Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médicosocial.) - Sénat - 2009-11-14
Date: 2009-11-14
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médicosocial.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médicosocial. L’amendement n° 323 présenté par le groupe CRC-SPG vise, d’une part, à ce que les frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour dans les MAS et les FAM soient intégrés dans le budget des établissements, et ce sur la base des dépenses constatées dans le passé, d’autre part, à ce que la CNSA remette au Conseil national consultatif des personnes handicapées un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cette mesure. Monsieur Fischer, je partage votre souci quant aux modalités de financement de la mesure prévue à cet article. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur la nécessité d’accompagner l’intégration des frais de transport dans le budget des établissements d’un transfert d’enveloppe suffisant, afin que ceux-ci aient les moyens de mettre en œuvre un système de transport efficient et de qualité. Pour 2010, il est prévu que 18 millions d’euros seront ainsi transférés de l’enveloppe sanitaire vers l’enveloppe médicosociale – c’est l’opération de fongibilité – pour couvrir la première tranche d’intégration. Au total, le transfert d’enveloppe devrait atteindre 36 millions d’euros. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi. Nous devrons, en revanche, être attentifs, dans le cadre du suivi de l’application de cette mesure, à ce que tous les moyens transférés aient bien été à la hauteur des ambitions affichées. Par ailleurs, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation sur ce sujet, étant donné que le groupe de travail de la CNSA s’acquitte déjà du suivi de la mise en œuvre du dispositif, ainsi que de son éventuelle extension à d’autres modes d’accueil. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 445 rectifié, quant à lui, vise à étendre le dispositif prévu à l’article 33 aux adultes handicapés accueillis en internat – et pas seulement en externat – dans les MAS ou les FAM. Je partage pleinement l’inquiétude exprimée par les auteurs de l’amendement quant à la prise charge des frais de transport des adultes handicapés. Cependant, la mesure prévue à cet article représente une avancée majeure et ne constitue qu’une première étape dans un processus de réforme qui devra, à terme, concerner tous les modes d’accueil. Aussi, je crois préférable d’avancer par étape sur cette question complexe, qui appelle des réponses différenciées selon le type de structure considéré. Le groupe de travail de la CNSA préconise d’ailleurs une démarche progressive en la matière. L’année 2010 devra donc être mise à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés, afin d’y apporter une réponse complète. Aussi, monsieur Milon, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra, avec beaucoup de tristesse, un avis défavorable.