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Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet article prévoyait une dérogation. L’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être adopté, en a modifié la date, dorénavant fixée au 1 er janvier 2013. Mais ce n’était pas le seul objet de cet amendement, et je voudrais, à cet égard, revenir sur la question du seuil de 300 millions d’euros. Il n’en a pas beaucoup été question dans la discussion que nous venons d’avoir, alors qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, à laquelle je n’étais pas du tout favorable. Je n’hésite pas à dire que nous venons de faire un grand pas en arrière, mes chers collègues, par rapport à la rédaction initiale et par rapport à la volonté affichée par le Président de la République en la matière. Si le texte devait rester en l’état, le recul serait en effet très net par rapport aux engagements pris par le Président de la République, et je vous rappelle que celui-ci est maintenant pour six mois le pilote de l’Europe. Par conséquent, pour ce qui est de la préparation du Small Business Act européen. Pour utiliser une expression que connaissent bien les sportifs, je dirai qu’il risque un claquage des adducteurs ! Par ailleurs, dans le domaine de l’automobile, les accords conclus n’ont débouché sur rien, car ils n’ont pas été appliqués ! On aura donc beau évoquer toutes les négociations possibles, il fallait bel et bien légiférer, comme cela s’était fait pour le secteur du transport routier, avec des résultats que l’on a pu constater. En mars dernier, le président de la fédération des industries du béton écrivait au sujet des délais de paiement : « La grande distribution sait que, si elle est payée au comptant par ses clients, elle paye ses fournisseurs le plus tard possible. Pour elle, l’enjeu serait supérieur à 10 milliards d’euros. » L’industrie automobile invoque, pour sa part, un business model qui l’oblige à faire financer tout son cycle d’exploitation par des tiers. M. Longuet évoquait tout à l’heure la structure capitalistique de nos entreprises. Or qui profite, en fin de compte, des délais de paiement, si ce n’est le système bancaire ? Celui-ci est pourtant le grand absent dans nos débats, alors que les délais de paiement sont financés à coups de crédits et d’intérêts !
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je souhaite d’abord rappeler qu’en 1992 le Sénat avait adopté à l’unanimité un amendement que j’avais présenté et qui visait à faire en sorte que, dans les transactions commerciales concernant notamment le vin, les délais de paiement ne puissent être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison. Je rappelle qu’à l’époque les durées de paiement allaient de quatre-vingt-dix à cent vingt jours, voire plus. J’avais souligné qu’il n’était pas normal que, du fait de tels délais, les viticulteurs puissent d’une certaine manière servir de banquiers aux négociants. Cependant, la navette parlementaire avait conduit à une rédaction modifiée, aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours. Si l’on pouvait, certes, noter une différence par rapport à mon amendement, l’avancée n’en restait pas moins bien réelle par rapport aux délais qui se pratiquaient à l’époque. C’est dire s’il s’agit pour nous d’un vieux dossier ! Aujourd’hui, mes collègues du groupe socialiste et moi-même souhaiterions une nouvelle avancée dans la réduction des délais de paiement, compte tenu – et j’insiste sur ce point – de la crise que connaît la viticulture. Cette crise perdure ; nos viticulteurs connaissent des difficultés extrêmes. Ainsi, entre le moment où les producteurs et les négociants signent le contrat de vente, et celui où le négociant retire son vin, puis reçoit la facture, plusieurs mois peuvent s’écouler. Si l’on doit ajouter à cet intervalle de trop longs délais de paiement, on mesure les difficultés que cela peut entraîner pour le producteur. Bref, une nouvelle réduction des délais s’impose. Par ailleurs, vous noterez que notre dispositif tient le plus grand compte des spécificités liées plus généralement aux produits à rotation lente.