Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela va sans doute venir, mais, depuis le temps que cette réforme est dans l'air, ceux qui auraient vraiment voulu un chantier alternatif auraient pu le proposer... La taxe professionnelle prévoit, pour protéger les entreprises d'une surtaxation, un mécanisme de plafonnement. Les entreprises ne peuvent en théorie être soumises à une cotisation supérieure à un pourcentage compris, selon le chiffre d'affaires, entre 3,5  % et 4  % de leur valeur ajoutée. Vous pouvez donc m'objecter que ce système existe ; le problème, néanmoins, tient au fait qu'il n'a pas fonctionné ! Dès 1995, comme Yves Fréville le sait, nous avions imaginé un plafonnement calculé sur la base des taux de 1995, toutes les augmentations de taux décidées à compter de cette date devenant à la charge des entreprises. Nous pensions alors que les collectivités locales, soucieuses de ne pas se mettre mal avec leurs entreprises, se montreraient raisonnables. Il n'en a rien été : 200 000 entreprises acquittent aujourd'hui une taxe professionnelle supérieure à 3,5 %, certaines allant jusqu'à payer 10 %, de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle ! Au vu de ces chiffres, il faut, à un moment donné, faire preuve de courage et surmonter ce type de contradictions : c'est précisément ce que nous devons faire ensemble, aujourd'hui. Cette réforme a pour objectif de rendre le système existant plus attractif, plus simple et plus efficace. Concernant l'attractivité de la réforme, je dirai qu'elle repose sur cette idée simple : désormais, plus aucune entreprise ne payera plus de 3,5  % de sa valeur ajoutée. C'est un point essentiel, et c'est le socle sur lequel, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous invite à vous prononcer et à débattre, car c'est de là que découle tout le reste ! Qu'est-ce que cela signifie ? Tout d'abord, cela veut dire que l'État va veiller à faire sa part du chemin. En effet, jamais cette réforme ne serait présentable si l'État ne montrait pas sa volonté de faire le premier geste. En l'occurrence, ce premier geste n'est pas neutre en termes d'argent public puisque c'est 1,6 milliard d'euros qui est ainsi consacré au dispositif. Ensuite, cela signifie qu'avec cette réforme aucune entreprise ne doit être perdante. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles, après mûre réflexion, nous n'avons pas retenu la proposition de la commission Fouquet qui avait pourtant accompli un travail fantastique, voire déterminant, puisqu'il a permis de mettre clairement en lumière l'ensemble des enjeux et des difficultés. En l'espèce, notre travail a consisté à arbitrer un dispositif qui évite le risque du rapport Fouquet, à savoir un transfert de charges d'un secteur à l'autre, ce qui aurait considérablement pénalisé le secteur des services à un moment où nous ne pouvions pas courir ce risque. Le mécanisme que nous vous proposons aujourd'hui est très favorable à l'industrie, secteur aujourd'hui vulnérable dans lequel la France a perdu beaucoup d'emplois. L'allégement de la charge fiscale de l'industrie sera de 1,6 milliard d'euros là où la réforme proposée par la commission Fouquet aurait été d'un milliard d'euros ; mais je répète que, dans notre système, il n'y aura pas de perdant ! Pour ce qui est de la simplicité de la réforme, je précise qu'elle tient au fait que l'on substitue aux différents taux existants un taux unique de 3,5 %. J'ajoute que, ce plafonnement étant national, les craintes émises par M. Marc sur le nomadisme des bases sont totalement infondées : il n'y a aucun risque, avec ce plafonnement national, de voir les bases fluctuer d'un territoire à l'autre. Enfin, pour ce qui est de l'efficacité, il faut savoir que, comme il était indispensable de corriger les effets pervers sur l'investissement, nous avons prévu dans la réforme un dégrèvement pour investissements nouveaux qui se renouvelle tous les deux ou trois ans. De la sorte, nous incitons les entreprises à renouveler progressivement leurs investissements. Vous me permettrez, maintenant, de détailler les différents secteurs économiques qui vont bénéficier de la réforme. Je pense en effet que, lorsque vous irez dans vos départements respectifs promouvoir et expliquer la réforme aux entreprises, il ne sera pas inutile d'en rappeler les effets positifs.