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Philippe BAS (ministre délégué) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué ... ce qui leur permettra d'envisager l'avenir avec sérénité et rendra inutiles des comportements d'épargne qui risqueraient de pénaliser la consommation, la croissance et l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas d'autre objectif que de maintenir dans notre pays le très haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés, tout en réduisant les déficits, celui de la sécurité sociale, mais aussi celui de l'État. La sécurité sociale continue en effet, et ce n'est pas illégitime tant que cela reste dans des limites raisonnables, à contribuer directement au financement de grandes politiques publiques, qu'il s'agisse de la santé, de l'emploi ou du pouvoir d'achat - au travers de l'intéressement, de la participation, des chèques-vacances, des chèques-restaurant, etc. -, en acceptant de renoncer à une partie des ressources qui lui sont normalement affectées et en prenant à sa charge des dépenses publiques importantes qui ne relèvent pas directement de la protection sociale. Sans cette contribution, l'État ne pourrait tenir son pari de réduire de 1 % le volume des dépenses publiques en 2007. En réduisant son déficit de près de 20 % l'an prochain, la sécurité sociale, malgré cette charge qu'elle assume, contribue aussi à ramener l'ensemble des déficits publics sous le seuil de 2,5 % de la richesse nationale. C'est notre responsabilité de l'assumer, même si je souhaite, je vous l'ai dit la semaine dernière, parvenir à plus de transparence et de clarté à travers un inventaire détaillé de tout ce qui doit relever par priorité de l'État et par priorité de la sécurité sociale. Malgré toutes ses charges, la sécurité sociale aura diminué son déficit de moitié sur trois ans. Ces bons résultats doivent nous encourager à continuer notre effort. La sécurité sociale fait partie du patrimoine de toutes les Françaises et de tous les Français. Comme l'école de la République, elle est au coeur de l'exigence républicaine. Sa sauvegarde et son avenir doivent tous nous rassembler. Je compte sur votre Haute Assemblée pour apporter à la poursuite des réformes le soutien politique qui leur est nécessaire.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... puisque vous n'avez pas hésité un seul instant à agir, notamment sur l'hôpital. En pratiquant la régulation prix-volume, vous avez pu maintenir la progression en dessous du seuil de 0,75 % et éviter la réunion du comité d'alerte. Un peu plus de célérité dans la mise en oeuvre du plan d'économies vous éviterait peut-être de prendre cette année des mesures de cette nature, même si celles-ci étaient justifiées. La deuxième condition est la poursuite de la décélération du rythme de progression des dépenses de soins de ville et des dépenses hospitalières. La troisième évolution majeure de la période 2005-2007, c'est la croissance des dépenses de retraites. M. Philippe Bas a rappelé devant la Haute Assemblée que l'augmentation des dépenses s'explique par le dispositif « carrières longues » et par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom. Elle entraîne une dégradation du déficit de la branche vieillesse, passé de 1,9 milliard d'euros en 2005 à 3,5 milliards en 2007. Ce cadre général étant posé, je voudrais maintenant développer devant vous ce qui constitue aujourd'hui, selon notre commission, les trois défis majeurs de la sécurité sociale. Le premier défi est l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Je demande aux membres du Gouvernement et aux membres de la commission des finances d'y être particulièrement attentifs. À cet égard, je me réjouis de la présence du président Jean Arthuis dans l'hémicycle, qui témoigne de l'intérêt porté par la commission des finances aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces relations sont considérées comme opaques et complexes. M. Jean-François Copé a dénoncé cette opacité devant la commission des affaires sociales Puis, ici même, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, j'ai cru entendre les mêmes propos dans la bouche du rapporteur général, M. Philippe Marini. Il semble donc que ce soit l'une des préoccupations de la commission des finances. Nombre d'observateurs, moi le premier d'ailleurs, dénoncent cette situation : elle est, il faut le souligner, du fait de l'État, et de son seul fait, car il se sert souvent de cette opacité pour gommer ses défaillances et dissimuler sa dette à l'égard des organismes sociaux, laquelle se chiffre à pas moins de 5 milliards d'euros, M. Philippe Bas le rappelait il y a quelques instants. L'État s'efforce de masquer les transferts de charges du budget de l'État vers la sécurité sociale. Tout à l'heure, je dirai deux mots du dispositif prévu pour le financement du biotox. L'État fait supporter par le budget de la sécurité sociale nombre de dépenses qui ont pourtant un caractère régalien.