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Jean BOYER - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d’État, la couverture médicale constitue une préoccupation majeure en milieu rural, en particulier en Auvergne et dans mon département de Haute-Loire, dont vingt-deux des trente-cinq cantons sont situés en zones de revitalisation rurale. Cette situation recouvre de nombreuses inquiétudes spécifiques : les services au public se raréfient, y compris dans le domaine médical, qu’il s’agisse des médecins, des dentistes ou des kinésithérapeutes, voire, dans certains secteurs, des services infirmiers libéraux. Je voudrais évoquer plus particulièrement le cas des secteurs très ruraux situés en zone de montagne difficile. Compte tenu de la faiblesse des activités administratives ou bancaires, certains secteurs de cette France rurale, la « France d’en bas » comme d’aucuns l’appellent, perdent régulièrement de leur population. Cette érosion est malheureusement contagieuse. Depuis quelques mois, nous constatons que des espaces importants seront bientôt dépourvus de présence médicale, ce qui nuira très fortement à la sécurité de la population et compliquera le maintien à domicile de nos aînés. Une telle situation entraînera inévitablement une augmentation des placements en établissements, avec le coût que cela implique. La désertification continuera ainsi à faire son œuvre et rendra nos territoires moins attractifs et de plus en plus inhospitaliers. L’absence de couverture médicale créera, demain, des semi-déserts. Or une présence médicale est indispensable, et même vitale, notamment pour nos aînés : parmi les priorités, elle précède celle de la gendarmerie ou des pompiers. Aujourd’hui, alors que l’on compte en moyenne un médecin pour 320 habitants sur le territoire français, le ratio est de un pour 345 en Auvergne et de un pour 523 dans la Haute-Loire ! Telle est l’inquiétante réalité dans ce département. Et encore ne s’agit-il que d’une moyenne : si l’on prenait uniquement en compte les zones rurales, le résultat serait effrayant, en particulier pour des régions comme la Margeride ou le Mézenc. Madame la secrétaire d’État, de graves disparités se font jour entre les zones urbanisées et les zones dites « enclavées ». Dans certaines villes, il y a des médecins en surnombre, avec les conséquences que cela peut entraîner… J’ai conscience que le problème n’est pas simple, en raison du principe de la liberté d’installation. Mais gouverner, n’est-ce pas prévoir ? Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il, notamment sur le plan législatif, pour permettre au monde rural de bénéficier de ce que j’appellerais la parité médicale ? Dans l’éducation nationale ou la gendarmerie, les personnes recrutées sont généralement affectées, pour leur premier poste, dans la France rurale, la France profonde…
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Ma question porte sur le recrutement et la formation des enseignants, et en particulier sur le devenir des instituts universitaires de formation des maîtres dans les départements ruraux dépourvus d’université. À la suite de la réforme, la plupart des enseignants du premier et du deuxième degrés nouvellement recrutés se retrouveront devant des élèves sans pouvoir s’appuyer sur la moindre expérience professionnelle ni avoir bénéficié d'une formation adéquate. À nos yeux, cette vision du métier en minimise la dimension professionnelle et risque d’être très préjudiciable à la fois aux enseignants, qui seront démunis sur les plans pédagogique et didactique, et aux élèves, auxquels devrait être garanti un enseignement de qualité. Par ailleurs, la réforme aboutira nécessairement, selon nous, à la fermeture des antennes délocalisées des IUFM dans les villes moyennes, du fait de la disparition de toute formation professionnelle en alternance nécessitant des lieux de stage. Pour cette raison, elle va à l’encontre des attentes et des objectifs annoncés et risque de priver les enseignants d’une formation tout à fait indispensable. Je souhaite demander aujourd’hui au Gouvernement de préciser le contenu du projet de réforme à cet égard et de nous indiquer clairement quel sort sera réservé aux IUFM des villes moyennes. Dans un courrier adressé au maire d’Aurillac, le ministre précise que « les centres départementaux des IUFM ne disparaissent pas. Les universités “ intégratrices ” continueront de les gérer dans le cadre d’une politique académique du site. » Malheureusement, le directeur de l’IUFM régional m’a écrit l’inverse : « En ce qui concerne les antennes de l’IUFM, leur implantation territoriale devient caduque dans la mesure où, d’une part, leur éloignement du centre universitaire clermontois et, d'autre part, la disparition de toute formation professionnelle en alternance qui nécessite des lieux de stages, les condamne irrémédiablement. » Les deux auteurs de question précédents ont évoqué la France profonde ; cette France profonde, nous souhaitons qu’elle sorte du gouffre dans lequel on l’enfonce. À cet égard, il y a certes la désertification rurale, mais la fuite de la matière grise est aussi un phénomène redoutable. Je voudrais donc une réponse claire et précise à la question suivante : que deviendront les antennes départementales des IUFM ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, au nom de Mme Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je voudrais vous dire que vous avez entièrement raison : enseigner est un métier qui s'apprend et qui requiert une véritable formation professionnelle. C'est précisément pour cette raison que le Gouvernement a décidé de réformer la formation des maîtres. Les futurs maîtres bénéficieront désormais d’une formation plus ouverte et véritablement adaptée à la réalité de leur métier, qui comprendra des disciplines littéraires et scientifiques, des cours de pédagogie et l'apprentissage d'une langue étrangère. Cette préparation leur permettra de mieux appréhender leur futur métier, ainsi que d'être mieux armés pour rebondir sur le marché du travail en cas d'échec au concours. Ne l’oublions pas, beaucoup de débouchés étaient jusque-là fermés aux étudiants concernés, du fait de la trop forte spécialisation de leur cursus. Mais il ne s’agit là que d’une des facettes de la réforme. Le Gouvernement partage totalement, monsieur le sénateur, votre indignation contre le fait que de jeunes enseignants puissent être placés devant des élèves alors même qu'ils sont dépourvus de toute expérience professionnelle. Toutefois, cette situation, anormale, est celle que nous vivons aujourd'hui : elle ne résulte pas de la réforme ; bien au contraire, celle-ci prévoit la mise en place de stages professionnalisants avant même l'entrée en fonctions et une formation continue après le recrutement. Il n'est en effet plus acceptable que des enseignants se voient confier une classe sans avoir été confrontés à la réalité du terrain au cours de leur formation. C'est pourquoi la réforme prévoit des stages d'observation et des stages pratiques en première année de master , puis des stages en responsabilité en deuxième année. Enfin, soyez rassuré : la réforme ne remet nullement en cause l'existence des antennes des IUFM en tant que pôles universitaires de proximité. Mme Valérie Pécresse a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet devant vos collègues députés. Elle a ainsi réaffirmé le rôle très important que les antennes IUFM auront à jouer dans la réforme, dans la mesure où il leur reviendra de gérer les stages et les formations au plus près du terrain, sur l'ensemble du territoire. Il est en effet très important que les étudiants puissent bénéficier d'une formation de proximité. Cette réforme offre donc toutes les garanties pour la mise en place d’une formation des maîtres adéquate et de qualité.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d’État, vous partagez le constat, fait par beaucoup d’entre nous, de la situation indigne des Roms. Pour autant, je n’ai pas noté dans vos propos beaucoup d’éléments susceptibles de me rassurer sur la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux discriminations dont ils sont victimes. Je serai bien sûr très attentif aux propositions que fera le Gouvernement français en vue du sommet de Cordoue, mais permettez-moi de vous rappeler que recourir au régime transitoire est pour les États membres de l’Union européenne une possibilité, et nullement une obligation. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux y ont renoncé. J’aurais donc souhaité entendre de votre bouche que l’État français ne maintiendra pas ce régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2013. J’espère que cette annonce sera faite à Cordoue. J’y insiste, car tous les témoignages sur le terrain le montrent : grâce au soutien, notamment, des municipalités, les Roms, qui ne sont pas tous victimes des réseaux que vous dénoncez, peuvent bénéficier d’un accompagnement social, de la scolarisation de leurs enfants, de l’accès à un logement décent et d’un emploi stable. À cet égard, dans mon département, les villes de Cesson et de Roissy-en-Brie font figure d’exemples en permettant à des familles roms de s’intégrer à la vie locale par la mise à disposition d’un terrain pour le stationnement des caravanes, la scolarisation des enfants et l’accompagnement social des parents. Et les résultats sont là : conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, bonne scolarisation des enfants, accès à un logement imminent. Ces exemples pourraient contribuer à la définition d’une véritable politique de prise en charge et d’accompagnement social, sanitaire et éducatif non discriminatoire. J’engage le Gouvernement à y œuvrer.
Jack RALITE - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Monsieur le président, mes chers collègues, le travail parlementaire devient de plus en plus chaotique du fait de procédures accélérées, expéditives, autoritaires. Le 7 janvier 2009, je dénonçai ici le fait que le Président de la République ait obligé sa ministre de la culture à obliger M. de Carolis à obliger le conseil d’administration de France Télévisions à supprimer la publicité entre 20 heures et 6 heures dès le 5 janvier… La loi était ainsi appliquée, imposée, avant même que le Sénat en ait débattu. Le groupe CRC-SPG, devant cette pratique gouvernementale délinquante, déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Hier – j’y étais –, le Conseil d’État a tenu audience sur le fond et le rapporteur public a pointé « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel ». Il a analysé les décisions litigieuses comme le reflet d’une « mauvaise gouvernance ». Il a estimé la demande d’annulation « imparable » et a donné droit aux sénateurs communistes. Le Conseil d’État va maintenant délibérer et statuer. Le journal Le Monde , dans son édition du mercredi 27 janvier 2010, conclut : « Si [le rapporteur public] est suivi, ce sera un lourd revers pour M. Sarkozy. »
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Alors que nous reprendrons dans quelques instants nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le moment est peut-être venu de prendre de bonnes résolutions… Jeudi soir, un amendement de l’Union centriste portant sur le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux a été adopté, alors que nos propres amendements relatifs au même thème étaient déclarés hors sujet. Par ailleurs, hier soir, lors de son intervention télévisée, le Président de la République, évoquant le référendum organisé en Guyane et à la Martinique sur la fusion en une seule collectivité de la région et du département, a expliqué que cet exemple préfigurait son projet pour l’ensemble du pays. Or, depuis des semaines, vous niez que votre réforme des collectivités territoriales masque en réalité, comme nous l’affirmons avec constance, une volonté de fusionner départements et régions… Nous souhaiterions que tous les sénateurs soient traités sur un pied d’égalité par le Gouvernement et la commission, et que les réponses ne soient pas à géométrie variable selon leur couleur politique. Pour l’heure, des arguments et des propositions sont écartés a priori ou jugés hors sujet s’ils sont formulés par les sénatrices et sénateurs de l’opposition, mais reçoivent un tout autre accueil lorsqu’ils sont repris par le Président de la République ou dans un amendement du groupe de l’Union centriste ! C’est là un manque de considération,…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De fait, cet amendement tend à valider par anticipation une disposition dont le Sénat n’a pas encore entamé l’examen. Sous couvert de motifs dits « de principe », principes qui sont rejetés d’emblée quand ils sont invoqués par l’opposition, il s’agissait en réalité d’entériner la création du conseiller territorial. ( Marques d’approbation aux bancs de la commission et du Gouvernement.) Libre à vous, bien sûr, de souhaiter la création d’un nouveau type d’élu qui remplacera les conseillers généraux et les conseillers régionaux, sauf que la discussion sur l’article 1 er , qui contient précisément cette mesure, n’a pas encore commencé ! La situation est donc tout à fait surréaliste ! Le Parlement va en effet débattre de cet article, dont l’opposition proposera notamment la suppression, après que la majorité se fut prononcée subrepticement pour la création des conseillers territoriaux, par le biais de l’adoption d’un amendement portant sur le mode d’élection de ces derniers ! Monsieur le président, pour rétablir un peu de sérieux dans la discussion parlementaire, je vous demande, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, de procéder à une nouvelle délibération sur cet amendement, afin de réserver son vote jusqu’à ce que nous ayons décidé ou non de créer les conseillers territoriaux. Tel est l’ordre logique des choses !