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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est louable, mais surtout nécessaire, de vouloir lutter contre le trafic de métaux volés. Le problème, encore une fois, est que vous faites de l’affichage. En effet, il est également vraiment nécessaire et louable de lutter contre le trafic d’armes à l’échelle nationale. Je suis sidérée de constater que les armes à feu, fabriquées par des entreprises françaises, circulent de plus en plus facilement sur le territoire. J’aurais souhaité que ce texte accentue la lutte contre le trafic et la vente facile des armes dans ce pays, et précise les moyens de lutte. J’ai vu récemment qu’il existait une très belle revue, imprimée sur papier glacé, que tout un chacun peut acheter et qui explique comment se procurer des armes de quatrième catégorie, ainsi que les nouveaux modèles d’armes de fabrication française. Ce magazine ne s’adresse pas seulement aux policiers, mais également aux simples citoyens ! Je le répète, j’aurais aimé trouver dans ce texte des mesures témoignant que le Gouvernement est décidé à lutter plus efficacement contre la prolifération des armes dans notre pays. Il n’en est rien ! Non seulement les ventes sont libres, mais les trafics se multiplient. En revanche, le Gouvernement veut lutter contre le trafic de métaux volés. On ne sait pas pourquoi, il y a deux poids, deux mesures ! Les dispositions visant à pénaliser la revente de métaux volés existent. Pourquoi n’arrête-t-on pas plus de personnes qui volent et vendent des métaux ? La question des moyens est absolument évidente. J’ai cité l’autre jour un pays du Sud – je ne le nommerai pas pour ne pas le stigmatiser, car il n’est peut-être pas le seul dans ce cas – qui a instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclette, car la police de ce pays n’arrivait pas à les arrêter. Vous voyez que l’on peut aller extrêmement loin dans cette voie ! Soyons prudents. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à répondre à un problème nouveau, mais qui se rencontre beaucoup trop souvent, je veux parler des perturbations dans les transports publics. La disposition qu’il tend à introduire ne peut que faire l’unanimité sur l’ensemble de nos travées. À l'instar de ce qui existe en matière d'interdiction de stade, cet amendement tend à donner au préfet le pouvoir de décider d'une mesure d'interdiction d'utiliser les transports publics de voyageurs et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne qui, par son comportement dans ces lieux, constitue une menace à l'ordre public. De manière préventive, il convient d'empêcher les fauteurs de troubles d’accéder aux transports publics. Afin qu’on ne puisse objecter qu’une telle mesure porte atteinte à la liberté d'aller et de venir de chacun, cet amendement s’accompagne de garanties. Tout d'abord, cette interdiction pourra faire l'objet d'aménagements pour des motifs d'ordre professionnel. Par ailleurs, la mesure administrative doit être motivée et limitée dans le temps. L’interdiction doit mentionner, en outre, de façon précise, les lieux et les transports qui font l’objet de la mesure, car il ne s’agit pas d’une disposition d’interdiction générale. Enfin, cette interdiction fera l'objet d'un débat contradictoire avec la personne concernée. L’amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Elie Brun me paraît aller dans le sens que nous souhaitons tous compte tenu des infractions multiples et répétées constatées dans les transports en commun. Il s’agit d’une mesure préventive pour éviter que certains sauvageons, trublions ou délinquants ne détériorent le matériel et n’agressent les personnes. Leur interdire telle ou telle ligne pendant une durée limitée est une mesure pratique, concrète, qui ne coûterait rien à la collectivité, mais qui permettrait de fixer les idées.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement souhaite compléter l’article 24 duodecies introduit par la commission des lois pour élargir les compétences des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP : il s’agit de leur permettre de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire les personnes ayant commis une infraction. Les services de police ne disposent en effet pas toujours des effectifs nécessaires pour venir chercher les contrevenants en temps réel. Par ailleurs, il me semble nécessaire de souligner l’intérêt opérationnel de cette mesure. En effet, les transports publics sont des lieux de grande délinquance et il paraît inutile de perdre du temps à attendre l’arrivée de la police, ce qui serait de nature à troubler plus encore la tranquillité des voyageurs. En outre, cette disposition permet aux officiers de police judiciaire de se recentrer sur leur cœur de métier. Grâce à cet amendement, l’efficacité des poursuites des auteurs d’infraction à la sécurité dans les transports publics sera donc mieux garantie.