Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Telle est la procédure, et je l'entends bien ainsi, monsieur le président. Si j'ai apporté cette précision, c'est parce que je tenais à ce qu'elle figure au Journal officiel . De la même manière, nous présumons que le Sénat aura la sagesse d'adopter, au chapitre II, ceux de nos amendements qui reprennent le dispositif de nos deux amendements qu'il a déjà, dans sa sagesse, adoptés au chapitre I er . J'en viens maintenant à l'amendement n° 158, qui est la seule proposition inédite par rapport aux amendements de la première partie. Il a trait à l'évaluation. J'ai déjà longuement expliqué que cette évaluation était par principe extrêmement difficile à réaliser puisqu'il existe de nombreuses variables indéterminées. Choisir telle ou telle formule relève donc d'un choix politique, voire d'un pari. On peut parfaitement imaginer qu'un rapport présente des hypothèses et examine les avantages et les inconvénients, en d'autres termes fasse de la prospective, mais prétendre être capable d'évaluer ce qui se passera dans vingt ou trente ans serait bien présomptueux. S'agissant des collectivités locales, ce rapport doit permettre aux décideurs de se déterminer sur le recours ou non aux PPP. Ce point est si important que l'ordonnance du 17 juin 2004 dispose, pour ce qui est de l'État, que seuls certains organismes en nombre limité, au premier rang desquels la mission d'appui aux PPP, peuvent réaliser cette évaluation. L'État a donc bien compris qu'il ne pouvait en aucun cas faire appel à un organisme qui n'aurait pas la crédibilité ou la compétence suffisante. Or rien de tel n'est prévu pour les collectivités locales. Une collectivité locale qui estimerait que cette évaluation est trop complexe pour elle pourrait néanmoins en confier le soin à ses propres services. Il y a tout de même là un paradoxe ! Si c'est trop complexe pour elle, elle doit logiquement susciter un PPP un paradoxe, mais rien dans la loi ne l'empêche de demander à ses services, qui par définition n'auraient pas la capacité de gérer la mise en oeuvre du projet ou du service, de faire cette évaluation. Il nous paraîtrait sage que les dispositions prévues à juste titre pour l'État s'appliquent aux collectivités locales. Tel est l'objet de l'amendement n° 158. Concrètement, un décret publié par le ministère de l'économie et des finances pourrait établir la liste des organismes agréés pour procéder aux évaluations. On nous objecte qu'il s'agirait d'une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Pas du tout ! Il existe de très nombreux cas où les collectivités doivent faire appel à des organismes agréés pour assurer une mission de service public. Les exemples sont nombreux, mais je n'en prendrai qu'un seul, qui touche un sujet auquel j'ai l'occasion de m'intéresser et que la commission des lois suit. Les entreprises de pompes funèbres - ce n'est pas un sujet très gai, mais il est malheureusement universel ! - assurent une mission de service public en vertu de la loi de 1993. Néanmoins, pour intervenir, elles doivent être agréées. Un maire ne peut donc pas faire appel à n'importe quelle entreprise. Or personne ne considère cette restriction comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Au travers de cet amendement, nous proposons que les organismes qui procèdent à l'évaluation soient définis de la même manière que pour l'État. Ce ne sont pas forcément les mêmes organismes : la liste peut être plus longue. Mais il faut pour le moins s'assurer, si l'on veut que l'évaluation ait quelque crédibilité, que l'organisme dispose d'une compétence et de moyens reconnus pour procéder à une étude prospective.