Ivan RENAR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques attribue à l'Etat, et à lui seul, les compétences nécessaires pour assurer la protection du patrimoine, au point que celle-ci est souvent dénoncée - on l'a vu tout à l'heure - comme le dernier bastion du centralisme. Seules quelques avancées ponctuelles ont été réalisées pour une meilleure association des collectivités aux décisions. Ainsi, la loi du 7 janvier 1983, dans le cadre de la décentralisation des compétences d'urbanisme, définit une organisation spécifique au domaine de l'architecture et du patrimoine en prévoyant la création des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les ZPPAU. Ce texte associe les conseils municipaux à l'élaboration de documents d'urbanisme spéciaux pour les abords des monuments historiques, sans pour autant attenter aux prérogatives de l'Etat en matière de protection du patrimoine. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, ouvre la possibilité de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et crée une instance spécifique des recours au sein de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cependant, les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions ne sont pas parus. Par ailleurs, l'Etat a tenté de promouvoir un nouveau partage des compétences, et c'est dans cette perspective qu'ont été engagées des expérimentations par le biais des protocoles de décentralisation culturelle. Onze protocoles ont ainsi été mis en place en 2001, mais aucun ne prévoit de transfert de compétences. Enfin, le champ de l'expérimentation a été élargi par l'article 111 de la loi du 27 février 2002. Les collectivités territoriales sont autorisées, à titre d'expérimentation et pour une durée maximale de trois ans - l'article 74 du projet de loi que nous examinons propose de la porter à quatre ans -, à exercer les compétences de l'Etat en matière d'inscription à l'inventaire supplémentaire, de financement des travaux sur les monuments inscrits, mais également d'autorisation de ces travaux. Les modalités de l'expérimentation, notamment la compensation financière des charges transférées, doivent être définies par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité intéressée. Etait donc ouverte la possibilité d'une décentralisation de la protection des monuments inscrits. Cependant, à la fin de 2002, aucune convention n'avait été mise en place. L'article 74 prévoit que toutes les régions qui le souhaitent pourront assurer en lieu et place des conservations régionales des monuments historiques la gestion des crédits d'entretien et de restauration et la programmation des travaux sur monuments protégés. Les départements pourraient également être candidats à de telles expérimentations pour ce qui concerne les crédits d'entretien. De toute évidence, compte tenu de la masse des crédits en jeu - plus de 100 millions d'euros sont concernés - et du très grand intérêt politique que présente la maîtrise de la programmation, cette mesure va susciter un fort engouement de la part des collectivités. Il n'est pas besoin d'être prophète pour prédire qu'à très brève échéance les missions, et par voie de conséquence les personnels des conservations régionales des monuments historiques, mais aussi ceux qui, dans les directions régionales des affaires culturelles, sont chargés du suivi de ces questions, seront transférés à la région ou au département. Ce sont 7 % du budget du ministère de la culture qui sont transférables. Mais, au-delà de cet aspect purement comptable, c'est la capacité à donner un sens à la politique du patrimoine qui est transférée : ne disposant plus de ligne budgétaire, l'Etat ne pourra plus programmer. Il ne pourra donc plus opérer de rééquilibrage par rapport aux orientations politiques des collectivités locales. Les missions des actuelles conservations régionales des monuments historiques se limiteraient à entériner les propositions de protection des élus. On imagine mal, en effet, que l'Etat puisse prendre des mesures de protection susceptibles d'entraîner des dépenses de la part des collectivités territoriales sans l'accord de ces dernières. L'article 74 ne prend pas la mesure de l'enjeu essentiel qu'est la mémoire et en prépare un émiettement très grave.