Bernard ANGELS (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Bernard ANGELS
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est tout d’abord l’occasion pour la commission des finances d’exprimer sa satisfaction devant la création de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Cette création constitue une avancée importante pour la réforme de l’État et, disons-le, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’avais menés dès 2000 et qui avaient donné lieu à un rapport appelant à une modernisation du service public de l’impôt. Nous avons pris note avec intérêt du calendrier de la réforme. Le déploiement des nouvelles structures locales sera progressif, puisqu’il devrait être achevé en 2012. On pourrait considérer que l’évolution se fait lentement, mais mieux vaut avancer prudemment que forcer la marche. Je serai évidemment attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme. Elle doit susciter l’adhésion des agents, leur offrir des conditions de carrière et de mobilité plus attractives. À défaut d’indicateur de climat social, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l’augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007 au sein de votre ministère : dans la mesure où l’on peut y voir un symptôme de malaise, ce fait mérite d’être examiné de près. Il faut évidemment tirer les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques au regard des objectifs que les services doivent atteindre. Il faudra, à terme, fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité. J’espère donc en trouver rapidement la trace dans les documents relatifs à la performance qui sont transmis au Parlement. Pour cette raison, il faut attacher plus d’importance encore à l’efficacité des administrations fiscales. Je suis frappé de constater que celles-ci ne disposent pas aujourd’hui de l’ensemble des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe. La DGFiP doit donc être dotée, malgré la résistance de certaines administrations, de compétences de police judiciaire, sous l’autorité du juge. C’est d’ailleurs l’une des préconisations qu’avait faites la mission interparlementaire. L’informatique est naturellement déterminante. Le programme COPERNIC figure au premier rang des investissements consentis par votre ministère. Son coût s’élève au total à 1,8 milliard d’euros, selon la Cour des comptes, mais il connaît des retards sur certains modules. On s’attend ainsi à des ouvertures de crédits complémentaires. Pour cette raison, j’ai estimé qu’il était nécessaire de demander à la Cour des comptes une enquête, car le Parlement n’a pas d’information s’agissant du retour sur investissement de ce projet. La Cour des comptes a indiqué dans un référé, en 2007, que « l’administration fiscale ne tire pas suffisamment parti de COPERNIC pour réorganiser ses tâches et ses services et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l’amélioration du service rendu, constituent le retour sur investissement du programme ». A contrario , je me félicite de l’introduction, pour plusieurs autres projets informatiques de la mission, notamment Chorus, d’une évaluation du retour sur investissement, comme je le souhaitais l’an passé. Enfin, il faut insister sur la nécessité d’améliorer la qualité de service en matière fiscale. Le nombre de télédéclarations de l’impôt sur le revenu stagne : l’objectif fixé pour 2008 ne sera pas atteint, pas plus que ne l’avait été celui fixé pour 2007. Un palier qu’il est difficile de dépasser a apparemment été atteint. Le service offert aux particuliers doit donc être amélioré. Pourquoi ne pas faire évoluer le certificat de sécurité ? La télédéclaration devrait pouvoir être effectuée de n’importe quel poste informatique. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer brièvement la modernisation de l’État, qui est portée par votre ministère, avant que nous revenions sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement qui a été déposé par la commission des finances. Premièrement, la création d’un véritable tableau de bord de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques est indispensable : il doit être transparent et précis, pour ce qui concerne aussi bien le calendrier de mise en œuvre que les gains de productivité. Le Figaro a été destinataire d’un rapport d’étape sur la RGPP, qui est évoqué dans son édition du 27 novembre 2008. Pourquoi le Parlement, et en particulier le rapporteur spécial de la commission des finances, n’a-t-il pas eu connaissance de ce document ?