Muguette DINI - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, le groupe de l’Union centriste juge ce texte globalement satisfaisant. Il porte en effet des mesures encourageantes sur la question cruciale du logement. Entre pénurie de l’offre, crise du foncier, flambée des prix, inadéquation entre logements disponibles et publics prioritaires et absence de financement, le logement est en crise. Loin d’être résolue en dépit des réformes successives adoptées en la matière, cette crise est aggravée par la dégradation de la conjoncture économique actuelle. Dans ce contexte, le présent projet de loi est le bienvenu. Dès le début, nous avons souscrit aux objectifs qui étaient de construire plus de logements, de favoriser l’accession sociale à la propriété, de permettre l’accès du parc d’HLM à davantage de personnes et de lutter contre l’habitat indigne. Toutefois, la première lecture du projet de loi n’a pas été sans susciter chez nous de vives inquiétudes. Ces dernières portaient sur trois points importants, trois points sur lesquels le texte a évolué vers plus d’équilibre et sur lesquels nous avons obtenu satisfaction. En premier lieu, nous nous félicitons que la CMP ait entériné la suppression de l’article 17. Notre groupe s’était en effet opposé à comptabiliser dans le quota de logements sociaux les logements d’accession à la propriété. Cette disposition remettait largement en cause l’objectif de l’article 55 de la loi SRU, qui vise à la fois à inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et à encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire. En deuxième lieu, la rotation dans les logements sociaux mise en place par l’article 20 du projet de loi nous posait un problème d’importance. Cet article facilite la libération d’un logement sous-occupé et supprime le droit au maintien des occupants du parc d’HLM lorsque leurs ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds d’attribution des logements locatifs sociaux. En soi, nous ne sommes pas défavorables à ces mesures. Néanmoins, il nous semble indispensable qu’elles ne s’appliquent pas dans les quartiers sensibles. Faute de quoi, il deviendra impossible d’en finir avec les quartiers ghettos. Nous nous réjouissons donc que nos amendements en ce sens aient été définitivement adoptés. En troisième lieu, nous craignions surtout un désengagement financier de l’État dans la politique du logement, et ce sur le plan tant du 1 % logement que du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Là encore, nous avons obtenu satisfaction avec le fléchage du financement du dispositif du 1 % logement vers les salariés les plus modestes et le rétablissement de la possibilité pour l’État et les collectivités territoriales d’abonder le fonds susvisé. Outre ces trois points centraux, il convient de souligner deux acquis essentiels. Le premier s’avère être l’octroi aux structures intercommunales dotées de la compétence « personnes âgées » de la capacité de louer des logements à des bailleurs sociaux pour les sous-louer à des personnes âgées. Le second permet aux organismes d’HLM et aux SEM de construction de confier à des cabinets d’études ou à des constructeurs-promoteurs une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Avant de conclure, je tiens à indiquer que notre groupe regrette que la CMP ait rejeté notre proposition de reporter au 1 er janvier 2011 l’entrée en vigueur du dispositif créant un prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu. De même, nous aurions souhaité que le pouvoir réglementaire ne puisse déterminer la nature des emplois et les règles d’utilisation du 1 % logement qu’après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales. En l’état actuel du texte, seule une concertation préalable sera nécessaire, ce qui n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la démocratie sociale. Cependant, nous ne pouvons le nier, l’examen de ce texte s’est fait dans un esprit d’écoute et de collaboration constructive.