Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est très important. Il vise à tenir compte d'un certain nombre d'observations qui ont été faites sur l'article 4 quinquies , tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Je rappellerai que cet article permet aux communes de majorer la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains rendus constructibles afin de faciliter la remise sur le marché de certains terrains. Cette majoration trouve sa place dans un contexte où tous les acteurs de la construction se plaignent d'une très forte pénurie de terrains disponibles doublée d'une très forte hausse des prix due, précisément, à cette pénurie, alors que la demande de logements est très forte. À cet égard, je tiens à préciser à mon collègue Alain Vasselle que cette demande concerne non pas seulement les logements sociaux, mais les logements en général. Cette disposition, vous le savez, avait été introduite au Sénat, non pas par la commission mais par le Gouvernement à travers un amendement que notre commission avait d'ailleurs sous-amendé en prévoyant, d'une part, que cette majoration ne serait appliquée qu'après un délai d'un an, afin de laisser aux propriétaires concernés le temps soit de vendre leur terrain, soit de construire et, d'autre part, que soient exonérés les terrains de moins de mille mètres carrés. En effet, il a toujours été clair pour la commission et pour son rapporteur, en particulier -  j'insiste sur ce point- que l'objet de cette majoration, monsieur Vasselle, était non pas de créer de nouvelles recettes pour les communes, donc de nouvelles taxes, mais de donner un outil supplémentaire aux communes qui souhaitent en disposer et qui sont confrontées à des comportements de rétention foncière dans la mise en oeuvre de la politique d'urbanisation décidée, à travers les documents d'urbanisme, par le conseil municipal. Depuis l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, la commission, vous le savez, mes chers collègues, a examiné les moyens d'améliorer ce dispositif. Elle vous propose en conséquence plusieurs modifications, et ce à votre propre demande. Tout d'abord, elle a souhaité prendre en considération le problème des zones rurales où, nous le savons tous, les tensions foncières sont manifestement moins fortes que dans les secteurs urbains. C'est pourquoi l'amendement n° 64 rectifié tend à distinguer les communes de moins de 3 500 habitants de celles qui comptent plus de 3 500 habitants. Dans les premières, c'est au conseil municipal qu'il reviendra de délibérer s'il souhaite instituer une majoration. Par ailleurs, le Sénat avait souhaité, en première lecture, exonérer les terrains de moins de mille mètres carrés. Les députés ont, pour leur part, préféré abaisser ce seuil à cinq cents mètres carrés. La commission estime nécessaire de revenir à la rédaction du Sénat et propose même d'améliorer celle-ci en créant un abattement sur les mille premiers mètres carrés au lieu d'une exonération limitée aux seuls terrains de moins de mille mètres carrés. Cette disposition est destinée à éviter les problèmes de seuil et à faire bénéficier les propriétaires de terrains de plus de mille mètres carrés d'une exonération sur les mille premiers mètres carrés. Enfin, pour répondre à une autre de vos objections qui, toutes, sont fondées, monsieur Vasselle, la commission propose de plafonner le produit de la taxe de façon que celle-ci ne soit pas trop importante, en particulier dans les secteurs ruraux où le prix du foncier - vous l'avez vous-même rappelé - est le plus souvent modéré. Ainsi, certaines communes rurales seront désormais dans l'impossibilité de lever une taxe supérieure à un certain seuil, alors que, en l'état actuel de la législation, ces mêmes communes peuvent instaurer une taxe de 0, 76 euro au mètre carré. Bref, avec la proposition que je fais à travers cet amendement, le produit de la taxe sera inférieur au niveau actuel. Par conséquent, monsieur Vasselle, nous répondons, me semble-t-il, à votre préoccupation. Notre volonté est d'essayer de lutter contre la rétention foncière dont nous savons pertinemment qu'elle concerne essentiellement les zones urbaines et périurbaines, c'est-à-dire là où le prix des terrains est élevé. Il nous faut donc lutter efficacement contre cette rétention foncière qui, si elle constitue un phénomène économiquement rationnel, comme le dit le professeur Mouillard, met cependant en péril, pour ne pas dire en échec, les politiques d'urbanisation décidées par les conseils municipaux eux-mêmes. Je rappelle enfin que, dans tous les cas, qu'il s'agisse de communes de plus de 3 500 habitants ou de communes de moins de 3 500 habitants, il reviendra au conseil municipal de décider à quel moment il mettra en place ce dispositif, s'il souhaite que ce dernier s'applique.