Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications. En premier lieu, je souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. À cet effet, les crédits sont modifiés par vingt-quatre amendements, qui sont gagés par une réduction à due concurrence de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ». En deuxième lieu, je souhaite revenir sur le redéploiement d'autorisations d'engagement au sein de la mission « Aide publique au développement », à hauteur de 20 millions d'euros, que M. Charasse avait proposé dans un amendement adopté par votre assemblée. En effet, en prélevant 20 millions d'euros sur les autorisations d'engagement ouvertes au titre de la facilité internationale de financement pour la vaccination, ou IFFIm, le Sénat fragilise l'équilibre des promesses passées entre la France et le Royaume-Uni, qui est la clef de voûte de nos efforts pour mobiliser la communauté internationale en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de reconsidérer votre position sur ce point. En troisième lieu, il convient de mettre en cohérence l'article d'équilibre avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat. Il faut ainsi tenir compte, d'une part, de la baisse de 2 millions d'euros de la dotation globale de décentralisation, versée aux départements au titre du transfert des ports et actée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et, d'autre part, de l'adoption d'un amendement à l'article 38, qui est relatif aux plafonds d'autorisation des emplois. En quatrième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur l'article relatif à l'harmonisation des cotisations au Fonds national d'aide au logement, le FNAL. Je souhaite tout d'abord vous rappeler en quelques mots ce qui fonde la légitimité de cet article. Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL, et de l'allocation de logement sociale, l'ALS, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : État, sécurité sociale, employeurs privés et publics. Je rappelle, en effet, que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles, au travers d'une cotisation de 0,1 % de la masse salariale. Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages. Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés. En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et dynamiques, notamment pour assurer le financement des revalorisations ou des mesures d'équité décidées en faveur des bénéficiaires. Comme vous l'avez également souligné lors du débat sur la mission « Ville et logement », il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation cinq fois supérieure à celle des employeurs publics. Toutefois, compte tenu des arguments que vous avez avancés, il vous est proposé de limiter la hausse de la cotisation au FNAL à 0,2 % seulement. Une concertation pourra ainsi être engagée l'année prochaine afin de tenir compte de la diversité des situations des employeurs publics, en vue de l'harmonisation du taux de cotisation de ces employeurs au FNAL avec celui des employeurs du secteur privé. Au total, le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'établit, au terme des travaux du Sénat, à 41,831 milliards d'euros. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, qui établissait un déficit de 41,680 milliards d'euros, le solde est en dégradation de 151 millions d'euros. Cette dégradation tient essentiellement à l'impact de la mesure de décentralisation relative aux personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service -, qui dégrade l'équilibre budgétaire de 105 millions d'euros environ. Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande, comme il est d'usage, qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement. J'aurai l'occasion, demain, lors du vote solennel, de vous faire part à nouveau de ma gratitude pour la qualité de ce débat. Je souhaite d'ores et déjà vous dire, même à cette heure tardive, combien j'ai apprécié le travail que nous avons fait ensemble. J'adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission des finances pour leur contribution remarquable à cette discussion. Leur présence assidue, leurs interventions nombreuses et précises ont en effet été fort précieuses. Je souhaite également remercier l'ensemble des sénateurs présents ce soir des groupes de l'UMP, de l'Union centriste-UDF et du RDSE, ainsi que des groupes socialiste et CRC, de même que les fonctionnaires des différents services du Sénat, notamment ceux de la commission des finances, de la séance et de la présidence. Merci à vous, monsieur Fischer, d'avoir présidé ces neuf heures de débat passionnantes, passionnées et, à certains moments, amusantes. Je veux remercier, enfin, mes collaborateurs présents dans cet hémicycle, de leur efficacité et leur précision. Grâce à eux - mis à part un amendement portant sur une sombre affaire d'amnistie, sur lequel j'ai été « battu » par M. Marini (M. le rapporteur général sourit) , car il a été plus convaincant que moi, nous pouvons nous féliciter de ce « zéro défaut », de tradition dans ces discussions, mais qui est en quelque sorte une marque de fabrique de ce cabinet à laquelle je suis très attaché. J'ai aussi une pensée particulière pour mes autres collaborateurs et pour l'ensemble de nos équipes de la direction de la législation fiscale, de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction du budget, qui, au-delà de ces murs, ont fait un travail formidable. Je tiens à leur faire part de ma gratitude. Mais je ne saurais conclure sans vous remercier par avance de votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs.