Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Il a centré son intervention sur les prix de l'électricité. Le Gouvernement, très sensible à cette problématique, n'est pas resté inactif. EDF a désormais les moyens d'aller de l'avant. Grâce à l'ouverture de son capital, qui a été réalisée avec succès l'an passé, l'entreprise a désormais les moyens d'investir plus de 40 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années sur le territoire national pour moderniser son réseau et accroître ses capacités de production. Enfin, le Gouvernement a agi en faveur des PME et des PMI en leur apportant des réponses directes et à court terme. Je n'y reviens pas. En revanche, je veux répéter au président Arthuis que le Gouvernement est prêt à envisager, dans le cadre d'un texte de loi spécifique sur ces questions, d'améliorer la transparence des marchés par une extension des pouvoirs de surveillance de la CRE - s'agissant notamment des opérations de gré à gré -, de prolonger le bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites professionnels au-delà du 31 décembre 2007 - date limite prévue par la loi de 2005 -, de soutenir les entreprises, notamment les PME et les PMI, les plus affectées par le coût de l'électricité afin de leur permettre d'améliorer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des électriciens. Enfin, nous sommes prêts à rechercher avec vous toutes les solutions intelligentes qui s'inscrivent dans le cadre de l'ouverture des marchés afin que les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc de production nucléaire et profitent de cette fameuse rente nucléaire, qui fonde l'originalité et la force françaises. Monsieur le sénateur Raoul, vous m'interrogez sur la politique des tarifs du gaz et de l'électricité. Vous reprenez du reste l'intervention qu'a faite hier soir M. Brottes, à l'Assemblée nationale. Comme lui, vous vous référez à la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, décision que vous avez partiellement citée. Malheureusement, vous n'avez pas écouté la réponse que j'ai faite à M. Brottes - il est vrai qu'elle a eu lieu à une heure tardive. Je vous invite à lire jusqu'au bout le paragraphe dont vous avez entamé la lecture. Vous avez oublié une phrase qui, pourtant, est essentielle : « L'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure. » Avant d'estimer que la Constitution ne permet pas au législateur de statuer sur l'évolution de Gaz de France, lisez bien la totalité des textes, puisque le Conseil d'État vient de trancher différemment. Ce projet de fusion présente un intérêt industriel considérable. Beaucoup de choses ont été dites sur ce point, notamment par Mmes et MM. les sénateurs du groupe de l'UMP. Monsieur Revol, je vous remercie d'avoir souligné le travail considérable accompli par le Gouvernement au cours des quatre dernières années dans le secteur de l'énergie en particulier. Du reste, vous y avez largement contribué en tant que rapporteur de la loi de programme du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique. La France doit effectivement tirer toutes les conséquences de son engagement sur la voie de l'ouverture des marchés. Sans entrer dans un débat stérile, c'est effectivement Lionel Jospin qui, en 2002, a accepté le principe de cette ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité.