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René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Le texte actuel limite les consultations prévues par le projet de loi dans le cadre d'un règlement de différend à un objet technique. L'objectif des auteurs de cette modification est d'éviter, d'une part, que les opérateurs tiers ne soient mis en position d'émettre des opinions de nature à perturber les conditions d'un règlement équitable et, d'autre part, que la consultation ne puisse devenir une sorte de mise aux voix de la solution que l'Autorité se propose d'adopter. Or l'adjectif « technique » peut être interprété de deux manières. Soit il est pris au sens large, c'est-à-dire qu'il est contraire à l'adjectif « politique » et, de ce fait, les consultations peuvent aussi avoir un objectif « juridique, économique ». Soit il est pris au sens strict, c'est-à-dire qu'il signifie que les consultations ne peuvent concerner que les aspects purement techniques ou technologiques. Or, lors d'une consultation, il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects d'un différend et pas seulement les aspects purement techniques. Bénéficier d'avis portant sur plusieurs points permettra à l'Autorité de régler un différend en ayant connaissance de tous les tenants et aboutissants d'un problème, nécessaires à sa résolution. En outre, lorsque la Commission rend une décision difficile, elle fait appel à des personnes extérieures qui donnent des conseils non seulement purement « techniques » mais aussi juridiques et économiques. Le présent amendement tend à lever toute ambiguïté d'interprétation et à permettre une consultation plus efficace. Cela étant dit, je me suis aperçu que la commission, par le biais de l'amendement n ° 17, propose d'ajouter, après les mots « consultations techniques », les mots «, économiques ou juridiques, ». Par conséquent, je retirerai mon amendement au bénéfice de celui de la commission.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Nogrix, je comprends votre perplexité. Vous touchez là aux limites de l'exercice des juristes. Abondant dans votre sens, Napoléon disait : « Il n'est pas de tyran qui n'ait trouvé un juriste ! » Cela apporte de l'eau à votre moulin ! Mais je vais persévérer dans ce mauvais esprit que vous n'avez pas tout à fait tort de dénoncer, avec les qualités d'un ingénieur, pour qui l'esprit de géométrie doit finalement primer, pour vous dire que l'ART prend des décisions qui sont de deux ordres. Dans un cas, elles sont d'ordre réglementaire, et tout le système du droit administratif français conduit logiquement au Conseil d'Etat. Dans l'autre cas, il s'agit de décisions individuelles et, en vertu des principes généraux du droit, lorsqu'une liberté individuelle essentielle est en cause, le protecteur naturel est le juge judiciaire. (M. Philippe Nogrix proteste.) Mais, monsieur le sénateur, tels sont les principes sur lesquels le droit français est fondé depuis la Révolution ! On peut les remettre en cause, mais cela nous ferait tout de même beaucoup de travail cet après-midi tout de même ! (Sourires.) C'est donc par cohérence avec notre droit, en vertu duquel le juge judiciaire est le gardien traditionnel des libertés individuelles, bien que le Conseil d'Etat en soit très marri et se prétende, lui aussi, protecteur des libertés individuelles, que je soutiens la présente thèse, mais je comprends que l'on puisse aussi soutenir le contraire.
Bruno SIDO (, rapporteur) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Ces deux amendements tendent à imposer à l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer des obligations aux opérateurs puissants. Le texte prévoit déjà que l'ART recueille l'avis du Conseil de la concurrence avant de déterminer quels sont les marchés pertinents du secteur des télécommunications électroniques sur lesquels il convient qu'elle exerce une régulation. Il prévoit également que ce ne soit qu'après avis du Conseil de la concurrence que l'Autorité établisse la liste des opérateurs puissants. Le recueil de l'avis du Conseil de la concurrence est donc opportunément exigé en amont de toutes les décisions de l'ART relevant d'une analyse concurrentielle. Il serait inutile d'imposer à l'ART le recueil de l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations des opérateurs puissants, dans la mesure où la fixation de telles obligations exige une connaissance fine des caractéristiques du secteur et de ses contraintes techniques. Une telle connaissance est bien le propre de l'ART et justifie le maintien d'une régulation sectorielle par une autorité distincte du Conseil de la concurrence. Aussi, la commission émet sur ces deux amendements un avis défavorable.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Le texte qui nous est soumis donne la possibilité de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures dans l'urgence, à l'Autorité de régulation des télécommunications mais aussi, contrairement au projet de loi initial, au ministre chargé des communications électroniques. Or, la référence au ministre dans cet article risque d'amenuiser - excusez-moi, monsieur le ministre, ce n'est pas à votre encontre que s'adressent ces quelques mots - dans certains cas les pouvoirs de l'Autorité, alors même que la directive cadre  2002/21/EC du 7 mars 2002, comme les accords de l'Organisation mondiale du commerce sur les services de base prévoient que le régulateur doit être fort et indépendant. En outre, l'article L. 37-3 du projet de loi concerne les procédures prises par l'Autorité, et non celles du ministre. Il serait donc cohérent de supprimer la référence au ministre. En effet, la compétence, l'impartialité et l'indépendance de l'ART sont incontestables. En revanche, l'indépendance et l'impartialité...
