Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Ce sous-amendement vise à encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. En effet, la compétence existante de l'ARCEP en matière d'interopérabilité peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de sa compétence. A l'heure de la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, la commission des affaires économiques et son groupe d'études sur la poste et les télécommunications, que j'ai l'honneur de présider, ne pouvaient se désintéresser de ce texte, et plus particulièrement de cet article additionnel avant l'article 7 bis , qui a des implications tant industrielles que strictement culturelles. Quelle est notre ambition ? Concilier les formidables potentialités qu'offre la révolution numérique pour la diffusion des oeuvres avec le respect de la propriété intellectuelle. Les mesures techniques de protection, en permettant aux auteurs de contrôler l'utilisation de leurs oeuvres, sont un outil au service de cette ambition. Et leur consécration juridique dans ce texte est conforme à nos obligations communautaires. Mais l'interopérabilité, qui permet de lire sur n'importe quel support la reproduction numérique d'une oeuvre légalement acquise, est elle aussi un outil au service de cette même ambition. La directive que nous transposons l'encourage explicitement. Et la neutralité technologique est un principe que le législateur ne doit jamais perdre de vue. En effet, il est entièrement légitime de protéger le droit de l'auteur, comme il est entièrement légitime de favoriser la liberté du consommateur. Comment résoudre cette tension entre les intérêts commerciaux de grands groupes en oligopoles, qui tendent à sacraliser les mesures techniques de protection au nom d'une légitime protection de la propriété intellectuelle, et les exigences croissantes et tout aussi respectables des consommateurs pour une plus grande fluidité entre les produits du marché et une concurrence plus ouverte ? La commission des affaires culturelles propose de confier à une autorité de régulation le soin de résoudre cette tension au cas par cas et de déterminer quelles sont les informations essentielles à l'interopérabilité. Je considère qu'il s'agit d'une proposition judicieuse. Il serait illusoire de se reposer sur le tribunal de grande instance pour résoudre des litiges comme celui qui oppose depuis de longues années Microsoft à l'Union européenne et qui lui a déjà valu une amende approchant les 500 millions d'euros. De même, comment s'en remettre au Conseil de la concurrence qui, dans sa décision de novembre dernier relative à Apple, n'a pas fait droit à l'exigence d'interopérabilité au motif qu'il ne devait tenir compte de l'intérêt du consommateur qu'en cas de pratique anticoncurrentielle avérée ? Il s'agit pourtant d'une mission capitale : sans interopérabilité, les petits éditeurs de logiciels propriétaires et les auteurs de logiciels libres se trouvent exclus de pans entiers du marché de l'accès aux oeuvres culturelles. Or le logiciel libre est en pleine croissance dans notre pays et représente assurément une opportunité pour déverrouiller le marché très concentré de l'édition de logiciels. L'interopérabilité est d'ailleurs la pierre angulaire du réseau Internet, qui s'appuie sur un protocole permettant des échanges d'informations entre des systèmes différents. C'est pourquoi il est opportun de recourir à l'arbitrage d'une autorité de régulation. L'expertise et l'indépendance d'une telle autorité doivent permettre, en effet, de mettre en oeuvre une interopérabilité raisonnée. Je m'interroge néanmoins sur la multiplication des autorités de régulation dans le domaine de la communication. C'est pourquoi je propose de sous-amender l'amendement n° 18 de la commission des affaires culturelles, afin, je le répète, d'encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En effet, l'ARCEP est déjà compétente en matière d'interopérabilité, notion que l'on retrouve dans le code des postes et des communications électroniques, par exemple aux articles L. 32, 12°, L. 33-1 et D. 98-10.