Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur ainsi que l'ensemble des membres de la commission des lois du travail remarquable, approfondi et utile qu'ils ont accompli sur ce projet de loi. La qualité de votre rapport et la clarté des principes que vous y énoncez, monsieur le rapporteur, auront permis de poser les termes du débat avec netteté. Je suis également certain que plusieurs de vos amendements contribueront à améliorer le texte qui vous est présenté. Je souhaiterais également associer à ces remerciements Mme Gisèle Gautier. Je connais naturellement le sens de son action, déterminée et courageuse, qui bouscule peut-être certaines habitudes, à la tête de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. J'ai notamment reçu avec intérêt, madame la présidente, vos propositions relatives à l'amélioration du statut de l'élu. Si cette question n'est pas aujourd'hui au coeur du projet de loi, sachez que vos réflexions ne manqueront pas d'inspirer l'action du Gouvernement lorsque viendra le moment de légiférer sur ce thème. Je tiens également, puisque la délégation aux droits des femmes s'est particulièrement distinguée dans nos débats, à saluer la qualité des contributions de Mme Catherine Troendle, qui a établi un excellent rapport, précis et complet, au nom de la délégation. Ce dernier est le fruit, je le sais, d'un riche travail de réflexion, d'écoute et de proposition. Qu'elle soit ici remerciée pour l'ensemble de son oeuvre au service de la cause de la parité. Enfin, devant cette assemblée, dont c'est l'honneur et le devoir de représenter les collectivités territoriales de la République, je renouvelle mes remerciements aux différentes associations d'élus locaux, dont nombre d'entre vous sont membres. Certaines d'entre vous y ont fait référence. Mes échanges, toujours constructifs, avec ces institutions témoignent de la volonté du Gouvernement de procéder par consensus sur une question où il s'agit, à mon avis, de faire preuve surtout de pragmatisme, loin de toute forme de dogmatisme. C'est d'ailleurs l'une des raisons, même si ce n'est pas la seule, pour lesquelles ce projet de loi n'a pu être déposé que dernièrement devant le Parlement. J'ai bien entendu ceux qui, parmi vous, le regrettaient. Je suis certain que la majorité d'entre vous comprend qu'il s'agissait de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, auxquelles vous êtes légitimement attachés. Monsieur le rapporteur, je me réjouis que le constat fait par la commission rejoigne celui du Gouvernement : la parité a certes progressé, mais elle doit s'enraciner davantage au sein des exécutifs locaux et se renforcer à l'échelon de la représentation nationale. Pour ce faire, il n'est d'ailleurs pas nécessaire, comme vous le soulignez à juste titre, d'entreprendre des réformes éloignées de l'objet du débat ou des réformes qui ne seraient pas suffisamment consensuelles, telles, par exemple, celles qui sont liées à la modification des modes de scrutin. Il faut au contraire procéder avec bon sens, au regard des dispositifs existants. Telle est la position que je défendrai au cours de la discussion des articles. Concrètement, cela signifie que le Gouvernement accueillera avec bienveillance les amendements destinés à préciser la portée de certaines mesures ou à en renforcer la rigueur juridique. Je pense par exemple, madame Troendle, monsieur le rapporteur, aux règles relatives au remplacement d'un conseiller général en cas de démission. Le Gouvernement - je le dis dès maintenant - se montrera en revanche défavorable, par principe, aux amendements qui sont manifestement éloignés de notre débat d'aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous ne devons pas, pour reprendre vos propres mots, « nous laisser entraîner trop loin ». Le Gouvernement ne pourra donc pas accueillir favorablement les propositions, aussi intéressantes soient-elles, liées à la réforme des modes de scrutin, à la durée ou au cumul des mandats, ou encore - j'espère que Mmes Borvo et Boumediene-Thiery, ainsi que M. Fouché le comprendront - au statut de l'élu. Toutes ces questions méritent, à l'évidence, un large débat. Vous avez évoqué la proposition de l'Association des petites villes de France, dont j'avais pris connaissance à Cancale. Vous auriez pu évoquer aussi les propositions qui ont été présentées de manière assez précise et intéressante par l'Association des maires ruraux, par exemple. Toutefois, je ne pense pas que le débat sur le présent projet de loi soit l'occasion de répondre au problème soulevé. Je dirai un mot sur les diverses questions évoquées au fil des interventions des dix-sept orateurs, parmi lesquels j'ai noté avec plaisir la présence de onze femmes, signe que la parité a déjà, à l'évidence, un sens concret au Sénat ! Je suis certain que plusieurs des intervenants, au premier rang desquels Mmes Gautier, Létard, Dini ou M. Jean-Louis Masson, auront noté que le Gouvernement s'est inspiré des diverses propositions de loi qu'ils ont déposées sur le sujet depuis 2004. Je pense notamment aux propositions relatives à la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux ou à la création d'un suppléant de sexe opposé dans les conseils généraux. Sur ce dernier point, je ne crois pas, monsieur Frimat, que l'instauration d'un ticket paritaire puisse être assimilée, comme vous le faites dans une formule intéressante mais un peu osée, à un « viager paritaire ». Ce serait se faire une bien piètre opinion du rôle d'un suppléant ! C'est un candidat qui, comme le titulaire, s'investit généralement avec beaucoup d'ardeur dans le combat politique. L'objet de la réforme est précisément de permettre à 4 000 femmes de participer immédiatement à la vie politique départementale dans le cadre de ces élections de proximité, afin que, à terme, un grand nombre d'entre elles soient mieux représentées au sein des conseils généraux. Le Gouvernement, monsieur Frimat, ne partage pas votre conception un peu pessimiste, pour ne pas dire cynique, sur ce sujet. Sur le délai d'application prévu à l'article 4 du projet de loi, je comprends parfaitement les réserves qui ont été exprimées, notamment par Mme Létard et par M. Alfonsi. La position du Gouvernement répond toutefois à un impératif d'équité. Il serait certainement injuste, comme l'a rappelé M. le rapporteur, d'imposer aux partis politiques une obligation nouvelle alors qu'ils sont déjà engagés dans une campagne électorale. S'agissant de l'application de la parité au sein des intercommunalités, sujet qui a été évoqué par M. Jean Louis Masson et par Mme Boyer, j'ai eu l'occasion de dire que c'est à la demande expresse des associations d'élus qu'elle n'a pas été retenue dans le texte du Gouvernement. Je suis certain que vous serez sensibles aux arguments de bon sens qu'elles ont développés et que j'ai rappelés ce matin. Enfin, madame Dini, j'ai bien conscience que le présent projet de loi ne permettra pas de régler l'ensemble des obstacles qui se trouvent sur le chemin de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Je pense, en revanche, qu'il représente un progrès certain, constaté, concret, par rapport à la situation actuelle. Pour cette raison, je sais donc que vous aurez à coeur d'approuver ce projet de loi et de faire en sorte, comme vous l'avez justement souhaité, madame Procaccia, qu'il puisse être voté le plus tôt et le plus rapidement possible. Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je tenais à vous faire part.