Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. S'agissant des amendements n° s 168 et 225, je comprends tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur. Un décrochage est un élément de pluralisme et d'offre diversifiée. Quand il disparaît dans une ville ou dans un département, comme cela s'est produit chez moi, cela signifie moins de pluralisme et de diversification. Nous abordons ici une question très délicate. Nous tenons tous, bien sûr, à l'équilibre et à la survie de l'ensemble des systèmes d'information et de communication. Je pense que le projet de loi qui vous est soumis apporte une réponse équilibrée. L'article 41 du projet de loi permet en effet la diffusion de messages publicitaires nationaux lors des décrochages exceptionnels des chaînes nationales. Il renvoie au décret le soin de préciser les conditions d'application de cette possibilité. L'objet du décret est clair. Il permettra de préserver les intérêts locaux concernés, notamment ceux de la presse quotidienne régionale et départementale, au développement de laquelle nous sommes naturellement très attachés. C'est la raison pour laquelle, le système prévu me semblant performant, je suis défavorable aux amendements n° s 168 et 225. Je comprends parfaitement l'inspiration de l'amendement n° 169, qui tend à prévoir dans les conventions entre le CSA et les chaînes locales la diffusion de programmes locaux majoritaires et le financement par des ressources locales majoritaires, mais les concepts utilisés semblent un peu imprécis, car au fond, en télévision, que sont un programme et une ressource purement locaux ? Les contours ne sont pas toujours précis. J'ajoute d'ailleurs que, dans ce domaine, le CSA impose aux chaînes locales, sur le fondement du même article de la loi de 1986, des dispositions qui vont dans le même sens tout en étant beaucoup plus précises. Ainsi le CSA prévoit-il systématiquement dans les conventions des services locaux que « la diffusion et la rediffusion d'émissions produites localement et d'autres émissions d'expression locale doit représenter au moins 50 % de temps de diffusion quotidien ». Cet amendement ne me semble donc pas utile. J'y suis défavorable. Enfin, l'amendement n° 170 me pose un réel problème de fond, madame Pourtaud, alors que je partage pleinement votre objectif de lutte contre les piratages des contenus. Vous donnez ici au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence qui ne peut pas être la sienne. Ce n'est pas à lui de se faire le garant du respect par les auditeurs des règles de propriété intellectuelle. Cela relève du juge judiciaire. En cette matière, il appartient aux radios de prendre leurs responsabilités dans le cadre de la licence légale qui leur est accordée par le code de la propriété intellectuelle. Cette question doit être abordée directement entre les éditeurs et les représentants des ayants droit. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez pourrait être mal interprétée et donner l'impression que vous portez atteinte au droit de copie privée, lequel, effectivement, ne doit pas être confondu avec un droit à contrefaire, ce qui montre que le problème que vous soulevez est réel, mais qu'il n'est pas aisé à traiter. Pour toutes ces raisons, je ne peux malheureusement être, et je le regrette, que défavorable à votre amendement.