Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Bien entendu, François Loos continuera de représenter le Gouvernement. Monsieur Longuet, nous avons déjà discuté de la question que vous soulevez en commission des affaires économiques. Mais je vous redis bien volontiers que Gaz de France aura la possibilité de nouer des alliances et d'utiliser son capital, à l'instar de ses concurrents, pour développer son projet industriel. À l'évidence, il existe bel et bien aujourd'hui un projet industriel. C'est d'ailleurs cette volonté d'aller de l'avant qui a poussé le Gouvernement à saisir le Parlement. Cela étant, il appartient aux entreprises de finaliser ce projet dans l'intérêt de leurs mandants, de leurs clients et de leurs actionnaires, à savoir l'État, actionnaire majoritaire en ce qui concerne Gaz de France. Je reviendrai devant la commission des affaires économiques, puisque vous m'y avez invité, monsieur le président de la commission, pour lui communiquer les derniers éléments dont je disposerai en cette matière. Toujours est-il que le projet industriel progresse. Mais tel n'est pas l'objet de la question posée par M. Longuet. Gaz de France remplit des missions de service public. Ce rôle ne dépend pas de la détention majoritaire ou minoritaire du capital. Nombre d'entreprises en France opèrent des délégations de service public. Gaz de France continuera donc, bien évidemment, à exercer ses missions de service public. Dans ce contexte, les administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration se sont attachés à ce que Gaz de France serve le mieux possible ses clients, tout en négociant dans de bonnes conditions des contrats d'approvisionnement à long terme et en évitant que la répercussion de l'augmentation des coûts ne soit trop brutale pour le consommateur. C'est la raison pour laquelle la Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces transferts se fassent à l'euro l'euro et que Gaz de France ne réalise pas de plus-value, afin que le consommateur ne paie que l'exact prix du gaz. J'ai également souhaité qu'une commission, actuellement présidée par M. Durieux, continue à surveiller très précisément la situation afin d'être parfaitement informé lorsque je devrai décider les augmentations ou les baisses tarifaires, et que cela s'effectue dans l'intérêt des consommateurs. Il est évident que la situation va perdurer : la loi sera la même et l'État continuera donc à intervenir de façon identique. Les administrateurs représentant l'État au sein de Gaz de France auront exactement les mêmes instructions que celles qu'ils reçoivent aujourd'hui. Par ailleurs, à partir du moment où une fusion de cette nature verra le jour, elle décuplera la force de Gaz de France, car la taille de l'entreprise sera beaucoup plus importante. Gaz de France-Suez réalisera, je le rappelle, près de 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Il s'agira donc d'une entreprise qui pourra davantage mobiliser son bilan qu'elle ne le fait aujourd'hui, notamment pour procéder à des acquisitions si nécessaire. Pour autant, la priorité sera évidemment, pendant plusieurs mois, voire sans doute plusieurs semestres, de faire en sorte que cette fusion fonctionne et réussisse. Gaz de France disposera donc d'un seul coup de possibilités extrêmement élargies pour pouvoir mieux sécuriser ses approvisionnements en énergie, mieux contrôler ses coûts et mieux investir. Nous demanderons bien entendu à nos administrateurs de veiller durant plusieurs semestres à ce que le succès de la fusion soit leur priorité au sein des organes de gouvernance où ils représenteront l'État, premier actionnaire de cet ensemble. Je veux également dire un mot au sujet de l'actuelle limitation à 70 % de la participation de l'État au capital de GDF, puisque la question a été soulevée. Compte tenu des évolutions du secteur de l'énergie, la participation minimale de l'Etat ne peut pas rester bloquée à 70 %. À partir du moment où des investissements seront possibles, le bilan de Gaz de France permettra d'aller nettement de l'avant, sans pour autant procéder à une augmentation de capital. Heureusement, d'autres instruments permettent de réaliser des investissements eux-mêmes productifs, sans qu'il soit besoin de solliciter systématiquement l'actionnaire. Le groupe fusionné pourra y recourir de façon nettement élargie. Enfin, monsieur Longuet, dès lors que des opportunités créatrices de valeur pour les clients et pour les actionnaires se présenteront, rien n'empêchera les actionnaires de souscrire à une augmentation de capital.