Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. ...largement improvisée et partiellement financée par une dotation qui ne saurait en aucun cas constituer une ressource propre. C'est pourquoi il nous appartient de fixer les conditions de mise en oeuvre de la règle selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour les collectivités territoriales, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Je ne vous renverrai pas à la définition de la part déterminante par le Conseil constitutionnel : c'est celle qui permet la libre administration des collectivités territoriales. Cela ne nous avance pas beaucoup ! Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale ne visait que le produit des impositions de toutes natures, qui englobe à la fois celles dont la loi autorise à fixer l'assiette ou le taux et le transfert d'impositions d'Etat. L'Assemblée nationale a voulu compléter cet article en se référant au deuxième alinéa de l'article 72-2, qui vise le produit des impositions de toutes natures dont les collectivités sont autorisées à fixer l'assiette et le taux dans la limite déterminée par la loi. Nos excellents rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances nous proposent, en fait, de remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit ». Cela n'implique d'ailleurs pas que les transferts d'impôts d'Etat aux collectivités ne soient pas utiles ou souhaitables. En tout état de cause, entre un impôt d'Etat transféré et une dotation, je préfère l'impôt d'Etat transféré. Parallèlement - et cela reflète un léger doute dans leur argumentation - le seuil en dessous duquel l'autonomie financière des collectivités locales serait en péril correspondrait au tiers des ressources propres, alors que le projet de loi prévoit que ce seuil ne serait jamais inférieur à celui qui a été constaté en 2003. A l'évidence, la fixation d'un seuil nous est imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003, qui précise que la loi organique doit définir « pour chaque catégorie de collectivités locales, la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ». Bien entendu, ce seuil dépend de l'inclusion ou non des impôts d'Etat transférés, sans que les collectivités locales puissent en fixer le taux ou l'assiette. Car, à bien y regarder, sauf pour les régions, la part des ressources propres dans le total des recettes des départements - 51,6 % - et des communes - 54,7 % en 2002 - est bien supérieure à ce que nos collègues nous proposent. C'est donc une position parfaitement cohérente, mais qui risque, à terme, de susciter de nombreux obstacles dans la poursuite de la décentralisation. Cela voudrait dire, en effet, que seules des impositions locales, dont les collectivités fixeraient le taux et l'assiette, seraient possibles. Pour caricaturer, au yeux de certains, l'autonomie financière serait l'autonomie fiscale, ce qui n'est même pas le cas aujourd'hui, ne serait-ce d'ailleurs que pour des raisons de péréquation. Je citerai un exemple d'actualité : le transfert aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, d'une partie de la taxe sur les convention d'assurance sur les véhicules terrestres à moteur se substituant à une part de DGF constitue-t-il une ressource propre. ? Son caractère évolutif, comme l'était celui de la taxe sur les droits de mutation, taxe fort injuste que l'on a bien fait de réformer, est-il une restriction à l'autonomie des collectivités locales ? On peut en douter, à condition, bien sûr, que l'Etat ne revienne pas sur ses engagements une fois les transferts effectués. On parle beaucoup d'un transfert de la TIPP aux collectivités locales pour financer les nouvelles compétences. Eh oui ! car, comme l'a bien noté le rapporteur pour avis de la commission des finances, il n'y a plus beaucoup d'impôts à transférer, impôts qui doivent, bien sûr, être localisables. Or tout le monde sait que cet impôt est difficilement localisable. En outre, chacun se souvient du débat sur la vignette. A l'époque, on nous avait expliqué qu'il fallait supprimer la vignette en raison du dumping qui était pratiqué par certains départements et parce que cet impôt devenait très injuste. Pourtant, c'était la libre expression de l'autonomie des collectivités locales ! Certains s'énervaient beaucoup contre un département que je ne citerai pas.