Jean ARTHUIS - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est en qualité de porte-parole du groupe de l’Union centriste que je m’exprime ce soir devant vous. La France entre en récession et la crise met à rude épreuve la cohésion sociale. Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2009 est supposé donner au Gouvernement les moyens nécessaires pour relancer l’activité et endiguer la montée du chômage. Il s’agit bien sûr d’un plan de relance. Comme le volet fiscal du plan contenu dans la loi de finances rectificative pour 2008 votée en décembre, il privilégie l’investissement, complétant ainsi les moyens de relance par la consommation que constituent les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale pour 2009 et de la loi de financement de la sécurité sociale. La réussite de ce dispositif global, dispositif conséquent puisqu’il représente 5 % du produit intérieur brut, dépend de la confiance qu’il inspire. Les déficits de la loi de finance initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale constituent effectivement une vraie relance par la consommation. À ce titre, puis-je rappeler l’importance que prend dans ce cadre la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA ? Certes, on peut regretter qu’il n’entre en vigueur qu’au 1 er juin prochain. Toutefois, plus du tiers des départements français sont d’ores et déjà en phase d’expérimentation de ce dispositif. Le collectif budgétaire dont il est question ce soir appelle de notre part une réserve et cette réserve porte sur ce que vous avez désigné, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, comme un heureux compromis de la commission mixte paritaire. Je regrette vivement, à propos du Fonds de compensation de la TVA, que la commission mixte paritaire n’ait pas cru devoir se rallier au vote du Sénat. Je rappelle que les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs en matière d’investissements publics, puisqu’elles assument 75 % du volume annuel de ces investissements. Or, s’agissant du fonds de compensation de la TVA, le Gouvernement a pris l’option, dans la loi de finances initiale pour 2009, d’inclure dans l’enveloppe normée les crédits de ce fonds. Cette option a – c’est peu dire – jeté le trouble dans l’esprit des élus locaux. Pire, je crois qu’elle a suscité des soupçons de leur part. Ce plan de relance nous offrait l’opportunité de rétablir une confiance écornée. Ce plan de relance nous offrait la possibilité d’apporter des clarifications. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Union centriste, j’avais déposé un amendement tendant à clarifier le mécanisme proposé. Celui-ci autorise les collectivités territoriales hors établissements publics de coopération intercommunale percevant déjà sans délai la compensation de la TVA, c’est-à-dire les communes, les départements et les régions, à inscrire dans leurs budgets prévisionnels de 2009 les montants correspondant à deux années de fonds de compensation de la TVA, soit les années 2007 et 2008. Cette autorisation est bien sûr liée à la condition, à laquelle nous souscrivons sans réserve, que ces collectivités s’engagent à voter plus de dépenses d’investissement que la moyenne de celles effectivement acquittées pendant la période de référence. La commission mixte paritaire a fixé cette période de référence à quatre années : 2004, 2005, 2006 et 2007. Mais que se passe-t-il au-delà de l’année en cours ? Peut-on construire un plan de relance par l’investissement sans s’engager au-delà de 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre 2009 ? Qui peut prétendre que le Fonds de compensation de la TVA n’est pas une dette de l’État ? Comment peut-on justifier que l’État apure ses dettes de façon accélérée à l’égard des entreprises sans accomplir le même geste en direction des collectivités territoriales ? Comment affirmer qu’il est équitable de décider le règlement du Fonds de compensation de la TVA sans délai au profit des communautés d’agglomération et de communes et d’imposer un portage de deux ans, ou d’un an, aux communes et aux autres collectivités, les contraignant ainsi à souscrire des emprunts relais ? C’est pour mettre un terme à toutes ces questions que nous avons défendu notre amendement devant le Sénat, amendement qui a été adopté après un débat intense et, je crois, riche. Cet amendement visait à offrir à toutes les communes qui s’engagent à anticiper la réalisation de leurs projets d’investissement, votant en 2009 et en 2010 un niveau de dépenses bien sûr supérieur à celui de la moyenne annuelle constatée dans la période de référence, un dispositif dont l’articulation est la suivante. En 2009, sont encaissés les versements du Fonds de compensation de la TVA au titre des années 2007 et 2009. En 2010, sont encaissés les versements au titre des années 2008 et 2010. Enfin, en 2011, est encaissé le versement au titre de 2011. Convenons-en, ce dispositif est simple, lisible, prévisible et de nature à rétablir cette confiance écornée entre le Gouvernement et les élus territoriaux. Malheureusement, il a été repoussé du fait du partage des voix au sein de la commission mixte paritaire. J’ai la conviction que le Gouvernement devra dans quelques mois le reprendre à son compte. Or, messieurs les ministres, quand on conçoit un plan de relance, mieux vaut lui donner sa pleine mesure d’emblée ! Si l’État doit verser demain plus que prévu, c’est qu’il aura encaissé plus que prévu ! Il conviendra de s’en réjouir car cela signifiera que des emplois auront été sauvés dans de nombreux secteurs de notre économie. Bien évidemment, je souhaite au plan de relance de réussir. Mais nous ne pouvons le voter pour les raisons que je viens de rappeler. Croyez-bien, messieurs les ministres, que nous le regrettons vivement ! Enfin, je veux exprimer à nouveau mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires. Tous nos impôts de production, cotisations sociales finançant les branches santé et famille et taxe professionnelle, sont autant d’activateurs de « délocalisations » et, sans doute aujourd’hui, de « non localisations » d’activités et d’emplois. C’est donc la compétitivité qui est ici en cause et la compétitivité est la clé du vrai pouvoir d’achat, celui qui résulte de la création de richesses nouvelles et non de la distribution de fonds publics que l’État aurait dû emprunter. Ce retour de la compétitivité est lui aussi un facteur de confiance et, par conséquent, un indispensable moteur de relance.