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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je maintiens, je le confirme, l'ensemble de nos amendements, mais je tiens à préciser, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne s'agissait pas dans notre esprit de mettre en cause l'administration pénitentiaire. Il faut bien se rendre compte du fait que, comme toutes les autres, d'ailleurs, cette administration compte des personnels remarquables et d'autres qui le sont un peu moins, mais que, quoi qu'il en soit, et en raison même des conditions qui sont inhérentes à l'incarcération, les uns et les autres ont un travail très difficile ; la preuve en est qu'il n'est pas si aisé aujourd'hui de recruter des surveillants de prison. Monsieur le garde des sceaux, vous ne voulez pas qu'il soit dit que l'administration délaisserait les détenus malades incarcérés ou les traiterait mal. Permettez-moi cependant de vous dire qu'à l'heure actuelle se trouvent en prison des malades dont l'état est absolument incompatible avec la situation de nos établissements ! Quand on est à moitié paralysé, dans un fauteuil roulant et enfermé dans une cellule, la nécessaire prise en charge repose sur la coopération des codétenus et le bon vouloir de surveillants, qui assurent, en plus de leur travail, une mission équivalant en quelque sorte à celle d'une tierce personne, ce qui est tout de même assez délicat. En prison, il est très malaisé de se déplacer en fauteuil roulant, même quand on est capable de le manier, tout comme il est très difficile d'accomplir les actes de la vie courante. Je vous épargnerai les détails, mais songez que nous parlons de cellules ! Il faudrait quand même essayer de se pencher plus avant sur ce phénomène, assez nouveau il est vrai mais qui est appelé à croître, rendant notre réflexion d'autant plus nécessaire. Instituer un contrôle extérieur sur les prisons - contrôle auquel, d'ailleurs, les personnels pénitentiaires ne sont pas foncièrement hostiles - mérite une réflexion sérieuse.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Nous ne souhaitons généralement pas modifier les règles de la procédure pénale. Toutefois, il est parfois nécessaire de corriger certaines imperfections. Ainsi convient-il d'apporter à la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II », qui contient de nombreuses dispositions, certaines précisions. Premièrement, il s'agit d'autoriser les perquisitions sans l'assentiment de la personne dans le cadre d'une enquête concernant les crimes, alors que la loi a malencontreusement réservé ce dispositif aux enquêtes relatives aux seuls délits punis d'une peine de cinq ans. Deuxièmement, il s'agit d'éviter la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lorsqu'une personne a été condamnée en son absence par la juridiction de jugement à une peine privative de liberté dans le délai écoulé entre la délivrance du mandat d'arrêt et son arrestation. Troisièmement, il s'agit d'éviter la remise en liberté automatique d'une personne condamnée en son absence à une peine d'emprisonnement et qui, après son arrestation, ferait appel de son jugement au motif qu'elle n'aurait pas eu personnellement connaissance de la décision de justice. Quatrièmement, il s'agit d'appliquer au mandat d'arrêt européen et à la procédure d'extradition les règles applicables à la personne en fuite faisant l'objet d'un mandat d'arrêt national. Cinquièmement, enfin, il s'agit de prévoir les modalités de désinstallation d'un dispositif de sonorisation de certains lieux ou domiciles autorisé par la loi du 9 mars 2004 dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. En effet, alors que nous avions prévu l'installation du dispositif de sonorisation, nous avions malencontreusement oublié d'autoriser sa désinstallation.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être est-ce votre position, mais ce n'est pas la nôtre : il n'y a pas chez nous, d'un côté, les défenseurs des libertés et, de l'autre, ceux qui veulent que des mesures concrètes soient prises. Nous sommes très attachés aux libertés et au droit, et nous sommes également favorables à ce que de nombreuses mesures concrètes soient prises. Ce n'est certainement pas antinomique, et l'on ne gagne rien à vouloir simplifier le débat. Les décisions de M. Perben sont connues, comme le sont celles de Mme Guigou et de Mme Lebranchu. Il n'y a donc pas lieu, à notre sens, de présenter les choses de manière simplificatrice et contraire à la réalité. Mais j'en viens à mon explication de vote proprement dit, monsieur le président. Si le texte qui est maintenant soumis à notre vote avait été celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, nous aurions voté contre sans hésitation aucune. Nous avons cependant décidé de nous abstenir ce soir, et je veux rendre un hommage particulier au travail qu'a accompli M. le rapporteur. (Mmes Jacqueline Gourault et Françoise Férat applaudissent.) En effet, au texte de l'Assemblée nationale, qui était caricatural, démagogique, et qui, à bien des égards, présentait de nombreux dangers, M. le rapporteur a, avec l'ensemble de la commission des lois, apporté un certain nombre de modifications. Ainsi, aujourd'hui, sur les dix-sept articles du texte initial, dix ont été supprimés. De la sorte, seuls sept articles subsistent, et encore : à l'article 2, la définition de la réitération a, nous l'avons montré, un caractère quelque peu platonique et, si elle est intéressante sur un plan lexical, elle est sans effet concret. En revanche, grâce au travail du Sénat, monsieur le président, ont été supprimées certaines atteintes au principe d'égalité. A été notamment supprimée l'idée d'additionner de manière excessive les peines en cas de réitération, dans des conditions qui auraient été totalement contraires à l'équité. A été supprimé le placement sous surveillance électronique, sauf dans le cas d'une libération conditionnelle avec l'accord de la personne concernée. A été supprimé ce qui mettait en cause l'intégrité de la personne, le respect de la vie privée après que la peine a été effectuée. A été supprimée la confusion tout à fait injustifiable entre mesure de sûreté et peine. A été supprimée la confusion entre irresponsables pénaux et auteurs d'infractions sexuelles. Enfin, viennent d'être supprimées des mesures qui, à l'évidence, étaient contraires au principe de non-rétroactivité de la loi. Le bilan de ce débat est donc très important. Pour autant, nous ne voterons pas ce texte. Pourquoi ?
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Pour deux raisons, mes chers collègues. D'une part, la procédure de placement sous système électronique, y compris dans le cadre très restreint et défini où elle est maintenant mise en oeuvre, pose pour nous des problèmes de principe. Je n'y reviens pas, nous nous sommes très longuement expliqués sur ce point. D'autre part, s'il s'était agi d'élaborer un texte sur la prévention de la récidive, il aurait fallu que celui-ci comportât un volet - qui manque à l'évidence ! - relatif à la meilleure prise en charge sociale, éducative, sanitaire, psychologique, psychiatrique de la personne détenue pendant sa détention et à l'issue de sa détention. Il aurait fallu résoudre le problème du nombre de juges d'application des peines, des agents des services d'insertion et de probation, de la bonne mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire. Je ne dis pas, monsieur le garde des sceaux, que rien n'est fait sur ce sujet. Mais, pour prendre à bras-le-corps ce problème de la récidive et de sa prévention, nous devons nous donner les moyens d'offrir davantage à ceux qui sortent de dix ou quinze ans de détention et qui se retrouvent dans la société, afin qu'ils ne soient pas conduits à la récidive.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Les moyens étaient certes alors insuffisants, mais ils le sont encore. Tout le problème est là ! Pour autant, nous devons nous donner les moyens de traiter cette question, même si cela a, c'est vrai, des conséquences financières. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas voter un texte sur la récidive dans lequel de telles mesures ne figurent pas. Avant l'examen de cette proposition de loi en commission, nous ne pensions guère pouvoir prendre, ce soir, une telle position sur ce texte. Nous venons ainsi de montrer que le Sénat peut jouer un rôle majeur dans la défense du droit, de la Constitution et d'un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous attachés, grâce au travail important qu'il accomplit en commission. (Mme Jacqueline Gourault applaudit.) Quel contraste, monsieur le président de la commission des lois - et vous me permettrez de conclure sur ce point - avec le débat que nous avons eu ce matin en commission sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ! On nous a alors expliqué que, pour d'impérieuses positions politiques qui s'appliquaient de manière extrêmement stricte et auxquelles on ne pouvait pas se soustraire, ce texte, qui sera suivi d'un référendum, devait absolument être adopté, sans que soit déplacée une virgule...
