agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. La loi doit préciser les compétences du Défenseur des droits au regard des juridictions et des autorités administratives indépendantes. Si je souscris à la création de cette nouvelle institution, à laquelle nous allons donner une valeur hautement symbolique en l’inscrivant dans la Constitution, je désire toutefois vous faire part de mes interrogations sur un point majeur. Aujourd’hui, de nombreuses autorités administratives indépendantes ont pour mission de défendre les citoyens qui rencontrent des difficultés avec les représentants d’un service public ou, plus largement, qui se sentent lésés dans l’exercice et le respect de leurs droits. Parmi ces autorités, je citerai bien sûr en premier lieu le Médiateur de la République, dont la mission correspond à la définition de la fonction de Défenseur des droits donnée dans le présent texte. Autre autorité chargée de défendre les droits des citoyens, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pour mission de contrôler le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La CADA, quant à elle, est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient d’être nommé, est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Enfin, la HALDE est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Au travers de cet inventaire, sans doute non exhaustif, nous constatons que les autorités créées pour défendre les droits des citoyens dans leur vie quotidienne sont innombrables. Mon propos n’est pas de remettre en cause toutes ces institutions bien utiles, mais permettez-moi de m’interroger : quelle sera l’articulation de ces autorités avec le Défenseur des droits que le projet de loi constitutionnelle tend à instituer ? Je me pose cette question avec d’autant plus de curiosité et d’insistance que, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, il est envisagé que « outre celles de l’actuel Médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». En outre, les analyses de notre excellent rapporteur font apparaître que la commission des lois exprime sa volonté unanime de préserver l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Quant au comité Balladur, il préconise de fusionner la HALDE avec le futur Défenseur des droits. Enfin, je lis dans une dépêche datée du 4 juin qu’est envisagée la fusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’ici à six ans.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Certains nous reprochent de ne pas donner de schéma préétabli. Si nous nous étions présentés avec un tel schéma, cela nous aurait également été reproché. Le Gouvernement a donc fait le choix d’une rédaction qui permette des évolutions ultérieures. Il sera d’ailleurs plus facile de fusionner le Défenseur des droits des citoyens avec d’autres autorités administratives indépendantes, lorsqu’il sera bien ancré dans notre paysage institutionnel. En tout cas, le projet du Gouvernement permet deux évolutions. Tout d’abord, il rend possible une évolution quant au champ de compétence du Défenseur des droits des citoyens : un projet de loi organique pourra le définir. Ensuite, il permet une évolution du mode de fonctionnement du Défenseur des droits des citoyens : un projet de loi organique déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être assisté pour l’exercice de certaines de ses attributions. Cela signifie que le Défenseur des droits des citoyens pourra non seulement avoir des délégués, mais aussi être assisté par un ou des collèges, selon les compétences à réunir. Là aussi, le Gouvernement est favorable à la clarification proposée par la commission des lois. Sur la question des regroupements à opérer, le Gouvernement souhaite un dialogue ouvert et constructif avec le Parlement. Nous l’avons déjà montré à propos du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À l’époque, nous pensions créer uniquement un contrôleur des prisons, comme au Royaume-Uni.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement souhaite aller beaucoup plus loin, en créant un contrôleur général de tous les lieux de privation de liberté. Nous verrons, à la fin de son mandat, s’il faut fusionner les deux institutions ou s’il est plus utile de conserver une existence autonome au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. On peut également penser au Défenseur des enfants. Lorsqu’il a été créé, en reprenant la proposition unanime d’une commission parlementaire, la question s’est posée de savoir s’il fallait mettre en place une institution distincte du Médiateur de la République. Il a été décidé que oui, afin que le Défenseur des enfants puisse être saisi directement, ce qui n’est pas le cas du Médiateur de la République. Cette distinction n’aura plus lieu d’être après l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle. Nous pourrons y réfléchir ultérieurement. Le Gouvernement vous propose d’avoir un débat approfondi sur toutes ces questions lors de la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits des citoyens. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur les amendements n os 491, 65, 37 rectifié et 290 rectifié, mais est favorable à l'amendement n° 131.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai écouté avec soin, comme toujours, M. le rapporteur, dont je comprends la position. Il souhaite aller vers le regroupement d’un grand nombre d’autorités administratives indépendantes sous l’égide du Défenseur des droits des citoyens. Madame le garde des sceaux, votre position apparaît moins claire, puisque nous ne pouvons pas déduire de votre discours si vous entendez faire du Défenseur des droits des citoyens un simple substitut du Médiateur de la République ou si vous comptez lui confier, de surcroît, les attributions de telle ou telle autre autorité. Nous nous interrogeons sur ce point. La Constitution étant une norme, il me semble qu’il est de la mission du Parlement d’essayer d’obtenir des réponses précises et explicites : madame le garde des sceaux, que voulez-vous faire ? J’ai entendu que vous vouliez ouvrir la voie – voilà qui est très bien, déjà Mao Tsé-toung employait cette expression ! (Sourires .) –, que vous souhaitiez créer un prélude à la réflexion – pour ma part, je trouve que la réflexion est excellente et que le prélude à la réflexion l’est également ! (Nouveaux sourires.) –, que vous nous invitiez à réfléchir. La réflexion est très bonne pour la santé, surtout à cette heure ; il faut louer l’esprit de réflexion ! Pour autant, nous restons finalement dans le flou et dans la confusion.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution les grands principes qui, selon nous, doivent guider la politique de décentralisation, à savoir le maintien de l’égalité des citoyens et de la solidarité sur tout le territoire, le renforcement de la démocratisation et la compensation financière intégrale des compétences transférées. Ce n’est pas du tout ce qui est mis en œuvre depuis la réforme constitutionnelle de 2002 relative à la décentralisation et l’entrée en vigueur des lois transférant les compétences. Cela était prévisible, compte tenu du projet libéral que vous vouliez absolument appliquer. Vous avez refusé d’entendre les voix des élus, des fonctionnaires, des citoyens qui ont su déceler les effets pervers de cette fausse décentralisation. La réalité, c’est le désengagement de l’État, qui transfère ses compétences vers des collectivités territoriales de plus en plus étranglées, c’est le démantèlement de ses responsabilités associé à un recul de l’égalité des citoyens et des mécanismes de solidarité, c’est la mise en concurrence des territoires, ce sont des décisions prises de manière antidémocratique, sans et contre les citoyens et les élus concernés. De nombreux élus, notamment des maires, y compris parmi la majorité, d’ailleurs, s’émeuvent de voir la situation financière actuelle des collectivités locales s’aggraver d’année en année. Ces dernières ont de plus en plus de mal à répondre aux aspirations de leurs habitants, plus particulièrement si elles comptent des populations en difficulté. Ce n’est certes pas notre conception d’une véritable décentralisation.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous souhaitons retirer aux collectivités territoriales la possibilité de déroger aux dispositions législatives qui régissent l’exercice de leurs compétences. Nous nous étions déjà opposés à l’introduction de cette disposition lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République. Nous sommes favorables à l’attribution aux collectivités territoriales d’une marge de manœuvre en matière d’adaptation de certains textes et d’expérimentation en matière réglementaire, mais nous ne voulons pas d’une République « en morceaux » ni d’une variabilité des dispositions législatives dans l’espace. Nous ne voulons pas voir s’installer des spécificités locales dans des domaines essentiels. En effet, nous sommes favorables au maintien de la responsabilité de l’État, garant de la cohésion nationale et de l’égalité sur tout le territoire. L’une des raisons de notre opposition à la politique que vous conduisez en matière sociale ou éducative est précisément qu’elle aboutit à faire régresser ce rôle essentiel de l’État. Nous pourrions envisager des expérimentations en matière législative dans le seul cas où cela permettrait une plus large association de la population à l’élaboration et à la mise en œuvre de la loi. Ce projet de loi constitutionnelle en est à mille lieues, puisqu’il ignore précisément toute participation des citoyens à l’élaboration de la loi. Dans le cas contraire, il serait indispensable d’encadrer de façon beaucoup plus stricte toute dérogation à la loi générale.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Cet amendement a pour objet de faire figurer enfin la francophonie dans la Constitution. Le moment et le lieu nous semblent appropriés. Prendre une telle mesure est une nécessité, afin de bien montrer à nos partenaires que la France se considère comme engagée dans cette construction. Un article 87, précédemment abrogé, étant, en quelque sorte, disponible, nous pouvons insérer dans la Constitution un titre XIV relatif à la francophonie et aux accords d’association. Par ailleurs, l’amendement n° 377 rectifié a également pour objet de définir la francophonie, c’est-à-dire le partage d’une langue, le français, et de valeurs, à savoir la diversité culturelle et linguistique, promue par la convention de l’UNESCO que la France a largement contribué à faire adopter, la paix, la démocratie et le développement. Ces valeurs sont contenues dans la déclaration de Bamako, au cœur de la francophonie, qui garantit que la francophonie est le rassemblement d’États uniquement démocratiques. Je souhaite que cette demande, déposée à plusieurs reprises lors de précédentes révisions constitutionnelles, puisse enfin être satisfaite.
Jean BIZET - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cet article tend opportunément à renforcer le rôle des deux assemblées en matière européenne. Il est à souligner qu’il y a vraiment, sur ce point, une nouvelle donne en Europe. Comme chacun le sait, le traité de Lisbonne prévoit un rôle accru pour les parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union ; il va même plus loin que le traité constitutionnel sur ce point. Cela correspond à la prise de conscience qu’il faut renforcer les liens entre la construction européenne et les citoyens. À la fin de la semaine dernière, M. Haenel vous a remplacé, monsieur le président, à la conférence des présidents des parlements de l’Union. Il a pu constater qu’il y avait unanimité des présidents des parlements pour progresser de manière pragmatique dans le renforcement du contrôle exercé par les parlements nationaux, et ce sans attendre, soit dit pour répondre à M. Bret, que le processus de ratification du traité de Lisbonne soit sorti de l’ornière. Le président de l’Assemblée nationale a résumé le sentiment général en déclarant, au cours de cette réunion, que les parlements nationaux devaient répondre sans attendre à la demande des citoyens de plus de démocratie et de proximité des décisions. M. Bernard Accoyer a d’ailleurs été chargé de faire des suggestions sur la manière dont les pays qui le souhaitent pourraient commencer à faire vivre par anticipation, dans la mesure du possible, les dispositions du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux. Il y a un constat unanime sur le fait que les citoyens veulent avoir davantage voix au chapitre à travers leurs parlementaires. Nous devons répondre à cette aspiration. L’article 32 du projet de loi va nous y aider, avec l’élargissement du champ des résolutions et l’amélioration du statut des délégations. J’espère que notre assemblée saura, le moment venu, donner toute sa portée à ces possibilités accrues d’expression et d’intervention. Il est dans l’intérêt de la construction européenne que les parlements nationaux jouent pleinement leur rôle, qui est en réalité complémentaire de celui du Parlement européen.