Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Tout à l'heure, M. de Montesquiou a souhaité, et je le comprends, que son amendement n° 326 rectifié fasse l'objet d'une discussion commune avec son amendement précédent, qu'il a retiré. En effet, M. le ministre lui a affirmé que, compte tenu de l'état des finances publiques, il était impossible de prendre en compte les bâtiments agricoles. Mais, s'agissant de ces deux amendements identiques, je rappelle qu'un engagement ministériel a été pris au Sénat lorsque nous avons débattu des propositions de loi déposées par le groupe centriste et par le groupe socialiste sur l'indemnisation de la sécheresse de 2003. Le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Hortefeux, s'était alors engagé à indemniser les victimes de la sécheresse de 2003. Il avait promis, d'une part, de réserver une enveloppe de 150 millions d'euros pour mettre en place une procédure exceptionnelle en dehors du régime institué par la loi de 1982, et, d'autre part, de prendre de nouveaux arrêtés pour satisfaire en partie la demande des collectivités qui n'étaient toujours pas dédommagées. Or, aujourd'hui, l'indemnisation n'est toujours pas soldée ! Il y a encore plus de 3 400 communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle, institué par la loi de 1982, n'a pas été reconnu. À l'Assemblée nationale, mystérieusement, l'enveloppe de 150 millions d'euros, destinée non pas à indemniser les communes, mais à régler des dossiers individuels, est passée à 180 millions d'euros. Naturellement, nous nous interrogeons sur ce qui justifie ces 30 millions d'euros supplémentaires. En outre, la rédaction de l'Assemblée nationale introduit la notion de commune limitrophe, que les deux amendements identiques, celui de M. de Montesquiou et le mien, tendent à supprimer, afin d'en revenir à l'engagement du ministre délégué. Par ailleurs, le groupe socialiste a toujours contesté le traitement individuel de l'indemnisation, dès lors que nous disposons du système institué par la loi de 1982. Ce n'est pas un hasard si, tout à l'heure, M. Soulage a présenté un amendement qui vise à doter les professions agricoles du même régime de réassurance que celui qui couvre actuellement les résidences principales. Il est important de rappeler comment fonctionne aujourd'hui ce régime pour les résidences principales, car c'est la première fois que l'occasion se présente : les propriétaires souscrivent une assurance multirisques, et 12 % de leur cotisation alimentent un fonds destiné à l'indemnisation des catastrophes naturelles, des inondations ou des sécheresses. Or la sécheresse pose un problème particulier. Les assureurs la qualifient de « catastrophe non objective ». En effet, si les victimes se rendent immédiatement compte qu'elles sont inondées, car elles ont les pieds dans l'eau, elles ne s'aperçoivent pas nécessairement des ravages de la sécheresse tout de suite ; elles les constatent seulement après plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois. Alors, elles se retrouvent dans des situations effrayantes, confrontées à des bâtiments qui bougent la nuit, le jour, en permanence, à des failles qui s'agrandissent, et la réparation des dommages coûte très cher ! Pour ma part, je défends les sinistrés qui revendiquent une indemnisation juste, par le biais de leur commune, dans le cadre de l'état de catastrophe naturelle. Monsieur le ministre, vous savez très bien pourquoi je continue à me battre sur cette question, puisque votre ministère, avec ceux de l'intérieur, de l'équipement et de l'environnement, a missionné des inspections pour résoudre ce problème, qui ont rédigé des rapports jamais rendus publics ! Certains, tout de même, les ont lus, puisqu'un journal - sérieux, me semble-t-il, car il s'agit du Figaro - a dressé le bilan du régime des catastrophes naturelles. Or, en vingt ans d'existence de ce dispositif, mis en place en 1982, et même si, bien sûr, il n'y a pas des sécheresses tous les ans, ni des inondations, heureusement, les assureurs comme l'État ont été gagnants, à peu près à part égale, et auraient réalisé un gain total compris entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros. Dès lors, l'argument qui consiste à dire que la sécheresse de 2003 ferait exploser les comptes ne tient pas ! Vous proposez une procédure exceptionnelle pour les communes limitrophes, et la dotation passe de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros. Je ne sais pas ce qu'est, en droit, une commune limitrophe. Dans quel périmètre doit-elle se situer pour être considérée comme limitrophe d'une commune pour laquelle l'état de catastrophe naturelle a été reconnu ? Car la notion de périmètre existe bien ! Pour décider de l'insonorisation des bâtiments proches des aéroports, par exemple, des périmètres sont précisés, en kilomètres. Mais, ici, la notion de commune limitrophe n'est pas définie en termes d'espace. Pourquoi augmenter la dotation de 30 millions d'euros ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? J'ai l'impression qu'il s'agit d'un argument d'opportunité, le Gouvernement visant peut-être des cas précis. Si tel est le cas, l'objet de la loi est dénaturé, car nous ne légiférons pas sur des cas individuels : nous posons des règles générales ! Par conséquent, comme M. de Montesquiou, je demande la suppression de cette disposition de l'article 67 terdecies .