agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cette proposition de loi était tombée aux oubliettes. Deux années sont-elles donc nécessaires pour examiner un texte concernant la Corse ? Mais, à quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse refait surface ! Comme l’ont souligné vingt-trois conseillers de l’Assemblée de Corse dans un courrier adressé à tous les députés, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l’échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocratiques les plus élémentaires ». De plus, les élus territoriaux n’ont pas été saisis de cette réforme, alors que la loi prévoit explicitement que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». C’est bien le cas ici ! Pourtant, ce n’est pas le temps qui a manqué depuis 2007 pour soumettre cette question à l’Assemblée de Corse ! Vous faites le maximum pour que ce texte soit rapidement voté : vous l’inscrivez à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 18 juin, puis le transmettez au Sénat en moins d’une semaine – voilà pourquoi je parle de précipitation –, afin qu’il soit adopté conforme avant la fin de la session ordinaire. Les sénatrices et les sénateurs Verts aimeraient que d’autres textes d’une importance bien plus grande, tel le projet de loi pénitentiaire, soient inscrits aussi rapidement à l’ordre du jour ! (Mme Éliane Assassi approuve.) Cette réforme va porter un coup très dur à l’expression de la démocratie en Corse. Déjà, en 2007, ma collègue Alima Boumediene-Thiery avait dénoncé une réforme qui tendait à « réduire très fortement les possibilités d’expression de la diversité politique en Corse ». Avec le passage de six à neuf sièges de la prime accordée à la liste arrivée en tête, l’Assemblée nationale aggrave encore cet état de fait, renforçant la bipolarisation et les clans qui se partagent le pouvoir sur l’île de Beauté. À cet égard, je voudrais saluer ma collègue Marie-Christine Blandin, qui, sans prime majoritaire, sans majorité, sans recourir au « 49-3 » régional, a magnifiquement présidé une région difficile, la région Nord–Pas-de-Calais, et dont les projets écologistes prémonitoires avaient vingt ans d’avance sur leur temps. Ma chère collègue, je rends hommage à votre brio !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. En outre, l’examen de cette proposition de loi coïncide avec le retrait-surprise du projet de plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, qui est loin de faire l’unanimité dans l’île et qui serait, en l’état, repoussé par la majorité de l’Assemblée de Corse. Or c’est l’ensemble des formations politiques minoritaires, dont les écologistes, des syndicats et des associations de défense de l’environnement, tous opposés au PADDUC, qui ont permis qu’une réelle prise de conscience ait lieu dans la société corse sur ce projet qui risque de défigurer l’île de Beauté en permettant d’augmenter les espaces constructibles sur un des derniers littoraux protégés en Méditerranée. Si cette proposition de loi était votée, il serait à craindre que la diversité des points de vue sur de tels sujets ne puisse plus s’exprimer au sein de l’Assemblée de Corse, tout comme la diversité politique est aujourd’hui menacée à l’Assemblée nationale avec le projet de redécoupage des circonscriptions législatives. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez sans doute lu les communiqués de presse publiés par les Verts à ce sujet. Nous vous remercions de faire disparaître leurs circonscriptions, mais nous n’insisterons pas… Vous maniez non plus les ciseaux, mais le sécateur !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, je constate que je suis le seul à avoir déposé des amendements sur ce texte. Certes, nous sommes en deuxième lecture et le vote de l’Assemblée nationale ne nous laisse plus grand-chose à discuter : c’est le jeu de la navette parlementaire ! Toutefois, un point essentiel de cette proposition de loi reste à trancher, celui du niveau de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux élections territoriales. Dans l’état actuel des choses, cette prime est de trois sièges sur les cinquante et un sièges que comprend l’Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Nicolas Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à six sièges, dans le souci, avait-on expliqué, de renforcer la « stabilité » de l’Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, a encore relevé cette prime en la portant de six à neuf sièges. Si la prime de six sièges était censée garantir la stabilité, comment appeler ce que garantirait la prime de neuf sièges ? La « consolidation » ? L’« enracinement » ? Le « rivetage » ? Le présent amendement vise à rétablir le mode de répartition actuel des sièges, et ce pour deux raisons. J’ai déjà évoqué la première dans la discussion générale : nous sommes à moins d’un an de la prochaine échéance électorale et il n’est donc plus temps de modifier la règle du jeu démocratique. En effet, selon un principe constant de la pratique républicaine, on ne modifie pas un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection. La seconde raison est plus politique. Depuis sa création, en 1992, l’Assemblée de Corse n’a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n’y a pas de majorité clairement définie en son sein, mais c’est justement le jeu démocratique qui oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d’un consensus sur toutes les questions politiques importantes. L’augmentation de la prime majoritaire aboutira donc à exclure de la représentation démocratique la diversité des courants d’opinion qui traversent la société corse. À ce titre, je citerai à nouveau l’exemple du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Ce projet est loin de faire l’unanimité en Corse. L’ensemble des associations de défense de l’environnement, mais aussi des syndicats et de nombreuses formations politiques se sont opposés à ce plan, qui défigurerait le littoral corse. Sans l’expression de ces divers courants d’opinion au sein de l’Assemblée de Corse, la prise de conscience de la menace que fait peser ce projet sur l’environnement n’aurait pas eu lieu. Aussi, afin de respecter les principes républicains les plus élémentaires et dans le souci de préserver la légitimité démocratique de l’Assemblée de Corse, nous proposons de maintenir la prime majoritaire à trois sièges.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Il tend à rétablir la prime majoritaire de six sièges, conformément à ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Cette disposition a en effet été modifiée sans raison valable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait passer ladite prime à neuf sièges. Je ne reprendrai pas les raisons que j’ai invoquées à l’instant pour justifier la nécessité de maintenir une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques qui animent la société corse dans un cadre démocratique. Je veux cependant rappeler que l’Assemblée de Corse n’a été consultée ni sur les modalités concrètes de la révision de son mode d’élection ni sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en totale violation de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». Avant de soumettre au Parlement une telle réforme, dont les conséquences sur la vie démocratique et le fragile équilibre de la société corse seront importantes, il aurait été préférable d’engager une véritable discussion avec les représentants de l’ensemble des forces politiques de Corse et de permettre à l’assemblée territoriale d’en débattre de manière approfondie. J’ai bien compris que le Gouvernement voulait un vote conforme sur ce texte parce qu’il n’a plus le temps de le soumettre de nouveau aux députés d’ici à la fin de la session. Je considère néanmoins que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale a encore aggravé les effets de ce texte.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, et vous avez perdu ! Cet argument n’a donc pas de valeur constitutionnelle. En fait, il s’agit simplement d’une tradition. Vous soutenez par ailleurs, monsieur Desessard, qu’il faut soumettre une telle proposition à l’Assemblée de Corse, et c’est tout à fait exact. En l’occurrence, elle s’est autosaisie, mais j’aurais préféré qu’on lui soumette effectivement une proposition. En tout état de cause, quel que soit l’avis rendu par l’Assemblée de Corse, le Parlement reste ensuite maître de sa décision, et il serait curieux qu’il en aille autrement. Dans le cas d’espèce, l’Assemblée de Corse a été consultée – car on ne va évidemment pas la consulter à l’issue de chaque lecture dans chaque chambre ! – et elle a rendu un avis qui, sauf erreur de ma part, va dans le sens d’une prime de neuf sièges. Maintenant, le Parlement vote la loi ! La commission est également défavorable à l’amendement n o 2 parce qu’elle considère qu’une prime de neuf sièges est de nature à contribuer à la stabilité de l’Assemblée de Corse.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Mes chers collègues, je crois nécessaire de tordre définitivement le cou à quelques idées perverses. On prétend que le pluralisme ne serait pas respecté. Cette idée a déjà été exprimée voilà une vingtaine d’années, lorsqu’il s’agissait de faciliter l’émergence des nationalistes. Aujourd’hui, ils sont à 20 %. Il serait humiliant pour eux qu’on imagine un seul instant qu’ils puissent passer en dessous de ce seuil ! On a aussi évoqué la stabilité institutionnelle au sein de l’Assemblée de Corse. Je représente une sensibilité qui est dans l’opposition et qui fait régulièrement des efforts sur elle-même pour maintenir cette stabilité : si elle votait contre le budget, celui-ci ne serait jamais adopté ! Tous ceux qui sont à notre gauche excipent de nos votes pour nous accuser de trahison. Et ensuite, non sans un certain humour, ils se félicitent de cette stabilité qui n’existe que grâce à notre abstention ! Malheureusement, monsieur Desessard, de temps en temps, survient un accident. Ainsi, le projet de PADDUC a été retiré par la majorité tout simplement parce que nous y avions manifesté notre opposition : faute de majorité suffisante, il n’y a plus de PADDUC ! C’est bien la démonstration éclatante qu’il n’y a pas de réelle majorité à l’Assemblée de Corse.