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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Aujourd'hui, cet effort budgétaire s'accompagne d'un réel travail de modernisation de nos programmes et de la gestion du MCO. Monsieur Boyer, vous avez souligné ce qui avait été fait dans le MCO naval. Monsieur Boulaud, le partenariat avec Thalès ne vise pas prioritairement des synergies de coût pour le MCO. Il s'agit plutôt de régler des problèmes de soutien international et, surtout, de mettre fin à une concurrence stérile entre deux entreprises qui représentent les intérêts de la France. Après les secteurs naval et aéronautique, j'ai lancé un audit sur le MCO terrestre. Effectivement, comme cela a été dit par MM. Dulait et Trucy, il reste fragile, comme le montrent les indicateurs de performance. Autant nous avons enregistré une augmentation très sensible de la disponibilité des matériels aéronautiques et navals, et tout particulièrement des premiers, autant nous avons encore des problèmes avec les matériels terrestres. Les propositions de l'audit me seront soumises avant la fin de l'année et je prendrai alors les dispositions nécessaires. Monsieur Dulait, vous m'avez interrogée sur la nouvelle politique d'emploi et de gestion des parcs terrestres. Ce projet prévoit de répartir tout ou partie des équipements terrestres en quatre parcs : un parc de service permanent dans chaque formation, pour l'entraînement des unités élémentaires ; un parc d'entraînement en camp, pour l'entraînement des régiments ; un parc d'alerte opérationnelle, qui est un parc complémentaire, dont la possibilité de projection est immédiate ; un parc de gestion concernant le reste du matériel, qui peut être mis, notamment, en réserve ou en remisage adapté, sous vide, et qui est contrôlé. Des études et des expérimentations en ce sens ont débuté à l'automne de cette année et les résultats seront présentés par le chef d'état-major de l'armée de terre à l'été 2007. Venons-en maintenant aux effectifs, puisque les moyens des armées, ce sont aussi, vous l'avez dit, madame Luc, les hommes. Cependant, une armée avec beaucoup d'hommes, mais sans matériel, est une armée inemployable, comme on peut le voir dans un certain nombre de pays. Gardons un peu de bon sens en la matière !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, messieurs Vinçon, Dulait et Peyrat, mon objectif est d'avoir des effectifs adaptés aux missions ; cela vaut pour l'armée de terre comme pour les autres armées. Actuellement, l'armée de terre ne connaît pas de situation de surchauffe et est en mesure de relever l'ensemble des effectifs déployés sur les théâtres d'opération, tout en honorant ses engagements de présence et au sein des forces de souveraineté. Aucun problème ne se pose en la matière. Par ailleurs, elle maintient une réserve d'une puissance importante, constituant une force complémentaire d'environ 11 000 militaires, qui peut être mise sur pied dans un délai d'un mois : 25 à 35 unités PROTERRE sont disponibles, soit 1 500 à 2 200 militaires pouvant être engagés sur le territoire national ou hors de métropole ; 5 245 militaires sont en alerte « Guépard » et peuvent intervenir de manière échelonnée dans des délais allant de douze heures à neuf jours. Certes, nous savons que certains secteurs sont particulièrement sollicités et demandent une vigilance accrue, notamment les systèmes de commandement ou certaines spécialités logistiques, comme le NEDEX, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction d'engins explosifs, ou la pyrotechnie, mais, aujourd'hui, nous pouvons parfaitement faire face aux besoins, y compris dans l'armée de terre. En 2007, des emplois seront créés, conformément à la LPM, la loi de programmation militaire, au service de santé et à la DGSE, la direction générale de la sécurité extérieure. S'agissant du service de santé, j'ai relevé des propos assez ahurissants. Je rappelle tout de même que, à mon arrivée, je l'ai trouvé dans un état déplorable, avec des insuffisances criantes en termes de personnel ! Aujourd'hui, grâce à notre effort pour créer, chaque année, des postes supplémentaires, le service de santé des armées se porte bien, est à même de répondre aux besoins et satisfait ses dirigeants. Je ne veux pas entendre des assertions totalement fausses ! S'agissant des gendarmes, monsieur Carrère, 950 emplois seront effectivement créés, ce qui porte à 6 050 le nombre d'emplois créés depuis 2003. Si des besoins subsistent dans la gendarmerie, c'est peut-être parce que rien n'avait été fait les années précédentes, qu'il s'agisse des effectifs ou des logements ! J'ai constaté, en effet, que certaines casernes n'ont pas été entretenues depuis très longtemps, que des gendarmeries n'ont pas été construites. C'est bien beau de dire que nous ne faisons pas assez, mais, quand on n'a quasiment rien fait, il faut se montrer un peu plus modeste à l'égard de ceux qui, eux, agissent !