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Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 424. J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Eu égard aux répercussions dramatiques de la fermeture de certaines entreprises artisanales ou commerciales en milieu rural, il nous a paru important de pouvoir favoriser leur reprise, d'autant que parfois la rentabilité de cette reprise n'est pas assurée. Monsieur Blanc, la reprise d'activités libérales me paraît essentielle mais nécessite moins la mise en oeuvre d'incitations fiscales car elle s'appuie, en général, sur une clientèle d'ores et déjà bien constituée. (M. Jacques Blanc s'exclame.) Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi, le Gouvernement ne méconnaît pas les intérêts des professions libérales en milieu rural puisque les créations d'entreprises libérales seront désormais exonérées dans les ZRR. De plus, les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que certains vétérinaires bénéficieront, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'ils s'établissent ou se regroupent dans certaines zones rurales, dont les ZRR. Ces outils sont incitatifs et suffisants. Par ailleurs, à ce point de la discussion, en deuxième lecture, afin que je puisse me montrer le plus ouvert possible à vos propositions, il est nécessaire que les amendements que vous proposez soient gagés. Tel n'est pas le cas de cet amendement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Les propos de notre éminent rapporteur et M. le secrétaire d'Etat me fournissent de nouveaux arguments. Si vous n'acceptez pas l'amendement n° 70 rectifié, les membres de professions libérales au lieu de reprendre une activité en créeront une et, de ce fait, apparaîtront des difficultés nouvelles. En matière de gage, monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez, comme moi, que les dépenses qu'engendrerait l'adoption de mon amendement ne sont pas importantes. De surcroît, votre amendement, qui tend à diminuer les dépenses incombant à l'Etat puisqu'il limite le champ d'application de l'exonération concernée aux communes de moins de 2 000 habitants, va être adopté par la Haute Assemblée, ce qui compense les maigres dépenses supplémentaires générée par ma proposition. La cohérence avec les activités commerciales et artisanales veut que soit accepté l'amendement n° 70 rectifié visant les professions libérales. Aussi, je demande à la commission et au Gouvernement de faire preuve de cohérence en matière de création et de reprise d'activités. Dans le monde rural, la reprise est un problème majeur. Bien souvent, en l'absence de toute reprise, des commerçants, des membres de professions libérales ne prennent pas leur retraite, alors qu'ils pourraient passer la main dans de meilleures conditions et qui ne coûteraient pas plus cher à l'Etat. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Jean BOYER - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté. La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, et les arrondissements d'une densité démographique de trente-trois habitants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les cantons, auxquels nous sommes très attachés, ne représentent plus aujourd'hui, si j'ose dire, qu'une structure élective. Ils n'ont aucune maîtrise, aucune compétence en matière économique. Progressivement, les communautés de communes se mettent en place et elles vont couvrir notre territoire. Elles représentent - j'utiliserai les termes habituels - un « bassin de vie », une « réalité géographique naturelle » ; on entend également les termes de « solidarité de projet », compte tenu de leur compétence économique. Sur le terrain, elles ne correspondent pas toujours à un canton, elles correspondent parfois à un canton déjà classé en ZRR auquel se sont ajoutées, pour retrouver ces structures de « bassin de vie », de territoire homogène, une, deux, voire trois communes d'un canton qui n'était pas en ZRR. Le canton initialement classé en ZRR est très souvent pénalisé s'agissant de l'accueil d'activité économique. Souvent, les habitants le quittent. Une commune qui n'est pas actuellement classée en ZRR mais qui offre des avantages géographiques ou économiques peut indiscutablement aider l'arrière-pays à se revitaliser. La rédaction de l'article 1 er , de la partie de cet article qui concerne le zonage, était, reconnaissons-le, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque peu absconse. L'amendement que je défends est très simple. Je demande qu'une communauté de communes puisse être considérée comme appartenant à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires. C'est le fond de cet amendement. J'ai été amené, en 2000, par l'ancien délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, M. Guigou,...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1 er janvier 2004. Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004. Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au cours des douze derniers mois ne nous semble pas justifié. Toutefois, je me pose une question à laquelle M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être répondre : est-il opportun de fixer une date dans ce texte de loi ? Cela permet bien évidemment au 1 er janvier 2005 d'inclure toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année dernière, mais cela exclura les communes qui se constitueront en structures intercommunales cette année et au cours des années à venir.
Philippe ARNAUD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. J'approuve tout à fait cet amendement qui vise à clarifier la rédaction du dispositif. C'est sur le même plan que se situe mon intervention, mais je sollicite la bienveillance de M. le secrétaire d'Etat, car la clarification que je souhaiterais obtenir de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements n os 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer. Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR. Dans certains cantons ruraux, voire très ruraux, l'existence d'une seule commune périurbaine fausse ainsi les cartes de l'ensemble du canton, alors même que ladite commune est adhérente à des structures intercommunales avec l'agglomération et que les communes rurales se retrouvent entre elles pour assurer leur propre dynamique. Pour la clarté du nouveau dispositif, pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que seront éligibles en ZRR les communautés de communes qui satisfont aux critères d'éligibilité même si, dans le canton, une commune n'y satisfait pas ?
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement, que j'avais proposé sans connaître l'amendement du Gouvernement puisque nous le découvrons maintenant, était destiné à proroger le maintien des communes qui ne sont pas membres d'un EPCI actuellement classées en zones de revitalisation rurale jusqu'à la fin de 2007 pour leur donner le temps d'adhérer à des structures intercommunales. Il faut en effet être clair : l'objet du texte est de limiter le bénéfice du classement des zones de revitalisation rurale aux communes qui conservent les caractéristiques justifiant leur classement dans ces zones mais de leur faire perdre le bénéfice de ce classement si elles ne sont pas entrées dans des structures intercommunales. Le débat sur cette question a eu lieu et je ne le rouvre pas, mais vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans les zones rurales concernées, il est parfois difficile aux communes de mettre en place des structures intercommunales. Cet amendement, qui vise à leur donner le temps de le faire d'ici à la fin 2007 et non plus d'ici à la fin de 2006, trouvera dès lors naturellement sa place dans le texte du projet de loi tel qu'amendé par le Gouvernement.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Avant de répondre à M. Blanc, je répondrai à M. Arnaud : la réponse à votre question, monsieur Arnaud, est très clairement « oui ». Monsieur Blanc, la date du 31 décembre 2006 se justifie par trois raisons. D'abord, elle correspond à la fin des dispositifs fiscaux existant au sein des territoires ruraux de développement prioritaire. Ensuite, elle est cohérente avec la date de fin des actuels programmes européens en matière de politique régionale, de politique de cohésion et de politique de développement rural. Enfin, et peut-être surtout, elle est suffisamment éloignée de la date du 31 décembre 2009 pour inciter les communes à se regrouper en EPCI. Je rappelle que les deux assemblées se sont déjà prononcées favorablement pour que les zones de revitalisation rurale soient dorénavant assises de manière privilégiée sur les intercommunalités. La date du 31 décembre 2006 laisse deux années pleines aux communes, délai qui me semble raisonnable. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Blanc.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. S'il est adopté, l'article 1 er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales. Le IV de l'article 1 er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement. Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Or, tout au long de ce projet de loi - et c'est une bonne chose -, lorsqu'il est fait référence à des compensations, il s'agit de façon générale de compensations « à due concurrence ». Ces termes ne sont pas utilisés dans le paragraphe IV et, en tant qu'élu local, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat précise ce point. Le parlementaire est forclos pour exercer son pouvoir d'amendement à ce stade de la discussion. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat me répond, sa réponse, qui sera publiée au Journal officiel , dictera en fait les conditions dans lesquelles devront être établies ces compensations. J'ai en effet eu plusieurs occasions de constater que, lorsqu'un texte prévoyait des compensations aux collectivités locales, il en résultait souvent, au terme d'un calcul assez compliqué du ministère de l'économie et des finances, des compensations qui ne se faisaient pas à l'euro près. Je voulais simplement m'assurer que, dans ce cadre très précis, les compensations se feront bien à l'euro près. On se trouverait sinon dans une situation paradoxale où les communes que l'on cherche à aider grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale seraient en définitive pénalisées par ce même dispositif.