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Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. ... a permis de porter ce principe au niveau constitutionnel, c'est-à-dire au niveau juridique le plus élevé. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de se prémunir contre des risques de dommages graves et irréversibles à l'environnement dont la réalisation est incertaine en l'état des connaissances scientifiques. Dès lors que ces conditions d'application sont réunies, le principe de précaution impose aux autorités publiques de prendre des mesures immédiates et proportionnelles, par leur coût et leur ampleur, aux risques éventuels. En outre, les autorités publiques doivent, dans le même temps, favoriser toute expertise utile pour apprécier le risque et pour moduler les mesures prises. La rédaction équilibrée de cette charte de l'environnement exclut donc, par principe, toute mesure d'interdiction totale et définitive. Par ailleurs, l'application de l'article 5 de la charte ne provoquera pas d'inflation réglementaire qui entraverait inutilement le quotidien de nos concitoyens, puisque le Gouvernement entend poursuivre son action déterminée en matière de simplification du droit. Dans ce domaine, mon ministère se veut exemplaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'envisage de solliciter bientôt votre autorisation pour simplifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'environnement.
Marie-Josée ROIG (ministre déléguée à l'intérieur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de faire aujourd'hui, au-delà des polémiques, le point sur la mise en oeuvre de la décentralisation. Comme vous le savez, nous n'en sommes qu'à la phase de la signature de conventions provisoires destinées à permettre aux départements et aux régions de bénéficier des moyens identiques à ceux dont disposait l'Etat pour faire fonctionner les services qu'il transfère. Les discussions qui se sont déroulées au cours des trois derniers mois ont déjà permis, non pas à vingt départements, comme cela a été dit hier, mais à cinquante-neuf départements et à quatre régions de signer au moins l'une des conventions de mise à disposition. Les collectivités locales, qui n'ont pas signé une telle convention, ne rencontreront pas pour autant de difficultés puisque les décisions seront prises par arrêté interministériel, après avis de la commission de conciliation. Nous en sommes maintenant à la deuxième phase, celle de la partition définitive assortie de garanties. D'où proviennent ces garanties ? Vous connaissez l'existence des commissions locales tripartites,...
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le 31 décembre 2004 a marqué la fin des dernières mesures de protection mises en place au sein de l'Union européenne pour protéger notre industrie textile des exportations chinoises. Or on a constaté un boom de ces exportations qui menace gravement l'industrie européenne. Les chiffres dont nous disposons parlent d'eux-mêmes. Selon les statistiques des douanes chinoises, les exportations textiles de la Chine vers les vingt-cinq pays de l'Union européenne ont augmenté en valeur de 46 % au mois de janvier dernier et de 119 % au mois de février par rapport aux mêmes mois de l'année 2004. En volume, la hausse est de 650 % en janvier et de 1 500 % en février. Selon la fédération textile européenne Euratex, les pertes d'emplois s'élèvent à 1 350 par jour, soit un million d'ici à la fin de 2006. Quant à l'industrie de la chaussure, très présente dans le grand Sud-Ouest, elle connaît une situation semblable : les importations ont connu une hausse de 92 % depuis le début de l'année. A qualité strictement identique, les écarts de coûts enregistrés entre la France et la Chine vont de un à dix. Le coût total d'un produit chinois, transport et droits de douane compris, est inférieur au seul coût des matières premières nécessaires à la fabrication du même produit en France. Le salaire de 100 salariés français permet de rémunérer 830 ouvriers en Chine. Ces évolutions, sans précédent, se font au détriment de toute l'industrie européenne et de celle du Maghreb, qui connaissent des pertes de production et d'emplois, mais aussi des disparitions d'entreprises. Monsieur le ministre, la situation est catastrophique. Le déclenchement des mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, s'impose si la Chine elle-même ne prend pas les mesures adéquates pour limiter ses exportations. Ma question est simple : monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la volonté du Gouvernement d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à cette catastrophe ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. L'industrie textile est un secteur fortement concurrentiel, mais cette constatation ne doit pas nous rendre frileux. Si la France a aujourd'hui une industrie textile exportatrice, c'est notamment, je tiens à le rappeler, grâce à l'Europe. En effet, monsieur de Richemont, vous n'êtes pas sans savoir que le marché européen est notre principal débouché. La France exporte deux tiers de son textile habillement dans les pays voisins. Nous n'avons pas à rougir des résultats enregistrés. L'Europe est aujourd'hui le deuxième exportateur mondial. Cela dit, l'Europe et la France ont préparé de longue date la fin des quotas textiles. Un plan d'action spécifique en faveur de ce secteur a été élaboré à Bruxelles pour stimuler la recherche et l'innovation. Ce plan d'action, lancé au mois d'octobre dernier, vise à garantir la formation tout au long de la vie, à utiliser les fonds structurels pour aider les régions aujourd'hui fortement touchées par la situation que vous venez de décrire,...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ...enfin, à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, une clause de sauvegarde particulière a été prévue pour surmonter cette échéance : il est possible de limiter les importations de ce seul pays jusqu'en 2008. Le Gouvernement a demandé à la Commission de poursuivre ses efforts et sa surveillance, précisément pour contrôler les importations de textile chinois. Je rappelle que le gouvernement français, avec les onze autres Etats membres producteurs, a demandé à la Commission de prendre ces mesures. Sous notre pression, la Commission a déjà publié les règles selon lesquelles elle appliquera, le cas échéant, ces dispositions. Elle a également annoncé, voilà quelques jours, qu'elle décidera, au cours de la semaine prochaine, d'engager les enquêtes qui sont le prélude à ces mesures. Nous serons ainsi enfin à égalité avec le gouvernement américain, qui a adopté des dispositions analogues. Enfin, monsieur de Richemont, vous savez que, pour que nous puissions nous battre à armes égales, il nous faut recréer de la valeur ajoutée. L'essentiel, pour nous, est de favoriser la créativité, de favoriser l'innovation, de favoriser la différence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des instruments tels que le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence - instruments...
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent une véritable chance pour les territoires ruraux. Le Gouvernement a lancé, le 15 juillet 2003, avec les trois opérateurs français, un plan visant à assurer d'ici à 2007 la couverture en téléphonie mobile des zones blanches, qui ne sont actuellement couvertes par aucun opérateur. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, quel est l'état d'avancement de ce plan ? Par ailleurs, dans certains cas, des pylônes appartenant à la société Télédiffusion de France peuvent être utilisés dans le cadre de ce plan. L'aménagement de pylônes existants présente un avantage financier pour les collectivités maîtres d'ouvrage, permet de faire progresser le plan plus rapidement, enfin, évite des oppositions locales de plus en plus fréquentes lors de la construction de nouveaux pylônes, en raison notamment de problèmes environnementaux. Les crédits mis en place par l'Etat, s'ils sont suffisants en volume, ne permettent toutefois pas d'intervenir sur ces pylônes. Or, sur les 1 250 sites du plan zones blanches de la première phase, les pylônes de TDF pourraient représenter environ 200 sites, autorisant ainsi la couverture de 300 communes et territoires et de plusieurs milliers d'habitants. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle solution envisagez-vous pour régler ce problème afin de répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ?
