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Roland COURTEAU - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci selon la procédure prévue à l'article L. 52161 du code général des collectivités territoriales, de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Certaines communes ont en effet été intégrées de force dans des communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas encore adopté à ce moment-là, il est vrai, la taxe professionnelle unique, comme le prévoyait l'article 509 nonies C du code général des impôts. Leur intégration forcée dans la communauté d'agglomération a été d'autant moins appréciée que des habitudes de travail avaient été prises au sein d'un périmètre de solidarité ancien présentant une réelle cohérence spatiale et économique. Aussi, dans un certain nombre de cas, ces communes aspirent-elles à réintégrer leur communauté de communes d'origine, aspiration qui, en raison d'intérêts communs nombreux, est largement partagée par ces mêmes communautés de communes. Voilà pourquoi lesdites communes sollicitent de manière insistante - c'est le cas dans mon département, notamment - leur retrait de la communauté d'agglomération. Certes, des mesures ont été prises pour permettre le retrait des communes qui se trouvaient dans ce cas, mais ces dispositions s'inscrivaient, précisément, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 521610, c'est-à-dire celui d'une intégration forcée liée à l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération. Elles ne concernent donc pas les situations que je viens de décrire, puisque celles-ci résultent, encore une fois, de l'article L. 52161 et des pouvoirs exceptionnels accordés au préfet lors de la création d'une communauté d'agglomération. Nous proposons donc d'accorder cette possibilité auxdites communes, bien évidemment à la condition que le retrait n'entraîne pas de discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération et qu'il ait reçu l'accord du préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un sujet important : la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales, c'est-à-dire la solidarité entre les communes qui appartiennent à la même structure. Puisque l'on parle de dotation de solidarité, mes chers collègues, autant que celle-ci serve à mettre en oeuvre la solidarité. En effet, nous connaissons des cas où elle répond à un certain nombre de critères qui ne s'apparentent pas précisément à la solidarité. Il faudrait donc appeler autrement cette dotation. Plus concrètement, nous proposons que la moitié au moins du montant de cette dotation soit répartie en prenant en compte le potentiel fiscal par habitant eu égard à la population de chaque commune, les autres critères étant fixés librement par le conseil. C'est, je crois, le critère le plus juste au regard de la solidarité. A partir du moment où au moins la moitié du montant de la dotation est réparti en fonction de ce critère, celle-ci mérite le nom de dotation de solidarité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très déçu des réponses qui m'ont été apportées. Monsieur le rapporteur, la liberté des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est évidemment très grande. Ils peuvent mettre en oeuvre, par convention, des dispositifs pour gérer leurs relations financières. Mais, à partir du moment où la loi instaure une dotation de solidarité, ce n'est pas porter atteinte à la liberté des communes que de prévoir des modalités permettant que cette dotation soit effectivement une dotation de solidarité. Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une dotation ayant pour effet de gérer la situation transitoire entre les ressources fiscales des communes antérieurement à la création de l'intercommunalité ou antérieurement à la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique jusqu'à une certaine période et introduisant par là une certaine cohérence, mais ce ne serait pas une dotation de solidarité. Ce que je vous reproche, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c'est de ne pas expliquer pourquoi il serait inopportun de définir des critères de solidarité dans la loi, dès lors que cette dernière instaure une dotation dite de solidarité.
Claude BIWER - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Lorsque des communes créent un EPCI à fiscalité propre et lui transfèrent des compétences qu'elles exerçaient elles-mêmes antérieurement, elles transfèrent au groupement le personnel qui était affecté à l'exercice de ces compétences. Ces agents territoriaux étant généralement issus de collectivités différentes et conservant, en application de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le régime indemnitaire et les avantages dont ils bénéficiaient dans leur ancienne collectivité, le groupement de communes devient l'employeur d'agents qui, pour certains, bénéficient par exemple d'un treizième mois et, pour d'autres, n'en bénéficient pas. Cette différence de traitement entres agents du même établissement, exerçant souvent les mêmes fonctions et ayant les mêmes responsabilités, crée parfois des tensions au sein du personnel des EPCI et n'est pas de nature à favoriser le développement de l'intercommunalité. Aussi, de la même manière que le législateur a, en 1998, étendu aux agents recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 le bénéfice des compléments de rémunération collectivement acquis dont bénéficiaient leurs collègues recrutés antérieurement, cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI à fiscalité propre, dont une majorité des agents venant des communes membres bénéficie de ces compléments, d'en étendre le bénéfice à l'ensemble de leur personnel.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'article 125 bis a été supprimé à l'Assemblée nationale. Cette disposition contrevenait aux directives européennes et au code des marchés publics. En effet, la procédure adoptée est une modalité de passation de marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros. Au-delà, la procédure n'est pas applicable ; il n'est donc pas possible d'envisager que des conventions de prestation de services relèvent de cette procédure, quel que soit leur montant, dès lors qu'elles relèvent de la commande publique. Tel est le cas pour ces conventions lorsqu'elles se contentent d'organiser des travaux ou des prestations de service. En revanche, lorsqu'elles régissent l'organisation des rapports entre les collectivités en allant au-delà des simples travaux et services, ces conventions constituent au regard du droit européen des conventions d'organisation des pouvoirs adjudicateurs et ne sont pas soumises aux directives européennes et, par voie de conséquence, au code des marchés publics. En définitive, il n'y a pas lieu de légiférer sur leur soumission ou non au code des marchés publics. En effet, soit elles y échappent de par leur nature, soit elles lui sont soumises et alors elles ne peuvent s'en affranchir sauf à placer la France en infraction au droit communautaire, ce qui ne peut être envisagé. Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un amendement de M. Pierre Mauroy, qui était venu le présenter lors de la première lecture vers quatre heures trente du matin. Ne pouvant se trouver parmi nous aujourd'hui, il m'a chargé de vous dire qu'il tenait beaucoup à cet amendement. Il a pour objectif de permettre la transformation de syndicats mixtes existants en districts européens, en évitant une procédure de dissolution. Cela permet d'éviter la coexistence de deux structures, une franco-française et une transfrontalière, poursuivant les mêmes objectifs. Ainsi, les syndicats mixtes qui le souhaitent pourront accueillir des collectivités locales des Etats limitrophes pour réaliser des projets communs. Cette mesure est d'autant plus nécessaire qu'il existe déjà des syndicats mixtes regroupant des adhérents français et participant à la mise en oeuvre de démarches de coopération transfrontalière, comme le syndicat mixte Thiérache Développement, qui porte les actions de coopération transfrontalière pour la conférence Thiérache-Hainaut et qui souhaiterait associer des partenaires wallons. Le syndicat mixte d'équipement et d'aménagement de la Garonne souhaiterait, pour sa part, associer des partenaires espagnols pour gérer un bassin fluvial transfrontalier. D'autres catégories de syndicats mixtes sont également intéressées, comme les parcs naturels régionaux, qui recherchent des outils adéquats pour permettre la gestion d'espaces naturels transfrontaliers. Au-delà de ces exemples, prévoir cette disposition permet d'anticiper et de faciliter la gestion commune de projets et de territoires aux frontières françaises, en donnant aux collectivités locales françaises la capacité de poursuivre dans le cadre transfrontalier des démarches déjà engagées localement. Je rappelle que les syndicats mixtes sont des outils de coopération particulièrement souples dans leur composition comme dans leur mode de fonctionnement. Ils apparaissent particulièrement adaptés à ce souci qui est très cher à M. Pierre Mauroy de la coopération transfrontalière. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que M. Mauroy avait prononcé un vibrant plaidoyer pour cette coopération transfrontalière, qu'il avait résolument inscrite dans le cadre européen. Cela avait conduit notre assemblée à adopter à l'unanimité l'amendement qu'il nous avait présenté. Cet amendement n'ayant pas résisté à la lecture de l'Assemblée nationale, M. Mauroy nous demande tout simplement de le rétablir.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'Assemblée nationale a introduit une disposition visant à compléter l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales dans le but d'instituer une incompatibilité entre les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale et un mandat municipal d'une commune membre. L'auteur de cet amendement a indiqué vouloir éviter une certaine confusion des pouvoirs, mais il n'a pas, semble-t-il, pris en compte la situation de l'espace rural, où certaines zones peu peuplées connaissent une véritable crise des vocations, avec de moins en moins de volontaires pour assumer les mandats municipaux. En adoptant cette disposition, l'Assemblée nationale paraît ignorer ce genre de situations, plus spécifiques, effectivement, au secteur rural. A vouloir légiférer dans ce sens, mieux vaudrait alors rendre une telle mesure applicable seulement au-delà d'un certain seuil de population pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. En tout cas, je partage l'avis de M. Schosteck, qui indique justement dans son rapport que la question des incompatibilités doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble, réflexion dont je souhaite, à titre personnel, qu'elle tienne le plus grand compte des situations particulières à l'espace rural.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l'instauration par le législateur d'une allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant abandonné leurs activités professionnelles afin de se consacrer exclusivement à leurs mandats électifs a pour objectif de permettre à ces personnes, au moment où elles cessent d'exercer un mandat électif, de bénéficier pendant six mois d'un montant de ressources sensiblement équivalent à celui qu'elles ont perçu durant leur mandat. Le bénéfice de cette allocation ne peut être accordé qu'aux élus qui, ayant fait le choix de ne pas se porter candidat à leur propre succession, ne seraient pas réélus et devraient donc rechercher une activité professionnelle. (M. le rapporteur exprime son désaccord.) S'agissant des élus conduits à démissionner pour des raisons de santé, s'ils bénéficient du versement d'indemnités journalières au titre de leur régime de sécurité sociale, ils ne peuvent toutefois pas prétendre à l'allocation de fin de mandat, dès lors que leur retrait volontaire de la vie publique n'a pas pour effet de les conduire à rechercher une activité professionnelle.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je voudrais faire ici un appel à la solidarité, au compromis et à l'apaisement. Je n'ai pas présenté cet amendement à l'article 67, ayant bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas remettre en cause le principe de la décentralisation des TOS, ce que je comprends. D'ailleurs, cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause un tel principe. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant un mois, quinze mille personnes ont manifesté tous les jours pour réclamer l'équité. Or mon amendement est un amendement d'équité : la décentralisation des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, doit se faire dans les régions d'outre-mer, comme en métropole. Mais, alors que les départements datent pour la plupart de 1790, les DOM, les départements d'outre-mer, ne sont des départements français à part entière que depuis 1946. En soixante ans, il est impossible de rattraper un retard d'un siècle et demi. En outre, la démographie des DOM est croissante alors qu'elle est stagnante en métropole : la moitié de la population des DOM a moins de vingt-cinq ans. A la Réunion, nous construisons ainsi chaque année deux lycées et trois collèges. Nous souhaitons donc laisser au Gouvernement le soin, par un décret en Conseil d'Etat, de fixer le rythme de la décentralisation des TOS, comme cela s'est d'ailleurs produit dans de nombreux domaines. Aux termes de l'article 73 de la Constitution, nous sommes autorisés à demander de telles adaptations ; nous y sommes même incités. Cet amendement a le mérite d'ouvrir le débat. Sa rédaction pourra éventuellement être amélioré. Mais au moins son adoption apaisera le climat social dans les régions d'outre-mer, et notamment à la Réunion. Cela prouvera que le Gouvernement tend la main à l'ensemble de ces personnes qui sont en difficulté. Nous pourrons donc décentraliser dans un climat apaisé. Je me suis beaucoup battu sur le terrain pour défendre ce texte, pour faire passer le message. Je demande à tous mes collègues, notamment de la majorité, de m'entendre : dire « non » à ma proposition, c'est fermer la porte à l'apaisement, c'est vouloir passer en force, alors que les électrices et les électeurs nous ont demandé de mettre en place une décentralisation apaisée et équitable, à un rythme qui soit compatible avec les finances des deux collectivités, région et département. Tel est le sens de mon intervention. Je le répète, si cet amendement a été déposé à la fin du projet de loi, et non à l'article 67, c'est pour ne pas remettre en cause le principe de la décentralisation des TOS. Mes chers collègues, d'avance, je vous remercie de votre solidarité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cher Jean-Paul Virapoullé, je sais l'engagement et le dynamisme qui sont les vôtres. Vous êtes l'un des meilleurs porte-parole qui soit pour la Réunion. Au demeurant, je ne vais pas pouvoir émettre un avis favorable sur votre amendement. J'en suis vraiment désolé, mais il y a une raison de fond : le fait de ne prévoir un mécanisme de rééquilibrage des effectifs que pour une seule région et une seule catégorie de personnels va entraîner une rupture d'égalité ; il est d'autant plus difficile pour moi de la justifier que la Réunion, région et département, n'a pas opté pour le système d'adaptation. Par conséquent, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très difficile. C'est la raison pour laquelle je suis obligé de vous demander de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. Néanmoins, monsieur Virapoullé, le Gouvernement reste très ouvert à l'idée d'étudier de près l'ensemble de la situation et de voir précisément, par le biais de conventions, établissement par établissement, ce qu'il est possible de faire, de telle sorte que tous les moyens nécessaires puissent être donnés à la Réunion en la matière.