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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Merci, monsieur le rapporteur général. Comme vous le savez, depuis le 1 er juillet dernier, les 26 millions de particuliers consommateurs d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz naturel ont la possibilité de quitter les fournisseurs historiques que sont Électricité de France et Gaz de France et de faire appel à un concurrent. C'est bien ! Mais j'attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que, lorsqu'un consommateur abandonne le fournisseur historique et le tarif régulé pour le marché libre, sa décision s'impose définitivement au propriétaire de son logement, qui, lui, n'aura jamais donné son avis. En outre, sa décision s'imposera également, et de manière définitive, à l'occupant suivant dudit logement, même si ce dernier était, lui, au tarif régulé. Il y a là une double injustice, madame la ministre. Lors de l'adoption en décembre 2006 de la loi relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, nous avions veillé à laisser à tout nouvel occupant d'un logement la liberté de choisir entre le tarif régulé et un tarif libre. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure était contraire à l'esprit de la directive européenne sur l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. J'ai donc transformé, pour aujourd'hui, une proposition de loi que j'ai déposée en amendement afin de répondre à la très vive inquiétude de nombreuses associations de défense des consommateurs, à celle des promoteurs, des agents immobiliers et de tous les propriétaires bailleurs. Mon amendement tient compte des observations du Conseil constitutionnel et respecte l'esprit de la directive européenne. Il n'est malheureusement que provisoire : il vise simplement à garantir la liberté de choisir son tarif jusqu'au 1 er juillet 2010, date limite prévue dans la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Vous savez, mes chers collègues, puisque nous en avons débattu à plusieurs reprises ici, que les commissaires européens respectivement responsables de la concurrence et de l'énergie conduisent actuellement une réflexion sur ce sujet. Ils auditionnent tous les acteurs du secteur, c'est-à-dire les producteurs, les distributeurs, les nouveaux entrants sur le marché, ainsi que les consommateurs et les régulateurs, que ces acteurs soient français ou de nos pays voisins. Madame la ministre, si la Commission européenne mène une telle réflexion, c'est parce qu'elle a constaté que l'ouverture du marché s'est traduite non par une baisse des prix de l'électricité, mais par une hausse.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. D'une politique classiquement conservatrice, on passe à une politique franchement rétrograde en matière économique, sociale et fiscale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le tout est évidemment enrobé d'un discours idéologique ronflant - il est question de « sens de l'effort », de « valorisation du travail », de « goût de la morale » -, mais qui ne saurait donner le change. Ces valeurs, madame la ministre, ne sont ni de droite ni de gauche. Elles constituent le fonds commun de la nation. Et, tout autant que vous, dans la lignée de Jean Jaurès, que cite si bien le Président de la République, nous nous y référons dans nos choix politiques. En revanche, nous n'y mettons pas le même contenu ! Ainsi, nous ne pensons pas que les exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pourront remplacer la hausse régulière du SMIC pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Avec les experts du droit du travail, nous craignons les effets d'aubaine et, plus encore, la multiplication des fraudes que le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires va immanquablement susciter au sein des entreprises. Quant à la quasi-disparition des droits de succession, à laquelle s'ajoute un nouvel affaiblissement de l'impôt sur le revenu, elle nous ramène au XIX e siècle ou, plus près de nous, elle nous aligne sur l'Amérique de Reagan et de Bush. La défiscalisation des intérêts d'emprunt pour l'achat d'un logement destiné à l'habitation principale est, en soi, une mesure moins critiquable.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Deux mesures du projet de loi sont d'une autre nature. Sans doute ont-elles été placées dans ce texte pour tenter d'en atténuer le caractère de classe. Tout d'abord, deux articles visent à limiter les profits scandaleux, voire immoraux, réalisés par quelques grands patrons du CAC 40. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils ont été conçus pour être inopérants et ne pas chagriner le MEDEF, qui, d'ailleurs, se garde bien de manifester la moindre inquiétude ! Trois articles, enfin, nous proposent d'expérimenter, monsieur le haut-commissaire, un « revenu de solidarité active ». Sur ce sujet, ma position sera différente. Cette mesure a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des personnes percevant une allocation chômage, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation de parent isolé. Certes, le dispositif me semble complexe, lourd à mettre en oeuvre et difficile à contrôler. Il risque, en outre, d'entraver l'évolution générale des bas salaires, ce qui serait très dommageable. Enfin, il sera pour moitié à la charge des conseils généraux, ce qui ne manquera pas de pénaliser un peu plus les départements pauvres, comme l'Hérault, où le faible niveau des ressources fiscales se combine avec un taux de chômeurs et de RMIstes élevé.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Partant de ce constat, en 1997, ayant présidé pendant dix ans les comités de bassin d'emploi, j'ai écrit un ouvrage intitulé Droit au travail : manifeste pour une nouvelle politique , dans lequel je préconisais la transformation, en dix ans, de toutes les aides à l'emploi en postes à temps plein, rémunérés au moins au SMIC. Je préconisais également que les titulaires de ces emplois bénéficient d'un statut et d'une formation. Utopie m'a-t-on dit, tant à gauche qu'à droite ! Peut-être, mais le mal s'est aggravé depuis. Les 35 heures, malgré des résultats positifs - je tiens à le souligner ici - en matière de création d'emplois, n'ont pas permis d'inverser la tendance à la hausse du nombre de bénéficiaires des minima sociaux. Alors pourquoi ne pas essayer le dispositif qui nous est proposé dans le projet de loi, quitte à l'améliorer au terme de l'expérimentation ? En ce qui me concerne, j'y suis prêt. Je reviens maintenant à ce qui constitue le noyau dur du projet de loi : une panoplie de mesures en faveur des riches, des héritiers et des rentiers, dont le coût, exorbitant , aggravera encore le déficit budgétaire de l'État et de la sécurité sociale.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. En conclusion, conscients que le RSA sera un outil et non une solution miracle, nous voulons rappeler qu'il ne peut, selon nous, être distinct de la question de l'emploi. En l'état, le RSA est socialement acceptable en ce qu'il est une politique ciblée de solidarité, orientée vers l'activité professionnelle. S'il devait se muer en une politique de l'emploi déguisée, alors il deviendrait problématique. La question de la précarité du marché et des moyens de la réduire demeure primordiale. Le RSA ne doit pas être l'occasion d'entériner l'une des tendances préoccupantes de la mondialisation : la décrue de la part du salaire direct dans le revenu des personnes les moins qualifiées. Le RSA n'est donc pas, semble-t-il, la révolution espérée, il constitue une évolution modérée. S'il permet, à terme, d'améliorer la vie de plusieurs milliers de travailleurs pauvres, alors il aura réussi. Partagés entre la confiance et le doute, nous nous abstiendrons sur les articles 8 à 13 correspondant à votre projet, monsieur Hirsch.
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. ...et pour notre économie. Troisièmement, madame la ministre, vous cherchez à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, ce qui est normal, mais il ne faut pas pour autant aggraver notre déficit budgétaire ou augmenter nos coûts de production. Je voudrais pour cela vous proposer une solution facile à appliquer et qui aurait une grande portée sociale. Il s'agit simplement d'utiliser la loi sur la participation et de modifier la part réservée aux salariés en l'augmentant. En effet, la formule actuellement appliquée n'a pas varié depuis 1967 et ne prévoit qu'à peine 10 % pour les salariés, ce qui est insuffisant. Ma proposition, que j'ai déjà présentée à l'occasion de l'examen de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, consiste à répartir le bénéfice après impôts de toutes les entreprises de plus de cinquante salariés en trois tiers : un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour l'autofinancement des entreprises, avec un maximum de deux mois et demi de salaire pour les salariés. Cette formule, simple à calculer et à mettre en oeuvre, peut éviter un grand nombre de conflits sociaux, car elle met à égalité les salariés et les actionnaires.