Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien les questions que vous soulevez à propos de la création de ce fonds et je souhaite donc vous apporter toutes les précisions qui permettront de lever vos doutes. Depuis leur création, en 1996, les conventions d’objectifs et de gestion ont permis de dynamiser la gestion des organismes de sécurité sociale. La qualité de service s’est globalement améliorée et l’efficacité de la gestion des organismes des différentes branches ou régimes a progressé. Il faut toutefois observer que les démarches de modernisation demeurent encore trop éclatées entre régimes et branches, en dépit des efforts menés pour travailler en commun sur certains sujets dont l’intérêt est partagé. Je pense notamment aux travaux réalisés sur l’élaboration d’indicateurs communs et les comparaisons des performances des organismes, branches ou régimes. À ce titre, ce fonds de performance de la sécurité sociale participe de la même logique que la révision générale des politiques publiques au sein de l’État : il s’agit de favoriser davantage la transversalité. La création, par l’article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, illustre l’intérêt de cette approche. Toutefois, la constitution de cet outil n’a été rendue possible que par la mise à disposition par la caisse nationale d’assurance vieillesse d’un directeur de projet pour piloter un projet transversal de grande envergure, au-delà du rôle technique joué par cette caisse. Cette même approche trouve à s’appliquer sur d’autres axes ou chantiers stratégiques comme la gestion de l’immobilier, les ressources humaines, la mutualisation de certaines activités, la simplification de la vie des usagers, la lutte contre la fraude ou encore le développement durable. C’est justement la vocation de ce fonds de performance de la sécurité sociale de financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes. Il s’agira d’études, d’audits ou d’actions d’accompagnement du changement sur des projets d’intérêt commun, qui éviteront les doublons entre branches. Ce nouvel outil contribuera naturellement à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion, car les projets qu’il soutiendra seront potentiellement porteurs d’une meilleure productivité et d’une réduction de certains coûts de gestion. Par ailleurs, pour éviter de créer une nouvelle structure onéreuse en frais de gestion, le fonds de performance de la sécurité sociale n’aura pas la personnalité morale, sera adossé à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UCANSS, et associera dans sa gouvernance l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Ce fonds de performance sera abondé à hauteur de quelques millions d’euros, ce qui représente un montant très modeste au regard des budgets de gestion administrative des organismes, supérieurs à 10 milliards d’euros. Au vu des sommes en jeu, il n’est d’ailleurs pas prévu de relever les budgets des régimes de sécurité sociale contributeurs, leur participation à ce fonds étant destinée à financer des actions qu’ils auraient été amenés à conduire eux-mêmes ; globalement, ces actions pourront être menées à moindre coût en raison de la mutualisation et de la coordination. Pour toutes ces raisons, ce fonds de performance nous paraît être un outil souple et innovant pour fédérer les actions de progrès de la sécurité sociale. Vous comprendrez donc que je ne sois pas favorable à sa suppression. En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements.