Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, mesdames, messieurs les sénateurs, concerne l’emploi et la formation. L’augmentation des crédits du programme Emploi outre-mer trouve sa principale explication dans l’accroissement capacitaire du service militaire adapté, le SMA. Le doublement à terme du nombre de stagiaires permettra d’accueillir, dès 2011, 1 000 volontaires de plus, conformément aux engagements pris par le Président de la République en février 2009. Les crédits supplémentaires alloués au SMA serviront à réhabiliter des infrastructures, à construire des bâtiments et bien sûr à améliorer l’encadrement dont bénéficient ces jeunes. Je veillerai à ce que le haut niveau d’insertion – je sais que vous y êtes particulièrement attachés – et d’excellence de la formation dispensée par le SMA soit maintenu, notamment grâce à des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, de la remise à niveau scolaire, ainsi qu’avec les fédérations professionnelles implantées dans les territoires. En matière de formation professionnelle, je voudrais que nous ayons tous bien à l’esprit le rôle important que joue l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM. C’est notamment le cas pour la mise en œuvre de la politique de formation qualifiante en mobilité au profit des jeunes ultramarins. Le passeport-mobilité « formation-insertion professionnelle » prévoit, ainsi, une formation pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois hors du territoire d’origine dès lors que la formation n’est pas dispensée sur place. Ainsi, en octobre 2010, l’Agence avait déjà pris en charge plus de 7 000 jeunes. Ce chiffre est éloquent, d’autant plus que la qualité est au rendez-vous, puisque ce sont en moyenne sept jeunes sur dix qui obtiennent un diplôme en fin de parcours. Plus remarquable encore dans le contexte ultramarin, près d’un jeune sur deux – 47 %, d’après LADOM – ayant validé sa formation trouve un emploi dans l’année qui suit. J’ai demandé à LADOM de mobiliser, en 2011, toutes ses marges de manœuvre pour faire mieux encore. Je voudrais aussi évoquer les jeunes actifs ultramarins qui, je le sais, rencontrent des difficultés pour trouver un emploi durable. Ils pourront bénéficier du revenu de solidarité active. Vous le savez, la loi généralisant le RSA avait fait l’objet, lors de son adoption, d’un large consensus. Pour l’outre-mer, nous avions décidé, en lien avec les collectivités et en raison de la crise de février 2009, de mettre en place un dispositif adapté, à savoir le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA. Concernant le RSA, je peux vous l’assurer, nous serons prêts, au 1 er janvier prochain, à ouvrir cette nouvelle allocation et à gérer la transition du RSTA au RSA pour les bénéficiaires qui en feront la demande. La dotation, monsieur Gillot, sera calculée selon les critères définis pour les départements métropolitains. S’agissant de la continuité territoriale, dans l’attente des GIP, je souhaite préciser que les moyens de LADOM ont été renforcés pour gérer le dispositif. Ainsi, l’Agence a été exceptionnellement autorisée à recruter 30 équivalents temps plein supplémentaires, pour assurer les fonctions de guichet, d’instruction et de contrôle. Les moyens humains et financiers seront donc bel et bien là en 2011, comme j’ai pu le vérifier moi-même les 19 et 20 novembre dernier, à l’occasion de l’inauguration de nouvelles antennes de LADOM, respectivement à la Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu’en visitant, hier, l’agence de La Réunion. Je voudrais aussi indiquer que 45,3 millions d’euros sont prévus pour ce dispositif chaque année pendant trois ans. Certes, de nouveaux critères d’allocation de cette aide ont été fixés par la LODEOM ; certes, nos compatriotes d’outre-mer dont les ressources sont les plus faibles sont prioritairement ciblés ; certes, la mise en œuvre de la continuité territoriale pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer doit être, je persiste à le dire, plus équitable. J’ai d’ailleurs prévu de mener une évaluation de son fonctionnement au cours de l’été 2011. Si nécessaire, je proposerai des mesures de correction, en particulier pour les territoires du Pacifique. Je souhaite maintenant ajouter quelques mots sur un dispositif qui joue un rôle clé en matière de création d’emplois dans les entreprises ultramarines, par le renforcement de leur compétitivité. Il s’agit des crédits du programme 138, qui sont consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales. La réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels. J’ai eu l’occasion l’année dernière de vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que la LODEOM a amélioré l’efficacité de ce dispositif, en le recentrant, par un mécanisme de dégressivité renforcée pour les bas salaires, sur les petites entreprises de moins de onze salariés et sur les entreprises des secteurs d’activité jugés prioritaires. Sachez que, pour 2011, le montant inscrit en loi de finances permettra de couvrir les besoins estimés par les organismes de sécurité sociale, sans, et j’insiste sur ce point, créer de nouveaux impayés. Ce montant de 1,087 milliard d’euros a été retenu au lieu de la somme de 1,150 milliard d’euros demandée par les organismes de sécurité sociale. Je voudrais répondre sur ce point aux deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, et leur dire qu’il n’y a pas de sous-estimation de la part du Gouvernement. Les organismes de sécurité sociale n’ont, en effet, pas souhaité intégrer dans leurs prévisions l’impact de la réforme des exonérations de charges sociales, estimé à 63 millions d’euros sur l’année 2011. Il faut pouvoir