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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai eu l'occasion de rappeler, ce matin, l'effort qui sera conduit dans un certain nombre de zones d'éducation prioritaires, effort que Gilles de Robien annoncera : 1 000 enseignants en plus, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières. Ces bourses au mérite, qui sont déterminées en fonction du besoin social, passeront de 30 000 à 100 000. Le mérite scolaire est bien un fondement de l'élitisme et du mérite dans les valeurs de la République. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, mais je tenais, en cet instant du débat, à rappeler les principes qui nous animent et qui visent bien à remettre en marche ce que certains appellent l' « ascenseur social ». Notre ambition est de donner aux jeunes la capacité de s'accomplir et de réussir grâce à l'éducation, à l'école, à la formation professionnelle. Tel est l'objectif visé au travers de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Tel est également l'objectif visé aujourd'hui au travers de ce projet de loi pour l'égalité des chances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous assistons à une utilisation coercitive de la procédure parlementaire. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, fondée sur l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, a déjà été adoptée à l'encontre de vingt-cinq amendements à l'article 1 er , ces derniers ayant été considérés comme dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion. Ensuite, quarante et un amendements ont été frappés d'irrecevabilité en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous n'avons pas eu le temps de vérifier si l'article 40 était véritablement applicable, mais nous ne manquerons pas de le faire. Maintenant, la commission des affaires sociales invoque l'irrecevabilité contre trente-six autres amendements. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001 portant sur le statut des magistrats, pour être recevables, les adjonctions ou modifications proposées par un amendement « ne sauraient [...] être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ». Je citerai un commentaire paru dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel à propos de la décision du 19 janvier 2006 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi. « À ce stade de la procédure législative, ce droit ne saurait dès lors être limité que par les règles de recevabilité, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. » En règle générale, l'irrecevabilité suppose une absence manifeste de tout lien avec le sujet en discussion.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est votre volonté d'étendre l'apprentissage aux jeunes de quatorze et quinze ans, de façon aveugle, sans même reconsidérer les méthodes pédagogiques et les contenus de cette filière. Nous avons déjà discuté de cela fort longuement. Des précautions doivent pourtant être prises. Vous n'avez pas voulu de celles qui concernent la pédagogie, parce qu'elles vous semblent trop éloignées de l'objet du présent projet de loi. En revanche, s'agissant de l'aide publique qui sera accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis - dans des proportions tout à fait nouvelles ! -, il faudra bien admettre l'idée qu'elle devra au minimum être conditionnée au respect par les entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d'apprentissage. Il s'agit, je le rappelle, de l'obligation de désignation, et de présence d'un maître d'apprentissage - ce n'est pas toujours le cas ! -, ainsi que de l'obligation de suivi, de formation et de rémunération de l'apprenti. Ceux qui s'intéressent à l'apprentissage connaissent l'importance de ces obligations. Quand il sera constaté par une décision de justice - je ne vous propose pas une révolution ! -, le non-respect de ces obligations devra entraîner l'exclusion pour l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer. Il faut en effet que les patrons voyous - je ne vois pas d'autre mot pour les décrire face à ce genre de situation - soient sanctionnés en pareil cas. On ne peut pas admettre qu'une entreprise qui se comporte mal avec l'un de ses apprentis, dès lors que cela aura été constaté par la justice, puisse continuer à percevoir une aide publique pour les autres apprentis qu'elle emploie et qui risquent naturellement d'être tout aussi mal traités. De même, il me semble normal - je suis favorable à une sanction exemplaire à cet égard - d'exiger le remboursement du crédit d'impôt au titre du ou des apprentis envers lesquels l'entreprise a manqué à ses obligations. Si cet amendement est adopté, je vous garantis qu'il aura un effet dissuasif. Il n'y aura pas besoin de l'appliquer, simplement parce que chacun saura ce qu'il en cuit à qui ne respecte pas les dispositions légales minimales à l'égard des apprentis. Une telle mesure vise à lutter contre les effets d'aubaine et à éviter que des entreprises ne signent de manière artificielle des contrats d'apprentissage dans le seul but de bénéficier de crédits d'impôt. Faites-nous la grâce d'admettre que nous ne pensons qu'à certaines entreprises et non à toutes. Mais avouez tout de même qu'il serait très confortable pour certaines d'entres elles, lorsqu'elles rencontrent des difficultés, de se figurer que, grâce à un crédit d'impôt, elles pourront arranger leurs comptes. Il ne serait pas bon, en revanche, que les jeunes apprentis en fassent les frais !