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Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 135 rectifié, la commission est favorable sur le fond à cet amendement rédactionnel. Il consacre l'existence de groupements d'intérêt public de développement local en Meuse et en Haute-Marne. Ces derniers constituent des acteurs essentiels de l'accompagnement des territoires et le présent projet de loi prévoit d'ailleurs de diversifier et de renforcer leur action. Ils n'ont donc rien de facultatif. En revanche, sur la forme, nous suggérons que cet amendement soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission. Dans ce cas, nous pourrions émettre un avis favorable. Il en est de même pour l'amendement n° 147 rectifié : si M. Longuet acceptait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission, nous émettrions un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, l'objectif poursuivi est essentiel, puisqu'il s'agit de privilégier les collectivités situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire ou du centre de stockage. Cela est d'autant plus nécessaire que les communes concernées, au nombre de trente-trois, sont très petites et totalisent moins de 6 500 habitants. Toutefois, le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est beaucoup plus favorable à ces communes que celui qui résulte du présent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors que M. Longuet propose seulement de les traiter de façon prioritaire. J'ajoute que ce traitement prioritaire risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où la taille des communes concernées complique l'émergence de réels projets de développement susceptibles d'être soumis aux GIP. L'institution d'une part réservée a priori à cette zone des dix kilomètres nous paraît à la fois plus favorable et plus réaliste. Je souhaiterais donc que M. Longuet retire cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit également transformé en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission. Enfin, concernant l'amendement n° 145 rectifié, la commission en perçoit mal l'intérêt. De surcroît, il n'apparaît pas de nature à préciser le rôle des GIP, tant la notion d'animation du territoire peut paraître large, voire encourager des opérations de dépenses courantes des collectivités, sans rapport avec de réels projets d'accompagnement ou de développement. Pourtant, c'est bien vers ce type d'actions que doit s'orienter le GIP, en dehors de la zone très particulière des dix kilomètres, qui fait l'objet d'un traitement spécifique à l'article 15 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président, je les maintiens, car je souhaite entendre la réponse de M. le ministre aux deux questions posées et que je vais résumer pour bien les expliciter. La zone des dix kilomètres accueille environ 3 % de la population départementale meusienne, en prenant en considération non seulement les communes situées dans un rayon de dix kilomètres, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie. Si nous n'englobons pas les EPCI, la population concernée sera encore plus faible. Une population représentant moins de 5 % de la population du département mobiliserait ainsi près de 20 % des crédits. Je ne suis pas contre le soutien aux communes de proximité, bien au contraire, et les dispositions de ce projet de loi sont plus intéressantes que le système antérieur, notamment le soutien direct. En revanche, je crois qu'il faut intégrer les EPCI dans la zone de dix kilomètres. Un amendement a été présenté en ce sens à l'article 15. Par ailleurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur la gestion du GIP : quelle philosophie entend-il faire respecter au GIP en tant que partenaire du conseil général et des collectivités locales ? Existera-t-il une politique d'ensemble ou bien les orientations seront-elles laissées à la libre décision des membres du GIP, hors acteurs industriels ?
