Yvon COLLIN - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. … et tous les collaborateurs, j’aimerais de nouveau attirer l’attention de tous sur les conditions de précipitation dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été menée. Même si la solution qui a été définitivement proposée par la commission des finances n’est pas totalement satisfaisante, malgré – il faut le reconnaître – une indéniable pertinence, je note avec satisfaction que le Sénat a retenu quelques-unes de nos propositions, comme la possibilité d’autoriser dès l’an prochain les collectivités territoriales à percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle ou notre suggestion de repousser au 15 avril prochain la date limite de vote des budgets et des taux mis en place par les collectivités. La plupart de nos autres amendements ont été retirés en séance – d’ailleurs, d’autres groupes ont fait de même – après les engagements pris par le Gouvernement et la commission des finances de les inclure dans les simulations effectuées en 2010. Nous en prenons acte. Mes chers collègues, avec la réforme du financement des collectivités locales, l’État court le risque de se couper des élus locaux, ce qui n’est jamais souhaitable dans notre pays. Pourtant, nous savons que c’est grâce à ces derniers – cela a été dit et rappelé – que sont effectués 75 % des investissements français. Ce sont eux également que le Gouvernement a sollicités lorsqu’il a fallu mettre en œuvre un plan de relance. Car, d’une manière générale et indépendamment des clivages partisans, les élus locaux, en particulier les maires, ne mesurent jamais le temps qu’ils consacrent au bien-être de leurs concitoyens et au développement de leurs territoires. Enfin, le budget sur lequel nous allons nous prononcer d’ici peu demeure une fois de plus un budget éloigné des principes républicains si chers à ma famille politique, à savoir, d’une part, la participation de tous aux charges publiques et, d’autre part, la progressivité de l’impôt. ( Mme Françoise Laborde acquiesce.) Avec le maintien du bouclier fiscal, qui a permis à 200 contribuables de se voir restituer la coquette somme de 150 millions d’euros, le Gouvernement conforte un système fiscal fait de privilèges et d’avantages, quand nombre de Français souffrent de la crise. Comment s’étonner ensuite qu’une telle politique déclenche frustrations et, parfois, colère ? Autre exemple de l’injustice qui fonde ce projet de loi de finances pour 2010 : les dispositions introduites à l’Assemblée nationale par les députés de la majorité relative à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes victimes d’accidents du travail. Avec plusieurs de mes collègues du RDSE, nous avons proposé la suppression de cette disposition particulièrement injuste. Le Sénat en a décidé autrement, en dépit du fait que cette disposition, certes – je l’ai bien noté – modifiée par la commission des finances et par son rapporteur général, touchera surtout et avant tout les revenus les plus faibles et les professions les plus exposées aux accidents du travail. À mon sens, cette disposition constitue une grave erreur de méthode qui nuit à la réflexion de fond sur l’ensemble des 469 niches fiscales. En effet, il est illusoire de s’attaquer à un dispositif fiscal en particulier, touchant notamment les contribuables les plus fragiles, sans remettre en cause l’ensemble de notre fiscalité en tenant compte des impératifs d’équité et du besoin de justice fiscale. M. le ministre du budget a récemment lancé l’idée d’une étude globale sur les principales niches, confiée à l’Inspection générale des finances. Fort bien. Je vous donne dès maintenant rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, afin d’en tirer un premier bilan. Mais il nous faut d’ici là nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2010, dont je viens de dénoncer l’économie générale. Je tiens à le rappeler, avec la plupart de mes collègues du RDSE, nous nous sommes opposés à l’adoption de la première partie de ce budget. Nous nous sommes exprimés à cette tribune sur la quasi-totalité des crédits des différentes missions. Nous avons voté contre la plupart, nous nous sommes abstenus sur certains et en avons approuvé quelques-uns, conformément à nos convictions personnelles et à l’esprit de liberté et d’ouverture qui anime les membres de mon groupe.