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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous le savez, les crédits qui sont inscrits au titre des cultes sont destinés au financement des obligations qui incombent à l'État en vertu du régime propre à l'Alsace et à la Moselle. Parmi les multiples questions que vous avez posées, vous vous êtes interrogé sur le coût du CFCM, le Conseil français du culte musulman. Je ne puis vous l'indiquer à l'euro près, mais cette dépense est de l'ordre de 100 000 euros. Pour répondre à votre question relative à la ventilation des crédits du programme 232, une première enveloppe de 34,6 millions d'euros est consacrée à la rémunération des personnels des cultes. Pour votre information, je vous donne le détail de la répartition de ces crédits. Ceux-ci financent 1429 agents de différentes religions, dont 1094 sont catholiques, 308 protestants et 27 israélites. Une deuxième enveloppe est consacrée aux dépenses d'investissement qu'exige l'entretien du patrimoine immobilier dont l'État est propriétaire. Elle est de 540 000 euros. Enfin, une troisième enveloppe, plus modeste, représentant environ un million d'euros, permet de financer des dépenses d'intervention au bénéfice des cultes reconnus. J'ajoute que les relations entre les représentants de l'État et ceux des cultes sont caractérisées par une grande confiance. Celle-ci est traditionnelle, mais elle a été réaffirmée en 2005. Monsieur Delfau, je ne veux pas engager aujourd'hui un débat sur la laïcité.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez fait une petite digression sur ce thème, qui exigerait un véritable débat. Toutefois, pour lever ce qui pourrait être un malentendu, je rappelle qu'il n'est naturellement pas dans l'intention du ministre d'État de remettre en cause les grands équilibres de la laïcité à la française. Son souhait est de promouvoir la neutralité de l'État, la liberté des cultes et le droit accordé à chacun de pratiquer sa religion, dès lors, naturellement, que cela n'entraîne aucun trouble à l'ordre public. Pour autant, au-delà de ces grands principes, il n'est pas interdit de réfléchir à certains ajustements techniques, car nous sommes confrontés aux problèmes posés par les cimetières confessionnels, tout d'abord, et par la construction et l'entretien des lieux de cultes, ensuite. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Delfau, une commission indépendante a été constituée, sous la présidence de M. le professeur Jean-Pierre Machelon. Je crois d'ailleurs qu'elle vous a entendu, ...
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, si je me plie très volontiers à ce débat de contrôle budgétaire, j'observe que les chiffres n'ont de sens qu'en fonction des politiques qui sont menées ! Il est donc difficile de ne pas établir un lien entre les crédits et leur utilisation. En outre, quand il s'agit de la laïcité, je préférerais qu'on ne parle pas de « digression », car cette question est au coeur de notre pacte républicain ! Monsieur le ministre, pour revenir aux chiffres, la répartition des crédits que vous nous avez indiquée, et qui est à peu près exhaustive - vous la compléterez, le cas échéant - me semble très utile. En effet, nous pouvons désormais savoir quelle charge supporte l'État au titre du financement des cultes, en partie d'ailleurs à cause du régime concordataire. Surtout, monsieur le ministre, et ce sera mon dernier point, nous pouvons déterminer ce qu'il adviendrait du budget de la nation si les deux propositions de loi de M. François Grosdidier, député de la Moselle, visant à étendre le régime concordataire au culte musulman, étaient approuvées par le Parlement. Quoi qu'il en soit, nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce sujet.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons cette année la primeur de débats thématiques, dans le cadre de la discussion de la loi de règlement définitif du budget de 2005. Toutefois, ceux-ci portent, en ce qui concerne les budgets civils, sur des domaines et des champs d'intervention publique pour le moins secondaires au regard de la réalité globale du budget de l'État. En effet, le périmètre de la mission dont nous débattons aujourd'hui représente moins de deux milliards d'euros de dépenses et se révèle néanmoins le plus important des trois budgets civils soumis à notre examen. La mission « Administration générale et territoriale de l'État », dont les crédits proviennent pour l'essentiel de l'ancien budget de l'intérieur et de la décentralisation, regroupe des actions assez disparates, comme le souligne d'ailleurs le rapport de M. de Raincourt, et elle concerne d'abord l'administration préfectorale. À ce stade, nous ne pouvons manquer de poser l'une des questions essentielles qui préoccupent les élus locaux, celle de la réalité des transferts de compétences et, le plus souvent, des transferts de charges entre l'État et les collectivités territoriales. Ma question portera donc, très directement, sur les services publics et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en ces matières. Ces dernières années, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances, l'administration préfectorale a ainsi expérimenté à grande échelle les principes de fongibilité des crédits au travers des conventions d'objectifs et de moyens passées entre chaque préfecture et l'administration centrale. Cette orientation semble avoir permis de maîtriser la dépense publique de l'État - encore qu'il ne s'agisse, d'après le rapporteur spécial, que de 12 millions d'euros - mais elle trouve, par ailleurs, quelques illustrations en matière locale. Depuis la loi de décentralisation jusqu'aux lois de finances, en passant par la loi relative aux services d'incendie et de secours, il n'est pas de texte dont nous avons débattu ces dernières années où les collectivités territoriales n'aient été mises à contribution pour assumer, en lieu et place de l'État, à qui elle incombait jusqu'alors, telle ou telle mission de caractère général et administratif. Or les économies dont fait état le présent budget semblent trouver leur origine dans les charges transférées aux collectivités territoriales et non compensées intégralement par l'État. Monsieur le ministre, jusqu'où entend-on pousser le processus de transfert des missions des services de l'État au service public local, et dans quelles conditions ces transferts seront-ils effectivement compensés aux collectivités territoriales ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Fischer, le moins que l'on puisse dire est que, à partir du rapport de la commission des finances, vous venez de nous présenter, en guise de question, un très large panorama ! L'essentiel de votre propos a été consacré à la décentralisation. Or il ne s'agit évidemment pas aujourd'hui de refaire un débat général sur ce sujet. Je vous rappellerai donc simplement les principes qui ont guidé l'action du Gouvernement et certaines conséquences pratiques qui en ont résulté. En l'espèce, le principe est très simple : tout transfert de compétences doit naturellement s'accompagner d'un transfert de ressources financières équivalent. J'en conviens, il faut bien, à un moment donné, mettre en adéquation le principe et la réalité. À cet égard, les recommandations de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, qui s'est réunie à quinze reprises, ont permis d'élaborer dix-neuf projets d'arrêté. Dans certains cas, le Gouvernement a accepté de déroger aux dispositions de la loi de 2004 pour mettre en place une solution plus favorable, en adossant le droit à compensation à la dépense de l'État enregistrée au cours de la dernière année précédant le transfert. Il s'agit donc d'un pas en avant, qui répond à l'une des préoccupations que vous avez exprimées. Cette solution a été préconisée pour le Fonds de solidarité logement, les formations sociales, les formations sanitaires, les bourses sociales et les commissions locales d'information et de concertation. Par ailleurs, les préfectures n'interviennent pas dans les transferts de personnel, sauf, et cela mérite d'être précisé, dans le cadre des négociations sur les conventions locales. En outre, le montant des bonis qui sont attachés à la loi de 2004 s'établit à 134 millions d'euros, dont 13 millions pour les départements et 121 millions pour les régions. À ces 134 millions d'euros il convient d'ajouter les 455 millions d'euros versés au titre de la compensation du RMI. Monsieur Fischer, ce sont autant de sujets que nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer en toute cordialité lors d'une réunion au conseil général du Rhône, sous la présidence de M. Michel Mercier -, au cours de laquelle le chef de file de votre groupe est d'ailleurs intervenu.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour autant, il ne se passe pas un jour sans que la presse écrite ou audiovisuelle se fasse l'écho de la progression de la fiscalité locale, progression qui tient notamment à ce démantèlement organisé du service public national et à son délaissement aux dépens des budgets locaux. Qu'il s'agisse du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion, des routes nationales, du recensement général de la population ou de l'instruction des formulaires et des documents administratifs des citoyens, la charge incombant aux collectivités territoriales enfle sans cesse, tandis que les missions de l'État s'étiolent et, avec elles, les statuts et la situation des agents à son service. Tous nos collègues pourraient d'ailleurs confirmer cet état de fait. L'exercice 2005 est bien sûr marqué par l'acrobatie budgétaire traditionnelle, avec des transferts de crédits portant sur 20 % des crédits votés à l'origine, mais il préfigure aussi un budget 2006 marqué par la contraction des crédits de personnel, l'objectif étant de faire contribuer l'administration préfectorale à la réduction globale des dépenses publiques. Parce que tout cela finit par avoir un coût pour les budgets locaux, nous ne pouvons évidemment valider de telles orientations.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le rappelle, puisque le débat d'aujourd'hui se veut essentiellement interactif, il doit porter précisément sur ce qui est au coeur de la discussion. Si nous nous en tenons à des considérations de politique générale, si nous évoquons des sujets parallèles, nous n'atteindrons pas notre but. L'organisation d'un tel débat est une première et constitue une préfiguration de nos discussions futures. Certes, je comprends tout à fait la démarche de M. Fischer. Pour autant, il convient de donner à ce débat la tonalité qui convient, pour que le Parlement, le Sénat en particulier, puisse faire pression sur le Gouvernement, afin de réformer l'État, d'améliorer la performance publique et de maîtriser la dépense publique. Mes chers collègues, voilà le souhait que je formule et que je vous demande de partager : les questions doivent véritablement être centrées sur des points factuels aussi précis que possible, afin d'en retirer un enseignement et d'entrevoir des possibilités d'action.