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Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le maintien des structures intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. Dans le cas du Pays basque, l’utilité d’un pays est évidente. Le pays « Pays basque » n’est donc absolument pas remis en cause. En particulier, il continuera à mettre en œuvre les projets qui sont prévus dans les conventions signées avec l’État. Le pays pourra envisager d’évoluer vers la structure qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s’oppose en droit à ce qu’il garde sa forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu’il devienne un syndicat mixte, et rien ne s’oppose à ce que celui-ci compte le département et la région parmi ses membres s’il apparaît que tel est le souhait des collectivités concernées. Sur le point de savoir si le Pays basque peut ou doit devenir un « pôle métropolitain » au sens du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sachez, madame le sénateur, qu’il ne peut s’agir en aucun cas d’une obligation. Dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le pôle métropolitain est défini comme un groupement d’EPCI dont la population totale est de plus 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 150 000 habitants. Toutefois, une dérogation est prévue dans les zones frontalières. Si le pôle est d’un seul tenant et sans enclave, il pourrait être créé s’il comporte un EPCI limitrophe d’un État étranger et comptant plus de 50 000 habitants au lieu de 150 000. Le Sénat a toutefois adopté un amendement le 1 er juillet dernier relevant le seuil de cet EPCI limitrophe de 50 000 à 120 000 habitants. Ces éléments seront donc à considérer, sous réserve des évolutions du texte, à l’issue des débats parlementaires en cours. Enfin, sur la pérennisation du mode de gouvernance, quelle que soit la structure qui sera choisie par les collectivités concernées, rien ne s’oppose au maintien d’un « conseil de développement » ou d’ailleurs de toute autre instance de ce type. La loi l’autorise expressément s’agissant des EPCI ou des syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute façon permise même dans le silence de la loi. En conclusion, madame le sénateur, je peux vous confirmer qu’une structure qui porte un pays et qui apporte une vraie valeur ajoutée sur le plan local pourra continuer à contribuer à l’exercice de compétences coordonnées et jouer tout son rôle en faveur du développement de l’ensemble du territoire.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse et je la transmettrai : le Gouvernement reconnaît l’utilité d’un pays pour le Pays basque. Vous dites néanmoins que le pays « Pays basque » pourra toujours choisir son mode de gouvernance au-delà de 2013. Or, mes questions portent sur le mode de gouvernance de 2013, notamment sur le devenir des conseils de développement et leur financement au-delà de 2013. Vous nous contraignez encore une fois à quémander des dérogations pour que ce petit coin de France puisse vivre sa singularité en toute quiétude et dans la paix civile. Il serait dommage d’entretenir la revendication de ceux qui voudraient que les territoires soient gérés au nom des spécificités des uns et des autres, alors que la règle républicaine impose une équité de traitement entre les territoires, susceptible de répondre à l’ensemble des besoins locaux. Quoi qu’il en soit, je communiquerai votre réponse à l’ensemble des élus et de la population de mon département, et plus particulièrement à la population concernée par le pays « Pays basque ». organisation de la gendarmerie en milieu rural
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Il est un point très positif dans la réponse apportée par Mme le ministre : le renfort des moyens pendant les saisons touristiques, qui connaissent par définition une grande affluence et de ce fait un nombre plus important d’événements malheureux, ainsi que les chiffres annoncés et les mesures visant le secteur de Lons-le-Saunier et Clairvaux-les-Lacs. Toutefois, il n’en va pas de même s’agissant de l’organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, même si les chiffres se révèlent bons. Certes, d’autres services de l’État, comme les perceptions ou La Poste, ont fait l’objet par le passé de réorganisations qui ne sont plus évoquées lors de mes réunions avec des maires tant le résultat semble correct. Mais du fait de l’organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, les citoyens peuvent attendre l’intervention des gendarmes de vingt-cinq à trente minutes, voire plus, du fait de l’éloignement géographique des forces de sécurité par rapport au lieu d’un événement qui nécessiterait pourtant leur présence immédiate ! Les trente kilomètres qui séparent les gendarmes du lieu de l’événement constituent un élément d’insécurité ! Pour les autres services de l’État, comme le Trésor Public ou la Poste, peu importe d’y aller le matin ou l’après midi. Il en va de même lorsque l’on souhaite acheter un billet de train à un guichet de la SNCF. Mais, la situation est différente s’agissant des gendarmes, et l’arrivée de ces derniers longtemps après les faits ne peut que susciter un grand mécontentement. Leur possible éloignement géographique nuit à la proximité du service. Même si je suis favorable au rassemblement d’un nombre accru d’agents sur un même secteur, afin de réaliser certaines opérations particulières, je regrette que cette organisation ait vidé de sa substance la notion de proximité. C’est pourquoi je ne peux donner mon aval à cette organisation fortement critiquée par les élus locaux. bénéfice du crédit d'impôt recherche pour les entreprises de taille intermédiaire
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement aux problèmes de développement économique. Je vous sollicite souvent et vous ai d’ailleurs saisi tout récemment d’un problème relatif aux auto-entrepreneurs. Je souhaiterais aujourd’hui évoquer les établissements de taille intermédiaire. Créé en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances de 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d’impôt recherche a pour but d’abaisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Pourtant, la forme juridique et le régime d’imposition strict pour l’éligibilité à ce crédit d’impôt privent de nombreuses petites entreprises, qui exercent pourtant une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental, de la possibilité de postuler. Ainsi, seules les PME ou les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés sous le régime réel peuvent bénéficier de cet avantage. Dès lors, se trouvent exclues de ce dispositif la plupart des petites et moyennes entreprises françaises, des entreprises de taille intermédiaire et des sociétés à responsabilité limitée. En effet, la grande majorité d’entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et ne satisfont donc pas aux conditions d’imposition ou de statut juridique. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont conduit à l’exclusion du dispositif des entreprises de taille intermédiaire. Il serait souhaitable que soit élargie l’assiette des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche au plus vite, car il est tout aussi important, en particulier en cette période de difficultés économiques, de participer aux investissements de toutes nos entreprises, et particulièrement des plus vulnérables.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, en mai dernier, les deux constructeurs français Renault et Peugeot ont annoncé être en mesure de rembourser les six milliards d’euros de prêts bonifiés consentis par l’État en mars 2009. « C’est une bonne nouvelle qui semble attester de la santé revigorée de la trésorerie des deux constructeurs », me direz-vous. À y regarder de plus près, les annonces des deux constructeurs et leur relative confidentialité soulèvent des interrogations. Je commencerai par des questions à caractère financier : où en est exactement le remboursement de ce prêt ? À quel taux a-t-il finalement été consenti ? Quand connaîtrons-nous le gain financier, s’il existe, de cette opération ? Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, vous me permettrez de poser la question qui fâche : qu’allez-vous faire de cet argent ? Une majeure partie aurait été préemptée par le Grand Paris, mais la filière automobile attend quelques dividendes, car, vous le savez, certaines PME, aujourd'hui exsangues, ont besoin de liquidités ou d’accès au crédit. Et le budget de l’État crie famine… Nous avons besoin d’éclaircissements sur ces questions. En effet, ce n’est pas tous les jours que l’État voit revenir dans son escarcelle 6 milliards d’euros ! Par ailleurs, je vous poserai une question à portée industrielle. Le remboursement anticipé met fin de facto au pacte automobile, puisque les contreparties étaient adossées à la durée du prêt. Aujourd’hui, qu’en est-il des engagements réels et chiffrés des constructeurs sur le maintien des sites de production en France…
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de vos réponses. Mais, entre les paroles de Christian Estrosi et les actes … En effet, cet élan constaté dans les ventes d’automobiles pose un vrai problème s’il ne profite pas à nos territoires et aggrave le déficit du commerce extérieur. Dans un tout autre domaine, mais dans le même esprit, je citerai un exemple tout récent. J’apprends en effet que La Poste, entreprise 100 % publique, vient d’acheter 3 000 scooters taïwanais, et non pas des scooters produits par le groupe PSA. Vous rendez-vous compte, monsieur le secrétaire d’État, que l’entreprise Peugeot Motocycles va se trouver au bord du gouffre à cause de cette commande publique qui ne s’est pas concrétisée, pour quelques dizaines d’euros ! Nous devons nous préoccuper de nos territoires et de nos PME, surtout des équipementiers, qui connaissent de très graves difficultés. Sait-on assez que, quand on achète aujourd'hui une Clio, la probabilité est forte qu’elle ait été fabriquée à l’étranger ? Voilà dix ou quinze ans, lorsque l’industrie automobile connaissait un regain d’activité, cela avait des répercussions sur l’ensemble de l’emploi. Aujourd'hui, même lorsque les grands constructeurs français gagnent en volume, cela ne profite pas toujours à l’emploi. Je sais bien qu’il existe une différence entre PSA et Renault, mais je constate que la politique pratiquée par l’entreprise Renault, dont l’État détient une partie du capital, est aujourd’hui complètement aberrante. Ce constructeur ne se conduit pas comme une grande entreprise nationale ! Pis encore, son propre PDG déclare que Renault n’est plus une entreprise française ! Voilà qui est d’une gravité sans nom, même si ledit PDG a tenté de se reprendre ensuite dans la presse étrangère. Monsieur le secrétaire d'État, la construction automobile est l’un des fleurons de l’industrie française, et de tels agissements ont des répercussions dans nos territoires, car ce sont des milliers de personnes qui se retrouvent au chômage. C’est ce qui nous préoccupe aujourd’hui ! délocalisation de l'entreprise produits céramiques de touraine
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le secrétaire d'État, de graves menaces pèsent sur l’entreprise Produits Céramiques de Touraine située à Selles-sur-Cher et que vous connaissez. (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, acquiesce.) Je souhaitais donc attirer l’attention du ministre chargé de l’industrie sur la situation. Le sud du département du Loir-et-Cher a beaucoup souffert, ces dernières années, de nombreuses fermetures de sites industriels. Je rappelle pour mémoire la fermeture de l’usine de Matra, à Romorantin et, concernant l’industrie de l’armement, celle d’un site de GIAT-Industries, à Salbris. L’activité de production de céramiques est implantée depuis plus d’un siècle dans le Loir-et-Cher, en raison notamment de la présence de zones argileuses. Chacun ici connaît les céramiques de Selles, très utilisées pour les équipements sanitaires. C’est à Selles-sur-Cher que, en 1919, PCT a vu le jour, initialement une entreprise familiale, respectueuse de ses salariés. Mais, depuis l’an 2000, c’est le groupe finlandais Sanitec qui en a repris les rênes, avec, pour conséquence, la perte de près de 200 emplois en dix ans, et le transfert progressif d’une partie du matériel de production à l’étranger. Aujourd’hui, l’entreprise est confrontée à une délocalisation totale, avec un transfert de la production en Italie et en Pologne et, par conséquent, le licenciement des 118 salariés restants. Pourtant, selon les représentants des salariés, les carnets de commandes sont pleins et les budgets équilibrés. De plus, les salariés et leurs représentants sont traités de façon désinvolte et irrespectueuse : on propose le reclassement en Pologne ou en Italie, et pour des salaires absolument dérisoires ; on transmet tardivement aux représentants des documents, et en anglais... Ayant notamment participé, en avril dernier, à une réunion organisée par la mairie de Selles-sur-Cher, qui soutient ces salariés, ainsi que la direction locale, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous pouvez faire, ce que vous comptez faire pour empêcher cette délocalisation et obtenir le maintien de ces 118 emplois directs et des dizaines d’emplois qui seraient indirectement touchés si le site fermait. Je sais que l’État ne peut pas tout faire, mais cet exemple est emblématique. Une telle situation mériterait que l’État se penche un peu plus sur cette question des délocalisations.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Tout ce qui concerne la Touraine, bien entendu, vous touche de près, même s’il s’agit, comme ici, de la Touraine de Loir-et-Cher. (Sourires .) Je voulais simplement redire la grande inquiétude de tous les élus et, surtout, de tous les salariés de cette entreprise. Comme vous l’avez vous-même souligné, il faut vraiment se battre pour maintenir cette production. C’est d’autant plus vrai qu’il est un autre aspect de la question que je n’ai pas abordé tout à l’heure : comme bien souvent, ceux qui ont fondé le site de Selles-sur-Cher n’ont pas pris la précaution de lier l’appellation au territoire, si bien que cette production pourrait, effectivement, se faire ailleurs tout en gardant son nom. C’est là un inconvénient supplémentaire. Monsieur le secrétaire d’État, je vais bien sûr saisir la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui a été créée au Sénat, de façon que ce sujet soit pris à bras-le-corps par l’ensemble des élus. En outre, je vous remercie de me faire savoir quand M. Estrosi recevra les représentants de l’entreprise. position de la france au regard de la représentation en france de la prétendue « république du haut-karabagh »
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Oui, vous nous avez emmenés sur des chemins malaisés et sablonneux, mais enfin !… Ce sont donc des pays amis de la France, et ils sont en guerre. La France copréside le groupe de Minsk, mais le conflit perdure. Rappelons la situation. Depuis 1991, l’Arménie occupe différents territoires azerbaïdjanais, le Haut-Karabagh et ses pourtours : Zanguelan, Goradiz, Agdam, et le Conseil de sécurité a adopté plusieurs résolutions dénonçant cet état de fait. Le Haut-Karabagh est un territoire azerbaïdjanais occupé. Le Conseil de sécurité et l’assemblée générale des Nations unies l’ont répété à différentes reprises et exigent « le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces arméniennes des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan » ; considèrent qu’il faut « assurer aux communautés arménienne et azerbaïdjanaise de la région du Haut-Karabakh » des conditions de vie normale, nous sommes tous d’accord ; réaffirment enfin, et c’est important, « qu’aucun État ne doit reconnaître comme licite la situation créée par l’occupation de territoires de la République d’Azerbaïdjan ni prêter aide ou assistance pour perpétuer la situation ainsi créée ». Or, le 23 mai dernier, à l’invitation du président de la République fantôme du Haut-Karabagh, des parlementaires français se sont rendus dans cette République qui n’existe pas. Cette République, qui n’a aucune existence légale, a pourtant une ambassade en France, un ambassadeur, un gouvernement… Tout cela est très intéressant ! Simplement, comme l’a réaffirmé Pierre Lellouche ici même, le 4 mai dernier, ainsi que le Conseil de sécurité et l’assemblée générale des Nations unies, ces territoires sont occupés. Ma question est donc la suivante : quelles sont les conditions de l’installation en France de cette « ambassade » ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la France ne s’exprime que d’une seule voix dans ce conflit extrêmement délicat ? Les Azerbaïdjanais ne sont pas des Turcs et n’ont rien à voir avec le génocide arménien, sur lequel, monsieur le président, nous nous sommes tous exprimés. La France copréside le groupe de Minsk, ce qui emporte pour elle l’obligation d’avoir un comportement exemplaire dans un conflit complexe ayant pour cadre une région qui est extrêmement prompte à s’enflammer.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Madame le sénateur, vous avez raison, les presses arménienne et azerbaïdjanaise se sont fait l’écho d’un déplacement au Haut-Karabakh de parlementaires français à l’invitation des soi-disant autorités de ce territoire. Vous l’avez parfaitement indiqué, tout cela n’a pas beaucoup de sens. Cette visite, du reste, n’a pas manqué de susciter, comme c’était normal, des réactions négatives en Azerbaïdjan à l’occasion de votre récent déplacement dans ce pays, salué par la presse locale et sans doute aussi internationale. La décision prise par vos collègues de l’Assemblée nationale de se rendre dans ce territoire n’engage qu’eux-mêmes. La position de la France à cet égard est sans ambiguïté : la France, pas plus qu’aucun autre État, pas même l’Arménie, ne reconnaît l’indépendance du Haut-Karabakh. La France soutient la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan dans ses frontières internationalement reconnues. Cette position a, du reste, été régulièrement rappelée par le Gouvernement à la représentation nationale. Fidèle à cette position de principe, la France, comme c’est naturel, n’entretient aucune relation avec les autorités de facto du Haut-Karabakh. Cette entité autoproclamée ne dispose d’aucune représentation accréditée auprès du Gouvernement français. Seul le coprésident français du groupe de Minsk, dans le cadre de son mandat partagé avec ses homologues américain et russe, groupe reconnu par les autorités de l’Azerbaïdjan, est autorisé à se rendre au Haut-Karabakh et à y rencontrer les autorités de facto . Telle est, madame le sénateur, la position sans ambiguïté du Gouvernement à cet égard.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Le Président de la République nous a indiqué qu’il ferait un déplacement en Azerbaïdjan, et on l’attend. Ce conflit n’a que trop duré. Notre assemblée, sous l’égide du président Poncelet, avait organisé des réunions entre les présidents des parlements de ces pays en guerre ; je pense que ce travail devrait se poursuivre. Nous avons devant nous une grande marge d’amélioration et de progression dans la diplomatie parlementaire s’agissant de cette partie du Caucase, encore une fois, amie de la France. Vous le savez, la diaspora arménienne est extrêmement puissante. À nous de savoir distinguer entre, d’une part, le génocide de 1915, sur lequel le Parlement aurait peut-être dû laisser les historiens s’exprimer, mais la loi est la loi, et je la respecte totalement ; d’autre part, ce conflit ouvert qui, aujourd’hui, est vraiment exacerbé. J’ai visité les camps de réfugiés azéris, rassemblés à quelques kilomètres de chez eux : ceux de Tulkarem ou de Gaza n’ont rien à leur envier ! La situation est vraiment extrêmement difficile, et je pense que nous avons un rôle positif à jouer, dans le sens de l’apaisement et de la négociation. Monsieur le secrétaire d’État, il faut aussi comprendre le désarroi des autorités azerbaïdjanaises, qui n’ont pas à leur service une diaspora puissante, agissante, efficace, servie, en plus, par des chanteurs mondialement connus… avenir de la culture de la pomme
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Ma question porte sur les difficultés économiques des arboriculteurs, notamment des producteurs de pommes. Mon département compte 1 800 hectares de vergers de pommiers, qui contribuent à l’emploi de près de 4 000 personnes. Le 1 er juillet dernier, ces producteurs de pommes ont organisé des opérations de blocage des grandes surfaces, notamment dans l’agglomération périgourdine. Et pour cause : le kilo de pommes qui, la veille, quittait la coopérative agricole au prix de 80 centimes se retrouvait, dès le lendemain, sur les étals d’une grande surface spécialisée, quelques dizaines de kilomètres plus loin, au prix de 2,79 euros ! Quelqu’un s’était ainsi approprié 350 % de marge… Est-il acceptable qu’un prix soit multiplié par trois en vingt-quatre heures au profit exclusif d’une centrale d’achat et d’un distributeur ? Je ne le crois pas. De telles pratiques doivent être clairement exposées devant l’opinion publique et dénoncées avec vigueur, car elles ne profitent ni à celui qui produit, ni à celui qui consomme. Mais le pire n’est pas là. Il vient de ce que le prix payé au producteur ne parvient même pas à égaler le coût de production. Les chiffres parlent, là aussi, d’eux-mêmes : 1 kilo de pommes d’appellation d’origine contrôlée coûte 40 centimes à produire, mais il est actuellement acheté 30 centimes au producteur, soit une perte de 10 centimes. Avec un tel différentiel, aujourd’hui, tous les arboriculteurs travaillent à perte, c’est incontestable. Cette situation ne pourra pas durer bien longtemps… En dix ans, la France a perdu 35 % de la production de pommes, et nous sommes malheureusement en train de persévérer dans cette voie… Aussi, je poserai trois questions simples. Le Gouvernement va-t-il exiger la modération immédiate des marges des distributeurs, comme il s’y est engagé le 17 mai dernier, lors de la conclusion du très médiatique accord avec la grande distribution ? Va-t-il permettre à la filière arboricole de vivre dignement de son travail, par des prix rémunérateurs ? Enfin, va-t-il remettre le monde agricole sur les rails de la croissance et donc de la confiance ?