Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, qui se trouve actuellement à Nairobi pour la 12 e conférence internationale sur le climat. Nous avons assisté, ces six derniers mois, à un apaisement des contentieux sur la chasse au gibier d'eau. C'est, pour les chasseurs, une excellente nouvelle. Les dates de chasse en France faisaient, en effet, l'objet d'un contentieux avec la Commission depuis 1995. La France avait été condamnée une première fois par la Cour de Luxembourg sur ce sujet, en décembre 2000. La Commission européenne a, en mai 2005, décidé de rouvrir ce dossier, alors même que, depuis 2003, les dates étaient en voie de stabilisation et que, depuis 2000, la France avait profondément modifié son droit de la chasse, répondant à plusieurs griefs qu'avait retenus la Cour. Dans ces conditions, la ministre de l'écologie et du développement durable a estimé nécessaire et urgent de stabiliser les dates de chasse et d'éviter ainsi d'exposer les chasseurs à de nouveaux contentieux qui auraient menacé très sérieusement les acquis de la situation actuelle. Ainsi, son arrêté en date du 24 mars 2006 a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Il répond de façon plus précise à l'arrêt de la Cour de justice, en fixant dans le courant du mois de septembre la date d'ouverture de la chasse de sept espèces aux appellations d'ailleurs très poétiques : canard chipeau, fuligule milouin, fuligule morillon, nette rousse, foulque macroule, poule d'eau et râle d'eau. Ces dates correspondent à celles qui ont été fixées par la directive européenne « Oiseaux » et qui sont préconisées par le comité ORNIS. À la suite de la publication de l'arrêté du 24 mars 2006, la Commission européenne a décidé de clore ce contentieux, évitant ainsi à la France de lourdes pénalités financières. Par un arrêt en date du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté et a ainsi, pour la première fois depuis de très nombreuses années, s'agissant des dates de chasse, donné raison au ministre en charge de la chasse. L'abandon du contentieux par la Commission a, au regard des attendus de l'arrêt, été un facteur déterminant de la décision des juges. Cet arrêt marque une étape historique dans la suite des contentieux sur les dates de chasse. Il indique en même temps aux chasseurs les perspectives de progrès futurs : le respect scrupuleux du droit, d'une part, et la présentation d'études scientifiques sérieuses, d'autre part. Tout progrès ne sera possible que dans le strict respect des dates réglementaires, sur lesquelles la France est très observée. Concernant le guide interprétatif sur la chasse, la France a non seulement maintenu, mais réitéré sa demande qu'il soit rapidement intégré dans l'annexe V de la directive « Oiseaux ». Le Premier ministre a de nouveau écrit, le 19 septembre dernier, au président de la Commission, afin de lui rappeler l'attachement de la France à ce dossier et lui a demandé d'organiser sans délai les nécessaires débats sur ce sujet au sein du comité ORNIS. Mme Nelly Olin reste, personnellement, extrêmement attentive à ce dossier dont elle entretient régulièrement le commissaire à l'environnement M. Stavros Dimas. En l'absence d'autres études scientifiques sérieuses que celles qui ont été présentées à l'appui de son arrêté du 24 mars, et de son arrêté du 31 janvier 2006 concernant la fermeture de la chasse à certaines grives et au merle noir dans dix-sept départements du sud de la France, dont l'Aude, ou à l'appui d'un prochain arrêté sur la fermeture de la chasse aux pigeons dans le Gers, il serait extrêmement périlleux de prétendre faire évoluer les dates de chasse. Les chasseurs n'ont strictement aucun intérêt à voir renaître des contentieux sur les dates de chasse. Tels sont les termes du point d'équilibre, certes fragile et complexe, mais qui me semble, aujourd'hui, véritablement acquis. Situation des soins palliatifs en France