Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-04-29
Date: 2010-04-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s’agissant des assurances, il ne vous étonnera pas que j’évoque tout d’abord, en quelques mots, la loi du 19 décembre 2008. Comme vous le savez, puisqu’il a été adopté à l’unanimité, ce texte comporte un article sur les contrats obsèques. Il dispose que les sommes versées au titre de ces conventions sont revalorisées chaque année au taux d’intérêt légal. Ce principe, simple et clair, a été adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale. Or, moins de deux mois plus tard, monsieur le secrétaire d’État, une ordonnance paraissait, émanant de votre administration, qui rayait d’un trait de plume cet article. Bien entendu, nous avons été choqués du procédé. Derechef, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté la même disposition à l’unanimité, car cette ordonnance était utilisée de façon très choquante ; d'ailleurs, je n’ai jamais su ni pu comprendre d’où elle venait et qui avait eu l’idée saugrenue de supprimer cet article. Monsieur le secrétaire d’État, comme je suis ce dossier avec une grande attention, je constate que cet article de loi n’est toujours pas mis en œuvre aujourd’hui, alors même qu’il est d’application directe et qu’aucun décret n’est nécessaire. Vous comprendrez donc que j’aie une question simple à vous poser : êtes-vous d'accord pour estimer que le Gouvernement doit veiller à l’application de la loi, et qu’allez-vous faire pour que cette disposition soit mise en œuvre comme elle doit l’être ? En second lieu, je veux moi aussi me réjouir de l’excellente proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. Ce texte était nécessaire. L’enjeu financier des contrats d’assurance sur la vie en déshérence n’est pas mince, puisque ceux-ci représenteraient, selon les sources, entre un et cinq milliards d’euros. La présente proposition de loi tend à renforcer les obligations des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats. Elle contraint les sociétés d’assurance à s’informer annuellement sur le décès éventuel du souscripteur, à faire preuve de transparence sur les encours concernés et à prouver l’effectivité des recherches entreprises. Monsieur Maurey, comme l’a excellemment souligné Virginie Klès, nous soutiendrons cette proposition, que nous voterons pour au moins deux raisons : l’une, morale, tient au respect de la volonté du contractant ; l’autre, économique, se fonde sur l’inefficacité des montants ainsi mobilisés. En effet, ces sommes doivent être, d’une part, mises à la disposition des bénéficiaires de ces contrats conformément à la volonté des souscripteurs, et, d’autre part, réinjectées dans l’économie, surtout par les temps qui courent, afin de favoriser l’activité. Monsieur le rapporteur, je veux saluer les amendements proposés par la commission des lois, car ils sont tout à fait positifs, me semble-t-il. En cette circonstance, je rappelle que nous approuvons la suppression de l’article 4 du texte initial de la proposition de loi, qui aboutissait, même si telle n’était pas l’intention de M. Maurey, à défaire l’équilibre défini par la loi du 17 décembre 2007. En effet, cet équilibre implique que l’acceptation par le bénéficiaire, dont l’accord est obligatoire pour tout rachat ou modification, ne peut se faire qu’avec le consentement du stipulant. Or la libre révocation par le souscripteur de l’acceptation par le bénéficiaire, qui était prévue par le texte initial, ouvrait la porte à une requalification en simple contrat de capitalisation de l’assurance sur la vie. Nous pensons que la transparence est toujours bonne, sauf dans quelques domaines. Aussi ne sommes-nous pas pour l’abolition du « secret défense », encore que celui-ci soit trop souvent invoqué ! (Sourires .) À cet égard, il nous paraît sage de connaître le nombre de contrats qui n’ont pas été honorés et réclamés après la mort du souscripteur et les encours correspondants. C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement, qui tend à introduire une mesure simple, claire, transparente, bénéfique, afin que les compagnies d’assurance ou organismes compétents délivrent chaque année ces informations.