Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-01-19
Date: 2010-01-19
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai fait à diverses reprises du haut de cette tribune, ou lors de la discussion des propositions de la commission Belot, je concentrerai mon intervention sur l’intercommunalité. Permettez-moi au préalable de faire quelques observations sur la méthode retenue par le Gouvernement pour engager la réforme des collectivités locales. Cette réforme est saucissonnée en quatre textes, eux-mêmes pris en sandwich – si vous me permettez cette image – entre la suppression de la taxe professionnelle et la future clarification des compétences. La réforme de la fiscalité, avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, a des incidences très fortes sur le financement des intercommunalités, notamment sur les intercommunalités à fiscalité propre. Les communautés d’agglomération seront particulièrement touchées, et j’en parle en connaissance de cause puisque je préside une communauté d’agglomération d’environ 70 000 habitants. On peut faire deux reproches majeurs à la contribution économique territoriale. Tout d’abord, elle manque de dynamisme par rapport à la taxe professionnelle, puisqu’elle est constituée d’une cotisation foncière des entreprises qui évolue peu et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le taux sera fixé sur le plan national, ce qui coupe le lien entre les entreprises et les territoires. Par ailleurs, la CET se traduira de fait – et j’insiste sur ce point – par la création d’une fiscalité sur les ménages que beaucoup d’élus, notamment dans ma communauté d’agglomération, refusaient d’instaurer. Outre une nouvelle fiscalité, la réforme des collectivités locales passera par une clarification des compétences dont on ignore encore la nature, puisque le projet de loi devrait être discuté dans un an. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, la suppression de la clause de compétence générale pour les conseils généraux et les conseils régionaux mettra automatiquement en difficulté les communes et certaines intercommunalités qui avaient pourtant bien besoin de ces deux collectivités pour boucler des plans de financement de projets à caractère sportif, culturel, éducatif, économique. Les intercommunalités seront donc prises entre le marteau de la nouvelle fiscalité et l’enclume de compétences redéfinies. J’en viens plus précisément au texte qui nous est soumis. Je soutiendrai certains principes qui me semblent importants, notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, le renforcement des pouvoirs de la commission départementale de coopération intercommunale et de la représentativité des membres des EPCI dans cette commission. Dans ce domaine, il nous reste des progrès à réaliser ; mais, comme l’a indiqué le Gouvernement, le chantier est ouvert. Je m’en réjouis, car il appartient aux élus et non au seul préfet d’établir le schéma départemental de coopération intercommunale et de décider de l’éventuelle fusion de certaines intercommunalités. La commission Belot avait proposé l’élection des délégués communautaires par fléchage. Il me semble toutefois nécessaire de revoir le tableau qui nous a été proposé, dans la mesure où nous ne disposons d’aucune simulation. Les socialistes présenteront de nouvelles propositions. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à cette tribune, il serait souhaitable, pour assurer la parité et la non-discrimination, de procéder à l’élection des délégués communautaires dans toutes les communes, sans fixer un seuil de 500 habitants. Quant au nombre de délégués des intercommunalités, même si cela doit nous amener à fixer certains critères démographiques et représentatifs, il convient, me semble-t-il, de revenir à une pratique qui n’impose pas de manière uniforme, sur tous les territoires, la même représentativité des conseils communautaires. J’évoquerai enfin la limitation des exécutifs des intercommunalités. Il ne me semble pas cohérent d’appliquer aux membres du bureau d’une intercommunalité une double limite liée au nombre de vice-présidents, qui ne devrait pas dépasser quinze, et à un pourcentage, qui serait de 20 % des membres. Je rappelle que, dans les communes et les intercommunalités qui sont issues de la collaboration des communes, le nombre des adjoints au maire ou au président peut atteindre 30 % des membres du conseil ou de l’assemblée. Nous devons donc encore travailler afin d’élaborer les modalités d’une représentativité choisie, définie par les conseils communautaires, et non imposée par le haut, ce qui constituerait une vraie recentralisation, contraire aux mouvements de décentralisation que nous avons connus.