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Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des parents qui doivent faire face à une naissance prématurée et, bien entendu, il connaît les contraintes réelles qu'impliquent les soins apportés à ces enfants. Aussi, monsieur le sénateur, votre proposition d'allonger le congé de maternité retient-elle toute mon attention. Cette demande est, en effet, légitime. Toutefois, il convient de prendre le temps d'articuler convenablement une mesure de ce type avec l'ensemble des dispositifs qui existent en matière de politique familiale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale. Je citerai, par exemple, outre le congé post-natal de maternité et les possibilités de droit commun de suspension du contrat de travail, les possibilités qui sont ouvertes aux parents d'enfants handicapés ou gravement malades de suspendre leur contrat de travail pour rester auprès de ces enfants, ce congé ou cette période d'activité à temps partiel, d'une durée initiale de quatre mois, étant renouvelable deux fois dans la limite maximale de douze mois. Parallèlement, vous le savez, monsieur le sénateur, a été instaurée à compter du 1 er janvier 2001 l'allocation de présence parentale qui est destinée à aider financièrement les familles. En effet, l'irruption de la maladie ou du handicap induit des charges nouvelles dans l'organisation familiale. Il existe aussi la prolongation d'un an du congé parental d'éducation et la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui a étendu au premier enfant la possibilité pour les familles de bénéficier d'une allocation compensant l'arrêt total ou partiel d'activité pendant une période de six mois. Par conséquent, face à la demande légitime que vous formulez et qui doit être étudiée avec beaucoup d'attention, je suis en mesure de vous indiquer que je ferai en ce sens des propositions à M. le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille qui va se tenir en 2005 et qui sera consacrée aux familles fragilisées. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. Par ailleurs, pour préparer la conférence de la famille, je mettrai en place un groupe de travail et je serai heureuse de convier à ces travaux ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions du congé de maternité, de l'arrêt de travail et de l'amélioration de la situation de la famille.
André LARDEUX - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points. Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les certificats de complaisance pour des arrêts maladie qui n'en sont pas. C'est ainsi que la loi est habituellement détournée : on prend une décision médicale pour résoudre un problème social. Par ailleurs, vous avez évoqué l'allocation de présence parentale. Cette disposition existe, mais elle semble, pour l'instant, avoir assez peu de succès, ou tout au moins, être loin de ce que l'on pensait pouvoir atteindre dans ce domaine. Cela dit, j'enregistre votre engagement d'étudier la question et de faire le plus rapidement possible des propositions, notamment dans le cadre de la conférence de la famille. Telles sont les raisons pour lesquelles je retire mon amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si j'avais connu l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 259, je n'aurais pas retiré mon amendement n° 407 tout à l'heure. Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. La Fédération nationale des pédiatres néonatalogistes soutient cette proposition : « Cette proposition est parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de la prématurité, en particulier de la grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Cela entre également parfaitement dans le cadre de la prévention de situations à risque pour le développement psychoaffectif de l'enfant et dans la prévention des pathologies infectieuses, notamment pulmonaires, telles que les bronchiolites. L'adoption de cette proposition sera un acte de santé publique tout à l'honneur de nos représentants nationaux. » Je ne vois pas pourquoi on attendrait la conférence de la famille. C'est un amendement que nous pourrions parfaitement adopter dès maintenant et qui répond à une véritable nécessité !
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle. Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit dans lequel elle se trouve ! Il lui est difficile de venir pendant les horaires d'ouverture prévus, même si les services sont, en général, plutôt tolérants. Non seulement elle se fait du souci, mais les liens avec son enfant sont rompus, car elle ne peut que le voir en coup de vent. Il lui est impossible de s'associer à la vie de son enfant hospitalisé. Il arrive même qu'on apprenne à une maman le décès de son enfant avant même l'une de ses visites à l'hôpital. Il est indispensable de maintenir un lien entre la mère et l'enfant. Je souhaite, par conséquent, que cet amendement n° 259 rectifié soit adopté, même si, je le dis très franchement et très honnêtement, nous serons peut-être amenés à supprimer la disposition en commission mixte paritaire, Mme la secrétaire d'Etat nous ayant démontré entre-temps que l'on ne pouvait pas procéder de cette façon. Le vote de cet amendement par notre assemblée en cet instant aurait au moins une portée symbolique : il prouverait qu'il s'agit d'un véritable problème auquel il convient d'apporter une solution.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Mais j'en reviens à l'amendement n° 259 rectifié. Comme l'a dit très justement le président de la commission des affaires sociales, ce qui compte, c'est de permettre aux mères de famille qui vivent ces moments difficiles d'être auprès de leur enfant prématuré à un moment où celui-ci a besoin de la présence de ses parents, de leur affection, et de le suivre sans que ce suivi perturbe leur vie professionnelle. Comment peut-on être soi-même lorsque l'état de santé de son enfant prématuré placé en couveuse est un souci permanent ? Il n'y a de ma part aucune remise en cause sur le fond, mais j'aurais préféré que le Gouvernement émette son avis de sagesse sur notre amendement tout à l'heure plutôt qu'après l'intervention du président de la commission des affaires sociales. Cela aurait évité à notre collègue Lardeux de retirer son amendement et nous n'aurions pas assisté à ce qui vient de se produire. Cela démontre une fois de plus que, lorsque le Gouvernement nous demande de retirer un amendement, mieux vaut y réfléchir à deux fois !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération. Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la même volonté. Comme l'a très bien dit le président de la commission, M. About, ce n'est pas seulement un problème de code du travail ou de code de la famille. C'est aussi un problème de santé à la fois de la mère et de l'enfant, avec toute la relation psychologique qu'il peut y avoir dans des cas qui peuvent parfois être dramatiques. Par conséquent, je trouve tout à fait normale la reprise de cet amendement par notre collègue Jean-Pierre Godefroy et, si cela peut faire plaisir à M. Vasselle, nous sommes tout à fait d'accord pour vous y associer, M. Lardeux et vous-même, et le compte rendu de nos travaux en fera foi ! (Sourires .)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux. Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain. En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi. Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé. Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises. Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits. Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens, et tout particulièrement des plus fragiles. J'ai souhaité que le titre I er de ce projet de loi soit consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, car les personnes handicapées sont encore confrontées à des obstacles pour accéder aux soins. Chaque jour, de nombreux exemples montrent que, dans notre pays, le handicap a trop longtemps caché la personne. J'ai cité des exemples à cet égard lors de la discussion générale. Monsieur Godefroy, vous évoquez un autre type d'obstacle, l'obstacle financier, et vous souhaitez que les personnes handicapées soient exonérées de la participation d'un euro sur les consultations médicales lorsque les soins dispensés sont en lien avec la compensation d'un handicap. Je voudrais être très claire : soins et compensation ne doivent pas être confondus. Les soins de tous les Français relèvent à l'évidence de l'assurance maladie. Votre notion du handicap, qui crée cette forme d'amalgame, renvoie ici aux déficiences et au modèle médical du handicap, et par conséquent à quelque chose qui relève du système de santé. Autre chose est la compensation du handicap, qui part des incapacités de la personne et les apprécie dans un environnement donné pour évaluer le besoin de compensation de cette personne. Enfin, une attention particulière a été portée à la situation des assurés sociaux les plus vulnérables par l'institution d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une protection santé complémentaire. Je tenais à préciser à nouveau tous ces éléments pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature ! S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là ! Il aurait donc peut-être fallu y réfléchir à deux fois, car la situation que vivent les handicapés est bien la conséquence des choix politiques qui ont alors été les vôtres et que nous avions dénoncés nous-mêmes. Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro. Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation. Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain. En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée nationale dans les termes suivants : « Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées. » Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des conditions qui permettent d'atteindre le niveau du SMIC. Nous avons donc de grandes inquiétudes à propos du financement de la compensation. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet de loi de programmation de M. Borloo pour la cohésion sociale, dans lequel - en dehors des ajouts récents - sont exprimées de nombreuses intentions utiles. Nous avons cependant pu constater que ce texte implique 13 milliards d'euros de financement, dont seul un milliard d'euro est garanti par les ressources de l'Etat. Par ailleurs, j'ai entendu récemment M. Douste-Blazy nous parler, à propos de la maladie d'Alzheimer, de la nécessité d'aider les aidants et d'augmenter les moyens affectés dans ce domaine. J'ai donc fait certains calculs. Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre non seulement la politique de solidarité que vous proposez pour les personnes handicapées ou en situation de handicap, mais aussi la politique préconisée par M. Borloo relative à l'exclusion et celle qui est souhaitée par M. Douste-Blazy par rapport à la maladie d'Alzheimer, il faudra des moyens. Et encore, cette énumération n'est pas exhaustive. Or, dans le même temps, mes chers collègues, le ministre des finances, M. Sarkozy - qu'il est difficile de ne pas entendre chaque jour - affirme la nécessité de mener une politique plus libérale, au prétexte qu'il y aurait trop de charges et trop d'impôts. En outre, certaines personnes estiment urgent d'apporter des modifications à telle ou telle imposition qui frappe les plus fortunés de nos concitoyens.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Chers collègues de la majorité, vous prétendez que je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents. Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy. Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le dire, madame la secrétaire d'Etat, nous savons tous très bien que la suppression d'un jour férié ne permettra pas de financer l'ensemble des mesures prévues en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il est impossible de mener deux politiques à la fois. Or c'est exactement la contradiction dans laquelle M. le Président de la République et le Gouvernement se sont enfermés, ce qui explique que leur message soit illisible et incompréhensible.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale. En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle. Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. » En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une redondance et une restriction. En bref, la fin d'un article codifié et le début du suivant auraient un contenu presque identique, mais pas tout à fait... Lequel des deux fait foi ? Où se situe la cohérence ? Pour notre part, nous préférons clairement la fin de l'article L. 114-1, qui est bien plus complet et qui fait référence à la notion d'« origine » parallèlement à la « nature de la déficience ». Je souligne que faire disparaître les termes « l'origine du handicap » n'est pas anodin, car la situation des personnes en situation de handicap serait alors différente selon l'origine du handicap, maladie ou accident par exemple. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce premier alinéa, qui est inutile et moins favorable aux personnes concernées.
Paul BLANC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le projet de vie de la personne handicapée est formulé. Il nous paraît en effet essentiel que si la personne ne peut pas s'exprimer, son représentant légal puisse le faire avec elle ou pour elle. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 348, car la définition issue des travaux des députés lui semble excellente. En outre, cet amendement fait référence à l'expression « situation de handicap » que nous avons repoussée hier. Quant à l'amendement n° 444 présenté par M. Mouly, il est satisfait par le texte de l'Assemblée nationale. S'agissant de l'amendement n° 412, le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 A pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas redondant. Au contraire, il apporte certaines précisions nécessaires que nous avons supprimées dans un autre article du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 348. A ce propos, je m'étonne de nouveau de la référence qui est faite dans cet amendement au modèle médical du handicap. Le droit à compensation, qui vise à compenser le handicap, ne peut compenser les déficiences elles-mêmes. En outre, les précisions proposées sont en fait des éléments opérationnels qui figurent déjà dans les articles du code de l'action sociale et des familles définissant la prestation de compensation. Je les rappelle rapidement : l'article L. 245-9 précise que les personnes hébergées ou prises en charge dans un établissement ont droit à la prestation de compensation ; l'article L. 245-2 décline les différents volets de la prestation de compensation, qu'il s'agisse des aides techniques, des aménagements du véhicule, des aides animalières ; enfin, l'article L. 245-1 ouvre, sous conditions, le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes disposant d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale. S'agissant de l'amendement n° 444, le Gouvernement rejoint également l'avis de la commission. Cependant, monsieur Mouly, je tiens à préciser qu'il n'entre évidemment en aucune manière dans l'intention du Gouvernement de donner l'impression que la nouvelle rédaction issue du vote du projet de loi à l'Assemblée nationale puisse contenir le moindre sens réducteur par rapport à la réalité de la notion de compensation. Bien au contraire, le projet de loi a pour objet de donner un contenu au droit à compensation, lequel, selon mes informations, n'en avait pas encore, et certainement pas dans le cadre de la loi de modernisation sociale. En ce qui concerne l'amendement n° 412, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, car le texte qui est proposé pour l'article L. 114 - 1 -1 n'est pas redondant. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.