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Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il me paraît important de préciser pourquoi nous voterons contre cet article. Tout d'abord, l'article 45 vise à augmenter de 50 % le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM au titre des validations des attestations d'accueil. De 30 euros, cette taxe, mise à la charge des hébergeants qui veulent faire venir leur famille en France, passera donc à 45 euros, ce qui me semble inadmissible. Cette augmentation va servir à financer la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration familiale et l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, mesures introduites par la récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promue par M. Hortefeux. Ainsi, on fait financer une politique restrictive en matière de droit de séjour par les personnes directement soumises à ces nouvelles obligations, qui deviennent de véritables obstacles. Cette démarche nous semble démontrer qu'aucun financement n'était prévu. C'est un peu la même façon de procéder que pour le financement du développement : le compte épargne développement a été créé afin d'inciter les étrangers résidant en France à financer le développement de leur pays d'origine. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ... ou à la Corse, notamment, qu'au septième arrondissement ou au quinzième arrondissement de Paris : le principe de justice et d'équité veut en effet que l'on donne plus à ceux qui ont moins. À Wallis-et-Futuna, à 26 000 kilomètres au milieu du Pacifique, les petits écoliers - vous le confirmerez, monsieur Laufoaulu, vous qui m'avez accueilli là-bas - n'ont pas à leur disposition autant d'ordinateurs que les enfants de Paris, chaque infirmière n'a pas droit à sa blouse blanche, comme ses collègues de la Pitié-Salpêtrière et si, en pleine nuit, quelqu'un doit être opéré d'urgence, en cas de péritonite, par exemple, le fait qu'une radio soit défectueuse ou qu'aucun avion ne soit disponible pour le transporter à l'hôpital de Wallis, à celui de Futuna ou en Nouvelle-Calédonie peut avoir des conséquences dramatiques et irréversibles. Vouloir établir une comparaison entre le taux de 5,5 % du budget de l'État et celui de 4,2 % de la population n'est donc ni juste ni équitable. La métropole devrait se montrer plus solidaire envers les territoires les plus éloignés, envers ceux de nos compatriotes qui sont les plus isolés et qui ont moins que d'autres, lesquels résident sur des territoires favorisés. L'outre-mer le mérite. C'est cette vision d'équité et de justice que je soutiendrai, fort de la mission que m'a confiée le Président de la République et du soutien qu'il apporte à l'action que je mène au sein du secrétariat d'État à l'outre-mer ; c'est cette même vision que, dans la lettre qu'il a adressée à chacun de nos compatriotes d'outre-mer, il a défendue. L'outre-mer, c'est beaucoup pour la France, comme la France est beaucoup pour l'outre-mer ; mais l'outre-mer, c'est également beaucoup pour l'Europe. En contrepartie, nous avons des devoirs, des exigences : je m'efforcerai de m'en acquitter dans un esprit de solidarité, d'équité et de justice.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous sommes ici dans un débat budgétaire et non pas dans un débat de politique générale. Je souhaite donc que nous centrions nos propos sur des réflexions d'ordre budgétaire. Je ne suis pas là pour venir au secours de M. Torre : il est suffisamment armé pour se défendre lui-même. Je tiens simplement à dire, monsieur le secrétaire d'État, qu'il ne suffit pas de dépenser plus pour être efficace. Si l'on considère tous les efforts faits par la République en faveur de l'outre-mer et si l'on observe la situation du logement, le pouvoir d'achat ou encore le prix de la vie dans nombre de territoires ultramarins, force est de constater que tous les moyens qui leur sont alloués n'ont pas toujours l'efficacité attendue, voire n'atteignent pas leur cible. Ce n'est pas une question d'ampleur de crédits, c'est une question d'efficacité de la dépense publique. Il m'arrive de penser que plus on octroie d'argent public, plus les prix augmentent et qu'en définitive les fonds ne vont pas là où ils devraient aller. C'est une question essentielle. Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous mobilisiez des moyens pour observer d'un peu plus près les systèmes de distribution outre-mer.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je termine, monsieur le président. Le logement social, c'est très bien. Mais il n'y aura jamais assez d'argent pour le financer. De plus, il est traité sans qu'il soit tenu le moindre compte ni de la ressource en eau ni de l'assainissement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai adressé deux questions écrites pour vous demander que l'administration ne change pas de casquette à chaque déplacement de préfet. J'ai entendu, en effet, la presse reprocher à la classe politique de la Guadeloupe de ne pas avoir traité le problème des déchets. C'est faux : ce problème avait été réglé ! Mais j'ai le regret de vous apprendre qu'un préfet a annulé, en violation de toutes les règles du code des marchés, une décision prise en la matière par le conseil général de la Guadeloupe. En conséquence, à la suite d'un arrêt de la cour administrative de Bordeaux, les contribuables guadeloupéens sont obligés de rembourser à une société de travaux publics le coût d'un ouvrage qui n'a pas été construit. Monsieur le secrétaire d'État, je voterai ce projet de budget, car vous avez lancé une idée nouvelle pour la Caraïbe. Vous avez entrebâillé les portes, ce qui permettra à l'outre-mer de sortir de l'exotisme traditionnel dans lequel il est cantonné. Vous avez entrebâillé les portes de la responsabilité. Vous devez désormais aller plus loin et vous pouvez le faire. C'est la volonté du Président de la République : essayons de la respecter !
Daniel MARSIN - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Bien sûr, monsieur le président. Un transfert de crédits vers la mission « Travail et emploi » a été opéré. Or, monsieur le secrétaire d'État, la question est importante : nous devons pouvoir cerner la réalité de l'effort de l'État dans ce domaine et mesurer qu'il n'y a pas concurrence entre les fonds utilisés outre-mer et ceux qui sont utilisés pour les besoins qui s'expriment en métropole. Au total, monsieur le secrétaire d'État, nous savons que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu'une petite partie des crédits alloués à l'outre-mer, mais nous aurions souhaité disposer d'un document clair, limpide, lisible, compréhensible par tous, qui nous permette de savoir exactement quel est l'effort réalisé en faveur de l'outre-mer, qui a besoin d'un engagement politique fort de l'État. En tout état de cause, faire de l'outre-mer un pôle d'excellence et de croissance économique, comme le veut le Président de la République et comme vous le voulez vous-même, est un projet ambitieux qui demande des moyens tout aussi ambitieux. C'est pourquoi j'espère que vous nous apporterez dans la nouvelle loi de programme pour l'outre-mer des réponses à la hauteur des ambitions ainsi affichées et que, faisant écho au Président de la République, vous donnerez un vrai coup de fouet à l'économie, à l'emploi, au logement et au pouvoir d'achat outre-mer. Votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est donc à mes yeux un budget de transition. Je ne suis pas totalement satisfait, mais je veux vous encourager à aller plus loin et plus fort. C'est la raison pour laquelle, prenant mon courage à deux mains, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ».
