Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Par son amendement n° 86 rectifié, la commission prévoit de donner au maire, à titre expérimental, la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toute nouvelle mise en location sera soumise à délivrance d'un permis. Sa connaissance du territoire permet en effet au maire de circonscrire avec pertinence les zones sensibles de sa commune. Faisons donc confiance aux maires volontaires pour cette expérimentation ! Les amendements identiques n os 290 et 427 visant à supprimer l'article, c'est-à-dire en fait le permis de mise en location, le Gouvernement y est défavorable. En effet, l'amendement n° 86 rectifié a très clairement pour objet de donner aux maires les moyens d'empêcher que des propriétaires indélicats ne louent des logements indécents à des familles défavorisées. L'article 7 nonies introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale est très général dans son principe en même temps que son champ d'application se limite aux logements situés dans les ZUS. Or, et je rejoins tout à fait l'avis de M. Repentin, ce n'est pas forcément là que les problèmes se posent. Nous n'avions accepté l'amendement tendant à insérer l'article 7 nonies que dans la perspective d'un nouvel examen en deuxième lecture. Il faut dire que la matière est extrêmement sensible, puisqu'il s'agit de l'équilibre général du rapport locatif entre bailleur et locataire. Il faut donc éviter de changer brutalement la donne sans concertation préalable tant avec les propriétaires qu'avec les locataires. La commission des affaires économiques du Sénat propose donc dans un premier temps aux maires des communes intéressées une expérimentation sur cinq ans avant que l'on décide dans un second temps s'il convient d'étendre la formule à certaines parties du territoire, voire de la généraliser, et dans quelles conditions. L'amendement laisse à la commune qui expérimentera le dispositif le soin d'en délimiter le périmètre d'application et s'efforce d'en alléger le formalisme. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs législatifs existants. Le Gouvernement y est donc très favorable. Je souscris totalement au commentaire que vient de faire M. le rapporteur, à propos du sous-amendement n° 543, sur les notions de décence et de salubrité et sur les implications que l'on peut imaginer. Il paraît en outre difficile d'assortir de sanctions pénales les prescriptions d'un dispositif expérimental dont l'application est limitée dans le temps. Dans ce contexte, nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement, étant bien évident que, si le dispositif est pérennisé au terme de l'expérimentation, il faudra prévoir les mesures de contrôle et les sanctions appropriées. Le sous-amendement n° 428 rectifié suscite le même type de réflexion de la part du Gouvernement : avant d'élargir, expérimentons ! Pour autant, monsieur Repentin, je laisserai à votre assemblée la liberté de décider s'il faut abaisser le seuil de population et étendre le dispositif aux communes de plus de 15 000 habitants qui manifesteraient la volonté de participer à l'expérimentation. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. Le sous-amendement n° 431 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs : les ventes à la découpe. Nous le savons, la proposition de loi Aurillac, qui permet d'apporter une première réponse, en est maintenant au stade de la commission mixte paritaire. Le permis de diviser auquel vous faites allusion, monsieur Repentin, s'apparente en réalité à un permis de mise en copropriété, ce qui nous paraît être, je le répète, une mesure beaucoup trop administrée, notamment en ce qu'elle prévoit une procédure préalable très lourde. Celle-ci aurait pour effet induit de figer le marché locatif, sur lequel, surtout dans les zones où il est le plus tendu, les grands investisseurs pourraient être dissuadés d'intervenir, alors que la présence de ces bailleurs, nous ne devons jamais l'oublier, est tout à fait indispensable si l'on veut pouvoir répondre aux besoins de notre pays en logements. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement. Enfin, l'amendement n° 429 est satisfait, puisqu'il reprend pour partie l'amendement n° 86 rectifié de la commission.