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Philippe GOUJON - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon . En revanche, madame la ministre déléguée, après l'éloignement du conjoint violent, il faut aider la victime à se reconstruire, et c'est tout l'objet de votre action. Pour ce faire, il convient de favoriser la mobilité géographique des femmes qui ont un emploi, en faisant de la démission consécutive à des violences de couples avérées un cas de démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage. De même, un droit prioritaire à la mutation devrait être reconnu aux fonctionnaires qui se trouvent dans ces situations. L'idée de ce travail de reconstruction, forcément long et difficile, me conduit logiquement à aborder la question, délicate, de la médiation pénale. Il est pour le moins légitime en effet de se demander comment une personne victime de violences physiques et psychologiques, les secondes étant souvent le préalable des premières, peut accepter le principe même d'une médiation. Une telle procédure ne revient-elle pas, en fait, à demander à la victime de commencer à partager la responsabilité de ce qui lui arrive ? La médiation suspend la pénalisation, ce que les victimes ressentent très mal. De plus, on ne peut exercer de médiation qu'entre des protagonistes dont la situation est égale par rapport à la loi. Or, en l'espèce, l'agresseur n'est évidemment pas dans la même position que la victime. J'ai cependant bien entendu les propos de M. Hyest, et je suis sensible à ses arguments. Il nous est par conséquent suggéré de supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violences conjugales, afin de ne pas restreindre la marge d'appréciation du magistrat. Cela va incontestablement dans le bon sens. Il pourrait également paraître opportun de recourir plus systématiquement à l'injonction de soins qui, selon les experts, amène 20 % des hommes à changer de comportement, comme vous le rappeliez, madame la ministre déléguée. Certes, c'est encore insuffisant, mais ce pourcentage est une première réussite.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous. C'est sur cette affirmation que j'avais commencé mon intervention lors de la première lecture. J'avais alors attiré votre attention sur quelques points et je souhaiterais y revenir. Tout d'abord, les effets de cette proposition de loi doivent être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles. Ensuite, l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être confié de préférence à des agents de sexe féminin et, dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute, et non à de jeunes agents n'ayant qu'une courte expérience de la vie en couple et réalisant parfois avec difficulté la gravité de la situation. Les policiers et les gendarmes, mais également les magistrats et les médecins, doivent recevoir une formation spécifique et continue. Les associations concernées par ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France donnerait à l'intéressée plus de chance de réagir contre cette violence. Ces vérités d'hier sont celles d'aujourd'hui, et je reste persuadée que de telles avancées sont nécessaires. Je souhaite maintenant faire porter l'essentiel de mon intervention sur une mesure que je juge absolument inacceptable et qui demeure malheureusement sous-jacente dans la présente proposition de loi : la médiation. La médiation est un coup supplémentaire porté aux victimes. Elle ne peut décemment pas s'appliquer aux situations de violence au sein des couples.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Par ailleurs, en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation atténue la lisibilité de l'infraction et, par là même, la prise de conscience par l'auteur. Avec la médiation, les femmes ne peuvent pas se sentir reconnues comme victimes, ce qui est très grave pour elles, bien sûr, mais aussi pour les enfants. Peu de dossiers vont au-delà de la médiation, beaucoup se concluent par un arrangement, au lieu d'aboutir à l'établissement de la culpabilité par la voie judiciaire. La médiation a donc montré ses limites, et le texte en discussion doit affirmer la responsabilité du conjoint violent. Si ce texte n'est pas adapté, c'est que le dépôt de plainte est déjà souvent l'aboutissement d'une réflexion longue et pénible. La difficulté qu'éprouvent les femmes à réagir est d'autant plus grande que soit elles sont dépendantes économiquement de leur conjoint, soit elles refusent de séparer leurs enfants de leur père. En effet, nombre de femmes ne souhaitent pas porter plainte, car elles se refusent à dénoncer leur conjoint, le père de leurs enfants ; elles craignent des représailles, des menaces, en particulier au moment des séparations ; elles éprouvent un sentiment de culpabilité et espèrent parfois que les choses vont s'arranger. Le dépôt de plainte est alors le dernier recours quand toutes les médiations internes ont échoué, quand la violence est devenue systématique et la situation intenable. Or la médiation pénale risque d'aboutir au rejet sur la victime de l'échec de la procédure : cette victime qui ne retire pas sa plainte est alors considérée comme responsable de la situation. Pour éviter cette stigmatisation, les victimes, sous la contrainte, acceptent souvent les termes de l'arbitrage. C'est aussi une des raisons qui poussent nombre de victimes de violences conjugales à taire leur situation. La médiation est alors un renoncement à la justice, sous la pression financière ou psychologique. Elle constitue une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois d'affermir son pouvoir et son contrôle, et de se soustraire au processus judiciaire. Comment reconnaître que les violences commises au sein du couple constituent une circonstance aggravante et, en même temps, prévoir que celles-ci puissent faire l'objet d'une médiation et leurs auteurs ainsi exonérés de toute sanction ?
