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Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. ...dont le dernier recours est le test ADN. Un procès d'intention, que je récuse, ayant été fait à vos services, monsieur le ministre, il serait utile que vous donniez des instructions aux consulats en vue de la bonne application d'une telle disposition. Des messieurs si savants ne l'ayant pas comprise, imaginez le consul au fin fond de la brousse ! Il faudra bien expliquer comment appliquer une telle mesure. Je regrette que le texte de l'alinéa n'ait pas été scindé en deux parties, comme je l'avais proposé. Sans rien changer sur le fond, cela aurait contribué à améliorer la lisibilité du dispositif. Il vous faudra expliquer que la possession d'état, expression juridique pour qualifier la situation de fait affective et effective, doit être prise en considération. Rassurez-vous, j'en ai terminé ! Dans cette affaire, on s'apercevra après la phase d'expérimentation, j'en ai la conviction, que le système s'est mis en place, qu'il fonctionne, et que la possession d'état, en cas d'absence de document d'état civil, répond à la question posée. Comme on l'a rappelé, assez peu de personnes sont concernées ; cela jouera uniquement dans les cas limites et seulement lorsque certaines mères désireuses d'avoir recours au test seront demanderesses. Qui oserait leur refuser une telle preuve ? Je laisse le mot de la fin à William Shakespeare : « Beaucoup de bruit pour rien » !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comment une telle idée avait-elle bien pu germer ? Quoi qu'il en soit, la commission mixte paritaire a été bien inspirée de supprimer cette disposition. Il est également heureux, particulièrement en ce jour, que nous soyons restés fidèles à ce qu'avait fait Jacques Pelletier et à cet amendement qui permet à un étranger dont le conjoint est français et qui arrive régulièrement sur notre territoire de pouvoir demander un visa sur place, sans subir l'humiliation, coûteuse au demeurant, d'avoir à se rendre dans son pays d'origine pour y effectuer les formalités avant de revenir. Telle mesure permettant la régularisation de personnes en situation irrégulière pour travailler est positive, monsieur le ministre. Cela étant dit, il reste naturellement bien des points qui sont préoccupants. Il en est un dont on n'a pas encore beaucoup parlé ce soir, c'est celui des restrictions s'appliquant aux personnes qui veulent tout simplement vivre en famille. Il s'agit bien d'un droit imprescriptible. En effet, qui accepterait ici de voir son droit ou celui de sa famille limité en la matière ? (M. Michel Charasse s'exclame.) Monsieur le ministre, certaines dispositions relatives aux acquisitions linguistiques ou philosophiques et morales peuvent apparaître excessives. Il suffit, pour s'en rendre compte, de réfléchir à la réciprocité. Imaginez que les conjoints de Français allant travailler en Corée du Nord, en Birmanie ou en Chine - il en existe ! - soient tenus, de par les lois de ces pays, de suivre un stage linguistique de deux mois afin d'apprendre la langue !
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le ministre, mes collègues socialistes et communistes ayant tellement bien exposé et résumé ce dont nous avons déjà longuement débattu dans cet hémicycle, je m'en tiendrai à quelques rappels. Le ton que vous avez donné à ce débat sur l'immigration n'a pas été très positif. Il aurait pu être différent, si nous avions mis en valeur et honoré, ce mois-ci, tout ce que l'on peut découvrir à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de l'identité nationale. Je vous rappellerai donc rapidement ce qui a constitué l'identité nationale contemporaine de la France. Au xix e siècle, contrairement à d'autres pays, comme le Royaume-Uni, nous ne pouvions pas accomplir notre révolution industrielle et entrer dans la modernité sans l'apport considérable des travailleurs immigrés. Cet apport a même été congénital à la France moderne : je pense à la vente des biens nationaux, au taux de fécondité des Français, et au manque de main-d'oeuvre pour accomplir la gigantesque mutation économique qui se préparait. Nous sommes alors allés chercher les immigrés. Malgré tout, dans cette assemblée, certains appelaient à la restriction et à la vigilance, accusant les immigrés d'être des délinquants et de déstabiliser le lien social. Aujourd'hui, c'est l'unanimité s'agissant du passé : personne ne refuse d'honorer les immigrés et de reconnaître qu'ils ont constitué un apport considérable. Cependant, à l'époque, y compris dans cette enceinte, il a fallu positiver ! Je pense à leur apport pour reconstruire la France après la Première Guerre mondiale, qui a fait un million de morts et un million et demi d'invalides en âge de travailler. Sans les immigrés, la reconstruction n'était pas possible. Je pense également à leur rôle au cours de la Première Guerre mondiale : on allait jusqu'à employer les tirailleurs sénégalais pour déminer avant l'assaut de la tranchée. Je pense aux Trente Glorieuses : sans eux, rien n'était possible ! Il y a eu l'apport des immigrés dans la Résistance : les premiers qui ont pris les armes contre l'occupant étaient des étrangers.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Et parmi ceux qui ont participé au combat final pour la Libération, on comptait également des étrangers. C'est avec eux que notre identité nationale s'est construite, dans les épreuves, les mutations, les grands moments de notre histoire. C'est cela que vous devez dire, monsieur le ministre - puisque vous êtes en charge d'un ministère de l'identité nationale, appellation, d'ailleurs, curieuse - à tous nos concitoyens qui doutent et ont un réflexe de peur dès qu'il est question des immigrés. Il faut leur dire ce qu'est notre identité nationale, la positiver, et non pas enfourcher certains thèmes, les encourager, ce qui aboutit à la domination des bas instincts. Or, avec ce texte, vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale, qui fait le rayonnement de la France, et nul ne peut le contester dans cette enceinte. Chaque peuple a une caractéristique. On dit de certains peuples qu'ils sont travailleurs, artistes, etc. Aux yeux du monde, nous sommes une terre d'asile et la patrie des droits de l'homme, le pays qui a proclamé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Vous pensez que c'est la clé pour gagner toujours les élections. Si telle est votre conception du service de l'État, de l'identité de la France et des valeurs de notre République, nous nous y opposons. Nous la combattons en décortiquant chaque article dans le détail. (M. Rémy Pointereau s'exclame.) M. Fauchon a dit que nous avions parlé d'autre chose. Or nous avons évoqué précisément chaque article de ce texte. Nous nous opposons également quant au fond, parce que nous connaissons l'objectif que vous poursuivez avec cette loi. Les tests ADN en sont l'exemple même. Vous pourriez dire que la mondialisation va provoquer l'arrivée massive d'étrangers, que notre pays ne pourra pas les accueillir et, tautologie bien connue, que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, et qu'il faut donc se protéger. Mais là n'est pas votre souci en matière de mondialisation. En effet, votre préoccupation est l'ouverture à tout-va ; on peut délocaliser parce qu'il n'y a pas de protection, parce que c'est le libre-échange. Il faut faire avec, dites-vous. Mais quand il s'agit des hommes, vous mettez en place toutes les protections, même celles qui nous dévalorisent aux yeux du monde. En réalité, les tests ADN ne répondent pas à cette préoccupation. Voyez l'émotion qu'ils ont suscitée ! Tout gouvernement peut s'honorer de réfléchir à ce type de protection, à partir du moment où elle ne constitue pas le coeur de sa législation, dès lors qu'elle n'est pas exclusivement destinée à réguler les flux migratoires.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Les policiers sont confrontés à ces situations. (M. Rémy Pointereau proteste.) Dès lors, allez-vous donner la priorité aux tests ADN des immigrés sur les 80 000 tests en attente ? Ou bien l'immigré devra-t-il attendre plusieurs années avant de pouvoir prouver sa filiation ? Cette mesure est impraticable. Vous le savez bien, mais c'est le symbole que vous avez voulu. Or ce symbole nous ramène au débat philosophique que nous avons eu. Celui-ci aurait dû inciter à réagir les courageux de la majorité qui ont vu que l'on touchait à l'éthique, à leur conception de la République. Ils auraient dû se rendre compte qu'il s'agissait non pas d'un débat technique destiné à améliorer certaines modalités, à étendre des possibilités, mais bien d'un débat de société. Pourtant, vous avez maintenu cette disposition, montrant ainsi quelle société vous voulez. Telle n'est pas notre vision et, à chaque fois que vous nous resservirez un texte sur l'immigration, nous continuerons de vous rappeler ce qu'elle a apporté à notre pays et nous vous rappellerons les valeurs de la République.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. ...l'ensemble du texte parvient à concilier à la fois les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et l'intégration des immigrés réguliers. L'immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées est, en effet, le corollaire nécessaire à une intégration réussie. Les règles sont très claires et nous les partageons avec force. Ainsi, le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer avant son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut s'engager à connaître et à respecter les lois de la République. Il faut favoriser la venue sur notre territoire de ceux qui peuvent et veulent travailler. Inversement, il faut s'opposer à la venue de ceux qui n'ont aucune perspective d'intégration. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) L'objectif du Président de la République est clair : à terme, l'immigration économique devra représenter 50 % du flux total des entrées à des fins d'installation durable en France. Ce projet de loi vise à atteindre cet objectif. Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, qui rétablit à deux mois, la durée maximale de formation dispensée, dans leur pays d'origine, aux conjoints étrangers de Français. Cette mesure, associée à la condition minimum de ressources, nous conforte dans le choix d'une immigration de travail. Ce dernier point est crucial. L'étranger qui fait une demande de regroupement familial doit pouvoir disposer de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux prestations sociales. C'est une question de bon sens. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) C'est une condition sine qua non à une intégration réussie. Par ailleurs, l'accès au regroupement familial nécessite que puissent être mises en oeuvre les techniques les plus modernes destinées à établir la filiation.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Examinons brièvement la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui et telle qu'elle se présentera demain. J'ai beaucoup entendu, au sujet de l'article 5 bis , qu'allaient être instaurées deux catégories de familles : d'une part, les familles immigrées avec un droit pour les immigrés et, d'autre part, les familles françaises avec un droit pour les familles françaises. Je considère pour ma part qu'un travailleur immigré en situation régulière a le droit de faire venir sa famille et de vivre avec elle ; il s'agit d'une liberté publique fondamentale. Il est donc essentiel de savoir comment une famille française peut faire reconnaître sa filiation. Aux termes de l'article 310-3 du code civil, en date du 4 juillet 2005, « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Voilà ce que dit notre code civil, madame Nicole Borvo Cohen-Seat.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter, au terme de riches et denses débats, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce texte accentue le processus d'intégration des immigrés réguliers et renforce les instruments juridiques d'une politique volontariste de l'immigration. Loin de restreindre le droit d'asile, il offre de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le ministre, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. Je salue votre forte détermination afin de poursuivre et de conforter la politique d'immigration choisie et concertée que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. La politique que vous nous proposez est équilibrée, monsieur le ministre, et nous la soutenons avec force. Elle est équilibrée, car elle est à la fois ferme et juste. Ferme à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République ; juste et humaine à l'égard de ceux qui font des efforts pour s'intégrer et réussir leur installation durable en France. Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur, François-Noël Buffet, a permis d'enrichir le contenu du texte. Je me réjouis que la CMP ait notamment adopté la rédaction issue des travaux du Sénat concernant le recours au test ADN. Le dispositif adopté est substantiellement différent de celui qui avait été retenu en première lecture par l'Assemblée nationale. La procédure de recours au test ADN est particulièrement encadrée, car assortie de fortes garanties. Le Sénat a en effet décidé de placer le juge au coeur du dispositif, afin de s'assurer que les droits des individus sont respectés. Il s'agit d'une avancée majeure qui a permis de répondre aux inquiétudes exprimées par certains de nos collègues. Ce soir, une dépêche de l'AFP cite un professeur de droit mandaté par l'opposition estimant qu'il sera très difficile pour le Conseil constitutionnel de trouver des motifs d'inconstitutionnalité sur ce texte. En effet, comme l'a rappelé M. Mercier, la procédure applicable aux étrangers et celle qui concerne les Français sont identiques.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, à l'évidence, il n'est jamais agréable, pour le Parlement, de se voir saisi tardivement de dispositions importantes, sous la forme d'amendements sur un texte qui, de surcroît, a déjà été examiné par la commission. Néanmoins, je rappelle que, dans ces dispositions, le Gouvernement a tenu compte des observations faites non seulement par le Conseil d'Etat, mais aussi par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Et l'on ne peut à la fois demander une concertation préalable et exiger que le texte soit examiné avant celle-ci ! Ces dispositions me semblent avoir fait l'objet de longs débats et de longues analyses et, « bricolage » ou pas, la commission des lois a voté ces amendements, ce matin, à la quasi-unanimité. Au demeurant, ces dispositions me semblent très proches de celles de Robert Badinter qu'a évoquées M. Bel. Par conséquent, monsieur le président, j'estime que ce texte peut être examiné en l'état par le Sénat sans aucun problème. Cela étant, si je me réfère à mon expérience parlementaire - trop longue, peut-être ! -, je m'aperçois que ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit. Pour autant, en l'espèce, il ne me semblerait pas opportun de différer indéfiniment le vote de dispositions attendues, qui, loin d'être déshonorantes pour le Parlement, vont au contraire permettre de trouver un nouvel équilibre et de garantir le respect de toutes les personnes.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d'élargir la définition qui nous a déjà été proposée. En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En réalité, cette création doit s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lutte qui relève de la responsabilité de l'Etat. Pour ce faire, le Gouvernement doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la médiation, pour régler les différends autrement que par la répression. La plupart des départements ministériels - éducation, fonction publique, justice, intérieur, santé, travail, logement - sont concernés par cette politique. Afin d'afficher cette volonté, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui posera les problèmes, dressera un bilan de la politique mise en oeuvre et fixera des objectifs pour l'avenir. Nous proposons également que, à l'instar de la Conférence de la famille, soit organisée, dans des conditions fixées par le Conseil d'Etat, une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile qui oeuvrent dans ce domaine. En outre, afin d'assurer une meilleure transparence, il serait intéressant que le rapport soit rendu public.
