Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Madame la secrétaire d’État, à l’instar de mon collègue Alain Fouché, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les conseils généraux en matière de financement de la prise en charge du handicap. En effet, les moyens mobilisés par la loi de finances pour 2009 dans ce domaine s’avèrent tout à fait insuffisants. Dans la réalité, comme vous le savez, les collectivités territoriales sont contraintes de financer sur leurs ressources propres, c’est-à-dire sur l’impôt local, des politiques qui relèvent de la solidarité nationale. Vous comprendrez que cette situation met en péril ces politiques. À cet égard, deux points retiennent tout particulièrement mon attention. En premier lieu, aucun crédit n’a été prévu par la loi de finances pour 2009 afin d’abonder les fonds départementaux de compensation du handicap, qui, je le rappelle, ont été créés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela s’étant déjà produit en 2008, c’est donc la deuxième année consécutive que, dans nombre de départements, ces fonds seront principalement financés par les conseils généraux. C’est notamment le cas dans mon département, le Doubs. Vous conviendrez pourtant avec moi, madame la secrétaire d’État, que les départements ont relevé avec efficacité le défi de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Or, depuis 2005, force est de reconnaître que la dotation de l’État s’est chaque année révélée insuffisante. Dans un tel contexte, il va devenir impossible pour les départements de prendre en compte certains besoins en raison de leur coût. Je pense notamment – ce n’est qu’un exemple – à l’interprétariat et à l’interface en faveur des enfants sourds dans le cadre de leur scolarité. C’est pourquoi je veux attirer votre attention sur deux points. D’une part, il faut maintenir toutes les dotations et compensations de l’État consacrées au financement des maisons départementales des personnes handicapées. D’autre part, il est impératif que l’État verse les crédits correspondants aux besoins réels de ces structures, notamment pour pouvoir stabiliser leurs activités initiales. En second lieu, un décret tendant à plafonner le versement aux départements des montants qu’ils ont réellement dépensés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap avait été envisagé. Les sommes ainsi dégagées seraient susceptibles d’être attribuées à la vingtaine de départements pour lesquels le montant des dépenses cumulées est supérieur aux recettes versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il aurait été indispensable de tout mettre en œuvre pour que ce décret puisse être signé et publié avant la fin de l’année 2008. Je prends l’exemple de mon département, madame la secrétaire d’État. La charge nette du département du Doubs au titre de la compensation des déficiences passera de 6 millions d’euros à la fin de l’année 2005 à 11 millions d’euros pour l’exercice 2010. Or, il n’existe aucune garantie que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie abonde les crédits de manière à compenser cette évolution de la charge pour les départements. Par conséquent, je souhaite que le montant de la recette versée par cette caisse au titre de la prestation de compensation du handicap soit corrigé de manière à prendre en compte l’effort global des conseils généraux pour les prestations de maintien à domicile et la création de places en services et en établissements spécialisés. En résumé, madame la secrétaire d’État, je vous demande de nous informer des mesures que vous envisagez de prendre pour corriger ces situations d’iniquité.