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Pozzo di Borgo, il ne s'agit pas du tout d'un jeu de chaises musicales ! C'est au contraire un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années pour parvenir à une certaine rationalisation. À cet égard, nous réfléchissons à la constitution, à l'École militaire, d'un véritable pôle qui soit intéressant sur le plan européen, avec notamment la création d'un centre de recherche et un regroupement des bibliothèques. Je ne vais pas vous dire que nous allons créer une école européenne, puisque chacun des pays membres veut conserver sa propre école. Mais ce que nous souhaitons mettre en place ira bien au-delà : il s'agira d'un système comparable au programme ERASMUS, qui permettra à de jeunes officiers venant d'autres pays de l'Union européenne de travailler en France quelques mois. C'est ainsi, et non en imaginant quelque chose ne correspondant à rien, que nous pourrons répondre aux besoins. En réalité, ce projet, qui existe depuis très longtemps, vise à rassembler les futurs officiers et ceux qui sont à la place qu'ils occuperont par la suite, c'est-à-dire ceux qui travaillent déjà à l'état-major. Cela correspond à une vraie rationalisation, que j'essaie d'introduire également pour la gendarmerie - le problème est exactement le même - et pour la direction générale de l'armement. Mon souhait est que nous obtenions des ensembles totalement cohérents. Cela ne correspond donc pas du tout à un jeu de chaises musicales. Ce sujet a fait l'objet d'une très large concertation depuis cinq ans. Tout le monde a été consulté, autant en interne qu'en externe, qu'il s'agisse du ministère de la culture, de la Ville de Paris et des associations riveraines. Celles-ci ont participé à deux ou trois réunions, dont je peux vous donner la date précise, si vous le désirez, et un comité de pilotage a été mis en place. Par ailleurs, sur le plan architectural - je comprends que, en votre qualité d'élu local, vous soyez particulièrement intéressé par cette question -, un seul bâtiment sera détruit ; il est actuellement recouvert de tôles ondulées - je ne connais pas vos goûts, mais, pour ma part, je trouve cela plutôt laid - et n'abrite que les véhicules du Premier ministre. On ne peut donc pas parler de chaises musicales pour des véhicules ! En outre, le futur bâtiment qui remplacera la construction existante a reçu l'aval des Monuments historiques et de l'ensemble des services spécialisés. Cela signifie que, a priori , et à ma connaissance, ce projet offre une cohérence plus grande avec l'ensemble architectural en place. C'est la raison pour laquelle, monsieur Pozzo di Borgo, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je suis sensible à l'esthétique du quartier, et il est de notre intérêt que des bâtiments un peu délabrés - je me rends suffisamment souvent à Matignon pour m'en être rendu compte -, disparaissent et soient remplacés par un édifice plus respectueux du site et du patrimoine historique particulièrement remarquable.
Yves FRÉVILLE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Mme le ministre a expliqué tout à l'heure l'intérêt que présentaient les opérations d'externalisation pour des activités non militaires. Le choix entre une activité en régie et une activité externalisée doit se fonder sur des considérations économiques, mais il ne faut pas que le calcul soit faussé par notre système fiscal. Or, malheureusement, le cas de la TVA payée par les institutions militaires n'a pas été résolu en France comme dans les autres pays avec l'adoption de la sixième directive sur la TVA. De quoi s'agit-il ? Si une opération est réalisée par des personnels du ministère, la TVA ne s'applique pas sur les salaires. Si la même opération est externalisée et effectuée par le personnel d'une entreprise privée, les salaires font partie de la valeur ajoutée, et le ministère de la défense doit acquitter la TVA. Bien entendu, le coût d'une opération externalisée est augmenté d'autant par rapport à celui d'une opération en régie. Toutefois, l'opération est nulle pour l'État puisque le paiement effectué par le ministère de la défense alimente le budget général. Il s'agit tout simplement d'annuler ce mouvement d'ordre. Lorsque le ministère de la défense réalise une opération d'externalisation, les crédits correspondants à la TVA seraient ainsi rétablis pour ce ministère. C'est déjà plus ou moins le cas par la négociation, mais il me paraît souhaitable qu'un amendement « aiguillon » permette de résoudre définitivement ce problème. Je suis d'ailleurs persuadé qu'un accord sera trouvé en commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter cet amendement.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour vous présenter un budget, celui de l'enseignement scolaire, qui s'élève à 59,6 milliards d'euros et constitue une partie importante de l'investissement que la nation consacre à l'éducation ! Ce budget est en augmentation de 1,3 % par rapport à 2006. Alors que de récents audits ont mis en avant la forte progression du coût d'un collégien et d'un lycéen depuis quinze ans sans amélioration notable des résultats, je salue les efforts pour passer d'une logique de moyens à une logique de performance et de résultats en renforçant à la fois l'efficacité et l'équité de notre système scolaire. Dans un budget composé à plus de 95 % de dépenses de personnels, la modernisation de la gestion des moyens d'enseignement constitue le principal levier de cette action. Ainsi, la réforme des décharges de service des enseignants me paraît tout à fait légitime et justifiée. Il ne s'agit pas de supprimer toutes les décharges et partout. Prenons l'exemple des décharges des professeurs d'éducation physique et sportive, EPS. Il s'agit de supprimer les décharges de trois heures pour ceux qui n'assurent pas l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, et de les maintenir pour ceux qui l'assurent. Quoi de plus normal que ceux qui n'assurent pas ce pour quoi ils étaient payés ne bénéficient plus de la décharge? Cela me paraît la logique même !
