Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce travail de définition sera sans aucun doute complexe en raison de la porosité, de la « fongibilité », en quelque sorte, de ces différentes sous-enveloppes. J'insiste néanmoins sur la nécessité de débattre successivement des moyens de la médecine de ville, du médicament, de l'hôpital, du médicosocial et de conclure nos discussions par un vote. La redéfinition des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses devrait faciliter la définition d'un solde pour la sécurité sociale. Le législateur organique a, par défaut, organisé l'absence d'équilibre des lois de financement, le périmètre des recettes ne correspondant pas à celui des dépenses. Dans l'hypothèse de la réforme de ces agrégats, il me semble donc envisageable de construire un équilibre général du « périmètre des lois de financement de la sécurité sociale ». Au-delà de la refonte des agrégats, se pose la question de l'extension de la compétence des lois de financement. Réduit aux seuls objectifs des régimes de base de plus de 20 000 ressortissants - ce n'est pas rien, je vous l'accorde - le périmètre des lois de financement mérite d'être réexaminé. Il s'agit, en premier lieu, de la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est désormais institutionnalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les dépenses et recettes de ce volet de la protection sociale n'apparaissent ni en loi de finances ni en en loi de financement de la sécurité sociale. Le fait que le législateur n'ait pas fait de l'autonomie un cinquième risque de la sécurité sociale suffit-il à repousser l'idée d'un examen des comptes de la CNSA en loi de financement ? Ce point reste à trancher. Il s'agit, en second lieu, de la place réservée à la protection sociale agricole : la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, s'est traduite par la disparition du débat traditionnel qui avait lieu à l'occasion de la loi de finances. Un cadre spécifique à la discussion de la protection sociale agricole me paraît devoir être imaginé en loi de financement. Je conclurai cette présentation en disant un mot de la nécessaire refonte des modalités d'examen des lois de financement. Premièrement, il me paraît nécessaire de clarifier l'environnement institutionnel des finances sociales : tout d'abord, en articulant la loi de financement avec les événements de la protection sociale - la commission des comptes de la sécurité sociale, la conférence annuelle de la famille ; ensuite, en prévoyant, au printemps, un débat sur le financement de la sécurité sociale. Un débat sur les prélèvements obligatoires est, certes, utile, mais un débat sur le financement de la sécurité sociale l'est tout autant. Cela nous permettrait d'intervenir en amont sur la l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement qui avait été pris par le Gouvernement en 1996 mais qui n'a jamais été tenu. Deuxièmement, l'amélioration des annexes explicatives constitue l'une des priorités d'une réforme de la loi organique. Leur fiabilité conditionne la qualité du contrôle parlementaire, qui est essentiel. A minima , il faudrait créer une annexe consacrée aux recettes construite sur le modèle des voies et moyens, instaurer un récapitulatif fiable des mesures nouvelles, ce qui n'est pas le cas de l'annexe C actuelle, et disposer d'un document propre aux agrégats de dépenses détaillant le contenu par catégorie, par régime et par branche. Dans la plupart des cas, ces informations sont disponibles, ne serait-ce que parce qu'elles figurent dans d'autres documents, tel le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, mais elles nécessitent un effort de retraitement minutieux et relativement contraignant. La lisibilité et la cohérence des lois de financement sont donc à ce prix. Mes chers collègues, cette reforme entraînera nécessairement un allongement des délais consacrés à l'examen des lois de financement. Mais rapportés à l'ampleur des enjeux financiers, ceux-là sont actuellement très courts. Je vous rappellerais deux chiffres : demain, nous consacrerons trois heures à débattre à la branche maladie, qui absorbe 150 milliards d'euros ; c'est le temps qui sera consacré, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, au budget des anciens combattants, qui représente 3,4 milliards d'euros. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !