agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard PIRAS - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, je veux attirer l’attention sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation et la circulaire relative à la continuité de l’accompagnement des élèves handicapés. Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, mais, semble-t-il, uniquement celle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individualisé d’un élève handicapé, les AVSI. Il faut rappeler qu’on distingue les auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui interviennent dans l’enseignement classique pour un ou deux enfants déterminés, et les auxiliaires de vie scolaire collectifs, les AVS-CO, qui œuvrent au sein d’un groupe d’enfants handicapés, dans les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS par exemple. Or, le décret, comme la circulaire, ne font référence qu’aux AVSI sans évoquer les AVS-CO alors que les problématiques abordées, comme la gestion de ces postes par des associations et la continuité de l’accompagnement, concernent bien les deux catégories d’AVS. En outre, les auxiliaires de vie scolaire collectifs établissent au fil du temps un lien particulier et privilégié avec l’ensemble des enfants confiés, et assurent un lien étroit avec les enseignants. Les auxiliaires de vie scolaire collectifs accompagnent ainsi les enfants lorsqu’ils intègrent les classes classiques, la volonté affirmée étant désormais une intégration maximale, jouant ainsi le rôle d’auxiliaire de vie scolaire individualisé. Je vous demande de m’indiquer si le décret et la circulaire cités précédemment sont également applicables aux deux catégories d’auxiliaires de vie scolaire et, en cas de réponse négative, les éléments justifiant une telle disparité de traitement. Cela me semblerait incohérent au regard notamment du fait qu’une réflexion est conduite actuellement visant à ce que les auxiliaires de vie scolaire n’aient plus une simple fonction, mais exercent un véritable métier, ce qu’a confirmé Mme Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, en répondant tout à l’heure à la question de Mme Gonthier-Maurin.
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, à la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’à la rentrée dernière et 40 % de plus qu’en 2005, date du vote de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La scolarisation des élèves handicapés est rendue possible par la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel, les AVSI, ou collectif, les AVS-CO. Dans les structures ou les dispositifs collectifs de scolarisation, les classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS, et les unités pédagogiques d’intégration, les UPI, les auxiliaires de vie scolaire collectifs apportent une aide aux enseignants pour faire face à l’hétérogénéité des groupes d’élèves et la complexité des actions éducatives et pédagogiques. En cette rentrée, pour accueillir ces enfants, nous ouvrons 200 unités pédagogiques d’intégration dans le second degré, ce qui porte à 1 750 le nombre total d’unités pédagogiques d’intégration en 2009. Notre objectif est d’atteindre 2 000 unités pédagogiques d’intégration en 2010. Chaque année, une centaine de classes pour l’inclusion scolaire sont ouvertes dans le premier degré. Ainsi 4 100 classes pour l’inclusion scolaire accueillent 41 000 élèves en 2009. Un amendement gouvernemental a permis que les AVSI en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale. Luc Chatel a signé le 1er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public : 1 000 à 1 500 AVS pourront être recrutées par des associations locales. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail pour la professionnalisation de ces métiers d’accompagnement. Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L’objectif est de créer un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire individuels et les auxiliaires de vie collectifs sont directement concernés par ce nouveau métier
Yannick BODIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ma question concerne les entreprises de soutien scolaire privé et tout spécialement l’entreprise Acadomia. Le 16 septembre dernier, une des plus importantes sociétés dispensant, sous forme de prestations payantes, du soutien scolaire privé en France, Acadomia, a lancé son opération : « Devenez bachelier ou soyez remboursé ». Ce programme, inédit dans notre pays, consiste pour les familles, contre le paiement d’une somme allant de 2 000 à 3 000 euros par an, à disposer de cours dans une ou deux matières pour leur enfant, élève en classe de terminale, avec la garantie qu’il obtienne le baccalauréat en juin prochain. Dans le cas contraire, la société s’engage à rembourser les parents. Pour justifier cette