Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. En 1992, l'instauration d'une obligation de formation de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant l'attribution de l'agrément avait constitué une avancée certaine. Le projet de loi pose le principe de l'obligation de formation des assistants maternels pour partie avant tout accueil d'enfants. C'était une attente légitime des parents et un besoin légitimement exprimé par les assistants maternels. Pour les nouveaux professionnels, il est en effet indispensable que cette formation vienne plus tôt dans le déroulement de l'exercice professionnel. Les premiers enfants accueillis auront ainsi les mêmes garanties que les autres en termes de sécurité minimale d'accueil, ce qui est bien le moindre ! Des travaux sont en cours sous l'égide du ministère de l'éducation nationale afin d'articuler cette formation obligatoire, dont la durée sera par ailleurs augmentée, avec un CAP petite enfance réformé. Mieux formés pour mieux accueillir, les assistants maternels pourront ainsi être mieux reconnus et évoluer plus tard et plus facilement, s'ils le souhaitent, vers d'autres qualifications et vers d'autres secteurs d'activité, comme l'accueil collectif ou l'école maternelle. Je souligne également que, depuis l'adoption définitive, il y a quelques semaines, de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les assistants maternels employés par des particuliers ont désormais accès à la formation professionnelle continue, alors qu'ils en étaient préalablement exclus. Par ailleurs, l'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience favorisera, avantage considérable, la professionnalisation en cours d'activité. En ce qui concerne les assistants familiaux, ils ont actuellement l'obligation de suivre une formation minimale, d'une durée de cent vingt heures, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l'agrément. Désormais, ils bénéficieront d'une formation en deux temps, plus cohérente avec les fortes exigences des enfants, souvent psychologiquement déstabilisés, qu'ils accueillent. Tout d'abord, dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail, ils bénéficieront d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants organisé par leur employeur durant lequel ils seront indemnisés. Ensuite, dans les trois ans après le premier contrat de travail, ils devront suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation devrait déboucher sur un diplôme accessible, soit par les épreuves de certification, soit, notamment pour les personnes en activité depuis longtemps et ayant suivi la formation de cent vingt heures instituée par la loi de 1992, par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Là encore, il me paraît absolument indispensable que les accueillants de jeunes ayant vécu des situations difficiles soient pleinement formés à l'exercice, au quotidien, de leurs lourdes responsabilités. Le quatrième point est l'accompagnement et le soutien des assistants maternels et familiaux, ainsi que la régulation de leurs relations avec leurs employeurs. Les assistants familiaux ont besoin d'être soutenus et accompagnés dans la prise en charge des enfants qui leur sont confiés, en particulier lorsque ceux-ci rejouent dans leur famille d'accueil les troubles graves résultant de leur histoire familiale. Le projet de service de l'aide sociale à l'enfance qu'il vous est proposé d'inscrire dans la loi, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra de préciser les conditions du placement familial et d'intégration des assistants familiaux dans l'équipe qui sera chargée du suivi du jeune. Il s'agit là de garantir aux assistants familiaux qu'ils ne seront pas seuls pour exercer des missions auxquelles ils seront confrontés en accueillant chez eux des enfants en grande difficulté. Quant aux assistants maternels, par leur activité, ils sont quotidiennement confrontés à des difficultés imprévues et à des interrogations sur leurs pratiques, notamment dans leurs relations avec les familles. Les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants, les CDAJE, qui réunissent l'ensemble des acteurs concernés, ont tout à fait vocation à réfléchir sur les modalités d'accompagnement des assistants maternels et à les organiser. Les relais assistants maternels, les RAM, aussi bien que les services de protection maternelle et infantile, les communes et les associations peuvent y contribuer. Tout assistant maternel, où qu'il se trouve, doit pouvoir bénéficier du soutien de professionnels de la petite enfance, sans jugement a priori sur son travail. Toutes ces mesures ont donc pour objet de donner des garanties supplémentaires aux parents qui font appel à une offre familiale de garde, ainsi qu'aux départements qui ont la responsabilité de trouver des familles d'accueil pour des enfants ou des adolescents en souffrance. Elles ont aussi pour objet de donner un cadre plus professionnel à une activité caractérisée par les exigences croissantes des parents et - peut-être même surtout - par les besoins de plus en plus complexes des enfants accueillis. Le deuxième volet de ce projet de loi est parallèlement