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François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Vous savez que nous travaillons dans la transparence. J’ai d’ailleurs donné mon accord, voilà quelques semaines, à la réalisation d’un film, dans lequel, évidemment, les identités seront masquées et les visages floutés. Il retracera les modalités traditionnelles d’un contrôle fiscal – dans un premier temps, l’information du contribuable, et, dans un second temps, la vérification sur pièces et sur place – et témoignera du respect extrême des principes républicains dont les agents font preuve dans leurs relations avec les contribuables. On n’y verra donc rien de choquant dans la mesure où seule la manifestation de la bonne foi du contribuable est recherchée. Je veux, à cette occasion, rendre un hommage appuyé aux 120 000 agents de la Direction générale des finances publiques. Ils ont un sens aigu du devoir envers l’État, de la rigueur, du respect du droit, ainsi qu’une grande considération pour les personnes qui sont en face d’eux. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Certes, les contrôles fiscaux peuvent parfois se dérouler dans une ambiance conflictuelle, mais nos agents sont animés d’un grand sens de leur devoir envers l’État. C’est ce que j’ai le plus admiré au cours des dix mois que j’ai déjà passés à la tête du ministère.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. S’agissant de l’amendement de M. Philippe Dominati, l’amende, pour laquelle un taux de 5 % a été fixé, a pour objet de sanctionner le non-respect d’une obligation. Celle-ci est certes formelle, mais elle permet à l’administration d’obtenir une information nécessaire au contrôle, notamment sur des abandons de créances ou des plus-values en report d’imposition. L’amende doit donc demeurer suffisamment dissuasive pour garantir le respect de ces obligations déclaratives et un contrôle fiscal efficace. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée de mieux proportionner les sanctions. Des aménagements sont sans doute souhaitables dans ce domaine, mais la formulation de cet amendement soulève des difficultés techniques qui ne peuvent être réglées de façon pleinement satisfaisante dans le bref délai dont nous disposons à ce stade. J’ajoute que, compte tenu des orientations que nous avons fixées pour l’année prochaine – renforcement des recherches sur un certain nombre de secteurs dans lesquels nous estimons qu’il existe peut-être des contournements de la loi et, dans le but de renflouer les caisses de l’État, renforcement de la lutte contre tous les types de fraude –, il ne faudrait pas que nous adressions à la population des messages contradictoires. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le code général des impôts un article prévoyant qu’un contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts puisse remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. La mission de tiers de confiance est exercée par les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et d’expert-comptable. Sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, la mission du tiers de confiance consiste à réceptionner les pièces justificatives, à assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration et à les transmettre à l’administration sur sa demande. Pour la mise en œuvre du dispositif, les autorités ordinales des professions réglementées que je viens d’énumérer concluent avec l’administration une convention nationale. Par ailleurs, pour la réalisation de sa mission, le tiers de confiance conclut également avec l’administration une convention individuelle dans laquelle il s'engage, en particulier, à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont bien sûr pas modifiées. Si cet amendement était adopté, un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’application du dispositif, tel que décrit dans ce nouvel article du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous trouvons toujours dans le domaine des procédures fiscales. Ici, il s’agit du cas de figure dans lequel l’administration fiscale rehausse le bénéfice d’une société au titre d’un transfert de bénéfices, par exemple dans le cadre - Mme Nicole Bricq est, je le sais, sensible à ce sujet – du contrôle des prix de transfert ou du régime anti-évasion fiscale de l’article 209 B du code général des impôts. Ainsi, une procédure amiable avec l’État ou le territoire objet du transfert peut être ouverte pour éliminer – en principe – une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale. Pour ne pas pénaliser la trésorerie de l’entreprise pendant la procédure amiable, nous avons introduit, en 2004, une disposition dans le livre des procédures fiscales qui prévoit une suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de cette procédure et jusqu’au constat de désaccord. Tout cela est très bien, mes chers collègues, mais encore faut-il qu’il y ait double imposition… Or, lorsque l’État avec lequel on contracte dans le cadre de cette convention fiscale bilatérale n’applique en réalité aucune imposition, ou n’applique qu’une imposition tout à fait symbolique, existe-t-il un risque de double imposition ? Sans véritable double imposition, pourquoi appliquer la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires ? Notre amendement tire donc les conclusions de cette analyse, en recentrant