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Alain MILON - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Le capital d'Eurenco, créée le 1 er janvier 2004, est détenu à hauteur de 60,2 % par la société industrielle SME, filiale spécialisée dans les matériaux énergétiques de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, les 38,8 % restants étant répartis à égalité entre la société Saab, basée en Suède, et le groupe finlandais Patria. L'établissement Eurenco de Sorgues, ville du Vaucluse dont je suis le maire, est le leader mondial dans son domaine, tant par la qualité de son explosif hexogène que par la production d'explosifs composites dits « murat », pour « munitions à risques atténués ». À la création d'Eurenco France, l'établissement vauclusien avait vocation à être spécialisé dans la production des explosifs granulaires et composites. Les autres sites, Bergerac en France, Clermont en Belgique, Vihtavuori en Finlande et Karlskoga en Suède, devaient quant à eux être voués à la fabrication de poudre et d'autres produits explosifs. Depuis quelque temps, malheureusement, les résultats économiques de cette société ne sont plus satisfaisants, puisque des pertes récurrentes sont constatées. Cette situation perdurant, il semblerait que les partenaires concernés étudient différents scénarios de rationalisation des productions et des sites, devant permettre de retrouver le chemin d'une certaine sérénité économique. Vous comprendrez, madame la ministre, l'inquiétude des salariés de cette entreprise et leurs interrogations quant à leur avenir. Alors que, depuis plusieurs mois, le Gouvernement a donné la priorité à la lutte contre le chômage et la précarité, ce qui a permis une baisse non négligeable du nombre des demandeurs d'emploi, il serait dommageable et préjudiciable à l'industrie de la défense française et à la nation de voir partir à l'étranger de telles productions. Cela entraînerait inéluctablement, à terme, la fermeture de l'unité de Sorgues, qui représente à ce jour quelque 250 emplois. Je souhaiterais connaître votre point de vue, ainsi que celui du Gouvernement, devant cette situation économique, sachant que l'État français, par l'intermédiaire du groupe SNPE, est actionnaire majoritaire d'Eurenco. Je tiens en outre à vous remercier, madame la ministre, de vous être déplacée ce matin pour répondre à une seule question. J'apprécie cette manifestation de votre respect pour le Sénat.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de la défense.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. L'avenir de la SNPE, tout particulièrement de sa filiale Eurenco, est pour notre pays une question stratégique. La situation économique d'Eurenco France est préoccupante, essentiellement en raison d'un volume d'exportations ne correspondant pas aux prévisions qui avaient été établies au moment de la création de la société. La France, à la fois comme cliente et comme actionnaire, a essayé de mener des actions spécifiques pour conforter Eurenco, par des achats mais aussi par un certain nombre d'incitations et de mesures de soutien à la recherche et au développement. Ainsi, Eurenco a bénéficié d'une avance remboursable pour le financement d'une nouvelle ligne de chargement d'obus en explosifs composites, qui est installée à Sorgues. De même, une commande pluriannuelle de munitions de gros calibre destinées à l'armée de terre a été notifiée à la fin de l'année 2006 à Nexter Munitions. Cela inclut une commande de 20 000 obus d'artillerie, qui engendrera dès cette année, pour l'établissement Eurenco de Sorgues, une charge de production d'explosifs composites ainsi que d'explosifs granulaires, dès que la SNPE aura achevé leur mise au point. Comme vous pouvez le constater, nous menons une action très déterminée. Par ailleurs, nous essayons de conforter Eurenco dans son ensemble. Ainsi, l'établissement de Bergerac s'est vu notifier, à la fin de 2005, un contrat de développement, d'industrialisation et de production de charges modulaires destinées au canon Caesar, ce qui permettra d'assurer le repositionnement de cet établissement autour de la fabrication d'un produit d'avenir. Le ministère de la défense est donc présent et actif aux côtés d'Eurenco. Au-delà de ces actions, et pour tenir compte des difficultés que vous avez, à fort juste titre, mentionnées, le Gouvernement, en tant qu'actionnaire, essaie de faire prévaloir auprès des différents acteurs, notamment les actionnaires nordiques, l'esprit de réalisme économique et de responsabilité sociale auquel nous sommes particulièrement attachés.