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. …lorsque je l’avais proposée dans cette enceinte, en vain, hélas ! Les conséquences de délais de paiement très longs sont redoutables pour nos vignerons, frappés de surcroît par une crise sans précédent et beaucoup plus inquiétante que celle de 1907 et les événements tragiques qui l’avaient accompagnée. Certes, quelques dispositions ont été prises récemment – tant mieux ! –, mais c’était le moins que les pouvoirs publics pouvaient faire. D’autres mesures d’urgence restent à mettre en œuvre, telles que des aides directes de trésorerie en faveur des viticulteurs les plus en difficulté. Il faut savoir que, au cours des quatre dernières années, la chute des revenus de certains vignerons atteint 40 % en moyenne, pour avoisiner 50 %, voire 60 %, notamment en Languedoc-Roussillon. Résultat : pour survivre, les viticulteurs ont recours à l’arrachage, ce qui est un véritable crève-cœur ! C’est ainsi que la crise est en train de rayer des pans entiers de la viticulture languedocienne, avec les conséquences sociales et économiques que l’on devine. Je profite de l’occasion pour souligner qu’il faut aider les viticulteurs les plus en difficulté à franchir ce cap difficile, sauf à les voir disparaître. En effet, que deviendront ces terres arrachées, sinon des friches ? Quant aux mesures à moyen terme qui sont à prendre, monsieur le secrétaire d’État, vous les trouverez énoncées dans les préconisations du rapport sénatorial sur l’avenir de la viticulture française, rédigé, après un an de travail, par Gérard César, Gérard Delfau, Gérard Le Cam et moi-même. Que l’on mette en place les quinze propositions que nous avons émises, et peut-être pourra-t-on enfin sauver notre viticulture ! (Mme Bariza Khiari ainsi que MM. Gérard Delfau et Gérard Le Cam applaudissent.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de me réjouir du vote quasi unanime qui vient d’avoir lieu. Il s’en est fallu d’une voix pour qu’il soit unanime : c’est dommage ! Mais ce vote constitue un signal fort adressé à notre viticulture, qui en a bien besoin. Par le présent amendement, dont nombre de signataires sont présents sur ces travées, notamment Marcel Rainaud ou Daniel Raoul, le groupe socialiste souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques de certains acheteurs, négociants ou autres, qui ne respectent pas les engagements qu’ils ont pris lors de la conclusion du contrat de vente. C’est ainsi que les vignerons se voient parfois imposer des réductions de prix auxquelles ils peuvent difficilement se soustraire, sachant que, en cas de refus de leur part, le négociant promet de ne plus revenir, menace qui n’est pas rare. Il y a pire : comme dans le cas précédent, sous le prétexte qu’une baisse des cours serait intervenue entre la conclusion du contrat et la date de livraison, certains négociants résilient purement et simplement les contrats, n’hésitant pas à mettre les producteurs dans une situation critique. En effet, une telle attitude n’est pas sans conséquences financières graves pour les viticulteurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande soit réglé par l’acheteur au vendeur, ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat. Je sais que Gérard Delfau soutient également cette proposition. (M. Gérard Delfau opine.) Il s’agit, on l’aura compris, de protéger nos producteurs contre de telles pratiques particulièrement condamnables, de fidéliser les parties contractantes et, donc, de sécuriser la relation contractuelle entre viticulteurs et négociants. Bref, il faut que la loi, à défaut d’accords interprofessionnels, protège le producteur. Nous avions déposé et défendu le même amendement en 2005, à deux reprises. En premier lieu, lors de l’examen du texte en faveur des petites et moyennes entreprises, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, tout en admettant que le problème était réel, avait émis un avis défavorable, et le Sénat l’avait hélas ! suivi. En second lieu, en novembre de la même année, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la commission des affaires économiques et le Sénat avaient rejeté l’amendement, sans aucun état d’âme. Aussi, je suis aujourd’hui tout particulièrement impatient de connaître l’accueil que le Sénat réservera, cette fois, à notre amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Voilà tout juste une semaine, entre 5 000 et 12 000 vignerons – 5 000 selon la police, 12 000 selon les organisateurs, pour employer une formule consacrée – ont manifesté à Montpellier pour alerter sur la crise de leur profession. Malgré une récolte un peu plus faible en volume en 2007, la crise perdure. Des revendications qui ne sont pas nouvelles, comme vient de le souligner mon collègue Roland Courteau, connaissent des avancées que nous soutenons, qu’il s’agisse des délais de paiement ou de l’acompte de 15 %. Pour autant, les problèmes de la viticulture sont loin d’être réglés, car ils ne se limitent pas aux délais de paiement, comme l’a souligné M. Mortemousque. Ils concernent aussi le foncier non bâti, l’allégement de cotisations sociales réclamé par les vignerons, les normes phytosanitaires non harmonisées avec les normes européennes et, enfin, la hausse du prix du gazole, qui aggrave la situation. Si ces amendements constituent un pas en avant, d’autres restent à franchir. Nous avons eu dans cette enceinte de multiples débats sur la viticulture et, sur de trop nombreux points, le Gouvernement reste malheureusement sourd. Aussi, mes collègues et moi-même continuons à réclamer un sommet de la viticulture et un plan de sauvetage pour la profession. (Mme Odette Terrade applaudit.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de votre avis favorable sur notre sous-amendement n° 1051 rectifié. Merci à l’ensemble du Sénat pour le vote qu’il vient d’émettre. Ce dernier confortera votre amendement n° 1019 rectifié, identique à celui que nous avons retiré. Certes, le vôtre vise à compléter le code rural tandis que le nôtre s’inscrivait dans le code de commerce, mais ils visaient le même objectif. Cela étant dit, sans vouloir gâcher la fête, je ferai une petite remarque : il aura fallu vous y prendre à deux fois pour présenter cet amendement. En effet, si vous vous en souvenez bien, monsieur le secrétaire d'État, une première version visait à imposer le versement d’un acompte au moment de la réception de la facture, c’est-à-dire après la retiraison du produit, autrement dit dans des délais incertains, pouvant s’étendre de six mois à dix mois. Un vigneron m’indiquait récemment qu’entre la signature du contrat et la retiraison, donc l’émission de la facture, dix-huit mois s’étaient écoulés ! Le dispositif que vous aviez envisagé dans la première version de votre amendement était totalement inopérant ; il ne réglait en rien les problèmes qu’il est impératif de résoudre, c’est-à-dire la remise en cause par le négociant des engagements pris lors de la conclusion du contrat de vente. Bref, vous ne consolidiez nullement la relation contractuelle entre producteurs et négociants. Aussi, j’avais déposé un sous-amendement visant à ce que le versement ait lieu dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat. Peut-être vous en êtes-vous inspiré ? Si tel est le cas, je m’en réjouis : ce n’est pas la paternité d’une action qui est importante, c’est son résultat !
Gérard DELFAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. …je dis bien « assainir », une situation telle que, aussi étonnant que cela paraisse, une partie du négoce ne respectait pas l’engagement écrit qui avait été pris envers les vignerons. Voilà la réalité ! Il est heureux que nous décidions, probablement à la quasi-unanimité, d’y mettre fin par l’adoption de cet amendement. Notre collègue Roland Courteau, qui a toujours été en pointe dans cette bataille, a bien expliqué la différence qui existe entre l’obligation de verser l’acompte de 15 % dans un délai de dix jours francs après la conclusion du contrat de vente et la position initiale du Gouvernement, aux termes de laquelle ce versement devait être effectué après la retiraison, à réception de la facture. Ce système permettait effectivement de prélever une sorte d’impôt indu sur le vigneron, puisque certains négociants – je ne les vise pas tous – pouvaient utiliser ou vendre le produit sans en avoir payé la moindre part. Ce moment est important pour l’établissement de relations contractuelles sur le marché du vin. Comme nos collègues Roland Courteau et Gérard Le Cam l’ont dit, cet amendement n’apportera pas une solution définitive aux crises actuelles. Le rapport que nous avions présenté ensemble au nom de la commission des affaires économiques, dont les conclusions ont été validées à l’unanimité de ses membres, était beaucoup plus ambitieux. Néanmoins, il s’agit d’un signal. S’ajoutant à des mesures d’urgence encore insuffisantes – je dis cela à l’adresse de M. le ministre de l’agriculture – et aux mesures qui devront être prises en matière de foncier non bâti ou de prix du gazole, ce signal confortera les vignerons dans leur volonté de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement et de continuer à exercer une activité dans laquelle la France est un grand exportateur. Au surplus, compte tenu de son poids économique et de sa capacité à préserver les paysages, la viticulture permet aux élus que nous sommes de maîtriser le foncier. Aussi, nous ne pourrions que regretter sa disparition ou son affaiblissement.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Après ce débat quelque peu enivrant (Sourires) , j’en reviens à des considérations plus terre à terre. Cet amendement aurait pu être défendu en son temps par M. le secrétaire d'État, lorsqu’il était député ; aussi, je suppose qu’il m’apportera son appui… (Nouveaux sourires.) En apparence compliqué en raison de sa technicité, cet amendement est en réalité assez simple. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Développement et régulations économiques », j’ai eu à suivre la question des droits fixes perçus par les chambres de métiers. Il s’agit d’un réel problème puisque, chaque année, le Parlement est amené à en débattre. C’est pourquoi il m’a semblé qu’il serait plus judicieux d’indexer les droits perçus pour leur fonctionnement par les chambres de métiers départementales ou régionales et par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCM, sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l’année d’imposition. Un tel mécanisme, par son caractère automatique, serait plus équilibré et offrirait des perspectives. Aussi, mes chers collègues, je suis certain que mon amendement retiendra toute votre attention. S’il est adopté, les quelques instants qui m’ont été nécessaires pour sa présentation seront compensés par le temps que nous économiserons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances grâce à la simplification qu’il aura rendue possible.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Peut-être, du temps où j’étais député, l’aurais-je approuvé, parce que, à l’époque, la révision générale des politiques publiques n’existait pas encore. Le Premier ministre m’a demandé d’engager une concertation avec les deux réseaux consulaires afin d’étudier les éléments leur permettant de gagner en productivité et en efficacité, et ce pour le bénéfice du contribuable, en l’occurrence l’entreprise. Je voudrais attirer votre attention sur deux chiffres : aujourd’hui, les entreprises versent une contribution d’environ 150 millions d’euros pour le financement des chambres de métiers ; pour les chambres de commerce et d’industrie, le montant est beaucoup plus important puisqu’il atteint 1,2 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle, avec l’assentiment des unes et des autres, nous cherchons actuellement les moyens de les rendre sinon plus efficaces, à tout le moins aussi performantes, et ce à moindres frais. Or, si nous décidions le principe d’une indexation automatique du droit fixe perçu par les chambres, ainsi que vous le proposez, cet effort resterait vain, car son indexation entraînerait évidemment son augmentation, à périmètre constant des activités des chambres de métiers. Tel n’est pas notre souhait. Nous voulons engager une réflexion sur l’amélioration des réseaux, sur une meilleure productivité de ceux-ci, sur la mutualisation d’un certain nombre d’actions conduites par les chambres départementales vers le niveau régional. En résumé, nous voulons améliorer le fonctionnement du réseau. L’indexation automatique des droits perçus par les chambres ne serait pas le meilleur moyen de continuer et de conclure la négociation que nous avons engagée. Bien que j’eusse voulu vous être agréable, monsieur Doligé, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Cependant, je prends l’engagement de travailler avec le réseau consulaire des chambres de métiers à la question de leurs ressources. Mais, avant d’agir, donnons-nous le temps de réfléchir à la meilleure manière de modérer leurs dépenses. Je souligne que j’ai obtenu que les éventuelles économies qui seront réalisées à efficacité constante soient reversées aux entreprises de notre pays.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Cet amendement révélateur revient toujours dans nos débats. Qu’attendent les entreprises des chambres de commerce et qu’attendent les artisans des chambres de métiers ? Ne serait-il pas plus logique, dans la vision d’une économie libérée, que l’on confie le soin à ces entreprises et à ces artisans d’arbitrer le niveau de dépenses qui leur semble être le bon pour l’intérêt général de leurs professions ? Cette question est analogue à celle qui se pose dans le cadre du débat sur la décentralisation. Les compagnies consulaires sont des organes d’intérêt commun qui tirent leur légitimité de la loi, mais qui tirent leurs ressources