Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.) - Sénat - 2010-10-27
Date: 2010-10-27
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
Fonction: rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le 14 octobre dernier, au Women’s forum , Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément. Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’ont prouvé : l’existence d’une autorité de contrôle est un signal suffisamment fort pour encourager les entreprises à se mettre en conformité avec la loi. Aussi la délégation souhaite-t-elle l’institution d’une autorité centrale au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargée de veiller à l’évolution de la composition des conseils d’administration des entreprises du périmètre d’application de la loi, à l’instar de celle qui existe en Norvège. Enfin, afin de permettre au législateur de contrôler la mise en œuvre de la loi, la délégation demande au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant du périmètre d’application de la loi. Je terminerai cette présentation succincte en rappelant que, pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’objectif de 40 % de femmes dans les instances de direction des entreprises n’est pas un but en soi : la présence accrue des femmes dans ces instances doit avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation, en particulier en matière d’égalité salariale, et sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. Enjeu de justice sociale, la mixité des conseils doit aussi permettre d’améliorer la croissance des entreprises. Je voudrais en conclusion féliciter nos collègues de l’Assemblée nationale Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, ainsi que nos collègues du Sénat Nicole Bricq et Richard Yung, de leurs initiatives.