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Jean BIZET - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Une des clés de la réduction de l’impact sanitaire et environnemental des produits phytopharmaceutiques passe par une meilleure communication concernant les modalités d’utilisation et les propriétés réelles de ces produits. Le projet de loi initial prévoyait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques destinées aux amateurs. Cet amendement, s’il revient sur cette interdiction totale, tend à imposer des obligations fortes en matière d’information des utilisateurs sur les propriétés des produits et leur utilisation lors des campagnes de publicité. Toutefois, il convient de distinguer les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel des produits à usage amateur. En effet, s’agissant des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, des actions de formation, d’encadrement et de sensibilisation sont d’ores et déjà mises en place au sein de la filière, à l’adresse des fabricants, des distributeurs et des agriculteurs, avec un renforcement substantiel de ces dispositifs dans le cadre du Grenelle I au travers, notamment, de la réforme de l’agrément des distributeurs et des applicateurs tendant à la certification de ces activités, y compris les activités de conseil. Un décret en Conseil d’État précisera que la non-conformité à la part minimale de la surface publicitaire consacrée à la présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits relèvera d’une infraction de cinquième classe. Permettez-moi d’insister sur le sens de mon amendement. On oublie de dire que si les agriculteurs utilisent ces produits, qui ont un coût non négligeable, ce n’est pas pour leur plaisir, mais bien parce qu’ils en ont besoin. Certes, ma proposition n’est pas tout à fait politiquement correcte aux yeux de certaines associations agro-environnementales, ce qui m’émeut, chacun le sait. (Sourires.) Toutefois, on aurait tort d’oublier qu’il existe des prédateurs, des parasites, des virus, des bactéries, des mycotoxines, et que ces produits sont précisément destinés à en protéger les cultures et l’homme, et ce sans altérer l’environnement à condition qu’ils soient utilisés correctement par les professionnels. J’insiste sur ce point : l’autorisation de mise sur le marché est également prévue à cet effet. J’ajoute, sans esprit de provocation – ce n’est pas ma nature –, que l’agriculture biologique, qui est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, risque de devoir utiliser, demain, des produits phytosanitaires si la pression des prédateurs devient trop forte. Il est donc important de communiquer avec les professionnels, non pas pour vendre davantage de produits, mais pour les vendre mieux. Tel est l’objet de cet amendement. Je ne peux, malgré le souhait de M. le rapporteur, le rectifier, sauf à lui faire perdre toute sa signification. Comme nous l’avons vu lors de l’examen de l’amendement n° 765, un bon vendeur n’est pas un vendeur qui vend davantage de produits mais un professionnel qui donne le bon conseil pour une utilisation pertinente.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je souhaite simplement compléter les propos de ma collègue par quelques observations techniques. Le présent amendement vise à aligner le traitement des violations du deuxième alinéa de l'article L. 253-7 du code rural sur celui qui est réservé aux violations des autres alinéas de cet article. Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le deuxième alinéa de cet article institué par l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, lequel prohibe toute publicité ou recommandation de produits phytopharmaceutiques donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation. Prenons pour exemple la dernière campagne publicitaire de la société Monsanto pour le Roundup. Elle est ainsi formulée : « Encore un week-end perdu à arracher les mauvaises herbes. Il suffit d’oublier un fragment de racine pour devoir tout recommencer. Et si vous demandiez un coup de main à Roundup, le complice de votre tranquillité ? » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Soyons clairs : l'efficacité et la crédibilité d'une interdiction légale concernant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser les produits phytopharmaceutiques sont subordonnées à la possibilité de prononcer une sanction en cas de violation de cette prohibition. Autrement, le texte voté par le Parlement restera inappliqué.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. J’ai rappelé tout à l’heure le parcours pour le moins tumultueux qu’a connu, depuis plusieurs années, la législation relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, constituées d’un ou plusieurs végétaux ou autre élément naturel non traité ou traité de manière artisanale et obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final. Nous espérons tous que ces préparations, qui présentent de moindres risques pour l’environnement, la santé publique et animale, bénéficient enfin d’une procédure allégée d’autorisation de mise sur le marché. Or, je l’ai dit tout à l’heure, le décret du 23 juin 2009 n° 2009-792 constitue une nouvelle source de confusion. Tout d’abord, il prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances actives, assimilant ainsi l’élément naturel à une substance active. Cette procédure européenne d’autorisation et d’inscription, qui va s’avérer longue, coûteuse et inappropriée, ne correspond pas à la demande exprimée par le législateur.