agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les auteurs de cet amendement tiennent à saluer le travail de la commission, qui a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement tendant à étendre le bénéfice du contrat de professionnalisation aux titulaires du revenu minimum d’insertion, le RMI, et de l’allocation de parent isolé, l’API, dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le RSA, le revenu de solidarité active, qui se substitue au RMI et à l’API et qui est entré en vigueur le 1 er juin 2009 en métropole, ne s’appliquera qu’à partir du 1 er janvier 2011 en outre-mer. Dès lors, M. Gillot aimerait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l’extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette extension s’appliquera-t-elle exclusivement aux personnes sans activité, c’est-à-dire à celles qui bénéficiaient du RMI et de l’API avant l’entrée en vigueur du RSA, ou bien s’appliquera-t-elle également aux bénéficiaires du RSA exerçant ou reprenant une activité professionnelle et pouvant ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ? Si l’extension du contrat de professionnalisation vise les salariés précaires percevant le RSA, il serait légitime de l’appliquer aux bénéficiaires du RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, en outre-mer. Si tel est le cas, vous ne pouvez refuser cet amendement, mes chers collègues.
Jean-Claude CARLE (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Le revenu supplémentaire temporaire d’activité créé par le décret du 27 mai 2009 n’est pas comparable au RSA et ne se substitue ni au RMI ni à l’API. Le RSTA est une prestation financière de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat en outre-mer. Pour en bénéficier, il faut, d’une part, être titulaire d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’intérim ou être agent titulaire de droit public, et, d’autre part, avoir une rémunération inférieure à 1,4 fois le SMIC. Je ferai donc plusieurs remarques. Premièrement, si l’amendement a pour objet de préciser que le contrat de professionnalisation ouvre droit au RSTA, il est satisfait par le droit existant, puisque les contrats de professionnalisation, à la différence des contrats d’apprentissage, sont des CDD ou des CDI. Deuxièmement, si l’amendement a pour objet de prévoir la transition avant l’entrée en vigueur du RSA outre-mer, il est satisfait par le texte de la commission, qui a prévu spécifiquement l’ouverture des contrats de professionnalisation aux titulaires du RMI et de l’API. Troisièmement, si l’amendement a pour objet d’affirmer que les titulaires du RSTA peuvent en plus conclure un contrat de professionnalisation, comment pourraient être superposés le contrat de travail ouvrant droit au RSTA et le nouveau contrat de professionnalisation ? Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 13 A résulte de l’adoption d’un amendement en commission, que nous n’avons pas voté, et qui ne faisait pas partie de l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Outre cette question de forme, nous sommes fermement opposés à la généralisation de l’apprentissage dans la fonction publique. Cela constitue une nouvelle manière de porter atteinte au secteur public puisque, de l’avis d’une majorité de partenaires sociaux, il s’agit d’un outil supplémentaire d’accompagnement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Vous comprendrez que nous y soyons opposés. De surcroît, la volonté initialement affichée de permettre aux jeunes de mieux appréhender la fonction publique en vue de préparer les concours n’est en fait qu’illusoire, car rares sont ceux qui, ayant profité de l’apprentissage dans la fonction publique, l’intègrent par la suite. En réalité, l’apprentissage dans la fonction publique ne peut remplacer l’égalité des droits, le renforcement de l’éducation nationale et la création d’un véritable service public de la préparation aux concours de la fonction publique. Les grandes écoles qui préparent à ces concours restent trop souvent fermées aux jeunes n’habitant pas les quartiers les plus huppés et la part d’enfants d’ouvriers à l’université régresse d’année en année. Quant à l’agrément que vous entendez supprimer, il est aujourd’hui le seul outil statistique permettant de connaître précisément le nombre de jeunes concernés. C’est pourquoi nous sommes fortement hostiles à cette disposition. Par ailleurs, permettez-moi de profiter de la discussion de cet article, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger. Nous aurions bien proposé un amendement s’il n’avait pas encouru le risque d’être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Savez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que les apprentis de la fonction publique, contrairement à ceux du privé, ne cotisent pas, durant leur période d’apprentissage, pour la retraite ? Sans doute l’État a-t-il voulu économiser quelques euros sur leur dos ! Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 13 A. En réalité, nous ne souhaitons pas le supprimer, nous voulons revenir à la formulation initiale, bien plus complète et intéressante pour la défense des conditions de l’apprenti. Je rappelle les termes qui ont été supprimés par la commission et que nous voudrions conserver : « Au vu d’un dossier précisant les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’équipement du service et la nature des techniques utilisées ainsi que les compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage, le représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution des contrats délivre un agrément à ces personnes. » Il existait un processus de vérification. Le paragraphe suivant a également été supprimé : « Pour les personnes morales autres que l’État, l’agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations mises à la charge de l’employeur par le présent chapitre. » Nous voudrions le rétablir. Cet article prévoit la suppression des garde-fous qui permettaient à un jeune d’effectuer son apprentissage dans des conditions de travail contrôlées par l’État, notamment au niveau de l’hygiène, de la sécurité ou des compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage. Ces mesures allaient dans le sens d’un environnement de travail plus sain pour l’apprenti, qui savait qu’en cas de manquement à ses obligations l’employeur pouvait être sanctionné par l’État. Si l’État se désengage, qui garantira le bon déroulement de l’apprentissage ? Quel recours sera mis à la disposition de l’apprenti, parfois mineur, face à d’éventuels abus de sa hiérarchie ? Nous examinons actuellement un projet de loi sur la formation professionnelle. Si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer qu’une formation doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles dès seize ans, quelle crédibilité avons-nous à présenter la formation tout au long de la vie comme un tremplin vers un parcours professionnel épanouissant et comme pilier d’un marché du travail tourné vers l’avenir ?
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Selon les derniers chiffres de la DARES, le secteur public – essentiellement les communes – compte 6 000 apprentis sur un total de cinq millions de salariés, alors que les seules entrées en 2007 dans le secteur privé se montaient à 280 000 jeunes. Il existe donc de très importants gisements d’apprentissage dans la fonction publique qu’il convient de valoriser. Laurent Hénart, chargé d’une mission auprès du Premier ministre, est venu devant notre commission spéciale expliquer les raisons du faible développement de l’apprentissage dans le secteur public. Il y a bien sûr des difficultés structurelles, liées au principe de l’entrée par concours dans la fonction publique, et des difficultés financières, liées à l’absence d’incitations financières consenties aux entreprises dans le domaine privé. Mais il existe aussi un frein purement procédural et administratif : l’agrément préfectoral préalable des personnes publiques. Or ces procédures sont longues et très hétérogènes selon les différentes préfectures. C’est pourquoi l’article 13 A levait cet obstacle inutile au développement de l’apprentissage dans le secteur public. De plus, l’apprentissage dans le secteur public reste soumis aux dispositions de l’ancien article L. 117-5-1 du code du travail qui prévoit, en cas de risque pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti, la suspension du contrat et, le cas échéant, l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tous ici nous avons dit le bien que nous pensions de l’apprentissage. Or ces déclarations ne suffisent pas. Il est urgent de passer aux actes, par exemple en adoptant l’amendement n° 79, qui vise à revaloriser la rémunération des apprentis. La rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. À titre d’exemple, un apprenti âgé de vingt et un ans ou plus perçoit en première année d’apprentissage un salaire de près de 709 euros, soit 53 % du SMIC. Cette rémunération n’est pas de nature à permettre aux jeunes en apprentissage de vivre dignement. En outre, elle ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de leur travail. L’amendement n° 79, qui tend à prévoir une hausse de 5 % de leur rémunération, soit une hausse minime, est attendu par de nombreux apprentis. Ils souffrent peut-être encore plus que d’autres de la crise, dont il a été beaucoup question dans la discussion générale. Ils ne comprendraient pas que cet amendement ne soit pas adopté. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir le voter.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Ce sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est – nous le savons fort bien dans cet hémicycle – très dégradée depuis plusieurs années. Ces fonds réservés au développement de l’enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d’exercice. Je tiens à le rappeler, le nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, car toute restriction conduit évidemment à une baisse des places offertes. Au cours des trois dernières années, ces établissements accueillaient 175 000 élèves, contre 173 000 lors de cette rentrée, soit une baisse de 2 000. Faites donc le calcul pour savoir à combien de fermetures de classes cela correspond ! Bien évidemment, il s’agit non pas d’une désaffection envers l’enseignement agricole, mais bien d’une adaptation des effectifs aux moyens, ce qui est réellement insupportable. Limiter le nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole à environ 170 000, comme c’est ce qui semble se dessiner année après année, c’est faire le choix de maintenir l’un des piliers du service public de l’éducation dans une position marginale. Mais surtout, et c’est le plus grave à mes yeux, on laisse des jeunes qui ont choisi cette formation et ces métiers sur le bord de la route. La place résiduelle accordée à l’enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances. On a trop souvent tendance à l’oublier, l’enseignement agricole délivre des formations d’excellence, qui, loin d’être tournées vers les seuls métiers de la production agricole, concernent désormais l’ensemble des professions de la ruralité, qu’il s’agisse des services à la personne – nous les avons évoqués hier –, des métiers liés à l’aménagement du territoire ou à l’écologie ou encore des activités liées aux industries de transformation. L’enseignement agricole n’est donc pas l’antichambre d’une vie rurale mythifiée ou datée. Il prépare au contraire l’avenir des territoires ruraux. À cet instant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à l’esprit les établissements d’Yssingeaux ou du Puy,…
