agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, la procédure instituée à l'article 152 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales vise à faciliter la transformation des syndicats de communes en structures de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette procédure permet la substitution directe d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération à un syndicat préexistant, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dissolution préalable de ce dernier. Elle constitue donc une option nouvelle offerte aux élus, permettant que les communes manifestent plus simplement leur volonté de faire progresser leur coopération. Les conditions de majorité selon lesquelles cette évolution peut être décidée n'ont pas été modifiées : le principe de l'autonomie communale continue de prévaloir. Ces conditions de majorité résultent des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, cette loi a d'abord posé le principe que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Elle a ensuite mis en place des seuils de majorité qualifiée pour créer ou modifier les établissements publics de coopération intercommunale. Ces seuils visent à la fois à respecter la volonté des communes et à empêcher les minorités de bloquer les dynamiques de territoires. Ils prévoient que les décisions doivent recueillir soit l'approbation des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population concernée, soit la majorité simple des conseils, à la condition expresse que ceux-ci représentent plus des deux tiers de la population. Les communes représentant plus d'un quart de la population disposent par ailleurs d'un droit de veto. Ce sont ces règles qui s'appliquent dans le cas où est envisagée la transformation d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM, en communauté de communes. Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation. Ainsi peut-il refuser la création d'une communauté s'il constate qu'il n'existe pas de véritable dynamique partagée sur le territoire, même si les conditions de majorité prescrites par la loi sont remplies. Le Gouvernement, comme vous pouvez le constater monsieur Billout, a le souci de promouvoir le dynamisme du territoire et de préserver l'autonomie des communes.
Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la sénatrice, votre question porte sur la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly et sur ses conséquences en ce qui concerne les habitants de la commune de Choisy-le-Roi. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur la situation passée et présente de cette commune. II est important de noter que la ville de Choisy-le-Roi ne faisait pas partie de l'ancien plan de gêne sonore de 1994. Il est vrai que cette commune a bénéficié, un temps, de l'aide à l'insonorisation du fait qu'une partie de son territoire se trouvait dans le plan d'exposition au bruit d'Orly de 1975. Cependant, la disposition permettant aux zones concernées par le plan d'exposition au bruit et non couvertes par le plan de gêne sonore de 1994 de bénéficier d'aides à l'insonorisation a été abrogée en 1997. S'agissant du nouveau plan de gêne sonore d'Orly, il a été établi par le préfet du Val-de-Marne. Après une phase de concertation conduite par les préfets concernés, le projet a été soumis à la consultation officielle des collectivités locales. La commission consultative d'aide aux riverains et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ont rendu un avis favorable à ce projet de plan de gène sonore, respectivement les 14 octobre et 16 novembre derniers. L'arrêté interpréfectoral a été signé le 28 décembre 2004. Le nouveau plan de gêne sonore, établi à l'aide d'hypothèses de trafic qui correspondent au maximum autorisé par l'arrêté du 6 octobre 1994, soit 250 000 créneaux pour autant de mouvements, aboutit aux progrès suivants : l'emprise territoriale passe de 5 800 hectares à 9 123 hectares, le nombre de communes concernées de 29 à 36 et le nombre de logements éligibles de 32 925 à 43 615, soit une augmentation de 25 % du nombre de riverains concernés. Malgré cette extension, la commune de Choisy-le-Roi ne figure pas dans le plan de gêne sonore. Pour ma part, je suis très attaché à l'équité de traitement entre nos concitoyens et à l'objectivité des choix effectués. C'est l'objet de la réglementation applicable, qui a été scrupuleusement respectée, même si je comprends les difficultés que vous évoquez. Le niveau de bruit moyen dû aux avions pour qu'une commune fasse partie du plan de gêne sonore est de 55 décibels au minimum. Par rapport à cette norme, la commune de Choisy-le-Roi subit des nuisances sonores moins importantes. Croyez bien, madame la sénatrice, que le Gouvernement est très attaché à la réduction des nuisances sonores subies par nos concitoyens ; les chiffres que je vous ai indiqués le démontrent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a triplé les montants affectés au dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports.
Hélène LUC - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, je savais tout cela et je ne vois rien de nouveau dans votre réponse qui puisse me faire accepter l'exclusion de la ville de Choisy du plan de gêne sonore. Le fait que la ville de Choisy-le-Roi ne fasse pas initialement partie du plan de gêne sonore n'est pas un argument pour l'exclure. Elle en a déjà bénéficié ! Et, si elle en a bénéficié, c'est qu'elle en avait besoin ! Je peux vous affirmer que la ville de Choisy-le-Roi n'a pas été consultée à partir du moment où elle a été exclue, ce qui est totalement inconcevable. Dans votre réponse, vous en restez à des considérations administratives. Vous ne tenez pas compte de ce que j'ai pu vous dire non seulement au sujet du bruit des avions, qui est quand même perçu par ceux qui vivent dans la partie sud de Choisy-le-Roi, mais aussi au sujet du bruit des trains et des camions. Je vous invite donc à venir à Choisy-le-Roi pour constater ce qu'il en est ! Pour notre part, nous sommes bien décidés à démontrer notre mécontentement et à manifester notre volonté de remettre en cause cette décision. Je vous le garantis ! conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation (ppri) pour les collectivités locales
Catherine TASCA - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation pour les collectivités locales. A la suite des inondations dramatiques qui ont frappé la France ces dernières années, notamment dans le Midi et dans la Somme, le Gouvernement a adopté un dispositif : le plan de prévention des risques d'inondation. Ce PPRI, mis en oeuvre par les services de la préfecture dans chaque département, consiste, dans les faits, à délimiter dans les communes concernées des zones à risques, qui sont frappées d'interdit de construire ou qui sont constructibles sous certaines conditions. Si ce principe de précaution est tout à fait légitime, la mise en oeuvre opérationnelle des PPRI pose souvent des problèmes d'aménagement du territoire et de développement économique : celui-ci devient très coûteux pour beaucoup de communes. Dans le département des Yvelines, sur les rives de la Seine, 57 communes sont dans l'obligation d'intégrer ce plan. Or certaines voient ainsi leurs projets de développement fortement remis en cause. Si le PPRI était appliqué en l'état, la commune d'Achères, pare exemple, devrait renoncer à la construction d'un collège et d'une école maternelle, équipements qui lui sont indispensables. En outre, la mise en oeuvre du plan global d'aménagement des zones situées en bord de Seine induit un surcoût financier que la ville ne peut prendre intégralement à sa charge. Je citerai dans le même ordre d'idées la commune de Meulan dont le produit de la taxe professionnelle ne représente encore que 10 % des ressources. Avec le PPRI, elle verrait augmenter de 50 % le coût de son projet de construction d'un centre commercial dont elle attend un nécessaire accroissement de ressources. Devra-t-elle y renoncer ? Une grande partie de la commune serait en effet classée en zone rouge, donc totalement inconstructible. Il n'est pas contestable que la prise en compte, tout à fait nécessaire, des risques d'inondation est intervenue bien tardivement. La responsabilité en incombe au moins autant, sinon plus, à l'Etat. On ne peut accepter que les charges qui en découlent et, bien souvent, le bouleversement de projets d'aménagement conçus parfois depuis de nombreuses années, viennent handicaper trop lourdement ces collectivités. Face à ce problème qui touche de nombreuses collectivités territoriales en France, notamment dans mon département, quelles dispositions rapides entendez-vous prendre pour atteindre un meilleur équilibre entre le nécessaire principe de précaution et les exigences du développement économique des communes ? Que proposez-vous pour une meilleure concertation avec elles ? Quelles compensations financières êtes-vous en mesure de leur apporter ? L'Etat ne peut se soustraire à ses obligations de solidarité territoriale !
Catherine TASCA - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Non seulement vous soulignez l'inéluctabilité des mesures de précaution - il n'est évidemment pas dans l'esprit des élus des Yvelines de se soustraire à cette nécessaire prévention de risques majeurs -, mais vous rappelez également la lourdeur des charges financières qui peuvent découler de la mise en oeuvre des plans de prévention et les conséquences qu'elles ne manqueront pas d'avoir. Je retiens donc, monsieur le ministre, que vous veillerez vous-même, tout particulièrement, à ce qu'une concertation réelle et approfondie ait lieu entre la préfecture des Yvelines et les élus des cinquante-sept communes concernées. Par ailleurs, je relève que, bien que il ne s'agisse pas juridiquement d'indemnisations, il est possible de travailler sur des financements spécifiques pour épauler les collectivités locales, qui auront évidemment à tirer les conséquences de l'adoption du plan. Mais, je le répète, le plus important pour nous reste que ce plan soit réellement élaboré en profonde concertation avec les élus locaux. situation de l'industrie textile en lorraine
