Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle témoigne de la redéfinition des missions de l’État, de l’ajustement des moyens en conséquence, de la décentralisation de certaines fonctions. En outre, elle traduit le choix opéré, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. Pour illustrer cette remarque, je rappelle que la diminution du plafond dans le projet de loi de finances pour 2010, d’environ 100 000 emplois, s’explique par la suppression de 34 000 des 68 000 départs en retraite, soit l’équivalent de 16 267 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. S’ajoute à cela l’effet en année pleine des 16 663 suppressions d’équivalents temps plein travaillé de 2009 et le transfert – j’insiste sur ce point – vers les universités, en diminution du plafond des emplois de l’État, de 68 634 équivalents temps plein travaillé. Pour mémoire, on peut relever que les suppressions d’effectifs de l’État ne se traduisent pas par des créations à due concurrence chez les opérateurs de l’État. En 2010, hors variations de périmètres, les emplois rémunérés par les opérateurs augmentent de 352 équivalents temps plein travaillé. J’en viens à la politique de maîtrise des effectifs, notamment à ses conséquences financières. En 2010, si le taux moyen de non-remplacement est de 50 %, il est appliqué de manière variable selon les ministères : 853 postes sont créés au ministère de la justice, aucun n’est supprimé au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur alors que, dans les ministères les plus fortement engagés dans les réformes de structure, comme les affaires étrangères, l’agriculture, l’écologie, la défense et le budget, le taux de non-remplacement peut atteindre 3 sur 4. Cette politique est payante. Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’ensemble des dépenses du titre II progresse, à structure constante, de 1,15 % par rapport à la loi de finances pour 2009. Il s’agit d’une baisse en volume, puisque la prévision d’inflation est de 1,2 %. Pour les seules dépenses de rémunération, c’est-à-dire 72 milliards d’euros à structure constante, la progression ne serait que de 0,6 % par rapport à 2009, soit la moitié de l’inflation. Cette baisse en volume permet une économie d’environ 400 millions d’euros par rapport à la norme de dépense. Les résultats obtenus constituent une performance qui mérite, monsieur le ministre, d’être saluée. Je terminerai avec la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’État La réduction des effectifs accompagne les évolutions structurelles de l’État et le partage de ses compétences avec les opérateurs et les collectivités territoriales. Elle s’inscrit également dans un contexte de recherche d’une plus grande efficacité du fonctionnement des services et d’une modernisation de la gestion des ressources humaines. On peut identifier trois axes d’évolution. D’abord, favoriser une approche centrée sur les métiers : 318 corps devraient avoir été supprimés fin 2009. Fin 2010, le nombre de corps administratifs ne serait plus que de 350, soit la moitié par rapport à leur nombre en 2005. Ensuite, favoriser la mobilité des agents. Les nouveaux outils mis en place par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique y contribueront. Enfin, associer les agents aux gains de productivité. La moitié des économies induites par le non-remplacement de tous les départs en retraite est affectée au financement d’une politique salariale motivante pour les fonctionnaires, qui repose sur le maintien du pouvoir d’achat et la mise en place de dispositifs de rémunérations au mérite et à la performance tels que la « prime de fonctions et de résultats », qui est progressivement étendue à toutes les catégories et les filières. Monsieur le ministre, ces progrès dans la gestion quantitative et qualitative des personnels de l’État doivent être salués. Mais, comme chacun le sait, les fonctionnaires qui partent en retraite, même non remplacés, deviennent des pensionnés de l’État. En termes budgétaires, les gains obtenus en matière d’évolution des rémunérations sont plus que repris par la dynamique de l’évolution des pensions, qui croissent de plus de 1 milliard d’euros par an. En définitive, ce bref tour d’horizon permet de constater que, certes rigides à court terme, les dépenses de personnel sont des dépenses sur lesquelles on peut jouer à moyen terme. Il y a déjà un certain nombre d’années, en regardant la structure du budget de l’État, nous constations que la très grande part des dépenses de main-d’œuvre était un obstacle au redéploiement et que cette rigidité était difficilement surmontable. Aujourd’hui, elle a été pour une part surmontée et des marges de manœuvre ont été dégagées grâce à une politique particulièrement persévérante.