Jacqueline GOURAULT (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. En préambule, permettez-moi de rappeler le retard considérable de la France en ce domaine. Comme vous le savez, en effet, depuis de trop nombreuses années, la France est régulièrement montrée du doigt pour ses retards, en particulier dans le domaine de la transposition du droit communautaire. Pour autant, notre pays s'efforce désormais de devenir un meilleur élève, puisque le Gouvernement a annoncé récemment que le nombre de directives en attente de transposition a été réduit depuis plus de deux ans. D'après les derniers chiffres recueillis auprès du ministère délégué aux affaires européennes, le déficit de transposition serait descendu à 3 %, ce qui signifie que quarante-huit directives communautaires restent à transposer. Pour six d'entre elles, le délai de transposition est dépassé depuis plus de deux ans. Malgré ses efforts, la France n'est encore placée qu'au quinzième rang parmi les vingt-cinq pays de l'Union et au onzième rang si l'on tient compte des seuls « anciens » Etats de l'Europe des Quinze. Au moment où les Français s'apprêtent à décider, par voie de référendum, s'ils approuvent le traité établissant une constitution pour l'Europe, saluons cet effort de la France et souhaitons qu'il soit poursuivi. Avant d'aborder le contenu même du projet de loi, je souhaite indiquer que, à mon sens, nous avons là un cas exemplaire de transposition positive d'une directive européenne. S'appuyant en particulier sur les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations, notamment par la promotion de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et de la réduction de l'emploi précaire, ce projet de loi transposant le droit européen va dans le bon sens. Le présent projet de loi a donc pour objet essentiel, mais non unique, de transposer des directives européennes. Sont également proposées des modifications de certaines dispositions législatives qui, sans être dictées par le droit communautaire, sont conçues comme une conséquence nécessaire de la transformation du droit français de la fonction publique au contact du droit communautaire ou qui permettent d'améliorer certaines procédures. Les bases juridiques européennes sur lesquelles s'appuie le texte qui nous est proposé peuvent se résumer en trois points. Tout d'abord, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus globalement la lutte contre toutes les formes de discriminations : les articles portant sur cette question présentent en effet l'intérêt de traiter de manière équivalente les hommes et les femmes dans leurs droits et devoirs vis-à-vis de la parentalité. En plaçant hommes et femmes à égalité de traitement, on contribue à favoriser la prise de responsabilité des hommes vis-à-vis de leurs enfants et donc, en définitive, à permettre un meilleur partage des responsabilités entre les parents. Plus globalement, en réaffirmant et en accroissant les droits des fonctionnaires vis-à-vis de toutes les formes de discrimination, ce projet de loi, au-delà de la mise en conformité avec le droit européen, fait oeuvre utile. Ensuite, la libre circulation des personnes : prévue par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, elle constitue l'un des fondements de la construction européenne. Pour autant, elle restait en partie lettre morte pour les emplois de la fonction publique. Or, dans la mesure où les fonctionnaires sont considérés comme des travailleurs comme les autres par le droit communautaire, de nombreuses dispositions européennes s'appliquent à l'emploi public. Il convient donc de modifier notre droit interne en conséquence. Seule serait maintenue l'exception permettant de réserver des emplois aux nationaux dans le cas où ils ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou bien s'ils participent, directement ou indirectement, aux prérogatives de la puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. De même, le projet de loi prévoit que l'accès à tous les corps et cadres d'emplois est permis par la voie du détachement, la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique étant toutefois exigée pour les professions réglementées.