Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je me félicite en particulier de la démarche novatrice qui a consisté à obtenir des différents départements ministériels des programmes précis, sur trois ans, de mobilisation de leurs services sur les quartiers en difficulté. Si le suivi de ces programmes est effectivement assuré, nous arriverons peut-être à dépasser l’opposition traditionnelle entre les crédits spécifiques et les crédits de droit commun. Je note aussi que les crédits participant au financement des associations qui interviennent dans les quartiers, gérés pour l’essentiel par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, sont maintenus à un haut niveau. Je salue également l’amélioration des procédures de délégation et d’engagement, qui a permis le déblocage rapide des crédits au début de l’année 2008. C’était la première fois que cela se produisait. J’émettrai toutefois une réserve – cela vous semblera peut-être paradoxal – sur la création des 350 délégués des préfets. Je me félicite de cette innovation, qui reconnaît la nécessité d’établir un lien pérenne entre l’administration et les habitants des quartiers. Dans la proposition que j’avais moi-même formulée en 2006, à la suite d’un contrôle budgétaire sur ces fonctionnaires dénommés alors « délégués de l’État » dans les quartiers, je n’avais pas estimé souhaitable d’engager une professionnalisation de ces fonctions. J’observe que le coût de la professionnalisation – 22,4 millions d’euros – aurait mérité d’être comparé à celui d’une généralisation et d’un recentrage sur les quartiers prioritaires, comme je l’avais proposé, au nom de la commission des finances. Je salue tout de même la décision. Enfin, je sais que la délégation interministérielle à la ville a connu une période d’incertitude. Il me paraît important que cette administration retrouve rapidement sa capacité à coordonner et à animer la politique de la ville ; nous saluons la décision de recentrer ses missions sur cet objectif, particulièrement en cette année 2009 où elle devra préparer le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, et prendre toute sa place dans la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous pourrons y travailler dès le début de l’année prochaine. J’en viens maintenant aux articles rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission. L’article 82 propose une profonde modification du dispositif d’exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines, régime qui avait été confirmé par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006. Pour l’essentiel, ces modifications ont pour but de plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à une exonération totale de cotisations à 1,4 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération serait dégressif. Il s’agit également de supprimer le mécanisme de « sortie en sifflet » en trois ans, porté à neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés. Ce mécanisme permettait de réduire progressivement le bénéfice de l’exonération à 60 %, puis à 40 % et, enfin, à 20 %. Cette mesure a essentiellement pour objet de réaliser une économie de l’ordre de 100 millions d’euros. La commission des finances considère, et elle n’est pas la seule, que c’est un très mauvais signal envoyé à tous les chefs d’entreprise qui ont joué le jeu. (M. Dominique Braye acquiesce.) Il est tout à fait paradoxal, alors que l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, vient de saluer les effets bénéfiques des zones franches urbaines, que nous changions brutalement les règles du jeu.