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Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Le maintien d’un échelon local constitue une attente forte des professionnels ; vous venez de l’entendre au travers des interventions tant de Mme Herviaux que de M. Soulage qui parlait au nom de M. Merceron, et j’ai pu moi-même le constater en menant les auditions et en me rendant sur place. Ces antennes locales ne seraient plus un comité au sens strict et respecteraient les décisions prises à l’échelon supérieur, mais elles pourraient jouer un rôle de proximité. J’estime nécessaire de conserver le nom de « comité local ». Je propose donc aux auteurs des amendements de rectifier leurs amendements de telle sorte que l’alinéa additionnel soit rédigé de la façon suivante : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. » Dans ces conditions, la commission émettra un avis favorable.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ». En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie. En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national ». Je souhaite rappeler les missions des comités régionaux, départementaux et locaux – s’il en reste ! – afin de bien montrer que c’est l’ensemble des structures interprofessionnelles qui jouent un rôle global crucial. Il ne faut pas oublier que la réforme des structures – recentralisation des décisions, disparition du caractère interprofessionnel – va sensiblement alourdir les charges des comités départementaux et régionaux, tout en réduisant leurs ressources. Cet amendement vise donc à rappeler les responsabilités, y compris financières, de l’État à l’égard de structures qui ont fait la preuve de leur efficacité en tant qu’interlocuteurs dynamiques et fédérateurs des acteurs de la pêche.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement qui, lui, est écrit (Sourires .) vise à conforter les différents moyens d’une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et de leur diversité au niveau de l’élaboration et de l’application des réglementations, non seulement à l’échelle nationale, mais également à l’échelle communautaire, conformément à l’engagement pris par le conseil interministériel de l’outre-mer en novembre dernier. La mission sénatoriale de 2009, comme les états généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles. Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité. Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Si, dans le domaine de la pêche, c’est le Conseil national des pêches qui demeure référent en matière d’avis pour les réglementations de niveau national et communautaire, qu’il ait au moins pour mission explicite de défendre les particularités ultramarines dans toute leur diversité ! Ne vous semblerait-il pas logique, chers collègues, que des territoires par essence maritimes, dont les ressources halieutiques sont immenses mais sous-exploitées et grâce auxquels la France se positionne comme deuxième espace maritime mondial, bénéficient d’une attention particulière ou au moins d’une égalité de traitement qui implique qu’on tienne compte de leurs différences ? Ce n’est, hélas, pas le cas actuellement ! Pour y remédier, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer. Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française. Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture a été modifié par l’article 61 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Cependant, l’article 6 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, visant à assurer la représentation des comités régionaux des départements d’outre-mer au sein du Comité national des pêches, n’a pas été modifié en conséquence. L’adoption de cet amendement dans le cadre de la LODEOM avait justement pour objectif de rectifier cette situation inadmissible et inégalitaire à l’encontre des départements d’outre-mer, et devait leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent, notamment celles qui relèvent du communautaire. Cet aspect, qui a été abondamment évoqué lors des États généraux de l’outre-mer, a d’ailleurs été intégré dans la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » adoptée par le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009. Monsieur le ministre, pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Et quand ce décret sera-t-il modifié ?
Georges PATIENT - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier. Le secteur accuse en effet un retard, du fait de sa faible connaissance des ressources marines et de l’absence de données scientifiques qui permettraient de mettre en place une gestion rationnelle de ces ressources. Toutefois, des initiatives sont prises de manière spontanée, et des recherches ont pu être effectuées. C’est notamment le cas en Guyane, qui est à la pointe du progrès dans ce domaine, grâce à la réalisation de tests in situ commandés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Des textes ont permis de changer la réglementation. Ainsi, depuis janvier 2010, tout chalutier naviguant dans le département doit équiper ses chaluts de grilles. Un observatoire embarqué a également été mis en place afin d’améliorer les connaissances en matière de pêche côtière.
Claude LISE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21. J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons. S’agissant du présent article, j’en demande la suppression, et ce pour plusieurs raisons. La première est relative au rôle du Parlement. Du fait de la multiplication des recours aux ordonnances au titre de l’article 38 de la Constitution, un vrai débat législatif ne peut avoir lieu. De plus, le délai de douze mois à compter de la publication de la loi qui résultera de nos travaux paraît beaucoup trop long eu égard à la sensibilité du sujet. La situation des agriculteurs ultramarins, tout particulièrement ceux de la Martinique, est telle que des mesures doivent être prises très rapidement. Enfin, ainsi que je l’indiquais lors de mon intervention sur l’article, il est tout à fait regrettable que de telles dispositions ne puissent être prises par les exécutifs ultramarins par le recours aux habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution. Monsieur le ministre, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les ministres successifs chargés de l’outre-mer reprochent aux élus locaux ultramarins de ne pas utiliser cette procédure. À plusieurs reprises, le Président de la République a fait état de l’importance de ce dispositif, propre aux ultramarins. Lors de cette révision, j’avais opté pour une autre rédaction de cet article, estimant que, en l’état, il comportait plutôt des dispositions virtuelles qui ne permettraient pas de résoudre les problèmes de l’outre-mer. Nous essayons de jouer le jeu. Mais chaque fois que nous demandons des habilitations, on nous oppose toutes sortes de raisons pour ne pas mettre en œuvre cette procédure. Aujourd’hui, nous pourrions faire des propositions sur les problèmes de l’agriculture et de la pêche afin d’adapter les textes existants. C’est pourquoi j’insiste pour que la disposition permettant au Gouvernement de prendre des dispositions par ordonnance soit supprimée.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a été déposé dans un souci de clarification et de cohérence. L’article 15 du présent projet de loi modifie un chapitre du code forestier et attribue aux chambres départementales et régionales d’agriculture des compétences en matière de mise en valeur des bois et forêts. L’article 24, quant à lui, prévoit d’« adapter aux spécificités des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le rôle et les missions des chambres d’agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole » sans faire référence à l’article 15. Je n’imagine pas que, lors de la réorganisation envisagée pour les chambres d’agriculture d’outre-mer, des missions de développement forestier ne leur soient pas également dévolues. En effet, ces organismes peuvent jouer un rôle important dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier ou encore dans le développement de l’agroforesterie, filière d’avenir, en particulier pour la Guyane. Cependant, afin d’éviter toute ambiguïté juridique, je souhaite que dès à présent soit mentionné le développement forestier dans le champ de l’ordonnance prévue à propos de l’évolution des chambres d’agriculture ultramarines. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous voterez cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Ma collègue Gélita Hoarau n’ayant pu être présente aujourd'hui, c’est en son nom que je présente cet amendement. Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a depuis réussi à maintenir ses surfaces. La comparaison des chiffres de l’année 2008 avec les données de l’année 2000 dévoile même une légère croissance à cet égard, en raison de la mise en eau de nouveaux périmètres irrigués et des diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles, telles que le schéma d'aménagement régional ou les chartes agricoles. Aujourd'hui, plus de la moitié du territoire agricole est consacrée à la canne à sucre, cette production étant toutefois en léger recul d'année en année, et plus du quart est occupé par les pâturages, qui progressent chaque année. Mais, pour satisfaire les objectifs de production en termes de culture tant cannière que diversifiée fixés au monde agricole réunionnais, il est nécessaire de reconquérir des terres agricoles – plus de 6 500 hectares à l'horizon 2015. L'objectif affiché d’atteindre une production de 275 000 tonnes de sucre – tel est le quota affecté à La Réunion –, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de 205 000 tonnes, et la crise que traverse la filière lait à La Réunion – le manque de foncier ne permet plus le développement des structures existantes et l'installation de nouveaux éleveurs – ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles, et ce alors que toutes les terres agricoles réunionnaises sont incluses dans des territoires couverts par des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou des PLU, les plans locaux d’urbanisme. Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du Gouvernement de soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement de la restauration collective, entre autres. Il s’agit tout simplement de la reprise d’une mesure de l’atelier II du Conseil interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, concernant les productions locales et le développement endogène. D’une part, dans le contexte actuel, les centrales d’achats ont recours plus facilement aux produits importés, jugés moins couteux et mieux conditionnés pour la restauration collective. D’autre part, les règles de la concurrence, spécifiques à la commande publique, défavorisent les petits producteurs locaux. Il y a donc lieu d’agir par une meilleure maîtrise des importations et par un assouplissement du code des marchés publics en faveur des productions locales. Les arguments, y compris environnementaux, ne manquent pas. Une circulaire ministérielle encourageant à augmenter la part des produits locaux dans les approvisionnements de la restauration collective des établissements publics n’est pas suffisamment normative pour permettre à cette démarche de se développer en toute sécurité juridique. Il faut aller bien au-delà. En effet, en dehors du marché intérieur et européen, nous avons à lutter contre la concurrence des produits des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits pays ACP, voisins. À ce niveau, sur la base de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faut trouver un moyen, à travers la commande publique et certaines clauses sur les marchés publics, de limiter certaines importations et de permettre aux producteurs locaux de répondre aux appels d’offres.