Francis GRIGNON (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-19
Date: 2009-02-19
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Bien que ciblé, le dispositif que l’amendement n° 48 vise à instituer s’oppose à la transposition des dispositions européennes relatives à la transparence dans la gestion du réseau ferroviaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 73, présenté par Mme Goulet, je voudrais juste rappeler un élément. Le I du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 a simplement pour objet de définir le « réseau ferroviaire », afin de délimiter le champ de compétence de l’autorité de régulation. Ni plus, ni moins. Le fait que les lignes fermées à la circulation soient ou non intégrées dans ce réseau au sens de la présente loi n’aurait pas pour effet de faciliter l’intervention des collectivités. D’ailleurs, cela relève d’un autre sujet. Comme cet amendement repose certainement sur un malentendu, la commission en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 72, qui est très proche de l’amendement n° 73. L’amendement n° 84, présenté par M. Teston, me semble lui aussi reposer sur un petit malentendu. En effet, il porte sur le contrat d’attribution du sillon, c'est-à-dire le contrat passé entre le gestionnaire d’infrastructure, en l’occurrence RFF, et le demandeur de sillons, par exemple une région. Or le contrat dont il est question dans ce deuxième alinéa est non pas le contrat d’attribution du sillon, mais le « contrat d’utilisation » du sillon, c’est-à-dire celui qui est signé – je l’admets, c’est un peu compliqué – entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise ferroviaire qui fait circuler les trains, par exemple la SNCF, Veolia ou Deutsche Bahn. Ce contrat d’utilisation des sillons est bien distinct du contrat d’attribution du sillon, l’un étant, par définition, signé après l’autre. J’espère avoir été clair dans la rectification de cette petite confusion. Vous le comprendrez, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. En outre, je partage les objectifs visés par l’amendement n° 59, qui a été présenté par Mme Schurch : l’Europe ferroviaire doit effectivement se faire dans le respect des règles sociales. Cet amendement pose toutefois deux problèmes. D’abord, il est demandé aux autorités organisatrices, par exemple les régions, de faire un travail qui n’est pas le leur. Aujourd'hui, c’est le ministre chargé des transports qui délivre les licences d’entreprise ferroviaire. Surtout, en adoptant cet amendement, nous créerions une différence de traitement et de contrôle selon que le sillon a été demandé directement par une entreprise ferroviaire ou par une autorité organisatrice de transports, comme la région, qui le met ensuite à disposition d’une entreprise ferroviaire. Or il n’y a aucune raison d’établir une telle différence. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 141. En effet, il est bien clair que le document de référence du réseau est déjà un document particulièrement précis – il fait près de 900 pages – et qu’il aura vocation à l’être encore davantage dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Mais le dispositif que ce sous-amendement vise à instituer n’ajoute pas grand-chose à cette situation, tout en risquant de créer une ambiguïté sur ce que le législateur entend exactement comme étant le niveau de détail exigé dans le DRR. Au vu du contenu actuel, qui est déjà celui de ce document, nous estimons que les précisions supplémentaires apportées par le projet de loi et que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, seront suffisants pour donner satisfaction aux souhaits exprimés par les auteurs du sous-amendement, sans qu’il soit besoin d’alourdir encore la rédaction du texte, que nous avons déjà enrichi. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié. Comme je le rappelle dans le rapport, le contenu du DRR est aujourd’hui essentiellement fixé par voie réglementaire. Je suis tout à fait d’accord pour que ces éléments essentiels de cette « règle du jeu » du réseau soient précisés dans la loi. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n os 111 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 84. Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 85 de M. Teston, qui a le même objet que l’amendement n° 112 rectifié.