Robert BRET - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsque nous avons discuté du dossier médical personnel, nous nous sommes tous accordés pour dire que la confidentialité des données de santé devait être au coeur du dispositif. Cet impératif est d'ailleurs apparu tellement fondamental que M. le rapporteur et M. le ministre ont justifié le rejet de la plupart de nos amendements au motif qu'ils étaient surabondants. Les sénateurs communistes regrettent d'autant plus cette analyse, s'agissant de dispositions mettant en jeu des libertés fondamentales reconnues tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'homme, que l'adoption de nos amendements aurait permis de nous prémunir contre certains risques de dérives. En effet, cet objectif « conservatoire » est d'autant plus important qu'on connaît l'appétit des assureurs en matière de données de santé. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, ceux-ci sont tout sauf des philanthropes, leur logique étant par priorité orientée vers la recherche de profit, pour la plus grande satisfaction de leurs actionnaires. Les mutuelles, il faut le dire, ne font plus contrepoids à cette logique depuis que l'évolution du cadre européen les conduit progressivement à privilégier, là aussi, la rentabilité financière. Dans le domaine des contrats d'assurance automobile, on sait ce que cela veut dire : des tarifications qui prennent en compte l'âge des assurés, les dommages subis ou causés par la personne, etc. S'agissant de la santé, on sait que les assureurs ont un intérêt financier à privilégier les personnes qui coûteront le moins à l'assurance : les jeunes, en bonne santé de préférence. L'âge est d'ores et déjà pris en compte pour les assurances complémentaires. La prochaine étape consiste donc, pour les sociétés d'assurance, à sélectionner les assurés en fonction des facteurs de risque. Le rapport Babusiaux met ainsi l'accent sur les demandes exprimées par les assureurs en terme de modulation des garanties proposées dans les contrats, afin de « ne plus se trouver dans une situation de "payeur aveugle" ». Le présent projet de loi répond très directement à cette demande : disposant d'informations, même anonymes, sur les données de santé et cogérant avec l'assurance maladie la couverture santé de base, qui risque d'être réduite à son plus strict minimum, les organismes d'assurances complémentaires de santé pourront adapter leur offre et leurs tarifs en fonction à la fois des données de santé collectées par l'établissement et de la consistance du panier de soins. En effet, comment nier le danger de l'établissement d'un « profil » qui permettrait aux organismes d'assurance maladie complémentaire, à partir de données anonymes et du recoupement de celles-ci avec, par exemple, des demandes d'assurance sur la vie, de définir une « cartographie » de certains risques en fonction de laquelle ils moduleraient leurs tarifs ? En termes d'accès effectif aux soins, on mesure les conséquences que pourrait avoir l'application d'un tel système au risque, pour une personne habitant dans l'est de la France, de développer un cancer de la thyroïde à la suite de la catastrophe de Tchernobyl ou à celui, pour une personne ayant travaillé trente ans dans un chantier naval, de contracter un mésothéliome. La boucle est bouclée. Au lieu de tendre vers une meilleure offre de soins et une meilleure couverture en matière de santé, on se dirige vers un système de santé où chacun devra s'assurer individuellement, en fonction de ses propres risques, y compris génétiques et héréditaires, plus ou moins bien selon ses capacités financières. On tourne ainsi le dos au système solidaire où chacun contribue à la mesure de ses possibilités et où chacun reçoit en fonction de ses besoins. Une nouvelle fois, point n'est besoin d'être visionnaire pour deviner quel avenir se dessine au travers de cet article : la privatisation du secteur de la santé, à laquelle les sénateurs de mon groupe s'opposent farouchement, est en marche ; le présent projet de loi constitue une première étape.