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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC a déjà présenté un amendement similaire lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques. Une commune peut refuser d'assumer les frais de scolarité d'un de ses enfants dans une école publique située dans une autre commune. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que l'obligation ne s'applique pas à la commune de résidence « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ». En revanche, une commune ne peut pas refuser de verser cette même contribution financière lorsque la scolarisation se fait dans une école privée, même si l'école publique ou privée installée sur son territoire peut accueillir l'enfant. Ce ne sont donc plus les mêmes règles qui s'appliquent ! Je rappelle que, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, un maire pouvait, s'il le désirait et dans une certaine mesure, participer au financement de la scolarité d'élèves inscrits dans une école privée située hors de son territoire. Je fais ainsi référence à l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, qui précise que, « pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après ». En fait, cet article 7-3 du décret précité fait référence au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui exige que les avantages consentis à l'enseignement privé ne puissent être proportionnellement supérieurs à ceux qui sont accordés, dans le même domaine et par la même collectivité, à l'enseignement public. À l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour conserver des classes, voire des écoles, notamment dans les zones rurales, le maintien de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales risque d'accentuer le déséquilibre et d'entraîner la fermeture de nombreuses classes dans le public. Bon nombre de maires, tant de droite que de gauche, désapprouvent l'évolution actuelle sur ce plan. Les élus sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à réclamer l'abrogation de cet article, certains allant même jusqu'à indiquer, par des délibérations prises en conseil municipal, qu'ils refuseront de payer. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement d'abrogation, dont nous demandons la mise aux voix par scrutin public.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée. Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires correspondants, une commune peut être contrainte de contribuer à l'inscription d'un enfant dans une école privée d'une autre commune. À l'inverse, alors que les conditions sont exactement identiques, si la famille demande une inscription dans une école publique extérieure, la commune de résidence n'est pas obligée de payer. Cette réalité est incontestable, qu'elle plaise ou non. Les initiatives de nos collègues pour la modifier sont donc fondées. Néanmoins, le dispositif qu'ils préconisent n'est pas nécessairement en tout point opérationnel. Sans doute avons-nous besoin d'un peu de temps pour trouver une solution. Il ne me semble pas en tout cas que l'on puisse, à ce stade et à cette heure, voter les amendements qui viennent d'être présentés. J'ai entendu un certain nombre de collègues, ces dernières semaines, estimer qu'une proposition de loi serait un bon support juridique pour permettre à ces idées de cheminer. Il faut traiter de manière globale et aussi concertée que possible les différentes considérations en présence, qui sont quelque peu contradictoires : liberté d'enseignement, équité de traitement entre école publique et école privée, relations entre villes et campagnes... Dans l'immédiat, les amendements déposés ne peuvent à mon avis être que retirés.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à ces amendements. Après avoir donné lieu à des débats souvent très agités, le sujet s'est au fur et à mesure du temps éclairci et les choses se sont quelque peu apaisées. Une concertation forte a été menée entre le ministère de l'intérieur et l'enseignement, notamment catholique. La voie du dialogue a été privilégiée : les préfets sont intervenus à plusieurs reprises pour régler un certain nombre de cas particuliers. La circulaire interministérielle du mois d'août 2007 a limité le champ de la prise en charge. Elle précise que la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'une autre commune que si la scolarisation de l'enfant est justifiée notamment par les obligations professionnelles des parents, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune, ou des raisons médicales. En dehors des hypothèses prévues, la commune de résidence ne devra verser de participation financière que si elle ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'enfant.