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Tout à l'heure, le docteur Jacques Blanc a bien souligné la différence entre une reprise et une recréation de cabinet médical en milieu rural. Hélas ! la façon dont les débats ont été menés n'a pas permis de transformer son amendement n° 70 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 404 du Gouvernement. Il me semble, en outre, monsieur le président, que vous n'avez pas sollicité les sénateurs pour qu'ils expliquent leur vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement, ce qui ne me paraît pas être une pratique habituelle de la présidence. Compte tenu de toutes ces observations et de l'importance que nous attachons à l'article 1 er - vous pouvez imaginer tout l'intérêt que je porte, étant moi-même médecin de campagne, à l'amendement de M. Jacques Blanc - m'est-il permis de penser que le Gouvernement irait jusqu'à demander, le moment venu, une deuxième délibération sur cet article, ce qui permettrait d'y insérer, sous forme de sous-amendement, l'amendement n° 70 rectifié ?
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je vais, bien sûr, voter cet article, mais je me permets de solliciter du Gouvernement et de la commission que l'on étudie les voies possibles - commission mixte paritaire, deuxième délibération, le choix étant à la discrétion du Gouvernement - pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. S'y refuser, reviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, à amputer le texte d'une dimension que tout le monde souhaite, à commencer par le Gouvernement qui exprime chaque matin son soutien aux professions libérales. Je trouverais dommage que l'on manque cette occasion. Le coût serait minime. N'écoutez pas les prévisions que le ministère des finances vous communique tous les matins, laissez le pouvoir politique décider. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, d'étudier ce coût. Certes, nous sommes en deuxième lecture, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire, pour parfaire. Fort de cette confiance, je voterai cet article.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Lors de la première lecture ici même, j'avais demandé le retrait de cet amendement, qui avait finalement été adopté. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a décidé de revenir sur le dispositif initial. Je rappellerai les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, votre amendement me gêne quelque peu. Ces dispositions, en l'état actuel, ne me semblent pas être de nature législative. Le fait d'affirmer ces mesures dans la loi préjuge les décisions du Gouvernement en matière de rénovation des politiques contractuelles, et notamment dans nos travaux avec les régions. La consultation sur l'avenir de la contractualisation est en cours. Les propositions de votre délégation à l'aménagement du territoire portent notamment sur le volet territorial, sans pour autant - et je l'ai vérifié encore aujourd'hui - aborder particulièrement ce point. Ce sujet n'a d'ailleurs pas été porté par l'Association des départements de France, qui maintient - je souhaite insister sur ce point - que la région est l'espace territorial de négociation, le département étant partie prenante, voire signataire. Ce sujet n'a donc pas été abordé de manière aussi volontariste dans l'ensemble des contributions que j'ai reçues jusqu'à ce jour. Par ailleurs, et peut-être plus accessoirement, il me semble que cette disposition serait relativement peu opérante d'ici à la fin de l'année 2006. Quels crédits d'Etat les contractants vont-ils viser ? Les différents gouvernants se sont d'abord engagés, et cela nous est rappelé régulièrement sur le terrain, à remplir les contrats signés. En outre, cette mesure conduirait à définir un nouveau zonage contractuel à l'échelon infradépartemental, alors que nous cherchons, au contraire, à simplifier les procédures contractuelles. Telles sont les raisons pour lesquelles, sur le principe, j'avais émis un avis défavorable en première lecture. Comme vous semblez tenir à cette disposition, monsieur le rapporteur, j'émets un avis de sagesse défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1 er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale. Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en « chasseurs de primes ». Il vise ainsi à rétablir une certaine morale en pénalisant les entreprises qui se livrent à des calculs de ce type, au détriment de l'emploi et du développement de ces territoires. De tels comportements sont aussi à l'origine de véritables drames humains lorsque ces entreprises ferment leurs portes en privant les salariés de leur emploi. Pour autant, il faut aussi éviter que des entreprises ne cherchent uniquement à bénéficier des effets d'aubaine résultant de dispositions fiscales avantageuses, en se déplaçant des zones franches urbaines vers les zones de revitalisation rurale. Cet amendement a donc pour objet d'éviter de possibles discriminations d'ordre économique : il n'y a aucune raison pour que des entreprises ayant bénéficié de dispositions fiscales avantageuses dans les ZFU ne soient pas pénalisées lorsqu'elles cessent leur activité, alors qu'elles le seraient dans les ZRR.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se délocaliser hors de ces ZRR. Je tiens à rappeler qu'un article de même portée, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances. Cet article a donc été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je reviendrai sur quelques arguments clés. Cette disposition existe déjà pour les exonérations de taxe professionnelle. Elle est prévue par le code général des impôts. Si elle crée effectivement du droit en matière d'impôts sur les sociétés, elle s'avérera très difficile à gérer. Les collectivités sont fondées à la prévoir lors de l'attribution des aides : l'Etat le fait - je peux vous le confirmer - dans le cas de la prime d'aménagement du territoire, par exemple, et certains conseils régionaux ont pris des décisions allant dans le même sens. L'affichage d'une menace de sanction est, sur le plan des principes, louable, mais n'a pas lieu d'être pour les seules zones de revitalisation rurale, sauf à accepter une concurrence territoriale infradépartementale forte, et probablement non justifiée. Une telle mesure se comprend difficilement pour des localisations voisines de quelques kilomètres. En outre, elle créera certainement une inégalité. Le Gouvernement a la volonté d'agir pour construire une politique économique et industrielle offensive : la loi de finances pour 2005, le CIADT du 14 septembre 2004 avec la création des pôles de compétitivité et, encore récemment, les mesures fortes en faveur de l'innovation industrielle en constituent des preuves tangibles. La sanction existe et doit se construire par des réponses à plus large échelle, c'est-à-dire à l'échelon national ou européen, sans nécessairement viser un zonage donné qui ne recouvre pas l'ensemble des incitations à l'implantation. Je reste, pour ma part, convaincu de l'importance de cette question et je comprends, bien sûr, le signal politique que vous souhaitez lancer aux quelques chefs d'entreprise qui sont, pour le moins, peu scrupuleux. Il nous faut vraiment réfléchir et voter avec sagesse sur cet article. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à conserver la souplesse nécessaire en fixant les modalités pratiques d'application du dispositif par un décret simple.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente. Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces. Eléments essentiels dans la vie économique des communes, ces commerces ont également une dimension sociale puisqu'ils constituent parfois les derniers supports sur lesquels peuvent s'accrocher les services publics. Je pense notamment aux points poste. Le zonage me paraît quelquefois extrêmement arbitraire. La disparition du dernier commerce représente toujours un drame dans une commune rurale, qu'elle se situe ou non en zone de revitalisation rurale. C'est la raison pour laquelle il me semble juste et sage de prévoir une exonération de taxe professionnelle sur ces toutes petites entreprises qui sont bien souvent les dernières entreprises commerciales dans les communes. Tel est l'objet de l'amendement n° 288.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural. L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales. A cet égard, je précise, à l'intention de notre rapporteur, que le dernier commerce de proximité, alimentaire en particulier, joue souvent un rôle de multiservices. La pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien de ces derniers commerces. A titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour garder son commerce, la commune fait souvent l'effort d'acquérir le fonds, par le biais de la communauté de communes, et le met à la disposition d'un repreneur sous forme de bail. Il s'agit donc de frais supplémentaires. L'amendement que nous présentons va dans le sens de la préoccupation de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle et du Gouvernement qui a en quelque sorte ouvert la porte pour que nos petits commerces en milieu rural puissent être exonérés autant que faire se peut des charges qui pèsent sur eux.