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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Christian Estrosi, retenu loin de Paris. Cela me donne d’ailleurs l’occasion de vous apporter une réponse sur une entreprise à laquelle je suis profondément attachée, étant moi-même élue ligérienne et ayant eu souvent à ce titre l’occasion de me battre à vos côtés sur ces dossiers. La société STX France SA, détenue à hauteur de 33,34 % par le Fonds stratégique d’investissement depuis que l’État lui a transféré sa participation au mois de juillet dernier, fait face à une situation de sous-activité importante depuis l’annulation malheureuse de la commande d’un navire par l’armateur NCL au second semestre de l’année 2008 et en raison de la crise économique et financière qui a fortement affecté les compagnies de croisière et leur capacité de financement. L’État et le Gouvernement sont particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation des chantiers de l’Atlantique et n’ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois pour accompagner l’entreprise dans une période de transition. La prise de participation de l’État a eu pour effet d’injecter 110 millions d'euros dans l’entreprise. « L’État ne peut pas tout », rappeliez-vous, monsieur le sénateur, en citant les propos d’Hervé Morin, mais il peut tout de même beaucoup.
Alain HOUPERT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, mais je ne doute pas que Mme la ministre de la santé et des sports parviendra à répondre à mes interrogations concernant l’état de santé de la filière agricole, laquelle est en crise. En effet, gérer une crise s’avère parfois un sport : il faut en effet être sur tous les fronts ! L’agriculture est l’un des piliers de l’économie française, avec une balance commerciale fortement excédentaire. Mais elle a ses spécificités par rapport aux autres secteurs de notre économie. Aujourd’hui, le secteur agricole est en crise et, pour que notre agriculture soit viable et pérenne, il faut mettre à sa disposition des outils fiscaux mieux adaptés et plus souples, lui permettant de corriger les évolutions sinusoïdales du revenu agricole qui ont une incidence forte sur ses perspectives de rentabilité. En effet, les entreprises agricoles ont peu de trésorerie, et la fiscalité actuelle n’est pas en prise directe avec leurs résultats. Pour compléter l’actuel dispositif de dotation fiscale à l’investissement, ou DFI, qu’il faut absolument maintenir, il faut faire évoluer la dotation pour aléas, ou DPA, peu utilisée aujourd’hui car réservée aux seuls aléas climatiques et sanitaires. C’est pourquoi il faut ouvrir la DPA aux aléas économiques et familiaux, afin qu’elle couvre non seulement la chute des cours sur les marchés agricoles, mais aussi l’ensemble des répercussions des événements familiaux ou humains sur l’exploitation ; cette épargne professionnelle doit être utilisée avec beaucoup de souplesse dans le cas d’une chute de la marge brute de l’exploitation supérieure à 10 %. À ce dispositif, il convient d’ajouter une assurance destinée à protéger l’exploitation contre les risques économiques, afin de sécuriser le revenu des exploitants dans ce monde économique profondément dérégulé. Enfin, il faudrait prévoir un allégement fiscal sur l’investissement souvent lourd et peu rentable, mais indispensable, que constituent les sommes réinjectées dans l’exploitation, par rapport au revenu du travail utilisé pour vivre. Compte tenu de la crise agricole qui touche l’ensemble des producteurs, le Gouvernement envisage-t-il de réformer la fiscalité agricole, d’une part, pour que soit allégée la charge fiscale en contrepartie des efforts d’investissement et des aléas économiques et familiaux, d’autre part, pour que l’impôt sur le revenu agricole soit calculé dorénavant, comme les charges sociales, sur une moyenne triennale ?
Éric BESSON (ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur  le sénateur, Mme Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, empêchée, m’a demandé de vous faire part de la réponse qu’elle souhaitait vous apporter. Elle tient à vous dire que le projet de restructuration de l’administration pénitentiaire en Rhône-Alpes, plus particulièrement le devenir de la maison d’arrêt de Privas, fait de sa part l’objet d’une attention particulière. Ainsi que vous le soulignez, cet établissement, mis en service en 1820, est situé en plein cœur de la ville. Alors que sa capacité est limitée à 64 places, au 1 er novembre dernier, 80 personnes y étaient écrouées. Un nouveau programme immobilier pénitentiaire, en cours d’élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires soit par rénovation, soit par reconstruction. Il implique la mise aux normes d’une partie du parc pénitentiaire, dans la mesure où, initialement, l’ouverture de 12 300 places nouvelles correspondait à la fermeture de 12 300 autres situées dans des établissements particulièrement vétustes ou inadaptés à la réalisation d’une politique pénitentiaire moderne. À cet objectif est venue s’ajouter la création, annoncée par le Président de la République, de 5 000 places supplémentaires. C’est dans le cadre de l’élaboration de ce programme immobilier que le devenir de la maison d’arrêt de Privas sera prochainement évoqué. Mme le ministre d’État me prie de vous préciser qu’aucun arbitrage n’est encore rendu sur le choix des nouvelles implantations et sur les fermetures éventuelles d’établissement. Bien évidemment, vous serez tenu informé des avancées de la réflexion.
