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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Or on est en droit d’attendre le maximum de précisions sur un sujet aussi sensible ! Le Conseil d’État, qui selon vos dires monsieur le secrétaire d’État, a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, voulait ainsi abaisser la marge d’écart à moins de 10 % entre les circonscriptions, dans le but de limiter autant que possible les disparités. C’est sans doute cela qui vous a paru trop perfectionniste, vous contraignant à un redécoupage intégral des circonscriptions électorales ! Il est assez scandaleux d’entendre le maître d’œuvre de cette réforme, légitime et nécessaire, affirmer qu’il ne cherche pas le meilleur système de répartition. Vous semblez, il est vrai, plus soucieux de trouver le meilleur moyen de permettre à votre famille politique de conserver le pouvoir : on peut, hélas, constater que, en la matière, vous avez été plutôt perfectionniste. Votre réforme se fait donc selon la méthode des tranches, à savoir 1 député pour 125 000 habitants, car vous estimez que c’est celle qui touche le moins de départements. Or cette méthode, qui n’a plus cours dans le monde, ne permet en réalité que de servir vos intérêts politiques. Vous créez onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l’étranger, conformément au nouvel article 24 de la Constitution, et trois pour les collectivités d’outre-mer. Si les collectivités d’outre-mer doivent évidemment être représentées, votre redécoupage ne permet pas une juste représentation. Ainsi, on peut souligner que dorénavant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités autrefois rattachées à la Guadeloupe, disposeront d’un député : rien ne justifie ce choix, sauf peut-être le fait que la population résidente vous est plutôt favorable. Le projet de loi modifie le nombre de sièges dans 42 départements. Il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement de la carte électorale, d’une simple mise à jour : c’est bien une modification en profondeur. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, comme vous pouvez le laisser croire : c’est bien une réforme politique. J’ajoute que la création d’une circonscription doit se faire selon la démographie, et non selon le territoire. Il n’est donc pas obligatoire qu’une collectivité dispose d’un député, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. L’une des critiques majeures à l’encontre de ce projet de loi est que, conformément à l’article 24 de la Constitution, le nombre de sièges ne connaît aucune augmentation et reste fixé à 577. Cela manque de pertinence, car la population a largement augmenté depuis 1986 et compte aujourd’hui environ 7 millions d’individus de plus !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat . Il y en avait peut-être d’autres ; en tous les cas, elles se rapprochent le moins possible de la démographie ! Le nombre de députés doit être modulé en fonction de l’accroissement de la population, dans le but de parvenir à une plus juste représentativité. Cette création enlève de facto des sièges aux circonscriptions de la métropole. Je vous rappelle que même le comité Balladur était en désaccord avec la détermination d’un nombre fixe de députés – sur ce point, nous étions d’accord avec lui ! Était-il opportun de créer aussi des sièges de députés pour représenter les Français de l’étranger, alors que ceux-ci sont déjà représentés au Sénat ? Cette population est doublement représentée, voire surreprésentée, ce qui n’est justifié par aucune logique si ce n’est politique : l’électorat des expatriés étant structurellement acquis à la droite, la création de ces circonscriptions sert de réserve de sièges pour le pouvoir actuel. Le découpage des circonscriptions des Français de l’étranger n’a aucunement suivi les recommandations du Conseil constitutionnel, selon lesquelles la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et respecter « au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il semble bien que, pour ces circonscriptions, les dérogations furent la règle ! La 11 e circonscription est à ce titre emblématique : cette circonscription disparate rassemble des pays aussi proches que l’Ukraine, l’Australie et le Bangladesh, soit 51 millions de kilomètres carrés.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ses dimensions battent tout de même en brèche votre argument selon lequel votre découpage est fait pour faciliter le contact entre l’élu et les citoyens ! Enfin, j’ajoute qu’il suffirait que le vote des Français de l’étranger, qui restent rattachés à une circonscription métropolitaine, soit enregistré au consulat pour qu’ils puissent élire leur représentant au sein de l’Assemblée nationale. Il est d’ailleurs navrant, monsieur le secrétaire d’État, de voir votre empressement à créer des sièges de députés pour les expatriés, au regard de votre refus acharné, exprimé maintes et maintes fois, d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers ! Votre redécoupage instaure une disparité entre les territoires et remet en cause le principe constitutionnellement garanti de l’égalité des citoyens devant le suffrage. À la lumière des modifications qu’il introduit, on ne peut que constater un certain manque d’impartialité. J’en veux pour preuve que seul un groupe politique en tire profit : le vôtre. Une simple simulation permet de le constater : sur la base des résultats du dernier scrutin législatif, on peut estimer que, en utilisant ce redécoupage, 23 des 33 circonscriptions qui disparaissent concerneraient la gauche tandis que, sur les 33 qui sont créées, 24 seraient gagnées par la droite.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat . J’ose espérer que c’est effectivement ce qui se produira ! Si le caractère politique du redécoupage est incontestable, vous ne pouvez guère nier qu’il s’agit d’une arme politique non négligeable pour le parti au pouvoir : il peut tranquillement se tailler des circonscriptions sur mesure pour faire élire ses forces, et ce sous couvert d’adapter les circonscriptions à une réalité démographique ! Nous ne cautionnons pas votre affirmation selon laquelle vous avez respecté les recommandations du Conseil constitutionnel. En effet, nous ne voyons pas exactement où vous vous êtes mis en adéquation avec le fait que « la délimitation des circonscriptions ne doit procéder d’aucun arbitraire » et que « toute dérogation doit s’appuyer sur des impératifs d’intérêt général ». Nous venons de vous démontrer le contraire. Il y a ainsi de nombreux exemples de redécoupage où les principes adossés à ce projet n’ont pas été respectés, et ce dans le but de favoriser l’UMP. La refonte de la carte des circonscriptions législatives instaure de nouvelles disparités et contrevient donc au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il est évident que votre redécoupage ne permet toujours pas que la voix d’un électeur dispose de la même force sur l’ensemble du territoire. Il y a également une inégalité entre les villes et les campagnes au profit de ces dernières qui, on le sait, sont structurellement plus conservatrices. Vous faites donc en sorte de surreprésenter l’espace rural que vous savez plus favorable à votre parti et, contrairement à vos propos, vous ne tenez pas toujours compte des « bassins de vie ». Pour ce faire, il aurait fallu une réforme beaucoup plus audacieuse que celle que vous proposez, qui ne tend qu’à vous permettre de conserver le pouvoir. Nous défendons depuis longtemps un mode de scrutin à la proportionnelle, qui semble plus à même de représenter fidèlement l’ensemble de nos concitoyens, d’être une photographie plus pertinente. Ce mode de scrutin écarte le bipartisme qui émousse la démocratie et freine l’abstentionnisme. La parité s’y exerce avec plus d’acuité. Ce projet n’a donc pour unique ambition que de permettre à la majorité actuelle de se maintenir lors des prochaines élections. Vous l’aurez compris, nous ne ratifierons pas cette ordonnance.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. … et au respect du droit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement. En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie. Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc recueillir notre accord. Ma seconde remarque liminaire concerne la nécessité de réviser la carte électorale législative fondée, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, sur le recensement de 1982. Cette révision a été réclamée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel ; elle était devenue une obligation à laquelle le Gouvernement ne pouvait se soustraire. Personne, dans les rangs de l’opposition, ne le conteste. Il devenait, en effet, urgent de rendre à la représentation nationale une légitimité qui était devenue très contestable, compte tenu du non-respect flagrant de la règle constitutionnelle fondamentale de l’égalité devant le suffrage. Que la voix de chaque citoyen pèse le même poids dans la composition de l’Assemblée nationale, tel est l’idéal vers lequel doit tendre tout système électoral ! Nous sommes, hélas ! monsieur le secrétaire d’État, et sans surprise au demeurant, très loin de cet idéal et l’ordonnance soumise à la ratification du Sénat est avant tout l’expression d’une démarche partisane dont le but inavoué – car inavouable – est de permettre à l’UMP de conserver, avec une minorité de suffrages, sur le plan national, la majorité de l’Assemblée nationale. Le fait que vous ayez quitté, le temps de la confection de l’ordonnance, vos fonctions, au sein de l’UMP, de secrétaire national chargé des élections, pour les reprendre ensuite, n’assure pas pour autant l’objectivité que les citoyens étaient en droit d’attendre. Je n’en fais grief ni à vous-même personnellement, ni à vos collaborateurs. Vous étiez en service commandé avec pour stricte consigne d’utiliser le découpage comme une arme dirigée de manière privilégiée contre l’opposition, mais aussi accessoirement – parce qu’il n’y a pas de petits profits – contre des députés UMP sortants considérés comme hérétiques ou renégats.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. … le statu quo coïncidant pour la droite avec son intérêt bien compris quand l’on compte dans l’Assemblée nationale actuelle 340 députés de droite et 230 de gauche. Pourquoi alors refuser des petits plaisirs individuels quand ils servent, en définitive, les intérêts de l’UMP ? La loi d’habilitation confiait au Gouvernement une double mission : répartir les sièges et délimiter les circonscriptions. Pour répartir les sièges entre les départements, vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, la méthode Adams dite méthode de la « tranche commencée », marquant sans doute, inconsciemment, déjà votre affection pour la découpe. Cette méthode, qui n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand elle correspondait à une population peu nombreuse. Elle ne l’est plus avec une tranche fixée à 125 000 habitants. Elle est, vous le savez, la méthode qui engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et qui, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrage entre les électeurs de départements différents. Je ne reprendrai pas dans le détail la pertinente analyse que mon ami le député Bruno Le Roux a développée à la tribune de l’Assemblée nationale, en se référant à des travaux de recherche effectués sous la direction du professeur Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ceux-ci démontrent les méfaits de la méthode Adams en ce qui concerne l’égalité démographique et concluent à un déni total de justice électorale. Ce fut néanmoins votre choix, faut-il vraiment se demander pourquoi ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. … des premiers socialistes afin d’y rechercher non pas le temps perdu, mais l’alibi intellectuel qui vous permettra de justifier votre décision. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.) Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp. Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions. Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale. Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dans la même circonscription toute commune de moins de 5 000 habitants ainsi que tout canton de moins de 40 000 habitants, et la limitation des écarts de population à 20 % de la moyenne départementale, ne méconnaissent pas la Constitution. Cependant, – sur ce point, vous êtes, me semble-t-il, frappé d’une amnésie permanente – il affirme en même temps, dans son considérant 26, que ces trois dispositions « pourraient, […] par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires […] ou aboutir à créer des situations où le principe d’égalité serait méconnu ». Tel est le cas, et mes collègues le démontreront lorsqu’ils présenteront leurs amendements. Le Conseil constitutionnel ajoute que le non-respect de ces dispositions doit être réservé « à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu’il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; […] que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ». Il est regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous soyez souvent affranchi de la lettre et de l’esprit de ce considérant 26 pour privilégier la manipulation électorale. Un moyen très simple d’écarter toute critique aurait été de produire une étude d’impact – mais il n’y a pas d’étude d’impact lorsqu’on procède par ordonnance ! – projetant les résultats électoraux des élections législatives de 2007 sur les nouvelles circonscriptions. Vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire que vous n’avez pas effectué cet exercice. Pourquoi ne pas l’avoir publié ? Aurait-il fait apparaître de manière trop voyante le caractère partisan de votre découpage ?
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Pour arriver à une telle situation, la méthode est simple : elle consiste à constituer, partout où cela est possible, des circonscriptions très favorables à la gauche. C’est la technique du confinement ou de la réserve indienne ! Vous pouvez ensuite créer un nombre accru – certes, avec des marges moindres ! – de circonscriptions destinées à la droite. Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant un exemple de mon département. Dans le nouveau découpage, le territoire couvert par les 20 e et 21 e circonscriptions du Nord reste inchangé, mais, en son sein, il y a eu remodelage. Monsieur le secrétaire d'État, vous m’avez indiqué devant la commission des lois que le canton de Valenciennes-Nord comptant en 2006 moins de 40 000 habitants, vous aviez été obligé de procéder à ce remodelage. Je vous en donne acte. Vous rattachez donc logiquement la totalité de ce canton à la 21 e circonscription et à Valenciennes. Pour compenser cette perte démographique, vous pouviez intégrer à la 20 e circonscription la commune de Saint-Saulve, seule commune du canton à ne pas y appartenir. Mais vous avez préféré ajouter la commune de Vieux-Condé dirigée par un maire conseiller général communiste. Ainsi, vous n’apportez aucun avantage significatif à un député communiste déjà élu au second tour avec 67 % des voix ! En revanche, vous consolidez la 21 e circonscription à droite, en lui conservant, avec Saint-Saulve, un réservoir de voix. Choisir, pour favoriser l’UMP, de scinder des cantons,…
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l’essence d’un État de droit, l’alternance des majorités. La ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus. Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle des circonscriptions législatives remonte à la loi du 24 novembre 1986, adoptée au début de la première cohabitation et après le bref intermède du scrutin de liste proportionnel institué en 1985. Le découpage actuel s’appuie donc sur les données issues du recensement général de la population de 1982, lesquelles ne correspondent naturellement plus à la réalité démographique d’aujourd’hui. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel a posé le principe intangible selon lequel l’égalité du suffrage, instituée par l’article 3 de la Constitution, ne peut être garantie que si la délimitation des circonscriptions se fait « sur des bases essentiellement démographiques ». Cela signifie qu’il faut prendre en compte non pas le nombre d’électeurs d’une circonscription, mais bien sa population, ce qui prend tout son sens pour un département jeune et dynamique comme le mien, la Haute-Garonne.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Nous sommes parvenus à des situations ubuesques où le poids du vote d’un électeur, pour ne parler que de la métropole, n’a pas la même valeur selon son lieu d’habitation. En prenant les deux extrêmes, le vote d’un électeur de la 2 e circonscription de la Lozère, qui compte 35 000 habitants, pèse six fois plus que celui d’un électeur de la 1 re circonscription du Val-d’Oise, qui totalise 188 000 habitants. Lorsqu’on sait que des élections se jouent parfois à quelques voix, et qu’une majorité parlementaire peut être ténue, on comprend aisément où se situe le problème. Un nouveau redécoupage des circonscriptions était donc devenu indispensable, d’autant plus que deux recensements généraux sont intervenus depuis lors, en 1990 et en 1999. Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, juge de l’élection des députés, n’avait pas manqué d’attirer solennellement l’attention du Gouvernement sur ce point, d’abord en 2005, puis, de nouveau, en 2007, lors de l’examen du projet de loi organique visant à créer les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Sans nécessairement remonter aux rotten boroughs britanniques ou faire référence au gerrymandering qui se pratique encore parfois aux États-Unis, force est de constater qu’il est difficile de procéder à une nouvelle délimitation de façon absolument neutre et objective. À cet égard, la méthodologie choisie revêt toute son importance. On peut ainsi s’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le choix de la méthode par tranches, dite méthode Adams, qui n’est utilisée qu’en France, ou encore sur le choix d’une tranche de 125 000 habitants, alors que, en divisant le total de la population française par le nombre de circonscriptions, la tranche type est plus proche de 113 000 habitants. J’ai toutefois conscience que les déséquilibres démographiques en métropole et la nécessité d’assurer une représentation correcte de l’Outre-mer ne permettent pas de garantir une tranche optimale. Mais la différence reste tout de même de 11 % ! En outre, pourquoi avoir choisi un écart de 20 % entre circonscriptions d’un même département, alors que le Conseil de l’Europe recommande, dans son Code de bonne conduite en matière électorale , un écart de 10 % ? Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de cette ordonnance pour réduire l’écart et renforcer les conditions d’une réelle égalité des suffrages ? Certes, le Conseil constitutionnel a validé cet écart de 20 %, mais en rappelant qu’il ne devait être qu’un ultime recours fondé sur des raisons d’intérêt général particulièrement circonstanciées. En tout état de cause, la difficulté de procéder à la révision des circonscriptions résulte aussi de la révision constitutionnelle de 2008 et de la disposition qui a fixé à 577 le nombre maximal de députés.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. … et s’en acquitter avec impartialité est une gageure. Les deux camps qui structurent la vie politique de notre pays sont touchés, certes de façon inégale, par ce remodelage. Insatisfaits et satisfaits se retrouvent dans les deux camps politiques. L’ancien redécoupage a été, lui aussi, très critiqué en son temps, et pour les mêmes raisons. Mais il n’a jamais empêché l’alternance des majorités, pour la plus grande vitalité de notre démocratie. La discussion de ce projet de loi de ratification a été l’occasion pour certains de nos collègues députés de se livrer à de savants calculs, assortis de coefficients ou d’extrapolations ou de projections électorales. On a ainsi pu entendre que le bloc de gauche devrait désormais obtenir 51,4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l’Assemblée nationale ! Tous ces calculs sont brillamment étayés et très intéressants, mais omettent un point essentiel : le vote des électeurs n’est pas figé. L’évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d’enfermer l’arithmétique électorale dans des formules toutes faites et reproductibles à l’infini. L’humeur et l’opinion de nos compatriotes fluctuent : les calculs politiciens d’aujourd’hui ne seront certainement pas valables demain. Ce projet de loi concerne avant tout, et par définition, les députés. Pour cette raison, mais également en cohérence avec nos collègues radicaux de gauche de l’Assemblée nationale, la grande majorité des membres du groupe RDSE ne prendra part à aucun vote sur ce texte.