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Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Au titre du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », 6,495 millions d'euros sont consacrés à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. Bien qu'un bilan de cette expérimentation soit prévu au mois de mars 2007, nous voyons bien tous les bienfaits apportés par les actions menées dans ce cadre. Nous devons tendre toujours davantage vers un parcours véritablement sécurisé pour le salarié. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir s'adapter aux évolutions du marché sans que cela s'opère aux dépens du salarié. Pouvons-nous connaître, monsieur le ministre, les suites que vous entendez donner à cette mesure d'avenir et à laquelle les Français sont très attachés ? Le maintien dans l'emploi passe donc en grande partie par la formation professionnelle. Cette dernière est désormais transférée aux régions, qui ne montrent pas toutes le même enthousiasme sur cette question. L'État, lui, a su prendre ses responsabilités. Des inquiétudes ont surgi concernant certains éléments du budget de l'AFPA établis, pour 2007, sur des ressources extrabudgétaires de l'État...
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je terminerai en évoquant l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les employeurs au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Cette disposition a donné lieu à un débat en commission et à l'adoption d'un amendement de suppression. Monsieur le ministre, il nous est difficile d'adopter un tel dispositif, aussi légitime soit-il au regard de la responsabilisation des entreprises sur la prévention des accidents du travail. En effet, il vient contredire la politique menée depuis longtemps en faveur non seulement de l'apprentissage mais également des contrats de professionnalisation. Nous savons qu'un crédit d'impôt très intéressant de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti ; son montant peut même atteindre 2 200 euros pour ceux qui sont issus de populations connaissant des difficultés particulières.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Nous savons aussi que le fonds de modernisation de l'apprentissage, doté de près de 250 millions d'euros par an, est mis à la disposition des régions pour améliorer les centres d'apprentis. Nous savons enfin que la politique globale en faveur des formations en alternance n'est pas remise en cause, tant ces dernières sont appréciées et ont fait leurs preuves. Pour autant, le dispositif prévu à l'article 60 me paraît un très mauvais signal à envoyer aux employeurs potentiels, alors que nous nous battons depuis si longtemps pour favoriser le développement de ces contrats. En outre, comme l'a très justement souligné notre excellent rapporteur, l'adoption de cet article serait source de contraintes administratives supplémentaires pour les petites entreprises, puisqu'un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Ce ne serait bien sûr plus le cas s'il devait s'acquitter de cotisations sociales. Je suis persuadé que vous allez nous apporter des éclaircissements, monsieur le ministre.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Vous avez raison, mon cher collègue ! Cette politique privilégiera-t-elle l'emploi dans ces secteurs qui en ont bien besoin ? En l'absence de politique volontariste, d'emplois pérennes et de professionnalisation des salariés dans ce domaine, on peut en douter ! La situation de l'emploi aurait dû appeler à un sursaut de la part du Gouvernement. Il n'en est rien. Le budget du travail et de l'emploi pour 2007 diminue de 4 % par rapport à 2006 ! Les crédits pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi baissent de 9 % et ceux qui sont destinés à « la mise en situation d'emploi des publics fragiles » de 18,5 %. Quant aux crédits pour l'accompagnement des publics en difficulté, ils chutent, eux, de près de 25 %. Votre politique de l'emploi, qui fait de la précarité généralisée l'alpha et l'oméga de son développement, est un échec. C'est au contraire, dans un contexte de mondialisation de l'économie, par la sécurisation des parcours professionnels et des statuts des salariés que notre pays réussira. Vous n'avez pas fait ce choix. On voit le résultat ! Notre pays et nos concitoyens méritent mieux que cette précarisation, que cette mise en oeuvre d'une idéologie qui utilise l'homme comme variable d'ajustement économique. Nous ne voulons pas de cette rupture violente et destructrice, qui n'a, malheureusement, rien de tranquille.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'assiste avec stupéfaction depuis quelques mois à des débats sur l'interprétation des chiffres et de la démographie. Par définition, dans notre pays, aucun ministre de l'emploi ne peut être heureux et se satisfaire des statistiques, quelles qu'elles soient, tant domine l'idée selon laquelle on ne change pas d'emploi, qu'on le perd et que le retour à l'emploi est une véritable épreuve. Pour autant, malgré la « pudeur » que j'ai développée au fil des mois, je finis par être quelque peu agacé par les rodomontades des uns et des autres. Premièrement, c'est la méthode statistique employée qui est critiquée, car elle cacherait la vérité. Si c'est le cas aujourd'hui, c'était aussi le cas il y a sept ans, car elle n'a pas changé ! Cette mise en cause des outils statistiques utilisés par des organismes qui ne dépendent d'ailleurs pas directement du Gouvernement est tout de même indécente. Deuxièmement, c'est la démographie qui est montrée du doigt : quelle belle affaire, paraît-il... Ceux qui disent cela non seulement se trompent mais en plus mentent aux Français. En effet, cela laisse penser qu'une mauvaise démographie serait bonne pour l'emploi. Finalement, c'est toujours la même rengaine : plus le gâteau rétrécit, moins on est nombreux, plus la part de chacun augmente ; c'est la fameuse idée du partage du travail dont on a vu les résultats ravageurs.