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Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur l'évolution de la procédure judiciaire relative à l'attentat terroriste perpétré à Karachi, au Pakistan, le 8 mai 2002, qui a coûté la vie à onze salariés français de la Direction des constructions navales et en a blessé douze autres. Je tiens à vous assurer que, à l'instar du chef de l'Etat et du Gouvernement, je partage la douleur des victimes et de leurs familles et reste attaché à ce que les auteurs et les complices de cet attentat soient traduits en justice. A cet effet, une information judiciaire a été ouverte dès le 27 mai 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris, information judiciaire dont le déroulement est depuis lors suivi très attentivement par mes services. Je peux aussi vous informer que de longues et minutieuses investigations sont conduites par les magistrats instructeurs chargés de ce dossier. Des commissions rogatoires internationales ont notamment été délivrées, afin d'entendre les personnes interpellées dans le cadre de la procédure pakistanaise, de rechercher des témoins de l'attentat et d'identifier les personnes en fuite. Cependant, ces investigations sont conditionnées à un déplacement des juges d'instruction au Pakistan, afin de se faire remettre les copies de l'ensemble des pièces des investigations diligentées par les autorités pakistanaises, déplacement qui, en l'état, n'a pu avoir lieu, le gouvernement pakistanais n'ayant pas encore donné son accord. Une fois ce déplacement effectué, ce qui devrait être possible, nous l'espérons, dans les prochaines semaines, les magistrats instructeurs pourront utilement progresser dans leurs investigations et en informer les victimes de ce drame. Par ailleurs, vous savez, monsieur le sénateur, que trois personnes ont été jugées et condamnées à mort au Pakistan, le 30 juin 2003, pour avoir organisé cet attentat. Je suis particulièrement attaché à l'élucidation, dans les meilleurs délais, de cette affaire, qui est survenue dans des circonstances dramatiques.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, les personnes concernées ont un peu le sentiment - à tort ou à raison, d'ailleurs - qu'il faudra beaucoup de temps pour connaître les responsables de l'attentat de Karachi, contrairement à ce qui s'est passé pour les attentats du 11 septembre 2001 à New York, et pour ceux de Londres et de Madrid. Or, à mon sens, l'identification des coupables aide beaucoup les familles de victimes à faire leur deuil. Dans l'attente de pouvoir connaître leurs bourreaux, les victimes de Karachi et leurs familles ressentent un profond malaise. Je veux vous dire, monsieur le ministre - mais je suis certain que vous partagez mon sentiment -, que l'attente est destructrice pour ces familles, et très douloureusement vécue : ces familles doivent savoir qui est responsable de la mort de ceux qui sont revenus dans un cercueil, alors qu'ils étaient au service de la France. Je comprends certes que cette enquête soit difficile à mener cette enquête dans la mesure où le gouvernement pakistanais doit notamment donner son autorisation. Quoi qu'il en soit, je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre, de votre réponse, car elle prouve que nous n'oublions pas ces victimes et que tout sera fait pour élucider ce drame qu'elles vivent malheureusement encore dans leur chair. augmentation constante du trafic sur l'a 7
Alain DUFAUT - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'augmentation constante du nombre de véhicules sur l'autoroute A7, dans la vallée du Rhône, en particulier sur le tronçon situé entre Valence et Orange. Cette hausse est particulièrement inquiétante si l'on prend en considération le pourcentage des poids lourds, lequel s'établit à 18 % du trafic total sur cet axe autoroutier. De plus, certains poids lourds transportent des matières dangereuses. Avec des pointes à près de 120 000 véhicules par jour en été, une catastrophe est désormais prévisible. Tous mes collègues élus des départements concernés et moi-même ne pouvons plus nous satisfaire de l'attente d'études ne débouchant sur aucune proposition concrète. Une unanimité semble se dégager contre tout projet d'élargissement à deux fois cinq voies de l'A 7 dans la vallée du Rhône, c'est-à-dire les trois voies actuelles plus deux voies latérales qui seraient réservées aux poids lourds, solution proposée par la direction des routes, qui n'aurait pour effet que d'intensifier les nuisances de ce véritable goulet d'étranglement de l'axe Nord-Sud traversant, de Montélimar à Orange, des zones urbanisées très densifiées. A titre personnel, je suis radicalement opposé à ce projet. Nous privilégions plutôt une solution alternative : le bouclage définitif de l'A 51 à l'Ouest pour accéder à la Côte d'Azur et, au-delà, à l'Italie, et la création de l'A 79, dite « la Cévenole », qui permettrait un délestage par l'Est, c'est-à-dire par Aubenas, des trafics se dirigeant vers le Languedoc