Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Permettez-moi de ne pas toujours être en accord avec cette excellente institution ! Madame Bricq, vous avez évoqué les exonérations des heures supplémentaires, dont vous pensez qu’elles nuisent à la création d’emplois. Pour ma part, j’essaie d’avoir l’analyse la moins partisane possible, la moins frappée du sceau d’une quelconque idéologie, et je me concentre sur les chiffres. Ainsi, on constate, en comparant les chiffres du premier trimestre 2008 et ceux du premier trimestre 2007, une augmentation du nombre d’heures supplémentaires d’environ 40 % d’une année sur l’autre. Pour autant, pendant ce même premier trimestre 2008, aucune destruction d’emploi n’a eu lieu. Par conséquent, je ne pense pas que l’on puisse faire de corrélation entre, d’une part, la mise en place d’heures supplémentaires et, d’autre part, des destructions ou des non-créations d’emplois puisque, au cours de cette belle période de 2008, des créations d’emplois ont été enregistrées. Je m’élève donc contre votre analyse, madame le sénateur. Cependant, je vous rejoins sur un point. Vous avez indiqué que la politique fiscale était non seulement un outil de stricte politique économique, mais aussi l’expression d’une vision de la justice sociale, de l’équité. Nous sommes d’accord. J’en veux d’ailleurs pour preuve un certain nombre de dispositions existantes que le Gouvernement conserve ou renforce pour 2009 ; j’espère vivement qu’il en sera de même pour les exercices ultérieurs. Notons, en particulier, un dispositif visant à améliorer la compétitivité des entreprises et la compétitivité de la France, à savoir le crédit d’impôt recherche, qui est maintenu et soutenu. C’est non seulement un puissant outil fiscal, mais également un encouragement très fort et l’expression d’un partenariat entre l’État et les entreprises privées, lesquelles sont ainsi incitées à investir dans le domaine de la recherche et développement. Nous avons aussi mis en place un deuxième instrument, grâce au soutien actif de la Haute Assemblée, et notamment d’un certain nombre de ses membres les plus éminents, à savoir le fléchage de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises. Ce système a permis d’orienter près d’un milliard d'euros vers le capital des PME, somme dont ces dernières avaient bien besoin. Cette mesure vise clairement à soutenir l’investissement. Une autre disposition du même ordre est la suppression en trois ans de l’impôt forfaitaire annuel qui pèse sur les sociétés les plus fragiles. Ce choix gouvernemental est favorable tant à l’investissement qu’à l’équité. Une mesure similaire a été appliquée en matière de taxe professionnelle, visant, une fois encore, à soutenir l’investissement et à l’encourager, en particulier jusqu’à la fin de l’année 2009. Comme je l’indiquais précédemment, la politique fiscale est, outre un instrument de politique économique par la levée de recettes, l’expression d’une meilleure justice sociale. Nous le démontrerons d’ailleurs au cours des débats lorsque nous examinerons le plafonnement de chacune des niches non plafonnées et l’articulation de chaque nouveau plafond avec un plafonnement global. J’aborderai un dernier élément en matière d’expression de choix de société par la fiscalité : les instruments fiscaux au service d’une politique propice au développement durable. Je pense, en particulier, au « verdissement » du prêt à taux zéro pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, au « verdissement » du crédit d’impôt instauré par la loi TEPA, au « verdissement » des dispositifs Robien et Borloo, et à leur simplification, que j’appelle de mes vœux. À ce stade du débat, telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je voulais formuler, en réponse aux différentes interventions.