Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La pandémie est pourtant bien une question de santé publique et relève, à ce titre, de la responsabilité de l’État ! Dès lors, il est contradictoire d’intégrer ces dépenses à celles de l’assurance maladie et, dans le même temps, de faire en sorte qu’elles ne soient pas prises en compte dans l’ONDAM quand celui-ci est soumis à l’appréciation du comité d’alerte. C’est ce qu’a logiquement décidé la représentation nationale, par deux fois, d’abord au Sénat – nous étions d’accord avec vous sur ce point, monsieur Vasselle –, puis en commission mixte paritaire. Vous revenez à la charge et demandez à la majorité de la Haute Assemblée de manger son chapeau ! Au-delà de ces procédés, nous nous sommes malgré tout attachés, au cours de l’examen de ce texte, à vous soumettre par amendements de nombreuses propositions. Toutes ont été rejetées. Les raisons qui nous ont convaincus de voter contre ce texte subsistent donc entièrement. Votre projet de financement est en effet illusoire, parce que construit sur des hypothèses de croissance irréalistes, insincères et irresponsables. Il ne prévoit aucune mesure propre à réformer la structure du système, que vous laissez s’enliser, aucune ligne d’action pour la protection de la santé, des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il comporte, tout au contraire, des mesures socialement injustes, économiquement inefficaces et dangereuses pour la santé publique. Irréalistes, telles sont les hypothèses de croissance sur lesquelles le Gouvernement construit son projet de financement, qui table sur une augmentation de la masse salariale de 5 % et une hausse du PIB de 2,5 % par an en 2011. Je rappelle qu’à une autre époque, entre 1998 et 2000, où, pourquoi ne pas le rappeler, les comptes de la sécurité sociale avaient été ramenés à l’équilibre, la croissance de la masse salariale ne dépassait pas 3,7 % en moyenne… Comme chaque année, vous serez donc dans l’obligation de réviser vos prévisions à la baisse. Le pari est d’ores et déjà gagné. Vous n’ignorez rien de tout ceci, et c’est pourquoi les comptes que vous nous présentez aujourd’hui sont insincères. Irresponsable, tel est ce projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle propre à réformer un système menacé d’asphyxie. Je vous ai demandé, voilà quelques jours, madame la ministre, à cette même tribune, quel était l’objectif d’un gouvernement qui abandonne, sous un déficit accumulé devenu écrasant, l’organisation solidaire de notre protection sociale au point de la mettre en danger, et qui se contente de regarder la barque couler ? Évidemment, à court terme, il y a les élections régionales et, à long terme – c’est peut-être plus important encore –, la vision « privatisée » de la France, dont tous nos services publics – justice, police, éducation nationale, service postal, hôpital, etc. – font aujourd’hui les frais. (Mme Raymonde Le Texier ainsi que MM. Bernard Cazeau et Guy Fischer applaudissent.) Créées par la loi HPST, les agences régionales de santé, destinées à rationaliser et maîtriser les coûts, vont surtout, pour l’instant, coûter fort cher aux régimes sociaux ! Et dire que vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc… Cette inertie relève d’un véritable dogmatisme politique. Vous pouviez en effet agir sur les niches fiscales, qui représentent une perte de recettes de plus de 70 milliards d’euros,…