Michel CHARASSE - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Les amendements n° s 175 rectifié, 172 rectifié, 173 rectifié et 174 rectifié concernent tous le fonctionnement des sections de communes. Je les présenterai ensemble, puisqu'ils constituent un tout. Comme vous le savez, mes chers collègues, dans une bonne moitié ou presque des départements de France, le phénomène des sections est particulièrement pénalisant pour beaucoup de communes. C'est un système très ancien, que l'on peut aujourd'hui qualifié d'un peu désuet, car il correspond à un autre temps et il fonctionne très mal dans bien des départements. On pourrait évidemment envisager, comme certains l'ont fait - un groupe de travail s'était penché sur ce sujet au ministère de l'intérieur voilà deux ou trois ans -, de supprimer purement et simplement les sections de communes. Mais cela toucherait, dans une certaine mesure, au droit de propriété et ne serait guère apprécié, notamment dans les campagnes, où les gens sont attachés à leurs habitudes et à leurs traditions. Il ne faut donc pas bouleverser les choses ou procéder de façon trop expéditive. Il convient cependant, à mon avis, de prendre un certain nombre de dispositions pour progresser dans ce domaine. A travers ces quatre amendements, il s'agit, monsieur le ministre, de tirer les conséquences des réflexions d'un groupe de travail qui, à la demande du ministre de l'intérieur, s'était réuni sous la présidence du préfet de la région Auvergne voilà quelque six ou huit mois, avec la participation d'inspecteurs généraux du ministère de l'intérieur qui ont réfléchi au sujet et suggéré, en quelque sorte, de mettre en place une espèce de « service minimum » dans le fonctionnement des sections. L'amendement n° 172 rectifié tend à ramener à la majorité normale, absolue mais simple, le nombre de suffrages nécessaires dans les sections de communes pour prendre une décision. Le code général des collectivités territoriales actuel exige la majorité des deux tiers. Or, cette majorité n'est jamais réunie, et il faut, me semble-t-il, tirer les conséquences de cette situation, en remplaçant la majorité des deux tiers par la majorité simple, ce qui évitera au conseil municipal d'avoir à recourir systématiquement à l'arbitrage du préfet. L'amendement n° 173 rectifié tire les conséquences de la situation créée lorsque les électeurs de la section de communes manifestent peu ou pas du tout d'intérêt pour le fonctionnement de celle-ci. Lorsqu'il en est ainsi et s'agissant du transfert des biens, droits et obligations à la commune, il est suggéré que ce dernier intervienne lorsque, pendant plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou ont été admis en non-valeur, lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création de la commission syndicale qui doit normalement exister pour gérer une section de communes ou lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation. L'amendement n° 174 rectifié prévoit que, lorsqu'il s'agit de créer un lotissement communal, les communes ne doivent plus se heurter à la résistance d'une section de communes. Par conséquent, le conseil municipal devrait avoir la possibilité de décider l'implantation d'un lotissement sur des biens sectionaux. Enfin, l'amendement n° 175 rectifié vise à interdire la création de nouvelles sections de communes à partir du 1 er janvier prochain, parce que celles qui existent déjà posent assez de problèmes. Telle est l'économie ou la philosophie de ces quatre amendements, qui résultent, je dois le dire, d'une très longue réflexion de l'administration, notamment du ministère de l'intérieur, menée en concertation étroite avec les maires.