Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle mission « Régimes sociaux et de retraite » permet d'examiner sur le fond un dossier particulièrement important pour l'avenir de nos retraites. Elle s'inscrit dans le contexte des réformes passées, présentes et à venir des régimes de retraite des fonctionnaires et des personnels de certaines entreprises publiques. Les choix qui ont été faits et les décisions qui seront prises détermineront pour longtemps les équilibres financiers de l'ensemble des régimes de retraite privés comme publics. Le compte d'affectation spéciale « Pensions » présente le coût complet des pensions de retraite des fonctionnaires. Les dépenses représenteront donc 41,9 milliards d'euros, en progression de 0,6 % par rapport à 2006. Il est encore un peu tôt pour connaître l'impact de la réforme de 2003 sur le besoin de financement du régime. Un rapport très attendu du COR, le Conseil d'orientation des retraites, en fera le bilan en 2008. Même si les effets de la réforme demeurent encore très limités, il est heureux que cette dernière ait eu lieu. S'agissant des recettes, elles s'établiront à près de 42,1 milliards d'euros. Les cotisations salariales ne représentent que 4,8 milliards d'euros. Les contributions des employeurs s'élèvent, quant à elles, à 32 milliards d'euros. À ce titre, La Poste et France Télécom versent 4,3 milliards d'euros. La situation de La Poste est préoccupante, car elle ne parvient plus à faire face à la charge de pensions qui explose : 3,3 milliards d'euros pour 2007 ! L'État en assume une part non négligeable, mais cette situation n'est pas tenable. Une réforme est en cours avec la mise en place d'un établissement public destiné à la gestion des retraites de La Poste. Nous comprenons bien l'argument selon lequel La Poste, qui supporte aujourd'hui des charges significativement supérieures à celles de ses concurrents, ne se trouve pas en situation d'équité à leur égard. Mais, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2006, l'article 41 « donne à l'établissement la faculté de conclure des conventions avec les régimes de retraite de droit commun, et ouvre ainsi la possibilité de négocier des accords de mutualisation qui répondraient à l'intérêt de toutes les parties concernées ». Il s'agit donc d'organiser un adossement sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Or je ne vois pas en quoi le régime général d'assurance vieillesse pourrait en tirer le moindre bénéfice. Si, dans un délai de deux ans, des conventions n'aboutissaient pas, le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement. Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger sur ce dossier. Il est essentiel que le Gouvernement s'engage à ne pas autoriser d'adossement sans soulte compensatoire évaluée à un juste niveau. En outre, des clauses de révision devront être prévues si les dépenses excédent les sommes qui ont été versées par La Poste. Il me semble en effet qu'il est de notre responsabilité de veiller à ce que les intérêts des salariés de droit privé soient préservés. En tant que salariée du privé, je suis d'autant plus sensible à ce sujet. S'agissant des régimes spéciaux, j'avais exprimé l'année dernière des inquiétudes sur l'importance des enjeux, puisque les sommes à financer au cours des prochaines décennies seront colossales : 105 milliards d'euros pour la SNCF, 89 milliards d'euros pour EDF-GDF, 23 milliards d'euros pour la RATP. Pour 2007, les dotations SNCF et RATP atteignent plus de 3,1 milliards d'euros pour des régimes qui présentent des spécificités par rapport non seulement au régime général mais également à celui de la fonction publique. Compte tenu du déséquilibre démographique du régime SNCF, la sollicitation grandissante de l'État est inéluctable. L'on peut donc s'interroger sur le maintien de certaines spécificités du régime, notamment pour les nouveaux entrants. À cet égard, le régime de la SEITA ainsi que celui de France Télécom sont des exemples à suivre concernant la sortie réussie d'un régime spécial. Si la pénibilité de certains postes doit être reconnue en tant que telle, sa compensation ne doit pas forcément être établie à travers un statut spécifique au moment du départ à la retraite ; la solution passe, selon moi, notamment, par une amélioration des conditions de travail ou une augmentation des salaires. Le rendez-vous fixé pour 2008 devra permettre l'ouverture d'un débat sur ce thème. S'agissant de la RATP, l'adossement effectué par la caisse de retraites du personnel sur le régime de droit commun est en cours. Les négociations avec la CNAV sur le montant de la soulte financée par l'État et sur les conditions de l'adossement n'ont malheureusement toujours pas abouti. Ce qui est inquiétant, c'est l'écart qui s'accentue entre 2006 et 2007 concernant les montants de la dotation de l'État et les déficits du régime de retraite de la RATP. Le ratio démographique tendant par ailleurs à se dégrader à long terme, des solutions de financement devront être trouvées afin de combler les besoins de financement croissants du régime. Pouvez- vous, monsieur le ministre, nous dire quelles sont les pistes envisagées pour que les négociations engagées progressent ? En conclusion, je voudrais évoquer la spécificité française qui consiste à faire cohabiter plusieurs centaines de régimes d'assurance vieillesse différents dont les structures de financement ne sont pas toujours transparentes et dont les modalités, souvent complexes, sont difficiles à comparer. Ce qui est acquis, hélas - je dis bien hélas ! -, c'est que la part financée par l'État est sans cesse croissante et représente aujourd'hui plus de la moitié des ressources pour ce qui concerne les principaux régimes. En tout état de cause, le statu quo est difficilement tenable. J'estime, pour ma part, qu'il en va de notre responsabilité politique à tous.