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Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Xavier Bertrand et Marie-Anne Montchamp s'associent à moi pour remercier l'ensemble du Sénat du travail qu'il a effectué sur ce texte au cours des derniers jours. Je tiens en particulier à remercier le président de la commission des affaires sociales, M. About, les rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Vasselle, Lardeux, Leclerc et Dériot, le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou. Les débats ont permis d'améliorer le texte sur plusieurs points. Je pense, notamment, à la liste d'opposition pour les cartes Vitale, au rétablissement de la dotation de l'ONIAM, à l'articulation entre les missions régionales de santé et la Haute autorité de santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est la traduction des réformes de l'assurance maladie. Il est vrai que celles-ci ne sont pas totalement terminées. Mais l'assurance maladie est aujourd'hui sur de bons rails grâce à la réforme que Xavier Bertrand et moi-même avons portée au cours de l'été dernier, à la réforme des retraites et à la réforme relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'heure est maintenant à l'application de ces dispositions afin de moderniser notre système de sécurité sociale et d'assurer son avenir. Je reste persuadé que notre système de sécurité sociale n'a jamais été autant plébiscité par nos concitoyens. Depuis l'époque où je travaillais aux côtés de Mme Veil au ministère de la santé, soit voilà près de dix ans, des progrès médicaux exceptionnels ont été réalisés. A ce moment-là, personne ne parlait de cellules souches embryonnaires, d'émissions de positons, de PET scans, des 165 000 nouveaux cas de maladie d'Alzheimer chaque année, de cette espérance de vie. Bien évidemment, les dépenses d'assurance maladie vont croître. Mais il faut dire que notre société n'a jamais été aussi consumériste en matière de santé. En outre, la santé n'a jamais été autant « judiciarisée ». Toutes ces évolutions confondues aboutissent, d'un côté, à une demande de sécurité sociale, et, de l'autre, au fait que les remboursements commencent à être plus faibles que les cotisations que nous payons. Le surcoût du travail entraîne des délocalisations. Les cotisations sociales ne cessent en effet d'augmenter. On peut toujours augmenter les impôts ou les cotisations sociales, mais, au final, ce seront les chefs d'entreprise qui paieront, et les délocalisations nous coûteront de nombreux emplois. Le travail de fond qui a été accompli est important. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été amélioré, et je vous en remercie. Sachez que le Gouvernement reste à votre disposition pour faire évoluer notre système de santé.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. … aux conditions fixées par ce décret, qui ne doivent pas se traduire par un affaiblissement trop important de l’effet dissuasif que doit jouer le surloyer passé un certain niveau de ressources. Sur ce point, vous le savez bien, madame le ministre, je poursuis le même combat que vous. S’agissant des chapitres V et VI du projet de loi, le texte élaboré par la commission mixte paritaire a amélioré le dispositif de l’article 41, introduit par les députés, sur les détecteurs de fumée. Il s’agissait en effet de prendre en compte la volonté du Sénat exprimée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Je salue à cette occasion le travail de notre collègue rapporteur M. René Beaumont, qui a été excellemment et efficacement relayé par notre président de commission, M. Jean-Paul Emorine, lors de la commission mixte paritaire. Désormais, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » deviennent les « détecteurs de fumée normalisés », expression plus générique. Il est précisé que l’installation et l’entretien de tels détecteurs incombent à certains propriétaires, et non aux locataires, dans des cas précis définis par décret. Il s’agit notamment des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées. Ensuite, et ce point est capital, ce décret fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires pour prévenir les risques d’incendie dans les parties communes des immeubles, qui sont, je vous le rappelle, à l’origine d’un tiers des incendies domestiques. Par ailleurs, les sociétés d’assurance ont désormais l’obligation de baisser le prix de leurs contrats pour les assurés qui installent et entretiennent des détecteurs de fumée. Nous avons adopté ce principe sans préciser de montant, car nous ne souhaitons pas intervenir dans la fixation des prix des assurances. Enfin, l’installation des détecteurs deviendra obligatoire par décret en Conseil d’État au plus tard trois ans, et non cinq ans, après la publication de la loi. Voilà en synthèse les éléments que je souhaitais mettre en avant. Vous me pardonnerez mon manque d’exhaustivité. Toutefois, vous conviendrez avec moi que résumer en une petite dizaine de minutes les modifications apportées à une centaine d’articles relève largement de la gageure. En définitive, la commission mixte paritaire a retenu un texte équilibré, qui prend en compte les préoccupations des députés et des sénateurs. C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à le voter.