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Borvo, permettez-moi de garder ma tendresse pour la fin du débat ! Je rappelle tout d'abord que l'objectif du crédit d'impôt en faveur des employeurs d'apprentis - nous avons eu un débat à ce sujet, notamment lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale - est d'avoir un effet accélérateur et de favoriser l'accueil d'un plus grand nombre d'apprentis. Un seuil a d'ailleurs été fixé, je le rappelle, pour inciter - voire pour obliger - les entreprises de plus de 250 salariés à accueillir un certain pourcentage de leurs effectifs en formation en alternance. Les entreprises qui n'accueilleraient pas d'apprenti, ou qui en accueilleraient peu, seront sanctionnées financièrement. La taxe devra alors être pleinement acquittée sans déduction. Quant aux employeurs que vous visez, monsieur Mélenchon, c'est-à-dire ceux qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière de formation ou de rémunération des apprentis, ils s'exposent à la résiliation des contrats par le juge. En outre, le préfet pourra prendre à leur encontre une mesure d'opposition à l'engagement d'apprentis et bloquer le bénéfice du crédit d'impôt. Votre préoccupation me paraît donc satisfaite, monsieur le sénateur, d'autant plus que les inspections en matière d'apprentissage relèvent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La montée en charge de l'apprentissage nous conduira naturellement à augmenter le nombre d'inspecteurs responsables de ces contrôles.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'intervention de M. Cambon nous conforte dans l'idée qu'il faut voter cet amendement. Puisque vous faites état de votre expérience, monsieur Cambon, permettez-moi de vous rappeler que tout le monde ne l'a pas appréciée de la même façon ! Ensuite, si la majorité des employeurs se conduit bien et applique le code du travail, qui est tout de même sérieusement mis à mal, ce n'est pas le cas de certains autres, comme en témoigne l'expérience de la mise en oeuvre du CNE, le grand frère du CPE. Certains patrons - nous ne savons pas combien exactement, le CNE étant assez récent - se sont en effet empressés d'embaucher en CNE des salariés qu'ils auraient, sans celui-ci, recrutés en CDI. Ils n'ont donc pas embauché des salariés en plus, ils ont juste profité d'un effet d'aubaine ! À la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, l'UIMM, a demandé aux employeurs de « veiller à l'utilisation loyale du CNE ». Aussi serait-t-il bon que les patrons qui n'appliqueraient pas loyalement le CPE, même s'il ne s'agit que de quelques-uns, encourent des sanctions,...
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est ressorti des auditions auxquelles j'ai procédé que la sélection des jeunes à l'entrée en apprentissage donnait lieu à des discriminations. C'est bien sûr inacceptable. C'est pourquoi nous proposons cet amendement visant à ce que, dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 116-4 du code du travail, il soit procédé à une évaluation spécifique des manquements au premier alinéa de l'article L. 122-45 du même code, qui interdit les discriminations lors du recrutement ou de l'accès aux stages. Nous voulons simplement veiller au respect des personnes, en particulier dans les CFA, et à l'absence de toute discrimination non seulement lors du recrutement, mais aussi, messieurs les ministres, lors des stages. Il ne s'agit pas de gêner qui que ce soit. Cependant, les expériences négatives qui m'ont été rapportées avaient eu lieu lors de la sélection à l'entrée en apprentissage. Je suis allé dans un centre de la Seine-Saint-Denis où l'on m'a expliqué comment les choses se passaient. Il en va de même pour les stages : certains jeunes, victimes de discrimination, n'ont aucune possibilité de se former.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La lutte contre la discrimination est l'une des priorités assignées à ce texte. Aussi, nous sommes naturellement favorables à la proposition de la commission. Cette question a déjà été abordée ce matin, notamment par Mme Khiari. Lors de la discussion générale, Jean-Louis Borloo expliquait bien comment, par la méthode dites « des habiletés », indépendamment du curriculum vitae , indépendamment du patronyme, du faciès, on peut déceler des talents et, s'ils s'engagent, leur donner ainsi une vraie chance. C'est bien de cela qu'il s'agit. Ce matin, en début de séance, le débat sur le phénotype nous a conduits à des sujets essentiels. Les uns et les autres sommes appelés à faire notre révolution intellectuelle, à prendre conscience du chemin qui est à parcourir en la matière. S'agissant de l'application de l'article l. 122-45 du code du travail, il nous faudra effectivement veiller à ce que la discrimination disparaisse progressivement mais réellement. C'est l'un des sujets majeurs qui nous attend. Je rappelais ce matin combien, notamment au cours des opérations de promotion de jeunes diplômés de banlieue, nous avons pu mesurer cette discrimination. Elle ne porte pas simplement sur les patronymes, mais aussi sur le quartier d'origine.