Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. De façon très explicite, pour un besoin de financement estimé à au moins 15 milliards d'euros en 2007, vous ne sollicitez que 2,3 milliards d'euros de CSG et 1 milliard d'euros du budget de l'Etat. Le reste de la prise en charge du risque maladie, vous le destinez à l'assurance complémentaire privée, à laquelle, en contradiction avec ses principes fondateurs, une partie du mouvement mutualiste a choisi de s'assimiler, poussée en cela par l'adoption de la directive européenne. Les dispositions de cet article 39 s'inscrivent dans ce schéma. Je tiens à souligner le glissement de mot opéré dans le II de l'article : à côté du mot « exonération », vous placer le mot « réduction » des contributions affectées à la sécurité sociale. S'il s'agit sans doute de prendre en compte d'autres contributions que les cotisations, comment ne pas voir là la tentation de gommer la référence à un taux général, encore contenu dans le terme « exonération » ? L'exonération, pour reprendre un vocabulaire médical, a encore le sens d'une dispense provisoire et suppose une justification. Le mot réduction est, lui, définitif. N'est-ce pas celui que M. le Premier ministre a choisi d'employer pour la baisse de cotisations patronales de 1,5 milliard d'euros accordée aux entreprises de la restauration ? L'article 39 réaffirme pour les exonérations et réductions futures le principe de compensation par le budget de l'Etat et affecte dans ce sens 1 milliard d'euros du produit de la taxe sur les tabacs. Je viens de dire quelle était notre analyse d'ensemble sur ces transferts vers le budget de l'Etat. Je tiens à répéter qu'il est, pour nous, inadmissible, totalement injuste, que les contribuables s'acquittent à sa place des cotisations dues par le patronat. Mais, au sujet des exonérations de cotisations sociales patronales passées, notamment celles qui ont été adoptées au nom des 35 heures, je me dois de rappeler qu'elles n'ont pas été et ne sont toujours pas vraiment compensées. Pour 2,4 milliards d'euros par an, les dispositifs adoptés avant 1994 ne sont absolument pas compensés. Quant aux exonérations décidées dans le cadre des lois de réduction du temps de travail, ainsi que je l'ai dénoncé plusieurs fois ici même, elles ont été en grande partie compensées au moyen de ressources déjà destinées à l'assurance maladie : une part du produit des taxes sur les tabacs, sur les alcools, sur les conventions d'assurance... C'est sur ce mode qu'était alimenté le FOREC, le Fonds de compensation des exonérations. Votre gouvernement, monsieur le ministre, l'a certes supprimé, mais en reprenant, dans le cadre du budget de l'Etat, le véritable hold-up qu'il a constitué sur les comptes de la sécurité sociale et que le reversement de 1 milliard d'euros des taxes sur les tabacs ne corrige que marginalement. Monsieur le ministre, votre projet de loi marque une véritable rupture avec les principes de la sécurité sociale et de l'assurance maladie solidaire, gagnées par le peuple à la Libération. La remise en cause du financement solidaire par la cotisation sociale est au centre de cette rupture et des prétentions revanchardes du patronat, qui n'a jamais accepté le système qu'il a dû concéder à la Libération. Ainsi, l'entreprise Bosch, monsieur le ministre, exerce un chantage inique à l'emploi et à la délocalisation pour faire travailler gratuitement ses salariés une heure de plus par semaine. Avec votre projet de loi, vous exercez sur notre assurance maladie solidaire le même type de chantage au nom de l'emploi et de la « baisse des charges ».