d'apporter à ces professionnels des améliorations aux conditions de travail en tenant compte du caractère très particulier de leur activité. Notre souci a été de donner un cadre juridique et statutaire à la fois souple et plus protecteur aux assistants maternels et familiaux. Le droit du travail qui leur est applicable est aujourd'hui largement dérogatoire au droit commun. Le Gouvernement est animé par le souci d'apporter des améliorations concrètes à leur situation professionnelle sans pour autant porter atteinte au maintien de la spécificité de ces formes d'accueil. Ces améliorations donnent lieu à des dispositions qui peuvent se traduire, soit par un rapprochement avec le droit commun chaque fois que c'est pertinent, soit par des dérogations au droit commun lorsque celui-ci ne suffit pas à régler les problèmes rencontrés. S'agissant des assistants maternels, les améliorations du droit du travail s'articulent autour de trois axes : le contrat de travail, la rémunération, ainsi que la durée du travail et les congés. Le premier axe est l'obligation d'un contrat de travail écrit. C'est une nouveauté qui donne plus de poids à ce contrat. Pour la première fois, les assistants maternels et leurs employeurs - point particulièrement important lorsque les employeurs sont les parents - disposeront d'un document, juridiquement opposable, précisant leurs droits et leurs devoirs respectifs. Cette formalisation sera un instrument de transparence qui permettra de mieux prévenir et régler les éventuels conflits. Les caractéristiques minimales du contrat de travail seront fixées par décret. S'agissant toujours des assistants maternels et de leurs employeurs lorsqu'il s'agit de particuliers, le projet de loi prévoit également qu'en cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, la durée du préavis sera augmentée. S'agissant des assistants maternels de crèches familiales, la procédure de licenciement sera calquée sur celle du droit commun. En cas de retrait de l'agrément et, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, en cas de suspension de celui-ci, le contrat de travail sera rompu, ce qui permettra de mettre fin à des situations de non-droit. Le deuxième axe vise à sécuriser la rémunération. De ce point de vue, le projet de loi apporte aussi des améliorations substantielles. Les assistants maternels souffrent aujourd'hui de ne pas avoir de visibilité sur leur niveau de rémunération : actuellement une rémunération n'est due que lorsque l'enfant est effectivement présent, et non pas dès que l'assistant maternel s'est rendu disponible pour l'accueillir, ce qui est tout de même quelquefois source de conflit. Elle n'existe pas lorsque l'enfant est absent pour raison médicale ; elle est réduite de moitié lorsque l'absence est occasionnée par un autre motif. Avec le projet de loi, toutes les heures prévues seront rémunérées, quel que soit le motif de l'absence : seule l'absence pour raison médicale sera rémunérée à mi-taux, sur la présentation d'un certificat médical. Il s'ensuit que la rémunération des assistants maternels sera beaucoup plus régulière qu'aujourd'hui. La rémunération des assistants maternels se trouvera également définie en référence à une unité de temps au lieu de la journée, de manière à pouvoir facilement, dans un second temps et par voie réglementaire, évoluer d'une rémunération journalière à une rémunération horaire qui assurera sans nul doute une plus juste reconnaissance du travail effectif. J'en profite d'ailleurs pour rappeler que les assistants maternels bénéficient d'une hausse mécanique de plus de 11% entre juillet 2003 et juillet 2005, au titre de l'harmonisation des SMIC. S'agissant des assistants familiaux, la structure de leur rémunération est redéfinie, afin qu'elle ne soit plus uniquement liée au nombre d'enfants accueillis. Il s'agit d'une évolution importante. La rémunération sera, en effet, construite en deux parties : d'une part, la rémunération de la fonction globale d'accueil, c'est-à-dire la disponibilité requise indépendamment du nombre et des jours de présence des enfants, et, d'autre part, la rémunération liée à l'accueil de chaque enfant. Une autre disposition entièrement nouvelle, applicable aux assistants familiaux et aux assistants maternels employés par des personnes morales, vise à résoudre le devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément. En pratique, un certain nombre de suspensions d'agrément interviennent dans des situations où sont suspectés, mais non avérés, des faits de maltraitance à l'égard des enfants accueillis. Il sera ainsi créé un régime de suspension des fonctions d'accueil pendant le temps de la suspension d'agrément, pour une durée maximale de quatre mois. Pendant cette période, le professionnel percevra un minimum de rémunération. Il est ainsi mis fin à un vide juridique qui conduisait à une absence totale de protection des salariés dans des situations qui étaient humainement difficiles. Dans le droit applicable aux assistants familiaux, il existe également un dispositif dit « d'attente » permettant de maintenir le contrat de travail d'un assistant familial qui n'accueille plus