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Robert BRET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE. Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence. Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en fournissent une nouvelle illustration : vous retirez à la CRE la mission, définie à l'article 3 de la loi de 2000 et à l'article 1 er de la loi de 2003, de veiller avec le ministre en charge de l'énergie, le ministre en charge de l'économie, les autorités concédantes et les collectivités locales ayant constitué des DNN, au bon accomplissement des missions de service public dans le domaine de l'électricité et du gaz. Ces paragraphes servent également à supprimer les dispositions apparaissant dans le nouvel article 28-1 de la loi de 2000. Comment comprendre ces nouvelles mesures ? D'un côté, vous octroyez à la Commission de régulation de l'énergie une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché - marché qui, je vous le rappelle, doit bénéficier aux consommateurs-usagers - et, de l'autre, vous dédouanez cette Commission de toute responsabilité en termes de service public. Vous reconnaîtrez que c'est un peu contradictoire ! Je rappelle que le service public de l'électricité et du gaz s'est construit pour répondre à des besoins d'intérêt général et à un droit nouveau, celui de l'égal accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Ces manoeuvres confirment, s'il le fallait, l'objectif de cette commission : la disparition du service public et le déclin des opérateurs publics historiques, qui seront remplacés, si ce projet de loi aboutit, par des monopoles privés. Est-ce cela qui est censé bénéficier aux consommateurs, à l'intérêt général ? Je vous pose la question, chers collègues. Nous ne pouvons approuver une telle thèse, notamment au regard des exemples européens.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons voté la création, au sein de la CRE, d'un comité chargé du règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient donc de définir avec précision cette mission au sein de la loi du 10 février 2000 déterminant les compétences de la CRE. Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée un médiateur de l'énergie. La mission de médiation vise à recommander des solutions pour les litiges commerciaux qui pourraient survenir entre les consommateurs d'électricité ou de gaz naturel et les fournisseurs. La saisine serait gratuite, mais devrait être précédée d'une réclamation écrite au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai déterminé. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'insérer une référence au comité dans les articles de la loi de 2000 définissant les missions de règlement de différend et les pouvoirs de sanctions de la CRE. Nous verrons par la suite que l'adoption de cet amendement entraînera, le cas échéant, des suppressions à l'article 13.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis , d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont dispose la CRE, ce nouveau comité permettrait de répondre à l'impératif de procès équitable tel que ce dernier est défini à l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, dans la composition actuelle de la CRE, les fonctions de réglementation, d'instruction et de mise en oeuvre des procédures de sanctions ne sont pas dissociées puisqu'il appartient à un même collège de remplir ces différentes missions. C'est pourquoi la commission a présenté précédemment un amendement visant à distinguer les deux fonctions par la création de deux entités différentes - un collège et un comité des sanctions -, selon un mode de fonctionnement identique à celui de l'Autorité des marchés financiers. Le présent amendement tire les conséquences de cette création en précisant les missions qui seront assignées au comité des sanctions. Ses membres seraient nommés par décret, mode de désignation tout aussi illégitime que l'est actuellement celui des membres de la CRE. Plus fondamentalement, nous nous élevons depuis la création de cette autorité administrative indépendante contre le pouvoir d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont disposent ses membres. Nous estimons en effet que les autorités administratives indépendantes sont des « ovnis juridiques » et qu'elles n'ont pas à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en disposant à la fois d'un pouvoir de réglementation et d'un pouvoir de sanction. N'y a-t-il pas là une atteinte flagrante au principe de la séparation des pouvoirs ? Ce pouvoir de sanction est proprement exorbitant d'autant que la CRE nous paraît, en l'état, souffrir d'un défaut rédhibitoire : son caractère antidémocratique et son manque de légitimité. Il était plus urgent de modifier non seulement sa composition, pour la rendre plus représentative et légitime, mais également sa mission, en lui assignant comme objectif premier le respect des missions de service public et non le respect de la concurrence libre et non faussée. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Actuellement, la CRE n'a pas le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs aux dispositions relatives à la gestion des stockages de gaz. Le ministre chargé de l'énergie, quant à lui, ne peut que sanctionner les infractions aux règles relatives à l'approvisionnement des clients pendant la période hivernale. Sur la base de ce constat, l'Assemblée nationale, suivant en cela une proposition conjointe de sa commission des finances et de sa commission des affaires économiques, a décidé, par cet article 2 sexies , d'élargir les pouvoirs de sanction de la CRE et, par l'article 16 bis , de conforter les pouvoirs de sanction du ministre. Vous avez eu raison, chers collègues Courteau et Desessard, de retirer vos amendements de suppression. Quant à vous, chers collègues du groupe CRC, vous obtenez partiellement satisfaction puisque, comme vous l'avez rappelé, le stockage du gaz est un élément très important et qu'il est donc souhaitable que la CRE dispose, en la matière, d'un pouvoir de sanction, étant entendu que les pouvoirs du ministre sont renforcés par ailleurs. Pour ces raisons, je vous demande de retirer également votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement. En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, au réseau de transport d'électricité. En effet, le président de RTE m'a indiqué que cette procédure, qui existe depuis 2000, favorisait plutôt la réalisation des investissements nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement de tous nos concitoyens. Toutefois, ayant entendu les craintes des opérateurs gaziers, la commission propose un amendement ciblant mieux la finalité de ce pouvoir d'approbation. Il tend à préciser que la CRE approuve ces programmes d'investissement afin de veiller au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. En outre, il est indiqué que la CRE pourrait refuser cette approbation uniquement en vertu de compétences qui lui sont confiées par la loi.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative. En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz nature ». Aux termes de cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie. Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur. En effet, les enjeux liés aux investissements dans le réseau de transport se posent en termes non pas de libre concurrence, mais de service public. Dans ce domaine, la CRE n'a ni compétence ni légitimité pour garantir l'intérêt général.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission. Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de veiller au bon fonctionnement et au développement de ces infrastructures. Mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence. D'ailleurs, dans un précédent article, qui réaffirme parfaitement cette logique, vous avez supprimé toute référence, parmi les compétences de la CRE, à l'exécution du service public. Nous estimons donc que seuls le ministre chargé de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz doivent connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés par les opérateurs concernés.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport. C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706. Les sous-amendements n os 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une heure, se situent dans la logique « anti-CRE » que nos collègues du groupe CRC soutiennent systématiquement. À titre personnel, je suis clairement défavorable à ces sous-amendements, car c'est bien au régulateur de veiller au bon développement des réseaux, pour que tous les acteurs y aient accès dans des conditions transparentes. Cela ne veut pas dire que le ministre est écarté puisqu'il dispose de pouvoirs en la matière et approuve, je vous le rappelle, le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité. De la même manière, en ce qui concerne le secteur du gaz, le transporteur informe systématiquement le ministre de ses projets d'investissement. Les amendements n os 319 et 318 entrent également dans cette logique « anti-CRE ». La commission y est donc défavorable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet article est tout simplement la transposition, dans le domaine du gaz, de ce qui existe déjà pour l'électricité et qui fonctionne de façon tout à fait satisfaisante. Cela n'enlève aucune prérogative à l'État. Opposer la CRE au ministre chargé de l'énergie, c'est avoir une vision en quelque sorte manichéenne du fonctionnement des administrations concernées. Au fond, si la CRE est compétente en la matière, c'est aussi parce que cette mission s'inscrit dans la continuité du rôle qu'elle remplissait à l'origine, à savoir assurer l'accès au réseau. Pour éviter toute discrimination dans l'accès au réseau, il faut être en mesure de porter un avis sur l'utilité des investissements qui sont effectués dans ce réseau. Et, pour faire en sorte que le consommateur paie le meilleur prix, il faut que les investissements relatifs au transport ou à la distribution de gaz soient judicieux. Cette compétence de la CRE ne supprime en rien l'information dont bénéficie le ministre. Il me semble tout à fait normal que la CRE accomplisse, dans le domaine du gaz, ce qu'elle fait déjà pour l'électricité. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n os 782 et 783, ainsi qu'aux amendements n os 319 et 318.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a proposé plusieurs amendements à l'article 3. Comme lors de l'examen de beaucoup de textes que nous discutons, ils sont motivés par le souci de mon groupe de préserver le pouvoir d'achat d'un certain nombre de ménages, plus particulièrement, pourquoi ne pas le dire, celui des ménages les plus précarisés, les plus modestes, des ménages qui souffrent, dans leurs conditions de vie au quotidien, de la diminution de leur pouvoir d'achat. Cette diminution n'est d'ailleurs pas complètement étrangère au fait qu'un certain nombre de politiques mises en place depuis quatre ans, dont je ne vais pas dresser une nouvelle fois la liste ici, les atteignent directement dans leur intégrité financière. En particulier, les aides au logement - puisque les dépenses d'électricité et de gaz font partie intégrante des dépenses de logement - n'ont pas été revalorisées, ce qui se traduit par un paiement en fin de mois toujours plus difficile à assumer. Il est souvent fait grief au Parlement de légiférer loin des réalités du terrain. J'ai donc cherché à savoir quel était le contenu réel de cette grande avancée que marque, nous dit-on, le tarif social. Que représente-t-il, concrètement, pour un ménage ? J'ai consulté les statistiques d'utilisation moyenne de l'éclairage des ménages en France. On nous affirme qu'un tarif social portant sur 100 kilowattheures par an soulagera réellement le portefeuille des ménages ; encore tous les ménages ne seront-ils pas concernés puisque, comme notre collègue M. Le Cam le rappelait à l'instant, sont seuls visés ceux dont le revenu annuel maximal est de 5 520 euros, ce qui est très peu. Quoi qu'il en soit, selon les statistiques d'EDF, une ampoule de 100 watts allumée en moyenne 8 heures par jour et 365 jours par an consomme, mes chers collègues,... 300 kilowattheures par an ! Cela signifie que cette grande mesure sociale portant sur 100 kilowattheures par an ne prend même pas en compte la consommation annuelle d'une seule ampoule ! Il faut savoir qu'une famille de quatre personnes n'ayant pas de chauffage électrique consomme en moyenne, dans notre pays, 3 000 kilowattheures par an. Nous espérons que vous serez sensibles, mes chers collègues, au caractère très restreint de la mesure contenue dans le projet de loi et que vous serez ouverts à nos propositions visant à élargir le périmètre d'application de cette disposition et, du même coup, la quantité d'électricité que ces familles pourront consommer sans trop grever leur budget. Chacun peut en convenir, lorsqu'une mesure annoncée comme une grande avancée confine à l'insignifiant, on approche du ridicule. Certes, le ridicule ne tue pas, mais il affaiblit la crédibilité de nos institutions.