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Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, pour vous répondre très clairement, il n’est pas prévu de modifier d’une quelconque façon le statut des SAFER, ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avons besoin d’une régulation des terres agricoles. Les SAFER y participent et le font en concertation avec les autorités locales. Leur budget a été maintenu exactement en l’état dans le projet de loi de finances pour 2010. Nous estimons, en revanche, que, compte tenu de ce qui s’est passé depuis plusieurs années en France, nous ne pouvons accepter une déprise agricole aussi importante et aussi rapide que celle que nous connaissons depuis tant d’années sans réagir à une échelle plus globale. Je vous soumettrai plusieurs propositions dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous devons tout d’abord être capables d’évaluer le capital agricole français. Aujourd’hui, il n’est pas possible de savoir ce que représentent les terres agricoles en France : où sont les bonnes terres, les moins bonnes, quels sont les rendements ? Je proposerai, dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la mise en place d’un Observatoire national des terres agricoles, qui permettra d’avoir une approche plus globale, afin d’évaluer le capital agricole français. Il est également important que soient renforcées à l’échelle départementale les commissions qui sont chargées d’évaluer le transfert des terres agricoles et d’émettre un avis sur leur transfert. Je proposerai que des commissions départementales soient créées autour du préfet, associant tous les acteurs concernés. Il est important que tout le monde participe à la décision, non seulement les propriétaires, mais également les associations et les élus locaux. Il faut que chacun puisse donner son avis sur le changement d’usage d’une terre. Enfin, il conviendra d’étudier les mesures à prendre concernant la valeur ajoutée liée au transfert de ces terres. Vous savez parfaitement, dans votre département comme dans d’autres, que la valeur ajoutée d’une terre agricole rendue constructible peut parfois atteindre dix fois, vingt fois, cinquante fois, voire cent fois le prix de la terre. Cette question suscite des interrogations auxquelles nous devons répondre dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Pierre JARLIER - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le ministre, je souhaite, comme plusieurs de nos collègues, attirer votre attention sur le problème de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE. C’est un sujet extrêmement préoccupant, notamment pour les agriculteurs de montagne, qui connaissent actuellement une crise sans précédent. Si le projet de loi de finances pour 2010 a bien prévu les crédits nécessaires pour honorer les contrats PHAE en cours, les crédits budgétaires pour le renouvellement de ceux qui arrivent à échéance en 2010 n’ont, en revanche, pas été prévus. Les agriculteurs sont très inquiets : si, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la réorientation d’une partie des aides du premier pilier a permis la création d’un droit à paiement en soutien à la production à l’herbe, revendiquée depuis longtemps par les éleveurs, cette nouvelle aide semble venir en substitution de la PHAE en 2010, alors que, s’agissant d’une aide à la production, elle n’est en rien assimilable à des modes d’exploitation agro-environnementales telles qu’elles sont prévues dans les conventions PHAE. Si tel était le cas, l’État reprendrait d’une main ce que l’Europe a concédé de l’autre. Cette situation est très préoccupante, notamment en zone de montagne. Dans le Cantal, par exemple, sur 5 000 exploitations, 3 700 sont concernées par la PHAE, qui représente plus de 10 % des aides publiques allouées aux agriculteurs cantaliens ; 2 500 d’entre elles sont des exploitations laitières, dont les revenus ont baissé de plus de 25 % cette année en raison de la crise. La perte de la PHAE représenterait une chute supplémentaire de 5 % de ce revenu, ce qui pourrait leur être fatal. Monsieur le ministre, vous avez été sensible à ce problème majeur en assurant les agriculteurs de votre volonté de répondre favorablement à leur requête. Vous avez engagé à cet effet une consultation auprès de la Commission européenne, mais force est de constater que les crédits prévus sont insuffisants pour assurer le renouvellement de ces conventions. Encore faut-il pouvoir le faire juridiquement ! Ma question est la suivante : avec quel dispositif et dans quel délai serez-vous en mesure de proposer une solution garantissant le maintien de la PHAE ? Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Jean Boyer à ce sujet. Mais je souhaiterais que vous nous précisiez que ces aides seront bien distinctes des nouvelles aides à la production herbagère qui seront mises en place par l’Union européenne.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. … et que les questions soient tranchées, aussi bien juridiquement que financièrement, avant que nous partions tous prendre des vacances bien méritées. Cela permettra de rassurer les éleveurs du Cantal, comme ceux de la Lozère ou du Jura. En second lieu – et c’est le plus important à mes yeux –le maintien d’une agriculture de la diversité, au-delà des difficultés et d’un environnement peu favorable, est un choix politique. La valorisation des produits de qualité suppose que l’on fasse des efforts pour maintenir l’activité agricole dans ces secteurs. Ce doit être l’un des axes directeurs de notre action. Nous ne voulons pas d’une agriculture qui serait la même partout en Europe, avec de grands ensembles industriels concentrés uniquement dans quelques bassins de production limités et clairement identifiés. Nous défendons au contraire une agriculture compétitive, qui occupe les espaces, capable de se battre à armes égales avec ses concurrents, y compris lorsque l’environnement n’est pas favorable, parce qu’elle produit des produits de qualité, parfois tout à fait exceptionnels, qui méritent d’être valorisés et développés ; les AOC du Cantal en sont la meilleure preuve. (M. Jacques Blanc applaudit.)
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, ma question vous paraîtra peut-être un peu décalée par rapport à vos préoccupations habituelles. Elle est pourtant d’importance pour les communes du sud de la France, parce qu’elle porte sur les crédits affectés à la prévention des incendies de forêts, et plus spécialement sur ceux qui sont réservés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne, le CFM, et sur leur utilisation. Je ferai un bref rappel historique. Lors de sa création en 1987, après de vastes incendies dans le sud de la France, le CFM disposait d’un budget de 100 millions de francs, soit, en monnaie constante, l’équivalent de 22,8 millions d’euros. Il était alimenté par des ressources propres : une taxe nouvelle sur les briquets et une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce budget a été détourné de son objectif de deux manières. D’une part, ses crédits ont été diminués : 9 millions d’euros pour le prochain exercice, sans changement par rapport à 2009, soit deux fois et demie de moins qu’initialement. D’autre part, ces crédits résiduels ont été affectés à un autre projet que celui du CFM, à savoir le financement dans quinze départements du sud de la France, en partenariat avec les collectivités locales, des investissements de défense des forêts contre l’incendie, ou DFCI – pistes, pare-feux, coupures agricoles –, de leur entretien, et le préfinancement de l’exécution du débroussaillement d’office, qui relève de la responsabilité des maires. Comme l’avait déjà observé la Cour des comptes en 2000 et sans que cela ait changé, ces crédits servent désormais essentiellement à financer les missions de surveillance et l’investissement à la charge de l’État, et seulement de façon résiduelle les actions qui intéressent directement les collectivités, ce qui était pourtant l’essentiel au départ. Or la plupart des communes forestières, qui sont des communes rurales, n’ont les moyens ni de préfinancer le débroussaillement d’office ni de faire face à leurs obligations découlant des plans de protection des risques d’incendie de forêt, ou PPRIF. Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : comment expliquez-vous ce détournement des fonds du CFM vers d’autres missions que celles qui devraient être les siennes ? S’agissant de ce qu’il en reste, pensez-vous le réorienter vers le financement d’opérations menées en partenariat avec les communes, notamment celles qui sont soumises à un plan de prévention des risques d’incendie de forêt ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette question est elle aussi tout à fait majeure et ne sort absolument pas du champ de mes responsabilités. Notre objectif est bien de garantir, en particulier grâce au travail du Conservatoire de la forêt méditerranéenne, une défense contre les feux de forêt qui soit la plus efficace possible. Le ministère de l’agriculture est pleinement engagé dans cette tâche, aux côtés des collectivités locales. Vous avez noté avec raison, monsieur le sénateur, une diminution des crédits de mon ministère en faveur de cet emploi, de l’ordre de 1,5 million d’euros. Je tiens à préciser que cette baisse devrait être compensée par de nouveaux moyens provenant du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural, au titre des nouveaux défis de la PAC. Les préfets de la zone de défense sud sont chargés, dans le cadre de leur mission de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les risques d’incendie, d’optimiser ces crédits de l’État et du FEADER, en liaison étroite avec les collectivités locales, de façon qu’ils soient employés de la manière la plus efficace possible. Nous suivons cette question avec vigilance, et je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir attiré mon attention sur ce sujet. Je le répète, nous ferons en sorte que tous les moyens soient disponibles, qu’ils soient issus du FEADER ou du ministère de l’agriculture, pour prévenir, en liaison avec les collectivités locales, les incendies de forêt dans le sud de la France.