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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons dans ce projet de loi de finances rectificative la mesure sur les indemnités temporaires de retraite, les ITR, accordés à certaines catégories de fonctionnaires qui résident dans des collectivités d’outre-mer : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Monsieur le ministre, nous souhaitons manifester l’attachement du Sénat à cette disposition équilibrée. Si nous comprenons bien les raisons juridiques pour lesquelles le Conseil constitutionnel a été amené à écarter l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale, il n’en reste pas moins qu’un véhicule doit être trouvé pour réintroduire ce dispositif. Je rappelle que ce dernier prévoyait un gel des montants de l'ITR, un plafonnement dégressif, des conditions d'octroi plus strictes pour les nouveaux bénéficiaires, un dispositif de contrôle des bénéficiaires renforcé, ainsi que la disparition du flux des nouveaux bénéficiaires de l'ITR en 2028.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le principe de consultation préalable des assemblées délibératives locales est violé. Si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 était adopté, vous l’exposeriez à deux moyens flagrants d’inconstitutionnalité. L’ensemble des partenaires sociaux représentatifs de Polynésie se joint à moi, une ultime fois, pour demander la suspension, pour une seule année, de cette réforme de l’ITR, afin que nous puissions élaborer ensemble un dispositif de retraite complémentaire équitable, qui tienne compte de trois éléments. Tout d’abord, le rachat à hauteur de 100 % des cotisations de retraite des fonctionnaires en outre-mer qui sont assujettis à la réforme de l’ITR. Cette faveur a été accordée aux travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique par le ministère de la défense. Ensuite, l’absence de plafonnement des cotisations de retraite complémentaire : celles-ci doivent plutôt être fixées en fonction de la rémunération. J’y insiste, le texte de la réforme de l’ITR qui nous est présenté ne permet aucune visibilité sur les garanties en matière de retraite complémentaire. Enfin, la charge de la cotisation de retraite complémentaire doit être répartie comme suit : un quart, ou un tiers, par le fonctionnaire d’État encore actif, et trois quarts, ou deux tiers, par l’État. La réforme de l’ITR conduite ainsi avec respect et dans la concertation pourrait être l’exemple même d’une bonne gestion du passé récent de la France coloniale. Au lieu de cela, telle que le Gouvernement la conduit, elle devient une arme déstabilisatrice des économies locales de l’outre-mer français contemporain. De fait, elle représente le retour d’une forme de néo-colonialisme que l’on croyait éteint. (Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Michel MAGRAS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes. Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par le Conseil constitutionnel, concernant l’ITR. Nombre de mes collègues avaient appelé l’attention du Gouvernement lors de la discussion de ce texte sur l’inconstitutionnalité d’un tel article. Ils n’ont pas été écoutés. Nous revoici donc, en urgence, sur le même dispositif. Je souhaite à nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur quatre points qui pourraient également être censurés par le Conseil Constitutionnel. Premier point : cet article est un « cavalier budgétaire », puisqu’il introduit dans le collectif pour 2008 une disposition qui ne concerne en rien l’exercice 2008 : il n’y a qu’en matière fiscale qu’une telle mesure pourrait être introduite dans un collectif. Deuxième point : dans le PLFSS, c’était un article de loi d’origine gouvernementale. L’article 40 de la Constitution ne s’appliquait donc pas. Dans le cas présent, il s’agit d’un amendement de la commission des finances au sujet duquel je crois de mon devoir d’évoquer l’article 40. Troisième point : en laissant une place trop large au décret, le législateur reste en deçà de ses propres compétences et met dans un état d’insécurité juridique totale les fonctionnaires retraités d’outre-mer, qui ne savent absolument pas ce que les décrets leur réserveront. Quatrième point : chaque année, un décret prévoira le versement d’une ITR différente, selon la date d’entrée dans le système et selon le département. Bref, nous allons multiplier à l’infini ces situations sans que cela soit justifié par l’intérêt général. Nous aurions préféré que le Gouvernement prenne son temps et engage une vraie discussion avec le Parlement. Nous regrettons que cet amendement ait été déposé à toute vitesse dans un projet de loi qui n’est pas un véhicule législatif adéquat. Mes chers collègues, je rappelle que je parlais au nom de M. Virapoullé.