Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale. Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1 er . Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer. L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant être mis en question que par l’adoption d’une délibération contraire de la commune, du département, de la région, ou encore de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe. L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif. L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions. Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, compenser d’autres dispositifs qui existent et s’appliquent également outre-mer, à commencer par le plafonnement à la valeur ajoutée. On peut même considérer que cet allégement de taxe professionnelle est en partie gagé sur une réduction du poids de la charge du plafonnement à la valeur ajoutée, ou encore sur des admissions en non-valeur qui peuvent parfois affecter les impositions locales, et notamment la taxe professionnelle. Mais le principal problème posé par l’article réside dans le fait que la mesure est « imposée » par l’État aux collectivités locales, ce qui est contraire au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Certes, l’article 72-2 du texte constitutionnel fixe le principe de libre-arbitre des collectivités territoriales en matière financière et l’article 73 du même texte détermine la place de l’outre-mer. Cependant, nous pensons qu’il est justement temps de mettre un terme à cette forme de traitement spécifique, qui ne devrait plus avoir sa place dans un projet de loi aussi ordinaire que celui dont nous débattons aujourd’hui. Nous nous devons de reconnaître pleinement aux collectivités locales de l’outre-mer et à leurs groupements la capacité de décider librement de l’usage de leurs ressources financières, ressources au demeurant limitées pour ce qui est de la fiscalité directe locale « habituelle ». C’est pourquoi cet article 2 ne nous paraît pas constituer une réponse parfaitement adaptée à la situation des entreprises ultramarines, étant précisé qu’il souffre des mêmes limites d’application que l’article 1 er du présent projet de loi.