agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Laurent BÉTEILLE (, rapporteur.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: , rapporteur.

M. Laurent Béteille , rapporteur. L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales de sécurité sociale, des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la contribution au financement des transports en commun. L'Assemblée nationale a souhaité appliquer les mesures de neutralisation du franchissement du seuil de vingt salariés en matière de contribution au financement de la formation professionnelle même dans les cas où l'accroissement de l'effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus. Elle a fait ainsi le choix d'affirmer le rôle positif de la croissance externe de l'entreprise face à une autre conception, qui privilégie la seule croissance interne. Ce choix est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui vise à renforcer notre tissu économique en favorisant la montée en puissance des petites entreprises. Par ailleurs, il représente, à mon sens, un apport non négligeable à la reprise d’entreprise. Dans la même logique, cet amendement tend à appliquer les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d’entreprise.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. L’objet de cet amendement est de permettre aux entreprises de dépasser les seuils qui, aujourd’hui, les empêchent de créer des emplois. Nous connaissons tous des porteurs de projets d’entreprises, des entrepreneurs qui limitent leurs effectifs à quarante-neuf salariés, car avec deux de plus, leurs charges seront supérieures à la production supplémentaire. Et c’est la même chose avec les seuils de dix ou vingt salariés ! Bien que la démarche du Gouvernement soit louable, en reportant les charges sur les années suivantes, la mesure proposée crée une insécurité juridique : un entrepreneur ne peut pas passer de dix à douze ou treize salariés si un retour en arrière sur ces seuils est envisageable trois ans plus tard. Cette insécurité juridique rend la mesure inefficace. On a fait du mal aux artisans en parlant d’auto-entreprise. Même si on a tenté de les rassurer, un certain état d’esprit règne tout de même actuellement dans les campagnes. Le relèvement du seuil à quinze salariés constituerait une incitation à l’embauche. En outre, cette mesure n’aurait aucune incidence sur le produit du versement destiné au financement des transports en commun. En revanche, si l’on s’abstient, nous ne créerons pas d’emplois. C’est aussi simple que cela ! De toute façon, vous n’aurez alors pas un centime de plus pour les transports parce que les seuils sont un obstacle à la création d’emplois ! Mes chers collègues, mon amendement vise à libérer les énergies afin de favoriser le développement de l’emploi. Tel est précisément l’objet du présent texte.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si, d’aventure, les quatre amendements de suppression du VIII de l’article 12 n’étaient pas adoptés, ce que je ne peux imaginer compte tenu de l’opposition unanime que cette disposition a suscitée dans cet hémicycle, nous demanderions la compensation à l’euro près des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du relèvement de neuf à dix salariés du seuil relatif au versement destiné au financement des transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement. Par tradition, si je puis dire, le Gouvernement prend garde à ne pas pénaliser les collectivités locales lorsqu’il décide de relever certains seuils. Voici deux ans, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait fait passer de dix à vingt salariés le seuil pour l’assujettissement des entreprises au « 1 % logement », dont le produit est versé à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL. Nous avions alors obtenu, par le biais de l’adoption d’un amendement, que les pertes de recettes subies par cet organisme soient compensées à l’euro près. Depuis lors, l’État lui verse chaque année 130 millions d’euros à ce titre. Cela étant, nous préférerions, je le répète, que les amendements de suppression du VIII de l’article 12 soient adoptés.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 495 de suppression de l’article, dans la mesure où elle considère que l’étalement de l’incidence financière du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés aura un effet extrêmement positif sur la croissance des petites entreprises. De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 498, qui vise à substituer au gel des conséquences du franchissement des seuils une augmentation du taux du versement destiné au financement des transports en commun et à rendre ce versement obligatoire en dehors de la région d’Île-de-France. La commission spéciale émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329. L’article 12 ne prévoit pas le relèvement du seuil de vingt salariés pour l’assujettissement à la contribution au FNAL. Ce seuil est actuellement fixé par l’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale. L’article 12 dispose en revanche que les employeurs atteignant pour la première fois cet effectif au titre de 2008, de 2009 ou de 2010 ne seront pas soumis à la contribution de 0,4 % de la masse salariale. Ce gel est prévu pour une durée de trois ans. Il s’agit d’une mesure favorable à la croissance des petites entreprises. J’en viens maintenant aux quatre amendements identiques n os 330, 499, 645 et 967 visant à supprimer le VIII de l’article 12. La disposition inscrite au VIII est assez singulière dans un article qui a pour objet principal non pas de modifier les seuils d’assujettissement des employeurs, mais de geler puis d’étaler les conséquences de leur franchissement. Par conséquent, la modification du seuil d’assujettissement au versement transport paraît être une disposition incidente, sans véritable lien avec le reste du dispositif. Sa mise en œuvre aurait pour conséquence une perte de recettes pour les autorités organisatrices de transports publics. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression. Les préoccupations exprimées par M. Adnot au travers de son amendement n° 635 rectifié correspondent à l’objet du projet de loi. Pour autant, la commission spéciale s’est interrogée sur la compatibilité du dispositif proposé par le Gouvernement avec celui que présente notre collègue. En effet, dans le projet de loi, le choix a été fait de répondre aux problèmes des petites entreprises en lissant les conséquences du franchissement des seuils sur des périodes allant jusqu’à six années. Cette approche est différente de celle qui consisterait à augmenter ces seuils de façon uniforme. Par conséquent, la commission spéciale demande à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement. Enfin, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Repentin, puisqu’elle s’est prononcée en faveur des amendements de suppression du VIII de l’article 12.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très fier de cet article. En effet, le dispositif dit de « gel » des seuils instauré par ce dernier est pragmatique et prend en compte la réalité. Cette réalité nous est rappelée par l’INSEE dans une étude, que je tiens à votre disposition, dénombrant les entreprises en fonction de l’effectif de leurs salariés. Il y est montré que les entreprises de plus de dix salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de neuf ou de dix salariés. De même, les entreprises de vingt et un salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de dix-neuf ou de vingt salariés. Face à cette réalité statistique incontournable, on ne peut pas tenir un double langage et se dire favorable à la croissance des PME tout en s’opposant à l’atténuation ou à la suppression des effets de seuil. Ceux-ci sont une réalité, et il convient de s’y attaquer. Depuis des années, nous ne cessons de dénoncer le caractère néfaste de ces seuils. Le Gouvernement, prenant ce problème à bras-le-corps, propose une solution pragmatique, consistant à lisser leurs effets en gelant pendant trois ans les conséquences financières de leur franchissement, puis en les lissant progressivement pendant quatre années supplémentaires avant le retour à la normale. Durant sept années, les effets de seuil, pour nos PME, seront donc d’abord supprimés, puis atténués. Telle est l’option qu’a retenue le Gouvernement. Certes, il aurait pu faire un autre choix. Quoi qu’il en soit, la proposition de M. Adnot de relever les seuils ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, qui considère que sa méthode est plus adaptée. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié, tout en reconnaissant que son objectif coïncide avec celui de M. Adnot. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, bien entendu, sur l’amendement de suppression n° 495, ainsi que sur l’amendement n° 498, visant à accroître la contribution au financement des transports en commun par une augmentation des taux. Les charges qui pèsent sur nos entreprises sont déjà suffisamment lourdes pour ne pas, au détour d’un amendement, les aggraver encore. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 329. En revanche, après avoir envisagé les conséquences qui pourraient résulter du VIII de l’article 12, il émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 330, 499, 645 et 967. Leurs auteurs souhaitent supprimer les dispositions de l’article 12 relatives au versement transport. Ces dispositions visaient à harmoniser la manière dont le seuil d’assujettissement au versement transport est formulé en écrivant « dix salariés et plus » au lieu de « plus de neuf salariés ». Sur le plan arithmétique, cette modification était neutre ; mais la perspicacité des membres de la Haute Assemblée les a amenés à remarquer que l’effectif d’une entreprise peut être exprimé par un chiffre comportant une décimale, par exemple 9,5, même s’il est rare de rencontrer un demi-salarié ! (Sourires .)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, en vous attaquant aux effets de seuil, vous vous attaquez, en l’occurrence, aux budgets des collectivités locales. En effet, vous entendez procéder à un lissage de ces effets sur une période de sept ans, lissage qui se traduira notamment par une baisse du produit de la contribution versée au profit du FNAL. Il faudra donc trouver l’argent ailleurs. Je vous donne rendez-vous à la fin de l’année, lorsque nous discuterons, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, de l’augmentation du taux de la contribution au FNAL prélevée sur la masse salariale des collectivités locales. Cette augmentation a été dénoncée, deux années consécutives, par toutes les associations d’élus de France, ce qui avait contraint le Gouvernement à faire passer cette disposition en force, en demandant une seconde délibération. Au nom des associations d’élus qui se sont mobilisées sur ce sujet au cours des deux dernières années, je regrette le maintien du dispositif.