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Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l’outre-mer.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur Leroy, le Gouvernement ne peut que se montrer prudent sur la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées par les départements. Cette question appelle trois remarques de ma part. Premièrement, les subventions d’équipement versées ne constituent pas de véritables actifs durables pour la collectivité qui les a distribuées : elles ne peuvent donc subsister indéfiniment à son bilan. En conséquence, leur inscription directe en section d’investissement impose aux départements l’obligation de les amortir dans leurs comptes. Cependant, afin de lisser dans le temps les conséquences financières de cette charge, la durée d’amortissement a déjà été prolongée de manière dérogatoire jusqu’à une durée maximale de quinze ans pour les subventions d’équipement versées aux organismes publics. Deuxièmement, il ne paraîtrait pas de bonne administration de revenir aujourd’hui sur l’amortissement de ces subventions et de permettre aux conseils généraux de neutraliser leur amortissement, même lorsqu’ils sont aux prises avec une contrainte budgétaire forte, sauf à fausser l’approche patrimoniale des collectivités locales. Troisièmement, la neutralisation de l’amortissement n’aurait sans doute qu’un effet très limité. Elle ne saurait, à elle seule, résoudre les problèmes structurels que peuvent rencontrer certains départements, ce jeu d’écritures d’ordre ne permettant que de soulager à très court terme la section de fonctionnement de certaines collectivités, celles qui ont accordé, de manière récurrente et à un haut niveau, des subventions d’équipement à des tiers, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. M. Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, chargé par le Premier ministre d’établir un rapport sur les finances départementales, n’a d’ailleurs pas retenu cette piste parmi celles qu’il propose pour soulager certains départements qui connaissent actuellement des difficultés financières.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir de la compagnie de gendarmerie départementale de Castelnaudary, dans le département de l’Aude. Assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national constitue naturellement une préoccupation majeure pour le ministre de l’intérieur. Il ne doit y avoir aucune population négligée ni aucun territoire oublié. Ainsi, le maillage territorial des forces de sécurité intérieure, qui répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact, ne sera pas remis en cause. Le principe même de son existence est donc réaffirmé. Toutefois, la situation n’est pas figée ; elle ne l’a jamais été. En effet, les ajustements ponctuels du maillage sont indispensables et permettent d’adapter le dispositif opérationnel aux évolutions observées, à savoir notamment la répartition de la population, les formes de la délinquance, les bassins de vie et flux de circulation. S’agissant du département de l’Aude, et plus particulièrement de l’arrondissement de Carcassonne, des réflexions sont effectivement en cours. Elles visent à améliorer l’efficience des structures de la gendarmerie en rationalisant les fonctions support et l’architecture du commandement, sans dégrader la qualité du service public de sécurité assuré au profit de nos concitoyens. Cette adaptation continue du dispositif opérationnel aux contingences locales a démontré toute sa pertinence et participé à la baisse de la délinquance. Ainsi, entre 2002 et 2009, les atteintes aux biens et les cambriolages constatés par les unités du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude ont reculé respectivement de 7,6 % et 8,9 %. En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que le niveau de sécurité assuré par la présence des gendarmes sur ce territoire sera maintenu. Aucune décision ne sera en outre arrêtée sans qu’une concertation préalable soit menée, avec les élus concernés, sous l’égide de Mme le préfet de l’Aude.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les règles applicables à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment depuis le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l’instauration de la possibilité de maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale, constitue un nouvel outil à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, leur permettant de faire face à certaines situations ou problématiques particulières. Je pense notamment à la difficile fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, à la nécessaire valorisation des compétences des personnels expérimentés et, sur un plan plus opérationnel et dans certains secteurs, aux difficultés à assurer la gestion et la direction des centres d’incendie et de secours, en particulier lorsque les structures disposent d’effectifs relativement réduits. Néanmoins, certaines difficultés d’interprétation de ces nouvelles mesures relatives à la limite d’âge conduisent à en restreindre la mise en œuvre et le bénéfice tant pour les SDIS que pour les sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi à laisser subsister les problèmes constatés. Je souhaiterais en conséquence connaître la position du ministère de l’intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en œuvre afin de renforcer la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de leur expérience.
Marie-Luce PENCHARD (, ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: , ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard , ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l’âge limite d’exercice de l’activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à soixante ans, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 43 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. C’est également l’âge maximal auquel un SDIS peut procéder au recrutement d’un sapeur-pompier volontaire. Le décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a modifié l’article 43 précité, afin de prévoir le maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l’âge de soixante ans, sous réserve de leur aptitude médicale. Le code général des collectivités locales dispose que les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental « sont engagés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours ». En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il appartient donc aux SDIS de juger de l’opportunité du réengagement de sapeurs-pompiers volontaires qui ont dépassé l’âge de soixante ans. S’agissant du renforcement de la fidélisation des volontaires, je vous rappelle que les SDIS sont composés à 85 % de sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers disposant de compétences identiques à celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ce contexte de forte prégnance du volontariat guide actuellement les travaux de la commission « Ambition volontariat », qui s’inscrivent dans la continuité du rapport remis par M. Luc Ferry, à l’automne dernier, au ministre de l’intérieur. C’est dans ce cadre, monsieur le sénateur, que vos préoccupations relatives à la valorisation de cette activité ont d’ores et déjà été intégrées.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie qui, pour des raisons d’agenda, ne peut vous répondre elle-même ce matin. L’identité sexuelle est l’une des composantes de l’état des personnes et, à ce titre, elle est soumise au principe, d’ordre public, d’indisponibilité. C’est la raison pour laquelle une décision judiciaire est et doit rester nécessaire pour statuer sur les demandes de changement de sexe. En 1992, la Cour de cassation a précisé les critères permettant le changement de sexe devant les tribunaux : la personne doit, d’une part, à la suite d’un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, ne plus posséder tous les caractères de son sexe d’origine et, d’autre part, avoir pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si ces conditions sont remplies, le principe du respect de la vie privée justifie, pour la Cour de cassation, que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Les tribunaux doivent donc apprécier au cas par cas les demandes de changement de sexe, au regard de ces critères, et notamment du caractère irréversible du processus. Ce dernier peut être démontré par le suivi de traitements médico-chirurgicaux, comme l’hormonothérapie, associés le cas échéant à la chirurgie plastique. Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire d’exiger systématiquement qu’une opération de réassignation sexuelle ait été réalisée. La médecine a beaucoup progressé en ce domaine. Désormais, la prise durable des traitements hormonaux peut entraîner des changements irréversibles, même en l’absence d’opération chirurgicale d’ablation des organes génitaux. Par ailleurs, s’il est légitime d’exiger des personnes transsexuelles de rapporter la preuve des faits qui justifient leur demande, les expertises judiciaires doivent, elles, être ordonnées dans les seuls cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur, notamment en l’absence d’attestations de médecins ayant suivi la personne concernée. Pour l’ensemble de ces raisons, une circulaire a été adressée, le 14 mai dernier, aux parquets. Celle-ci invite le ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de sexe à l’état civil dès lors que les traitements conférant une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe revendiqué ont bien entraîné un changement irréversible. Par ailleurs, cette circulaire préconise de limiter le recours aux expertises aux seuls cas où les circonstances l’exigent véritablement. Ces instructions devraient aboutir à une réelle simplification des démarches des personnes transsexuelles et à une harmonisation des pratiques des différentes juridictions.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer ce matin la question de la répartition des moyens d’enseignement pour la rentrée de 2010. En effet, dans mon département, les collèges et les lycées se prononcent progressivement contre les dotations horaires globales, au motif qu’elles sont insuffisantes, ce qui est d’autant moins compréhensible en effet que, en Essonne, le nombre d’élèves augmente, notamment dans les collèges. Devant cette situation difficile, les directions des collèges sont obligées de supprimer de nombreux dédoublements, de constituer des classes surchargées, de limiter les options, et sont de plus en plus contraintes dans leurs choix pédagogiques. Permettez-moi, monsieur le ministre, de prendre quelques exemples pour illustrer mon propos. Tant au collège Jean-Zay, à Morsang-sur-Orge, qu’au collège Albert-Camus, à Ris-Orangis, les équipes ont le choix entre des classes surchargées et un reliquat d’heures pour faire des projets, des dédoublements, du soutien, ou alors des effectifs raisonnables mais sans projets ni dédoublements possibles. Les choix opérés à Ris-Orangis ont entraîné la suppression d’un groupe de latin en cinquième ; ils ont également eu pour conséquence, en anglais, la perte des groupes en troisième et du soutien oral en sixième, et, en mathématiques, la perte d’une heure en sixième et d’une demi-heure en cinquième. À Morsang-sur-Orge, en anglais, les élèves de la section d’enseignement général et professionnel adapté, ou SEGPA, n’ont toujours pas le nombre d’heures légal. La quatrième d’aide et de soutien est supprimée et remplacée par des moyens non pérennes. Enfin, au collège Gérard-Philipe, à Massy, la dotation ne tient pas compte du profil particulier du collège, qui accueille une population très hétérogène, avec un nombre important d’élèves en difficulté, à quoi s’ajoute l’intégration quasi complète de deux unités pédagogiques d’intégration, UPI, soit une vingtaine d’élèves. J’arrête ici l’énumération, mais les exemples sont encore nombreux en Essonne et concernent évidemment aussi les lycées ; je pense notamment au lycée Jean-Baptiste-Corot, à Savigny-sur-Orge. Les dotations ne répondent donc pas aux besoins réels des élèves et compromettent fortement leur scolarité. De plus, l’augmentation des heures supplémentaires n’est pas satisfaisante en soi. Ces heures supplémentaires ont pour conséquence mécanique de diminuer les heures consacrées au suivi des élèves et à l’approfondissement des pratiques pédagogiques dans les établissements. Elles sont également facteurs de surcharge de travail et de stress, alors qu’elles devraient être transformées en heures postes qui garantiraient un taux d’encadrement supérieur et un enseignement de qualité. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les moyens donnés aux établissements soient en adéquation avec les annonces du Gouvernement quant à une réforme servant l’intérêt de tous les élèves et, surtout, la réussite de chacun d’entre eux.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé quelle était la politique du Gouvernement en matière d’éducation, mais vous comprendrez que je ne puisse faire miens les arguments que vous avez développés, au vu de la situation que nous connaissons dans l’Essonne. Vous avez vous-même fait état de l’évolution positive des effectifs dans les collèges dans mon département. Or, on ne peut que le constater, dans un grand nombre d’établissements essonniens, au-delà même de ceux que j’ai cités, les moyens ne sont pas en adéquation avec les besoins, notamment avec les besoins créés par cette évolution positive des effectifs. Il est donc nécessaire de poursuivre l’ajustement des moyens aux besoins pour assurer aux élèves un accueil de qualité dans ces établissements. À ce propos, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que, comme chaque année, des ajustements seront possibles en juin et en septembre – je compte d’ailleurs contrôler, avec une attention toute particulière, que les moyens seront attribués aux établissements qui en ont besoin, nombreux, je le répète, dans mon département – mais je doute, monsieur le ministre, que cela puisse suffire…
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous faciliterons l’accès aux espaces maritimes dans le respect des règles environnementales. Pour que le présent projet de loi soit complet, le Gouvernement a souhaité que l’outre-mer fasse l’objet d’un titre à part entière. Les états généraux de l’outre-mer, lancés par le Président de la République en 2009, ont fait ressortir très clairement la nécessité de favoriser la diversification agricole dans ces territoires. En effet, comment accepter que le taux de chômage y soit supérieur à 20 %, alors que l’agriculture représente un gisement d’activité si important ? Comment accepter que seulement 17 % de la viande de bœuf consommée en Guyane soit produite localement ou que la part du lait local ne représente que 5 % de la consommation en Martinique ? Les marges de progrès existent ; le dynamisme de la filière de la banane en est la preuve. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que le Gouvernement vous présente aujourd’hui prévoit donc les mesures nécessaires au renforcement des chambres d’agriculture, à la préservation du foncier agricole et au développement de la pêche et de l’aquaculture. Il y a urgence : si rien n’est fait, il n’y aura plus, dans trente ans, de terres agricoles aux Antilles. L’agriculture est un secteur d’avenir, non un reliquat du passé. Activité stratégique pour la nation, au même titre que l’énergie, l’industrie ou la défense, elle est un pilier, et non une composante accessoire de notre économie. Ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie globale du Gouvernement pour construire une nouvelle donne agricole. Le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, décidé par le Président de la République et doté de 1,8 milliard d’euros, a permis aux exploitations de surmonter leurs difficultés conjoncturelles. Les plans de développement, filière par filière, que j’annoncerai dans les prochains mois permettront de redonner à nos entreprises agricoles la compétitivité qui leur est indispensable. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont nous commençons aujourd'hui l’examen permettra à nos producteurs et à nos pêcheurs de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et de dégager un revenu décent pour prix de leur travail. À l’échelon européen, nous continuerons à défendre un modèle de régulation des marchés agricoles et le maintien d’une politique agricole commune forte. Au plan international, nous soutiendrons également l’idée de régulation agricole, notamment lors de la présidence française du G20.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Troisièmement, la question des rejets devra être traitée plus efficacement qu’aujourd’hui, car ceux-ci sont inacceptables sur les plans écologique et économique. Il s’agit là d’un scandale d’autant plus choquant que des taux de rejet pouvant atteindre 50 % ont été signalés... Ne jetons pas la pierre aux pêcheurs : c’est souvent l’absurdité des réglementations qui explique une telle situation. Quatrièmement, nous devrons également réfléchir au développement de la pêche lointaine, en particulier celle qui est menée à partir des territoires ultra-marins. En effet, alors que de larges espaces maritimes ne sont pas soumis à des limitations de captures, la flotte française ne prélève qu’une infime partie de leur potentiel de pêche. Ainsi, autour des îles Kerguelen, il serait vraisemblablement possible d’augmenter nos capacités de pêche. Même si nombre de ces aspects ne font pas directement l’objet du texte qui nous est soumis, nous devons avoir ces problématiques à l’esprit lorsque nous légiférons sur la pêche et l’aquaculture. En effet, personne ne nous demande de renoncer à une pêche et à une aquaculture compétitive. Je m’attacherai, durant cette discussion, à défendre les ambitions des pêches françaises et de l’aquaculture. Il existe là, je le répète, un important potentiel, que nous avons le devoir de développer ; dans cette perspective, il nous appartient de nous doter des moyens nécessaires.
Jean BIZET (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Jean BIZET
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous ici des familiers du monde agricole. Notre présence, nombreuse, n’est qu’un faible écho de la détresse de nombreux agriculteurs, notamment dans le secteur laitier, que les élus du département de la Manche connaissent bien. La LMAP est à la fois un appui dont les agriculteurs ont besoin et une étape dans le retour vers la confiance du monde agricole. L’examen de ce projet de loi est un temps d’écoute et d’espoir. Toutefois, il doit être aussi un moment de vérité, même si celle-ci n’est ni facile à dire ni agréable à entendre. En effet, si la situation française est connue de tous, le contexte européen n’est guère plus favorable ; il est même, à certains égards, assez anxiogène. Tout d’abord, malgré les discours apaisants du commissaire européen chargé de leur secteur, les agriculteurs ont quelques raisons de craindre que la Commission et certains États membres ne préparent le démantèlement de la PAC. Les DPU, les droits à paiement unique, sont contestés ; les aides de marché s’effritent. Le concept même d’intervention est suspect, tandis que celui de régulation peine à recevoir un contenu concret. Seul le deuxième pilier de la PAC semble trouver des appuis, mais c’est presque pire pour les agriculteurs producteurs, qui ne peuvent se résoudre à un tel glissement vers le développement rural et paysager ! Ainsi, année après année, le cadre institutionnel semble se désagréger. Nos agriculteurs ont le sentiment diffus de la fin d’une époque ou, pis encore, d’un abandon. Bien sûr, la France n’est pas à l’origine de cette évolution – nous avons tous entendu le Président de la République affirmer la plus ferme détermination –, mais l’impression générale reste d’un lent délitement. Le deuxième élément anxiogène est l’évolution du marché européen. Une telle mise en perspective était l’objet du rapport sur le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne, dont la commission des affaires européennes m’avait confié la rédaction l’année dernière. Comment nous situons-nous par rapport à nos partenaires ? Quelles sont les perspectives ? Sur ces deux points, il faut admettre que nous pouvons nourrir quelques inquiétudes. En ce qui concerne les prix, il existe aujourd’hui un différentiel qui n’est pas favorable à la France : il atteint 15 % avec l’Allemagne, et jusqu’à 30 % avec d’autres pays.
Jean BIZET (président de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2010-05-18
Date: 2010-05-18
Orateur: Jean BIZET
Fonction: président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Or, tant qu’il y avait des quotas, les marchés nationaux étaient relativement cloisonnés. Sans ce dispositif, ils sont ouverts, et, par conséquent, les prix sont comparés. Un industriel qui produit pour le marché communautaire peut-il vendre au prix européen et acheter au cours français ? Peut-on reprocher à nos compétiteurs d’essayer de tirer parti de leur avantage-prix ? Or cette compétition européenne n’en est qu’à son tout début, comme le montre l’analyse de l’évolution des marchés en 2009. En effet, face à la crise du secteur laitier, deux stratégies étaient possibles. L’une, celle de la France et de plus de la moitié des pays membres de l’Union européenne, a consisté à réduire les volumes pour faire remonter les prix ; l’autre, celle de l’Allemagne et des pays de l’Europe du Nord, dont les prix sont très compétitifs, a consisté à compenser les prix par les volumes. En France, les importations de lait en provenance d’Allemagne ont bondi de 60 % en 2009. Les grands groupes laitiers d’Europe du Nord, eux aussi, mènent une stratégie de développement au Sud, c’est-à-dire chez nous. Nous ne pouvons les en blâmer, car nous ne pouvons nous plaindre du jeu de la concurrence quand il nous est défavorable et nous en satisfaire quand il nous est profitable : si la compétition est dure pour le lait, elle nous est favorable pour d’autres produits, des divergences existant entre secteurs.