Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications. En premier lieu, il souhaite répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. A cet effet, les crédits sont modifiés par trente-sept amendements. En deuxième lieu, les deux assemblées parlementaires ont souhaité que leurs crédits, inscrits au titre II des charges communes, évoluent comme l'inflation prévisionnelle associée à ce projet et soient en conséquence majorés de 11 millions d'euros par rapport à la demande initiale, inférieure à l'inflation finalement retenue. En troisième lieu, il désire mettre en cohérence l'article d'équilibre, d'une part, avec les propositions de la commission des finances et, d'autre part, avec les modifications de crédits auxquelles il a été procédé lors de l'examen de la seconde partie de ce texte par le Sénat, ainsi qu'avec les ajustements proposés par cette seconde délibération, notamment le rétablissement des crédits du Défenseur des enfants, que vous aviez supprimés en première délibération. En quatrième lieu, il lui paraît nécessaire, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative que la Haute Assemblée va examiner vendredi prochain, d'opérer des modifications de nomenclature. Il s'agit de créer un chapitre nouveau, intitulé « Chaîne d'information internationale » sur le budget des services généraux du Premier ministre et d'ajouter ce chapitre, ainsi que deux autres, à l'état H, qui fixe la liste des chapitres dont les crédits sont susceptibles d'être reportés. Enfin, en cinquième lieu, le Gouvernement souhaite revenir sur quatre articles. Il s'agit d'abord de l'article 68 duodecies relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle. Vous appelez de vos voeux plus de liberté dans le vote des hausses de taux de taxe professionnelle. Si le Gouvernement est sensible à l'objectif de responsabilisation des élus locaux, il ne souhaite ni limiter cette liberté aux hausses d'impôt - ce serait un très mauvais signal à l'égard de nos entreprises, dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle - ni l'étendre à des situations où les élus n'ont pas souhaité mettre en commun leurs moyens d'action dans un cadre qui unifie la taxe professionnelle payée par les entreprises. La nouvelle rédaction proposée permet, sur la suggestion d'Alain Lambert, de compléter le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts pour préciser le régime de « déliaison des taux ». La création d'un 5 au même article permet par ailleurs, conformément au souhait de la commission des finances, d'assouplir les règles de fixation du taux de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux est très inférieur à la moyenne nationale. Il s'agit ensuite de l'article 69 quater relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction. Il s'agit encore de l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du droit au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière. Il s'agit enfin de l'article 75, afin de réviser le dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis ayant obtenu leur diplôme. Je rappelle qu'il s'agit d'une mesure limitée, entraînant une économie de 32 millions d'euros et que, dans le même temps, nous mettons en place un crédit d'impôt de près de 500 millions d'euros en faveur des entreprises qui emploient des apprentis. Il serait donc peu opportun de maintenir la suppression de l'article 75, sachant en outre que cette suppression conduirait le déficit à franchir de nouveau le seuil des 45 milliards d'euros. Ce serait dommage au regard du remarquable travail accompli par la Haute Assemblée pour rester juste en dessous ! Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde délibération amendés par les amendements peu nombreux du Gouvernement, qui, vous le constatez, est soucieux de respecter l'intention du législateur et, naturellement, attentif à ce que l'ensemble des équilibres soit préservé.