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Daniel RAOUL - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’article 31 de la loi de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit qu’un « décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. » Or l’alinéa 4 de l’article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les mots : « de conditions de travail ». Vous le comprendrez, une telle disposition nous paraît pour le moins maladroite, surtout après ce qui vient d’être évoqué par notre collègue Jean Desessard. On constate un véritable malaise dans toutes les entreprises. Et, quoi qu’on en dise, cela ne concerne pas seulement les entreprises publiques. C’est également le cas, par exemple, dans les usines de construction automobile, chez Renault et ailleurs. En vérité, ce problème concerne toutes les grandes entreprises. De mon point de vue, avec cet alinéa, vous ne faites qu’agiter un chiffon rouge, car cela ne pas changer grand-chose sur le fond. En effet, c’est au CHSCT qu’il appartient d’évoquer les conditions de travail. Mais il semble que le nombre de ces comités doive subir, dans le groupe La Poste, une réduction drastique ! Le moment est-il vraiment bien choisi, alors que le malaise grandit dans la société face aux exigences toujours plus importantes de productivité et de rendement, pour agiter ce chiffon rouge ? Mes chers collègues, soyons un peu cohérents et évitons de rouvrir des plaies quand les salariés souffrent déjà beaucoup des conditions de travail qu’ils subissent au quotidien !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Selon nous, ce projet de loi ne doit pas permettre à la direction de La Poste de créer une nouvelle exception aux obligations que le droit du travail met à la charge de tout employeur. Cet amendement vise donc à retarder la suppression d’une garantie pour les salariés et à porter l’exigence de la création d’une autre garantie au moins équivalente. La simple étude de l’état du droit du travail qui s’applique actuellement aux salariés de La Poste et l’observation de ses carences nous font craindre que la suppression envisagée des conditions de travail du champ de la compétence des comités techniques paritaires, les CTP, ne soit de nouveau l’abandon d’un droit et que celui-ci ne soit remplacé par aucun autre, ou seulement à terme. Dans les entreprises de droit privé de plus de cinquante salariés, pour traiter des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il y a les CHSCT. Les entreprises de droit public sont dotées d’organes équivalents, comme les comités d’hygiène et de sécurité, les CHS, ou les CTP, qui sont censés remplir les mêmes missions. Aujourd’hui, de telles structures existent au sein de La Poste. Elles fonctionnent de manière inégale et connaissent des difficultés pour accomplir véritablement les missions qui devraient être les leurs. Cela tient à plusieurs facteurs : absence de volonté politique de donner un véritable rôle à ces instances ; noyautage de leur composition ; surtout, morcellement des régimes juridiques applicables au sein de La Poste. Cependant, même si ces structures ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’exister et de représenter une garantie pour les salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ce qui est tout simplement indispensable. Or le présent article du projet de loi vise à exclure les conditions de travail des compétences des CTP ou des CHS pour l’attribuer à l’avenir à de futurs CHSCT de droit privé. Et nous n’avons aucune garantie quant à la date de la mise en place de ces CHSCT. Par conséquent, il ne faut pas, nous semble-t-il, prendre le risque de renoncer à des instances sans avoir au préalable créé celles qui vont leur succéder. À l’heure où les conditions de travail sont enfin l’objet d’attentions, au moment où le stress et la souffrance au travail commencent à être reconnus et étudiés, même par ce gouvernement, comment pourrait-on prendre un tel risque et abandonner ces droits au bon vouloir de la direction d’une société anonyme, qui aurait tout pouvoir de faire traîner la mise en place d’organes équivalents ? C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que les conditions de travail ne relèvent plus de la compétence des instances existant au sein de La Poste, et ce tant que de véritables CHSCT n’auront pas été crées.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel. En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel point que les dirigeants de La Poste ont cessé, en 2002, d’organiser des concours d’accès à la fonction publique. Cette stratégie a provoqué un effet de ciseaux entre l’attribution du nombre de fonctionnaires et l’augmentation du nombre des salariés, avec des conséquences directes sur l’équilibre du régime de pension des postiers, qui fut réformé en 2006 avec les résultats que nous connaissons sur l’endettement du groupe La Poste. Les salariés de la maison mère La Poste dépendent aujourd’hui de l’ancienne convention commune entre La Poste et France Télécom, qui est bien sûr perfectible, mais qui représente tout de même un léger mieux par rapport au droit du travail. À la fin de l’année 2008, La Poste maison mère comptait 117 378 salariés et 154 699 fonctionnaires. Malgré cela, bien des éléments restent à améliorer. Le différentiel de rémunération est significatif entre salariés et fonctionnaires, avec une rémunération nette moyenne de 1 394 euros pour premiers contre 1 747 euros pour les seconds, soit pratiquement 25 % de différence. Entre les hommes et les femmes, la différence est de 10 %, au détriment de ces dernières. Vous en conviendrez, pour La Poste, qui se targue d’avoir reçu le label « égalité professionnelle », c’est peu glorieux ! Nous parlons ici des agents couverts par la convention de La Poste, mais il faut également évoquer les 10 000 salariés de la filiale Médiapost, qui est spécialisée dans la distribution de plis non adressés. Ces personnels, employés sur des postes à temps partiel imposé, sous-indemnisés pour leurs frais de transport et de déplacement, sont exclus du champ de la convention de La Poste et les discussions en cours sur la convention des agents du courrier ne les incluent pas. En ce qui concerne la représentativité des salariés, je rappelle que, selon l’article 8 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret devait déterminer « les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée » et établir « les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants ». À ce jour, point de décret. Et pour cause ! En instaurant une zone de non-droit social pour les salariés, La Poste a créé un régime inégalitaire où l’entretien préalable au licenciement est souvent la seule suite donnée à des fautes qui entraîneraient une observation pour le collègue fonctionnaire. Ainsi, le titre d’« employeur responsable » dont se réclame La Poste est bien un argument de communication, juste bon à récupérer des labels et des prix du manager de l’année… Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. L’amendement que je vous présente au nom du groupe UMP vise à répondre à la forte attente dont les syndicats ont fait part lors des concertations menées par Christian Estrosi pour préparer le changement de statut de La Poste et à l’inquiétude que nos collègues ont exprimée jusqu’à présent sur cette question. L’affiliation à l’IRCANTEC concerne les entreprises et les administrations publiques. Avec le passage au statut de société anonyme, les agents contractuels qui sont actuellement sous le régime de l’IRCANTEC devraient basculer dans un régime AGIRC-ARRCO de droit privé, moins protecteur que l’IRCANTEC et un peu plus coûteux. Or le changement de statut de l’entreprise ne doit pas être préjudiciable aux salariés ni marquer un quelconque recul social. Il ne doit pas, non plus, inquiéter les personnels. C’est pourquoi l’amendement 325 rectifié bis vise à introduire une disposition qui prévoit de garantir aux agents contractuels de La Poste actuellement en place – j’insiste bien sur ce dernier point – le maintien de leur intégration dans le régime de l’IRCANTEC. Afin de respecter l’équilibre des régimes complémentaires retraite, mais également les impératifs communautaires, les salariés nouvellement embauchés à partir du 1 er janvier 2010 se verront donc soumis, eux, à un régime de droit privé et affiliés à l’AGIRC-ARRCO. Il s’agit de dispositions que la commission des affaires sociales, en matière de vieillesse, a déjà proposées et fait voter à de nombreuses occasions. Nous ne voulons pas déstabiliser l’IRCANTEC en la privant des 100 000 contractuels de La Poste qui sont actuellement affiliés à cette institution. Une convention entre les fédérations des complémentaires retraite et l’IRCANTEC précisera donc les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que le montant de la soulte qui devra être versée par l’AGIRC-ARRCO à l’IRCANTEC, afin de garantir à celle-ci un équilibre pérenne. Cet amendement, que nous croyons juste et équilibré, respecte les conclusions du rapport de Pierre Hérisson, mais également l’esprit d’amendements déposés par d’autres groupes, car il s’agit bien d’une préoccupation commune. En adoptant une telle disposition, nous montrerions que nous savons dépasser les clivages politiques.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le changement de statut de la Poste n’a pas que des conséquences sur l’entreprise et sur le service public. Il pose de sérieuses questions relatives au régime de retraite, questions que le rapporteur a soulevées sans pour autant proposer de solution. Il est tout de même préoccupant de constater que le Gouvernement veut faire passer une loi à la va-vite, sans se soucier des conséquences pour le régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC. Nous ne pouvons que nous interroger sur le niveau de préparation d’un projet de loi qui laisse aux deux assemblées le soin de régler une question qui, pour être technique, n’en est pas moins essentielle. Nous sommes inquiets devant la multiplication de projets de loi insuffisamment préparés. L’affichage permanent de la réforme conduit de plus en plus le Gouvernement à l’imprécision. Les agents contractuels de La Poste, soit 155 000 personnes, qui cotisent pour l’heure à l’IRCANTEC seront affiliés au régime AGIRC-ARRCO après le changement de statut, ce qui représente pour l’IRCANTEC une perte de recettes considérable. Il importe donc de trouver une solution viable qui ne fragilise pas cet établissement à court, à moyen et à long terme. La sortie des cotisations des contractuels de La Poste se traduirait par une perte nette pour l’IRCANTEC annulant les effets de la réforme de cette institution qui est intervenue en 2008. Cependant le maintien des salariés sans mesure compensatoire à l’avenir est tout aussi préoccupant : les nouveaux salariés de La Poste iront dans le régime AGIRC-ARRCO et ne cotiseront pas à l’IRCANTEC, qui verra ainsi ses recettes diminuer faute de cotisants nouveaux tandis que les dépenses augmenteront avec l’arrivée progressive à la retraite des anciens cotisants. Il nous importe donc de trouver une réelle solution pour ce problème financier de poids. Le versement d’une soulte par l’AGIRC-ARRCO est-il envisageable ? Quel pourrait en être le montant ? Outre les immanquables contestations qui se produiront sur les montants, cette opération ne contribuera-t-elle pas à affaiblir les deux organismes de retraite ? En tout état de cause, il faut tenter de préserver les droits acquis des salariés. Nous proposons donc de maintenir aux retraités et aux salariés actuels contractuels de droit privé de La Poste le bénéfice de leur retraite complémentaire lié à leur affiliation au régime de l’IRCANTEC. Cet amendement vise également à préserver l’équilibre financier du régime de l’IRCANTEC, ce qui nous paraît être la moindre des choses.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. En l’absence de comité d’entreprise, les organisations syndicales représentatives sont cantonnées à des commissions d’échange stratégique. Lorsque celles-ci se réunissent, les projets d’établissement public sont présentés, mais ne donnent lieu à aucun vote. Ces instances sont un lieu d’information souvent partielle et de concertation de façade. Il n’y a pas de négociation puisque le rapport de force possible dans une instance équitablement constituée entre représentants des travailleurs et de l’entreprise est exclu de ces commissions. La stratégie du groupe La Poste est établie au niveau de son comité exécutif, avec l’aval de l’Agence des participations de l’État, devenue omniprésente depuis 2003. Avec ce contrôle de l’État actionnaire, et non pas propriétaire, rien d’étonnant à ce que les relations contractuelles entre l’employeur et les représentants du personnel de La Poste soient des plus réduites. La Poste est le plus gros employeur de France après l’État. Ses employés salariés souffrent bien d’une situation préjudicielle chronique. L’entretien d’un secteur « hors droit du travail » représente une véritable discrimination pour près de 120 000 personnes. Plus que d’information et de concertation, ces salariés ont besoin de véritables instances de négociation. C’est en ce sens que nous proposons de réécrire l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Leur statut est, pour une grande part, conventionnel et la multiplication des conventions applicables à La Poste n’est pas pour nous rassurer. Les conventions sont, par nature, moins protectrices que la loi, particulièrement depuis que ce gouvernement a mis en place un mécanisme d’inversion de la hiérarchie des normes, plaçant les conventions au-dessus de la loi, quand bien même ces conventions seraient moins favorables que la loi ! Par ailleurs, ces conventions, lorsqu’elles existent, sont imparfaites. Et ce qui vaut pour les conventions vaut également pour les décrets. Vous ne pouvez pas l’ignorer, et les salariés de la Poste le savent bien, le décret prévu par l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom n’a pas encore été publié, notamment en ce qui concerne les dispositions propres à la représentation des agents dans les instances concernant l’hygiène et la sécurité du travail. C’est pourquoi cet amendement n° 561 tend à subordonner l’entrée en vigueur de cet article 8 à la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Cette disposition est attendue par les salariés, qui ne supportent plus, et c’est légitime, d’être placés dans une sorte de no man’s land juridique. La Poste, parce qu’elle est chargée de missions de service public et parce que, pour quelque temps encore, son capital est détenu majoritairement par l’État ou des personnes publiques, doit être un employeur exemplaire !
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. En défendant cet amendement, je rejoins les préoccupations exprimées par certains des intervenants qui m’ont précédé. Certes, le statut des agents de La Poste fonctionnaires d’État est conservé et les garanties associées à ce statut en termes d’emploi et de retraite seront maintenues. Mais quel sera le sort réservé aux agents contractuels, de plus en plus nombreux à La Poste ? Ils risquent de devoir subir le changement de statut puisque le projet de loi, en l’état, ne prévoit pas le maintien de leur régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Actuellement, plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé bénéficient du régime d’affiliation à l’IRCANTEC, du fait du statut actuel d’EPIC de La Poste. Or, demain, les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectives et de l’affiliation à l’AGIRC-ARRCO, alors que cette situation est moins avantageuse que celle dont jouissent les salariés actuellement employés. Il convient d’ajouter que l’arrêt du flux de nouveaux entrants fragiliserait le régime de l’IRCANTEC, qui perdrait plus d’un tiers de ses cotisants, comme l’a expliqué notre collègue Michel Teston. Notre amendement vise donc à maintenir les droits des contractuels, malgré la transformation et le changement de statut de La Poste prévus par ce projet de loi. Cet amendement, déjà présenté en commission par des collègues de mon groupe, avait donné lieu à un débat, compte tenu de l’enjeu pour les salariés contractuels de La Poste. M. le ministre s’était alors dit favorable à cette disposition, mais avait préféré attendre les réunions des deux caisses de retraite avant de se prononcer sur le dispositif qu’il souhaitait approuver. En commission, la solution du basculement de l’ARGIRC-ARRCO vers l’IRCANTEC avait été envisagée. Avec plusieurs de mes collègues, nous maintenons notre proposition et attendons de connaître les positions et, plus encore, les propositions de M. le rapporteur et de M. le ministre en faveur des personnels contractuels de La Poste. Ces derniers ne doivent pas être victimes du changement de statut de leur entreprise.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 246 proposent de réintroduire une version de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 antérieure à 1996. Autant dire que cette version, qui fait référence aux « exploitants publics », serait aujourd’hui parfaitement anachronique. Avis défavorable. L’amendement n° 325 rectifié bis recueille un avis favorable. Les auteurs de l’amendement n° 501 rectifié défendent une solution proche de celle de l’amendement nº 325 rectifié bis , mais qui me paraît toutefois moins adaptée et moins consensuelle. En effet, ils proposent que les cotisations soient réparties « au prorata des charges de retraite ». Je leur suggérerai donc de retirer leur amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure en m’exprimant sur l’amendement n° 562, avant qu’il ne soit transféré à l’article 8, la commission partage la volonté de régler le problème de la retraite complémentaire des agents de La Poste. Cependant, ainsi que je viens de m’en expliquer, il nous semble que l’amendement n° 325 rectifié bis est plus complet. Aussi demandons-nous également le retrait de l’amendement n° 562 rectifié. En ce qui concerne l’amendement n° 561…
