agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée. Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la commission des finances. Qui pourra malgré tout prétendre que ce travail a rendu l'article 2 plus lisible et plus intelligible ? Du point de vue politique, force est de constater que toutes vos tentatives pour améliorer, même si c’était à la marge, le sort des collectivités locales, en termes de liberté, d’autonomie et de recettes, se sont heurtées au refus du Gouvernement. Vous avez même été contraint – et je reconnais que cela ne doit pas être agréable pour une majorité parlementaire – de battre en retraite devant les injonctions du Gouvernement, même si celles-ci n’étaient pas pressantes, tout comme avait dû le faire avant vous la majorité à l'Assemblée nationale. Il faut néanmoins souligner que la commission des finances et la majorité ont quelquefois tenu bon. Ce fut le cas sur le plafonnement de la valeur ajoutée ou la cotisation minimum. Mais nous connaissons tous ici les moyens dont dispose le Gouvernement pour revenir sur les dispositions adoptées. Quant aux sous-amendements que nous avons déposés et qui visaient à sauvegarder les recettes des collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscale, ils ont tous été rejetés. Certes, cela ne nous a guère surpris : nous avions entendu le Premier ministre annoncer que la suppression de l'article 2 et le barème d’imposition national étaient « deux lignes rouges ». Quant à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, elle a déclaré devant les députés qu’il n’était « question ni de recaler ni de décaler la reforme de la taxe professionnelle ». Ce qui nous a malgré tout étonnés, c’est que, depuis jeudi, quand a commencé la discussion budgétaire, aucun des membres du groupe constitué autour de notre collègue Raffarin, ne se soit manifesté en séance,...
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous déplorons que cette confrontation n’ait pas eu lieu à l’intérieur de l’hémicycle. Pour notre part, nous avons tenu notre rôle. Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré ce matin : « Tout est affaire de choix. On aurait pu faire autrement. » Certes, tout est affaire de choix et il est vrai que, sur cette matière, le nôtre n’est pas le vôtre. Mais je corrigerai votre deuxième proposition : on aurait « dû » faire autrement. Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, fait aujourd'hui un choix, celui d’acter la perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et de diminuer leur autonomie fiscale. Il faut d’ailleurs noter que, à aucun moment, le Gouvernement n’a invoqué la décentralisation, la démocratie locale et le service public. Il ne reste donc plus à la majorité sénatoriale qu’à répartir la pénurie financière entre les collectivités territoriales, et c’est l’artifice du report de ce versant du débat à la deuxième partie du projet de loi de finances. Nous l’avons affirmé au début de cette discussion, nous, socialistes, ne saurions participer à cet étranglement, qui est contre-nature. Tous les acteurs locaux pâtiront de cette réforme, car les élus et les entreprises ont besoin les uns des autres. C’est donc en conscience, parce que nous sommes les promoteurs de la décentralisation, que nous voterons contre l'amendement n° I-1.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. … je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée. Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises. En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours supplémentaires pour étudier le deuxième volet de la réforme. Nous avons également demandé – et nous verrons bien si nous sommes entendus ! – que les choses ne soient pas définitivement bouclées en deuxième partie, afin que nous puissions, grâce aux clauses de revoyure que nous avons obtenues, revenir sur le sujet, une première fois au moment où nous disposerons des simulations susceptibles de nous apporter les éclairages qui nous manquent aujourd'hui et, ensuite, lorsque nous aborderons la question de la répartition des compétences. Il importe, en effet, que nous ayons la garantie de pouvoir procéder à des ajustements, voire à déplacer le curseur de manière importante si c’est nécessaire. Enfin, dernier point que nous avons soulevé et qui devrait également faire l’objet d’un consensus : nous avons souhaité que, à l’occasion de cette réforme fondamentale pour les collectivités locales, le problème de la péréquation soit remis sur la table. La péréquation n’est pas seulement la manière de répartir la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, c’est bien plus que cela. Il faudra donc ouvrir ce chantier en 2010, pour application en 2011. Tels sont les quatre points sur lesquels nous nous étions mobilisés. Par conséquent, si nous votons cet amendement, c’est en parfaite conformité avec la position que nous avions exprimée. .
