Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les cinq premiers amendements, j'émettrai brièvement un avis commun, car je ne souhaite pas trop alourdir le débat : tout comme M. le rapporteur général, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de m'exprimer sur cette réforme. Je rappelle simplement à leurs auteurs que, de toute évidence, nous avons une divergence de fond : à nos yeux, la réforme a été engagée avant tout pour alléger la charge fiscale des entreprises, ce qui nous semble absolument capital dans le contexte économique actuel. Certaines objections ont été avancées, concernant notamment les risques par rapport aux bases plafonnées. Or l'adoption, l'an dernier, d'un amendement de la commission des finances, que je vous invite à relire si vous ne l'avez pas encore fait, a tout de même permis d'apporter des réponses très significatives. Ainsi, pour ne prendre qu'un seul exemple, les EPCI à taxe professionnelle unique bénéficient d'une atténuation automatique de 20 % du montant de leur participation si le pourcentage des bases plafonnées est supérieur à 50 %. Pour 90 % des communes, le montant du ticket modérateur à payer sera inférieur à mille euros, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement faible, d'autant que ne sont concernées que des collectivités ayant augmenté leur taux. Certes, j'ai bien entendu les observations et les propositions d'amodiation dans ce domaine, et je suis prêt à envisager des correctifs en fonction de l'évolution de la situation. Cependant, à ce stade de la réforme, je préfère que nous en restions à sa philosophie générale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os I-82, I-166, I-168, I-169 et I-170. En ce qui concerne l'amendement n° I-171, monsieur Charasse, je suis sensible à l'intérêt de votre proposition, qui est le fruit d'une longue réflexion : dans votre esprit, il s'agit bien de veiller à ce que les communes et les EPCI qui connaissent des évolutions significatives de leurs bases de taxe professionnelle puissent bénéficier intégralement du système dans certaines conditions. Je le répète encore une fois, je suis ouvert, par principe, à toutes les propositions, a fortiori lorsqu'elles émanent de personnalités qui, comme vous, connaissent bien le sujet. Je tiens simplement à attirer votre intention sur deux points. D'une part, sur le fond, la discussion du projet de loi de finances ne me paraît pas être le moment approprié pour ouvrir « la boîte de Pandore » par le biais de l'adoption d'amendements successifs. Je rejoins en cela les propos de M. le rapporteur général : si des modifications doivent être envisagées, la meilleure méthode est d'en discuter lors du collectif budgétaire. Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs, que les choses soient claires : il ne s'agit ni de refaire le débat ni de bouleverser la réforme. Tout au plus pouvons-nous envisager d'apporter, à la marge, quelques amodiations. Or tel est bien l'objet d'un projet de loi de finances rectificative. D'autre part, monsieur le sénateur, si nous suivons la logique que vous proposez dans cet amendement, j'attire votre attention sur les conséquences réelles à en attendre du point de vue de la péréquation, notamment pour les petites communes rurales défavorisées. Il faut donc étudier ce dispositif de près et, notamment, procéder à certains calculs financiers. C'est la raison pour laquelle je vous propose de reporter cet amendement à la discussion du collectif budgétaire.