Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur Jarlier, je vous rappelle que l’un des objectifs du présent projet de loi est d’essayer de parvenir à une simplification de l’urbanisme en France. Nous nous attelons aujourd’hui à cette tâche et nous la poursuivrons à l’occasion de l’examen, dans quelques semaines, d’une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, puis ultérieurement d’un texte sur le Grand Paris. Il s’agit d’un objectif à mon sens partagé par tous, tant l'ensemble des élus savent qu’il y a aujourd’hui, en France, une vraie contrainte urbanistique, et celle-ci empêchant très souvent les uns et les autres d’aller plus loin dans les projets qu’ils souhaiteraient monter, notamment dans le domaine du logement. En ce sens, ce texte offre un réel outil de simplification pour un EPCI dès lors qu’il aura décidé de se saisir de la compétence en matière d’urbanisme : il sera alors en mesure d’élaborer son propre PLU, qui résultera de la réunion, en un seul document, des trois documents d’urbanisme actuellement existants, à savoir le programme local de l’habitat, le plan de déplacement urbain et le plan local d’urbanisme. Monsieur le sénateur, essayons d’imaginer ce qui pourrait se passer si votre amendement était adopté, en prenant l’exemple de mon intercommunalité, dans le cas où elle deviendrait compétente en la matière. Comme celle-ci regroupe douze communes, nous pourrions nous retrouver avec quatre communes élaborant un seul PLU et huit communes conservant leur carte communale ou ayant chacune leur propre plan local d’urbanisme. Plutôt que la simplification recherchée, nous aboutirions à l’effet inverse ! Il serait alors évidemment impossible de fusionner l’ensemble des documents dans le PLU en question et, au final, le paysage intercommunal apparaîtrait bien flou ! Il n’en demeure pas moins, monsieur le sénateur, que je comprends votre argumentaire. Il s’appuie sur le fait – M. le rapporteur l’a souligné – que l’intercommunalité peut recouvrir des enjeux très différents. À cet égard, je reprends l’exemple de mon intercommunalité, car cette dernière illustre bien une telle différenciation : elle regroupe trois communes très urbaines et neuf communes rurales ; l’une compte 200 habitants, contre 50 000 pour la ville-centre. Dans ce cadre, si nous avions la possibilité d’élaborer un PLU intercommunal, nous ne manquerions évidemment pas d’utiliser les dispositifs prévus par la commission de l’économie pour traiter différemment, par le biais de la sectorisation, la partie urbaine et la partie rurale. Vous pourriez d’ailleurs réutiliser l’argument suivant, qui m’a déjà été opposé hier lors du débat sur les SCOT : si, au sein d’un EPCI ayant reçu délégation de compétence en matière d’urbanisme, on constate, au moment de l’élaboration du PLU, une opposition très forte entre les ruraux et les urbains, le risque est grand que les premiers se voient imposer par les seconds, qui auront la majorité, un plan local d’urbanisme qu’ils n’auront pas souhaité. Si on en arrive effectivement à ce type de confrontation, c’est qu’à l’évidence l’intercommunalité en question ne fonctionne pas bien et qu’elle est source de conflits. Enfin, monsieur Jarlier, au-delà des seules questions liées à l’urbanisme, votre amendement me pose un autre problème, eu égard à l’esprit même de l’intercommunalité. À mon sens, la France n’a jamais souhaité se doter d’une intercommunalité que je qualifierai d’« à la carte ». Dans mon intercommunalité de douze communes, personne n’a imaginé, par exemple, doter quatre communes seulement de la compétence en matière d’urbanisme, afin qu’elles puissent réaliser un PLU ensemble, et de laisser trois autres choisir d’être compétentes dans un autre domaine, le logement ou la scolarité. Nous souhaitons avoir un EPCI d’un seul tenant, avec des compétences identiques pour l’ensemble des communes qui le composent. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Par ailleurs, si je suis favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 242, dont l’adoption ouvrirait la possibilité de couper une commune en deux et d’avoir un PLU dans chaque partie : ce faisant, nous aboutirions à des situations encore plus complexes que celles que nous avons évoquées précédemment.