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Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. À l’Assemblée nationale, la demande d’insertion d’un représentant du logement social a été exprimée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Quoi de plus naturel ? Ce secteur représente 4,5 millions de logements et 90 000 nouveaux logements construits chaque année. À l’évidence, le logement social est un support essentiel de la cohésion sociale et territoriale. Aujourd’hui, non seulement le texte ne prévoit aucun siège pour les représentants du mouvement HLM, mais il ne fait plus, non plus, référence à la question du logement. Pourtant, le Conseil national de l’habitat, le CNH, a recommandé la présence de représentants du logement. En effet, le logement, qui représente 23 % du PIB, est un enjeu économique de premier plan. Faute de l’insertion d’une telle disposition, non seulement le logement social ne sera pas représenté au CESE, mais il ne le sera pas non plus – et cela est particulièrement préoccupant – dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont la composition est calquée sur celle de l’institution nationale. Ajoutons que le secteur HLM a un rôle à jouer dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables. Malgré la contrainte que constitue le maintien d’un nombre constant de sièges, l’anomalie de l’absence de représentant du logement social peut être facilement corrigée par la suppression d’un siège au titre des personnalités qualifiées.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. D’une part, monsieur Sutour, je le rappelle une nouvelle fois – cela ne semble pas encore présent dans tous les esprits –, dans la situation actuelle, le logement social ne disparaît pas du CESE : il conserve un représentant au titre des coopératives non agricoles. D’autre part, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très sensible à la volonté, exprimée par un certain nombre de parlementaires – j’ai en effet entendu des arguments similaires à l’Assemblée nationale –, de prendre davantage en compte le logement dans la future et nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement initialement déposé par M. Lecerf et repris par la commission, selon lequel cette représentation supplémentaire se fait au titre des personnalités qualifiées du pôle « cohésion sociale et territoriale et vie associative ». Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 19 rectifié – à moins que Mme Henneron n’accepte de le retirer, ce dont je me réjouirais ! – et 28.
Richard YUNG - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons entamé tout à l'heure. Toutefois, les dispositions que nous proposons ici vont plus loin encore. Obtiendrons-nous le soutien du Gouvernement ? Je l’ignore, mais nous tenons à défendre cette représentation des Français de l’étranger au sein du CESE. Auparavant, les Français établis hors de France comptaient deux représentants au Conseil. L’expérience m’a montré que, quand les Français de l’étranger avaient un représentant dans un organisme, celui-ci n’était pratiquement jamais de notre bord et que, quand il y en avait deux, le pluralisme n’était guère mieux respecté. Ce constat m’a donc tout naturellement amené au chiffre trois, chiffre magique puisqu’il offre de meilleures garanties quant au pluralisme de la représentation ! Vous le savez, deux grandes associations défendent les intérêts des Français de l’étranger ; en accordant à ces derniers trois représentants, nous assurerons la représentation de la minorité. Tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’une des innovations majeures de ce texte est l’entrée de trente-trois nouveaux membres dans le CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Certes, cette décision crée de nouvelles compétences et de nouvelles missions pour le Conseil, qui, désormais, aura une certaine légitimité à se prononcer sur les questions environnementales. Toutefois, le choix de rassembler ces membres au sein d’un seul et même groupe est fort discutable. L’environnement étant un sujet intrinsèquement lié à l’économie et aux processus de production, ces nouveaux membres auraient pu être associés aux groupes existants. A contrario , créer un groupe autonome risque d’avoir comme effet de déconnecter les questions environnementales des problèmes économiques et sociaux. Quoi qu’il en soit, l’attribution de nouvelles compétences au Conseil sur ces questions est toujours bonne à prendre. Toutefois, les critères de sélection des nouveaux membres laissent augurer le pire. En effet, le texte prévoit que dix-huit personnes seront sélectionnées au sein du milieu associatif et que quinze autres seront des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ». Certes, l’appartenance au monde associatif n’est gage ni d’indépendance ni de compétence, mais de telles incertitudes sont toujours inévitables. En revanche, on peut être certain que le groupe des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable » permettra l’entrée au Conseil de professionnels du « marketing vert », de représentants d’entreprises désirant se donner à bon compte une image écologiste, voire de lobbyistes en tout genre ! Le choix de recourir à des « personnalités qualifiées », notion vague, plutôt qu’à des représentants du monde de la recherche, par exemple, s’inscrit tout à fait dans cette perspective. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que ces nouveaux membres soient remplacés par trente-trois personnes représentant des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, ainsi que de la recherche scientifique sur les questions environnementales.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Lors des débats en commission, le rapporteur a formulé une proposition extrêmement intéressante : il a suggéré que les nominations des personnalités qualifiées soient réparties en trois tiers et désignées respectivement par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Malheureusement, pour des raisons que l’on peut imaginer, cet amendement a été retiré... Pourtant, il présentait le grand intérêt d’être à la hauteur des ambitions de la réforme constitutionnelle. Il faut le rappeler, la réforme vise trois objectifs fondamentaux : étendre les attributions du Conseil en matière environnementale ; rapprocher le Conseil des citoyens grâce à une composition renouvelée et à la mise en place d’une saisine par voie de pétition ; renforcer, et c’est ce point qui nous intéresse particulièrement ici, les liens du Conseil avec le Parlement. La Constitution de 1958 avait supprimé la possibilité pour le Parlement de saisir cette instance. Le présent texte la rétablit. Certes, la pratique conduit déjà à l’audition des membres du Conseil par les commissions parlementaires, mais il faut aller plus loin. Si nous voulons véritablement rapprocher le CESE du Parlement, la meilleure façon de procéder est encore de prévoir que certains de ses membres seront désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, dans la mesure où les personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sont en nombre très élevé – quarante –, le partage des nominations semble la solution la plus adéquate pour conforter la légitimité du CESE, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une assemblée élue. L'article 3 du projet de loi organique prévoit que le CESE pourra attirer l’attention du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. Les articles 5 et 10 autorisent le Parlement à demander des études et à obtenir la tenue de séances spéciales. Les articles 11 et 13 précisent que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires non seulement des procès-verbaux des séances qui auront eu lieu pour répondre à une saisine du Parlement, mais aussi des avis qu’il émettra. La nomination d’une partie des membres du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement est donc l’aboutissement logique du resserrement des liens entre le pouvoir législatif et cette instance.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Les personnalités qualifiées sont aujourd'hui toutes désignées par le pouvoir exécutif. En effet, l'article 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que « les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre ». La modification proposée à travers l’amendement n° 53 vise à rééquilibrer ce mode de désignation de plus d'un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle s’inscrit en outre dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui renforce les relations entre le Parlement et le CESE. Ayant retenu un dispositif prévoyant l’avis des présidents des assemblées sur la nomination des personnalités qualifiées par le Gouvernement, la commission émet, par cohérence, un avis défavorable sur les amendements n os 30 et 42.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur About, j’espère que vous la verrez… et moi aussi ! (Sourires .) Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas que la nomination des personnalités qualifiées émane de trois autorités différentes parce que « ça partirait dans tous les sens ». Ah bon ? En d’autres termes, selon vous, lorsque le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat interviennent dans le processus de désignation, ça part dans tous les sens ? Ce serait en quelque sorte structurel ? En revanche, quand cela viendrait de bien plus haut, cela irait toujours dans le bon sens ? Je n’insiste pas… Vous avez également évoqué la parité. Mais les présidents des assemblées sont tout autant capables que le Gouvernement de la respecter ! Je l’ai dit au cours de la discussion générale, je regrette que le rapporteur, qui avait fait preuve d’initiative et d’un certain courage en déposant en commission un amendement qui allait plus loin, l’ait retiré. L’amendement n° 53, qui le remplace, ne prévoit qu’un avis simple du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un avis conforme, cet avis ne lie pas l’exécutif. Je comprends toutefois que même cet avis simple soit gênant, car il suppose qu’une liste de noms soit divulguée. Pour l’instant, les deux assemblées sont de la même couleur politique que le pouvoir exécutif, mais il peut en être autrement à l’avenir, ce qui ne manquera pas de poser problème. Cette remarque est valable pour nous tous, car toutes les configurations sont possibles ! Pour toutes ces raisons, nous nous contenterons de nous abstenir sur l’amendement n° 53, qui ne nous semble pas particulièrement glorieux.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai quelque scrupule à intervenir à cet instant dans ce débat admirablement conduit par M. le ministre et, surtout, par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois. Certes, il s’agit d’un amendement de la commission des lois, soutenu par des membres de mon groupe. Pour autant, je demande à mes collègues de la majorité de voter contre. Pourquoi ? Le Conseil économique et social appartient à la culture politique française. Il enrichit le débat public sur des sujets de société et permet l’expression de forces économiques, sociales, culturelles, associatives et, désormais, grâce à la révision constitutionnelle, du monde passionné de l’environnement. Le principe des personnalités qualifiées, qui a toujours été accepté sous la IV e et la V e République, suppose cependant une vision fédératrice et une certaine harmonie. Si nous retenions soit leur désignation par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit même la prise en compte de l’avis de ces derniers pour les nominations, nous risquerions de compliquer la constitution équilibrée du CESE, qui doit avoir un regard d’ensemble. Dans ce grand pays qu’est la France, dans cette République, il est impensable que les talents ne soient pas connus et défendus par les uns et les autres. Pour autant, l’unité, la cohérence, la représentativité même du CESE impliquent qu’il y ait un responsable et un seul. À cet instant, je suivrai donc le point de vue du Gouvernement. Il est plus rassurant pour le CESE d’être constitué, s’agissant des personnalités qualifiées, à partir d’un regard d’ensemble, qui ne dépende pas des autres assemblées ; à défaut, il y aurait un risque d’affaiblissement. C’est la raison pour laquelle, tout en respectant le travail accompli par la commission des lois et en comprenant les motivations de l’auteur de l’amendement, je demande à mes collègues de l’UMP de bien vouloir soutenir le Gouvernement dans le refus de cet amendement.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement est le fruit de tout un cheminement de la réflexion de la commission. Sa logique s’inscrit dans les principes et l’esprit de notre Constitution, qui établit l’équilibre entre nos institutions et dont la récente révision a redéfini le rôle que devait jouer le Conseil économique, social et environnemental, troisième chambre dans la nouvelle organisation. S’agissant de la désignation des personnalités qualifiées, une première proposition tendait à une répartition par tiers. La commission l’a retirée pour deux raisons. D’une part, le Gouvernement s’est engagé devant la commission des lois à procéder à une consultation préalable. D’autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, si la composition du CESE a été largement revue, en revanche, sa représentativité reste aujourd'hui un des points faibles de cette assemblée. En effet, le dispositif ne sera pas révisé avant 2013 ou 2014, quand prendra effet la loi d’août 2008 : c’est à ce moment-là que les nominations pourront être remises à plat. Afin de tenir compte de ces éléments, nous avions demandé qu’une révision ait lieu tous les dix ans, la première intervenant au bout de quatre ans. C’est ce cheminement qui nous a conduits à revenir aujourd'hui à un avis des présidents des assemblées, que nous avons matérialisé par l’amendement n° 53, de façon à instaurer cette situation jusqu’au terme de la première révision, qui permettrait cette fois d’avoir un CESE dont la représentativité – ce n’est pas rien ! – pourrait être effectivement refondée. Je comprends les explications que vous nous donnez, monsieur le ministre, et je prends acte de l’engagement que vous venez de prendre devant le Sénat, aux termes duquel les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat seront consultés.
Richard YUNG - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il s’agit de supprimer la catégorie des « personnalités associées ». Certes, cette disposition a été légèrement améliorée au cours des débats. Le texte prévoit maintenant que ces membres « hors catégorie » seront désignés par le Gouvernement pour une mission et une durée déterminées, ce qui limite quelque peu ses effets négatifs. En outre, ces personnalités seront désignées non plus au cas par cas, mais selon des modalités générales fixées par un décret en Conseil d’État. Cependant, nous pensons que soixante-douze personnalités associées restent à la discrétion du Gouvernement, ce qui n’est pas une bonne chose. Je rappelle que le rapport de M. Chertier était très clair à ce sujet. Il proposait la suppression de cette catégorie de conseillers. On y lisait notamment, à propos de la nomination à ce titre qu’elle était « sinon conçue, du moins vécue, tantôt comme un lot de consolation pour ceux qui n’ont pu obtenir un siège de conseiller ou comme marchepied pour ceux qui aspireraient à le devenir ». Chacun en conviendra, il n’est pas très raisonnable de créer autant de personnalités associées. J’ajoute qu’une telle disposition affaiblit la crédibilité et la légitimité du CESE.