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Michel BÉCOT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, en particulier des plus petites d'entre elles, il serait utile de supprimer, parmi les entraves, la pénalisation de certains contentieux liés à des procédures d'exportation. Ainsi, cet amendement vise à dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont « de bonne foi », et à transférer ce genre de contentieux aux juridictions administratives. L'on pourrait dès lors favoriser le recours aux dispositifs d'appui mis à la disposition des entreprises en ne considérant pas que ces dernières ont fraudé si elles n’ont commis qu’une simple erreur. Il est certes normal que les entreprises de mauvaise fois soient sanctionnées. Il peut être très rapidement déterminé si elles sont de bonne ou de mauvaise foi. Je tiens à citer l’exemple, que l’on m’a rapporté, d’une petite entreprise qui exporte de la luzerne et qui s’est trompé dans le libellé, car il existe deux types de luzerne : « semence » et « fourrage ». Cette entreprise était de bonne foi : je ne trouve pas normal qu’elle soit pénalement sanctionnée. Si la bonne foi est retenue, le contentieux devrait relever du tribunal administratif.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Outre le fait que cet amendement a toutes les caractéristiques d’un cavalier budgétaire, je confirme à M. Michel Bécot que le Gouvernement – je suis bien placée pour l’affirmer ! – entend développer les exportations de nos entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, en particulier dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Il me semble toutefois que cet amendement risque de compliquer plutôt les choses : il s’agirait de transférer des tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs les cas des entreprises de bonne foi, mais encore faudrait-il avoir établi avec certitude cette bonne foi, ce qui me paraît plutôt délicat et de nature à allonger les procédures. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Dans le cas que vous venez d’évoquer, où la faute est tout à fait mineure, l’entreprise exportatrice n’aurait pas dû être pénalisée, et je lui suggère de faire un recours hiérarchique. Je m’engage à m’occuper personnellement de la question.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par une ordonnance du 8 septembre 2005, la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques inscrits ou classés a été profondément réformée, ce qui a entraîné une conséquence importante pour les petites communes propriétaires de tels monuments. Jusque-là, l’État pouvait exercer la maîtrise d’ouvrage, ce qui permettait aux communes de n’inscrire dans leur budget que leur seule participation. Du fait de cette ordonnance et de cette disposition qui n’a pas appelé l’attention parce qu’elle n’a été mise en application que plusieurs années plus tard, les mêmes petites communes se trouvent dans l’obligation d’inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses, de lancer les appels d’offre et d’attendre les financements, ce qui rend souvent difficile la réalisation concrète des opérations et peut donner lieu à des situations critiques au regard tant de la situation financière des communes que de la sauvegarde du patrimoine. Ces communes auraient besoin de l’assistance des services de l’État et il doit être possible de trouver des solutions adéquates. Les élus que nous sommes ont été pris par surprise par cette disposition, qui résulte de l’ordonnance que je viens de citer, et donc d’une habilitation législative. J’insiste sur le fait que ces dispositions n’ont pas été ratifiées par le Parlement et qu’elles n’ont donc qu’une portée réglementaire. Je souhaite, au nom de la commission, que le Gouvernement, et plus spécialement le ministère de la culture, prenne au sérieux cette situation. C’est la raison pour laquelle nous adressons une demande de rapport au Gouvernement, afin que l’État reprenne à sa charge la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires, en particulier les petites communes, qui en feront la demande. Naturellement, en temps utile, un seuil pourra être défini, qui pourrait se situer autour de 1 000 habitants.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous demandez au Gouvernement un rapport dans six mois. Les ministères de la culture, des finances et du budget ont mieux à vous proposer : un décret dans trois mois ! En effet, nous préparons actuellement la rédaction d’un décret, dont le projet est transmis au Conseil d’État, et qui tend à prévoir une possibilité d’assistance à la maîtrise d’ouvrage de l’État à titre gratuit, proposée aux propriétaires publics ou privés sous certaines conditions, ainsi que certaines formes d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à titre onéreux. Il est également prévu, dans ce projet de décret, que la limitation actuelle de 5 % de l’avance financière versée au commencement des travaux puisse être portée à 30 %, voire à 50 % dans certains cas. Cette avance financière versée lors du commencement de chaque tranche de travaux pourra faciliter les opérations de trésorerie des communes. Enfin, l’une des mesures du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier concerne le remboursement anticipé et définitif du fonds de compensation pour la TVA à celles des collectivités