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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, cet article est assez révélateur de la méthode que vous employez pour faire passer le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour une simple réforme de structure sans conséquence. D’un côté, vous prétendez préserver le statut militaire de la gendarmerie et, de l’autre, vous vous employez subrepticement à vider celui-ci de son contenu ! En effet, avec cet article, vous supprimez la procédure de réquisition écrite pour les interventions, y compris avec du matériel de combat lourd, des forces de gendarmerie dans le cadre du maintien de l’ordre public. Vous les excluez ainsi du champ d’application du dispositif et, par conséquent, vous leur déniez l’une des spécificités des forces militaires. Supprimer cette disposition revient également à contrevenir au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles – c’est lui qui a rendu nécessaire l’instauration d’une procédure de réquisition écrite –et à banaliser l’emploi de la force armée. Cette suppression ne saurait pas non plus être justifiée par le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. En effet, l’emploi de la force publique au maintien de l’ordre relève de l’exercice du pouvoir exécutif, et non de l’exercice du pouvoir hiérarchique d’un ministre. Par ailleurs, vous ne pouvez pas justifier cette évolution par la lourdeur formelle de la procédure de réquisition. Celle-ci mérite certainement d’être modernisée et adaptée au contexte de notre époque. Mais les différents échelons de réquisition prévus ont fait leurs preuves et représentent la principale garantie d’un emploi raisonné et approprié de la force armée. En dernier lieu, cette suppression ôterait aux commandants d’unité de gendarmerie toute possibilité de recours en cas d’abus de pouvoir. Pour cet ensemble de raisons, je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale. Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent. Il semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation est aujourd’hui encadrée par la réquisition complémentaire spéciale, qui fera d’ailleurs l’objet d’autres amendements. En outre, une procédure d’autorisation doit être instituée pour l’usage que la gendarmerie pourrait faire, dans le cadre de missions de maintien de l’ordre, de moyens militaires tels que les véhicules blindés à roues. C’est l’objet du présent amendement, qui tient donc compte d’une particularité due au caractère militaire de la gendarmerie nationale. À la différence de la police nationale, la gendarmerie dispose en effet de véhicules blindés à roues. Leur nature particulière justifie que l’instruction ministérielle du 9 mai 1995 prévoie une procédure particulière pour leur réquisition. L’article 40 de ce texte dispose qu’ils ne peuvent être engagés qu’après autorisation du Premier ministre ou de l’autorité à laquelle il a donné délégation. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette procédure d’autorisation. Il pourra tenir compte des types d’armes et de matériels. Enfin, cet amendement offre l’occasion de clarifier la rédaction du dispositif en vigueur sur les réquisitions des forces armées. L’article L.1321-1 du code de la défense rend la réquisition obligatoire pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles. Le maintien de l’ordre public étant une composante de la défense civile, au sens de l’article 17 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, cette rédaction est interprétée comme rendant obligatoire la réquisition des forces armées pour le maintien de l’ordre en temps ordinaire. Or, celui-ci est distinct du concept de défense civile, qui suppose que le danger ait atteint un seuil de gravité exceptionnelle. Par conséquent, si cet amendement était adopté, l’article L.1321-1 du code de la défense prévoirait qu’aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles ou du maintien de l’ordre, sans une réquisition légale.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Concernant les amendements n os 38 et 45, je rappelle simplement que le ministre de l’intérieur n’a pas à requérir des moyens dont il dispose. Cela ne signifie pas pour autant que tout formalisme est abandonné. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’un texte d’application garantira la traçabilité des ordres de l’autorité civile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques S’agissant de l’amendement n° 24, je comprends très bien le souhait des rapporteurs de renforcer les garanties offertes aux citoyens en encadrant, d’une part, la mise en œuvre pour le maintien de l’ordre de moyens militaires spécifiques à la gendarmerie et, d’autre part, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Je comprends le souci d’un cadre formel pour l’utilisation des moyens militaires spécifiques à la gendarmerie, mais je rappelle que, depuis 1947, l’emploi au maintien de l’ordre des véhicules blindés de la gendarmerie demande l’autorisation du Premier ministre. La suppression de la réquisition ne remet pas en cause cette obligation. L’amendement aboutirait à faire inscrire dans un décret en Conseil d’État une obligation qui est aujourd’hui fixée par l’instruction ministérielle du 9 mai 1995 – je ne vois pas d’inconvénient à cela – et à étendre les modalités d’encadrement à l’utilisation de certaines armes. J’y suis donc favorable.