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n os 448 rectifié et 447. Les agriculteurs ultra-marins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité. Leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d’une insuffisance de débouchés. C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître la possibilité d’accéder aux marchés publics pour leur permettre d’écouler leur production dans les services de restauration des écoles ou des hôpitaux, par exemple. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment des lots provenant nécessairement de l’importation, formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer. Ce sujet a été largement débattu lors des états généraux de l’outre-mer. Le Premier ministre, présent à une réunion de synthèse à La Réunion, a pris des engagements très fermes et s’est dit prêt à modifier la loi s’il le fallait. Notre collègue Gérard César est allergique aux rapports, par principe.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais donner succinctement l’avis du Gouvernement sur les amendements successifs, pour ne pas répéter les arguments pertinents et excellents – comme d’habitude – que vient de formuler M. le rapporteur. Amendement n° 224 rectifié : avis défavorable. En effet, ces habilitations relèvent de l’article 73. Amendement n° 192 : avis défavorable. Amendement n° 200 : demande de retrait ou avis défavorable. Amendement n° 194 : avis défavorable. Cette question est déjà traitée dans le cadre du décret du 19 octobre 2007. Amendement n° 312 : avis défavorable. Dans le cadre des mesures que nous devons adopter, l’ordonnance portant sur les dispositions foncières précisera le champ d’intervention de la commission. Amendement n° 193 : avis défavorable. Une mission sur les SAFER et établissements publics fonciers a été mise en place Amendement n° 196 : Avis défavorable. Je reconnais la difficulté liée au coût des entrants en outre-mer. Je précise que plusieurs dispositions sont déjà prévues dans le cadre européen ; elles prennent en compte le caractère d’éloignement et d’insularité en cause dans cette augmentation et dans le décalage du coût des entrants entre les départements d’outre-mer et les autres départements. Ces dispositifs, qui ont été complétés, sont suffisants. Amendement n° 372 rectifié : avis favorable. Amendement n° 199 : avis défavorable. Nous avons déjà introduit une souplesse dans l’article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Amendement n° 448 rectifié : avis défavorable. Je rappelle qu’une série d’actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, une circulaire du Premier ministre incite à la consommation locale dans la restauration collective. Enfin, amendement n° 198 : avis défavorable. Il s’agissait de promouvoir une étude sur la création d’établissements permanents de formation aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane. Je précise que le rapport peut être fait sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous l’avons précisé, nous sommes peu favorables aux recours à des ordonnances pour ce qui concerne l’adaptation à l’outre-mer d’un certain nombre de dispositions concernant l’agriculture et la pêche. Néanmoins, nous avons bien voulu jouer le jeu, en présentant des amendements. M. le rapporteur et M. le ministre semblent nous dire que tout a été réglé par voie de décrets ou par la mise en œuvre de missions. À les entendre, on a l’impression que le problème de l’agriculture est réglé en Guyane. Or différentes interventions, notamment celles de nos collègues Claude Lise et Georges Patient, démontrent le contraire. Je suis étonné de le constater, quand nous proposons des amendements pour harmoniser nos pratiques avec celles des différentes régions de France, ils sont repoussés. C’est le cas avec cet amendement n° 192. Les chambres d’agriculture des régions métropolitaines disposent d’une compétence dans le domaine de la forêt. Nous demandons en conséquence, par cet amendement, que leurs homologues d’outre-mer puissent également intervenir sur le développement forestier – et je rappelle que la Guyane possède un massif forestier particulièrement important –, mais nous obtenons une réponse négative !
Odette TERRADE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cette fois encore, je défends un amendement au nom de notre collègue Gélita Hoarau. À La Réunion, le protocole pour une gestion dynamique et responsable du foncier agricole, signé le 9 juillet 2008, vise à atteindre un objectif de 50 000 hectares de surface agricole utile à l’horizon 2020, et cela pour pérenniser l’ensemble des filières et assurer à La Réunion, conformément aux attentes des auteurs du projet de loi, une « production sûre, diversifiée et de quantité suffisante ». En effet, selon les estimations fixées par le monde agricole réunionnais, pour atteindre les objectifs concernant tant la culture cannière que la diversification de la production, il faut reconquérir des terres agricoles, à savoir plus de 6 500 hectares à l’horizon 2015, comme je l’ai souligné tout à l'heure en défendant l’amendement n° 312. Ce protocole prévoit notamment que les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques ayant pour incidence de réduire l’espace agricole ne seront mis en œuvre qu’en appliquant le principe de compensation, c'est-à-dire que l’espace consommé sera équilibré par la remise en culture de terrains, afin d’obtenir une productivité au moins égale à celle qui aura été perdue. Néanmoins, il faut rester vigilant lors de l’étude de chaque projet, afin que la compensation soit effective et ne se limite pas à la réalisation d’une plus-value, dans laquelle la vocation agricole des terres ne serait qu’un alibi. Pour couper court à toute dérive potentielle, il conviendrait de préciser clairement que l’extension de l’activité agricole ne peut concerner, en outre-mer, la production ou la commercialisation d’électricité d’origine photovoltaïque.