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Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement important résulte de la mission d'information que la commission des lois a conduite à Saint-Pierre-et-Miquelon, mission qui nous a permis de constater que les deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade tenaient l'une et l'autre à disposer d'un minimum de compétences communales, ce qui n'était pas le cas notamment en matière de permis de construire et de fixation du taux d'imposition. C'est pour répondre à leur attente que cet amendement a été préparé. Il a en effet pour objet d'améliorer la répartition des compétences entre la collectivité et les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, car, comme l'avait constaté la mission d'information, ces deux communes rencontrent des difficultés en raison de la compétence unique et entière de la collectivité territoriale dans les domaines de l'urbanisme et de la fiscalité. S'agissant de l'urbanisme, l'amendement, qui s'inspire des dispositions des articles 43 et 50 du statut de la Polynésie française, tend à permettre aux communes d'intervenir. En ce domaine, la compétence sera partagée entre la collectivité et les communes, à la condition cependant que les moyens nécessaires à son exercice soient transférés aux communes. La réglementation édictée par la collectivité devra donc prévoir l'intervention des communes si elles en expriment le souhait. Par ailleurs, le président de la collectivité pourrait donner compétence au maire pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme. Ce transfert n'interviendrait que si la commune en faisait la demande ou donnait son accord. S'agissant des ressources des communes, l'amendement tend à corriger la situation actuelle, qui ne paraît pas adaptée aux dispositions de l'article 72?2 de la Constitution relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, les communes ont aujourd'hui pour ressources principales le reversement du produit des impositions établies par l'actuel conseil général selon une clé de répartition qu'il définit lui-même. L'amendement tend par conséquent à prévoir que la collectivité aura l'obligation d'instituer ces impôts ou ces taxes. Il reviendra ensuite à chaque conseil municipal de décider par une délibération le taux de ces impositions et leurs modalités de perception, dans le respect de la réglementation établie par la collectivité. Par ailleurs, les communes pourraient instituer des redevances pour services rendus. Ces dispositions s'inspirent également de l'article 53 du statut de la Polynésie française. Cette autonomie fiscale devrait permettre aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon de mieux assumer leurs compétences.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je veux exprimer mon plein accord sur la proposition que vient de nous présenter M. le rapporteur, qui reprend en effet dans cet amendement les revendications des deux communes, tant de Miquelon-Langlade, dont notre collègue Denis Detcheverry pourrait sans doute nous parler mieux que quiconque, que de Saint-Pierre, communes qui se trouvaient dans cette situation curieuse d'avoir un fonctionnement anticonstitutionnel puisqu'elles n'avaient absolument aucune autonomie et ne décidaient pas de leurs recettes. Dieu sait que la notion d'autonomie retenue dans la loi organique est « rabougrie », mais ces communes ne disposaient pas même de cette autonomie réduite que le présent amendement a au moins le mérite de leur accorder ! De la même façon, permettre à ces communes de s'exprimer sur l'urbanisme et notamment les permis de construire constitue une avancée positive dans une logique de décentralisation à laquelle même un territoire dont la population est celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doit pas échapper.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 180 est un amendement de cohérence avec l'amendement de la commission visant à transformer le conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en conseil économique, social et culturel ; il reprend la même terminologie et fixe un même champ de compétences que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Toujours en vue d'assurer harmonisation et cohérence quand c'est possible, l'amendement n° 181 tend à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif relatif à la démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme prévu par le projet de loi organique pour les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'amendement n° 182 a pour objet d'aligner les conditions de dissolution et de suspension du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celles qui sont prévues pour les conseils de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en précisant que le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections et que la suspension du conseil territorial en cas d'urgence est décidée par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non du représentant de l'État. L'amendement n° 183 tend à déclasser les dispositions relatives à la communication, à tout électeur ou contribuable de la collectivité, des délibérations du conseil général et des procès-verbaux de ses séances publiques. En effet, ces dispositions ne relèvent pas de la loi organique, mais de la loi ordinaire. La commission vous soumettra donc un amendement visant à les réintroduire à l'article 1 er du projet de loi ordinaire. Les amendements n os 184 et 185 sont des amendements de coordination, qui tendent à tirer les conséquences de la transformation de la commission permanente en conseil exécutif. Enfin, l'amendement n° 186 est identique à ceux qui ont déjà été adoptés pour les trois autres collectivités visées par le projet de loi organique. Il a pour objet de préciser la rédaction de l'article relatif aux compétences du représentant de l'État en matière de contrôle des institutions de la collectivité. Mes chers collègues, il s'agit, là encore, d'harmoniser les dispositions relatives aux différentes collectivités. Cet amendement tend d'ailleurs à reprendre la formulation, que je vous ai citée tout à l'heure, adoptée à l'article 166 du statut de la Polynésie française, qui dispose que le représentant de l'État veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. Il en résulte un pouvoir de substitution du représentant de l'État en cas de carence de ces institutions.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à doter la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil exécutif dont la composition et le fonctionnement suivraient ceux des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette organisation distinguerait la collectivité du régime départemental, en toute cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi organique à la durée du mandat des membres du conseil territorial, qui passera donc de six ans à cinq ans. Toutefois, le nombre de vice-présidents du conseil territorial, membres du conseil exécutif, ne serait pas le même à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les deux autres collectivités. À l'heure actuelle, la commission permanente comprend cinq vice-présidents. Il serait anormal que la transformation de cette structure en conseil exécutif oblige l'un de ses membres à démissionner. En effet, si la durée du mandat de ses membres ne passera à cinq ans qu'à partir du renouvellement de cette assemblée, celle-ci, je le rappelle, pourra exercer ses compétences avant ce terme, dès le 1 er janvier 2008 pour certaines, et plus tôt encore pour d'autres. Il serait donc anormal, me semble-t-il, que l'on ne tienne pas compte d'une structure existante. L'histoire de cette collectivité étant ce qu'elle est, nous devons en tirer les leçons. Il y aura donc cinq vice-présidents à Saint-Pierre-et-Miquelon, et quatre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Hormis cette différence minime, les institutions seront les mêmes. Cet amendement a en outre pour objet de préciser les règles applicables au contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme nous l'avons fait pour les autres collectivités. Le contentieux de l'élection des conseillers territoriaux serait renvoyé au Conseil d'État, compte tenu de l'importance des compétences attribuées à la collectivité.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Le projet de loi organique prévoit seulement de doter Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil économique et social. En effet, l'article 18 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel a créé un comité économique et social, chargé d'assister le conseil général. Il convient aujourd'hui de mettre à jour ces dispositions, en dotant Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les autres collectivités d'outre-mer - nous avons déjà évoqué ce point -, d'un conseil économique, social et culturel qui exercerait, auprès de l'assemblée délibérante de la collectivité, des compétences consultatives. Cet amendement de coordination avec un précédent amendement a donc pour objet d'ajouter le domaine culturel aux attributions de cette institution locale. Lorsque la mission d'information de la commission des lois s'est rendue dans l'archipel, en septembre 2005, elle a d'ailleurs constaté que la collectivité mettait fort bien en valeur son patrimoine culturel, au musée dit « de l'Arche ».
