Pierre JARLIER - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. De ce fait, les OPAH, pourtant clairement affichées dans ce texte comme des leviers indispensables au développement de l'offre locative en milieu rural, ne peuvent se mettre en place sur le terrain, faute de crédits. La même remarque peut être faite pour la répartition des crédits HLM, car, nous le savons bien, dans les secteurs à faible PIB, la demande en logement social est plus forte, et, là aussi, les projets en attente de financement sont nombreux. Concernant les services publics, là également, vous ne l'ignorez pas, les attentes du monde rural sont fortes. Grâce à la mise en place des maisons de services publics et des partenariats entre le public et le privé  intégrés dans ce texte, des solutions innovantes seront désormais possibles. Cependant, c'est un sujet qui mérite que l'on aille plus loin, car une réelle concertation entre l'Etat et les collectivités doit s'engager dans l'organisation territoriale des services publics, notamment au sein des commissions départementales des services publics, qui, il faut bien le dire, restent virtuelles dans de nombreux départements. Il faut, en effet, sortir du « fait accompli » subi chaque année par les élus quand on leur annonce ici la fermeture de l'école, là celle de la trésorerie, pour ne citer que ces deux exemples. Les établissements publics de coopération intercommunale s'engagent dans des projets de territoire qu'ils contractualisent sur trois ans avec les régions et les départements, dans des démarches de développement très volontaristes. Pourquoi ne pas associer l'Etat à la mise au point non seulement de l'adaptation, certes nécessaire, mais aussi d'une organisation territoriale de ces services publics pour la durée de ces contrats ? Cette nouvelle approche concertée, fondée sur un vrai partenariat, serait de nature à sceller un nouveau contrat de confiance entre l'Etat et les collectivités. Toutes les organisations nationales représentatives des collectivités urbaines, rurales ou de montagne, revendiquent aujourd'hui ce nouveau contrat de confiance. Elles l'ont exprimé clairement, d'ailleurs, dans un manifeste commun qu'elles ont signé ici au Sénat, voilà quelques jours, sous la présidence de M. Christian Poncelet. Quant au chapitre consacré à la montagne, qui a pris sa place dans ce texte de loi sur votre proposition, monsieur le ministre, nous y sommes ici très sensibles, car, vous le savez, le Sénat a été au tout premier plan des réflexions et propositions à ce sujet , et ce sous l'impulsion de son président : tout d'abord avec la mobilisation du groupe « montagne », sur l'initiative d'une mission d'information conduite par nos collègues Jacques Blanc et Jean-Paul Amoudry, puis lors d'un débat public organisé à cette tribune, en votre présence, enfin, avec une proposition de loi, préparée en collaboration avec l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, signée par des parlementaires de toutes les sensibilités, ici comme à l'Assemblée nationale, et dont le premier signataire au Sénat est M. Christian Poncelet. Nous sommes donc très attentifs aux évolutions législatives de la loi montagne de 1985, qui, si elle doit rester le fondement de la politique de la montagne, doit désormais être modernisée pour s'adapter à l'évolution de nos institutions, aux nouvelles attentes de notre société et au nécessaire équilibre entre protection et développement. « Un nouveau souffle pour la montagne » : tel était le souhait du Premier ministre, à Gap, voilà deux ans, lors du congrès de l'Association nationale des élus de montagne. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que ce nouveau souffle s'intègre pleinement dans ce texte. Déjà, des avancées significatives sont à souligner dans les domaines de la pluriactivité, de la gestion de l'espace, des délégations de service public ou du pastoralisme, tout comme du renforcement des politiques de massif ou encore de la simplification de certaines procédures d'unités touristiques nouvelles. Toutefois, de nombreux sujets restent en discussion : l'agriculture de montagne, pour laquelle vous avez déjà obtenu des mesures concrètes sur les plans national et européen, dont les produits doivent pouvoir bénéficier d'une dénomination montagne associée à leur qualité ; les programmes de dépollution des exploitations, qui ne doivent pas être exclus du champ des aides des agences de l'eau pour ne pas pénaliser les agriculteurs de leur bonne conduite environnementale ; l'urbanisme, bien entendu, qui, après de nettes améliorations apportées par la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, sous la conduite de Gilles de Robien, nécessite encore quelques adaptations, notamment aux abords des lacs - ces dispositions ont été mises au point grâce au groupe de travail que vous avez constitué à la suite de la première lecture à l'Assemblée nationale, et feront l'objet d'amendements ici ; enfin, la gestion concertée entre l'Etat et les collectivités des espaces naturels montagnards. Vous savez que la directive Natura 2000 est un sujet sensible : elle doit faire l'objet d'une meilleure information préalable des élus. Tous ces exemples font l'objet d'attentes fortes des montagnards. Nous espérons qu'ils retiendront votre attention et celle du Gouvernement dans ce débat. Je ne peux terminer ce propos sans évoquer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une forte solidarité en faveur des collectivités rurales en difficulté, en particulier la péréquation, car elle est le « nerf de la guerre ». Il faut le dire : le niveau de cette péréquation a augmenté ces dernières années. C'est une réalité. J'en veux pour preuve deux exemples : la dotation de fonctionnement minimum des départements en difficulté est passée de 90 millions d'euros en 1995 à 165 millions d'euros en 2003, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, a doublé depuis 1995, pour atteindre 407 millions d'euros en 2003. Beaucoup d'élus s'interrogent aujourd'hui sur la pérennité de cette solidarité nationale dans la réforme en cours de nos finances locales. Les dispositions concrètes, dans ce domaine, seront arrêtées dans un autre projet de loi ; mais affirmer ici une volonté de solidarité nationale pour lutter efficacement contre la fracture territoriale sera un signe fort en direction des nos territoires les plus fragiles. Pour conclure, monsieur le ministre, je tiens à souligner que c'est la première fois qu'un gouvernement consacre un texte de loi exclusivement à la ruralité. Sous votre impulsion, des avancées significatives pour le monde rural ont déjà été obtenues, malgré un contexte budgétaire extrêmement tendu. Nous attendons maintenant un débat ouvert et constructif pour enrichir encore ce texte. Vous pourrez compter sur notre soutien pour cela.