Pierre FAUCHON - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Précisons immédiatement que cette problématique concerne l’action gouvernementale. Par conséquent, il ne nous appartient pas de la commenter et, moins encore, de nous en mêler. Toutefois, certains de ses aspects touchent, de manière plus ou moins directe, à des questions institutionnelles et, à ce titre, concernent notre assemblée, soit qu’elles rouvrent un débat ancien au cours duquel nous avons naguère avancé des propositions qui méritent d’être rappelées, je veux parler de la question du statut du parquet ; soit qu’elles viennent enrichir et stimuler le travail législatif suscité par la révision récente de la Constitution, pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature. S’agissant du statut du parquet, il est permis de penser que certaines difficultés, qui sont récemment survenues, trouvent une partie de leur explication dans la confusion toujours entretenue entre la fonction de procureur et celle de juge. Nos traditions font sans doute que les uns et les autres sont des magistrats et que leurs carrières sont en quelque sorte fondues. Il n’en demeure pas moins que les juges sont seuls chargés de rendre la justice. Cette responsabilité leur confère une dignité particulière dont les procureurs ne sauraient se prévaloir. J’ai l’impression que cette distinction, si fondamentale, est quelque peu oubliée. Je pense, par exemple, au cas de convocation à la Chancellerie, encore que, selon moi, une telle convocation ne mérite d’être interprétée par personne comme un abus d’autorité. Ce n’est pas le tribunal de l’Inquisition, que je sache ! Cette démarche ne peut être critiquée, si ce n’est par ceux qui n’admettent en réalité aucune autorité, confondant ainsi l’indépendance, qui est le propre des juges, avec l’autonomie, qui n’a pas lieu d’être dans un service public. En effet, nous n’en sommes plus au temps où les magistrats étaient propriétaires de leurs charges. Je trouve ici l’occasion de rappeler que notre assemblée a voté naguère une réforme du parquet qui faisait relever celui-ci d’une autorité indépendante, un procureur général de la République n’appartenant pas au Gouvernement et, donc, à l’abri de toutes suspicions politiques. Malheureusement, le processus législatif dans lequel cette disposition s’inscrivait s’est interrompu. Il faudra peut-être revenir, un jour, à cette idée qui permettrait une gestion de l’action publique convenablement hiérarchisée, à l’abri précisément du soupçon de politisation dont on abuse, bien sûr, mais que l’on ne peut ignorer. Nous ne renoncerions pas pour autant aux exigences de la cohérence et de l’efficacité qui doivent caractériser l’exercice de l’action publique. Ma dernière réflexion sera pour exprimer la surprise de beaucoup d’entre nous, ayant pris connaissance de la critique à laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a cru pouvoir se livrer à l’égard d’une initiative très particulière de la Chancellerie, qu’il a qualifiée de « précipitée ». II ne me semble pas que de telles appréciations entrent dans ses attributions. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe .) Je suis content de vous faire rire, madame Borvo Cohen-Seat, car je vais vous citer dans un instant. Sans doute tout magistrat, comme toute personnalité, a-t-il le droit d’être assisté et même défendu dès lors qu’il est mis en cause. Mais cette mission peut incomber à des organisations professionnelles ou aux parlementaires. Ce matin, j’ai entendu avec plaisir M. Jean-Pierre Sueur, d’ailleurs soutenu par vous, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, évoquer un cas particulier sur ce sujet. J’estime que, dans ce cas, nous étions tout à fait dans nos responsabilités. La raison d’être et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas de cette nature. Elles sont d’une portée et d’une dignité suffisante pour que l’institution n’ait rien à gagner d’initiatives particulières qui leur sont étrangères et qui ont comme un parfum de « remontrances » qu’aucun républicain ne devrait admettre. Il conviendra, monsieur le président de la commission des lois, de se souvenir de cette question quand nous aurons à examiner la loi organique mettant en œuvre la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Est-il nécessaire de le rappeler ? Cette loi a été votée à Versailles, en juillet dernier, par deux voix de majorité. Ainsi, tout en respectant les responsabilités et prérogatives propres au Gouvernement et sans rien oublier des égards dus à ceux qui portent la lourde charge de poursuivre et, plus encore, de juger, nous apporterons notre contribution à l’œuvre de justice dans le seul souci de rendre celle-ci plus conforme aux attentes des Français.