Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur la grande majorité des amendements qui viennent d'être défendus. Elle s'est bien sûr opposée aux amendements n os 16 et 156 de suppression de l'article. Elle s'est déclarée défavorable aux amendements n os 134 à 137, qui ont tous pour objet de réduire le champ de la négociation d'entreprise ou d'établissement, que notre majorité souhaite, au contraire, favoriser. Elle a donné un avis défavorable sur la quasi-totalité des très nombreux amendements dénués de lien direct avec l'objet de l'article 1 er : les amendements n os 138 à 140 visent ainsi à réformer le régime des conventions de forfait ; les amendements n os 141 à 154 tendent à réformer la réglementation du travail de nuit. Elle n'a pas jugé opportun de modifier des règles si diverses, sans concertation préalable, à l'occasion de la réforme du compte épargne-temps. Elle a toutefois souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur deux points : d'une part, sur l'amendement n° 146, relatif au régime dérogatoire applicable au travail de nuit, dans les secteurs de la presse et du spectacle, qui continue de soulever des interrogations ; d'autre part, sur l'amendement n° 149, relatif à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, en cas de recours au travail de nuit. S'agissant des amendements qui portent plus directement sur l'objet de l'article 1 er , la commission a observé que plusieurs d'entre eux avaient pour objet de rendre plus difficile la mise en place du compte épargne-temps. C'est le cas des amendements n os 158, 18 et 17, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Certains amendements ont pour effet de restreindre la liberté des salariés de gérer leur compte épargne-temps. C'est le cas notamment des amendements n os 159, 20, 21, 23, 162, 26, 163 et 27, auxquels nous sommes défavorables, car l'objectif de la proposition de loi, approuvé par la commission, est de simplifier et d'assouplir le fonctionnement de ce compte. D'autres amendements ont reçu un avis défavorable parce qu'ils visent à apporter des précisions inutiles, eu égard aux garanties figurant dans le texte, ou parce qu'ils portent sur des détails, relevant, à notre avis, de la liberté de négociation. Le texte de loi ne peut évidemment pas tout prévoir. A cet égard, un point important a été soulevé à plusieurs reprises : celui de la revalorisation des droits affectés au compte épargne-temps pour tenir compte, notamment, de la hausse des prix. L'accord collectif instituant le compte devra naturellement se prononcer sur cette question. C'est d'ailleurs déjà le cas pour de nombreux accords existants. Jamais un syndicat n'acceptera de signer un accord qui n'apporte pas cette garantie élémentaire pour les salariés. Estimant que l'architecture du texte offrait déjà une garantie suffisante, la commission s'est donc prononcée contre l'adoption des amendements n os 21, 32 et 160. Elle a émis également un avis défavorable sur les amendements tendant à empêcher l'utilisation du compte épargne-temps pour abonder un plan d'épargne retraite ou à supprimer l'incitation fiscale prévue. Je pense aux amendements n os 34, 166, 35, 36, 45 et 168. La commission est en effet favorable, comme l'ont montré les débats lors de la réforme des retraites en 2003, au développement de l'épargne retraite. Par ailleurs, elle ne juge pas scandaleux que l'employeur puisse affecter des heures supplémentaires sur le compte épargne-temps. Je note que cette possibilité a été introduite dans le code du travail par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et la proposition de loi ne fait que l'étendre. Il s'agit d'une mesure de souplesse qui permet de lisser la rémunération des salariés et d'éviter ainsi de les exposer aux à-coups de la conjoncture. Cependant, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n os 25 et 161, relatifs à l'affectation, sur le compte épargne-temps, du repos compensateur obligatoire. Elle n'est en effet pas insensible à l'argument tiré de l'importance de ces repos pour la santé des travailleurs et souhaiterait donc obtenir quelques éclaircissements du Gouvernement. Enfin, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement et qui améliore la rédaction de l'article. Au total, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n os 146, 149, 25 et 161. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 235 du Gouvernement et a, en revanche, émis un avis défavorable sur tous les autres amendements.