Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qu'il avait adopté en première lecture le 15 avril 2004. Je veux d'abord remercier la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles du travail de grande qualité qu'elles ont accompli au cours de l'examen de ce texte. Si l'on peut parfois avoir le sentiment d'être « donneur de séné par désir de rhubarbe », je tiens à dire à MM. Hérisson et Sido que c'est très sincèrement que le Gouvernement leur renvoie les compliments que, très gentiment, ils lui ont adressés. Comme lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, il vous appartenait, messieurs, de rapporter un texte très complexe, qui a donné lieu, de manière justifiée d'ailleurs, à des débats passionnés. Vous avez su le faire avec patience et compétence. J'adresse d'ailleurs le même compliment aux rapporteurs de l'Assemblée nationale, compliment de la sincérité duquel on ne pourra douter puisque ses destinataires ne sont pas là ! (Sourires .) J'ajouterai que, ce matin à l'Assemblée nationale, le rapporteur au fond, M. Alfred Trassy-Paillogues, vous a également rendu hommage. Je crois que la qualité des débats qui ont porté sur ce texte a précisément tenu au fait que les rapporteurs des deux assemblées se sont bien entendus, ont su travailler ensemble et s'écouter. Ainsi, malgré les diversités d'opinions qui ont rendu nécessaire la réunion d'une commission mixte paritaire, les deux assemblées sont parvenues à une entente mutuelle, et le résultat est de qualité. L'étape que nous franchissons aujourd'hui est importante, car elle marque l'achèvement de la vaste réforme de la réglementation engagée à l'échelon européen dès 1998 et qui s'est traduite par l'adoption en 2002 des six directives qui constituent le « paquet télécoms ». Ces directives auraient dû être transposées avant le 24 juillet 2003. Nous sommes donc en retard. L'adoption définitive, aujourd'hui, du projet de loi relatif aux communications électroniques mettra un terme à ce retard, et le Gouvernement s'engage à prendre très rapidement les décrets d'application de ce texte afin de parfaire la transposition des directives dans les meilleurs délais. Avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique et la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, c'est une refonte globale et profonde du droit de l'économie numérique qui aura été effectuée en quelques mois. Le travail accompli a donc été considérable. Je le répète, l'apport de la commission des affaires économiques a été décisif. Aussi, je souhaite associer à l'hommage que je rends à ses deux rapporteurs son président, M. Jean-Paul Emorine. Je salue aussi, bien sûr, la contribution, qui est d'égale qualité, de la commission des affaires culturelles, mais mon ami Renaud Donnedieu de Vabres interviendra après moi sur le volet du texte, dont il a mieux que moi suivi l'examen, qui relevait de la compétence de cette commission. Je ne reviens pas sur l'importance des communications électroniques pour notre pays ou sur le dynamisme que connaît ce secteur. Je me suis déjà largement exprimé devant vous sur ces points. Permettez-moi cependant de souligner les trois principales avancées réalisées par ce texte. La première est la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le développement de l'ensemble des activités de communication électronique. Ce texte est en effet le premier à tirer toutes les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Je suis heureux que le Parlement ait accepté l'approche proposée par le Gouvernement sur cette question. Les technologies numériques bouleversent, en effet, l'articulation de ces deux secteurs et il était devenu indispensable d'harmoniser leur réglementation. Le projet de loi définit un régime juridique unique pour l'ensemble des « réseaux de communications électroniques », qui s'appliquera en particulier aux réseaux câblés. En corollaire, tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du CSA, quel que soit le support utilisé. Ce cadre juridique clarifié et simplifié sera favorable au développement des offres « convergentes », associant téléphone, Internet et télévision, qui commencent à apparaître. J'en attends également un regain de dynamisme dans le domaine des réseaux câblés, dont le potentiel est important mais dont l'exploitation était entravée par un carcan juridique, il faut bien le dire, inadapté. La deuxième principale avancée du projet de loi est la refonte du dispositif de régulation du secteur des communications électroniques. Vous le savez, ouverture à la concurrence et régulation vont de pair. L'existence d'une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs suffisants, est une condition d'efficacité du marché. L'ensemble des services de communications électroniques sera désormais soumis au contrôle de cette autorité de régulation. Je citerai en particulier le cas du marché de la téléphonie mobile, qui était exclu de la régulation et qui en bénéficiera désormais. Le projet de loi privilégie la régulation ex post et le droit de la concurrence par rapport au contrôle ex ante , ce qui permettra d'adapter en permanence l'action du régulateur à l'évolution du marché et au développement technologique. Je tiens à saluer l'effort des deux assemblées pour assurer une