Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Hubert Haenel aurait dû intervenir au nom du groupe UMP : il a été empêché à la dernière minute et vous prie de l’excuser. Après M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je rappellerai l’importance de ce projet de loi et sa dimension historique : la précédente loi portant sur l’organisation et les missions de la gendarmerie remontait au 28 germinal an VI, soit à 1798 ! Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, ce texte place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur et, naturellement, tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure, je le souligne avec force, n’est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé. Toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies, et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que nous y sommes tous ici très attachés. J’insisterai sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux points, sujets d’inquiétude pour certains d’entre nous, me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, d’une part, la réquisition et l’usage d’armes à feu ou de moyens militaires spécifiques, d’autre part. Le texte précise le rôle du préfet. Comme nous le souhaitions, son autorité ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Il n’exerce pas le commandement des unités, cette fonction relevant naturellement des responsables de ces dernières, dans le respect de la chaîne hiérarchique. L’intervention du préfet ne remet donc pas en cause la cohérence du dispositif territorial. La réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre est modernisée. La solution dégagée par la commission mixte paritaire nous convient parfaitement. D’une part, elle prévoit une procédure d’autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pour le recours aux moyens militaires spécifiques et, d’autre part, elle renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l’ordre. Nous souhaitions, en plein accord avec le rapporteur, Jean Faure, préserver la nécessaire référence à un décret en Conseil d’État dans un domaine qui touche directement aux libertés publiques et aux droits des individus. Par ailleurs, il faut maintenir une traçabilité des ordres afin de permettre la vérification de la légalité de l’ordre d’agir. J’en viens à présent aux missions de la gendarmerie. Le projet de loi les consacre et permet de les enrichir. Ces missions seront désormais précisées dans un seul texte. Je les rappelle : l’exécution des lois ; les missions judiciaires, au premier rang desquelles la police judiciaire ; la sécurité et l’ordre publics ; le renseignement et l’information des autorités publiques ; la mission de défense ; la lutte contre le terrorisme et la sécurité des armements nucléaires ; l’action internationale, notamment dans le cadre des opérations extérieures. Grâce au travail de notre excellent rapporteur, nous avons apporté deux modifications que la rédaction finale a conservées : le rôle très important que la gendarmerie nationale joue dans le domaine de la police judiciaire et sa nécessaire présence territoriale. Sur ce dernier point, il est très important à nos yeux de bien préciser dans la loi que la gendarmerie est compétente pour assurer la sécurité publique et l’ordre public, « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Je tenais à relever cet apport majeur du Sénat, car il souligne l’importance de l’ancrage territorial de la gendarmerie nationale, en particulier dans les zones rurales, grâce au « maillage » assuré par ses brigades, que nous apprécions tous. Je me réjouis également que la CMP soit arrivée à un accord sur le régime électoral des réservistes. Je suis en effet très favorable à l’idée d’encourager l’engagement à servir dans la réserve, qui participe à ce lien fort entre les armées et la nation et permet de mieux faire connaître les forces armées au sein de la population et chez les élus. Dernier point sur lequel je souhaitais insister : l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte tous les deux ans, dans un rapport d’évaluation remis au Parlement, des conséquences concrètes du texte. Cet outil, que nous devons à l’initiative de notre excellent collègue Jean-Pierre Leleux, nous permettra d’exercer notre vigilance – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’y manquerons pas ! –afin d’évaluer les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. L’État doit veiller à ce que gendarmes et policiers soient traités de manière équitable et globalement équilibrée. Il faut éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus. Notre conviction est que l’existence de deux forces différentes, l’une civile, l’autre militaire, et le partage des rôles entre la gendarmerie nationale et la police nationale non seulement sont une tradition de notre République, mais répondent également aux exigences de protection des libertés publiques. Ces deux forces doivent donc être maintenues. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP du Sénat approuvera sans réserves les conclusions de la CMP. Ce vote est pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement à la gendarmerie nationale et notre reconnaissance envers tous les gendarmes pour le travail accompli jour et nuit sur le terrain. Il est également pour notre groupe l’occasion de réaffirmer fermement sa volonté de garder à la gendarmerie nationale son statut militaire. Ce texte est important en ce que, dans notre pays, la gendarmerie est une institution majeure et que les Français y sont particulièrement attachés. N’oublions pas, mes chers collègues, la mission que les Français nous ont confiée : assurer la sécurité de tous et partout sur le territoire de la République. Avec ce projet de loi pragmatique et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, nous améliorerons l’efficacité de notre politique de sécurité et conforterons l’identité de la gendarmerie nationale.