agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’objet de cet amendement, auquel tient tout particulièrement notre collègue Jacky Le Menn, est de permettre aux personnels titulaires des syndicats interhospitaliers, dans le cadre de la transformation de ces structures en GIP, prévue par le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009, de poursuivre leur carrière de fonctionnaire dans les GIP jusqu’à son terme. La réglementation actuelle implique une mutation dans un établissement d’accueil puis un détachement dans le GIP. Dans la loi HPST, des exceptions auraient déjà été prévues pour les GIP ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé – et ANAP – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Pour mettre en œuvre une telle procédure, il faut un accord de l’établissement, ce qui pose problème s’agissant des carrières des titulaires de l’établissement et vis-à-vis des contractuels de ces mêmes établissements, qui pourraient voir leur situation remise en cause. En effet, si l’un des agents choisissait de mettre fin à son détachement, la priorité dans l’établissement détacheur devrait lui être accordée. Le présent amendement tend à permettre à ces personnels de poursuivre l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du statut dans lequel ils ont été régulièrement nommés jusqu'à la cessation de leur activité au sein du groupement, et sans qu'il soit besoin de les affecter à un établissement visé à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, établissement qui devrait ensuite les mettre à disposition de la personne morale au sein de laquelle ils étaient précédemment nommés. Avant même la publication du décret en Conseil d’État devant fixer la mutation des syndicats interhospitaliers, il s’avère, selon nous, dès à présent nécessaire de permettre aux fonctionnaires concernés – et ils sont nombreux – de conserver leur statut.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je remercie la commission des lois de faire pleine confiance au Gouvernement dans cette affaire. (Sourires.) Je souligne que le vrai problème soulevé par cet amendement n’est pas résolu à ce jour, mais doit l’être dans le délai fixé par la loi, c’est-à-dire avant le 22 juillet 2012. L’amendement, tel qu’il est présenté, ne répond pas à toutes les questions qui se posent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas l’accepter en l’état. Ainsi, ses auteurs ne précisent pas les modalités du suivi de la carrière des fonctionnaires qui sont mis à disposition des GIP en termes d’avancement et de discipline. Ils ne règlent pas non plus la question du maintien de leurs droits statutaires, et notamment de la représentation dans les instances. Le Gouvernement, tout à fait conscient de l’importance des questions soulevées par la situation juridiquement inédite résultant de la transformation des syndicats interhospitaliers en GIP, affirme son engagement à trouver une réponse le plus rapidement possible. Celle-ci pourrait prendre en compte la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qui doit prochainement venir en discussion devant le Sénat. Dans la mesure où je prends cet engagement clair, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … lorsqu’il s’agit de protéger les centres-villes anciens, puissent y redire quoi que ce soit. Dans le passé, pourtant, on veillait à ce que les portes des villes fussent belles, et l’on trouve encore des portes magnifiques à l’entrée de nos cités. Or, au cours des quatre ou cinq dernières décennies, la loi de la marchandise s’est étalée partout, dans une complète anarchie, sans conception d’ensemble, sans qu’on se préoccupe jamais d’architecture ou d’urbanisme. Le Sénat a adopté une disposition figurant dans la proposition de loi que j’ai mentionnée, dont j’avais pris l’initiative et à laquelle je suis donc très attaché. Cette disposition prévoit que la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes doit être prise en compte dans l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous avons la possibilité d’inscrire ce principe dans la loi, et je tiens à remercier, une nouvelle fois, mes collègues de la commission des lois d’avoir soutenu cette initiative. Vous aurez compris que cet amendement n° 162 rectifié est d’ordre purement technique : il vise à corriger une erreur matérielle et à prendre en compte le dispositif adopté dans le cadre de la loi Grenelle 2.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est la deuxième fois, effectivement ! Je dois les rattraper sans arrêt et c’est un exercice très difficile ! (Nouveaux rires.) En tant que spécialistes des collectivités locales, vous savez tous qu’il n’est pas possible de rendre obligatoires, dans tous les documents d’urbanisme, les objectifs – tout à fait louables en eux-mêmes ! – de qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes. En effet, les communes ne disposent pas des outils leur permettant d’atteindre de tels objectifs. Pour soutenir cet amendement, M. le rapporteur a invoqué la loi Grenelle 2, qui a supprimé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et les cartes communales. (M. le rapporteur opine.) Franchement, ce n’est pas le meilleur argument ! Pour ces deux raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Je citerai une troisième raison : en se prononçant dans ce sens, le Sénat va à l’encontre de la décentralisation et renforce le pouvoir des préfets.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ces fonctionnaires d’État qui viennent donner leur avis, n’est-ce pas, quelle idée ! De la même manière, on pourrait faire fi, à l’aide d’un simple bulldozer, d’un certain nombre de fouilles archéologiques. Après tout, qui sont ces agents de l’État qui viennent apporter la contradiction aux responsables des collectivités locales sous prétexte de défendre l’archéologie ? C’est la même chose pour le respect de l’environnement. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que la plupart des dispositions figurant dans les deux lois Grenelle confèrent à l’État, à juste titre, des prérogatives pour préserver l’environnement. Que dirait-on si l’on supprimait certaines règles relatives à la construction au bord des fleuves ? On pourrait dire que de telles règles sont contraires à la liberté des collectivités locales... Et je pourrais citer bien d’autres exemples. Il doit être inscrit dans la loi que l’urbanisme, l’architecture et le paysage sont d’intérêt public. À défaut, dans les entrées de villes, dans les zones dites de « banlieue », comme dans les centres-villes préservés, où l’on est en général extrêmement sourcilleux, la décentralisation se limitera au refus de toute norme, de toute loi, de toute directive. On pourrait même aller jusqu’à se demander si, dans certains domaines, les ministres sont vraiment nécessaires. En effet, en vertu de la décentralisation, les collectivités locales pourraient tout aussi bien prendre toutes seules des décisions. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous sommes doublement réservés sur l’article 85. D’une part, la lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux de cet article. Nous soupçonnons qu’il s’agit d’une transposition en catimini de la directive Services, comme l’avait fait remarquer Jean Bizet dans son rapport d’information parlementaire sur cette dernière. La plupart des autres pays européens ont transposé la directive à travers une loi-cadre. La France, pour des raisons qui m’échappent quelque peu, a choisi soit de recourir à la voie réglementaire, soit de disséminer certaines de ses dispositions au hasard dans différents textes législatifs. En définitive, la transposition est absolument insaisissable. D’autre part, la présente proposition de loi réserve une place de plus en plus large à l’activité immobilière dans le travail des géomètres-experts. Or, pour connaître quelque peu cette profession, je sais que leur véritable travail consiste non pas à faire de la spéculation immobilière, mais à aider les collectivités et les particuliers confrontés à des problèmes relatifs à la définition du foncier, à l’aménagement du territoire, aux routes, aux ponts. Ils exercent un solide travail d’ingénieur sur le terrain. Or ce texte leur ouvre la possibilité de devenir une sorte de substitut de notaire. Franchement, cela revient à dévoyer une belle profession. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 85.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s’agit d’un sujet connu dont nous avons déjà débattu – certains estimeront peut-être que notre débat est redondant – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Benoist Apparu nous avait proposé, voilà un an, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, de nous saisir de la proposition de loi Warsmann pour résoudre enfin cette question. Nous y voilà ! La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui date de la même année. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement dont le taux applicable est fixé à 10 % la première année, 12,5 % la deuxième année et 15% la troisième année. L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, est très positive. L’instauration d’un taux particulièrement élevé à partir de la quatrième année de vacance répond au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation. Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive que, eu égard au mal-logement auquel sont confrontés actuellement de nombreux Français, l’on ne peut laisser persister et qu’il faut contraindre. Que reste-t-il du chantier national prioritaire lancé par le Premier ministre au mois de janvier 2008 ? Hélas ! pas grand-chose. Comme l’offre de logements en France est insuffisante, il est de la responsabilité de l’État d’activer tous les leviers susceptibles de l’accompagner dans la production et la remise sur le marché de logements. Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, l’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement. La fiscalité sert aussi à influencer les comportements. Tout l’enjeu de la fiscalité écologique est d’inciter les citoyens à modifier leurs achats ou leurs choix de modes de déplacement. De la même façon, la taxe sur les logements vacants vise avant tout à encourager les propriétaires à remettre leur bien sur le marché. Moins cette taxe dégagera de recettes, plus elle aura atteint sa finalité ! C’est justement ce qui s’est passé dans les huit agglomérations où elle a été mise en place depuis 1998 : la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les autres pôles urbains. M. Woerth l’avait rappelé, à juste titre, en séance lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale de l’habitat, chère à un sénateur de la majorité, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien. La mobilisation de tous les acteurs de la société, y compris ceux du secteur privé, et en particulier les propriétaires, est nécessaire pour résoudre la crise. Nous vous proposons de partager notre ambition.
