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Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée. Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises. Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent. La réforme proposée tend à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de « voitures avec chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un certain nombre de règles. Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. Ils devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre responsable au cours des cinq dernières années. Je tiens à rappeler que nous avions déjà déposé un amendement identique à celui que je défends ce soir lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or il y a urgence à légiférer sur ce point, car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune garantie pour les passagers. Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement qu’il puisse en être de même ce soir.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Soulage, le Gouvernement comprend la volonté de réglementer l’activité des motos taxis. Le transport de personnes à titre onéreux à moto ne fait en effet à ce jour l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique, même si lui sont pleinement applicables les règles de droit commun. Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur, qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres modes de transport de personnes. Par ailleurs, elle ne permet pas d’imposer des exigences de sécurité dans l’intérêt des clients, des entreprises concernées et des tiers. Même si je partage vos préoccupations liées, notamment, à la sécurité des clients, je considère que cette importante et délicate question doit faire l’objet d’un examen approfondi. Des députés viennent de déposer une proposition de loi, qui détaille très largement les caractéristiques de cette profession. Il serait peut-être judicieux d’analyser ce texte et d’attendre son éventuelle adoption, au lieu de voter incidemment des dispositions à l’occasion de l’examen du présent projet de loi. À la différence de la proposition de loi qui a été déposée, l’amendement n° 5 tend à instaurer un régime d’autorisation, soit un régime lourd. Une approche plus souple serait peut-être préférable. De surcroît, vous fixez pour principe la réservation des motos taxis au siège de l’entreprise. Cette disposition est de nature à pénaliser le transport de personnes à moto, activité émergente et créatrice d’emplois. Sachez que les entreprises du secteur ont conclu ou cherchent à conclure des conventions avec les aéroports leur permettant d’y ouvrir des guichets. Il semble donc préférable de procéder à un examen approfondi de cette question dans le cadre de la discussion de la proposition de loi précitée. C’est la raison pour laquelle je suis très réservé sur l’amendement n° 5. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le problème n’est pas que je refuse d’inscrire cette disposition dans le projet de loi ! J’ai affirmé qu’il était légitime de vouloir donner un statut aux motos taxis, mais je m’interroge sur le régime - l’autorisation - que vous proposez aujourd'hui et qui, je le répète, est particulièrement lourd et rigoureux. Peut-être pourrions-nous mener une concertation sur ce point avec les professionnels ? Eux aussi veulent un statut. Pour ma part, je n’y suis pas hostile – ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos –, mais je doute de la pertinence du régime ici proposé. En outre, vous voulez rendre obligatoire la réservation auprès du siège de l’entreprise, ce que ne souhaitent absolument pas les professionnels, qui, aujourd'hui, préfèrent ouvrir des guichets dans les aéroports, par exemple. À l’évidence, une concertation est nécessaire. Si nous légiférons aujourd'hui, ce régime sera trop lourd et ne correspondra pas aux souhaits des professionnels, qu’il faut peut-être aussi parfois écouter...
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, nous constatons tous les jours qu’il manque des taxis dans les grandes villes, qu’il n’est pas facile d’en trouver à certaines heures et que, de surcroît, les routes sont embouteillées, ce qui pose un véritable problème. Nous constatons tous les jours aussi que les motos taxis se multiplient, chargent en nombre croissant des clients et roulent très vite. En effet, il s'agit du mode de transport le mieux adapté aux déplacements urgents. Nous constatons tous les jours enfin que le régime des motos taxis reste entouré d’une certaine incertitude juridique, que ces véhicules prennent des risques et, reconnaissons-le, qu’il existe une opposition forte entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs de motos taxis. Tous les taxis nous disent que la coexistence se passe mal et on nous a même parlé de coups de botte ! Nous manquerions une occasion importante si nous ne traitions pas ce sujet aujourd'hui, lors de l’examen d’un projet de loi consacré à la modernisation de l’offre touristique. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif pourra évoluer par la suite, mais il me semble qu’un tel amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi et qu’il est temps, aujourd'hui, alors que nous évoquons la modernisation de l’offre touristique, de nous pencher sur la situation des motos taxis. En tout cas, mon groupe partage la position de la commission et soutiendra cet amendement. Je le répète, le dispositif évoluera par la suite si c’est nécessaire, mais, si nous ne votons pas cet amendement ce soir, il est certain que le régime des motos taxis restera plongé dans la plus grande incertitude pendant encore des mois. Peut-être la réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème, mais, à mon sens, cette question est marginale dans ce débat. Ce qui compte, c’est d’officialiser, de structurer et d’aménager l’offre de motos taxis. C'est pourquoi nous devons suivre l’avis de Mme le rapporteur et voter cet amendement, me semble-t-il.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Néanmoins, comme vous le savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable ! (Nouveaux sourires.) Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui disposent de la compétence « activité économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège. Il semble tout de même aberrant que ces sommes n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité ! Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification. Le présent amendement vise à mettre fin à cette exception : les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée, même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne l’était l’année dernière…
Charles REVET - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j’ai lu l’intitulé du chapitre IV du projet de loi, je ne vous cacherai pas – je l’ai d'ailleurs signalé en commission – que je me suis dit : « Encore une agence ! » (Sourires .) Désormais, dans tous les projets de loi, ou presque, on crée une agence ! Cette tendance m’inquiète, car, si certaines de ces structures fonctionnent bien, d’autres suscitent davantage d’interrogations quant à leur efficacité… Mais vous vous expliquerez sans doute sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, en complément des précisions apportées dans la discussion générale. Par ailleurs, je crois me souvenir que les autres textes soumis à notre examen détaillaient la constitution des conseils d’administration des agences créées, ce qui n’est pas le cas ici. Pouvez-vous nous préciser ce point, ainsi d'ailleurs que les pouvoirs de l’agence ? En effet, à la lecture de l’article 6, je constate que celle-ci aura un champ de compétences extrêmement vaste ! La question est d’importance, car j’ai cru vous entendre tout à l'heure qualifier cette agence de « colonne vertébrale » du texte. Comment sera constitué son conseil d’administration ? Au nombre des prérogatives de l’agence qui sont déclinées dans le texte, je relève celle-ci : « l’expertise auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ; ». Tout cela ne cache-t-il pas une forme de tutelle de l’agence par rapport aux collectivités, par rapport aux organismes ? Il est important que ces différents points soient précisés. Nous souscrivons tous à l’idée que le tourisme représente pour l’économie de notre pays un enjeu capital. On a dit tout à l’heure que la France était le premier pays au monde pour ce qui est de l’accueil, mais, si ma mémoire est bonne, le septième ou le huitième pour ce qui est des recettes annuelles. Cela signifie qu’il convient de fournir des efforts complémentaires, de développer une meilleure présentation des atouts dont nous disposons, d’inventer des « packages », notamment, afin que les touristes étrangers soient davantage occupés lors de leur séjour, prolongent un peu ce dernier et apportent donc plus d’argent à notre économie. Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État – mais vous allez sans doute apaiser mes craintes – que cette agence supplémentaire risque pour moi de constituer un frein au développement touristique. Je n’ai pas d’ a priori négatifs contre les agences, mais force est de reconnaître qu’il s’en crée, de nos jours, des quantités, quasiment à l’occasion de chaque texte de loi : je ne puis m’empêcher de m’interroger quant à leur véritable utilité.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats. En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers. Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer. La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ? Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui. En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur. Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants. Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Nous réitérons donc notre demande de précisions.