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en précisiez les contours et les modalités d'application. Je préférerais en effet les apprendre directement de vous plutôt que par la presse, comme c'est le cas pour l'instant. Ces efforts de bonne gestion permettent de dégager des moyens en faveur de l'égalité des chances, priorité affichée du présent projet de budget. En application des objectifs fixés par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, il est prévu d'ouvrir 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration, ou UPI, pour l'accueil des élèves handicapés et 200 classes relais. Mille assistants pédagogiques supplémentaires viendront accompagner la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, en priorité dans les réseaux « ambition réussite ». En outre, 300 emplois d'infirmières scolaires sont créés cette année encore. S'y ajoutent 50 emplois d'assistantes sociales, ainsi que 10 postes de médecins scolaires. Ce sont des avancées, dans ce domaine où il y a de réels besoins. Je ne suis d'ailleurs toujours pas persuadé que le rattachement des médecins scolaires et des assistantes sociales à l'éducation nationale soit réellement un gage de meilleure gestion. Les choses auraient à mon avis pu être simplifiées par un transfert aux départements.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. À l'époque, nous l'avions proposé, mais l'Assemblée nationale avait rectifié le tir après le Sénat. J'y vois une petite erreur dont nous pourrions parler longtemps. Un autre sujet sur lequel nous pouvons - et devons -faire plus est celui des bourses. J'évoque d'ailleurs ce sujet tous les ans ! Pour une famille dont les ressources mensuelles s'élèvent à 970 euros, le montant de la bourse en collège est de 60,30 euros par an. Certes, il y a un progrès, monsieur le ministre, puisque vous prévoyez 2 % d'augmentation, c'est-à-dire 1,2 euro par an. Cela ne nous semble pas tout à fait suffisant. La commission des affaires culturelles, unanime, propose 25 % d'augmentation. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez la possibilité d'adopter cet amendement et que vous fassiez le nécessaire pour que notre proposition devienne ensuite une réalité. J'avancerai, pour finir, quelques observations sur les réformes qui se mettent actuellement en place. Elles me semblent aller dans le bon sens, et j'insisterai, monsieur le ministre, sur la nécessité de les inscrire dans la durée. Notre système éducatif doit, en effet, se moderniser, mais il a surtout besoin de stabilité, de sérénité et de continuité dans les politiques menées.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je pense, monsieur le ministre, que vous nous donnez l'exemple en la matière, et je vous en remercie. La définition du socle commun est une avancée réelle. Dans très peu de temps, on se rendra compte des efforts qui auront permis de réaliser de vrais progrès. Sur la réforme de la formation des maîtres, il faudrait que, là aussi, nous ayons une véritable information pour pouvoir aller plus loin. Nous serions heureux d'en apprendre un peu plus ce soir. S'agissant enfin du pilotage des écoles et des établissements scolaires, vous avez réussi à apaiser ce débat. De 70 à 80 % des directeurs ont répondu aux questionnaires statistiques de la rentrée. Plus de 20 000 emplois de vie scolaire, ou EVS, sont déjà en poste pour apporter une assistance administrative. Monsieur le ministre, il faut, à mon sens, réussir à mettre en place un véritable statut des directeurs d'école. De la même façon, les chefs d'établissement du second degré ont récemment manifesté pour exprimer leur mécontentement. Ils constituent, à mon avis, un maillon essentiel dans la perspective d'une réforme de l'éducation nationale au niveau de l'enseignement secondaire. Nous avons, en la matière, l'opportunité de tirer profit de l'apport de la décentralisation. En effet, nous avons désormais l'expérience du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, qui s'est bien passé. Les chefs d'établissement nous conseillent aujourd'hui de nous inspirer des conventions passées entre les conseils généraux ou les conseils régionaux avec les établissements scolaires pour clarifier leurs relations avec l'État. À persister à agir par injonctions plutôt que par contrats, il s'ensuit une complexité croissante, une certaine confusion, ainsi qu'un manque de cohérence et de suivi des actions. Enrichis de l'expérience de la décentralisation, nous devons faire plus confiance aux chefs d'établissement. Je me réjouis donc de votre initiative, monsieur le ministre, consistant à lancer une réflexion sur les missions des établissements publics locaux d'éducation, les EPLE. Je souhaite que ces travaux puissent aboutir à des propositions concrètes. En conclusion, je vous indique que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007, mais qu'elle souhaite unanimement qu'une réponse forte soit apportée à la question des bourses en collège.