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame Herviaux, monsieur Muller, je suis malheureusement dans l’impossibilité de vous donner une réponse différente. Les PNPP sont censées avoir la même efficacité en termes de protection des plantes que les produits phytopharmaceutiques. Au titre de la réglementation européenne, ces deux familles de produits entrent donc dans la même catégorie. Il faut donc qu’elles figurent d’abord dans la liste communautaire pour pouvoir être inscrites sur la nôtre. C’est toute la difficulté à laquelle sont confrontés les professionnels, qui sont en général de petits producteurs incapables de supporter ces charges administratives relativement lourdes. Dès lors qu’il s’agit bien de produits destinés à protéger les plantes, ils sont classés à l’échelle communautaire selon la réglementation européenne dans une catégorie identique. Dans la mesure où celle-ci s’impose à nous, même si nous avons pu améliorer la procédure au niveau national, nous ne pouvons pas faciliter une telle inscription sur la liste communautaire. La situation est donc quelque peu ambiguë : notre volonté de promouvoir les PNPP se heurte à cette réglementation européenne, dès lors qu’il s’agit de produits de protection des plantes. C'est pourquoi le Gouvernement est contraint d’émettre le même avis que la commission.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article L. 253-3 du code rural précise : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Nous proposons, par cet amendement, de compléter cette disposition afin que l’utilisation de ces produits soit interdite ou, du moins, encadrée « dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. » Il s’agit d’une précision importante eu égard à notre objectif ambitieux de réduire de moitié l’usage des produits phytopharmaceutiques. En l’occurrence, les études d’impact ont démontré que certaines catégories de personnes – enfants, personnes âgées, femmes enceintes – sont plus sensibles aux risques présentés par les pesticides. Il est donc primordial de limiter leur exposition à ces produits. Le fait d’interdire ou d’imposer des mesures d’encadrement dans des zones utilisées par ce public spécifique répond donc à un véritable intérêt de santé publique. Par ailleurs, ces restrictions concernant les groupes sensibles vont découler des accords européens sur le paquet « pesticides ». En effet, l'article 12 de la directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides s’attache à définir des mesures de réduction de l’utilisation de telles substances et de réduction des risques dans des zones spécifiques. Le fait d’intégrer directement ces mesures dans le Grenelle II nous permet d’anticiper sur la transposition à venir, qui sera vraisemblablement obligatoire dès 2011.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Vous l’avez rappelé, madame Herviaux, l’article L. 253-3 du code rural précise déjà : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Cependant, il n’existe pas encore de réglementation générale concernant l’accès du public aux zones qui viennent d’être traitées, là où les agriculteurs sont obligés de respecter un certain délai avant de pénétrer de nouveau dans les champs qu’ils viennent de pulvériser. Même si l’ajout proposé par cet amendement n’apporte juridiquement pas de bouleversement par rapport au droit existant, il serait utile de contraindre davantage le pouvoir réglementaire à intervenir sur les parcs, jardins et espaces publics, en faveur des publics vulnérables. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Il est nécessaire de bien différencier les produits phytopharmaceutiques selon leur dangerosité en termes de toxicité et d’écotoxicité, car certains peuvent s’avérer inoffensifs ou peu préoccupants pour l’homme et son environnement. Or force est de constater qu’il n’existe pas de définition intermédiaire pour tout ce qui se situe entre la préparation naturelle peu préoccupante, ou PNPP, et le produit phytopharmaceutique toxique et/ou écotoxique. Les PNPP sont des solutions élaborées exclusivement à partir d’un ou plusieurs végétaux ou autres éléments naturels, que les particuliers eux-mêmes peuvent préparer. Leur définition ne peut en aucun cas être satisfaisante dans le cas d’un produit technologique issu de la recherche. Par ailleurs, un produit phytopharmaceutique n’est pas obligatoirement ou – soyons précis – systématiquement dangereux pour l'environnement. Certains laboratoires français ont ainsi mis au point des produits aussi performants que d’autres, élaborés à partir d’éléments naturels et n’ayant aucune incidence négative sur l’homme et son environnement : ils apportent donc une indéniable valeur ajoutée. La science – et c’est heureux ! – dispose aujourd'hui de nombreux éléments pour inventer des solutions pérennes permettant à notre production agricole d’être à la fois performante et plus respectueuse de notre environnement. Nous ne sommes qu’au début des avancées susceptibles d’être faites dans ce domaine. La France peut être à l’avant-garde : un certain nombre de laboratoires, notamment dans mon département, proposent déjà de nombreuses gammes de produits éco-responsables. Ce type de recherche doit être mis en avant. Nous proposons, par cet amendement, d’introduire la notion de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques selon leur toxicité, tout en mettant en valeur les progrès accomplis au niveau de la recherche par l’intermédiaire des indicateurs de contrôle et de suivi utilisés pour réduire cet usage.