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Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Depuis lundi, monsieur le ministre, vous multipliez déclarations et promesses pour nous convaincre que, selon vos propres mots, La Poste sera « imprivatisable ». Ce soir, vous allez même jusqu’à vouloir la « sauver » ! Vous invoquez même le préambule de la Constitution de 1946 et la notion de « service public national » que vous êtes prêt, dites-vous, à inscrire dans la loi. Cela constitue, nous le rappelons, une contre-vérité. Il suffit d’ailleurs de lire intégralement les décisions du Conseil constitutionnel de 1986 ou de 2006, et non pas quelques morceaux choisis, pour comprendre que le caractère de service public national ne fait absolument pas obstacle au transfert au secteur privé de cette entreprise publique. Une citation de M. Guaino pourrait vous en convaincre : « Il n’y a jamais rien d’éternel. C’est une réalité, ce qu’une loi fait, une loi peut le défaire ». Ces propos, l’adhésion complète du Gouvernement aux politiques ultralibérales communautaires et les différentes lois que vous avez fait adopter pour privatiser plusieurs entreprises publiques forment un faisceau d’indices important qui nous laisse peu d’espoir quant à l’avenir de La Poste. En effet, vous ne leurrez personne et surtout pas les citoyens, que vous n’avez de cesse de mépriser en dénigrant la consultation populaire du 3 octobre dernier. L’article 1 er du projet de loi constitue une privatisation de l’exploitant public La Poste. Privatisation partielle, si vous voulez, mais privatisation quand même, qu’il s’agisse de son statut, de sa gestion et, progressivement, de ses personnels ; ils ne seront plus des fonctionnaires. D’abord, avec le changement de statut, le verrou aura sauté, la voie sera alors grande ouverte à une entrée majoritaire des capitaux privés dans l’entreprise. Une société anonyme à caractère 100 % public, cela n’existe pas ! On connaît la chanson : le temps n’est pas si loin – c’était en 2004 – où Nicolas Sarkozy déclarait : « EDF-GDF ne sera pas privatisé. En revanche, nous devrons changer pour adapter le statut de ces grandes entreprises, pour leur donner les moyens du développement dont elles ont besoin ». Ensuite, ce changement de forme juridique aura de graves conséquences sur les missions de service public que l’État confie à La Poste. Cette transformation accentuera bien sûr la précarité des personnels de droit privé. La convention régissant les statuts des personnels salariés pourrait céder la place à un éventail de conventions collectives moins avantageuses. Enfin, il n’est pas souhaitable que l’État soit minoritaire par rapport aux autres personnes publiques, car lui seul peut défendre l’intérêt général contre les intérêts particuliers. Seul l’État a la capacité de promouvoir un service public de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire. « La Poste a un bel avenir », a dit M. Ailleret. Cela serait vrai si cet avenir n’était pas entre vos mains !
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Contrairement aux affirmations de M. le rapporteur et de M. le ministre, ces amendements de suppression sont pleinement justifiés. C’est pourquoi les sénateurs de notre groupe les voteront. En effet, nous ne pouvons croire aux arguments que vous avancez pour justifier la transformation en société anonyme de cet exploitant public qui remplit une mission ô combien importante aux yeux des Français. Ainsi, selon le Gouvernement, l’État ne peut apporter une aide à La Poste sans que celle-ci soit considérée comme une aide d’État par les institutions communautaires. Premièrement, et cela a déjà été dit, cet argument est faux. Deuxièmement, quand bien même le maintien du statut d’EPIC et l’aide que l’État souhaite apporter à La Poste seraient contraires aux prescriptions communautaires, le Gouvernement français, légitimé par le Parlement, pourrait pleinement assumer politiquement un tel choix. Je l’ai dit à l’instant, l’argument concernant Bruxelles est erroné. L’État peut, en effet, apporter son concours au financement des missions de service public de La Poste sans que cela soit considéré comme une aide d’État. Ainsi, à ma connaissance, l’État apporte des aides à La Poste pour l’aménagement du territoire, la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire, et ce depuis de nombreuses années, sans être inquiété ni par la Commission européenne, ni par la Cour de justice des Communautés européennes.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Rien n’empêche donc l’État de rembourser à La Poste le milliard d’euros dû au titre des missions de service public. Rien n’empêche non plus l’État, le Gouvernement et le législateur de renforcer les missions de service public de La Poste et donc leur financement. Je rappelle également que l’Union européenne ne préjuge en rien du régime de propriété de la puissance publique. Enfin, ce gouvernement agit en apparence de manière assez incompréhensible. Alors que les banques ont su trouver le soutien financier de l’État, sans prise de participation dans le capital, La Poste ne serait pas logée à la même enseigne. À quel moment le spectre de l’aide d’État a-t-il été brandi pour les banques ? À aucun moment, et ce pour une raison simple : il s’agissait d’une décision politique. De plus, les sommes en question n’ont rien de comparables : 360 milliards d’euros pour les banques, contre 1,5 milliard d’euros pour La Poste. Aussi, nous demandons qu’une décision politique soit prise pour La Poste. Abonder le capital à hauteur de 1,5 milliard d’euros n’impose donc pas le changement de statut. C’est votre volonté inébranlable de privatiser l’ensemble des services publics qui impose le changement de statut ! Nicolas Sarkozy jurait la main sur le cœur que GDF ne serait pas privatisé. Aussi, comment croire à vos promesses, monsieur le ministre, sur le caractère « imprivatisable » de La Poste. En outre, l’examen du texte en commission a révélé que ce projet tel qu’il est rédigé permettait d’ores et déjà à des personnes morales de droit privé de participer au capital de La Poste. C’est dire les précautions qui ont été prises et l’attention particulière que le Gouvernement porte au « 100 % public » ! Personne n’est dupe, ni de vos manœuvres, ni de vos desseins pour l’entreprise publique ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les citoyens se sont déplacés massivement lors de la votation citoyenne. Laminer les services publics dans le cadre de la libéralisation de l’ensemble des activités humaines est un choix contraire à l’intérêt général. La crise économique, financière et, surtout, sociale que nous traversons le démontre tous les jours. La modernité, mes chers collègues, ce n’est pas de privatiser La Poste ; la modernité, c’est de penser la sortie du libéralisme, et non de s’enfoncer encore un peu plus dans cette spirale du déclin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements de bon sens, au nom des 2 300 000 personnes qui ont manifesté leur volonté d’un autre avenir pour La Poste.