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 45 a été considérablement modifié par l'Assemblée nationale. Il faut dire que, dans sa rédaction initiale, il visait à réintégrer dans les dotations soins des EHPAD les dépenses de médicaments, c'est-à-dire à revenir à la situation antérieure à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Aujourd’hui, cette intégration est volontaire. Or on sait combien certaines expérimentations, même dangereuses, même partiellement réalisées – je pense au revenu de solidarité active –, peuvent être généralisées très rapidement sur l’initiative du Gouvernement. Mais il ne s’agit là que d’un retard et, connaissant la détermination du Gouvernement à agir sur ce sujet, nous sommes convaincus qu’une fois le délai passé, en 2011, cette intégration deviendra automatique et obligatoire. L’Assemblée nationale a apporté une autre modification, en créant une « liste en sus », afin d’éviter que les médicaments coûteux ne soient intégrés dans la dotation soins des EHPAD. Cela constitue une réelle avancée, car l’absence d’une telle mesure se serait obligatoirement soldée par une explosion des frais, donc des prix. Il n’en reste pas moins que, même modifié par l'Assemblée nationale, cet article n’est pas de nature à répondre à toutes les difficultés qu’il crée. Il manque encore un certain nombre de pré-requis pourtant exigés par les associations concernées, comme l’instauration d’un véritable système conventionnel entre les EHPAD et les médecins libéraux permettant de s’assurer du respect par les praticiens libéraux du projet de soins destiné à la personne accueillie. En effet, la coexistence que vous organisez risque d’être conflictuelle. Quelle responsabilité sera engagée si, à l’avenir, une surconsommation médicamenteuse causait un accident iatrogène, voire mortel : celle du médecin libéral, celle du pharmacien d’officine, celle du directeur de l’établissement ou celle du médecin coordonnateur ? Un problème de responsabilité se pose. En intégrant les dépenses de médicaments dans la dotation soins des EHPAD, vous rendez de fait leurs directeurs responsables des prescriptions établies par les médecins. Est-ce à dire que vous entendez bouleverser le colloque singulier qui unit le patient à son médecin ? Entendez-vous modifier les règles en matière de secret professionnel ? Nous le voyons, cet article pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. À voir le nombre d’amendements déposés, il semble que les interrogations qu’il soulève méritent des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’argumentaire sanitaire du Gouvernement ne semble pas justifier l’intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n’est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EHPAD que l’on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse. Rendons à César ce qui lui revient. Lutter contre les maladies iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse reste la tâche du médecin : il lui revient de rationaliser et de maîtriser ses prescriptions. Le pharmacien doit, lui, veiller aux contre-indications ; pour cela, certains disposent déjà du dossier pharmaceutique, appelé à se généraliser. Quant au directeur de l’EHPAD, il a pour obligation de recruter du personnel infirmier qualifié pour s’assurer notamment de la bonne prise des médicaments. L’article 45 alterne le rôle de chacun et chamboule cette organisation saine. Si le Gouvernement veut renforcer la lutte contre les maladies iatrogènes, il faut par exemple obliger les pharmaciens d’officine à suivre la distribution des médicaments dans les EHPAD de proximité. Le pharmacien d’officine est au demeurant le seul à avoir accès aux 20 000 médicaments référencés dans des délais très courts. Cette proposition vous avait été faite par M. Yves Bur à l'Assemblée nationale. En réalité, madame la secrétaire d'État, les motivations de cet article sont budgétaires et financières, mais les économies attendues, si toutefois il en est dégagé, seront réalisées, non par l’assurance maladie, mais par les organismes complémentaires. Reconnaissez-le. Enfin, l’intégration des médicaments dans la dotation soins est une atteinte à la liberté du patient de choisir son médecin et son pharmacien. C’est d’autant plus vrai dans les communes rurales, où la personne hébergée dans un EHPAD résidait auparavant dans la ou les communes environnantes : elle avait donc un médecin et un pharmacien de famille avec lesquels elle avait noué des liens de confiance et qu’elle souhaite conserver jusqu’à la fin de sa vie. Cet article, au-delà des réserves qui ont été émises par mes deux collègues, délite cette relation entre les résidents et le monde extérieur. Pour toutes ces raisons, nous refusons cet article.