de la qualification des personnes handicapées. C'est à cette seule condition que, me semble-t-il, nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui les sépare de l'emploi. Nous nous devons de mobiliser la solidarité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap qui aspire tout simplement à l'insertion professionnelle. Nous nous faisons le relais du CNCPH, qui, dans ses avis émis le 4 juin 2003 et le 13 janvier 2004, regrettait l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées. Nous proposons donc d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle. L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle. L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé. L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement très important et très attendu, qui transformera durablement les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos ira dans le même sens que celui de Mme Demessine. Je me bornerai à rappeler que l'accès à la formation et à la qualification professionnelle est essentiel, chacun le reconnaît, puisqu'il conditionne en grande partie l'entrée dans le monde du travail, qui, elle-même, est une condition fondamentale pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être des citoyens à part entière dans une société qui leur est rendu accessible. Pourtant, et malgré l'opinion unanime des membres de sa commission 4 que le CNCPH a émise dans ses avis du 4 juin 2003 et du 13 janvier 2004, il est quasiment fait l'impasse, dans le projet de loi, sur l'accès à la qualification des travailleurs en situation de handicap. Afin de remédier à cette lacune, nous proposons d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle. L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle. L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé. L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation. En outre, pour une meilleure cohérence, il est également proposé d'intégrer l'article sur les politiques concertées d'accès à la qualification professionnelle des personnes handicapées dans le code du travail.