agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Pierre MAUROY - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Chaque fois qu’il a été question de l’élection des sénateurs, je suis intervenu ! Aujourd'hui encore, démonstration a été faite qu’il s’agit d’une anomalie ; il est inutile d’en rajouter. « Quand la gauche perd tout, elle perd tout. Quand la droite perd tout, elle conserve le Sénat. » Cette phrase du constitutionnaliste Guy Carcassonne résume on ne peut mieux la réalité de notre assemblée depuis la III e République : son obstination rare – et unique en Europe, si ce n’est la Chambre des Lords, comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné – à rester, quoi qu’il arrive, à droite. À mes yeux, l’histoire de notre assemblée est celle des occasions manquées. Aucune des réformes qui l’a concernée n’a réussi, faute de volonté politique, à créer les conditions d’une possible alternance. Je vous le demande donc solennellement, mes chers collègues : cette situation peut-elle perdurer plus longtemps sans caricaturer notre démocratie, ce qu’elle fait déjà aujourd'hui ? Pensez-vous vraiment que les Français peuvent comprendre et accepter qu’une assemblée qui représente les collectivités territoriales ne voie pas sa majorité changer quand la gauche dirige 20 régions sur 22, 58 conseils généraux sur 102 et 60 % des communes ? (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Or les projections réalisées démontrent que, si le collège électoral ne change pas, le Sénat risque encore une fois de rester à droite au prochain renouvellement !
Pierre MAUROY - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Je le regrette d’autant plus que nos propositions n’ont rien de révolutionnaire. Elles se contentent de mettre en application quatre principes incontestables : l’extension du collège des communes, qui rééquilibre le collège des délégués au profit des villes, sans méconnaître les communes les moins peuplées ; la création d’un collège des délégués des régions et d’un collège des délégués des départements pour tenir compte du rôle majeur qu’ont pris, au fil des ans, ces collectivités dans les politiques publiques – et vous avez voté pour que ces assemblées prennent de plus en plus d’importance !– ; l’extension de la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs, c’est-à-dire le retour au dispositif adopté par la loi du 10 juillet 2000 remis en cause par la loi organique du 30 juillet 2003 ; enfin, la démocratisation de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Votre refus et celui du Gouvernement d’accepter nos propositions sont d’autant plus étonnants que le projet de loi constitutionnel de modernisation des institutions de la v e République vise à réécrire l’article 24 de la Constitution pour préciser que le Sénat représente les collectivités territoriales en « tenant compte » de leur population. On pourrait y voir là une volonté du Gouvernement d’avancer en faveur d’une meilleure représentativité du Sénat en prenant en compte la réalité démographique française, ce qui constituerait d’ailleurs une reconnaissance implicite de la nécessité de changer les règles du jeu. Je note, au passage, que cette formulation est à nos yeux insuffisante pour répondre à l’objection du Conseil constitutionnel, qui, en 2000, avait jugé inconstitutionnelle une première proposition de loi socialiste tendant déjà à élargir le collège électoral sénatorial. C’est pourquoi nous préférons l’expression « en fonction de leur population », qui rend plus contraignante et déterminante, donc plus constitutionnelle, – encore que… – la nécessité de revoir le corps électoral sénatorial. Nous y reviendrons dans quinze jours, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Mais je pose d’ores et déjà la question : pourquoi cette obstination du Gouvernement et de la majorité ? Pourquoi rester au milieu du chemin et remettre à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ? Il y a une cohérence, de notre part, à présenter notre proposition qui accompagne le souhait prétendu du Gouvernement de donner de nouveaux droits au Parlement et à l’opposition. À mes yeux, il ne peut y avoir revalorisation du Parlement en refusant toujours l’alternance démocratique dans l’une des deux chambres. C’est la raison pour laquelle les parlementaires socialistes, notamment les sénateurs socialistes par la voix de leur président Jean-Pierre Bel – l’ensemble du parti socialiste, du reste – ont fait de la réponse à cette question, j’y insiste, un préalable à leur vote sur le projet de loi constitutionnelle. Je les approuve entièrement ! Par conséquent, si vous vous obstinez, nous ne voterons pas, c’est clair, le projet de loi constitutionnelle.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S’il convient d’adapter les conditions d’élection des sénateurs aux exigences d’une démocratie plus représentative de la population, encore faudrait-il à tout le moins traiter trois déséquilibres électoraux particulièrement sensibles aujourd’hui. Premier déséquilibre : les limites actuelles des cantons, où sont élus les conseillers généraux, ne respectent pas le principe de l’égalité du suffrage. À titre d’exemple, dans le département du Nord, que je connais bien, la population des cantons varie de 9 000 habitants à plus de 60 000 habitants ! Selon le ministère de l’intérieur, ces écarts de population, qui vont de un à quarante-cinq sur la France entière, seront prochainement atténués par la redéfinition des cantons qui doit intervenir après le redécoupage des circonscriptions législatives. Ne serait-il pas opportun d’attendre cette nouvelle carte cantonale avant de procéder éventuellement à l’augmentation massive des délégués de la collectivité territoriale départementale ? Deuxième déséquilibre : dans les communes ayant fait l’objet d’une fusion-association – procédure que M. Mauroy connaît bien puisque Lille y a eu recours à deux reprises -,…
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Certes, ces structures ne sont pas des collectivités territoriales à l’heure actuelle, mais elles assument dans les faits nombre de leurs compétences, et la question de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct se pose avec force, notamment en ce qui concerne les communautés urbaines. Notre collègue Bernard Roman, que nous sommes quelques-uns ici à bien connaître, n’avait-il pas fait adopter un amendement en ce sens par l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ? Si une telle modification intervenait, ne devrait-elle pas logiquement entraîner celle de leur statut et leur prise en considération dans le collège électoral sénatorial ? De même, les interrogations récentes, et récurrentes, sur la pertinence des deux échelons départemental et régional, ainsi que la possibilité d’accroître leurs liens, voire de les fusionner, devraient être considérées attentivement pour l’avenir de la composition du collège électoral sénatorial. Je pense notamment au rapport Attali et à la proposition de loi de nos collègues députés Jérôme Bignon et Jean-François Mancel. Enfin, je me permets de mentionner quelques pistes d’évolution qui pourraient être examinées dans le cadre d’une réflexion plus approfondie. Notre pays compte plus de 500 000 élus locaux, et, même avec la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui prévoit de faire passer le collège électoral sénatorial de 144 100 à 305 276 grands électeurs, nous serions encore en deçà. Ainsi, afin de conforter, par exemple, la part des départements et des régions dans le collège électoral sénatorial sans que les conseillers généraux et régionaux soient « noyés » au milieu d’un grand nombre de délégués supplémentaires non élus, ne pourrait-on pas utiliser le vivier des élus locaux qui ne sont pas membres du collège électoral aujourd’hui, sans parler des remplaçants des conseillers généraux, qui ont récemment été créés ? Cela permettrait à mon avis d’éviter la censure du Conseil constitutionnel sur l’élection au suffrage universel indirect du Sénat.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. D’aucuns proposent également d’envisager une désignation des sénateurs par plusieurs collèges électoraux, correspondant chacun à une catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, certains sénateurs seraient élus au titre des communes, d’autres au titre des départements, d’autres encore au titre des régions. Par ces quelques remarques, j’entendais simplement tenter de démontrer combien il est prématuré de débattre des articles de cette proposition de loi, à la veille d’une révision constitutionnelle d’envergure. À l’évidence, la réflexion mérite d’être poursuivie et largement approfondie sur un grand nombre des aspects essentiels de ce texte. Il me semble d’ailleurs que nous sommes, pour la plupart d’entre nous, prêts à entamer une discussion de fond sur l’élargissement du collège électoral sénatorial. En attendant, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. Il ne s’agit nullement, à mon sens, de fermer brutalement la porte à la proposition de loi de nos collègues socialistes , …
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Du point de vue du Gouvernement, il n’apparaît pas opportun d’examiner une proposition de loi dont les dispositions ne sont manifestement pas constitutionnelles, comme le montre notamment la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, l’examen d’un tel texte semble également prématuré, dans la mesure où la discussion du projet de loi constitutionnelle qui interviendra ici même dans les prochains jours devrait permettre au Sénat de conduire une réflexion sereine et concertée, en particulier sur le mode d’élection des sénateurs. Soucieux de l’efficacité et de la cohérence des débats de la Haute Assemblée, le Gouvernement soutient donc la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. le rapporteur au nom de la commission des lois. Enfin, j’aimerais faire une petite remarque, tout à fait courtoise, à l’adresse de Mme Assassi s’agissant du découpage des circonscriptions en vue des élections législatives. Madame la sénatrice, je vous le rappelle, il s’agit tout simplement d’appliquer la loi, comme elle aurait dû l’être depuis vingt-trois ans !
Christian PONCELET - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Christian PONCELET

Mes chers collègues, en application de l’article 51 du règlement, je suis saisi d’une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat. Je vous en donne lecture : « Monsieur le président, compte tenu de l’importance de la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs, je vous demande, en application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, de réunir le bureau du Sénat afin de vérifier le quorum de notre assemblée. » Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ». Il va donc être procédé à l’appel nominal. Huissiers, veuillez effectuer cet appel. (L’appel nominal a lieu. - Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Jean-Luc Mélenchon, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Jean-Pierre Sueur, François Fortassin, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, MM. Guy Fischer, Robert Bret, Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Jean-François Voguet.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En nous présentant une motion tendant à opposer la question préalable, la majorité refuse le débat. Toutes les arguties ne pourront nous convaincre du contraire, car il est clair que le Gouvernement et la majorité refusent d’examiner, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, la question de la représentativité du Parlement. Ne soyons pas dupes ! Cela est d’ailleurs en contradiction avec les propositions du comité Balladur, qui avait envisagé un réexamen de la représentativité du Parlement et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Ces éléments de réflexion figuraient dans le rapport du comité Balladur, et vous refusez, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’en discuter. Concernant le Sénat, vous arguez du fait que, à l’heure actuelle, dans la mesure où il n’y a encore eu aucune modification de la Constitution, la proposition de loi de nos collègues n’est pas constitutionnelle, eu égard à la décision rendue en 2000 par le Conseil constitutionnel, qui a interprété de façon plaisante pour la majorité la règle selon laquelle le Sénat doit être désigné essentiellement par des élus. Quoi qu’il en soit, nous allons précisément débattre d’une révision constitutionnelle dont le Gouvernement se plaît à dire qu’elle est la plus importante depuis 1958. Or ce projet de réforme de la Constitution, outre qu’il comporte de nombreux points très critiquables, que nous aborderons en temps voulu, pèche lourdement par l’absence de propositions destinées à rapprocher les citoyens de leurs institutions et de leurs représentants, donc de réelle avancée démocratique pour le peuple. C’est sans doute la raison pour laquelle vous n’envisagez même pas de soumettre cette réforme à un référendum. Dans le cadre de cette révision constitutionnelle, la question de la représentativité du Parlement, c'est-à-dire des modes d’élection, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, est omise de façon particulièrement notable. De ce point de vue, le Sénat est caricatural. Aucune démocratie au monde ne peut se satisfaire qu’une assemblée législative soit toujours située du même côté de l’échiquier politique, quelle que soit la majorité dans le pays ! Vous entretenez sur ce point un faux débat : le Sénat, pour garder en quelque sorte sa raison d’être, doit être élu par les représentants des collectivités locales, et non directement, par voie de conséquence, par les citoyens ! Or qu’est-ce qu’un territoire en dehors de la population qui y vit ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment, en effet, légitimer une assemblée généraliste qui ne soit pas représentative de la population ? Votre raisonnement est pernicieux ! De surcroît, vous voulez l’inscrire dans la Constitution pour empêcher toute évolution démocratique du Sénat. À la limite, on pourrait considérer que chacune des 36 000 communes de France est un grand électeur, ce qui met en évidence l’absurdité de ce genre de raisonnement ! Nous ne sommes pas un pays fédéral. On ne peut donc établir un parallèle entre le Sénat français et, par exemple, le Sénat américain. Par conséquent, comment pouvez-vous justifier que la représentativité des collectivités territoriales ne corresponde pas au chiffre de leur population ? Votre refus de débattre est grave. Il est d’ailleurs révélateur du véritable objectif que vous visez au travers de la révision de la Constitution que vous proposez, à savoir ancrer durablement une présidentialisation de notre régime, avec un Président de la République chef de l’exécutif, non responsable, et chef d’une majorité toute puissante. Telle est la réalité ! Tout cela est masqué par des aménagements cosmétiques de la vie parlementaire …
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Alors que nous avons du mal à débattre, nous voilà derechef en butte aux invectives de ceux qui croient qu’il suffit de crier pour se faire comprendre ; ils se font entendre, mais ne sont pas écoutés ! Pour notre part, nous pensons qu’il faut envisager les choses de manière rationnelle. Ainsi, dans notre proposition de loi, nous évoquons la représentation des départements et des régions. Chacun mesure le rôle que jouent aujourd’hui ces collectivités. Est-il raisonnable que, dans le corps électoral qui désigne les sénateurs, elles pèsent très peu, ne représentant qu’un très faible pourcentage des électeurs ?  Que n’a-t-on pourtant entendu à cette tribune sur le rôle considérable des départements et des régions ? Certains ont cru pouvoir arguer qu’augmenter leur représentation allait porter tort aux communes ! En réalité, il s’agit de trouver un bon équilibre. C’est exactement ce que proposent Jean-Pierre Bel et les membres de notre groupe. Nous avons en outre entendu des réactions, d'ailleurs bien piètres et confuses, s’agissant des inégalités dans la prise en compte de la population. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut prendre en compte les territoires, mais il faut aussi prendre en compte les populations, sinon il n’y a plus de démocratie. À cet égard, j’ai entendu quelques arguties qui, très franchement, ne sont nullement convaincantes ; vous le savez vous-même, tout comme nous, monsieur le secrétaire d'État, mais vous refusez la vérité. Nous, nous la disons !
Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons été saisis d’une proposition de résolution, déposée par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui vise à corriger une anomalie de notre règlement intérieur. En effet, si notre règlement intérieur a prévu l’évolution du nombre des membres de nos commissions permanentes jusqu’en 2014, il n’a pas prévu que cette année seront élus deux sénateurs supplémentaires, représentant Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui devront donc siéger au sein de l’une des commissions permanentes. La proposition de résolution prévoit simplement d’augmenter le nombre des membres des commissions permanentes, afin de tenir compte de l’arrivée de ces deux nouveaux sénateurs. Naturellement, cela n’anticipe en rien sur les conséquences de l’éventuelle révision constitutionnelle, qui nous amènera à revoir le règlement intérieur dans son ensemble. Cela étant, il faut que, dès le mois d’octobre, les nouveaux sénateurs puissent siéger dans une commission permanente. Dès lors, les effectifs de la commission des finances et de la commission des lois, actuellement de quarante-cinq membres, passeraient à quarante-huit membres en 2008 et à quarante-neuf membres en 2011. Les effectifs des autres commissions connaîtront l’évolution prévue par notre règlement en application de la loi organique du 30 juillet 2003 et atteindront donc, en 2011, cinquante-sept membres pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales, et soixante-dix-huit membres pour la commission des affaires économiques. Cette proposition de résolution, qui n’a donné lieu au dépôt d’aucun amendement, a simplement pour objet de tenir compte de l’arrivée parmi nous de deux nouveaux sénateurs et de permettre leur intégration dans l’une des six commissions permanentes.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cette proposition de résolution, c’est une nouvelle fois le débat sur la représentativité du Sénat qui est ouvert. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de révision constitutionnelle qui aborde de trop loin la question de la représentativité du Sénat, puisqu’il est seulement demandé, au travers de son article 9, que la composition du Sénat tienne compte de la population des collectivités territoriales dont il assure la représentation. La discussion sur ce point n’a pas eu lieu puisque, comme nous l’avons vu voilà un instant encore, la majorité sénatoriale ne veut pas entendre parler d’une évolution de la seconde chambre, se satisfaisant d’un mode de scrutin antidémocratique et d’une représentation inégalitaire des territoires. La caricature est patente. Vous rejetez, sans discussion des articles, une proposition de loi visant à élargir le collège électoral et à démocratiser l’élection sénatoriale mais, dans la foulée, vous organisez la présence dans les instances du Sénat, en l’occurrence au sein des commissions, du futur sénateur de Saint-Martin et du futur sénateur de Saint-Barthélemy. Or la création de ces deux sièges n’avait qu’un objectif : assurer à la majorité sénatoriale un petit « coussin » supplémentaire de deux sièges, en cas de poussée à gauche lors des deux prochains renouvellements sénatoriaux. La représentation des territoires n’est qu’un alibi qui ne tient guère la route. L’article 3 de la Constitution imposant l’égalité des citoyens devant le suffrage est violé par l’existence de tels sièges parlementaires. Une certaine idée de la démocratie peut-elle tolérer qu’un sénateur de Saint-Barthélemy soit élu par dix voix provenant d’un corps électoral comptant dix-neuf membres ? Est-il acceptable qu’un sénateur de Saint-Martin soit élu par dix voix issues d’un corps électoral composé de vingt-trois membres ? Vous me direz que cette situation existe déjà à Wallis-et-Futuna et que les douze sénateurs représentant les Français de l’étranger sont désignés par un collège de cent cinquante électeurs, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si cette résolution était rejetée, certains de nos collègues n’auraient pas d’affectation au sein d’une commission permanente, contrairement à ce que le règlement prévoit. Il ne s’agit que de cela ! On peut vouloir rouvrir sans cesse tous les débats, mais ma proposition de résolution n’a pas d’autre objet que de régler cette question avant la fin de la session ! Je l’ai présentée parce que je pensais que tel était mon devoir, tout simplement. Les nouveaux sièges – qui ne sont pas spécifiquement destinés aux deux sénateurs nouvellement créés – sont affectés l’un à la commission des lois, l’autre à la commission des finances, parce que ces commissions sont celles qui comptent le moins de membres, un point c’est tout ! Je ne comprendrais donc pas que l’on vote contre cette proposition de résolution, parce que l’on priverait alors deux de nos collègues des droits que leur reconnaît notre règlement. Franchement, je ne comprends pas votre attitude, chers collègues !