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Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis entre les deux assemblées sur les principaux points qui restaient en discussion après la première lecture. Le Gouvernement est satisfait de ce compromis. Il considère que vous êtes parvenus à un bon accord. Même si, sur certains points, ce dernier ne reprend pas toutes les positions que Xavier Bertrand et moi-même avions défendues devant vous ou devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne vous demandera pas de revenir sur les différents points de cet accord. Les débats ont été extrêmement féconds, grâce à la qualité de vos délibérations, mais aussi à celle des amendements qui ont été adoptés. Sur les deux cent soixante-dix amendements qui ont été déposés sur ce texte au Sénat, quatre-vingts ont été adoptés, dont trente-quatre émanant de votre commission des affaires sociales. Sur les deux cent soixante et un amendements déposés à l'Assemblée nationale, cent un ont été adoptés, dont soixante-deux émanant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est dire que ce texte a été considérablement enrichi par les travaux parlementaires. Comme le rappelait à l'instant votre rapporteur, il permet de poursuivre le redressement de notre sécurité sociale, déjà amorcé par la réforme des retraites de 2003, la réforme de l'assurance maladie de 2004, et, cette année, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale cette année. Le PLFSS pour 2006 marque une étape supplémentaire dans la réduction des déficits puisque, pour la première fois cette année, les objectifs de progression des dépenses de l'assurance maladie ont été tenus. L'année prochaine, grâce à ce projet de loi qui nous donne la possibilité d'y parvenir, le déficit diminuera de 25 %. Il n'y a pas d'exemple en France d'une réduction aussi rapide d'un déficit public !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans le même temps, cette loi de financement confère de nouveaux moyens à l'assurance maladie. En 2005, elle a pris en charge cent quatre-vingt-seize nouveaux médicaments : au moment où, sur le conseil de la Haute autorité de santé, un certain nombre de médicaments au service médical rendu insuffisant ont été déremboursés, de nouveaux médicaments apparaissent sur le marché et permettent de mieux soigner. Cette loi de financement permet aussi de mettre en oeuvre les décisions qui ont été annoncées par le Premier ministre concernant la branche famille. Ainsi, nous avons créé, à sa demande, un nouveau congé parental dont les indemnités mensuelles s'élèvent à 750 euros. De même, nous financerons, en 2006, la poursuite des départs anticipés à la retraite, qui seront 90 000 en 2006, soit 300 000 en tout. La majorité parlementaire et le Gouvernement continuent donc à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de Français les plus démunis. De plus, toujours grâce à ce texte, les crédits consacrés par l'assurance maladie à la prise en charge des personnes âgées lourdement dépendantes augmenteront de 9 %, et même de 13 % grâce à l'apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Il en ira de même des crédits pour les personnes handicapées, qui croîtront au total de plus de 6 %, si l'on tient compte de la participation de la CNSA. Ce texte renforce aussi la lutte contre la fraude, qui met en cause le plus gravement la solidarité que nous voulons défendre. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande d'approuver le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire. A mon tour, je veux remercier vos rapporteurs, tout particulièrement MM. Vasselle et Lardeux, ici présents, mais aussi les autres rapporteurs de la commission des affaires sociales, ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Mes remerciements vont aussi aux sénateurs des différents groupes qui ont pris part à ce débat et qui ont permis à ce texte de progresser. Enfin, je remercie l'ensemble des présidents de séance qui se sont succédé au cours de ces trente-sept heures de débat. La sécurité sociale méritait bien cela.