Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Avec l’article 51, nous abordons le grand sujet que constitue l’assurance vieillesse. La loi Fillon de 2003 était censée résoudre toutes les difficultés ; aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de ce texte, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites. Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5,6 milliards d’euros cette année, alors que la réforme de M. Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros pour 2008. L’année 2008 devait être celle des grands débats sur les retraites ; malheureusement, ce rendez-vous n’aura pas lieu, et la mesure la plus importante – l’allongement de la durée de cotisation – n’aura même pas été soumise à la discussion. Nous regrettons également qu’à aucun moment dans ce texte ne soit évoquée la pénibilité. La question des retraites aurait dû déboucher sur un projet de loi spécifique. Mais le Gouvernement ne le souhaite pas : il préfère agir sans concertation. Nous aurions aimé que soient discutés des sujets tels que les conditions dans lesquelles, demain, on partira à la retraite, ou encore la pénibilité, le travail des seniors… Alors que l’on observe que les Français en âge de prendre leur retraite se montrent très méfiants, aucune concertation n’est proposée pour les rassurer. Certains d’entre eux pourraient continuer de travailler quelques années de plus ; pourtant, ils préfèrent partir à la retraite, craignant que les conditions qui leur sont proposées aujourd’hui ne se dégradent demain : ils ne veulent pas prendre le risque de voir le niveau de leur pension baisser ou la durée de cotisation requise s’allonger. Le Gouvernement ne fait rien pour rassurer nos concitoyens. La revalorisation du minimum vieillesse proposée à l’article 51 sera donc exclusivement réservée aux personnes seules. Les personnes vivant en couple en seront exclues, et ce quelle que soit la forme dudit couple : mariage, PACS ou concubinage. Cette revalorisation reviendra donc à concentrer les ressources existantes sur une partie réduite de la population. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont donc être déçus ! Nous aurions souhaité une extension de la revalorisation du minimum. Par ailleurs, cette hausse du minimum vieillesse, annoncée pour le 1 er avril 2009, est fixée à 6,9 %. Ainsi, jusqu’en avril prochain, le minimum vieillesse restera bloqué ; ensuite, le Gouvernement prévoit de le porter à 676 euros, au lieu de 633 euros actuellement. Malheureusement, monsieur le ministre, c’est toujours insuffisant, car cela reste en deçà du seuil de pauvreté européen, à savoir 817 euros. Comme je l’ai déjà mentionné dans la discussion générale, le nombre de retraités pauvres augmentera encore et, une fois de plus, ce sont les femmes qui seront les plus touchées, puisque ce sont elles qui ont interrompu leur carrière pour se consacrer à leur famille. Il est urgent de militer pour une réforme négociée des retraites par répartition fondée sur la justice sociale, la solidarité intergénérationnelle et la confiance retrouvée des générations actuelles. Il y va du contenu et de l’authenticité de notre contrat social.