Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 524 rectifié bis est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de compétences départementales à la métropole de plein droit ou par voie conventionnelle pour en favoriser l’essor. L’avis est défavorable. L’amendement n° 381 renvoie à la procédure conventionnelle les compétences départementales en matière de transports scolaires et de voirie qui, aux termes du projet de loi, seront transférées de plein droit à la métropole. Il est contraire au dispositif retenu par la commission, qui souhaite donner aux métropoles la capacité de coordonner la gestion de leur périmètre. L’avis est défavorable. L’amendement n° 174 est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de plein droit à la métropole des compétences départementales en matière de transports scolaires et de voirie. L’avis est défavorable. L’amendement n° 520 rectifié bis est contraire au dispositif retenu par la commission d’un EPCI très intégré pour favoriser la coordination et l’harmonisation des politiques et des services publics à l’échelle de son territoire. L’avis est défavorable. L’amendement n° 379 prévoit la suppression du transfert de plein droit à la métropole de la voirie départementale. Il est contraire à la position de la commission, qui a souhaité conforter les compétences de la métropole et lui donner les moyens de gérer son territoire. L’avis est défavorable. L’amendement n° 175 est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert conventionnel des compétences départementales en matière d’action sociale et de collèges. L’avis est défavorable. L’amendement n° 521 rectifié bis prévoit la suppression du transfert, par voie de convention, des compétences du département en matière de développement économique. La maîtrise par la métropole d’un bloc de compétences économiques apparaît décisive pour le développement et l’attractivité de son territoire. L’avis est défavorable. L’amendement n° 177 vise à supprimer les dispositions régissant les transferts des services départementaux correspondant aux compétences transférées par voie conventionnelle ainsi que celles qui permettent la mutualisation des services. L’avis est défavorable. Concernant l’amendement n° 176 rectifié ter , les questions d’organisation des services relèvent des comités techniques paritaires. L’avis est favorable. Sur l’amendement n° 522 rectifié bis , seuls seront transférés les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service correspondant à la compétence transférée. Ce format sera précisé par la convention conclue entre la métropole et le département, qui pourra donc faire respecter ces dispositions. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’objectif de l’amendement n° 562 rectifié est louable. La commission a, dans le même esprit, choisi la voie de la mutualisation des services pour mieux gérer les moyens humains des collectivités. Elle émet un avis favorable. Enfin, concernant l’amendement n° 179, la convention réglant le transfert de plein droit du département à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle doit pouvoir être signée afin de permettre la mise en œuvre de cette compétence. C’est pourquoi il convient de retenir l’intervention en dernier lieu du ministre chargé des collectivités territoriales à défaut de signature dans le délai fixé. L’avis est défavorable.