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Gérard LONGUET - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Pour autant, les contribuables français ont la particularité – ils sont sans doute les seuls en Europe – de consacrer plus de 22 milliards d’euros au financement du travail. Bien que ce financement bénéficie aux employeurs, aux employés et, d’une certaine façon, aux consommateurs, dont les dépenses sont ainsi allégées, force est de reconnaître que le contribuable paie le non-travail. C’est une situation qui ne pourra pas durer indéfiniment. Selon moi, un gouvernement courageux devrait organiser, dans la durée, la mesure et la sérénité, un rendez-vous où l’on se pose cette question et où l’on se dise : nous avons l’intention d’en sortir. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Personnellement, je forme des vœux en ce sens, et je sais que mon sentiment est largement partagé au sein du groupe UMP. J’en viens ensuite aux transferts de l’État aux collectivités locales. En tant qu’ancien président de région attaché à la vie locale et à la décentralisation, je considère que la France est riche de ses territoires, même si elle n’en est pas seulement la mosaïque. Il faut que les collectivités locales acceptent d’être solidaires de la destinée nationale. Nous avons su, les uns et les autres, à droite comme à gauche, en période de facilité budgétaire, prendre en charge des dépenses en lieu et place des collectivités locales. Je pense à l’ancienne vignette et à des mesures d’exonération de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation. Aujourd’hui, nous acceptons l’idée que les collectivités locales doivent être solidaires d’une discipline nationale. Lorsque la République est exposée à la crise économique, cette stabilité est pertinente.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Entre 2010 et 2011, près des deux tiers de la réduction du déficit résultera d’économies de constatation. Le dernier tiers s’explique, pour une large part, par le contrecoup de la fin du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle. Comme l’a souligné la commission des finances, la réduction des dépenses publiques n’est pas à la hauteur des ambitions affichées au printemps. Les conférences sur le déficit ont prévu une diminution de 10 % des dépenses d’intervention et de fonctionnement au cours de la période 2011-2013, et une réduction de 5 % dès 2011. Avec une contraction de 1 % des interventions de guichet et hors guichet, convenons que nous en sommes très loin ! Nous pensons qu’il eût été nécessaire d’aller plus loin pour réduire le déficit public. Pour reconstituer les recettes, nous avons notamment proposé de relever le taux de TVA dans la restauration de 5,5 % à 7 %. Cette hausse ne préjugeait en rien le bilan qui sera tiré le moment venu de l’application du taux réduit de TVA dans la restauration. Elle n’aurait pas perturbé le comportement des agents économiques ; elle n’aurait pas nui à la compétitivité nationale. Aussi, nous regrettons qu’elle n’ait pas été adoptée par le Sénat, comme nous déplorons que les propositions relatives au triptyque présentées par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général n’aient pas été retenues. Nous saluons en revanche l’adoption de nombre de nos propositions, notamment celle qui corrige une dérive dans l’application du crédit d’impôt recherche et celle qui augmente la fiscalité sur les contrats d’assurance santé non responsables. La suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne a vivement préoccupé les membres de notre groupe. Notre attachement aux valeurs familiales, notre vigilance concernant l’emploi et, surtout, notre volonté de protéger les publics fragiles ont conduit certains d’entre nous à voter par erreur pour la suppression de l’article 90. À cet égard, le Gouvernement fait preuve au Sénat d’une certaine retenue dans l’utilisation, que je qualifierai de détestable, de la seconde délibération. Cette procédure doit rester exceptionnelle, car elle est une violence faite au Parlement.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. S’agissant des particuliers employeurs, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas visée dans ce projet de loi de finances. En ce qui concerne les structures agréées, les exonérations de charges sociales pour les publics fragiles sont prévues au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’est pas non plus visée dans ce projet de loi de finances. Les publics fragiles que sont les personnes de plus de soixante-dix ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé ne sont pas affectées par l’article 90. Les crédits de 1,6 milliard d’euros consacrés à ces publics ne diminueront pas en 2011. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt pour les publics non fragiles, eux aussi, sont préservés. Au vu de la situation de nos comptes publics, et en raison de la préservation des exonérations pour les services aux personnes fragiles, j’ai approuvé à titre exceptionnel, avec d’autres collègues, la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Plus largement, je considère qu’avec l’aide du Parlement, et tout particulièrement des commissions des finances des deux assemblées, le Gouvernement est parvenu à trouver un équilibre difficile entre redressement des comptes publics, protection des citoyens les plus vulnérables et soutien à l’économie. Pour cette raison, comme la grande majorité du groupe Union centriste, je voterai en faveur de ce projet de loi de finances pour 2011. Avant d’achever mon intervention, je tiens à remercier pour leur travail la commission des finances, son président et son rapporteur général, l’ensemble du personnel du Sénat et les collaborateurs de notre groupe. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour votre attention.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Lorsque je vous entends dénoncer, en tant que représentante du groupe socialiste au Sénat, la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les mariés, les divorcés et les pacsés, là encore, j’ai envie de sourire... S’il est une mesure que vous auriez dû combattre à gauche, c’est bien celle-là, en raison de son côté inéquitable : c’est en effet le même avantage fiscal, que l’on soit smicard ou riche, quand on se marie, quand on divorce ou quand on se pacse ! Alors choisissez vos angles, choisissez vos débats, choisissez vos mesures, mais ne défendez pas tout et son contraire, au risque de perdre beaucoup de cohérence ! Il y a quelque chose en effet qui prête à sourire, madame Bricq et mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste, à entendre votre groupe dénoncer toutes les mesures d’économie, regretter qu’il n’y en ait pas assez et assumer l’incohérence d’une position où il n’y a aucune contre-proposition, aucun élément de synthèse ! Alors, je vous laisse, en effet, à l’organisation de vos primaires ! Je vous laisse à la solitude du caractère irrationnel de la proposition socialiste sur l’économie réelle, qui montre bien que vous êtes non pas dans le monde réel, mais dans la virtualité du silence ! Sur le fond des contre-propositions, vous n’êtes pas au rendez-vous de la réalité de notre pays et vous n’êtes pas non plus au rendez-vous de ce qui nous attend dans les mois qui viennent ! Je regrette ainsi de ne pas avoir entendu une proposition de contre-budget. Au fond, le rôle de l’opposition, c’est d’apporter des contre-propositions. Or, vous n’avez fait que dénoncer sans jamais proposer. Monsieur Foucaud, vous avez additionné, là encore, les poncifs, les postures, les positions traditionnelles (M. Didier Guillaume s’exclame.) qui sont d’un autre monde ! Vous ne faites, une fois encore, que regarder dans le rétroviseur l’avenir de notre pays. Cela me permet, avec beaucoup de conviction, de me tourner vers M. Longuet,…
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … qui ont défini des positions politiques courageuses. Je voudrais les remercier d’avoir, avec l’ensemble des membres du groupe UMP et du groupe de l’Union centriste, nourri ce débat. Comme je l’ai dit tout à l’heure s’agissant de la deuxième délibération, je retiendrai, pour ma part, de ces très nombreuses heures passées ensemble ici même, la qualité de nos débats. J’ai noté, comme souvent dans la Haute Assemblée, le degré d’implication personnelle et d’engagement de chacun des sénateurs présents, qui a défendu vaillamment, avec beaucoup de courage et de bravoure, parfois contre le Gouvernement, l’expression d’abord et avant tout de convictions. Je retiendrai aussi que cette qualité des débats nous a permis d’accueillir avec bienveillance deux cents amendements sur les neuf cents déposés, ce qui est un record (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) compte tenu du fait que, je le rappelle, ce budget – que, je l’espère, vous allez voter – est le plus difficile jamais présenté à la représentation nationale au cours des cinquante dernières années. Nous engageons en effet un recul historique de notre déficit budgétaire. Certains diront qu’on n’en a jamais eu autant ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Peut-être ! Mais il fallait, et pas simplement de manière faciale, passer de 152 milliards à 91 milliards d’euros le déficit budgétaire de l’État. Nous nous donnons les moyens d’atteindre les objectifs que vous avez votés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Et je veux ainsi remercier l’UMP et le Nouveau Centre. Je voudrais d’ailleurs sur ce point apporter l’éclairage nécessaire concernant la problématique des aides à la personne. Je rappelle que les structures dont les personnels interviennent directement auprès des publics fragiles, cher Nicolas About, conserveront les exonérations totales de charge qui existent aujourd’hui. Et pour toutes celles et tous ceux qui sont à la tête de conseils généraux qui accompagnent des associations que nous connaissons bien et qui font œuvre utile – je pense à l’aide à domicile en milieu rural (M. René-Pierre Signé s’exclame.) et à d’autres structures agréées –, je précise qu’elles conserveront tous les allégements généraux de charge sur les bas salaires, ce qu’on appelle les allégements Fillon, qui permettent une exonération totale de charge au niveau du SMIC jusqu’à concurrence de 1,6 SMIC. Or la moyenne des rémunérations à l’intérieur de ces structures agréées oscille entre 1,2 et 1,3 SMIC ; l’avantage demeure. Vous pourrez donc les rassurer et les conforter. Je voulais adresser ce message dans ce complément d’éléments de réponse. Après avoir naturellement salué les autres orateurs, évidemment le président Collin,…
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … qui consiste à tendre vers l’équilibre budgétaire, à l’instar de ce que font nos amis et voisins allemands, autour de 2016-2017. Ce combat, nous allons continuer à le mener par la poursuite d’une politique d’une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Notre pays ne peut pas durablement être en tête des pays de la zone euro à avoir 56 % de sa richesse nationale consacrée à la dépense publique. Notre pays ne peut pas continuer à être dans le peloton de tête des pays où le taux de prélèvements obligatoires est parmi les plus élevés de la zone euro. C’est le sens du chemin qui vous a été proposé dans ce projet de loi de finances pour 2011. Je suis reconnaissant au rapporteur général pour la qualité et la précision de ses propos. Et je ne regrette pas, monsieur le président de la commission des finances, sans doute un peu comme vous – mais, au fond, c’est l’histoire d’un couple qui s’est exprimé à cette tribune –, l’allongement, parfois, des propos portés par le rapporteur général, car il a toujours éclairé la Haute Assemblée par sa compétence et ses orientations afin de faire en sorte que nous atteignions en commun les objectifs que nous nous sommes fixés. Je voulais vous rendre hommage à cet égard, cher Philippe Marini. (M. Jacques Blanc applaudit.) Je veux dire aussi au président Arthuis…
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … que même si nous avons des points de désaccord, ce qui est parfaitement respectable, nous avons aussi effectué un long travail pour aboutir au vote qui va intervenir dans quelques instants. Nous nous retrouverons dans quelques jours pour la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous aurons un rendez-vous très important au cours du premier semestre, sur lequel, là encore, le Gouvernement a pris un engagement avec un rendez-vous : le dépôt en conseil des ministres à la mi-mai du texte qui portera réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous nous retrouverons donc au mois de juin pour examiner ce texte – qui n’est pas, comme le présente la gauche, une facilité, comme un cadeau à telle ou telle catégorie – et le faire évoluer vers plus de justice, plus d’équité , plus de stabilité et, par conséquent, plus d’efficacité au service de notre économie. Merci de votre écoute, merci de votre engagement, merci de votre implication et merci de votre soutien !
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité aujourd’hui appeler l’attention sur le rôle nocif des solvants pour les femmes enceintes et leur enfant à naître. Menée par l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une étude a été réalisée chez 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activité professionnelle. Ces femmes ont toutes été suivies dès le premier trimestre de leur grossesse par des gynécologues et des échographistes libéraux afin d’évaluer les conséquences des expositions aux solvants sur le déroulement de la grossesse et sur le développement psychomoteur de l’enfant. Au début de l’étude, 30 % d’entre elles avaient déclaré être régulièrement exposées sur leur lieu de travail à au moins un produit contenant des solvants. Cette étude révèle que le risque de malformations congénitales chez l’enfant à la suite de l’exposition professionnelle de leur mère aux solvants est multiplié par 2,5 par rapport à des femmes non exposées. Eu égard à leurs caractéristiques chimiques, les solvants sont utilisés dans de nombreux secteurs d’activité professionnelle. Ils sont par exemple présents dans les peintures – à ce sujet-là, je m’interroge sur les peintures des appartements, des écoles, des crèches –, les vernis, les produits d’entretien, mais aussi dans certains produits cosmétiques. Essentiellement absorbés par les voies respiratoires ou par la peau par dialyse, ils ont la propriété de passer la barrière placentaire et, de ce fait, nuisent au fœtus. Je tiens à souligner que les résultats de l’étude mettent en évidence une relation dose-dépendance entre la fréquence de l’exposition professionnelle aux solvants au début de la grossesse et l’apparition de malformations majeures. Les malformations à la naissance concernent de 2 % à 3 % des nouveau-nés et sont principalement des fentes orales de type becs de lièvre, des malformations du rein et des voies urinaires ainsi que des malformations génitales du garçon. Compte tenu de ces éléments, les chercheurs préconisent d’identifier précisément les caractéristiques des solvants mis en cause dans ces anomalies du développement intra-utérin et les autres expositions présentes dans les métiers concernés. Les auteurs de l’étude recommandent également d’évaluer le risque de développement anormal de l’embryon auprès des médecins du travail en début de grossesse pour les femmes exposées aux solvants, et de procéder à un changement de poste si nécessaire. Dans ce contexte, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire part de la position du Gouvernement sur ce dossier et, éventuellement, des mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation, sachant qu’il n’est pas facile de s’opposer à la grande industrie.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Ma question porte sur la situation de la commune de Romans-sur-Isère, dans la Drôme, commune dans laquelle Fadela Amara s’est rendue voilà quelques semaines. Elle y a d’ailleurs été bien accueillie par la population, particulièrement par les habitants des quartiers classés en zone urbaine sensible, ou ZUS, qui attendent des actions concrètes de la part du Gouvernement pour réduire les injustices sociales. ZUS, voilà un sigle barbare qui désigne les secteurs de communes dans lesquels les habitants et les familles sont fragilisés, dans lesquels, bien souvent, le lien social est inexistant ou presque, et aux besoins desquels les collectivités locales les plus pauvres ne peuvent répondre, en raison de l’insuffisance de politiques publiques. Tel est le cas de Romans-sur-Isère. En effet, cette commune ne dispose que de ressources limitées : en 2008, son potentiel fiscal était de 925,8968 euros par habitant, soit un niveau de ressources parmi les plus faibles. Certains quartiers, non seulement en périphérie mais également en centre-ville, concentrent des populations présentant parfois des difficultés sociales plus importantes que celles qu’on rencontre dans les banlieues de grandes villes. Aussi, le principe d’une majoration de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, au profit de communes présentant objectivement de tels indicateurs de difficultés sociales permettrait une meilleure péréquation de l’aide publique. M. le Premier ministre a d’ailleurs missionné nos collègues Pierre André, sénateur, et Gérard Hamel, député, pour travailler sur le projet de réforme de la politique de la ville. Ceux-ci défendent l’idée d’une majoration de l’impact de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté. Notre groupe soutient cette idée. Je voudrais également évoquer la délimitation géographique du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère. En effet, le découpage actuel a figé de façon très limitative la zone d’habitat social extrêmement fragile. Le collège, d’ailleurs, n’est pas inclus dans cette zone. Si ce critère permet effectivement de cibler très précisément un secteur, il exclut d’autres zones d’habitat. C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, je souhaitais vous interroger sur deux points, madame la secrétaire d'État. D’une part, est-il possible d’intégrer dans la réforme à venir un dispositif de majoration de la DSUCS au profit des collectivités les plus en difficulté ? D’autre part, sans attendre une réforme globale, pourriez-vous réexaminer le champ du périmètre prioritaire de la ZUS de Romans-sur-Isère afin que celui-ci soit élargi à l’identique de ce qui existe déjà dans d’autres communes, dans le but de favoriser tant le soutien à d’autres habitants en situation de précarité que la mixité entre les différents secteurs d’un même territoire ?
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le haut-commissaire, ma question porte sur la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA, qu’on peut considérer comme l’une des mesures les plus intelligentes en matière sociale qui aient été prises au cours des dernières décennies. Plusieurs difficultés liées à sa mise en œuvre ont retenu mon attention ainsi que celle d’un certain nombre de travailleurs sociaux. Le RMI et le RSA expérimental entraînaient l’exonération systématique de la taxe d’habitation, ce qui n’est plus le cas pour les bénéficiaires du RSA aujourd’hui. L’allocation logement était auparavant majorée automatiquement en cas de perception du RMI. Dorénavant, cette majoration est calculée sur les revenus de l’année précédente. Ce mécanisme entraîne quelques difficultés pour les familles qui n’ont pas de revenus suffisants pour payer leur loyer et pour qui cette allocation était indispensable. Le préavis des personnes locataires et bénéficiaires du RMI qui souhaitaient changer de logement était ramené à un mois, au lieu de trois. Il est maintenant automatiquement de trois mois, quels que soient leurs revenus. Concernant la couverture maladie universelle, la CMU, une personne qui en est bénéficiaire et qui aura perçu quatre mois de salaire se verra radier automatiquement du dispositif lors de son renouvellement, et ce quel que soit son salaire. Tous ces points sont autant de préoccupations pour les bénéficiaires du RSA. En cette période de crise, leurs difficultés financières s’ajoutent bien souvent à des problèmes d’emploi. La mise en œuvre du RSA sur le territoire national est une réussite. Comme vous le savez, monsieur le haut-commissaire, mon département de la Vienne a été l’un des premiers départements à avoir expérimenté et mis en place ce dispositif. Or ce dernier, aujourd’hui, ne satisfait pas tout à fait aux exigences de soutien des personnes qui en sont bénéficiaires, à savoir l’amélioration de leurs conditions de vie et de leur retour à l’emploi. Comme toute réforme, il nécessite donc quelques aménagements. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est précisément des situations que j’ai évoquées et détailler les mesures correctrices que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une réelle équité envers les bénéficiaires du RSA généralisé ? Je sais que l’équité est importante pour vous.