Marie-Josée ROIG (ministre de la famille et de l'enfance.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre de la famille et de l'enfance.

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d'exposer devant vous les grandes lignes du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Vous connaissez parfaitement, chacune et chacun d'entre vous, ces métiers dont l'utilité sociale est unanimement reconnue, qu'il s'agisse de l'accueil des enfants dont les parents travaillent dans la journée, ou de l'accueil permanent d'enfants confrontés à des difficultés sociales et placés à titre permanent, généralement par le service de l'aide sociale à l'enfance. Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure de cette activité : ce sont environ 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, qui sont aujourd'hui accueillis par près de 300 000 assistants maternels à titre non permanent. C'est plus du double qu'en 1992, date de la dernière réforme de leur statut. A côté des structures d'accueil collectif - crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants -, de la garde au domicile des parents, des centres de loisirs maternels et des accueils périscolaires après la classe, ces professionnels contribuent au premier chef aux politiques locales d'accueil des jeunes enfants. Cette forme d'accueil est devenue indispensable dans notre société, où, parmi les enfants de moins de six ans, près de six sur dix vivent dans une famille où les deux parents travaillent. Dans le champ de la protection de l'enfance, 65 000 enfants étaient accueillis, en 2002, par environ 42 000 assistantes maternelles à titre permanent. Celles-ci demeurent le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille puisqu'elles représentent 55 % de l'ensemble des mesures d'hébergement. Je voudrais aussi replacer ce projet de loi dans le cadre de la politique volontariste destinée à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle que mène le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Cette politique repose sur deux piliers. Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer l'accès des familles aux différents modes d'accueil, notamment aux modes d'accueil individuels, dont les familles à bas et à moyens revenus étaient de fait jusqu'à présent exclues : c'est le sens de la création, au 1 er janvier 2004, du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette prestation revalorise très fortement les montants d'aide accordés aux parents qui ont recours à une assistante maternelle et permet de faire converger la participation des familles vers un taux d'effort de l'ordre de 12 % de leurs revenus correspondant à l'accueil en crèche. Cela signifie concrètement, par rapport au dispositif antérieur, une aide supplémentaire de la branche famille de 150 euros par mois pour les parents ayant un revenu inférieur à trois Smic, soit une augmentation de 75 %. Cette mesure est en cours de mise en oeuvre. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement de mettre concrètement en oeuvre un principe d'équité sociale pour l'ensemble des familles face aux charges générées par les contraintes matérielles de la garde des enfants. Permettre l'accès des familles au mode d'accueil de leur choix nécessite également de développer l'accueil collectif, qui reste très concentré dans les grandes agglomérations et qui est loin de répondre aux demandes des parents. C'est tout l'objet du « plan crèches » que je viens de lancer avec la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, financé à hauteur de 200 millions d'euros, qui permettra la création de 20 000 places supplémentaires d'ici à 2007. Le développement de l'offre d'accueil individuel est également au coeur des préoccupations du Gouvernement et constitue le deuxième pilier de cette politique. Il s'agit d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil des enfants, ainsi que l'intégration professionnelle des accueillants. Certes, les qualités de coeur, de générosité, de patience des assistants maternels à l'endroit des tout-petits accueillis dans la journée ou des enfants, dont l'histoire personnelle est souvent très lourde, intégrés durablement dans la famille sont essentielles. Je veux ici rendre solennellement hommage à ces femmes - car ce sont presque toujours des femmes - qui assument le rôle, trop souvent méconnu, d'assurer la continuité d'attention, d'affection et de disponibilité lorsque les parents sont provisoirement absents ou d'élargir leur propre famille aux enfants qui ne peuvent grandir dans la leur. Je souhaite aussi que les assistants maternels soient reconnus comme des professionnels à part entière qui délivrent un service de qualité au bénéfice des enfants accueillis. Car c'est aussi la condition du développement de ces métiers. Cette meilleure reconnaissance comporte deux volets. D'abord, la professionnalisation des métiers de l'accueil individuel suppose de bien distinguer l'assistant maternel stricto sensu , qui assure l'accueil non permanent, et l'assistant familial, qui assure l'accueil permanent d'enfants. Cela suppose notamment de préciser les modalités d'agrément et de renforcer les exigences de formation. Ensuite, en revalorisant le statut des assistants maternels, il s'agit de faire converger les droits de ces professionnels vers le droit commun chaque fois que cela sera possible, tout en maintenant le caractère dérogatoire de certaines dispositions dès que la spécificité du métier et l'intérêt de l'enfant le rendront nécessaire. De nouveaux droits leur sont ainsi reconnus, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de projets ou de protection en cas de licenciement. Telle est la logique de ce projet de loi, qui, je le souligne, a fait l'objet d'une concertation longue et approfondie et qui s'inspire très largement des conclusions des groupes de travail réunis par les services du ministère chargé de la famille en 2002. Toutes ces propositions ont été discutées avec une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles représentant les assistantes