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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 5 montre les limites de ce projet de loi de programmation. Il traduit l’orientation générale de maîtrise des dépenses publiques et aboutit à la mise en déclin de plusieurs missions budgétaires essentielles par compensation de celles qui vont croître. Les dépenses publiques, dans ce tableau, sont de plus en plus rigides, et l’on constate – sans surprise, bien sûr – que le seul poste de dépenses vraiment dynamique dans ce tableau, c’est le service de la dette. À noter quand même un bonus important : 3,4 milliards d’euros sont octroyés, de 2009 à 2011, pour le seul poste dit des engagements financiers de l’État, alors que l’on gèle l’aide publique au développement, qu’on réduit les crédits destinés à l’agriculture ou ceux de la ville et du logement ! II faut bien payer la rente des marchés financiers et il est vrai que l’indexation des titres de dette sur l’inflation, véritable garantie du pouvoir d’achat pour les acteurs des marchés financiers, est une charge de plus en plus lourde. Nous refusons ce jeu de compensations, ce jeu du « plus ici et moins ailleurs » et surtout celui du plus pour les marchés financiers et moins pour toutes les activités et les dépenses socialement utiles. Tel est le sens de notre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à l'amendement n° 29. Toutefois, je note, à la lecture de l’objet de cet amendement, que « le Gouvernement fournira une nouvelle répartition des crédits des missions, traduisant l’impact de la moindre inflation sur les charges de pensions qui est évalué à 150 millions d’euros en 2009 et 200 millions d’euros en 2010 et 2011 ». Je crois comprendre, monsieur le ministre, que, dans le projet de loi de finances initiale, cette « économie prévisionnelle » ou plutôt ce changement de mode de calcul emportera des conséquences pour les crédits des différentes missions sur lesquels s’imputent les dépenses de pensions en question. Pouvez-vous nous en donner confirmation ? Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n°15 pour une raison simple : l’article 5, qui comporte la répartition triennale des objectifs de dépenses mission par mission, est le plus concret de ce projet de loi C’est particulièrement important pour les gestionnaires de crédits parce que cela leur apporte la visibilité nécessaire. Si l’on supprimait cet article, il n’y aurait absolument plus de programmation triennale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article, il nous est proposé de « préempter » le contenu des lois de finances pour 2010 à 2012 en encadrant strictement la progression des concours de l’État aux collectivités locales. J’ai déjà évoqué l’effet déformé des évolutions des concours ; je n’y reviens donc pas. En limitant la progression des concours budgétaires à la stricte inflation, on se retrouve face à une situation où toute mise en œuvre sur le terrain est impossible et, en tout cas, à une présentation fondamentalement insincère. Quels sont, en effet, les éléments des concours budgétaires de l’État qui vont servir de variable d’ajustement ? Comment se traduiront ces objectifs ? En troquant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ? En mettant en cause la progression de la dotation globale de fonctionnement ou celle de la dotation d’aménagement ? En réduisant le nombre des bénéficiaires des dotations de solidarité ? Ce sont autant de questions que l’on peut se poser à l’étape où nous en sommes. Les débats qui ont eu lieu dernièrement ont déjà soulevé ces problèmes. Va-t-on continuer à réduire les compensations d’allégements d’impôts décidés au niveau national, alors que ces allégements sont censés être compensés à l’euro près ? Il est grand temps qu’on cesse de procéder par abattements d’assiette ou par compensations insuffisantes de mesures provisoires appelées à durer. Nous avons d’ailleurs pu le constater avec la malheureuse dotation de compensation de taxe professionnelle, qui équivaudra bientôt à zéro ! Il faut moderniser les impositions locales, et particulièrement la taxe professionnelle, pour tenir compte des réalités et de l’évolution de l’économie, notamment de la montée en puissance du financier et de l’immatériel.
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Cet amendement porte sur le périmètre de l’enveloppe normée et, particulièrement, sur le FCTVA, que vous avez choisi d’intégrer à cet ensemble. Monsieur le ministre, plusieurs raisons nous amènent à demander le retrait de ce fonds de l’enveloppe. Tout d’abord, le FCTVA ayant une évolution dynamique – il a augmenté de 12 % en 2009 –, son intégration dans l’ensemble des dotations dont l’évolution est limitée à 2 % fait peser une contrainte importante sur les autres dotations. Elle entraînerait une baisse de 17 % des compensations d’exonérations fiscales, qui, à en croire le projet de loi initial, diminueraient au total de 440 millions d’euros. Si le FCTVA devait être maintenu au sein de l’enveloppe normée, la pression serait telle que ces dotations de compensation disparaîtraient à l’horizon de 2013. Par conséquent, vous ne pouvez pas promettre aujourd’hui, comme vous le faites, que vous ne réformerez pas le FCTVA. C’est un leurre ! À défaut de réforme, ce sont les autres dotations, et peut-être la DGF, qui devront baisser à l’avenir. Pour preuve de la volonté de réforme du Gouvernement, des propositions ont été présentées devant le Comité des finances locales. Tant les membres de l’opposition que ceux de la majorité ont voté contre la création d’un groupe de travail sur ce sujet, que le Gouvernement avait sollicité. Et pour cause ! Les propositions présentées par le Gouvernement tendaient toutes à nier le caractère de « remboursement » du FCTVA. Vous proposez d’instaurer un taux différencié selon les bénéficiaires ou selon la nature des dépenses, ou bien encore de faire du fonds une dotation globale d’investissement. L’objectif du Gouvernement est clair : il souhaite limiter, voire geler, l’évolution de ce fonds. Il est en effet tentant d’en faire une simple subvention dont l’État aurait la maîtrise. Il s’agirait alors d’un réel retour en arrière par rapport au mouvement décentralisateur dans notre pays. Une telle réforme signifierait le coup d’arrêt des investissements des collectivités territoriales, qui, pour l’heure, représentent les trois quarts de l’investissement public. Le FCTVA sert, pour de nombreuses collectivités, d’autofinancement à de nouveaux investissements. Par ailleurs, au moment où toutes les autres dotations d’investissement et d’équipement sont gelées dans le projet de loi de finances pour 2009, il est indispensable d’exclure le FCTVA de l’ensemble des dotations afin de maintenir, pour l’avenir, son rôle auprès des collectivités territoriales. En ces temps de crise financière et économique, le soutien à l’investissement est indispensable et il reposera en grande partie sur les collectivités territoriales.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. À titre de repli, nous voterons cet amendement dans la mesure où le FCTVA est bien un fonds de « remboursement » aux collectivités territoriales. Je tiens beaucoup à cette idée, et je ne suis pas la seule. La grande majorité des élus s’est clairement exprimée dans ce sens. Le débat que nous avons eu au sein du Comité des finances locales l’a également confirmé. Nous devrions tous reconnaître ici que ce fonds de compensation, à partir du moment où il est inclus dans l’enveloppe d’évolution de la dépense, autrefois appelée « enveloppe normée », pourra produire des effets très négatifs sur l’investissement, car plus les collectivités investiront, plus leurs autres dotations diminueront. Cela me semble foncièrement anti-économique puisque, comme on le sait, l’essor des investissements des collectivités territoriales a permis au secteur du bâtiment et des travaux publics de maintenir un très haut niveau d’activité. Cela a aussi contribué à conserver un grand nombre d’emplois non seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé. Je vous renvoie à des rapports qui ont été présentés voilà un peu plus d’un an sur ces questions.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise avant tout à susciter la réflexion sur le fonctionnement du dispositif qui nous est proposé. Cet article fixe la règle selon laquelle les « mesures nouvelles », c'est-à-dire les allégements ou les alourdissements, concernant les recettes de l'État et de la sécurité sociale ne peuvent s'appliquer, conformément à un principe de responsabilité, que si les recettes concernées sont inférieures à ce que prévoit la programmation. L’intention est bonne. Pour autant, nous ne sommes pas certains du caractère opérationnel de ce dispositif. Tout d’abord, les chiffres des recettes sont exprimés en valeur absolue. Que se passera-t-il si l’inflation s’écarte des prévisions ? Ensuite, faut-il comprendre, par exemple, que si, en 2009, les recettes sont inférieures aux prévisions, ce qui ne pourra être constaté qu'en 2010, il faudra attendre le projet de loi de finances pour 2011 pour prévoir la compensation des