Joël BOURDIN (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle APFAR, « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dont les crédits s'élèvent pour 2007 à 2,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,95 milliards d'euros en crédits de paiement, regroupe quatre programmes d'inégale importance, qui font l'objet de développements détaillés dans mon rapport spécial. Cette présentation doit toutefois être relativisée pour deux raisons principales. Tout d'abord, cette mission ne recouvre pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture puisque les crédits communautaires apportent une très large contribution. En effet, les dépenses agricoles de l'Union européenne devraient s'établir à 10,5 milliards d'euros en 2007, soit plus de trois fois le montant de la présente mission. À cet égard, je tiens à souligner qu'une amélioration devrait sans doute être recherchée dans la présentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique agricole afin de mieux cerner les enjeux liés au cofinancement communautaire. Ensuite, les dépenses fiscales, qui s'élèveront à près de 3,4 milliards d'euros en 2007, représentent un montant supérieur aux crédits budgétaires de la mission. Je souhaite que la présentation des mesures fiscales concourant à la mise en oeuvre de chaque programme soit améliorée afin de permettre une évaluation chiffrée de chaque mesure et une évaluation de leur réelle efficacité économique. Cette mission est essentiellement centrée sur les dépenses d'intervention, qui représentent 53,5 % du total et témoignent du poids des dispositifs d'aides en faveur des agriculteurs ou des marchés. Par ailleurs, les dépenses de personnel sont concentrées sur deux programmes, dont un programme support, et recouvrent 24,2 % des crédits de la mission. Je tiens à souligner que ce découpage des dépenses de personnel n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF, pas plus que l'existence d'un programme support au sein de la mission. La lecture des « schémas de déversement analytique » des différents programmes est difficile en raison de leur complexité. J'avais déjà formulé cette remarque l'an passé, mais aucune amélioration n'est à noter cette année. Monsieur le ministre, une réflexion est-elle en cours sur la suppression, à terme, du programme support ? Je voudrais maintenant vous faire part de mes principales observations sur les quatre programmes qui composent cette mission. Je formulerai trois remarques préalables qui vaudront pour l'ensemble des programmes. Premièrement, s'agissant de la définition des objectifs et indicateurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est engagé avec sincérité dans une démarche de performance et nombre des remarques formulées par la commission des finances sur la définition des critères de performances de la mission ont été suivies d'effet. Un resserrement des objectifs ainsi qu'une réflexion méthodologique sur la construction des indicateurs sont à noter. Toutefois, pour de nombreux indicateurs, des problèmes d'interprétation persistent en raison de la difficulté à renseigner statistiquement lesdits indicateurs et à disposer de séries pluriannuelles fiables. Deuxièmement, les différents opérateurs de programme ont accompli de réels efforts dans l'application de la LOLF. Désormais, la plupart des opérateurs de la mission sont en mesure de présenter une consolidation de leurs emplois en équivalent temps plein travaillé. Toutefois, l'évaluation de la performance de ces opérateurs et de leurs actions menées pour le compte de l'État doit être améliorée. Monsieur le ministre, la définition d'objectifs et d'indicateurs associés aux actions menées par les opérateurs de votre mission est-elle en cours ? Troisièmement, l'architecture et la cartographie des budgets opérationnels de programme, les fameux BOP, de la mission, trop complexes, devront être simplifiées à l'avenir. À cet égard, le ministère de l'agriculture et de la pêche a encore des progrès à faire. Monsieur le ministre, quelles sont vos propositions en matière de simplification de la cartographie des BOP de la mission APFAR ? J'en viens maintenant au détail de mes observations sur chaque programme, en commençant par le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ». Celui-ci a fait l'objet d'importantes modifications de périmètre en 2007, notamment avec l'intégration des compensations d'exonérations de charges sociales, pour 40 millions d'euros, et le transfert des crédits de rémunération des agents mis à la disposition des Haras nationaux par le ministère de l'agriculture et de la pêche, pour 12,7 millions d'euros. La justification au premier euro des crédits de ce programme est satisfaisante et permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2007, notamment le soutien aux territoires ruraux, l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, avec la poursuite des actions en faveur des agriculteurs en difficulté et de l'installation des jeunes agriculteurs, les mesures agro-environnementales et la politique de la pêche. S'agissant des actions de ce programme, j'ai besoin de précisions de votre part, monsieur le ministre. Les crédits en faveur des aides à la mise aux normes des exploitations, notamment ceux du programme de maîtrise des pollutions agricoles, ou PMPOA, en forte baisse par rapport à 2006, permettront-ils de répondre à l'ensemble des demandes pour 2007 ? Quel avenir réservez-vous aux contrats d'agriculture durable, les CAD, dont la dotation en crédits de paiement pour 2007 est quasiment divisée par deux par rapport à 2006 ? Une évaluation de ce dispositif a-t-elle été effectuée par votre ministère ? Ne pourrait-il faire l'objet d'un futur audit de modernisation ? Le plan en faveur de la pêche que vous proposez et qui constitue un effort significatif au bénéfice de ce secteur - 60 millions d'euros inscrits en 2007 - sera-t-il de nature à mettre en place, au sein de la flotte française, des mesures de gestion conformes aux impératifs de conservation du stock ? En outre, les récents accords internationaux et communautaires relatifs aux mesures de réduction des quotas officiels de pêche, d'encadrement des périodes de pêche et de hausse de la taille minimale de capture auront-ils un impact négatif significatif sur la flotte française ? Nous avons déposé deux amendements affectant les crédits de ce programme pour 2007. Le premier vise à réduire de 3 millions d'euros la subvention pour charges de service public destinée à l'établissement public « les Haras nationaux » afin de tenir compte des principales observations de mon rapport d'information sur cet établissement.