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. L'article L. 38 est une disposition phare du nouveau cadre réglementaire puisqu'il s'agit de la définition des obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché. Cependant, les obligations, très détaillées dans les articles 9 à 13 inclus de la directive «accès», n'apparaissent que de manière très partielle dans le projet de loi. Or, une transposition imparfaite ne permettrait pas la nécessaire conformité au cadre juridique. En outre, elle empêcherait le développement d'une concurrence effective, loyale et durable. La volonté affirmée du Gouvernement semble être de simplifier ces obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application. Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été listées par la loi et non celles qui n'y apparaîtront pas. C'est pourquoi, il est fondamental, à mon avis, d'ajouter dans le projet de loi les obligations manquantes, tandis que celles qui sont citées dans ce projet de loi devront être complétées dans les décrets. Il est indispensable de reprendre a minima dans la loi les obligations prévues par la directive - c'est l'objet du présent amendement - afin de ne pas porter préjudice au développement, dans un cadre juridique clair, de la concurrence.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Aux termes de l'article 9 de la directive « accès », les opérateurs « puissants » sur un marché de gros sont tenus de publier une « offre de référence qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix ». Sans reprendre intégralement le texte de la directive, il serait utile de préciser que l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès que sont tenus de publier les opérateurs puissants doit être détaillée, ce qui permettra d'assurer une visibilité et un contrôle sur l'ensemble des prestations de l'interconnexion et d'accès, lesquelles présentent un caractère crucial pour l'organisation de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 21. Quant à l'amendement n° 274, il tend à développer la rédaction du texte relatif à l'exigence d'une publicité des informations concernant l'interconnexion et l'accès. Il convient de conserver la lisibilité de la loi. Or les compléments que propose d'insérer notre collègue René Trégouët ne sont que des développements de l'obligation générale déjà posée dans le texte. Toutefois, il est vrai que le caractère détaillé de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès n'est pas exigé explicitement. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 21 de la commission tend à le spécifier. L'amendement n° 274 est donc grosso modo satisfait.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le ministre. Si les offres techniques n'étaient pas suffisamment détaillées et pas comparables, les conséquences seraient telles que je me suis permis, même si je sais que la rédaction proposée est un peu lourde, de présenter cet amendement. Le fait que la commission présente elle-même un amendement allant dans le sens de ma demande puisqu'il vise à prévoir que l'offre sera « détaillée » me conforte d'ailleurs dans l'opinion que le texte est incomplet. Je ne vais qu'un peu plus loin que la commission en précisant en quoi l'offre devra être détaillée. Il faudrait avoir l'assurance que la publication de la réglementation sera coordonnée avec l'entrée en application de ce texte pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, car on sait bien que trop souvent les décrets et autres textes d'application paraissent avec retard, ce qui est dommageable. Vu l'importance de ces détails, j'aurais donc souhaité qu'ils soient directement incorporés dans la loi.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. L'article L. 38-1 prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de détail peuvent se voir imposer des obligations. Il s'agit d'une disposition phare du nouveau cadre réglementaire, mais il importe de l'améliorer sensiblement sur plusieurs points. D'abord, cet article ne reprend pas toutes les obligations détaillées dans l'article 17 de la directive « service universel ». Notamment, il omet de préciser que ces opérateurs ne peuvent privilégier de manière abusive certains utilisateurs finals et que l'autorité peut prendre des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou à les moduler en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables. En outre, ni l'obligation de déclaration de conformité publiée annuellement, ni les autres obligations des opérateurs puissants et les pouvoirs de l'ART afférents - l'ART peut spécifier le format et les méthodes comptables utilisées, elle veille à la publication annuelle d'une déclaration de conformité et transmet des informations à la Commission européenne -, prévues par l'article 17 de la directive n'apparaissent dans l'article L. 38-1. La volonté affirmée du Gouvernement est, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de simplifier les obligations dans la loi et d'en prévoir les détails dans les décrets d'application. Cependant, les décrets transposeront seulement les obligations qui auront été listées par la loi - « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. », prévoit le III du texte proposé pour l'article L. 38-1 - et non celles qui n'y apparaîtront pas. Je crains donc - et vous aurez constaté qu'il s'agit d'une crainte récurrente - que des modalités prévues dans la directive « service universel » n'apparaissent pas dans le texte définitif. Or je ne voudrais pas qu'il y ait des lacunes par rapport aux textes européens.