Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... afin d'empêcher que d'autres déficits n'apparaissent, dont nos enfants devraient assumer le coût exorbitant. On le sait, cette démarche a déjà produit des effets. Sans la réforme des retraites de 2003 - un excellent exemple de notre capacité à agir sur la dépense quand nous en avons la volonté politique -, la part des pensions dans le produit intérieur brut n'aurait pas été de deux points supplémentaires en 2050, comme on le pense aujourd'hui, mais de près du double, soit environ quatre points. La réflexion sur les marges de manoeuvre que nous devons dégager pour assurer la pérennité de notre protection sociale a été relancée, dès cet été, par le Président de la République. La santé est ainsi l'un des premiers domaines de l'action publique passés au crible dans le cadre de la nouvelle procédure de révision générale des politiques publiques. Gérard Larcher a également été désigné pour présider la commission sur les missions de l'hôpital public, qui devrait remettre un rapport d'étape dès le mois de décembre prochain et ses propositions au début de l'année prochaine. Enfin, l'année 2008 sera également l'année du rendez-vous sur les retraites, qui doit permettre de fixer les conditions d'un retour à un équilibre durable de la branche vieillesse. C'est bien la preuve que nous voulons agir sur les dépenses. Pour autant, la question de la ressource demeure posée, et ce pour deux raisons. D'abord, notre assiette, qui repose encore majoritairement sur le travail, paraît en partie inadaptée dans le contexte d'ouverture qui caractérise notre économie. Hormis les deux exceptions qui ont été rappelées tout à l'heure par le rapporteur général, quelle est donc la meilleure ressource dans une économie globalisée, où la matière taxable peut être extrêmement volatile ? Ensuite, une fraction des nouveaux besoins devra bien être financée par de nouvelles recettes, quels que soient, par ailleurs, nos efforts pour infléchir la tendance spontanément haussière de nos dépenses en matière de protection sociale. Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à notre économie. Nous ne pouvons pas envisager une augmentation des prélèvements obligatoires si nous n'avons pas démontré à nos concitoyens que nous avons la capacité de maîtriser, dans des conditions optimales, nos dépenses publiques et les dépenses de la sécurité sociale. Dès lors, si nous constatons un delta financier entre le niveau des dépenses et celui des recettes, nous devrons nous demander s'il nous faut prévoir une recette nouvelle ou opérer un redéploiement de certaines recettes au profit de la sécurité sociale. Une partie de la ressource devra bien sûr être trouvée auprès des assurés eux-mêmes, mais il est clair que, compte tenu de notre tradition sociale et culturelle, nous ne pourrons pas réduire de façon drastique la part de la dépense prise en charge par la collectivité. Il n'est pas envisageable, par exemple, de geler les dépenses d'assurance maladie. Il en résulterait, en quelques années, une baisse spectaculaire du taux de prise en charge socialisée de la dépense de santé, qui passerait de 77 %, taux observé aujourd'hui, à 50 %, soit précisément le taux en vigueur lors de la mise en place du régime de la sécurité sociale, dans les années cinquante. Mes chers collègues, comment imaginer que l'adhésion de nos concitoyens au système de protection sociale ne s'en trouverait pas inévitablement remise en cause ? Mais alors, quelles ressources mobiliser ? Vous êtes engagée, madame le ministre, dans un processus de revue générale des prélèvements obligatoires qui doit aboutir au début de l'année prochaine, et dont nous attendons les conclusions avec intérêt. Comme vous l'avez indiqué, la MECSS, que j'ai l'honneur de présider, a, de son côté, lancé au début de cette année un cycle de réflexion qui l'a conduite à procéder à une trentaine d'auditions : elle a ainsi entendu les représentants des principales institutions de la protection sociale et des corps de contrôle, des hauts fonctionnaires, des universitaires, des économistes et des praticiens du secteur social. Autant dire que nous avons recueilli un maximum de points de vue. Or nous avons été frappés de constater le très large consensus qui s'est dégagé pour nous alerter sur les difficultés réelles posées par les solutions en vogue, notamment le basculement des cotisations, actuellement assises sur les salaires, vers une base plus large tenant compte de la valeur ajoutée. Venons-en tout de suite à la formule la plus souvent envisagée et qui a été évoquée par les précédents intervenants : la TVA sociale. Nous disposons sur le sujet d'une « littérature » abondante, dont plusieurs rapports administratifs établis en 2006 à la demande du précédent Président de la République ; s'y sont ajoutés plus récemment le rapport Besson, le vôtre, madame le ministre, ainsi que nos propres auditions. Chaque fois, les mêmes doutes ont été exprimés. Pour le dire simplement, la TVA sociale repose sur un pari qui est loin d'être gagné d'avance. Selon ses défenseurs, que nous avons entendus - et nous en entendrons certainement un autre dans un instant ! (Sourires .) -, ...