Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cet amendement est important, même s'il revêt a priori un aspect éminemment technique. Si j'en juge également par la qualité de ses auteurs, il s'agit là d'un point d'importance pour un grand nombre d'entreprises. Cet amendement vise à étendre les règles d'assujettissement au prélèvement social spécifique aux régimes de retraites dits chapeaux, tels que définis par l'article 115 de la loi portant réforme des retraite, aux régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise. J'ai le sentiment, comme cela a été dit par M. le rapporteur à l'instant, que cette proposition remet en cause la cohérence des articles 113 et 115 de cette même loi, articles qui ont été élaborés dans un souci de sécurisation juridique et financière des règles d'assujettissement des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, par rapport, notamment, je tiens à le rappeler, au droit européen. Les régimes à prestations définies à droits aléatoires suscitaient, vous l'avez souligné, monsieur Jégou, de nombreux contentieux sur le principe et les modalités de leur exonération de prélèvements sociaux. Quand les contentieux sont nombreux, cela veut dire qu'il faut trouver une solution pour une vraie sécurisation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier. C'est dans cet esprit que l'article 115 a substitué aux cotisations et contributions sociales une nouvelle contribution assise, au choix de l'employeur, soit sur les contributions au financement des régimes, soit sur les rentes, ce nouveau dispositif étant jugé plus avantageux par de nombreux experts. L'article 113 de la loi portant réforme des retraite a, quant à lui, modifié l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour inciter les employeurs à adapter leurs régimes afin d'améliorer leur sécurité financière. L'exonération des cotisations de sécurité sociale est désormais subordonnée à la condition que la gestion du régime soit confiée à un organisme assureur agréé, ce qui, j'en conviens, change un certain nombre d'habitudes dans des entreprises qui avaient justement ce système que je qualifierai d'interne. Tous les régimes de retraite d'entreprise doivent donc être externalisés dans le souci, je le répète, de garantir les droits des salariés. Je rappelle que la loi a prévu un délai appréciable pour effectuer cette opération, puisque les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 30 juin 2008. La gestion des régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise devra donc être adaptée d'ici à 2008. Jusqu'à cette date, ils pourront rester soumis aux règles d'assujettissement antérieures. Il semble impératif au Gouvernement de bien rester dans le cadre fixé par le jeu combiné des articles 113 et 115 de la loi portant réforme des retraites. Les régimes auxquels vous faites allusion devront évoluer pour trouver leur place. Si l'article 115 a d'ores et déjà fait l'objet d'un décret d'application publié, ce n'est pas encore le cas de l'article 113. Nous devons engager une concertation avec les entreprises et les associations concernées. Je vous proposerai, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Marini, de vous associer à la réflexion du Gouvernement en la matière et de constituer un groupe de travail. Je pense en effet que, si nous sommes mieux éclairés sur les possibilités de mise en oeuvre et d'évolution, tout le monde aura satisfaction. Nous pourrons également trouver des solutions identiques pour les dispositions qui ressortissent à l'article 113 comme à l'article 115. Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Je prends l'engagement, je le répète, de constituer un groupe de travail. L'Assemblée nationale n'a pas témoigné du même intérêt pour cette question que la Haute Assemblée, mais d'autres acteurs, s'ils le souhaitent, pourront éventuellement être associés à ses travaux. Telle est la proposition que peut faire le Gouvernement.