Yves COQUELLE - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'amendement n° 451 porte sur la question essentielle de la mobilisation du parc locatif privé pour la satisfaction des besoins en logements dans notre pays. On notera d'ailleurs, de façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine. L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ainsi préservés à la fois les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. L'article rompt, en apparence tout du moins, avec la logique qui imprégnait depuis plusieurs années l'intervention de l'Etat en matière de logement privé, à savoir la réduction des financements consentis par l'ANAH, financements qui, notamment depuis 2002, ont été largement ponctionnés. Pour autant, les mesures préconisées ne nous paraissent pas encore faire tout à fait le compte, parce que l'ingénierie en matière de logement locatif privé est d'abord et avant tout une affaire de conviction, de patience et de lenteur... Certaines opérations, notamment quand il s'agit de résorber l'habitat insalubre ou de procéder à des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, demandent du temps, mais aussi de l'argent. Les moyens proposés seront-ils suffisants ? Dans le même temps, les objectifs fixés, qui sont grosso modo de remettre à disposition 40 000 logements privés par an, sont-ils à la hauteur des besoins et des possibilités ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement visant à accroître le niveau des objectifs du plan de mobilisation en vue de mieux répondre aux besoins sociaux. Parallèlement - si tant est que l'on nous propose de mettre en oeuvre cette politique -, il importe, selon nous, de procéder à l'analyse critique et à la mise en cause des dispositions qui ne favorisent pas la mise à disposition d'un parc locatif privé accessible aux revenus modestes et moyens. Tel est le sens du gage que nous adjoignons à notre proposition et qui vise directement le dispositif fiscal qui a permis aux investisseurs locatifs privés de trouver, depuis le 3 avril 2003, une forte incitation à la construction neuve. Ce dispositif fiscal, dont le coût pour les finances publiques va croissant, mobilise une part importante de l'investissement locatif privé sur des logements neufs dont le niveau de loyer est tel qu'en sont immédiatement exclus les ménages les plus modestes, et même une grande partie des ménages à revenus moyens. De surcroît, l'existence de ce dispositif - ce n'est que l'une de ses conséquences - a favorisé l'explosion des loyers que l'on a pu constater dans les plus grandes agglomérations du pays, explosion créatrice de tensions fortes en matière de demande de logement. Comme on pouvait le craindre, ce dispositif n'a finalement eu d'autre effet que d'offrir ponctuellement à des investisseurs une compensation à la réduction de la rentabilité des placements financiers et boursiers dans la période récente. C'est parce qu'il importe de procéder à un rééquilibrage des priorités en matière de logement que nous vous invitons à adopter cet amendement.