Laurent HÉNART (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Laurent HÉNART
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Vérité en deçà des Pyrénées... Je rappellerai que lors de la discussion de la loi de janvier 2002, qui avait notamment pour objet d'introduire une plus grande transparence dans la collecte et dans la répartition de la taxe d'apprentissage, il avait été longuement envisagé - vous vous en souvenez certainement - de rendre obligatoire le passage par un organisme de collecte. La seule vertu que l'on attendait d'une telle contrainte était d'enfin connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition. Vous savez qu'aujourd'hui le montant de la taxe est calculé par les services de l'Etat, qui multiplient par dix le montant du fonds de péréquation, mais qu'il ne résulte pas de la transcription d'états comptables que nous aurions à notre disposition. Vous conviendrez qu'il est assez anormal que le système de collecte d'un impôt d'Etat - car telle est bien la nature de cette taxe - ne fasse pas ressortir le montant précis effectivement collecté et se contente d'une évaluation qui, par hypothèse, repose sur la multiplication du montant d'un fonds de péréquation que l'on estime au centime d'euro, justement calibré sur 10 % du produit. En outre - c'était contenu en filigrane dans les propos du rapporteur, mais il faut le dire clairement -, le système actuel couvre parfois des pratiques auxquelles l'un des objets de ce projet de loi est de mettre un terme : je pense, par exemple, à des pratiques de courtage, qui ne sont rendues possibles que par l'opacité qui règne sur la libre affectation. Notre but est donc de maintenir la libre affectation, et même de la consolider, en mettant en place un système de comptes parfaitement standardisés, normés, qui lui permettra de s'exercer en toute transparence. Par ailleurs, monsieur Mélenchon, vous insistez sur la dynamique locale, et je comprends votre souci de veiller, si je puis dire, à ce que le hors-quota ne fasse pas les frais de la réforme et que des organismes qui contribuent à l'effort de formation - notamment les lycées, publics et privés, d'enseignement professionnel, qui bénéficient du barème - ne voient pas leurs ressources disparaître. Je vous rappelle donc, et je le réitère devant cette assemblée, l'engagement qu'avait pris le Gouvernement lors de la présentation du plan de cohésion sociale : le montant du hors-quota sera sanctuarisé pendant la durée du plan au niveau qu'il aura atteint en 2004. Nous y veillerons, année après année, dans les arrêtés qui permettent d'assurer la régulation entre quota et barème, afin que, globalement, les établissements qui bénéficient du barème ne se trouvent pas lésés par l'intervention des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, les OCTA, qui pourraient éventuellement se sentir de plus grandes affinités avec les bénéficiaires du quota. En outre, je crois sincèrement que la transparence aura des effets positifs pour la multitude des établissements scolaires, bénéficiaires du barème, qui forment des élèves alors qu'ils ne disposent que d'un montant de taxe relativement faible ; en revanche, quelques grandes écoles, privées et publiques, vont devoir clairement afficher le montant qu'elles collectent par jeune. La mise en place d'une norme comptable nationale nous permettra peut-être d'aboutir à une répartition plus équitable ! Tels sont les deux arguments que je souhaitais verser au débat, monsieur le sénateur, en espérant qu'ils vous convaincront de retirer votre amendement : je pense que la transparence y gagnerait. Sur les amendements n os 29 et 30 de la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable, puisqu'ils rendent plus performantes les dispositions prévues dans le projet de loi.