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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La question de la redistribution de la redevance sur les concessions électriques est très importante et la commission a d’ailleurs modifié le texte initial du Gouvernement sur ce point. En ce qui concerne l’amendement n° 543, je rappellerai que la redevance sur les concessions hydroélectriques est actuellement plafonnée de manière générale à 25 % des recettes. Ce taux apparaît aujourd’hui trop bas dans la mesure où les concessions qui arrivent à renouvellement sont depuis longtemps amorties. Il me semble opportun de maintenir le principe d’un plafond, lequel devra être fixé, lors de la procédure de mise en concurrence des concessions, de manière que cette concurrence ne s’exerce pas uniquement sur le taux de redevance, mais aussi sur les aspects relatifs à l’entretien des équipements, à la sécurité et à l’environnement – ce qui devrait répondre aux attentes de M. Muller. Il serait en effet contre-productif d’organiser une course au taux de redevance le plus élevé car, sauf si le taux atteint 100 %, ces concessions sont toujours un peu « juteuses » pour les exploitants, les installations étant généralement amorties et en bon état. Ce plafond ne sera donc pas général, mais fixé au cas par cas, en fonction des paramètres économiques de chacune des concessions hydroélectriques concernées. Pour ces raisons, la commission est hostile à un déplafonnement complet du taux de la redevance sur les concessions électriques. En ce qui concerne l’amendement n° 609, rassurez-moi, monsieur Muller : pour pouvoir le doubler le taux initial de la redevance, encore faut-il qu’il ne dépasse pas 50 % ! Cela dit, le doublement de la redevance représenterait une sanction financière disproportionnée, qui pourrait compromettre l’équilibre économique de la concession, sauf si le taux de la redevance est très faible. Au demeurant, la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement entraîne d’ores et déjà des sanctions, tant pénales qu’administratives. Ainsi, l’autorité administrative peut faire procéder aux travaux nécessaires, en lieu et place de l’exploitant et à ses frais. Pour ces motifs, la commission a émis un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 544 rectifié tend à instaurer un taux plancher de 15 % pour la redevance sur les plus grosses installations électriques. Cependant, dans la mesure où le plafond actuel de 25 % des recettes est jugé trop bas, je ne vois pas pourquoi l’autorité concédante serait tentée de fixer un taux inférieur à 15 %, car elle cherche à retirer davantage de recettes des concessions hydroélectriques à l’occasion de leur renouvellement. Vous avez d’ailleurs noté, mes chers collègues, que le texte du projet de loi prévoit que les communes et les départements toucheront une part du produit de la redevance, ce que n’autorisait pas la législation de 1919. Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous connaissons bien ce sujet, monsieur Deneux, puisqu’il s’agit en fait de toutes les activités non agricoles exercées au sein d’une exploitation agricole. Vous le savez bien, le problème est lié au régime fiscal de l’activité exercée à titre principal. Vous auriez mieux fait de proposer l’intégration de l’activité de production d’électricité renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques au compte d’exploitation, avec toutes les conséquences fiscales que cela emporte. Ce faisant, vous auriez apporté vous-même la réponse au problème posé : cette question relève de la loi de finances et non pas du présent projet de loi ! J’avais d’ailleurs dit à notre collègue Françoise Férat, coauteur de cet amendement, de le retirer pour le représenter lors de l’examen de la loi de finances, ou d’une loi de finances rectificative. En général, les amendements de ce type arrivent en discussion le 22 ou le 23 décembre, vers une heure du matin ; je ne serai évidemment pas rapporteur, mais je serai présent dans l’hémicycle et je voterai un tel amendement. (Sourires .)
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Les objectifs de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2020 sont très ambitieux. Ils impliquent donc que l’on crée la dynamique nécessaire pour les atteindre. Les différents textes de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement proposent un ensemble d’outils techniques et financiers importants, mais il est difficile d’évaluer la dynamique réelle qu’ils vont pouvoir lancer. Il apparaît dès lors indispensable de mettre en place dès à présent une évaluation périodique des mesures de soutien et de leurs conséquences, afin de pouvoir réajuster, si nécessaire, le niveau du soutien technique et financier. Eu égard à l’ampleur des transformations exigées, il nous semble utile de surveiller celles-ci attentivement. C’est pourquoi nous préconisons l’introduction d’un rapport annuel d’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, qui étudierait en particulier la compatibilité entre les évolutions constatées pour les différentes filières et les objectifs de développement fixés pour 2012 et 2020.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Une approche évaluative est toujours bienvenue, mais elle peut s’inscrire dans le cadre des relations ordinaires d’information et de contrôle entre le Gouvernement et le Parlement, par exemple lors de la discussion budgétaire ou à l’occasion de questions cribles ou de débats thématiques, sans qu’il soit besoin de demander un rapport de plus. En outre, puisqu’il est question d’écologie, vous vous souvenez que, dans le cadre du Grenelle I, nous avons voté le principe de l’économie de papier. Nous avons ainsi demandé que les administrations diminuent de moitié leur consommation de papier. Vous êtes-vous amusée, ma chère collègue, à peser le courrier reçu chaque semaine par chaque sénateur ? C’est proprement effarant ! Je pense qu’il serait bon que nos rapports soient moins nombreux et moins volumineux, qu’ils soient plutôt mis en ligne et que l’on nous envoie non plus le rapport complet mais une feuille nous invitant à les consulter en ligne. Votre amendement, madame Didier, me donnait l’occasion de le dire. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux pas donner tort à M. Courteau sur le fond. C’est pourquoi j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel. La question s’est déjà posée pour les chargeurs des téléphones mobiles. Le point de vue des auteurs de l’amendement est très pertinent, car tel est probablement l’avenir de la voiture électrique : on changera sa batterie comme on fait aujourd’hui le plein. Cependant, la standardisation des batteries suppose un changement profond du modèle économique de l’automobile ; il faudrait que la batterie ne soit plus la propriété du détenteur du véhicule. Les constructeurs y viendront naturellement, mais il serait contre-productif d’y contraindre la seule industrie automobile française. J’ajoute que, actuellement, il n’existe pas encore véritablement de véhicules électriques. Par conséquent, il n’y a pas non plus vraiment de batteries en circulation. Cet amendement vient donc un peu trop tôt. Nous pourrions y être favorables dans dix ans mais, en l’état actuel des choses, nous ne le pouvons absolument pas. La commission demande donc le retrait de l’amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La pratique de l’affouage est aussi vieille que la France elle-même ! Dans l’esprit de l’affouage, d’ailleurs particulièrement respecté dans l’est de la France, il n’a jamais été question de vendre le bois ainsi obtenu, même si la loi l’autorisait. En effet, on peut considérer que l’affouage diminue les recettes de la commune, le produit de la taxe d’affouage étant évidemment très inférieur à ce que lui procurerait la vente du bois considéré. Au demeurant, il représente également une perte pour l’Office national des forêts, puisque celui-ci est intéressé à la vente du bois issu d’une forêt communale. Pour toutes ces raisons et parce qu’il convient de moraliser une pratique qui peut donner lieu à des abus, il faut affirmer clairement que l’affouage est réservé à l’usage personnel des affouagistes. Je ne parle ici que du bois de feu, car, personnellement, je n’ai jamais connu d’affouage où du bois d’œuvre était délivré en même temps. La commission est donc tout à fait favorable à l’amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement comporte deux dispositions, l’une concernant le photovoltaïque, l’autre, les installations de pico-hydroélectricité. S’agissant tout d’abord du photovoltaïque, je ferai trois constats. Premièrement, les constructions neuves ne comportent pas de panneaux photovoltaïques, alors que l’on en trouve de plus en plus sur les constructions anciennes, et c’est une observation de terrain : en tant que maire d’un village qui a mis au point un dispositif de subvention s’ajoutant à celui de la région Alsace pour donner un élan décisif au photovoltaïque, je peux en témoigner ici. La première disposition que tend à instaurer l’amendement consiste donc en l’extension du taux de TVA de 5,5 % aux constructions neuves, de manière que le développement des énergies renouvelables ne soit pas freiné. Deuxièmement, la puissance de 3 kilowatts nous paraît restrictive. Nombre de personnes peuvent en produire davantage sur leur toit sans pour autant entrer dans une logique de production quasiment industrielle. Ce plafond doit, à mon avis, être relevé, pour inciter le plus possible de nos concitoyens à optimiser les toits bien orientés de leurs constructions. Troisièmement, la distinction opérée entre panneaux intégrés et panneaux non intégrés est devenue spécieuse et donne lieu à des contournements réglementaires qui n’ont guère de sens. Je constate que le prix de rachat du courant varie du simple au double selon que le courant est produit par des panneaux intégrés ou non intégrés. J’en viens à la pico-hydroélectricité. Il s’agit d’une énergie parfaitement non polluante. Le seuil de 5 kilowatts que je propose correspond à une logique d’autoconsommation. Il permettrait, à mon sens, de rénover beaucoup de petits moulins aujourd’hui abandonnés. L’objectif européen de 23  % d’énergie renouvelable est ambitieux. On peut l’atteindre soit de manière traditionnelle, en favorisant des installations lourdes, plus ou moins centralisées, soit en suscitant le développement des « énergies douces » sur l’ensemble du territoire, notamment en encourageant nos concitoyens à produire eux-mêmes l’énergie dont ils ont besoin dans leur habitation. Cet amendement vise donc à favoriser le développement du « renouvelable doux ».
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, car peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu. Dans mon village, les dispositions que nous avons prises pour « booster » le photovoltaïque, en doublant l’aide versée par la région Alsace, ont un effet excellent sur les anciennes constructions, où le taux de TVA est de 5,5 %, mais elles n’ont aucun effet sur les bâtiments nouveaux, parce que le taux de TVA est de 19,6 %. Par ailleurs, vous avez raison de souligner que les entreprises peuvent être tentées de capter cette rente. C’est pourquoi, dans le cadre de l’action que nous menons au sein du pays des vallées de la Thur et de la Doller pour développer le photovoltaïque, nous avons répertorié les entreprises crédibles et celles qui ne le sont pas. Le conseiller énergie sait faire le tri entre les unes et les autres et peut ainsi orienter les citoyens qui veulent s’équiper. Cela montre que, quand on favorise une saine concurrence, la baisse de la TVA peut profiter aux consommateurs. Enfin, il m’est difficile de prendre au sérieux votre dernier argument, selon lequel chacun pourrait créer sa propre entreprise, opération tout de même un peu complexe !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, monsieur Muller, sachez que je suis toujours très sérieux dans mes propos. La suggestion que j’ai formulée peut tout à fait être mise en œuvre et, d’ailleurs, cela se fait. Ensuite, vous nous dites que le conseil régional d’Alsace a décidé de subventionner une mesure qui est déjà largement subventionnée par le prix de rachat de l’électricité, lequel, comme le rappelait récemment Mme le secrétaire d’État, est le plus élevé au monde. La région Alsace ne devrait plus se plaindre de ne pas avoir assez d’argent ! Selon la célèbre formule, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Trop c’est trop ! Vous faites ce que vous voulez, bien entendu, c’est le principe de libre administration des collectivités, mais j’estime que, eu égard aux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, si les collectivités décident de « sur-subventionner » cette mesure, cela devient déraisonnable. En tout cas, la région Champagne-Ardenne ne s’engagera pas dans cette voie, pas plus que le conseil général de la Haute-Marne.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Ce terrible constat, mes chers collègues, nous oblige à faire de ce texte un modèle pour l’avenir de l’agriculture. Personne ne doit oublier ce qui fait la raison d’être de l’agriculture : assurer l’indépendance alimentaire de notre pays en répondant aux besoins alimentaires de la population. Ce chapitre, extrêmement important pour le secteur agricole, s’attache à définir les mesures de préservation de notre biodiversité et a pour objectif l’amélioration des modes de production, qu’ils soient traditionnels ou biologiques, au regard de leurs effets sur l’environnement. Il est important de rappeler ici qu’il ne faut pas opposer l’agriculture biologique à l’agriculture conventionnelle, les agriculteurs « bio » aux agriculteurs conventionnels. Ce débat n’a pas lieu d’être, il ne profite ni aux uns ni aux autres. Ces deux formes d’agriculture sont nécessaires pour subvenir aux besoins alimentaires de la population. Loin d’être incompatibles, elles sont parfaitement conciliables. Nous avons besoin de tous ces agriculteurs qui font de l’agriculture raisonnée, qui sont attentifs à leurs méthodes de production et qui sont tous aussi indispensables, même si nous devons réaffirmer l’intérêt de l’agriculture biologique. D’ailleurs, récemment, sur l’initiative de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a eu lieu le salon national des techniques du « bio », qui a attiré 10 000 personnes. Nous avons pu remarquer que ces techniques étaient fort utiles aux agriculteurs conventionnels, lesquels ont d’ailleurs manifesté leur intérêt par leur présence nombreuse. J’en profite pour dire que l’absence du Gouvernement, qui n’était pas représenté à ce salon, était un mauvais signal, bien regrettable, adressé à l’APCA et à tous ceux qui avaient organisé cette manifestation. Le cahier des charges de l’agriculture biologique préconise un certain nombre de mesures de gestion, qui peuvent s’appliquer également en agriculture conventionnelle, comme, par exemple, la rotation des cultures ou le délai minimum d’abattage des animaux. Permettez-moi d’insister sur le volet de l’agriculture biologique. Ce système de production agricole fondé sur le respect des cycles naturels trouve toute sa place dans ce débat, notamment avec l’objectif de 20 % de surface agricole utile en agriculture « bio » à l’horizon 2020, fixé par le Grenelle I. Cet objectif est ambitieux, mais il se devait de l’être. Il est en effet indispensable de faire émerger, avec l’aide des collectivités territoriales, une filière « bio » de qualité, filière qui doit donc inclure non seulement la production des produits, mais aussi le transport, les approvisionnements, la distribution. Les produits « bio » ont le vent en poupe. C’est la mode.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. La demande est de plus en plus importante ; nos concitoyens ont adopté cette nouvelle forme d’agriculture au moment même où ils ont embrassé les thèses écologiques. Dans les départements engagés dans la voie de l’agriculture biologique, on peut d’ores et déjà relever plusieurs signes de l’essor inexorable de cette filière : un taux sensible de conversion de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique, ainsi que le développement de filières économiques et de formation dédiées à cette agriculture. Cette conjoncture doit nous encourager à accompagner ce changement et à aller plus loin. Or, alors que nos concitoyens ne cessent de consommer « bio », on constate que les producteurs ne sont pas toujours organisés, qu’ils sont souvent isolés et éprouvent quelquefois des difficultés pour adapter leur production à la demande des consommateurs. Pour répondre à cette demande, l’État doit s’engager aux côtés des agriculteurs. Il est indispensable que l’État les accompagne pour organiser de véritables circuits de distribution et aider tous les acteurs de la filière afin que les consommateurs puissent consommer «bio » dans les proportions qu’ils souhaitent. Aujourd’hui, nous constatons, dans les départements et les régions engagées dans le « bio », que les producteurs ne suffisent pas à répondre à la demande et que, bien souvent, les produits « bio » sont importés des pays de l’Est, Hongrie ou Bulgarie, par exemple. Cela pose un vrai problème. Comment défendre une agriculture biologique, comment soutenir le Grenelle de l’environnement si l’on ne prend pas en compte le coût carbone de l’approvisionnement en produits « bio » ? Aussi, nous devons absolument, dans le cadre de ce débat, affirmer que les circuits courts, la mise en œuvre d’une nouvelle façon d’aborder les marchés publics sont indispensables afin que la production et l’approvisionnement se fassent dans des territoires aussi resserrés que possible et que le coût carbone soit le plus réduit possible. Il y a déjà des exemples probants en matière de restauration collective. Nous devons favoriser ces mesures dans tous les secteurs où l’approvisionnement peut être assuré à partir de la production locale.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article 36 du projet de loi modifie les conditions de mise en vente, de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les produits concernés sont ceux qui sont définis à l’article L. 253-1 du code rural. On se pose donc de nouveau la question suivante : les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, sont-elles concernées ? Au vu des multiples revirements législatifs que nous avons connus sur la question de ces PNPP depuis deux ans – loi d’orientation agricole de janvier 2006, loi sur l’eau de décembre 2006, Grenelle I –, il nous semble important de clarifier encore une fois la situation. Je tiens d’abord à rappeler que ces dispositions d’encadrement de la vente et de l’application des produits phytopharmaceutiques s’inscrivent dans le prolongement de la loi Grenelle I et de son objectif de réduction de moitié des usages de ces produits d’ici à dix ans. Rappelons aussi que, dans cette loi votée à l’unanimité en juillet dernier, nous avons indiqué que, pour atteindre cet objectif, il fallait accélérer la diffusion de méthodes alternatives et faciliter les procédures d’autorisation des PNPP. Nous étions convenus que les PNPP ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE et que leurs conditions de commercialisation devaient être simples, peu coûteuses et rapides. Toutefois, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, relatif à leur mise sur le marché, peut être source de confusion puisqu’il précise que les éléments naturels non génétiquement modifiés à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances actives. Il assimile donc l’élément naturel à une substance active et, par là, peut conduire à assimiler les PNPP aux produits phytopharmaceutiques. Au vu de cette possible confusion, notre amendement vise à souligner que les PNPP ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure d’agrément et de professionnalisation des vendeurs et des applicateurs.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La précision apportée par cet amendement ne nous semble pas utile, madame Herviaux. En effet, le II de l’article 36 prévoit déjà que les dispositions du code rural relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que les dispositions nouvelles introduites par l’article 36 sur leur mise en vente, leur distribution, leur application et le conseil apporté en vue de leur utilisation ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’un régime simplifié mis en œuvre par le nouveau décret du 23 juin 2009. Je profite de ce qu’il est question des PNPP pour élever une véhémente protestation contre ceux qui, à ce sujet, font un usage abusif des e-mails. Il n’est quand même pas normal, après la discussion importante que nous avons eue dans le cadre du Grenelle I, et alors que j’avais déjà reçu 20 000 mails – il ne s’agissait pas de spams puisque l’adresse était chaque fois différente –, que ces gens recommencent à l’occasion du Grenelle II, alors que la question des PNPP ne figure pas dans le texte. Si cela continue, nous serons obligés de taxer les courriels ! La commission émet un avis défavorable.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Actuellement, il est nécessaire de détenir un agrément et de tenir un registre pour la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, mais pas pour les activités d’application et de conseil. La grande nouveauté introduite par l’article 36 consiste à prévoir la délivrance d’un agrément pour ces dernières. Pour l’obtenir, il sera obligatoire d’avoir souscrit une police d’assurance et de démontrer son aptitude à exercer ces activités dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement via une certification, qui devra être renouvelée régulièrement. Notre amendement vise à préciser quelles connaissances devront être exigées pour obtenir ladite certification. Tout d’abord, les professionnels devront connaître la réglementation des produits phytopharmaceutiques, notamment le régime de l’autorisation de mise sur le marché et les règles de stockage. Ensuite, ils devront pouvoir comprendre les fiches signalétiques des produits et être conscients des impacts possibles de l’utilisation des pesticides sur l’environnement et sur la santé, par exemple une pollution généralisée des eaux de surface ou certaines maladies professionnelles chez les agriculteurs. Enfin, ils devront connaître les règles de base de sécurité concernant l’utilisation de ces produits afin de protéger leur santé et l’environnement ainsi que les dispositions techniques du matériel d’application. Mes chers collègues, j’espère que vous conviendrez avec moi que, au vu des risques encourus, nous devons être très vigilants sur le niveau de connaissances exigé, même si la liste ne peut être exhaustive.