Michel TESTON - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant appelé à suppléer Thierry Repentin, qui se trouve dans l’impossibilité d’être présent ce matin, je vais m’attacher à vous exprimer aussi précisément que possible les considérations qu’il avait prévu de vous livrer. À l’issue d’un débat fort en rebondissements, nous voici appelés à nous prononcer définitivement sur un projet de loi qui porte très mal son nom : ce n’est pas un projet de loi de mobilisation, c’est plutôt un projet de démobilisation de l’État dont nous avons discuté. Madame la ministre, pour pallier l’incurie du Gouvernement et les coupes franches dans le budget, vous organisez dans ce texte le pillage des organismes d’HLM, le pillage de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS, le pillage du 1 % pour combler les trous d’un budget qui s’effondre ! Malheureusement, nous avons du mal à saisir où se situe la mobilisation de l’État dans votre projet de loi, et ce malgré les efforts que vous avez faits tout au long de la discussion. Nous aurions aimé une seconde lecture, mais – puisque désormais presque tous les textes sont examinés en urgence – nous devons nous y résigner. Nous voterons contre un texte qui n’aura pas les effets escomptés malgré les avancées adoptées à votre corps défendant, notamment la suppression de l’article 17 du projet de loi initial ou l’insertion d’un article 14 bis à l’Assemblée nationale, après l’avoir combattu au Sénat. Nous voterons contre, parce que certaines des mesures que vous avez portées sont aujourd’hui à l’origine d’une désorganisation sans précédent de la construction dans les territoires. Votre recentrage du dispositif « Robien », vidé de sa substance par l’adoption du dispositif « Scellier » dans la loi de finances, ou encore les perspectives de modification des PLU, combinées au texte sur la relance, commencent à faire douter les élus dans les territoires. Nous voterons contre, parce que, à l’inverse, les concessions que vous avez faites à nos collègues de la majorité sont inadmissibles : vous avez entériné un bouclier fiscal « Logement » en soutenant les amendements Lamour et Goujon, qui sont véritablement scandaleux. (M. le rapporteur conteste.)
Odette TERRADE - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel. Première observation, l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, ce qui semblait être la manifestation de la volonté gouvernementale de répondre à l’aggravation de la crise du logement, dont les formes sont aujourd’hui les plus diverses. Je reviendrai sur les caractères de la crise du logement, mais permettez-moi simplement de rappeler que nous avons débattu de ce texte du 14 au 21 octobre 2008 et que nous sommes, faut-il le rappeler, le 19 février ! Nous avons donc engagé la discussion de ce projet de loi avant la date de clôture de la période des expulsions locatives – la période hivernale – et nous allons la terminer, avec une certaine probabilité de ne voir le texte promulgué que dans plusieurs jours, qu’à la réouverture de la même période ! Cette urgence qui dure cinq mois donne une valeur relative à l’urgence, vous en conviendrez ! Pour notre part, nous ne nous plaindrons pas de ce retard apparent, puisque nous avons, dès la discussion en première lecture, manifesté notre opposition de fond au contenu de ce projet de loi. Au demeurant, toujours sur la forme, notons que le projet de loi initial comportait 27 articles, que le texte issu des travaux du Sénat en comptait 70 et le texte modifié par l’Assemblée nationale, qui nous revient, 139 articles ! Même avec les ajustements opérés par la commission mixte paritaire, le texte du projet de loi aura donc, en cinq mois, quasiment quintuplé de volume ! Cette enflure du contenu du projet de loi trouve sa source dans l’évidente impréparation du texte, son caractère incertain que nous avions déjà dénoncé au mois d’octobre dernier. Pourtant, il s’agissait déjà, nous dit-on, de la cinquième ou sixième mouture du texte. J’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement ait déposé seize amendements en première lecture au Sénat, vingt-trois lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dans la plupart des cas pour procéder à l’insertion d’un nouvel article. Nous examinons aujourd’hui encore cinq amendements du Gouvernement,…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. …alors même que, grâce à la bienveillance de notre président de séance, nous venons de disposer du texte de la commission mixte paritaire en séance publique. Ainsi, dans le débat mené au Palais Bourbon, vous avez déposé dix-sept amendements et sous-amendements conduisant à introduire des dispositions ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi. Bien entendu, comme il est d’usage en pareil cas, vous avez également demandé aux commissions saisies au fond comme aux commissions saisies pour avis de proposer à l’adoption d’autres dispositions ne figurant pas en tant que telles dans le texte initial. Ainsi, 80 % des 180 amendements