Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, cette « créance » du FFIPSA sur l'État n'a pas été inscrite dans son bilan d'ouverture. Il semble même que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette interprétation de la Cour des comptes. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ? L'État reconnaît-il sa dette à l'égard du FFIPSA ? Siégeant au comité de surveillance du FFIPSA, j'avais qualifié cette dette de « dette orpheline ». En effet, qui va la reprendre ? Le Gouvernement ? Ou bien ce fonds va-t-il être transmis au régime général, comme le craignait à l'instant M. Leclerc ? L'héritage du BAPSA réside également dans la transmission d'une structure de financement peu dynamique, caractérisée par la conjonction du remplacement des recettes de TVA, qui étaient dynamiques, par les droits de consommation sur le tabac, qui sont de moins en moins dynamiques, de la suppression de l'abondement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la suppression de la subvention budgétaire d'équilibre qui, bien qu'automatique, n'a pas été exécutée, tout au moins en ce qui concerne le déficit 2004. Cette modification de la structure des recettes affectées au régime de protection sociale des exploitants agricoles a été très préjudiciable au BAPSA puisque celui-ci a pâti ces dernières années d'une sous-évaluation chronique de ses recettes. Le passé était déjà lourd à porter, l'avenir me paraît peu glorieux. En effet, les prévisions du Gouvernement, contenues dans le présent projet de loi de financement, font état d'un déficit d'exécution du FFIPSA de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour 2005 et pour 2006, et les perspectives pluriannuelles présentées en annexe au présent projet de loi de financement ne sont guère plus optimistes puisqu'elles prévoient un creusement du déficit entre 2007 et 2009, qui passerait ainsi de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 1,9 milliard d'euros en 2009. En outre, les prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, qui date du mois de mai 2005 mais n'a été transmis que très récemment à notre commission des finances, sont particulièrement alarmantes puisqu'elles font état, sur les dix années à venir, d'une augmentation du besoin de financement du régime à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues. Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 milliards et 8,2 milliards d'euros - la moitié du budget du FFIPSA ! -, ce besoin de financement exprimant le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime. A titre de comparaison, le même besoin de financement s'élève à 6,8 milliards d'euros en 2005. Enfin, la mission d'inspection note que, à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 milliards à 3,1 milliards d'euros en 2014. Le constat est donc particulièrement inquiétant, mes chers collègues. Or je ne vois rien venir de la part du Gouvernement, pas plus ce matin qu'au cours des dernières semaines, lorsque M. Copé nous promettait un début de solution. Le Gouvernement a-t-il au moins pris la mesure de la situation financière critique dans laquelle se trouve le FFIPSA ? Sans doute, si l'on en juge par la seule mesure relative au FFIPSA qui figure dans le présent projet de loi de financement, à savoir le relèvement du plafond d'emprunt auquel le régime des exploitants agricoles peut recourir pour couvrir ses besoins de trésorerie, fixé pour 2006 à 7,1 milliards d'euros, soit près de la moitié des dépenses de ce régime. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure un peu rapidement - je ne pense pas que l'on vous ait abusé à cet égard - que le comité de surveillance du FFIPSA, présidé par M. Censi, avait été unanime. Or, pour ma part, je m'étais opposé à ce que le FFIPSA contracte un emprunt qu'il sera incapable de rembourser, le représentant de votre ministère et celui de Bercy n'ayant pas pu donner de garantie sur ce point.