agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais si ! Les sanctions financières n'ont nullement fait progresser la parité lors des dernières élections législatives. Je ne vois donc pas l'intérêt de les augmenter. Par ailleurs, il est un élément qui me semble paradoxal. D'un côté, on nous a priés tout à l'heure d'adopter des dispositions temporaires et d'attendre jusqu'en 2012 ou en 2014 pour voir s'il faut les poursuivre ou y mettre un terme. De l'autre côté, on nous demande de voter une aggravation des pénalités financières et qu'elle entre en application en 2012 ! Dès lors, je vous proposerais volontiers de patienter ; nous verrons bien ce qui se passera en 2007. Pour ma part, j'en suis certaine : grâce à la bonne volonté des partis politiques, nous constaterons à cette occasion une augmentation extraordinaire du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale... (Sourires .) Si nous en étions malgré tout encore au même point que maintenant en 2012, il serait toujours temps de proposer de nouvelles sanctions ou un autre dispositif. Par conséquent, je ne vois absolument pas comment on peut voter aujourd'hui une aggravation des sanctions financières pour 2012. Cela me paraît en complète contradiction avec la philosophie, ô combien compréhensible, de la commission des lois, qui pense que tout naturellement nous aurons progressé d'ici à cette date.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Les différentes propositions qui nous ont été présentées allaient de la suppression pure et simple de ce que l'on appelle, à tort, « pénalités financières » - puisqu'en définitive c'est un manque à gagner pour les partis - jusqu'aux propositions de M. Masson, qui doublent de façon très significative lesdites pénalités. Par rapport à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ». En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ». Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, les partis préfèrent encore souvent, malheureusement, payer des pénalités. Ce constat avait conduit M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à avancer l'idée de la création d'un « bonus » attribué aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale, destiné à inciter les partis à présenter des femmes en position éligible. Cette piste mérite d'être étudiée. Dans le même esprit, l'amendement n° 44 rectifié tend à la création d'une dotation complémentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques, qui serait attribuée aux partis comptant au moins un tiers de femmes parmi leurs élus au Parlement et qui serait calculée en multipliant le cinquième du montant de la deuxième fraction par le pourcentage de femmes siégeant parmi ces élus.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au contraire, elle a souvent voulu légiférer sur l'élection des sénateurs ! Quant à nous, nous avons toujours respecté cette limite et je pense qu'il faut conserver cette tradition qui repose sur des bases solides. En second lieu, ma chère collègue, vous traitez différemment les élus au titre de la seconde fraction. Or ce traitement ne me paraît pas conforme à la Constitution, parce qu'il porte atteinte au principe d'égalité. En dernier lieu, il existe de multiples propositions concernant la révision du mode de financement des partis politiques. Certaines sont beaucoup plus simples. Elles consistent à exclure les partis qui ne respectent pas la règle du jeu du bénéfice de la première fraction. Le reliquat de cette première fraction serait distribué aux autres partis, constituant un « bonus » qui ne coûterait rien à l'État. Cette idée a été émise notamment par le professeur Carcassonne. D'autres idées de même nature circulent. Je ne suis pas sûr que votre proposition soit la meilleure. Elle pose un vrai problème qu'il faudra examiner par la suite, mais dans le cas présent, je préférerais que vous retiriez votre amendement, ma chère collègue.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. J'ai profité de ce que le code électoral était à l'ordre du jour pour évoquer deux problèmes sur lesquels, à plusieurs reprises, j'ai reçu des réponses compréhensives de la part du ministère de l'intérieur sans qu'elles obtiennent de suite concrète. S'agissant de l'amendement n° 14 rectifié, je voudrais rappeler que, lors des dernières élections régionales, certains bulletins de vote imprimés en quadrichromie ressemblaient plus à des professions de foi qu'à des bulletins de vote proprement dits, certains comportant même des photographies, etc. Pour garantir la sérénité des opérations de vote, il convient donc d'éviter de telles dérives. Par ailleurs, actuellement, les candidats ne sont pas tenus de présenter des bulletins de vote ayant un format défini. Seules les dimensions maximales sont fixées. De ce fait, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres, ce qui nuit au secret du vote, compte tenu de l'épaisseur alors très différente de l'enveloppe. À propos de l'amendement n° 15, je ferai observer que la présence de bulletins beaucoup plus petits que les autres est une source de complexité lors du dépouillement. Répondant à la question écrite n° 46 479 publiée au Journal officiel, édition de l'Assemblée nationale, du 2 novembre 2004, le ministre de l'intérieur a lui même indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats utilisés. Cet amendement s'insère donc dans la logique de la réponse tout à fait officielle de M. le ministre de l'intérieur.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. C'est un problème important qui peut concerner l'un ou l'autre d'entre nous et qui intéresse très directement le Sénat parce qu'il y a une lacune juridique en la matière. Jusqu'en 2000, le financement des campagnes pour les élections sénatoriales ne faisait l'objet d'aucune réglementation. C'est la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 qui a étendu à ces campagnes une partie des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Introduit à cette occasion, l'article L. 308-1 de ce code comporte toutefois un vide juridique important. En effet, pour les autres élections dont le financement des campagnes est soumis à réglementation, l'article L. 52-4 du code électoral précise que la période de référence est l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Faute d'indication pour les élections sénatoriales, l'imprécision des textes et l'absence de jurisprudence sont à l'origine d'une véritable insécurité juridique. Trois solutions sont envisageables. La première serait de considérer que la période de référence est illimitée et s'étend même à plusieurs années avant les élections. Elle correspond à un avis officieux du service juridique du Conseil constitutionnel et c'est aussi le sens d'une réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 13 429, publiée au Journal officiel , édition du Sénat, du 3 février 2005. La deuxième solution serait d'appliquer aux élections sénatoriales la période d'un an fixée par l'article L. 52-4 du code électoral pour les autres élections. Elle semble exclue car, s'il avait dû en être ainsi, la loi du 10 juillet 2000 l'aurait indiqué. Une troisième solution semble mieux adaptée, à mon avis tout au moins, à la spécificité des élections sénatoriales. Elle consiste à s'aligner sur la période de campagne officielle pour les élections sénatoriales qui est fixée par l'article L. 306 du code électoral.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Toutefois, l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la vie politique est devenue un principe général qui s'applique à toutes les élections, et donc aux élections sénatoriales. C'est pourquoi le législateur l'a expressément étendu, en juillet 2000, à la campagne des élections sénatoriales en insérant l'article L. 308-1 du code électoral. De même, aucun candidat n'est autorisé à recevoir d'aide ou de contribution d'un État étranger. L'amendement déposé par M. Masson tend à préciser que l'interdiction du financement d'un candidat aux élections sénatoriales par une personne morale, à l'exception d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jour du scrutin. Faut-il légiférer sur ce point pour préciser le droit en vigueur ? Peut-être, mais je ne pense pas qu'il soit bon de réécrire l'ensemble du code électoral aujourd'hui. La mise en oeuvre rapide de cette nouvelle étape de la parité que nous voulons engager exige d'écarter des propositions qui n'ont qu'un lien extrêmement ténu avec l'objet principal du projet de loi.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Si l'on veut promouvoir la parité, on peut certes prendre des mesures coercitives, mais il peut aussi être très utile, à mon avis, de favoriser la rotation du personnel politique. En effet, plus celui-ci « s'incruste », moins il y a de possibilités d'évolution. Par conséquent, compte tenu des retards considérables constatés en matière d'instauration de la parité dans les conseils généraux, il pourrait être intéressant de limiter à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein de ces instances. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, le scrutin pour l'élection des conseils généraux favorise, c'est incontestable, un certain immobilisme et la mise en place d'un système de notables. C'est un frein important, à mon sens, à toute progression de la parité. De manière plus générale, l'idée d'une limitation du nombre des mandats est considérée comme pouvant contribuer à un renouveau démocratique de la vie politique française. À cet instant, je voudrais rappeler à nos collègues que certains ont même proposé de limiter à deux le nombre de mandats de président de la République. Ma proposition n'est donc nullement aberrante : des personnes plus éminentes que moi ont formulé des suggestions du même ordre. A fortiori , une mesure de cette nature mériterait d'être envisagée pour les conseillers généraux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... je défends ici ce principe, bien que la raison principale de notre engagement en faveur de la proportionnelle soit la volonté d'assurer une juste représentation des différentes sensibilités politiques, et non celle de promouvoir la parité. Cela étant, il est maintenant avéré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, que seul le scrutin proportionnel permet d'aboutir assez rapidement à la parité, tout autre mode de scrutin rendant très difficile d'y parvenir. C'est ainsi ! On peut faire observer que, en France, la situation est particulière. Cela est vrai, probablement parce que le pouvoir politique conserve, dans notre pays, une forme d'aura, ce qui n'est pas le cas sans doute d'autres activités, qui se sont rapidement féminisées ; il y a d'ailleurs quelque chose de tout à fait regrettable dans cette corrélation entre féminisation d'une activité et relative perte de « prestige » de cette activité. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la représentation politique, surtout à un niveau considéré comme élevé, la parité a donc du mal à s'installer. Je pense que cela vaut la peine d'y réfléchir. J'ajoute que j'ai entendu des voix diverses, venant d'horizons politiques variés, affirmer qu'une dose de proportionnelle serait tout de même souhaitable pour les élections législatives !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Dans la mesure où l'on a instauré un « tandem » homme-femme pour les candidatures aux élections cantonales, pour quelle raison la même logique ne devrait-elle pas prévaloir pour d'autres élections au scrutin majoritaire, notamment les élections parlementaires ? En effet, le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales, dans les petits départements s'agissant de ces dernières, ne permet pas d'imposer une logique de parité. Ce n'est cependant pas une raison pour ne rien faire. De petites avancées peuvent être obtenues en appliquant la parité au « tandem » candidat-suppléant. Comme le montrent certaines statistiques, diffusées notamment en réponse à des questions écrites publiées au Journal officiel les 19 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nombreux députés et sénateurs sont remplacés en cours de mandat par leur suppléant, en raison des nominations ministérielles et de divers aléas de la vie publique ou privée. Ainsi, pendant la législature 1997-2002, 62 suppléants sur 577, soit 10,7 % de l'effectif, sont devenus députés. Si chaque député avait eu un suppléant de sexe opposé, la parité aurait progressé. Cet amendement vise donc à défendre exactement la même logique que celle sur laquelle nous venons de nous prononcer favorablement s'agissant des conseils généraux.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. En 2001, lors du renouvellement partiel du Sénat, on avait constaté une très forte progression de la parité au sein de cette assemblée, grâce à l'introduction de l'obligation paritaire dans le cadre du scrutin proportionnel. J'ai donc été très surpris que l'on nous propose, en 2004, de revenir sur le système proportionnel pour les départements élisant trois sénateurs, d'autant que l'on nous indiquait que cette réforme ne nuisait pas à la parité et que la loi allait même finalement renforcer cette dernière. Je ne sais plus si cela figurait dans le rapport de la commission ou dans celui de la délégation du Sénat pour les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais il serait facile de vérifier ce point. En tout cas, ces affirmations semblaient aller contre l'évidence. Dans ces conditions, la meilleure solution, pour en avoir le coeur net, était d'examiner le bilan de l'application des deux systèmes. Or ce bilan est très clair : en 2001, dans les départements désignant trois sénateurs, 20 % de femmes avaient été élues ; en 2004, elles n'étaient plus que 4 %. Je ne comprends donc pas comment certains peuvent, aujourd'hui encore, prétendre que le scrutin proportionnel dessert les femmes ! En effet, avec le scrutin majoritaire, quasiment aucune femme n'est élue, tandis qu'avec le scrutin proportionnel, si la proportion de femmes élues n'est pas énorme, elle est tout de même très sensiblement supérieure, le rapport étant de un à cinq ! Par conséquent, je ne comprends pas comment, en toute bonne foi, certains ont pu aller à l'encontre de ce qui était évident ! L'expérience montre aujourd'hui que la suppression de la proportionnelle dans les départements ayant trois sénateurs a été catastrophique pour la parité. Il faut reconnaître que, en ce qui concerne les élections sénatoriales, un énorme fossé s'est creusé à cet égard entre départements à scrutin proportionnel et départements à scrutin majoritaire. Autrement dit, le bon sens consiste à être soit contre la parité et pour le maintien du système actuel, soit pour la parité et donc pour le retour à la situation très satisfaisante de 2001, c'est-à-dire à la proportionnelle avec obligation de parité pour les départements élisant trois sénateurs. D'ailleurs, plusieurs rapports, notamment ceux de l'Observatoire de la parité, confirment qu'il y a là une source considérable d'atteinte au principe de parité. Il n'est pas nécessaire d'adopter des « mesurettes » en faveur de la parité si l'on refuse de prendre en compte des réalités aussi évidentes !
