Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, avant de présenter ce sous-amendement, j'aimerais rappeler le cadre dans lequel il s'insère. Le Gouvernement nous propose de faciliter l'émission de bons de souscription d'actions et de permettre d'y procéder à froid. Les assemblées générales seront ainsi en mesure, d'une part, de décider du principe de l'émission de tels bons et, d'autre part, de déléguer en la matière les compétences nécessaires au conseil d'administration ou au directoire, selon la structure de la société. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous avons souscrit à cette initiative gouvernementale qui s'inscrit dans la logique des instruments qui existent déjà en droit français et est, de plus, conforme au droit communautaire. Elle nous semble d'autant plus intéressante qu'elle donne un contenu concret au jeu de la réciprocité. En effet, de deux choses l'une : ou la société cible est en mesure de se prévaloir de la réciprocité, auquel cas elle n'a pas à soumettre les autorisations déjà données à une nouvelle assemblée générale en période d'offre, le conseil d'administration ou le directoire de la société exécutant par conséquent les délégations déjà conférées à froid par l'assemblée générale de cette société ; ou alors la réciprocité ne pourra pas être invoquée, auquel cas, par référence à l'article 9 de la directive, il y aura lieu, si l'on souhaite recourir aux BSA, de demander à l'assemblée générale extraordinaire réunie pendant la période d'offre de renouveler cette autorisation. Ladite autorisation suivra en réalité le sort des autres défenses, de nature conventionnelle ou statutaire, susceptibles d'être utilisées par la société. Monsieur le ministre, ce dispositif concret, auquel souscrit la commission, est tout à fait bienvenu. Toutefois, deux remarques doivent être faites. D'une part, pour faciliter le recours aux bons de souscription d'actions, il nous semble que la décision d'assemblée générale doit être prise à la majorité simple. Je ne souhaite pas à ce stade qualifier l'assemblée générale d'extraordinaire ou d'ordinaire. Notre sous-amendement précise simplement qu'une majorité simple est la condition nécessaire et suffisante pour autoriser le recours à ces opérations. L'exigence d'une majorité qualifiée - la majorité usuelle en assemblée générale extraordinaire - nous paraît aller au-delà des prescriptions du droit communautaire, celui-ci ne s'opposant en rien à un vote à la majorité simple pour l'émission de BSA, à la condition qu'aucun actionnaire ne soit lésé et que, par conséquent, les droits préférentiels de souscription dont disposent tous les actionnaires ne soient en rien limités. Il n'est procédé à aucune suppression du droit préférentiel de souscription de chaque actionnaire. Les bons de souscription d'actions sont émis au bénéfice de tous les actionnaires sur une base de stricte égalité. Dans ces conditions, ces attributions gratuites de bons au bénéfice de tous les actionnaires peuvent être décidées à la majorité simple. D'autre part, ainsi que le relevait le président Arthuis lors de la discussion générale, l'émission de titres supplémentaires de capital produit une dilution de celui-ci, à laquelle sont susceptibles de réagir les investisseurs et qui risque de provoquer un ajustement à la baisse des cours. Pour éviter de telles réactions, qui rendraient la défense inefficace, il apparaîtrait logique qu'à l'opération technique d'émission de BSA soit associée une stratégie de la société ou du groupe faisant l'objet de l'offre publique, stratégie de nature à inspirer confiance aux marchés. De la sorte, au-delà de la défense tactique, pourra prévaloir une défense stratégique de nature à assurer une valorisation correcte par le marché des titres de cette entreprise. La commission émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, modifié par son sous-amendement n° 31.