Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° s 531, 524 et 529. A travers ces articles additionnels avant l'article 39, nous avons souhaité mettre en débat des modalités alternatives de financement de la sécurité sociale. Vous n'avez pas voulu qu'il en soit ainsi, repoussant l'examen de ces amendements à la fin de la discussion, ce qui revenait une fin de non-recevoir. On comprend pourquoi ! Vous voulez enfermer le débat dans une pensée unique afin de faire croire aux Français qu'il n'y a pas d'autres solutions. La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace, puisqu'il rapporte environ 1 milliard d'euros, soit une somme tout de même relativement marginale comparée au total des ressources mobilisées à ce titre, ressources qui comprennent notamment le reversement d'une part des droits sur les tabacs et sur les alcools. Il peut donc être amélioré. C'est en ce sens que l'amendement n° 533 tend à dégager environ 500 millions d'euros supplémentaires de recettes pour le financement de la solidarité nationale. L'amendement n° 531 vise à instituer une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation. Si l'entreprise investit en créant des emplois ou en formant son personnel, elle doit pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal pour cette contribution vertueuse au financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 524 a été défendu par M. Bret ; je n'y reviens donc pas. L'amendement n° 529 pourrait nous valoir le reproche d'être obstinés dans nos propositions puisque nous déposons un tel amendement lors de la discussion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Rappelons que le financement de la protection sociale est, pour l'essentiel, assis sur une base de calcul de cotisations fondée sur les salaires - même si ce n'est pas un prélèvement sur les salaires, mais plutôt une utilisation de la valeur ajoutée créée - et qu'il représente de plus en plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales telles que la CSG ou la CRDS, que l'on sollicite de nouveau. Si l'on admet que la protection sociale est financée, pour l'essentiel, à partir des revenus du travail, on peut alors considérer qu'il est relativement injuste que les autres revenus ne soient plus mis à contribution pour le bien de la collectivité. A ce stade, on nous rétorquera, bien entendu, que les revenus du capital et du patrimoine sont aujourd'hui mis à contribution à travers la CSG et la CRDS. Mais nous nous devons de le souligner ici, une fois de plus, ce ne sont que les revenus dégagés de leurs placements par les particuliers - bien souvent, les plus modestes - qui sont concernés. Dans les faits, les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à toute contribution au financement de la protection sociale. Cette situation est préjudiciable à plus d'un titre. Elle prive, en effet, la protection sociale de ressources non négligeables. Par ailleurs, elle incite les entreprises à pratiquer plus largement encore des restructurations juridiques et comptables et la substitution du capital au travail. Mettre aujourd'hui à contribution les revenus financiers au-delà des recettes que la protection sociale pourrait en tirer doit permettre de modifier le comportement des agents économiques auxquels vous ne voulez pas vous attaquer et rendre plus durables les recettes de l'assurance maladie.