agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques BLANC - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je tiens à souligner le travail de la commission – il a été précieux– et l’esprit d’ouverture dont a fait preuve le Gouvernement : incontestablement, ces deux éléments ont permis, par une réponse plus adaptée, d’apporter des améliorations sensibles à une action sociale qui est toujours complexe. Notre pays peut être fier de ce que nous faisons dans ce domaine ! Nous avons réussi à articuler le rôle de l’État avec celui qui est reconnu aux départements, en particulier grâce à l’amendement que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État, et qui a été accepté par la commission. La démonstration a ainsi été faite que, grâce au travail du Sénat et à la volonté du Gouvernement, des réponses ont pu être apportées aux interrogations, nombreuses dans les départements et dans les associations. Je me réjouis ainsi – le mérite en revient à la commission, notamment à M. le rapporteur –, qu’avec l’accord du Gouvernement, s’agissant des appels à projets, le nouveau système ne s’applique pas au renouvellement des agréments, car cela risquait de compliquer les choses. En revanche, la procédure d’appel à projet permettra en particulier aux associations qui ont l’ambition de tenter des expérimentations, afin de mieux répondre aux problèmes des handicapés, de le faire avec plus de sérénité. En effet, avoir un agrément sans être sûr d’obtenir ensuite des financements était source d’inquiétudes. Tous ceux qui ont expérimenté les CROSMS le savent. Des avancées considérables ont donc été accomplies. Je fus rapporteur de la loi de 1975, dont je suis toujours très fier, après tant d’années, car elle est le fondement de la politique en faveur des personnes handicapées. J’ai le sentiment que l’on a progressé et que la réalité de la situation des handicapés sera mieux prise en compte : certains doivent être aidés pour s’insérer au maximum dans notre société ; d’autres souffrent d’un degré de handicap qui exige une véritable prise en charge dans des établissements spécialisés, sans que pour autant ces derniers soient des établissements fermés. Je souhaite que l’amendement de Mme Hermange relatif à l’accueil temporaire, qui vient d’être adopté, puisse concerner les handicapés. Chacun sait bien que la présence d’un handicapé au sein de la famille suscite des moments d’intolérance et qu’un séjour de rupture – sans qu’il se déroule obligatoirement dans un établissement psychiatrique – est bénéfique. Parfois aussi, dans les établissements, les situations sont telles qu’un changement de lieu d’hébergement s’impose. Madame la ministre, vous pouvez être fière du travail considérable que nous avons réalisé ensemble. Pour notre part, nous sommes très fiers du travail qui a été effectué par le Sénat, en particulier par la commission des affaires sociales et son rapporteur. Nous voterons donc cet article.
François AUTAIN - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet article 28 s’inscrit dans une politique que nous ne saurions approuver et qui se situe d’ailleurs dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité de la sociale pour 2009, qui comportait déjà des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur. La réforme prévue par l’article 28 témoigne, une fois de plus, que les personnes accompagnées ou les usagers ne sont plus au cœur des dispositifs. La logique de cette réforme et de celles qui l’ont précédée remet profondément en cause les bases de la procédure budgétaire et tarifaire initialement fondée sur les besoins d’accompagnement des personnes. À présent, il s’agit – nous l’avons dénoncé à maintes reprises, notamment pour l’hôpital, mais c’est vrai aussi en ce qui concerne le secteur médico-social – d’une politique purement financière et comptable. Si nous comprenons la nécessité de mieux maîtriser la dépense publique, nous ne pouvons accepter que ces arbitrages s’effectuent au détriment des personnes concernées. Enfin, nous déplorons le manque de concertation avec le secteur médico-social : tandis que la remise en cause de la régulation budgétaire, tarifaire et financière se précipite, aucune véritable concertation n’a eu lieu, ce qui est bien entendu dénoncé par toutes les associations œuvrant dans ce secteur. Par conséquent, nous voterons contre l’article 28.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’il est un texte qui va dans le sens de l’intérêt général et du respect de la démocratie sanitaire et médico-sociale, c’est bien celui-là : il vise à compléter la loi et à préciser la façon dont la gouvernance et les concertations vont s’organiser. Au cours de ce débat, nous avons eu l’occasion de préciser, à maintes reprises, que les représentants non seulement des départements, mais aussi des usagers ou encore des structures gestionnaires, seraient associés à l’élaboration des décrets. De la même façon, les usagers seront au cœur du dispositif et siègeront au sein de toutes les instances de gouvernance : c’est écrit noir sur blanc dans le texte ! Il est reproché au Gouvernement de mener une politique purement financière et comptable. C’est exact, mais cette politique est conduite dans un sens positif en ce qui concerne le champ médico-social : elle tend à améliorer la qualité grâce non seulement à une nouvelle organisation de la gouvernance, mais aussi à l’octroi de moyens supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les différents textes qui seront déposés parallèlement. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur Fischer, que le Président de la république a rappelé son souci de voir traiter la question du reste à charge pour les personnes âgées accueillies en établissement. Cela fera l’objet d’un autre débat parlementaire. Enfin, vous dénoncez le manque de concertation avec le secteur médico-social. Monsieur Autain, je me permets de vous rappeler que j’ai reçu personnellement, au ministère, l’ensemble des acteurs du champ médico-social – partenaires sociaux, représentants des personnes âgées, des personnes handicapées, des départements – et que j’ai veillé à ce que les demandes les plus importantes soient satisfaites. Ceux-ci souhaitent désormais être rassurés sur les points qui relèvent du décret. Je me suis engagée à poursuivre la concertation. Il me semble que les promesses ont été tenues ! En tout cas, nous avons fait en sorte que le secteur médico-social soit préservé et sécurisé tout en étant décloisonné, ce dans l’intérêt d’un travail en filière ; c’était indispensable, compte tenu du nombre croissant de personnes âgées dépendantes. Il était également nécessaire d’améliorer la transversalité de nos politiques en faveur du handicap comme de la dépendance. Grâce à votre concours, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pu progresser. Monsieur Jacques Blanc, vous pouvez être légitimement fier d’avoir été le rapporteur de ce texte fondateur qu’est la loi de 1975. En ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, n’ayez aucune inquiétude : l’adoption de l’amendement n° 1319 rectifié et du sous-amendement n° 1353 rectifié bis vous donne entière satisfaction. Mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion de ce texte nous a permis de constater, une fois encore, tout l'intérêt du travail de la Haute Assemblée, notamment de sa commission des affaires sociales.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Les partenaires sociaux ont conclu, le 5 avril 2006, un accord relatif à la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui prévoit d’instituer au niveau régional un strict paritarisme et de mettre en place une commission régionale associant des membres du conseil d’administration et des membres des comités techniques. Compte tenu de l’évolution des caisses régionales, il est important de réaffirmer leur rôle dans la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et de préciser les modalités de cette gouvernance à l’échelon régional en transposant dans la loi les deux mesures élaborées par les partenaires sociaux. Le présent amendement a donc un double objet. Il s’agit, d’une part, de préciser que seuls les partenaires sociaux disposent du droit de vote au sein du conseil d’administration des caisses régionales dès lors qu’il est question de sujets relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agit, d’autre part, de prévoir la création d’une commission régionale des accidents du travail et maladies professionnelles, dont les membres seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration et des comités techniques régionaux.
François AUTAIN - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous entendons nous opposer au transfert du personnel des organismes d’assurance maladie vers les futures agences régionales de santé et de l’autonomie. La mise en place des ARSA conduit en effet à la disparition des unions régionales des caisses d’assurance maladie, de la branche maladie des caisses régionales d’assurance maladie, des directions régionales du service médical de l’assurance maladie, tandis que, s’agissant des services de l’État, les agences régionales de l’hospitalisation, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales connaissent une profonde insécurité quant à leur avenir. Les missions jusqu’alors exercées par ces structures étant transférées aux ARSA, que deviendront leurs personnels, dont l’avenir professionnel n’offre aucune visibilité ? Ceux-ci, dans leur grande majorité, souhaitent ardemment conserver leur statut actuel au sein des ARSA afin de pouvoir défendre, en toute neutralité, l’optimisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé. Les agents des caisses régionales d’assurance maladie que j’ai pu rencontrer ont jusqu’à ce jour joué un rôle important dans l’application des politiques régionales de santé, dans le respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Ce transfert engendrera plusieurs conséquences : l’effacement des partenaires sociaux et l’accentuation de la politisation des prises de décision, ce qui entraînera des inégalités en matière d’accès aux soins et aux prestations sociales et médico-sociales, la disparition des services techniques spécifiques à l’assurance maladie, la perte du bénéfice de la convention collective des personnels de l’assurance maladie. Il semblerait, en outre, que l’organisation de ce transfert ne garantisse pas le respect des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, aux termes duquel « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Je ne pense pas, madame la ministre, que vous soyez aujourd’hui en mesure de nous rassurer quant au maintien du contrat de travail des agents concernés. Enfin, et c’est là un « dommage collatéral » non négligeable pour les personnels comme pour les assurés sociaux, il semble bien que le personnel transféré aux ARSA ne sera pas remplacé au sein des organismes d’assurance maladie ! Les postes seraient pourvus en interne, sans embauche, ce qui dissimule en réalité une réduction d’effectifs, s’inscrivant dans la droite ligne de la révision générale des politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je ne comprends pas pourquoi nos amendements n os 1127 et 1128 ne sont pas en discussion commune avec celui que vient de présenter M. Autain. En effet, l’objet est exactement le même, seul l’alinéa visé diffère. Cette situation tient sans doute au désordre créé par nos nouvelles méthodes de travail ! Cela finit par occulter le fait qu’un amendement du groupe socialiste portant sur l’article 30 et prévoyant que l’avis du président du conseil général sera recueilli pour la mise à disposition de matériels a été adopté en commission. En ce qui concerne l’amendement n° 984, je tiens à souligner la légitime inquiétude des salariés contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions dans les organismes d’assurance maladie. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que les agents dont les fonctions seront confiées aux agences régionales de santé seront transférés dès le 1 er janvier 2010. Or, en l’état actuel des choses, aucune précision ne leur a été apportée quant aux modalités et aux conditions de cette nouvelle affectation. Si, dans le langage courant, on emploie indifféremment les termes « transfert », « détachement » ou « mise à disposition », force est de constater qu’ils recouvrent en fait des réalités distinctes. Si le contrat de travail avec l’employeur originel demeure, tout en étant adapté afin de refléter les nouvelles conditions de travail, le lien de subordination avec l’employeur originel demeure également. Inscrire dans le projet de loi, comme nous le proposons au travers de nos amendements, que les personnels contractuels que j’ai évoqués seront mis à disposition des ARS, et non transférés, procède donc de la nécessaire clarification à laquelle ont droit ces salariés. Cela permettrait à la fois de répondre à leur légitime inquiétude et de leur apporter une sécurité juridique. Cela étant dit, je retire d’ores et déjà les amendements n os 1127 et 1128.
Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je me réjouis, madame la ministre, que vous preniez en compte, au travers de cet amendement, les interrogations que j’avais formulées dans mon rapport au sujet de cet article. En effet, si la nomination d’un responsable préfigurateur nous paraissait être un élément essentiel en vue de la mise en œuvre de la réforme et de la préparation, le plus en amont possible, de la création des ARS, les compétences qu’il était prévu de lui attribuer nous semblaient singulièrement larges : il devait notamment préparer et arrêter le premier budget de l’ARS au 1 er janvier 2010, avant même la création formelle de l’agence et l’installation du conseil de surveillance. Votre amendement, madame la ministre, adapte ce dispositif en prévoyant que le budget pour 2010 des ARS sera arrêté par le ministre compétent et que le futur directeur général devra soumettre un budget rectificatif à l’approbation du conseil de surveillance durant le premier semestre de l’année. C’est là une solution parfaite, et la commission émet donc un avis favorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-28
Date: 2009-05-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à supprimer l’article 32 qui, par coordination avec les dispositions prévues à l’article 28, opère la substitution d’un mécanisme d’appel à projets aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS. Nous pourrions le considérer comme déjà défendu (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP) , mais sa présentation nous donne l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur une circulaire budgétaire adressée par vos services aux DRASS et aux DDASS, qui, anticipant sans doute l’adoption de ce projet de loi, leur enjoint de ne pas procéder à l’ouverture des fenêtres de dépôt de demandes d’autorisation, laquelle intervient d’habitude au cours du second semestre. J’aimerais obtenir de votre part des explications sur ce sujet important et complexe. Les conséquences d’un tel décalage de six mois peuvent être graves sur le plan financier pour les organismes gestionnaires des centres et des établissements d’accueil, mais elles le seront surtout pour les personnes en attente d’une place, car la création de certaines structures se trouvera inévitablement retardée. Me démentirez-vous sur ce point, madame la ministre ? Cette circulaire émanant de vos services nous surprend d’autant plus que l’article 32 prévoit l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2010 des dispositions de l’article 28, c’est-à-dire la suppression des CROSMS et leur remplacement par des procédures d’appel à projets. De plus, la circulaire contient des dispositions tarifaires tendant à mettre en place la convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, mesure préfigurée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, plus précisément à son article 63, contre lequel le groupe CRC-SPG avait voté.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C’est avec plaisir que je défends cet amendement, déposé notamment par M. Antoinette, que j’ai rencontré la semaine dernière à l’occasion d’un déplacement en Guyane. Cet amendement tend à intégrer les mots « avec la participation et l’avis des élus municipaux » au sein du cinquième alinéa du texte proposé par le XII de l’article 1 er du projet de loi pour l’article L. 6323-1 du code de santé publique. Il découle des missions attribuées aux centres de santé par l’article L. 6321-1 du code de santé publique que ces derniers jouent un rôle important de médecine de proximité, de prévention et d’accompagnement social des populations et donc assurent des missions d’intérêt général sur un territoire. En outre, ces centres peuvent être créés par des établissements de santé, par des organismes à but non lucratif, mais aussi par des collectivités territoriales. Il paraît donc important de s’assurer que le projet médical du centre de santé, qui est distinct, le cas échéant, de celui de l’établissement qui le gère, soit élaboré en lien avec les acteurs locaux et les élus représentant les populations concernées. L’intérêt de cette proposition est de faire en sorte que ces projets soient le plus en adéquation possible avec les besoins des territoires tels que peuvent les appréhender ceux qui en ont la charge au quotidien. Je demande au Sénat d’adopter cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, vous avez bien voulu saluer, hier, le nombre et l’importance des centres de santé, qui sont plus d’un millier et, grâce à un nouveau mode d’exercice, permettent à de jeunes praticiens de travailler en équipes, dans des conditions bien meilleures que leurs aînés. Ce sont des lieux de proximité qui permettent d’assurer une véritable permanence des soins. Vous n’avez pas signalé, cependant, que la plupart d’entre eux sont des centres municipaux de santé, qui permettent, dans des communes comme la mienne, Montreuil, souffrant d’un véritable déficit démographique médical, d’assurer une permanence des soins qui n’existerait pas sans eux. Ils sont ouverts à tous, ils combattent la médecine à deux vitesses, contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé, apportent des soins sans dépassement tarifaire, peu coûteux pour la collectivité. Ils relèvent également d’une certaine forme de démocratie sanitaire en prenant en charge, avec les populations concernées, des sujets nouveaux, tels que la lutte contre l’obésité ou les affections de longue durée, comme le diabète ou la prévention de la toxicomanie. Si ces centres doivent être réformés, il importe d’associer à la réflexion tous les médecins qui exercent dans ce type de structure pour ne pas offrir de nouveaux marchés lucratifs aux opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général et, surtout, des populations les plus fragilisées socialement, qui ne disposent pas de médecin de famille et ont pris l’habitude de fréquenter ces centres. Madame la ministre, vous avez affirmé en commission que l’instance nationale de concertation ne servait à rien, car elle ne se réunissait jamais.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur les centres de santé. La rédaction proposée par la commission est meilleure que celle de Mme Hermange. Comme Mme la sénatrice va très probablement retirer son amendement, je n’insiste pas. En revanche, je suis très favorable à l’amendement présenté par Mme Voynet, même si la disposition proposée est de nature réglementaire. Nous devons faire le maximum pour développer les centres de santé. Ce type de structure est intéressant à plusieurs titres, notamment pour des raisons d’ordre démographique. Les centres de santé présentent un intérêt majeur en particulier dans les banlieues sensibles et dans les grandes villes. Les maisons pluridisciplinaires sont plus adaptées dans les milieux ruraux. Une telle disposition offre également l’avantage d’enclencher un processus que nous appelons de nos vœux depuis des années. Je propose depuis longtemps la mise en place d’une médecine salariale en lieu et place d’une médecine à l’acte. D’ailleurs, une majorité beaucoup plus importante qu’autrefois de jeunes médecins la privilégient aujourd'hui. La preuve en est que de nombreux jeunes médecins s’installent, à l’heure actuelle, dans des secteurs publics ou dans des secteurs où la médecine à l’acte disparaît. La définition qui a été faite par la commission est meilleure. C’est également l’objet de l’amendement n° 305, sur lequel je ne reviendrai pas.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui sont défavorables à l’amendement n° 680 rectifié. Il est écrit à l’article 1 er : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. » Cet amendement vise à préciser que les centres de santé élaborent un projet de santé « avec la participation et l’avis des élus municipaux ». Lorsque des centres de santé pratiquent des actions de prévention, c’est bien le moins d’y associer les élus puisqu’ils se veulent des lieux sanitaires de proximité ! Je suis donc surpris de cet avis négatif, d’autant que j’étais bien disposé à l’égard de Mme la ministre. Je ne voulais pas lui faire des compliments, ce serait exagéré, mais je voulais célébrer un anniversaire. (Sourires .)
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. … notamment celui de privilégier une logique gestionnaire à une logique sanitaire. L’alinéa dont il est question précise qu’on consultera les représentants des gestionnaires de centres de santé. Cette disposition est aussi de nature réglementaire, madame la ministre. Si vous me faites remarquer avec justesse que la mesure que je propose est de nature réglementaire, il faut convenir également que le texte actuel comporte aussi des dispositions de nature réglementaire. La seule façon d’échapper au soupçon de vouloir privilégier la logique de gestion sur la logique de soin est de traiter à égalité les gestionnaires et les professionnels de santé qui travaillent dans ces centres. Soit rien n’est précisé, et on convient qu’il est normal de consulter les différentes parties prenantes quand on élabore un projet de décret. Soit on précise que les gestionnaires doivent être consultés, et alors on admet que les professionnels de santé doivent l’être également. Je maintiens donc mon amendement.