Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps de parole dont nous disposons, je concentrerai mon propos sur le programme « Protection des droits et libertés ». Ce programme recouvre désormais les crédits de onze autorités administratives et instances indépendantes. Tout le monde les connaît, et je ne les citerai donc pas. La majorité sénatoriale exprime depuis 2006 la volonté de regrouper au sein d’un programme spécifique les différentes autorités et instances afin de « protéger les crédits des autorités administratives indépendantes », de les « sanctuariser ». Il s’agissait de tenir compte de la spécificité budgétaire que leur confère leur statut et d’affirmer leur autonomie financière. Jusqu’à cette année, le Gouvernement a toujours refusé. Ce programme m’inspire deux séries d’observations, qui porteront, d’une part, sur la baisse des crédits et, d’autre part, sur l’avenir de certaines autorités administratives. Première observation, le projet de loi de finances initiale prévoyait une augmentation des crédits de toutes les autorités administratives indépendantes, à l’exception de ceux du Médiateur de la République. Que l’on considère ces augmentations comme suffisantes ou pas, l’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, a décidé d’envoyer un signal extrêmement négatif à certaines de ces autorités, et, d’une manière générale, à tous les acteurs de la défense des droits et des libertés fondamentales. M. Jean-Luc Warsmann a fait adopter un amendement tendant à réduire les crédits des autorités dépendant de l’action 2 « Commission nationale de l’informatique et des libertés », de l’action 3 « Conseil supérieur de l’audiovisuel », et de l’action 4 « Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ». Cet amendement vise également des autorités dépendant de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », notamment la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et de l’action 7 « Sécurité et protection des libertés », en particulier la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Les seules autorités à ne pas être touchées par cet amendement sont le Médiateur de la République – les crédits qui lui étaient attribués étaient en baisse de 0,15 % avant même le dépôt de l’amendement de M. Warsmann – et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient à peine d’être nommé. Il est étonnant de vouloir défendre l’autonomie financière des autorités administratives indépendantes, de reconnaître la spécificité de leur statut et, dans le même temps, de réduire leurs crédits pour 2009. En effet, une baisse de crédits est toujours perçue comme une défiance et une sanction à l’égard de leur action. La réduction des crédits pour 2009 s’élève à 896 079 euros. M. Warsmann déclare ceci : « Notre pays traverse une crise très difficile. Nous voyons dans nos permanences des concitoyens qui ne parviennent plus à payer les charges de la vie courante. Dans de tels moments, il nous semble que tous les services de l’État doivent adopter un fonctionnement modeste et économe. » Bien qu’il s’agisse d’un sujet grave, de tels propos prêtent à rire. Un quart du millième du produit de l’ISF suffirait à maintenir les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes pour 2009 ! On devrait, me semble-t-il, être plus économe de paroles lorsque l’on représente le peuple ! La Commission nationale consultative des droits de l’homme se plaint presque systématiquement, et c’est ennuyeux, de ne pas être saisie des projets de loi. Les avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, en constante augmentation, dérangent. La commission l’a d’ailleurs appris à ses dépens en 2005, lorsque son budget a été diminué de 100 000 euros. Enfin, alors que les créations de fichiers augmentent de façon exponentielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a connu une augmentation de son activité de 600 % en quatre ans et qui doit faire face à de nouvelles attributions et compétences, voit ses crédits diminuer. Craint-on aussi la CNIL ?