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Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Un des arguments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs. Or, si la majorité a pu exposer ce genre d'argument pour la téléphonie, elle se montre fort discrète s'agissant de l'énergie. La réalité est têtue : difficile de nier qu'au contraire les tarifs augmentent ! Généralement, les industriels sont épargnés, et une augmentation concernant les seuls particuliers ne soulève pas de contestation flagrante. Mais, cette fois, nous assistons à un véritable tollé de la part des industriels, qui constatent, comme le disait notre collègue Guy Fischer, une flambée des prix, d'abord aux Etats-Unis, où les tarifs ont atteint des records en 2003, mais aussi sur les marchés spot de Londres ou d'Amsterdam, où le kilowattheure a atteint en pleine canicule des prix délirants, allant jusqu'à 2 euros alors qu'en France il était à 0,024 euros en juin 2003. La SNCF, exemple que j'ai déjà cité lorsque j'ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, a ainsi vu sa facture d'électricité s'envoler de 40 %, et, comme les autres industriels, elle ne manquera pas de répercuter cette hausse sur les particuliers. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre au plus vite un processus de contrôle et de bilan pour prévenir les dérapages éventuels. Du point de vue de l'efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient en effet nous inciter à la prudence. Selon le rapport réalisé par l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, les prix de l'électricité ne cessent d'augmenter. L'Allemagne, pionnière dans la déréglementation du secteur, est un véritable exemple à ne pas suivre. Le prix de l'électricité y a augmenté de 9,3 % cette année, et la hausse se poursuit depuis quatre années consécutives ! François Roussely lui-même a rappelé que le monopole vertueux existant sur le marché français avait permis aux usagers de bénéficier de prix parmi les plus bas d'Europe. La France occupe en effet le neuvième rang d'après l'étude publiée par NUS Consulting. Le rapport sur les prix de l'électricité fait également état du retour de tendance en ce qui concerne la libéralisation du secteur énergétique. Permettez-moi de citer un court extrait de ce rapport, qui est très éloquent : « Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une "révolution" inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous sa forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation, même dans de grands pays libéraux. » Le phénomène de hausse des prix concerne aussi les prix forward , autrement dit les prix d'achat et de vente à l'avance. Cette volatilité des prix a des conséquences économiques que l'on ne saurait ignorer : comment en effet équilibrer ses budgets et prévoir ses dépenses pour une entreprise quand les prix de l'énergie connaissent de telles envolées ? Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l'utilité d'un bilan démocratique et contradictoire.
Hélène LUC - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je vous remercie, monsieur le président. Nous avons eu de nombreuses occasions, au cours de la session ordinaire qui vient de s'achever, d'insister sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence des entreprises du service public. L'accélération du passage des services publics à la concurrence a été décidée lors du sommet de Lisbonne - contre lequel, je le rappelle, nous nous sommes prononcés - sans qu'aucune étude ne mesure son impact sur le plan social. Dans le domaine tarifaire, je crains fortement que les usagers n'aient à supporter de lourdes augmentations. En termes de réductions importantes d'emplois, de rationalisation des coûts, de dégradation des conditions de travail, d'accroissement du recours à des emplois précaires, les exemples des télécommunications et de La Poste sont éloquents. On parle souvent du rôle important de l'Etat, mais c'était l'objet même des nationalisations réalisées, avec les communistes, par le général de Gaulle ! D'aucuns estiment que le nombre d'agents serait trop important dans certains secteurs. Notre groupe continue quant à lui à penser que l'emploi et la qualité de l'emploi sont essentiels pour que des services de qualité soient assurés. Lorsque des événements comme la terrible tempête de 1999 se produisent, lorsqu'il neige, lorsqu'il y a des feux de forêts, on loue les services de tous ces agents, mais, très vite, les vieux démons reprennent le dessus. Je veux aujourd'hui exprimer la reconnaissance des Français envers ces hommes et ces femmes du service public, pour leur compétence et pour leur dévouement. Dans le domaine énergétique, la compétence est une question vitale. La complexité des installations de production d'énergie, leur haut degré de technicité et les risques encourus - d'abord par ceux qui y travaillent mais aussi par l'ensemble de la population - sont autant d'éléments qui exigent des salariés en nombre suffisant; bien formés, disposant des compétences individuelles et collectives leur permettant d'assumer ces responsabilités. Nous savons que la recherche de la rentabilité à tout prix conduit à la rationalisation des coûts et des effectifs et remet en cause la sécurité et la sûreté. Nous avons eu l'occasion de souligner à quel point la sous-traitance - notamment la sous-traitance en cascade -, qui se généralise comme mode d'organisation de la production, accroît les risques d'accidents, parce qu'elle détruit les collectifs de travail essentiels à la bonne marche des entreprises. On pourrait reprendre l'exemple du rail britannique : la catastrophe de Paddington constitue une illustration dramatique des conséquences de la déréglementation du rail anglais en termes de sécurité.
Hélène LUC - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'expérience britannique dans ce domaine illustre parfaitement les conséquences dramatiques auxquelles conduit la logique du profit et de l'insuffisance dans le domaine des services publics. Les électeurs britanniques ne s'y sont pas trompés, puisque 60 % d'entre eux sont favorables à la renationalisation du rail. Et que dire des coupures de courant en Californie, conséquences d'une politique qui laisse s'organiser la pénurie pour renchérir le prix de l'électricité, que certains citoyens américains ne peuvent d'ailleurs plus se payer ? Nous sommes aussi nombreux à penser que le secteur de l'électricité nécessite des investissements dont la rentabilité, assurée dans le seul long terme, contrevient donc aux normes du privé, lesquelles s'alignent qui plus est sur les marchés financiers, où prime l'extrême court terme. Or, on ne le dira jamais assez, la sécurité et la sûreté des installations dépendent des investissements à long terme. La qualité de nos services publics en dépend aussi. Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous nous interrogeons sur les conséquences de l'ouverture du marché aux investissements privés en matière de financement des centrales nucléaires, et cela, monsieur le ministre, malgré les garanties que vous nous donnez.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'électricité n'étant pas stockable, il est nécessaire de maintenir une offre supérieure à la demande. Or, partout où le marché a été libéralisé, l'entretien des réseaux et des sites de production n'a pas été à la hauteur des besoins, ce qui a occasionné les dysfonctionnements que nous savons. Il y a une incompatibilité fondamentale entre la libéralisation et la forte nécessité d'investissements pour produire dans des conditions de sécurité optimale. Personne ne peut dire que EDF n'a pas assumé sa tâche d'approvisionnement dans de bonnes conditions de sécurité et de façon continuelle. Dans tous les pays où la libéralisation s'est effectuée, c'est exactement le contraire que l'on constate. Le risque est également très important pour le gaz. La France ne produisant pas de gaz, il lui faut l'importer, mais les pays fournisseurs sont éloignés et ont souvent des régimes politiques instables. Le stockage est donc nécessaire. Or il n'est pas sans risque. Nous ne pouvons laisser perdurer de telles situations sans qu'un bilan contradictoire ne soit mené pour assurer dans l'avenir ce qui était assuré jusqu'à ce jour.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous demandons la publication d'un bilan démocratique et contradictoire des conséquences, en matière d'indépendance énergétique, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Nous le savons, la décision de Barcelone, tout comme la directive européenne de 2003, prévoit un rapport d'étape à l'horizon 2006. Nous pensons, pour notre part, que nous ne pouvons attendre aussi longtemps avant d'obtenir une vision claire des conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. De plus, la nécessité d'obtenir un bilan démocratique et contradictoire - j'insiste sur ce dernier terme - est une urgence sociale. En effet, malheureusement, trop de rapports, faute de prendre en compte une pluralité de critères - et je pense plus particulièrement aux critères d'efficacité sociale que l'on oublie souvent -, se sont transformés en rapports à charge contre nos entreprises publiques. Notre groupe a déjà déposé, il y a plus d'un an, une proposition tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer un bilan des déréglementations effectuées soit au niveau national, soit au niveau européen. Cette proposition, étonnamment restée lettre