et, au-delà, vers l'Espagne. Dans cet esprit, l'ouverture immédiate d'un vaste débat public est nécessaire. Celui-ci devra ensuite déboucher sur un plan d'aménagement rapide d'itinéraires de détournement. A cet égard, les « financements innovants » évoqués par M. le Premier ministre dans la déclaration de politique générale de son gouvernement pourraient constituer une solution pour faire face au coût important de ces travaux. Afin de diminuer rapidement et de manière significative le trafic des poids lourds dans la journée et, partant, de réduire le risque d'accidents graves, pourquoi ne pas accepter, pour les poids lourds, la gratuité du péage la nuit, de vingt-deux heures à quatre heures du matin, par exemple, afin de les inciter à rouler en dehors des créneaux horaires les plus chargés ? Je souhaitais vous sensibiliser sur cette situation, monsieur le ministre, et connaître tant votre avis sur les propositions formulées que les intentions de l'Etat en la matière.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de M. Dominique Perben. Le couloir rhodanien et son prolongement en direction de l'Espagne en Languedoc-Roussillon constituent en effet un des axes majeurs du transport ferroviaire, fluvial et routier dans notre pays. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire du développement de l'économie nationale. La Commission nationale du débat public a décidé, le 6 juillet dernier, d'organiser un débat public sur la problématique actuelle et future des transports le long de cet axe. Cette décision intervient à l'issue d'une consultation des parlementaires et des principales collectivités territoriales concernées que sont les régions, les départements et les grandes agglomérations. Cette consultation a été mise en place par le ministre des transports entre les mois d'octobre 2004 et de mars 2005. Ce débat permettra à l'ensemble des acteurs concernés de faire part de leurs contributions, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les choix à effectuer. Il se tiendra dans le courant du premier semestre de 2006 et sera l'occasion d'examiner l'ensemble des propositions. S'agissant de votre suggestion visant à réduire le trafic des poids lourds dans la journée, j'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que les modulations de tarification pour les poids lourds font l'objet d'une directive européenne qui les limite. En effet, la directive Eurovignette permet non pas d'assurer la gratuité des tarifs au péage, mais de moduler ces derniers.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, l'un des objectifs de la décentralisation est la recherche d'une plus grande efficacité. Or ce qui est proposé pour la direction départementale de l'équipement du Gers va tout à fait à l'encontre de cette demande et de l'esprit du service public, en éloignant les maires des unités territoriales. On ne peut imaginer que la logique mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation amène à pénaliser les zones rurales en les privant de leurs centres de référence. Or, si la réforme proposée est mise en oeuvre, c'est le résultat auquel on aboutira. Aussi, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les projets de réorganisation des services de l'Etat de la DDE du Gers. Tout d'abord, je ne comprends pas que la maîtrise d'ouvrage et l'ingénierie « routes nationales », sise à Auch, qui comprend seize agents, soit éventuellement transférée à Toulouse. La très faible diminution du réseau routier national dans le Gers - 33 kilomètres - consécutive à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne justifie aucunement ces transferts de personnel. Le différentiel est d'ailleurs de seulement 3 kilomètres si l'on compare à la situation de 2003. La mise en oeuvre des opérations d'investissement restantes entre Auch et Toulouse, soit 170 millions d'euros, peut être parfaitement réalisée par des services qui ont déjà prouvé leur compétence sur place. Je vous rappelle que le Gers, avec 243 kilomètres de routes nationales, comprend 28 % du total des routes de la direction interrégionale des routes Sud-Ouest, ou DIR Sud-Ouest. Cette délocalisation est donc doublement inacceptable. De plus, j'insiste sur le risque que comporte le projet de disparition de la subdivision de Gimont pour l'avenir de l'est du département. Le pays « Porte de Gascogne », qui regroupe près du tiers des communes du Gers, bassin de vie le plus important du département, serait alors privé d'une implantation de la DDE. Cette zone géographique connaît le plus fort développement économique du département avec des conséquences très fortes sur l'urbanisation des chefs-lieux de canton et un accroissement soutenu de la population de toutes les communes. Cette unité territoriale remplit de multiples missions, indispensables aux maires des communes rurales de la zone : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil aux collectivités, application du droit des sols, assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, etc. Je vous demande donc, monsieur le garde des sceaux, que la nouvelle organisation des services dans le département du Gers, qui sera définie à la fin de l'automne, garantisse le maintien d'un service d'ingénierie « routes nationales » à la DDE d'Auch ainsi qu'une unité territoriale à Gimont.