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Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4. En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pour interpeller le Gouvernement sur la faute énorme qu'il a laissé commettre, dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. En effet, il a accepté l'amendement de Patrick Devedjian qui, de facto, va priver le syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, de toute marge de manoeuvre pour appliquer la loi de 2004 sur la décentralisation. Sur cette question de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, alors que, après en avoir discuté à plusieurs reprises depuis l'année dernière, nous étions à peu près parvenus à un accord financier à la suite du travail de la commission d'évaluation des charges, vous acceptez un amendement qui va empêcher la région d'exercer sa compétence car aucune décision d'investissement ne pourra être prise sans la majorité qualifiée. Cela veut dire que vous acceptez de fait que les très lourds investissements nécessaires pour le bon fonctionnement des transports de la région d'Île-de-France ne puissent pas être réalisés. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attaché à ce transfert de compétence. Vous avez beaucoup travaillé au sein du Gouvernement pour que l'on règle ce problème du transfert financier. Or là, au détour d'un amendement, la nuit, en catimini, vous revenez sur tout le travail accompli. Il n'est pas possible que vous laissiez porter ce coup à la décentralisation et au transport en Île-de-France, d'autant que le projet de loi en question est déclaré d'urgence ; dès lors, seule la commission mixte paritaire de demain matin pourra corriger cette faute. J'attends du Gouvernement qu'il continue dans la voie, difficile, de la négociation, qui était la sienne depuis un an, pour permette enfin à cette région de décider en adulte de ses transports.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En premier lieu, cet amendement tend à retenir l'année 2005 comme année de référence pour le calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations de personnels paramédicaux sur support hospitalier. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance maladie dans le champ de ces instituts de formation. Le retraitement des budgets annexes mis en place par ces instituts en 2005 permet d'identifier précisément la part des dépenses d'assurance maladie. En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l'application de deux décrets qui ont aligné les règles minimales de taux et de barème des bourses des élèves des formations sanitaires et sociales transférées aux régions sur celles de l'enseignement supérieur de l'État. En application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'État a en effet obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées. Cet amendement se traduit ainsi par une majoration de 4,4 millions d'euros de la compensation financière des régions. Les deux décrets auxquels je fais allusion sont le décret du 3 mai 2005 fixant les règles minimales du taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et le décret du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451- 3 du code de l'action sociale et des familles.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement améliore le dispositif initial grâce à l'amendement que nous venons de voter. Cet amendement permet effectivement l'alignement des bourses des formations dont il question sur celles de l'enseignement supérieur. Notre amendement vise à compléter le dispositif de l'article 4 afin de prévoir la compensation financière pour les régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaires et sociales, car, au-delà des coûts liés au fonctionnement des établissements, la question de leur patrimoine et des investissements qui devront être réalisés reste entièrement posée et, à ce jour, aucune compensation n'est prévue en ce sens. Je voudrais rappeler le précédent historique du transfert aux régions des lycées, l'état du patrimoine avait alors été pris en compte. En l'occurrence, tel n'est pas le cas. J'ai un exemple qui concerne non pas ma région mais la région Midi-Pyrénées. Cette dernière évalue à 20 millions d'euros le montant des investissements nécessaires dans les dix prochaines années. Le dispositif que nous proposons vise à établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en oeuvre de ces contrats de plan et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées. Enfin, alors que nous allons achever l'examen de cet article, je note que votre silence, monsieur le ministre, sur la question que je vous ai posée est lourd de conséquences.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non ! Les solutions que nous avons proposées ont permis de débloquer une affaire qui était devenue très politicienne. L'État appliquait la loi, il n'y avait donc aucune raison pour que la région d'Île-de-France ne fasse pas de même. Finalement, voyant que tout cela se bloquait et ayant à coeur, comme tout le monde, de voir le service des transports fonctionner en Île-de-France et de répondre aux inquiétudes exprimées à cet égard par les habitants de ma ville et par ceux d'autres villes de la région, j'ai fait le geste qui convenait afin que tout cela soit débloqué. Cela étant dit, vous comprendrez que je n'ai pas d'avis particulier sur votre amendement, qui, si j'ai bien compris, tend simplement à considérer que les conseils généraux de la région d'Île-de-France doivent être mieux associés aux décisions financières du STIF. Je suis, comme vous, un démocrate et, très honnêtement, je ne vois pas bien dans ce domaine ce qu'il peut y avoir de choquant. Cependant, je l'avoue humblement, je n'ai pas regardé cela dans le détail. Ce n'était pas mon domaine de compétence. Moi, j'ai fait ma feuille de route sur les aspects financiers.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, mouvement timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné ensuite par la majorité, qui, au contraire, conduit une politique d'asphyxie des collectivités. Cette évolution vers la déliaison est devenue indispensable du fait des pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances locales en raison de la réforme de la taxe professionnelle qui réduit considérablement les marges de manoeuvre des collectivités sur cette recette fiscale et des transferts massifs de compétences sans compensations financières suffisantes ; nous venons d'en parler. L'adoption de cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables à compter du vote des budgets en 2006. Afin de réduire les contraintes qui pèsent sur les recettes fiscales des collectivités, notre groupe vous invite à adopter cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nos concitoyens doivent adapter leurs comportements à un niveau durablement élevé du cours du pétrole. Néanmoins, cette adaptation ne peut pas se faire du jour au lendemain. En dépit d'une situation budgétaire tendue, le Gouvernement a donc décidé de venir en aide aux professions les plus directement touchées par cette hausse des cours, qu'il s'agisse des transporteurs routiers ou des agriculteurs. Pour ces derniers, le Gouvernement a ainsi décidé de reconduire puis d'augmenter le remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul domestique et de l'étendre au fioul lourd, ainsi que d'augmenter le remboursement complémentaire de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Dès lors qu'il est prévu que les remboursements partiels de taxe intérieure de consommation accordés aux agriculteurs au titre des volumes de gazole, fioul lourd et gaz naturel acquis entre le 1 er janvier et le 31 août 2005 pourront être effectués dès la fin de l'année 2005, cette mesure aura une incidence sur l'exécution 2005. En conséquence, il est proposé d'inscrire cette disposition en première partie du projet de loi.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, comme l'amendement n° 198, appelle quelques observations. La première a trait à la manière dont la dépense concernée est gagée dans le budget 2005. Si, pour les entreprises de transport, comme l'a indiqué M. le ministre, les choses sont assez claires - on baisse les taxes et on enregistre la baisse équivalente dans les recettes de TIPP, ce qui signifie d'ailleurs que la TIPP flottante est encore en application -, il n'en est pas de même pour les particuliers dont la prime - 75 euros - est gagée sur la réduction de la dépense publique figurant par ailleurs. On peut se demander quel est le lien entre le financement d'une mesure destinée à redonner un peu de pouvoir d'achat aux familles - même si avec une somme de 75 euros on est loin du compte - et les dépenses de recherche de la nation, puisque c'est le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, qui voit son budget amputé pour financer cette disposition. Ce sont, en effet, 200 millions d'euros, subtilement distraits des crédits du CNRS, qui permettront de payer la facture de l'aumône que le Gouvernement fait aux familles les plus modestes. Malgré tout cela, la hausse des tarifs publics de l'énergie va se poursuivre, si l'on en croit les perspectives en matière d'électricité et de gaz naturel. Qui a dit que l'ouverture du marché à la concurrence allait permettre de rendre un meilleur service au moindre coût ? L'augmentation du pétrole, c'est d'abord la hausse des profits, notamment ceux qui sont réalisés par Total Fina Elf, Exxon Mobil, BP. Pour financer la mesure dont nous sommes aujourd'hui saisis, sans doute aurait-il mieux valu taxer la société Total, par exemple, qui fait des profits exorbitants, sans que soit pour autant pris le risque de la ruiner. Je tenais à apporter ces précisions à ce moment de notre débat.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cette disposition sera applicable dès la fin de l'exercice 2005. Par ailleurs, le dispositif du Gouvernement prévoit aussi l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de navigation fluviale. C'est le second élément nouveau par rapport au dispositif initialement prévu à l'article 35. Mes chers collègues, pour respecter le principe d'équité entre les modes de transport, il y aurait lieu, me semble-t-il, d'aller un petit peu plus loin que la proposition du Gouvernement pour ce qui concerne les bateaux. Le sous-amendement n° 29 rectifié, déposé par la commission, a pour objet de porter, dès 2005, le dégrèvement à 700 euros pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd et à 2 euros pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé, ou équivalent kilowatt, selon l'expression retenue maintenant, pour les pousseurs, les remorqueurs ou les bateaux de plus de 400 tonnes de port en lourd. J'espère que Mme Bricq souscrira à la remarque que je vais maintenant formuler. Compte tenu du caractère respectueux de l'environnement du mode de transport fluvial, le montant précité est inspiré de celui qui est retenu en faveur des camions les plus récents et les moins polluants et tient compte de l'efficacité énergétique des plus grosses unités. Le nombre total des bateaux concernés est de 2 080. Aussi, monsieur le ministre, le coût de cette disposition nouvelle est évalué à 1,95 million d'euros, déduction faite de la mesure de dégrèvement de 366 euros par bateau, déjà mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Par ailleurs, les sous-amendements présentés par M. Émin vont dans le même sens que le travail de la commission. Comme l'a dit lui-même M. Émin, sa demande, tout à fait justifiée, se trouvera satisfaite si le sous-amendement de la commission est adopté. Monsieur le ministre, pour que le sous-amendement n° 29 rectifié soit techniquement conforme et irréprochable, il y a lieu d'opérer une légère rectification au second alinéa et d'indiquer « pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes », et non « pour chaque cheval installé », afin de se conformer aux évolutions de la technologie.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 6 du projet de loi de finances rectificative porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et sur la faculté pour les collectivités locales de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà des questions posées par la forme prise par le compte d'affectation spéciale, dont la clôture découle, en bonne partie, des observations mêmes des commissions des finances des deux assemblées sur la gestion du patrimoine immobilier cédé par l'État. La cession de terrains publics, qui devrait rapporter environ 500 millions d'euros cette année et dégager 60 millions d'euros de recettes l'an prochain, serait utilisée pour permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre leurs dispositions d'urbanisme. Une part importante de ces biens est effectivement constituée par des emprises foncières appartenant aujourd'hui au ministère de la défense, dont la désaffectation a créé un appel d'air important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. C'est ce qui se dégage de l'examen des informations transmises par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Selon nous, ces potentiels doivent être utilisés de manière efficace. Au-delà des formes requises par la mise en oeuvre des opérations de cession, pour le moment nous sommes privés de toute évaluation réelle de cette politique de cession au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, notamment ceux qui ont été fixés par la loi Borloo. Il convient de rappeler les termes de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'État : « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. » Cet article a-t-il trouvé à s'appliquer en 2005 ? Quoi qu'il en soit, la représentation nationale ne devrait-elle pas disposer d'une évaluation de l'application de ces dispositions, si tant est que cela ait été le cas ? Telles sont les quelques questions que les membres du groupe CRC se posent et auxquelles ils souhaitent obtenir une réponse, et les observations qu'ils devaient formuler lors de l'examen de l'article 6.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'article 6 crée un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de gestion par l'État de son patrimoine immobilier. Avec cet amendement, nous souhaitons, après d'autres orateurs, attirer l'attention sur l'affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'État. Par cet amendement, nous proposons une double affectation. Il s'agit, tout d'abord, d'affecter ces produits au fonds de réserve des retraites, qui, il faut bien le dire, est laissé en friche depuis 2002, alors que des recettes dégagées des privatisations, qu'il s'agisse de EDF ou des autoroutes, ne lui sont pas affectées. Nous avons tous en mémoire le débat qui a eu lieu à l'occasion de la remise du rapport Pébereau sur l'endettement de la France. Si ce document préconise la prise en compte non seulement de la dette stricto sensu , mais aussi d'un certain nombre de charges concernant les retraites, il faudrait peut-être prendre en considération ce dernier élément et alimenter ce fonds de réserve, qui ne l'est plus depuis que la nouvelle majorité a pris les rênes du pays. Le Gouvernement prétend affecter les recettes de privatisations au désendettement mais, depuis 2002, la dette publique a explosé, puisqu'elle a progressé de près de 2,5 points par an en moyenne, et représente désormais pratiquement 66 % du produit intérieur brut. Sous le prétexte d'affecter les ressources tirées de la vente du patrimoine immobilier de l'État au désendettement, le Gouvernement ne propose finalement rien d'autre que d'alimenter le budget général de ressources non pérennes. Il a maintes fois été souligné que le déficit et les dettes accumulées payaient les dépenses courantes de l'État. En conséquence, pour que les recettes puissent réellement participer à une politique de désendettement ou d'allégement des engagements financiers de long terme auxquels est confrontée la sphère publique, nous proposons, par cet amendement, d'affecter ces recettes, d'une part, au fonds de réserve des retraites et, d'autre part, au compte d'affectation spéciale dédié à la gestion de la dette de l'État.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, bien que n'étant pas favorable à cet amendement, considère qu'il est néanmoins utile pour permettre à M. le ministre de nous faire part des perspectives qu'il souhaite conférer à ce fonds de réserve des retraites. En effet, l'amendement dont il est question viserait à l'affectation, dans des conditions qui, techniquement, ne sont pas complètement abouties, du solde du compte de la gestion du patrimoine immobilier de l'État au fonds de réserve des retraites. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous tracer quelques perspectives quant au devenir du fonds de réserve des retraites, sachant que notre commission des finances, depuis l'origine de ce fonds, depuis le moment où sa création a été évoquée par l'ancien ministre de l'économie et des finances M. Dominique Strauss-Kahn, a toujours été réservée sur le principe de cet outil ? Que l'on ne se méprenne pas ! Je ne veux pas dire, bien au contraire, que ce soit une mauvaise chose de se préparer à la survenance de risques que l'on sait inévitables, mais, me plaçant du point de vue global des finances publiques, je pose la question de la signification économique d'un tel fonds de réserve compte tenu du volume que représente l'endettement de notre pays. Lors des discussions initiales, en 1998 ou en 1999, j'avais fait admettre à M. Strauss-Kahn que doter le fonds de réserve des retraites ou diminuer l'endettement avait exactement le même effet, le même sens économique. J'aurais tendance à dire que plus on dote le fonds de réserve des retraites, plus on paie de coûts d'intermédiation, de commissions, de frais administratifs de toutes natures qui, en définitive, viennent grever l'effort de désendettement. À la vérité, tout l'argent qui est dans ce fonds de réserve est l'équivalent d'un effort de désendettement, car il faut prendre le solde net du passif et de l'actif. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez réagir à mes propos et répondre ainsi aux questions que nous nous posons sur le devenir du fonds de réserve des retraites.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là de deux sujets pour le prix d'un (M. le rapporteur général sourit) , et je réponds volontiers aux deux. Le premier est celui de la réflexion sur la politique immobilière, qui correspond finalement à l'essentiel de l'amendement présenté par Mme Bricq. Le second, ce sont les remarques très importantes du rapporteur général sur le fonds de réserve des retraites. En premier lieu, s'agissant de l'amendement n° 44, j'émets un avis défavorable et j'ai envie de vous dire, madame Bricq - n'en prenez pas ombrage ! - que votre amendement est totalement dépassé. En effet, la ligne politique concernant la politique immobilière de l'État, que j'ai maintenant arrêtée et qui a bien sûr été validée par le Premier ministre, ne consiste pas du tout à abonder le fonds de réserve des retraites. Le Gouvernement a, au contraire, élaboré, à la suite du rapport de M. Georges Tron - j'en ai d'ailleurs parlé ici même à cette tribune - un plan de bataille très structuré, visant à une gestion moderne du parc immobilier de l'État. Il s'agit, tout d'abord, de la mise en place d'un pilote dans l'avion, si je puis dire, avec une modernisation en profondeur du service des domaines, qui va coordonner le dispositif. Il s'agit, ensuite, de l'expérimentation des « loyers budgétaires » visant à optimiser la gestion immobilière par les ministères de leur patrimoine. Il s'agit, enfin, d'un travail de cession, qui, évidemment, contribuera à enclencher la dynamique de modernisation de la gestion du parc immobilier. Il n'y a donc pas place, dans cette affaire, pour une affectation à je ne sais quel fonds, qu'il soit consacré aux retraites ou à autre chose. En second lieu, concernant le fonds de réserve des retraites, je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur général, en vous disant que mes analyses sont très proches des vôtres. Chacun se souvient de l'historique du fonds de réserve des retraites. Créé à la suite d'une démarche sans doute sympathique, il s'est vite révélé n'être qu'un « cache-sexe ».