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Hélène LUC - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je le dis aujourd'hui d'autant plus qu'avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen nous nous sommes de tout temps positionnés en faveur d'une industrie de défense nationale sous tutelle étatique et en dehors de toute considération purement comptable et économique. Et cela n'empêche pas les coopérations nécessaires. Envisager l'ouverture du capital d'une entreprise suscite inévitablement des interrogations : quid du projet industriel ? Dans le cas de DCN, la réponse est claire : il reste flou et hypothétique. L'alliance prônée avec Thales doit-t-elle s'entendre comme une fusion, une concentration, ou bien comme une absorption pure et simple ? Quel rôle va jouer EADS, qui s'est mis également sur les rangs ? Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur la coprésidence de ces deux entreprises qui vient d'être scellée, avec M. Camus ? DCN a besoin aujourd'hui que l'on respecte son plan de charge. Malgré la loi de programmation militaire, naissent des situations de mise en concurrence de l'entreprise et de non-respect de cette dernière. Pourtant, l'armée attend ses équipements et leur maintien en condition opérationnelle. A Toulon, site sur lequel se fait essentiellement le maintien en condition opérationnelle, le plan de charge devait concerner les frégates de type Lafayette. Et pourtant, c'est Thales qui a emporté le marché. Qui plus est, tous les sites DCN souffrent du grand taux de sous-traitance. Ainsi, les personnels ont pu déplorer les limites du recours à cette dernière à tel point que, à Toulon, il a été décidé de maintenir au moins une équipe opérationnelle interne, seule capable de superviser le travail effectué. Voilà bien l'exemple d'un savoir-faire incontournable de l'entreprise que vous voulez pourtant casser aujourd'hui ! Avec l'évolution voulue par le Gouvernement, apparaît un autre danger : celui de l'externalisation, qui a fait le grand titre du Monde hier soir.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. D'ores et déjà, plusieurs activités sont externalisées, comme la construction des coques en Pologne. Demain, avec la privatisation qui se profile, à qui seront donnés les marchés ? A l'Asie ? DCN sera-t-elle un simple maître d'oeuvre ? Sera-t-elle le sous-traitant d'un autre maître d'oeuvre, Thales, EADS ou autre ? Il n'y a pas de doute, pour cette entreprise bénéficiaire, la seule perspective d'évolution industrielle réside dans le contrôle total par des fonds publics. DCN a également besoin de ses personnels hautement qualifiés : on peut parler d'un véritable corps de métier, d'un savoir-faire particulier, d'un esprit propre aux arsenaux français, dont nous sommes fiers, madame la ministre. Cependant, leur nombre a chuté en dix ans, et ce sont plus de 10 000 emplois qui ont disparu. On ne recrute plus d'ouvriers d'Etat. Aujourd'hui, les personnels recrutés ont un emploi précaire : ils sont intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, lorsqu'il n'est pas question de sous-traitance ! Par projection, la valeur humaine de DCN risque encore de chuter davantage devant les désirs financiers de l'actionnariat et du marché. Encore une fois, lorsque le marché sera morose, qui en pâtira ? Le projet de loi ne prend pas en compte la protection des salariés et leur statut contre de futures réductions des effectifs pour raison économique. Pour finir, le soubassement de cette cabale envers l'industrie de l'armement réside dans la justification européenne. Mais, faute de véritables projets, de politique globale de défense, et au vu du texte même de la Constitution européenne, nous constatons qu'il s'agit uniquement de renforcer cette Europe du marché et du profit. Nous sommes loin d'une Europe qui intégrerait les grands enjeux économiques, sociaux, institutionnels, démocratiques et culturels de la mondialisation. Nous sommes loin d'une action de la France et des pays européens en direction d'une défense audacieuse et autonome. C'est pour cela que nous voterons contre la Constitution européenne, car nous avons d'autres ambitions pour l'Europe. En somme, madame la ministre, mes chers collègues, ouvrir le capital de DCN va à l'encontre de l'essence même de la défense nationale telle qu'elle est définie par la Constitution et l'ordonnance de 1959, et de son corollaire, l'industrie de l'armement.
