Henri de RAINCOURT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie de 2,656 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2007. Deux innovations majeures la caractérisent pour 2008. D'une part, elle s'enrichit d'un nouveau programme dédié à l'expérimentation du progiciel de gestion intégrée Chorus au sein de l'administration territoriale. D'autre part, le programme « Administration territoriale » s'étend désormais à l'outre-mer, en intégrant les hauts-commissariats et les représentations de l'État outre-mer. Les crédits de paiement du programme « Administration territoriale » proprement dits enregistrent une hausse substantielle de 5,7 % et s'élèvent à 1,657 milliards d'euros. Dans le cadre de ce programme, il convient de relever le rôle grandissant de l'Agence nationale des titres sécurisés, en charge du passeport électronique, du passeport biométrique, de la carte nationale d'identité, du système d'immatriculation à vie des véhicules et du permis de conduire. En outre, dans un contexte de modernisation de l'administration territoriale, de réorganisation du contrôle de légalité et de dématérialisation des titres, on ne peut faire l'économie d'une interrogation sur l'exercice des missions des sous-préfectures, dont les frais de fonctionnement pèsent, naturellement, sur les crédits de ce programme. Un certain nombre de redécoupages d'arrondissements ont, d'ores et déjà, eu lieu, afin de mieux étaler la charge de travail entre les différents services préfectoraux au sein d'un même département. Par ailleurs, il ressort de l'audition du responsable de programme à laquelle j'ai procédée qu'une réflexion est en cours sur cette question au sein de votre ministère, madame le ministre. Mais, bien évidemment, toute « reconfiguration » éventuelle de la carte des sous-préfectures ne devra être envisagée que dans le respect de la dimension humaine et des besoins des territoires. Le programme « Administration territoriale : expérimentations Chorus » concerne deux régions, la Haute-Normandie et les Pays de la Loire, et comprend 105,3 millions d'euros en crédits de paiement. Je précise toutefois que le comité d'orientation stratégique, réuni le 30 octobre 2007, a pris la décision de reporter au début de l'année 2009 le démarrage de l'expérimentation. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre un recul de ses autorisations d'engagement, qui passent à 361,7 millions d'euros pour 2008, et de ses crédits de paiement, qui s'établissent à 361,7 millions d'euros pour 2008, soit une réduction de 4,6 %. Cette évolution à la baisse tient essentiellement au calendrier électoral particulièrement chargé de 2007, sans qu'il faille pour autant négliger celui de 2008. Le chiffrage du coût des élections en 2008 s'établit en effet à 177 millions d'euros. Au total, le coût moyen par électeur inscrit ressort à 4,54 euros pour les élections présidentielles, à 3,72 euros pour les législatives, à 3,48 euros pour les cantonales, à 2,92 euros pour le référendum de 2005, à 2,84 euros pour les municipales et, mes chers collègues, parce que nous sommes des gens modestes, à 0,14 euros pour les sénatoriales. (Sourires) À l'occasion de l'examen de ce programme, je veux redire que le mode de financement public de l'activité politique contribue aujourd'hui fortement, et cela en dépit même de la règle du 1 %, à un gonflement artificiel - et parfois bucolique - du nombre de partis et de groupements politiques. Le troisième programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'appuie sur une enveloppe budgétaire quasi stable de 2007 à 2008, de 532, 5 millions d'euros en crédits de paiement. Dans ce contexte, je veux souligner les inquiétudes suscitées par le contentieux indemnitaire opposant l'État à certaines communes et concernant les charges de gestion, pesant sur ces dernières, en matière de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de délivrance de ces titres. D'ores et déjà, le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'État par les juridictions administratives s'élève à 6, 8 millions d'euros. À la fin du mois de novembre, 151 requêtes étaient en cours, pour un montant de 51, 1 millions d'euros de demandes indemnitaires. On peut s'interroger, madame le ministre, sur la réponse qui sera apportée à cet épineux problème dont l'impact financier est estimé, selon les informations qui proviennent de votre administration, dans une fourchette comprise entre 185 millions d'euros et 451 millions d'euros, ce qui est tout à fait considérable. Il convient donc de trouver une solution. En conclusion de ce bref propos, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.