Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sur le sous-amendement n° 4, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Il s'agit d'introduire, au sein du conseil d'administration de l'EPAD, la région et l'État. L'option qui a été retenue par M. Karoutchi est celle d'un établissement public local s'inscrivant dans le droit commun. L'État n'a donc pas à en faire partie. En ce qui concerne la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, nous proposons de reproduire le schéma classique, étant entendu que les deux communes et le département prennent en charge le déficit de l'EPAD. Au demeurant, à ma connaissance, la région n'a pas manifesté à cet égard de volonté particulière, et il serait tout de même assez délicat de décider à sa place. Le sous-amendement n° 9 vise à conditionner les aides publiques au respect du label « haute performance énergétique ». Dans ce domaine, naturellement, le Gouvernement partage les préoccupations de M. Desessard. MM. Perben et Sarkozy l'avaient d'ailleurs indiqué lors de la présentation du plan de renouveau de La Défense, en souhaitant que les nouvelles constructions s'inscrivent dans une logique clairement affichée de développement durable. Cette exigence s'appliquera d'ailleurs tout particulièrement à la tour « Signal », qui devra présenter un caractère exemplaire et faire l'objet d'expérimentations technologiques dans ce domaine. Toutefois, monsieur le sénateur, la norme à laquelle vous faites référence, consacré par le label HPE 2000, correspond, grosso modo , à la réglementation thermique 2005 et s'impose donc déjà aux constructions neuves. La mesure prévue dans le sous-amendement n° 9 paraît donc redondante. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le sous-amendement n° 6 vise à prévoir que l'EPIC verse 5 % de ses recettes au fonds d'aménagement urbain, lequel est alimenté par les pénalités versées par les communes au titre de l'article 55 de la loi SRU. De deux choses l'une, soit les communes sont d'ores et déjà assujetties à ces pénalités et elles subiraient alors une « double peine », soit elles respectent leurs obligations, et il n'y a pas lieu de leur imposer, par le biais de cet établissement public de gestion, des obligations nouvelles. Comme M. le rapporteur vous l'a dit, le pourcentage de logements sociaux de la ville de Puteaux atteint 30,66 %. À Courbevoie, ce chiffre est de 19,42 %. En outre, il semblerait que le recensement de 2006, qui sera très prochainement achevé, confirme que cette ville dépasse désormais le seuil de 20 %. Elle ne serait donc, en tout état de cause, pas concernée par la mesure proposée dans le sous-amendement n° 6, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 7 vise à prévoir que 5 % des recettes de l'EPIC alimentent le budget du STIF. Or cet établissement public sera astreint à une obligation d'équilibre budgétaire, ce qui signifie très concrètement que les charges supplémentaires devront être compensées par une recette nouvelle ou par l'augmentation de la participation des trois collectivités. J'ajoute, en tant que ministre délégué aux collectivités territoriales, que le Gouvernement, dans le cadre de la décentralisation, a réalisé un effort important en faveur du STIF, puisqu'il y a consacré près de 550 millions d'euros. Par ailleurs, le Premier ministre s'est engagé à allouer une subvention de 400 millions d'euros au syndicat des transports d'Île-de-France pour financer le renouvellement du matériel roulant. J'ajoute que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une partie des bénéfices que dégagera l'EPAD au cours du plan de renouveau contribue au développement d'Eole, en particulier vers le Mantois, et votre rapporteur, même s'il ne l'a pas dit, y est, bien entendu, extrêmement sensible. Avec le sous-amendement n° 8, vous proposez d'imposer que, pour tous les projets de construction d'habitation à Puteaux et à Courbevoie, un pourcentage minimal de 25 % soit réservé aux logements sociaux. Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Pourquoi faudrait-il imposer par la loi à ces deux communes, et à elles seules, des contraintes particulières, alors que celles-ci sont déjà imposées par la loi SRU ? Quoi qu'il en soit, cette proposition me paraît très clairement injustifiée au regard de la situation actuelle de ces deux communes - je ne vous rappelle pas les pourcentages - et, par voie de conséquence, porteuse d'un risque de rupture d'égalité. Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 10, relatif à l'exonération de redevance sur les bureaux, la représentation nationale s'est prononcée voilà environ un mois sur cette question en visant l'ensemble de l'Île-de-France. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable.