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Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre, et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup. Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups. Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier. N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ? M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Cet amendement se justifie par son texte même. Notre pays connaît une crise majeure qui dégrade un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en place de contraintes environnementales entraverait le développement économique de ce secteur qui est déjà dans une situation très précaire. Le bon sens le plus élémentaire commande donc au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne avant d’imposer de nouvelles obligations aux agriculteurs. Voilà trois semaines, j’ai passé quelques jours à Bruxelles, avec vingt-trois autres conseillers généraux. Nous avons constaté que la France applique certaines politiques environnementales avec plus de rigueur que de nombreux pays européens. Nous lavons souvent « plus blanc que blanc », d’où une distorsion de concurrence, notamment pour les produits agricoles. J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cette situation avec Mme Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, à l’occasion d’un dîner organisé avant-hier soir avec les parlementaires du Jura. La compétitivité – c’est un mot qui revient souvent dans notre discussion – de nos productions agricoles est mise à mal, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans ce débat. Les agriculteurs sont d’accord pour faire des efforts en matière d’environnement, mais au même rythme que les autres.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. En 2003, par un cheminement à la fois familial et personnel, j’ai été saisi par des associations de jardins familiaux d’une demande visant à améliorer le cadre législatif qui régissait cette activité. Ces associations m’avaient présenté les conclusions des réflexions qu’elles avaient conduites avec le ministère de l’agriculture. J’avais alors déposé une proposition de loi reprenant l’accord qui avait été conclu entre le ministère de l’agriculture et les associations. L’objectif était simple : il s’agissait d’intégrer les jardins familiaux dans le développement des villes, d’étendre les avantages liés aux jardins familiaux, d’une part, aux jardins d’insertion, qui offrent à des personnes en grande difficulté la possibilité de se reconstruire, et, d’autre part, aux jardins partagés, qui permettent d’aménager en lieux de convivialité des landes ou d’autres terres laissées à l’abandon au sein des villes. La commission des affaires économiques avait repris cette proposition de loi et chargé notre regretté collègue Hilaire Flandre de la présenter au Sénat. C’est d’ailleurs lui qui proposa à la commission d’élargir le champ de la proposition de loi aux jardins partagés et de regrouper les différentes catégories sous le terme générique de « jardins collectifs ». Ce texte, pour ma plus grande satisfaction, fut adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée. Malheureusement, mes chers collègues, vous savez combien il est difficile de faire inscrire à l’ordre du jour d’une chambre les propositions de loi votées par l’autre chambre.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. En dépit de mes efforts, de mes contacts réitérés avec les ministres de l’agriculture successifs – je les sollicitais au moins trois ou quatre fois par an –, le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’étais moi-même constamment interrogé par les associations de jardins familiaux, qui me demandaient ce que devenait la proposition de loi après le vote du Sénat, lequel avait suscité un immense espoir : la poésie végétale pouvait enfin l’emporter sur le minéral. J’ai toujours reçu un soutien total des ministres de l’agriculture sur ce dossier, que ce soit oralement ou par écrit. Devant l’inertie de l’Assemblée nationale, l’un d’eux m’a même conseillé, après m’avoir confié qu’il ne voulait pas intervenir dans la fixation de l’ordre du jour du Parlement, de profiter d’un autre véhicule législatif pour faire adopter, par voie d’amendements, ces dispositions devenues consensuelles. Tel est le sens de ma démarche. Les amendements que je présente aujourd’hui reprennent très exactement le texte qui avait été adopté en 2003, à l’unanimité de la Haute Assemblée, sur la proposition de Hilaire Flandre et de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas ce qu’il est convenu d’appeler « un sénateur territorial » et n’ai aucun intérêt direct à l’adoption de cette proposition de loi. Mais j’insiste sur le fait que les centaines de milliers de personnes qui composent ces associations sont autant d’électeurs potentiels qui, sept ans après le vote de la Haute Assemblée, espèrent toujours la concrétisation de ces dispositions. Je vous demande aujourd’hui votre appui afin d’adopter un texte que nombre de nos concitoyens attendent.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme l’a rappelé M. Cointat, cette question est posée depuis 2003. Je me souviens parfaitement du rapport de notre regretté collègue Hilaire Flandre sur le sujet. Les jardins collectifs seraient, aux termes de ces amendements, une catégorie générique regroupant trois sous-catégories de jardins : les jardins familiaux, les jardins d’insertion et la nouvelle sous-catégorie des jardins partagés, ces derniers étant de petits enclos verts implantés aux abords des villes, et parfois même en leur sein, dans lesquels sont pratiqués différents types de cultures domestiques par des particuliers à des fins récréatives ou alimentaires. J’ajoute que la production de ces jardins est consommée directement par ceux qui les cultivent, aucun produit ne venant concurrencer sur le marché les autres productions agricoles, qui font l’objet de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. La proposition de loi, et aujourd’hui les amendements visant à la transposer dans ce texte, a pour objectif de renforcer les prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins collectifs, afin d’en garantir la pérennité. Cet objectif est fort louable et nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, il ne nous semble pas que le présent texte soit le support le plus indiqué : « une fois encore », pourrait me rétorquer M. Cointat. (M. Christian Cointat sourit.) La problématique des jardins collectifs, qui avait fait l’objet d’un rapport ministériel et d’une proposition de loi spécifiques, ne figurait pas dans le cahier des charges du projet de loi de modernisation agricole. Elle constitue en effet un tout cohérent et relativement conséquent qui mérite un texte particulier. Les jardins familiaux présentent un lien ténu avec l’objet du présent projet de loi qui vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture professionnelle. Ils sont régis par le code rural, au même titre que… les animaux de compagnie ! Les amendements reprennent un texte de 2003, toujours en instance à l’Assemblée nationale, mais rien ne dit que la situation soit la même qu’il y a sept ans. L’inscription d’amendements sur les jardins familiaux dans ce projet de loi n’est peut-être pas la meilleure solution. L’idéal serait bien sûr que l’Assemblée nationale inscrive ce texte à son ordre du jour. Et je ne dis pas cela pour botter en touche, mon cher collègue ! (Sourires .)
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments, bien que vous n’ayez pas exprimé un avis tranché. (Sourires .) Sur le fond, je partage votre analyse : on ne peut qu’être favorable au développement de ces jardins. Monsieur Cointat, vous souhaitez profiter de la discussion du présent texte pour faire adopter les dispositions prévues dans votre proposition de loi relative aux jardins collectifs. Je comprends fort bien que, lassé par une longue attente – et après avoir épuisé plusieurs ministres de l’agriculture –, vous saisissiez cette occasion, mais je ne vous cache pas que cette démarche me dérange quelque peu. Je ne souhaite pas qu’un projet aussi important pour la modernisation de l’agriculture soit détourné de sa finalité, que l’on y introduise des sujets sans rapport direct avec son objet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, pour des raisons de forme. Sur le fond, monsieur le sénateur, je soutiens votre proposition et je suis prêt à y revenir, dans un autre contexte.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Il serait plus rapide que M. le ministre dépose un projet de loi ! TITRE IV MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE Article 18 Après l’article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Il est créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. « Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants : « - la conservation et l’exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ; « - l’analyse conjointe des parties prenantes sur l’évolution des ressources et des flottilles ; « - le développement de l’analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ; « - les orientations en matière de recherche, de développement et d’expertise, notamment s’agissant de la collecte de données. « Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l’état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci. « Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l’aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de consommateurs et des associations de protection de l’environnement. « La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. »
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes. Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a probablement été atteint ». Face à cette situation dramatique, l’échec, à Doha, de la conférence de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction est intolérable. Pourtant, l’Union européenne et une majorité de pays s’étaient engagés pour protéger le thon rouge et pour imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger. La surexploitation des mers et des océans, mis à part le fléau de la pêche illicite aidée par les pavillons de complaisance, reste, nous en sommes conscients, une question qui se pose sur le plan international. Cependant, on ne peut, à l’échelon national, se limiter à constater les dégâts, comme nous le propose le Gouvernement avec ce projet de loi. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la ressource en thon rouge et pour prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l’écosystème méditerranéen ? Quels moyens vont être mobilisés par l’État pour lutter contre la pêche illégale et minotière, qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale sur la pêche française ? Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, allez-vous engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française ? Où en est le projet de création d’une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée ? Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité voir aborder dans un projet de loi relatif à la pêche.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche. C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolument nécessaire, car les pêcheurs étant interdépendants, la responsabilité collective de la filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources. L’amendement n o 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes étant absolument nécessaire, il convient de créer, à côté du Conseil supérieur d’orientation, un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture qui aura vocation à être un lieu de concertation et de dialogue entre les scientifiques, les représentants de l’État et les professionnels. L’article 18 prévoit que ce comité comprendra des représentants de la société civile. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette expression. Nous sommes tous membres de la société civile. Si le comité de liaison scientifique et technique est conçu comme un organe technique, il doit être réservé aux scientifiques, aux représentants de l’État et de la profession. Mais si sa représentation est élargie, il faut y intégrer les consommateurs. J’espère que cet organe de concertation permettra de mettre fin aux polémiques entre les professionnels et les scientifiques, même si ces derniers, en pratique, travaillent en parfaite collaboration dans de très nombreux ports, souvent grâce au financement et aux aides des collectivités. Le partage de la vie à bord par les pêcheurs et les scientifiques pourrait – nous l’espérons – avoir des répercussions positives, même si je conçois difficilement comment il sera possible de rendre cette cohabitation systématique. Peut-être cet organe n’a-t-il pas vocation à durer après que la confiance se sera installée !
