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Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique. En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette alliance, bien que chimérique, confère à la CRE le pouvoir de proposer chaque année au ministre compétent le montant des charges de service public et celui de la contribution applicable à chaque kilowattheure. La CRE propose également aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le montant des reversements effectués au profit des opérateurs supportant les charges de service public. Aussi cette instance, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché et de surveiller EDF afin que cette entreprise n'abuse pas de pouvoir, ne risque-t-elle pas d'abuser, elle, de son pouvoir compte tenu du caractère assez orienté de son rôle et de ses missions ? Face à de telles contradictions, il semble plus sage que la CRE émette de simples avis afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique. Elle n'a pas vocation à devenir une entité ministérielle ! Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que la directive européenne 2003-55 du 26 juin 2003 ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, puisqu'elle stipule que le régulateur peut soit fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, soit les proposer au ministre compétent. Mais le désaveu par nos concitoyens, le 29 mai 2005, de la politique libérale bruxelloise doit nous conduire à rejeter en bloc les politiques européennes lorsque qu'elles sont en contradiction avec l'intérêt général !
Robert BRET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence, continue malgré tout d'échapper à tout contrôle démocratique, alors qu'elle détient des pouvoirs exorbitants. Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance. En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité et aux réseau et installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie. Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs régulés, compétence pour en proposer la régulation. Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés ! La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ? L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CREG soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. J'entends déjà le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées ! Certes, la CREG procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CREG n'est pas tenue expressément de le faire. En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques. Et je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CREG. Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, par scrutin public, cet amendement qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La Commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique. Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l'élargir ! -, mais la consultation des organismes pertinents serait au moins garantie. Prenons un exemple récent : une organisation de consommateurs comme l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir a publié un dossier très intéressant sur les questions de l'énergie, de l'électricité et du gaz. On peut considérer qu'il n'est pas important de l'entendre, mais ce n'est pas notre opinion. Au demeurant, il eût été utile de prendre aussi en considération ce type d'avis avant d'élaborer, puis d'examiner ce projet de loi Il n'est peut-être pas vain de rappeler ici que le législateur et le Gouvernement tentent aujourd'hui de corriger les effets désastreux de la déréglementation dans le domaine des télécommunications, plus particulièrement en matière de téléphonie mobile et de SMS. Comme vous l'avez lu dans la presse, les procès vont se multiplier. Or, je m'en souviens parfaitement, lorsque nous avions traité de la déréglementation des télécommunications, de l'ouverture de ce marché et de la privatisation de France Télécom, nous avions déjà soulevé ces mêmes questions. Nous souhaitions alors qu'un maximum de garanties soient prises afin d'éviter ces dérives, que nous avions d'ailleurs annoncées, non pas parce que nous sommes des petits génies, mais simplement parce que partout où cette déréglementation a eu lieu, elle a produit les mêmes effets dévastateurs. Nous avons aujourd'hui la même opinion s'agissant du gaz et de l'électricité. Nous allons vers les mêmes déboires ! La première libéralisation du marché de l'électricité, qui a concerné les entreprises grosses consommatrices, a entraîné d'importantes dérives - une augmentation de 70 % des prix ! -, à tel point que lesdites entreprises souhaitent aujourd'hui revenir aux tarifs régulés, possibilité que ne leur donne pas actuellement ce texte, mais que nous proposerons d'y inscrire. Vous balayez nos amendements d'un revers de la main, mais vous ne tenez pas compte de ce qui se passe dans d'autres domaines. Vous commettez là une grave erreur !
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés. En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ». Pour notre part, nous estimons qu'il serait utile de préciser ces caractéristiques. Nous considérons également que la référence doit être les contrats de fourniture à long terme. En effet, selon nous, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz ; ce sont les options retenues pour les énergies primaires, les économies d'échelle résultant de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, par des contrats à long terme conclus avec les pays producteurs. Au contraire, la libre concurrence favorise les marchés boursiers de l'énergie. Ces dernières années ont apporté la preuve que les prix de marché reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. On a vu ce que cela pouvait donner avec le scandale Enron ! Ainsi, aucune disposition n'est actuellement prévue pour assurer la transparence de ces tarifs et pour permettre de vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés. À cette occasion, je rappelle que la formule tarifaire actuelle, qui est fondée sur une modélisation virtuelle, favorise les hausses de prix. S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir ! Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges ! Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission ne peut être qu'hostile à une telle suggestion, ce qui ne vous surprendra pas ! En effet, tous nos approvisionnements gaziers ne reposent pas sur des contrats à long terme, même s'il est souhaitable de développer de tels contrats ; nous en avons déjà parlé. Le contrat de service public signé entre le Gouvernement et Gaz de France spécifie que 80 % au moins de ses contrats doivent être à long terme. Gaz de France va au-delà puisque près de 85 % d'entre eux sont des contrats à long terme. En revanche, il n'est pas normal de pénaliser les fournisseurs en ne leur permettant pas de répercuter dans leurs tarifs de vente les coûts d'approvisionnement, qui ne sont pas tous fondés sur des contrats à long terme. Enfin, s'agissant de l'harmonisation des tarifs - c'est l'autre volet de votre amendement -, le droit en vigueur prévoit une telle harmonisation dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Vous proposez d'uniformiser ces tarifs sur le territoire de chacune des autorités concédantes ; c'est également impossible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. La détermination du prix et du coût est fondée non pas seulement sur l'exploitation annuelle ou en cours, mais également sur les investissements, les projets. C'est la raison pour laquelle la CRE dispose de toute une panoplie de taux d'intérêt, qui sont appliqués suivant les investissements à réaliser. Il est bien évident que, sur une année, le coût des investissements dépend du taux d'intérêt qui leur est appliqué en fonction de la volonté de la CRE ou de l'État de favoriser tel ou tel équipement. Par exemple, pour inciter au renouvellement des équipements en Corse, nous pouvons demander l'application d'un taux qui assure la rentabilité des investissements considérés, compte tenu de la spécificité du réseau de distribution de l'île, qui n'est pas raccordé au réseau continental français. C'est sur cette base que sont calculés les prix. Dès lors, la thèse que vous avez défendue, monsieur Muzeau, et selon laquelle les prix tiennent compte d'un éventuel dividende futur n'a aucun fondement. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Les atteintes aux personnes ont augmenté de plus de 6 % au cours des derniers mois, un grand nombre de nos concitoyens - bien souvent les moins favorisés - assistent, impuissants, à la dégradation du mobilier urbain, à l'incendie de leur voiture ou des biens publics. À quoi les 700 millions d'euros débloqués après les événements de novembre 2005 ont-ils servi ? Alors que la lutte contre la délinquance et l'insécurité faisait partie des priorités annoncées en 2002 par l'actuelle majorité, force est de constater que la situation ne fait qu'empirer, atteignant même un paroxysme avec la multiplication des violences envers les forces de l'ordre. Après le guet-apens tendu aux policiers vendredi dernier à Épinay-sur-Seine, deux autres fonctionnaires ont été blessés avant-hier à Clichy lors d'un contrôle de véhicule. Compte tenu de leur fréquence, ces cas ne sont plus des phénomènes isolés, mais bien le révélateur d'une tendance lourde. Si l'on garde à l'esprit l'augmentation des violences à l'encontre des enseignants, comme en témoigne encore l'agression récente d'une principale de collège dans l'Indre, nous constatons aujourd'hui que ce sont deux formes majeures d'autorité qui ne sont plus épargnées : l'autorité policière et l'autorité éducative. L'État est donc atteint dans ses fondements. En réponse à cette situation, vous décidez de durcir la législation ! Lundi, le Premier ministre a ainsi annoncé un projet de renforcement des poursuites et des peines en cas d'agression des membres des forces de l'ordre, alors que le code pénal est déjà bien fourni en ce domaine. La sécurité des personnes et des biens fait partie des droits de la personne humaine. Il revient à l'État de protéger ses citoyens contre la violence. Le Gouvernement auquel vous appartenez a fait le choix d'une politique essentiellement répressive avec la mise en oeuvre de mesures liberticides et autoritaires. Devant l'inefficacité de celles-ci, avez-vous une solution alternative pour répondre au problème de la sécurité, que les Français placent au premier rang de leurs préoccupations ?
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Aussi, le projet de décret prévoit désormais d'accorder une heure de réduction de service aux seuls professeurs des classes de première et de terminale enseignant dans une discipline qui fait l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat. C'est logique ! Deuxièmement, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, les autres décharges doivent être adaptées aux conditions modernes d'enseignement. Par exemple, les technologies de l'information et de la communication, les TIC, font actuellement l'objet d'études approfondies pour que l'on puisse se rendre compte s'il y a lieu ou non d'accorder des décharges. La troisième mesure concerne le sport, monsieur le sénateur. Les décharges destinées au sport scolaire seront conditionnées à l'exercice effectif de ces activités. Ainsi, nous pouvons dégager 3 000 équivalents temps pleins qui sont remis devant les élèves, ce qui permet à la France d'avoir l'un des meilleurs, sinon le meilleur, taux d'encadrement de toute l'Europe : un professeur pour vingt-quatre élèves. Ce n'est pas le Gouvernement qui le dit, c'est l'OCDE et tous les audits ! Vous le voyez, monsieur le sénateur, j'essaie tout simplement de faire en sorte que, dans un esprit d'équité républicaine, chaque euro du contribuable soit bien utilisé à la réussite des élèves. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP.  - M. Bernard Seillier applaudit également.) gdf
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Or les Français doivent savoir que rien ne sera plus comme avant, notamment en ce qui concerne les prix du gaz puisque ces derniers dépendront surtout de l'intérêt financier, d'actionnaires privés. Au-delà du profond désordre qui règne sur ce dossier et qui a été mis en lumière par l'irruption de M. François Pinault et les exigences de l'Europe, je reprendrai volontiers les propos de notre ami Daniel Raoul : « ce projet est irrecevable, inacceptable, irresponsable » et même « immoral » ( Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.  -  Protestations sur les travées de l ' UMP.) D'abord, il est irrecevable, car la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques au regard de la Constitution. Nous saisirons, d'ailleurs, si nécessaire et en temps opportun, le Conseil constitutionnel. Ensuite, ce projet de loi est inacceptable. Il est en effet dangereux, car il remet en cause notre service public de l'énergie, lequel a largement démontré son efficacité en matière de sécurité d'approvisionnement, de péréquation tarifaire et de prix abordables. Oui, il est inacceptable, car la morale ne s'y retrouve pas ! Je pense au reniement du Gouvernement à la suite des engagements de M. Sarkozy !
