Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au travers de l'article 67, vous nous proposez un plafonnement de la taxe professionnelle, avec la volonté d' « alléger durablement la charge pesant sur les entreprises qui investissent » et de « "responsabiliser" les collectivités locales en refaisant de la taxe professionnelle un impôt local ». C'est dire combien l'idée de responsabiliser les collectivités territoriales se retrouve en permanence dans la totalité des documents et des déclarations faites jusqu'à maintenant, et pas seulement dans les propos du rapporteur général ! C'est un thème récurent du projet de loi de finances pour 2006 dans lequel il n'est question que de la responsabilisation des élus locaux ! Je veux donc m'associer aux protestations qui ont été émises, car j'estime avoir toujours fait preuve de responsabilité dans l'exercice de mes mandats d'élue, ce que je continuerai d'ailleurs à faire, comme mes collègues. Je suis intervenue tout à l'heure au sujet des entreprises. Je tiens néanmoins à apporter une précision. Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les taux sont plus élevés en France que dans les autres pays d'Europe, faites-vous entrer dans vos calculs les assiettes sur lesquelles ces impôts s'appuient ? Il est toujours facile d'utiliser les taux sans tenir compte de leur poids financier réel dans le chiffre d'affaire des entreprises ! En ce qui concerne les collectivités locales, je veux rappeler quelques réalités : en tant que maire, je rencontre fréquemment des représentants d'entreprise, et je puis vous assurer que la taxe professionnelle est rarement mentionnée par eux comme un élément ayant motivé leur implantation dans nos collectivités territoriales. Elle est pourtant trop souvent utilisée comme un prétexte ! De plus, lorsqu'une entreprise choisit son lieu d'implantation, de quoi a-t-elle besoin ? D'infrastructures, de services, de facilités diverses, soit de prestations que les collectivités territoriales apportent et mettent en place ! La réforme de la taxe professionnelle que vous nous proposez va donc à l'encontre de l'intérêt des collectivités territoriales et ne leur apporte pas les moyens qui leur sont nécessaires pour permettre à l'activité économique de se développer sur leur territoire. À moyen et à plus long terme, elle remet en cause la capacité des entreprises à s'installer. La lutte du patronat contre la taxe professionnelle est permanente depuis la création de cette dernière. Cet impôt est pourtant considéré par tous les élus comme essentiel à la vie locale. À force de l'attaquer fortement, comme on le fait en ce moment, on laisse supposer qu'il n'a aucune pertinence. Or ce n'est pas le cas. À force d'attaquer la taxe professionnelle et de ne plus permettre aux collectivités territoriales d'en tirer des subsides corrects eu égard à leurs responsabilités, ces collectivités risquent fort de se désintéresser de l'accueil sur leur territoire d'activités économiques, particulièrement lorsque ces dernières peuvent présenter des obligations quelque peu spécifiques. Le blocage à 3,5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État. Je me pose une question que certains de mes collègues ont soulevée : où en sommes-nous de l'autonomie des collectivités territoriales que le texte constitutionnel prévoit expressément ?