Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article, non pas parce qu'il constitue une menace pour l'unité de la nation, mais parce que aucune véritable étude d'impact n'a été réalisée sur le coût de ce transfert. Il est de notoriété publique que l'Etat ne consacre pas beaucoup d'argent à ses routes. Ce qui va nous être transféré aux termes de la loi et de la Constitution, ce sont les crédits que l'Etat affectait à l'entretien de ces routes. Ce sera donc peu, mais c'est la règle du jeu. Qu'adviendra-t-il de ces routes lorsque les normes seront modifiées, lorsque l'Etat décidera, par exemple, qu'il faudra les élargir ou transformer les trottoirs ? Dans ces conditions, les normes et les coûts devraient être analysés sur la durée et non pas au moment du transfert. Il existe donc une grande incertitude sur l'avenir. Par ailleurs, les départements ne sont pas spécialement demandeurs de ce transfert. S'ils le sont apparus à un moment donné, c'est parce que, dans une première mouture de ce texte, il était prévu de confier ces routes nationales aux régions : les départements, considérant qu'ils avaient depuis longtemps une culture routière dont ne bénéficiaient pas les régions, avaient fait savoir que, s'il devait y avoir un transfert, il devrait concerner les départements plutôt que les régions. Par conséquent, au demeurant, les départements ne sont pas spécialement demandeurs d'un tel transfert. Ils n'y sont pas non plus complètement hostiles, car cela peut répondre à une certaine logique. Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois que des routes nationales feraient l'objet d'un transfert : les routes départementales numérotées en 600 ou en 900 ont ainsi été transférées voilà une bonne trentaine d'années. Quoi qu'il en soit, aucune étude d'impact n'a été menée. La concertation a abouti à une absence quasi complète de conclusions sur le plan local, sur le plan régional, et plus encore sur le plan national. Nous sommes incapables de fournir une carte présentant les routes qui seront transférées et celles qui ne le seront pas. Nous sommes donc dans le flou tant sur la réalité du transfert que sur son coût. Tout cela justifie pleinement notre opposition à cet article et notre demande de suppression. Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur un point précis : il nous avait semblé que ce transfert était obligatoire. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'expérimentation, ce qui est d'ailleurs compréhensible. En effet, même si cela ne concerne pas de grands itinéraires, il s'agit en général de routes nationales qui sortent donc du simple cadre départemental. Or, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de cet article, le Gouvernement, par la voix du ministre aux libertés locales, avait déclaré : « Si les élus locaux sont véritablement hostiles aux transferts, ils seront la plupart du temps entendus. » Cela signifie-t-il qu'au milieu d'une route, longue de 400 ou 500 kilomètres, tel département pourra refuser le transfert de la portion dont il a la charge, alors que les autres départements l'accepteront pour les portions situées au Nord, au Sud, à l'Est ou à l'Ouest ? Il se produirait ainsi une rupture complète d'itinéraire et d'unité sur le réseau, avec la quasiincapacité d'assurer une cohérence, même en cas de convention ou de négociation entre les départements. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur cette affirmation, qui est tirée du Journal officiel du 26 février 2004.