Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la lisibilité de notre droit, en particulier de notre droit fiscal, est un gage d'efficacité économique, mais aussi du bon emploi des deniers publics et de l'égalité des citoyens devant la loi. Je veux donc vous assurer de la totale mobilisation du Gouvernement sur cette question. Nous avons entamé plusieurs exercices complémentaires très ambitieux. Premièrement, il s'agit de supprimer toutes les dispositions devenues obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. Vous le savez, c'est l'objet de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été présentée ces derniers jours à l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo, et qui sera examinée par le Sénat le 25 octobre prochain. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est fixée pour objectif de rendre la loi plus accessible, plus lisible, plus compréhensible, à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer. Croyez bien que le Gouvernement, et en premier lieu M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, partage cette préoccupation essentielle et mobilise l'ensemble de l'administration, notamment l'administration fiscale. Deuxièmement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous examinerons la pertinence de chacun des dispositifs fiscaux toujours applicables, pour savoir s'ils sont efficaces, voire efficients. Il s'agit, comme vous le savez, de la fameuse révision générale des politiques publiques voulue par le Président de la République, et plus particulièrement, s'agissant de dispositions fiscales, de la révision générale des prélèvements obligatoires, conduite actuellement par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Nous allons expertiser, sans réserve et sans tabou, l'intégralité des missions exercées par l'État et les moyens qui y sont alloués. Cet inventaire permettra d'éclairer les choix qui seront faits pour réorganiser les politiques publiques et tenir ainsi les engagements budgétaires de la France. Dans le même temps, nous aurons à coeur, soyez-en convaincu, de promouvoir une fiscalité simple, lisible par tous, autrement dit une fiscalité efficace. Enfin, troisièmement, l'amoncellement des textes résulte parfois de dispositifs dont la pertinence n'était certes pas contestable à une époque, mais qui, bien que supprimés aujourd'hui, engagent l'État pendant de nombreuses années - parfois plus de vingt ans. C'est notamment le cas des dispositifs d'encouragement à l'investissement locatif ou des mesures zonées que vous évoquez. Particulièrement puissantes fiscalement, ces mesures ont eu pour contrepartie un engagement de conservation ou d'exploitation du contribuable de longue durée. Certes, il n'est pas question pour l'État de revenir sur la parole donnée. Toutefois, soucieux de ne pas laisser seul l'usager devant un tel entremêlement de dispositifs parfois anciens, nous poursuivons l'effort engagé en faveur d'une administration de service. Nous cherchons ainsi à accompagner les contribuables dans leurs démarches, en ayant toujours le souci de leur simplifier la vie. En définitive, monsieur le sénateur, l'État se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise par tous les citoyens. Il y va de l'acceptation même de l'impôt.