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Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la route nationale 12 ; j’associe d'ailleurs à ma question Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne. Il s’agit d’un axe routier important puisqu’il relie Paris à Brest en désenclavant les territoires qu’il traverse, en particulier le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe. Chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître que la qualité des infrastructures routières constitue un atout important pour nos territoires. En ce qui concerne la RN 12, depuis des décennies, des travaux d’amélioration se succèdent entre Paris et Alençon, à l’exemple de l’échangeur du Ménil-Broût, situé à la frontière de la Sarthe et de l’Orne, dont la réalisation était un préalable indispensable pour desservir, notamment, le canton sarthois de La Fresnaye-sur-Chédouet. Or ce nouvel équipement n’a de sens que s’il est accompagné d’une ouverture rapide de la voie express à deux fois deux voies entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe. Les travaux routiers sont maintenant terminés. Toutefois, les élus de la région et la population s’impatientent et s’inquiètent désormais des lenteurs constatées dans la mise en œuvre définitive de l’ouvrage, notamment au regard de la finition de la bande médiane. Nous attendons avec hâte l’ouverture de ce tronçon ! Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me préciser le calendrier de mise en service de cette route à quatre voies.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, l’aménagement de la RN 12 entre Paris et Alençon figure parmi les priorités du Gouvernement. La RN 12, dans sa traversée de l’Orne, est aménagée à deux fois deux voies, excepté sur les sections Mortagne-Tourouvre et Sainte-Anne-Saint-Maurice. Afin d’homogénéiser les caractéristiques de cette route en Basse-Normandie, il est prévu dans le PDMI – programme de développement et de modernisation d’itinéraire – 2009-2014 de cette région d’investir 30 millions d'euros pour le tronçon Mortagne-Tourouvre. Les études préalables à l’enquête publique seront donc lancées avant la fin de l’année et permettront d’organiser l’enquête publique à la fin 2012. En outre 8,33 millions d'euros ont été inscrits au PDMI pour la déviation de Sainte-Anne-Saint-Maurice, afin de permettre l’engagement de cette opération au titre de cette génération de programmes de développement et de modernisation d’itinéraire. Par ailleurs, une étude a été commandée dans la région Pays-de-la-Loire afin de définir un aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères, en tenant compte, bien sûr, à la fois des besoins locaux et des exigences environnementales. La mise à deux fois deux voies de la section Hauterive-Le Mêle-sur-Sarthe avait été programmée et financée dans le cadre de l’ancien contrat de plan État-région. Il est vrai que des conditions climatiques difficiles ont entraîné le report de l’opération. Toutefois, l’objectif d’une mise en service de cette route avant l’été 2010 est maintenu, ce qui permettra également d’améliorer la desserte du canton de La Fresnaye-sur-Chédouet, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Ainsi, le décret du 9 septembre 2004 a prévu, vous l’avez rappelé, un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par la suite, vous l’avez également rappelé, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Or, un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Il ne paraît donc pas opportun de changer le délai de la première phase, le 31 décembre 2010, qui pourra à l’évidence être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
Dominique BRAYE - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont les termes étaient pratiquement compris dans ma question. Celle-ci visait essentiellement à rappeler que, – je n’insisterai jamais assez sur ce point – dans la première phase, comme le prouvent des devis que nous ont montrés un grand nombre de responsables de copropriétés, il n’y avait pas de mise en concurrence des ascensoristes. Les ascensoristes ont naturellement beaucoup profité de cette situation, à tel point, d’ailleurs, que lorsque nous avons voulu repousser les délais, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ils se sont fortement manifestés en disant qu’ils étaient tout à fait défavorables à ce report de délai, qui allait diminuer la tension du marché et les obliger à faire des prix plus adaptés à la réalité de leurs prestations. Madame la secrétaire d’État, le législateur a demandé ce report dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Dès lors, il serait souhaitable que le vote de la représentation nationale soit respecté. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les professionnels ont tendance à détourner la loi en laissant entendre aux copropriétaires qu’il vaut mieux faire les deux ou les trois phases en même temps car cela leur reviendra moins cher. J’ai moi-même été invité par des syndics pour constater les propositions de prix des ascensoristes. Ces derniers, c’est normal, défendent leur profession, moyennant quoi le législateur est là pour faire en sorte que la justice et l’équité soient respectées sur tout le territoire et que les syndics soient amenés à payer les prestations à leur juste valeur, et non pas plus cher sous prétexte d’une tension du marché. J’attire votre attention car le problème n’est pas réglé et, en tout cas, je le répète, les résultats de l’étude réalisée par les services du ministère ne sont pas satisfaisants car très peu de syndics, appartenant tous à la même catégorie, ont répondu. suppression des crédits affectés au financement de l'assurance maladie des français à l'étranger aux revenus modestes
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l’ensemble des Français de l’étranger, à l’image du dispositif mis en place sur le territoire national. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que vous avez citée, a été votée sur l’initiative de Bernard Kouchner (Mme Monique Cerisier-ben Guiga fait un signe de dénégation) , alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, et vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l’assurance maladie, comme c’est d’ailleurs le cas en France avec la couverture maladie universelle, ou CMU. Je tiens à vous assurer que, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères et européennes au financement de l’assurance maladie des Français de l’étranger aux revenus modestes n’a jamais été à l’ordre du jour. Le projet de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit que, sur la période 2010-2011, la participation annuelle du Quai d’Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, s’élève à 500 000 euros. En complément de cette ligne budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes consacre chaque année une part de son budget à l’action sociale des ambassades. Enfin, la mise en place d’un plan de financement complet de cette branche d’assurance maladie de la CFE, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est en cours d’examen.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut rendre à César ce qui est à César : c’est moi qui ai entièrement préparé cette mesure avec le cabinet de Martine Aubry, et Bernard Kouchner ne s’y est jamais intéressé ! Le Gouvernement s’y est toujours beaucoup intéressé, dites-vous. Il n’y a que 500 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances alors que, on le sait bien, il en faut 2,5 millions ! En ne finançant pas la mesure, on abroge indirectement la loi. Or cette loi n’a pas été abrogée, le décret d’application relatif à la troisième catégorie sociale n’a pas été rapporté. Décidément, ce gouvernement met systématiquement la charrue avant les bœufs. Quand il aura abrogé la loi et quand il aura rapporté le décret d’application, on verra alors très clairement ce qu’il en est. Mais pour l’instant, on est dans la même situation qu’avec la taxe professionnelle, le Gouvernement réforme un système fiscal local avant d’avoir modifié les instances et les attributions qui déterminent la fiscalité. Ce gouvernement oublie quasiment en permanence l’identité de notre pays, une identité fondée sur le respect de la loi, sur l’égalité, sur la solidarité sociale et nous, les Français de l’étranger, nous connaissons d’autant mieux cette identité que nous savons bien qu’elle est différente de celle des sociétés qui nous accueillent. Le Président de la République lance ce débat, mais il est le premier à mettre très concrètement cette identité en danger, en particulier pour nos compatriotes de l’étranger. abus des contestations des certificats de nationalité française délivrés par les tribunaux
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, j’interviens non pas pour sauver le soldat Ryan, mais pour m’élever contre le traitement infligé au brigadier Ounoussou Guissé, né français de père français, à qui est contesté aujourd’hui le droit à la nationalité française. En effet, Ounoussou Guissé, né français de père français le 13 octobre 1982 au Sénégal, se voit, à plusieurs reprises alors qu’il est mineur, attribuer un certificat de nationalité française : à sept ans le 20 février 1990, à dix-sept ans le 15 novembre 1999, chaque fois par le tribunal d’instance de Rouen. À l’époque, la nationalité française d’Ounoussou Guissé ne souffre pas de discussion : il est né français d’un père français qui a vécu des années en France, sur le territoire métropolitain, où il est arrivé avant l’indépendance du Sénégal proclamée en juin 1960. Pourtant, le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions de la Chancellerie, va contester en 2007 la nationalité française d’Ounoussou Guissé au motif que son père avait certes son domicile civil en France à la date de l’indépendance du Sénégal, mais pas le domicile de nationalité, c’est-à-dire « la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ». Le concept de « domicile de nationalité » est d’ailleurs intéressant pour les 2 500 000 Français de l’étranger qui peuvent dorénavant légitimement se poser la question de la concordance de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles. Mais revenons à Ounoussou Guissé. Arrivé en France en 1998 à l’âge de seize ans, engagé en 2002 dans l’armée française, il a participé aux campagnes du Tchad et d’Afghanistan en 2007 et 2008. Son comportement ne lui vaut que des louanges et il est nommé brigadier-chef. Mais rien n’y fait, la Chancellerie s’acharne à vouloir lui retirer la nationalité française. Tout au plus pourrait-elle lui être concédée comme une aumône par le biais de la naturalisation, au détriment du droit qui est le sien : un droit de naissance, un droit du sang, le droit de sa filiation et le droit de son père. L’offense à sa dignité est d’autant plus cuisante que lorsqu’il risquait sa vie pour la France, personne ne lui contestait son appartenance à la nation. Monsieur le secrétaire d'État, quelle est cette justice qui se déjuge elle-même pour contester, des années après l’avoir reconnue par deux fois, le droit d’un homme à la nationalité française ? Quelle est cette justice qui remet en question la dignité et l’honneur de cet homme et qui pourrait même le radier de l’armée en lui retirant la nationalité française ? Sur combien de cas anonymes, des humbles et des « sans-grade » dont nous n’avons pas connaissance, la Chancellerie va-t-elle encore s’acharner ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame le sénateur, en tant qu’ancien représentant spécial de la France pour l’Afghanistan et le Pakistan, je tiens à vous dire, en préambule, que je suis particulièrement sensible à l’aspect humain que recouvre votre question et, naturellement, au sort de nos soldats. Cela étant dit, au nom de Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je vais vous donner lecture des éléments de droit de cette affaire, qui revêt maintenant un caractère juridique. Je tiens tout d’abord à vous rappeler, madame le sénateur, que le certificat de nationalité française n’est pas en soi un jugement ; il est simplement un mode de preuve de la nationalité française. Il ne fait foi de la nationalité française que jusqu’à preuve du contraire. Il est exact que M. Ounoussou Guissé s’est estimé Français depuis de nombreuses années, et il a fait la preuve de son attachement à la nation française en s’engageant dans son armée pour la servir. M. Ounoussou Guissé peut obtenir la nationalité française simplement en déclarant auprès du tribunal d’instance sa possession d’état de Français détenue depuis plus de dix ans, l’enregistrement de cette déclaration se faisant rapidement. C’est d’ailleurs l’option qui a été choisie par l’un de ses frères, M. Mamadou Guissé, qui a souscrit en 1998 une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-13 du code civil, car il était détenteur de bonne foi de documents qui le considéraient comme Français depuis plus de dix ans, cas que vous avez-vous-même rappelé tout à l'heure. Mais, dans l’affaire qui nous occupe, la situation se complique car M. Ounoussou Guissé se prévaut d’une nationalité par filiation. Or le certificat de nationalité française de son père a été remis en cause par la découverte d’une situation qu’il avait cachée. Un certificat de nationalité peut toujours être contesté s’il apparaît, après sa délivrance, que les documents qui ont été remis lors de son obtention se révèlent être des faux ou qu’un événement a fait perdre sa nationalité française à son détenteur. En l’espèce, pour obtenir des certificats de nationalité, le père de M. Ounoussou Guissé avait affirmé que son domicile était fixé en France après l’indépendance du Sénégal, alors que toutes ses attaches familiales étaient en réalité restées au Sénégal ; il était polygame, et plusieurs enfants sont nés au Sénégal de ses différentes unions. Sa demande de réintégration dans la nationalité française, refusée en raison de sa situation familiale incompatible avec les valeurs de la République, laisse d’ailleurs penser qu’il a lui-même reconnu qu’il avait perdu la nationalité française au moment de l’indépendance. La question de savoir si, dans ces conditions, M. Ounoussou Guissé peut être Français comme né d’un père français est l’une de celles qui sont posées à la cour d’appel. L’affaire étant en délibéré, il ne m’appartient pas d’en dire plus.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. …l’aide apportée atteignant péniblement 900 euros. Ce que vous nommez donc pudiquement « partenariat », nous appelons cela du racket ! Cette logique est assumée par la direction de La Poste, qui estime que la transformation de cinq cents bureaux de poste par an en agences communales ou en relais poste pourrait permettre de ramener le surcoût généré par cette mission d’aménagement du territoire à 260 millions d’euros en 2011. Il s’agit donc bien de réduire la présence postale. Une telle logique fait craindre le pire pour la mission de service public liée à l’accessibilité bancaire, qui n’est pour sa part assortie d’aucune obligation territoriale. Pour remplir les obligations en termes d’aménagement du territoire, la loi relative à la régulation des activités postales a instauré un fonds de péréquation de la présence postale. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a regretté que les modalités de financement de ce dernier n’aient pas été précisées. Quant à ses moyens, ils restent à la fois insuffisants et incertains, ce fonds étant en effet abondé par l’exonération de la taxe professionnelle – cela vous dit quelque chose, mes chers collègues ? (Sourires .) –, dont La Poste bénéficie à hauteur de 85 %, et même à 100 % désormais, grâce au travail de la commission.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Alors que cette taxe est appelée à disparaître dans la prochaine loi de finances, on ne sait toujours pas comment ce fonds sera alimenté à l’avenir. Les directives européennes n’interdisaient pas de faire supporter aux opérateurs une obligation de desserte de l’ensemble du territoire. Pourquoi ne pas avoir choisi cette voie ? Par ailleurs, les directives n’imposaient nullement un changement de statut. La définition des normes de qualité de service et des règles d’accessibilité des bureaux demeure également une prérogative nationale. Nous ne voulons pas d’une telle « modernisation ». Les exemples montrant que l’ouverture à la concurrence, cumulée au changement de statut, se traduit par une dégradation des services sont aujourd’hui trop nombreux en Europe. En Suède, notamment, on parle couramment de la « règle du tiers », la libéralisation ayant en effet entraîné la suppression d’un tiers du personnel et d’un tiers des bureaux de poste, sans parler du prix du timbre, qui a augmenté de 40 % pour l’usager, et diminué de 30 % pour les entreprises. Voilà la « modernisation » que vous nous proposez ! La logique est donc toujours la même : le désengagement de l’État. Pour toutes ces raisons, nous serons des opposants déterminés à ce texte, qui sonne le glas des missions de service public confiées à La Poste, mettant de fait en péril la cohésion nationale et le pacte républicain.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comment un gouvernement issu d’un mouvement dit populaire peut-il à ce point mépriser une expression populaire d’une telle ampleur ? À la lecture de l’ouvrage Facteurs en France , on s’aperçoit que les 100 000 facteurs qui sillonnent la France six jours sur sept contribuent à tisser un lien social fort, que leur passage quotidien représente un rythme important pour nombre de nos concitoyens et qu’ils contribuent à incarner, chaque jour, l’égalité républicaine et l’unité du territoire. À l’instar des « hussards noirs de la République », le postier est l’image de la République. Le titre I er de ce projet de loi, consacré au changement de statut, tout comme son titre II, qui transcrit la dernière directive postale, représentent une menace forte sur les missions de service public dévolues à La Poste. Le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas question d’ouvrir à des actionnaires privés le capital de l’entreprise. Les expériences récentes nous montrent qu’un changement de statut est bien l’antichambre de la privatisation.