François MARC - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les dispositions de cet article 2 sur la clause de garantie pourraient sembler anodines si elles ne risquaient pas d’entraîner à nouveau une baisse de recettes pour les départements. Or, au regard de la situation des collectivités territoriales, le Gouvernement ne peut se permettre de retirer le dernier souffle d’air financier qui leur restait. Le financement des compétences transférées aux départements a été réalisé, dans la loi de finances pour 2005, par l’attribution d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Cette fraction a été calculée en rapportant le montant total des charges transférées à l’assiette nationale de la taxe en 2004. Or, depuis 2004, et afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées, de fréquents ajustements de la fraction de taux de la TSCA ont été nécessaires. Néanmoins, la détermination de cette fraction est toujours fondée sur l’assiette nationale de TSCA de l’année 2004. Le choix d’une assiette historique devait en effet permettre aux départements de bénéficier du dynamisme de cette recette entre l’année 2004 et l’année de perception. C’est le dynamisme de la recette qui pose aujourd’hui un véritable problème. Une clause de garantie est, certes, prévue en cas de baisse de l’assiette afin d’assurer le respect du droit à compensation, mais ce cas est quasiment impossible : jusqu’à présent, l’assiette de TSCA s’est toujours révélée dynamique. En 2008, afin de financer les nouveaux transferts de compétences, l’assiette de TSCA a dû être considérablement élargie, notamment à la TSCA afférente aux contrats navigation et incendie. Cette assiette élargie ne suffisant toujours pas à financer le droit à compensation des départements, la loi de finances pour 2008 a prévu l’attribution aux départements d’un financement complémentaire sous la forme d’une fraction du produit de la TIPP. Or, tout le monde le sait, l’assiette de TIPP est en perpétuelle régression. Afin de respecter la garantie constitutionnelle prévoyant le transfert aux collectivités d’un niveau de ressources équivalent aux charges transférées, des ajustements sont dès lors nécessaires. Il faut en effet assurer un montant équivalent à la garantie plancher du droit à compensation. Or, actuellement, aucune clause de garantie n’est prévue en cas de baisse de l’assiette de TIPP. Il était donc nécessaire d’envisager une telle clause de garantie, clause qui figure dans l’article 2. Mais c’est là que le bât blesse : au lieu de prévoir une clause spécifique pour répondre à la baisse de l’assiette de TIPP, comme c’est déjà le cas pour la TSCA, le Gouvernement a fait le choix de proposer une clause de garantie globale qui mutualise les deux. Par conséquent, la proposition du Gouvernement se traduira à terme mécaniquement par un effacement progressif du léger dynamisme passé dont ont pu bénéficier les départements au titre de la TSCA. Ainsi, en quelques années, le droit à compensation totale des départements risquerait de facto de ne plus se traduire que par l’attribution d’une quasi-dotation, sans aucune évolution, pas même celle de l’inflation. Mes chers collègues, est-il raisonnable de réduire encore les recettes des conseils généraux à l’heure où la crise économique s’installe et alors que le Gouvernement appelle à la rescousse les collectivités territoriales ? C’est pour apporter une réponse à cette question que nous présentons le présent amendement : il s’agit d’offrir aux départements une clause de garantie spécifiquement adaptée à la baisse de recette de TIPP, clause qui s’ajoutera à celle qui est déjà prévue pour la TSCA. Ainsi sera maintenue la distinction entre la garantie du transfert de la TIPP et la garantie du transfert de la TSCA. Chacun le sait, les départements seront en première ligne pour assumer les conséquences sociales de la crise : monté du chômage, augmentation des bénéficiaires du RSA, etc. Il serait donc légitime de leur accorder cette garantie supplémentaire.