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Qui peut croire un instant que brader EDF après les sociétés d'autoroute et la SNCM, biens appartenant à la nation, constitue un objectif social ? L'annonce faite aujourd'hui par le Premier ministre de privatiser partiellement EDF confirme la volonté du Gouvernement d'exposer l'entreprise à une stratégie de rentabilité financière, au détriment de la préservation de ses missions de service public. Cette décision suscite une grande émotion et d'importantes interrogations. Le Gouvernement s'attaque en effet à l'un des symboles d'une certaine idée du service public à la française. Cela relève d'un dogmatisme étroit qui nie la montée des aspirations antilibérales dans le pays et qui fait fi de l'attachement de notre peuple à l'un des principaux outils de son développement. Le Parlement doit donc être saisi de cette importante question, comme je l'ai déjà demandé au président de la commission des affaires économiques, alors que, au sein même de la majorité, des voix s'élèvent pour critiquer la lourde décision gouvernementale. Au nom d'un besoin urgent d'investissements, le Gouvernement ouvre au capital privé une entreprise dont la situation financière s'est pourtant considérablement améliorée. Ainsi, la direction d'EDF espère augmenter son bénéfice net de 10 % chaque année, tout en reversant la moitié aux actionnaires. L'entreprise publique a les moyens de faire face à ses missions, qui sont d'assurer la péréquation tarifaire, la continuité du service de l'énergie et la sécurité, notamment en matière nucléaire. L'engagement de sa privatisation va au contraire la fragiliser dans l'exécution de ses tâches. Contrairement à ce qu'affirme le Premier ministre, on peut s'attendre à de nouvelles augmentations du tarif de l'électricité, comme c'est actuellement le cas pour le gaz, sous la pression certaine des actionnaires qui vont posséder, dans un premier temps, 15 % du capital. EDF va être confrontée à la loi du marché, qui annihilera les dispositions en faveur des plus démunis qui sont affichées aujourd'hui par le Premier ministre. Pour cette raison, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen réitèrent leur franche opposition à toute ouverture du capital d'EDF et appellent à un grand débat public sur l'avenir de l'entreprise et du service de l'énergie. Ils s'associent aujourd'hui à toutes les mobilisations pour contrer ce mauvais coup porté à notre pays.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... et je suis persuadé qu'il en sera de même pour la grande majorité des sénateurs. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, cette deuxième lecture sera l'occasion d'approfondir un débat particulièrement riche, qui met en évidence la complémentarité des initiatives parlementaires et gouvernementales pour trouver une solution à ces questions de société. Je tiens à féliciter le rapporteur, François Zocchetto, la commission des lois et son président, Jean-Jacques Hyest, de l'excellence de leur travail, et je me réjouis de constater que les dispositions essentielles de ce texte sont aujourd'hui sur le point de recueillir un large consensus. Certes, la loi - aussi perfectionnée qu'elle puisse être - et les acteurs de l'institution judiciaire - aussi motivés et compétents qu'ils soient - ne pourront jamais empêcher toute récidive. Il est cependant de notre responsabilité de faire le maximum, dans les limites d'un Etat de droit soucieux de respecter la dignité de la personne et les libertés individuelles, pour réduire autant que possible le risque de récidive. Nous le devons aux Français, notamment aux victimes, dont la défense des intérêts doit rester l'un des soucis constants du législateur et du Gouvernement. Cela suppose que la justice fasse preuve de la fermeté nécessaire à l'égard des récidivistes ; cela nécessite que la justice mette en place, dès lors qu'un risque de récidive est avéré, les mesures de surveillance et de contrôle appropriées, après la libération des personnes ; et cela exige que la justice utilise pleinement les progrès de la science, sur le plan tant médical que technique. Tel a très précisément été l'objet de la loi du 17 juin 1998, qui a instauré le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins. Et c'est très précisément l'objectif de la présente proposition de loi, avec, notamment, le placement sous surveillance électronique mobile et, comme je le propose maintenant, le placement sous surveillance judiciaire.