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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale. Or ceux qui ont signé des conventions globales de patrimoine savent que des discussions ont eu lieu, y compris avec les associations de locataires, pour déterminer, dans le cadre du partenariat entre les locataires et les gestionnaires des offices d’HLM, quels services pouvaient être améliorés au quotidien. La convention globale de patrimoine recouvrait donc d’ores et déjà une réelle utilité sociale pour les gens qui étaient logés dans le parc. Plus précisément, ce sous-amendement prévoit que la nouvelle convention d’utilité sociale soit signée par la collectivité délégataire des aides à la pierre quand elle est conclue entre l’État et un office public d’HLM, et qu’elle puisse l’être dans le cas d’un organisme d’HLM autre qu’un office public de l’habitat. La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme, mais, comme nous l’avions déjà regretté au sujet des conventions globales de patrimoine lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement. Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale. Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement. Je me permets d’ailleurs de préciser que ce sous-amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus de notre pays, notamment l’Association des maires de grandes villes de France. J’ai le sentiment qu’il rejoint également une demande formulée par l’Union sociale de l’habitat.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos du président Michel Mercier. Il me paraîtrait également opportun de proposer ces conventions d’utilité sociale aux organismes d’HLM de France : ce serait une excellente chose ! Effectivement, dans un certain nombre de cas, il arrivait que des plans stratégiques de patrimoine ne soient pas « bouclés ». Même si, par nature, c’est leur priorité, l’action des organismes d’HLM en matière de service aux locataires était très variable selon les organismes, ceux-ci appréhendant différemment la qualité du service à apporter aux locataires. Ce serait donc, je le répète, une excellente chose, mais il s’agit d’un travail extrêmement long et compliqué. L’objet de cet amendement est donc de donner un peu de temps au temps : les organismes d’HLM auraient ainsi deux ans supplémentaires pour signer ces conventions d’utilité sociale, afin de tenir compte du travail qui devra être effectué en partenariat avec les collectivités locales et l’État.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1 er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques. Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère dont on attend, en 2009, qu’il consente à céder 7,6 % des crédits dont il disposait en 2008, afin de participer à la maîtrise des dépenses publiques. Comme si cela ne suffisait pas, il vous faudra également accepter une nouvelle baisse de 110 millions d’euros de vos crédits de paiement en 2010, et de 160 millions d’euros en 2011 ! Encore un effort, madame la ministre, et les locataires d’HLM se demanderont pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien. Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget. Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau. Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue du budget de cette agence, qui participera au pillage du « 1 % logement », qui est de nature à nous rassurer, d’autant que l’État n’a jamais tenu ses engagements financiers vis-à-vis de ce guichet unique qui devait tout faciliter. Vous cherchez par ailleurs à mettre les organismes bailleurs sociaux en situation de devoir rechercher des sources d’autofinancement plus importantes. La vente de logements sociaux semble, à vos yeux, l’une des priorités des futures conventions d’utilité sociale. Mais ma collègue Isabelle Pasquet rappelait hier soir, dans le cadre de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que près de 60 % des foyers fiscaux résidant dans son secteur de Marseille avaient des revenus inférieurs au plafond du PLAI. Par quel miracle ces ménages modestes pourraient-ils accéder du jour au lendemain à la propriété, même d’un ex-logement HLM ? Évidemment, vous me direz, madame la ministre, que 10 000 logements HLM vendus à 120 000 euros pièce, c’est 1,2 milliard d’euros de fonds propres à la disposition des organismes bailleurs sociaux, fonds qui ne seraient pas demandés à l’État...
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement prévoit que la convention d’utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l’organisme. Parmi les organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation figurent les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, les fondations d’habitations à loyer modéré et les offices publics de l’habitat. Les 279 offices publics de l’habitat sont rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département, voire à une commune si celle-ci n’est pas membre d’une intercommunalité compétente en matière d’habitat. Ces offices sont crées par décret à la demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement et ont le statut d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Dès lors que l’on compare la convention d’utilité sociale à un contrat d’objectifs, ne serait-il pas plus juste qu’elle soit conclue, s’agissant des offices, entre l’organisme et sa collectivité de rattachement ? N’est-il pas surprenant que, pour les organismes qui dépendent d’une collectivité locale, le Gouvernement propose que ceux-ci signent avec lui, sur des objectifs négociés avec lui, sans que la collectivité puisse elle-même conduire les opérations ? Ne sommes-nous pas face à une sorte de recentralisation insidieuse, qui permettrait à l’État de faire prévaloir ses priorités au détriment de celles des collectivités locales de rattachement ? Notre amendement est d’autant plus justifié que sur les territoires se côtoient souvent des organismes publics et privés. À ce titre, il serait tout à fait logique et compréhensible que la convention d’objectifs soit signée, pour les organismes privés dotés d’une mission de service public, avec l’État, et pour les organismes publics rattachés aux collectivités locales, avec cette collectivité locale de rattachement. Ainsi, sans empêcher l’État de donner son avis sur de telles conventions locales, on se trouverait dans une logique légitime de gestion durable du patrimoine, qui ne trahirait pas les principes de la décentralisation.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part. J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire en sorte que les associations de représentants des locataires puissent donner leur avis sur la convention d’utilité sociale conclue entre l’organisme d’HLM et l’État. La convention d’utilité sociale, comme l’ancienne convention globale de patrimoine, a pour vocation d’orienter la gestion du parc social et elle concerne, sur de nombreux points et de manière parfois importante, les locataires : le paiement d’un supplément de loyer de solidarité et ses modalités de calcul ; les conditions de variation des loyers de certains appartements. Ces dispositions sont suffisamment importantes pour ne pas être prises à la légère. En tout cas, dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est primordial que l’information circule. Certaines mesures adoptées dans le cadre de la convention pouvant avoir des répercussions inattendues sur les ménages, il est important que les associations puissent donner aux signataires des avis constructifs sur la mise en œuvre de celle-ci. C’est pourquoi nous demandons que les locataires puissent être informés d’une façon claire.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n° 524 rectifié soulève la question de la place des collectivités territoriales dans les processus d’élaboration des conventions. Ce problème est particulièrement important. À l’origine, la commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif puisse être de nature à bloquer tout le système. En effet, dans la mesure où le patrimoine d’un bailleur peut être réparti sur de nombreux territoires, il pourrait arriver que deux EPCI ou deux départements concernés par une même convention ne s’accordent pas sur la totalité de ses dispositions et que l’un d’entre eux refuse de la signer, ce qui entraînerait un blocage. Toutefois, ce sous-amendement apporte une réponse à cette objection, puisqu’il tend à rendre obligatoire la signature de la convention par les collectivités territoriales intéressées, à savoir les EPCI dotés d’un PLH ou les départements, pour les organismes qui leur sont rattachés. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a été rectifié dans le sens souhaité. S’agissant de l’amendement n° 563 rectifié, je rappelle que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé à 2012 l’échéance pour la généralisation du conventionnement d’utilité sociale.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Toutefois, il semblerait – Mme le ministre pourra peut-être nous le confirmer – que les bailleurs sociaux et le Gouvernement aient voulu être plus ambitieux encore et se soient accordés sur une date plus précoce. Dans la mesure où les deux acteurs censés signer ces conventions sont prêts à relever un tel défi, il ne me semblerait pas judicieux que le Sénat ralentisse un processus dont M. Mercier a souligné toute la pertinence et tout l’intérêt. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit en quelque sorte pris acte de cet accord entre les bailleurs sociaux et l’État. L’adoption de l’amendement n° 161 équivaudrait à une quasi-suppression de l’article 1 er , dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1 er de son essence même. Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, l’avis de la commission est nécessairement défavorable. S’agissant de l’amendement n° 228, la commission a marqué une nette préférence pour la solution proposée au travers du sous-amendement n° 524 rectifié, sur lequel elle a émis, je le rappelle, un avis favorable. Pour cette raison, je vous saurais gré, madame Herviaux, de bien vouloir retirer cet amendement. Enfin, il me semble que l’amendement n° 227 est partiellement satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où l’article R. 445–2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le projet de convention fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires disposant d’une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires ». En conséquence, je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement, afin que je ne sois pas contraint d’émettre un avis défavorable.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, je veux revenir sur deux points. Je vous rappelle tout d'abord que les partenaires sociaux doivent mettre en place une convention de reclassement personnalisé, qui s'applique à la fois au contrat « nouvelles embauches » et au contrat première embauche. Par ailleurs, la multiplication des voies procédurales assure-t-elle une garantie supplémentaire aux salariés ? Je n'en suis pas tout à fait certain. Naturellement, il existe des droits, un ordre public social. Les éléments procéduraux doivent être clairs. De ce fait, il est nécessaire de clarifier le « maquis additionnel » qui vise le code du travail et qui justifie une recodification à droit constant. La réflexion qui devra être engagée devra concilier la souplesse du marché du travail et sa sécurisation. Monsieur le sénateur, pour les deux raisons que je viens d'évoquer, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n° 655.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame le sénateur, nous avons déjà évoqué hier la force majeure. À cette occasion, j'ai indiqué que, dans un certain nombre de cas, le CPE pouvait apporter des garanties supérieures à celles qui sont prévues dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Je rappelle que la force majeure résulte d'un événement imprévisible, inévitable, insurmontable, créant une impossibilité absolue et durable d'exécuter le contrat de travail, sans que cette impossibilité puisse être imputée à l'employeur. Lorsqu'un cas de force majeure est reconnu, il emporte rupture immédiate du contrat de travail, sans que cette rupture puisse lui être attribuée. L'employeur est donc dispensé de la procédure de licenciement et n'a pas à verser d'indemnités de préavis ou de licenciement. Il doit seulement acquitter au salarié l'indemnité de congés payés. Or, dans le cadre du CNE, et demain du CPE, une indemnité de 8 % doit être obligatoirement versée. Les droits ouverts pour ces deux contrats - c'est la nouvelle procédure de sécurisation - sont supérieurs, en cas de force majeure, à ceux qui existent pour le contrat de travail à durée déterminé classique. C'est, me semble-t-il, un exemple de la construction d'un nouveau parcours de sécurisation.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement de précision tend, en cas de faute grave, à ce que l'employeur soit tenu de respecter la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail. Monsieur le ministre, le projet de loi actuellement en discussion comporte une bizarrerie. Le licenciement peut être prononcé sans motif et sans que soit respectée une quelconque procédure. Laissons de côté la force majeure. En cas de faute grave, le licenciement devra bien être motivé puisque, si l'employeur n'invoque pas ladite faute vis-à-vis d'un salarié à l'encontre duquel il a quelques griefs, il devra respecter le préavis et assurer le paiement des indemnités de rupture. Il aura donc tout intérêt à invoquer la faute grave pour ne rien payer, comme de nombreux employeurs le font d'ores et déjà. Pour invoquer la faute grave, surtout en prévision du recours qui ne manquera pas d'être intenté devant le conseil des prud'hommes, il faut bien qu'il définisse cette faute et qu'il l'indique évidemment par écrit. C'est ce qui nous amène à demander, au moins dans ce cas de figure, l'application du code du travail. S'il y a faute grave présumée, l'employeur doit au moins être tenu de l'invoquer dans un délai raisonnable et non, par exemple, vingt et un mois après le début du contrat, soit avant la fin du CPE en l'occurrence. Monsieur le ministre, une difficulté apparaît. Le code du travail indique notamment que la convocation à l'entretien préalable, en cas de procédure de licenciement, doit être envoyée au plus tard dans les deux mois à compter du jour de la connaissance des faits par l'employeur. Qu'en sera-t-il dans le cas du licenciement pour faute grave d'un salarié recruté par le biais d'un CPE ? Comment cela va-t-il s'articuler ? Je veux maintenant évoquer un dernier point. Pour permettre à l'employeur d'être exonéré du respect du préavis et du paiement d'indemnités dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, on arrive à ce paradoxe sidérant selon lequel le salarié sera le seul à « bénéficier », si je puis dire, d'un licenciement motivé. Le salarié, dont on voudra simplement se débarrasser, bénéficiera glorieusement de quinze jours ou d'un mois de préavis et de son indemnité de 8 %, mais il n'aura pas le droit de savoir les raisons pour lesquelles il est licencié, sauf à contester son licenciement pour rupture abusive, la charge de la preuve pesant à ce moment-là sur lui. Le salarié fautif aura déjà au moins de quoi contester son licenciement. Voilà qui démontre, si besoin en était, à quel point le dispositif que vous proposez est incohérent et source permanente de contentieux.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Par cet amendement, nous proposons de préciser que le montant des salaires restant dus en cas de licenciement s'entend au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Outre le salaire de base, le salaire brut, doivent être mentionnés les compléments ou accessoires de salaire. Il peut s'agir d'un mois double, d'un treizième mois, d'une prime de fin d'année ou de primes liées à des spécificités ou à des usages professionnels. Certains de ces accessoires de salaire ont un caractère obligatoire parce qu'ils sont mentionnés dans les conventions collectives. D'autres sont à la discrétion de l'employeur. Quelle sera la situation du salarié en CPE au regard de ces primes et accessoires ? La jurisprudence admet que le droit à gratification soit subordonné à la condition d'appartenance à l'entreprise au moment de sa distribution. J'en veux pour preuve deux arrêts de la Cour de cassation : le premier, en assemblée plénière du 5 mars 1993, et, le second, du 28 mai 2003 de la chambre sociale, aux termes desquels même en l'absence d'une disposition expresse excluant du bénéfice de la gratification les salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, le droit au paiement d'une gratification calculée au prorata du temps de présence ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage, dont il appartient au salarié d'apporter la preuve. On voit bien ce qui peut en résulter en ce qui concerne les contrats précaires. La question se pose aussi, d'ailleurs, pour les salariés en contrat « nouvelles embauches ». Lorsqu'un salarié a quitté une entreprise depuis plusieurs mois, qui va le rappeler pour lui dire qu'il a droit à la prime de bilan ? Cependant, le fait que le CPE soit ouvert dans toutes les entreprises, et pas seulement dans celles de moins de vingt salariés, amène à se poser une autre question : quelle sera la situation du salarié, notamment de celui qui aura été licencié, par exemple, après vingt-trois mois, au regard de l'intéressement ou du compte de participation ? Que prévoyez-vous exactement, monsieur le ministre, pour garantir le versement de toutes les primes et accessoires de salaire au salarié licencié sans motif ? Qu'en sera-t-il pour l'intéressement et la participation ? S'il est réembauché après trois mois de délai de carence, comment cela fonctionnera-t-il ?