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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Six entreprises sur dix ont recours au mécanisme des heures supplémentaires. (M. Alain Gournac opine.) C’est bien un signe que la manœuvre fonctionne ! Le deuxième chiffre que je souhaite vous communiquer concerne une mesure que le Sénat a largement contribué à mettre en place lors de l’examen du texte devenu la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et du projet de loi de finances. Il s’agit du fléchage de l’ISF sur les PME, qui permet à un contribuable assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune de « s’exonérer » de sa dette d’impôt en contribuant au financement des PME, lesquelles, nous le savons tous, jouent, dans l’ensemble de nos territoires, un rôle primordial pour l’emploi et la croissance. Près de 1 milliard d’euros a ainsi été fléché vers le financement des PME, pour moitié au travers de fonds communs d’investissement et, pour l’autre moitié, directement du contribuable vers la PME, ce que l’on a appelé la love money . J’y vois clairement un signe de succès. Le troisième chiffre, qui est un signe de dynamisme et d’esprit d’entreprise dans notre économie, c’est le rythme de création d’entreprises. En 2007, 320 000 entreprises ont été créées. Depuis le début de cette année et jusqu’au mois de juin, entre 27 000 à 29 000 entreprises sont créées chaque mois.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Voilà quelques chiffres précis, qui témoignent du succès de certaines mesures et de l’esprit d’entreprise animant notre pays. Je voudrais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, commenter très brièvement – puisque les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont déjà fait avec beaucoup d’éloquence – de quelle manière vous avez contribué à grandement enrichir le projet de loi. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs pour leur contribution tout au long de la discussion de ce texte. Je remercie bien entendu le groupe UMP de son soutien ardent et constant, sous la direction de son président M. Henri de Raincourt. (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.) Je remercie également l’opposition d’avoir joué son rôle de façon intelligente et constructive, et pour le dialogue enrichissant que nous avons entretenu durant l’examen de ce texte, au fil de ces jours et de ces nuits. Mes plus vifs remerciements vont évidemment, au premier chef, au président Gérard Larcher. (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.) Grâce à votre écoute, à votre patience, à votre ouverture d’esprit, par la manière très agréable et parfois pleine d’humour dont vous avez abordé certaines questions, ménagé certaines sensibilités, certaines susceptibilités, vous avez su, monsieur le président de la commission spéciale, créer les conditions pour que les débats se déroulent dans un bon climat et pour que nous puissions parvenir à un consensus sur certaines dispositions difficiles – je pense notamment à l’article 21, ou encore à l’article 27 –, ce qui nous a permis de progresser et d’enrichir le texte. J’adresse également mes sincères remerciements au vice-président de la commission spéciale, M. Gérard Longuet, et à vous-même, madame Élisabeth Lamure (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Claude Biwer applaudit également) ,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. …en votre double qualité de rapporteur de la commission spéciale, puis de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Les journées de travail furent longues, les nuits courtes, mais, tous ensemble, avec MM. Philippe Marini et Laurent Béteille, rapporteurs eux aussi de la commission spéciale, vous avez accompli un remarquable travail d’équipe. Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, été actifs en amont lors du travail de coproduction, et j’invite tous ceux d’entre vous qui sont intéressés, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, à participer désormais au travail de postproduction. En effet, comme MM. Hervé Novelli, Éric Besson et Luc Chatel, je suis particulièrement attachée à ce travail en aval, à une procédure de suivi du texte sur un certain nombre de points – vous avez notamment évoqué le comité d’orientation – et nous serons tous quatre heureux de vous accueillir au sein des instances de suivi et d’évaluation du texte. Avec 2 500 amendements examinés et dix-sept séances de nuit, nous n’avons pas, les uns et les autres, ménagé nos efforts. Les débats ont duré au total – Sénat et Assemblée nationale confondues – 149 heures et, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président Larcher, le Sénat a eu son compte. Cela prouve clairement l’intense mobilisation du Parlement pour ce texte, et me semble bien augurer du travail que nous serons amenés à faire ensemble, de manière plus étroite qu’auparavant, maintenant que la belle réforme de nos institutions a été adoptée,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet après-midi, MM. les secrétaires d’État ici présents et moi-même avons réuni l’ensemble des directeurs de notre administration, afin que les textes réglementaires soient préparés au plus vite pour chaque secteur. Je puis vous assurer qu’ils ne chômeront pas. Je tiens à la disposition de ceux d’entre vous qui seraient intéressés un tableau précisant le dispositif prévu pour ce suivi, ministère par ministère, direction par direction. S’agissant des critères de définition de l’entreprise solidaire, je m’étais engagée auprès de vous à fixer à au moins 25 % le pourcentage de personnes bénéficiant de contrats aidés ou d’insertion. Le chiffre de 30 % me semble préférable. Je vous ai répondu sur la dispense, pour les SAS, du recours aux commissaires aux comptes. Le Gouvernement s’engage à faire diligence pour vous présenter un projet de loi visant à intégrer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme. Pourquoi toutes ces mesures ? C’est non pas pour le plaisir de légiférer rapidement, mais tout simplement parce qu’elles permettront de libérer l’esprit d’entreprise qui sommeille chez un certain nombre de nos compatriotes. Je le répète : selon un récent sondage, deux tiers des jeunes Français veulent se mettre à leur compte, créer de la valeur. À cet égard, le statut d’auto-entrepreneur sera très important. Ces mesures permettront également d’insérer un peu plus de concurrence dans notre système, parfois bien trop stratifié et beaucoup trop rigide. Grâce aux garde-fous que vous avez prévus, ces mécanismes de concurrence, dûment entourés, encadrés et régulés par une autorité de la concurrence au pouvoir renforcé, permettront de mieux peser sur les prix : nos concitoyens verront ainsi croître leur pouvoir d’achat, du fait, non pas des gains résultant de leur travail – tel était l’objet de la loi TEPA, mise en œuvre depuis le mois de juillet dernier –, mais du poids qui pèsera sur les négociations commerciales et qui permettra de faire baisser les prix. En ayant à l’esprit ces deux objectifs – l’amélioration de notre croissance, qu’a déjà constatée le Fonds monétaire international, et l’amélioration du pouvoir d’achat, fondée sur une offre d’emplois accrue et une baisse des prix –, le Gouvernement a pour ambition de continuer à réveiller notre beau pays.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi. De 44 articles dans le projet de loi initial, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui en comporte 170. Je ne sais trop s’il faut nous réjouir de la richesse de ce projet de loi ou, au contraire, déplorer son manque de cohérence. En revanche, il est indéniable que ce texte nécessite un important effort d’information et de pédagogie auprès des acteurs économiques, mais aussi des élus, si nous voulons véritablement faire vivre la réforme. J’insiste notamment sur le rôle des maires ; près d’une quinzaine de dispositions les concernent directement. Il est indispensable qu’ils prennent rapidement conscience des nouvelles compétences que ce texte leur accorde, des contraintes qu’il leur impose, ainsi que des évolutions de la fiscalité locale qu’il organise. Je voudrais vous livrer un certain nombre de réflexions. Tout d’abord, je regrette la déclaration d’urgence et l’examen précipité de ce projet de loi, à la fin de la session extraordinaire. Ce texte aurait pour le moins mérité deux lectures, vu la variété des thématiques abordées.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Dans les communes qui comptent plus de 20 000 habitants et qui ne sont pas, à l’heure actuelle, couvertes par un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, de quel pouvoir dispose le maire pour aménager son territoire et ses quartiers, hormis celui, fort restreint, d’accorder le permis de construire ? Quant au fameux article 29 du projet de loi, je reste persuadé que nous pouvions mieux faire. Je sais que nous avons essayé de parvenir à un texte consensuel, mais nous n’y sommes pas parvenus et je dois dire que je n’ai jamais observé une aussi forte pression de la part des lobbies . Je demeure convaincu que nous devrons revenir sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, si nous voulons véritablement accroître l’attractivité de nos territoires. En effet, ce texte n’est pas suffisamment incitatif et il n’aborde pas un aspect qui me semble essentiel, du moins sur le plan social, à l’heure où les élèves des collèges et des lycées sont tous dotés d’ordinateurs portables individuels, à savoir le service minimal d’accès à Internet. Pour conclure, je veux saluer le travail efficace de mes collègues Nicole Bricq, Bariza Khiari, Thierry Repentin et Jean-Pierre Godefroy, qui ont apporté un appui tout à fait nécessaire compte tenu de la complexité de ce texte, qui aborde tant de secteurs divers. Enfin, avec la banalisation du livret A, où en est l’accessibilité bancaire pour les plus démunis ? Vous comprendrez, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, que j’aie beaucoup de mal à cautionner un tel projet de loi. Par conséquent, le groupe socialiste et apparentés votera contre.
Philippe RICHERT (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le carrément : rarement travail parlementaire aura été aussi fructueux que celui qu’ont mené ensemble le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi. En effet, voilà deux mois, le Président de la République annonçait sa volonté de consacrer un nouveau principe et de reconnaître à tous les élèves des écoles primaires le droit d’être accueillis en cas de grève. Il restait encore à donner chair à ce principe. Pour cela, il fallait parvenir à concilier les intérêts et les besoins, parfois divergents, des familles, des maires et des enseignants. Aux familles, le Sénat a donc garanti que leur enfant serait toujours accueilli si son professeur était absent, mais aussi que celui-ci serait, avant toute chose, remplacé. Aux professeurs, le Sénat a ouvert la possibilité de déclarer leur intention de faire grève sous des formes moins « stigmatisantes » qu’une notification adressée à leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs d’académie. Aux maires, le Sénat a enfin apporté les garanties dont ils avaient besoin pour mettre sereinement en place le service d’accueil. C’est en effet notre assemblée qui a refondu le mode de calcul du seuil d’organisation par la commune du service d’accueil, en le portant à 20 % de professeurs grévistes, cette proportion s’appréciant école par école, et non plus commune par commune comme le proposait initialement le Gouvernement. L’Assemblée nationale a poursuivi dans le même sens en augmentant ce seuil, désormais fixé à 25 %. Mes chers collègues, c’est également sur notre initiative que la responsabilité administrative des communes a été transférée à l’État pour tout fait dommageable survenant à l’occasion du service d’accueil. À son tour, l’Assemblée nationale a souhaité rassurer les maires sur les risques pénaux qu’ils encourent et, faute de pouvoir transférer une responsabilité pénale par nature personnelle, les députés ont étendu aux maires le bénéfice de la protection de l’État qui est accordée à tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. On me permettra en outre d’insister sur ce que nous devons au président Jacques Valade, qui a su faire vivre le dialogue en vue d’enrichir le projet de loi. Comme il n’est pas exclu, cher Jacques Valade, que ce soit l’un des derniers textes législatifs dont vous aurez eu à accompagner l’élaboration, permettez-moi de vous remercier, aussi bien à titre personnel qu’en tant que membre du Gouvernement, de votre contribution. Le texte adopté par la commission mixte paritaire porte très distinctement la marque de l’apport du Sénat. Trois points, au moins, méritent d’être mis en exergue à cet égard. Premièrement, vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune en cas de dommages causés aux enfants liés à l’organisation ou au fonctionnement du service d’accueil. Deuxièmement, vous avez veillé à introduire de la souplesse dans le choix des intervenants susceptibles d’être mobilisés pour assurer l’accueil, et vous avez tenu à ce qu’un « vivier » d’intervenants puisse être créé pour permettre à la commune de préparer en amont l’organisation du dispositif. Troisièmement, vous avez souhaité que le dispositif de financement dont bénéficieront les communes pour l’exercice de cette nouvelle compétence soit juste et équitable. Vous avez donc veillé à ce que cette loi n’impose ni normes nouvelles ni contraintes superflues aux communes. Je crois que nous y sommes parvenus ; la réflexion de l’Assemblée nationale a permis de prolonger encore le travail accompli ici. Le texte qui est à présent soumis à votre vote est équilibré, enrichi, et il donne satisfaction, je le crois sincèrement, à l’ensemble des parties concernées. En vous invitant à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, je tiens à vous renouveler tous mes remerciements et à vous dire ma fierté de contribuer, avec vous, à faire une nouvelle fois de l’école un lieu de progrès social.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Absolument ! D’une manière plus globale, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi ouvre, entre l’explicite et l’implicite, non pas une marge d’interprétation, mais un véritable espace de manipulation. Quand vous parlez de projet personnalisé d’accès à l’emploi, on trouve cela intelligent… sous réserve de la formation des personnels de la structure qui sera concernée et du nombre de prises en charge par agent. Lorsque vous parlez d’emploi raisonnable, on trouve cela très bien… si l’emploi est vraiment raisonnable, c’est-à-dire s’il correspond aux qualifications et à l’expérience du salarié, et s’il est correctement rémunéré ; sinon, c’est une trappe à bas salaire que vous instituez. En réalité, ce projet de loi montre que vous poursuivez, de manière implicite cette fois, trois objectifs : d’abord, faire baisser le nombre de chômeurs ; ensuite, faire baisser le coût du chômage, et ce quelles qu’en soient les conséquences pour les intéressés ; enfin – mais peut-être aurais-je dû commencer par là ! –, obliger les demandeurs d’emploi, sous la menace de sanctions financières draconiennes, à accepter non pas un emploi raisonnable, mais un emploi juste disponible, un de ces 500 000 emplois non pourvus de manière chronique tant les conditions de travail, de rémunération et de management y sont archaïques. Entre l’esprit et la lettre de toutes vos lois sociales, on assiste à un travestissement du vocabulaire : avec vous, la « flexibilité » est l’autre nom de la servitude, le « respect du travail » devient une façon élégante de nommer la réhabilitation de l’exploitation, et, sous l’intitulé « Droits et devoirs des demandeurs d’emplois », vous consacrez une fois de plus le droit indéfiniment extensible du patronat sur les salariés. Avec les textes qui, depuis des mois, se succèdent, et après le vote tout à l’heure, à la faveur de la nuit, du dispositif sur les 35 heures revues et corrigées, il n’y aura pour ainsi dire plus de code du travail, plus d’accès possible au monde du travail pour les juges, plus de jours fériés – véritable retour au xix e siècle –, plus de protection des salariés. Vous êtes en train de créer une société de petits boulots et de travailleurs pauvres. Vous êtes en train de créer une société du plein-emploi précaire. Monsieur le secrétaire d’État, les sénateurs et les sénatrices socialistes disent fermement non à la politique que vous mettez en place et fermement non à ce texte, qui n’en est que le énième avatar.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances . … notre affection, en effet, et notre amitié. Paul siège ici depuis maintenant trente ans ; il est l’un des piliers du Sénat et, j’en témoigne, il est aussi l’un des piliers de la commission des finances, après avoir été l’un des piliers de la commission des lois. Devenu vice-président du Sénat, Paul s’est appliqué une règle non écrite de l’époque, selon laquelle on ne pouvait pas cumuler les fonctions de vice-président et de membre de la commission des finances. Paul est donc retourné à la commission des lois ; puis il est revenu. Il prend aujourd’hui une part très active à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État » et dans comptes spéciaux « Participations financières de l’État » et « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », Paul fait preuve d’une extrême vigilance et ses observations sont toujours écoutées avec une particulière attention. Je veux lui dire combien je me réjouis qu’il ait pu suppléer M. Philippe Marini, lequel a eu l’extrême délicatesse de partir en mission à l’étranger, laissant ainsi à Paul la possibilité de revêtir, ce soir, les habits de rapporteur général pour nous rendre compte avec brio des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. Je tiens à vous en remercier, cher Paul, et à vous en féliciter. Je vous souhaite une très heureuse fin de mandat puisque vous avez fait le choix de ne pas solliciter de nouveau les suffrages des grands électeurs du département de l’Aisne ; mais il y a certainement une grande et belle vie après le Sénat !
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, par le biais de ce texte, nous rénovons en profondeur notre démocratie sociale. De ce fait, un dialogue social plus fort et plus riche pourra se développer dans les entreprises. Nous donnons également corps à une politique contractuelle rénovée, renforcée, à une véritable participation de tous les acteurs de l’entreprise à la détermination de leurs conditions d’emploi. Trois axes essentiels caractérisent la première partie de ce projet de loi : démocratie, négociation, transparence. Désormais, les salariés et eux seuls décideront qui est habilité à négocier en leur nom. Les syndicats puiseront leur légitimité dans l’audience électorale dans l’entreprise. Même les délégués syndicaux devront avoir personnellement recueilli au moins 10 % des voix aux élections professionnelles. C’est un changement considérable dans les règles de la négociation collective, sans précédent depuis l’après-guerre. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adapté les dispositions du code qui le nécessitaient, du fait de la nouvelle donne résultant des nouvelles règles de représentativité. Les salariés des entreprises sous-traitantes ne voteront pas dans deux entreprises différentes ; ils seront pris en compte de manière plus opérationnelle dans l’électorat, dès lors qu’ils appartiennent à la communauté de travail. Sont également élargies les possibilités de négocier avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise. L’Assemblée nationale a complété le texte en permettant à un représentant de section syndicale de négocier un accord dans certains cas lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical. Toutes les entreprises auront donc la possibilité de négocier. De surcroît, une négociation va avoir lieu afin de permettre de mesurer la représentativité des 4 millions de salariés travaillant dans les très petites entreprises, lesquels n’avaient pas de représentant du personnel jusqu’alors. L’Assemblée nationale et le Sénat ont fixé au 30 juin 2009 la date butoir pour cette négociation, qui sera suivie d’un texte législatif.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous mettons fin à la « machine à compliquer » qui tendait à élaborer encore et toujours de nouvelles dispositions légales afin de faire face à toutes les situations, sans toutefois y parvenir, comme si toutes les entreprises ou deux secteurs d’activité se ressemblaient en France, comme si deux entreprises de taille différente avaient les mêmes contraintes ou les mêmes choix. Les salariés, quant à eux, pourront davantage choisir. Dès l’entrée en vigueur du texte, ils pourront effectuer des heures supplémentaires sans êtres bloqués par le contingent d’heures, après que l’entreprise aura consulté les représentants du personnel. Le cadre qui voudra travailler au-delà du forfait annuel en jours prévu pourra le faire par accord écrit, établi avec son employeur, et bénéficier d’une majoration de salaire d’au moins 10 %. Ne l’oublions pas, aux termes de la loi pour le pouvoir d’achat, toute journée de travail effectuée au-delà de 218 jours sera payée 10 % supplémentaires. En revanche, ni charges ni impôts ne devront être acquittés par le salarié au-delà de ce seuil.