Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, lorsque j’ai défendu, au nom de mon groupe, une motion tendant à opposer au présent texte l’exception d’irrecevabilité, vous m’avez répondu que l’article 35 ne contredisait en rien la clause générale de compétence, mais qu’il en organisait l’exercice. Or il est très difficile d’organiser des compétences dont on ne connaît pas la nature ! Quant aux principes affirmés, ils sont tellement vagues qu’il est ardu d’en déduire qui fait quoi ! Nous ne le saurons pas avant la fin de cette année, ou le début de la prochaine… Le plus évident, dans ce texte, c’est son caractère flou, et par là même inquiétant. En effet, on se demande vraiment ce qu’il cache ! Pourquoi avoir élaboré un tel article, dépourvu de contenu normatif ? Il n’organise rien, se bornant à poser des principes si vagues qu’ils sont dénués de portée. Les seules compétences visées semblent être celles des conseils généraux et des conseils régionaux, les communes n’étant pas citées. Vous avez dénoncé, monsieur Maurey, la confusion et l’illisibilité instaurées par les financements croisés. Sur ce point, je rejoins tout à fait M. Retailleau : ce qui compte avant tout, pour nos concitoyens, c’est l’efficacité. Il faut être en mesure de répondre à d’éventuelles suspicions, mais, en tout état de cause, les montages sont compliqués et sont affaire de spécialistes. D’ailleurs, les financements de l’État ne sont pas plus transparents, mais personne ne s’en inquiète. Quoi qu’il en soit, ces financements ne concernent que de 10 % à 15 % au maximum des compétences des conseils généraux et des conseils régionaux. Pour le reste, les compétences sont déjà très fortement spécialisées. Ainsi, hors la compétence sociale, les marges de manœuvre des conseils généraux sont assez limitées. Vous avez en outre affirmé, monsieur Maurey, que certains d’entre nous cherchent à effrayer les maires, en leur annonçant qu’ils devraient à l’avenir financer seuls leurs écoles, à la suite de la suppression de la clause générale de compétence des départements. Mais le problème tient surtout au manque de ressources, une baisse assez forte de celles-ci ayant déjà été constatée dans certains départements… À l’instar de nombre d’intervenants, j’estime que la clause de compétence générale, c’est la liberté, c’est la marge d’adaptation des collectivités aux spécificités du territoire, c’est leur capacité d’action et d’innovation : il en est ainsi depuis le xix e siècle. Si elle est supprimée, tout le monde fera partout la même chose. Comment faut-il interpréter la dernière phrase de l'article 35, aux termes de laquelle le « rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé » ? Si l’on vise ici l’entretien de la voirie, la distribution d’eau, l’assainissement, la réalisation d’équipements sportifs, ces actions s’inscrivent pleinement dans l’exercice de la clause générale de compétence. Vous le savez pertinemment, on ne pourra pas se passer de l’intervention du département dans ces domaines, et la clause générale de compétence survivra donc à travers de multiples exceptions. Voilà qui ne simplifiera guère le fonctionnement de nos institutions ! Par conséquent, mieux vaudrait, compte tenu surtout des non-dits et des inquiétudes qu’il suscite, supprimer purement et simplement cet article, et passer à autre chose !