Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. L’article 9 transpose dans le code de la consommation une partie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il est utile de rappeler que, dans ses considérants, cette directive précise notamment que l’un des aspects essentiels de la fourniture d’énergie au client réside dans l’accès à des données de consommation objectives et transparentes. Cet aspect renvoie à la fois au principe du droit à l’information des consommateurs et au principe d’efficacité de la concurrence, la bonne information étant censée permettre de faire jouer la concurrence sur les tarifs. Par ailleurs, l’article 18 de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 prévoit la pose de « compteurs intelligents » pour les particuliers. C’est dans cette optique que nous présentons cet amendement, qui vise à fixer trois grandes orientations de protection du consommateur relativement à la mise en œuvre de ces « compteurs intelligents », pour lesquels une expérimentation est actuellement en cours en Indre-et-Loire et dans l’agglomération lyonnaise. La première de ces orientations concerne les garanties qui doivent être offertes pour la protection et la confidentialité des données recueillies par ces compteurs et fait écho aux demandes de la CNIL. Les données recueillies à l’heure actuelle grâce à ces compteurs sont principalement utilisables par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution, notamment à des fins commerciales. De plus, les informations induites qu’elles apportent pourraient représenter des atteintes à la vie privée des consommateurs. La deuxième orientation a trait au prix de l’installation de ces « compteurs intelligents ». Selon diverses sources d’information, la pose d’un tel compteur pourrait coûter jusqu’à 230 euros, somme qui serait entièrement imputée au consommateur par l’intermédiaire du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Réclamer une telle somme à un grand nombre de foyers modestes est clairement inacceptable et préoccupe grandement les associations de consommateurs comme UFC-Que choisir ou CLCV. En conséquence, il nous semble plus juste que le coût d’installation de ces « compteurs intelligents » soit partagé entre tous les acteurs qui pourraient trouver bénéfice à la connaissance des informations collectées : le consommateur, le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur. Enfin, la troisième orientation est relative au contrat avec effacement des heures de pointe, que les fournisseurs sont incités à proposer aux particuliers, notamment par les dispositions de l’article 2 de ce projet de loi. Les fournisseurs pourraient proposer aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives ; de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé. Mes chers collègues, nous souhaitons appeler votre attention sur l’attrait que pourraient susciter de tels tarifs chez certains consommateurs qui, faute d’en mesurer pleinement les contraintes, risqueraient de voir leur facture atteindre des montants exorbitants, avec les conséquences que l’on imagine.