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Charles GAUTIER - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. L’article 5 vise, d’une part, à préciser la circonstance aggravante pour les violences commises sur les personnels dans les établissements d’enseignement scolaire à raison de leur fonction et, d’autre part, à instaurer une même circonstance aggravante lorsque ces violences sont commises sur leurs proches, à raison de l’exercice de ces mêmes fonctions. Les enseignants et personnels font déjà l’objet d’une protection particulière au titre d’agent de service public. La loi doit-elle devenir un catalogue, auquel on ajoute régulièrement des catégories au gré des faits divers ? Mentionner telle ou telle personne aura-t-il un effet dissuasif ? Les délinquants savent déjà ce qu’ils encourent s’ils s’en prennent à un enseignant. Il est nécessaire de renforcer la prévention, notamment par le maintien de personnels aux entrées et aux sorties des établissements. Ces dispositions peuvent-elles tenir lieu de réponse suffisante aux phénomènes de violences scolaires qui se développent ? On peut en douter. Si vous voulez réellement faire quelque chose pour ces personnels chargés d’une mission de service public, victimes d’une infraction commise à raison de leurs fonctions ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, faites-les bénéficier des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoit une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne également la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Nous comprenons parfaitement l’objet des alinéas 6 à 8 de l’article 5, et nous souhaitons tous que les personnes qui assurent une mission de service public au sein des établissements soient protégées au titre de ces fonctions. Nous le souhaitons d’ailleurs tellement que, en réalité, le Parlement l’a déjà inscrit dans la loi : l’article 433-3 du code pénal vise la menace proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Les enseignants, les fonctionnaires et les agents sont donc déjà protégés par notre droit pénal contre de telles menaces. Nous vous proposons donc de supprimer cette référence spécifique aux enseignants, qui, en l’état actuel du droit, bénéficient dans tous les cas de la même protection. Je demande à M. le secrétaire d'État de nous expliquer ce qu’apporte au droit en vigueur cette nouvelle disposition. S’il n’existe pas de « plus-value », les alinéas 6 à 8 sont inutiles, sauf à faire croire que le Gouvernement prend des mesures en matière pénale pour des raisons d’affichage.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Aux termes de cet article, le fait de s’introduire dans un établissement sans en avoir reçu l’autorisation est passible d’un an d’emprisonnement ; ce durcissement très important de la loi pourrait aboutir à des situations ubuesques, comme le placement en garde à vue de simples parents d’élèves. De plus, telle qu’elle est formulée, cette mesure risque fortement d’être détournée de son objectif pour remettre en cause la liberté de manifester. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre sérieusement que la formulation « ou de se maintenir » a pour but la répression des bandes. Ces dernières n’ont aucun intérêt à rester dans l’établissement après avoir commis des violences et des dégradations. Le fait que la commission ait adopté un amendement tendant à préciser que l’infraction ne sera caractérisée que si l’intrusion a pour but « de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement » n’est pas en mesure de nous rassurer. En effet, il est bien évident qu’une manifestation est de nature à troubler la tranquillité. Il semble bien que vous vouliez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires, comme il y en a eu lors des derniers conflits relatifs à l’enseignement. On perçoit donc la dérive que pourrait engendrer une telle disposition. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. La discussion des amendements a pleinement justifié les positions que nous avons défendues lors de la discussion générale. La plupart des articles de cette proposition de loi n’apportent aucun élément nouveau par rapport aux dispositions en vigueur du code pénal. De fait, ce texte est non seulement redondant, mais, pis, dangereux, puisque sa philosophie est de punir les intentions. Or notre tradition juridique est très claire : on punit et on réprime des actes, des faits, mais non des intentions. Il s’agit donc, à notre avis, d’une dérive de notre droit. Une autre dérive aboutira à la dilution de la responsabilité individuelle, le groupe devenant, comme le disait M. le rapporteur, le moyen d’une action, une sorte d’arme par destination. On se trouvera donc dans des situations très arbitraires, qui susciteront chez les magistrats une grande perplexité. Ce texte est à notre avis inconstitutionnel sur nombre de points, et il sera donc utile de saisir le Conseil constitutionnel. Enfin, il est apparu aux yeux de tous que ce texte ne prévoyait pas de moyens. Vous m’objecterez, monsieur le secrétaire d’État, que tel n’est pas son objet. Nous sommes convaincus, pour notre part, que la plupart des problèmes soulevés par cette proposition de loi posent la question des moyens, qu’il s’agisse de moyens de répression, de police ou d’investigation. Ainsi les événements de Poitiers ont-ils démontré qu’il existait, dans certains cas, un déficit des moyens d’investigation. La solution à ce problème passe par des moyens matériels et surtout humains. De même, l’ensemble des moyens relatifs à l’éducation et à la prévention, notamment ceux dont devraient bénéficier les personnels des établissements scolaires, sont tout à fait décisifs. Cette proposition de loi, qui n’est malheureusement qu’un texte d’affichage, n’aura que des effets de ce type, ce qui pose des difficultés de fait, de droit et d’ordre constitutionnel. Nous maintenons par conséquent, au terme de ce débat, le vote négatif annoncé par mes collègues Charles Gautier et Alima Boumediene-Thiery lors de la discussion générale.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-11-18
Date: 2009-11-18
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Au nom du groupe UMP, je souhaite tout d’abord remercier M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, pour sa qualité d’écoute qui nous a permis de débattre dans de bonnes conditions, même si, comme l’équipe de France de football, nous avons quelque peu joué les prolongations… Ces remerciements s’adressent aussi, naturellement, à M. le rapporteur, François Pillet, dont le travail de grande qualité a permis d’enrichir la proposition de loi. Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur République, fondée sur un principe fondamental : la sécurité. Si la lutte contre l’insécurité, depuis 2002, a fait l’objet d’un volontarisme sans faille de la part du chef de l’État, celle-ci doit rester une priorité. En effet, la sécurité est l’affaire de tous, et nous ne saurions laisser certains porter atteinte à l’unité de notre société. C’est pourquoi nous soutenons pleinement le double objectif de cette proposition de loi : mieux réprimer les actes commis par les bandes violentes et mieux protéger les élèves et les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement et d’éducation. Les mesures proposées concilient les deux impératifs de prévention et de répression, sur lesquels toute réforme portant sur la sécurité doit se fonder. Ce double impératif a orienté tous nos votes dans le sens d’une aggravation des peines, à la fois lorsque les actes de violences ont été commis et avant qu’ils aient pu être perpétrés. Le principe de prévention ne doit toutefois pas porter atteinte à nos libertés publiques. Nous nous félicitons ainsi que la commission, soucieuse de cet équilibre, ait su compléter certains des articles afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée. Nous nous réjouissons en outre que, sur l’initiative de Laurent Béteille et François-Noël Buffet, les violences de groupe commises dans le contexte des manifestations sportives aient mieux été prises en compte. Hier matin, dans ma région, un adolescent de treize ans scolarisé dans un lycée de Beauvais, muni d’un fusil de chasse et de vingt-cinq cartouches, projetait de tuer ses professeurs. Ce nouvel événement ne fait que traduire l’urgence qu’il y a à agir. C’est la raison pour laquelle nous approuvons l’ensemble des dispositions visant à sanctuariser nos écoles et nos structures d’éducation. Je tiens donc à vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de notre soutien à ce texte et, plus généralement, à vos efforts et à ceux du Gouvernement pour renforcer la sécurité au service de nos concitoyens. Les membres du groupe UMP voteront donc cette proposition de loi.
