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Xavier DARCOS (ministre délégué.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de soulever ces quelques questions. Je ne suis pas un spécialiste des problèmes spatiaux, je vous l'avoue. Toutefois, je peux vous transmettre quelques indications qui m'ont été données par des gens plus savants que moi en la matière. Tout d'abord, je peux vous rassurer sur le fait que la contribution de la France, qui représente globalement 1,3 milliard d'euros, n'empêchera nullement le maintien de son effort financier au profit des autres programmes prioritaires que sont Galileo, l'accès à l'espace grâce à Ariane et l'observation spatiale. L'étalement dans le temps des dépenses liées à la station spatiale et le fait que ce programme profite directement à Ariane et à toute la filière des lanceurs en Europe devraient le permettre. L'accident de la navette Columbia, vous le savez, a retardé le cours des événements : il a notamment privé la station de l'unique vaisseau capable d'achever son assemblage et de réaliser une partie de sa maintenance. Toutefois, les vaisseaux russes demeurent capables de poursuivre l'exploitation de la station. A ce titre, dans deux jours, Soyouz-TMA5 emmènera deux Russes et un Américain pour 193 jours dans l'espace. En outre, le retour en vol de la navette spatiale est envisagé à une date comprise entre mars 2005 et mars 2006. Je tiens également à vous confirmer le maintien durable de l'engagement américain. Le président des Etats-Unis s'est engagé à respecter les accords précédemment contractés par son gouvernement et a précisé que son plan pour une exploration humaine et robotisée du système solaire reposait sur trois objectifs majeurs, dont celui de terminer l'assemblage de la station d'ici à 2010. II a ajouté, explicitement, que cela permettait de répondre à l'engagement des Etats-Unis vis à vis des quinze pays partenaires du projet. Enfin, le délai entre la signature de l'accord et son dépôt au Parlement, le 21 janvier 2003, se justifie par un seul souci : le Gouvernement souhaitait attendre non seulement d'être certain du montant exact des engagements financiers de la France, que je viens de vous indiquer, mais aussi d'avoir l'assurance qu'il n'y avait pas de dépassement sensible des coûts budgétaires. Telles sont les réponses que je puis vous faire, monsieur le rapporteur, en espérant que le Sénat voudra bien approuver cet accord.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, ma question a pour objet de vous faire part de la profonde incompréhension des élus locaux, des salariés et des associations militant en faveur de l'environnement devant l'annonce qui fut faite par la SNCF, en plein coeur de l'été, de réduire considérablement sa mission de fret dans le transport des marchandises. Au moment où vient de s'achever le Grenelle de l'environnement, où le Gouvernement et l'Union européenne multiplient les déclarations sur la nécessité de réduire la progression exponentielle du trafic de camions sur les routes pour des raisons de sécurité et de préservation de l'atmosphère, la décision de mettre fin au système des « wagons isolés », c'est-à-dire de ne plus desservir en Languedoc-Roussillon les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne, suscite de vives réactions. La date couperet du 30 novembre 2007, qui a été fixée unilatéralement aux trois entreprises concernées dans l'Hérault et dans l'Aude, provoque une grande inquiétude, car elle met en péril leur survie économique. Les raisons de rentabilité invoquées, si elles doivent être prises en compte, ne peuvent, à elles seules, justifier ce choix, ou plutôt cette précipitation. La SNCF étant une entreprise publique, il importe que le Gouvernement fasse connaître son opinion auprès du Parlement. Je lui demande quelle suite il va donner à l'intervention de nombreux élus sur ce dossier. Dans l'immédiat, madame la secrétaire d'État, je suggère que la SNCF, à la suite de votre démarche, accepte de proroger le délai de négociation, afin d'aboutir à une situation équitable et globale.