qui accepteront d’investir le plus, y compris, bien sûr, dans les monuments historiques. Sous le bénéfice de ces explications, et sachant que le Gouvernement est disposé à transmettre ce projet de décret à la commission afin qu’elle puisse s’assurer que les dispositions envisagées sont de nature à résoudre les problèmes que vous avez soulevés, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement, qui vise à rétablir une position constante du Sénat et réaffirmée l’an dernier, concerne la filière papier, l’éco-organisme EcoFolio, ainsi que l’assujettissement de l’ensemble du gisement concerné au titre de la responsabilité des producteurs, principe auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Le Sénat a en effet contribué de façon non négligeable à l’élaboration des dispositions votées l’année dernière sur ce sujet. Le report de l’assujettissement d’une partie de ce gisement, à savoir les catalogues de vente par correspondance, nous semble critiquable, pour cinq raisons au moins. Premièrement, ce n’est pas cohérent par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Deuxièmement, ce report serait un facteur d’insécurité juridique, en ce qu’il modifie à nouveau et rétroactivement le champ d’un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement. Troisièmement, ce report désorganiserait une filière jeune et qui fonctionne. Quatrièmement, il constituerait un précédent fâcheux parce que tous ceux qui doivent apporter une contribution pourraient exciper de difficultés conjoncturelles pour remettre leurs obligations à plus tard. Cinquièmement, – c’est l’argument principal sur lequel j’appelle tout particulièrement votre attention, mes chers collègues – ce report entraînerait, pour les collectivités territoriales, une perte nette totale de 10 millions d’euros de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets. Sans la forte augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, on pourrait l’accepter. Mais lorsque l’on établit les comptes de son syndicat de traitement des déchets, on fait deux constatations : d’une part, les communes paieront une part supplémentaire de TGAP, et ce malgré les atténuations méritoires que nous avons obtenues de la part du Gouvernement au cours de nos débats ; d’autre part, les recettes EcoFolio pourraient augmenter, ce qui permettrait d’équilibrer pour une part le coût de la TGAP. Par ailleurs, sur le plan économique, les transformations technologiques auxquelles nous assistons vont conduire au développement du commerce en ligne. Enfin, je souligne, parce que c’est le souci qui s’est exprimé, le caractère relativement modique de la contribution demandée au secteur de la vente par correspondance. Cette contribution est effet estimée à 5 centimes d’euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3,42 euros.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. D’abord, je souhaite attirer l’attention du Sénat et la vôtre, monsieur le rapporteur général, sur le fait que les entreprises de vente par correspondance subissent malheureusement de plein fouet le ralentissement de la consommation. Il s’agit là d’un véritable enjeu social, crucial pour les salariés concernés, qui ne comprendraient pas que l’on ne fasse pas tout pour sauvegarder l’emploi en cette période de crise. Ensuite, s’agissant du mécanisme, je vous indique que les premiers reversements aux collectivités locales effectués par l’organisme gestionnaire EcoFolio des sommes collectées auprès des entreprises commencent à peine à intervenir, alors même que pas moins de 42 millions d’euros ont déjà été prélevés sur les entreprises. Dans le même temps, les frais de fonctionnement de l’organisme gestionnaire sont de l’ordre de 10 % des sommes collectées auprès des entreprises, soit 4 millions d’euros. Il nous semblerait intéressant de faire un bilan du fonctionnement de cette collecte et de son reversement aux collectivités locales. Enfin, je tiens à vous rassurer : il s’agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais de reporter son application à un moment logique, puisque nous alignons la date d’application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle de la contribution prévue pour les envois de correspondance et les papiers à usage graphique, soit le 1 er janvier 2010. Pour ces raisons économiques de bonne gestion de ces fonds et de cohérence avec ce qui est fait pour les autres usages du papier, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte de demander au Sénat de le rejeter.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin que notre débat repose sur des éléments factuels, et compte tenu d’arguments que j’avais déjà entendus de la part du Gouvernement, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés. Le reversement des soutiens d’EcoFolio aux collectivités territoriales nécessite une contractualisation entre cet organisme et ces collectivités. Il a fallu mettre en place un système de gestion. Il m’a été indiqué que le reversement des premiers soutiens devait intervenir en décembre 2008, en concertation avec les associations d’élus. Compte tenu de ce retard, les collectivités bénéficiaires recevront, à la fin de 2008, les soutiens correspondant aux tonnages de 2006 et de 2007. Le montant total des soutiens à verser est de 6,1 millions d’euros au titre de 2006 et