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Gérard DELFAU - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. L'article 14, adopté par le Sénat en première lecture sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, vise à étendre le champ de la redevance actuellement recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. L'adoption de cet article a provoqué une mobilisation forte, quoique non unanime, des praticiens de la raquette à neige. Ils ont pris pour slogan : « Contre le racket sur la raquette ! », slogan bien trouvé, à vrai dire. Ces opposants font valoir que cette nouvelle taxe risque, par un effet d'entraînement, de mettre fin à la gratuité de la randonnée ou de l'escalade en haute et moyenne montagne. Une liberté essentielle serait effectivement menacée. Je soutiens pourtant le dispositif proposé par notre collègue et par la commission et je souhaite d'emblée expliquer ma position. Ce dispositif est nécessaire, car il est légitimement attendu par les communes qui ont investi et qui mettent des services à la disposition des utilisateurs. Par ailleurs, dans la nouvelle rédaction que nous allons examiner, le texte qui nous est proposé est suffisamment prudent pour que cette privation de liberté soit évitée et qu'une extension indue à d'autres activités, comme celles que j'évoquais précédemment, ne soit pas possible. J'ajoute que, pour de nombreuses petites stations de moyenne montagne dont l'activité hivernale est essentiellement tournée vers le ski de fond, cette redevance est une ressource d'appoint indispensable. Dans le département dont je suis élu, l'Héraut, mais aussi dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, en Lozère notamment, plusieurs communes de petite importance et de peu de ressource offrent ce type de services : elles attendent que nous prenions position ce soir. Il faut leur permettre de financer ces dépenses supplémentaires. Un certain nombre d'entre elles, de plus, ont déjà imposé un péage de 1 euro à 2 euros par jour aux pratiquants de la raquette, faute de législation. L'article 14 est finalement bienvenu : il permet d'encadrer, j'oserais même dire de moraliser, des pratiques qui, jusqu'ici, n'étaient assises sur aucune légalité. Au fond, ce que prévoit l'article 14 dans sa nouvelle rédaction, c'est l'existence d'une contribution des usagers dans la mesure où un service sera rendu. Par ailleurs - c'est ce qui emporte mon adhésion - il permet de réaffirmer tout à fait clairement le principe de libre accès au milieu naturel. C'est pourquoi, je souscris pleinement aux amendements présentés par Mme le rapporteur et par notre collègue M. Repentin, amendements qui visent à inscrire ce principe dans la loi, à renforcer les aménagements nécessaires pour instituer la redevance et à assurer pour tous la liberté d'accès à la montagne, ce qui est évidemment un élément constitutif de notre mode de vie en société.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Selon l'expression employée par M. Delfau, cet amendement vise à dire « non au racket des raquettes ». Cependant, pour ma part, j'emploie ce slogan, non pour le détourner, mais pour l'appliquer. Le présent amendement de suppression tend à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne. Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance. A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée. De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le principe de la redevance pourrait s'étendre à d'autres activités de plein air, d'hiver comme d'été. M. Voguet l'a évoqué, on pourrait un jour faire payer les randonnées puisque l'on balise les chemins de grande randonnée. On pourrait faire payer les promenades à VTT. On pourrait faire payer l'escalade, et pourquoi pas les bains de mer ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette. Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien. Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel . Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements. À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire payer des services relativement peu coûteux qui auraient pu trouver un financement ailleurs. Nous devons tous nous mobiliser pour une montagne citoyenne et respectueuse, afin que ce patrimoine demeure un espace de liberté, respecté par tous et accessible à tous, à l'écart, répétons-le, de la marchandisation rampante et des convoitises. Nous en reparlerons, messieurs ! J'ai eu aujourd'hui le plaisir d'entendre des sénateurs de l'UMP dire qu'ils étaient méfiants vis-à-vis du Gouvernement. Quand je le dis moi-même, d'habitude, vous êtes sceptiques. Je n'ai pu prendre la parole, l'amendement dont il était question ayant été retiré, mais j'aurais pu donner de nombreux exemples à l'occasion desquels le Gouvernement n'a pas tenu les promesses faites devant le Sénat. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Si les collectivités montagnardes peinent à trouver les moyens d'assurer l'entretien du bien commun, ce n'est pas par l'octroi ou la gabelle qu'elles construiront leur autonomie, mais bien par une mobilisation collective pour une décentralisation plus respectueuse des territoires et de leurs besoins spécifiques.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement a pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, à garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès. Cette dernière précision répond au souhait de la commission, manifestement partagé par plusieurs de nos collègues au vu des amendements qu'ils ont déposés, de rassurer les usagers de la montagne. Elle ne signifie pas pour autant que ces usagers pourront déroger aux règles qui s'imposent sur les sites nordiques. Outre, naturellement, que l'usage des pistes balisées et des équipements d'accueil justifiera l'acquittement de la redevance, la détérioration éventuelle de ces pistes par des passages provocateurs restera, comme aujourd'hui, proscrite. L'essentiel, dans ce domaine comme en d'autres, est le respect des droits de chacun.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L'amendement n° 26 de la commission valide le vote du Sénat en première lecture sur l'article 14 tout en complétant celui-ci afin, d'une part, de préciser la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et, d'autre part, de préserver le droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel, conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques n °s 44 et 48. S'agissant du sous-amendement n° 33 rectifié ter , nos collègues s'inquiètent inutilement. En effet, la rédaction de l'article 14 est très claire : lorsque l'on emprunte des itinéraires balisés, on paie une redevance, mais l'existence de ces itinéraires ne doit pas interdire le passage par le site pour accéder aux espaces naturels. C'est d'ailleurs ce point que tend à préciser le nouvel alinéa proposé. Sous réserve que M. le ministre partage mon analyse, je demanderai aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 52 mais, à titre personnel, j'y suis pleinement favorable. Notre collègue Jean Faure précise que la liberté d'accès s'exerce dans le respect des droits et règlements, ce dont ne doute pas la commission. Quant aux amendements n °s 43 rectifié et 36 rectifié, ils sont satisfaits par les amendements de la commission. Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 53, mais son avis n'aurait pu être que favorable puisqu'il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Je comprends les préoccupations que MM. Jean Faure et Thierry Repentin ont exprimées en tant que maire ; je suis moi-même maire d'une commune de la région parisienne, Fontenay-sous-Bois. Il nous est effectivement de plus en plus difficile de parvenir à équilibrer les budgets, et je peux comprendre qu'une collectivité territoriale fasse payer le service rendu. Toutefois, je ne suis pas sûr cela se fasse dans le respect de la justice et de l'efficacité. À cet égard, je prendrai un exemple. Ma commune est propriétaire d'un chalet au Chinaillon en Haute-Savoie qu'elle met à la disposition du personnel communal. Je m'y suis rendu au mois de décembre et je puis vous assurer qu'aucune des familles qui y séjournaient ne pratiquait le ski. En effet, le forfait des remontées mécaniques s'élève à trente euros par jour. Si l'on y ajoute la location des skis, il est absolument impossible pour ces familles à revenus modestes de pratiquer cette discipline. Le débat est ouvert quant à savoir s'il faut instaurer la possibilité de faire payer ou non une redevance pour pratiquer la raquette. Vous savez, mes chers collègues, il m'est arrivé de faire de la raquette. C'est un sport très difficile à pratiquer sur des pistes balisées, sauf à être un sportif confirmé. Prévoir une telle redevance va détourner, j'en suis convaincu, des familles de quatre personnes à revenu moyen de la pratique du sport en montagne. Je prendrai un deuxième exemple. Nous avons à Fontenay une patinoire municipale -  la seule alentour, toutes les autres patinoires ayant fermé - qui est un véritable gouffre financier tant en matériel, puisque les dépenses en énergie sont considérables, qu'en personnel, les patinoires étant ouvertes dans la région parisienne de six heures du matin à vingt-trois heures le soir, le samedi et le dimanche, afin de répondre notamment aux demandes des clubs. Nous avons réfléchi à la manière d'équilibrer notre budget tout en essayant de dépenser le moins possible. Nous avons donc envisagé d'augmenter le prix de l'entrée. Mais nous nous sommes aperçus, après avoir évalué l'impact de cette mesure par le biais d'un sondage, que, même si cette patinoire a une vocation régionale, puisque les Fontenaisiens ne sont pas les seuls à la fréquenter, nous allions perdre une partie de la clientèle. Finalement, le résultat serait opposé à l'objectif visé. Il y a donc là une vraie contradiction qui pose la question du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers. Mes chers collègues, vous allez, vous aussi, être confrontés à ce problème, car la décision que vous allez prendre risque de priver les familles les plus modestes d'un accès à la montagne.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. ... que soit instaurée une véritable péréquation des ressources entre les collectivités. Je me suis d'ailleurs évertué à tenir ce discours, non pas uniquement durant la présente législature, mais aussi sous la précédente, avec le même insuccès chaque fois. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des investissements sont engagés pour créer des équipements. Il est donc normal qu'une contribution, si modeste soit-elle, soit demandée aux usagers. Je souhaite aussi revenir sur un autre élément évoqué par notre collègue Jean Faure, qui, il est vrai, est un grand expert. Moi-même, pratiquant la raquette tous les hivers, je n'éprouve pas le besoin de chercher des pistes aménagées. Je vais régulièrement dans la nature avec un groupe d'alpinistes. C'est une façon de faire, mais ce n'est pas la seule. Si j'étais accompagné de jeunes enfants ou de personnes d'un certain âge, je rechercherais des pistes aménagées et sécurisées. En définitive, c'est cela qui est en jeu. En fait, nous sommes confrontés au problème que pose une trop grande fréquentation de nos massifs, quels qu'ils soient. Qu'on le veuille on non, nous sommes progressivement conduits à canaliser les flux. C'est ce que nous faisons dans le massif du Caroux, dans mon département. Pourquoi ? Pour des raisons écologiques et environnementales ! C'est aussi simple que cela. Les paysans le savent depuis longtemps. Il faudrait que les urbains, par ailleurs adeptes de ces idées très généreuses, découvrent à leur tour cette nécessité. Voilà quelques réflexions très générales, mais exposées avec beaucoup de conviction. Comme le Sénat en a toujours eu le souci, nous devons traiter de manière spécifique les territoires ruraux et les territoires de moyenne et de haute montagne, avec tout le respect qui leur est dû. Sans eux, la France ne serait pas ce qu'elle est, et les urbains seraient sans doute beaucoup moins heureux de vivre en ville s'ils ne pouvaient s'en échapper le temps d'un week-end ou durant les vacances, comme ils le font régulièrement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur Delfau, un grand principe est remis en cause : la liberté de pratiquer les loisirs de nature et la liberté de circulation. On peut comprendre les motifs de sa remise en cause, à savoir la rentabilisation des aménagements. Néanmoins, les grands principes méritent des sacrifices et il faut parfois savoir s'y tenir quel qu'en soit le prix. C'est à cela qu'on reconnaît un grand principe. J'en viens maintenant à l'argument de MM. Faure et Repentin. Monsieur Faure, vous nous avez fort bien expliqué une situation que vous connaissez parfaitement. J'ai bien compris que vous rencontriez des difficultés de gestion. Néanmoins, je n'ai pas compris en quoi la redevance sur la pratique de la raquette changerait quoi que ce soit. Vous nous avez parlé de bagarres. Il faut en conclure qu'il est nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mesure où les personnes pratiquant la raquette délaissent les pistes spécialement aménagées à leur attention pour les pistes de ski de fond. Vous dites vous-même que le traçage de pistes spécifiques pour la raquette ne réglera pas le problème qui est soulevé. De la même manière, M. Repentin précise, dans l'objet de son amendement, que l'organisme gestionnaire « est tenu d'assurer un libre accès à l'espace naturel pour les randonneurs qui traverseraient simplement le site nordique sans bénéficier de l'accès à ses installations et à ses services collectifs. » Comment pourrez-vous faire respecter cette obligation ? Clairement, seuls ceux qui auront payé auront accès à de grandes zones aménagées. Au mieux, vous restreignez une liberté fondamentale, au pire vous l'abolissez. Il ne sera plus possible de circuler librement parce que, petit à petit, apparaîtront des zones privées, comme il existe des plages privées. De fait, on ne pourra plus circuler tranquillement et en toute liberté dans des zones de montagne qui deviendront privées. Mon dernier argument mérite attention. Vous avez affirmé la nécessité de canaliser les flux de touristes dans les zones de montagne. Autant je souscris à ce point de vue, autant je considère qu'une redevance de un ou de deux euros sur la pratique de la raquette - de surcroît au détriment d'un grand principe - ne réglera pas la question. Le problème est réel, mais la solution est mauvaise.
Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. J'ai dit très précisément que je n'étais pas certain que l'amendement visant à autoriser les communes à percevoir une redevance réglerait tous nos problèmes. Par ailleurs, j'ai toujours été attaché à deux principes : d'une part, la liberté pour tout un chacun de circuler dans la nature quand il veut et comme il veut ; d'autre part, l'autonomie des communes. Seules les communes qui le désirent pourront percevoir cette redevance. Il ne s'agit absolument pas de « racketter » les adeptes de la raquette en les obligeant à payer pour pouvoir se promener. C'est une caricature grotesque. Raisonner ainsi revient pratiquement à considérer les élus et les associations nationales d'élus qui ont soulevé ce problème comme des demeurés mentaux ou des sous-hommes - je ne sais quelle est la terminologie la plus appropriée. Certes, nous ne sommes pas certains que les principes que nous sommes en train d'édicter régleront le problème. Néanmoins, nous essayons d'avancer. Vous invoquez la gratuité pour tout le monde, vous nous dites que nos histoires ne sont pas les vôtres et que l'essentiel est que chacun puisse aller où il veut, quand il veut. Or je puis vous assurer que, contrairement à ce qu'affirment nombre d'associations qui nous ont inondés de textes presque insultants, bien des gens nous demandent de tracer, de marquer et d'entretenir des itinéraires, pour leur éviter de se perdre. Ils se sentent en sécurité avec de tels itinéraires : sachant d'où ils partent et où ils reviendront, ils ont la garantie de pouvoir retrouver leur voiture. Ce n'est pas forcément évident en pleine nature, en montagne ou en forêt. La plupart des citadins qui viennent chez nous abordent la nature avec quelque appréhension. Aussi, à leur demande, nous leur apportons de la sécurité. J'admets qu'il n'est pas certain que le péage réglera tout. Mais laissons aux communes qui le souhaitent la liberté de le mettre en place !
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais simplement apporter quelques témoignages après ce qui vient d'être dit. Je suis heureux que notre collègue Voguet vienne occasionnellement au Chinaillon, dont j'ai le bonheur d'être l'élu en tant que conseiller général. C'est une station que je connais particulièrement bien. Dans un département tel que celui de la Haute-Savoie, parmi les trente stations les plus lourdement endettées, les stations touristiques de montagne sont celles dont les taux de taxe professionnelle et d'impôts ménage sont les plus élevés. Au Grand Bornand, par exemple, le taux communal de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation se montent respectivement à 23% ou 24 % et à 16% ou 17 %. C'est dire l'effort énorme qui est demandé aux populations locales pour permettre à leurs communes d'assurer leur propre fonctionnement et de leur apporter les services qui leur sont dus. Cela étant dit, je reconnais qu'il n'est pas donné à tout le monde de pouvoir acquitter 30 euros - somme non négligeable - pour accéder aux remontées mécaniques. Cette même station a instauré la redevance pour le ski de fond dès 1976, redevance dont -  je le dis en toute modestie - j'ai été l'un des deux initiateurs. Quoiqu'il fût à l'époque exorbitant de tout cadre légal, nous avions considéré, en tant que responsables locaux, qu'il était de notre devoir de mettre en place ce régime. Le domaine skiable de la station du Grand Bornand couvre 1 000 hectares, auxquels il faut ajouter quelques centaines d'hectares pour le ski de fond. La commune couvrant 6 000 hectares, il reste donc 5 000 hectares vierges d'accès totalement libre. Rien ne changera donc : en partant de n'importe quel point de la station, on pourra aller sur un itinéraire nordique ou alpin ou bien s'évader complètement dans la forêt ou en haute montagne. Cette situation est très largement transposable. Enfin, s'agissant des Alpes en général - pardonnez-moi de ne citer que ce massif -, les experts vous diront tous que l'ensemble des domaines skiables de toute catégorie et l'ensemble des itinéraires qui peuvent être aménagés, gérés et sécurisés représentent environ 5 % de la surface totale, en y incluant les zones urbanisées. Aussi, il reste beaucoup de place pour les amoureux de la pleine nature que nous sommes tous d'une façon ou d'une autre. Quoi qu'il en soit, notre objectif, ce soir, est de trouver un juste équilibre entre la liberté d'accéder aussi largement que possible aux espaces et la nécessité pour les populations locales de gérer de manière équilibrée l'accueil de leurs visiteurs.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je ne voterai pas les amendements de suppression pour toutes les raisons qui ont été avancées. Puisque ces amendements font référence à la liberté de circulation et au principe de la gratuité d'accès aux sites naturels, je tiens à réaffirmer une dernière fois que, grâce à l'amendement de la commission, nous aurons la garantie que, jamais les sites naturels ne donneront lieu au paiement d'une redevance, que ce soit en été ou en hiver, puisque ne sont visés que les sites aménagés et régulièrement entretenus. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'on ouvrait la porte à une éventuelle redevance l'été. Cela n'a jamais été évoqué et c'est d'ailleurs inconcevable. Lorsqu'on vit sur un territoire de montagne, on sait bien que l'entretien d'un itinéraire l'été n'a rien de commun avec l'entretien d'un itinéraire l'hiver. Pour cette dernière période, la commune doit acheter un certain nombre de matériels, dont le coût quotidien d'utilisation et d'entretien est très élevé. Au demeurant, ne souhaite pas qu'une comparaison soit établie entre l'hiver et l'été, laissant penser à l'extérieur de cet hémicycle que le législateur souhaite étendre un jour le versement d'une contribution financière aux périodes estivales. En tout cas, l'amendement tel qu'il est voté ce soir ne le permet pas, puisque seuls les sites nordiques sont envisagés. J'ajoute que la liberté de circulation requiert des investissements de la part des collectivités locales de basse, de moyenne et de haute montagne. Une petite contribution évitera de faire peser ce poids sur la seule fiscalité locale. Pour conclure, je dirai que la liberté de circulation est sanctuarisée non seulement par l'article 14, mais aussi par l'article 9, puisque nous avons voté tout à l'heure l'extension des servitudes d'utilisation publique en montagne pour accéder aux refuges, aux emplacements d'escalade et aux sites de via ferrata . Pour mettre en place ces servitudes de service public afin de garantir à un grand nombre de nos concitoyens le libre accès à la montagne, les maires des collectivités locales concernées devront s'assurer auprès des propriétaires que ceux-ci acceptent d'ouvrir leurs propriétés. Les dispositifs des articles 9 et 14 apportent donc un concours important à l'accès de nos massifs au tourisme.