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Michel MOREIGNE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Le problème que pose M. le rapporteur général est réel. Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA. Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, au cours d'une réunion importante qui s'est tenue ici même. Le directeur scientifique de la caisse a vérifié sur place la pertinence de l'outil, qui paraît tout de même pour le moment un peu complexe. En effet, il comporterait 210 paramètres d'évaluation pour apprécier l'état de dépendance d'une personne. Ma question s'adresse donc à M. le rapporteur général, même si la perspective de l'adoption de son amendement s'éloigne un peu, me semble-t-il, après les propos de M. le ministre. Monsieur le rapporteur général, dans votre esprit, jusqu'à quel niveau de dépendance l'assurance serait-elle susceptible d'aller pour couvrir le risque dépendance ? C'est une question un peu malicieuse, mais vous m'excuserez d'avoir eu l'audace de la poser.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas en mesure d'apporter des éléments très techniques en réponse à la question de M. Moreigne. Il y a déjà un marché de l'assurance dépendance qui commence à se créer. Je pense notamment aux mutuelles, qui ont commencé à diffuser avec succès ce type de produits. Nous en sommes véritablement au début de ce processus. En incitant la commission des finances à déposer cet amendement, mon but était - je constate d'ailleurs qu'il est pour partie atteint - de susciter le débat et de contribuer à la prise de conscience. J'ai bien entendu le sentiment qui a été exprimé. Si la diffusion de tels contrats devait être rapide, il pourrait résulter de l'amendement une saturation elle-même rapide du plafond de déductibilité fiscale. En outre, contribuent à ce plafond toutes sortes de cotisations dans toutes sortes de régimes professionnels ou d'accès individuel. Dès lors, je comprends la réflexion de M. le ministre. Si j'ai bien interprété son propos, en faisant entrer la dépendance dans ce processus, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale. Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance. Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois. C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16,5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des éléments de résultat de ces sociétés. Introduit dans la législation par le biais d'un amendement présenté par M. le rapporteur général, ce point du droit fiscal permettrait, selon ses défenseurs, d'entraîner une intense activité sur les marchés immobiliers, en facilitant notamment l'ouverture de multiples chantiers de rénovation, de réhabilitation d'immeubles et la conclusion d'un grand nombre de transactions en souffrance. Toutefois, cette présentation idyllique des règles fiscales propres aux sociétés foncières ne peut nous faire oublier quelques éléments moins positifs. L'impact principal du régime des sociétés foncières se mesure à l'aune de la hausse constante des prix de l'immobilier dans les principales agglomérations du pays, du développement de la spéculation immobilière et de l'éviction de plus en plus marquée du droit au logement en centre-ville des couches les plus modestes de la population, voire des couches moyennes. Ce sont en effet des milliers de logements qui ont été vendus « à la découpe », tandis que le relèvement constant des prix de l'immobilier a produit une tension sur les marchés telle qu'il devient quasiment impossible aux jeunes, aux couches modestes, voire aux jeunes cadres, ingénieurs et techniciens débutant leur vie professionnelle de trouver à se loger à des prix raisonnables, à Paris comme dans la proche banlieue. Ce constat vaut tant pour la location dans le secteur « libre » que pour l'achat. Ce dispositif fiscal a donc fait le bonheur des seuls actionnaires de sociétés foncières et n'a eu qu'un impact marginal sur l'activité du bâtiment. En réalité, l'argent public est bien plus gaspillé dans le paiement du prix du régime fiscal des sociétés foncières qu'il n'est consacré à participer à la rénovation urbaine ou à réaliser les logements sociaux correspondant aux attentes et aux moyens financiers des ménages. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur la situation fiscale des sociétés foncières, en faisant disparaître un régime trop fortement incitatif, au regard de la crise du « mal-logement » que nous continuons de connaître.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler, mon cher collègue, que des confusions sont souvent commises à ce sujet. Les actifs des sociétés d'investissement immobilier cotées sont composés à plus de 90 % d'immobilier professionnel : bureaux, entrepôts et terrains. Moins de 10 % de ces actifs sont investis dans l'immobilier résidentiel. Le « court-circuit » auquel vous procédez, en quelque sorte, entre le statut des SIIC et la vente « à la découpe » est totalement infondé. La vente « à la découpe » est le fait de tous les investisseurs immobiliers, quel que soit leur statut, à commencer par les compagnies d'assurance ou tout détenteur de droits immobiliers sur des immeubles d'habitation. Il n'y a aucunement lieu de faire porter cette responsabilité sur les SIIC, d'autant que leur intervention sur ce segment du marché est tout à fait marginale, je le répète. Quant à la réforme mentionnée, elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question. Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2,2 milliards d'euros d' exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique. Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour des investisseurs internationaux. Au cours de cette législature, monsieur le ministre, nous avons pu progresser en termes de compétitivité sur toute une série de marchés. Nous avons démontré qu'il n'y a pas de contradiction entre l'économie financière et l'économie réelle, bien au contraire. Le succès de la réforme des SIIC, en particulier, le prouve dans le domaine de l'immobilier. La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du mécénat d'entreprise les expositions d'art contemporain qui ont été malencontreusement oubliées jusqu'à ce jour. Les entreprises ont naturellement tendance à choisir de financer des manifestations culturelles qui entrent dans le cadre de la loi. Celles qui n'entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier, bien entendu, d'autres modes de sponsoring de la part des entreprises, mais elles se trouvent alors en concurrence avec toutes les manifestations sportives. Il est bien évident que, dans ce cadre, les entreprises choisiront de soutenir les manifestations sportives plutôt que les manifestations d'art contemporain. En présentant cet amendement, il est tout à fait exact que je pense en particulier à la biennale nationale d'art contemporain de Lyon, qui a succédé à la biennale créée par André Malraux en 1959 et a besoin du mécénat d'entreprise. Pour la prochaine édition, les collectivités publiques qui assurent son financement attendent de la participation des entreprises 400 000 euros pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, qui reçoit plus de 170 000 visiteurs par an. En adoptant cet amendement, nous répondrions à une exigence de rayonnement culturel de l'art contemporain ainsi qu'à une exigence d'équité entre les différentes formes de manifestations artistiques.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre personnel, je trouve que c'est un très bel amendement. Nous en avions été saisis au début de la discussion du budget et nous n'avions pas forcément mesuré toute son ampleur. Il est vrai qu'il est maintenant magnifiquement défendu par son auteur, Michel Mercier. Vu du point de vue d'un sportif, cet amendement va faire des envieux, vu du point de vue d'un amateur d'art contemporain, il va soulever l'enthousiasme. Quant à moi, je me dis que si je donne un avis défavorable à Michel Mercier, il m'en voudra tellement qu'il ne votera plus le budget ! Si, en revanche, j'émets un avis favorable, il votera celui-ci des deux mains et il ralliera autour de lui tous les membres de l'Union centriste qui hésitent encore ! (Sourires .) Je ne parle que de ceux qui hésitent, parce que ceux qui n'hésitent pas, je le sais, voteront positivement ! À quelques heures du vote du budget pour 2007, je suis persuadé que l'adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement avec l'accord enthousiaste d'un Gouvernement éclairé, conduira naturellement, demain, à un vote unanime de l'Union centriste sur ce budget, vote unanime auquel je vous invite aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet amendement décisif. Naturellement, je lève le gage.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli. Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au moment de l'incendie des Tuileries par le commissaire aux finances de la Commune de Paris, qui s'appelait Jourde et qui avait un grand souci du bien public puisqu'il était originaire de mon département. Par conséquent, c'était un hommage aux républicains de l'époque qui protégeaient avec courage les biens nationaux. C'est, à mon avis, le plus beau bureau de Bercy, qui marie le moderne et l'ancien. Il n'y a donc pas lieu de le regretter, sinon les ministres qui se sont succédé après moi dans ce bureau l'auraient changé depuis longtemps ! Pour le reste, la discussion à laquelle nous assistons relève de l'art contemporain, c'est-à-dire qu'elle est assez largement incompréhensible !
Michel MERCIER - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. ... dont j'ai parfois un peu de peine à appréhender tous les éléments. L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale, c'est-à-dire pour servir de relais entre le moment où survient un problème sur un ouvrage et celui où les assurances des constructeurs de l'ouvrage interviennent dans le cadre de la garantie décennale. Cette assurance a été imposée de façon généralisée à la suite d'incidents survenus dans des opérations de construction d'immeubles, il y a vingt-cinq ou trente ans. Aujourd'hui, un problème se pose dès lors que la valeur de l'ouvrage dépasse 100 millions d'euros. Il devient alors difficile de trouver des assureurs et, plus encore, des réassureurs puisque, pour des risques de ce montant, les assureurs se réassurent. Ainsi, pour un certain nombre de dossiers qui concernent la construction d'hôpitaux - je pourrais citer au moins trois cas - de musées - j'en connais au moins deux - ou d'universités - plusieurs rencontrent également ces difficultés - on ne trouve pas de compagnie d'assurances car il n'y a pas de réassureur. Dans un tel cas, une procédure prévoit la saisine du bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime d'assurances. Mais, lorsque ce sont des constructeurs ou des opérateurs étrangers qui sont concernés, ils ont de la peine à comprendre ces contraintes qui n'existent qu'en France. C'est ainsi que des bureaux d'ingénierie se sont désistés lorsqu'ils ont découvert à quelles obligations ils devaient satisfaire. La solution serait probablement de supprimer cette obligation de garantie parce qu'elle ne doit jouer qu'en l'attente de l'intervention de la véritable assurance, celle des constructeurs ou celle du maître d'oeuvre. Cette attente est bien cher payée et il y aurait là un moyen de diminuer le prix des ouvrages. Sans aller jusque-là, je vous propose simplement de limiter l'obligation d'assurance au cinquième de la valeur de l'ouvrage pour les ouvrages dont la valeur dépasse 100 millions d'euros. De cette façon, le problème de la réassurance ne se poserait plus. J'ajoute qu'on ne sait pas précisément à quels ouvrages s'impose cette obligation d'assurance. Par exemple, le musée du quai Branly est soumis à cette obligation - il n'a pas encore trouvé de solution à ma connaissance - mais le viaduc de Millau n'y est pas soumis. Cet amendement vise donc à diminuer les obligations de l'État et des collectivités locales. J'ai bien le sentiment qu'il peut être amélioré. Mais il est urgent d'apporter des solutions car une douzaine de dossiers au moins sont en attente.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question soulevée par M. Mercier est tout à fait digne d'intérêt. Je rappelle que l'article L. 241-1 du code des assurances établit une obligation d'assurance de responsabilité, qui s'applique à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ». La rédaction de cet article du code des assurances résulte de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ». Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale. Cet amendement, qui reflète bien l'expérience de maîtres d'ouvrage d'un grand nombre de nos collectivités territoriales, soulève toute une série de questions. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous aider à les élucider. Sans doute faut-il examiner comment cette disposition s'inscrirait dans le droit des assurances ; sans doute faut-il également étudier les conséquences qu'accepteraient par avance d'assumer les collectivités territoriales, car limiter les garanties...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement très intéressant vise à mettre l'accent sur la situation de constructeurs intervenant sur des chantiers de très grande ampleur et qui peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir leurs obligations légales en matière d'assurance de responsabilité décennale. Comme vous l'avez dit, monsieur Mercier, c'est un sujet très difficile, parce que, en réalité, c'est ici la question même du régime de responsabilité des constructeurs qui est posée. Cela me rend réticent à émettre un avis favorable sur votre proposition : il s'agit d'un problème d'ordre juridique qui, à mon sens, ne peut être réglé au travers de l'amendement que vous avez présenté. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que nous puissions continuer à travailler sur cette question, d'autant qu'une concertation a été engagée sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement. En effet, l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées doivent examiner ce point spécifique dans le cadre d'une mission consacrée à l'assurance construction. Dans l'attente des conclusions de cette mission, je vous propose donc, monsieur Mercier, de retirer votre amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Mon but est de trouver une solution. Monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce qui sous-tend mon amendement, c'est le problème de la responsabilité, vous avez raison. J'ai d'ailleurs observé que Mme Bricq soutient votre position, ce qui est un événement méritant d'être souligné ! (Sourires .) Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres. C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut régler un problème aussi délicat, mais je souhaiterais que votre réponse, pour encourageante qu'elle soit, ne m'encourage pas à attendre une solution pendant les cinquante années à venir... En tout état de cause, si vous acceptez que, pour l'heure, les choses se passent comme elles se sont passées à Rennes ou ailleurs, dans un non-dit juridique global, il est probablement possible de patienter, mais il faudrait tout de même trouver assez vite une solution, car on ne comprend pas bien ce qui justifie que certaines constructions - il peut même s'agir d'édifices tout à fait imposants, inaugurés par le chef de l'État et appartenant à la République ! - soient exonérées de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, et pas d'autres. Cela étant précisé, je retire mon amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à préciser quelques-unes des dispositions relatives à l'accession à la propriété dans le cadre de programmes réalisés dans le périmètre des zones urbaines sensibles. Chacun le sait, la législation relative à la TVA ouvre la possibilité de réaliser des programmes de construction de logements destinés à l'accession à la propriété avec une TVA à taux réduit dans les quartiers dits sensibles, en vue de permettre une diversification de l'habitat et de l'offre de logement. Cependant, la mise en oeuvre de ces programmes réserve pour le moment l'application du taux réduit de TVA aux seules familles disposant de ressources équivalant au maximum à 130 % des plafonds retenus pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Une telle démarche n'est pas parfaitement adaptée, nous semble-t-il, à la situation et aux objectifs qui sous-tendent les opérations en question. En effet, elle exclut de fait les jeunes couples salariés, dont les revenus sont le plus souvent supérieurs à la limite fixée, eu égard à leur parcours de formation et d'études et au début de leur cursus professionnel. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'il peut présenter quelque intérêt que ces jeunes couples, dont la situation sociale est moins précaire que celle de beaucoup d'habitants des quartiers visés, viennent résider dans ceux-ci, ne serait-ce que pour favoriser la mixité sociale recherchée. Cette situation est également regrettable parce que ces jeunes peuvent fort bien être issus de ces quartiers et attachés à la vie sociale qui s'y déroule, dont ils ne veulent en aucun cas être exclus au motif que l'accession à la propriété serait trop coûteuse pour eux. Nous souhaitons donc que le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, même s'il s'agit d'une avance sans intérêts aujourd'hui, soit pris en compte pour la réalisation des opérations d'accession à la propriété visées. Cela permettra de répondre au mieux au souci de mixité sociale dans les quartiers concernés et d'éviter que certains logements ne puissent trouver preneur, ce qui est toujours dommage.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Si, pour les sociétés cotées, les règles applicables en matière d'évaluation sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées. Il existe, en effet, de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la vie même des entreprises, par exemple en paralysant leur transmission. L'administration a toutefois institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation, qui permet d'obtenir, préalablement à l'opération envisagée, son accord sur la valeur proposée par le contribuable. Cette procédure, outre qu'elle est réservée aux donations, paraît inadaptée : elle est complexe, et le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation. Aussi peut-on constater, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables et que les récents aménagements apportés par l'administration fiscale, avec la réduction du délai de réponse de neuf à six mois, ne devraient pas permettre une réelle amélioration de la situation. Il est donc impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de cette dernière et dans des conditions de vraie sécurité juridique. Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions, dans les trois mois. À défaut, l'évaluation fournie par le contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.