agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, madame la sénatrice. Il est vrai qu’il convient d’éviter les effets pervers qui pourraient résulter d’une application par trop rigide des objectifs quantifiés de l’offre de soins. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’un établissement soit contraint de ne plus traiter de patients parce qu’il aurait atteint un objectif quantitatif. Mais tel n’est pas le but. Il faut certes faire preuve d’un minimum de pragmatisme et de souplesse dans l’application du dispositif, et j’espère que les instructions données par le Gouvernement aux directeurs des ARS vont dans ce sens. C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle tant de circulaires leur sont adressées : il faut bien qu’ils aient une base de travail ainsi que des éléments de référence ! En revanche, les modalités d’application de cet amendement ne me semblent pas opérationnelles. Elles risqueraient en effet de conduire à l’excès inverse, car il suffirait que les établissements s’engagent dans la démarche d’évaluation proposée pour être dispensés de fournir tout justificatif quant au respect des objectifs quantifiés de dépenses. C’est la raison pour laquelle cet amendement, même s’il a le mérite de poser une question pertinente, n’est pas recevable en l’état. Aussi, sous réserve des éléments de réponse du Gouvernement, je souhaiterais que vous puissiez le retirer, madame Malovry.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les objectifs quantifiés de l’offre de soins visent à prévoir et à susciter les évolutions de cette dernière afin de répondre aux besoins de santé. Le but est de donner aux agences régionales de santé des moyens renforcés leur permettant d’inscrire l’activité de l’ensemble des établissements de santé dans le cadre de l’organisation retenue par le schéma régional d’organisation des soins. Dès lors, le fait de permettre à certains établissements de sortir délibérément de ce dispositif va à l’encontre de la bonne organisation de l’offre de soins. En effet, une telle disposition bouleverserait l’ensemble d’un dispositif d’organisation conçu sur cinq ans par les ARS et prenant en compte l’ensemble des établissements de santé sans distinction, qui vise notamment des objectifs d’équité dans l’accès à l’offre de soins et de péréquation territoriale, conformément aux objectifs de la loi HPST. En revanche, je partage votre vision selon laquelle l’amélioration de la pertinence des soins constitue un objectif essentiel en vue duquel il convient de mieux outiller les ARS. À cet égard, la Haute Autorité de santé, qui travaille actuellement à la mise au point d’un référentiel de la pertinence de l’hospitalisation portant sur les dix gestes représentant des volumes importants et une forte dispersion dans les taux de recours, apportera une bonne réponse. Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. . Madame Malovry, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Depuis 2002, les établissements publics de santé développent régulièrement leurs activités en médecine, en chirurgie et en obstétrique, afin de mieux répondre aux besoins de la population. En premier lieu, il s’agit pour eux d’atteindre les objectifs d’efficience et d’équilibre économique qui leur ont été fixés. En second lieu, cela constitue pour les patients le seul moyen d’accès aux soins de chirurgie à tarifs opposables partout sur le territoire national. Il ne faudrait donc pas, alors qu’ils remplissent de ce fait une mission de service public permettant l’accès de tous aux soins, qu’ils se retrouvent pénalisés pour ne pas avoir respecté les engagements pris dans les CPOM et accusés de participer à l’inflation du nombre des actes. C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de préciser que, dans son appréciation d’un éventuel excédent d’activité, le directeur général de l’ARS doit tenir compte de l’évolution de l’activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu’ils assurent, notamment en termes d’accès aux soins à tarifs opposables.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord rappeler que la T2A a été un moyen de redéploiement des ressources, non seulement entre régions, mais également entre départements et entre établissements de santé. L’application progressive d’un tarif unique pour une même prestation a conduit à une meilleure équité dans l’attribution des financements des séjours hospitaliers. Les éventuels effets pervers de la T2A ne sauraient ainsi se situer sur le plan de l’équité entre régions. L’annexe 7 du PLFSS et le rapport ad hoc rédigé à la suite de la mise en application de la loi HPST montrent d’ailleurs que les inégalités interrégionales en termes de consommation de soins hospitaliers sont faibles. Par ailleurs, les crédits qui sont attribués aux agences régionales de santé pour le financement des activités non financées selon la T2A font eux-mêmes l’objet depuis trois ans d’un processus de péréquation interrégionale, portant notamment sur le financement des missions d’intérêt général et sur les crédits d’aide à la contractualisation. Le comité national de pilotage des ARS, dont c’est une mission expresse aux termes de la loi, est particulièrement vigilant à cet égard. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Par cet amendement, nous demandons à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances d’étudier la nature et le volume de dépenses imputables aux transferts de patients d’un établissement de santé de court séjour à un autre, d’une part, et entre les établissements de santé de court séjour et les autres établissements de santé – centres de réadaptation, établissements psychiatriques, centres de soins de longue durée, établissements médico-sociaux, etc. –, d’autre part. Le transfert d’un patient d’un établissement à un autre engendre des charges en matière de dépenses de médicaments, d’examens radiologiques et biologiques, de transport sanitaire. Nous souhaitons évaluer ces dépenses. La question sous-jacente est celle des prestations inter-établissements : qui doit en supporter la charge ? En effet, les règles d’imputation budgétaire des prestations et charges entre deux établissements de santé lors d’un transfert de patient sont particulièrement opaques, ce qui n’est pas sans incidence sur le parcours de soins. C’est pourquoi une clarification et une analyse approfondie des pratiques sur le terrain s’imposent. De plus, certains établissements contournent les mesures de régulation des prescriptions hospitalières en court séjour ; on assiste ainsi à des comportements d’anticipation des risques d’imputation : des patients sortent de l’établissement d’origine avec une recommandation d’ordonnance à faire établir ou d’examen à effectuer par l’établissement « receveur », et non plus avec des prescriptions. Ces comportements et ces situations nuisent forcément à la qualité des prises en charge et au fonctionnement fluide et rapide des filières de soins.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les règles de comptabilisation d’un certain nombre de prestations inter-établissements sont complexes. Leur application est peu homogène et fait souvent l’objet de litiges. Le passage à la T2A a eu pour conséquence un lissage du coût de ces prestations dans les tarifs. Il convient donc de vérifier s’il n’existe pas une déconnexion du financement et de la responsabilité de la prise en charge du fait que celle-ci incombe au prescripteur et non à l’établissement qui réalise l’acte, dans le cas d’un transport de patient notamment. Cette complexité est renforcée par l’émergence de nouveaux modes de prise en charge, tels que l’hospitalisation à domicile ou la chirurgie ambulatoire, qui imposent de définir avec précision le contenu du financement de ces prestations. Par ailleurs, la politique de contrôle des prescriptions de ville des établissements de santé mise en place, par exemple, au sein de l’article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les transports sanitaires, exige un travail d’analyse afin de vérifier que les éventuelles économies constatées ne découlent pas d’un transfert de responsabilités soit vers les autres établissements, soit vers l’enveloppe de soins de ville. Une mission conjointe de l’IGF et de l’IGAS en vue d’analyser la pertinence de ces règles au travers d’une évaluation de leur mise en œuvre aidera l’administration à faire évoluer la législation relative aux prestations inter-établissements. Cette mission a d’ores et déjà été inscrite dans le programme de travail des inspections, ce qui ne relève pas du domaine législatif. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, et je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe de soins de ville, mais prescrits par les médecins de l’établissement, connaissent une progression supérieure à un taux arrêté chaque année par l’État. L’alinéa 9 de l’article 42 bis conditionne la mise en œuvre de cette procédure au fait que ce dépassement ne soit pas justifié au regard de l’activité et de la patientèle et résulte du non-respect, d’une part, des obligations des médecins d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins, et, d’autre part, des conditions de délivrance des médicaments en officine, y compris la substitution éventuelle par un générique. Cette seconde condition semble superflue si l’on veut garder de l’efficacité à une mesure qui se met lentement en place. Tout en étant favorables à l’article 42 bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale, nous estimons donc qu’il convient de la supprimer.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce rapport annuel porterait sur l’application par les ARS de la procédure de contrôle et de sanction dont nous venons de parler. Nous devons, en effet, avancer sur la voie de la transparence en matière d’interactions entre les différentes enveloppes de l’ONDAM. Il s’agit ici de viser les établissements de santé, publics et privés, dont les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe des soins de ville, mais prescrits par leurs médecins, connaissent une progression supérieure à un taux fixé par l’État. Madame la secrétaire d'État, nous ne sommes pas allés jusqu’à demander au Gouvernement de préciser, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les enveloppes correspondant aux dépenses de médicaments, à la T2A, aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –les MIGAC –, etc. Nous commençons par demander un rapport au Gouvernement ; pour la suite, nous aviserons l’année prochaine.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Eh bien tant mieux ! L’objectif de cette nouvelle organisation en plateaux techniques est, nous dit-on, de rationaliser et de mieux organiser la prise en charge des spécialités. Les maîtres mots de cette réorganisation sont mutualisation des moyens et polyvalence des personnels, mais, en réalité, il s’agit bien de pallier le manque d’effectifs et, à terme, de réduire le personnel. J’ai rencontré, à plusieurs reprises, les représentants des organisations syndicales. J’ai vu des gens épuisés, désabusés, qui estiment ne plus être en mesure d’exercer leur métier correctement, voire risquer de mettre en danger la sécurité des patients dont ils ont la charge. Or que leur propose-t-on ? D’apprendre d’autres tâches à la va-vite, afin de pouvoir « donner un coup de main » dans le service d’en face ! Cela n’est pas sérieux ! En effet, une véritable polyvalence exigerait que les personnels maîtrisent de nouveaux outils, de nouvelles techniques, de nouveaux gestes, et aient connaissance des douleurs associées à la pathologie dans plusieurs spécialités médicales différentes. L’instauration autoritaire d’une polyvalence improvisée revient en outre à nier leurs choix, leur expérience, leur qualification. Elle est contradictoire avec l’hyperspécialisation médicale. Aujourd’hui, ces personnels estiment qu’il manque au moins trente équivalents temps plein travaillé pour garantir la sécurité des patients. Les élus de trois syndicats du CHSCT ont fait réaliser une expertise par un cabinet spécialisé, qui débouchera sur trois rapports, dont voici le premier. (M. Guy Fischer brandit un document.) On peut y lire que « l’institutionnalisation de la mutualisation et de la polyvalence va augmenter les risques de survenue de découragement profond parmi le personnel », et que « l’intensité du travail est continue et à un niveau élevé ». Ce rapport met également en évidence une organisation du travail non conforme aux exigences de sécurité, particulièrement dans le service de réanimation. Mutualisation et polyvalence risquent de conduire à une accélération du découragement des professionnels, amenés, malgré eux, à changer de métier, comme le montrent de nombreuses études. On organise ainsi la pénurie des professionnels de santé pour justifier les réorganisations. Je tiens d’ailleurs à préciser que les organisations syndicales ne sont pas seules à remettre en question cette organisation. De nombreux médecins soulignent les effets pervers de la polyvalence et de la mutualisation et dénoncent les risques qu’elles engendrent pour la sécurité des patients, ainsi que les conséquences qu’elles ont sur les conditions de travail des équipes soignantes. Malgré les déclarations se voulant rassurantes de la direction, la situation est explosive. Tel est, madame la secrétaire d'État, le résultat de l’application de la T2A, de la loi HPST et de la révision générale des politiques publiques : ériger en dogme la performance et la rentabilité, transposer les normes managériales de l’entreprise au sein de l’hôpital public sera source de nombreuses difficultés.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les demandes répétées des parlementaires de pouvoir disposer d’informations sur l’efficience hospitalière traduisent un intérêt marqué pour ce sujet, auquel j’entends répondre. Ainsi, je m’engage à ce que le PQE maladie du PLFSS pour 2012 comporte un enrichissement substantiel de l’information relative aux charges des hôpitaux – masse salariale, immobilier, mais aussi achats et investissements –, aux moyens de les maîtriser – réorganisations internes évoquées à l’article 42 quater , mais aussi restructuration vers le médico-social, etc. – et aux dépenses que les établissements de santé sont susceptibles d’externaliser vers les autres enveloppes de l’ONDAM, notamment les prescriptions remboursées sur l’enveloppe de soins de ville. Je propose que nous nous accordions sur une « feuille de route » globale portant sur les diverses questions d’efficience hospitalière. Cela me paraît être le meilleur moyen d’instituer un suivi précis de celle-ci. Il me semble que votre demande est satisfaite par le PQE maladie actuel, monsieur le rapporteur général. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Sur le fond, je partage votre objectif. Le rapport de la Cour des comptes soulève en effet, s’agissant du service de santé des armées, la question d’une « stratégie hospitalière participant trop peu à la politique publique de santé » et préconise à ce titre « une coopération plus approfondie avec les autorités sanitaires ». Toutefois, le service de santé des armées présente des spécificités liées aussi bien à ses missions qu’à son organisation. En particulier, ses établissements accueillent prioritairement des militaires et leur implantation ne peut pas être totalement déconnectée de celle des forces armées elles-mêmes. Pour cette raison, les dispositifs de droit commun applicables aux établissements civils ne peuvent être transposés directement au service de santé des armées. Il convient donc de les adapter afin de trouver le bon équilibre entre les contraintes particulières de la défense nationale et la nécessaire rationalisation des moyens. Mes services vont donc engager sans délai des travaux en ce sens avec les services du ministère de la défense, afin d’aboutir rapidement à des évolutions concrètes visant à mettre en œuvre des synergies et des coopérations entre structures civiles et établissements militaires. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont intéressants, même si le Gouvernement a progressé sur le sujet. En effet, en 2009, cette dotation a été intégrée dans les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, à l’issue de l’une des rares études qui aient été menées à bien en vue de la convergence tarifaire intersectorielle. Je me félicite de la création de cette dotation, qui permet d’isoler une mission de service public par rapport aux tarifs. Pour autant, il faut le reconnaître, les modalités de détermination de cette enveloppe, financée par transfert des tarifs, n’ont pas été complètement transparentes. Le rapport demandé est donc susceptible d’apporter une information intéressante au Parlement. La commission des affaires sociales a d’ailleurs proposé, je tiens à le souligner, que les dotations aux MIGAC soient votées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non arrêtées par l’État. Par conséquent, je suis très favorable à ces amendements identiques.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les modalités d’établissement de l’enveloppe budgétaire relative à la permanence des soins hospitalière ont été élaborées dans le cadre de la campagne 2009. Cette élaboration a obéi à un processus rigoureux. Une enquête nationale a été menée en 2008 auprès de l’ensemble des établissements de santé, avec pour objectif le recensement par discipline des gardes et astreintes médicales réalisées au cours de l’exercice 2007. Cette enquête a permis de valoriser à l’échelon national, à l’appui des déclarations des établissements, l’activité correspondant à la permanence médicale. La confrontation des résultats de cette enquête avec les données de la comptabilité publique a permis d’approcher les paiements liés aux gardes et astreintes, et donc à la permanence des soins hospitalière. Sur la base de ces deux approches convergentes, une enveloppe nationale de 760 millions d’euros en année pleine a été arrêtée pour les établissements publics participant au service public hospitalier. Ce montant a été obtenu par « débasage » des tarifs et affecté à la nouvelle dotation dédiée à la mission d’intérêt général de permanence des soins hospitalière créée en 2009. Les enveloppes régionales ont été constituées en affectant à chaque région une dotation MIG correspondant à la perte globale liée au « débasage » des tarifs pour l’ensemble des établissements de la région. La même procédure a été utilisée pour constituer les enveloppes par établissement. Dans son rapport RM2009-139P intitulé Financement de la recherche, de l’enseignement et des missions d’intérêt général dans les établissements de santé , l’Inspection générale des affaires sociales s’est prononcée sur la méthodologie retenue pour l’élaboration et l’utilisation de cette dotation MIG dédiée à la permanence des soins hospitalière. La méthodologie suivie, qui n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses, et l’existence d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 qui valide les orientations prises rendent l’adoption d’un nouveau rapport sur ce thème inutile. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de ces amendements.