François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Certes, deux ou trois cabinets, peut-être un peu plus, qui seront contraints de se réorganiser si cette fusion est décidée, ont multiplié les interventions. J’ai reçu, comme vous, des courriers très épais de l’Association des avocats de propriété industrielle. Je ne sais d’ailleurs toujours pas qui me les envoie exactement, car les documents ne sont pas signés. Je devine qu’ils émanent de deux ou de trois cabinets parisiens, dont la notoriété et la compétence ne sont pas contestées. Néanmoins, si ce texte était adopté, nous ne pourrions que les inviter à adapter assez rapidement leurs structures à la nouvelle réglementation ! Croyez bien, chers collègues, que la mesure proposée n’a d’autre objectif que d’accompagner le développement des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. Si le texte est aussi détaillé et si nous avons voulu que des précisions figurent dans la loi, c’est qu’il n’est pas impossible qu’au cours de la navette parlementaire deux ou trois modifications soient apportées, même si nous travaillons depuis des mois sur le sujet. Pour répondre à certaines inquiétudes, je souligne que les entreprises pourront continuer à être représentées par leurs propres salariés si elles le souhaitent et qu’il ne leur sera pas fait obligation de passer par un professionnel. Par ailleurs, les avocats qui interviendront dans ce domaine – dans la quasi-totalité des cas, il s’agira d’anciens conseils en propriété industrielle – auront une mention de spécialisation « conseil en propriété industrielle ». Cette spécialisation sera représentée au sein du Conseil national des barreaux. Sans entrer dans les détails, je puis vous assurer qu’énormément de précautions ont été prises. Enfin, puisque certains intervenants ont eu la gentillesse de rappeler que je faisais partie de la commission Darrois, je tiens à signaler que je ne suis pas habilité à parler en son nom. Normalement, cette commission aurait dû rendre ses travaux dernièrement. Cependant, la perspective d’éventuelles modifications concernant la procédure d’instruction annoncées par le Président de la République ne sera pas sans incidence sur le mode de fonctionnement des avocats et surtout de l’aide juridictionnelle. La commission Darrois a donc demandé un mois supplémentaire avant de remettre son rapport. Le texte est prêt, il est quasiment entièrement rédigé. Concernant les conseils en propriété industrielle et les avocats, il ne fait aucun doute – ce n’est pas un scoop , sinon je ne le divulguerais pas – que la commission sera très favorable à la fusion. En effet, elle est demandée et chacun a compris qu’il s’agissait d’une urgente nécessité. Je suis donc très étonné par le débat qui s’est instauré. Je pensais que le sujet était un sujet consensuel, même si je ne sous-estime pas l’obligation qui sera faite à quelques cabinets de s’adapter. J’observe néanmoins qu’il s’agit de très gros cabinets et que seuls quelques praticiens, à l’intérieur de ces cabinets, seront concernés. La mesure ne remettra à aucun moment en cause la pérennité des structures. Le bruit qui est fait autour de cette affaire est donc disproportionné et j’aurai préféré que nous trouvions un consensus sur ces dispositions. Cela dit, vous auriez plutôt été en droit de contester la normalité de la procédure si, il y a quelques mois, vous vous étiez trouvés en face d’une ordonnance instaurant cette fusion. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements de suppression.