de 26,3 millions d’euros au titre de 2007, soit un total de 32,4 millions d’euros. Ce montant n’est pas définitif, car certaines collectivités peuvent encore passer des contrats. Le solde entre contributions perçues et soutiens versés est, à ce stade, de 10 millions d’euros, mais pas plus, contrairement à ce qu’indiquaient vos documents, madame le secrétaire d’État. Quant aux frais de fonctionnement, ils se sont élevés en 2007, d’après les comptes qui m’ont été présentés, à 1,1 million d’euros environ, soit 3,22 % des contributions reçues. Si on fait une comparaison avec les autres éco-organismes, on constate que les taux sont plus élevés. Enfin, pour 2008, le conseil d’administration d’EcoFolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3,5 millions d’euros, soit 10,1 % des contributions collectées. En exécution, ces frais devraient s’établir à 2,5 millions d’euros, soit 7,2 % des contributions. Ces taux se situent donc dans la norme, et même à un niveau légèrement inférieur, de ceux qui sont pratiqués par les autres éco-organismes, sachant qu’ils étaient bien moins élevés, de l’ordre de 3 %, durant la période de démarrage.
Jean-René LECERF - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Auriez-vous oublié la suppression, ce même mois d’octobre, de 672 emplois à La Redoute et la fermeture de 81 points de contact avec la clientèle ? Nous avons appris récemment que Les 3 Suisses devraient enregistrer une perte de 22 millions d’euros en 2008 et que six de leurs centres d’appels téléphoniques devraient voir leurs effectifs réduits en 2009. Dans ces conditions, cet article 55 bis apparaît comme une véritable mesure de solidarité avec un secteur en proie à de réelles difficultés et dont la crise pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour un certain nombre de nos territoires. J’ajoute que la filière déchets, loin d’être menacée, enregistre de très bons résultats. Les objectifs de contribution en matière de récupération de déchets papiers ont été largement dépassés et devraient progresser en 2008 de 350 %, excusez du peu ! Le report d’assujettissement pour les catalogues n’est donc pas un facteur de désorganisation pour la filière. Personnellement, je ne pourrai que voter contre cet amendement de la commission des finances. (Mme Brigitte Bout et M. Jacques Legendre applaudissent.)
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous proposons de mettre en place la responsabilité élargie du producteur pour tous les déchets dangereux pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement tels que les peintures, les vernis, les solvants, les détergents et les huiles minérales. La collecte sélective de ces déchets dangereux doit être l’une des priorités de la politique française en matière de déchets. Les collectivités ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place la collecte et supportent le coût du traitement de ces déchets. Ce coût est élevé, entre 1 500  à 4 000 euros la tonne. Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main leur gestion, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs. Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient d’instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés dont l’échéance de mise en place effective était fixée au printemps 2009. Or rien n’est prévu dans le cadre du projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera examiné prochainement par notre assemblée. Au regard de l’ordre du jour surchargé du Parlement, nous ne savons pas non plus quand sera examiné le projet de loi Grenelle II et si cette mesure en fera partie. Par conséquent, il est impossible qu’un tel dispositif soit mis en place dans les délais initialement souhaités. Afin de permettre une période de mise en place pour tous les acteurs concernés, nous proposons une entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2010, soit un an avant l’échéance prévue pour les déchets d’ameublement. Le décalage dans le calendrier afférent à ces dispositifs semble constituer un compromis satisfaisant. Je le répète, adopter cet amendement aujourd’hui permettrait d’envoyer un signal fort de la détermination du Parlement à résoudre les problèmes liés à la gestion de déchets.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Les éléments de réponse diffèrent selon les deux filières qui font l’objet chacune de deux amendements. Il faut savoir que, de manière générale, le principe de cette contribution au recyclage est un fondement de la politique de l’environnement que nous défendons. Je commencerai par la gestion des déchets d’ameublement. Pour nous, les amendements proposés posent deux difficultés importantes. Première difficulté, les meubles ne se recyclent pas toujours très bien. C’est le cas, en particulier, des meubles en aggloméré pour lesquels il n’existe pas de filière technique et financière permettant d’assurer la fiabilité du recyclage. Deuxième difficulté, la durée de vie des meubles est importante : on trouve dans les déchetteries des meubles vieux de trente ou quarante ans, voire davantage. La mise en œuvre de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, reviendrait à demander à des producteurs de payer pour le recyclage de produits pour lesquels les problématiques sont très anciennes et n’ont donc rien à voir avec les industriels d’aujourd’hui. Le