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne portent pas sur la simplification du droit, mais visent à étendre le dispositif de la taxe sur les logements vacants, comme notre collègue Thierry Repentin l’a lui-même souligné. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée lors de la discussion générale, on refait le match, en reprenant, sous forme d’amendements, une proposition de loi qui a déjà été discutée et sur laquelle notre collègue Dominique Braye avait rédigé un excellent rapport. Celui-ci montrait que la taxe en cause a un effet très positif puisque le taux de vacance a diminué fortement dans les huit agglomérations concernées, et même beaucoup plus qu’ailleurs. La mesure proposée conduirait à augmenter considérablement le nombre de communes dans lesquelles cette taxe s’appliquerait, puisque 1 200 communes supplémentaires seraient visées. En revanche, je rejoins tout à fait M. Repentin lorsqu’il a rappelé les engagements du ministre et la nécessité d’examiner s’il est possible d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants à d’autres agglomérations. Je ne sais si le garde des sceaux peut nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet ; à défaut, nous devrons interroger son collègue chargé du logement.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Repentin, vous travaillez depuis longtemps sur ces questions et je crois bien comprendre votre objectif. Cela étant, les deux amendements que nous examinons ne me paraissent pas recevables dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, car ils ont un impact sur les recettes de l’État : conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ils ne pourraient être discutés que lors de l’examen d’un projet de loi de finances. Au-delà de cet argument juridique, je voudrais rappeler qu’il est possible pour les communes non visées par la taxe sur les logements vacants d’instituer une taxe d’habitation d’un montant équivalent à la taxe d’habitation normale. Tous les logements laissés volontairement vacants peuvent donc déjà être taxés sur l’ensemble du territoire. Cette dernière taxe a le mérite de laisser le choix aux collectivités territoriales, en fonction des considérations locales. Pour l’ensemble de ces motifs, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je comprends parfaitement qu’il ne soit pas possible, ce soir, d’adopter ces amendements, car ils n’ont pas pour objet la simplification du droit. Je voudrais cependant demander au Gouvernement de réfléchir à la question. J’ai fait une intervention similaire, voilà quelques jours, devant la commission de l’économie. Nous déplorons tous le nombre de logements vacants et ce depuis non pas deux ou trois ans, mais quinze ou vingt ans. Dans les villages, les maires regrettent cet état de fait. Bien qu’ils aient mis en place des réseaux et voies diverses, des infrastructures, des opérations de déneigement, des personnes refusent encore de mettre leurs logements vides en location. Cette situation s’explique, parfois, par des conflits familiaux. Souvent, cependant, il n’y pas de réelle raison. Depuis longtemps, je souhaite que l’on essaie de les dissuader en mettant en place une taxe qui augmente au bout de trois ou quatre ans. Je suis donc entièrement favorable, sur le principe, à cette taxation. Alors que nous avons évoqué cet après-midi la filière photovoltaïque et la sauvegarde des terres agricoles, il est navrant de voir des bâtiments vides quand, dans le même temps, on effectue de nouvelles constructions sur des terres agricoles. L’utilisation de ces logements permettrait donc une meilleure maîtrise du foncier. Pour ce qui concerne le remembrement, sujet que je connais parfaitement en tant que président de chambre d’agriculture et président de conseil général, si les commissions de remembrement donnent toujours des avis favorables, c’est parce que ceux qui savent que l’autorisation de découpe d’une parcelle ne va pas être accordée ne déposent pas un dossier. La réponse de la commission, tout à l’heure, ne m’a donc pas satisfait. Pour revenir aux amendements qui nous intéressent, je souhaite que l’on trouve une solution, y compris dans tous les villages et pas seulement dans les communes de 200 000 habitants.