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. … en abaissant de 6 % à 5,5 % le prélèvement sur recettes que ces entreprises acquittent, va dans la bonne direction ; il est raisonnable dans son coût et souhaitable dans son principe. L’exonération d’IFER des stations radioélectriques qui contribuent à couvrir les zones blanches du haut débit est, là encore, un pas dans le bon sens. Cette disposition permettra de ne pas menacer les efforts que nous avons engagés depuis plusieurs années pour l’égalité des citoyens et des territoires devant l’accès au haut débit. Des contributions intéressantes ont donc été apportées au texte, cependant, mes chers collègues, nous n’avons fait que la moitié du chemin. Nous resterons par conséquent extrêmement vigilants au moment de l’examen des dispositions qui ont été repoussées à la seconde partie de ce projet de loi de finances. Nous veillerons en particulier à ce que des principes clairs soient fixés pour guider les travaux qui préciseront la répartition des ressources entre les collectivités lors d’une loi de finances rectificative en 2010. Nous serons également très attentifs aux deux clauses de revoyure que nous souhaitons voir inscrites dans le texte : la première en 2010, pour disposer de toutes les simulations dont nous avons besoin pour ne pas légiférer à l’aveugle sur un sujet aussi important, mais aussi la seconde, après la réforme des compétences des collectivités, pour que les recettes qui seront allouées à chacun correspondent aux compétences et donc aux charges qui seront alors les leurs. Par le vote de cet amendement, nous libérons les entreprises d’un impôt altéré par des réformes successives. C’est une première étape, sûrement pas la plus difficile. La seconde étape consistera à répartir les recettes entre les collectivités de façon juste, informée et responsable. C’est donc conscient du travail accompli par la commission, son président et son rapporteur général mais aussi du travail qui reste à accomplir et des écueils qu’il nous faudra éviter que la grande majorité du groupe Union centriste votera en faveur de cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec autorisation du préfet ! (Nouveaux sourires.) Je voudrais remercier le rapporteur général pour son engagement, son talent pédagogique et sa méthode toute cartésienne. Nous avons pu progresser. Je remercie également tous nos collègues de la commission des finances, qui ont été très présents à chacune des trois réunions préparatoires, comme ils l’ont été pendant ces deux jours de discussion sur l’amendement de la commission des finances à l’article 2. Je vous remercie aussi, madame la ministre, ainsi que votre collègue M. Éric Woerth, pour votre disponibilité et votre écoute. Vous avez fait quelques pas en notre direction, il reste néanmoins une certaine marge de progression... Nous avions un défi à relever, et c’est une priorité absolue : comment redonner sa pleine compétitivité à l’économie française ? Sans cela, nous le savons bien, l’avenir s’obscurcit. Comment satisfaire cet impératif absolu sans déstabiliser les collectivités territoriales et sans dégrader à l’excès le solde du budget de l’État ? Nous progressons et nous allons dans la bonne direction. Nous pouvons être satisfaits de cette première étape. Attendons avec la même fébrilité et la même sincérité la deuxième étape pour les articles non rattachés de la seconde partie. La discussion a été vive sur le barème concernant les éoliennes et le photovoltaïque. Il en a résulté un vote un peu contradictoire mais nous y porterons remède lors de la commission mixte paritaire. Sur le fond, la commission des finances serait bien inspirée de créer, dès le début de l’année 2010, une mission d’information sur l’économie administrée du photovoltaïque et de l’éolien. En effet, il y a des artifices partout, dans les modalités de financement, notamment par exonération d’ISF. Un barème très avantageux est proposé aux opérateurs. Il serait bon d’avoir une vision claire de cette situation et de pouvoir exprimer une opinion sans ambiguïté. Voilà dans quelle direction nous avancerons dès le début de l’année prochaine. Dans l’immédiat, merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Nous sommes dans l’exercice de nos prérogatives, attendons maintenant l’examen des autres dispositions de la première partie. Cet exercice nous attend urgemment, mes chers collègues !
