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Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. … sans résoudre, loin s’en faut, les problèmes imposés par la conjoncture à l’activité du secteur du bâtiment ! Le respect du droit au logement, que la loi a consacré, s’articule avec l’autonomie des collectivités locales dans leur capacité à agir pour sa mise en œuvre. Comment ne pas souligner, par exemple, que l’article 1 er du projet de loi pose question ? Il s’agit, en instaurant les conventions d’utilité sociale des organismes bailleurs sociaux, de mettre en place un dispositif lié aux décisions locales – ici les plans locaux pour l’habitat –, mais de nature profondément coercitive. Pourquoi mettre en œuvre une procédure obligatoire qui engage les élus locaux, puisque les collectivités locales sont parfois délégataires des aides à la pierre, sans leur permettre de signer la convention prévue ? C’est manquer au respect des principes de libre administration des collectivités locales. Qui plus est , les conventions d’utilité sociale auraient un caractère obligatoire et leur efficacité serait mesurée au travers d’un décret fixant les indicateurs d’atteinte des objectifs de la convention. (Marques d’impatiences sur les travées de l ’ UMP.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. … « - l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ; « - les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ; « - un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme. » Est-il, dans ce contexte, vraiment utile d’ajouter au contenu du code les dispositions coercitives et profondément discriminatoires qui figurent dans l’article 1 er , par ailleurs mal rédigé, comme l’est le projet de loi lui-même ? Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, mise en cause de la gestion des organismes bailleurs sociaux, dont certains – faut-il le rappeler ? – sont l’émanation même des collectivités locales, voilà quelques motifs de mettre en question le contenu de ce projet de loi ! D’autant que cela ne permettra aucunement de répondre à la grave crise du logement que des années de législation libérale n’ont pas permis d’éviter. En raison de ces différents griefs, je ne peux donc, mes chers collègues, que vous inviter, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à adopter, par la voie d’un scrutin public, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que je viens de défendre.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’estime, en l’occurrence, que c’est plutôt cette motion qui est irrecevable ! En effet, les analyses auxquelles nous avons procédé depuis la mi-août, date à laquelle j’ai commencé mes auditions, ne nous ont pas conduits à considérer que certaines dispositions du projet de loi seraient contraires à la Constitution. Tel est bien l’objet d’une motion d’irrecevabilité et il aurait été souhaitable que nos collègues communistes l’apprennent aux nouveaux – et nouvelles – membres de leur groupe, afin que ceux-ci ne s’engagent pas sur des routes manifestement tortueuses et difficiles à suivre ! Il n’a pas été très gentil de leur part de laisser leur nouvelle collègue se débrouiller seule… Au surplus, les nombreux amendements présentés par la commission des affaires économiques et qui seront soumis à votre approbation, mes chers collègues, tendent à conforter un grand nombre des dispositions du projet de loi. J’en profite pour réaffirmer publiquement, madame le ministre, que, contrairement à ce qu’a affirmé hier un grand journal du soir que chacun connaît, …
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Au contraire, il s’est attaché à l’améliorer et à l’enrichir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Je déclare donc solennellement que la majorité de la commission soutient la plus grande part des dispositions de ce projet de loi, qui tend à stimuler les différents segments de l’offre de logements. Cela dit, il est normal qu’une assemblée parlementaire joue pleinement son rôle de législateur. Je sais, madame le ministre, pour avoir suivi votre activité du temps où vous siégiez à l’Assemblée nationale, que vous ne vous êtes jamais privée de le faire ! Au demeurant, notre démarche s’inscrit pleinement dans la perspective du fonctionnement qui sera le nôtre à partir du printemps prochain, avec l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, puisque nous serons amenés à débattre, pour les projets de loi, sur le texte résultant des travaux de la commission. De toute façon, il est normal que nous puissions avoir, ponctuellement et sur certains aspects précis plus ou moins emblématiques, des différences d’appréciation, qui sont les signes de bonne santé d’une famille qui se porte bien !
