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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les actes de violence à l'école, relayés par les médias, commotionnent notre société, parce qu'ils sont commis par des enfants envers d'autres enfants et qu'ils ne visent pas seulement l'autorité des parents ou des représentants de l'État. Cette violence constitue un fait de notre société ; elle ne fait que mimer ce que notre monde donne à voir et elle traduit la violence qui s'attache à nos relations sociales. L'éducation nationale, qui se trouve visée par l'article 9 du projet de loi, a pour mission d'enseigner, de transmettre les savoirs et les connaissances. Elle ne peut pallier les défaillances de la politique sociale de l'État ou des services d'ordre. Cet article rassemble l'ensemble des dispositions qui modifient le code de l'éducation afin de le rapprocher de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il fait du fichier ou traitement automatisé de données à caractère personnel des enfants soumis à l'obligation scolaire un outil complémentaire des services de la police et de la gendarmerie nationales. Il transforme les articles L. 121-1, L. 131-6 et L. 131-8 du code de l'éducation en « antichambres » de l'article 21 de la loi pour la sécurité intérieure. Monsieur le ministre, vous nous affirmez que ces dispositions permettront au maire de proposer des mesures d'accompagnement aux parents d'élèves absentéistes et aux mineurs portant atteinte à la tranquillité publique. Toutefois, vous le savez, le renforcement des pouvoirs de contrôle du maire à l'égard des familles constitue un cadeau empoisonné : vous demandez à ces élus, qui sont responsables devant leurs administrés, de jouer à la fois la carte de la médiation et de la transaction façon « égalité des chances » et celle de la répression façon « sécurité intérieure ». Cette mesure, comme d'autres dispositions de ce projet de loi d'ailleurs, apporte une réponse à court terme et à courte vue, en traitant seulement les symptômes du problème. Elle ne sert pas la politique de l'éduction et de la jeunesse et constitue encore moins un programme de société démocratique et cohérent. Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 9 du projet de loi modifie plusieurs articles du code de l'éducation. Certaines de ces dispositions sont purement symboliques, notamment celles qui concernent l'extension des missions dévolues à l'éducation nationale. D'autres se révèlent utiles, parce qu'elles confèrent une base législative aux écoles de la deuxième chance ; elles sont d'ailleurs issues d'un amendement qui a été voté dans cette enceinte. En revanche, certaines mesures, qui visent à lutter contre l'absentéisme scolaire, sont plus contestables, non pas en leur principe, bien entendu, mais parce qu'elles autorisent le maire à mettre en place un fichier et tendent à renforcer les contrôles exercés sur les enfants qui reçoivent leur instruction de leur famille. Nous pouvons nous interroger sur l'objectif qui est visé ici. Monsieur le ministre, parviendrons-nous à réduire l'absentéisme grâce à des fichiers informatiques, ou plutôt grâce au soutien scolaire, aux activités organisées après la classe ou à la scolarisation précoce ? Ces instruments ne seraient-ils pas plus efficaces pour éviter le décrochage scolaire, qui constitue souvent le premier signe de la délinquance et de la violence qui s'ensuit ? Au contraire, le présent projet de loi tend à créer un fichier municipal, qui s'est d'ailleurs considérablement enrichi au cours de la navette. En effet, ce fichier intègre désormais différentes listes : la liste des enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui est transmise par les organismes chargés du versement des prestations familiales ; la liste des saisines de l'inspecteur d'académie -  destinées à permettre à celui-ci d'adresser des avertissements aux personnes responsables de l'enfant -, qui est communiquée au maire par les directeurs d'établissement d'enseignement ; la liste des élèves domiciliés dans la commune et qui ont fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire, qui est adressée au maire par les inspecteurs d'académie ; la liste des décisions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement scolaire, ainsi que des cas d'abandon de la scolarité, qui est remise au maire par les directeurs d'établissement d'enseignement. Mes chers collègues, c'est tout, mais c'est déjà beaucoup ! Sans m'attarder sur les difficultés d'application de ce dispositif, qui représentera un coût important pour les communes, la mise en place de ce fichier est-elle vraiment opportune ? Je ne le crois pas. En l'occurrence, le maire n'est pas responsable des dysfonctionnements qui sont constatés. Il ne peut se substituer à l'éducation nationale, qui demeure le principal acteur dans ce domaine. Le maire vit avec sa population, il en est le confident, il ne peut donc apparaître comme celui qui sanctionne.