Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous allons aborder un sujet qui fait toujours débat entre le Gouvernement et le Sénat : l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’ÉPRUS. Le financement par cet établissement des mesures contre la pandémie grippale H1N1 a fait couler beaucoup d’encre et de salive et fait l’objet de nombre de rapports et d’auditions. L’article 45 détermine les contributions des régimes d’assurance maladie obligatoires à des dépenses de nature très diverse, sans rapport avec la couverture du risque santé et qui n’ont donc pas vocation à être financées par les ressources de l’assurance maladie. Cette année encore, cet article, comme les dispositions homologues des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, illustre une gestion de ces ressources que l’on pourrait presque qualifier de schizophrénique. Alors que les dépenses consacrées à la couverture du risque maladie sont calculées au plus juste, avec le souci légitime de ménager l’avenir de notre système de protection sociale, on constate simultanément un inquiétant saupoudrage de crédits de l’assurance maladie au profit de dépenses qui devraient relever du budget de l’État : aides à l’organisation de l’offre de soins, contribution aux missions régaliennes de l’État en matière de protection contre les risques sanitaires exceptionnels, indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques ou d’accidents médicaux, dépenses de fonctionnement d’établissements publics de l’État, réforme hospitalière… La liste est longue, mais je m’arrête là ! La Cour des comptes s’en émeut d’ailleurs à l’occasion, mais sans effet apparent. Qui pis est, mes chers collègues, l’État, ménager de ses propres deniers, évalue généreusement et gère sans rigueur excessive ses « emprunts » aux finances sociales. Sans même qu’il soit besoin d’évoquer la pandémie H1N1 ou les mécomptes du plan Hôpital 2007, la surestimation de ces dotations dont témoignent les trop-perçus constatés à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l’évaluation aléatoire de leur utilisation contribuent à la dégradation des finances sociales. Nous avons constaté, à l’article 6, que la dotation de l’assurance maladie à l’ÉPRUS pour 2010, soit 170 millions d’euros sur 270 millions d’euros prévus, traduit un nouveau déséquilibre entre les contributions respectives de l’État et de l’assurance maladie, reproduisant le schéma observé pour la période 2007-2009. Pour réduire ce déséquilibre, nous proposons de supprimer la contribution de l’assurance maladie à l’ÉPRUS prévue pour 2011, qui s’élève à 20 millions d’euros. Cela permettra de retrouver l’équilibre et la répartition à parité que nous avions réussi, à l’arraché, à inscrire dans un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur mon initiative, et qui fait maintenant partie intégrante du dispositif, mais dont le Gouvernement semble vouloir s’affranchir. Nous invitons le Gouvernement à respecter les engagements antérieurs. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement de la commission des affaires sociales.