Claude BIWER - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si certaines deuxièmes lectures n'appellent pas beaucoup de commentaires, il en est différemment de celle-ci, car nous sommes en présence d'un texte fondamental, emblématique, qui fait de la décentralisation une des mesures phares de l'actuel Gouvernement. Après les élections régionales, cet acte II de la décentralisation a été pendant un certain temps remis en cause. Ces hésitations se sont traduites par un certain flottement dans la fixation du calendrier parlementaire, ce que nous regrettons dans la mesure où nous devons, une fois de plus, travailler dans la précipitation. Toutefois, je crois que le Gouvernement aurait commis une grave erreur en retardant une réforme déjà très avancée, longuement discutée dans chaque assemblée et qui avait fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des élus locaux et nationaux. Un report serait d'autant plus malvenu que le texte que nous examinons aujourd'hui représente un véritable enjeu de société. L'organisation décentralisée de la République est depuis mars 2003 un principe constitutionnel. L'importance de la valeur normative de ce principe justifie que l'organisation et le fonctionnement de nos institutions locales soient modifiés en conséquence et, surtout, modernisés. Il faut faire comprendre aux Français que la décentralisation est une chance, qu'il est impératif de raviver le dynamisme décentralisateur, de donner un second souffle à nos territoires. Cet objectif est d'autant plus important que, selon un sondage de la SOFRES effectué en août 2000, pour 67 % des Français la coexistence des trois échelons locaux - régions, départements et communes - est une bonne chose car elle permet de gérer les dossiers au plus près des citoyens, et de manière satisfaisante. Par ailleurs, 57 % des Français souhaitent que l'on aille plus loin en amplifiant cette évolution décentralisatrice. Le renforcement de la décentralisation est, j'en suis convaincu, le meilleur moyen pour redonner aux Français confiance en la politique. Il faut leur faire comprendre que la décentralisation est une bonne chose, qu'elle participe au rapprochement entre les citoyens et les élus. La confiance, c'est, je crois, le maître mot de cette réforme, le credo de ce texte. La décentralisation doit être perçue comme le moyen moderne de diriger l'Etat et de mener des réformes. L'objectif majeur de ce texte, c'est de rétablir la confiance entre les Français et l'ensemble des collectivités territoriales, mais également entre l'Etat et les collectivités territoriales elles-mêmes. L'une des façons d'y parvenir est de donner les moyens suffisants aux collectivités territoriales, et notamment les moyens financiers. Sans réforme de la fiscalité locale, il est impossible de rétablir cette confiance indispensable. A ce titre, nous avons deux échéances importantes : la loi de finances pour 2005 et le vote définitif du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le présent projet de loi ne comporte pas, en effet, de dispositions financières précises. Il reviendra donc à la loi de finances pour 2005 de préciser très clairement comment les transferts que nous allons voter seront financés. C'est là un vrai problème et nous devons être assurés que la loyauté sera la règle et qu'elle présidera au financement des transferts de compétences. En effet, nous avons été nombreux, et notamment dans mon groupe, à souligner que le transfert de compétences qui ne s'accompagnait pas d'un transfert équivalent des ressources risquait de faire échouer cet acte II de la décentralisation. Par ailleurs, il est urgent de modifier les dispositifs de péréquation garants des équilibres entre territoires. La situation devient grave. Pour ne prendre que l'exemple des départements, nous savons qu'aujourd'hui vingt à vingt-cinq d'entre eux sont dans l'incapacité d'assumer l'augmentation des charges financières qui font suite aux nombreux transferts de compétences. Le système en vigueur est très contraignant, rendant difficile la mise en oeuvre d'un système de péréquation efficace. Comme le rapportait notre collègue M. Jean François-Poncet à l'occasion du colloque du 4 décembre 2003 sur la décentralisation, les travaux du Sénat conduisent à proposer une grille aussi objective que possible incluant les ressources et les dépenses des départements, mais aussi un système de péréquation sur cinq ans. Cette solution permettrait, toujours selon M. Jean François-Poncet, de soulager les départements les plus en difficulté sans demander des sacrifices insurmontables aux autres. Quel que soit le mécanisme, il est urgent de modifier les règles en matière de péréquation, d'une part, pour corriger les inégalités flagrantes et, d'autre part, parce que la Constitution pose clairement l'obligation de mettre en place des dispositifs de péréquation accompagnés si possible dans le même temps d'une véritable simplification administrative, dont nous sommes encore loin. Financièrement, le Gouvernement a annoncé que le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et celui de la taxe sur les conventions d'assurances seraient transférés. Il s'agit d'une première garantie financière, mais il faut aller plus loin, et notamment permettre aux collectivités de moduler le taux des impôts transférés. J'en viens, à cet égard, à la deuxième échéance, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce texte est fondamental dans la mesure où les maires, les présidents de conseils généraux, les présidents de conseil régionaux et l'ensemble des élus locaux ont le sentiment que, chaque fois qu'une compétence leur est déléguée, les compensations financières ne suivent pas. Par ailleurs, nous le savons, les recettes des collectivités territoriales ne cessent de diminuer, avec la suppression de la vignette automobile, de la part salariale de la taxe professionnelle, la suppression partielle des droits de mutation à titre onéreux ou encore la disparition de la part régionale de la taxe d'habitation. Comme le montre le rapport de l'Observatoire des finances locales, les charges de gestion courantes ont augmenté de près de 40 % entre 1994 et 2002, tandis que, dans le même temps, la part de l'Etat dans les recettes de fiscalité directe locale passait de 22 % à 34 %. Si l'on ne donne pas aux collectivités les moyens de moduler le taux des impôts transférés, cette réforme, nous en sommes certains, connaîtra de graves difficultés. C'est pourquoi la deuxième lecture de la loi organique représente un enjeu majeur, qui doit permettre de garantir le principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales, corollaire désormais indispensable du principe de la libre administration. L'autre moyen de rétablir la confiance est sans conteste la clarification des compétences. Nous saluons à cet égard l'effort qui a été fait pour tenter de constituer des blocs de compétences par collectivité. Il s'agit de rendre nos institutions plus lisibles aux yeux des Français. Il est nécessaire, en effet, que les institutions soient plus proches des citoyens. Cette proximité ne va pas sans une détermination claire des rôles et des missions de chaque collectivité. Tout citoyen doit savoir à qui s'adresser pour tel ou tel sujet. Notre démocratie traverse une grave crise. C'est, je crois, grâce à des réformes comme celles-ci - pas uniquement certes - que nous parviendrons à dépasser ce malaise inquiétant. Vous l'aurez compris, je n'ai pas voulu, en m'exprimant au nom de mon groupe, reprendre une à une l'ensemble des dispositions, mais j'ai souhaité insister sur les enjeux de ce texte. Le rapporteur de la commission des lois -  je salue son travail, ainsi que celui de M. Richert, rapporteur pour avis - l'a très bien fait, rappelant, si besoin était, l'excellent travail de notre Haute Assemblée. En espérant que vous aurez entendu, monsieur le ministre, nos inquiétudes et nos mises en garde, notamment sur l'aspect financier de la décentralisation, dont la récurrence est justifiée par l'importance du sujet, vous pouvez compter sur le soutien du groupe de l'Union centriste. Même si nous ne pouvons rapprocher les points de vue qui se sont exprimés sur toutes les travées de notre assemblée s'agissant de ce texte, comme le proposait l'orateur précédent, soyez assuré, monsieur le ministre, de notre volonté de vous accompagner dans cette grande réforme de la décentralisation, afin d'assurer son efficacité.