Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Il s’agit d’un point clé du texte, et je veux mettre chacun face à ses responsabilités. Le Gouvernement a effectivement fait preuve de suffisamment d’ouverture sur le sujet. Vous avez trois amendements. L’amendement du groupe CRC-SPG aux termes duquel « Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ». L’amendement du groupe socialiste reprend sous une autre forme cette rédaction, mais ajoute deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent. « Les modalités de mise en œuvre du présent article font l’objet d’une convention à conclure avant le 31 décembre 2010 entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d’employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l’alinéa précédent. […] ». Si j’avais à choisir entre ces deux amendements, je vous inviterais à voter pour celui du groupe socialiste, qui est plus complet et va plus loin dans la garantie des droits à la retraite des salariés. Enfin, l’amendement présenté par Mme Procaccia, au nom du groupe de l’UMP, reprend l’amendement le plus complet en ajoutant un alinéa, qui est fondamental : « Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques ». L’amendement du groupe CRC-SPG, l’amendement du groupe socialiste et l’amendement du groupe de l’UMP ont tous le même objectif, si ce n’est que celui du groupe de l’UMP apporte le plus de garanties aux salariés de La Poste. La soulte, qui pourra être versée en une fois en 2010 ou bien année après année, au niveau le plus élevé, visera à couvrir tous les besoins. Le seul amendement qui garantit les droits intégraux jusqu’au décès des salariés – je dis bien « jusqu’au décès » – à partir du moment où ils bénéficieront de leur droit à la retraite, c’est celui du groupe de l’UMP. Il s’agit non pas de discours, mais de droit. C’est écrit noir sur blanc ! Je veux que les salariés de La Poste soient parfaitement éclairés sur le choix que chacun d’entre vous fera, soit un petit alinéa pour le groupe CRC-SPG, soit trois alinéas pour le groupe socialiste, soit quatre alinéas pour le groupe de l’UMP, qui apportent des éléments supplémentaires permettant de garantir tous les droits aux salariés. Voilà pourquoi j’invite le groupe CRC-SPG et le groupe socialiste à retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° 325 rectifié bis .