Christian COINTAT - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la modification constitutionnelle de 2003, qui a prévu l’organisation décentralisée de notre République, a été importante pour l’outre-mer. Elle permet désormais des adaptations statutaires et institutionnelles au plus près des préoccupations des populations ultramarines. En effet, l’organisation déconcentrée de l’État outre-mer ne doit pas, compte tenu des spécificités juridiques, culturelles et historiques des collectivités ultramarines, être identique à celle qui prévaut en métropole. Le cadre, l’environnement, les problèmes sont différents. Or, bien souvent, en particulier dans les quatre départements d’outre-mer, il faut reconnaître que tant l’organisation que l’administration locales ne sont pas toujours adaptées aux contraintes et aux particularismes territoriaux. Les facultés offertes par les nouvelles dispositions constitutionnelles des articles 73 et 74 de la Constitution ont été prévues pour permettre les aménagements nécessaires et donner tout son sens à une politique de proximité et de responsabilité respectueuse des contraintes du terrain, mais aussi des attentes locales. Force est de constater que les facultés d’adaptation offertes par l’article 73 de la Constitution pour les départements d’outre-mer sont loin d’avoir porté tous leurs fruits, madame la ministre. Bien que la nouvelle liberté donnée aux départements et régions d’outre-mer en matière d’adaptation locale des lois et règlements ait été fortement demandée par leurs élus, sa mise en œuvre reste encore très limitée. Par exemple, les demandes du conseil général et du conseil régional de la Martinique concernant l’aménagement des compétences en matière de transports publics de voyageurs n’ont pas été publiées par le Gouvernement au Journal officiel , au motif que ces demandes ne reflétaient pas un consensus local sur le sujet, du fait des demandes concurrentes des deux niveaux de collectivités, alors que le Gouvernement n’est, comme l’a souligné la Haute Assemblée, aucunement habilité à exercer un contrôle d’opportunité en la matière. (MM. Serge Larcher et Georges Patient marquent leur approbation.) Pourtant, la procédure d’adaptation décentralisée prévue à l’article 73 de la Constitution a fait l’objet, à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements, d’un assouplissement à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il est clair qu’elle n’est pas encore entrée complètement dans les usages, ce que l’on peut regretter, comme l’a fait la commission des lois dans son avis sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Quoi qu’il en soit, les élus de la Martinique et de la Guyane ont souhaité aller plus loin que les simples adaptations législatives, par une véritable refondation de leur organisation institutionnelle, comme le permet désormais la Constitution. Ils ont, ainsi, clairement manifesté leur intention de modifier leur gouvernance, actuellement caractérisée par la juxtaposition, sur un même territoire, de deux niveaux de collectivités : le département unique et la région d’outre-mer. Il convient d’ailleurs de souligner que cette approche rejoint les conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer. À travers ses cent propositions, celle-ci a notamment préconisé un nouvel élan vers un développement endogène réussi de ces territoires, fondé sur l’assainissement de la situation des collectivités territoriales en matière de gouvernance institutionnelle et financière, avec une meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité de ces départements, pour valoriser leurs atouts et les libérer de contraintes inadaptées. Réunis en congrès des élus départementaux et régionaux, les élus de Guyane, d’une part, et de Martinique, d’autre part, se sont donc déclarés favorables à un passage du régime de l’assimilation législative adaptée, organisée par l’article 73 de la Constitution, au régime de la spécialité législative, en application de l’article 74 de la Constitution, conférant un régime d’autonomie. Le Parlement se doit d’en prendre acte. Comme cette évolution est soumise, en application de l’article 72-4 de la Constitution, au consentement des électeurs de Guyane et de Martinique, le Président de la République a naturellement décidé d’organiser une consultation, prenant ainsi en compte la position exprimée par les élus, ce que je tiens à souligner. Cette consultation aura lieu en janvier 2010 et se déroulera, le cas échéant, en deux temps, ainsi que vous l’avez précisé, madame la ministre. Donner la parole au peuple est le fondement de la démocratie. Nous pouvons donc nous réjouir du processus qui est engagé et qui démontre, une fois de plus, après la création des deux collectivités nouvelles d’outre-mer que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l’importance et la qualité de la réforme constitutionnelle de 2003.