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux conseillers territoriaux, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, s'agissant notamment de la retraite, de la sécurité sociale et du droit à la formation. En effet, le projet de loi organique tendait à cristalliser ces dispositions au sein du statut. Mes chers collègues, cet amendement vise également à préciser les conditions de la fixation du montant des indemnités versées aux membres du conseil territorial pour l'exercice effectif de leur mandat, selon un dispositif similaire à celui que votre commission propose pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, c'est-à-dire en alignant ce régime sur celui des conseillers généraux des départements. Cet amendement tend en outre à introduire au sein du projet de loi organique une disposition relative à la responsabilité et à la protection des élus, qui figure pour le moment dans le projet de loi ordinaire. On peut en effet considérer que l'ensemble des dispositions relatives à la protection des élus relèvent de l'organisation et du fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, et qu'elles doivent par conséquent figurer dans la loi organique.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Une fois encore, cet amendement tend à modifier le texte du Gouvernement, afin de reclasser dans le projet de loi organique des dispositions qui figurent dans le projet de loi ordinaire. En effet, le dispositif relatif aux services de l'État mis à disposition de la collectivité concerne le fonctionnement de celle-ci et relève, par conséquent, de la loi organique. L'amendement n° 195 précise, par ailleurs, la rédaction de ces dispositions, afin de prévoir que les mises à disposition pourront porter sur d'autres activités que la préparation et l'exécution des délibérations de la collectivité. Mes chers collègues, rappelez-vous, nous avons déjà examiné cette question tout à l'heure. Il s'agit de préciser les règles qui permettent à l'État de mettre ses services à la disposition des collectivités, afin de faciliter le fonctionnement de celles-ci. Or parmi trois statuts qui ne sont pas identiques, mais comparables, nous avons retenu la version proposée par la loi organique, qui paraissait la meilleure.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. L'amendement n° 196 tend à supprimer du projet de loi organique les dispositions relatives à la suppression ou à l'atténuation de la responsabilité de la collectivité, lorsqu'une autorité de l'État s'est substituée au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. En effet, cela relève de la loi ordinaire. L'amendement n° 197 a pour objet de prévoir que les délibérations par lesquelles le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon fixerait les règles applicables dans les domaines où la compétence normative lui est transférée devraient être adoptées au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Il s'agit d'un alignement sur Saint-Barthélemy et d'une référence au statut de la Polynésie française. En outre, un amendement similaire a été adopté pour Saint-Martin. L'amendement n° 198 tend à instaurer, au sein du dispositif visant à permettre au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander à être habilité à adopter les lois et règlements en vigueur, la même procédure que pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de préciser le cadre de l'habilitation pour adapter les lois et règlements. L'amendement n° 199 a pour objet de préciser le champ des compétences de droit commun dévolues au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de ce que la commission des lois a proposé pour Mayotte. Il convient, en effet, d'exclure des compétences du conseil territorial celles qui sont relatives à la construction et à l'entretien des collèges et lycées, à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales, à la lutte contre les maladies vectorielles. Il en a déjà été question lors de l'examen d'autres amendements. L'amendement n° 200 est un amendement de précision. Des amendements similaires ont déjà été adoptés pour les trois autres collectivités d'outre-mer visées par le projet de loi organique. L'amendement n° 201 tend à reprendre, comme pour les trois autres collectivités, le dispositif adopté par le Sénat le 27 octobre 2005 en votant la proposition de loi de notre collègue Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité nationale. L'amendement n° 203  a pour objet de maintenir la compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité. Cette compétence figure aujourd'hui à l'article 17 de la loi du 11 juin 1985. Il s'agit d'une compétence de droit commun des présidents des conseils généraux, selon l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de celles qui sont attribuées aux conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient toutefois moins étendues que celles de ces derniers, puisque la collectivité sera elle-même dotée de compétences moins étendues. Je souligne à ce sujet que Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposera pas de l'autonomie, qu'elle n'a d'ailleurs pas demandée. En particulier, le conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon n'exercera pas de compétences en matière de droits de préemption, qui sont liés à l'autonomie, et ne se prononcera pas sur l'agrément des projets d'investissement ouvrant droit à défiscalisation. En revanche, il délibérera sur les nominations aux emplois de la collectivité et sera consulté sur les plans opérationnels de secours, ainsi qu'en matière de dessertes aériennes et maritimes.
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Coquelle, je vais vous redire bien volontiers - car il n'y a rien à cacher - ce que j'ai déjà eu l'occasion de préciser hier, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, au cours de laquelle vous m'avez posé plusieurs questions. Tout d'abord, je le rappelle - et, avec François Loos, nous le rappellerons tous les jours pendant cette discussion - il s'agit ici de procéder à la transposition des directives « Énergie », dans le cadre de la loi énergie, transposition en faveur de laquelle vous allez bientôt, je l'espère, voter, puisque nous allons entrer dans le vif du sujet avec l'examen de l'article 1 er relatif à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité. Ensuite, il s'agit de donner à Gaz de France les moyens d'aller de l'avant et de nouer les alliances qui lui permettront de répondre aux défis de ce que j'ai appelé « la guerre énergétique », dans laquelle nous sommes désormais entrés. Ni plus ni moins ! J'imagine que, tout au long de ce débat, vous allez nous interroger sur le temps d'après, sur les projets, sur la fusion Suez-Gaz de France, comme vos collègues de l'Assemblée nationale l'ont fait, jour et nuit, pendant quatre semaines. Pardonnez-moi de vous le dire, mais telle n'est pas la question sur laquelle vous allez légiférer. Toutefois, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement à l'égard du Parlement, et notamment de la Haute Assemblée - ce qui est, du reste, la moindre des choses -, je répondrai à vos interrogations, qui ne concernent pas, je le répète, le texte sur lequel vous allez vous prononcer,...
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre 1 er du projet de loi modifie le cadre juridique du client éligible en permettant à ce dernier de choisir librement son fournisseur à compter du 1 er juillet 2007. Cette présentation qui met en avant le libre choix est attractive pour les usagers consommateurs, mais ceux-ci ont appris à se méfier des têtes de gondole mirifiques. En l'occurrence, la plupart de nos concitoyens savent très bien à quoi s'en tenir quant à la liberté de choix compte tenu de la concentration du secteur de l'énergie. En voyant les concentrations à l'oeuvre, ils savent que l'on s'oriente vers une clientèle a priori captive de quelques oligopoles. En tout état de cause, l'article 1 er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentiels. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen le 16 mars 2002, il avait, à juste titre, souligné que « les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qui est quand même l'argument essentiel ». D'ailleurs, Jacques Chirac lui-même, Président de la République, s'y était opposé clairement lors de la même conférence de presse.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Il est gênant de reprendre les propos du président actuel, mais je vais quand même les citer : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ». Or ce verrou a sauté le 25 novembre 2002, sous l'impulsion de Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie du gouvernement de notre collègue Jean-Pierre Raffarin. En effet, à compter de cette date, la libéralisation des marchés de l'énergie a été déclarée directement applicable aux consommateurs. Aussi, aujourd'hui, l'absence d'évaluation ne permet pas d'examiner sans un certain malaise ce projet de loi. Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation de ces marchés a été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, c'est-à-dire l'examen des conséquences de telles libéralisations, n'est prévue qu'à la fin de l'année 2006, soit après l'examen par le Parlement français du présent texte. Pourtant, même Nicole Fontaine, en novembre 2002, avait précisé qu'une telle ouverture totale devrait être précédée d'une évaluation. Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir de juillet 2007, mais après l'ouverture totale pour les secteurs de l'énergie français. Comprenne qui pourra ! Quant à la contrepartie exigée à Barcelone par le gouvernement de M. Jospin et promue alors par Jacques Chirac, à savoir l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, elle semble avoir fait long feu, abandonnée par le Président de la République à la première occasion et par la droite accédant au pouvoir qui n'y a plus pensé. Rien n'a donc été fait depuis ! Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous présentez l'ouverture du marché à la concurrence, y compris pour les ménages, comme l'alpha et l'oméga en matière d'énergie, alors que ces ménages paient actuellement nettement moins cher - environ 30 % de moins - que le prix moyen du marché. Nous continuons donc d'être farouchement opposés aux dispositions permettant l'ouverture à la concurrence pour les ménages. D'ailleurs, si le prix réglementé augmente - comme on peut d'ores et déjà le prévoir, puisqu'il devrait y avoir convergence entre les tarifs réglementés et les prix du marché, selon le contrat de service public conclu en 2005 entre l'État et GDF -, ce seront évidemment les ménages qui supporteront les hausses, voire les réductions consenties aux entreprises.