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Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme je l'ai annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale, je propose, par cet amendement, de faire porter l'effort financier en partie sur les établissements. Dans le contexte de rigueur budgétaire auquel nous sommes soumis, il est difficilement acceptable de faire peser l'effort financier uniquement sur l'Etat, d'autant plus que le système éducatif public rencontre des difficultés structurelles que seuls des moyens supplémentaires alliés à une politique ambitieuse pour notre école pourraient lui permettre de surmonter. Par ailleurs, il me semble légitime de faire participer financièrement les établissements en vue d'une amélioration des conditions de travail des personnels qui contribuent en grande partie à leur rayonnement. Cette participation financière est sans danger puisque je propose de la minorer de l'indemnité de départ à la retraite qu'ils versaient déjà. A terme, l'effort consenti par les établissements pour verser cette indemnité serait alors consacré à améliorer le montant des pensions versées. Je suis consciente du fait que, en toute logique, les établissements n'ont plus leur place dans le dispositif proposé en matière de versement des cotisations, l'Etat étant le seul employeur de ces personnels. Néanmoins, le contrat entre ces derniers et les chefs d'établissement est implicite. Le texte qui nous est proposé mettant en place un statut hybride privé-public, vous comprendrez que je n'aie pas d'autre choix, en attendant la clarification du statut de l'ensemble de ces personnels, que d'user des mêmes subterfuges. Aussi, dans un souci tant d'équité que de bonne gestion budgétaire, je vous invite à adopter mon amendement, mes chers collègues.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à apporter une précision. Le libellé de la proposition de loi n'est en effet pas tout à fait conforme à celui du relevé de conclusions que vous avez signé avec les organisations syndicales le 21 octobre dernier, monsieur le ministre. Ce relevé précisait que le régime additionnel permettrait « le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d'enseignement ou assimilés ». Ce dernier terme a disparu dans l'actuelle rédaction. N'ont été retenus que les services d'enseignement et ceux de documentation. Si vous voulez maintenir le texte conforme, il serait peut-être nécessaire de préciser, même verbalement - le compte rendu de nos travaux l'attestera -, que les services de surveillance ou le service militaire, par exemple, seront aussi pris en compte, comme ils le sont d'ailleurs actuellement, dans le calcul des retraites. Cela me paraît important pour éviter toute interprétation ultérieure restrictive.
Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, en conformité avec la loi relative à la liberté de l'enseignement du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur », vise à instaurer une égalité de situation en matière de traitement, en prévoyant l'alignement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sur celles des établissements de l'enseignement public. Ce n'est pas encore le cas, au regret d'un certain nombre d'entre nous aujourd'hui. En effet, si les « indemnités brutes » des enseignants des établissements privés sont calquées sur celles des enseignants des établissements publics, le différentiel de cotisations avec ces derniers, qui se monte à environ 100 euros, entraîne par voie de conséquence une inégalité dans « les indemnités nettes ». La conséquence en est bien évidemment un pouvoir d'achat inférieur. Aussi, cet amendement vise à réparer cette injustice sociale par la prise en charge des cotisations salariales de retraite par l'Etat et les établissements. Bien sûr, mon argumentation précédente sur la rigueur budgétaire à laquelle est soumise l'éducation nationale est toujours d'actualité. Si toutefois vous émettiez un avis favorable sur cet amendement, sachez, monsieur le ministre, que, lors du prochain vote sur le budget de votre ministère, je vous demanderai d'abonder ce dernier. Néanmoins, c'est une revendication forte des partenaires, que le texte ne se propose pas de régler. En conséquence, mes chers collègues, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la réforme et du profond désir de justice sociale qui vous anime en adoptant cet amendement.
