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Bernard PIRAS - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Je profite de la présentation de cet amendement pour remercier mes collègues, M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre, d'avoir maintenu l'amendement relatif aux exonérations fiscales, adopté par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, nous parlons ici d'un produit particulier, d'un joyau : le « diamant noir », la truffe noire, la tuber melanosporum, aux qualités gustatives exceptionnelles et aux qualités organoleptiques remarquables et qui, lorsqu'elle est préparée par nos chefs, fait le bonheur des gourmands et des gourmets que vous êtes ! Il nous faut donc considérer ce problème avec attention. Au début du XX e siècle, 1 000 tonnes de truffes étaient produites en France ; aujourd'hui, nous n'en produisons que 30 tonnes ! Des efforts ont été faits pour remédier à cette situation, que ce soit dans la loi relative au développement des territoires ruraux, comme le rappelait M. le ministre, ou dans l'amendement de l'Assemblée nationale que nous avons maintenu. De plus, les conseils généraux et les conseils régionaux soutiennent l'implantation et, éventuellement, l'entretien des cultures dans les régions productrices. Mais ces mesures ne sont pas suffisantes pour pallier la baisse de la production et la faire remonter au-delà du chiffre de 30 tonnes, d'autant plus que la concurrence chinoise commence à être forte. Vous pourrez lire à cet égard, en page 5 du Canard enchaîné d'aujourd'hui, sous l'article consacré aux problèmes du Sénat, un petit encadré humoristique sur ce sujet ! Monsieur le ministre, vous repoussez l'examen de cet amendement à la discussion du projet de loi de finances. Cela dit, je vous avais déjà demandé, lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, d'une part, de faire en sorte de favoriser la recherche dans ce domaine - le CEA a produit un important travail, que l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, pourra poursuivre - et, d'autre part, d'éviter que ne se produise une coupure entre le monde de la forêt, notamment le service des eaux et forêts, et celui de la trufficulture. Ainsi, en Italie, où la production de truffes est, de loin, supérieure à la nôtre, lorsque des plantations sont faites en zones forestières, les producteurs de truffes y sont associés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Avant de dire un mot sur le fond de l'amendement, je voudrais appeler l'attention du Sénat sur la cruauté de la culture de la truffe, que l'on fait chercher par des cochons, qui la sentent, qui la reniflent, qui la repèrent, qui la déterrent parfois, ... mais qui ne la mangent jamais ! C'est d'une cruauté épouvantable et, il faudrait penser à interdire tout cela prochainement. (Nouveaux rires .) Plus sérieusement, je dirai que je suis un peu gêné « techniquement » par cet amendement et, là aussi, le renvoi au projet de loi de finances n'est peut-être pas une si mauvaise idée. Je dirai à M. Mortemousque que je me souviens avoir accepté, dans une vie antérieure, un soir de grande générosité à l'Assemblée nationale, un amendement exonérant les truffiers de taxe foncière non bâtie, par extension du régime que j'avais accepté par faiblesse, l'année d'avant, pour les noyers. Or, monsieur Mortemousque, à partir du moment où vous soumettez les chênes truffiers au régime forestier, sans autre considération, l'exonération actuellement permanente devient temporaire comme pour les plantations et replantations en bois. Vous réintroduisez alors la possibilité d'imposer ce qui, actuellement, ne l'est pas. Il y a là un évident problème de rédaction. Ainsi, la loi de finances me paraît être le meilleur réceptacle pour harmoniser les deux choses, si du moins vous persistez dans votre intention.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je tiens à venir au secours de M. Mortemousque en soutenant son amendement. En effet, en bons paysans, nous savons bien qu'il vaut mieux tenir que courir. Et quand l'occasion se présente de pouvoir faire adopter, avec l'accord de la Haute Assemblée, une telle disposition, il vaut mieux en profiter : il faut battre le fer quand il est chaud ! Aujourd'hui, un accord semble se dégager autour de ces questions. Il sera toujours temps, lors de l'examen du projet de loi de finances, d'adopter les dispositions législatives adéquates afin d'éviter que les inconvénients évoqués par M. Charasse ne viennent toucher, au terme de la période considérée, les propriétaires des plantations de chênes truffiers. Ce qui m'inquiète depuis le début de l'examen de ce texte, c'est l'attitude de M. le ministre. En effet, lorsque M. Bourdin, au nom de la commission des finances, a présenté des amendements à caractère fiscal, agréés par le Gouvernement, M. Bussereau a émis un avis favorable, sans manifester d'appréhension ou d'état d'âme particulier. En revanche, lorsqu'il s'est agi d'amendements fiscaux « extérieurs », si je puis dire, auxquels le Gouvernement était plutôt défavorable, M. le ministre en a systématiquement renvoyé l'examen au débat sur le projet de loi de finances, bottant ainsi en touche, en disant : je ne suis pas vraiment défavorable à ces amendements, au bout du compte, c'est Copé qui se débrouillera avec le bébé ! Mais peut-être M. Bussereau considère-t-il que, nos propositions relevant du volet agriculture du projet de budget, il sera prêt à les examiner et à leur donner la suite que nous attendons au moment de la discussion budgétaire. Si l'examen de ces questions est renvoyé au débat sur le projet de loi de finances comme le suggère notre collègue Charasse, et s'il intervient au sein de la discussion du budget de l'agriculture, je suis prêt à adhérer à cette solution. Mais je crains fort qu'il n'en soit pas ainsi et que l'on ne débatte plutôt de ces questions avec M. Copé. Or, connaissant les positions du ministre des finances et du ministre délégué au budget, je sais qu'ils seront draconiens : ils ne lâcheront rien, à moins d'un accord interministériel obtenu grâce à l'arbitrage du Premier ministre. Nous avons besoin d'être éclairés : de nombreuses mesures fiscales contenues dans ce projet de loi sont renvoyées à l'examen du projet de loi de finances et nous ne disposons d'aucune garantie sur la prise en considération effective de ces dispositions ! C'est la raison pour laquelle, préférant tenir que courir, je considère qu'il vaut mieux adopter cet amendement tout de suite.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. L'article L. 641-15 du code rural précise de façon non exhaustive la nature des conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée. Ces conditions de production peuvent ainsi porter sur les procédés de culture. Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Dans certaines circonstances, les procédés de culture peuvent amener à une dégradation des ressources naturelles composant le terroir des appellations d'origine. Il est donc nécessaire que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, avec pour objectif de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les dégâts occasionnés par le grand cormoran peuvent être considérables. Or les moyens actuels de régulation ne paraissent pas satisfaisants au regard de la multiplication de l'espèce. Les chiffres que M. Ladislas Poniatowski, dont tout le monde connaît la compétence en la matière, cite dans l'objet de son amendement parlent d'eux-mêmes. On estime que la population de cette espèce de grand cormoran s'est multipliée de trois à six fois depuis dix ans et 100 000 cormorans consomment l'équivalent de la production annuelle des piscicultures d'étang. Si j'ai repris cet amendement, c'est pour poser à M. le ministre la question d'une possible modification de l'arrêté du 19 août 2005, qui, en eau libre, habilite les seuls agents assermentés mandatés à cet effet par le préfet à chasser le cormoran, selon des procédures assez contraignantes. Ce régime est bien moins souple que celui qui s'applique aux piscicultures extensives en étangs, les exploitants pouvant bénéficier d'autorisation individuelle de chasse de la part des préfets. Du fait de la multiplication des cormorans, l'alignement du régime des eaux libres sur celui des piscicultures en étangs serait une mesure opportune. Je précise que la commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 611.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...et elle suscite une grande incompréhension entre, d'une part, les habitants, qui ne sont d'ailleurs pas tous exploitants agricoles, de ces zones victimes de l'invasion - je dis bien « invasion » - et, d'autre part, l'administration en général, DIREN, DDA, préfet, et j'en passe. Cependant, comme l'a fort bien dit le rapporteur, il n'y a pas nécessité - mais c'est le moyen trouvé par Ladislas Poniatowski pour soulever la question - de modifier la loi. Le problème, en réalité, c'est une question de quotas d'autorisations de tir. Or, chaque fois qu'un préfet - ou, par délégation, une DIREN ou une DDA - signe un arrêté d'autorisation, il donne l'impression de craindre que le ciel ne lui tombe sur la tête ! Je suis pêcheur dans d'un lac ravagé par les cormorans - lac situé en plein milieu des montagnes d'Auvergne : jusqu'où les cormorans iront-ils se nicher ? - et je peux vous dire que le nombre des tirs autorisés est absolument dérisoire au regard de l'ampleur de l'invasion. Que se passe-t-il donc, monsieur le ministre ? Eh bien, de temps en temps, des gens s'essaient à « bombarder », sans autorisation, un cormoran, ce qui n'est d'ailleurs pas facile, car c'est un oiseau qui vole très vite et très haut, qui est énorme, qui a la peau dure comme celle d'un éléphant : pour l'abattre, il faut le tirer au petit matin sur les étangs en se cachant derrière des herbes parce que, en plus, comme toutes les sales bêtes, il est méfiant ! Nous demandons l'autorisation de faire non pas un massacre, mais une régulation raisonnable et convenable. Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, l'arrêté du 19 août 2005 va être rectifié.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je constate que, lorsqu'il s'agit de tel ou tel oiseau ou animal en surnombre, notre assemblée, toutes voiles dehors, se déclare pour la régulation : loups, ours, cormorans... D'accord, sauf que, lorsqu'un amendement vise tout simplement, comme celui qui a été présenté tout à l'heure, à maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels, on nous dit que la régulation se fera toute seule ! Mais, mes amis, la biodiversité diminue de jour en jour ! De nombreuses espèces d'oiseaux disparaissent à cause de nos traitements, à commencer par l'hirondelle, dont la population a diminué de 80 %, et il en va de même pour les insectes. La diminution colossale de la biodiversité est une réalité qui mérite, elle aussi, d'être prise en compte. Nous devons être capables de légiférer pour rétablir la biodiversité partout où l'on tue la nature. Trouvons au moins un équilibre : intervenons quand une espèce est trop nombreuse, mais intervenons aussi là où la biodiversité se dégrade ! (Mme Annie David et M. Jean Desessard applaudissent.)