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. On connaît maintenant un peu mieux les chiffres relatifs aux conséquences de la violence au sein des couples : suicides, homicides, décès dus à des pathologies spécifiques. Ils sont scandaleux. Trop de femmes sont encore battues et leurs agresseurs impunis. Le domicile conjugal ne doit plus être un lieu de non-droit. La violence au sein du couple est trop souvent minimisée, considérée comme un problème interne au couple, une « scène de ménage » dans laquelle il convient de ne pas s'immiscer. Les procédures pénales exemplaires qui établissent clairement les responsabilités sont encore minoritaires. Nous ne pouvons pas cautionner la violence en donnant à ses auteurs les moyens de se soustraire à la sanction. Je demande donc que le présent texte supprime toute possibilité de médiation. Une femme qui a le courage de porter plainte après avoir subi des violences ne doit pas être confrontée à l'auteur des actes dans le cadre d'une médiation. Aucune tolérance, aucune compréhension, ne doivent être manifestées à l'égard de l'homme violent. Mes chers collègues, il est indispensable de voter la suppression de la médiation pénale afin de permettre à cette loi de peser de façon irrévocable dans le combat contre la violence.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences. On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psychologique renforçait la vulnérabilité de la victime et induisait un sentiment d'impunité ainsi que de toute puissance chez l'agresseur. Bref, en rendant interactive la responsabilité de l'acte, la médiation pénale rendrait, de fait, la victime en partie responsable. Il est vrai que, bien souvent, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la plaignante et conduit, d'une certaine manière, à une dépénalisation. Dans bien des cas, et selon les associations elles-mêmes, cela aboutit à entériner le rapport de domination existant plutôt que de le mettre à mal, tandis que les femmes qui ont rencontré ce type de situation finissent par ne plus porter plainte non parce que les violences ont cessé mais parce qu'elles ne croient plus en la justice ! Nos collègues députés ont certainement cru bien faire en adoptant un amendement limitant le dispositif à une seule médiation. Mais ne risque-t-on pas d'inciter à comprendre ce « une fois » comme un « au moins une fois » ? C'est une vraie question !
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg. Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur réinsertion sociale ainsi que sur les structures de soin des auteurs de violences conjugales. L'article 5 bis , tel qu'il nous est proposé, précise la périodicité de ce rapport et élargit son contenu aux modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits. Cela nous convient parfaitement. De même, concernant les articles suivants, nous approuvons les dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel tout autant que nous approuvons la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Nous reviendrons également sur la question de la réparation intégrale des dommages et de son extension à certaines violences, ainsi que sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. De même, nous vous proposerons au travers d'un amendement de traiter d'une question très sensible sur les plans du droit et de l'éthique. En effet, il arrive que, pour protéger la victime, on l'installe dans un lieu inconnu du conjoint violent. Cela ne pose pas de problème a priori , sauf lorsque les deux époux ont des enfants communs. Dans ce cas de figure s'impose l'article 373 - 2 du code civil. Toute la question est de savoir si, pour des motifs graves - dont les violences -, il convient de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour une durée déterminée. Cette question fait l'objet d'un amendement de notre part. Nous retrouverons un problème similaire au sujet de l'exercice du droit de visite. Enfin, dernière remarque, je regrette que l'on ait modifié le titre de cette proposition de loi, lui faisant ainsi perdre une partie de son impact. Bien sûr, cela relève du symbole mais, de grâce, ne brouillons pas ce message essentiel par un titre à rallonge qui dilue le sens même de notre démarche ! C'est tout de même la première fois que le Parlement légifère sur un tel problème de société. Autant donc souligner nettement l'objet de ce texte ! Pour conclure, je rappellerai que M. de Richemont, rapporteur, avait signalé, à la fin de l'examen du texte en première lecture, que le Sénat avait retenu les plus importantes de nos propositions initiales.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, avec le drame de la violence conjugale, nous sommes au coeur d'un véritable problème de société, qui, malheureusement, s'aggrave. Que l'alcool, la misère, le manque de logement, la précarité ou une éducation sommaire en soient les causes, cela reste avant tout un drame humain, qui laisse sur le bord de la route des familles éclatées, des personnes privées de vie et des enfants à l'avenir compromis, sans même parler de ce terrible sentiment de honte dont je fais le triste constat lorsque je reçois des victimes dans mon bureau de maire. Car il faut bien comprendre que toute la complexité du problème tient au fait que la victime de violences conjugales a honte. Et, quand elle vient timidement se confier au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, et lui expliquer le drame qu'elle vit, c'est aussitôt pour lui demander de garder le secret, car elle a peur des coups, et peur que cela ne recommence. Nous sommes donc là dans un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée, bien sûr par l'auteur lui-même, mais aussi par la victime. C'est la raison pour laquelle j'estime que le dispositif de sanction pénale prévu dans cette proposition de loi est une bonne chose. Mais vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, ce n'est qu'un élément d'une palette qu'il faudra compléter encore. C'est le sens de mon intervention. Je ne reviendrai pas sur les rapports qui ont été remis ni sur les excellentes interventions qui ont précisé le cadre et la portée juridique de la proposition de loi. Je me contenterai de quelques brèves remarques qui ont pour ambition de pousser un peu plus loin la réflexion, car, si le texte prévoit des mesures nécessaires à l'amélioration de la situation de la victime, elles demeurent insuffisantes. Ma première remarque, qui n'est pas une attaque contre M. Badinter, que j'apprécie, vise l'article 212 du code civil. Celui-ci dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Ajouter le mot « respect » à cette liste nous fera certainement plaisir, mais ne changera rien. Ceux qui ont déjà célébré des mariages le savent bien, lorsque vous procédez à la lecture des articles du code civil, les époux endimanchés ne vous écoutent pas.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Je rejoins les observations qui ont été formulées par M. le rapporteur. Si les sénateurs du groupe socialiste ont tenu à déposer cet amendement, qui est d'ailleurs identique à celui qui vient d'être présenté, c'est afin d'insister sur l'importance d'une telle disposition. J'avais moi-même tenu, avant même que le groupe socialiste ait déposé son amendement, à ce que la commission des lois puisse se prononcer sur la nécessité d'inscrire la notion de « respect » - respect de l'autre, du conjoint, du concubin ou du pacsé - dans le code civil. Il ne s'agit pas là d'un moment mince de la discussion ! Nous nous trouvons en effet en présence, avec l'article 212, de l'un des derniers textes du code civil dans sa version d'origine. C'est un article qui a son histoire. Je rappelle au passage que, à l'occasion de l'élaboration du code civil, on s'était beaucoup interrogé sur le point de savoir s'il fallait ou non reprendre la formule contenue dans le traité du contrat de mariage de Robert-Joseph Pothier : l'obligation de l'amour conjugal. Le sujet a été débattu avec un certain scepticisme, ce qui ne surprendra pas de la part de Cambacérès. D'aucuns ont fait remarquer qu'il était difficile de faire de l'amour une obligation, ainsi que d'apprécier si une telle obligation serait ou non respectée. Finalement, Cambacérès, dont chacun sait qu'il avait une langue effilée, a fait observer que, de toute façon, Robert-Joseph Pothier était célibataire. (Sourires .)
