agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, ayant fait le même constat que vous, j’ai lancé au début de l’année 2008 un plan en faveur des petites et moyennes entreprises de la défense, car j’avais observé, comme vous, qu’elles n’avaient pas suffisamment accès aux marchés publics et aux crédits de recherche et développement du ministère de la défense. Nous avons donc entrepris un long travail de concertation et de discussion avec une trentaine de représentants de PME, travail qui m’a amené à présenter ce plan en faveur des petites et moyennes entreprises. Je vous en rappelle quelques éléments : un bureau spécifique au sein de la DGA afin d’améliorer l’information et l’accès aux marchés pour les PME, car celles-ci n’ont pas avec la DGA la même relation directe que les grands groupes, où il n’est pas rare de trouver des cadres qui en sont issus ; des espaces d’information dédiés ; l’organisation de journées « exportation » destinées aux PME ou de journées « RD », afin que les PME puissent aller dans les régions pour connaître les orientations de la DGA en la matière, pour présenter leurs propres projets et éventuellement obtenir des financements. J’ai également fait en sorte que soient insérées dans le cahier des charges des marchés publics d’armement des clauses favorisant la sous-traitance aux PME avec une prime aux maîtres d’œuvre ayant choisi des PME. Pour être tout à fait honnête, je dois dire qu’il me reste un point à régler : c’est la question des délais de paiement entre les grands donneurs d’ordres et les PME. Par ailleurs, j’ai lancé dernièrement le programme RAPID – régime d’appui aux PME pour l’innovation duale. Il a été doté de 10 millions d’euros pour le second semestre 2009 ; nous y consacrerons 30 millions d’euros en 2010, car ce dispositif a déjà donné des résultats très encourageants. Il permet à ces entreprises de financer des programmes de recherche et développement, notamment pour les activités duales, car elles ont souvent des programmes de recherche à portée civile et militaire. En tout cas, un sondage réalisé auprès de 300 petites et moyennes entreprises en novembre dernier montre que 87 % d’entre elles se sont déclarées satisfaites de l’effort mené par le ministère en termes d’accès aux marchés de défense.
Rachel MAZUIR - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Rachel MAZUIR

M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous interroger, en tant que ministre de la défense, sur la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale est une force armée, instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publique. En tant que telle, elle participe à la défense des intérêts supérieurs de la nation. Afin de marquer notre attachement au caractère militaire de la gendarmerie, et en l’absence remarquée d’un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’avenir de cette force militaire. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, mesure que vous avez soutenue, devait améliorer l’efficacité de la politique de sécurité. Or la baisse de la délinquance, proclamée constamment par les gouvernements depuis 2002, connaît un infléchissement notable depuis les mois de mars et avril 2009. Le nombre de crimes et délits constatés entre janvier 2009 et septembre 2009 a crû de 0,45 % par rapport à la même période de 2008. En zone de police, cet indicateur a augmenté de 0,39 % et, en zone de gendarmerie, de 0,58 %. Sur la même période, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont progressé de plus de 4 %. Par conséquent, l’objectif d’améliorer l’efficacité de la politique de sécurité n’est pas atteint et ce ne sont pas les réductions des effectifs de gendarmerie que votre gouvernement met en œuvre qui pourront inverser cette tendance. Les populations des zones rurales seront, bien évidemment, les principales victimes de cette politique. Les élus locaux, très attachés à la présence de la gendarmerie dans les zones périurbaines et rurales se sentent de plus en plus démunis. Mes questions sont très simples. Monsieur le ministre, comment allez-vous, avec vos collègues du Gouvernement, corriger les effets néfastes de ce rattachement, qui tend à « diluer » la gendarmerie dans une seule grande force de sécurité ? Entre 2009 et 2001, la déflation des effectifs au titre de la RGPP s’élèvera à 3 034 équivalents temps plein, 1 246 en 2009, 1 303 en 2010, le solde sans doute en 2011. Pensez-vous sérieusement qu’il est possible de faire plus avec moins, là aussi ?
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Monsieur le sénateur, je transmettrai vos questions au ministre de l’intérieur, qui est responsable de ce budget. La gendarmerie reste une force à statut militaire, dont je suis le garant en matière tant de discipline que d’avancement. Par ailleurs, la gendarmerie, qui est en effet maintenant sous l’autorité du ministre de l’intérieur, tout en conservant son statut militaire, reste avec ses frères d’armes sur tous les théâtres d’opérations extérieures. C’est ce qu’a fait avec talent la gendarmerie mobile en Côte d’Ivoire, notamment, en assurant le contrôle de la foule dans les moments les plus difficiles et en permettant la formation de l’armée de terre. Par conséquent, la gendarmerie reste militaire. Par son statut, elle continuera à œuvrer avec les autres armées, qu’il s’agisse de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie aérienne, de la gendarmerie chargée de la sécurité nucléaire ou de la gendarmerie en opérations extérieures. Pour le reste, je vous conseille d’interroger M. Hortefeux sur les questions proprement budgétaires.
Claude BIWER - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, dans mon département de la Meuse, nous ne faisons pas qu’entendre des voix, nous les comptons aussi ! (Nouveaux sourires .) Voilà quelque temps, une information laissant entendre que la SNCF envisageait la suppression de certaines dessertes, notamment les liaisons TGV Strasbourg-Lille, Strasbourg-Bordeaux et Strasbourg-Nantes, a suscité un très vif émoi parmi les élus des régions traversées par ces liaisons. Ces suppressions auraient indirectement concerné la région Lorraine, et plus particulièrement mon département, la Meuse, dans la mesure où certains de ces trains s’arrêtent en gare Meuse-TGV. Cette décision paraissait d’autant plus incompréhensible que le TGV Est européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et qu’il ne saurait être question de réduire le service offert aux clients. La direction de la SNCF a bien évidemment démenti vouloir supprimer des dessertes, mais il n’en demeure pas moins qu’un document interne prévoyait bien d’engager une refonte de l’offre TGV à partir de 2011, avec comme objectif de réduire de façon significative le déficit engendré par certaines liaisons, dont celles que j’ai évoquées. Je crains d’ailleurs que cette proposition ne ressurgisse un jour. Le Gouvernement a adopté une position très claire sur cette question, ce dont je le remercie : il ne veut pas de suppressions de dessertes TGV sur le territoire français, et la SNCF ne prendra donc pas de telles décisions. Mais je souhaiterais saisir l’opportunité de cette question pour attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la desserte de la gare Meuse-TGV : le nombre d’arrêts dans cette gare qui est très fréquentée est actuellement trop faible et devrait être renforcé. Certaines informations ont laissé entendre que la SNCF envisageait un arrêt supplémentaire en soirée, car, pour retourner dans la Meuse, il faut quitter la capitale vers seize heures, ce qui pose problème. Par ailleurs, il serait question d’ajouter un arrêt matinal, afin de pouvoir arriver à destination assez tôt dans la matinée. En outre, les ICE en provenance de Francfort pourraient également, de leur côté, effectuer des haltes en gare Meuse-TGV. Nous savons tous l’intérêt que peut avoir cette zone transfrontalière, que je connais bien pour y vivre. Madame la secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer, voire préciser, ces informations qui sont très importantes pour la population de mon département, laquelle ne demande qu’une chose : que l’on accroisse la desserte de la gare Meuse-TGV, plutôt que de la limiter.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous évoquez les craintes suscitées par une éventuelle suppression de certaines relations ferroviaires transversales à grande vitesse desservant Strasbourg, et vous m’interrogez en particulier sur l’offre de desserte en gare de Meuse-TGV. Dominique Bussereau sait que ces lignes à grande vitesse répondent à un véritable besoin des territoires et des populations, ce que vous vous avez d’ailleurs souligné à juste titre. La direction de l’entreprise a démenti l’éventualité de leur refonte. Elle a eu d’ailleurs l’occasion de le réaffirmer le 24 février dernier à l’Assemblée nationale lors du débat sur l’avenir des transports ferroviaires publics. Je peux vous l’assurer, il n’y aura pas de suppressions de liaisons TGV. Le Gouvernement a clairement signifié à la SNCF qu’il n’était pas question de renoncer, de surcroît sans concertation, à ces liaisons qui sont nécessaires à l’économie des territoires, alors que l’État engage un effort sans précédent de développement du réseau de lignes à grande vitesse. La gare de Meuse-TGV voit également sa desserte renforcée cette année puisqu’elle bénéficie d’une cinquième fréquence à grande vitesse, avec la création d’un aller-retour à la mi-journée sur la liaison transversale Normandie-Roissy-Strasbourg. Par ailleurs, conformément aux demandes des élus meusiens et en liaison avec l’Observatoire du TGV Est européen, la SNCF conduit actuellement une étude en vue de la création en 2012 dans cette même gare d’un arrêt aller-retour en soirée du TGV Strasbourg-Roissy-Lille. Cette option permettrait aux usagers de disposer d’une relation directe entre le département de la Meuse et la capitale des Flandres et de pouvoir rejoindre en soirée l’Île-de-France. Monsieur le sénateur, ces éléments répondent positivement, me semble-t-il, à vos attentes et devraient vous permettre de constater le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Madame le secrétaire d’État, ma question concerne la sécurité des transports scolaires, en particulier lors du transport d’enfants debout. L’arrêté du 2 juillet 1982 a institué le principe selon lequel les enfants doivent être transportés assis ; mais son article 71 prévoit un certain nombre d’exceptions en vertu desquelles le transport peut exceptionnellement avoir lieu debout. Après examen, il s’avère que, dans la plupart des cas, ces exceptions se comprennent fort bien. Je pense en particulier à la période de la rentrée scolaire : l’effectif des enfants à transporter peut varier tant que toutes les inscriptions ne sont pas achevées. Pendant une période exceptionnelle de courte durée – quelques jours –, l’autocar prévu peut ne pas être suffisamment grand, cette situation devant naturellement être régularisée dans les semaines suivantes. Toutefois, il arrive que de telles situations se reproduisent en cours d’année. Nous avons aussi constaté d’autres phénomènes dont le caractère exceptionnel ne nous paraît absolument pas évident. Il s’agit, par exemple, de certains circuits pour lesquels, en raison de la conjoncture locale, un afflux exceptionnel d’enfants est constaté un même jour chaque semaine. Des enfants sont alors, ce jour-là, transportés debout. Nous estimons que le caractère exceptionnel n’est, en l’espèce, pas avéré, puisqu’il est prévisible. Par ailleurs, nous avons également observé que, dans les zones urbaines, il était fait plus souvent usage d’autobus, lesquels ont un nombre de places debout beaucoup plus important que les autocars. Ces autobus circulent régulièrement, alors que cela ne devrait être qu’exceptionnel. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le secrétaire d’État aux transports, M. Bussereau, mette en place un système s’inspirant de l’analyse formulée par le Conseil national des transports dans un récent guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires : le transport debout « ne vaut que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire pour faire face à des situations non prévisibles ». Cette formule nous convient parfaitement. Madame la secrétaire d'État, est-il envisageable que des instructions soient prises en ce sens ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, les autorités organisatrices de transport ont la responsabilité de déterminer le niveau optimal des capacités de transport, en fixant notamment la fréquence de passage et les caractéristiques des véhicules qui seront mis à disposition pour assurer le service de transport scolaire. L’article 60 de l’arrêté du 2 juillet 1982 précise, dans un souci de recherche de sécurité maximale pour les passagers, que tout organisateur de transport doit s’assurer que le type de véhicules utilisé est adapté au service effectué. Le principe posé par la réglementation est que les enfants doivent voyager assis. Comme vous l’avez rappelé, c’est de façon tout à fait exceptionnelle et uniquement dans le cadre d’un service public de transport scolaire assurant à titre principal la desserte des établissements d’enseignement que le transport d’enfants debout peut être toléré. Dans ce cas, le trajet est strictement limité aux lignes circulant en agglomération, dans le périmètre de transports urbains ou la zone de compétence du syndicat des transports d’Île-de-France, et ne doit pas excéder sept kilomètres au maximum en prolongement de ces lignes. Il appartient donc aux autorités organisatrices, comme le rappelle le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, actualisé en mars 2010, de déterminer les situations exceptionnelles dans lesquelles pourra être admise une certaine souplesse dans le dispositif de desserte des établissements scolaires. Les familles doivent pouvoir être certaines que chaque enfant sera assuré de bénéficier du service de transport scolaire, quitte à voyager exceptionnellement debout sur une courte distance, plutôt que de devoir recourir à un mode de transport plus contraignant, voire « accidentogène » comme le deux-roues. En conclusion, mon collègue Dominique Bussereau tient à vous rappeler que les moyens nécessaires et adaptés doivent être mis en œuvre par les autorités organisatrices afin de permettre que le transport scolaire soit effectué dans les meilleures conditions de sécurité pour les enfants. Le trajet de transport scolaire avec des élèves voyageant debout n’est admis que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire, et ce afin de faire face à des situations non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne peut en aucune façon devenir une règle.
Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la secrétaire d’État, la question de la date limite de tir des oiseaux nuisibles m’est souvent posée par les agriculteurs de mon département. Comme vous le savez, le sujet est sensible compte tenu de l’importance des dégâts commis. Je souhaite donc que l’on puisse procéder à une harmonisation pour certaines espèces. Actuellement, les dates limites de régulation de tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l’environnement. L’article R. 427-21 dispose : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Cependant, cet article introduit une exception pour certaines espèces. Ainsi, aux termes de l’article R. 427-22, le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu’il sera, compte tenu des particularités de la situation locale, dérogé aux dispositions prévues dans certaines conditions définies par un tableau. Or on peut constater dans ce tableau une disparité forte entre les différentes espèces d’oiseaux nuisibles, en particulier entre le pigeon ramier et le corbeau freux. Pour l’un comme pour l’autre, l’autorisation du préfet est requise, mais, pour le premier, la date limite est fixée au 31 juillet, tandis que, pour le second, la date s’établit au 10 juin. Pourtant, les dommages occasionnés par les corbeaux ne s’arrêtent pas le 10 juin. Ceux-ci s’attaquent encore aux épis et aux grains après cette date, puisque les futures récoltes sont encore sur pied. Les agriculteurs constatent chaque année l’augmentation des corvidés, dont le nombre semble insuffisamment régulé, et déplorent le manque à gagner occasionné. Alors que l’agriculture traverse une période difficile, il serait souhaitable d’assouplir la réglementation actuelle pour élargir les dates de tir. Ainsi, une prolongation de l’autorisation de régulation jusqu’au 31 juillet, comme pour les pigeons ramiers, serait fortement appréciée. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser vos intentions en matière de report de la date limite de régulation.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le corbeau freux est un gibier dont la chasse est autorisée en vertu de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables en France. Il figure aussi sur la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles. Dans les départements où le préfet déclare cette espèce nuisible, les propriétaires peuvent procéder à sa destruction, en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Ainsi, les corbeaux freux peuvent être détruits jusqu’au 10 juin sur autorisation du préfet et être tirés plus facilement dans l’enceinte des corbetières, où ils se rassemblent au moment de la reproduction, s’agissant d’une espèce coloniale. Cette période de destruction jusqu’au 10 juin recouvre la période de reproduction. En ce qui concerne votre demande d’allongement de la période de régulation jusqu’au 31 juillet, époque de production de céréales, elle peut présenter le risque d’occasionner des dommages par piétinement des cultures ainsi que celui de déranger les nichées d’oiseaux d’autres espèces – chassables et/ou protégées –, notamment les rapaces, qui sont les premiers prédateurs des corvidés et de leurs jeunes. Outre la destruction à tir, le piégeage des corbeaux à l’aide de pièges-cages est un moyen de destruction efficace, autorisé toute l’année. Depuis le décret du 26 mai 2009, les piégeurs sont dispensés d’agrément pour utiliser des cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations. Cette restriction de la période de destruction à tir jusqu’au 10 juin n’est d’ailleurs pas absolue, puisque l’article L. 427-6 du code de l’environnement laisse la possibilité aux préfets d’ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles chaque fois que cela est nécessaire, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Celles-ci peuvent aussi être organisées sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires hostiles à la pratique de la chasse. Ainsi, le préfet peut autoriser par arrêté des battues organisées sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie, toute l’année. Il appartient au préfet de désigner le territoire sur lequel auront lieu les battues, la période pendant laquelle elles seront organisées, le nombre de battues et de participants ainsi que leur qualité, les procédés employés et la dévolution des animaux tués. Comme vous pouvez le constater, plusieurs outils réglementaires adaptés aux situations rencontrées ont été mis en œuvre pour limiter les dégâts occasionnés par les corbeaux freux, sans qu’il soit nécessaire d’étendre la période de tir au 31 juillet.
Jean BESSON - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean BESSON

M. Jean Besson. Madame la secrétaire d’État, la France a été confrontée ces dernières années à des catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. La tempête Xynthia, les inondations récentes du Var, celles qui ont affecté la Drôme en 2008 ont eu des conséquences dramatiques, à des échelles différentes. À chaque fois, les maires sont en première ligne et se retrouvent le plus souvent esseulés au moment de gérer ces situations extrêmes, alors même que leur responsabilité administrative, du fait des dommages causés, est en jeu. Ces événements météorologiques à répétition rappellent à l’État et aux collectivités territoriales l’urgente nécessité de modifier d’une manière approfondie les règles d’urbanisation et de prévoir le financement des aménagements de protection, surtout le renforcement des digues. La mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia a établi ses premières recommandations. L’article 81 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, prévoit également certaines dispositions sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondation. Il est à espérer que celles-ci seront rapidement mises en œuvre. Les actes doivent maintenant suivre les déclarations d’intention. Ces événements mettent aussi en lumière les insuffisances des systèmes d’alerte existants. En effet, si l’alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l’État, les maires, prévenus parfois par un simple SMS, sont chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent sur le plan tant humain, technique que financier. Par ailleurs, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu’ils doivent tirer d’une information reçue, faute d’une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d’action. En conséquence, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous comptez prendre afin d’améliorer les dispositifs d’alerte et de renforcer l’accompagnement des maires en matière d’anticipation et de gestion des catastrophes naturelles. (M. Roland Povinelli applaudit.)