agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission. Sur le fond, nous ne souhaitons pas une extension de la taxe sur les salaires. Des propositions sont actuellement à l’examen pour lui substituer d’autres modes d’imposition. Quant aux rémunérations dans le secteur bancaire, nous avons pris un arrêté, le 3 novembre 2009, pour encadrer les modes de rémunération dans ce secteur d’activité, en confiant à la Commission bancaire, devenue l’Autorité de contrôle prudentiel, la faculté d’exiger des augmentations de capitaux propres dans les entreprises qui ne respecteraient pas l’encadrement prévu. Ces mesures nous paraissent suffisantes pour encadrer de manière rigoureuse les modalités de rémunération dans le secteur bancaire, lequel, je le rappelle, est éminemment concurrentiel. Par conséquent, dans la mesure où les banques respectent l’ensemble des règles posées en novembre dernier, il convient de s’en tenir aux standards internationaux, afin de ne pas grever inutilement ce secteur d’activité.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon opinion est conforme à celle qui a été exprimée par M. le rapporteur général voilà un instant. Il y a un an, nous débattions du projet de loi de finances pour 2010. À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous étions interrogés sur ce risque systémique. Vous nous aviez indiqué alors, madame la ministre, qu’un rapport était à l’étude, dont M. Jean-François Lepetit, président du groupe de travail, assurait la supervision. Toutefois, nous avions décidé d’insérer dans le projet de loi une disposition visant à substituer à la taxe sur les salaires une contribution au titre du risque systémique. La taxe sur les salaires est évidemment un facteur d’activation des délocalisations d’un certain nombre d’emplois dans le secteur bancaire et financier au profit de la place de Londres, peut-être même de celle de Dublin. Sans doute pourrez-vous d’ailleurs nous éclairer sur les engagements pris par l’Irlande et de nature à favoriser une plus grande harmonisation fiscale. Chers collègues du RDSE, nous ne sommes pas favorables à la taxe sur les salaires. Nous souhaitons lui substituer un dispositif à la charge des banques et des organismes financiers, y compris les assurances, qui s’apparenterait à une prime d’assurance systémique. À l’occasion de la crise, nous avons pu constater que, lorsqu’une banque est menacée, l’État est de fait l’assureur systémique. En tant que tel, il peut prétendre à la perception d’une prime pour le risque qu’il assume. Madame la ministre, ce rapport, promis pour le 30 juin 2010, est-il encore en préparation ? À quelle échéance nous sera-t-il communiqué ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le travail effectué sous l’autorité de M. Lepetit se poursuit. J’ai bon espoir qu’il soit achevé avant la fin de l’année 2010. Je rappelle que l’article 16 que nous allons examiner porte notamment sur le caractère systémique des risques encourus par un certain nombre de banques et d’établissements financiers. Au niveau européen, le commissaire chargé du marché intérieur et des services travaille également sur ces notions de mutualisation de risques, notions sur lesquelles tous les États membres ne sont pas d’accord, puisqu’un certain nombre d’entre eux, par exemple la Suède, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou, bientôt, je l’espère, la France, ont mis en place, ou sont en train de le faire, des taxations dites « systémiques ». Au niveau international, à la suite des travaux qu’a conduits le comité de Bâle afin de définir la part que doivent représenter les fonds propres dans le bilan des établissements bancaires – il est évident que cette part doit être accrue –, le Conseil de stabilité financière travaille, quant à lui, sur la future liste des institutions systémiques globales – les fameux SIFIs, ou systemically important financial institutions – de manière à définir, le cas échéant, les garanties additionnelles qu’elles devront apporter en termes soit de supervision, soit de résolution à l’intérieur du groupe, soit de supervision renforcée, soit de capitaux supplémentaires. Le Conseil de stabilité financière, bien qu’il ait d’ores et déjà formulé quelques propositions, devrait continuer à travailler sur cette question jusqu’à la fin de cette année, avant de remettre un rapport probablement au milieu de l’année 2011. Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services devrait remettre ses propositions vers le mois d’avril 2011. Voilà l’état des réflexions globales sur cette question, que l’article 16 du projet de loi de finances nous permettra d’évoquer sur le plan national.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous avions évoqué l’année dernière la taxe systémique, à laquelle nous voulons conférer un caractère préventif. Nous y reviendrons. En commission, le président et le rapporteur général ont déclaré qu’ils étaient favorables à cette taxe systémique, à condition qu’elle se substitue à la taxe sur les salaires. Pour notre part, nous n’avons jamais été favorables à un tel marchandage, et c’est pourquoi nous voterons l’amendement du groupe du RDSE. Si l’on y regarde de près, la taxe systémique prévue à l’article 16 est conçue pour être indolore. Monsieur le président de la commission, vous venez de reprendre un argumentaire que nous connaissons par cœur – c’est celui du milieu bancaire -, sans pour autant nous démontrer que la taxe sur les salaires avait pour effet de délocaliser certains emplois. À un moment où la City n’est pas vraiment flamboyante, ne venez pas nous dire que la taxe sur les salaires contribue à l’évasion des cerveaux de la finance ! Soit dit en passant, on a vu ce dont étaient capables certains de ces cerveaux, dans des cas extrêmes… Je ne m’étendrai pas une nouvelle fois sur l’affaire de la Société Générale, mais, figurez-vous, j’ai mal digéré le fait qu’elle ait pu comptabiliser comme des pertes, dans son compte de résultat pour 2009, les malversations de M. Kerviel, et ce alors même qu’elle s’était montrée largement défaillante dans le contrôle qu’elle aurait dû exercer sur son salarié, et ce à tous les échelons de responsabilité. Madame la ministre, vous invoquez l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ancienne Commission bancaire. Le fait que des pairs surveillent d’autres pairs m’inspire la plus grande prudence. C’est pourquoi, je le répète, nous voterons l’amendement du groupe du RDSE.
Michel HOUEL (au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Michel HOUEL
Fonction: au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le crédit d’impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d’incitation à l’accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer cette croissance et cette innovation qui profitent à l’ensemble du tissu économique. Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d’entreprises bénéficiaires, les volumes de crédit d’impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux qui sont captés par les grandes entreprises. De plus, ces petites et moyennes entreprises, isolément, n’atteignent souvent pas, en termes de financements, la taille critique leur permettant de mettre au point des programmes de recherche et développement ambitieux. Afin de favoriser l’accès au crédit d’impôt recherche plus particulièrement aux PME les plus innovantes, les mieux à même de dynamiser l’économie par la mise au point de nouveaux produits et procédés, et en vue de les inciter à se rapprocher à cet effet, ce qui est susceptible de générer à leur profit des économies ainsi qu’un effet de levier, il est proposé de bonifier le taux du crédit d’impôt à 50 % pour celles d’entre elles qui mutualisent leurs activités de recherche et développement en recourant à un groupement d’employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue met l’accent, et c’est tout à fait justifié, sur l’utilité pour les PME de mutualiser des activités de recherche et de mettre en place des moyens communs pour accéder au crédit d’impôt recherche. Nous avons évoqué cette problématique cet après-midi, notamment lorsque nous avons traité de la question des intermédiaires. Permettez-moi, d’ailleurs, de regretter une nouvelle fois que les compagnies consulaires, par exemple, ne sachent pas se mobiliser mieux au service des PME. Cela éviterait certainement des intermédiations coûteuses et qui ne sont pas exemptes de certaines critiques. Cela étant dit, mettre en place de nouvelles causes de majoration du crédit d’impôt recherche ne va pas dans le sens de ce que nous nous efforçons de faire. Le Parlement souhaite que le crédit d’impôt recherche soit un mécanisme efficace mais il souhaite également en contrôler le coût pour les finances publiques. Or ce dispositif-ci, dont les modalités d’application demeurent à clarifier, se traduirait inévitablement par une hausse de la dépense fiscale. C’est pourquoi la commission, qui souhaite bien entendu entendre le Gouvernement, exprime à ce stade un avis tout à fait réservé.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement qui vient d’être présenté par M. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie, est effectivement intéressant en ce qu’il incite au travail collectif. Vous proposez, monsieur Houel, que les PME qui travaillent ensemble, sous forme de groupement d’employeurs, bénéficient non pas du taux de 30 % mais du taux de 50 %, correspondant au taux majoré que nous appliquions aux PME entrant dans le dispositif pour la première fois. Malheureusement, les taux ne sont plus à 50 % la première année ni à 40 % la deuxième année : ils ont été respectivement ramenés à 40 % et à 35 %, à la suite d’un amendement adopté tout à l’heure. Le Gouvernement est assez tenté par le dispositif que vous proposez, mais il n’est plus vraiment logique de faire passer le taux à 50 %, d’autant moins que l’effet financier n’est pas vraiment mesuré. Grâce au dispositif que nous avons mis en place et qui consiste, pour les entreprises, à bénéficier d’un doublement de l’avantage, dès lors qu’elles travaillent en liaison avec un organisme public de recherche, et que des petites et moyennes entreprises peuvent également le faire ensemble, on peut atteindre un taux à 60 %, pour le dire vite – il s’agit en réalité du doublement des dépenses et non du taux qui est appliqué. En conséquence, le Gouvernement vous propose, monsieur Houel, de retirer cet amendement. D’une part cette mesure serait assez illogique, compte tenu de la suppression du taux de 50 % et, d’autre part, il existe aujourd’hui un mécanisme permettant à des entreprises de travailler ensemble avec un organisme public et de bénéficier d’un taux majoré.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la taxe aura un double objectif. En premier lieu, assise sur l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences en fonds propres réglementaires, elle permet d’accroître pour les établissements concernés le coût de la prise de risque au-delà des exigences du régulateur, dont le rôle est d’apprécier les risques sur une base individuelle. En second lieu, son rendement permettra de compenser le coût pour les contribuables de la résolution des crises bancaires. Cette taxe n’est donc pas la récupération auprès des banques du coût des interventions de l’État au cours de la récente crise financière, dès lors que le contribuable français n’a pas été lésé : le secteur bancaire français – tout le monde s’accorde à le reconnaître, y compris le FMI -, a généré des entrées budgétaires de l’ordre de 2 milliards d’euros au titre de la rémunération de la garantie accordée par l’État. Une telle imposition constitue le préfinancement d’éventuelles actions de ce type dans le futur. Par ce mécanisme, l’État français se constitue des réserves, fongibles dans son budget, à l’inverse de ce que l’Allemagne a mis en place en affectant sa taxe à un fonds de stabilisation destiné, à terme, à profiter directement aux banques participantes en cas de survenance d’une crise bancaire. L’État opère donc un transfert de fonds des banques à son profit en prévision de son intervention future, privant ainsi immédiatement les banques de disponibilités non négligeables au moment crucial où elles doivent adapter leurs fonds propres aux exigences fixées par le Comité de Bâle – dispositif de « Bâle III » –, voire, le cas échéant, financer un Fonds de résolution national, comme l’envisage la Commission européenne. Parmi les motivations de la taxe, il y a le fait que les institutions bancaires présentent une importance particulière pour notre économie, pouvant impliquer le recours à des formes de soutien, comme la dernière crise l’a montré dans plusieurs grands pays étrangers. On pourrait considérer que le versement annuel de cette taxe bancaire au budget de l’État constitue une cotisation obligatoire en contrepartie d’une garantie publique d’intervention future. La méthode la plus directe pour cela eût été un fonds de résolution, à l’image de celui qu’a institué l’Allemagne, vous nous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure. Peut-on considérer, madame la ministre, que les sommes versées par les établissements bancaires au titre de la présente taxe constituent une forme de réserve jouant le rôle d’un tel fonds de résolution ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’ai apprécié les propos de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué que l’Irlande, naguère considérée comme le bon élève de l’Europe, en raison d’une fiscalité très intéressante pour les entreprises, ne l’était, bon élève, qu’en apparence. Et M. Marini de nous montrer comment les services publics ne peuvent survivre si la fiscalité diminue, si les recettes font défaut, et si aucune garantie n’est apportée à l’ensemble de la population concernant son bien-être… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) J’ai parfois entendu dans cet hémicycle qu’il fallait baisser les impôts pour relancer la consommation : les riches étant de plus en plus riches, ils allaient évidemment consommer, ce qui permettrait à l’économie de repartir. Je suis donc satisfait d’entendre, dans la bouche de M. le rapporteur général, que la diminution des recettes fiscales appauvrit au contraire un pays, en l’occurrence l’Irlande, aujourd’hui confrontée à une crise grave. Cela dit, j’aurais aimé que M. le rapporteur général aille plus loin, et qu’il reconnaisse que le crédit est aujourd’hui l’appareil respiratoire de l’économie. Puisque les salaires diminuent, et avec eux le pouvoir d’achat, il faut bien encourager la consommation, pour relancer l’économie, donc la production, et pour maintenir une certaine croissance, du moins si l’on entre dans la logique du système économique actuel, qui n’est pas celui auquel je crois. Or encourager la consommation, c’est faciliter le crédit. Et voilà comment on vit à crédit, la remarque valant aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités locales et l’État, tous condamnés à emprunter toujours plus. Même si la spéculation vient aggraver le tout, la bulle financière ne manquera pas de se constituer et c’est le crédit, l’appareil respiratoire de l’économie, qui nous conduira à la crise financière que nous allons connaître très prochainement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, cet article m’inquiète. Je comprends très bien votre souci de mettre en place un mécanisme qui permettra de constituer un fonds systémique. Mais nous sommes dans un système international. Vos déplacements réguliers à Bruxelles ou lors des réunions du G20 montrent que le problème de nos banques est mondialisé. Je souhaiterais vous poser deux questions. En premier lieu, les vingt-sept pays de l’Union européenne vont-ils mettre en place un système de taxe systémique ? En second lieu, comment ces taxes systémiques vont-elles être organisées par rapport à la Banque centrale européenne ? Nous constatons aujourd’hui, sur le plan monétaire international, que le comportement du système fédéral américain est fondamentalement différent de celui de la Banque centrale européenne. Le système fédéral américain « monétarise » les créances publiques de l’État et, chaque fois que des difficultés se posent sur les liquidités interbancaires, il remet en circulation des centaines de milliards de dollars. La Banque centrale européenne a suivi une autre voie, plus modeste, en faisant rémunérer à 1 % l’argent qu’elle a mis à la disposition des relations interbancaires. Je voudrais savoir comment s’articule le système de la taxe systémique que vous proposez, qui nous vient de l’Assemblée nationale, avec le rôle et le fonctionnement de la Banque centrale européenne.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Aujourd’hui, cet État est en difficulté ; il ne parvient pas à équilibrer ses comptes publics et la Communauté européenne, ainsi que nombre de pays qui ont subi ces délocalisations, doivent mettre la main à la poche pour lui venir en aide. C’est un sujet extrêmement grave et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que vous viendriez devant les commissions des finances de nos deux assemblées. Je pense même qu’il serait de bonne administration publique que vous veniez avant que les accords ne soient conclus. Sur la conditionnalité de l’octroi de l’aide, il importe que le consensus le plus large possible se dégage. C’est une épreuve lourde pour l’Europe ; je ne doute pas qu’elle en sortira grandie, mais nous devons, les uns et les autres, nous montrer particulièrement exigeants. Au fond, si l’on accepte d’aider l’Irlande, c’est non seulement par solidarité européenne, mais aussi, bien sûr, pour prévenir un risque systémique, la dette publique irlandaise mettant peut-être en cause un certain nombre d’établissements bancaires et financiers qui feraient appel à l’assurance systémique s’ils se trouvaient en difficulté. Ce faisant, j’en reviens à notre devoir immédiat, l’examen de l’article 16 du projet de loi de finances. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir promis de venir présenter devant les commissions des finances les termes de l’accord possible, notamment sur la conditionnalité, madame la ministre. Je crois pouvoir dire que nous serons particulièrement attentifs au volet fiscal, car nous ne pouvons pas laisser le dumping fiscal se propager au sein de l’Union européenne – au-delà de l’Irlande, nous avons évoqué avec votre collègue François Baroin d’autres cas de dumping fiscal en matière de TVA –, sauf à soumettre l’Europe à des épreuves sans précédent. Plus que jamais, l’harmonisation est une nécessité et nous concevrions difficilement de devoir mettre la main à la poche pour venir en aide à l’Irlande si ce pays persistait dans des pratiques fiscales qui relèvent d’un dumping absolument intolérable. Pour faire du dumping , il faut en avoir les moyens. Si l’on utilise l’argent des autres, de telles pratiques deviennent absolument inadmissibles ! (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quant à la taxe prévue par l’article 16, elle n’a de systémique que le nom. Elle n’est ni une taxe préventive ni une taxe de réparation, encore moins une taxe punitive. Finalement, ses promoteurs ne tranchent pas la question de sa finalité. Au moment où vous parlez de convergence avec l’Allemagne, nous nous étonnons de constater que les éléments constitutifs de cette taxe sont très éloignés de ce qui a été imaginé outre-Rhin. Vous avez retenu comme assiette les actifs pondérés par les risques, au motif que, si l’on suivait le rapport Lepetit, qui proposait de prendre en compte, comme les Allemands, le passif de marché, les banques françaises seraient pénalisées. On sait combien le lobby des banques est puissant, en France comme en Europe. Une fois encore, vous lui avez donné satisfaction et vous vous privez, en retenant cette assiette, de toucher les établissements financiers comme les hedge funds , alors même que la France a cédé, dans le projet de directive relatif à ces fonds spéculatifs, sur le passeport européen. De surcroît, vous préférez affecter le produit de cette taxe au budget de l’État plutôt qu’à un fonds de régulation, qui aurait vraiment eu un caractère préventif. Vous retenez pour cette taxe un taux relativement faible, de 0,25 %, et vous attendez un produit de 500 millions d’euros. Mais, surtout, vous permettez aux entreprises de déduire cette taxe de l’impôt sur les sociétés.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me dois de rappeler à notre excellente collègue Nicole Bricq que le droit fiscal repose sur quelques principes… Parmi eux figure la règle selon laquelle un contribuable, quel qu’il soit, ne peut pas être amené à payer de l’impôt sur l’impôt. Pour cette raison, et depuis qu’existe un impôt sur les bénéfices des sociétés, toutes les charges engagées par une entreprise, y compris les charges fiscales, sont déductibles de l’imposition sur ses bénéfices. Par dérogation, certaines charges, très spécifiques, comme les pénalités, les amendes ou les condamnations judiciaires, ne sont pas déductibles. Voudriez-vous dès lors assimiler la taxe prévue à l’article 16 à l’une de ces condamnations pécuniaires, qui supposent un jugement préalable ? Ce n’est pourtant pas le cas en l’espèce. Au contraire, cette taxe constitue un élément de la fiscalité générale qui, à ce titre, est manifestement déductible. On peut concevoir que vous défendiez une majoration de cette taxe, ou une autre manière de la calculer. En revanche, lui conférer un caractère non déductible en ferait une taxe punitive à proprement parler, ce qui serait sans précédent dans notre droit fiscal. J’émets donc un avis fermement défavorable sur cet amendement, pour des raisons de principe, car j’ai la faiblesse de penser que nous sommes encore dans un État de droit.