Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement. Vous souhaitez que cette mesure, dont vous avez eu la bonté de m’attribuer une partie de la paternité, Monsieur Adnot – je l’accepte, puisque j’avais déposé un amendement sur ce sujet en 2004, à l'Assemblée nationale –, rencontre un grand succès. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez cités : c’est plus de 600 millions d'euros qui auront été investis dans le capital de nos PME pour le développement de celles-ci. Ce montant ne tient pas compte des investissements directs effectués par les personnes physiques. Vous mettez en cause les investissements réalisés via les sociétés holdings, puisque ce sont elles que vous visez par cet amendement. Peut-être certains cas vous donnent-ils raison. Je rappelle que, sur les 600 millions d'euros investis, seuls 100 millions d'euros l’ont été par des sociétés holdings. Voilà qui relative les risques de fraude, même si cela ne les fait pas disparaître pour autant. Si la fraude est attestée et que des abus sont révélés, l'administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit. Monsieur le sénateur, vous avez récemment adressé une question écrite à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ce point. La réponse sera très prochainement publiée au Journal officiel , mais je tiens dès à présent à vous en donner le sens, qui est sans ambiguïté : « S’il s’avérait que des opérateurs cherchaient à contourner l’esprit du dispositif pour imaginer des schémas d’investissement sans aucune prise de risque, ces opérations pourraient faire l’objet d’une remise en cause sur le terrain de la fraude à la loi. De même, lorsqu’il est créé pour les besoins d’un montage plusieurs structures juridiques destinataires des investissements présentées comme des PME distinctes, mais pourtant identiques par leur objet, pour le seul motif fiscal d’éviter le dépassement du plafond de un million d'euros par PME destinataire des souscriptions, l’abus de droit peut aussi porter sur le contournement de la règle de plafonnement qui est fixée avec l’accord de la Commission européenne. » Vous le voyez, nous détenons déjà les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuels abus, sans qu’il soit besoin de modifier ce dispositif. Nous sommes parvenus à atteindre un équilibre suffisamment satisfaisant pour que la mesure rencontre, dès sa première année d’application, le succès que vous avez souligné. En outre, si nous devions reconfigurer ce dispositif, alors que nous ne pouvons pas encore mesurer l’ampleur de son succès, nous introduirions une instabilité qui ne me semble pas justifiée au regard des quelques abus qui pourraient exister et pour lesquels, je le réaffirme, l’État sera très ferme et prendra des sanctions. Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.