Philippe GOUJON - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. ...près d'un demi million de jeunes sont inscrits à l'ANPE et 265 000 ne savent même pas à quelle porte frapper ! Depuis vingt ans, le taux d'emploi des jeunes en France est moitié moindre que celui de la population totale et moitié moindre que chez nos voisins européens : constat intolérable, qui mine particulièrement la confiance, révélateur d'une société qui n'a pas su trouver, vingt années durant, de solution pérenne à la transition entre école et travail. Au moment même où le ralentissement économique frappe non seulement la France, mais aussi tout notre continent, et alors que l'Eurogroupe se réunit pour tenter d'y faire face, vous avez décidé, monsieur le ministre, de passer un contrat de confiance avec les jeunes. Avec le plan de cohésion sociale, qui prévoit l'accompagnement, sur cinq ans, de 800 000 jeunes, et le développement de l'apprentissage, vous suscitez beaucoup d'attentes. La traduction législative de ce plan vous permet désormais de le mettre en oeuvre. Il existe désormais un droit à l'accompagnement pour tous ceux qui sont confrontés à un risque d'exclusion professionnelle. Il incombe à l'Etat lui-même d'assumer ce devoir et cette responsabilité collective, comme je l'avais mentionné dans un amendement que j'avais déposé. Maintenant que le temps du débat parlementaire est passé, nous sommes soucieux, à Paris comme dans toutes les régions et villes de France, de voir ces jeunes, si nombreux à nous solliciter dans nos permanences, accéder à l'emploi, notamment au sein des entreprises qui proposent des postes mais qui, paradoxalement, rencontrent aussi des difficultés à recruter. Avec les CIVIS, les contrats d'insertion dans la vie sociale, les plateformes de vocation, les mesures pour l'apprentissage et d'insertion professionnelle des jeunes, vous vous êtes engagé à diviser par deux leur taux de chômage, à condition que toutes les parties concernées se mobilisent. Au-delà de la cohérence économique et sociale du plan de M. Borloo, pouvez-vous nous dire aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, si la jeunesse de France peut vraiment et durablement reprendre espoir ?
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Dimanche dernier, un vice-procureur de Créteil a été violemment agressé et blessé à la tête par un individu dans un restaurant proche du Palais de justice. Cette agression dont, au vu des premiers éléments de l'enquête, rien ne permet pour l'instant de dire qu'elle est liée à l'exercice de ses fonctions par ce vice-procureur, s'inscrit dans un contexte très sensible pour des magistrats qui donnent le meilleur d'eux-mêmes à leur mission. Les horaires, le nombre de dossiers à traiter, la charge de travail supplémentaire occasionnée par des textes législatifs pléthoriques rendent difficile le travail des magistrats, et cela alors qu'ils sont souvent remis en cause par les médias et même par certains politiques ! Les agressions verbales ou physiques, dans l'enceinte même ou devant les portes des palais de justice, sont fréquentes, et l'agression de Créteil est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Nos palais de justice ne disposent pour la plupart d'aucun service de sécurité, service pourtant indispensable à leur bon fonctionnement, et je doute que l'enveloppe nationale de 1,5 million d'euros que le Gouvernement souhaite consacrer à cette mission ne suffise, d'autant que, si notre pays consacre 1,89 % du budget de l'Etat au budget de la justice et même si celui-ci est en augmentation constante depuis 1995, il reste un des derniers de l'Union européenne. Dans le même temps, la reprise en main discrète de la magistrature par votre gouvernement heurte les consciences.
