Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme Michèle André, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’appuiera en 2011 sur une enveloppe budgétaire de 2,45 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe est en recul de 5,6 % par rapport à 2010. En 2011, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, continuera d’impacter fortement cette mission. Sur la feuille de route figurent la poursuite de la rationalisation du processus de délivrance des titres d’identité, le prolongement de la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules – le SIV –, le recentrage du contrôle de légalité et la mutualisation des fonctions support. Cette politique s’accompagne de la suppression, dans les préfectures, de 2 107 emplois équivalents temps plein travaillé, les ETPT, sur 2009-2011. La mission de contrôle budgétaire que j’ai menée cette année, au nom de la commission des finances, a toutefois mis en lumière des conclusions tout à fait préoccupantes concernant les conséquences de ces suppressions d’emplois. Le pari de la RGPP dans les préfectures reposait en effet sur l’obtention de gains de productivité grâce à une organisation plus performante des services et à un recours accru aux nouvelles technologies. Or ce pari semble en passe d’être perdu. Le passage au passeport biométrique n’a pas permis de réaliser les économies d’emplois escomptées. Le SIV n’a pas non plus débouché sur la disparition du flux des demandes en préfectures, notamment dans le cas des véhicules d’occasion. La nouvelle stratégie de contrôle de légalité, recentré sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu, comporte, pour sa part, le risque d’un accroissement de l’insécurité juridique, avec à la clef un coût social élevé. Quant au redimensionnement des fonctions support, il n’a eu, jusqu’à présent, qu’un impact limité, les mutualisations n’ayant, par exemple, permis d’économiser que 65 ETPT, selon un récent rapport de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA. Au total, il y a lieu de s’inquiéter pour le maintien de la qualité du service public au sein de cette mission, notamment dans la perspective de la troisième et dernière vague de suppression d’emplois prévue par la RGPP : 764 ETPT dans les préfectures en 2011. Il convient aujourd’hui de rappeler que les réductions de personnel ne doivent pas s’opérer au détriment des citoyens ni des élus, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil. Dans ce contexte, le budget du programme Administration territoriale comprend 1,65 milliard d’euros et enregistre une baisse de 4,6 % par rapport à 2010. Son plafond d’emploi est fixé à 28 265 ETPT, soit une diminution de 764 emplois par rapport à l’exercice précédent. L’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, tend à devenir un acteur essentiel de ce programme et, plus largement, à s’imposer comme une plaque tournante importante dans le paysage administratif national. En 2011, l’Agence développera notamment l’application FAETON, destinée à remplacer le fichier national du permis de conduire. Elle devrait également expérimenter une procédure de dématérialisation des actes d’état civil, porteuse de gains de productivité potentiellement très importants pour les communes. L’ANTS tirera, en 2011, une partie de son financement du produit du droit de timbre sur le passeport biométrique, ainsi que de la taxation des titres de séjour et des titres de voyage biométriques. De ce point de vue, je veux exprimer deux regrets. D’une part, le montant du droit sur les passeports n’a pas pu être ramené, malgré un amendement déposé en première partie du projet de loi de finances, à son juste prix, lequel s’établit, selon le rapport de la Cour des comptes édité au Sénat sous le numéro 596, à 55 euros correspondant au coût moyen de ce titre. Le timbre fiscal est actuellement fixé à 89 euros. D’autre part, la décote de 3 euros dont bénéficient les demandeurs d’un passeport fournissant leurs photos d’identité n’a pas été appliquée aux titres biométriques destinés aux étrangers malgré les demandes réitérées de nos collègues. Enfin, s’agissant de la gestion de l’Agence, on peut s’étonner que l’ANTS subisse déjà la suppression d’un emploi, alors qu’elle est nouvellement créée. Dans le même temps, les effectifs des cultes d’Alsace-Moselle restent d’ailleurs, eux, inchangés et ne se voient pas appliquées les réductions d’emplois exigées par la RGPP. Cette insaisissable logique des ressources humaines est tout à fait préjudiciable au service public dans son ensemble. Le programme Vie politique, cultuelle et associative, dont relèvent les personnels des cultes, voit ses crédits de paiement diminuer de 31,2 %, avec un budget de 184,6 millions d’euros. Cette évolution à la baisse de l’enveloppe budgétaire du programme reflète l’évolution du cycle électoral. Alors qu’en 2010 des élections régionales pesaient sur le calendrier, l’année 2011 verra le déroulement d’élections moins lourdes à organiser. S’agissant des crédits de ce programme, je tiens, une nouvelle fois, à vivement déplorer que les partis politiques se privent de 7 millions d’euros du fait de leur non-respect des règles de parité. Ils peuvent, et ils doivent, mieux faire.