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. À l’heure où nous allons débattre des crédits destinés à la recherche, je voudrais revenir sur la curieuse journée d’hier pour ce secteur. Hier matin, était réuni le conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, avec, à l’ordre du jour, deux points d’importance capitale pour l’avenir de l’organisme : le vote du budget pour 2009 entérinant les suppressions de postes, sur lesquelles nous reviendrons lors du débat, et une étape majeure de la réorganisation du CNRS en instituts. N’assumant vraisemblablement pas cet ordre du jour, la tutelle et la direction ont réussi à échafauder un scénario ubuesque pour éviter des débats difficiles avec les élus représentant le personnel. Ainsi, jusqu’au dernier moment, le secret a été gardé sur le lieu effectif de la réunion du conseil d’administration, la direction laissant entendre qu’il aurait lieu au ministère et non siège du CNRS. Peu dupes de la mascarade qui se préparait, les élus, accompagnés des personnels désireux de manifester leur mécontentement face aux décisions à entériner, compromettant l’avenir de leur organisme, finissent par gagner le siège du CNRS quelques minutes avant l’heure du début de la réunion du conseil d’administration. La salle du conseil d’administration est préparée avec soin, même les croissants sont au rendez-vous… Belle mise en scène ! Cinq minutes avant l’ouverture de la séance du conseil, les cinq élus sont prévenus par SMS que celle-ci se tiendra dans des bureaux situés à quelques centaines de mètres de là. Des cars de CRS les attendent, empêchant tout le monde de pénétrer dans les lieux de la réunion, même les cinq élus au conseil d’administration. À l’issue de cette mascarade, point de gêneurs donc pour perturber les votes hypothéquant l’avenir du fleuron de la recherche française, et tout cela dans la plus grande légalité – convocations envoyées, ordre du jour transmis – et avec la plus belle hypocrisie. Madame la présidente, je demande que le Sénat prenne acte tout à la fois du mépris avec lequel la direction du CNRS et sa tutelle traitent les chercheurs qui, pour protester, ont passé la nuit devant le siège de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et de la manière dont elles bradent leur avenir et celui de la recherche française.
Françoise LABORDE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Les membres du groupe du RDSE seront vigilants et s’assureront que le cadeau fiscal consenti aux entreprises ne soit pas financé par des économies réalisées dans le secteur public, telles que des suppressions de postes et le non-remplacement des départs en retraite. Déjà, 296 suppressions de postes sont prévues au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, réparties entre des postes d’ingénieurs et de doctorants, 86 à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, et 59 à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. En tout, ce sont 900 postes qui seront supprimés en 2009 dans la recherche et l’enseignement supérieur. Ces exemples illustrent à eux seuls les failles de ce budget. En ce qui concerne l’INRA, par exemple, l’augmentation des moyens est de 4,8 %, alors qu’elle n’atteint en fait que 0,4 % hors frais de personnel. À la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », sur 863 millions d’euros supplémentaires, 163 millions d’euros sont consacrés au financement des retraites.
Françoise LABORDE - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Je ne me lancerai pas dans une bataille de chiffres, leur manipulation est tellement aisée selon qu’ils sont présentés en euros courants ou en euros constants. Toutefois, la stagnation du financement d’organismes publics de recherche nous alerte, tout comme la redéfinition de leurs compétences. Vous voudriez préparer les esprits à une privatisation du secteur de la recherche, vous ne vous y prendriez pas autrement ! Dans ces conditions, comment donner le nouveau souffle tant attendu pour que la France remonte dans le classement établi par l’OCDE, que mon collègue Ivan Renar vous a communiqué tout à l'heure ? La dépense intérieure française en matière de recherche et développement - 2,2 % du PIB - reste très en deçà de l’objectif ambitieux que s’est fixé l’Europe de consacrer 3 % du PIB communautaire à la recherche d’ici à 2010. En conclusion, je vous demande, madame la ministre, d’apaiser mon inquiétude, celle des chercheurs, des universitaires et des autres personnels, qui regrettent l’absence de concertation et ont d’ailleurs manifesté leur mécontentement hier devant l’Agence nationale de la recherche. Dans un budget général contraint, je ne peux pas nier que le Gouvernement semble faire la part belle à ce budget mais, afin que chacun se détermine sur son vote, pouvez-nous nous dire s’il sera capable d’assumer ce choix dans le temps ? Ne s’agit-il pas là d’une proposition éphémère ?