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » constitue, en quelque sorte, la levée de rideau de la grande loi de programme que le Président de la République et le Gouvernement nous proposeront au printemps prochain. C'est pour moi l'occasion de pointer les carences de l'économie des départements d'outre-mer et de présenter notre vision de l'avenir. Ce budget est bon, parce qu'il marque une volonté politique, celle du Gouvernement et du Président de la République, qui ont souhaité maintenir le cap de la solidarité à l'égard de l'outre-mer, ce qui, par ces temps difficiles, n'allait pas de soi. Si cette exigence de solidarité doit être maintenue, il faut, en revanche, définir une nouvelle orientation en matière économique. Mes chers collègues, les départements français d'outre-mer jouissent de ce statut depuis 1946. Soixante et un ans plus tard, nous disposons d'une belle carrosserie départementale, mais nous fonctionnons avec un vieux moteur colonial, dont l'entretien coûte très cher à l'État et qui produit de nombreuses rentes de situation, pour une efficacité économique réduite et une performance sociale limitée. Le Président de la République a été élu par 53 % des Français, soit plus de vingt millions de voix, dans une perspective de changement. Je ne veux pas qu'on pense que j'interviens aujourd'hui pour faire le procès des entreprises ! Comme l'a rappelé tout à l'heure ma collègue Lucette Michaux-Chevry, pas une voix de l'outre-mer n'a manqué pour adopter la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires, la loi Perben sur la sauvegarde des entreprises, la loi de programme pour l'outre-mer ou la LOOM, la loi d'orientation pour l'outre-mer. Nous avons toujours été aux côtés du monde du travail. Toutefois, lorsque nous constatons que le moteur colonial se caractérise par des situations de monopole de plus en plus abusives, par des ententes illicites sur les tarifs de plus en plus flagrantes et par une opacité de la formation et du niveau des prix de plus en plus insupportable, nous ne pouvons pas être complices de cette situation. Monsieur le secrétaire d'État, je développerai un exemple qui vous éclairera. Savez-vous à combien s'élève le prix de l'air liquide à la Réunion ou en Martinique par rapport à la métropole ? À ce propos, je tiens à remercier M. le rapporteur général du budget de m'avoir aidé à faire baisser le prix des médicaments outre-mer.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de budget pour l'outre-mer qui nous est présenté aujourd'hui est de nature à nous rassurer quant au maintien de l'effort financier de l'État à l'égard de nos collectivités ultramarines, bien qu'il ne soit pas révélateur de l'ensemble des crédits inscrits en leur faveur, puisqu'il en représente moins de 15 %. Nous l'abordons dans le contexte des grandes réformes annoncées par le Président de la République, et je saisis cette occasion pour saluer sa détermination et son courage politique, car il nous faut bien admettre le caractère inéluctable des changements qui doivent intervenir dans notre pays. Je fais partie de ceux qui sont convaincus de sa capacité à améliorer la situation de la France et des Français de métropole et d'outre-mer. S'agissant de la situation outre-mer, vous savez qu'il reste encore beaucoup à faire, et je crois fermement qu'il est indispensable de conduire une réflexion en commun, de privilégier le dialogue et l'écoute des responsables politiques locaux. Je tiens d'ailleurs à saluer la sagesse avec laquelle le président de la commission des finances, samedi dernier, à la demande du Gouvernement et de nombre de nos collègues, a retiré son amendement sur l'indemnité temporaire de retraite. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, nous proposons que soit rapidement créé un groupe de travail parlementaire pour traiter spécifiquement de la réforme du système de majoration des retraites outre-mer, de façon à ce que la réflexion sur ce sujet soit menée conjointement par le Gouvernement et par les parlementaires de métropole et d'outre-mer. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.)
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Monsieur le président, permettez-moi de faire mienne, en tant que représentant du Gouvernement dans ce débat, l'appréciation que vous venez de formuler. Ce débat est un grand rendez-vous annuel. Il nous a permis de vivre, ensemble, un grand moment d'émotion, et j'aimerais que vous soyez bien plus nombreux dans cet hémicycle pour le partager. Je voudrais tellement que nos livres d'histoire et de géographie fassent écho, auprès de tous les petits Français, de quelque territoire qu'ils soient, à la réalité que traduisent ces instants magiques dont vous venez de nous faire don ! Parce que la beauté et la grandeur de la France, c'est chacune et chacun d'entre vous qui les avez attestées cet après-midi en évoquant vos territoires ! Vous vous êtes exprimés, d'abord, avec votre coeur et même, j'ose le dire, avec vos tripes. Vous avez défendu avec détermination une histoire, une identité, une culture, un héritage, en même temps que vous avez manifesté votre profond attachement à l'idéal de la République Française. Je vous en remercie tous très chaleureusement. Ces instants, c'est vrai, monsieur le président, sont finalement trop brefs, et les règles gouvernant les temps de parole peuvent paraître bien cruelles quand on parcourt parfois plus de 20 000 kilomètres pour venir parler à cette tribune pendant six, huit ou dix minutes, au nom de l'océan Indien, de la Caraïbe, du Pacifique ou de l'Atlantique Nord. Devant le temps si court accordé à un représentant et du peuple français et de ces territoires ultramarins, on peut comprendre qu'il y ait parfois un profond sentiment de frustration.
