Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend également à supprimer l'article 1 er du projet de loi. Outre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de commande des entreprises qui déterminent, en dernière instance, les possibilités d'y recourir. Depuis cinq ans, faute d'une activité économique suffisante, la durée moyenne hebdomadaire de travail est demeurée stable - aux environs de 38 heures - et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par salarié est resté très inférieur au plafond annuel de 220 heures ! L'amendement n° 102 vise donc à supprimer un dispositif qui ne permettra pas aux salariés d'effectuer un choix autonome et qui, s'il est mis en oeuvre, risque de jouer contre l'embauche de chômeurs. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires que l'article 1 er tend à instaurer risque de concurrencer et de pénaliser les créations d'emplois, l'insertion des chômeurs dans un emploi durable et la lutte contre le travail précaire ou à temps partiel contraint, qui touche 15 % des salariés. En outre, cette défiscalisation ne réglera pas non plus le problème de la progression du pouvoir d'achat des salariés, alors que le SMIC, dont l'augmentation n'a été que de 2,1 %, n'a bénéficié d'aucun « coup de pouce ». Par ailleurs, et malgré les précautions inscrites dans le projet de loi, le risque de voir les entreprises substituer des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées » à des éléments de rémunération traditionnels pour profiter des incitations sociales dont elles font l'objet existe bel et bien. La tentation de remplacer les primes habituelles, éventuellement annuelles, par des heures supplémentaires sera réelle. L'article 1 er du projet de loi, qui ne pose pas le principe d'une interdiction absolue de la substitution des heures supplémentaires à des éléments de rémunération en vigueur précédemment, ne prévient pas vraiment ce type de comportement. De plus, la détaxation des heures supplémentaires crée des disparités entre les salariés, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, les travailleurs n'ont pas le pouvoir de décider seuls d'effectuer des heures supplémentaires. Ensuite, tous les ménages ne sont pas imposés. Enfin, une disparité existera entre les contribuables dont les revenus relèveront d'heures supplémentaires et ceux dont ce ne sera pas le cas. Dès lors, à assiette fiscale identique, ces deux catégories de contribuables ne seront pas imposées de la même manière. Une telle situation, qui tend à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt, est source d'inconstitutionnalité. Le dispositif envisagé semble porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'une manière que ne justifient ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure ni l'objectif d'intérêt général visé par le Gouvernement. En outre, indépendamment du problème de l'inégalité entre les contribuables, les dispositions de l'article 1 er sont contraires à la notion de progressivité de l'impôt sur le revenu, car elles font échapper à l'impôt une fraction des revenus. En effet, si de telles mesures entraient en vigueur, le poids de l'impôt ne serait plus ajusté à la capacité contributive des contribuables au moyen de l'application d'un barème progressif. C'est pourquoi il paraît préférable de supprimer un dispositif législatif dont la constitutionnalité est plus que douteuse et dont la justification économique est plus qu'incertaine.