transposition aussi fidèle que possible des directives dans le respect de nos traditions juridiques. L'exercice n'était pas facile. L'apport principal du Parlement porte cependant sur la question des « marchés émergents », traitée à l'article 18. Dans la définition du nouveau cadre réglementaire, il fallait veiller à ce que la régulation soit pleinement adaptée à l'exigence de l'innovation. Vous l'avez rappelé, monsieur Sido, le texte retenu par la commission mixte paritaire prévoit que « les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, » ne peuvent être régulés que s'il est porté atteinte aux grands objectifs du cadre réglementaire. Dans cette hypothèse, le régulateur ne pourra exercer un contrôle a priori que sur la base de décisions dûment motivées. Cette approche me semble à la fois équilibrée et conforme aux directives, ce qui n'était pas facile. Les débats parlementaires auront aussi permis de conforter le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les nouvelles responsabilités qui sont octroyées à cet organisme justifient une vigilance accrue sur son fonctionnement et un contrôle plus étendu du Parlement sur son activité. La commission mixte paritaire s'est aussi montrée favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'ART en vertu de la disposition introduite à l'Assemblée nationale par amendement à l'article 14, modifiée par le Sénat. J'ai apprécié l'expression employée à ce propos par M. Hérisson : « Les "collégiens"de l'ART doivent, en public, n'exprimer que la position du collège. » La commission mixte paritaire a précisé le champ d'application de cette obligation, en indiquant que les membres de l'ART ne peuvent s'exprimer à titre personnel sur des sujets ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de l'ART. L'obligation de discrétion ne s'opposera pas à l'expression des positions collectives des membres de l'ART au travers de leur collège. Cette solution est donc équilibrée, car elle permettra à l'ART d'assurer un magistère de la parole, c'est-à-dire de mener une action pédagogique en apportant aux acteurs du secteur la lisibilité nécessaire à la poursuite de leurs activités. En ce qui concerne les relations entre l'ART et la représentation nationale, un équilibre satisfaisant a également été trouvé. Les commissions permanentes du Parlement pourront demander à l'Autorité de rendre compte des progrès réalisés eu égard aux objectifs généraux de la régulation et, plus généralement, de son activité. Cette approche consolide le contrôle du Parlement sur l'ART sans pour autant brouiller l'organisation de la régulation et sans remettre en cause l'indépendance de l'Autorité. Le troisième apport principal est l'amélioration de la protection des consommateurs. Le Parlement a largement enrichi ce volet du texte, essentiellement sur trois points. Première avancée en direction des consommateurs : les deux assemblées ont prévu l'obligation de recueillir le consentement des abonnés à la téléphonie mobile avant l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires. Cette approche répond à l'attente de la très grande majorité des abonnés pour qui le téléphone portable présente un caractère encore plus personnel, voire confidentiel, que le téléphone fixe. Deuxième avancée : le Parlement a apporté de nouvelles garanties aux consommateurs en cas de modifications défavorables de clauses contractuelles par les opérateurs. La difficulté était, bien entendu, de protéger les abonnés sans interdire toute évolution des contrats et sans fragiliser les contrats existants. Le nouvel article 89 retenu par la commission mixte paritaire prévoit, d'une part, que le consommateur doit être préalablement informé des modifications contractuelles envisagées, d'autre part, qu'il lui est permis de résilier le contrat sans frais pendant quatre mois tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées. Il s'agit d'un progrès important dans le sens d'une meilleure protection des utilisateurs des services de télécommunication qui s'ajoute aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Troisième avancée : le projet de loi fixe enfin les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront utiliser à des fins commerciales l'information relative à la localisation de l'appelant. Il retient sur ce point le principe du consentement préalable de l'abonné et la possibilité de retirer ou de suspendre à tout moment le consentement donné, ce qui fournit une protection maximale à l'usager. Par ailleurs, une disposition prévoyant la transmission gratuite de l'information de localisation aux services d'urgence a été adoptée. Cette mesure sociale est importante. Si l'on y ajoute l'apport de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sur la question de l'enfouissement des lignes, on doit reconnaître que la contribution des opérateurs à certaines missions d'intérêt général sera significativement renforcée. Fondation d'un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des communications électroniques, renforcement de la régulation, protection des consommateurs, les apports de ce projet de loi sont très importants, très novateurs, et le Gouvernement sera heureux qu'après l'Assemblée nationale le Sénat adopte le texte élaboré par la commission mixte paritaire.