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Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous vous soumettons un amendement que je qualifierais « de précision », mais qui a son importance. Quand une association ou une entreprise est appelée, une personne responsable de secteur se déplace au domicile pour préconiser un plan d'intervention. Son représentant vérifie le consentement de la personne aidée, mais discute aussi avec la famille et le voisinage pour faire le point sur le type de prise en charge adéquat. Cette visite doit permettre de recueillir le maximum d'informations sur la personne en ce qui concerne tant ses incapacités, ses déficiences, que ses habitudes de vie ou sa propre appréciation de la situation. Cette démarche d'évaluation est primordiale pour l'élaboration du plan d'aide et traduit un engagement éthique fort s'agissant de la responsabilité pour autrui. Si l'état de santé d'une personne se dégrade, c'est en principe le travailleur en service ou le travailleur social qui s'en rend compte en premier et qui alerte le responsable de l'association ou de l'entreprise, ainsi que la famille. La plupart des employés de ces structures ont bien intégré l'importance de la communication et ont acquis de bons réflexes. Dans ce cas, il ne saurait être question pour la personne considérée de rester ou d'être la personne physique employeur. Il faudra qu'une autre instance compétente la dirige vers des prises en charge différentes. Cette précision est importante sur le plan de la déontologie à laquelle doivent répondre toutes les structures de services à la personne.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement nous ramène aux conditions de travail des personnels du secteur des services à la personne. La plupart de ces personnels accomplissent des prestations chez différentes personnes au cours d'une même journée. Il convient dès lors de déterminer le statut de ces temps de déplacement qui sont indispensables à l'accomplissement des prestations. Déjà, par l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vous avez exclu les temps de déplacement professionnel du temps de travail effectif, ce qui pose un problème grave pour tous les salariés itinérants. Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005, a apporté un certain nombre de précisions : si ce temps n'est en effet pas du temps de travail effectif, il doit faire l'objet de contreparties lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne peut pas occasionner de perte de salaire lorsqu'il coïncide avec l'horaire de travail du salarié. Il est également indiqué que la contrepartie doit être déterminée par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. Nous proposons au Sénat de mettre ses pas dans ceux du Conseil constitutionnel et de préciser qu'à défaut d'accord collectif, même un accord d'entreprise, précisant les contreparties, le temps de déplacement professionnel doit être considéré comme du temps de travail effectif. Cet amendement a pour corollaire le développement du dialogue social. Il ne peut donc que recevoir votre assentiment.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Durant la campagne présidentielle, Jacques Chirac avait promis de baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans. Après plusieurs diminutions successives, un coup d'arrêt a été imposé à cette politique du fait de l'état désastreux des finances publiques et du budget de l'Etat. Mais, cumulées, ces baisses d'impôt ont coûté 53 milliards d'euros à notre pays. Les entreprises ont bénéficié d'une extension des exonérations fiscales et de cotisations sociales applicables dans les zones franches ou en outre-mer. La loi de finances pour 2003 a prolongé la baisse des cotisations sociales patronales dite « allégement Fillon ». La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement s'est accompagnée d'une gamme ciblée de dégrèvements, exonérations et réductions d'impôts en faveur des sociétés et des particuliers. Les entreprises ont été dispensées à hauteur de 50 % des cotisations sociales patronales pendant deux ans pour toute embauche d'un jeune âgé de 16 à 22 ans et de niveau scolaire inférieur au baccalauréat ; c'est la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Le revenu minimum d'activité, le RMA, a été créé. Il permet l'embauche d'une personne à mi-temps en ne versant que le différentiel entre le montant du RMI et celui d'un demi-smic. En abrogeant définitivement une partie des dispositions de la loi de modernisation sociale, la loi de programmation pour la cohésion sociale a assoupli les règles de licenciement. La loi du 3 janvier 2003 a également ouvert la possibilité d'accords dérogatoires au niveau de l'entreprise pour le licenciement économique de plus de dix salariés. A la référence aux 35 heures hebdomadaires s'est substituée celle des 1 600 heures par an, 1 607 heures maintenant. La majoration des heures supplémentaires entre la 35 e et la 39 e heure est passée de 25 % à 10 %. Les aides incitatives à la RTT ont été remplacées par un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu'à 1,7 fois le SMIC. La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de travail supplémentaire dite « de solidarité ». Enfin, sur proposition de l'UMP, les possibilités de dérogation au contingentement des heures supplémentaires ont été élargies. Ce catalogue, qui n'est pas exhaustif, est d'autant plus suffisant que les