Bernard MURAT - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Messieurs les ministres, permettez-moi de revenir quelques instants sur la réforme de la taxe professionnelle. Si cette réforme, qui a pour vocation de renforcer la compétitivité de nos entreprises, est à cet égard difficilement critiquable, pour autant, les collectivités vont se voir priver d'une autre marge de manoeuvre. Le plafonnement va en effet engendrer une baisse de leurs recettes évaluée à environ 290 millions d'euros pour les régions, à 250 millions d'euros pour les départements et à 70 millions d'euros pour les communes. Les conséquences inégales de cette réforme, qui affectera en premier lieu les communautés à taxe professionnelle unique, imposent, me semble-t-il, une prise en considération de certaines situations particulières, par exemple les incidences du plafonnement sur l'intercommunalité et les risques d'une fragilisation financière des groupements intercommunaux. Si cette spécificité a été reconnue à travers une réfaction de 20 % du « ticket modérateur » garanti aux groupements en taxe professionnelle unique, dont les bases sont plafonnées à plus de 50 %, cette disposition risque de ne pas offrir une réponse suffisante. En effet, la taxe professionnelle n'est plus la ressource dynamique qu'elle était auparavant. La situation des communautés qui cumulent un fort niveau de plafonnement de leurs bases fiscales avec une évolution faible voire négative est très préoccupante au moment de préparer les contrats d'objectifs et les plans pluriannuels d'investissement. Je prendrai l'exemple concret de la communauté d'agglomération de Brive. Cette dernière n'a jamais augmenté ses taux d'imposition et n'a donc pas mis en réserve de provisions liées aux effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ses bases sont plafonnées à hauteur de 40 %, selon les dernières simulations fournies en octobre dernier par le ministère des finances. La communauté d'agglomération de Brive est en taxe professionnelle unique et n'a pas adopté le régime de la fiscalité mixte ou additionnelle. De fait, ce sont les seuls contribuables non plafonnés qui paieront une éventuelle hausse d'imposition. Cela veut dire que là où, avant la réforme, une augmentation d'impôts de 1 % aurait suffi pour couvrir les besoins fiscaux de la communauté d'agglomération de Brive, il faudra prévoir une augmentation de 1,67 % afin de tenir compte de la rétrocession des produits de l'État. Et vous savez bien que les raisons d'augmenter les taux sont nombreuses et parfois imprévisibles. La question d'une suraugmentation de la croissance des taux pour faire face aux rétrocessions de l'État pose la question du plafonnement de la hausse des taux de la taxe professionnelle par rapport aux taux de l'impôt sur les ménages. Ce plafonnement limitera la marge de manoeuvre de l'intercommunalité en cas de sinistre industriel, car la mise en réserve de l'augmentation des taux n'est pas souhaitée par nos élus et encore moins par les contribuables. La question de la diminution des dotations de solidarité communautaire ou du recours à une fiscalité mixte se posera inévitablement du fait de la liaison à la hausse des taux de la taxe professionnelle et des taux communaux. Ce sont bien les ménages qui paieront en grande partie la réforme de la taxe professionnelle. L'augmentation du taux de l'impôt sur les ménages qui résultera de cette réforme sera probablement mal ressentie, et la question de l'iniquité de cet impôt se posera inévitablement. Quoi qu'il en soit, et plus généralement, les collectivités ont besoin, me semble-t-il, d'être mieux associées à ces réformes. Les élus manquent d'informations précises sur les effets des nouveaux mécanismes induits sur les budgets locaux par cette réforme de la taxe professionnelle. Je compte sur vous, messieurs les ministres, pour nous apporter des réponses satisfaisantes.