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Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le présent amendement tend à développer les énergies renouvelables en demandant aux nouvelles exploitations commerciales soumises à autorisation de produire elles-mêmes une part de l’énergie qu’elles consomment. Les surfaces commerciales consomment à l’heure actuelle une très grande quantité d’énergie : d’après le rapport sur le développement durable de 2006 de Casino, les magasins de cette enseigne ont une consommation énergétique moyenne de 666 kilowattheures par mètre carré et par an, due principalement à leurs besoins de chauffage, de climatisation ou d’éclairage. En comparaison, la consommation moyenne d’énergie d’une résidence principale est d’environ 240 kilowattheures par mètre carré et par an. Cet amendement vise donc à faire baisser leur consommation d’énergie grâce à des équipements moins énergivores, mais il a aussi pour objet de les inciter à développer des énergies alternatives, par exemple en installant des équipements produisant de l’énergie solaire : les toitures des surfaces commerciales sont particulièrement adaptées à la pose de panneaux solaires. Aujourd’hui, un tel investissement peut être rentabilisé au bout de cinq ans, en fonction de paramètres comme l’ensoleillement moyen de la région. Il s’agit donc d’amener les gérants des surfaces commerciales à consentir cet investissement, à terme rentable pour les entreprises puisqu’elles verront leurs coûts de fonctionnement diminuer.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à réduire les effets sur l’imperméabilisation des sols de l’implantation de nouvelles surfaces commerciales soumises à une autorisation d’exploitation commerciale. Selon l’Institut français de l’environnement, les zones artificialisées représentaient 8,3 % du territoire français en 2004. Entre 1994 et 2004, elles ont progressé de 15 %, gagnant une surface équivalente à celle d’un département français. Dans le même temps, la population n’augmentait que de 5 % L’implantation de nouvelles surfaces commerciales contraint à procéder à l’évacuation souterraine des eaux de ruissellement engendrées par les activités commerciales afin de prévenir les inondations urbaines. Cela nécessite l’installation d’équipements coûteux, financés principalement par les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à obtenir la juste participation des aménageurs privés à ces dépenses qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des collectivités territoriales. Les surfaces commerciales, soumises ou non à une autorisation d’exploitation, devront végétaliser au moins les deux tiers de leur toiture. Celles qui ne mettront pas ces dispositions en œuvre devront s’acquitter d’une taxe – son instauration serait bien sûr à confirmer dans la loi de finances – dont le produit permettra d’aider les collectivités locales à financer les installations souterraines destinées à évacuer les eaux usées par les surfaces commerciales.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o 805, parce qu’elle pense qu’il n’y a pas lieu d’imposer une telle disposition aux élus locaux. Son idée est au contraire de leur donner des outils pour aménager leurs territoires, et non de les contraindre à des procédures dont ils ne voudraient pas. Les mêmes observations valent pour le sous-amendement n o 806 : nous ne partageons pas la logique qui voudrait faire des SCOT des documents détaillant par le menu ce qui est autorisé ou défendu en matière d’équipement commercial. Sur le sous-amendement n o 807, à vrai dire, nous ne voyons pas très bien en quoi repousser d’un an la date limite d’adoption des documents d’aménagement commercial par les SCOT rendrait ceux-ci obligatoires. On peut même penser qu’une échéance lointaine aurait au contraire un effet affaiblissant sur le dispositif. L’avis est donc défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o 804, pour les raisons exposées à propos du sous-amendement n o 805. Elle est tout aussi défavorable à l’amendement n o 803. En effet, avec cet amendement global, on s’écarte très nettement de l’approche de la commission, qui consiste à aider les élus locaux et non à les contraindre. M. Longuet a lui-même relevé que son amendement n o 585 était satisfait par l’amendement n o 147 de la commission. Je suppose donc qu’il le retirera. L’amendement n o 775 rectifié me semble entrer en concurrence avec l’amendement n o 147 de la commission. Aussi, monsieur Beaumont, je souhaite que vous puissiez le retirer. La commission, refusant les dispositifs systématiques a priori , trop rigides et donc inadaptés à la multiplicité des situations, a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 971. Il me semble que le sujet abordé dans l’amendement n o 972 sera traité dans quelques mois dans le cadre de l’élaboration des textes issus du Grenelle de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu de réserver de traitement spécial au secteur de la distribution, qui nous occupe aujourd’hui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n o 973.