Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autrefois appelée nourrice, puis gardienne d'enfants, l'assistante maternelle a été amenée au fil du temps à assurer beaucoup plus que de simples fonctions vitales et de gardiennage. Ainsi, le développement, la professionnalisation et les particularités de la garde d'enfants ont justifié la définition en 1977, puis en 1992, d'un statut professionnel propre à ce métier, distinguant les différentes formes d'accueil - garde permanente ou non permanente - et les différents types d'employeurs - particuliers, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public. Cette forme d'accueil indispensable a crû de manière considérable cette dernière décennie, et l'on compte aujourd'hui près de 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 enfants de moins de trois ans, qui sont aujourd'hui accueillis par environ 300 000 assistantes maternelles à titre non permanent, soit plus du double qu'en 1992. Elle constitue désormais, aux yeux des Français, le premier mode d'accueil des enfants. En outre, et comme il est précisé dans l'exposé des motifs, d'après un rapport du Commissariat général du Plan de novembre 2002, cette profession pourrait constituer dans les années à venir un gisement important de création d'emplois. Dans le champ de la protection de l'enfance, ce sont près de 65 000 enfants qui étaient accueillis en 2002 par environ 42 000 assistantes maternelles à titre permanent. Celles-ci sont le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille, puisqu'elles représentent 55 % de l'ensemble des mesures d'hébergement. Au-delà de ces chiffres, j'ai pu constater, à l'écoute des représentants d'assistants maternels et familiaux que j'ai rencontrés ici même et dans mon département, que nous étions en présence d'une profession composée essentiellement de femmes et de quelques hommes qui aiment beaucoup l'activité qu'ils exercent pratiquement en marge du droit du travail, qui souffrent d'un réel manque de considération et de reconnaissance. Paradoxalement, à l'heure où ils sont de plus en plus recherchés, peu de choses sont faites pour encourager les vocations. Il est fréquent que de nouvelles recrues abandonnent l'idée de devenir assistant maternel en se rendant à la journée d'information censée les sensibiliser au métier. La révision de leur statut était très attendue. C'est l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Malheureusement, celui-ci survient dans un contexte où le montant des dépenses de la branche famille, qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2004, est insuffisant, notamment en ce qui concerne le fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE. De plus, les mesures prises dans le cadre de cette politique sont discutables, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, en est un exemple très significatif. En effet, aucune des assistantes maternelles que j'ai pu rencontrer n'y est favorable. Alors qu'elles demandent un statut aligné dans la mesure du possible sur le droit du travail, avec un bulletin de paie établi en brut comme celui de tous les salariés, elles vont se retrouver avec « une attestation d'emploi valant bulletin de salaire ». Ainsi, pour obtenir un bulletin de paie, preuve de son travail, il faudra que cette catégorie professionnelle attende que les employeurs veuillent bien renvoyer leur formulaire au centre PAJE et que celui-ci prenne le temps d'expédier chaque mois et à chaque salarié son attestation d'emploi valant bulletin de paie. La PAJE va bel et bien à l'encontre de l'esprit du projet de loi que nous examinons aujourd'hui ; nous n'y sommes pas favorables. Nous demandons à ce que les assistants maternels puissent bénéficier d'un vrai bulletin de salaire. J'en arrive au projet de loi lui-même. Ses objectifs sont tout à fait louables puisqu'il a pour vocation, d'une part, de mettre en oeuvre les conditions d'une plus grande qualité des soins apportée aux enfants accueillis par une meilleure intégration professionnelle des accueillants et, d'autre part, d'améliorer le statut de ces professionnels, afin de le rendre plus attractif. Ce projet de loi comporte de bonnes mesures. Il en est ainsi de la nouvelle appellation qui distinguera désormais les professionnels de l'accueil non permanent, qui resteront dénommés assistants maternels, et ceux de l'accueil permanent, qui deviendront assistants familiaux. Même si ce terme ne fait pas l'unanimité, il était indispensable de mieux différencier ces deux professions, car ceux qui les exercent n'ont pas vraiment la même activité.