Jean-Paul ALDUY (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean-Paul ALDUY
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’établit à 1,018 milliard d’euros, soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2009. Cette diminution s’explique, d’une part, parce qu’il est proposé de reconduire à l’euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui représentent plus de 95 % du total. Elle s’explique, d’autre part, par l’absence d’inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l’an dernier sur cette ligne atteignaient 4,7 millions d’euros. En effet, depuis le dernier renouvellement de l’assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ses députés sont directement pris en charge par celle-ci. J’en viens au sujet principal : la transparence voulue par le Président de la République sur l’utilisation des crédits qui lui sont alloués. Il s’agit d’une avancée majeure de notre démocratie. Elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l’Élysée, de l’ensemble des charges liées à la Présidence, à quelques exceptions près, notamment certaines charges qui restent affectées au Secrétariat général de la défense nationale. Le Président Nicolas Sarkozy a, en outre, souhaité que l’Élysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d’une comptabilité analytique. La Présidence a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour, et elle s’est globalement engagée à respecter la plupart des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, dont vous avez bien sûr tous entendu parler, celui du financement des sondages d’opinion. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour une analyse aussi détaillée que possible de chacun des sujets évoqués. En résumé, je dirai que, pour l’essentiel, la Présidence de la République a décidé de recourir systématiquement aux procédures de mise en concurrence des prestataires et des fournisseurs, et de mettre ainsi un terme au règne de l’arbitraire et de l’opacité que nous avons connu par le passé. Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour qu’enfin les dépenses liées à la fonction de chef de l’État soient identifiées, regroupées au sein d’un seul document, contrôlées comme aucune autre administration ne l’est, et rendues publiques. Je tiens à saluer ce constat, loin des polémiques apparues ces derniers temps. Je serai plus bref sur les autres chapitres de la mission. Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. L’effort de maîtrise des coûts, notamment ceux qui sont afférents aux traitements et salaires, doit être salué. Il permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation jouée par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques. Je vous renvoie encore une fois à mon rapport écrit en ce qui concerne la chaîne parlementaire et le Conseil constitutionnel, dont les dotations n’appellent pas de commentaire particulier. Je souhaiterais, pour conclure, évoquer la Cour de justice de la République, dont les crédits sont en hausse de 11,4 %, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d’hébergement. La commission des finances a publié, en juillet dernier, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bricq, un rapport sur l’État locataire, concluant très clairement que le maintien de la Cour de justice de la République rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides, pour un loyer de plus de 600 euros par mètre carré, n’est pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l’extérieur de ses locaux, faute de place. Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la première chambre civile. Le poids du poste de dépenses liées au loyer, soit 56,5 % de la dotation en 2010, justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l’hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande la commission des finances depuis plusieurs années. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a adressé, dans le courant du mois d’octobre, un courrier au président de la Cour, faisant expressément référence au rapport d’information de la commission des finances, pour lui demander soit de négocier une modification du bail qui la lie au propriétaire de ses locaux, soit d’envisager une autre implantation. Nous resterons très attentifs à l’évolution de ce dossier au cours des prochains mois. Sous cette seule réserve, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».