allégements nets éventuels entrés en vigueur en 2009 et en 2010 ? Est-ce bien réaliste ? Imaginons que l’on crée un crédit d’impôt et qu’il ait du succès pendant deux ans. Faudra-t-il lui couper les jarrets la troisième année ? Même si j’ai eu assez peu de temps pour réfléchir, j’ai envisagé une solution beaucoup plus globale. Elle consisterait à ne plus faire de sacrifice sur les recettes de l’État ou de la sécurité sociale tant que le solde global des finances publiques ne s’est pas suffisamment amélioré. Je m’explique. Puisque l’objectif est d’être sensiblement en deçà de 3 % du produit intérieur brut, prenons un seuil égal à la moitié de cette norme issue du traité de Maastricht, soit 1,5 point du PIB. Dès lors, tant que le déficit des administrations publiques est supérieur à 1,5 point du PIB, abstenons-nous de faire des cadeaux qui aboutissent à réduire les recettes fiscales ou sociales. Monsieur le ministre, je le répète, cet amendement de méthode est un appel à la réflexion.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 19. Concernant l’amendement n° 6, qui prévoit une vérification chaque année et non pas sur la période 2009-2012 et qui a trait au problème du gage en face d’un niveau de recettes, nous pensons qu’il faut conserver le cycle pour des raisons de souplesse. Concrètement, si une niche fiscale est votée, il faut la gager. Cependant, et c’est le cas de la plupart des niches fiscales, elle peut très bien monter en puissance. On le sait, le coût d’une mesure fiscale aujourd’hui et son coût dans trois ans peuvent être très différents. Mieux vaut donc la gager dans son ensemble, car il est très compliqué de revenir chaque année sur une dépense fiscale de l’année précédente. De plus, on ne calcule pas de la même manière une niche fiscale selon qu’elle porte sur la TVA ou sur l’impôt sur le revenu. Techniquement, il ne s’agit pas de la même période, ce qui pourrait poser problème. Il faut en rester à l’état d’esprit qui a prévalu lors de l’élaboration de cette disposition, c’est-à-dire gager sur la durée du cycle prévu dans le projet de loi de programmation, d’autant que nous poursuivons le même objectif ; il s’agit simplement d’une question de modalités. L’amendement n° 7 vise d’une certaine façon à sécuriser les recettes tant que le déficit n’est pas inférieur à 1,5 point du PIB. Si le principe n’est pas contestable, il me semble tout de même difficile à mettre en œuvre. S’il était adopté, cet amendement ferait perdre beaucoup de souplesse à la politique budgétaire, même si le retour à l’équilibre des finances publiques reste l’un de nos objectifs. Ainsi, à partir de 2009, l’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée sur trois ans. Nous estimons en effet qu’il est très important de décharger les entreprises d’un impôt considéré comme injuste par toutes les PME et par un certain nombre de gros commerçants, notamment. Cette mesure coûtera cher à l’État,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est formidable de commencer à supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, car cela répond sans doute à une très forte attente des petites et moyennes entreprises. Mais notre amendement n’y ferait en rien obstacle. Le Gouvernement peut parfaitement consentir un avantage fiscal au profit des entreprises et soumettre simultanément au vote du Parlement une mesure de compensation pour veiller à l’équilibre des finances publiques. Le Parlement a trop souvent consenti des réductions d’impôts ou des allégements de charges sans se soucier de les compenser par des recettes supplémentaires. Monsieur le ministre, lorsque vous aurez à réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle, il est clair que si vous prenez une feuille de route comme celle de 2003, vous n’aurez aucune chance d’aboutir. Il est temps d’expliquer à nos concitoyens que nous ne sommes pas des magiciens et que lorsqu’un avantage est consenti au nom de l’intérêt économique et de la collectivité, parce que c’est un facteur d’emploi et de croissance, il faut bien que quelqu’un mette la main à la poche pour assurer l’équilibre des finances publiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais d’abord rappeler l’importance de l’article 10, qui encadre opportunément les niches fiscales et sociales. Il faut souligner ce progrès de volonté et de méthode. Cependant, la commission aurait souhaité deux précisions ou améliorations par rapport à ce dispositif. En premier lieu, l’amendement n° 8 prévoit que la compensation entre un nouveau régime et la réduction d’un régime existant devrait s’opérer année par année et non pas sur toute la période 2009-2012. En second lieu, l’amendement n° 9 rappelle que les régimes préférentiels ou niches fiscales et sociales doivent faire l’objet d’évaluations. Afin de conduire le Gouvernement à une véritable évaluation des nouvelles niches, nous préconisons un principe d’extinction automatique au bout de trois années. Par conséquent, on se contraindrait, si l’on voulait conserver ces principes préférentiels, à les voter de nouveau. Sauf un nouveau vote explicite, le régime tomberait. Tel est l’objet de l’amendement n° 9. Quant à l’amendement n° 20, la commission y est défavorable. Que l’ensemble des dispositifs fasse l’objet d’une analyse critique, voire, si l’on arrivait à s’entendre sur le périmètre concerné, soit supprimé, pourquoi pas ? La suppression de l’ensemble des niches, à la vérité, c’est la solution la plus radicale, la plus satisfaisante et la plus transparente aux problèmes que nous rencontrons. Mais encore faudrait-il prévoir une contrepartie, c’est-à-dire la baisse, au moins une baisse significative, des taux des impôts concernés. Un impôt avec une assiette plus large et un taux plus bas pourrait être plus efficace.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. S’agissant de l’amendement n° 20, le Gouvernement émet le même avis que la commission. Votre amendement, madame Beaufils, est satisfait par de nombreuses dispositions du projet de loi de finances pour 2009. Le texte prévoit notamment un dispositif d’évaluation en ce qui concerne les niches fiscales. Quant à la question de la durée déterminée, nous en discuterons dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous sommes donc défavorables à cet amendement en l’état. Mais vous aurez largement satisfaction dans un texte plus complet. Pour ce qui est de l’amendement n° 9, j’émets un avis favorable, si vous acceptez, monsieur le rapporteur général, d’augmenter d’une année la durée de trois ans. Vous proposez pour l’instant une durée de trois ans à laquelle s’ajoute l’année du vote, ce qui fait donc quatre ans. Une durée de cinq ans, en incluant l’année du vote, nous semblerait préférable. Cela permettrait d’obtenir un dispositif balai. Pour le vote de chaque niche, il serait possible de déroger à cette durée, en proposant par exemple trois ans ou sept ans. Mais en l’absence de précision, un dispositif balai d’une durée de cinq ans nous paraît plus adapté, puisqu’il aurait une portée générale. (M. Alain Gournac acquiesce.) Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n °8, qui prévoit que la règle de gage s’applique chaque année et non sur l’ensemble de la programmation.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Comme je l’ai dit en commission des finances, il est un peu absurde de fixer un délai à un crédit d’impôt. En effet, on décréterait ainsi, à l’avance et sans évaluation, les crédits d’impôt dénués de pertinence passés trois, quatre ou cinq ans ! Or certains d’entre eux pourraient être utiles, je l’ai indiqué dans la discussion générale, au bien-être social ou à l’activité économique, et notamment en termes de ressort de compétitivité. En revanche, il importe de se donner les moyens d’une évaluation –  cette tâche revient, selon moi, au Parlement – et de faire le tri entre les crédits d’impôt inutiles et ceux qui sont utiles au bien-être social et à l’activité économique. Adopter cette disposition reviendrait à se lier les mains par avance, ce qui serait dangereux. Il faut être vigilant sur la pertinence de ces niches fiscales, un grand nombre de rapports nous ayant montré que beaucoup d’entre elles sont des avantages catégoriels injustifiés dans la durée. Prendre cette mesure de principe ne me semble pas une bonne méthode. On donnerait, en outre, un prétexte au Gouvernement pour les supprimer sans les évaluer.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais d’abord féliciter le Gouvernement de s’être engagé dans la voie difficile d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Cet exercice, que nous réclamions depuis longtemps avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, vous nous l’avez présenté dans un contexte économique très difficile, monsieur le ministre. Vous avez été obligé de modifier les différentes évaluations et vos hypothèses macroéconomiques mais, en dépit de ces évolutions et des amendements afférents, l’exercice valait la peine d’être tenté parce qu’il donne un certain nombre de bases et de perspectives à la programmation des dépenses et des recettes de l’ensemble des organismes publics pour les