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre, ma question porte sur le textile en Lorraine, notamment dans les Vosges. Vous connaissez les conséquences pour nos entreprises locales de la fin des accords multifibre : des emplois disparaîtront, des personnes se trouveront en difficulté et des zones d'activité, singulièrement bousculées. Je connais les réponses qui peuvent être apportées ; le ministre Hervé Gaymard les a données à notre collègue député Gérard Cherpion : il existe des mesures européennes tendant probablement à des négociations avec la Chine ; le textile français vivra, il vivra aussi en Lorraine ; l'Etat et la région apporteront les crédits nécessaires permettant les mutations technologiques, l'innovation, la créativité et la compétitivité ; le conseil régional, avec l'Etat, mettra en place des dispositifs permettant la formation, la conversion, la réadaptation, la qualification professionnelle des salariés qui vont perdre leur emploi, de façon à leur permettre de retrouver une activité. Toutefois, cela ne sera pas suffisant. Des hommes, des femmes et des secteurs seront laissés au bord du chemin. C'est pourquoi, au-delà des mesures que le Gouvernement a déjà annoncées, je voudrais insister sur deux points. Le premier concerne le plan de reclassement nécessaire pour celles et ceux qui seront véritablement en très grande difficulté et pour lesquels il n'y aura ni réponses économiques, ni réponses en termes de formation. Prenons la sidérurgie, prenons la chimie : un plan de reclassement social de même nature devrait être mis en place pour celles et ceux qui ne connaîtront pas de perspectives professionnelles. Le second point concerne les secteurs qui appellent des activités de revitalisation, les vallées vosgiennes notamment. Certes, il y a bien le pôle de compétitivité « fibre » que l'Etat et la région soutiennent dans le cadre des pôles de compétitivité de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. C'est un élément du dispositif, mais cela ne répond pas à l'ensemble des besoins ! Des revitalisations sont nécessaires sur certains bassins d'activité. Il faudrait que l'Etat en prenne l'initiative. Je vous prie de croire que le conseil régional, dont j'assume la présidence, sera partenaire d'une telle démarche. Il faudra aussi « embarquer » le président du Sénat, également président du conseil général des Vosges, dans le dispositif de revitalisation. (Sourires. ) Monsieur le ministre, l'Etat est-il en mesure, a-t-il la volonté d'élaborer un plan de reclassement et de prendre des initiatives de revitalisation industrielle des vallées vosgiennes ?
Jean-Pierre MASSERET - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Jean-Pierre MASSERET

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre, j'ignore ce que sont les propositions du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en matière de pôle de compétitivité, mais les nôtres sont également sérieuses : elles concernent les matériaux avancés à dominante métallique et les fibres. Il est bien évident que le textile français doit vivre, et il vivra en Lorraine. Je retiendrai finalement trois axes. Il y a tout d'abord les entreprises susceptibles de soutenir la compétition internationale. Il faut les aider à gagner des parts de marché en créant et en innovant. Il y a ensuite les entreprises en difficulté qu'un investissement technologique adapté sera à même d'aider à passer le cap. Enfin, il y a les autres, celles qui n'ont effectivement pas véritablement de porte de sortie et dont les salariés, malgré les sessions de reconversion et de qualification, ne retrouveront probablement pas d'activité professionnelle. C'est pourquoi nous préconisons une démarche du type de celle qui a prévalu dans la sidérurgie, même si je reconnais que c'est un autre domaine, afin de ne pas laisser ces femmes et ces hommes au bord du chemin. C'est également pourquoi nous sommes favorables à la prise en compte des initiatives de revitalisation des vallées. L'Etat doit montrer la voie et le conseil régional s'engagera derrière lui. Il faut aussi, je le confirme, « embarquer » le conseil général des Vosges !
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, j'ai bien pris conscience de l'élargissement du champ de votre question. Je veux vous répondre, au nom de Renaud Dutreil, que, en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires territoriaux ont droit, comme les autres fonctionnaires, aux congés de maladie, aux congés de longue maladie ou de longue durée. Chaque congé de maladie donne droit à une rémunération à plein traitement ou à demi-traitement, selon la durée de la maladie. Les employeurs territoriaux qui assument la charge financière des congés de maladie peuvent souscrire un contrat d'assurance, directement ou par le biais des centres de gestion, afin de couvrir les risques financiers liés à ces congés. Il est vrai que les cotisations aux organismes d'assurance ont augmenté, semble-t-il, sous l'effet de la croissance des arrêts de maladie. Le Gouvernement est sensible à ce problème, mais considère qu'il n'est pas possible de diminuer la protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Une telle mesure contreviendrait aux principes de parité entre les fonctions publiques et ne saurait donc être envisagée. Les collectivités ont, en tout état de cause l'entière maîtrise des conditions de couverture du risque. Elles peuvent négocier leur contrat, voire le résilier et changer de prestataire. Elles peuvent aussi assumer la charge financière des arrêts de maladie selon le principe de l'auto-assurance. A ce sujet, je rappelle que le principe de liberté contractuelle, qui permet aux parties de déterminer librement les clauses du contrat, s'oppose à l'intervention des pouvoirs publics dans les relations qui se nouent entre les collectivités et leurs organismes d'assurance. Sur les autres points évoqués, le ministre de la fonction publique présentera au Sénat, dès le mois de mars 2005, un projet de loi de transposition de la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, qui interdit de renouveler sans fin les contrats à durée déterminée. Dorénavant, les CDD ne pourront plus être renouvelés après six ans que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, ou CDI. Il s'agit d'une mesure très importante qui mettra enfin un terme à la précarité dans la fonction publique. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement différentes dispositions concernant plusieurs volets importants du droit de la fonction publique, en particulier un projet de modernisation de la fonction publique territoriale et la mise en place du PACTE, ou parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, dispositif qui permettra à des jeunes sans diplôme ni qualification de recevoir une formation en alternance de deux ans aux métiers de la fonction publique, puis d'être titularisés après une épreuve de sélection professionnelle. Le projet comprendra, par ailleurs, une modernisation de la formation et du recrutement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le ministre, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a appelé mon attention sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le service de protection maternelle et infantile de ce département pour recruter des sages-femmes territoriales. Ainsi que vous le savez, à la suite du mouvement national de revendication des sages-femmes du printemps 2001, le décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003, entré en application le 1 er août 2003, est venu modifier les dispositions statutaires relatives aux sages-femmes. Le cadre d'emplois de ces professionnelles comporte dorénavant trois grades soumis à de nouveaux quotas. Dans un premier temps, le décret a prévu un reclassement des sages-femmes territoriales dans les nouveaux grades, mesure qui a profité aux quarante et une sages-femmes composant le cadre d'emplois en Seine-Saint-Denis. En revanche, les reclassements hors quotas sont en pratique atteints pour la classe exceptionnelle et largement dépassés pour la classe supérieure. Cette situation empêche tout nouveau recrutement par voie de détachement sur ces grades d'avancement, de même que les recrutements par voie de mutation de sages-femmes expérimentées sont aujourd'hui entravés. Les départs à la retraite qui doivent intervenir entre 2008 et 2012, l'assouplissement des quotas mis en place par la loi Hoeffel modifiée et le recrutement de sages-femmes ne permettront pas une ouverture des quotas suffisante pour envisager les recrutements nécessaires. C'est ainsi que six postes titulaires de sage-femme territoriale sont vacants, dont quatre depuis une à deux années. Ces vacances de poste concernent notamment deux villes comptant annuellement 3 500 naissances domiciliées, soit 14 % de l'ensemble des naissances domiciliées du département en 2002. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur la possibilité pour la Seine-Saint-Denis de s'inscrire dans un schéma régional de la périnatalité, dans la mesure où le département n'a pas les moyens d'assurer ses missions ainsi que la continuité du service public auprès des femmes enceintes et des nouveaux parents. Par ailleurs, la mobilité entre les fonctions publiques et au sein même de la fonction publique territoriale ne pouvant être effective dans les grades d'avancement, seul le recrutement d'agents contractuels est dès lors envisageable. Or, le département de Seine-Saint-Denis, attaché au service public, ne souhaite favoriser ni la précarité de l'emploi de ces agents, ni l'instabilité au sein des équipes de protection maternelle et infantile. Dans la mesure où l'assouplissement statutaire des quotas du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, voire la disparition de ces quotas, pourrait lever l'obstacle aux recrutements par détachement ou par mutation, envisageriez-vous, monsieur le ministre, de déroger à ce quota statutaire afin de répondre, de façon urgente, aux besoins de recrutement de sages-femmes territoriales ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, à la suite du protocole d'accord signé en 2001 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a souhaité assurer une transposition à la fonction publique territoriale des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière intervenues pour les professions de santé de la fonction publique hospitalière. Des améliorations très substantielles ont aussi été apportées. En particulier, le troisième grade culmine à l'indice brut 850, alors que l'ancien terminait à 720, avec une bonification indiciaire de l'indice de 35 points pour celles qui exercent des fonctions de coordinatrice. De plus, s'agissant de l'avancement de grade, le quota d'accès au deuxième grade est porté de 25 % à 30 %. Pour l'avancement au troisième grade de sage-femme de classe exceptionnelle, le quota est porté de 7 % à 25 %, et un dispositif rend possible un avancement dans le grade supérieur chaque fois que l'effectif de celui-ci a diminué d'un nombre égal à deux, afin d'éviter le blocage des avancements. Toutefois, le Gouvernement en est conscient, malgré le large éventail des possibilités prévues par les dispositions statutaires existantes, il demeure certaines contraintes et rigidités liées à ce statut, notamment en matière de quotas d'avancement. Le Gouvernement a donc engagé une réflexion qui porte en particulier sur l'institution d'un mécanisme qualifié de ratio « promus-promouvables ». Ce dispositif permet d'ajuster le nombre des promotions de grade en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires. L'avantage de cette méthode réside dans un lissage des promotions, contrairement au système des pyramidages ou des quotas, qui entraîne des cycles de promotion souvent discontinus et très contrastés, conséquences des disparités démographiques et des recrutements aléatoires constatés pour certains cadres d'emplois. Le Gouvernement entend donc avancer rapidement sur cette question.