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je considère donc comme une réponse d’attente. Je souhaite que puissent être associés à la réflexion en cours non seulement les partenaires locaux, mais également les cadres et agents de la maison d’arrêt de Privas. Il importe en effet de sauvegarder cet établissement, lequel, bien que datant de 1820, dispose de bâtiments fort bien entretenus, grâce notamment à une aide récente octroyée dans le cadre du plan de relance. Au-delà des arguments que j’ai pu avancer, mon souci principal est de défendre l’intérêt et, même, l’honneur de notre système pénitentiaire. À ce sujet, la mise en œuvre de la récente loi pénitentiaire doit retenir aujourd’hui toute notre attention, car c’est dans ce cadre que le maintien d’établissements comme celui de Privas trouve sa justification. Si les cadres et agents de l'administration pénitentiaire méritent notre soutien, les personnes détenues doivent pouvoir purger leur peine et s’acquitter de leur dette envers la société dans des conditions de détention dignes et les mieux à même d’assurer leur réinsertion dans la vie sociale et économique. Un certain nombre d’événements récents ont d’ailleurs montré que le maintien de petits établissements de qualité, ce qui, je le répète, est le cas de Privas, constitue, par la typologie des détenus qu’ils accueillent, un élément de réponse à ne pas négliger dans l’ensemble du système pénitentiaire. lutte contre les macro-déchets du littoral
Benoist APPARU (secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, la gestion des macro-déchets du littoral est une question complexe. Derrière ce terme générique se cachent des déchets de natures, de tailles et d’origines variées, dont 80 % proviennent de la terre. La réduction de leur impact environnemental nécessite, par conséquent, la mise en œuvre d’actions complémentaires, en matière aussi bien de prévention de la production de ces déchets, dont les différentes sources sont identifiées, que de développement de filières adéquates de collecte et de traitement. Menée dans le cadre du Grenelle de l’environnement au sein du comité opérationnel chargé de la question des déchets, la réflexion sur les macro-déchets s’est poursuivie de décembre 2008 à mai 2009 par le biais d’un groupe de travail spécifique, dont les travaux ont abouti à la rédaction d’un plan de réduction et de gestion des macro-déchets flottants, repris dans l’engagement 67 du Grenelle de la mer. Les mesures retenues, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, portent à la fois sur la sensibilisation du grand public, la recherche et l’innovation, notamment en matière de gestion des déchets portuaires, la connaissance qualitative et quantitative des différents types de macro-déchets. Il s’agit plus particulièrement de prendre en compte dans les outils de planification les zones d’accumulation de ces déchets, pour être en mesure de les traiter. Au-delà des aspects techniques se pose également la question du mode de financement et de la responsabilité de la prise en charge de ces déchets. En effet, l’impossibilité de remonter jusqu’aux pollueurs et les distances importantes parcourues par les déchets obligent à développer des approches innovantes. Les travaux du groupe de travail sur les macro-déchets flottants ont permis de développer la notion de solidarité amont-aval : l’objectif est de responsabiliser les acteurs en amont dans le traitement des déchets accumulés en aval. À cette fin, l’engagement 95b du Grenelle de la mer prévoit la création d’un fonds de solidarité fondé sur le principe pollueur-payeur. Un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cet engagement sera prochainement constitué et devrait remettre ses conclusions avant le printemps 2010. Monsieur Tropeano, le Gouvernement encourage les gestionnaires des ports et des zones de mouillage à mettre en place des collecteurs flottants de déchets lorsque cela s’avère pertinent. Si la gestion spécifique de ces déchets est une nécessité, elle ne relève pour autant pas de la loi, pas plus, en tout cas, que l’installation des poubelles dans les rues.
Philippe LEROY - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, « d’ici à 2012, des plans d’action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l’eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses » sur le territoire national. Cependant, les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l’agriculture ont jugé utile de publier, dès le 1 er juillet 2009 – soit plus d’un mois avant le vote final et la promulgation de la loi ! –, une liste de 507 sites se référant explicitement aux dispositions de l’article 27 précité. À l’époque, huit se situaient dans mon département de la Moselle ; ils sont un peu plus nombreux aujourd'hui. Cette situation suscite nombre d’interrogations quant à la désignation locale des sites et, plus particulièrement, quant à la manière dont la concertation préalable a été conduite. L’identification des captages « Grenelle » est bien sûr une étape essentielle en vue de la concrétisation des objectifs fixés dans la loi Grenelle I, qui s’inscrit dans la droite ligne de la directive-cadre européenne sur l’eau, elle-même transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Loin de moi l’idée de dire que la loi est mauvaise ; je souhaite simplement souligner les nombreux problèmes posés par son application, dus à un double manque d’anticipation et de concertation. Tout en partageant les objectifs recherchés, je m’interroge sur la portée juridique réelle de la liste des captages « Grenelle » telle qu’elle a été publiée, ainsi que sur la pertinence des choix opérés par les services administratifs lors de son élaboration, alors que la loi Grenelle I n’était pas encore adoptée. En outre, il n’est pas interdit de penser que, faute de concertation, certains des sites retenus seront délaissés par les communes concernées, afin d’éviter le poids de contraintes nouvelles dont les compensations, aujourd’hui, semblent insuffisamment précises. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en la matière sur le territoire national, notamment en Moselle.
Benoist APPARU (secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, à la fin de 2007, les conclusions du Grenelle de l’environnement ont fait émerger, parmi les grands axes d’action des différentes thématiques en discussion, la protection des ressources en eau. Vous l’avez rappelé, un objectif fort a été fixé : renforcer d’ici à 2012 la protection des aires d’alimentation d’au moins 500 captages d’eau destinée à la consommation dont la qualité est aujourd’hui menacée de dégradation. Il a aussitôt été demandé aux services de l’État de considérer cet objectif comme une priorité et de bâtir un programme de travail sans attendre la promulgation de la loi Grenelle II, afin de garantir le respect de l’échéance fixée. Répartis sur l’ensemble du territoire, 507 captages ont ainsi été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l’état de la ressource au regard des pollutions par les nitrates ou les pesticides, le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie et, enfin, la volonté de reconquérir certains captages aujourd’hui abandonnés. Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces captages pourra s’appuyer sur celui des zones soumises aux contraintes environnementales, les ZSCE, issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans le département de la Moselle comme dans les autres départements, cela doit se traduire par la définition et la mise en œuvre de programmes d’action, dont la réussite reposera sur l’implication de tous les acteurs territoriaux concernés au travers d’une animation territoriale. En raison de l’importance de cette phase de concertation, il est prévu que l’animation bénéficie de crédits d’État déconcentrés ou de moyens financiers engagés par les agences de l’eau. L’hypothèse d’un arrêt de certains captages ne peut être un motif pour les retirer de la liste, puisque la reconquête de leur qualité reste un objectif à maintenir. Dans le cas où un défaut de mobilisation sur un captage donné n’offrirait toutefois aucune autre issue que celle de le retirer de la liste, il reviendrait au préfet du département concerné de proposer un nouveau captage en remplacement du captage en question. En tout état de cause, il s’agit non pas de contraintes nouvelles, mais de mesures destinées à assurer une qualité des eaux conforme à la réglementation en vigueur.
Philippe LEROY - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. … mais je tiens simplement à souligner que quatre des captages de mon département se trouvent dans le canton où je suis élu conseiller général. Or, les quatre maires concernés n’étaient pas au courant ; ils ont appris cette décision en juin ou juillet dernier. D’ailleurs, le président de conseil général que je suis, très impliqué dans la politique de l’eau puisqu’il la cofinance à 50 % avec l’agence de l’eau, n’a jamais – j’y insiste ! – été saisi de cette question durant ces deux dernières années par le préfet ! C’est pourquoi je mets totalement en doute les choix qui ont été opérés en Moselle. D’ailleurs, si ces choix ont été retenus de la même façon sur l’ensemble du territoire, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous n’avez pas été bien informé. Il ne s’agit pas pour moi d’entrer en guerre. Si nous devons protéger dix ou quinze captages dans mon département, nous le ferons, mais uniquement là où nous estimons que la concertation est bien engagée pour mener à bien cette politique. Dans ce genre d’affaire, rien ne sert de forcer le destin ! déconstruction des bateaux de plaisance
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur le sort des bateaux de plaisance hors d’usage qui se trouvent aujourd’hui dans les ports ou chez des particuliers. Les risques que font courir ces bateaux pour l’environnement sont très importants. Leur déconstruction apparaît aujourd’hui comme une nécessité après quarante ans de production de coques plastiques. La fédération des industries nautiques a lancé avec le ministère de l’écologie et l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un vaste projet de déconstruction favorisant la mise en place d’un réseau national. En Bretagne, la région soutient ces initiatives par le biais de la charte des espaces côtiers bretons. Dans le cadre du Grenelle de la mer, les acteurs économiques et ceux du nautisme ont sollicité l’État pour mettre de toute urgence en place une réglementation relative à la déconstruction. En effet, cette activité se heurte à un manque cruel de législation, puisque la récupération d’un bateau en vue de sa déconstruction est impossible au regard de l’inaliénabilité du droit de la propriété. Il nous faudrait pourtant trouver des voies incitatives ou coercitives pour que les propriétaires de ces bateaux de plaisance hors d’usage prennent conscience de la nécessité de ne pas les laisser à l’abandon, car cette question est essentielle pour l’avenir de notre planète. Un travail de sensibilisation et de prise de conscience par les propriétaires, mais aussi par les professionnels, comme les gestionnaires des ports ou les responsables des chantiers navals, est donc incontournable. Par ailleurs, une filière de déconstruction permettrait de créer des centaines d’emplois sur les territoires proches de nos côtes. Je prendrai l’exemple, dans mon département, de l’action entreprise par l’association Les Genêts d’Or. Cette association, qui œuvre en faveur du développement de l’emploi des personnes handicapées, a repéré entre Saint-Malo et Lorient un potentiel de 450 à 550 bateaux. Le nombre de tonnes à traiter est estimé par les experts à 10 000  d’ici à 2010 et à 20 000  à l’horizon de 2025. Actuellement, 20 000 bateaux arrivent chaque année en fin de vie. Quelles mesures législatives peuvent-elles être prises pour mettre en place des circuits de récupération et de déconstruction de bateaux de manière à respecter l’environnement ?