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si elle ne me satisfait pas sur un point essentiel. Je comprends bien qu'il faille rationaliser la collecte du fret. Je fais simplement observer que, historiquement, cela va se faire au détriment des régions qui n'ont pas de tradition industrielle, comme le Languedoc-Roussillon. Je verse cette observation au débat, je n'en fais évidemment pas un préalable. Je voudrais surtout insister sur les discussions qui ont eu lieu, vous les avez vous-même évoquées, madame la secrétaire d'État, à partir du mois de juillet. J'ai sous les yeux une page du quotidien régional Midi Libre qui reproduit à la fois un exposé très précis des inquiétudes des trois entreprises concernées et une réponse très évasive de M. Philippe Bru, directeur régional de la SNCF. Ces entreprises soulignent l'impact financier des propositions de la SNCF, alors qu'elles sont de petite taille. Elles indiquent que, dans l'immédiat en tout cas, le fait de se doter du nouveau matériel et de fonctionner selon les règles qui leur sont proposées ne leur permettrait pas de continuer à exister. De plus, elles font état d'un problème d'assurance qui m'a beaucoup frappé. En cas d'accident, elles indiquent qu'aucune compagnie d'assurance ne veut, à ce jour, couvrir le risque que représenterait la circulation d'un wagonnet appartenant à une entreprise privée sur une voie appartenant à la SNCF. En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, je ne vous demande pas de renoncer aux objectifs que le Gouvernement a fait connaître. Je comprends bien que la SNCF doive réduire son déficit de façon significative dans le domaine du fret. J'avais simplement demandé - et je pense que votre absence de réponse formelle est un accord tacite - que l'on surseoit à la date couperet du 30 novembre et que l'on négocie le temps nécessaire pour qu'une solution au cas par cas, équitable, durable et globale soit trouvée avec les entreprises concernées. Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en Corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État trouve son fondement dans l'article 72 de la Constitution. En Corse, les directions départementales de l'équipement interviennent en appui technique de la préfecture pour le contrôle des actes individuels d'urbanisme. Sept agents en équivalent temps plein sont affectés à cette mission pour les deux départements corses, qui sont donc parmi les mieux dotés en effectifs sur le plan national. Cependant, le contrôle de légalité ne constitue que l'un des moyens mis à la disposition de l'État pour garantir le respect des réglementations d'urbanisme. Les services de l'État sont associés, en amont, à la rédaction des documents d'urbanisme et peuvent ainsi contrôler leur conformité aux réglementations nationales. Ils apportent ainsi leur conseil et leur expertise afin de prévenir les risques de contentieux et de préparer une application optimale des règles d'urbanisme. Pour l'instruction des permis de construire, les services de l'État disposent de quarante-quatre agents. Rapportés au nombre de permis à instruire, ces effectifs sont supérieurs de plus de 40 % à la moyenne nationale. Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour accompagner les collectivités territoriales, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national, afin de réussir la réforme du permis de construire, qui doit constituer un véritable progrès pour nos concitoyens. Il doit enfin être noté que l'absence de plan local d'urbanisme, PLU, sur une commune ne permet pas à un permis de construire d'être dispensé de conformité aux dispositions de la loi littoral ; elles lui sont appliquées comme dans les communes avec PLU. En revanche, l'existence d'un PLU présente l'avantage pour les communes qui s'en sont dotées d'organiser l'application de la loi littoral à une échelle plus large, en utilisant toutes les possibilités en matière de développement que permet cette loi. Les communes sont par ailleurs invitées à se doter d'un document d'urbanisme.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut que me décevoir, car vous nous expliquez comment les choses devraient se passer compte tenu des textes en vigueur, mais la situation sur le terrain est bien différente, même si un nombre important de fonctionnaires sont là pour assurer le contrôle de légalité. À tel endroit, une villa, dont le permis de construire n'aura pas fait l'objet d'un contrôle de légalité, sera bâtie en totale infraction avec la loi littoral et, à tel autre, on mettra très haut la barre des exigences dans l'élaboration des futurs documents d'urbanisme afin de se donner bonne conscience. Mais on n'élabore pas de plan local d'urbanisme, car cela ne marche pas ! Telle est la réalité locale, et je doute fort que la situation actuelle s'améliore ! Madame la secrétaire d'État, vous faites des comparaisons avec les autres régions du continent en citant des ratios. Ces chiffres me font penser à l'article du Monde que j'ai évoqué à propos de la délivrance des pièces d'identité et des permis de conduire et qui fait état d'une quinzaine d'agents pour la Corse-du-Sud. Quand bien même compterait-on une cinquantaine de fonctionnaires, si les contrôles de légalité s'exercent d'une façon impressionniste et subjective, nous n'avancerons pas. Je souhaite donc que vous mettiez de l'ordre dans tout cela. Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, vous avez confirmé que la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée au Sénat, devrait prendre en compte le problème du coût des envois. J'ai été informé ce matin que ce texte serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 20 novembre. Je vous invite donc à être très vigilante sur ce point lors de son examen. Par ailleurs, sur la question plus difficile des SPANC, je pense quelquefois que le mieux est l'ennemi du bien. Voulant bien faire, le législateur a imposé ce service public. Or le problème des moyens de contrôle se pose pour les collectivités locales. Néanmoins, j'ai noté que vous réfléchissiez à des avancées législatives. Pour les mesures qui ont des conséquences sur les collectivités locales, nous n'avons pas souvent de support législatif en matière d'urbanisme. J'espère que votre réflexion vous conduira lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 à apporter une réponse à cette question par voie d'amendement. Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural
Bernard MURAT - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Mme la secrétaire d'État est parfaitement informée de ce qui se passe en Corrèze, et je l'en félicite ! Simplement, entre les informations dont elle dispose et la réalité sur le terrain, il y a une grande différence que les élus locaux connaissent bien. J'ai tout à fait conscience des avancées significatives en matière de concertation dans l'aménagement des services au public. Cependant, vous le savez aussi, madame la secrétaire d'État, l'Association des maires de la Corrèze est confrontée à des problèmes concrets. Bien des fois, au-delà des réunions, la concertation n'a pas lieu. Or, tout ce que nous demandons, en tant qu'élus, c'est d'être impliqués, non pas pour faire systématiquement de l'opposition, mais au contraire pour être des facilitateurs, car nous sommes bien d'accord : tout évolue et nous comprenons parfaitement que la France du XXI e siècle ne peut être celle du XIX e siècle ! Quoi qu'il en soit, je n'ai pas eu de réponse sur le problème du fret ; certes, ce n'était pas l'objet de ma question initiale. Au nom des très nombreux maires concernés par la date butoir du 30 novembre, je réitère donc ma demande d'un moratoire. C'est un coup d'épée que nous avons reçu au mois de septembre et les entreprises n'ont pas le temps de se retourner. En tant que maire de Brive-la-Gaillarde, je me demande où je vais faire passer les convois exceptionnels alors que la traversée de la ville par les camions a été interdite par décret voilà trois ans. Il s'agit d'un problème concret. En l'évoquant, je ne fais pas du nombrilisme, car de nombreux maires rencontrent les mêmes difficultés que moi. Je vous pose donc cette question, madame le secrétaire d'État, car je sais que vous êtes attachée aux problèmes liés à l'environnement. bilan de dix ans d'existence de réseau ferré de france et avenir du polt
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l'enveloppe a été portée à 218 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006. Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme Christine Boutin, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte « préempté ». Elle avait donc jugé opportun de demander, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Mme Christine Boutin avait été entendue. Devenue ministre du logement et de la ville, Mme Christine Boutin a reçu, le 29 octobre dernier, des représentants du collectif national des victimes de la sécheresse de 2003, mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement dudit rapport. Quelques jours auparavant, le 24 octobre précisément, les collectifs nationaux de sinistrés avaient été reçus par M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui leur avait indiqué qu'il demanderait l'inscription d'une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008. Il serait donc souhaitable et opportun, avant l'examen de ce projet de loi de finances, de savoir si ce rapport sera rendu à la date prévue par la loi et d'en connaître la méthode d'élaboration. En effet, les collectifs départementaux - je me fonde sur les dires du collectif de Seine-et-Marne, département qui compte un nombre important de sinistrés non indemnisés à ce jour - ne connaissent ni les montants affectés à cette aide exceptionnelle dans leur propre département, ni le nombre de dossiers retenus, ni surtout les critères de sélection. Ils réclament donc transparence et équité. Madame le ministre, le dossier étant de votre compétence, je vous interroge : où en sont vos services dans la rédaction de ce rapport ? Comment ont-ils travaillé ? Ont-ils auditionné les collectifs de sinistrés ? Je crois savoir que non. Nous sommes le 6 novembre 2007 ; le Gouvernement avait pris l'engagement de remettre ce rapport avant le 1 er décembre 2007. Il serait bon que nous connaissions l'état d'avancement de ce travail, parce que la situation est très difficile à vivre pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de sélection, d'autant plus difficile que ces critères varient d'un département à l'autre.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Bricq, la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel, d'une ampleur sans précédent, à tel point que les critères normalement retenus pour permettre aux personnes de bénéficier des indemnités liées à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne couvraient pas, loin de là, l'ensemble des situations. Le Gouvernement a donc assoupli par deux fois les critères d'éligibilité, si bien que, de 200 communes qui auraient été éligibles selon les critères classiques de la catastrophe naturelle, nous sommes passés à 4 400. En outre, pour répondre aux situations difficiles rencontrées par les communes non labellisées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218,5 millions d'euros, permettant son déploiement au profit des sinistrés dans chacun des 71 départements concernés. Les sommes versées ont été destinées essentiellement à la réparation et à la consolidation des bâtiments et de l'intégrité de leurs structures. Les préfectures ont été très sollicitées et je crois que nous pouvons nous accorder pour saluer la qualité de leur travail. Une attention particulière a été apportée aux communes limitrophes de celles qui étaient reconnues en état de catastrophe naturelle. Une somme de 30 millions d'euros leur a été spécifiquement affectée. Vous me demandez où nous en sommes, aujourd'hui, des différents engagements pris par le Gouvernement. S'agissant du dépôt du rapport, je peux vous confirmer que le rapport sera bien déposé au 1 er décembre de cette année et qu'il sera communiqué au Parlement comme prévu. S'agissant de la place accordée aux représentants des collectifs des sinistrés de la sécheresse dans le processus d'indemnisation créé par la loi de finances pour 2006, je voudrais rappeler qu'ils ont été étroitement associés : ils ont été tenus informés par les élus et par les préfectures, certains ont même été intégrés aux groupes de travail chargés de vérifier l'éligibilité des dossiers présentés.