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J’ai pris bonne note des avis défavorables de la commission de l’économie et du Gouvernement, mais aussi du témoignage de mon collègue M. Bailly. M. le rapporteur pour avis a relevé le caractère intéressant de la proposition que j’ai formulée, ainsi que les effets positifs de la taxe sur les logements vacants dans les communes où elle a été mise en place depuis 1998 et la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui porte d’ailleurs bien son nom. Je le répète, s’en est suivie une diminution de 50 % de la vacance des logements vides. Cette taxe a donc un effet incitatif. L’INSEE recense aujourd’hui dans notre pays deux millions de logements vides utilisables dans le parc privé, soit l’équivalent de quatre années de production de logements. Si l’extension de la taxe sur les logements vacants aux principales agglomérations permettait de remettre sur le marché plusieurs centaines de milliers de logements, nous apporterions une réponse à la tension et à la crise que connaît ce secteur. Je ne sais pas les amendements que nous examinons sont irrecevables en raison d’un quelconque impact sur les recettes de l’État. Quoi qu’il en soit, la recette de la taxe susvisée est attribuée directement à l’ANAH. Or si l’Agence bénéficiait de recettes supérieures, elle pourrait les affecter à la réhabilitation du parc privé des bailleurs et des propriétaires occupants, notamment en zone rurale. Voilà un an, le ministre du logement lui-même avait reconnu la qualité de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement que les membres du groupe socialiste avaient déposée et nous avait incités à nous saisir de la proposition de loi Warsmann. Il s’était engagé à travailler sur cette question et à apporter une réponse lors de l’examen de ce dernier texte.
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, si le dispositif est un succès, comme vous l’avez vous-même relevé, c’est parce que le taux fixé est pertinent. Je ne comprends donc pas bien la raison pour laquelle vous souhaitez modifier ce taux. Je ne reviens pas sur mes propos, il faudrait sans doute réfléchir – fort heureusement, il n’est pas interdit de réfléchir – à une révision du périmètre de cette taxe. Si votre proposition était adoptée, elle étendrait l’application de cette dernière à 1 200 communes, ce qui est considérable. Vous êtes, bien plus que moi, un spécialiste de ces questions, et vous savez donc bien qu’il y a, à la fois, une taxe nationale, la taxe sur les logements vacants, et une taxe locale. Il faut veiller à éviter des effets négatifs et pervers extrêmement ennuyeux liés à la superposition de taxes. Vous avez crû percevoir dans mes propos un acquiescement ; je le précise, il porte seulement sur une partie de votre proposition. Encore une fois, je crois qu’il serait très sage d’y réfléchir et de transmettre toutes ces réflexions au secrétaire d’État chargé du logement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail. Il nous semble opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour évoquer la situation des locataires âgés dont les ressources modiques ne leur permettent pas d’assumer le paiement d’un loyer réévalué. Afin de garantir une même protection aux propriétaires âgés de plus de soixante-dix ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire et le propriétaire âgés. Elle consiste à rendre inopposable l’augmentation du loyer de la personne âgée de plus de soixante-dix ans ayant des revenus modestes fixés à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offerte. Afin que les propriétaires aux revenus également modestes ne soient pas pénalisés, il est aussi prévu que cette disposition n’est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. En cette période de précarisation croissante de nos aînés, une telle disposition serait de nature à permettre aux personnes âgées de conserver leur logement sans devoir subir des hausses de loyer qu’elles ne pourront pas assumer.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Après les très fortes augmentations des loyers depuis dix ans, le parc locatif privé est malheureusement devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens. Par exemple, il faut disposer de ressources au moins égales à 4 000 euros par mois pour pouvoir louer 60 mètres carrés à Paris ! Il est indispensable de stopper cette évolution. Aux termes de l'article 18 de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs, un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximal d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés en zone tendue. Toutefois, si le décret pris chaque année depuis 1989, en application de cette disposition, plafonne le loyer dans l'agglomération parisienne lors du renouvellement du contrat, le loyer des nouvelles locations n'est plus encadré depuis une quinzaine d'années, alors que c'est justement lui qui s'envole. Le présent amendement a pour objet de rendre de nouveau possible un tel encadrement. L’objectif est que les loyers des nouvelles locations ne puissent être fixés à un niveau supérieur à la moyenne des loyers pratiqués pour des logements comparables. Dans un premier temps, un plafonnement en valeur absolue serait fixé. Par ailleurs, il est proposé que ce décret puisse s'appliquer à l'ensemble des zones géographiques où le marché est particulièrement tendu. Si une seule comparaison suffisait à obtenir votre adhésion, mes chers collègues, je vous indique que, entre 1998 et 2010, en France, les loyers ont augmenté de 27 % en moyenne, tandis que les loyers à la relocation ont, eux, enregistré une hausse de 102 % !