Catherine TROENDLE - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que nous nous apprêtons à adopter ce soir a une importance fondamentale. Il était temps de légiférer sur cette matière presque inchangée depuis 1804. Depuis trente ans, le parcours législatif est semé d'occasions manquées de réformer le droit des successions. Mais regardons les choses sous leur aspect le plus positif. Ces trente ans, durant lesquels le dialogue n'a jamais cessé entre tous les acteurs concernés, nous permettent aujourd'hui de parvenir à un texte que nous pouvons, avec satisfaction, qualifier pour le moins de « consensuel » et d'« attendu ». Ce projet de loi abouti et enrichi par le travail de notre Haute Assemblée - à cet égard, mes chers collègues, permettez-moi de saluer en cet instant l'important et documenté travail fourni par l'excellent rapporteur M. Henri de Richemont - réforme en profondeur le code civil. Je rappelle que plus de 250 articles sont modifiés. Cette réforme apporte des réponses concrètes et équilibrées à l'inadaptation de certaines dispositions dudit code à l'évolution de notre société et aux réalités sociales contemporaines. Cette inadaptation des règles résulte de différents faits. Ainsi, le nombre de familles recomposées ou de personnes décédant sans enfant ne cesse de croître. Par ailleurs, la durée de vie ne cessant de s'allonger et les héritiers étant souvent déjà retraités, la succession ne peut plus jouer son rôle d'établissement dans la vie. Toutes les dispositions que nous avons adoptées relèvent d'une même ambition : donner plus de liberté à nos concitoyens pour organiser leur succession, notamment transgénérationnelle ; garantir aux successibles des conditions moins hasardeuses d'acceptation de la succession ; pérenniser le patrimoine, et notamment les entreprises lorsque le défunt était entrepreneur, en garantissant la gestion de cette dernière par mandat. Le mandat posthume, quant à lui, permet de désigner un mandataire afin que, pour la gestion d'une entreprise dans une période difficile, soit respectée la volonté du propriétaire exprimée de son vivant. Le pacte successoral permettra d'établir une distinction entre les héritiers et, nous l'espérons, facilitera les choses pour les héritiers handicapés avec l'accord de l'ensemble de la famille et des héritiers. Doit également être notée la révision, plus qu'attendue, de la procédure d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui prendra dorénavant le nom d'acceptation à concurrence de l'actif et protection de l'héritier contre les risques d'acceptation tacite de la succession, qui permettra à ce dernier d'effectuer des actes nécessaires à la conservation et à l'administration provisoire de la succession. Enfin, la réforme de l'indivision permet la gestion des biens indivis à la majorité des deux tiers pour les actes d'administration et supprime l'unanimité requise jusqu'à présent en la matière. Surtout, ce projet de loi prend en compte l'évolution en autorisant les donations-partages transgénérationnelles, qui permettront à un enfant de renoncer à un héritage ou à une donation en faveur de ses propres enfants, afin que la succession retrouve, un peu plus que marginalement, son rôle en matière d'établissement du successible. Nous sommes également satisfaits de l'excellente initiative de la commission qui nous a convaincus sur la délicate question de la quotité disponible spéciale entre époux et, évidemment, sur celle des droits du conjoint survivant lorsqu'il existe des enfants d'une première union. Il convenait de veiller au respect de la liberté testamentaire, ce que nous avons fait en respectant l'esprit de ce projet de loi. Enfin, nous nous félicitons de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Il n'était pas concevable de maintenir l'homologation du tribunal de grande instance qui n'apportait rien en pratique puisque à peine 1 % des demandes se voyaient rejetées. L'argument de la protection du conjoint le plus faible se retournait contre lui-même dans la mesure où dans 99 % des cas, cela n'avait d'autre effet que d'allonger inutilement la procédure. Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe adopteront ce projet de loi dans la rédaction résultant de nos débats.