Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n° 413, notamment à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 412 et lorsque j'ai répondu tout à l'heure à M. Dallier. Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de la situation des jeunes au regard de l'emploi, le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de l'amendement n° 365. Mais il appartient aux acteurs locaux réunis au sein du service public de l'emploi - je pense au comité régional de l'emploi, au préfet et aux élus du territoire - d'effectuer le ciblage précis du public auquel s'adresse le contrat d'accompagnement dans l'emploi, en fonction de la situation du marché du travail local. Je peux simplement vous assurer, M. Vanlerenberghe, que les jeunes font bien partie de ce public. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, tout en précisant qu'une adaptation territoriale est indispensable : la priorité devra être donnée au public jeune dans certains territoires ; ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi devra profiter à d'autres demandeurs d'emploi. L'amendement n° 36 est important, car il a pour objet de permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher du personnel sous contrat d'accompagnement dans l'emploi. Je voudrais rappeler que ces structures, de par leur activité de production et de commercialisation, se situent pleinement dans le secteur marchand ou concurrentiel et doivent présenter un certain nombre de garanties de viabilité économique. Elles bénéficient déjà d'une aide de l'Etat venant compenser les surcoûts liés notamment au déficit de productivité de leurs salariés en insertion et au coût de leur encadrement et de leur accompagnement social. Elles peuvent par ailleurs accéder aux outils d'insertion professionnelle destinés au secteur marchand que sont le contrat initiative emploi ou le contrat insertion - revenu minimum d'activité. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, quant à lui, est clairement identifié comme un dispositif relevant du secteur non marchand. Il n'a donc pas paru souhaitable de permettre aux entreprises d'insertion d'y recourir, sous peine de risquer de provoquer des distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel. L'examen d'un certain nombre de dossiers devant le Conseil de la concurrence nous incite à solliciter le retrait de cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que l'amendement identique n° 252 a été retiré par ses auteurs. J'en viens à l'amendement n° 293 rectifié. Les fonds locaux emploi solidarité constituent des structures associatives jouant un rôle intermédiaire avec les employeurs de CES et de CEC et sont habilités, par arrêté préfectoral, à percevoir l'aide destinée à la prise en charge d'une partie des frais de formation des salariés pour la redistribuer. Ils continueront, comme c'est le cas aujourd'hui, à pouvoir être mobilisés dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi. Mais il ne nous a pas paru tout à fait nécessaire de cristalliser ce rôle dans la loi ni, a fortiori , d'encadrer les modalités de leur intervention dans une convention. C'est pourquoi, pour conserver cette souplesse, le Gouvernement souhaiterait que M. Seillier retire son amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié bis , je voudrais vous dire, monsieur Seillier, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être un instrument souple. Il appartient aux services de l'Etat, au niveau local, d'apprécier la possibilité de bénéficier ou non d'un CAE. Cette appréciation se fait sur la base d'un diagnostic individualisé de la situation des personnes, mais aussi en tenant compte de la situation du travail local, comme je l'évoquais il y a un instant. Par conséquent, la définition par la loi de catégories administratives des publics éligibles ne permet pas d'atteindre la souplesse et l'adaptabilité recherchées avec la création du CAE. S'agissant, en particulier, des jeunes de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le contrat pourra être mobilisé en leur faveur pour initier les parcours d'accès à l'emploi si les autres possibilités d'accès à l'emploi destinées à ce type de publics - formation, apprentissage, etc. - s'avéraient inadaptées. S'agissant des chantiers d'insertion, le service public de l'emploi local tiendra compte, pour fixer le niveau de l'aide, du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour les CAE. Enfin, nous allons engager un effort particulier pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Je vous rappelle que la dotation en faveur des chantiers d'insertion va doubler en 2005. Rien ne s'oppose, d'ailleurs - j'ai assisté à votre plaidoirie en ce sens dans une autre enceinte - à ce que le fonds départemental d'insertion soit utilisé, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un plan de stabilisation des ressources de certains chantiers d'insertion. Enfin, au total, l'ensemble des structures d'IAE vont bénéficier, dès 2005, de moyens en hausse de 60 %. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré. Veuillez me pardonner cette longue explication qui, je l'espère, éclairera nos débats et répondra à nos préoccupations. S'agissant de l'amendement n° 253, je rappelle que le CAE doit être un instrument adapté aux difficultés sociales et professionnelles de la personne concernée ; il n'est pas conçu pour dépendre de considérations relatives à l'appartenance à telle ou telle catégorie administrative ! A cet égard, le champ des personnes éligibles au CAE est défini de manière volontairement large : je me suis déjà exprimé sur ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 254 concerne la rémunération du temps de formation. Sur cette question, je rappelle que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie a d'ores et déjà prévu, pour certains cas, la possibilité de prendre en charge de la rémunération pour les heures de formation en dehors du temps de travail. Cela vaut aussi pour les cas de validation des acquis de l'expérience, et ces dispositions s'appliqueront pour le CAE. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà en systématisant, comme vous le proposez, le principe de rémunération pour toute action de formation, quel que soit le moment où elle est effectuée. Il est donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 37, la proposition visant à créer par décret en Conseil d'Etat les conditions de renouvellement et la durée maximale du contrat d'accompagnement dans l'emploi contribuera à sécuriser juridiquement les modalités de déroulement des parcours tout au long des contrats d'accompagnement dans l'emploi. C'est pourquoi nous y sommes favorables. L'amendement n° 255 vise à fixer une durée minimale du CAE de six mois et une durée maximale de trente-six mois. Or la détermination des conditions de renouvellement ainsi que de la durée minimale et maximale des contrats relèvent du domaine réglementaire. En ce qui concerne le CAE, la durée maximale envisagée est de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. L'amendement n° 295 rectifié concerne les conditions de renouvellement ainsi que la durée minimale et maximale des contrats. Ainsi que je viens de l'évoquer, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de définir celles-ci. S'agissant des chantiers d'insertion - la question est importante -, le service public local de l'emploi tiendra compte du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour le CAE. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu d'instituer au profit de ces structures - et Mme Nelly Olin a beaucoup plaidé en ce sens - une aide spécifique à l'accompagnement d'un montant moyen de 15 000 euros. Cette aide sera créée par voie réglementaire. Enfin, comme toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, les chantiers d'insertion pourront également bénéficier des aides au titre du développement et de la consolidation financière grâce au fonds départemental d'insertion dont la dotation sera plus que doublée en 2005. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. Sur l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé. A ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions. L'amendement n° 38 précise que la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cadre du CAE peut, par dérogation, être adaptée pour les bénéficiaires qui connaissent des difficultés d'insertion professionnelles particulièrement graves. En clair, il s'agit de faire preuve de souplesse, d'adaptation, et même de personnalisation du contrat lorsque la situation de la personne le nécessite. Le Gouvernement partage, bien entendu, ce principe de réalité. Cette dérogation pourra concerner, par exemple, certaines personnes handicapées ou toute autre personne qui, du fait de son état de santé ou de sa situation, se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un poste de travail pendant vingt heures par semaine, compromettant ainsi ses chances d'insertion professionnelle. Le Gouvernement préfère qu'il soit fait référence, pour la désignation des personnes, aux « difficultés particulièrement graves qu'elles rencontrent ». Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur, ce sous-amendement est d'abord rédactionnel, il vise à permettre l'adaptation du dispositif à ces différentes situations. L'amendement n° 39 est relatif aux conditions d'application aux salariés sous CAE des dispositions conventionnelles en matière de rémunération. Je voudrais dire à M. le rapporteur que, en l'absence de dispositions spécifiques, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s'appliquent, y compris les dispositions salariales prévues dans les conventions collectives. Les bénéficiaires du CAE recevront donc une rémunération au moins égale au SMIC. C'est pourquoi cet amendement ne paraît pas indispensable. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer. Sur l'amendement n° 40 rectifié, concernant la prise en charge d'une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I et à la modulation, le Gouvernement émet un avis favorable. Sur l'amendement n° 296 rectifié, relatif aux chantiers d'insertion, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier du CAE, je pense vous avoir donné, monsieur Seillier, un certain nombre d'explications. Je voudrais simplement dire, puisque j'évoquais la croissance globale des moyens attribués, que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de consacrer 179 millions d'euros au secteur de l'insertion par l'activité économique, contre 109 millions en 2004. Vous voyez que vos préoccupations sont prises en compte ! Je vous suggère par conséquent, monsieur Seillier, de retirer cet amendement. Sur l'amendement n° 41 qui corrige une erreur, le Gouvernement émet un avis favorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 42, l'intention du Gouvernement est d'ouvrir aux bénéficiaires de CAE la possibilité d'une dérogation plus large que celle qui est définie dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du travail. Il s'agit de la possibilité de rompre un CAE en cours pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, mais également d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, ou même d'une formation qualifiante. Là aussi, il s'agit de faire preuve de souplesse et d'adaptation. Nous sommes donc favorables à cet amendement.