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons fait en sorte que la discussion de ce projet de loi s'achève dans des délais raisonnables, mais sans sacrifier le moins du monde le débat de fond. Au terme de nos travaux, plusieurs divergences fortes apparaissent entre le Gouvernement et la majorité du Sénat d'une part, et les positions que nous avons défendues, d'autre part. Les premières portent sur notre dessein même : quelle France décentralisée voulons-nous puisque, désormais, l'organisation décentralisée figure à l'article 1 er de la Constitution ? Nous avons regretté que les régions n'aient pas vu leur rôle davantage reconnu alors que, dans l'Europe qui se dessine, elles occuperont une place importante, nul ne le conteste. Monsieur le ministre, nous regrettons votre revirement, que nous avons d'ailleurs qualifié de reniement, s'agissant des prérogatives des régions. Vous soutenez maintenant une position très différente de celle que vos prédécesseurs défendaient naguère. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce soir encore, les agglomérations sont, avec les régions, les grandes oubliées de ce projet de loi. Une autre divergence tient à la méthode qui a été retenue. Monsieur le ministre, j'ai compris les observations que vous avez formulées sur le calcul des transferts financiers. A cet égard, vous avez raison, on ne peut pas dire que tout fut parfait dans le passé. Toutefois, comme l'a souligné M. Bernard Frimat, il n'est pas inutile de tirer les leçons de vingt ans d'histoire de la décentralisation pour améliorer les choses. Monsieur le ministre, nous considérons que vous avez commis une erreur de méthode en voulant mettre la charrue avant les boeufs. Il en est résulté certaines incompréhensions en dépit du caractère courtois du dialogue qui a été le nôtre. En effet, nous n'avons de précision ni sur les modalités de la compensation financière des transferts, ni sur la fiscalité transférée, ni sur la nouvelle économie de la fiscalité locale, ni sur la nécessaire péréquation. Voilà deux ans que vous reportez toujours à plus tard des précisions financières pourtant indispensables. Enfin, comme nous avons pu le constater tout au long de la discussion de ce texte, et ce soir encore, lors de l'examen de l'article 101, une divergence de fond tient à notre attachement à une conception républicaine de la décentralisation en vertu de laquelle on sait ce que fait l'Etat. Ainsi, la décentralisation pourra se développer sur la base de données claires et de l'attribution précise à chaque niveau de collectivités, de compétences bien définies. Cela ne nuit ni au partenariat ni à la coopération. Nous pensons que la République doit être compréhensible pour être proche de chacun de nos concitoyens. Telles sont les raisons qui justifient notre vote négatif au terme d'un débat intéressant qui nous a permis d'exprimer les conceptions différentes que l'on peut avoir sur cet important mouvement de décentralisation.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Il est bien tard, monsieur le ministre ! Nous avons nous aussi senti la pression pour aboutir au vote du projet de loi de pseudo-décentralisation, devenu projet de loi relatif aux responsabilités locales. Nous avons consacré quatre jours complets à l'examen de ce texte. Cette deuxième lecture ne nous a pas amenés à changer notre avis, qui est également négatif, sur ce texte. Nous persistons dans la conviction qu'avec ce projet de loi vous ouvrez à dessein la voie au démantèlement des services publics nationaux qui répondent aux grands principes républicains, tout particulièrement à celui l'égalité des citoyens et des territoires à laquelle nos concitoyens sont particulièrement attachés. Ce texte, auquel le Premier ministre a voulu donner beaucoup d'importance, poursuit une politique générale de désengagement de l'Etat, de réduction des dépenses publiques sociales et de privatisations à tout va. Les interpellations qui vous ont été adressées au cours de cette deuxième lecture - comme ce fut d'ailleurs le cas en première lecture - que ce soit, je ne prends que quelques exemples, sur la formation professionnelle, les infrastructures routières et portuaires, le logement étudiant, ont reçu des réponses édifiantes : la concurrence entre les organismes de formation, les péages, la dévolution au secteur privé. Quant à l'énorme mobilisation de la communauté éducative pour s'opposer, au printemps dernier, au transfert des personnels TOS qui perdaient ainsi leur appartenance à cette communauté, vous les traitez aujourd'hui par le mépris. De la même façon, vous traitez par le mépris les personnels de l'équipement, de la protection de la jeunesse qui montrent pourtant leur attachement à la spécificité de leur profession, leur souci de l'intérêt général et des services publics. Monsieur le ministre, vous ne m'entendez pas. (M. le ministre fait un signe de dénégation .) Mais, surtout, vous refusez d'entendre les salariés, le message envoyé par les électeurs aux élections locales et les nombreux élus qui voient avec effroi les conséquences immédiates de votre projet de loi. Ils seront confrontés à des difficultés croissantes, car ils devront supporter l'augmentation des impôts locaux en sus des énormes charges qui sont déjà les leurs. M. Raffarin avait paru admettre que sa décentralisation devait être remise en chantier, ou pour le moins sur les rails, afin que les élus disposent d'un volet financier acceptable par les collectivités. Hélas ! Il n'en fut rien. Vous avez passé de longues heures à nous expliquer que transferts financiers et péréquation seront examinés plus tard.