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, j’avoue que j’ai eu un choc quand j’ai appris que le maire de Nice était un élu rural, mais cela m’a fait très plaisir. Je veux bien vous accorder que vous croyez sincèrement aux garanties de votre dispositif anti-privatisation, mais admettez tout de même que celles-ci sont précaires et révocables ! Même si l’on déclare que l’activité postale est un service public national, qui ne peut à ce titre être privatisé, on peut changer la dénomination. Le jour où il cessera d’être « national » parce que l’Assemblée du même nom et le Sénat en auront décidé, il deviendra privatisable. Voilà ce que nous craignons ! Vous faites valoir un certain nombre d’arguments techniques pour justifier votre position, mais la question n’est pas si claire, comme en témoigne notre discussion. M. Michel Teston a montré qu’il était tout à fait possible de soutenir La Poste et de lui offrir des possibilités de développement sans en passer par la solution risquée que nous propose le Gouvernement. C’est tout l’enjeu du débat. Reconnaissez que nos positions ne sont ni archaïques, ni déplacées. Notre crainte est fondée, et nous aurions préféré d’autres solutions pour permettre à La Poste de se développer.
Michel BILLOUT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Comme l’ont démontré les orateurs précédents, l’article 1 er du projet de loi ouvre la voie à une privatisation à terme de l’entreprise publique. Pour faire passer son projet en douceur, le Gouvernement tente d’inventer un nouveau concept : la société anonyme 100 % publique ! Or le statut de société anonyme implique le transfert du patrimoine, un capital, des actionnaires et leurs confortables rémunérations. Cela n’est évidemment pas compatible avec l’exercice de missions de service public pour lesquelles la rentabilité est avant tout sociale et non pas économique. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement illustré ces contradictions dans l’interview que vous avez accordée, le 7 juillet dernier, au quotidien suisse Le Matin . Vous avez en effet affirmé : « à aucun moment nous ne laisserons de place, à l’intérieur du capital, à quelque acteur privé que ce soit ». Vous l’avez rappelé devant le Sénat à maintes reprises. Toutefois, un peu plus loin, vous ajoutiez : « Mais ce qui est une réalité aujourd’hui peut évoluer demain en fonction des circonstances ». Nous soutenons donc la suppression de l’article 1 er du projet de loi, car nous ne voulons pas que notre service public postal, l’équilibre de nos territoires, l’accessibilité et la continuité du service dépendent des circonstances ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Jean-Jacques JÉGOU (, rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: , rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou , rapporteur spécial. Par ailleurs, 17,7 millions d'euros sont consacrés par le ministère de la santé à divers dispositifs de vaccination. J'observe également que les objectifs et indicateurs de performance associés au programme devraient encore faire l'objet d'améliorations pour permettre d'apprécier réellement l'efficacité des dépenses dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Concernant le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », deux constats de fond s'imposent. D'une part, les crédits inscrits sur ce programme sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie. D'autre part, les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites sur près de la moitié des crédits du programme, qui correspondent à la formation des médecins ou à l'organisation de concours. À cet égard, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez combien d'internes bénéficieront de l'année-recherche, qui mobilise 5,46 millions d'euros en 2007 ? Les objectifs et indicateurs de performance associés à ce programme sont en phase avec les leviers d'action du ministère et sont donc satisfaisants. Toutefois, je souhaite que vous nous précisiez quels seront les leviers d'action du ministère pour améliorer l'indicateur « Taux d'atteinte des objectifs nationaux quantifiés figurant dans les contrats passés entre l'État et les ARH ». La cible fixée pour 2010 est très ambitieuse compte tenu de la situation actuelle. Ainsi, on passerait d'un taux de réalisation de 25 % en 2007 à un taux de réalisation de 100 % en 2010. Concernant le programme « Drogue et toxicomanie », la principale observation a trait au positionnement délicat de ce programme au sein de la mission « Santé », que j'ai déjà mentionné. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'amendement de la commission. Je constate, par ailleurs, que les recommandations que j'avais formulées l'an passé ont été suivies. Les activités de l'association Toxibase, qui était financée à 100 % par la MILDT, ont été réintégrées au sein d'un des groupements d'intérêt public qui lui sert d'opérateur. Cela permet une économie de 150 000 euros et une diminution du nombre des emplois. Enfin, certains indicateurs devront être complétés pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions menées sous l'impulsion de la MILDT. Monsieur le ministre, cette association est directement reliée au Premier ministre, ce qui agace quelque peu votre ministère. Sous réserve de ces remarques et de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Santé ».
