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Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1998, dans un rapport intitulé « Le Manuel scolaire », l'inspection générale de l'éducation nationale déplorait vivement, d'une part, que le manuel, « en multipliant rubriques et entrées, en développant la pédagogie au détriment des connaissances, soit non plus une référence mais un puzzle, dont seul le maître a les clés de l'apprentissage » et que, d'autre part, « loin de favoriser la lecture suivie, il renforce la culture du zapping » que véhiculent les technologies modernes. Lorsqu'on parcourt chez les bouquinistes les manuels classiques avec lesquels nous apprenions à lire et à compter, on s'aperçoit de la différence entre les modes d'apprentissage traditionnels et ceux qu'on applique aujourd'hui aux élèves. Dans ledit rapport, les inspecteurs généraux préconisaient que le manuel, actuellement outil de luxe complexe, commercial et privilégiant la forme par rapport au fond, redevienne un livre assurant la « cohérence des apprentissages ». À ce jour, un nombre important de manuels scolaires de très faible qualité, et financés en grande partie par les collectivités territoriales, semblent inadaptés aux besoins des professeurs ainsi que des élèves et, par voie de conséquence, sont inutilisables. Par conséquent, personne n'est satisfait : ni les professeurs ni les collectivités territoriales. Aux mois de décembre et janvier derniers, plusieurs milliers de parents ainsi que de nombreux professeurs réunis au sein de l'association SOS-Éducation ont d'ailleurs demandé directement aux éditeurs scolaires le retrait immédiat et symbolique de la vente des cinq pires livres de classe, sélectionnés par un comité indépendant de parents et de professeurs. En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s'il est envisagé de revoir les modalités de sélection des manuels scolaires, sachant que les éditeurs ont une entière liberté éditoriale et que le choix des manuels appartient aux enseignants sous la responsabilité du chef d'établissement, ou du conseil des maîtres dans le premier degré.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, comme je comprends votre question ! M. Gilles de Robien vous prie d'excuser son absence ce matin et m'a demandé de vous communiquer sa réponse. Comme vous l'avez rappelé, l'inspection générale de l'éducation nationale a en effet évalué en 1998 près de deux cents manuels de l'école primaire, du collège et du lycée, et les conclusions de son rapport sont très critiques. En souhaitant que les manuels redeviennent pour les élèves des livres de référence et de lecture, moins épais, moins luxueux, et qu'une place soit réservée à d'autres supports comme les documents, les textes, les images et les banques d'exercices, l'inspection générale a formulé un certain nombre de propositions, l'une d'elles portant sur la redéfinition des relations entre le ministère et les éditeurs. Comme vous le savez, le ministère de l'éducation nationale est chargé de définir les contenus des enseignements et d'élaborer les programmes scolaires qui, pour chaque niveau, fixent les objectifs des enseignements et définissent les connaissances essentielles et les méthodes qui doivent être assimilées par les élèves. Pour mettre en oeuvre ces programmes, les enseignants choisissent la pédagogie qui leur paraît le mieux convenir aux élèves. À cette fin, les manuels scolaires sont incontestablement des auxiliaires importants. Ils devront, dès cette année, prendre en compte les nouvelles instructions pédagogiques relatives à l'apprentissage de la lecture à l'école primaire. Comme vous l'avez vous-même rappelé, madame la sénatrice, la liberté des éditeurs ainsi que leur responsabilité en matière de conception et de rédaction des manuels sont entières. En France, les manuels scolaires ne reçoivent aucune certification, ni préalable ni postérieure, du ministre de l'éducation nationale. Le choix des manuels scolaires appartient aux enseignants. La conformité aux programmes nationaux officiels, la rigueur scientifique et le respect des valeurs républicaines sont des critères fondamentaux de leur choix, qui est présenté, sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur d'école, au conseil d'administration de chaque établissement scolaire, ou au conseil des maîtres pour les établissements du second degré. Cette sélection apparaît comme le meilleur rempart contre l'utilisation des manuels de très faible qualité. La connaissance des manuels et ouvrages existants et l'initiation à leur bonne utilisation sont intégrées à la formation didactique et pédagogique dispensée aux professeurs stagiaires par les instituts universitaires de formation des maîtres.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, m'a demandé de vous communiquer, sur un sujet manifestement très sensible pour votre département, les éléments de réponses suivants. L'achèvement de la desserte Trans-Val-de-Marne par la RATP a nécessité la fermeture pour une durée de six mois de la voie Paul-Hochard, à Rungis, sur la route départementale 68. Comme vous l'avez rappelé, initialement, il n'était pas prévu de rouvrir cette voie à la circulation à l'achèvement des travaux. En effet, elle supportait un faible trafic, environ 600 véhicules par jour, et de nouvelles voies dimensionnées pour un trafic bien plus important ont été mises en service ces derniers mois dans ce secteur. Néanmoins, la concertation menée récemment a mis en évidence le rôle de cette voie dans la desserte du marché d'intérêt national de Rungis, et bien au-delà. J'ai donc le plaisir de vous confirmer, au nom de M. Dominique Perben, que cette voie sera rouverte à la fin des travaux. Les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, apportent une attention particulière au plan de circulation et de jalonnement pendant les travaux. Un renforcement de la pré-signalisation a été effectué pour guider au mieux les usagers. À la décharge des services, il faut reconnaître que les modifications de circulation entraînées par ce type de travaux sont difficilement prévisibles, car les automobilistes, confrontés à la nouveauté, expérimentent les itinéraires disponibles et s'y adaptent progressivement. Cela provoque des reports de trafic fluctuants d'une voie vers une autre. Toutefois, les comptages effectués récemment permettent de prendre des mesures de gestion de trafic afin d'éviter les trop forts désagréments aux usagers, que vous avez déplorés à très juste titre.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Le projet de tangentielle nord Sartrouville - Noisy-le-Sec revêt un intérêt majeur pour tout le nord de l'Île-de-France, lequel rayonne sur un bassin d'habitat de plusieurs millions de personnes. Cette infrastructure ferrée permettra de desservir trois départements : les Yvelines, le Val d'Oise et la Seine-Saint-Denis. Je vous rappelle que cet investissement est attendu depuis plus de vingt ans. Programmé dans un contrat de plan au cours des années quatre-vingt, il a été déprogrammé d'une façon tout à fait injuste, me semble-t-il, au profit de réalisations dans des secteurs de l'Île-de-France pourtant déjà très fortement dotés en infrastructures ferrées. La liaison Sartrouville - Noisy-le-Sec a enfin été inscrite au contrat de plan 2000-2006, mais les lenteurs des procédures et de la mise en oeuvre du contrat de plan ont fait qu'il a fallu quatre ans pour que le schéma de principe définitif soit adopté. Le projet acté est de grande qualité puisqu'il prévoit un investissement pour une infrastructure de transport en commun parmi les plus rentables et efficaces qu'il soit possible de réaliser en Île-de-France, comme l'ont d'ailleurs démontré les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du schéma de principe. Ces études ont démontré, si besoin en était, l'intérêt technique de ce projet. Les solutions retenues pour le phasage de ce projet permettent certes de réaliser des investissements rentables, mais elles sont beaucoup moins intéressantes que sa réalisation complète, à laquelle le caractère structurant de cette rocade ferrée confère un taux de rentabilité très élevé. Cet investissement doit maintenant être enfin mis en oeuvre. Il correspond à des besoins évidents de populations très nombreuses et constitue un élément essentiel pour la requalification et la redynamisation d'un territoire très étendu de notre région-capitale, qui souffre cruellement du manque d'investissements publics. Eu égard au nombre d'habitants et d'emplois concernés, aux liens qu'il permettrait d'établir avec des pôles majeurs tels que les zones d'emplois de Roissy, de la Plaine-Saint-Denis, du Bourget, de Cergy-Pontoise, le caractère d'intérêt national de ce projet s'impose. Il ne faut plus attendre. Au moment où l'État est en train de préparer les contrats de projets 2007-2013, il faut enfin donner aux populations, aux élus, aux entreprises des assurances quant à la réalisation de cette infrastructure. Les concertations ont eu lieu et les solutions techniques ont été définies. Alors que de très nombreuses capitales mondiales se dotent en ce moment de nouvelles et importantes infrastructures ferrées, nous ne pouvons laisser la région-capitale de notre pays dans l'attente d'investissements qui auraient dû être réalisés de longue date. Aussi je demande à M. le ministre des transports de prendre l'engagement que l'État apportera, aux côtés de la région et des départements concernés, bien évidemment, sa part de financement afin que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible et sur l'intégralité du parcours de Sartrouville à Noisy-le-Sec.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, vous avez bien saisi le sens de mon interpellation et je vous en remercie. Il est vrai que la tangentielle est attendue par les trois départements que j'ai cités tout à l'heure, et plus particulièrement par leurs populations et leurs salariés. Nous avons été échaudés par les déprogrammations successives, alors qu'il s'agit d'un projet de qualité qui répond à des besoins. C'est la modification des contrats de plan en contrats de projets qui m'a donné l'occasion de déposer cette question. Un certain nombre d'usagers, de professionnels - des cheminots particulièrement -, d'associations et de formations politiques sont mobilisés autour de ce projet ; ils tiendront une conférence de presse le jeudi 8 juin pour rappeler l'urgence de la réalisation de cette infrastructure ferrée. J'ai entendu vos arguments et vos propositions que je me permettrai, bien évidemment, de transmettre à celles et ceux qui attendent cette voie ferrée. Vous m'avez confirmé le caractère prioritaire de ce dossier : croyez bien que j'ai retenu cet élément important. difficultés économiques des esat
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les lourdes conséquences sanitaires et sociales du désengagement financier de l'État dans le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. S'agissant plus particulièrement de l'Hérault, la situation devient alarmante. En effet, le schéma gérontologique adopté par le conseil général et approuvé par le ministère prévoyait la création de 1 870 places dans les maisons de retraite pour la période 2003-2007. Ce chiffre important résulte du retard pris par notre département, qui connaît un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale, alors que la progression démographique est toujours aussi forte. Ainsi 80 000 Héraultais, soit 8 % de la population, ont plus de soixante-quinze ans. Or, sur les vingt-cinq établissements programmés, seuls trois recevront le financement de l'État en 2006. Il s'agit de ceux de Puisserguier, Creissan et Montady. Cela signifie que, pour 2007, les projets approuvés par l'instance de décision, et souvent déjà en chantier, ne sont plus assurés de recevoir le financement de l'État que nécessite leur ouverture. J'en rappelle la liste, qui est longue : Maraussan, Marsillargues, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Abeilhan, Aspiran, Jacou, La Grande-Motte, Boisseron. Ce sont ainsi neuf communes qui sont concernées. S'agissant des dossiers prévus pour 2008, dont la liste est encore plus longue - ils sont au nombre de quinze : Nissan-lez-Enserune, Thézan-lès-Béziers, Le Crès, Aniane, Cazouls-lès-Béziers, Mèze, Grabels, Castelnau-le-Lez, Vendargues, Lunel-Viel, Cournonsec, Sérignan, Villeveyrac, Montpellier -, on n'a aujourd'hui aucune assurance de voir l'État s'engager pour la partie qui le concerne, celle des soins. Beaucoup de ces projets, dans les circonstances actuelles, risquent de ne pas voir le jour ou, en tout cas, de ne pas être menés à bien comme il avait été prévu initialement en fonction des nécessités dûment constatées. Si rien n'est fait, certains de ces projets perdront le bénéfice de leur autorisation et une procédure nouvelle devra être réengagée. C'est inacceptable dans la mesure où le Premier ministre a de nouveau annoncé un renforcement des mesures financières en faveur des personnes âgées. Une fois encore, l'Hérault est victime d'une démographie galopante, mais la solidarité nationale n'est pas au rendez-vous. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quel plan de rattrapage compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre au conseil général de faire face à cette mission et pour rassurer les municipalités qui se sont engagées en faveur de ces opérations d'intérêt général, assez souvent en mettant à disposition le foncier et presque toujours en participant aux garanties d'emprunt. Je ne doute pas qu'au lendemain de ce lundi de Pentecôte, dit « journée de solidarité », vous serez à même de me donner quelques informations positives qui amélioreront la situation que je viens de décrire.
Xavier BERTRAND (ministre de la santé et des solidarités.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la situation du département de l'Hérault, dans lequel Philippe Bas s'est rendu le 23 janvier dernier, a été prise en compte dans le cadre de la finalisation du programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Ce document, qui a fait l'objet d'une validation régionale le 23 mai dernier, a été transmis à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce programme fait ressortir deux éléments majeurs concernant le département de l'Hérault : d'une part, le financement exceptionnel, dès 2005, de 239 places de services de soins infirmiers à domicile, financement qui a reçu une extension sur la totalité de l'année en 2006 ; d'autre part, le financement de 118 places en 2006. Ce plan de rattrapage est en cours d'exécution. Il s'agit là d'une première étape, nous en avons bien conscience. La portée de ce plan sera d'ailleurs amplifiée par le plan « Solidarité grand âge », annoncé par le Premier ministre le 26 mai dernier et qui sera détaillé dans les semaines à venir par Philippe Bas. À cet instant, je crois important de rappeler que consentir de tels efforts est rendu possible par l'instauration de la journée de solidarité. Ainsi, je me suis rendu hier dans plusieurs établissements accueillant des personnes âgées afin de mettre en exergue les effets concrets de la mise en oeuvre de ce dispositif. On peut certes débattre de ses modalités - la souplesse qui avait été demandée l'an dernier a été accordée par le biais de nouvelles mesures -, mais il faut souligner que les 2 milliards d'euros collectés nous permettent non seulement de rattraper notre retard, mais aussi, tout simplement, d'être à la hauteur des exigences posées en termes de prise en charge du handicap ainsi que de la dépendance. Cela étant, les quelques centaines de places dans les services de soins infirmiers à domicile que je viens d'évoquer étaient bien sûr attendues. Bien évidemment, les besoins sont aujourd'hui très importants dans un département comme l'Hérault, dont la démographie est très dynamique, voire « galopante », pour reprendre le terme que vous avez employé, monsieur le sénateur, mais le rôle de la CNSA est de rééquilibrer l'offre sur l'ensemble du territoire national. J'ai la conviction que la caisse a commencé ce travail cette année et que, à cet égard, le département de l'Hérault n'a pas été oublié. En tout état de cause, je puis vous assurer que, au-delà de ces premières étapes, nous continuerons dans les années à venir dans la même direction, mais avec des moyens renforcés grâce à la journée de solidarité.