Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, plus substantiel que le précédent, nécessite, madame la ministre, quelques explications. Il relève à la fois d’une exigence budgétaire et d’un impératif économique. L’article 2 de ce collectif améliore, et c’est une bonne chose, le régime d’embauche des travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi – dit « TO-DE » –, en particulier dans le secteur agricole, en prévoyant des réductions supplémentaires de charges sociales. Je relève que la réforme telle qu’elle nous est proposée conduirait à terme à une aggravation du déficit. Elle se traduirait en effet par un surcoût de 269 millions d’euros, 168 millions d’euros étant imputables à l’extension du dispositif et 101 millions d’euros l’étant à sa compensation intégrale à la sécurité sociale. Vous faites à juste titre valoir, madame la ministre, que ce surcoût est financé en 2010. Oui, mais comment ? Le surcoût est tout simplement financé parce que le panier de ressources qui permet de supporter les allégements généraux de charges sociales va être surabondant en raison de la crise ; vous trouvez donc dans ce panier de ressources le gage vous autorisant à financer sans difficultés en 2010 un surcoût de 269 millions d’euros. Plusieurs points me préoccupent cependant. D’une part, le transfert de fiscalité que vous opérez en affectant une quote-part des droits sur le tabac est une facilité pour l’État et fragilise les ressources de la sécurité sociale. Il est d’ailleurs dommage que mon excellent ami et collègue Alain Vasselle ne soit pas présent, car je suis certain qu’il aurait insisté avec la vigueur qui lui est coutumière sur cet aspect de la réforme. (Sourires .) En outre, d’un point de vue « maastrichtien », on ne fait que déplacer le besoin de financement : on creuse le déficit de la sécurité sociale pour combler celui de l’État, ce qui, naturellement, ne sert à rien. À partir de 2011, dès lors qu’on aura besoin de la totalité des ressources du panier pour compenser les allégements généraux de charges sociales, comment financera-t-on la charge définitive que l’on se sera créée avec cet article 2 ? Comme on sait si bien le faire, par une aggravation du déficit ! C’est tellement simple : il suffit d’inscrire un chiffre dans une case ! Considérant que cette démarche n’est pas acceptable et qu’à une charge permanente doit correspondre une ressource permanente, j’ai donc préparé cet amendement qui permet de dégager 300 millions d’euros de marges de manœuvre budgétaires nouvelles et pérennes. N’ayant pas beaucoup d’imagination, je préconise simplement d’abaisser – très légèrement – le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de charges sociales de 1,60 à 1,58 SMIC, soit une diminution infinitésimale de ce plafond puisque la variation est de 27 euros. Pour autant, un tel dispositif a des effets budgétaires significatifs et permet de se procurer les 269 millions d’euros nécessaires. Il est précisé que cet amendement entrerait en vigueur au 1 er janvier 2011. En réponse à cette proposition, j’ai reçu, madame la ministre, des argumentaires, en particulier de la part de l’excellent secrétaire d'État chargé de l’emploi, pour qui j’ai beaucoup de considération. Eh bien, c’est une incroyable logomachie stalinienne qu’il m’a ainsi été donné de lire ! La terre allait trembler ! Des dizaines de milliers d’emplois allaient être mis en péril par cette variation de 27 euros… Or, mes chers collègues, l’amendement qui vous est soumis ne diminue que de 1,3 % le coût des allégements généraux, afin précisément de ne pas pénaliser la timide reprise économique à laquelle nous assistons actuellement. La charge moyenne pour chacune des 1 850 000 entreprises bénéficiaires est très limitée. Je l’ai calculée : elle est de 13 euros par mois, ce qui ne me paraît pas justifier les développements emphatiques qu’on m’a infligés sur le sujet ! Cette somme n’est de nature ni à entraver la croissance ni davantage à affecter les plans de recrutement des entreprises. En abaissant de manière très modérée le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux, la commission contribue au contraire à recentrer ce dispositif sur les bas salaires et sur les travailleurs les moins qualifiés, qui sont ceux qui ont le plus souffert de la dégradation du marché du travail. Je rappelle, à ce stade de mon explication, que la suppression de la taxe professionnelle a permis d’alléger sensiblement la fiscalité sur les entreprises, qui ressortent très largement gagnantes des dernières réformes fiscales et sociales. C’est d’ailleurs une réalité un peu trop vite oubliée du côté des entreprises : quand nous nous promenons dans nos départements, on nous remercie rarement à ce sujet…