offre commerciale, le P-DG de cette entreprise a indiqué se défendre contre la concurrence de l’éducation nationale. En effet, il a déclaré : « Il fallait bien qu’on réagisse à la dérive de l’éducation nationale qui va maintenant vers le service en développant des formes de soutien scolaire gratuit. L’État a une obligation de moyens ; nous, notre valeur ajoutée, c’est la garantie des résultats. » Vous apprécierez, monsieur le président, vous qui avez enseigné quelques années ! Ce que l’entreprise ne dit pas, c’est qu’elle bénéficie d’importantes aides de l’État, environ 320 millions d’euros, à travers le crédit d’impôt, les abattements de charges sociales, une TVA à taux réduit. En effet, les entreprises de soutien scolaire privé ont été incluses dans les services à la personne dans le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Et on comprend mieux pourquoi quand on sait que ce plan devait développer 500 000 emplois en trois ans et qu’à ce jour il n’en a créé que la moitié. Ce n’est pourtant pas très logique puisque ces entreprises n’emploient, par nature, que des étudiants ou des enseignants déjà en poste, d’ailleurs souvent sélectionnés et recrutés sans grande rigueur. Évidemment, une fois de plus, les familles défavorisées sont exclues de cette offre puisque seules les familles aisées pourront se permettre d’investir une telle somme pour l’éducation de leurs enfants, des enfants qui, pour la plupart, n’en ont d’ailleurs pas besoin pour faire partie des 85 % de lycéens qui obtiennent le baccalauréat. La réduction d’impôt accordée aux foyers fiscaux ayant recours à ce type de service augmente encore ce déséquilibre social. J’ai noté avec intérêt la réaction de M. le ministre de l’éducation nationale à l’annonce du lancement de ce programme et sa déclaration : « Je suis choqué que l’on puisse marchandiser le baccalauréat ; le baccalauréat n’est pas à vendre. » Je suis de son avis, voilà pourquoi je lui pose la question suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher ce type de commerce, c’est-à-dire les officines mercantiles qui traitent le savoir comme une marchandise ? Comment comptez-vous passer des déclarations aux actes ?
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, comme pour tous les Républicains, l’école ne saurait être une marchandise. Le savoir n’est pas à vendre, il se transmet et se conquiert par le travail et la persévérance. Luc Chatel condamne d’autant plus cette approche de la réussite qu’elle prétend la réserver à ceux-là seuls qui ont les moyens de l’acheter. Cette approche est choquante, car elle conduit parfois des familles modestes à des sacrifices importants et repose sur une opposition fondamentale à l’égalité des chances, qui est le principe premier et la fin dernière de l’école de la République. L’école doit être son propre recours. Elle doit l’être pour que chaque élève, où qu’il soit, d’où qu’il vienne, puisse y trouver l’aide et le soutien dont il a besoin pour réussir. C’est le sens de l’ensemble des réformes mises en œuvre depuis l’élection du Président de la République. À l’école élémentaire, le ministère de l’éducation nationale propose dans toutes les classes et pour tous les élèves qui rencontrent des difficultés, deux heures d’aide personnalisée par semaine. Il s’agit d’apporter des réponses immédiates aux difficultés avant qu’elles ne s’enracinent. En outre, des stages de remise à niveau sont organisés pendant les vacances de printemps et pendant l’été pour les élèves de CM1 et de CM2. Cet été, près de 138 000 écoliers du public et du privé s’y sont inscrits, encadrés par environ 26 000 professeurs des écoles. Le ministère de l’éducation nationale a aussi mis en place dans les écoles de l’éducation prioritaire et dans tous les collèges un accompagnement éducatif entre seize heures et dix-huit heures, pour aider les élèves dans leur travail personnel, proposer des activités artistiques et sportives ou bien encore faciliter la pratique orale des langues. Aujourd’hui, l’accompagnement éducatif concerne plus d’un collégien sur trois, et souvent même un sur deux dans certaines zones rurales ou quartiers défavorisés. En tout, plus d’un million d’élèves en ont bénéficié l’an dernier. N’oublions pas enfin les dispositifs de réussite scolaire mis en place pendant les vacances pour les élèves des 200 lycées qui concentrent le plus de difficultés. La réforme du lycée nous permet de poursuivre dans cette voie grâce à la création d’un accompagnement personnalisé pour tous. J’ajoute, monsieur le sénateur, que tous ces services sont, bien entendu, gratuits pour les familles. Voilà l’ambition du ministère de l’éducation nationale, voilà notre conception de l’égalité des chances et de la réussite : la réussite de chacun, pas celle de quelques-uns !