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Ensuite, la commission des lois propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur deux points. En premier lieu, il s'agit de donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience, y compris pour les peines inférieures à un an d'emprisonnement, alors que, jusqu'à présent, pour que cela soit possible, la peine devait être au moins égale à un an d'emprisonnement. La commission des lois vous demande de ne pas retenir à cet égard la position de l'Assemblée nationale, qui oblige le juge à ordonner un mandat de dépôt dans certains cas de récidive. En effet, il ne nous semble pas bon d'inverser l'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l'exception. Cela n'empêche d'ailleurs en aucun cas le magistrat de prononcer une peine de détention ! En second lieu, il s'agit de supprimer le dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes. La commission des lois est, en effet, favorable à un dispositif clair et simple. Le récidiviste - dois-je le rappeler ? - encourt déjà le doublement de sa peine, et il ne faut pas que les juges l'oublient.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter, en deuxième lecture, d'un texte qui suscite l'émotion. Des événements récents ont en effet montré à quel point la prévention de la récidive doit être une préoccupation permanente du législateur. Nous pensons aux victimes, à l'inquiétude et à l'incrédulité de leurs familles, à la colère permanente de l'opinion face à des événements qu'il est difficile de comprendre. Nous devons, par conséquent, examiner ce texte avec un grand sérieux et beaucoup de dignité. Mais nous devons en même temps faire preuve de réserve et travailler dans la sérénité, cette sérénité qui est la marque du Sénat : n'est-il pas plus préservé de l'opinion publique que l'Assemblée nationale ? Je formulerai à cet égard quelques observations. En effet, cette sérénité semble avoir été mise à mal au début de l'été, à la suite d'un événement douloureux : M. le ministre de l'intérieur n'a-t-il pas déclaré que les juges devaient « payer » ? De tels propos sont inacceptables pour la communauté judiciaire tout entière ! La décision que prend le juge de l'application des peines...
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. ... lorsque, compte tenu du risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions qui leur étaient alors proposées, vous avez demandé aux parlementaires de ne pas courir ce risque et d'éviter les recours inconsidérés devant le Conseil constitutionnel. Au demeurant, je pense que vous étiez alors de bonne foi et, après cette petite rechute, vous vous êtes aussitôt repris. Il est vrai que vous étiez sans doute inspiré par la photo de Michel Debré appuyant le sceau de la République sur notre loi fondamentale, devant laquelle vous passez tous les matins ! (Sourires .) Quoi qu'il en soit, je ne crois pas aux accusations d'affichage : il ne faut pas dire que nous légiférons sous la pression de l'opinion publique, d'une opinion publique dont il faut d'ailleurs se méfier. Au demeurant, monsieur le garde des sceaux, le rapport que vous avez signé avec M. Léonard, ainsi que ceux qui ont été établis par MM. Fenech et Burgelin, ont démontré que nous nous étions préoccupés de cette question bien avant que certains événements douloureux ne se produisent. Ainsi, le débat qui a lieu aujourd'hui n'est pas la conséquence de faits extérieurs : il est l'illustration, vous l'avez d'ailleurs dit, qu'il faut toujours se méfier des récidives annoncées. Mais que les choses soient claires : notre groupe ne vous fera pas de procès d'intention, monsieur le garde des sceaux, puisque le RDSE a été le premier à évoquer le concept de bracelet électronique,...
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans mon intervention à cette tribune en première lecture, je m'étais félicité, au nom du groupe UC-UDF, que le Parlement se penche sur la question de la récidive - sujet auquel nos concitoyens sont sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français. J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également rappelé que la décision de placer un condamné sous surveillance électronique mobile ne devait pas intervenir après la condamnation et constituer, en quelque sorte, une double peine, et j'avais réaffirmé notre opposition à ce que l'on porte atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Notre assemblée avait d'ailleurs montré son attachement au respect de ces principes en suivant les propositions faites par la commission des lois et son rapporteur. Mais, si nous sommes à l'évidence sensibles au sujet de la récidive et à la nécessité de lutter contre ce phénomène inacceptable, nous demeurons cependant méfiants face à la tentation de légiférer en réaction aux faits divers qui mobilisent l'opinion publique. Il nous semble que ce n'est pas toujours rendre service à nos concitoyens que d'élever la loi au rang de « remède magique », si j'ose dire, à tous les maux de notre société. Il n'est évidemment pas question pour nous de refuser toute avancée ou amélioration de notre législation. Mais, s'agissant du sujet qui nous occupe aujourd'hui, ne conviendrait-il pas déjà d'appliquer les dispositifs existants ?