Jean-Paul DELEVOYE (Médiateur de la République) - Sénat - 2007-02-15
Date: 2007-02-15
Orateur: Jean-Paul DELEVOYE
Fonction: Médiateur de la République

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois vous confesser tout le plaisir que j'ai à me retrouver parmi vous. Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le président, de vous remettre officiellement le rapport annuel de la Médiature de la République. (M. le Médiateur de la République remet à du Sénat un exemplaire dudit rapport.) Ce rapport précise que le Médiateur dispose du pouvoir de solliciter des enquêtes et des études. C'est ainsi que j'ai demandé au vice-président du Conseil d'État, dans un souci d'équilibre des armes entre l'administration et les administrés, de réfléchir à la cohérence des délais et des recours. En effet, selon les contentieux, ces délais atteignent parfois trois ou quatre mois ; dans certains cas, le silence de l'administration vaut approbation, alors que, dans d'autres, il est nécessaire de lui adresser un courrier. Il convient donc, à mes yeux, de mener une réflexion dans ce domaine. Je dispose aussi d'un pouvoir d'inspection, dont j'ai usé cette année pour me rendre à Rennes, au centre de recouvrement des amendes ; mes équipes, elles, sont retournées la semaine dernière à Équilly, afin de consulter les fichiers de police. J'ai également tenu à connaître le fonctionnement des commissions de surendettement et, avec l'accord de son gouverneur, j'ai participé à une réunion qui regroupait dix-sept directeurs de la Banque de France présidant ces commissions. Par ailleurs, j'ai entamé - je voudrais remercier ici le président Mercier de son aide - une réflexion sur les maisons départementales du handicap ; la première fut celle de Lyon. Je dispose d'un pouvoir d'injonction, que j'ai utilisé, en particulier pour que les Domaines replacent dans le domaine communal un bâtiment insalubre et pour obtenir la réintégration de fonctionnaires injustement écartés. Aux termes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1973, je possède un pouvoir de sanction, qu'il convient d'analyser avec la plus grande attention au moment où vous débattez du pouvoir disciplinaire des juges, mesdames, messieurs les sénateurs. J'ai également la faculté de proposer des réformes. Je dispose de cent collaborateurs à Paris, de 270 délégués sur le terrain, de 338 points d'accueil. Dans chaque maison départementale du handicap, on trouve aujourd'hui un référent du Médiateur. Nous avons installé dix délégués dans les prisons en 2006 ; cette année, il y en aura 35, qui représenteront 26 000 détenus, soit 40 % de la population carcérale. J'ai pris l'engagement que, en 2010, 100 % des détenus bénéficieraient de la présence d'un délégué du Médiateur. L'an passé, nous avons reçu 63 000 réclamations environ, dont près de 7 000 ont été adressées au siège de notre institution, alors qu'entre 55 000 et 56 000 l'ont été aux délégués présents sur le terrain. Plus de 50 % des réclamations qui parviennent au siège sont des saisines directes, que nous régularisons par la suite avec les parlementaires. Sur le terrain, ce taux atteint 100 %. Dans la moitié des cas - j'attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs -, il s'agit de demandes d'informations que nous devons réorienter. En effet, les citoyens sont perdus devant la complexité de notre système juridique, et la fonction d'accueil constitue un facteur d'apaisement essentiel pour eux. Délivrer la bonne information au bon moment et au bon endroit constitue pour l'administration une exigence forte, peut-être encore plus aujourd'hui qu'hier. Nous avons comparé les taux d'activité de nos délégués et des services centraux. Nous constatons que, sur le terrain, plus de 30 % des réclamations portent sur des problèmes sociaux, des indus et des ruptures de contrat de travail, tandis que, à Paris, 22 % des dossiers concernent des affaires de justice. Je veux saluer la performance de l'administration en matière fiscale, car le nombre de contentieux et de dossiers dans ce domaine baisse à la médiature. Cette évolution peut être portée au crédit de cette administration, qui accomplit un formidable effort afin de mettre en place, en son sein, un lieu d'écoute et de médiation.