Alain MILON (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pris connaissance à l'instant des grands équilibres budgétaires de la mission « Santé », grâce à la présentation très complète faite par mon collègue de la commission des finances. Il ne me paraît donc pas utile d'y revenir. C'est pourquoi je limiterai mon intervention à trois points qui ont particulièrement attiré l'attention de notre commission à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission. Je vous ferai part, pour commencer, des interrogations qui nous sont inspirées par le financement des plans de santé publique. L'effort budgétaire important opéré cette année sur la mission « Santé » est presque exclusivement consacré au plan cancer, qui s'achève en 2007. Nous ne contestons pas, bien sûr, la légitimité de ce fléchage, mais il soulève, à notre sens, deux problèmes. Tout d'abord, nous pensons que les mesures de lutte contre le cancer doivent, pour être efficaces, s'appuyer sur un opérateur fort. Or, l'INCA a été, depuis sa création en 2005, la cible de critiques continues portant sur sa gestion. Il apparaît donc urgent que sa nouvelle direction restaure la confiance des professionnels de santé et de la population tout entière en la capacité de l'Institut à mener le plan à échéance et à poursuivre la coordination de la lutte contre le cancer au-delà de 2007. Ensuite, nous constatons que, mécaniquement, la priorité donnée au plan cancer se fait au détriment de la prise en charge financière d'autres pathologies.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 confirme la priorité budgétaire et politique accordée par le Gouvernement au secteur de la santé ; en témoigne l'augmentation de près de 8 % des crédits de la mission « Santé » que nous examinons ce matin. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, le choix du Gouvernement de maintenir son effort financier n'avait rien d'évident ; il démontre ainsi que la santé est bien l'une de ses priorités. Considérant le temps qui m'est imparti, je me contenterai, ce matin, d'aborder deux points du programme « Santé publique et prévention », programme qui, au sein de cette mission, concentre plus de 76 % des moyens alloués. Il se trouve d'ailleurs fortement renforcé cette année, prenant en compte les priorités de santé publique définies par le Président de la République. En effet, les efforts en 2007 porteront essentiellement sur le financement de la troisième phase du plan cancer. Vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il me soit difficile d'accepter les propos que j'ai entendus ce matin tendant à opposer les budgets pour le cancer à ceux qui sont consacrés aux autres maladies. À l'évidence, le cancer n'est pas la seule maladie contre laquelle la santé publique doit lutter, mais il est clair aussi que, pour tous les malades du cancer et leurs familles, il n'est pas acceptable de marchander l'action prépondérante du Gouvernement dans ce domaine.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. ... et les personnes les plus défavorisées sont celles qui en ont le plus besoin. C'est pourquoi ma proposition de baisser la TVA sur les fruits et légumes va dans la bonne direction. Je sais que c'est très compliqué à mettre en oeuvre. Je suis prêt, monsieur le ministre, avec vos services, à chercher d'autres solutions, mais il faut impérativement mettre à la portée des personnes qui en ont le plus besoin la possibilité de consommer des fruits et des légumes. C'est ce que nous faisons, à Brive, au niveau des cuisines centrales. En conclusion, monsieur le ministre, nous reconnaissons la détermination et l'engagement personnel dont vous avez fait preuve sur ce dossier. Je sais pouvoir compter sur vous pour que les axes prioritaires de ce nouveau plan trouvent, à échéance tout au moins, leur pleine mesure. Ambition et détermination caractérisent votre action en matière de santé publique. Vous travaillez à l'instauration d'un système de santé plus moderne, mieux coordonné, moins cloisonné et davantage tourné vers le patient. Je ne peux que soutenir cette action. C'est pourquoi je voterai sans aucune hésitation les crédits de la mission « Santé ».