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je tiens à évoquer en cet instant l’amendement n° I-30, qui n’a pas été mis aux voix puisqu’il est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-1 rectifié de la commission des finances. Il avait pour objet d’instaurer deux rendez-vous législatifs en vue d’envisager une éventuelle réévaluation du dispositif d’ensemble. Pour en revenir à l’amendement n° I-78, je partage totalement l’analyse de notre collègue François Rebsamen sur le rôle important joué par les entreprises d’insertion : pour un même travail, elles sont dans l’obligation d’embaucher plus de salariés que des entreprises commerciales au sens strict et délibérément orientées vers le profit. Elles constituent un point de passage sinon obligé en tout cas recommandé pour toutes les personnes en voie de réinsertion. Le taux de réussite en la matière est relativement élevé, puisque, selon la moyenne constatée au niveau national, plus d’un tiers des salariés embauchés par les entreprises de réinsertion retrouvent par la suite un contrat de travail « normal ». J’ai tendance à faire confiance à Mme le ministre : le plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires pour la prise en compte de la valeur ajoutée aura sans doute des effets positifs. Cela étant, avec notre collègue François Rebsamen, nous serons très attentifs lors des prochains rendez-vous consacrés à la réévaluation du dispositif, pour nous assurer que tout ce travail formidable conduit sur le terrain par les entreprises de réinsertion ne risque pas d’être compromis.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, nous allons être en phase, Mme Beaufils et moi-même, puisque nous défendons chacun un amendement visant à supprimer l’article 2 bis . Cet article prévoit la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, progressent le plus seraient contributeurs afin de reverser des fonds aux départements dont le potentiel financier par habitant est le plus faible. Si nous proposons sa suppression, c’est parce que le fonds, tel qu’il est décrit, nous semble présenter d’importants effets pervers. S’il avait existé en 2008, selon les calculs dont nous disposons, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or la Guyane fait partie des départements où les recettes de droits de mutation à titre onéreux sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches. Qui pourrait penser que la Guyane soit, même si elle est bien soutenue, l’un des plus riches départements de notre pays ? En outre, le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc en aucun cas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. D’après les calculs en notre possession, ces ressources se seraient élevées à 119 millions d'euros en 2007 mais auraient été inférieures à 1 million d'euros en 2009. Le dispositif proposé s'articule, en réalité, avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisations complémentaires sur la valeur ajoutée et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Il conviendra de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun. En tout état de cause, cette disposition n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, notre amendement est identique à celui qu’il a déposé. Il s’agit, en effet, de supprimer l’article 2 bis , qui tend à créer un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Sans entrer plus avant dans la problématique des droits d’enregistrement, tout laisse penser que cet article ajouté par l’Assemblée nationale avait surtout vocation à servir de compensation par rapport aux conséquences du travail accompli sur l’article 2, notamment pour ce qui concerne la situation des départements directement affectés par la perte quasi intégrale d’autonomie fiscale découlant de la mise en œuvre de la nouvelle contribution économique territoriale. Cette contribution privera, dans son principe comme dans son application, les départements de toute liberté d’action et les contraindra à ne disposer que de ressources affectées. Quelques ressources affectées pour des dépenses largement contraintes, voilà malheureusement le devenir des institutions départementales ! La solution proposée ne permet pas d’apporter une réponse au problème que connaissent les finances départementales et est fort loin d’être la plus pertinente. Les arguments avancés par M. le rapporteur général par rapport à deux départements qui auraient été contributeurs montrent que la création de ce fonds n’apporte vraiment pas la bonne réponse. Aussi, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 2 bis.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous allons voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action. Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette réforme n’était pas faite pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle est surtout destinée aux entreprises. Ce qui est prévu pour les collectivités est une forme de sous-produit de ce qui a été imaginé au départ. En définitive, la péréquation n’intervient dans l’exposé de ce projet de loi de finances qu’à de rares occasions et c’est alors dans des conditions qui ne sont pas acceptables. C’est ce que M. le rapporteur général vient de dénoncer d’une certaine façon. En l’occurrence, il s’agit d’une caricature de la péréquation puisque ce ne sont pas les plus riches qui sont appelés à payer pour les plus modestes. En outre, le dispositif prévoit des ressources totalement aléatoires pour la mise en œuvre concrète de cette péréquation. La péréquation est considérée comme quelque chose de très secondaire et de subalterne. Il y a donc lieu de rebâtir concrètement cette composante péréquation. Y parviendrons-nous lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ? J’en doute fort car, les ressources disponibles étant sérieusement amoindries, je ne vois pas comment on peut faire la péréquation dans ces conditions. En tout cas, nous tenons à le signaler, nous allons voter ces amendements et nous associer aux remarques de M. le rapporteur général concernant cette péréquation qui n’en est pas une. Il faut donc supprimer cet article.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense que nos collègues députés Charles de Courson et Marc Laffineur ont été bien inspirés en proposant cette disposition. En effet, il y a un vrai sujet DMTO. Pendant des années, nous avons entendu vos prédécesseurs, madame la ministre, nier les problèmes que rencontrent les départements au motif qu’ils touchaient des masses énormes de DMTO, en progression constante d’année en année, ce que nous ne contestons pas. Mais lorsqu’on regarde par département ce que représentent les DMTO par habitant, l’écart est considérable ! Il n’y a rien de commun entre les départements ruraux à faible densité de population, privés de grandes agglomérations, et les départements presque entièrement recouverts par des agglomérations majeures ou les départements situés sur le littoral. Entre les uns et les autres, l’écart par habitant peut varier pratiquement de un à dix. (Mme la ministre opine.) Les modèles qui ont été mis au point, on les applique à un moment de grande dépression. Aussi, la plupart des départements constatent une chute des DMTO, de l’ordre de 30 à 40 % entre 2008 et 2009. Par les temps qui courent, les simulations ne doivent pas être pertinentes. Sur le fond, l’inspiration me paraît bonne. Monsieur le rapporteur général, nous essaierons, lors de la discussion de la seconde partie, de trouver une rédaction qui participe à la constitution d’un véritable dispositif de péréquation.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Au travers de cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la préoccupation des chambres consulaires, confrontées à la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Cette imposition additionnelle, improprement appelée « taxe pour frais de chambres de commerce », constitue, comme chacun sait, la principale ressource de ces établissements publics. En 2009, cette imposition a représenté une ressource de 1 275 millions d’euros, ressource qui sera a priori réduite de cinq points en 2010, si l’on en croit cet article 3. Autrement dit, par compensation, l’État versera un peu plus de 1 211 millions d’euros aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour fonctionner. Nous estimons, pour notre part, qu’il convient que l’on assure, pour 2010, un financement au moins équivalant aux ressources mobilisées jusqu’à présent. Cela nous conduit à vous proposer de voter en faveur du présent amendement. Son adoption éventuelle ne retire cependant rien au problème posé par la définition d’une nouvelle ressource pour les chambres de commerce et d’industrie. Les chambres consulaires se retrouvent confrontées à une difficulté nouvelle, puisque la contribution économique territoriale ne constitue pas, pour l’heure, le bon socle pour déterminer la nature des ressources fiscales propres de ces établissements. L’étroitesse de la cotisation locale d’activité, la CLA, a priori la ressource la plus adaptée pour définir un complément de ressources pour les chambres consulaires, pose d’ailleurs question. Si l’on devait, en effet, assurer les ressources des CCI sur la seule base d’une imposition additionnelle à la cotisation locale d’activité, il faudrait augmenter le taux de cette cotisation d’un cinquième, voire d’un quart du taux voté par les collectivités concernées pour faire face à la situation. L’autre solution consisterait à prévoir une affectation donnée de la cotisation complémentaire, qui pourrait, par exemple, résider dans la détermination, par principe, d’une part prioritaire de la cotisation complémentaire – aux alentours, éventuellement, de un dixième ou de un neuvième du taux applicable – fléchée vers les CCI. Mais, en tout état de cause, il faut trouver une solution acceptable et admissible pour pérenniser les recettes fiscales des organismes consulaires. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui tend à assurer aux CCI un financement équivalant à celui de l’année 2009.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Au passage, je souhaite indiquer à M. Véra quelques éléments chiffrés. Le budget total des CCI est d’environ 4 milliards d’euros par an et, sur ce montant, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie représente 1,2 milliard d’euros. Aussi, lorsqu’on évoque une réduction de 5 %, cela ne représente que 1,4 % ou 1,5 % du montant total de leurs dépenses. Il n’est pas totalement déraisonnable, singulièrement en période de crise, de demander à des organismes comme les chambres de commerce et d’industrie d’appliquer une réfaction de 1,2 % sur la totalité de leur budget. Aujourd’hui, les organismes et les institutions dont la totalité du budget est garantie sont en effet peu nombreux. En outre, les ressources des CCI ont été en augmentation constante depuis des années. Ainsi, entre 2006 et 2009, soit en quatre ans, ne serait-ce qu’au titre de cette taxe, qui leur est rétrocédée, la progression a été de 14,6 %. Aussi, une baisse de 1,2 % de leur budget… Cela se passe même de commentaire.