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Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement n° 103, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels visent en fait à présenter nos propositions de réforme des retraites. Je tiens à insister sur l’une de nos propositions, qui concerne la retraite choisie. Selon nous, il faut maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans, en particulier pour ceux qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler tôt. Il faut également donner la possibilité à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits à la retraite, avec la création d’un compte temps individuel, de continuer à travailler après 60 ans. Les périodes de la vie de l’enfance et de l’adolescence sont des temps de formation. Aujourd'hui, des formations ont également lieu durant le temps de la vie au travail. Il faut que ces périodes de formation soient prises en compte dans le calcul de la retraite. Je pense en particulier aux stages qu’effectuent les étudiants au cours de leur cursus. Je pense également au fait que les deux années d’apprentissage des apprentis ne comptent que pour deux ou trois trimestres de cotisation. Tous ces temps de formation doivent être pris en compte dans le total des trimestres nécessaires à la retraite.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement, dans la suite des amendements censurés, participe de l’exercice d’une démocratie qui n’en a plus que les apparences. L’un des principes de la démocratie veut en effet que le débat soit sanctionné par un vote, ce qui n’est pas le cas ici. Je présenterai tout de même notre argumentation. Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée longue carrière dans les conditions actuellement en vigueur. Le droit à une retraite anticipée avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue a été reconduit en 2008, comme nous le savons, mais ses conditions d’accès – nous maintenons notre analyse, monsieur le ministre – ont été durcies en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Le durcissement des conditions d’accès au dispositif a eu l’effet immédiat que vous avez rappelé. Le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant. En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun pouvoir de contrôle sur cette question. Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, c’est-à-dire une durée de cotisation de 43 ans. Présenté par vous, monsieur le ministre, comme une grande avancée, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, et à taux plein, sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à 41,5 ans. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de 43 ans. Pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul, puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui. Tel est le sens de cet amendement.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L’amendement n° 116 prévoit lui aussi la remise d’un rapport. Les personnes invalides subiront également les effets de votre réforme. C’est le cas, en particulier, de celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la réforme « Fillon » après avoir déjà été touchées par les décrets « Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème. Ces personnes sont elles aussi victimes d’une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d’une maladie, elles devront rester deux ans de plus en invalidité et seront pénalisées quant à leur retraite. En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d’invalidité très inférieure à la moitié de leur salaire, qui entraînera une baisse de leur niveau de pension de retraite, en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003. Ainsi, une première perte brutale intervient au moment du passage de l’activité salariée à la pension d’invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite. Vous continuez à déplacer le problème en le faisant payer par d’autres Ce transfert n’est pas chiffré. Pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait de chiffrer combien coûtera aux finances publiques, aux finances locales et à la sécurité sociale le fait que ce qui est aujourd’hui assumé pour partie par le régime de retraites devra être demain supporté par le régime invalidité. Quel que soit le sens de la solidarité des personnes invalides, je doute qu’elles puissent être convaincues qu’un tel projet de réforme cherche à améliorer leur situation.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En effet, madame la sénatrice, il y a quelques conséquences – je l’ai déjà souligné – sur le régime de l’assurance chômage. J’ai déjà évoqué les chiffres et je ne me lasse pas de les répéter. Simplement, comme cela fait déjà cinq ou six fois que j’y reviens, je pense que les positions sont claires. Il est vrai que le dispositif aura des conséquences sur l’assurance maladie. Comme nous paierons plus longtemps les pensions d’invalidité, qui sont prises en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, cela coûtera plus cher. Mais c’est également un avantage pour les personnes qui les perçoivent. En effet, en base et en complémentaire, la pension d’invalidité est souvent supérieure à la retraite. Par conséquent, s’il est vrai que cela coûte un peu plus cher, le bénéfice global pour le système est bien plus important. En effet, les économies réalisées par la CNAV sont bien plus importantes que les quelques dépenses supplémentaires pour la CNAM. C’est donc positif pour les assurés.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. En effet, madame ! Et je crois que, s’agissant de ce débat sur les retraites, vous n’avez guère de leçons à me donner ! Pour ma part, j’ai fait mon devoir de sénateur en assistant aux débats jour et nuit ; vous, je ne vous y ai jamais vue ! Alors, avant de donner des leçons aux autres, commencez par faire votre travail ! Cet amendement portait sur un sujet très important, qui anime nombre de jeunes dans notre pays aujourd'hui. Pour eux, cette réforme crée une double peine. Premièrement, ils sont pénalisés en raison de leur situation par rapport à l’entrée dans l’emploi et à leur avenir immédiat. C’est sur le plan de l’emploi des jeunes que la situation est la plus alarmante. Le taux de chômage des jeunes est de 23 %, et 24 % des jeunes sont employés à temps partiel. Votre réforme induit une période de travail plus longue pour les salariés âgés. Mécaniquement, les postes que ceux-ci occupent se libéreront moins rapidement, réduisant encore les perspectives pour les générations suivantes. Deuxièmement, votre réforme conduira inévitablement les jeunes d’aujourd'hui à devoir attendre l’âge de 67 ans pour pouvoir partir en retraite à taux plein. La précarité de l’emploi, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim, touche cinq fois plus les jeunes âgés de 15 ans à 24 ans que les autres générations, et un pourcentage important de jeunes sortis du cursus scolaire sont au chômage. Un tel retard d’insertion dans l’emploi et la hausse de l’âge de fin d’études se traduisent par une baisse sensible de la durée d’emploi cumulée avant 30 ans, de l’ordre de 2,6 ans à 3 ans, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES. Ainsi, le nombre de trimestres validés pour les droits à la retraite a baissé de sept entre la génération née en 1950 et la génération née en 1970. Au regard de la précarité dans laquelle vivent les jeunes âgés de 18 ans à 24 ans aujourd’hui, il est indécent de prétendre que cette réforme est faite pour eux ! C’est conscients des effets néfastes de la réforme des retraites sur leur avenir que les jeunes se mobilisent et continueront de se mobiliser contre cette réforme !
