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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation. On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 ! Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion ! Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse. Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition. C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine ! Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose. (Sourires .)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement de principe. Supprimant l'impôt de bourse, l'article 44 quinquies n'a plus de raison d'être puisque cette disposition a été intégrée par la commission des finances dans la première partie du projet de loi de finances. Mais ce sont évidemment des raisons différentes qui nous amènent à présenter cet amendement. Nous ne croyons pas, en particulier, que la suppression l'impôt de bourse suffise à provoquer une relance de l'activité de la place de Paris ; nous pensons, en revanche, qu'elle risque de nous priver d'un moyen d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements financiers intervenant sur les titres cotés. C'est essentiellement pour cela que nous sommes opposés à la disparition de l'impôt de bourse, dont il aurait d'ailleurs été plus judicieux de songer à améliorer le dispositif. Rien n'empêchait a priori de déplafonner l'impôt de bourse et de le rendre plus progressif que dégressif. Tout autre est la question de la taxation des plus-values de cessions de titres, dont le taux est relevé - par compensation de la suppression de l'impôt de bourse - au moment même où l'on met en place un juteux prélèvement libératoire sur les dividendes par l'article 6 du présent projet de loi de finances : juteux en ce sens qu'il permettra à ceux-là mêmes qui détiennent moult actifs financiers de cette nature de se libérer d'une part importante de la charge fiscale qu'ils subissaient jusqu'ici. Il est donc temps de nous fixer comme objectif une plus grande équité fiscale entre les revenus catégoriels. Il n'est pas normal que, au travers des prélèvements libératoires et des taux optionnels, des revenus financiers importants échappent à l'imposition au barème. Il n'est pas logique que l'ensemble des revenus financiers puissent désormais subir un prélèvement ramené à 18 % au maximum au titre de l'impôt sur le revenu, quand les salaires peuvent être soumis au taux de 40 % et que de nombreux salaires moyens sont frappés d'un taux de 30 %. Demain, par exemple, sur 120 euros de salaire brut, vous pourrez avoir à acquitter 24 euros de cotisations sociales et 25,92 euros d'impôt sur le revenu, soit près de 50 euros de prélèvements fiscal et social. En revanche, sur 120 euros de revenu du capital - des dividendes, par exemple - vous pourrez n'avoir à verser que 12 euros de cotisations sociales et 19,44 euros de prélèvement fiscal libératoire, soit un peu plus de 31 euros de prélèvements fiscal et social. Je serais tenté de dire : cherchez l'erreur ! Mes chers collègues, il y a donc encore du chemin à faire pour réhabiliter le travail ! C'est aussi pour ces raisons que nous vous proposons la suppression de cet article.
Marc MASSION - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. L'article 40 sexies , qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle. Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques. Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classement « art et essai », soit diffuser 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, soit bénéficier du label « recherche ». Or, au moment de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale, seule la première condition a été retenue, alors même, monsieur le ministre, que vous vous étiez dit soucieux de ne pas créer des effets d'aubaine au profit des multiplexes. L'amendement en question a cependant pu être adopté avec l'avis favorable du rapporteur général. Ainsi, la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne présente aucun garde-fou puisque le critère du nombre d'entrées suffit pour être éligible à cette exonération. Celle-ci reste donc dorénavant ouverte aux multiplexes, ce qui ne correspond au souhait ni des auteurs de l'amendement initial ni du Gouvernement. Aussi proposons-nous d'ajouter ici la seconde condition : les cinémas qui réalisent entre 5 000 et 7 500 entrées en moyenne, devront, outre le classement « art et essai », bénéficier du label « recherche ». Nous comptons sur la vigilance du Gouvernement pour ne pas favoriser les multiplexes et nous espérons qu'il émettra un avis favorable sur notre amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, qui avait accepté cet amendement à l'Assemblée nationale en demandant une précision, vise la même cible, monsieur le sénateur : faire en sorte que les cinémas d'art et d'essai puissent bénéficier de ce dispositif. Compte tenu du critère de taille, très peu de cinémas sont en réalité concernés. Selon le ministère de la culture et de la communication, seuls quatorze établissements supplémentaires bénéficieraient de l'exonération de taxe professionnelle, dont des multiplexes indépendants, établis en province, étant précisé que le niveau d'exigence pour ce qui concerne les séances et le nombre d'oeuvres d'art et d'essai est très élevé. J'appelle votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que le label « recherche » n'a pas de fondement juridique, à la différence du classement « art et essai », pour lequel le décret d'avril 2002 établit des critères très précis. Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement existent depuis trente ans ; ils ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture. Beaucoup de départements ont adopté cette structure - on en compte aujourd'hui quatre-vingt-neuf sur le territoire -, qui a une mission de conseil en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers et des collectivités. Or on constate aujourd'hui que le produit de la taxe départementale des CAUE, dont le taux maximum est de 0,3 %, conduit à créer un différentiel de 1 à 13 dans les départements. Ainsi, pour un quart des départements, le rendement est de moins de 200 000 euros et 85 % des CAUE sont au taux plafond de 0,3 %. Cet amendement vise donc à permettre un relèvement du plafond du taux de cette taxe de 0,3 % à 0,6 %. Je rappelle que l'assiette est la même que celle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux plafond est de 2 %. Il appartiendra bien sûr aux conseils généraux de décider, s'ils souhaitent opter pour un rendement supérieur, de relever ce taux, car ce sont eux qui le fixent. Depuis leur création, les CAUE ont connu la décentralisation, l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ils ont aussi été associés aux travaux qui se sont déroulés lors du Grenelle de l'environnement. S'agissant, par exemple, du bilan énergétique des constructions, il est évident qu'ils sont mis à contribution. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement ne prévoit qu'une possibilité de relever le plafond du taux de cette taxe, les départements étant libres d'en user ou pas.
Charles GUENÉ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun. Il tend ainsi à étendre aux départements et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre communes, ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale - cette dernière mesure ayant été adoptée en 1999 -, du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par ces collectivités. Comme pour ces dernières, le partage proposé entre les départements ou entre les régions serait déterminé par la voie de délibérations concordantes des conseils généraux ou régionaux concernés, qui fixeraient la durée de la répartition, en tenant compte de la nature des investissements réalisés et de l'importance des ressources fiscales qu'ils engendrent. Il s'agit donc d'une opération facultative et volontaire pour les collectivités territoriales, qui serait de nature à favoriser le développement économique de nos territoires par le biais d'une collaboration interdépartementale ou interrégionale. Cette mesure éviterait à la fois une concurrence stérile sur le terrain et la création d'échelons supplémentaires de gouvernance par l'intermédiaire de structures nouvelles, en y substituant une simple contractualisation territoriale.
Georges MOULY - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Nous souhaitons faire en sorte que les établissements publics de coopération intercommunale conservent l'intégralité de leurs ressources, alors que ces dernières sont en diminution, dans les cas précis dont j'ai eu à connaître et je vais m'en expliquer. L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP. L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal - communauté de communes à taxe professionnelle unique - génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisé restant calculé au niveau communal. Une telle situation entraîne une forte perte de recettes pour l'EPCI concerné malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi. Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, ce dispositif est cause d'une situation dommageable tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, en ce qu'il est en contradiction avec les objectifs affichés de l'intercommunalité à fiscalité propre, c'est-à-dire une réelle solidarité fiscale et l'absence de toute concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal. L'objet du présent amendement est donc, à bases identiques, de neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand. Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de transfert d'entreprise au sein d'un même EPCI. L'amendement prévoit un régime en partie rétroactif visant les transferts d'entreprises à compter du 1 er janvier 2006 et ne retient pour référence la population de la commune de départ que si les bases excédentaires de l'entreprise s'y révèlent supérieures à celles qui apparaissent dans sa nouvelle commune d'implantation. On le voit, il s'agit là d'une orfèvrerie fiscale assez complexe dont la commission des finances, je l'avoue, n'a pas été en mesure d'apprécier tous les aspects, contrairement à ce qu'il aurait sans doute fallu faire. Dès lors, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement. Toutefois, si je ne me trompe, une proposition de loi a été déposée par nos collègues Georges Mouly et Bernard Murat sur un sujet analogue. C'est donc une question qui leur tient à coeur, et à juste titre. Aussi la commission souhaite-t-elle qu'une solution équitable soit trouvée pour régler cette situation.
François MARC - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés. En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème. J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants. L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où cette disposition permettrait de résoudre un problème aujourd'hui resté en suspens pour quelques cas et de dégager ainsi l'horizon pour l'avenir. Par conséquent, notre groupe le votera.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la troisième année consécutive que M. Claude Domeizel défend le même amendement ! (Nouveaux sourires.) Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor , ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question... Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites départementales est très spécifique à cet endroit. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône, bien que très proches, sont séparés par une sorte de pédoncule constitué par les départements du Vaucluse et du Var. Ce découpage remonte à la Révolution française. De la même façon, le département de l'Oise a une petite enclave dans le département de la Somme et une autre dans le département de l'Aisne, et Valréas, un canton du Vaucluse, est enclavé dans la Drôme. Il existe ainsi dans notre pays un assez grand nombre de ces scories d'un découpage datant de plus de deux cents ans ! Monsieur le ministre, ce serait vraiment un concours de circonstances absolument extraordinaire qu'un autre établissement exceptionnel du type du RETI s'implante dans un lieu présentant une telle configuration, à proximité de plusieurs territoires départementaux voisins. Les ministres précédents s'étaient engagés à rectifier le décret. Toutefois, la formulation proposée ne risquant pas de s'appliquer à d'autres cas particuliers d'établissements exceptionnels, son adoption dans la loi réglerait définitivement le problème sans qu'il soit nécessaire de « consommer du temps administratif » pour rédiger un décret ! En conséquence, la commission des finances préconise d'en finir avec ce problème en adoptant l'amendement.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à simplifier le dispositif du chèque-transport, en permettant sa dématérialisation grâce à son inscription sur la fiche de paie. Je rappelle pour mémoire que le chèque-transport, conçu à l'origine comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat, et institué dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, est un dispositif facultatif permettant la prise en charge partielle par l'employeur des dépenses liées aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il complète, sans le remplacer, le dispositif antérieur créé par l'article 109 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et s'adresse particulièrement aux salariés de province, puisque les Franciliens bénéficient déjà d'un remboursement de la carte orange. Le chèque-transport rencontre des difficultés importantes de mise en oeuvre, difficultés qui ont d'ailleurs été soulignées par le Premier ministre le 27 novembre dernier, lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. On peut estimer que celles-ci sont liées à la double nature de ces chèques-transport, un premier volet étant destiné au carburant, un second aux transports en commun. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, il semble important de sauver la partie consacrée aux transports en commun, en simplifiant le dispositif. Il serait ainsi intéressant de demander aux entreprises concernées de verser directement sur la feuille de paie les sommes afférentes aux transports en commun, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour la carte orange et le dispositif prévu à l'article 109 de la loi SRU.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question de la mise en oeuvre du dispositif des chèques-transport a été tout récemment examinée lors de la séance des questions d'actualité qui s'est déroulée le 8 novembre dernier au Sénat, au cours de laquelle Mme Christine Lagarde a apporté un certain nombre d'informations. Elle a indiqué que M. le secrétaire d'État chargé des transports et elle-même avaient diligenté une mission conjointe du Contrôle général économique et financier et du Conseil général des ponts et chaussées, qui devaient leur remettre très rapidement des propositions, afin que le chèque-transport puisse faire converger les objectifs environnementaux, qui privilégient le transport collectif, et l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Mme Lagarde annonçait un rapport intermédiaire avant la fin du mois de novembre. Peut-être, monsieur le ministre, pouvons-nous en savoir davantage ce soir ? La proposition formulée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en particulier, peut-elle s'insérer dans les réflexions du Gouvernement, afin d'améliorer le mise en oeuvre du chèque-transport ? La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'objet de cet amendement est de soutenir la production cinématographique et du court métrage, en particulier par des mesures fiscales spécifiques. En effet, il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il s'agit donc de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer totalement ou partiellement les entreprises de ce secteur de la taxe professionnelle, ce qui permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. Cet amendement a déjà été adopté à trois reprises par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Yann Gaillard en 2003 et, en 2005 et 2006, sur celle de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que je représente ce soir. Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle, pour la durée et dans la quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Vous venez d'évoquer, monsieur le président, les fruits de la constance ; nous nourrissons donc de grands espoirs s'agissant du sort qui sera réservé à cet amendement ! (Sourires .)