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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-511 rectifié, que M. Bernard Vera a présenté en allant à l’essentiel (Sourires.) , prévoit que le PTZ puisse représenter l’intégralité du montant pris en compte pour l’opération immobilière, ce qui n’est évidemment pas conforme aux principes mêmes selon lesquels ce régime est organisé. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement. Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. J’en viens aux amendements n os II-477 et II-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq. L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social du « PTZ plus », mais en allant au-delà de ce qui était applicable à l’ancien. Dès lors, les classes moyennes seraient exclues du dispositif, ce qui nous paraît critiquable. Je rappelle que le plafond de ressources de l’ancien PTZ était de 64 875 euros, contre 38 690 euros pour le nouveau prêt à taux zéro, héritier d’au moins un des trois régimes auxquels il se substitue. Ce n’est pas acceptable, car l’économie du produit s’en trouverait modifiée.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous avez, dans votre argumentaire, indiqué que la quotité ne serait abaissée que pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. Mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’applique à tout le monde, puisque vous abaissez les quotités sans vous référer à un barème de revenus. Second point, peut-être plus politique, en tout cas moins technique, après avoir consulté les parlementaires, nous avons décidé, afin de donner une plus grande souplesse au dispositif, d’abaisser les quotités pour les hauts revenus. En effet, une personne qui se situe dans la tranche 9 ou dans la tranche 10 et qui emprunte 100 000 euros devra rembourser le montant de son prêt dans un délai de cinq ans. Les sommes consacrées au remboursement de ce prêt, cumulées à celles qui sont nécessaires au remboursement du prêt principal, seraient alors si élevées qu’elles dépasseraient les capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès lors, le prêt à taux zéro perdrait tout intérêt. En revanche, en donnant à cet emprunteur la possibilité de bénéficier d’une quotité inférieure à 20 %, nous lui permettons d’optimiser ses remboursements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j’aurais retiré les miens, car ils ont tous le même objet. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin. Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité. Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’Union centriste a retiré le sien. Je ne suis pas persuadée que vos arguments auront convaincu nos collègues, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit, par excellence, du genre d’amendements qui doit aller jusqu’à la commission mixte paritaire, afin de permettre aux parlementaires de s’accorder tant sur des objectifs que sur des moyens. Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, je vous donne rendez-vous dans les prochains mois. Vous verrez alors que nous avions raison, car les mêmes principes conduisent aux mêmes résultats. Or, vous n’aidez pas les foyers modestes.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dans le respect de la réglementation, un organisme d’HLM vende un des logements qu’il gère à un tiers qui n’en est pas locataire. Ce nouveau propriétaire peut alors le remette en location. Dans ma ville, dans un immeuble d’HLM devenu une copropriété, cohabitent des locataires disposant d’un bail social, payant leur loyer à l’organisme d’HLM gestionnaire, et des locataires de logement appartenant à des investisseurs privés, acquittant à leur propriétaire un loyer proche de ceux du marché locatif, en tout cas bien supérieurs à ceux d’un appartement HLM. De telles situations sont critiquables et peuvent créer un malaise bien compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si de semblables situations sont conformes à la réglementation ou bien faut-il revoir celle-ci pour interdire de telles pratiques ?
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous évoquez le risque de dérive que peut comporter la vente d’un appartement HLM à un locataire. En effet, rien n’interdit de penser que ce locataire, une fois devenu propriétaire, mette son logement en location au prix du marché. Dans la mesure où nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure, j’ai demandé à mes services de vérifier ce qu’il en était. À ce jour, cette situation est juridiquement impossible : dès lors qu’un appartement HLM est vendu, le nouveau propriétaire ne peut louer son bien pour un loyer supérieur à celui qui était en vigueur juste avant la vente. La réglementation existe. Encore faut-il qu’elle soit appliquée. Cette situation n’est pas possible non plus si l’acheteur a bénéficié d’un prêt à taux zéro. En effet, si le propriétaire veut louer son bien, il doit rembourser l’encours de son prêt. En d’autres termes, une personne qui est devenue propriétaire en souscrivant un prêt à taux zéro avec un différé d’amortissement de vingt-trois ans devra, si elle loue son bien pendant ces vingt-trois ans, rembourser immédiatement le solde de son prêt. Si tel n’était pas le cas, elle bénéficierait d’un effet d’aubaine. Cette disposition s’applique que le bien en cause soit ou non un appartement HLM. Sur le fond, nous partageons la même analyse. Il s’agit bien de donner un bonus à l’occupant du logement ou à un autre locataire HLM du parc social.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. À ce stade du débat, et puisque je ne suis pas intervenu en explication de vote sur l'amendement n° II-511 rectifié, permettez-moi de rappeler la philosophie de notre groupe sur ce sujet. Nous souhaitons faire du prêt à taux zéro l’élément principal du financement d’une primo-accession à la propriété, une telle possibilité offrant à nos yeux l’opportunité de réduire sur la durée le poids de l’endettement immobilier des ménages. Si nous devions chercher une ultime raison de voir cet article comme un encouragement à la distribution de prêts immobiliers, nous la trouverions peut-être dans la disposition tendant à encadrer le montant de prêts éligibles au recours du prêt à taux zéro. Je pourrai vous livrer des chiffres étayant ce point de vue. À nos yeux, rien ne doit empêcher les primo-accédants bénéficiant d’un important apport personnel et sollicitant dans le même temps un prêt qui pourrait se révéler secondaire dans le cadre de leur plan de financement, de disposer aussi de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro. Cet apport personnel peut fort bien procéder d’une épargne longuement et minutieusement constituée après plusieurs années d’activité professionnelle. Si nous pouvons concevoir que le nouveau dispositif comporte un plafond de prêt éligible, il ne nous semble pas opportun que soit aussi prévu un plancher. Nous ne pensons pas que la loi doive inciter à l’endettement des ménages et à la souscription de prêts immobiliers banalisés.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est nécessaire, notamment pour le Conseil constitutionnel, que soient fixés un plancher et un plafond d’opération. À la demande de M. le rapporteur général, je vais vous expliquer comment nous avons établi ce seuil et ce plafond. Pour chaque zone – A, B1, B2, C –, nous avons déterminé un montant au mètre carré correspondant au prix du marché. Ce n’est pas tout à fait vrai pour la zone A. Celle-ci est tellement distendue en termes de prix de marché, puisque le prix du mètre carré oscille grosso modo entre 3 000 euros et 7 000 euros, qu’il nous a fallu fixer un montant moyen. Ainsi, pour une zone donnée – je n’ai plus les chiffres présents à l’esprit, mais je pourrai évidemment vous les transmettre –, nous avons fixé le plafond maximum d’opération. Nous avons défini une opération type pour une composition familiale type. Ainsi, une famille constituée d’un couple avec deux enfants correspond à un nombre donné de mètres carrés. En multipliant cette surface par le prix du mètre carré, on obtient le montant maximum de l’opération, auquel on applique la quotité de 20 % ou de 40 % pour définir le montant du prêt à taux zéro. Voilà, techniquement, comment le produit est constitué. Je récapitule les différents critères pris en compte : d’abord, un prix au mètre carré, ensuite, un achat type en fonction d’une composition familiale donnée et, sur la base de ces deux paramètres, un montant maximum d’opération auquel on applique la quotité du prêt qui détermine le montant du prêt à taux zéro. Voilà, monsieur le rapporteur général, comment nous avons établi un plancher et un plafond. Nous avons reproduit le même schéma que celui de l’ancien prêt à taux zéro, en modifiant les prix au mètre carré en fonction de ce que nous souhaitions faire aujourd’hui.