agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Pour la période qui court jusqu'au mois de juillet 2006, je m'engage à examiner précisément la situation dans les départements et je donnerai des instructions très précises aux préfets afin de satisfaire M. Alain Vasselle. Il faut absolument répondre à son appel, car, je le disais tout à l'heure, les ragondins et les rats musqués constituent une nuisance forte. Néanmoins, au-delà de cette période, l'usage de ce produit nous confrontera à un problème de santé publique, qui pourra se révéler important. Nous devons élaborer de véritables stratégies de lutte, ce qui n'est pas fait, j'en conviens. Nous disposons actuellement de deux moyens, le tir et le piégeage. Vous avez raison, monsieur Raoult, de souligner qu'il n'est pas facile de trouver des piégeurs. Nous ne pouvons en rester là, c'est vrai. D'ici à juillet 2006, et je vous suggère de retirer ces amendements dans cette optique, le Gouvernement pourra élaborer avec vous une véritable stratégie de lutte contre le rat musqué et le ragondin. Cela exige de déployer des moyens à la fois pour le tir et pour le piégeage tout en essayant, sur le long terme, de ne pas utiliser les produits chimiques, qui sont à l'origine d'un véritable problème de santé publique.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Conformément à la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIAT, du 14 septembre 2004, qui était consacré au littoral, la loi de finances rectificative de 2004 a introduit, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, une disposition donnant la possibilité aux collectivités territoriales qui réalisent des travaux sur les terrains du Conservatoire du littoral de bénéficier du FCTVA. Selon la rédaction actuelle de la loi de finances rectificative, sont exclus de cette possibilité les terrains dont cet établissement public est affectataire, terrains d'ailleurs souvent inclus ou contigus à ceux qu'il achète. La discrimination entre ces deux catégories de terrains est peu pertinente pour la maîtrise d'ouvrage des collectivités puisque la distinction de la part des travaux qui relèverait du bénéfice du FCTVA peut être difficile à opérer. Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, rien ne justifie cette différence de traitement entre les deux catégories, puisqu'il s'agit de leurs propres investissements. Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
Michel DOUBLET - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales a permis la création de nombreuses unions d'associations syndicales, lesquelles ont mis en commun des moyens techniques et administratifs pour répondre aux besoins des associations syndicales. Ces fédérations ont progressivement étoffé leurs capacités et évolué dans leur forme juridique parfois en syndicat mixte. Ces structures fédératrices dispensent un ensemble de prestations à leurs adhérents. Le regroupement des compétences au sein d'un même organisme confère aux opérations spécifiques qu'elles conduisent une pleine efficacité tout en déchargeant les associations syndicales de propriétaires, les ASP, des contingences administratives et financières et en leur laissant pleinement exercer leurs missions originales de structures de proximité. Fondées sur le bénévolat et servies par leurs fédérations, des milliers d'ASP, réparties sur l'ensemble du territoire national, permettent ainsi de gérer, à un coût incomparable et avec compétence, des territoires et des aménagements ruraux dans les milieux les plus délicats et de répondre aux besoins essentiels des zones humides ou sèches, en assainissement ou en irrigation, dans les zones forestières ou les fonds de vallée. Il convient de tout mettre en oeuvre pour préserver et encourager ces ASP et leurs établissements fédérateurs. Par son article 27, l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 fait entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP. Or, cette dernière a été concomitamment modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre ou réalisation. Il paraît nécessaire, afin de maintenir l'ensemble des services pour lesquels les unions syndicales ont été conçues, d'exclure, de manière explicite, les associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi MOP.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 173 rectifié a pour objet de résoudre un problème ponctuel qui a été rencontré lors de la préparation du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 faisant entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi  MOP, laquelle a, elle-même, été modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juillet 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre. Toutefois, la rédaction de cet amendement est trop générale et couvre un champ trop vaste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui vise à ce que soient précisés expressément dans la loi les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre, conformément à l'objet de l'amendement n° 173 rectifié. Je suis donc favorable à l'amendement n° 173 