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, j'espère que vous ne vous êtes pas déplacé pour une seule question, sinon je serai moi aussi obligé de vous en remercier. Cela étant, j'ignorais qu'il fallait regrouper les questions pour que le ministre accepte de venir au Sénat ! C'est sans doute une nouveauté... Je souhaitais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les préoccupations des exploitants forestiers privés de Bourgogne, qui paraissent pénalisés dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2012. Comme vous le savez, la forêt est l'une des richesses de la France et un réservoir de biodiversité. Toutefois, elle est peu rentable et soumise aux fluctuations économiques, ainsi qu'à une réglementation contraignante, notamment en matière de plans de gestion. Ainsi, le temps de retour des investissements forestiers est exceptionnellement long et incertain, si l'on tient compte de divers risques climatiques et naturels contre lesquels on ne peut s'assurer. En outre, l'application de la réglementation augmente les coûts d'exploitation. Les forestiers de Bourgogne émettent donc le souhait que l'État intervienne, tout d'abord sur le plan fiscal, en instaurant une réduction de l'impôt sur le revenu liée aux investissements forestiers plus importante que celle qui est consentie au titre de 2006, ensuite sur le plan réglementaire, en substituant l'écocertification au plan de gestion. Enfin, monsieur le ministre, les forestiers privés de Bourgogne ont présenté un dossier afin d'obtenir la reconnaissance d'un pôle de compétitivité. (M. Louis de Broissia applaudit.) Ils souhaitent que leur demande soit examinée avec bienveillance. Cette reconnaissance leur permettrait de gagner en compétitivité, de préserver une certaine rentabilité et de s'adapter au changement climatique.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je ne peux que remercier M. le ministre de sa réponse. Toutefois, on m'a rapporté que les services du ministère ont supprimé les financements annuels contribuant à l'amélioration et au développement des forêts dans le cadre de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2012. Nos exploitants forestiers sont donc pénalisés à cet égard. En outre, je le répète, la réduction de l'impôt sur le revenu accordée est trop faible et mériterait d'être augmentée. Par ailleurs, vous avez souligné que l'écocertification est une voie intéressante et qu'il faut la développer. Or l'obligation de mettre en place un plan de gestion, qui concernait auparavant les exploitations de plus de 25 hectares, s'applique désormais à partir de 10 hectares, alors que l'écocertification, qui ne consiste pas en une étude en amont mais est un système déclaratif, visant à un engagement pour une gestion durable, a, quant à elle, régressé. Les forestiers privés de Bourgogne demandent donc que l'on adopte une démarche beaucoup plus souple et que l'on se tourne davantage vers l'écocertification. Enfin, s'agissant de l'accueil favorable que vous semblez réserver à la constitution d'un pôle de compétitivité, je ne peux que vous remercier. J'espère que cette demande aboutira, au terme de votre réflexion bienveillante. représentation du département dans les conseils d'administration des collèges
Muguette DINI - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, ma question porte sur la composition des conseils d'administration des collèges et sur les droits de vote qui s'y rattachent. En effet, ces organes de décision sont actuellement composés, pour un tiers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'administration de l'établissement et d'une ou de plusieurs personnalités qualifiées, pour un autre tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement, et, pour le dernier tiers, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves. Au sein du premier tiers, les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou quatre, en fonction de l'effectif du conseil d'administration - qui comprend vingt-quatre ou trente administrateurs -, dont, dans tous les cas, un seul représentant du conseil général. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département s'est vu confier de nouvelles missions dans les collèges et a reçu la charge de financer et de gérer les postes des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS. Si l'on considère le budget global de fonctionnement d'un collège, incluant tous les salaires, tant des enseignants de l'éducation nationale que des TOS relevant du conseil général, ainsi que les dotations diverses, on constate que la part du conseil général représente de 25 % à 30 % de son financement. Il me semblerait donc logique de prévoir, pour les conseils d'administration des collèges, la création par voie réglementaire de droits de vote supplémentaires, réservés au conseil général, afin de lui permettre de disposer de 25 % des voix au sein de ces organismes qui engagent, il faut le rappeler, les dépenses des établissements. Monsieur le ministre, pour ces raisons, je propose que, au regard de l'implication des départements dans le fonctionnement des collèges et dans l'hypothèse du maintien du nombre actuel d'administrateurs, les droits de vote des conseils généraux soient ainsi attribués : sept droits de vote sur les vingt-neuf répartis dans les conseils d'administration de vingt-quatre membres, et neuf droits de vote sur les trente-six répartis dans les conseils d'administration de trente membres, ce qui représente environ 25 % de l'ensemble des droits de vote au sein des conseils d'administration des collèges. Ces droits de vote pourraient être confiés à deux conseillers généraux titulaires, deux suppléants étant prévus. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande, qui reflète, j'en suis sûre, la position de nombreux départements.