François AUTAIN - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. La commission de la transparence occupe une position centrale dans le dispositif qui conduit à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables, liste dont elle doit, en outre, assurer la gestion. Son rôle est déterminant, puisque l'évolution des dépenses pharmaceutiques repose, pour une grande part, sur sa capacité à évaluer correctement l'amélioration du service médical rendu qu'apporte les nouveaux médicaments. Son indépendance à l'égard des firmes pharmaceutiques qui sollicitent son intervention est donc, à nos yeux, absolument indispensable. Cela ne va pourtant pas de soi, selon la Cour des comptes, qui a expressément mentionné cette critique dans ses rapports successifs, tout d'abord dans celui de 1998, avant de la réitérer dans celui de 2004. Les membres de cette commission, comme, d'ailleurs, ceux de la commission d'autorisation de mise sur le marché, sont trop souvent reconduits et ont trop de conflits d'intérêts déclarés avec l'industrie pharmaceutique : se pose donc la question de leur neutralité et de leur indépendance. Parmi les experts externes auxquels la commission de la transparence fait souvent appel, rares sont ceux qui n'ont jamais eu de contacts avec un fabricant ou ses concurrents. Certes, le conflit d'intérêt doit être signalé et une déclaration sur l'honneur publiée sur Internet ; mais, à ma connaissance, le niveau du conflit d'intérêts reste ignoré, c'est-à-dire que le montant des rémunérations perçu par l'expert de la part du laboratoire n'est pas mentionné. Il semble même que les membres de cette commission puissent rester présents lors de l'examen d'un médicament issu d'un laboratoire avec lequel ils ont un conflit d'intérêts. Nous éprouvons donc les plus grandes craintes quant aux conditions de fonctionnement de cette commission. Enfin, le plus grave, selon moi, est qu'un membre du syndicat des laboratoires pharmaceutiques assiste aux délibérations. S'il n'a, certes, qu'une voie consultative, sa présence me semble toutefois inopportune et ne devrait pas être permise. En outre, le président de la commission ne devrait pas, quant à lui, avoir de conflit d'intérêts déclaré avec l'industrie pharmaceutique. C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de cette commission, nous entendons, par cet amendement, lui donner un fondement législatif autonome et exclure de son sein tout représentant du Laboratoire d'études du métabolisme des médicaments, le LEMM, comme d'ailleurs le préconise la Cour des comptes dans l'une des recommandations qu'elle a formulées cette année. Enfin, nous prévoyons que les associations agréées de malades et d'usagers des systèmes de santé soient explicitement visées au titre des organismes dont la commission de la transparence peut recevoir l'avis. Le précédent ministre de la santé avait engagé une réforme de cette commission de la transparence, que son départ a dû interrompre, puisque, à ma connaissance, seul un décret, paru en septembre, vise à modifier la composition de ladite commission, les engagements qu'il avait pris devant notre assemblée n'ayant, pour le moment, pas été tenus. Le Gouvernement compte-t-il poursuivre cette réforme, qui me semblait la bienvenue ?