Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements de suppression n os 83 et 128 et y est donc défavorable. Il est également défavorable au sous-amendement n° 50. Comme pour la condition de logement, la modulation a pour objet d'assurer les meilleures conditions d'intégration. Madame Boumediene-Thiery, vous avez fait référence au juge constitutionnel et évoqué la discrimination qui existerait entre les Français et les étrangers. À cet égard, je ferai une remarque. Je regrette d'ailleurs que M. Badinter soit absent ce matin, car il présidait le Conseil constitutionnel lorsque ce point a été précisé. Le Conseil constitutionnel a jugé de manière constante qu'il n'y avait pas de principe d'égalité entre les Français et les étrangers, parce qu'au regard des lois sur l'immigration les étrangers ne sont pas dans la même situation que les Français. Cela explique la position constante du Conseil constitutionnel. J'ajoute que le dispositif proposé est, à mon sens, particulièrement équilibré et qu'il tient compte des problèmes d'intégration d'un étranger qui doit trouver un logement plus grand et donc plus cher pour accueillir sa famille. Je suis également défavorable à votre sous-amendement n° 68, madame Boumediene-Thiery. Outre qu'il précise la référence de l'allocation aux adultes handicapés dans le code de la sécurité sociale, ce sous-amendement prévoit aussi d'étendre l'exemption prévue à l'article 2 aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour ma part, je m'en tiens à l'avis rendu par la HALDE, qui avait seulement demandé que soient dispensés de la condition de ressources les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'au texte de l'Assemblée nationale. En revanche, je suis favorable à votre sous-amendement n° 76, madame Boumediene-Thiery, qui est rédactionnel et qui précise, à juste titre, la référence de l'AAH dans le code de la sécurité sociale. L'amendement n° 2 de la commission prévoit le retour au plafond de 1,2 SMIC qui figurait dans le projet de loi, ce qui me paraît sage. Sans doute l'Assemblée nationale était-elle allée trop loin en prévoyant 1,33 SMIC. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 34 rectifié, comme je l'ai déjà précisé, je m'en tiens à l'avis qui a été rendu par la HALDE, et suis donc défavorable à cet amendement. La mesure proposée, madame Dupont, est à l'évidence sympathique, généreuse et compréhensible, mais elle est trop générale et, de ce fait, elle risque de provoquer des ruptures d'égalité, ce qui, très certainement, ne correspond pas à votre volonté. D'ailleurs, la rédaction qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale répond en grande partie à votre souci de voir prises en compte les situations de handicap qui, à l'évidence, limitent la capacité des personnes concernées à percevoir des revenus qui seraient suffisants. Cependant, je partage le souci qui sous-tend votre démarche de ne pas empêcher les handicapés et les plus âgés de bénéficier de la présence de leurs proches auprès d'eux. Je demanderai donc - soyez-en assurée - aux préfets d'être particulièrement attentifs aux situations de détresse et d'y apporter des réponses positives. Je suis également défavorable à l'amendement n° 129, qui est similaire à l'amendement n° 34 rectifié. En ce qui concerne l'amendement n° 33 rectifié ter , là aussi, je comprends bien votre démarche, monsieur Portelli, qui consiste, en fait, à dispenser de conditions de ressources tous les retraités. Mais il faut y réfléchir, car votre proposition est beaucoup trop large, et les possibilités d'extension qu'elle implique ne correspondent pas à ce que je souhaite ni sans doute à ce que vous souhaitez vous-même. Pour cette raison, je ne peux pas retenir une proposition aussi générale, même si j'en comprends bien l'esprit. Enfin, l'amendement n° 84 crée une dispense de conditions de ressources pour raisons humanitaires. Outre que cette proposition est quelque peu polémique, elle est en tout cas très imprécise, ce qui dénature le texte. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Je tiens à apporter deux précisions de manière à lever toute ambiguïté.