Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Ces qualificatifs s'imposent en effet lorsque l'on a l'ambition de procéder à une refonte du cadre des postes et télécommunications et du cadre de l'audiovisuel en présentant des projets de loi successifs. Nous verrons avec le temps si les objectifs de cohérence, d'efficacité et d'adaptabilité seront atteints. Le travail que nous avons réalisé sur les vingt-six articles que comporte le titre I er du projet de loi me conduit à identifier quatre thèmes, sources de réflexions et d'interrogations : la régulation, la relation entre la régulation et le pouvoir politique, l'intérêt et la protection des consommateurs, le contrôle des tarifs du service universel. Plus de douze des vingt-six articles du titre I er sont consacrés à la régulation du secteur des communications électroniques. Pour mettre le droit français en conformité avec les directives européennes, une modification très importante est introduite : le passage d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori . Le régime d'autorisation est remplacé par un simple régime déclaratif. Si le projet de loi maintient le principe d'une régulation partagée entre le ministère des télécommunications et l'ART, dans les faits, la régulation est essentiellement de la compétence de l'ART. Les directives européennes aboutissent donc en réalité à renforcer le pouvoir de contrôle et d'interprétation de la réglementation confié à l'ART. Lorsque l'on prend connaissance de la liste des objectifs poursuivis par la régulation telle qu'ils figurent à l'article 3 du présent projet de loi, il devient très clair que la nouvelle régulation tend à se rapprocher d'un simple droit de la concurrence. Une fois le marché devenu concurrentiel - et cela viendra - , on peut se demander quel sera le rôle de l'ART. Au demeurant, l'évolution du secteur des télécommunications vers le droit commun de la concurrence et donc, à terme, le rétrécissement du champ des missions de l'ART rendent de moins en moins compréhensible le choix de confier la régulation postale à une autorité qui n'en a pas la compétence. Nous ne pourrons éviter de revenir sur la question de la régulation qui fait l'objet de bien des discussions au sein de la commission des affaires économiques. Il nous faudra en particulier évoquer l'un des points que nous soulevons souvent - et c'est le deuxième thème que j'ai distingué -, à savoir la régulation et le pouvoir politique. Le projet de loi donne quasiment les pleins pouvoirs à l'ART en matière de service public des télécommunications. Il s'agit pourtant d'un outil mis au service de l'intérêt général et dont le politique doit se porter garant. Certes, il existe des contre-pouvoirs à l'ART, mais ils sont essentiellement extérieurs à la sphère politique, qu'il s'agisse de l'exécutif ou du législatif. Avec ce projet de loi, le contrôle de l'ART se fait essentiellement par les institutions européennes et par le pouvoir judiciaire. Nous voulons dès lors affirmer à nouveau l'importance que nous accordons au rôle que doivent jouer le Parlement et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Cette dernière est quasiment le seul lieu où le politique, en particulier le législateur, est en mesure d'exercer un contrôle régulier sur deux secteurs clés : la poste et les télécommunications. Ce contrôle peut se faire tant en amont qu'en aval des décisions. Mais encore faut-il que la commission dispose des moyens de jouer pleinement son rôle. Nous constatons malheureusement que ces moyens ne sont pas à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, nous ne devons pas nous contenter du seul changement de nom de cet instrument d'exercice de nos missions. Confortons le rôle de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques. Il nous faut faire en sorte que, par son intermédiaire, le pouvoir législatif puisse veiller au respect des principes de service public, notamment du service universel. Nous avons d'ailleurs déposé quelques amendements sur ce sujet. Le troisième thème concerne l'intérêt des consommateurs. A la lecture du projet de loi, il semble que la prise en compte des intérêts du consommateur n'a pas été une priorité. L'article 24, qui traite de la tarification à la seconde ou des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux, est d'ailleurs tout à fait révélateur. En dépit d'une volonté, souvent affirmée, de transposer complètement les directives, nous constatons que, s'agissant de la protection des consommateurs, cette déclaration de principe n'est pas ici suivie d'effet : il n'est pas imposé d'étude comparative pour lire les offres ; on ne crée aucun organisme indépendant auquel les consommateurs pourraient s'adresser, comme le suggère la directive européenne. Soucieux de l'intérêt des consommateurs, nous continuons à défendre le principe de la facturation à la seconde et nous demandons que tous les services sociaux et les services d'intérêt général soient accessibles gratuitement. Nous proposons par ailleurs la mise en place d'un médiateur des communications électroniques réellement indépendant dans le souci, que nous devons tous partager, de protéger les utilisateurs de services de communications électroniques. Le quatrième thème porte sur le contrôle des tarifs du service universel. La question du contrôle de ces tarifs est en débat depuis plusieurs mois et elle figure dans les trois textes que j'ai évoqués. L'article 13 du projet de loi « paquet télécoms » ôte tout pouvoir au ministre des télécommunications en matière de contrôle tarifaire du service universel. On renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'ART. Si le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale limite un peu les pouvoirs de l'ART, il n'encadre pas ces derniers et ne motive pas l'objet de son intervention. Nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement dès à présent, avant la parution du décret en Conseil d'Etat. Quels sont exactement les tarifs du service universel qui seront soumis au contrôle de l'ART ou qui pourront faire l'objet de son opposition ? Quel sera l'objet de ce contrôle : veiller au caractère abordable des tarifs ou simplement veiller au dynamisme de la concurrence ? Quelles seront les règles qui régiront le dispositif d'encadrement pluriannuel ? J'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de vous poser ces questions la semaine dernière, monsieur le ministre. Mes chers collègues, avec l'adoption par voie législative de ce nouveau « paquet télécoms », nous allons achever la transposition des directives de 2002 et modifier profondément la réglementation du secteur des télécommunications électroniques dans le sens d'une forte inspiration libérale. Un peu de temps sera nécessaire pour permettre la digestion de ces nouvelles dispositions, tant les règles du jeu sont complexes. A mes yeux, trois conclusions s'imposent. Tout d'abord, l'évolution rapide des technologies et de l'organisation des marchés, l'accentuation de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel nous amèneront, j'en suis persuadé, à délibérer régulièrement sur les communications électroniques. Nous avons ensuite pu mesurer, à l'occasion de nos travaux sur trois textes, le poids des directives européennes. Si les parlements nationaux veulent vraiment exister à l'avenir, il est urgent de trouver ensemble d'autres méthodes de travail afin d'être plus présents dans la préparation des contenus des directives. Enfin, les textes de transposition dénotent une approche que l'on peut qualifier d'un peu « mercantile » de l'usage des technologies de l'information et de la communication. Les réseaux de télécommunications ont aussi d'autres vocations - nous le disons les uns et les autres -, en particulier celle de permettre le développement de l'accès aux services, au savoir, à la culture, au pluralisme. Ce texte, avec ses deux volets, vient à point nommé appeler notre vigilance sur cette dimension essentielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)