Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Notre débat est riche. Pour autant, nous faisons face aujourd'hui à une question sérieuse pour l'avenir non seulement de notre nation, mais aussi de la planète. Il est important que nous puissions y consacrer le temps nécessaire. Je comprends parfaitement le souci de nos collègues qui sont intervenus sur ce point. M. Gouteyron, auteur de l'amendement n° 102, nous a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, car il a déposé deux autres amendements tendant à réécrire l'article 11 bis . Mon cher collègue, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement n° 102, puisqu'elle soutient l'article 11 bis en proposant de le modifier. Elle vous donne acte toutefois du fait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. En présentant l'amendement n° 155 rectifié, M. Braye, président du groupe d'études sur la gestion des déchets, a dit qu'il était favorable à un système équilibré, progressif et prenant en compte les contraintes environnementales, techniques et économiques. Comme M. Gouteyron, il a soulevé la question des nombreux emplois concernés dont le maintien, en l'état actuel de nos connaissances, deviendrait évidemment problématique. En soutenant l'amendement n° 665 rectifié, qui vise également à supprimer l'article, M. Arthuis a lui aussi fait un certain nombre d'observations. J'ai écouté avec attention ses arguments et j'ai apprécié sa connaissance parfaite du monde de l'environnement et des problèmes qui se posent à la planète. M. Braye a présenté trois amendements en même temps. L'amendement n° 157 rectifié vise le même objectif que l'article tel que la commission propose de le modifier. La mise en oeuvre de la disposition que l'amendement n° 156 rectifié tend à instaurer paraît trop complexe et brutale. Tout d'abord, elle semble complexe, car la réduction du nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français serait organisée en deux étapes et prendrait pour référence l'année 2003, impliquant des calculs compliqués afin d'établir l'évolution de la distribution et la production des sacs. Ensuite, elle serait brutale, car elle impliquerait une diminution de la moitié du nombre de sacs de caisse en plastique en une année, ce qui me paraît manifestement irréaliste au regard des capacités industrielles existantes en matière de sacs biodégradables, comme M. Gouteyron l'a parfaitement souligné. L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par M. Gouteyron, vise à interdire la délivrance de sacs en plastique non biodégradable de sortie de caisse à partir de 2012. Il se rapproche beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié que j'ai eu l'honneur de présenter. Outre la formulation, seule diffère la date prévue pour l'entrée en vigueur de la mesure : 2010 pour l'amendement de la commission, 2012 pour l'amendement de M. Gouteyron. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet aspect en commission. Sur ce sujet, il nous paraît préférable de maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale. En effet, il importe que la date d'entrée en vigueur de cette mesure ne soit pas trop éloignée dans le temps, car il est nécessaire de lancer un message fort non seulement à nos concitoyens et aux professionnels concernés, mais aussi au monde de la recherche et à la filière existante, c'est-à-dire les fabricants. L'amendement n° 663 rectifié, troisième amendement de M. Gouteyron, qui fait preuve de beaucoup de générosité (Sourires), entraînerait la poursuite de l'autorisation après 2012 de la commercialisation ou de la distribution des sacs en plastique dès lors qu'ils seraient recyclables. Or il n'existe pas actuellement de dispositif de recyclage de ces sacs en plastique. Le fait qu'ils soient recyclables n'a donc pas d'incidences positives particulières sur l'environnement. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement reporterait à 2012 l'entrée en vigueur de la mesure. Pour ces deux raisons - et cela n'étonnera personne -, la commission préfère son amendement n° 36 rectifié et elle demande aux auteurs de l'amendement n° 663 rectifié de bien vouloir de le retirer. D'ailleurs, M. Gouteyron a très clairement dit que l'adoption de l'amendement n° 36 rectifié permettrait de laisser le temps nécessaire à l'adaptation. J'ai bien entendu son propos et je le remercie d'avoir précisé ce point, qui me paraît très important pour toute la filière. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Braye, vise à interdire la délivrance de sacs bretelle de sortie de caisse en plastique non biodégradable à partir de 2010. Il se rapproche donc beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques. Toutefois, sa rédaction paraît moins précise, dans la mesure notamment où il ne renvoie pas à un décret. Or, il importe qu'un décret soit pris pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Mais, pour en avoir discuté avec M. Braye en commission, je le sais prêt à se rallier à l'amendement de la commission. Il l'a d'ailleurs rappelé encore tout à l'heure en séance. Avec l'amendement n° 699, M. Desessard souhaite préciser que l'interdiction de commercialiser et de distribuer des sacs en plastique non biodégradable à partir du 1 er janvier 2010 vaudrait également pour la production de tels sacs. Il n'y a aucune raison d'interdire la fabrication d'un produit n'ayant pas de conséquences néfastes sur la santé ou la sécurité alimentaire. Une telle interdiction serait en effet contraire au principe communautaire de libre industrie. De plus, l'interdiction de commercialiser et de distribuer de tels sacs aurait pour effet que leur production ne présenterait plus aucun intérêt. La demande des auteurs de cet amendement serait donc satisfaite par la force des choses. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 436 vise à interdire, outre la commercialisation et la distribution, l'importation des sacs en plastique non biodégradable à partir du 1 er janvier 2010. L'interdiction de l'importation paraît contraire aux règles internationales relatives au libre-échange des biens et des produits. De plus, importer un tel produit alors que sa commercialisation et sa distribution sont interdites sur le territoire français ne présentera pas d'utilité. Comme pour l'amendement précédent, le souhait des auteurs de cet amendement serait satisfait de lui-même. La commission demande donc le retrait de ce texte. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 700 vise à détailler le contenu du décret accompagnant la mesure d'interdiction. Les précisions apportées par cet amendement semblent superflues et alourdissent inutilement la rédaction du texte, l'ensemble des points cités ayant bien évidemment vocation à figurer dans le décret. Telles sont, monsieur le président, les observations de la commission à propos de ces amendements.