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous avez souhaité savoir s’il est envisagé, pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d’action sociale, d’augmenter le taux de participation horaire de la CNAV aux dépenses d’aide ménagère à domicile de ses retraités, qui s’élève aujourd’hui à 18,20 euros. Sachez tout d’abord que nous sommes, Xavier Darcos et moi-même, particulièrement sensibles aux difficultés que rencontrent les services d’aide à domicile. Les cadres juridiques et les modalités de financement de ces services sont complexes et insuffisamment articulés entre eux. La situation, que vous décrivez en Bretagne, illustre les difficultés que peut engendrer leur application. Sur la question plus précise de la tarification de l’aide à domicile, je vous informe que, depuis plusieurs mois, la CNAV mène des travaux visant à faire évoluer les modalités de financement de la prestation d’aide ménagère à domicile, en partenariat avec les différents acteurs institutionnels concernés. La CRAM de Bretagne a participé activement à ces réflexions. La mise en œuvre d’une mesure transitoire, dont l’application est d’ores et déjà proposée pour les associations d’aide ménagère de la région Bretagne, s’inscrit dans le cadre des réflexions nationales qui seront poursuivies dans les prochains mois. Cette mesure vise à mieux financer certaines structures qui requièrent une rémunération plus élevée que celle d’aujourd’hui. Elle consiste à donner la possibilité de verser aux prestataires de services un complément de financement, de l’ordre d’un euro par heure d’intervention, en fonction de la qualification de leur personnel. En échange, les structures s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la convention de prestations, notamment le montant de participation horaire de l’aide ménagère défini par la CNAV, afin d’éviter tout reste à charge supplémentaire pour le retraité. Plus globalement, l’analyse juridique des différentes règles de tarification des services d’aide à domicile confirme leur absence d’articulation. Cela nous oblige donc à rechercher collectivement les meilleures solutions pour faire évoluer à la fois les règles de tarification des services d’aide à domicile et les modalités de financement de la CNAV. Une concertation est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi nous avons prévu, Xavier Darcos et moi-même, qu’elle soit engagée très prochainement, avec l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, conseils généraux, CNAV et fédérations de gestionnaire. Il s’agira d’entamer un dialogue de fond, de dresser un état des lieux partagé du financement de l’aide à domicile et d’ouvrir les pistes d’une meilleure coopération entre les différents financeurs.
Claude BIWER - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez apportée. Je constate que nous sommes sur la bonne voie, et j’espère que les choses se décanteront petit à petit. Je voudrais néanmoins rappeler que tous les terrains de la commune de Douaumont ont été intégrés au domaine de l’État ; ils sont à ce titre gérés par l’ONF, l’Office national des forêts, et exonérés d’impôts. La condition qui tient à l’inscription sur le rôle des contributions directes n’est donc pas facile à remplir ; une modification des textes est sans doute nécessaire. Je continuerai donc à travailler sur ce thème pour trouver avec vous des solutions adéquates. Voilà quatre ou cinq ans, alors que je comparais la dotation globale de fonctionnement de la ville de Paris, qui s’élève à quelque 600 euros, à celle de la moyenne des villes de mon département, à savoir 60 euros, le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, m’avait fait remarquer que je ne devais pas me plaindre, car l’une des communes de mon département bénéficiait aussi d’une DGF de 600 euros. Il parlait de Douaumont ! Veillons donc à ne pas la perdre, car cela risquerait de fausser de nouveau les termes du débat ! reconnaissance concrète de l'enseignement agricole public
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui m’a chargée de vous répondre, souhaite garantir dans les années à venir l’identité et la force de l’enseignement agricole, notamment public. C’est pourquoi il a ouvert, le 10 septembre 2009, les assises nationales de l’enseignement agricole public afin de définir collectivement les objectifs et les missions que le Gouvernement souhaite lui assigner en termes d’ambitions pédagogiques, de répartition sur le territoire de l’offre de formation et d’organisation. Ces assises ont pour objet de créer une nouvelle dynamique et de mettre en exergue l’adaptabilité de l’enseignement agricole qui constitue le gage de son succès, en mobilisant l’ensemble de ses partenaires, en vue de créer un avenir en adéquation toujours plus fine avec les réalités et l’évolution de la société, de la ruralité et de l’agriculture. Le plafond d’emplois pour 2010 tient bien évidemment compte des besoins exprimés par l’enseignement agricole au cours de l’année 2009. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à dégager les 132 emplois que vous évoquez dans votre question, madame la sénatrice. Afin d’améliorer les conditions de la rentrée scolaire, le ministre a obtenu et mis en œuvre des moyens supplémentaires, à hauteur de 60 équivalents temps plein pour les établissements d’enseignement agricole publics. Ces emplois ont permis d’accueillir près de 400 élèves supplémentaires placés sur listes d’attente et d’améliorer les conditions de remplacement des personnels. Les efforts budgétaires consentis par l’enseignement public au titre de l’année scolaire 2009 devront être pris en compte dans la répartition de l’effort pour 2010 entre l’enseignement public et l’enseignement privé.