Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Au moment où le Parlement commence l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans le contexte que nous connaissons de l'exigence d'une bonne gestion des comptes sociaux, de la recherche d'économies et de la meilleure affectation possible des ressources disponibles, je ne crois pas qu'il soit opportun d'alourdir les coûts de fonctionnement pesant sur la branche « famille ». Dans le même souci de ne pas rendre plus rigides encore des procédures qui le sont déjà suffisamment, je vous rappelle que, lorsqu'un juge fixe le montant de la pension alimentaire d'un enfant, il tient compte des revenus de chaque parent, en incluant les prestations familiales qui s'y ajoutent. Prévoir dans la loi le partage de ces prestations par moitié risque de rouvrir un certain nombre de dossiers sur lesquels l'accord des parents peut être remis en cause si l'on modifie les bases de calcul. On m'objectera sans doute que, le plus souvent, dans 70 % des cas environ, lorsque l'on retient le principe d'une garde alternée, la convention prévoit qu'il n'y a pas lieu à versement d'une pension alimentaire. J'en conclus que, dans 30 % des cas, il y a donc bien fixation d'une pension, qu'il faudrait peut-être recalculer, et que la donne pourrait se trouver changée pour les 70 % des cas où elle n'a pas été retenue au départ. Est-il vraiment nécessaire de multiplier les causes potentielles de conflits lorsqu'ils ont été évités jusqu'alors ? Je ne le crois pas. Pour autant, et c'est sur ce point que je voudrais conclure, la commission des affaires sociales en adoptant cette position n'a nullement pour objectif de refuser aux pères divorcés ou séparés de faire valoir leurs droits vis-à-vis de leurs enfants et la reconnaissance de leur statut. Si je parle des pères, c'est que nous savons bien qu'en pratique ce sont eux qui, le plus souvent, éprouvent le sentiment d'être, en quelque sorte, mis à l'écart et niés dans leur paternité. J'ai été autrefois l'auteur d'une proposition de loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, rapportée par M. Hyest au nom de la commission des lois en février 1998 et dont le texte définitivement voté a été promulgué le 1 er juin 2000. Je me suis alors profondément investi dans la cause des pères pour avoir vu, autour de moi, de nombreux cas d'injustice flagrante. Je crois toutefois que la solution proposée par Michel Dreyfus-Schmidt d'un partage par moitié de toutes les prestations familiales n'est pas la réponse qu'il convient d'apporter, même si j'en mesure parfaitement l'intérêt symbolique. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir sur cette question très prochainement, puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit lui-même d'organiser le partage des droits entre les parents séparés ou divorcés, mais pour les seules allocations familiales et dans le strict respect du principe d'adéquation à la charge effective de l'enfant par chacun de ses parents.