Jean BOYER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement a pour objet de repousser de 60 ans à 62 ans la limite d’âge des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, limite retenue pour la détermination du régime d’imposition. Ne pas prendre en compte les associés de plus de 60 ans est susceptible d’exclure certains GAEC du régime d’imposition d’après le bénéfice réel, et donc de menacer l’équilibre financier des autres adhérents du GAEC. Cette exclusion n’est évidemment pas souhaitable et ne serait pas non plus cohérente avec l’objectif principal du présent texte, qui porte à 62 ans l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. Enfin, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d’agriculteurs au regard de leur régime de retraite, car ces professionnels sont nombreux à devoir travailler au-delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l’intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu’ils ont vécu un statut « précaire », tel que celui d’aidant familial ou de conjoint collaborateur, avant de pouvoir s’établir en tant qu’exploitants.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. C’est bien un amendement censuré que je vais avoir l’honneur de vous présenter : il concerne les pensionnés pour inaptitude au travail, dont l’âge de départ à la retraite devrait être maintenu à 60 ans. Faut-il vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que le relèvement de cet âge de 60 ans à 62 ans est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet de loi ? Injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt ; injustice pour ceux qui ont exercé des métiers pénibles ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre 55 ans et 60 ans sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi lorsqu’ils atteignent 60 ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice pour les femmes qui ont eu des carrières discontinues ; injustice enfin pour tous ceux qui sont inaptes au travail et qui vont, eux aussi, subir de plein fouet les méfaits de votre politique ! Aujourd’hui, la retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une pension au taux maximum de 50 % dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il n’est pas concevable que toutes les personnes concernées soient obligées d’attendre deux années supplémentaires.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, lui aussi censuré, est identique à celui que vient de défendre notre collègue. Je crois qu’il a été censuré à tort, parce qu’il me semble qu’il vient combler un oubli du Gouvernement – l’opposition sert aussi à cela ! En effet, considérer que les assurés reconnus inaptes au travail, dont l’invalidité est supérieure à 50 %, devraient partir à la retraite à 62 ans, alors que l’on sait pertinemment qu’ils sont d’ores et déjà inaptes au travail, me paraît non seulement inhumain, mais aussi totalement inadéquat. D’une part, ces personnes relèvent souvent des minima sociaux et sont donc à la charge des départements. D’autre part, même dans la logique qui est la vôtre, il ne sert à rien de maintenir en dehors de la retraite des personnes qui ne reprendront pas le travail, pour la bonne et simple raison qu’elles sont inaptes au travail. Il semble donc que vous ayez oublié cette situation particulière. Vous pourriez donc saisir l’occasion offerte par ces amendements, que vous avez trop rapidement censurés, pour faire preuve d’un minimum de justice, en permettant aux personnes inaptes au travail de bénéficier de leur retraite à partir de l’âge de 60 ans.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos propositions, après que nos collègues députés ont eux-mêmes été empêchés de s’exprimer ! Pour en revenir à cet amendement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et de l’âge d’ouverture des droits à retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, va laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté. En effet, nous vous l’avons dit et répété, entre 55 ans et 60 ans, nous constatons que près de la moitié des salariés sont sans emploi. Ces mesures engendreront des économies immédiates à court terme pour la branche « retraite », sans garantir dans la durée le rétablissement de son équilibre financier, mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’assurance invalidité et les finances des collectivités locales, par le biais du RSA. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le COR remette aux commissions parlementaires compétentes, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’assurance invalidité, l’assurance chômage et les finances des collectivités locales.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est censuré et je le regrette profondément, car il traite, en grande partie, de la situation des femmes. L’âge de 65 ans constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires : ils doivent atteindre cette seconde borne d’âge pour liquider leurs droits. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite complète. Le Gouvernement a fait le choix de relever de 65 ans à 67 ans l’âge du taux plein sans décote. Sur cette seconde borne d’âge, le Gouvernement demeure très discret dans sa communication. Or, cette mesure pénalisera très durement les femmes qui ont eu des carrières morcelées et précaires et devront attendre jusqu’à 67 ans ou subiront l’application de la décote, et donc une baisse du niveau de leur pension pouvant aller jusqu’à 25 %, alors que ces pensions sont toujours inférieures de 30 % à celles des hommes. Cet amendement tend à faire établir par le COR un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Un de plus, allais-je dire : un amendement de plus parmi tous ceux que vous avez censurés ! Nous vous l’avons dit précédemment, les personnes invalides vont également endurer les effets de votre réforme, monsieur le secrétaire d’État. C’est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l’âge de 60 ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens de subsistance s’effondrer. Aujourd’hui, votre réforme amplifie le problème. Que vont devenir ces personnes si, demain, elles doivent attendre 65 ans, voire 67 ans, pour toucher leur retraite ? Quelles seront les conséquences de ces transferts financiers sur le régime d’invalidité ? Ce transfert n’est pas chiffré et, pour assurer la crédibilité de votre réforme, il conviendrait d’évaluer le coût pour les finances publiques, les finances locales et le régime d’invalidité le fait que ce qui est aujourd’hui assumé, pour partie, par le régime de retraite devra être demain supporté par d’autres. Aussi proposons-nous que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein sur les finances du régime d’invalidité. Cet amendement est donc de première importance !
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Amendement censuré, sans vote, sans débat - suite ! Le transfert des assurés du régime des retraites vers le régime de l’assurance chômage nous paraît être une idée persistante de cette réforme des retraites. Nous le savons, 60 % des salariés âgés de 60 ans n’ont pas d’emploi et l’absence d’emploi sera toujours à l’origine d’un coût pour la solidarité nationale. Nous avons dit souvent combien une réforme des retraites devrait être liée à une refonte de la politique de l’emploi, à moins que vous ayez eu l’idée que l’augmentation du nombre de chômeurs pourrait plus facilement être justifiée par la crise ! S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans. Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la note, qui chiffrent le surcoût – théorique – pour l’assurance chômage à 80 millions d’euros. En vitesse de croisière, avec une borne d’âge à 67 ans, les effectifs concernés doubleraient, atteignant 18 100 personnes, entre celles qui fêtent leur soixante-cinquième anniversaire et celles qui fêtent leur soixante-sixième anniversaire. Le coût en année pleine est évalué à 265 millions d’euros pour la seule UNEDIC. Il serait atteint en 2023, année à partir de laquelle il faudra avoir 67 ans pour obtenir la retraite à taux plein. Faut-il encore souligner que les dépenses supplémentaires induites pour l’allocation de solidarité spécifique – l’ASS – et le RSA ne sont bien entendu pas intégrées dans ce calcul de l’UNEDIC ? Cette facture ne couvre en outre qu’une partie de l’addition, pour l’assurance chômage, de la réforme des retraites, et ce pour deux raisons. D’une part, l’évaluation de Pôle emploi se base sur l’exigence de 40 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors que cette exigence est déjà de 40,5 années et sera bientôt de 41 ans. D’autre part, et surtout, l’évaluation ne prend pas en compte les conséquences du relèvement de l’âge minimal légal de départ en retraite de 60 ans à 62 ans, qui commencera à s’opérer dès l’année prochaine, ni le décalage entre 65 ans et 67 ans. Au regard de cette situation, un chiffrage, pour nous, s’impose. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement, tendant à demander qu’un rapport soit effectué sur le chiffrage du transfert induit sur le régime chômage, avait été déposé.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Une fois de plus, les outre-mer se voient censurés, dans un texte législatif pourtant présenté comme le point d’orgue du mandat du chef de l’État. Cette censure est double, dans la mesure où leur situation ne pourra être débattue, alors qu’elle mériterait que l’on s’y attarde et qu’on la prenne en considération. Il est en effet légitime de demander des adaptations de ce texte pour les outre-mer, du fait de leurs réelles spécificités. Demander un rapport qui analyserait les conséquences d’un relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein pour les Français de l’outre-mer se trouve pleinement justifié, quand on a connaissance d’un certain nombre de paramètres. Premièrement, l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Elle est globalement inférieure de quatre ans à la moyenne nationale, selon une étude diligentée par le ministère de la santé. Ce différentiel s’expliquerait par différents facteurs, tels que le climat, la géographie et l’enclavement des territoires, la pression urbaine, l’habitat précaire et insalubre, les retards structurels en matière d’assainissement. Deuxièmement, les régimes de retraite ont été mis en place tardivement et l’alignement avec le SMIC ne date que de 1995. Troisièmement, les pensions de retraite des ultramarins sont inférieures à la moyenne métropolitaine. L’écart entre le montant moyen des pensions dans les outre-mer et celui constaté dans l’Hexagone serait de 250 euros par mois, en défaveur, bien sûr, du retraité ultramarin. De même, on ne peut passer sous silence le coût élevé de la vie dans les outre-mer – pour preuve, ce conflit social qui a marqué les esprits l’année dernière – ; le fort taux de chômage, qui dépasse les 20 % de la population active ; le fait que ce chômage touche principalement les femmes et les jeunes, le taux avoisinant 40 % à 55 %, contre 23 % au plan national ; le niveau de vie particulièrement faible des retraités agricoles ultramarins et, pour couronner le tout, un taux de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté en progression. Ainsi, un ménage ultramarin sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C’est indigne pour un pays comme la France, membre du G8 !