Eric DOLIGÉ - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Cette loi était nécessaire, et notre collègue Claude Biwer vient de le démontrer avec talent. Les collectivités - départements ou régions - ont montré clairement leur efficacité en matière de décentralisation. Ainsi, concernant les collèges, les lycées ou les routes, elles ont su démontrer leur efficacité sur le terrain. Ce texte est un texte difficile, important et dense, parfois imprécis, offrant la possibilité de multiples interprétations. Déjà, les dispositions prises en première lecture ont fait l'objet de quelques expériences dans les services pour tester leur fonctionnement. Je dois le reconnaître, il y a encore quelques difficultés d'application. Aussi, nous tenterons, au cours des prochains jours, d'améliorer ce texte sur un certain nombre de points. J'ai bien noté les engagements, ils seront tenus. Il est en effet indispensable que la loi organique, sur le plan financier, soit votée avant le vote définitif du présent texte, pour répondre à un engagement majeur du Gouvernement. Je souhaite que cela puisse avoir lieu dans les meilleurs délais. Nos amendements vont très certainement aller dans le sens d'une clarification, comme cela a été le cas pour d'autres lois ; je pense ainsi à la loi de modernisation de la sécurité civile. Toutes ces lois importantes, qui engagent des transferts de compétences, nécessitent que l'on aille au fond des choses. Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué le puissant levier que constituent la réforme de l'Etat, la rationalisation des compétences et des responsabilités, la déconcentration et la réorganisation des services de l'Etat. Lors de la première lecture au Sénat - c'était déjà l'année dernière -, j'avais posé comme préalable nécessaire la réforme de l'Etat. Elle est, comme vous l'avez dit, indispensable. Mais il faut l'engager clairement. Mise en oeuvre en parallèle, elle aurait permis une lecture un peu plus facile et plus rapide du texte. Comme vous le savez, au niveau départemental, il existe un certain parallélisme des formes entre l'Etat et les conseils généraux. Je songe aux directions économiques, aux directions de l'agriculture, aux directions sociales, aux directions des sports, de l'équipement, de l'éducation, etc. Bref, l'Etat et les départements ont des directions homologues et il est indispensable, avant que cette réforme ne soit mise en application, que nous puissions en débattre sur le terrain. Je constate au passage que ce qui m'avait été refusé ici comme étant impossible a été accepté à l'Assemblée nationale, ce qui prouve que les idées font leur chemin, mais aussi que ce qui m'avait été promis après négociation ici a été en partie effacé à l'Assemblée nationale, avec l'aval du Gouvernement. Peut-être mes amendements étaient-ils, comme M. le rapporteur l'a dit tout à l'heure, symboliques et controversés ! En tout cas, ils ont fait avancer la discussion, et je me permettrai de revenir sur un certain nombre d'entre eux puisque vous avez sans doute progressé dans votre réflexion. La réaction des régions après les élections de mars montre, si besoin était, qu'il ne faut pas lier le sort des collectivités : elles sont complémentaires et ne sont pas dépendantes les une des autres. Veillons, dans les textes, à ne pas créer des risques de tutelle ! Or, dans ce texte, il y a clairement comme un arrière-goût de tutelle de certains éléments. Je citerai quelques exemples que j'ai relevés dans le texte. Il en est ainsi, en matière économique, du schéma régional de développement économique, qui s'accompagne de conventions obligatoires avec les départements. S'agissant du tourisme, la compétence a été pratiquement enlevée pour partie au département. Pour ce qui concerne les infrastructures routières, il est écrit dans le projet de loi que c'est la région qui définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire. Pour les aérodromes, la région est prioritaire si elle est candidate. Je rappellerai qu'un certain nombre d'aérodromes ont été financés par d'autres collectivités qui en ont la responsabilité au quotidien et qui verraient d'un mauvais oeil qu'on leur retire certaines compétences qu'elles avaient acceptées volontairement quand d'autres avaient préféré ne pas intervenir ! Je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions à nouveau débattre pour clarifier tous ces sujets. Vous avez évoqué la date du 1 er janvier 2005 pour l'entrée en vigueur du texte. Mais il ne reste plus que six mois, et nous devons attendre le projet de loi de finances et la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il nous faut donc dès maintenant engager des discussions à livre ouvert avec vos services. Monsieur le ministre, je suis certain que vous saurez entendre mes souhaits et mes interrogations, écouter les élus que nous sommes et ceux que nous représentons. Tous, nous souhaitons une décentralisation efficace et une véritable réforme de l'Etat. Il y va de la santé et de la compétitivité de nos territoires, et donc de notre pays ! Vous l'avez compris, monsieur le ministre, comme toujours, nous allons discuter, négocier, avancer pour essayer d'améliorer le texte. Puis, comme nous l'avons fait pour le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, nous parviendrons probablement à un texte équilibré, qui donnera satisfaction à nos collectivités en déterminant des compétences bien partagées et reconnues à chacun.