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Cet amendement a pour objet de permettre l’application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du « PTZ plus », créé par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences en matière de PTZ relèvent de la collectivité territoriale. M. le secrétaire d'État me suggérera sans doute d’intégrer le PTZ dans le régime de la fiscalité locale pour le rendre applicable sur le territoire. Cette proposition, à première vue cohérente, soulève toutefois quelques difficultés. Un bref rappel historique s’impose. Lorsqu’il est entré dans le champ de l’article 74 de la Constitution, en 1985, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon était une collectivité ultramarine financièrement excédentaire. Or, depuis maintenant dix-sept ans, l’effondrement de notre économie principale – la pêche couplée aux activités portuaires – a considérablement changé la donne en matière budgétaire et financière. En effet, le fonctionnement des trois collectivités – deux communes et le conseil territorial – repose essentiellement sur 3 500 foyers fiscaux, dont seulement la moitié est imposable. Ces foyers sont déjà fortement imposés, surtout depuis les dernières augmentations intervenues voilà trois ans. Quant à la taxation sur la consommation, elle touche les quelque 6 000 habitants de l’archipel. En conséquence, et pas seulement parce que trop d’impôt tue l’impôt, je crains que notre régime spécial n’implose si ce faible bassin d’imposition venait à subir des prélèvements supplémentaires. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le PTZ actuel n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les raisons que vous avez-vous-même mentionnées. D’une part, dans ce domaine, la compétence relève de la collectivité territoriale. D’autre part, nous ne savons pas aujourd'hui appliquer le prêt à taux zéro sur ce territoire, et ce pour une raison simple. Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention que l’État accorde à une personne, en signant un chèque du montant du prêt à taux zéro. Il prend la forme d’un crédit d’impôt consenti aux banques sur l’impôt sur les sociétés auquel elles sont assujetties, visant à compenser le différentiel d’intérêt entre le taux normalement applicable – par exemple, 3,5 % – et le taux zéro. Or, monsieur Detcheverry, vous le savez, l’impôt sur les sociétés, tel qu’il s’applique en métropole, n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette collectivité d'outre-mer a une fiscalité propre. Comment appliquer le prêt à taux zéro, qui est une déduction fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, dans une collectivité d’outre-mer ou l’impôt sur les sociétés n’existe pas ? En revanche, le prêt à taux zéro s’applique dans les départements d'outre-mer, qui sont soumis à la fiscalité ordinaire. Monsieur Detcheverry, je vous propose, après M. le rapporteur général, que nous étudiions ensemble les moyens d’élaborer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un produit similaire au prêt à taux zéro, qui s’appuie sur une autre technique fiscale, par exemple un crédit d’impôt ne s’appliquant pas à l’impôt sur les sociétés. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances. Il vise à supprimer, à compter du 1 er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes. La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges. À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d’autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu ! Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne puissent se développer faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes. Le zonage sur lequel se fonde la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d’éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif Demessine. L’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante, donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que la production d’une offre nouvelle dans certaines zones. C’est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation. Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe. Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale. Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier. Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s’exprimer avec force. Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérent avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d’autres, aux orientations qu’il convient de donner aux politiques publiques en matière de logement, qu’il s’agisse des logements destinés à l’habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers. Nous ne croyons pas à l’exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, à cause de son caractère très incomplet.
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans. L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5,09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation. Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers. L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise. Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il doit absolument prévoir l’installation d’un système de ventilation performant. En effet, une bonne ventilation est essentielle à un habitat sain. Un bâtiment bien isolé et bien ventilé permet de préserver la santé de ses occupants et d’éviter les pathologies graves liées notamment à présence d’humidité, de condensation ou de moisissures. Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot dans les bouquets de travaux, afin d’éviter les conséquences pathologiques sur la santé des occupants et de permettre une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements. En outre, il est admis par tous les professionnels que les travaux d’isolation et de ventilation sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Notre amendement tend donc à étendre le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de ventilation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts. Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants. Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale. Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.