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Je suis heureux que vous soyez prête, et nombre de vos collègues avec vous, à m'accompagner pour obtenir que soit respectée la volonté du Président de la République. Je suis très satisfait de voir que, finalement, sur toutes les travées, chacun a évoqué, à sa manière, la nécessité d'un juste équilibre entre, d'une part, solidarité et mesures d'accompagnement social pour les plus défavorisés - cela reste une exigence, parce que c'est l'esprit même de la République française - et, d'autre part, exploration de nouvelles voies de développement économique pour garantir que l'on va sortir de l'ère des politiques de simple accompagnement ou de consommation et entrer enfin dans celle des politiques de production, qui permettront de mieux valoriser les ressources tant humaines que naturelles de nos collectivités d'outre-mer. En effet, ces ressources sont considérables, qu'il s'agisse de talents, de matière grise ou de cette jeunesse tout à fait extraordinaire qui, pour peu qu'on lui en accorde les moyens, aura sans doute à coeur de donner le meilleur d'elle-même. Lui apporter des réponses afin qu'elle puisse réaliser ses ambitions est pour nous un impératif absolu. Alors, bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de prendre ce projet de budget pour ce qu'il est. Encore une fois, je vous le présente modestement ; il n'a rien de révolutionnaire ni de bien différent de ce qui a pu vous être présenté par le passé, si ce n'est qu'il anticipe sur ce que je vous proposerai au mois de février prochain avec le projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui comportera notamment la création de zones franches globales. Ce projet contiendra aussi, monsieur Virapoullé, des mesures très fortes en faveur du logement social et de l'accompagnement social des personnes âgées ou très démunies. En effet, c'est une exigence que l'on peut satisfaire par des politiques innovantes. Je puis vous annoncer, par exemple, que je veillerai à ce que la délimitation des secteurs prioritaires concerne les entreprises prêtes à s'impliquer pour créer plus de richesses, plus d'emplois et donc plus de réponses aux besoins sociaux, mais également les services à la personne,...
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ... le petit commerce, et parfois même le petit commerce dans les zones à faible densité de population. Ainsi, pour ne citer que le cas de la Guadeloupe, il y aura des mesures favorables au petit commerce à Pointe-à-Pitre, mais aussi, à un second échelon, à Marie-Galante. La double insularité doit être prise en compte, car la situation est différente selon que l'on travaille au coeur d'une agglomération, avec de bonnes perspectives de chiffre d'affaires, ou sur un territoire plus isolé, où il est plus difficile de développer une activité. Voilà la nouvelle dynamique que je vous propose d'instaurer, de manière progressive, en tirant partie de toutes les richesses de l'outre-mer. Les pôles de compétitivité situés outre-mer, dont j'ai obtenu la labellisation dès ma prise de fonctions, constituent un autre axe. Je pense à la Guadeloupe, s'agissant des énergies renouvelables, ou à la Guyane, adossée au biopôle de Lyon, pour ce qui concerne la recherche sur les maladies tropicales. À cet égard, je veux vous dire, monsieur Othily, que le nouvel appel à projets lancé aujourd'hui prendra en compte, au titre du fonds unique de financement de l'État, les projets que la Guyane déposera entre février et avril 2008, sans compter l'intervention de l'Agence nationale de la recherche, de l'Agence de l'innovation industrielle et, en matière de capital-risque, d'OSEO-Anvar. La forêt amazonienne recèle de très nombreuses molécules que la recherche peut exploiter pour fabriquer les médicaments du XXI e siècle permettant de lutter contre toutes les maladies tropicales. Quand je vois la situation que nous connaissons encore aux Antilles avec la dengue, je me dis qu'il serait peut-être temps de dynamiser nos politiques de recherche afin de trouver une solution. Je pourrais évoquer bien d'autres maladies...
Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Excusez-moi d'être un peu long, monsieur le président, mais j'essaie de profiter de cette occasion pour éclairer tous les intervenants. S'agissant de La Réunion, monsieur Virapoullé, vous m'avez fait visiter une usine de transformation de la canne à sucre en biocarburant. Il s'agit d'un modèle tout à fait extraordinaire puisque la Réunion produit aujourd'hui 35 % de l'énergie qu'elle consomme ! C'est la plus belle référence française dans ce domaine ! Je voudrais que la France entière sache que l'un de ses départements est exemplaire en matière de développement durable, et qu'il se situe outre-mer ! C'est pour nous un devoir que d'apporter, grâce à la future loi de programme et aux zones franches globales, des réponses aux attentes de l'outre-mer. Ainsi, un dossier de présentation d'un projet visant à faire de la Réunion une île « verte », totalement autonome en matière énergétique, et ce non pas dans quarante ou cinquante ans, mais dans les dix ans qui viennent, a été déposé. Ce qui est possible là-bas est possible dans tout l'outre-mer ! Telle est encore la dynamique nouvelle que je vous propose d'insuffler outre-mer. Elle sera créatrice d'emplois, de richesses, et fera de notre outre-mer une vraie référence pour la France, pour l'Union européenne et pour le monde entier. Dans cette perspective, je veux que nous bâtissions ensemble dans le Pacifique, entre l'université de Nouméa et celle de Papeete, un pôle de compétitivité en matière de biodiversité, auquel nous associerons Wallis-et-Futuna. En particulier, je défends l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du récif corallien de Nouméa. Toutes ces richesses méritent d'être mises en valeur plus qu'elles ne l'ont été par le passé. Je tiens à vous remercier d'avoir, chacune et chacun avec sa part de vérité, défendu ardemment vos territoires. Comme vous pouvez le constater, c'est non pas en imposant des solutions venues de Paris, mais en étant à votre écoute, en vous rencontrant, et en me rendant sur vos territoires que je veillerai à ce que cette future loi de programme - qui sera, bien sûr, librement débattue - mette à la disposition des acteurs locaux les outils leur permettant de donner une dynamique nouvelle et relever un nouveau défi pour les outre-mers et pour la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Le monopole du tabac n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer, où les ventes s'effectuent librement dans tous les magasins souhaitent se livrer à ce commerce. Le décret du 30 mars 1948 a créé un régime spécifique, juridique, économique et fiscal, du tabac dans les départements d'outre-mer. Or ce dispositif, qui devait, selon le texte, être provisoire, dure depuis soixante ans ! Peut-être y avait-il à l'époque de bonnes raisons de faire une exception législative, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Comme d'autres parlementaires de l'outre-mer, j'ai attiré à plusieurs reprises l'attention du gouvernement précédent sur cette question. La réponse a toujours été la même : il conviendra d'examiner avec la direction générale des douanes et des droits indirects si une extension du monopole aux départements d'outre-mer peut être envisagée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque parlait même d'une tendance à la diminution des décès liés au tabac à la Réunion. Or, monsieur le secrétaire d'État, les chiffres pour 2006 viennent d'être publiés : ce ne sont plus 500, mais près de 600 décès qui sont liés directement au tabac à la Réunion, soit six fois plus que les morts sur les routes. Cette situation a assez duré. Il est temps maintenant de mettre fin à cette particularité qui n'est source d'aucun effet bénéfique pour l'outre-mer puisqu'elle nuit à la santé publique. S'il existe des spécificités juridiques nécessaires et appropriées, ce n'est pas le cas de celle-ci. (M. Philippe Nogrix applaudit.)