Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question se situe dans le droit-fil de celle que vient de poser notre collègue Gérard César sur les surcoûts que doivent aujourd'hui supporter les collectivités. Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité. Depuis le 1 er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d’électricité, notamment ERDF, peuvent mettre en application un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket ». L’abandon de ce mode de tarification au « ticket », devenu illégal au regard de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 et du décret du 28 août 2007 précisant les modalités de facturation des branchements et des extensions, rend désormais la commune débitrice de la contribution relative aux travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’urbanisme. Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d’une opération d’urbanisme autorisée qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique, voire les deux opérations, doit faire l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Cela conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités. Si les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité distinguent clairement les notions d’extension et de renforcement, a contrario le décret du 28 août 2007 définit la notion d’extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur », incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements. Cette définition d’ordre réglementaire a pour effet, selon l’expression employée par la Commission de régulation de l’énergie dans son avis du 23 mai 2007, « d’élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c’est-à-dire d’alourdir les charges pesant sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Un tel régime de facturation est de nature à grever les finances des collectivités locales, notamment rurales, à un moment où celles-ci sont déjà mises à rude épreuve, comme chacun ici peut en témoigner et comme je le constate dans le département dont je suis l’élu. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, si ce décret devait être appliqué tel quel, il conduirait à facturer deux fois les coûts de renforcement : d’une part, via le tarif d’acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d’électricité, et, d’autre part, via le budget de la collectivité, donc le contribuable local, voire le pétitionnaire, selon les cas. Fort de ce constat, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il modifier des dispositions qui, je le répète, viennent alourdir les budgets des collectivités territoriales alors qu’une conjoncture difficile impose justement que celles-ci possèdent tous les moyens financiers nécessaires pour agir efficacement ?