Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Des précisions quant aux critères d’éligibilité à la nouvelle dotation et au périmètre exact des actions qu’elle pourra financer seraient sans doute utiles. Certains départements ayant cessé leurs aides aux communes, il conviendrait qu’elle soit répartie de façon équitable entre communes et intercommunalités. Ma deuxième observation portera sur la péréquation verticale, en particulier la DGF, qui est la dotation engendrant le plus d’inégalités entre collectivités. Les maires ruraux sont inquiets. La dotation forfaitaire de base des communes varie de 64 euros à 128 euros par habitant en fonction de la taille de la commune : nous devons réduire, à terme, cette distorsion qui pénalise la ruralité. Je formulerai une troisième observation sur la réforme de la taxe professionnelle, dont nous discuterons surtout lors de l’examen des articles non rattachés, en particulier de l’article 59. L’année 2011 constitue un tournant pour les finances locales. Maire d’une commune rurale et président de l’association des maires de mon département, j’attire en particulier l’attention sur la part de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, attribuée aux communes au titre de la production d’énergie d’origine éolienne. Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’an passé. Le relèvement de cette part à 5 euros par kilowatt, contre 2,913 euros l’année dernière, proposé dans le projet de loi de finances est une petite avancée. Mais cela est encore nettement insuffisant, puisqu’il faudrait que cette part atteigne au minimum 8 euros par kilowatt pour compenser les pertes de recettes par rapport à l’ancienne taxe professionnelle. Les simulations effectuées le montrent bien, et de nombreux maires s’interrogent, à l’approche de la préparation de leur budget pour 2011, sur la réalité de leurs ressources. Avant la réforme de la taxe professionnelle, les recettes fiscales par éolienne étaient, en moyenne, de l’ordre de 30 000 euros, à répartir entre communes, communautés de communes et département. Depuis, ces recettes ont chuté au-dessous de 10 000 euros par éolienne. Des communes ayant anticipé l’implantation d’éoliennes sur leur territoire se trouvent aujourd’hui pénalisées au regard des prévisions. J’ai donc déposé plusieurs amendements, que je présenterai à l’article 59, visant, d’une part, à relever la part de l’IFER dévolue aux communes à 8 euros par kilowatt, et, d’autre part, à modifier la répartition du produit de cet impôt au profit des communes, afin que celles-ci perçoivent 50 % de celui-ci, les communautés de communes 40 % et les départements 10 %. En effet, les départements ne peuvent prétendre à une part aussi élevée que prévu initialement, à savoir 30 %, dans la mesure où toutes les démarches sont réalisées par le bloc communal et que les nuisances éventuelles sont plus locales que départementales. En ce qui concerne les départements, l’annonce faite il y a quelques mois par le Gouvernement, à la suite du rapport Jamet, d’une aide aux départements en situation d’urgence financière est très positive. Le contrat de stabilité proposé, aux termes duquel les départements pourront recevoir une avance, voire une dotation, en contrepartie d’un programme de stabilisation de leurs dépenses, me paraît relever du bon sens. J’avais écrit au Premier ministre pour demander que le Cher, qui compte parmi les dix départements les plus en difficulté, puisse bénéficier de ce soutien. J’ai noté avec satisfaction que le Gouvernement traduirait cette démarche dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Telles sont, monsieur le ministre, les interrogations que je souhaitais vous soumettre. Pour conclure, je tiens à vous renouveler mes félicitations pour votre nomination et à vous assurer de toute ma confiance. Nous ne doutons pas que vous saurez soutenir les collectivités territoriales dans leur ensemble, rétablir des équilibres parfois fragiles sur certaines parties de notre territoire en confortant la ruralité, corriger des inégalités et remédier aux pertes de recettes dues à la trop grande faiblesse de bases de calcul retenues dans la loi de finances de 2010.