répercussions sur l'emploi et la baisse du chômage, si fortement annoncées, ne sont d'évidence pas au rendez-vous malgré vos théories économiques. C'est pourquoi nous vous demandons d'arrêter les frais et de voter le présent amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dans la même logique que précédemment, les Verts sont plutôt opposés aux exonérations de cotisations sociales, car elles tendent, la plupart du temps, à tirer les salaires vers le bas. Elles posent également des problèmes vis-à-vis de la sécurité sociale : même si l'Etat s'engage à rembourser le manque à gagner à la sécurité sociale, ces remboursements sont tardifs, voire quelquefois trop tardifs. Nous préférons les aides, assumées en tant que telles, et le respect intégral du système des cotisations sociales. Les exonérations induisent l'idée qu'il serait bon que les entreprises ne payent pas de cotisations sociales, ce qui serait profitable à l'économie. Mais que deviendraient les malades, comment ferions-nous fonctionner les hôpitaux, comment pourrions-nous assurer l'ensemble des services liés aux cotisations sociales ? Les cotisations sociales ne sont pas simplement une charge ; elles sont aussi une ressource pour un ensemble de services, et c'est ainsi qu'elles doivent être considérées. Si l'on veut aider les entreprises, il faut non pas les exonérer des charges sociales, mais les subventionner.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Une fois de plus, vous essayez de nous faire croire que le succès d'une politique d'emploi ne peut passer que par de nouvelles exonérations patronales. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes publié le 2 mars dernier, l'un des chapitres concerne les aides à l'emploi ou, plus précisément, l'insuffisance de l'évaluation de ces aides. La Cour des comptes rappelle qu'en 2004 ces aides ont représenté 24,5 milliards d'euros de crédits, dont 70 % ont été consacrés aux compensations des allègements de charges sociales et 30 % au financement des aides directes. Pour quelle efficacité ? Les sommes sont énormes, et les études les plus récentes, les comparaisons européennes et internationales les plus crédibles, semblent montrer que les résultats obtenus sont très faibles par rapport aux sommes engagées et aux autres pays. Ce constat est tout simplement rationnel. La politique d'exonérations à tous crins est un échec du point de vue de l'emploi, mais aussi un véritable problème eu égard aux comptes de la sécurité sociale. Je vous rappelle que, de 1991 à 2004, selon l'ACOSS, ce sont 153,3 milliards d'euros de baisses cumulées de cotisations sociales patronales qui ont été accordés par les différents gouvernements. De fait, cette politique a favorisé la multiplication des emplois à bas salaire et à basse qualification. Elle a accentué la pression à la baisse sur tous les salaires par substitution. Elle s'est en outre accompagnée de très importants effets d'aubaine, notamment en période de reprise économique, comme entre 1998 et 2001, les employeurs étant de toute façon amenés dans ces périodes à embaucher pour faire face au surcroît de demandes. La problématique des exonérations de cotisations sociales a du reste cristallisé toutes les oppositions au présent projet de loi, de la part aussi bien des organisations syndicales que des acteurs du service à la personne. La non-compensation a été fortement contestée, et beaucoup s'accordent à dire que ces exonérations n'auront aucun impact sur les créations d'emplois. Il est donc impératif de faire le bilan de la politique d'exonérations et de déterminer l'effet de ces dernières sur les comptes sociaux dans le domaine budgétaire. Madame la ministre, vous avez reculé sur la non-compensation aux organismes de sécurité sociale, mais c'est le contribuable qui paie vos choix ; nous vous invitons à reculer encore un peu plus en renonçant à cette politique d'exonérations et en choisissant d'autres modes de financement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le texte proposé pour l'article L. 129-4 dispose : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ». Ledit III bis , inséré par l'article 3 du présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale, fait référence aux nouvelles suppressions de cotisations sociales, jusque-là réservées aux entreprises et associations, dont l'activité concerne un certain nombre de bénéficiaires, à savoir les publics fragiles visés au III de ce même article L. 241-10. Notre amendement n° 128 répare tout simplement un oubli fâcheux en faisant référence également à ces exonérations de charges patronales qui existent déjà pour les personnes âgées et handicapées et auxquelles se rajoutent les exonérations nouvelles en direction de l'ensemble des familles. C'est aussi pour nous l'occasion de vous rappeler, madame la ministre, que les exonérations consenties au titre de la rémunération d'un salarié exerçant une activité en direction des personnes âgées échappent à la règle de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, le code de la sécurité sociale prévoyant explicitement une telle dérogation. Face à la levée de boucliers des organismes sociaux concernant les nouvelles exonérations de cotisations sociales initialement non compensées, vous avez dû prendre un certain nombre d'engagements. Nous espérons vivement que les promesses seront tenues et nous vous invitons à envisager qu'il en soit désormais ainsi pour l'ensemble des dispositifs existants et futurs.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dire, comme le fait M. Desessard, qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales ou nous reprocher, comme le fait M. Fischer, d'espérer développer avec succès les services à la personne uniquement grâce à des exonérations est totalement contraire à l'esprit et aux principaux objectifs du texte. Ces exonérations sont précisément l'un des facteurs essentiels du futur succès des services à la personne puisqu'elles permettent d'assurer la solvabilité de la demande. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n os 28 et 127. L'amendement n° 29, même si c'est un amendement de repli, est sous-tendu par le même esprit que l'amendement n° 28 et il appelle, lui aussi, un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 128 a trait à la compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales, confirmée tout à l'heure par les deux ministres. Vous comprendrez donc, monsieur Muzeau - mais sans doute vouliez-vous seulement une nouvelle confirmation -, que la commission ne puisse qu'émettre un avis défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Si tout le monde est prêt à défendre l'emploi, les moyens envisagés pour atteindre cet objectif ne sont pas les mêmes sur les différentes travées : nos approches divergent, y compris quant à la notion d'effet de levier des exonérations, défendue par le Gouvernement. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 28 et 127 et sur les amendements n° s 29 et 128. A propos de ce dernier amendement, dont l'objet est d'assurer la compensation de toutes les exonérations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne, qu'il s'agisse de public fragile ou non, je tiens à rappeler que le principe actuellement applicable en la matière remonte à une loi de 1994 qui imposait à l'Etat l'obligation de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations. En revanche, l'exonération qui est créée par le présent texte s'appliquera aux publics non fragiles et elle sera, je le répète une fois de plus, intégralement compensée par l'Etat à la sécurité sociale. Le projet de loi est donc en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Les services à la personne représentent un secteur d'activités dans lequel les contrats aidés sont particulièrement présents. Comme nous l'avons déjà indiqué, notre préoccupation principale en ce qui concerne ce secteur n'est pas la simple création d'emplois pour des motifs statistiques. Nous soutenons la création d'emplois qui permettent un service de qualité, parce que les salariés pourront travailler dans de bonnes conditions, avec une qualification reconnue et des perspectives d'évolution motivantes. S'agissant des contrats aidés, la question revêt une particulière acuité. En effet, les contrats aidés ouvrent droit à de nombreux avantages pour l'employeur. Il est donc important d'éviter en toutes circonstances les effets d'aubaine qui contribuent à développer la précarité. Dans le cas présent, il est particulièrement important que les personnes qui seront amenées à travailler pour des associations et des entreprises agréées dans le cadre de l'article L. 129-1 disposent de la formation et de la qualification indispensables pour assurer de bonnes relations et des interventions efficaces auprès des personnes fragiles. Dans cet objectif, nous proposons que des conditions spécifiques soient fixées par décret pour que les publics fragiles et leur famille soient assurés en toute hypothèse que les intervenants auront reçu la formation nécessaire pour effectuer leur prestation dans de bonnes conditions.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à permettre aux salariés effectuant des services au domicile d'un particulier employeur de façon régulière, mais sur une année incomplète, de percevoir un salaire moyen égal sur toute l'année. Une telle disposition est indispensable pour améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. Malheureusement, rien de tel ne figure dans ce texte. Seul l'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé peut prévoir le lissage des rémunérations. Or, avec la réforme Fillon de 2003 venue détruire la pyramide des normes qui existait entre l'accord de branche, l'accord d'entreprise et l'accord d'établissement, il n'y a plus aujourd'hui la moindre chance que les salariés de ce secteur aient la garantie d'obtenir un salaire moyen pour faire face, le cas échéant, à la répartition inégale du temps de travail entre les mois de l'année. Une fois de plus, madame la ministre, vous avez dressé un sérieux constat de la faiblesse des rémunérations et des droits sociaux inférieurs au droit commun, qui font de ce secteur un nid à précarité, si j'ose dire. Il s'agit désormais de joindre les actes à la parole. Il est temps de tenir compte de la réalité du travail des salariés de ce secteur. La flexibilité qui est imposée à ces derniers, l'irrégularité du travail, ainsi que le temps partiel subi, sont autant d'entraves à l'exercice de ces métiers dans de bonnes conditions. Vous ne souhaitez pas engager une bataille de chiffres, mais puisque vous prétendez avoir la volonté de créer 500 000 emplois en trois ans,...
