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Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Une nouvelle brèche dans l'application quotidienne du principe des 35 heures est ouverte puisque l'article 1 er organise l'assouplissement du compte épargne-temps. Les comptes épargne-temps permettent aux salariés, lorsqu'il y a un accord d'entreprise et sur la base du volontariat, de « mettre de côté » des jours de congés ou de RTT non pris. Le dispositif est très encadré puisqu'il n'est possible que d'en épargner vingt-deux par an et de les prendre dans un délai de cinq ans maximum, étant entendu que les titulaires de compte âgés de plus de cinquante ans peuvent accumuler des jours en vue de leur retraite. La loi Fillon a déjà procédé à un assouplissement de ce dispositif, en permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne Avec cette réforme, le Gouvernement veut faire sauter deux verrous en faisant disparaître, d'abord, le plafond interdisant d'affecter plus de vingt-deux jours par an sur le compte épargne-temps, ensuite, la barre des cinq ans. Le rapporteur est d'ailleurs très clair sur ce point : il considère comme des restrictions les modalités du compte épargne-temps telles qu'elles étaient fixées par la loi Aubry, alors qu'il s'agissait de protections pour les salariés. Le Gouvernement et la majorité ont donc décidé de supprimer ces «  restrictions ». Le nouveau contrat épargne-temps devient un outil permettant de différer les repos liés à la réduction du temps de travail, ainsi que les repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, sans garantir leur rémunération horaire et majorée. En outre, le Gouvernement voulant créer des passerelles entre ces comptes épargne-temps et des comptes d'épargne retraite, il serait admis de transformer les jours autrement qu'en jours de vacances ou de congés. Cette nouvelle possibilité nous conforte dans l'idée que vous êtes décidément très attachés aux fonds de pension, puisque c'est exactement de cela qu'il s'agit. Permettre d'utiliser le compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne retraite contribue au démantèlement du financement des retraites par la solidarité nationale, ce que nous ne pouvons évidemment accepter. Enfin, cette proposition de loi introduit un élément contraire à la liberté de choix dont disposait auparavant le salarié : le compte épargne-temps pourra être alimenté sur l'initiative de l'employeur, alors que, jusqu'à présent, il ne pouvait l'être que sur l'initiative du salarié. Cette faculté laisse toute liberté à l'employeur, en cas de variation de l'activité, par exemple, d'affecter au compte épargne-temps des heures effectuées par le salarié au lieu de les lui rémunérer. Ce n'est pas ainsi que l'on augmentera le pouvoir d'achat des salariés ! La nouvelle logique du compte épargne-temps est donc très perverse. Elle laisse supposer que le salarié en sortira gagnant, alors qu'en réalité ce nouveau dispositif permettra à l'employeur de se dispenser de toute véritable politique d'embauche et de revalorisation des salaires.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cette proposition de loi, l'employeur pourra désormais intervenir de manière unilatérale dans l'affectation du compte épargne-temps et se dispenser de payer en temps les heures de travail effectuées en supplément. De même, il pourra affecter des augmentations ou des compléments du salaire de base sur le compte épargne-temps, le CET, du salarié. En outre, les conditions d'utilisation des droits affectés au CET, selon qu'ils le seront sur l'initiative du salarié ou sur celle de l'employeur, pourront être différentes : les premières relèveront de l'accord collectif et les autres seront à la discrétion de l'employeur. On parle beaucoup de « liberté » à propos de cette réforme, mais, de toute évidence, il y a plus qu'une nuance entre la prétendue « liberté » des salariés de travailler plus pour gagner plus et la réelle liberté des employeurs de moduler comme bon leur semble les horaires de leurs salariés. Le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il entend renforcer le rôle des partenaires sociaux. Or, pour ce faire, il faudrait au moins accepter de réunir les conditions d'un dialogue social, égalitaire et de qualité. En somme, pour rendre aux négociations toute leur crédibilité, il convient de mettre un terme au système actuel, qui permet à une organisation minoritaire d'engager l'ensemble des salariés en signant un accord dérogeant à la loi dans un sens moins favorable. En effet, à quoi bon voter, donner son point de vue, exprimer ses préférences syndicales, si le code du travail autorise une organisation syndicale ou plusieurs à passer outre les choix majoritaires des salariés ? Dans l'état actuel des choses, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte épargne-temps, même si cet accord est minoritaire. Avec la loi Fillon, les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche. Dans les petites et moyennes entreprises, où la présence de syndicats représentatifs est rare, les salariés n'ont en fait aucun droit de regard sur la création d'un compte épargne-temps et sur ses conditions de fonctionnement. Or, avec les nouvelles dispositions contenues dans ce texte, l'employeur pourra de lui-même affecter des heures au CET, sans demander l'avis des salariés. Finalement, entre l'accord minoritaire et le pouvoir d'affectation de l'employeur, je ne vois plus très bien ou est la « liberté » du salarié... Nous proposons donc, par cet amendement, d'introduire l'exigence de la règle majoritaire dans la négociation sociale qui vise à créer un compte épargne-temps au profit des salariés.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Mais, dans la conception particulièrement - et délibérément - floue du compte épargne-temps qui est la vôtre, l'absence d'ambiguïté n'offrirait précisément plus la même liberté aux employeurs ! Au lieu de lever l'ambiguïté, vous rendez possibles tous les cas de figure envisagés par la loi de 2003, y compris le mandatement, qui devrait, pour le moins, être limité à certains domaines non essentiels du contrat de travail ou redéfini. Nous ne sommes absolument pas d'accord sur la voie qui a été choisie et qui, de façon générale, ne nous paraît pas de nature à assurer une représentation claire des salariés. S'il est possible d'obtenir par ce moyen un accord dit « majoritaire », il restera toujours à le rendre pérenne parce qu'il aura recueilli l'approbation réelle de la majorité des salariés. Nous devons néanmoins reconnaître, pour le déplorer, que la méthode que vous avez retenue pour obtenir des accords permettra aussi de les modifier, sans trop se soucier de l'avis des salariés, au gré des intérêts de l'employeur. S'agissant du compte épargne-temps, qui touche aux deux éléments fondamentaux du contrat de travail que sont le salaire et la durée, ce procédé est véritablement inacceptable !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. La suppression de l'extension qui est devenue la règle pour les accords de branche constitue un motif d'inquiétude supplémentaire. Je rappelle que l'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel par tous les employeurs entrant dans le champ professionnel ou territorial de l'accord, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes. Cette suppression marque le désengagement de la puissance publique par rapport au droit du travail, qui cesse d'ailleurs progressivement d'être un droit fondé sur des règles précises, connues de tous et applicables à tous, même à l'intérieur d'une branche professionnelle. Il devient un objet de négociation permanente, à tous niveaux, où toutes les dérogations sont autorisées pourvu que l'on ne franchisse pas des maxima conçus le plus largement possible afin de ne pas gêner l'entreprise, ce terme ne recouvrant d'ailleurs pour vous que le seul employeur et non la communauté de travail que doit être une entreprise pérenne. Le droit du travail est dorénavant une législation flottante, d'autant plus flottante que, depuis 2003, il est possible de déroger à la loi par simple accord d'entreprise. A quoi servirait-il, dans ces conditions, d'embarrasser l'administration, qui doit elle-même se préoccuper avant tout de supprimer des emplois de fonctionnaires, avec des décisions d'agrément ou d'extension ? L'objectif financier rejoint ici la volonté politique. II pourrait sembler étrange de ne plus entendre le MEDEF, plus prolixe en d'autres temps sur ce sujet, invoquer l'insécurité juridique que crée cette situation. Le MEDEF faisait alors référence à ce qu'il considérait comme une pénalisation excessive, une judiciarisation rampante du droit du travail. L'employeur risquait ainsi de se retrouver devant les tribunaux, ce qui, était plus qu'inacceptable, simplement inenvisageable ! Il est vrai qu'il ne s'agissait alors que de broutilles comme le délit d'entrave, le travail dissimulé, le harcèlement, l'obstacle à l'intervention de l'inspecteur du travail ou la mise en danger d'autrui. C'est pourtant un dumping social systématisé entre les entreprises, voire entre les salariés d'une même entreprise, qui va s'installer. Nous allons vers un système que l'on pourrait dénommer ainsi : « une entreprise, une loi ». Sur quelle base les tribunaux saisis - et nous craignons qu'il n'y ait matière à ce qu'ils le soient - vont-ils juger au milieu de ce fatras que vous institutionnalisez délibérément ? Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous demandons que là où au moins un accord de branche aura lui-même, en vertu de la loi de 2003, fixé son champ de validité, l'extension demeure la règle.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement de précision n'en est pas moins très important. Nous proposons en effet que l'accord du salarié soit obligatoirement recueilli par écrit avant la création de tout compte épargne-temps. La question était jusqu'à présent relativement secondaire, s'agissant d'un compte épargne-temps limité dans le temps et dans son alimentation. Il n'en est plus du tout de même aujourd'hui, car tous les verrous ont sauté : la durée, le mode d'alimentation en temps et surtout en argent. A cela s'ajoute l'affectation sur le compte d'heures supplémentaires sur l'initiative de l'employeur. En l'absence de garanties concernant les placements monétaires effectués par le salarié, tout devient possible, y compris le risque, bien réel, de voir sa rémunération prendre un caractère virtuel ! Face à cela, le législateur doit prendre ses responsabilités. Nous devons nous efforcer de garantir, au moins pour les tribunaux qui auront à trancher les futurs contentieux, une base solide aux contrats. Compte tenu de la particulière imprécision des modalités de conclusion des accords et de l'absence, à ce jour, de toute réglementation sur le nouveau CET, nous ne pouvons laisser les choses en l'état. Il nous paraît donc indispensable d'exiger l'accord écrit du salarié, afin que celui-ci prenne mieux conscience des risques qu'il prend et du crédit qu'il accorde à son employeur sur son salaire.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Avec le présent amendement, qui vise à réintroduire, d'une part, un délai d'utilisation du compte épargne-temps et, d'autre part, un capital temps minimal requis pour utiliser ce dernier, nous nous inscrivons résolument dans une démarche différente de celle des auteurs de la proposition de loi. En premier lieu, nous réorientons le compte épargne-temps vers son objet initial, à savoir la « fabrication du temps » pour des projets personnels ou familiaux. Cet outil doit être un mode d'indemnisation des congés et non une voie nouvelle pour se constituer une épargne ou, plus aléatoire encore, un moyen individuel de compléter, tant bien que mal, sa rémunération. En second lieu, mes chers collègues, nous revenons à l'esprit des lois antérieures dans un souci d'efficacité de la réduction du temps de travail, souci qui n'a pas toujours été respecté concrètement de par une certaine frilosité dans l'encadrement de ses modalités pratiques. Ainsi, pour favoriser l'effet emploi, nous prévoyons le nombre de jours de congés accumulés, soit le capital temps minimal requis pour utiliser le compte épargne-temps. Nous fixons ce seuil à six mois et non à deux mois, comme l'avait prévu la loi Aubry II. Enfin, pour que ce mode d'utilisation corresponde vraiment au choix du salarié, pour que son temps soit garanti et sa santé préservée, nous réintroduisons une limite dans le temps, soit cinq ans, pour le stockage de ces droits. Je me fais peu d'illusions sur l'avenir de notre proposition dans la mesure où l'objet de la réforme que vous initiez - je m'adresse à vous, monsieur le ministre, car, même s'il s'agit d'une proposition de loi, vous n'y êtes évidemment pas étranger ! - est précisément de s'affranchir des supposés « facteurs de rigidité » des lois Aubry, dont les seuils concernant le compte épargne-temps. Ces rigidités seraient responsables, selon vous, de l'échec du dispositif, couvrant, il est vrai, à peine 15 % des salariés. Or si, avant de réformer en profondeur ce dispositif, vous aviez pris la peine d'en dresser un bilan sérieux, vous n'auriez pu raisonnablement tenir de tels propos. En conclusion, monsieur le ministre, je m'inquiète beaucoup du discours tenu, laissant accréditer l'idée que la suppression de toute limite dans le temps pour le stockage des droits sur le compte épargne-temps permettra à ce dernier de suivre les salariés tout au long de leur carrière, un peu à l'image de la « sécurité emploi formation » empruntée aux syndicats. En effet, rien ne garantit véritablement les droits des salariés. Lorsque le MEDEF vous le demande, vous modifiez l'AGS. De surcroît, aucun mécanisme n'est prévu pour responsabiliser les entreprises dans les cas de fusion ou de disparition.