Yolande BOYER - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Yolande BOYER

Mme Yolande Boyer. Comme nous l'avons déjà souligné au cours de la discussion générale, nous ne comprenons pas que ce projet de loi ne contienne aucune disposition concernant notre assemblée. Au demeurant, aucun amendement n'a non plus été proposé sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes, la commission des lois ou les groupes de la majorité. Pourtant, ce texte a, je l'imagine, été inspiré par de nombreuses propositions de loi issues du Sénat, et la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant près de six mois. Alors que, les uns et les autres, vous prônez la parité et que vous savez comment la favoriser, pourquoi ne faites-vous rien pour qu'elle soit réelle et effective ? Je vais reprendre les chiffres des élections sénatoriales de 2004, qui ont déjà été évoqués aujourd'hui. Dans les départements où les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire, deux femmes seulement ont été élues sur quarante-cinq, soit un pourcentage de 4,4 %. Dans les départements à la proportionnelle, vingt-neuf sénatrices ont été élues sur quatre-vingt-trois candidats, soit 34,9 %. Il y a donc clairement un lien entre le mode de scrutin et le fait que, à partir du moment où existe une obligation de parité, des sénatrices soit effectivement élues. S'agissant des chiffres de 2001, parmi les cent un sénateurs sortants, il n'y avait que sept femmes, soit 6,9 % ; il y a eu vingt-deux élues, soit 21,6 %, parmi les cent deux élus ou réélus. Vingt femmes ont été élues parmi les soixante-quatorze sénateurs élus à la proportionnelle au lieu de cinq auparavant. Le nombre de femmes a été triplé. La démonstration est éclatante. Les deux amendements que nous proposons ont pour but de revenir au texte de 2000, qui favorise réellement la parité, c'est-à-dire au scrutin majoritaire dans les départements qui élisent deux sénateurs, et au scrutin proportionnel au-delà. Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur un échange qui a eu lieu tout à l'heure entre M. le ministre et le président de Rohan concernant le Morbihan et le Finistère. En tant qu'élue du Finistère, je voudrais préciser que ce département est particulièrement exemplaire : sur cinquante-quatre conseillers généraux, il y a quinze femmes. Mais il y a un autre chiffre particulièrement intéressant : sur les douze vice-présidents, cinq sont des femmes.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Sans aller jusque-là, je dirai que la collaboration entre élu et suppléant risquerait d'être un peu perturbée. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous proposez assez hardiment un changement de mode de scrutin : cela susciterait une certaine publicité si, dans la nuit, on apprenait que le Sénat avait adopté le scrutin proportionnel pour les députés... J'imagine qu'il y aurait le lendemain quelques commentaires ! Sur le fond, c'est assez courageux, car ceux qui proposent de changer le mode de scrutin en sont généralement victimes à l'élection suivante. Monsieur Masson, vous exigez aussi que le suppléant des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire soit de sexe différent du titulaire. Il n'est pas possible de le prévoir par une loi ordinaire : une loi organique est nécessaire. Je connaissais la proposition de Mme Dini sur l'instauration d'un ticket paritaire avec choix par l'électeur. Nous ne sommes pas favorables à cette modification. Des évolutions peuvent bien évidemment être envisagées, mais un tel débat ne pourrait, à mon avis, être mené sereinement - nous en avons un aperçu aujourd'hui ! - avant les prochaines échéances électorales. Les réticences que j'ai émises s'agissant des députés valent également, c'est évident, pour les sénateurs. En ce qui concerne le rétablissement du scrutin à la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs, je dois dire que, pour avoir été élu dans le seul département dans lequel ce mode de scrutin a permis d'avoir un sénateur supplémentaire, j'ai une opinion positive sur le sujet ! Toutefois, le Sénat a lui-même proposé une évolution de la loi en 2003. Naturellement, je partage les sentiments de M. le rapporteur à cet égard.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. J'aimerais, avant que les amendements qui portent sur le nombre de sièges au Sénat soient mis aux voix, que nous ayons les idées claires à ce propos, y compris en ce qui concerne les chiffres. Monsieur le rapporteur, peut-être n'ai-je pas encore tout compris de la pratique parlementaire - je ne suis sénateur que depuis deux ans ! -, mais, à ma connaissance, ce n'est pas parce qu'une loi a été votée qu'elle ne peut plus être modifiée ! D'ailleurs, une loi prévoyait que le scrutin proportionnel s'appliquerait à partir de quatre sièges, cela ne vous a pas empêchés d'en voter une autre pour ramener ce nombre à trois ! Y aurait-il donc des lois qu'on aurait le droit de défaire parce qu'elles ont été votées par une certaine majorité et d'autres qu'on n'aurait pas le droit de défaire parce qu'elles l'ont été par une autre majorité ? Bref, je crains que votre argumentation ne soit un peu oiseuse. Dites-nous plutôt que vous ne voulez pas de changement et que, tant que vous aurez la majorité, ça ne bougera pas. Ce serait plus simple !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme. Le problème est de nature statistique. Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, cinq fois plus de femmes peuvent être élues en cas de scrutin proportionnel avec parité obligatoire qu'en cas de scrutin proportionnel sans parité. L'argument de certains de nos collègues de l'UMP selon lequel les femmes n'ont qu'à se présenter est excellent, mais il faut qu'ils aillent jusqu'au bout de leur logique. Ces collègues n'ont qu'à le dire qu'ils sont contre la parité - c'est cela le problème ! - et voter contre le projet de loi ! Le débat de ce soir est biaisé. Certains sont contre la parité, mais n'osent pas le dire. Ils essaient donc de trouver indirectement des arguments pour l'empêcher. Je pense très honnêtement que le scrutin proportionnel avec parité obligatoire joue un rôle important dans l'entrée des femmes au Sénat. Ce n'est pas la peine de prétendre que ce n'est pas vrai !