Alex TÜRK (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Alex Türk, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte, qui en est à sa quatrième lecture, va enfin - en tout cas, je l'espère - être voté aujourd'hui ; nous l'attendions en effet depuis 1998. Ce qui me surprend le plus dans cette affaire, c'est l'apparition soudaine - depuis quelques jours - de la contestation. Elle me paraît totalement décalée et même, oserai-je dire, réactionnaire. Les journaux et les radios se déchaînent, alors qu'en réalité, tout le monde le sait, il s'agit d'un texte de compromis. Il a été élaboré par M. Jospin et développé, dans un premier temps, par le rapporteur socialiste à l'Assemblée nationale. La CNIL, dans sa composition d'alors, l'avait globalement approuvé et les choses avaient suivi leur cours. Or, tout à coup, à la quatrième lecture, je reçois des appels de journalistes dénonçant la mise en place d'une nouvelle loi liberticide. Je trouve cela extrêmement curieux. Deuxième exemple de cette contestation : les correspondants à la protection des données à caractère personnel sont très vivement critiqués. Pourtant, ce système fonctionne très bien depuis 1972 en Allemagne, ainsi que me l'a confié il y a huit jours, à Paris, le président de l'équivalent allemand de la CNIL, comme il fonctionne très bien aux Pays-Bas et en Suède. Par conséquent, attendons que ce système soit mis en place avant de porter un jugement ! La critique est définitive, alors que la question n'a pas encore été réellement posée. Troisième exemple : la plupart des critiques formulées depuis quelques jours dans la presse portent sur les dispositions relatives à la sécurité alors que l'essentiel de ces dispositions figuraient déjà dans le texte initial. Je suis donc très surpris de voir les représentants de certains groupes de notre assemblée, notamment, découvrir que le texte qu'ils ont eux-mêmes élaboré et voté à l'époque était aussi liberticide. En réalité, le texte rédigé par la gauche n'était pas si mauvais et il n'était pas liberticide. Il reposait sur un compromis acceptable entre la nécessité de protéger les libertés et celle de donner aux services de police et de sécurité un minimum de souplesse dans leur travail. Mais, surtout, je voudrais que chacun comprenne - et c'est pourquoi je me suis autorisé à dire que cette contestation me paraissait réactionnaire - qu'en réalité la vraie révolution a lieu aujourd'hui au sein de la CNIL. Car les vrais enjeux, qui sont également source d'inquiétudes, ne sont pas seulement ceux qui sont évoqués dans la presse aujourd'hui : ils sont liés aux nouvelles technologies. Il s'agit, par exemple, de la géolocalisation, de ce qu'on appelle les spam , de la sécurité dans les transferts, des différences de niveaux de protection entre les Etats-Unis et l'Europe, de la biométrie, etc. Or, face à ces enjeux, il nous fallait de nouveaux instruments, que ce projet de loi va désormais nous donner. Ainsi, il sera possible de mettre en place la politique de communication nécessaire. Je souligne que moins de 30 % des Français connaissent la CNIL, ne serait-ce que de nom. Cette politique de communication sera relayée à l'intérieur des collectivités locales, des entreprises, des associations, des syndicats, pour tous ceux qui le voudront, selon les termes qu'a rappelés Mme le secrétaire d'Etat, sous la forme des correspondants, dont le statut est encadré ; nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler tout à l'heure. Ensuite, si la pédagogie n'a pas été suffisante, la CNIL disposera de véritables pouvoirs de contrôle sur place, et si le pouvoir de contrôle révèle qu'il y a - veuillez me pardonner l'expression - de « mauvais coucheurs », la CNIL utilisera alors ses pouvoirs de coercition. Elle bénéficiera donc des outils nécessaires pour opérer cette révolution. Je demande aujourd'hui à tous ceux qui manient cette contestation, que je crois très politicienne, de bien comprendre que la CNIL est en train de se tourner vers les nouveaux enjeux. Il ne faut donc pas la « titiller » sur des questions qui sont dépassées. On évoque sans cesse le problème de la DST et de la DGSE. J'ai procédé à une vérification : en vingt-six ans, jamais la CNIL n'a effectué le moindre contrôle. Par conséquent, durant toute cette période, la CNIL, que je ne présidais pas, a elle-même considéré qu'elle n'était pas dans l'obligation de contrôler ces fichiers. Or, aujourd'hui, on nous explique que, puisque le contrôle n'est plus possible, il faut le mettre en place. Un minimum de cohérence s'impose ! J'en viens à ma conclusion, car je souhaite réserver du temps à l'échange qui interviendra sur les amendements déposés. Si j'ai commencé mon propos en me réjouissant que ce texte puisse enfin être voté, je le termine en disant que nous ne sommes qu'au commencement de l'action.