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Jean-François COPÉ (ministre délégué) - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué . Je voudrais revenir sur la démarche du groupe communiste républicain et citoyen, qui consiste à déposer systématiquement des amendements de suppression de tous les articles du projet de loi, sur lesquels le Gouvernement émet chaque fois un avis défavorable. Certes, ce procédé permet d'engager une discussion très large, mais elle va parfois au-delà du sujet qui nous occupe. De plus, cette stratégie a parfois des effets pervers, madame Borvo, et je me permets d'appeler votre attention sur ce point. L'article 31 du projet de loi prévoit qu'« un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure. » Il s'agit de la Ville de Paris, madame Borvo, qui est dirigée par M. Delanoë, avec une majorité plurielle comprenant des communistes et des Verts. Or, vous demandez la suppression de cet article. Il y a un moment où le souci de cohérence peut s'appliquer à tout le monde. Au-delà des différences politiques, en tant que défenseur des intérêts de la Ville de Paris, j'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à supprimer l'article 35. Tout d'abord, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, nous souhaiterions, monsieur le ministre, savoir pourquoi vous n'avez pas attendu l'évaluation de l'expérience menée notamment en Alsace depuis janvier 2003, avant de proposer ce transfert de compétence définitif. Rappelons qu'en cas de refus de la région cette gestion peut être confiée à d'autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. En réalité, cela signifie que les régions sont fortement incitées à se prononcer dès maintenant, si elles ne veulent pas que d'autres collectivités territoriales se chargent de cette nouvelle compétence. A ce sujet, nous pouvons d'ailleurs légitimement nous demander dans quelle mesure des intercommunalités pourraient, compte tenu de la lourdeur du système, se voir confier cette nouvelle tâche. Comme nous l'avons déjà dénoncé lors de l'examen de ce texte en première lecture, ce transfert va instaurer une concurrence entre les régions et va accentuer les écarts « entre celles qui devraient être éligibles et qui n'auront ni les capacités de faire valoir leurs droits, ni les capacités d'assumer la responsabilité du transfert, et celles qui auront moins besoin de fonds structurels mais qui sauront se rendre éligibles parce qu'elles disposeront de tous les moyens financiers et humains ». Cette logique d'appel à projets privilégiera les régions les plus développées et les mieux organisées. Par ailleurs, l'Etat, dans la logique de ce projet de loi, se désengage là encore d'une compétence, sans donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs nouvelles responsabilités. La décentralisation ne fera qu'accentuer le déficit de personnel qualifié chargé de la programmation de la gestion et du suivi des projets qui existe déjà aujourd'hui. L'Etat doit, selon nous, conserver son rôle de répartiteur, de régulateur et de sélectionneur de projets, car lui seul peut garantir l'égalité de traitement entre les territoires. Enfin, pour nous, la région ou, le cas échéant, la collectivité territoriale qui aurait accepté cette compétence ne peut pas être juge et partie : elle ne peut pas être chargée en même temps de gérer les fonds structurels et de les consommer. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 35 de ce projet de loi.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous demandons l'insertion d'un article additionnel avant l'article 36, relatif aux plans nationaux d'élimination et/ou valorisation pour des produits particuliers dont le degré de nocivité est important. Dans la logique de ce projet de loi, nous voilà, avec les quelques articles concernant la gestion des déchets, face à un problème particulièrement important et récurrent. En effet, la question de l'élimination des déchets industriels ou ménagers se pose depuis de longues années, ne serait-ce que sous la pression de la transposition des directives communautaires en la matière. Nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. La question du traitement des déchets est bien au coeur du débat sur l'environnement. Que faut-il privilégier dans notre démarche : l'élimination ? L'enfouissement ? Le recyclage ou, plutôt, la réduction à la source ? Comment oublier, par exemple, que, selon plusieurs études, c'est le quart des déchets ménagers qui est, aujourd'hui, constitué par des emballages dont l'usage généralisé et en constant développement pèse sur les collectivités ? C'est une lourde charge pour elles et pour les particuliers qui paient la taxe ou la redevance. Devons-nous également oublier que c'est aussi l'accroissement des volumes de déchets à traiter qui est, aussi sûrement que la transposition des directives européennes, à l'origine de l'explosion de la fiscalité environnementale, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est malheureusement devenue l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale ? De fait, nous devons, au-delà de l'article 36 que nous allons examiner et qui porte sur la question des plans d'élimination des déchets ménagers, nous interroger de la manière la plus pertinente possible sur le problème des financements les plus adaptés aux objectifs qui sont les nôtres. Cet amendement portant sur la question de la réalisation de plans nationaux d'élimination et/ou valorisation des déchets pose en fait une question essentielle : est-il pertinent de confier à des collectivités locales, dont on connaît la grande diversité des capacités financières, la programmation des investissements nécessaires et la gestion de l'élimination et du traitement des déchets ? Notre amendement vise donc clairement à créer un plan national qui permettrait de mutualiser les moyens, de rechercher une cohérence et d'éviter la concurrence entre des équipements, une concurrence qui fait monter les prix.