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et concerne le groupe EADS. Vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, mon département, la Somme, a un établissement Airbus à Méaulte, qui construit et réalise les pointes avant de tous les avions de la gamme Airbus. Cet établissement s'appuie, bien entendu, sur le savoir-faire de ses salariés et sur une filière de formation qui intègre les établissements scolaires, les établissements de l'enseignement supérieur, l'université. Évidemment, depuis l'annonce du plan « power 8 » par le groupe EADS, il règne une grande inquiétude parmi le personnel. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que tous les élus du département soient mobilisés auprès d'eux. Je tiens à vous le dire très clairement : cette entreprise est la troisième entreprise du département de la Somme. Or ce département a été profondément touché par la crise qui a frappé la mécanique et par la crise du textile. Il connaît encore aujourd'hui un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne nationale. Cela justifie l'inquiétude à la fois des salariés, des collectivités, des politiques et, bien entendu, des 3 000 familles qui sont directement concernées par cette éventuelle réforme stratégique. Alors que l'État est présent à hauteur de 15 % dans le capital de ce groupe, je souhaite connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement et les actions qu'il pourrait engager à la fois sur le maintien de l'établissement de Méaulte dans la société Airbus à court et à moyen terme dans le cadre du fameux plan power 8, sur la politique d'investissement et de formation sur ce site dans les nouveaux matériaux composites, gages de la pérennité dans le cadre des futurs programmes, notamment de l'A350, et, enfin, sur la coopération intergouvernementale pour permettre à cette entreprise de surmonter ses difficultés nées du retard de l'A380. Monsieur le ministre, nous ne comprendrions pas que le Gouvernement, qui nous a accompagnés pour améliorer l'environnement économique de ce site, ne soit pas à nos côtés dans le cadre du soutien à cette entreprise.
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je sais l'intérêt que vous portez au site de Méaulte et, je tiens à vous le dire sans détour, le Gouvernement partage votre souci. S'agissant de ce site, mais d'une façon plus générale en ce qui concerne les entreprises Airbus et EADS, vous le savez, une situation difficile est apparue à la suite de retards - qui ont été identifiés et qui sont maintenant bien circonscrits - dans la production du plus gros porteur du monde, l'A380. Un plan a été mis en oeuvre, vous y avez fait référence, il s'appelle « power 8 » ou « Énergie 8 ». Ce plan a été accepté par l'ensemble des conseils d'administration d'Airbus et d'EADS. Il est maintenant mis en oeuvre par M. Louis Gallois. La bonne nouvelle, point auquel le Gouvernement a été très attentif, et même attaché, c'est que désormais la même personne, M. Louis Gallois, conformément, d'ailleurs, au souhait du Gouvernement longtemps et souvent exprimé par ma voix, est à la fois coprésident d'EADS et président-directeur général d'Airbus. Nous avons donc désormais simplifié la ligne de commandement d'Airbus et d'EADS.
Thierry BRETON - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Thierry BRETON

M. Thierry Breton, ministre. Aucune décision n'est prise dans l'immédiat. La décision ne sera pas prise avant plusieurs mois, après une large concertation. M. Louis Gallois a indiqué qu'il voulait évidemment préserver l'intégralité des forces vives, et donc les salariés de l'entreprise et leur savoir-faire. Il faudra cependant mettre en oeuvre un plan, qui se déroulera sur plusieurs années. Je veux vous le dire très clairement : le Gouvernement joue pleinement son rôle, celui d'actionnaire de la SOGEAD, laquelle est actionnaire d'EADS, elle-même actionnaire d'Airbus. C'est le pacte d'actionnaires qui a été voulu par M. Strauss-kahn, puis par M. Fabius. C'est notre héritage ! Nous n'avons aucun droit dans ce pacte, sauf celui d'exercer un droit de veto sur les nominations. Cependant croyez bien que, au-delà de ce pouvoir qui a été limité, nous jouons pleinement notre rôle pour accompagner la restructuration et l'accompagnement de l'industrie aéronautique dans notre pays. situation de l'hôpital public