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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous prendrions acte de votre fin de non recevoir si elle faisait suite aux conclusions de ce fameux rapport que nous réclamons. En 2009, 256 000 mariages et 175 000 PACS ont été conclus en France. Le rapport du COR, auquel vous vous êtes référé plusieurs fois au cours de ce débat, monsieur le ministre, préconise l’extension des pensions de réversion aux personnes pacsées, sans préciser la durée minimum de PACS nécessaire pour pouvoir en bénéficier. Quant à la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, elle préconise d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux personnes pacsées depuis au moins cinq ans. Je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi, mais il faudrait, me semble-t-il, tenir compte de ces deux avis. Imaginons un couple pacsé qui a eu deux ou trois enfants. Ce couple se sépare et l’un des deux partenaires – au hasard, le partenaire masculin… (Sourires.) – refait sa vie et se marie. S’il vient par malheur à décéder, l’épouse, c’est-à-dire la seconde femme dans la vie de ce monsieur, pourra bénéficier de la pension de réversion, alors que la première, celle qui n’était que pacsée, mais avec qui il a eu plusieurs enfants, n’aura droit à rien. Cette injustice, qui pourrait être très préjudiciable à certains, mériterait bien un rapport. C’est vraiment dommage de persister dans votre refus, monsieur le ministre.
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, cinq rapports sont demandés par des amendements à cet article 1 er bis , que la commission a supprimé. Ces rapports ne sont sans doute pas dépourvus d’intérêt, mais, au total, sur le projet de loi, ce ne sont pas moins de 250 amendements qui prévoient la publication d’un rapport. Si la commission a, le plus souvent, émis un avis défavorable sur ces derniers, c’est qu’il était irréaliste de solliciter la rédaction de 250 rapports. Nous savons pertinemment que la plupart d’entre eux n’auraient jamais été publiés. Nous devrions peut-être apprendre à être un peu plus économes de ces demandes… Nous en avons quand même retenu quelques-uns, qui nous semblaient particulièrement importants, que l’initiative en émane de l’opposition ou de la majorité. Je vois toutefois dans ces demandes une sorte de détournement. En effet, lorsqu’on se doute que les mesures que l’on propose vont tomber sous le coup de l’article 40, faute de mieux, on demande un rapport.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet article 1 er bis risquant de disparaître, et comme j’avais présenté, après cet article, un amendement ayant trait au Fonds de réserve pour les retraites qui a lui-même disparu, je profite de cette explication de vote pour aborder la question. Je voudrais vous démontrer que vous avez menti en déclarant que Mme Aubry avait puisé dans le FRR pour financer les trente-cinq heures, monsieur le ministre ! (Marques d’indignation sur les travées de l ’ UMP.) Durant la période où Mme Aubry aurait éventuellement pu dépouiller le FRR, ce dernier était hébergé par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. J’ai consulté le rapport du Fonds de solidarité vieillesse, qui relate l’historique de cette période, du 1 er octobre 1999 au 30 juin 2002. Le FRR a été abondé de 305 millions d’euros au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, ou C3S, de 287 millions d’euros au titre des excédents du FSV, de 767 millions d’euros au titre du résultat excédentaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, de 890 millions d’euros en 2000 et de 936 millions d’euros en 2001 au titre de la fraction du produit des prélèvements sociaux de 2 % sur les revenus du patrimoine et des placements, de plusieurs centaines de millions d’euros au titre du produit des licences d’exploitation des réseaux de troisième génération de téléphonie mobile… Je pourrais poursuivre cet inventaire !
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La réforme Balladur de 1993 a donné le coup d’envoi de la dégradation du niveau des pensions. Ainsi, pour la première fois depuis l’instauration de la sécurité sociale, le droit à la retraite auquel peuvent prétendre les actifs sera moins accessible et moins favorable que celui de leurs aînés. Les réformes de 2003 et de 2008 ont aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l’augmentation de la durée de cotisation, fondé sur l’augmentation de l’espérance de vie. Mais elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers. Alors qu’historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraités en durcissant les conditions d’accès à ce droit social. Dans son huitième rapport, le COR indique que la pension moyenne rapportée au revenu d’activité moyen baisserait ainsi de plus de 20 % à l’horizon 2050. Et malgré ce bilan calamiteux, vous proposez aujourd’hui le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 67 ans. Ce cumul privera de fait une part grandissante de la population française d’une retraite à taux plein, en priorité – on l’a dit et répété – les femmes, mais aussi tous les salariés touchés par des périodes de chômage ou de précarité dans leur emploi. Aujourd’hui, vous repoussez l’âge de départ à la retraite, alors même que le taux d’emploi des seniors reste un des plus bas d’Europe, alors que les entreprises continuent de licencier les salariés âgés avant qu’ils n’aient acquis la totalité de leurs droits et alors que l’âge moyen de cessation d’activité continue de tourner autour de 59 ans. Pour ces futurs retraités, la réponse sera la même : un abaissement du niveau des pensions et une chute de leur pouvoir d’achat. Ce n’est pas acceptable. Aussi, pour enrayer la baisse du niveau des pensions, il faudra bien engager la discussion d’un autre partage des richesses et de la détérioration considérable de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Voilà le débat que nous voulons mener quand votre majorité, elle, ne pense qu’à faire davantage de place à la capitalisation – en proposant par ses amendements un véritable plan de relance de l’épargne-retraite – source d’accroissement des inégalités entre les retraités. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a déposé cet amendement n° 926, que je vais voter. Mes chers collègues, je vous invite à en faire autant.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article 1 er ter suit évidemment la même logique que celle qui prévalait à l’article 1 er bis , que la majorité sénatoriale a souhaité supprimer. Odette Terrade, qui vient de s’exprimer, a bien montré comment le Gouvernement entendait ponctionner l’emploi public par l’intermédiaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour assurer, très partiellement d’ailleurs, le financement de cette réforme. Là on voit bien que le problème de la compensation est au cœur de cette préoccupation. On peut noter d’ailleurs que ce choix est vraiment conjoncturel et s’apparente à une véritable rustine puisque, par ailleurs, vous attaquez frontalement les fonctions publiques, au nom de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en réduisant massivement le nombre de fonctionnaires. Une impression domine dans la logique de cet article 1 er ter et dans l’attitude de la majorité UMP-centristes, c’est la volonté indéfectible de limiter à la ponction du monde salarié toute solution à un déficit du régime de retraite. Pour la majorité, il s’agit de prendre toujours sur les mêmes… Quel que soit le choix que vous effectuez, quelle que soit la compensation que vous organisez, vous retombez toujours sur vos jambes : pas touche au capital, pas touche au patrimoine ! Nous voterons contre cet article 1 er ter , car il symbolise l’absence d’imagination au pouvoir, une absence d’imagination au service des inégalités et de l’injustice sociale. Nous l’avons dit et répété : pour rétablir de manière pérenne notre régime de retraite, l’asseoir sur de véritables fondements, s’agissant notamment de son financement, il faut aller chercher l’argent où il est et le mettre au service de l’emploi.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet article, qui fait suite à l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, prévoit que, dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi, la commission de compensation remet un rapport portant sur la « rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes. » Cet article appelle deux observations. Tout d’abord si, comme le souligne le rapport, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est le premier contributeur aux mécanismes de compensation, c’est qu’elle n’est pas déficitaire. En 2008, les cotisations excédaient les prestations de 2,7 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont été prélevés par l’État au titre de la « compensation » entre régimes de retraites. Cette bonne situation économique résulte de la politique d’emploi des collectivités locales et territoriales, une politique que vous jugez très coûteuse. Or, c’est bien le nombre de cotisants qui permet cette situation. À l’inverse, s’il y a compensation, c’est que partout ailleurs les cotisations sont en baisse. Il y a naturellement les cas particuliers des régimes en extinction, comme les mines, mais il y a surtout les régimes auxquels vous accordez d’importants cadeaux. Un rapport de la Cour des comptes sur ce sujet a d’ailleurs clairement mis en évidence le fait que les professions indépendantes, agricoles ou libérales bénéficient de cette politique de réduction de la solidarité nationale. Pour notre part, nous ne sommes pas opposés aux mécanismes de compensation si ceux-ci visent réellement à compenser les éléments démographiques au profit des régimes en situation défavorable, qu’ils soient salariés ou non-salariés, et si cela permet, au travers d’une solidarité, de sécuriser encore plus la retraite par répartition. Nous ne sommes donc pas hostiles par principe à cet article à la condition qu’il s’accompagne d’une politique destinée à supprimer les niches sociales et les exonérations de cotisations dont disposent certaines professions. Or, en la matière, nous ne voyons rien venir. Nous souhaitons donc que le rapport mentionné à l’article 1 er ter inclue également une réflexion d’ampleur sur les causes qui rendent nécessaires les mécanismes de compensation.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je m’adresserai tout particulièrement à M. le rapporteur, avec qui j’ai cosigné un rapport d’information sur la compensation vieillesse. Nous avons donc tous les deux une certaine connaissance de ce sujet et moi, à double titre, puisque je préside la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, laquelle finance largement la compensation spécifique vieillesse. L’article 1 er ter prévoit de demander à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale d’établir un rapport sur la rénovation des mécanismes de solidarité entre les régimes, et ce dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi portant réforme des retraites, c'est-à-dire de revoir totalement les méthodes de calcul pour assurer la solidarité entre les régimes. Cher Dominique Leclerc, la première question qui se pose est la suivante : faut-il revoir les règles de la compensation ? Ma réponse – notre réponse, oserai-je dire – est : oui. (M. le rapporteur acquiesce.) Permettez-moi de faire un bref rappel historique. Le mécanisme de compensation généralisée a été créé en 1974. L’article 1 er de cette loi avait prévu l’instauration d’un régime unique dans un délai de quatre ans, soit avant 1978. En attendant la mise en place d’un régime unique a été conçu un système de compensation généralisée entre tous les régimes. Il est vrai qu’il y avait, à l’époque, de vrais régimes déficitaires, donc bénéficiaires de cette compensation, et de vrais régimes contributeurs. Ainsi, des régimes qui avaient des réserves pouvaient se permettre de transférer des fonds aux régimes en difficulté. Mais, aujourd'hui, les événements ont pris une telle tournure que la compensation est là non pas pour transférer des fonds d’un régime excédentaire contributeur vers un régime déficitaire, mais pour répartir la pénurie. Voilà le problème actuel ! Il y a donc lieu de réviser les modes de calcul. Cela étant, la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale est-elle la plus habilitée à établir ce projet de réforme ? Cher rapporteur, je ne le pense pas. Je suis membre de cette commission ; j’y ai même siégé ce matin. Comment voulez-vous que l’ensemble des régimes composant cette commission, qui ont des intérêts divergents, puissent parvenir à un accord ? Dominique Leclerc le sait bien, il est également membre de cette instance. J’ai participé à une réunion sur le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au cours de laquelle nous avons essayé, avec les responsables de chaque régime, de trouver une solution pour prévoir une contribution spécifique pour ce fonds, en vain. L’article 1 er ter risque d’être inopérant eu égard à la composition de cette commission et aux moyens humains qui lui sont consacrés. Certes, on peut prévoir que cette commission soit consultée sur un projet établi par le Parlement ou le Gouvernement, mais, très sincèrement, monsieur le rapporteur, elle ne peut être le maître d’ouvrage du projet de réforme des mécanismes de compensation. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 1 er ter .
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Nous poursuivons notre logique. Nous ne souhaitons pas que le comité de pilotage des régimes de retraite s’interpose entre la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale et le Gouvernement. À notre sens, il est inutile de créer un comité bis , le Conseil d’orientation des retraites étant tout à fait habilité à donner un avis sur le rapport relatif au projet de réforme des mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement par la commission de compensation. Le Conseil d’orientation des retraites, créé en 2000, a, je le rappelle, pour missions essentielles d’assurer le suivi et l’expertise concertée permanente de notre système d’assurance vieillesse et de formuler des propositions. Il a vu son rôle élargi par l’article 6 de la loi de 2003 portant réforme des retraites, que nous connaissons tous. Je rappelle ses missions : décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et élaborer régulièrement des projections de leur situation financière ; apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et suivre l’évolution de ce financement ; ou encore formuler des avis préalables aux décisions à prendre tous les quatre ans sur la durée d’assurance. Il suffirait donc d’élargir les missions du COR. Je le répète, le comité de pilotage des régimes de retraite est loin de s’imposer ; il est même superfétatoire.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je reviendrai sur les propos qui ont été tenus sur l’article 1 er ter . Ainsi que notre collègue Claude Domeizel l’a souligné, j’ai participé à un grand nombre de réunions de la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale, composée des régimes contributeurs et des régimes bénéficiaires. À quelle conclusion les participants sont-ils parvenus ? Surtout, ne changeons rien à l’équilibre d’aujourd’hui, contentons-nous de déplacer le curseur ! Je crois avoir beaucoup contribué à ce que la commission ne puisse pas conclure. Dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, nous avons conduit une réflexion sur la compensation et exposé, dans un rapport d’information, les raisons pour lesquelles les mécanismes de compensation, créés en 1974, ne répondent plus à la réalité. Mais notre collègue Guy Fischer, pourtant membre de la MECSS, l’a-t-il sans doute oublié ?... À l’origine, la compensation a été prévue pour compenser les déficits démographiques. Mais les choses ont beaucoup changé depuis 1974. Je n’admets pas l’interprétation de M. Fischer. C’est une grossière désinformation que d’affirmer que seuls les salariés