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il eût pourtant été plus efficace d’aborder les questions dans le bon ordre. Mais puisqu’il n’en est pas ainsi, je vais néanmoins évoquer la création des conseillers territoriaux. Ma collègue Éliane Assassi vient de signifier notre opposition résolue à cette mesure. Les partisans de la réforme ont notamment justifié la suppression des actuels conseillers généraux et régionaux, dont l’existence est pourtant consubstantielle de celle des collectivités territoriales, par le fait que ces élus coûteraient cher. Cet argument est à l’évidence populiste, car une démocratie doit se donner les moyens de fonctionner correctement. De plus, chacun sait que les indemnités des élus ne constituent qu’une très faible part des budgets des collectivités locales. D’ailleurs, il est fort possible que la diminution du nombre des élus entraîne un accroissement des dépenses de fonctionnement de ces dernières. Quoi qu’il en soit, l’objectif est manifestement de supprimer les départements, comme en témoignent également le renforcement de l’intercommunalité et la fin de la clause générale de compétence, prévus par ce projet de loi, ainsi que la suppression de la taxe professionnelle. Qu’un même élu soit appelé à administrer à la fois la région et le département ne sera pas sans poser de nombreux problèmes, en particulier en termes d’efficacité. L’exercice par les conseillers territoriaux d’un ensemble très étendu de responsabilités ne contribuera pas, tant s’en faut, à rendre leur action plus compréhensible par nos concitoyens, alors que ceux-ci s’interrogent déjà parfois sur ce sujet. En outre, on ne perçoit pas non plus comment la coordination entre les départements et les régions s’en trouvera améliorée ; au contraire, une certaine paralysie ou une forme de bureaucratisation est plutôt à craindre. Votre idée de créer des suppléants destinés à aider ces « super conseillers » témoigne d’ailleurs des problèmes qui risquent fort de découler de l’instauration de ces derniers. La mise en œuvre de votre projet conduira à la création de véritables professionnels de la politique : peut-être est-ce là votre objectif, mais, en tout cas, cela ne correspond guère aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent au contraire des élus proches d’eux, qui leur ressemblent, qui soient représentatifs de notre société. Cela risque d’être encore moins le cas à l’avenir qu’aujourd’hui ! Vous avez une conception très particulière du rapprochement entre élus et citoyens… Enfin, s’agissant du mode de scrutin, est-il encore utile d’en parler, puisque l’adoption de l’amendement de M. About vous laisse désormais les mains libres…
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s’oppose lui aussi résolument à la création des conseillers territoriaux, qui organise la fusion des départements et des régions. Si ce projet de loi est adopté, celle-ci s’opérera dans une confusion totale, la question des compétences ne devant être abordée que dans un texte ultérieur. Pour l’heure, l’incertitude est donc complète… Par ailleurs, la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats, ce qui n’est pas tout à fait dans l’air du temps, et instaure, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné, des professionnels de la politique. En effet, les nouveaux élus, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, devront manifestement se consacrer à plein temps à leur mandat et ne seront donc pas en mesure d’exercer une profession. Pour autant, vous n’organisez nullement le statut de l’élu, alors que ces professionnels de la politique devront être rémunérés correctement, bénéficier de congés, d’un régime de retraite, en un mot de droits sociaux. Rien n’étant prévu à cet égard, vous allez au-devant de grandes difficultés. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que ces élus, même s’ils seront moins nombreux – cela rendra d’ailleurs très difficile le fonctionnement des conseils généraux –, coûteront plus cher que ceux qu’ils sont appelés à remplacer. Surtout, nous nous opposons à la création du conseiller territorial pour des raisons de principe. La suppression des départements constitue une attaque frontale contre l’un des fondements de notre organisation administrative, d’autant que nous ignorons comment s’articuleront, à l’avenir, les compétences des départements et celles des régions. D’autres difficultés, d’ordre politique, tiennent au mode d’élection envisagé : comment un président de région pourra-t-il diriger sereinement une assemblée qui comptera sans doute des présidents de conseil général d’une autre couleur que la sienne ? Avec quel mandat ceux-ci siégeront-ils à l’échelon régional ? En tout état de cause, ils ne manqueront pas, nous le savons bien, d’être très attentifs aux choix de l’exécutif régional… Ce sera là une difficulté majeure. En fait, les arguments que vous avez avancés, notamment ceux qui ont trait au coût des élus, sont parfaitement fallacieux. L’objectif annoncé est de réduire les dépenses des collectivités. Telle était déjà la finalité de la réforme de la taxe professionnelle, qui a mis un terme à l’autonomie des collectivités territoriales et aboutira à leur mise sous tutelle. Désormais, le volume de leurs interventions, voire leurs interventions elles-mêmes, sera déterminé par l’État central. Le but réel, en définitive, est d’établir le pouvoir total de l’UMP sur les collectivités locales, notamment grâce à l’instauration d’un mode de scrutin dont nous avons dénoncé le caractère inique.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas de mot excessif ni d’image trop forte : l’article 1 er du présent projet de loi sonne le glas de ce formidable mouvement de décentralisation qui, depuis vingt-cinq ans, dynamise notre pays, insuffle une démocratie nouvelle, conjugue action publique et proximité. En effet, la création du conseiller territorial a bien vocation à préparer l’étouffement de l’action publique départementale telle que les lois de décentralisation l’ont structurée et fortifiée. Si votre projet est adopté, l’histoire se souviendra d’un avant et d’un après. Avant votre projet, nous aurons connu une époque bénéfique à une action publique locale dans laquelle le département a prouvé sa capacité d’adaptation aux transferts de compétences de l’État, a porté l’innovation, s’est inscrit dans la modernité, a été le premier niveau de péréquation et de mutualisation entre la ville et la campagne. Après votre projet, commencera une période balisée par la création du conseiller territorial, laquelle marquera la fin d’une certaine conception de l’action publique.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Quant à l’argument du moindre coût de l’action locale du fait de la disparition de 3 000 élus locaux, il est sans objet. En revanche, quel gâchis démocratique avec l’éloignement du conseiller territorial des maires, élus locaux, habitants des nouveaux grands cantons ! Quel gâchis en matière d’animation des territoires avec une diminution du nombre des élus, ce qui provoquera – est-ce le but recherché ? – une raréfaction des dossiers initiés, portés, défendus ! Ayez au moins la franchise d’éclairer nos concitoyens quant à l’objectif attendu, à savoir l’effacement du département, réduit, dans un premier temps, à la mise en œuvre et au financement de politiques nationales de solidarité. Ayez la franchise de reconnaître que cet effacement est un moyen de diminuer le volume et la qualité des services publics. Ne masquez pas cette finalité en stigmatisant les élus, qui, selon vous, seraient plus préoccupés de leur propre situation que de l’intérêt général. La déclaration d’un responsable politique actuel, selon laquelle « une collectivité attend, pour donner, de savoir ce que l’autre a donné pour être sûre d’avoir son nom sur la plaque le jour de l’inauguration ou pour être sûre d’avoir le droit d’être sur la photo quand on coupe le ruban », est caricaturale, insultante pour les élus de toutes sensibilités, inacceptable et dangereuse, car elle alimente un mauvais débat, ce qui ne préfigure jamais une phase de progrès de la démocratie. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ne masquez pas ces enjeux par une accusation d’immobilisme sans fondement. Nous sommes favorables à toutes les évolutions…