Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il s'agit d'un problème très important. Au fil des années, les interventions sur le marché du travail sont devenues complexes et de moins en moins lisibles tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises. À la complexité des mesures, des programmes et des dispositifs s'ajoute la diversité des intervenants : l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA, sans oublier le Fonds de solidarité. En janvier 2004, le rapport Marimbert relevait que le système d'intervention français sur le marché du travail était devenu, au cours des années, « de moins en moins lisible » et « le plus éclaté d'Europe ». Cependant, selon ce rapport, deux obstacles s'opposaient à une fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE : tout d'abord, l'attachement fort des personnels à l'identité de chaque organisme, ce qui pouvait se comprendre, mais ne constituait pas forcément un obstacle ; ensuite, la disparité des statuts sociaux, avec un surcoût annuel de 200 millions d'euros attendu de l'alignement du régime des agents de l'ANPE sur celui des agents de l'UNEDIC. Le plan de cohésion sociale s'est ainsi contenté de procéder à un rapprochement, certes méritoire, de l'UNEDIC et de l'ANPE, notamment au travers des maisons de l'emploi, mais sans grande efficacité semble-t-il. Le rythme de mise en place des maisons de l'emploi est lent. En effet, seules cinquante-huit d'entre elles sont ouvertes à ce jour sur trois cents programmées. En outre, il est compliqué d'apprécier la performance du service public de l'emploi à cause de l'éclatement de ces deux organismes : l'ANPE est un opérateur de la mission « Travail », mais pas l'UNEDIC. Enfin, les expérimentations d'accompagnement des demandeurs d'emploi menées par l'UNEDIC sont très utiles pour stimuler l'action de l'ANPE, et ne font que renforcer la pertinence du propos. Nous sommes à la veille d'une nouvelle législature, et les réformes importantes qu'il est parfois difficile d'engager sont susceptibles d'être mieux accueillies. Il faut aujourd'hui relancer la perspective d'une réforme plus profonde du service public de l'emploi, qui doit être unifié. De plus, les avancées en cours n'en seraient pas moins valorisées, qu'il s'agisse des maisons de l'emploi et, dans le cadre de la convention tripartite signée en mai 2006 entre l'État, l'UNEDIC et l'ANPE, de la mise en place d'une architecture commune des systèmes d'information de l'UNEDIC et de l'ANPE, dans la perspective du dossier unique du demandeur d'emploi. L'objectif fondamental de l'ANPE et de l'UNEDIC est d'aider les chômeurs à trouver des emplois. Même si l'UNEDIC est plus efficace en la matière, ces deux organismes proposent les mêmes services. Les demandeurs d'emploi vont donc d'un guichet à l'autre, ne sachant plus finalement vers qui se tourner. Il semblerait donc que le guichet unique, souhaité par M. Borloo, soit plus efficace pour trouver plus rapidement un emploi. Cela passe par une fusion entre l'UNEDIC et de l'ANPE, à condition que ce soit l'UNEDIC qui absorbe l'ANPE, l'ANPE étant un service public tandis que l'UNEDIC est une association. Le rapport que nous demandons au Gouvernement nous permettrait d'examiner dans le détail cette fusion qui nous semble une solution efficace pour accroître l'efficacité de la recherche de l'emploi.