Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous exprimez vos préoccupations - que nous connaissons bien - quant aux modalités d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de l'été 2003, notamment sur la procédure exceptionnelle retenue par le Gouvernement. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, mais il est utile de faire le point aujourd'hui. La sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique : elle a été rapide, concentrée sur la période estivale et a touché près de 8 000 communes, qui ont ensuite sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises. Je rappelle ainsi que, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus à cette occasion, 200 communes seulement auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que, avec ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont été reconnues éligibles. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, un examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposé au Parlement par le Gouvernement ; celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales, comme cela leur a été demandé. Dans le cadre de ce dispositif, une première enveloppe a été dotée de 180 millions d'euros ; le représentant de l'État a localement vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. De plus, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était sans doute insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et les préfets ont pu, dès le mois de septembre 2006, notifier les subventions aux particuliers. Le paiement effectif des aides est actuellement en cours. S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, trente-trois communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 et les soixante-dix-sept autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif. Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet. Les décisions prises sont conformes au voeu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d'euros, et cela - il est important de le souligner - sans préjudice de l'attribution des autres aides. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées, car il y a des gradations dans ce domaine. La sécheresse de 2003 a entraîné des conséquences d'une grande complexité et des situations souvent très douloureuses pour un grand nombre de nos concitoyens. Il a fallu du temps - sans doute trop de temps car, dans un tel domaine, il faut agir au plus vite - pour gérer ces situations et ajuster les procédures en concertation avec les élus locaux, qui sont les interlocuteurs naturels, et les professionnels des assurances, de manière à parvenir à des solutions aussi justes que possible.