Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concerté dite « Carmes Madeleine », à Orléans. La mise en œuvre de ce projet se traduirait par la démolition et la destruction d’immeubles du xvii e siècle et de caves du xiii e siècle qui ont fait l’objet d’une demande de protection au titre des monuments historiques. Alors que la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites a rendu un avis favorable, le dossier a disparu de l’ordre du jour de la commission pour des raisons inexpliquées. Je rappelle que ce secteur est classé au patrimoine mondial défini par l’UNESCO. Par ailleurs, les immeubles concernés sont situés au sein d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, une ZPPAUP, dont le règlement interdit toute destruction d’îlots entiers. Cette destruction est en outre inutile, puisqu’il s’agit, dans le cas d’espèce, de permettre dans la rue des Carmes le passage de voitures en plus de la seconde ligne de tramway. Or cette rue peut tout à fait devenir piétonnière, un plan de circulation étant alors défini en conséquence pour les voitures, comme cela a été fait dans de nombreuses villes. Cette solution présenterait le grand avantage de permettre au tramway de circuler en site propre, ce qui constitue l’une des conditions de son efficacité. Autre atout non négligeable, elle serait strictement conforme aux lois en vigueur concernant à la fois le transport public, l’environnement et la préservation du patrimoine. Ce projet de zone d’aménagement concerté donne lieu à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme par le préfet. Je m’étonne que, dans ces conditions, M. le ministre de la culture et de la communication ait pu donner au préfet du Loiret, préfet de la région Centre, des instructions ou lui faire part de préconisations quant à la déclaration d’utilité publique sur laquelle il revient à ce dernier de statuer, par un courrier en date du 24 août dernier dont l’existence et le contenu ont été rendus publics par ses services, alors même que l’enquête publique n’avait pas encore commencé. Cette situation est de nature à porter atteinte aux compétences attribuées en propre au préfet et aux conditions d’objectivité et de neutralité dans lesquelles l’enquête publique doit se dérouler. On imagine mal en effet que, sur des sujets aussi sensibles, et sur tout sujet d’ailleurs, le ministre puisse donner au préfet des instructions sur une position en préalable à l’enquête publique, c’est-à-dire en considérant comme nulles et non avenues les observations faites au cours de celle-ci ainsi que les conclusions des commissaires enquêteurs, alors qu’il revient précisément au représentant de l’État de statuer au vu de ces observations et de ces conclusions. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre, tant sur le fond que sur la forme, eu égard à l’ensemble des faits que je viens de rappeler et qui sont à l’évidence préjudiciables au regard de l’application des lois en vigueur et contraires à des principes de notre droit.