Nicole BRICQ (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un rapide bilan du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », en soulignant des marges de progression et deux avancées. Des « schémas pluriannuels de stratégie immobilière » ont été mis en place pour toutes les administrations centrales et les services déconcentrés de vingt-cinq départements. En 2009, l’ensemble du territoire devrait être couvert. Des loyers « budgétaires » sont désormais acquittés par les administrations centrales et les services déconcentrés de vingt-neuf départements. Ces loyers s’appliqueront à la totalité des services ministériels en 2010. Le « Conseil de l’immobilier de l’État » a été créé, et le service en charge des domaines, devenu France Domaine, a été profondément rénové. Nous devons ces avancées pour une large part au travail parlementaire, et notamment à M. Paul Girod, auquel je rends hommage, qui était alors titulaire de la fonction qui m’est aujourd'hui dévolue. J’en viens aux marges de progression. Il faut consolider les outils de gestion, notamment le « Tableau général des propriétés de l’État ». La gouvernance du système peut être améliorée, notamment le rôle de France Domaine qui reste à imposer. Un progrès devrait être observé en 2009 avec les conventions d’occupation qui fixent les droits et les devoirs des administrations. J’ajoute que la supervision de l’État locataire reste à construire : cela passe certainement par une centralisation des décisions de prises à bail, qui pourrait peut-être poser quelques difficultés d’exécution pour les ministères. Autre sujet important, le périmètre de cette mission devrait mieux prendre en compte les opérateurs de l’État, qui agissent encore trop souvent à leur guise. Cela étant dit, je souhaite souligner deux progrès. D’abord, et c’était une demande de M. Paul Girod, un programme dédié aux travaux d’entretien lourd de l’État a été créé. Toutefois, en raison des règles de la LOLF, il a été rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », présentée tout à l’heure par mon collègue Bernard Angels. Je n’ai pu obtenir de France Domaine, que j’ai interrogé sur ce point en octobre, le coût réel des travaux d’entretien que l’État devait entreprendre. Ce programme permettra d’assurer la traçabilité budgétaire des opérations qui sont jusqu’à présent noyées dans divers programmes. Espérons qu’il incitera les ministères à ne pas les différer. Le second progrès tient à un aménagement des règles d’intéressement des ministères aux cessions immobilières dont ils ont l’initiative. Actuellement, le principe est que les ministères se voient rétrocéder 85 % des produits de cession afin de financer leurs dépenses immobilières, les 15 % restants étant affectés au désendettement de l’État. À compter de 2009, les produits de cession seront toujours affectés à hauteur de 15 % au désendettement, mais chaque ministère ne se verra plus retourner que 65 % du produit de ses ventes, les 20 % restant serviront à constituer une réserve interministérielle, destinée à financer des projets immobiliers que les ministères, individuellement, ne pourraient soutenir. Cette mutualisation des moyens va dans le sens de la reconnaissance d’un État propriétaire, qui ne saurait procéder des seules cessions. J’aurai l’occasion d’y revenir car je vais travailler sur cette question dans les années qui viennent. D’après le projet de loi de finances, les recettes de ces ventes immobilières devraient atteindre le niveau, sans précédent, de 1,4 milliard d’euros. Dans les conditions actuelles du marché, l’atteinte de cet objectif paraît aléatoire. D’ailleurs, la loi de finances pour 2008 avait fixé un niveau de cessions de 600 millions d’euros. D’après les chiffres que j’ai pu obtenir à la fin du mois d’octobre, l’exécution budgétaire s’élevait à 236 millions d’euros. Malgré ma demande, j’ignore, en cette fin du mois de novembre, le niveau de l’exécution budgétaire. (M. le ministre s’entretient avec ses collaborateurs.) Mais vous êtes certainement en train d’en discuter avec vos collaborateurs, monsieur le ministre, et vous allez sans doute m’apporter une réponse… De toute façon, il sera difficile de reproduire en 2008 le niveau de cessions atteint en 2006, soit 798 millions d’euros, ou en 2007, à savoir 820 millions d’euros. Pour 2009, les cessions d’immeubles militaires représentent, à elles seules, 1 milliard d’euros. Or le ministère de la défense, par dérogation au droit commun, bénéficie d’un « droit de retour » intégral de ces produits. Dans ces conditions, mécaniquement, seuls 4,3 % du produit global des cessions immobilières de l’État devraient être affectés au désendettement, correspondant à 15 % des 400 millions d’euros de cessions non militaires, soit 60 millions d’euros sur un total de 1,4 milliard d’euros. À la plus importante prévision de cessions immobilières de ces dernières années correspondrait donc la plus faible contribution des recettes au désendettement. Dans le contexte actuel d’endettement de l’État, que M. le rapporteur spécial a rappelé, cette situation n’est évidemment pas satisfaisante. Aussi, je vous proposerai des amendements visant à porter à 15 % la part des cessions immobilières de l’État consacrée au désendettement, en intégrant à cet effort le produit des cessions militaires. J’ai noté que le Gouvernement avait déposé un sous-amendement à l'amendement n° II-29, nous en parlerons dans quelques instants. Sous cette réserve, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l’adoption des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » pour 2009.