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. S'agissant ensuite de la sécurité dans les palais de justice, Dominique Perben est le premier garde des sceaux à s'en être réellement préoccupé. Il a ainsi confié une mission d'évaluation au procureur général de Rouen, qui a déposé un rapport dont nous appliquons avec beaucoup de détermination les conclusions. Vous avez évoqué, madame André, la récente agression d'un magistrat de Créteil, à qui je tiens, à titre personnel, à exprimer toute ma solidarité et tout mon soutien. Ce magistrat, qui a en effet été agressé de façon très lâche et blâmable, l'a été en dehors de ses fonctions. Vous aurez observé que l'auteur de l'agression a déjà été interpellé, et Dominique Perben a dit sa détermination à faire toute la lumière sur cette affaire. C'est important, ne serait-ce que pour rendre honneur à des magistrats dont le travail est, vous l'avez dit avec raison, difficile et, bien trop souvent, critiqué à tort. J'en reviens à la question des nominations. Je vous rappelle que, de novembre 2003 à septembre 2004, il a été décidé de 390 déplacements de magistrats du parquet, déplacements soumis au contrôle du CSM, qui a donné un avis négatif pour onze d'entre eux seulement. Ce n'est que pour sept de ces onze déplacements que le garde des sceaux a maintenu sa position. Il l'a fait, et c'est vérifiable, uniquement pour des raisons d'ordre technique, certainement pas pour des raisons d'ordre politique ! C'est la démonstration, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce que le garde des sceaux entend, d'une part, exercer pleinement ses attributions, d'autre part, le faire de façon très constructive, dans un rapport intelligent avec le CSM.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. M. Trémel m'a également interrogée sur le droit international de la mer et sur la question des Etats défaillants. Je rappelle que la reconnaissance des droits des Etats côtiers sur leurs eaux territoriales est un principe fondamental du droit international de la mer. En tout état de cause, les interventions ne pourraient donc se faire que sur vis-à-vis d'Etats jugés vraiment défaillants. Or le problème se pose beaucoup plus souvent dans les « zones grises » que dans les eaux territoriales des Etats défaillants, et il ne peut se résoudre que dans le cadre d'une intervention des Nations unies. La question se révèle donc beaucoup plus complexe et sa solution ne peut se réduire à un « il faut faire » ou à un « il n'y a qu'à » ! S'agissant des douanes, monsieur Trémel, je pense vous avoir répondu. Vous m'avez demandé si la réforme permettrait aux services douaniers d'exercer toutes leurs missions. Son objet est bien de renforcer leur possibilité d'exercer l'ensemble des missions ! Je remercie M. Del Picchia d'avoir approuvé le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Je partage tout à fait son avis sur les profits considérables que génèrent les trafics de drogue et les trafics de migrants. Très souvent, d'ailleurs, ils sont nettement supérieurs aux propres budgets nationaux des Etats d'origine, ce qui contribue à fragiliser un peu plus ces derniers. Je lui sais tout particulièrement gré d'avoir salué l'ensemble des personnels qui agissent en haute mer. Cette reconnaissance à l'égard des personnels accomplissant ce travail, souvent dans des conditions difficiles, s'est d'ailleurs exprimée sur l'ensemble des travées de cette assemblée. En leur nom, je vous en remercie.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, pour des raisons principalement juridiques, un tel pavillon ne peut être conservé en l'état. M. Henri de Richemont, auteur d'un rapport remarqué sur la marine marchande, a pris l'initiative, avec plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de déposer une proposition de loi, que vous avez examinée à la fin de l'année 2003, créant un registre international français. Il s'agit d'un registre modernisé qui présente de nombreux avantages pour la flotte de commerce, ainsi que pour la sécurité maritime. L'adoption du pavillon français pour un navire conduit à l'application intégrale de toutes les règles de sécurité maritime : l'Etat du pavillon est notre Etat, avec tout ce que cela comporte de sérieux dans le contrôle du navire. Innovation intéressante, la proposition de loi prévoit un statut social - droits syndicaux, droit à congé, modalités de rémunération - pour les marins non européens, ce qui est une première dans le domaine des registres bis des Etats de l'Union européenne. Ce statut prévoit également la compétence de l'inspection du travail maritime. La « culture sociale française » nous conduit donc - et nous sommes les premiers à le faire - à prévoir une protection qui n'existe pas ailleurs pour les marins non européens, dont les conditions d'emploi, on le sait, ne sont pas des plus favorables !
