Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je rappellerai tout d’abord que la création des conseillers territoriaux est d’ores et déjà décidée, le texte du Sénat sur ce sujet ayant été adopté par l'Assemblée nationale. Il nous reste à débattre de leur mode d’élection et de la question de la parité. En ce qui concerne l’article 35 du projet de loi, qui fixe les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales, la commission des lois a considéré que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale préservait une certaine souplesse d’application. En effet, ce texte reprend la notion d’intérêt départemental ou régional qui justifierait l’intervention des collectivités lorsque la loi est muette. En outre, il prévoit expressément la possibilité de compétences partagées. Enfin, il place hors champ les domaines de la culture, du tourisme et du sport, qui seraient partagés entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Aussi la commission des lois a-t-elle adopté l’article 35 sans modification. Par ailleurs, les autres commissions intéressées par cet article ont eu la possibilité de l’examiner, à l’instar de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui s’en est saisie pour avis. Nous examinerons d’ailleurs un amendement déposé par notre collègue Jacques Legendre. La question des moyens financiers conférés aux collectivités ne relève pas du présent projet de loi. La réflexion est menée parallèlement, notamment dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qui doit être réexaminée en vertu de la clause de revoyure instituée sur l’initiative de la commission des finances de la Haute Assemblée. Enfin, les auteurs de la motion tendant au renvoi à la commission dénoncent l’absence d’information sur le découpage des circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux. Force est d’admettre que le Gouvernement a transmis au Parlement les éléments nécessaires pour lui permettre de décider la création des conseillers territoriaux. Ainsi, lors de la première lecture, il avait communiqué aux sénateurs des informations sur le nombre de conseillers par département, et il a précisé ces données à l’Assemblée nationale, en déposant deux amendements qui sont devenus les articles 1 er ter et 1 er quater , avant d’être supprimés par votre commission des lois pour respecter la compétence institutionnelle de la Haute Assemblée. Observons, cependant, que le premier d’entre eux annexait le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région. Le second, quant à lui, fixait deux principes pour le découpage du territoire. Celui-ci relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, il sera effectué par décret en Conseil d’État. Ces deux principes sont le respect des limites des circonscriptions législatives et l’inclusion, dans une même circonscription cantonale, de toute commune de moins de 3 500 habitants, pour éviter le morcellement des petites communes. En conséquence, aucun des motifs fondant la demande de renvoi à la commission du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne paraît avéré.