Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. L'amendement n° 235 tend à ne pas modifier le régime actuel d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés. Si l'article 34 ne faisait pas l'objet d'une nouvelle rédaction, les réseaux câblés seraient encore établis, à l'avenir, selon des règles spécifiques. Ce serait contraire à l'esprit du « paquet télécoms » qui vise à soumettre aux mêmes règles l'ensemble des réseaux de communications électroniques au nom de la convergence. Il convient donc de conserver cet article 57, qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 235. (Mme Marie-France Beaufils s'exclame.) L'amendement n° 79 est identique à l'amendement n° 44 de la commission. L'amendement n° 80 vise à prévoir que la distribution des services de communication audiovisuelle par les collectivités territoriales ne soit autorisée qu'en cas d'insuffisance d'initiative privée. Il tend à établir une symétrie entre les conditions exigées par le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales pour la fourniture de services de télécommunications par une collectivité et les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales se verraient autoriser à distribuer des services de communication audiovisuelle. La commission émet un avis favorable. Elle est également favorable à l'amendement n° 81, qui tend à supprimer l'adjectif « personnalisées ». J'en viens à l'amendement n° 176. Il est utile de n'autoriser l'intervention publique que pour combler une insuffisance d'initiative privée, comme le prévoit le nouvel article 1425-1 du code général des collectivités territoriales - encore qu'on nous ait dit hier qu'il n'était pas encore définitivement voté, ce qui est vrai. C'est d'ailleurs l'objet de l'excellent amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles auquel la commission des affaires économiques s'est déclarée tout à fait favorable. A l'inverse, il est inutile de prévoir en matière de distribution audiovisuelle exactement les mêmes précautions qu'en matière d'établissement de réseaux de télécommunications. Autant il est nécessaire d'interdire à une même personne morale d'être opérateur de services de télécommunications, et donc d'établir des réseaux à cette fin et d'être chargée de l'octroi des droits de passage permettant l'établissement d'éventuels réseaux concurrents, autant cette interdiction n'est pas utile pour l'activité de distribution de services de communication audiovisuelle qui s'exerce sans occupation du domaine public. En effet, l'octroi des droits de passage pourrait seulement évincer une concurrence sur l'établissement des réseaux mais ne peut entraver l'émergence d'une concurrence en matière de distribution de services de communication audiovisuelle. C'est pourquoi il n'est pas utile de conserver le deuxième alinéa de l'amendement n° 176 qui traduit une suspicion sans fondement à l'égard de collectivités territoriales. Enfin, cet amendement omet d'épargner aux régies communales qui distribuent déjà des services de communication audiovisuelle l'obligation de constater l'insuffisance d'initiative privée pour continuer leur activité, ce que prévoit, en revanche, l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 176. L'amendement n° 177 a pour objet de conserver un contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur les réseaux desservant moins de cent foyers. Nous pensons que ces distributeurs sont dispensés de déclaration préalable auprès du CSA. Cela se justifie pour des raisons de simplification administrative. Il convient donc de ne pas supprimer cette dérogation. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 177. L'amendement n° 178 tend à fixer à un mois le délai dans lequel le CSA peut s'opposer à la modification d'une offre de service de communication audiovisuelle. Je rappelle que la fixation d'un tel délai étant prévue par décret, il n'est pas utile de préciser dans la loi quel délai s'impose en la matière au CSA. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 82 tend à remplacer dans l'article 57 la référence à l'article 4 de la loi de 1986 par la référence à l'article 3-1. Cette substitution peut être considérée comme une coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique dont l'article 1 er crée un article 3-1 dans la loi de 1986 relative aux missions du CSA. L'article 4 reste donc consacré à la composition du CSA, contrairement à ce que prévoyait l'article 30 du présent texte que l'amendement n° 42 rectifié visait à supprimer. La commission est donc favorable à l'amendement n° 82.