du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont été retenus, et ils présentaient souvent la caractéristique d’abriter une proposition ministérielle. Au moment où le débat se porte aussi sur l’exercice du droit d’amendement parlementaire, cette donnée doit être soulignée. Dans le même temps, seuls 8 des 127 amendements déposés par mes collègues de l’Assemblée nationale ont été retenus. Nos collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, avec 36 amendements adoptés sur 235 déposés, ne sont guère mieux lotis. Il faut dire qu’ici même, en octobre, seule une trentaine d’amendements déposés par les groupes de l’opposition sénatoriale avaient été pris en compte. Voici les faits : le débat au Sénat a été marqué par le dépôt de 681 amendements, celui de l’Assemblée nationale par le dépôt de plus d’un millier, et la commission mixte paritaire, pour faire bonne mesure, devait encore en examiner 174 avant-hier. Cela n’a nullement empêché, comme je l’ai dit, que soient intégrés en priorité les amendements du Gouvernement, au point d’ajouter de nombreuses dispositions nouvelles au texte initial, et ceux des commissions permanentes, souvent porteuses de dispositions que les rédacteurs du projet de loi avaient oubliées, plus ou moins consciemment, d’introduire. Cette manière de faire n’est pas respectueuse des droits du Parlement. Elle conduit à dissimuler jusqu’au dernier moment des mesures dont la portée est parfois significative. Elle permet aussi de s’abstraire – faut-il le souligner ? – de l’appréciation critique du Conseil d’État sur bien des points. Elle instrumentalise les commissions permanentes qui deviennent les troupes auxiliaires du Gouvernement pour porter les propositions sujettes à caution et elle réduit l’initiative parlementaire à sa plus simple expression. La preuve en est que seule une vingtaine d’amendements déposés par les parlementaires et les groupes de la majorité sénatoriale ont été adoptés.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, comme Mme Terrade, je ferai un effort de concision. Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les diligences que vous allez prendre à propos du zonage des constructions de logements locatifs privés. Tout d’abord, je voudrais vous exprimer notre préoccupation en ces temps de difficultés économiques et de nécessité de relance. Il est clair que le secteur du bâtiment contribue puissamment au maintien de l’emploi. Le levier est considérable. Par conséquent, toute modification des politiques d’aides ou d’incitations de nature fiscale nécessite une attention toute particulière. Pour répondre aux besoins actuels, sans doute faudrait-il construire entre 400 000 et 500 000 logements. Pour 2008, lorsqu’on dressera le bilan, on sera probablement légèrement en deçà de 370 000 constructions neuves. Veillons donc à ne pas freiner cet élan. Il y a nécessité de revoir nos dispositifs. La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, dite « loi Robien », a certainement suscité des dérives. On a vu ici et là des investisseurs s’égarer dans des programmes de construction ne répondant pas aux besoins de nos concitoyens. Madame la ministre, nous vous avons suivie et nous allons voter le présent projet de loi. Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2008, nous avons institué un dispositif tendant à recentrer les aides fiscales afin que ce nouveau dispositif puisse se substituer d’ici à un an au système en vigueur, notamment aux dispositions prévues par la loi Robien. Nous avons eu connaissance d’un premier projet de répartition géographique, de recentrage. Or, madame la ministre, cette première esquisse suscite des inquiétudes et des protestations. Nous voudrions donc être sûrs que les critères retenus ne se limiteront pas à l’état des stocks de logements non occupés. Il y a eu des dérives. Il y a eu des bévues. Il y a eu des investissements qui ne correspondaient pas à l’attente de la population.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je pourrais mentionner des exemples très précis. Je m’en dispenserai ce matin par souci de concision. Madame la ministre, je voudrais m’assurer que le Gouvernement aura des considérations plus subtiles que l’état des stocks. Nous devons évidemment être très attentifs à toutes les dispositions fiscales, qui faussent bien souvent le marché. On a vu des porteurs de projet placer auprès d’investisseurs de bonne foi des programmes immobiliers qui ne correspondaient pas au marché, et ce en raison de l’intérêt fiscal. Alors, ne commettons pas les mêmes erreurs. Mais de grâce, madame la ministre, ne vous en tenez pas à l’état des stocks actuels ! Il y a des logements qui, je le crains, auront du mal à trouver des occupants, car ils étaient totalement inadaptés par rapport aux attentes de la population. Par conséquent, toutes les précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet apaiseront les craintes et couperont court aux protestations, à mes yeux justifiées, des professionnels. (Très bien ! et applaudissements.)
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Ma volonté, en tant que ministre, a été de tenir compte des observations émises sur toutes les travées, de façon à enrichir le texte du Gouvernement par les propositions des parlementaires, dans la mesure où ces dernières n’étaient pas contraires à la philosophie du Gouvernement. Sans doute est-ce là une nouvelle méthode, mais c’est ainsi que je conçois ma responsabilité ministérielle. Et je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, des enrichissements que, conjointement avec les députés, vous avez apportés au texte. S’agissant de la dernière partie du projet de loi visant plus particulièrement l’exclusion, certains d’entre vous ont laissé entendre qu’aucune disposition de mon texte initial n’était consacrée à la lutte contre l’exclusion. Je ne peux absolument pas laisser passer cela ! Vous connaissez tous mon engagement personnel depuis des années en faveur des populations fragiles que constituent les exclus. Compte tenu des excellentes relations que j’entretiens avec le député Étienne Pinte, j’ai confié à ce dernier, en accord avec le Premier ministre, une mission sur l’exclusion, lui laissant ensuite le soin d’intégrer dans ce projet de loi le bénéfice de son travail, plutôt que de me parer moi-même des plumes du paon. Telles sont les raisons de l’enrichissement du texte sur ce point. Je vous adresse une nouvelle fois tous mes remerciements, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tout le travail que vous avez accompli afin de permettre à ce projet de loi d’être un véritable texte de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Enfin, je remercie M. Arthuis de sa question, qui me permet d’apaiser des inquiétudes au sujet du zonage. La loi prévoit un recentrage des zones. Pour procéder à la définition des périmètres à recentrer, un document technique de travail a été adressé à la fédération des promoteurs. Je vous le dis solennellement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette liste ne constitue en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurai arrêté ma position sur un projet de zonage, je soumettrai ce dernier aux associations d’élus locaux concernés et à tous ceux qui se sont manifestés, et vous êtes nombreux à l’avoir fait. À l’évidence, pour mener notre réflexion, il fallait s’appuyer sur une liste, car on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels qui, la croyant définitive, ont alerté leurs sénateurs, leurs députés ou leurs maires. Je le répète donc très officiellement, il s’agit pour l’instant uniquement d’un document de travail. Vous le savez tous, notre objectif n’est évidemment pas de restreindre la construction, mais bien de l’encourager !
Brigitte BOUT - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte conjoncturel de crise économique et financière majeure, notamment dans les secteurs du bâtiment, du crédit et de l’immobilier, que nous venons d’examiner le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. L’adoption des mesures visées par ce projet de loi est aujourd’hui impérative afin de répondre à la crise territorialisée du logement et de l’hébergement, doublée désormais par une crise de la construction. Entre 2003 et 2007, pas moins de six textes de loi ont été consacrés, en totalité ou en partie, à la politique du logement. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a la particularité de se fonder sur une approche nouvelle, celle de l’efficacité. C’est un texte qui, enrichi par les mesures du plan de relance adoptées par le Parlement le 29 janvier dernier, donnera aux différents acteurs les moyens d’agir et à l’État, les moyens de suivre les objectifs, par des mesures ciblées, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion comporte indéniablement des avancées intéressantes pour une meilleure efficacité des politiques du logement, c’est-à-dire des mesures évidemment attendues et dont la mise en œuvre favorisera une meilleure gestion des dispositifs existants de soutien au logement. Le Sénat a apporté une contribution non négligeable en proposant un ensemble de mesures complémentaires. En effet, le projet de loi initialement composé de vingt-sept articles en comptait soixante-dix après son examen par notre assemblée. Avec mes collègues du groupe UMP, nous tenons à ce sujet à rendre hommage à notre excellent rapporteur de la commission des affaires économiques, Dominique Braye, pour sa compétence, pour la qualité et l’importance du travail effectué et, éventuellement, pour son écoute.
Brigitte BOUT - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. Nous voulons également remercier notre excellent collègue Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour la contribution essentielle qu’il a apportée à l’enrichissement de ce projet de loi. J’ai eu moi-même l’honneur d’être rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires sociales, de ce texte qui revêt aujourd’hui une importance cruciale. Dans ce contexte préoccupant, la démarche du Gouvernement est courageuse, car elle va à l’encontre des routines et des préjugés les plus tenaces pour améliorer la situation globale du logement en favorisant une gestion plus rationnelle du parc social et en combattant les injustices qui y persistent. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire résulte d’un travail fructueux entre les deux assemblées qui ont marqué, chacune, leur volonté d’aboutir à un texte porteur des réformes essentielles, structurelles, qui doivent nous permettre de sortir au plus vite de la crise du secteur immobilier dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Je tiens enfin à remercier Mme le ministre pour l’attention qu’elle a bien voulu porter aux propositions du Sénat,…