Jean-Claude CARLE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi d'orientation - et désormais également « de programme » - sur l'avenir de l'école. Avant d'évoquer le dispositif élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à me réjouir de la qualité du débat, parfois passionné, mené au Sénat durant cinq jours et cinq nuits. Avec vous, monsieur le ministre, nous avons tenté de répondre aux défis auxquels est confronté notre système éducatif, afin qu'il puisse permettre la réussite de tous les élèves. La Haute Assemblée a enrichi le projet de loi et son rapport annexé de 188 amendements. Je me réjouis de la contribution de tous à ces améliorations, puisque ces amendements ont été déposés, bien sûr, par la commission des affaires culturelles et la commission des finances, saisie pour avis, mais aussi par l'ensemble des groupes. Le Sénat a, en particulier, ajouté 27 articles nouveaux au projet dont il était saisi ; 25 subsistent dans le texte soumis à votre examen aujourd'hui. La commission mixte paritaire s'est réunie mardi matin et a adopté, dans un esprit très constructif, ce texte sans modification majeure. Elle a toutefois apporté un certain nombre d'amendements tendant, pour l'essentiel, à améliorer la rédaction de diverses dispositions, à en réintégrer certaines adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et à en déplacer d'autres, très pertinentes mais qui trouvent davantage leur place dans le rapport annexé. La commission mixte paritaire a également souhaité tenir compte des observations du président du Conseil constitutionnel. Voici donc les principales modifications adoptées par la commission mixte paritaire. A l'article 2, elle a maintenu, au titre des missions prioritaires de l'école à la fois la transmission des connaissances, introduite par le Sénat, et le partage des valeurs de la République. A l'article 6 bis A, relatif au socle commun de connaissances et de compétences indispensables, elle a précisé que « parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». Cette rédaction devrait être de nature à rassurer ceux qui persistent à prétendre que le socle est réducteur alors que, à l'inverse, il répond à un impératif de justice sociale, de qualité et d'efficacité de notre école. La commission mixte paritaire a transféré à l'article 8, c'est-à-dire au rapport annexé, plusieurs dispositions : tout d'abord, celles de l'article 6 bis B, qui prévoient la possibilité d'un entretien d'étape pour les élèves de quinze ans ; ensuite, une partie de l'article 17 concernant la documentation destinée à faciliter l'orientation des élèves ; enfin, les dispositions de l'article 22 B concernant l'information sur l'évolution des besoins en termes de qualifications. A l'article 9, la commission mixte paritaire a prévu que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera transmis au Parlement, plutôt que présenté en séance publique, car tel est seulement le cas des rapports de la Cour des comptes et du Médiateur de la République. Cela n'empêchera pas l'organisation, au Parlement, de débats sur l'éducation, non seulement lors de la discussion du projet de loi de finances mais aussi, par exemple, à l'occasion de questions au Gouvernement ou encore dans le cadre des travaux des commissions compétentes. A l'article 11, la commission mixte paritaire a rebaptisé le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative ». Celui-ci sera mis en place conjointement avec les parents, comme cela a été réaffirmé. La commission mixte paritaire a partiellement restauré l'article 12 bis relatif à l'apprentissage des langues et cultures régionales, que l'Assemblée nationale avait introduit et le Sénat, supprimé. Elle a ainsi souhaité délivrer un message à l'égard des familles qui désirent que leurs enfants puissent bénéficier d'un tel apprentissage, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales, sans pour autant que cela constitue une priorité du projet de loi. A l'article 19, elle a supprimé l'obligation de consultation des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, dans la mesure où ceux-ci siègent au conseil d'administration dudit établissement. De même, à l'article 20, elle a prévu que la collectivité territoriale serait informée du contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, et non consultée. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a prévu que l'expérimentation autorisée par l'article 21 bis est menée sur proposition du chef d'établissement, afin d'en laisser l'initiative à ce dernier et de privilégier une mise en oeuvre consensuelle. Elle a prévu, à l'article 25, que la formation continue serait désormais prise en compte dans la gestion des carrières des enseignants. Enfin, elle a adopté quelques amendements de coordination aux articles du projet de loi consacrés à l'outre-mer. S'agissant du rapport annexé, outre les dispositions transférées que je viens d'évoquer, la commission mixte paritaire a adopté les principales modifications suivantes. En ce qui concerne l'amélioration de l'orientation des élèves et des informations fournies par les universités, elle a précisé que ces dernières contribuaient à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'elles proposent afin de favoriser la réussite des étudiants. La commission mixte partiaire a regroupé dans un paragraphe spécifique l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat - tout particulièrement sur la proposition de notre collègue Louis Duvernois - sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, afin à la fois de les mettre en valeur, de les synthétiser et d'améliorer leur visibilité. Elle a introduit la notion d'action culturelle : il lui a en effet paru préférable de parler « d'éducation artistique et d'action culturelle » plutôt que « d'éducation artistique et culturelle ». Cela devrait également être de nature à rassurer ceux qui craignent un amalgame entre ces deux types d'action, alors qu'ils sont complémentaires : les établissements doivent à la fois offrir un enseignement dans les disciplines artistiques et mener, en partenariat avec des structures culturelles, des artistes et des collectivités territoriales, une action culturelle. L'ouverture sur l'extérieur doit être conçue comme offrant de nouvelles opportunités. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité limiter le nombre d'objectifs figurant au II du rapport annexé. Par conséquent, mes chers collègues, elle a retenu l'essentiel du texte que nous avons adopté la semaine dernière, ce dont je me réjouis. Il sera donc mis fin à la hiérarchisation des formes d'intelligence : tous les talents, toutes les voies de réussite et toutes les composantes du système éducatif sont reconnus. Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les élèves en difficulté, y compris les élèves intellectuellement précoces ou les élèves présentant des troubles du langage comme la dyslexie. Pour ces derniers, le dispositif prévu concerne l'école primaire, puisque c'est au cours de ces années que des problèmes de ce type se manifestent et nécessitent une prise en charge spécifique. Si certains élèves présentaient encore de tels troubles dans l'enseignement secondaire, il est bien évident qu'il conviendrait également d'agir. Par ailleurs, nous avons inscrit, au titre des missions de l'école de la République, l'accueil des élèves non francophones récemment arrivés dans notre pays, c'est-à-dire les primo-arrivants, afin d'accélérer leur apprentissage de la langue française. La place et le rôle de la communauté éducative sont affirmés, dans un souci d'ouverture et de confiance mutuelle entre ses différents acteurs. Nous avons également adopté des mesures de nature à faciliter le choix par les élèves de leur orientation et de leur futur métier, et à favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi. Enfin, et cela constitue l'une des priorités et des ambitions que nous devons avoir pour l'école, la formation des futurs enseignants sera adaptée à leurs besoins, la réforme des IUFM, instituts universitaires de formation des maîtres, devant y contribuer. Cette loi ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais elle trace, pour les quinze années à venir, les grandes orientations pour notre école. Elle devra être complétée par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur les partenariats, les expérimentations et la proximité, car les situations sont très diverses. Enfin, elle devra être précisée par des textes réglementaires d'application, étant entendu, monsieur le ministre, que nous souhaiterions être associés si ce n'est à la rédaction, du moins à la préparation de ces derniers. Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis représente donc une grande avancée. Il nous faut reconnaître que la brièveté des délais dans lesquels le Parlement l'a examiné n'a pas nui à la qualité du résultat auquel nous aboutissons aujourd'hui, et ce grâce aux apports de chaque assemblée et à l'implication de chacun d'entre nous. J'aimerais que les élèves, les enseignants et tous les membres de la communauté éducative puissent, lorsque le climat sera apaisé, étudier le nouveau contenu de cette loi avec objectivité et sans parti pris idéologique ou corporatiste, ainsi qu'avec l'esprit constructif et prospectif que méritent l'avenir des jeunes et celui de notre pays. Je suis convaincu, pour ma part, que la réussite de notre école passe par la réussite de tous les acteurs. Cela exige non pas d'abandonner ses convictions - elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie - mais seulement de quitter un tant soit peu ses certitudes. Je tiens à remercier mes collègues qui, nombreux, ont participé avec beaucoup d'intérêt et d'assiduité à nos travaux et ont contribué à l'enrichissement du texte. Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir eu le courage de présenter cette loi constructive qui montre toute l'importance portée par le Gouvernement à la première ligne du budget de l'Etat, qui constitue le meilleur investissement de notre pays pour son avenir.