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne crois pas que nous soyons prêts ce soir à trouver la bonne rédaction de cet article 89. Comme M. le rapporteur général l'a souligné, il nous manque un support juridique clair. Je ne suis pas sûr que l'article 89 ait atteint l'objectif que poursuivait son auteur. La situation est relativement simple : si la commune a une capacité d'accueil de l'enfant, je ne vois pas au nom de quoi on peut l'obliger à prendre en charge les frais de scolarisation dans une autre commune. La situation juridique antérieure était la suivante : lorsqu'un enfant allait dans une école publique d'une commune voisine, la commune de résidence devait obligatoirement prendre en charge les frais de scolarité. En revanche, quand l'enfant allait dans une école privée, la municipalité n'était pas obligée de supporter ces frais. J'ai connu des maires qui encourageaient les enfants à aller dans les écoles privées, car, ainsi, leur commune n'avait aucun coût à supporter ! Cette situation était parfaitement inique. Il n'y a qu'une seule bonne réponse : lorsqu'une commune n'a pas la capacité d'accueil, la municipalité où sont domiciliées les familles doit prendre en charge les frais de scolarité de la même façon, que les enfants aillent dans une école privée ou dans une école publique. C'est cette solution qu'il faudrait traduire dans un texte législatif pour couper court à toute ambigüité et à toute éventuelle procédure. Peut-être nous faudra-t-il quelques semaines encore pour rédiger dans les termes appropriés cette proposition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous avez parlé de débats agités, mais ce n'est pas du tout le cas ! Sachez-le, dans cet hémicycle, vous trouverez des maires, de droite comme de gauche, qui refusent cet article 89. J'ai ici, par exemple, un journal de la Seine-et-Marne qui évoque l'un de nos collègues, élu de droite - je ne citerai pas son nom... -, qui refuse de payer au titre de l'article 89. Lorsque nous proposons des amendements, on nous répond habituellement soit qu'ils ne sont pas euro-compatibles, soit que les moyens manquent ; et voilà que l'on nous oppose l'heure tardive... Il ne faudrait quand même pas exagérer ! Si l'article 89 n'est pas conforme à ce que souhaitait son auteur, alors supprimons-le, et le problème sera réglé ! Le débat est complètement serein, et il nous concerne tous. Je ne souhaite pas que l'on nous donne des leçons en matière de liberté, car nos propos se veulent constructifs. Dans le cas présent, c'est bien plutôt la liberté des collectivités locales et des maires qui est atteinte.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Le taux de référence utilisé pour le calcul de l'indexation prévue à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 est le taux d'inflation national pour le calcul duquel le taux d'inflation structurellement élevé de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui constitue une contrainte majeure de son économie, n'est même pas retenu. Il serait de toute évidence fondamentalement inéquitable que les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution de 1,6 % alors que l'économie isolée de l'archipel est caractérisée par une inflation structurellement bien plus élevée que la moyenne nationale - 5,7 % en 2006, 6,6 % en 2005, selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, soit un taux quatre fois supérieur, cas unique en outre-mer -, inflation qui se répercute de façon directe et systématique sur les coûts de fonctionnement de ces collectivités. Cet amendement a donc pour objet d'aligner les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts qu'elles auront à supporter, assurant ainsi le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, votre proposition tend à constituer, parallèlement au contrat de stabilité valable pour toutes les collectivités de métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer, une enveloppe normée spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, indexée sur l'inflation. J'attire votre attention sur les éléments suivants. Votre amendement aurait tout d'abord un effet sur le niveau des prélèvements sur recettes. Il relève donc plutôt de la première partie du projet de loi de finances, que la Haute Assemblée a déjà adoptée. Au-delà de cette remarque de forme, Saint-Pierre-et-Miquelon, comme toutes les collectivités d'outre-mer, bénéficie de modalités de calcul de ses dotations particulièrement favorables et, dans ce cas, de l'instauration d'un contrat de stabilité spécifique, plus favorable que l'enveloppe normée. Votre amendement pose donc la question de l'éventuelle rupture d'égalité de traitement par rapport aux autres collectivités et départements d'outre-mer, qui connaissent un isolement comparable à celui de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je note également avec satisfaction - comme vous, probablement - que, à plusieurs reprises, les missions déléguées sur place ont permis de dégager avec les élus locaux des marges de manoeuvre réelles pour la collectivité. Le plan de redressement financier de la commune de Saint-Pierre a ainsi permis à cette dernière de revenir à l'équilibre budgétaire en 2007. Au passage, ce plan a permis à la commune de réaliser