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je profite de cette occasion pour dire qu’il existe un amendement identique de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et qui a été retiré. Si celui que nous examinons maintenant est retiré, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle et, moi, je ne le retirerai pas. Ce sujet est en permanence évoqué. Tous les ans, il fait l’objet de débats. Notre collègue nous parle d’égalité. Moi qui suis une salariée du privé, je suis pour l’égalité : pourquoi les fonctionnaires d’État bénéficient-ils d’avantages que les fonctionnaires territoriaux n’ont pas ? Il s’agit de personnes qui font le choix de prendre leur retraite outre-mer. Passons sur Saint-Pierre-et-Miquelon où trois ou quatre personnes sont pensionnées. Mais il y a tous les autres, et leur choix n’a pas à être payé par l’État ! Ou alors, il faut l’étendre à tous les salariés. L’égalité, elle est là ! Avec Dominique Leclerc et André Lardeux, nous avons déposé une proposition de loi, qui, je le rappelle, a été cosignée par cent dix de nos collègues. En effet, à nos yeux, le projet du Gouvernement n’allait pas assez loin, mais il s’agissait quand même d’une première étape. On a parlé d’inconstitutionnalité. Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel ne continuerait pas à considérer que ce dispositif n’a aucune raison d’être dans un plan de relance. C’est d’ailleurs à se demander si un certain nombre de fonctionnaires ou de hauts fonctionnaires ne souhaiteraient pas que cette réforme n’aboutisse jamais. À l’instar de M. le rapporteur général et de de la commission des finances, j’estime qu’il est de notre devoir de confirmer le vote du Sénat et de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Je rappelle que les mesures prises par le Gouvernement sont plus que modérées, puisqu’il faudra attendre 2028 pour que l’ITR cesse d’exister. La démarche commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances a été remise en question récemment. Or je pense que l’on a pris assez de temps avec cette disposition, qui s’applique depuis les années cinquante, époque où la situation était totalement différente de celle que nous connaissons au XXI e siècle. Je crois savoir que le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer travaille lui aussi sur des compensations avec les syndicats représentant les fonctionnaires de l’outre-mer. En attendant, j’invite nos collègues à voter l’amendement de la commission. S’il était retiré, je le répète, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Le vote du Parlement a été clair. Le Gouvernement sait ce que nous voulons et il va agir en ce sens. Faisons-lui confiance et votons ce dispositif au sein du bon véhicule législatif. Je voterai contre l’amendement n° 34 non pour des raisons de fond, puisque je m’incline devant le choix du législateur, mais pour des raisons de forme. Je continue à croire, quoi qu’en dise M le rapporteur général, que le présent vecteur est sujet à caution. Si cette mesure était supprimée en commission mixte paritaire, cela représenterait un recul par rapport à la position du Sénat. Si elle était maintenue, le Conseil constitutionnel pourrait de nouveau l’annuler. Pour le coup, nous n’aurions vraiment pas bonne presse. Je veux ajouter un dernier point. J’aime la transparence parlementaire. Je n’apprécie donc pas ces textes votés en fin d’année, à la dernière minute. Il n’y a rien de pire que ces lois fourre-tout dans lesquelles nos collègues découvrent, au mois de janvier, qu’elles contiennent de nombreuses mesures importantes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Comme vient de le rappeler le président Jean Arthuis, il a fallu des années d’efforts, notamment du Sénat et de sa commission des finances, pour arracher cette mesure de justice et d’équité. Si nous voulons tenir compte, pour le calcul des retraites, de toutes les zones géographiques de France et de Navarre où les prix de détails sont très élevés, monsieur Cointat, nous ne sommes pas sortis de l’auberge, car on en recensera beaucoup ! Après des années de combat, nous aboutissons, et voilà que nous subissons un petit avatar au Conseil constitutionnel, pour de banales raisons de forme, assez imprévisibles au demeurant. Je comprends bien le souci du Gouvernement de ne pas prendre un nouveau risque à l’occasion de ce collectif, à supposer qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas encore certain à l’instant où je vous parle. Pour ma part, je pense que nous n’avons pas intérêt à trop attendre et qu’il faut savoir battre le fer pendant qu’il est chaud, ce qui est le cas actuellement. C’est pourquoi je suggère au rapporteur général de modifier son amendement. Vous allez voir, c’est très simple : au II, il faudrait remplacer les mots « à compter du 1 er janvier 2009 », par les mots « à compter d’une date qui sera fixée par la première loi de finances rectificative pour 2009 », et harmoniser la date du 1 er janvier 2009 dans tout le reste de l’amendement. Ensuite, il ne nous restera plus qu’à fixer la date dans le collectif de janvier, et il n’y a plus de problème de conformité. Je fais cette suggestion, car il me déplairait foncièrement que, encore pour une raison de forme, l’article soit à nouveau annulé. Cela finirait par introduire dans certains esprits locaux plus ou moins brumeux une confusion, qui existe d’ailleurs déjà et qu’il n’est pas souhaitable d’aggraver ; cela donnerait des arguments sur les foires, marchés et rassemblements locaux dont il vaut mieux se dispenser, car on en entend déjà assez sur le sujet !