sont, une fois encore, mis à contribution ! Les salariés du public, a-t-il insisté ! Tous les ans, ce sont 10 milliards d’euros qui sont en jeu au titre des compensations. La CNAV contribue à hauteur de 50 %, soit 5 milliards d’euros. Or la CNAV, ce sont les salariés du privé ! Et quid du deuxième contributeur ? L’État, qui participe à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Quant à la CNRACL, qui se place en troisième position, elle y consacre un peu plus d’un milliard d’euros. S’agissant des professions libérales, le quatrième contributeur, elles affectent 50 % de leurs cotisations à la compensation, ce qui représente plus de 60 % des prestations. Chaque fois, je me laisse à penser qu’il s’agit non plus de solidarité, mais de spoliation ! Il y a aujourd’hui un réel problème avec la compensation, qui ne répond plus du tout à son objet initial, d’autant que la CNAV est, entre-temps, devenue déficitaire. Il convient donc de réfléchir sur cette question. Puisque tous les acteurs concernés font partie de la commission de compensation, il nous faut sortir de ce tour de table – quel intérêt de se réunir x fois pour ne rien changer ? – pour nous tourner vers le COR ou le comité de pilotage. Le COR, on l’a dit, est un comité technique qui procède notamment à des évaluations. Quant au comité de pilotage, il est créé dans la perspective de formuler des propositions pour sortir de cette situation. Après réflexion, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 77.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons que le rapport dont il est ici question fasse l’objet, dans le mois qui suit sa publication, d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport, supposé faire le point sur le transfert de cotisations entre régimes, intéresse en effet les parlementaires, plus particulièrement les représentants des collectivités locales et territoriales que nous sommes, car nous avons un intérêt particulier pour le devenir de la CNRACL. Sur la base d’un tel rapport, nous pourrions, par exemple, travailler à dresser ensemble un bilan des lois de décentralisation que nous avions dénoncées, notamment au regard des transferts massifs de dépenses publiques de l’État en direction des collectivités locales et territoriales, dépenses dont nous craignions, à raison, qu’elles ne soient pas compensées. Aujourd’hui, si le transfert des personnels de l’État en direction des collectivités locales est bien financé, force est de constater que tel n’est pas le cas pour ce qui relève des cotisations dues au titre des pensions civiles pour les fonctionnaires en détachement qui n’ont pas, comme la loi le leur permet, opté pour l’intégration. Dans ce cas, le taux de contribution dû par l’employeur, c'est-à-dire les collectivités, lesquelles n’étaient pas nécessairement demandeuses de transfert, est de 60,14 %, alors qu’il n’est que de 27,3 % pour les fonctionnaires détachés qui, eux, ont opté pour l’intégration. Autrement dit, on fait payer à des collectivités locales qui se sont vu en quelque sorte imposer le transfert de certains personnels le même taux de cotisation que celui qu’on applique aux collectivités qui ont entamé des démarches volontaires pour accueillir des fonctionnaires en détachement. De la même manière, cela pourrait nous permettre de poursuivre la réflexion entamée au Sénat avec la proposition de loi de notre collègue Claude Domeizel et de suivre réellement l’application de l’article 9 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lequel avait prévu une baisse progressive du taux de surcompensation qui pèse sur les régimes spéciaux jusqu’à l’extinction prévue théoriquement en 2012. Cette question de la surcompensation est centrale, car la situation actuelle impose d’importantes dépenses à la CNRACL. Ces dépenses, si elles ne mettent pas en cause à court terme l’équilibre de la caisse, pourraient toutefois la fragiliser dans l’avenir, particulièrement si l’on s’en tient aux estimations formulées par le COR, des estimations assises sur un principe simple : la diminution du nombre de cotisants. C’est une diminution que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. En effet, vous espérez que les collectivités appliqueront la même politique que vous, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Bref, vous l’aurez compris, nous pouvons avoir sur le sujet d’importants débats.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai recherché dans le Journal officiel ce qui avait été dit ici lors de l’examen de notre proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité et je vais vous lire quelques extraits du débat. Mme Jacqueline Panis, ici présente, expliquait : « Eu égard au coût financier et à la complexité que le dispositif de réversion peut représenter, nous sommes particulièrement attachés à ce que cette possibilité soit envisagée dans le cadre plus large du débat sur la réforme des retraites de 2010… ». Quant à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, qui représentait le Gouvernement, il indiquait : « La question de la pension de réversion pour le pacsé survivant, évoquée par Mme le rapporteur et par plusieurs orateurs, fera sûrement l’objet d’un traitement particulier lors du grand débat national sur les retraites qui intéressera tous nos concitoyens. À cette occasion, nous pourrons mesurer les implications concrètes des mesures proposées, la diversité des situations et envisager les évolutions que plusieurs d’entre vous, Mme Muguette Dini notamment, appellent de leurs vœux.  » Enfin, M. Gélard, orateur de la majorité, déclarait : « Pour conclure, je le répète, nous devons disposer d’une étude comparative faisant le point sur la situation à l’étranger, et nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu en 2010 sur les pensions de retraite en général, car ce problème ne peut être traité à part. ». C’était le 9 décembre 2009, il y a moins d’un an ! On peut féliciter les sénateurs de la majorité et le Gouvernement pour la manière dont ils respectent leurs engagements !