Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Comme je m'y suis engagé vis-à-vis de l'excellent sénateur M. Vasselle, je vais m'expliquer sur l'ensemble de ces propositions. La commission propose la création d'un titre III bis , insérant des dispositions relatives à l'assurance dépendance. Il est complété par une série d'amendements - M. le rapporteur y a fait allusion - introduisant des incitations fiscales et sociales couvrant un certain nombre de situations. Ces articles additionnels sont inspirés de la proposition de loi de M. Vasselle et de plusieurs de ses collègues qui avait retenu toute mon attention lors de son dépôt. Le plan annoncé par M. le Premier ministre en novembre dernier ne prévoit pas l'adoption de telles dispositions, qui ne concerneraient, en outre, que les personnes âgées, alors que le présent projet de loi porte également sur les personnes handicapées. Cette proposition me paraît toutefois intéressante à un double titre. En premier lieu, elle fait le constat et tire les conséquences d'une montée en charge inexorable de la dépendance, dont le coût ne pourra sans doute, d'ici à quelques années, être pris en charge par les seuls financements publics. Si l'APA a financé à hauteur de 3,2 milliards d'euros sur l'année 2003 et si le plan gouvernemental apporte presque 600 millions d'euros supplémentaires pour financer la médicalisation des établissements et des services d'aide à domicile, l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans pose la question du développement de mécanismes d'assurances personnels ou collectifs par le biais des entreprises. Il faut être clair : ces mesures ne peuvent constituer qu'un complément, reposant sur les choix de chacun, qui ne doit en rien remettre en cause le niveau de solidarité assuré par des fonds publics. Mais je ne méconnais pas ce besoin, et je tiens à saluer votre initiative, qui a le mérite de poser clairement la question. Les pouvoirs publics doivent aussi, de manière responsable, examiner les moyens d'inciter nos concitoyens à mieux prévenir ce risque. En second lieu, cette proposition est intéressante compte tenu du caractère très complet des dispositifs proposés. Des mesures fiscales sont prévues en faveur tant de l'entrée dans le dispositif - pour encourager les personnes valides à s'engager dans l'assurance personnelle contre le futur risque dépendance - que de la sortie du dispositif - l'avantage joue alors en ce qui concerne les primes perçues dans le cadre de ces contrats pour les personnes devenues dépendantes. Le dispositif peut bénéficier à la fois aux personnes qui prennent individuellement l'initiative de se couvrir contre ce risque et aux ascendants, parents ou grands-parents, en faveur desquels les cotisations ont été versées. Il prend aussi en compte la réalité des engagements collectifs et obligatoires des entreprises, souscrits dans le cadre des contrats de prévoyance et pour lesquels les entreprises sont amenées à financer des prestations qui bénéficieraient alors d'une exclusion de l'assiette sociale. Pour autant, introduire ces dispositions dans le présent projet de loi me paraît prématuré. Je crois en effet que la mise en place de tels mécanismes doit faire l'objet d'une étude préalable approfondie prenant en considération les besoins mais aussi le champ des personnes concernées, l'effet sur d'autres dispositifs ainsi que le coût fiscal et social à court et à moyen terme de ces mesures. Il convient d'abord d'envisager l'opportunité et le contexte de ces mesures. Le niveau des réductions d'impôt et des exonérations de cotisations sociales qui résulteraient de leur adoption doit être évalué, compte tenu de la situation de nos finances publiques, en ce qui concerne le budget de l'Etat et les finances sociales : on peut tabler sur un moindre coût, à long terme, pour les finances publiques, du fait du développement d'assurances individuelles complémentaires. Mais il est indéniable que, pour les prochaines années, le niveau des moindres recettes fiscales et sociales ne peut être négligé. Compte tenu de la montée en charge de ces dispositifs, sans même qu'ils soient accompagnés d'avantages fiscaux et sociaux - depuis trois ans, le chiffres d'affaires de ces contrats et le nombre des assurés ont augmenté d'environ 25% par an en moyenne -, on peut imaginer l'effet que cela aurait sur nos finances publiques. Je souhaite qu'il soit évalué de manière rigoureuse. Il convient ensuite d'étudier l'impact social de ces dispositions. Il faut être certain que ces dispositifs allégeraient le coût de l'APA, qui est une prestation universelle. Ils viendraient apporter un complément à ceux qui ne bénéficient pas de la totalité de la prestation : le taux de participation des personnes est nul jusqu'à un niveau de ressources mensuelles de 623 euros ; il croît régulièrement de 0 à 90% pour des revenus situés entre 623 euros et 2 483 euros pour se stabiliser ensuite à 90% du plan d'aide pour des ressources excédant 2 483 euros. Ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ne bénéficieraient d'aucune incitation au titre de la souscription de tels contrats, dont ils n'auraient, de toute façon, pas les moyens de se doter. Il en est de même pour l'exonération sociale : elle bénéficierait aux grandes entreprises qui peuvent participer au financement de ces contrats de prévoyance-dépendance : qu'en serait-il des salariés des petites et moyennes entreprises ou des travailleurs indépendants ? Là encore, il faut une étude d'impact. Si l'incitation à une protection complémentaire devait être encouragée, il me semble qu'elle devrait bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens. De ce point de vue, j'avais été intéressé, lorsque j'avais reçu il y a quelques mois le sénateur Alain Vasselle, par son idée d'une prise en charge totale ou partielle de cotisations par le conseil général. C'est une question difficile - nous le voyons bien -, comme le montrent le poids de l'APA sur les finances locales et le rôle que l'Etat est amené à jouer dans l'aide aux départements. En l'occurrence, il s'agirait d'une véritable extension de compétences des conseils généraux, posant la question de la compensation. C'est pourquoi je prends acte de la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'encouragement à une assurance personnelle ou prévue dans le cadre d'une entreprise. Je vais faire réaliser très rapidement par mes services une étude d'impact très précise avant toute initiative des pouvoirs publics en la matière. Le Sénat devra naturellement être associé à cette réflexion. Monsieur le rapporteur, je vous demande en conséquence de retirer votre amendement n°22, ainsi que les amendements suivants.