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Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. A d'autres périodes, on parlait des « majordomes » ou du « personnels de maison ». Comme cela a déjà été souligné, le lien de subordination va donc beaucoup plus loin que le simple lien hiérarchique, en devenant un lien de « corvéabilité » et de soumission à l'employeur. Pour éviter cette dérive, monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les emplois créés soient encadrés soit par les associations employeurs, soit par les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte. En tout état de cause, d'autres collègues de gauche l'on dit avant moi, nous refusons une relation de gré à gré, autrement dit une relation de maîtresse ou de maître de maison à femme ou homme de service. D'ailleurs, pourquoi ne pas affirmer que ces services d'aides à la personne doivent être parfois considérés comme de nouveaux services publics ? Ainsi, qui peut nier aujourd'hui que le service d'aide aux personnes âgées relève bien de la mission de service public, d'autant que l'Etat se déclare prêt à investir, soit par réduction d'impôt soit par exonération de charges sociales ? Monsieur le ministre, assumez vos choix et dites que, contrairement à ce qui est dit, le Gouvernement entend favoriser le service public ! Dans ces conditions, nous serons d'accord. Vous souhaitez offrir de vrais emplois et diminuer le nombre des emplois partiels non choisis - bien entendu, nous ne pouvons refuser le choix du salarié d'occuper un emploi partiel choisi - mais, pour atteindre ces objectifs, il faut effectivement encourager les groupements d'employeurs, collectifs ou privés, en établissant des règles de bonne conduite. Cela étant, vous le savez, pour un secteur aussi « atomisé », il sera également nécessaire que les demandeurs d'emplois aient la possibilité de cumuler l'indemnité de chômage et le salaire versé pour l'emploi partiel qu'ils occuperont, quelques heures au début, afin de se familiariser de nouveau avec le monde du travail. Or, monsieur le ministre, où sont les mesures qui vont dans ce sens ? De telles mesures, destinées à permettre le cumul de l'indemnité de chômage ou du RMI avec un salaire pour quelques heures de travail - il faut en effet compenser la baisse du pouvoir d'achat subi par celui qui recommence à travailler et qui doit supporter les dépenses supplémentaires liées à sa nouvelle activité, notamment en termes de transport et de nourriture - ont déjà été expérimentées avec Mme Aubry. Mais les hauts fonctionnaires du ministère du travail avaient alors élaboré un système si compliqué et si peu compréhensible qu'il n'a été quasiment jamais appliqué. En effet, si le cumul du RMI avec des heures travaillées était autorisé, il y avait un système de récupération le trimestre suivant : c'était complètement infernal, et cela n'a jamais marché. Certes, monsieur le ministre, j'en conviens, le gouvernement de l'époque n'appartenait pas à votre sensibilité politique, et nous aurions pu mieux faire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. S'il s'agit de créer des services publics, oui, cela vaut le coup ! Mais, s'il s'agit d'aider les plus riches, alors pourquoi le faites-vous, à quoi cela sert-il ? Pourquoi donc augmenter la dette dans ces conditions, monsieur le ministre ? En conclusion, s'il s'agit de faire émerger des besoins nouveaux, s'il s'agit de favoriser des métiers nouveaux, s'il s'agit de faciliter les démarches administratives, s'il s'agit de lutter contre le travail au noir, s'il s'agit d'aider au retour à l'emploi, s'il s'agit de maintenir à chaque personne un revenu minimal quelle que soit sa situation, alors oui, il s'agit de nobles objectifs. Mais alors pourquoi avoir annulé le dispositif « emplois-jeunes », monsieur le ministre ? Au contraire, il fallait l'étendre ! Ce dispositif avait plusieurs objectifs : permettre aux demandeurs d'emplois de bénéficier d'un revenu au moins égal au SMIC, aider des personnes pendant quelques années à créer de nouvelles activités et de nouveaux métiers. Si le système a été quelque peu détourné par certaines collectivités locales, qui ont employé des personnes à d'autres fins, l'objectif initial était cependant de créer de nouveaux services et de nouveaux emplois. Dans le prolongement de la notion d'économie solidaire, il aurait donc fallu ne plus réserver un tel dispositif aux jeunes et l'étendre à toutes les catégories d'âges, notamment aux personnes de plus de cinquante ans qui ont besoin de retrouver un emploi. En effet, les créations d'emplois ayant majoritairement lieu dans le secteur des services, c'est l'expérience professionnelle qui permet la réussite dans ce domaine. Par conséquent, le fait d'ouvrir un tel dispositif aux personnes ayant déjà travaillé et non plus simplement aux jeunes de moins de vingt-cinq ans aurait constitué un gage de réussite professionnelle ! Monsieur le ministre, avec votre projet de loi, j'ai bien peur qu'il s'agisse de cristalliser l'écart grandissant en France entre les plus riches et les plus pauvres, de favoriser pour les plus favorisés le recours à une main-d'oeuvre domestique corvéable à merci et de développer le travail à temps partiel. C'est pourquoi nous sommes opposés à ce texte, qui s'inscrit dans une logique de développement inégalitaire de la société. Ce n'est pas parce que, à l'heure de la mondialisation, nous sommes aujourd'hui soumis à la concurrence d'autres pays qu'il faut s'aligner sur les systèmes sociaux les plus rétrogrades ! Au contraire, la politique doit avoir l'ambition de garantir à l'ensemble des citoyens un métier digne et de maintenir l'ensemble des modèles sociaux qui ont fait, précisément, la réussite à la fois économique et sociale de notre pays.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Après le verdict du 29 mai dernier, M. Chirac, Président de la République, a déclaré sur les ondes vouloir « créer des emplois à tout prix ». Mais faut-il sacrifier les conditions de travail et d'emploi de milliers de salariés sur l'autel des statistiques du chômage ? A quoi sert-il de diminuer le chômage si c'est pour créer du salariat pauvre, précaire, sans avenir ? Lorsqu'on sait qu'un secteur d'activité va se développer, le rôle de la puissance publique n'est-il pas justement d'améliorer les conditions d'emploi et de travail, afin d'attirer vers ce secteur des candidats aux postes qui vont être créés ? Il est vrai que les objectifs définis par les chefs d'Etat et de gouvernement européens à Lisbonne, en mars 2000, fixaient des objectifs essentiellement quantitatifs pour l'emploi dans les Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, les résultats du référendum ne sont-ils pas venus sanctionner de telles orientations ? Face au désaveu subi, les citoyens ne sont-ils pas en droit d'attendre une réorientation des politiques suivies ? La déclaration de politique générale du gouvernement de Dominique de Villepin, concernant, notamment, le futur projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances en matière d'emploi, laisse penser le contraire. Pourtant, alors que chacun s'accorde à dire que les résultats du référendum ont été l'expression d'un désaveu de la politique de casse sociale, le Gouvernement « se débarrasse » du Parlement pour pouvoir continuer sa fuite en avant libérale. Nous pouvons être certains qu'il ira droit dans le mur, mais à quel prix pour les salariés et les sans-emploi de ce pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Fischer, il n'est pas question, à ce stade du débat, de procéder à une nouvelle discussion générale, celle-ci ayant déjà permis à chacun de s'exprimer. Je rappellerai simplement que si, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, j'ai tenu à dire qu'il convenait d'apporter son soutien aux mesures prévues dans ce projet de loi et d'en garantir le succès sur le terrain, c'est parce que ce texte est très attendu. En effet, n'oublions surtout pas la finalité de ce projet de loi dont le premier objectif est d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et d'apporter des réponses à leurs besoins que l'on dit non seulement croissants mais aussi changeants. Pour ma part, je reprendrai les propos tenus, avec sa pertinence habituelle, par notre collègue Georges Mouly. Cela fait des années, effectivement, que l'on prétend que les services sont des gisements d'emplois. En fait, notre pays se contente de constats. Or, grâce à ce projet de loi, nous sommes enfin en présence de mesures concrètes susceptibles, selon moi, de répondre à l'attente de nos concitoyens et dont nous allons pouvoir discuter dans les heures qui viennent. Lors des auditions en commission, j'ai été frappé par les déclarations de tous les partenaires, intervenants et représentants des syndicats : ils ont considéré avoir été entendus, puisque ce projet de loi vise à mettre en oeuvre des mesures concrètes allant dans le bon sens, s'agissant des conditions de travail des salariés, alors que ces dernières posent problème depuis des années. De ce point de vue, le projet de loi qui nous est soumis affiche enfin une ambition réaliste. Par ailleurs - les enseignes nationales représentées l'ont toutes souligné -, nous entrons, de fait, dans des processus de certification avec des normes référentielles connues telles que Afnor, Association française de normalisation, Qualicert , etc. Je tiens donc à répéter ici ce que j'ai déjà dit, au nom de la commission des affaires sociales : nous devons apporter notre soutien total à un texte qui, au-delà de sa première vocation, au demeurant fort noble, devra se traduire demain par la création de milliers d'emplois - n'ergotons pas sur les chiffres, ceux qui nous écoutent ne comprendraient pas. Il s'agit donc bien là d'une réponse positive à la situation actuelle dans laquelle se trouve notre pays. Par conséquent, sans ouvrir à nouveau l'ensemble du débat et sans anticiper sur les discussions qui s'annoncent, vous comprendrez, mes chers collègues, que, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, je sois amené à émettre un avis défavorable sur cette motion qui constitue tout de même, il faut le dire, un certain « raccourci » par rapport à la noblesse de ce texte.