agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double. Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques. Il s'agit, par exemple, des Hauts de la Réunion, du nord Basse-Terre en Guadeloupe ou du nord Atlantique et Caraïbes de la Martinique. Cette identification des zones devra être fixée par décret en Conseil d'État. Ensuite, cet amendement vise à simplifier et à harmoniser entre les différents départements d’outre-mer la délimitation des secteurs prioritaires où s'appliquera le régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices, compte tenu de la place déterminante qu’occupent dans le développement de ces territoires le tourisme, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables. Bien que ces deux derniers secteurs ne soient pas dépourvus de liens, l’amendement tend à les identifier distinctement, comme d'ailleurs les domaines « recherche et développement » et « technologies de l’information et de la communication », afin d’éviter toute ambiguïté préjudiciable à l’intelligibilité de la loi. De même est-il précisé que le secteur du tourisme doit être largement entendu et doit inclure en particulier les activités de loisirs s’y rapportant, activités de loisirs de bords de mer, de rivières ou de sites naturels, etc.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : les Hauts de la Réunion, le nord Basse-Terre en Guadeloupe et le nord Atlantique de la Martinique, notamment. L’identification de certaines de ces zones, comme les Hauts de la Réunion, a déjà été fixée par décret en Conseil d'État. J’ai déposé cet amendement à la suite de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu’au député Patrick Lebreton, et qui visait à définir une politique de développement équilibrée pour notre région. En effet, à la Réunion le développement touche surtout aujourd'hui le littoral, alors que les Hauts, qui comprennent, il est vrai, des zones de montagne, représentent les deux tiers de la superficie de l’île. Si, en même temps que les zones littorales, nous pouvions développer les Hauts, l’aménagement de notre territoire serait plus équilibré et la population mieux répartie. Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi une question d’équité sociale !
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Mes chers collègues, j’ai apporté une carte pour, en quelque sorte, traumatiser M. le secrétaire d'État ! À l’instant, j’ai entendu des sénateurs de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion parler du nord Basse-Terre. Je les en félicite, mais, pour ma part, je voudrais évoquer le sud Basse-Terre ! Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous dire comment s’organise le développement en Guadeloupe depuis trente-trois ans ! (Mme Lucette Michaux-Chevry présente une carte de la Guadeloupe cerclée de bleu, à l’exception de Basse-Terre, bordée de rouge.) Dans la zone entourée de bleu se concentrent le port, l’aéroport, les 300 millions d’euros que l’État investit pour Les Abymes–Pointe-à-Pitre, la recherche, les éoliennes, la totalité des administrations, les points d’embarquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que la carte judiciaire soit modifiée pour maintenir l’activité sur place ! La partie marquée de rouge, c’est la zone qui est abandonnée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Quelles activités peut-on y développer ? Seulement l’énergie solaire, car il y a trop de vent pour y installer des éoliennes ! Je demande donc d’ajouter cette zone à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade – qui, madame Payet, ne compte pas de zone rurale, ni à Terre-de-Bas ni à Terre-de-Haut ! En effet, les zones rurales sont situées dans les montagnes. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous formulerez des propositions et que votre avis sera défavorable sur cet amendement. Toutefois, je voulais vous poser cette question traumatisante : « Que pouvons-nous faire de cette zone ? » En effet, il y a là des jeunes, auprès desquels je vais m’asseoir le soir, même s’ils sont un peu « shootés » (Sourires) , et qui me disent : « Franchement, on n’a rien à faire, et parfois, pour s’amuser, on brûle des poubelles ! » Quelles activités développons-nous dans cette zone ? Il y a bien le Vieux-fort, dont je vous parle régulièrement, et tout un patrimoine à développer, mais rien n’est prévu en ce sens ! Heureusement, cette zone peut compter sur ma voix, que, croyez-moi, je ferai retentir encore très longtemps !
Daniel MARSIN (rapporteur pour avis) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Daniel MARSIN
Fonction: rapporteur pour avis

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ainsi que trois secteurs définis par les acteurs locaux guadeloupéens, martiniquais et réunionnais. Ces trois secteurs, choisis par la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, sont en réalité très proches et présentent un potentiel similaire dans les trois départements. La distinction opérée ne présente donc presque pas d’intérêt. Afin de simplifier les choses et de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement harmonise ces secteurs dans les trois départements. Il s’agirait donc d’ajouter aux deux secteurs de droit déjà prévus les quatre secteurs suivants : tourisme ; environnement ; agro-nutrition ; énergies renouvelables.
Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non. L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité. S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel. L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver le caractère incitatif. La commission vous demande donc de retirer cet amendement, ma chère collègue. S’agissant de l’amendement n° 377, la commission émet un avis favorable sur le principe. L’amendement semble cependant avoir déjà obtenu satisfaction par l’amendement n° 160 rectifié. Sur l’amendement n° 270, la commission demande l’avis du Gouvernement. S’il en est d’accord, l’amendement pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 160 rectifié. Concernant l’amendement n° 238, le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA a vocation à s’appliquer aux secteurs porteurs d’un développement économique endogène des territoires et non à soutenir le petit commerce. La commission émet donc un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239. S’agissant de l’amendement n° 240, le Gouvernement semble avoir étudié l’opportunité d’étendre à certaines régions défavorisées le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA. Il conviendra qu’il éclaire la commission sur la situation économique et sociale des zones pouvant nécessiter une extension de ce dispositif.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a créé, en 1982, un Monsieur Côte sous le vent. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Je veux qu’on respecte l’histoire. Je n’ai pas déposé un amendement pour le plaisir de déposer un amendement. Selon son schéma d’aménagement régional, la Guadeloupe est découpée en un certain nombre de zones. Les îles du sud ont été créées de toutes pièces. En effet, la Désirade n’est pas dans le sud, au contraire de Terre-de-Bas. Les îles du sud ont été créées par comparaison avec les îles du nord. Lorsque l’on me dit qu’il n’y a pas de zonage, je m’inscris en faux ! Dans les contrats de plan des départements et territoires d’outre-mer figurent des zones. Or la zone en question est déshéritée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Je veux bien croire M. le secrétaire d’État lorsqu’il s’engage. Cependant, nous attendons depuis 1982 le développement de cette zone, aucune de nos propositions ne faisant l’objet d’une réponse positive. Pour ne pas vous traumatiser, monsieur le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je vous traumatiserai cependant autrement, en vous bombardant de courriers et de dossiers.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses. Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux. Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif. Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires. Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités. Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1 er . La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation. Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval. Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée. Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées. Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ? La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très importantes de niveau de vie et de développement entre les différents territoires de la Guyane. Il est ainsi notamment proposé de le porter à 100 % dans les zones rurales. En Guyane, les trois grands centres que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ne représentent que 14 % du territoire, mais concentrent 73 % de la population, la quasi-totalité des infrastructures et des services et, donc, du tissu économique. Il en résulte un très fort déséquilibre territorial et économique, qui tend même à s’accentuer : de par leur enclavement, les communes isolées du fleuve ou de l’intérieur nécessitent des réponses appropriées en termes d’équipement et de service, souvent difficiles à mettre en œuvre et générant des surcoûts. Cet amendement vise donc à encourager les entrepreneurs à investir dans ces zones rurales sinistrées et enclavées. Je tiens à le rappeler, un litre de carburant coûte tout de même 2,50 euros à Maripasoula, contre un euro sur le littoral, et la différence est sensiblement la même pour une bouteille d’eau. C’est la raison pour laquelle je demande que des mesures bien spécifiques soit prises pour les zones très enclavées.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire. Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la frontière avec de grands pays ; Saint-Georges-de-l’Oyapock est ainsi limitrophe du Brésil, et Maripasoula du Suriname. Nous connaissons tous les pratiques économiques développées par ces deux pays, et j’évoquais hier encore l’économie informelle. Faute justement de dispositifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits. Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les bienfaits de ce dispositif, pour véritablement tenir compte des déséquilibres économiques des territoires guyanais.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1 er , qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation. Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie. À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie. Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale. Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux. Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation. C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation. Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions. Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels. Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent. Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation. Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place. Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme… Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolongement, c’est-à-dire dans la loi, de traduire l’évaluation du terrain. Notre démarche est donc claire : nous souhaitons donner, notamment lors des débats en loi de finances, les moyens de faire évoluer, en tant que de besoin, les règles fiscales mises en œuvre outre-mer. Il convient, en effet, de répondre à la double exigence d’une bonne allocation de l’argent public et d’une efficacité de cet argent public au service du développement économique et social de l’outre-mer. Pour éviter le débat biaisé que nous avons connu sur le dispositif Pons-Girardin, il importe donc que toute garantie soit prise quant à un suivi optimal de la dépense fiscale. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus l’épargne des ménages en direction des entreprises, qui en ont quelque peu besoin. La seconde observation que nous souhaitons porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, concerne la manière dont les flux financiers sont parfois orientés dans les départements d’outre-mer eux-mêmes. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, a publié une note, en août 2006, sur la détention de valeurs mobilières par les ménages et les entreprises de la Réunion. On y apprenait, entre autres éléments, que plus de 12 500 ménages réunionnais étaient détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour un encours s’approchant alors, compte tenu de la croissance du CAC 40 à l’époque, de 600 millions d’euros sur les produits de type boursier. Cela signifie concrètement, pour aller un peu vite, que l’argent manque parfois pour financer les petites et moyennes entreprises réunionnaises, mais que les établissements bancaires de l’île savaient parfaitement « orienter » l’épargne des ménages vers les marchés financiers parisiens. Il faut noter également qu’une bonne partie de l’épargne des ménages a été orientée en direction des produits d’assurance vie et, singulièrement, vers les produits adossés à la dette publique. En clair, et l’on doit sans doute pouvoir décliner cette situation dans d’autres départements et collectivités d’outre-mer, les établissements bancaires de la Réunion, qui semblent avoir quelques difficultés à lutter contre l’exclusion bancaire touchant une part importante des ménages mais aussi des entreprises, ont cependant déployé de réels efforts pour drainer l’épargne des ménages les plus « intégrés » en direction de produits déconnectés de l’activité économique réelle de l’île. La question que nous voulions poser, au travers de cet amendement, est donc la suivante : comment faire en sorte que l’argent épargné localement bénéficie aux entreprises locales ? Compte tenu de la récente évolution des indices boursiers parisiens, il semble que les « épargnants » d’outre-mer soient confrontés à la nécessité d’une réorientation de leurs investissements. Autant leur permettre de le faire pour le bien de l’économie locale !