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Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, je vous donne acte de la volonté de réforme que vous venez d'évoquer et de la proposition de simplification que vous avez magnifiquement illustrée, en couleurs. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi la possibilité de « se payer la télévision en couleurs », ce qui est une excellente chose. Par conséquent, je suis favorable à l'adossement de la perception de la taxe audiovisuelle à la taxe d'habitation. En outre, monsieur le ministre, je suis globalement favorable - je m'en suis expliqué aussi bien avec vos services qu'avec mes collègues de la commission des affaires culturelles - à la proposition d'exonérer de la redevance un million de personnes défavorisées et de ne plus taxer les résidences secondaires, à condition que cela soit considéré comme une mise en ordre de la perception de cette taxe. En revanche, monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises, avec beaucoup de talent, le souci du Gouvernement, que nous soutenons, de diminuer les prélèvements obligatoires. Or il s'agit non pas d'un prélèvement obligatoire, mais d'une redevance qui permet la rémunération d'un service public. Je peux d'ailleurs vous garantir que, dans l'esprit de nos concitoyens - M. de Broissia vient d'évoquer cet aspect à propos de certaines taxes locales -, une imposition supplémentaire, à laquelle nous sommes défavorables, et la rémunération légitime d'un service public sont deux choses très différentes. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut augmenter cette rémunération, en faisant modestement passer la redevance de 116 euros à 118 euros, ce qui correspond, en fait, à une régularisation. Enfin, monsieur le rapporteur général, la commission des affaires culturelles, dans son ensemble, n'a absolument pas pour idée de redistribuer aux entreprises de l'audiovisuel public ce qui viendrait en supplément de la perception des 116 euros ! Il s'agit de faire face aux contraintes supplémentaires de l'audiovisuel, au sens large du terme, et notamment de la télévision, contraintes que Louis de Broissia a parfaitement évoquées. Comprenez bien quel est le point d'application de notre position. A nos yeux, il s'agit de la rémunération d'un service public et d'une somme supplémentaire mise à la disposition du service public de l'audiovisuel français. (M. Louis de Broissia applaudit.)
Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il s'agit d'un débat délicat. (Sourires.) Nous sommes dans une phase de réformes profondes dont la finalité est de lutter efficacement contre la fraude à la redevance télévisuelle. Le Gouvernement, qui a pris des engagements, assure à l'audiovisuel public un minimum de ressources. Par conséquent, les aléas ont été neutralisés puisque les sociétés de l'audiovisuel ne subiront aucune conséquence néfaste. En effet, les ressources mises à leur disposition progresseront globalement de 2,4 %, ce qui constitue une évolution significative. Pour peu que les sociétés d'audiovisuel public mènent efficacement leur démarche auprès des mécènes - je vois se multiplier les initiatives pour entraîner les régions et les départements à prendre en charge une partie des dépenses de réalisation, ce qui est une façon de mettre en valeur le patrimoine régional -, elles disposeront de ressources assez significatives, qui pèseront dans leurs finances et qui permettront de lutter contre les délocalisations. S'y ajoutent les recettes de publicité, dont on peut contester l'opportunité dans le secteur de l'audiovisuel public. Si je dis cela, c'est pour tenter de convaincre M. Valade que la commission des finances est toujours extrêmement attentive aux préoccupations de la commission des affaires culturelles. Le rapporteur du budget de la culture est un avocat infatigable, qui épouse avec conviction et raison toutes les causes culturelles. Il n'a d'ailleurs aucun mal à convaincre la commission des finances. Mais, ce soir, nous traitons un point délicat. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que le Gouvernement allait nous proposer un amendement tendant à faciliter le financement d'une chaîne de télévision internationale. Je veux vous interroger sur ce financement. Je demanderai d'ailleurs une suspension de séance afin de permettre à la commission des finances, qui n'a pas eu l'occasion de statuer sur ce point, de se réunir. La discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2005 a permis aux uns comme aux autres de rappeler non seulement les exigences de maîtrise de la dépense publique, d'orthodoxie dans le financement de cette dépense, mais aussi l'urgence et la nécessité de comprimer le déficit public. Nous devons donc nous porter garants du respect de la bonne règle à laquelle, je le sais, monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attaché. C'est d'ailleurs pour cela que vous avez été appelé aux importantes fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. « Débat délicat », nous dit de la commission des finances. « Bon sens », nous disait tout à l'heure M. le ministre. Alors, qui croire