Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le projet de loi de programmation des finances publiques décline ses objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Ainsi, il programme jusqu’en 2013, par mission, l’ensemble des dépenses de l’État. Celles-ci seront stabilisées, au cours de la période, en valeur hors charge de la dette et pensions, c’est-à-dire « zéro valeur hors dette et pensions », ce qui permettra une progression du total de la dépense de l’État, y compris de la dette et des pensions, légèrement inférieure à l’inflation observée. Les concours de l’État aux collectivités locales seront, eux aussi, stabilisés en valeur. La progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011, puis à 2,8 % par an à partir de 2012. L’évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion. En effet, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 a été présenté en complément du projet de loi de finances pour 2011. Il nous semble qu’il convient de garder cet élément à l’esprit pour mieux percevoir ce qui se cache derrière cette série d’articles dits « de coordination » figurant dans ce projet de loi : il s’agit en réalité d’associer les fonctionnaires et les agents du service public, en général, à l’objectif de réduction des déficits publics. En effet, on se refuse à atteindre cet objectif au travers d’une augmentation généralisée des impôts, préférant s’attaquer aux niches fiscales, mais de manière à ne toucher que celles qui intéressent les couches moyennes et modestes. On entend plutôt mettre en œuvre une compression de la dépense publique, sous toutes les formes possibles. J’observe, mes chers collègues, que prélever autant d’impôts pour financer moins de dépenses publiques, et donc fournir une qualité de service moindre, revient finalement, dans notre esprit et dans celui de nos concitoyens, à augmenter leurs impôts pour obtenir un service public dégradé. Cette dégradation qui touche également l’emploi public, car on continue de mettre en œuvre le plan social larvé que constitue le non-remplacement des départs en retraite, va aussi affecter le corollaire de l’emploi public, c’est-à-dire, singulièrement, les pensions. Comme la soumission des politiques publiques aux marchés financiers est patente, on peut s’attendre, dans les prochaines années, à ce que le service de la dette consomme des masses de plus en plus importantes d’argent public. Il faut donc, dans cette perspective, réduire autant que faire se peut la progression des salaires et pensions : tel est le sens des mesures d’âge que nous avons déjà dénoncées ! Quid , dans ce contexte, des régimes spéciaux ? Le rapport pour avis de la commission des finances nous offre la clé. Outre qu’il se félicite de la plus faible revalorisation des pensions et du fait que le nombre de liquidants se soit sensiblement réduit avec les premières réformes du régime de la SNCF, ce rapport met en évidence que l’année 2013, ou 2014, devrait constituer la première année où la contribution de l’État au financement de ce régime spécial devrait diminuer. En effet, les régimes spéciaux connaissent une évolution démographique qui réduit le nombre des réversions – il suffira que les épouses des cheminots aient aussi travaillé pour que le poids des pensions de réversion se réduise – et qui stabilise le nombre des pensionnés. Pour que chacun mesure l’importance du privilège accordé aux cheminots par leur régime de retraite, rappelons que la pension moyenne du régime s’élève à 1 800 euros bruts par mois, ce qui n’a pas grand-chose à voir, vous en conviendrez, avec les retraites chapeaux ou les parachutes dorés ! Tout cela nous laisse donc à penser que les régimes spéciaux vont servir, en quelque sorte, de variable d’ajustement pour consolider la réduction des dépenses publiques à compter de 2017. Nous vous appelons donc à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 41, qui tend à faire contribuer, demain, un certain nombre de travailleurs à une politique économique et budgétaire, aiguillée de façon à suivre uniquement le train fou des marchés financiers !