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la vocation initiale du compte épargne-temps, que nous voudrions voir préservé plutôt que transformé en compte d'épargne. Le CET devrait demeurer un outil permettant au salarié, selon sa propre volonté, d'accumuler des droits à congé - cela vaut surtout pour les femmes qui y ont recours pour s'occuper de leurs enfants - et non une forme régulière de rémunération servant d'échappatoire aux employeurs. En effet, ces derniers, grâce au CET, évitent le paiement d'heures supplémentaires au taux de majoration correspondant aux heures effectuées ; ils obtiennent un crédit sans intérêts du salarié sur son propre salaire, sans indication ni limitation de durée ; enfin, en cas de plan d'épargne retraite, ils économisent sur les cotisations sociales patronales et obtiennent des dégrèvements fiscaux. Face à ces avantages, nous cherchons vainement où se situe l'intérêt du salarié ! Sur le long terme, vous n'êtes pas capables d'obtenir qu'en cas de faillite les éléments de salaires placés sur le CET soient garantis par l'AGS. Il faut d'ailleurs reconnaître que, si ces éléments sont par trop considérables, l'association pour la garantie des salaires n'y suffira pas. Dès lors, qu'adviendra-t-il du salarié qui voudra prendre sa retraite et s'apercevra que les cotisations sociales n'ont pas été versées, ce qui est possible avec le plan d'épargne retraite que vous plaquez sur le CET ? Comment pourra-il prendre conscience en amont de la perte subie alors que son salaire n'est déjà pas si important ? Nous avons été, dès la loi de 2003, opposés à la monétisation du compte épargne-temps, qui présageait ce que nous constatons aujourd'hui, à savoir que le CET est un instrument supplémentaire de déséquilibre des relations sociales et des relations individuelles entre l'employeur et le salarié. En même temps que vous vous appuyez sur la fiction de cette relation égalitaire, vous mettez en place les éléments qui la déséquilibrent très gravement. En accentuant, comme vous le faites, la monétisation et en permettant que la rémunération soit remise à plus tard, pour dire les choses simplement, vous aggravez encore le déséquilibre dans le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement tend à apporter une réponse à une question simple qui n'est pas sans rapport avec l'objet de l'amendement précédent : que va récupérer le salarié qui aura placé du temps monétisé ou directement de l'argent, notamment sur l'initiative de son employeur, au bout d'un certain nombre d'années qui demeure inconnu? La préoccupation du Gouvernement concernant le pouvoir d'achat des salariés est grande, et comment ne pas y souscrire ? Pourtant, depuis 2002, le pouvoir d'achat a peu augmenté. Les chiffres officiels font même état d'une stagnation, voire d'un recul pour certaines catégories, telles que les cadres. A n'en pas douter, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point. S'agissant de la seule question, qui est loin d'être mineure, du montant de la rémunération différée que percevra, sous toutes réserves, le salarié, nous proposons une nouvelle fois de lever les ambiguïtés et d'apporter toute la lisibilité d'une formule simple : l'indexation sur les prix. Il convient de noter que, même si cette indexation n'apporte pas toutes les garanties puisque l'INSEE, nous le savons, mesure l'évolution des prix hors tabac et ne prend pas en compte l'évolution des loyers et des prix des logements, qui est de 14 % dans les grandes villes depuis 2002, cela représente néanmoins un début de clarté pour les salariés. Par ailleurs, nous ne devons bien entendu pas oublier d'y ajouter la majoration pour heures supplémentaires. Même si cette majoration n'est que de 10 %, comme vous l'autorisez à titre de plancher pour les heures supplémentaires et comme vous le maintenez pour les entreprises de moins de vingt et un salariés, il est impératif de préciser qu'elle ne peut être fondue dans une rémunération globale qui risquerait de provoquer des oublis préjudiciables aux salariés.