François AUTAIN - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question des médecins référents, puisque la convention médicale qui a été signée au début de l'année 2005 avait supprimé le principe de cette convention, sans pour autant prévoir un dispositif de substitution. Les médecins référents se trouvaient donc dans l'incertitude et face à des problèmes importants. En effet, j'ai sous les yeux une lettre qui émane du premier vice-président de MG-France : « Les caisses ont décidé de ne plus régler ces forfaits - les forfaits référents - alors que le paiement de ces derniers pour les contrats en cours est de droit pour les référents en l'absence d'un ?avenant conventionnel de convergence?. » La convention signée en 2005 prévoyait qu'un avenant conventionnel de convergence serait signé avant le mois de novembre 2005 afin de permettre aux médecins référents de s'adapter progressivement à la nouvelle règle conventionnelle. Or cet avenant conventionnel de convergence n'a jamais été signé. Il n'a même jamais été discuté par les différents interlocuteurs. Je comprends que vous déposiez cet amendement, monsieur le ministre, pour contraindre les partenaires conventionnels à se réunir et à discuter de cet avenant de convergence. Malheureusement, compte tenu des raisons pour lesquelles le système de médecin référent a été supprimé, je doute du résultat. Cette suppression est ni plus ni moins liée à un règlement de compte syndical, car il est reconnu que le dispositif du médecin référent - vous l'avez d'ailleurs admis - avait un caractère vertueux. Ce système permettait de régler au mieux les problèmes concernant le parcours de soins, les malades, la médecine générale. Dans le même temps, il préservait à la fois les intérêts des patients et - plus exceptionnel - ceux de l'assurance maladie ! En effet, les caisses d'assurance maladie ont procédé à une analyse et elles se sont aperçues que les six cents généralistes référents, soit environs 14 % des omnipraticiens libéraux, ont reçu en moyenne 7 070 euros par an en 2003 au titre de leur rémunération forfaitaire ; je rappelle qu'elle est de 46 euros par an et par patient. Or le coût de leurs prescriptions remboursables était inférieur de 18 960 euros en moyenne en 2003 par rapport à celui de leurs confrères non référents. L'économie que les médecins référents permettent de réaliser en matière de médicament est donc supérieure à la dépense supplémentaire en matière d'honoraires que ce système entraîne pour la sécurité sociale. C'est donc un système extrêmement vertueux. D'autant que certaines économies n'ont pas été prises en compte dans cette analyse : par exemple, ces médecins prescrivent moins d'actes de kinésithérapie et de biologie, et ils recourent moins que les autres aux spécialistes et à l'hôpital. Par conséquent, ils sont beaucoup plus prescripteurs en dénominations communes internationales et ils s'engagent peut-être plus facilement que les autres médecins dans les campagnes de prévention. Il s'agit donc d'un système « gagnant-gagnant » ; je n'aime pas cette expression d'économistes, mais je sais que vous êtes très sensibles à ce type de vocabulaire. Paradoxalement, vous avez supprimé ce système, ce que je ne comprends pas. Et vous semblez considérer aujourd'hui que, finalement, il n'était pas si mauvais. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que les caisses d'assurance maladie vont bien continuer à régler ce qu'elles doivent aux médecins référents tant que l'avenant de convergence ne sera pas signé ou tant que l'arrêté ne sera pas pris. Enfin, monsieur le ministre, nous serions prêts à voter en faveur de cet amendement si vous acceptiez qu'il soit assorti d'un sous-amendement tendant à compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de cet avenant, le dispositif du médecin référent s'applique ». Ainsi seraient préservés les intérêts des médecins qui font encore aujourd'hui partie de ce système. Je le répète, ces derniers voient leurs honoraires remis en cause puisque les caisses ont décidé de ne plus régler les forfaits. J'espère que ma proposition recevra un accueil favorable.