Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les trois ministres ici présents, qui sont venus défendre les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ». Je salue leur engagement et l'ardeur qu'ils manifestent pour assurer la réussite économique de la France. Je voudrais revenir brièvement sur trois points. En les écoutant, j'ai pris soudainement conscience qu'ils nous présentaient une mission dite ministérielle alors qu'elle est en fait interministérielle. En effet, M. Dutreil est ministre à part entière : par conséquent, il doit être responsable d'un programme. Partant de là, nous devons admettre que la mission « Développement et régulation économiques » est une mission interministérielle. C'est en cela que l'amendement que présentera M. Cornu au nom de la commission des affaires économiques quand nous examinerons les crédits est sans doute le bienvenu. Ma deuxième observation concerne le FISAC, qui est d'un maniement assez compliqué. A-t-il sa place à l'échelon ministériel alors qu'il participe au financement d'actions locales ? Il a parfois été utilisé pour honorer des engagements liés à des fléaux naturels, comme des inondations. Or, lorsqu'on examine la répartition des crédits du FISAC par région et par habitant, on constate que les écarts sont assez considérables : sur la période de 1992 à 2004, l'écart par habitant va, selon la région, de 1 à 4. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, il faudra donc, dans les mois qui viennent, entamer une réflexion sur ce que vous souhaitez faire du FISAC. Ce sera d'autant plus opportun que la commission des finances, en application du 2°de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, a demandé à la Cour des comptes de diligenter une enquête. Nous souhaiterons vous entendre pour tirer les conséquences de cette enquête. Ma dernière observation a trait aux autorités de régulation. Ce matin, nous avions à discuter les crédits mis à la disposition du Premier ministre. Nous avons accepté un amendement de la commission des lois tendant à placer les autorités relevant de ces crédits dans un programme spécifique, de manière à mieux garantir leur indépendance. Or nous observons que, dans le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », sont présentes trois autorités : le Conseil de la concurrence, dont chacun connaît le rôle éminent quant au respect des règles du jeu - il vient encore de manifester son autorité et son indépendance pour que la concurrence profite aux consommateurs et que les ententes éventuelles entre les opérateurs soient prohibées -; la CRE, la Commission de régulation de l'énergie et enfin l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Nous n'avons pas déposé d'amendement à ce sujet, mais, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, en relation étroite avec vous, nous pourrions éventuellement examiner cette question et, pour tenter de respecter le parallélisme des formes, inclure ces trois autorités indépendantes dans un programme spécifique.