Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite faire à M. Fischer une réponse complète. Je voudrais m’expliquer sur la diminution pour 2008 des crédits du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, mais aussi du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ainsi que de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. Cette diminution prend acte de la disponibilité des crédits et du calendrier des différentes opérations financées. Elle prend en compte les engagements passés. Elle n’aura pas d’incidence sur les recettes de ces différents secteurs et ne mettra pas en cause le dossier médical partagé, auquel je suis particulièrement attachée. L’ajustement de ces dotations pour 2008 en fonction des besoins financiers témoigne d’une bonne gestion des fonds publics. C’est au moins un point sur lequel, monsieur Fischer, nous pourrions être d’accord. Un certain nombre de fonds sont surdotés. La dotation du FIQCS a été fixée pour 2008 à 301 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 55 millions d’euros de reports de crédits non consommés en 2007. Sur les 356 millions d’euros du budget 2008 du FIQCS, 82 millions d’euros ont été provisionnés pour financer le GIP DMP, dont la montée en charge a été retardée puisque le dossier médical personnel a fait l’objet, cette année, d’une réorientation stratégique. N’anticipons pas nos débats, monsieur Fischer, j’y reviendrai au cours de l’année 2009. Vous m’avez interrogée sur l’utilisation des crédits du FIQCS. Ce fonds a été créé en 2007 pour regrouper les financements des projets nationaux et, surtout, locaux, afin d’assurer une meilleure organisation des soins et de simplifier les formalités pour les porteurs de projets. Tout cela était assez confus, il faut bien le reconnaître, ce qui nous a conduits à créer une sorte de guichet unique, en fusionnant le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville et la dotation nationale de développement des réseaux. Le bilan d’activités pour l’année 2007 avait déjà montré une augmentation des projets financés dans le cadre de la permanence des soins et des maisons de santé pluridisciplinaires, un fort dynamisme des réseaux de santé. C’est ainsi que 1 025 projets ont été financés, 1 019 projets régionaux, 667 réseaux de santé, 27 maisons de santé pluridisciplinaires – 10 sont en cours –, 22 projets d’évaluation des pratiques professionnelles, 197 projets de permanence des soins, 12 projets d’aide à l’installation, 11 projets de développement de systèmes d’information. D’autres projets ont continué en 2008. Souvenez-vous de l’aide accordée à 100 maisons de santé pluridisciplinaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous avons aidé toutes les maisons de santé dont les projets sont arrivés à maturité. Il est important de souligner qu’aucun projet n’a été rejeté. D'ailleurs, si d’autres projets aboutissaient, nous aurons l’occasion d’en discuter pour l’année 2009. En résumé, les besoins sont couverts pour 2008 et, si de nouveaux besoins apparaissent en 2009, et j’anticipe là sur le débat que nous aurons tout à l’heure, nous augmenterons la dotation du FIQCS, qui a été calculé pour faire face à tous les projets présentés. Pour ce qui concerne le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, on constate d’importants délais dans l’utilisation des crédits qui lui sont affectés. Les causes de ces retards sont multiples. En raison de ces décalages, le Fonds disposait, à la fin de l’année 2007, d’un solde cumulé de 552,1 millions d’euros, ce qui est considérable. En 2008, le Fonds a été doté de 301 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 72 millions d’euros au titre des reports de l’année 2007 sur l’année 2008. Je vous proposerai de le moduler en fonction du rythme de consommation des crédits observé au cours des derniers exercices. C’est le b.a.-ba de la bonne gestion. J’en viens à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Les engagements budgétaires pour cet établissement ont été importants en ce qui concerne la montée en charge des stocks de masques et la mise à niveau des produits de santé nécessaires en cas de pandémie grippale ou dans le cadre de la lutte contre les menaces bio-terroristes. Les efforts qui ont été calibrés n’ont pas nécessité l’utilisation de l’ensemble des crédits de paiement mis à la disposition de l’établissement. Il était tout à fait légitime de calibrer le financement de l’EPRUS et des autres fonds en fonction des besoins constatés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94.