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … au-delà du temps réduit dont nous disposions dans la discussion générale. Une telle appréciation ne nous étonne pas, mais elle ne nous semble pas recevable, pour le coup. Comme ma collègue Isabelle Pasquet vient de le souligner, le projet de loi dont nous débattons tourne le dos à la notion de droit au logement – que le groupe communiste, au fil des textes débattus depuis vingt-six ans, a fait entrer dans le champ des droits constitutionnels ou, pour le moins, à portée constitutionnelle – pour y substituer une notion de droit du logement où l’occupation prime sur l’occupant. Ce projet de loi remet également en question l’égalité dans les rapports entre bailleurs et locataires. Là encore, dans le passé, nous avons longuement débattu de dispositifs équilibrant les relations entre les parties naturellement concernées par la passation d’un contrat de location. Par de nombreux aspects, le projet de loi présente un caractère nettement déséquilibré, facilitant notamment la réalisation des expulsions, réduisant les garanties offertes par le droit au maintien dans les lieux et le droit de suite, précarisant fortement la situation de nombreux locataires, et pas uniquement des plus fortunés. Dans ce contexte, outre qu’elles remettent en question les choix de vie et l’histoire personnelle des locataires, ces dispositions placent de manière quasi systématique les locataires les plus âgés dans l’obligation de quitter leur logement social, pour peu qu’il soit devenu trop grand. Laisser faire, c’est bon quand il s’agit de spéculer sur la monnaie, mais quand il s’agit de laisser faire pour que les gens décident, en leur âme et conscience, de leur propre chef, de déménager, il n’y a plus de droits ! Soyons clairs, madame la ministre : quelle personne seule, retraitée ou âgée de plus de soixante ans, si elle ne peut disposer d’un nouveau logement social plus petit et correspondant à ses moyens financiers, se verra accorder un prêt immobilier destiné à acheter un nouvel appartement ou une maison ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, trois grandes raisons nous poussent ce soir à proposer à notre assemblée de décider, selon les termes de notre règlement, « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération ». Premièrement, ce projet de loi apparaît comme singulièrement décalé, compte tenu du contexte de crise majeure dans lequel nous nous trouvons. Comme le projet de loi de finances pour 2009, il a été préparé avant l’été ; comme lui, il doit être revu à la lumière des faits. Deuxièmement, ce projet de loi, présenté comme l’expression d’une grande mobilisation pour le logement, s’en tient à une liste d’intentions, sans consacrer jamais de véritable engagement. Troisièmement, nous constatons une inadaptation totale des dispositifs que vous nous proposez, madame la ministre, aux causes réelles de la crise du logement et de la crise immobilière dans laquelle nous entrons actuellement. Madame la ministre, vous avez justifié tout à l’heure l’inflation législative par le nombre de logements construits entre 2002 et 2007, comme s’il n’était pas nécessaire de laisser une loi porter ses fruits avant d’en rédiger une autre, comme s’il y avait un lien direct, mécanique, arithmétique, entre le nombre d’articles d’une loi et le nombre de logements qui poussent sur le terrain,…
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Comment nos concitoyens sont-ils censés s’y retrouver ? D’un côté, nous sommes touchés par une crise financière sans précédent qui ne peut qu’aggraver la crise du logement ; de l’autre, l’État se démobilise, l’État se décharge de ses responsabilités sur des partenaires qui se sont déjà vu déléguer nombre de missions d’intérêt général. D’un côté, le Président de la République ne cesse de nous dire qu’il faut se serrer la ceinture ; de l’autre, nous avons appris très récemment, grâce à un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que les bénéfices du bouclier fiscal se sont concentrés sur les ménages les plus aisés. De votre côté, vous ne cessez de dire qu’il faut encourager à la construction de logements abordables, alors que vous proposez, une fois de plus, de supprimer ou d’affaiblir l’article 55 de la loi SRU. Vous proposez de réformer la DSU en supprimant des moyens aux maires qui veulent assumer leur responsabilité de bâtisseurs, et ce même en ZUS. Qu’apprendra-t-on demain, lors de la discussion du collectif budgétaire, préparé à la hâte ? Que le Gouvernement rachète des logements invendus aux promoteurs ? Madame la ministre, vous annoncez, là encore, une mobilisation du Gouvernement, mais ce sont en fait la SNI et les organismes d’HLM que vous contraindrez à recourir aux VEFA pour des programmes dont il est permis de penser qu’ils sont mal conçus et inadaptés aux besoins des personnes.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Vous aviez raison. Vous n’avez pas tenu parole, et je ne vous en blâme pas : ce qui est terrible, madame la ministre, ce n’est pas que vous ayez, finalement, décidé d’en passer par un texte de loi ; ce qui est terrible, c’est que votre projet n’a ni souffle ni véritables objectifs concrets, opérationnels, transposables sur le terrain. Le Président de la République, nous dit-on, veut tenir ses promesses. Fort bien ! Je ne suis pas contre le fait de tenir ses promesses, mais on n’est pas obligé de s’entêter lorsqu’elles n’ont pas de sens. S’agissant du logement, Nicolas Sarkozy avait expliqué, pendant la campagne présidentielle, qu’il était favorable à l’introduction en France des prêts immobiliers hypothécaires, aujourd’hui mieux connus sous le nom de « crédits subprime ». Il a visiblement renoncé à cette promesse, mes chers collègues, et c’est une bonne chose ! Il n’est donc pas interdit d’espérer que soit revu l’objectif, inadapté lui aussi, de conduire une politique du logement à partir de l’idée que tout le monde devrait être propriétaire. L’idée est peut-être séduisante sur le papier, mais dans la réalité - toutes les associations qui connaissent la question et y réfléchissent vous l’ont dit - c’est une illusion, et cela ne répond pas aux vrais enjeux de la crise du logement. Si vous voulez de grandes ambitions, madame la ministre, je peux vous en proposer une, une de plus. Si vous voulez dès aujourd’hui changer le cours des choses, je vous propose d’engager, par exemple, le chantier de la rénovation énergétique de l’habitat. Tout ou presque est à faire. Vos collègues Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet connaissent bien le sujet. Je ne doute pas qu’ils sauront vous expliquer et vous épauler. Vous y trouverez matière à déployer votre volonté de changement, que je crois grande, et votre souci de la justice et de la protection des personnes les plus modestes : celles-ci sont en effet aujourd’hui les premières victimes d’un habitat mal conçu, qui fait de nos maisons des passoires énergétiques et conduit les factures à s’alourdir de mois en mois. Répondre à la crise du logement, préparer la mutation écologique de nos lieux d’habitation, de travail et de vie, voilà qui aurait peut-être pu justifier une loi de plus, une loi ambitieuse. Mais, sur ces deux points, votre texte ne dit rien, désespérément rien. C’est peu dire qu’il a déçu celles et ceux qui, connaissant la valeur de votre travail parlementaire, attendaient beaucoup de votre action de ministre. Or votre texte se borne à consacrer le désengagement budgétaire de l’État et la régression des objectifs publics en matière de mixité sociale. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas poursuivre l’examen de ce projet de loi qui, en l’état, ne se justifie pas.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. À l’article 3, le racket des fonds du 1 % est spectaculaire, dépassant le milliard d’euros. Au demeurant, l’expérience de la seconde partie du 1 % logement, celle qui est consacrée au financement des aides personnelles, est suffisamment éclairante de ce point de vue. Cela fait plusieurs années en effet que la progression naturelle de la cotisation due par les entreprises au titre de l’aide au logement compense l’insuffisance chronique de la dotation budgétaire. Et le tour de passe-passe n’est pas uniquement pour cette année ! Et comme, en plus, vous procédez régulièrement à des ajustements à la baisse de l’APL en jouant sur le barème, tout montre le sens donné à cette politique ! La budgétisation des fonds du 1 %, proposition issue du rapport Attali, largement nourrie par une campagne de presse opportune, ne va rien ajouter au financement du logement social. Il y a beaucoup à dire sur la gestion du 1 % logement, mais l’opacité que certains invoquent ne semble pas moins épaisse que celle qui présidera, demain, à la débudgétisation intégrale des crédits actuellement financés par l’impôt ! L’opération de l’article 3, ce n’est pas un centime d’euro de plus pour le logement ! Et comment ne pas trouver étrange que les deniers publics qui semblent si difficiles à trouver pour la mission « Ville et Logement » soient soudain si disponibles quand il s’agit de sauver les promoteurs immobiliers aux prises avec leur stock d’invendus ? Vous savez très bien, madame la ministre, qu’en tant que conseiller général des Minguettes pendant près de trente ans j’ai été plongé au cœur de ces problèmes qui sont graves ! Les promoteurs sociaux sont chargés aujourd’hui de sauver des entrepreneurs que nous connaissons bien, comme Nexity ou Bouygues, c’est-à-dire ceux qui ont gaspillé des milliards et des milliards ! Je n’en dirai pas plus. Il suffit de lire l’interview des présidents de Nexity ! Croyez-moi, madame la ministre, je connais à Lyon des quartiers entiers qui ont été construits et qui ne se vendent pas, parce que l’appât de la fiscalité tombe à l’eau ! C’est un problème que l’on ne peut pas sous-estimer à la lumière d’aujourd’hui. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous dites que le cursus résidentiel est remis en cause. Mais pourquoi les gens restent-ils dans leur HLM ? Parce que leur pouvoir d’achat est en train de baisser ! Et je ne parle pas de l’explosion des loyers ! Des offices tels que l’OPAC du Rhône augmentent les loyers deux fois par an, en janvier et en juillet. L’augmentation est pratiquement le double de l’inflation. Voilà qui est grave !
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission, à titre personnel et en tant qu'ancien parlementaire, je souscris totalement au nouveau processus que le Sénat a souhaité mettre en oeuvre. Et je le fais d'autant plus volontiers comme membre du Gouvernement que ce serait déroger aux bonnes relations entre le Gouvernement et le Parlement, ainsi qu'à la tradition républicaine, que de ne pas accepter de venir me soumettre aux questions du Sénat. Cela étant, j'adhère -  et je crois que tel est le cas du Gouvernement tout entier - à l'objectif que vous vous fixez d'améliorer les possibilités d'exercice de la mission de contrôle du Parlement. C'est effectivement l'une de ses deux grandes missions. Ces débats, qui sont des mises en lumière et, disons-le, des coups d'aiguillon, sont également utiles pour le bon fonctionnement de l'exécutif et de l'administration. Vous avez évoqué deux points qui figuraient d'ailleurs en filigrane dans les questions des rapporteurs et de M. Soulage. Le premier point concerne l'inertie de la sphère publique. Le fonctionnement de celle-ci repose effectivement sur la présence d'un contrôleur d'Etat qui effectue un contrôle a priori : une fois les budgets établis, les arbitrages définitifs rendus, le contrôleur d'Etat débloque les choses au fur et à mesure. Cela entraîne, vous l'avez dit, un gaspillage, un manque d'efficacité, alors que les pays partenaires ou concurrents ont mis en place des systèmes beaucoup plus souples. La LOLF permettra de changer cette logique. La réforme que nous conduisons pour la SOPEXA, et qui s'appuie largement sur les propositions du Sénat, donnera la possibilité de revenir sur cette démarche. L'un des objectifs de la sortie de l'Etat du capital de la SOPEXA, à l'exception de l'action symbolique que conservera UBIFRANCE, est de donner de l'oxygène à la société, afin qu'elle ne subisse plus le poids de cette inertie, d'autant qu'elle reste soumise aux mêmes règles que les autres. Je souhaite donc, comme vous, que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. En revanche, dans la mesure où l'Etat subventionnera et apportera un concours public important, Il va de soi qu'un audit régulier devra être réalisé a posteriori .
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Vous le voyez, monsieur le président de la commission, nos positions se rejoignent tout à fait. Vous avez eu raison d'insister sur ces points et je pense que votre contribution aidera le Gouvernement à avancer plus vite encore dans cette réforme. Par ailleurs, vous m'avez posé la question de savoir si la convention pour 2005 était signée. Vous savez mieux que quiconque que des mises en réserve figurent dans le budget et qu'elles donnent lieu à des discussions pour décider des postes qui seront concernés. Le Président de la République a souligné l'importance qu'il attachait aux actions de promotion et de soutien à l'exportation de nos produits agricoles et agroalimentaires. Dominique Bussereau et moi-même avons donc souhaité que les crédits affectés à la SOPEXA ne fassent pas l'objet de mise en réserve budgétaire. Cela supposait que les arbitrages définitifs aient été rendus. Ceux-ci viennent d'intervenir : il n'y aura pas de mise en réserve sur le budget de la SOPEXA, soit 14 millions d'euros, plus 2 millions d'euros figurant sur une autre ligne budgétaire. L'effort public en faveur de la SOPEXA sera donc intégralement maintenu. La convention ne pouvait être signée avant d'avoir obtenu les arbitrages nécessaires. C'est maintenant chose faite et la signature interviendra dans les jours à venir, en tout cas, je l'espère, début avril. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le président de la commission, que la convention pour 2004 avait été signée au mois de juin.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat ni d'abuser de l'écoute de M. le secrétaire d'Etat, mais il faut être positif. En 2004, la signature de la convention a eu lieu au mois de juin. N'est-ce pas formidable, pour une société qui se veut opérationnelle, d'avoir la confirmation des engagements du principal bailleur de fonds au mois de juin ? C'est une situation franchement scandaleuse ! J'exagère peut-être en utilisant ce terme, mais on ne peut pas gérer une société avec autant d'incertitudes. Certes, en 2005, le progrès réalisé est considérable, puisque la convention sera signée au mois d'avril. Mais convenez, monsieur le secrétaire d'Etat, que tous ces atermoiements au sein de la sphère publique au sujet des gels de crédits altèrent en partie les engagements que vous prenez à la tribune. Les arbitrages doivent intervenir plus rapidement, car une telle situation ne peut pas durer. Ces moments de rencontre et de dialogue, où la spontanéité l'emporte sur l'aspect formel, sont nécessaires, car, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, nous courons le risque d'avoir des échanges convenus. Je souhaite que nous fassions preuve d'une plus grande conviction, car c'est à ce prix que nous parviendrons, au-delà de l'hémicycle, à faire partager nos analyses et à faire bouger l'Etat. Ainsi, nous donnerons à la France la possibilité de tirer profit de l'ensemble de ses atouts.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je partage les propos que vient de tenir le président Jean Arthuis et je suis heureux que ce débat ait eu lieu ; il aidera le Gouvernement à avancer. S'agissant de la signature de la convention avec la SOPEXA, je comprends votre point de vue, monsieur le président de la commission. Certes, la situation n'est pas normale et notre objectif est d'en sortir. Cela étant, je vous fais tout de même observer que la SOPEXA n'avance pas totalement à l'aveugle : elle a le soutien de l'Etat. Mais, effectivement, plus tôt nous aurons défini clairement les moyens, sur une base pluriannuelle offrant une meilleure visibilité, plus grande sera l'efficacité des personnels de la société. C'est cet objectif que nous nous sommes fixé, même si la SOPEXA fonctionne : elle sait, en effet, qu'avec les réserves dont elle dispose et compte tenu des engagements de l'Etat, elle ne sera pas abandonnée en cours de route. Mais il nous faut pouvoir anticiper. Si le présent débat pouvait donner une ultime impulsion pour nous permettre d'aboutir rapidement sur ce dossier, j'en serais très heureux, tout comme vous, me semble-t-il.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. ...parce que, dans la quasi-totalité des cas, l'objectif recherché était déjà satisfait par des dispositions actuelles. Nous n'avons pas retenu l'incrimination de violences habituelles ou psychologiques. Pourquoi ? Parce que les violences dans le couple sont, ipso facto , des violences habituelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les violences psychologiques, il est difficile d'établir la relation de causalité. La jurisprudence est claire en la matière : toute violence, qu'elle soit physique ou psychologique, tout acte commis afin d'atteindre la personne d'autrui doit être passible des peines prévues par la loi. La jurisprudence permet donc déjà de satisfaire les propositions contenues dans les deux textes sur lesquels nous avons travaillé. Voilà donc, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, le contenu des conclusions que nous vous proposons d'adopter. Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions afin de respecter l'esprit des auteurs des deux propositions de loi. Nous avons été, me semble-t-il, fidèles à leur contenu. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous n'avons pas retenu certaines de leurs propositions. En revanche, nous avons inséré d'autres dispositions pour renforcer l'arsenal législatif parce que, face au fort, il faut se montrer encore plus fort. En présence de l'inacceptable, nous croyons, par-dessus tout, à la vertu de l'indignation !