Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je crois donc que, dans ce domaine, un peu de discrétion de votre part ne vous ferait pas de tort. Sachez tout simplement que, si le fonds de solidarité vieillesse revient aujourd'hui très rapidement vers l'équilibre, sans vos interventions, il serait en excédent de 1,4 milliard d'euros depuis 2006 et de 2 milliards d'euros en 2007, sommes que nous aurions pu affecter au fonds de réserve des retraites que vous aviez vous-mêmes créé, ce qui est la seule chose que vous ayez su faire en ce qui concerne les retraites. M. Vanlerenberghe a bien voulu souligner à quel point le redressement des comptes était visible, constat que je partage et dont je le remercie, tout en ajoutant qu'il était encore insuffisant. Bien sûr, le redressement est encore insuffisant ! Nous avons hâte que la réussite de la réforme de l'assurance maladie puisse enfin produire tous ses effets et que l'assurance maladie arrive à l'équilibre complet. C'est bien l'objectif du Gouvernement et, je le crois, de la majorité. Je dois préciser que, pour la première fois depuis 1997, nous sommes parvenus à un quasi-respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, avec 2,7 %, ce qui est un tout petit peu plus, mais à peine plus que ce que nous avions prévu l'an dernier. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des taux de 4, 5, 6, 7 ou 8 % de hausse annuelle que nous avons atteints par le passé. Nous sommes parvenus à un réglage à la décimale près, raison pour laquelle se fixer l'objectif de progression de 2,6 % en 2007 est tout à fait réaliste. C'est aussi tout à fait vertueux, et je partage avec vous, monsieur le sénateur, l'analyse selon laquelle c'est avant tout par la modération des dépenses que nous redresserons nos comptes durablement. C'est bien là la logique de la réforme de l'assurance maladie. Vous appelez par ailleurs de vos voeux la réforme globale de l'hôpital, après la grande réforme de 1996 conduite par Jacques Barrot, que je tiens à saluer pour l'efficacité de son action. Cette réforme est aussi contenue dans le plan « hôpital 2007 » et recouvre des aspects tels que la nouvelle gouvernance, la relance de l'investissement hospitalier, la réforme de la planification ou encore l'amélioration des achats. En outre, un accord vient d'être signé avec cinq organisations syndicales de la communauté hospitalière ; il prévoit 500 millions d'euros affectés à l'amélioration des conditions de travail et des salaires à l'hôpital. Madame Hermange, vous vous êtes notamment exprimée sur la compensation de la poursuite de l'allégement des charges au niveau du SMIC. Vous avez raison, il conviendra de faire preuve de la plus grande vigilance pour obtenir cette compensation en année pleine dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À cet égard, vous pouvez compter sur la détermination et la fermeté du Gouvernement, qui sait pouvoir compter aussi sur l'entier soutien de votre Haute Assemblée. Vous avez également abordé la question des prescriptions de psychotropes, dont il est en effet très important de réduire la consommation. La convention des médecins prévoit la réduction de la progression de ces prescriptions et nous permet déjà de réaliser des objectifs appréciables. Ainsi, pour les prescriptions d'anxiolytiques et d'hypnotiques qui connaissaient une forte augmentation, alors que nous avions prévu de réduire de 5 % leur volume en 2006, nous avons atteint 7 %. C'est donc un réel progrès ! Quant aux traitements de substitution, je partage bien sûr votre souci d'améliorer la prise en charge des patients toxicomanes tout en contrôlant les dérives possibles. C'est le sens de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous est présenté. Nous serons amenés à discuter de façon approfondie du secteur optionnel dans le cours du débat. Comme il s'y était engagé, Xavier Bertrand a déposé un amendement qui permettra au Gouvernement d'agir : si les négociations en cours n'aboutissent pas, nous prendrons nos responsabilités. Vous avez par ailleurs salué la constance de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées, ce dont je vous remercie. Nous mettons en oeuvre le plan « solidarité grand âge », qui constitue un élément très important pour la vie quotidienne de nos compatriotes âgés. Enfin, je vous remercie d'avoir souligné qu'il était important de soutenir les associations intervenant dans le secteur du maintien à domicile, point sur lequel je suis en total accord avec vous. Monsieur Mouly, vous avez vous aussi bien voulu reconnaître la réduction incontestable du déficit de l'assurance maladie. Vous vous êtes félicité de l'augmentation de l'objectif national d'assurance maladie pour les soins de ville de 0,8 % dans le projet de loi initial à 1,1 %. Cette hausse doit d'abord bénéficier aux assurés, notamment grâce à l'amélioration de la prise en charge de la prévention du « pied diabétique », ainsi que d'un certain nombre d'autres maladies. Elle doit également permettre de faire progresser la vie conventionnelle et je pense tout particulièrement aux infirmières. Vous avez également souligné les efforts consentis par le Gouvernement pour lutter contre les abus et les fraudes ; ces efforts sont indispensables. Quant à la chirurgie de la cataracte, vous avez raison de souhaiter son développement en soins externes : 80 % des patients pourraient être pris en charge en chirurgie ambulatoire ou en soins externes. C'est un problème majeur de santé publique avec le vieillissement de la population. Notre objectif est que, dans le cadre de la réforme de la T2A et du ticket modérateur, les établissements qui réalisent des opérations chirurgicales de la cataracte puissent facturer les implants à l'assurance maladie et non au patient. Monsieur Fischer, tout comme M. Domeizel, vous prétendez que la couverture des assurés se dégrade. Où êtes-vous allés chercher cela ?