Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous faites oeuvre utile une nouvelle fois, grâce à votre expérience. Mais votre amendement risque de donner un pouvoir très entendu aux communes en matière de permis de construire. Or, il semble raisonnable et équilibré que la possibilité de délivrer un permis soit conditionnée à un effort de planification de la part de la commune. Il faut que l'on puisse avoir une stratégie dans sa commune. Je ne suis pas sûr qu'un permis de construire délivré de plein droit par l'Etat, dès lors que le conseil municipal est favorable au projet et qu'aucun recours n'est déposé dans les deux mois suivant l'affichage, soit forcément souhaitable. Mais je voudrais surtout vous répondre sur ce qui est d'ores et déjà possible, à la suite de l'adoption de la loi urbanisme et habitat et dans le cadre de l'action conduite par Gilles de Robien. Je rappelle à ce titre que le Gouvernement a très fortement augmenté le soutien à l'élaboration de ces documents d'urbanisme simplifiés que sont les cartes communales, notamment par l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, et à la dotation globale de décentralisation, la DGD. De plus, en parallèle de la loi urbanisme et habitat, Gilles de Robien a rappelé la possibilité que des permis soient délivrés dans les communes rurales ne disposant pas de document d'urbanisme même en dehors des parties urbanisées. Cette possibilité existe. Pour cela, la loi établit un partage clair des responsabilités : le conseil municipal doit se prononcer sur l'intérêt pour la commune de la construction projetée, et le préfet doit vérifier que le projet de construction ne remet pas en cause la protection des paysages et des espaces agricoles et naturels, ne présente pas de problème du point de vue des risques et, enfin, ne met pas en danger les finances communales. Vous avez donc une délibération très simple du conseil municipal sur l'intérêt pour la commune de ce projet et, à l'inverse, un simple contrôle a posteriori de cette délibération par le préfet, pour s'assurer qu'on ne fait pas courir de risques à la commune et qu'il n'y a aucun danger en matière agricole ou d'espaces naturels. Il est vrai que cette disposition est insuffisamment appliquée. Cela est sans doute lié à un problème d'information : elle n'est pas assez connue. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, tient à ce qu'elle le soit davantage. Il souhaitait un « service après vote » de la loi urbanisme et habitat : cette disposition fait partie de celles sur lesquelles il souhaite insister le plus, pour que les communes soient bien informées et utilisent régulièrement ce dispositif qui répond à votre souci. Par conséquent, votre amendement, même s'il a le mérite de soulever un problème important, est déjà satisfait par cette procédure très simplifiée du permis de construire. Il ne trouverait donc son utilité que pour des communes dans lesquelles un nombre significatif de permis sont déposés. Mais alors, on sortirait de l'objectif que vous poursuivez et, de toute façon, dans ce cas, il y a un mode de planification et un plan d'occupation des sols, un POS. Pour toutes ces raisons, votre souci étant satisfait, je pense que vous pouvez retirer cet amendement qui n'a plus vraiment sa raison d'être.