Bernard VERA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 20, même s’il ne comporte que des mesures de coordination, pose un certain nombre de problèmes sur lesquels je souhaite revenir. En allongeant les durées de services d’un certain nombre de fonctionnaires, l’article 20 conduira à prolonger inutilement les carrières au-delà du raisonnable, notamment dans des métiers aussi exposés que ceux de surveillant des services pénitentiaires ou encore de sapeur-pompier professionnel. Dans certains métiers, comme ceux que je viens de citer, l’âge commence à être un obstacle à l’accomplissement normal des fonctions professionnelles et le risque existe de ne plus avoir la vigilance et l’efficacité nécessaires pour réagir à une situation de tension. Au-delà du risque pesant sur les conditions objectives d’accomplissement des missions de service public, se pose aussi le problème du goulot d’étranglement des postes budgétaires disponibles que provoquera la prolongation de la carrière de certains. Nous nous trouvons, rappelons-le, dans un contexte où l’on cherche, coûte que coûte, à réduire l’emploi public. Ce processus a déjà une influence notable sur le mouvement des mutations, les promotions et le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement de nouveaux fonctionnaires. Je ne sais pas si nous sommes durablement installés dans un tel processus. Toujours est-il que le nombre des départs à la retraite non remplacés est déjà suffisamment élevé pour rendre presque inutile l’organisation de tel ou tel concours, dans tel ou tel corps de la fonction publique. Si, à présent, on décide de retenir coûte que coûte en activité des fonctionnaires âgés, on procédera rapidement à une quasi-extinction du mouvement des mutations et, plus encore, à la quasi-disparition des concours de recrutement, ce qui aura pour conséquence, notamment, d’empêcher un renouvellement plus important des cadres, avec tout ce que cela implique pour l’avenir de la fonction publique. En particulier, le déséquilibre entre le nombre des cotisants et celui des ayants droit des régimes de retraite du secteur public risque de s’accentuer. C'est pourquoi nous ne pouvons donc que rejeter, sans hésitation, cet article 20. Monsieur le secrétaire d'État, comme le temps qui m’est imparti n’est pas encore écoulé, je voudrais revenir sur le débat que nous avons mené avec vous à propos de l’article 8 du projet de loi. En effet, vous avez évoqué hier un dispositif, que vous n’avez pas nommé, qui permettait aux pompiers de bénéficier d’un congé ou d’un reclassement. Je me suis reporté aux débats de l’Assemblée nationale, et plus précisément à la journée du 10 septembre dernier, où vous aviez également fait référence à ce dispositif. Vous évoquiez alors le congé pour difficulté opérationnelle, le CDO. Permettez-moi de citer vos propos : « [Pour] les pompiers, […] il est fait application du congé pour difficulté opérationnelle qui, dès 50 ans, peut conduire à ce que les sapeurs-pompiers soient rémunérés tout en restant à leur domicile […] ». Monsieur le secrétaire d'État, vous n’êtes pas sans savoir que le CDO a été aboli et remplacé par le CRO, le congé pour raison opérationnelle. Si ce dernier dispositif est plus favorable que le précédent, encore faut-il qu’il soit attribué, ce qui, de l’avis des organisations syndicales que nous avons reçues, ne se produit que très rarement. Ce dispositif s’inscrit dans la logique d’une approche individuelle et très médicalisée de la prise en compte des souffrances et des pénibilités, puisque le CDO s’appliquait, lui, de plein droit quand le sapeur-pompier le demandait. Par ailleurs, je souhaite revenir sur la question de la surcotisation. Vous nous avez affirmé que la « bonification du cinquième » était une validation gratuite de cotisations. Or les pompiers surcotisent à hauteur de 3,8 %, contre 3,6 % pour l’employeur. Ce dispositif, je le rappelle, a été mis en place par le décret n° 91-969, et il est donc lié à l’intégration de la prime de feu dans le salaire de base. Mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais rappeler à l'occasion de cette intervention.