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Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Monsieur le rapporteur général, je rappelle que le Gouvernement s’engage assez fortement en faveur de l’accession à la propriété. Comme vous le savez, nous avons proposé, dans le projet de loi de finances pour 2011, la création d’un prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, réservé aux seuls ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale, c’est-à-dire aux primo-accédants. Dans ce contexte, la réforme du plan d’épargne-logement que nous proposons a pour objectif de renforcer l’attractivité de ce produit, qui a connu ces derniers temps une certaine désaffection. L’objectif est de le recentrer, avec une prime accordée pour les seuls prêts de plus de 5 000 euros et dont le montant maximal est modulé selon la performance énergétique du logement. J’en viens à votre amendement. J’incline à partager votre analyse. Les prêts PEL souscrits concernent fréquemment, c’est un fait, un logement qui n’est pas la résidence principale. Toutefois, remettre en cause la nature des projets immobiliers éligibles au PEL risque de porter atteinte à l’attractivité du produit. Mais, si votre proposition ne s’applique qu’aux PEL ouverts à compter du 1 er mars 2011, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’économie des plans en cours. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Dans son rapport sur le plan d’épargne-logement, notre collègue Jean-Pierre Fourcade l’avait montré – et notre collègue Bernard Vera l’a également souligné –, le mécanisme a été dévoyé de son objectif originel. M. Fourcade avait relevé que près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiennent aux trois déciles les plus aisés de la population et près de 30 %, au décile le plus aisé. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, à juste titre, l’amendement de M. le rapporteur général tendait à réserver le prêt PEL et la prime d’état à l’achat d’une résidence principale. Mais vous avez fait aussi référence au PTZ+ sans rappeler que vous n’aviez pas voulu le plafonner en fonction des revenus. Or, en Île-de-France, notamment dans la zone la plus dense, compte tenu de la courbe des prix de l’immobilier, qui est sur un trend de plus de 20 %, vous aurez beau tourner tous les mécanismes dans tous les sens, vous n’atteindrez pas votre objectif. Au passage, cela montre bien que cette réforme a été vite faite ; d’ailleurs, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner. Rien ne nous garantit, même en réservant le dispositif à l’acquisition de la résidence principale, que l’on atteindra la cible visée, c’est-à-dire la population qui ne parvient pas à acheter et qui, du reste, ne parvient pas non plus à louer dans les mêmes zones, le niveau des loyers évoluant comme celui des prix à la vente ! Bref, rien ne nous garantit que votre réforme, qui est de plus inscrite dans un véhicule mal adapté, permettra d’éviter l’écueil qui a été mentionné par nos collègues.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les opérations d’accession à la propriété en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines bénéficiaient dans l’ancien régime de prêt à taux zéro d’une majoration de la quotité de prêt ; la référence à un tel zonage a disparu des modalités du nouveau prêt à taux zéro renforcé. Cependant, ce dernier est soumis à de nombreux critères qui permettent une modulation que nous avons considérée, lors de l’examen de la loi de finances, comme très satisfaisante ! Parmi ces critères ont été retenus le coût de l’opération, la taille de la famille, la localisation géographique au sens des zones plus ou moins tendues du marché immobilier, le caractère neuf ou ancien du logement, la performance énergétique, les ressources du ménage de l’emprunteur et le caractère social du logement acheté. Il semble donc que vos préoccupations, monsieur Braye, soient satisfaites par le nouveau dispositif de prêt à taux zéro renforcé. En outre, la commission est sceptique sur l’opportunité de modifier un régime que nous venons de créer quasiment à l’instant même. C’est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 35.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Braye, étant moi-même élu et président d’une communauté d’agglomération qui ressemble manifestement sociologiquement à la vôtre, je suis – comme j’imagine la quasi-totalité d’entre nous ! – très sensible à vos objectifs. Cela étant, je ferai trois remarques qui sont similaires à celles que vient d’exposer M. le rapporteur général. Premièrement, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 a été adopté un nouveau dispositif, que M. Marini vient de décrire sommairement mais précisément. Il est équilibré. Il ne nous paraît donc pas formellement opportun d’y revenir aujourd'hui. Deuxièmement, monsieur le sénateur, je sais que, comme nous tous, vous êtes bien conscient de la situation de nos finances publiques. Or nous ne mesurons pas le coût budgétaire de la mesure que vous nous proposez car elle n’a pu être chiffrée. Ce point n’est pas négligeable. Troisièmement, nous pouvons nous interroger – je le dis avec les précautions oratoires d’usage ! – sur l’augmentation peut-être artificielle du prix du marché de l’immobilier dans ces zones ANRU qui pourrait en résulter et qui pourrait, à terme, avoir des effets préjudiciables collectivement et individuellement. Pour ces trois raisons, comme la commission, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement – il y serait sensible ; à défaut de quoi, il émettra un avis défavorable.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes président, comme moi, d’une communauté d’agglomération sensible, je ne suis pas soumis comme vous à la contrainte de la solidarité gouvernementale, que je comprends bien et que je respecte. Monsieur le rapporteur général, j’ai très modestement – beaucoup plus modestement que vous ! – participé à l’élaboration du PTZ. Cela dit, malgré les critères qui ont été retenus – que vous venez de rappeler et que je connais parfaitement –, les simulations réalisées sur le terrain prouvent que dans certains cas particuliers les plus modestes des habitants des quartiers en cause ne pourront pas accéder à la propriété avec le nouveau système, alors qu’ils en avaient la possibilité auparavant. N’étant pas le président de l’ANRU mais ayant – vous l’avez bien compris ! – un total soutien de Gérard Hamel, je peux vous affirmer que nous avons étudié ce système avec beaucoup d’attention. Toutefois, ce cas de figure a été passé sous silence et si l’on s’en était aperçu au moment de la refonte du dispositif, peut-être aurait-il été pris en compte. Vous savez que les nouveaux systèmes ont toujours vocation à être modifiés à la marge afin de correspondre au mieux à la réalité. L’homme de médecine que je suis peut vous affirmer que rares sont les choses qui arrivent en étant d’emblée parfaites et que l’on est souvent obligé de les ajuster un peu. Compte tenu du nombre d’amendements que je vais présenter, je ne veux pas mettre de mauvaise humeur M. le rapporteur général ! En tout cas, j’espère qu’il sera très sensible au fait que je retire cet amendement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconisé lors du colloque sur le droit au logement opposable, ou DALO, qui s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, où Etienne Pinte et moi-même sommes intervenus et que le secrétaire d’État Benoist Apparu a conclu. Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations dans le cadre du DALO. Aussi faut-il peut-être que nous mettions à disposition un certain nombre de logements privés à loyer social qui pourraient éventuellement accueillir ces publics relevant du dispositif DALO.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais souligner une nouvelle fois la qualité du travail que vous réalisez, monsieur Braye, en votre qualité de président du conseil d’administration de l’ANAH. Le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation et celle de l’ANAH en faveur du logement locatif social. Cela étant, monsieur le sénateur, nous ne pensons pas que votre proposition soit vraiment adaptée à l’objectif fixé, car les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d’application stricte et doivent demeurer exceptionnelles. De surcroît, elle risquerait de bénéficier à des bailleurs qui poursuivent des activités lucratives notamment lors d’opérations de rénovation, c’est-à-dire d’un coût moindre. En outre, en s’appliquant à des logements existants, elle ne favoriserait pas la politique de l’offre. Par ailleurs, comme vous le savez, dans un cadre que vous avez rappelé et que vous qualifiez de « contraint » – c’est vrai ! –, nous nous sommes engagés à limiter les niches fiscales. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement adopte la même position que la commission.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris. Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes. D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exonération de TFPB. Le Gouvernement exonère de TFPB le parc public social, puisque ce dernier pratique des loyers sociaux. Dès lors, je ne comprends pas votre avis défavorable alors qu’on manque cruellement de loyers sociaux dans certaines régions, notamment en Île-de-France. Une fois de plus, la rigidité de pensée d’un gouvernement et son incapacité à s’adapter aux nouveaux défis de notre société empêchent de résoudre les problèmes. Faut-il rappeler que l’État fait déjà l’objet de 34 000 condamnations au titre du DALO et que ce nombre va exploser dans les prochaines années ? En tout état de cause, il serait souhaitable de regarder cette question en face plutôt que de segmenter les problèmes et de s’en préoccuper chacun de son côté. Naturellement, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je comprends la préoccupation qui inspire votre amendement, mon cher collègue, et ce n’est pas elle que je remets en cause. Néanmoins, votre amendement pourrait permettre aux bailleurs institutionnels privés que vous visez de cumuler plusieurs avantages. Dès lors qu’ils conventionnent avec l’État, ils pourraient bénéficier, outre les dispositifs « Robien » ou « Scellier », de l’exonération que vous proposez. Cela permettrait à un même bailleur d’ajouter une niche à une autre, ce qui pose tout de même une difficulté. En outre, il est vrai que les organismes d’HLM profitent d’une telle exonération. Cependant – il faut voir le problème dans sa globalité, comme vous l’avez dit à juste titre –, à force de rogner leurs avantages comparatifs, ces organismes finiront par ne plus construire du tout. Ce n’est tout de même pas la finalité recherchée ! (M. Dominique Braye fait un signe de dénégation.) En proposant cette exonération, monsieur Braye, vous voulez mettre les bailleurs institutionnels privés au même niveau que les bailleurs sociaux ! Je le répète, si ces derniers n’ont plus d’avantages comparatifs, ils n’auront plus d’incitation à construire. Or la priorité est bien de les y inciter. Quant au slogan « une France de propriétaires » – je reviens un peu en arrière –, ce n’est pas le mien. Je considère que ce n’est pas à l’État de me dire si je dois louer ou acheter. Je fais un arbitrage économique personnel.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Madame Bricq, il ne vous a pas échappé que la construction de logements sociaux faisait parfois l’objet de tours de table difficiles et que les collectivités locales se plaignaient de devoir mettre de plus en plus au pot. Les bilans financiers, si vous les consultez, le démontrent de façon évidente. Comparons donc ce qui est comparable. À cet égard, je suis étonné du raisonnement tenu par une spécialiste de la commission des finances. Je m’attendais à une autre analyse de votre part. Les bailleurs privés sont des entrepreneurs. Si vous ne leur accordez pas un certain nombre d’avantages, ils n’ont aucun intérêt au conventionnement sans travaux avec l’ANAH. Vous êtes opposée à cet amendement, mais ne vous plaignez pas si nos concitoyens modestes ne disposent pas d’un nombre suffisant de logements à loyer maîtrisé. En outre, la solution que je préconise paraît la plus rentable économiquement, parce qu’elle revient beaucoup moins cher à l’État que la construction de logements sociaux. Enfin, s’agissant de l’accession à la propriété, la Fédération des promoteurs constructeurs l’a démontré de façon très claire, là où une injection d’argent public permet de rendre cinq ménages propriétaires, la même somme ne donne la possibilité de construire qu’un seul logement social. Par conséquent, loger cinq ménages au lieu d’un, en leur permettant d’accéder à la propriété avec des revenus qui ne leur rendraient possible que l’obtention d’un logement social, nous paraît être de bonne gestion et contribuer, de surcroît, à répondre à un rêve des Français et à stabiliser la société. J’ai l’impression que vous n’avez pas totalement intégré toutes ces dimensions sociétales du logement. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin rit.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet. L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’investissement des communes n’a pas de justification a priori , car l’aménagement du territoire nécessite non seulement des dépenses d’investissement, mais aussi des dépenses de fonctionnement concernant la maintenance des réseaux d’énergie, les transports en commun, etc. C’est pourquoi l’amendement n° 148 tend à la supprimer. Les taxes remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité n’étaient pas toutes affectées directement à la section d’investissement des bénéficiaires. Par conséquent, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle cette nouvelle taxe et ce nouveau prélèvement devraient uniquement être fléchés sur les investissements.
Georges TRON (secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Cela est rare, madame la présidente, mais cela peut arriver, le Gouvernement ne partage pas la position de la commission ; il est défavorable à l’amendement présenté par Mme Bricq. Je suis très sensible à l’argumentaire du rapporteur général, plaidant moi-même assez souvent en faveur de la souplesse. De ce point de vue, ce qui est coercitif n’est pas nécessairement la table de la loi, si je puis dire. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le point suivant : par cette taxe d’aménagement, le Gouvernement a l’objectif d’investir dans des équipements nécessaires à l’urbanisation, à savoir dans des équipements d’infrastructure ou de superstructure. Il craint un fléchage en faveur des dépenses de fonctionnement. Le rapporteur général a très justement indiqué qu’il était légitime d’avoir une vision positive des choses, en pensant qu’un certain autofinancement interviendra. Néanmoins, je souligne qu’il ne faudrait pas qu’il y ait un détournement de cette procédure, aboutissant à un déficit d’équipements rendus nécessaires par l’urbanisation dont certaines communes ne seraient pas en mesure d’assurer le financement. On risquerait alors de mettre le doigt dans un engrenage : certaines communes demanderaient, par d’autres biais, plus de subventions d’investissement à l’État, mettant d’autres collectivités territoriales en situation difficile. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales. À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable. Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun. Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres. L’amendement n° 149 tend à corriger cette situation, afin de tenir compte des fortes contraintes de coût pesant sur les logements sociaux et d’instaurer un régime différencié selon les catégories de ces derniers. Par ailleurs, il vise à écarter le critère du prêt à taux zéro, qui ne permet plus aujourd’hui de différencier l’action sociale à la propriété de l’action classique, dès lors que le nouveau prêt à taux zéro peut être accordé sans conditions de ressources. Et c’est le reproche essentiel que nous lui faisons, vous le savez. Parallèlement, nous proposons, pour l’accession sociale ainsi définie plus strictement, une exonération facultative, totale ou partielle, sur délibération des collectivités locales et, à défaut, un abattement de 60 % sur l’assiette taxable, afin de ne pas perdre l’avantage existant.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la dissociation faite par le Gouvernement entre l’Île-de-France et le reste du territoire. Nous souhaitons aligner la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros. Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités locales, qu’il s’agisse des communes, des EPCI ou des départements. Nous pensons que, dans certains cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces. Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent. Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact ! M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel mécanisme de compensation. En effet, il est clair que le dispositif proposé banalise la fiscalité du logement social. En outre, sont retenus les critères du nouveau prêt à taux zéro, lequel n’est pas adossé aux revenus. Je crains que vous ne vouliez en quelque sorte mettre fin au dispositif d’avantages comparatifs dont bénéficie l’ensemble du logement social, notamment aux fins de compenser le manque à gagner consécutif au plafonnement des loyers. C’est la raison pour laquelle la mesure proposée m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, et les explications que M. le rapporteur général et vous-mêmes avez fournies ne font qu’augmenter mon inquiétude. Au moins la discussion aura-t-elle eu le mérite de nous éclairer. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 149. Cette réforme, qui a été conçue très vite et introduite dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, suscitera à mon avis beaucoup de mécontentement et ne permettra ni de simplifier le dispositif ni d’atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés.