Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement vise à faire en sorte que le temps partiel soit défini selon les mêmes critères dans la même branche : l'emploi à temps partiel doit être défini comme un emploi qui est soit inférieur à la durée légale du travail, soit inférieur à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche lorsque cette durée est inférieure à la durée légale. Aujourd'hui, avec la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent déroger à la convention collective sans qu'on s'intéresse à la question de savoir si cette mesure est favorable ou non au salarié. Une telle disposition a créé une inégalité, d'une entreprise à l'autre, entre des salariés qui occupent pourtant le même emploi. Il est donc indispensable de revenir à une situation où l'accord de branche prime sur les autres formes de convention collective. Pour des raisons d'égalité entre les entreprises, le code du travail renvoyait à la négociation de branche la mise en place de nombreux dispositifs dérogatoires prévus par la loi, tels que la durée du temps de travail, le travail de nuit, les contrats à durée déterminée, les CDD, l'intérim ou encore, par exemple, la formation professionnelle. Désormais, à cause de votre gouvernement, l'accord de branche ne joue plus qu'un rôle subsidiaire, monsieur le ministre : les entreprises peuvent prendre directement des dispositions dérogatoires par simple accord d'entreprise. Et cela touche des questions aussi importantes que la réduction de 10 % à 6 % de l'indemnité de précarité, la possibilité de réduire le délai de prévenance en cas de changement d'horaire, la possibilité de déroger aux deux jours de repos consécutifs pour les moins de dix-huit ans, la mise en place des équipes de VSD, vendredi-samedi-dimanche. Au total, ce sont vingt-cinq dispositifs dérogatoires qui sont visés, et ce sans aucune contrepartie pour les salariés. Les seules exceptions qui subsistent concernent la mise en place des heures d'équivalence et la définition du travailleur de nuit. En somme, en vertu de la quasi-totalité des dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, l'entreprise peut aujourd'hui déroger à la règle prévue dans l'accord de branche. C'est la porte ouverte à toutes les dispositions les plus arbitraires et les plus injustes. Il est donc plus que nécessaire que les accords de branche retrouvent leur place à la tête de la hiérarchie des accords collectifs, car seul ce niveau garantit, je le répète, une représentation réelle des salariés. Tel est le sens de notre amendement, dont l'objectif est d'encadrer ce régime particulier souvent cause d'injustice qu'est le temps partiel. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que, dans 80 % des cas, le temps partiel est imposé aux salariés ? Dois-je également vous rappeler que, à l'heure où le Président de la République a exprimé la volonté de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans leur milieu professionnel, ce sont toujours les femmes qui sont le plus contraintes à accepter des contrats à temps partiel ? En effet, plus de 82 % des temps partiels sont aujourd'hui occupés par des femmes. Il est donc impératif de réglementer aujourd'hui ce type d'emploi, source d'injustice et de précarité. Or, en autorisant les accords d'entreprise ou d'établissement à fixer le volume horaire qualifiant un contrat de travail de contrat à temps partiel, vous prenez résolument le chemin inverse. Mais il n'y a là rien d'étonnant, comme en témoigne tout le reste de votre politique, qu'il s'agisse de cette proposition de loi, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ou encore du futur projet de loi de M. Borloo visant à promouvoir la création d'emplois. Vous ne faites qu'entretenir le chômage et la précarité !