trois prochaines années. Ensuite, un léger différend nous a opposés, monsieur le ministre, lorsque vous avez proposé de placer sous la toise l’ensemble des collectivités territoriales. Au Sénat, représentant des collectivités territoriales de la République, il était inconcevable que nous acceptions un tel dispositif. Je pense que dans le cadre de la commission mixte paritaire, ce que vous souhaitez, c’est voir se dégager du Parlement et de la majorité une volonté d’être responsables et de participer à la réduction des déficits et, surtout, à la réduction de l’endettement. Je ne doute pas que nous trouverons une formule pour y arriver. Il reste deux problèmes très difficiles sur lesquels nous sollicitons un débat approfondi. Le premier, c’est le Fonds de compensation de la TVA.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai expliqué, ce matin, les raisons de fond qui nous conduisent à nous opposer à cette programmation des finances publiques. Je n’y reviendrai pas. Le Gouvernement a révisé à la baisse sa prévision de croissance – compte tenu de la crise économique, il sera certainement amené d’ici à la fin de l’année à la réviser de nouveau – et a pris en considération la décélération de l’inflation. Il a ajusté ses comptes par amendements sans pour autant modifier la logique fiscale qui les sous-tend et que nous ne partageons pas plus en cette fin d’après-midi que ce matin. Le projet de loi n’a pas gagné en crédibilité quant au contexte macroéconomique dans lequel il s’insère pour les trois prochaines années. Je voudrais évoquer à présent la réforme constitutionnelle dont c’est finalement la première mise en œuvre puisque c’est en vertu de l’article 34 modifié que nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi de programmation. Il ne faudrait pas que cette réforme, qui a été présentée comme la volonté de redonner au Parlement du pouvoir face à l’exécutif, se retourne contre le Parlement. Or le débat que nous avons eu tout à l’heure à l’article 2, à propos de l’amendement n° 2 de la commission des finances, défendu jusqu’au bout par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances – et je les en remercie – illustre finalement le fait que cela peut se retourner contre la volonté du Parlement. Nous verrons en commission mixte paritaire comment nous traduirons l’engagement que nous avons pris à l’unanimité, nous, parlementaires, sur ces travées. Mais je voulais quand même le signaler. Peut-être est-ce une raison supplémentaire pour voter contre le projet de loi ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat a été profondément transformé, ne serait-ce que parce que le cadre économique de cette loi de programmation a varié. L’objectif d’équilibre des finances publiques est abandonné au profit d’une simple réduction du montant des déficits, au sens européen du terme. C’est là le constat, pour nous, que les politiques d’austérité budgétaire pratiquées en vertu de ces critères de convergence européens ne permettent pas de retrouver le chemin de l’équilibre des comptes publics, bien au contraire. Sur le fond, la situation de crise que traversent les pays de la zone euro est la meilleure démonstration de ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Ce dont nous avons besoin pour redresser durablement les comptes publics, c’est, nous l’avons dit et je le répète, de mobiliser les ressources publiques pour répondre aux besoins collectifs, et non pas pour ajuster les critères de rentabilité du capital comme cela est fait trop souvent avec les politiques d’allégements divers dont nous constatons chaque jour les effets pervers. Nous avons besoin aussi de politiques tournant clairement le dos à la libéralisation sans limite des marchés et donnant la priorité au maintien et au renforcement de forts services publics garants d’une réponse adaptée aux attentes de nos concitoyens et sources de cohésion sociale par application du principe d’égalité. Avec cette loi, nous sommes donc dans un simple processus de maîtrise comptable, dont il est fort à parier qu’il ne permettra pas de suivre la ligne définie par ses propres articles. Et nous devrons, si l’on suit ce texte à la lettre, discuter demain des mesures d’austérité complémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés. Nous l’avions vu en 1994 avec la loi d’orientation, nous le verrons demain avec cette loi de programmation. Tout cela parce qu’il faut changer de logique économique et politique et que, selon nous, vous n’y êtes pas encore prêts. En l’attente, nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi.