agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui est retenu. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de sa réponse. Les prestations marchandes de soutien scolaire bénéficient du principe de la liberté du commerce, fondé sur les lois, fort anciennes, des 2 et 17 mars 1791. Lorsqu'elles sont effectuées à domicile, ces prestations bénéficient effectivement, sans discrimination aucune, comme toute activité de service aux personnes exercée au domicile des particuliers, du chèque-emploi service. C'est la loi ! Il est à noter que ce dispositif, qui relève du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, n'est pas nouveau : il existe depuis 1991 s'agissant des services émanant d'un particulier ou d'une association, et depuis 1996 pour ce qui est des services émanant d'une société. Loin de se défausser sur les entreprises privées, l'institution scolaire n'est pas restée inactive en matière de soutien scolaire. Plusieurs dispositifs ont été mis en place au sein de l'école, afin d'aider tous les élèves qui rencontrent des difficultés et de les préparer à poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles. Ces mesures seront renforcées grâce à l'instauration d'un programme personnalisé de réussite scolaire ; c'est l'un des chapitres essentiels du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école que le Sénat s'apprête à examiner. Le dispositif proposé permettra aux élèves des écoles et des collèges ayant des difficultés à maîtriser ce que l'on appelle le socle des connaissances indispensables d'obtenir un accompagnement de trois heures de soutien par semaine. Monsieur le sénateur, que l'initiative privée propose une offre de soutien ou de rattrapage aux élèves en difficulté, c'est un fait et c'est une liberté. Mais parce qu'il revient à l'Etat républicain d'affirmer haut et fort le principe d'égalité des chances, l'école a le devoir de garantir à ces mêmes élèves les mesures d'accompagnement adéquates. C'est aujourd'hui une réalité, mais ce sera encore plus le cas demain !
Bariza KHIARI - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Ma question concerne les conséquences de la délocalisation du Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, à Chasseneuil-du-Poitou. Manifestement, le choix du nouveau site ne s'inscrit pas dans une réflexion cohérente d'aménagement du territoire. Cette décision non concertée a entraîné une perte d'emplois importante en Ile-de-France et a abouti à un démantèlement des missions de service public confiées au réseau du CNDP. Depuis deux ans, les élus parisiens et les représentants syndicaux n'ont cessé d'alerter le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements dus à la première vague de délocalisations : les services sont écartelés entre des sites distants de 350 kilomètres, les équipes sont dispersées et, plus grave, les services aux usagers sont interrompus. Par ailleurs, des agents devant être reclassés en raison du transfert de leur poste n'ont pas eu droit à un traitement digne et équitable. Alors que le nouveau projet d'établissement pour le CNDP et les centres régionaux est encore en cours d'élaboration et qu'aucune localisation future des actuels services parisiens n'est décidée, un nombre croissant de postes est transféré à Chasseneuil-du-Poitou, émiettant ces services et perturbant ainsi gravement le fonctionnement de l'établissement. La crise était telle qu'au printemps dernier le ministre a chargé M. Pierre Dasté d'une mission de médiation afin de trouver une issue au blocage. Le Médiateur a, dans un premier temps, pu apaiser le climat social en obtenant que soit différé d'un an le transfert, prévu le 1 er septembre 2004, d'une cinquantaine de postes occupés notamment par des personnels contractuels et des enseignants mis à disposition. Mais, depuis plusieurs mois, les facteurs de tension se multiplient de nouveau à l'extrême. De plus, à défaut de voir ses préconisations suivies par la direction du CNDP, le Médiateur a abandonné sa mission. Récemment, les représentants du personnel du CNDP regroupés en intersyndicale ont proposé un projet alternatif au projet de la direction actuelle du CNDP. Je sais que M. le ministre de l'éducation nationale est très occupé aujourd'hui, mais je souhaite qu'il précise les dispositions qu'il entend prendre, d'une part, pour apaiser le climat social qui règne au sein du CNDP, et, d'autre part, pour intégrer les propositions du projet alternatif présenté par le personnel, projet visant à sauvegarder les emplois des contractuels franciliens et, surtout, à permettre au réseau du CNDP de mener sa mission essentielle auprès des communautés éducatives. Car les enseignants ont plus que jamais besoin de disposer d'outils fiables et accessibles pour mener une mission réellement émancipatrice, qui va au-delà de l'instruction.
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir bien voulu excuser par avance l'absence de François Fillon. Je vous communique sa réponse. La décision de transférer le CNDP à Chasseneuil-du-Poitou, choix retenu par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002, s'inscrit dans la continuité des politiques de délocalisation des établissements publics menées depuis plus de dix ans, tous gouvernements confondus. La présence sur le site du Futuroscope de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et du Centre national d'enseignement à distance constitue un atout pour une action concertée entre ces trois établissements. L'arrêté de transfert a été pris le 26 juin 2003. Le transfert progressif des services est en cours depuis le mois de septembre 2003. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la sénatrice, ce transfert n'a pas été décidé froidement dans je ne sais quel bureau parisien. Il s'est accompagné d'une concertation permanente non seulement au sein des instances réglementaires, telles que le comité technique paritaire ou le conseil d'administration de l'établissement, ce qui est tout à fait normal, mais également avec les organisations syndicales, qui ont été régulièrement invitées à s'exprimer. En outre, la mission du Médiateur a été renouvelée et recentrée sur l'accompagnement et le reclassement des personnels concernés. Un travail approfondi est mené par le Médiateur, en liaison avec la direction et les services administratifs du CNDP, afin que les personnels qui souhaitent rejoindre la Vienne puissent y être accueillis dans les meilleures conditions possibles. Des mesures concrètes sont prises à cet effet. De même, s'agissant des agents qui ne souhaitent pas suivre le CNDP, le Médiateur est chargé de chercher le meilleur reclassement possible en tenant compte de l'expérience et des compétences acquises. Enfin, le dialogue est maintenu avec les organisations représentatives du personnel. Celles-ci ont été invitées à faire part de leurs remarques et de leurs propositions sur le document de travail qui doit servir de base au projet de l'établissement, afin que ce dernier continue - c'est notre souhait à tous ! - d'assurer ses différentes et importantes missions tout en tenant compte de sa nouvelle implantation.
Bariza KHIARI - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vos propos ne sont pas satisfaisants dans la mesure où le CNDP est en ébullition. Je me suis rendue sur place et j'ai pu constater, en discutant avec le personnel et avec l'intersyndicale, que les choses ne vont pas aussi bien que vous le dites. Si la mission du Médiateur a été recentrée, c'est à la suite de sa démission, je tenais à le préciser. En l'état actuel des choses, je me permets de vous suggérer quelques éléments de sorties de crise, puisque crise il y a au CNDP, que vous pourrez utilement transmettre à M. le ministre de l'éducation. Tout d'abord, le dossier doit être repris par le ministère de tutelle, celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ensuite, la restauration de l'autorité du Médiateur doit être effective. Par ailleurs, il convient que le projet concernant le personnel du CNDP soit pris en compte, puisqu'un projet alternatif a été déposé par l'intersyndicale. Enfin, en attendant un audit social, culturel et financier, rien d'irréversible ne doit être décidé ni exécuté.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Ma question concerne l'élargissement de l'usage des places bleues de stationnement réservées aux personnes handicapées. En effet, ces places sont largement sous-utilisées, alors que de très nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite ne peuvent y accéder. Ce constat conduit quelques associations à demander un élargissement du droit d'accès au-dessous du taux d'invalidité de 80 %. D'autres associations font valoir le risque de banalisation de ces places que comporterait une telle mesure. Elles s'inquiètent, en outre, des manquements répétés à cette signalisation par des personnes valides. Elles s'étonnent, par ailleurs, que les infractions soient trop souvent non sanctionnées. Elles estiment, enfin, que la situation de grand handicap n'est pas suffisamment reconnue et traitée par des mesures spécifiques dans notre société. C'est d'ailleurs l'objet de la loi qui vient d'être votée par le Parlement. Il m'a semblé utile, madame la secrétaire d'Etat, de soumettre à votre réflexion ces deux positions et de vous demander si vous n'envisagez pas de revoir, maintenant que la loi est votée, la réglementation concernant le stationnement sur ces places dites « bleues ». Cette question suscite, en effet, de nombreuses interrogations. En tout cas, il est nécessaire que la position des pouvoirs publics soit réaffirmée.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Delfau, en l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1 er janvier 2000, le macaron GIC, grand invalide civil, peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité et dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Aux termes de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qui concerne le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires avaient reçu la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule et même commune. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'adopter un nouveau système permettant d'autoriser la délivrance d'une carte de stationnement à une personne handicapée, de manière générale, lorsque son état de santé le nécessite. C'est ainsi que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que le Parlement vient d'adopter, modifie, en son article 65, un article du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne [...] atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. » Le même article prévoit également que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Monsieur le sénateur, les conditions d'application de ces dispositions, qui répondent, me semble-t-il, non seulement à vos attentes de simplification et de clarification, mais également à votre souhait de faire valoir le droit des usagers et de le voir respecter, seront très prochainement fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ainsi, nous entrerons, si je puis dire, dans une nouvelle ère d'application de ce type de réglementation.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite attirer l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article avait suscité de très longs débats dans cet hémicycle et les décrets d'application sont attendus avec impatience. Afin d'en préparer la rédaction, un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comprenant les organisations représentatives d'ostéopathes, s'est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2003 et février 2004. La concertation s'est interrompue et, depuis, aucune information officielle sur les orientations du ministère chargé de la santé n'est parue. Il semble que cette suspension soit liée à des désaccords entre les principales directions concernées par le sujet de l'ostéopathie. En effet, si la DHOS est consciente de la nécessité de maintenir l'accès direct des usagers aux ostéopathes, la direction générale de la santé y serait, pour sa part, opposée. Cette divergence de vue place les patients des ostéopathes dans une situation de plus en plus délicate, à un moment où l'article 75 a entraîné une explosion du nombre d'installations de praticiens dont la formation et le type d'exercice ne sont pas toujours identifiables. Par ailleurs, l'inflation du nombre de centres de formation en ostéopathie ne présentant pas de garanties qualitatives est considérable et place de nombreux étudiants dans une situation potentiellement précaire. Les organisations représentatives d'ostéopathes se sont fortement impliquées dans un processus de réglementation de leur profession, nécessaire au regard des droits des malades et de la qualité du système de santé. Elles se sont, de ce point de vue, montrées légitimistes et détentrices du savoir-faire dans le domaine de l'ostéopathie. Elles ne comprendraient pas de ne pas être entendues sur le modèle réglementaire qu'elles préconisent. C'est pourquoi je souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accès direct des patients à l'ostéopathie, sur le modèle de formation qui sera mis en place et, surtout, sur l'état d'avancement des textes d'application d'une loi qui, je le rappelle, a fêté son troisième anniversaire vendredi dernier.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, qui a reconnu le titre d'ostéopathe et a prévu de définir les conditions de formation de ces professionnels et leurs conditions d'exercice. Il s'agit, pour l'Etat, de garantir aux personnes qui ont recours aux ostéopathes une sécurité et une qualité des pratiques, en s'assurant que ces professionnels ont reçu une formation adéquate. La loi du 4 mars 2002 a été promulguée voilà plus de trois ans et il n'est pas bon, en effet, que ses principaux textes d'application n'aient pas été publiés. La reconnaissance du titre d'ostéopathe, sans les décrets qui doivent en préciser le contenu en termes de formation, laisse un vide juridique propice à un usage abusif de ce titre et à la création d'écoles sans contenu pédagogique validé. Tant la durée souhaitable de la formation des ostéopathes - aujourd'hui, elle est souvent de six ans - que l'articulation de cette formation avec celle des masseurs-kinésithérapeutes, notamment, continuent à faire débat. Le ministère a entrepris, depuis maintenant deux mois, des consultations avec l'ensemble des organisations des professionnels concernés, afin de dégager sur ces sujets des options claires, qui garantiront la qualité de la prise en charge. Cette phase de consultations se termine. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois. C'est la date que je peux, à ce jour, officiellement vous communiquer, monsieur le sénateur.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention a deux objets. Le premier est effectivement un rappel au règlement relatif à l'organisation de nos travaux et se fonde sur l'article 29 de notre règlement. Dans l'ordre du jour que je viens d'entendre, je ne vois aucune possibilité pour le parlementaire que je suis d'évoquer la situation d'un secteur en crise, celui de la viticulture, à la veille d'une mobilisation importante. Or, si nous ne faisons pas écho, ici même, par la façon dont nous abordons les problèmes qui se posent, à la désespérance des viticulteurs, il n'y aura pas d'autre issue que des manifestations dans la rue, lesquelles peuvent toujours donner lieu à des incidents, ce que nous serions les premiers à regretter. Voilà pourquoi, monsieur le président, je souhaite que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour dans les meilleurs délais. Par ailleurs, et c'est le second objet de mon intervention, je sollicite une suspension de séance. En effet, au moment où je parle et à l'occasion de l'examen en deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. le président du Sénat reçoit une délégation de l'Association des maires ruraux de France, qui vient déposer 6 200 délibérations de communes rurales prises en faveur du maintien du service public, notamment du service public postal. Il serait, me semble-t-il, à la fois courtois de notre part et utile pour la qualité de nos débats que le Sénat suspende ses travaux et reçoive cette délégation, afin d'écouter le message qu'elle souhaite nous délivrer de la part, je le rappelle, de l'ensemble des collectivités territoriales, que nous représentons ici.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quels sont les grands principes de la régulation des activités postales ? Tout d'abord, l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances sera soumis à un régime d'autorisations délivrées par le régulateur. L'ARCEP sera ensuite amenée à jouer un rôle majeur en matière de règlement des différends dans le secteur postal et, surtout, de régulation tarifaire. L'Assemblé nationale a souhaité retirer entièrement du contrat de plan le contrôle des tarifs de La Poste. Les tarifs des services réservés seront désormais homologués par le régulateur, qui pourra également mettre en place un encadrement pluriannuel des tarifs du service universel. L'ARCEP veillera aussi à ce que le financement de la mission de service universel postal soit assuré dans le respect des règles de concurrence, à travers la possibilité qui lui sera donnée notamment de faire vérifier les règles d'affectation des coûts de La Poste. Si l'ARCEP venait à constater un déséquilibre dans le financement du service universel postal, c'est-à-dire si le monopole accordé aujourd'hui à La Poste ne couvrait pas le surcoût économique que représente la fourniture du service universel sur tout le territoire, le projet de loi lui fait alors obligation de proposer au ministre des mesures pour y remédier. Ensuite, le projet de loi prévoit que le Gouvernement fasse un rapport au Parlement sur le financement du service universel, en étudiant notamment l'opportunité de la création d'un fonds de compensation, option explicitement prévue par les directives communautaires. Ce fonds de compensation du service universel postal, abondé par les concurrents de La Poste, serait alors destiné à financer la mission de service universel dévolue à La Poste si le champ du monopole ne suffisait plus à financer cette mission. Enfin, l'ARCEP sera dotée d'un large pouvoir de sanctions. Voilà, en quelques mots, les règles du marché européen des activités postales que nous transposons dans ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je suis convaincu que le dispositif envisagé nous permettra de concilier la libéralisation du secteur avec la fourniture du service public postal de qualité. C'est l'un des enjeux essentiels du texte qui vous est proposé. Ce projet de loi permet également de doter La Poste et ses concurrents des outils indispensables pour assurer leur croissance sur le marché national des services postaux et permettre leur expansion à l'international.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans cette perspective, un apport majeur de ce texte est la création d'un établissement de crédit postal. L'évolution des services financiers de La Poste est une affaire ancienne : la gamme s'est étoffée progressivement autour du livret A ; elle comprend aujourd'hui à peu près tous les produits d'épargne et s'étend au crédit immobilier avec épargne préalable. La possibilité de créer un établissement financier obéissant aux règles bancaires parachève cette évolution Elle permettra à La Poste de conforter sa clientèle, qui aujourd'hui la quitte lorsqu'elle a besoin d'emprunter. Elle permettra également de développer l'activité du réseau des bureaux de poste. Elle devra naturellement s'exercer dans le respect des règles professionnelles et prudentielles applicables à toutes les entreprises de cette branche. La Poste y travaille d'ores et déjà avec les autorités de marché. L'établissement de crédit recourra, pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement.