Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avant d’expliquer mon vote, monsieur le président, je souhaite savoir s’il est possible de procéder à un vote par division sur cet amendement. En effet, si nous soutenons le paragraphe I, qui tend à réparer un oubli, nous sommes opposés au paragraphe II relatif à la rétroactivité. Nous avons examiné en commission cet amendement du Gouvernement portant sur l’article 13 ter , article qui avait pourtant été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – c’était l’amendement n° 722 – et qui vise à limiter les exonérations de cotisations sociales applicables en cas de versement d’indemnité de rupture à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Yves Bur, proposait, quant à lui, de porter le seuil à trois fois le plafond. Le texte est donc déjà en recul par rapport à la position de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez de manière dérogatoire une limite d’exemption de six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, le plafond restant fixé à quatre fois dans les autres cas. Pour la clarté de nos débats, je souhaite rappeler que, jusqu’à présent, la plupart des indemnités de rupture sont exonérées du paiement de cotisations. Certaines d’entre elles sont mêmes exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle, comme le soulignait M. Le Menn. L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a cependant assujetti aux cotisations les indemnités de rupture supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire supérieures à 1 million d’euros. Autant dire que les indemnités de cette nature n’étaient pratiquement jamais plafonnées ! Le présent article 13 ter dispose que l’indemnité de rupture, quelle que soit sa nature, est assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera quatre fois le plafond de la sécurité sociale – soit environ 140 000 euros, comme l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure. M. Yves Bur prévoyait, je le répète, d’abaisser ce plafond à trois fois, soit environ 100 000 euros : c’est ce que nous a proposé M. Barbier par le biais de l’amendement n° 307 rectifié. Il est devenu indispensable d’abaisser le niveau pris en compte pour ces exonérations. C’est pourquoi l’amendement n° 557 du Gouvernement ne nous convient qu’à moitié : nous sommes favorables au paragraphe I visant à étendre la limitation d’exonération de quatre fois le plafond de la sécurité sociale aux sommes versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, qui répare un oubli ; en revanche, nous sommes défavorables au paragraphe II tendant à fixer à titre transitoire une limite d’exemption de certaines indemnités de rupture non plus à quatre fois mais à six fois le plafond de la sécurité sociale. Puisque vous êtes d’accord sur le principe, nous ne comprenons pas pourquoi l’application immédiate et générale de l’abaissement à quatre fois le plafond de la sécurité sociale vous pose tant de problèmes. Nous sommes partagés face au double objet de l’amendement n° 557, et nous craignons que les aspects négatifs de ce dernier ne l’emportent sur la petite avancée qu’il contient. Monsieur le ministre, vous avez indiqué à notre collègue Roland Muzeau à l’Assemblée nationale que la mesure que vous proposiez alors concernait 3 000 personnes, tandis que celle que défendait le rapporteur visait 5 000 personnes. Pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui combien de personnes seront concernées par votre présente proposition ?