Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En premier lieu, je voudrais répondre aux différents points que vous avez évoqués dans votre rapport, monsieur Foucaud, en rappelant que l'efficacité de la gestion des régimes est la seule façon de se fixer des objectifs mesurables et maîtrisables par le responsable de programmes. La question posée dans ce contexte est celle de l'information, tout à fait légitime, du Parlement. Dès le projet de loi de finances pour 2007, le projet annuel de performance a partiellement tenu compte de cette attente. Chaque régime s'est ainsi vu enrichi d'un certain nombre d'indicateurs de contexte qui, bien que sans lien direct avec la performance au sein de la LOLF, constituent évidemment de précieux éléments d'information. Les travaux du COR, au sein duquel le Parlement est représenté, doivent cependant rester la principale source d'information technique détaillée sur les régimes de retraite, sauf à vouloir alourdir encore les documents budgétaires transmis du Parlement, ce qui n'est sans doute pas la meilleure manière de procéder. Monsieur Leclerc, à l'instar de M. Foucaud, vous avez évoqué la préconisation de la Cour des comptes à propos des régimes spéciaux. Je rappellerai que l'adossement de ces régimes, tel qu'il a été réalisé ou est en cours de réalisation pour les industries électriques et gazières ainsi que pour la RATP, constitue une réforme du financement dont l'objectif premier était d'éviter à ces entreprises de provisionner massivement leurs engagements de retraite dans le cadre de leur passage aux normes IFRS. En ce qui concerne l'évolution des droits, la loi de 2003 portant réforme des retraites a prévu que le Gouvernement devrait élaborer avant le 1 er janvier 2008 un rapport qui sera rendu public et transmis au Parlement sur la base des travaux du COR. L'équilibre entre les générations et l'équité entre les régimes devront évidemment être pris en compte par les travaux du COR sans qu'il soit aujourd'hui possible de préempter leurs conclusions. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez également évoqué l'ENIM qui, comme vous le savez, a fait l'objet d'un audit de modernisation ; il figurait, en effet, sur la liste des 100 audits que j'ai déjà lancés. Les principales recommandations de cet audit sont les suivantes : simplification de l'instruction des dossiers de pensions d'invalidité et de retraite anticipée pour invalidité avec, notamment, la suppression des commissions spéciales de visite ; renforcement des mesures de prévention ; basculement progressif de l'activité de liquidation des feuilles de soins et de gestion de la branche maladie vers les caisses primaires d'assurance maladie ; enfin, maintien du régime spécial, assorti de la mise en place d'une réflexion sur ces paramètres. Chaque piste doit être examinée et donner lieu aux actions qui lui sont propres. Le régime des marins expertise ainsi à l'heure actuelle les préconisations de l'audit. Pour ce qui concerne les paramètres du régime, je ne puis que vous renvoyer aux futurs travaux dans le cadre de la « clause de rendez-vous » générale prévue pour 2008. Monsieur Leclerc, vous avez évoqué les conditions d'adossement des régimes spéciaux. Le respect du principe de neutralité des adossements est inscrit dans le code de la sécurité sociale ; il est au centre des discussions techniques qui précèdent et accompagnent les négociations avec les caisses du régime de droit commun. Les adossements donnent lieu à d'importants travaux juridiques et de chiffrage conjoints entre la CNAV, les régimes concernés, les entreprises et l'État. La transparence est le principe de base auquel le Gouvernement veille attentivement. Comme pour les institutions de régime complémentaire, la signature des conventions financières d'adossement est en tout état de cause autorisée par l'organe délibérant de la CNAV, c'est-à-dire son conseil d'administration. Mme Beaufils m'a interrogé sur le transfert des TOS et des personnels de l'équipement au régime de retraite des collectivités locales. Je voudrais ici la rassurer : l'État assure bien la compensation aux régions et aux départements du coût des cotisations de retraite de ces agents au taux qui est celui de la CNRACL. Pour votre part, monsieur Piras, vous indiquez que les soultes d'adossement des retraites de la RATP n'ont pas été budgétisées. Permettez-moi à cet égard de vous renvoyer aux rapports de M. Michel Bécot et de M. Paul Girod sur le CAS « Participations financières de l'État » précisant qu'une dotation en capital à la RATP a été prévue à cet effet dans la justification des dépenses du CAS pour 2007. Madame Procaccia, la réforme qui sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 repose sur les principes suivants. D'abord, les droits des fonctionnaires seront inchangés. Un dispositif fondé sur une cotisation libératoire pour La Poste est mis en place ; il sera progressivement diminué pour atteindre un taux d'équité concurrentiel en 2010, calculé de manière à égaliser le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires assis sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et de la banque. Un établissement public national de financement des retraites de La Poste est créé. Il recevra une dotation de La Poste de 2 milliards d'euros qui sera, au cours des années suivantes, progressivement appelée pour faire face aux besoins de financement du CAS « Pensions » au titre des fonctionnaires de La Poste. L'établissement pourra conclure des conventions d'adossement de la population postière avec le régime général dans le respect strict de la neutralité financière voulue par le code de la sécurité sociale ; mais il s'agit là d'une simple option. Le conseil d'administration de la CNAV devra en tout état de cause se prononcer pour que cette voie de l'adossement soit ou non retenue. Tels sont les éléments de réponse que je tenais à apporter aux différentes questions qui m'ont été posées.