Bernard MURAT (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures. En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire. Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je le rappelle, sera au maximum de deux ans, voire de trois ans en cas d'interruption. Cela étant dit, l'adoption de l'amendement n° 58 aurait pour effet d'alourdir le dispositif. Notre objectif est de créer un nouveau contrat qui soit à la fois sécurisant pour le volontaire et adapté aux besoins des associations, tout en restant assez souple. Encore une fois, madame David, le volontaire n'est ni un salarié ni un bénévole. Après la discussion d'hier, nous devrions être désormais tous d'accord sur ce point et ne plus relancer systématiquement cette interrogation, car cela ne sert qu'à brouiller les pistes. Le volontariat, c'est un engagement de femmes et d'hommes libres pour une action d'intérêt général. Dans ce but, le Gouvernement souhaite avant tout supprimer les lourdeurs excessives de la loi du 14 mars 2000, dont l'application a été un échec. A cet égard, prévoir l'avis obligatoire d'une commission départementale risque de retarder et de faire échouer la signature du contrat de volontariat, ce qui aboutirait à réitérer les nombreuses erreurs du dispositif existant. Monsieur Assouline, vous qui connaissez bien le monde associatif, vous savez combien cela a été un handicap majeur. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, monsieur le ministre, la commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 118, qui vise à introduire une précision utile et, donc, bienvenue. S'agissant de l'amendement n° 77 rectifié, M. Demuynck souhaite que l'agrément soit donné pour un projet, c'est-à-dire pour une mission associative au sein de laquelle pourront s'investir plusieurs volontaires. La procédure ne devra pas être réitérée pour chaque volontaire, ce qui devrait permettre d'alléger les démarches administratives pesant sur les associations, conformément à l'esprit du projet de loi. Cette garantie ayant été apportée - je demanderai néanmoins à M. le ministre de nous éclairer sur ce point -, notre collègue pourrait, me semble-t-il, retirer cet amendement. L'amendement n° 109, d'ordre sémantique, est redondant avec le texte de l'article. La commission y est donc défavorable. S'agissant des amendements identiques n os 69 et 82, ils témoignent des préoccupations légitimes de leurs auteurs en ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 10. C'est précisément pour répondre à ces mêmes motivations que l'agrément ne sera délivré qu'au vu de la nature des missions confiées aux personnes volontaires. Par ailleurs, concernant la formation des volontaires, dont la notion a évolué, le projet de loi fait référence, monsieur Mouly, à la « phase de préparation » de la mission. Cela signifie qu'un volontaire qui signe un contrat de volontariat pour une mission qui a été agréée soit par la préfecture, soit par le ministère va obligatoirement recevoir une préparation à la mission qui sera adaptée à la nature et à la durée du volontariat. Par exemple, M. le ministre évoquait hier la réfection de combles. Cette activité demande un savoir-faire particulier. De plus, pour des raisons de sécurité, les équipes de volontaires sont toujours encadrées par un professionnel. En fin de compte, la formation s'effectue durant toute la période du volontariat. Certaines questions ont également été posées hier sur l'après-volontariat. Il est évident que plus le volontaire aura été formé, plus il sera assidu à accomplir son volontariat, plus il acquerra des compétences qu'il pourra valoriser dans le domaine non lucratif ou marchand. Si la sortie d'un volontariat de deux ans, voire de trois ans, n'est pas prévue dans le projet de loi, l'accompagnement à la suite du volontariat est néanmoins induit par le dispositif. Il permettra à un jeune, ou à un moins jeune, de redémarrer dans la vie, non seulement avec une formation, mais aussi avec une certaine expérience, grâce aux missions qu'il aura accomplies sur le terrain. Ce projet de loi, me semble-t-il, a bien pris en compte la préparation à la mission et, même si la précision proposée ne figure pas dans le projet de loi parce qu'elle n'est pas liée aux associations, il est clair qu'un volontariat de deux ans permettra à un jeune d'acquérir des compétences. Je le répète, on ne peut pas imaginer un seul instant qu'une association envoie un jeune sur le terrain sans lui avoir donné une formation, sous la forme d'une préparation à la mission. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 69 et 82. S'agissant de l'amendement n° 108, j'ai répondu tout à l'heure à Mme David. Pour la même raison, l'avis de la commission est donc défavorable.