Jean-Claude CARLE (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est issue d'une initiative sénatoriale, puisque j'avais eu l'honneur de vous la présenter avec notre président Jacques Valade. Par ailleurs, notre collègue Annie David et le groupe CRC avaient déposé une proposition de loi ayant le même objet. La Haute Assemblée a adopté ce texte à l'unanimité lors de son examen en première lecture, le 27 octobre dernier. Son article unique initial tend à modifier une disposition introduite par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale, chargés de l'inspection des écoles primaires, d'exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Cette mesure, bien que guidée par un souci d'impartialité, s'est avérée poser des difficultés d'application pour ces personnes exerçant à titre bénévole, très attachées à la dimension de proximité de leur mission. Afin de répondre aux fortes inquiétudes dont nous ont fait part les délégués, tout en apportant les nécessaires garanties de neutralité à leurs fonctions, l'article 1 er de la présente proposition de loi limite aux seuls DDEN ayant un mandat municipal l'interdiction d'exercer sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ou dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. Lors de l'examen de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 avril dernier, les députés ont salué l'opportunité et la pertinence d'une telle modification et l'ont, eux aussi, approuvée à l'unanimité. Toutefois, sur l'initiative du Gouvernement, ils ont complété la proposition de loi par un nouvel article 2, qui, sans être directement lié au premier, tend, de même, à améliorer le fonctionnement quotidien des écoles et à y renforcer la présence des adultes. Cette disposition technique tend à sécuriser, au plan juridique, le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles. En effet, comme ces dernières n'ont pas de personnalité juridique propre, elles ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par l'intermédiaire d'un collège ou lycée du secteur. C'est pourquoi l'article 2 prévoit, sur le modèle de la disposition déjà en vigueur pour les assistants d'éducation, que les personnes recrutées sur la base de contrats aidés peuvent exercer leurs fonctions soit dans l'établissement qui les a recrutées, soit dans un ou plusieurs autres établissements, soit dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école concernés peuvent participer à la procédure de recrutement, afin de répondre au mieux à leurs besoins. Je rappelle que les emplois vie scolaire ont fait leur entrée dans les établissements scolaires en septembre dernier, dans le cadre de la relance des contrats aidés prévue par le plan de cohésion sociale. Ils sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement sur la base de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir, pour un service de 20 à 26 heures hebdomadaires. Leur rémunération est financée à 90 % par le ministère de l'emploi et à 10 % par le ministère de l'éducation. Les emplois vie scolaire, au nombre de 45 000, sont présents dans les établissements scolaires depuis septembre dernier : 20 000 nouveaux contrats se sont ajoutés aux 25 000 contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé existant déjà, qui ont été renouvelés. Ils contribuent notamment à apporter un appui technique et à renforcer l'encadrement des élèves. Seuls près de 8 000 titulaires d'emplois vie scolaire exercent aujourd'hui dans les écoles, où ils apportent néanmoins une aide précieuse aux directeurs et aux équipes éducatives, pour les assister dans les tâches administratives, matérielles et d'accueil pour l'accompagnement des élèves handicapés, pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies ou pour le fonctionnement des bibliothèques. L'adoption de l'article 2 de la présente proposition de loi est aujourd'hui nécessaire pour accompagner la montée en charge de ce dispositif en apportant toute la garantie juridique nécessaire aux chefs d'établissement et à leurs agents comptables procédant aux recrutements. En effet, afin de renforcer leurs effectifs dans les écoles, vous avez annoncé, monsieur le ministre, au mois d'avril dernier, le recrutement de 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, soit environ un par école. Cette mesure ambitieuse, qui vise à améliorer le fonctionnement des écoles, s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord qui devrait permettre de mettre un terme à plus de sept ans de grève administrative des directeurs d'école. Beaucoup d'entre nous avaient d'ailleurs souligné, au moment de l'examen de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, l'urgence de parvenir à des avancées sur la situation des directeurs d'école, dont les conditions de travail se sont considérablement alourdies ces quinze dernières années. Je crois que nous pouvons donc nous réjouir des fruits de la concertation que vous avez engagée, monsieur le ministre. Je vous demanderai, par ailleurs, de nous présenter, par exemple au moment du débat budgétaire, un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire dans les écoles, sur les fonctions qui leur sont confiées, mais aussi sur l'avenir de ces personnes au terme de leur contrat. L'objectif est en effet de parvenir à un dispositif « gagnant-gagnant » entre les écoles et ces personnels en répondant, d'une part, à des besoins au service de l'amélioration de la qualité de vie de nos enfants et, d'autre part, en faisant de ces contrats un véritable tremplin vers l'emploi durable. Certains d'entre nous auraient certes préféré en rester au texte de la proposition de loi initiale, qui avait été approuvé à l'unanimité par les deux assemblées. Toutefois, je vous propose, mes chers collègues, de nous rallier à la disposition introduite sur l'initiative du Gouvernement, qui permet de renforcer et de sécuriser la présence d'adultes dans les établissements scolaires. Telle est la finalité sur laquelle nous nous rejoignons. Pour cette raison, la commission des affaires culturelles a adopté l'article 2 sans modification. Elle vous demande de sceller ainsi l'adoption définitive de cette proposition de loi, afin de ne pas retarder, d'une part, l'application des dispositions relatives aux délégués départementaux de l'éducation nationale et de permettre, d'autre part, de procéder au plus tôt aux recrutements des emplois vie scolaire dans les écoles, sur une base juridique ainsi clarifiée.