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Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le problème que vous posez, monsieur Godefroy, est important, mais il s'agit de savoir si l'adoption de l'amendement le réglera. La question du niveau sonore des publicités a fait l'objet d'une étude récente du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont les résultats ont été publiés le mois dernier, comme vous l'avez indiqué. L'instance de régulation, vous le savez, a constaté un dépassement sensible dans un certain nombre d'écrans publicitaires, ce qui évidemment induit une gêne pour le téléspectateur. C'est au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il appartient d'agir et de sanctionner au besoin les chaînes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Le débat que nous avons aujourd'hui à ce propos incitera le Conseil supérieur de l'audiovisuel à renforcer, si besoin est, son attention sur cette question importante. La disposition que vous souhaitez insérer dans la loi n'ajoute rien au décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au télé-achat, qui comporte déjà, en son article 14, des règles encadrant le volume sonore des messages publicitaires et créant en quelque sorte l'« unité sonore », si cette expression peut avoir un sens. Cette disposition est de nature réglementaire : lui conférer une nature législative n'apporterait malheureusement pas un progrès quelconque. Pour cette raison, je suis donc défavorable à l'amendement que vous proposez. Le débat que nous venons d'avoir ne manquera cependant pas d'alerter le CSA sur cette question délicate.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Antérieurement à la loi du 1 er août 2000 modifiant dans son article 42 celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aucune obligation légale n'était imposée aux diffuseurs hertziens pour qu'ils prennent en compte les difficultés des téléspectateurs souffrant de déficience auditive. Cette légalisation de l'obligation d'adapter les programmes au bénéfice de la population sourde et malentendante a constitué une avancée significative ; mais il n'en reste pas moins que le dispositif d'application n'est guère contraignant pour les chaînes. Au début de l'année 2003, un rapport remis par M. Jacques Charpillon aux ministres de la culture et de la santé dressait un état des lieux accablant en matière de sous-titrage des programmes télévisés français. En effet, aujourd'hui, seuls 15 % des programmes télévisés des six principales chaînes sont sous-titrés. Outre l'aspect quantitatif, le rapport de M. Charpillon démontre aussi que la qualité de ces sous-titrages est souvent décevante, l'offre est très inégalement répartie selon les jours de la semaine, le genre abordé ou le taux de rediffusion, ce qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. Ce retard français est très mal vécu, à juste titre, par les personnes sourdes et malentendantes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peut accéder à l'information et à la culture télévisuelles. Je rappelle que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - grand chantier du Président de la République -actuellement en navette, que le Sénat a adopté à la majorité en première lecture le 1 er mars dernier, prévoit l'accès à l'information et à la culture des personnes handicapées sur des supports adaptés. Pour l'accès aux programmes audiovisuels, deux modes d'adaptation sont principalement utilisés : d'une part, l'apport gestuel qui, à partir de gestes diffusés en même temps que l'image, traduit les paroles prononcées ou décrit une situation donnée - il s'agit de la langue des signes française - ; d'autre part, l'adjonction à l'écran de caractères écrits, qui remplissent les mêmes fonctions, le télétexte. Je reviendrai, quand je présenterai deux autres amendements, sur les obligations qui pèsent respectivement sur les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées. Pour que le droit d'accès qui est reconnu aux personnes sourdes et malentendantes soit effectif, il faut que la totalité des programmes soit accessible aux personnes sourdes et malentendantes. C'est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter. J'ai été encouragé à déposer cet amendement par Mme Marie-Thérèse Boisseau, qui, au cours de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, m'avait alerté sur le fait que ce projet de loi viendrait en discussion et que ce serait alors le moment d'évoquer le problème.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. L'amendement n° 167 concerne l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes des chaînes hertziennes privées ; l'amendement n° 195 traite de leur accès au secteur public de l'audiovisuel. Il va de soi, la précédente secrétaire d'Etat aux personnes handicapées l'avait souligné, qu'il s'agit d'une « ardente obligation », pour reprendre une expression chère au Général. Il importe néanmoins de ne pas voter des textes qui seraient inapplicables. Selon vous, mon cher collègue, il n'existe aucune obligation légale et réglementaire : une obligation conventionnelle est néanmoins prévue. Ainsi les chaînes hertziennes privées ont-elles une obligation de sous-titrage de 1 000 heures de programmes par an. Cette obligation est strictement respectée et le CSA est tenu de vérifier que cette convention est appliquée. Faut-il pour autant passer de 1 000 heures à la totalité des programmes ? Il y a là une contrainte économique qui est considérable. Les chaînes publiques sont, quant à elles, soumises à des obligations légitimement supérieures. Je vous rappelle, à cet égard, qu'elles ont largement dépassé leurs obligations. Ainsi, en réalisant 2 260 heures de sous-titrage par an, au lieu des 1 000 heures prévues, France 2 remplit largement ses obligations conventionnelles, cela doit continuer. France 3, réalise aujourd'hui 1 846 heures par an au lieu de 500 heures prévues ; France 5, 1 250 heures par an au lieu de 500 heures. Sur l'initiative du Gouvernement, je tiens à le saluer, a été engagé un programme de sous-titrage d'ici à 2006 d'un volume de programmes qui représente 50 % du temps d'antenne hors publicité - participant au conseil d'administration de France Télévisions, j'atteste de sa mise en place. Le secteur public est ainsi entré dans une spirale vertueuse : par voie de concurrence et d'émulation entre le secteur privé et le secteur public, le secteur privé suivra. Il n'y a donc pas lieu d'alourdir plus avant les contraintes qui pèsent sur l'ensemble du secteur audiovisuel français. Mais il faut souligner que la télévision publique donne l'exemple, qui devra être suivi par le secteur privé. J'émets donc, malgré votre présentation très chaleureuse de ces amendements, monsieur Godefroy, un avis défavorable.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Vous connaissez l'importance que le Gouvernement attache à l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes. Je ne peux malheureusement être favorable à vos amendements. Nous divergeons sur la méthode, non sur le fond. Des mesures importantes ont été prises pour l'ensemble des diffuseurs. Pour les chaînes privées, la loi du 30 septembre 1986 donne déjà au Conseil supérieur de l'audiovisuel les moyens de fixer le volume de sous-titrage qu'elles doivent atteindre dans les conventions qu'elles passent avec lui. Pour les chaînes publiques, le Gouvernement a fixé le niveau de sous-titrage des programmes. Le précédent ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, a obtenu des sociétés de l'audiovisuel public, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur pour avis, un niveau de 50 % de sous-titrage à la fin de l'année 2006. Pourquoi avoir retenu cette méthode ? Tout simplement parce que les obligations ne sauraient être identiques pour toutes les chaînes. Bien sûr, on essaie de diversifier les solutions en fonction des différents programmes. La programmation de chaque chaîne publique est donc différente. Chacune a ses contraintes. Ainsi, par exemple, France 3 doit faire face à ses décrochages locaux et France 5 à sa dominante documentaire. Une mesure législative ou réglementaire pourrait inciter les opérateurs à ne se concentrer que sur la quantité. Mais je souhaite promouvoir également la qualité du sous-titrage, afin d'offrir une diversité de programmes sous-titrés. Les chaînes doivent pleinement adhérer à cet effort national pour que les résultats soient satisfaisants. Ce n'est pas grâce à des mesures, que l'on peut qualifier de disproportionnées, que nous y parviendrons. Il est à noter que l'article 32 quater du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par la Haute Assemblée le 1 er mars dernier, a déjà prévu une disposition en la matière, en renvoyant au décret le soin de fixer la proportion de programmes sous-titrés. Monsieur Godefroy, tout en partageant l'objectif que vous voulez atteindre, le Gouvernement est malheureusement défavorable à votre amendement n° 167. Il est également défavorable à l'amendement n° 195, qui ne vise que les chaînes publiques. En effet, l'obligation qu'il tend à instaurer contribuerait à annihiler les efforts actuellement fournis par le Gouvernement vis-à-vis des sociétés publiques, efforts qui sont en train de porter leurs fruits.