Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Quant à la « contribution » initialement prévue par le texte du Gouvernement, la Haute Assemblée l’a érigée en véritable compensation, assortie d’un double mécanisme de plancher et d’indexation, proposé par notre collègue Jean-Claude Carle. Par ailleurs, nous avons également déterminé les délais de paiement, afin de rassurer pleinement les maires sur les charges de trésorerie qu’ils auraient à supporter. À ces dispositions protectrices, l’Assemblée nationale a ajouté un nouveau mécanisme, qui vise à définir le montant minimal de la contribution versée en fonction du nombre de professeurs absents. Même si les élèves accueillis sont moins nombreux que prévu, les collectivités territoriales se verront donc rembourser les rémunérations des personnels qu’elles estimaient nécessaires de mobiliser au vu des effectifs qu’elles pensaient devoir accueillir. Tel était bien le sujet d’inquiétude des maires : comment recruter et rémunérer les personnels nécessaires à la mise en œuvre, somme toute très ponctuelle, de ce service d’accueil ? C’est cette difficulté que le Sénat s’est efforcé de résoudre en prévoyant que les communes recensent, en amont de tout mouvement social, les personnes qualifiées qui pourraient accueillir les élèves, qu’il s’agisse de mères de famille, d’étudiants titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, de personnels de centres de loisirs, d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, de membres d’associations familiales, d’enseignants retraités. Nous connaissons tous, sur le territoire de notre commune ou dans les communes environnantes, des personnes capables d’accueillir en toute sécurité nos enfants à l’occasion d’une ou de plusieurs journées de grève. Constitué en accord avec l’inspecteur d’académie, qui pourra vérifier que ces personnes n’ont pas d’antécédents judiciaires justifiant qu’on les éloigne des enfants, ce « vivier » offrira donc une solution souple et pratique aux petites communes qui ne disposent pas de centres de loisirs et de personnels communaux qualifiés pour accueillir des enfants. L’Assemblée nationale a repris ce dispositif en l’assortissant d’une précision apportée à toutes fins utiles : ce vivier ne devra comporter, c’est l’évidence même, que des personnes possédant les qualités requises pour encadrer des enfants. Cette dernière rédaction a pu faire naître chez les maires et leurs représentants une certaine inquiétude : nous l’avons encore constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Selon une jurisprudence quelque peu créative, ces « qualités requises » auraient pu passer pour des qualifications obligatoires ; quant au terme « encadrement », il aurait pu donner à penser que le service d’accueil proposerait des activités sportives, culturelles ou de loisirs supposant la présence de véritables animateurs qualifiés. Afin de lever ces inquiétudes, la commission mixte paritaire a préféré faire référence aux « qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Au-delà du vernis juridique entourant certains termes et des ambiguïtés qu’ils pouvaient entretenir, la nature du service d’accueil et les qualités qu’il suppose chez ceux qui l’assureront seront ainsi nettement précisées. Le service d’accueil n’a en effet rien d’un service minimum, puisqu’il ne se substitue pas aux enseignements. Il ne s’assimile pas non plus à des activités de loisirs proposées par les communes et dont la création ouvrirait aux élèves les chemins des centres aérés les jours de grève. Il s’agit tout simplement d’accueillir les enfants, et l’existence même de ce service soulagera les inquiétudes que les familles éprouvent si souvent les veilles de grève. Parce qu’elles étaient réunies autour de ce même objectif, les deux assemblées du Parlement ont donc travaillé ensemble à enrichir le texte qui nous était proposé par le Gouvernement. L’Assemblée a ainsi conservé dix-sept des dix-huit amendements adoptés par le Sénat ; quant au dix-huitième, adopté sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, il a été rétabli par la commission mixte paritaire, qui l’a assorti des précisions nécessaires à une mise en œuvre efficace. Les amendements adoptés par le Sénat ont donc tous été maintenus. La commission mixte paritaire a également conservé les principaux ajouts de l’Assemblée nationale, au premier rang desquels l’extension du dispositif aux élèves des écoles privées sous contrat, le service d’accueil étant alors mis en place non par la commune ou par l’État, mais par les organismes de gestion de ces écoles. À l’occasion de son examen par chacune des deux chambres, le projet de loi a donc connu des améliorations particulièrement significatives ; nous pouvons, je le crois, nous en féliciter. Ces enrichissements n’auraient toutefois pas été possibles sans les discussions longues et fructueuses que nous avons eues avec le ministre de l’éducation nationale.