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Monsieur Carrère, dans le groupe de travail, nous n’avons pas dit que nous reconduisions la réquisition. Nous avons dit que nous allions la rénover. Il est difficile, à la réflexion, de dire au ministre de l’intérieur qu’il est obligé de réquisitionner la gendarmerie dont il a l’emploi à 95 % pour des missions ordinaires, telles que des opérations de sécurité ou de maintien de l’ordre. À partir du moment où l’on dépasse cet usage habituel de la gendarmerie et qu’on fait appel à des moyens tout à fait exceptionnels tels que les blindés, les armes à feu, etc., il convient de maintenir la réquisition. C’est dans cet esprit que nous avions travaillé, en allant dans un sens positif pour nous adapter au fonctionnement actuel de la société, qui a évolué. Le ministre de l’intérieur est chargé de la sécurité publique et du maintien de l’ordre. Il a l’emploi des forces de l’ordre. Il est normal qu’on lui facilite la tâche, mais on doit maintenir l’obligation de réquisition pour des moyens exceptionnels.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre aux CRS et aux gendarmes mobiles la nouvelle procédure d’autorisation d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre aux fins de disperser un attroupement. Pour l’usage des armes à feu en vue de disperser un attroupement public, une procédure d’autorisation doit être instituée. Toutefois, elle ne jouerait pas dans les deux cas d'usage des armes sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal : si des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique, légitime défense collective, ou si elle ne peut défendre autrement le terrain qu'elle occupe. Il est en effet difficile de concevoir que des armes à feu puissent être utilisées pour disperser un attroupement après sommations sans que l'autorité civile compétente ait donné son accord préalable écrit. À cet égard, cette nouvelle procédure d'autorisation reposant sur la nature des moyens utilisés et non sur la qualité de leur utilisateur, il paraît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale. Les tonfas, assimilés à une arme blanche de sixième catégorie, ne seraient pas visés par cet amendement, pas plus que les grenades uniquement lacrymogènes.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. Nous avons une approche différente ; nous nous adaptons et nous voulons faciliter la tâche au ministre de l’intérieur dans l’exercice de sa mission. Aussi, nous allons voter cet amendement qui prévoit d’étendre la nouvelle procédure à l’usage des armes par la police nationale, notamment par les compagnies républicaines de sécurité pour le maintien de l’ordre. Pourquoi deux forces faisant le même travail, dans les mêmes conditions, auraient-elles deux règlements différents pour l’usage des armes ? Il ne nous paraît pas normal que les mêmes règles d’usage des armes à feu ne s’appliquent pas aux deux forces de sécurité qu’a à sa disposition le ministre de l’intérieur pour accomplir exactement le même travail. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur pour avis, la commission des lois et moi-même essayons d’harmoniser ces deux forces de sécurité. Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient d’harmoniser ces conditions. Il s’agit là d’une avancée importante en matière de respect des libertés publiques : actuellement, la police nationale, notamment les CRS, peut, sur un simple ordre verbal, faire usage de ses armes dans le cadre du maintien de l’ordre pour disperser un attroupement. Or, notre amendement fait référence à une « autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. C’est donc un progrès pour les libertés publiques.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L’article 3 place directement les commandants d’unités de la gendarmerie, comme les commandants locaux des services de police, sous l’autorité des préfets. C’est une nouvelle atteinte à l’équilibre des pouvoirs que j’ai déjà dénoncée lors de la discussion de l’article visant à supprimer la procédure de la réquisition. C’est aussi une nouvelle façon de contester le statut militaire de la gendarmerie en le vidant de sa substance. Vous nous dites que cette disposition ne changerait rien à la situation actuelle, qui est régie par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, selon laquelle le préfet dirige et coordonne l’action des services de la police nationale et de la gendarmerie en matière d’ordre public et de police administrative. Je pense pourtant que la notion d’autorité qui est introduite ici est d’une autre nature. En effet, en insérant le préfet dans la chaîne hiérarchique de la gendarmerie, vous mettez directement en cause le principe d’obéissance hiérarchique qui découle du statut général des militaires. En outre, selon le code de la défense, les militaires ne doivent obéissance qu’à leurs supérieurs. Il ne peut leur être ordonné, et ils ne peuvent accomplir, des actes qui seraient contraires aux lois. Cette disposition ôterait également aux commandants d’unité toute possibilité de recours contre d’éventuels excès de pouvoir. L’autorité pleine et entière sur les unités de gendarmerie confiée aux préfets étant de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité intérieure et à porter atteinte au statut militaire, je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-12-16
Date: 2008-12-16
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. La question des relations entre les préfets et les commandants d’unité de gendarmerie n’est pas nouvelle et demeure un sujet sensible. C’est la raison pour laquelle il convient de l’aborder avec une certaine prudence. Or le présent article 3 est à notre sens mal écrit. Il laisse planer des ambigüités et suscite des inquiétudes non seulement parmi les officiers de gendarmerie mais aussi parmi tous les observateurs qui s’intéressent à cette question. Le champ de compétences des préfets n’est pas clairement défini et l’expression « responsables locaux des services et des unités » soulève des interrogations. Les amendements déposés par nos deux rapporteurs pour apporter plus de clarté au texte témoignent des imperfections qui le caractérisent. Quel est l’apport concret d’une telle disposition dans notre législation ? Aujourd’hui, le droit en vigueur est extrêmement clair. En dehors du domaine proprement militaire, le préfet dirige déjà de la même manière l’action de la police et celle de la gendarmerie en matière d’ordre public et de police administrative, sachant que l’exercice des missions de police judiciaire relevant du code de procédure pénale lui échappe. Aux termes de l’article 34 de la loi du 2 mars 1982, le préfet fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité publique, des différents services et forces dont dispose l’État. Il lui est rendu compte de l’exécution de ces missions. Cette mesure n’apporte donc, selon nous, aucune plus-value légale à la législation actuelle. Dès lors, il est permis de s’interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, qui a fait le choix d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. S’agit-il de traduire fidèlement les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 29 novembre 2007, que les commandants des formations territoriales de la gendarmerie devaient être placés formellement sous l’autorité des préfets ? Ce serait une justification purement protocolaire. Cette explication n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de l’argumentation selon laquelle l’article 3 ne fait que tirer les conséquences de l’article 1 er du projet de loi qui rattache organiquement la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur. Nous pensons au contraire que l’affirmation clairement assumée de l’autorité des préfets sur les commandants des formations territoriales est considérable sur les plans politique et symbolique. Elle permettra de franchir une étape déterminante sur la voie dans laquelle, vous l’avez compris, nous ne voulons pas nous engager : la fusion entre les forces de police et les forces de gendarmerie. Telle est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement de suppression de l’article 3.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. En conséquence, nous avions décidé de participer activement et de manière constructive à la discussion du Grenelle II. Toutefois, même si certains de nos amendements ont été pris en considération, nous nous demandons à quoi bon poursuivre nos efforts alors que nous savons pertinemment que les moyens financiers ne suivront pas. Le projet de budget pour 2010 affiche une dette publique incontrôlée et laisse se creuser un déficit devenu abyssal de près de 140 milliards d’euros, ce qui prive totalement l’État de ses moyens d’action. La taxe carbone telle qu’elle est prévue est un leurre pour nos concitoyens. Inefficace économiquement et véritable gruyère fiscal, elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le fameux « facteur 4 », que notre pays s’est fixé. Je me demande d’ailleurs si le chèque de redistribution de cette fameuse contribution climat-énergie sera lui aussi assorti d’un bulletin d’adhésion à l’UMP, comme lors de l’abaissement du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je me pose des questions sur l’utilisation des fichiers … Pis encore, les collectivités territoriales, sur lesquelles reposent une grande partie des obligations et des investissements prévus par le Grenelle de l’environnement, seront financièrement asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. En tout cas, je peux vous dire que, aujourd’hui, elles manquent totalement de visibilité pour préparer leur budget pour 2010-2011 et pour les années à venir. Concernées par la taxe carbone, les collectivités territoriales verront donc leurs charges de fonctionnement – le chauffage dans les écoles ou les transports publics – considérablement augmenter, et cela sans ressources supplémentaires. Or leurs efforts en matière de développement des énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre ne sont plus à démontrer. Alors qu’elles mettent en œuvre d’importantes politiques territoriales de développement durable – l’Agenda 21 ou le plan climat-énergie, par exemple –, les collectivités verront même leurs ressources diminuer. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit en effet de n’augmenter que de 0,6 % les dotations dans le cadre de la DGF, soit la moitié de l’inflation. En euros constants, cela équivaut à une diminution de leurs moyens d’action !