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je reprends maintenant les amendements dans l’ordre initial. L’amendement n° 235 tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8 et reçoit un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 255, compte tenu de la grande diversité des métiers exercés par les agents contractuels au sein de La Poste, il ne semble pas possible, ni même souhaitable, de réunir les conventions collectives actuelles en une seule convention. Avis défavorable. L’amendement n° 500 recueille également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées au sujet de l’amendement n° 246. Même avis sur l’amendement n° 413. En ce qui concerne l’amendement n° 301, je ne vois pas concrètement ce que l’ajout de l’expression « dispositions du code du travail » procurera comme avantage supplémentaire aux agents contractuels de La Poste. Avis défavorable. Les amendements identiques n os 300, 502 rectifié et 560 tendent à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 8. Les questions relatives aux conditions de travail ayant vocation à être discutées dans le cadre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous n’avions pas émis d’objection à la suppression de cet alinéa. Néanmoins, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. L’amendement n° 260 recueille un avis défavorable car, de même que l’amendement n° 255, il tend à soumettre l’ensemble des contractuels de La Poste à une convention collective unique. L’amendement n° 261 est déjà largement satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 561. Le dialogue social au sein de La Poste est satisfaisant et je ne vois pas pourquoi il faudrait retarder l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 8.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je veux d’abord rappeler que nous débattons depuis maintenant cinquante-deux heures. Je tiens d’ailleurs à saluer les nombreux sénateurs qui, sur toutes les travées, ont consacré presque tout leur temps à ce débat. Il n’est guère étonnant que, au bout de cinquante-deux heures, ils commencent à en ressentir quelques effets… Je veux, bien sûr, saluer aussi les présidents qui se sont succédé, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée qui se sont relayés dans l’hémicycle tout au long de la semaine. Enfin, je rends hommage au travail réalisé par la commission, son président, son rapporteur et tous les collaborateurs qui les accompagnent et les conseillent, ainsi que par mes propres collaborateurs. Depuis cinquante-deux heures, nous n’avons pas non plus fait défaut ! Nous avons abordé l’examen d’un article très sensible parce qu’il touche aux droits des salariés. Je considère que c’est un sujet trop important pour que nous nous dispensions de l’aborder vraiment à fond : nous sommes tous convaincus que nous n’avons pas droit à l’erreur vis-à-vis des droits sociaux de chacun de ces salariés et de leur avenir professionnel. Je souhaite, pour commencer, répondre à l’intervention de M. Teston sur l’article 8. Selon lui, il n’y a pas de CHSCT à La Poste.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Nous avons bien entendu M. le ministre, mais nous maintenons notre amendement. Comme mon collègue Michel Teston, je comprends bien que les assurances apportées par l'amendement n° 325 rectifié bis par le système de la soulte garantissent le moyen terme, mais je crains que le régime de l’IRCANTEC, dont les salariés de La Poste représentent un tiers des adhérents, ne soit durablement fragilisé. Pour un fonctionnaire, qui est parfois moins bien payé que dans le secteur privé, le système de retraite dont il bénéficie est un argument. Le système de la soulte apporte – je ne le conteste pas – une solution à court et à moyen terme. Mais, à plus long terme, l’IRCANTEC, avec la perte d’un tiers de ses cotisants – ce qui est énorme ! – n’aura d’autre choix, et là je ne lis pas dans le marc de café, que de lisser par le bas les avantages qu’il offre actuellement. M. Michel Teston a raison de demander que notre assemblée puisse se prononcer sur nos amendements car nous n’avons pas la même conception pour aborder le problème de l’IRCANTEC. Or il s’agit de l’un des problèmes les plus importants parmi ceux que soulève l’article 8 qui nous est soumis aujourd’hui.