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Si Mme Rozier vient aussi, ce sera parfait ! Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer avant l'article 40 : « Le département définit la politique d'insertion dans le cadre défini par l'article premier de la loi n° 98657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il assure la coordination des dispositifs et services qui concourent à l'insertion. Il garantit à cet effet la participation de l'ensemble des personnes ou organismes concernés et met en place un comité départemental consultatif présidé par le président du conseil général et composé des représentants et des acteurs de l'insertion, notamment les associations. » Cet amendement ira certainement droit au coeur des présidents de conseils généraux, dont d'éminents siègent dans cette enceinte. Il me paraît important de positionner l'action du département en matière de lutte contre les exclusions. Par ailleurs, l'expérience montre que, sur le terrain, les problèmes sont traités de façon très compartimentée, alors qu'une instance consultative transversale fait défaut. Il n'est, en effet, pas possible d'espérer traiter les problèmes rencontrés par les personnes en difficulté - nous le savons bien : c'est le fruit de notre expérience quotidienne - autrement que de façon globale.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Intervenant en première lecture, je proposais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, la suppression de l'article 41, qui tend à transférer aux départements la totalité des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ainsi que leur gestion, considérant notamment, une fois encore, que l'imprécision des conditions financières de ces transferts rendait incertain l'avenir d'un dispositif tout de même censé sécuriser les parcours d'insertion des jeunes concernés. Je déplorais également l'absence de garde-fous, la liberté totale laissée aux départements pour organiser leurs fonds et pour définir les conditions ainsi que le montant de l'aide et le fort risque en découlant d'une accentuation des discriminations et inégalités de traitement entre départements. Si la territorialisation des réponses est un objectif louable, cette démarche ne peut être acceptée si elle s'accompagne d'une réduction de la protection des droits de chacun, droits devant être identiques sur l'ensemble du territoire. Or, en l'espèce, l'Etat ne pourra même plus apporter ces garanties élémentaires. Les départements financeront désormais seuls ce dispositif. Pas plus tard que cet après-midi, des membres du conseil général de Seine-Saint-Denis s'inquiétaient auprès de nous du silence du texte concernant le financement du FAJE. Pour la session budgétaire prochaine, l'Etat sera-t-il encore cofinanceur ? Sur quelle base se fera la compensation ? Par ailleurs, faute de financement minimal prévu, demain, les demandes des jeunes d'un accompagnement, d'une aide d'urgence seront satisfaites différemment, selon le département auquel ils s'adressent. En résulteront, à n'en pas douter, d'importantes disparités territoriales, accentuées encore par le fait qu'en l'absence de condition de résidence exigée ou en raison d'autres règles, plus ou moins souples, fixées par le règlement intérieur du FAJE, les jeunes iront vers les départements s'engageant le plus sur la voie de la solidarité. Le dispositif actuel est certes perfectible, notamment parce qu'il apporte seulement une aide ponctuelle d'un faible montant et non une garantie de ressources aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sur la voie de l'insertion sociale et professionnelle. Nous le préférons toutefois aux solutions figurant dans le projet de loi, qui ne sont assorties d'aucune garantie. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 41.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à mettre en oeuvre le principe de précaution, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière. En l'espèce, il s'agit d'un transfert de l'Etat vers les départements, comme vient de le dire Mme Demessine. Mais l'incertitude financière demeure. Or l'aide aux jeunes en difficulté - je pense tout particulièrement aux jeunes des quartiers défavorisés - est primordiale. Tout le monde le sait, en particulier M. Borloo, qui vient de nous rejoindre. Je suis sûr qu'il partage notre préoccupation. Confier aux départements compétence pour attribuer des aides aux jeunes en difficulté est un choix qui se discute. Dans ce cas, il faut être assuré que le transfert financier sera à la mesure du transfert de compétence. C'est pourquoi nous avons imaginé un processus dit « de précaution » qui, s'il est adopté, vaudra tant pour le gouvernement actuel que pour les gouvernements qui pourront lui succéder. En effet, on ne sait pas du tout de quoi l'avenir sera fait. Nous souhaitons, par cet amendement, avoir l'assurance que le fonds d'aide aux jeunes sera doté de moyens suffisants, qui feront l'objet, par la suite, d'une réévaluation automatique. L'aide que nous devons apporter aux jeunes en difficulté mérite bien que