d'enfants moyennant le versement d'une indemnité et dans l'attente de la réalisation d'un nouveau placement. Ce dispositif permet de tenir compte du caractère aléatoire des besoins d'accueil d'enfants et de la nécessité de respecter une adéquation entre le profil d'un enfant et celui de l'assistant familial qui le prendra en charge. L'organisation actuelle de ce dispositif était source de précarité pour les assistants familiaux, en raison en particulier du faible niveau auquel est fixé le plancher de l'indemnité. Il est donc prévu de revaloriser ce plancher de manière à inciter les employeurs à mieux réguler l'activité de leurs assistants familiaux. Les conditions de licenciement à l'issue de la période d'attente, prolongée d'un mois pour mieux répondre aux aléas des besoins d'accueil, sont également clarifiées. Le troisième axe de l'amélioration des conditions de travail des assistants maternels concerne le temps de travail. Aujourd'hui, les assistants maternels ne sont soumis à aucune disposition limitant leur durée de travail et leur garantissant un repos hebdomadaire et quotidien. Or, si les caractéristiques de leur activité et les besoins auxquels elles répondent rendent impossible un alignement complet sur le droit commun du travail, elles ne justifient pas pour autant l'absence de toute règle, ce qui serait source d'abus possibles de certains employeurs et de conflits inévitables avec les assistants maternels. Le présent projet de loi permet de faire bénéficier les assistants maternels, comme tous les salariés, de durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, celles du droit commun du travail, ainsi que d'une durée maximale du travail ne pouvant être dépassée sans leur consentement. Ainsi, les assistants maternels pourront bénéficier d'un repos quotidien de onze heures par jour et d'un repos hebdomadaire de trente-cinq heures, comme le prévoit le droit commun. Par ailleurs, ils ne pourront être employés plus de quarante-huit heures par semaine sauf avec leur accord. Ces dispositions permettront de concilier la nécessité d'assurer une amplitude élargie pour répondre aux besoins d'accueil des parents et celle de protéger les professionnels et les enfants qui leurs sont confiés du risque d'une exigence d'horaires d'accueil excessifs. Ces seuils et les modalités retenus tiennent compte des obligations européennes et du souci de préserver à ce mode d'accueil la souplesse qui lui vaut la faveur des parents. S'agissant des congés, il a fallu au contraire s'éloigner du droit commun pour tenir compte de la situation spécifique dans laquelle des assistants maternels sont salariés de plusieurs particuliers. Désormais, à défaut d'accord avec les parents, les assistants maternels pourront fixer eux-mêmes la date de leurs congés. Cette disposition permettra de leur garantir des congés effectifs sans enfant. Là encore, au-delà de l'amélioration légitime des conditions de vie des professionnels, ce temps de repos ne peut qu'être favorable à une meilleure qualité d'accueil. Le financement du remplacement des assistants maternels employés par des personnes morales et des assistants familiaux sera assuré en cas de mandat syndical ou de mandat de représentant du personnel. Enfin, une disposition commune aux deux professions leur rend applicables les textes du code du travail sur la protection contre le harcèlement et les discriminations. Le droit aux congés des assistants familiaux sera, lui aussi, modifié afin de leur permettre de bénéficier d'un minimum effectif de jours de congés annuels et de journées à répartir dans l'année, ce qui n'est pas actuellement le cas. Obligation sera donc faite aux employeurs d'organiser des accueils de remplacement pour les enfants, pendant les temps correspondant à des congés de leurs assistants familiaux, et ce en veillant à ce que ces solutions de remplacement soient de qualité. Ces importantes améliorations devraient par ailleurs être complétées, pour les assistants maternels employés par des particuliers, par de nouveaux droits dans le cadre d'une convention collective nationale qui est en cours de négociation par les partenaires sociaux. Cette convention collective pourra comporter des dispositions supérieures à ce que la loi prévoit de faire fixer par voie réglementaire. Enfin seront créés un fonds commun d'aide au fonctionnement du paritarisme visant à assurer la gestion de la future convention collective des assistants maternels et ses modalités d'évolution et un fonds de prévoyance santé et accidents du travail. Le premier sera financé par une contribution des employeurs et le second par une cotisation reposant à la fois sur les employeurs et les assistants maternels. La création de ces fonds relève entièrement de la future négociation collective. Le Gouvernement a cherché à apporter des réponses visibles, concrètes et justes aux attentes des professionnels, mais aussi des parents qui recourent aux prestations de ces professionnels. Il l'a fait aussi avec le souci du réalisme : celui de ne pas alourdir exagérément les coûts pour les familles, les communes, les conseils généraux ou la branche famille de la sécurité sociale.