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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF». Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné. D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous expliquait dans cet hémicycle, le 5 juillet 2004 : « EDF et Gaz de France constitueront enfin un opérateur commun, EDF-Gaz de France distribution, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et de garantir la qualité du service public de proximité. Ce service comptera 60 000 personnes et continuera de s'appuyer sur une centaine de centres de distribution. Je crois qu'il y en a très exactement 102, à la minute où je vous parle ». Si, de prime abord, on pouvait penser que ce projet de loi, reprenant les dispositions figurant dans la loi du 9 août 2004 sur le maintien d'une structure commune à EDF et GDF, serait plutôt positif, on doit bien reconnaître que tel n'est pas le cas. Avec la privatisation de Gaz de France et la fusion - hypothétique - de cette entreprise avec Suez, on ne peut que s'interroger sur la viabilité d'un tel service commun à direction bicéphale, voire à trois têtes, qui risque de se transformer rapidement en une véritable coquille vide. Un tel service commun, susceptible d'être tiraillé entre des objectifs contradictoires, mais aussi entre la direction d'une entreprise majoritairement publique et celle d'entreprises privées, va tout droit à l'éclatement. La fermeture des centres d'accueil assurant un service de proximité va vraisemblablement se poursuivre. Or ce service commun regroupe aujourd'hui encore près de 60 000 personnes, 58 000 pour être exact. J'entends dire qu'il s'agit là « d'adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun » ; je pense plutôt que l'on organise « la non-viabilité » du service commun, qui aboutira au final à la dislocation et la désagrégation de celui-ci. Ce sera un véritable gâchis et une perte en efficacité du service public de proximité, du fait de la respécialisation des activités d'électricité, d'un côté, et de gaz, de l'autre.
Michel SERGENT - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Comme mon ami Roland Courteau, je m'insurge contre le démantèlement de ce distributeur mixte, de ce service public de distribution de proximité, qui est au coeur du service public et auquel tous les élus locaux et tous les citoyens sont particulièrement attachés. Car c'est de ceux-là qu'il s'agit aujourd'hui. Ce distributeur mixte, qui va être démantelé, permet aussi de réaliser des synergies entre les coûts et d'offrir un service compétitif et de qualité. Avons-nous mesuré le gâchis financier et technique que représente le démantèlement de ces organisations, qui ont fait leurs preuves sur le terrain depuis soixante ans, et encore récemment ? (M. Roland Courteau opine.) Avons-nous évalué le prix qu'il faudra payer pour séparer humainement, mais aussi financièrement, informatiquement et techniquement ces 58 000 personnes ? Tout cela aura un coût que, semble-t-il, on n'a pas encore mesuré aujourd'hui. En outre, si l'on doit mélanger des cultures aussi différentes que celles de Suez et de GDF, je crois que nous allons au bout du gâchis.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales,? ». Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays. Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité. On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure. Toujours en suivant la logique de ce projet de loi, on peut aussi concevoir que, par le biais de participations croisées, tout ou partie des fonctions précédemment décrites puissent être effectuées dans le cadre de nouvelles entités juridiques, transformant de fait tant Électricité de France que Gaz de France en sociétés holding, à la tête de groupes complexes à forte intégration verticale : un peu à l'image de Suez, soit dit en passant... Mais on peut aussi refuser cette logique et cette perspective. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à supprimer les termes de l'article 7 portant clairement en germe les conditions juridiques du démantèlement de l'opérateur public du gaz, donc de l'aggravation des conditions de travail des salariés et, in fine , de la mise en cause de la qualité du service rendu à la population. Dans le paysage économique actuel, les exemples ne manquent pas de situations montrant à l'envi que l'ouverture à la concurrence de certains segments de service public n'a pas abouti aux objectifs initiaux annoncés lors de la procédure de libéralisation. Où est, par exemple, la baisse du coût des services de téléphonie, claironnée lors de la déréglementation des télécommunications en 1996 ? Où est l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'actuel désastre de la privatisation et de l'ouverture du service des renseignements téléphoniques ? Les services communs d'Électricité de France et de Gaz de France, qu'on le veuille ou non, constituent l'un des éléments de la compétitivité et des économies d'échelle, qui rendent l'intervention des agents de ces deux entreprises publiques plus efficace économiquement. Il convient donc de les préserver, et non de créer les conditions de leur éventuelle dissolution au travers de la juridisation forcenée des activités que permet cet article 7.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 7, au travers de la juridisation forcenée des structures des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises. Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ; « 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée,? ». Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France. Mais la version qui nous est présentée par le texte du projet de loi constitue-t-elle une véritable avancée au regard du texte consolidé de la loi de 1946, en son article 5 ? On peut légitimement se le demander puisque, à la vérité, l'insertion préconisée par le seul paragraphe 1° du texte de l'article 7 nous indique tout de suite de quoi il s'agit : il s'agit ni plus ni moins de procéder à la mise en place technique des conditions de l'éclatement juridique et structurel de Gaz de France comme d'Électricité de France, ce qui présente, comme nul ne l'ignore, un certain intérêt. Le premier de ces intérêts, c'est celui de l'isolation des coûts de service et de production, avec une détermination plus précise de la rentabilité réelle des activités, y compris à l'échelle d'un territoire plus réduit. Mais pourquoi vouloir isoler certains coûts, sinon, éventuellement, pour justifier de l'application d'un statut du personnel moins favorable que celui qui est actuellement en vigueur ou de la moindre qualité de service dans telle ou telle partie du territoire ? Ce sont, en fait, les conditions de la dégradation du service public sur la durée que l'on nous invite à matérialiser en adoptant cet article 7. Il s'agit en effet, en complément de la juridisation forcenée des entreprises publiques du secteur de l'énergie, de créer les conditions d'une évolution différenciée des statuts des personnels des différentes entités. Comment d'ailleurs ne pas poser d'emblée une question essentielle : en quoi un groupe constitué par un tiers de Gaz de France et deux tiers de Suez pourra-t-il légitimer de présenter un statut social proche de celui qui est aujourd'hui en vigueur, alors que des recrutements fondés sur les règles ordinaires du droit du travail s'imposeront de fait ? Cette raison est sans aucun doute nécessaire et suffisante pour justifier la suppression du 1° de l'article 7.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause. Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées. Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestion des comptes et contrats pour un équivalent de 750 emplois temps plein, avec transmission de la base de données clientèle pour sept millions d'abonnés. Il y a là de quoi donner des idées pour beaucoup d'autres activités qui peuvent, du jour au lendemain, sortir du cadre statutaire ! Cette sortie du cadre statutaire est évidemment le plus sûr moyen de parvenir à réaliser, sur le dos des personnels, et singulièrement des personnels précarisés des filiales, des économies renforçant le rendement financier des parts d'un capital dont on organise la diffusion. Au demeurant, le présent projet de loi fixe, dans son article 10 - que nous examinerons mardi - un taquet de 70 % des parts sociales détenues par l'État dans EDF SA. Tout laisse donc penser que, si l'on n'y prend garde, l'année 2007 sera marquée à la fois par la cession majoritaire des parts détenues dans GDF, mais aussi par une nouvelle cession de l'équivalent de 10 % du capital d'EDF. À rebours de ces logiques tueuses d'emploi et de valeur sociale, nous proposons d'établir une véritable égalité de traitement entre les agents dévolus aux activités d'achat dans les filiales d'EDF et les agents employés par la société mère. Tel est le sens des amendements que nous avons présentés sur l'article 7 et qui ont une cohérence très forte.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées. Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières. Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibilités offertes après le changement de statut de 2004. Devenue société soumise au droit commun des sociétés commerciales, EDF a pu, depuis 2004, se conformer aux modes de gestion typiquement libéraux qui ont cours depuis plusieurs décennies dans les groupes à intégration verticale. Comme toujours, ce qui pâtit d'une telle « juridisation » des activités, ce sont l'emploi, la qualité de l'emploi et le contenu des garanties collectives du personnel employé. C'est pour rompre avec cette logique de moins-disant social permanent que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie. La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi. Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Nous sommes donc guidés, sur cette question, par un souci d'égalité de traitement entre salariés, égalité de traitement qui est précisément remise en question par la pratique de la filialisation. Comment, en effet, ne pas relever le paradoxe entre le fait que l'on consolide bien souvent le résultat d'une entreprise avec les filiales, en l'occurrence celles qui sont détenues à hauteur de 90 % au moins, mais que l'on oublie, dans le même temps, de donner aux salariés de ces entreprises les garanties collectives accordées à ceux de l'entreprise mère ? C'est donc aussi pour résoudre cette asymétrie que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 424.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais regrouper cette série d'amendements en trois « paquets », afin de simplifier la réponse du Gouvernement. Le premier paquet est celui des amendements de suppression. J'y suis bien évidemment défavorable puisque l'article 7 vise à permettre le maintien du service commun d'EDF et de GDF. Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous souhaitez fusionner l'ensemble d'EDF et de GDF, mais, lorsqu'un article prévoit des garanties sur le maintien d'EGD vous voulez le supprimer ! Pour ma part, je souhaite que cet article, par lequel nous nous engageons à ce que les activités d'EGD restent effectivement communes, soit conservé. Elles seront simplement rattachées à Électricité réseau distribution, ERD, et à Gaz réseau distribution, GRD, pour clarifier la situation, lorsque la directive sera complètement appliquée, au 1 er juillet 2007. Le dispositif que nous mettons en place permet donc le maintien d'EGD, et ce dans des conditions très pratiques.