Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J'espère que, dans une sagesse partagée, Gouvernement et sénateurs permettront leur adoption. Vous le savez, monsieur le ministre, des amendements identiques seront proposés par d'autres groupes politiques que par le groupe UMP, et cela dans un parfait consensus. Cet accord au bénéfice de l'intérêt général, mais aussi l'engagement sans faille de notre rapporteur Dominique Braye, me laisse penser que nous entamons cette deuxième lecture sous de meilleurs auspices. Monsieur le rapporteur, je ne peux que louer votre totale et réelle implication dans le dossier du déconventionnement, auquel vous avez été sensible dès le mois de février, implication qui débouche sur le dépôt d'un amendement beaucoup plus large que tous ceux que j'aurais osé proposer. Je vous en remercie, au moins au nom des parlementaires UMP de ce département, laissant à mes collègues siégeant sur les travées de l'opposition sénatoriale le soin de s'exprimer s'ils le souhaitent. Je parlais tout à l'heure de mon combat en première lecture, comme de celui de mes collègues Christian Cambon, Sylvie Desmarescaux, Christian Demuynck et Philippe Dallier, pour rendre la règle découlant de la loi SRU plus juste. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez alors assuré que vous nous compreniez et que vous vous engagiez à ce qu'il soit tenu compte en deuxième lecture de certaines de nos préoccupations. Paroles de Dominique Braye valent engagement puisque vous proposez de créer une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU, introduisant ainsi la notion intelligente des « réalités locales ». Si je fais partie de celles et de ceux qui critiquent la loi SRU, c'est en effet non pas à cause de l'obligation qu'elle introduit mais à cause de la sclérose des modalités de calcul qu'elle prévoit. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que cette commission, qui sera présidée par le préfet et composée du maire, du président de l'EPCI ainsi que des représentants des bailleurs sociaux et des associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées, pourra examiner de façon transparente et non sectaire les raisons qui ont conduit la commune à ne pas satisfaire à ses obligations. L'absence de foncier, par exemple, le classement en zone inondable, les recours successifs et excessifs que nous connaissons en Île- de- France sont des réalités dont personne ne souhaitait tenir compte et que les préfets ne voulaient pas forcément entendre jusqu'à présent. Cette transparence ne modifie pas le fonds de l'obligation des 20 %, mais je pense qu'elle permettra une application non aveugle des sanctions et distinguera ainsi « le bon grain de l'ivraie ». J'espère qu'un jour le Parlement se penchera objectivement sur les logements qui entrent dans le calcul des 20 % et sur ceux qui n'y entrent pas. Et si cela vient un jour en lecture, je sais aussi que notre rapporteur Dominique Braye nous aidera à avancer sur le chemin qui est celui de l'intérêt général. Je ne doutais pas de la sincérité des propos de Dominique Braye lorsqu'il s'était engagé sur des avancées entre les deux lectures. Satisfaite de voir leur réalité, je regrette que ma première semaine de formation à l'INTEFP en tant que sénateur m'empêche d'assister, la semaine prochaine à tous les débats. Satisfaction également en ce qui concerne les avancées en matière d'abonnement aux réseaux de chaleur. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2006, j'avais déposé un amendement pour que le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique aux abonnés de ces réseaux mais, faute d'accord européen à l'époque, il avait été repoussé. Je me félicite, monsieur le rapporteur, que vous ayez décidé de permettre aux consommateurs de bénéficier de cette avancée certaine vers une plus grande justice, puisque la plupart d'entre eux vivent en logements collectifs sociaux. Là encore, votre sens de l'écoute me ravit. En conclusion, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les modifications qui sont apportées à ce texte en deuxième lecture me laissent beaucoup d'espoir. Espoir pour les collectivités locales, qui, lorsqu'elles pourront construire, seront soutenues dans leur effort et qui, lorsqu'elles ne pourront malheureusement pas le faire objectivement, ne seront plus vilipendées et surtaxées. Espoir également, pour celles et ceux qui ont besoin d'un logement, d'en trouver un à un horizon pas trop éloigné. (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)