Robert BRET - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. En effet, pour comprendre les conséquences de l'option que vous avez choisie, monsieur le ministre, il faut se représenter la façon dont les choses se passent dans les cabinets des juges des enfants, réalité qu'ignore finalement votre projet de loi. Comme vous l'expliqueraient très concrètement les juges des enfants et les avocats, le succès d'une mesure éducative est souvent conditionnée à l'adhésion de la famille à cette mesure. La recherche de cette adhésion constitue même une obligation pour le juge en vertu, notamment, de l'article 375-1 du code civil. Le système que vous préconisez ici va à l'encontre du principe du contradictoire, comme le souligne avec pertinence le Défenseur des enfants dans un courrier que vous avez dû recevoir comme moi. Nous tenons à cette occasion à rendre un hommage appuyé au travail remarquable réalisé par Claire Brisset depuis cinq ans, et à sa ténacité pour faire progresser en France la cause des enfants. Pourtant, j'ai découvert avec stupéfaction que l'institution fonctionnait à budget constant depuis sa création ; on mesure bien les difficultés qu'elle peut rencontrer. Nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget. Je rappellerai, en citant les propos de Claire Brisset, que, « pour être garant du respect des droits de l'enfant, du respect de l'autorité parentale, le juge doit pouvoir choisir les modalités de prise en charge et les adapter à tout moment aux besoins de l'enfant et à l'évolution de la situation familiale ». Elle nous invite à ce propos à nous souvenir de la décision rendue le 13 juillet 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle remettait en cause le rôle excessivement autonome des services sociaux qui avaient mis des obstacles aux droits de visite décidés par le juge. Sauf à faire peu de cas d'une condamnation éventuelle de la France sur le même terrain, il serait de bonne méthode législative d'être plus prudent en remettant la question de la suppression du regard du juge des enfants sur l'exécution des mesures d'assistance éducative afin d'éviter toute contradiction avec les droits de l'enfant. Au-delà de cette conformité douteuse avec les impératifs de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, c'est sur le plan pratique qu'il faut nous situer : en effet, avec ce texte, vous priverez le juge des outils fondamentaux qu'il utilise quotidiennement dans le cadre de son travail éducatif, avec le mineur comme avec les familles. Confronté à une situation où un placement est à envisager, le juge des enfants ne sera pas en mesure de surmonter la réticence des parents alors qu'il n'aura aucune maîtrise sur les choix des conditions de placement. Comment pourra-t-il être persuasif s'il n'est pas en mesure de donner aux parents des indications précises sur le lieu et les modalités du placement, avec souvent pour incidence concrète l'exercice éventuel d'un droit de visite, dès lors qu'il ne pourra contrôler l'éloignement du centre ou de la famille de placement ? Certes, nous avons pu être rassurés quant au fait que les litiges qui pourraient résulter de la mise en oeuvre par l'aide sociale à l'enfance d'une décision du juge des enfants seraient bien du ressort de l'institution judiciaire. Néanmoins, là encore, quelle pourra être la marge de manoeuvre du juge des enfants dès lors qu'il n'aura aucun poids sur la mise en oeuvre concrète des mesures d'assistance éducative ? Le paragraphe I de l'article 48 paraît donc particulièrement inopportun et contraire à la nécessaire sérénité du travail du juge des enfants ; c'est pourquoi nous vous demandons sa suppression.