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le développement durable faisant l'objet de définitions très différentes, cet amendement tend surtout à demander des explications. L'article L. 112-2 du code rural, qui définit les zones agricoles protégées, dispose, dans son deuxième alinéa : « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. » La notion d'altération durable apparaît problématique quant à la définition de la durabilité. L'ambiguïté du terme « durablement » mérite d'être soulignée. Or le Gouvernement, dans l'article du projet de loi, expose qu'il convient de supprimer les dispositions ambiguës du code rural en ce qui concerne le statut du fermage. Il demande l'habilitation à légiférer par ordonnances pour ce faire. En matière de gestion foncière, cette exigence apparaît égale, et le législateur, comme dans le cas du statut du fermage, peut agir sans déléguer son pouvoir souverain. Il convient de permettre une protection moins ambiguë des zones agricoles. Tel est l'objet de l'amendement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne un problème auquel nous sommes souvent confrontés en matière de restauration collective : le droit de donner la préférence, à égalité de prix, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a posé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. » Il a, en outre, posé, en matière de marchés publics, que « le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats. » En s'appuyant sur cette distinction juridique, le présent amendement prévoit d'accorder un droit préférentiel aux produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration publique. Il vise ainsi notamment les cantines scolaires. Une telle mesure permettrait d'orienter l'agriculture plus nettement vers des processus de production plus respectueux de l'environnement. Elle offrirait, en outre, de plus importants débouchés pour les productions biologiques, incitant ainsi les conversions dans les méthodes de production. Je voudrais illustrer mon propos par la procédure que nous avons engagée au niveau du parc naturel régional de l'Avesnois en matière de restauration scolaire : nous essayons de faire en sorte que soient régulièrement proposés, dans l'assiette de nos élèves, des produits de notre terroir, des produits qualifiés bio ou orientés bio. Dans la pratique, cela nous est aujourd'hui extrêmement difficile. Si l'on veut éduquer le goût de nos jeunes élèves, qu'une fréquentation trop assidue des restaurants du style Mac Donald ou autres leur a fait perdre, il faut pouvoir leur fournir ces produits. J'ai conscience du problème auquel nous sommes confrontés en matière d'appel d'offres. Il n'en demeure pas moins qu'il nous faudrait pouvoir faire sauter ce blocage, sauf à laisser une partie de notre production locale ou régionale inaccessible à la restauration scolaire.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet article qui vise à instaurer un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique, et ce de manière à éviter qu'ils ne retournent à l'agriculture traditionnelle, nous déçoit tout de même quelque peu en raison de son caractère minimaliste. Concernant plus spécifiquement l'agriculture biologique et son développement, ce projet de loi d'orientation ne contient aucune ambition chiffrée en matière de surface, de transformation, de rééquilibrage par rapport à l'agriculture conventionnelle. Le crédit d'impôt, seule mesure spécifique à notre mode de production, est dérisoire, comparé aux moyens dont disposent nos voisins européens. En outre, il n'est prévu que pour une durée de trois ans, sans qu'un dispositif pérenne soit garanti ou simplement indiqué. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé plusieurs amendements, dont l'un reporte l'échéance du crédit d'impôt de 2007 à 2010. Un autre amendement vise à relever le seuil de 40 % à 50 % des recettes d'activités certifiées en bio pour bien montrer qu'un véritable engagement durable est nécessaire en agriculture biologique afin que les producteurs puissent bénéficier de ce crédit d'impôt. Nous déplorons le manque d'ambition notoire des propositions faites par le Gouvernement, car celles-ci ne répondront ni aux attentes ni aux exigences des consommateurs en vue d'une meilleure sécurité sanitaire pour les années à venir. Dans ce projet de loi qui se veut d'orientation agricole, un volet beaucoup plus important aurait dû être consacré à ce sujet et comporter des propositions beaucoup plus audacieuses. Force est de constater qu'il n'en est rien, ce que nous regrettons fortement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je sais que l'évocation des problèmes de l'agriculture biologique fait parfois ricaner, quand elle n'engendre pas un certain scepticisme ! Pour ma part, je constate, à travers les actions que je mène en tant que président de parc naturel, que les marchés de produits biologiques rencontrent un succès grandissant Cela signifie que la clientèle existe bel et bien et que l'on doit être en mesure de favoriser ce secteur. Par ailleurs, nous pouvons également constater que les jeunes agriculteurs sont de plus en plus sensibles à ces problèmes et que leur volonté de s'y impliquer est de plus en plus forte. Dès lors, une évolution des mentalités me paraît extrêmement nette dans ce domaine. Cela étant dit, il nous faut, évidemment, aider financièrement les agriculteurs traditionnels qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique, car cela exige des investissements non négligeables ; en outre, il faut organiser la nouvelle filière. Il est clair que nous souffrons d'un certain retard par rapport à d'autres pays européens. C'est pourquoi il me paraît important pour l'avenir que ce projet de loi d'orientation fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine. J'ajouterai un dernier argument - qui n'est pas sans rapport avec les préoccupations que je viens d'évoquer - je veux parler de la protection des champs captants. En effet, chaque fois que des agriculteurs ont à coeur de développer l'agriculture biologique sur leur territoire, la qualité de l'eau s'en trouve améliorée, et ce notamment grâce à la diminution de la quantité de pesticides et de nitrates. Par conséquent, c'est faire oeuvre collective utile ; il convient de poursuivre dans cette voie avec force et conviction.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement. Les amendements identiques n os 166 rectifié et 600 rectifié bis font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la production nous paraît gênant parce que, à la différence des recettes, la production n'est pas mesurable. Comment mesurer 50 % des productions ? Faut-il entendre le nombre, le volume des produits, la surface de production ? Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point, mais je serais plutôt enclin à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 362, la commission émet un avis défavorable sur le paragraphe I pour les raisons que je viens d'indiquer à propos de l'amendement précédent. Sur le paragraphe II, qui concerne les toutes petites exploitations agricoles de moins de quatre hectares, je demande à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui me paraît plus satisfaisant. J'adresse la même demande aux auteurs des amendements n os 722 et 601 rectifié bis.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Globalement, cet article du projet de loi traduit le souhait du Gouvernement d'aider l'agriculture biologique à gagner des parts de marchés sur notre territoire afin de rattraper son retard par rapport à d'autres pays européens. C'est une activité importante qui intéresse de nombreux jeunes. Le Gouvernement a choisi de présenter une mesure, au coût non négligeable de 25 millions d'euros, permettant aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique de bénéficier pendant trois ans d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 2000 euros par an. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 723 et 549. Sur les amendements identiques n os 166 rectifié et 600 rectifié bis , le Gouvernement émet un avis défavorable, la référence aux recettes lui paraissant préférable au critère des productions, difficilement contrôlable. En outre, le seuil de 40 % des recettes permet l'accès au crédit d'impôt à un nombre plus grand de producteurs biologiques que le critère de 50 % des productions. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n os 362, 722 et 601 rectifié bis. J'en viens à l'amendement n° 97. En sa qualité de membre de la commission des finances, M. Bourdin comprendra que, tout en étant intéressant, son amendement présente l'inconvénient d'ajouter 3 millions d'euros de dépenses supplémentaires...
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je soutiens bien entendu notre amendement, mais aussi l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui vise les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares, mais je tiens en outre à attirer l'attention de M. le ministre et celle de la commission sur le problème de l'apiculture. C'est un domaine très restreint, mais ce peut être le grain de sable qui bloque les rouages de la mécanique agricole. Il suffit de voir ce qui se passe dans certaines régions des Etats-Unis, où les amandiers ne produisent plus à la suite de traitements massifs. Nous sommes malheureusement en train de connaître, petit à petit, le même problème sur notre territoire. On évoque peu ce souci à propos de ce type d'élevage, qui est pourtant indispensable à toute l'agriculture, notamment à la production de fruits. Si les petits producteurs ne sont pas aidés, les conséquences risquent d'en être importantes. Il ne faut pas sous-estimer la portée de la pollinisation des plantes. Or, dans ma région - et le phénomène s'étend sur l'ensemble du territoire - le cheptel est en très forte diminution. Pour combattre ce phénomène, les apiculteurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises m'ont indiqué qu'ils étaient obligés de garder les essaims, ce qui entraînait une perte de production et, partant, une baisse énorme de leurs revenus.