Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Sur l'amendement n° 246, madame Didier, pour les motifs exposés par M. le rapporteur, je suis obligée d'émettre un avis défavorable. Par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, la rédaction de l'amendement n° 3 de la commission me semble plus restrictive dans la mesure où elle ne fait référence qu'à la seule variation de débit occasionné par le fonctionnement d'un ouvrage. Une formulation plus globale a été retenue à l'Assemblée nationale car les modalités de fonctionnement des ouvrages peuvent entraîner des modifications d'autres paramètres tout aussi préjudiciables aux poissons migrateurs - notamment l'augmentation de la vitesse des courants - sans forcément modifier le débit, par exemple. Cette formulation permettrait de faire des préconisations sur des facteurs autres que la variation des débits, dans la mesure où ils ont quand même des incidences négatives sur les espèces migratrices. J'en suis navrée, mais, pour les raisons que je viens d'énoncer, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement. Votre amendement n° 315, monsieur Raoult, vise à élargir la possibilité de modifier les concessions ou les autorisations qui ont été accordées en étendant celle-ci aux cours d'eau dans lesquels vivent tous les poissons migrateurs, et pas seulement ceux qui vivent alternativement en eau douce et en eau salée. Les difficultés rencontrées concernent essentiellement les grands migrateurs dont les parcours tout au long du cours d'eau pour rejoindre leurs zones de frayère sont importants. Pour les autres migrateurs, il existe bien sûr des solutions à une plus petite échelle. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur. Votre amendement n° 313 tend à supprimer la simplification administrative instaurée par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur. Cette simplification permet notamment que, pour des entreprises hydroélectriques déjà autorisées, certains travaux ou certaines activités n'ayant pas d'impact significatif sur le milieu naturel puissent être autorisés sans enquête publique. Cette mesure permettra par exemple de faciliter l'augmentation de puissance des installations existantes plutôt que d'en réaliser de nouvelles, qui auraient, comme vous le savez, un impact bien plus important sur le milieu naturel. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement. J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 316, identique à l'amendement n° 315. J'en viens à l'amendement n° 164 rectifié. Dans ses décisions, le préfet doit respecter l'ensemble des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Aussi, la mention du seul 4° n'est pas indispensable et serait même redondante, monsieur Revol. C'est pourquoi je suis contrainte, à regret, d'émettre un avis défavorable sur votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 165 rectifié, la notion de bouleversement de l'équilibre économique du contrat a été retenue dans le projet de loi car elle figure, comme l'a dit M. le rapporteur, dans la jurisprudence du Conseil d'État pour des cas similaires. Il importe en effet que la rédaction de cet article soit cohérente avec cette jurisprudence afin qu'il ne puisse être donné lieu à des indemnisations qui ne seraient pas justifiées. La notion de « modification significative » telle qu'elle est proposée dans l'amendement est très large et conduirait ainsi à figer pour des durées parfois extrêmement longues - plus de quarante ans - les conditions d'exploitation des ouvrages, sauf à accepter une indemnisation quasi systématique. Pour ces raisons, je suis obligée d'émettre un avis défavorable. Enfin, pour les motifs exposés par M. le rapporteur, je suis également défavorable à l'amendement n° 314.