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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Beaumont, vous souhaitez inscrire dans la loi que le taux de TIPP applicable à chaque biocarburant ramené à l'unité énergétique ne sera pas supérieur à celui du carburant fossile auquel il se substitue. Si on peut comprendre le raisonnement qui sous-tend votre proposition, on doit relever que sa mise en oeuvre emporterait aujourd'hui des conséquences pratiques qui ne seraient pas à l'avantage des acteurs de la filière. En appliquant au taux de la TIPP portant respectivement sur le gazole et sur le supercarburant un pourcentage équivalant au pouvoir calorifique inférieur des biocarburants qui peuvent y être incorporés, on obtient un niveau de défiscalisation partielle de TIPP qui varie entre 3,2 euros par hectolitre pour les EMHV et 20,2 euros pour le bioéthanol, soit des niveaux très inférieurs au montant retenu à l'article 13 du projet de loi de finances. Le niveau de défiscalisation ainsi obtenu ne suffirait donc pas à compenser le surcoût occasionné. Dans ces conditions, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à rétablir le dispositif d'allégement du poids des taxes pesant sur les énergies pétrolières de façon à ne pas réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est en effet paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise lourdement les ménages, se traduise pour l'État par une hausse de ses recettes fiscales. Le montant total que représentent la TVA et la TIPP augmente automatiquement lorsque les prix du pétrole sont en hausse. On se retrouve ici confronté au caractère anti-redistributif et inégalitaire de ces impôts indirects, qui s'appliquent, sans distinction des capacités contributives réelles des ménages, à la consommation de produits nécessaires, voire indispensables à la vie quotidienne. C'est particulièrement le cas des produits pétroliers, dont la consommation est contrainte. Quand on sait que le prix de l'essence est constitué à 70% de taxes, il nous paraît essentiel que le taux de prélèvement fiscal soit plafonné à un niveau raisonnable, c'est-à-dire qui se situe entre le juste effort de contribution de chacun et le respect d'un niveau de vie décent pour les ménages. Le prix du pétrole s'impose, de l'extérieur, à la France et varie en fonction de l'état des relations internationales. C'est pourquoi, dans un souci de justice et d'égalité sociales, il est urgent de rétabli la « TIPP flottante ». La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'effort contributif. Rétablir la « TIPP flottante » permettrait, non seulement de répondre aux attentes concrètes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire qui dicte la politique du Gouvernement.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Cet outil a pour conséquence de lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole. Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil, à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de TIPP. Le Gouvernement s'était engagé, à plusieurs reprises, à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la « TIPP flottante ». Or, il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture, notamment pour des nécessités professionnelles ou de recherche d'emploi. Le dispositif proposé ici pourrait conduire à augmenter l'effet initial au bénéfice des consommateurs en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002. Le mécanisme de la « TIPP flottante » nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés. Il n'en demeure pas moins que la « TIPP flottante » est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, notamment des ménages. Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes et que nous défendons dans plusieurs amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et voilà la « TIPP flottante » qui revient, pour quelques instants tout au moins ! C'est une mauvaise solution. Outre qu'elle est très onéreuse, c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Elle a coûté 200 millions d'euros en année pleine la seule année où on l'a mise en oeuvre, et ce, au prix d'une complexité extrême ! Le Gouvernement a, quant à lui, privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées par la hausse des prix du pétrole. Enfin, et surtout, mes chers collègues, n'oublions pas que la commission indépendante qui a travaillé sur les effets de la hausse du pétrole sur les recettes fiscales a constaté que cette hausse s'est traduite par une diminution globale des recettes fiscales, c'est-à-dire que l'effet TIPP a été neutralisé, et au-delà, par l'effet TVA. En d'autres termes, l'effet « volume » de la réduction des consommations l'a emporté sur l'effet « prix » résultant de la hausse des matières pétrolières. Très sincèrement, cette proposition n'est pas recevable. Elle mérite, en tout cas, de recevoir un avis franchement défavorable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également très sévère vis-à-vis de cette initiative. Puisque nous sommes en présence d'un amendement socialiste et d'un amendement communiste, je me permettrai de vous faire une réponse commune. Je suis quand même épaté qu'après un peu plus de trois ans d'alternance politique, alors que nous avons avancé sur tous ces sujets, vous puissiez continuer avec la même constance à défendre l'indéfendable ! Cette « TIPP flottante », c'est évidemment le contraire de ce qu'il faut faire en la matière ! Et vous le savez très bien, car il n'y a personne à gauche pour imaginer sérieusement de la rétablir dans l'hypothèse d'une alternance politique, que je souhaite la plus tardive possible ; mais, peu importe, ce n'est pas le sujet ! Cette mesure ne marche pas. Elle coûte une fortune aux contribuables et elle ne rapporte rigoureusement rien au consommateur qui va dans une station-service. Je me suis fait donner le chiffre : cette affaire a coûté aux contribuables, pour trois centimes par litre, au total 2,6 milliards d'euros en année pleine, durant les deux années d'application. Quand on sait que, d'une station-service à l'autre, l'écart atteint pratiquement 15 centimes, pouvez-vous me dire en quoi la « TIPP flottante » améliore le pouvoir d'achat du consommateur ? Évidemment en rien, vous le savez très bien ! Et pourtant, inlassablement, trois ans après, on continue, comme si de rien n'était, à défendre l'indéfendable, en l'occurrence une mesure qui ne marche pas !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est exact qu'elle n'est plus ce qu'elle était ! Du reste, l'opposition ne l'a même pas votée... Peu importe, ce n'est pas le sujet ! En outre, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier ces derniers temps. Je voudrais rappeler que nous nous sommes engagés sur deux points. D'abord, rappelez-vous que, le 16 août dernier, le Premier ministre avait réuni la presse pour annoncer, au côté d'un certain nombre de ses ministres, qu'une commission de transparence évaluerait précisément les incidences du prix du pétrole sur le consommateur. Le cas échéant, s'il apparaissait que la hausse du prix du pétrole avait occasionné un gain de recettes fiscales, ce dernier serait rétrocédé intégralement au consommateur. La réalité des choses a été établie par cette commission parfaitement objective, composée de parlementaires de gauche comme de droite. Résultat des courses, l'État a perdu 73 millions d'euros par l'effet combiné TIPP- TVA. C'était le premier point, qui portait sur la transparence complète. Second point, malgré une situation budgétaire dont je ne dirai jamais assez combien elle est tendue, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des professions les plus exposées : les agriculteurs, par le biais d'un remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul et de TICGN sur le gaz naturel ; les transporteurs routiers, par le biais d'une hausse du dégrèvement de taxe professionnelle ; les ménages les plus modestes, par l'institution de la fameuse « aide à la cuve » de 75 euros, sans compter, évidemment, ce que nous mettons en oeuvre en matière de biocarburants. Je n'émets pas seulement un avis défavorable ; je suis totalement hostile à cette proposition ! Autant il y a des points sur lesquels on peut faire dans la nuance et la modération, autant là, je rêve que, même dans l'opposition, on arrête avec cette « TIPP flottante » qui ne sert à rien et qui coûte une fortune !
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. C'est la première fois, je crois, que j'ai l'occasion, dans ma carrière parlementaire, de défendre un amendement quasi identique à celui de mes collègues du groupe CRC... Et j'en suis finalement ravi parce que cela montre qu'il y a, dans cette enceinte, une belle unanimité pour donner des signaux forts ! Cela dit, ma démarche et ma motivation ne sont pas forcément tout à fait identiques à celles de ma collègue communiste, même si le résultat est le même. Nous recherchons des entrepreneurs pour créer des usines de diesterification ou de production d'alcool. En effet, l'État n'aura bien évidemment pas les moyens de les construire et les concurrents pétroliers rechigneront bien sûr à le faire. Donc, il faudra bien trouver des capitaux pour encourager ces gens-là. Et les encourager, c'est leur assurer que, pendant des années, non seulement on va introduire de l'éthanol et du diester dans les carburants, mais qu'on va le faire de plus en plus. Nous lançons donc un signal très fort, qui va forcément déclencher quelques initiatives. J'ajoute, monsieur le ministre, que ce signal fort ne coûte rien. C'est une programmation a minima jusqu'en 2015, qui va rassurer tous les investisseurs et, donc, déclencher des opérations amortissables sur une dizaine d'années, ce qui est tout à fait logique s'agissant de telles entreprises et de telles installations.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques. Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions tout à l'heure de chimie : cette mesure ressemble un peu à de la nitroglycérine ! Il est parfois fait référence au dispositif autrichien, qui est effectivement voisin. Cependant, il convient de préciser que ce dernier n'est compatible avec les règles européennes que dans la mesure où il vise à apprécier le montant annuel d'incorporation des biocarburants et non le montant par litre. Il s'agit donc, en fin de compte, d'un procédé quasiment similaire à notre propre dispositif incitatif de réduction de la TGAP, prévu depuis l'an dernier par le code des douanes, à cette différence près que les sanctions financières envisagées par l'Autriche sont inférieures à la charge que représentera, in fine , la TGAP pétrolière. Mes chers collègues, tout en partageant complètement les objectifs que vous défendez et en m'efforçant, moi aussi, de participer à ce combat pour les biocarburants, qui est un combat pour le devenir de notre agriculture, pour notre commerce extérieur et pour l'environnement, je ne puis, malheureusement, qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons purement techniques et juridiques.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. J'ai naturellement, comme d'habitude, écouté avec beaucoup d'intérêt les explications apportées par notre rapporteur général. Je serais fondé à croire que se pose un réel problème d'eurocompatibilité, pour reprendre les termes qu'il a employés et qui résument beaucoup de choses, si je n'avais noté que, lors de la conférence interministérielle de lundi qu'a longuement évoquée M. le ministre et à laquelle participait, si j'ai bien compris, M. le ministre des finances, ce dont je me réjouis, le premier point d'accord a porté sur « l'évolution des normes sur le gazole et l'essence » ainsi que sur « la demande de révision au niveau européen ». Le problème se pose donc dès à présent. En effet, le fait que l'Assemblée nationale ait adopté, comme ne manquera pas de le faire le Sénat ce soir, le taux de 5,75 % d'incorporation au 31 décembre 2008, nous place déjà en dehors des normes européennes. Je me demande donc ce qui nous empêche de proroger cette disposition jusqu'en 2015. J'avoue avoir du mal à comprendre qu'il n'en soit pas ainsi. Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, tout en insistant pour que nous puissions avancer, et, naturellement, monsieur le ministre, nous nous retrouverons l'année prochaine : je pourrai alors mesurer le chemin parcouru.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment, monsieur Badré, je puis confirmer que la démarche du Gouvernement consiste à aller au-delà de 2008, je tiens à être très clair sur ce point. En effet, nous militons tous pour le développement des biocarburants, il ne doit y avoir sur ce point aucune ambiguïté. Bien sûr, il nous faudra par la suite trouver la bonne formule, le bon chemin. Pour l'heure, il existe un dispositif consistant à prévoir une incorporation obligatoire des biocarburants dans chaque litre de carburant. Le seul problème est qu'il faut éviter à notre pays de se retrouver en contradiction avec le droit communautaire, car il y a un risque avéré - tout le monde nous le dit de manière très claire - d'entrave à la libre circulation des marchandises. Par conséquent, soit nous prévoyons une obligation d'incorporation sur une base annuelle sanctionnée par une taxe ou une pénalité, auquel cas c'est la TGAP qui s'applique, et à partir de là il nous faut continuer dans cette voie, soit nous décidons d'agir sur une fiscalité qui soit incitative - mais, pour cela, il faut aussi qu'elle soit adossée au cours du pétrole, sinon c'est incompréhensible - et il convient donc d'augmenter les agréments pour jouer sur les volumes. En outre, la TGAP doit constituer un élément de stimulation. Par conséquent, la stratégie paraît claire. Quant à savoir si nous allons assez vite ou trop vite, s'il convient de trouver d'autres rythmes, je n'en sais rien ; cela passe tout à la fois par une mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, par des nouvelles pratiques, par un nouvel état d'esprit, par une vraie vigilance eu égard à nos concurrents étrangers - je pense à un certain nombre de pays qui produisent à des prix beaucoup plus bas. Dès lors, nous voyons bien quels sont les grands enjeux et, à cet égard, les propositions que nous faisons aujourd'hui sont, me semble-t-il, de bonne facture. Nous verrons par la suite, mais je tiens à confirmer, monsieur Badré, que le combat continuera naturellement dans le sens que vous souhaitez et que, d'ailleurs, nous souhaitons tous.