Yann GAILLARD (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais regrouper mes deux interventions de la soirée. Elles tiennent en quelques questions qu'il est d'usage, pour le rapporteur spécial, de poser au ministre qui est sur la sellette ; ces questions sont au nombre de cinq. Mon amendement, qui concerne le Centre des monuments nationaux, le CMN, viendra en discussion après l'article 9. Cela forme un ensemble, ce qui vous permettra, madame la ministre, d'y répondre globalement. Sans plus attendre, j'évoquerai donc cet amendement, que nous examinerons dans quelques minutes, visant à éclaircir la situation du CMN. Rappelons que la loi de finances pour 2007 affecte au Centre des monuments nationaux, à compter du 1 er janvier 2007, pour la gestion de 2006 et de façon rétroactive, une partie des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers, dans la limite annuelle de 70 millions d'euros. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, il avait été précisé qu'en 2006 et 2007, à titre transitoire, les crédits non utilisés par le CMN seraient reversés par fonds de concours au budget opérationnel des programmes, le BOP, de la Direction de l'architecture et du patrimoine, la DAPA et affectés au financement de travaux sur les monuments historiques appartenant à l'État. Ce partage devait faire l'objet d'une convention annuelle entre le CMN et le ministère de la culture et de la communication, avec une montée en charge progressive sur trois ou quatre ans. Je n'insisterai pas sur ce point, si ce n'est pour dire qu'il s'agit là d'un très beau spécimen de « tératologie financière ». En effet, un établissement public qui se voit affecté une partie des crédits d'État et qui, ensuite, les rétrocède à sa direction de tutelle par fonds de concours, cela ne s'était encore jamais vu ! Je pense d'ailleurs, madame la ministre, que, si vous aviez été en fonction à l'époque, vous n'auriez pas commis cette faute de goût ! Il faudra donc remédier à cette situation. Dans cette perspective, je vous proposerai donc tout à l'heure, mes chers collègues, d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du présent projet de loi, prévoyant que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un rapport sur l'utilisation de la recette fiscale affectée au CMN afin que nous soyons éclairés sur l'utilisation de ces crédits avant l'examen dudit projet, pour savoir si l'affectation d'une recette fiscale au CMN doit être pérenne. J'ajoute qu'il conviendrait également de réfléchir au partage des compétences entre le CMN et les autres acteurs de la maîtrise d'ouvrage délégués du ministère de la culture que sont le service national des travaux, le SNT, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, ainsi que les conservations régionales des monuments historiques, les CRMH, et les directions générales des affaires culturelles, les DRAC. J'en viens aux cinq questions que je souhaite poser à Mme la ministre. Les deux premières concernent la politique des monuments et l'archéologie préventive ; elles sont donc rattachées au programme 175 « Patrimoines ». Au titre de la gestion pour 2005, l'EMOC a bénéficié d'une dotation exceptionnelle en capital de 100 millions d'euros, issue des recettes de privatisation des autoroutes. Ces fonds ont été consommés en 2006. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser quels sont les grands chantiers qui en ont bénéficié ? Au titre de la gestion pour 2006, 24 millions d'euros ont été libérés sur les crédits mis en réserve au troisième trimestre et 70 millions d'euros de recettes fiscales ont été attribués par la loi de finances pour 2007 au CMN. Il s'agit donc de l'affectation de la recette fiscale des droits de mutation prévue par l'article 48 de la loi de finances pour 2007. Ces fonds débloqués tardivement ont-ils pu être utilisés sur la gestion de 2006 ? Étant destinés principalement aux monuments appartenant à l'État, leur ont-ils été alloués ? La question de la gestion de la recette fiscale par le CMN, ou plutôt par la DAPA, fait l'objet de l'amendement qui sera proposé à vos suffrages, mes chers collègues ; je n'y reviens donc pas. En revanche, la répartition de l'effort budgétaire entre les monuments appartenant à l'État et ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales - question à laquelle sont particulièrement sensibles nos collègues - et aux propriétaires privés est essentielle. Lors de mes déplacements dans les DRAC, au cours des années 2007 et 2006, j'ai pu constater que certains monuments appartenant aux collectivités territoriales souffraient de restrictions de crédits importantes. La DRAC d'Amiens a ainsi attiré mon attention sur ce sujet dès novembre 2006 ; elle n'a pas été démentie, bien au contraire, par la DRAC de Rouen en mars 2007, par celle de Bordeaux en avril 2007, ou encore, tout récemment, par celle de Caen en juillet 2007. La justification au premier euro des crédits utilisés sur l'action 1 «Patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 « Patrimoines » n'est pas très éclairante à ce sujet ; des efforts de clarification doivent donc être faits. En effet, les transferts entre les crédits d'investissement et les crédits d'intervention sont assez peu intelligibles, et je suis dans l'incapacité, en attendant votre réponse, madame la ministre, de comprendre quelle somme a été réellement affectée, en 2006, aux monuments appartenant à l'État et à ceux qui appartiennent aux collectivités territoriales. Ma deuxième question porte - c'est une de mes vieilles manies en tant que rapporteur spécial - sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, j'avais déposé, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à doter l'INRAP d'une subvention pour charges de service public d'un montant d'environ 10 millions d'euros. Le ministère de la culture avait alors indiqué que cette subvention n'était pas nécessaire, et que, au cours de l'exécution de 2006, contrairement à ce qui s'était produit depuis la création de l'établissement public, aucun redéploiement de crédits ne serait nécessaire, les recettes rentrant tout naturellement. Je dois dire, sans malice, que la commission des finances avait alors eu la mauvaise surprise d'être combattue au sein même de notre assemblée - je ne sais d'ailleurs pas pourquoi -...