Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, destination privilégiée de l'investissement international, la France est aussi parmi les premiers investisseurs mondiaux. Afin de donner un cadre à cette intense activité économique de nos entreprises à l'étranger, notre pays souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements : quatre-vingts accords de ce type sont aujourd'hui en vigueur, près de cent ont été signés. La France a conclu, en 2003, à Saint-Denis de la Réunion, un accord d'encouragement et de protection des investissements avec Madagascar, texte aujourd'hui soumis à votre examen. Cet accord vise à renforcer la sécurité juridique de l'activité économique des investisseurs français dans ce pays et des investisseurs malgaches en France. Avant tout, notons que la France a saisi dans cet accord, comme chaque fois que cela lui est possible, l'occasion de défendre l'exception culturelle. Ainsi ce texte n'entame-t-il pas notre droit à prendre les mesures que nous jugeons utiles pour garantir la diversité culturelle et linguistique. Sur le fond, ce texte reprend une définition classique, large et inclusive des investisseurs et des investissements. Il leur accorde l'ensemble des garanties auxquelles notre pays est attaché. D'abord, les investisseurs français dans la Grande Ile, et réciproquement, se verront accorder un traitement juste et équitable et bénéficieront de la clause de la nation la plus favorisée. En outre, la clause de traitement national les mettra sur un pied d'égalité avec les entreprises locales. Ensuite, les revenus que les entreprises tireront de leurs investissements seront librement disponibles. Ce sera également le cas pour une part « appropriée » de la rémunération des salariés de ces entreprises sur place. Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation. Toute dépossession donnera droit à une indemnisation « prompte et adéquate », elle aussi, transférable. En outre, le Gouvernement pourra accorder une assurance-crédit aux investissements par l'intermédiaire de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Enfin, en cas de désaccord, soit entre l'investisseur et son pays d'accueil, soit entre la France et l'autre partie signataire de l'accord, il est prévu de recourir à un mécanisme d'arbitrage international. Les entreprises pourront se porter devant le centre d'arbitrage de la Banque mondiale, le CIRDI, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Je reviens un instant sur le lieu de signature de cet accord, Saint-Denis de la Réunion, car il est significatif. En effet, nos compatriotes réunionnais sont très actifs à Madagascar et, réciproquement, la Réunion accueille un nombre important d'entrepreneurs malgaches. La signature de cet accord a été, dans les deux îles, un signal pour intensifier encore les échanges, signal qu'il convient aujourd'hui de prolonger. La France est l'investisseur étranger le plus présent à Madagascar, ainsi que son premier partenaire commercial. Les stocks d'investissement français représentent près des deux tiers du total de ces stocks. Les grands groupes bancaires, chimiques, de transport et de communication sont présents, mais également des centaines de PME. La France est également très implantée dans la zone franche. Nous croyons que l'investissement étranger, et d'abord l'investissement français, contribuera au développement de Madagascar. La France se tient aux côtés des autorités malgaches dans leur engagement pour réduire la pauvreté et assurer la croissance économique de l'île. Ainsi, la France a dernièrement participé, de façon active, à la négociation de la réduction de la dette de la Grande Ile au Club de Paris, au titre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés, l'initiative PPTE. La France y a ajouté une annulation très substantielle de la dette bilatérale non couverte par l'accord du Club de Paris. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part cet accord, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.