Philippe GOUJON (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Philippe GOUJON
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Enfin, troisième observation, je regrette que notre commission n'ait pas retenu à ce stade la disposition conférant aux arbitres le statut d'autorité chargée d'une mission de service public, car ils sont de plus en plus victimes de violences : 400 dans l'année ! Pour renforcer leur protection, je souhaite que la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert portant diverses dispositions relatives aux arbitres aboutisse dès que possible. C'est dans ce contexte que le Sénat est aujourd'hui saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Ce texte, dont l'initiative revient à notre collègue Claude Goasguen, député de Paris, vise à répondre à l'augmentation des faits de violence commis par certains groupes de supporters et de hooligans à l'occasion de manifestations sportives. Il complète heureusement la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives afin de permettre la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de fait de supporters dont les membres se livrent, soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violence contre les personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination à caractère raciste et discriminatoire. Ce décret de dissolution devrait être précédé de la consultation d'une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont la présente proposition de loi prévoit également la création. En première lecture, le 18 mai dernier, le Sénat avait conforté le texte proposé par l'Assemblée nationale sur deux points principaux. D'une part, il avait complété la composition de la commission consultative par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel. D'autre part, il avait renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute en prévoyant le relèvement des peines encourues lorsque la dissolution de l'association a été décidée en raison d'infractions présentant un caractère raciste ou discriminatoire, la détermination d'un régime de sanctions pénales spécifiques pour les personnes morales et la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation des biens de l'association. En deuxième lecture, le 8 juin dernier, l'Assemblée nationale a approuvé l'ensemble de ces modifications. Cependant, après l'examen du texte auquel nous avions procédé, les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 ont été codifiées par ordonnance au sein d'un nouveau code du sport. L'Assemblée nationale a donc dû modifier chaque article de la proposition de loi afin de substituer aux références de la loi du 16 juillet 1984, désormais abrogée, celles du code du sport. C'est la raison pour laquelle nous en débattons aujourd'hui. Les modifications introduites par les députés ne revêtent donc qu'un caractère technique. Au nom de la commission des lois, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi sans autre modification. En outre, je vous rappelle que ce texte est très attendu par les milieux sportifs. Ainsi, par exemple, la préfecture de police attend sa publication, désormais imminente, afin de communiquer au PSG l'identité des personnes sous le coup d'une interdiction de stade, mesure dont on attend une grande efficacité dans l'avenir, notamment lors des matchs « à risque ». Pour conclure, n'oublions pas ce que disait Albert Camus : « Ce que je sais de plus sur la morale et les obligations de l'homme, c'est au football que je le dois. »