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. ...sur une question fondamentale, en tout cas, pour nous : que peut faire ou ne pas faire une entreprise publique ? Certes, une entreprise publique détenue à 100 % par l'Etat peut, me semble-t-il, et la démonstration en a été faite par plusieurs intervenants, établir des partenariats, offrir une gestion tout à fait transparente, parfois plus transparente d'ailleurs que celle de beaucoup d'entreprises privées nourries d'argent public ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Pourquoi une entreprise publique serait-elle empêchée de participer à un projet industriel global et partagé, dès lors qu'elle offre une vraie compétence technologique ? C'est le cas de DCN, qui est parfaitement en état d'affronter la concurrence, l'innovation. Parler de DCN, c'est évoquer la question de notre souveraineté et de nos intérêts vitaux, que nous sommes tous déterminés à défendre. A travers DCN, on touche au nucléaire militaire, à notre indépendance stratégique. Certes, vous avez répondu à cette interrogation en faisant valoir que des dispositions légales permettront sans doute que soit exercé un contrôle. Cependant, nous nous demandons qui contrôlera, à un moment donné, les transferts de connaissances de DCN, plus ou moins ouverte à des capitaux privés, vers des filiales qui, elles-mêmes, porteront une part plus ou moins importante de capitaux privés.
Yves FRÉVILLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: rapporteur.

M. Yves Fréville, rapporteur. La commission a bien entendu les craintes exprimées par M. Masseret mais elle ne les partage pas. Elle estime qu'il n'y a pas de quête d'argent frais dans le projet qui nous est proposé. Il n'y a pas non plus à craindre une privatisation puisque l'Etat reste majoritaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cette motion. Toutefois, permettez-moi, à titre personnel, en tant que parlementaire de l'Ille-et-Vilaine, de citer les propos d'un de mes collègues député, ancien président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, et auquel M. de Rohan a déjà fait référence : il s'agit de M. Boucheron. Lors de l'examen des crédits affectés au budget de la défense, il concluait sur ce problème qui nous réunit aujourd'hui : « Ces deux conditions étant réunies - il évoquait les conditions concernant le personnel -, il ne doit y avoir de tabou ni sur la structure juridique des sociétés ni sur la nature et la composition du capital. Le but est d'avoir un grand outil de la construction navale européenne ». Il concluait : « Il faut aller vite, il faut aller fort ». Eh bien, nous allons essayer d'aller vite et fort ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' Union centriste et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Bernard VERA - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Rassurez-vous, je serai bref ! L'article 1 er du projet de loi en constitue le socle. Il organise la privatisation, certes partielle, de DCN. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de l'argumentation qui a été précédemment développée par mes collègues. Cependant, je voudrais une nouvelle fois m'inscrire en faux contre l'alibi, le prétexte avancé par les auteurs de ce projet de loi. Ils affirment la nécessité d'ouvrir le capital pour le développement industriel de l'entreprise. Ils oublient que l'Etat contribue à hauteur de 80 % aux commandes passées auprès de DCN. Ils oublient que ce secteur d'activité et celui de la défense nationale devraient être préservés de la loi du marché. Ils oublient également que même là où l'industrie de l'armement a été privatisée - on pense notamment à l'Espagne -, les secteurs concourrant à la défense nationale sont restés dans le domaine public. Il est indéniable que l'opération à laquelle nous assistons relève du plus pur dogmatisme libéral. Les conditions précipitées d'examen de ce projet de loi confirment la crainte du jugement de l'opinion publique et l'inquiétude face à la très forte mobilisation des salariés de l'entreprise. Cet article 1 er est un beau cadeau de Noël aux marchés financiers. Il constitue, à nos yeux, un acte d'abandon grave en matière de souveraineté nationale. C'est pourquoi nous ne pouvons que le désapprouver et proposons, par cet amendement, de le supprimer.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Cet amendement vise à interdire l'acquisition du capital de DCN par des personnes morales ou physiques étrangères. Une telle disposition pourrait paraître évidente car elle vise à faire respecter l'idée même d'indépendance nationale, l'idée même de souveraineté nationale. Rassurez-vous, il ne s'agit pas, de notre part, d'un repli sectaire, d'un repli souverainiste. Je considère simplement, avec mon groupe, qu'une conception moderne et progressiste de la souveraineté est à défendre et à promouvoir. La souveraineté, c'est permettre au peuple de peser sur son destin. A cet égard, certains secteurs sont tout particulièrement sensibles, notamment la défense et la politique étrangère. L'article 1 er ouvre la voie à cette intrusion du capitalisme, européen ou non, dans notre industrie de défense. Les limites envisagées, qui démontrent que le problème existe, ne sont pas suffisantes. Vous évoquez un hypothétique contrôle gouvernemental sur la nature des apports en capitaux. Qui peut nous dire, madame la ministre, que demain, un gouvernement - peut-être le vôtre, d'ailleurs - ne cédera pas aux sirènes étrangères ? Quand vous affirmez, avec le rapporteur, que l'ouverture du capital permettra des participations croisées avec d'autres groupes européens, oubliez-vous que les capitaux américains ont déjà investi certaines industries d'armement européennes, comme en Allemagne ? Que répondez-vous à cette remarque ? Vous n'en dites rien. Madame la ministre, vos engagements de jeunesse sont bien loin...
Bernard VERA - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous ne voulons pas nous opposer aux salariés de DCN, mais nous refusons la logique globale de ce projet de loi. L'intéressement des personnels, mesure que vous qualifiez de sociale, ne présume en rien d'un texte qui s'attache réellement au sort des salariés, bien au contraire. Vous offrez de petits avantages pour calmer la colère des salariés. Mais ces derniers ne sont pas dupes ! Nous étions à leurs côtés devant l'Assemblée nationale, la semaine dernière, et leur colère ne faiblit pas ! Quelles perspectives d'avenir leur sont-elles en effet offertes ? Les réductions d'effectifs sont d'ores et déjà de mise depuis de nombreuses années. DCN, se réduit petit à petit : je le rappelle, moins de 10 000 salariés en dix ans ! Il n'y a plus de recrutement d'ouvriers d'Etat. Les salariés précaires - en contrat à durée déterminée, intérimaires et même contractuels - ont du souci à se faire. Et dans l'avenir ? Tout devrait bien se passer si DCN et ses filiales continuent à bien se porter. Mais il en sera autrement si leurs activités connaissent des baisses de régime. Nous ne connaissons que trop les mesures radicales employées en de telles circonstances : licenciements économiques, plans de restructuration. Nous condamnons l'absence de véritables mesures sociales dans ce projet de loi et nous vous demandons, mes chers collègues, en adoptant notre amendement, de refuser de cautionner un texte qui, tout entier, est néfaste pour DCN.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'a dit Jean-Pierre Masseret, on ne peut pas mettre en ordre de marche une entreprise comme DCN, qui a connu de nombreuses difficultés pendant trois ans et a fait de gros efforts, en créant un choc social dans l'entreprise. Il ne faut pas sous-estimer le mouvement actuel des travailleurs des arsenaux. Bien évidemment, ceux-ci ne se font guère d'illusions sur leurs chances de vous faire revenir sur vos positions, mes chers collègues. Ils vont continuer à se battre mais ils sont obligés de constater que, pour l'instant, le Parlement ne leur est pas très favorable. Ce dossier doit être traité à long terme. Ce n'est pas avec des effets d'annonce ou de petites mesures visant à calmer les personnels que l'on peut mener une véritable politique sociale. Un débat général sur la question était nécessaire car, je le répète, cet article, qui apparaît comme un moyen de défendre les intérêts des travailleurs, permet surtout de renégocier l'ensemble de leurs conditions de travail et de rémunération.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au terme de cette discussion, trop brève pour un projet qui touche à notre indépendance nationale, un certain nombre de nos questions demeurent sans réponse. Madame la ministre, vous avez affirmé qu'il existait un projet industriel pour DCN. Or, M. le rapporteur a dit, dans son exposé liminaire, que l'élaboration d'un tel projet n'était pas le sujet et qu'elle interviendra plus tard. Il conviendrait, à cet égard, d'éclaircir les propos de l'un et de l'autre. Il est vrai que la précipitation ne vous a peut-être pas permis d'accorder complètement vos déclarations. Vous n'avez pas répondu sur les partenariats que vous voulez réaliser. Avec qui les envisagez-vous ? Dans quelles conditions ? Nous n'avons eu aucune réponse aux questions soulevées dans nos interventions au sujet de Thales. Vous n'avez pas davantage répondu sur le risque de voir entrer des capitaux américains, objet de notre amendement n° 5 à l'article 1 er . Or des capitaux américains ont fait leur entrée dans un certain nombre de groupes européens avec lesquels un partenariat était envisageable. De quels moyens disposez-vous pour préserver notre indépendance nationale ? Vous nous dites pouvoir le faire, mais sans préciser comment. A toutes nos interrogations, vous avez répondu par des affirmations. Nous ne saurions nous en contenter, car nous avons besoin de réponses beaucoup plus précises. Selon vous, le plan de charge de DCN sera confirmé au premier trimestre 2005, donc avec un peu de retard aux dires des représentants des salariés. Quoi qu'il en soit, si les résultats de DCN sont bons, si l'Etat lui permet d'avoir un bon plan de charge, je ne vois pas pourquoi il ne reviendrait pas à ce dernier de recueillir le fruit de ses investissements. Cela me semblerait logique. Pour quelles raisons abandonner ces fruits à des actionnaires privés ?