dans ce débat contradictoire ? Quoi qu'il en soit, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vont s'abstenir sur l'amendement n° I-79. Monsieur de Broissia, vous faites partie des sénateurs qui siègent sur les travées opposées à celles que j'occupe et que je considère parfois comme des personnes obéissantes. Je suis aussi persuadé que vous êtes quelqu'un de très intelligent. D'ailleurs, cette intelligence s'est exprimée dans cette enceinte par le biais des propositions que vous avez faites sur le montant de la redevance. Sur ce point, je vous fais part de l'accord des membres de mon groupe. En revanche, se pose un problème quant au rendement. Je rappelais tout à l'heure que la redevance était dénaturée. En effet, dans le contexte de la décentralisation, le poids des finances locales a été alourdi. Adosser la redevance à la taxe d'habitation nous paraît donc pour le moins maladroit. Je le dis en mon nom personnel, mais d'autres élus, notamment des maires qui n'appartiennent pas forcément au même groupe que moi, le disent également. Un tel adossement va forcément créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Au moment où cette taxe a été instituée, elle devait servir à aider la création, l'audiovisuel. Cette mesure va dénaturer le sens de la redevance. Bien sûr, l'abstention de mon groupe est positive.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je vous promets d'être bref, monsieur le président. M. le ministre nous a parlé de la réforme de l'Etat et nous a indiqué qu'elle était en route. de la commission des finances a évoqué une réforme « profonde ». M. le rapporteur général, à la de son rapport écrit, au début du paragraphe II, nous décrit le nouveau régime de la redevance audiovisuelle. Celui-ci est simple : tous les contribuables assujettis à la taxe d'habitation sont ipso jure redevables de la redevance audiovisuelle, sauf s'ils déclarent sur l'honneur ne pas posséder de récepteur de radiotélévision. Or, alors qu'un nouveau système est instauré, on nous propose de continuer, signe qu'il s'agit d'une réforme fondamentale, d'obliger les revendeurs de matériel audiovisuel à déclarer les ventes qu'ils font, comme en 1950 ! A l'époque, on constituait le parc de récepteurs de télévision et il était nécessaire de savoir qui en possédait un. Aujourd'hui, cela est bien entendu tout à fait contraire à l'esprit de réforme. On voit combien il est difficile, dans les faits, de mettre en oeuvre cette réforme. Le décalage est, me semble-t-il, profond. Si l'on veut réformer, il faut avancer en faisant confiance aux Français Je n'imagine pas qu'ils seront nombreux à commettre une forfaiture. Si on leur demande de déclarer sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas de téléviseur, on ne va pas en plus demander au vendeur de prouver le contraire ! Les amendements que nous avons présentés témoignaient d'un véritable sens de la réforme. J'ai bien compris que ni le Gouvernement ni la commission n'en voulaient. Je le regrette beaucoup.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ministère de plein exercice, inédit dans l'histoire de la V e République, constitue une innovation et illustre une ambition. Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre d'État, l'avait appelé de ses voeux. Comme Président de la République, il l'a rendu possible, et son intitulé révèle à la fois l'enjeu, mais surtout la cohérence d'une politique dont vous avez désormais la charge. Nous le savons tous, la question de l'immigration constitue l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens depuis plus de vingt-cinq ans. Elle a même acquis une dimension européenne et internationale. La mission qui vous a été confiée, monsieur le ministre, est de construire une nouvelle politique d'immigration en France, c'est-à-dire une politique cohérente et équilibrée : une politique qui illustre le juste équilibre voulu par les Français entre la fermeté à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et la protection de ceux qui partagent nos règles et nos valeurs. En effet, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il est désormais inconcevable de traiter de l'immigration sans y associer les questions d'intégration, d'identité nationale et de codéveloppement. Mais, pour remplir cette mission, encore fallait-il des ressources financières et des ressources en moyens humains. Il était temps que la France, à l'image de nombreuses démocraties occidentales, se dote d'une structure de coordination permettant une plus grande cohérence et une plus forte rationalisation de la politique d'immigration. C'est dans cette logique que nous examinons aujourd'hui une mission budgétaire nouvelle, qui traduit l'existence même et la consistance de ce ministère, car nous savons bien que, sans moyens, toute action est vaine. Monsieur le ministre, vous avez obtenu les moyens de conduire une politique d'immigration nouvelle et courageuse. Le groupe UMP tient à vous en féliciter.