Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi dès lors mettre en question, ainsi que le fait la proposition de loi, leur avis sur la réalité de notre système fiscal ? En quoi seraient-ils moins indépendants que les candidats que vous nous proposez pour le conseil des prélèvements obligatoires ? Posons la question : à quelle logique l'élargissement des compétences et du nombre des membres du Conseil des impôts pour le transformer en conseil des prélèvements obligatoires obéit-il ? Proposer que figurent dans le nouveau conseil des prélèvements obligatoires des personnalités dites « qualifiées » issues de la société civile pose un certain nombre de questions. A qui pensez-vous précisément ? Qui seraient ces personnalités qualifiées nommées par les différentes parties concernées ? Au vu de la composition que vous proposez, deux de ces personnalités qualifiées seraient précisément des professeurs d'université, et nul doute que les personnalités qualifiées expressément désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social auraient probablement les mêmes caractéristiques. Que recherchez-vous ? Des personnalités ayant une compétence en matière de droit et de sciences économiques, et dont l'acceptation des théories libérales serait plus conforme à vos attentes ? Sous une présentation d'un ensemble de personnalités qualifiées, ce qui nous est proposé n'est ni plus ni moins que l'installation d'un organisme prétendument indépendant et pluraliste - mais d'un pluralisme aussi étroit que les différents représentants qui les choisissent - destiné à cautionner, à valider, dans une sorte de permanence immuable, les mêmes politiques budgétaires, les mêmes choix en matière de dépenses sociales, le même encadrement technocratique des politiques de développement local. J'observe d'ailleurs que, à vous suivre, le conseil des prélèvements obligatoires ne serait pas amené, a priori , à réfléchir sur la portée de la participation de la France au budget de l'Union européenne, alors même que celle-ci constitue elle aussi, me semble-t-il, un prélèvement obligatoire comme les autres. Ce que vous nous demandez de valider, monsieur le président de la commission des finances, n'est qu'un organisme de défense et d'illustration de la logique libérale qui imprègne vos choix politiques depuis 2002. Or, on peut apporter ici quelques éclairages sur certains aspects de cette politique. S'agissant de la situation de l'emploi, le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'a pas cessé de se détériorer, le nombre des chômeurs inscrits frisant les trois millions, tandis que chaque année écoulée a vu se multiplier les plans de suppression d'emplois, notamment dans le secteur industriel. Comment ne pas relever également l'accroissement des difficultés de la protection sociale, de plus en plus victime de la modération salariale et des suppressions d'emplois, c'est-à-dire de la carence de ses recettes ? Et comme chacun sait, vous avez voté, tant lors de la session de juillet 2003 que lors de la session de juillet 2004, des lois réformant les retraites et l'assurance maladie allant dans le même sens. Toujours plus de sacrifices imposés aux assurés sociaux pour toujours moins de prestations en retour ! Toujours plus de sacrifices pour ceux dont le pouvoir d'achat est en perte de vitesse ! Toujours plus de disponibilités financières pour les plus riches, une fracture sociale qui s'accroît, une pauvreté qui touche un nombre croissant de familles : plus de 14 % de la population vit avec moins de 650 euros, seuil considéré comme celui de la pauvreté en Europe ! Et la loi relative aux libertés et responsabilités locales, en organisant le transfert des responsabilités de l'Etat vers les collectivités territoriales, est appelée à peser lourdement sur la situation financière desdites collectivités, donc sur le contribuable local qui sera prochainement encore mis à contribution. Vous le reconnaissez d'ailleurs en proposant qu'une personnalité soit désignée par le ministre chargé de l'intérieur et que le directeur général des collectivités locales assiste aux réunions de ce Conseil. Quant à votre obsession, la réduction de la dépense publique, vous voulez l'appliquer à tous les domaines, même là où elle présente un caractère d'équité et d'égalité de traitement entre les habitants de ce pays. La France n'accepte pas cette politique qui considère l'être humain comme second dans les choix. (M. Jacques Baudot s'exclame.) L'exigence toujours accrue des marchés financiers pèse lourdement sur les décisions, détruisant peu à peu notre tissu économique. C'est intenable pour le présent comme pour l'avenir. Vous nous l'avez dit, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous attendez de ce conseil des prélèvements obligatoires, c'est qu'il tende à justifier la politique de réduction de la dépense publique dont nos compatriotes goûtent tous les jours les conséquences désastreuses. Ce que vous reprochez évidemment au Conseil des impôts tel qu'il existe aujourd'hui, c'est d'avoir, dans ses deux derniers rapports, posé la question de la pertinence de bien des politiques menées depuis trois ans, alors même que leurs auteurs sont loin d'être suspects de complaisance envers les idées que l'opposition parlementaire défend par ailleurs sur ces questions. C'est cela, monsieur le président de la commission des finances, que vous ne supportez pas ! C'est cela que vous habillez ici de prétendus « considérants scientifiques », visant entre autres à permettre à quelques économistes monétaristes ou néolibéraux de faire-valoir les idées que vous partagez avec eux. Pour autant, vous avez de la suite dans les idées. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, publié annuellement, serait évidemment un élément du débat ; et comme il est probable qu'il aurait une coloration globale très proche de vos vues, il aurait tendance, assez naturellement, à fixer le débat fiscal et social que nous avons chaque automne sur la droite de l'échiquier politique. Nous serions ainsi amenés à l'avenir à nous demander « scientifiquement » s'il faut choisir entre privatisation des services publics locaux et hausse des impôts locaux, entre TVA sociale et cotisations sociales, pour ne citer que quelques exemples. Vous nous l'avez dit, vous voulez travailler sur la mise en oeuvre de ce que M. le rapporteur général a appelé « la TVA sociale » et substituer cette dernière à la fois aux cotisations sociales et à la taxe professionnelle. Vous voulez faire valider votre proposition qui a été accueillie avec circonspection...