Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’espère que mes explications sur cet article seront de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif. Je commence par rappeler l’historique du sujet. Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts, lequel couvre aussi les dépenses d’équipement des logements pour les personnes handicapées. L’article 200 quater A vise deux catégories de travaux : pour la première, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses ; pour la seconde catégorie, il est égal à 15 % des dépenses. Les travaux réalisés dans le cadre des PPRT relèvent de cette seconde catégorie. Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010. Qu’en est-il après la loi du 12 juillet 2010 ? Les travaux rendus nécessaires par un PPRT sont toujours éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A. Cependant, il est créé un nouveau crédit d’impôt, spécifique aux PPRT, qui fait l’objet d’un article 200 quater C à un taux plus intéressant de 40 % des dépenses. Ce crédit d’impôt est censé s’appliquer dès le 1 er janvier 2011, lorsque celui de l’article 200 quater A aura pris fin, et durer jusqu’au 31 décembre 2013. Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ? Mon homologue Gilles Carrez a fait adopter un amendement de suppression du crédit d’impôt instauré dans le cadre du Grenelle 2, c’est-à-dire de l’article 200 quater C. Tout d’abord, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a avancé des raisons de principe, auxquelles je souscris : ce dispositif aurait dû figurer en loi de finances ; le double dispositif nuit à la clarté, par ailleurs toute relative, du code général des impôts. Ensuite, il a donné des raisons de fond : les dépenses résultant d’un PPRT sont obligatoires. Elles n’ont dès lors aucune raison de bénéficier d’un crédit d’impôt ; il s’agit là d’une augmentation significative de la dépense fiscale. Reste que l’Assemblée nationale, tout en supprimant l’article 200 quater C, a simultanément prolongé d’un an le crédit d’impôt de l’article 200 quater A. Face à cette situation, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de suivre l’Assemblée nationale et donc de supprimer le dispositif instauré par le Grenelle pour des raisons de cohérence des textes législatifs. Dans le même temps, elle vous propose de donner un « coup de pouce » à la prise en compte des dépenses liées au PPRT en les faisant changer de catégorie au sein de l’article 200 quater A, augmentant ainsi le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande que l’amendement n° II-553 rectifié de nos collègues Louis Nègre, Bruno Sido et Fabienne Keller, auquel elle est favorable, soit appelé en priorité. Si cet amendement devait être adopté, ce que nous espérons, nous comptons sur le retrait de tous les autres amendements.