Yannick TEXIER - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Sur ce sujet complexe, nous sommes nombreux, en particulier sur les travées du groupe UMP, à plaider depuis longtemps pour plus de débat, plus de transparence et plus de connaissance. Telle est, en effet, la logique que nous avons toujours défendue sur les OGM et à laquelle nous entendons nous tenir, au-delà de la polémique et de la confusion qui dépassent parfois ce que devrait être un débat raisonné et raisonnable, qu’il ait lieu dans notre enceinte ou à l’extérieur. Permettez-moi de prendre le temps de détailler notre position, car c’est elle qui sous-tend le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, après une lecture à l’Assemblée nationale, et tel que nous allons le voter. Notre position consiste en l’affirmation de trois obligations : transposer en droit français les textes européens, respecter les conclusions du Grenelle de l’environnement et appliquer un certain nombre de principes. Quant à ces obligations, elles se traduisent dans les dispositions législatives que nous soutenons. Ainsi devons-nous garder à l’esprit le fait qu’il s’agit aujourd’hui de transposer des directives européennes dans notre droit interne. Notre retard de transposition est conséquent. Nous devons donc d’abord mettre notre législation en conformité avec nos engagements européens. Notre retard de transposition a aussi des conséquences financières qu’il n’est pas inutile de rappeler : nous sommes sous la menace de sanctions de la part de la Commission européenne, sanctions qui s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros. Transposer ces directives est ainsi devenu un impératif, et cette transposition contribue à doter notre pays d’une législation adaptée pour encadrer l’utilisation des OGM. Le débat au niveau européen n’en est pas pour autant clos ; d’autres pays connaissent les mêmes interrogations que nous, et il n’est pas impensable que nous puissions, ensemble, à l’avenir, améliorer les dispositifs en place. C’est d’ailleurs pourquoi, au dernier Conseil européen, le gouvernement français a demandé la réévaluation des procédures d’expertise européenne en matière d’autorisation européenne des OGM. Ensuite, le texte qui nous est soumis décline très exactement ce qui a été arbitré au Grenelle de l’environnement, à savoir un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies, la création d’une haute autorité des biotechnologies et le renforcement de la recherche. Sur ce dernier point, nous saluons l’annonce du Gouvernement de consacrer 45 millions d’euros à la recherche sur les biotechnologies végétales. L’amendement adopté par nos collègues députés visant à préciser les champs de recherche prioritaires dans le cadre des programmes de l’Agence nationale de la recherche est également intéressant. Enfin, le présent texte affirme des principes fondamentaux, voire constitutionnels, notamment les principes de précaution, de responsabilité, de transparence et d’information. Nos collègues députés ont insisté sur le principe de participation, et ils ont eu raison. Considérons maintenant la façon dont ces obligations générales se traduisent dans les dispositions législatives qui nous sont proposées et que nous soutenons. Il est créé une nouvelle instance d’évaluation, le Haut conseil des biotechnologies, qui intègre, pour plus de clarté et d’efficacité, les instances existantes et répond aux exigences d’une décision scientifique et démocratique. Ce Haut conseil, doté de deux comités, permettra l’exercice de l’analyse scientifique, mais aussi la totale expression de la société civile, conformément à ce que souhaitaient nombre de nos concitoyens. Sur ce sujet, le groupe UMP partage les suggestions des députés, notamment en ce qui concerne la saisine de ce Haut conseil, le choix de son président, la procédure accélérée d’émission de ses avis à la demande du ministre de la santé et ses modalités de fonctionnement. L’expérimentation et la mise en culture des OGM sont ainsi strictement encadrées dans la loi : demande d’autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en œuvre de bonnes pratiques, c’est-à-dire de mesures techniques permettant la coexistence des différents types de cultures. S’agissant de l’évaluation des OGM, en particulier, je tiens ici à souligner l’utilité des amendements suggérés par notre collègue député Christian Jacob. De même, nous confirmons la proposition des députés de soumettre toutes les conditions techniques relatives à la coexistence des cultures, et non plus seulement les règles de distance, à une révision périodique sur la base de travaux scientifiques. Nos collègues députés ont également souhaité avancer sur la question de la relation entre les productions OGM et les signes de qualité. C’est un débat difficile et technique que nous avons eu ici dès l’examen du premier projet de loi sur les OGM, en 2006, et dont vous vous êtes d’ailleurs largement inspiré, monsieur le ministre d’État. Nous acceptons la solution proposée par les députés, à savoir que l’INAO et les organismes de gestion des appellations puissent proposer des mesures adéquates. Dans la même perspective de protection, non plus des AOC mais des zones naturelles, les députés ont aussi pris l’initiative de donner la possibilité aux acteurs gestionnaires des parcs la possibilité d’interdire dans leur cahier des charges la culture des OGM. Enfin, les députés ont légiféré sur l’étiquetage des semences ; c’était effectivement une question en suspens. Le nouvel article 15 y répond. Ces différentes dispositions garantissent le respect de la liberté du choix de consommer ou de produire avec ou sans OGM, seul moyen de préserver les convictions individuelles. Cette liberté de choix est elle-même garantie par la transparence, assurée à plusieurs niveaux, qu’il s’agisse des informations contenues dans les dossiers d’agrément, de l’autorisation ou de la déclaration des parcelles cultivées et de la tenue d’un registre public de ces parcelles. S’agissant de la transparence, nous avions admis en première lecture le principe de la tenue d’un registre national indiquant la localisation à l’échelle de la parcelle. Les députés ont conforté ce niveau et ont précisé utilement que les préfectures assureraient la publicité de ce registre. C’est en contrepartie de cette transparence que doit être apprécié le régime de sanction à l’encontre des destructions de plants OGM. Sur un sujet aussi sensible dans l’esprit de nos concitoyens, chacun doit faire preuve de responsabilités ! Ainsi, parce que ce texte fixe des principes stricts d’autorisation et de surveillance des OGM, il est à même de rassurer nos concitoyens. Il nous donne les moyens de déceler en amont tout risque susceptible d’affecter la santé ou l’environnement. Pour le cas où un problème surviendrait malgré tout, un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant cultivant des OGM est instauré. Ce régime implique une indemnisation de l’agriculteur qui aurait vu sa récolte affectée par des cultures d’OGM ; les apiculteurs sont bien entendu concernés, comme nous en avions disposé en première lecture dans une rédaction améliorée par l’Assemblée nationale. De plus, ce régime d’indemnisation a été complété par les députés par une autre forme de réparation du préjudice, qui consiste en un échange de produit. Nous avions discuté de cette possibilité en première lecture ; nous n’y étions pas opposés, mais n’avions pas arrêté sa formulation juridique. C’est maintenant chose faite, et nous en sommes d’accord. Enfin, dans un souci de rassurer nos concitoyens, nos collègues de l’Assemblée nationale ont considéré, à l’article 1 er , devoir aller plus loin que ce que nous avions arrêté en première lecture, s’agissant du respect des filières sans OGM. Cette initiative a recueilli toute notre attention. Aujourd’hui, nous nous accordons pour dire qu’elle doit être intégrée dans le cadre communautaire ; M. le rapporteur a déposé un amendement allant dans ce sens, que nous voterons. Pour conclure, je souhaiterais au nom du groupe de l’UMP, rendre un hommage appuyé à Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, et à Jean Bizet, rapporteur.