Gérard MIQUEL (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité routière constitue un enjeu humain, social et économique important, que l’État a toute légitimité à assumer. Elle mobilisera près de 2,6 milliards d’euros en 2010, soit une progression des crédits de 3,4 % par rapport à 2009. Nous le savons, la lutte contre l’insécurité routière a connu, ces dernières années, d’excellents résultats et a permis d’obtenir des changements majeurs de comportement des automobilistes. En 2008, 4 443 personnes sont décédées sur les routes. Les objectifs pour 2012 demeurent ambitieux : moins de 3 000 personnes tuées, et une division par deux des décès en deux-roues et de ceux qui sont dus à l’alcool. L’année 2009 pourrait cependant être marquée par une inflexion, car les décès ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois et de 17,7 % sur le seul mois de septembre, qui fut particulièrement meurtrier. Pourriez-vous faire le point sur les onze mois écoulés, monsieur le secrétaire d’État ? Quelles actions comptez-vous notamment mettre en œuvre pour limiter la mortalité des conducteurs de deux-roues ? Dans cette intervention, j’aborderai successivement deux volets de la politique de sécurité routière : le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui a trait à la prévention, et le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Je terminerai par le programme « soutien » de la mission. Le programme 207 est modestement doté, avec 62 millions d’euros de crédits, même si ceux-ci augmentent de 2,3 % par rapport à 2009. Il bénéficie essentiellement à l’éducation routière et les personnels concourant à son exécution représentent 2 505 équivalents temps plein, soit 18 postes supplémentaires par rapport à 2009. La portée de la justification au premier euro de ce programme est fortement limitée par l’ampleur des coûts analytiques. La ventilation des crédits de soutien et de polyvalence contribue, en effet, à quadrupler les crédits de paiement. Sur un plan plus qualitatif, le programme est marqué par la mise en œuvre de la nécessaire réforme du permis de conduire, dont les orientations ont été fixées en janvier dernier : y figurent, notamment, la réduction des délais d’obtention, la simplification des démarches, la diminution du coût pour les candidats en difficulté et la rénovation des programmes de formation et d’examen. Quant au dispositif du « permis à un euro par jour », il sera étendu afin de mieux cibler les familles modestes, l’État prenant ainsi directement en charge la caution de 20 000 prêts par an. Si cette décision est particulièrement opportune, l’estimation de son coût me paraît excessive. Les hypothèses d’octroi de prêts, notamment le taux de défaut des bénéficiaires du cautionnement, semblent en effet peu réalistes. Nous vous proposerons donc un amendement visant à réduire le coût du dispositif, mais toujours sur la base d’hypothèses relativement volontaristes. J’en viens à présent au compte d’affectation spéciale relatif aux radars. Je le rappelle, les recettes des amendes forfaitaires sont affectées d’abord au compte, dans la limite de 212 millions d’euros, puis aux collectivités territoriales, dans la limite de 130 millions d’euros, et, enfin, à l’AFITF, qu’a évoquée notre collègue Alain Lambert. Or, depuis deux ans, ces recettes sont inférieures aux prévisions, qui n’ont pris que partiellement en compte l’amélioration du comportement des usagers. Elles devraient s’élever à environ 500 millions d’euros en 2009. Les contrôles radar sont aujourd’hui soumis à un double mouvement d’intensification et de diversification. Le comité interministériel de la sécurité routière, qui s’est tenu le 13 février 2008, a ainsi annoncé le déploiement annuel de 500 nouveaux radars sur le territoire de 2008 à 2012, pour atteindre environ 4 500 dispositifs à cette échéance. Un tel objectif semble cependant difficile à atteindre, puisque 450 nouveaux radars devraient être installés en 2009. Des prévisions plus réalistes reposeraient plutôt sur 500 radars par an dans les trois prochaines années, ce qui porterait leur nombre à 4 250 à la fin de 2012, au lieu des 4 500 prévus. Le comité interministériel a également confirmé la diversification des infractions relevées par les radars. Les dispositifs relatifs aux feux tricolores sont ainsi opérationnels depuis le 3 août dernier, tandis qu’une expérimentation a été lancée à la fin de ce même mois pour contrôler le respect des passages à niveaux. En outre, des marchés sont à l’étude pour sécuriser certains tunnels. Aucun nouveau radar mobile ne devrait être installé en 2010, l’effort portant essentiellement sur les radars fixes et les feux tricolores. Sur le plan budgétaire, je relève que le coût de maintenance des radars sera stable en 2010 et que les dépenses liées au développement du Centre national de traitement automatisé des infractions routières poursuivront leur forte baisse, avec un fléchissement de plus de 57 %. Cela s’explique toutefois par les forts investissements réalisés en 2008 et 2009. Par ailleurs, deux grandes tendances affectent le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ». En premier lieu, il devrait connaître une hausse de ses crédits de 55 % malgré d’importants reports, pour atteindre 16 millions d’euros en 2010. Cette augmentation s’explique notamment par la progression attendue du nombre de lettres envoyées aux contrevenants pour le retrait ou la restitution de points et pour les invalidations de permis. En second lieu, il convient de rappeler le retard pris depuis trois ans par le projet FAETON, officiellement lancé en 2006 et qui vise à moderniser l’application informatique de gestion des permis de conduire. Un directeur de projet a cependant été nommé le 10 juin dernier. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet pourra-t-il ou non être achevé dans les délais ? J’achèverai mon propos par une brève présentation du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », qui regroupe la quasi-totalité des moyens en personnel de la mission, ainsi que l’ensemble des crédits dévolus aux fonctions support du ministère. Nous avons déjà souligné le caractère peu satisfaisant, au regard de la LOLF, de ce type de programme « soutien ». Vos services, monsieur le secrétaire d'État, admettent le caractère imparfait d’une telle présentation, mais font valoir deux arguments : la centralisation des moyens humains et de soutien permet non seulement de gérer avec davantage de souplesse et d’efficacité le plafond d’emplois ministériels, mais favorise aussi la mutualisation des fonctions support encouragée par la RGPP. Nous vous donnons acte de ce choix et sommes impatients d’en constater les bénéfices. En ce qui concerne les personnels, le plafond d’emplois du programme est en diminution de 879 équivalents temps plein en 2010, sous le triple effet de la décentralisation des personnels chargés de l’entretien et l’exploitation des infrastructures, de l’intégration, dans le périmètre du ministère, de l’essentiel des effectifs du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement » de la mission « Ville et logement », et des suppressions nettes d’emplois intervenues en 2009 ou qui interviendront en 2010. Je relève d’ailleurs que le ministère applique la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Hors dépenses de personnel, les évolutions marquantes sont liées à la hausse des dépenses immobilières due à l’élargissement du périmètre des loyers budgétaires et à la création du fonds « État exemplaire ». Si ce dernier n’est pour l’instant doté d’aucun crédit, il sera abondé en gestion par l’application d’un « sur-gel » au sein de chaque mission du budget de l’État. Ce fonds, dont les crédits ainsi « sur-gelés » seront redistribués aux ministères en fonction de leurs performances environnementales, a attisé la curiosité de la commission des finances. Elle a jugé cette initiative propice à encourager les comportements écologiquement vertueux au sein des administrations d’État, mais est restée perplexe face à la complexité du dispositif. Une pure et simple taxation interministérielle produirait probablement des effets similaires pour des coûts de gestion moindres. Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d'État, de nous convaincre du bien-fondé du mécanisme finalement retenu !