Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Nous avons bien l'intention de mettre en oeuvre ce système en juin 2006. Quant à la fusion des listes, elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2006. La nouvelle liste consulaire unique sera opérationnelle pour l'élection présidentielle de 2007. Malgré ce contexte de contrainte budgétaire, le ministère des affaires étrangères se modernise rapidement. Les ressources sont tout d'abord diversifiées. Nous avons décidé, au vu d'une étude comparative avec les ministères des affaires étrangères d'autres pays, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et s'accompagne d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon de 2010. S'agissant de l'immobilier, le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une gestion plus dynamique. MM. Gouteyron et Branger ont bien voulu la saluer dans leurs rapports, ce dont je les remercie. Réduisant de plus de 50 % les crédits inscrits en loi de finances, nous avons décidé d'autofinancer une partie des opérations par un recours accru aux ressources extrabudgétaires - produits de cession, fonds de concours - ainsi qu'aux partenariats public-privé. Nous avons également choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger. Dans plusieurs autres domaines, nous avons demandé à nos services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires au service de l'action publique à l'étranger. Cela va dans le sens de la proposition de Mme Garriaud-Maylam de créer des fondations pour la présence française. C'est le cas dans le domaine consulaire, où, au-delà de l'amendement que je présenterai au Sénat dans un instant, nous prévoyons de financer en partie en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont exprimé leur soutien à cette orientation et ils ont relevé qu'il importait d'affecter aux services des visas une part substantielle des recettes. C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où nos services encouragent l'autofinancement des centres culturels, celui des centres pour les études en France, mais aussi les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche. J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attrait et la pertinence. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer. Dans le domaine de l'enseignement du français à l'étranger, nous envisageons de réaliser de nouveaux lycées français en contrats de partenariat. Cinq projets ont déjà été identifiés par l'AEFE. Ce faisant, nous prenons bien en compte le souhait de Mme Garriaud-Maylam d'en appeler davantage à la contribution du secteur privé afin de développer notre réseau de lycées français. Mais, nous le savons aussi, une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire prévisible ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre chargé du budget. En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, nous souhaitons obtenir des garanties portant aussi bien sur les moyens de fonctionnement que sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que perdurera cette capacité de réaction et d'adaptation dont les agents ont su faire preuve face aux situations de crise de ces derniers mois. Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe. Un effort résolu de rationalisation se trouve aujourd'hui mené, et M. Branger le montre bien dans son rapport. Cela dit, comme l'a également souligné Mme Garriaud-Maylam, prenons garde à ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, qui sont aussi bien les Français de l'étranger que les étrangers désireux d'accéder à la culture française. S'agissant de la taille et des moyens de notre réseau diplomatique, la problématique est différente : nous mesurons chaque jour les bénéfices que nous apporte un réseau mondial pour l'accomplissement de nos missions et la poursuite de nos objectifs. Cependant, je reconnais que les remarques de M. de Montesquiou sont fondées. Nous devons en effet accomplir un effort particulier dans certaines régions d'Asie. Enfin, troisième aspect de cette modernisation, le ministère des affaires étrangères a besoin de plus de clarté pour le financement des contributions obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les opérations de maintien de la paix. MM. Gouteyron et Branger ont déploré l'écart qui existe, une fois encore, entre les prévisions faites dans le projet de loi de finances et les probables réalisations. Ils insistent sur le caractère indispensable et urgent d'un « rebasage » de ces contributions. Nous partageons leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy. Ce « rebasage » interviendra à partir de 2007. C'est la raison pour laquelle je serai tout à l'heure conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement qui vous sera proposé par votre commission des finances. Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre du contrat que je viens d'évoquer, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auxquels le ministère est exposé. Je peux confirmer à M. le rapporteur spécial que nos services travaillent en liaison avec l'Agence France Trésor à la mise au point d'un dispositif qui pourrait être expérimenté dès 2006. Enfin, nous souhaitons améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs, mais également conférer plus de visibilité à nos actions. Le rapporteur spécial de la commission des finances, les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et M. Nogrix ont émis un certain nombre de critiques, ou du moins de préoccupations, à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Ce dernier mériterait sans doute d'être enrichi. Je ne suis pas surprise par cette critique, puisque l'évaluation est un exercice nouveau et, s'agissant de l'action diplomatique, particulièrement délicat. Nous tiendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs, dans toute la mesure du possible, de vos remarques et propositions, dont je vous remercie. Au-delà, afin d'appliquer de tels indicateurs aux opérateurs qui mettent en oeuvre les crédits du ministère, nous entendons en renforcer la tutelle, en signant progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui qui est en cours de finalisation avec l'Agence française de développement. Enfin, la gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. C'est vrai dans le domaine de l'action culturelle, mais il en sera de même dans le domaine de la mobilité universitaire et auprès des institutions multilatérales. Plusieurs d'entre vous ont posé des questions plus en relation avec l'aide publique au développement. Je reviendrai tout à l'heure sur le sujet, en présentant les crédits de cette mission. Permettez-moi à présent d'évoquer la Côte d'Ivoire. Je me trouvais hier à Abidjan, où j'ai participé à la deuxième réunion du groupe de travail international mis en place par la résolution des Nations unies. Pour beaucoup d'observateurs, il s'agit sans doute de l'ultime chance de sortir la Côte d'Ivoire de la grave crise qu'elle traverse aujourd'hui. L'ensemble de la population est épuisé par ce conflit. Toutes les forces politiques attendent que la communauté internationale puisse aider les différents acteurs à retrouver la confiance et la sérénité. De ce point de vue, nous avons quelques signes encourageants. Ainsi, un nouveau Premier ministre a enfin été nommé, même si c'est avec quelques mois de retard par rapport à la résolution 1633 des Nations unies. Nous avons le sentiment que les choses se mettent progressivement en place. Au sein du groupe de travail international, nous avons précisé les pouvoirs du nouveau Premier ministre. Notre mandat est d'arbitrer, de garantir et de vérifier que celui-ci et son gouvernement disposeront bien de tous les pouvoirs et de toutes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission, qui consiste à organiser des élections libres et transparentes - donc incontestables - d'ici au 30 octobre 2006. Nous sommes donc pleinement investis dans cette tâche, qui est certes difficile. La France, me semble-t-il, ne ménage pas sa peine et est très présente au sein du groupe international, qui se réunit chaque mois en Côte d'Ivoire et au sein duquel je mène la délégation française. Nous accompagnons nos amis ivoiriens dans cette période très difficile. Nous espérons que la Côte d'Ivoire retrouvera le plus tôt possible la paix et la sécurité et que nous pourrons enfin nous consacrer tous ensemble au développement de ce pays.