agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! La consonance de votre nom n’est pas très éloignée, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.) Notre excellent collègue Philippe Dominati se fonde sur des arguments évoqués par la commission des finances, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, notamment sur le fait que le relèvement ne serait pas nécessairement conditionné par une réalisation effective de travaux. Nous sommes évidemment toujours inspirés par les mêmes principes. Cela nous conduit à resserrer un peu le dispositif par l’amendement n° 13. Il s’agit, en effet, de resserrer le champ des projets éligibles au relèvement du taux, en précisant qu’il doit s’agir de « service de transports collectifs en site propre », ce qui est à la fois une définition précise et un objectif écologiquement plus vertueux que d’autres. L’amendement n° 13 de la commission apporte une certaine sécurité et répond, au moins pour une part, aux préoccupations déjà exprimées lors de la discussion de la loi de finances. L’amendement de suppression de M. Philippe Dominati serait, quant à lui, sans doute un peu excessif. La commission sollicite son retrait afin de faire adopter l’amendement n° 13.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Tout cela est très compliqué, monsieur le président. D’abord, M. Dominati propose de supprimer l’article 16 bis qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Sauf à être incohérent, je peux difficilement dire que je ne donne pas un avis favorable à l’amendement de M. Dominati ! En conséquence, j’émettrai volontiers un avis favorable sur l’amendement n° 211. Avec la formule alternative, si vous me permettez l’expression, ou, du moins, complémentaire présentée par M. le rapporteur général, il s’agit de reprendre la préoccupation de l’Assemblée nationale, mais en ciblant mieux les cas de majoration du taux. J’ai envie d’émettre également un avis favorable sur l’amendement n° 13. Plus précisément, je suis favorable à l’amendement de M. Dominati et je laisse la Haute Assemblée en juger. Et, dans l’hypothèse où la Haute Assemblée suivrait le rapporteur général et se prononcerait défavorablement à la suppression proposée par M. Philippe Dominati, je serais favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Selon vous, cette mesure pourrait être inconstitutionnelle. Or, elle figure déjà dans le code général des collectivités territoriales, elle concerne les agglomérations de plus de 100 000 habitants et elle a été introduite par l’article 55 du Grenelle de l’environnement, qui n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Je ne vois pas comment une disposition valable pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourrait être inconstitutionnelle pour les villes moyennes ! Je rappelle que l’appellation « infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé » est utilisée dans le code général des collectivités territoriales pour définir les infrastructures des transports en commun en site propre. Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 13 du rapporteur général vous donne satisfaction sur ce point, monsieur Dominati. Il reprend l’appellation « transports en commun en site propre ». Par conséquent, votre argumentation ne tient en aucun point. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de suppression.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Nous avons longuement parlé du versement transport dans les articles et amendements précédents. Je crois pouvoir le dire, tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transports, qui leur permet de mettre en œuvre leur politique de transport dans l’agglomération. Si, dans la région d’Île-de-France, le versement transport est attribué directement au STIF, qui regroupe l’ensemble des collectivités locales franciliennes ainsi que leurs groupements, cette recette est, sur le reste du territoire, attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, pour le développement des transports urbains. Nous ne souhaitons bien évidemment pas remettre en cause cette affectation ni le rôle prépondérant du bloc communal dans le développement des transports de proximité. Néanmoins, nul ne peut ignorer aujourd’hui le rôle joué, depuis le 1 er janvier 2002, par les régions dans la gestion et le financement du service public des transports régionaux de voyageurs. À ce titre, les régions méritent d’être dotées des ressources fiscales dynamiques leur permettant d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, leurs missions de service public. Bien que l’État compense aux régions, conformément aux règles constitutionnelles, ce transfert de charge, notre aspiration décentralisatrice voudrait que cette collectivité – la région – puisse bénéficier d’une ressource pour laquelle elle dispose d’une certaine autonomie fiscale. Tout le monde sait ici combien l’autonomie fiscale des régions a été diminuée, amputée, pour ne pas dire supprimée, à l’occasion de la disparition de la taxe professionnelle. En effet, la région ne dispose aujourd’hui d’aucune liberté de vote sur les nouveaux impôts qui lui ont été attribués. Par conséquent, nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre aux régions de disposer d’une petite part complémentaire de versement transport, avec un taux plafond