Françoise FÉRAT (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Françoise FÉRAT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF réunit, au sein d'une même mission, les crédits de l'éducation nationale et ceux de l'enseignement technique agricole, précédemment discutés dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture. Cette nouvelle architecture budgétaire apporte une plus grande visibilité à cette voie de formation « hors norme », qui représente 2,15 % des crédits de la mission. Cela doit inciter, dans le même temps, à mieux valoriser les complémentarités entre ces deux systèmes de formation. En effet, par ses spécificités, qui tiennent à sa pédagogie concrète, son ancrage territorial ou sa dimension humaine, l'enseignement agricole présente de nombreux atouts pour répondre aux défis de la qualification et de l'insertion professionnelle des jeunes : notre système éducatif a tout intérêt à s'enrichir de cette diversité. Je n'insisterai pas plus longuement sur les réussites de cet enseignement, qui accueille 175 000 élèves, de la quatrième au brevet de technicien supérieur, et 30 000 apprentis : nous avions été nombreux l'an passé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à les mettre en avant pour demander la remise à niveau des crédits, qui étaient, de toute évidence, déphasés par rapport aux besoins. L'abondement de 30,5 millions d'euros a permis à l'État d'honorer ses engagements à l'égard des établissements, d'ajuster les crédits d'aide sociale ou de poursuivre le recrutement des assistants d'éducation. Il s'agissait, monsieur le ministre, non pas d'opposer l'éducation nationale à l'enseignement agricole, mais de rétablir une plus grande équité de traitement entre les deux. Ces messages forts ont été pris en compte dans la préparation du projet de loi de finances pour 2007, et je m'en réjouis : ce budget est donc abordé de façon plus sereine, même s'il reste encore à inscrire ces avancées dans la durée. Or, le projet d'annulation de 9 millions d'euros sur les 19 millions d'euros mis en réserve au printemps dernier a suscité mes plus vives inquiétudes.
Annie DAVID (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Annie DAVID
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Annie David, rapporteur pour avis. J'insisterai, pour conclure, sur les enjeux liés à l'évolution de la carte des formations professionnelles. Si toutes les filières ne peuvent être présentes sur l'ensemble du territoire, il est essentiel de rendre ces formations accessibles en développant l'offre d'internat, encore insuffisante puisque seuls 12 % des lycéens professionnels sont actuellement internes. Par ailleurs, le temps de réactivité de l'offre de formation, nécessairement long par rapport aux demandes des jeunes et aux besoins de la société, constitue une contrainte en matière d'orientation. Ainsi, toutes les demandes d'affectation ne peuvent être satisfaites. C'est par exemple le cas dans le secteur des services à la personne ou, de façon plus inattendue, de la plomberie, où les besoins de recrutement sont pourtant conséquents et appelés à s'accroître. En revanche, d'autres filières offrent un grand nombre de places alors que leurs débouchés sont désormais de plus en plus étroits. Monsieur le ministre, avec le ministère en charge du budget, vous avez lancé en avril dernier un audit sur la carte de l'enseignement professionnel. J'aimerais que vous nous en présentiez les principales conclusions. En effet, si des évolutions sont sans doute nécessaires, il ne faudrait pas pour autant céder à une trop grande tentation de rationalisation,...
Annie DAVID (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Annie DAVID
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Annie David, rapporteur pour avis. ... guidée par des préoccupations budgétaires de court terme. Eh oui, monsieur Arthuis, il s'agit bien d'une politique à court terme ! Or, je m'inquiète d'un indicateur de performance du programme « Enseignement scolaire du second degré », mesurant « le pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de 10 élèves ou moins ». Ce chiffre atteint près de 18 % dans les lycées professionnels. Pour autant, cela ne saurait conduire à la fermeture des classes en question, à la fois au regard de l'intérêt de ces formations et de l'impact qu'aurait la fermeture en termes d'aménagement du territoire. En effet, dans le passé, certaines sections ont été trop vite abandonnées au motif qu'elles étaient peu attractives. Ces décisions n'ont pas toujours été opportunes puisque l'on a constaté ensuite, par endroits, les difficultés des professionnels des secteurs professionnels concernés à recruter des personnels qualifiés. Compte tenu de ces observations, et dans l'attente de vos réponses, monsieur le ministre, je ne voterai pas, à titre personnel, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007, auxquels la commission des affaires culturelles a toutefois donné un avis favorable.