Éric BESSON (ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Madame la sénatrice, je tiens à excuser Frédéric Lefebvre, empêché, qui m’a demandé de vous donner la réponse suivante. Le régime de l’auto-entrepreneur a révélé le profond désir d’entreprendre des Français : on a dénombré 322 000 inscriptions en 2009 et près de 600 000 en 2010, à ce jour. Ce régime attire d’ailleurs les artisans, puisque, dans ce secteur, 60 % des créations d’entreprises sont faites sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ce dernier n’a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais il vise à faciliter l’exercice d’activités générant un chiffre d’affaires limité. Lorsque l’activité produit un chiffre d’affaires supérieur aux seuils, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes, ou bien ils créent leur société. Le régime de l’auto-entrepreneur ne suscite aucune concurrence déloyale en termes d’exigence de qualification ou d’assurance obligatoire. Les règles de qualification des auto-entrepreneurs sont, sans aucune dispense, identiques à celles des autres artisans. Il est exact que l’obligation de qualification n’était jusqu’à présent pas contrôlée lors de la création, mais ne faisait l’objet que de contrôles inopinés intervenant durant la vie de l’entreprise. Le Gouvernement a corrigé cette situation par un décret publié le 12 mars 2010, et applicable depuis le 1 er avril. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester leur qualification. Depuis le 1 er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, comme les autres artisans. La dispense d’affiliation consulaire dont bénéficient les auto-entrepreneurs ne vaut qu’en cas d’activité exercée à titre complémentaire. Cette dispense d’affiliation ne les exonère pas de la déclaration au centre de formalités des entreprises. L’auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l’exercice de son activité. Celle-ci est soumise à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. La limitation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs est une caractéristique intrinsèque du régime. Elle leur permet de disposer d’un environnement administratif particulièrement simplifié, notamment pour l’exercice d’activités complémentaires ou pour le démarrage d’une activité. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une couverture sociale semblable à celle des autres entrepreneurs individuels, tout particulièrement en matière de maladie et de maternité. Au-delà d’un montant minimum – fixé à 200 fois le SMIC horaire – nécessaire pour éviter qu’une façade d’activité ne génère indûment des droits à la retraite, l’activité d’auto-entrepreneur permet de valider des droits à la retraite dans des conditions tout à fait équivalentes à celles de l’ensemble des travailleurs indépendants. Le régime de l’auto-entrepreneur arrive désormais en phase de maturité. Mon collègue Frédéric Lefebvre devrait prochainement faire des propositions pour clarifier le fonctionnement du régime, en termes d’obligations déclaratives ou d’accès à la formation professionnelle.