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Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 9, s’il modifie les conditions d’élaboration des PLH, ne permet pas de créer les conditions d’une véritable incitation à la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de cet article et d’inscrire dans le projet de loi une mesure forte et efficace pour répondre à ces impératifs. En effet, le développement d’une offre nouvelle de logement passe par la construction de logements sociaux partout où ils font défaut. Or nous estimons que le droit de préemption urbain exercé par le préfet est l’une des conditions de mise en œuvre de cette politique. Lors du colloque organisé par le Conseil d’État sur le « Droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat », le 20 mai 2008, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, déclarait dans son intervention liminaire que « l’urbanisme et l’aménagement se prêtent peut-être mieux que toute autre matière à un dialogue fécond entre le juriste et le politique, entre le juge et la société ». Il ajoutait que « ce droit est aussi le siège d’une concurrence entre les usages publics ou d’intérêt général et les usages privés d’un même espace ». Nous pensons que cet hémicycle constitue le lieu par excellence où pourrait se tenir ce dialogue en vue de formuler des propositions visant à enrichir le droit de préemption. Nous proposons, au travers de cet amendement, que dès lors que le préfet a prononcé la carence, dans les deux mois suivant la réception de la déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213–2 du code de l’urbanisme, il puisse exercer le droit de préemption afin de permettre la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan local d’urbanisme ou les objectifs de réalisation de logements sociaux. Comme ce peut être le cas dans le cadre général du droit de préemption, nous demandons que le préfet puisse déléguer ce droit à un organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte. Rappelons que le rapport Pinte, commandé par le Gouvernement, et dont il n’a, hélas ! guère tenu compte, préconisait également de renforcer le rôle du préfet en lui donnant la possibilité de disposer du droit de préemption urbain sur l’ensemble du parc existant, droit assorti de la possibilité de prescrire, si nécessaire, une modification du plan local d’urbanisme et de délivrer le permis de construire. Cette disposition, qui avait trouvé, en mai dernier, un écho favorable auprès de vous, madame la ministre, n’a pas été reprise dans le projet de loi. Pourtant, lors du colloque, vous vous prononciez en faveur d’une évolution du droit de préemption dans le cadre d’une politique d’habitat formalisée par un PLH. Vous alliez même jusqu’à souhaiter que soit prévue « une disposition permettant aux préfets d’utiliser ce droit dans les communes déclarées en carence selon l’article 55 de la loi SRU », c’est-à-dire les communes ne proposant pas 20 % de logements sociaux. Face à tant de signes positifs du Gouvernement en faveur de cette disposition, nous vous proposons de réparer cet oubli du projet de loi au moyen de cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage. Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a évoqué les différents ralentissements qui peuvent advenir tout au long d’une procédure. Pour ma part, je souhaite que la convention de délégation des aides à la pierre soit acceptée ou refusée – ce dernier cas de figure reste tout à fait possible – dans les trois mois suivant la validation du PLH. Si tel n’était pas le cas, nous continuerions à accumuler les retards, qu’ils soient imputables à l’administration, à des appels d’offres infructueux ou même à des recours au tribunal administratif. Madame la ministre, lors de votre audition devant la commission, vous avez parlé de « densifier » le foncier ; personnellement, je ne trouve pas cette expression très heureuse, et j’ai refusé de l’inscrire dans les SCOT, préférant le terme « optimiser ». Dans ce type de cas de figure, on se heurte parfois, vous le savez, à des réticences de voisins constatant d’éventuelles modifications du COS, lesquelles peuvent occasionner des retards supplémentaires. Par conséquent, dans la mesure où nous pouvons déjà être confrontés à des retards de toute nature, mieux vaut ne pas en créer de nouveaux qui seraient liés à des délais excessifs d’approbation, ou de refus, de la convention de délégation des aides à la pierre une fois le PLH adopté.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat. Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient pas suffisamment prises en compte. En outre, si le préfet estime que ses demandes de modifications du PLH n’ont pas été suffisamment prises en compte par l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée. Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet. Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions. Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de cette obligation. Mais il était également fait état de l’absence de sanction dans le cas de non-réalisation des objectifs fixés par les PLH. Nous demandons donc qu’une pénalité financière soit prononcée par le ministre en charge du logement à l’encontre d’une commune ayant de son propre fait manqué à ses engagements en matière de volume de programmation de logements sociaux et de places d’hébergement ouvertes au 1 er janvier 2009. Parce que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire respecter le droit au logement et répondre dans les meilleures conditions à l’hébergement d’urgence, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache. Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question. C'est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve de l’amendement n° 365. Mieux vaut qu’une disposition relative aux conventions de délégations d’aide à la pierre soit insérée à l’endroit concerné. Autrement, ce serait encore de la « ratatouille législative ». (Sourires .) Nous y participons tous allègrement ! J’aimerais que nous fassions preuve de plus de rigueur. Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si cet amendement est rejeté, il deviendra effectivement inutile de le réserver ! (Sourires .) L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État peut dénoncer la convention si sa mise en œuvre est insuffisante aurait pour effet, me semble-t-il, de créer de l’incertitude pour les EPCI qui se sont engagés pour une période de six ans. Je souhaite donc que l’on remette les conventions de délégation des aides à la pierre soit au terme de la période, soit éventuellement tous les trois ans, à l’occasion du bilan triennal. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable, ce qui nous évitera de réserver cet amendement et nous permettra de décider de son sort dès maintenant.