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. En ma qualité de co-rapporteur de la mission sénatoriale intitulée « Médicament : restaurer la confiance », je me suis intéressée au devenir de la base de données Thériaque sur le médicament. Outil fiable au service d'une meilleure gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments, cette base de données a été créée en 2004 par les trois caisses d'assurance maladie et le Centre national hospitalier d'information sur le médicament, le CNHIM. Contrairement aux deux bases privées existant actuellement, Vidal et la banque Claude Bernard, cette base de données possède une indépendance certaine à l'égard des laboratoires pharmaceutiques et présente un caractère d'exhaustivité, notamment en matière de génériques et d'informations émanant des agences de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Afssaps, et la Haute Autorité de santé, la HAS. Son financement est assuré en quasi-totalité par les caisses d'assurance maladie, sous la forme d'une contribution annuelle. Or il apparaît que, cette année, ladite contribution a été réduite. Le budget octroyé au financement de la base de données Thériaque, d'un montant de près de 1 million d'euros, est devenu insuffisant pour assurer une mise à jour correcte et donc un fonctionnement acceptable de cet outil précieux. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage de se préoccuper du maintien et de la consolidation de la base de données Thériaque, sachant que l'objectif initial assigné au groupement d'intérêt public créé le 1 er janvier 2004 était d'évoluer vers la formation d'un groupement d'intérêt public avec l'Afssaps.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, vous avez exprimé des préoccupations que partage entièrement le Gouvernement. La base de données Thériaque sur le médicament comprend un très grand nombre d'informations destinées à permettre d'améliorer l'analyse des ordonnances. Elle présente en outre l'avantage d'être gratuite et accessible sur internet, et joue donc un rôle important au service des hôpitaux et des caisses d'assurance maladie. L'abandon de la seule base de données indépendante sur le médicament serait un très mauvais signal, particulièrement au moment où les logiciels d'aide à la prescription vont être certifiés par la HAS et où la question de l'indépendance des bases de données qui alimentent ces logiciels va être soulevée. Très attaché à ce que cette base de données soit maintenue, le cas échéant en l'améliorant, le Gouvernement ne méconnaît pas les conflits ayant surgi entre le CNHIM et l'assurance maladie au sein du GIE « Système d'information sur les produits de santé », désormais propriétaire de Thériaque. Les objectifs de ces organismes semblaient différents. Par conséquent, il est nécessaire de faciliter, sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités, le rapprochement des points de vue au sein du GIE. Ce travail, nous l'avons engagé, et une réunion de concertation avec l'ensemble des partenaires se tiendra ce vendredi 19 janvier. Nous en attendons l'émergence de solutions très concrètes.
Alain GOURNAC - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Ma question s'adresse en effet à M. Xavier Bertrand, mais je suis très content que ce soit M. Philippe Bas, un ministre que j'apprécie, qui y réponde ! Cette question, qui porte sur l'organisation du système de distribution des médicaments et des produits de parapharmacie en France, est, tout simplement, une question d'égalité, et elle se pose avec d'autant plus d'acuité que M. Xavier Bertrand souhaite étendre le rôle des pharmacies en matière de distribution de médicaments. Sachant que, dans les pharmacies, la règle est qu'un pharmacien, capable de répondre à toutes les questions, par exemple en matière d'hygiène, soit constamment présent, je m'étonne que la plupart des parapharmacies que l'on voit actuellement foisonner, en particulier dans les centres commerciaux, et qui sont ouvertes - j'ai fait l'enquête - jusqu'à soixante, voire quatre-vingts heures, par semaine, n'emploient qu'un seul pharmacien. Certes, cela n'est pas systématique et je ne veux pas jeter l'opprobre sur ce secteur économique, mais telle est la situation générale. En tout état de cause, je ne suis pas d'accord ! Par exemple, dans la pharmacie voisine de la mairie de ma ville, deux pharmaciennes se sont associées et se relaient pour assurer une présence continue. Je ne m'explique donc pas le laisser-faire qui règne s'agissant des parapharmacies, non plus que l'absence de contrôles, même si je ne suis pas toujours pour les contrôles. C'est en tout cas une situation qu'il faudrait examiner plus soigneusement, d'autant que j'ai appris, en préparant cette question, que de jeunes diplômés des facultés de pharmacie, qui ont réussi des études difficiles, peinaient à trouver du travail. C'est tout de même inquiétant ! Or le respect de l'exigence de la présence continue d'un pharmacien diplômé dans les espaces de parapharmacie permettrait de développer l'emploi dans ce secteur. Dès lors, monsieur le ministre, ma question est la suivante : alors que, dans les grandes surfaces, on renforce les contrôles sur les produits alimentaires, quand va-t-on s'assurer, par l'intermédiaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du respect absolu de l'exigence que j'évoquais, pendant toute la durée d'ouverture des établissements concernés ? J'insiste, monsieur le ministre, sur l'importance de cette question. À l'heure où M. Xavier Bertrand veut élargir le rôle des officines de pharmacie, à très juste titre car il n'est pas toujours possible d'obtenir immédiatement un rendez-vous chez le médecin, faisons en sorte que pharmacies et parapharmacies soient traitées sur un pied d'égalité !
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous réponds en effet au nom de Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Vous vous êtes fait le relais des préoccupations d'un certain nombre de pharmaciens d'officine, liées au fait que se développent actuellement, notamment dans les grandes surfaces, des « espaces » de vente de produits parapharmaceutiques, en réalité surtout de cosmétiques. Certains fabricants de produits cosmétiques ont ainsi élaboré des contrats de distribution sélective, qui imposent aux revendeurs la présence d'un personnel qualifié pour donner des conseils sur les produits vendus. Toutefois, les qualifications exigées sont variables selon les contrats, lesquels ne prévoient pas toujours la présence d'un pharmacien diplômé d'État. Cette question a été portée à la connaissance de la plus haute juridiction en la matière, le Conseil de la concurrence, qui a pris voilà maintenant dix ans une décision, laquelle régule le secteur des produits cosmétiques et d'hygiène. Le Conseil de la concurrence a accepté ces contrats de distribution sélective, dans la mesure où ils ne constituent pas une entrave au marché. Il n'a pas limité la définition du personnel qualifié devant être présent aux heures d'ouverture aux seuls pharmaciens. Il exige en revanche un niveau de qualification professionnelle, « qu'il s'agisse d'un diplôme de pharmacien, d'un diplôme universitaire équivalent ou d'un diplôme scientifique ou professionnel ». Aussi les parapharmacies ne sont-elles pas dans l'illégalité quand elles n'emploient pas un pharmacien si elles emploient une personne qualifiée ayant un diplôme équivalent. Par ailleurs, les relations entre les fabricants de produits cosmétiques et leurs distributeurs relèvent du droit privé. Les contrats de distribution sélective prévoient des pénalités en cas de non-respect des clauses, notamment s'agissant des exigences posées en matière de qualification des personnels, mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas compétente pour contrôler la mise en oeuvre de ces pénalités. En cas de litige entre les parties, c'est au juge civil de trancher. Ce dispositif satisfait actuellement l'ensemble des parties. La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est donc d'ordre législatif et non pas administratif.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je souhaite obtenir de vous une réponse à une question que j'avais déjà posée par écrit en octobre 2004, mais qui n'en conserve pas moins une grande actualité. Il s'agit de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans le domaine de la chirurgie dentaire. Les parlementaires sont très sensibles à l'application des lois. La couverture maladie universelle a été voulue par un précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin. Elle a succédé à l'aide médicale gratuite que pratiquaient les départements, chacun essayant de faire un peu mieux que son voisin, ce qui permettait peut-être de parvenir à de bons résultats. En tout état de cause, les chirurgiens-dentistes, mais aussi l'ensemble des associations qui s'occupent des bénéficiaires de la CMU, s'inquiètent de l'absence de prise en charge par le dispositif d'un nombre important de soins ou d'actes lourds, en particulier en matière d'orthodontie. Par ailleurs, les praticiens ont dénoncé l'interdiction quelque peu étonnante qui est faite aux patients de financer eux-mêmes, s'ils le souhaitent et selon leurs moyens, certains actes sortant du champ de la couverture maladie universelle. En d'autres termes, le bénéficiaire de la CMU est moins bien couvert que l'assuré social ordinaire, ce qui est assez paradoxal. Or les professionnels de la dentisterie considèrent que les tarifs auxquels ils sont soumis sont très souvent inférieurs aux simples coûts de revient. On va donc en arriver à une chirurgie dentaire à deux vitesses, certains professionnels réservant leurs soins aux patients qui peuvent payer, d'autres se consacrant aux bénéficiaires de la CMU. Ces dispositifs ayant été modifiés en 2006, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si des améliorations ont pu être constatées et si une voie peut être trouvée pour assurer dorénavant l'accès à la médecine, en particulier à la médecine dentaire, à l'ensemble de la population française, à commencer par ceux de nos concitoyens qui sont couverts par la CMU.