Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » - l'un concernant les impôts d'État, l'autre, les impôts locaux - représentent une masse très conséquente de crédits, avec un total de 68 milliards d'euros. Cette mission présente des caractéristiques tout à fait particulières par rapport aux autres. Tout d'abord, les dépenses qui y sont regroupées ont parfois un caractère automatique qui résulte de la loi fiscale elle-même. C'est tout particulièrement le cas pour les deux plus grands postes figurant dans cette catégorie, à savoir les remboursements de TVA, avec 37 milliards d'euros en 2006, qui découlent de la possibilité pour chaque entreprise d'imputer la TVA qu'elle acquitte et d'en demander le remboursement si elle est supérieure à la TVA qu'elle facture, ou les restitutions d'impôts sur les sociétés, avec 7 milliards d'euros en 2006, qui résultent de la régularisation pour les entreprises des acomptes qu'elles ont versés l'année précédente. Les montants inscrits dans les deux programmes de la mission sont donc le pendant direct des recettes brutes perçues par l'État, et sont naturellement classés en crédits évaluatifs. Par ailleurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » a aussi la particularité de ne pas avoir de crédits de fonctionnement propres. Ceux-ci relèvent en effet du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Ils en sont une part indissociable dans la mesure où les procédures de dégrèvement, remboursement ou restitution de l'impôt font partie intégrante de l'ensemble du processus de gestion et de contrôle de l'impôt ; il n'existe d'ailleurs aucun fonctionnaire affecté à cette seule tâche, l'organisation privilégiant, au contraire, un interlocuteur unique pour le contribuable, quel que soit le sujet. Malgré ces spécificités, la mise en place de la LOLF a conduit à isoler de manière plus systématique les différentes opérations de remboursements et dégrèvements. Cela permet notamment de traduire les objectifs de qualité de service aux usagers dans ces domaines. S'agissant, par exemple, des remboursements de crédits de TVA, dont les enjeux économiques pour les entreprises sont extrêmement importants, l'administration s'est fixée pour objectif d'en effectuer 80 % en moins de trente jours, conciliant rapidité pour le plus grand nombre et vigilance pour les cas présentant le plus de facteurs de risque. À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, cette démarche a été complétée pour d'autres actes importants, concernant l'impôt sur les sociétés, par exemple. Des indicateurs de délais très exigeants sont également affichés pour les citoyens qui auraient un contentieux avec l'administration fiscale. Ces objectifs continueront naturellement d'être améliorés en fonction des nouveaux outils offerts dans les administrations fiscales. J'aborderai enfin la question du choix de présentation que nous avons adopté lorsque la maquette LOLF a été arrêtée. On nous pose fréquemment la question suivante : pourquoi les dépenses du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » ne sont-elles pas rattachées à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Cette préoccupation peut a priori sembler légitime, puisqu'il s'agit d'appréhender globalement l'effort de l'État en faveur des collectivités locales. Aujourd'hui, l'organisation du débat y répond. Selon la même logique, des dépenses de « remboursements et dégrèvements » pourraient être rattachées à la mission « Solidarité et intégration » ou à la mission « Développement et régulation économiques » pour, au final, ne conserver qu'un programme résiduel « Remboursements et dégrèvements ». Après une intense réflexion et après un débat avec les commissions des finances des deux assemblées, nous avons fait le choix de procéder à une approche « intégrée » des dépenses de « remboursements et dégrèvements ». Leur ventilation dans les autres missions aurait présenté deux inconvénients majeurs. D'une part, auraient coexisté des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs dans un même programme, sujet bien connu ; d'autre part, cette décision aurait conduit à une mission « monoprogramme », alors que le Parlement lui-même a enjoint le Gouvernement d'éviter cette formule pour le budget général. La présentation des dépenses fiscales relatives à chaque programme répond au souhait, légitime, de rendre compte du coût réel de dispositifs tels que la PPE, la prime pour l'emploi, ou le crédit d'impôt-recherche. Les remboursements et dégrèvements ne peuvent répondre à un tel objectif, car ils ne retracent que la partie de crédit d'impôt excédant l'impôt dû, et non la part d'impôt évitée du fait de dispositions fiscales. Avant d'avoir vu fonctionner l'État en mode LOLF, il paraît plus sage de s'en tenir aux périmètres actuels, en restant bien évidemment ouvert sur des évolutions pertinentes et possibles. La LOLF est un modèle vivant qui devra évoluer. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous en tirerons tous les enseignements utiles et que nous oeuvrerons bien évidemment pour la présentation de cette mission.