Pierre FAUCHON (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... affligés de la manie d'élaborer sans fin des textes « thérapeutiques ». Il semble, à l'en croire, que nous n'ayons pas vocation à soigner les maux de la société. Dans ces conditions, quelle peut bien être notre vocation ?... Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet, parce que, après tout, de telles déclarations n'engagent que leur auteur. Tout cela n'est pas très grave, et nous sommes assez philosophes pour le supporter, encore que je ne croie pas qu'il soit très bon, dans un Etat qui souhaite maintenir un certain degré de cohérence et d'organisation, que des institutions échangent des formules constituant presque des injures. Cela ne me paraît pas très heureux. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Ce que l'on perçoit surtout, au travers de ce genre de propos, c'est qu'un élément fait défaut dans l'intellect et dans la culture de nos magistrats, ce qui est peut-être lié, précisément, au caractère excessivement théorique de leur formation. Nous devons y réfléchir. Dans cette perspective, j'appelle de mes voeux l'extension de la compétence et la multiplication du nombre des juges de proximité. En effet, si ceux-ci devaient rester à la marge du monde judiciaire, ils ne pourraient jouer le rôle important que l'on peut espérer. Il faut donc encourager les vocations, soutenir les magistrats de proximité, afin qu'ils ne se sentent pas isolés, marginalisés et plus ou moins méprisés. Ils doivent se sentir établis au sein de la famille judiciaire et investis d'une mission non seulement de traitement des contentieux, mais aussi d'enrichissement de la culture de notre justice. Je crois qu'une telle évolution ne peut être que bénéfique ; c'est pourquoi je souhaite l'adoption de ce texte et, au-delà, le succès de la nouvelle institution.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ce ne sont pas non plus des échevins. Ces juges ne présentent pas de garanties d'impartialité et d'indépendance, nous l'avons suffisamment répété. Ils ne bénéficient pas de la légitimité que tirent les magistrats de la permanence dans les fonctions, de leur professionnalisme et de leur statut ; ils ne bénéficient pas plus de la légitimité que tirent de véritables échevins soit de l'élection, soit du tirage au sort. Personne n'arrivera à me démontrer le contraire ! Comment accepter qu'un ancien policier ou un militaire à la retraite, par exemple, se prononcent sur une peine privative de liberté du simple fait qu'ils sont issus de ces professions et qu'ils suivent cinq jours de formation ? Nous rejetons totalement cette proposition de loi ! Il existait déjà des juges de proximité : ce sont les juges d'instance. Les tribunaux d'instance fonctionnent malgré tout assez bien et sont considérés comme accessibles par les justiciables. Vous le savez, nous pensons qu'il faut « déjudiciariser » une partie des conflits : ce serait là une façon de désengorger les tribunaux. Il conviendrait de renforcer les moyens des tribunaux d'instance plutôt que de créer une juridiction hybride aux compétences extensibles. Il conviendrait également de renforcer les moyens des conciliateurs et des médiateurs de justice, qui accomplissent assez bien leur travail. Mais de tout cela, il n'est point question. Je regrette que le débat n'ait pas permis de réfléchir plus avant à l'inadéquation de cette justice dite « de proximité » et à une meilleure organisation de la justice. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre ce texte. (Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Pierre FAUCHON (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Pierre FAUCHON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Retrait stratégique ! Article 2 Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. « Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. « Art. L. 321-2-2 à L. 321-2-4. - Non modifiés. »
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai naturellement plaisir à me retrouver devant vous pour cette dernière ligne droite qui va aboutir à l'adoption de ce collectif budgétaire, après les travaux de la commission mixte paritaire, et j'adresse mes plus vifs remerciements à votre assemblée, en particulier à de la commission des finances et à M. le rapporteur général. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé la complexité de ce projet de loi, qui vous a été présenté dans un contexte un peu particulier et qui contenait des dispositions très diverses. Il est vrai que nous avons fait le choix, cette année, de ne pas vous présenter de « DDOEF », de texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. C'est un choix qui, comme tous les choix, a ses avantages et ses inconvénients. L'avantage, c'est qu'on ne revient pas en cours d'année sur des dispositions qui peuvent donner le sentiment d'être un peu « fourre-tout » ; l'inconvénient, c'est qu'il faut bien inscrire ces dispositions quelque part. C'est bien pour cela qu'elles figuraient dans ce collectif budgétaire. Vous avez utilisé le terme de « voiture-balai », que je préfère à tout autre : à tant faire que de polémiquer, ce terme présente au moins l'avantage de ne pas avoir de lien trop direct avec le débat que nous avons eu sur la taxe sur les ordures ménagères. (Sourires .) Il me parait en tout cas plus cohérent avec notre esprit constructif.