Robert BADINTER - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. On a donc conclu qu'il suffisait d'inscrire la fidélité, l'assistance et le secours dans le code civil. Alors, pourquoi y ajouter aujourd'hui le respect ? Parce que le respect - le mot est l'un des plus beaux de la langue française - traduit, s'agissant des droits fondamentaux de la personne humaine, une exigence contemporaine. Vous avez d'ailleurs sans doute été frappés de constater que, bien souvent, dans les banlieues, on entend des jeunes dire : « On ne nous respecte pas ! ». L'exigence de respect est première dans la société contemporaine. Elle traduit l'aspiration, qui figure d'ailleurs en tête de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la reconnaissance de la dignité de l'être humain. La dignité, cela signifie que l'autre me respecte. Et comment ne pas penser là à Emmanuel Lévinas : en reconnaissant l'autre, je lui dois et je lui rends le respect, parce qu'il est un autre moi-même. Par conséquent, à plus forte raison s'agissant d'un couple, inscrire le respect de l'autre parmi les obligations du mariage ou du concubinage est conforme aux aspirations de nos contemporains. J'ajoute qu'une telle connotation morale, le respect dû à l'autre, à tout moment, respect de sa personne physique - c'est ce sur quoi vous devez vous prononcer -, mais également respect de sa personnalité, est, au moment où le mariage se conclura, l'expression d'un idéal qui n'est pas indifférent. En conclusion, je vous livrerai une phrase du doyen Carbonnier, notre maître à tous. Après avoir évoqué les différents devoirs conjugaux, comme la patience, le doyen Carbonnier écrivait : « Sans doute pourrait-on résumer le code de morale conjugale en disant que chaque époux a le devoir de respecter la personnalité de l'autre. » On ne saurait mieux dire.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En vertu de l'article 181 du code civil, le délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui est normalement de cinq ans à compter de la célébration du mariage, est, en cas de cohabitation continuée des mariés, de six mois après que l'époux a acquis sa pleine liberté ou reconnu son erreur. L'Assemblée nationale a prévu de porter ce délai à deux ans, en considérant que le délai de six mois était trop court pour permettre à l'époux victime de violence d'acquérir véritablement son autonomie. Cet amendement tend à porter le délai à cinq ans dans tous les cas, pour les époux, mais également pour le procureur de la République. Le délai serait désormais le même, que les époux cohabitent ou non. Si le deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil prévoit déjà que le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du jour où la violence a cessé et où l'erreur a été découverte, il paraît nécessaire de rappeler à l'article 180 qu'il s'agit bien d'une nullité relative, malgré la présence du ministère public, afin d'éviter toute ambiguïté. Par coordination, il convient également de porter de deux à cinq ans le délai de recevabilité de l'action en nullité contre le mariage d'un mineur conclu sans l'accord des parents ; il s'agit de l'article 183.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Nous avons adopté, en première lecture, un amendement repoussant l'âge légal du mariage. Toutefois, celui-ci ne règlera pas tous les cas de mariages forcés. Une jeune fille, résidente en France, mariée pendant les vacances dans son pays selon le droit coutumier, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent amendement vise à reculer l'âge de cette arrivée au moins jusqu'aux dix-huit ans de la jeune fille, afin de laisser le temps à celle-ci de réagir et de trouver, en France, l'aide nécessaire à une action en annulation. Aux termes de l'article L. 411-5, le regroupement familial ne peut être refusé que pour deux motifs. Je propose d'en ajouter un troisième, à savoir si le demandeur a moins de dix-huit ans. Si nous avons décidé de porter en France l'âge légal du mariage des filles à dix-huit ans, c'est que nous estimons que c'est, entre autres, un moyen efficace de freiner les mariages forcés. Qu'en est-il des jeunes filles étrangères, résidentes permanentes en France ou binationales ? Considère-t-on que, pour elles, un mariage avant dix-huit ans, sans leur consentement, n'est pas une violence ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Sinon, l'un des moyens de les protéger c'est de leur permettre d'avoir le temps de faire connaître cette violence et de faire annuler leur mariage. Il nous semble donc nécessaire de donner aux parents de ces jeunes filles mariées de force « au pays » un signe fort de notre détermination à empêcher ces pratiques et, aux jeunes filles, les moyens d'y résister.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons eu un long débat en première lecture sur cette question et, les arguments étant identiques, je ne vois pas pourquoi la commission changerait d'avis. Madame Dini, apparemment, nous ne vous avons pas convaincue en première lecture, mais vous n'avez pas non plus convaincu le Sénat. Compte tenu de l'importance du sujet, je vais néanmoins vous rappeler les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à votre amendement. Afin de lutter contre les mariages forcés, vous souhaitez interdire le regroupement familial lorsque la personne cherchant à faire venir son conjoint en France est mineure. Cet amendement ne peut viser qu'un demandeur étranger. Or le risque de mariage forcé destiné à permettre au conjoint étranger d'obtenir des papiers concerne essentiellement les femmes françaises ou binationales. Des dispositions spécifiques ont d'ailleurs été prévues par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En outre, cet amendement porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Or, en vertu de l'article 3 du code civil, et à défaut de convention bilatérale contraire, les personnes étrangères ont droit au respect de leur statut personnel en France, pour autant qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public français, par exemple en cas de polygamie. Même si l'âge légal du mariage des femmes était porté à dix-huit ans, il demeurerait difficile de prétendre que l'ordre public français s'oppose au mariage des mineurs sans distinction d'âge. L'ordre public français s'oppose uniquement à la reconnaissance des mariages de jeunes filles non pubères célébrés à l'étranger. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, même si, bien entendu, elle en comprend les motivations.