Nicolas SARKOZY (ministre d'État.) - Sénat - 2005-12-14
Date: 2005-12-14
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'État.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cette mesure de gel, qui a vocation à être très réactive et d'une durée de six mois renouvelable, sera placée sous le contrôle de la juridiction administrative, ainsi que l'a souhaité le Conseil d'État. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs que le Gouvernement vous propose afin d'élever notre garde face à tous ceux qui sont tentés, ou qui pourraient l'être, de frapper la France ou ses alliés. Ce projet de loi est le fruit d'un équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés. Cet équilibre est conforté par l'avis favorable du Conseil d'État qui est, avec le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le gardien des libertés publiques. Cet équilibre a été consolidé par les amendements que les députés ont très utilement apportés au projet du Gouvernement. À cet égard, deux garanties me paraissent essentielles. La première est que toute création de fichier informatique est conçue dans le respect de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans notre législation et dans les textes réglementaires d'application qui seront pris pour définir les traitements automatisés de données, il sera tenu compte des exigences de cette loi. Nous définissons distinctement les finalités des fichiers ; nous précisons les personnes désignées et spécialement habilitées y ayant accès. Il en est de même de l'accès administratif à un fichier existant : les personnes pouvant accéder aux données sont clairement désignées ; la « traçabilité » des accès est et sera donc assurée, ce qui signifie que des sanctions pourront être appliquées en cas d'usage inapproprié. Sans doute, tel ou tel article peut faire l'objet d'une amélioration de rédaction permettant de rendre plus explicite encore le respect de la loi de 1978 : le Gouvernement saura se montrer ouvert à la discussion. La seconde garantie, c'est la « clause de rendez-vous » en 2008. Les dispositions les plus sensibles du projet de loi sont prises pour une durée de trois ans. À cette date, le Parlement devra se prononcer à nouveau sur la nécessité de ces dispositions à la lumière du rapport que lui remettra le Gouvernement. Cette « clause de rendez-vous » figurait d'ailleurs déjà, après les attentats du 11 septembre 2001, dans la loi votée à l'automne 2001 sur l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin. Je renouvelle donc cette mesure, dont j'approuve le principe, d'autant plus que nos stratégies et nos dispositions légales doivent s'inscrire dans un processus d'évaluation et d'adaptation permanentes, à l'image des menaces dont les évolutions sont, malheureusement, constantes. Permettez-moi d'ajouter que le Gouvernement se réjouit de la grande qualité des débats qui se sont déroulés le mois dernier à l'Assemblée nationale. La discussion, riche de 142 amendements, a permis d'améliorer le texte du Gouvernement. La lutte contre le terrorisme n'est ni de droite ni de gauche ! Elle est l'affaire de tous les Français. Pour les partis de gouvernement qui sont, ou qui seront, confrontés aux mêmes réalités, le combat contre la terreur est une exigence commune. Les Français jugeraient très sévèrement ceux qui refuseraient de faire montre, sur un tel sujet, d'un nécessaire esprit d'unité nationale. Je sais qu'une grande partie des membres du groupe socialiste de la Haute Assemblée - dont son président -, a abordé ce débat de manière responsable et consensuelle. Je ne doute pas que l'ensemble du groupe saura, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, manifester son sens de l'intérêt général. Nous verrons si le groupe socialiste du Sénat est à l'unisson du groupe socialiste de l'Assemblée nationale.