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous proposons que la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques soit consultée lorsque l’autorité administrative compétente souhaite déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. Notre proposition va dans le sens des objectifs affichés par cet article ; je pense notamment au souhait d’encadrer limitativement les dérogations à cette interdiction. En effet, nous estimons indispensable d’ouvrir, au sein de la commission départementale, la discussion avec l’ensemble des acteurs concernés sur la justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé ou l’environnement ou de l’impossibilité de mettre en œuvre d’autres moyens de protection des végétaux, des animaux et de la santé publique. Tenant compte du débat qui a eu lieu en commission, nous avons rectifié notre amendement pour autoriser la possibilité de déroger à cette consultation en cas d’urgence. Cependant, nous avons préféré au mot « urgence » l’expression « cas de force majeure », qui se prête mieux à un encadrement strict et nous semble plus facile à définir sur le plan juridique.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre. » Selon nous, ce texte doit encore être amélioré afin de souligner que la règle est une interdiction de l’épandage aérien et que les possibilités de dérogation doivent être encadrées. Cette précision est importante. En effet, selon l’article 9 de la directive-cadre en cours d’adoption sur une utilisation durable des pesticides, tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne soumet à l’autorité compétente une demande d’approbation de son programme d’application par pulvérisation aérienne. Aussi, nous proposons d’indiquer dès à présent dans la législation française que la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques devra donner son avis sur l’autorisation de dérogation. Il sera donc discuté, au sein de cette commission, avec l’ensemble des acteurs concernés, de la justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l’environnement, ou de l’impossibilité de mettre en œuvre d’autres moyens de protection des végétaux, des animaux et de la santé publique. Nous stipulons, en revanche, qu’en cas d’urgence la procédure pourra être accélérée.
Bruno SIDO (rapporteur) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur

M. Bruno Sido, rapporteur . Je rappelle que le principe posé par la loi Grenelle I en matière d’épandage aérien de pesticides est un principe d’interdiction. Quelques exceptions sont toutefois admises. Cependant, tel qu’il est écrit actuellement, le texte de l’article 40 bis n’impose pas au pouvoir réglementaire de prévoir l’avis du comité départemental chargé de l’environnement avant d’autoriser l’épandage aérien. Les auteurs de ces amendements proposent d’imposer cette consultation, sauf circonstances particulières, ce qui maintient la possibilité d’agir lorsque la situation est exceptionnelle. Je relève cependant une légère différence entre les deux amendements quant aux circonstances particulières qui permettraient de passer outre l’avis du comité départemental. L’amendement n° 391 rectifié de Mme Didier les limite aux cas de « force majeure », ce qui paraît trop restrictif, compte tenu de la précision de l’acception. L’amendement n° 771 rectifié déposé par Mme Herviaux et brillamment défendu par notre collègue Guillaume nous semble plus opérationnel, puisqu’il autorise à se passer de l’avis en cas d’urgence : en clair, si l’efficacité exige d’agir sans attendre. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 771 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 391 rectifié au profit de celui-ci.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En commission, nous avions demandé que l’Observatoire des résidus de pesticides réalise chaque année un rapport de suivi des volumes de produits phytopharmaceutiques. Nous souhaitons, via l’amendement n° 772, préciser notre demande. L’Observatoire des résidus de pesticides étant une structure interministérielle sans exigence juridique propre, il nous semble important de souligner qu’il est de la responsabilité du Gouvernement d’établir un rapport annuel de suivi des usages de pesticides. L’objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en dix ans est l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement. Il est donc nécessaire que le Gouvernement fasse un bilan annuel des avancées au Parlement. L’article 1 er de la loi Grenelle I prévoit, d’ailleurs, que le Gouvernement fera un rapport annuel sur sa mise en œuvre, qui doit aussi comporter une étude spécifiant l’impact sur le secteur agricole des mesures contenues dans la présente loi. Nous proposons aussi que cette étude de suivi ne se limite pas aux usages agricoles. C’est la raison pour laquelle nous précisons : « usages agricoles et non agricoles de ces produits ». Bien entendu, cette analyse devra être quantitative et qualitative, c’est-à-dire qu’elle devra s’attacher à vérifier que les risques diminuent et que ce sont donc les produits les plus dangereux qui doivent être moins utilisés, voire retirés du marché. L’analyse devra notamment utiliser l’indicateur NODU, nombre de doses unitaires, qui permet de prendre en compte la concentration des produits.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En posant la question du rôle de l’ONEMA, cet amendement nous ramène au processus classique des organismes parapublics nouvellement créés. Souvenons-nous des discussions qui ont précédé le vote de la loi sur l’eau : normalement, l’ONEMA devait servir à réunir des informations, puis à être à nos côtés pour nous conseiller. La réalité est toute autre : devenu « pompe à phynances », l’ONEMA  va piquer l’argent des agences de l’eau – et des sommes importantes, des sommes non négligeables – pour aller, par un effet de perversion, distribuer des subventions aux chambres d’agriculture ! Or chaque agence entretient déjà des relations directes avec les chambres d’agriculture avec lesquelles elle collabore pour organiser des plans d’action en direction du secteur agricole. Si la loi autorise l’ONEMA à passer au-dessus de la tête des agences de l’eau pour distribuer des subventions ici ou là à travers le territoire national, elle va produire les mêmes effets pervers que tous ces organismes parapublics qui sont l’émanation de l’État – en clair, des fonctionnaires mis à leur disposition – et qui, on le sait, sont plus ou moins bien contrôlés. Il ne manque pas d’exemples récents de ces organismes parapublics qui finissent par fonctionner en doublon par rapport aux agences de l’eau. Madame la secrétaire d’État, je voulais vous mettre en garde contre ces dérives. En ma qualité de premier vice-président du conseil d’administration de l’agence de l’eau Artois-Picardie, je ne vois pas de gaieté de cœur toutes ces sommes issues de la vente de l’eau, liées à sa qualité et destinées à nos territoires, revenir à l’ONEMA ! Je tenais à vous alerter, madame la secrétaire d'État, car, les chambres exerçant sur les pouvoirs publics, quels qu’ils soient, des pressions auxquelles il est bien difficile de résister, il est à craindre que, d’année en année, petit à petit, on n’en vienne à oublier que les redevances perçues par une agence de l’eau ont avant tout pour objet de faire en sorte que, sur le territoire relevant de celle-ci, la distribution et l’épuration de l’eau, des ménages comme des industriels, soient effectuées dans des conditions correctes.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’objectif de l’article 42 est louable puisqu’il s’agit de favoriser le développement d’exploitations agricoles aux pratiques éco-responsables. Dans ce cadre, cet article prévoit l’instauration d’un dispositif de certification environnementale, présentée, dans les conclusions du Grenelle, comme « une voie privilégiée pour développer production et consommation durables » en ce qu’elle « permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestion quotidienne de leurs exploitations ». Aussi les engagements n os 122 et 123 du Grenelle en prévoient-ils le principe ainsi qu’un calendrier ambitieux de mise en œuvre, avec 50 % des exploitations certifiées en 2012. Si l’objectif ne peut que nous satisfaire, nous regrettons la confusion que cette nouvelle certification pourra entraîner avec le « bio ». Si nous avions mauvais esprit, nous pourrions voir là un stratagème pour prévenir la difficulté du Gouvernement à atteindre les objectifs posés en termes de développement du « bio » par la définition de nouveaux objectifs parallèles plus facilement réalisables. En conclusion, nous ne pouvons que souscrire au rapport de la commission.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Nous avons aujourd’hui pour mission de faire évoluer en profondeur, ad minima les pratiques agricoles, si ce n’est les systèmes de production agricole. Nous devons donc être capables d’évaluer ces pratiques, de proposer une démarche progressive et de mettre en place un levier efficace. Or je doute que la certification soit un levier efficace, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, les consommateurs reçoivent actuellement un message globalement brouillé, du fait de la multiplication des marques, des labels, des appellations et des mentions « bio ». L’ajout de la mention HVE posera problème dans ce contexte, si j’en crois les conclusions du colloque qui s’est tenu au Sénat le 3 septembre dernier et au cours duquel les associations de consommateurs se sont unanimement prononcées contre cette dénomination supplémentaire. Ensuite, la certification fait reposer sur les producteurs le coût de la validation de leurs pratiques. Ce coût étant une charge fixe, celle-ci pèsera davantage sur les petits producteurs. Enfin, la certification risque de s’avérer inefficace. L’enquête réalisée à la demande du COMOP révèle ainsi que « beaucoup d’agriculteurs estiment qu’ils ne s’engageront dans la démarche que s’ils y trouvent un avantage économique ».