Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Dans la perspective de la généralisation du procès-verbal électronique, le Gouvernement propose de réformer la gestion du produit des amendes perçues par voie de radars automatiques et de celui des autres amendes forfaitaires et forfaitaires majorées de police de la circulation en créant, à l’article 31, un nouveau compte d’affectation spéciale à cet effet. Derrière un souci affiché de transparence se dissimulent quelques artifices budgétaires que nous entendons dénoncer. Le Gouvernement profite de cette occasion, cette année encore, pour prélever sur le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales 35 millions d’euros, destinés au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Depuis 2006, le Gouvernement a chaque année recours à ce mode de financement pour ce fonds, alors que le Président de la République lui-même s’était engagé à en trouver un autre. Mais cette fois, au mépris des principes instaurés par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, le Gouvernement profite de la création de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour pérenniser ce prélèvement, qui auparavant était inscrit chaque année en loi de finances rectificative. Rappelons-le, le produit des amendes de police de la circulation est, de par la loi, destiné à aider les communes et les EPCI à financer les dépenses d’amélioration des transports en commun et de la circulation. En 2010, le FIPD a pu disposer de 49,1 millions d’euros, dont 36,1 millions d’euros prélevés sur le produit des amendes et seulement 13 millions d’euros financés par des crédits budgétaires. Par conséquent, le financement de ce fonds est assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales. Sur ces crédits, 30 millions d’euros sont consacrés au financement de la vidéoprotection, en vue de la réalisation du programme du Gouvernement d’installation de 60 000 caméras d’ici à la fin de l’année 2011. Seulement 6,1 millions d’euros, soit un peu plus de 12 % des crédits, sont destinés à aider les collectivités territoriales, principalement les communes et les EPCI, à financer des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Les 13 millions d’euros restants sont utilisés pour soutenir les actions de prévention menées par les associations et les organismes publics. Ce prélèvement est critiqué de toutes parts, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notamment par les deux rapporteurs généraux. Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du FIPD, qui est un opérateur de l’État et devrait donc, à ce titre, bénéficier de crédits de l’État. Notre amendement vise à remettre en cause non pas l’existence du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont l’action est essentielle pour certaines collectivités et structures associatives, mais uniquement son mode de financement. Là est le nœud du problème : l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus ses missions, même celles qui relèvent de ses compétences régaliennes, par exemple en matière de sécurité. Ainsi, de nombreux territoires sont aujourd’hui confrontés à la diminution des effectifs de police. Enfin, le Gouvernement profite également de la mise en place de ce nouveau compte d’affectation spéciale pour financer en partie par le produit des amendes revenant aux collectivités territoriales le développement et les frais de gestion des procès-verbaux électroniques. Pour leur part, les communes qui souhaiteront équiper leur police municipale du matériel nécessaire devront assumer des charges importantes. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale évalue à 5,16 millions d’euros l’effort global représenté par l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an. On ne peut accepter que le Gouvernement continue de financer le FIPD par des recettes destinées initialement aux collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.