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Même si un progrès peut apparaître par rapport aux objectifs fixés initialement, en 2006, pour ce qui concerne les chaînes publiques, la France ne garantira, au mieux, le sous-titrage que de 50 % des programmes, pourcentage bien inférieur à celui qui sera assuré par de nombreux pays européens. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la majorité sénatoriale a adopté en première lecture, faisait référence à des décrets. Permettez-moi de rappeler que mon groupe avait estimé qu'ils étaient tellement nombreux qu'il était difficile d'y voir clair. De surcroît, Mme Boisseau s'était engagée à nous donner communication de ces décrets avant la deuxième lecture de ce projet de loi. Dès que nous en aurons connaissance, nous pourrons ainsi vérifier si les dispositions réglementaires correspondent aux propositions que nous formulons dans les amendements dont nous discutons. Pour l'instant, je les maintiens.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. L'intérêt de l'amendement n o 167 est de permettre d'affirmer une volonté politique forte en faveur des personnes handicapées. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, dont j'ai été le rapporteur à l'Assemblée nationale, est le texte fondamental en la matière. Il a fallu attendre longtemps pour qu'elle soit enrichie. Permettez-moi, à cet égard, de rendre hommage à Mme Boisseau qui nous a présenté un projet de loi, qui a écouté le Sénat, ainsi qu'à notre éminent rapporteur M. Paul Blanc. Mais le danger de cet amendement est de nous « enfermer » dans des horaires, dans des chiffres. N'entrons pas dans le jeu consistant à dire : ceux qui voteront l'amendement sont favorables aux personnes handicapées alors que ceux qui y sont opposés ne connaissent pas leurs problèmes. Comme viennent de le souligner tant M. le rapporteur, avec beaucoup d'intelligence et de perspicacité, que M. le ministre, il convient de franchir le cap des pourcentages et de prendre en considération la dignité des personnes handicapées, leur droit à vivre et à être insérées dans notre société. L'amendement n o 167 permet d'affirmer une volonté. Mais s'il était adopté, il nous enfermerait dans un système qui irait à l'encontre de l'objectif que l'on prétend défendre. Par conséquent, il vaudrait mieux qu'il soit retiré et que nous reconnaissions tous que, aujourd'hui, les moyens de télévision et de radio peuvent favoriser l'intégration de l'ensemble des personnes handicapées dans notre société.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. L'article 41 autorise les services de télévision privés qui, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, peuvent effectuer de façon dérogatoire, dans le cadre de leur autorisation nationale, des décrochages locaux fixés à trois heures quotidiennes, à collecter des messages publicitaires durant ces décrochages. Ce texte est à la fois extrêmement clair et particulièrement flou. Il est clair quant à son bénéficiaire. Tout le monde aura compris que ce dispositif est élaboré sur mesure pour la seule chaîne effectuant à l'heure actuelle des décrochages locaux, à savoir M6 pour ceux qui ne l'auraient pas reconnue. Ce texte est flou puisqu'il renvoie au CSA et au décret le soin de fixer les conditions exceptionnelles de cette insertion de la publicité dans les décrochages locaux. Rien n'est dit sur la nature de cette publicité, sur la part de celle-ci. On peut légitimement se demander si aux décrochages locaux correspondra une publicité locale. Mais, même si ce n'était pas le cas, cette facilité donnée à M6 risque de déstabiliser gravement le financement des médias locaux assurant la diffusion de la presse quotidienne, la PQR, ou des radios indépendantes. Vous savez comme moi, mes