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à ce que l’agence de développement touristique de la France ait une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable. L’alinéa introduit par la commission à l’article 6, qui vise à confier à l’agence de développement touristique de la France une mission d’expertise et de conseil auprès de ses membres dans les domaines de la formation, de la recherche de l’innovation, nous semble très important, car il est nécessaire de rénover en profondeur nos capacités d’accueil touristique et la qualité de l’accueil en favorisant la professionnalisation des acteurs de ce secteur économique. Toutefois, il nous semble non moins important de compléter cet axe de développement et de modernisation majeur de l’offre touristique par l’expertise et le conseil dans le domaine du développement durable. Alors que les projets de lois relatifs au Grenelle de l’environnement sont en cours d’adoption au Parlement – j’espère que les mesures prévues dans le « Grenelle I » et le « Grenelle II », que nous attendons avec impatience, seront mises en place rapidement –, alors que les conséquences, sur le plan environnemental et sur le plan social, de toute activité économique doivent normalement être évaluées, encadrées, limitées, et que la demande sociétale est forte sur ces questions, les auteurs de ce texte n’en disent pas un mot. Pourtant, toutes les activités économiques sont concernées : l’agriculture, l’industrie et les services, qui ne sont pas seulement immatériels, contrairement à ce que l’on pense souvent. Il existe donc un vrai besoin de développement de pratiques touristiques plus respectueuses de l’environnement, de prise en compte des conséquences sur le paysage des infrastructures touristiques et de développement du tourisme vert, comme l’accueil à la ferme ou la visite de sites naturels d’exception. Ce projet de loi ne répond pas à ce besoin, et c’est l’une de ses grandes lacunes. L’agence de développement touristique de la France devra donc devenir un référent essentiel des professionnels sur les questions de développement durable, notamment d’éco-gestion et d’éco-construction, et sur les mesures de protection et de valorisation des milieux naturels, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, qui sont particulièrement soumis à la pression touristique. Nous pourrions donc nous inspirer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de dispositions contenues dans la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés, adoptée en 1998, qui vise à promouvoir de façon volontaire « toute forme de développement, aménagement ou activité touristique qui respecte et préserve, à long terme, les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement économique et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent ou séjournent dans les espaces protégés ».
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France reste la première destination touristique mondiale. Toutefois, sa position est de plus en plus menacée. Si les touristes étrangers ont été très nombreux à visiter la France en 2008, ils ont été 2 % de moins qu’en 2007. Certes, une partie importante de cette dégradation est imputable à la crise, mais on ne peut nier que la concurrence avec les pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, mais aussi les destinations lointaines, est de plus en plus âpre. Notre industrie touristique, malgré la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut jouer sur les prix face à cette concurrence des pays asiatiques, américains, mais aussi européens. C'est pourquoi il est indispensable que notre offre touristique se distingue par la qualité des prestations offertes aux touristes. J’ai développé cette thématique lors de mon intervention dans la discussion générale. Je suis intimement persuadé que le développement de notre offre touristique passe par l’amélioration de la qualité des prestations offertes.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’une des voies de modernisation de l’offre touristique, qui permettra d’ailleurs à la France de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes. Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens. Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes –  équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer. Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leur offre touristique, même si –  permettez-moi ces critiques, monsieur le secrétaire d’État ! – la multiplication des critères, qui passent de 225 à 233, risque de compliquer la lisibilité du classement. Le caractère payant du classement risque également d’avoir un effet contre-productif. Les efforts de rénovation devront être considérables puisque, par exemple, on estime que les deux tiers des hôtels devraient être, à l’heure actuelle, rénovés. Des incitations financières seraient donc les bienvenues pour accélérer les améliorations qualitatives non seulement des infrastructures, mais aussi de l’accueil, notamment en termes de compétence linguistique. (Sourires .) C’est un petit clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État ! Cette agence diffusera donc la liste des établissements classés et leur assurera ainsi une certaine publicité. Il faudra aussi veiller à ce que le « plan qualité tourisme », le PQT, soit poursuivi, afin de promouvoir des standards encore plus élevés. Il faudra d’ailleurs être classé pour obtenir la marque QT.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente. Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers. Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime. Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement de tous les hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers. Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes. D’ailleurs, certains hébergements, par exemple les terrains de camping, ont déjà presque tous eu un classement. Le seul régime de classement à se distinguer des autres est celui des meublés de tourisme.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Il s’agit d’un amendement de précision. Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État. Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité. Or nous estimons que, dans le texte, il reste, justement, quelques incertitudes quant à la procédure de classement qui, pourtant, subit un profond changement. Mme le rapporteur l’avait d’ailleurs elle-même remarqué. En effet, dans son rapport, elle s’interroge sur le contour précis de la procédure de classement : selon elle, à ce stade, la question se pose de savoir à qui l’organisme évaluateur et l’exploitant devront adresser leur certificat de visite. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la notion de procédure de classement soit ajoutée à celle de tableau de classement.