Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les maisons d'accueil spécialisées, les MAS, assurent de manière permanente aux personnes les plus lourdement handicapées l'hébergement, les soins, les aides à la vie courante et des activités de vie sociale. L'ensemble des dépenses entraînées par ces missions sont supportées par l'assurance maladie dans le cadre d'un prix de journée, conformément aux articles 2, 6 et 7 du décret du 26 décembre 1978. S'agissant de la prise en charge des frais de transport entre la MAS et le domicile de la personne concernée, il ne peut être déduit des missions susmentionnées qu'elle relève du prix de journée. Néanmoins, dans le cadre d'une prescription médicale et sous le contrôle des médecins- conseils des caisses primaires, ces dernières peuvent prendre en charge les frais de transport, en recourant à certains critères tels que l'impossibilité pour la famille et l'établissement d'assurer le transport en question ou le relatif éloignement du domicile. Cependant, cette prise en charge n'est pas prévue par le code de la sécurité sociale. Elle relève donc des prestations extra-légales de la caisse primaire et de son pouvoir discrétionnaire. Cette formule ne soulève pas d'inconvénient majeur lorsqu'il s'agit d'une MAS accueillant à temps plein, ce qui est actuellement le plus souvent le cas, des personnes dont les déplacements entre la MAS et leur domicile restent peu fréquents, en l'occurrence lors des week-end ou des vacances. Toutefois, le développement de formules d'accueil plus souples, telles que l'accueil de jour, pourrait conduire à une augmentation du nombre de déplacements et, par voie de conséquence, de la charge qu'ils représentent. Dans ces conditions, consciente de la double nécessité de permettre aux personnes handicapées qui sont accueillies en MAS de conserver des liens étroits avec leur famille sans augmenter corrélativement de manière non justifiée les dépenses de transport qui pourraient être mises à la charge de la collectivité publique, je vais faire expertiser, au regard de cette double exigence, différentes solutions susceptibles de répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées et de leurs proches. L'articulation entre les dispositifs mis en place par la loi 2002-2 sur les institutions sociales et médico-sociales et ceux, concernant en particulier l'application du droit à compensation, prévue dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, offrira sans doute une solution au problème réel que vous soulignez. De même, la poursuite prévue des programmes de création de places vise à développer des formules d'accueil plus diversifiées mais aussi de proximité devant réduire progressivement les accueils éloignés, qui ne sont jamais une bonne solution. J'en viens au forfait hospitalier. Il s'agit, au sens strict, d'un forfait journalier que le pensionnaire d'une MAS doit payer pour participer aux frais de son hébergement et de son entretien, au même titre que le pensionnaire d'autres établissements médico-sociaux. C'est le cas pour le foyer d'accueil médicalisé, foyer de vie ou foyer pour travailleurs handicapés. Toutefois, une personne hébergée en MAS doit conserver un minimum de ressources équivalant à 12 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein, et ce afin de subvenir à ses besoins vestimentaires ou de loisirs -conformément à l'article R. 821-13 du code de la sécurité sociale. Ce montant est souvent jugé insatisfaisant et de nature à limiter les aspirations des résidents de MAS à une vie de qualité. Le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées offrira, monsieur le sénateur, l'opportunité, par ses textes d'application, d'harmoniser et d'améliorer les règles relatives au « reste à vivre » en vigueur dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.