Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. On se rapproche du délai d'un an souhaité par le Parlement. En la matière, et pour répondre au président Jean Arthuis et à certains de ses collègues, je crois prudent de fixer des objectifs réalistes qui tiennent compte de l'augmentation sensible du contentieux. Je ferai deux observations. La procédure administrative, même si de réels efforts ont été accomplis, est plus longue que les autres. Il ne faudrait pas, en réduisant les délais, fragiliser la sécurité juridique des décisions rendues. C'est le justiciable qui en subirait les conséquences. Je rappellerai enfin que la loi du 30 juin 2000 permet aux particuliers d'obtenir en urgence la suspension des décisions administratives qui leur causent un grave préjudice. Le projet de budget du Conseil d'État s'élève à 252,88 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 250,73 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 5,3 % en crédits de paiement. Ainsi, soixante emplois pourront être créés pour faire fonctionner le nouveau tribunal administratif de Nîmes ouvert le 1 er novembre dernier ; M. Sutour en est, je l'imagine, satisfait. S'agissant du ravalement de la façade du tribunal, le Conseil d'État envisage de réaliser les travaux dès que possible. Un cofinancement avec les collectivités locales serait bienvenu. Plusieurs mesures catégorielles pourront également être mises en place grâce à ce budget. L'objectif est de récompenser les efforts de productivité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demandés dans le cadre du projet annuel de performance. Depuis 2003, la productivité des magistrats des tribunaux administratifs a augmenté de plus de 15 %. Ce budget permettra aussi de s'assurer que la dotation prévue pour le règlement des frais de justice sera suffisante pour faire face à une augmentation du contentieux en 2007. L'évaluation qui en est faite est tout à fait sincère, je le dis pour MM. Frécon et Sutour. Toute comparaison avec les résultats obtenus en la matière par les juridictions judiciaires n'est pas opportune, car les procédures sont de nature très différente. Le Conseil d'État a volontairement modifié ses règles de procédures pour maîtriser ces coûts, qui correspondent, pour l'essentiel, à des frais d'affranchissement, tout en respectant les règles du procès équitable. Le Conseil d'État expérimente également, depuis un an, l'envoi par Internet des pièces de procédure. Monsieur Sutour, l'extension envisagée des compétences du juge statuant seul concerne uniquement le contentieux du permis de conduire à points. Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives sont engagés depuis longtemps dans la démarche de performance encouragée par la LOLF en diminuant les délais de jugement, en augmentant la productivité des magistrats et des agents de greffe tout en maintenant la qualité des décisions juridictionnelles. Cette année, le Conseil d'État a souhaité étendre cette démarche de performance à son activité de conseil du Gouvernement en s'engageant sur des objectifs chiffrés quant à la proportion des textes examinés en moins de deux mois : il a pour objectif d'examiner 80 % des projets de lois et d'ordonnances dans ce délai. Le satisfecit délivré par le rapporteur spécial sur les indicateurs de performance est donc pleinement légitime, et je l'en remercie ! S'agissant du programme 126, « Conseil économique et social », les crédits demandés pour 2007 atteignent 35 856 000 euros, en progression de 0,65 % par rapport à la loi de finances de 2006. Cette hausse modérée s'explique exclusivement par l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique. Les dépenses de personnel représentent, vous le savez, 87 % de la totalité du budget du Conseil économique et social. À l'occasion de la présentation de ce programme, je tiens à souligner la qualité des travaux du Conseil économique et social. Cette année, il a très largement contribué à la réflexion dans de nombreux domaines tels que le dialogue social, la représentativité syndicale, la réforme des tutelles, le dispositif « Défense deuxième chance », la gestion des matières et déchets radioactifs ou encore le travail dominical... Autant de thèmes sensibles pour le Parlement comme pour le Gouvernement. La nature de l'activité du Conseil économique et social rend plus difficile la mise en place d'objectifs et d'indicateurs aussi rigoureux et précis que ceux qui sont applicables aux autres programmes. Votre rapporteur spécial l'a bien compris, puisqu'il souligne que c'est effectivement plus l'activité qui est mesurée que la performance. Il a pointé quelques lacunes mais également des améliorations par rapport à l'an passé, dont certaines font suite à des recommandations formulées alors ici même. Ainsi, et pour répondre à une observation de M. Frécon, je peux confirmer que le Conseil économique et social va mettre à profit l'année 2007 pour réfléchir à une présentation en actions, afin de l'intégrer dans son programme dès le projet de loi de finances pour 2008. Je suis certain que, l'an prochain, votre assemblée pourra constater avec satisfaction que plusieurs de ses suggestions, notamment sur les indicateurs permettant d'apprécier les relations entre le Parlement et le Conseil économique et social, auront été prises en compte. Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».