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le plan de lutte contre la canicule, prévu dans l'article 1 er du présent projet de loi, m'inspire des réflexions identiques à celles de M. Claude Domeizel. Certains présidents de conseils généraux, pour ne pas dire tous, n'ont pas attendu ce plan de veille et d'alerte pour agir. Ils ont, heureusement, anticipé sur les mesures annoncées le 5 mai dernier. Monsieur le ministre, vous ne cessez d'invoquer l'urgence. La canicule a eu lieu l'été dernier. Le Premier ministre et M. Fillon ont annoncé, au mois de novembre, le plan « Vieillissement et solidarités ». Il aura fallu attendre six mois pour que le Parlement soit saisi d'un texte au demeurant partiel puisque nous attendons toujours le rapport Briet-Jamet. Ce projet de loi est certes déclaré d'urgence, mais la plupart des dispositions qu'il comporte ne concernent pas l'été 2004. Par ailleurs, les mesures que vous préconisez pour l'été prochain ne semblent pas être financées. Je connais de nombreux médecins de ville qui n'ont pas attendu votre plan - et heureusement ! - pour s'organiser, monsieur le ministre. Ils ont déjà mis en place un système de garde pour les week-ends et pour les jours fériés. Ils sont d'astreinte sur la base du volontariat. Il en était d'ailleurs déjà ainsi l'an passé. Il faut le rappeler, car de trop nombreux procès d'intention sont venus ternir leur image. Il n'y a d'ailleurs pas chez les médecins que cela grince. Dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, on se plaint d'entendre beaucoup parler de mesures sans que les moyens suivent. On ne sait toujours pas quel sera le nombre de lits disponibles cet été. Par ailleurs, dans les maisons de retraite, les crédits annoncés n'arriveront pas avant l'automne et la majorité des établissements ne seront pas climatisés, contrairement à ce que vous avez vous-même annoncé. Le problème mis en avant par la canicule, et toujours non réglé à ce jour, est celui du personnel. Les directeurs d'établissement, d'ailleurs par le biais de leur syndicat national, réclamaient déjà en 2003 la création de 280 000 postes, qui permettraient aux 10 000 établissements français de rattraper le niveau allemand, soit huit personnes pour dix personnes âgées, alors que nous en sommes à quatre pour dix. Tous les rapports l'ont souligné, c'est faute de relations humaines et de personnel que, l'été dernier, la canicule a fait autant de victimes. La priorité aujourd'hui est dans le renfort des effectifs, surtout en période de congés. Or, à ce jour, les maisons de retraite n'ont toujours pas touché un centime sur les crédits promis dans le cadre du plan vieillissement et solidarités présenté en novembre dernier. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner une telle politique, monsieur le ministre. (M. Raymond Courrière applaudit.)
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer un membre de phrase qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Celle-ci a proposé d'étendre le champ d'intervention du plan d'urgence aux personnes vulnérables du fait de leur isolement, c'est-à-dire essentiellement les personnes sans domicile fixe, lors des périodes de grand froid ; c'est là que le problème se pose. Votre commission partage cette préoccupation. Elle vous propose néanmoins de ne pas retenir cette disposition en l'état, car le public visé n'est pas défini clairement par ce membre de phrase. Par ailleurs, le traitement social des personnes sans domicile fixe relève non pas de la compétence des collectivités territoriales, mais des prérogatives régaliennes de l'Etat. Il convient de conserver la simplicité de la disposition actuelle. Le projet de loi étant de toute façon consacré aux personnes âgées et aux personnes handicapées, il faut s'en tenir au sens que le Gouvernement lui a fixé dès le départ.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je poursuis l'argumentation que j'avais commencé à développer tout à l'heure. Un problème mis en avant par la canicule et non réglé à ce jour est celui du manque de personnel dans les maisons de retraite comme dans les structures de service à domicile. La priorité est donc plus aujourd'hui dans le renfort des effectifs, surtout en période de congés. Or, à ce jour, les maisons de retraite n'ont pas touché un centime sur les crédits promis dans le cadre du plan vieillissement et solidarités présenté en novembre. Les plans d'alerte et de vigilance, c'est bien, mais cela représente seulement 10 % du travail à faire. Une fois l'alerte donnée, il faut pouvoir agir, et c'est là que l'insuffisance en personnel se fait sentir. A quoi ont servi tous les travaux, bilan et rapports qui ont été effectués après la canicule de 2003 et qui