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François FORTASSIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. J'avoue ne pas très bien comprendre la position du Gouvernement et de la commission. On nous a expliqué qu'un effort était fait en termes d'équité fiscale, mais il ne faut pas non plus oublier, cela a été dit, l'équité sociale. En fait, le problème va bien au-delà des considérations financières. Nous devons nous situer dans une perspective d'avenir, et pas seulement à moyen terme. Tous les experts nous disent qu'il faut limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pensez-vous que, demain, un pays comme le nôtre va diminuer sa consommation d'énergie ? Certainement pas ! De toute façon, si tel était le cas, ce serait au détriment du confort des populations les plus démunies. Nous devons donc nous inscrire dans cette perspective et prendre en compte toutes les sources d'énergie. Or, ainsi que cela a été fort justement souligné, on change de monture au milieu du gué ! Ce n'est pas très bon ! Nous avons en effet l'impression, avec l'amendement n° 113 rectifié bis, d'assister à une sorte de ravaudage, pour ne pas dire de bricolage. Bien entendu, je voterai l'amendement n° 113 rectifié bis , car mieux vaut cela que rien du tout, mais il est incontestablement incomplet. La proposition de notre collègue Thierry Repentin va bien au-delà. Pour une fois, inscrivons-nous donc dans une perspective d'avenir. Certes, l'aspect comptable est toujours important, mais la Haute Assemblée s'honorerait à prendre une position politique forte.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière. L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin de stimuler les bons comportements. Cette mesure a un coût élevé pour le budget de l'État. Il est donc normal que le Gouvernement et le Parlement ciblent les comportements qu'ils estiment devoir promouvoir. Telle est la raison pour laquelle nous avons retenu la chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables. Tout naturellement, les choses iront en s'améliorant. Je souhaite que cette mesure incite les élus et tous les responsables des réseaux de chaleur - la carotte est tout de même relativement importante ! - de manière que la proportion de 80 % soit atteinte. Cette mesure aura alors un effet significatif sur l'environnement, monsieur Desessard.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement ne constitue qu'un petit pas, mais les montagnards savent qu'il faut parfois faire un petit pas assuré pour que les suivants le soient également. Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financier annuel variant entre 45 et 90 euros. C'est très modeste, mais il s'agit sans doute là de la seule avancée financière en faveur des ménages vivant dans des logements sociaux que comportera ce texte. Il n'y en aura pas d'autres ! Et tant pis si, en effet, tous les ménages de France vivant dans des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur urbain. Au moins ceux qui y sont raccordés bénéficieront-ils de cette petite avancée ! Nous espérons que cette disposition ira au terme du débat parlementaire, et même au-delà, si d'aventure le Conseil constitutionnel devait en être saisi. Par ailleurs, je tiens à rendre hommage à l'Europe, sur laquelle on tire souvent en la rendant responsable de tous nos maux. L'accord officialisé le 14 février dernier a été rendu possible grâce à l'activisme de la France, mais également de la République tchèque, de la Lettonie, de l'Estonie et de l'Autriche. C'est grâce au soutien de ces pays que nous pouvons aujourd'hui adopter cette disposition. En tant qu'euro-optimiste, je tenais à le dire.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur prévoit, en son article 5, qu'une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peuvent demander le classement d'un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer et situé sur leur territoire. Ce classement permet de définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire sur lequel les élus locaux peuvent imposer le raccordement au réseau de toute installation nouvelle. Après vingt-cinq ans de mise en oeuvre de la loi, il s'avère que les classements ont été extrêmement difficiles à réaliser. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement n'ont pu instruire les demandes de classement dans un délai raisonnable. Le seul exemple connu de classement d'un réseau de chaleur concerne la ville de Fresnes. C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement d'alléger et de simplifier la procédure de classement pour permettre aux élus locaux d'imposer le raccordement au réseau de chaleur urbain. Ainsi pourrait-il être inséré dans le code de l'urbanisme et de la construction une disposition selon laquelle la demande de classement est prononcée par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaudrait acceptation de la demande de classement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous soulevez là un problème important. Les conditions de classement des réseaux de chaleur sont loin d'être satisfaisantes, nous le savons. La réponse qu'apporte votre amendement permet de lever certaines difficultés. Toutefois, il me paraît poser deux problèmes. Tout d'abord, il est de meilleur usage législatif de recourir à la notion de « collectivité territoriale » plutôt qu'à celle de « collectivité locale ». Par ailleurs, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'étude économique prévue pour chaque réseau de chaleur, étude qui doit déterminer l'équilibre financier de l'opération et le bilan prévisionnel d'exploitation. Il conviendrait donc de modifier la première partie de votre amendement de manière à insérer un nouvel alinéa dans l'article 5 de la loi de 1980 et non à en réécrire le deuxième alinéa. Sous réserve de ces deux modifications, qui ne touchent en rien au fond de votre amendement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. En effet, elle ne peut malheureusement y donner un avis favorable en raison des réserves constitutionnelles que j'ai évoquées à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce projet de loi.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Nous avions déjà évoqué, en première lecture, la question de l'accompagnement des personnes âgées, particulièrement en milieu rural. Entre l'aide à la personne âgée suffisamment autonome pour demeurer chez elle et, à l'autre extrémité, son placement en maison de retraite, peut être mis en oeuvre, particulièrement en milieu rural, ce qu'il est convenu d'appeler l'« autonomie organisée ». À cette fin, des résidences locatives de plain-pied en centre-bourg sont réalisées dans le cadre de financements HLM et gérées par les communes qui disposent d'un CCAS. En revanche, quand une communauté de communes qui assume la compétence d'accompagnement des personnes âgées ne dispose pas d'un centre intercommunal d'action sociale, ou CIAS, a priori , elle ne peut pas gérer ce type de résidence. C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement, qui vise à autoriser les communautés de communes qui ont la compétence d'accompagnement des personnes âgées et sont engagées dans une telle démarche à gérer ce type d'équipement sans avoir à constituer un CIAS.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. La résidence à laquelle je pense en l'occurrence va bientôt être achevée. Donc, sur un plan pratique, je voudrais simplement savoir ce que je peux faire pour répondre au besoin de logement de ces personnes qui ont soixante-dix, soixante-quinze ans, qui ne peuvent plus vivre seules, sont isolées à la campagne et ont très favorablement accueilli l'idée d'intégrer une résidence de dix-huit maisons de plain-pied, située en centre-bourg, à proximité de la pharmacie, de la boulangerie, de l'église, et qui, finalement, correspond parfaitement à la notion d'autonomie organisée de la personne âgée. Comment faire en sorte que ces personnes âgées, dont les revenus correspondent au plafond HLM et qui vont pouvoir bénéficier de l'aide personnalisée au logement, intègrent cette résidence ? Comment celle-ci va-t-elle être gérée ? Au-delà de la problématique que suscite cette opération particulière, il s'agit d'une réelle question, qu'il faut prendre en compte. La cohérence impose de développer ces résidences qui sont l'échelon manquant entre, d'un côté, l'autonomie de la personne âgée qui peut rester chez elle et bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et, de l'autre côté, en fin de vie, l'accueil en maison de retraite médicalisée. Nous devons disposer de cet échelon intermédiaire. On me dit que cette question est d'ordre réglementaire ; eh bien, que l'on me donne le règlement ! Cela fait deux ans que je pose la question et j'en suis toujours au même point ! Pendant ce temps-là, la construction avance... Donc, je ne retire pas mon amendement, monsieur le président.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, selon la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes a la compétence de l'accompagnement des personnes âgées dans leur autonomie, soit à domicile, soit en centre-bourg, dans le cadre d'une autonomie organisée, avant leur arrivée en maison de retraite. À partir de là, a été décidée la création de la résidence en question, à côté de l'APA mise en oeuvre par la communauté de communes par délégation du conseil général, du portage de repas à domicile, de la gestion de la téléalarme, qui sont des mesures destinées à favoriser l'autonomie individuelle à domicile. L'autonomie organisée, c'est cette résidence de dix-huit maisons, permettant à des personnes âgées isolées, qui ne sont plus capables de s'assumer individuellement, de vivre de manière adaptée sur le territoire de la communauté de communes. Monsieur le ministre, cette stratégie s'inscrit dans une démarche beaucoup plus globale, qui consiste à mettre en oeuvre une politique du logement dans une communauté de communes. Il s'agit, tout d'abord, de réaliser des résidences pour jeunes de type 3 dans chacune des communes de la communauté de communes, compétence que nous assumons, afin de maintenir les jeunes dans ladite communauté. Il s'agit ensuite de soutenir la construction de logements HLM sur le territoire de la communauté de communes en aidant la réalisation de petites opérations de dix logements à hauteur de 7 500 euros par logement construit. Il s'agit enfin de participer à la construction de résidences pour personnes âgées gérées par la communauté de communes pour assurer leur autonomie organisée en centre-bourg. Telles sont les règles qui avaient été retenues au sein de la communauté de communes.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J'ai le sentiment M. Dubois recherche une réponse à un problème qu'il vit au quotidien. Il a déposé un amendement qui ne me semble pas remettre fondamentalement en cause le code général des collectivités territoriales. Le projet de loi que nous examinons va être soumis, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale. Par la suite, une commission mixte paritaire se réunira. Si des réponses satisfaisantes sont apportées à M. Dubois d'ici à quelques semaines, cet amendement n'aura plus d'objet. Pour l'heure, dans le doute, il me semble qu'il convient de le voter - c'est ce que feront les membres du groupe socialiste -, car il semble apporter une solution à une difficulté que vivent notamment les petites communautés de communes qui souhaitent se doter des services d'accueil pour les personnes âgées. Dans notre pays, toutes les structures intercommunales ne sont pas semblables. Si cet amendement permet de gérer les résidences en question, que ce soit en régie directe ou par le biais d'une délégation de service public à un professionnel, il peut apporter des réponses sur le terrain.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je veux formuler quelques observations sur la manière dont nous légiférons, qui risque de paraître ubuesque à ceux qui suivent nos débats ! M. Fortassin nous a indiqué que, dans les Hautes-Pyrénées, une communauté de communes parvenait sans problème à gérer une résidence pour personnes âgées alors que, dans la Somme, M. Dubois, de surcroît président de conseil général - et je rappelle que toute résidence pour personnes âgées doit figurer dans le schéma départemental -, rencontre des difficultés pour accomplir la même tâche ! Si de tels problèmes se posent, pour les régler, il me semble utile de se rapprocher des services compétents. Il n'est pas concevable, chaque fois qu'apparaît une difficulté à un échelon local, de déposer un amendement pour la résoudre lors de l'examen d'un projet de loi ! C'est une très mauvaise façon de légiférer. J'en appelle à la responsabilité des uns et des autres. Je comprends bien que M. Repentin veuille faire plaisir à M. Dubois, mais l'orthodoxie législative commande d'agir différemment. On ne peut pas adopter des amendements sans en connaître les conséquences.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Dans le doute, je préfère prendre appui sur les fondamentaux, qui distinguent l'investissement et la gestion. La notion de « résidences pour personnes âgées » recouvre des réalités assez différentes, allant jusqu'aux établissements médicalisés. Or, sur ce point, le code général des collectivités territoriales est parfaitement clair : il interdit expressément aux collectivités territoriales et aux groupements de communes la gestion en régie et impose la création d'établissements publics dits « autonomes » pour la gestion d'un certain nombre d'établissements sociaux et médicosociaux, dont les structures d'accueil pour personnes âgées. Il s'agit évidemment de prendre en compte le caractère éminemment particulier et délicat de la gestion desdits établissements. On peut même penser à la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires. En revanche, l'article 60 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la création simplifiée de centres d'action sociale pour les communautés de communes, y compris pour assurer une fonction unique, mais sous la forme d'établissements autonomes. Monsieur Dubois, je vous propose de voir avec le préfet de votre département si la mise en oeuvre de l'article précité peut être adaptée au cas particulier que vous avez soulevé. Notre voeu le plus cher est de résoudre le problème que vous rencontrez. Mais déroger au principe de l'autonomie de l'établissement public social et médicosocial me paraît être un acte d'une gravité auquel je ne peux souscrire.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les séismes et les cyclones peuvent provoquer un très grand nombre de victimes du fait de l'effondrement de bâtiments. La prévention des risques sismiques et cycloniques a fait l'objet de dispositions inscrites dans le code de l'environnement. Dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, promulguée au mois de juillet 2003, des mesures imposant, dans certaines circonstances, l'intervention d'un contrôleur technique ont été prises. Mais des évaluations récentes, menées dans les régions concernées, ont montré que toutes ces dispositions ne sont pas suffisantes pour que les règles de prévention soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage et les constructeurs lors de l'édification d'un bâtiment, pour qu'elles soient en cohérence avec les autres règles de construction, et rien ne garantit qu'elles sont effectivement mises en oeuvre jusqu'à l'achèvement de l'édifice en question. Les dispositions proposées, qui font partie du programme national de prévention du risque sismique approuvé par le Gouvernement au mois de novembre 2005, visent à insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article du code de l'environnement qui prévoit que, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations. Sont également insérées des dispositions prévoyant que le maître d'ouvrage devra fournir une attestation d'un contrôleur technique certifiant que celui-là a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques. Sont aussi prévues des sanctions en cas d'infraction aux règles de construction parasismiques ou paracycloniques. Enfin, doivent être mentionnés les bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public parmi ceux qui doivent faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire en zone sismique. Ainsi, une meilleure cohérence des dispositions s'appliquant à la construction des bâtiments sera assurée.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, déjà présenté en première lecture et qui avait alors été repoussé, porte sur le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'ordonnance du 8 juin 2005 a, certes, simplifié et modernisé ce régime. Cependant, elle n'a pas modifié le fait que l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements après un avis du maire. Il s'agit, selon nous, d'un véritable anachronisme, qui existe depuis des décennies : la persistance de l'autorité préfectorale en ce domaine est une aberration, compte tenu de l'extension des pouvoirs et des compétences des communes en matière d'urbanisme et d'habitat. De plus, cette mesure pourrait avoir de graves effets pervers. Ainsi, la politique de la commune en matière de destination, qui est définie par le plan local d'urbanisme, lequel est décidé et voté par le conseil municipal, pourrait être rendue caduque par les autorisations de changement d'usage délivrées par le préfet qui iraient à l'encontre de l'avis du maire. Un immeuble d'habitation construit selon des dispositions d'un PLU favorable au logement pourrait, dès son achèvement, bénéficier d'autorisations de changement d'usage délivrées par l'autorité préfectorale. Il nous semble qu'il revient à la commune de définir les zones où l'habitat doit être préservé et celles où un rééquilibrage en faveur de l'emploi peut être autorisé. C'est pourquoi il nous semble beaucoup plus judicieux de transférer au maire la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation. Par ailleurs, le champ d'application des dispositions de ladite ordonnance est limité aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements de la petite couronne de la région parisienne. Nous proposons de modifier l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation afin de donner aux autres communes la possibilité de rendre ces dispositions applicables par simple décision du conseil municipal. Lors de la première lecture, M. le rapporteur nous avait répondu qu'il était contradictoire d'en appeler à l'État pour garantir la cohésion et la solidarité nationale tout en affirmant que les compétences des maires en matière de logement et d'urbanisme devaient être respectées, sinon étendues. À nos yeux, il n'y a pas de contradiction en la matière : c'est bien à l'État de définir un certain nombre de normes et d'assurer la solidarité nationale, mais, s'agissant de ces changements de destination, les décisions doivent bien sûr être prises au plus près du terrain. Or qui, mieux que la commune, est au plus près du terrain ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cette explication de vote vaudra à la fois pour l'amendement n° 116 et pour l'amendement n° 285. Ces deux amendements, qui portent sur la ratification de l'ordonnance de juin 2005 relative à l'urbanisme et à la construction, nous amènent à nous poser un certain nombre de questions essentielles. Il s'agit, ici, du problème posé par le changement d'usage des locaux et notamment, pour être tout à fait précis et un peu moins technique, de la transformation éventuelle de logements destinés à la location en locaux destinés à des activités économiques et plus particulièrement pour accueillir des activités tertiaires. Si l'on suit la philosophie ayant présidé à la rédaction de l'amendement de M. le rapporteur, qui nous est présenté comme un simple amendement rédactionnel, la validité d'une autorisation de travaux de transformation sans construction nouvelle suffirait à légitimer juridiquement la transformation éventuelle de logements vacants en locaux de bureaux. Cette démarche est particulièrement présente dans les grandes villes. Prenons quelques exemples. C'est sans doute dans une ville comme Paris que la question se pose avec le plus d'acuité. L'évolution du parc de logements, entre 1990 et 1999, y est la suivante : elle a subi une baisse de 0,9 % dans le premier arrondissement, de 3,7 % dans le deuxième, de 4,1 % dans le quatrième, de 9,5 % dans le sixième, de 5 % dans le septième, de 2,5 % dans le seizième et de 0,4 % dans le dix-huitième. Cette contraction du parc de logements de ces quartiers et arrondissements parisiens résulte, pour une part, de la disparition de nombreux petits logements, parfois dépourvus du confort élémentaire - disparition dont on peut se féliciter -, mais aussi d'un mouvement de transformation profonde de l'usage du bâti en activités tertiaires venant se substituer à l'usage d'habitation. La procédure préconisée dans l'amendement de M. le rapporteur n'est donc pas recevable en l'état et il s'agit de bien autre chose que d'un amendement de caractère rédactionnel. Dans un contexte de forte tension sur les prix, ce sur tous les segments - logements en location, logements neufs ou anciens, prix de vente des appartements neufs comme des appartements anciens -, nous prendrions le risque d'une nouvelle raréfaction des possibilités de répondre à la demande de logement. Il faut, certes, que les villes aient des activités commerciales, industrielles, artisanales, administratives, mais il faut aussi que les gens puissent y vivre, y habiter. Nous sommes donc assez enclins à rejeter les termes de l'amendement n° 116 et à nous rapprocher de l'amendement n° 285, qui vise à encadrer de manière plus précise et, au demeurant, beaucoup plus politique, au sens noble de ce mot, les opérations de changement d'usage des locaux.