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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme je l’ai indiqué hier lors de l’examen de l’article 26, un article important pour le soutien au commerce de proximité puisqu’il tend à renforcer le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, la commission spéciale s’est attachée à présenter un bloc de mesures qui reposent sur l’équilibre entre toutes les formes de commerce. Avant que nous n’examinions l’article 27, un article important lui aussi, et la centaine d’amendements dont il a fait l’objet, il me semble utile de vous exposer, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission spéciale a abordé la question de l’aménagement commercial. Ce sujet, qui mobilise toute l’attention des élus locaux, a constitué, depuis trois mois, un axe central de nos réflexions. La commission spéciale a été d’emblée amenée à dresser un constat juridique : certains aspects de notre législation actuelle ne sont plus en concordance avec le droit communautaire, et cela a logiquement pesé dans les choix exprimés par le Président de la République. Certes, on peut toujours essayer de trouver des voies détournées, de prendre de mauvais exemples parmi les autres États membres de l’Union européenne ou encore de faire semblant de défendre des positions tout en sachant qu’elles sont contraires au droit européen, mais on ne peut pas indéfiniment vouloir l’Europe et, en même temps, faire comme si elle n’existait pas. Partant du principe que les élus locaux connaissent bien leurs territoires, sont en contact avec leurs chambres consulaires, sont destinataires d’enquêtes, notamment les enquêtes ménages, ils ont tous les éléments pour prendre leurs décisions. Pour notre part, – et tel est l’objet de notre démarche – nous voulons leur donner le maximum d’outils pour le faire, mais nous voulons aussi les prémunir contre le risque de voir écarté notre droit actuel par la Cour de justice des Communautés européennes. C’est pourquoi nous avons retenu le principe de définir dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme. Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion collégiale d’un territoire, dans le cadre des SCOT. C’est à cette fin que la commission spéciale vous présentera ses amendements n os 147 et 116.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Mme le rapporteur vient de présenter une analyse pertinente de la situation, et je partage cette approche cohérente des schémas. Certes, les SCOT, qui étaient déjà prévus dans la loi de 1996, suivent une procédure compliquée et lente, mais très utile, car c’est probablement la manière la plus saine que nous ayons d’aménager un territoire en répartissant les activités et en responsabilisant les acteurs démocratiquement issus du suffrage populaire. Cette ligne directrice me paraît importante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, sur ce sujet, j’ai entendu dans les médias mais aussi parfois au sein des pouvoirs publics un certain nombre de contrevérités, sur lesquelles je voudrais revenir. Tout d’abord, je voudrais lutter contre le déterminisme commercial qui laisserait penser que le commerce de proximité est condamné et que l’avenir n’appartiendrait qu’aux commerces importants et puissants, à ceux qui, naturellement, multiplient les mètres carrés ! Or la réalité du terrain montre que c’est tout le contraire ! En effet, nous avons réussi à faire exister un vrai commerce de proximité sur notre territoire. C’est vrai dans nos centres-villes et en milieu rural avec les entreprises multiservices. Un grand nombre de professions ont choisi elles-mêmes de s’appliquer une certaine discipline interne. Je pense notamment à la boulangerie, qui s’est organisée pour faire respecter un travail de qualité et a combattu ce que l’on pourrait appeler « les hard discounts du pain », que sont les terminaux de cuisson, en engageant une démarche de qualité, la boulangerie artisanale. C’est en faisant ce travail sur eux-mêmes et en faisant preuve de pédagogie que ces professionnels ont redonné à leur métier une certaine vie économique. Aujourd'hui, si, en France, plus de 30 000 boulangeries vivent bien, c’est grâce à l’effort professionnel que ces commerces ont consenti. Certes, ils ont joué la carte du prix, mais ils ont aussi joué celle de la qualité et du service rendu au consommateur. Le commerce de proximité n’est condamné ni dans nos villes, ni dans nos campagnes, ni même dans toute cette France qui n’est ni urbaine ni rurale, mais qui est composée de toutes ces petites villes de 15 000 à 40 000 habitants, comprenant de 60 à 150 commerces de proximité. Naturellement, parmi ces commerces, certains souffrent, mais un grand nombre d’entre eux vivent convenablement. Soyons attentifs et travaillons avec eux afin de valoriser, dans notre pays, une politique de PME du commerce, notamment du commerce de proximité. Je veux donc combattre cette première idée : il n’est pas vrai qu’un déterminisme fait que le petit commerce, le commerce de proximité, est mort. Ensuite, j’entends dire que le hard discount serait la solution pour relancer le pouvoir d’achat.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Je tiens à insister sur le fait que l’avenir du commerce ne me semble pas être simplement lié à la bataille des prix. Le prix sans la qualité et sans le service, c’est une donnée très trompeuse. Notre société va aujourd'hui vers l’intelligence, vers le service, la qualité, les relations humaines. Elle ne va pas vers le mécanique, ni, systématiquement, vers le gigantisme. Elle va, au contraire, vers ce qui est qualifié, vers ce qui est le plus humain, vers ce qui est le plus dense au regard de la qualité, du service et du rapport qualité-prix-service. De ce point de vue, les hard discounts ne sont pas les meilleures formes de distribution. Il faut donc pouvoir les maîtriser. Je ne dis pas qu’il faut les interdire – nous ne l’avons d’ailleurs pas fait, puisqu’ils se sont développés –, mais nous devons avoir la possibilité d’examiner la situation sur le terrain pour voir ce qui se passe et de saisir les commissions concernées. Comme Mme le rapporteur l’a dit à juste titre, nous devons tenir compte des orientations européennes. Modifions le dispositif des CDEC pour le rendre conforme avec les exigences européennes, mais faisons en sorte de pouvoir expertiser là où c’est possible, afin d’essayer d’éviter des phénomènes prédateurs, en dosant la présence du hard discount en France. Enfin, d’une manière générale, veillons à la modernité du commerce. À mes yeux, cette modernité se situe non pas dans le gigantisme, mais plutôt dans les structures à taille humaine, notamment en misant sur les services, le numérique et tout ce qui est lié à Internet. Il faut s’appuyer sur le maillage du territoire plutôt que sur une concentration de celui-ci. C’est pourquoi, parmi de nombreux amendements, je soutiendrai celui de la commission qui est relatif aux SCOT, ainsi que celui qui permet au maire, s’il le souhaite, de revenir à la loi de 1996, en saisissant une CDEC dans les territoires qui ne sont pas ultra-urbanisés, mais qui comptent 20 000 habitants environ. Ce niveau me semble encore présenter un équilibre entre le rural et l’urbain. Telle sera la position que je défendrai sur cet article.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. C’est sans doute parce que mes parents exploitaient des commerces de détail d’habillement dans le Nord de la France – c’est d’actualité – que je suis un peu dubitative sur les mesures que nous avons votées, notamment à l’article 24 relatif aux soldes, et sur celles qui sont prévues à l’article 27 que nous examinons en cet instant. J’ai connu et vécu les chocs de la fermeture des mines et les difficultés de reconversion qui s’ensuivirent dans les années pourtant encore fastes de notre économie. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai vu les centres-villes se vider avec la multiplication des centres commerciaux sans possibilité de retour en arrière. Avec la généralisation des soldes, vous allez pousser les petits détaillants à avancer aussi la date de leurs soldes. La publicité faite par les grandes enseignes, qui plus est parfois ouvertes le dimanche, n’échappe pas aux consommateurs, le centre commercial étant hélas ! devenu un lieu de promenade familiale. On ne peut pas tabler non plus sur les effets de la hausse des carburants pour forger une nouvelle politique du commerce dans les petites villes, et encore moins en zone rurale. J’en veux pour preuve les très nombreux amendements déposés puis retirés hier par nos collègues qui, tous, soulignaient les difficultés des commerces en centre-ville, même à côté d’EuroDisney. À cet égard, je voulais signaler une initiative extrêmement intéressante de la nouvelle municipalité d’Alençon,...
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. À Alençon, disais-je, une convention a été signée entre la chambre de commerce et d’industrie d’Alençon, la préfecture de l’Orne, la chambre de métiers, le Groupement Alençon centre, GAC, qui regroupe l’ensemble des commerces du centre-ville, et le nouveau maire, Joaquim Pueyo. L’accord signé entre les différents opérateurs permet d’éviter que des commerces concurrents à ceux du centre-ville ne s’installent dans le centre commercial qui va être construit, alors que, par ailleurs, au sein même de ce centre commercial, certains emplacements seront expressément réservés à des artisans. Dès lors, le centre commercial ne fera pas concurrence aux commerces du centre-ville. C’est par ce type d’organisation que nous arriverons peut-être à concilier deux types de commerce. C’est un bon exemple et il est... ornais ! (Sourires.) La réforme d’urbanisme commercial que vous nous proposez pose bien des interrogations pour les élus des territoires ruraux. Dans un excellent rapport rédigé par Alain Fouché, on voit poindre quelques solutions. Nombreux sont les territoires qui n’ont pas encore pu ou voulu mettre en place un SCOT, excellent outil, mais très mal vendu, notamment dans les territoires ruraux. Il faut donc en finir avec les limites départementales et cantonales qui sont autant d’archaïsmes. Le bassin de vie est une notion pertinente, comme le faisait remarquer Alain Fouché qui, en page 10 de son rapport, indiquait aussi que la création de 50 emplois dans la grande distribution entraîne, en moyenne, la disparition de 150 à 200 emplois dans le commerce de détail et chez les petits producteurs. Pour une meilleure efficacité, il faudrait inciter les communautés de communes à intégrer l’urbanisme dans leurs compétences, comme le fait la communauté d’agglomération de Flers,… dans l’Orne. (Sourires.) Cette mesure innovante permet aux quatorze communes de la communauté d’agglomération de ne plus se débattre avec les documents d’urbanisme, difficiles à élaborer et coûteux, ni avec l’implantation et les concurrences éventuelles. Cette disposition permet donc de mieux programmer et de mieux organiser l’urbanisme. Il est vrai que le SCOT est un bon outil ; mais il convient, me semble-t-il, de le revigorer. Il faut également plus de réactivité au FISAC et moins d’archaïsme dans notre paysage territorial. L’urbanisme commercial doit donc être rénové et débarrassé. Essayons, enfin, de donner à nos collectivités une fiscalité plus lisible. Je crains que ce texte, qui comporte de nombreux points positifs, ne soit vraiment loin des réalités et des inquiétudes des territoires ruraux !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ou à Flers, dans l’Orne, en effet, voire, pour Mme le rapporteur, sénateur du Rhône, dans la région de Lyon ! Il se trouve qu’aujourd’hui plus de 300 périmètres de SCOT ont été fixés en France par les préfets, sur proposition des élus locaux. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, ils ont vocation à fixer, entre autres éléments, « les objectifs relatifs [...] à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ». Aux termes du même article, les décisions de la CDEC doivent être compatibles avec ces orientations. En décembre 2005, le Conseil d’État a d’ailleurs annulé une décision de la Commission nationale d’équipement commercial qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise. Elle autorisait, dans une zone fortement urbanisée de cette agglomération, l’extension d’un supermarché et de la galerie marchande attenante, respectivement à hauteur de 2 510 mètres carrés et de 1 064 mètres carrés, soit un doublement de la surface du supermarché et une augmentation de plus de 600 % de celle de la galerie marchande. Cette décision allait bien au-delà de l’objectif de maîtrise de l’offre commerciale existant dans l’agglomération, et méconnaissait l’orientation prioritaire visant au renforcement des secteurs extérieurs à l’agglomération fixée par les élus locaux. Oui, les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont en charge l’avenir des territoires dans notre pays, ceux-là mêmes qui se saisissent des outils que leur offre la loi pour aménager des villes afin qu’elles soient durablement habitables et des villages pour qu’ils soient durablement habités. Alors, serait-ce parce que le SCOT est un acquis de la loi SRU qu’on en oublie à ce point les vertus ? Sans doute un peu. Sans doute aussi que nos ministres et notre président ignorent un peu trop souvent l’importance du rôle et des décisions des élus locaux pour l’avenir des territoires. Est-ce à dire que la croyance dans le « tout-économique », la religion de la concurrence et du libéralisme ont gagné la majorité, au point que toute espèce de régulation locale est vouée à disparaître ? Pas si sûr ! Les amendements de Mme le rapporteur prouvent que, dans cette maison, certains aiment les SCOT. Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement n’a-t-il pas imaginé le SCOT comme l’outil de référence de l’aménagement du territoire ? Reste donc au Gouvernement, à défaut de se convertir, à retrouver sa cohérence : qu’il réforme les procédures d’urbanisme commercial en renforçant le pouvoir prescripteur des schémas de cohérence territoriale.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » On ne peut qu’être d’accord avec cette dernière phrase ! Cependant, l’article 27 que nous examinons ce soir vise précisément à la supprimer. Il me semble donc impératif, si l’on veut conserver un commerce équilibré sur le territoire, de conserver, parmi les principes de l’équipement commercial, le maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les centres-villes. C’est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Notre amendement étant identique à celui de notre collègue Yves Détraigne, nous proposons, pour les raisons qu’il a lui-même avancées, de restaurer, en tant que principe fondateur des politiques locales d’urbanisme commercial, la mention relative au « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne » – que nous avons d’ailleurs longuement évoquées la nuit dernière – et au « rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ». Cet objectif avait été introduit en décembre 2000 dans le code de commerce par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui avait rendu cohérents un certain nombre d’outils d’aménagement sur le territoire. Cette loi avait aussi rendu obligatoire la compatibilité des autorisations d’exploitation commerciale avec les schémas de cohérence territoriale et renforcé les critères liés au « développement durable » devant présider aux décisions des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Que proposez-vous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ? La « concurrence loyale », et vous venez d’évoquer ce point. S’agit-il d’une concurrence loyale entre les gros distributeurs et les petits artisans ? En l’occurrence, la question est de savoir non pas si la concurrence peut être loyale, mais bien si les petits peuvent survivre aux gros, et si ces derniers sont autorisés à développer toutes les stratégies pour gagner toujours plus de parts de marché. C’est bien ce qui a été évoqué tout à l’heure par les différents intervenants, y compris par l’ancien Premier ministre M. Raffarin. Votre proposition, apparemment de nature rédactionnelle, tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 750-1 du code de commerce pourrait prêter à sourire si elle ne risquait pas d’avoir des conséquences graves en pratique. En effet, il ne sera plus possible, si cet article est adopté en l’état, d’invoquer les priorités d’aménagement du territoire dans les décisions de refus d’implantation des CDEC. Certes, de tels refus ne représentent que 25 % des décisions. Mais, par ailleurs, ce principe ne pourra plus servir dans les procédures contentieuses. L’aménagement du territoire ne doit pas rimer avec concurrence, la péréquation étant alors délaissée au profit de la dérégulation. Dans nos rangs, nous sommes convaincus, à l’inverse, que le maintien d’activités dans certains territoires exige des dispositifs de régulation et d’aide à l’installation, ainsi que des mécanismes de péréquation.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous soutenons ces amendements identiques. Depuis la loi Royer, le code de commerce pose une exigence particulière, qui semble sage, en matière d’équipements commerciaux : « Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » Les commissions départementales d’équipement commercial délivrent les autorisations en fonction de ce principe et de la conformité des projets aux exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme. De plus, les équipements commerciaux doivent permettre la modernisation des commerces, afin de les adapter aux besoins et aux attentes des consommateurs. Le dispositif prévu à l’article 27 du projet de loi met en cause ces objectifs et, par la même occasion, l’équilibre fragile des différentes formes de commerce. En effet, le 1° du I de cet article supprime l’exigence de maintien des activités et de rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Ce faisant, il porte un coup fatal au maintien de l’artisanat et au commerce de proximité dans les centres-villes. Encore une fois, le Gouvernement, pour mener à bien ses politiques de déréglementation au profit de la grande distribution, se cache derrière les dispositions européennes. En effet, la Commission considère, en se fondant notamment sur des considérations de nature économique, que la procédure française n’est pas justifiée ni proportionnée aux objectifs d’intérêt général visés. Cela justifierait, selon vous, la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 750-1 du code de commerce. Nous pensons au contraire que l’objectif en question peut être maintenu dans le respect du droit communautaire, car il répond aux critères de protection de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, qui relèvent de l’intérêt général et qui sont donc de nature à justifier des restrictions aux libertés garanties par le traité européen. Pour toutes ces raisons, nous soutenons ces amendements identiques. S’ils sont satisfaits, pourquoi soutenir qu’ils sont inutiles ? À la limite, leur adoption pourrait aboutir à une redondance : en quoi serait-ce gênant ?
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à compléter au 2° du III de l’article 27 la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Votre proposition initiale consiste à supprimer la présence des présidents de la chambre de commerce et de la chambre de métiers, ce qui a au moins le mérite de nous mettre en conformité, si j’ose dire, avec les observations faites par Bruxelles. Mais vous avez ajouté, monsieur le secrétaire d'État, le représentant du département et un adjoint au maire. Avec votre solution, l’intercommunalité, qui est compétente en matière d’aménagement, de transport et de développement économique devient sous-représentée, avec un seul représentant pour deux représentants de la commune d’implantation du projet. Quant au président du syndicat mixte chargé du SCOT, il ne figure même pas parmi les membres de la CDEC, et ce alors que le SCOT est la structure même de mise en œuvre du projet d’aménagement durable du bassin de vie et que c’est à cette échelle que sont faits les principaux choix d’orientation de développement. Cet amendement vise donc à corriger ce que nous considérons presque comme une erreur et à restituer aux élus du SCOT leur place légitime.