Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je rappellerai en quelques mots les raisons de la création d’une autorité de la concurrence indépendante. Il s’agit, d’abord, de renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs ; c’est l’objet même de ce projet de loi. Il s’agit, ensuite, de mieux lutter contre un certain nombre de pratiques illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Les ententes récentes dénoncées dans les secteurs du jouet, de l’hôtellerie, de la parfumerie, de la téléphonie mobile, ont montré chaque fois que le consommateur était la principale victime de ces pratiques. Il s’agit, enfin, de rendre le dispositif français plus accessible, plus lisible, plus performant et plus efficace. Nous disposons depuis une vingtaine d’années d’un système à deux niveaux, avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le Conseil de la concurrence. Un certain nombre de rapports qui ont été remis ces dernières années nous ont orientés vers l’idée de constituer une autorité administrative indépendante. Nous allons donc dans ce sens, et nous ne faisons ainsi que mettre à niveau notre dispositif par rapport à ceux des autres grands pays développés. En effet, seuls Malte et le Luxembourg ne disposent pas, jusqu’à présent, d’une autorité administrative indépendante de cette nature. Une disposition très importante, faisant l’objet de l’amendement n° 138 rectifié, prévoit que c’est l’Autorité de la concurrence qui examinera dorénavant les demandes d’autorisation des concentrations. C’est là une évolution majeure. Le dispositif d’évocation auquel vous avez fait référence, madame Bricq, existe en Allemagne, et nous pensons que c’est un système intéressant, parce qu’il permet une réelle indépendance à l’égard de l’exécutif. Parallèlement, le ministre pourra se justifier, le cas échéant, s’il prend des décisions qui ne suivraient pas les recommandations de l’autorité administrative indépendante. Madame le rapporteur, vous proposez que l’Autorité intervienne en matière de contrôle des concentrations. Le Sénat a procédé à un certain nombre de consultations sur ce sujet, et le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 138 rectifié, dont les dispositions figuraient dans la rédaction initiale du projet d’ordonnance. S’agissant du sous-amendement n° 1054 rectifié bis , monsieur Retailleau, nous comprenons bien vos motivations. En effet, la lutte contre la constitution de positions dominantes dans certaines zones de chalandise est un sujet récurrent, et le seuil de chiffre d’affaires prévu actuellement par le droit commun de la concurrence est indiscutablement trop élevé pour permettre l’examen de nombreux cas de rapprochement entre des magasins concurrents. La commission Attali a d’ailleurs également attiré notre attention sur ce sujet des contrôles des concentrations à l’échelon local. Vous évoquez le seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous n’avons pas pu mener de consultations pour déterminer si ce chiffre est pertinent. En tout état de cause, compte tenu des évolutions législatives en la matière, notamment des dispositions que nous prendrons en matière d’urbanisme commercial, et en vue de renforcer la concurrence dans la grande distribution, votre sous-amendement nous semble apporter des éléments de réponse. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Sur le sous-amendement n° 990 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 991, il est satisfait, puisque le champ du droit d’évocation comprend, bien entendu, tous les motifs prévus par la loi, y compris ceux qui sont inclus dans le code monétaire et financier. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’y faire référence. S’agissant du sous-amendement n° 1055, le Gouvernement émet un avis favorable. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 760, madame Payet, le Gouvernement partage votre souci d’adapter le niveau des seuils de contrôle aux spécificités des départements d’outre-mer. Telle est la raison pour laquelle il approuve l’amendement n° 138 rectifié, qui prévoit une disposition particulière à cet égard. Votre amendement nous semble donc satisfait, et le Gouvernement demande son retrait.