Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des deux tiers et de la moitié, comme à l’article 3 ; supprimer la consultation des départements et régions concernés par la création de la métropole. Je rappelle que la métropole est créée par décret, comme le demandent les auteurs de l’amendement ; qu’il convient de conserver à l’État son pouvoir d’appréciation pour un développement harmonieux et équilibré du territoire ; que la métropole est l’une des catégories d’EPCI, certes la plus intégrée ; et qu’il est nécessaire de consulter les départements et régions d’implantation puisque la métropole sera appelée à exercer certaines de leurs compétences. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 168, les métropoles, qui constituent l’une des catégories d’EPCI à fiscalité propre, doivent obéir aux mêmes conditions de majorité que d’autres établissements pour leur création, leur transformation et l’extension de leur périmètre. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 167, qui requiert l’unanimité des communes concernées pour la création de la métropole, est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable. L'amendement n° 516 prévoit la faculté pour les conseils généraux des départements d’implantation d’organiser une consultation de la population. Il n’est pas utile de prévoir cette consultation dans le dispositif régissant les métropoles. En tout état de cause, le département qui souhaite y avoir recours pourra l’organiser dans le cadre des articles L. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 448 porte de trois à quatre mois le délai fixé aux départements et régions d’implantation de la métropole pour statuer sur le projet de création. Dans tout le projet de loi, un délai de trois mois est prévu : il n’y a pas de raison de prévoir en l’occurrence une dérogation. La commission émet donc un avis défavorable. Sur l’amendement n° 169, l’absence de terme au délai fixé aux communes concernées pour se prononcer sur le projet de création de la métropole aboutirait à bloquer le processus, puisque, en l’absence de terme, il pourrait n’y avoir aucune délibération. L’avis est donc défavorable. Avec l’amendement n° 170, ses auteurs, qui, dans l’amendement précédent, prévoyaient la possibilité de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes pour se prononcer, suppriment l’interprétation tacite du défaut de réponse des départements et régions d’implantation consultés sur le projet de création d’une métropole, auquel cas ce silence était réputé favorable. Même si leur accord n’est pas exigé pour créer la métropole, il convient de connaître le sens de leur avis, alors que certaines de leurs compétences seront exercées de plein droit par la métropole et qu’ils pourront lui en transférer d’autres par voie conventionnelle. Aussi, l’avis est défavorable. L'amendement n° 171 supprime le pouvoir d’appréciation de l’État pour la création de la métropole et exige l’accord unanime des communes concernées par le projet de création. L’État doit pouvoir veiller à un développement harmonieux du territoire. Il convient de soumettre la création de la métropole aux mêmes conditions de majorité que les autres EPCI. L’avis est donc défavorable. Enfin, concernant l'amendement n° 517 rectifié bis , la création des métropoles doit être subordonnée non pas à l’accord des départements et régions, mais simplement à leur avis. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.