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cependant, plus l'État remboursera tôt une partie de sa dette, moins il aura d'intérêts financiers à payer. Je ne peux donc qu'encourager la commission des finances à engager l'État à commencer le remboursement d'une partie de la dette dès cette année afin que les intérêts financiers soient moins élevés l'année prochaine. (M. François Autain s'exclame.) Tous ces chiffres atteignent de tels sommets qu'ils en donnent le vertige ! S'agissant enfin des transferts de l'État vers la sécurité sociale, dont mon rapport écrit dressera la liste, sachez qu'ils atteindront au total 500 millions d'euros pour la seule période 2003-2006, ce qui est loin d'être négligeable. Le deuxième défi à relever, mes chers collègues, est celui du financement des déficits et des dettes cumulés. Pour l'ensemble des régimes et des fonds, le besoin de financement nécessaire à la fin de l'année 2007 devrait représenter pas moins de 20 milliards d'euros et, si rien n'est fait, à droit constant, nous devrions être aux alentours de 37 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2009 ! Or je rappelle qu'il y a deux ans le législateur organique, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, a introduit une disposition relative à la CADES, dont le conseil de surveillance est présidé par notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui interdit tout recours à cette caisse sans transfert des ressources lui permettant d'assurer le remboursement de sa dette dans le délai prévu de manière à ne pas faire supporter aux générations futures le poids de celle-ci.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'en viens ainsi au troisième défi auquel est confrontée la sécurité sociale, à savoir celui de son financement, sujet qui a été au coeur des discussions entre la commission des affaires sociales et la commission des finances de notre assemblée lors du débat sur les prélèvements obligatoires, car il faut faire face à des dépenses croissantes en matière de santé et de vieillesse. Chacun en est conscient, M. Bertrand pour la santé et M. Bas pour la vieillesse autant que nous-mêmes, non seulement l'évolution de la démographie, en particulier l'augmentation importante du nombre de personnes âgées, s'accompagne inévitablement d'un accroissement des dépenses, notamment au titre de la dépendance, mais les progrès thérapeutiques, les nouvelles techniques qui permettent de diagnostiquer toujours plus tôt certaines maladies graves comme la sortie de nouvelles molécules pèsent également lourdement sur le budget de la sécurité sociale. On ne peut que se réjouir de ces progrès, mais ils ont pour effet de donner aux dépenses une dynamique qui est souvent égale ou supérieure à la progression du produit intérieur brut.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... car il présente deux scénarios et non un seul. Toutefois, il n'est construit que sur quatre hypothèses : la croissance et l'inflation, d'une part, la masse salariale et l'ONDAM, d'autre part. C'est évidemment largement insuffisant pour parvenir à un résultat pertinent sur l'évolution prévisible de chacune des branches. Cette année, par exemple, l'annexe B retient, dans les deux scénarios et pour les quatre années, une croissance de la masse salariale supérieure de plus de deux points à celle du produit intérieur brut et une croissance de l'ONDAM inférieure à celle de la richesse nationale, ce qui permet d'afficher un excédent prévisionnel de la branche maladie compris entre 2 milliards et 4 milliards d'euros à partir de 2010. Si la croissance de la masse salariale se maintient à ce niveau et si nous parvenons à contenir l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, nous pourrions en effet connaître une situation excédentaire à partir de 2010. Peut-être avons-nous donc tort de trouver ces prévisions exagérément optimistes, contrairement au Gouvernement, qui les trouve réalistes...
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je voudrais vous présenter un exemple concret. Les personnes âgées percevant le minimum vieillesse ou les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la CMUC. Ils n'ont droit qu'au crédit d'impôt, qui reste insuffisant, même s'il doit être amélioré cette année. Vous connaissez le montant de l'AAH ; il se situe aux alentours de 590 euros. Un adulte handicapé se trouvant dans un foyer occupationnel acquitte le prix de journée que demande le conseil général : il paie entre 370 et 390 euros en moyenne par mois. Si l'on ajoute le prix de l'assurance complémentaire nécessaire à la couverture du ticket modérateur, soit de 40 à 60 euros suivant les assurances, on parvient à 450 euros. J'ai connaissance du cas d'un adulte handicapé mental, habitant le foyer de ma commune, qui ne peut se faire soigner les dents sans anesthésie générale. Hospitalisé et soigné, il a reçu une facture de 2 000 euros. Le régime général permet le remboursement de 300 euros, l'assurance complémentaire de 500 euros. Ce sont donc 1 200 euros qui restent à la charge du patient, soit 100 euros par mois. Ce patient doit donc débourser 550 euros par mois, alors que l'AAH est de 590 euros. Il reste à cet adulte handicapé 40 euros pour faire face à tous ses besoins, habillement, loisirs, transports, etc. : ce n'est pas possible. Il est prévu que 30 % lui restent, soit un peu plus de 100 euros.