Michel BILLOUT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon amie et collègue Odette Terrade la rappelé lors de la discussion générale, ce projet de loi est une nouvelle illustration de la volonté idéologique constante du Gouvernement de libéraliser l’ensemble des activités humaines et de réduire à sa plus faible expression l’intervention publique. Pour y parvenir, le Gouvernement use d’une application mécanique de la RGPP, renforcée localement par les contraintes liées à la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, nous sommes donc au cœur même des politiques d’austérité que vous expérimentez depuis maintenant plusieurs années et que vous voulez aujourd'hui considérablement aggraver. Je suis pourtant surpris que vous vous engagiez dans la réforme du réseau consulaire en reprenant les principes qui ont prévalu lors de la refonte de la carte judiciaire, alors que celle-ci s’est avérée inefficace en termes de service rendu. Mais nous savons bien que le service public n’est plus votre préoccupation. Seul compte le respect des critères de Maastricht et le fameux plafonnement à 3 % du PIB de la dette publique. Pour réduire cette dette, vous privilégiez les économies qui seront supportées par le plus grand nombre, aggravant encore la situation des plus fragiles : réduction drastique du nombre de fonctionnaires – enseignants, personnels de santé, gendarmes –, nouvelle attaque contre notre système solidaire de retraite, etc. Tout y passe, à l’exception, bien entendu, d’une réelle contribution des plus grandes fortunes et des revenus de la spéculation financière. Vous avez d’ailleurs encore récemment refusé de supprimer le bouclier fiscal ou de revenir sur l’aménagement de l’ISF. Nous le voyons bien, la politique menée par le Gouvernement correspond non pas à la recherche de l’intérêt général, mais bien à la satisfaction d’intérêts très particuliers. En cohérence avec vos politiques libérales, vous cherchez une nouvelle fois à faire des économies au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, en privant d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie. De manière connexe, cela permettra une nouvelle fois d’abaisser les charges des entreprises. C’est donc, selon vos critères, une excellente réforme que vous nous proposez d’adopter. Alors que, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale par tous les intervenants, les chambres de commerce et d’industrie ont un rôle très important à jouer dans les territoires, pour porter un effort particulier en faveur du développement économique local et de la formation professionnelle, vous faites le choix de l’éloignement des territoires. Vous niez par là même tout principe de proximité, pourtant gage d’efficacité. Il y a cependant un danger majeur à aller vers des concentrations autour de pôles de compétitivité, sans jamais se donner les moyens de concevoir une politique d’aménagement au service de l’ensemble du territoire par un maillage fin des services publics. Ainsi, les restructurations et les regroupements de CCI qui sont sous-tendus par votre projet, et dont le cas de l’Île-de-France est une bonne illustration, ne feront que priver les territoires de relais et d’intervention publique dans le domaine économique, et ce sans compter la mise en œuvre, à terme, d’un plan de licenciements massifs des salariés des CCI, sous couvert de rationalisation. Les questions qui ont été posées sur l’emploi et le déroulement de carrière de ces salariés n’ont trouvé aucune réponse en commission de l’économie. Cette précipitation a conduit la commission des finances à émettre un avis particulièrement critique sur ce texte, notamment sur le montage financier instauré en raison de la régionalisation du réseau. Les membres de cette commission ont même estimé que la partie du texte relative aux CCI ne devait pas être discutée en l’état dans l’hémicycle. Mes chers collègues, cette situation est tellement rare qu’elle devrait attirer votre attention et justifier à elle seule l’adoption de notre motion. Par ailleurs, comme je le précisais dans mon introduction, ce projet de loi se situe dans le cadre de la réforme des collectivités locales, dont l’un des objectifs est de recentraliser notre organisation territoriale. Il doit également permettre de répondre à la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie », au motif que « l’efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et avec leurs missions actuelles, ne sont plus établies […] sur le territoire ». Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donc choisi, pour respecter cette prescription, de régionaliser le système consulaire, mettant sous tutelle financière et stratégique les chambres de commerce et d’industrie départementales. L’échelon départemental est systématiquement dévitalisé, conformément à votre volonté de voir à terme cet échelon démocratique supprimé. Pourtant, nous estimons qu’il n’est pas bon de préjuger d’une future réforme des collectivités territoriales qui n’est pas encore adoptée et qui, nous le savons, soulève de nombreuses interrogations et contestations, toutes tendances politiques confondues. Je souhaiterais maintenant aborder le titre II de ce projet de loi, qui vise à libéraliser un ensemble de professions réglementées au nom de la directive Services et, donc, de la libre concurrence. Ainsi, le projet de loi comporte des dispositions sur le métier d’agent d’artiste, dont l’exercice nécessite aujourd’hui la possession d’une licence. Afin de faciliter l’accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une simple obligation d’inscription sur un registre national. Les incompatibilités d’exercice de cette profession seront également réduites à l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, plusieurs dispositions portent sur les experts-comptables. Il est notamment proposé d’assouplir les règles de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’experts-comptables.