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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est vrai, monsieur Vasselle, que vous êtes l'un des meilleurs connaisseurs de la fonction publique territoriale. Cela étant, mon cher collègue, vous caricaturez tout de même quelque peu la position de la commission. En ce qui concerne la création du Centre national de coordination des centres de gestion, nous avons estimé non pas que les missions qu'il est prévu de lui confier sont insuffisantes, mais qu'il n'est pas nécessaire de créer un centre national pour des fonctions aussi restreintes. C'est complètement différent ! Il nous est apparu possible, conformément aux principes de simplification et de subsidiarité que nous sommes tous soucieux de respecter, de confier la gestion de quelques dizaines de fonctionnaires de catégorie A+ à un centre de gestion, certaines de ces structures étant, nous le savons, très bien organisées et parfaitement à même d'accomplir cette mission. En outre, mon cher collègue, vous avez dit que la mise en place du Centre national de coordination des centres de gestion ne serait pas coûteuse. Certes, des transferts de moyens du CNFPT sont prévus à son profit, mais il est également proposé d'instaurer une cotisation à la charge des centres de gestion, ce qui représenterait pour ceux-ci une dépense supplémentaire, ou plutôt une réduction de leurs moyens. Tout cela figure dans le projet de loi. Afin de bien clarifier notre position, je tenais à préciser ces deux points. Si nous avions jugé indispensable de créer un Centre national de coordination des centres de gestion, nous ne proposerions pas de supprimer cette disposition, mais il nous est apparu que, dans un souci de simplification et d'économie de moyens, on pouvait très bien se dispenser d'instituer une telle structure, les missions visées pouvant parfaitement être assumées par un centre de gestion dans de bonnes conditions. Telle est la réalité de notre position, monsieur Vasselle.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le transfert des TOS vers les départements et les régions induira, naturellement, le versement par les conseils généraux et régionaux d'une cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, laquelle ne sera d'ailleurs pas compensée par l'État puisqu'il ne versait pas, à l'époque, de cotisation pour ces fonctionnaires. Cela engendrera une ressource supplémentaire pour le Centre national de la fonction publique territoriale, certes, mais il n'en devra pas moins faire face à des coûts considérables en termes de formation. C'est une nouvelle démonstration que la « décentralisation Raffarin » a été bâclée au détriment des collectivités territoriales. S'agissant des autorisations spéciales d'absence, le projet de loi prévoit une compensation des centres de gestion au profit des collectivités privées momentanément d'un de leurs agents chargés d'obligations syndicales : commissions administratives paritaires, réunions, etc. C'est une démarche généreuse à laquelle je peux souscrire. Mais pensez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que la compensation financière s'effectuera à coût constant ? Qui peut croire un instant que les centres de gestion disposent de marges de manoeuvre financières sans une cotisation additionnelle ? Cette désinvolture sur les questions financières, en l'absence de la moindre étude d'impact, est inadmissible et irresponsable. On peut même s'interroger sur la constitutionalité de ce texte , car la loi fondamentale prévoit que toute charge nouvelle pour les collectivités territoriales doit faire l'objet d'un financement spécifique. Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de missions nouvelles, amputé par ailleurs de crédits transférés aux centres de gestion, devra diminuer son budget pour la formation continue, ...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Où est l'unité de la fonction publique territoriale ? Les responsables d'hier et d'aujourd'hui du Centre national de la fonction publique territoriale savent combien s'est dégradée, au fil du temps, l'offre de formation continue du fait de l'érosion des crédits disponibles. Le Centre national de la fonction publique territoriale, qui est chargé en permanence depuis plusieurs années de nouvelles tâches - prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, formation initiale post-recrutement, recrutement des lauréats des concours de catégorie A+, etc. -, voit fondre comme neige au soleil ses crédits pour la formation continue. Le Centre national de la fonction publique territoriale sera tout simplement un peu plus asphyxié financièrement. À ce propos, il convient de constater que, pour la première fois depuis 1972, on légalise le fait que les moyens mutualisés pour la formation des personnels territoriaux puissent être inférieurs à 1 % de la masse salariale. Mes chers collègues, voilà l'essentiel de ce que je souhaitais développer avant l'examen des articles. Comme vous avez pu le constater, les observations que je viens de formuler conduisent à se poser au moins une question : faut-il se contenter d'un tel projet de loi pour répondre aux préoccupations des élus et des agents ? Sans doute pas ! Quitte à réformer la loi, messieurs les ministres, il fallait sans aucun doute aller un peu plus loin.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Dans le même esprit d'assouplissement et d'amélioration des conditions de recrutement d'agents de bon niveau, il serait souhaitable de favoriser l'intégration des personnels de cabinet. Si, dans les grandes collectivités, ces emplois sont d'abord politiques, dans les collectivités de tailles modestes, ils sont souvent l'unique façon de renforcer les moyens et les compétences du secrétariat général. Nous déposerons donc un amendement visant à prévoir la création de concours de recrutement sur titre, ouverts, sous certaines conditions d'ancienneté et d'expérience, aux collaborateurs de cabinet. Cette « déprécarisation » de la fonction donnerait une chance supplémentaire à nombre de communes de pouvoir recruter le personnel dont elles ont besoin. Le second point que je souhaite aborder concerne le financement des personnels déchargés de fonction. Comme chacun le sait ici, les centres de gestion ont en charge les personnels déchargés de fonction, y compris ceux des collectivités non affiliées qui ne cotisent pas aux centres de gestion. À certaines époques, et dans certains départements touchés par un prurit de privatisations, cela peut représenter des effectifs très importants. Les règles de participation financière des collectivités non affiliées aux charges de cette gestion ont varié, mais elles demeurent inacceptables. Actuellement, celles-ci contribuent à hauteur du double des charges salariales les deux premières années, du montant de ces charges les deux années suivantes et de 75 % par la suite, suite qui peut être longue ! Mathématiquement, la treizième année, les collectivités affiliées - les petites et moyennes communes essentiellement - paient donc une partie du prix de décisions prises par des collectivités qui, par ailleurs, ont souhaité rester en dehors de la gestion mutualisée des personnels. En réalité, elles sont financièrement impliquées bien avant les treize ans. La gestion des personnels ainsi « mis à disposition » a un coût non négligeable pour l'institution. Cette situation qui revient à faire payer aux collectivités petites et moyennes les conséquences de décisions qu'elles n'ont pas prises est profondément choquante. Nous déposerons donc un amendement visant à remédier à cette situation.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite aborder le problème des relations entre le CNFPT et les centres de gestion. C'est là un sujet délicat, quelquefois conflictuel. Depuis des années, ces organismes font l'objet de critiques fortes et, pour ce qui concerne le CNFPT, de critiques violentes, souvent excessives, je le dis franchement, même si je suis bien placé pour connaître les lacunes de cet établissement. Vous recentrez l'action du CNFPT sur la seule formation ; on ne peut que s'en féliciter. Il y a trop longtemps qu'est exprimée la demande de recentrage ou d'augmentation de la cotisation. C'était l'un ou l'autre, mais, dans les deux cas, cela ne s'est pas produit. On peut estimer en effet que les différentes missions, qualifiées quelquefois d' « indues », qui, au-delà de la formation, sont confiées au CNFPT représentent 0,3 % de l'activité de ce centre. Par conséquent, il ne reste globalement que 0,7 % pour la formation. Le fait de recentrer le CNFPT sur la seule formation, afin qu'il soit uniquement dédié à cela, est donc une bonne mesure. Mais il me semble que vous passez à côté d'une évolution complémentaire. Le CNFPT est un établissement unique ; la Cour des comptes l'a rappelé dans un rapport voilà une quinzaine d'années. Cet établissement public national est composé de vingt-huit délégations, dont les présidents élus ont chacun la signature. Il en découle une tendance naturelle à l'éclatement et la difficulté pour le pouvoir central de l'établissement de contrôler effectivement le fonctionnement des délégations. Tout cela peut aboutir - c'est en tout cas ce qui est arrivé dans le passé - à des dérives fâcheuses et quelquefois dangereuses. Le paradoxe est que cet organisme mal fini est presque pris pour modèle pour créer le Centre national de coordination des centres de gestion, établissement public national qui remplacerait la fédération existante. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il y aurait fort à parier que ce centre serait tiraillé entre ses différentes composantes, comme l'a été, et l'est sans doute encore, le CNFPT, avec des présidents élus, puissants, et des directeurs sur qui la direction centrale n'aura aucun pouvoir. Vous affirmez que cette évolution se fera à coût constant. Mais comment imaginer, avec toutes les charges nouvelles qui ont été pointées notamment par Claude Domeizel, que les transferts de personnels au centre de gestion seront aisés ?
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. En outre, nous avançons dans le sens d'un rééquilibrage entre la formation initiale et la formation professionnelle. Cela va nous permettre de contribuer à assurer l'équilibre financier évoqué par Brice Hortefeux, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements. Monsieur Alduy, nous avons proposé aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de protocole d'accord aux termes duquel une discussion avec les employeurs territoriaux permettra de définir le cadre législatif le plus adapté à l'action sociale et de recueillir, bien entendu, l'accord et les témoignages des différentes parties. S'agissant des mutuelles, la Commission européenne et le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni le principe de participation des employeurs publics. Seule la forme sous laquelle les aides sont octroyées est remise en question. Un groupe de travail a été mis en place pour définir un nouveau cadre juridique qui puisse être validé par Bruxelles et pour engager une réflexion englobant à la fois les trois fonctions publiques, les employeurs locaux, ainsi que les représentants des mutuelles. La première réunion s'est tenue le 8 février dernier, sous l'autorité du directeur général de l'administration de la fonction publique. Monsieur Collombat, vous avez évoqué l'idée de réserver les concours aux membres de cabinet. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas possible, car ces fonctions sont, par nature, à la discrétion des élus. En revanche, les agents bénéficieront, au premier chef, de la professionnalisation des concours, d'une meilleure prise en compte de l'expérience acquise et de la reprise d'ancienneté en cas de réussite. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 1 er du projet de loi pose la première pierre de la nouvelle organisation de la formation des agents territoriaux, de manière à transposer la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. C'est pourquoi nous en demandons la suppression. Au lieu d'améliorer le dispositif existant en matière de formation, notamment dans son aspect financier, et de donner par conséquent un droit effectif à la formation tout au long de la vie professionnelle aux agents territoriaux, le Gouvernement fait une fois encore le choix de tirer vers le bas les droits des fonctionnaires. Ce fut déjà le cas pour les retraites. L'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques constitue elle aussi une régression pour les agents contractuels, qui ne seront jamais titularisés. Clairement, nous souhaitons dénoncer les risques que présente ce projet de loi pour l'avenir du statut : la durée de la formation initiale est réduite à sa portion congrue ; son contenu et son financement dépendront de la collectivité. Nous ne pouvons accepter que soit, de fait, instaurée une inégalité dans la formation des agents selon leur lieu de travail. Or ce projet de loi, en remettant en cause un droit à la formation garanti au niveau national, prend le risque de creuser un peu plus les inégalités entre les agents et entre les collectivités.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je ferai une courte remarque à titre liminaire. Il ne faut pas faussement relater ce qui s'est passé lors des négociations avec les syndicats. Le Gouvernement, en consentant quelques mesures sociales, a en effet essayé de cacher le fait qu'il ne voulait pas discuter d'un accord salarial. Les syndicats ont accepté ces mesures sociales, mais ils n'ont pas signé d'accord salarial. En augmentant les fonctionnaires de 0,5 % alors que la hausse du coût de la vie est de 2 %, comment voulez-vous qu'intervienne un tel accord ? Les carrières de ces fonctionnaires se fondent maintenant sur le seul glissement vieillesse technicité. Ainsi, leur pouvoir d'achat n'augmente pas réellement. On peut même considérer que, en l'absence de toute promotion, il baisse. J'en viens maintenant à l'objet de l'amendement n° 283, qui vise à réparer un oubli qui semble incompatible avec le concept de formation tout au long de la vie. En effet, l'article 2 de la loi du 4 mai 2004 a modifié l'article L. 900-1 du code du travail en disposant, d'une part, que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », d'autre part, que « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale » et, enfin, qu'« elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. » Cette modification avait repris la formulation retenue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui prévoyait que celle-ci doit permettre au salarié « de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles » par toute action de formation professionnelle, quelle qu'en soit la nature. Cet amendement vise donc à reprendre cette définition, qui figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet ajout permet de clarifier les objectifs assignés par le présent projet de loi à la formation professionnelle en y inscrivant la reconnaissance d'un droit à la formation tout au long de la vie pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, ainsi que celle d'un réel droit individuel pour chaque agent, grâce à l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et retranscrit dans la loi du 4 mai 2004, et en tenant compte du parcours professionnel, extraprofessionnel et scolaire de l'agent. Dans la mesure où la traduction qui en est faite dans le présent texte n'est pas la hauteur de ces objectifs, nous proposons d'y inclure cette définition.