Patrice GÉLARD (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui résultera de nos débats va concerner des centaines de milliers de nos concitoyens qui l'attendent avec impatience. Les seules remarques négatives que j'ai pu entendre contre lui ces derniers jours émanaient, d'une part, de ceux qui ne voulaient conserver que le divorce pour faute, à l'exclusion de toutes les autres formes de divorce, d'autre part, de ceux qui estiment qu'aucune prestation compensatoire ni rente de quelque nature que ce soit ne doit plus être versée. Ainsi, en dehors des positions extrêmes, il existe un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat à l'égard de ce texte, qui, après deux ans et demi de gestation, apparaît comme un bon texte. La commission mixte paritaire a d'abord constaté que neuf articles avaient été définitivement adoptés par les deux assemblées en termes identiques. Par ailleurs, sur de nombreux articles - les articles 4, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 -, des modifications ont été proposées par l'Assemblée nationale, qui a accompli un travail de dentelle comparable à celui que le Sénat effectue généralement. C'est là le mérite de l'examen des textes en second lieu, qui permet d'en améliorer la forme, d'en assurer la coordination, d'en clarifier les imprécisions. Je dois rendre hommage au travail effectué par l'Assemblée nationale, sa commission des lois et les auteurs d'amendements, qui ont amélioré le texte qui résultait de nos débats. Je tiens également à rendre hommage au Gouvernement pour les huit articles introduits à sa demande, qui modifient le code général des impôts. Le garde des sceaux a parfaitement rempli les engagements qu'il avait pris devant nous de corriger les dysfonctionnements liés au divorce en matière d'imposition, notamment lors du versement de la prestation compensatoire, qu'il s'agisse d'un capital ou d'une rente. Je remercie M. le garde des sceaux de l'action qu'il a menée auprès de son collègue de Bercy pour obtenir ces avancées considérables et très attendues. La commission mixte paritaire a unanimement approuvé trois propositions émanant de la Chancellerie visant essentiellement à assurer une meilleure coordination de certains articles. Au-delà de ce consensus, seuls trois points restaient en discussion : Le premier point, mineur, concernait un amendement déposé par le député de Mayotte à l'Assemblée nationale, qui ne tenait pas compte de la réalité juridique telle qu'elle devait exister à Mayotte. Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction qui a été acceptée par la commission mixte paritaire. Le deuxième point, mineur également, concernait la préparation de la liquidation de la communauté, objet du 10° de l'article 12. Le Sénat était attaché au fait de confier cette mission au seul notaire. L'Assemblée nationale préférait une formule plus vaste mentionnant n'importe quel professionnel qualifié. En fin de compte, c'est la formulation du Sénat qui a été adoptée par la commission mixte paritaire. Le troisième point concernait l'article 2. L'Assemblée nationale avait souhaité, dans le cas du divorce par consentement mutuel, qu'une deuxième comparution devant le juge puisse être effectuée à la demande des deux parties. Je rappelle que le texte, tel que nous l'avions rédigé en première lecture, prévoyait une comparution unique. Si le juge estimait que la convention qui liait les deux parties était insuffisante, il pouvait, de sa propre initiative, prévoir une seconde convocation. La commission mixte paritaire a estimé que la possibilité d'ouvrir plus largement la demande de seconde convocation risquait de dénaturer l'objectif de simplification recherché, d'autant que la phase préliminaire avant de comparaître devant le juge, celle qui doit aboutir à l'élaboration d'une convention entre les futurs ex-époux, est la phase capitale. Par conséquent, s'il y a des désaccords entre les deux parties à ce moment crucial, le juge estimera soit que la convention n'est pas au point, soit que l'une des parties a été lésée, et il renverra. Les deux parties s'intégreront alors dans un système quasiment analogue à celui que l'on connaît à l'heure actuelle, qui implique l'allongement des procédures, avec pour effet de retarder l'inéluctable sans véritable raison juridique. C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire s'est ralliée à la rédaction du Sénat prévoyant une seule comparution, et non pas deux, devant le juge, même si ce dernier peut à tout moment exiger une seconde comparution. Nous parvenons donc à un texte équilibré, qui a recueilli quasiment l'unanimité de la commission mixte paritaire, mis à part quelques points de détail. Je demanderai tout à l'heure au Sénat d'approuver ce texte sage, qui permettra d'apaiser, de pacifier les procédures de divorce, de façon que le divorce conflictuel disparaisse progressivement. Je conclurai simplement en rappelant ce que j'avais dit à M. le garde des sceaux, lors de la première lecture : il serait peut-être temps d'examiner les dispositions relatives aux pensions de retraite qui existent au Canada ou en Allemagne et qui permettent, lors d'un divorce tardif, de mieux répartir les pensions de retraite entre les deux anciens époux. Cela me paraît une piste intéressante à suivre, mais elle relève naturellement tout autant du code des pensions civiles et militaires de retraite que du code civil !