une économie substantielle de 500 000 euros par an, grâce à la renégociation de la dette. Un contrat de projets est en cours de finalisation. Il devrait permettre d'ouvrir des pistes de redémarrage économique. De nombreux éléments sont donc favorables à Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur. J'ajoute que Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit des dotations d'un montant supérieur à la moyenne des collectivités d'outre-mer. Ainsi le montant de la dotation forfaitaire s'établit-il à 198,97 euros en 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 189 euros pour les autres collectivités. Quant à la DGF par habitant, son montant était de 245,12 euros, contre 236 euros pour les autres collectivités. Il semble donc que Saint-Pierre-et-Miquelon ne soit pas si mal traitée ! Ces éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'État effectue des prélèvements sur les produits des impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur. Le rapport sur les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux, publié en novembre 2006, fait état de l'écart entre les taux de ces prélèvements et les coûts de gestion réels de la fiscalité locale pour l'État. Il indique que, selon le rapport de performance 2005 de la Direction générale des impôts, le coût de gestion, exprimé en pourcentage du rendement de l'impôt, est inférieur au taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement. Il conviendrait que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale, comparés aux produits perçus par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Une éventuelle modulation, en fonction des coûts réels de gestion, sera ensuite à étudier. Dans cette attente, cet amendement vise à abaisser le taux correspondant aux frais d'assiette et recouvrement de 4,40 % à 4,00 % à compter du 1er janvier 2008.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des collectivités territoriales sont de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, alors que les coûts de gestion correspondants pour l'État sont seulement de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Le déséquilibre est grave, si l'on en croit notre excellent rapporteur spécial. L'amendement qui nous a été soumis relève donc d'une excellente inspiration. Cela dit, comme il s'agit d'un avis de la commission des finances et que la situation des finances publiques est difficile, il ne semble pas qu'il y ait place dans le projet de loi de finances pour 2008 pour une mesure de ce type. On peut le regretter, mais cette disposition ne figure pas - du moins pas encore - parmi les différentes priorités qu'il a fallu satisfaire. Dans l'immédiat, il vous faudra donc vous résigner à retirer votre amendement, mon cher collègue !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. Mercier a en effet publié un excellent rapport sur ce sujet, mais je pense que l'on peut aller plus loin que les chiffres qui sont indiqués. La comparaison entre les coûts supportés par l'État et les montants que ce dernier perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur montre tout d'abord que l'État ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux. Les sommes que l'État perçoit au titre des frais d'assiette et de recouvrement - 2,5 milliards d'euros - sont en effet supérieures aux coûts de gestion des taxes directes locales - 1,2 milliard d'euros -, mais les sommes qu'il perçoit au titre des frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont très loin de couvrir les dégrèvements qu'il accorde : 2 milliards d'euros sont perçus et plus de 12 milliards d'euros de dégrèvement sont accordés. (de la commission des finances fait un signe de dénégation .) Je sais que vous contestez ce rapprochement entre les frais de dégrèvement perçus et le montant des dégrèvements, qui incluent les dégrèvements législatifs. Pour autant, ces dégrèvements sont la garantie d'une meilleure prise en compte de la capacité contributive des contribuables, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales. Je trouve tout à fait justifié que l'État contribue à alléger, par exemple, le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes. Cette mesure représente un effort de quelque 2,2 milliards d'euros par an. Sans cette prise en charge, je ne suis pas sûr du tout que les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes. Je pense qu'il est effectivement assez anormal de comptabiliser 12 milliards d'euros de dégrèvements, mais les dégrèvements en faveur des contribuables modestes seraient de toute façon accordés par les collectivités ou, s'ils ne l'étaient pas, ils poseraient probablement des difficultés de recouvrement extrêmement importantes. Au vu de ces éléments, on s'aperçoit que l'État est plutôt perdant sur l'ensemble de ces opérations. J'ajoute - et cela va dans le sens de ce qu'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de pragmatisme - que le coût de votre proposition s'élèverait à près de 233 millions d'euros, et ce sans même que ses effets soient réellement ressentis par les contribuables locaux. Telle est la position de l'État sur cet amendement, monsieur le sénateur.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif de l'article 39 AB du code général des impôts, qui prévoit que les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. Nous savons aujourd'hui que les efforts réalisés en faveur des équipements privilégiant les énergies renouvelables sont encore loin d'être satisfaisants. Dans le prolongement des conclusions et des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, les dispositifs fiscaux comme celui dont nous débattons doivent être multipliés afin d'encourager le recours à des matériels destinés à économiser les énergies. Les investissements pour ces matériels sont très élevés. C'est pourquoi un tel dispositif d'amortissement exceptionnel est extrêmement utile. Par ailleurs, comme cela nous a été indiqué, la non-reconduction d'une telle mesure fiscale pourrait avoir des conséquences négatives sur de nombreux projets en cours. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements d'énergies renouvelables, et nous vous invitons à réfléchir à une fin progressive plutôt qu'à une sortie sèche, comme cela est aujourd'hui envisagé.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les États membres doivent doter leur système de supervision publique de la profession d'un financement approprié. La Commission européenne étant particulièrement vigilante quant au respect d'une telle obligation, il convient de mettre le plus rapidement possible notre situation en conformité avec les règles communautaires. Cette réforme passe par une participation de la profession au financement de l'instance compétente, et c'est d'ailleurs la solution qui est retenue par la quasi-totalité de nos partenaires. Je le rappelle, le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes relève actuellement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », et ce à hauteur de seulement 1 million d'euros. La rédaction qui vous est proposée, mes chers collègues, permet de mener à bien le changement de mode de financement en reprenant la solution déjà éprouvée par d'autres autorités publiques indépendantes en charge de missions de régulation économique, notamment l'Autorité des marchés financiers. Dans ces conditions, le mode de financement sera parfaitement transparent, et le Haut Conseil du commissariat aux comptes pourra ainsi se doter des moyens lui permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes qui lui sont adressées. En outre, il pourra développer son activité internationale. Comme vous le savez, nous défendons le système de commissariat aux comptes à la française, qui est, je le crois, de plus en plus réputé. C'est une raison supplémentaire pour lui attribuer les moyens de remplir ses missions. Tel est l'objet de cet amendement.
Claude HAUT - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cet amendement vise à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, à ce jour, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008 n'est pas stabilisé. Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas fixé de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de l'année 2007 pour une opérationnalité au début de l'année 2009. À cet égard, des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle. Ensuite, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, et notamment sur les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont actuellement pas débouché. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié, à la satisfaction tant des régions que de l'AFPA. Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne une décision et pour que celle-ci soit ensuite transcrite, la prorogation de la période transitoire est indispensable. Enfin, la situation en regard de l'immobilier n'est pas clarifiée. L'État souhaite céder le patrimoine de l'AFPA, dont il est actuellement propriétaire. Or l'hébergement, qui est considéré comme un élément décisif pour la réussite des parcours de formation, fait partie intégrante de l'offre de formation de l'AFPA. En fonction des décisions qui seront prises par l'État sur la dévolution de ce patrimoine, l'incidence financière sera variable pour l'AFPA. Compte tenu de la complexité du sujet et de la diversité des situations des différents centres de l'AFPA, qui nécessite un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer tous les effets d'une telle modification de portage patrimonial. Monsieur le ministre, à l'issue d'une réunion avec les membres du cabinet de votre collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, vous vous êtes déclaré prêt à accepter un moratoire d'un an pour le transfert définitif des missions de l'AFPA aux régions. Néanmoins, sur la base des arguments que j'ai pu développer, de l'instabilité et de l'absence de clarification de la situation actuelle, nous maintenons qu'une prorogation de deux ans est indispensable.