Claude LISE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. L’article 18 du projet de loi vise à mettre en place un véritable dialogue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs. Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997. L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des professionnels ultramarins au comité de liaison. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 490, qui s’inscrit dans le droit-fil de cet amendement.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 485. En ce qui concerne l’amendement n° 490, il est indispensable que les questions de pêche spécifiques à l’outre-mer soient prises en compte sur le plan national. En effet, grâce à l’outre-mer, la France possède une zone économique exclusive d’une surface de 11 millions de kilomètres carrés, équivalente à celle des États-Unis. Cependant, il est inopportun de prévoir dans la loi les modalités de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, ces dispositions relevant du domaine réglementaire. En conséquence, la commission est également défavorable à cet amendement.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. La question du chlordécone, produit parasitaire qui a longtemps été utilisé dans les Antilles et a contaminé une partie des terres, pèse aujourd’hui sur le développement de l’agriculture et de la pêche dans ces territoires. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a, en juin 2009, évoqué cette question dans un rapport cosigné par notre collègue Catherine Procaccia et intitulé Les pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution . Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place, en 2008, un « plan chlordécone », comprenant des mesures en faveur de la reconversion des agriculteurs. La pêche antillaise est confrontée à des difficultés similaires à celles que rencontre l’agriculture. C’est ainsi que la pêche a été interdite, en octobre 2009, sur une partie de la côte martiniquaise. Pourtant, aucun plan n’existe pour les pêcheurs. C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci seraient soumis à un régime d’effort de pêche prévu dans un cadre communautaire, sont toujours délivrées par l’État ou par les comités placés sous son contrôle. La seconde partie de cet amendement concerne notamment la langoustine, dont la gestion par les comités des pêches a été unanimement saluée par la Commission européenne. Pourtant, alors que les comités des pêches accomplissent depuis plusieurs années un travail considérable tout en assurant la gratuité de la gestion des licences, le projet de loi prévoit de transférer ces acquis aux organisations de producteurs, lesquelles envisagent de rendre payante la gestion des licences, qui risque de devenir plus opaque.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part. Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consisterait à reprendre d’une main aux organisations de producteurs ce qu’on leur a donné de l’autre en leur transférant la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces, qui suppose la détention d’une licence encadrant l’utilisation d’un engin. La question des licences concernant les coquillages et crustacés pose, de manière sous-jacente, celle de la coquille Saint-Jacques, secteur sur lequel les comités des pêches pourraient rester compétents. De ce point de vue, la rédaction de l’amendement n° 347 rectifié n’est pas opportune. J’invite donc Mme Herviaux à retirer ce dernier et à se rallier à l'amendement n° 711, que je viens de déposer. Cet amendement n° 711 vise à limiter la faculté des organisations de producteurs d’accorder des autorisations de pêche aux seules espèces sous quota de capture, à l’exclusion de celles qui sont sous quota d’effort de pêche. L’effort de pêche tend simplement à protéger des espèces qui ne sont pas menacées d’un effondrement des stocks durant certaines périodes ou à empêcher certains types de pêches. Il est d’une autre nature que le quota de capture, qui répartit un volume de pêches maximum entre plusieurs opérateurs. L’objet de l'amendement n° 711 est donc pertinent.