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression partielle. Elle considère, en effet, que si l'éducation nationale est chargée de transmettre les savoirs et les connaissances, il ne s'agit pas de son unique mission, et heureusement ! L'éducation nationale a - ou devrait avoir - bien d'autres objectifs et préoccupations. De même, nous ne voyons pas en quoi la possibilité accordée aux maires de connaître la situation d'absentéisme scolaire des enfants présenterait un caractère répressif. C'est tout le contraire ! Nous voulons simplement permettre au maire, qui sera informé beaucoup plus rapidement de la rupture d'assiduité scolaire, d'adopter les mesures nécessaires afin que celle-ci soit aussi courte que possible et que la réintégration de l'élève dans le cycle scolaire intervienne dans les meilleurs délais. En outre, grâce à ce dispositif, le maire pourra le cas échéant prendre conscience des autres difficultés, peut-être plus graves encore, que connaît la famille. Toutes ces dispositions sont dans l'intérêt des familles et des enfants. La commission souhaite donc les maintenir.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte des paroles que vous venez de prononcer. J'espère qu'elles apaiseront les salariés, ce dont je doute malgré tout, compte tenu des informations qu'ils m'ont fournies hier. Non seulement les syndicats n'ont pas été informés des plans de reprise que vous venez d'évoquer, mais le repreneur potentiel, qui s'était engagé, n'a visiblement pas reçu toutes les informations. Hier, les salariés ont découvert qu'il existait un autre repreneur, auquel on aurait dit qu'il était le meilleur placé, mais il semble que ce ne soit pas le cas. Le médiateur avoue lui-même qu'il ne dispose pas de tous les moyens nécessaires. Il faut donc que l'État soit, par votre intermédiaire, très présent et très vigilant pour faire respecter la parole qui a été donnée et qu'il tienne ses engagements. On peut comprendre que les salariés n'aient plus tout à fait confiance dans leur direction, car ils ont le sentiment qu'elle s'est contentée de fermer d'anciens sites, qu'il s'agisse de Darling, société de prépresse, qui a été liquidée, d'Évry Rotatives ou d'Istra. Il s'agit là non seulement du respect des qualifications professionnelles et des statuts de ces personnels, qui ont acquis des compétences, mais aussi de la sécurisation de nos documents officiels, qui est assurée par l'Imprimerie nationale. Par ailleurs, où sont passés les crédits qui ont été accordés en 2005 si le plan de sauvegarde de l'emploi a été abondé ? De mon point de vue, ce ne sont pas les salariés qui bloquent la situation. Si, à un moment donné, ils ont décidé de se mettre en grève, c'est parce que c'était la seule façon, pour eux, de se faire entendre. N'attribuons pas toutes les difficultés aux salariés, alors qu'il s'agit uniquement - c'est l'impression qui domine - d'opérations immobilières ! ligne grande vitesse perpignan-barcelone
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Entre-temps, il y eut les sommets franco-espagnols, d'Albi en 1992, de Tolède en 1993 et de Foix en 1994, avec une prévision de mise en service de la section Montpellier-Perpignan pour les années 2002-2005. Et je ne m'étendrai pas sur les innombrables réunions de travail qui ont eu lieu sur le terrain, ici même au Sénat ou au ministère des transports ! Allions-nous toucher au but ? Non ! En 2006, le secrétaire d'État chargé des transports me faisait savoir ici même qu'il convenait de lancer d'autres études, en explorant plusieurs scénarios alternatifs, pour une ligne mixte destinée au fret et aux voyageurs. Il paraît que l'on avait oublié le fret dans les précédentes études, alors que, dès 1995, avec l'accord de Madrid, on savait déjà que la section Perpignan-Figueras, au sud, serait en ligne grande vitesse mixte, pour les voyageurs et le fret, de même que la liaison Nîmes-Montpellier, au nord, un peu plus tard. Comprenne qui pourra ! Certes, on nous explique aujourd'hui que, depuis les premières études, il y a eu un fort accroissement des échanges avec l'Espagne. Or nous le savions déjà en 1996-1997, et j'en avais fait état, en qualité de rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne. Actuellement, mes chers collègues, 8 500 poids lourds empruntent l'autoroute A9 chaque jour, soit 3 millions par an. Dans dix ans, on frisera les 6 millions par an, avec 15 000 poids lourds par jour. À quand, madame la secrétaire d'État, un véritable rééquilibrage entre le rail et la route ? Convenons que beaucoup de temps a été perdu et qu'il y a urgence à réaliser cette section de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, avec, j'y insiste, une gare TGV à Narbonne.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je vous remercie, monsieur Blanc, de témoigner de votre accord sur ce point. Je note que les pré-études fonctionnelles, c'est-à-dire les études préalables au débat public, sont d'ores et déjà engagées et qu'elles constituent une première étape de la réalisation de ce nouveau projet. Que ne les a-t-on réalisées plus tôt, d'autant qu'il est tout à fait vraisemblable qu'elles remettront en cause les orientations relatives à l'APS de 1995 ou certaines parties du fuseau de passage du PIG de 2001 ? De nouvelles études pourraient donc s'avérer nécessaires, ce qui implique encore de nouveaux délais. C'est pourquoi, au regard des enjeux économiques et environnementaux, ainsi que des retards innombrables accumulés, desquels découlent les fortes impatiences de l'Espagne, je demande au Gouvernement de bien vouloir considérer ce projet comme étant la priorité des priorités et de noter également que, selon nous, le meilleur site d'implantation d'une gare TGV entre Montpellier et Perpignan, d'une part, et sur la ligne Narbonne-Toulouse-Bordeaux, d'autre part, ne peut être que Narbonne. Le débat public devrait sans doute le confirmer. Ma question est donc simple : pouvez-vous, madame le secrétaire d'État, faire un point précis sur l'évolution de ce dossier et m'indiquer s'il sera bien inscrit à l'ordre du jour du prochain CIACT, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, sachant que des engagements ont déjà été pris par M. le Premier ministre, lequel a d'ailleurs évoqué sur ce projet la « culture du résultat ». La presse régionale avait également relevé, je le rappelle, les propos de M. Borloo, qui déclarait à la sortie du tunnel du Perthus, « dans l'euphorie de son percement » : « Nous allons faire Perpignan-Montpellier à toute blinde. » Pouvez- vous me dire, madame le secrétaire d'État, quelle est l'équivalence en temps, c'est-à-dire en mois et en années, de l'expression « à toute blinde » ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il est vrai que des inquiétudes se sont exprimées, et pas seulement au niveau local, concernant la réalisation du nouveau tronçon Montpellier-Perpignan. Vous avez fait part de votre crainte que le retard pris du côté espagnol pour la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Figueras et Barcelone n'ait des conséquences négatives sur l'avancement des projets du côté français. Votre inquiétude est compréhensible, mais les conclusions prises à l'issue du dernier sommet franco-espagnol du 10 janvier dernier à Paris sont de nature à vous rassurer sur la volonté de la France de maintenir le calendrier prévu pour les projets de l'arc languedocien. La programmation de ces opérations a été établie en tenant compte des perspectives d'évolution des trafics et des niveaux de saturation prévisibles des différentes sections. Ainsi, la France engagera le contournement ferroviaire de l'axe Nîmes-Montpellier dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, une consultation devant être lancée en 2008. Dans ces conditions, la mise en service de cette nouvelle infrastructure pourrait être envisagée à l'horizon de 2013. Un programme d'aménagement de la ligne actuelle entre Perpignan et Montpellier sera réalisé en respectant le même calendrier, ce qui permettra d'accompagner la croissance des trafics à moyen terme. Les procédures nécessaires à la construction d'une nouvelle ligne à grande vitesse entre Perpignan et Montpellier seront réalisées parallèlement, sous réserve des conclusions du débat public qui sera lancé cette année même. Par ailleurs, à la suite du Grenelle de l'environnement, une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse et, d'une manière plus générale, à l'utilisation du transport ferroviaire et du transport collectif a été décidée. Ainsi, le Premier Ministre, le 19 octobre dernier, lors d'un déplacement à Nîmes, a confirmé qu'il ne doutait pas que le projet d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Nîmes et Perpignan constituerait l'une des priorités immédiates du Gouvernement. Vous faisiez à ce propos référence au CIACT qui se tiendra au printemps. ralentissements ou fermetures sur les lignes ferroviaires auvergnates
