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Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Un accord, signé avec les partenaires sociaux, modifie à la marge le mode de tarification des cotisations des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il va dans le bon sens, mais le chemin à parcourir reste long : les nouvelles mesures réglementaires, malheureusement, ne seront prises au mieux qu’au cours du premier semestre 2010. Concernant la prévention, nous avons le sentiment que, en l’état, les mesures incitatives ne sont pas suffisantes. Pour que cela change, nous préconisons la mise en place d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises qui font des efforts en matière de prévention, et plus pénalisant pour celles qui n’en font pas. Nous appelons à la mise en œuvre réelle du système du « bonus-malus » : une tarification incitative, une prévention plus lisible et, surtout, des sanctions plus effectives. Pour écarter cet amendement, on nous dit que le code de la sécurité sociale permet déjà aux caisses d’imposer des cotisations supplémentaires dans ces hypothèses. Pourtant, nous constatons que le système est inefficace car ineffectif, faute de volonté politique et de dispositif plus contraignant. Nous voyons bien que la rédaction retenue dans ce texte entend limiter au maximum les hypothèses dans lesquelles des sanctions pourront être prononcées sans nouvelle injonction. Rendez-vous compte : il faut « une répétition » – première condition – « dans un délai déterminé » – deuxième condition – « de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel » – troisième condition – « définies par voie réglementaire » – quatrième condition. Comme ces conditions sont cumulatives et que chacune est sujette à interprétation, les précautions prises pour limiter les effets de ce texte sont flagrantes. De plus, la définition des situations est renvoyée au domaine réglementaire, avec les risques que cela comporte. Au-delà de ce texte, nous appelons à une refonte de l’ensemble du système, par le renforcement du lien entre le taux réel de cotisation et la sinistralité, et par l’abaissement des seuils de déclenchement de la tarification individuelle. Pour rendre ces sanctions dissuasives, nous proposons de renforcer leur caractère automatique, en élargissant les cas où l’imposition d’une cotisation supplémentaire est possible. Notre amendement fait référence à des infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, mais il n’entend pas se restreindre à ces seules hypothèses. Un amendement similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale, au motif qu’il aurait été plus restrictif que le texte existant et qu’il limiterait les possibilités d’imposer des cotisations supplémentaires. Nous n’avons pas la même analyse : on constate toujours des différences persistantes d’espérance de vie des salariés selon les niveaux professionnels et les secteurs d’activité, ainsi que de grosses disparités de taux, de fréquence et de gravité des accidents du travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à ce que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel soient consultés pour avis, ou tout au moins informés, en amont comme en aval, de la mise en place de la mesure de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptible d’ouvrir droit à des aides financières. S’agissant de l’octroi d’aides financières directes aux entreprises, nous souhaitons rappeler que la simplification des procédures ne doit pas dispenser les caisses régionales d’assurance maladie et les employeurs d’associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la démarche de réduction des risques professionnels. Ces institutions représentatives du personnel sont en effet compétentes pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés. Par exemple, la consultation de ces instances lors de l’élaboration ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est une bonne illustration de cette logique en la matière. Ce partenariat employeur-salariés a déjà fait ses preuves, et participe à la réduction en nombre et en gravité des accidents du travail, réduction dont nous nous félicitons tous même s’il reste du travail en ce domaine. Nous entendons les arguments que l’on semble opposer à notre proposition d’amendement. Le fait que soit requis l’avis des comités techniques nationaux et régionaux, où des salariés sont représentés, serait, nous dit-on, de nature à satisfaire notre demande. Nous ne le pensons pas. Géographiquement, ces comités fixent des programmes généraux aux niveaux national et régional, c'est-à-dire à un niveau beaucoup trop général et nettement moins précis que ne le ferait le CHSCT pour l'entreprise. L'avis que rendrait le CHSCT sur la mesure de prévention envisagée serait donné après une analyse au plus près des besoins de l'entreprise dans ce domaine. Dans un second temps, il paraît à nouveau logique que ces mêmes institutions soient informées une fois que la mesure de prévention a été réalisée et l'aide versée. L’objectif prioritaire d'amélioration de la prévention dans les entreprises serait mieux poursuivi, monsieur le président.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La question du suivi sanitaire des salariés est particulièrement importante pour plusieurs raisons. Il s'agit tout d'abord de déterminer quelle a été leur exposition, dans une ou plusieurs entreprises, à des produits dangereux. Le premier objectif est bien entendu d'éviter, si tel a été le cas, qu'ils n'y soient à nouveau soumis, dans l'absolu et en termes de seuil d'exposition. C'est une question de santé individuelle qui doit être évidente pour chacun. Ensuite, il s'agit, en fonction de ces temps d'exposition, de déterminer la pénibilité dont ils ont été victimes. En fonction de celle-ci, doit pouvoir être déterminé dans l'avenir un dispositif de compensation, sous forme par exemple de retraite anticipée ou de système de réparation. Pour mettre en œuvre ces systèmes, une bonne connaissance de la carrière des personnes potentiellement concernées est nécessaire. Je vous renvoie à cet égard au très complet rapport du député UMP Jean-Frédéric Poisson sur la pénibilité. Enfin, la bonne gestion de finances sociales exige de savoir, en cas de survenue d'une maladie dont la cause pourrait être professionnelle, à la suite de quelle exposition, quand et chez quel employeur, le dommage prend son origine. En effet, le modèle de document comprend à la fois un volet exposition rempli par l'employeur et un volet médical rempli sous la responsabilité du médecin du travail, qui facilite le lien entre l'exposition et l'éventuelle maladie. La généralisation effective de ce document permettra que les maladies professionnelles soient désormais mieux reconnues. Il s’agit là de répondre à la préoccupation de responsabilisation affirmée par les partenaires sociaux et reprise par l’article 42 du projet de loi. Aujourd’hui, la délivrance de ce document reste aléatoire, alors que, pour toutes les raisons que nous indiquons, elle devrait être systématique. Nous souhaitons donc que l’attestation d’exposition aux substances dangereuses soit désormais obligatoire.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement, auquel j’accorde une grande importance en tant qu’élu de la vallée de la chimie Saint-Fons–Vénissieux–Feyzin, vise à rendre plus effectives et plus diversifiées les sanctions prononçables en cas de méconnaissance par l’employeur de son obligation de remettre au salarié une attestation d’exposition aux risques chimiques et aux produits dangereux. Cette volonté est le fruit d’un constat. Comme vous le savez, la commission Diricq a souligné à nouveau l’importance de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et sa non-résorption, ce qui est le plus gênant. Cela a d’ailleurs été rappelé à la tribune par Gérard Dériot, rapporteur de la commission pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous savons tous que la sous-déclaration des maladies professionnelles résulte, pour une large part, du manque d’information des victimes, qui ne connaissent pas toujours la nocivité des produits qu’elles manipulent et qui, une fois malades, méconnaissent leurs droits au regard de la sécurité sociale. La crainte de perdre son emploi peut aussi retenir le salarié de faire valoir ses droits en tant que victime. Cependant, quand s’ajoute à cela une résistance des employeurs, voire un refus catégorique de leur part de remettre l’attestation d’exposition aux agents nocifs, cela devient un véritable parcours du combattant. Il faut donc contraindre l’employeur qui refuse de remettre cette attestation à son salarié pour ne pas voir ses cotisations augmenter ; il faut aussi protéger la victime et sanctionner les auteurs de violations du code du travail. La loi s’est engagée dans cette voie, mais de manière insuffisante. Posons-nous la question : les employeurs concernés remettent-ils tous cette attestation à leurs ex-salariés ? Non. Et toutes les études le disent. Par conséquent, les sanctions actuellement prévues sont insuffisantes. Certes, elles existent, et nous n’en dresserons pas le catalogue, mais nous pensons qu’il faut y ajouter celles qui sont prévues