Dominique BRAYE (, rapporteur) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur

M. Dominique Braye , rapporteur . Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience. Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourront ainsi maximaliser leur financement, ce qui n’est absolument pas le cas pour le moment. Mais il s’agit là d’un autre problème ! Tout d’abord, cet amendement tend à actualiser la liste des grands principes devant être pris en compte par les PLH, notamment la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, la référence aux SCOT. Ensuite, il a pour objet de préciser que le PLH indiquera pour chaque commune ou secteur le nombre et le type de logements à réaliser, ainsi que les orientations relatives à l'utilisation par les communes de certaines dispositions du code de l'urbanisme, comme la majoration du coefficient d'occupation des sols ou la délimitation d'emplacements réservés. Enfin, disposition importante, l’amendement vise à étendre l'obligation de se doter d'un PLH aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune-centre de plus de 10 000 habitants.
Philippe DALLIER - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Voilà effectivement un très beau dossier, et je déplore depuis longtemps que la question ne soit jamais abordée. Cela est vrai non seulement pour le logement, mais aussi pour l’hébergement d’urgence – nous y reviendrons ultérieurement au cours du débat – et pour le droit au logement opposable ; des avancées seront proposées par Mme le ministre et je présenterai également des amendements sur ce point. Mais vous conviendrez que, s’agissant de bassin d’habitat, cela n’a aucun sens de parler d’une commune isolée de 30 000 habitants en petite couronne parisienne : toutes les communes se touchent et nous avons affaire à une vraie métropole. Il n’est pas dans mon intention d’introduire dans notre débat la question du périmètre du grand Paris. Mon souhait est que nous prenions conscience, les uns et les autres, de la nécessité d’avoir enfin une approche à la bonne échelle de cette entité urbaine la plus large de France. L’adoption de ce sous-amendement, si possible à l’unanimité, montrerait que nous reconnaissons tous que le problème se pose en ces termes. La mixité sociale doit être visible dans la cage d’escalier, et c’est pourquoi les bailleurs sociaux doivent pratiquer une vraie politique de peuplement ; la mixité sociale doit être visible dans le groupe d’immeubles, dans la commune, mais elle doit aussi se concevoir à l’échelle de la métropole. Un PLH pertinent sur le territoire de cette dernière ne peut pas procéder de la simple consolidation de PLH individuels relatifs à des périmètres communaux ou intercommunaux. C’est la raison pour laquelle je propose la création d’un PLH propre à Paris et à la petite couronne actuelle. J’ai conscience qu’il existe déjà des PLH communaux ou intercommunaux à l’intérieur de ce périmètre. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. S’il était adopté, on étudierait ensuite la façon de rendre les différents PLH compatibles entre eux. Mais il faudra bien que nous ayons un jour une vision d’ensemble afin de régler les problèmes de mixité sociale, de partage de la richesse, d’équilibre sur ce territoire qui est l’un des plus importants du pays par sa population. (Mme Dominique Voynet fait un signe de dénégation.) Je vois Dominique Voynet faire un signe de dénégation. Mais, je le redis, ce sous-amendement a pour seul objet de poser le problème. S’il est rejeté par le Sénat, je doute que l’Assemblée nationale débatte de cette question.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités. Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette question, car nous sommes conscients du fait que l’urbanisme et la politique de l’habitat nécessitent une approche différente en Île de France. Le législateur doit avoir le courage d’affronter le problème et de se dire que cette région mérite peut-être de se voir appliquer des dispositions particulières d’urbanisme et de programmation en termes de logements. Mais encore faut-il que nous ayons un jour l’occasion d’en discuter ! L’amendement que nous avions déposé n’a pas été examiné, car il a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution au motif que la création d’un établissement public était de nature à alourdir les charges des collectivités locales. Je saisis donc l’occasion de ce débat pour vous rappeler cette ambition, mes chers collègues. Notre sous-amendement n° 372 rectifié constitue, en quelque sorte, une étape : il a pour objet d’adapter un dispositif introduit par la loi portant engagement national pour le logement et qui permet, dans le cas où le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat diffère de celui du bassin d’habitat, de donner la possibilité à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat servant de base à l’élaboration du PLH. Dès lors que le présent projet de loi réintroduit les PLH communaux n’appartenant pas à des EPCI, les études de cadrage réalisées par le syndicat mixte doivent être étendues aux communes concernées par un PLH. Lorsque le bassin d’habitat couvre un vaste territoire, comme en Île-de-France, il faut également permettre l’association d’autres collectivités territoriales, donc que le syndicat mixte soit éventuellement ouvert. Il s’agit là, je le répète, d’une étape s’agissant de l’objectif ambitieux que vous nous avez fixé, monsieur Dallier. Mais je ne suis pas sûr que nous pourrons trouver une solution concrète dès ce soir.