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Afin de distinguer les résolutions générales que le Parlement pourra adopter et les résolutions portant sur des documents européens, il est proposé de qualifier les secondes d’ « européennes ». La dénomination de « résolutions européennes » est d’ailleurs celle qui est déjà utilisée dans les règlements des assemblées. La dénomination de « comité chargé des affaires européennes », qui avait été proposée par nos collègues Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, est préférable, quoi qu’en disent certains députés, à celle de « commission chargée des affaires européennes ». En effet, il s’agit de faciliter l’identification de ces organismes qui occupent aujourd’hui une place essentielle dans chaque assemblée, en les distinguant des commissions permanentes et des commissions spéciales. Cette distinction est justifiée par la différence de compétence entre le comité et les commissions. Elle se fonde également dans la différence de composition, puisque les comités sont composés de parlementaires qui appartiennent aux commissions. Ce point est d’ailleurs fondamental pour l’efficacité du contrôle des assemblées en matière européenne, comme le souligne le rapport du comité Balladur. La double appartenance aux commissions et au comité favorise la diffusion de la culture européenne dans les assemblées et permet l’exercice par les membres du comité d’un rôle d’alerte auprès des commissions dont ils sont membres. Les comités chargés des affaires européennes exerceront les compétences aujourd’hui confiées aux délégations, sans préjudice des compétences des commissions permanentes. En effet, les commissions permanentes doivent elles-mêmes exercer un contrôle de la politique européenne dans leurs domaines d’attribution. Leurs compétences législatives les amènent, en outre, à examiner les projets de loi de transposition du droit européen en droit interne. Cette architecture est tout à fait claire ! Quant à ceux qui préconisent l’utilisation du terme « commission » parce que celui de « comité » serait en fait un anglicisme, je leur rappelle que committee n’est jamais que la traduction d’un mot français,…
Jean BIZET - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Pour paraphraser la formule célèbre d’un grammairien illustre, l’un ou l’autre me convient ou me conviennent. (Sourires .) Certains craignent que, avec ce changement de nom, l’instance européenne du Sénat ne prenne trop d’importance. Je voudrais les rassurer : le comité chargé des affaires européennes n’aura pas pour modèle le Comité de salut public ! Je le dis à l’adresse de M. Fauchon… (Nouveaux sourires.) En réalité, tout le monde est d’accord pour dire que l’instance européenne ne doit pas avoir de compétence législative. Les traités européens, comme les autres traités, doivent continuer à relever de la commission des affaires étrangères, et les projets de loi de transposition des directives européennes à relever de la commission compétente au fond. En revanche, le comité devra faire en sorte que le Sénat joue pleinement son rôle européen. L’Europe traverse une passe difficile, qui montre une fois de plus la nécessité de rapprocher l’Union des citoyens. Les parlements nationaux doivent se rendre capables de contribuer à ce rapprochement. C’est l’objectif que nous devrons nous assigner lorsque nous aurons à réviser la loi sur les délégations pour l’Union européenne, ainsi que le règlement du Sénat. Par ailleurs, le comité devra garder son originalité, qui tient au fait qu’il est composé de membres de toutes les commissions permanentes, de manière à conserver le caractère « transversal » qui caractérise les délégations.
Robert BRET - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Nous avons apprécié ce débat sur l’appellation future de l’actuelle délégation aux affaires européennes. Nous souhaitons nous atteler, quant à nous, à la résorption du déficit démocratique qui caractérise la construction européenne et qui, loin de se réduire, s’accentue toujours plus, comme l’actualité en témoigne ! Outre le fossé béant qui se creuse entre les dirigeants et les peuples européens, le contrôle exercé par le Parlement français sur l’activité communautaire du Gouvernement est au cœur de la problématique du déficit démocratique. À l’échelon national, le transfert de compétences nationales au profit des institutions européennes entraîne mécaniquement une régression des pouvoirs législatifs et financiers de nos assemblées. Or, dans le même temps, les gouvernements, au sein du Conseil des ministres, récupèrent des compétences nationales transférées en participant à l’élaboration des décisions européennes, tout en accusant Bruxelles de tous les maux. À cet égard, le traité de Lisbonne, tout comme le traité établissant une Constitution pour l’Europe, semblait, à première vue, conférer des prérogatives nouvelles aux parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire. Malheureusement, comme nous l’avons déjà dit, les prérogatives reconnues aux parlements