par les articles L. 471–4 du code de la sécurité sociale et 434–13 à 434–15 du code pénal. Cet élargissement des incriminations possibles permettrait en outre une meilleure individualisation des sanctions pour ajuster celles-ci en fonction de la gravité de la faute commise par l’employeur. L’argument selon lequel il existe déjà des règles sanctionnant ce manquement à une obligation légale ne résiste pas à l’analyse des faits et des chiffres. Il faut renforcer les sanctions existantes tant que cette non-remise de l’attestation demeurera trop fréquente. Le Gouvernement, qui, souvent, sait mettre en avant les victimes quand il cherche à faire passer une réforme, pourrait, dans ce domaine, trouver matière à légiférer.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. MM. Godefroy et Fischer ont raison de nous appeler à être vigilants, et je ne leur conteste aucunement cette initiative. Cependant, la législation et la réglementation actuelles, déjà extrêmement contraignantes, prévoient des sanctions claires. En outre, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, que nous avons signée récemment, prévoit de mettre en place, dès janvier 2010, dans cinq régions, dont la vôtre, monsieur Fischer, un système de traçabilité des expositions centrées sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Les partenaires sociaux se sont accordés sur le bien-fondé de cette démarche, qui s’inscrivait d’ailleurs dans le prolongement du rapport Lejeune, qui nous a été remis en décembre dernier. Vous le savez bien, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous qui connaissez bien ces sujets. Aussi, vos amendements étant, me semble-t-il, satisfaits, vous pourriez les retirer sans nuire aux intérêts que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, non pour vous ennuyer, mais parce que la question du suivi des expositions est pour moi fondamentale, et ce pour deux raisons. J’évoquerai, dans un premier temps, l’amiante. Si, dès l’origine, il avait été possible d’assurer la traçabilité de toutes les personnes qui ont été exposées à l’amiante, celles-ci n’auraient pas aujourd’hui toutes les peines du monde à reconstituer leur carrière et à faire valoir leurs droits parce qu’elles ne sont pas sur la liste des entreprises qui ont été répertoriées alors qu’elles y ont travaillé. Un accès individuel n’est pas possible. C’est le passé, me direz-vous. Eh bien sachez que la situation des personnes qui travaillent aujourd’hui dans les entreprises de désamiantage est loin d’être parfaite. Je ne porte pas de jugement, mais il me semblerait normal que ces salariés puissent se voir remettre des certificats ou être inscrits dans un carnet de suivi. Tout à l’heure, mon collègue Guy Fischer évoquait la région dont il est l’élu. Dans ma région, la Basse-Normandie, outre les constructions navales, nous avons notre « vallée de la mort », située à Condé-sur-Noireau. Aussi, le suivi et la traçabilité sont essentiels pour la protection des travailleurs. J’en viens maintenant à la question du nucléaire. Lorsque des salariés sont exposés à de faibles doses de radioactivité sur le site qui les emploie, ils bénéficient d’un arrêt de travail. Mais l’industrie nucléaire recourant largement aux entreprises sous-traitantes, il est parfaitement possible que ces mêmes salariés continuent de travailler sur d’autres sites. C’est pourquoi il est très important d’assurer un suivi des expositions. Monsieur le ministre, il n’y a aucun différend entre nous et nous partageons les mêmes soucis. Comme je l’ai dit, je maintiens mon amendement, même si je sais très bien qu’il ne sera pas adopté. Mais il est indispensable d’assurer le suivi et la traçabilité des salariés pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Une entreprise de construction navale a été reconnue coupable pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Toutes les personnes qui ont travaillé sur son site de production peuvent donc faire valoir leurs droits auprès du fonds commun des accidents du travail, le FCATA, et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Seulement, les premières victimes de l’amiante, les premiers « désamianteurs », ainsi les femmes de ménage employées par des entreprises d’intérim voilà vingt ou vingt-cinq ans, sont confrontées à une double difficulté : d’une part, elles ne parviennent pas à retrouver la trace des entreprises qui les ont employées, lesquelles ont parfois disparu, d’autre part, elles sont dans l’incapacité de reconstituer leurs carrières. Pour toutes ces raisons, il est indispensable, monsieur le ministre, d’imposer aux entreprises d’assurer le suivi de leurs salariés qui ont été exposés ou qui ont travaillé sur un lieu exposé.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ma position est identique à celle que vient d’exprimer Jean-Pierre Godefroy. Si nous sommes si sensibles à cette question, monsieur le ministre, c’est parce que nous pensons à toutes les victimes qui, aujourd’hui, cherchent, avec des difficultés croissantes, à faire valoir leurs droits. En outre, cette question nous renvoie à notre propre histoire. J’en veux pour preuve l’humanité qui se dégage des propos de Jean-Pierre Godefroy. Mon père, lui, est décédé à la suite de son exposition non pas à l’amiante, mais aux esters de glycol. À l’époque, les usines Gillette, pour fabriquer la rayonne, qui est une soie artificielle, utilisaient des produits qui ont malheureusement « tué » des générations d’ouvriers, dont des descendants de rescapés du génocide arménien, nombreux dans certaines villes de l’agglomération lyonnaise. En mémoire de toutes ces victimes, et par respect pour l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, que nous avons reçue, je maintiens moi aussi mon amendement. Le Gouvernement a fait un premier pas, mais il faut poursuivre dans cette voie.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons que soit établi un rapport sur les conséquences juridiques et financières du passage d’un régime d’indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale de tous les préjudices issus des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est une question dont nous parlons depuis longtemps, souvent sans succès. Pourtant, à l’heure où se profile le risque majeur de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail, ce débat retrouve sa brûlante actualité. Montant de l’indemnisation des AT-MP et régime fiscal de ces derniers sont des sujets indissociables. En effet, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail a représenté un progrès pour les mutilés du travail. Mes chers collègues, vous me pardonnerez de personnaliser un instant mon propos, mais mon père était membre de cette fameuse Fédération des mutilés du travail, devenue depuis lors la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH. La loi d’avril 1898 facilitait la reconnaissance d’un accident en accident du travail à partir du moment où les faits se produisaient sur le lieu ou à l’occasion du travail. En contrepartie de la faible exigence quant au lien de causalité, les victimes du travail n’étaient pas intégralement indemnisées de leur préjudice. C’est là l’origine de l’indemnisation forfaitaire. Vous nous dites que les partenaires sociaux sont attachés à cette indemnisation forfaitaire et qu’ils ne souhaitent pas se diriger vers la réparation intégrale. En êtes-vous sûrs ? Dites plutôt que l’on fait comprendre aux représentants des salariés que l’équilibre trouvé n’est pas susceptible de remise à plat sans hausse substantielle des cotisations tant salariales que patronales. Pourtant, il faut rappeler que cette réparation forfaitaire était une manière de faire accepter cette idée par les employeurs avant d’aller vers une réparation totale. Rappelez-vous comme les congés payés semblaient incongrus avant 1936 ! Au regard des principes de la responsabilité civile, l’indemnisation forfaitaire fait figure d’exception. Quand une faute est la cause d’un dommage, il y a réparation de tous les préjudices, et cela devrait être vrai en matière d’AT-MP. Le rapport dont nous demandons l’établissement à travers cet amendement permettra, nous l’espérons, d’apporter une réponse à la hauteur des attentes.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à rétablir la contribution au FCAATA des entreprises dont les salariés, ou anciens salariés, bénéficient de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. En effet, cette contribution avait été créée par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, pour être supprimée, quatre années plus tard, par l’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L’argument avancé pour supprimer cette contribution avait été de dire que le régime était d’une complexité excessive, que les sommes étaient d’un recouvrement difficile, qu’il était source de nombreux contentieux et enfin qu’il ne rapportait au final pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu des 120 millions d’euros attendus. Pourtant, nous pensons que, plutôt que de supprimer ce dispositif, il aurait été possible de l’amender pour le rendre plus efficient et ne pas se priver de ses ressources. Les difficultés n’étaient pas insurmontables, même celles qui se