Nelly OLIN (ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Madame le sénateur, cet amendement très peu normatif ne peut pas être retenu, car son champ déborde largement celui du projet de loi. L'objet de ce dernier est en effet d'ordre institutionnel : il vise à créer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il ne s'agit donc pas d'énoncer les principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, même si, à l'évidence, la création de cette Haute autorité en est un élément important. Par ailleurs, vous savez qu'un certain nombre d'initiatives complémentaires donnent aujourd'hui corps à cette politique, comme jamais auparavant. Je pense notamment à la Charte de la diversité, aux dispositions prévues dans le domaine de la fonction publique, à la rénovation des anciennes CODAC, les commissions départementales d'accès à la citoyenneté, ou encore aux dispositions du rapport Bébéar, qui a été remis hier au Premier ministre. Tout cela, madame le sénateur, forme un ensemble, et il n'y a pas lieu de charger le présent texte de loi de dispositions qui ne se rapportent pas à son objet précis.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discrimination est une plaie de nos sociétés, tout le monde, ici, en convient. A l'évidence, elle rend nécessaire une politique dynamique pour la réduire. Toutefois, la discrimination est-elle « soluble » dans une Haute autorité quelconque ? Autrement dit, la création d'une telle instance est-elle la réponse adaptée aux problèmes posés et à leur ampleur ? Nous ne le pensons pas. En effet, la multiplication d'organes administratifs, prétendument indépendants, ne fera que brouiller les dispositifs déjà existants. Les crédits qui seront attribués à la Haute autorité, à savoir un peu plus de 10 millions d'euros, s'avèrent soit insuffisants, s'il s'agit de conduire une action significative, soit trop élevés, s'il s'agit simplement de faire fonctionner une entité administrative de plus. Alors que la France ne manque pas d'entités administratives, la tendance est, apparemment, d'en créer de plus en plus. En lisant la presse, j'ai ainsi pu constater qu'il y avait, à ce sujet, un certain nombre de projets et que tout le monde faisait preuve de beaucoup d'imagination... C'est pourquoi le groupe socialiste fait une proposition simple, qui semble agréée par M. le rapporteur : plutôt que de créer une Haute autorité de plus, il vaudrait mieux confier au Médiateur de la République la mission qui est attribuée à ladite Haute autorité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques réflexions sur l'organisation des pouvoirs publics. En disciples de Montesquieu que nous sommes, nous distinguons les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La notion même de séparation des pouvoirs, qui constitue vraiment le fondement de nos institutions, offre une clarté certaine. Or, depuis quelques années, se développent un grand nombre d'instances, qu'il s'agisse de conseils, de commissions ou d'autorités, souvent, d'ailleurs, gratifiées de l'adjectif « haut » ou « supérieur ». Il n'existe pas de « basse autorité » ou de « conseil inférieur » ! (Sourires .) Aussi, nous nous demandons s'il est judicieux de continuer à accroître l'espace de ces autorités, conseils et commissions, au risque d'accroître les conflits de pouvoir. Pour conclure - je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le président, s'agissant des temps de parole ! - je rappellerai que notre législation compte un très grand nombre de dispositions répressives à l'égard des discriminations. La section 1, intitulée Des discriminations, du chapitre V du titre II du livre II du code pénal traite des discriminations dans l'exercice d'une activité économique, qu'il s'agisse de l'emploi ou de la fourniture de biens et de services. La loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'atteintes aux biens ou aux personnes en cas d'infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit expressément de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsqu'un crime ou un délit est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime. La loi « Perben » du 9 mars 2004 contient des mesures qui vont exactement dans le même sens. Je pourrais enrichir cette liste en citant le code du travail et un certain nombre d'autres textes. Ainsi, la quasi-totalité des discriminations relève aujourd'hui de la justice. Par conséquent, le problème de l'articulation entre l'action de la Haute autorité et celle de la justice va très vite se poser. Si nous concevons que la Haute autorité puisse avoir un rôle utile de conseil, d'orientation et d'information, nous tenons à mettre en garde contre une éventuelle dérive de l'organisation de nos pouvoirs publics, qui nuirait à sa clarté, grâce à laquelle chaque citoyen sait qui fait quoi.