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Plus grave encore, dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement se défausse sur les collectivités territoriales et tend un véritable piège aux régions en leur permettant d’augmenter leur part de TIPP afin de financer obligatoirement les projets adoptés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, telles les lignes à grande vitesse ou les infrastructures fluviales. Ces projets relèvent pourtant de la compétence de l’État dans le cadre de l’aménagement du territoire. À l’heure où le Gouvernement compte instaurer une taxe carbone et la compenser, il impose donc aux régions d’augmenter la TIPP, qui viendra de fait peser encore plus sur les ménages. Cette opération, à l’approche des élections régionales, ne peut durer plus longtemps. Le projet de budget dont nous débattrons prochainement entraine un basculement important de la fiscalité sur les ménages en octroyant des cadeaux injustifiés et en maintenant le bouclier fiscal pour les revenus les plus élevés. Vous dites vouloir « mettre l’outil fiscal au service de l’environnement », madame la secrétaire d’État. Vous vous trompez ! Le projet de loi de finances ne permettra pas à notre pays de s’engager pleinement dans la mutation écologique.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les zones de développement de l’éolien sont actuellement définies sur le fondement de trois critères que je viens de citer ; je n’y reviens pas. Ces critères doivent être nécessairement appréciés au niveau macroscopique dans la mesure où l’emplacement exact des projets n’est pas connu lors de leur adoption. La ZDE demeure ainsi un instrument de planification électrique ayant pour seul objet l’obtention d’un certificat d’obligation d’achat pour les installations implantées dans la zone. La création d’une telle zone ne préjuge donc en rien de l’autorisation ultérieure de construire les projets éventuels. Il n’est par conséquent pas possible d’évaluer dans le cadre de la ZDE l’ensemble des critères énumérés à l’article 34, comme le précise du reste la circulaire relative à l’instruction des ZDE adressée aux préfets le 19 juin 2006 que je viens de citer. La protection des intérêts nouvellement mentionnés tels que la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique est vérifiée dans le cadre de diverses études, en particulier de l’étude d’impact versée au dossier de permis de construire et soumise à enquête publique. Les nouveaux critères énumérés dans le 3° du 1° du paragraphe I de cet article ne sont donc pas appropriés, eu égard à l’objet de la ZDE. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte actuel.
Bruno SIDO (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, j’ai l’impression – mais ce n’est qu’une impression – que la pratique actuelle de la définition des ZDE est relativement méconnue. Dans les faits, un promoteur vient voir les maires et les présidents de communautés de communes pour leur proposer de monter un dossier de ZDE dans une zone ventée. Dans le montage de ce projet – alors que ce n’est pas inscrit dans la loi, comme vous le soulignez, monsieur Courteau –, les autorités administratives prennent déjà en compte des critères écologiques comme la présence de chiroptères ou de milans rouges. Elles prennent en compte également la sécurité publique, singulièrement l’armée de l’air, qui veille à ce que les éoliennes ne se trouvent pas sur les zones d’atterrissage et de décollage des bases aériennes. Plusieurs de ces bases ont fermé et il est important que celles qui subsistent, peu nombreuses, aient la possibilité de poursuivre leur activité. C’est pourquoi, si nous avons supprimé un certain nombre de critères figurant dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement, nous avons conservé la préservation de la sécurité publique. En revenir au texte actuel serait par trop réducteur. Finalement, la loi intervient toujours postérieurement aux pratiques ; la rédaction proposée par la commission tient compte de ce qui se fait déjà. Aussi la commission a-telle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean BIZET - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je regrette que notre collègue Roland du Luart ne puisse défendre son amendement, qui était très proche du mien : il l’aurait défendu avec plus de talent que je ne saurais le faire. Les cônes de visibilité ont pour objet de garantir la protection des sites, des paysages de qualité et du patrimoine bâti en créant une zone dont sont exclues les éoliennes. Cet amendement ajoute en conséquence un critère de visibilité aux critères retenus pour la création des zones de développement de l'éolien. Il reprend de la sorte les instructions du Gouvernement aux préfets de région et de départements contenues dans la circulaire de Mme Albanel du 15 septembre 2008. Comme mon collègue Jean-François Le Grand, je souhaite qu’une étude d’impact global puisse être menée lorsque plusieurs projets sont juxtaposés. Nous en avions d'ailleurs débattu en commission. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas du tout un anti-éolien primaire, je suis trop respectueux des engagements pris par la France à l’échelon européen en matière d’énergies renouvelables. Vous conviendrez cependant que l’on ne peut pas implanter des éoliennes n’importe où, n’importe comment. Si elles peuvent se concevoir dans des paysages que je qualifierais de « neutres » comme les zones céréalières, elles sont à mon avis quelque peu incongrues en zones bocagères. Nous devons faire très attention, madame la secrétaire d’État, à ne pas dépasser les limites de l’acceptation sociétale au nom d’un engagement du Grenelle, au risque de provoquer un profond rejet de la part de nos concitoyens. Je voudrais également rappeler que la France est une destination touristique majeure, ce qui n’est pas compatible avec la présence d’éoliennes en certains secteurs. C’est la raison pour laquelle Roland du Luart et moi-même souhaiterions voir adopter cet amendement, auquel le rapporteur n’était, jusqu’à présent, pas tout à fait favorable.