Yann GAILLARD (en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Philippe Marini n'ayant pu assister à la réunion de la commission mixte paritaire du 21 juillet dernier à l'Assemblée nationale, j'ai été amené à l'y remplacer, et, de ce fait, à rendre compte aujourd'hui au Sénat de l'accord intervenu lors de cette réunion. Je commencerai par formuler une remarque liminaire. Le texte initial déposé par Nicolas Sarkozy ne comprenait que sept articles, tous concentrés sur un objectif : l'encouragement à la relance qui est en train de naître et qui, semble-t-il - et c'est heureux -, tend à se confirmer. Comme toujours dans pareil cas, l'imagination des parlementaires a fait son oeuvre : six articles nouveaux ont été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale, dont l'un est essentiel, celui qui concerne la redevance archéologique, et quatorze articles ont été ajoutés par le Sénat, dont certains sont relativement éloignés de l'objet initial du texte - je pense à la réforme des possibilités d'affectation des personnels de l'Imprimerie nationale introduite à la demande du Gouvernement -, soit, au total, vingt-sept articles, dont cinq ont été votés conformes. La commission mixte paritaire s'est donc trouvée devant un ensemble varié, pour ne pas dire disparate, de vingt-deux articles. Est-ce à dire que le texte final est éloigné de l'objet initial du projet Sarkozy, à savoir l'aide à la consommation et à l'investissement, dans une conjoncture déterminée ? Je ne le crois pas. Des dispositions qui n'étaient pas prévues à l'origine, comme celles concernant l'épargne salariale, l'accompagnement de la suppression du SMIC « hôtelier » ou encore l'exonération des plus-values professionnelles dans les commerces des centres-villes, concourent, de toute évidence, à atteindre l'objectif « sarkozien ». A cet égard, j'indiquerai tout à l'heure en rendant compte de la réforme de la redevance archéologique que notre but a été de remédier aux découragements des aménageurs ou des collectivités locales devant les aberrations entraînées par la taxation basée sur l'unité foncière, donc d'encourager l'investissement. Plus généralement, on peut dire que le législateur a souhaité élargir au-delà des entreprises et des ménages la capacité d'action de certains agents et opérateurs publics, lesquels, après tout, font aussi partie de l'économie réelle. Parlons d'abord des dispositions autres que celles de l'article 8. L'une d'elles, à l'article 11, reportant de quatre mois l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi Dutreil en cas de défaut de garanties dans un contrat de sous-traitance, a été votée dans le texte de l'Assemblée nationale. Les quatorze autres articles l'ont été dans celui du Sénat. L'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons en argent a été étendue aux arrière-petits-enfants. La dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation a été assouplie : il s'agit de permettre à la Caisse des dépôts et consignations et aux banques de gérer, dans des conditions techniquement satisfaisantes, les ressources tirées des livrets A, dont la rémunération, désormais indexée sur l'inflation, a été en quelque sorte libérée de toute décision politique. C'est le complément d'une réforme qui a toujours été chère à la commission des finances du Sénat. Diverses mesures relatives à l'épargne salariale ont été adoptées, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, sauf en ce qui concerne un article, le seul, qui a été supprimé par la commission mixte paritaire. Un article a clarifié le régime fiscal des particuliers qui investissent en Bourse en utilisant des outils professionnels. Il s'agit d'une population que j'appellerai les « professionnels non professionnels », qui a attiré la sollicitude de Philippe Marini. La CMP a adopté la possibilité de compléter la mesure d'exonération des droits de mutation des cessions de fonds de commerce prévue à l'article 7 par celle de la taxe additionnelle perçue au profit des communes et des départements. Des mesures relatives au régime fiscal des organismes d'HLM ou exerçant des missions d'aménagement ont été adoptées sur l'initiative de notre collègue Paul Girod. Les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public ont été modifiées en vue de faciliter l'externalisation de la gestion de certains bâtiments du ministère de la défense, en clair, les logements des gendarmes. Il s'agit, là encore, de la