Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à remercier de la commission des lois, ainsi que l'ensemble des membres de cette dernière du travail qu'ils ont réalisé. Monsieur Portelli, votre rapport est tout à la fois précis, complet et pédagogique. Vous avez bien voulu rappeler, avec M. Gélard, que cette loi organique est nécessaire. Sans elle, le scrutin central de notre vie politique obéirait à des règles électorales obsolètes, sans que puissent s'appliquer les importantes réformes conduites depuis 2002, notamment la simplification des procurations. Ce serait d'autant plus étonnant et paradoxal que ces mêmes réformes s'appliqueront de plein droit quelques semaines plus tard, lors des élections législatives. Une telle différence entre deux types d'élections constituerait une source d'erreurs pour les autorités et les services chargés d'organiser ces scrutins, ne manquerait pas d'alimenter longuement et largement les contentieux électoraux et, surtout, ne serait pas comprise des Français. Comme vous l'avez également souligné, monsieur le rapporteur, le texte dont nous débattons aujourd'hui présente un caractère technique. Au-delà de l'actualisation des règles, le Gouvernement a souhaité s'en tenir aux mesures de simplification qui ont été préconisées par le Conseil constitutionnel et qui ne sont pas susceptibles - c'est un élément important sur lequel je reviendrai lors de l'examen des amendements - de donner lieu à polémique à un an de l'élection majeure. Qu'il s'agisse du vote le samedi dans les collectivités et centres de votes d'Amérique, du desserrement du calendrier des opérations préparatoires, de la normalisation de la procédure d'examen des comptes par la Commission nationale de contrôle ou du pouvoir d'appréciation pour la détermination du remboursement, nous pouvons tous, je crois, convenir de l'utilité de ces mesures. J'ai cru comprendre que tel était le cas, même si certains auraient souhaité aller plus loin. Ces dispositions contribueront à clarifier le cadre de l'élection, au bénéfice des électeurs, mais aussi des candidats, des autorités de contrôle et, finalement, au profit de la démocratie. Répondant à votre voeu, monsieur Del Picchia, l'Assemblée nationale a ajouté au texte initial une importante disposition visant à permettre à ceux de nos compatriotes établis hors de France qui le souhaitent de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales. L'utilisation du courriel permettra d'améliorer sensiblement la transmission de la documentation électorale à l'étranger. Monsieur Yung, vous suggérez une prise en compte plus grande des contraintes liées à l'éloignement géographique, avec le recours au vote par Internet et le rétablissement du vote par correspondance. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Ce sont des propositions importantes, mais qu'il faut éviter de traiter précipitamment. Bien sûr, madame Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement aurait pu aller plus loin et introduire des mesures relatives à la présentation des candidats. J'entends bien cette argumentation. Mais, à un an de l'élection, cela aurait nourri le débat et donné lieu à des contestations. Tant le Gouvernement que le législateur auraient été soupçonnés d'organiser à leur profit cette élection majeure. Certains, y compris peut-être parmi vos amis, voire sur les travées de votre groupe, auraient alors crié à la manipulation. Nous n'avons pas souhaité encourir ce reproche. Le Gouvernement s'en est donc tenu au strict nécessaire et, en renonçant à ouvrir des débats qui, à l'évidence, sont loin d'être consensuels, tant parmi les partis politiques et les élus que dans l'opinion publique, a préféré ne pas mettre en péril l'adoption du projet de loi organique. Sur la modulation du remboursement, le Gouvernement s'en est également tenu à un dispositif strictement encadré. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Frimat, ce point n'est pas secondaire. Ce pouvoir de modulation sera exercé non par l'administration, mais par le juge constitutionnel et une autorité administrative indépendante, à savoir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela évitera sans doute certaines interprétations.