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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, ma question concerne le suivi des personnes suicidantes. Il y a, chaque année, en France, plus de 150 000 tentatives de suicide, dont plus de 11 000 aboutissent. Chez les jeunes âgés de quinze ans à vingt-quatre ans, le suicide est devenu la première cause de mortalité, devant les accidents de la route. Il s'agit donc d'un grave problème de santé publique, qui doit être pris en considération dans son ensemble. Beaucoup de choses sont entreprises mais, malheureusement, force est de constater que le suivi des personnes ayant déjà fait une tentative de suicide reste très insuffisant. Pourtant, le taux de récidive varie de 35 % à 45 %, et les récidivistes ne bénéficient d'aucun suivi post-hospitalier. À l'heure actuelle, il n'est pas rare de constater qu'un adolescent suicidant, après une nuit de soins à l'hôpital, soit renvoyé à son domicile et se retrouve face à l'incompréhension de sa famille, qui lui reproche même parfois son geste désespéré. Il est donc indispensable qu'il bénéficie d'une prise en charge post-hospitalière et d'un suivi psychologique adaptés et obligatoires. Dans ma région, la Lorraine, on compte trois fois plus d'actes de suicide d'adolescents que pour l'ensemble de la France, avec 750 tentatives pour 100 000 habitants contre 270 pour 100 000 au niveau national. Une association composée de jeunes éducateurs essaie de mettre en place une structure adaptée pour l'accueil post-hospitalier d'adolescents suicidants récidivistes. Elle propose un programme d'aide, de prise en charge et d'accompagnement personnalisé, afin d'apporter une alternative complémentaire et novatrice à la méthodologie médicale. Or, malgré l'intérêt porté par le Président de la République, le Premier ministre, ou par vous-même, monsieur le ministre, ce projet ne parvient pas à obtenir de financements pour sa mise en place. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles dispositions vous comptez prendre afin de mener une politique volontariste en matière de suivi des personnes suicidantes et dans quelle mesure vous souhaitez y associer les acteurs locaux non médicaux, comme cette association lorraine.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, la préparation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné lieu à un intense travail mené en concertation entre vos services et les associations concernées. J'avais déposé cette question au mois d'octobre afin de relayer les très grandes inquiétudes qu'a suscitées chez ces dernières la première mouture de ces textes d'application, en particulier s'agissant de l'accessibilité. Les associations jugeaient en effet que ces décrets se situaient très en retrait par rapport aux obligations et à l'esprit de la loi. Aussi, monsieur le ministre, je suis heureuse que, à la suite d'un premier avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, la copie ait été largement revue, action que je porte à votre crédit. Les avancées sur le cadre bâti neuf, notamment, sont tout à fait importantes, qu'il s'agisse de la réserve d'ascenseur, de l'installation de siphons de sol ou de la possibilité de réserver un logement accessible et adaptable dans chaque programme de logements. Le CNCPH devrait se prononcer très prochainement sur la dernière version de ces décrets d'application. Si les avancées sont indéniables, il reste toutefois un point sur lequel la loi a ouvert des possibilités que les textes d'application ne reprennent pas, à savoir la faculté de déférer plus rapidement à l'obligation d'accessibilité, fixée à dix ans. Le raccourcissement de ces délais, s'agissant en particulier des établissements recevant du public et assurant une mission de service public ainsi que des commerces de proximité, serait un signal fort de la volonté de l'État de remplir au mieux l'engagement qu'avait pris le Président de la République lorsqu'il a déclaré la cause du handicap comme l'une de ses trois grandes priorités. Les personnes handicapées attendent en effet de cette nouvelle loi des mesures concrètes qui améliorent leur vie quotidienne. Sans méconnaître les difficultés qui résulteraient de cet effort - il faudrait en effet aider les petits commerces pour les inciter à être accessibles -, on peut assurer que la possibilité pour ces personnes d'accomplir chaque geste de la vie quotidienne - acheter son pain, aller à la banque, faire ses courses - sans que cela soit une course d'obstacles constituerait un pas décisif vers une véritable égalité de traitement. Monsieur le ministre, afin d'aller au bout de la démarche engagée avec la loi du 11 février 2005, quelles initiatives comptez-vous prendre pour utiliser la possibilité ouverte par la loi de fixer des délais intermédiaires en matière d'accessibilité ?
