Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. ... la proportion de cette prise en charge, contrairement à ce qui est prévu pour la prime de retour à l'emploi, le contrat d'avenir ou le revenu minimum d'activité, le RMA, par la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Là encore, le prochain projet de loi de finances pourrait légitimement venir préciser le cadre de cette compensation financière. Laissant de côté la question de la formation des assistants maternels, je mentionnerai une autre anomalie qui pourrait être réglée dans le projet de loi de finances pour 2008. En matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, la charge résiduelle des départements les plus pauvres devrait être abaissée à 20 % de leur potentiel fiscal, et non pas - je l'indique à M. le ministre - maintenue à 30 %, et ce à enveloppe constante du fonds de financement de l'APA. Pour le département que j'ai l'honneur de représenter, cela représente vingt-sept points de fiscalité ! Ce n'est donc pas négligeable. Par ailleurs, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, certaines décisions prises par le Gouvernement ont des effets anti-péréquateurs. Certes, je ne conteste pas l'intérêt que la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, représente pour ces services. Mais, pour le département de la Creuse - ce n'est pas très égalitaire, vous me l'accorderez -, elle correspond à un point de fiscalité départementale, soit plus de 300 000 euros. Exactement le prix de quatre ambulances ! En outre, la réforme du système de transmission Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, le système ANTARES, est programmée et l'on ignore encore le montant des financements que les SDIS devront mobiliser pour y faire face. Et ce n'est pas tout ! A-t-on mesuré les conséquences pour les SDIS du dispositif selon lequel tout fonctionnaire sapeur-pompier volontaire pourra un jour demander son intégration parmi les sapeurs-pompiers professionnels ? Monsieur le ministre, je crois l'avoir démontré, le manque à gagner pour les collectivités locales en 2008 sera substantiel : il dépassera sans doute 600 millions d'euros, sans compter la mise en oeuvre du bouclier fiscal. Les gouvernements de droite passent, les inquiétudes demeurent. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Les contraintes pesant sur les collectivités locales, loin de diminuer, augmentent, tandis que les marges de manoeuvre sur leurs recettes diminuent. Le Gouvernement se veut exemplaire sur la méthode - je souhaite qu'il le soit -, mais c'est pour mieux camoufler ses effets d'annonce coûteux ; ce n'est pas cela que nous attendons de lui. Il pose, avec force opérations de communication, les instruments de sa stratégie d'encadrement tant des recettes que des dépenses des collectivités locales, en totale contradiction avec le principe de leur autonomie institutionnelle et financière. Une telle politique vise en réalité une nouvelle fois à cristalliser l'attention sur la « mauvaise gestion locale » et à décrédibiliser ainsi les actions menées dans les territoires par la gauche, qui y est aujourd'hui majoritaire.