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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur, il existe une association qui s’appelle Fideo ; elle a été créée le 7 novembre 2006 par les entreprises représentant des journalistes de presse, à la suite de contacts très étroits avec l’AMF et en vertu de l’article L. 621-31 et suivants du code monétaire et financier qui résultaient de l’adoption de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, défendue par mon anté-prédécesseur. Il s’agit d’une association représentative des journalistes de la presse financière française qui est susceptible d’émettre des recommandations. Au moment de sa création, son président était le président de La Tribune , son vice-président celui de Mieux Vivre Votre Argent , son trésorier le directeur de Valeurs actuelles et son secrétaire le président de Revenu hebdo et de Revenu magazine , organes de presse financière bien connus. L’association a adopté, comme c’était souhaité, un code de bonne conduite pour ses adhérents, code qui a été dûment transmis à l’AMF. Nous n’avons pas, à ce jour, de recul suffisant sur l’année 2007. Le premier rapport de l’association sera remis en 2008 et couvrira tout l’exercice 2007. Le régime créé lors de la transposition de la directive « abus de marché » est dissuasif et équilibré. Il convient, bien évidemment, d’attendre les conclusions du rapport sur l’exercice 2007, qui doit être remis à l’AMF cette année, et les éventuelles sanctions pour déterminer si le mécanisme a été efficace ou non.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 42 sexies qui tend à instituer le financement d’actions pédagogiques destinées à permettre aux Français d’être mieux informés de la réalité des activités financières. Cette proposition, au premier abord, surprend, puis finit par amuser. A priori , si l’on en croit ses auteurs, les Françaises et les Français seraient insuffisamment informés de la réalité des activités financières et bancaires et ne comprendraient pas assez bien leur fonctionnement. Rassurons-les tout de suite, ce n’est pas le cas ! Allez expliquer aux internautes qui voient le CAC 40 défiler en continu sur leur écran d’ordinateur qu’ils ne savent rien de l’activité boursière. D’ailleurs, le moins que l’on puisse dire est que, ces derniers temps, cet indice ne se porte pas bien. Il tend en effet désespérément vers les 4 000 points et a perdu environ 30 % de sa valeur depuis un an. Les Français ont bien compris ce qui se passait puisqu’ils semblent privilégier ces derniers temps les placements sur des livrets défiscalisés, au détriment des SICAV associées aux valeurs boursières, qui répercutent la baisse observée du niveau des indices. Ne prenons donc pas les épargnants pour des naïfs : on ne leur vendra pas la qualité et le rendement des placements boursiers de cette façon ! De la même manière, allez dire aux salariés travaillant dans des entreprises cibles d’OPA ou d’opérations de LBO qu’ils ne connaissent rien à l’ingénierie financière et que quelque chose leur a échappé. Ce qu’ils comprennent assez aisément, en général, c’est que de telles mesures boursières provoquent en chaîne, entre autres conséquences, un abandon de productions jugées non rentables, des liquidations d’emplois, des plans sociaux assortis de départs volontaires en attendant quelquefois que l’actif soit pillé dans le cadre d’une procédure de dissolution anticipée de l’entreprise. Enfin, pour être encore plus concret, comment ne pas pointer le fait que nombre de nos compatriotes sont engagés depuis longtemps dans des associations de consommateurs afin de lutter contre l’exclusion bancaire ? Sans doute toute action pédagogique complémentaire ne leur semblera-t-elle pas nécessaire. Car, enfin, les clients des banques que nous sommes savent très bien ce qu’est un taux d’intérêt, à quoi correspondent les frais de tenue de compte. Ils considèrent qu’il vaudrait mieux agir plutôt que d’informer sur le niveau des frais bancaires qui constituent, et de loin, l’essentiel du produit net bancaire des réseaux. Pas de souci, donc : les Français connaissent la réalité des pratiques bancaires et financières. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l’article 42 sexies.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 483 de suppression de l’article 42 sexies, lequel prévoit d’affecter une partie du produit des sanctions de l’AMF au financement d’actions éducatives dans le domaine financier. À l’issue du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, j’avais accepté l’affectation d’une partie du produit des sanctions de l’AMF à des actions éducatives dans le domaine financier. Cela me paraissait plutôt louable afin de combler le déficit de notre pays en termes de connaissances économiques et financières. Je considère qu’il faut maintenir le principe d’une plus large information et d’une meilleure éducation dans le domaine financier et économique. Cela permettra peut-être d’éviter, à l’avenir, la dichotomie que nous constatons aujourd’hui entre ce que l’on considère comme la vraie économie et le reste, qui relèverait du domaine financier. Je suis en revanche très sensible à l’amendement n° 47. Ma nature plutôt rigoureuse me conduit à penser que ce qui n’a pas encore été commencé peut toujours l’être avec des moyens réduits, que l’on augmentera en cas de bons résultats. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 48, qui tend à supprimer la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport retraçant l’effort accompli, grâce à des fonds publics, en faveur des actions éducatives dans le domaine financier. Je vous remercie de cette clémence qui nous évite le dépôt d’un rapport supplémentaire et je m’engage à agir en la matière avec beaucoup de détermination.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. …ce qui nous avait permis, en l’espèce, d’apprécier le travail réalisé par l’établissement public d’insertion de la défense. Vous souhaitez mobiliser la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire celle qui n’est pas destinée directement au financement de l’apprentissage. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché à ce dispositif novateur, mis en œuvre voilà moins de trois ans, qui permet à des jeunes en grande difficulté – pas seulement en difficulté d’insertion, mais en voie de marginalisation – de reprendre un parcours d’accès à l’emploi. On sait que les résultats de cet effort sont prometteurs. On commence déjà à en voir les fruits, encore que le retour d’expérience soit seulement de trois ans. Compte tenu néanmoins de ces résultats, l’État a doté l’établissement d’un budget de plus de 90 millions d’euros pour l’année 2008 et lui a ouvert, par amendement à la loi de ratification de l’ordonnance d’août 2005, la possibilité de mobiliser la partie de la taxe d’apprentissage correspondant aux actions complémentaires. Cette part concerne les actions effectivement menées par l’établissement, soit les actions d’information et d’orientation professionnelle. Par ailleurs, l’État est en train de conclure avec ces établissements un contrat d’objectifs et de moyens qui inscrira dans la durée leurs missions et le budget que l’État entend y consacrer. C’est d’autant plus important que nous sommes en train de travailler sur une budgétisation triennale qui permettra, couplée avec le contrat d’objectifs et de moyens, d’avoir des assurances sur la pérennité du financement du système.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Comme beaucoup de nos collègues, le président de la commission spéciale, Gérard Larcher, et moi-même nous intéressons à la montée en puissance de l’EPIDe ; nous observons les résultats, qui ne paraissent pas négligeables. Dans le même temps, je voudrais rappeler que la mise en œuvre du dispositif budgétaire pour 2008 a été laborieuse. Grâce à vous, madame le ministre, il a été possible d’accepter une croissance raisonnable du dispositif EPIDe et de doter cet établissement, à partir de plusieurs budgets, de manière complexe, d’un volume de crédits globalement supérieur à 90 millions d’euros. Vous avez évoqué la pérennisation des ressources de l’EPIDe, et c’est un point important. La volonté du Gouvernement de soutenir cet effort et de poursuivre le déploiement du dispositif, sinon au rythme extrêmement ambitieux initialement envisagé, du moins à un rythme plus raisonnable, est de nature à répondre à nos préoccupations essentielles. Il est vrai que les centres associatifs de la deuxième chance visés par le texte de l’Assemblée nationale ne bénéficient pas de subventions de l’État et que l’apport de la taxe d’apprentissage hors quota est une aide indirecte de l’État, alors que l’EPIDe a un budget qui est essentiellement fourni par des subventions l’État. De ce point de vue, la situation est dissymétrique. Sous le bénéfice de vos explications, madame le ministre, je me crois autorisé à retirer l’amendement de la commission.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je ne vais donc pas adopter devant le Sénat une position différente de celle que je défends sur le terrain : j’ai l’habitude d’assumer mes responsabilités à tous les niveaux ! C’est la forme du financement que je mets en cause. On ne peut affirmer que l’on veut une politique publique pour l’école de la deuxième chance sans lui en donner les moyens pérennes. En choisissant l’exonération, l’Assemblée nationale a laissé le système au bon vouloir des entreprises. Le Gouvernement a mis en avant les formations mises en œuvre par les écoles de la deuxième chance dans le plan Banlieue, en indiquant que celles-ci étaient un signe pour aider ces jeunes à se sortir de la difficulté, mais, dans le même temps, il ne leur en donne pas les moyens. On nous demande de travailler, dans le cadre du Comité des finances locales, sur la nouvelle politique liée à la dotation de solidarité urbaine. Je ne peux que m’inquiéter des conditions dans lesquelles on envisage de prendre en compte le plan Banlieue, dont l’école de la deuxième chance est un élément.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 16 a pour objet de créer une nouvelle dépense fiscale en exonérant de droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d’une entreprise. Je rappelle qu’il existe déjà un dispositif similaire en faveur des salariés. C’est évidemment quelque chose de positif et que nous souhaitons favoriser. S’il ne paraît pas inconcevable d’inciter à la transmission d’entreprises, les mesures présentées ne doivent pas pour autant donner lieu à de nouveaux cadeaux fiscaux, dont le coût pèsera une fois encore non seulement sur le budget de l’État, mais également sur celui des collectivités territoriales, notamment les communes et les départements. Le dispositif initial proposé dans le projet de loi prévoyait une exonération totale des droits de mutation pour les fonds de commerce dont la valeur n’excédait pas 300 000 euros. Cette mesure représentait déjà une dépense fiscale d’environ 5 millions d’euros en année pleine. Or le rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale, au motif d’un prétendu effet de seuil, a suggéré de substituer à cette exonération un abattement d’une valeur de 300 000 euros, dont il souhaitait limiter le bénéfice, selon le rapport qu’il a publié, aux cessions de fonds de commerce d’une valeur inférieure à 1 million d’euros. Cette modification avait pour conséquence de porter le coût de la mesure à 10 millions d’euros. Votre collègue député de Vannes, M. François Goulard, avait pour sa part envisagé en commission de porter le seuil pour le bénéfice de l’abattement à 10 millions d’euros. D’abord 300 000 euros, ensuite 1 million d’euros, puis 10 millions d’euros …
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. On pourrait évidemment se demander pourquoi nous sommes partisans de la suppression d’un article qui est plutôt destiné à faciliter le maintien de l’emploi en favorisant la reprise d’entreprises par les salariés ou les membres de la famille du cédant. À vrai dire, la question qui est posée avec ce type de mesure est toujours la même : le coût fiscal d’une transmission est-il ce qui motive qu’on ne la réalise pas ? En effet, par idéologie, on laisse croire que les droits de mutation en matière de transmission d’entreprise, comme d’ailleurs de transmission de patrimoine de façon générale, seraient un obstacle majeur au dynamisme de ce genre d’opérations ou la source de suppressions d’emplois et de disparitions d’activités. Une telle vision nous semble fausse : ce qui fait la valeur des entreprises, surtout au bout d’un certain temps, c’est l’accumulation du travail des salariés. De même, ce ne sont pas les coûts fiscaux qui peuvent faire difficulté pour garantir l’existence de telle ou telle entreprise ; ce sont plutôt les conditions financières qui leur sont accordées ou encore le potentiel de développement de leurs activités. Le rapport de la commission souligne également que, dans cet article, le risque de démembrement d’actifs existe pour jouer pleinement de l’effet de seuil ainsi créé, lequel conduit à l’exonération intégrale de droits sous la barre des 300 000 euros. Notons d’ailleurs que, sous certains aspects, cette disposition est particulièrement indiquée pour les détenteurs d’actifs professionnels diversifiés, assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui pourront ainsi gérer au mieux le problème éventuellement posé par la cessation de leur activité. De fait, derrière le caractère en apparence sympathique de l’article se profile une nouvelle niche fiscale dont le niveau et le montant profiteront pleinement aux patrimoines professionnels les plus importants, nonobstant le maintien de l’activité. Si l’on peut concevoir des outils d’aide à la reprise d’entreprise par les salariés ou des aides destinées plus spécifiquement aux jeunes entrepreneurs, il nous semble que l’outil de l’allégement des droits de mutation n’est pas le mieux indiqué.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à limiter l’avantage fiscal prévu à l’article 732 ter créé par l’article 16 aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État. Par conséquent, seraient exclues de son champ d’application les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements au titre des articles 1584, 1595 et 1595 bis du code général des impôts. Ces taxes représentent pour les cessions de fonds de commerce, en moyenne, 50 % des droits de mutation exigés. Leur suppression entraînerait donc des pertes importantes de recettes pour les collectivités concernées. Il me semblerait inconséquent que l’État fasse un tel cadeau fiscal sur le dos des collectivités. Selon les données transmises par le Gouvernement, l’estimation globale du coût de la mesure de l’article 16, après son examen à l’Assemblée nationale, serait de l’ordre de 27 millions d’euros au lieu des 5 millions d’euros initialement prévus. De ce chiffre global, aucune répartition n’a été faite entre les droits perçus par l’État et les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales. Par ailleurs, le nombre de cessions concernées par le dispositif n’est pas connu : il est simplement estimé à 700 000 dans les dix ans à venir. Dès lors, comment prévoir précisément les pertes qu’auront à subir les collectivités territoriales ? La baisse des droits de mutation qu’entraînera brutalement l’application de cet article ne fera qu’accentuer le phénomène actuel de dégradation de cette recette pour les collectivités territoriales. En effet, le montant des droits de mutation à titre onéreux perçu par les conseils généraux ces dernières années a tendance à subir une baisse après plusieurs années de hausse successive. Les prévisions pour l’année 2008 annoncent même une baisse d’environ 5 % par rapport au montant perçu en 2007, soit 6,8 milliards d’euros hors Paris. Cette baisse entraîne des conséquences particulièrement graves pour les départements, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, constituent la seule marge de manœuvre financière face à l’augmentation des dépenses sociales et aux transferts de charges. Selon une étude menée par l’Assemblée des départements de France, le ralentissement des DMTO dégraderait d’autant la capacité de désendettement des départements. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soient exclues du périmètre d’application de l’article 732 ter les taxes perçues par les collectivités territoriales.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je vous remercie de m’en donner acte. … s’agissant des dispositions relatives aux exonérations d’impositions locales, qui prévoit de réserver celles-ci aux seules exonérations de fiscalité locale non compensées et décidées par les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a rappelé ce principe dans son rapport d’information sur les perspectives d’évolution de la fiscalité locale publié en 2003. Selon ce rapport, il s’agit de « préserver les assiettes locales en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d’exonération, de dégrèvement ou d’abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants ». Par conséquent, l’article 16 contrevient à cette règle, puisque le principe de l’exonération des droits de mutation n’est pas acté par les collectivités. Au regard des risques de pertes financières pour les budgets de ces collectivités, il nous semble indispensable que celles-ci puissent se prononcer sur l’opportunité d’un tel dispositif sur leur territoire ainsi que sur leur fiscalité.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à favoriser la reprise et la transmission d'entreprises en milieu rural. La pratique montre en effet que la cession du droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien d'un dernier commerce. Ainsi, à titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, ce qui n’est pas très cher, les frais s'élèvent à 2 290 euros. S'agissant de l'acquisition d’un immeuble de 40 000 euros, les frais d'acquisition sont de 4 000 euros. Ce sont donc des frais supplémentaires. Cet amendement a pour objet d'exonérer de droits de mutation les cessions de murs ou de fonds s'agissant d'un dernier commerce de proximité en milieu rural. Je veux ainsi appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qu’elle connaît bien, celui de la désertification et du dernier commerce en milieu rural. C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs tout à l’heure en abordant l’implantation des grandes surfaces. En attendant, je pense que cette disposition est parfaitement légitime et ne ressemble pas du tout à un cadeau fiscal.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je ne reviendrai pas sur les pertes de recettes qu’entraînerait pour les collectivités territoriales l’application brutale de l’article 16. Malgré cette perte de rentrées fiscales, aucune mesure de compensation n’a été prévue dans ce texte pour les collectivités. Le rapport pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale évoque une éventuelle mesure de compensation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, hypothèse dont ne fait par ailleurs aucunement mention le rapport de notre collègue Philippe Marini. En outre, comment fixer une compensation puisque, sur les 27 millions d’euros que coûte dorénavant cette dépense fiscale, aucune évaluation n’a été faite des pertes de recettes qu’auraient à subir les collectivités territoriales ? Cette estimation est elle-même fondée, selon le rapport, sur une hypothèse de transmission de biens évaluée à 700 000 entreprises sur dix ans. Nous espérons que la compensation des collectivités territoriales sera fixée selon des critères plus probants que ces estimations rapides ! Permettez-nous d’être également vigilants quant à la préservation du niveau des ressources des collectivités territoriales, car vous ne manquerez pas, à la première occasion, nous le savons – cela a déjà été dit dans cet hémicycle –, d’accuser à tort ces mêmes collectivités de mauvaise gestion budgétaire, …
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je sais, mes chers collègues, que l’amendement que nous vous soumettons vise également à compenser cette perte fiscale par une dotation de l’État. Mais il est difficile de faire autrement, et nous le regrettons. Néanmoins, contrairement à vous, nous n’aurions pas proposé une telle exonération, à tout le moins dans les montants évoqués puisqu’il n’y aurait plus de plafond, comme l’a expliqué mon collègue Richard Yung. C’est la raison pour laquelle nous vous avons suggéré de limiter cette exonération aux seuls droits perçus par l’État. Enfin, à l’heure où le Gouvernement entend remettre en cause la contribution de l’État à la fiscalité locale dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2009 – si l’on en croit les bruits de couloir et ce qui se dit dans les différents comités qui se réunissent actuellement – au motif que l’État ne peut continuer, dans un contexte budgétaire difficile – chacun sait que les caisses sont vides –, à participer à hauteur d’environ 18 milliards d’euros à la fiscalité locale en compensation des dégrèvements et des exonérations d’impôts locaux, l’article 16 du projet de loi aura pour conséquence d’accroître un peu plus cette participation. Cela ne semble pas très cohérent. Rappelons que les associations d’élus locaux et territoriaux, dans leur rapport intitulé Pour une réforme du système fiscal local , ont fait de la restauration de cette autonomie fiscale un élément indispensable de la réforme de la fiscalité globale. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, à l’occasion de cet amendement, préciser les modalités de compensation, si elles existent, de cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cette situation ne peut perdurer ! Nous devons agir, d’autant que nous sommes sous le regard critique et la pression constante de nos partenaires européens et de Bruxelles. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez déclaré, en réponse à une question de notre collègue député Chantal Brunel, vouloir passer en revue ces niches fiscales pour « contrôler que leur objectif répond bien à une préoccupation de justice fiscale, afin qu’il n’y ait pas d’abus » et pour éventuellement en supprimer ou en plafonner quelques-unes. Mais, pour l’instant, nous n’avons pas vu grand-chose venir, à part un rapport en avril, qui est une simple évaluation de l’utilisation et de l’impact économique des seules niches fiscales non plafonnées. C’est pourquoi nous vous proposons, dès aujourd’hui, d’agir de façon beaucoup plus déterminée, de faire preuve de courage et de volonté, et de revoir en profondeur ces dispositifs, en commençant par évaluer l’incidence de la dépense fiscale créée par l’article 16, puis en limitant l’application de ces dispositifs – c’est l’objet de l’amendement n° 350 – à une durée de trois ans, de façon à pouvoir décider de la prolongation de la mesure ou de son arrêt si elle n’est pas appropriée.