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. La commission des affaires étrangères et de la défense s'était donc déjà prononcée. Aujourd'hui, madame la ministre, ce projet de loi nous semblant tout à fait conforme à ce que nous voulions en 2001, il est logique de le soutenir. Puisqu'il s'agissait d'une loi financière, notre commission des affaires étrangères et de la défense n'a pas été saisie. Mais n'importe qui pouvait lire le rapport de M. Fréville. Ses explications ont achevé de nous convaincre, si besoin était. Madame la ministre, nous soutenons votre projet parce qu'il est utile et va permettre des alliances. Certes, le groupe CRC ne veut pas d'apport de capitaux étrangers, mais à adopter son amendement, il nous aurait fallu écarter des alliés venus d'Allemagne, d'Italie ou d'Espagne. Voilà pourquoi il ne fallait pas le voter, et je remercie certains de s'en être expliqués. Quant à Thales, bien sûr, pourquoi pas ? Et pourquoi pas, d'ailleurs, d'autres Européens pour une défense européenne ? Nous sommes tout à fait d'accord. Je viens d'entendre que les ouvriers d'Etat allaient peut-être disparaître. La France continuera à fonctionner, quand bien même ils n'existeraient plus. D'ailleurs, ils pourront, s'ils le souhaitent, changer de statut. Avec l'ouverture du capital, le mode de fonctionnement sera un peu différent, et sans doute nettement meilleur. Dès lors, peut-être certains voudront-ils troquer leur statut contre un autre, meilleur, dans la nouvelle société. Cela, ni vous ni moi ne pouvons le savoir. Il faudra attendre qu'elle fonctionne. Il est vrai, madame la ministre, que DCN est sur la bonne voie et que des progrès sont enregistrés, mais peut-être les choses iront-elles encore beaucoup mieux après l'ouverture du capital. Pourquoi se satisfaire de la situation présente, et surtout pourquoi ne pas donner à DCN les moyens d'éviter que ne survienne demain une catastrophe que chacun déplorerait alors ? Pour notre part, nous voterons avec enthousiasme ce projet de loi.
Hélène LUC - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Au cours de cette même discussion budgétaire, la commission des affaires étrangères et de la défense n'a pas été informée officiellement du dépôt du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Vous n'avez pas répondu alors à mes questions insistantes sur ce que vous comptiez faire après que le Conseil d'Etat eut exprimé son opposition à une réforme de DCN par voie d'amendement au projet de loi de finances rectificative. Tout juste avez-vous daigné indiquer au président de la commission des finances du Sénat qu'elle ferait l'objet d'un texte spécifique, ce qui nous a immédiatement amenés à signifier que nous ne voulions pas d'une discussion « à la sauvette ». Il est clair, madame la ministre, que nous n'avons pas la même ambition. Nous refusons, pour notre part, l'ouverture du capital que vous entendez imposer, avec le soutien de la majorité du Sénat et de l'Assemblée nationale. Au côté des salariés de DCN et de tous les syndicats qui les représentent, nous relevons un défi difficile. En effet, le président de DCN a déclaré que l'adoption de ce projet de loi, modifié en conseil des ministres voilà une semaine, donnera une plus grande liberté d'action et permettra de développer les capacités d'adaptation de l'entreprise.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais répondre brièvement à notre collègue Robert Del Picchia, qui a affirmé tout à l'heure que l'ouverture du capital de DCN avait été approuvée en 2001 par un vote de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat et que si le gouvernement de l'époque ne s'était pas opposé à l'adoption d'une telle mesure, la question serait aujourd'hui réglée. (Oui ! sur les travées de l'UMP.) Je ferai tout d'abord observer très respectueusement à nos collègues de l'UMP que nous ne sommes pas sous le régime du parti unique, fort heureusement ! En outre, ce n'est pas parce qu'une commission a statué voilà trois ans sur la question qui nous occupe que les sénateurs élus en septembre dernier n'ont pas droit aujourd'hui à l'information et au débat, sauf à admettre qu'il faille compter neuf ans de mandat avant d'être autorisé à s'exprimer au sein des commissions et dans l'hémicycle ! C'est vous qui me poussez à cette conclusion, chers collègues ! Reconnaissez tout de même que, en l'occurrence, vos arguments ne tiennent pas vraiment la route ! J'apprécie beaucoup le travail que nous accomplissons dans cette maison, mais cet échange nous ramène au débat sur la nécessaire rénovation du Sénat. Ce n'est pas parce qu'une discussion a eu lieu voilà trois ans en commission que ses conclusions demeurent valables aujourd'hui ! Les sénateurs nouvellement élus ont eux aussi droit à l'information et à la parole ! Or c'est précisément ce droit que vous leur déniez en ne réunissant pas la commission des affaires étrangères et de la défense, au motif que le débat aurait été tranché trois ans plus tôt !
