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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dans une interview diffusée notamment dans l’émission C dans l’air , sur France 5, Mme Bachelot déclarait : « La France est le pays qui possède le maillage le plus serré au monde en matière d’hôpitaux. » Outre que cette assertion est fausse, puisque nous nous situons dans la moyenne européenne en termes de densité d’établissements hospitaliers, on est loin de cette moyenne dans mon département et plus particulièrement dans ce que l’on appelle le pays de Bray. Dans cette partie de la Seine-Maritime, qui se compose de sept cantons, de cent vingt communes et compte une population de plus de 60 000 habitants, répartis sur une surface de 750 kilomètres carrés, l’accueil en structure hospitalière publique est réduit à sa plus simple expression. En effet, il n’existe qu’un seul hôpital public, lequel est situé sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray et cet établissement a une capacité de 136 lits, essentiellement de gérontologie. Il n’existe pas, pour les patients, d’autre solution que de se rendre dans les hôpitaux de Rouen ou Dieppe, en Seine-Maritime, de Beauvais, dans l’Oise, ou encore de Gisors, dans l’Eure. La distance moyenne à parcourir est alors de cent kilomètres, aller et retour. Cela pose d’énormes problèmes : l’absence de structure hospitalière adéquate à proximité amène certaines personnes, notamment les plus âgées, à renoncer à des soins qui leur seraient pourtant indispensables. Ce phénomène est renforcé par le fait que des bons de transports nécessaires au remboursement par la sécurité sociale des frais afférents ne sont pas délivrés systématiquement. Et cette situation risque de s’aggraver encore puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est envisagé de diminuer la prise en charge financière des transports. Il convient d’ajouter que cette région est particulièrement frappée par une pénurie de médecins, généralistes aussi bien que spécialistes. Au vu de cette situation particulièrement préoccupante et face aux risques réels de voir des femmes et des hommes ne plus avoir recours à la médecine, je vous demande, madame la secrétaire d'État, quelles solutions vous comptez mettre en œuvre pour qu’une réelle offre de soins existe dans le pays de Bray.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je comprends, madame la secrétaire d'État, que des efforts vont être faits en ce qui concerne les consultations, le nombre des praticiens, mais aussi sur le plan budgétaire, s’agissant des crédits alloués en faveur de cette partie du département de la Seine-Maritime. Autrement dit, votre réponse me laisse penser que nous allons avancer, un peu… Je dis « un peu » parce qu’il demeure que, pour une population supérieure à 60 000 habitants dans cette partie de la Seine-Maritime, l’hôpital de Gournay-en-Bray ne dispose que de 136 lits et se limite essentiellement à une offre de gérontologie. Par conséquent, les malades du pays de Bray font l’objet d’une « ventilation », si j’ose dire, entre trois départements, puisqu’ils sont transportés soit à Rouen, soit à Beauvais, soit à Gisors. Le fond de ma question portait, notamment, sur l’augmentation du nombre de lits et de l’offre dans ce territoire. Il semble qu’il soit répondu à une partie de mes demandes. Peut-être aurai-je le bonheur de voir le ministère de la santé s’occuper très prochainement du reste… fermeture de la maternité de la seyne-sur-mer
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, ces dernières années, les choix des gouvernements successifs en matière de santé, confirmés par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », poussent les établissements publics de santé à concentrer l’offre de soins, avec le risque de rendre de plus en plus aléatoire la satisfaction des besoins de la population. L’hôpital de La Seyne-sur-Mer, deuxième commune du Var, est une illustration parfaite de cette situation : fermeture des lits d’hospitalisation en pédiatrie et du laboratoire, réduction du nombre des lits d’hospitalisation en gynécologie, ou encore diminution des actes chirurgicaux par manque d’anesthésistes et de chirurgiens. En 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, le CHITS, a adopté la décision tendant au regroupement des services de maternité et de chirurgie dès 2011 au sein du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon. En pratique, cette décision implique la fermeture du seul centre de naissance dans l’ouest du département du Var, entre Toulon et La Ciotat, un territoire qui abrite une population de près de 150 000 habitants. Dans le même temps, le CHITS prévoit d’englober la maternité d’Hyères, où ont lieu 1 300 accouchements par an. Ce dernier épisode du démembrement organisé de l’hôpital George-Sand suscite une grande inquiétude chez les élus comme, bien sûr, chez les usagers. L’hôpital de La Seyne-sur-Mer répond en effet à un réel besoin, les quelque 1 300 accouchements qui s’y déroulent chaque année l’attestent. L’établissement pratique en outre des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales, qui devront être redirigées vers les hôpitaux toulonnais. Quelle que soit l’efficacité de la prochaine plateforme de soins à Sainte-Musse, qui n’est pas en cause, on peut penser que cette concentration des services de maternité sur le site de Toulon représente un obstacle supplémentaire à l’accès au service public. Vu les difficultés de circulation dans Toulon, notamment, c’est la sécurité même des personnes, qu’il s’agisse des mères ou des enfants, qui est en jeu. Au nom de la réduction des coûts des services de soins, faut-il courir un tel risque ? .Je souhaiterais donc savoir si, pour parler familièrement, « le jeu en vaut la chandelle ». Autrement dit, les risques que l’on fait ainsi courir à la population sont-ils vraiment à la hauteur des économies attendues de cette concentration, alors qu’il s’agit d’un service essentiel ?
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne est composé de deux sites principaux, l’hôpital de La Seyne-sur-Mer et l’hôpital de Toulon. Ce dernier va être complètement reconstruit. Il s’agit d’un projet extrêmement ambitieux, soutenu par l’État à hauteur de 50 %. Ce nouvel établissement devrait considérablement améliorer l’offre de soins sur ce territoire, au bénéfice de la population. Parallèlement à cette restructuration architecturale, l’établissement a engagé une réflexion sur ses filières de soins et sur les modalités de coopération des professionnels entre les deux sites. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de rapprochement des deux maternités au sein d’un site unique, celui du futur hôpital de Sainte-Musse, à Toulon. Le centre hospitalier de Toulon réalise actuellement une étude pour évaluer l’opportunité d’un tel rapprochement et mesurer toutes les dimensions du projet. Le regroupement éventuel permettrait de constituer une structure importante, attractive pour les professionnels. En effet, je vous rappelle que les jeunes professionnels médicaux aspirent de plus en plus à évoluer au sein d’équipes étoffées, qui leur offrent la possibilité d’exercer collectivement leurs missions et d’éviter un nombre trop élevé de gardes. Cette hypothèse est actuellement étudiée en lien avec l’Agence nationale de la performance, avec laquelle le centre hospitalier de Toulon-La Seyne a conclu un contrat. Cependant, pour le moment, on ne peut préjuger de rien. La décision de rapprochement n’est pas, à ce stade, validée par l’agence régionale de santé, qui ne manquera pas d’évoquer ce point dans son plan stratégique régional de santé. Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, il s’agit là non pas d’une question de réduction des coûts, mais bien de l’amélioration de l’organisation des soins pour mieux répondre aux besoins de santé de la population. En outre, je me permets de vous rappeler que la politique mise en œuvre depuis plus de trois ans a eu pour objet de donner à l’hôpital public tous les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses missions quotidiennes. Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier pour 2011 est fixé à 2,8 %, ce qui représente près de 2 milliards d’euros supplémentaires l’année prochaine. Des sommes considérables – près de 2,5 milliards d’euros – ont été allouées aux hôpitaux ces trois dernières années pour moderniser leur patrimoine dans le cadre du plan Hôpital 2012. Cet effort se poursuivra dans les prochaines années. Mais l’hôpital doit aussi se réorganiser pour s’adapter à l’évolution des besoins et des techniques. La réorganisation de l’offre de soins n’est donc pas une simple question de coûts.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, je voudrais instiller un peu de doute dans l’océan de certitudes qui semble baigner l’esprit de nos responsables de la santé. Premièrement, si la politique menée continûment depuis des années est si efficace, comment se fait-il que la France, en matière de mortalité infantile, soit passée récemment du cinquième au quatorzième rang, derrière la Grèce et l’Espagne, pays tout à fait respectables mais qui n’ont cependant pas notre tradition médicale et ne jouissent pas de notre renommée en matière de santé ? Deuxièmement, comment expliquez-vous que, au moment où se déploie ce que l’on pourrait appeler une politique d’industrialisation de la maternité, on assiste à des réactions de rejet qui vont à l’encontre de la recherche de sécurité constamment mise en avant, à une augmentation du nombre des accouchements à domicile, qui commencent d’ailleurs à poser un certain nombre de problèmes, et à l’émergence d’un mouvement en faveur des « maisons de naissance » ? Mon propos n’est pas ici de juger le bien-fondé de ces réactions : je me contente de les constater. Une maternité comme celle La Seyne-sur-Mer – qui est loin d’être un village, madame la secrétaire d'État ! – serait peut-être de la taille optimale pour répondre aux exigences à la fois de sécurité médicale, que tout le monde comprend, et de sécurité psychologique, tout aussi nécessaire dans ce domaine. Madame la secrétaire d'État, je sais que vous êtes venue ce matin au débotté, et je vous en remercie. Je tenais cependant à attirer votre attention sur ces problèmes. Vous n’ignorez certainement pas qu’ils ne sont pas aussi simples à régler que peuvent le donner à penser des réponses de routine. situation économique alarmante des pharmacies d’officine
Francis GRIGNON - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation économique alarmante de la pharmacie d’officine. Depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n’a cessé de baisser chaque année. Selon une enquête de trésorerie, au 1 er janvier 2010, 48 % des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15 % d’entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire. Le nombre de procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, a été multiplié par trois entre 2006 et 2009. Cette situation est due à l’addition de plusieurs éléments : les plans médicament successifs, la désertification médicale, la réduction du champ d’action de la profession liée au développement des structures d’hospitalisation à domicile et la réintroduction du médicament dans le forfait des soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que la diminution des délais de paiement engendrée par la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME. J’aimerais savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez vraiment conscience de tous ces problèmes qui affectent la pharmacie d’officine, alors même qu’elle joue un rôle important aussi bien en matière de santé publique que d’aménagement du territoire.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je suis consciente des difficultés auxquelles certaines officines de pharmacie sont actuellement confrontées ; elles font l’objet d’un constat partagé entre les services du ministère et les syndicats représentatifs de ce secteur. Les pharmaciens continuent toutefois de bénéficier d’un niveau de rémunération qui reste, en moyenne, très supérieur à d’autres professionnels de santé : selon les dernières estimations de la DREES, ils gagnent annuellement 132 000 euros, même si cette moyenne recouvre des disparités importantes, en fonction de la taille de l’officine et de la situation patrimoniale initiale du titulaire de la licence. Je note par ailleurs une augmentation sensible des défaillances d’officine depuis 2008, principalement en raison de la conjoncture économique. Toutefois, seules neuf pharmacies ont fermé en 2009 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui représente moins de 0,1 % du nombre total d’officines. Pour répondre aux préoccupations du secteur et étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises dès 2011, le Gouvernement a entamé, depuis le mois de juin dernier, une série de discussions avec les syndicats représentant les pharmaciens. D’ores et déjà, deux mesures ont été annoncées. Premièrement, les officines vont bénéficier, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui aura un impact favorable de 60 millions d'euros, soit un gain moyen de 2 600 euros par officine. Deuxièmement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion, visant à prolonger de deux ans l’expérimentation sur l’intégration du médicament dans le forfait de soins des EHPAD – établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes –, comme le souhaitent les représentants des syndicats d’officines. Ces mesures viennent s’ajouter à celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui ont permis d’accélérer le regroupement des officines avec près de cent pharmacies concernées en 2009, ce qui va dans le sens du renforcement de la viabilité du réseau. D’autres mesures pourraient être décidées. Elles devront toutefois avoir pour objectif de renforcer les actions de santé publique auxquelles les pharmaciens participent et garantir la préservation du maillage officinal dans les zones sous-denses, tout en permettant la restructuration du réseau dans les zones sur-denses. En outre, l’IGAS se verra confier une mission pour étudier l’évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l’acte, sans déstabiliser l’équilibre des officines.
Penchard (ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Penchard
Fonction: ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg�e de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur sur une éventuelle fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency, à Narbonne. Les travaux de la révision générale des politiques publiques ont conclu à la nécessité de recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public, qui sont leur cœur de métier, et de réduire leur format. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises ou sont envisagées. Les centres de rétention administrative, jusqu’ici placés sous la responsabilité de la gendarmerie, sont progressivement transférés à la police aux frontières, à l’instar de celui du Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, transféré le 1 er septembre dernier. Les missions de garde statique de bâtiments officiels confiées à la gendarmerie mobile, notamment à Paris, font actuellement l’objet d’une remise à plat, en vue du transfert prochain de leur responsabilité vers d’autres administrations. Afin d’adapter le format de la gendarmerie mobile à ce recentrage sur son cœur de métier, il est envisagé de fermer, sur deux ans, une quinzaine d’escadrons de gendarmerie mobile sur les cent vingt-trois existants. En 2010, huit d’entre eux ont déjà été fermés. La fermeture de nouvelles unités en 2011 a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale. Le choix des unités pressenties a été arrêté selon les critères objectifs suivants. Il s’agit, d’abord, d’un critère opérationnel : la distance entre les escadrons et leurs principales zones d’emploi. Il s’agit, ensuite, d’un critère immobilier : les possibilités de réutilisation des locaux par d’autres unités locales. Il s’agit, enfin, d’un critère territorial : l’impact potentiel sur le plan démographique, économique et social. Parmi les unités pressenties, figure effectivement l’escadron de gendarmerie mobile de Narbonne. Dans l’hypothèse où sa fermeture en 2011 serait confirmée, les personnels concernés bénéficieraient tous d’une gestion individualisée, et le devenir du site ferait rapidement l’objet d’une étude approfondie, en liaison avec les collectivités locales. À ce stade, monsieur le sénateur, aucune décision n’est formellement arrêtée et une concertation est conduite sous l’égide de la préfète de l’Aude. Le député-maire de Narbonne, Jacques Bascou, et le président du conseil général de l’Aude et sénateur, Marcel Rainaud, ont, en outre, été reçus au ministère de l’intérieur, le 21 septembre dernier, dans le cadre de cette concertation.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’étais, moi aussi, invité à assister à la rencontre que vous venez d’évoquer. Je précise qu’elle a été organisée à la demande de mes collègues député et sénateur et qu’elle ne s’inscrivait aucunement, croyez-moi, dans le cadre d’une concertation suscitée par le ministère ! Ceux-ci avaient d’ailleurs souhaité rencontrer le ministre, mais il n’a pu les recevoir. Je vous ai posé tout à l’heure une question qui aurait dû vous faire réagir. Comme cela n’a pas été le cas, permettez-moi de la formuler de nouveau : l’escadron de gendarmerie basé à Narbonne ferait-il les frais d’un choix très politique ? Je me suis suffisamment exprimé sur la nécessité d’exclure cet escadron du plan de liquidation en cours. J’ai amplement développé les raisons qui suffiraient à écarter Narbonne de la liste noire des suppressions prévues, mais je vous les rappelle : engagement pris par un précédent ministre quant à la pérennisation de la caserne, conséquences économiques, souci du bon usage des deniers publics. Or au moins deux villes qui sont loin, très loin, de pouvoir faire valoir les mêmes arguments semblent avoir été écartées de la liste des suppressions programmées des escadrons. Sur la base de quels critères ? Pourquoi Narbonne ne serait-elle pas également concernée ? La réponse à ces questions pourrait intéresser la population, les acteurs économiques et les élus du département, plus particulièrement du bassin narbonnais. fermeture du poste de police de crégy-lès-meaux
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’évolution de la prévention de la délinquance dans le département de Seine-et-Marne, notamment dans sa partie nord, à la suite à la fermeture, le 1 er septembre 2010, du poste de police de Crégy-lès-Meaux. Assez paradoxalement, cette décision a été présentée par le préfet de Seine-et-Marne comme une amélioration de la présence policière sur le terrain, du fait que les policiers de Crégy-lès-Meaux seront réaffectés dans des patrouilles de voies publiques dans la même zone. Cette suppression est emblématique du désengagement de l’État dans sa mission de sécurité. Il se trouve que, deux jours après la fermeture du poste, le 3 septembre, cinq policiers ont été violemment pris à partie et blessés dans une agglomération située du nord de la Seine-et-Marne. Ce type d’agression se banalise et inquiète nos concitoyens. Il y a en effet les discours officiels qu’ils entendent et la réalité qu’ils vivent. À cet égard, les derniers chiffres de la préfecture de Seine-et-Marne sur l’évolution de la délinquance sont préoccupants, puisque l’activité d’investigation et d’initiative a nettement diminué entre août 2009 et août 2010. Le nombre de « mis en cause suite à enquête » a diminué de 16,75 %, celui des faits élucidés de 6,09 %. Le Président de la République a pourtant fait du « taux d’élucidation » le critère d’évaluation de l’efficacité des forces de l’ordre. Compte tenu du fait que des policiers sont agressés en pleine rue, que, dans le même temps, des postes de police ferment, je m’interroge sur la volonté du ministère et, plus généralement, du Gouvernement de maintenir un service public fondamentalement régalien dans le département de Seine-et-Marne. Il importe de doter ces postes de moyens à la hauteur des enjeux d’un département en progression démographique constante pour améliorer les chiffres de l’activité d’investigation et d’initiative et assurer un service public de qualité. Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de missions et charges relevant des compétences de l’État vers les collectivités locales, des collectivités dont, par ailleurs, ce même Gouvernement réduit drastiquement les capacités financières et fiscales ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous avez fait référence à la loi LOPPSI et je vais également m’y reporter. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, avait indiqué au Sénat, au mois de septembre, que le ratio national était d’un policier pour 248 habitants. Sur le terrain, en Seine-et-Marne, les chiffres constatés sont très loin de cette moyenne ! Ainsi, à Chelles, une ville que je connais bien, il y a 116 agents pour 76 000 habitants dans la circonscription du commissariat, soit un policier pour 655 habitants. La municipalité dispose en outre de vingt-trois gardiens de police municipaux. Pour atteindre le ratio légal, il faudrait que 74 policiers soient ajoutés aux effectifs du commissariat. Pour rejoindre le ratio national évoqué par M. de Montesquiou, ce sont 190 agents supplémentaires qu’il faudrait embaucher ! Et cet exemple n’est pas isolé en Seine-et-Marne. Je prendrai maintenant celui de La Ferté-sous-Jouarre, en zone de gendarmerie. Il y a 33 gendarmes pour assurer la sécurité des vingt communes sur lesquelles ils interviennent et qui comptent au total 28 000 habitants. Le ratio grimpe à un gendarme pour 848 habitants ! J’en conclus qu’en matière de sécurité, domaine régalien par excellence, le Gouvernement utilise, là comme ailleurs, une logique comptable quand seule celle du service public devrait prévaloir. L’action du ministère de l’intérieur ne correspond pas du tout à la communication que vous venez de me faire. frais de fonctionnement de la prison de mata-utu