Simon SUTOUR - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ultime étape de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, cette séance relative aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 18 mai dernier me donne l’occasion de rappeler ici un certain nombre de nos positions, lesquelles n’ont été que partiellement prises en considération. Il faut toutefois noter que le travail des deux assemblées a largement permis d’améliorer le texte présenté par le Gouvernement. Je tiens à saluer le courage de M. le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre Vial, qui a pris des positions intéressantes sur de nombreux points de cette réforme, notamment sur le droit de pétition ou sur la nomination des personnalités qualifiées. Ses positions, qui, souvent, n’étaient pas très éloignées des nôtres, n’ont malheureusement pas été toujours soutenues par la majorité sénatoriale. Hormis quelques ajustements d’ordre rédactionnel, le texte découlant de la commission mixte paritaire est en tout point similaire à celui que nous avons voté en séance publique le 5 mai dernier. Les sénateurs socialistes ont néanmoins permis de maintenir lors de la commission mixte paritaire des dispositions jugées utiles que les députés souhaitaient supprimer. Je pense à la clause de revoyure. Mon analyse sera donc en tout point conforme à celle que j’ai déjà pu défendre : le texte permet certes un certain nombre d’avancées, mais il me laisse toutefois de nombreux regrets. En ce qui concerne les avancées, la commission mixte paritaire n’a pas modifié, grâce à l’appui des sénateurs socialistes, l’article 8 bis A relatif à la clause de revoyure. Cet article tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement, afin que les assemblées puissent être saisies de l’évolution de la composition du CESE tous les dix ans, avec une première mise en œuvre dans quatre ans. Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, il s’agit d’une avancée importante, que nous devons au Sénat. La commission mixte paritaire, à l’instar du Sénat, n’a également pas remis en cause l’apport de l’Assemblée nationale concernant la représentation du mouvement coopératif agricole. C’est un signal fort envoyé à destination du monde agricole, qui connaît une crise aiguë. Du côté des regrets, nos propositions visant à améliorer la représentation des Français de l’étranger, des acteurs du logement social et des représentants des entreprises publiques n’ont pas été retenues. Nous n’avons pas été suivis non plus sur la mise en œuvre d’une stricte parité entre les hommes et les femmes, sur la nomination des personnalités qualifiées ou encore sur la suppression des personnalités associées. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des articles du projet de loi. S’il convient de reconnaître que, à l’issue de cette réforme, le fonctionnement du CESE sera largement amélioré, la réforme est pour le moins timide s’agissant de la répartition et de la nomination de ses représentants. Sur la représentation, bien que celle-ci ne soit plus figée puisqu’il pourra y avoir des ajustements périodiques pour tenir compte de l’évolution des différentes composantes de la société française, je m’étonne que n’ait pas été saisie l’opportunité qui nous a été donnée d’avoir, dès aujourd’hui, un CESE vraiment représentatif. En effet, nos propositions dans ce domaine allaient dans le bon sens, notamment celles qui sont relatives à la représentation des Français de l’étranger, telles qu’elles ont été défendues par notre collègue Richard Yung, ou encore celles, pourtant des plus mesurées, qui portent sur la représentation des entreprises publiques. Sur les articles 6 et 9 bis relatifs respectivement à la parité et à l’amélioration de la prise en compte de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, là encore, nos propositions n’ont pas été retenues. Je reste pourtant persuadé qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de procéder à des ajustements sur ces deux points. Enfin, de manière plus générale, deux points essentiels du projet de loi tel qu’il nous est présenté aujourd’hui sont pour le moins problématiques et viennent entacher assez gravement la portée de cette réforme : il s’agit de la désignation des personnalités qualifiées et de la non-suppression des personnalités associées. Lors des débats en commission des lois, le rapporteur a retiré son amendement relatif à la désignation des personnalités qualifiées du CESE par tiers, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Pour cette raison, nous avions déposé en séance publique un amendement identique, qui n’a pas été retenu. Outre l’extension des attributions du CESE au domaine environnemental et son rapprochement des citoyens grâce à la saisine par voie de pétition, l’objectif majeur de la réforme était bien évidemment de renforcer les liens avec le pouvoir législatif. Sur ce dernier point, force est de constater que la réforme n’est pas aboutie. Pour conclure, je souhaite exprimer mon profond regret en ce qui concerne l’article 9, relatif aux personnalités associées : notre amendement visant à supprimer cette catégorie de membres non titulaires discrétionnairement nommés par le Gouvernement n’a pas été adopté. La suppression de cet anachronisme aurait fait honneur à notre assemblée et mis fin à des pratiques d’une autre époque. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu des éléments que je viens de développer, le groupe socialiste s’abstiendra.