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Troisièmement, M. Bas l'a mentionné, plusieurs dispositifs inscrits dans le PLFSS sont la traduction législative du plan solidarité grand âge. M. Leclerc aura l'occasion de revenir sur ce point. Outre l'ONDAM médico-social, qui constitue le volet financier de cette contribution, il faut signaler la création d'une consultation de prévention spécifique aux personnes atteignant soixante-dix ans, l'introduction d'un référentiel favorisant une meilleure prise en compte des besoins exprimés en matière de soins de longue durée et les mesures prises pour encourager l'investissement dans les établissements médico-sociaux. À ce sujet, lors de l'examen des articles, je proposerai des amendements de la commission qui portent sur la prestation dépendance. Nous présenterons de nouveau les amendements que M. Lardeux avait déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi instituant la journée de solidarité. Ce thème avait fait l'objet d'une proposition de loi cosignée par M. Paul Blanc et une cinquantaine de sénateurs de notre groupe, proposition à laquelle le Gouvernement n'était pas resté insensible mais qu'il n'avait pas souhaité accepter car une expertise lui semblait préalablement nécessaire. Peut-être pourrez-vous, messieurs les ministres, nous donner enfin quelques éléments de réponse. J'aborderai brièvement la question de la tarification à l'activité ou T2A. Je me ferai l'écho de la Cour des comptes, qui estime à cinq ans la période de réglage nécessaire à la résorption de ses « imperfections de jeunesse ». Le PLFSS prévoit que la facturation directe entre les établissements de santé et les caisses d'assurance maladie sera reportée au 31 décembre 2008, alors qu'elle était initialement prévue pour le 1 er janvier 2006. Nous ne voudrions pas que ce report donne prétexte à de plus grands retards en ce qui concerne la convergence entre établissements publics et privés.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'aimerais encore mentionner le fonds de prévention des risques sanitaires. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que ce fonds, est en grande partie alimenté, depuis sa création en 2001, par un prélèvement sur l'assurance maladie, ce qui est éminemment contestable dans son principe, comme le soulignait déjà la commission des affaires sociales sous la présidence de M. Fourcade. Selon la commission, la protection des populations, qu'il s'agisse d'un risque bioterroriste ou d'une pandémie de type grippe aviaire, relève à l'évidence de la sécurité civile et des compétences régaliennes de l'État. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion du recours formé contre la dernière loi de financement, n'a d'ailleurs pas manqué d'indiquer au Gouvernement que la technique du fonds de concours ne pouvait plus être utilisée pour le financement du fonds Biotox. En effet, le recours à un fonds de concours suppose que la partie qui apporte les recettes, en l'occurrence l'assurance maladie, soit volontaire, ce qui n'était pas le cas. Face à cette injonction, le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'ériger le fonds en établissement public, ce qui ne pose pas de problème en soi. Ce qui me paraît en revanche inacceptable, c'est qu'il assortisse cette transformation d'une clause prévoyant qu'à l'avenir les sommes prélevées sur l'assurance maladie pour son financement feront l'objet d'un simple arrêté interministériel. Que n'entendrait-on de la part de la commission des finances, mes chers collègues, si l'on décidait que les crédits inscrits en loi de finances ne seraient mobilisés que par voie d'arrêté ? Tous les membres de cette commission se mobiliseraient contre. Il en est de même aujourd'hui de la commission des affaires sociales : nous ne pouvons accepter cette mesure qui ôterait au Parlement son pouvoir de contrôle.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... que la sécurité sociale contribue pour une part à ce fonds, mais l'État doit y contribuer au moins de manière égale. Avant de conclure, je voudrais évoquer brièvement deux autres propositions émises par la commission. La première a pour objet de favoriser l'utilisation des médicaments génériques. La restriction du bénéfice du tiers payant a fait apparaître des résultats probants. Nous proposons donc que cela soit généralisé à l'ensemble du territoire. Que nos concitoyens se rassurent : il ne s'agit pas d'un déremboursement des médicaments. Si l'assuré refuse le médicament générique proposé, il devra avancer la somme correspondant à l'achat du médicament puis fera ensuite valoir ses droits auprès de sa caisse, qui le remboursera évidemment. Cette proposition découle d'une expérimentation mise en oeuvre dans les Alpes-maritimes et à Paris, dont les premiers résultats font apparaître un taux de remplacement par les génériques proche de 65 %, ce qui est tout à fait intéressant. Notre deuxième proposition vise à compléter les règles de contrôle de l'activité des médecins, des établissements de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Mes chers collègues, avec votre concours et celui du Gouvernement, avec la bonne volonté de la commission des finances, je ne doute pas que nous arrivions à franchir une étape supplémentaire dans la direction que suggère la commission des affaires sociales.
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2007, la branche famille de la sécurité sociale devrait, pour la quatrième année consécutive, enregistrer un déficit. Toutefois, son montant, estimé à 0,7 milliard d'euros, se trouve en nette régression, grâce, notamment, à l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, et des efforts de bonne gestion entrepris par la CNAF, la caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de la nouvelle COG, la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Le retour à l'équilibre des comptes en 2008 est donc non pas un objectif de long terme, mais une perspective tout à fait réalisable, et c'est heureux. En effet, il devenait urgent de rétablir la situation financière de la branche famille, car les réserves de la caisse nationale s'épuisent : elles ont été divisées par deux en quatre ans, et en 2007 elles seront pour la première fois insuffisantes pour faire face aux besoins quotidiens de trésorerie. Signe de l'amélioration annoncée, les recettes de la branche famille retrouveront un dynamisme satisfaisant en 2007, grâce à la croissance attendue de la masse salariale. Je voudrais toutefois m'arrêter un instant sur le cas particulier de la dotation versée par l'État en remboursement des dépenses entraînées par l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, et par l'API, l'allocation de parent isolé. Malgré une hausse notable de 4,7 % par rapport à 2006, il y a fort à craindre que cette enveloppe sera, comme chaque année, insuffisante : il manque déjà 300 millions d'euros pour rembourser les dépenses réelles d'allocations effectuées en 2006. En conséquence, l'augmentation prévue pour 2007 permettra tout juste de couvrir ce dérapage et laissera non financée la revalorisation des prestations pour l'année à venir. Quel est votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre ? Comment se fait-il que, systématiquement, le passé soit sous-évalué ? Vous comprendrez que, dans ces conditions, je ne peux que partager le souci d'Alain Vasselle lorsqu'il demande que l'État prenne au moins en charge les frais financiers qui pèsent sur la branche à cause de ces dettes récurrentes. (M. Guy Fischer s'exclame.) Je ne développerai pas plus, M. le rapporteur vient de le faire très brillamment.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cette suggestion répond aux attentes de nos concitoyens, qui, après avoir dû assumer le vieillissement de leurs parents, veulent à tout prix éviter de faire peser la même charge sur leurs propres enfants, d'autant que ces derniers seront un peu moins nombreux que la génération actuelle. En guise de conclusion, je rappellerai ce qui doit, à mon sens, guider une politique construite et constructive en faveur de la famille. La famille a besoin d'être constamment défendue, en raison d'abord du rôle qu'elle joue dans l'avenir démographique du pays, mais plus encore de son rôle essentiel dans l'équilibre de notre société. Elle doit d'abord être défendue contre des modèles qui sont présentés comme des formes alternatives de vie familiale alors qu'ils n'ont rien à voir avec elle, ou qui tentent de faire croire qu'un enfant peut se construire sans les repères donnés par la confrontation avec l'altérité. Elle doit ensuite être défendue contre le délitement de son rôle fondamental d'intégration, de protection, de solidarité et de transmission. Ce dernier rôle n'est pas le moindre dans un contexte où l'école est en crise, où le service militaire a disparu et où nombre de rites sociaux, culturels ou cultuels sont désormais ignorés. Pour ce faire, nous devons avant tout nous attacher à l'intérêt de l'enfant. Ce sont les droits de l'enfant que nous devons faire primer sur toutes les formes de « droit à l'enfant ». Il n'est pas concevable, selon moi, que les enfants soient contraints de s'adapter aux désirs, parfois égoïstes, des adultes, qu'ils fassent les frais des conflits qui opposent leurs parents. Aussi est-il nécessaire de réfléchir au bien-fondé de certains dispositifs, comme la résidence alternée.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. D'un strict point de vue juridique, cette formule est sans doute très séduisante. Mais si on l'examine du point de vue de l'intérêt de l'enfant, est-elle si favorable ? Sa mise en oeuvre suppose d'abord que soient remplies de nombreuses de conditions. Il faut que la séparation des parents soit la moins conflictuelle possible, que les principes éducatifs qui guident le père et la mère soient compatibles et convergents, qu'ils habitent à proximité l'un de l'autre et, enfin, que leurs revenus et leurs conditions d'habitat ne soient pas trop différents. Plus fondamentalement, un nombre toujours croissant de spécialistes de l'enfance s'élève contre ce mode de garde. Combien d'adultes accepteraient de déménager ainsi tous les huit jours, comme on l'impose à des enfants parfois très jeunes, alors qu'ils sont à une période de la vie où la stabilité est essentielle ? Je pourrais citer des exemples parfois complètement aberrants dans ce domaine, à côté desquels l'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises est d'une simplicité biblique ! Pour toutes ces raisons, je crois indispensable que soit entreprise une évaluation des conséquences psychologiques et sociologiques de la résidence alternée sur les enfants, plus particulièrement sur les enfants de moins de trois ans.