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 165 tend à supprimer l’article 24 duodecies , au motif qu’il conférerait aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences comparables à celles des officiers de police judiciaire. Or tel n’est pas le cas, puisque ces agents exercent leurs prérogatives uniquement dans le cadre des lois et règlements relatifs aux chemins de fer, ce qui ne leur permet pas d’effectuer des contrôles d’identité sans intervention d’un officier de police judiciaire. La commission a donc émis un avis défavorable. La commission a également écarté l’amendement n° 403 qui vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants de services de transports publics de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire, sans recueillir au préalable son accord, une personne ayant commis une infraction et dont ils souhaitent relever l’identité, alors qu’elle refuse, ou est dans l’incapacité, de justifier de son identité. Cette disposition pose un problème d’asymétrie par rapport à l’article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d’identité effectués par les agents de police judiciaire adjoints : il prévoit en effet que ces agents ne peuvent retenir ou présenter à un officier de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de police judicaire adjoint […] ne peut retenir le contrevenant ». Enfin, il ne peut être tiré argument de ce que chacun a le droit de mener une personne qu’il a surprise en délit ou crime flagrant devant un officier de police judiciaire, puisque les infractions concernées sont en général de simples contraventions. Pour toutes ces raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous soutenons l’amendement n° 165, défendu par notre collègue Éliane Assassi. En revanche, nous considérons que l’amendement n° 403 du Gouvernement constitue une anticipation du débat qui devrait avoir lieu dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Puisque l’on nous demande souvent d’attendre cette réforme pour discuter nos amendements, nous allons donc attendre qu’elle vienne véritablement en discussion ! Lors de ce débat, nous aurons à discuter de plusieurs questions essentielles, relatives notamment à la garde à vue, mais aussi celles concernant les modalités de privation de liberté en général. Nous souhaitons non pas uniquement reparler de la garde à vue, mais également aborder les diverses méthodes de conduite au poste et autres modalités d’interpellation, qui ne sont pas formellement des mesures de privation de liberté, mais qui revêtent malgré tout un caractère coercitif. En l’occurrence, le Gouvernement nous propose de créer une nouvelle mesure de coercition qui pourrait être mise en œuvre par les agents de sécurité des services de transports publics. Ces autorités, je le rappelle, ne sont investies d’aucun pouvoir de police judiciaire : elles vont ainsi pouvoir priver une personne de sa liberté d’aller et venir en l’obligeant à les suivre au commissariat le plus proche. Ce temps durant lequel la personne n’est pas libre, mais pas non plus formellement entre les mains de la police, fait partie de ceux qui méritent une protection particulière des droits de la personne. Or ce projet de loi ne propose rien en l’état : il met en œuvre une mesure de coercition, qui sera une mesure de privation de liberté, sans aucun encadrement juridique ni protection des droits de la personne, notamment en cas de refus par celle-ci d’être conduite à l’officier de police judiciaire. Il est tout à fait intolérable, sous prétexte de l’insuffisance des effectifs de police, de renoncer à la protection des droits de ces personnes privées de liberté et de confier une mesure de coercition à des agents de la RATP ou de la SNCF. Un projet d’audition libre est envisagé dans le cadre de la réforme de la procédure pénale : attendons d’en savoir plus pour, éventuellement, articuler cette audition libre avec différentes mesures de coercition, dont celle que souhaite nous imposer aujourd’hui le Gouvernement. Nous voterons donc l’amendement n° 165 de notre collègue du groupe CRC-SPG et nous rejetterons l’amendement n° 403 du Gouvernement, car nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui une refonte du code de procédure pénale, pas plus que la diminution des effectifs de police, alors même que cette disposition doit venir en discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Nous proposons une réécriture de cet article, dont la suppression – qui peut d’ailleurs prêter à débat – avait été demandée. Nous insistons sur le fait que certains clubs de football se sont davantage illustrés, au cours des derniers mois, par des débordements parfois tragiques de leurs supporters que par leurs résultats sur le terrain. Nous convenons donc qu’il fallait trouver des réponses appropriées pour mettre fin à ces agissements. La mise en place d’un couvre-feu pour supporters est sans doute discutable dans son principe même, cela vient d’être évoqué, dès lors que les préfets disposent déjà des outils adéquats. Mais encore faut-il que le dispositif destiné aux supporters soit clair et conforme aux grands principes du droit… Tel n’est assurément pas le cas du dispositif prévu dans cet article ! Tout d’abord, on voit mal en quoi la qualité de supporter connu d’une équipe se distingue de celle de personne se prévalant de la qualité de supporter. Or, je le rappelle, les textes de loi doivent être suffisamment précis afin de pouvoir être correctement interprétés par le juge. Ensuite, et surtout, il est nécessaire que soit établi un lien de causalité entre la présence à titre individuel ou collectif de ces personnes et les risques de trouble à l’ordre public. Nous sommes ici dans le domaine de la police administrative, qui exige que toute limitation de la liberté d’aller et venir soit strictement circonstanciée. Or l’alinéa 2 de l’article ne mentionne pas ce lien. Il est simplement question d’une manifestation sportive qui, en tant que telle, est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. Nous souhaitons donc encadrer strictement ce dispositif, en assurant sa sécurité juridique au travers de la rédaction de l’article.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’actualité de ces derniers mois démontre, une fois de plus, la nécessité d’édicter des mesures particulièrement sévères à l’encontre de supporters d’équipes sportives dont le comportement trouble gravement l’ordre public. Le Gouvernement veut donc s’assurer que les fauteurs de troubles ne puissent se trouver dans les stades ou à leurs alentours pendant le déroulement de manifestations sportives sensibles. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite donner aux préfets la possibilité de prononcer une mesure de couvre-feu anti-supporters. Celle-ci devra, bien sûr, être motivée par les circonstances locales et strictement encadrée dans l’espace et dans le temps. Le Gouvernement souhaite également que la violation d’un tel couvre-feu soit sanctionnée de manière dissuasive. Actuellement, le code général des collectivités territoriales permet au maire ou au préfet de décider d’une mesure de couvre-feu, mais le non-respect de cette disposition est sanctionné de façon tout à fait insuffisante, puisqu’il s’agit d’une contravention de première classe d’un montant de 38 euros. Le Gouvernement souhaite donc qu’une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros soient prévues pour le non-respect d’un tel couvre-feu. Je précise que cette mesure de couvre-feu est distincte et complémentaire de celle que la commission des lois a introduite dans le projet de loi et qui habilite le ministre de l’intérieur à réglementer le déplacement individuel ou collectif de supporters entre leur lieu de résidence et le lieu d’un match.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, les professionnels de la sécurité en France observent une utilisation détournée de torches laser pour allumer des feux à distance, éblouir des automobilistes ou des pilotes d’avions en phase d’atterrissage près des aéroports. Ces pratiques sont évidemment très dangereuses, puisque la puissance importante de ces lasers peut occasionner des brûlures ou d’importantes lésions oculaires chez la victime, par exemple un décollement de la rétine à une distance de deux kilomètres. Pour la seule année 2010, près de 600 plaintes ont été déposées par les compagnies aériennes pour les aéroports d’Orly et de Roissy–Charles-de-Gaulle ; l’aéroport de Marseille est également touché. En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal. En l’absence d’infraction, les auteurs ne peuvent donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui », ce qui suppose un flagrant délit, difficile à prouver avec ces appareils utilisés à longue distance. L’amendement que je présente tend donc à créer un délit spécifique, réprimant l’achat, la détention et l’utilisation, en dehors de toute habilitation justifiée, de lasers à partir de la classe 3. La fabrication, l’importation, la mise à disposition ou la vente de ces lasers deviendraient également des délits, passibles eux aussi des mêmes sanctions : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Je souhaite toutefois, madame la ministre, attirer votre attention sur la rédaction du futur décret : il devra prendre en compte les usages spécifiques de ces lasers par les professionnels qui sont autorisés à s’en servir – je pense aux secteurs de l’astronomie et du génie civil. Ces professionnels pourront ainsi continuer à les utiliser. Je rassure par là même les professionnels qui utilisent les lasers de façon autorisée et légitime.
Brice HORTEFEUX (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Engagée depuis plus de soixante ans dans la construction européenne, la France a joué un rôle central dans la mise en place de l’espace Schengen. Si l’espace Schengen signifie la suppression des contrôles aux frontières, il ne signifie aucunement l’absence de contrôle de la part des forces de sécurité, celles-ci pouvant notamment procéder à des contrôles d’identité dans une zone de vingt kilomètres après la frontière ou dans des trains effectuant une liaison internationale. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 juin 2010 sur la conformité de l’article 78-2, alinéa 8 du code de procédure pénale avec le droit de l’Union européenne, qui prévoit l’absence de contrôle aux frontières intérieures. Si la Cour a admis le principe des contrôles dans la « bande des vingt kilomètres », elle a estimé que la loi française n’était pas assortie de limitations relatives à l’intensité et à la fréquence des contrôles, qui sont nécessaires afin que ceux-ci ne se transforment pas en contrôles aux frontières « déguisés ». Respectueuse de ses engagements européens, la France doit se conformer à ces exigences. Il est donc nécessaire de modifier le code de procédure pénale afin d’introduire dans la loi deux précisions : l’une portant sur la finalité des contrôles d’identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres ; l’autre sur caractère non permanent et non systématique des contrôles. Les douanes pouvant aussi effectuer de tels contrôles, une modification du code des douanes est également prévue en conséquence. Tel est l’objet de cet amendement.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales afin de tirer les conséquences de l’arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt Melki. Toutefois, cet arrêt n’impose pas la suppression de ces contrôles, il impose seulement qu’ils ne s’apparentent pas à des contrôles frontaliers. C’est ce que permet l’amendement n° 394 rectifié déposé par le Gouvernement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 rectifié. L’amendement n° 394 rectifié, pour sa part, vise également à tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 juin 2010. Celle-ci s’est alors prononcée sur le renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie par la Cour de cassation concernant la conformité des dispositions du code de procédure pénale relatives aux contrôles d’identité dans la zone des vingt kilomètres à l’intérieur de ses frontières avec la réglementation communautaire issue des accords de Schengen. Suivant les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, cet amendement vise donc à préciser, en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, que les contrôles effectués dans la bande des vingt kilomètres le sont « pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière » et que ces contrôles ne peuvent pas être exécutés plus de six heures dans un même lieu ni consister en un « contrôle systématique » des personnes présentes ou circulant dans cette zone des vingt kilomètres. Cette modification législative permet ainsi à la France de se conformer au droit communautaire sans porter atteinte aux opérations menées par les forces de police pour lutter contre la criminalité transfrontalière. La commission des lois émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. J’ai personnellement cosigné certains amendements présentés par notre collègue Christian Demuynck, tout particulièrement ceux qui concernent les bracelets électroniques. Je ne crois pas passer dans cet hémicycle pour quelqu’un de psychorigide, qui serait focalisé sur la sécurité. Si j’ai cosigné ces amendements, c’est d’abord en tant que femme, ensuite en tant qu’élu local et, surtout, en tant que militante associative impliquée dans la lutte contre la maltraitance des enfants. Je sais bien que ces bracelets électroniques n’empêcheront pas systématiquement certains individus de passer à l’acte. Mais, depuis vingt ans que je milite dans le milieu associatif, j’ai acquis l’intime conviction que ce bracelet électronique a un effet dissuasif sur certains individus. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) J’ai entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : vous avez pris des décisions importantes à propos du bracelet électronique, et je suis très heureuse que l’on ait débattu de cette question au sein de cet hémicycle. Je ne sais pas ce que décidera mon collègue Christian Demuynck, et je me rallierai bien évidemment à la décision de la Haute Assemblée. Je me réjouis en tout cas que l’on se penche ainsi sur les problèmes de terrain. Ne nous opposons pas les uns aux autres : que l’on soit militant associatif, élu local ou parlementaire, notre but est le même : protéger nos concitoyens. Aujourd’hui, je souhaite simplement que l’on se donne les moyens d’appliquer la loi pénitentiaire, qui, certes, est jeune, mais sur laquelle nous travaillons encore régulièrement avec Jean-René Lecerf et d’autres collègues. En la matière, essayons d’éviter les clivages, et donnons-nous les moyens. Je crois que le Gouvernement souhaite également prendre les décisions qui s’imposent.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je partage l’opinion du président Hyest : nous avons chacun notre expérience. Vous ne pouvez pas, parce que vous êtes élu de banlieue, vous ériger en expert des questions de sécurité, et nous dire que nos connaissances se limitent aux codes Dalloz. La réalité est autre. Nous sommes tous des élus de terrain. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui connaîtraient la délinquance et, de l’autre, ceux qui ne feraient que l’étudier. Vous avez également affirmé que la délinquance était inacceptable, monsieur Demuynck : nous sommes tous d’accord ! Vous avez ajouté que l’ordre public était difficile à maintenir : nous sommes également tous d’accord ! Mais j’ai aussi l’impression qu’au fond vous voudriez que l’on soit plus sarkozystes que Sarkozy (M. Christian Demuynck opine.) En l’occurrence, nous sommes un certain nombre à ne plus être d’accord du tout, et à nous opposer à cette façon d’expédier les questions difficiles en pensant qu’il suffit de sortir une loi à chaque fait divers. À la fin, on en arrive à un amoncellement de faits divers, parfois composé de crimes et souvent du sang, face à un amoncellement de lois. Or ces lois n’effacent ni les crimes de sang, ni les autres crimes ou délits qui ont pu être commis. Je le répète : plus de lois ne fait pas moins de délinquants. M. le président de la commission des lois vous a apporté tout à l’heure des précisions et cité quelques exemples. Finalement, selon vous, tout se résume à deux grandes orientations : d’une part, plus de bracelets électroniques, comme si c’était un instrument magique, et, d’autre part, moins de juges, comme si c’était une solution miraculeuse.