Yannick BODIN - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. D’ailleurs, leur courage est bien peu récompensé. Chaque année, en effet, ce sont 20 % des étudiants qui arrêtent définitivement leurs études pour des raisons strictement financières. Madame la ministre, l’échec à l’université, en particulier lors du premier cycle, est l’objet de l’une de vos grandes réformes. À la fin de l’année 2007, vous nous avez annoncé la mise en place du plan pluriannuel pour la réussite en licence, dit « plan licence », qui serait doté de 730 millions d’euros en cumulé sur 2008-2012. L’objectif serait d’atteindre un taux de 50 % d’une classe d’âge au niveau licence à l’horizon 2012. Le plan licence prévoit plusieurs mesures phare, notamment cinq heures hebdomadaires d’encadrement pédagogique supplémentaires par étudiant et pour chaque année, un enseignant référent, du tutorat et un contenu rénové, avec l’instauration d’une première année fondamentale, où la dimension pluridisciplinaire serait plus forte. Mais comment comptez-vous atteindre les 730 millions annoncés pour 2012 avec seulement 100 millions d’euros consacrés à ce plan pour les deux premières années ? Par ailleurs, tout le monde s’accorde aujourd'hui pour considérer la faiblesse de l’encadrement à l’université comme l’une des causes de l’échec des étudiants. Le chiffre a déjà été évoqué. En France, le taux d’encadrement dans les universités est de 18,1 étudiants par enseignant, contre 15,4 en moyenne dans le reste de l’OCDE. Voilà comment notre pays se place à la dix-huitième place sur vingt-trois, ce qui n’est pas très glorieux. Et si l’on compare ce taux d’encadrement avec celui des lycées, des classes préparatoires ou des grandes écoles, les résultats sont édifiants. Aujourd’hui, alors que le nombre d’étudiants s’inscrivant en premier cycle universitaire continue d’augmenter, pour la première fois depuis quinze ans, 900 postes sont supprimés dans l’enseignement supérieur et la recherche. La réussite des étudiants ne sera donc pas assurée et les objectifs du « plan licence » ne pourront pas être atteints. Comment pouvez-vous augmenter le nombre d’heures d’encadrement des étudiants en supprimant des postes, madame la ministre ? Comptez-vous demander aux enseignants-chercheurs d’augmenter leurs heures d’enseignement ? Ou alors peut-être envisagez-vous de relancer la recherche française en demandant aux enseignants de diminuer le nombre d’heures de recherche… Madame la ministre, la situation de la vie étudiante est dramatique en France. Les réformes que vous avez proposées ces derniers mois étaient sans doute généreuses et nécessaires. Hélas ! l’examen de votre projet de budget pour 2009 montre que ces mesures ne sont pas accompagnées des moyens budgétaires correspondants. Vous le comprendrez donc, nous estimons que le projet de budget pour 2009 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est insuffisant et nous ne le voterons pas.
Valérie PÉCRESSE (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, permettez-moi de répondre au préalable aux propos tenus par M. Lagauche sur la réorganisation du CNRS. Cette réorganisation s’inscrit, vous le savez, dans une volonté gouvernementale de réforme de l’ensemble de notre système de recherche et d’enseignement supérieur. La réorganisation proposée hier au conseil d’administration par la direction générale est conforme au plan stratégique adopté par le conseil d’administration le 1 er juillet. Elle a été approuvée par le conseil scientifique le 18 novembre. On peut comprendre que certains ne soient pas d’accord, mais, je l’affirme avec force, on n’exprime pas son désaccord en bloquant un conseil d’administration, lieu naturel de dialogue, en occupant par la force les locaux de l’Agence nationale de la recherche, en se livrant à des actes condamnables, notamment des tentatives pour enfoncer des portes et des dégradations dans le magasin mitoyen. La force publique a été requise pour l’évacuation en douceur des trente-cinq « squatters », à vingt-trois heures, hier soir.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. … notamment pour obtenir un vrai consensus sur l’ensemble des programmes décidés et pour permettre le financement complet du programme lié à la station spatiale internationale, qui tenait terriblement à cœur nos partenaires allemands. S’agissant du calendrier de l’opération campus, je vous indique, monsieur Adnot, monsieur Assouline, que le Comité d’évaluation s’est réuni mi-novembre. Deux projets, l’un à Strasbourg, l’autre à Lyon, sont opérationnels. Celui de Bordeaux, qui nécessite d’être légèrement retravaillé, devrait débuter d’ici à la fin de l’année. Il y a un problème de gouvernance majeur à Grenoble et à Montpellier, puisque les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, n’y ont toujours pas été créés. Néanmoins, les rassemblements d’universités et d’organismes sont spectaculaires. J’espère que, au 1 er janvier ou, au plus tard, au 15 janvier, les deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur verront le jour. À ce moment-là, nous donnerons le feu vert. Un dossier doit être réexaminé par le comité d’évaluation, celui de l’université de Toulouse. Dans le projet qu’elle a présenté, l’université conserve un grand nombre de bâtiments vétustes et construit des bâtiments neufs à côté. Or il n’est pas dans l’ambition des promoteurs de l’opération campus de conserver des bâtiments vétustes. Il faut d’abord procéder à la rénovation avant de construire du neuf, surtout dans le contexte d’un léger déclin de la démographie étudiante. Cela étant, si l’université de Toulouse veut construire du neuf, elle a aussi une autre option : vendre les bâtiments vétustes et récupérer les fonds ainsi libérés.
Christian GAUDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé au nom de la commission des finances, tend à la suppression du programme « Recherche duale ». En le déposant, vous l’aurez compris, j’ai avant tout souhaité provoquer un débat. La création d’un tel programme lors de l’entrée en vigueur de la « maquette LOLF » en 2006, était une très bonne idée. En effet, de nombreuses technologies se situent à la frontière entre le civil et le militaire et les exemples anglo-saxons ont montré à quel point de tels champs de recherche pouvaient avoir des retombées fructueuses pour notre pays. Cependant, alors que ses crédits sont présentés pour la quatrième fois devant le Parlement, ce programme me semble manquer d’ambition et d’esprit de performance. Pour la quatrième année consécutive, en effet, on nous propose de reconduire, à l’euro près, les mêmes crédits aux deux mêmes opérateurs, à savoir le CNES et le CEA. Et tout se passe comme si ces sommes n’étaient qu’un habillage destiné à permettre à la Délégation générale pour l’armement d’avoir son mot à dire sur certains thèmes de recherche de ces deux organismes, sans que l’on soit d’ailleurs certain de la correspondance réelle entre les services rendus et le niveau de la participation financière du programme. Une vision de la recherche duale plus ambitieuse devrait être défendue. On pourrait tout d’abord mobiliser d’autres acteurs du monde de la recherche, susceptibles donc de relever de ce même programme. Je pense en particulier à l’ANR et au CNRS, voire à la recherche universitaire. D’autre part, il faudrait également une démarche de performance plus affirmée quant à l’évolution des crédits dévolus aux opérateurs. Cet amendement n’a pas forcément vocation à être adopté, mais j’écouterai avec un grand intérêt l’avis du Gouvernement.
Valérie PÉCRESSE (ministre) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre

Mme Valérie Pécresse, ministre . Le programme 191 s’inscrit dans la politique menée par l’État en ce qui concerne la recherche duale, c'est-à-dire civile et militaire. Cette stratégie a été réaffirmée par les ministres de la défense et de la recherche lors du comité de l’énergie atomique d’avril 2007. Il s’agit de répondre aux besoins de concertation entre les deux ministères pour identifier les programmes de recherche duale avec des retours concrets pour la défense et l’industrie de défense. L’activité de recherche duale du CEA et du CNES est d’un intérêt tout à fait particulier, vous le savez. Le spatial fait l’objet aujourd’hui d’un effort massif de notre système de recherche, et nous y tenons beaucoup. Nous avons entendu vos demandes, monsieur Gaudin, et nous allons veiller à ce que la recherche duale implique davantage d’acteurs, ce qui n’est pas évident, puisque, comme vous le savez, on touche rapidement à des informations classées secret défense. Ces précisions étant apportées, je vous demande évidemment de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais c’est surtout la HALDE qui est touchée, puisqu’elle perd 527 388 euros. Pourtant, le nombre de réclamations est en constante augmentation. Quel lamentable affichage à l’égard des autorités indépendantes ! Ma seconde observation concerne l’articulation entre certaines de ces autorités administratives et la création du Défenseur des droits, à laquelle nous étions défavorables pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous ne connaissions pas le périmètre d’action du Défenseur des droits, et ce périmètre n’est d’ailleurs toujours pas défini aujourd’hui. Je crains que ce projet de budget ne recèle une incohérence totale entre l’existence et le fonctionnement d’autorités administratives indépendantes et le Défenseur des droits. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, poste confié à M. Jean-Marie Delarue, a été institué en 2007. On se demande déjà, comme l’a d’ailleurs plus ou moins laissé entendre Mme le garde des sceaux, s’il ne sera pas lui aussi rattaché au Défenseur des droits. Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est également hostile à une fusion de son institution avec celle du Défenseur des droits. Il a plaidé pour le maintien des différentes instances. On peut une fois encore se demander si ces sanctions budgétaires ne sont pas annonciatrices de regroupements que nous pourrions déplorer, quelques-unes de ces autorités ayant en effet manifesté une certaine indépendance à laquelle je suis pour ma part très attachée.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le budget de la mission « Pouvoirs publics » n’est pas, et de loin, le plus important des budgets de la loi de finances, avec seulement 1 050 millions d’euros, il n’en reste pas moins un budget à la symbolique forte puisqu’il a pour but de permettre le financement d’institutions aussi fondamentales que la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, autant dire la clé de voûte de nos institutions. S’ajoute à cette mission, mais pour la dernière fois, la dotation spécifique concernant le service des indemnités des représentants français au Parlement européen. C’est dire l’honneur qui est aujourd’hui le mien d’exprimer ici mon opinion sur cette annexe au projet de loi de finances prévue par l’article 51, alinéa 5°, de la loi organique du 1 er août 2001, avec la rigueur qu’il convient d’avoir toujours à l’esprit lorsque l’on aborde le plus haut domaine de la République, avec aussi – je tiens particulièrement à souligner ce second point – cet absolu devoir d’exemplarité qui, selon moi, doit caractériser la représentation nationale dans l’exercice de ses fonctions.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, voit sa dotation augmenter de plus de 60 %, pour les raisons qui ont été évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Quant à la Cour de justice de la République, on ne peut qu’apprécier la reconduction à l’identique de sa dotation budgétaire. Je ne voudrais pas conclure mon propos sans souligner tout l’intérêt, à mon sens, de la présentation des modalités d’évaluation de la dépense publique sur la base de critères objectifs, tels que prévus à l’article 51 de la LOLF. Elle est le garant du processus de transparence et de sincérité dans lequel M. le rapporteur spécial a fort justement dit que s’inscrit désormais le Gouvernement. Dès lors, si le Sénat peut se féliciter de l’effort de transparence et de sincérité accompli dernièrement, principalement par la Présidence de la République dont le fonctionnement avait pu naguère être jugé opaque, il n’en reste pas moins que des économies plus significatives encore doivent être réalisées au plus haut niveau de l’État, surtout en cette période de récession économique qui va perturber la vie de nos concitoyens. Je crois ne pas me tromper en disant que beaucoup d’entre nous ont apprécié que, pour de multiples raisons, notamment budgétaires, le conseil des ministres ait opportunément choisi de ne plus se délocaliser en province, comme il l’avait fait à Strasbourg ou à Ajaccio. Certes, je n’irai pas jusqu’à préconiser un retour à la rigueur légendaire d’un président Poincaré qui distinguait la cassette d’affranchissement postal de l’État de la sienne propre, ou à celle d’un général de Gaulle qui veillait scrupuleusement à la performance de son « panier de la ménagère » quand l’un des siens venait déjeuner à l’Élysée ! Et pourtant ! C’est donc sur un sourire final et sur les recommandations qu’il sous-entend que les membres de notre groupe, dans la diversité qui fait la richesse de ce dernier, choisiront librement et en conscience d’approuver ou non ces crédits de la mission « Pouvoirs publics ».