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Les travaux parlementaires ont déjà permis d’améliorer la prise en compte de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. C’est sur l’importance du rôle de cette dernière que je souhaiterais insister, et je me fais sur ce point le porte-parole de nos collègues Michèle André et Françoise Cartron, qui ne peuvent être parmi nous ce soir. La délégation a connu, tout au long de 2009, une activité soutenue, qui s’est traduite par l’adoption de trois communications et une légitimité reconnue de façon incontestée au-delà du Conseil économique, social et environnemental. On peut, à titre d’illustration, citer la communication exhaustive publiée le 27 janvier 2009 et intitulée « 1968-2008, Évolution et prospective de la situation des femmes dans la société française ». Plus encore, la collaboration entre les délégations du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental est particulièrement remarquable. Leurs présidentes ont, par exemple, affiché des positions communes sur plusieurs sujets : la préservation des retraites des mères de famille ; les menaces que fait peser sur la parité le mode de scrutin actuellement proposé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Dans ces deux cas, les positions exprimées ont trouvé un large écho dans les médias, car les présidentes ont su faire valoir conjointement leur point de vue en montrant que la défense des droits des femmes pouvait transcender les clivages politiques. L’article 9 bis du présent texte donne donc très opportunément un fondement organique aux délégations permanentes. Le présent amendement complète ce dispositif et répare un oubli. De façon générale, les principes d’organisation du Conseil économique, social et environnemental relevant du domaine organique renvoient pour leur application à un décret en Conseil d’État. En voici quelques exemples : selon l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ; l’article 11 de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958, qui crée des sections, prévoit au titre des modalités d’application qu’un décret en Conseil d’État en fixe la liste, les compétences et la composition. Il convient donc d’étendre aux délégations permanentes le cadre juridique prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance de 1958.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. En février 2000, le Conseil économique et social a décidé de créer une délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il s’agissait alors d’une première dans l’histoire de cette institution, et une telle création n’était pas explicitement prévue par l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. On a eu alors recours à un expédient juridique en lui attribuant le statut temporaire prévu par l’article 13 de cette ordonnance. Un an plus tard, le même procédé a été employé en vue de créer une délégation pour l’Union européenne. Ces deux délégations ont travaillé de manière soutenue et ont désormais une place importante au sein du Conseil économique, social et environnemental. Prenant acte de la pérennisation de ces deux délégations, l’article 9 bis du présent texte donne très logiquement, et je m’en félicite, un fondement organique aux délégations permanentes. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, il me semble nécessaire que la loi garantisse à ces délégations toute leur légitimité et assure ainsi une meilleure représentation des femmes au sein du CESE. Nous devrions également réfléchir aux moyens d’appliquer ce dispositif au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. En Haute-Normandie, par exemple, le CESER comprend seulement quatorze femmes pour soixante-quatorze conseillers. Il apparaît indispensable d’assurer une meilleure parité. Cet amendement complète donc le dispositif du CESE et permet d’organiser sur une base solide la logistique de ces délégations. Je remarque que, d’une façon générale, dans le droit en vigueur, les principes relatifs à l’organisation du Conseil relèvent de la loi organique. Cependant, pour leur application, le droit renvoie au décret en Conseil d’État. Le présent amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes, comme cela est prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance du 29 décembre 1958.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Le texte sur lequel nous allons être maintenant appelés à nous prononcer est largement amélioré par rapport au texte qui avait été initialement présenté par le Gouvernement. Il a été enrichi par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Je tiens à souligner que le rapporteur de la commission des lois du Sénat a, en particulier, émis des propositions extrêmement intéressantes concernant le droit de pétition. Nous avons également apprécié le maintien des apports de l’Assemblée nationale concernant le mouvement coopératif agricole. Nous nous félicitons que les dispositions concernées n’aient pas été remises en cause, ce soir, par notre assemblée. S’agissant des Français de l’étranger, les propositions de mon collègue Richard Yung auraient permis d’aller plus loin ; il n’a pas été suivi, mais nous avons néanmoins enregistré une petite avancée. Toutes ces améliorations sont cependant ternies par le fait que nous n’ayons pas pu voter l’amendement qui prévoyait la nomination, par tiers, des personnalités qualifiées par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Même l’amendement très timide qui avait été adopté en commission et qui prévoyait un simple avis des deux présidents a été rejeté par la majorité de la Haute Assemblée. Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.