fixé à 0,2 %. Cette proposition, si elle était adoptée, permettrait enfin d’attribuer aux régions une ressource fiscale en lien avec leur compétence, et de renforcer leur autonomie fiscale. Tel est l’objet de l’amendement que le groupe socialiste vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce que le versement transport ? Une charge sur les salaires. Or chaque fois que l’on alourdit de telles charges, on fait régresser la compétitivité des entreprises en augmentant le prix de revient du travail. Nous connaissons bien le cercle vicieux dans lequel nous risquons de tomber ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement tendant à revenir sur un vote de l’Assemblée nationale et à ne plus retenir d’augmentation du versement transport pour financer les systèmes de transports collectifs en site propre. Il me semble que nous ne serions pas cohérents si nous acceptions, à ce stade, un incrément régional pour le versement transport. Peut-être cette réflexion est-elle prématurée ? Il faut le reconnaître, les régions doivent assurer dans ce domaine des charges réelles, dont l’ordre de grandeur est d’ailleurs bien supérieur à ce que rapporterait la ressource que vous envisagez, mon cher collègue. Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours siégeait au banc du Gouvernement votre collègue Philippe Richert qui, en tant que président d’un conseil régional, était sensible à cette problématique. Toutefois, l’esprit qui souffle ce soir est un peu différent, et la commission se trouve fondée à demander le retrait de cet amendement, me semble-t-il.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, il peut exister en effet des différences d’appréciation en fonction des mandats exercés par chacun, mais les principes suivis par le Gouvernement demeurent les mêmes, et ils se résument en deux idées-forces. Premièrement, j’essaye de faire preuve de cohérence, comme ce fut le cas tout à l’heure quand j’ai émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dominati. Deuxièmement, il ne faut pas oublier – et je vous suis totalement sur ce point, monsieur le rapporteur général – que toute charge supplémentaire pesant sur les salaires aboutit inéluctablement à pénaliser l’emploi. Pardon de vous le rappeler, madame Bricq : c’est non pas un effet dialectique, mais la simple vérité. C’est pour cela que nous la répétons ! Nous considérons dès lors qu’il n’est pas opportun d’augmenter la charge pesant, au travers du versement transport, sur les entreprises, et cela d’autant plus que la progression de celui-ci, telle que le Gouvernement l’a proposée, nous semble honnêtement assez équilibrée. En effet, cette hausse sera étalée dans le temps et représentera à peu près 105 millions d’euros par an en régime de croisière. De fait, il serait contre-productif d’aller plus loin, puisque l’on inciterait alors les entreprises à se délocaliser, ce qui, in fine , pénaliserait l’emploi. Telles sont les vraies raisons de notre choix : d’une part, le souci d’être cohérents sur la forme, et, d’autre part, le désir de ne pas aboutir à ce triste résultat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous n’allons pas entamer maintenant un débat sur la compétitivité de la France, car il y aurait beaucoup à dire ! Nous, sénateurs, représentons les élus locaux. Or ceux-ci, quels qu’ils soient et où qu’ils exercent leurs responsabilités, réclament tous une amélioration des dessertes urbaines et rurales, des transports et des infrastructures routières, ferroviaires ou en site propre. Ces demandes s’adressent à l’autorité organisatrice des transports, c’est-à-dire aux régions, car celles-ci disposent de cette compétence. À vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, nous avons l’impression que les transports ne sont financés que par les entreprises ! En ce qui concerne l’Île-de-France, je peux vous affirmer que, dans le cadre de la mission Carrez, nous avons toujours veillé avec le plus grand soin à garantir l’équité entre la contribution des entreprises et celle des ménages, et cela à la fois pour les investissements et pour les charges de fonctionnement. Pour ces dernières, en effet – on l’oublie trop souvent –, ce sont non pas seulement les entreprises, mais également les salariés qui payent. Cessez donc d’affirmer qu’une telle mesure pénaliserait les entreprises ! Dans la mesure où celles-ci profitent des infrastructures de transport, il est légitime qu’elles y apportent leur contribution ; c’est le sens même du versement transport. Enfin, si aucun financement n’est prévu pour les transports, les entreprises ne seront plus du tout compétitives, je puis vous l’affirmer ! Vos arguments ne sont donc pas recevables.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous avons vu, notamment lors de l’examen de l’article 12, que le texte d’un collectif pouvait comprendre des dispositions importantes édictées sans consultation excessive du Parlement, l’article 17 avance beaucoup plus prudemment. En effet, cette disposition est en quelque sorte un article d’ouverture des consultations nécessaires à la réévaluation des locaux à vocation économique, dont on sent qu’elle pèsera rapidement sur le fragile équilibre de la cotisation foncière des entreprises. Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de cet article, qui reste très largement formel car rien n’y préjuge du résultat obtenu, nous devons poser une question essentielle : la procédure suivie vise-t-elle fondamentalement à réduire le rendement de la cotisation foncière des entreprises ou s’agit-il de stabiliser cette dernière en compensant les augmentations éventuelles de valeur locative par des réductions équivalentes ? Le rapport de la commission nous indique que l’on souhaite à la fois maintenir les recettes fiscales des collectivités territoriales – au passage, précisons que la cotisation foncière est, comme nous l’avons répété, le dernier impôt pour lequel les collectivités disposent d’un minimum de pouvoir de décision – et éviter une augmentation de la contribution des entreprises. Mes chers collègues, voilà qui s’apparente à la quadrature du cercle ! Pour notre part, nous estimons que la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels doit participer non pas d’une volonté de stabilisation des produits fiscaux, mais d’une exigence d’égalité entre les contribuables. Je le répète, c’est celle dernière qui doit guider toute révision des valeurs locatives. Ainsi, il est nécessaire de veiller à la juste prise en compte de l’avantage comparatif que peut constituer, pour telle ou telle entreprise, l’installation dans une commune plutôt que dans une autre, que l’on retrouve notamment dans la valeur du fonds de commerce, dans l’examen de la zone de chalandise ou dans la situation de revenus de la clientèle, sans oublier d’ailleurs les services publics existants dont cette entreprise peut tirer parti pour son activité. Aucun autre objectif ne doit, selon nous, être visé.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que le présent article prévoit la création, dans chaque département, d’une commission des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera chargée d’arrêter la sectorisation et les tarifs de la grille des catégories de locaux, de classer ces derniers et donc de définir leur valeur locative. Dans l’exercice de sa mission, la commission départementale consultera obligatoirement les commissions communales et intercommunales des impôts directs compétentes. Rappelons que cette commission départementale sera constituée de vingt et un membres, parmi lesquels deux représenteront l’administration fiscale, dix les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et neuf les contribuables. Je suis sensible à l’argumentation de Philippe Dominati. Dans cette commission, il me semble que les élus et les représentants des contribuables sont plus légitimes pour prendre part aux décisions que ces purs techniciens que sont les représentants de l’administration fiscale. En effet, le rôle de ces derniers est de conseiller, de préparer les décisions et de faire en sorte que le débat soit utile et fructueux. Ainsi, il semblerait plus logique que la prise de décision revienne exclusivement aux autres membres de la commission, qu’ils soient élus ou nommés. En effet, les représentants des contribuables seront bien nommés, certes, mais ce sera, me semble-t-il, après consultation des élus des différents territoires. La commission, qui s’est réunie ce matin, était donc très tentée de s’en remettre, pour cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je pourrais reprendre à mon compte chacun des mots de M. le rapporteur général. En réalité, monsieur le sénateur, vous proposez de préciser que la voix des représentants de l’administration fiscale dans ces commissions départementales est simplement consultative. Or, dès le départ – je le dis sans aucune forme d’affectation dialectique –, il était bien prévu que ces représentants de l’administration fiscale au sein de la commission auraient une vocation simple : celle de fournir un appui technique aux autres membres. De fait, il s’agit d’apporter une valeur ajoutée dans l’instruction de dossiers qui supposent une connaissance technique et précise du sujet. Dans notre esprit, ces représentants n’avaient pas forcément vocation à avoir une voix délibérative. À l’instar de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, mais cette sagesse sera plutôt positive, et, pour être franc, si l’amendement était adopté je n’en serais pas particulièrement mécontent.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette somme annuelle de 150 euros serait à la charge des propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Seraient exonérées les résidences de cette nature de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile, en transposant les règles qui prévalent en matière de taxe d’habitation. Le paiement de la vignette se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise. Il donnerait lieu à la délivrance d’un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Enfin, comme pour le dispositif – très théorique – auquel cette taxe se substitue, c’est-à-dire la taxe d’habitation instituée par la loi de finances pour 2006, son produit serait réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses engagées pour l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, y compris pour la réalisation de terrains de sédentarisation de ces derniers. Ainsi, ces excellents concitoyens seraient les principaux redevables, mais aussi les premiers bénéficiaires de ce dispositif simple, facile à appliquer. Je l’avais d’ailleurs préconisé en 2005 et en 2006, mais on avait voulu faire mieux en cherchant à définir un autre dispositif de nature à répondre à toutes les questions. Pour ma part, je l’avais trouvé complexe et, au bout du compte, il n’a jamais pu voir le jour. Par ailleurs, monsieur le président, nous souhaitons apporter une seconde rectification à cet amendement, afin de porter de 75 euros à 100 euros le tarif pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle. Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux se verraient réclamer la totalité du montant de la taxe d’habitation. Or vous savez fort bien que c’est faux. Des abattements sont appliqués en fonction du revenu du locataire. Ils représentent des coûts très élevés pour l'État et modifient très substantiellement, depuis déjà longtemps, le profil social de cette imposition à la taxe d’habitation. La commission considère – si Michel Charasse siégeait encore parmi nous, il abonderait certainement dans ce sens – qu’il faut avancer avec prudence, étape par étape, et ne pas bouleverser les choses. La taxe d’habitation étant un impôt de répartition, les avantages consentis aux uns sont nécessairement payés par les autres. Ceux qui gagneraient à cette réforme risqueraient fort de ne pas s’en rendre compte, puisqu’il suffirait à l’État de supprimer ces dégrèvements. En revanche, ceux qui auraient à payer davantage s’en apercevraient de manière tout à fait concrète et immédiate. Au terme de ce bel exercice de révision, la situation d’un maire vis-à-vis de l’ensemble des redevables de la taxe d’habitation ne serait donc pas forcément confortable, tout le monde le sait ! Tout le monde appelle de ses vœux la révision des bases locatives. Il est très sage de la commencer par les locaux professionnels, me semble-t-il. S’agissant des locaux d’habitation, de nombreux scénarii ont été réalisés, notamment à l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait le Comité des finances locales. Vous en faites partie depuis fort longtemps, monsieur Frécon, et vous avez participé à tous ces débats. Je ne vois pas d’inconvénient à procéder à des ajustements pas à pas, mais l’emploi d’une méthode aussi brutale que celle que vous proposez créerait des bouleversements, qui seraient défavorablement ressentis, en particulier par les équipes municipales, quelle que soit leur orientation politique d’ailleurs. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement ; elle fait confiance au Gouvernement pour mener à bien cette première étape indispensable concernant les locaux professionnels.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Que ce soit en général ou dans le détail, je souscris aux propos de M. le rapporteur général. Néanmoins, monsieur le sénateur, je voudrais nuancer mon avis, pour ne pas donner le sentiment qu’il est exclusif. Il y a au moins un point sur lequel nous nous retrouvons : nous sommes tous d’accord pour constater l’obsolescence des valeurs locatives. Le Président de la République, comme vous le savez, a fait de cette question l’objet d’une concertation menée avec les élus locaux. Dans ce cadre, et pour éviter les écueils survenus par le passé, le Gouvernement est convaincu – peut-être à tort, c’est du moins ce que vous croyez, monsieur Frécon – qu’il est préférable de procéder par étape et d’engager d’abord la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un dispositif en ce sens à l’article 17 du projet de loi. Dès lors, il est possible de différer le règlement des autres questions. Votre proposition, qui consiste à plafonner la cotisation de taxe d’habitation du plus grand nombre de nos concitoyens, alors même que cette mesure est aujourd’hui réservée aux plus modestes, ne résoudrait en rien l’ancienneté de l’assiette de la taxe d’habitation. En revanche, elle soulèverait une véritable difficulté de financement. Le poids des allégements étant supporté par l’État, il serait plus cohérent de les réserver aux plus modestes. À cet égard, je voudrais rappeler que le coût actuel du plafonnement est de 2,6 milliards d’euros, pour 8 millions de contribuables concernés. Le coût de votre proposition la rendrait donc incompatible avec l’objectif de réduction du déficit public. De ce point de vue, la logique doit être à la fois sociale et économique. Par ailleurs, je soulignerai deux éléments qui permettent d’ores et déjà de prendre en compte les évolutions de la situation de nos concitoyens. D’une part, les limites des revenus sont indexées chaque année, comme la première tanche du barème de l’impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation, calculée en moyenne en fonction de l’indice INSEE hors tabac. Cette indexation permet donc de maintenir le bénéfice des mesures d’allégement au profit des contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion qui est à peu près – car les statistiques ne sont jamais irréfragables – équivalente à l’inflation. D’autre part, des consignes permanentes sont données aux services des impôts, afin que les demandes émanant des contribuables en difficulté soient toujours examinées avec bienveillance. Tel était le cas lorsque l’opposition était aux affaires et nous continuons dans cette voie, car tout élu, qu’il soit local ou national, adhère à cette logique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.