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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Jean-Pierre Caffet. Force est de constater que si tous les élus parisiens sont d’accord, ils se heurtent malheureusement à la volonté du Président de la République. Voilà le problème ! Pour lui, il est évident que tous les commerces de Paris, ville touristique s’il en fut, doivent être ouverts le dimanche. Par le jeu des diverses dérogations et autorisations, beaucoup de magasins sont déjà ouverts le dimanche à Paris dans les lieux touristiques. Dorénavant, en plus des zones d’intérêt touristique délimitées par le préfet, il y aura des PUCE : toute la ville sera zone touristique ! Quant aux salariés, leur statut variera d’un coin de rue à l’autre ! Il est évident que l’on a cherché à contourner les élus parisiens, qui refusent l’extension des zones touristiques dans Paris, estimant que les périmètres existants suffisent. La situation actuelle permet à certains commerces de proximité de profiter du tourisme, quand tant d’autres ont succombé sous la concurrence des grands magasins : dans ce secteur d’activité, 50 000 emplois ont disparu à Paris dans les dix dernières années, alors que l’amplitude des horaires d’ouverture n’a cessé de croître ! Il existe donc une contradiction entre l’objectif que vous prétendez viser et la réalité des choses. Restons-en donc à ce qui existe aujourd’hui en matière de zones touristiques à Paris, d’autant que l’on nous annonce déjà que la concurrence va faire rage entre les grands magasins de La Défense et ceux du boulevard Haussmann. Que vont faire les touristes ? En tout cas, il est certain que la concurrence jouera au détriment des salariés parisiens du commerce, déjà exploités et soumis à des horaires insupportables. Les élus parisiens entendent d’abord être respectés, comme les autres, car la démocratie doit prévaloir partout, y compris dans la capitale de la France ! À une large majorité, ils refusent l’extension des zones touristiques et n’acceptent pas d’être tenus pour quantité négligeable, soumis au bon vouloir du préfet. Les élus parisiens sont responsables : ils savent que Paris reçoit beaucoup de touristes de toutes nationalités, mais ils ont aussi la sagesse de penser que la relance économique de notre pays, y compris de la capitale, ne repose pas sur le chiffre d’affaires de LVMH ! Cela se saurait !
Annie DAVID - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution et s’impose donc au législateur, ainsi qu’à toutes les autorités administratives. Par conséquent, les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent être à l’initiative d’une éventuelle demande de classement de la commune en tant que commune touristique ou thermale ou de la délimitation de zones touristiques. Cet amendement a pour objet de réaffirmer ce principe fondamental, qui peut jouer le rôle de garde-fou en matière de travail dominical. Il s’agit d’éviter que ce texte ne devienne le prélude à une généralisation du travail le dimanche qui ne s’accompagnerait pas, pour autant, d’une généralisation des contreparties et des protections pour les salariés concernés. En effet, ne nous leurrons pas : même si l’on ne cesse de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est ténue entre celles-ci et les communes touristiques au sens du code du tourisme ! D’ailleurs, dans mon département, l’Isère, à l’exception de quatre d’entre elles, les communes touristiques au sens du code du tourisme et du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 figurent également dans la liste des communes touristiques au sens du code du travail, qui sont actuellement au nombre de cinquante-trois. Nul besoin d’être un visionnaire pour comprendre que les deux listes sont destinées à converger et que l’on pourra bientôt travailler « de droit » le dimanche dans plusieurs milliers de communes touristiques. La voie est ouverte à la généralisation du travail dominical. C’est pourquoi nous proposons que le conseil municipal soit le pivot du dispositif. Il doit lui incomber de demander, ou non, le classement en commune touristique au sens du code du travail.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’ouverture des magasins le dimanche se pratique à Paris depuis de nombreuses années dans certains quartiers, sans que le maire s’en émeuve particulièrement : il n’a pris position sur ce sujet que très récemment. Il s’agit donc bien, avec ce texte, de légaliser une réalité économique. Toutes les études montrent que l’attractivité économique de Paris décline, cet aspect n’intéressant guère la municipalité. Pour autant, monsieur le ministre, vous donnez le beau rôle aux défenseurs des libertés locales, dont nous sommes d’ailleurs nous aussi ! Je puis partager les propos tenus par M. Caffet. Si l’on devait effectivement assister à une régression des libertés, cela serait grave. Cela étant, il est tout à fait possible de réparer la faute qui a été commise. Il n’est pas envisageable que le Sénat, qui a tenu à conserver à Paris un statut de droit commun, ne puisse étudier à l’avenir des questions relatives aux collectivités territoriales sans faire de la capitale une exception. Il convient de clarifier les choses. Ainsi, la loi PLM concerne trois villes ayant chacune un statut particulier. Monsieur le ministre, devant l’incohérence de la situation, vous devez nous indiquer clairement quels moyens vous entendez mettre en œuvre pour réparer les fautes qui ont été commises.