de leurs adhérents, de leurs affiliés, de leurs assujettis. Or les services rendus ont une dynamique propre, à savoir la dynamique des dépenses et des charges, lesquelles, selon la loi inhérente à toute structure administrative, ont tendance à croître. Leurs ressources, quant à elles, proviennent de leurs ressortissants, affiliés non pas librement, mais dans le cadre d’un système administré. La loi définit ce que les entreprises doivent payer pour des services communs. Périodiquement, il est demandé au législateur d’intervenir, par exemple pour permettre le renflouement de telle chambre de commerce ou de telle chambre de métiers confrontée à des difficultés. À cet égard, je me souviens que, voilà quelques années, nous avions dû voter, dans le projet de loi de finances, une augmentation extrêmement importante du droit perçu par un organisme consulaire du département des Landes afin de lui permettre d’équilibrer ses comptes. De fait, comme le fait opportunément notre collègue Éric Doligé, je me suis toujours interrogé sur le caractère hybride de ce système. Ces services sont-ils utiles ou ne le sont-ils pas ? Les plus aptes à juger de leur utilité ne sont-ils pas les commerçants, les artisans, voire les agriculteurs dans le cas des chambres d’agriculture ?
Philippe MARINI (.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: .

M. Philippe Marini . Dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie, ne serait-il pas opportun de réfléchir à ces questions ? Vous nous dites que vous négociez, et vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de réduire les frais généraux qui sont imposés aux entreprises mais que finalement elles s’imposent à elles-mêmes. Ne vaudrait-il pas mieux traiter ces entreprises et ces affiliés comme des acteurs économiques responsables ? Ne serait-t-il pas temps de passer d’une vision à moitié administrée, à moitié autonome et à moitié étatique à une vision libérée, celle d’une économie véritablement modernisée ? L’amendement de mon collègue Doligé a au moins le mérite de faire rebondir ce débat, parce que dans chaque loi de finances, il faut adapter, alors que l’on pourrait se dire, ma foi, ne perdons pas notre temps, il y a tant de sujets à évoquer : que l’indexation soit donc automatique ! Après tout, cela semble relever du bon sens. (Mmes Nathalie Goulet et Esther Sittler ainsi que M. Paul Blanc applaudissent . )
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises relations avec leurs fournisseurs. Le projet de loi a pourtant dans son article 6 accru le montant de ces pénalités. Cette disposition aura peut-être un rôle dissuasif mais cela ne suffira certainement pas à réduire la longueur des délais de paiement. Pour remédier à cette inefficacité du dispositif de pénalités, il faut avant tout renforcer les moyens de contrôle. Les députés ont inséré un nouvel article imposant aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs. Les députés ont également prévu que ces informations fassent l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou de l’autorité établissant les comptes. Ce rapport devra être adressé au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements au plafond des délais de paiement applicables. Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions soient réellement suffisantes, et ce d’autant plus que l’amendement n° 117 de la commission en réduit le champ d’application. Cet amendement prévoit en effet que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait un niveau fixé par décret. De quel seuil s’agit-il, de quel type d’entreprises parle-t-on ? Pour que les sanctions applicables aient un réel impact, il faudrait que l’on puisse aller directement au pénal. Ce n’est pas la voie qui a été choisie puisque les projets du Gouvernement visent a contrario la dépénalisation du droit des affaires. Bref, nous considérons que les dispositions de cet article sont insuffisantes pour être efficaces. En l’état actuel, le texte prévoit que le rapport dressé par le commissaire aux comptes ou par l’autorité établissant les comptes en cas de manquement aux obligations prévues à l’article L. 441-6 est seulement adressé au ministre de l’économie. Comme nous craignons que le rapport ne se perdre dans les méandres des couloirs de Bercy, nous proposons qu’il soit également transmis au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire une autorité juridictionnelle proche de l’entreprise concernée. Cela serait beaucoup plus efficace pour exercer le contrôle.