Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est prévu dans cet amendement que le Gouvernement présente avant le 31 décembre 2006 un plan de régularisation des sans-papiers. Je tiens à réaffirmer très solennellement la ligne équilibrée que suit le Gouvernement sur cette question. Il est exclu, monsieur Bret, de présenter un plan de régularisation des sans-papiers, comme vous en rêvez. Nous refusons avec la plus grande fermeté les opérations de régularisation globale des étrangers sans papiers. Je rappelle que vous avez régularisé quatre-vingt mille sans-papiers en 1997, provoquant un véritable appel d'air : vous avez réussi à faire quadrupler les demandes d'asile en cinq ans ; elles sont passées de vingt mille en 1997 à quatre-vingt-deux mille en 2002. Refusant les régularisations globales, le Gouvernement est tout aussi hostile aux régularisations automatiques. Nous voulons sortir des logiques d'automaticité, qui constituent, elles aussi, un évident facteur d'appel d'air et un encouragement à la clandestinité. C'est pourquoi le projet de loi vise à abroger le système des régularisations automatiques après dix ans de séjour illégal. Cependant, nous sommes convaincus que la prise en compte de certaines situations en fonction de critères humanitaires est absolument nécessaire. C'est pourquoi, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le texte consacre la possibilité pour le préfet de délivrer une carte de séjour à titre exceptionnel : c'est l'objet de l'article 24 bis , dont nous reparlerons. De même, c'est la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy a rendu publiques hier les instructions qu'il a données aux préfets pour répondre à la délicate question des familles d'étrangers en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés. D'un côté, nous devons nous garder d'encourager les filières d'immigration illégale ; il serait irresponsable d'être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant, sans autre critère, donnerait automatiquement aux parents un droit de séjour. Mais, d'un autre côté, le devoir d'humanité nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d'envisager un retour forcé vers le pays d'origine. L'automne dernier, le ministre d'État a demandé aux préfets de ne pas éloigner durant l'année scolaire les étrangers ayant un enfant scolarisé. Alors que les vacances scolaires approchent, il leur a donné deux séries d'instructions : d'une part, il leur a demandé de proposer systématiquement à ces familles, au cours du mois de juin, une aide au retour volontaire ; d'autre part, il leur a demandé d'envisager l'admission exceptionnelle au séjour de certaines de ces familles, au regard de critères d'ordre humanitaire. Lorsqu'un enfant étranger est né en France ou qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il ne parle pas la langue de son pays d'origine, qu'il n'a aucun lien avec ce pays, il serait très cruel de l'y reconduire de force. L'admission exceptionnelle au séjour doit alors être envisagée. Une circulaire expresse sera adressée en ce sens dès cette semaine.