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Jacques MULLER - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmiez voilà quelques instants, la difficulté du métier de sapeur-pompier tient non pas à la pénibilité, mais à la pression psychologique et à la dangerosité des situations auxquelles sont exposés ces personnels. En effet, ils exercent un métier particulièrement contraignant sur le plan psychologique ; ils sont constamment sous pression, avec des horaires aléatoires, et doivent se tenir prêts à intervenir de nuit comme de jour. Ils ne font pas qu’éteindre des incendies ; ils interviennent dans tous les domaines de la sécurité qui concernent nos concitoyens. Ce stress permanent doit être pris en compte, et ce d’autant plus que des vies humaines sont en jeu. L’autre aspect de ce métier, c’est qu’il présente des risques évidents. Les interventions exposent les sauveteurs au danger. En témoignent les accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers et qui ont pour conséquence que, au final, l’espérance de vie de ces corps de fonctionnaires est inférieure à la moyenne. Enfin, je voudrais souligner le paradoxe suivant : le projet de loi en discussion prévoit le recul de l’âge de la retraite des personnels concernés, alors que ces derniers souhaitent que la dangerosité de leur profession soit reconnue. Il existe bien la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui reconnaît le caractère dangereux du métier. Mais ce texte n’a eu qu’une portée symbolique. La preuve en est que, depuis plusieurs semaines, les corps de sapeurs-pompiers concernés sont en grève tous les mercredis, pour que la loi, tout simplement, soit appliquée et prise en compte. Je n’ai pas l’habitude d’interrompre les autres. C’est le minimum de la courtoisie. Il me semble que Mme la présidente nous a appelés à un peu plus de sérénité. Monsieur le président, il n’est pas acceptable de se faire interrompre !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L’explication de vote vaudra pour l’article 8. Monsieur le président, soyez rassuré, je serai très bref. Je souhaiterais dire à M. le secrétaire d’État, afin qu’il dorme en toute quiétude, que nous sommes d’accord sur trois points. Premièrement, l’espérance de vie des infirmières est identique à celle des femmes en général. Deuxièmement, il faut nuancer cette affirmation, car, dans le personnel hospitalier, beaucoup de femmes ayant trois enfants bénéficient de la retraite après quinze années de service. Troisièmement, il est vrai que des infirmières qui ont la possibilité de partir à la retraite dans ces conditions vont dans le privé ou s’installent en libéral. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi croyez-vous qu’elles quittent la fonction publique alors qu’elles aiment leur métier ? Elles préfèrent s’en aller tout simplement pour trouver un emploi beaucoup plus souple, temporaire, à mi-temps, qui sera moins pénible. Si elles quittent la fonction publique, c’est donc parce que leur travail dans la fonction publique est pénible.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai reçu, comme tous les sénateurs, une lettre en date du 14 avril 2005 de M. Christian Poncelet, président du Sénat, dont le début est ainsi rédigé : « Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, « J'ai décidé d'organiser, le 24 octobre prochain, la première édition des Rencontres sociales du Sénat. Cette manifestation vise à informer, à expliquer et à favoriser la mise en oeuvre sur le terrain des réformes menées par le Gouvernement depuis trois ans. » Mon rappel au règlement concerne la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, si le Sénat joue un rôle essentiel en matière législative puisqu'il a pour mission d'élaborer la loi, il n'entre cependant pas dans ses attributions, me semble-t-il, d'informer, d'expliquer la politique et les réformes engagées par le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des rencontres et des colloques portant sur la législation présente ou future, ou sur des problèmes d'ordre législatif, puissent être organisés au Sénat. Mais la Haute Assemblée - et, monsieur le président, vous serez sans doute d'accord avec moi sur ce point - n'a pas vocation à faire office de service d'information, de communication ou de presse du Gouvernement, rôle déjà assumé par d'autres instances. Je tenais à faire ce bref rappel au règlement, car il me paraît très important que chacun assume la mission qui est la sienne.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a suscité un débat approfondi lors de la réunion de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui y était consacrée. Nous sommes en effet en présence d'un véritable OVNI en matière sociale, puisque le volontariat associatif, dont il est surtout question dans ce projet de loi, ne relève ni du droit du travail ni du bénévolat, ce qui induit une certaine perplexité de la part du législateur spécialisé en matière sociale. En préambule, je ferai remarquer que deux textes absolument différents et de portée tout à fait inégale figurent en réalité dans ce projet de loi. Le premier d'entre eux est relatif aux centres de vacances et de loisirs ; il s'efforce de résoudre un problème indéniable. Jusqu'à présent, ce dernier n'a pas reçu de solution parce qu'il est, précisément, à peu près insoluble au regard du droit du travail. Sur ce point, vous tranchez dans le vif, monsieur le ministre : vous proposez que les intervenants de ce secteur soient exclus des protections qu'offre notre législation en matière de droit du travail. Il est vrai qu'il ne s'agit pas exactement de salariés de droit commun. Il est vrai également que les tarifs pratiqués par les organismes mettant en oeuvre ces activités pour nos jeunes doivent rester abordables. Il en va de la possibilité de bénéficier de loisirs intéressants et de vacances pour des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents de familles modestes. Néanmoins, quelles que soient notre sympathie pour les grandes fédérations de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que notre compréhension à leur égard, nous ne sommes pas sans réticences quant à la manière quelque peu cavalière dont cette affaire est enlevée. Pour le moins, nous partageons les réserves qui ont été excellemment exposées par notre collègue Sylvie Desmarescaux. Ce n'est qu'au bénéfice de la négociation collective que, d'un commun accord, nous avons finalement décidé d'accepter ce dispositif. Nous marquons ainsi notre confiance aux partenaires sociaux du secteur, qu'il s'agisse tant des syndicats que des employeurs, dont la bonne volonté ne saurait être mise en doute. J'en viens maintenant au second texte que contient ce projet de loi et qui concerne le volontariat associatif. Vous me permettrez tout d'abord de vous faire observer, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos compétences ni vos mérites, que ce texte dépasse largement le seul domaine de la jeunesse et des sports, puisqu'il couvre l'ensemble du champ associatif.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, la loi s'inscrit aujourd'hui dans un contexte dommageable de fragilisation des associations et d'érosion du droit du travail. En ce qui concerne les missions des associations, l'opportunité offerte par la loi est entamée par les restrictions budgétaires qu'inflige depuis trois ans le gouvernement  auquel vous appartenez, monsieur le ministre :on ne compte plus les conventions dénoncées, les engagements non honorés et les fins de non-recevoir. Nous, parlementaires, sommes destinataires de centaines de courriers de doléances, d'incompréhension et d'appels au secours - je pense particulièrement au centre régional information jeunesse de Poitiers, et au sort qui lui est fait. En ce qui concerne les individus, c'est un pas significatif que de reconnaître le bénévolat et de permettre enfin qu'une couverture sociale existe non plus seulement en cas d'activité salariale, mais aussi en cas de temps d'utilité sociale. Nous sommes dans un esprit d'économie solidaire, celle qui refuse que la protection d'un individu soit conditionnée par son niveau de rentabilité marchande. Mais vous vous arrêtez en chemin, retrouvant vite les insuffisances de la pensée libérale : frilosité vis-à-vis des étrangers non communautaires, tenus à l'écart d'un dispositif pourtant prometteur d'échanges internationaux ; frilosité vis-à-vis des jeunes de seize à dix-huit ans, qui pourtant s'impatientent de faire des choses utiles et butent parfois sur le simple coût des transports pour s'engager dans une action ; éternel soupçon de la droite vis-à-vis de ceux qui ont peu : pas de cumul avec les rémunérations les plus modestes ! Pourtant, qu'il y aurait-il de contestable à ce qu'un allocataire du RMI puisse mettre à disposition de la société son intelligence et ses bras, son savoir-faire et sa générosité ? Exclu du salariat, il sera aussi tenu à l'écart des élans solidaires, tel le ramassage du fioul sur les côtes bretonnes, parce qu'il n'aura même pas les moyens de s'y rendre... Cette prudence mal placée ne s'exerce pas en précaution à l'autre bout de l'échelle sociale : pas d'imposition, dit le texte, même s'il s'agit de la riche conjointe du directeur d'une multinationale qui s'exerce aux joies du partage et du macramé avec ses voisines en vue d'une vente de charité.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. En revanche, votre propension à considérer le code du travail, dans le titre II en particulier, comme un document de peu de poids, que l'on démonte pièce par pièce, sans mesurer la gravité des brèches ouvertes, se répète, tandis que les clarifications attendues -modalités du congé des animateurs des centres de vacances, accompagnement des groupes de handicapés, seuil décent minimum d'indemnité - se font attendre. De plus, qu'allez-vous répondre aux sociétés agréées jeunesse et sport accueillant des enfants, soumises à l'impôt, à celles dont le chiffre d'affaires ne permet pas d'embauche mais auquel le périmètre de la loi ne permettra plus le recours à des volontaires dédommagés ? Ce n'est pas ma préoccupation centrale, mais il s'agit de dégâts collatéraux à venir dont vous aurez la charge, monsieur le ministre. A la juste demande du monde associatif, vous apportez une réponse brouillée et incomplète. En attendant une grande loi sur l'éducation populaire, que nous proposerons au retour de la gauche , nous essaierons d'améliorer votre texte par nos amendements. Mais, quoi qu'il arrive, nous serons fermes sur la nécessité de rester hors des modifications du code du travail.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous demandez du temps, madame David, mais, du temps, vous en avez eu, car il y a déjà bien longtemps que l'on discute de ces questions ! On a parlé tout à l'heure du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, instauré après la suspension du service national obligatoire. Je l'ai dit en préambule : 400 volontaires seulement se sont engagés, et ce n'est pas le fait qu'un des textes d'application soit sorti en 2004 qui explique quoi que ce soit. Demandez plutôt, madame David, aux associations supports quelles difficultés de procédure elles rencontrent pour recruter ! Ce sont ces associations elles-mêmes qui nous ont demandé de faire évoluer la législation ou d'élaborer un texte de loi, justement pour simplifier et pour améliorer le système d'accueil des volontaires, volontaires qui deviennent ensuite, j'en suis convaincu, d'excellents bénévoles. Quant à l'engagement éducatif, madame David, demandez donc aux responsables des principaux réseaux d'éducation populaire et d'associations, qui, à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail pendant l'été, ont souvent vu le travail de leurs encadrants requalifié, s'ils souhaitent que l'insécurité juridique perdure ! Ces responsables, confrontés depuis 2000, monsieur Lagauche, à des problèmes liés à la requalification du travail d'animateur ou de directeur de centre, attendent justement de nous que nous allions non pas vite mais le plus vite possible. Alors, oui, c'est du pragmatisme ! Ce n'est pas par idéologie, mais bien par pragmatisme que nous essayons de trouver les meilleures solutions possibles...
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. ...pour que 4,5 millions - certains ont même dit 5 millions - de jeunes Français puissent continuer à se rendre dans les centres de loisirs ou de vacances chaque été ou pendant les « petites vacances ». Le projet de loi, encore amélioré grâce au travail remarquable effectué par les rapporteurs et par le Sénat, permettra de résoudre ces deux problèmes et de donner du sens tant au volontariat qu'à l'engagement éducatif. Certains ont fait à ce projet de loi la critique d'être « compliqué ». Je crois franchement que nous sommes les uns et les autres tout à fait capables de comprendre la logique de chacun de ses deux volets et, surtout, je crois que ce texte, qui apporte des solutions et qui donnera une véritable existence au volontariat sur notre territoire, sera compris par ses principaux « utilisateurs ». Vous avez également regretté, madame David, l' « empilement » des systèmes de volontariat ; mais qu'est-ce que le volontariat associatif dans notre pays a-t-il de commun avec le volontariat de coopération internationale, qui, par définition, s'effectue à l'extérieur de nos frontières ? Si vous ne vouliez pas d'une nouvelle loi relative au volontariat sur notre sol, il vous appartenait de régler le problème : c'était tout simple, d'autant que le centième anniversaire de la loi de 1901 vous donnait l'occasion de le faire. Vous ne l'avez pas fait : nous le faisons à votre place !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet amendement ne relève effectivement pas du domaine législatif. Pour autant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'organisation d'une Conférence nationale de la vie associative permet effectivement de réfléchir, d'approfondir cette question de l'adéquation entre le monde des bénévoles, des volontaires et des salariés, au sein des associations. Je vous rappelle très rapidement les trois thèmes choisis par le Premier ministre pour cette première Conférence nationale de la vie associative : d'abord, l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ; ensuite, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations - la contractualisation pose aujourd'hui un problème, auquel nous souhaitons répondre cette année à l'occasion de cette Conférence nationale de la vie associative -, enfin, la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics, surtout avec le principe de la reconnaissance du bénévolat. Ces trois thèmes seront évoqués dans le cadre de la Conférence nationale de la vie associative, étant précisé que ce principe sera évidemment repris pour évoquer la place du volontariat, son développement et, ainsi que vous l'avez indiqué, son rapport avec l'ensemble des partenaires et des acteurs de la vie associative. Il est, à mon sens, préférable d'étudier la question de la vie associative dans son ensemble plutôt que de se limiter au seul volontariat. En conséquence, monsieur le président le Gouvernement émet un avis défavorable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai attentivement suivi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos explications. En considérant que ma proposition n'est pas d'ordre législatif, vous faites preuve d'un grand rigorisme car, si nous en avions le temps et le loisir, nous pourrions trouver dans la loi des dizaines, des centaines, voire des milliers de dispositions strictement du même ordre que celle que je viens de proposer. Cet argument me paraît donc assez faible. Je note, bien entendu, que M. le ministre a montré qu'il était sensible aux préoccupations que nous avons exprimées à travers cet amendement. Je soulignerai toutefois le caractère particulier de notre proposition, monsieur le ministre : alors que la Conférence nationale de la vie associative traite des problèmes de la vie associative, nous proposons, nous, de prévoir un lieu de dialogue entre, d'une part, les organisations syndicales et, d'autre part, les associations. En effet, il y a indéniablement un problème, sinon de limite, du moins de complémentarité. Comme je préfère la complémentarité au conflit, je juge qu'il vaut mieux parler de ce problème et en parler franchement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous quelle est la vie concrète des associations, sur le plan tant local que national. Ainsi, vous n'ignorez pas que, lorsqu'une association assume une mission considérée comme positive par les pouvoirs publics, elle reçoit souvent une subvention. Si la démarche consistant à contraindre l'association à demander chaque année une subvention à la municipalité, au département, à la région ou à l'Etat est bien entendu conforme au principe de l'annualité budgétaire, elle ne favorise cependant pas les projets sur le long terme et un partenariat efficace avec le monde associatif. Nous pensons, monsieur le ministre, que le volontariat va permettre aux associations de se mobiliser pour de grandes causes, pour des causes d'intérêt public : je pense à la défense de l'environnement, au développement de la vie sportive... Ainsi, par exemple, la lutte contre la toxicomanie nécessite l'intervention non seulement de nombreux professionnels -médecins, psychologues, éducateurs -, mais aussi de bénévoles, de volontaires formés à l'écoute des jeunes. Dès lors qu'une association s'engage, sur le plan national, dans une telle démarche, il serait à notre avis bon qu'un contrat pluriannuel soit signé entre les pouvoirs publics - en l'espèce l'Etat - et ladite association. Cette formule permettrait de mettre en oeuvre une politique de la vie associative, étant précisé que l'Etat serait tout à fait fondé à le faire pour autant qu'il respecte strictement l'indépendance des associations, lesquelles auraient le choix de signer ou de ne pas signer le contrat. Il nous paraîtrait donc, là encore, très significatif, mes chers collègues, que vous acceptiez ce principe du rapport contractuel entre les associations et les pouvoirs publics, en l'occurrence l'Etat. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement très simple, qui, s'il était adopté, serait un message extraordinairement positif envoyé à l'ensemble du monde associatif. En effet, cet amendement, en tendant au développement d'une logique de projets avec les associations, d'une logique de responsabilité partagée, dans le respect de l'indépendance des associations, inscrirait l'action de ces dernières dans une perspective de moyen terme et de long terme. Mes chers collègues, j'espère vraiment que je vous ai convaincus et que vous serez d'accord pour envoyer ce message au monde associatif !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, les conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées avec l'ensemble des associations et non pas uniquement avec celles qui sont engagées dans les politiques de volontariat. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, ce sujet constitue l'un des trois thèmes de la réflexion menée dans le cadre de la première conférence nationale de la vie associative, qui doit rendre ses conclusions prochainement. Par conséquent, en attendant ces conclusions, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cela étant, monsieur Sueur, permettez-moi de revenir brièvement sur le propos que vous avez tenu tout à l'heure en défendant l'amendement n° 18. J'ai cru en effet un instant que le lieu de relations et de concertation entre les partenaires sociaux, le monde associatif et les collectivités locales que vous décriviez était le Conseil économique et social : celui-ci comprend, effectivement, dans son troisième collège, des représentants des partenaires sociaux et du monde associatif, y compris à l'échelon régional. Cela montre bien que le lieu que vous appelez de vos voeux existe. C'est une instance permanente, très productive, qui pourrait d'ailleurs se saisir, après avis de son président, M. Dermagne, du sujet que vous évoquez.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis vraiment déçu par l'extraordinaire prudence de M. le rapporteur. Puisqu'une instance réfléchit sur cette question, nous dit-il, il est opportun d'attendre la fin de ses travaux... Monsieur le rapporteur, si le Parlement choisissait de fonctionner de cette manière là, il ne déciderait plus jamais de rien ! Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre un dispositif nouveau, le volontariat, dans les domaines définis par le texte. Nous souhaitons, pour notre part, ajouter une disposition précisant que, lorsqu'une association nationale a recours au volontariat, elle passe corrélativement un contrat avec l'Etat sur des grands objectifs pluriannuels, afin d'inscrire la démarche dans la durée. Cela lui permettrait de bénéficier de subventions de l'Etat et d'assurer ainsi la pérennité de ses ressources, condition nécessaire pour construire dans le long terme. Monsieur le ministre, j'ai compris que vous faisiez un pas vers nous. Peut-être pourriez-vous en faire d'autres ? Vous nous dites qu'il faut laisser prospérer la réflexion en cours. La meilleure façon de le faire, c'est d'adopter la disposition simple et facile à comprendre que nous proposons, dont je rappelle les termes : « La mise en oeuvre du volontariat donne lieu à des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et une ou plusieurs associations nationales après avis du Conseil national de la vie associative. ». Cette mesure va dans le bon sens et reflète une demande très majoritaire du monde associatif. Quelle difficulté y a-t-il à la voter, mes chers collègues ? Absolument aucune ! Je suis donc persuadé que, cette fois, vous entendrez peut-être cette argumentation.