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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée. Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Angels, la TGAP, dont vous prévoyiez de multiplier le taux par cinq pour les centres d’enfouissement technique autorisés répondant pourtant aux normes les plus satisfaisantes, se transforme intégralement en fiscalité locale. Or, pouvions-nous impunément, et sans tenter de trouver une mesure plus équitable, accepter le texte qui nous était soumis ? Non, nous ne le pouvions pas. Pénaliser ainsi ceux qui avaient déjà investi aurait été une mesure tout à fait injuste. Au surplus, cela aurait servi à dégager des fonds destinés à financer ceux qui n’avaient rien fait jusqu’à maintenant ! Chacun doit donc endosser sa part de responsabilité. Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’augmentation, car, même pour les centres répondant aux normes les plus strictes et ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique biogaz à 75 %, le barème actuel est tout de même multiplié par 2,5, ce qui n’est pas neutre ! Je considère donc qu’au total le dispositif que propose la commission est équilibré. Il répond aux préoccupations du Gouvernement tout en maintenant, je l’espère, une incitation pour les contribuables et les usagers. De toute manière, à un moment donné, il faut tout de même que l’usager, auquel on demande de faire des efforts, reçoive une récompense. S’il fait des efforts en se montrant plus attentif au tri, il faut qu’au final sa contribution financière tende à diminuer un peu : c’est en quelque sorte le « dividende » de son engagement et de son civisme !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne peux, quant à moi, que réitérer mon opposition à cet amendement. De mon point de vue, avec le texte que nous vous soumettons, ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés, alors que ceux qui n’en ont pas fait le seront. En l’espèce, je pense qu’il ne faut pas, s’agissant de la fiscalité écologique, faire trop de compromis. En effet, avec des compromis, on en arrive à perdre pour ainsi dire la substance même de la fiscalité écologique. Mais il est vrai que la question est délicate. À un moment donné, nous sommes obligés d’amputer le pouvoir d’achat des contribuables, car il s’agit d’orienter la consommation. Ce choix est difficile, exigeant même, mais il n’y en a pas d’autre. Quand des communes ne se seront pas mises aux normes, elles paieront plus, comme il est normal. C’est pour cela qu’il existe des tarifs modulés pour la TGAP. Les installations aux normes sont beaucoup moins soumises à cette taxe, et celles qui ne le sont pas doivent payer davantage. Le principe est toutefois que, dans l’absolu, personne ne paiera la TGAP, puisque les incitations  - nous avançons le chiffre de 318 millions d’euros sur trois ans – devraient convaincre les communes n’ayant pas les dispositifs nécessaires de s’en doter. Au fond, nous avons intérêt à conserver une fiscalité assez lourde, tout en espérant qu’elle ne serve pas, car elle doit avoir un effet dissuasif. Si nous ne le faisons pas, nous n’atteindrons pas notre objectif. La fiscalité verte est précisément faite pour cela : il s’agit d’impôts destinés non à rapporter, mais à inciter. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous nous retirez nos armes, nous ne pourrons plus nous battre !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet. Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale. J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme des déchets ultimes à stocker en décharge de classe 1. Mais il est vrai que l’amendement n’est pas ainsi rédigé. Je suggère donc que l’on réfléchisse de nouveau à ce problème afin de mieux délimiter le champ de la mesure, ce qui, dans l’immédiat, devrait plutôt conduire au retrait de cet amendement. S’agissant de l’amendement n° I–209, qui concerne les résidus de traitement d’installation de méthanisation et de compostage ou de procédé de tri, j’avoue être mal à l’aise parce que vous assimilez un tri à un traitement. Or, le tri n’est pas le traitement, ce n’est que le préalable au traitement qui va être réalisé par différentes installations selon la nature des déchets. Là aussi, j’ai le sentiment qu’un léger flou entoure ces notions. Il vaudrait mieux reprendre ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire où il pourrait être traité de manière plus satisfaisante, et, dans l’immédiat, retirer cet amendement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent. Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles. En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable. Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés. Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation. Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Michel HOUEL - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5,5 % et diverses réductions d’impôt. Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité. Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, puisque c’est un amendement d’appel, je vais y répondre. Le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité de développer les moyens de la maîtrise de notre consommation d’énergie. C’est évidemment dans ces conditions que, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, a été mené le Grenelle de l’environnement. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en œuvre d’un Grenelle I – viendra ensuite un Grenelle II – à l’occasion duquel toutes ces questions, notamment celle de la taxe carbone, ont déjà été débattues et ont fait l’objet d’un certain nombre de bilans avantages/inconvénients. D’autres pays, tels ceux du nord de l’Europe et la Grande-Bretagne, ont engagé également une démarche de ce type. Si le Président de la République est extrêmement attaché à cette initiative, il a exigé que la mise en œuvre de toute taxe de ce type s’effectue à prélèvement constant, c'est-à-dire sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises. Par ailleurs, les circonstances économiques actuelles se prêtent mal à une telle démarche : une taxe sur la consommation d’énergie, qui serait bien évidemment d’assiette large puisqu’elle s’appuierait sur toutes les sources d’énergie, pénaliserait ménages et entreprises. En appliquant des coefficients particulièrement élevés pour mesurer le contenu énergétique du gaz et de l’électricité, votre proposition taxerait lourdement un secteur où les ménages sont particulièrement sensibles aux hausses. Nous le voyons chaque fois qu’il est question d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ou du gaz. Selon le calendrier qui a été arrêté, la Commission européenne doit présenter avant la fin 2009 – plus précisément avant juin 2009 – une proposition de révision de la directive n° 2003-96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Y serait intégré un critère lié au contenu en carbone des énergies utilisées. Ce n’est pas la grande taxe carbone au sens où certains l’entendent, qui s’appliquerait à tous les produits dans la mesure où on peut précisément définir le contenu en carbone de chacun de ces derniers. Selon le calendrier établi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État. Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions. Vous pouvez donc constater, madame le sénateur, que le Gouvernement continue à travailler sur cette question de la taxe carbone, dont le Parlement sera amené à débattre courant 2009.
Raymond VALL - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental. C'est pourquoi une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs, tels que plastiques, métaux et verre, dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines, voire des centaines d'années. Cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur ces équipements. Compte tenu du faible coût des quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année, la perte de recettes ne serait pas trop importante pour l'État ; en revanche, ce taux réduit de TVA favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace, ainsi qu’une maintenance écologique et d'intérêt général.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle. Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall. Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique. Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que, sur les côtes françaises, ce type de matériel reste tout à fait exceptionnel. La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème. Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire. Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes. L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages. Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération. On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent. La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets. L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux. Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant. Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1 er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, à étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI. Ces déchets représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 3 000 tonnes environ issues des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Mais ce gisement de 3 000 tonnes, en forte augmentation du fait du développement rapide des pratiques d’auto-traitement à domicile, ne fait pas l’objet d’une collecte sélective en pharmacie, et les DASRI se retrouvent le plus souvent mélangés aux déchets ménagers ou dans la collecte sélective des emballages. De nombreuses collectivités n’ont pas attendu d’être soutenues financièrement pour mettre en place des dispositifs de collecte. Nous avons ainsi organisé, avec la collaboration des directions départementales de l’action sanitaire et sociale ainsi qu’avec le réseau des pharmacies, la collecte et le traitement de ces déchets. Il n’en reste pas moins que ce traitement incombe, sur le plan financier, aux collectivités. Le décret du 6 novembre 1997 impose pourtant que les DASRI, « dès leur production », soient séparés des autres déchets au regard de leur caractère dangereux. Il est donc urgent de mettre en place une collecte sélective et une élimination des DASRI à l’échelle nationale en la finançant par une contribution payée par les fournisseurs de ces produits. Cette responsabilité des producteurs ne doit pas se limiter à la mise à la disposition des usagers de contenants vides gratuits. Il faut aussi se soucier de la collecte des contenants pleins et de leur élimination, qui, à défaut, seraient portées par les collectivités et financées par les contribuables : si le producteur ne s’acquittait pas de cette prise en charge technique et financière, il serait alors soumis à la TGAP. Nous constatons avec plaisir que d’autres collègues, Dominique Braye en particulier, poursuivent le même objectif. Il nous semble en effet urgent de mettre en place cette responsabilité élargie du producteur sur les déchets d’activités de soins. Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient déjà une application de ce dispositif à l’été 2008. C’est la raison pour laquelle nous espérons que nous arriverons à un accord le plus rapidement possible.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier. En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombre de nos collectivités ont mis au point des systèmes de ramassage avec la participation des professionnels, mais ces systèmes reposent sur les bonnes volontés et peuvent être lacunaires. Ils sont inévitablement coûteux pour les collectivités. Mieux vaudrait que les professionnels de soins, en particulier les officines de pharmacie et les laboratoires de biologie médicale, soient clairement tenus de collecter gratuitement les DASRI. C’est ce à quoi tend la disposition principale des deux amendements similaires qui nous sont soumis. Quoique les démarches soient tout à fait convergentes sur le plan tant technique que juridique, la commission a une légère préférence pour l’amendement de Dominique Braye. Elle a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° I-140 rectifié bis , qui devrait satisfaire l’amendement n° I-77 ; mais, je le répète, c’est uniquement pour des raisons de formalisation juridique que l’amendement de M. Braye lui paraît être un meilleur support.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de finances pour 2007 a étendu cette disposition aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la TGAP existante. Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soit cumulatives. La TAGP pourrait alors s’élever à 11,50 euros par tonne, ce qui nous paraît excessif. Par cet amendement, il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération, afin que le montant total ne dépasse pas 10 euros par tonne.