Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pilotage de nos finances publiques sera, en 2009, contraignant et périlleux. Et ce constat, vous en conviendrez, s’applique tout autant aux finances de l’État qu’à celles de nos collectivités territoriales. C’est pourquoi je soutiens le choix courageux du Gouvernement d’appliquer à l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales la norme de progression « zéro volume » qu’il s’impose à lui-même. J’ai en effet la conviction que nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en opposant les intérêts des collectivités territoriales à ceux de l’État. Au contraire, c’est la solidarité entre celui-ci et celles-là qui permettra seule le retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon de l’année 2012. Espérons en tout cas que cette échéance sera maintenue et que cet horizon-là n’aura pas tendance à se déplacer à mesure que l’on avancera ! Ayons également présent à l’esprit le fait que les flux financiers passant des caisses de l’État à celles des collectivités territoriales s’élèvent à plus de 95 milliards d’euros. Pour autant, je ne mésestime pas les conséquences de l’intégration du FCTVA à l’enveloppe normée. La progression des dépenses de ce fonds est liée aux décisions d’investissement prises par les collectivités territoriales les années précédentes. Elle atteindra 12,7 % en 2009 par rapport à 2008, ce qui correspond à un montant de 663 millions d’euros, soit plus de 60 % de la marge d’augmentation de l’enveloppe élargie. Faut-il en déduire que, dans son principe actuel, le FCTVA est condamné du fait de son intégration à l’enveloppe normée et qu’il doit inévitablement se transformer en dotation de subventions ? Très franchement, je ne le crois ni ne le souhaite. En tout cas, cela ne doit pas être fait pas de manière subreptice et ce point doit aussi être examiné dans la réflexion d’ensemble qu’appellent les ressources et le rôle des collectivités territoriales. Je salue également le geste qu’a fait le Gouvernement en direction des collectivités territoriales en renonçant à appliquer immédiatement la règle de l’indexation sur l’inflation. Le maintien en 2009 d’une progression de 2 % de l’ensemble des dotations et prélèvements sur recettes, alors qu’on a été conduit à réviser raisonnablement le taux de l’inflation à 1,5 %, représente un surplus de 275 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales, dont 200 millions au seul titre de la dotation globale de fonctionnement. La commission des finances, à travers les amendements qu’a préparés notre rapporteur général, vous proposera, enfin, d’atténuer la baisse des variables d’ajustement en procédant, au sein de l’enveloppe normée, à des réaménagements qui devraient redonner un peu de fluidité à ces opérations. Au total, les modifications que vous soumettra notre commission permettront de passer d’un taux de diminution des variables d’ajustement de 17,7 % dans la rédaction actuelle de l’article 15 à un taux légèrement supérieur à 10 %, en ajoutant 142 millions d’euros au montant global des variables d’ajustement. Au-delà des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales, je voudrais à nouveau lancer un appel en faveur d’un moratoire sur les normes. (M. Alain Lambert applaudit .) Je n’ignore pas qu’une commission consultative d’évaluation a vu le jour. Mais ne nous payons pas de mots : trop souvent, la mise en place de telles commissions accrédite l’idée selon laquelle nous avons réglé les problèmes, alors qu’en fait, mes chers collègues, il n’y a absolument rien de changé ! (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.)