Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je me contenterai, à ce moment du débat, d'évoquer cinq points seulement. Je commencerai par la compensation du transfert des charges résultant de la loi de finances de 2004. Le Gouvernement a respecté non seulement le texte de la loi, mais également l'esprit, sauf en ce qui concerne le RMI, et j'y reviendrai. Nous avons fait redémarrer les négociations relatives aux techniciens, ouvriers de service, les TOS ; nous avons trouvé un accord s'agissant des routes nationales, mais également en ce qui concerne le syndicat des transports d'Île-de-France, le fonds de solidarité pour le logement, les formations sociales, les aides accordées aux étudiants, les formations paramédicales. Nous avons obtenu des arbitrages favorables de la part du Premier ministre. En effet, dans le cadre des travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges, que je préside, comme certains ont eu la gentillesse de le rappeler, nous avons obtenu que, dans certains cas, notamment pour le fonds de solidarité pour le logement, on n'applique pas la règle de la moyenne des trois ans, mais que l'on accepte de prendre en référence les dépenses de la dernière année, afin que la compensation se fasse dans de bonnes conditions. Il reste un problème de compensation, car les administrations centrales de l'État n'ont pas accepté de libérer les agents qu'elles devaient transférer. Or cette espèce de domanialité des personnels constatée chez toutes les administrations centrales , va renchérir le coût de la décentralisation, car les collectivités territoriales seront obligées de recruter de nouveaux agents pour faire face aux dépenses transférées. Donc, si sur le plan financier, c'est une bonne chose, sur le plan des personnels, il reste beaucoup à faire. Mon deuxième point concerne les réformes proposées. Après l'excellente intervention d'Yves Fréville, je souhaite dire que j'approuve le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle. Je les approuve, car si notre pays rencontre des difficultés, c'est essentiellement en raison de l'insuffisance de l'investissement et de l'emploi. Nous devons donner un signal fort aux chefs d'entreprise, qu'ils soient Français ou étrangers, aux fonds de pension - nous n'en avons pas, du fait du gouvernement précédent -, et ce signal, c'est le plafonnement de l'imposition des entreprises sur leurs investissements et le plafonnement de l'imposition des personnes physiques sur l'ensemble de leurs revenus. À condition de trouver quelques accommodements, comme cela a été le cas sur le problème du « bouclier fiscal » - nous devons en trouver en matière de taxe professionnelle, car il y a trop d'écart entre les entreprises plafonnées et les autres - ce sont des mesures importantes qui ont vocation à améliorer la compétitivité de notre pays et à lutter contre les délocalisations. Le seul reproche que l'on peut vous faire, monsieur le ministre, mais on le fait depuis vingt-cinq ans à tous les gouvernements, c'est de ne pas avoir accompagné le « bouclier fiscal » et la réforme de la taxe professionnelle d'une réforme de la taxe d'habitation et des taxes foncières, c'est-à-dire de la révision des valeurs locatives et de la modification de l'assiette de ces deux impôts, car il s'agit bien de redonner quelque marge de manoeuvre aux collectivités territoriales. En effet, si, pour des raisons économiques que j'approuve, et pour essayer de préserver l'emploi dans ce pays, on plafonne les taux d'imposition des personnes physiques et des entreprises, il est, dès lors, indispensable pour les collectivités territoriales d'engager la réforme des impôts qui restent modulables, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq ans se sont bien gardés de faire quoi que ce soit, alors que l'on a dépensé beaucoup d'argent pour réviser les valeurs cadastrales, et cela continue à coûter, d'ailleurs.