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Le paragraphe I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérimenter pendant deux ans l'inclusion des médicaments remboursables aux assurés sociaux dans le forfait soins des EHPAD. Cette démarche d'expérimentation, intéressante en soi, pourrait se trouver néanmoins contredite à l'avance par le troisième alinéa, suivant lequel, au plus tard le 1 er janvier 2011, les prestations de soins comprennent ces médicaments. Une telle échéance paraît donc prématurée tant que le rapport sur les expérimentations n'aura pas été remis au Parlement. Le délai prévu pour la remise de ce rapport devrait, en outre, être suffisant pour permettre de comparer, en termes d'économies possibles, le système proposé avec celui qui est prévu à l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique et qui repose sur l'application d'une convention type, dont la publication n'est pas encore intervenue, mais qui doit désormais entrer en vigueur d'urgence. La date de remise du rapport devrait, dans ces conditions, être fixée, non au 1 er octobre 2010, mais au 30 juin 2011. Le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique dispose que les établissements « concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein ». Pour que la ou les officines concernées puissent satisfaire à tout moment les besoins de modifications de traitements, fréquents chez les personnes hébergées, elles doivent être proches de l'établissement. Le pharmacien référent désigné dans la ou les conventions pourra ainsi, lui-même, intervenir régulièrement et fréquemment dans l'établissement. Cette notion de proximité, essentielle pour assurer au quotidien la qualité de l'approvisionnement en médicaments, ne peut ni ne doit se définir à l'avance trop strictement. Le paragraphe II de l'article 45 indique que le pharmacien référent serait désigné « après avis du médecin coordonnateur ». De notre point de vue, cette disposition comporte des risques de cooptation et ne peut donc être maintenue.
Muguette DINI - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. L'objet de cet amendement est d'étendre aux pharmacies mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec les pharmaciens titulaires d’officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Dans l’état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Or, il est indispensable que ces dernières soient en mesure de conclure de telles conventions. Dès lors que les pharmacies mutualistes peuvent fournir des personnes hébergées en EHPAD à titre individuel, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne puissent pas passer des conventions avec des directeurs d’EHPAD afin d’assurer une meilleure qualité et une meilleure sécurité dans le domaine de la distribution des médicaments. La présente proposition a donc pour objet de demander l’extension de cette disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La commission des affaires sociales a approuvé la rédaction de compromis, adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’article 45 relatif à la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Cet article comprend trois parties. La première concerne la mise en place d’une expérimentation pendant deux ans auprès d’établissements volontaires et la rédaction d’un bilan à la fin de l’année 2010. La deuxième partie vise la création d’une liste en sus pour les médicaments les plus coûteux. La troisième partie, enfin, est relative à la reconnaissance de la mission des pharmaciens d’officine référents au sein des EHPAD, et j’insiste sur ce point. La commission a complété ce dispositif en adoptant l’amendement n° 37, qui tend également à souligner le rôle du médecin coordonnateur et des médecins traitants dans la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées. Je souhaite que nous en restions à ce point d’équilibre. Par conséquent, la commission est défavorable à tous les amendements, à l’exception des amendements ou des parties d’amendement qui visent à supprimer l’avis du médecin coordonnateur pour la désignation du médecin référent. En effet, l’avis du médecin coordonnateur peut apparaître comme inutilement vexatoire pour les pharmaciens et non nécessaire à l’équilibre général du dispositif.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La mesure tend à encourager une meilleure politique d’achat des médicaments, en intégrant le rôle d’expertise des pharmaciens d’officine par la conclusion de conventions entre EHPAD et officines La suppression de l’article 45 reviendrait à laisser la situation actuelle perdurer. Or, quelques arguments paraissent sécuriser le système. Non seulement ce dispositif ne sera pas défavorable aux personnes âgées concernées, mais il permettra de réduire le reste à charge parce que l’intégration des médicaments dans le forfait permet une économie des coûts de mutuelle. Par ailleurs, vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une liste en sus a été retenue lors du débat à l’Assemblée nationale. Elle vise à « sortir » les médicaments les plus coûteux et à adapter le forfait, qui ne sera pas a minima , à la lourdeur de la dépendance des personnes âgées accueillies dans l’établissement. Les mesures proposées à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale et enrichies par les amendements présentés par la commission des affaires sociales du Sénat, auxquels le Gouvernement est favorable, comportent une expérimentation sur plusieurs années conclue par un rapport d’évaluation, dont le Gouvernement tirera les conséquences avant toute généralisation du système. Elles présentent des avantages, prévoient des filets de sécurité. Un travail sera réalisé avec les médecins coordonnateurs. Un certain laps de temps est laissé afin que les dispositions finales soient élaborées en partenariat avec la profession et les parlementaires. Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements autres que ceux de la commission.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je regrette que ce sous-amendement n’ait reçu un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement. Mais peut-être ai-je mal compris Mme la secrétaire d'État, dont j’espère qu’elle va s’expliquer clairement sur ma proposition. Ce sous-amendement ne vise pas à exclure du dispositif les pharmaciens d’officine. Si je souhaite supprimer les mots « d’officine » dans le texte de l’amendement n° 37 rectifié, c’est pour permettre à d’autres pharmaciens, par exemple les mutualistes, qui ne sont d'ailleurs que soixante-huit en France, de participer à un groupement de coopération sanitaire au même titre que les pharmaciens hospitaliers. Madame la secrétaire d'État, un pharmacien praticien hospitalier de Saint Jean d’Angély m’a informé qu’il envisageait de créer un groupement de coopération sanitaire associant les pharmaciens, l’EHPAD et l’hôpital afin de forfaitiser le poste « médicaments de résidence ». Une telle expérimentation sera-t-elle possible ? Vous ne pouvez guère désapprouver ce projet, puisqu’il débouchera sur des économies ! Quand on parle de réductions de coûts, vous tendez l’oreille ; quand on évoque l’intérêt du patient, vous n’êtes pas contre, mais à condition que la mesure proposée soit favorable aux finances publiques ! Une expérimentation de ce type sera-t-elle possible alors que vous avez précisé explicitement que le pharmacien référent devrait être un pharmacien d’officine ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon sous-amendement.
André LARDEUX (rapporteur pur la famille.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur pur la famille.

M. André Lardeux, rapporteur pur la famille. Cet amendement a pour objet de clarifier la situation juridique des accueillants familiaux employés par les établissements publics de santé. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles ne précise pas le statut de ces accueillants, ce qui les place dans une situation d’insécurité juridique préjudiciable au bon exercice de leur profession. Toutefois, selon la jurisprudence dite « Berkani » du Tribunal des conflits, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Les accueillants familiaux qui sont employés par ces établissements devraient donc être, en vertu de cette jurisprudence, des agents non titulaires. Le présent amendement vise simplement à transcrire dans la loi la jurisprudence du Tribunal des conflits, afin de donner aux accueillants familiaux un support juridique plus solide, ce qui leur permettra de faire respecter leurs droits vis-à-vis des établissements de santé qui les emploient. Cette disposition ne modifie en rien le droit applicable, mais lui donne une plus grande clarté.