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de toutes ces précisions. Cependant, je reste un peu sur ma faim quant à la réponse que vous m’avez apportée, car ma question concernait plus précisément la législation applicable aux bateaux en fin de vie. À l’heure actuelle, il n’existe pas de traçabilité entre le moment où le bateau est construit et celui où il arrive au terme de sa vie. C’est ainsi que l’on voit des petits bateaux coulés au large ou près des côtes, tandis que d’autres restent sur la grève, entraînant de fait sur nos plages une pollution visuelle et chimique, bref, une pollution de tous ordres aux conséquences très inquiétantes pour l’environnement. C’est pourquoi nous souhaitons que des dispositions législatives contraignent les propriétaires privés à indiquer la destination de leur bateau en fin de vie. Certes, il est souhaitable d’encourager, dans les mois à venir, une filière industrielle, mais il faut aussi mettre en place une filière de déconstruction qui soit expressément organisée. Rien n’est fait, et il y a urgence à traiter cette question. L’association œuvrant en faveur de l’emploi des personnes handicapées que j’ai citée tout à l'heure serait tout à fait à même de traiter cette question en créant une filière, laquelle présenterait le double avantage de répondre à la question de la déconstruction des bateaux et de proposer un emploi aux personnes qui en ont besoin. zonage des communes pour l'application de la loi sru
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, mes chers collègues, la présence de M. le secrétaire d’État est opportune, car, même si ma question s’adressait à M. Borloo, elle a trait au logement et à l’urbanisme, notamment aux conditions d’application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus connue sous l’appellation « loi SRU ». Je tiens à faire état des difficultés rencontrées par certaines municipalités, alors même qu’elles consentent des efforts pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux prévu dans cette loi. J’illustrerai mon propos en citant un exemple assez unique dans mon département de la Seine-et-Marne, à savoir la commune de Trilport, qui s’est engagée dans une démarche volontariste pour atteindre ce seuil dans les meilleurs délais. Mise à l’amende pour les années 2004-2006, la municipalité a finalement été exonérée de pénalités depuis cette période en raison des efforts patents qui découlent de la volonté de fer incontestable de son maire élu depuis 2004. Néanmoins, cette démarche positive est freinée par un problème de zonage selon les critères retenus conjointement par le ministère du logement et celui du budget. En effet, la commune de Trilport est classée en zone II, ce qui est très étonnant, car quatorze des dix-huit communes de l’agglomération du pays de Meaux – dont plusieurs villages qui ne sont pas concernés par la loi SRU ! – sont classées en zone I. Ce classement en zone II signifie, pour toute opération qu’un bailleur social engagerait sur le territoire communal, un surcoût direct de 20 % à l’investissement et une perte de 20 % par mois sur le montant des loyers. Ce « handicap » n’a toutefois pas empêché la ville de Trilport de signer un contrat de mixité sociale avec l’État, celui-ci reconnaissant les efforts de cette dernière. Le maire de cette commune ayant interpellé à plusieurs reprises les services préfectoraux, le préfet de Seine-et-Marne lui avait signifié par courrier qu’il avait saisi la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la DGUHC, en vue d’un classement de Trilport en zone I. Cette décision était la conséquence logique de l’avis favorable émis par la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Seine-et-Marne. Pourtant, au moment même où je vous parle, ce reclassement fait toujours défaut. C’est la raison pour laquelle j’aimerais connaître le calendrier prévu pour permettre à la commune de Trilport de voir aboutir cet ajustement. Par ailleurs, il faut fixer un principe plus général de nature à favoriser la construction de logements sociaux par les collectivités qui ne se trouveraient pas encore dans l’épure souhaitée – et souhaitable ! – des 20 %.