Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-08
Date: 2004-04-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'essor d'Internet à haut débit a par ailleurs fortement développé le commerce électronique. En 2003, pour la deuxième année consécutive, le montant des transactions sur Internet a connu un développement annuel de 60 %. L'activité de secteurs entiers a été transformée. J'en donnerai deux exemples. Dans le secteur de la vente à distance, plus de 10 % des commandes se font aujourd'hui par Internet ; dans celui des voyages, ce chiffre atteint près de 20 %. Alors que les Français viennent d'établir leur déclaration annuelle de revenus, je veux rappeler qu'en 2003 plus de 600 000 personnes ont fait leur déclaration par Internet, ce qui représente un quintuplement par rapport aux 120 000 télédéclarants de 2002. J'ajoute que le Parlement vient d'adopter dans la loi de finances rectificative pour 2003 une incitation à l'utilisation de la téléprocédure en prévoyant une réduction d'impôt de 10 euros à partir de 2005 pour tous les télédéclarants électroniques. Il faut également saluer la dynamique particulièrement forte en 2003, notamment à la fin de l'année, du marché français de l'équipement en micro-informatique. Le quatrième trimestre aura ainsi été le plus actif depuis cinq ans. La baisse du prix des ordinateurs, du fait du niveau de l'euro, a constitué un facteur important de cette reprise. Permettez-moi de me féliciter de ce que la croissance en France ait été sensiblement supérieure à celle qui s'observe en moyenne dans les autres pays d'Europe. Pour relever ces défis de l'économie numérique, je veux confirmer la pertinence de la démarche retenue par le précédent gouvernement : sortir de la logique, séduisante a priori , mais inefficace en pratique, des grands plans et des grandes lois. Ces dernières sont tellement longues à être adoptées qu'elles sont en décalage avec les technologies et les pratiques lorsqu'elles entrent en vigueur. J'en viens maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, à la présentation du dispositif qui vous est soumis. Pour en avoir largement débattu en première lecture, vous en connaissez déjà l'économie. Je me bornerai donc à faire quelques rappels et à attirer votre attention sur les questions les plus importantes encore en discussion. Conformément aux orientations préconisées par le Conseil d'Etat dans son rapport de 1998 sur Internet, le projet de loi a cherché non pas à créer un droit spécifique pour l'économie numérique, mais à insérer de nouvelles dispositions dans les textes existants en les adaptant. Ces dispositions concernent de nombreux codes : le code de la communication, le code de la consommation, le code de commerce, le code civil, le code pénal, le code des postes et télécommunications. Le projet de loi traite plusieurs grands sujets : le cadre d'exercice de la communication en ligne ; le commerce électronique et la publicité, la sécurité - en particulier la cryptologie et la cybercriminalité ; les télécommunications, plus particulièrement l'intervention des collectivités territoriales et la régulation. Avant de revenir sur ces différents sujets, je rappelle que plusieurs dispositions relatives aux télécommunications qui ont été intégrées dans ce projet de loi doivent être analysées au regard de deux autres textes : le projet de loi destiné à transposer les directives sur les communications électroniques - le «paquet télécoms» - que j'aurai l'honneur de vous présenter la semaine prochaine et le texte adopté par le Parlement relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Je dirai tout d'abord quelques mots au sujet du cadre d'exercice de la communication en ligne. Quelle définition et quelle régulation devons-nous retenir pour la communication publique en ligne ? Le projet de loi définit pour la première fois la communication publique en ligne. Cette notion était utilisée mais non définie dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les dispositions la concernant s'inséraient dans les chapitres relatifs à l'audiovisuel, ce qui rendait de fait le CSA compétent en matière d'Internet. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat en première lecture, vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de conserver en l'état la définition de la communication publique en ligne tout en limitant les pouvoirs de régulation du CSA au champ des services de radio et de télévision. Le CSA était lui-même d'accord avec cette limitation. Le Gouvernement, guidé par la volonté de ne pas bouleverser l'architecture légale actuelle, a partagé ce choix de conserver le rattachement à la communication audiovisuelle en en précisant les limites. Après des débats passionnés, l'Assemblée nationale a au contraire adopté à l'unanimité un amendement qui vise à redéfinir la communication publique en ligne et à créer un droit spécifique à Internet disjoint du droit audiovisuel. Au cours de ces débats, le Gouvernement a tenu à souligner les risques induits par cette nouvelle définition, notamment pour la défense de l'exception culturelle française dans les négociations multilatérales dans le domaine des services audiovisuels en ligne. C'est en ayant à l'esprit ces enjeux que nous devrons débattre tout à l'heure de l'amendement de la commission des affaires économiques qui vise à introduire une définition globale de la communication au public par voie électronique dans laquelle s'insèrent la communication publique en ligne -qui serait régie par la loi pour la confiance dans l'économie numérique - et la communication audiovisuelle - qui relèverait de la loi de 1986. La responsabilité des acteurs - hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès, opérateurs de télécommunications - doit aussi retenir votre attention. Depuis la sanction par le Conseil constitutionnel de la loi du 1 er août 2000, une incertitude demeurait sur la responsabilité des opérateurs de l'Internet. La directive sur le commerce électronique intègre également des dispositions sur leur régime de responsabilité. En toute hypothèse, la solution à laquelle nous devons aboutir dans ce domaine doit être conforme à la fois aux exigences de la directive et à la décision du Conseil constitutionnel. Comme le veut la directive, le projet de loi fixe un principe général de limitation des responsabilités civile et pénale des prestataires de l'économie numérique du fait des contenus qu'ils hébergent, stockent ou transmettent. S'agissant des prestataires d'hébergement et de stockage, la mise en cause de leur responsabilité est limitée au seul cas où, ayant effectivement connaissance d'activités ou d'informations illicites hébergées, ils n'auraient pas agi promptement pour en rendre impossible l'accès. Le dispositif retenu est conforme au code pénal, qui renvoie la responsabilité du contenu sur la personne qui le crée et qui doit en assumer les conséquences. Mais les intermédiaires hébergeant ou transmettant un contenu ne doivent pas, de leur côté, être complices de la diffusion d'un contenu illicite: leur responsabilité serait également engagée, le cas échéant. Cela ne leur confère ni un pouvoir de censure, ni une exonération de responsabilité. La responsabilité de l'hébergeur est simplement limitée, celle de l'éditeur de contenu est totale. Je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un amendement de l'Assemblée nationale que le Sénat avait rejeté en première lecture et que les députés ont de nouveau présenté et adopté en deuxième lecture. Il s'agit de soumettre les hébergeurs de sites Internet à une obligation de surveillance des contenus hébergés en recherchant ceux qui sont à caractère pédophile, négationniste, antisémite ou raciste, sans attendre d'avoir été alertés. Cet objectif est évidemment partagé par nous tous, mais la Commission européenne nous a confirmé qu'elle jugeait cette disposition non conforme à la directive, laquelle écarte une telle obligation de surveillance. Le débat qui en résulte a le mérite d'attirer l'attention sur un grand problème de société : comment concilier la responsabilité des hébergeurs et celle des familles? Quel est le dispositif le plus efficace, sachant que, dans tous les cas, la recherche de l'infraction revient à la police, et le dernier mot au juge ? Il ressort des contacts pris avec les fournisseurs d'accès à Internet, les industries culturelles et les représentants des familles qu'aucune solution ne peut assurer seule la prévention de l'exposition des jeunes à des contenus préjudiciables. Une réponse pertinente suppose d'associer des leviers juridique, technique et pédagogique à une volonté politique affirmée. Il faudrait que, in fine , nous puissions aboutir à un dispositif équilibré, les fournisseurs d'accès Internet s'engageant davantage dans le signalement des sites pédophiles et incitant à la haine raciale, les familles étant mieux informées et disposant de logiciels de contrôle parental de qualité. Cette dernière préoccupation a d'ailleurs été intégrée aux programmes de recherche du ministère de l'industrie. Par ailleurs, il faut développer la confiance dans le commerce électronique, qui constitue un autre enjeu important. Je rappelle que, si le commerce électronique a progressé de 60 % en 2002 et en 2003, il ne représente néanmoins qu'une petite partie du commerce total. Il ne pourra se développer massivement que si les consommateurs ont une entière confiance dans les procédures électroniques associées. En premier lieu, les conditions de la mise en cause de la responsabilité du commerçant électronique doivent être définies. Le projet de loi détermine le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques. Faut-il pour autant créer un régime spécifique de responsabilité pour le commerce électronique, d'autant que la définition communautaire inclut aussi les activités effectuées à titre gratuit ? Telle est l'une des questions qui ont été débattues lors la discussion à l'Assemblée nationale. La proposition du Gouvernement de limiter la responsabilité globale du marchand aux transactions entre les professionnels et les particuliers, en laissant un régime de responsabilité contractuelle pour les transactions entre les professionnels n'a pas été suivie par l'Assemblée nationale, qui a élargi à l'égard de tous les acheteurs, particuliers ou professionnels, la responsabilité des exploitants de sites marchands, même si les obligations du contrat sont exécutées par d'autres prestataires de services. Par ailleurs, pour l'essentiel, le projet de loi renforce la protection des consommateurs, qui doivent être largement et complètement renseignés sur l'identité des marchands électroniques. Les informations - nom, adresse, registre de commerce, capital social - devront être accessibles facilement et en permanence au cours des transactions. En second lieu, la question épineuse de la publicité par voie électronique doit être réglée. Parmi les grands problèmes auxquels sont confrontés les internautes, il y a celui qui est appelé communément le « spam », c'est-à-dire ces millions, voire ces milliards de courriers électroniques publicitaires non sollicités. Il s'agit d'un phénomène de grande ampleur, générateur de nombreuses plaintes auprès de la CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés. Je note que le Congrès américain a voté une loi proposant une solution différente de celle qui a été choisie en Europe, mais qui a aussi vocation à réprimer durement les « spammeurs ». Pour autant, nous ne pouvons ignorer que la publicité par voie électronique est aussi un moteur essentiel du commerce électronique. Il nous faut trouver un dispositif établissant un équilibre entre ces différentes contraintes. Des règles de transparence et de protection des consommateurs sont instaurées. L'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection commerciale directe est désormais interdit sans l'accord préalable des consommateurs. De plus, lorsque ces derniers reçoivent ces courriers électroniques à caractère publicitaire, ils doivent pouvoir en identifier facilement l'émetteur et avoir la faculté, à tout moment, de s'opposer à tout envoi ultérieur. En revanche, conformément à la directive européenne, la publicité électronique sans consentement préalable est autorisée quand elle est destinée aux entreprises. Enfin, le projet de loi modifiant le régime applicable aux publicités par voie électronique, la question des conditions d'utilisation des bases de données existantes est posée. Pour accroître la confiance des consommateurs, les transactions et les contrats de commerce électronique utilisent des outils cryptographiques de signature électronique et de confidentialité des échanges. Ce sont des usages civils alors qu'auparavant la cryptographie était assimilée à une arme de guerre avec une réglementation très encadrée. Le projet de loi rend désormais complètement libre l'utilisation de tout moyen de cryptologie. Il rend libres également la fourniture, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie n'assurant que des fonctions de signature. La fourniture et l'importation de moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité sont maintenant soumises à simple déclaration. L'exportation des moyens de cryptologie assurant des fonctions de confidentialité est soumise à autorisation conformément au règlement européen du Conseil de juin 2000. La lutte contre la cybercriminalité doit être poursuivie avec détermination. Le développement de l'économie numérique va de pair avec le souci de la sécurité de nos concitoyens. C'est pourquoi les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont renforcés. Ainsi, les sanctions pénales en cas d'accès frauduleux à un système informatique ou de modification de ces données sont doublées. De plus, un délit est instauré en cas de diffusion intentionnelle de virus informatiques. Enfin, le texte prévoit des dispositions sur les télécommunications. Dans ce domaine, l'objectif du Gouvernement est de stimuler l'innovation et la concurrence entre les opérateurs, afin qu'ils apportent plus de services et au meilleur prix à nos concitoyens. Les débats que nous aurons aujourd'hui porteront essentiellement sur deux dispositions : le rôle des collectivités territoriales et la facturation à la seconde. La place des collectivités territoriales est consacrée. La volonté du Gouvernement est d'autoriser les collectivités territoriales à devenir opérateurs de télécommunications selon un champ et des modalités à préciser. L'Assemblée nationale a modifié en deuxième lecture l'équilibre du texte adopté au Sénat. Le texte prévoit désormais de rendre entièrement libre l'établissement comme l'exploitation de réseaux. La fourniture de services par la collectivité locale reste possible en cas d'insuffisance des initiatives privées. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que cette insuffisance devait être constatée au terme d'un appel d'offre déclaré infructueux par la collectivité. Je crois que nous pourrons avoir un débat très ouvert sur ce point, étant entendu que les collectivités locales ne doivent pas s'engager à la légère dans de tels investissements. Au fond, nous sommes tous d'accord : il faut amener le haut débit le plus vite possible à tous nos concitoyens. La question est de savoir comment partager l'initiative publique et l'initiative privée pour que personne ne soit laissé sur le bord des autoroutes de la communication. J'en viens à la tarification à la seconde. L'Assemblée nationale a adopté successivement deux dispositions sur ce sujet. Il me paraît plus sage de retenir la rédaction issue de la consultation avec les opérateurs de télécommunications. Elle améliore immédiatement la situation pour les 16 millions d'utilisateurs de cartes prépayées et n'empiète pas sur la liberté tarifaire des opérateurs mobiles. Nous en débattrons lors de l'examen de l'amendement proposé par la commission des affaires économiques. Enfin, je veux indiquer que la confiance que nous avons dans l'ART - autorité de régulation des télécommunications - trouvera une traduction dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dans lequel nous vous proposerons d'étendre les compétences de l' ART au monde postal. Je suis sûr que nos débats sur ce projet de loi, puis sur le paquet Télécom nous permettront de refonder le mode de régulation des télécoms dans le sens d'une plus grande efficacité, pour une concurrence saine et loyale, compatible, c'est-à-dire harmonisée, avec celle des autres régulateurs. En conclusion, je veux réaffirmer ma conviction que ce projet de loi contribuera à dynamiser l'économie numérique. Il se veut un pas supplémentaire pour renforcer la sécurité des acteurs et des consommateurs. Il clarifie les règles du jeu pour les entreprises fournissant des prestations par voie électronique ainsi que pour celles du secteur des télécommunications.