nous fassions preuve ensemble, pour aujourd'hui et pour demain, de vigilance vis-à-vis de son financement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Vous pourriez être surpris par notre proposition de suppression de l'article 42, puisque ce dernier conduit à réaffirmer la responsabilité de l'Etat dans le contrôle du respect des programmes et de la qualité des enseignements délivrés par les établissements. Elle se justifie tout de même par les missions auxquelles l'Etat renonce. Le département est désormais compétent pour définir et mettre en oeuvre la formation des travailleurs sociaux et pour en assurer le financement. Il agrée les établissements sans que l'on sache quelles seront les conditions minimales requises. Je note également que la nouvelle définition des formations sociales n'est pas entièrement satisfaisante, certains de nos collègues, reprenant les remarques que nous avions faites en première lecture, envisageant qu'il soit fait expressément référence à la mission de recherche des établissements de formation en travail social. J'espérai de la navette qu'elle permette d'asseoir l'identité et la spécificité du travail social. Au contraire, le Gouvernement s'est opposé à faire le lien, dans le texte, entre la formation des travailleurs sociaux et les objectifs de l'action sociale et médico-sociale. La demande en emplois et la professionnalisation du secteur ne semblent pas devoir être satisfaites par le présent projet de loi. Pis, nous craignons qu'il ne présage la déqualification, déjà de mise dans le secteur sanitaire, conçue comme un palliatif à la pénurie en personnels.
Annick BOCANDÉ - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Annick BOCANDÉ

Mme Annick Bocandé. Cet amendement vise à rétablir la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation en travail social. Ces derniers dispensent des formations supérieures qui, comme toute formation relevant de l'enseignement supérieur, s'appuient sur des travaux de recherche. Le législateur avait reconnu explicitement cette mission de recherche des centres de formation en travail social dans la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. L'importance de cette mission avait ensuite été soulignée par le schéma national des formations sociales, arrêté le 28 mai 2001. Cet aspect avait été malheureusement oublié dans le texte initial du présent projet de loi. Considérant qu'à l'heure où de nouveaux besoins en travail social apparaissaient, la dimension de recherche des organismes de formation en travail social demeurait une mission primordiale, j'avais proposé - en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - de rétablir les centres de formation dans leur mission de recherche, qu'ils assument d'ailleurs fort bien, pour le plus grand bénéfice des premiers employeurs de travailleurs sociaux que sont les collectivités locales. Le Sénat m'avait suivie sur ce point. Or, pour une raison qui m'échappe - les travaux de l'Assemblée nationale, en séance publique comme en commission, étant muets à ce sujet - cette mission de recherche a été de nouveau supprimée par nos collègues députés, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs. J'ose croire que cette suppression était due à l'heure tardive à laquelle la discussion de cet article est intervenue. C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de rétablir la compétence des centres de recherche en travail social en matière de recherche. L'objet de ce projet de loi est non pas, me semble-t-il, de modifier au fond les compétences de ces centres, mais seulement de changer la collectivité responsable de leur coordination et de leur financement. Conformément aux positions exprimées en première lecture par notre commission et par le Gouvernement, j'espère pouvoir compter encore sur l'avis favorable de la Haute Assemblée.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement précédent, les sénateurs communistes s'opposent au transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux. C'est le sens de notre amendement. Il nous paraît, en effet, inacceptable de laisser chaque région décider sans cohérence nationale de la mise en place des formations et d'influer sur leur contenu pédagogique. Compte tenu de la spécificité de la fonction du travail social et des métiers en direction des plus fragiles de nos concitoyens, les missions d'intérêt général remplies par les travailleurs sociaux ne peuvent supporter la mainmise du pouvoir politique local. De plus, faute de règles relatives au financement des structures et des bourses d'étude des élèves, l'avenir des instituts sera bien incertain et celui des étudiants beaucoup plus précaire qu'il ne l'est déjà. L'offre de formation en travail social doit, selon nous, rester nationale. Les diplômes et la certification des compétences doivent aussi conserver cette dimension nationale. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le dispositif ne recueille pas notre assentiment. Nous avons toutefois tenu à le modifier en déposant des amendements aux articles 40 et suivants afin que les régions recensent les besoins en formation sociale non seulement avec les départements, mais aussi avec les associations. Cette explication vaut aussi pour l'amendement n° 535.