reprise d'une proposition de loi déposée par M. Marini. Certaines obligations et déclarations en matière de blanchiment de capitaux ont été étendues à diverses institutions de prévoyance, sur l'initiative de notre collègue François Trucy. Les taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ont été fixés et les possibilités d'affectation des fonctionnaires de l'Imprimerie nationale on été réformées, ces deux mesures étant inspirées par le Gouvernement, qui avait, semble-t-il, tardé à les prendre en temps utile. Enfin, quatre articles n'ont fait l'objet que de changements rédactionnels mineurs par rapport à la rédaction du Sénat. Il s'agit de l'aide temporaire, j'allais dire « prémonitoire », en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants pour accompagner la réforme du SMIC « hôtelier » ; nous n'avons pas travaillé en vain, puisque les accords ont été passés avec les organisations professionnelles les 13 et 20 juillet dernier. Il s'agit ensuite de l'exonération des plus-values professionnelles des contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à condition que l'on reste entre soi, dans les magasins des centres-ville, au lieu d'y implanter des agences bancaires qui en détruisent l'atmosphère. Il s'agit encore de la reconnaissance de la mission de service public des comités professionnels de développement économique. Il s'agit enfin de la transmission d'un rapport au Parlement sur les orientations du programme de développement des activités commerciales et artisanales. Il est à noter que, cette fois, c'est le Gouvernement qui s'est taxé d'un rapport, ce qui est plutôt inattendu ! Permettez-moi maintenant de dire quelques mots de la redevance archéologique. Le nouveau régime de l'archéologie préventive est né d'un amendement de l'Assemblée nationale, en première lecture. C'est une très heureuse initiative. Chargé, pour ma part, en ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la culture, d'une mission de contrôle sur l'archéologie préventive par la commission des finances, j'ai pu mesurer la dégradation du climat. Les choses ne pouvaient plus durer. Le régime mis en place par la loi du 1 er août 2003 pour corriger certains effets néfastes de la loi du 17 janvier 2001 était justifié dans ses principes généraux, notamment en ce qu'il distingue la prise en charge du coût des fouilles elles-mêmes, facturées au prix réel, de celui du diagnostic financé par une redevance alimentant, en outre, un fonds national pour l'archéologie préventive destiné à la mutualisation des coûts. Cependant, l'assiette de la redevance s'est révélée inadaptée, du moins en ce qui concerne les bâtiments soumis au permis de construire, parmi lesquels se multipliaient les cas « aberrants ». Dans la mesure où il était assis sur la superficie totale de l'unité foncière, le montant de la redevance pouvait atteindre un chiffre bien supérieur à celui de l'investissement et contraindre les aménageurs ou les collectivités à renoncer. C'était donc bien un frein à l'investissement et à la croissance. Au cours de mon enquête, j'ai pu ainsi recueillir de multiples témoignages sur tous ces micro-aménagements, tels que sanitaires ou club-houses, entraînant une taxation hors de proportion avec le coût des travaux. Lequel d'entre vous, mes chers collègues, n'a recueilli de telles plaintes, ainsi qu'en témoignaient encore récemment, dans cet hémicycle, les questions de Philippe Richert et Claude Biwer, les interventions de Mme Jacqueline Gourault et, bien sûr, celles de Jacques Legendre ? En première lecture, le Sénat avait proposé un système légèrement différent de celui de l'Assemblée nationale consistant à asseoir la redevance non pas sur la surface hors oeuvre nette, ou SHON, c'est-à-dire la surface habitable de tous les étages, mais sur la surface hors oeuvre brute, ou SHOB, du seul rez-de-chaussée. Il avait, par ailleurs, souhaité une modulation de la taxe par décret pour tenir compte du caractère plus ou moins urbanisé de la zone et rééquilibrer le poids d'une imposition pesant manifestement plus sur les campagnes que sur les villes. Le régime adopté par la commission mixte paritaire est plus proche de celui qui était souhaité par l'Assemblée nationale, bien qu'il prenne en considération des points importants auxquels tenait le Sénat, et notamment sa commission des affaires culturelles dont votre commission des finances a tenu a relayé le message auprès de nos collègues députés.