Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur deux problèmes concrets et urgents auxquels sont confrontés les élus, les professionnels et les familles en matière de droit et de réglementation funéraire. Dans le cadre de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, nous avons procédé à une réforme des formules de financement des obsèques à l'avance, les contrats « obsèques ». Cette réforme, très importante, car elle a pour objet de garantir les droits des personnes, en particulier au regard de la loi du 15 novembre 1887, a été adoptée par le Sénat unanime et par l'Assemblée nationale. Or, à ce jour, il n'existe pas de circulaire d'application. La circulaire du 10 novembre 1997 sur les contrats « obsèques » est non seulement caduque, mais elle est aussi totalement contraire à la loi. Ma première question est donc la suivante : quand le ministère de l'intérieur compte-t-il publier, conjointement, me semble-t-il, avec le ministère des finances, la circulaire qui apportera les précisions nécessaires pour appliquer la loi conformément à son esprit ? J'en viens au second point. Le Gouvernement a publié, le 28 juillet 2005, une ordonnance relative aux opérations funéraires. Or cette ordonnance, qui porte sur les questions liées à la crémation et au statut des cendres après crémation, suscite un certain nombre de discussions. D'abord, comme vous le savez, monsieur le ministre, elle a été adoptée alors que le conseil national des opérations funéraires avait désapprouvé le projet de texte. Ensuite, et c'est d'ailleurs ce qui m'a conduit à déposer, avec plusieurs de mes collègues, une proposition de loi le 7 juillet dernier, je considère que cette ordonnance ne traite pas au fond les difficiles problèmes qui tiennent à la décence, à la dignité, au respect, liés à la crémation et au statut des cendres après crémation. Par ailleurs, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a rendu possible la création de sites cinéraires privés, ce qui soulève de nombreuses interrogations, car rien de tel n'existait jusqu'alors dans notre législation. Ces sites cinéraires privés peuvent ainsi susciter des inquiétudes dans la mesure où ils pourraient ouvrir la porte à des cimetières privés, ce qui serait tout à fait contraire à nos traditions républicaines. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 a été adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau du Sénat le 13 septembre dernier. Il serait anormal qu'il n'y ait pas de débat au Parlement sur le sujet - un engagement en ce sens avait d'ailleurs été pris par l'un de vos collègues lors du vote de la loi d'habilitation qui a permis la publication de l'ordonnance du 28 juillet 2005 - compte tenu de l'ampleur des questions qu'il suscite : la matière est, à l'évidence, législative ; elle relève de lois qui, souvent, ont plus d'un siècle d'âge et qu'on ne peut réformer que par un débat au Parlement. Ma seconde question est donc simple : à quelle date, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'inscrire à notre ordre du jour le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 ?