Bariza KHIARI - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. Cet amendement a été fortement inspiré par notre collègue Thierry Repentin. L’avancée qu’il prévoit devrait permettre de ne plus faire dépendre le droit à disposer d’un logement décent d’une interprétation jurisprudentielle sujette à revirement. En effet, plusieurs décisions de justice ayant à considérer l’opposabilité du droit au logement se sont contredites, et ce n’est malheureusement pas la loi du 5 mars 2007 qui va changer les choses ! Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs de ses décisions, a reconnu que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » était un objectif de valeur constitutionnelle résultant à la fois des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et du « principe à valeur constitutionnelle » de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation » qu’implique le préambule de la Constitution de 1946 dans son ensemble. La mention de ce droit figure aussi à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ou encore à l’article 31 de la Charte sociale européenne. Mais la jurisprudence a souvent varié. Rappelons-nous une affaire qui a eu lieu en 2002. Un couple invoquant les dangers de leur logement avait saisi le juge administratif des référés pour qu’il impose à la mairie de Paris et au préfet de leur procurer un logement en attendant la réhabilitation du leur. Le Conseil d’État avait rejeté cette requête, et l’on en avait déduit que le droit au logement, malgré sa valeur constitutionnelle, constituait un simple objectif à atteindre pour les pouvoirs publics et non pas un droit « invocable » par les particuliers. Il aura donc fallu attendre le 5 mars 2007, et le mouvement médiatique des Enfants de Don Quichotte, pour que vous consentiez à rendre ce droit « opposable ». Désormais, le code de la construction et de l’habitation prévoit en effet ceci : « Le droit à un logement décent et indépendant, [...] est garanti par l’État à toute personne qui [...] n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. » Aujourd’hui, nous vous proposons tout simplement de reprendre à votre compte la réalité jurisprudentielle selon laquelle le préambule de la Constitution a valeur de droit positif. Pourriez-vous refuser d’inscrire le droit au logement dans l’article 34 au motif qu’il serait incongru de citer un droit fondamental qui découle déjà de l’interprétation du bloc de constitutionnalité ? Si vous êtes cohérents, vous répondrez « non ». En effet, votre majorité l’a fait en 2004, à l’occasion de la révision constitutionnelle visant à adopter la charte de l’environnement. À ce moment-là, le Parlement avait élargi le domaine de la loi à la préservation de l’environnement, en ajoutant un alinéa là où nous vous proposons aujourd’hui d’ajouter la mention explicite du droit au logement. Dès lors, il n’apparaît pas qu’inscrire le droit au logement dans la Constitution serait contraire à l’esprit de nos institutions. Tel est le fondement de cet amendement.