Paul BLANC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a été sensiblement modifié, puisque, à la suite du transfert de deux programmes vers d’autres missions, elle ne comporte plus que cinq programmes au lieu de sept. Cela étant, à périmètre constant, les crédits pour 2009 augmentent de 6 % par rapport à 2008, pour atteindre 11,2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 11,8 milliards d’euros d’exonérations ou de déductions fiscales accordées aux familles modestes, aux personnes âgées ou aux handicapés. Cette progression permettra la mise en œuvre de plusieurs réformes : la généralisation du RSA, la réforme des tutelles, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées. Le principal objet du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est, bien sûr, la mise en œuvre du RSA, ce dernier devant être généralisé au second semestre de 2009. En ajoutant le produit de la nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, celui du plafonnement des niches fiscales et la dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui seront injectés dans l’économie dès le 1 er juin, contribuant ainsi à la politique de relance souhaitée par le Président de la République. Cette action s’accompagnera de la poursuite des expérimentations du RSA et de la création d’un fonds d’expérimentations en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes les plus défavorisés, doté, dès 2008, de 10 millions d’euros, puis de 4 millions d’euros en 2009 et en 2010. La commission des affaires sociales est bien sûr favorable à la création de ce fonds et aimerait connaître plus précisément le contenu des actions au profit des jeunes qu’il financera. J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables. Ils sont en forte baisse, ce qui est logique, puisque l’allocation de parent isolé disparaîtra au profit du RSA à compter du 1 er juin 2009, mais aussi parce que la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permettra de contenir l’augmentation du nombre de mesures de protection, due au vieillissement de la population. La commission des affaires sociales s’interroge, en revanche, sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à réduire les crédits consacrés à l’accompagnement des familles. Elle demande que les actions menées dans ce domaine soient mieux évaluées et fassent l’objet de recommandations pour 2010. S’agissant de la politique en faveur du handicap, qui me tient particulièrement à cœur, le bilan est contrasté. Ce projet de budget permet de tenir les engagements pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier : revalorisation de l’AAH de 25 % en cinq ans et création de 50 000 places en établissements d’ici à 2012, ainsi que plusieurs mesures incitatives en faveur de l’activité des personnes handicapées. La commission des affaires sociales soutient, bien évidemment, la double démarche tendant à favoriser l’emploi des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler et à garantir la dignité de celles qui sont durablement éloignées de l’emploi. J’éprouve néanmoins plusieurs inquiétudes ou regrets. Je regrette que la nouvelle participation du fonds « fonction publique » au financement du réseau Cap emploi se traduise, dans le même temps, par la diminution de la contribution de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés. À propos de ce fonds « fonction publique », nous avons eu, monsieur le président de la commission des finances, un débat fort intéressant hier, qui doit se poursuivre au sujet de la formation professionnelle. J’ai des inquiétudes en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le modeste succès me conduit à suggérer, d’une part, que la contribution versée à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, soit modulée en fonction de la dépense constatée, certains conseils généraux ayant pratiquement épuisé leurs provisions budgétaires, et, d’autre part, que la PCH intègre une part forfaitaire pour mieux prendre en compte les aides ménagères. Un autre sujet d’inquiétude tient aux dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Leurs effectifs et la formation du personnel sont insuffisants pour traiter, dans des délais raisonnables, l’ensemble des demandes. Il est, je crois, nécessaire de simplifier les procédures et d’envisager une évolution du statut de ces maisons, ainsi que de celui des personnels mis à disposition par l’État, qui bénéficient encore d’un droit d’option préjudiciable à la qualité du service. Enfin, la commission des affaires sociales déplore que, pour la deuxième année consécutive, aucun crédit ne soit versé au fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées, alors que l’échéance de 2015 est désormais très proche. J’évoquerai en quelques mots les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la présentation budgétaire me paraît trop dispersée pour être facilement compréhensible. Pourquoi ne pas regrouper certains crédits dans l’action « Égalité professionnelle », ce qui serait plus lisible ? Je souligne, au passage, les actions remarquables menées en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui, grâce aux crédits prévus, pourront fort heureusement être poursuivies en 2009. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste.) Je terminerai par le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui regroupe les moyens humains et matériels des administrations de la santé et du secteur médicosocial, dont l’organisation devrait être profondément bouleversée du fait de la révision générale des politiques publiques et de la prochaine mise en place des agences régionales de santé, les fameuses ARS. Je signale au passage que nous aurions aimé voir apparaître le terme « médicosocial » dans leur dénomination. De nombreuses associations ont manifesté leur inquiétude, selon moi avec juste raison, sur les conséquences de cette restructuration pour le secteur médicosocial. À ce titre, plusieurs points méritent notre vigilance. Tout d’abord, les conditions d’application du principe de fongibilité asymétrique devront garantir une préservation des places en établissements sociaux et médicosociaux. Ensuite, le passage à une logique d’appels à projets ne doit pas se traduire par des contraintes trop lourdes pour les associations qui gèrent ces établissements et qui font la richesse de ce secteur. Par ailleurs, il faudra veiller à l’équilibre des instances chargées de piloter les ARS, qui devront inclure des représentants du secteur médicosocial. Enfin, le principe de convergence tarifaire devra être appliqué aux établissements et services médicosociaux, ce par analogie avec les mesures qui ont été prises dans ce domaine pour les établissements de santé. Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission et aux articles 74 à 76 bis , qui lui sont rattachés.