Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis . Je ne comprends pas votre hostilité, madame la ministre. Nous nous sommes entretenus longuement à ce sujet vendredi. Les présidents de conseils généraux auront une trop grande marge de manœuvre, dites-vous, ils pourront accorder des licences à un euro selon un choix qui sera entaché de favoritisme. Je vous demande de faire un peu confiance aux présidents des collectivités. Ce sont des gens responsables, qui sauront faire preuve de sagesse et de discernement et appliquer cette mesure avec souplesse. Rien n’empêche le ministre de leur adresser une circulaire ou un simple courrier pour leur préciser de fixer au départ un prix intermédiaire, afin que la réforme ne soit pas brutale, et prévoir un réajustement annuel pour atteindre le niveau de la métropole, dans dix ans, par exemple. Mon amendement a été adopté en décembre 2008. L’application de la disposition était prévue au 1 er janvier 2011. J’ai laissé deux ans au Gouvernement pour engager les discussions avec les conseillers généraux et ensuite pour publier le décret. Des projets de décrets ont été préparés par Bercy. Vous avez jugé que leur rédaction n’était pas parfaite sans proposer toutefois de modification. Il y avait trop d’imprécisions, mais, j’en suis certaine, s’il y avait plus de précisions on aurait pu nous reprocher de ne pas laisser suffisamment de liberté de manœuvre aux conseils généraux. Le délai arrive à expiration et le Gouvernement doit faire preuve de courage pour que l’application soit effective au 1 er janvier. Lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre m’a confortée dans ma position. Je me suis vraiment sentie en phase avec lui en l’écoutant avec toute l’attention qu’il mérite. La pause est la marque des indécis, a-t-il dit, et « notre indécision serait une revanche de la peur, cette peur du changement qui nous a longtemps conduits à célébrer la théorie du “ni-ni” et à louer celle du “temps laissé au temps”. Ayons le courage, madame la ministre, mes chers collègues, de mener cette réforme à son terme. J’en viens aux sous-amendements. Le sous-amendement n° II–358 remet complètement en cause l’amendement de la commission des affaires sociales. Premièrement, il vise à décaler la date d’entrée en vigueur au 1 er juillet 2011. Deuxièmement, il tend à autoriser une dérogation pour certains commerçants, mais, surtout, il renvoie de nouveau à un décret l’application du mécanisme des licences. Inutile de vous dire, mes chers collègues, que je ne vois pas pourquoi le Gouvernement prendrait ce décret durant le premier semestre 2011, alors qu’il refuse de le faire depuis plusieurs mois, en remettant en cause non pas l’amendement présenté aujourd’hui, mais la disposition votée il y a deux ans. En outre, il ne propose même pas d’amendement en conséquence. C’est vraiment illogique, sauf à vouloir bafouer les décisions du Parlement. Au final, je ne peux donc qu’être défavorable au sous-amendement n° II–358, présenté par Jean-Paul Virapoullé. S’agissant du sous-amendement n° II–381, je comprends tout à fait les arguments des présidents de conseils généraux, qui sont présents. Ce qui est important, c’est que le mécanisme des licences soit effectif. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.