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. ... puisque, ainsi que nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - « relatif à la répression de la délinquance » me paraîtrait d'ailleurs plus adapté - ces deux thèmes y sont traités. Certes, le volet « psychiatrie » a été enlevé du texte, mais ce n'est qu'un léger progrès, qui n'en est d'ailleurs pas vraiment un, car, sur le fond, les articles concernant la santé mentale et la toxicomanie ne peuvent pas recueillir notre approbation ni celle des spécialistes en la matière. Le plan de santé mentale 2005-2008 est un plan ambitieux, qui met à la charge de l'État seulement 17 millions d'euros. Malgré cela, en 2007, la dotation prévue n'est que de 3,5 millions d'euros, en diminution par rapport à 2006. Or - faut-il le rappeler ? - la santé mentale est véritablement le parent pauvre dans nos hôpitaux publics. Elle est sous-dotée, et il arrive d'ailleurs que les crédits affectés aux hôpitaux publics pour la psychiatrie soient dirigés vers d'autres secteurs, on le sait bien lorsqu'on siège dans des conseils d'administration d'hôpitaux publics. Pourtant, de mon point de vue, des efforts considérables devraient être faits, au moins dans trois directions. Premièrement, il faut prévoir l'établissement de relations constantes entre le secteur psychiatrique et les départements d'obstétrique et de pédiatrie. En effet, dernièrement, plusieurs faits divers, émouvants, ont été relatés dans la presse. De jeunes mères, à peine accouchées, n'avaient plus que l'envie de se débarrasser de leur enfant. Je suis persuadé que, si une assistance sociale et psychiatrique avait pu leur être apportée avant même l'accouchement, un certain nombre de ces drames auraient pu être évités.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de la mission « Santé », que j'ai l'honneur de vous présenter, manifeste la priorité accordée par le gouvernement de Dominique de Villepin à ce dossier. En effet, et cela a été relevé par plusieurs orateurs, en raison de l'importance même des besoins, les crédits de la mission augmenteront de 8 % en 2007. Pour leur part, les moyens budgétaires affectés au programme « Santé publique et prévention » progressent de 20 %, passant de 241 millions d'euros en 2006 à 290 millions d'euros en 2007. Nous réalisons un effort tout particulier sur le plan cancer, priorité présidentielle pour l'ensemble de ce quinquennat : il a reçu environ 100 millions d'euros l'an dernier et cette dotation a été portée à 123 millions d'euros cette année, auxquels s'ajoutent 1 million d'euros inscrits dans la mission « Sécurité sanitaire ». Nous faisons également un effort supplémentaire pour le deuxième programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui est doté de 104 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 %. Quant au programme « Drogue et toxicomanie », ses crédits s'élèvent à 36,5 millions d'euros. Mais il ne faudrait pas croire à une diminution. En effet, les 18 millions d'euros qui avaient été inscrits l'année dernière dans ce programme sur l'initiative de M. le rapporteur spécial sont reportés cette année dans le programme « Santé publique et prévention ». L'effort de lutte contre la drogue et la toxicomanie reste donc toujours aussi soutenu. Notre système de santé a la réputation d'être l'un des plus favorables au monde. C'est non pas le Gouvernement qui le dit, mais l'Organisation mondiale de la santé.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je réitère donc la proposition que nous avions faite l'an dernier, mais je ne veux pas méconnaître non plus les informations qui m'ont été transmises : j'ai notamment reçu une lettre du président de la MILDT, qui exprime le désarroi que lui inspire sa situation. Monsieur le ministre, vous avez également évoqué du haut de cette tribune la possibilité de regrouper le programme « Drogue et toxicomanie » avec le programme « Santé publique et prévention ». Cette proposition me conviendrait et tout le monde semble d'accord, mais comme elle ne vaut que pour l'avenir, je maintiens mon amendement. Je propose donc de revenir à la position adoptée l'année dernière par la commission des finances et la commission des affaires sociales, bien que j'aie entendu mon ami Alain Milon constater des dysfonctionnements dans l'exécution de ce programme. Plusieurs orateurs l'ont dit, même si je ne partage pas la totalité de leurs conclusions, cette mission exige une transparence totale. Dans le cadre de la LOLF, vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il serait plus clair de réintégrer la masse salariale dans ce programme « Drogue et toxicomanie » afin que nous puissions assurer le contrôle parlementaire, c'est-à-dire nous assurer que les meilleurs résultats sont bien obtenus aux meilleurs coûts.