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je tiens à remercier M. le ministre de sa réponse et de l'accélération qu'il vient de donner à la mise en oeuvre des décrets d'application. En tout cas, vous nous avez rassurés s'agissant de la question du raccourcissement des délais et de la réglementation applicable aux services et équipements publics. Pour ma part, monsieur le ministre, je comprends combien il doit être difficile de traiter d'une question aussi transversale que le handicap, qui peut concerner tous les ministères. Il serait peut-être utile, lorsque nous examinons des textes n'ayant pas trait directement au handicap, comme le projet de loi portant engagement national pour le logement, par exemple, qui est actuellement en navette, de prendre systématiquement en considération le handicap et de pouvoir établir à chaque fois un lien entre votre ministère, qui s'occupe effectivement du handicap, et tous les ministères qui traitent d'un sujet particulier. Ainsi, monsieur Hortefeux, le rôle des collectivités locales est important pour la mise aux normes d'accessibilité de tous les bâtiments publics. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, soutient également un certain nombre de projets de réhabilitation, s'agissant, par exemple, des commerces de proximité. Monsieur Bas, je pense donc que l'on peut aider la cause des handicapés en ayant le réflexe, à chaque fois, d'établir une coordination entre le ministère qui traite au fond du handicap et les autres ministères. S'agissant des activités commerciales et artisanales, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pourrait peut-être prévoir une ligne budgétaire réservée au soutien à la mise aux normes d'accessibilité, dans le cadre de la requalification de bâtiments commerciaux dans des quartiers sensibles ou de la restructuration de commerces anciens dans d'autres secteurs. Toutes ces pistes seront optimisées lorsque le réflexe aura été pris de traiter le problème du handicap de façon transversale, afin d'y associer l'ensemble des ministères. Difficultés dans la couverture numérique des territoires
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la TNT. Nous avons entendu sur toutes les ondes que la TNT était un grand succès. Cela est d'autant plus désastreux pour ceux qui n'en sont pas pourvus qu'ils se trouvent déjà souvent en zone blanche s'agissant de la téléphonie mobile et de l'ADSL. Or, le cumul de ces inconvénients peut donner le sentiment de faire partie d'une France de seconde zone ! Nous sommes nombreux à avoir interrogé le Gouvernement à ce sujet. Il nous a été indiqué que nous assisterions à une explosion de la couverture. Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement ici même, le 12 mai dernier, M. le ministre délégué à l'industrie a ainsi apporté la réponse suivante : « Entre septembre 2005 et mars 2006, quinze autres sites seront ouverts, portant le taux de couverture à 50 %. À la fin du premier semestre 2006, ce taux sera de 65 % ; au début de l'année 2007, il sera de 85 % ; à la fin de l'année 2007, conformément à l'engagement du Premier ministre, il sera de 100 % ».
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Cette affirmation a d'ailleurs été répétée par la suite. Devant les difficultés de fréquences rencontrées par ma région, qui est frontalière avec l'Allemagne, j'ai interrogé M. le ministre de la culture à ce sujet. Il m'a répondu le 22 septembre dernier que seulement 85 % du territoire, et non plus l'ensemble du territoire, serait raccordé en 2007. J'aurais souhaité obtenir des précisions sur le calendrier concernant la couverture de l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement de la région Alsace. La situation n'est tout de même pas normale, monsieur le ministre ! Pour avoir été député européen, vous devez savoir que nous devons lutter pour que Strasbourg conserve sa place de capitale européenne, certains souhaitant en effet que le Parlement européen siège sous d'autres cieux. Avec le TNT, nous nous trouvons là encore dans une situation difficile. Depuis que j'ai posé ma question, un rapport a été rédigé. Je souhaiterais donc connaître les mesures qui seront réellement mises en oeuvre afin que l'Alsace puisse être couverte par la TNT avant la fin de 2007. Il ne s'agit pas de ma part d'un caprice ; il s'agit simplement de permettre à ceux qui souffrent de ce décalage concernant la couverture en TNT - à l'instar de ceux qui n'ont pas accès au haut débit ou à la téléphonie mobile - d'y accéder.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Je tiens à remercier M. le ministre de ces bonnes nouvelles. Le discours du ministre de la culture et de la communication a évolué, puisque, en septembre dernier, il prévoyait le raccordement de 85 % du territoire à la TNT à la fin de 2007 et que, aujourd'hui, nous apprenons que le pourcentage sera très certainement de 100 % à la même échéance. J'observe d'ailleurs que l'accélération souhaitée par M. le Premier ministre produit déjà ses premiers effets. Je ne peux que m'en réjouir, et j'espère que l'offre qui sera proposée à l'ensemble des foyers comprendra la totalité des services ; il serait en effet difficilement imaginable de distinguer, là encore, deux types de citoyens : ceux qui bénéficieront de l'intégralité des services et les autres, qui resteront en retrait. Tout en me félicitant de votre annonce, monsieur le ministre, je tiens cependant à soulever un point qui ne relève pas de votre domaine. Il est dommage qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre de la TNT pour se rendre compte de l'existence, dans les zones frontalières, de brouillages par rapport aux fréquences des pays voisins. On aurait pu imaginer que les techniciens travaillant sur ce projet depuis quelques années - il a en effet été reporté à plusieurs reprises - s'en aperçoivent un peu plus tôt ; cela aurait permis de commencer par engager des négociations avec les pays voisins, plutôt que d'attendre la mise en oeuvre du raccordement pour faire le constat des problèmes, organiser des réunions et charger un ministre d'en discuter avec les pays voisins ! Je souligne que nous avions soulevé ces difficultés bien plus tôt ; il est donc dommage que nous n'ayons pas été entendus à ce moment-là. Cela étant, monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre qu'une solution sera mise en place, comme vous nous l'avez affirmé, et je vous crois sans réserve. étude sur le coût des investissements routiers
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question résulte de ce que constatent tous les jours les présidents de conseils généraux lorsqu'ils établissent des comparaisons en matière de coût des routes. En effet, depuis la décentralisation, les départements ont été appelés à contribuer - et ce sont des partenaires importants - au financement des opérations inscrites aux contrats de plan et réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Autrement dit, ce ne sont pas les départements qui en contrôlent les coûts ; ils paient, c'est tout ! Par ailleurs, les conseils généraux réalisent eux-mêmes des aménagements comparables, sur des routes de même dimension, en tant que maîtres d'ouvrage d'opérations de modernisation du réseau routier départemental. Le rapprochement de ces expériences démontre que les opérations réalisées par les conseils généraux apportent, en général, une réponse plus pertinente et plus économique aux besoins de la population locale. La prise en compte de normes d'aménagement, moins exigeantes peut-être, et d'objectifs de longévité des aménagements moins ambitieux peut expliquer ce constat, mais des processus de décisions plus proches du terrain et plus sensibles aux préoccupations de coûts doivent également y contribuer. Or, la meilleure utilisation possible des fonds publics et la recherche d'économies sur les investissements réalisés par l'État présenteraient un intérêt certain, dans la mesure où elles permettraient de réaliser, à une échéance moins éloignée, des aménagements fortement attendus sur le réseau routier national. Dès lors, il paraît vivement souhaitable que l'État accepte d'engager une réflexion pour connaître l'évolution du coût des opérations routières qu'il a pu réaliser depuis vingt ans et, ainsi, qu'il puisse procéder à une étude comparative d'opérations similaires effectuées sous sa propre maîtrise d'ouvrage et par d'autres collectivités, en particulier les départements, voire dans d'autres pays européens, avec l'objectif de mettre en oeuvre, dans ce domaine, une politique d'économie. On entend souvent dire que les routes françaises sont les plus chères d'Europe. Je suis moi-même stupéfait, en tant qu'élu départemental, de constater les écarts importants de coûts entre les ronds-points aménagés, sur des axes de même dimension, d'un côté, par les départements, et, d'un autre côté, par la direction départementale de l'équipement, sous la conduite d'ingénieurs de haut niveau. Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser si vous envisagez d'engager une telle étude et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, empêché, m'a demandé de vous répondre aussi précisément que possible. Si je résume votre question - et j'espère que je ne modifie pas le sens de votre intervention -, vous considérez que les investissements routiers réalisés par les départements sont moins coûteux que ceux effectués par l'État, et qu'il serait donc souhaitable que l'État entreprenne une démarche en vue d'abaisser ses coûts de construction afin de réaliser plus rapidement des projets attendus par la collectivité. D'ailleurs, vous avez l'audace - habile - de prendre comme exemples les ronds-points, et vous avez raison car, comme vous le savez, la France est championne de toute l'Europe des Vingt-cinq pour le nombre de ronds-points par habitant, et il y aurait effectivement beaucoup à dire sur les coûts ! La comparaison objective entre les projets de l'État et ceux des départements est difficile, car les travaux ne sont généralement pas réalisés suivant les mêmes normes routières et pour la même durée de vie. Il existe, il est vrai, des projets de l'État dont les coûts varient de manière importante. Pour autant, la direction générale des routes a entrepris, depuis cinq ans, une démarche volontariste dans le domaine de la connaissance et de la maîtrise des coûts en créant un Observatoire national des coûts de construction des routes neuves, qui recueille les éléments financiers détaillés de chaque projet réalisé par l'État, pour en tirer des ratios nationaux servant de référence. Cet observatoire permet d'analyser la validité des estimations proposées par les maîtres d'oeuvre et de déceler les coûts de construction anormalement élevés. Ce dispositif a été présenté dans des rencontres internationales avec le Japon et l'Allemagne notamment. L'objectif recherché, que le Gouvernement partage avec vous, est bien d'offrir aux usagers et à la collectivité des infrastructures de qualité au plus juste coût. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, le projet annuel de performance du programme « Réseau routier national » comprend un indicateur retraçant le coût kilométrique de construction des routes neuves, qui permettra au Parlement d'être informé, chaque année, des efforts réalisés par l'État dans ce domaine. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y serez extrêmement attentif.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement a un double objet. D'une part, il prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'HLM. Avant l'adoption de l'article 96 de la loi de finances pour 2004, le 4° de l'article 207 du code général des impôts prévoyait l'exonération d'impôt sur les sociétés des offices publics d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'habitations à loyer modéré et de leurs unions. L'article 96 précité a instauré un nouveau régime de l'impôt sur les sociétés pour les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, mais le régime d'exonération des unions des organismes d'HLM n'a pas été repris. Le présent amendement a donc pour objet de réparer cette omission et, par conséquent, de prévoir l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré. D'autre part, cet amendement prévoit également d'exonérer la Société de garantie de l'accession, créée par l'article 164 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et chargée de garantir les risques financiers des organismes d'HLM dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés. La demande d'exonération d'impôt sur les sociétés est fondée sur les motifs suivants. Tout d'abord, l'activité de la société précitée est exclusivement dédiée aux organismes d'HLM, eux-mêmes totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur les sociétés. La dotation initiale de la Société de garantie de l'accession a été exonérée d'impôt sur les sociétés ainsi que de toute perception d'impôts, de droits et de taxes, en vertu de l'article 39-2 de la loi de finances pour 2003. Ensuite, les statuts de ladite société, approuvés par le décret du 20 juin 2003, établissent le caractère de service d'intérêt général de l'activité de cette dernière en limitant la distribution de dividendes, en prévoyant le remboursement à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, de son concours en cas de liquidation de la société et en instituant le caractère gracieux des fonctions d'administrateur.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue être un peu gêné de devoir m'exprimer sur le seul amendement présenté par Mme Létard puisque, pour des raisons de procédure, il n'est pas en discussion en commune avec celui que défendra tout à l'heure M. Jarlier et qui traite du même sujet. Ma gêne vient de ce que je ne voudrais pas déflorer avant son auteur l'amendement n° 187 rectifié bis ni me montrer indélicat envers Mme Létard. Je vais cependant essayer de m'en tirer au mieux ! Rappelons, mes chers collègues, que c'est dans la loi de finances pour 2004 que, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, a été insérée, en plein accord avec le Gouvernement, une disposition tendant à bien séparer, dans ce que j'appellerai, pour simplifier, le « monde HLM », les activités d'intérêt général et les activités exercées dans un contexte concurrentiel ou potentiellement concurrentiel, les secondes étant soumises à l'impôt sur les sociétés et aux autres impositions dites commerciales, à la différence des premières. Les deux amendements que j'ai évoqués visent à permettre une bonne application de ce principe. Mais j'avoue que la formulation élaborée par nos collègues Pierre Jarlier et Jean-Paul Émin paraît plus complète aux yeux de la commission des finances - moyennant cependant une rectification que je me permettrai de suggérer tout à l'heure - que celle qui a été adoptée par le groupe de l'Union centriste-UDF. Cela étant, je le répète, l'inspiration est la même. C'est donc uniquement pour des raisons d'ordre technique que je demande à Mme Létard de bien vouloir retirer son amendement, qui sera satisfait dans quelques instants par celui de M. Jarlier, dont elle pourra très bien se considérer comme coauteur.
Pierre JARLIER - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L'article 96 de la loi de finances pour 2004 a fondé le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État sur l'exercice d'activités relevant du service d'intérêt général. Étaient concernés à ce titre les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte et les unions d"économie sociale. L'amendement que je vous présente tend à préciser la définition du service d'intérêt général assuré par les organismes, en déterminant le niveau de ressources des personnes pouvant bénéficier dudit service d'intérêt général. Il prévoit également, tout en restant dans le cadre du service d'intérêt général, qu'une partie des logements vendus par un organisme de logement social seront destinés à des personnes de revenu intermédiaire dès lors que l'organisme apporte aux accédants à la propriété certaines garanties de sécurité. Enfin, les conditions dans lesquelles la gestion de copropriétés fait partie du service d'intérêt général sont précisées. Corrélativement, les dispositions du code général des impôts sont précisées, en cohérence avec les ajustements apportés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de définir le périmètre des activités non taxables pour les opérateurs en matière de location, d'accession sociale à la propriété et de gestion de copropriétés.