Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous souhaitez également, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, apporter certains assouplissements concernant la mise en place des contrats responsables. A cet égard, je souhaite vous rappeler l'importance que revêtent ces contrats, qui reflètent l'esprit même de la réforme. J'ai d'ailleurs bien conscience que vous souhaitez tout simplement allier l'ambition affichée pour les contrats responsables à un nécessaire pragmatisme. Bien évidemment, le contrat responsable, qui sera mis en place à compter du 1 er janvier 2006, ne permettra pas la prise en charge des surcoûts entraînés par les consultations données hors du parcours de soins. Néanmoins, il créera les conditions d'une plus grande solidarité, grâce à un remboursement à 100 %, par l'assurance maladie et les complémentaires, des consultations du médecin traitant. Il mettra également ses titulaires à l'abri des augmentations de tarifs que nous avons connues par le passé. La maîtrise médicalisée se poursuit, en ville comme à l'hôpital, ainsi qu'en témoignent les résultats pour la médecine de ville, qui sont particulièrement encourageants : la croissance des dépenses atteint 2,2 % pour les neuf premiers mois de l'année 2005. C'est du « jamais vu », mesdames, messieurs les sénateurs, puisque cette progression fut, je le rappelle, de 7 % à 8 % jusqu'en 2003. Cette inflexion est d'ailleurs particulièrement nette pour les honoraires médicaux. Par ailleurs, s'agissant de l'article 26 quater , adopté par l'Assemblée nationale et relatif à la mission du conciliateur des caisses en cas d'abus de tarif, le Gouvernement souhaite que le débat au Sénat permette de clarifier ce qui est du domaine de ce conciliateur et ce qui relève plus naturellement des missions de l'ordre des médecins, en particulier la conciliation. M. le député Pierre-Louis Fagniez, qui est intervenu à l'Assemblée nationale sur ce sujet, souhaitait prévenir une judiciarisation de notre système de santé, en évitant la multiplication des recours. Le Gouvernement, qui partageait une telle préoccupation, avait alors soutenu son amendement. Or, à la suite de l'adoption ce matin, en conseil des ministres, d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance en la matière, nous allons développer, notamment auprès du conseil de l'ordre des médecins, la voie de la conciliation. Par conséquent, l'article 26 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale semble moins adapté que ce nouveau dispositif. La responsabilisation de tous s'accroît, comme le prouve également la baisse très sensible du montant des sommes versées au titre des indemnités journalières liées aux arrêts de travail. Sur les neuf premiers mois de l'année, celles-ci ont diminué de 2,2 %, après avoir connu une hausse de plus de 10 % en 2002 et de 6,6 % en 2003. Le respect du principe de solidarité passe aussi par la lutte contre les abus et les fraudes. Est-il possible que des gaspillages perdurent dans notre système de santé ? Est-il possible de continuer de lire, années après années, dans les rapports de la Cour des comptes, que 6 milliards à 8 milliards d'euros sont perdus de la sorte,...