Gouvernement a demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de constituer un groupe de travail pour dégager la meilleure solution applicable à ce type de déchets. C’est la raison pour laquelle je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de vous transmettre, d’ici à l’année prochaine, une proposition de réponse techniquement élaborée par l’ADEME pour fonder, éventuellement, une autre disposition législative. Je le précise, cela ne remet aucunement en cause le calendrier qui prévoit bien une mise en place en 2011. S’agissant des déchets dangereux des ménages dont la liste est énumérée dans les deux amendements suivants, il n’est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets dangereux, plus impérativement encore que pour d’autres déchets, tels qu’ils sont issus de leurs produits. C’est l’un des engagements pris au terme des tables rondes du Grenelle de l’environnement. Sur ce sujet, comme sur tous les autres, nous préconisons la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. L’objectif premier est la protection de l’environnement. L’ADEME travaille sur ces sujets. Les résultats du groupe de travail concerné sont attendus à la fin 2009 pour une rédaction des textes réglementaires en 2010. Je dis bien « des textes réglementaires » puisque, au vu de l’article L.541-10 du code de l’environnement, c’est sur cette base législative que nous pourrons prendre des décrets ou autres textes réglementaires. Cela étant, à la différence de la filière ameublement où nous ne voyons pas comment pouvoir avancer, sur ce point-là, je m’en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat. Il vous appartiendra soit d’adopter cette disposition ce soir, soit de revenir sur cette question dans le courant de l’année 2009.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Il est important que nous nous déterminions sur un sujet comme celui-là. Bien sûr, nous recueillerons dans nos déchetteries des meubles qui n’auront pas été assujettis à la taxe. Mais à différer constamment la mise en place du système de contribution du producteur, nous n’aboutirons jamais ! Sur tous les sujets, c’est le même problème qui nous est posé ! Nous avons intérêt à voter cet amendement pour que la décision soit enfin prise. Ensuite, sera institué l’éco-organisme chargé de recueillir les contributions. Cela pourra être fait très rapidement. Nous savons que la redistribution aux collectivités prendra du temps, mais il faut bien démarrer. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est de mettre un terme aux tergiversations. Voilà plusieurs années que nous proposons ces amendements à notre assemblée. Après avoir résolu le problème des pneus, puis celui des déchets d’activité de soins à risques infectieux, les DASRI, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est aujourd’hui nécessaire de régler le problème des déchets d’ameublement et des déchets spéciaux des ménages. Je maintiens donc cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement revêt une grande importance pour les centres dramatiques nationaux, les scènes nationales, les centres chorégraphiques nationaux, ainsi que pour les institutions culturelles régionales, notamment les orchestres de notre pays ; je sais que les responsables de ces institutions attendent avec beaucoup d’intérêt de connaître la suite qui lui sera donnée. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que les institutions culturelles que je viens de citer ne devaient plus être assujetties à la TVA sur les subventions qui leur sont versées par les collectivités locales, c'est-à-dire par les villes, les départements et les régions, nouvelle que leurs responsables ont accueillie avec grande satisfaction. Quel ne fut pas leur désappointement lorsqu’ils ont appris peu après que, du fait de cette jurisprudence européenne, le ministère de l’économie et celui du budget avaient décidé qu’ils devaient désormais acquitter la taxe sur les salaires, taxe qu’ils ne payaient pas auparavant ! Autrement dit, on leur prend d’une main ce qu’on leur a cédé de l’autre. Qui plus est, nombre de ces institutions ont pu constater qu’elles auraient demain des charges plus lourdes au titre de la taxe sur les salaires que les sommes qu’elles acquittaient hier au titre de la TVA ! Dans les grands orchestres en particulier, où la masse salariale est importante, le poids de la taxe sur les salaires va peser très lourdement en cette période de crise ou de difficultés que connaissent ces institutions. Madame la secrétaire d'État, la semaine dernière, votre collègue, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à qui nous avions présenté un amendement identique concernant la SNCF en arguant du fait qu’il serait tout de même bizarre que n’étant plus assujettie à la TVA celle-ci le devienne à la taxe sur les salaires, nous donnait raison et nous répondait que la SNCF ne paierait pas la TVA et ne paierait pas non plus la taxe sur les salaires. Madame la secrétaire d'État, je vous sais très attachée au secteur des transports, en particulier à la SNCF, mais plus encore à la culture, en particulier à la culture vivante. J’attends donc de vous, ainsi que de la commission des finances, que vous acceptiez de prendre en considération cet amendement très important pour les acteurs de la vie culturelle de notre pays.