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Quand j’ai appris que la commission des finances avait déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, j’étais en Polynésie. Je suis revenu pour participer au débat sur ce véhicule juridique, avant d’avoir la confirmation que, ce matin même, la question avait été abordée devant le conseil des ministres. Donc, nous sommes en train de débattre d’une question qui a déjà été quasiment tranchée par le Gouvernement, afin de garantir que la réforme entrera bien en vigueur au mois de janvier 2009. Notre collègue Christian Cointat soulignait tout à l'heure le niveau des prix outre-mer. Cette question est pertinente. J’ajoute que le niveau des prix n’a toujours pas été clarifié puisque l’observatoire des prix à la Réunion s’est révélé défaillant et que le seul observatoire qui ait été créé depuis, à savoir en Polynésie, n’a pas encore rendu ses premières conclusions. C’est dire que nous sommes en train de débattre d’une réforme alors que nous ne disposons pas de réels éléments d’appréciation. C’est mon premier argument pour solliciter un moratoire : tel est l’objet du sous-amendement que j’ai présenté. Le second argument se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas nous référer à la disposition relative à la réforme de l’ITR précédemment adoptée par le Parlement puisqu’elle a été purement et simplement censurée. Forme ou fond, peu importe : elle n’existe plus ! C’est pourquoi la question se pose de nouveau ce soir. Pourquoi vouloir la trancher dans la précipitation, à quelques jours des fêtes de fin d’année ? La décision a été prise ce matin ; j’allais dire que cela ne nous concerne même plus ! Si mes informations sont exactes, nous serons amenés à débattre de nouveau de cette réforme au début du mois de janvier prochain, lors de l’examen d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. C’est décidément trop, monsieur le président ! Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à la demande de retrait de l’amendement n° 34 de la commission formulée par le Gouvernement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Inséré dans le texte à la suite de l’intervention de nombreux élus de zones montagneuses du territoire national, l’article 69 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la question de l’indemnisation du chômage partiel pour certains salariés saisonniers. Sont clairement visés ici les personnels des régies directes mettant en œuvre certains services touristiques en saison, notamment dans les stations de sports d’hiver, dès lors que ces services sont directement gérés par les collectivités territoriales associées dans la gestion d’un site touristique. Les élus de montagne ont le souci de la fidélisation des équipes de travailleurs saisonniers, en particulier en vue du développement d’une compétence professionnelle et d’une qualité de service fondé sur la sécurisation du parcours professionnel. En étudiant les voies et moyens d’une application de l’indemnisation du chômage partiel à ces salariés, on peut espérer faire émerger de nouvelles garanties collectives pour les saisonniers, permettant d’envisager une sécurisation de leurs parcours, marqués par des périodes d’activité, des périodes d’inactivité indemnisées et, enfin, des périodes de formation complétant leurs compétences et leurs aptitudes. C’est cette forme de sécurisation du parcours professionnel qui est au cœur du débat ouvert par l’article 69. Nous espérons que de telles préconisations figureront dans le rapport prévu. Au demeurant, comment ne pas souligner la nécessité d’une réflexion plus globale sur la question du travail saisonnier envisagé dans son ensemble, notamment sur les effets désastreux de l’actuelle convention de l’UNEDIC en matière d’indemnisation du chômage pour les saisonniers ? Au-delà de l’actuelle négociation paritaire sur la nouvelle convention d’assurance chômage, il serait sans doute bienvenu que le Gouvernement pèse de tout son poids, dans le souci de préserver l’intérêt général, pour que la situation des saisonniers soit mieux prise en compte.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement fait suite aux travaux menés par notre commission, déjà de longue date, sur le thème de la finance islamique. Notre préoccupation est de valoriser la place financière de Paris et de renforcer son attractivité pour tous les produits, quels qu’ils soient. Le gisement d’opérations dont il s’agit ici n’est pas négligeable. Sans entrer dans le détail, je rappellerai que les enjeux en la matière ont été identifiés d’abord lors du voyage d’étude effectué par le bureau de la commission dans plusieurs pays du Golfe au printemps de 2007, ensuite à l’occasion des tables rondes sur l'intégration de la finance islamique dans le système financier global organisées au Sénat le 13 mai 2008. Notre pays dispose aujourd'hui de toutes les capacités juridiques et institutionnelles nécessaires pour proposer des gammes de produits de finance islamique et permettre aux banques de réaliser des opérations conformes aux principes qui les sous-tendent. Néanmoins, quelques frottements juridiques et fiscaux perdurent. Le 26 novembre dernier, lors du deuxième Forum français de la finance islamique, Mme Christine Lagarde a annoncé des mesures de clarification fiscale et juridique. L’amendement vise à préciser que la rémunération de certains produits peut, dans certaines conditions, être fiscalement traitée comme des intérêts. En effet, il est nécessaire d’éviter des redondances fiscales, le double paiement de droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Économiquement parlant, l’important est de considérer la séquence des opérations et non leur décomposition une par une, leur démultiplication étant destinée à assurer le respect de certaines règles. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, j’ai élaboré cet amendement, tendant à instaurer un dispositif spécifique. Cependant, je me demande si la question ne pourrait pas être traitée, au moins en grande partie, directement par instruction administrative ou dans la pratique des services.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO. Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes d’un article précédent de ce même projet de loi de finances rectificative, OSEO est amené à garantir des prêts étudiants prévus dans le cadre de la loi Pécresse pour un encours de 105 millions d’euros cette année, avec un risque de pertes évalué à 5,25 millions d’euros. Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement est présenté. Le montant de ce prélèvement, 50 millions d’euros, est à rapprocher des recettes annuelles d’activité de l’INPI, légèrement inférieures à 200 millions d’euros. Ne risque-t-on pas ainsi de priver l’INPI des moyens de mener à bien ses missions d’une importance décisive en faveur de l’innovation, et ce alors même que, dans le droit fil de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Institut a conduit une politique de minoration des coûts de dépôt de brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises ? De fait, selon nous, il revient au budget général d’assurer le renforcement des moyens d’OSEO. Si l’INPI est une nouvelle fois mis à contribution, cela ne manquera pas de peser, par exemple, sur le niveau des redevances de dépôt de brevets qu’il encaisse.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme du marathon budgétaire de fin d’année. La « trêve des confiseurs » va nous permettre de trouver un second souffle : nous en aurons bien besoin avant de nous atteler à la discussion d’une troisième loi de finances rectificative, au mois de janvier. Le collectif budgétaire pour 2008 s’inscrit, nous le savons, dans un contexte exceptionnel de crise financière et économique internationale, qui justifie le rythme de travail très contraignant que nous avons suivi ces derniers jours. L’adoption des mesures fiscales du plan de relance présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier devrait permettre de doter notre économie et nos entreprises de quelques armes pour tenter de mieux résister à cette crise. Les mesures budgétaires seront intégrées, comme prévu, dans le collectif du mois de janvier. Nombre de dispositions de ce projet de loi de finances rectificative vont dans un sens très positif. Je pense, par exemple, à des mesures de soutien à notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées, mais aussi les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale et les mesures fiscales encourageant le développement durable. Une large majorité du groupe de l’UMP regrette néanmoins l’adoption de quelques amendements, notamment celui qui vise à faire progresser le montant de la redevance audiovisuelle plus rapidement que l’inflation. Sans revenir sur un débat qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, mon groupe réaffirme qu’il sera certes nécessaire d’assurer au nouveau service public de la télévision les moyens de son fonctionnement et de son développement, mais que cette question aurait dû être réglée une fois connues les conclusions du débat sur l’audiovisuel. Puisqu’il n’y avait que quelques semaines à attendre, cela nous semblait relever du bon sens, sentiment partagé par notre commission des finances et par le Gouvernement.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. C’est la raison pour laquelle notre groupe, dans sa grande majorité, ne souhaitait pas augmenter la redevance au-delà du taux d’inflation. Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons été pleinement satisfaits, par exemple sur la question du traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes. En tant que sénateurs et élus locaux, nous savons qu’une erreur de droit imputable au gouvernement au pouvoir en 1999 et en 2001 était à l’origine de nombreux contentieux ayant entraîné des communes dans de longues procédures. En portant de 2 euros à 3 euros par titre l’indemnisation versée aux communes pour ces quatre dernières années, dans la limite de 97,5 millions d’euros, nous avons adopté un dispositif, sur la proposition du Gouvernement, qui va au-delà de ce que les députés avaient voté. Le groupe de l’UMP tient à saluer cette nouvelle avancée, qui répond à ses préoccupations. Nous nous félicitons également, monsieur le ministre, de ce que le dispositif proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour tous les actes émis sur une base forfaitaire. Notre débat a été riche, satisfaisant les uns, puis les autres. La commission des finances, par exemple, n’a pas toujours été d’accord avec le Gouvernement. Pourfendeur des niches fiscales, même les plus modestes, notre rapporteur général, Philippe Marini, fait preuve, il faut le souligner, d’une remarquable constance dans ses principes.