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En vérité, notre politique part d'un constat simple : notre pays a difficilement intégré, les rares fois où il a réussi à le faire, l'extraordinaire rapidité des mutations économiques et industrielles observées depuis vingt ans. À l'évidence, la faute n'en revient ni au choc pétrolier ou à je ne sais quelle fatalité ni à l'incapacité de nos industries et de nos entreprises à s'adapter. La France a un problème structurel particulier, lié à son mode d'organisation, qui se résume à deux aspects principaux. D'une part, notre système éducatif ne permet pas aux jeunes qui ne peuvent atteindre le plus haut niveau d'études d'être formés et, donc, d'accéder au marché du travail. La formation professionnelle ou, plutôt, les formations professionnelles sont déficientes. Nous raisonnons toujours avec la vieille idée selon laquelle moins la formation est « professionnalisante », plus elle est glorieuse. D'autre part, dans une société en mutation rapide comme la nôtre, il faut évidemment développer la gestion des ressources humaines et privilégier une approche globalisée, en assurant, d'abord, une information sur les métiers, puis une formation et, enfin, un accompagnement vers l'emploi. Or notre système était segmenté, au moins en quatre groupes : le financement de l'assurance chômage et l'accueil des personnes concernées ; la gestion instantanée de l'information, assurée par l'ANPE ; les observatoires des métiers et des professions ; enfin, la formation professionnelle, gérée au niveau des branches ou au niveau territorial, par les régions. Les différents acteurs n'avaient aucun rapport entre eux. Tout était organisé pour rendre le système ingérable : nous sommes tout de même le seul pays au monde où il a fallu dépenser de l'argent pour rendre les ordinateurs incompatibles et supprimer toute possibilité d'information ! Pourtant, les pays qui ont réussi en matière d'emploi structurel, qu'il s'agisse des États du Nord, notamment le Danemark, privilégiant une vision sociale-démocrate, ou du Royaume-Uni, préférant une logique de gestion par le coût du travail, ont tous un point commun : avoir mis en place un système structuré de gestion des ressources humaines. Que cela s'appelle « job centers » ou « maisons de l'emploi et des formations territoriales », la réalité est identique : tous les mois, chaque demandeur d'emploi y bénéficie d'un bilan de compétences et d'un accompagnement personnalisé, à l'opposé d'un simple suivi administratif et anonyme une fois par an. Et cela change radicalement la donne. Madame Le Texier, vous qui êtes une sénatrice respectable et honorable, comment osez-vous affirmer que rien n'est prévu pour la sécurisation des parcours professionnels ? Êtes-vous réellement si mal informée ? Ou avez-vous cédé à la désinformation, pour un simple effet de tribune ?
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Plusieurs questions m'ont été posées par les orateurs de la majorité. Tout d'abord, en ce qui concerne l'AFPA, nous souhaitons qu'elle bénéficie d'un financement plus important. Nous avons donc prévu un dispositif pérenne, dont le premier élément sera d'ailleurs acté la semaine prochaine, avec un prélèvement exceptionnel et unique, en fond de sauce, allais-je dire. En effet, la stratégie confiée à l'AFPA, notamment en termes de sécurisation des parcours professionnels et de suivi des contrats de transition professionnelle, exige des moyens pérennes supérieurs à ceux dont elle dispose actuellement. En outre, 17 régions ont d'ores et déjà signé un partenariat avec l'AFPA et se sont engagées à soutenir les dispositifs qu'elle met en oeuvre. Ensuite, monsieur Gournac, le CESU est l'outil essentiel du plan de services à la personne que nous mettons en place : en soutenant tous ces emplois qui rendent service, nous créons une véritable nouvelle économie, au service justement des femmes et des hommes de ce pays.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le processus aujourd'hui enclenché depuis exactement un an a permis de constater un doublement de l'offre, le nombre d'entreprises ou d'associations agréées passant de 4 500 à 11 000. Le nombre d'heures travaillées a augmenté de 14 % ; celui des emplois équivalents temps plein a connu une hausse de 12 %, alors que l'objectif fixé était 8 %, ce qui aurait déjà représenté un doublement. Par conséquent, dans ce domaine, nous vivons aujourd'hui une révolution absolue, aussi importante que celle qu'a connue la téléphonie mobile voilà une dizaine d'années. Sur le fond, je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures. Je m'intéresserai bien plus aux enjeux auxquels notre pays est confronté. Notre pays a encore un taux d'emplois industriels élevé - 21 % - et, grâce à la qualité de ses paysages, de ses monuments et de son accueil, a la plus puissante économie touristique au monde, rapportée à la population. Il n'a donc pas de raison, autre que sa propre organisation, de ne pas revenir rapidement au plein emploi. Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies. Première condition, dans des secteurs qui étaient bloqués pour de mauvaises raisons, comme celui des services à la personne, il faut que la totalité des freins à l'emploi soient levés. Après un an d'expérience, le succès est total. Nous pouvons encore améliorer le dispositif, notamment en portant le crédit d'impôt des entreprises, qui est aujourd'hui de 500 000 euros, à 3 millions, 4 millions ou 5 millions d'euros. Cela mérite débat. S'agissant des bénéficiaires, il ne faut pas s'en tenir à la déduction, il faut aller jusqu'au crédit d'impôt. Il s'agit d'un indispensable mécanisme de création d'emplois, dont disposent toutes les économies modernes et dont, jusqu'alors, la France était totalement dépourvue. Deuxième condition, il convient de mener une réflexion complémentaire sur le financement de la protection sociale, conformément à la suggestion de de la commission des finances, formulée ici même tard dans la nuit, voilà deux semaines. Je considère, pour ma part, que le débat n'est pas clos. La démocratie française est en marche : il nous reste quelques semaines pour discuter sur le fond de ce sujet.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Comme vous le savez, les crédits de la loi de finances rectificative sont immédiatement reportables et l'AFPA n'a pas de besoins pour 2006. Cette mesure ne constitue donc pas une rectification portant sur l'année 2006, elle concerne, en réalité, le financement de 2007. Pour des raisons techniques, Bercy souhaite que cette disposition figure dans le présent texte, mais pour l'exercice 2007. Nous n'y voyons pas d'objection. L'essentiel est que ce financement existe. Je rappelle que le système précédent ne nous satisfaisait pas. En l'occurrence, il s'agit d'un stock de trésorerie objectivement disponible dans le fonds unique de péréquation, le FUP, mais qui n'est pas utilisable aujourd'hui. Ce que nous voulons, c'est une augmentation réelle du budget de l'AFPA, que nous allons calibrer en collaboration avec cette dernière. Le dispositif antérieur était insuffisant pour mettre l'AFPA dans le pilotage des grandes mutations, c'est-à-dire des contrats de transition professionnelle ou ce qui à la lumière de l'expérience sera modifié mais ira dans ce sens. Telle est notre stratégie.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien. Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge. Nous voulons signifier, par cet amendement, que l'essentiel est donc de revoir les réglementations et, de notre point de vue, c'est sans doute plus important que l'abondance des crédits. Voilà pourquoi, allant moins loin que Mme Létard, nous nous en tenons à 10 millions d'euros. Dans un premier temps, nous avions imaginé ce prélèvement pour financer l'AFPA. Nous savons maintenant, grâce à vous, monsieur le ministre, que l'AFPA aura un financement pérenne et nous vous offrons donc 10 millions d'euros d'économies. Nous rectifions l'amendement, c'est-à-dire que nous maintenons le prélèvement de 10 millions d'euros sur le programme « Développement de l'emploi » visant l'hôtellerie- restauration et il n'y a pas de contrepartie. C'est une économie, ce n'est que du bonheur pour vous, monsieur le ministre !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis très touché par la sollicitude de de la commission des finances. D'abord, sur le transfert à l'AFPA, il n'y a pas de difficulté. Ensuite, pour le reste, nul n'ignore qu'il s'agit seulement de la conséquence d'une décision prise par ailleurs. En l'occurrence, les sommes inscrites représentent non pas une dépense à effectuer, mais le financement de dispositions antérieures. Elles sont ce qu'elles sont, on peut en débattre, et j'en ai d'ailleurs dit quelques mots tout à l'heure concernant la sixième semaine de congés payés, la prime de panier, les heures travaillées, le SMIC hôtelier. Mais ce qui est inscrit dans ce budget, c'est l'évaluation la plus authentique du coût pour la nation, puisque c'est une dépense obligatoire. Cette évaluation étant faite et aucune autre décision n'étant prise, même si j'ai bien entendu la position de la commission qui demande une évaluation sur ce sujet, le Gouvernement ne peut pas laisser inscrire un chiffre qui ne correspond pas au financement prévu. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-39 rectifié ainsi que sur l'amendement n° II-141.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je n'ai pas voté l'amendement de la commission compte tenu de son contenu et de ses orientations que personnellement je désapprouve. Mais sur le diagnostic, c'est-à-dire l'excès d'argent public déversé sans contrepartie réelle sur le secteur des hôtels, cafés et restaurants, je partage le point de vue de la commission. Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir l'amendement n° II-141 qu'il vise à affecter une partie, minime d'ailleurs, de ces sommes à un secteur qui me paraît infiniment plus prioritaire et qui, monsieur le ministre, ne peut pas être étranger aux préoccupations du Gouvernement : le financement de la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle qui sont en situation de handicap. Monsieur le ministre, comment pourriez-vous à l'issue de cette discussion budgétaire avoir approuvé implicitement ou clairement une diminution de l'aide des pouvoirs publics à ces personnes qui souffrent et qui ont tellement besoin de revenir sur le marché du travail ? Dans mon intervention liminaire, j'avais posé la question dans sa globalité. Vous n'avez pas pu y répondre, monsieur le ministre, et je le comprends tout à fait. Sur ce sujet très précis et compte tenu de l'occasion que vous fournit l'amendement n° II-141, nous attendons non seulement une clarification de la position du Gouvernement mais également un geste. En effet, sous la forme de l'amendement ou sous une autre forme qu'il vous reste à trouver, nous ne pouvons accepter la position actuelle du Gouvernement.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les amendements identiques n os II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement. Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, dont il était question à l'origine. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. S'agissant de l'amendement n° II-63, la commission n'a pas pu l'examiner, mais j'y suis personnellement favorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° II-16, les employeurs de ce secteur reçoivent une aide de 114,40 euros par mois pour chaque salarié payé au SMIC. Or, dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel pour les salaires supérieurs au SMIC, créant ainsi un effet de « trappe à SMIC ». Cet amendement permet de ne pas perdre le bénéfice de la prime à taux plein pour les rémunérations supérieures de 3 % au SMIC. L'adoption de cet aménagement serait d'un coût nul et de nature à renforcer la marge d'attractivité d'une profession qui, semble-t-il, en a grand besoin. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L'article 57 bis vise à créer une aide à l'embauche spécifique et supplémentaire pour les hôtels, cafés et restaurants. Encore une fois, mais de façon explicite, il s'agit d'emplois précaires, puisque cette aide concernera l'embauche des « extras ». Ceux-ci devront être embauchés en contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de cent jours. L'aide sera égale, selon le Gouvernement, au montant des cotisations patronales restant à payer - admirons la formule ! -pour les salaires payés au SMIC. Il est évident pour tout le monde que cet article a aussi pour objet de faire sortir de la clandestinité un nombre important d'emplois de saisonniers et d'extras dans le secteur de la restauration. La bonne solution consiste-t-elle pour autant à donner cette prime supplémentaire de 30 millions d'euros simplement pour que les employeurs respectent la loi et spécifiquement pour créer des emplois précaires ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement de suppression.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car la mesure prévue à l'article 58 s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et de l'accompagnement des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, et tend à inciter les employeurs au recrutement de ces derniers, afin de permettre leur insertion professionnelle et surtout, à terme, leur insertion dans le marché du travail. Par conséquent, je regrette le dépôt de ces amendements de suppression. J'ajoute, madame Le Texier, que nous n'avons pas tout à fait la même lecture des chiffres. Chaque jour, 600 contrats d'avenir sont signés, soit quelque 120 000 au total sur les douze derniers mois. Ce contrat d'avenir est la première marche d'un retour vers l'emploi. De plus, le Gouvernement veut essayer tous les dispositifs permettant à ceux de nos concitoyens qui sont éloignés de l'emploi d'y revenir. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-62.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous proposons de supprimer l'article 59. Cet amendement d'appel nous renvoie aux longs débats que nous avons eus à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur les transferts de charges et les inégalités républicaines sur l'ensemble du territoire. En effet, la décentralisation, qui se fait « à la hussarde » et sans compensation pour les collectivités locales, que ce soit les conseils généraux ou les conseils régionaux, conduit, nous le constatons année après année, à un certain nombre de disparités sur le territoire national. Il en résulte que nos concitoyens ne sont pas traités sur un pied d'égalité, selon qu'ils habitent dans tel ou tel département ou région. De plus, à la lecture de l'article 59, on constate que l'État confie à titre expérimental aux départements le soin de prendre en charge financièrement la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité versées aux bénéficiaires du RMI, permettant par là même à ces départements de déroger aux règles relatives aux conditions d'attribution, de montant et de durée de ces primes forfaitaires. Ce rappel étant fait, le groupe communiste républicain et citoyen votera, si son amendement n'est pas adopté, en faveur de celui qui a été déposé par le groupe socialiste et qui, si je ne me trompe, reprend la mesure souhaitée par l'Assemblée des départements de France.