Jean-Léonce DUPONT (rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’effort pluriannuel sans précédent dont bénéficient l’enseignement supérieur et la recherche, effort qui montre clairement – et ce dans une continuité à laquelle l’État ne nous a pas toujours habitués – que ces secteurs constituent une réelle priorité pour notre pays. Surtout, cette priorité s’accompagne de profondes réformes structurelles et, lorsque je regarde, une fois n’est pas coutume, dans le rétroviseur, je mesure l’importance du chemin parcouru. Étant chargé de rapporter les crédits pour 2011 des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », je relève que leur évolution est marquée par la poursuite de l’accession à l’autonomie, qui concernera trente et une universités au 1 er janvier 2011 et entraînera un transfert de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement. À cet égard, vous le savez, madame la ministre, les universités s’inquiètent des modalités de prise en compte du glissement vieillesse-technicité, jusqu’alors globalisé au sein du budget de l’État. Je souhaite que cette question soit traitée avec toute l’objectivité nécessaire, l’État devant assumer la part de financement qui lui revient, et les universités les conséquences de leurs décisions en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines. S’agissant du plan pour la réussite en licence, destiné à remédier au taux d’échec bien trop élevé des étudiants, ne pensez-vous pas que l’efficacité du dispositif d’orientation active suppose l’harmonisation des indicateurs de performance des universités en matière d’insertion professionnelle ? Beaucoup reste à faire pour transmettre des informations de qualité aux étudiants et à leurs familles, même si de nombreuses universités en ont pris conscience. Par ailleurs, il existe de grandes marges de progrès pour les enquêtes d’insertion professionnelle des étudiants. L’enquête nationale sur l’insertion professionnelle des diplômés de master 2007, dont les résultats ont été rendus publics en octobre dernier, semble présenter des failles et ses conclusions sont peu utilisables. Je m’étonne de la prise en compte d’un critère d’insertion trente mois après l’obtention du diplôme… Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser comment vous envisagez d’améliorer ce type d’enquêtes ? S’agissant du nouveau modèle d’allocation des moyens aux universités, le système SYMPA, certains s’interrogent sur sa capacité à donner une chance de développement à toutes les universités, alors même qu’il n’a pas été procédé aux redéploiements d’effectifs envisagés initialement. Comment comparer les universités si les indicateurs de performance ne prennent pas en compte le taux d’encadrement relatif de chaque établissement ? Ne pensez-vous pas nécessaire d’analyser l’incidence des indicateurs et de mettre en place un contrôle de leur application ? Ainsi, il conviendrait par exemple de prévoir que le critère relatif au nombre d’étudiants présents aux examens porte sur la présence à la fin du premier semestre, et non à un simple test de contrôle continu qui semble quelquefois faire office d’examen. Dans le cadre des réformes engagées, notre commission insiste pour que l’enseignement supérieur reste accessible à tous les jeunes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quelle stratégie est envisagée afin que les universités de proximité soient « tirées » par les établissements les plus dynamiques et par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et qu’elles trouvent pleinement leur place dans un système en mutation ? Un premier bilan de l’application des propositions que Philippe Adnot et moi-même avons avancées dans notre rapport de juin 2010 sur la dévolution du patrimoine immobilier des universités montre que nombre de celles-ci sont suivies, à l’exception regrettable de celle de mutualiser une partie des produits liés à la cession de biens. Une priorité a heureusement été accordée au logement étudiant ces dernières années, mais nous savons que seul le parc locatif privé peut couvrir l’essentiel des besoins en la matière. C’est pourquoi j’appelle de mes vœux l’instauration d’une garantie contre les risques locatifs, dont le Gouvernement a annoncé l’expérimentation. Pour ce qui concerne les aides sociales, je me réjouis de la mise en place progressive du dixième mois de bourse, en contrepartie de l’allongement effectif de l’année universitaire. Je regrette, en revanche, la forte baisse des aides à la mobilité et des crédits du fonds national d’aide d’urgence, ainsi que la diminution de la subvention au réseau des œuvres. N’aurait-il pas mieux valu limiter la progression des aides au mérite, madame la ministre ? En outre, je m’interroge sur les modalités de rapprochement entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et les PRES. Ne conviendrait-il pas de transformer les CROUS en agences territorialisées qui offriraient une palette plus large de services aux étudiants ? Par ailleurs, il me semble nécessaire de rassurer les étudiants sur la pérennité du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le FSDIE, qui est une des sources de financement majeures des activités des associations étudiantes. Or la charte relative à la dynamisation de la vie associative liée aux universités, élaborée au printemps 2009 et qui a vocation à faire reculer l’opacité dans l’emploi du fonds concerné, n’a toujours pas été signée. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur cette question ? Les mesures permettant un décloisonnement des acteurs de la recherche vont dans le bon sens. Dans son dernier rapport annuel, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche préconise le renforcement du pouvoir d’orientation des conseils scientifiques des universités et de la souplesse de gestion des laboratoires. J’aimerais savoir quelles suites seront données à ces propositions. Enfin, il apparaît nécessaire que les classements internationaux prennent aussi en compte des résultats tels que le taux d’insertion des étudiants ou le nombre de brevets déposés – le critère du nombre des citations dans des publications est réducteur – ou la contribution à la croissance du pays. La réflexion européenne doit s’approfondir sur ce point, car l’établissement des classements est un véritable chantier scientifique. Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits affectés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2011.