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement peut paraître superfétatoire dans la mesure où je l'avais déjà déposé en première lecture et où je l'avais finalement retiré au profit de celui du Gouvernement, devenu l'actuel article 53 bis A. Pour autant, nos partenaires de la montagne ne sont pas complètement rassurés sur l'utilisation précise de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. En effet, l'article 53 bis A figure dans le chapitre III du projet loi, qui est consacré aux zones humides. On peut facilement en déduire que l'extension de cette taxe sera valable uniquement dans le cadre d'actions menées dans ces zones. Favorables à l'extension de cette taxe, sans vouloir, bien sûr, en détourner la vocation et tout en restant vigilants sur son utilisation, nous souhaitons que la TDENS s'applique également dans les territoires de montagne. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement n° 410 est plus explicite que celle de l'article 53 bis A, dans la mesure où elle précise que cette taxe peut être également utilisée en montagne. Il s'agit en effet de donner aux collectivités les moyens de prendre réellement en main la gestion de leur espace et de leurs ressources naturelles, avec une grande technicité qu'elles ne possèdent pas habituellement. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'objet de cet amendement est avant tout d'obtenir du Gouvernement l'assurance que les territoires de montagne ne seront pas lésés et qu'ils pourront également bénéficier de cette taxe. Si le Gouvernement consent à nous rassurer sur ce point, je suis disposée à retirer cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage l'avis de la commission, mais permettez-moi d'ajouter brièvement une explication juridique. Je rappelle que l'article 53 bis A, adopté par le Sénat en première lecture, a été introduit par voie d'amendement gouvernemental. Il a en effet pour objet de permettre explicitement le financement, par le biais de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, des études et des inventaires du patrimoine naturel qui seraient nécessaires à la politique menée par les départements. A ce titre, les départements auront la possibilité de financer sur la TDENS les actions d'inventaire et d'étude visées par les amendements identiques n os 79 rectifié et 410, voire d'accompagner financièrement les collectivités locales qui souhaiteraient mener ces actions. Par conséquent, l'ajout proposé par ces amendements n'est pas nécessaire, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer. En outre, ces amendements seraient susceptibles de créer une confusion en donnant l'impression que les collectivités situées en montagne bénéficieraient pour ces études d'un droit de tirage sur la TDENS alors que l'utilisation de cette taxe relève évidemment de la compétence des départements. Se fondant sur ces arguments, l'Assemblée nationale a d'ailleurs rejeté un amendement similaire lors de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, suivant en cela l'avis de la commission et du Gouvernement. Je vous demande donc, monsieur Blanc, madame David, de bien vouloir retirer vos amendements.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 141 concerne une disposition introduite par l'article 103 de la loi n°  2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales sur l'utilisation de la taxe départementale dans les espaces naturels sensibles. Cet article 103 prévoit que la TDENS peut être consacrée à l'acquisition, à l'aménagement et à la gestion des espaces figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Cette disposition a été directement inspirée des mesures existant pour les sentiers figurant au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Elle élargit ainsi considérablement le champ d'utilisation de la TDENS dans la mesure où elle concerne non seulement les itinéraires, mais également les espaces où sont pratiqués des sports de nature. Par ailleurs, le passage de la simple randonnée pédestre à l'ensemble des sports de nature est loin d'être anodin, dans la mesure où la notion de « sports de nature » ne donne lieu à aucune définition. Ayant été interpellé à de nombreuses reprises sur ce sujet, le Gouvernement souhaite préciser, par cet amendement, les nouvelles conditions d'utilisation de la TDENS au regard de l'objet que, depuis l'origine, le législateur lui a confié. En effet, la TDENS est destinée, il faut le rappeler, à la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, qui est ainsi libellé : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels (...) et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. » C'est pourquoi il faut bien comprendre que l'extension des possibilités d'utilisation de la taxe pour l'acquisition et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au PDESI, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, a pour objet de faciliter la maîtrise des impacts des sports de nature sur les milieux naturels et non, bien entendu, de favoriser l'accroissement de ces impacts. Les aménagements et la gestion financés par la TDENS, doivent donc viser au minimum le maintien et, si possible, l'amélioration des paysages, sites et milieux naturels utilisés pour les sports de nature. A défaut, ces mesures iraient à l'encontre de l'objectif recherché pour l'utilisation de cette taxe. Par conséquent, même s'il s'agit d'un amendement de précision, il est extrêmement important.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En adoptant cet article, nos collègues députés ont voulu étendre la servitude de passage liée à l'exercice du droit de pêche le long des cours d'eau ou des plans d'eau domaniaux à toutes les formes de passage non motorisé du public. Outre le fait que l'élargissement de cette servitude constitue une atteinte au droit de propriété que l'on pourrait considérer comme excessive, il pose, en pratique, des problèmes liés au multiusage des chemins de halage et à la détérioration éventuelle de ces espaces naturels si aucun aménagement ou entretien n'est réalisé. C'est pourquoi, par cet amendement de suppression, il vous est proposé d'en rester au droit actuel. Je rappelle que le droit actuel autorise déjà le département à affecter la TDENS à l'acquisition et à l'aménagement des chemins de halage le long des voies d'eau domaniales concédées et de tous les chemins situés le long des autres cours d'eau, ou encore, à travers le plan départemental des itinéraires de promenade, à passer convention avec les propriétaires concernés, ladite convention permettant de fixer la contribution du département à l'aménagement et à l'entretien de ces chemins.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le nouveau dispositif qui est proposé pour la gestion des sites Natura 2000 est évidemment très important ; il confie aux collectivités territoriales et à leurs groupements un rôle accru dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'objectifs, et le Gouvernement approuve cette démarche. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voyons enfin le dispositif Natura 2000 monter en puissance comme il se doit puisqu'il s'agit d'impliquer beaucoup plus les acteurs. Néanmoins, il est important d'éviter de transformer le comité de pilotage d'un site Natura 2000 en une instance de consultation formelle, avec des procédures de vote et la création de collèges, alors même que la taille, la configuration et les enjeux des sites sont tout à fait variés, comme l'a dit M. le rapporteur. Le comité de pilotage doit demeurer un lieu d'échanges et de concertation, qui dépasse les clivages partisans, ouvert au plus grand nombre et où les rapports de force ne se posent pas forcément au regard du nombre de voix. La rédaction de l'article 53 sexies issue de l'amendement de la commission, et qui reprend d'ailleurs la proposition introduite par le Sénat en première lecture, me paraît la plus à même de permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage. Je suis donc favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur. Madame Voynet, dans la mesure où l'adverbe « notamment » offre au pouvoir réglementaire toute latitude pour préciser les acteurs concernés par la concertation, il ne semble pas nécessaire d'alourdir inutilement le texte législatif en citant l'ensemble de ces acteurs. Comme l'a dit M. le rapporteur, ceux qui doivent être cités, ce sont les collectivités territoriales, qui défendent l'intérêt général, et les détenteurs de droits précis sur le terrain. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 371
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Bis repetita placent : je remercie de nouveau M. le rapporteur de sa courtoisie. Il s'agit de veiller à ce que les exonérations qui sont prévues en matière de forêt ne puissent pas s'additionner. Cependant, dans l'article 1395 du code général des impôts, il est prévu que ce type de disposition s'applique à l'ensemble des plantations et régénérations naturelles forestières, parcelles boisées traitées en futaie irrégulière. Or, sur ce point, il n'est prévue qu'une exonération de 25 %. D'où la nécessité de réintroduire l'exonération totale en tenant compte de la présence de la futaie irrégulière dans une zone Natura 2000. Ce type d'exonération fiscale est l'aboutissement d'un long chemin. Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de créer l'Association nationale des zones humides, et nous avons milité tous ensemble, toutes tendances confondues, pour obtenir cette fiscalité négative. Aujourd'hui, nous sommes très heureux de constater que la raison l'a enfin emporté. Il est en effet plus intelligent de ne pas prélever que de prélever pour redistribuer mal.