Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à nos interventions lors de la discussion générale, vous avez tenté de nous rassurer en déclarant que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conserveraient tout de même 70 % de leurs ressources, c’est-à-dire leurs ressources autres que fiscales. Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau. Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget. J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des recettes imposées par la RGPP aux chambres consulaires en 2010, en fonction précisément de l’importance de la part fiscale dans leurs ressources. Deuxièmement, vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, laissent supposer que les CCIT pourraient utiliser leurs ressources propres, autres que fiscales, pour financer les missions de service public qui leur sont dévolues. Mais qu’en est-il justement de ces autres ressources ? Prenons les ressources issues des activités industrielles et commerciales, par exemple celles liées aux aéroports ou aux ports : vous n’êtes pas sans savoir que les budgets de ces activités sont séparés, de façon parfaitement étanche, du budget de la CCI. Par conséquent, les éventuels bénéfices, si je puis dire, tirés de ces activités, sont réinvestis dans ces activités et ne peuvent être utilisés pour le financement des missions de service public. Prenons maintenant les ressources issues des activités marchandes, du type écoles de commerce ou centres de formation : certes, les bénéfices tirés de ces services rendus par les chambres pourraient être utilisés pour financer les missions de service public. Mais, une nouvelle fois, regardons les faits, monsieur le secrétaire d'État : la très grande majorité des écoles de commerce étant déficitaires, elles sont, par conséquent, très largement subventionnées par les chambres de commerce et d’industrie à l’aide de la ressource fiscale. Je note au passage que l’amendement adopté en commission, sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, privera demain les chambres de commerce de la possibilité d’aider les écoles de commerce, puisque l’article 7 ter précise que la ressource fiscale ne pourra plus être utilisée dorénavant pour financer les activités marchandes. Ces précisions étant apportées, nous ne pouvons croire à vos déclarations. Nous maintenons que votre projet de loi met en péril les missions de service public réalisées aujourd’hui par les chambres de commerce et d’industrie. Dans le même temps, alors que les chambres seront dénuées de ressources fiscales, l’État continue d’abandonner ses responsabilités et transfère toujours plus de missions de service public aux chambres de commerce et d’industrie. Ainsi, au 1 er janvier 2011, ce sont plus de quatre-vingt-dix formalités que les chambres devront effectuer à la place des préfectures délestées de ces charges-là. Pour toutes ces raisons, il est indispensable, mes chers collègues, de rendre leur autonomie fiscale aux CCI territoriales et d’adopter l’amendement que nous proposons.