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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements n os 215 et 279, je rappelle que l'article 26 du projet de loi a pour objet de doubler les délais de réhabilitation pour les récidivistes et de maintenir l'inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation, afin notamment qu'elles puissent être prises en compte pour déterminer l'état de récidive. L'objectif est simple, clair et net : il s'agit de renforcer l'efficacité de notre droit pénal en supprimant les incohérences entre les règles relatives à la réhabilitation et celles qui concernent la récidive : elles sont actuellement contradictoires et incompatibles. Le doublement des délais de réhabilitation pour les récidivistes répond à la logique du doublement des peines encourues. Quant au maintien de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire, il évitera que la justice ignore qu'une personne poursuivie a déjà été condamnée par le passé et permettra une meilleure individualisation de la sanction. Pour être tout à fait complet, je précise que seules les autorités judiciaires connaîtront la condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation, puisqu'elle sera effacée des bulletins n os 2 et 3. Il n'y aura donc aucun obstacle à la réinsertion du condamné, ce qui est également l'un de nos objectifs. Les dispositions du projet de loi étant tout à fait justifiées et équilibrées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression. Concernant l'amendement n° 38, j'ai bien entendu les interrogations de la commission : faut-il que la condamnation maintenue au bulletin n° 1 ne puisse être prise en compte que pour la constatation de la récidive ? Il est vrai que c'est l'objectif principal, et je comprends donc que la commission ait déposé cet amendement. Toutefois, parallèlement, faudrait-il interdire à la juridiction, lorsque les conditions de la récidive ne sont pas remplies, de prendre en compte la condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation, afin d'adapter au mieux la peine prononcée ? Cette question mérite d'être posée. Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur et de M. le ministre sur les amendements déposés par nos collègues socialistes et communistes. Tout à l'heure, M. Michel m'a interpellé. Je lui ferai observer que si les parlementaires peuvent parfaitement porter un jugement sur le fonctionnement de l'institution judiciaire, et ils ne s'en privent d'ailleurs pas, je ne vois pas au nom de quoi on interdirait à un ministre de faire état des dysfonctionnements qu'il a pu constater. Il est parfaitement dans son rôle ! Cela étant dit, je rappellerai à nos collègues socialistes et communistes que, en 2002, au terme d'une période de cinq ans au cours de laquelle ils ont exercé les responsabilités gouvernementales, on dénombrait 700 000 délinquants de plus qu'en 1996, tandis que l'incidence de la délinquance s'était accrue, en Seine-Saint-Denis, à concurrence de 22 % pendant le même temps ! Ces chiffres sont incontestables ! À l'inverse, des chiffres tout aussi objectifs font apparaître que, depuis 2002, on déplore un million de victimes en moins.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'information régulière de la partie civile sur l'évolution de la procédure constitue une demande récurrente des associations d'aide aux victimes. Compte tenu de la durée d'un certain nombre d'informations judiciaires, le traumatisme subi par les victimes à l'occasion de la commission d'infractions se trouve accru. Pour atténuer cette souffrance, il est nécessaire que les victimes aient conscience que leur affaire est suivie avec méthode par le juge d'instruction. La mesure présentée est de nature à apaiser les parties civiles et à donner à l'instruction un caractère plus serein. Cet amendement vise à permettre l'information de la partie civile tous les quatre mois, en la limitant toutefois aux cas où cette dernière demandera elle-même à bénéficier de cette disposition. L'audition semestrielle prévue par la loi du 9 mars 2004 demeurera de règle lorsque la partie civile ne formulera pas une telle requête. La version rectifiée de l'amendement paraît encore plus satisfaisante que la rédaction initiale. Elle semble plus cohérente avec les dispositions de l'article 90-1 du code de procédure pénale, qui dispose que le juge avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. En effet, à l'instar de M. de Rohan, je considère qu'ils ont été les véritables fossoyeurs de la sécurité dans notre pays entre 1997 et 2002. C'était le temps de la « naïveté » ! Nos collègues se plaignent maintenant de l'insécurité dans notre pays, notamment en Seine-Saint-Denis, mais tous leurs amendements, depuis le début de nos travaux, contredisent leurs déclarations de ce matin. C'est au contraire par l'adoption du texte que nous examinons aujourd'hui que nous renforcerons la sécurité dans notre pays ! J'en viens à la présentation de l'amendement. Nous considérons qu'il convient de donner la priorité à une politique de prévention ayant pour objectif de prémunir les jeunes contre la consommation de drogues et les dommages sanitaires et sociaux qu'elle cause. Pour cela, il faut généraliser l'information sur la nocivité des drogues, en particulier celle du cannabis. Nous estimons que l'école, dès la classe de cours moyen deuxième année, doit être le fer de lance de cette prévention. De nombreuses expériences ont d'ailleurs été menées en ce sens : il est démontré que c'est à cet âge que les enfants assimilent le mieux les messages de prévention. Aujourd'hui, la prévention existe dans les collèges et les lycées. Cela va dans le bon sens, mais il faut pousser plus loin. C'est pourquoi Marie-Thérèse Hermange et moi-même proposons que tous les élèves des classes de CM2 reçoivent une éducation à la prévention des conduites à risque, laquelle sera conjointement délivrée par les professeurs des écoles et les associations agréées. Tous les élèves des classes de troisième recevront, quant à eux, une information complète sur les dangers que fait courir la consommation de drogues illicites, sur les raisons pour lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur le plan législatif et pénalement sanctionnée, ainsi que sur les modalités de cet encadrement. Enfin, un programme de sensibilisation aux conduites à risque sera intégré à l'emploi du temps scolaire. Dans cette perspective, les enseignants bénéficieront d'une formation initiale et continue adaptée.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, comme à l'accoutumée, vous posez de vraies questions sur un sujet essentiel pour notre société. Votre amendement vise à rendre obligatoire, pour les élèves des classes de CM2, de cinquième et de troisième, une information la plus complète possible sur les dangers et les conséquences de la consommation de drogues illicites. Votre préoccupation est certes justifiée, mais des mesures préventives à destination des plus jeunes ont déjà été prises. C'est là une priorité constante de la politique de santé publique du Gouvernement. Ainsi, voilà deux ans, par le biais de la loi relative à la politique de santé publique, une disposition a été insérée dans le code de l'éducation, selon laquelle une information sur les conséquences de la consommation de drogue sur la santé est délivrée à raison d'au moins une séance par an à l'ensemble des élèves. Il me semble souhaitable que l'on continue à s'appuyer sur cette disposition. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande lui aussi de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Goujon.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Le fait que plus de cinq cents circulaires ont été diffusées par les ministères chargés de la santé, de la justice et de l'intérieur depuis que ce texte est entré en vigueur et qu'un nombre considérable de rapports officiels ont été rédigés sur ce sujet, à l'échelon tant national qu'européen, montre en effet que d'importants problèmes d'application se posent. D'ailleurs, toutes les associations et tous ceux qui sont engagés dans la prévention de la toxicomanie demandent depuis longtemps une révision et une remise à plat complète de la loi du 31 décembre 1970. Je n'engagerai pas ici le débat sur ce qu'il convient ou non de faire. Néanmoins, il me semble qu'il aurait été utile de remettre ce texte sur le métier. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait d'ailleurs affirmé, en début de législature, que ce sujet l'intéressait, mais il n'est pas parvenu à convaincre ses collègues de s'atteler à la tâche. Or, aujourd'hui, que fait-on ? On entend accentuer l'aspect sécuritaire du dispositif, au détriment des soins et de la prévention. Pourtant, la loi de 1970 présente déjà l'inconvénient de considérer comme des délinquants non seulement les personnes qui font le commerce des substances illicites, mais également celles qui se bornent à les consommer, sans se livrer à la revente. Cela est clair et net ! Par conséquent, ils doivent en principe être poursuivis et condamnés, sauf s'ils se soumettent à une injonction thérapeutique. Depuis un certain nombre d'années, les ministres de la santé successifs, notamment Mme Barzach et M. Kouchner, ont pris un certain nombre de circulaires relatives aux soins et à la prévention des risques. Nous savons tous, en effet, que certains consommateurs de drogue sont des malades, qu'il convient de soigner. Il arrive d'ailleurs qu'ils se portent volontaires pour suivre un traitement. Certains d'entre nous, au sein de cette assemblée, militent dans des associations oeuvrant pour la prévention et la réduction des risques. Nous connaissons des centres de soins où l'on délivre de la méthadone ou du Subutex - on souhaite aujourd'hui, soit dit par parenthèse, renoncer à ce dernier produit - ...
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. ... à des malades venant volontairement se faire soigner pour essayer de sortir de l'addiction dans laquelle ils sont plongés. Or c'est sur le profil de ces volontaires qu'il existe une confusion totale dans les débats et les conversations, ainsi d'ailleurs que dans la circulaire du 8 avril 2005, qui est la plus récente en la matière : il ne s'agit absolument pas de jeunes des cités qui fument du « shit » ! Ce sont en fait généralement des adultes, plus ou moins bien intégrés dans la société - plutôt moins que plus, car ils ont souvent connu des difficultés, notamment professionnelles ou familiales -, qui essaient de sortir de leur addiction, sur le conseil de leur médecin traitant. Or, si l'on appliquait la loi à la lettre, un commissaire de police pourrait très bien aller les attendre à la sortie du centre de soins pour les arrêter. Cela s'est d'ailleurs produit dans le passé, à Nîmes, où un commissaire de police particulièrement zélé allait arrêter les malades qui se faisaient soigner dans le car de Médecins du monde ! En tout état de cause, ce projet de loi accentue encore la tendance sécuritaire, au détriment du développement de la prévention et des soins. C'est la raison pour laquelle, sur le fond, les dispositions qui nous sont ici présentées ne sont pas acceptables à nos yeux. J'observe d'ailleurs que ces mesures sont en complète contradiction avec la pensée sur ce point du Président de la République, qui a tenu les propos suivants en juin 1998, devant l'Assemblée générale des Nations unies consacrée à la lutte contre la drogue : «  Les toxicomanes cherchent à sortir de l'enfer. Ils ont besoin d'entendre un langage qui ne soit pas seulement celui de la répression, mais un langage d'attention humaine. » Je constate que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le Gouvernement ne suivent pas les préconisations du Président de la République ! Je constate également que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, appuie la répression, alors que...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement vise à supprimer l'article 27. En effet, cet article prévoit des modifications de la procédure de l'injonction thérapeutique, or nous nous opposons à certaines d'entre elles. Ainsi, il est proposé de créer une fonction nouvelle de médecin relais, ce qui nous paraît à la fois inutile et défavorable au patient. Cette initiative est d'abord inutile, car sa mise en oeuvre alourdira encore les procédures, sans que le texte précise quoi que ce soit pour autant. Surtout, au regard des moyens attribués à la justice ou aux administrations oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, on est légitimement en droit de penser que cette disposition restera inapplicable. Par ailleurs, ce médecin relais deviendra le référent de la personne soumise à l'injonction thérapeutique et son unique interlocuteur dans presque toute la procédure. Cela n'est pas souhaitable, à notre avis, avant tout parce que, de fait, se trouveront tenues à l'écart les structures médicales, collectives et publiques existantes - ces structures qui, au long de ces dernières années, se sont d'ailleurs vues privées d'une part importante de leurs moyens. Jusqu'à présent, c'était la structure d'accueil de la personne recevant le traitement qui servait d'interlocuteur. Or le fonctionnement collectif de telles structures garantissait certainement un plus juste diagnostic et un suivi plus précis. Les structures sanitaires et sociales se trouveront ainsi mises de côté, voire contournées, par le biais de cette nouvelle procédure. J'en parle d'expérience, en tant que conseiller général des Minguettes, puisque nous avons très régulièrement, dans l'agglomération lyonnaise, à traiter des problèmes d'addiction. Ils me sont donc familiers depuis plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs décennies ! C'est d'ailleurs le même principe qui prévaut lorsqu'il s'agit de supprimer l'enquête familiale, professionnelle et sociale, traditionnellement conduite par les services sociaux. Cette enquête permettait une plus juste adaptation du traitement du malade, ce que souligne d'ailleurs la commission des affaires sociales. Ainsi, par le biais des modifications proposées, l'injonction thérapeutique deviendra une mesure avant tout judiciaire, le suivi médical se trouvant soumis au bon vouloir d'un médecin relais sur lequel nous ne disposons d'aucune indication.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Personnellement, bien entendu, je suis entièrement favorable à la prévention et au traitement médical des toxicomanes, car j'estime qu'il s'agit de personnes qui souffrent et qu'il faut soigner. Pour autant, je ne partage pas l'avis de Doc Gynéco, personnalité bien connue à l'UMP, puisqu'il participe à ses congrès et qu'il est devenu un grand zélateur de M. le ministre d'État, son « petit maître à penser », paraît-il ! Dans son dernier ouvrage, Doc Gynéco s'exprime de la manière suivante : « Il y avait du shit. On pouvait se faire arrêter pour quelques barrettes. On dealait un peu - il n'était donc pas seulement un usager ! -, pour s'acheter des baskets. » Plus loin, il ajoute que « la drogue douce, il n'y a que ça qui est bon », et que « fumer, ce n'est pas nocif ». Par respect pour nos collègues femmes, je vous ferai grâce du passage où M. Bruno Beausir, puisque tel est son véritable nom, évoque la façon dont il consommait de la « coke » pour faciliter les rapports sexuels avec ses multiples partenaires... Tout cela ne correspond pas à notre philosophie ni à ce que nous voulons ! Ce que nous voulons, très clairement, c'est une remise à plat de la loi de 1970. Nous voulons en particulier que l'on poursuive, peut-être plus activement qu'on ne le fait à l'heure actuelle, ceux qui vendent de la drogue, notamment à la plus grande échelle. Nous voulons aussi que l'on passe des accords avec les pays producteurs, car la culture de la drogue permet à des paysans de vivre, en Amérique du Sud, en Asie, dans le Sud marocain. Que fait-on de ce point de vue ? Comment s'y prend-on pour stopper l'irrigation du marché français et européen ? Ensuite, on pourra apprécier la situation des simples usagers de drogue d'une tout autre manière que ne l'ont fait les auteurs de la loi de 1970 et que vous ne le faites aujourd'hui, monsieur le ministre, au travers du texte que vous nous présentez, lequel durcit encore le volet répressif !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 27 tend à modifier les conditions d'application de l'injonction thérapeutique et à en confier le suivi à un médecin relais. Outre l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, qui sera désormais une mesure de soins ou de surveillance médicale et non plus une cure de désintoxication, outre l'ouverture à l'ensemble de l'autorité judiciaire de la possibilité de mettre en oeuvre cette alternative thérapeutique, l'article 27 prévoit, ce qui n'est pas le moins grave, un dessaisissement de l'autorité sanitaire dans ce domaine. En effet, l'émergence d'un nouveau personnage, le médecin relais, éclipsera totalement l'autorité sanitaire : c'est lui qui deviendra le seul interlocuteur de l'autorité judiciaire et qui l'informera de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé. Il sera également chargé de mettre en oeuvre la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire. Sur ce point, une question se pose : que devient le médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, qui, à l'heure actuelle, contrôle le suivi de la mesure, choisit la structure de soins après avoir procédé à l'examen médical de l'intéressé ? Le médecin relais se substituera-t-il à lui ou coexistera-t-il avec lui ? On ne s'étonnera pas que l'aspect sanitaire soit encore une fois laissé pour compte, tant c'est une constante dans ce projet de loi. On fera néanmoins remarquer que le fait de durcir les contrôles, comme le prévoit le projet de loi, et d'instituer, à côté des médecins de la DDASS, des médecins auxiliaires de justice procure un illusoire sentiment de maîtrise du soin par la justice. Cela ne peut que compliquer inutilement les choses, ou pis encore se révéler contre-productif ! On peut d'ailleurs s'interroger sur la situation de ce médecin, qui n'aura pas la qualité d'expert judiciaire, mais dont on attendra « un avis motivé sur l'opportunité d'un suivi médical » et qui sera chargé d'informer l'autorité judiciaire de « l'évolution de la situation médicale de l'intéressé » ! En outre, qui lèvera la mesure lorsque ce médecin conclura qu'une prise en charge médicale n'est ni nécessaire ni adaptée ? Et quel incident, autre que l'interruption du suivi du traitement, pourra bien justifier une information immédiate de l'autorité judiciaire ? Dans un souci de simplification et en vue de préserver autant que possible le volet sanitaire et social devant accompagner une mesure d'injonction thérapeutique, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre sous-amendement.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je souhaite tout d'abord rappeler à M. Michel que l'usager de produits stupéfiants n'est pas un délinquant potentiel, mais un délinquant tout court, en tout cas au regard de notre droit, notamment de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui n'a été modifié ni par l'actuelle majorité ni par la précédente. Les amendements identiques n os 216 et 270 visent à supprimer la réforme de l'injonction thérapeutique. Or le dispositif présenté nous semble au contraire de nature à garantir une prise en charge socio-sanitaire aux usagers de drogue dépendants, à tous les stades de la procédure pénale. Cette mesure permet souvent une première prise de contact avec le milieu médical et peut constituer un déclic salutaire, ainsi que l'a observé, lors de son audition, le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans la prise en charge des toxicomanes. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 216 et 270. En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la commission avoue son embarras, s'agissant de la terminologie employée et de la substitution au médecin relais d'un coordinateur de la DDASS. Elle s'en remettra donc à l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 93 rectifié. La disposition présentée par M. About paraît intéressante pour traiter les problèmes de dépendance aux produits stupéfiants dans leur globalité. De plus, ce sous-amendement apporte un élément de souplesse, en prévoyant que l'enquête n'interviendra qu'à la demande du médecin relais. À l'inverse, la commission est défavorable au sous-amendement n° 273, le dispositif présenté manquant précisément de souplesse.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je partage tout à fait le point de vue de M. Michel. Monsieur le ministre, en matière de lutte contre la toxicomanie, les moyens mis en oeuvre aujourd'hui sont insuffisants. Plusieurs articles de presse viennent d'ailleurs de rendre compte de la réalité des grands réseaux de trafiquants, notamment de drogues dures. Aux Minguettes, où je suis présent depuis 1969, soit à titre professionnel, soit en qualité d'élu, je suis bien placé pour savoir que les moyens consacrés à la lutte contre les grands dealers , ceux qui relèvent du grand banditisme, ne sont pas à la hauteur des besoins. De toute évidence, les résultats pourraient être améliorés. Par ailleurs, sur le plan médical, notamment en ce qui concerne les consommateurs de drogues douces, telles que le haschich, il est difficile d'assurer une véritable prise en charge, un suivi continu des intéressés, afin de les aider à recouvrer un bon état de santé et à se dégager de l'emprise des dealers . Cela nécessite l'intervention de structures de proximité. Aux Minguettes, il existe une structure de ce type, le centre Nemo, où des médecins jouent déjà le rôle de médecins relais. Or nous devons nous battre comme des chiens pour obtenir que soient reconduits, d'une année sur l'autre, les budgets lui permettant de fonctionner ! De plus, les jeunes concernés ont bien souvent besoin d'un soutien psychiatrique. Malheureusement, les deux principaux établissements psychiatriques de l'agglomération lyonnaise, que ce soit l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu ou l'hôpital du Vinatier, sont cruellement dépourvus des moyens qui permettraient de faire face à l'explosion du nombre des jeunes consommateurs de drogues douces - je ne parle pas, ici, de l'addiction à la cocaïne ou à l'héroïne. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés en tant qu'élus de terrain. Une loi a été votée en 1970, des centaines de décrets d'application ont été mis en oeuvre, mais quid de la médecine scolaire ou universitaire ? Elle est naufragée, alors qu'elle pourrait permettre de se rapprocher des situations concrètes ! Telles sont donc les raisons qui nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de l'article 27.