Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Toutes les fédérations d'établissements médico-sociaux réclament cet instrument, car elles en ont besoin. Nous voulons le mettre en place dans le cadre du plan solidarité grand âge, dont l'objet est non seulement d'augmenter les services aux personnes âgées dépendantes, mais aussi d'améliorer l'accueil de ces personnes. De la sorte, après avoir collectivement réussi à ajouter des années à la vie, nous pourrons enfin ajouter de la vie aux années ! C'est ce qu'attendent nos compatriotes qui prennent de l'âge. Nous nous sommes finalement orientés vers cette formule de l'agence tout simplement parce qu'elle a fait ses preuves en matière d'accréditation. Les présidents de conseils généraux ont, eux aussi, besoin d'un instrument pour aider à l'amélioration des établissements qui sont placés sous leur tutelle. Par ailleurs, les personnels ont besoin d'un guide extérieur, un guide professionnel et non un guide qui soit dans la position hiérarchique de leur attribuer ou de leur refuser des moyens budgétaires. Cette nouvelle agence permettra enfin de réaliser ce processus d'amélioration permanente de nos établissements. Telles sont les raisons de la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. J'ai été très attentif aux observations qui ont pu être faites, notamment par M. le rapporteur de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. J'entends bien qu'il faut veiller, premièrement, à l'indépendance de cette agence et, deuxièmement, à ce qu'elle ne vienne pas alourdir les charges notamment de la Haute autorité de santé. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ces deux points. Le premier point est l'indépendance de l'agence. Il faut, bien entendu, que la profession soit fortement représentée au sein de l'établissement, pour qu'il puisse fonctionner en bonne intelligence avec tous les établissements médico-sociaux. Cependant je suis tout à fait d'accord avec l'idée qu'il faut également donner une assise scientifique indépendante aux décisions qui pourront être prises par l'agence - décisions d'adopter des règles de bonne pratique diffusées à tous les établissements, mais aussi de déterminer les caractéristiques que doivent offrir les organismes de certification pour pouvoir être homologués par l'agence et travailler avec les établissements. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut donner cette indépendance scientifique à l'agence. Nous pourrons, bien sûr, en reparler ultérieurement si vous le souhaitez. Quant au deuxième point, qui concerne le financement, je veux préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a déjà adopté dans son budget, au mois d'octobre dernier, les dispositions nécessaires pour doter la nouvelle agence des crédits dont elle a besoin. La CNSA n'a pas seulement pour mission d'augmenter les moyens des établissements, elle a aussi pour objectif d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes vulnérables dans ces établissements. Nous avons souhaité que cette nouvelle institution travaille en lien étroit avec la Haute autorité de santé, non pour lui donner une charge supplémentaire, mais tout simplement pour que nous puissions mettre en commun, le cas échéant, des expertises. Cette forme de coopération permettra à la fois à la Haute autorité de santé de profiter du travail de la nouvelle l'agence et à celle-ci de pouvoir tirer profit d'une expérience réussie qui est celle de l'accréditation. Évidemment, l'accréditation pour l'hôpital, c'est différent de l'amélioration de la qualité et de l'évaluation pour les établissements médico-sociaux. Les métiers ne sont pas les mêmes, mais on peut tirer profit d'un certain nombre de méthodes qui ont été mises en oeuvre avec succès. Pour autant, il ne s'agit en aucun cas d'imposer quelque charge supplémentaire que ce soit à la Haute autorité de santé, qui a déjà beaucoup à faire de son côté ! Telle est l'explication générale que je voulais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement attache de l'importance à la création de cette agence et il serait désolé pour l'ensemble des établissements et pour les personnes vulnérables qu'ils accueillent qu'il faille attendre une année de plus pour pouvoir la créer, étant entendu que j'ai déjà lancé la mission de préfiguration de l'agence pour que les choses aillent vite. Dès que j'aurai les résultats sur les modalités de mise en oeuvre de cette agence d'ici à la fin de cette année, je vous les communiquerai. Cette nouvelle agence, si vous décidez de la créer, pourra être mise en place dès le début de l'année prochaine. Nous atteindrons ainsi le point de non-retour sur la voie du progrès pour la qualité des établissements médico-sociaux de notre pays. Après cette explication générale, tout en restant à leur disposition pour leur apporter des compléments d'explication je demande au rapporteur de la commission des affaires sociales et au rapporteur pour avis de la commission des finances de bien vouloir retirer leurs amendements identiques. Pour le reste, le Gouvernement est défavorable à tous des autres amendements qui ont été déposés sur cet article, sauf à l'amendement n° 388, déposé par M. Paul Blanc, qui n'a pu être défendu et que je reprends à mon compte En réalité, cet amendement, en vertu duquel le directeur de la nouvelle agence est nommé par décret, tend à corriger une omission du Gouvernement