Jean ARTHUIS (président de  la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de  la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, nous débattons depuis maintenant près de trois heures et demie. Nous avons donc eu amplement le temps d'échanger nos arguments. Il est d'ailleurs intéressant d'entendre exprimer le point de vue des représentants du groupe socialiste et celui de nos collègues du groupe CRC. Cela étant, je voudrais souligner que la commission des finances du Sénat s'est saisie de ce projet de loi sur le fond, comme l'a fait son homologue de l'Assemblée nationale et comme cela avait déjà été le cas en 2001 pour le collectif budgétaire, quand il s'agissait de supprimer un compte de commerce et de créer une société anonyme, ce qui n'était tout de même pas une mince affaire. Une telle opération aurait probablement pu justifier le dépôt d'un projet de loi spécifique. Quoi qu'il en soit, c'était là une initiative courageuse du ministre de la défense de l'époque, M. Alain Richard, que nous avions, me semble-t-il, saluée comme telle. Il s'agit maintenant d'aller jusqu'au bout de la démarche, et je voudrais faire observer à notre collègue Jean-Pierre Plancade que l'appréciation qu'il a portée sur le travail accompli par la commission des finances pourrait apparaître blessante. Sans doute fallait-il faire vite, et nous avons eu un moment d'hésitation quand il nous a été demandé de nous saisir du texte, car nous étions en pleine discussion du projet de loi de finances pour 2005, engagés dans un marathon budgétaire, un projet de loi organique devant de surcroît être examiné. Cependant, nous avons accepté, parce que nous avons pu nous assurer que nous pourrions conjuguer célérité et travail de fond. Il ne s'est donc nullement agi d'un examen « à la sauvette ». A cet instant, je tiens au contraire à attester la qualité du travail accompli par M. Yves Fréville, qui était en outre rapporteur spécial du projet de budget de la défense pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital. Yves Fréville s'est totalement investi dans l'accomplissement de sa tâche, comme en témoigne le rapport qu'il vous a soumis, où figurent les noms de dix-neuf personnes, en particulier des représentants des salariés de DCN, ayant été entendues par la commission des finances.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Plancade a donné à entendre que, finalement, DCN SA se portait remarquablement bien et que tout pouvait donc continuer comme par le passé. Or nous avons eu le temps, dans les délais très brefs qui nous étaient impartis, d'examiner les comptes sociaux de DCN SA au 31 décembre 2003. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que s'ils font apparaître des ressources de trésorerie et des placements, qui constituent probablement le résultat bénéficiaire de l'année 2003 - j'ignore ce qu'il en sera en 2004 -, c'est parce que l'Etat a apporté sa contribution, peut-être pas sous la forme d'une souscription immédiate au capital, mais sans doute par le biais d'abondements de crédits provenant du budget de la défense, ce qui n'a pas dû vous simplifier la vie, madame la ministre ! Cependant, je ne suis pas sûr que cet effort exceptionnel visant à apporter des solutions qui jusque-là avaient fait défaut pourra être maintenu durablement. Par conséquent, les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2003 ne doivent pas vous abuser, monsieur Plancade. Leur état met au contraire en exergue la nécessité et l'urgence de prendre des dispositions tendant à rendre possible l'établissement de partenariats de nature à élargir le champ d'activité de DCN SA,...