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Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Comme vous l’avez rappelé, la réforme du barème de l’impôt sur le revenu a été l’occasion de remplacer l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents d’organismes agréés, les OA, par une majoration de 25 % des revenus des non-adhérents. Cette mesure, qui est identique mathématiquement à la précédente, est perçue comme une sanction et vivement critiquée. Les amendements n os 63 rectifié bis et 735 rectifié visent à supprimer la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt pour toute entreprise qui fera appel à un expert-comptable non salarié par elle et qui aura été préalablement agréé par l’administration fiscale. Le Gouvernement, comme il a eu l’occasion de le dire lors des débats à l’Assemblée nationale, est favorable à une évolution qui va dans le sens d’une plus grande concurrence dans l’octroi du visa fiscal et qui reconnaît la capacité non seulement des experts-comptables, mais aussi des sociétés membres de l’ordre des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine. Le dispositif ainsi proposé rectifié paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de répondre aux objectifs, puisqu’il préserve les intérêts de toutes les parties : tout d’abord, l’entrepreneur individuel, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité et pas seulement d’un visa fiscal ; ensuite l’État, qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard ; enfin les organismes agréés, dont le bilan de trente années d’existence est très positif, en matière tant de civisme fiscal que d’aide aux entreprises, comme l’a montré le rapport que je vous ai remis en fin d’année dernière. L’impact se traduit concrètement pour l’État par des rentrées fiscales supplémentaires. Par conséquent, le Gouvernement souhaite que puissent continuer à coexister, dans des conditions de concurrence saines et transparentes, des experts-comptables, qui pourraient délivrer un visa fiscal s’ils le souhaitent, et des organismes agréés, qui continueraient à assurer leur mission traditionnelle en ce domaine. II demeure un sujet sur lequel il existe néanmoins une différence entre les amendements présentés. L’amendement n° 63 rectifié bis déposé par MM. Houel offre la possibilité aux organismes agréés de se transformer, dans un délai de trois ans, en association de gestion et de comptabilité, possibilité que n’offre pas l’amendement n° 735 rectifié déposé par M. Arthuis. C’est ce dernier qui a la préférence du Gouvernement, car il recueillera davantage l’assentiment des cabinets libéraux d’expertise-comptable, très attachés aux conditions d’accès à leur profession. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 735 rectifié, même si, sur le fond, il est favorable à la philosophie de l’amendement n° 63 rectifié bis . J’ajoute que les organismes de gestion agréés ne sont pas défavorables à la réforme ainsi proposée, si j’en crois ce qu’ils viennent de m’écrire.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre Jean-Pierre Sueur. Comme nous avons déjà pris soin de le dénoncer, notamment lors des débats qui se sont déroulés en 2005 sur les petites et moyennes entreprises, la situation du conjoint, qu’il soit pacsé ou concubin, collaborateur dans l’entreprise familiale – c’est la femme dans la plupart des cas –, n’est toujours pas satisfaisante, et ce malgré la Charte sociale européenne et l’évolution du rôle de la femme dans nos sociétés. L’inexistence d’un tel statut est fort regrettable, puisque cela signifie en pratique que le travail effectué par ces personnes, qui épaulent au quotidien le chef d’entreprise, n’est pas reconnu. Le plus souvent, elles ne bénéficient ni d’un contrat de travail ni d’une rémunération, et ne partagent pas nécessairement les profits de l’entreprise familiale. Par ailleurs, elles dépendent souvent du travailleur indépendant pour la protection sociale, ne bénéficiant que de droits sociaux dérivés. Les droits personnels à la retraite ne sont pas non plus garantis. Dans de telles situations, ces personnes, en cas de grossesse ou de maladie, ne peuvent s’absenter sans nuire à l’entreprise et continuent donc souvent de travailler. Lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite, elles ne perçoivent dans la plupart des cas qu’une maigre retraite, voire aucune retraite. Enfin, lorsque la situation de l’entreprise évolue défavorablement ou que la relation matrimoniale est rompue, elles se retrouvent dans un état d’insécurité déplorable. C’est pourquoi nous avions fortement soutenu, en 2005, le dispositif proposé, qui règle en partie la question en réformant l’article L. 121-4 du code de commerce, pour obliger le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle à opter pour l’un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, salarié ou associé. Nous avions également proposé que cette disposition soit étendue aux pacsés et aux concubins. Le Gouvernement et sa majorité avaient alors refusé cet élargissement, ce qui constitue, à notre sens, une discrimination à l’égard de toutes les personnes qui n’ont pas choisi de se marier. À l’époque, M. Dutreil nous avait annoncé, pour justifier l’éviction des pacsés du bénéfice de ce dispositif protecteur, un projet de loi censé réparer les différences entre les deux régimes d’union. Mais, visiblement, corriger les discriminations patentes en la matière ne constitue pas votre priorité, monsieur le secrétaire d’État ! L’article 5 bis du projet de loi vise au moins à répondre à la nécessité d’attacher les mêmes droits aux pacsés qu’aux mariés. Nous vous proposons d’aller plus loin et de modifier cet article, afin qu’il s’applique également aux concubins. Il n’est pas nécessaire de prendre le temps de la réflexion,…