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article L. 129-8 définit les modalités de préfinancement du chèque-emploi-service universel lorsque qu'il a la nature d'un titre spécial de paiement. Il précise qu'une personne physique ou morale - entreprise, administration ou encore association - peut préfinancer tout ou partie d'un CESU au bénéfice de ses salariés. Sous son aspect très généraliste, cet article omet le fait qu'un salarié n'est pas dans les mêmes conditions suivant qu'il est employé par une administration, une association ou une entreprise, chacune de ces institutions ayant des modes de fonctionnement spécifiques. Par cet amendement, nous visons plus particulièrement l'utilisation du CESU par l'entreprise. Il s'agit en effet de conforter les comités d'entreprise dans leurs prérogatives en leur permettant de donner un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU, car ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur. Lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles s'était déclarée favorable à cette disposition, mais le Gouvernement, craignant comme toujours que l'on puisse donner de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, avait émis un avis défavorable. Nous espérons que le Gouvernement ne campera pas sur ses positions et qu'il acceptera cette fois cette proposition.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. En prévoyant la fusion des dispositifs relatifs au chèque-emploi-service et au titre-emploi-service, le projet de loi ouvre le préfinancement par l'employeur d'un utilisateur de services à la personne à toute modalité d'emploi : par entreprise prestataire, par mandatement ou de gré à gré. Si le titre-emploi-service n'a pas rencontré jusqu'à présent un grand succès, on peut prévoir que cette simplification sera de nature à en accélérer le développement. Pour les raisons que nous avons indiquées à l'occasion de l'examen des amendements précédents, il paraît souhaitable pour les deux parties de favoriser le passage par une entreprise ou une association, plutôt que de laisser se développer le gré à gré. Il semble donc prudent et raisonnable de fixer un cadre, afin d'éviter les dérives que nous avons évoquées. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les chèques préfinancés ne puissent être utilisés que dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La structuration des services aux personnes, qu'il s'agisse des emplois à destination sociale - garde d'enfants, de personnes dépendantes - ou des autres emplois de service - tâches ménagères, soutien scolaire - conduit à une très forte instabilité d'emploi pour les salariés. Cette situation est liée en partie au fait que c'est le plus souvent l'utilisateur de la prestation qui est l'employeur direct du salarié - c'est le système dit du gré à gré - même si le recrutement du prestataire de services passe par un organisme mandataire Ces modes de gestion entraînent une précarité, nocive sur les plans humain et professionnel, pour les employés qui doivent cumuler plusieurs contrats, donc plusieurs employeurs, pour obtenir un salaire décent. Cette précarité n'a rien à voir avec la mobilité et la polyvalence dont le MEDEF nous rebat les oreilles. Elle traduit seulement le manque de perspectives des individus, comme des structures telles que les associations ou les entreprises. C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Alors que ce projet de loi reste très vague sur la définition même des services à la personne, le dispositif introduit par l'article L. 129-13 du code du travail ne reconnaît pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise. En effet, selon cet article, n'ont pas le caractère de rémunération les aides du comité d'entreprise dès lors qu'elles servent à financer les activités mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail, à financer l'accueil hors du domicile d'un enfant de moins de six ans, l'accueil scolarisé aux heures précédant et suivant l'école ou les services d'un assistant maternel agréé. Alors que, par cette loi, vous permettez aux entreprises d'entrer en concurrence avec le monde associatif, alors que vous faites rentrer dans le champ de l'aide à la personne des services marchands qui ne sont absolument pas de premier ordre, vous créez, avec cet article, une inégalité des salariés devant la loi. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de revenir sur cette disposition en adoptant cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant des amendements identiques n °s 30 et 132, les dispositions de l'article L. 129-13 prévoient, à côté de l'abondement par le comité d'entreprise, l'abondement par l'entreprise. Ce dernier peut donc intervenir même en l'absence de comité d'entreprise, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Il n'y a pas lieu de créer un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille des entreprises. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. En revanche, s'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, le nouvel article L. 129-13 du code du travail prévoit que les aides financières versées par les comités d'entreprise ou les entreprises pour le développement des services à la personne n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas assujetties à des contributions sociales. Pour permettre au secteur agricole de pouvoir bénéficier des mêmes avantages, l'amendement proposé vise donc à insérer à l'article L. 129-13 du code du travail la référence à l'article L. 741-10 du code rural. Votre proposition étant tout à fait pertinente, madame Gousseau, le Gouvernement émet un avis favorable.