Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n o 304. Ces deux amendements sont des amendements de repli par rapport à l'amendement n o 390. Avec le troisième alinéa de cet article du projet de loi, nous sommes en présence d'une véritable machine de guerre contre notre service public énergétique et les mécanismes de coopération industrielle patiemment élaborés depuis 1946 dans notre pays. Cet alinéa dispose que les statuts de la société anonyme gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité pourront l'habiliter à exercer « la gestion indirecte, par des participations ou filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz. » Il est aussi précisé que la société anonyme gestionnaire du réseau de transport pourra gérer de manière indirecte des réseaux de gaz. Il est évident que cela signifie la mise en concurrence de RTE et de Gaz de France. On comprend bien les raisons pour lesquelles ce gouvernement confie aux deux directions d'EDF et de GDF le soin d'examiner l'opportunité de la fusion, alors que l'on sait qu'elles y ont toujours été hostiles. C'est qu'en réalité ce gouvernement ne veut pas de cette fusion ! Preuve en est le contenu de cet article, qui favorise la concurrence entre l'électricien et le gazier. A cela s'ajoute le fait que la même société pourra gérer, toujours de manière indirecte, des réseaux d'électricité et de gaz. Encore une fois, et comme à l'alinéa précédent, cette référence à la gestion de réseaux, sans plus de précision, laisse à penser que RTE pourrait exercer des activités de distribution. En clair, la concurrence se ferait avec GDF au niveau du transport de gaz et avec « EDF-GDF Services » au niveau de la distribution de gaz et d'électricité. Enfin, la gestion par RTE de ces missions sera indirecte. Elle passera par des participations ou des filiales. J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer que ce serait la porte ouverte à la financiarisation des activités, ce qui, dans l'absolu, serait incompatible avec les exigences de missions de service public. Une filiale, c'est une société dont RTE a le contrôle, en en détenant le capital à plus de 50 %. Ce qui est essentiel, c'est que rien n'est dit sur le régime de propriété des éventuelles filiales de RTE ou encore sur le statut des sociétés dans lesquelles RTE prendra des parts. Autrement dit, les filiales de RTE pourront à terme exercer des activités de distribution d'électricité et de gaz en France et à l'étranger, sans pour autant être astreintes aux obligations de service public auxquelles sont assujettis EDF et GDF aux termes de l'article 1 er . Ces filiales de la filiale RTE - car il s'agit bien d'ouvrir la voie à une filialisation en cascade - ne seront pas, si j'ai bien compris, liées à l'Etat par des contrats de service public. La question cruciale est donc de savoir qui en aura la propriété : à qui seront cédées les parts du capital et dans quelle mesure le seront-elles ? Combien de parts seront cédées aux investisseurs institutionnels, aux fonds de pension anglo-saxons, aux spéculateurs en chasse de hot money ? C'est le grand flou : la rédaction de votre texte permet tout ! L'exposé des motifs du projet de loi précisait pourtant que, « compte tenu du caractère de service public national de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, la détention de la totalité du capital de la société gestionnaire du réseau public de transport par l'Etat ou par des entreprises ou organismes du secteur public est expressément garantie. » De qui se moque-t-on alors ? Il a été démontré que la garantie concernant le capital de RTE est illusoire. Nous aurions aimé que l'exposé des motifs soit plus loquace en ce qui concerne la structure du capital des filiales de RTE. De notre point de vue, cela ne laisse présager rien de bon. A la lumière des prises de participations d'EDF en Amérique latine, on peut craindre que ces filiales ne se comportent en véritables prédateurs ! Ainsi, non seulement on désintègre EDF et GDF, mais on va encore plus loin en faisant en sorte que les filiales deviennent les concurrentes des maisons mères. Nous ne pouvons cautionner une telle orientation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces amendements de repli n os 302 et 304, qui éviteraient une telle dérive, soient adoptés.