Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il faut signaler que la modulation de la durée avait été intégrée au texte par l’Assemblée nationale, grâce au rapporteur général M. Gilles Carrez, au motif que le coût pour l’État est proportionnel à la durée du prêt. Considérant qu’il convenait de faire porter l’effort en priorité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale a prévu une durée de huit ans ou de quinze ans selon que l’on était au-dessus ou en dessous d’un plafond de ressources. Cette modulation, du point de vue de mon collègue rapporteur général de l’Assemblée nationale, était d’autant plus importante qu’elle s’appliquait également à la capacité ou non de bénéficier d’un cumul d’un éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour les équipements économisant l’énergie. Le texte initial de l’article excluait totalement un tel cumul. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour l’autoriser. L’Assemblée nationale ne l’a retenu que pour les personnes en dessous d’un certain plafond de ressources. Ainsi, pour les mêmes travaux et les mêmes équipements, il serait possible de combiner deux dispositifs fiscaux, un crédit d’impôt et un prêt à taux zéro. Nous sommes réticents à cumuler deux avantages fiscaux ou fonds publics s’appliquant aux mêmes dispositifs et aux mêmes comportements économiques. Madame la secrétaire d’État, concernant la suppression de l’un des deux plafonnements du montant de l’éco-prêt à taux zéro, Le texte de l’article 45 précise que le prêt à taux zéro est plafonné à 30 000 euros par logement, mais aussi à 300 euros par mètre carré. On supprimerait ce deuxième plafonnement. Il s’agit d’une simplification, avec pour conséquence une augmentation de la dépense fiscale prévisible. De ce point de vue, je dois vous avouer que mon malaise persiste. Dans le texte de l’Assemblée nationale, et il en est fait état dans le rapport écrit, figurait une courbe de la dépense fiscale, culminant à 900 millions d’euros en 2014. Nous n’avons pas les simulations pour savoir ce qu’il en est après l’examen du texte par l’Assemblée nationale, qui a voté les modifications que j’ai rappelées. Je le sais bien, l’échéance de 2014 semble lointaine, et la programmation triennale n’est plus un souci aussi impératif qu’elle pouvait paraître voilà encore peu de temps. Néanmoins, nous sommes désorientés. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être présenté, quelles seraient ses incidences en termes de dépenses fiscales ? Nous n’avons pas davantage de quantifications. Quand on s’exprime au nom d’une commission des finances et que l’on n’a pas d’évaluations, pardonnez-moi de vous le dire, on est sur le recul. Le dispositif de sanctions applicables lorsque l’emprunteur ne justifie pas dans un délai de deux ans la réalisation ou l’éligibilité des travaux financés par l’éco-prêt, fixe une limite aux sommes susceptibles d’être récupérées sur l’emprunteur. Toutefois, il ne contribue pas à la simplification du dispositif proposé. Bref, quelle proposition puis-je vous faire à ce stade, sous le contrôle du président de la commission des finances ? À mon avis, ce dispositif doit être encore travaillé. Compte tenu du travail important réalisé de son côté par l’Assemblée nationale, il ne serait pas mauvais que nous en discutions en commission mixte paritaire. En tout état de cause, il est souhaitable de modifier le texte de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions nous concerter entre Assemblée nationale et Sénat. Pour cela, il existe deux solutions. La première, la plus simple, serait de voter la suppression de l’article, ce qui est l’objet de l’amendement n°II-259 que j’ai présenté. La deuxième solution, plus agréable pour vous, madame la secrétaire d’État, serait de voter l’amendement n°II-393 du Gouvernement. Cela ne vaudrait pas adhésion à cet amendement. Nous lui trouvons toujours quelques faiblesses, quelques critiques. Néanmoins, nous aurions là un support pour aborder le débat avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je consulte donc du regard le président de la commission des finances, avant qu’il s’exprime. Je suspends mon avis à l’écoute de ses réflexions. Je vous livre à ce stade mon incertitude qui, j’espère, ne va pas tarder à se dissiper.