Robert BRET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement porte sur les dispositions relatives aux opérations de recomposition et de restructuration urbaine dans les quartiers, dispositions qui relèvent de la politique de la ville. Dans sa rédaction actuelle, le I de l'article L. 510- 1 du code de l'urbanisme précise les mesures d'agrément administratif relatif à la réalisation de locaux d'activité et stipule, notamment : « La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Par voie de conséquence, monsieur le ministre, le paragraphe IV du même article prévoit les exceptions à l'application de ces principes, puisqu'il indique, en particulier : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. » En réalité, il s'agit pour nous, à travers cet amendement, de faire en sorte que, dès lors qu'un quartier est l'objet d'une opération de rénovation urbaine engagée dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, les dispositions qui, aujourd'hui, sont exclusivement applicables aux zones franches urbaines soient étendues. En effet, les opérations comprises dans le périmètre du PNRU ne couvrent pas, de manière systématique et exclusive, les zones franches urbaines et peuvent souffrir de cette divergence d'approche et de pratiques. Il s'agit, pour ce qui nous concerne, de faciliter ces opérations de restructuration urbaine en prévoyant un équilibre encore plus affirmé des fonctions urbaines entre l'habitat et les activités commerciales, industrielles ou administratives. La requalification urbaine passe aussi, `dans les zones urbaines sensibles concernées par le PNRU, par le développement d'activités tertiaires, qui correspondent, d'ailleurs, dans bien des cas, aux qualifications et aux compétences des résidentes et résidents privés d'emploi. Il est donc essentiel, monsieur le ministre, que les efforts financiers engagés dans ces quartiers par l'État, les villes, les conseils généraux et les régions soient confortés par une aide au développement de l'emploi. Je note, au passage, que l'amendement que nous proposons ici n'a aucune incidence budgétaire, mais qu'il constitue un geste fort envers tous ceux qui veulent le renouveau de ces quartiers ; je pense, notamment, à la deuxième zone franche de Marseille, aux noyaux villageois et aux grands ensembles qui connaissent des taux de chômage se situant aux alentours de 30 % dans ces quartiers, contre 15 % sur l'ensemble de la ville. Mon ami Roland Muzeau aurait souhaité défendre cet amendement, car cela lui aurait permis de citer l'exemple du quartier du Luth à Gennevilliers. Il s'agit là, en effet, d'un cas exemplaire, porté par tous les acteurs de la ville qui souhaitent faire de ce quartier un lieu qui ne soit pas seulement un lieu de résidence pour 10 000 habitants et où le taux de chômage est deux fois et demie plus élevé que celui du département. Créer des emplois dans ce quartier qui se situe au pied d'une station de métro est nécessaire en termes tant économiques que sociaux. Il s'agit d'emplois destinés aux résidentes et aux résidents, qui attendent la mise en oeuvre de ces dispositions. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.