Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de la gestion des réseaux de transport faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, et donc sur sa cohérence. C'est la porte ouverte à la dilution du capital d'EDF, d'autant plus que cette entreprise est, même si vous le niez, en voie de privatisation. Cet article 3 est donc fondamental, puisqu'il est révélateur de la ligne directrice fixée par votre projet de loi : il consiste à modifier en profondeur l'organisation d'EDF et de GDF avec leur changement de statut, l'ouverture de leur capital et il est la porte ouverte à la filialisation de certaines activités. L'article 3 instaure, en fait, le principe de séparation juridique de la gestion des réseaux de transport tant de l'électricité que du gaz. Selon le Gouvernement, il s'agit de la transcription des dispositions des deux directives européennes du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transport. On retrouve ici les justifications traditionnelles des obligations venant de Bruxelles sur lesquelles s'appuient les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par notre peuple. L'Europe est un alibi bien commode, mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie. La préoccupante abstention de plus de la moitié de nos concitoyens aux élections du 9 juin dernier en est un nouveau et triste témoignage. L'alibi ne trompe pas grand monde, mais décourage de plus en plus le civisme ; c'est peut-être l'un de rôles qui lui ont été assignés, d'ailleurs. Au passage, il faut redire que M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, que l'on ne peut guère soupçonner d'étatisme, a clairement indiqué qu'aucune directive européenne ne contraignait le Gouvernement à transformer EDF et GDF en sociétés anonymes ni à ouvrir leur capital. Avec ce projet, le Gouvernement fait une fois de plus le choix politique d'aller au-delà de ce que les directives exigent. Nous préconisons, pour notre part, une renégociation des traités européens, dont celui de Barcelone. M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, a ainsi qualifié de « stupide » le Pacte de stabilité et de croissance, ce que nous n'avons cessé de rappeler. Des possibilités de négociation existent donc. Vous-même, monsieur le ministre, après M. le Premier ministre, avez émis bien des réserves et sollicité des accommodements en ce qui concerne le critère jusqu'ici intangible et impératif de limitation du déficit budgétaire à 3 % du produit intérieur brut. Il est vrai que c'est pour financer, entre autres baisses, celle de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. La préservation de notre pays et de l'Europe des dysfonctionnements constatés partout dans le monde à la suite de la déréglementation et la priorité de la lutte contre l'effet de serre nécessitent de reposer la question énergétique à l'échelle européenne, en privilégiant les coopérations et non les affrontements concurrentiels. Vous voulez toujours aller vite et le plus loin possible dans la libéralisation et engager un processus que vous souhaitez irréversible vers la privatisation. Le projet de loi est discuté selon la procédure d'urgence, alors que toute une série de questions restent en suspens. L'énergie, au même titre que l'eau, l'éducation, la santé, les transports, le logement ou la culture, n'est pas une marchandise et doit donc être préservée de la course au profit. La connaissance des gâchis, voire des scandales financiers liés à la libéralisation ou à la privatisation touche de plus en plus de monde. Nous sommes favorables, je tiens à le rappeler, à une fusion d'EDF et de GDF, dont le Gouvernement répète qu'elle est ouverte. Or cette option changerait toute l'architecture du projet, comme le souligne cet article 3 inséré au chapitre I er du titre II consacré aux dispositions communes aux réseaux de transport de l'électricité et de gaz, quand les chapitres II et III sont respectivement consacrés au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz. Au-delà, la représentation nationale et nos concitoyens ignorent toujours les raisons du changement de statut d'établissement public en société anonyme et de l'ouverture du capital. Nous réitérons donc notre demande de retrait de ce projet, alors que le Gouvernement a annoncé qu'un rapport lui serait remis en septembre prochain sur l'opportunité d'ouvrir le capital ou de regrouper EDF et GDF en une seule entité. Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article 3.