Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, m'exprimer devant vous aujourd'hui, trois semaines après vous avoir soumis, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, me donne l'occasion de constater à quel point ce texte a pu être, en si peu de temps, commenté, débattu, mais aussi enrichi. Je note d'ailleurs - j'imagine que chacun s'en réjouira - que le Sénat a eu toute sa place dans ce débat. C'est une bonne chose. Cela démontre une nouvelle fois l'intérêt que peut présenter pour une démocratie le fait d'être dotée d'une seconde chambre. (Marques d'approbation sur les travées de l ' UMP.) Après quarante-cinq heures de débats parlementaires, ce projet de loi parvient à son point d'orgue. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, avec l'entier soutien et les encouragements du Gouvernement. Je voudrais tout particulièrement en remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que le rapporteur, M. François-Noël Buffet. Le moment était donc venu de soumettre ce projet de loi au vote final des deux assemblées. L'Assemblée nationale s'est exprimée cet après-midi ; c'est maintenant au tour de la Haute Assemblée. Plus qu'un aboutissement, ce vote constitue une étape, qui permet de répondre à la double ambition du Président de la République et du Gouvernement : nous voulons être plus fermes à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, nous voulons être plus protecteurs à l'égard de ceux des immigrés qui respectent nos règles et partagent nos valeurs. C'est ainsi que nous favoriserons l'intégration des immigrés légaux et que nous préserverons la cohésion de notre communauté nationale. J'observe d'abord que les dix-huit articles du projet de loi que j'ai soumis au Parlement ont été adoptés, avec des améliorations, mais sans être dénaturés. Je ne reviendrai pas sur chacune des réformes contenues dans le texte, je les rappellerai simplement pour mémoire. Première réforme : nous nous donnons les moyens de mieux encadrer le regroupement familial, et d'abord avec l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Je l'ai déjà dit, je suis convaincu que la langue est le meilleur vecteur d'intégration. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d'accueil. Je rappelle que cette mesure est très clairement attendue par nos compatriotes. Selon une enquête parue le mois dernier, 74 % des Français l'approuvent. Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent véritablement s'intégrer. De même, l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de celle-ci. Cette disposition a fait l'objet d'un dialogue en commission mixte paritaire. Je me réjouis qu'il ait permis de revenir à la position du projet de loi initial. À ce sujet, monsieur le rapporteur, vous m'avez posé une question. Je peux vous répondre que c'est bien un décret en conseil d'État qui fixera le barème, lequel devra être raisonnable. (M. le rapporteur fait un signe d'approbation .) Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Ils s'engageront, notamment, à respecter l'obligation d'instruction. Je suis convaincu que, en agissant ainsi, ils renforceront les chances de leurs enfants de réussir leur intégration dans notre pays. La deuxième réforme a été largement soulignée : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, tout en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques. Je ne citerai pas le préambule de la Constitution de 1946, qui est à l'honneur de notre pays, je rappellerai simplement que l'asile est devenu une tradition qui est toujours respectée, puisque 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique. Je répète très solennellement, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que la question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration. Dans cet esprit, le projet de loi tient compte, très logiquement, de la nouvelle organisation gouvernementale en me confiant la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Toutefois, ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié. L'OFPRA restera souverain dans ses décisions sur les cas individuels, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés. Je me réjouis d'ailleurs que le débat parlementaire ait permis de renforcer l'indépendance de cette juridiction, qui devient la Cour nationale du droit d'asile. Au-delà de ces dix-huit articles, vous avez enrichi et complété ce projet de loi, tout en respectant sa cohérence, grâce à un travail parlementaire d'une grande qualité. Le texte initial a été étoffé de près de 50 articles. Il comprend 65 articles au total. Je vous rappelle que 460 amendements ont été discutés, que 150 d'entre eux ont été adoptés, sans aucun préjugé sur leur origine partisane. Sur toutes les travées, des idées ont emporté l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés sur l'initiative de l'UMP, 5 sur celle des Centristes, 15 sur celle des Socialistes, 4 sur celle des Verts et 2 sur celle des Communistes. J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité. Je me félicite de la capacité des uns et des autres à dépasser les clivages et à trouver des points d'accord sur des sujets rassembleurs. Pour mémoire, j'évoquerai brièvement quatre amendements importants. Ainsi, la création du livret épargne codéveloppement manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Je ne peux d'ailleurs évoquer ce sujet sans rendre un dernier hommage à Jacques Pelletier, dont l'éloge funèbre a été prononcé cet après-midi. Ensuite, la généralisation du bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France a marqué votre souhait d'encourager l'intégration par le travail. Nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail ; il est logique que, dans le même temps, l'ensemble des immigrés s'installant en France, y compris d'ailleurs, bien évidemment, les migrants familiaux, bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail. De même, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité donner aux préfets la possibilité, au cas par cas, de tenir compte de la capacité d'intégration par le travail. Il s'agit non pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est particulièrement recherchée. En outre, comme je l'avais proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent à durée indéterminée, et ce afin de faciliter la vie des étrangers qui séjournent depuis très longtemps dans notre pays et qui y sont parfaitement intégrés. J'en viens enfin à la mesure qui a suscité les discussions les plus vives. Je fais naturellement référence à la possibilité d'apporter une preuve de filiation dans le cadre du regroupement familial au moyen d'un test ADN. Nous savons tous à quel point cette disposition, issue de l'adoption d'un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani, a provoqué des débats,...