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ce projet de loi est la traduction de trois thèmes principaux de la campagne du Président de la République, Nicolas Sarkozy : la valeur « travail », l'emploi et le pouvoir d'achat. Chacun de nous, qu'il soit de droite, du centre ou de gauche, aspire à plus d'équité, plus de liberté, plus de fraternité, et à l'amélioration générale du niveau de vie. Mais nous savons que toutes les idéologies, tous les dogmatismes ont échoué, y compris l'ultralibéralisme. À côté de tous ces écueils, il existe une voie, celle du pragmatisme, du volontarisme, de la détermination, en d'autres termes, la voie d'un libéralisme social régulé. Avec l'émotion et l'humanité nécessaires en politique, il faut redonner de la dignité, de l'espoir et de la confiance à ceux qui sont dans la précarité, qui sont sans emploi, à condition qu'il y ait, bien sûr, une contrepartie par un travail et par une activité. Et c'est précisément l'objet du revenu de solidarité active, dont la création nous est proposée dans ce texte, que de rendre le retour au travail plus attractif. Dans les départements volontaires pour en faire l'expérimentation, les allocataires de minima sociaux pourront ainsi se voir attribuer un revenu de solidarité active leur garantissant que toute heure travaillée leur apportera des ressources supplémentaires, et non le contraire, comme cela a été dit précédemment. L'objectif reste le même : valoriser et encourager le travail, favoriser l'insertion grâce à un vrai travail, exercé en entreprise ou dans une collectivité, et pas uniquement dans le monde associatif, comme on peut le voir dans certaines collectivités. À l'heure actuelle, trop de RMIstes renoncent à occuper un emploi à temps partiel qui les priverait de minima sociaux leur permettant tout juste de vivre Or, un emploi à temps partiel peut être la porte ouverte sur un emploi à temps plein et sur l'autonomie. Le système, ainsi organisé, n'est pas motivant. Le RSA a pour but de modifier cette situation en intégrant les moins favorisés et en les tirant vers le haut dans un élan collectif. C'est là, à mon sens, que réside la vraie solidarité. Je tiens à saluer ici le travail déterminé de M. le haut-commissaire, Martin Hirsch, sur ce dossier fondamental pour l'avenir de notre pays en termes d'emploi. Réhabiliter le travail, c'est encourager les entreprises à proposer des heures supplémentaires à ceux qui souhaitent travailler plus afin de leur permettre d'augmenter leur pouvoir d'achat. La France qui travaille doit être encouragée, récompensée, rémunérée, montrée en exemple. Il est bien évident que les 35 heures ont affaibli notre pays sur le plan économique, notamment en termes de compétitivité. L'idée, fausse et démagogique, selon laquelle la réduction autoritaire du temps de travail serait un moyen de lutter efficacement contre le chômage et garantirait la croissance a vécu. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Toutes ces mesures sont véritablement de nature à créer une vraie motivation, un choc de confiance chez nos concitoyens. Ils n'auront pas à craindre de travailler pour rien. Il s'agit, avec ce projet de loi, de soutenir l'effort des jeunes sans les décourager, de pouvoir transmettre les fruits de son travail au conjoint survivant et à ses enfants, d'aider les plus faibles en leur garantissant des minima sociaux sans les dissuader de retrouver un emploi. Quant au crédit d'impôt appliqué aux intérêts d'un emprunt immobilier contracté pour l'achat de sa résidence principale, il est destiné à encourager l'accession à la propriété. Voilà encore une mesure annoncée, attendue - et réalisée - pour permettre à chacun de devenir propriétaire. Je n'omettrai pas une autre mesure qui me paraît aller dans le bon sens, c'est-à-dire la possibilité ouverte aux redevables de l'ISF, donc aux personnes qui ont un patrimoine et qui paient leurs impôts en France, de verser le montant de cet impôt, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, non pas au percepteur, mais à une PME ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Lorsque l'on connaît les difficultés des PME, principales créatrices d'emplois, à obtenir des financements du fait de la frilosité de certains organismes bancaires, on ne peut que se féliciter d'une telle mesure. D'aucuns affirment que la facture sera lourde pour des finances publiques déjà passablement contraintes. Oui, c'est indéniable, la facture est lourde pour le pays, mais il s'agit non seulement d'une dépense pour l'immédiat, mais aussi et surtout d'un investissement pour l'avenir. Nous vivons dans un monde en mouvement auquel il nous faut nous adapter. Nous devons donc changer de rythme, savoir admettre la mondialisation et ses effets, en tirer le meilleur parti pour notre pays et pour nos enfants. En conclusion, il ne s'agit pas seulement de travailler plus pour gagner plus. Il s'agit aussi de travailler plus pour créer plus de croissance, donc plus d'emplois. On ne répond pas à l'échec des uns en bloquant la réussite des autres. La réussite des uns doit au contraire entraîner la réussite des autres, et le choc de confiance entraînera un choc de croissance. C'est précisément l'esprit de ce projet de loi.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. S'agissant des heures supplémentaires, vous avez raison, monsieur Fourcade, de parler de la levée d'un blocage malthusien. Monsieur Vasselle, pour ce qui concerne le problème des heures supplémentaires dans les petites entreprises et de la suppression du taux dérogatoire, je vous rappelle que ces entreprises auront droit en contrepartie à une déduction forfaitaire majorée des cotisations sociales patronales. J'entrerai, veuillez m'en excuser, dans les détails un peu techniques de cette disposition : au lieu d'un abattement forfaitaire de 0,50 euro, elles bénéficieront, de manière pérenne, c'est-à-dire au-delà du 1 er janvier 2009, d'un abattement de 1,50 euro destiné à compenser le désavantage compétitif consécutif à l'effort que nous leur demandons. En d'autres termes, au 1 er octobre 2007, au lieu du 1 er janvier 2009, le taux de majoration légal de la rémunération des heures supplémentaires passera à 25 %. Parce que nous souhaitons encourager les petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises, à croître et à se développer, cet avantage pérenne - l'abattement forfaitaire de cotisations - lisse le léger inconvénient qu'elles subissent, pour les salariés rémunérés à 1,45 SMIC mensuel. J'ajoute que ce désavantage compétitif ne concerne que les entreprises, par le biais des cotisations patronales, puisque les salariés bénéficient, quant à eux, dans tous les cas de figure, d'une déduction de leurs cotisations sociales et d'une exonération fiscale pour l'intégralité des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Monsieur de Montesquiou, je vous assure que le chiffrage tient compte de toutes les heures supplémentaires effectuées. Les 6,6 milliards d'euros que j'ai évoqués tout à l'heure représentent 47 % du financement de notre investissement. Ce calcul prend en compte toutes les heures supplémentaires, secteur privé et secteur public confondus. Nous avons fait une estimation d'un recours plus important aux heures supplémentaires, par rapport aux heures comptabilisées sur l'exercice 2006. Nous obtenons un total de 70 millions d'heures, ce qui est peut-être un peu faible, et nous espérons évidemment qu'elles soient plus nombreuses encore. Comme vous l'indiquiez tout à l'heure, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, si cette mesure fonctionne, son coût sera important. Mais, plus ce coût augmentera, plus cette mesure s'autofinancera, puisqu'une partie de l'augmentation de la consommation engendrée par ce gain de pouvoir d'achat sera bien évidemment recyclée, notamment par le biais de la TVA.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Mercier, le problème de l'emploi me préoccupe également, mais nous n'avions pas l'ambition de le régler en totalité avec ce seul projet de loi. Le projet de loi sur la modernisation de l'économie, que j'évoquerai rapidement tout à l'heure, sera davantage consacré à l'emploi, sans parler de l'ensemble des négociations entre les syndicats et le patronat, que nous encourageons vivement et qui se tiendront préalablement au cycle de réunions prévues avec les partenaires sociaux, notamment sur les questions d'emploi et de retour à l'emploi. Par ailleurs, il nous faut sortir, je tiens à le dire, d'une vision statique du marché du travail. Aujourd'hui, ce n'est pas l'État qui peut, soudain, créer du travail ex nihilo . Ce sont les entreprises, en particulier