agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Quand une station d'épuration connaît un dysfonctionnement, c'est encore le maire, et personne d'autre, qui se retrouve devant le tribunal correctionnel, où il ne lui suffit pas d'expliquer que l'accident était imprévisible ou que le budget communal ne lui a pas encore permis de la renouveler. Ces élus ont-ils pour autant un rôle à la hauteur de leurs responsabilités dans les comités de bassin et agences de l'eau chargés de conduire localement les politiques de l'eau ? Ont-ils les moyens financiers qui leur permettraient de faire face à leurs obligations ? À ce jour, la réponse est non. Le présent projet de loi, dans son état actuel, change-t-il significativement la situation ? La réponse est toujours non, ce qui donne la mesure de l'effort restant à accomplir. En accordant 50 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux en première lecture, le Sénat avait permis une petite avancée dans la bonne direction. En revanche, notre assemblée avait refusé d'adopter le même dispositif pour les agences de l'eau. En effet, venue en renfort du Gouvernement, la commission avait alors usé de cet étrange argument : « Il est logique que l'État joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France. Rappelons que c'est bel et bien l'État, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. » Je le concède, les élus locaux ne sont responsables que devant les citoyens. Ils ne représentent donc que peu de chose face aux instances européennes. Nos concitoyens ont d'ailleurs fini par s'en apercevoir !
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Or, durant ce laps de temps, en ma qualité de président d'un établissement public de coopération intercommunale, j'ai été confronté à certaines péripéties locales relatives à la qualité de l'eau distribuée sur le territoire de ma communauté d'agglomération. C'est pourquoi j'ai tenu à intervenir dans la présente discussion générale. Je voudrais vous faire part de cette expérience et des réflexions qu'elle m'a inspirées, non pas pour le seul plaisir d'évoquer le cas de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, même si celle-ci le mérite largement (Sourires ), mais parce que je suis persuadé que nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont eu à connaître des expériences similaires et que vous en avez certainement conçu la même amertume que moi. En effet, je ne suis sûrement pas le seul élu local de cette assemblée - nombre d'entre nous sont maires, présidents de communauté de communes, d'agglomération ou urbaine, ou présidents de syndicat compétent en matière de gestion de l'eau potable - à avoir été la cible d'attaques médiatiques quant à la qualité de l'eau distribuée sur son territoire. Or, dans le Mantois, un journal local, Le Parisien , pour ne pas le nommer,...
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Cette expérience est emblématique d'une situation vécue par de très nombreuses collectivités locales, j'en ai encore eu la preuve en écoutant les différents orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui à cette tribune. C'est pourquoi, madame la ministre, j'espère que l'examen en seconde lecture du présent projet de loi permettra de clarifier les responsabilités et les engagements financiers de chacun des acteurs de la gestion de l'eau. Madame la ministre, il est grand temps que chacun assume pleinement sa part de responsabilité dans le domaine de la qualité de l'eau potable, afin que les élus responsables ne soient plus injustement stigmatisés. Ils sont, je tiens à le rappeler une nouvelle fois, les principales victimes de la dégradation de la qualité de l'eau et en aucun cas les responsables de cette situation. Si ce projet de loi permet de clarifier le rôle de chacun des acteurs de la gestion de l'eau potable, afin que les responsabilités soient définies sans équivoque et que les engagements soient tenus, nous aurons fait une oeuvre louable et bienvenue. Je ne doute pas, madame la ministre, mes chers collègues, que nos débats y contribueront en améliorant le texte qui nous est soumis. C'est en tout cas dans ce sens que j'aborderai les propositions qui nous sont faites.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne l'état de vos relations avec l'agence de l'eau Seine-Normandie, que vous avez, en somme, mise en cause, je n'ai découvert le problème qu'aujourd'hui, durant la séance. Je demanderai à mes services d'étudier immédiatement la question. Enfin, monsieur Gaillard, je ne méconnais pas le rôle important de la forêt dans l'équilibre des ressources en eau. Mais faut-il afficher dans la loi, dont l'objet doit être essentiellement normatif, ce rôle que nul ne remet en cause ? J'en doute, et je ne pense d'ailleurs pas que ce serait conforme à la Constitution. Soyez cependant assuré, monsieur le sénateur, que les agences de l'eau accueilleront tout à fait favorablement des démarches d'aide émanant du milieu forestier, dès lors qu'il s'agira d'opérations présentant un caractère sortant des champs de la gestion courante des territoires forestiers. J'ajoute que je ne suis pas favorable à ce que soit trop assouplie la réglementation des périmètres de protection de captage, qui vient déjà d'être allégée, en 2004, par une loi sur la santé. Autant il faut éviter les transferts de propriété entre collectivités publiques, autant on ne peut tout régler par simples conventions entre propriétaires. Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir apporté à la fin de cette discussion générale l'aimable fraîcheur que procurent les arbres. Je conclurai, monsieur le président, en saluant la qualité des interventions et la sérénité des débats. La politique en sort grandie.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement pendant la discussion générale ; je serai donc assez bref. Il s'agit d'introduire le droit à l'eau dans notre législation. Ce droit à l'eau fait l'objet d'une revendication, d'une supplique que les pays d'Amérique du Sud, notamment, mais d'autres également, ont formulée avec force, en particulier durant le Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico. J'ai constaté encore ce matin, dans les messages électroniques qu'elles m'ont adressés, que les ONG elles-mêmes souhaitaient s'associer à une telle démarche. Notre Constitution reconnaît le droit à l'eau comme élément du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis 2002. J'avais déjà déposé en première lecture un amendement similaire, fruit d'une réflexion menée par le Cercle français de l'eau. Au demeurant, madame la ministre, je vous remercie de vos propos aimables sur les responsabilités que j'ai l'honneur d'exercer dans cette instance. Croyez bien que la valeur des travaux qui y sont menés tient avant tout à la qualité de ses membres. Cela étant, madame la ministre, vous avez vous-même déposé un amendement tendant à peu près aux mêmes fins. Je retirerai bien entendu le mien au bénéfice du vôtre dès que nous aurons entendu vos explications. J'ai indiqué ce matin que c'était pour moi un honneur de présenter un tel amendement. Ce sera pour moi un bonheur de me rallier à celui du Gouvernement. (Sourires .)
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Voilà longtemps, je tiens à le souligner, que le droit à l'eau figure également parmi nos préoccupations. Ayant toujours mis l'accent sur les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à l'énergie, le droit à l'eau, nous nous réjouissons que ce débat ait lieu. Dans son article 75, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise en effet que, « du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau ». Nous sommes donc bien dans la même logique. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, des mesures doivent être prises pour l'aider. Dans les faits, ainsi que nous l'avions souligné lors de la discussion de cette loi, la disposition visée ne tend qu'à créer une sorte de trêve hivernale des coupures d'eau, à charge ensuite pour le consommateur, une fois la trêve passée, de faire face à ses engagements. Notre amendement a donc pour objet de compléter la loi en permettant que soient au mieux préservés les intérêts des consommateurs et que toutes dispositions puissent être prises pour leur éviter de se retrouver sans fourniture d'eau. Il s'agit notamment, pour aller à l'essentiel, de donner aux délégataires de service public une forme d'obligation de suivi social des usagers en difficulté. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il n'est cependant pas exclu que la suite du débat nous amène à infléchir notre position.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je suis ravi de voir les bonnes dispositions du Gouvernement, qui propose d'instituer un droit d'accès à l'eau potable « à des conditions économiquement supportables ». En effet, pour des raisons éthiques et sanitaires, l'accès au service universel de l'eau doit être considéré comme un principe intangible ; l'Organisation mondiale de la santé, par exemple, estime à 50 litres la quantité nécessaire pour boire, s'alimenter, se laver. La société doit donc s'assurer que chacun de ses membres y a accès, car il n'y a pas de vie sociale épanouie sans ce minimum. Hélas ! derrière ces belles intentions, que trouve-t-on dans l'amendement du Gouvernement ? Pas grand-chose de nouveau ! Le Gouvernement regroupe quelques dispositions déjà existantes, comme l'interdiction sous conditions des coupures d'eau, le droit à une aide de la collectivité pour l'accès à l'eau, l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, la simplification des aides, etc. En revanche, le Gouvernement mentionne que le droit à l'eau ne signifie pas que l'eau est gratuite.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est là que nous sommes en désaccord ! Il ne suffit pas de proclamer un droit formel : il faut aussi réunir les conditions pour le rendre réel. C'est pourquoi nous recommandons d'instituer un service minimal garanti gratuit qui permette de couvrir les besoins essentiels des usagers. Cette proposition de gratuité n'est pas synonyme de déresponsabilisation ou de gaspillage ; elle ne veut pas dire « aujourd'hui, on rase gratis », au contraire. En cohérence avec d'autres amendements que j'ai déposés et qui tendent à rendre la tarification de l'eau plus sociale et plus écologique, elle vise à la progressivité du prix de l'eau : plus on consomme, plus l'eau coûte cher. En conséquence, l'amendement n° 450 a pour objet de limiter la partie fixe de la facture afin que le prix de l'eau reflète vraiment la consommation d'eau et alourdisse la facture de ceux qui en abusent. Pour la même raison, je refuse toute dégressivité, alors que le projet de loi, en ses articles 27 et 37, l'autorise. Les distributeurs ne perdront pas d'argent puisqu'ils feront payer plus cher l'eau consommée au-delà des premiers litres indispensables. La progressivité est un moyen de responsabiliser les consommateurs d'eau sans priver les plus modestes de leur droit à l'eau. Le principe est simple : l'eau est une ressource fondamentale, d'où la gratuité des premiers litres ; mais elle est rare, d'où la progressivité des prix. Plus cette progressivité est importante, plus elle est écologique et redistributive. C'est pourquoi il faut commencer par la gratuité des premiers litres pour tous. Sans cela, nous n'aurons pas de simplification : ce que vous proposez, c'est de faire la charité aux plus démunis, charité humiliante pour les bénéficiaires, coûteuse du fait des contrôles qu'elle implique, et qui aboutira inéluctablement à un système complexe qu'on appelle l'« assistanat social ». Il est plus simple de décider que les premiers litres seront gratuits.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, la France s'est prononcée, lors du Forum mondial de l'eau à Mexico, sur le « droit à l'eau ». En conséquence, je vous propose d'inclure ce droit à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement. La France disposerait ainsi d'un cadre législatif dans lequel s'inscriront les diverses dispositions prises pour la mise en oeuvre du droit à l'eau tant sur le plan législatif qu'à l'échelon local, dans l'action des collectivités et des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau. Cette disposition a été complétée par la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL, qui interdit des coupures d'eau appliquées aux abonnés ayant bénéficié d'un appui au paiement des factures par le Fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois. Le décret d'application de la loi ENL précisera les obligations des services en matière d'information des usagers sur les possibilités d'aides. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tel qu'il a été adopté en première lecture, comporte également plusieurs dispositions favorisant l'accès à l'eau, avec notamment l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, qui constituent des difficultés supplémentaires pour l'accès à l'eau des foyers les plus modestes. Nous aurons ainsi un dispositif permettant de répondre aux préoccupations de nos concitoyens en veillant à faciliter l'accès aux services d'eau des personnes les plus modestes. Tel est l'objet du présent amendement. J'ajouterai quelques mots en réponse à M. Desessard. Monsieur le sénateur, je comprends vos propos, mais ils ne correspondent pas tout à fait à la réalité. À Mexico, j'ai plaidé pour le droit à l'eau, notamment en tant que femme, car, dans certains pays, la corvée d'eau relève des femmes et parfois même de toutes jeunes filles, ce qui les empêche de surcroît d'aller à l'école. Nous partageons tous ici le même objectif. L'eau gratuite, c'est la déresponsabilisation, et même les ONG avec lesquelles je me suis entretenue à Mexico sont contre cette gratuité. Le système que nous mettons en place est un système juste, un système de solidarité et non de « pitié » ; c'est un mot que je n'aime pas : je préfère parler de justice envers ceux qui sont en difficulté.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le texte qui nous est proposé par le Gouvernement constitue une avancée significative. Toutefois, j'aurais préféré la définition inscrite en 2002 la charte internationale des droits de l'homme à l'ONU et selon laquelle le droit à l'eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Une telle définition va au-delà du simple fait de dire « vive le droit à l'eau ! ». Si j'avais su que nous allions avoir ce débat, j'aurais déposé un amendement tendant à reprendre cette définition. Néanmoins ce texte apparaît comme une avancée quand on sait que 1,5 milliard de personnes dans le monde sont privées d'eau potable, que d'autres meurent de soif ou de maladie parce que l'eau est toxique et que, dans notre pays aussi, des gens ont du mal à s'approvisionner en eau parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers suffisants. Cette question mérite donc une attention particulière. Certes, madame la ministre, il y a le FSL. Cependant, pour avoir participé à la gestion de cet organisme, je puis vous affirmer, mais vous le savez déjà, que durant les dernières années il a toujours manqué des crédits. Et pour trouver les crédits manquants, on s'est adressé aux conseils généraux. Il s'agit, dans les faits, d'un transfert de charges qui n'est pas à dédaigner, car les sommes en jeu sont importantes. Par ailleurs, il ne faut pas éluder le problème que constitue le prix de l'eau. Dans notre pays, le prix du mètre cube, qui est en moyenne de 2,70 à 3 euros, oscille entre un euro et 7 euros. On peut dès lors se demander à partir de quel prix on doit aider les ménages. Ensuite, il faut dire haut et fort qu'il existe un droit à l'eau et que l'eau correspond à un besoin humain fondamental. Le critère financier ne doit donc pas être un mode de sélection pour garantir le droit à l'eau. Personne n'a le droit de s'approprier cette richesse. Or j'ai le sentiment qu'à travers l'organisation de notre système certaines multinationales s'approprient l'eau pour la vendre très cher à nos concitoyens. Telles sont les observations que je souhaitais faire. J'ajoute que l'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays dans lequel on consomme le plus d'eau en bouteilles. Les Français, soumis à une pression médiatique répétée, à la télévision ou sur d'autres supports, consomment 126 litres d'eau en bouteille par an et par personne. Il faut donc garantir la potabilité de l'eau et faire en sorte que nos compatriotes utilisent l'eau du robinet pour leur consommation personnelle, sans risque pour leur santé. On améliorerait ainsi le respect du droit de l'eau pour chacun, en particulier pour les ménages ne disposant que de faibles ressources. Nos concitoyens achètent quantité de packs d'eau de toutes les marques - la France est la championne du monde dans ce domaine - alors qu'ils pourraient consommer l'eau du robinet. Quel gaspillage financier !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Non ! Sur ce point, je suis favorable à la taxation. Il y a une crise du logement : il faut bien partager. Où peut-on trouver des logements ? On ne pourra pas toujours construire ! Il faudra bien se limiter, ou partager les résidences secondaires... (Sourires .) En tout état de cause, je le répète, les Verts sont favorables à l'instauration d'un revenu citoyen universel. Nous estimons que, tant qu'il n'existe pas, il faut assurer les besoins fondamentaux en matière de logement, de santé, d'eau, d'énergie. Il est donc normal et réaliste de prévoir la gratuité des premiers litres d'eau consommés. Ce qui n'est pas réaliste, en revanche, c'est de croire que l'on peut facilement faire du social dans un régime capitaliste. On y soupçonne toujours une personne de vouloir voler la collectivité ou de chercher à dissimuler des revenus. Alors, on fait maints et maints contrôles de la pauvreté. Et finalement, ce sont les collectivités territoriales ou les bureaux d'aide sociale qui payent, et cela coûte aussi cher. Il me paraît donc plus réaliste de considérer que l'on peut être solidaire d'une façon simple et limpide en introduisant des éléments de gratuité dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de la santé et du logement.
François FORTASSIN - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Le texte du Gouvernement constitue en effet une avancée. Il est normal d'instituer la gratuité de l'eau en faveur des ménages les plus déshérités en prévoyant un certain nombre de compensations, notamment de la part du Fonds de solidarité pour le logement. Le problème tient au fait que les sociétés distributrices, qu'il s'agisse de sociétés fermières, de syndicats intercommunaux ou de régies, ne participent en aucun cas à ces compensations. Que la facture d'eau soit payée ou non, elles ne subissent aucunes pertes. Dans certaines zones, 98  % des factures d'eau sont payées alors que, dans d'autres, le pourcentage tombe à 75  %, et ce quelle que soit la nature des sociétés distributrices. Il y a là une anomalie. Pour l'électricité, on est parvenu à obtenir qu'EDF participe au Fonds de solidarité pour le logement. Il aurait fallu, madame la ministre, profiter de ce projet de loi pour obliger les syndicats intercommunaux, les régies et les sociétés fermières à participer elles aussi à ce fonds. Et c'est le vice-président d'un syndicat intercommunal d'eau qui obtient le paiement de 98  % de ses factures qui vous le dit !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tous les textes législatifs relatifs à la politique de l'eau, qu'il s'agisse de la loi de 1964 ou de celle 1992, ont toujours défendu l'idée selon laquelle la politique de l'eau devait s'organiser autour d'unités hydrographiques cohérentes. Cette même vision est constamment défendue et promue par les différents articles du présent projet de loi. Par exemple, l'article 30 précise que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente et pour un système aquifère. Notre législation générale sur les grandes définitions et les grands objectifs de la politique de l'eau me semble donc assez complète et détaillée. Il ne me semble donc pas opportun d'ajouter des dispositions juridiques aux textes existants, surtout lorsqu'elles ne sont pas codifiées, comme c'est le cas dans votre amendement. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. La France a fait, depuis 1964, le choix d'une gestion de l'eau par bassins versants, choix d'ailleurs repris par la directive cadre sur l'eau. Si l'on peut concevoir une cohérence entre le territoire régional et la logique de bassin pour certaines régions ou certains bassins - je pense notamment aux petits cours d'eau -, cette cohérence semble difficile à trouver lorsqu'il s'agit de grands fleuves couvrant le territoire de plusieurs régions. Par ailleurs la loi organique prévoyant que les expérimentations réalisées sont ensuite étendues à tout le territoire ou abandonnées, l'amendement n° 309 pose problème à cet égard. En outre, il semble difficile que l'État se dessaisisse complètement d'une compétence et d'un contrôle sur la gestion et la protection de l'eau, alors qu'il reste seul responsable face aux institutions européennes de la bonne application des directives européennes et de l'atteinte de leurs objectifs. Au demeurant, je m'interroge sur la pertinence de prévoir un nouvel acteur dans le cadre de la gestion de l'eau. Pour l'ensemble de ces motifs, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.