Christian ESTROSI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Monsieur Frimat, votre intention paraît a priori louable, mais à la condition qu'elle ne soit pas nourrie d'une arrière-pensée. Cependant, connaissant votre intégrité, je ne peux imaginer un seul instant qu'il en aille autrement. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le sénateur UMP Gaston Flosse, qui n'est pas parmi nous ce matin, a déposé un amendement qui renforce, je le confirme, la transparence à laquelle tend le projet de loi organique, et je veux lui en rendre l'hommage. Cet amendement, sous-amendé par la commission, a été adopté par la Haute Assemblée avec l'avis favorable du Gouvernement. Monsieur Frimat, votre amendement de suppression me donne l'occasion de dire que le Gouvernement soutient toujours cette disposition. Voici pourquoi. Il apparaît que l'auteur de l'amendement initial a jugé utile de renforcer les compétences juridiques requises pour présider le haut conseil, ainsi que la procédure applicable aux nominations des membres de cette institution. Dans un souci de transparence, ces nominations seront désormais soumises à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française, alors qu'elles n'étaient auparavant soumises qu'au conseil des ministres. L'auteur de l'amendement a donc étendu au haut conseil les garanties de transparence que nous avions instituées dans le projet de loi pour d'autres nominations. Je ne vois là rien de choquant ni de critiquable. Bien au contraire, j'attire votre attention sur le fait que ces garanties peuvent protéger contre les nominations de complaisance, comme la nomination d'un membre de sa propre famille. Vous avez parlé des qualités, que je n'ai pas à contester, de la présidente actuelle du haut conseil. Soit vous défendez la position de cette présidente pour ses seules qualités, soit pour d'autres raisons, mais je ne peux l'imaginer, et je vous demande donc de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles elle a pu être nommée et par qui... Désormais, le candidat pressenti pourra être auditionné par une commission de l'assemblée de Polynésie française, qui sera ainsi en mesure de se faire une idée de ses compétences juridiques. Je note également que le nouveau dispositif n'entrera en vigueur au plus tard que six mois après l'élection du nouveau président de la Polynésie française, qui suivra l'élection de l'assemblée de la Polynésie française devant se dérouler le 27 janvier et le 10 février 2008. Il n'y a donc aucune urgence à pourvoir immédiatement au remplacement de l'actuelle présidente de l'institution. Je note enfin que le haut conseil est un organe purement consultatif, chargé de conseiller le gouvernement de la Polynésie française dans la rédaction de ses projets de textes législatifs et réglementaires. Ce n'est ni une juridiction ni une autorité administrative indépendante chargée de la protection d'une liberté publique. Le législateur est donc libre de modifier à sa guise les conditions exigées pour y être nommé et la procédure de nomination, même si cela affecte les fonctions en cours. Par ailleurs, je précise, pour vous rassurer, monsieur Frimat, que l'intéressée pourra en tout état de cause demeurer membre de l'institution.