chers collègues, qu'à part les promotions qui, d'ailleurs, demeurent interdites à la télévision, il y a de moins en moins de publicités uniquement locales, la plupart des annonceurs étant les chaînes de distribution, les fabricants de véhicules automobiles, les opérateurs du secteur de la téléphonie ou d'internet. Ces données, ajoutées à l'ouverture de secteurs jusque-là interdits aux nouvelles chaînes qui vont apparaître avec la télévision numérique terrestre et collecter des recettes publicitaires, vont, si l'article 41 demeure, déstabiliser gravement les médias locaux et mettre en danger la PQR et les radios indépendantes. Par conséquent, il est opportun de revenir sur cette décision qui avait déjà été proposée lors de l'examen de la loi du 1 er août 2000 et que, fort justement, les parlementaires avaient refusée.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Notre amendement vise à ce que, lors du conventionnement des services de télévision hertziens locaux, le CSA prévoie la diffusion, par ces services, de programmes locaux majoritaires et le financement de ces services, en majorité, par des ressources locales. Cette mention sera d'autant plus importante que le plafond du nombre d'habitants pouvant être desservis par un même détenteur d'autorisation pour une télévision locale hertzienne est porté, dans ce projet de loi, à douze millions d'habitants au lieu de six millions actuellement. La tentation sera grande pour les groupes qui développeront plusieurs services de télévision locale de syndiquer leurs moyens, que ce soit en termes de production ou de financement. Pour demeurer une véritable télévision locale, un tel service doit créer localement ses propres productions «fraîches» et attirer des investisseurs locaux, qui auront un véritable intérêt à contribuer au financement de programmes de proximité. Gardons en mémoire ce qui s'est passé pour les services de radios locales et instruisons-nous de cette expérience. II est donc du devoir du CSA de veiller à cette adéquation entre chaînes, productions et publicités locales. Afin que l'instance de régulation puisse exercer un réel pouvoir en la matière, nous souhaitons que le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, prenne en compte l'origine de la programmation et des financements de celle-ci, qui devra être majoritairement locale.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à régler un problème technique, lourd de conséquences en termes juridiques, qui se développera en même temps que la radio numérique. Certains services, qui ne répondent pas à la définition d'un véritable service de radio, permettent la diffusion d'un « fil musical », sans l'accompagnement d'aucune animation. Les oeuvres ainsi diffusées sont annoncées à l'avance, leur heure de diffusion étant précisée. Ces données sont facilement repérables par des capteurs, grâce à la compression numérique. Dès lors, il devient aisé de copier et de retransmettre les oeuvres ainsi diffusées et préalablement repérées. Outre que de tels services ne constituent pas, à proprement parler, des services de radio, nous souhaitons que le CSA s'assure, lors du conventionnement des services de radio qui seront diffusés en mode numérique, que leurs éditeurs et distributeurs mettent en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour éviter ces dérives qui aboutissent évidemment au pillage de la production radiophonique ou musicale.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. En demandant la suppression de l'article 41, nous visions non pas les décrochages puisqu'ils sont autorisés, mais la nouvelle possibilité que donne cet article de diffuser au sein des décrochages locaux des messages publicitaires, ce qui n'a rien à voir. M. le ministre a bien voulu apporter une importante précision, qui manque en effet dans la rédaction actuelle de l'article : il s'agira de la publicité nationale. J'ai parlé d'une rédaction floue. Vous semblez, monsieur le ministre, souhaiter la corriger, en tout cas dans le décret, qui tiendra compte de ce que vous venez d'indiquer, mais je veux qu'il soit bien clair pour le Sénat qu'il est question pour nous, non pas, bien sûr, de contester l'intérêt des programmes locaux, mais de préserver le fragile équilibre des médias locaux, sachant que la publicité locale est de plus en plus difficile à identifier. Vous