Muguette DINI - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à dire en préambule que je n’ai pas attendu la crise financière et économique que nous connaissons aujourd’hui pour me préoccuper du surendettement. En effet, le 17 décembre 2004, j’ai interpellé, sur ce sujet, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; puis, le 15 février 2006, j’ai déposé une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Le surendettement n’est pas un phénomène récent et les chiffres s’y rapportant sont depuis fort longtemps alarmants. Aujourd’hui, près de six millions de Français déclarent avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Depuis la création des procédures de surendettement, plus d’un million de Français y ont eu recours. Le nombre de dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse d’augmenter, année après année, et ce à un rythme de 10 %. Quant à la croissance du nombre de procédures de rétablissement personnel par effacement des dettes, elle reste également soutenue, avec 24 123 dossiers déposés depuis le mois de janvier de cette année, contre 21 070 en 2007. La plupart des études portant sur le surendettement proviennent de la Banque de France et de l’Observatoire de l’endettement des ménages. Elles résultent de l’exploitation de données administratives issues des dossiers des commissions de surendettement. Au nombre de ces études, il convient de citer une enquête typologique de la Banque de France publiée en 2001. Elle soulignait, pour la première fois, une évolution de la nature du surendettement, avec une prédominance de l’endettement lié à des charges courantes, une nette diminution de la part de l’endettement immobilier et une forte utilisation des crédits à la consommation et des prêts personnels. Pendant longtemps, le surendettement a principalement concerné des consommateurs qui s’engouffraient dans une spirale de consommation et, parallèlement, de crédit. De nos jours, dans 73 % des cas, le surendettement est dit « passif » et résulte d’une accumulation de crédits, souvent aggravée par un incident de la vie : perte d’emploi, baisse des ressources, divorce, maladie ou accident. Ainsi, les ménages confrontés au problème du surendettement étaient déjà fragilisés par leur situation économique. La survenance d’événements extérieurs peut les pousser à s’endetter davantage et aggraver ainsi leurs difficultés financières. Devant cette réalité, il faut impérativement accentuer la prévention du surendettement, accompagner les ménages en difficulté dans la gestion de leur budget et, très en amont, enseigner à l’école, au collège et au lycée la tenue d’un budget familial. Très tôt, la France s’est dotée d’un arsenal législatif portant sur le surendettement. En effet, à la fin des années soixante-dix, sont adoptées les deux lois Scrivener, dont l’objet est l’information et la protection des consommateurs au regard de certaines opérations de crédit et en matière de crédit immobilier. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Elle permet à ces derniers d’obtenir, grâce à l’intervention d’une commission administrative, puis, le cas échéant, du juge, une planification amiable de leurs remboursements. La loi du 11 décembre 2001 portant des mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier a modifié les relations entre établissements de crédit et clients. À ce titre, elle comprend différentes dispositions relatives à la question du surendettement, parmi lesquelles figurent notamment la réduction des pénalités appliquées aux chèques sans provision de faible montant et la création d’un solde bancaire insaisissable. La loi dite Borloo du 1 er août 2003 a créé, quant à elle, la procédure de rétablissement personnel, qui permet, dans certaines conditions, un effacement total des dettes des particuliers. Elle institue également de nouvelles obligations en matière de publicité pour le crédit à la consommation. En outre, pour ce qui concerne le crédit renouvelable, cette même loi précise les conditions de renouvellement du contrat et renforce l’information périodique du client, notamment dans le cadre du relevé mensuel, à condition qu’il sache décoder celui-ci. Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, issue d’une proposition de loi que vous aviez déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale lorsque vous étiez député, consacre l’un de ses chapitres au seul crédit renouvelable. Toutes ces dispositions législatives se combinent à celles du code de la consommation régissant la publicité, le formalisme contractuel, ainsi que les droits et obligations des parties, notamment le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur durant sept jours après la signature du contrat. Au regard de celui de nos voisins anglo-saxons, notre dispositif législatif est dense et plutôt protecteur. Toutefois, au travers de tous ces textes, nous avons accordé presque exclusivement la priorité au traitement du surendettement, mais nous n’avons guère fait pour prévenir celui-ci. À ce jour, il est donc urgent de mettre l’accent sur la prévention du surendettement, afin d’anticiper les nombreuses situations de détresse qu’il entraîne. La première action de prévention du surendettement que je préconise concerne la publicité réalisée par les établissements de crédit pour leurs offres de crédit à la consommation. La publicité doit être loyale et informative. Elle ne doit en aucun cas banaliser l’acte d’endettement. Ainsi, les accroches mentionnant un crédit « simple, facile, gratuit, immédiatement disponible, accordé sans justificatifs » sont à interdire. De même, les publicités présentant les réserves d’argent des crédits renouvelables comme une épargne ou un complément de budget sont mensongères et ne doivent plus être autorisées.