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. De plus, ce n'est pas le sujet. De toute façon, on aura besoin toujours de davantage de salariés et de travailleurs oeuvrant dans les domaines de l'aide à la personne, du maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes et dans ceux qui relèvent de l'action sociale. Pour notre part, nous considérons que les collectivités locales ont légitimement vocation à s'en charger. Mais il est aussi naturel qu'il existe un schéma régional pour ces formations sociales et médico-sociales. Votre projet de loi, monsieur le ministre, aura au moins pour effet d'accroître le nombre des schémas, rapports et documents de toutes sortes que nous sommes très nombreux à lire après avoir été conviés à d'innombrables réunions pour les élaborer. S'il est légitime de consulter les départements pour définir les besoins en formation des acteurs de l'action sociale, on ne voit pas pourquoi on ne consulterait pas les organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les associations auxquels incombe aussi cette responsabilité. Il existe des associations et des organismes très importants qui gèrent des établissements d'accueil des personnes âgées ou des personnes handicapées. Il serait incompréhensible de ne pas les associer à la préparation de ces schémas.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, qui permettent de donner les informations nécessaires aux personnes âgées. Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 144, que le Sénat a bien voulu adopter tout à l'heure. Il prévoit que les crédits dont disposeront les départements seront à tout le moins de même nature que les crédits qui étaient affectés par l'Etat préalablement à l'exercice cette même compétence. M. Mercier a souhaité tout à l'heure améliorer l'amendement n° 144, mais n'a pas pu le faire, compte tenu de la rapidité du débat. Il pourrait sous-amender l'amendement n° 148 comme il avait voulu le faire pour l'amendement n° 144 afin que les engagements financiers de l'Etat soient inscrits dans la loi. Si toutefois M. Mercier n'améliorait pas ce texte, nous le voterions en l'état. Nous pensons d'ailleurs que, par cohérence, le Sénat pourrait adopter l'amendement n° 148 puisqu'il a bien voulu adopter l'amendement n° 144.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le présent article consacre dans la loi les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, organes consultatifs qui fonctionnent depuis une vingtaine d'années. Toutefois, la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances ne seraient plus déterminées par décret, mais fixées par arrêté du président du conseil général. Ces lieux d'échange et de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur social et médico-social permettent de démocratiser l'élaboration des politiques publiques. Ils sont également un gage de qualité, les usagers et les professionnels ayant une connaissance des besoins plus fine et moins contrainte financièrement. Il importe donc de sécuriser leur existence pour ne pas en faire des coquilles vides, notamment en s'assurant de la représentativité de leurs membres et du pluralisme de leur composition, mais aussi en leur confiant de véritables attributions. Tel est le sens de notre amendement, qui vise, d'une part, à fixer de façon non exhaustive la composition des comités et, d'autre part, à assigner à ceux-ci la mission de réaliser un recensement des personnes âgées résidant dans le département, de l'état des structures d'accueil et du maillage du territoire en services d'aide à la personne. Le Gouvernement souhaitant développer la concertation avec les personnes âgées et optimiser les réponses aux besoins par la proximité, il portera, j'en suis sûre, un regard bienveillant sur notre proposition, qui vise les mêmes objectifs.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Si la disposition proposée par le Gouvernement puis votée par nos deux assemblées en première lecture était maintenue, la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse serait confiée aux conseils généraux. C'est là un point majeur du projet de loi, car, dans nombre de départements, urbains notamment, le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse est tout à fait essentiel. Je pense en particulier aux départements qui accueillent beaucoup de jeunes mineurs étrangers et qui sont ainsi directement impliqués puisqu'ils sont obligés d'assurer des secours aux familles de ces mineurs, alors même qu'elles sont souvent en situation irrégulière au regard du droit du séjour. Il est clair que, dans ces cas extrêmement difficiles, l'Etat n'assure pas ses missions. Dès lors, pourquoi en effet ne pas confier directement et complètement la protection judiciaire de la jeunesse aux conseils généraux ? Le problème est que cela ne remédiera pas aux maux dont souffre ce grand service, qui, grâce à des magistrats et à un personnel de qualité, fait son travail aussi bien que possible mais ne réussit malgré tout pas complètement parce qu'il souffre d'une grave pénurie de moyens. Ce n'est pas en transférant aux départements une « absence de moyens » que l'on améliorera les choses ! Il y aurait, c'est vrai, une certaine cohérence à assurer la liaison entre, d'une part, les services sociaux du département, qui gèrent la protection de l'enfance, l'aide sociale à l'enfance, la protection maternelle et infantile, et, d'autre part, la protection judiciaire de l'enfance, mais, en réalité, le problème tient surtout à la pénurie de moyens. Nous avons là l'exemple même d'un transfert de charges extraordinairement lourd. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer purement et simplement cet article 48 et nous demandons un renforcement des moyens de l'Etat en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse.