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Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale. Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. En vertu du paragraphe III de l'article 5 de la loi TEPA, ces seuls intérêts ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné ci-dessus. Mais les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance contractée en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage. L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt. La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de personnes, dont le seuil de ressources est déjà fréquemment bien inférieur à la moyenne. En conséquence, au travers de l'amendement que nous présentons, nous demandons l'ouverture du droit au crédit d'impôt aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risque aggravé de santé.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement. Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs. En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds. Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus rapidement possible du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds et l'affectation effective du logement à l'habitation principale du propriétaire, elle peut toutefois empêcher l'emprunteur de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité. Afin de remédier à cette situation, nous proposons, par le présent amendement, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon. Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante. Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, pour l'exercice 2008. Certains ont dit que nous ne serions pas en mesure de la valoriser. Je ne vois pas pourquoi ! Il est équitable, à mon sens, de prendre en compte tout impact positif, même modeste, sur le solde. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. La commission, dans sa majorité, est défavorable aux amendements identiques de suppression n os I-41 et I-140. Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances. Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'amendement n° I-227, identique à l'amendement n° I-248 de la commission.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n os I-41 et I-140. Vous connaissez l'histoire de cette mesure : le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi TEPA qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Cette mesure, qui consolide les propositions du Gouvernement sur le crédit d'impôt immobilier, puisqu'elle consiste à doubler le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, a une véritable crédibilité économique et politique, ainsi qu'une efficacité certaine puisqu'elle entrera en application à partir du 6 mai prochain. Il suffit d'ailleurs d'interroger n'importe quel agent immobilier pour s'en rendre compte : les dizaines de milliers de personnes qui souhaitent contracter un crédit afin d'acquérir un bien immobilier posent la question de l'applicabilité de la mesure de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une disposition très incitative pour nos concitoyens. Le doublement du taux du crédit d'impôt était la façon la plus simple de répondre à la problématique juridique posée par le Conseil constitutionnel. C'est une mesure très importante, car elle permet à un couple de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 7500 euros. Je ne vois pas en quoi cette disposition serait un mauvais signal adressé à l'Europe. Nous avons en effet suffisamment discuté de la loi TEPA avec nos partenaires européens. En outre, Christine Lagarde leur a présenté, à plusieurs reprises, notre trajectoire concernant les finances publiques.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Où irons-nous chercher les 30 millions d'euros supplémentaires ? Voyez ce qui se passe aujourd'hui dans certains territoires ! Pensez aux difficultés auxquelles nous serons, les uns et les autres, confrontés demain quand nous ne répondrons pas aux engagements que nous avons pris collectivement dans les lois de finances des dernières années. Au-delà du fait que nous pouvons utiliser à meilleur escient les 200 millions d'euros que nous allons, je l'espère, économiser, j'ai du mal à comprendre ! Seul l'intérêt général permet de déroger au principe d'égalité devant l'impôt. Or quel est l'intérêt général de cette mesure ? Elle ne favorisera pas la relance de l'activité économique ; elle permettra simplement à une partie de nos concitoyens de thésauriser. Y-a-t-il un intérêt général à ce que nos concitoyens deviennent majoritairement propriétaires ? On peut en discuter ! On peut également discuter du taux qui a été avancé : seuls 53 % des Français sont propriétaires, ce qui est en deçà du taux moyen européen. On ne compare pas les mêmes chiffres ! Vous excluez systématiquement le pourcentage de nos concitoyens qui ont choisi d'être locataires tout en étant propriétaires d'une, voire de plusieurs habitations qu'ils louent à d'autres personnes. Or si l'on comptabilise les propriétaires qui ne possèdent pas leur résidence principale, on arrive à un taux de 70 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne. Il est donc légitime de se demander si cette dérogation au principe d'égalité devant l'impôt se trouve justifiée par un intérêt général. Enfin, monsieur le ministre, vous souhaitez porter ce taux de 20 % à 40 %. Quand vous empruntez de l'argent à votre banque, vous pouvez renégocier les conditions de remboursement, mais seulement après douze mois révolus. Dès lors, comment appliquer cette déductibilité supplémentaire à tous ceux qui sont devenus propriétaires au cours de l'année 2007 et qui se verront opposer une fin de non-recevoir par leur établissement bancaire ? Par ailleurs, une renégociation entraîne toujours des frais de dossier, qui atténuent largement l'intérêt de cette disposition.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'amendement que nous proposons avec nos collègues centristes est motivé par des raisons de fond. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que cette mesure faisait partie du plan de relance qui doit nous permettre d' « arracher » ce fameux point de croissance. Comment pouvez-vous nous raconter cela six mois après l'élection présidentielle, alors que les indicateurs économiques sont fragiles et que les promesses ne permettront pas à l'année 2008 de se présenter sous de meilleurs auspices que l'année 2007, bien au contraire ? Nous pensons que le diagnostic que vous avez établi, et que vous avez illustré avec la loi TEPA, était faux. Nous considérons donc que la mesure que vous nous proposez n'aura pas l'effet de relance escompté. La deuxième raison de fond, c'est l'orientation de nos finances publiques. Vous me semblez très optimiste, monsieur le ministre, s'agissant du jugement que nos collègues européens portent en la matière. Nous verrons au mois de décembre ce qu'il en sera quand le Gouvernement présentera ses propositions de réformes structurelles. À mon avis, vous ne le ferez pas avant les élections municipales de 2008.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Du reste, nous débattrons cette semaine de l'évolution de la dette publique nationale, ce qui nous permettra de revenir sur ces questions. La seule solution que vous avanciez en matière de finances publiques, c'est non pas la réforme, comme vous le prétendez, mais la réduction de la dépense, le plus souvent à l'aveugle, alors même que vous multipliez les cadeaux fiscaux aux plus aisés ! De même, non seulement vous refusez de plafonner les niches fiscales, mais vous en créez de nouvelles, y compris dans ce projet de loi de finances pour 2008. Monsieur le ministre, vous vous êtes enfermé dans la baisse des prélèvements obligatoires, en décidant que celle-ci serait de 4 %. Ne nous demandez donc pas de doubler le crédit d'impôt pour les acquisitions immobilières ! Vous avez commis une erreur avec la loi TEPA et vous en commettez une nouvelle aujourd'hui ! Or, quand on a eu tord, ce n'est pas en répétant la même erreur que l'on peut avoir raison. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons de fond, nous vous appelons à faire preuve de raison et à voter ces amendements de suppression.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général. Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des sociétés civiles immobilières, ou SCI, afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin. En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce problème par le ministre chargé du budget. Or les SCI qui ont créé ces établissements attendent toujours ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position qu'entend adopter le Gouvernement ?
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J'ai le sentiment que ce dispositif pourrait avoir des effets inverses de ceux qui sont recherchés : l'exonération de l'intégralité des bénéfices réalisés par des sociétés civiles supprimerait de facto la possibilité de déduire les charges afférentes au logement, ce qui, bien sûr, nuirait gravement aux intéressés. Ce dispositif exonératoire pourrait donc se révéler extrêmement désavantageux. En outre, il me semble que très peu de sociétés sont concernées : pour l'instant, nous n'en avons repéré qu'une seule, même s'il en existe peut-être d'autres. Nous pouvons discuter avec cette SCI, naturellement, et examiner les solutions susceptibles d'être apportées à ses difficultés. Par ailleurs s'agissant des personnes handicapées, celles-ci peuvent, en vertu de leur situation particulière, bénéficier d'un certain nombre d'avantages et de dispositifs fiscaux qui concourent à promouvoir l'adaptation et l'aménagement des logements qui leur sont destinés. Par exemple, les contribuables qui réalisent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, qui est mentionné au code général des impôts. En outre, ce dernier précise que les dépenses d'adaptation des logements donnés en location pour faciliter l'accueil des personnes handicapées constituent des frais d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Parallèlement à ces dispositifs fiscaux, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été complétée par des dispositions réglementaires visant à améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement de bâtiments d'habitation. S'agissant du bénéfice des allocations destinées aux handicapés, j'ajoute que le régime actuel d'imposition de la SCI ne semble emporter aucune conséquence défavorable pour les associés. Il s'agit là d'un point très important, notamment parce que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Si ce dernier touche des dividendes, les charges qui peuvent les obérer sont diminuées d'autant. Les associés ne semblent donc pas privés de tout ou partie de leur allocation du fait des loyers encaissés par la SCI.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics. Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité. Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin que si des difficultés résiduelles se présentaient, nous puissions tenter de les régler dans le cadre du collectif budgétaire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif a déjà été proposé, avant donc le Grenelle de l'environnement, dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances des années passées. Je rappelle que le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006. Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique. La loi de finances pour 2006 a en outre intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant, quant à elles, d'un crédit d'impôt au taux de 25 %. Sous le contrôle de M. le ministre, je vous indique enfin, mes chers collègues, que le coût global du crédit d'impôt institué par l'article 200 quater du code général des impôts est estimé à 2,4 milliards d'euros pour 2008, contre une estimation de 1,9 milliard d'euros pour 2007. Vous conviendrez qu'il s'agit d'une politique d'incitation aux économies d'énergie fortement appuyée par l'État et par les finances publiques. Peu de dépenses fiscales sont aussi importantes, et c'est bien là l'expression d'une vraie priorité. À ce stade, il ne paraît donc pas justifié de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2008, à de nouveaux aménagements. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Alors que le prix du baril de pétrole frôle 100 dollars, les bénéfices des entreprises du CAC 40 ont atteint 97 milliards d'euros en 2006. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, est un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture, les transports. Si les professionnels ont les moyens de faire entendre leur voix pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent, n'oublions pas que nos concitoyens, en particulier les plus modestes, souffrent eux aussi de cette explosion des prix du carburant et de l'énergie. Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. Les compagnies pétrolières en ont très largement profité : alors que leur coût de production stagne, les prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, le prix moyen de vente des liquides a connu une hausse de 9 % chez Total en un an. Le résultat net du groupe à la fin de septembre 2007 s'élève à 9,58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Si on intègre les profits amont et aval réalisés sur le pétrole distribué et intégralement facturés aux consommateurs français, la principale compagnie pétrolière réalise près de 2 milliards d'euros de bénéfice sur le marché national soit, en 2006, plus d'1 milliard d'euros de bénéfice additionnel à une rentabilité économique de 15 %. Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des ménages, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Avec l'annonce d'un Grenelle de l'environnement et la création d'un grand ministère du développement durable, nous comptions, sans doute un peu naïvement, sur la mise en oeuvre de mesures concrètes à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement. Ainsi, nous attendions la traduction budgétaire d'une nouvelle politique des transports plus soucieuse des impératifs de préservation de l'environnement. Or, depuis les élections présidentielles, nous avons bien dû constater que le dossier de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, annoncée depuis de nombreuses années, n'avait pas bénéficié de la même diligence que le dossier relatif au tunnel routier de Tende que le Sénat a approuvé récemment ! Le secrétaire d'État chargé des transports est resté très discret sur les conséquences de la fermeture de 262 gares au trafic fret en wagon isolé à compter du 30 novembre prochain, fermeture qui pourrait être encore étendue, alors que cette décision unilatérale revient à mettre 1,4 million de camions supplémentaires sur les routes. Enfin, dans la deuxième partie de la loi de finances, les seuls crédits aux transports terrestres et maritimes baissent de 13 %. Alors que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices records, elles n'affectent que la moitié de leur flux de trésorerie d'exploitation aux investissements et les montants consacrés aux énergies renouvelables représentent une part infime des profits. En réalité, la croissance des bénéfices a surtout permis de procéder à des opérations massives de rachat et destruction d'actions propres pour soutenir le cours du titre. Cet état de fait, que nous considérons comme intolérable, appelle un rééquilibrage au profit de l'ensemble de nos concitoyens. Rappelons que malgré l'augmentation du transport de marchandises, et alors qu'il serait nécessaire de réaliser de forts investissements sur le réseau ferroviaire, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France s'est vue privée, avec la privatisation des autoroutes, de sa principale source de financement. Face à ce gâchis, notre amendement tend à mettre en place une diminution plafonnée de l'impôt sur les sociétés au profit des investissements réalisés dans la recherche pour les énergies renouvelables ou des contributions au financement des axes alternatifs au transport routier. Ainsi, les compagnies pétrolières participeront aux investissements qui permettront au consommateur de réduire son utilisation de pétrole, dans le respect des objectifs affichés de réduction de la facture énergétique de nos concitoyens et de développement durable.