Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la dégradation du fonctionnement des MDPH est connue, le diagnostic est posé. Les MDPH souffrent principalement de deux maux : d’une part, l’instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts ; d’autre part, des garanties insuffisantes à court terme sur les moyens financiers. Le rapport d’information n° 485, relatif aux MDPH, cosigné par nos collègues Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc, n’a pu que confirmer ce constat. C’est pourquoi, parmi les vingt-cinq recommandations qui y sont formulées, plusieurs sont en fait des remèdes destinés à stabiliser l’organisation et les moyens des MDPH. L’article 2 qui nous est soumis est au cœur de ces préoccupations. Conformément à l’analyse faite dans ce rapport, il vise à remédier aux difficultés liées au statut des personnels mis à disposition – ils peuvent actuellement demander à tout moment un retour dans leur administration d’origine – et à la pérennisation des financements de l’État, en particulier la compensation effective des postes non mis à disposition. Cependant, même si l’objectif de l’article 2 semble être resté le même, le texte de la commission, amendé par M. le rapporteur lui-même, prévoit des solutions quelque peu différentes de celles qui étaient envisagées dans la proposition de loi initiale. Ainsi, la version initiale de l’article 2 prévoyait que les personnels issus de la fonction publique d’État ou de la fonction publique hospitalière pouvaient être non plus mis à disposition, mais détachés pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. L’avantage de cette solution, fidèle au rapport précité, outre le fait qu’elle permettait de stabiliser les personnels, est qu’elle garantissait une meilleure gestion des personnels, lesquels auraient ainsi été placés sous l’autorité du directeur de la MDPH dont ils dépendent. En revanche, cette solution ne réglait pas le problème de la compensation financière. En outre, elle risquait d’imposer aux MDPH des frais de personnels plus importants. En commission des affaires sociales, M. le rapporteur a proposé un nouveau dispositif consistant à revenir à la mise à disposition, à augmenter la durée de celle-ci, ainsi que celle du préavis, et à prévoir une procédure de contre-remboursement des rémunérations par les MDPH. En d’autres termes, on passe d’une logique de subvention de compensation due par l’État à celle de subvention de fonctionnement. Vous nous avez assuré, monsieur le rapporteur, que cette formule permettrait de concilier tous les objectifs et qu’elle était préférable à la précédente, laquelle risquait d’entraîner, de la part des fonctionnaires, des demandes massives de réintégration dans leur corps d’origine. Or je m’interroge : l’État ne souhaite-t-il pas plutôt, ou aussi, garder la mise à disposition afin de respecter ses engagements dans les conventions constitutives, car s’en priver, c’est être redevable d’une compensation financière intégrale ? J’évoquerai maintenant les avantages et les inconvénients de la nouvelle version de l’article 2. Pour stabiliser les personnels, porter de trois ans à cinq ans la durée de la mise à disposition et de trois mois à six mois celle du préavis est certes mieux que l’existant, mais moins bien que la solution du détachement envisagée dans le rapport commun. En matière de gestion des personnels, en cas de mise à disposition, le pouvoir disciplinaire est laissé à l’administration d’origine, à la différence du détachement qui place le fonctionnaire concerné sous l’autorité du directeur de la structure d’accueil. Sur les garanties financières et le respect par l’État de ses engagements, si nous avons bien compris la nouvelle procédure mise en place par les articles 2 et 5, le nouveau dispositif de mise à disposition proposé serait le suivant : d’une part, l’État mettrait à disposition les personnels correspondant aux nombres de postes sur lesquels il s’est engagé dans la convention constitutive et verserait une subvention de fonctionnement correspondant au montant des rémunérations de ces personnels ; d’autre part, en ce qui concerne le système de remboursement, la MDPH reverserait à l’État, au début de l’exercice suivant, les rémunérations des personnels effectivement mis à disposition lors de l’année précédente et conserverait la quote-part de la subvention correspondant à des postes non pourvus ou devenus vacants afin de pouvoir elle-même recruter pour remplacer les personnels de l’État. Un tel système, si c’est celui qui devait être adopté, ne gagne pas en simplicité, mais peu importe après tout, s’il gagne en efficacité. Or gagne-t-il en efficacité ? Afin d’éviter les compensations partielles des postes non mis à disposition ou devenus vacants, il prévoit que l’État versera en début d’année d’exercice les subventions de fonctionnement tout en continuant à verser les rémunérations des personnels mis à disposition au cours de cette même année... Cette solution pourrait être idéale. Mais encore faut-il que l’État verse effectivement lesdites subventions, d’autant plus que pour la première année, cela revient à un double financement ! En outre, dans le cadre de la RGPP actuelle, continuer de verser des subventions pour les postes devenus vacants, alors que la perspective est de supprimer un poste sur deux, ne signifie-t-il pas que, pour les MDPH, l’État doit renoncer, pour des raisons financières, à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux ? Enfin, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous assurer de la faisabilité d’un point de vue juridico-financier de ce nouveau dispositif et nous indiquer s’il recueille l’approbation des ministères concernés, à savoir budget, fonction publique et affaires sociales ? (M. Thierry Repentin applaudit.)