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement se félicite de l’occasion qui nous est donnée de mettre en place des documents d’aménagement commercial cohérents avec les SCOT. C’est l’objet de votre amendement n° 147, madame le rapporteur. En confiant à la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale le soin de créer les documents d’aménagement commercial, votre amendement prévoit un périmètre pertinent où l’appréhension des activités commerciales se révélera plus cohérente avec la réalité des zones de chalandise. De plus, l’intégration des documents d’aménagement commercial dans les SCOT ou, à défaut, dans les PLU renforce leur efficacité. Cette intégration constitue une incitation forte à l’extension de la couverture des territoires par les SCOT, documents d’urbanisme qui ont fait la preuve de leur pertinence en matière d’aménagement du territoire concerné. Enfin, la communication des documents d’aménagement commercial au préfet permettra à celui-ci de vérifier qu’ils ne dérogent pas aux grands principes tels que la liberté du commerce ou la liberté d’entreprendre. Cet amendement crée le cadre, fort bienvenu, d’une meilleure insertion des infrastructures commerciales dans l’urbanisme général. C’est un programme ambitieux qui nécessitera sans doute plusieurs années pour être réalisé, mais il me semble nécessaire, avant de rentrer dans plus de détails, de mener à bien cette ambition qui est légitime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement. En revanche, il est prématuré de retenir l’amendement n° 116, que vous avez déjà expliqué, madame le rapporteur, parce qu’il réduit sensiblement le champ d’intervention du projet de loi. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc réservé. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 805. Comme la commission, il pense que la création des documents d’aménagement commercial doit rester une option. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 806, qui vise à rendre obligatoires dans les SCOT des prescriptions garantissant la cohérence architecturale. Il estime qu’il est nécessaire d’attendre la refonte du code de l’urbanisme…
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. … prochaine, et les travaux du Grenelle de l’environnement, monsieur Sueur. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 918 rectifié, qui est satisfait par l’amendement n° 147, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, l’objectif de prévention de l’étalement urbain étant déjà pris en considération dans le cadre des exigences qui sont définies dans ledit amendement. S’agissant du sous-amendement n° 807, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il vise à reculer la date prévue d’une année. Les dispositions proposées dans l’amendement n° 147 sont de nature à inciter l’élaboration rapide de SCOT et il ne faut donc pas reculer la date au 1 er janvier 2010. En ce qui concerne le sous-amendement n° 804, le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intégration dans les PLU doit rester une option. Pour ce qui est de l’amendement n° 803, le Gouvernement émet, là encore, un avis défavorable, car l’obligation de créer des zones d’aménagement commercial doit rester une faculté. Quant à l’amendement n° 585, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 147 ; j’ai cru comprendre que M. Longuet pourrait le retirer. Le Gouvernement ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° 147, il demande le retrait de l’amendement n° 775 rectifié. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 971. Le fait de soumettre les projets à une autorisation d’exploitation commerciale et que ceux-ci ne puissent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées est une préoccupation qui est déjà prise en compte dans l’instruction des permis de construire. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 972, car ces travaux seront menés dans le cadre de la préparation des textes issus du Grenelle de l’environnement. Enfin, pour les mêmes raisons, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 973.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s’agit d’intégrer en quelque sorte un volet commercial dans les SCOT. Nous estimons que cet amendement présente des faiblesses, même s’il est intéressant, puisqu’il tend à redonner aux élus locaux la capacité de maîtriser les installations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial. Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de plus de 300 mètres carrés feront-elles pour s’implanter sur les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT ou sur ceux qui n’auront pas intégré un document d’aménagement commercial ? La question reste entière. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la délimitation des zones d’aménagement commercial ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. On évaluerait donc le devenir commercial sans parler de l’existant, ni des conséquences des nouvelles implantations ! Enfin, nous avons gagné six mois. Mais je regrette, pour ma part, que le document d’aménagement commercial ne soit pas élaboré en concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, comme nous le proposions dans notre amendement n° 803, qui deviendra sans objet avec l’adoption de l’amendement de la commission. C’est dommage, car ces deux organismes représentent des professionnels qui connaissent parfaitement le sujet. Nous comprenons qu’ils aient été exclus des CDAC pour répondre aux exigences d’une directive européenne. Mais il aurait été souhaitable de les faire participer à la concertation qui s’engagera avec les élus lors de l’élaboration du document d’aménagement commercial des SCOT. Nous nous privons là de compétences qui auraient crédibilisé ce volet commercial. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Vous proposez un régime dérogatoire pour les communes de moins de 15 000 habitants, ou de moins de 20 000 habitants, selon le sort réservé à l’amendement n° 255 rectifié quater de M. Houel, qui leur donne la possibilité de saisir la CDAC en cas de demande d’un permis de construire d’un commerce d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Permettez-nous d’émettre de sérieux doutes sur cette disposition. Sur le plan de la logique d’ensemble du dispositif, cette proposition aura pour effet d’inciter les grands groupes à éviter ces communes, au profit de terrains situés dans les communes plus importantes, et ce au mépris de toute logique d’aménagement. Un projet susceptible d’être contesté étant coûteux en termes d’image, ces grands groupes éviteront donc de prendre ces risques. De telles stratégies d’évitement ont d’ores et déjà été observées là où les CDEC étaient plus restrictives. Il n’y a donc pas de raison que les groupes se comportent différemment aujourd’hui. En outre, ce seuil pose problème. La proposition prévoit que la commune notifie sa demande d’examen à la CDAC du groupement auquel elle appartient. N’est-ce pas là une reconnaissance implicite de l’importance de l’intercommunalité ? En fixant un seuil par commune, vous exposez les territoires à une nouvelle forme de concurrence, puisqu’il existe de nombreuses communes de moins de 15 000 habitants dans la plupart de nos agglomérations. Dans certaines d’entre elles, seule la ville-centre compte plus de 15 000 habitants, tandis que, dans d’autres, deux, trois, voire quatre communes dépassent ce seuil. Dès lors, pourquoi ne réserver la possibilité de saisir la CDAC qu’à certaines communes et risquer ainsi d’exclure certaines zones des stratégies d’implantation des groupes de distribution ? Il n’y a aucune logique à faire une telle distinction. En fonction des cas, les conséquences pourraient même aller jusqu’à priver une commune dans laquelle est programmée une zone d’activité de la réalisation de celle-ci, par simple anticipation économique des groupes commerciaux. Le risque est d’autant plus absurde que cette disposition ne résoudra pas nécessairement les problèmes des maires : ce n’est pas au niveau communal que les élus sont le mieux outillés pour analyser la pertinence d’un projet. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 habitants et les autres pour ce qui concerne la procédure d’urbanisme commercial.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je viens de plaider en faveur de la suppression du paragraphe IX bis de l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 752-4 du code de commerce, car il risque d’avoir des effets pervers considérables de nature à aggraver les disparités entre les communes sur un même territoire. L’amendement n° 809 est un amendement de repli, qui vise, quant à lui, à revoir les modalités des demandes d’autorisation présentées à l’État. Nous revenons sur l’objet initial de l’article L. 752-4 du code de commerce, qui traite actuellement des conditions du dépôt des demandes. Nous souhaitons que celles-ci soient adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d’implantation du projet est membre et à l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Ceux-ci pourraient se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis serait réputé favorable. En fait, il s’agit simplement de laisser le temps aux établissements publics de prendre en considération la demande et de rendre public leur avis en cas d’observation. Nous prévoyons parallèlement de compléter le texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour l’article L. 752-6 du code de commerce par un alinéa qui préciserait que la CDAC tient compte des avis formulés, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et de développement économique dont la commune d’implantation est membre et de l’établissement public prévu au L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Cet amendement vise à faire en sorte que les établissements publics réellement compétents en matière d’aménagement, de développement économique et de planification puissent se prononcer sur l’opportunité d’un projet. Il est question non pas de créer un droit de veto, mais bien d’inciter les groupes à concevoir des projets respectueux des orientations de développement formulées par les élus locaux.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 801, car il est important de conserver le dispositif de modulation introduit par l’Assemblée nationale. C’est sur celui-ci que nous nous proposons de greffer le nôtre. La commission est défavorable à l’amendement n° 809, dont le dispositif proposé paraît pour le moins complexe. Il semble qu’il tende à soumettre à une validation des EPCI les autorisations des CDAC. Un tel amendement compliquerait encore le dispositif, ce qui ne paraît pas très souhaitable. En revanche, vous n’en serez pas surpris, la commission est très favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater . Avec l’amendement n° 268 rectifié, Mme Nathalie Goulet souhaite que le maire soit dans l’obligation de saisir le conseil municipal. Si la saisine du conseil municipal est automatique, le passage par le maire n’a plus d’intérêt. Mieux vaut ne pas inscrire cette obligation dans la loi pour laisser au maire une marge de décision. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 801. Il reste attaché à la saisine facultative issue du texte de la « petite loi ». Il est également défavorable à l’amendement n° 809, qui modifie complètement les dispositions relatives à la saisine de la CDAC pour les projets d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés dans les communes de moins de 15 000 habitants. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater . Nous ne pensons pas qu’il soit forcément opportun de porter de 15 000 à 20 000 le nombre d’habitants. Moult communes comptant 20 000 habitants sont intégrées dans des agglomérations de plus grande taille au sein desquelles un magasin d’une surface inférieure à 1 000 mètres carrés serait presque un magasin de proximité ! Je ne peux être favorable à l’amendement n° 116 et j’ai eu l’occasion tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer les réserves du Gouvernement. Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 268 rectifié, puisque les dispositions deviendraient une obligation. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques. Ce fonds serait doté de 7,5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière. Les communes ou groupements de communes pourraient bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles, ce qui ne représente pas une somme énorme. Le programme budgétaire consacré au déploiement du procès-verbal électronique dans le nouveau compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est doté pour 2011 de 21,2 millions d’euros. Le déploiement de ce dispositif est planifié sur deux ans et les dotations du programme en 2011 et en 2012 devront notamment permettre l’acquisition de 11 015 assistants personnels et de 12 000 logiciels de terminaux embarqués. Par ailleurs, la nouvelle structure du compte d’affectation spéciale conduit à ce que les collectivités bénéficient en 2011 de 757,1 millions d’euros pour contribuer au financement des équipements en faveur de l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Le comité des finances locales répartirait 627,1 millions d’euros. En outre, un prélèvement sur le prélèvement sur recettes de 2010 se ferait au détriment d’autres actions. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’initiative de nos collègues est bonne, mais elle pose un problème de financement. Le coût de cette mesure a ainsi été chiffré par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez : « [...] l’équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d’équipement de 5,16 millions d’euros, répartis sur la période de déploiement ». L’idée de créer un fonds est certes louable, mais l’amendement tend à l’alimenter par un prélèvement sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cela ne coûtera pas un sou supplémentaire à l’État puisque le système fonctionne, comme vous le savez, à enveloppe fermée. C’est un peu dommage... Cette mesure permettra sans doute au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à un ancien ministre que je ne nommerai pas, de ne pas taper sur les communes lorsqu’il s’agira de financer les équipements, notamment en matière de sécurité ; nous nous en souviendrons.