Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention sur cet article est une forme de cavalier. J’ai indiqué en commission vouloir saisir cette opportunité pour lancer un appel en direction du Gouvernement et susciter une réaction de sa part sur un sujet qui me tient à cœur et qui ne manquera pas de devenir de plus en plus d’actualité : la rétrocession des ouvrages d’art aux collectivités. En effet, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure – voie ferrée, voie navigable ou autoroute –, des ouvrages d’art sont construits par le maître d’ouvrage de celle-ci – RFF, VNF ou les sociétés d’autoroute, par exemple –, afin de rétablir la continuité des voies communales lorsqu’elles ont été interrompues. De nombreux départements et communes sont donc concernés par ce sujet. Or, en l’absence de texte législatif clair et en vertu d’une jurisprudence qui leur est systématiquement défavorable, les collectivités se voient dans l’obligation d’assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement des ouvrages d’art situés sur leur territoire. Le poids financier est tel que la plupart des communes ne peuvent y faire face, malgré leur responsabilité engagée de fait. Aussi, il devient urgent de remédier à l’absence de texte législatif précis sur la question. D’après les experts juridiques du ministère que nous avons rencontrés le 26 mai dernier, c’est au niveau de la déclaration d’utilité publique qu’il paraît nécessaire d’agir. Celle-ci reste floue sur les obligations des uns et des autres dès le départ. Or il faudrait pouvoir y introduire une règle précise, rétroactive et équitable, qui mettrait les concessionnaires dans l’obligation de faire en lieu et place des collectivités, ce qui sécuriserait les communes concernées. Il y a véritablement un gros problème au niveau non seulement des finances, mais également des responsabilités. Il me semble inconcevable que les collectivités communales, intercommunales ou départementales qui n’ont rien entrepris ni rien demandé se voient, du jour au lendemain, contraintes d’entretenir, de réparer, voire de reconstruire un ouvrage d’art – surtout s’il s’agit d’un pont d’autoroute ! – pour les commodités d’un service, fût-il d’intérêt général, mais qu’elles n’ont pas décidé. Ainsi, déjà, en juin 2004, plusieurs collègues avaient déposé des amendements, et Jean-François Copé, alors ministre délégué à l’intérieur, préconisait le retrait de l’un d’entre eux « sachant que l’idée était naturellement de reprendre les traités de concession ». En janvier de la même année, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui étiez déjà chargé des transports, vous étiez engagé à faire réaliser une étude sur la question. C’est pourquoi je me permets aujourd’hui de vous rappeler votre promesse. Je vous demande donc, dans la perspective de cette étude, de bien vouloir créer un groupe de travail qui associerait les divers acteurs concernés – élus, ADF, AMF, Gouvernement –, ainsi que l’avait suggéré le directeur-adjoint de votre cabinet lors de notre rencontre. Cela conduirait à l’élaboration d’un texte plus solide, qui permettrait de régler la question ; beaucoup l’ont évoquée, certains ont essayé. Je compte bien aboutir pour que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies et que les conventions soient élaborées de telle sorte que les collectivités ne se voient pas contraintes de faire ce qu’elles ne peuvent pas faire. Ce sujet ayant été évoqué en commission récemment, notre collègue Francis Grignon s’est dit intéressé et prêt à ce que nous travaillions ensemble. Il importe, bien entendu, de trouver une solution consensuelle.