François-Noël BUFFET - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. ... et, n'en déplaise aux amateurs de quolibets, de relever l'efficacité de la réforme constitutionnelle de 1995, qui avait ouvert une fenêtre d'action au Parlement avec la création de l'ordre du jour mensuel réservé. Parmi les thèmes abordés au travers des propositions de loi d'origine sénatoriale qui ont été adoptées, j'évoquerai la responsabilité civile médicale, la révision du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et la restriction de la consommation du tabac chez les jeunes en matière de santé, la relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et l'enseignement du sport dans le domaine social et culturel, la création des communautés aéroportuaires, les règles budgétaires applicables aux départements et le régime d'évolution garantie de la dotation globale de fonctionnement en matière économique et budgétaire, la dévolution du nom de famille en matière civile, la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ; concernant les Français de l'étranger, je mentionnerai le vote par correspondance électronique et la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; je citerai enfin la profonde réforme de la Haute Assemblée, engagée par le président du Sénat, relative au mandat, au nombre de sénateurs ou à l'organisation du scrutin. Le point qui nous préoccupe plus particulièrement cet après-midi, à savoir la création d'une juridiction de proximité, quels que furent les noms qui lui ont été attribués au cours des différents projets, est le fruit d'un travail longuement mûri par le Parlement. Dès 1994, Jean Arthuis et Hubert Haenel, respectivement président et rapporteur de la commission sur la justice de proximité et les missions des juges, préconisaient le retour à notre ancestrale « justice de paix ». En 1996, Charles Jolibois et Pierre Fauchon, dont je tiens à saluer ici la constance de pensée et la pugnacité en la matière, avaient également proposé d'associer aux juges d'instance des juges non professionnels issus de la société civile. En 2000, les premiers ateliers parlementaires pour l'alternance furent consacrés à la réforme de notre justice. Nos collègues Hubert Haenel et Pierre Fauchon défendirent alors, une fois encore, l'instauration d'un échevinage « à la française ». Cette idée figurant dans le programme du candidat à la présidence de la République Jacques Chirac a été reprise dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, première loi majeure adoptée par le nouveau gouvernement dans le cadre de la session extraordinaire de l'été 2002. Voilà maintenant un an que le dispositif législatif à l'origine de la création des juges de proximité est entré en vigueur. Depuis lors, quelque 180 juges de proximité ont été recrutés ; leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année. Ce recrutement s'est opéré selon des critères très stricts, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi n'est-il pas justifié de douter de sa qualité. Il s'agit de personnes issues de la société civile, âgées de trente-cinq à soixante-quinze ans, nommées pour sept ans non renouvelables. Ces juges de proximité exercent leur activité judiciaire à titre temporaire et peuvent avoir une autre activité professionnelle, sous réserve de sa compatibilité avec les fonctions judiciaires. Pour autant, l'intégration progressive de ces juges au sein de l'institution judiciaire nécessitait d'être améliorée. Tel est l'objet de la proposition de loi de nos collègues qui se sont penchés sur cette question. Il fallait en effet étendre les compétences de ces juges dans la mesure où la pratique a montré qu'ils n'avaient traité, depuis leur installation, que 5 % du contentieux civil. Il fallait surtout leur ouvrir une fenêtre plus large en matière pénale. Ce sera maintenant chose faite. Ainsi, nous nous félicitons que leur soient confiées les contraventions des quatre premières classes, et, surtout, qu'ils soient associés à des magistrats professionnels au sein des tribunaux correctionnels. La qualité de la navette nous permet d'adopter définitivement ce texte dès aujourd'hui. Certes, il est avant tout technique, mais il est de nature à étendre les compétences des juridictions de proximité au grand bénéfice - nous le souhaitons - de nos concitoyens, qui attendent, ne l'oublions pas, une justice plus accessible, plus rapide, une justice qui leur ressemble, proche d'eux et, naturellement, à leur écoute. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera avec conviction et enthousiasme ce texte d'origine parlementaire.