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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Avec les dispositions prévues dans cet article, le Gouvernement confirme, d'une part, son obstination à ne pas mettre en oeuvre la concertation et, d'autre part, à minorer la participation des associations dans le futur dispositif. De manière brutale, sèche, le transfert des agents du FASILD vers l'ANCSEC ou vers l'ANAEM va se réaliser sans l'accord des agents concernés, cassant ainsi les synergies et les dynamiques, appauvrissant les structures et la richesse de l'expertise de ses personnels auprès des différents publics. Parallèlement, ce gouvernement semble tout mettre en oeuvre pour affaiblir les structures paritaires existant depuis longtemps. Cet affaiblissement passe par la double volonté d'instrumentaliser et de mettre sous tutelle les associations, ce qui répond au projet global du Gouvernement. En effet, vous ne vous contentez pas de démanteler les outils existants au profit de nouveaux outils non performants, madame la ministre, vous les remodelez, afin de les utiliser pour valider le contenu de la politique sociale que vous élaborez. Madame la ministre, depuis plusieurs jours, en prévision des réformes à venir, de nombreux professionnels de la médiation ainsi que plusieurs associations de quartiers nous ont fait état du changement d'attitude des collectivités territoriales avec lesquels ils travaillent. Par ailleurs, nous le voyons bien, ce projet de loi s'illustre par une mainmise du ministre de l'intérieur, qui semble reprendre toute l'autorité : en donnant les compétences aux préfets, c'est le ministère de l'intérieur qui reprend la main. Nous craignons notamment que cela ne remette en cause l'autonomie de cette agence et le travail qu'elle réalise avec les associations. Alors que vous aviez prévu, dans la loi du 1 er août 2003, que l'ANRU, qui est tout de même le pendant de l'ANCSEC, puisse s'appuyer sur les préfets, vous mettez entièrement l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Quelle contradiction ! On peut s'interroger sur l'autonomie de cette agence. Par ailleurs, je me demande comment les associations vont pouvoir, elles aussi, poursuivre leur travail et aller beaucoup plus loin dans la lutte contre les discriminations, sachant que leurs moyens risquent d'être réduits. Si, dans le même projet de loi, vous mettez l'un après l'autre, madame la ministre, un dispositif visant à démanteler le FASILD, suivi d'un contrat de responsabilité parentale et de l'accroissement du pouvoir des maires, ce n'est pas un hasard ! Nous ne pouvons que refuser la société pseudo-ouverte, mais ultraréactionnaire et ultrasécuritaire que vous nous proposez. Vous dites vouloir vous inspirer de l'ANRU, qui veut faire croire qu'il faut partout démolir pour mieux reconstruire, partout déloger pour mieux reloger. Eh bien, comme nous avons refusé l'ANRU pour les immeubles et les grands ensemble, nous refusons cette ANRU pour les hommes et leur vie, car, nous le savons, ce « meilleur vivre ensemble », nous ne l'obtiendrons pas avec ce projet de loi.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'article 17 prévoit de fusionner le FASILD et la DIV pour les remplacer par une agence dont l'action sur le terrain serait confiée aux préfets. Cette réforme peut être lourde de conséquences et, si nous n'y prenons garde, pourrait faire courir de graves risques à cette cohésion sociale que nous appelons toutes et tous de nos voeux. On ne peut pas lutter pour l'égalité des droits en cassant des outils dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Ainsi, le FASILD subventionne 7 000 associations, générant par là même 20 000 emplois, ces associations ne vivant pratiquement que de ces subventions. Madame la ministre, vous n'êtes pas en cause, mais comment croire encore en la parole de l'État quand celui-ci est resté sourd à l'appel de celles-ci ? Depuis 2003, elles alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent sur le terrain après les gels de crédits dont elles sont victimes. En étant inféodées aux collectivités, les associations perdront l'indépendance qu'elles avaient et deviendront de simples vecteurs des politiques locales dont elles auront perdu la maîtrise. Par ailleurs, même si l'article 17 semble conserver en apparence dans sa constitution centralisée la représentativité, nous pouvons craindre, malgré vos garanties, madame la ministre, que le paritarisme ne se retrouve plus dans les déclinaisons régionales et ne vole en éclats ! Le FASILD, l'ANLCI et la DIV apportaient, chacun à leur manière, une plus-value réelle et incontestable aux services de droit commun : l'existence d'espaces de concertation et d'échanges croisés entre le monde institutionnel, associatif ou civil ainsi que la production ou la diffusion de connaissances, d'analyses fondamentales sur l'immigration, les ZUS, les processus d'intégration ou encore l'expérimentation et le développement d'actions innovantes. Cette agence, telle qu'elle se dessine aujourd'hui, risque de cibler davantage les territoires et les publics au détriment d'une compréhension transversale et beaucoup plus large de la problématique. La limitation des actions de l'agence en faveur des ZUS ou assimilés préfigure bien l'abandon des actions dans les zones limitrophes, comme je l'ai souvent indiqué. En outre, nous pouvons craindre un retour de la méthode du traitement technique et comptable, une renaissance assurée de l'usine à gaz, comme notre collègue Alima Boumediene-Thiery vient de le démontrer. Si l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas comparer son fonctionnement à celui de l'ANRU. Il faut non pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme étant difficiles, mais l'étendre à l'ensemble de la population des territoires qui présentent, eux aussi, des indices de fragilité économique, sociale et éducative de même ampleur. L'égalité des chances dans une même cohésion sociale est à ce prix ! En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 17.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend, dans la droite ligne des propos de M. Fischer, à supprimer l'article 18. En abrogeant la loi du 10 juillet 1964, l'article 18 donne le coup de grâce à tout ce qui pourrait demeurer du FASILD, déjà démantelé par l'article 17. Mais il est vrai que, dès 2003, vous vous êtes empressés de réduire les crédits d'intervention de ce fonds. Ceux-ci ont baissé de 25 % entre 2003 et 2005. Quant à la mise en place, depuis trois ans, du contrat d'accueil et d'intégration, le CAI, destiné aux étrangers primo-arrivants, elle est imputée intégralement sur le budget de l'établissement. Cette situation grève le budget du FASILD, entraînant une baisse importante des moyens financiers mis au service d'associations qui mènent des actions d'aide à l'insertion et à la formation des migrants, ce qui risque de mettre en péril l'avenir de ces associations. Les personnels du FASILD et leurs organisations syndicales vous ont alerté en 2005 sur le fait que le financement de la politique d'accueil des nouveaux migrants, via le CAI, absorberait 80 % du budget d'intervention du FASILD en 2006, si celui-ci n'était pas augmenté. Il faut savoir que 16 000 personnes attendent de pouvoir bénéficier d'un apprentissage de la langue française. J'ajoute, et nous avons déjà eu l'occasion de le dénoncer, que le contrat d'accueil et d'intégration est instrumentalisé afin de conditionner le séjour des personnes concernées. Ce faisant, il anticipe la philosophie du projet de loi CESEDA. Il n'est en effet pas exclu que ce soit par ce biais que la garantie du séjour pour d'actuels résidents soit remise en cause, au prétexte de l'absence de maîtrise de la langue française. En tout état de cause, la question se pose aujourd'hui de savoir comment, par qui et avec quels moyens le contrat d'intégration sera désormais géré, si ce projet de loi est adopté. Le rapport de la commission des affaires sociales souligne que le soutien à l'initiative associative, moyen d'action privilégié du FASILD, constitue un « levier puissant, favorisant la participation des habitants, créant ou maintenant le lien social dans les quartiers ». Ce n'est donc pas vers la réduction de ses moyens d'action qu'il est urgent de s'engager. Il est au contraire indispensable de les augmenter sans attendre. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis d'accord avec Mme Khiari sur deux points : tout d'abord, sur l'efficacité du FASILD, raison pour laquelle ce fonds constitue le socle de la nouvelle agence ; ensuite, sur la nécessité de l'engagement financier de l'État, que nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises pendant l'examen du budget. En revanche, je suis défavorable aux deux amendements en discussion, car il me semble tout à fait important de créer cette agence, qui pourra avoir un véritable effet de levier. S'agissant des formations linguistiques, je suis personnellement très attentive à ce que ces formations puissent bénéficier, bien sûr, aux primo-arrivants, mais également à toutes celles et à tous ceux qui résident dans notre pays et ne parlent pas notre langue. En effet, nous savons tous que c'est l'outil d'intégration par excellence. Afin d'être certains de pouvoir offrir cette formation aux représentants de ces deux catégories de population, nous venons tout récemment de réaffecter plus de 2 800 000 euros de crédits pour cette action, plus particulièrement en direction des personnes résidant en France.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Je veux simplement dire ma satisfaction au vue de la sensible évolution de notre collègue qui vient de s'exprimer. Je souscris entièrement aux propos qu'il a tenus, d'autant plus que, voilà quelques années, il avait déclaré sans rire qu'il valait mieux perdre la Corse que perdre la République. Ce rappel de l'unité me fait donc très plaisir, je tenais à le lui dire. ( MM. Roger Karoutchi et Roger Romani applaudissent.) Autre remarque : si ce texte est voté, des commentateurs se poseront sans doute pendant très longtemps la question de la nature juridique de la HALDE, avec le désordre juridique profond qu'elle ne manquera pas d'entraîner. Le critère, au vu duquel les décisions juridiques de la HALDE, seront incontestablement juridictionnelles, on le trouve dans le dernier paragraphe de l'article 11-1, qui, par analogie, fait référence à la prescription de trois ans. Au-delà de trois ans, il s'agit d'un délit sur lequel la HALDE sera incontestablement amenée à se prononcer. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet article.
Azouz BEGAG (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Azouz BEGAG
Fonction: ministre délégué.

M. Azouz Begag, ministre délégué. En effet, comme je l'ai déjà indiqué, les difficultés constitutionnelles que présentait le projet de loi initial ont été aplanies par des avec l'accord du Gouvernement. Un premier problème, au regard du principe de légalité, tenait à l'imprécision de la définition des discriminations que pouvait sanctionner la HALDE. L'article 19 fait désormais précisément référence, dans le texte proposé pour l'article 11-1 de la loi du 30 décembre 2004 aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 123-45 et L. 123-1 du code du travail. Il ne comporte donc plus aucun flou, et le principe de légalité se trouve strictement respecté. Une deuxième difficulté tenait au risque de violation du principe de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où les sanctions décidées par la HALDE, c'est-à-dire par une autorité administrative, pouvaient venir contredire des décisions de l'autorité judiciaire, en l'espèce le juge pénal, ou se trouver infirmées par ses décisions. Néanmoins, ce problème se trouve réglé par la rédaction, qui résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, de l'article 11-3. Celui-ci précise que la HALDE ne pourra prononcer de sanctions si l'autorité judiciaire a déjà statué. Par ailleurs, lorsque le juge pénal statuera postérieurement à la HALDE, soit, en cas de relaxe, la sanction prononcée par la Haute autorité devra faire l'objet d'une révision, soit, en cas de condamnation, l'amende infligée par la Haute autorité s'imputera sur celle prononcée par le juge pénal. Dès lors, il n'y a plus de risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. En opportunité, à présent, la sanction proposée par la commission des lois du Sénat n'est absolument pas satisfaisante, car une transaction suppose l'accord de l'auteur des faits. Or, étant donné qu'en matière de discrimination ceux-ci sont le plus souvent contestés, leurs auteurs n'accepteront pas de transiger. Le droit de proposer une transaction qui serait accordé à la HALDE risque donc fort de rester lettre morte. En revanche, l'authentique pouvoir de sanction qui résulte du projet de loi permettra à la HALDE de punir réellement les auteurs de discriminations. Ce pouvoir de sanction, qui a été voulu et annoncé par le Président de la République, et qui fait suite à une demande explicite du président de la HALDE, répond à une véritable nécessité. En outre, dans la rédaction actuelle du projet de loi, il ne soulève pas de problème constitutionnel. Certes, le juge pénal sera saisi dans les cas les plus graves. Toutefois, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, le pouvoir de sanction de la HALDE se trouvera proportionné à la gravité des faits les plus ordinaires, les plus nombreux, qui exigent une procédure simple, rapide, afin de rétablir immédiatement et facilement un sentiment de justice. Pour ces différentes raisons, l'amendement de la commission des lois pourrait être retiré. À défaut, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect. Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nous avons voulu que les discriminations soient punies non seulement par des amendes, mais aussi, le cas échéant, par des peines de prison précisément parce que nous estimons qu'elles constituent des faits graves, poursuivis d'ailleurs en vertu tant du code du travail que du code pénal. Si nous vous suivions, monsieur le ministre, il existerait, en matière de discriminations, deux justices, la petite ou basse justice de la HALDE, dépourvue de toute garantie juridictionnelle, et, le cas échéant, de temps à autre, la justice pénale ! Or je me refuse résolument à confondre la Haute autorité et l'autorité judiciaire : ce serait contraire à tous nos principes juridiques. Vous prétendez que ce dispositif est constitutionnel, mais nombre d'auteurs inspirés ont soutenu le contraire, après avoir comparé la HALDE avec d'autres autorités administratives indépendantes qui s'étaient vues dotées de pouvoirs de sanction, mais uniquement dans leur domaine d'intervention, pas en matière pénale ! Honnêtement, monsieur le ministre, le dispositif qui nous est proposé ne nous convainc pas. Vous soulignez qu'une transaction doit être acceptée par les parties. Mais pensez-vous que n'importe quel citoyen accusé par la HALDE d'avoir pratiqué des discriminations acceptera de bon gré de se voir sanctionné par une instance qui n'a d'autorité que le nom, par comparaison avec les juridictions ? Dès lors, en rester au texte actuel du projet de loi, ce ne serait pas rendre service à la lutte contre les discriminations. Nous sommes tout à fait d'accord pour renforcer les pouvoirs de la HALDE, mais à la condition qu'ils restent toujours sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Vous avez même imaginé que le Conseil d'État serait juge en appel des décisions de la HALDE, pour des faits relevant du droit pénal ! Franchement, le dispositif atteint ici une parfaite incohérence !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Au sein de la commission des lois, tout d'abord, puis en séance publique, ce soir, nos échanges sur la question du pouvoir de sanction de la HALDE ont été, me semble-t-il, très fructueux, constructifs et ouverts. Précisons d'abord, pour éviter tout faux débat, que le fait de poser un problème de droit, de constitutionnalité, ne saurait être interprété comme la manifestation de certaines arrière-pensées : personne dans cette assemblée, du moins je l'espère, ne cherche à affaiblir la répression des discriminations en formulant des objections de nature juridique. Nous affirmons, en premier lieu, que la lutte contre les discriminations doit être résolue, s'étendre bien au-delà de l'activité de la HALDE et inspirer toute la politique du Gouvernement, y compris dans le domaine de l'immigration. Il s'agit là d'une question essentielle. Ce préalable posé, afin que l'on ne nous fasse pas de faux procès, le problème est simple, et notre collègue Jean-René Lecerf l'a très bien cerné dans un rapport extrêmement mesuré. Une solution envisageable consiste à supprimer l'article 19, dans l'hypothèse où la proposition que nous avons élaborée serait rejetée par le Gouvernement. Certes, cette dernière n'est pas parfaite, mais elle évite de créer un monstre juridique qui serait évidemment inconstitutionnel, les hautes autorités ne pouvant, l'un d'entre nous l'a dit, être à la fois judiciaires et administratives. Il règne dans cet article du projet de loi une certaine confusion ! Nous devons restaurer le crédit de la justice ! Il convient que les sanctions soient prononcées par l'autorité judiciaire