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Heureusement ! Comment ne pas se sentir fortement interpellé par le terrible langage des chiffres ? Nous n'avons pas le temps de les reprendre en détail, mais tous ceux qui concernent notre marine marchande, qu'il s'agisse du nombre des navires, de leur tonnage, des effectifs de l'emploi ou de notre rang mondial, montrent le déclin de notre marine marchande à un moment où le transport maritime vit pourtant une période très féconde, qu'il devrait connaître durant de nombreuses années encore. Les tentatives faites dans le passé pour relancer le pavillon français n'ont pas produit les résultats escomptés. Devant ce constat, comment ne pas souscrire à des objectifs visant à permettre à la France de redevenir une puissance maritime, à améliorer la compétitivité de notre flotte de commerce, à renforcer l'emploi maritime français ? La mission confiée par le Premier Ministre à notre collègue Henri de Richemont, portant sur la relance de notre marine de commerce, avait dès lors un intérêt certain. Cette mission a abouti au dépôt d'une proposition de loi, examinée au Sénat en décembre 2003. Le texte adopté par la majorité sénatoriale a suscité de vives réactions syndicales et politiques. Les organisations représentatives de marins ont qualifié le texte de « loi scélérate et régressive qui crée, à marche forcée, la complaisance à la française, laissant le libre champ aux voyous de la mer ».
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Ce débat sur le transport maritime ne peut occulter deux interrogations auxquelles vous avez déjà en partie répondu, monsieur le secrétaire d'Etat. J'aimerais toutefois que vous nous en disiez un peu plus sur le GIE fiscal, que Bruxelles examine actuellement, sur le contenu de ce futur GIE « reconfiguré », ou, au moins, sur le calendrier prévu. Par ailleurs, nous estimons tous qu'il faut s'orienter vers un registre européen. Est-ce une utopie ? Qu'en pensez-vous ? Qu'en pensent vos collègues de l'Union européenne ? Le 11 décembre 2003, Gérard Larcher, alors président de la commission des affaires économiques, disait : « Ce texte peut faire l'objet de quatre lectures devant les assemblées parlementaires ». Nous constatons ce soir que la réalité est tout autre : après une première lecture de ce texte au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, passage qui fut très rude - mais il faut l'accepter -, le Gouvernement et sa majorité sifflent déjà la fin de la partie. En deuxième lecture, il faut voter conforme le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans aucun amendement. Le Sénat, devant une proposition de loi déposée par l'un de ses membres, va jouer le rôle d'une chambre d'enregistrement. Cette attitude ne peut nous satisfaire. C'est la raison d'être des amendements que nous avons déposés. A l'issue de cette discussion, dont nous connaissons déjà la conclusion, nous aurons, monsieur le secrétaire d'Etat, trois rendez-vous : un rendez-vous devant le Conseil constitutionnel, car ce texte comporte, à nos yeux, des dispositions qui méritent de lui être soumises ; un rendez-vous devant l'ITF, la Fédération internationale des ouvriers du transport, sur l'initiative de l'intersyndicale puisque celle-ci a demandé à l'ITF de classer le RIF comme registre de complaisance ; et, surtout, un rendez-vous devant les actes, auquel vous êtes également convié, monsieur le rapporteur. Nous serons, nous aussi, très attentifs à ce qui va se passer dans les mois à venir : nombre de bateaux rapatriés sous pavillons RIF, nombre d'emplois proposés à des marins français. M. Besselat, à l'Assemblée nationale, avait conclu son rapport par cette superbe phrase : « En tout état de cause, personne ne peut douter aujourd'hui que ce texte fera date dans l'histoire de la marine marchande. » La phrase peut être interprétée dans des sens très différents ! A tribord, vous espérez, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, que le RIF sera un outil performant, protecteur. A bâbord, nous pensons que le RIF est un pavillon de complaisance. Si le drapeau français est arboré, pour autant, on ne donnera - hélas ! - pas d'avenir aux jeunes en formation dans nos écoles et nos lycées maritimes, et notre marine marchande comptera de moins en moins de marins français. Notre détermination à nous opposer à cette proposition de loi est donc totale. A bâbord, monsieur le ministre, c'est donc « arrière toute » !