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Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame le ministre, l’amendement de M. Jégou présente une certaine logique et répond, à mon avis, à un souci d’équité puisque, au fond, toutes les indemnités journalières sont imposables, sauf celles-ci. Permettez-moi de vous dire que certaines indemnités journalières sont versées pour des cas de maladie plus graves que certains accidents du travail. Même s’il est toujours pénible d’être victime d’un accident en général et d’un accident du travail en particulier, je trouve cette distinction choquante. Madame le ministre, je comprends bien que prendre la décision de faire marche arrière sur ce genre de choses est toujours difficile. Mais il faudrait nous expliquer quel est le motif de cette discordance, en dehors de l’aspect compassionnel, aspect qui n’a rien à voir avec la fiscalité dans la mesure où celle-ci vise à apporter à l’État des ressources qui, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1989, reposent sur l’égale répartition entre les citoyens de la contribution commune aux dépenses publiques. Je me souviens qu’avant d’être nommé dans un ministère que vous connaissez bien, madame le ministre, je m’étais toujours demandé pourquoi la vignette automobile n’était pas réclamée aux VRP, alors qu’elle était exigée des représentants d’assurance qui font exactement le même métier. J’avais fait poser la question par de nombreux parlementaires, j’avais moi-même posé des questions écrites, et il nous avait été répondu qu’il en était ainsi parce que tel article du code général des impôts l’avait prévu et que tel autre ne l’avait pas prévu. Ce n’était pas une explication ! Lorsque je suis arrivé à Bercy – ou plutôt à Rivoli, à l’époque ; cela prouve une certaine ancienneté – j’ai demandé que l’on sorte le dossier. J’ai alors découvert la raison de la différence de traitement entre ces deux catégories : si les VRP étaient exonérés, c’est parce que le ministre des finances de l’époque, Félix Gaillard, avait clôturé leur banquet copieusement arrosé un soir très tard et avait dit en sortant : « vous serez exonérés ! ». Mais comme les représentants d’assurance ne l’avaient pas invité à dîner et que, par conséquent, le ministre ne s’était pas trouvé dans la même situation physique, ils n’ont pas été exonérés. Par conséquent, madame le ministre, je voudrais savoir, comme mes collègues, probablement, car nous sommes tous troublés par cette affaire, quel est le motif de cette différence de traitement : ou bien on exonère toutes les indemnités journalières – pourquoi pas ? -, ou bien on n’en exonère aucune. Mais pourquoi exonérer celles-ci et pas les autres ? L’explication est donc un peu courte. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Jean-Jacques Jégou.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si, bien sûr, nous avons tous été choqués des montants des indemnités qui ont pu être versées à l’occasion du départ de certains dirigeants d’entreprises. J’attire votre attention sur le fait que ces indemnités sont soumises aux mêmes règles d’exonération et de plafond que les indemnités de départ, c’est-à-dire six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Par ailleurs, en vertu de l’article 17 de la loi TEPA, que vous avez évoqué, monsieur Foucaud, l’octroi desdits parachutes dorés est aujourd'hui particulièrement encadré. Il nécessite la fixation de performances, l’examen très attentif de celles-ci lors du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, puis des formalités de publication. Donc, ce ne sont pas des questions qui se traitent sur le côté, de manière discrète. En outre, vous le savez, un certain nombre d’organisations patronales ont dorénavant décidé d’appliquer des règles en matière d’indemnités de départ. Le Gouvernement leur a demandé de transcrire ces règles, par le biais de délibérations au conseil d’administration, dans les statuts des sociétés en question. À défaut, le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet de loi au début de l’année 2009. Si l’ensemble de ces recommandations sont bien mises en œuvre, l’encadrement nous paraît raisonnable. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le 4 novembre dernier, le groupe socialiste a présenté, ici-même, une proposition de loi, dont j’étais la première signataire, visant notamment à encadrer la part variable des rémunérations des dirigeants d’entreprises. La majorité sénatoriale a refusé que nous débattions des articles de ce texte, mais au moins avons-nous eu le débat général. Nous voulions souligner, au travers de cette proposition de loi, que le risque irresponsable pris à la fois par les opérateurs de marché et par certains dirigeants, dont la rémunération était adossée de manière excessive à ce risque, en termes de rémunération différée, a été, sinon la cause essentielle, au moins l’une des causes de la crise financière actuelle. Nous avions mis en évidence le lien entre le risque et le mode de rémunération. Nous l’avons également souligné dans le cadre du groupe de travail réunissant des députés et des sénateurs qui a remis un certain nombre de propositions, pour l’avenir, au Président de la République, avant le G20. L’amendement n° I-162 proposé par le groupe CRC n’est pas identique aux dispositions que nous avions présentées. Mais il va dans le même sens ; c’est pourquoi nous le voterons.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-182, il ne faut pas opposer les différents dispositifs en faveur des PME : ils sont complémentaires. À cet égard, il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l’utilisation qui a été faite de la quote-part centralisée des fonds du LDD en vue de contribuer aux besoins des petites et moyennes entreprises. C’est en effet l’une des mesures qui avaient été annoncées au début du mois d’octobre, au moment où le Gouvernement prenait un premier train de mesures afin d’ajuster les finances de l’État à une conjoncture dont il observait déjà qu’elle était en voie de dégradation rapide. Par ailleurs, chacun le sait, il est aujourd’hui difficile de trouver des fonds propres pour investir, car les marchés financiers sont en quelque sorte bloqués. Dans ces conditions, l’apport en numéraire au capital de PME par des personnes physiques, que ce soit grâce au dispositif Madelin ou aux mesures issues de la loi TEPA, est très précieux. N’en déplaise à nos collègues du groupe CRC, les petites et moyennes entreprises qui peuvent voir abonder leurs fonds propres et faire face à leurs projets d’investissement par ce moyen s’en portent plutôt bien. C’est donc un utile substitut à un marché qui ne fonctionne plus. Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de suivre la mesure préconisée dans l’amendement n° I-182, d’autant que, dans le grand trouble des marchés, les livrets d’épargne réglementée se portent plutôt bien. Le niveau de leur collecte traduit bien la confiance que les épargnants ont dans ces produits. Il n’est donc pas nécessaire de créer des incitations supplémentaires. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger un régime à durée déterminée. Il faudrait évaluer l’impact de la réduction d’impôt en question. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. L’amendement n° I-182 comporte deux volets différents. Le premier a trait au dispositif Madelin, aux FCPI, aux FIP et aux réductions d’impôt qui sont associées à ces mécanismes de financement. À l’instar de la commission, le Gouvernement estime qu’il convient de soutenir tous les canaux d’approvisionnement de l’économie dite réelle, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il faut absolument consolider les mécanismes tels qu’ils existent dès lors qu’ils sont efficaces, ce qui est le cas, comme vous l’avez très justement observé, monsieur le rapporteur général. J’ajoute que les mesures adoptées dans le cadre de la loi TEPA au mois d’août 2007, puis consolidées par la loi de finances de 2008 permettent aux redevables de l’ISF de verser tout ou partie de leur contribution au capital des petites et moyennes entreprises. Ce mécanisme doit également être pérennisé, car il contribue au renforcement des fonds propres de nos entreprises, ce qui est absolument nécessaire à l’heure actuelle. Le second volet de l’amendement concerne le livret de développement durable, qui est assurément un bon dispositif. Son plafond a été fixé à 6 000 euros et il n’y a pas de raison particulière de le relever, d’autant que la partie qui reste centralisée doit être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que nous l’avons souhaité dans le cadre du plan de financement des petites et moyennes entreprises, à concurrence du surcroît d’épargne figurant sur les livrets d’épargne populaire et sur les livrets de développement durable. Ainsi, 2 milliards d’euros ont été mis à la disposition d’OSEO, sur le surcroît d’épargne centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de renforcer des cofinancements et de garantir éventuellement des montages financiers mettant en présence des banques et tous établissements financiers concourant au financement des petites et moyennes entreprises. L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger le mécanisme d’exonération, qui est en vigueur jusqu’en 2010, jusqu’en 2013. Il nous paraît souhaitable qu’il se poursuive, mais il est un peu prématuré de le proroger dès maintenant jusqu’en 2013, tout simplement parce que nous allons procéder à son évaluation. Nous souhaitons donc d’abord connaître le résultat de l’étude d’impact avant de le réexaminer. Dans ces conditions, monsieur Jégou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à revenir à un plafond raisonnable s’agissant de la prise en compte des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, depuis quelques années, la majorité et le Gouvernement se livrent à une hausse déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte. Cela n’a finalement bénéficié qu’à un nombre restreint de familles – de l’ordre de 70 000 –, détournant ainsi l’esprit de la mesure votée sous un gouvernement de gauche. La revalorisation de ce plafond constitue une mesure systématiquement mise en œuvre par la majorité actuelle dès qu’elle en a l’occasion. Je vais donner quelques exemples. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros, puis à 13 720 euros, alors que nous l’avions réduit de moitié dans la loi de finances de 1998, soit à 6 860 euros ; j’ai bien sûr converti les francs en euros, puisque cette mesure remonte au début des années quatre-vingt-dix. La majorité de droite est revenue, en 2005, à un niveau de déduction proche de celui qui a été atteint en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, qui peut atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations. Les hausses massives du plafond modifient complètement la cible et la nature de cette mesure. Dès lors, en conformité avec les multiples engagements de remise en cause des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve indéniable de leur utilité – engagement que la majorité sénatoriale prend régulièrement –, nous proposons de revenir au niveau préexistant en 2002, soit 7 000 euros. En 2007, le coût de ce mécanisme a dépassé 2 milliards d’euros, sans aucune justification économique ou sociale.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je partage tout à fait ce que vient de dire notre collègue Nicole Bricq. Le présent amendement va d’ailleurs dans le même sens que le sien et vise à favoriser une bonne utilisation de la dépense fiscale. Avec cet amendement, nous sommes face à l’une des plus importantes dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu. Vous le savez, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile concerne aujourd'hui près de 3 millions de foyers fiscaux, soit un peu plus de 10 % des contribuables de l’impôt sur le revenu. Ces foyers déclarent pour 7,2 milliards d’euros de dépenses, productrices de 2 190 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui signifie que chaque foyer a dépensé en moyenne environ 2 440 euros par an et bénéficié d’un peu plus de 740 euros de remise d’impôt. Cette mesure relative à l’emploi d’un salarié à domicile a d’ailleurs été modifiée : recentrée sur certains foyers fiscaux, la priorité a été clairement accordée aux personnes âgées, aux foyers fiscaux avec au moins une personne handicapée ou aux personnes seules devant assumer l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Nous préférons que le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants, notamment pour ceux de moins de six ans, soit sensiblement majoré. Nous rappelons en outre que les emplois à domicile sont souvent d’une très grande précarité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer qu’il s’agit de la modification de l’assiette de l’impôt sur le revenu qui devra être acquitté l’année suivante. Peut-on, en fin d’année, revenir sur un engagement de l’État ? En effet, les personnes qui ont embauché des aides à domicile l’ont fait dans le cadre d’une législation qui établissait le plafond des dépenses éligibles à 12 000 euros. Si vous leur dites, au mois de novembre ou de décembre, que ce plafond passe de 12 000 euros à 7 000 ou 6 000 euros, vous violez en quelque sorte la parole de l’État. Il serait compréhensible, même si je n’approuverais pas cette orientation, de proposer une telle mesure lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances. Nous pourrions alors en rediscuter, puisque l’Assemblée nationale, de son côté, a voté à l’article 44 nonies , un article non rattaché de la seconde partie, une mesure dans ce domaine. C’est pourquoi je sollicite le retrait des deux amendements ; sinon, j’inviterais le Sénat à les rejeter.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement, dans son projet de loi de finances, gèle définitivement la prime pour l’emploi. Nous proposons, quant à nous, de l’indexer, comme vous l’avez fait il y a deux ans pour l’impôt de solidarité sur la fortune. Je voudrais rappeler à cette occasion au Gouvernement que nous sommes très attachés au sort qui sera réservé à la prime pour l’emploi. Il a du reste été démontré par l’INSEE, dans son ouvrage France, portrait social publié au début du mois de novembre, que la prime pour l’emploi ne profitait pas à ceux auxquels elle était destinée, à savoir aux plus modestes. En 2009, si vous généralisez le RSA en vue d’encourager la reprise d’un emploi, il faut repenser la prime pour l’emploi, dont c’était la motivation initiale quand elle fut créée sous le gouvernement de Lionel Jospin. En particulier, de manière conjoncturelle, sinon de façon pérenne, elle devrait être utilisée comme un élément de stabilisation du pouvoir d’achat des plus modestes. On ne saurait considérer la prime pour l’emploi comme une niche fiscale, ainsi que certains discours le laissent entendre, surtout dans une période de crise économique, où nous allons devoir affronter une baisse de la consommation. C’est donc très modestement que j’aborde ce sujet en proposant, par parallélisme avec l’impôt de solidarité sur la fortune, d’indexer la prime pour l’emploi pour qu’elle augmente régulièrement. Au passage, vous ne vous en vantez pas, mais vous réalisez tout de même, dans ce projet de loi de finances, une économie de 400 millions d’euros sur les plus modestes d’entre nous !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle, mes chers collègues. Pour notre part, bien qu’étant alors dans l’opposition, nous avions largement participé, au Sénat, à l’émergence de cette idée. L’objet de la mesure était donc d’instituer un impôt négatif destiné à inciter à la reprise d’un emploi. Or, au fil des années, cette prime pour l'emploi a été élargie et majorée, et elle a perdu son caractère motivant. Elle est devenue un instrument de distribution de pouvoir d'achat. Bien entendu, comme ce dispositif s’adresse à un nombre important de personnes, pour des montants qui ne sont pas illimités, il ne permet de répartir que des petites coupures entre les bénéficiaires. Ainsi, cette prime n’a plus aucun caractère incitatif ou, en tout cas, elle a perdu le caractère incitatif qui justifiait sa création à l’origine. Il est vrai que nous devrions collectivement avoir le courage de réfléchir à l’évolution de cette prime, notamment à la suite de l’instauration du revenu de solidarité active, le RSA. Comme vous le savez, les 400 millions d’euros de non-indexation sont affectés à la généralisation de cette nouvelle mesure.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Notre amendement tend notamment à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles, et ce en vue d’une réduction du déficit et du financement de nouvelles dépenses. Il prévoit trois mesures. Tout d’abord, il vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values, avec une hausse de deux points, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Par ailleurs, il tend à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions, un PEA. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit. En effet, le dispositif qui leur est applicable est relativement peu utilisé. En 2006, seuls un peu plus de 2 300 contribuables ont demandé à en bénéficier, pour un montant – tout de même ! – de 100 millions d’euros. Le gain moyen réalisé par les contribuables concernés n’est pas négligeable puisqu’il atteint 37 600 euros pour les plus-values de court terme, près de 50 300 euros pour celles de moyen terme et près de 42 000 euros pour celles de long terme. Avec la prise en compte des plus-values réalisées par les conjoints, les moyennes sont relevées d’environ 10 %, c'est-à-dire de près de 40 000 euros, de 54 000 euros et de 45 000 euros respectivement, mais elles peuvent être nettement supérieures, même si c’est évidemment au cas par cas. Nous sommes donc parfaitement fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, qui est pratiquement nulle compte tenu de l’actuel plafond. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-value annuelle, afin de taxer un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui. Je le souligne, un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros par rapport au montant qu’ils devraient acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable. L’adoption de l’amendement n° I-177 pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas recourir au dispositif spécifique et à opter pour une taxation normale de leurs revenus selon les barèmes de l’impôt.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis a été introduit par l’Assemblée nationale dans le présent projet de loi de finances à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Charles de Courson. Il s’agit de fiscaliser les indemnités que le tribunal a accordées à M. Bernard Tapie dans une affaire ayant défrayé la chronique à de multiples reprises, celle du Crédit Lyonnais. J’ai autrefois siégé à l’Assemblée nationale, et j’ai alors pu constater que M. Charles de Courson était particulièrement sensibilisé par cette affaire. Il a d’ailleurs été désigné par l’Assemblée nationale comme membre titulaire au conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, l’organisme chargé de récupérer l’ensemble des actifs du Crédit Lyonnais au moment où celui-ci a connu autant de difficultés. Lorsqu’on tirera un trait sur cette affaire, on s’apercevra qu’elle aura tout de même coûté une certaine somme aux contribuables français. La décision prise récemment par le tribunal arbitral, qui s’est traduite par le versement à M. Tapie d’une indemnité suffisamment importante pour émouvoir l’opinion, et ce indépendamment du fond de l’affaire, a amené M. de Courson à proposer la création de ce nouvel article, qui a convaincu l’Assemblée nationale et, semble-t-il, le Gouvernement puisqu’il n’y a pas eu de seconde délibération sur ce point. Dans la mesure où un amendement déposé par la commission des finances concerne la fiscalisation de ces indemnités – M. le rapporteur général expliquera au Sénat les tenants et les aboutissements du débat –, je me bornerai à poser une simple question. M. Tapie s’est vu accorder une indemnité qui avoisine tout de même 400 millions d’euros. Or, pendant un certain nombre d’années, il a accumulé des dettes fiscales, et certains flous subsistent sur ses déclarations, ce qui pourrait conduire les services fiscaux à le condamner au versement d’amendes et d’intérêts de retard. J’aimerais donc savoir si ces derniers sont compris dans les sommes que M. Tapie doit restituer au fisc, et, en d’autres termes, si le Trésor a bien fait valoir ses droits ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur ce point particulier, force est de constater un déséquilibre dans les relations entre l'État et M. Tapie. D’un côté, le groupe Tapie a été amené à déposer le bilan de la plupart de ses entreprises. À l’exception d’Adidas qui était sorti du groupe, pratiquement toutes les autres sociétés ont terminé devant une juridiction commerciale. On a constaté une dette du groupe d’environ 200 millions d'euros à l’égard du Consortium de réalisation, dette qui a été figée en 1995. Or, depuis lors, cette dette est gelée, et donc non productive d’intérêt. De l’autre côté, Bernard Tapie se voit aujourd'hui attribuer une indemnité qui fait l’objet d’une actualisation, assortie d’intérêts. Je ne crois pas que l’on puisse juridiquement faire grand-chose. C’est cette situation fondamentalement déséquilibrée qui suscite l’incompréhension. Dans ces conditions, comment peut-on proclamer devant l’opinion publique que le droit est respectueux des personnes et de l’équité ?