quand elles sont infligées en raison de la commission d'un délit et relèvent du droit pénal ! Nous ne devons pas créer un dispositif tellement monstrueux qu'il n'aurait d'intérêt que pour les étudiants en droit, qui  - pour citer une nouvelle fois l'un de nos collègues - y verraient un nouveau cas de saisine du tribunal des conflits. En effet, si le Conseil d'État statuait dans un sens et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans l'autre, l'affaire serait renvoyée au tribunal des conflits, dans une gigantesque usine à gaz juridique qui ne ferait pas avancer d'un iota le débat sur les discriminations ! Nous sommes bien conscients des limites du dispositif que nous proposons et de la nécessité de renforcer la lutte contre les discriminations, mais nous ne pouvons faire n'importe quoi et laisser ce texte dans l'état où le Gouvernement nous le soumet. La proposition de M. le rapporteur, enrichie des deux sous-amendements présentés par Mme Bariza Khiari, dont l'adoption par le Sénat a permis à celui-ci de manifester sa sagesse, offre une sortie tout à fait honorable. Il est encore temps pour que la même sagesse saisisse le Gouvernement, afin que celui-ci ne soit pas victime d'une « discrimination solitaire » de la part de tous les membres de cette assemblée.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République. Nous persistons néanmoins à considérer qu'il revient à la seule institution judiciaire de juger les auteurs de discriminations. Ces infractions sont en effet trop graves pour être laissées à la seule appréciation de personnalités nommées discrétionnairement par le pouvoir exécutif et législatif, et ne faire l'objet que d'une homologation par le ministère public. Même si nous ne partageons pas l'objet de l'amendement n° 90 rectifié, nous contestons, pour toutes les raisons que j'ai évoquées dans la discussion générale, le bien-fondé de l'avis défavorable émis par M. le ministre. La HALDE est à peine créée : laissons-lui le temps de remplir ses missions, laissons-nous celui d'évaluer son efficacité, avant de lui conférer de tels pouvoirs de sanction qui, je le répète, ne sont pas justifiés et qu'elle n'est pas fondée à exercer.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il semble se dégager un consensus pour dire que c'était une « bonne mauvaise idée » de confondre les pouvoirs et de donner ces pouvoirs-là à la HALDE. Je constate une certaine tristesse chez le ministre (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) , car, la HALDE n'étant pas très efficace depuis sa création, il souhaite la rendre utile, et lui permettre de prendre plus de sanctions, c'est faire preuve de détermination dans la lutte contre les discriminations. Mais il me semble que cette affaire a été mal conduite. J'ai personnellement été amené à saisir la HALDE à plusieurs reprises, notamment, au mois de mai dernier, pour un cas de discrimination à l'université. Une Française au nom à consonance libanaise a été reçue major de promotion de droit dans une université parisienne très prisée ; son co-major de promotion était d'origine marocaine. Or, cette année-là, pour la première fois dans l'histoire de cette université, non seulement la cérémonie de remise du diplôme n'a pas eu lieu - et cela privait cette dame d'un immense honneur -, mais ni le major ni le co-major n'ont eu accès aux vacations qui leur sont habituellement réservées, tandis qu'ils préparent leur doctorat ; ces vacations ont été affectées à un étudiant qui n'aurait pas dû en bénéficier. Au mois d'octobre, n'ayant aucune réponse, j'ai relancé la Haute Autorité ; en ce début mars, je n'ai toujours pas de nouvelles ! Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, avant de penser à lui donner des pouvoirs de sanction, qu'elle ne pourrait même pas appliquer normalement compte tenu des moyens d'investigation que cela suppose, il faut renforcer ses moyens pour lui permettre simplement de donner rapidement des réponses aux plaignants. L'amendement de la commission des lois me paraît satisfaire cette volonté qu'avait peut-être le Gouvernement de dépasser le pur formalisme d'une Haute autorité qui ne serait là que pour « faire tapisserie ». Mais, dans le même temps, il permet d'éviter la confusion des pouvoirs. Il offre au Gouvernement l'occasion de sortir de ce problème par le haut.