Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. À la suite des deux lectures dans chaque assemblée, nous sommes parvenus à un accord sur quasiment toutes les dispositions de ce texte. En effet, il y avait un léger désaccord entre les deux chambres sur la deuxième médiation pénale, mais nous l'avions rétablie car je pense que la médiation, lorsqu'elle est possible, doit avoir le dernier mot. La commission mixte paritaire, réunie le 7 mars dernier, a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 1 er D, qui prévoit que la crainte révérencielle envers un ascendant ne permet pas de s'opposer à nullité du mariage. Nous avions considéré que ces dispositions étaient redondantes. Les députés ont bien voulu suivre notre argumentation et les inscrire à un autre article du code civil. Nous sommes parvenus à un accord sur cette « reconstruction » du texte. La commission mixte paritaire a adopté, sous réserve de modifications formelles, l'article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent, dans la version de l'Assemblée nationale. Le seul domaine de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concerne le viol au sein du couple. Fallait-il, monsieur le garde des sceaux, en faire une circonstance aggravante ? Les associations que nous avons entendues demandaient que le viol au sein du couple soit incriminé dans le code pénal, alors que ce n'était pas nécessaire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation de 1990. Le but pédagogique de la loi nous a incités à insérer cette jurisprudence dans le code pénal en prévoyant notamment que la présomption de consentement à l'acte sexuel au sein du couple vaut jusqu'à preuve du contraire. Nous étions ainsi certains de répondre aux attentes des associations. L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait faire du viol une circonstance aggravante des violences. Il y avait effectivement un problème de cohérence car les violences hors viol constituent une circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises au sein du couple. Il nous a donc été demandé de justifier pourquoi le viol, qui est la violence suprême, ne constituait pas une circonstance aggravante. La commission mixte paritaire a reconnu le viol au sein du couple comme circonstance aggravante ; l'avenir dira si nous avons eu raison. Je considère donc que ce texte est frappé au coin du bon sens grâce au dialogue entre les deux assemblées. Je souligne l'apport du Sénat, qui a prévu les mesures d'éloignement du conjoint violent ainsi que l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par les pacsés ainsi que par les ex-conjoints et ex-concubins. Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de Mme Garriaud-Maylam, l'âge nubile des femmes est porté de quinze à dix-huit ans. Il s'agit là d'une disposition très importante. Je vous remercie, ma chère collègue d'avoir proposé cet amendement. Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous ne vous satisferez pas du seul texte qui a été voté. Les auteurs des propositions de loi regrettent que nombre des dispositions qu'ils avaient présentées n'aient pas été retenues par la commission des lois ou par le Sénat au motif qu'elles étaient de nature réglementaire. Monsieur le président, il paraît qu'il ne faut pas mêler le règlement et la loi.