morte, visait à sortir de l'idéologie libérale du « tout marché » pour vérifier, en toute transparence, que ces ouvertures à la concurrence parvenaient aux objectifs idylliques dont vous les parez : baisse des coûts pour les utilisateurs, transparence du marché, libre concurrence exercée entre une multiplicité d'opérateurs, garanties de sécurité des infrastructures etc. Mais, vous le savez bien, ce bilan aurait contredit votre vision ultralibérale, car la réalité est bien différente. Je ne vais pas de nouveau citer tous les articles auxquels je me suis référée précédemment et qui se faisaient clairement l'écho de cette inquiétude et des mauvais coups portés... Notre pays, qui assure son indépendance énergétique, est également l'un des principaux exportateurs d'énergie en Europe, mais qu'en sera-t-il avec l'arrivée de nouveaux vendeurs ? Qu'arrivera-t-il lorsque les cours de la Bourse détermineront l'achat de l'électricité ? Déjà, les prix grimpent pour les entreprises, et ils vont aussi grimper pour les collectivités si elles font l'erreur de rompre leur contrat avec EDF. Nous ne devons donc pas attendre encore deux ans pour faire un bilan qui serait piloté par la Commission européenne. Il est nécessaire, dès maintenant et avant de poursuivre tout libéralisation, d'effectuer un vrai bilan, contradictoire, nous l'avons dit, permettant à tous de prendre, en conscience, les décisions favorables à notre pays.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je serai relativement brève, mes collègues ayant précédemment livré un certain nombre de réflexions sur les décisions d'ouverture à la concurrence de l'énergie, mais je rappellerai que cette ouverture ne date pas de cette année. Nous souhaiterions donc que soit mis en place un bilan démocratique et contradictoire de ses conséquences en matière de protection de l'environnement. Nous aimerions pouvoir être certains que cette mise en concurrence et l'arrivée sur le marché d'un certain nombre de sociétés qui vont s'efforcer de rivaliser avec nos opérateurs que sont EDF et GDF n'auront pas de lourdes conséquences par rapport aux choix retenus lors de la discussion de la loi d'orientation sur l'énergie. Ces derniers prévoient en effet que, à côtés des moyens qui doivent être mis à disposition pour que l'entreprise publique EDF puisse véritablement mettre en oeuvre l'EPR, des moyens soient consacrés à améliorer l'utilisation des énergies renouvelables. Nous souhaiterions donc qu'il soit procédé à un bilan pour mesurer quelles seront les incidences de cette ouverture, engagée maintenant depuis plusieurs années.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous ai écoutée ; écoutez-moi donc ... En outre, je considère que, ce que la Commission doit transmettre au Parlement et au Conseil européen au plus tard le 1 er janvier 2006, c'est un rapport détaillé décrivant les progrès accomplis concernant la création du marché intérieur de l'électricité. Ce rapport couvrira notamment les sujets suivants : le processus d'ouverture à la concurrence, évoqué par Mme Terrade ; les conséquences tarifaires, évoquées par Mme Beaufils ; les conséquences industrielles de l'ouverture à la concurrence, évoquées par Mme Luc ; la sécurité de l'approvisionnement, évoquée très précisément par Mme Terrade ; l'indépendance énergétique, évoquée par Mme Didier, ainsi que les problèmes d'environnement, soulevés par Mme Beaufils. De surcroît, ce rapport aura le mérite d'aborder tous ces sujets dans le cadre non pas simplement de la France, mais de l'ensemble des pays européens. Ce sera largement suffisant ! Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur tous ces amendements, monsieur le président. J'espère avoir été bref !
Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. ... sur l'évolution des tarifs. Je crois utile de revenir calmement sur la situation de fait et sur l'analyse que l'on peut livrer concernant cette probable évolution. Il convient, mes chers collègues, de distinguer trois types de clientèles : premièrement, les ménages ; deuxièmement, les professionnels qui sont concernés par la phase d'ouverture du 1 er juillet 2004 ; troisièmement, les gros clients industriels, qui sont déjà des clients éligibles. Je vais très brièvement revenir sur ces trois catégories pour qu'il n'y ait pas d'incertitude au sein de notre Haute Assemblée. Les ménages ne sont pas éligibles avant 2007 et, pour eux, la facture d'électricité continue à dépendre du tarif fixé par le Gouvernement. Si l'on fait un peu de prospective, on constate que les tarifs ne devraient pas évoluer plus vite que l'inflation. Il convient d'ailleurs de rappeler que, pour ce qui concerne le passé immédiat, les tarifs ont baissé de 15 % entre 1995 et 2000, qu'ils ont augmenté de 1 % en novembre 2001 et de 3 % au 1 er juillet 2003, pour diminuer de 1,5 % au 1 er janvier 2004. Les professionnels directement concernés par le projet de loi sont ceux qui consomment moins de 7 gigawattheure. Ces professionnels peuvent soit ne pas utiliser l'éligibilité et rester au tarif comme les particuliers dont je viens de parler, soit faire jouer leur éligibilité et choisir l'offre commerciale d'EDF ou celle d'un concurrent. Pour les entreprises concernées, EDF s'est engagée, mes chers collègues, à ce que le prix proposé soit identique à celui du tarif sur les trois années à venir. Que l'on ne nous raconte pas donc pas de romans sur ce sujet ... Qui plus est, cette offre sera complétée par des services complémentaires permettant, par exemple, aux entreprises de disposer d'une facturation multi-site, d'une offre personnalisée ou de conseils destinés à réduire leur consommation d'électricité. Or je rappelle que le texte de loi dont nous débattons porte précisément sur cette catégorie d'entreprises concernées par l'ouverture au 1 er juillet 2004. S'agissant des plus gros clients industriels, il convient de distinguer trois situations. D'abord, ceux qui n'ont pas souhaité faire jouer leur éligibilité en 2000 et qui continuent à bénéficier d'un tarif particulièrement attractif d'EDF : 24 euros par mégawattheure pour ceux qui bénéficient du tarif « effacement jour de pointe », 28 à 30 euros par mégawattheure pour les autres. Ensuite, ceux qui ont souhaité faire jouer en 2000 leur éligibilité, qui se retrouvent aujourd'hui avec un contrat à des prix de marché comparables à ceux de 1998 après avoir bénéficié pendant deux ans d'une forte baisse ans liée à une guerre des prix en Allemagne, ont déjà, en quelque sorte, « expérimenté » ce que vous appelez « la libéralisation » : ils ne s'en portent manifestement pas mal !
Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Ce sont là des données factuelles que vous pouvez vérifier à bonne source, notamment auprès des services d'Electricité de France. Enfin, il reste encore une dizaine de cas d'entreprises hautement consommatrices d'électricité qui bénéficiaient, avant 2000, de contrats spécifiques EJP - effacement jour de pointe - particulièrement favorables. Que va-t-il se passer pour ces très gros clients ? Ils subissent actuellement de fortes hausses par rapport à 2002, et même par rapport à 1998, du fait de l'évolution des tarifs, notamment pour la partie transport, décidée par la commission de régulation de l'électricité. Le Gouvernement a considéré, à juste titre, que cette évolution était préoccupante et il a missionné, pour évaluer la situation, l'inspection générale des finances. Vous voyez donc que le Gouvernement a anticipé votre souhait d'établir des bilans sur de tels sujets ! La mission rendra ses conclusions à la fin de ce mois : plusieurs pistes devraient être explorées, comme une nouvelle évolution du tarif transport, la définition d'un tarif européen pour les électro-intensifs, un abaissement de leur contribution aux charges de service public Au total, mes chers collègues, l'ouverture à la concurrence doit permettre d'améliorer le service offert aux clients, voire de faire baisser les prix, puisque les concurrents d'EDF ont d'ores et déjà annoncé des offres à prix réduit pour certaines catégories de consommation. Il est donc inutile d'essayer de faire peur aux différents clients des services d'électricité et nous avons vu, en particulier, que cette loi, pour ce qui est de ses conséquences, ne peut pas se traduire par tous les drames que vous nous annoncez.
Charles REVET (rapporteur) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 13 vise à rectifier une erreur matérielle. S’agissant de l'amendement n° 32 rectifié, les entreprises de manutention portuaire qui achèteront les outillages publics devront engager plusieurs millions d’euros. Il n’est donc pas anormal que le législateur mette en place des mécanismes d’accompagnement fiscaux pour faciliter ce transfert de matériel. Le mécanisme fiscal prévu à l'article L. 1464 J du code général des impôts sera d’ailleurs soumis à l’examen de la Commission européenne pour déterminer s’il s’agit ou non d’une aide d’État autorisée. Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ces outillages seront, à terme, source de revenus pour la collectivité publique, puisqu’ils seront soumis au droit commun de la fiscalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements de repli n os 31 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Mon intervention portera en fait sur l’ensemble de l’article 3, monsieur le président. Les mesures d’exonération qui sont proposées ne sont pas nouvelles. Il s’agit de dispositions auxquelles les collectivités locales sont habituées et ont parfois recours. Toutefois, j’observe que le champ d’application est ici un peu singulier. Le plus souvent, lorsqu’une collectivité locale accorde une exonération fiscale, c’est en vue de favoriser la création d’entreprises, et donc d’emplois. Il n’est pas sûr que, dans le cas présent, nous soyons dans cette situation. La perspective d’un plan social, qu’a évoquée tout à l’heure notre collègue du groupe CRC en présentant ses amendements, n’est pas totalement imaginaire. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le risque de voir les entreprises bénéficiant de cette disposition, prévue pour les seuls outillages transférés, tenter d’en obtenir l’extension à l’ensemble de leurs outillages. Que dire en outre des entreprises concurrentes qui n’acquerront pas d’outillages publics mais demanderont néanmoins à bénéficier de la même mesure ? Il est donc à craindre que l’application de ce dispositif ne soulève un certain nombre de difficultés. Il faut en être conscient et éviter de créer des situations d’iniquité entre les entreprises. Ce risque est réel. S’agissant maintenant des collectivités locales, je ne peux pas ne pas poser la question de la compensation éventuelle du manque de recettes qu’entraînerait nécessairement l’application du 2° du I de l'article 3 si elles décidaient de donner suite à l’invitation qui leur est faite. Or nous savons que les collectivités locales vont être appelées à participer d’une manière ou d’une autre à la nécessaire modernisation des ports, et pas seulement des plus grands d’entre eux. Lors de l’examen de l’article 7, nous nous pencherons sur les conditions de cession des matériels et des droits qui leur sont attachés. Cela nous donnera l’occasion de rappeler qu’il est important en cette matière de ne pas aller trop loin dans la voie de la générosité, le risque de créer un effet d’aubaine étant évident. Cela étant, je souhaite d’ores et déjà attirer l’attention du Gouvernement, s’agissant des dispositions fiscales de l’article 3, sur le fait qu’il conviendra d’être extrêmement vigilant, afin d’éviter un détournement de l’intention initiale, aboutissant à une application perverse du dispositif envisagé. Enfin, il restera à étudier la question, que j’ai soulevée à l’instant, de la compensation ou non par l’État de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, qui peut être considérable.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. En outre, les auteurs de l’amendement n° 39 rectifié expriment un souhait probablement difficile à réaliser, puisqu’il s’agirait de faire connaître au Parlement, avant la vente des outillages, les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient cédés. L’amendement vise même une « évaluation financière détaillée et motivée ». De surcroît, prévoir que le document sera remis au Parlement laisse ouverte la question de savoir qui en sera le destinataire. Est-ce que ce sera le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou les rapporteurs des budgets concernant les ports ? Une incertitude demeure, qu’il faudrait pouvoir lever. Quoi qu’il en soit, la collectivité publique dans son ensemble, en particulier les collectivités territoriales, plus directement intéressées, a le droit, avant la vente, d’être informée des conditions de la cession, de connaître, par exemple, les candidats à l’achat ou à la reprise, information non dénuée d’intérêt qui pourrait être donnée sans trahir forcément les aspects plus commerciaux du dossier. S’agissant de ces derniers, il faudra bien que le Parlement en connaisse, dans le cadre du rapport annuel, mais ce sera nécessairement une fois la vente intervenue. En tout cas, la demande d’une information préalable à la cession paraît suffisamment justifiée pour que les membres de mon groupe ne s’opposent pas à cet amendement.