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées. Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années. Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses. Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élus locaux que nous sommes devraient parfois, pour certaines zones, réfléchir davantage et faire plus d'efforts d'investissement dans de petits réseaux locaux de propane, qui desserviraient une dizaine d'habitations. C'est une bonne façon d'apporter le gaz là où il n'y en a pas. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Jacques VALADE (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Valade, rapporteur. Par ailleurs, elle a codifié et complété l'article 7 relatif à l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, afin d'encourager la valorisation de la recherche effectuée dans les organismes publics. Un chercheur, auteur d'une invention nouvelle, doit en informer l'établissement dont il relève ; c'est la moindre des choses et conforme aux statuts. Si cette invention est susceptible d'un développement économique, elle donnera lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle. L'exploitation de l'invention sera réalisée de préférence auprès des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés et domiciliées sur le territoire de l'Union européenne. Les établissements informeront l'AÉRES ainsi que leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation. La commission mixte paritaire a limité aux créateurs ou dirigeants de jeunes entreprises innovantes le bénéfice des mesures de congés ou de travail à temps partiel, prévues aux articles 12 à 14. Étendues par l'Assemblée nationale à l'ensemble des PME, elles sont maintenant limitées aux dirigeants de jeunes entreprises. La commission mixte paritaire a supprimé un certain nombre d'articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale, les articles 16 bis A à 16 bis E et l'article 16 bis I, au motif que les mesures qu'ils prévoyaient en faveur des PME sortaient du champ du projet de loi. Ces différentes modifications montrent bien l'esprit dans lequel les travaux de la CMP se sont déroulés, aboutissant à un bon équilibre et à un accord. Ainsi, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à ce projet de loi que je vous propose d'adopter, le Gouvernement et le Parlement mettent à la disposition de la recherche française des structures, des méthodes et des moyens nouveaux susceptibles de la rendre plus active, plus performante et plus compétitive. Je forme maintenant le voeu que les acteurs de la recherche se saisissent des outils ainsi créés. Notre objectif a été de leur donner les moyens, incitations et dispositifs, nécessaires pour faciliter leur coopération, apporter une souplesse de nature à stimuler leurs initiatives et encourager la valorisation des résultats de leur recherche. Ce projet de loi constitue à la fois l'aboutissement des réflexions et concertations menées depuis plus de deux ans. Il traduit l'effort sans précédent que la nation consacrera à la recherche jusqu'en 2010. Il marque également, et surtout, un nouvel élan devant permettre à la recherche française de relever les défis majeurs auxquels elle est confrontée. Ces défis conditionnent notre avenir, notre compétitivité et notre position sur la scène européenne et internationale.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « décevant », « navrant », «  rendez-vous manqué », «  loi a minima » c'est ainsi que le projet de loi de programme pour la recherche a été qualifié par les acteurs de la recherche. Alors qu'ils attendaient un texte traduisant la volonté de l'État de s'engager massivement et durablement en faveur de la recherche, secteur essentiel pour l'avenir de notre pays, les chercheurs constatent aujourd'hui avec amertume que leurs propositions et recommandations n'ont pas été entendues. Si les états généraux de la recherche d'octobre 2004 s'étaient conclus par un apparent consensus, chacun reconnaissant la pertinence des pistes de réforme du système de recherche national issues de ces rencontres, force est de constater que, de ce travail de réflexion, rien ou presque ne figure dans le texte final, même s'il faut acter le fait que le travail parlementaire, en particulier ici, au Sénat, a permis de l'améliorer quelque peu. Je salue d'ailleurs la force à la fois tranquille et ouverte de M. Valade qui a mené les travaux de la commission spéciale. ( Applaudissements .)
Ivan RENAR - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. ...qui illustre à quel point la politique menée actuellement est néfaste pour la recherche de notre pays. Pilier historique de la recherche scientifique française, le CNRS est aujourd'hui sérieusement menacé. Son financement est de plus en plus dépendant des contrats de recherche, sa dotation propre tendant au mieux à stagner. Tous ses départements, hormis celui des sciences de la vie, ont des moyens, en euros constants, qui sont en forte diminution. Désormais soumis à des financements extérieurs provenant de l'ANR ou d'entreprises, le CNRS voit se réduire considérablement sa capacité à élaborer et à conduire une politique scientifique spécifique. En effet, cet organisme, qui est pourtant l'un des principaux opérateurs de la recherche française, ne peut choisir les contrats de recherche dont il sera uniquement le gestionnaire. En outre, l'accroissement important des CDD recrutés via l'ANR - environ 3000 en 2006 - marginalise le rôle du CNRS sur l'orientation de l'emploi scientifique. Avec la mise en oeuvre de la loi de programme, cet organisme va également perdre son instance d'évaluation, le Comité national de la recherche scientifique au profit de l'AÉRES.