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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel. Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats. Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes. En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. » Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ». Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu. En effet, première hypothèse, il peut signifier que la barre des 100 000 clients peut être atteinte lorsque l'on gère plusieurs réseaux - 50 000 clients, plus 30 000 clients, plus 20 000 clients -, auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n'est plus vraiment rédactionnel. Seconde hypothèse, cette rédaction peut signifier que les distributeurs non nationalisés, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes. L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez. Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture. Tel est le sens de cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution. Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoint d'ailleurs le raisonnement qui a été tenu précédemment concernant les DNN -, puis mises en oeuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux. Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter, le cas échéant, les investissements aux particularités locales. Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels -, raccordés aux réseaux de distribution, puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire. Cet amendement n° 140 vise donc surtout à défendre la décentralisation.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz. Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en concurrence des concessions, avec tous les risques qui en résulteraient pour l'accès au réseau, ainsi que sur les prix. Pourtant, les directives n os 2003-54 et 2003-55 du 26 juin 2003 précisent ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises [...], dans l'intérêt économique général, des obligations de service public. » Au titre de ces obligations, sont notamment visées les activités de gestion des réseaux, pour lesquelles peuvent être imposées une obligation de continuité ainsi que la garantie du droit d'accès au réseau, droit justement reconnu par les directives précitées. Il n'y a aucune obligation communautaire de libéraliser la distribution du gaz ou de l'électricité, nous le disons encore une fois, puisque les directives portent uniquement sur la production, la commercialisation et la fourniture. C'est donc bien de sa propre initiative que le Gouvernement brade Gaz de France et ouvre le marché de la distribution aux opérateurs privés. Nous attendons par conséquent que des garanties soient apportées concernant la distribution du gaz, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France. Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission. Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence sur l'organisation des concessions de distribution. En effet, vous évoquez un monopole en général, alors qu'en pratique il existe plusieurs monopoles locaux organisés autour de la zone de desserte historique des différents distributeurs, qu'il s'agisse de Gaz de France ou des DNN. Ce monopole, qui n'est donc pas national, peut être conservé en vertu d'un intérêt général supérieur, en l'occurrence l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution, comme cela est précisé à l'article 8 du projet de loi. Les évolutions capitalistiques de Gaz de France n'ont bien entendu aucune incidence sur ce schéma d'organisation des concessions, et le rappeler en des termes aussi vagues que vous le proposez ne présente pas, à mon avis, d'intérêt juridique évident. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est satisfait dans des conditions juridiques plus précises par le droit en vigueur. Madame David, en présentant le sous-amendement n° 789, vous vous êtes adressée à la majorité sénatoriale en ces termes : « vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas ». Nous, nous voulons cette directive, nous voulons la transposer, et nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable. Les sous-amendements identiques n os 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable. Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des travaux sur les réseaux de distribution. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les sous-amendements identiques n os 47 rectifié quater et 777. De la même manière, il paraît important de prévoir la protection de certaines informations sensibles. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis . Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions. Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour préciser les modalités d'application de l'article visé, notamment les missions des GRD. L'avis sur les amendements n os 379 et 380 est défavorable - vous me permettrez, mes chers collègues, de ne pas m'étendre sur les amendements qui n'ont pas fait l'objet d'une présentation circonstanciée. Madame Demessine, je considère que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, qui vise effectivement la gestion d'un réseau de distribution et tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable. L'avis sur les amendements n os 382 et 381 est défavorable. Dès lors que les sous-amendements n os 46 rectifié ter et 776 avaient obtenu un avis favorable de la part de la commission, je pensais, monsieur. Raoul, que vous alliez retirer l'amendement n° 140.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable. Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies devront obligatoirement être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, qui sera satisfait de toutes les façons.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 381, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 383, parce que nous sommes opposés à la suppression. J'en viens à l'amendement n° 378, qui vise à introduire des dispositions pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz et en électricité. Certains articles des directives de 2003 prévoient que les États doivent prendre des mesures pour garantir une protection aux consommateurs vulnérables afin d'éviter les interruptions de fourniture et pour permettre l'accès à ces énergies des consommateurs installés dans les régions reculées. En outre, les directives prévoient l'adoption de mesures de protection élevée des consommateurs reprenant les dispositions des annexes des directives. Si le Gouvernement partage, bien entendu, votre objectif, il ne peut pas être favorable à votre amendement, qui n'apporte aucune mesure opérationnelle en faveur des consommateurs, alors que, par ailleurs, nous avons déjà satisfait à toutes ces demandes qui sont également celles des directives. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 378. Enfin, l'amendement n° 384 vise à supprimer la possibilité de prendre un décret pour préciser les dispositions. Il me paraît indispensable de prévoir par décret la mise en oeuvre des dispositions relatives aux missions des GRD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. J'en arrive aux amendements identiques n os 141 et 644, qui tendent à la mise en conformité des cahiers des charges des concessions avec les dispositions de la séparation juridique avant le 1 er juillet 2007. Cette disposition est superflue, car les opérateurs et les autorités organisatrices de la disposition sauront prendre les mesures utiles. Il va de soi que les cahiers des charges des concessions doivent être en conformité avec la loi. Le dire et le répéter n'apporte rien !
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie. Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers. Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité. Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera. Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ? Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence. Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des distributeurs ? Que deviendront les 57 000 agents ? Quelle sera la politique commune des ressources humaines ? Que restera-t-il de leur mission dans le domaine de la distribution ? Actuellement, ils assurent la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. L'ensemble de ces dernières seront remises à plat du fait de la définition des missions de gestionnaire des réseaux retenues par l'article 6. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption du sous-amendement n° 786 et des amendements suivants.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales. Cette autonomisation du réseau de distribution est très inquiétante. En pratique, après la séparation juridique, GDF n'aura donc plus son mot à dire, par exemple, sur les choix d'investissements dans le réseau de distribution. Nous refusons la filialisation qui entraînera l'autonomisation du réseau de distribution et la disparition de l'entreprise verticalement intégrée. Nous sommes opposés au démantèlement de l'entreprise, qui se conjugue avec l'ouverture aux capitaux privés. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale. Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur. Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens. Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes. Aujourd'hui, sous la pression libérale qui pousse à chercher toujours de nouveaux espaces où réaliser des profits, c'est tout cela que vous voudriez balayer ! Sous couvert des exigences des directives derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats, vous cédez, sans trop vous faire prier, à cette pression. Mais vous cédez avec difficulté, car vous savez le peuple français profondément attaché aux services publics. Cet amendement, mes chers collègues, s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité et, sous le bénéfice des observations que je viens de vous faire, je crois utile de vous proposer la suppression du deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères. Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français. Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55. En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée. Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ? La mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF Gaz de France Distribution, alors que celui-ci est au coeur du service public de proximité de distribution auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli depuis soixante ans. Notre amendement a donc pour objectif d'empêcher la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz, laquelle aurait des effets véritablement dévastateurs en termes de coût, d'accès au réseau et de qualité de service pour les usagers.