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré. Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des textes a varié d'une préfecture à l'autre, d'un département à l'autre. Pour ne vous en citer que quelques exemples, et les plus importants, sachez que le taux de TVA applicable a varié ; que la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité des structures ainsi que du clos et du couvert n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite par l'administration ; que les collectifs ne sont pas plus parvenus à obtenir l'identification par l'État d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés. Vous me dites que tout le monde est au courant. Je ne veux pas accabler la préfecture de mon département, mais je sais que 2 000 dossiers pouvaient prétendre bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne : 900 ont été déposés et 400 ont été retenus, de sorte qu'il restait 500 dossiers susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle. Or, à ce jour, on ne connaît ni le nombre de dossiers acceptés, ni les critères d'attribution de l'aide, ni les montants versés. Et je ne pense pas que la situation soit très différente dans les autres départements concernés. La réalisation d'un bilan détaillé, département par département, est donc indispensable pour permettre des comparaisons. Comme le Sénat va examiner le projet de loi de finances pour 2008 à partir du 22 novembre, il serait intéressant de disposer des éléments avant cette date. Vous vous êtes engagée à nous les livrer au 1 er décembre, nous verrons bien.... Chez ceux qui le vivent, ce genre d'événement - vous en êtes sûrement consciente - suscite non pas seulement un sentiment de frustration mais une véritable douleur de ne pas être pris en compte par l'autorité publique, comprise dans son sens large. Outre l'angoisse de voir leur maison s'effriter de jour en jour - car c'est ainsi que la situation est vécue -, ce sentiment d'abandon nourrit chez les sinistrés une sorte de rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse ainsi sur le bord du chemin, et ce n'est pas sans conséquences. situation des roms en france
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est vrai que ces personnes étaient à l'origine sédentaires ; en tout cas, elles l'étaient en Roumanie et en Bulgarie. Elles ne font donc pas partie de la communauté des gens du voyage. En revanche, elles sont, malheureusement pour elles, devenues de fait des gens du voyage, parce que leur situation les y a contraintes. D'ailleurs, les Roms, qui appartiennent souvent à la communauté tzigane, rencontrent également des difficultés en Roumanie et en Bulgarie, où ils sont en butte au racisme. Ainsi, très souvent, si les Roms décident de venir en France, c'est pour se protéger ou pour échapper aux discriminations et au racisme dont ils sont victimes dans leur pays d'origine. Vous me répondez en invoquant des textes, madame le ministre. Vous avez raison, les textes sont les textes, et, malheureusement, si les Roms ont le droit de séjourner dans notre pays, ce droit est strictement limité. Mais comment peuvent-ils exercer leur droit au séjour s'ils n'ont pas le droit de travailler ? Comment obtenir des ressources pour pouvoir subvenir aux besoins de la vie quotidienne sans avoir accès au travail ? J'ai l'impression qu'il s'agit là d'une forme de schizophrénie : en même temps qu'on les accepte comme Européens et qu'on leur concède le droit de venir en France, de circuler librement et de séjourner sur notre territoire, on leur interdit de travailler. Vont-ils être contraints à voler pour pouvoir nourrir leur famille ? Leur situation est impossible ! Nous devons être cohérents : si l'on accepte les Roms sur le territoire national, il faut leur donner le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins. C'est la moindre des choses. Mais, au-delà de l'accès au travail, ce sont bien les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont en question : il s'agit ici de femmes, d'enfants, de vieillards. J'ai été choquée de voir des enfants qui n'ont même pas droit à la scolarité ou à la santé, qui n'ont pas accès à l'eau courante, qui sont parfois attaqués par des rats, qui circulent pieds nus ! On n'a pas le droit, dans un pays comme la France, de ne pas penser à ces enfants. Il existe, dans notre pays, des droits fondamentaux, des lois protégeant l'enfance, et nous devons au moins mettre en oeuvre les dispositifs existants pour protéger ces familles et ces enfants, même si les Roms n'ont pas le droit de travailler. Dans cette perspective, peut-être doit-on procéder à des réquisitions, imposer à certaines communes de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ces populations de vivre dans des conditions minimales de dignité et de propreté. Surtout, il s'agit d'éviter le drame qui se profile à l'horizon. N'oublions pas en effet que, demain, à l'expiration du régime transitoire, les Roms seront pleinement des citoyens européens : que leur répondrons-nous alors quand ils nous demanderont comment nous avons pu les traiter de cette manière lorsqu'ils étaient enfants ? réforme de la carte judiciaire