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Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Mais il est vrai que la mise en œuvre de ces dispositions est extrêmement lente et difficile. De plus, des procédures que je qualifierai « de type accéléré » se multiplient devant la justice à la suite de notre volonté d’un moindre encombrement des tribunaux et d’une justice plus rapide, ce qui ne signifie pas pour autant une justice expéditive ! Voilà quelques années, j’ai participé à la mission d’information de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, présidée par notre collègue Laurent Béteille. À l’époque, nous avions tiré un bilan tout à fait positif de la manière dont ces procédures se mettaient en œuvre. Mais dans le cadre de procédures accélérées telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, par exemple, l’on n’a pas forcément les moyens de vérifier si la personne a une assurance protection juridique. Bien souvent, elle ne le sait pas elle-même, car cette assurance figure en annexe d’une autre !
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Les avocats sont souvent commis d’office. J’évoquais dans mon intervention les indicateurs de performance du tribunal de Bobigny, qui est l’un des plus importants de France. Le nombre des avocats commis d’office est impressionnant et, là encore, on ne sait pas par avance si la personne est éligible ou non à l’aide juridictionnelle ; mais on lui attribue l’aide juridictionnelle ! Le problème de l’aide juridictionnelle n’est donc pas simple à régler ! Je l’ai dit tout à l’heure, la commission des lois a eu la surprise de constater que les crédits destinés à l’aide juridictionnelle prévus pour 2010 étaient en baisse de 27,65 millions d’euros. Je doute donc déjà de leur sincérité. Si l’on soustrait encore 10 millions d’euros de cette enveloppe, au titre du rétablissement de la sincérité des crédits en matière de frais de justice, l’insincérité sera alors totalement garantie s’agissant des crédits pour l’aide juridictionnelle en 2010 ! Faut-il guérir un mal par un autre mal ? Selon moi, ce n’est pas la bonne solution ! Toutefois, la commission des finances a tout à fait raison d’évoquer ces problèmes, lesquels, quatre ans après la mise en œuvre de la LOLF, ne sont pas encore réglés ! Mon collègue Roland du Luart, qui a présenté un rapport d’information remarqué sur l’aide juridictionnelle, en est d’ailleurs parfaitement averti. Le Gouvernement doit empoigner à bras-le-corps cette problématique. Cependant, il me faut le reconnaître, je n’ai pas vraiment obtenu de réponses aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, la solution n’est pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Richard YUNG - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Comme la commission des finances, chacun ici souhaite adopter le budget le plus sincère possible. Force est donc de reconnaître que la dotation budgétaire affectée à la mission « Justice » soulève moult questions. Tout d’abord, comme vient de le dire notre collègue Yves Détraigne, qu’est-ce qu’une sincérité qui consiste à déshabiller l’aide juridictionnelle au profit des frais de justice, alors que ces deux actions sont déjà elles-mêmes insincères ? Ensuite, qu’est-ce qu’une sincérité à géométrie variable et à évolution rapide ? On passe en effet en une demi-heure d’une diminution de 30 millions d’euros, dans l’amendement n° II-17, à une diminution de 10 millions d’euros, dans l’amendement n° II-17 rectifié bis ! Au fond, on se demande comment sont obtenus ces chiffres. Sur le fond, l’argumentation est claire. Le budget de l’aide juridictionnelle enregistre déjà une baisse d’environ 30 %. Majorer cette dernière de 10 millions d’euros ne va pas dans le bon sens, cette aide étant justement destinée aux personnes démunies ou supposées telles qui ne peuvent pas payer totalement les honoraires d’un avocat. Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, la Chancellerie prépare une réforme du système de l’instruction visant à supprimer le juge d’instruction et à accorder un rôle majeur au procureur de la République. Les prévenus seront donc d’autant plus obligés de se défendre rapidement, ce qui entraînera une croissance des frais de l’aide juridictionnelle. Par cohérence, celle-ci devrait donc bénéficier de crédits plus importants. Enfin, si chacun ici souhaite un meilleur taux de recouvrement de l’aide juridictionnelle, personne ne sait comment s’y prendre ! Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est intéressant, et je souhaite signaler deux points. Tout d’abord, selon moi, la minoration des crédits affectés à l’action « Aide juridictionnelle », qui relève du programme « Accès au droit et à la justice », ne permet pas de faire œuvre utile, spécialement après la fermeture d’un certain nombre de tribunaux, qui a contribué à l’éloignement des justiciables. Nous avons récemment assisté à une transaction entre l’État et Bernard Tapie, mettant en jeu des sommes absolument astronomiques. Je voudrais bien savoir si la convention d’arbitrage prévoyait le remboursement par M. Tapie des frais de justice engagés, notamment en matière d’expertise, dans les dizaines et les dizaines de procès le concernant. Il a lui-même dépensé bien plus d’argent que l’ensemble des services judiciaires concernés ! J’aimerais donc que la commission des finances se penche sur ce point. Par ailleurs, je souhaite également attirer l’attention du Sénat sur un certain nombre de procédures pénales engagées à tort et à travers, qui occasionnent des frais extrêmement lourds. Je pense notamment aux autopsies. Selon moi, il conviendrait d’examiner le bien-fondé de ces différents frais, finalement imputés sur le budget de la justice, mais jamais réclamés aux justiciables malveillants.
Jean-René LECERF - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux objectifs du Président de la République et du Premier ministre, notre politique d’immigration doit être guidée par la recherche d’un équilibre entre la fermeté, la justice et l’humanité : fermeté à l’endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République, fermeté dans la lutte contre l’immigration clandestine et ses filières criminelles ; justice pour les étrangers en règle, justice pour ceux qui font des efforts pour s’intégrer et réussir leur installation durable en France en se conformant aux règles d’admission que nous fixons ; humanité, enfin, dans l’accueil des immigrants, en apportant toute l’attention requise à l’égard de la singularité de chaque situation personnelle. Fermeté, justice et humanité sont trois principes qui s’appliquent non pas à des chiffres, à des statistiques, mais à des réalités humaines, individuelles et collectives. Cette fermeté et cette humanité sont indissociables : elles sont le visage même de l’État républicain. Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, est en hausse de 10 %. Cette forte progression traduit la volonté du Gouvernement de conforter une politique migratoire volontariste et ambitieuse. La France entend ainsi marquer sa politique d’accueil et d’intégration des étrangers en situation régulière tout en menant, en contrepartie, pour permettre la meilleure intégration possible des immigrés, une politique de lutte contre l’immigration clandestine et les filières mafieuses de passeurs. Monsieur le ministre, la politique d’immigration que vous menez enregistre de bons résultats qu’il convient de souligner.
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. J’ai été désarçonné par une telle accusation. Il n’y a pas de propos racistes ou xénophobes parmi les 37 000 contributions qui ont été mises sur le site, mais nous n’avons pas voulu qu’il soit aseptisé. Nous sommes effectivement en permanence à la limite de l’acceptable et il y a parfois, d’un côté comme de l’autre, des propos qui ne reflètent pas ma pensée, mais qui peuvent refléter celle d’une minorité de la population. Vous avez dit que l’on peut être choqué du lien que l’on fait entre l’immigration irrégulière et la délinquance. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Lorsque j’aurai le temps, madame, je vous emmènerai volontiers rencontrer les policiers de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, l’OCRIEST, qui vous donneront des informations sur les passeurs, leurs méthodes, sur le racket, la violence, sur les liens de l’immigration irrégulière avec le proxénétisme, la traite des enfants, la drogue… Vous faites preuve en la matière d’une candeur qui me surprend beaucoup…
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Par ailleurs, vous avez tenu des propos très ambigus me concernant, disant avec une sorte de complaisance : « Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le racisme est un crime. » Oui, madame, vous avez entièrement raison, mais je vous répondrai que le contresens, la mauvaise foi, le sectarisme, si ce n’est pas un crime, c’est en tout cas une offense contre l’idéal républicain de citoyen rationnel et a minima contre l’intelligence. Concernant Calais, je vous dirai que les personnes qui ont été reconduites à la frontière sont des déboutés du droit d’asile, c’est-à-dire des personnes qui ont pu formuler leur demande d’asile auprès de l’OFPRA, auprès du juge civil, auprès du juge administratif et auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Derrière les mots et les slogans, il y a une réalité et peut-être votre parti pourrait-il prendre position : considérez-vous que tous les déboutés du droit d’asile, s’ils sont ressortissants d’un pays en guerre, en proie à une guerre civile ou à des attentats, doivent acquérir le droit de rester sur le territoire français ? Si oui, dans la mesure où, au moment où nous parlons, près de vingt-cinq pays entrent dans cette catégorie, cela signifierait que vous acceptez implicitement que des centaines de millions de personnes puissent, sans que l’asile leur ait été accordé, rester sur le territoire européen ou sur le territoire français. J’aimerais que votre parti dise très clairement que c’est ce qu’il propose aux Français. Vous auriez, me semble-t-il, un succès limité… (Mme Éliane Assassi proteste.) M. Yung a fait preuve de beaucoup de délicatesse à mon égard, j’y ai été très sensible. Il a le droit d’évoquer la mémoire du général de Gaulle, qui fait partie désormais de notre patrimoine commun, et nombre de ceux qui ne se sentent pas gaullistes peuvent parfaitement se retrouver dans la mémoire de l’homme du 18 juin. Je n’ai pas de titre particulier pour interpréter les propos et la mémoire du général de Gaulle, mais il suffit de relire ses Mémoires de guerre et ses Mémoires d’espoir pour constater qu’il n’a jamais cessé, au nom de ce qu’il appelait « une certaine idée de la France », de côtoyer son histoire et de s’interroger sur son identité nationale, sa permanence et son avenir. Par conséquent, monsieur Yung, vos propos sont parfaitement déplacés.
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Il y a quelques jours, Arnaud Montebourg était interrogé sur Europe 1. À la question : « Vous critiquez beaucoup la politique migratoire française, mais que ferait le parti socialiste s’il était au Gouvernement ? », il a répondu, acculé : « Nous n’avons pas de propositions à faire en ce moment, nous sommes un parti en reconstruction et vous connaîtrez nos propositions en matière d’immigration dans quelques mois. » Ceux qui s’intéressent à la vie du parti socialiste – cela m’arrive encore – attendaient ce que, mardi soir, le bureau national devait proposer comme politique alternative en matière d’immigration. Cela aurait été extrêmement intéressant, parce que l’on a vu la méthode de Mme Aubry : je revendique une régularisation large, je flirte avec le mot « massif » sans oser l’assumer, je me tais et, à voix basse, j’ajoute « sur critères ». Autrement dit, c’est très exactement ce que nous faisons. Il fallait être particulièrement observateur pour découvrir sur le site du parti socialiste les quatre lignes très ambiguës écrites sur le sujet. En fait de politique alternative, je n’ai rien vu, je n’ai rien lu. S’agissant de l’asile, on peut faire la différence entre le sénateur Yung de la commission et le sénateur Yung de la séance publique. En effet, je cite le compte rendu de la commission : « M. Richard Yung s’est réjoui du fait que la moitié du budget du ministère, soit 300 millions d’euros, soit toujours consacré à la garantie du droit d’asile conformément à la tradition française. » Ce n’est pas exactement la même musique que j’ai entendue à cette tribune, mais tout le monde a le droit de changer d’avis en quelques jours…
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Pardonnez-moi, monsieur le président. Emporté par mon élan, j’ai oublié de regarder la pendule, mais je vais conclure. Monsieur Marsin, j’ai apprécié, non pas votre abstention positive, mais ce que vous avez joliment qualifié d’abstention d’encouragement. Même si le temps me manque, permettez-moi, monsieur le président, d’adresser des remerciements à Jean-René Lecerf. Monsieur le rapporteur spécial, je vous rejoins sur le triptyque « fermeté, justice et humanité ». Oui, vous avez raison, il nous faut harmoniser les jurisprudences de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. Oui, vous avez encore raison de l’affirmer, car on ne le dit pas assez dans le débat politique français, les premières victimes de l’immigration clandestine sont les immigrés eux-mêmes. L’augmentation des discriminations à l’emploi, au logement, etc. – la liste peut-être longue ! – est en partie liée à l’immigration irrégulière. Enfin, j’ai été très sensible, monsieur Dominati, au satisfecit que vous avez décerné à l’action du ministère que j’ai l’honneur de diriger. Nos collègues européens le soulignent à Bruxelles ou à Strasbourg, la France est exemplaire en la matière ! À cet égard, je veux dire à M. Yung que cette politique ne lie pas simplement la France et certains pays européens, elle est la même dans tous les pays d’Europe. Pardonnez-moi d’insister, mais nous avons la même politique que les socialistes espagnols ou les travaillistes britanniques ; nous travaillons ensemble main dans la main. Au demeurant, les deux pays qui durcissent actuellement leur législation en matière d’immigration sont précisément l’Espagne et la Grande-Bretagne, et non pas la France !
Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Je vous remercie aussi, monsieur Dominati, de vos propos sur l’aide humanitaire. Concernant la régularisation, vous avez entièrement raison, il nous faut d’abord respecter nos engagements internationaux, respecter l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et procéder au cas par cas. Pour conclure, je ferai allusion à la question personnelle que m’a posée M. Yung, me demandant si j’étais heureux. Monsieur le sénateur, le bonheur relève de la vie privée, et je ne disserterai pas sur ce sujet du haut de cette tribune. En revanche, je veux vous dire ma fierté de mener une mission éminemment républicaine sur laquelle, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, tous les républicains ne se retrouvent pas, ce que je déplore, alors même qu’il n’existe pas d’autre politique alternative déclarée. Allez sur le site de mon ministère, monsieur le sénateur, et lisez ma lettre de mission ! Elle est belle, humaniste et éminemment républicaine ! Pour ce qui me concerne, je me contente de la respecter et de la mettre en œuvre avec beaucoup de détermination.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Comme on pouvait s’y attendre, le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l’État français et du gouvernement du Royaume de Belgique, semble avoir permis d’éviter, grâce à l’injection de plusieurs dizaines de milliards d’euros de capacités de refinancement, le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait cependant été surprenant qu’un établissement spécialisé dans le domaine du financement des collectivités locales puisse disparaître, compte tenu, précisément, de la nature de sa clientèle et de la capacité de celle-ci à respecter ses engagements. Mais Dexia, chacun le sait, a souffert d’avoir usé et abusé des outils de l’ingénierie financière, notamment de produits dérivés qui se sont révélés particulièrement toxiques. Il est nécessaire de préserver, dans notre pays, un outil de financement des investissements réalisés par les collectivités territoriales, comme il est indispensable que les élus locaux disposent d’un interlocuteur leur permettant, dans des conditions privilégiées, d’accéder au meilleur service financier au meilleur coût. Les transformations progressives de la Caisse d’équipement des collectivités locales en Crédit local de France, puis en Dexia SA, ont conduit, au fil du temps, à ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les ténèbres de la banalisation des activités financières. L’une des conséquences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destinée à faciliter le financement des collectivités locales, n’offre pas aujourd’hui de « produits financiers » suffisamment performants par rapport aux attentes des élus, alors même que certains d’entre eux ont goûté, grâce à cet établissement, aux délices vénéneuses des emprunts « structurés ». À la vérité, nous nous interrogeons sur le bien-fondé du plan de sauvetage de Dexia au regard des pratiques mêmes de cet établissement. La situation du titre Dexia n’est toujours pas florissante. S’il s’est « requinqué » aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore très éloigné des niveaux qu’il avait pu atteindre voilà moins de deux ans : le 27 novembre 2007, par exemple, l’action Dexia était échangée à 17,32 euros. La situation de l’entreprise, dont l’article 53 semble indiquer qu’elle est en voie d’amélioration, s’est en partie redressée du fait de la persistance d’une politique de prêts à taux d’intérêt relativement élevés, notamment au regard de la détente des taux directeurs, qui a fini par apparaître comme la solution la plus pertinente du point de vue des gouverneurs des banques centrales. Cette détente, qui a conduit à alléger le coût du financement interbancaire, n’a toutefois pas été suivie d’effets pour les emprunteurs. Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle et l’avenir de Dexia.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet article, subrepticement ajouté au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l’État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers conçu l’an dernier. Il vise la Caisse centrale de réassurance, habilitée à intervenir dans le champ de l’assurance-crédit, pour ce qui concerne les relations entre les établissements bancaires et les plus petites et moyennes entreprises. Le rapport de la commission des finances fait état de la « protection » ainsi accordée à une cinquantaine de milliers de dossiers de prêt pour un encours de 1 100 millions d’euros, soit un montant moyen d’environ 20 000 euros par dossier. Le coût budgétaire de la mesure est sans nul doute faible puisqu’il s’agit de l’appel en garantie et que cette garantie ne semble pas encore avoir dû jouer, mais le bilan de l’ensemble de l’opération est pour le moins mitigé. Les entreprises confrontées à des difficultés d’accès au crédit sont, en effet, plus nombreuses, d’autant que le robinet s’est singulièrement resserré, et rien ne prouve, selon les indications dont nous disposons, que la tendance soit vraiment en train de s’inverser. D’ici à penser que les trois articles dont nous débattons ont précisément comme raison d’être d’inciter les banquiers à desserrer les cordons de la bourse et à financer plus directement l’économie de production, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons aisément. En vérité, l’intervention publique est décisive dans les choix stratégiques des banques. Aujourd’hui, ces choix se résument à une orientation simple : comment se sortir au plus vite des difficultés dans lesquelles des années de déréglementation les ont plongées, avant de pouvoir recommencer au plus tôt comme avant ? Et le « comme avant » est de plus en plus évident : les banques françaises s’empressent de rembourser au plus vite la SPPE, qui leur a prêté de l’argent avec un taux de rémunération extrêmement faible, notamment au regard du redressement des cours. L’État a, pour le moins, perdu une bonne dizaine de milliards d’euros en n’entrant pas dans le capital des banques, dont les pratiques n’ont pas véritablement changé, et en ne souscrivant auprès d’elles que des titres super-subordonnés, attribués sans droit de vote. Tels sont les points qui nous amènent, à défaut d’expertise, à ne pas voter plus l’article 54 bis .
Catherine DUMAS - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Le Premier ministre a également validé le lancement d’une campagne nationale d’information et de promotion de ces métiers, en particulier en direction de nos jeunes. Ces métiers souffrent en effet de la désaffection générale pour les métiers manuels, et les élèves qui s’y engagent le font encore malheureusement trop souvent par défaut. Ils procurent pourtant de grandes satisfactions personnelles et professionnelles aux jeunes qui ont le courage de se lancer et constituent l’une des dernières formes d’ascenseur social. Cette campagne dans leur direction devra, pour être efficace et attractive, utiliser des codes visuels et les outils de communication que les jeunes maîtrisent et comprennent. D’autres mesures contenues dans ce rapport devront également être étudiées dans les mois à venir, comme l’instauration d’un référent sur ces métiers au sein des différentes DRAC, la création d’un diplôme supérieur des métiers d’art, ou encore la possibilité d’ouvrir le dispositif du « 1% artistique » aux entreprises des métiers d’art. Vous connaissez, monsieur le ministre, le poids économique très important de cette filière d’excellence. Plus encore, je souhaite rappeler que ces métiers constituent l’un des piliers de notre patrimoine culturel les plus enviés dans le monde, qu’ils sont porteurs de valeurs simples et saines d’authenticité, de passion, d’exigence, d’amour du travail bien fait, si importantes dans une société en perte de repères, valeurs qu’il est aujourd’hui impératif de promouvoir auprès de nos jeunes. Vous pouvez donc compter sur notre entier soutien pour vous assister dans la mise en œuvre de cette politique en faveur des métiers d’art. En définitive, monsieur le ministre, le présent budget traduit une politique ambitieuse et tournée vers l’avenir. Bien évidemment, notre groupe partage les priorités définies par le Gouvernement dans le domaine de la culture et lui apportera son soutien. Nous voterons donc en faveur des crédits de cette mission.