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt. Voilà encore une question simple, monsieur le ministre : que deviennent les droits affectés sur le compte épargne-temps par le salarié si celui-ci vient à décéder ? Certes, on n'en est pas encore à considérer que les congés de maladie peuvent être financés par le placement d'heures supplémentaires ou de jours de réduction du temps de travail sur un compte épargne-temps. Nous avons néanmoins quelques craintes quant aux pressions qui pourraient être exercées par des employeurs peu scrupuleux sur des salariés, notamment en cas d'accident du travail relativement peu grave. On éviterait ainsi, d'une part, la déclaration d'accident, qui est source d'augmentation des cotisations, et, d'autre part, l'arrêt maladie. A l'heure où certains prédateurs du secteur de l'assurance se penchent sur les bénéfices potentiels à réaliser et où le caractère de monopole de la sécurité sociale est contesté, une telle crainte n'est pas à négliger. Dans le contexte politique et social que nous devons affronter, le pire semble malheureusement toujours sûr. Revenons-en au texte qui nous est présenté : que deviennent les droits affectés ? Un législateur responsable ne peut laisser cette question en suspens. Rien n'est précisé quant au contenu des accords collectifs pseudo-majoritaires qui vont décider de tout. On peut espérer que, même sans indexation, les placements monétaires seront intégrés dans la succession. Mais qu'en sera-t-il des droits en temps ? Vont-ils être monétisés ? Et, si c'est le cas, à quel taux ? Monsieur le ministre, prévoyez-vous une réglementation, comme il est de votre responsabilité de le faire dans un domaine si essentiel ? Il serait inconcevable que vienne s'ajouter au désarroi d'une famille la captation de sommes difficilement gagnées par la personne décédée ! J'ajoute que, dans la mesure où il est question d'un salarié en activité, il s'agit nécessairement d'une personne relativement jeune, avec éventuellement des enfants à charge. Nous souhaitons donc vivement obtenir une réponse précise à cette question.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de conjurer le risque pour les salariés de voir remise en cause une conquête sociale majeure qui s'inscrit dans la démarche historique de réduction du temps de travail au cours de la vie, conquête permise par les gains de productivité considérables réalisés ces trente dernières années. En introduisant la possibilité d'inclure dans le compte épargne-temps des heures au-delà de vingt-quatre jours ouvrables, la proposition de loi remet de fait en cause la cinquième semaine de congés payés. Il s'agit par ailleurs de revenir sur la possibilité d'inclure les repos compensateurs dans le compte épargne-temps, ce qui remet en cause le droit acquis au repos à la suite d'une augmentation de la charge de travail. Le fait de revenir sur cette mesure de santé au travail constitue une régression inacceptable. Je résume : cet amendement vise à ne pas permettre d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps, car cela reviendrait à accentuer le risque de monétiser les repos, à dégrader les conditions de travail, à aggraver les risques d'accidents du travail et d'épuisement des salariés.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, vous savez combien les socialistes sont attachés aux congés payés. C'est d'ailleurs sous leur responsabilité que les congés payés ont été créés et ont évolué, la dernière avancée étant l'attribution de la cinquième semaine de congés payés. Ce n'est donc pas sans une certaine ironie que nous avons décidé de défendre cet amendement, notre intention étant d'insister sur le fait que, si les salariés ont légalement droit à ces cinq semaines de congés payés, c'est grâce au gouvernement de Pierre Mauroy, qui, sous la présidence de François Mitterrand, l'institua avec le soutien d'une majorité parlementaire de gauche. A la lecture du texte proposé, il semble que la cinquième semaine de congés payés serait monétisée, ce dont nous ne voulons pas. C'est la raison de fond pour laquelle nous avons déposé cet amendement, à propos duquel nous semblons avoir une position commune avec M. le rapporteur, compte tenu des déclarations qu'il a faites hier lors de la discussion générale et du dépôt de l'amendement n° 2 par la commission.