maternelles et leurs employeurs, la Caisse nationale des allocations familiales, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France. Le projet de loi vise à améliorer la qualité de l'offre d'accueil et à répondre aux besoins par des compétences mieux définies. Actuellement, l'accueil d'enfants au domicile ne fait pas l'objet d'une reconnaissance distincte en tant que métier selon qu'il concerne les jeunes enfants de parents qui travaillent pendant la journée, ou bien qu'il constitue un mode de suppléance parentale permanente pour des jeunes reconnus en difficulté et confiés à des familles par l'aide sociale à l'enfance. Or il s'agit bien de deux métiers fondamentalement différents. C'est pourquoi l'appellation « assistant maternel » sera réservée aux professionnels de l'accueil non permanent, qui accueillent principalement des enfants âgés de moins de six ans, avec un objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents. Sera désormais attribuée l'appellation « assistant familial » aux professionnels qui ont pour fonction d'intégrer de façon permanente, dans leur propre famille, des enfants ou des adolescents - parfois même au-delà de leur majorité - qui ont été séparés de leur famille pour des raisons graves, le cas échéant pour des raisons de maltraitance ou parce que les parents sont dans l'incapacité de s'acquitter de leurs responsabilités éducatives. L'assistant familial doit répondre aux besoins psychiques, éducatifs ou sanitaires de ces jeunes. Il s'agit donc bien d'un autre métier, exercé dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire qui associe éducateurs, assistants sociaux et psychologues. Mieux distinguer ces deux professions répond d'ailleurs à une demande forte des professionnels concernés. Cela permet également de prendre des dispositions adaptées à chacun de ces métiers en vue d'améliorer l'accueil des enfants, ce qui constitue le premier objectif de ce projet de loi. La qualité de ce service sera améliorée par un renforcement spécifique sur quatre points : l'agrément des professionnels, en particulier des assistants maternels ; le renforcement du contrôle des assistants maternels et des familles d'accueil, mais aussi de l'accompagnement et du soutien sur lesquels ils doivent pouvoir compter - notamment pour les assistants familiaux - en raison de la difficulté des enfants accueillis ; les modalités et le niveau de la formation initiale et continue des assistants maternels et des assistants familiaux ; enfin, l'accompagnement des professionnels dans la prise en charge des enfants et l'amélioration des relations entre les parents - s'agissant des assistants maternels - et des professionnels de l'enfance. Le premier point est l'agrément, porte d'entrée aux métiers d'assistant maternel et d'assistant familial. Aux yeux des parents, qui confient souvent avec inquiétude ce qu'ils ont de plus précieux, leurs enfants, bien souvent lorsque ceux-ci sont très jeunes, l'agrément des assistants maternels constitue une garantie de sérieux et de sécurité. De la même manière que les crèches, qui doivent depuis 2000 élaborer un projet éducatif, les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés aussi au vu de leurs capacités éducatives. C'est une précision utile du projet de loi. Cet agrément continuera à être limité dans le temps, pour une durée qui sera fixée réglementairement à cinq ans. Il définira précisément le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel sera autorisé à accueillir. L'agrément pour un nombre d'enfants accueillis simultanément opéré par la loi du 2 janvier 2004 est naturellement repris par le présent projet de loi. Le Gouvernement verra, à la lumière de vos propositions et de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, s'il y a lieu de fixer une limite supplémentaire au nombre d'enfants pouvant être accueillis : il faut éviter que ce mode de garde ne se transforme, pour les assistants maternels, en une forme de baby-sitting à temps partiel répété. Je précise que les assistants familiaux continueront à faire l'objet d'un agrément plafonnant également à trois le nombre d'enfants accueillis. Pour ces deux professions, le président du conseil général aura cependant la possibilité de déroger à cette règle de plafonnement lorsqu'il lui apparaîtra qu'elle doit être adaptée à des besoins spécifiques, notamment à l'accueil de fratries ou à l'accueil intermittent d'enfants confiés à d'autres assistants familiaux, pendant les périodes de congés. A la différence de ce qui se pratique aujourd'hui, l'agrément des assistants familiaux sera à durée non limitée, dans la mesure où ils auront satisfaits à un diplôme venant sanctionner une formation initiale. Les conditions d'octroi de l'agrément seront rendues plus objectives : un formulaire unique sera défini à l'échelon national afin d'harmoniser les exigences des départements en direction des candidats et, surtout, afin de limiter l'intrusion dans la vie privée de personnes sans lien avec les exigences de la profession. Le deuxième point est un meilleur contrôle des conditions de prise en charge et un meilleur accompagnement des accueillants. Agréés suivant des critères plus adaptés à leur responsabilité réelle, les assistants maternels devront aussi être mieux contrôlés. Le projet de loi pose le principe d'un contrôle administratif par les conseils généraux des assistants maternels. Les modalités en seront définies par voie réglementaire. Il s'agira, par exemple, de l'obligation pour l'assistant maternel d'envoyer certaines informations au service de protection maternelle et infantile, ou de tenir à jour des plannings d'accueil pouvant être mis à sa disposition, sur demande. Le troisième point est l'amélioration de la formation, élément essentiel de la revalorisation de ces professions. Cela faisait l'objet de demandes. A l'heure actuelle, plus personne ne considère qu'être mère suffise à conférer les compétences nécessaires pour assurer l'accueil, les soins, les activités éducatives ou d'éveil, auprès d'enfants d'autres parents.