ont mis en avant l'urgence d'intervenir vite afin que de tels méfaits ne se reproduisent plus ? On aurait pu penser que la question de la canicule allait permettre un débat plus large sur les personnes âgées et les personnes handicapées. Le 10 février dernier, j'avais modestement proposé quelques pistes de travail. Je les rappelle. Il convient que les solidarités familiales restent vivaces en France et que ce soit sur elles que s'appuient les politiques de solidarité publique. N'oublions pas que les deux tiers des personnes lourdement handicapées sont maintenues à leur domicile grâce au soutien des familles et aux aides, au premier desquelles on trouve l'APA. Il faut tenir compte de l'âge moyen des personnes âgées hébergées en établissement : il est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans en quinze ans. Cela suppose des moyens supplémentaires importants, mais aussi une politique ambitieuse de formation, de reconnaissance et de qualification des personnels. Il faut organiser la lutte contre l'isolement. Il faut se donner les moyens de changer notre regard sur le grand âge, de reconnaître les métiers de la solidarité avec les personnes les plus âgées et de former les acteurs en ce sens, de réfléchir et de débattre sur les rapports entre générations. Bref, il faudrait s'entendre sur ce que peut signifier aujourd'hui l'idée d'une société pour tous les âges. Enfin, une politique de l'âge ne peut s'inscrire que dans le long terme et dans une vision d'ensemble des générations pour que ne soient jamais oubliées les leçons de l'été dernier. Aujourd'hui, dans les faits, le débat concerne essentiellement la climatisation, le jour férié et la création d'une nouvelle caisse dont l'utilité reste à démontrer. Ce plan s'est arrêté en route. Il ne règle en rien les problèmes de fond, les questions de moyens, qu'il s'agisse des personnels ou du matériel. Nos anciens dépendants et les personnes handicapées méritent mieux que des effets d'annonce pris à l'emporte-pièce pour déculpabiliser un gouvernement en manque d'inspiration et de courage politique.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. S ur cet amendement ayant trait au dispositif de veille et d'alerte destiné à mieux protéger les personnes âgées et handicapées, comme d'ailleurs sur les deux suivants présentés par le rapporteur de la commission des affaires sociales, je tiens à dire que si nous pouvons partager certaines préoccupations exprimées, en l'occurrence, le coût pour les communes résultant de l'obligation posée de recenser les personnes fragiles, nous ne pouvons adhérer aux solutions préconisées. Je m'explique. Observant qu'un « recensement exhaustif des personnes fragiles est en pratique impossible à réaliser et considérant que cette obligation dépasse les moyens humains et matériels de nombreuses communes », vous réécrivez, de manière moins ambitieuse, l'article 1 er . Pourtant, les dispositions sur lesquelles vous revenez ont pu évoluer lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, grâce à l'adoption, à l'unanimité, d'amendements renforçant l'efficacité du dispositif de prévention, certes contre l'avis du Gouvernement. A la formulation retenue par les députés pour viser les personnes entrant dans le champ d'application du plan d'alerte et d'urgence, élargie « aux personnes particulièrement vulnérables », englobant donc des personnes très isolées, à la rue, vous préférez une disposition plus restrictive. Plus significatif encore, vous revenez sur les dispositions permettant d'étendre à certaines catégories de travailleurs, dont les professionnels de santé, la possibilité de demander le recueil d'informations relatives aux personnes âgées, aux personnes handicapées. Vous retirez du texte un principe important, celui du consentement présumé de la personne vulnérable, mais pas toujours en capacité de faire une démarche volontaire. Je pense qu'un tel principe, selon lequel, en l'absence d'opposition clairement manifestée, le consentement est présumé et l'inscription sur le registre de droit, ne rompt pas l'équilibre nécessaire entre la liberté de chacun et la responsabilité de tous. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de la commission des affaires sociales.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons de réécrire la totalité du texte présenté par le II de l'article 1 er pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Cela répond à un double objectif. En premier lieu, il s'agit de reprendre, en la simplifiant, la rédaction de l'amendement n° 72 du Gouvernement. Pour mémoire, ce dernier a pour objet de préciser la responsabilité des maires dans leurs interventions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées recensées et de limiter le contact périodique au cas de mise en oeuvre du plan. En second lieu, il s'agit de clarifier la rédaction de la modification introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la possibilité pour un tiers d'engager la procédure de recensement auprès des communes. Il est proposé de conserver cette faculté d'intervention d'un tiers dans la procédure de recouvrement sous réserve que la personne intéressée ou son représentant légal ait exprimé son consentement par écrit.