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous venez, monsieur Fischer, de dénoncer la précarité. Or le premier rempart contre celle-ci n'est-il pas précisément l'emploi ? Quant au constat sur cette précarité, que vous dénoncez, voilà des années que tout le monde en parle, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur. Dès lors, le sens de ce texte est précisément d'apporter, à travers des mesures à la fois simples et concrètes, de vraies réponses permettant non seulement de mieux organiser un secteur mais également de développer ce dernier par de nouvelles approches - je pense, notamment, au chèque-emploi-service universel. La volonté du Gouvernement est ainsi d'aller plus loin en offrant effectivement à tous la possibilité d'accéder, demain, à de vrais emplois, dont le nombre devrait d'ailleurs augmenter ; je suis, comme vous-même, monsieur le sénateur, très préoccupée par le temps partiel subi. Or il est clair que non seulement par le biais des mandataires et des prestataires de services, mais également grâce à l'emploi direct sur lequel la fédération est prête à s'engager, nous pourrons avancer sur la voie de la professionnalisation, ce qui devrait répondre à l'attente de toutes celles et de tous ceux qui se posent des questions aujourd'hui. Nous ne pouvons pas attendre, car nous ne pouvons laisser passer cette occasion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est bien évidemment opposé à cette motion tendant à opposer la question préalable.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. ...là encore, les textes que vous présentez ne sont pas cohérents. Quant au volet « logement », il est certes urgent de relancer massivement la construction locative : plus de trois millions de nos concitoyens souffrent du « mal-logement » et plus encore de la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier. Néanmoins, les différentes mesures proposées n'apportent pas de réponse à la crise du logement qui frappe en premier lieu les personnes à revenu faible, mais aussi moyen. Aucune disposition sérieuse n'est proposée pour réduire la charge que représente le logement pour ces ménages. Les loyers flambent et le pouvoir d'achat des ménages baisse. Comment ne pas s'étonner, enfin, de l'absence de toute revalorisation des aides à la personne ? Je dirai, pour conclure, que la grande faiblesse du plan Borloo tient à l'absence de politique de l'emploi. Ce projet de loi ne servira qu'à aggraver l'exclusion. La crainte majeure des travailleurs, dans le secteur des services à la personne, c'est de se trouver en situation précaire, sans véritable sécurité de l'emploi ni perspectives professionnelles. Avec ce projet de loi, cette crainte est plus que fondée. Est-ce vraiment la meilleure réponse à apporter au malaise social ? Pour un pays développé, la question est de savoir non pas comment s'enrichir davantage encore, mais comment répartir la richesse pour que chacun en reçoive sa part. L'accès au travail doit être un objectif primordial, et cette ambition devrait fonder un vrai plan de cohésion sociale. Le Gouvernement s'obstine au contraire à poursuivre dans la voie de la régression sociale. Le plan gouvernemental est dangereux. Il installe la logique des emplois précaires. Il est indécent, pour une grande partie des Français. Peu importe, vous décidez de poursuivre dans la voie que vous empruntez depuis trois ans : désengagement de l'Etat, libéralisme accru, déréglementation du droit du travail et régression sociale. Si c'est un éclatement social que vous souhaitez, bravo : on fonce tout droit dans le mur ! Compte tenu de ces différentes raisons, il nous paraît essentiel qu'un texte d'une telle importance retourne devant la commission, afin que nous puissions l'examiner dans le cadre d'un vrai dialogue, avec tous les acteurs concernés. Il est important que la commission puisse consulter les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le groupe socialiste vous demande d'adopter cette motion de renvoi à la commission.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Madame Schillinger, vous venez de prononcer un violent réquisitoire contre le titre I er de ce projet de loi, alors que votre motion visait plus spécifiquement le titre II. Ayant déjà indiqué tout à l'heure tout le bien que la commission pense du titre relatif au développement des services à la personne, je m'en tiendrai, dans ce propos, à donner mon avis sur la motion n° 61. Lorsque nous avons discuté du titre II, l'apprentissage, le logement, le RMA ont constitué pour nous des sujets essentiels. Il a été clairement indiqué que ce titre, dont M. le ministre, en commission, a affirmé qu'il correspondait à une certaine intelligence du terrain, visait, après cinq mois, à apporter des corrections au dispositif adopté au début de 2005. Je dirai quant à moi qu'il n'est pas question d'élaborer, au travers des différents articles du titre II, une véritable politique de l'apprentissage et du logement. Néanmoins, afin que les mesures concrètes et pragmatiques concernant la fixation des loyers, le logement étudiant ou les dispositions en direction des entreprises d'insertion puissent être mises en oeuvre le plus vite possible, c'est-à-dire à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, et sachant les délais qui s'imposent toujours à nous, la commission invite le Sénat à adopter ces articles et émet donc un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce texte a fait l'objet d'une importante concertation. J'évoquerai simplement à cet égard l'accord national de service à la personne, signé au début de novembre 2004. Il y a donc eu des mois de discussion sur ce sujet. Madame le sénateur, vous considérez les contrats aidés comme un facteur de précarité. Je vous rappellerai tout de même que l'ensemble des contrats aidés du plan de cohésion offrent les mêmes droits que les contrats de travail de droit commun. Pour la première fois, les contrats aidés du secteur non marchand ouvrent des droits à la formation professionnelle continue. C'est assez dire que l'on avance incontestablement sur ce terrain. Vous avez fait allusion aux services à la personne, disant qu'une fois encore on aiderait les ménages aux revenus supérieurs à 5 000 euros en laissant de côté les 32 millions de salariés qui, ne disposant pas de ces revenus, ne seraient pas intéressés par ce type de services. Or, madame le sénateur, l'objet du chèque-emploi-service universel, et donc de ce texte, est précisément de permettre à nos concitoyens n'ayant pas aujourd'hui accès à ces services de pouvoir y recourir, par le biais, notamment, de la partie du chèque en partie préfinancée. Il y a donc bien là un élément tout à fait nouveau, une source de cohésion. Madame le sénateur, vous avez fait un long développement sur la qualité des services, sur les procédures d'agrément, ainsi que sur le respect de la loi de 2002. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles : je réaffirme que, pour les personnes les plus fragiles, la loi de 2002 n'est absolument pas mise en cause. Elle n'est aucunement abrogée et continuera donc à s'appliquer. Les éléments tendant au renvoi à la commission n'étant pas réunis, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion.
Georges MOULY - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. L'article 1er du projet de loi instaure une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne. Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et les entreprises. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif, puisque ces collectivités et établissements publics ne sont assimilables juridiquement ni à des associations ni à des entreprises. Or, dans le champ des services aux personnes, les collectivités territoriales, en particulier les centres communaux d'action sociale, ou CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui sont des établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis - chacun en conviendra - tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile, telles que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas, que dans le développement de services aux personnes dans des domaines très variés : portage de médicaments, de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, interventions sociales auprès des familles, téléassistance, aide aux aidants, accompagnement scolaire... Dans ce cadre, le secteur public représente un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc figurer dans les dispositions de l'article 1 er , à côté des associations et des entreprises.
Georges MOULY - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Cette proposition d'amendement est commune à l'Association des paralysés de France, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'Union nationale des associations de soins et services d'aides à domicile, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Les organisations signataires de cette proposition d'amendement s'impliquent depuis de très nombreuses années, dans le développement des politiques d'action sociale et médico-sociale, notamment dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile. Elles militent également pour le développement de prestations de qualité et pour un effort accru de professionnalisation des personnels qui interviennent dans ce champ d'activité. Elles sont donc tout à fait favorables à une politique de développement de l'offre de services à la personne. Toutefois, elles souhaitent que cette politique ne déconstruise pas les mécanismes de régulation retenus par le législateur en 2002 dans un souci de protection des personnes et de qualité des réponses qui leur sont apportées. Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics visés à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. Les organisations demandent que cette exigence soit rappelée dans le projet de loi. Pour les autres services et prestations, rien ne s'opposerait à ce que soit retenu un système d'agrément complété par certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002. C'est donc la nature des prestations et des besoins sociaux auxquels elles répondent ainsi que les publics bénéficiaires de ces prestations qui serviraient à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Pour l'octroi de l'agrément, le présent amendement a pour objet d'établir une distinction entre, d'une part, les prestataires qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles et, d'autre part, tous les autres prestataires. Pour ces derniers, l'agrément simple de l'Etat qui est déjà prévu par le texte est suffisant. En revanche, nous souhaitons que l'activité des prestataires qui interviennent auprès des publics les plus fragiles soit soumise à une autorisation du conseil général valant agrément. Il s'agit de mieux protéger les consommateurs de services les plus fragiles et de rappeler ainsi ce que prévoit la loi du 2 janvier 2002, c'est-à-dire un agrément beaucoup plus important en termes de contraintes à respecter, de professionnalisation et d'encadrement. En tout cas, il me paraît essentiel de clarifier cette partie du texte pour lever toute ambiguïté entre les deux natures d'activités : d'une part, celles qui relèvent d'une mission de service public en direction des personnes fragiles et, d'autre part, celles qui ressortissent plutôt au nouveau champ d'activités économiques.