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement, je voudrais répondre aux questions de M. Longuet sur la philosophie qui sous-tend la rédaction de l'article 9. Les GIP fonctionnent ; ils ont une histoire. Les deux GIP existants ont réalisé pendant des années un travail important, qui n'était pas exactement le même. Par conséquent, nous avons pris le parti de faire confiance aux acteurs locaux, à leur capacité à s'organiser et à détecter les priorités essentielles pour le développement territorial. Cela dit, entre la proximité immédiate, que cette notion recouvre 3 % de la population ou les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un rayon de dix kilomètres autour de l'accès principal aux installations souterraines, et le département tout entier, il y a manifestement une autre réalité, celle du bassin d'emploi, celle de la zone dans laquelle on peut être amené à circuler lorsque l'on habite près d'un centre de stockage. En outre, si le laboratoire se trouve à Bure, cela ne signifie pas pour autant que le centre de stockage proprement dit, dont le lieu d'implantation n'est pas encore précisément fixé, sera lui aussi installé sur le territoire de cette commune. Il pourra très bien être situé à dix ou quinze kilomètres du laboratoire. Par conséquent, tout cela doit nous amener à aménager une certaine souplesse dans le fonctionnement du GIP. C'est sur cette base que nous avons préparé ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle sa rédaction, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales s'estimant concernées peuvent adhérer au GIP. Il s'agit donc, je le répète, d'une procédure assez souple, et il n'est pas dans nos intentions de fixer les priorités que devra avoir le GIP. En tout état de cause, le respect que m'inspirent les propositions qui ont été formulées me conduira à émettre un avis favorable sur la plupart des amendements et sous-amendements présentés, en particulier sur l'amendement de la commission, qui a le mérite de bien clarifier l'organisation du dispositif. En ce qui concerne les sous-amendements n os 135 rectifié bis et 147 rectifié bis , le Gouvernement y est favorable . En revanche, je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 122 rectifié, dans la mesure où la zone des dix kilomètres autour de l'accès principal du laboratoire ne correspond pas forcément à une zone de proximité complète. Il me semble qu'il faudrait aussi tenir compte des bassins d'emploi. Par ailleurs, s'agissant du sous-amendement n° 136 rectifié bis, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soient visés les conseils généraux, et non pas les collectivités départementales. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 145 rectifié, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Charles GUENÉ - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet d'orienter prioritairement, durant une période de dix années, des projets structurants, dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9. En effet, il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure soient rapidement installées, afin de constituer une « masse critique » susceptible de permettre d'engager de manière pérenne un véritable développement économique. Nous pouvons certes compter sur la filière, mais nous devons aussi attendre de l'État qu'il consente certains efforts. À cet égard, il est assez étonnant que l'on recherche actuellement un site pour l'implantation d'un pôle de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme cela a été annoncé lors du Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, au cours duquel un appel à candidatures a été lancé, alors que la zone de Bure-Saudron attend de tels équipements. J'ajouterai que le Pôle de compétitivité nucléaire de Bourgogne est situé à proximité et que la Côte-d'Or, département limitrophe de la Haute-Marne, accueille les installations du CEA de Valduc. Installer le pôle de l'IRSN dans la zone de Bure-Saudron permettrait donc en quelque sorte de faire d'une pierre deux coups. Cela étant, je suis conscient qu'il s'agit d'une décision relevant du pouvoir réglementaire. J'ai donc déposé un amendement de portée adaptée, qui ne vise pas un équipement donné et qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2015 - et non pas 2005, bien sûr, comme il est écrit par erreur dans le texte présenté par l'amendement, que je rectifie à cette occasion -, le Gouvernement soumettra en priorité au GIP les projets relatifs aux domaines concernés.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement met en exergue un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux. Si nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement, la rédaction de ce dernier, qui tend à imposer au Gouvernement d'orienter prioritairement les projets relevant du secteur de l'énergie vers la région de Bure, est sans doute inadéquate, car trop directive. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle souhaite le retrait.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je comprends bien évidemment les motivations des auteurs de l'amendement. Il s'agit là d'une excellente idée ; si elle pouvait être mise en oeuvre, ce serait formidable pour les deux départements concernés et pour le développement territorial que nous souhaitons leur ouvrir ! Cela étant dit, la réalité m'oblige tout de même à faire observer que les choses ne sont pas aussi simples, et qu'il serait même probablement contre-productif d'inscrire dans la loi une telle obligation. Vous avez évoqué l'IRSN, monsieur Guené. À ce propos, il est vrai qu'il est envisagé de transférer hors de l'Île-de-France le pôle dédié à la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants au sein de cet organisme. Toutefois, pour qu'une telle implantation soit positive, le nouveau site devra offrir un milieu favorable sur le plan scientifique, dans les domaines des sciences de la vie et de l'environnement. Or les sites de la Meuse et de la Haute-Marne, ou même le Pôle nucléaire de Bourgogne, ne présentent guère d'atouts à cet égard. Ce dernier est ainsi spécialisé dans la chaudronnerie et la mécanique, ce qui n'a rien à voir avec les sciences de la vie. Par conséquent, si je comprends très bien vos préoccupations, monsieur le sénateur, je suis contraint de souligner que le dispositif que vous préconisez ne me semble pas applicable. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Par ailleurs, je pense que les intentions sous-tendant cet amendement sont claires. Ce n'est pas une injonction, puisqu'il s'agit de prévoir que « le Gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets ». La formulation est donc relativement vague. L'objectif est en fait de rappeler qu'il ne faut tout de même pas oublier les zones concernées et négliger leur développement économique. Si, à défaut d'être prioritaires, ces zones de la Meuse et de la Haute-Marne ne figuraient pas au rang des principales préoccupations du Gouvernement, nous ne pourrions que déboucher sur un échec en 2015, monsieur le ministre. En effet, nous venons de fixer un rendez-vous législatif à cette échéance, en prévoyant une clause de revoyure. Nous parlerons alors, bien entendu, des conditions de réversibilité, mais aussi de bien d'autres sujets, en particulier du concept même de stockage. Nous ferons également le bilan du développement économique des territoires visés. Cela conditionnera, à mon avis, la suite de la démarche. Il s'agit donc d'un amendement d'appel. Je comprends que le Gouvernement et la commission y soient défavorables, parce que la formulation n'est peut-être pas tout à fait correcte sur le plan juridique, mais l'intention exprimée me semble primordiale.
