Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. … j’observe que ce débat sur les prélèvements obligatoires semble de plus en plus confidentiel. Nous devrions réfléchir, pour les années à venir, à une éventuelle modification des modalités de cette rencontre indispensable. Moins d’un mois avant l’examen du projet de loi de finances pour 2010, ce débat est en effet un moment important et il est bienvenu dans un contexte extrêmement délicat. En 2010, nos prélèvements obligatoires devront encourager la sortie de crise, alors que nos finances publiques subiront pleinement ses effets. Nos marges de manœuvre sont étroites : il ne serait pas responsable d’augmenter les prélèvements obligatoires dans la conjoncture actuelle, puisque l’urgence est à la relance, mais il serait sans doute tout aussi irresponsable de ne pas envisager leur hausse dans un futur proche, afin de contenir la dérive des déficits et de la dette. Le taux des prélèvements obligatoires devrait se situer aux alentours de 40 % en 2009 et en 2010. Cela a été dit, il n’y a pas lieu de nous réjouir de la faiblesse de ce niveau puisqu’elle est largement subie et qu’elle consacre notre incapacité à satisfaire nos besoins collectifs autrement que par l’emprunt. Si le niveau actuel de nos prélèvements est largement subi, leur structure, en revanche, est le fruit de nos choix. Force est de constater que ceux-ci ne sont pas tous adaptés à la situation actuelle de notre économie. Les dépenses fiscales que nous avons engagées ces dernières années n’ont pas toutes démontré leur intérêt. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 doit être l’occasion de tirer toutes les conséquences de ce constat et d’apporter les modifications que nous jugerons nécessaires. Nos travaux seront guidés par des lignes directrices claires. Systématiquement, nous chercherons à améliorer la simplicité et la lisibilité de nos prélèvements obligatoires : c’est une condition essentielle du consentement à l’impôt. C’est aussi un critère de compétitivité : nous le savons, les entreprises consacrent du temps et des moyens importants à essayer de voir clair dans notre paysage fiscal bien trop complexe. Cet effort de simplicité doit aller de pair avec la lutte contre l’optimisation fiscale qui met en péril l’équilibre des finances publiques. Cette véritable industrie est un vecteur d’inégalités puisqu’elle profite essentiellement aux grandes entreprises. La proposition du premier président de la Cour des comptes, consistant à imposer une obligation de dévoiler les schémas d’optimisation utilisés par les entreprises, mériterait d’être étudiée. Elle permettrait de mieux connaître ces pratiques et de circonscrire les schémas les plus excessifs. Nous nous efforcerons également de formuler des propositions durables. L’instabilité de notre structure fiscale pénalise nos entreprises, limite leur visibilité et freine l’entreprenariat. Enfin, nous procéderons à un examen systématique et sans a priori de l’ensemble de nos prélèvements obligatoires, tout particulièrement de nos dépenses fiscales. J’insiste sur cette dernière ligne de conduite, car c’est une question de principe. Nous savons que des marges d’amélioration existent ; nous savons que chaque euro dépensé doit être pleinement justifié et que cette discipline doit aussi s’appliquer à nos dépenses fiscales Il n’y a pas de raison valable d’exclure a priori toute révision de certains dispositifs fiscaux. Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe Union centriste pense, bien sûr, au bouclier fiscal. Ce dispositif de plafonnement des impôts directs devrait permettre de garantir que nul ne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts. Nous partageons cet objectif. L’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire, mais le dispositif, dans sa forme actuelle, ne nous apparaît pas pleinement satisfaisant. Premièrement, grâce à de nombreuses niches fiscales, le plafond effectif du taux d’imposition est bien inférieur à 50 % puisque c’est non le revenu réel qui est pris en compte, mais le revenu fiscal calculé après une série de déductions. Le résultat du dispositif ne correspond donc pas à l’objectif qu’on lui avait assigné. Deuxièmement, la situation qui prévalait lors de sa mise en place par la loi de finances pour 2006, puis au moment de son renforcement dans le cadre de la loi TEPA, a profondément évolué. Les changements que nous avons connus depuis sont considérables ; nous devons y adapter nos dispositifs fiscaux avec lucidité, sans dogmatisme. Troisièmement, et c’est évidemment lié, notre groupe accepte difficilement l’idée selon laquelle les efforts que nous devrons inéluctablement consentir pour redresser nos finances publiques seront supportés par tous les contribuables, sauf ceux que le bouclier fiscal protège. La situation s’est présentée voilà quelques mois avec le financement du RSA et la création d’une taxe sur les revenus fonciers et immobiliers… Je ne doute pas qu’elle ne se présente à nouveau ! Ce n’est pas la révision du bouclier fiscal qui ouvrira la porte à des hausses d’impôt. Ce sera la crise, l’aggravation de nos déficits publics et le risque d’emballement de notre dette. (Mme Nicole Bricq manifeste son approbation.) Pour ces trois raisons, nous ne pouvons faire l’économie d’un examen approfondi de ce dispositif, de ses effets et des contraintes qu’il fait peser sur notre marge d’action. Notre groupe examinera toutes les pistes d’amélioration envisageables. La plus ambitieuse, pour ne pas dire la plus audacieuse, de ces pistes, c’est celle que nous propose de façon récurrente notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances : elle consisterait à abroger conjointement l’ISF et le bouclier fiscal, en compensant le manque à gagner par la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Cette réforme d’ensemble permettrait d’assurer une meilleure corrélation – le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure – entre l’impôt et les facultés contributives réelles des uns et des autres.