Dominique de LEGGE - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur la politique familiale, pour me réjouir de notre « exception française », qui nous permet d’afficher un des meilleurs taux de natalité d’Europe et de maintenir un taux élevé d’emploi féminin. L’État consacre 100 milliards d’euros, soit 5,1 % du PIB, à sa politique familiale, qui recouvre des réalités diverses, allant des prestations sociales aux incitations fiscales, en passant par les aides au logement ou aux transports. S’il n’y a pas, fort heureusement, une correspondance parfaite entre les efforts engagés en faveur de la politique familiale et le taux de natalité, on peut néanmoins observer que la France est le pays d’Europe qui consacre le plus d’argent à la politique familiale et celui dont la situation démographique est le moins dégradée. On ne peut à la fois faire valoir, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, que celle-ci est inéluctable, notamment pour des raisons démographiques, et affaiblir, quelques jours plus tard, la pérennité du financement de cette politique. Si nos voisins ont dû prendre des mesures plus fortes que nous ne l’avons fait pour assurer le financement des retraites, c’est aussi parce que leur déséquilibre démographique est plus important. Je déplore donc que, depuis plusieurs années, un transfert de ressources vers d’autres branches de la sécurité sociale fragilise la branche famille en accroissant son déficit, qui atteint cette année 2,6 milliards d’euros. Cette mise à contribution de la branche famille rend ses recettes plus précaires, avec la perte d’une fraction de CSG. Or, il n’est pas possible de faire de la famille le parent pauvre du dispositif social, alors que chacun se plaît à souligner son rôle en matière d’éducation et de prévention. Mme Morano a parlé, à propos de la politique familiale, d’une « dépense d’avenir ». C’est bien là tout l’enjeu ! À la différence des branches maladie et vieillesse, qui recouvrent des dépenses de gestion quotidienne, la branche famille constitue, par excellence, une dépense d’investissement, qui conditionne le futur de notre société. Il n’est pas possible de déconnecter le débat sur les retraites de la démographie, et donc de la politique familiale, qui doit faire l’objet d’une même exigence et d’efforts partagés. Le financement des retraites et celui de la politique familiale sont intimement liés. On observe une corrélation directe entre le taux de natalité et le taux d’activité des femmes. Du reste, les pays voisins, singulièrement l’Allemagne, dont le taux de natalité est le plus bas d’Europe, ont souhaité s’inspirer de la politique familiale française, notamment en matière de garde d’enfants. À ce titre, je souhaiterais particulièrement insister sur la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Toute remise en cause de cet effort constituerait une régression, sociale à court terme et économique à long terme. Conformément aux engagements sur la politique familiale pris le 13 février 2009, le chef de l’État a annoncé la création de 200 000 places de garde supplémentaires, réparties également entre l’accueil individuel et l’accueil collectif. Il s’agit d’offrir aux ménages la possibilité de faire garder leur enfant dans les meilleures conditions. Si le Gouvernement semble près d’atteindre son objectif, avec 104 000 places créées en deux ans et demi, la grande majorité des parents préfèrent la solution de la garde individualisée assurée par les assistantes maternelles. Cette préférence pour l’accueil individuel indique qu’il faut faire porter l’effort sur les assistantes maternelles, en nombre encore insuffisant. Je voudrais souligner les initiatives prises par le Gouvernement pour permettre leur regroupement ou leur donner la possibilité de garder un enfant supplémentaire. À ce titre, je déplore que certaines caisses d’allocations familiales ne jouent pas toujours le jeu localement, et restent très frileuses en matière d’innovations. J’ai pu le constater dans mon département, avec l’exemple précis d’un projet de jardin d’éveil. Aujourd’hui, les concours financiers des CAF aux structures de garde d’enfants ne sont versés qu’à la condition que celles-ci respectent un barème de participation financière des familles, fixé par les CAF elles-mêmes. La part des CAF dans la prise en charge du coût de fonctionnement de ces structures est de plus en plus faible. Dans ces conditions, est-il normal qu’un barème de fait d’ordre public soit fixé par un opérateur qui finance moins de 30 % des coûts, alors que les collectivités territoriales prennent en charge plus de 50 % de ces derniers ? Mes collègues du groupe UMP et moi-même sommes attachés à la politique d’avenir qu’est la politique familiale. Pivot d’une réflexion d’ensemble, elle doit bénéficier d’un soutien sans faille de l’État. Je sais, madame, messieurs les ministres, que la volonté du Gouvernement va dans cette direction, et je voterai donc ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaiterais toutefois vivement qu’il nous assure que la politique familiale, qui correspond, je le répète, à un investissement d’avenir, ne sera en aucun cas sacrifiée sur l’autel de considérations comptables. Ces dernières sont certes légitimes, mais elles ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser sur le long terme notre sécurité sociale et notre pacte de solidarité intergénérationnelle.