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d'un tarif social pour le gaz est bien évidemment une bonne chose : elle était nécessaire, et nous sommes bien sûr d'accord sur le principe d'une solidarité envers les plus démunis. Nous avions d'ailleurs déjà créé un mécanisme similaire pour l'électricité dans la loi de 2000. Toutefois, ce dispositif ne peut nous satisfaire entièrement ; surtout, il ne pourra pas compenser les dégâts que provoquera le projet de loi pour les consommateurs. C'est avant tout la logique ultralibérale du Gouvernement qui rend nécessaire la création de ce tarif social. En effet, l'article 3 ne nous fera pas oublier l'article 10, qui vise à privatiser GDF et nous entraîne à coup sûr vers une augmentation des tarifs du gaz. Face au risque qui pèse sur tous les consommateurs, le tarif social n'apparaît donc que comme une maigre compensation. Un tarif spécifique pour les plus démunis, je le répète, est une bonne chose, mais son corollaire devrait être une réelle politique publique de l'énergie. Au lieu de cela, on organise sciemment le démantèlement du secteur public de l'énergie en sachant pertinemment que de nouvelles hausses de prix s'ensuivront et viendront grever un peu plus encore le pouvoir d'achat des Français. Tout cela n'est que la suite logique de la politique de précarisation de la société française qui est menée depuis 2002. Le tarif social pour le gaz ne suffira pas à compenser les nouveaux coûts que le projet de loi entraînera pour les 11 millions d'abonnés au gaz, car, malgré vos dénégations, les hausses de tarifs seront inévitables. En effet, les profits dégagés par GDF sont aujourd'hui de 8 % à 10 % et nous savons bien que les actionnaires privés exigeront un retour sur investissement bien supérieur. Comment de telles marges pourront-elles être réalisées à terme, sinon par l'augmentation massive des tarifs de l'énergie ? Dès lors, il paraît étrange de compenser soi-même des hausses de tarifs que l'on a contribué à créer ! Si vous instaurez aujourd'hui un tarif social du gaz, ce n'est pas par solidarité, c'est que vous y êtes obligés, obligés par les effets néfastes de votre politique. Si l'on fait le parallèle avec les fonds « énergie », abondés par les opérateurs et, en grande partie, par les départements, on voit bien que, compte tenu de la montée de la précarité, les conseils généraux ne pourront pas suivre, car cela s'ajoutera à la multitude de transferts de charges sans transfert de moyens ; le sujet est bien connu des élus locaux. La vraie solution aux problèmes sociaux que posent les tarifs de l'énergie ne réside pas dans ce mécanisme réservé aux plus fragiles. La vraie solution aurait été de consolider le secteur public de l'énergie, de préserver le contrôle complet de l'État sur GDF et sur la fixation des tarifs du gaz.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec cet article 3, consacré au tarif social, nous abordons un volet important pour notre majorité et pour le Gouvernement. Selon les collègues qui viennent de s'exprimer, le Gouvernement aurait créé un tarif social du gaz parce qu'il ne fait pas confiance au marché. Ce n'est pas vrai ! Lors de la discussion générale, j'ai bien écouté les intervenants, à quelque groupe qu'ils appartiennent : tout le monde a souligné l'importance du phénomène de la hausse du prix du pétrole, rappelant que les contrats gaziers étaient des contrats à long terme basés sur le pétrole. Certains d'entre vous, chers collègues, ont expliqué que la demande de gaz était plus forte que l'offre. Il a également été largement rappelé que la France était dépendante de ses fournisseurs, qu'elle importait 46 % de son gaz de l'Algérie et de la Russie et que ces deux pays venaient de conclure, cet été, un accord qui modifie sensiblement la donne. C'est bien parce que le Gouvernement sait que la hausse du prix du gaz pose et continuera de poser des problèmes aux particuliers, notamment aux plus défavorisés, qu'il prévoit l'institution d'un tarif social du gaz comme il existe un tarif social de l'électricité. De même, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous nous reprochez de créer ce tarif social du gaz par obligation et non par solidarité. Les élus de droite sont, tout autant que les élus de gauche, conscients que certains de nos concitoyens sont en difficulté. Nous avons tous ici envie de soutenir et d'aider ces familles. D'ailleurs, j'ai bien noté que personne n'était hostile à ce tarif social. Vous exprimez simplement le souhait qu'on aille plus loin et qu'on agisse de manière différente. Mais, sur le fond, nous sommes tous d'accord. J'en viens à l'amendement n° 321. Le dispositif qui fonctionne actuellement pour l'électricité donne entière satisfaction. C'est pourquoi nous en faisons la copie conforme. Les modalités d'application reposent sur la constitution de fichiers de bénéficiaires par les seuls organismes d'assurance maladie. Y participent également des organismes d'allocations familiales et les caisses d'assurance retraite. Ce système marche bien : ne le compliquons donc pas comme cela est proposé avec cet amendement ! Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.