le dispositif sur son objectif, à savoir éviter les véritables doubles impositions. Il est donc proposé d’exclure du régime de suspension les rectifications concernant les transferts de bénéfices dans des États ou territoires à régime fiscal privilégié. Ce sont les juridictions visées à l’article 238 A du code général des impôts, c’est-à-dire celles qui présentent un différentiel de plus de 50 % par rapport à l’impôt français. Dès lors, notre dispositif se traduira par la mise en recouvrement immédiate des impositions et, le cas échéant, par un sursis à paiement des droits et pénalités, mais dans le cadre d’une procédure contentieuse de droit commun et non plus sur la base de cette disposition spécifique de l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de Mme Férat, repris par le président Arthuis, concerne le régime simplifié de TVA. Les entreprises assujetties sont actuellement tenues de déposer une déclaration de TVA, dite CA 12, soit par année civile soit, sur option, dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice, cette date pouvant évidemment être différente de la fin de l’année civile. La non-concomitance entre le dépôt des déclarations de TVA et le dépôt des comptes rend plus difficile, pour l’administration, le rapprochement entre les déclarations de TVA et les déclarations de comptes. L’auteur de cet amendement, relayé avec force par le président de la commission des finances (Sourires) , nous signale cette difficulté. Pour autant, cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un élément de souplesse offert aux assujettis, à savoir le choix entre effectuer une déclaration à la fin de l’année civile - principe de l’année civile -, ou opter pour une déclaration dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice - principe de l’exercice comptable. Ce facteur de contrainte supplémentaire pourrait être d’autant plus préjudiciable que les assujettis à ce régime simplifié sont, par définition, de petites structures. Enfin, en première analyse, il n’apparaît pas que la difficulté de rapprochement que souhaite surmonter Mme Férat par cet amendement soit insurmontable pour l’administration… La commission est donc assez sceptique sur cet amendement et souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été adopté, cette semaine, par la commission des affaires sociales. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mars 2010, l’article 30 du collectif budgétaire consacre la suppression de la notion de « prix seuils » en dessous desquels les cigarettes ne peuvent être légalement vendues sur le territoire français. Ces prix minimum avaient en effet été déclarés contraires au droit communautaire. La commission des affaires sociales du Sénat, qui se préoccupe des problèmes de santé publique, estime que cette suppression comporte des risques en la matière. En effet, les fabricants pourraient fixer des prix d’appel sur certains produits, notamment dans le cadre de campagnes promotionnelles. Certes, les prix de détail devront toujours être homologués par un arrêté du ministre chargé du budget, mais le rapporteur général nous explique, dans son rapport, que cette homologation est de pure forme. Dans ces conditions, il nous est apparu que, sans un outil législatif adapté, les motifs invoqués par le ministre pour refuser un niveau de prix trop bas pourront aisément être remis en cause ou contestés. Pourtant, la Cour de justice, dans ce même arrêt, avait laissé la porte ouverte à une limitation de ces éventuelles pratiques de dumping promotionnel : « Si les États membres souhaitent éliminer définitivement toute possibilité pour les producteurs ou les importateurs d’absorber, même de façon temporaire, l’impact des taxes sur les prix de vente au détail des tabacs manufacturés en vendant ceux-ci à perte, il leur est notamment loisible, tout en permettant ainsi auxdits producteurs et importateurs de bénéficier effectivement de l’avantage concurrentiel résultant d’éventuels prix de revient inférieurs, d’interdire la vente des produits du tabac manufacturé à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l’ensemble des taxes ». C’est très précisément ce que la commission des affaires sociales vous propose au travers de cet amendement, en reprenant les termes mêmes de l’arrêt de la Cour. Il nous semble indispensable de conserver un niveau de prix suffisant en toutes circonstances et d’éviter des baisses de prix sur le tabac qui iraient à l’encontre de toute la politique de santé publique menée ces dernières années en France. Enfin, par coordination, et pour éviter toute vente promotionnelle, cet amendement tend à inscrire dans le chapitre du code de la santé publique consacré à la lutte contre le tabagisme l’interdiction de vente à un prix qui serait inférieur au prix homologué par le ministre chargé du budget.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne sera pas populaire auprès de ceux de nos collègues qui représentent les départements frontaliers. Il est néanmoins de mon devoir de le défendre, car le droit est le droit, et le droit communautaire est le droit communautaire ! (Sourires.) Il convient donc de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circulation des produits du tabac, qui ne sauraient faire exception. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2011, les particuliers pourront introduire sur le territoire national autant de cartouches de cigarettes qu’ils le souhaitent. Toutefois, cette modification des règles de circulation des produits du tabac doit s’accompagner de règles sur lesquelles, dans le respect des principes communautaires de circulation des produits soumis à accises, devront se fonder les services de contrôle pour s’assurer que la détention des produits du tabac par des particuliers se justifie par des besoins propres. Mais quelle est, monsieur le ministre, la limite d’un individu en ce domaine ? Combien de tabac est-il capable de fumer ? Peut-on faire la preuve que le transport de quantités de tabac équivalentes à 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, soit les seuils indicatifs de la directive 2008/118/CE, se justifie par la consommation personnelle d’un individu ? Il s’agit là d’une affaire physiologique sur laquelle il est difficile de se prononcer !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement est important, et je remercie le rapporteur général, ainsi que la commission des finances, de proposer le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait pour objectif très simple la mise en conformité avec les directives européennes. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que la France soit condamnée. Comme nous en étions convenus à l’Assemblée nationale, nous avons établi des échanges avec la Commission afin de voir quelles étaient, dans le cadre de l’application d’un décret, les modalités pratiques d’une telle disposition. Nous avons obtenu la bienveillance de la Commission sur l’inversion de la charge de la preuve, point très important qui permet à un particulier de justifier de sa bonne foi en cas de détention d’une quantité de tabac supérieure au plafond fixé dans la directive, soit 800 grammes multipliés par trois, ce qui équivaut à 2,4 kilogrammes, pour la consommation personnelle. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, par lequel la commission des finances du Sénat soutient en réalité l’application du droit communautaire et la défense des intérêts français. N’oublions pas que la menace la plus importante qui pèse sur notre pays, in fine , est celle d’une pénalité.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne comprends absolument pas l’argumentation ! Je comprends la démarche, je vois bien l’objectif, mais votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, aboutit à une conclusion fausse. Si vous votez contre le texte du Gouvernement soutenu par votre commission des finances, que va-t-il se passer, non pas à un horizon lointain, mais disons à dix mois ? Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’automne prochain, la France sera condamnée à verser une amende et il n’y aura plus aucun compromis possible avec la Commission. Elle autorisera la libération complète du marché et vous ne pourrez empêcher l’explosion des voyages dans les pays frontaliers où se pratiquera un achat sans limite, sans aucun contrôle, sans aucune restriction. Autrement dit, par le vote que vous vous apprêtez à émettre, vous allez emprunter un chemin qui vous mène exactement à l’opposé de là où vous voulez aller ! Il est de mon devoir d’attirer votre attention sur cette contradiction et de vous mettre en garde contre ce risque. En votant contre cet amendement, vous condamnez la France à ne plus pouvoir désormais discuter avec la Commission sur un effet de seuil. Si vous votez contre cet amendement, il n’y aura plus de seuil. Ce que nous avions obtenu à la fois pour protéger le déroulement des contrats d’avenir signés entre l’État et les buralistes et pour avoir un minimum de contrôle avec cette inversion de la charge de la preuve, cela, nous ne l’aurons plus ! Non seulement nous serons condamnés et nous paierons une amende, mais ce sera la libération complète du marché. Elle aura une double conséquence : d’abord, l’affaiblissement de votre projet légitime – le Gouvernement le soutient – de protection de la santé publique, qui sera compromis par une explosion des achats à l’extérieur des frontières françaises ; ensuite, une altération en profondeur de la déclinaison des contrats d’avenir entre l’État et les buralistes. En effet, nous n’aurons plus forcément les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés conjointement, notamment une évolution modérée, mais régulière, de la hausse du prix du tabac et la diversification des activités en matière de service public offertes par l’État aux buralistes qui sont des acteurs éminents, soutenus et accompagnés de l’aménagement du territoire. Il est de mon devoir de vous le dire !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Ce sous-amendement vise à mieux encadrer les évolutions envisagées par l’amendement en limitant la part des immeubles détenus par une société d’investissement immobilier cotée, SIIC, ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, SPPICAV, qui peut être refinancée par crédit-bail. Je propose que cette proportion soit fixée ultérieurement par décret. Il est en outre prévu que la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d’impôt sur les sociétés, de façon à éviter une dissymétrie, au détriment du budget de l’État, entre la SIIC ou la SPPICAV, qui ne serait pas imposée sur sa plus-value, et la société de crédit-bail, qui pourrait amortir l’immeuble sur une base réévaluée. Nous souhaitons enfin éviter que la filiale à laquelle est cédé l’immeuble dans une logique apparente de restructuration ne soit, en réalité, cédée quelque temps plus tard à une société non liée, dans une logique de transmission. Par ailleurs, il est également proposé de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2013, la disposition permettant d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés aux cessions effectuées au profit de sociétés de crédit-bail qui concèdent la jouissance de l’immeuble soit à une SIIC soit à une SPPICAV. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n° 27 de M. le rapporteur général.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le sous-amendement du Gouvernement est certainement bienvenu en ce sens qu’il tend à limiter les conséquences les plus excessives de l’amendement porté par le rapporteur général. Cela étant, si la solution proposée par le Gouvernement est en quelque sorte moins pire, elle n’est toutefois par pour autant satisfaisante. Je remarque que, non seulement, le rapporteur général a toujours été un fervent partisan de l’introduction dans notre droit français de ce type de société immobilière, mais, de surcroît, il nous propose régulièrement, de loi de finances en loi de finances, des amendements en ce sens, très difficiles à lire, d’ailleurs, parce que volumineux et complexes techniquement. Reste que, après quelques exercices de ces sociétés immobilières, les résultats obtenus sont assez désastreux ! Il s’agit notamment de toutes ces grandes sociétés qui, en utilisant le procédé de la vente à la découpe, ont fait s’envoler les prix immobiliers dans les grandes métropoles de France et ont ainsi mis à mal le marché. Le sous-amendement du Gouvernement atténue la portée de cet amendement, mais il me semble que ces sociétés ne sont plus de saison et qu’elles ont déjà fait trop de dégâts dans notre droit. Monsieur le rapporteur général, vous qui vous faites souvent le défenseur de la souveraineté nationale par rapport au droit européen, vous vous êtes pourtant inspiré chez nos voisins de dispositifs qui n’étaient pas forcément parmi les meilleurs ! Il est temps de cesser, et c’est pour cela que votre amendement, même bien encadré par le Gouvernement avec ce sous-amendement, ne nous satisfait pas !
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un article 199 undecies C du code général des impôts dont l’objet est d’inciter fiscalement la production de logements sociaux outre-mer. Notre amendement tend à rectifier la rédaction de cet article dans un souci de clarté. En effet, l’article 199 undecies C, dans sa rédaction actuelle, est en contradiction avec l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier, également introduit par la LODEOM en 2009, prévoit que les sociétés anonymes d’HLM peuvent prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation. Il s’agit, en pratique, d’une participation très minoritaire qui permet de faciliter l’accès au financement privilégié géré par la Caisse des dépôts et consignations et réservé aux bailleurs sociaux. Toutefois, l’article 199 undecies C du code général des impôts dispose que seules les sociétés de portage détenues par des personnes physiques ont accès à la défiscalisation. Le dispositif a certes fait l’objet d’une correction dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, qui a modifié cet article. En effet, l’appréciation de la condition selon laquelle les parts de sociétés porteuses doivent être également détenues par des personnes physiques, exception faite de celles détenues par les organismes d’HLM, y est dès lors précisée. Cependant, cette correction ne concerne que le premier alinéa du IV de cet article, qui vise les sociétés porteuses relevant de l’article 8 du code général des impôts. À l’inverse, la correction n’a pas été faite au second alinéa de cet article concernant les sociétés porteuses soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, la rédaction actuelle continue d’exiger que les actions soient intégralement détenues par des personnes physiques, en contradiction avec ce qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009. À travers cet amendement, il est donc proposé de corriger l’erreur de rédaction en réécrivant une partie de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Mes chers collègues, nous avions présenté cet amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Le rapporteur général avait alors demandé son retrait et suggéré que cet amendement reçoive « une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année ». C’est la raison pour laquelle nous le représentons aujourd’hui. Il pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne les sociétés d’HLM. En effet, cette loi a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir les organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés. Si l'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit la possibilité dans de tels schémas d’investissement d’utiliser un contrat de crédit-bail immobilier, l'article 217 undecies du même code ne le dispose pas expressément, alors que le recours au crédit-bail immobilier correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés. L’objet du présent amendement est donc d’introduire un nouvel alinéa à l'article 217 undecies du code général des impôts qui permettra aux organismes d’HLM d’être parties à de tels contrats.