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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac. Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanente de cet exercice, qui consiste à concilier des intérêts inconciliables. Ainsi, lorsque nous limitons la consommation du tabac, nous réduisons à proportion les recettes qui alimentent à la fois le FFIPSA et la branche maladie. Et il en est de même pour les droits sur les alcools. Or, messieurs les ministres, je n'ai pas le sentiment que, lorsque nous adoptons ce type de mesures, en espérant évidemment qu'elles nous permettront d'atteindre nos objectifs en termes de santé publique, nous mesurions toujours pleinement leurs répercussions économiques et industrielles. Article additionnel avant l'article 15
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. En évoquant les laboratoires et le compromis que le Gouvernement est sans cesse obligé de rechercher entre les intérêts de la santé publique et ceux des acteurs de notre système de soins, M. le rapporteur a ménagé la transition avec cet amendement, qui vise justement à clarifier la situation très complexe des entreprises pharmaceutiques au regard des taxes et contributions. Comme l'a reconnu l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour ces dernières, et ce faisant pour les citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé. Non seulement le système des taxes, qui doit être distingué du système conventionnel État-industrie, lequel ne fait pas l'objet de cet amendement, est d'une rare complexité, mais son rendement est modeste. De plus, les recours contentieux sont fréquents et le recouvrement des taxes laisse à désirer en l'absence de contrôle fiable. Il convient donc de mettre en place une règle du jeu qui soit claire et qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif qui lui sera demandé, ce qui implique de ne pas multiplier et modifier les taxes presque chaque année. C'est pourquoi je propose qu'un plan de réforme des taxes et contributions nous soit présenté par le Gouvernement. Même si nous sommes amenés à soutenir ce dernier lorsqu'il présentera son amendement sur la taxe exceptionnelle qu'il prévoit d'appliquer cette année à l'industrie pharmaceutique, nous estimons qu'il devrait, pour mieux expliquer sa démarche, s'engager dès maintenant dans un processus de simplification, de rationalisation et de prévision des taxes qui pèsent sur cette industrie. Il répondrait ainsi à l'attente des syndicats des entreprises pharmaceutiques, qui demandent à être considérées comme des entreprises responsables et pas seulement comme des contributeurs, qu'il s'agisse des comptes de la santé ou de la formation médicale continue, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. ...et j'entends parfois s'exprimer quelques craintes, quelques inquiétudes qui, je dois le dire, me paraissent cette année particulièrement vives. Je sais, messieurs les ministres, que ces inquiétudes sont parfois provoquées par des décisions totalement justifiées et, pour ma part, j'adhère pleinement à ce que vous avez dit, avec beaucoup de force, sur les médicaments qui ne seront plus remboursés et sur ceux qui seront moins remboursés, mais en insistant cependant sur le nombre de nouveaux médicaments qui sont très utiles au regard de la santé publique et seront, eux, remboursés. Cela étant, je sais aussi que nombre de mesures concernant le médicament sont d'ordre réglementaire et ne sont donc pas traitées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : raison de plus, peut-être, pour profiter de l'occasion qui nous est ici donnée de préciser plusieurs points. Messieurs les ministres, ce matin même ont été publiées dans la presse des informations concernant le tarif forfaitaire de responsabilité, lequel était une des causes des craintes auxquelles je faisais allusion. La presse fait état de décisions nouvelles à ce sujet. Je crois que ce débat est l'occasion de nous en dire un peu plus, de façon que nous puissions nous-mêmes informer les pharmaciens d'officine qui nous ont fait part de leurs inquiétudes.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je ne suis pas un spécialiste du médicament, mais, comme à M. Gouteyron, il m'arrive de rencontrer des acteurs de terrain, qu'ils appartiennent au monde des entreprises pharmaceutiques ou à celui des officines. Je voudrais simplement, messieurs les ministres, qu'avant de nous faire voter sur l'amendement que vous avez déposé sur cet article 15 - amendement intéressant, par lequel le Gouvernement demande au Sénat de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale, où la majorité ne l'a pas suivi - vous nous expliquiez quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine. On a l'impression que le médicament et l'industrie pharmaceutique sont un peu les variables d'ajustement - il en faut bien ! - de la loi de financement de la sécurité sociale, censés en assurer l'équilibre. J'aimerais que vous nous disiez clairement, même si c'est difficile, quelle industrie pharmaceutique vous souhaitez pour la France. Sera-t-elle uniquement orientée sur la recherche et la fabrication de nouveaux médicaments ou pourra-t-elle également fabriquer des médicaments génériques ? Ces derniers ne sont pas seulement produits en Inde ou en Chine, on en fabrique encore quelques-uns en France. Comment fera-t-on pour que cette industrie continue à vivre ? Quelle est aussi votre position, au-delà de la recherche et de la fabrication, sur la distribution ? J'entends bien que le Gouvernement doit tenir la balance égale entre la recherche de nouvelles molécules ou l'élaboration de médicaments plus efficaces et la fabrication de médicaments plus anciens, éventuellement devenus génériques, dont l'efficacité est avérée. Vous aviez lancé l'idée d'un « tarif forfaitaire de responsabilité », mais j'entends dire que vous l'avez abandonnée, ou presque, en tout cas que vous êtes en train de négocier. Je ne reproche pas au Gouvernement de négocier, car il est tout à fait normal qu'il le fasse, mais, que les négociations continuent alors que nous devons voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fait courir le risque d'avoir à nous prononcer sur des dispositions qui n'existeront plus à la fin de la négociation.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. À l'Assemblée nationale, un texte a été voté contre l'avis du Gouvernement. Ce texte ne remettait pas en cause l'équilibre des comptes de l'assurance maladie dans la mesure où il était prévu que le passage de 1,96 % à 1,50 %, pour ce qui est du taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, occasionnait une perte de 100 millions d'euros, mais que celle-ci devait être compensée par l'augmentation de la ressource afférente au tabac. Or cette deuxième partie du dispositif n'a pas été votée par l'Assemblée nationale. Pour atteindre l'objectif de 6,1 milliards d'euros de déficit, pour pouvoir continuer à réduire les déficits et ainsi pérenniser notre système d'assurance maladie, nous avons choisi de faire repasser ce taux de 1, 50% à 1,96%, conformément à ce qui était initialement prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et conformément aussi à ce qui avait été indiqué aux différents acteurs de notre système de santé. J'ajoute que cette contribution a bien un caractère exceptionnel, en ce qu'elle ne s'applique qu'à l'année 2006. Le Gouvernement compte donc sur le vote du Sénat afin de pouvoir atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir le sauvetage de l'assurance maladie.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. .... en répondant aux questions de MM. Adrien Gouteyron et Michel Mercier, je dois dire que nous sommes très attentifs à la situation des différents acteurs, qu'il s'agisse des laboratoires, des répartiteurs, des officines ou des génériqueurs. Nous aurions cependant aimé en savoir plus. Ainsi, nous avez-vous tout dit des négociations que vous avez menées ces jours-ci, et pas plus tard qu'hier, avec les pharmaciens ? Quels sont les termes de l'accord qui a pu être trouvé ? Ce matin, la presse faisait allusion à un certain nombre de décisions, que vous avez certes rappelées, mais qui sont également susceptibles d'apporter des réponses aux craintes des laboratoires pharmaceutiques. Je tiens à souligner que, jusqu'à la dernière crise pétrolière, l'industrie pharmaceutique était l'industrie la plus profitable au monde. Nous avons auditionné dernièrement, en présence du président du Sénat, le président pour la France du laboratoire Pfizer, numéro un mondial. Or ce responsable a refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur les sommes qu'il consacrait, notamment, au marketing. Mais je compte sur mon ami François Autain pour, dans le cadre de la mission sur le médicament, en apprendre un peu plus. L'amendement que je défends ici vise un double objectif et est, me semble-t-il, de nature à venir en aide à M. le ministre...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ... même si celui-ci vient de m'apporter une réponse négative. Nous proposons tout simplement, pour éviter de faire peser constamment et majoritairement le poids des efforts sur les assurés sociaux, de pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires, en ne la limitant pas à la seule année 2006. Nous savons en effet que cela n'entamera qu'à peine leurs profits. S'agissant du taux lui-même, qui était initialement fixé à 1,96 % et que l'Assemblée nationale a décidé de ramener à 1,50 %, il me suffit de dire que c'est ce taux qui a été pris en compte pour l'élaboration des prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2006. Il semble donc inutile de chercher à tout prix à compenser par ailleurs cette complaisance à l'endroit des laboratoires pharmaceutique, d'autant que cette mesure ne saurait mettre en péril leur réussite économique. L'industrie pharmaceutique a connu des restructurations importantes, et la confrontation se situe maintenant à l'échelle mondiale. Tout le monde reconnaît que le médicament représente aujourd'hui l'un des plus importants postes de dépenses d'assurance maladie. Les remboursements ont progressé de 6 % en 2004  - ils ont été un peu mieux maîtrisés -, ce qui correspond à un coût de 17 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses de soins de ville. Toutefois, si ces dépenses ont beaucoup pesé sur les comptes de l'assurance maladie, c'est à cause de la flambée des prix et, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable que vous vous montriez plus explicite sur ce point. En effet, entre 1990 et 2001, le prix du médicament a augmenté de 63 % dans notre pays, alors que, pendant la même période, il n'a progressé que de 28 % en Italie et de 17 % en Allemagne. Il y a donc lieu de persévérer dans la voie de la maîtrise des prix, en particulier par le biais de la contractualisation. Cette hausse pourrait être acceptable si elle était contrebalancée par un retour sur investissement permettant d'affecter les gains à la recherche de nouvelles thérapies, notamment en ce qui concerne les maladies orphelines. Mais, tout naturellement, l'industrie pharmaceutique préfère multiplier les molécules rentables, afin de valoriser le portefeuille de ses actionnaires. C'est pourquoi nous souhaitons, d'une part, mettre en place des leviers incitatifs en faveur de la recherche et de l'innovation et, d'autre part, pénaliser davantage la multiplication de molécules correspondant à une même pathologie. L'amendement n° 167 va dans ce sens en ce qu'il fixe définitivement le taux de contribution sur le chiffre d'affaires à 1,96 %. Il s'agit d'encourager la recherche et de faire contribuer l'industrie du médicament au financement de l'assurance maladie, car il ne faut pas oublier que c'est en partie grâce à cette dernière que cette industrie dégage des bénéfices considérables : 8,75 milliards d'euros pour le laboratoire Pfizer et 4,42 milliards d'euros pour le laboratoire anglais Merck, en 2004 !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or, comme l'a rappelé M. le ministre, le taux de 1,5 % avait été adopté contre l'avis du Gouvernement ; d'où le dépôt de cet amendement n° 280. La commission des affaires sociales - je me suis déjà exprimé sur ce point au cours de la discussion générale ainsi que lors de la présentation des première et deuxième parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale - apporte son soutien au Gouvernement dans son effort de maîtrise des dépenses de santé. Elle souhaite voir atteint l'objectif fixé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir faire en sorte que le déficit de la branche maladie ne dépasse pas 6,1 milliards d'euros. Nous nous sommes d'ailleurs dès à présent en voie de réussir pour ce qui est du déficit attendu de l'exercice 2005. En effet, si rien n'avait été fait - je le répète pour la énième fois -c'est-à-dire si nous n'avions pas adopté la réforme de l'assurance maladie, le déficit de la branche maladie aurait atteint 16 milliards d'euros, alors qu'il est aujourd'hui de 8,4 milliards d'euros. Nous avons donc divisé ce déficit par deux. En outre, nous avons réduit de 25 % le déficit de l'exercice 2005 par rapport à celui de l'exercice 2004, réduction qui devra aussi s'appliquer au déficit de l'année 2006 par rapport à 2005, ce qui nous permettra de faire passer le déficit global de la sécurité sociale de 11,9 milliards d'euros à 8,9 milliards d'euros. Il est vrai que, si la mesure proposée par le Gouvernement n'était pas adoptée et si nous nous en tenions au taux de 1,5 %, le déficit atteindrait non plus 8,9 milliards d'euros, mais 9 milliards d'euros pour l'exercice 2006.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Or telle n'est pas, je le redis, la volonté de la commission des affaires sociales dans sa majorité. M. le ministre a rappelé qu'il avait envisagé d'accepter l'amendement proposé à l'Assemblée nationale dans la mesure où une autre disposition devait l'accompagner, à savoir une augmentation du prélèvement sur les tabacs, mesure qui aurait permis de trouver les 100 millions d'euros destinés à compenser la baisse du taux de la contribution des laboratoires. Cependant, cette disposition n'ayant pas été adoptée par l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est plutôt encline, compte tenu de la position qu'elle a adoptée précédemment, non pas à émettre un avis favorable, mais à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la proposition du Gouvernement. En admettant que l'amendement n° 280 soit adopté, la commission mixte paritaire aura tout loisir de revenir sur les dispositions de l'article 15. En effet, si nous adoptions cette disposition dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire ne pourrait la réexaminer En adoptant une disposition différente de celle l'Assemblée nationale, le Sénat permettra à la navette de jouer pleinement son rôle. Ainsi, un terrain d'entente entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pourra, me semble-t-il, être trouvé.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé ! En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation. Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples. Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un milliard d'euros. La volonté du Gouvernement est donc clairement affichée : il convient, avant tout, de maîtriser l'évolution des dépenses de médicament, qui ne devaient progresser que de1 % et qui ont en réalité crû de 5 %. Cela dit, je rappelle tout de même à mes collègues que, selon une clause de sauvegarde, l'industrie pharmaceutique rétrocède à concurrence de 79 % le montant du dépassement du chiffre d'affaires. Il est vrai que nous y ajoutons une taxe supplémentaire. L'important est que celle-ci soit fixée à un tarif exceptionnel et n'ait d'effet négatif ni sur la recherche et l'innovation ni sur l'emploi dans l'industrie pharmaceutique, afin que nous puissions, si nécessaire, dans le cadre du futur projet de loi sur la recherche prendre des mesures permettant d'accompagner l'industrie pharmaceutique dans son action de recherche et d'innovation. C'est seulement de cette façon que la France gardera son rang dans ce domaine et ne se laissera pas ravir des parts de marché par des industries concurrentes d'autres pays du monde, voire d'Europe.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir situé le débat à la hauteur de l'enjeu. Cet enjeu, quel est-il ? Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? C'est de tenir l'objectif des réductions de déficit que nous leur avons annoncé. Tel est le sens de l'amendement que Xavier Bertrand et moi-même venons de vous présenter. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que cette mesure doit garder un caractère exceptionnel. Son objet est d'assurer le respect des engagements qui ont été pris par l'industrie pharmaceutique. En 2004, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, pour ce qui concerne les dépenses de médicaments remboursables, a été de 6 % ; en 2005, elle sera de 5 %. Or l'engagement qui a été pris dans le cadre de la réforme, à la suite d'un dialogue avec l'industrie pharmaceutique, était de faire progresser ce chiffre d'affaires de seulement 1 %, après plusieurs années de très forte progression. L'objet de l'amendement, qui consiste à rétablir ce que le Gouvernement avait initialement prévu en instaurant une contribution exceptionnelle de 1,96 % du chiffre d'affaires est de faire en sorte que, au-delà de l'application de la clause de sauvegarde, nous garantissions le respect de cette progression du chiffre d'affaires malgré l'évolution que nous avons constatée en 2005. Par conséquent, l'industrie pharmaceutique ne peut en aucun cas se sentir lésée par cette disposition puisqu'elle revient rétroactivement à assurer la progression de son chiffre d'affaires à 1 % en 2005, comme nous l'avions prévu avec elle. Bien sûr, le souci de faire progresser la recherche et le développement de notre industrie pharmaceutique est entièrement partagé par le Gouvernement. Je précise d'ailleurs, comme l'a fait à l'instant Xavier Bertrand, que le niveau des prix consentis par le Comité économique des produits de santé pour ce qui concerne l'innovation pharmaceutique issue de la recherche et du développement de notre industrie est tout à fait compétitif sur le plan international et sur le plan européen. Il permet en effet de récompenser la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique, et nous y veillons parce que cette exigence est essentielle pour faire progresser la qualité des soins dans notre pays. Par ailleurs, s'agissant des pôles de compétitivité, comme l'a précisé Xavier Bertrand, une place importante est réservée à la recherche pharmaceutique. Il en va de même pour les appels d'offres qui sont lancés dans le cadre de la nouvelle agence nationale de la recherche. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a présenté cet amendement, et comme le caractère de ce dernier doit rester strictement exceptionnel, puisqu'il a pour objet de faire respecter des engagements qui sont pris par l'industrie année après année et que nous sommes désormais confiants en la matière, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, nous avons été les premiers à inciter les pharmaciens à recommander les génériques, pour en garantir l'essor. Or, voilà qu'avec cette affaire de tarif forfaitaire de responsabilité, vous les abandonniez complètement ! En effet, si les médicaments princeps sont à terme au même prix que les médicaments génériques, les pharmaciens n'auront plus aucun intérêt à conseiller les médicaments génériques, sauf si les médecins se mettent à les prescrire, ce qui n'est pas le cas. Votre mesure avait donc pour conséquence, à terme, de tuer le générique. Or tel n'est pas votre objectif Vous avez donc décidé, après négociation avec les pharmaciens, de revenir sur cette décision, et c'est heureux. Le vrai problème tient au prix beaucoup trop élevé des médicaments. Chaque année, vous inscrivez sur la liste des médicaments remboursables 85 % de médicaments qui sont de fausses innovations. En outre, ces médicaments sont inscrits à des prix bien supérieurs à ceux des médicaments équivalents qui sont déjà sur le marché. En fait, vous ne voulez pas contrarier l'industrie pharmaceutique.