Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Nos collègues députés ont mis au point des dispositions que nous aurons à examiner dans les articles qui nous seront soumis aujourd'hui et demain. La déduction du déficit du revenu imposable est supprimée, et lui est substituée une réduction d’impôt. Pour faire bonne mesure, le taux de réduction est de 40 %, ce qui est extrêmement coûteux. On l’aura compris, l’application du système actuel a entraîné d’importantes dérives, justifiant un certain nombre de correctifs. Or la mise en œuvre de toutes les mesures proposées va s’avérer d’une grande complexité et extrêmement coûteuse. Par conséquent, le phénomène n’est pas près de s’arrêter, d’autant qu’il y aura toujours des exceptions à la règle. La commission des finances du Sénat vous en proposera d’ailleurs une en faveur des monuments historiques. Mes chers collègues, il est temps d’en tirer les conséquences pour le bouclier fiscal. Nous vous invitons donc à mettre fin à ce processus, contraire à notre conception de la justice fiscale et à notre volonté de doter la France d’une fiscalité simple, compréhensible, et lisible par tous, qui cesse d’être un champ d’opportunités professionnelles pour tous ces décodeurs, conseillers en fiscalité et autres marchands de défiscalisation et de produits complexes. Par ces deux amendements, nous vous proposons un dispositif en trois volets, dont le premier est l’abrogation du bouclier fiscal. Puisque celui-ci constitue la tentative de rectification des excès de l’ISF, nous proposons également – c’est le deuxième volet – d’abroger l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans la mesure où cela ferait perdre au budget de l’État entre 3,5 milliards d'euros et 4 milliards d'euros de recettes fiscales, nous avons prévu un troisième volet : instituer une cinquième tranche dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux, qui reste à fixer, oscillerait entre 45 % et 48% – voire 50 %, je ne peux rien préjuger pour l’instant –, pour les revenus les plus élevés, supérieurs à un certain seuil que nous avons en attendant fixé à 100 000 euros. Mes chers collègues, c’est donc un triptyque qui est soumis à votre approbation : l’abrogation du bouclier fiscal, celle de l’ISF, ainsi que, pour maintenir l'équilibre des finances publiques, la mise en recouvrement d’un impôt sur le revenu supplémentaire. Nous sommes en train d’examiner les articles non rattachés de la seconde partie. Par conséquent, si vous les votez, ces dispositions n’auront pas d’application immédiate en 2009 et ne prendront effet que sur les revenus perçus l’année prochaine, dont l'impôt sera mis en recouvrement en 2010. Il nous reste donc encore quelque temps pour les parfaire, d’autant qu’un projet de loi de finances rectificative est attendu dès le début de l’année 2009. Pour ce dispositif, deux versions vous sont proposées. Dans l’amendement n° II-387, cosigné par mes collègues Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, nous nous en tenons à un taux de 45 % sur la fraction du revenu supérieure à 100 000 euros, après application du quotient familial. Dans l’amendement n° II-309, cosigné par mes collègues de l’Union centriste, nous retenons le même principe, mais en y ajoutant un supplément de ressources par le biais d’un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts. Je me permets d’insister sur le fait que ce bouclier fiscal nous revient comme un boomerang, lorsque, malheureusement, il doit être procédé à une augmentation d’un impôt sur le revenu, comme on a pu le constater à l’occasion du débat sur le financement de la généralisation du revenu de solidarité active. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)