Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait obligation aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 dans les autres régions d’avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Favorable à une évolution de la loi pour que l’on tienne compte, dans ce pourcentage, des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, le législateur a estimé souhaitable que les logements HLM vendus à leurs occupants à partir du 1 er janvier 2006 soient pris en compte dans le décompte des 20 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Telles sont les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Le législateur de 2006 a donc considéré comme totalement légitime le fait que ces logements sociaux puissent continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 % puisque ces logements ne perdent en aucun cas leur caractère social, malgré le changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps, soit pendant cinq ans, cette possibilité. Pour autant, pourquoi ne prendre l’accession sociale en compte que pour une période de cinq ans ? Le Gouvernement a voulu favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de condition modeste, locataires d’un logement HLM, de devenir propriétaires et d’améliorer ainsi la mixité sociale de la commune. L’objectif est noble et répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s’est prononcé pour un encouragement à la propriété de la résidence principale. Le problème, c’est que les communes qui se sont engagées dans cette voie, soucieuses de satisfaire les demandes de leurs habitants, se voient par là même pénalisées financièrement, au bout de cinq ans, par la diminution automatique du quota de logements sociaux que de telles ventes ont entraînée. Alors qu’il s’agit des mêmes publics, des mêmes conditions de ressources et des mêmes logements sociaux, pourquoi ces derniers seraient-ils exclus du parc social au terme de cinq ans ? La crise économique et financière a fait prendre du retard aux programmes de construction de logements et, comme l’a rappelé mon excellent collègue Christian Cambon, bon nombre de communes éprouvent de plus en plus de difficultés à atteindre le seuil exigé par la loi de 2000, la raréfaction du foncier menaçant au surplus de plus en plus de communes d’un constat de carence. Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, tenir compte de l’ensemble des situations locales et des efforts fait par les communes, depuis 2000, pour s’approcher du seuil de 20 %. Sur les 1 389 communes soumises aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, combien ont réussi à atteindre l’objectif des 20 % ? Moins de la moitié ! Un tel quota est très difficile à réaliser pour nombre de communes qui, pourtant, réalisent de gros efforts, depuis des années, pour tenter de rattraper leur retard. Le Gouvernement veut développer l’accession à la propriété par l’encouragement à la vente de logements HLM. Dans le même temps, il pénaliserait financièrement les communes au bout de cinq ans. Cela n’a pas de sens ! Un peu plus de souplesse dans le dispositif ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Il n’est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, le PSLA, restent définitivement dans le parc social : d’une part, il n’est en aucun cas fait un usage abusif de la procédure de l’accession sociale ; d’autre part, le Gouvernement doit aider les communes, qui rencontrent de plus en plus de difficultés à construire des logements neufs en raison de la crise. Une telle mesure pourrait permettre à certains maires de ne pas être injustement pénalisés par le prélèvement proportionnel de la procédure du constat de carence, alors qu’ils font de très gros efforts pour s’approcher des objectifs de l’article 55 de la loi SRU. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement envisage-t-il, monsieur le secrétaire d’État, d’aménager l’article 55 de la loi SRU et de supprimer cette période transitoire de cinq ans ? (M. Christian Cambon applaudit.)