Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, à la fois de cohérence et de fond, a pour objet de garantir aux travailleurs du dimanche des contreparties légales significatives, reposant a minima sur le doublement du salaire et le repos compensateur. De nombreux échanges ont déjà montré à quel point nos conceptions des notions d’avancée sociale et de progrès divergent. Vous nous proposez ici de faire un bon en arrière de plus de cent ans, vous nous ramenez avant 1906, quand le jour de repos était variable et dépendait de la négociation entre salarié et employeur. Aujourd’hui, vous ciblez la rémunération des salariés travaillant le dimanche : vous entendez ne faire référence dans la loi qu’au seul principe de la négociation. Ce refus de poser des règles de droit commun protectrices des salariés ou favorables à leur égard doit être comparé à l’ardeur législative dont fait preuve votre gouvernement dès lors qu’il s’agit d’attaquer les droits des salariés ou de réduire leur protection. Pour déréguler – vous dites « moderniser » – le marché du travail, il faut une loi. Pour imposer à des salariés privés d’emploi d’accepter de subir la règle de l’employabilité, il faut une loi. Pour imposer le RSA et les trappes à précarité qui l’accompagnent, il faut encore une loi. En revanche, dès lors qu’il s’agit de poser le principe d’une règle protectrice, vous renvoyez à la négociation. Or les négociations n’aboutissent pas forcément – citons celle qui porte sur la pénibilité – ou peuvent ne jamais débuter, telles les négociations annuelles obligatoires. En réalité, vous souhaitez réduire le code du travail à une série de contraintes pour les salariés, une sorte de code de procédure du travail, expurgé de tout ce qui fait, selon vous, ses faiblesses : les droits des salariés. L’article 2 peut apparaître comme une provocation à l’égard des organisations syndicales, particulièrement si l’on compare les actions du Président de la République en France – la manière dont il impose, par exemple, la présente proposition de loi – et la posture qu’il peut adopter à l’étranger. Ainsi, à Genève, le Président de la République a déclaré, à l’occasion d’une rencontre internationale organisée sous l’égide de l’OIT : « Une norme qui n’est pas obligatoire n’est pas une norme, c’est comme une feuille qui s’envole dans le vent ». Monsieur le ministre, madame le rapporteur, je vous invite à faire vôtres les propos du Président de la République et à faire en sorte que la loi, cette norme impérative qui, théoriquement, s’applique à tous, permette aux salariés des PUCE de bénéficier d’une rémunération au moins égale au double du salaire perçu au cours d’une journée travaillée et d’un repos compensateur. Le reste, la négociation collective, qui, par principe, ne s’applique pas à tous les salariés de notre pays, c’est, pour reprendre la formule du Président de la République, du vent ! De surcroît, la négociation à laquelle vous renvoyez les salariés pourrait très bien se conclure – nous l’avons souligné à plusieurs reprises – par l’adoption de dispositions moins favorables que ce que prévoit la loi. Nous ne sommes pas opposés à la négociation, bien au contraire, mais nous sommes favorables à une négociation équitable, ayant un point de départ connu et commun à tous – la loi – et une conclusion d’autant plus favorable. Tel est le sens de l’amendement n° 104.