François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. En effet, la privatisation de la société Air France est inscrite dans notre droit depuis la loi de 1993, c'est-à-dire depuis onze ans, et aucun gouvernement ni aucune majorité n'a envisagé de revenir sur cette décision de principe. Au contraire, en 1999, au cours de la précédente législature, le gouvernement Jospin a procédé à une importante ouverture du capital. Mesdames, messieurs les sénateurs, le 1 er avril 2003, vous avez adopté le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, qui est devenu la loi du 9 avril 2003. Ce texte, qui précisait les modalités de la privatisation d'Air France, visait des objectifs précis : protéger la licence d'exploitation et les droits de trafic aérien ; maintenir les modalités de représentation du personnel d'Air France dans le conseil d'administration - c'est un point important. Il prévoyait également un délai de négociation pour les accords d'entreprises et fixait des conditions préférentielles pour l'acquisition d'actions par les collaborateurs d'Air France. A la suite de l'adoption de ce projet de loi sont intervenus les accords du 16 octobre 2003 et la fusion entre Air France et KLM, ce qui montre bien que la loi de 2003 était indispensable. Chacun s'accorde en effet à dire que, en l'absence de texte et de perspective précise de privatisation du groupe Air France, les accords avec KLM n'auraient pu être conclus. C'est l'illustration de la politique du Gouvernement en matière de capitaux des entreprises des grands groupes français. Il ne s'agit pas de privatiser par idéologie ; il s'agit concrètement d'asseoir la solidité et le développement des grands groupes industriels français en leur donnant les conditions de leur développement et de leur essor. Cette fusion avec KLM, que chacun salue, dans le monde aéronautique et qui est déjà un succès, a eu pour effet, par une dilution des anciens actionnaires à la suite d'une augmentation de capital, de faire passer l'Etat en dessous de la barre des 50% de détention du capital d'Air France. Cette opération heureuse, qui a un grand sens industriel, a conduit mécaniquement à la privatisation, c'est-à-dire à la diminution de la part de l'Etat dans le capital. Cette privatisation a un sens tant les deux entreprises sont complémentaires : leurs points forts ne sont pas situés dans les mêmes régions du monde, et la mise à disposition de deux hubs ou plates-formes aéroportuaires, Roissy-Charles-de-Gaulle et Amsterdam-Schiphol, ainsi que l'appartenance au réseau SkyTeam, point d'appui supplémentaire, sont appréciables. Cette opération a été approuvée par les autorités de la concurrence, tant en Europe qu'aux Etats-Unis. Elle prévoit non seulement des étapes et des périodes transitoires au cours desquelles la culture des deux entreprises sera respectée, mais également la mise en oeuvre de synergies extrêmement importantes entre les deux groupes. Ces différentes modalités appellent aujourd'hui une modification de la loi de 2003 de telle sorte que les dispositions adoptées précédemment soient conformes au montage qui a été retenu pour la fusion entre Air France et KLM. En effet, l'actuelle société Air France devient une holding avec deux filiales : d'une part, KLM et, d'autre part, une compagnie de droit français qui se verra transférer les actifs et l'ensemble des collaborateurs de l'actuelle société Air France. La nouvelle société est appelée, par exemple, à exercer les droits antérieurement reconnus à Air France en matière de licence d'exploitation et de droits de trafic aérien. Pour ce faire, il est nécessaire d'adapter les textes, qui n'étaient pas prévus pour ce montage, ce dernier n'ayant pas été imaginé à l'origine. L'objet de ce texte - et j'allais dire le seul objet - est donc de mettre les textes en conformité avec la nouvelle organisation du groupe Air France-KLM. L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un article 3 bis , qui traite d'un certain nombre de sujets concernant les collaborateurs d'Air France et prévoit notamment qu'un décret fixera l'âge de cessation d'activité des personnels de cabine. En l'absence d'un texte, le droit commun s'appliquerait en effet. Or il paraît opportun que l'âge de cessation d'activité de ces collaborateurs soit plus jeune que celui des personnels soumis au droit commun. L'article 3 bis prévoit également les modalités de calcul d'un certain nombre d'indemnités de départ qui sont allouées aux collaborateurs d'Air France atteignant l'âge de cessation d'activité. Je voudrais simplement indiquer que, en fonction de la situation des marchés financiers et dans le but de protéger les intérêts des contribuables français, l'Etat prévoira les conditions dans lesquelles de nouvelles actions du groupe Air France seront cédées afin que sa participation baisse au fil du temps. En conclusion, je me réjouis que ce texte ait été examiné de manière très approfondie par deux commissions sénatoriales Je voudrais remercier M. le rapporteur de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur pour avis de la commission des finances pour la qualité du travail accompli sur ce texte. Celui-ci est très précis et nous donne l'occasion de saluer la réussite d'un grand champion français qui, il faut le souligner, est aujourd'hui la première entreprise mondiale dans son secteur. Les dispositions que vous aviez adoptées ont certainement contribué à cette réussite.