Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Concernant le sous-amendement n° 51 rectifié bis , il est difficile d'imaginer le contenu du contrat proposé, étant donné que la loi prévoit déjà ce que le fonds va financer, comment il le financera et quelles seront ses priorités. En effet, l'amendement n° 6 rectifié précise la façon dont seront déterminées, au niveau départemental, les règles d'accessibilité. Il précise aussi que les ressources du fonds proviendront notamment de la fiscalité locale de La Poste. Il prévoit enfin une majoration du montant versé aux points de contact situés dans certaines zones prioritaires. Il ne reste donc plus qu'à préciser les modalités d'application de cet article par un décret, sur la rédaction duquel il me paraîtrait important de solliciter l'avis des collectivités territoriales, concernées au premier chef par ce sujet. Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce point. La commission est défavorable au sous-amendement n° 74 rectifié. Il est logique que le financement de la mission de service public d'aménagement du territoire que l'amendement n° 6 rectifié de la commission assigne explicitement à La Poste soit pris en compte par la solidarité nationale et non par un prélèvement sur les produits financiers Sur le sous-amendement n° 174 rectifié de M. Retailleau, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Il serait certes sécurisant de sanctuariser le montant actuel de l'abattement de fiscalité destiné à financer le fonds. En effet, le passé a déjà apporté la preuve que cet abattement pouvait voir son montant passablement amoindri à la suite de la modification des règles relatives à la fiscalité locale, en particulier à la taxe professionnelle. En tout cas, la commission, tenant compte des perspectives de réforme de la taxe professionnelle, partage le souci de l'auteur du sous-amendement : les ressources du fonds de péréquation ne doivent pas diminuer dans les cinq ans à venir. La commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 160 rectifié. A défaut, elle y serait défavorable. L'extension proposée viserait en effet 22 000 communes. Or, plus les versements visent un grand nombre d'attributaires, moins ils sont importants. Ainsi, pour éviter la dilution du fonds de péréquation, il ne paraît pas possible d'étendre la portée des majorations dans la loi. Toutefois, il appartiendra aux commissions départementales de définir des critères appropriés dans la mesure où, à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente. Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territoriale a proposé une majoration pour les points de contacts postaux faisant l'objet d'une convention territoriale postale. L'amendement n° 6 rectifié de la commission s'inspire de cette proposition. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une autre subvention publique qui risquerait d'être assimilée à une distorsion de concurrence. Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point et s'en remet, en attendant, à la sagesse du Sénat.