Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la législation du travail a progressivement évolué afin de permettre au salarié de s'absenter de l'entreprise quelques jours en raison de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant. Ces quelques jours doivent permettre au salarié de s'organiser pour mieux gérer des événements heureux comme des événements tristes, donc aussi bien un mariage ou une naissance qu'un décès. Ils représentent un moment entre parenthèses où le salarié, disponible, peut se retrouver avec sa famille et profiter des événements importants de sa vie ou les affronter, ce dans les meilleures ou les moins mauvaises conditions possibles. Le nombre de jours de congé accordé par la loi au salarié varie selon l'événement : quatre jours en cas de mariage du salarié ; trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, en plus des onze jours de congé de paternité accordés depuis le 1 er janvier 2002 ; deux jours en cas de décès du conjoint ; deux jours en cas de décès d'un enfant ; un jour en cas de décès d'un parent, d'un frère, d'une soeur , du beau-père ou de la belle-mère. Sauf exception, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé, et ce quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Plusieurs conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle qui est prévue par la loi ou encore des absences pour d'autres événements, par exemple, un congé en cas de déménagement du salarié. Les jours accordés par le code du travail ne sont donc que des minima dont peuvent bénéficier les salariés qui ne relèveraient pas d'une convention collective. Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent porter de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à la charge de ses parents. Cette durée resterait toutefois fixée à deux jours en cas de décès d'un enfant majeur n'étant plus à la charge de ses parents. M. le rapporteur propose de limiter à quatre jours ce délai et d'étendre le bénéfice du congé à une réalité familiale aujourd'hui très répandue, le décès du concubin du salarié. Ces jours de congé étant intégralement rémunérés par l'employeur, les entreprises vont donc devoir supporter une charge financière supplémentaire. Par ailleurs, il faut noter que ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Enfin, ces jours viendront - il est vrai seulement très légèrement - abaisser encore la durée du temps de travail global dans ce pays. Sans méconnaître la générosité des auteurs de cette proposition de loi, dont il a pleinement conscience, le groupe UMP ne peut souscrire, cependant, à la méthode proposée. Il est prévu, dans le code du travail, un socle minimum de protection du salarié en posant un droit à congé pour certains événements familiaux. Ce principe est juste et cohérent, et nous l'approuvons pleinement. En revanche, pour toute amélioration des droits reconnus aux salariés, il serait bien plus judicieux, selon nous, de nous en remettre à la négociation collective. Ainsi, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche bénéficieraient des dispositions du code du travail et des mesures plus favorables pourraient toujours être définies au niveau des entreprises ou des branches. Nous avons voté des lois sur le dialogue social, depuis 2002, pour encourager la négociation collective dans les entreprises et dans les branches. Notre préférence va donc à ce choix de méthode. Ce n'est pas au législateur, à qui l'on reproche de légiférer de plus en plus et de se substituer trop souvent aux partenaires sociaux, de travailler à de telles modifications du code du travail, portant sur des points aussi précis, modifications dont, d'ailleurs, M. le rapporteur reconnaît que les conséquences seraient en réalité très limitées. Si, comme l'on fait remarquer plusieurs orateurs, il existe un manque de cohérence entre les différentes durées minimales des congés pour événements familiaux, peut-être un toilettage complet du dispositif serait-il nécessaire, après, bien entendu, que les partenaires sociaux auront été consultés sur son opportunité et son contenu.