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Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le programme forestier national est en cours d'application, avec deux priorités : la mobilisation du bois et la défense de la biodiversité. Les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues pour la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de 1999. À la fin de 2006, ce sont déjà 756 millions d'euros qui auront été consacrés à ce plan. En 2007, les moyens financiers seront reconduits au niveau de ceux de 2005 et 2006. Les aides aux investissements sylvicoles, hors plan chablis, seront maintenues dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. M. Dominique Bussereau vient d'ailleurs de décider que ces aides bénéficieront aussi des cofinancements européens pour la période 2007-2013. Il s'agit d'utiliser une partie des marges de manoeuvre qui se dégageront avec la fin du plan chablis. Ces mesures s'ajoutent à l'incitation fiscale qui a été mise en place par la loi d'orientation agricole et qui s'appliquera aux revenus de 2006. Par ailleurs, toute une série de dispositions a été mise en place pour favoriser le développement du bois-énergie, avec un taux de TVA réduit pour la livraison de bois de chauffage à usage non domestique et pour les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse. C'est dire que le Gouvernement attache une importance primordiale au rôle de la forêt : sont concernés 450 000 emplois directs et indirects, sur 28 % du territoire ! C'est dire si l'effort consenti en faveur de la forêt française mérite d'être poursuivi.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. La Direction territoriale Sud-Ouest de l'Office national des forêts entreprend une réorganisation qui suscite une très forte opposition des personnels et des collectivités locales de la Haute-Garonne. Le conseil général et près de la moitié des communes forestières - cent dix, pour être précis - ont délibéré contre ce projet. Je tenais à alerter le ministre de l'agriculture sur ses conséquences de cette réorganisation pour le pays Comminges-Pyrénées et toute la Haute-Garonne. Malgré les précédentes réductions d'effectif, le personnel a toujours rempli ses missions. Avec ce projet, le personnel et les élus s'inquiètent du devenir du service de proximité. Comment sera-t-il compatible avec un centre décisionnel basé à Foix, dans l'Ariège, ou à Castres, dans le Tarn, selon les activités ? Je partage aussi les inquiétudes sur la qualité du service public rendu, en particulier en matière de gestion durable. La structure spécialisée en développement local se trouvera rattachée à Castres avec, comme territoire d'action, six départements. Cette mise à distance amoindrira la réactivité, éloignera le gestionnaire des travaux et affaiblira l'adéquation actuelle avec les unités polyvalentes de proximité. Quelles seront les conséquences pour les fournisseurs et entreprises locales travaillant actuellement avec l'ONF ? L'accueil du public est également l'objet de préoccupations. La forêt de Bouconne, poumon vert de Toulouse, entre la Haute-Garonne et le Gers, dépendrait de Foix ou de Tarbes. Que deviendront l'accueil du public et la police environnementale de ce site à préserver ? Enfin, les collectivités locales sont inquiètes pour les activités d'aménagement du territoire et de développement local : selon l'endroit, l'agent patrimonial dépendra d'un directeur situé dans le Tarn, l'Ariège ou les Hautes-Pyrénées. Comment envisager une même qualité du service forestier public, alors que des postes sont supprimés ou transférés ? Les élus et les collectivités veulent garder une agence départementale ou interdépartementale sur la Haute-Garonne, avec une véritable direction à Saint-Gaudens. Le conseil général de la Haute-Garonne a demandé que ce projet soit suspendu, de façon que soient menées, sous l'égide de M. le préfet, à travers l'organisation d'une table ronde, la concertation indispensable entre la direction de l'ONF, les personnels et une délégation d'élus nationaux et locaux de la Haute-Garonne. Monsieur le ministre délégué, je voudrais connaître la position du Gouvernement sur cette réorganisation de l'ONF préjudiciable au service public forestier et sur la suite qu'il entend réserver à la demande de suspension du projet avec organisation d'une table ronde.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, M. Bussereau m'a chargé de vous dire que nous n'abandonnerions pas le site de Saint-Gaudens. Cela n'est d'ailleurs nullement prévu dans le projet de réorganisation territoriale des agences de l'ONF sur le Sud-Ouest. Le directeur général de l'ONF a proposé de mettre en place une structure rénovée à Saint-Gaudens. Son responsable sera, bien sûr, l'interlocuteur du Conseil général et des maires pour l'ensemble des questions touchant aux forêts communales, ainsi qu'à l'aménagement du territoire et au développement local. Il disposera à Saint-Gaudens des services et du personnel technique, notamment pour la commercialisation des bois, les travaux, les aménagements et les questions d'environnement. Seules les fonctions de soutien administratif seront mutualisées au sein d'une agence interdépartementale Haute-Garonne - Ariège. Le projet permettra aussi de renforcer le site de Saint-Gaudens par l'implantation de deux directions interrégionales nouvelles, l'une dédiée aux travaux et l'autre à la commercialisation des bois, toutes deux compétentes pour l'ensemble du Sud-Ouest. L'implantation de ces deux directions à Saint-Gaudens au service de l'ensemble de la direction territoriale est bien le signe de l'intérêt soutenu que l'ONF porte à ce site. Ces mesures ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants locaux de l'association des communes forestières. Le projet de réorganisation territoriale ne vise donc nullement à affaiblir la représentation de l'ONF à Saint-Gaudens.
Bertrand AUBAN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, elles ne sont de nature à rassurer ni les personnels de l'ONF ni les collectivités locales. Le conseil général de la Haute-Garonne et la très grande majorité des communes forestières du département estiment que cette réorganisation, d'abord non concertée - il n'y a pas eu, en effet, la moindre concertation dans un premier temps -, mal concertée ensuite, sera dommageable pour la qualité du service public forestier. Il faut ajouter à cela les effets négatifs sur le bassin d'emploi de Saint-Gaudens, capitale d'un Comminges qui souffre d'une activité économique inférieure aux zones plus urbaines du département. Les réorganisations des services publics, à supposer qu'elles s'avèrent nécessaires, ne doivent plus se faire au détriment des zones les plus fragiles. Déshabiller Pierre pour habiller Paul, surtout si Paul est plus riche, n'a jamais constitué une politique équilibrée et équitable ! J'espère, monsieur le ministre, que l'ONF gardera son organisation actuelle en Haute-Garonne, notamment en Comminges et plus particulièrement à Saint-Gaudens.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, face à l'enjeu de la diffusion du haut débit, le Gouvernement a pris des mesures afin de porter la couverture du territoire à près de 98 % de la population à la fin de 2006 et à 99 % de la population, avec un minimum de 90 % par département, d'ici à la fin de 2007. Ces actions créent un cadre favorable à l'investissement des opérateurs et facilitent le développement des technologies alternatives. Le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations d'aider les projets territoriaux, en particulier par le soutien aux études et l'accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. En outre, il a décidé, sur la période 2004-2007, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur les territoires, représentant une enveloppe de 100 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel de juillet 2006, un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, afin d'aider, dès 2007, les communes non couvertes à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire. Est prévu un soutien financier de l'État, représentant 50 % à 80 % de l'investissement. Pour remédier aux difficultés de couverture de la commune de Champs-sur-Marne, des solutions de remplacement semblent pouvoir être envisagées : câble, boucle locale radio - BLR -, courants porteurs en ligne - CPL -, satellite. En outre, les nouvelles fréquences de boucle locale radio Wimax - Worldwide Interoperability for Microwave Access -, attribuées en juillet 2006, en Île-de-France, à la Société du Haut Débit et à Bolloré Télécom, devraient permettre de couvrir une partie des zones blanches de la région. La Société du Haut Débit a indiqué qu'elle ciblerait prioritairement les zones non couvertes ou mal desservies et prévoit de couvrir celles-ci à hauteur de 99 %. Elle s'est par ailleurs engagée à examiner toute demande émanant de collectivités pour des projets de couverture du territoire. En outre, monsieur le sénateur, elle envisage de mettre à disposition, par le biais de cessions ou de sous-locations, des fréquences qu'elle ne prévoirait pas d'utiliser. Enfin, s'agissant du périmètre du service universel des télécommunications, le Gouvernement a proposé à nos partenaires européens de le réexaminer au regard des évolutions technologiques, afin d'assurer pour tous, sur l'ensemble du territoire, connectivité à haut débit et connectivité en situation de mobilité. La Commission européenne a annoncé son intention de publier en 2007 un Livre vert sur la question. Le Gouvernement, monsieur le sénateur, souhaite mener une réflexion ambitieuse sur le service universel, réflexion qu'il intégrera dans le processus général de réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques qui sera mis en place à partir de 2010.
Jean BOYER - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, on parle beaucoup d'autonomie des collectivités locales, mais, en la matière, il faut distinguer le « vouloir » et le « pouvoir ». C'est pourquoi j'attire votre attention sur les interrogations nées de la multiplication des exonérations visant les quatre impôts directs locaux. Certes, l'État a mis en place des dispositifs de compensation pour chacune de ces exonérations, mais les collectivités locales sont très souvent confrontées à l'opacité de leur mode de calcul. Ainsi, ont été recensées une dizaine d'exonérations possibles : cinq pour la taxe professionnelle, deux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, deux également pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et une pour la taxe d'habitation. Dès lors, l'Association des maires de France n'a-t-elle pas eu raison de rappeler avec une certaine énergie, dans le numéro de janvier 2006 de sa Lettre , que « d'aménagements en replâtrages, de dégrèvements en exonérations, le lien avec les contribuables locaux est de plus en plus ténu, l'État étant devenu le premier d'entre eux » ? L'auteur de l'article ajoutait à juste titre que les bases des quatre taxes étaient souvent injustes et inadaptées aux réalités et donc aux besoins des collectivités locales. En effet, exemple parmi d'autres, la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux a posé notamment le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Nous sommes en 2006 et la révision des bases des impôts directs locaux est toujours en suspens. Certes, de nombreux gouvernements ont précédé celui auquel vous appartenez, monsieur le ministre, mais il semble vraiment indispensable que l'État, pour obtenir l'adhésion de l'ensemble des collectivités locales à l'acte II de la décentralisation marquant leur autonomie financière, désormais garantie par la Constitution, clarifie sa position sur les mécanismes de compensation des exonérations visant les impôts locaux. Ainsi, il est essentiel que les mesures prises soient de nature à compenser intégralement et de manière pérenne le manque à gagner pour les collectivités locales. Quelles mesures pourraient être adoptées pour rassurer les élus locaux sur ce point ? Ils ont besoin de disposer d'une information claire et objective, afin de connaître précisément, par type d'exonération, la compensation allouée chaque année. La décentralisation doit être transparente et apporter aux élus locaux les éléments nécessaires à l'établissement de leur budget.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Madame la ministre, je veux d'abord vous remercier de votre présence. La circulaire du 8 novembre 2005 relative au traitement des stocks abandonnés de pneumatiques usagés a précisé le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. L'objectif, vous l'avez vous-même défini, madame la ministre : c'est la résorption de l'ensemble des dépôts de pneumatiques à responsable défaillant d'ici à la fin de l'année 2007. La circulaire établit que, si l'exploitant est insolvable, cas de figure très fréquent, la responsabilité des clients est alors avérée et ceux-ci sont recherchés. C'est ainsi que, selon la réglementation en vigueur, tant que le stock n'a pas été recyclé, les pneus entreposés demeurent la propriété des personnes qui les ont apportés et, s'il y a des difficultés pour retrouver les derniers détenteurs, « le procureur de la République pourra être saisi afin qu'il diligente une enquête de gendarmerie pour les rechercher ». Le cadre réglementaire est clair et les préfectures disposent des moyens de le faire appliquer. Avec près de 8 000 tonnes de pneumatiques usagés, le site d'Espiet, en Gironde, recensé en annexe de la circulaire, est l'un des 114 dépôts de pneumatiques dont le responsable est défaillant. Sur ce site, ancienne friche industrielle, outre les nuisances olfactives, les risques sanitaires et les menaces d'incendie sont considérables, et le précédent du sinistre qui a eu lieu en octobre 2002 à Cérons, dans le département de la Gironde, avec ses conséquences environnementales et écologiques, est dans toutes les mémoires. L'exploitant de l'installation classée d'Espiet, légalement tenu de remettre le site en état, a été mis en liquidation et l'État a désigné, il y a plus d'un an, un mandataire judiciaire. Les habitants comme les élus, aux côtés de l'association EDEN - Espiet Dépollué Espace Nature -, souhaitent savoir où en est la procédure d'identification des propriétaires de pneus et obtenir des précisions, madame la ministre, sur les délais envisagés avant le nettoyage du site et sa dépollution complète. Les mêmes interrogations s'appliquent au site recensé de Saint-Cricq, à Cérons, dont M. le maire, Yves Fourthon, vous a rappelé dans un courrier récent, reprenant les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, que « seule une évacuation totale de ce dépôt garantirait que les événements de l'automne 2002 ne se reproduiront pas ».
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Le régime juridique actuellement applicable repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Dans le prolongement du rapport qui a été remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux, le 5 octobre 2005, et qui a été bien accueilli par les organisations syndicales, un projet de loi et deux projets de décret ont été rédigés après avoir recueilli les observations du Conseil supérieur de la prud'homie. Le projet de réforme exclut toute forfaitisation et retient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers. Un des projets de décret détermine les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes : trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement. Il prévoit également que ces durées pourront être dépassées, sur autorisation de la formation de jugement, lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Par ailleurs, les projets de texte visent à augmenter le nombre d'activités indemnisables, à améliorer la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes et à majorer de 15 % le taux de vacation. Dès lors, pour le bon fonctionnement de la justice prud'homale, il semble indispensable de finaliser cette réforme assurant une meilleure indemnisation des conseillers prud'hommes, afin de prévoir un dédommagement qui soit le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de nous apporter. Toutefois, je me permets d'insister sur le fait que les juges consulaires sont très inquiets quant à l'avenir de leur activité, et ils ont raison de l'être, sachant qu'aucun consensus n'a été trouvé, ni même recherché, semble-t-il. Le Gouvernement pousse ainsi les juges consulaires, mobilisés pour défendre le service public de la justice prud'homale, à suspendre des audiences, à titre de protestation. Le Gouvernement prend donc toute la responsabilité des conséquences de ces actions revendicatives. Or la question de la prud'homie est très importante, puisqu'elle touche au droit du travail. On a bien vu le rôle qu'ont joué ces juridictions, notamment au regard du « contrat nouvelles embauches », ou CNE. Il n'est pas étonnant que le Gouvernement, aiguillonné par le patronat, souhaite remettre en cause l'activité de ces juges, qui se permettent de remettre en cause le dispositif du CNE ! À cet égard, je tiens à rappeler la circulaire du 8 mars 2006 par laquelle le ministre de la justice ordonne aux procureurs généraux d'intervenir systématiquement dans les procédures prud'homales concernant le CNE et de faire appel des décisions visant à le remettre en cause. Ces textes sont sous-tendus par une logique, politique et patronale, qui entend « casser » le code du travail et toutes les garanties qu'il apporte aux salariés. La juridiction prud'homale joue un rôle essentiel, je le répète, dans la défense du droit du travail, notamment pour les salariés les plus exposés, et elle fonctionne, comme vous l'avez rappelé, grâce aux compétences et à l'engagement de femmes et d'hommes qui méritent de la considération. Telles sont les raisons pour lesquelles je tenais à interpeller M. le garde des sceaux sur ce thème. J'ajoute que la réponse ministérielle de ce jour est très attendue par les juges prud'homaux. retraite des agents de l'état transférés aux collectivités locales
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Madame le ministre, j'ai obtenu les réponses que je souhaitais entendre sur la quasi-totalité de mes questions. Toutefois, je pense que l'on sous-estime actuellement le nombre de fonctionnaires de l'État qui passeront au service des collectivités locales. En effet, le premier transfert, qui a été décidé au 31 août, montre que 80 % des agents ont fait jouer leur droit d'option, soit plus de 100 000 fonctionnaires. À l'évidence, ce résultat est source de satisfaction pour les collectivités locales, qui constatent que les fonctionnaires sont heureux de les rejoindre. En revanche, un problème se pose au regard de l'équilibre entre les régimes. En effet, précédemment, un équilibrage naturel s'opérait entre la CNRACL et le régime des pensions civiles et militaires, quelques milliers de fonctionnaires passant tous les ans de l'un à l'autre. Désormais, nous devons nous préparer à affronter un déséquilibre considérable, puisque 100 000 fonctionnaires vont probablement intégrer la fonction publique territoriale : on estime que, dans une dizaine d'années, la CNRACL sera potentiellement en déficit de plus de 10 milliards d'euros, ce qui la conduira à augmenter prochainement les taux de cotisation applicables aux collectivités locales, de même, sans doute aussi, d'ailleurs, que les taux applicables au personnel hospitalier. En fin de compte, ce sont les collectivités locales qui seront obligées d'apporter la somme nécessaire pour équilibrer les régimes. Il me semble donc indispensable, dans le cadre de la décentralisation, de mener une réflexion sur cette question. nécessité de considérer le bessin comme un bassin d'emploi autonome
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Madame le ministre, la réalité est très simple : quand vous n'êtes pas un bassin d'emploi autonome, vous n'êtes pas identifié par l'ensemble des décideurs lorsqu'il s'agit de mettre en place certaines politiques. Nous avons vécu dans le passé le problème des zonages FEDER, le fonds européen de développement régional ; nous avons vécu dans le passé le problème des zonages PAT : quinze ans, madame le ministre, pour obtenir à l'arraché, et après quelles difficultés, une modification ! Nous sommes en train de préparer les contrats de projet et, de la même manière, nous constatons que, pour certaines problématiques, notre territoire ne sera pas pris en considération parce qu'il n'est pas clairement identifié. Même revisité, le découpage, qui date de 1983, est ancien ; il est indispensable de prendre effectivement en compte les données contemporaines. Aujourd'hui, il existe une injustice territoriale qui se traduit, concrètement, par une concurrence déloyale entre les territoires. Il me semble donc tout à fait nécessaire que, dans les années qui viennent, nous revoyions le découpage actuel. Pourquoi nous demande-t-on de créer une maison de l'emploi autonome alors que nous ne sommes pas un bassin d'emploi autonome ? emploi des forces de l'ordre