présentaient lors de la reprise de sociétés – on a parlé notamment d’obstacle à la reprise de l’activité des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Pourtant, il nous semble que la reprise des actifs et des passifs d’une société est un système qui fonctionne depuis longtemps dans bien d’autres domaines. Il est d’ailleurs intéressant de noter avec quelle rapidité un dispositif peut être mis de côté quand projets politique et économique s’accordent… Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes perdues à la suite de son abandon sont entièrement compensées, puisque la loi de financement pour 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général. Certes, mais nous voulons vous faire remarquer que ce transfert n’est pas neutre : la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe des employeurs à la collectivité. Alors que ces affections sont dues aux fautes, ou pour le moins ont été causées par des entreprises qui ont mis leurs salariés en danger, c’est la société dans son ensemble qui va payer la facture. C’est encore un triste exemple de socialisation des risques à sens unique qui est ici à l’œuvre, et non pas le principe pollueur-payeur. Nous pensons donc que cette contribution devrait être rétablie et qu’il conviendrait aussi d’en augmenter le produit en améliorant les modalités de son recouvrement.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous savons ce qu’est le FCAATA, nous connaissons le dispositif qui avait été édicté, selon lequel les entreprises dont un seul de leurs salariés était admis dans le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante étaient les financeurs. La contribution s’est révélée tout à fait inférieure à nos attentes, puisque le rendement n’a été que de 30 millions d’euros par an sur les 100 millions d’euros attendus. Comme vient de le dire M. Vasselle, il y avait des raisons à cela. D’abord, il était très difficile d’identifier les entreprises qui étaient redevables, notamment en cas de reprise successive d’établissements qui avaient exposé les salariés à l’amiante. Des contentieux apparaissaient lorsque les entreprises étaient identifiées, elles discutaient la décision ; des obstacles empêchaient la reprise d’activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, ce qui pénalisait l’activité et l’emploi. Évidemment, les gens ne voulaient pas reprendre les entreprises qui risquaient d’être ainsi exposées. Toutes ces raisons ont conduit à la suppression de cette contribution au 1 er janvier 2009. Mais je voudrais dire à MM. Godefroy et Fischer que ce qui compte pour nous, c’est que le FCAATA soit alimenté et que, lorsque le dispositif a été interrompu le 1 er janvier 2009, le montant ait été entièrement compensé par une dotation de la branche AT-MP au FCAATA. Ce sont toutes les entreprises qui, aujourd’hui, y contribuent, à hauteur de 880 millions d’euros. Donc, le dispositif, me semble-t-il, fonctionne aujourd’hui. Il ne connaît pas de difficulté pour attribuer les légitimes compensations que méritent les salariés qui ont été exposés à ces risques. C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements, qui sont sans objet, de bien vouloir les retirer. Personne ne considère que le FCAATA ne fonctionne pas correctement et qu’il ne rembourse pas les sommes comme il devrait le faire.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le président. Je voudrais juste faire une remarque à M. le ministre. Vous dites que l’on ne parvient pas à retrouver les entreprises en France. C’est faux, quand on le veut vraiment, on peut les identifier. Les services fiscaux ont tout de même les moyens pour y parvenir. Ou alors, c’est à désespérer ! Ensuite, des problèmes peuvent se poser concernant les reprises d’entreprise. Rien n’empêche – ce serait même logique – que l’on prenne des mesures pour que les repreneurs d’une entreprise ne soient pas amenés à payer les errements de leurs prédécesseurs et pour qu’ils puissent se retourner contre eux si on les retrouve. Cela doit être possible, ils ne disparaissent pas dans la nature ! Ce que vous nous proposez ne me semble pas tout à fait logique. Je me demande comment on peut l’accepter. C’est comme si vous nous disiez que, lorsqu’une personne fait exploser une bombonne de gaz dans un immeuble, tous les propriétaires doivent payer la facture : c’est le principe de la mutualisation qui s’applique. J’estime au contraire que le responsable doit payer. Je maintiens mon amendement, et je tiens à souligner que je n’ai pas obtenu de réponse sur vos intentions concernant la modification des bases de calcul de l’ACAATA.