savez comme moi, mes chers collègues, que les radios indépendantes sont extrêmement fragilisées et sensibilisées à ces questions ; elles sont à l'écoute de notre discussion de ce soir. La presse quotidienne régionale, la PQR, s'inquiète également - à juste titre sans doute - des diverses formes de concurrence qui vont se manifester sur ce qui était son marché. Je suis, bien sûr, pour l'ouverture de nouvelles chaînes locales grâce à la télévision numérique terrestre, mais prenons garde, je le répète, à ce que les ressources publicitaires, qui ne sont tout de même pas indéfiniment extensibles, n'aillent pas essentiellement aux éditeurs de services déjà en place et bien installés, lesquels pourront paraître dans un premier temps plus séduisants aux grands annonceurs que les petites télévisions locales qui vont naître ou que la PQR, dont l'audience est en perte de vitesse. Je suis désolée que nous ne puissions pas avoir un vrai débat sur ces questions, M. le rapporteur se refusant systématiquement à comprendre le sens de nos amendements et même à entendre nos explications.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. On voit bien que le système retenu pour débattre de ce projet de loi n'est pas bon puisque les auteurs des amendements extérieurs, qui émanent principalement de l'opposition, ne peuvent pas s'expliquer devant le rapporteur et essayer, à défaut de le convaincre, de lui faire au moins comprendre ce qu'ils ont essayé de faire, ce qui permettrait éventuellement de parvenir ensemble, comme cela se fait habituellement en commission, à une rédaction plus compréhensible et plus efficace des amendements. L'amendement n° 169 ne relève ni d'une vision encadrée du fonctionnement des télévisions locales ni d'une vision du siècle précédent. Nous cherchons simplement à faire en sorte que la télévision numérique terrestre se développe dans de bonnes conditions et permette à des télévisions vraiment locales de voir le jour. Nous connaissons tous le contexte dans lequel la loi qui sortira de cette discussion bâclée du Sénat s'appliquera, contexte marqué par la constitution de réseaux de télévisions locales et par la possibilité pour les grands groupes de posséder non seulement des chaînes nationales mais également des chaînes locales. Je ne suis pas certaine que les objectifs qui étaient au départ ceux de la télévision numérique terrestre et qui visaient à offrir davantage de programmes à l'ensemble de nos concitoyens, soient finalement atteints. Nous avons non pas une vision administrée, monsieur le rapporteur pour avis, mais une vision différente de la vôtre : nous refusons un paysage audiovisuel totalement livré au libéralisme.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je voudrais d'abord défendre l'honneur du Sénat. J'ai en effet le sentiment que le Sénat a, plus qu'une autre assemblée que je ne citerai pas, adopté une démarche volontaire, et Mme Pourtaud le sait bien. La commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles se sont saisies de ce projet de loi et se sont partagé la tâche au fond. Ce n'est pas ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, et je me demande, madame Pourtaud, ce vous auriez dit si vous aviez fait partie de l'autre assemblée ! Ce gentlemen's - et gentlewomen's - agreement entre nos deux commissions nous permet d'avoir un débat qui n'est pas limité. Nous venons d'avoir un début de discussion sur la télévision numérique de terre. Nous aurons une autre discussion sur la télévision locale, mais, et je m'adresse aussi à M. Ralite, je crains qu'en effet ce soit non pas un problème de droit, mais un problème de fond, un problème idéologique, qui nous oppose sur ce sujet. On parle de « fenêtres » ; mon sentiment, et la commission le partage, est que le paysage audiovisuel français est composé de maisons contiguës avec des « fenêtres » - ce terme semble vous gêner, mais c'est le terme technique qui est utilisé depuis vingt ans - et que ces « fenêtres » mènent à l'air libre. Pourquoi vouloir compartimenter le paysage audiovisuel français entre public, privé, local, régional, national ? Nous voulons de l'air pour lui. Lorsque vous refusez de lui en donner, nous ne pouvons être d'accord. Nous avons donc en effet une autre conception de l'accès audiovisuel de nos concitoyens, et la différence entre nos conceptions est forte !