Charles GUENÉ - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Bruno Sido m'a devancé en abordant certains points que je comptais évoquer. Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, comme vous l'aviez bien compris, monsieur le ministre. J'avais cependant consenti un effort important de rédaction, en élaborant une formulation mesurée, afin que vous puissiez l'accepter... (Sourires .) Nous sommes presque parvenus à un accord, mais l'essentiel, me semble-t-il, était que vous affirmiez votre volonté de vous montrer très vigilant à cet égard. Par ailleurs, les populations locales, dont nous sommes, estiment que les quinze dernières années n'ont pas été pleinement utilisées. Au-delà des acteurs de la filière, des impulsions plus fortes sont nécessaires : l'État a une responsabilité nationale qui dépasse le cadre de cette zone. Nous serons peut-être obligés de consulter les populations, car nous ne savons pas comment évolueront les usages démocratiques. Si, effectivement, nous ne sommes pas en mesure de proposer un bilan correct, nous rencontrerons des difficultés. Il convient donc d'être très vigilant sur ce point. Cela étant, je retire cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je reprends la parole parce que j'ai réagi sur un amendement qui concernait uniquement le domaine de l'énergie et du nucléaire. Les investissements dans ce domaine ne sont pas très nombreux, même s'il a été dernièrement question de l'IRSN : on n'engage pas tous les jours un important investissement sur un site vierge. En général, les accroissements de capacité sont réalisés là où des structures existent déjà. Par conséquent, votre question ne peut recevoir qu'une petite réponse. En revanche, la vraie réponse est celle qu'a apportée le CIACT du mois de juillet dernier, qui a décidé de créer le Haut comité industriel de Bure. Ce dernier réunit à la fois les entreprises concernées et quelques élus et il a vocation à générer des activités à partir des entreprises participantes, qui peuvent passer des commandes à des entreprises actives dans d'autres secteurs. Par exemple, lorsque AREVA passe des commandes à des entreprises du domaine de la mécanique, elle n'intervient pas en matière nucléaire, mais elle permet à ces entreprises de réaliser un chiffre d'affaires de quelques millions d'euros. Même si ces opérations sont moins visibles, elles existent ! C'est la même chose lorsque le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, propose d'implanter des activités ou lorsqu'une usine de trituration de soja s'installe alors que la profession agricole n'y est franchement pas favorable. Nous faisons donc, dans des domaines autres que celui du nucléaire, ce que vous réclamez dans votre amendement. Tel est l'objet du Haut comité industriel qui a été mis en place. Un nouveau rendez-vous est prévu dans les prochains jours. Les exploitants du nucléaire en France ont bien compris qu'ils doivent agir non pas par bonté, mais par nécessité absolue.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement souligne tout l'intérêt qu'appelle le contrôle des flux de déchets radioactifs d'origine étrangère. Ces derniers bénéficieront d'ailleurs de l'encadrement désormais prévu par l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement inséré par l'article 5 du projet de loi. Pour les matières, c'est-à-dire les substances valorisables, l'origine étrangère n'est en revanche pas strictement identifiée dans les différentes étapes du cycle qu'elles vont subir en France. Aussi, votre commission marque son accord de principe avec le présent amendement, mais estime que l'ajout d'une mention spécifique pour les substances d'origine étrangère ne peut valoir que pour les déchets et non pour les matières valorisables ; ces dernières seront traitées par l'inventaire national établi par l'ANDRA comme les matières d'origine française. La commission propose donc de modifier l'amendement en remplaçant les mots : «, notamment ceux d'origine étrangère, listés par pays » par les mots : «, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ». Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs. Il faisait remarquer que, dans la pratique, la composition prévue par le décret de 1992 conduisait à une large représentation des producteurs de déchets de la filière électronucléaire, qui sont aussi les clients de l'agence : CEA, COGEMA, EDF et Framatome-ANP. Selon la Cour des comptes « cette représentation des producteurs joue un rôle positif de dialogue, mais devient contre-productive lorsque ceux-ci privilégient leur position de client par rapport à celle de membre du conseil d'administration. » Celle-ci suggérait de modifier les modalités de la gouvernance en donnant à l'ANDRA une plus grande autonomie à l'égard des producteurs de déchets. Par ailleurs, elle dénonçait la situation récurrente de vacance du pouvoir liée aux difficultés de nomination des membres du conseil d'administration. Cet amendement tente de répondre à ces préoccupations. Nous proposons donc de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'ANDRA en rappelant que cette agence est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il faut donc traduire cette caractéristique dans la composition de son conseil d'administration : un tiers de représentants de l'État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques. Enfin, il est proposé qu'un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale, nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration de l'ANDRA, leurs fonctions étant cependant incompatibles avec celles de président ou de vice-président.
Michel TESTON - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il permettra à un conseil d'administration indépendant. Les fonds recueillis représenteront, à terme, des sommes très importantes. Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets pourra se faire progressivement et en fonction des besoins, de manière à préserver l'équilibre financier de l'entreprise. La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en oeuvre des installations industrielles : entreposage et stockage. Le fonctionnement public du dispositif de financement et de mise en oeuvre de la filière des déchets nucléaires à haute activité est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible. La mise en place d'un tel dispositif visant à sécuriser les fonds dédiés nous paraît nécessaire. Comment ne pas rappeler que la Cour de comptes a mis en évidence les limites du système actuel et les multiples zones d'ombre qui subsistent encore en raison, notamment, de l'évolution possible du capital des opérateurs ? Elle recommande, d'ailleurs, dans son dernier rapport de prendre des mesures pour sécuriser ces fonds dédiés. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recommandait également, dans son dernier rapport, l'adoption d'un dispositif semblable à celui qui est prévu par cet amendement. Ce dispositif permet une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des fonds dédiés qui, rappelons-le, sont constitués au final des contributions des consommateurs versées aux producteurs d'électricité.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. La démonstration de M. le rapporteur au sujet de l'amendement n° 92 m'a convaincu. Je n'en ai pas de meilleure à vous offrir ! Il s'agit d'un vrai problème et, dans chaque pays, des solutions originales ont été trouvées. Hier, en répondant aux orateurs, j'ai indiqué qu'une raison technique de fond nous gênait beaucoup : les déchets resteraient de la responsabilité des opérateurs, même si la gestion du fonds était externalisée. Cette responsabilité induirait des provisions dans leurs comptes. Dès lors, on compliquerait le problème au lieu de le simplifier. Les contraintes que nous avons mentionnées dans la loi s'agissant de la gestion de ces fonds, le cantonnement qui est prévu, suffisent à atteindre les objectifs visés. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 92. En ce qui concerne l'amendement n° 138 rectifié, j'y suis également défavorable, non pas que j'estime qu'il ne faille pas oeuvrer sur le conditionnement, mais parce que cela va de soi. À l'instar des plans de circulation, ce travail est nécessaire et l'ANDRA doit l'intégrer dans ses études. Le fait d'évoquer le conditionnement n'est pas un problème en soi. Mais si nous apportions cette précision, cela pourrait conduire à s'interroger plus tard sur l'absence d'autres thèmes de recherche dans le texte, comme la conception ou le plan de circulation. En outre, la loi doit-elle détailler précisément tous les travaux de recherche que l'ANDRA doit mener ? Je ne le crois pas ! Il est évident que cette agence étudiera la question du conditionnement. En conséquence, même si le Gouvernement est d'accord avec Gérard Longuet sur le fond, il lui demande de bien vouloir retirer son amendement.