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Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. J’ajouterai, monsieur Boutant, que je ne souhaite pas ouvrir ici le débat sur le rôle et le statut du parquet, compte tenu de l’heure et, de plus, ce n’est pas ma mission. Et, bien sûr, vous ne me surprendrez pas à commenter des décisions de justice. Il est vrai que, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, confirmé par un arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5, alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette évolution jurisprudentielle ne remet pas pour autant en question le régime juridique de rétention adopté dans le projet de loi. En effet, le contrôle juridictionnel sur la rétention est effectué par un magistrat du siège – le juge des libertés et de la détention –, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, compatible juridiquement avec la notion de circonstances exceptionnelles toujours admise par les deux juridictions dans les cas de capture en mer. Le magistrat en charge du contrôle de la rétention à bord des personnes interpellées est un juge du siège sur lequel aucune critique n’est émise. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter. Je me permets d’ajouter, eu égard à la mission ministérielle qui m’est actuellement confiée, que je suis totalement d’accord sur la nécessité de favoriser les politiques de développement endogène pour éviter que les populations ne soient parfois contraintes à s’engager dans des opérations éminemment condamnables. Mais je ne voudrais pas que le débat que nous avons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi fasse un parallèle systématique entre ces deux points. S’agissant en particulier de la Somalie – vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation politique de ce pays –, je veux vous dire que la France a agi très fortement, notamment depuis 2008, pour réunir tous les protagonistes de la vie politique somalienne de façon à permettre la formation d’un gouvernement fédéral de transition. Elle discute avec les responsables de ce gouvernement fédéral de transition, afin de favoriser l’élargissement de la base politique de ce dernier et, ainsi, contribuer à remettre sur pied un État digne de ce nom, fonctionnant comme on est en droit de le vouloir. Avec un État digne de ce nom, nous sommes tout à fait disposés à engager, dans le cadre de l’Union européenne ou d’organismes multilatéraux, des politiques de développement qui répondront à vos attentes. Nous y sommes tout à fait ouverts, mais encore faut-il que nous ayons des interlocuteurs permettant à toute politique de développement qui serait engagée de produire des effets positifs, allant dans le sens que vous souhaitez et que nous partageons.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. … que, petit à petit, les dispositions de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité, que j’avais présentée voilà deux ans et qui avait été adoptée au Sénat à l’unanimité des groupes politiques, se concrétisent. Les conditions de nationalité ont disparu pour les professions de santé dans la loi HSPT ; elles disparaissent à présent pour les géomètres-experts. Il reste encore un effort à faire pour les vétérinaires, les architectes et les experts-comptables, ainsi que pour tous les métiers que ma proposition de loi ne visait pas ! Vous savez bien, mes chers collègues, que les discriminations légales légitiment, par effet de système, les discriminations illégales. On pouvait récemment lire à la une du journal Le Monde que, dans les quartiers sensibles, 43 % des hommes jeunes sont au chômage. Ce chiffre m’obsède et m’enjoint de poursuivre mon combat contre toutes les discriminations, notamment celles qui ont trait à l’embauche. Notre conception de la méritocratie républicaine impliquait l’abrogation de ces dispositions datées et proprement scandaleuses, qui remontaient à l’entre-deux-guerres, voire au régime de Vichy. Elles étaient d’autant moins soutenables que les directives européennes avaient progressivement permis aux ressortissants des États de l’Union détenteurs d’un diplôme de niveau équivalent à ceux de notre pays de pouvoir exercer en France. Dès lors, un étranger titulaire d’un diplôme français avait moins de droits qu’un Européen détenteur d’un diplôme communautaire. Ma proposition de loi avait connu un sort peu enviable à l’Assemblée nationale, mais je constate que, progressivement, ses articles sont repris, un à un, au fil des différents textes. Il est même assez réjouissant, monsieur le secrétaire d’État, de vous voir aujourd’hui défendre un texte dans lequel figure un article que vous avez tant vilipendé lorsque vous étiez député. Je salue la sagesse que votre nouvelle fonction vous a si vite conférée. En somme, vérité au-delà du perchoir, erreur en deçà… Si je me réjouis de ce pas en avant dans la lutte contre les discriminations, cette satisfaction ne saurait masquer ma profonde amertume face à un texte qui, globalement, entérine la régression des droits des parlementaires. La période des vœux ayant commencé, pour ma part, et au nom de mon groupe, je forme celui qu’une telle aberration législative ne se reproduira pas. Évidemment, pour toutes ces raisons, qui tiennent tant à la méthode qu’au fond des sujets, le groupe socialiste votera contre ce texte. (M. Michel Billout applaudit .)
