Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai feuilleté le « manuel de la conditionnalité » qui doit être envoyé à tous les agriculteurs. Il paraît que l'on ne pouvait pas faire plus simple : je n'en ai pas l'absolue certitude ! Nous verrons à l'usage comment leurs destinataires le perçoivent. S'il faut l'améliorer, il sera amélioré, et s'il est trop mal fait pour être conservé, nous le modifierons le moment venu. Je me suis laissé dire que les agriculteurs avaient été associés à sa rédaction. J'espère que c'est vrai et que leurs attentes ont été bien comprises. Il nous faut donc poursuivre l'effort de simplification. L'efficacité en la matière sera d'ailleurs l'un des critères d'évaluation des directeurs d'administration centrale de mon ministère : pour la rémunération au mérite, il sera également tenu compte du mérite d'être compris. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour me faire part de vos réactions et de celles que vous aurez pu recueillir sur le terrain après l'arrivée de ce « manuel de la conditionnalité ». Nicolas Forissier et moi-même y attachons une extrême importance. J'en viens à la politique forestière. Les engagements du Gouvernement dans ce domaine sont tenus. Avec 325 millions d'euros consacrés au programme « forêt », le plan décennal de reconstitution de la forêt détruite par les tempêtes de 1999 se poursuit et continue de mobiliser d'importants cofinancements communautaires. Les autres investissements en forêts privées et publiques bénéficient également d'un soutien, notamment ceux qui sont liés à la prévention des risques ou à la filière forêt-bois. Par ailleurs, et cela répond à un engagement fort, le versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts est majoré de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que l'a souligné M. Yann Gaillard. Ainsi, l'ONF pourra poursuivre sa modernisation. Monsieur Gaillard, je vous confirme que le « bleu » budgétaire lié à la nouvelle présentation du budget Forêt au format LOLF a agrégé les crédits de reconstitution des forêts privées et communales. De plus, la répartition des crédits entre forêt communale et forêt privée se fera suivant des priorités établies localement. Enfin, les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, ont été dotés, en 2004, de personnels nouveaux leur permettant d'agir pour le respect des engagements internationaux de la France. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et des emplois publics, la création de nouveaux emplois n'est pas prévue en 2005, mais nous ferons naturellement un suivi de l'évolution induite par la loi d'orientation forestière. J'en viens aux questions de plusieurs d'entre vous sur l'adaptation des entreprises de pêche et la préservation de la ressource halieutique. A l'occasion de la négociation européenne, Hervé Gaymard a fait, dans ce domaine, un remarquable travail, comme il l'avait fait dans les autres négociations internationales. Je vais assister à un premier conseil Agriculture et pêche à la fin du mois, les 21 et 22 décembre exactement. A priori , les négociations ne devraient pas présenter de difficultés particulières pour nous ; toutefois, nous devrons rester extrêmement attentifs. Au cas où nous rencontrerions des problèmes, nous devrions nous battre pour défendre les intérêts de la pêche de notre pays. Je remercie M. Alain Gérard d'avoir salué cette négociation européenne. Sachez que nous poursuivrons nos efforts en faveur de ce secteur économique. Des crédits d'initiative nationale sont prévus pour le soutien à la filière, la modernisation des navires et des structures professionnelles à terre. Le contrôle des pêches, mis en oeuvre par les services déconcentrés du ministère de l'équipement, permet, parallèlement, de s'assurer du respect des règles visant à préserver la ressource en poisson. Contrairement à ce qu'ont dit Mme Yolande Boyer et M. Yves Coquelle, les crédits nécessaires sont donc prévus pour ces actions. Il nous faudra également faire un effort - je le dis aux élus représentant les régions maritimes - en matière de sécurité des pêcheurs. Il y a encore eu récemment un incident grave, qui aurait pu être dramatique pour des pêcheurs bretons. En tant que secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, j'ai eu à gérer, avec mon collègue Hervé Gaymard, le problème du Bugaled Breizh , à propos duquel nous sommes encore dans l'expectative. Depuis quelques années, les accidents de pêche sont trop nombreux sur les mers qui entourent notre pays. Il est vrai que les pêcheurs privilégient plus - on ne peut pas leur en vouloir - l'action de pêche que la surveillance de l'environnement du navire ou du port de vêtements de sécurité, lesquels sont parfois une charge supplémentaire de par leur poids. Mais nous ne pouvons accepter de voir des jeunes, hommes et femmes, perdre la vie dans des accidents de pêche. Nous devrons beaucoup travailler avec les professionnels pour améliorer la sécurité et, avec Gilles de Robien et François Goulard, j'essaierai de prendre des initiatives dans ce domaine, qui me paraît particulièrement important si nous voulons que des jeunes se lancent encore dans ce métier difficile. J'en viens à la maîtrise des risques sanitaires. Je lirai avec beaucoup d'intérêt le rapport que m'a remis M. Claude Saunier. A M. Jean Bizet, qui m'a interrogé sur les problèmes sanitaires, je répondrai que la maîtrise des risques sanitaires est au coeur de nos préoccupations. Cela inclut des sujets de santé sanitaire des végétaux, de santé animale et de qualité des produits agroalimentaires. Nous consacrons plus de 495 millions d'euros à notre politique de santé et de qualité alimentaire dans ce budget. Les succès obtenus depuis deux ans nous donnent plutôt raison : le nombre des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, a diminué spectaculairement ; le contrôle des produits phytosanitaires est mieux assuré ; le service public de l'équarrissage - sur lequel je reviendrai, car je suis bien conscient des difficultés - est en place ainsi que les moyens nécessaires pour accélérer la destruction des farines animales stockées. Enfin, nous prenons un tournant dans la surveillance sanitaire des élevages en instaurant un bilan sanitaire annuel obligatoire dans les élevages bovins. Avant d'entrer dans le détail des questions qui m'ont été posées, je voudrais évoquer la modernisation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Vous avez noté ce changement d'intitulé. Les termes « affaires rurales » étaient un peu flous, contrairement au mot « ruralité », dont tout le monde sait ce qu'il recouvre. Nous continuerons à assurer un bon fonctionnement du ministère, tout en étant économes des moyens publics. Nous essayerons de ne pas remplacer tous les départs à la retraite et d'améliorer la productivité des services. Nous nous efforcerons d'accompagner la décentralisation, en fixant de nouvelles priorités aux directions régionales de l'agriculture, qui constituent de véritables pôles « agriculture et monde rural ». Nous allons lancer de nombreuses réformes de structures dans les services, afin de renforcer la pertinence de leur organisation. Comme dans tous les ministères, sera mis en place un secrétaire général, qui aura pour mission de veiller à la cohérence du fonctionnement, mais aussi de renforcer la mobilité dans la gestion du personnel, de favoriser la mutualisation des moyens et de piloter la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme. Enfin, nous allons poursuivre la réforme des offices agricoles pour rationaliser leur organisation, tout en maintenant une présence territoriale dans chaque filière agricole et agroalimentaire. Il s'agit, madame Odette Herviaux, d'une démarche de nature non pas idéologique, mais technique. Ainsi, les six offices seront regroupés en trois pôles : les grandes cultures, l'élevage et les cultures spécialisées. L'ensemble du dispositif de paiement des aides communautaires doit être fiabilisé pour réduire la part des refus d'apurement sur le budget de l'Etat. C'est pourquoi une agence, adossée dans un premier temps à l'ONIC-ONIOL, se verra confier par étapes la gestion et le paiement de ces aides. Cette agence prendra ensuite, progressivement, son autonomie et regroupera, dès 2007, le paiement de toutes les aides de masse, qu'elles soient ou non découplées. Pour des raisons d'efficacité, les offices seront regroupés à Montreuil. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, vous constaterez que nous nous donnons les moyens, dans ce budget préparé par Hervé Gaymard, de mettre en oeuvre la politique souhaitée par la majorité et par le Premier ministre, même s'il reste beaucoup à faire. Je vais maintenant m'efforcer de répondre plus précisément à certaines des questions qui m'ont été posées. Je donnerai ensuite la parole à Nicolas Forissier, qui évoquera les sujets qu'il suit plus particulièrement dans les domaines d'action pour lesquels il a reçu délégation d'Hervé Gaymard et de moi-même. Je commencerai par répondre aux questions de M. Soulage sur la gestion de crise. J'évoquais ce point hier, à Berlin, avec la ministre allemande de l'agriculture car, dans les négociations européennes, nous avons besoin d'avoir, avec l'Allemagne, des positions qui soient le plus proche possible. La France a remis au mois de juillet un mémorandum à la Commission pour faire part de ses idées en la matière. Des dispositifs de gestion de crise sont en effet indispensables à notre agriculture, en particulier pour les filières qui sont en difficulté ou qui pourraient l'être : celles des fruits et légumes, du porc et de la volaille. Or la PAC actuelle souffre d'une sorte de « chaînon manquant », comme avait l'habitude de le dire Hervé Gaymard, puisque Bruxelles n'intervient plus, tout en interdisant aux Etats nationaux de le faire. Le seul moyen pour sortir de cette situation est donc bien la mise en oeuvre de cette gestion communautaire de crise que nous appelons de nos voeux et que M. Charles Revet évoquait à propos de la conchyliculture. La crise que vient de connaître la filière des fruits et légumes est, à cet égard, emblématique. Elle a justifié une action ciblée des pouvoirs publics. Il faut que nous ayons, dans ce domaine comme dans d'autres, tous les moyens d'examiner les facteurs de distorsion de concurrence intra-européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre, et de formuler des propositions destinées à y porter remède. Monsieur Soulage, nous allons naturellement agir dans ce domaine. Cela va être une vraie bagarre pour le gouvernement français, en dehors du problème des fruits et légumes, que d'obtenir de la Commission une vraie politique de gestion de crise. Pour ce faire, il faut que nous ayons des alliés au sein de l'Europe. Nous attendons des réponses de la Commission aux demandes effectuées par le gouvernement français. J'en viens à la viticulture. Demain, des manifestations viticoles auront lieu dans notre pays. De cette tribune, je lance un appel pour qu'elles se déroulent dans le calme. Il y va de l'intérêt de nos viticulteurs. La situation est tendue ; M. César l'a très bien rappelé tout à l'heure, comme M. Jacques Blanc et un certain nombre d'entre vous. Les exploitations viticoles rencontrent de vraies difficultés économiques, de vrais problèmes de concurrence avec de nouveaux producteurs dont les produits, d'une certaine qualité, arrivent sur les marchés européens. Les professionnels sont très sensibles à ces questions. Il faudra donc trouver des solutions adaptées à chaque catégorie de vin, à chaque région, maîtriser l'offre par des mesures structurelles et conjoncturelles, continuer la réflexion sur la segmentation du marché, sur la consommation modérée du vin. Des parlementaires avaient lancé l'idée d'un comité, qui a été mis en place.