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Cet amendement tend à favoriser, une nouvelle fois, le bioéthanol et, notamment, sa production directe par les distilleries. Pourquoi ? Parce qu'il existe des unités de production exclusivement consacrées aux tonnages en poids brut, les TPB, alors que les distilleries pourraient, elles, produirent à la fois de l'éthanol pour la fabrication des TPB et, en même temps, de l'éthanol destiné à être introduit directement dans l'essence. Il faut donc favoriser systématiquement cette production qui ouvre toutes les voies à l'éthanol biologique, alors que, à l'heure actuelle, seules les unités de production des TPB sont agréées. Il s'agit d'une disposition importante qui, il est vrai, est assez technique, puisque, d'un côté, l'éthanol est introduit directement dans l'essence, alors que, de l'autre, l'éthanol est utilisé comme outil d'estérification des huiles pour faire du carburant diesel. Il s'agit donc de deux carburants, certes, différents, mais il me paraît tout à fait bénéfique de permettre aux distilleries de pouvoir fournir les deux directement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener. Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéant, les différentes voies techniques pour y parvenir. D'ailleurs, tout à l'heure, nous y avons contribué en rendant éligibles au dispositif plusieurs nouvelles catégories de biocarburants. Il est indispensable, je le répète, de procéder de cette manière en associant toutes les filières, qu'il s'agisse des filières betteravière, céréalière ou oléagineuse en particulier, qui doivent marcher de pair.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Non, madame la présidente, je vais le retirer. Auparavant, je voudrais tout de même que l'on revienne un peu sur ce problème. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de toutes les filières, en particulier de la filière céréalière, de la filière betteravière et de la filière sucrière. C'est moi-même qui ai ajouté la filière pétrolière, car c'est là que se situe, selon moi, le vrai débat. En effet, si nous sommes tout à fait d'accord pour défendre toutes les filières agricoles qu'elles quelles soient, nous constatons que, par rapport à la filière pétrolière qui est omniprésente et omnipotente, il convient de privilégier au maximum les filières de productions agricoles franco-françaises qui proviennent de notre sol plutôt que de favoriser celles qui arrivent de bien loin grâce, nous le savons, à des capitaux dont les origines sont multiples, et qui, au surplus, réalisent des profits tout de même substantiels, c'est le moins que l'on puisse dire. En conséquence, il s'agit, je le répète, de privilégier toutes nos productions confondues. Pour ma part, je ne dispose ni de betteraves, ni de sucre ; j'ai seulement un peu de céréales et un peu de vin ! Je suis donc le défenseur non pas d'un lobby local, mais de l'agriculture française en général face aux pétroliers étrangers. Tel est mon combat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairement, du kérosène utilisé pour le transport aérien. Le conseil des impôts, dans son vingt-troisième rapport, consacré à la fiscalité de l'environnement, a mis en cause la légitimité de cette exonération. Il note, en effet, que les divers dégrèvements, partiels ou totaux, généralement anciens, accordés pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont aucune justification écologique, et il invite les pouvoirs publics à évaluer les conséquences de ces choix dommageables pour l'environnement. Il préconise de réexaminer d'un point de vue environnemental l'exonération totale de TIPP pour le transport aérien. Par ailleurs, dans un contexte marqué par l'évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, par les difficultés à réduire les déficits publics, il est nécessaire de souligner que cette exonération entraîne une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros. C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du conseil des impôts, le présent amendement tend à supprimer ce dispositif d'exonération. Monsieur le ministre, vous savez très bien, pour avoir défendu dans le passé les habitants du nord de la Seine et Marne contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Roissy, que les riverains se plaignent non seulement du bruit, mais aussi de la pollution suscitée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant. Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement, nous ne nous soucierons pas excessivement des répercussions sur le prix du billet d'avion et sur la consommation, me semble-t-il ! À ma connaissance d'ailleurs, seul le Chili a décidé de mettre en place une telle taxe, dont nous pouvons cependant approuver l'objectif, compte tenu de l'effort que nous devrions accomplir en faveur de l'aide au développement. Il me semble que nous ne pourrons éviter de nous poser, un jour ou l'autre, la question du maintien de la fiscalité sur le kérosène, tout de même anachronique. Autant nous pouvions comprendre que, lorsqu'il fallait encourager l'aviation, mode de transport alors émergent, ce carburant était exempté de la fiscalité pétrolière, autant, aujourd'hui, nous ne le pouvons plus, compte tenu de la nécessité d'améliorer nos finances publiques mais aussi de lutter contre les pollutions environnementales.