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir préciser à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche que cette réponse ne m’a pas du tout rassurée. Vous venez de dire que le Gouvernement tiendrait compte des efforts budgétaires consentis au titre de l’année scolaire 2009 pour répartir les efforts pour 2010, ce qui laisse supposer, du moins est-ce mon interprétation, que l’enseignement agricole public paiera un lourd tribut et supportera une large part de la suppression des 221 postes. Si 60 postes ont été rétablis à la rentrée de septembre 2009, c’est simplement parce que, du fait de politiques continues, l’on en avait trop supprimé auparavant ! Ce n’est certainement pas un « plus » pour ces établissements ! Dans ces conditions, je ne peux qu’être inquiète. Les assises nationales ont permis d’identifier l’apport de l’enseignement agricole public aux jeunes adolescents, qui en ont besoin sur le terrain, et de formuler des propositions en la matière. Ceux qui les ont portées se rendront malheureusement vite compte que la réponse du Gouvernement n’est pas à la hauteur de leurs attentes, et je le regrette. engagement national pour le fret ferroviaire
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’engagement national pour le fret ferroviaire pris par le Gouvernement le 16 septembre 2009. Il s’agit de relancer le fret ferroviaire pour atteindre l’objectif de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire une augmentation de 25 % de la part du fret ferroviaire d’ici à 2012. À cette fin, un plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros a été présenté. Il est articulé autour de huit priorités, dont la suppression des principaux points de congestion du réseau ferré national, notamment en agglomération lyonnaise, et la création d’un véritable réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées. La réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL, s’inscrit dans ces objectifs, avec un programme d’investissement de 2,9 milliards d’euros réparti de la manière suivante : 1,5 milliard d’euros pour la réalisation de la partie nord et 1,4 milliard d’euros pour la partie sud. Or le développement du trafic fret et l’augmentation des fréquences des navettes de la ligne d’autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg pourraient, d’ici à 2030, multiplier par trois le nombre de trains circulant sur la ligne de la rive droite du Rhône, qui ne sont que cinquante actuellement. À nouveau, j’appelle l’attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au cœur même des villes et des villages, en particulier sur toute la traversée de l’Ardèche. Dans l’attente de la construction d’une ligne dédiée au fret, cette augmentation du trafic ne pourra être tolérée par les riverains que si d’importants travaux de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores sont réalisés, à savoir la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose, dans toutes les zones géographiques urbanisées, de protections phoniques et d’un troisième rail diminuant le risque de renversement des wagons en cas de déraillement, ainsi que l’installation d’un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux. Je demande donc que des crédits du plan d’actions et d’investissements annoncé par le Gouvernement soient affectés au financement intégral des aménagements nécessaires sur la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, en particulier sur son linéaire ardéchois.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, le Grenelle de l’environnement a dégagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers pour le transport de marchandises avec des objectifs volontaristes de report modal. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement que vous venez d’examiner prévoit, en effet, de mobiliser des moyens importants pour augmenter la part du non routier – fer et voie d’eau – de 25 % d’ici à 2012. C’est dans ce cadre que le principe d’un réseau ferroviaire à priorité fret a été posé pour garantir les capacités et la qualité des sillons dont le fret a besoin. La vallée du Rhône constitue le principal axe de transport de marchandises en France, avec de forts volumes et de longues distances parcourues. C’est un axe stratégique pour le développement du fret ferroviaire. Pour faire face à la progression attendue des trafics ferroviaires, les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées dans ce réseau à priorité fret : la ligne sur la rive droite est, vous le rappeliez, exclusivement utilisée par le transport de marchandises. La sécurité du transport ferroviaire constitue un atout et doit rester une valeur cardinale de ce mode de transport. C’est pourquoi mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, a lancé un plan d’action pour sécuriser les passages à niveaux les plus dangereux. Les investissements en faveur de la sécurité du réseau ferroviaire approcheront ainsi les 450 millions d’euros au cours des cinq années à venir. S’agissant de la sécurisation, Réseau ferré de France vient d’engager, avec les collectivités locales, les études en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône, afin de concilier le développement du trafic et la sécurité. Je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur, sur la prise en compte des préoccupations des élus ardéchois, qui demandent la réouverture du trafic voyageurs sur cette ligne. Des expérimentations de mixité des circulations fret et TER sur cet axe vont être engagées prochainement pour une période de trois ans. Un bilan de ces expérimentations et des trafics concernés permettra de tirer les conséquences nécessaires du point de vue du développement de cet axe. Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que M. Dominique Bussereau souhaitait vous donner.