tirer toutes les conséquences de la LODEOM à l’occasion de l’élaboration du budget de 2011 et c’est ce qui explique nos divergences d’analyses. Vous m’avez interrogée à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la politique de santé menée en outre-mer. C’est d’ailleurs un sujet qui entrait dans le cadre de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer. Pour conduire cette politique de santé, nous avons, en complément des dispositifs nationaux, deux guides : les conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 et le plan santé outre-mer, plus centré sur l’offre de soins. S’agissant de ce dernier, de nombreuses actions ont déjà été engagées. Je pense, par exemple, aux mesures concernant les créances irrécouvrables ou encore la révision engagée des coefficients géographiques, qui permettent de prendre en considération les surcoûts spécifiques aux départements d’outre-mer. Je pense également au plan Hôpital 2012, dont un volet significatif concerne ces départements, notamment sous l’angle de la mise aux normes parasismiques. Je rencontrerai prochainement mes collègues Xavier Bertrand et Nora Berra à ce sujet. Concernant les mesures fixées dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer, je ne reviendrai pas sur le développement des filières hospitalo-universitaires dans l’océan Indien et dans les départements français d’Amérique. Mais je voudrais insister, en cette journée mondiale de lutte contre le sida, sur le plan national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles pour la période couvrant les années 2010 à 2014, qui comporte, en son sein, un plan complémentaire et adapté pour les populations d’outre-mer. Il reprend ainsi l’orientation forte du conseil interministériel de l’outre-mer : l’adaptation de nos outils nationaux aux contextes d’outre-mer. C’est pourquoi des campagnes de prévention et d’information seront désormais adaptées. De même, le plan comporte des mesures ambitieuses pour que le dépistage du virus de l’immunodéficience humaine, ou VIH, soit plus systématiquement proposé aux populations d’outre-mer – cela correspond à une demande forte, en particulier en Guyane – et qu’il se fasse plus tôt, c’est-à-dire avant que la maladie soit déclarée. L’autorisation, récemment donnée, de réaliser des tests de dépistage rapides va également dans ce sens. En conclusion, le ministère de l’outre-mer, même s’il n’est pas pilote dans ce domaine – qui relève bien évidemment du ministère de la santé –, soutient aussi des initiatives, le plus souvent associatives, dans le domaine de la santé. Nous apportons ainsi un concours financier significatif au Drépaction, de même que nous soutenons des associations de prévention en matière de VIH/sida. J’en viens maintenant à un autre volet qu’il me paraît important d’évoquer devant vous : le développement économique et social des outre-mer. Celui-ci dépend bien évidemment de l’action des collectivités territoriales dont les investissements, je le rappelle, représentent entre deux tiers et trois quarts de la commande publique locale. Ce sont les collectivités territoriales qui, le plus souvent, sont maîtres d’ouvrage des opérations de construction. Dans cette période de crise économique mondiale, que nous avons connue à la fin de l’année 2008 et durant l’année 2009 et qui, malheureusement, a été aggravée par la crise sociale de 2009 pour les Antilles, la Guyane et La Réunion, il est important, et l’État en a bien conscience, de pouvoir relancer l’économie par la commande publique. C’est pourquoi l’État continuera, en 2011, à apporter son soutien à travers sa politique contractuelle. À ce titre, puisque l’on parle beaucoup des crédits de paiement, je voudrais souligner que le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires est en augmentation de 15 millions d’euros par rapport à l’année 2010. Je rappelle, à cette occasion, l’engagement qui a été pris par le Premier ministre de maintenir au niveau du contrat actuel en Nouvelle-Calédonie l’engagement financier de l’État, hors opérateurs, à hauteur de 370 millions d’euros pour le futur contrat de développement 2011-2015. Enfin, l’effort financier de l’État en matière de politique contractuelle permettra aussi de garantir une enveloppe pour le futur contrat de développement de Saint-Martin, qui couvrira les années 2011 à 2013, et pour le renouvellement de celui des îles Wallis et Futuna, sans compter, monsieur Denis Detcheverry, l’effort toujours constant consenti en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon. À cet égard, je voudrais vous indiquer que les dispositifs d’aide aux familles pour couvrir le coût des adaptateurs nécessaires à la réception de la télévision numérique terrestre sont aussi applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et que, s’agissant du projet de décryptage, je suis en liaison avec le ministère de la culture pour rechercher une solution la moins pénalisante pour les habitants de l’archipel. Je voudrais dire quelques mots, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI. J’ai bien noté que le montant d’autorisations d’engagement prévu en 2011 est source de perplexité pour certains d’entre vous. Je crois pourtant qu’aujourd’hui il est de bonne politique de faire d’abord face à certaines échéances. Avant de contracter de nouvelles opérations, il faut réaliser celles qui ont été financées, notamment au titre du FEI. Celui-ci a été doté de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement, mais, sur les années antérieures, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont été mobilisés. À cette date, les opérations sont certes engagées, mais elles sont loin d’être réalisées.