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cela étant, ce chiffre est inférieur à celui qui a été constaté en 2004. En effet, selon le rapport annuel de la fonction publique 2005-2006, la fonction publique d'État a « perdu » 19 000 agents en 2004, bien que les effectifs globaux des trois fonctions publiques aient, quant à eux, augmenté de 58 000 postes. Ces statistiques en apportent la preuve : d'une part, la question centrale est non pas celle du maintien à effectif constant de chacune des trois fonctions publiques, mais celle de l'adéquation quantitative des postes aux besoins en personnel ; d'autre part, le rapprochement entre ces trois corps doit être développé par le biais de passerelles, notamment entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En ce qui concerne plus particulièrement les préfectures, celles-ci sont confrontées à de nouveaux besoins en termes de compétences et de qualifications. Leurs missions ont en effet évolué au cours des années, nécessitant un changement de la structure de l'emploi qui se traduit notamment par des besoins spécifiques en fonctionnaires de catégories A et B. Comme cela s'est vérifié dans quelques préfectures, le « repyramidage » observé s'est opéré en faveur des catégories A et B, avec une diminution concomitante de la catégorie C, et ce le plus souvent à l'occasion de départs à la retraite, dans une proportion de deux emplois de catégorie C pour un emploi de catégorie B ou A. À l'inverse, dans d'autres préfectures de départements, le besoin croissant d'agents aux guichets a pu conduire au renforcement des emplois de catégorie C. Par conséquent, il faut pouvoir trouver des adaptations en fonction de la situation de chaque département. Un plan national de grande envergure se révèle donc nécessaire, notamment d'un point de vue budgétaire, pour permettre aux préfectures de répondre de façon adaptée à leurs besoins et d'anticiper les évolutions de leurs missions en termes de gestion des ressources humaines. Monsieur le ministre, ma question est double : quelles sont les répercussions des dispositions du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 sur le plan national de requalification ? Quelles évolutions envisagez-vous, sachant qu'il est urgent, compte tenu de l'importance des départs à la retraite cette année, de prendre rapidement les mesures adéquates ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Gourault, le problème que vous soulevez est réel. Le ministère de l'intérieur est particulièrement conscient des enjeux démographiques qui se posent dans les préfectures et les services d'administration centrale. La politique engagée dans ce domaine s'est concrétisée, en 2005, par la mise en place d'un plan pluriannuel, qui repose sur deux piliers. Il s'agit, d'une part, des réformes statutaires majeures, notamment la fusion des corps administratifs d'administration centrale de préfecture et de police, et, d'autre part, du plan de requalification, lequel porte tout de même sur 4 700 postes entre 2006 et 2010. Ce plan est financé par des réductions d'emplois rendues possibles par l'évolution des missions et par la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets novateurs dans le domaine de la délivrance des titres ; j'y ai déjà fait allusion et je n'y reviens pas Sur la période 2006-2010, ce sont en réalité 1 500 emplois qui seront ainsi supprimés, 60 % de la masse salariale dégagée étant destinée au financement du plan et 40 % revenant au budget de l'État pour diverses améliorations. Tout cela représente une économie nette importante.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le président de la commission des finances, je vais m'efforcer de poser une question relativement « resserrée ». Monsieur le ministre, je voudrais ainsi profiter de ce débat pour revenir sur un sujet qui a fait l'objet d'une question écrite de ma part en date du 19 janvier 2006, à laquelle aucune réponse n'a été apportée jusqu'à présent. Il s'agit du calendrier retenu pour le projet « identité nationale électronique sécurisée », ou projet INES, concernant plus particulièrement la carte d'identité biométrique. Je souhaite savoir ce qui a été réalisé en 2005 et connaître les actions éventuellement prévues pour 2006. Comme vous le savez, le projet INES, lancé en 2001, vise à lutter contre la fraude et à améliorer l'identification et l'authentification des citoyens. Plusieurs pays d'Europe ont déjà mené de tels projets. Ainsi, la Grande-Bretagne a récemment décidé de généraliser la carte d'identité biométrique à partir de 2010. En France, le projet INES a, semble-t-il, été gelé en 2005, à la suite de nombreuses critiques formulées par les associations, notamment dans le cadre du débat mené sur le Forum des droits sur l'Internet. Cette démarche me semble d'ailleurs justifiée, car il est normal de prendre en compte les éléments apportés par un débat citoyen et de se donner le temps de la réflexion pour aboutir à un consensus. Cela étant, dans la loi de finances initiale pour 2005, des crédits budgétaires étaient déjà alloués au projet INES : 6,2 millions d'euros en autorisations de programme et de 3,2 millions d'euros en crédits de paiement, inscrits au titre V. Monsieur le ministre, ces crédits ont-ils été utilisés, et, si oui, comment ? Par ailleurs, je souhaite avoir des précisions sur les mesures législatives envisagées puisque des promesses nous ont été faites en ce sens. D'après ce qui nous a été indiqué, le projet INES doit faire l'objet d'un texte de loi spécifique, dont la discussion, prévue au début de 2005, a été reportée depuis à plusieurs reprises. La semaine dernière, lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale, vous avez dit qu'un avant-projet de loi avait été transmis à Matignon. Quand sera-t-il transmis à la CNIL ? Quand sera-t-il soumis au Parlement ? En d'autres termes, quelles sont les perspectives d'avenir ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Yung, vous m'interrogez sur le projet INES, qui concerne à la fois les passeports et les cartes d'identité. Je vous précise d'emblée que les crédits auxquels vous avez fait référence ont été utilisés pour la mise en place des nouveaux passeports. Le ministère de l'intérieur a effectivement élaboré un avant-projet de loi concernant la carte d'identité électronique. Il a été transmis au cabinet du Premier ministre et une réunion interministérielle doit se tenir dans les tout prochains jours. Le ministre de l'intérieur et moi-même souhaitons que le Parlement puisse être saisi de ce texte dès l'automne. Comme vous avez pu l'observer, la discussion d'un certain nombre de textes a en effet créé un embouteillage législatif important. Une fois cette étape franchie, la phase industrielle pourra s'engager, sous la forme, nous l'espérons, d'un partenariat public-privé. Très concrètement, les premières cartes d'identité électronique pourraient ainsi être délivrées en 2008, et l'ensemble du territoire couvert dès 2009. Naturellement, une concertation a été engagée avec l'Association des maires de France sur le nombre et la localisation des stations d'acquisition des données biométriques. Nous avons déjà bien avancé et les discussions continuent de se dérouler dans un climat positif. S'agissant de la fraude à l'identité, les travaux se poursuivent dans le cadre du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Pour autant, comme vous le savez, la mesure exhaustive de ce phénomène est extrêmement difficile à déterminer. Les investigations conduites en la matière tendent toutefois à montrer que la pression frauduleuse est sans doute beaucoup plus importante que ce que laissent penser les statistiques dont nous disposons. On peut dénombrer probablement des dizaines de milliers de cas chaque année, ce qui signifie que toutes les failles possibles sont exploitées. Quant au passeport électronique de première génération, qui doit notamment faciliter les voyages aux États-Unis, il est maintenant délivré à l'ensemble de nos concitoyens sur tout le territoire. Ainsi, 18 000 passeports sont remis chaque jour.
Roland du LUART - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les nouvelles règles qu'elle a posées, la LOLF est à l'origine de profondes évolutions dans les modes fonctionnement et d'organisation de nombreuses administrations. Si elle introduit des éléments de souplesse dans la gestion publique, elle fait aussi peser de nouvelles charges sur certains services. Ma question porte sur ces transferts de charges et sur les transferts d'emplois qui doivent les accompagner. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », j'ai déjà eu l'occasion de souligner, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, les nouvelles compétences incombant aux juridictions en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Depuis le l er janvier dernier, les procédures d'ordonnancement de ces dépenses, qui relevaient auparavant de la compétence des préfectures, ont été transférées aux cours et aux tribunaux. Les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel sont ainsi devenus ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Il s'agit d'ailleurs là d'une exception au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'État. En 2005, ce transfert de compétence avait été estimé à un transfert d'emplois correspondant à 200 équivalents temps plein travaillés, ou ETPT, les chefs de cours portant même cette estimation à 300 ETPT. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nos concitoyens sont toujours plus attentifs au bon fonctionnement de l'État, et l'institution judiciaire figure au premier rang de leurs préoccupations. Mes fonctions de rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » m'ont amené, par ailleurs, à recueillir sur le terrain, auprès des magistrats, des greffiers en chef et des greffiers, leurs premières observations sur la mise en oeuvre de la LOLF. L'insuffisance des emplois au sein des greffes est régulièrement mise en avant. Monsieur le ministre, les transferts d'emplois induits par le transfert de compétences en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement, estimés à environ 200 ETPT, ont-ils eu lieu ? Si tel n'est pas le cas, quelle suite comptez-vous donner à cet appel pressant en provenance des juridictions ?