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, j’aimerais vous adresser des louanges, comme l’ont fait les collègues qui m’ont précédé, car c’est plus agréable. Mais je dois dire que votre réponse me laisse sur ma faim. Les préfets font déjà ce qui leur paraît être le mieux, mais cela ne correspond pas aux attentes des communes – communes forestières, petites communes – qui doivent faire face à des obligations exorbitantes en matière de protection. Si vous n’intervenez pas pour préciser explicitement que les crédits en question ne sont pas destinés à faire reluire les carrosseries des SDIS, mais ont pour vocation de financer des investissements de protection, cela ne bougera pas ! Je sais bien qu’il serait extrêmement difficile de récupérer les crédits utilisés, je ne suis pas naïf à ce point ; mais qu’au moins ceux qui existent encore soient employés conformément à leur destination originelle ! Je pose régulièrement cette question ; les murs de Jéricho ne sont pas encore tombés, mais je compte sur vous, monsieur le ministre. (Sourires .)
Jean BIZET - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, toutes les filières agricoles françaises sont en difficulté, chacun a pu l’exprimer au cours de ce débat. Du fait de la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, du fait du poids des charges issues pour partie des contingences environnementales successives, mais souvent du fait, avouons-le, des choix de mécanisation décidés par les agriculteurs eux-mêmes, l’agriculture française n’a pas échappé à la crise économique et financière mondiale. Qu’il me soit permis de me concentrer sur la seule filière laitière. Face à la crise du lait, la Commission européenne, si souvent accusée, s’est montrée à la fois digne et maladroite. Durant toute cette période, elle est intervenue sur le marché. Son action a été relayée par des mesures gouvernementales fortes dont vous avez été, monsieur le ministre, le principal instigateur : je voulais vous en féliciter et vous en remercier. Aujourd’hui, que constate-t-on ? La crise a amplifié et mis en lumière le mouvement d’internationalisation du marché laitier. La grève du lait a accentué la baisse des exportations françaises, qu’ont relayées celles d’autres pays, reconnaissons-le, plus compétitifs. En définitive, si la France sort politiquement renforcée, au niveau européen, de la gestion de cette crise – et c’est à vous que nous le devons, monsieur le ministre –, sa filière laitière en sort économiquement affaiblie. Mais personne, pas plus les pouvoirs publics que d’autres, ne peut gérer les prix des marchés. Disposant des trois leaders mondiaux de la transformation laitière, la France – qui, je le précise, ne produit que 4 % du lait mondial – doit restructurer sa filière, tant en amont qu’en aval, pour rester présente sur les marchés. Ce pays aux 365 fromages qu’est la France doit moderniser encore davantage sa filière laitière. Cette évidence ne sera pas facile à faire admettre dans nos campagnes, mais elle est incontournable. Elle doit être évoquée et réalisée dans le respect des hommes et des femmes de nos territoires, et de leurs spécificités. Monsieur le ministre, nous arrivons au terme de ce débat, si bien que vous avez déjà répondu à certaines de mes interrogations. À très court terme, j’aurais souhaité que vous puissiez rassurer les producteurs quant à l’évolution des prix du lait ; vous l’avez fait. En revanche, j’aimerais savoir où vous en êtes dans l’élaboration du document devant instituer les nouveaux rapports entre les producteurs et les transformateurs, savoir aussi où en est le contentieux qui oppose les services de l’État à la grande distribution, qui n’a pas respecté certaines exigences de la loi de modernisation de l’économie, la LME. À plus long terme, quelles seraient à votre avis les grandes lignes de la restructuration de la filière laitière qui doit permettre d’assurer la pérennité tant des éleveurs que des transformateurs français et, ne l’oublions jamais, de ces millions de salariés qui, au sein des entreprises de transformation agroalimentaire, assurent à la balance commerciale un excédent de 9 à 10 milliards d’euros chaque année ? (M. Auguste Cazalet applaudit.)
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par apporter une précision complémentaire à Pierre-Yves Collombat : nous lui transmettrons dans les meilleurs délais une réponse écrite plus détaillée à la question qu’il a posée et aux remarques qu’il a formulées dans la deuxième partie de son intervention. Monsieur Jean Bizet, sur la question majeure du lait et de la production laitière en France, j’essaie de combiner une grande lucidité dans l’analyse de la situation et les réponses les plus appropriées et les plus immédiates qui permettent aux producteurs de s’en sortir du mieux possible. La lucidité consiste à être capable de constater, comme vous le faites vous-même, monsieur le sénateur, que, mois après mois, la France perd des parts de marché laitier au profit de son grand voisin allemand. C’est pour moi une situation inacceptable. Nous n’avons pas vocation à voir nos industries laitières s’approvisionner en Allemagne parce que l’Allemagne est plus compétitive que nous ! Il est donc indispensable que nous fournissions des efforts afin que la production laitière reste en France et que les industries laitières françaises s’alimentent auprès de producteurs français. Ces efforts doivent être accomplis à l’échelle de bassins régionaux. Vous êtes mieux placés que personne pour le savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez rédigé sur la situation de la filière laitière en France un rapport qui fait autorité : la situation de la production de lait en Bretagne n’a absolument rien à voir avec la production de lait en Savoie ou au Pays basque, où les volumes sont plus faibles et les produits fromagers plus valorisés. La réflexion doit donc être menée à l’échelle régionale, et c’est ce que je me propose de faire pour renforcer la compétitivité de la filière et améliorer la situation de la production laitière en France. Par ailleurs, sur le long terme, je le redis avec beaucoup de force, ma politique, c’est la régulation. La régulation, elle s’opère à l’échelle nationale, par le biais de contrats portant sur un volume, sur un prix, sur une durée. C’est le seul moyen de garantir un revenu décent aux producteurs dans les années à venir. La régulation, ce sont aussi des instruments européens renforcés, ce sont de nouveaux instruments européens qu’il nous faut mettre en place, c’est une réflexion sur des volumes indicatifs à l’échelle européenne. Personne ne m’ôtera de la tête l’idée que la suppression des quotas d’ici à 2015 ne nous dispense pas d’engager une réflexion sur des indications de volume à l’échelle européenne, seules à même d’éviter les surproductions que nous avons connues dans les années passées. (M. Auguste Cazalet applaudit.)