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, l'occasion ne se prête pas à un débat sur les modalités et le bien-fondé du dispositif de la journée de solidarité. Quoi qu'il en soit, s'agissant du sujet qui nous occupe ce matin, je vous dirai d'emblée que vous ne m'avez en rien rassuré. Les moyens, d'ailleurs très insuffisants, qui ont été accordés en 2005 relèvent du passé. Pour cette année, il est question, dites-vous, de financer 118 places de services de soins infirmiers à domicile ; pour ma part, j'en dénombrais 108, mais la prise en compte de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour doit permettre d'expliquer un tel écart. Cependant, ce qui me préoccupe, monsieur le ministre, ce sont les 530 ou 540 places programmées initialement pour 2007 et les 780 places prévues pour 2008, au sujet desquelles vous ne m'avez rien dit. Ces chiffres n'ont pas la même ampleur que ceux que vous avez cités, et l'effort qu'il faudra accomplir dans les deux années qui viennent est sans commune mesure avec celui que vous avez évoqué. Cela étant, vous avez indiqué que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit se saisir du dossier et consentira un effort. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le résultat de cette réflexion. En outre, vous avez affirmé que le plan « Solidarité grand âge » annoncé par le Premier ministre et auquel j'ai fait allusion permettra d'amplifier, selon vos propres termes, l'effort de la CNSA. Soit, monsieur le ministre, mais quand, et à quelle hauteur ? Voilà très exactement les questions que se posent le conseil général de mon département, les acteurs du secteur sanitaire et social ainsi que les municipalités, qui, je le répète, se sont très souvent engagées et se trouveront dans une situation difficile vis-à-vis de la population si les projets qu'elles ont lancés ne voient pas le jour dans les délais qui avaient été annoncés initialement. fermeture de la chasse aux turdidés
Nicolas ALFONSI (en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Nicolas ALFONSI
Fonction: en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question.

M. Nicolas Alfonsi, en remplacement de M. François Vendasi, auteur de la question. Cette question a pour objet la date de fermeture de la chasse aux turdidés, qui concerne les dix-sept départements de l'arc méditerranéen, et plus particulièrement les deux départements de la Corse, où la pratique de la chasse est trois fois supérieure à la moyenne nationale. C'est ainsi que, dans notre région, plus de mille permis de chasse ne sont pas renouvelés, en moyenne annuelle, compte tenu du fait que la chasse aux turdidés s'arrête le 10 février, alors que les études scientifiques réalisées prouvent qu'elle pourrait être prolongée de dix jours. Le prédécesseur de Mme le ministre de l'écologie et du développement durable avait pris des engagements de publication d'un arrêté ministériel prenant en compte les travaux scientifiques que je viens d'évoquer. Respectueuse de ces engagements, Mme le ministre a, par arrêté du 31 janvier 2006, reporté du 10 au 20 février la date de fermeture de la chasse aux turdidés dans les dix-sept départements du sud-est de la France. Or, saisi par des associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cet arrêté par une ordonnance qui a reconnu que la condition tenant à l'urgence de la suspension était remplie. Le Conseil d'État a jugé en effet que le respect de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages impliquait, en principe, une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure un recoupement jusqu'au 10 février au plus tard. Il a, par ailleurs, rappelé que l'étude dont se prévalait l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffisait pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux. Le 20 mars dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a proposé au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage un projet de fermeture, y compris pour les turdidés, au 20 février pour les dix-sept départements en cause. Or l'arrêté du 24 mars dernier revêt un caractère partiel, dans la mesure où il n'évoque pas la date de fermeture. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux turdidés soient dorénavant prises en adéquation avec les recherches scientifiques que j'ai évoquées. Par ailleurs, compte-t-il confirmer la date du 20 février pour la fermeture de la chasse aux turdidés par la prise d'un arrêté qui devrait permettre de clarifier la situation sur le plan juridique et de mettre un terme à la confusion actuelle, même si le Conseil d'État est appelé à statuer sur le fond ? Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez nous apporter.