Philippe MARINI (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a travaillé de manière fructueuse puisqu'elle a abouti au texte que nous allons examiner a présent. La présente discussion me donne le prétexte d'esquisser un bilan en trois points. Je dresserai tout d'abord un bilan en termes de méthode, monsieur le ministre. Pour le Sénat, il est de bonne politique législative d'avoir un rendez-vous de printemps en matière économique et financière, un rendez-vous permettant d'aborder les évolutions nécessaires de la législation dans ces domaines. Il est bon, en effet, que le temps de la loi de finances, c'est-à-dire le temps de la prévision de la dépense et le temps de la fiscalité, soit clairement distingué du temps de la législation financière. Le présent projet de loi joue utilement, à cet égard, le rôle d'un support permettant de marquer une volonté politique et d'innover en matière de droit économique et financier. Toujours en termes de méthode, je dirai ensuite que, de texte en texte, nous affinons les conditions du recours aux ordonnances. Le projet de loi que vous nous avez soumis, monsieur le ministre, a conduit le Parlement à définir le cadre des habilitations sous plusieurs aspects, en matière de réforme des sûretés par exemple. Nous y reviendrons sans doute dans quelques instants. Par rapport à un texte initial que l'Assemblée nationale avait à juste titre trouvé trop vague, le Parlement a fait valoir ses droits. Il a épuisé sa compétence - du moins le pense-t-il - et défini les objectifs que le pouvoir réglementaire devra atteindre au moyen des textes qu'il va rédiger. Nous serons susceptibles d'intervenir à nouveau ensuite - avec vigilance, comme nous l'avons fait lors de l'examen de ce projet de loi -, pour ratifier les ordonnances qui auront été prises, en amendant éventuellement le texte qui nous sera soumis. Le recours aux ordonnances est un moyen technique permettant de faire évoluer le droit sur des sujets que l'organisation parlementaire ne permet pas toujours de traiter avec efficacité. Il ne s'agit pas véritablement, pour autant, d'un dessaisissement du Parlement : si le Parlement a une volonté, s'il sait exprimer des objectifs, s'il sait faire preuve de vigilance et s'il ne néglige pas la ratification des textes pris, il peut demeurer présent, d'une certaine manière, dans les domaines qui sont traités par ordonnance. Enfin, monsieur le ministre, le texte que vous avez défendu a permis aux parlementaires des deux assemblées, mais plus spécialement aux sénateurs, de faire bon usage de leur droit d'amendement. Nous l'avons beaucoup amendé, et de façon significative, dans le respect des orientations et des vocations que vous lui aviez cependant données au départ. Sur le plan de la méthode, nous sommes donc satisfaits. Les parlementaires ne peuvent en effet se sentir partie prenante, se sentir motivés, que s'ils sont vraiment les artisans de la loi et s'ils peuvent exercer pleinement leur droit d'amendement. J'en viens à quelques chiffres, qui constitueront le deuxième point de mon bilan. Le projet de loi initial comportait vingt-trois articles. A la suite de la première lecture à l'Assemblée nationale, il en comptait trente-huit. Après l'examen par le Sénat, ce chiffre est passé à cinquante et un.