Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-14
Date: 2006-09-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À ce stade du débat, il me paraît utile de revenir sur certains points. Mme Boumediene-Thiery, puis Mme Mathon-Poinat nous ont en quelque sorte accusés de vouloir stigmatiser les parents. Je voudrais leur rappeler un élément important. Pendant longtemps, la règle voulait que l'éducation nationale, lorsqu'elle constatait que certains enfants n'allaient plus à l'école, leur absentéisme étant devenu chronique, saisisse le directeur de la caisse d'allocations familiales, qui n'avait pas à suspendre les allocations familiales, puisqu'il les supprimait purement et simplement ! Cette règle fut appliquée sous les gouvernements Rocard, Cresson, Bérégovoy, Jospin, et je me souviens qu'à l'époque, Ségolène Royal étant successivement ministre déléguée à l'enseignement scolaire et ministre déléguée à la famille et à l'enfance, il n'était venu à l'idée de personne de remédier à cette situation par des mesures d'accompagnement permettant de venir en aide aux parents en difficulté. Il a fallu attendre 2004 et le projet de loi présenté par M. Christian Jacob, mon prédécesseur au ministère de la famille, pour que l'on s'avise qu'il serait sans doute préférable de mettre en place un accompagnement en faveur des parents en difficulté plutôt que de prendre des sanctions financières aveugles et générales à leur encontre, sanctions qui d'ailleurs restaient sans effet en raison même de leur caractère aveugle et général. Ces dispositions, c'est non pas la majorité socialiste de l'époque qui les a prises, puisqu'elle se contentait d'appliquer le code de la sécurité sociale à la lettre, mais bel et bien la majorité actuelle ! Nous avons cherché à approfondir, enrichir, compléter cette philosophie qui est à l'oeuvre depuis 2004, et c'est la raison pour laquelle nous avons créé, cette année, le contrat de responsabilité parentale. À qui l'avons-nous confié ? Au président du conseil général. Et pourquoi ? Parce que ce dernier est chargé de la protection de l'enfance et qu'il nous a semblé que cela était de nature à apporter les meilleures garanties possibles avant la mise en en oeuvre effective de ce contrat qui, dans certains cas exceptionnels, peut, il est vrai, comporter des sanctions telles que la suspension des allocations familiales ; mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit là de cas exceptionnels. Par ailleurs, le président du conseil général a naturellement la possibilité de saisir le juge qui devra décider de la mise sous tutelle éventuelle des prestations familiales. Le présent projet de loi ne comporte aucun ajout à ces mesures qui ont été prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Ce texte n'édicte pas de sanctions ; il a pour objet de permettre au maire, pour la bonne raison qu'il est proche des familles et les connaît bien, de s'adresser aux parents au sein de ce nouveau conseil pour les droits et devoirs des familles, et ce, je le rappelle, sans qu'il soit en aucun cas question de sanctions, puisqu'il s'agit exclusivement de prévention. Cet enrichissement, qui vient à son heure, nous a paru tout à fait souhaitable afin de multiplier les possibilités d'intervention auprès de certains parents qui se trouvent souvent dans le plus grand désarroi. Madame Boumediene-Thiery, madame Mathon-Poinat, ne considérez pas que l'on stigmatise les parents, ainsi que vous l'avez dit de manière très injuste, chaque fois que l'on ose nommer et traiter les problèmes, chaque fois que l'on veut venir en aide aux parents en difficulté !