Christian COINTAT - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. La décentralisation est pour tous et non pour quelques uns : elle concerne tous les Français, cela a été maintes fois réaffirmé. Le Sénat l'a d'ailleurs bien compris puisque, en première lecture, il a voté un amendement que j'avais présenté avec des collègues visant à souligner la place et les droits des Français de l'étranger en matière de formation professionnelle, et ce parallèlement à la décentralisation vers les régions. Il se trouve que cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, alors qu'il avait reçu l'avis favorable de sa commission des affaires culturelles, et cela pour quatre motifs. Je crois utile de vous préciser ces motifs, car aucun d'entre eux n'est recevable. Le premier motif était de dire que l'amendement n'était pas nécessaire puisque l'Etat conservait sans le dire ses attributions générales. C'est le débat que nous venons d'avoir. M. Devedjian avait déjà dit que la France n'était pas un Etat fédéral. Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Eh bien ! j'approuve ! L'Etat conserve en effet ses attributions, quelle que soit la décentralisation. Encore faut-il que ses attributions soient précisées. Or les bases légales concernant la formation professionnelle des Français établis hors de France sont imprécises, incertaines. Elles se fondent plus sur le pragmatisme, cher monsieur Sueur, que sur la base juridique traditionnelle, si bien que le transfert des compétences de l'Etat vers les régions fragilise le dispositif de formation professionnelle des Français de l'étranger. Nous allons nous trouver dans une situation où la recherche d'économies, qui met déjà à mal notre carte consulaire et diplomatique, risque de se retourner vers une formation professionnelle déjà balbutiante. Il est assez étonnant que le ministère des finances se tourne, quand il recherche des économies, vers ceux qui sont pauvres plutôt que vers ceux qui sont riches, et chacun sait que le ministère des affaires étrangères n'est pas un ministère riche. Par le biais de la décentralisation, monsieur le ministre, le Gouvernement est en train de « refaire » une partie de la France, ce que, comme mes collègues, je ne peux qu'approuver, mais les travaux que l'on fait dans une pièce de la maison sont rarement sans effet sur les autres pièces, où il faut alors aussi prévoir des finitions. De la même façon, la décentralisation vers les régions des compétences de l'Etat dans le domaine de la formation professionnelle qu'organise le présent projet de loi se traduit, pour les Français de l'étranger, par une fragilisation. Nous avons besoin de garanties dans ce domaine, et le ministère des affaires étrangères l'a bien compris puisqu'il approuve la démarche entreprise par les cosignataires de cet amendement. On ne peut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ! Que ces compétences soient conservées par l'Etat n'est donc pas suffisant : elles doivent en outre être précisées. Deuxième motif pour lequel l'amendement a été rejeté à l'Assemblée nationale, il n'appartiendrait pas à la loi qui nous est soumise de redéfinir les compétences de l'Etat, car, dixit M. Daubresse, rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, ce serait paradoxal s'agissant d'une loi de décentralisation. M. Daubresse a tout à fait raison, mais tel n'est pas l'objet de cet amendement : celui-ci tend à souligner que la décentralisation s'applique à la communauté d'outre-frontières des Français de l'étranger, communauté qui a ses structures, ses élus locaux, ses parlementaires, son organisation, mais pour le compte de laquelle, parce qu'elle n'est pas, par nature, une collectivité territoriale, l'Etat doit, dans le cadre de la décentralisation, continuer à exercer ses compétences en matière de formation professionnelle. Il s'agit donc non pas de redéfinir les missions de l'Etat, mais de préciser que l'Etat se substitue à cette collectivité, qui existe de fait et non de droit, pour exercer les compétences relatives à la formation professionnelle. Troisième motif qui a été retenu par l'Assemblée nationale, le présent projet de loi étant relatif aux responsabilités locales, les Français de l'étranger n'y ont pas leur place, faute de territoire. C'est totalement inexact ! La proximité voulue par le Gouvernement, monsieur le ministre, ne concerne pas la géographie ; elle concerne les hommes et les femmes, elle concerne les Français, et les Français de l'étranger sont des Français à part entière. Pour réussir, la décentralisation se doit d'être cohérente et elle ne saurait oublier une part importante de la population française. D'ailleurs, dans ce projet de loi, d'autres articles mentionnent les Français de l'étranger, qui y ont donc, naturellement, toute leur place. Le quatrième et dernier motif du rejet de l'amendement par l'Assemblée nationale est aussi le plus grave : il serait inapproprié de définir des « publics spécifiques » dans ce projet de loi. C'est tout à fait vrai, car on ne parviendrait jamais à l'exhaustivité. Le problème est que les Français de l'étranger ne constituent pas un public spécifique. Nous ne sommes ni des illettrés ni des prisonniers. Or, nous définir comme un public spécifique reviendrait à nous mélanger à ces catégories de personnes. Nous sommes une collectivité, non de droit, je le concède, mais de fait, reconnue par la Constitution elle-même. Nous ne pouvons être traités comme un public spécifique, et, à cet égard, je citerai l'excellent président de la commission des lois, qui disait que l'Etat, dans ce projet de loi, gardait des compétences résiduelles pour des publics spécifiques. Puisque nous ne sommes pas un public spécifique, nous ne relevons pas des compétences résiduelles de l'Etat ! Vous êtes donc vous-même favorable à cet amendement, monsieur Garrec, puisque vous reconnaissez qu'il faut définir pour cette communauté d'outre-frontières des règles spécifiques que l'Etat appliquera pour le compte des Français de l'étranger. Pour conclure, je dirai simplement que le Sénat - « la maison des Français de l'étranger », pour reprendre l'expression du président Christian Poncelet - se doit de corriger cette erreur d'appréciation de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons donc de revenir à la disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture, mais pas dans la même rédaction, car nous avons pris en considération les observations pertinentes qui nous avaient été opposées : l'amendement n° 153 reprend exactement la formulation, acceptée par le Sénat et par l'Assemblée nationale, qui a permis de garantir légalement l'action sociale en faveur des Français de l'étranger, en la transposant à la formation professionnelle. Monsieur le ministre, cet amendement ne coûte rien, mais apporte beaucoup, et les Français de l'étranger souhaitent son adoption. Je tiens à dire que les représentants de toutes les sensibilités qui s'expriment au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont unis pour le soutenir, ce qui prouve qu'il est véritablement d'intérêt général. Et l'intérêt général, c'est celui de la France. Vous avez souligné, monsieur le ministre, l'importance du pragmatisme. L'intérêt concret du Gouvernement pour les Français de l'étranger manifesté par le Premier ministre devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger doit avoir une suite. D'ailleurs, le Premier ministre n'a-t-il pas dit ce week-end qu'il fallait servir la France et qu'elle était un tout ? Eh bien ! mes chers collègues, les Français établis hors de France font partie de ce tout !