Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Votée en 2003 à la suite de l’accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, la loi « Bachelot » a instauré une obligation de mise en place de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dans les zones classées Seveso. Ainsi, les habitants situés dans les zones se trouvant hors du périmètre où le danger est jugé mortel peuvent demeurer sur place, mais ils ont l’obligation de réaliser des travaux très couteux, tels que des travaux d’étanchéité, l’installation de double vitrage, l’isolation des toitures, un local de confinement. La fédération d’associations France nature environnement estime que le montant des travaux de mise en conformité peut atteindre 15 000 euros par habitation. En Moselle, par exemple, mais cela est vrai dans d’autres régions, de nombreuses communes accueillent depuis les années soixante-dix des sites à risque, particulièrement dans le secteur de la pétrochimie. À ce titre, leur plan de prévention des risques technologiques est en cours d’élaboration. Les habitants de ces zones classées Seveso sont la plupart du temps des foyers à revenu modeste qui n’ont pas choisi de s’installer dans ces périmètres ; ils y ont souvent été contraints pour des raisons économiques. La mise en conformité de leur habitation, en vertu de la loi Bachelot de 2003, représente donc une charge financière particulièrement élevée. Afin de les soutenir dans cet effort, l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques avait obtenu, dans le cadre de la loi Grenelle 2, que les propriétaires occupants situés dans des zones à risque puissent bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur ces travaux. Cette aide devait également pouvoir être complétée par la contribution des collectivités locales et des industriels. Toutefois, en méconnaissance des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle 2, engagement rappelé en octobre dernier par Mme Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui précisait même dans un article du Monde du 22 novembre 2010 que l’objectif était celui d’une « prise en charge à 100% des travaux sous conditions de ressources », l’article 57 sexies ramène le crédit d’impôt à 15 % du montant des travaux. Pour justifier ce revirement, le Gouvernement n’hésite pas, de manière assez cynique, à assimiler ce dispositif lié à une exigence de sécurité à une niche fiscale qu’il conviendrait de raboter dans un souci de maîtrise des dépenses fiscales. Pourtant, en ramenant à 15 % ce crédit d’impôt, l’article 57 sexies va rendre quasiment inapplicables les mesures de protection auxquelles nos concitoyens ont droit. En effet, de nombreux propriétaires à revenu modeste n’effectueront pas les travaux de mise en conformité avec une aide aussi faible. Ces habitants seront en conséquence placés dans une situation particulièrement injuste : souvent sans grande ressource économique, ils seront en outre privés de la capacité de se prémunir contre les risques liés à la présence d’industries potentiellement dangereuses situées dans leur environnement immédiat. La sécurité de nos concitoyens installés dans les secteurs à risque, en Moselle ou ailleurs, ne saurait être remise en cause sous prétexte d’une prétendue rigueur budgétaire. Dans ces conditions, il est indispensable de supprimer cet article afin de maintenir le montant du crédit d’impôt à au moins 40 %, tel que prévu par la loi Grenelle 2.