Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, à la suite de la diffusion, en octobre 2004, des conclusions de la mission que j'avais réalisée à la demande du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, afin d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce, j'ai déposé la proposition de loi n° 174, que le Sénat a adoptée, en première lecture, lors de sa séance du 16 juin 2005 - vous représentiez d'ailleurs ce jour-là le Gouvernement, monsieur le ministre. Dès le lendemain, ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale. Le dispositif retenu par la Haute Assemblée était le résultat d'une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés. Il répondait très largement aux considérations que vous avez énoncées, monsieur le ministre, lors de votre conférence de presse du 7 septembre dernier, s'agissant, en particulier, des principes directeurs de l'équipement commercial, puisqu'il visait à promouvoir un aménagement urbain équilibré, à protéger l'environnement, à satisfaire les besoins des consommateurs et à participer au développement de l'emploi. En outre, il précisait les critères sur lesquels se fonderaient à l'avenir les décisions des commissions d'équipement commercial, c'est-à-dire, notamment, les considérations architecturales et esthétiques et la cohérence urbaine du projet. Cela étant, le 5 juillet 2005, soit quelques jours à peine après l'adoption de ce texte par le Sénat, la Commission européenne adressait une lettre de mise en demeure à la France, la sommant de mettre sa législation en conformité avec la directive « Services ». C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez pris l'initiative de constituer un groupe de travail sur ce sujet, auquel je participe, ainsi que toutes les parties concernées. Même si la création de cette structure a suscité un certain scepticisme chez les professionnels du commerce, les élus et les représentants associatifs -  ils ont craint qu'elle ne conduise à reporter sine die l'adoption d'une réforme très attendue et déjà engagée -, ce groupe a tenu deux réunions plénières, et ses conclusions seront rendues publiques fin janvier. À ce stade, je souhaiterais savoir, en particulier, quels nouveaux critères, conformes aux exigences européennes, vous paraissent souhaitables afin d'arrêter la prolifération des mètres carrés de grandes surfaces à laquelle nous assistons ces derniers temps. D'ailleurs, je vous remercie de bien vouloir nous donner des indications chiffrées sur ce phénomène. Enfin, puisque la troisième réunion plénière du groupe de travail doit se tenir demain, dans les locaux du ministère dont vous êtes en charge, avez-vous l'intention de demander, dans les meilleurs délais, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat ? Naturellement, le rapporteur de ce texte pourrait alors y introduire toutes les modifications préconisées par le groupe de travail. Monsieur le ministre, je ne saurais trop rappeler l'absolue nécessité d'adopter une nouvelle législation dans ce domaine d'ici à la fin de la présente législature.