Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit tout à l'heure mon collègue et ami Ivan Renar. L'argumentation qu'il a développée sur la seconde partie de ce texte concernant l'audiovisuel ne fait que renforcer les raisons pour lesquelles nous avons déposé une question préalable sur ce projet de loi. J'insisterai donc plus particulièrement sur la première partie de ce texte, qui constitue à elle seule un véritable projet de loi puisqu'elle vise à transposer dans notre droit français sept directives européennes et une décision. Outre la lourdeur de ces textes, dont le haut degré de technicité rend extrêmement complexe une vision d'ensemble des enjeux sociaux, économiques et donc, in fine , politiques, nous voilà une fois de plus amenés à débattre dans un temps record d'un projet de loi concernant le secteur des télécommunications. Lors de cette discussion, nous reviendrons sur un certain nombre d'aspects contenus dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui anticipaient sur le « paquet télécoms ». Mais la confusion est à son comble, car nous allons aujourd'hui modifier de manière radicale notre code des postes et télécommunications en défaisant à nouveau le travail législatif effectué l'année dernière avec l'adoption de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Au vu des analyses des divers spécialistes rencontrés, il semble que ces directives européennes elles-mêmes seront bientôt caduques du fait de la rapidité des évolutions technologiques. Du reste, d'autres de nos collègues semblent partager ce point de vue. Tous ces textes qui se télescopent, s'enchevêtrent, empiètent les uns sur les autres - au point que, comme le soulignent nos rapporteurs, MM. Hérisson et Sido, les modifications prévues par l'un des textes risquent de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre -, témoignent en réalité de l'absence d'une conception moderne du service public des télécommunications. Ces textes ne permettent pas d'apporter de réponses appropriées en matière d'aménagement du territoire ou d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication, en particulier à l'internet à haut débit. Sous prétexte d'une convergence entre les secteurs des télécommunications et l'audiovisuel et en imposant l'idée d'une nécessaire neutralité en matière technologique, ce projet de loi rassemble dans un même texte des dispositions qui touchent à des domaines bien différents. Or cela ne va pas de soi, messieurs les ministres, et mériterait à notre avis un long débat, dont nous sommes privés puisque ce texte est déclaré d'urgence. Le politique devrait avoir son mot à dire sur ces nouvelles technologies et leur implication en termes de choix de société, mais aussi d'emplois, ce qui aurait supposé une vision à long terme, fondée sur une réflexion concernant les investissements nécessaires à la recherche, notamment fondamentale, indispensable à notre indépendance nationale. Cette réflexion devrait aussi concerner l'articulation entre l'accessibilité aux réseaux de communications, c'est-à-dire les contenants, les taxes susceptibles d'être perçues par les opérateurs et le contrôle effectué sur les contenus. Quelle puissance détiendront les opérateurs privés qui contrôleront à la fois les contenants, grâce à la propriété des réseaux, et maîtriseront donc les droits d'entrée et de circulation des données sous diverses formes, et la nature même de ces données, c'est-à-dire les contenus, car ils seront également présents en aval par le biais de filiales ! Toutes ces questions méritent des éclaircissements et un débat sur la société que l'on nous prépare. Par ailleurs, ces nouvelles technologies conditionnent dans une large mesure les capacités professionnelles des générations présentes et futures, car elles sont un élément incontournable du développement économique et auront des effets d'entraînement sur la croissance économique. Elles peuvent donc a fortiori constituer un facteur d'accroissement des inégalités territoriales et sociales. Un tel projet de loi consacre l'affaiblissement du politique au profit d'une régulation qui, à terme, sera purement marchande. Il opère, sur des champs importants, un transfert de compétences des ministères de tutelle vers les autorités de régulation dites indépendantes, dont la conséquence possible peut être la perte de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications. Les rapporteurs se félicitent des effets bénéfiques pour le consommateur et pour la compétitivité globale de l'économie française de « l'ouverture maîtrisée à la concurrence », et ils considèrent que « le nouveau cadre réglementaire confirme donc l'objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques ». Je continue de penser pour ma part, et les faits corroborent mes dires, que ces bénéfices attendus pour les consommateurs, et plus précisément pour les usagers et les citoyens, ne sont pas au rendez-vous et que ce projet de loi accusera plus encore les inégalités sociales, territoriales et tarifaires. En effet, comme l'a souligné mon collègue et ami Daniel Paul, à l'Assemblée nationale, l'abonnement a été multiplié par trois en France depuis 1993 et les tarifs des communications locales ont augmenté relativement aux communications internationales sur les axes de trafic fortement utilisés, comme l'axe Europe - Etats-Unis. La plupart des associations de défense des consommateurs, ainsi que les organisations syndicales, soulignent qu'il n'y a pas eu de répercussion de la hausse des gains de productivité sur l'ensemble des prix, qu'il s'agisse du coût d'achat du matériel ou des offres tarifaires lors de l'abonnement. C'est la péréquation tarifaire géographique qui risque de disparaître à terme, comme on a pu l'observer dans d'autres pays. L'exemple de la téléphonie mobile est éloquent : la couverture de l'ensemble du territoire et le financement de la troisième phase du plan d'équipement ne sont toujours pas assurés ! Face à la défaillance des opérateurs privés, on compte évidemment sur les deniers publics, et les collectivités locales sont les premières sollicitées. Toutes ces charges qui s'accumulent sur les collectivités territoriales se traduiront à terme par des augmentations de taxes locales, avec des répercussions territoriales et sociales sources d'inégalités nouvelles. Pour éviter une telle dynamique de fractionnement inégalitaire sur le plan social et territorial, nous devons faire évoluer le contenu de nos services publics en respectant l'un de leurs principes fondateurs, l'adaptabilité. Autrement dit, il est urgent, messieurs les ministres, d'intégrer dans le service dit universel - pour reprendre la terminologie de Bruxelles - la téléphonie mobile de troisième génération et le haut débit. En matière de concurrence, ce projet de loi aurait pour objet de renforcer la compétitivité de notre secteur des télécommunications et l'attractivité de nos territoires, pour reprendre une expression très à la mode aujourd'hui. La mise en concurrence devrait aussi, selon l'argumentation de la Commission européenne, se traduire par une augmentation des emplois, résultant d'effets compensatoires largement positifs dus à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs. Une fois de plus, les faits démentent tous ces pronostics. On peut même penser que la tentative de faire émerger la concurrence tue la concurrence ! Et l'anarchie qui prévaut dans ce secteur montre que l'on est bien loin de connaître une concurrence maîtrisée. Le gâchis financier qui en résulte est énorme : la multiplication des réseaux alternatifs à celui de l'ancien opérateur historique sont autant de doublons redondants, dans lesquels certaines collectivités ont engouffré beaucoup d'argent, avec le risque que leur technologie ne devienne rapidement obsolète. Il apparaît clairement aujourd'hui que les réseaux alternatifs ne seront jamais rentables. Dans cette optique, l'un des articles clé de ce projet de loi, l'article 6, qui supprime le régime actuel d'autorisation délivrée par le ministre pour établir et exploiter des réseaux au profit d'une simple déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, nous semble particulièrement dangereux. Ce choix de supprimer les licences nationales d'opérateurs au profit, à terme, de licences européennes risque d'amplifier l'actuelle anarchie qui règne dans le secteur ! Aujourd'hui, un certain nombre d'opérateurs présents sur ce secteur ne parviennent pas à s'imposer face à France Télécom, LDCOM ou Cegetel. Ils occupent de petites niches de rentabilité ou ne sont que des sous-traitants de l'opérateur historique. Alors que se profile la privatisation de France Télécom, la reconstitution d'un quasi monopole, privé cette fois, ou d'un oligopole n'aura sans doute pas les effets bénéfiques pour les usagers que l'on nous annonce ! A contrario , les gâchis que l'on constate aujourd'hui risquent de s'amplifier. De ce point de vue, nous aurions davantage besoin de durcir les conditions d'autorisation plutôt que de permettre à n'importe quel opérateur, quel que soit son pays d'origine, de pénétrer notre marché. Nous avons donc de bonnes raisons de penser qu'il faudrait rendre beaucoup plus difficile le régime des autorisations autour d'un opérateur public, avec un cahier des charges contraignant en matière d'obligations de service public. Pourquoi ne pas imposer à France Télécom de couvrir à 100 % le territoire, en diversifiant les différents supports, pour permettre une accessibilité au plus près des abonnés ? Une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs privés, notamment ceux qui ont accès à la boucle locale de France Télécom, permettrait de financer le coût des investissements ! En termes d'emplois, le bilan est, là aussi, désastreux ! Depuis 1997, plus de 32 650 suppressions d'emplois ont été actées au sein de la maison mère de France Télécom. En 2003, ce sont 13 500 suppressions d'emplois qui ont été programmées, dont 7 500 en France. Dans le même temps, de nombreuses mesures sont prises pour accroître la mobilité du personnel vers les collectivités territoriales. C'est bien la déflation des effectifs de fonctionnaires qui est recherchée ! En effet, l'entreprise s'efforce de plus en plus de s'en séparer. C'est une main-d'oeuvre bien encombrante pour une entreprise de plus en plus soumise aux critères de gestion du privé. Enfin, selon certaines sources syndicales, des départs négociés dans les filiales, pour les contractuels, se multiplient. On cherche à développer les plates-formes d'appel, au détriment de l'accueil de proximité. Les pressions qui se multiplient sur les salariés de France Télécom contribuent à une grave détérioration des conditions de travail, qui se traduit par une forte augmentation des congés maladie et un accroissement des cas de suicides. Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a déjà alerté le Gouvernement sur cette situation. Dans ce secteur, contrairement aux estimations de Bruxelles, loin de favoriser les créations d'emplois, l'accroissement de la concurrence, qui a pour corollaires la multiplication des plans de restructuration et la rationalisation des effectifs, conduit à des suppressions nettes de postes ! Le constat est le même pour les équipementiers comme Alcatel, qui a fortement réduit ses effectifs, passant, entre 2001 et 2003, de 113 000 salariés à 70 000. Tous ces éléments témoignent que d'autres choix doivent être opérés pour préserver nos services publics et pour favoriser le retour d'une croissance économique riche en emplois. La maîtrise du secteur des télécommunications est, en ce sens, indispensable ! Nous devons aujourd'hui prendre des mesures pour former les jeunes générations aux nouvelles technologies, pour mettre à la disposition de tous les foyers les équipements en haute technologie et pour aboutir, dans un horizon proche, à la couverture en haut débit de notre territoire. Le câblage en fibre optique de notre pays est un choix politique ; il stabiliserait les technologies et éviterait que les gâchis financiers ne se poursuivent. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui vont dans ce sens. Nous en proposerons également d'autres, dont le caractère social devrait être apprécié par le Gouvernement, puisque certaines déclarations laissent supposer qu'il serait, désormais, plus préoccupé par la question sociale et par l'insécurité sociale. Mais nous souhaitons avant tout attirer l'attention sur la nécessité de moderniser nos services publics de télécommunications. Les télécommunications ne sont pas un bien comme les autres, elles constituent un bien collectif et, en cela, elles ne doivent pas être soumises à une régulation purement marchande. Si le Gouvernement souhaite réellement agir en faveur de la cohésion sociale, il doit retirer son projet de privatisation de France Télécom. C'est d'ailleurs à l'unanimité que les petits actionnaires de cette entreprise ont souhaité que la part de son capital détenue par l'Etat ne passe pas en dessous de 50 %. Manifestement, ce projet de loi ne va pas dans le sens de la préservation du caractère encore majoritairement public de l'entreprise, ni même dans celui de la modernisation de nos services publics. En transférant de plus en plus de pouvoirs à une ART censée s'effacer progressivement au profit d'une régulation purement marchande, ce sont nos services publics que l'on condamne. Le rôle de l'ART demeure, par ailleurs, bien ambigu puisqu'elle est censée, selon les articles 13 à 18, assouplir dans l'absolu son contrôle tarifaire et se concentrer sur les marchés dits « pertinents ». L'existence, sur ces marchés, d'opérateurs puissants susceptibles de créer des distorsions de concurrence nécessiterait une attention particulière de la part de l'ART, qui devrait les soumettre à certaines obligations. On suppose qu'à terme l'ensemble des marchés devrait pouvoir rejoindre les conditions du droit commun de la concurrence. Au final, on constate qu'à travers ce texte l'affaiblissement du politique s'articule avec la fin programmée du monopole public, au profit de la reconstitution d'un monopole purement privé, qui sera soumis à quelques contraintes ! Quel sera, dans ces conditions, le rôle du conseil de la concurrence ? Que devient la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ? Comme le soulignent certaines organisations syndicales, une telle commission devrait conserver aujourd'hui toute sa raison d'être au regard des exigences en matière de service public. Ces exigences sont, à l'évidence, incompatibles avec la privatisation de l'opérateur historique ; c'est bien la casse de notre service public que vous préparez ! L'article 26 du projet de loi, qui transforme cette institution en Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, ne prend pas pleinement acte de la dérégulation européenne. Suite à la transposition dans notre droit d'un certain nombre de dispositions communautaires, vous avez même substitué à notre notion de « service public », celle de « service universel », ce qui en constitue une conception bien appauvrie ! A légiférer comme on l'a fait pour permettre une privatisation totale de l'opérateur historique et donc des services publics, on a beaucoup de mal à imaginer le rôle qui sera confié à cette institution ainsi rebaptisée. A juste titre, on peut se demander quel sera le rôle d'une commission administrative face à des opérateurs privés en charge d'un service public vidé de sa substance, c'est-à-dire d'un service public a minima . Nous pensons qu'il faut engager le débat sur le service public, qui est indispensable, pour que les habitants de notre pays, quel que soit leur lieu de vie, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder aux nouveaux outils de communication. Au fur et à mesure, tous les textes présentés sur ce sujet modèlent le paysage par défaut, en écartant le vrai débat politique auquel le législateur devrait s'attacher au lieu de courir derrière les évolutions technologiques. Refusant d'annoncer clairement vos choix, vous optez pour une méthode inacceptable, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour nos concitoyens, qui ne peuvent pas être associés aux décisions qui les concernent. Nous avons déjà demandé qu'un état des lieux de la déréglementation soit établi avant toute nouvelle évolution. Mais vous semblez sourds à toutes les réflexions émises sur le terrain. Ainsi, Ivan Renar a, tout à l'heure, rappelé l'importance du débat sur le contenu de ce que nous proposons. Or aucune de ces questions n'est abordée dans le texte que vous présentez. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette question préalable.