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous menons en effet le même combat, celui de la cohérence et de la lisibilité de l'action publique. Sur ces sujets, nous pouvons nous féliciter de la manière dont les choses se sont déroulées. Pour autant, je n'en oublie pas les points plus délicats de cette discussion budgétaire, et je n'ai aucune raison de le faire : je n'ai pas pour habitude de pratiquer la langue de bois. Un grand nombre des dispositions que nous vous avons présentées étaient hétéroclites, c'est vrai, mais il était indispensable, en l'absence d'un « DDOEF », de les faire adopter. Nous veillerons cependant, à l'avenir, à ce que ces dispositions vous soient présentées le plus en amont possible. En effet, ce qui est toujours regrettable ce n'est pas tant la longueur d'un texte, mais plutôt le moment où il est présenté pour être étudié en commission avant d'être examiné en séance publique. Je m'engage donc à ce que toutes les dispositions - je parle des dispositions importantes - que nous intégrerons dans nos textes vous soient présentées suffisamment tôt pour que vous ayez tout loisir de les examiner, de les critiquer le cas échéant, et de les adopter éventuellement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, vous avez raison : le dimanche n'est pas forcément le jour le plus propice pour démarrer l'année, encore que c'est une occasion de s'adresser des voeux. Le 2 janvier n'est-il pas généralement le dernier jour pour ce faire ? Quoi qu'il en soit, je vous le confirme, cette année 2005 sera un grand rendez-vous pour les finances publiques, et nous aurons beaucoup de travail à accomplir. Il ne faut en effet pas se méprendre, si la loi organique fait maintenant partie intégrante des textes écrits qui régissent notre droit, elle n'est pas encore entrée en application dans les faits. Et l'exercice 2005 ne sera pas un exercice de répétition, il sera bien un exercice très concret et directement opérationnel ! Il exigera donc de la part de chacun une méthode et une rigueur qui, à l'évidence, seront nouvelles par rapport à ce que nous avons connu jusqu'à présent. Imaginez ce que seront les discussions au sein du Gouvernement dès lors que le ministre de l'économie et le ministre délégué au budget indiqueront à l'ensemble des ministres, autrefois appelés dépensiers, qu'ils seront leur propre ministre des finances ! Nous leur demanderons alors de réfléchir à ce qui sera le plus performant dans chacun des programmes qu'ils présenteront...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Imaginez, enfin, ce que sera l'efficacité publique lorsque nous inviterons les ministres concernés à travailler de manière interministérielle sur des programmes qui recouperont plusieurs aspects de plusieurs ministères. Tout cela sera passionnant et très instructif sur la détermination qui est la nôtre à réussir ensemble à présenter un projet de loi de finances en totale cohérence avec ce que les Français attendent de nous, c'est-à-dire une administration efficace, une logique de dépense publique pleinement mesurable, lisible, transparente. Mon voeu, naturellement, est que tout cela se fasse en bonne intelligence entre nous, dans le respect de nos différences, et que, surtout, nous sortions du débat technique pour en faire un débat pour le grand public. Nous avons un devoir de pédagogie à l'égard de nos concitoyens. Il serait dommage d'avoir accompli un tel travail pour ne pas, ensuite, faire connaître à nos concitoyens qu'il a d'abord été réalisé au service de l'efficacité publique, donc au service de l'intérêt général, c'est-à-dire de chacune et de chacun de nos compatriotes. Nous avons du pain sur la planche ! Raison de plus pour voter dans l'allégresse de cette fin d'année ce collectif budgétaire.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous verrons bien ! Je pense en tout cas, pour ma part, qu'il est nécessaire d'examiner des études différentes présentant d'autres analyses. Le chantage aux délocalisations pratiqué dans certains secteurs n'est malheureusement que la manifestation concrète de cette course éperdue et continuelle au profit maximum, quels qu'en soient les dégâts pour l'emploi et la société. Notre fiscalité n'a pas vocation à accompagner éternellement cette fuite en avant permanente. Les lois de finances n'ont pas seulement pour objet de faire droit à des mesures de ce type, mesures dont nous payons, depuis des années, le coût social et le coût pour les finances publiques. On ne peut indéfiniment invoquer à la fois la rigueur, la réduction de la dépense publique, le bon usage des deniers de l'Etat et le laxisme intégral dès qu'il s'agit de l'impôt sur les sociétés ou du droit fiscal applicable aux entreprises. C'est évidemment pour ces raisons que nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur l'ensemble de ce projet de loi.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Rassurez-vous, madame la présidente, mes cher collègues : je serai brève, car je me suis déjà exprimée ce matin et les jours précédents. Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de formuler une remarque. Nous parvenons à la fin du processus budgétaire, à la fois pour l'année 2004 et pour l'année 2005 ; et, tout compte fait, il en résultera un alourdissement des prélèvements obligatoires l'année prochaine. La loi de finances définitivement votée ce matin a entériné la création du Conseil supérieur des prélèvements obligatoires. Il aura fort à faire, les dispositions que vous avez adoptées allant, je le répète, dans le sens d'un alourdissement des prélèvements obligatoires. Et toutes les démonstrations que nous avons faites aux cours de ces débats - et sur lesquelles je ne reviendrai pas - le confirment, cet alourdissement pèsera principalement sur les ménages. Enfin, avec les mesures que vous avez prises dans la loi de finances pour 2005 ou dans le collectif budgétaire pour 2004, il vous sera difficile d'accompagner une croissance qui, après une embellie en 2004, va s'essouffler, tout le monde le reconnaît.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Outre le maintien des statuts des différentes catégories de personnels, je souhaite que ce soit la collectivité DCN, dans son ensemble, qui puisse se mobiliser autour de ce projet. Je connais l'attachement de tous les personnels à cette entreprise, qui est avant tout la leur. Certaines familles travaillent dans l'entreprise depuis plusieurs générations. Il existe donc une véritable tradition de continuité familiale au sein de DCN. C'est pourquoi j'ai souhaité reprendre à mon compte la suggestion formulée par certains parlementaires, dont M. Trucy, d'ouvrir l'intéressement et l'actionnariat salarié à tous les personnels, qu'ils soient salariés ou ouvriers de l'Etat. C'est un levier fort de motivation et d'adhésion. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois à l'industrie militaire navale française. Je crois à une industrie militaire européenne, source d'emplois, garante de notre souveraineté, mais également facteur de développement économique. Les choix de modernisation que j'ai faits pour notre industrie navale doivent nous permettre de parachever la réforme de DCN et de relever le défi de l'Europe de la défense, tout en préservant l'unité du groupe DCN. Le texte que nous examinons ce soir est la suite logique de la réforme engagée depuis dix ans et du changement de statut. Il intervient à un moment favorable pour l'entreprise et riche en opportunités. C'est la condition pour que DCN soit au coeur de la consolidation européenne que j'appelle de mes voeux. Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, vous permettrez à la France de jouer son rôle moteur dans l'Europe de l'armement, comme elle le joue plus généralement, depuis quelques mois, dans la construction de l'Europe de la défense.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'exposé de notre collègue Yves Fréville, rapporteur du projet de loi, est tellement clair, exhaustif et remarquable que je ne prendrai pas le risque de paraphraser son propos, avec moins de talent. Je ferai néanmoins quelques observations, les plus brèves possible. Bien qu'il comporte peu de dispositions, le projet de loi marque une étape extrêmement importante du développement de DCN : la « boîte à outils » dont vous parliez, monsieur le rapporteur - ce terme est tout à fait heureux - ouvre de nombreuses perspectives à cet établissement. C'est véritablement la deuxième étape d'une réforme importante, qui a permis de passer d'un système totalement administratif à un régime d'entreprise qui, je le crois, élargit considérablement le domaine d'action de DCN, renforce ses compétences et fera d'elle, si nous réussissons - mais il n'y a aucune crainte que nous échouions -, le pôle et le pivot véritables de la construction navale française et, certainement, un élément tout à fait solide d'une construction navale européenne, qu'il faut appeler de ses voeux. Madame la ministre, DCN représente 2 000 emplois à Lorient et 3 000 à Brest ; à peu de chose près, la moitié de ses effectifs se trouvent localisés en Bretagne. C'est vous dire le poids qu'elle représente en termes d'emploi, mais aussi de capacités, de savoir-faire, de technologie, de matière grise. Nous sommes extrêmement attachés au devenir de cette société non seulement parce qu'elle est pourvoyeuse d'emplois, directement ou au travers de ses sous-traitants, mais aussi parce qu'elle constitue un pôle important de l'aménagement du territoire. Nous souhaitons qu'elle puisse s'ancrer définitivement dans notre région, d'autant que notre région souhaite avoir avec elle des activités complémentaires. Les Bretons ont payé un assez lourd tribut à la restructuration de DCN,...
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. ... puisque la majeure partie des emplois disparus - DCN est passée de 17 000 emplois à 12 000 - a été perdue en Bretagne. Cela n'a pas été sans conséquences sur l'équilibre financier des communes où l'entreprise se trouvait implantée. Nous attendons donc avec beaucoup d'attention et de circonspection, mais surtout d'espoir, le nouvel élan que vous allez donner à DCN. Le passage de la direction à l'entreprise est un événement majeur, qui était très attendu. Sous la législature précédente, année après année, le rapporteur socialiste de l'Assemblée nationale, Jean-Michel Boucheron, à qui je rends hommage pour la qualité de ses rapports et la clairvoyance dont il a fait preuve, réclamait en vain la transformation de cette direction en entreprise. Il a fallu attendre les derniers mois de 2001 pour qu'il arrive enfin à ses fins. Cette transformation est capitale au regard du développement de DCN. Il faut bien l'avouer, quelque révérence, y compris familiale, que j'éprouve pour Colbert, le système antérieur ne pouvait pas perdurer, avec un propriétaire, l'Etat, un donneur d'ordre, l'Etat, et un client, l'Etat.