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, cet amendement est relatif aux distorsions de concurrence qui pourraient apparaître au sein d’une même zone de chalandise et conduire à élargir le champ des dérogations au repos dominical, même si ces dernières – vous l’avez rappelé – sont théoriquement limitées aux communes d’intérêt touristique. La proposition de loi va induire une concurrence nouvelle, avec détournement de clientèle par les communes touristiques. Si l’activité saisonnière justifiait, jusqu’à présent, des ouvertures dominicales périodiques, le texte prévoit de les autoriser tout au long de l’année. Une telle situation affectera les règles de concurrence qui prévalaient auparavant et pénalisera les commerces situés à la périphérie immédiate des communes touristiques. Comme l’a rappelé notre collègue Jean-Jacques Mirassou, ces commerces se trouvent alors placés devant l’alternative suivante : soit ils supportent en silence le dommage commercial qui résulte de cette distorsion de concurrence, soit ils demandent à bénéficier de la dérogation au repos dominical prévue à l’article L. 3132-20 du code du travail. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises les dérogations accordées à ce titre par le préfet du département du Val-d’Oise. Nous risquons donc d’assister à un effet dominos. Ainsi, des enseignes vendant du matériel hi-fi ou des appareils électroménagers ont pu bénéficier d’une dérogation préfectorale au repos dominical parce que des magasins d’ameublement, relevant de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vendaient également du matériel hi-fi et électroménager au sein de la même zone de chalandise. Dans sa décision du 7 avril 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé que le préjudice était établi. Pour rendre cette décision, le juge administratif s’est appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État en date du 28 juillet 2004, l’arrêt Ekima, selon lequel « l’existence de détournements de clientèle de nature à compromettre le fonctionnement d’un établissement du fait de sa fermeture dominicale est fondée, dès lors que les dérogations sont accordées à des établissements situés sur le territoire de communes limitrophes et proposant des produits concurrents ». On voit bien que les dérogations en alimentent d’autres, par le jeu d’une concurrence faussée. Cet amendement a donc vocation à neutraliser l’argument juridique de distorsion de concurrence qui pourrait conduire, à terme, à élargir encore le périmètre des dérogations au repos dominical. Malgré toutes les assurances que vous vous êtes efforcé de nous donner, monsieur le ministre, les dérogations et les élargissements de périmètre sont possibles. La brèche est ouverte, la digue cède, la généralisation du travail du dimanche est en marche !
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet d’éviter au Gouvernement et à la majorité le désagrément d’une censure par le Conseil constitutionnel… Deux options s’offrent pour rétablir un peu de cohérence dans le dispositif du texte, sinon l’égalité de traitement. Soit on supprime les compensations prévues à l’article L. 3132-25-1 du code du travail pour les salariés des PUCE, mais cela aurait un effet désastreux sur l’opinion et heurterait frontalement la doctrine du « travailler plus pour gagner plus ». Par ailleurs, les employeurs ont eu tant de mal à négocier les conventions de branche ou d’entreprise qu’il ne faut pas les décourager. Soit on prévoit des contreparties pour les salariés des commerces des communes et zones touristiques, même si on ne parvient pas à définir ce que recouvrent ces concepts. Ce serait au moins un début de clarification de ce texte obscur. Le texte, en l’état actuel, contredit la pensée sarkozienne. Les salariés des commerces des communes et des zones touristiques travailleront plus, y compris le dimanche, mais pour rien : aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, n’est prévue. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui un bug ! Mieux encore, dans un souci bien compréhensible d’apaisement, nos collègues députés ont adopté l’excellent amendement de Mme Billard et de M. Muzeau qui prévoit que, pour les cinq dimanches dits « du maire », les salariés percevront une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps. Tous les salariés sont très certainement concernés, puisque le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-27 du code du travail. Il résulte apparemment de cette brillante rédaction que les salariés des communes et zones touristiques qui, à l’instar de Paris, attirent les touristes en toutes saisons, notamment pour les fêtes de fin d’année, bénéficieront d’une majoration en salaire et en temps pour ces cinq dimanches, mais pas pour les autres. Quant aux salariés des commerces situés dans les PUCE, si l’accord collectif avec l’employeur prévoit des compensations inférieures à 100 %, comme c’est prévisible, ils bénéficieront, ces cinq dimanches-là, d’une sorte de bonus municipal… Nous sommes très étonnés que Mme le rapporteur n’ait pas relevé ces curiosités, alors que le Sénat est d’ordinaire très soucieux de la clarté de l’écriture législative, et qu’elle ait déjà annoncé par voie de presse un vote conforme. Le Sénat doit bien y réfléchir : vaut-il mieux une commission mixte paritaire ou une censure du Conseil constitutionnel ?
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eux déterminera, en fonction des réalités économiques, s’il est utile pour lui de continuer à ouvrir le dimanche à telle ou telle période de l’année. La proposition de loi vise précisément à introduire de la souplesse. Monsieur Jeannerot, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. La commission s’oppose également à l'amendement n° 18 rectifié, pour trois raisons. Tout d’abord, monsieur Jeannerot, les supermarchés et les commerces familiaux ne sont pas concernés par ce texte, qui ne vise absolument pas les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille. Ensuite, on compte très peu de magasins à grande surface dans les zones touristiques, les grandes enseignes étant surtout implantées dans les zones commerciales et en périphérie des villes. Enfin, il convient de maintenir une règle uniforme, qui soit plus simple à mettre en œuvre et qui évite les distorsions de concurrence. En ce qui concerne l'amendement n° 136 rectifié, l’introduction de la notion de communes d’intérêt touristique dans le code du travail vise à mieux différencier celles-ci des communes touristiques au sens du code du tourisme. Je confirme ce que j’ai dit en commission : seules 500 communes environ sont concernées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. L’adoption de l’amendement n° 19 réduirait considérablement le nombre de communes concernées et affaiblirait la portée de la proposition de loi. Sachez, madame Khiari, que tous les critères de classement, que je ne vais pas énumérer, car ce serait un peu fastidieux, figurent à la de mon rapport.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable. L’adoption des amendements n os 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ne modifions pas la législation en vigueur, mais nous l’améliorons en obligeant les partenaires sociaux à négocier, ce qui protégera les salariés des communes touristiques. En effet, aujourd’hui, rien n’est prévu pour eux dans la loi. L’amendement n° 89 appelle le même commentaire que l’amendement n° 17, présenté par le groupe socialiste. Les amendements n os 20, 50 et 95 visent à introduire l’idée de volontariat pour le travail du dimanche dans les communes touristiques. La proposition de loi, je le rappelle, ne retient pas ce principe dans la mesure où l’ouverture dominicale présentera un caractère structurel, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les personnes postulant à un emploi dans ces communes sauront que le travail dominical est une éventualité à prendre en compte.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre du texte sur ce point. Je rappelle cependant que les principes généraux du droit des contrats s’appliquent dans les communes touristiques comme ailleurs et protègent les salariés. Imposer à un salarié qui travaillait jusqu’ici seulement en semaine de travailler le dimanche ne peut se faire, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, sans modification de son contrat de travail. Or celle-ci suppose le consentement du salarié. Dans la mesure où le salarié peut refuser, ces amendements sont donc pleinement satisfaits. L’amendement n° 21 est trop restrictif et poserait les mêmes problèmes de mise en œuvre que le droit actuel. La commission a donc émis un avis défavorable. J’ai déjà répondu dans mes propos liminaires aux arguments exposés pour défendre les amendements n os 53 et 91 en précisant que la différence entre les contreparties accordées aux salariés dans les communes touristiques et dans les PUCE résultait de la différence de régime juridique applicable dans un cas et dans l’autre. Je ne vais donc pas développer à nouveau ce point. J’en viens à l’amendement n° 92. Aux termes du code du travail, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et le salarié a droit à onze heures consécutives de repos. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir une règle différente le dimanche même si, il est vrai, on a toujours dit qu’il s’agissait d’un jour particulier. Il y aura donc des majorations salariales, un repos compensateur, mais je ne vois pas pourquoi on devrait changer les horaires de travail. J’ai fait exactement le même commentaire à propos des femmes en disant que je ne voyais pas pourquoi on devrait différencier le dimanche des autres jours. Au sujet des amendements n os 93 et 94, je vais vous répéter ce que je vous ai dit en commission, madame David : il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Les syndicats craignaient en effet que seuls les dimanches exceptionnels soient payés double. Or, comme on a pu le voir dans le secteur de l’ameublement, dès le mois de mai 2008, la fédération a su faire preuve de responsabilité en proposant immédiatement le doublement du salaire pour chaque dimanche travaillé afin d’éviter un recul des droits des salariés. L’amendement n° 96 appelle le même commentaire que l’amendement n° 88. J’en viens aux amendements n os 22, 54, 98 et 97, qui concernent Paris. Monsieur Caffet, le régime propre à Paris, où la création de zones touristiques relèverait du préfet, s’explique par le statut particulier de la capitale.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Comme je le disais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet. Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleinement associés à l’établissement de la liste des communes et des zones touristiques, puisque le maire sera à l’origine de la demande de classement. Une exception, c’est vrai, est prévue pour Paris compte tenu du statut particulier de la capitale aujourd’hui. L’attractivité touristique de la capitale intéresse la France tout entière, ce qui explique le rôle particulier donné à l’État. L’amendement n° 68 vise à prendre en compte l’avis du conseil de Paris. Je comprends parfaitement cette demande, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet. L’amendement n° 23 ne nous paraît pas justifié. Les seules possibilités de dérogation au repos dominical sont celles prévues par la loi et les règlements. Un tribunal ne peut pas octroyer une dérogation au repos dominical de son propre chef, sans fondement juridique. Sur le fond, je pense que les distorsions de concurrence seront en réalité tout à fait limitées. Ce sont avant tout les commerces qui ont quelque chose à offrir à la clientèle touristique qui ouvriront le dimanche. Ces commerces, par définition, ne sont pas représentés dans les communes non touristiques. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 24, je rappellerai que les différences de contrepartie entre les communes touristiques et les PUCE ont déjà été évoquées à maintes reprises. Certaines ont des dérogations de droit, d’autres des dérogations temporaires. Je n’y reviens donc pas. Enfin, s’agissant des amendements n os 69 et 68, je demande à leur auteur de bien vouloir les retirer.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Je vais tout de même expliquer pourquoi. Tout d’abord, la réforme que nous proposons vise à supprimer une situation absurde en permettant à tous les types de commerce d’ouvrir, comme l’a proposé le CESE. Je ne saurais donc être favorable à tout amendement portant un caractère limitatif aux droits nouveaux que nous créons, tels les amendements n os 85, 136 rectifié, 87, 52, 90 et 21. Ensuite, le mécanisme proposé par ce texte contient des garanties en faisant du maire – je reviendrai spécifiquement sur le cas de Paris – le point d’entrée unique. Des consultations préalables sont d’ailleurs prévues. Les maires sont déjà compétents pour les cinq dimanches comme ils le sont pour les pouvoirs de police. Ils connaissent leur territoire et peuvent être juges de l’opportunité du classement en commune touristique. Je ne peux donc être favorable aux amendements n os 22, 54 et 98, qui visent à limiter la compétence du maire. Sur les amendements n os 17, 19 et 89, je répéterai, comme nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises dans ce débat – M. Fourcade a d’ailleurs fait tout à l’heure une intervention de très bonne qualité à ce sujet –, que les commerces n’ouvriront pas s’il n’y a pas de clients. Évitons les sophismes ! Personne n’ira acheter du matériel de plongée à Chamonix au mois de décembre ou des chaussures de ski à Saint-Tropez au mois de juillet.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Il est absurde de discuter d’évidences pendant des heures. Sur les amendements n os 18 rectifié et 92, qui visent respectivement à limiter l’ouverture aux surfaces de moins de 350 mètres carrés et l’amplitude horaire à sept heures, je répondrai que nous ne souhaitons pas modifier au détour de cette loi les principes généraux du droit de la concurrence relatifs au temps de travail. Je l’ai déjà dit plusieurs fois : ce n’est pas l’objet de cette loi, bien au contraire ! J’en viens à la question de Paris, qui est en effet très compliquée et sur laquelle j’avoue avoir eu moi-même beaucoup d’hésitations lors du débat à l’Assemblée nationale. La proposition de loi entend donner toute initiative au maire. C’est déjà le cas pour ce qui concerne les journées du maire. Un certain parallélisme des formes nous a cependant conduits à nous demander s’il n’était pas préférable pour Paris, comme le prévoit aujourd’hui le texte, que ce soit le préfet qui fasse l’instruction conduisant, le cas échéant, à ce classement. Constatant en effet qu’il y a une différence entre les compétences communales à Paris et dans les autres communes, et que le représentant de l’État a un statut particulier à Paris, nous avons pensé qu’il fallait prolonger les dispositions actuelles du code du travail. Je rappelle que les décisions de police administrative à Paris, notamment de police économique, sont de la compétence du représentant de l’État. Comme l’a dit Mme Debré, c’est la législation en vigueur. Je souhaite cependant répondre aux questions posées par les sénateurs de Paris, plus particulièrement Mme Hermange et M. Dominati. Cher Philippe Dominati, au fond, votre démarche me semble légitime et juste. Cependant, votre proposition conduirait à revenir sur des dispositions en vigueur, en particulier sur le fait que c’est le préfet de police qui décide, à Paris, des dimanches pendant lesquels les magasins sont ouverts. Je souhaiterais donc que vous retiriez vos amendements en contrepartie de l’engagement que je prendrais et qui figurerait au compte rendu intégral des débats, de signer, sitôt la loi votée, des décrets prévoyant que le préfet de police de Paris ne pourra prendre de décision sans que le conseil de Paris ait été consulté. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.) De ce fait, sans que le texte soit modifié, vous auriez satisfaction. En outre, puisque vous avez souhaité que non seulement le conseil de Paris mais également les conseils d’arrondissement soient consultés, les décrets que je signerai prévoiront aussi que les conseils d’arrondissement soient consultés.