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi est la bienvenue. Elle permettra d’améliorer le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse qui, dans sa forme actuelle, favorise l’éclatement des listes et, de ce fait, rend difficile la constitution de majorités stables et fortes. Nous partageons pleinement l’idée qu’il convient de corriger les deux points qui, dans le mode de scrutin actuel, soulèvent des difficultés : d’une part, l’insuffisance de la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête et, d’autre part, l’absence de seuil pour pouvoir fusionner avec une autre liste au second tour. Ainsi, l’article 1 er de la proposition de loi vise à porter de trois à neuf sièges la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Dans le même esprit, ce texte relève le seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour de 5 % à 7 % des suffrages exprimés. Enfin, il crée un seuil de 5 % en deçà duquel une liste ne peut être admise à fusionner au second tour. En effet, aujourd’hui, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il n’existe aucun seuil, ce qui permet naturellement la multiplication des listes au premier tour. Des aménagements techniques sont également introduits pour faciliter la constitution du conseil exécutif de Corse. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi dont l’objectif ultime est de trouver un juste équilibre entre la recherche d’une assemblée fidèle à la composition politique de l’île et l’exigence d’une proximité avec l’électeur.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cher collègue Tuheiava, j’aurais pu être tenté d’émettre un avis favorable car, initialement, je souhaitais instaurer un délai limite d’une ou deux années. Mais nous avons rencontré l’ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France. Nous lui avons soumis notre idée de fixer un tel délai, et c’est elle qui nous a demandé de ne pas le faire. Elle a souligné que les cérémonies qui précédent l’accueil des ancêtres, qui pourront avoir lieu dans un ou plusieurs musées, et le rapatriement des têtes prendront peut-être plus de temps que prévu. Elle préférerait qu’aucune date butoir ne soit fixée afin que les procédures puissent se dérouler dans des conditions sereines et respectueuses de la façon dont les tribus souhaitent réintégrer leurs ancêtres dans leur mémoire et leur existence. Afin d’éviter l’inconvénient que vous avez signalé, la commission a complété la rédaction de l’article 1 er pour préciser que les têtes maories devaient être rendues à la Nouvelle-Zélande. Par cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, il s’agit d’éviter qu’un musée ne déclasse un de ces biens, sans le rendre pour autant. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements. À défaut, je serais amené à émettre, à regret puisque nos analyses convergent parfaitement, un avis défavorable.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai été sensible aux interventions de mes collègues, et particulièrement à celle de notre collègue de Polynésie française, Richard Tuheiava, qui nous a apporté une vision différente. Je voudrais également remercier M. le ministre pour sa compréhension et sa sensibilité, ainsi que M. le rapporteur, qui a modifié très utilement ma proposition de loi, notamment en précisant que les têtes maories déclassées des collections devront être restituées à la Nouvelle-Zélande. Je tiens à dire à M. Tuheiava, qui a accepté de retirer ses amendements relatifs au délai limite de restitution, que nous serons particulièrement attentifs, lorsque la Nouvelle-Zélande sera prête – la préparation des cérémonies pouvant, en effet, prendre un certain temps –, à ce que les portes des réserves de nos musées ne se referment pas, mais, qu’elles s’ouvrent, au contraire, largement pour accueillir les Maoris qui viendront chercher leurs ancêtres. Cette démarche n’a de sens que si elle est menée jusqu’à son terme.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier très chaleureusement Mme Catherine Morin-Desailly, qui a pris l’initiative de ce texte et qui doit se sentir récompensée de ses convictions et de l’engagement moral qu’elle avait pris à l’égard de la communauté maorie, puisque cette proposition de loi vient d’être adoptée. Je remercie également le rapporteur M. Richert de la qualité de son travail. J’y ai retrouvé sa profonde implication sur ces questions. Je souhaiterais faire deux observations. La première est grave. On ne construit pas une culture sur un trafic ou sur un crime – je pense notamment aux esclaves qui se sont retrouvés pris au piège d’horribles commerces exercés par des Européens, peut-être même avec des complicités locales. En revanche, on construit une culture sur le respect et l’échange. Cela semble une évidence, mais il n’est peut-être pas inutile de rappeler. On construit une culture sur une véritable pratique de la mémoire et sur le respect d’un certain nombre de procédures et de lois. Je vous sens émue, madame Morin-Desailly, et nous partageons votre émotion. La seconde observation que je veux formuler est beaucoup plus frivole : dans le cadre du présent débat, le mot « inaliénabilité » est décidément difficile à prononcer !
Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur de la commission des finances.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le président Jean Arthuis, auteur de la proposition de loi que nous sommes invités à examiner ce soir, a très bien rappelé les enjeux liés à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du 21 août 2007. Grâce à ce dispositif, les quelque 640 millions d’euros de dépense fiscale « investis » par l’État ont permis d’orienter plus de 1,1 milliard d’euros en 2008 vers le financement des PME, celles-là même qui ont le plus besoin de capitaux propres, comme de nombreuses personnalités, telles que René Ricol, médiateur du crédit, l’ont souligné devant notre commission. Mes chers collègues, vous le savez, la commission des finances a la culture de l’évaluation. Elle est à l’origine de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, aux termes duquel toute nouvelle dépense fiscale « n’est applicable qu’au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur ».
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … à porter le débat devant la Commission européenne pour en convaincre l’ensemble de nos partenaires. C’est un débat que nous avons mené sur le S mall Business Act . Je me suis engagée personnellement dans ce combat dès 2005, lorsque j’exerçais les fonctions de ministre déléguée au commerce extérieur. Il nous a fallu attendre deux ans pour parvenir à convaincre l’ensemble des États membres et la Commission européenne, notamment le commissaire chargé des petites et moyennes entreprises, de l’intérêt qu’il y avait à réserver un champ particulier des marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à leur appliquer un certain nombre de principes dérogatoires. Je suis certaine qu’avec de la persévérance et un peu de temps – un peu moins, je l’espère, que pour le S mall Business Act –, nous réussirons à convaincre nos partenaires de la nécessité de faire grandir les petites et moyennes entreprises et d’encourager les entreprises de taille intermédiaire non seulement à développer leurs activités, mais également à s’engager à l’exportation, afin de construire les champions de demain. Il ne s’agit pas nécessairement de remplacer les sociétés du CAC 40. D’ailleurs, vous l’avez reconnu vous-même, ces dernières n’évoluent pas beaucoup ; il y a peut-être des raisons de s’en réjouir. Quoi qu’il en soit, les entreprises de taille intermédiaire doivent venir leur faire concurrence ou, du moins, se développer, afin de pouvoir jouer un rôle sur le plan non seulement national, mais également européen, et d’être suffisamment fortes pour faire face à la concurrence internationale. Dans cette perspective, j’espère que le statut des entreprises à taille intermédiaire, si chères à M. Yvon Gattaz, statut que vous avez consacré dans la loi de modernisation de l’économie, pourra être étendu au niveau européen, afin de permettre la mise en place de mesures de type « ISF-PME ». On pourrait alors parler de dispositif « ISF-PME-ETI », voire tout simplement « ISF-PME », car, par déduction, les PME seraient a priori concernées. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part à ce stade du débat. Les mesures qui figurent dans cette proposition de loi me paraissent tout à fait pertinentes et devraient permettre d’améliorer le dispositif actuel en le rendant plus efficace et, surtout, plus rapide. Je crois que les petites et moyennes entreprises jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans l’évolution économique de notre pays. La crise n’a pas disparu de notre horizon, ni du leur. Cela rend d’autant plus important le renforcement en fonds propres dont elles ont besoin.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas instaurer un dialogue entre nous sur ce point, car tel n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui. Je vous ferai cependant remarquer que, de loi de finances en loi de finances, nous nous rapprochons d’année en année d’une imposition « flat » et nous arrivons maintenant, au bout de l’exercice, à un prélèvement libératoire pour tous à un niveau relativement faible. Ce soir, nous concentrons le débat sur le dispositif instauré par la loi TEPA visant à dériver une partie du produit de l’ISF vers le financement des PME. La proposition de loi traduit un malaise quant à l’utilisation – la non-utilisation, devrais-je dire – des fonds destinés aux PME. Ce texte porte sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi TEPA, soit environ 600 millions d’euros. Or, je le rappelle, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, voilà une quinzaine de jours, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le dispositif prévu doit donc être relativisé ! Actuellement, le quota minimal d’investissement pour les FIP, les FCPI et les FCPR doit être atteint, pour la première fois, au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Le premier exercice pouvant durer dix-huit mois, trente mois peuvent s’écouler avant que les fonds collectés par les professionnels trouvent à s’investir. La réduction du délai d’investissement – à six mois selon la proposition de loi et, finalement, à douze mois après l’examen du texte en commission – est une initiative peut être louable, mais quel que soit le délai retenu, j’y insiste, l’administration fiscale n’est pas en mesure de contrôler le dispositif. En effet, je crois savoir que la gestion de l’ISF s’apparente à celle de l’impôt sur le revenu voilà quarante ans : on utilise encore des tableaux Excel !