Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers. D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation. Nous nous sommes interrogés sur ces différents points. En règle générale, les grandes installations de traitement des déchets ménagers sont conçues, construites et gérées sous la responsabilité d'un groupement intercommunal assez vaste. En pratique, il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant vocation à regrouper un certain nombre de communes. Le fait de taxer un établissement de traitement des déchets au seul bénéfice de la commune qui l'accueille produit, monsieur le ministre, des conséquences qui ne nous paraissent pas acceptables, car le coût de la filière de traitement s'en trouvera alourdi, renchéri, au détriment de l'ensemble des communes ou intercommunalités membres de l'EPCI ou du syndicat mixte - et surtout de leurs habitants -, puisque ce coût sera répercuté sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En d'autres termes, le dispositif voté à l'Assemblée nationale nous semble tout à fait incorrect, inadmissible et contraire aux principes les plus élémentaires de l'intercommunalité. Cela étant, la commission s'est efforcée de réfléchir de manière constructive. Son amendement n° II-302 tend donc à relayer l'intérêt exprimé par l'Assemblée nationale sur cette question, tout en proposant un dispositif plus raisonnable. Nous vous proposons donc de réécrire intégralement l'article 67 bis en y apportant trois modifications essentielles. Premièrement, seuls seraient taxés les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour finalité la disparition, à terme, de l'enfouissement des déchets ménagers, et seuls les déchets ultimes doivent désormais être enfouis, ce qui correspond tout à fait à une politique de l'environnement. Mais nous devons nous efforcer, mes chers collègues, de nous référer à des principes clairs en la matière, même si de nombreux facteurs nous ont conduits à différer les échéances. Deuxièmement, le bénéfice de la taxe serait réservé aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers. En d'autres termes, la gestion des déchets ne peut être prise en charge qu'à l'échelon intercommunal, ce qui suppose une mutualisation des coûts, ainsi qu'une volonté d'avancer ensemble et de trouver des solutions techniques en évitant d'opposer artificiellement les communes les unes aux autres. Troisièmement, cette taxe serait contrôlée et recouvrée de la même façon que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, par coordination, nous souhaitons insérer ces dispositions dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération intercommunale.