Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. ... des Français, effectivement, en fonction de tels ou tels intérêts particuliers. C'est dire que, concrètement, l'application de ce seul principe, sans qu'elle ait été précédée d'une certaine harmonisation des législations nationales et entourée de dispositifs permettant de préserver notre modèle culturel et social européen, reviendrait à faire de l'Europe le simple cadre de l'organisation d'un marché unique et de libre concurrence. Au contraire, l'application de la méthode communautaire traditionnelle, qui consiste en une harmonisation minimale ou optimale avant l'application d'une clause de marché intérieur, correspondrait à l'objectif essentiel de l'Union européenne, à savoir sa construction en tant qu'entité politique et non pas exclusivement en tant que marché de libre concurrence. Dans cette optique, le rôle de notre assemblée, aujourd'hui et plus encore demain, doit être, me semble-t-il, de suggérer, en liaison et en harmonie avec l'ensemble des institutions compétentes et dans un esprit de pragmatisme et de bon sens, des améliorations, en tenant compte des aspirations collectives nationales, tout en conduisant une démarche d'intégration, à laquelle nous invite la future constitution. Non, mes chers collègues, il ne faut pas faire table rase des traditions et des législations nationales qui les traduisent. Non, notre assemblée ne peut pas renoncer à édifier, comme notre pays l'a fait depuis cinquante ans, un corpus de droit économique européen. Non, comme l'a dit M. Bizet, nous ne devons pas contraindre notre esprit et notre capacité de compétitivité et de création d'emplois. Oui, le marché des services est nécessaire. Oui, sa mise en place est de l'intérêt de l'Europe et de la France. Oui, madame la ministre, nous avons besoin d'une législation sur les services. Oui, il est nécessaire d'essayer autant de solutions que possible, jusqu'au succès de nos propositions, car, à l'heure actuelle, rien n'est inscrit dans le marbre et tout peut évoluer. C'est la raison pour laquelle, en conciliant l'ensemble des observations que j'ai formulées tout à l'heure, il convient, me semble-t-il, que notre proposition de résolution amène à demander l'abandon de la seule application du principe du pays d'origine, au profit de dispositions alliant reconnaissance mutuelle et mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation. Cela signifie, concrètement, que si une entreprise de travail temporaire lettonne vient opérer en France, elle devra, ce que ne prévoit pas la proposition de directive Bolkestein dans sa forme actuelle, appliquer le droit français et la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, c'est-à-dire respecter les dispositions nationales et un minimum communautaire. (M. Michel Mercier approuve.) Telle est la proposition que nous pourrions présenter dans l'optique de la demande de remise à plat et de réécriture de la proposition de directive formulée, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure madame la ministre, par les plus hautes autorités de l'Etat, à savoir le Président de la République et le Premier ministre. Je vous remercie, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de votre attention, s'agissant d'un dossier bien complexe !