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné. De plus, à la lecture de l’amendement et de la solution retenue par Mme Françoise Férat, permettez-moi de m’interroger. J’ai bien compris qu’il s’agissait de flécher une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota à destination de l’enseignement agricole. Mais comment s’assurer, et quelles garanties pouvez-vous me donner, que l’argent ira en proportion équitable et profitable aux établissements publics et privés ? J’exprime sur ce point, et de manière solennelle, une très vive inquiétude, qui ne demande évidemment qu’à être levée par les éclaircissements qui pourront m’être fournis. La répartition des dépenses exonératoires au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage est régie par le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et l’utilisation de cette fraction de la taxe par les établissements d’enseignement est précisée dans la circulaire n° 2007-031, parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation du 15 février 2007. Si l’on s’y réfère, on fait deux constats. Premièrement, les dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds pour les établissements publics concernent un tas de choses, comme les achats, la location de matériel, la rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle, mais en aucun cas la rémunération des enseignants. Or l’enseignement public, pour continuer à fonctionner et à accueillir les élèves qui s’y présentent, a besoin de postes d’enseignants.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Notre amendement tend également à supprimer cet article, pour deux raisons. La première, strictement juridique, est en fait une question d’ordre général : le statut des CFA leur permet-il d’accueillir des jeunes de moins de seize ans dans les conditions proposées ? Les CFA peuvent-ils durablement accueillir des jeunes sous statut scolaire ? Il s’agit ici non plus de partenariat, mais bien d’un accueil au sens propre. N’est-ce pas introduire une confusion ? La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article, quelles que soient les bonnes intentions du rapporteur, dont nous ne doutons pas, accentue une nouvelle fois la remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans. Écrire que des jeunes de quinze ans vont entrer en CFA pour suivre une formation en alternance, c’est rétablir de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque fort de n’être plus bientôt qu’une clause de style. (M. Nicolas About s’exclame.) Dans cette optique, il est d’ailleurs normal que l’article reprenne l’article L. 6222-1 du code du travail, selon lequel le jeune peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Ce n’est pas la première fois que cette question de l’obligation scolaire des jeunes de moins de seize ans revient devant le Sénat. La majorité ne souhaite pas ramener clairement cet âge à quatorze ans, comme cela nous a déjà été proposé à plusieurs reprises.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage. Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d’entrer. À tout moment du parcours, le jeune pourra retourner dans le système scolaire. De nombreux jeunes, vous le savez comme moi, s’engagent dans une formation par apprentissage sans avoir pu valider leur projet professionnel ou sans avoir eu la possibilité de découvrir le métier et l’environnement professionnel conduisant au diplôme préparé. Il en résulte souvent des déconvenues, tant pour l’apprenti que pour le maître d’apprentissage, ainsi qu’un taux relativement élevé de ruptures de contrat. Le dispositif proposé exercerait une fonction de sas à une période charnière pour l’adolescent et devrait contribuer à lutter contre le décrochage scolaire à seize ans, en préparant en amont la fin de la scolarité obligatoire. Quant à la possibilité d’être sous statut scolaire en CFA, évoquée par Mme Blondin, elle existe déjà en vertu d’un texte précédent.
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement tend à rétablir à seize ans l’âge à partir duquel les élèves peuvent suivre une formation en alternance. J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, ainsi que les demandes d’assurances du président Gouteyron, mais le dispositif qui nous est présenté ne parvient pas à nous rassurer. En effet, permettez-moi de vous rappeler que l’application des dispositions relatives à l’apprentissage junior, votées en 2006, qui tendaient à permettre à des jeunes de quatorze ans d’intégrer les centres de formation en alternance, les CFA, a été suspendue par le président Sarkozy. Il s’est rendu compte, à l’instar du Gouvernement et de l’administration de l’éducation nationale, qu’elle n’était tout simplement pas possible ni souhaitable. Bien que nous n’ayons pas approuvé la notion de « bloc de compétence », qui désigne le socle minimal de connaissances que tout enfant devrait maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire, j’observe que le déroulement des acquisitions est continu jusqu’à l’âge de seize ans – soit le niveau de la classe de troisième du collège. Si on laisse sortir les jeunes plus tôt pour intégrer un CFA afin qu’ils découvrent le monde professionnel, qu’adviendra-t-il des enseignements qu’ils auraient dû suivre au collège et qui ne sont pas dispensés au sein du CFA ? Vous avez beau prévoir la possibilité d’un retour à un cursus scolaire, vous savez très bien que ce retour s’effectuera dans de mauvaises conditions, puisque les élèves concernés ne maîtriseront pas les connaissances normalement enseignées lors de l’année qu’ils n’auront pas suivie au collège et qui seront considérées comme acquises. Ces jeunes en difficulté se trouveront donc un peu plus « enfoncés » dans leur situation d’échec. Pour aider les jeunes beaucoup trop nombreux qui « décrochent » – et appartiennent aux familles les plus démunies, car les familles qui ont les moyens de payer des cours de rattrapage à leurs enfants ne sont pas concernées par ce dispositif –, plutôt que de les envoyer dans un CFA ou dans une « école de la deuxième chance », il faudrait créer, au sein de l’éducation nationale, de véritables classes de remédiation où ces jeunes, encadrés par de véritables professionnels de l’enseignement, pourraient atteindre le niveau qu’ils ne parviennent pas à atteindre en suivant le cursus normal. Trop de jeunes « loupent » leur scolarité et nous les retrouvons ensuite dans nos missions locales. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, j’ai le sentiment de parler dans le vide, pourtant ce sujet est important, car beaucoup de jeunes quittent le système scolaire en difficulté ; or vous nous proposez non pas de les aider, mais de les enfoncer encore plus. Laisser un jeune quitter l’école à quinze ans, c’est le priver de toute chance de réussite et nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce point !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les sénatrices et sénateurs de mon groupe entendent saluer l’évolution importante que constitue cet article, notamment dans son 2° qui prévoit la rémunération des stagiaires dès le deuxième mois de travail. Si cette disposition va dans le bon sens, nous ne pouvons toutefois nous en satisfaire, car nous considérons que les stagiaires, qui effectuent le plus souvent un vrai travail, devraient pouvoir bénéficier d’une rémunération dès le premier mois d’activité. La situation des stagiaires reste aujourd’hui très précaire, car la rémunération dont nous parlons n’est en réalité qu’une gratification qui n’excède pas 390 euros par mois. Pour eux, se projeter dans l’avenir est difficile, d’autant plus qu’ils se rendent bien compte qu’ils effectuent dans leurs entreprises un travail réellement créateur de richesses. Les stagiaires de notre pays ont besoin d’une véritable réforme d’ampleur. Il faut agir vite, car le nombre de stages ne cesse de croître et leur durée d’exploser. Ainsi, on a progressivement assisté à la substitution de stages de six mois à ceux de trois mois, quand certaines écoles de commerce n’hésitent plus à proposer à leurs élèves – qui, bien souvent, acquittent d’importants frais de scolarité – des stages d’un an prenant la forme d’une année de césure. La réalité, monsieur le secrétaire d’État, est la suivante : gratifications insuffisantes, tardives, allongement des durées des stages, stagiaires occupant de véritables postes de travail ; entreprise enchaînant stages sur stages pour ne pas embaucher de salariés sous contrat à durée déterminée... Voilà un bref panorama de la réalité du stage en France. Notre amendement est certes modeste, face à ces enjeux, mais nous ne doutons pas qu’avec les dispositions contenues dans ce projet de loi il constituera un signe positif en direction de celles et ceux qui se sont, à raison, autoqualifiés « génération précaire ».
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait de mieux les encadrer en les contraignant à accéder à une formation qualifiante afin de limiter les risques de récidive. Je suis désolée de constater que l’article 45 de notre nouveau règlement renvoie directement à l’article 40 de la Constitution et qu’un amendement qui se voit opposer l’irrecevabilité financière ne peut faire l’objet d’une discussion collective dans l’hémicycle. Nous aurions peut-être pu déposer un sous-amendement supprimant le caractère obligatoire que je préconisais, ce qui aurait permis de franchir une première étape et sans aggraver outre mesure la charge publique. Néanmoins, tout en regrettant cet état de fait, je me réserve la possibilité de redéposer mon amendement lors de l’examen d’un prochain texte, peut-être celui qui reprendra les dernières recommandations du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Léger – enfin, si cela sert encore à quelque chose, compte tenu de ce qui a été dit lors de l’ouverture de cette séance ! J’en profite pour signaler que je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes.