Philippe DOMINATI - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Elle est entre de 4 à 5 points supérieure à celle de nos partenaires économiques qui connaissent une croissance leur permettant de maintenir compétitivité et pouvoir d'achat. Parallèlement, nous supportons malheureusement l'endettement le plus lourd. Si l'on rapproche ces trois paramètres, on ne peut que constater que notre fonction publique est largement dimensionnée. Peut-être ne sommes-nous pas assez productifs ? Mais reconnaissons que l'État, les citoyens, les contribuables donnent à la fonction publique la possibilité d'assurer les missions qui lui incombent. Il me paraît dommage d'instrumentaliser les événements récents pour condamner l'absence de telle ou telle autorité de l'État. Depuis 1994 - M. le rapporteur général pourrait le confirmer -, le salaire moyen de la fonction publique est supérieur au salaire moyen du secteur privé. Aujourd'hui, la fonction publique connaît des difficultés semblables à celles du secteur privé. Des problèmes réguliers, liés à l'activité économique, frappent les gens sans distinction de leur appartenance politique. Dans la vie d'une entreprise, il n'y a pas de difficultés sans que l'on parle de redimensionnement et d'effectifs. Il existe toutefois une différence, car la réduction des effectifs dans le secteur privé se traduit toujours par des drames humains, tandis que, dans le secteur public, nous pouvons établir des prévisions fondées sur la pyramide des âges. Pour autant, la réduction des effectifs est-elle significative ? Ces dernières années, plusieurs autorités ont publié des rapports dans lesquels elles tentaient de définir le mal français et évoquaient la nécessité de réduire la dépense publique. M. Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international, le FMI, gouverneur de la Banque de France nommé par le président Mitterrand, exprime avec clarté la nécessité d'engager une réduction importante de la dépense publique. J'y reviendrai tout à l'heure. Le rapport de M. Pébereau ou le rapport de la Cour des comptes vont dans le même sens. Dans ce contexte, la réduction de 1 % des effectifs des personnels de la fonction publique n'est pas significative. Une économie de 450 millions d'euros, assortie d'un report et d'une augmentation de la masse salariale, ne résoudra rien à court terme. Un effort à long terme est donc nécessaire. Dans les pays qui ont été confrontés à des problèmes similaires, et que nous prenons bien souvent pour exemple, la diminution des effectifs s'est accompagnée d'un effort à long terme de réduction drastique de la dépense publique exprimée en pourcentage du PIB. Je pense à la Finlande, à la Suède qui a connu en cinq ans une réduction de 15,8 % des dépenses publiques dans son PIB, au Danemark et au Canada, avec une baisse de 10 % sur dix années. À titre de comparaison, un futur ministre des finances a remis à flot et sauvé France Télécom en supprimant sans licenciement 22 000 emplois sur les 106 000 que comptait l'entreprise. Si la réduction de 1 % des effectifs n'est pas significative, elle est prometteuse dans la mesure où elle définit un rythme qui sera appliqué tout au long de la mandature. En un an, vous allez annihiler les emplois qui avaient été créés sous le gouvernement Jospin, opérant ainsi la plus forte réduction d'effectifs de ces dernières années : voilà un acte très prometteur. M. le rapporteur général, constatant l'augmentation de la masse salariale et craignant que les opérateurs de l'État ne jouent pas le jeu, a présenté deux suggestions : d'une part, substituer le critère de masse salariale à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et, d'autre part, appliquer cette règle aux opérateurs de l'État Le Gouvernement attend beaucoup de la révision générale des politiques publiques. Pour autant, nous pouvons raisonnablement nous demander si le rythme de 1 % est suffisant compte tenu de l'ampleur des problèmes. M. Camdessus écrit ceci dans son rapport : « Dans le domaine de la dépense, la situation est telle qu'il n'est de solution que dans une approche hardie de la réforme. Il ne peut plus s'agir seulement d'échenillage et de gel des chapitres budgétaires, de ?serrages des boulons?, ni même de la stricte application d'un principe de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ». Ce diagnostic, réalisé par de nombreux économistes, fait l'objet d'un débat public que nous commençons seulement à engager. Le rythme retenu, même s'il est important, ne saura probablement pas remédier aux difficultés économiques et aux tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les Français. N'oublions pas que ces problèmes ont été posés par le Président de la République et par une majorité de nos compatriotes. M. le rapporteur général a souligné l'effort important que pourrait faire le ministère de l'éducation nationale. Ce point de vue est partagé par un très grand nombre de nos concitoyens et par bien des élus. C'est bien évidemment sur ce ministère qu'il faut faire porter la majeure partie de la réforme, et ce dans les délais les plus raisonnables possible. Grâce à la pyramide des âges, nous avons la possibilité d'aborder cette question avec sérénité. Nous ne pouvons pas envisager une politique de réduction des effectifs sans engager une réforme de la fonction publique, des mille corps qui la constituent, du cloisonnement et des doublons qui en découlent. La révision des politiques publiques doit nous apporter des solutions. Monsieur le ministre, nous espérons que, dès l'an prochain, l'objectif du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sera atteint et même, je le souhaite, dépassé. J'en viens à la situation spécifique des 650 opérateurs de l'État, qui perçoivent 8 milliards d'euros de ressources fiscales individualisées ou pré-orientées. La réforme de l'État peut permettre la modernisation de la fonction publique. Dans certains pays, tout en réaffirmant les missions de l'État, on a délégué à des organismes extérieurs les réformes que la fonction publique ne pouvait pas conduire. M. le rapporteur général souhaite un contrôle plus strict de la représentation nationale sur les opérateurs de l'État. C'est une nécessité puisque, nous l'avons constaté, les dérapages camouflés sont surtout de leur fait. En conclusion, monsieur le ministre, votre différence tient à votre crédibilité : 1 %, c'est l'épaisseur d'un trait compte tenu de l'ampleur des difficultés. Pourtant, c'est beaucoup ! En effet, premièrement, c'est un effort qui annule les créations d'emplois d'une seule législature ; deuxièmement, vous avez montré la voie au ministère de l'économie et des finances par la fusion de deux grandes directions ; troisièmement, vous êtes au ministère des comptes, ce qui vous permet d'avoir une vision globale ; quatrièmement, vous appliquez le programme du Président de la République, souhaité par des Français, lesquels s'étaient réveillés. Ce réveil s'étant manifesté avec une grande force, nous vous demandons d'appliquer ce programme avec la plus grande énergie possible.