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je voulais évoquer l’installation des jeunes : on répète sans cesse que c’est une ardente priorité, mais la réalité n’est pas toujours conforme aux déclarations. Aider la cessation d’activité est une manière de faciliter l’implantation des jeunes. Or il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que les aides à la cessation d’activité se réduisent à la portion congrue : l’aide à la transmission a été supprimée, le congé de formation institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a été supprimé, de même que le dispositif de préretraite. Mais je veux en venir aux crédits qui permettent d’aider les jeunes à s’installer et de leur apporter tout le soutien pour que leur installation soit bien préparée, bien accompagnée et bien réussie. Vous me répondrez peut-être que les crédits affectés directement à l’installation des jeunes ne diminuent pas. Optiquement, c’est vrai. Mais les crédits des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, chutent dans des proportions tout à fait considérables. Monsieur le ministre, je me permettrai de rappeler ce qui s’est passé ces dernières années : en 2003, il y avait 28 millions d’euros ; on n’en comptait plus que 26,4 millions en 2004 ; 24,5 millions en 2005 ; 22,4 millions en 2006 ; 20,48 millions en 2007 ; 19,5 millions en 2008 ; 16,5 millions en 2009. Et pour cette année 2010, vous nous proposez 14 millions d’euros, c’est-à-dire exactement la moitié des crédits pour 2003. Pourquoi cet acharnement contre ces structures, qui remplissent un rôle extrêmement utile ? Je citerai une déclaration conjointe de la FNSEA, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, des Jeunes Agriculteurs et des ADASEA de France : « En abandonnant la politique d’accompagnement des candidats agriculteurs, l’État condamne purement et simplement la politique de renouvellement des générations dont il dit pourtant qu’elle constitue l’une de ses priorités. Cet abandon est totalement inacceptable dans la situation actuelle difficile que traverse l’agriculture. » Monsieur le ministre, j’aurai l’honneur de présenter tout à l’heure un amendement, et je sais que d’autres collègues ont déposé des amendements allant dans le même sens : j’espère que vous pourrez alors revoir la position qui est inscrite dans le projet de loi de finances quant au financement des ADASEA.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Sueur, je suis évidemment très attentif à la question de l’installation des jeunes agriculteurs, de par mes fonctions, bien sûr, mais aussi comme ancien député d’un département, l’Eure, où cette question est particulièrement sensible. Vous l’avez vous-même souligné, l’examen des budgets globaux consacrés à l’installation des jeunes agriculteurs montre que nous avons maintenu un effort financier très important, de l’ordre de 155 millions d’euros, qui me semble tout à fait substantiel et largement significatif. Par ailleurs, nous avons choisi d’inclure les ADASEA dans la révision générale des politiques publiques et de les faire évoluer. C’est un choix qui me paraît raisonnable : les structures ne peuvent pas être gardées telles quelles. Nous avons d’abord proposé de faire évoluer la dotation en fonction du calcul de la subvention. Celui-ci s’effectue en fonction non plus de la rémunération forfaitaire du nombre d’équivalents temps plein, ce qui, mécaniquement, aboutissait à reconduire chaque fois la même subvention, mais du nombre de dossiers effectivement traités par les ADASEA. Cela me paraît un principe de bonne gestion. Par ailleurs, nous avons prévu la fusion des structures des ADASEA et des chambres d’agriculture. Dans un département, lorsque vous allez à la chambre d’agriculture, l’ADASEA se trouve dans le bureau d’à côté. Il ne me paraît pas illogique de fusionner les deux structures et que là où cinq personnes étaient nécessaires, il n’y en ait plus que deux ou trois, de façon à être plus opérationnel à un meilleur coût. D’après mes observations sur le terrain, une telle fusion ne me paraît pas déraisonnable. Enfin, certaines ADASEA se sont positionnées sur le marché concurrentiel ; elles fonctionnent plutôt bien et donnent de bons résultats. Cela explique aussi la baisse des crédits. Cela ne traduit pas un désengagement de l’État en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs : il s’agit simplement d’un mouvement de rationalisation des activités de soutien à l’installation des jeunes.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous avez employé la formule magique : « RGPP » ! Puis vous avez évoqué la rationalisation. Mais nous connaissons bien, dans nos départements, l’action concrète des ADASEA, que vous avez quelque peu caricaturée dans votre réponse. Dans mon département, je peux en attester, le taux de réussite de l’installation des jeunes qui ont été suivis et aidés par l’ADASEA est de 95 %. Ce n’est donc pas de l’argent mal placé ! En quelques années, les crédits sont passés de 28 millions d’euros à 14 millions d’euros, et l’on nous dit que tout va bien parce que les autres crédits restent stables. Cependant, même si les autres crédits restent stables, il s’agit indubitablement d’une diminution. Vous dites vouloir inclure les ADASEA dans la RGPP pour rationaliser leurs moyens. Cela ne respecte pas le travail très professionnel, j’y insiste, de ces associations, qui ont permis à de nombreux jeunes, qui n’étaient pas forcément issus d’une famille d’agriculteurs, de s’implanter en milieu rural et de créer des exploitations nouvelles. Si des économies doivent être réalisées, ce n’est pas sur le dos des ADASEA qu’il faut les faire !