Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d'abord, à vous prier d'excuser l'absence de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, qui a dû partir à Bruxelles pour un mini-conseil européen sur le terrorisme. Je me ferai donc son porte-parole ; je ne doute pas que vous comprendrez les raisons de son absence. Vous allez adopter aujourd'hui une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté. Je m'en réjouis, car, bien au-delà de ses effets juridiques, cette réforme va permettre la sauvegarde de très nombreux emplois. Les entreprises et leurs salariés, au service desquels elle a été conçue, y trouveront les moyens de se protéger lorsqu'ils seront menacés par des difficultés économiques. C'est une bonne nouvelle pour notre pays. Nous avons quitté définitivement le domaine de la « faillite » pour celui de la « sauvegarde ». Les salariés menacés dans leur emploi comprendront ce que, au-delà des mots, cela signifie pour eux. Ce texte est porteur d'un grand espoir. La commission mixte paritaire vous propose, après l'avoir amendé, de l'adopter. Je salue la volonté ainsi manifestée de voir aboutir ce projet de loi important, qui vise à rénover profondément, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le rapporteur, le droit des entreprises en difficulté, au terme d'un parcours exemplaire de plus de deux années. Ce temps peut paraître long au regard de l'importance qu'aura le dispositif nouveau sur la vie économique de notre pays et sur l'emploi. Il aura néanmoins été nécessaire pour que, dès sa conception, le projet du Gouvernement résulte de la concertation, et pour que les deux assemblées, dont le travail d'étude et d'amendement a été considérable, en améliorent le contenu. L'Assemblée nationale a très opportunément tenu compte des succès de la pratique des procédures actuelles pour rétablir la confidentialité là où elle n'était plus envisagée, sans pour autant porter atteinte aux dispositifs nouveaux qui ne la permettent pas. Elle a amélioré les mesures de détection précoce des situations de crise. En permettant la cession de l'entreprise pendant le cours du redressement judiciaire, elle a contribué à améliorer les conditions de la préparation de cette étape difficile pour les entrepreneurs, lorsque seule la vente de l'entreprise peut la sauver et sauver les emplois qui lui sont attachés. Elle a assoupli le régime des sanctions commerciales. Enfin, elle a conduit l'Etat à mieux accompagner dans leur effort les créanciers privés. Le Sénat, monsieur le rapporteur, a tout autant contribué à l'amélioration du texte. Il est l'auteur, par la définition qu'il a retenue des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de l'une des clefs du succès de l'ensemble du texte. L'anticipation du recours à la procédure collective, destinée à faciliter la réorganisation des entreprises à leur bénéfice, au bénéfice de l'emploi, tout en garantissant les droits des créanciers, ne devait pas, en effet, donner lieu à des abus. Sur ce sujet, le chapitre 11 du droit américain ne pouvait, sans risque, servir de modèle.