Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n’ai pas souhaité traiter ce sujet de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre de ce projet de loi, du fait de la mise en place du comité Balladur, dont il convenait d’attendre de connaître les propositions. Comme vous le savez, l’attribution du rôle de chef de file ne fait pas l’unanimité, les partisans de la région s’opposant à ceux du département. Il fallait donc laisser un peu de temps à la réflexion, ce qui ne signifie pas que nous ne devrons pas, un jour, clarifier véritablement les compétences territoriales en matière de tourisme. Monsieur Raoult, tout comme vous, j’ai conscience de la place capitale des collectivités territoriales dans le secteur du tourisme. C’est pourquoi j’ai souhaité que celles-ci puissent jouer un rôle au sein de l’Agence, notamment dans le domaine de l’observation économique. Concernant le classement hôtelier, il m’est difficile de décrire en détail la procédure, qui est assez lourde et en cours d’examen par les syndicats de la profession. Je vais néanmoins tenter d’apporter quelques éléments de réponse sur ce point. Il apparaît à ce stade que, au-delà des grands principes que j’ai d’ores et déjà fixés, l’hôtel souhaitant son classement pourrait choisir directement le cabinet de contrôle accrédité par l’organisme certificateur, à savoir le COFRAC. Ensuite, le cabinet établirait son rapport et le transmettrait à l’hôtelier, qui engagerait une demande de classement auprès du préfet sur la base de ce rapport. Le préfet vérifierait les conclusions du cabinet de contrôle accrédité et prendrait la décision de classement, l’Agence procédant à un suivi de ce dernier pour faire évoluer le référentiel, en concertation avec les professionnels. Telle est, à l’heure actuelle, l’économie globale de la procédure prévue. Bien entendu, les services préfectoraux seront chargés de prendre la décision, mais leur instruction sera limitée compte tenu de l’extrême précision apportée, dans l’établissement des certificats de visite, par les organismes d’audit. L’Agence conservera un rôle fondamental d’animation du dispositif, mais sans interférer à tous les stades de la procédure, tels que le référencement, la promotion, l’élaboration du tableau de classement en partenariat avec les professionnels. Votre proposition, madame le rapporteur, de créer une commission consultative, par exemple au sein de l’Agence, composée de représentants des professionnels, mérite d’être examinée. Cette idée me paraissant intéressante, j’y suis a priori favorable. Enfin, je me félicite, monsieur le président Emorine, de ce que la commission des affaires économiques ait proposé de créer un label « Palace » ou « Premium ». Comme l’a indiqué M. Dominati, les superbes hôtels de Paris, en particulier, doivent être reconnus, car ils apportent un service indispensable. Sur mon initiative, un groupe de travail, composé des directeurs des plus grands hôtels parisiens et animé, notamment, par le directeur de l’hôtel Plaza-Athénée, se réunira dès demain. Il aura pour mission de me faire des propositions. M. Soulage a évoqué, pour sa part, la question du tourisme rural, à laquelle je suis moi-même très sensible, en tant qu’élu rural. Je suis tout à fait favorable à la pérennisation des dispositifs d’incitation fiscale concernant les zones de revitalisation rurale, mais il conviendra de moraliser certaines pratiques et d’éviter les dérives, sans remettre en cause l’économie globale du système. J’ai évoqué ce point à plusieurs reprises avec Mme Demessine. Par ailleurs, la question des motos-taxis sera abordée lors de l’examen des amendements. Votre proposition est légitime, monsieur Soulage, mais il faudra laisser suffisamment de temps à la concertation, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du député Didier Gonzales. En ce qui concerne l’accès aux chèques-vacances et le tourisme social, je ne chercherai pas à rivaliser avec M. Fortassin sur le terrain de la poésie, mais je partage, plus prosaïquement, son souhait de voir cette forme de tourisme se développer. J’ai mis en place, sur ce thème, un groupe de travail qui formulera des propositions concrètes d’ici à juin prochain. Elles seront débattues lors des assises du tourisme. Je ne peux laisser dire que nous ne nous soucions pas suffisamment du tourisme social. La réforme du dispositif des chèques-vacances vise justement à donner des possibilités financières accrues à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, pour que celle-ci devienne le pivot d’une politique nouvelle en matière de tourisme social. J’ai réuni l’ensemble des organisations concernées voilà quelques semaines, afin que des groupes de travail se créent et que l’on aboutisse à la définition d’une véritable politique moderne du tourisme social, ce dernier ne pouvant plus être, en 2010, ce qu’il était dans les années soixante. Il s’agit d’ouvrir au plus grand nombre l’accès aux vacances. Madame Terrade, vous avez jugé injustes certaines dispositions du projet de loi relatives à l’ANCV, ce qui me semble excessif. N’est-ce pas œuvrer de façon concrète pour la justice sociale que de permettre aux salariés des très petites entreprises d’accéder aux chèques-vacances, alors que ces derniers sont aujourd’hui largement réservés aux employés des grands groupes ?