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je crois que nous rejoignons tout à fait la discussion que nous avons eue précédemment avec M. Trégouë. A la loi l'énoncé des principes ! Sur ce point, monsieur le sénateur, vous aviez raison : si le principe n'est pas énoncé dans la loi, les modalités d'application ne peuvent pas apparaître dans le décret. Dans le cas qui nous intéresse, les principes, comme vient de le rappeler M. Sido, sont bien énoncés dans la loi. Le fait, par exemple, d'interdire les tarifs excessifs, n'est pas un principe, mais fait partie des modalités d'application du principe général. Je vous apporte la garantie que le Gouvernement reprendra ce détail, issu de la directive. Là encore, je suis d'accord avec vous : il s'agit pour nous d'être le plus fidèles possible à la directive. Cela étant, il existe deux façons de se montrer fidèle à la directive : l'une, dont nous faisons la preuve aujourd'hui, en énonçant les principes dans la loi ; l'autre, en étant fidèle par la reproduction des modalités dans le texte réglementaire. Pour l'Union européenne, cette distinction, très française, entre l'article 34 de la Constitution pour la loi et l'article 37 pour le règlement n'est pas toujours évidente, mais c'est notre tradition juridique.
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Ceux qui prendront connaissance de cette discussion me trouveront peut-être trop répétitif, jugeant que je cherche régulièrement à compléter ce texte, alors que vous me répondez - et je vous comprends tout à fait, monsieur le ministre - que les précisions que je souhaite apporter figureront dans la réglementation. Bien entendu, ce débat prendra fin, mais les conséquences de ce qui figurera ou non dans la réglementation seront importantes. Aussi, étant donné l'importance des conséquences qu'aura la publication des règlements qui suivra la publication de cette loi, je pense que la commission des affaires économiques devrait pouvoir vérifier que tous les engagements pris par le Gouvernement au cours de ce débat sont bien mis en oeuvre. Siégeant moi-même à la commission des finances, je ne suis pas dans la position la plus adéquate pour effectuer cette vérification, mais je crois que le sujet est trop important pour en faire l'économie. Il est vrai que je retire systématiquement des amendements et que vous me dites chaque fois, monsieur le ministre, que les précisions que je demande se retrouveront dans des textes réglementaires. Je vous fais totalement confiance, mais, s'il manque des briques à l'ensemble de cette construction, cela risque d'être très pénalisant pour la structure de l'ensemble du texte. Ce que je demande à la commission des affaires économiques est tout à fait extraordinaire, mais lui serait-il possible d'établir un petit rapport, lorsque tout cela sera bouclé, pour nous donner la certitude que tous les engagements pris par le Gouvernement lors de cette discussion sont vraiment appliqués ? Je crois que c'est important. Cela étant, je retire mon amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation prévue aux obligations ex ante imposées par l'article L. 38-1 du code aux opérateurs puissants sur un marché de détail vise les marchés émergents : cela est plus conforme au cadre communautaire. En effet, le considérant 27 de la directive-cadre évoque l'existence de ces marchés émergents sur lesquels un opérateur dominant ne saurait se voir imposer des obligations injustifiées. Ce point de vue a été confirmé dans les lignes directrices publiées en 2002 par la Commission : au considérant 32, il est expliqué que l'imposition prématurée d'une réglementation ex ante peut altérer les facteurs de concurrence en germe sur un marché nouveau et émergent. Enfin, dans sa recommandation du 11 février 2003, la Commission répète, au considérant 15, que ces marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux avantages du précurseur, ne devraient pas être soumis, en principe, à une réglementation ex ante . Ce sont donc bien ces marchés que doit viser l'exception introduite par les députés à l'imposition d'obligations ex ante sur un marché de détail. Il reste qu'il peut être utile de préciser que ces marchés émergents sont issus de l'innovation technologique. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de cette exception telles qu'imaginées par les députés n'étaient pas suffisamment opérationnelles. C'est pourquoi l'amendement tend à les préciser.
