Philippe ARNAUD - Sénat - 2008-01-08
Date: 2008-01-08
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un texte important pour les consommateurs qui revient en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, car il concerne une préoccupation majeure et d'actualité pour nos compatriotes : leur pouvoir d'achat. C'est une évidence, la facture énergétique suit une courbe exponentielle. Le 1 er janvier dernier - il y a quelques jours, donc - l'augmentation de 4 % des tarifs du gaz, inférieure à celle que demandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance. Depuis le 1 er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché. Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habitation, alors que le choix d'en sortir, de préférer une offre du marché, une nouvelle tarification, un nouvel opérateur, appartient au consommateur, c'est-à-dire à l'occupant de l'habitation. Cela signifie que, lorsque l'occupant renonce aux tarifs réglementés, cet abandon est définitif, irréversible, et que les occupants ultérieurs du logement seront liés par une décision qu'ils n'ont pas prise. Cette situation est non seulement parfaitement injuste, et totalement incompréhensible, mais également fort préjudiciable en termes de pouvoir d'achat. J'observe, au passage, qu'une telle injustice n'a jamais été voulue par le législateur : elle est la conséquence d'un vote intervenu lors de l'examen d'un texte déclaré d'urgence. À cet égard, mais je sais que ce choix n'était pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à laisser la navette faire son office, dans la mesure où ce genre de difficulté donne raison à ceux d'entre nous qui protestent quand il y a une accumulation de textes déclarés d'urgence, y compris sur des propositions de cette nature. C'est en effet la navette, du moins on peut l'espérer, qui permet à la sagesse des parlementaires de trouver toute son expression et aux textes toute leur qualité. Grâce à l'initiative de notre excellent rapporteur, Ladislas Poniatowski, grâce aussi à Xavier Pintat, qui connaît éminemment ce sujet, grâce enfin à tous ceux qui, députés et sénateurs, se sont préoccupés de l'intérêt de nos concitoyens, ce texte corrige l'injustice que j'ai évoquée. Monsieur le rapporteur, conformément à ce que vous aviez annoncé en commission, vous nous proposez de corriger la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en améliorant le dispositif et en supprimant le délai de six mois pour les nouveaux occupants. La suppression de cette condition qui subsistait à l'issue du vote à l'Assemblée nationale est, en effet, extrêmement importante. Désormais, l'ensemble des particuliers pourront bénéficier d'une réversibilité totale vers les tarifs réglementés, et ce jusqu'en 2010. Pour cette raison, le groupe UDF-UC est satisfait et votera le texte amendé sur votre proposition, monsieur le rapporteur.