Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre constitue un véritable fourre-tout. Il concerne des champs qui nous semblent complètement différents, voire inconciliables. L'extrême complexité technique - sous prétexte de nécessité pour transposer les directives - , brouille encore plus la lisibilité d'un texte dont les enjeux économiques, sociaux et politiques sont pourtant très importants ! A cela s'ajoute le fait que l'urgence déclarée sur ce texte ne nous laisse guère l'opportunité de prendre un peu de temps pour y voir plus clair. Quelques mois supplémentaires de réflexion auraient été nécessaires ; nous en sommes privés au prétexte d'échéances bruxelloises ! Monsieur le ministre, la méthode est mauvaise ; sur le fond, ce texte est, lui aussi, mauvais ! Sous prétexte d'une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel du fait des évolutions technologiques, on en profite, d'un côté, pour détruire plus encore nos services publics des télécommunications et, de l'autre, pour refondre la loi de 1986 sur la liberté de communication, précisément fondée sur la distinction entre télécommunications et communication audiovisuelle. Sous couvert de neutralité technologique, vous abandonnez toute véritable politique audiovisuelle axée sur les contenus. Vous affaiblissez les pouvoirs du CSA au profit de l'ART. Je ne développerai pas davantage cet aspect ; mon collègue et ami Jack Ralite y reviendra tout à l'heure. En revanche, je voudrais m'arrêter quelques instants sur l'ART. Elle a eu pour but de favoriser la concurrence et donc la libre entrée sur le marché des télécommunications. Nous l'avons souligné : c'est un échec. La multiplication des réseaux alternatifs, doublons de ceux de France Télécom, en témoigne. Ainsi, l'ART a d'abord favorisé les concurrents de France Télécom, grâce notamment à la politique tarifaire et à l'accès à la boucle locale, au dégroupage. Maintenant, elle va réduire ses contrôles pour laisser faire le marché et ainsi mettre en place, à terme, une régulation purement marchande. Autrement dit, si on décrypte bien ce texte, en remettant en évidence tout le non-dit qu'il contient et que d'autres textes ont préparé, c'est une marchandisation de la culture et du secteur des télécommunications qui devient possible et qui passe par la destruction de l'ancien monopole public. Je rappellerai que rien dans les textes européens n'oblige à faire disparaître le statut de l'entreprise publique. Au contraire ! Nous voyons émerger la cohérence de vos projets, malgré la multiplication des textes qui se suivent et s'enchevêtrent : obligations de services publics et de France Télécom, confiance dans l'économie numérique, « paquet télécoms ». Sous prétexte de faire émerger la concurrence sur le marché des télécommunications, vous cassez, de fait, nos services publics. Avec ces dispositions, nous assisterons à la constitution d'un oligopole d'opérateurs privés qui se partageront le marché, voire d'un quasi-monopole privé autour duquel graviteront une myriade de sous-traitants. Nous nous opposons fermement à une telle démarche de libéralisation et de privatisation. Le caractère public de l'opérateur historique demeure aujourd'hui une garantie fondamentale pour la préservation et la modernisation de nos services publics. Nous récusons qu'elle ait, sur le plan économique, une quelconque justification, si ce n'est celle de permettre au privé d'accaparer les nouvelles sources de rentabilité liées à l'émergence des nouvelles technologies, ce qui aurait de lourdes conséquences compte tenu des besoins en investissements dans ce secteur. Retrait du politique au profit d'une autorité dite « indépendante », marchandisation de biens collectifs essentiels aux besoins de nos populations ! En procédant de cette manière, tout finira par échapper au politique. Il y a dans cette manière de procéder quelque chose de vraiment inquiétant, comme si - et je pense ici aux âpres négociations de l'OMC -tout devrait passer sous la régulation du marché. Cette démarche condamne toute conception moderne de nos services publics. Nous faisons, à mon avis, un pas de géant en arrière. La mise en concurrence, c'est aussi permettre d'user les droits sociaux acquis au fil des luttes qui ont traversé le siècle dernier. A-t-on trouvé d'autres moyens ? Je ne crois pas. En tout cas, pas par ce texte. Je continue de penser que l'accessibilité de tous aux nouvelles technologies de la communication ne doit pas être considérée comme une marchandise. C'est le sens des améliorations que nous avons tenté de vous faire accepter. Face aux décisions qui ont été prises, un tel texte qui concerne des choix de société, des choix de civilisation, ne peut que recueillir notre désapprobation.