Paul BLANC - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 38-1 du code des postes et télécommunications. En effet, l'article L. 38-1 nouveau prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail - en France, il s'agit de l'opérateur historique - peuvent se voir imposer des obligations. C'est là une disposition phare du nouveau cadre réglementaire, mais il importe de l'améliorer sensiblement sur plusieurs points. L'amendement proposé est de nature à permettre une meilleure conformité de cet article avec les directives européennes. Il vise à concilier la volonté du législateur de soutenir l'innovation et le nécessaire respect du cadre européen. Enfin, le délai introduit par l'Assemblée nationale - quinze jours après l'avis du Conseil de la concurrence - paraît court, eu égard aux différentes procédures de consultation dans le cadre des directives européennes. C'est pourquoi il est proposé de prévoir un renouvellement de ce dernier, sur demande motivée de l'ART, du Conseil de la concurrence ou de la Commission européenne.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 254 tend à prévoir une notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants en amont de leur mise en oeuvre. L'esprit de l'alinéa introduit par les députés n'est pas de rigidifier le contrôle tarifaire sur les services innovants, mais, bien au contraire, de l'assouplir afin d'encourager l'innovation. Or, introduire l'obligation de notifier les tarifs de tels services un mois avant leur mise en oeuvre rappelle l'ère de l'homologation tarifaire et contrevient à l'objectif recherché. Il s'agit de ne pas retomber dans un contrôle ex ante lourd et contraignant. La commission sera donc défavorable à l'amendement n° 254 s'il n'est pas retiré. L'amendement n° 136 rectifié, défendu par notre ami Paul Blanc, vise à prévoir une dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique. L'esprit de cet amendement est proche de celui de l'amendement n° 300 de la commission : il rétablit une référence aux « marchés émergents » visés au considérant 27 de la directive-cadre, sur lesquels un opérateur dominant ne saurait se voir imposer des obligations injustifiées. Toutefois, les conditions de procédure qui y sont définies semblent moins opérationnelles que celles arrêtées par l'amendement de la commission, qui ont donc ma préférence. Aussi, je demanderai à notre ami Paul Blanc de bien vouloir retirer son amendement n° 136 rectifié, sans quoi la commission y sera défavorable. La commission émet évidemment le même avis sur l'amendement n° 290.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, le terme « autorisation » vise dans cet article à la fois les autorisations de fréquence, qui peuvent faire l'objet de cessions, et la procédure par laquelle l'ART autorise, le cas échéant, ces cessions. Il vous est donc proposé, dans ce dernier cas, d'utiliser le terme « approbation », afin d'éviter toute confusion. Quant à l'amendement n° 154, il vise à s'opposer à la création d'un marché secondaire des fréquences. Or le projet de loi a mis à profit une possibilité ouverte par les directives de créer un marché secondaire des fréquences. Il s'agit selon nous d'une disposition opportune qui devrait permettre une utilisation plus efficace du spectre et une plus grande fluidité du marché. En outre, ce marché est strictement encadré puisque l'article institue un régime de notification et même d'autorisation par l'ART dans les cas les plus sensibles. Dans ces conditions, on ne voit pas pour quelle raison on interdirait la création de ce marché secondaire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. La semaine dernière, nous avons accepté de ne pas discuter dans le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique de la question de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros commençant par 0800, considérant comme nos rapporteurs qu'il valait mieux l'aborder dans le présent projet de loi. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes d'accord avec la rédaction retenue. Il faut, je crois, revenir aux débats de l'Assemblée nationale. Les députés, à l'origine, sont partis d'un constat simple : le téléphone mobile est désormais un service public de fait, même s'il ne l'est pas malheureusement en droit. Pour beaucoup de personnes, notamment pour les jeunes à faibles revenus, il est trop cher d'avoir à la fois un téléphone fixe et un téléphone portable. Ils suppriment donc leur abonnement au fixe pour ne garder qu'un abonnement au mobile. Il faut donc que les services pouvant être considérés comme des services d'intérêt général, notamment les services sociaux, soient accessibles au même prix, au prix le moins cher, c'est-à-dire à celui du fixe, en un mot qu'ils soient gratuits. C'est bien aussi cela la neutralité technologique ! Les députés ont par conséquent adopté un amendement alignant la tarification de tous les services 0800 depuis les mobiles sur celle du fixe. Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisante puisqu'elle visait aussi des services commerciaux et qu'il fallait donc en trouver une autre. Finalement, la rédaction qui a été retenue par l'article 24 n'a désormais plus qu'une lointaine parenté avec l'esprit qui animait au départ l'initiative des députés. Nous proposons d'y revenir par cet amendement dans le souci d'améliorer le service rendu aux consommateurs : tous les services sociaux et non pas simplement quelques-uns choisis un peu en catimini après négociations avec les parties intéressées devront être accessibles gratuitement à partir d'un mobile, ainsi que les services d'intérêt général.