Odette TERRADE - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit, en son premier alinéa que : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l’article L. 314-2 – c’est-à-dire les soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques du résident – sont modulés selon l’état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. » Il s’agit en fait, et c’est une chose positive, de permettre que la tarification corresponde au mieux aux besoins des personnes accueillies, donc aux actes qui sont réalisés compte tenu de ces besoins. Comme vous le savez, les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, sont financées à 100 % par l’assurance maladie, laquelle ne finance les foyers d’accueil médicalisés, les FAM, qu’à hauteur de 30 %. Ces derniers obéissent à des règles de cofinancement : un tarif pour les prestations de soins pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie, et un tarif assumé par l’aide sociale départementale, couvrant les frais d’hébergement auxquels participent les usagers. Si cette distinction dans le financement, plus exactement dans la part de financement, par l’assurance maladie a pu se justifier un temps en raison de la différence qui existe entre les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés, les maisons d’accueil spécialisées accueillant des personnes un peu plus dépendantes que les foyers d’accueil médicalisés, il semble, selon les informations qui remontent du terrain, qu’elle doive être atténuée en raison d’un double mouvement : la médicalisation grandissante des foyers d’accueil médicalisés et le vieillissement des personnes accueillies, qui est à l’origine de besoins spécifiques en termes de médicalisation. Cela est d’autant plus vrai que les associations, comme les départements, nous alertent sur la diminution notable du nombre de places dans les MAS, qui sont par ailleurs remplacées par des FAM. Cela pose une double difficulté. Tout d’abord, ce croisement limite la création réelle de places, qui est pourtant, nous le savons, inférieure aux besoins. Par ailleurs, si ce transfert permet à l’assurance maladie de réaliser des économies, puisqu’elle sous-finance les FAM, il coûte de plus en plus cher aux départements, qui souffrent déjà d’une asphyxie financière résultant notamment de l’absence totale de compensation de certaines allocations. Dans le même temps, on constate que les crédits alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne sont pas tous utilisés, notamment à cause de la lenteur inhérente à la création des structures d’accueil. Cela permet – et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait pas exception – de réduire l’année suivante les crédits inutilisés, ce qui se traduit par une nouvelle augmentation des dépenses des départements, qui sont bien obligés de mettre « la main à la poche », si vous me permettez cette expression, pour éviter que les projets avancés ne soient stoppés, retardés ou limités.