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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, sur ce sujet, vous touchez à une matière plus ample, celle des libertés constitutionnelles dont vous pensez vous être débarrassés un peu rapidement. Vous opposez un droit que vous proclamez collectif, le droit de grève, à un droit individuel, celui de circuler, d'aller et venir, de travailler ou pas... Sauf que le droit de grève est lui aussi un droit individuel ! En quoi ce droit individuel est-il contesté ? Il l'est non pas seulement par la pratique du rapport de force total qu'implique votre disposition sur le paiement des jours de grève, mais aussi par la lettre de la loi. En effet, s'il est décidé par un vote majoritaire que la grève n'a plus lieu d'être, cela signifie que celui qui appartiendrait à la minorité et voudrait la poursuivre ne pourrait plus le faire. En d'autres termes, son droit individuel est contesté et remis en cause non par le souverain, c'est-à-dire par la loi, expression de la volonté générale, mais par les autres salariés qui travaillent dans la même entreprise que lui et qui ne sont pas de son avis. Or, empêcher l'action d'un individu au motif que les autres membres de sa corporation ne sont pas de son avis, ce n'est plus la loi, ce n'est plus la République une et indivisible, c'est autre chose : c'est le droit fragmenté, ce sont les droits individuels en petits morceaux. Il est tout à fait évident dans ces conditions que vous allez radicaliser les relations sociales. (M. Alain Gournac s'exclame.) Vous avez mis, ici, un couvercle que l'Assemblée nationale, j'espère, fera sauter. Allant jusqu'à essayer de faire d'abord croire que cela résultait de la loi de 1982, vous avez posé que le paiement des jours de grève, qui, de toute façon, n'est jamais automatique, ne pourrait même pas faire l'objet d'une négociation, ni pour totalité, ni pour partie, ni même par compensation. Ce faisant, vous avez mis en place une bombe à retardement, car n'importe quel conflit ne peut aller, monsieur le président, mes chers collègues, que jusqu'au moment où l'une des deux parties cède. Laquelle cédera ? Celle qui est prise à la gorge, naturellement, c'est-à-dire ceux qui, n'ayant pas leur salaire, ne peuvent faire autrement que de céder !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. ... et, vraiment, je ne comprends pas que vous vous soyez tant attaché à la rendre telle. Vous avez eu beau argumenter, vous avez eu beau m'expliquer, je ne vois vraiment pas ce qui vous empêche d'aller dans mon sens, je ne vois vraiment pas pourquoi vous tenez à cette discrimination à l'encontre de ceux qui habitent non pas sur le continent, mais sur une île. Les transports non terrestres constituent un service public comme un autre, et, que nous soyons îliens ou continentaux, nous sommes tous des Français. Par conséquent, vivement l'extension de la loi à tous les transports, vivement l'extension de la loi à tous les services publics nationaux, vivement qu'il fasse bon vivre dans notre pays et que chacun s'y sente libre ! Enfin, qu'il me soit permis de m'étonner de voir notre opposition continuer d'opposer la droite et la gauche, alors que ce qui nous intéresse tous, ce sont les Français, lesquels ne sont ni de droite ni de gauche : ils sont citoyens de notre pays, et ils aiment y vivre dans de bonnes conditions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Je voudrais, pour conclure, formuler des remerciements, et d'abord à l'intention de M. le ministre. Nous avons un ministre qui est clair, un ministre qui sait trouver ses arguments, un ministre qui a su nous expliquer les choses.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous le devons aussi à Mme le rapporteur, qui a toujours su argumenter, qui a toujours essayé de chercher l'équilibre entre ce qu'il fallait imposer et ce qu'il fallait respecter. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Monsieur le président, permettez-moi encore de tirer mon chapeau au Sénat. Le débat que nous avons mené, sur un sujet aussi difficile, aurait pu voir quelques vieilles lunes ressurgir pour nous opposer ; nous avons su nous respecter les uns et les autres, et c'est très bien. Enfin, en manière de prospective, je remercierai par avance nos collègues députés, qui vont pouvoir combler les manques de cette loi et insister auprès du ministre sur ces lacunes dont il ne veut absolument pas tenir compte, persuadé qu'il est d'avoir raison. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que les députés de votre parti, parce qu'ils sont plus nombreux encore que les sénateurs, sauront vous démontrer le bien-fondé pour tous les Français de certaines dispositions que vous n'avez pas voulu soutenir ici. Bien entendu, le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...la majorité se met en grève sur l'ordre de la minorité. Tous, vous êtes favorables au droit de grève à condition qu'il ne puisse être exercé. Telle est votre conception du droit de grève, comme vous avez aussi une certaine conception des droits en général : droit au logement mais sans les moyens de le satisfaire, etc. Nous le savons et nous en avons pris acte. Vous permettrez donc à l'opposition de dire que telle n'est pas sa conception. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'UMP et du groupe de l'Union centriste, vous avez tous manifesté votre autosatisfaction d'avoir fait voter le projet présidentiel en l'aggravant dans le sens de la restriction du droit de grève. Ce faisant, vous avez réussi, au cours de ce débat au Sénat, à enlever toute crédibilité au discours sur le dialogue social tenu par le président de la République lors de la campagne électorale. Ce discours est d'ailleurs absolument identique au propos exprimé par Mme Parisot dans la préface du petit livre du MEDEF intitulé Besoin d'air : « L'organisation des relations dans l'entreprise relève des partenaires sociaux ». Votre conception du dialogue social, c'est le dialogue social entre des partenaires sociaux qui sont d'accord ! Si les organisations syndicales sont d'accord avec le patronat, vous dites « oui » au dialogue social, si elles ne sont pas d'accord, vous dites « non » ! Voilà ce qu'il en est de votre conception du dialogue social. Ce ballon d'essai estival nous laisse préjuger ce qui va se passer plus tard, c'est-à-dire à la rentrée. Après le « paquet fiscal », il y aura le « paquet social » concernant justement l'organisation des relations sociales et le droit du travail. Vous aurez à coeur de généraliser les dispositions concernant le droit de grève à l'ensemble des services publics - vous avez vendu la mèche, si je puis dire - et, plus largement, à l'ensemble des entreprises. S'agissant des services publics, vous avez été un peu plus loin puisque l'un de vos collègues a affirmé ceci : « Ce qu'il faut avec les services publics, c'est les privatiser ; ainsi nous aurons la garantie qu'il y aura un service maximum. » Je vous invite donc à aller revoir The navigators , le magnifique film de Ken Loach, qui présente les conséquences de la privatisation des transports périurbains britanniques : retards, accidents, dangers, bref, cela ne fonctionne pas bien du tout. Nous attendons par conséquent la suite, et il est de notre devoir d'opposition non consensuelle - nous ne sommes pas l'opposition de Sa Majesté - de dire aux organisations syndicales, aux salariés, aux citoyens qui sont des usagers, qu'ils vont avoir affaire à la rentrée à une énorme remise en cause de leurs droits sociaux, du code du travail, du droit de grève et, bien sûr, à une absence totale de véritable dialogue social dans les entreprises.
Charles REVET (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Charles REVET
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame le rapporteur, mes chers collègues, sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer ma satisfaction face au déroulement de ce débat. Il s'agissait là pour moi d'une première. J'avouerai d'ailleurs que, lorsqu'il m'a été proposé de présider cette commission spéciale sur un sujet somme toute sensible - on l'a vu tout au long de nos travaux -, je me suis demandé comment les choses allaient se passer ! J'éprouve donc aujourd'hui, je le répète, une grande satisfaction. Je ferai tout d'abord remarquer qu'un grand nombre de nos collègues, tous groupes confondus, ont suivi ces débats. Voilà qui prouve bien qu'il s'agissait là, pour nous tous, d'un sujet important et que les dispositifs pouvant être mis en place étaient attendus de nos concitoyens. C'est donc une réponse forte que nous apportons à leurs préoccupations. C'est bien sûr vers mes collègues de la commission spéciale que je me tournerai en premier lieu. Nombre d'entre eux ont été assidus aux auditions des partenaires sociaux qui souhaitaient intervenir ou qu'il nous paraissait important d'entendre. Nous avons beaucoup appris - Mme le rapporteur peut le confirmer -, et le travail que nous avons réalisé a eu manifestement, comme c'est normal, une incidence sur les amendements adoptés. Vous comprendrez que j'aie un mot particulier pour Mme le rapporteur. Elle mérite vos applaudissements, parce qu'elle a beaucoup travaillé !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en avons toutes et tous conscience, le Sénat vient d'adopter un texte important. Dans le débat politique français, nous parlons de ce sujet depuis vingt ans et, aujourd'hui, ce projet de loi en cours d'élaboration va devenir réalité. Nous n'en avons bien sûr pas terminé puisqu'il viendra en discussion à l'Assemblée nationale dans une dizaine de jours, pour être certainement ensuite examiné en commission mixte paritaire. Je le sais parfaitement, il nous faudra veiller à sa pleine application au 1 er janvier 2008, avant même le rapport d'évaluation dont il a été question tout à l'heure, madame le rapporteur, et sur lequel je ne reviendrai pas. Je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs pour le travail qui a été réalisé, car cela fait à peine quarante-huit heures que nous avons commencé l'examen de ce projet de loi, d'autant que, nous le savons tous, la journée de mercredi n'y a pas été entièrement consacrée. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement acquiesce.) S'agissant d'un texte aussi important, nous avons donc montré que nous pouvions aller rapidement au fond des choses, chacun ayant pu exprimer en détail ses positions. J'aurais aimé pouvoir dire : « ses positions et ses propositions » ! En effet, au moment où tout change dans la vie politique française, l'occasion était donnée à chacun d'adopter une attitude quelque peu différente sur un texte qui, je le répète, n'est pas partisan. Quand on sait que de 71 % à 80 % des Français sont favorables au service minimum, on voit bien que ce sujet dépasse les lignes partisanes, les clivages traditionnels. Mais il en est ainsi ! Je tiens aussi à dire avec beaucoup de respect que ce débat m'a parfois donné l'impression de sentir un tout petit peu la naphtaline !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La question qui n'a pas été tranchée, c'est celle des liaisons maritimes, car le projet de loi ne concerne que les transports terrestres. Mais, je le répète, ce dispositif s'applique partout sur le territoire de la République française. Je veux également revenir sur le droit de l'usager à l'information, qui est enfin reconnu. Ce droit change tout parce qu'il place vraiment le client au coeur de la démarche qui est la nôtre. M. Mélenchon a cité tout à l'heure Jaurès. Moi aussi, je reprendrai l'un de ses propos, en disant qu'une grève finit toujours là où elle aurait dû commencer : autour d'une table de négociation. En l'espèce, s'agissant des accords de fin de conflit, j'ai été très surpris par la tonalité du débat, car j'ai entendu des propos pour le moins étonnants. Tout au long du débat, tant lors de la discussion générale qu'au cours de l'examen des amendements, tout le monde s'accordait à dire qu'il ne fallait pas payer les jours de grève. Puis, sur certaines travées, d'aucuns ont soutenu l'idée selon laquelle il fallait peut-être, en fin de compte, être souple.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-07-19
Date: 2007-07-19
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ils prouvent que nous devions non seulement réaffirmer un principe, mais également réécrire les choses. Je le redis très clairement, comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion d'un amendement, des accords d'entreprise peuvent prévoir un étalement des retenues, mais c'est bien différent. Et les propos que j'ai entendus à la fin de ce débat me confortent dans l'idée qu'il fallait faire taire la rumeur. Dans un texte équilibré, il fallait, en tout état de cause, réaffirmer le principe du non-paiement des jours de grève. Nous devions faire en sorte que se dégage vraiment un sentiment d'équité en indiquant que les jours de grève ne sont tout simplement plus payés. Les propos de Jaurès que j'ai cités sonnent mieux à mes oreilles que ceux qui ont été repris par M. Mélenchon. En effet, je le répète, j'ai le sentiment que la négociation et le dialogue social sont des idées non pas anciennes, mais profondément modernes. Aujourd'hui, beaucoup de choses ont changé dans la vie politique française. Mais, si la situation des usagers des services publics dans les transports terrestres de voyageurs est singulièrement améliorée en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, c'est aux sénateurs que les usagers le doivent, et je tiens à les en remercier. Je tiens également à souligner le travail réalisé par la commission spéciale, notamment par son président et son rapporteur. Comme je l'ai souligné au début de la discussion, je n'ai pas à porter de jugement sur le choix du Sénat d'avoir créé une commission spéciale pour examiner ce texte, mais je note que celle-ci a pu recueillir différentes positions. Enfin, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir été particulièrement nombreux à siéger dans cet hémicycle tout au long de ce débat.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. ...il est normal que soit recueilli l'avis préalable des deux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, ce qui ne fait qu'anticiper sur la volonté proclamée du Président de la République. Nous ne sommes pas allés jusqu'à l'exigence de l'avis conforme ; la tentation était pourtant là ! Ainsi, le Parlement pourra exercer, non pas son droit de contrôle, mais, à son tour, son droit de participer à la nomination d'une autorité qui aura un tel rôle à jouer au regard des libertés individuelles. Ce point viendra en discussion tout à l'heure et nous verrons ce qu'il adviendra, y compris en ce qui concerne l'avancée que nous souhaitons et selon laquelle la décision doit être prise à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission, et non pas à la majorité simple. Par ailleurs, au-delà de l'autorité ainsi attachée, par ses qualités personnelles, son autorité morale et son expérience, au contrôleur, il faut reconnaître à celui-ci des pouvoirs qui lui permettent d'assurer effectivement sa mission. C'est en effet au regard de la détermination de ces pouvoirs que l'on prend la mesure de la vérité de la volonté politique d'assurer ce contrôle externe des lieux de détention. J'ai évoqué la frilosité du texte sur bien des points, et contre laquelle s'inscrivent déjà des amendements que la commission des lois a déposés. Nous les soutiendrons, nous irons plus loin, la discussion naîtra. Je le dis clairement : le contrôleur doit disposer du pouvoir de se rendre à son gré dans les établissements qu'il doit contrôler. On n'imagine pas qu'il donne un préavis solennel et, comme le réviseur de Gogol, prévienne des mois à l'avance de son arrivée ! Non seulement il doit avoir absolue liberté d'accès, non seulement il doit être sûr de pouvoir s'entretenir librement avec toute personne susceptible de l'éclairer, mais se posera la question difficile, et pourtant importante, de l'accès à tous les documents. Je rappelle que le contrôleur général sera tenu par le secret professionnel - ce qui, on le reconnaîtra, est la moindre des obligations -, mais que l'on ne saurait, à notre sens, lui opposer...
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à bien des égards, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté dont nous débattons aujourd'hui ne constitue pas un texte comme les autres. Tout d'abord, il s'insère dans une vaste et exigeante ambition de transformation des conditions de détention afin qu'il ne soit plus jamais porté atteinte à la dignité des personnes et que l'objectif de réinsertion, aussi essentiel pour les délinquants que pour les victimes, s'impose comme une évidente priorité. Ensuite, cette réforme n'est ni de droite ni de gauche, et, dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous l'attendons tout depuis bien longtemps. Faut-il rappeler que le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, au titre accablant de Prisons : une humiliation pour la République , se terminait par les mots : « Il y a urgence... Il y a urgence depuis deux cents ans » ? Enfin, nos concitoyens, déjà profondément choqués par la réalité des lieux de détention ou de garde à vue telle qu'elle leur était révélée par des livres comme celui de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé , ou celui du Groupe Mialet, Tous coupables , ont été bouleversés par l'affaire d'Outreau. Plus que jamais, ils ont pris conscience que n'importe qui, fût-il totalement innocent, pouvait être confronté au pire. Même si quelques réponses partielles ont été apportées à leurs préoccupations au début de l'année 2007, ils sont toujours dans l'attente d'une réforme de la justice qui soit à la hauteur de leurs exigences et de leurs espérances. Il s'agit là d'une « ardente obligation » si l'on veut réconcilier les Français avec leur justice ; elle est d'autant plus nécessaire que ce thème n'a pas occupé dans les campagnes électorales récentes la place importante que nous aurions pu souhaiter.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Bien évidemment, la réconciliation des Français avec les prisons de leur pays relève intégralement de la même problématique. Dans un premier temps, nous ne pouvons donc qu'exprimer une grande satisfaction à voir se mettre enfin en place un contrôle extérieur non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux d'enfermement. Dans les débats qui menèrent à l'adoption par le Sénat, en avril 2001, de la proposition de loi de Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, notre éminent collègue Robert Badinter déclarait : « Penser, réfléchir, discuter et écrire, nous l'avons fait, c'est le moins que l'on puisse dire ! [...] Il est donc urgent de profiter des conditions favorables et de l'unanimité des volontés politiques pour agir. » Ce qui n'a pas été possible voilà six ans, ni depuis six ans, doit l'être aujourd'hui, je pense que nous serons tous d'accord sur ce point. Pourtant, je ne perçois pas dans notre assemblée l'engouement, j'allais dire l'enthousiasme que nous serions en droit d'espérer.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-07-31
Date: 2007-07-31
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Ne serait-il pas naturel que dans certaines hypothèses très précises, où l'urgence se mêle à l'extrême gravité, où la santé, voire la vie, d'une personne peut se trouver en jeu, le contrôleur général puisse disposer d'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration ? (Absolument ! sur les travées socialistes.) Il n'y a là aucune défiance envers l'administration pénitentiaire. Simplement, l'administration ne disposant pas de certaines informations, elle ne peut en tirer d'enseignements. Ainsi, combien de fois a-t-on relevé l'insuffisance, voire la quasi-absence de relations entre les services pénitentiaires et psychiatriques d'un établissement, entre les membres du SMPR, le service médico-psychologique régional, et le personnel pénitentiaire ? Si le contrôleur général dispose d'une information couverte par le secret justifiant, par exemple, une mesure immédiate aussi banale que l'encellulement individuel sur l'heure d'un détenu, va-t-on le priver du droit de l'imposer à l'administration pénitentiaire et prendre le risque d'un drame dont l'actualité des prisons n'est malheureusement pas si avare ? Enfin, je poserai de nouveau la question de l'opportunité de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté. J'y étais favorable hier lorsque votre prédécesseur, madame le garde des sceaux, a annoncé la décision du précédent Gouvernement de lui confier ce rôle, je n'ai pas changé d'avis. De nombreux arguments plaident en faveur de ce choix : la volonté de s'appuyer sur la légitimité acquise et respectée du Médiateur, sa connaissance de l'univers carcéral, son savoir-faire en matière de réformes préventives et les importants pouvoirs dont il dispose déjà en l'état actuel de notre droit. S'y ajoute le souci d'éviter la dispersion des crédits publics, dans la mesure où l'extension des compétences d'une structure existante permettrait de diminuer notablement le coût budgétaire. Or l'ambition du projet de loi, qui devrait concerner 5 500 lieux privatifs de liberté - 5 788, avez-vous dit, madame le garde des sceaux -, ambition que nous approuvons tous, nécessite la mise à disposition de moyens importants. Enfin, nous sommes nombreux à déplorer la multiplication à l'infini des autorités indépendantes. Dans le rapport, de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié , notre éminent collègue Patrice Gélard recommande notamment de faire précéder la création de toute nouvelle autorité d'une évaluation afin de déterminer si les compétences qui lui sont confiées ne pourraient pas être exercées par une entité existante. (M. Louis de Broissia applaudit.)