Charles GAUTIER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Ma question concerne la reconnaissance de la diversité des crèches d’entreprises. Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de garde d’enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèches, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs. Le premier, appelé contrat « enfance et jeunesse », est destiné aux établissements privés d’accueil de jeunes enfants. Versée par la CNAF, cette subvention permet de financer 55 % du montant restant à la charge de ces structures. La CNAF n’a pas souhaité que les entreprises de crèches, c’est-à-dire gestionnaires d’établissements de garde d’enfants, bénéficient de ce financement. Le second dispositif, institué depuis le 1 er janvier 2004, est une mesure fiscale à destination des employeurs qui, conscientes de la parentalité de leurs salariés, prennent en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel. Depuis 2009, ce crédit d’impôt famille correspond à 50 % des dépenses engagées dans ce domaine. La combinaison de ces deux actions a permis de diminuer le coût d’une place en crèche et d’inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d’enfants, lesquelles souffrent d’une importante pénurie. Ainsi, les petites entreprises pouvaient se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan encourageait les entreprises à participer à la fois au financement de l’investissement et au fonctionnement des crèches. À ce jour, le prix d’une place facturé par une entreprise de crèche reste très élevé : entre 8 000 et 20 000 euros par an et par enfant. Aujourd’hui, le Gouvernement semble revoir sa position et remettre en cause ces deux dispositifs qui ont pourtant montré leur efficacité. En effet, face au lobbying des entreprises de crèches, le Gouvernement demande aux structures d’accueil de choisir entre ces deux dispositifs. Si l’entité choisit le contrat « enfance et jeunesse », elle diminue le coût de revient d’une place, mais sanctionne son client « entreprise » en le privant du crédit d’impôt. Inversement, si elle renonce au financement de la CNAF, elle augmente irrémédiablement le prix de la place malgré l’avantage fiscal. Enfin, il ne faut pas oublier qu’à l’intérieur d’une crèche interentreprises la typologie des entreprises peut être variée : il peut s’agir d’entreprises privées soumises à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, mais également d’associations qui participent à l’économie locale, embauchent du personnel, sans être toutefois fiscalisées. En modifiant la politique familiale, le Gouvernement n’a pas pris conscience de l’impact d’une telle mesure sur le développement des crèches. Par exemple, à l’annonce de ces modifications, un projet très avancé d’une crèche associative sur Saint-Nazaire, réunissant des entreprises et deux associations du secteur médical non-éligibles au crédit d’impôt famille a été abandonné. Sans le soutien aux projets interentreprises via le contrat « enfance et jeunesse », la promesse gouvernementale de créer 350 000 places de crèche d’ici à 2012 ne pourra pas être tenue. Comment motiver les employeurs déjà affaiblis par la crise économique à poursuivre leur implication dans la garde des enfants de leurs salariés si le coût final reste trop important ? Comment envisager que les PME et PMI s’engagent sur de tels montants ? Afin de favoriser l’ensemble des modes de garde d’enfants, sans remettre en cause les avantages obtenus par les entreprises de crèche, je demande que soit maintenu, pour les crèches interentreprises, le bénéfice du contrat « enfance et jeunesse » dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec la CNAF couplé au crédit d’impôt famille à hauteur de 25 % au minimum.