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Encourager la construction de logements locatifs par le biais d’un dispositif de défiscalisation est une bonne idée, à condition que la mise en œuvre de celui-ci soit pertinente. Mais ce dispositif a été progressivement perverti, au point qu’il en a perdu tout intérêt pour loger les ménages les plus modestes, sans même parler de réduire la crise du logement. Construire plus ? Oui : nous le répétons en permanence ! Mais nous devrions ajouter : construire quoi ? C’est avant tout de logements accessibles aux ménages modestes ou à la classe moyenne aux revenus grignotés par l’inflation dont nous avons besoin. Si les dispositifs « Robien » recentré ou « Borloo » populaire ont tenté de remédier aux erreurs du « Robien » initial, ces logements ne sont toujours pas accessibles aux ménages les plus modestes. Dans certaines petites villes où des programmes sont déjà livrés, le dispositif « Robien » a fait des ravages. Des projets pharaoniques sont sortis de terre, mais les taux d’occupation stagnent, faute de locataires solvables. Dans la zone C, en particulier, le problème se pose avec acuité. La revente se révèle tout aussi problématique. L’épargnant a souvent acheté trop cher et acquitte de multiples frais annexes, notamment en gestion et assurance. Certes, les loyers ont baissé pour attirer les locataires, mais pas suffisamment pour s’adresser à ceux que la crise touche de plein fouet. Que dire du coût de ce dispositif ? Selon le rapport de notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec déposé le 26 mars dernier à l’Assemblée nationale, l’État consacre budgétairement en moyenne 33 000 euros à chaque logement « Robien », ce qui coûte chaque année environ 400 millions d’euros. À titre de comparaison, l’État consacre tout au plus 20 000 euros à la construction d’un logement social.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 282 rectifié est un amendement d’appel. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, notre collègue Philippe Dallier soulève un véritable problème, dont le Gouvernement doit enfin se saisir. La situation de Paris et de la petite couronne est éminemment spécifique et doit être traitée par des dispositions particulières, sans quoi nous n’arriverons jamais à résoudre ce problème. Tous les élus de province disent que Paris les empoisonne, parce qu’on essaie toujours de trouver une solution unique pour l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons en permanence de la diversité de notre pays, tout en voulant appliquer à tous les mêmes méthodes et les mêmes remèdes ! Monsieur Dallier, personnellement, je suis tout à fait d’accord avec cet amendement d’appel. Je souhaite, une bonne fois pour toutes, que nous ne parlions plus de la région d’Île-de-France : il y a Paris et la petite couronne d’un côté, et le reste de la France de l’autre. La ville que je représente est située dans la grande couronne : il s’agit d’une ville de province en Île-de-France ; il en va de même, madame le ministre, pour Rambouillet, votre ville. Notre problématique est plus proche de celle des élus de province et serait mieux réglée par des règles générales. Paris et les villes limitrophes sont de dimension et de richesse suffisantes pour assurer la quasi-totalité des services à leur population. Certes, cela remet en cause la pertinence de l’intercommunalité. Si l’on regarde la carte des emplois sur la région parisienne et l’origine géographique des personnes qui viennent travailler dans la région d’Île-de-France, on se rend compte que la situation est tout à fait spécifique. Quand aurons-nous le bon sens de voter des lois exclusivement pour Paris, comme les Anglais l’ont fait pour Londres et comme toutes les grandes métropoles le font ? Je suis donc tout à fait d’accord, je le répète, avec la proposition de Philippe Dallier : Paris et la petite couronne ne doivent pas être assimilés au reste de la France. La commission est a priori favorable à ce sous-amendement, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement quant à la forme sous laquelle ce sous-amendement d’appel doit être retenu. J’attends que Mme le ministre nous fasse des propositions. En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1 er août 2003. Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question. Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage. On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu loin – me semble quelquefois nécessaire. N’oublions pas que nous avons souhaité rendre complémentaires le PLH et le PDH. Le fait que les PLH prennent en compte ce qui se passe au niveau départemental ne peut qu’apporter de la cohérence aux différents documents sur un même département. Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission. L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser. En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n°369, j’ai bien noté que Mme Bariza Khiari avait repris le discours de M. Repentin sur le dispositif « Robien ».