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 210. S’agissant des deux amendements concernant l’extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et aux concubins, vous avez eu raison de relever, les uns et les autres, qu’une discussion nourrie est intervenue sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Je me réjouis d’ailleurs que M. Sueur se soit référé aux propos de mon ami Nicolas Forissier sur ce point. À l’issue de cette discussion, les préoccupations qu’a exposées M. Béteille ont également été évoquées. Autant il est facile d’étendre le statut de conjoint collaborateur aux pacsés, ces derniers faisant l’objet d’une déclaration qui authentifie leur vie de couple, et est dès lors parfaitement identifiable et datable, autant il est difficile de faire de même pour le concubinage, qui n’est pas rythmé par les mêmes actes juridiques. Quand commence le concubinage, quand finit-il ? Comme le soulignait M. le rapporteur, de même qu’il y a la polyactivité, il y a le pluriconcubinage ! Ces situations existent, personne ne peut le nier ! Telles sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport sur ce sujet, de façon à étendre le statut de conjoint collaborateur aux concubins – car c’est bien l’intention du Gouvernement –, dans des conditions qui seront à fixer. Le fruit n’étant pas mûr, il ne faut pas le cueillir ! En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 401 et 491.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Certes ! Mais on parle là de personnes qui vivent durablement ensemble et de manière notoire. C’est très courant, chacun connaît des couples de personnes non mariées et extrêmement engagées dans la vie d’une entreprise qu’ils ont créée. Ces situations sont reconnues, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle existent des certificats de concubinage. Dès lors que la vie maritale stable et notoire n’entre pas dans le cadre du mariage ou du PACS, elle n’est régie, par définition, par aucun acte juridique. Quelles conditions supplémentaires faudrait-il trouver pour la reconnaître ? Il y a donc une sorte de paradoxe dans votre position, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous ne proposez aucune autre solution que celle que nous vous présentons ! Qu’est-ce qui vous empêche d’émettre un avis favorable sur cet amendement ? Je le répète, il existe une iniquité entre les personnes pacsées et celles qui vivent maritalement. Au demeurant, si M. Raoul, Mme Khiari et moi-même n’avons pas réussi à vous convaincre, il me semblera opportun de maintenir l’article qui prévoit d’établir un rapport sur ce sujet.
Gérard CORNU - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Je me permets de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. Madame Khiari, le Sénat est vraiment moderne ! En effet, en 2005, lors de la première lecture de la loi Dutreil, dont j’étais le rapporteur au Sénat, notre assemblée a adopté le statut de conjoint collaborateur, en distinguant les conjoints associés et les conjoints salariés. Je peux vous assurer que le Sénat a fait preuve de modernité sur cette question, bien que Mme Bariza Khiari ait souhaité qu’il le fût davantage en accomplissant une avancée sociale encore plus importante. Je voudrais maintenant évoquer le problème des conjoints associés qui sont, aujourd’hui, doublement assujettis à la contribution à la formation professionnelle : une première fois, au taux de 0,15 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants, puisque le conjoint associé est affilié au régime social des indépendants, le RSI, lorsque le chef d’entreprise est lui-même affilié à ce régime ; une seconde fois, au regard de la contribution payée par le travailleur indépendant dont la contribution à la formation professionnelle s’élève à 0,24 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, lorsqu’il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé. Il est proposé de supprimer la mention du conjoint associé à l’article L. 6331-48 du code du travail, qui prévoit une contribution de 0,24 % du chef d’entreprise travailleur indépendant lorsqu’il bénéficie du concours de son conjoint associé. Cette mesure permettrait de supprimer le double assujettissement des conjoints associés. Dans ces conditions, le travailleur indépendant ne paiera une contribution de 0,24 % que dans le cas où son conjoint est un conjoint collaborateur. En revanche, il paiera une contribution de 0,15 %, applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants, dans le cas où son conjoint sera un conjoint associé. Ce dernier, affilié au RSI, paiera également une contribution de 0,15 %. Cet amendement très technique est important pour éviter la double cotisation.