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, je voudrais entamer ce débat sur la chasse en vous interpellant sur l'arrêté que vous avez pris il y a quelques jours. Je vous le dis très sereinement et calmement : comment ne pas comprendre le mécontentement des chasseurs de gibier d'eau ? Les deux textes de loi sur la chasse -  celui qui a été adopté il y a un an et demi et celui-ci - ont globalement réglé toutes les questions importantes. Reste le problème, qui n'est pas français, mais qui est européen, du gibier d'eau, dont les chasseurs se considèrent un peu comme les mal aimés -  et même comme les lésés, notamment par rapport à ce qui se pratique au-delà de nos frontières - à cause des dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse. Ce sujet est très sensible, car cet arrêté, qui prive un certain nombre de chasseurs de quelques jours supplémentaires de chasse, les met dans un état de profond mécontentement. Monsieur le ministre, si je m'adresse à vous, c'est parce que je souhaiterais que soit pris un autre arrêté qui modifie ces dates, ne serait-ce que de quelques jours. Le Gouvernement a installé un observatoire, qui a publié ce mois-ci un rapport contenant des propositions très précises. Ce rapport préconise de reculer jusqu'au 20 février la fermeture de la chasse aux grives et aux pigeons dans les régions méditerranéennes. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg de 1994 autorise en effet la fixation de dates régionales dès lors que l'Etat membre peut justifier de leur pertinence. Ce même observatoire a considéré, il y a quelques jours, que le cas des bécassines était identique et que la date de fermeture pouvait être comprise entre le 15 et le 20 février. Or dans votre arrêté, monsieur le ministre, vous avez décidé, pour les grives et les pigeons, de fermer la chasse le 10 février au lieu du 20, et pour les bécassines, de la fermer le 31 janvier. Monsieur le ministre, si j'essaie de vous convaincre, le plus sereinement possible et en des termes différents de ceux qu'ont utilisés avec passion certains chasseurs, c'est parce que cette modification très légère apaiserait les chasseurs qui s'estiment très lésés. En outre, je me demande à quoi sert cet observatoire qui vient d'être instauré si le Gouvernement ne tient pas compte de ses propositions. Monsieur le ministre, vous apaiseriez sans aucun doute les chasseurs en acceptant de prendre un nouvel arrêté, qui ne modifierait les dates que de quelques jours et qui ne concernerait que très peu d'oiseaux migrateurs. Les chasseurs pourraient gagner dix jours pour les grives et les pigeons et quinze jours pour les bécassines.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que nombre d'entre nous, pour l'avoir vécu en direct, l'ensemble des péripéties qui ont jalonné les longs débats qui ont eu lieu dans cette assemblée sur la question de la chasse. Je ne voudrais pas rouvrir un débat d'ensemble, mais je dois admettre que les uns et les autres avons mutuellement contribué à faire évoluer nos positions. Nous avons admis, entre autres, que l'essentiel, en matière de chasse, était la préservation des espèces, et nous avons oeuvré dans ce sens. Lorsque le Gouvernement actuel est venu nous proposer un projet de loi et que M. le rapporteur a présenté son rapport devant le Sénat, nous avons voté, à l'unanimité, pour la création d'un Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Si nous l'avons fait, ce n'est pas pour des raisons d'amnésie politique ou de coquetterie momentanée ; c'est parce que nous comprenions bien que, dans notre discussion avec la Commission européenne, nous devions absolument nous appuyer sur des bases scientifiques concernant la préservation des espèces, pour fixer de façon objective les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que les uns et les autres, sans démagogie, quelles que soient nos opinions politiques, avons rencontré les chasseurs dans nos départements et leur avons expliqué que nous ne pourrions pas légiférer ou les défendre si nous ne prenions pas en compte cet aspect absolument nécessaire de préservation des espèces et de fixation sur des bases scientifiques. Tout cela a été fait -  excusez-moi de le dire avec un peu de véhémence, mais j'éprouve quelque mécontentement lorsque je me remémore la diabolisation qui a été faite à un certain moment, monsieur le ministre - tout cela a été fait, disais-je, avec l'aval du Président de la République, du gouvernement, et voté à l'unanimité par le Sénat. Puis voilà que nous déplaçons en délégation à Bruxelles avec un ministre de l'écologie, - cela a été une grande première des parlementaires français - pour rencontrer Mme Margot Wallström, commissaire européen ; nous argumentons sur le sujet, nous faisons part des conclusions objectives fournies par notre établissement scientifique, et patatras ! le 17 janvier tombe votre arrêté sur les dates de fermeture, qui ne prend pas en compte les possibilités préconisées par cet établissement. Alors, veut-on continuer à provoquer le monde de la chasse, à diaboliser les chasseurs, ou bien veut-on jouer sérieusement le jeu avec eux en leur disant que, s'ils respectent les règles, nous respecterons, nous aussi, nos engagements ? Monsieur le ministre, je parle très sérieusement. Je ne vous demande pas de renoncer à vos combats, je les respecte ; peut-être avez-vous eu un jour une grande révélation en allant à Porto Allègre ! Mais je veux croire dans la parole d'un gouvernement. Je vous demande donc de revenir sur votre arrêté ministériel.