Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d’État à la justice.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail remarquable effectué sur ce texte par les commissions. Ce travail approfondi des sénateurs, puis des députés, a permis d’enrichir et d’améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposée par le Gouvernement. Un compromis a ainsi pu être trouvé sur le principal point de désaccord apparu entre les deux assemblées : l’avocat pourra continuer à plaider, mais il ne pourra se prononcer, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, sur le dossier d’un magistrat devant lequel il aurait plaidé depuis sa nomination. En précisant les conditions de ce déport, le texte me semble ainsi gagner en sagesse et en équilibre. Les conditions me paraissent maintenant parfaitement réunies, non seulement pour garantir une véritable impartialité en matière disciplinaire, mais également pour assurer l’impartialité objective et subjective des décisions rendues par les magistrats devant lesquels l’avocat plaidera. Après le traumatisme engendré par le procès d’Outreau, le renforcement de la confiance en la justice et l’adaptation de l’institution judiciaire aux exigences d’une démocratie moderne devaient être mis à l’ordre du jour. Ce sont les enjeux majeurs de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Au cœur de ce texte d’importance, je retiens deux objectifs qui me paraissent essentiels : offrir de nouvelles garanties d’indépendance à l’autorité judiciaire – l’évolution des attributions et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature y contribuera ! –, et rapprocher la justice du citoyen à travers la saisine directe. Le présent texte précise les attributions et la composition du Conseil supérieur de la magistrature en se fondant sur trois principes : l’indépendance, l’ouverture, la transparence. L’indépendance, tout d’abord : le Président de la République cesse de présider le CSM. Le garde des sceaux perd, par là même, sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil doivent donc être adaptées en conséquence. En vertu du deuxième principe, l’ouverture, six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le nouvel article 65 de la Constitution prévoit, en outre, la désignation d’un avocat en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, selon le troisième principe, la transparence, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, dans le domaine des nominations, sont élargies. Il rendra désormais un avis sur toutes les nominations des magistrats du parquet, y compris sur les emplois pourvus en conseil des ministres, à savoir le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d’appel. L’autre volet du projet de loi organique, la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable, constitue une innovation dans le droit français. Nos concitoyens ne manqueront pas de se saisir de cette faculté, dont la mise en œuvre vise à garantir l’effectivité du mécanisme, tout en préservant la stabilité de l’autorité judiciaire : il y a là un équilibre essentiel. Je n’entrerai pas davantage dans le détail de ce texte, dont l’esprit et la philosophie correspondent à la volonté de rapprocher le justiciable de la justice, en même temps que de conforter l’image d’indépendance de notre justice. Le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les ambitions de la justice d’aujourd’hui, une justice moderne, reconnue, transparente. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une justice qui soit fière de ses valeurs, fière des principes sur lesquels elle repose, d’une justice irréprochable, consciente de la nécessaire exemplarité de chacun des magistrats, d’une justice proche des justiciables, en phase avec la société, au cœur de notre démocratie. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs de ce texte, à la rédaction duquel vous avez largement contribué, et qui s’inscrit dans la logique de la réforme constitutionnelle : nous franchissons une étape décisive, à la fois pour l’inscription de la démocratie dans le quotidien et pour le renforcement de la confiance des Français en leur justice.