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. En partie inspiré par le code du travail, cet amendement vise à affirmer que l'apprentissage de la langue française et la lutte contre l'illettrisme font partie intégrante des actions de formation. En effet, la loi du 4 mai 2004 a complété l'article L. 900-6 du code du travail  en inscrivant explicitement ces deux actions au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie. De plus, l'article L. 322-4-17-3 du même code, inséré par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, précise que pour « toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la vie sociale", conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion. Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme. » Il n'est pas inutile de rappeler que, selon une étude de l'INSEE d'avril 2004, 12 % des personnes âgées de 18 à 65 ans, soit une personne sur dix vivant en France, éprouvent des difficultés face à l'écrit. L'illettrisme met en difficulté les agents qui le subissent. Aussi, une remise à niveau est-elle nécessaire pour progresser. Elle est de plus la condition sine qua non pour intégrer la voie des examens professionnels et des concours qui seule garantit l'évolution des carrières. L'action des trois fonctions publiques a toujours été exemplaire dans ce domaine. Elle doit le rester et même s'intensifier.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise les cas où la formation diplômante est la seule formation possible pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou dans la catégorie supérieure - tel est par exemple le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, même si cela leur est difficile. Des formations diplômantes sont parfois nécessaires pour bénéficier de promotions dans le cadre d'emploi ou dans la catégorie supérieure. Les exemples concernent principalement les filières technique et médicosociale. Ainsi, les auxiliaires de puériculture peuvent devenir aides-éducatrices de jeunes enfants et puéricultrices. La marche est bien évidemment très haute, mais on manque de puéricultrices. En outre, les infirmières, dans nos collectivités, peuvent être directrices de crèches. C'est pourquoi cette formation diplômante d'infirmière est nécessaire. Plus généralement sont concernés les métiers auxquels la formation est dispensée en école spécialisée : assistante sociale, bibliothécaire, etc. C'est pourquoi nous souhaitons mettre en place, au moyen de cet amendement, un droit à la formation diplômante, comme cela est le cas dans la fonction publique hospitalière. Monsieur le ministre, vous nous disiez qu'on ne pouvait pas tout unifier d'un seul coup. Mais mon amendement vise seulement à faire un pas vers cette unification et à rapprocher la fonction publique territoriale de la fonction publique hospitalière. En l'occurrence, la formation diplômante est la seule formation professionnelle possible ; sans sa reconnaissance pleine et entière, le droit à la formation resterait un vain mot.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire. La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle. Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des actions de formation des agents s'inscrivant dans le développement de leurs compétences et de leur carrière, et, d'autre part, d'un outil de gestion des compétences pour les employeurs. Cette modalité pratique garantit donc une véritable application du droit à la formation. Cette mention figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. On pourrait très bien ne pas suivre l'avis du Conseil d'État, excusez-moi du peu ! Il y a plus d'une loi où ce caractère réglementaire a été mis en exergue. Le livret est vraiment indispensable pour la valorisation des actions de formation. Le fait de le faire figurer dans la loi permet de marquer son caractère obligatoire, même si le dispositif lui-même relève du domaine réglementaire.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement de suppression n° 134 est contraire à la position de la commission, qui se félicite des avancées du projet de loi en matière de formation des agents territoriaux. Elle y est donc défavorable. L'amendement n° 283 vise à définir la notion de formation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Les actions visées par l'amendement n° 284 figurent déjà parmi la formation professionnelle. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Le principe d'une formation en matière d'hygiène et de sécurité, prévu par l'amendement n° 96 rectifié, figure déjà dans le décret du 10 juin 1985. Dans la mesure où cette disposition nous paraît redondante, il est inutile de l'insérer dans la loi. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. La précision apportée par l'amendement n° 285 nous semble également inutile et redondante, puisque les formations diplômantes figurent déjà parmi les actions de formation personnelle des agents. La commission sollicite donc aussi le retrait de cet amendement. Les amendements n os 197 et 286 visent à réintroduire le livret de formation dans la loi. Cette préoccupation est partagée par tous les sénateurs - pas seulement par les socialistes, monsieur Mahéas -, y compris par les membres de la commission des lois. Dans la mesure où cette disposition est d'ordre réglementaire, comme l'a dit M. Portelli, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.