le secteur marchand, qui peuvent créer le travail. Nous espérons ensuite entrer dans un cercle vertueux dans lequel les chiffres du chômage s'infléchissent, grâce à la valorisation du travail et au dynamisme de la croissance. La question du financement des mesures prévues semble susciter - c'est bien légitime - la vigilance du plus grand nombre d'entre vous. L'année prochaine, comme Éric Woerth s'y est engagé, et comme l'ensemble du Gouvernement y est tenu dans le cadre des préparatifs budgétaires auxquels nous nous livrons actuellement, ces dépenses seront intégralement compensées et elles le seront, pour l'essentiel, par la réduction des dépenses publiques. Comme toute autre disposition volontariste tendant à une reprise de la croissance, ce projet de loi est fondé pour une part sur un pari. Nous espérons que la hausse de la croissance et les recettes fiscales que nous attendons nous emmèneront au-delà du cadre prévu. Certains d'entre vous ont évoqué la réunion de l'Eurogroupe à Bruxelles. Le Président de la République - j'étais à ses côtés, je peux donc légitimement en parler - s'est très clairement engagé en faveur de la réduction des déficits publics et d'un projet de loi de finances pour 2008 reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques de 1 % en volume.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui, bien sûr, je n'ai pas de boule de cristal ! Nous avons diligenté un travail de vérification auprès des experts du marché de l'immobilier. J'ai cependant cru comprendre toute l'estime que vous avez pour eux... Pour ma part, je les respecte, car ils font leur métier. La FNAIM, HSBC, Natixis, qui observent le marché immobilier, estiment que, même s'il est incitatif, l'avantage fiscal ici proposé n'est pas de nature inflationniste. « Il est de nature à favoriser la consommation et à créer des effets directs sur la croissance », d'après les études que ces organismes ont réalisées dans le courant du mois de juillet. Monsieur Dassault, je vous remercie de l'ensemble des propositions que vous nous avez faites. J'espère qu'un certain nombre de mes propos vous ont rassuré, en particulier s'agissant des finances publiques. Faire basculer le coût de la mesure sur les seules finances de la sécurité sociale ne me semble cependant pas de nature à résoudre l'ensemble des problèmes, bien au contraire ! Dans la mesure où cette dette est également incluse dans la dette maastrichienne, nous serions de toute manière tenus à la même rigueur.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais je ne doute pas que vous en ayez pris connaissance, car vous êtes consciencieuse, compétente et fort intelligente. Je vous remercie d'ailleurs du compliment que vous m'avez adressé tout à l'heure, que je ne pense d'ailleurs pas mériter. (Sourires .) Le climat des affaires est clairement en nette amélioration dans le secteur des services, qui représente les deux tiers de notre économie. Ce sont les meilleurs chiffres depuis octobre 2000 ! J'y vois là le signe précurseur d'une série d'autres améliorations, même si le phénomène n'est pas exclusivement lié au climat actuel ni au choc de confiance que nous entendons déclencher dans ce pays. Sans doute les indicateurs qui avaient été préconisés n'étaient-ils pas les bons. Néanmoins, si nous observons dans douze, dix-huit ou vingt-quatre mois une augmentation régulière de la croissance dans notre pays, une décrue constante du chômage - identique à celle que nous observons depuis vingt-quatre mois, à méthode de calcul et à système statistique inchangés -, si nous observons, sinon une résorption complète de notre déficit du commerce extérieur - un certain nombre de facteurs endogènes et exogènes ne nous permettront pas d'y parvenir -, à tout le moins une forte augmentation de nos exportations et un développement soutenu des investissements étrangers en France, alors ce pari, notre pari, aura été gagné. Enfin, certains d'entre vous se sont référés pour le commenter à un discours que j'ai prononcé il y a quelques jours devant une autre assemblée et aux citations dont je l'ai ponctué. Je crois pouvoir me targuer d'avoir sinon le goût du renouveau, à tout le moins celui du nouveau. Aussi, à ceux d'entre vous qui ont fait quelques commentaires sur ce discours, dont je revendique néanmoins les termes, je tiens à dire aujourd'hui que, pour notre pays, je crois à une économie pragmatique et pas nécessairement idéologique, ...