Dominique LECLERC - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontre le régime social des indépendants, le RSI, depuis la création de l’interlocuteur sociale unique, l’ISU, le 1 er janvier 2008. Depuis cette date, le RSI est contraint de déléguer aux services de l’URSSAF le recouvrement des cotisations sociales des 1 500 000 chefs d’entreprises du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Or les systèmes informatiques du RSI et de l’URSSAF reposent sur des logiciels totalement différents, qui ne sont pas compatibles entre eux. Aussi des milliers d’artisans ou de commerçants ne sont-ils pas affiliés, tandis que d’autres ne sont pas radiés, alors qu’ils devraient l’être. Si rien n’est fait rapidement, c’est l’avenir du RSI qui est menacé. Avant la création du RSI, le taux de recouvrement de l’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce, l’ORGANIC, de l’Assurance vieillesse agricole, l’AVA, et de l’assurance maladie des professions indépendantes, l’AMPI, se situait entre 96 % et 98 %. Or, depuis que le recouvrement a été délégué de force aux services de l’URSSAF, ce taux est tombé à moins de 80 %. Quelques cas extrêmes et particulièrement préoccupants ont même été relevés. Ainsi, en Guyane, le taux de recouvrement des cotisations sociales est inférieur à 20 % et, en Île-de-France, il n’atteint que 64 %. Le 30 octobre dernier, on comptait 1,8 million de cotisations sociales non recouvrées. Cette diminution du taux de recouvrement se traduit par une perte de ressources de près de 3,6 milliards d'euros pour le RSI. Si rien n’est fait, c’est la pérennité du financement des retraites par le RSI qui est menacée. À l’heure de la réforme des retraites et de la lutte contre les déficits publics, les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre de laisser s’échapper plusieurs milliards d’euros. La situation actuelle est d’autant plus critique que le service rendu aux assurés s’est considérablement dégradé ces derniers mois. Les caisses du RSI sont confrontées à une multiplication de demandes d’explications ou de réclamations auxquelles elles ne peuvent pas toujours faire face. Pour remédier à ces difficultés, la création d’un nouvel outil informatique est prévue, mais il ne devrait pas être opérationnel avant 2013, voire 2014. On croit rêver ! Cet horizon est beaucoup trop lointain : le RSI comme ses assurés ne peuvent attendre plus longtemps. Pour faire face à cette situation, il faut réformer de toute urgence l’ISU en revenant sur la délégation accordée aux services de l’URSSAF et confier la fonction de recouvrement des cotisations et des contributions sociales au RSI. Tant qu’un système informatique commun ne permettra pas une collaboration fructueuse entre RSI et URSSAF, il est peu souhaitable de persévérer dans la voie actuelle. Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il réformer l’ISU et, surtout, revenir sur la délégation du recouvrement des cotisations sociales ?
Dominique LECLERC - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, ces difficultés sont bien antérieures à la crise ! En outre, au moment où nous abordons la réforme des retraites et où sont mis en avant les problèmes de gouvernance liés à la multiplicité du nombre des caisses – et je n’évoque pas les mutuelles obligatoires –, des convergences s’imposent. La création du RSI en est un bon exemple : c’est une réussite, à l’instar de nombreuses autres. Ce que je trouve difficilement acceptable, c’est que l’on puisse, au xxi e siècle, être confronté à des problèmes d’incompatibilité informatique entre différents services d’une même caisse d’assurance maladie, problèmes qui durent déjà depuis un certain nombre d’années ; et je pourrais citer d’autres exemples au sein de la branche maladie. On croit rêver ! Alors qu’il n’est question que de nouvelles technologies et que nous savons que l’avenir réside dans la promotion de la recherche et de l’innovation, buter sur des problèmes administratifs paraît inconcevable. Cela ne prête guère à rire ! Par ailleurs, je tiens à souligner les conséquences financières d’une telle situation. Comment peut-on passer par pertes et profit plusieurs milliards d’euros de cotisations sociales non perçues ? Les contribuables ne le comprennent pas. Enfin, pourquoi avoir mis en place un système compliqué alors que l’on pouvait faire simple ? Nous le voyons aujourd'hui avec la question des retraites : certaines complaisances, dont on connaît d’ailleurs la raison, sont inadmissibles. Madame la ministre, tout cela coûte cher. Les responsabilités doivent être assumées afin que nous puissions progresser et gagner en simplification et en efficacité, dans l’intérêt non seulement des contribuables, mais aussi et surtout des cotisants et des affiliés. les chemins de la simplification administrative
Jean BOYER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, constatons ensemble que l’indispensable simplification administrative ne progresse pas. Nous pouvons même très objectivement admettre qu’elle recule, car, nous le savons tous, qui n’avance pas recule. En effet, une partie de notre administration cherche trop souvent à s’abriter sous des parapluies, lesquels deviennent des obstacles excluant toutes les solutions, même les plus légales. Comme l’on veut trop se couvrir, laver plus blanc que blanc, involontairement, on complique, on rallonge et, surtout, on décourage. Ce découragement est tel aujourd’hui qu’il touche le besoin de répéter, d’écrire, de crier ce constat. Les décrets d’application dénaturent les lois. Les circulaires rendent souvent ces dernières illisibles. Notre société perd ses valeurs, mais elle perd aussi une force, celle que lui donneraient sa simplicité administrative, son bon sens, son réalisme. Pour être efficaces et bien suivies, les directives doivent être claires. Or, les millefeuilles administratifs d’hier se démultiplient et deviennent aujourd'hui autant de constitutions spécifiques. Les gouvernements se succèdent et, avec eux, les déclarations de circonstance. Néanmoins, madame la ministre, veut-on vraiment réformer pour simplifier ? Les chemins de la simplification débouchent trop souvent sur des sentiers à débroussailler, sans aucun résultat à la clé. Le contexte économique est difficile, voire très difficile, et les solutions sont rares. C’est la loi du plus fort, celle de la jungle. Dans le domaine administratif, ne sommes-nous pas face à une forêt équatoriale, une véritable jungle administrative ? Reconnaissons que nous aussi, parlementaires, devons accomplir un effort en ce sens. Soyons certains que tous les Français, qui sont souvent déroutés, seraient unanimes à approuver cette nouvelle feuille de route. Pour terminer, madame la ministre, je ne ferai qu’évoquer le problème des retards, remarquant simplement que les décrets successifs se contrarient parfois, l’un n’étant pas encore né tandis que l’autre est embryonnaire. Je vous serais reconnaissant de nous dire votre sentiment sur ce problème, ainsi que les mesures qui sont envisagées.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Manifestement, ce que je craignais est arrivé : Mme la ministre m’a expliqué ce qu’est un « drive », explication que j’avais préalablement donnée moi-même dans ma question, mais – et je le regrette profondément – elle n’a pas répondu au fond de la question ! Je crois, monsieur le président, que c’est devenu la règle de cet exercice : le représentant du Gouvernement ne répond jamais à la question ! Il fait certes un petit laïus de présentation, reprenant en général ce qu’a dit l’auteur de la question, mais il n’apporte pas la moindre réponse à de véritables problèmes de société ! Je ne sais pas si les choses peuvent continuer ainsi. Ce que je peux simplement dire, c’est que, pour ma part, je ne poserai plus de questions dans ces conditions-là. Je ne sais ce qu’il faut faire, et comment faire respecter la capacité de la Haute Assemblée à contrôler le Gouvernement ou à attirer son attention sur un point particulier. En tout cas, ce n’est pas par ce simulacre qui a lieu le mardi matin et auquel nous venons d’assister aujourd’hui que les choses avanceront ! Je remercie donc Mme la ministre de m’avoir lu les réponses que lui avaient préparées les services du ministère concerné, en regrettant qu’une fois de plus on ne réponde absolument pas à une question de société. Ce n’est sûrement pas ainsi, madame la ministre, que les choses vont avancer dans notre pays et que le Gouvernement acquerra de la crédibilité ! Voilà ce que voulait vous dire un sénateur qui appartient à la majorité et qui souhaite attirer l’attention sur ces dysfonctionnements majeurs portant atteinte à l’image du Sénat. Répondre ainsi – ou plutôt, ne pas répondre ! – à des questions que les sénateurs estiment pertinentes et auxquelles ils sont confrontés sur le terrain porte un grand discrédit à l’action du Gouvernement en général. suivi médical des agents territoriaux
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Ma question s’adressait à M. Marleix, secrétaire d’État chargé de l’intérieur et des collectivités territoriales, mais je ne doute pas de la qualité de la réponse qu’y apportera Mme Penchard. Cette interrogation porte sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités territoriales – et plus particulièrement, dans mon département, les communautés de communes – pour procéder au suivi médical obligatoire de leurs agents territoriaux. Ce suivi médical revêt un caractère obligatoire, mais un certain nombre de collectivités se trouvent dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer, faute de médecins spécialisés en matière de médecine préventive. À cela s’ajoute le fait qu’il n’est pas possible de faire appel à un organisme privé. Dans mon département, l’ASTE, l’association pour la santé au travail en Essonne, s’est vu enjoindre par la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de n’accepter ou de ne renouveler aucune convention avec un établissement de droit public, ce qui aurait pu être une solution de dépannage. Les exécutifs territoriaux, ne pouvant respecter, en l’état actuel, l’obligation légale qui leur est faite, se retrouvent de facto dans une situation tout à fait délicate, en particulier à l’égard des compagnies d’assurance qui assurent leurs personnels. Au-delà se pose même la question de la responsabilité pénale du maire ou du président de la communauté de communes concernée, notamment en cas d’accident du travail. Supposons, par exemple, qu’un agent travaillant dans un centre de loisirs, au contact donc d’usagers parmi les plus fragiles, se révèle porteur d’une maladie non décelée : quelle serait la responsabilité de la collectivité en cas de contamination ? Madame la ministre, peut-être faudrait-il donner un peu de souplesse là où il y en aurait vraiment besoin. Quelles mesures l’État compte-t-il mettre en place pour remédier à une telle situation ?
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l’outre-mer.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le sénateur, comme vous pouvez l’imaginer au regard de mon parcours professionnel, j’ai moi-même été confrontée aux difficultés que vous évoquez. Vous le savez, les communautés de communes sont régies par un décret du 10 juin 1985, qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de se doter d’un service de médecine pour suivre leurs agents. Elles ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en œuvre cette obligation : recruter un médecin, ou recourir à un service commun à plusieurs collectivités, au centre de gestion, à un service de santé interentreprises, à un service de santé en agriculture. Les collectivités territoriales, comme le secteur privé d’ailleurs, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail. Le Gouvernement s’efforce de remédier à cette situation. Tout d’abord, pour ce qui concerne la fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a par ailleurs engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. Cette réforme a été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d’orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009. Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux. En effet, pour engager leur responsabilité, une faute personnelle doit pouvoir leur être imputée.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait en grande partie. Il est effectivement nécessaire d’introduire une certaine souplesse dans le dispositif, pour faire en sorte que, en cas de pénurie, les collectivités concernées, de petite taille, puissent trouver une solution. À cet égard, la solution que vous avez indiquée concernant la médecine de ville est probablement judicieuse. En tout état de cause, il y a urgence à agir ! Cela étant, je dois le dire, j’ai été beaucoup moins convaincu par vos propos sur le risque encouru par la collectivité sur le plan pénal. À vous entendre, celle-ci devra en effet démontrer qu’elle a été dans l’impossibilité de trouver une solution pour se dégager de toute responsabilité. Or la justice n’est pas toujours aussi compréhensive que vous ! Cela justifie que nous nous efforcions d’avancer rapidement sur le sujet. droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’union européenne résidant en france et élection des conseillers territoriaux