Marie-Luce PENCHARD (ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la prise en charge par l’État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public et organisées à titre lucratif. S’il est normal, pour le bon déroulement de ces manifestations, que l’État satisfasse aux obligations qui incombent à la puissance publique, il est tout aussi naturel que, lorsque l’intervention des forces de sécurité dépasse ces obligations, le coût ne soit pas uniquement pris en charge par l’État, donc par les contribuables. Le ministre de l’intérieur a donc proposé un nouveau dispositif de tarification, qui a fait l’objet d’un décret en Conseil d’État du 28 octobre 2010, suivi d’un arrêté. Conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets relatifs à la rémunération des services rendus par l’État doivent être soumis à ratification parlementaire en loi de finances. En l’espèce, la ratification du décret du 28 octobre 2010 fait l’objet de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que l’Assemblée nationale et le Sénat viennent d’adopter dans les mêmes termes. Il faut savoir que le dispositif de facturation des services d’ordre jusqu’à présent non seulement était très complexe, mais aboutissait, d’une part, à faire peser sur le contribuable une charge qui aurait dû normalement incomber aux organisateurs, et, d’autre part, à concentrer les forces de l’ordre sur des missions qui auraient dû, elles aussi, revenir aux organisateurs. De fait, le nouveau dispositif a deux objectifs. Premièrement, il vise à recentrer l’action des forces de la police et de la gendarmerie sur leur priorité, qui est la lutte contre la délinquance : pour cela, il convient de facturer aux organisateurs un prix adapté au coût réel de la mise à disposition de forces pour la partie non liée à l’ordre public, afin de les inciter à recourir de préférence à des personnels bénévoles ou rémunérés. Ainsi, le nouvel arrêté de tarification prévoit une réévaluation progressive étalée dans le temps. Deuxièmement, ce dispositif tend bien évidemment à accompagner les manifestations sportives et culturelles : cette réforme n’a pas pour vocation de « faire gagner de l’argent à l’État », ni de mettre en péril certaines manifestations. Nous veillerons tout particulièrement à une application équitable à l’ensemble des événements et organisateurs concernés. Les plus grandes manifestations, qui ont souvent des capacités financières importantes, sont ainsi frappées d’un coefficient multiplicateur dont sont exonérés les plus petits événements. Par ailleurs, comme vous en avez émis le souhait, une attention particulière est portée aux courses cyclistes, qui ne figurent pas dans la catégorie des événements organisés à titre lucratif. Soyez-en assuré, monsieur le sénateur, le Gouvernement veillera à cette équité et continuera d’assumer toutes ses missions, mais il ne veut pas que les forces de l’ordre perdent de vue leur objectif essentiel, qui est d’assurer le service que les citoyens attendent d’elles : la sécurité et la tranquillité de tous.