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il nous paraît important que les partenaires sociaux puissent déterminer, au-delà de la disponibilité nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti, les modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage. Je le rappelle, les vingt et un contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés - pour les vingt-deux régions de métropole - en vertu de la loi du 18 janvier 2005 prévoient des dispositions sur la formation des maîtres d'apprentissage. Par exemple, nous avons signé un contrat d'objectifs et de moyens avec la région Picardie, qui figurait parmi les régions qui avaient le plus besoin de se mobiliser autour de l'apprentissage. L'un des volets de ce contrat d'objectifs et de moyens concerne la formation des maîtres d'apprentissage. Il s'agit de permettre aux maîtres d'apprentissage d'exercer pleinement leur rôle vis-à-vis de l'insertion du jeune, de maîtriser l'environnement administratif, juridique et financier des contrats en alternance, de comprendre l'importance de la mission de tuteur. Je voudrais rappeler à cet égard que, à l'occasion de l'examen de l'apprentissage junior, nous avons prévu un renforcement de la mission du tuteur, y compris en direction de l'entreprise. C'est le fruit des débats que nous avons eus ici même. La mission du tuteur comprend notamment l'accueil du jeune, son intégration dans l'équipe de travail, le transfert des compétences, ainsi que l'évaluation du savoir-faire et du « savoir-être ». Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais je rappelle qu'un certain nombre de dispositions existantes visent d'ores et déjà le même objectif. C'est le cas des contrats d'objectifs et de moyens, qui s'appliquent sur le terrain de manière concrète.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La déclaration mentionnée dans cet amendement est celle de l'article L. 117-5 du code du travail, par laquelle l'employeur déclare prendre des mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit les conditions techniques et morales de son déroulement. Cette déclaration est nécessaire pour engager un apprenti. L'article L. 117-5 du code du travail prévoit également que le préfet peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'un apprenti par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge. Cette procédure est, sans aucun doute, plus efficace qu'un système automatique de la déclaration. La caducité est prévue actuellement dans le seul cas où l'entreprise n'a pas employé d'apprenti pendant cinq ans. Ces modalités de mise en oeuvre n'apparaissent pas clairement dans les hypothèses envisagées par l'amendement. Nous estimons donc que les textes existants répondent à votre souhait, monsieur Mélenchon. N'ajoutons pas d'autres dispositifs. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous ne suivrons pas la proposition de l'auteur de l'amendement. Mais je voudrais dire un mot sur les ruptures de contrats. Monsieur Mélenchon, vous avez beaucoup parlé des ruptures dues à l'entreprise. Mais, vous le savez, le sujet est plus complexe que cela, puisqu'il existe aussi des ruptures du fait des jeunes eux-mêmes. Un très bon article paru récemment dans Liaisons sociales explique que le sujet essentiel, c'est l'orientation. Il faut accompagner et orienter les jeunes qui connaissent depuis un certain temps des difficultés d'errance scolaire, afin qu'ils ne choisissent plus de rompre leur contrat d'apprentissage. C'est précisément notre préoccupation concernant l'apprentissage junior. Comme j'ai entendu quelques propos caricaturaux sur ce sujet, je tiens à préciser qu'une orientation précoce, assortie d'un accompagnement par une équipe pédagogique du collège et par un tuteur est l'un des acquis de nos débats. Cet encadrement du jeune et de l'entreprise permettrait d'éviter des taux de rupture de 40 % ou 50 %. Or, vous le savez, monsieur Mélenchon, ces taux de rupture existant dans un certain nombre de secteurs touchent souvent des jeunes vivant dans des quartiers en difficulté, ceux dont le taux de chômage est deux à trois fois supérieur à la moyenne du taux de chômage des autres jeunes. La lutte contre ce taux de rupture est bien l'un des buts assignés aux contrats d'objectifs et de moyens. Mais il n'y a pas, d'un côté l'entreprise, et de l'autre le jeune. Il faut prendre en compte la situation du jeune lorsqu'il est accueilli dans l'entreprise en contrat en alternance. C'est à ce moment-là qu'il faut tenter la « greffe » de manière qu'il n'y ait aucun rejet de part et d'autre.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les jeunes doivent bénéficier d'une bonne orientation et d'une initiation à différents métiers. Je suggère donc, comme cela a déjà été proposé par la commission au cours de ce débat, que le jeune puisse connaître plusieurs entreprises. C'est grâce à un accompagnement pragmatique des jeunes que le taux de rupture de contrats d'apprentissage sera réduit. J'ai également eu l'occasion d'évoquer le risque de rupture du contrat dans le cadre du contrat première embauche. La phase de consolidation ne concerne pas seulement l'entreprise ; elle est aussi importante pour le jeune. J'ai annoncé - M. le Premier ministre vient de le redire à l'occasion d'une intervention dans la presse - que nous mettrons en place, parallèlement, l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. Un contrat signé entre les deux parties ne sera pas suffisant ; il faudra en outre que le jeune soit accompagné. Tous les jeunes n'en éprouveront pas nécessairement le besoin au cours des premiers mois dans l'entreprise. Mais cette possibilité permettra de mieux maîtriser le taux de rupture de contrats. À ce stade de nos débats, je tenais à rappeler quelques principes sur le sens profond de la mise en place de l'apprentissage junior et des démarches qui l'accompagnent.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il est intéressant que nos échanges retrouvent une cohérence sur le sujet qui nous intéresse. Nous sommes d'accord pour considérer qu'un problème se pose avec les ruptures de contrats d'apprentissage. C'est un bon point. Nous souhaitons tous trouver une solution, quitte à connaître des divergences sur la façon de faire. Je vous donne acte du fait que la difficulté ne vient pas seulement de l'entreprise. Il va de soi que d'autres paramètres existent. Mais j'ai voulu intervenir sur celui-là et multiplier les mesures dissuasives. Certes, la rupture du contrat peut résulter d'une mauvaise orientation. Le jeune peut aussi se rendre compte qu'il s'est trompé sur le métier qu'il pensait exercer. Il existe donc de nombreux paramètres qui peuvent intervenir. Vous avez pointé un des paramètres cité dans l'enquête de Liaisons sociales : l'instabilité du jeune. Je souhaite que nous ayons à l'esprit que nous parlons de jeunes. Il est normal d'être instable quand on est jeune. Cela fait partie du programme de développement de la personne humaine. Bien sûr, nous parlons des jeunes de quatorze, quinze ans. Tel qu'est fait l'être humain, à treize, quatorze ou quinze ans, les jeunes adolescents sont programmés pour se mettre en danger, obéissant à des règles héritées à quatre-vingt-dix-neuf pour cent de l'histoire de l'humanité, depuis le chasseur-cueilleur. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y a rien d'anormal à ces phénomènes que l'éducation et l'expérience leur permettent de maîtriser, et nous nous efforçons, pour notre part, de les y aider. C'est pourquoi, monsieur le ministre, une des formes les plus efficaces de la lutte contre les ruptures de contrat consiste à placer le jeune dans un contexte qui lui permettra de changer de voie en cas d'échec dans la première. Telle est la raison pour laquelle nous avions développé l'idée des lycées des métiers, comprenant des centres de formation des apprentis. Ainsi, le jeune qui ne va pas bien dans l'apprentissage se voit proposer des référents autres que l'entreprise ou le centre de formation des apprentis. S'il déclare : « Je n'en peux plus de faire ceci le matin et cela l'après-midi », son professeur ou le responsable de sa formation dans l'entreprise peuvent le prendre par les épaules et lui dire : « Ecoute, on va faire autre chose ; on va te remettre sous statut scolaire dans la filière de l'enseignement professionnel. » C'est un vaste sujet qui relève d'une loi globale sur l'apprentissage dans le cadre des différentes voies d'enseignement professionnel dans le pays. En attendant qu'elle voie le jour, commençons déjà par nous focaliser sur le point où la rupture se produit. Quoi qu'il en soit, pour ma part, je prends acte de l'idée qui est émise selon laquelle l'instabilité du jeune est un problème par rapport à l'apprentissage. Je vous rappelle que vous aviez été très nombreux à dire que c'était leur instabilité qui justifiait leur envoi en apprentissage. Permettez-moi de vous dire qu'un jeune qui n'est pas bien dans sa peau le restera de toute façon et qu'en fait les entreprises ne veulent pas de ceux qui ne sont pas bien dans leur peau ! Avec cet amendement, nous proposons que, lorsqu'il y a rupture de contrat - autrement dit, lorsque la catastrophe est consommée -, l'apprenti ait une garantie et qu'il soit considéré, au fond, comme un travailleur sous statut précaire qui a eu à pâtir de la précarité de sa situation.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà répondu au sujet des sanctions à l'occasion d'un amendement précédent. Par ailleurs, l'expérience des lycées des métiers, ou de cité des métiers, que vous avez évoquée, monsieur Mélenchon, est en train de se développer. Partie de la France, elle a conquis un certain nombre de pays européens et revient en France. Mon ministère favorise cette dimension. Quelle que soit la dénomination du dispositif, l'important est d'avoir la capacité non seulement d'orientation initiale, mais également d'accompagnement qui doit se poursuivre tout au long de la vie. Voilà pourquoi le Premier ministre a décidé de nommer un délégué interministériel à l'orientation, pour mettre fin aux trop nombreux cloisonnements et gâchis qui sont devenus une tradition dans notre pays. Des propositions seront faites d'ici au mois de juin par Gilles de Robien et le pôle de cohésion sociale sur ce sujet, qui mérite une vraie réflexion. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.