Gérard CORNU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-09
Date: 2006-12-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'évolution des crédits budgétaires n'appelant pas de commentaire particulier, je saisis en revanche l'occasion de ce débat pour porter une attention particulière aux PME. Je voudrais d'abord déplorer le retard qu'a pris, en certains domaines, l'application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les décrets relatifs aux conjoints collaborateurs, à la prime de transmission d'entreprise et au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, autant de dispositifs que nous avions défendus avec acharnement en 2005 lors de l'examen de la loi ? Mais je voudrais surtout me pencher sur un volet de l'accompagnement public des petites entreprises, à savoir leur accès à la commande publique. Les PME jouent un rôle essentiel dans le dynamisme de l'économie puisqu'elles emploient 54 % des personnes occupées et représentent 42 % de la valeur ajoutée. Comment donc mieux les impliquer dans la commande publique et soutenir ainsi leur développement et l'innovation ? Avant de répondre à cette question, j'ai tenté de dresser un état des lieux, opération délicate tant les données sont lacunaires ou anciennes. Il apparaît toutefois que la part des PME dans la commande publique avoisine 36 %, alors que ces entreprises représentent 50 % du PIB. Il semblerait aussi que leur accès au secteur de l'innovation et des services soit particulièrement insuffisant. En revanche, s'agissant du secteur des travaux, j'ai été agréablement surpris d'entendre les représentants des fédérations professionnelles que j'ai auditionnés, à savoir la Fédération française du bâtiment, la FFB, et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, déclarer que les PME de leur secteur accédaient assez aisément à la commande publique. Ils constatent l'efficacité des réformes successives du code des marchés publics - il faut le souligner -, qui ont opéré des simplifications au bénéfice des PME. Nous appelons souvent à des simplifications. Eh bien, voilà une simplification et une réforme efficaces ! Mais en quoi consistent ces réformes précisément ? D'abord, les seuils de montants de marchés entraînant des procédures formalisées ont été relevés. Désormais, l'appel d'offres n'est plus la procédure de droit commun. Le code de 2006 généralise la négociation, qui est même possible pour des marchés importants, jusqu'à 5,27 millions d'euros. Ensuite, je citerai la dématérialisation des marchés publics. En effet, toute la réglementation applicable est désormais disponible en ligne, facilement accessible aux PME. Enfin, un délai global de paiement de 45 jours a été instauré. Tout dépassement ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires. Quant au nouveau code de 2006, il comprend de nouvelles mesures décisives qui devraient efficacement faciliter l'accès des PME aux marchés publics : l'allotissement devient la règle ; les entreprises sans références peuvent être retenues ; l'acheteur public doit fixer des critères de sélection des candidatures proportionnels à l'objet et aux caractéristiques spécifiques du marché ; les groupements momentanés d'entreprises sont encouragés ; enfin, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement par avances jusqu'à 30 %, voire 60 % du montant du marché. Les outils réglementaires existent donc, mais ils sont encore mal connus des maîtres d'ouvrage comme des maîtres d'oeuvre. Parallèlement, d'autres pistes d'amélioration méritent d'être explorées. En effet, les pays les plus compétitifs du monde favorisent largement l'accès de leurs PME aux marchés publics grâce à une dérogation aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, fixées dans l'accord sur les marchés publics, l'AMP. Les PME européennes sont donc défavorisées par rapport à leurs concurrentes. Le gouvernement français propose de saisir l'occasion offerte par la révision prochaine de cet accord pour le rééquilibrer : il s'agirait pour l'Union européenne de bénéficier de la même dérogation que les États-Unis. Notre collègue Francis Grignon avait analysé en 1997 l'exemple américain du Small Business Act , qui est notamment fondé sur le principe de parts réservées aux PME dans les marchés publics. Il n'est pas sûr que ce principe soit à transposer à l'identique. La FFB et la Fédération nationale des travaux publics, la FNTP, considèrent d'ailleurs que le recours à un système de quotas est une « fausse bonne idée », les marchés de travaux étant déjà largement remportés par les PME du secteur. Mais, sans attendre l'issue de ces démarches diplomatiques, de meilleures pratiques doivent d'ores et déjà être encouragées pour aider les PME, à commencer par le respect des délais de paiement ou, à défaut, le paiement systématique des intérêts moratoires. Aux acheteurs publics de s'organiser pour payer à 45 jours et non plus à 69 jours ! Ces actions contribueront à doter la France d'un tissu d'entreprises innovantes de taille moyenne, capables d'exporter et de nourrir la croissance. Je donne donc un avis favorable sur l'adoption des crédits de cette mission.