Thierry FOUCAUD (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Thierry FOUCAUD
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en mon nom et en celui de M. Bertrand Auban, corapporteur spécial, aujourd'hui empêché, que je vous transmettrai les principales observations que la commission des finances a voulu porter sur les crédits dévolus aux pensions et aux régimes sociaux et de retraite. Le compte d'affectation spéciale « Pensions » a été créé en 2006, en application de la LOLF. Il totalise 47 milliards d'euros de crédits, soit plus de 17 % du budget général. Ces crédits augmentent de 1,4 milliard d'euros pour 2007. La hausse est pourtant minorée de 200 millions d'euros, car il a été décidé de ramener de 1 milliard d'euros à 800 millions d'euros le montant du fonds de roulement constitué en 2006. Le compte d'affectation spéciale, dit CAS, « Pensions » permet de clarifier le financement de la partie la plus dynamique des dépenses de personnels : les pensions civiles et militaires représentent aujourd'hui 15 % du budget général, contre 9 % en 1990. Mais l'apport majeur de ce compte d'affectation spéciale est la responsabilisation des gestionnaires de programmes. Désormais, ils doivent verser, à proportion des rémunérations d'activité, une « contribution employeur » qui équilibre le compte de pension. Il résulte de cette contrainte d'équilibre des taux élevés, en augmentation pour 2007. Pour les personnels civils, le taux est de 50 % en 2006 puis de 50,7 % en 2007 ; en ce qui concerne les personnels militaires, le taux s'élève à 100 % en 2006, puis à 101 % pour 2007. Comme le rapport démographique doit passer de 1,6 actif civil par pensionné en 2005 à 1,3 actif civil en 2010, les taux de « contribution employeur » continueront d'augmenter. En synergie avec la fongibilité asymétrique, ces augmentations inclinent les gestionnaires de programmes à mieux pondérer leurs décisions de recrutements en cours d'exercice et lors des conférences budgétaires. Pour 2006, la démarche de responsabilisation n'était cependant pas aboutie : le CAS « Pensions » faisait ressortir une faiblesse anormale des taux de cotisation employeur pour les organismes publics et pour les ouvriers de l'État. En 2007, il est prévu un rehaussement progressif du taux de cotisation employeur pour les opérateurs publics, qui est porté de 33 % à 39,5 %. J'observe d'ailleurs que cette décision répond à une critique émise par la commission des finances à l'occasion de l'examen du projet annuel de performance, le PAP, pour 2006. Nous regrettons cependant que la « justification au premier euro » soit toujours décevante compte tenu des montants en jeu. J'en viens à la mesure de la « performance ». Partant du constat que la mission regroupe des dépenses obligatoires, le projet annuel de performance se borne à mesurer l'efficience de la gestion ou la qualité du service. Seuls deux indicateurs suivent l'impact de la réforme des retraites de 2003 : ils portent sur l'âge moyen de la radiation des cadres et sur la durée moyenne des cotisations des fonctionnaires. Or ces indicateurs sont frustes et seraient judicieusement complétés par des indicateurs portant sur le nombre moyen d'années de décote et de surcote appliqué au moment de la liquidation. Si le projet annuel de performance manque encore d'ambition, il existe cependant des motifs de satisfaction. Ainsi, la présence d'un indicateur pour retracer l'écart entre la prévision et l'exécution afin d'améliorer la précision du budget répond à un voeu émis par la commission. En outre, la relative continuité des PAP en 2007 augure favorablement du suivi de cette performance. Je signale que la commission des finances vous présente, par ailleurs, un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer. C'est dans une perspective de maîtrise des effectifs et de transparence des coûts, mes chers collègues, que la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Pensions ». Il me revient à présent d'aborder l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». En augmentation de 11 %, ces crédits s'élèvent à 5 milliards d'euros, destinés à subventionner divers régimes en vue de contribuer à leur équilibre. Cette augmentation s'explique par des situations démographiques déséquilibrées et une évolution défavorable des transferts de compensation démographique. Pour l'essentiel, la mission permet de financer la participation de l'État au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers, la subvention d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP, la subvention d'équilibre aux régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, ainsi que diverses subventions d'équilibre à des régimes en déclin démographique, comme celui des mines, ou des régimes en extinction, tels ceux de l'Imprimerie nationale et de l'ORTF. Dans le prisme « lolfien », cette mission est un autre parent pauvre de la démarche de performance. Elle recouvre, certes, des dépenses obligatoires, et seuls des indicateurs mesurant l'efficience de la gestion et la qualité du service rendu ont ainsi été mis en place. Pourtant, l'absence d'indicateur concernant les modalités de liquidation au sein de régimes fortement subventionnés par l'État paraît singulière, dans un contexte qualifié par la commission des finances « de renouveau de la démocratie budgétaire ». La mission subventionne, par exemple, les régimes de la SNCF et de la RATP à hauteur de plus de 2,8 milliards d'euros. Dans son dernier rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a consacré un développement sur les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières, de la RATP et de la SNCF. Ce rapport incline à réformer ces régimes procurant « des droits spécifiques qui ne sont pas financés par leurs bénéficiaires ». Cette analyse nous parvient avant le prochain rapport du Conseil d'orientation des retraites, le COR, sur les enjeux du « rendez-vous » prévu d'ici à 2008 par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sur cette question, il me paraît fondamental d'engager un dialogue social. Par ailleurs, un récent « audit de modernisation » a donné lieu, au mois d'avril 2006, à un rapport sur l'Établissement national des invalides de la marine, l'ENIM. Il en résulte de nouvelles perspectives d'amélioration du service et de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que l'amorce d'une réflexion sur son évolution ultérieure, compte tenu, naturellement, de la pénibilité des métiers. Pour conclure, mes chers collègues, parce que les crédits de la mission sont aujourd'hui indispensables pour équilibrer les régimes concernés, la commission des finances - j'y insiste - vous recommande aussi, mes chers collègues, l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».