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de principe de suppression d’un article qui tend à donner une habilitation au Gouvernement pour étendre, par voie d’ordonnance, la qualité de constituant d’une fiducie aux personnes physiques. Ainsi, par la voie d’un amendement de dernière minute, qui ne concerne pas le périmètre initial du projet de loi, le Gouvernement s’est autorisé à introduire dans ce texte une disposition importante, conduisant à sanctuariser les inégalités de patrimoine des entrepreneurs, au motif de résoudre une inégalité de traitement entre entreprises individuelles et entreprises de capitaux. Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitiez créer par tous les moyens les conditions d’une relance de la création des entreprises individuelles. Mais n’avez-vous pas l’impression que ce n’est pas un hasard si les entreprises, y compris les PME, optent pour le statut de sociétés de capitaux en lieu et place de celui de sociétés de personnes ? Cette « sociétarisation » de nos entreprises est, à l’inverse à votre démarche, une forme de modernité évidente. Elle souligne notamment que l’on ne crée pas n’importe quelle entreprise dans n’importe quelles conditions. De plus, je me demande si, avec l’ordonnance que vous nous annoncez, les principaux bénéficiaires de la mesure ne seront pas, plus que les entrepreneurs individuels que vous paraissez défendre avec constance, les gestionnaires de biens et de patrimoines qui gèreront pour le compte de tiers, au mieux de leurs intérêts, et pas forcément de ceux de leur client, la fiducie portant sur le patrimoine confié en gestion. En plus, comme le patrimoine susceptible d’être placé sous ce régime est très variable en termes de consistance, il y a fort à parier que seuls quelques entrepreneurs déjà bien dotés feront jouer le dispositif. Pour conclure, nous ne pouvons que rejeter un article qui tend, une fois encore, à priver le Parlement de la possibilité de débattre d’un sujet d’importance. Demander au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour étendre la qualité de constituant aux personnes physiques témoigne, compte tenu de la complexité du sujet, d’un profond mépris pour les députés et les sénateurs, qui ne seraient pas capables d’aborder une telle question. Ce mépris de la représentation nationale, après celui des salariés et des retraités que vous avez manifesté aux articles 1 er et 3 du projet de loi, appelle une réponse circonstanciée, c'est-à-dire la suppression de l’article 5 ter .
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Animée par le souci d’apporter une réponse plus circonstanciée qu’une habilitation générale, la commission spéciale propose de légiférer par des mesures d’application directe sur une partie de ce dispositif. Le Gouvernement, il est vrai, souhaitait ouvrir la fiducie aux personnes physiques, et la commission spéciale ne peut qu'y être favorable, cette position ayant été constamment défendue par le Sénat, notamment par le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini. Pour autant, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder par la voie d'une habilitation générale. Elle préfère réserver cette voie, d’une part, à des domaines relativement techniques, comme les règles juridiques de l’imposition des biens des personnes physiques transférés dans le cadre d’un patrimoine fiduciaire, et, d’autre part, aux très nombreuses coordinations qui s’avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans celui des majeurs protégés pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Afin d’encadrer cette habilitation, la commission spéciale prévoit que le régime fiscal applicable aux impôts directs devra assurer une neutralité et une transparence complètes. Pour le reste, la commission spéciale procède à une réécriture de cet article, en maintenant le principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité. Les dispositions actuelles du code civil qui ont pour objet de limiter la qualité de constituant aux seules personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés seraient supprimées. En conséquence, toute personne physique ou morale ayant la capacité de s’engager juridiquement pourrait être constituant d’une fiducie indépendamment du régime fiscal auquel elle est soumise. Enfin, nous mettons en place d’autres dispositifs qui étaient attendus, comme la possibilité pour les avocats d’exercer la fonction de fiduciaire.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 460 de suppression de l’article. L’extension du champ de la fiducie est, en effet, aujourd'hui une nécessité. Le projet de loi de modernisation de l’économie offre le cadre naturel pour y procéder. La solution la plus satisfaisante est, il est vrai, de permettre au Parlement de débattre directement de cette question. Madame Terrade, si tel était l’objet de votre amendement de suppression, je pense que vous seriez satisfaite par l’amendement présenté par M. le rapporteur. Mais je n’en suis pas certain ! Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement de la commission spéciale, qui vise de manière très heureuse à intégrer directement dans le projet de loi une partie importante de l’extension de la fiducie aux personnes physiques. Ces dispositions entreront donc en vigueur dès le vote de ce projet de loi. Seuls les aspects fiscaux, qui nécessitent un travail plus long, sont renvoyés à l’ordonnance ultérieure.
François TRUCY - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. La durée maximale d’un contrat de fiducie est actuellement de 33 ans. La plupart du temps, cette durée est sans doute suffisante. Mais elle pourrait se révéler pénalisante dans certains cas. Prenons, par exemple, le cas d’une fiducie constituée par une grande entreprise industrielle qui affecte une certaine somme d’argent au dédommagement futur des victimes de la pollution créée par son activité. Il serait fâcheux pour ces futures victimes éventuelles que la fiducie cesse automatiquement d’exister après 33 ans, alors même que les effets de la pollution peuvent n’apparaître qu’au terme d’une durée beaucoup plus longue. Nous en connaissons des exemples en France. Aussi, il semble opportun de rendre le dispositif plus flexible sur ce point, et ce d’autant qu’il est difficile d’identifier les inconvénients qui résulteraient d’un allongement de la durée maximale des contrats de fiducie. L’amendement prévoit de revenir à la durée envisagée dans la proposition de loi de 2006, soit 99 ans. Cette modification permettra d’améliorer la compétitivité de notre véhicule juridique par rapport à ses concurrents européens.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’adoption du statut de conjoint collaborateur pour les pacsés représente une avancée très importante, bien que tardive. Mais il reste à traiter le cas des concubins. Le député Nicolas Forissier, rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale de ce projet de loi, avait fait des propositions intéressantes sur la question, mais il a dû faire contre mauvaise fortune bon cœur devant les raideurs de sa majorité, et se contenter d’un rapport sur l’élargissement du dispositif aux concubins. La société évolue ; on dénombre plus de 350 000 personnes pacsées en 2008. Les concubins, qui vivent sous un régime relativement proche, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, ne pas avoir à attendre deux ans pour faire avancer la législation. En tout état de cause, si nous devons nous contenter du dépôt d’un tel rapport, nous proposons, par cet amendement, qu’il ne se limite pas à la seule question des concubins. De notre point de vue, le sujet doit être abordé de manière plus large, afin de ne pas renvoyer l’application pleine et complète de la reconnaissance de ce statut au dépôt d’un autre rapport.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, à savoir la nécessité d’avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite. Si l’employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n’existe à ce jour aucune procédure préventive permettant d’avertir automatiquement l’entreprise que l’un de ses employés s’est vu retirer son permis de conduire. On constate de plus en plus souvent que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route au volant de son véhicule personnel dissimule cette situation à son employeur. Je pense notamment au drame survenu en février dernier à Grigny. Une telle anomalie juridique peut entraîner des situations aberrantes, le salarié pouvant continuer à conduire durant plusieurs mois dans le cadre de son travail, sans posséder de permis. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous l’intention de mettre en œuvre un système permettant d’informer l’employeur en cas de perte de permis de conduire de l’un de ses employés ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez raison de poser cette question compte tenu de l’accident qui s’est produit récemment et aussi parce que vous connaissez bien le monde de l’entreprise et que vous avez sans doute eu à connaître une telle situation. En l’état actuel de la réglementation, les employeurs n’ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Le code de la route limite très précisément les personnes pouvant se voir divulguer ce type d’information. Pour autant, à la suite de l’émoi provoqué récemment par un accident ayant fait cinq blessés et causé par un chauffeur de car faisant l’objet d’une invalidation de permis de conduire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail, non pas pour enterrer cette question, mais pour étudier l’opportunité de la mise en place d’un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés, au regard des protections individuelles et des libertés publiques. Ce groupe de travail sera composé des services dont relèvent ces questions au sein des ministères chargés des transports, de l’intérieur, de la justice et du travail. Les représentants des secteurs professionnels des transports y seront associés. Les réflexions porteront notamment sur la possibilité d’annexer au contrat de travail une déclaration sur l’honneur, dans laquelle le salarié préciserait sa situation au regard du permis de conduire. De même, pourrait être mis en place un système d’alerte informant l’employeur que l’un de ses salariés fait l’objet d’une interdiction de conduire ou que le nombre de points de son permis de conduire – nous en avons débattu dans cet hémicycle la semaine dernière – est passé sous un seuil déterminé. Je souhaite que ce groupe de travail nous fournisse des solutions avant l’été, afin que nous puissions les mettre en œuvre le plus rapidement possible.