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Compte tenu du fait que le nombre de recours ne pourra qu'exploser sous l'effet des lois successives contre l'immigration que vous avez fait voter, vous projetez d'uniformiser le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers au profit d'un seul ordre juridictionnel. Vous souhaitez également que l'État soit systématiquement représenté lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention. En réalité, il s'agit d'éviter que les décisions prises par les juges des libertés et de la détention, qui annulent plus du tiers des procédures d'éloignement, ne viennent perturber les expulsions. Il existe un décalage total entre les effets d'annonce et la réalité de ce projet de budget pour l'année 2008, lequel est avant tout un budget politique, idéologique, porté par la présente mission dans le cadre d'un nouveau ministère directement créé à la suite de l'élection de M. Sarkozy. L'argent public est utilisé à des fins purement répressives pour mettre en oeuvre une politique aux résultats aussi contestables qu'inefficaces. Compte tenu de ces observations, les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de budget. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
Philippe DOMINATI - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites au cours de la matinée, notamment par Christian Cambon, qui s'est exprimé au nom du groupe UMP. J'apporterai simplement quelques précisions. Dans ce débat où parfois l'aridité des chiffres cache la réalité de la situation, il est important d'éclairer certains points particuliers. Si l'immigration est un sujet qui passionne tous les Français, parfois avec excès, personne n'est insensible à ce problème. La création de votre ministère et, à partir du 1 er janvier 2008, la création d'une nouvelle administration centrale est une étape supplémentaire sur la voie de la politique mise en place à partir de 2005, qui s'est traduite par la loi de 2006 et qui a été mise en oeuvre par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le CICI, dont le secrétaire général a fait un travail remarquable. Monsieur le ministre, au-delà de l'aridité des chiffres, cette politique, compte tenu de votre sensibilité personnelle, devrait parvenir à un équilibre et à inscrire l'intégration dans la politique de l'immigration. La politique de l'intégration est la clef de voute de l'édifice et le gage du succès de la politique qui sera menée. De ce point de vue, je ne partage pas du tout les propos un peu excessifs qui ont été tenus sur la réussite d'une telle entreprise. En réalité, pendant des années, rien n'a été réellement fait. Monsieur le ministre, vous avez défini une ligne claire, fondée sur le logement, sur l'emploi et sur l'acquisition de la langue française. Cette politique de l'intégration, à partir du moment où elle est clairement définie, a toutes les raisons d'être le point d'équilibre d'une politique de l'immigration véritablement réussie pour la durée de la mandature. J'insisterai sur un point particulier. L'article 2 de la loi du 24 juillet 2006 prévoyait la création d'une carte de séjour « compétences et talents ». Un décret en date du mois de mars de cette année devait normalement mettre en place les conditions d'attribution de cette carte. Il me semble que vous avez même choisi, monsieur le ministre, les personnalités qui définiront, dans la mesure du possible, les conditions d'attribution de cette carte. Il s'agit d'une innovation importante, car elle définit avec une très bonne sensibilité les relations que nous devons avoir à l'égard d'une certaine sorte d'immigration. J'aimerais donc avoir des précisions, d'une part, sur la mise en place et le travail de cette commission, et, d'autre part, sur la date d'attribution des premières cartes de séjour « compétences et talents ». En tout état de cause, monsieur le ministre, je vous renouvelle le soutien d'une large majorité de mes collègues pour la politique de rupture qui a été engagée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je voudrais saluer votre engagement dans la constitution de ce nouveau ministère. La mission dont les crédits vont être votés tout à l'heure permet d'en apprécier l'envergure. Je voudrais toutefois exprimer ce qui s'apparente à un regret. Pour réussir dans votre action, vous avez besoin de mobiliser, au sein de cette mission, l'ensemble des moyens nécessaires. Or, il nous est apparu, sur la base des travaux du rapporteur spécial André Ferrand, que les crédits informatiques du « réseau mondial visa » auraient eu leur place au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » dont vous avez la charge. Il nous semble, à cet égard, que la réforme de l'État n'est pas un long fleuve tranquille et que le Quai d'Orsay n'a pas vraiment joué le jeu. Notre collègue Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », avait déposé un amendement tendant à transférer ces crédits vers votre mission. Malheureusement, nous avons compris que nous ne parviendrions pas à faire voter cet amendement, et je le regrette. J'observe que le ministère de l'intérieur, s'agissant des cartes de séjour, a totalement joué le jeu de cette synergie. Je déplore donc que le Quai d'Orsay soit resté à l'écart de cette dynamique. Peut-être partagez-vous ce regret, monsieur le ministre ?
André FERRAND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: André FERRAND
Fonction: rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. M. le ministre a bien voulu nous éclairer sur l'accueil qu'il comptait réserver aux trois amendements que j'ai déposés, au nom de la commission des finances. J'apprécie son sens de l'efficacité et son souci de nous faire gagner du temps ! L'amendement n° II-16 rectifié vise à permettre à la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions. Il tend à diminuer la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à hauteur de 500 000 euros. Nous nous inquiétons en effet de l'important fonds de roulement de l'ANAEM, qui s'élève à 62,3 millions d'euros pour un budget de 134 millions d'euros en 2007. Cette situation pose la question de la qualité de la gestion et de la justification au premier euro. Le Parlement est sollicité pour voter une subvention importante à l'ANAEM, de 44,6 millions d'euros, sans savoir précisément si celle-ci correspond aux besoins réels de l'organisme, d'autant que l'article 45 du projet de loi de finances relève significativement le montant de la taxe perçue par l'Agence pour validation de l'attestation d'accueil.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je mets à profit la discussion de cet amendement pour interroger M. le ministre sur le rôle de l'ANAEM. Il semble que cette agence ait développé une mission d'encouragement à l'expatriation. Cette activité correspond-elle bien à la vocation de l'ANAEM ? Nous entendons parler d'un « espace emploi international » qui mobilise trente-cinq emplois en équivalent temps plein travaillé afin de permettre à des Français d'aller travailler dans un certain nombre de pays, comme le Québec. À l'heure où nous voulons accroître le pouvoir d'achat des Français, nous devons nous demander comment il est possible de travailler plus en France. Je comprends que certains de nos compatriotes souhaitent s'expatrier, mais faut-il pour autant les y encourager et cette mission relève-t-elle de la compétence de l'ANAEM ? Peut-être pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si cette ligne d'action et les moyens qu'elle mobilise correspondent bien à la vocation de votre ministère.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Concernant les missions de l'ANAEM, il est vrai que cette agence a eu tendance, ces derniers temps, à développer son activité en faveur de la situation des expatriés. Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, une réflexion devra être menée sur ce sujet. Une mission importante de l'ANAEM, qui a été adoptée lors de la discussion du récent projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, consistera à assurer une partie de la formation linguistique des candidats à l'entrée en France en amont de leur venue sur le territoire national. Nous souhaitons que l'ANAEM soit présente dans un plus grand nombre de pays. Je vous indique d'ailleurs que nous allons travailler en commun avec certains de nos voisins européens. Par exemple, nous allons mettre en place, conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'intégration allemands, un système d'accueil et de formation linguistique commun, puisque le dispositif allemand est à peu près identique au nôtre. Ainsi, nous utiliserons à cette fin les locaux de l'ANAEM à Tunis, parce que nous sommes plus présents et mieux organisés que les Allemands en Tunisie, alors que nous sommes en revanche sans doute moins bien placés qu'eux en Turquie. Nous allons donc mettre en oeuvre un partenariat. Il n'en demeure pas moins que je suis attentif à la démarche que vous avez évoquée, monsieur le président de la commission des finances. Pour essayer de vous répondre le plus précisément possible, j'indiquerai que l'analyse que vous avez développée peut être intégrée, à mon avis, dans la revue générale des politiques publiques. Cela permettrait sans doute d'y voir un peu plus clair.
André FERRAND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: André FERRAND
Fonction: rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Nous connaissons la réticence de M. le ministre devant notre proposition, réticence fondée avant tout sur les problèmes que l'adoption de cet amendement pourrait éventuellement poser au ministre chargé de la ville. Les circonstances sont telles que nous comprenons votre préoccupation, monsieur le ministre. Cela étant, je vais tout de même défendre cet amendement, qui vise à permettre à la tutelle sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions. L'amendement tend à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de 500 000 euros au titre de l'action n° 12 « Intégration et lutte contre les discriminations » du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », ce qui représente le coût moyen de dix emplois en équivalent temps plein travaillé, selon le projet annuel de performances. Il s'agit de répercuter dans la définition du plafond d'emplois de l'Agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à trente-sept équivalents temps plein travaillé. L'amendement vise enfin à augmenter les crédits de l'action n° 4 « Soutien au programme ?Immigration et asile ? », afin de conforter le développement de l'application informatique TRINAT/PRENAT, à hauteur de 500 000 euros.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l'appui de ce que vient de dire excellemment M. Ferrand, j'ajouterai que nous avons pu disposer des résultats d'une enquête de la Cour des comptes sur la politique de la ville qui avait été demandée par notre ancien collègue Roger Karoutchi et par Philippe Dallier. Cette enquête a mis en évidence le rôle de l'ACSÉ et certaines lacunes dans son action, notamment l'absence d'évaluation des actions conduites par les quelque 4 800 associations qui reçoivent des fonds de l'Agence. La commission a donc retiré l'amendement pour ne pas compliquer la tâche du Gouvernement ni brouiller le message, mais qu'il soit clair que nous attendons une action vigoureuse tendant à obtenir une évaluation effective de l'exercice des missions confiées par cet opérateur de l'État à des associations. Nous attendons aussi de la performance : comme l'a rappelé M. Ferrand, le transfert d'une partie de l'activité à l'ANAEM libère des équivalents temps plein travaillé, ce qui doit correspondre à un surcroît d'efficacité. Au bénéfice du souhait que vous avez exprimé, monsieur le ministre, nous retirons donc l'amendement, mais nous serons particulièrement vigilants quant à l'action conduite par l'ACSÉ.