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous allons définitivement voter aujourd’hui est issu d’une proposition de loi déposée par le président de notre groupe, Gérard Longuet, ainsi que par les présidents de commission Jean Bizet et Jean-Paul Emorine. Il vise à remédier à une situation inquiétante et embarrassante : la France est aujourd’hui l’État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet du plus grand nombre de condamnations financières par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations de transposition des directives communautaires. Notre pays totalise même, à lui seul, près de la moitié de ces condamnations – trois sur sept –, pour un coût de plus de 30 millions d’euros. Comme l’a souligné M. Jean-Paul Emorine, les retards de transposition de directives fragilisent notre position en Europe, peuvent donner lieu à contentieux et à condamnations, sont source d’insécurité juridique – puisque tout citoyen peut attaquer un État devant la Cour de justice – et portent atteinte à l’esprit communautaire, adressant un mauvais signal aux pays candidats comme aux nouveaux membres de l’Union européenne. C’est donc dans ce constat des conséquences dommageables d’un retard de transposition que ce texte-catalogue trouve sa principale justification, à défaut d’une véritable cohérence d’ensemble. On peut regretter qu’il soit trop commodément fait recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution et déplorer aussi que l’initiative parlementaire en vienne à se substituer à celle du Gouvernement faute de « véhicule législatif » adéquat, ou encore que le choix de transpositions sectorielles rende difficile l’organisation de débats plus globaux. Monsieur le secrétaire d’État, c’est dans ce contexte que notre pays se trouve aujourd’hui contraint d’agir à la hâte et sous la menace d’une amende ou d’une astreinte journalière. Le temps étant compté, l’initiative parlementaire en vient ainsi à offrir un obligeant et très opportun vecteur législatif à des dispositions hétéroclites traitant d’environnement, d’énergie, de professions réglementées ou de transport. Si le réalisme et l’efficacité doivent l’emporter pour mettre fin à cette situation délicate, il n’est pas interdit d’espérer que, à l’avenir, d’autres voies législatives seront empruntées, plus respectueuses des droits du Parlement. Répétons-le avec insistance : les ordonnances ne sauraient constituer la voie normale de transposition. Le Gouvernement a les moyens, pour peu qu’il s’en donne la peine, de déposer en temps et heure un projet de loi qui puisse être intégralement et consciencieusement discuté par le Parlement. Conscient des circonstances et de sa responsabilité, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. … initiative qui a sans doute contribué à hâter les réflexions du Gouvernement. Selon vos dires, madame la ministre d’État, le Gouvernement se prépare à présenter un projet de loi organique pour préciser la procédure de destitution du chef de l’État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », aux termes de l’article 68 de la Constitution. Notre initiative a donc stimulé son ardeur. Lorsque ce projet de loi organique sera déposé, nous pourrons alors comparer les dispositions résultant de l’initiative parlementaire et de l’initiative gouvernementale et prendre le meilleur des mesures proposées ! Mais le dépôt d’un texte gouvernemental ne suffit pas, comme nous avons pu le constater à de nombreuses reprises : en effet, nous devons parfois attendre de nombreuses années avant d’en discuter. Or nous avons l’opportunité d’examiner dès aujourd’hui la présente proposition de loi organique. L’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, que nous évoquons si souvent et qui n’est en rien diminué par nos nouvelles méthodes de travail, fait craindre en effet que nous ne devions attendre encore longtemps. Nous constatons cette difficulté tous les jours. Pourtant, l’absence de loi organique paralyse la volonté du constituant : le statut pénal du chef de l’État est en suspens – je n’ose le qualifier de « bancal ». Il le protège complètement, mais cette immunité absolue n’est pas équilibrée par la mise en œuvre de la procédure de destitution. Je ne veux pas croire que cette paralysie soit volontaire. Par ailleurs, que peuvent signifier les droits de l’opposition dès lors que toutes nos initiatives sont systématiquement écartées, comme l’est, certes de manière élégante, celle qui est soumise ce matin à la Haute Assemblée et qui a été reconnue comme étant dénuée de tout esprit polémique ? Mais rien n’empêchait le Sénat d’examiner notre proposition, de prendre position dès aujourd’hui, sans attendre toujours le feu vert du Gouvernement. Cette attitude passive contredit la notion même d’initiative parlementaire. Mes chers collègues de la majorité, si vous voulez que le Sénat occupe une plus grande place dans le paysage institutionnel, il faut de temps en temps faire preuve d’un peu d’audace pour faire avancer ce sujet. Craindriez-vous les foudres de la plus haute autorité ? Les initiatives parlementaires à l’Assemblée nationale, notamment celles du président du groupe UMP, M. Copé, me semblent davantage prises en considération,…
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. … même lorsqu’elles paraissent émaner d’un cabinet d’avocats très important. Voilà donc trois ans que le Congrès du 19 février 2007 a définitivement adopté une révision de la Constitution précisant le statut pénal du chef de l’État. Bien sûr, nous n’avons pas voté cette révision constitutionnelle. Nous avons alors invoqué des motifs sérieux pour nous abstenir. Ces derniers se confirment aujourd’hui compte tenu d’une conception très particulière du chef de l’État de son privilège pénal, laquelle pose un problème juridique grave qui constitue une atteinte à l’État de droit. Lors de la réforme du statut pénal, nous avions estimé que l’inviolabilité générale pour tous les actes accomplis pendant ou avant le mandat présidentiel était excessive, car elle englobait tous les événements de la vie ordinaire. Madame la ministre d’État, une telle règle ne peut être justifiée par la responsabilité du Président de la République quant à l’incarnation de l’unité nationale. Le Président est chef de l’État, certes, mais il demeure aussi un citoyen soumis au principe d’égalité devant la loi, qui fait partie de notre héritage républicain ! Nous avions estimé également que la procédure de destitution était à relier à la responsabilité politique du Président,…
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Le problème n’est pas de savoir si le chef de l’État dispose de droits dont ne bénéficie aucun autre justiciable, mais bien de remédier au déséquilibre résultant de ses initiatives procédurales. En effet, lorsque le Président de la République s’invite à un procès, ce dernier ne peut être équitable puisque l’une des parties jouit d’une immunité et d’une inviolabilité constitutionnelle et générale. Ces privilèges doivent avoir comme contrepartie le fait que le chef de l’État s’abstient au maximum d’intervenir dans les procès qui le concernent en tant que citoyen. Mes chers collègues, vous voyez que les réticences et les critiques que nous avions formulées lors de la discussion de la réforme constitutionnelle de 2007 étaient fondées. Cette réforme est allée trop loin sur le plan de l’immunité, ce qui se traduit par une impunité excessive. Ce n’est pas une raison pour refuser de mettre en application l’autre volet de la révision constitutionnelle, à savoir la procédure de destitution. La décision que va rendre le Sénat sur le sort de notre initiative parlementaire risque selon nous d’être équivalente à l’enterrement d’une loi organique pourtant voulue par le constituant en 2007 alors qu’il incombe au chef de l’État de veiller au respect de la Constitution. Aucune raison ne s’oppose à l’examen – je dis bien « l’examen » – aujourd’hui de cette initiative parlementaire qui ne fait que remédier à la carence du Gouvernement que vous avez constatée. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera à la motion de renvoi à la commission et vous demande de débattre de cette proposition de loi organique. Dans le cas contraire, j’aurais une proposition à faire : si cette motion devait être adoptée, et avant que la commission ne se saisisse de nouveau de ce texte, je demanderais au président du Sénat – et il serait dans son rôle – de saisir, en application de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État afin que ce dernier donne un avis éclairé à notre assemblée. Il y a un précédent. Ce serait un grand pas en avant qui permettrait de clarifier des points essentiels sur un sujet sensible : c’est important pour nous, mais aussi pour l’idée que les Françaises et les Français se font de l’équité entre citoyens, et tout simplement de la démocratie dans notre République.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec notre débat d’aujourd’hui, nous reprenons, ou du moins nous pourrions le faire, la discussion engagée ici même, le 7 février 2007, sur une question particulièrement importante et sensible politiquement, à savoir la responsabilité pénale du chef de l’État. Ce débat avait abouti à l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, modifiant l’article 68 de la Constitution. Curieusement, une disposition clef de cette réforme, c'est-à-dire la procédure de destitution du Président de la République prévue par l’article 68 « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », est inopérante : aucun projet de loi organique permettant la mise en œuvre de cette procédure par le Parlement n’a été présenté par le Gouvernement, ni donc, bien sûr, voté par le Parlement. Avant de rappeler les raisons qui, il y a trois ans, justifiaient notre opposition au projet de révision constitutionnelle, je souhaite indiquer que l’absence de volonté du Gouvernement de donner au Parlement un droit de regard, et même de contrôle, sur le comportement pénal du chef de l’État constitue tout un symbole… En effet, le renforcement du régime présidentiel organisé par le chef de l’État, qui trouve sa concrétisation dans la révision constitutionnelle de juillet 2008 et dans l’attitude du Président de la République au quotidien, ne s’accorde guère avec l’instauration d’une forme d’« impeachment à la française ». L’idée même d’une convocation par un Parlement constitué en Haute Cour ne plaît guère, à mon avis, à celui qui a obligé les députés et sénateurs, réunis en Congrès selon son bon vouloir, à l’écouter sans aucune contrepartie. D'ailleurs, il faut toujours le souligner, le chef de l’État, outre ses fonctions étendues de Président de la République, exerce celles de chef du Gouvernement, de dirigeant de la majorité parlementaire et de leader du parti dominant de la majorité. À ses prérogatives s’ajoutent d’importants pouvoirs de nomination dans les médias et la justice ! Chacun le sait ici, la présidence actuelle a modifié l’équilibre institutionnel, et elle continue chaque jour de le faire, pour favoriser, plutôt que l’émergence d’un système présidentiel, car celui-ci exigerait des contre-pouvoirs, celle d’un pouvoir personnel de type néo-bonapartiste. Le débat de 2007 apparaît donc à la fois bien proche et bien lointain. En effet, comment ne pas nous rendre compte que nous sommes en train de changer de régime ? Il est légitime de vouloir prendre les dispositions législatives nécessaires à l’application de l’article 68, et nous ne nous opposerions pas à cette proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste si la majorité, protectrice du pouvoir exécutif, n’occultait pas le débat, en proposant une motion pour renvoyer ce texte en commission sine die .
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Enfin, au sujet de l’organisation des débats devant la commission ad hoc , l’intervention d’un représentant du chef de l’État n’a pas été envisagée. Surtout, la notion de « conseil », employée à l’article 5 pour la représentation du Président de la République devant la Haute Cour ne nous paraît pas pertinente, au vu de sa proximité avec celle d’avocat. Nous préférons la neutralité du terme « représentant », qui ne comporte aucune connotation judiciaire sous-jacente. Pour conclure, le groupe UMP soutient la position de M. le rapporteur, qui propose un renvoi à la commission, dans l’attente de la présentation d’un projet de loi organique. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous attendons ce texte depuis plus d’un an, et que nous regrettons cette situation. Madame le garde des sceaux, vous nous avez annoncé que ce projet de loi serait présenté au cours du second semestre de 2010, ce qui est positif, mais vous comprendrez aisément qu’une discussion de ce texte au cours du premier semestre aurait bien davantage répondu à notre légitime impatience ! Pour conclure, compte tenu des lacunes juridiques que j’ai relevées et de notre volonté d’associer le Gouvernement à cette réflexion majeure pour nos institutions, le groupe UMP votera en faveur de la motion de renvoi à la commission.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Il se constitue partie civile. Ce faisant, il intente une action civile concurremment avec le parquet, sur lequel, par votre entremise, madame le garde des sceaux, il a des pouvoirs. Il s’agit là d’un déséquilibre majeur et inquiétant. Il est vrai que cette question est complexe et que la révision constitutionnelle a eu lieu dans un contexte passionnel qui n’a pas permis d’apporter les clarifications nécessaires. Je le dis comme je le pense : cette révision constitutionnelle est très mauvaise, à tous points de vue. Depuis l’adoption de ce texte, le Président de la République n’est plus un justiciable comme un autre : le statut dont il bénéficie est totalement déséquilibré. Or, la procédure dite « de destitution » ou impeachment qui devait rééquilibrer l’inviolabilité totale du chef de l’État n’est toujours pas applicable, faute d’initiative gouvernementale. Madame la ministre d’État, vous n’en êtes pas responsable : vous n’occupez les fonctions de garde des sceaux que depuis quelques mois et cela fait trois ans que cette réforme aurait dû avoir lieu. L’actualité récente a révélé une rupture d’égalité des armes et du procès équitable que garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Le statut actuel du Président de la République est en contradiction totale avec ce texte, j’y reviendrai tout à l’heure. Elle a également montré une rupture de l’unité de temps judiciaire. Peut-on en effet prétendre qu’une procédure qui concerne des faits vieux de plus de vingt ans se déroule « dans un délai raisonnable » ? Non, même s’il est impossible de se prévaloir de sa propre turpitude et même si c’est parce que l’intéressé lui-même s’était à l’époque opposé à toute convocation par le juge d’instruction. Monsieur le rapporteur, j’étais d'ailleurs l’un des parlementaires signataires que vous avez tout à l’heure stigmatisés, et je m’en flatte.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Tout s’y oppose. L’unité d’action judiciaire est également remise en cause. En effet, si le Président de la République peut utiliser ses prérogatives constitutionnelles, ce que personne ne conteste, il peut également utiliser les droits réservés à tout justiciable. Est-ce légitime ? La question se pose. La cour d’appel de Versailles, qui a pourtant jugé que le Président de la République pouvait être partie civile, reconnaît que cela aboutit à une rupture d’égalité des armes dans les procédures. Le Président de la République actuel a plusieurs fois usé de son droit à saisir la justice. À chaque fois, il est partie à un procès dans lequel il a nommé des magistrats – certes, en conseil des ministres et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature – et dans lequel il a, comme le souligne la juridiction versaillaise, une proximité avec le chef du parquet. Tout cela ne manque pas d’être troublant. D’ailleurs, dans le cadre de la contestation du décret du 31 octobre 2008 par M. Dominique de Villepin, le rapporteur public du Conseil d’État, Mme de Silva, est convenu qu’il y avait une rupture structurelle dans le statut de l’égalité des parties et qu’un procès pénal ne pouvait totalement se dérouler alors que l’une des parties civiles disposait d’une immunité radicale. Par ailleurs, en cas de relaxe ou de non-lieu, l'article 67 de la Constitution empêchera le Président de la République d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, ce qui se produit pourtant toujours dans ces cas-là.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-01-14
Date: 2010-01-14
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, je répondrai rapidement aux remarques formulées par les différents intervenants. Monsieur Bel, vous vous êtes étonné de la lenteur du processus. Alors que la modification constitutionnelle avait été déclarée urgente en 2002, vous avez souligné que rien n’avait changé en 2010. Pourtant, un certain nombre de propositions ont été formulées et un projet de loi a même été élaboré par Pascal Clément, lorsqu’il exerçait les fonctions de garde des sceaux. Les différentes échéances électorales et les changements de gouvernements n’ont pas permis d’aller au bout du processus. Certes, nous pouvons regretter de nous trouver encore dans la situation de 1958, mais je ferai remarquer que le groupe socialiste a exercé des responsabilités pendant une quinzaine d’années et qu’il aurait eu tout le temps de prendre des initiatives en la matière. La démonstration à laquelle vous vous êtes livré, monsieur Bel, témoigne d’une faiblesse que j’ai déjà relevée dans les interventions de vos collègues socialistes, c'est-à-dire la confusion entre la responsabilité judiciaire du Président de la République ou sa non-responsabilité et ce que l'article 68 de la Constitution tend à instaurer.