Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Restent les « quatre vieilles », taxes directes locales qui n'ont jamais si bien porté leur nom : elles présentent des défauts importants, liés au vieillissement de leur assiette et, en particulier, à l'obsolescence des valeurs locatives, qui entraîne une substitution croissante de l'Etat au contribuable local. Des décisions assez inattendues ont été prises cette année concernant la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je ne conteste pas leur principe dès lors que l'on s'efforce de rendre le territoire plus attractif et de lutter efficacement contre tout risque de délocalisation d'activité et d'emploi. Mais ces novations nous obligeront à adapter les ressources des collectivités locales. Notre collègue Yves Fréville a remarquablement souligné que la taxe d'habitation avait cessé d'être un impôt de répartition pour devenir un impôt sur le revenu. Une fraction significative de la population ne le paie pas, tandis qu'une autre voit sa cotisation plafonner. Par conséquent, toute décision d'augmentation du taux est sans conséquence sur le contribuable, puisque l'Etat s'y substitue. Dans ces conditions, il faut remettre ces impositions sur le métier... Je m'interroge cependant sur les corrections que nous serons amenés, collectivement, à apporter à ces impôts locaux. Avec la taxe professionnelle, nous constatons la complexité de la tâche ! Ainsi, comment satisfaire les revendications légitimes des entreprises, dont la compétitivité est handicapée par la taxe professionnelle, sans nuire à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? De manière plus générale, pouvons-nous tenter de réformer les impôts directs locaux sans revenir sur le « serpent de mer » qu'est la révision des valeurs locatives ? Nous le savons tous, mes chers collègues, les valeurs locatives sont au coeur du sujet, et il paraît difficile d'éviter de traiter un jour cette lancinante et délicate question. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais indispensable. Les « quatre vieilles » permettent aux collectivités territoriales de disposer de ressources fiscales reposant à la fois sur le foncier, qui présente l'avantage d'avoir des bases relativement stables dans le temps, et sur l'activité économique locale, qui leur permet de bénéficier des ressources dynamiques indispensables pour financer leurs projets d'investissement. Nous naviguons aujourd'hui à vue, mais nous y réussissons assez bien. La pression fiscale locale évolue de manière modérée et de nouveaux impôts partagés permettent de financer la majeure partie des nouveaux transferts de compétences. Cependant, il nous faudra trouver des solutions nouvelles pour l'avenir. En examinant séparément chaque impôt local, on ne remettra en cause ni les valeurs locatives ni la répartition actuelle des impôts entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Or nous avons besoin d'une réforme globale pour asseoir durablement l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je voudrais conclure en rappelant que les finances locales sont une matière complexe et qu'elles appellent une parfaite transparence, qui doit porter sur l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses. En premier lieu, cette transparence devrait être assurée par la transmission systématique - je dis bien systématique, monsieur le ministre, madame la ministre - des simulations effectuées à l'occasion de toute réforme des concours financiers de l'Etat.