nationaux sont absolument insuffisantes. Les résolutions votées en vertu de l’article 88-4 de la Constitution n’ont aucun caractère contraignant. Elles traduisent de simples prises de position et demeurent donc d’ordre consultatif. Par conséquent, à la suite de l’adoption d’une résolution, le Gouvernement n’a d’obligations que celles qu’il veut bien se donner. L’effet des résolutions dépend pour l’essentiel de la volonté du Gouvernement. C’est pourquoi nous regrettons que les résolutions votées en vertu de la procédure inscrite à l’article 88-4 de la Constitution ne confient pas de mandat impératif au Gouvernement, comme tel est le cas au Danemark. Notre amendement vise donc à inscrire explicitement dans notre Constitution que les résolutions votées en vertu de l’article 88-4 de la Constitution s’imposent au Gouvernement. Nous souhaitons que ces résolutions aient le caractère d’un mandat impératif donné au Gouvernement, qui devra donc défendre la position de la majorité lors des délibérations bruxelloises.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l’article 89 de la Constitution. En premier lieu, il tend à prévoir que le Président de la République ne dispose plus de la faculté qui lui est actuellement reconnue de ne pas provoquer de référendum ou de ne pas convoquer le Congrès à la suite de l’adoption dans des termes identiques d’une révision constitutionnelle par les deux assemblées. Il nous semble que, dans un tel cas, le Président de la République doit être tenu de soumettre le projet de révision constitutionnelle au Congrès ou au référendum dans un délai de six mois. En second lieu, cet amendement vise à supprimer ce qui constitue, pour nous, une « anomalie dans l’anomalie », c’est-à-dire le droit de veto que le Sénat possède en matière de révision constitutionnelle. Il n’est pas besoin de faire de longues démonstrations de l’existence de ce droit de veto : nombre de révisions constitutionnelles se sont en effet heurtées à l’opposition du Sénat. Il nous semble que s’il y a désaccord entre les deux assemblées, après deux lectures, sur un projet de révision constitutionnelle, ce sont in fine les députés, élus au suffrage universel direct, qui doivent avoir le dernier mot : nous proposons que le texte voté par l’Assemblée nationale puisse être soumis au référendum. Quel meilleur juge du différend existant entre les deux chambres que le peuple souverain ? Ce serait là un moyen de surmonter un droit de veto dont chacun s’accorde à reconnaître le caractère de plus en plus aberrant. Nombre d’écrits sont parus sur ce thème très récemment. Cet amendement se situe d’ailleurs dans le droit fil des conclusions du comité Vedel. Voilà pourquoi nous déposons cet amendement, avec la certitude qu’il va déchaîner chez vous, chers collègues de la majorité, un enthousiasme que vous aurez du mal à réfréner !
Robert BRET - Sénat - 2008-06-24
Date: 2008-06-24
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement vise à rappeler que le principe, en matière de révision constitutionnelle, est le recours au référendum, et non pas l’adoption par le Parlement réuni en Congrès. C’est en tout cas ce qu’avait signifié le constituant en 1958. Force est de constater que notre Constitution est aujourd’hui dévoyée. Sur les dix-huit révisions intervenues depuis 1992, combien ont donné lieu à un référendum ? Quatre, si je ne m’abuse. Une révision constitutionnelle aussi importante que celle qui visait à l’intégration du traité de Lisbonne n’a pas été adoptée par référendum, alors que sa sœur jumelle, relative au traité établissant une constitution pour l’Europe, l’avait été. Que dire du texte dont nous terminons l’examen, qui constitue la révision constitutionnelle la plus importante depuis 1958, selon le Gouvernement ? Elle non plus ne sera pas soumise à référendum. Comment ne pas comprendre que vous avez peur de l’expression démocratique et que votre problème, c’est le peuple ? Cette révision amorce un changement de régime. Le pouvoir politique se concentre dans des mains de moins en moins nombreuses, ici à l’Élysée, et ailleurs à Bruxelles. Les pouvoirs financiers et économiques échappent au contrôle des élus. Il faudra bien, un jour, que le peuple s’exprime, que la parole lui soit rendue, à l’occasion non pas de grands shows comme ceux qu’affectionnent les people – j’évoque notamment l’élection présidentielle –, mais de débats de fond, comme en 2005, avant le rejet du traité constitutionnel européen. Rendre la parole au peuple est l’objet de notre amendement.