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à votre collègue chargé des transports, mais votre engagement lors du Grenelle de l'environnement, qui a permis de mettre en avant le rail en tant que mode de transport économe en carbone, et proche des préoccupations de développement durable, me laisse espérer une réponse attentive de votre part, à défaut, peut-être, d'une réponse positive. Ce matin, vous venez de l'évoquer, les médias bruissent du lancement de l'AGV, l'automotrice grande vitesse, alors que, en Auvergne, on espère encore une ligne à grande vitesse qui mettrait Paris et Clermont-Ferrand, séparés de quatre cents kilomètres, à moins de trois heures. Oui, nous en sommes encore là ! Mais peut-être ce projet se réalisera-t-il en 2018 ou en 2020 ! En Auvergne, nous nous soucions des réseaux secondaires, qui subissent de multiples ralentissements et dont certains ont été fermés. C'est le cas de la ligne Clermont-Ferrand-Montluçon. Le résultat est le suivant : des centaines de camions sur les routes départementales, des salariés de grandes entreprises des Combrailles sans transports collectifs pour se rendre à leur travail, des familles de lycéens et de collégiens qui doivent se débrouiller autrement. Au-delà, c'est toute une région qui se trouve délaissée, qui regarde à la télévision le progrès destiné aux autres. Nos concitoyens, nos collectivités, nos villes - Montluçon, Clermont-Ferrand, mais aussi, sur le parcours, les Ancizes, avec le très beau viaduc des Fades -, nos départements - l'Allier, le Puy-de-Dôme -, nos régions sont révoltés. Madame la secrétaire d'État, quel est votre point de vue sur les nécessaires investissements à faire pour maintenir ces lignes secondaires qui sont absolument nécessaires ? À un moment où la région Auvergne a beaucoup investi pour les trains express régionaux, les TER, voulez-vous soutenir cette région dans ce sens ?
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, comme vous l'avez souligné, le sujet que vous soulevez s'inscrit pleinement dans les suites du Grenelle de l'environnement. Conformément aux conclusions de ce dernier, le Gouvernement a engagé la réflexion sur l'extension du réseau à grande vitesse, - c'est en effet d'actualité -, afin d'accroître une offre performante de transports plus respectueux de l'environnement. Dans ce même objectif, le Grenelle de l'environnement a souligné l'enjeu que représente la mise à niveau du réseau existant, en prévoyant d'augmenter de 400 millions d'euros par an les moyens qui y seront consacrés. Vous savez que, face au constat, à la fin de 2005, de l'état dégradé du réseau, après vingt années de sous-investissement, le Gouvernement a adopté, en 2006, un plan de rénovation 2006-2010, doté sur la période de 1 800 millions d'euros supplémentaires, pour régénérer les lignes du réseau ferré national, en priorité les plus circulées. Les régions accompagnent cet effort, dans le cadre des contrats de projets 2007-2013. En Auvergne, comme dans les autres régions, c'est grâce aux moyens dégagés par ce plan de rénovation et par le biais des contrats de projets que les ralentissements seront supprimés et les lignes de desserte régionale modernisées. À titre d'exemple, plus de 100 millions d'euros sont inscrits au contrat de projet sur les lignes Clermont-Aurillac, Clermont-Le Puy et Montluçon-Vierzon. Toutefois, il est évident que, dans le cas des lignes à très faible trafic, comme les lignes Lapeyrouse-Volvic, ou Montluçon-Eygurande, sur lesquelles on observe un aller-retour de train express régional par jour, une réflexion doit être engagée afin de trouver un meilleur équilibre économique. La maintenance relativement standardisée du réseau ferré national est bien adaptée à des trafics plus importants, qui nécessitent un haut niveau de prestation. Mais elle constitue un handicap pour les lignes moins sollicitées. Par conséquent, il faut réfléchir à l'organisation des dessertes de voyageurs, par exemple en s'appuyant soit sur d'autres itinéraires, comme Montluçon-Clermont-Ferrand par Gannat, pour réduire les conséquences de ce handicap, soit sur des solutions alternatives.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d'État, la gare des Arcs-Draguignan, qui dessert cinquante-deux communes varoises, dont celles de la communauté d'agglomération dracénoise, comptant 85 000 habitants, et celles du golfe de Saint-Tropez, est habituée à voir passer les TGV. Les élus et les usagers de ces communes sont aussi habitués à être tenus pour quantité négligeable par la direction de la SNCF. Par exemple, les courriers que j'ai pu adresser à cette dernière à propos de l'état et de l'accessibilité de la gare n'ont même pas fait l'objet d'un accusé de réception. Les dossiers de réaménagement du bâtiment de la gare de voyageurs et de rehaussement des quais sont toujours sur la voie de garage. Cela n'a pas empêché la communauté d'agglomération dracénoise de procéder à l'aménagement coûteux - et sans participation financière de la SNCF - des abords de la gare, créant des voies d'accès, des parkings, et montrant ainsi l'importance qu'elle accorde au transport ferroviaire. Les nouveaux horaires entrés en application le 9 décembre 2007, concoctés sans aucune concertation par la direction de la SNCF, sont la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! Je citerai deux exemples. Premièrement, sur la liaison avec Lyon par TGV direct, un seul TGV sur les cinq aller et retour passe aux Arcs et encore selon un horaire ne pouvant convenir qu'aux Lyonnais, qui disposent d'un train à 9 h 07, alors que les Varois doivent attendre 16 h 38 pour bénéficier de ce privilège. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser le train pour leurs activités professionnelles. Ils empruntent dans ce cas l'avion au départ de Nice. Le Grenelle de l'environnement propose, la SNCF dispose ! Deuxièmement, sur la liaison avec Paris, toujours par TGV direct, deux TGV circulent pour Paris, en fin de matinée et à une heure d'intervalle : 10 h 42 et 11 h 17, mais aucun l'après midi. Dans l'autre sens, on observe toujours deux TGV le matin, arrivant en gare des Arcs à 1 h 42 d'intervalle en début d'après midi. Nouveauté des nouveautés, le TGV de Paris de 13 h 50 arrivant en gare des Arcs à 18 h 09, très utilisé - quoi qu'en dise la SNCF, qui ment de façon éhontée ! - a été remplacé par un autre TGV qui, lui, ne s'arrête plus aux Arcs. Jusque-là ce n'était pas brillant, maintenant c'est le « pot au noir » ! Je vous poserai donc trois questions simples, madame la secrétaire d'État. Les cinquante-deux communes de l'est du Var, que j'ai évoquées, existent-elles pour le Gouvernement ? La SNCF est-elle toujours chargée d'une mission de service public et, à ce titre, a-t-elle des comptes à rendre aux représentants de la nation et au Gouvernement ? Les modifications horaires sont-elles le signe que le choix du tracé de la nouvelle ligne à grande vitesse en projet est déjà fait ? Si le tracé dit des « grandes métropoles » est adopté, cela signifie que Les Arcs devront se contenter de regarder passer les TGV. Autant les y préparer !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, ne voyez aucun reproche dans mon propos à cet égard ! « Tout va très bien, madame la Marquise ! », m'avez-vous assuré en substance, madame la secrétaire d'État. Vous avez précisé que la SNCF avait fait ses choix, qu'il y avait plus de monde à Toulon qu'à Draguignan. Il n'est pas besoin de faire des études très poussées pour s'en apercevoir ! Vous n'avez pas parlé des problèmes d'aménagement du territoire et vous n'avez pas répondu à la question de savoir qui exerce la tutelle dans ce domaine : est-ce la SNCF sur le Gouvernement, ou le Gouvernement sur la SNCF ? Les horaires existants, s'ils peuvent convenir, par exemple, aux inactifs, aux retraités - c'est d'ailleurs un peu moins vrai maintenant pour ces derniers -, ne permettent pas d'utiliser le TGV des Arcs-Draguignan pour des déplacements professionnels nécessitant de partir le matin et de rentrer le soir. Par conséquent, je suis désolé de vous le dire, madame la secrétaire d'État, la SNCF continue à se moquer de nous. J'espère que vous lui ferez savoir que nous apprécions modérément cette attitude ! réalisation et financement des travaux de mise à deux fois deux voies de la rn 124 entre Auch et Toulouse