Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année à la même époque, nous nous retrouvons pour examiner le format de la fonction publique d’État prévu pour le prochain exercice budgétaire. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’État s’est engagé depuis quelques années dans une politique de réduction de ses effectifs. Si, vers la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille, l’effectif des agents de l’État a crû annuellement de 0,5 %, le reflux amorcé en 2003 s’est fortement accentué au cours du dernier exercice. Cette évolution n’est pas seulement due à un comportement vertueux de l’État, monsieur le rapporteur général : une part de cette décélération résulte, en effet, de la mise en œuvre de la décentralisation dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des transferts de personnels de l’éducation nationale et des directions départementales de l’équipement opérés à partir de 2005. Le mouvement n’est d’ailleurs pas achevé puisque près de 90 000 agents titulaires et non titulaires doivent rejoindre le personnel local en 2009 et en 2010. Ce sera notamment le cas l’année prochaine des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS. Soit dit en passant, ces flux nous conduisent à relativiser l’augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale, cadre d’accueil de ces transferts. Les collectivités territoriales sont encore trop souvent à tort stigmatisées sur ce point. Revenant à la politique de l’État employeur, je relève que si, en nombre d’équivalents temps plein travaillé, les effectifs ont diminué de 993 voilà cinq ans, puis de 9 865 en 2006, 30 627 équivalents temps plein travaillé seront supprimés en 2009. Corrélativement, la décrue des recrutements externes s’est fortement accentuée pour s’établir à 39 172 personnes en 2006 contre 67 050 en 2002. Parallèlement, les générations du baby-boom qui ont profité des recrutements massifs organisés par l’État quittent progressivement la vie active. Ce mouvement va se poursuivre, entraînant durant quelques années encore un volume élevé de réductions des effectifs. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté par la Haute Assemblée le 6 novembre dernier, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit d’ailleurs un effort amplifié en 2010 et en 2011 grâce aux gains de productivité que l’État espère dégager par les réformes identifiées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Cet effort permettrait d’atteindre l’objectif annoncé du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Notons que l’effort consenti en 2009 s’en approche puisque le taux de suppression atteint 44 % du nombre des postes quittés par les nouveaux retraités. Ce point me tient particulièrement à cœur et je souscris aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général. Si la maîtrise de l’emploi public me paraît être un objectif inéluctable au regard des contraintes budgétaires et tout simplement de la bonne gestion des deniers publics, elle ne peut, à mes yeux, consister en un simple impératif comptable. L’État s’est engagé dans une démarche ambitieuse d’évaluation des missions et du format de ses administrations pour en adapter l’architecture à ses nouvelles compétences et pour prendre en compte l’évolution des méthodes de travail. Le Gouvernement espère ainsi obtenir des gains de productivité tout en améliorant la qualité du service : quel beau défi ! Il n’est pas douteux qu’un tel processus d’ensemble était nécessaire au regard tout à la fois des effets de la décentralisation, des évolutions technologiques et des attentes des administrés. Cependant, l’impératif comptable de la baisse des effectifs ne saurait se résumer à son seul aspect quantitatif. Il importe de procéder dans chaque administration à la meilleure répartition des suppressions de postes au regard des missions assurées pour maintenir, à tout le moins, le niveau de service public. Remarquons également que cette révision portera essentiellement sur les services territoriaux de l’État, qui réunissent environ 95 % des effectifs des agents de ce dernier. Les services déconcentrés sont d’ailleurs en cours de réorganisation. Il ne conviendrait pas que la modernisation de l’État se traduise par sa moindre présence dans les territoires. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez à quel point les sénateurs sont attachés à cela. Il importe, au contraire, que l’État réaffirme sa place et soit ainsi le garant de l’équité et de la cohésion nationale. La vitalité et l’adhésion à la République le commandent, surtout en ces temps où les repères sont parfois troublés. Je voudrais être sûre, monsieur le secrétaire d'État, qu’il s’agit bien là du principe qui préside au choix de la répartition des suppressions de postes. À titre d’exemple, dans le projet de budget pour 2009 du ministère de l’éducation nationale, 13 500 équivalents temps plein travaillé seront supprimés, et je veux, en cet instant, soulever la question des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Ponctuellement, à la demande des enseignants, ces réseaux sont appelés à fournir une aide spécialisée à des élèves souffrant de problèmes d’apprentissage et de comportement.