Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en entendant hier les annonces du projet de budget pour 2005, nos concitoyens ont pu, sans se tromper, constater de quel côté penche le Gouvernement, à savoir du côté de la France d'en haut. Notons, ainsi, l'amnistie fiscale pour les capitaux illégalement rapatriés, d'un côté et, de l'autre, l'étalement sur deux ans de l'augmentation prévue du SMIC ainsi que la suppression de 8 000 emplois publics. Alors, comment croire aux discours sur la cohésion sociale, chers au Président de la République ? Comment croire aux discours sur votre attachement à la solidarité nationale en matière d'assurance maladie que vous avez pourtant tenus ici ? En fait de débat parlementaire sur l'assurance maladie, vous avez surtout contré, avec l'acquiescement, le plus souvent muet, de l'UMP, y compris aujourd'hui, toute autre proposition à votre réforme et vous avez montré que vous vouliez conclure comme vous aviez commencé, c'est-à-dire au plus vite, sur un sujet qui, pourtant, engage l'avenir de l'ensemble de nos concitoyens. La commission mixte paritaire n'y a évidemment rien changé. Ce qui ressort froidement, c'est l'injustice de votre réforme de l'assurance maladie. Tout d'abord, les assurés, et eux seuls, supporteront les économies que vous entendez obtenir par cette réforme. Ensuite, les assurés supporteront, et quasiment seuls, l'augmentation des prélèvements - CSG, franchise - pour un résultat notoirement insuffisant, puisqu'en réalité vous reportez le déficit sur les assurés futurs. Quelle conception de la solidarité ! Au terme de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'assurance maladie, le groupe communiste républicain et citoyen s'était positionné résolument contre un texte manquant certes d'ambition, s'agissant notamment de son volet recettes, mais étant largement structurant pour l'avenir de l'assurance maladie, désormais cogérée par les organismes complémentaires. Si le projet de loi contient en chapeau un rappel des valeurs fondatrices de l'assurance maladie, celles de solidarité, d'universalité, d'égalité, au cours du débat, la démonstration a été faite que ces principes fondamentaux ne survivront pas à cette réforme d'inspiration libérale, dont l'objet est, avant tout, de réduire le champ des dépenses publiques sociales et d'ouvrir notre système de santé aux mécanismes marchands. D'ailleurs, ce n'est pas une coïncidence si le MEDEF et les grands patrons des compagnies d'assurance se sont aussi peu manifestés, une fois l'avant-projet de loi dévoilé, ce dernier s'inscrivant pleinement dans leur logique de partage entre ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui dépend de la responsabilité individuelle. La franchise de un euro par acte médical, dont vous n'avez pas voulu exonérer les patients les plus malades, en arrêt de longue durée ou les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui n'aura guère d'incidence financière, sauf sur le budget des familles, véritable ticket modérateur d'ordre public, est justement destinée à entériner l'idée d'une privatisation du coût de la santé. Durant nos débats, il a beaucoup été question de ces salariés abusant d'arrêts de travail, des patients fraudeurs, gros consommateurs de soins. En revanche, des enjeux essentiels de la réforme du système de santé, à savoir l'amélioration de l'accès aux soins, la prévention et les traitements innovants, ainsi que la réduction des inégalités de santé, nous avons peu discuté. En outre, le comportement de l'industrie du médicament, des médecins, comme les responsabilités des employeurs ou celles du Gouvernement concernant la situation dramatique du chômage ont également échappé à toute analyse critique. Construite essentiellement autour de l'idée de la nécessaire mais univoque responsabilité financière des assurés sociaux, de préférence les plus malades et les plus pauvres, cette réforme, contestable dans sa philosophie, s'avère tout aussi critiquable dans son contenu. Les mesures financières, de l'avis de tous, seront insuffisantes pour rééquilibrer, à court terme, les comptes de l'assurance maladie. Là encore, les efforts consentis pèseront essentiellement sur les salariés, les retraités, puisque vous avez refusé ne serait-ce que d'envisager de remodeler les cotisations sociales patronales. Complètement déconnecté des besoins de financement, eu égard, notamment, aux enjeux liés au vieillissement et à l'accès à l'innovation, votre plan, monsieur le ministre, ne manquera pas d'être suivi, malheureusement, par des choix encore plus durs. Nous sommes tout aussi dubitatifs concernant l'efficacité de certaines dispositions clés du texte pour assurer une meilleure qualité et une plus grande coordination des soins. Je pense, en particulier, au dossier médical personnalisé et au renforcement du rôle du médecin traitant dans la mesure où vous pervertissez ces dispositifs en les utilisant, non pas pour le patient, mais contre lui. Nous jugeons parfaitement inacceptable la double sanction dont feront l'objet les patients refusant ou ne pouvant tout simplement pas s'inscrire dans une filière de soins et consultant directement un spécialiste. Aux vrais problèmes, comme ceux de la rémunération des spécialistes en secteur 1 ou du renoncement aux soins d'un grand nombre de nos concitoyens ne disposant pas d'une complémentaire santé, vous apportez, une fois de plus, de mauvaises solutions. Qu'il s'agisse de la généralisation des dépassements d'honoraires ou de la prétendue aide à la mutualisation, les assurés sociaux eux-mêmes financeront ces « plus ». Notre appréciation est tout aussi négative concernant la nouvelle architecture proposée, conduisant, quelles que soient vos dénégations, à étatiser le pilotage de l'assurance maladie pour mieux la privatiser demain et enterrant définitivement le principe d'une gestion paritaire. Sans surprise, la droite majoritaire en commission mixte paritaire s'est entendue sur un texte assez semblable à celui qui a été voté par le Sénat, aucune modification substantielle n'étant venue infléchir ce projet de loi. « Belle avancée » avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe CRC ne partage pas ce point de vue. Malgré les efforts de communication dont a fait preuve le Gouvernement, le débat n'est pas fini, ni avec la population, ni au Parlement, puisque la nécessaire question du financement oblige à un débat de fond sur les besoins de santé. Monsieur le ministre, alors que vous avez fait référence au général de Gaulle, permettez-moi de vous dire ma tristesse que cette référence intervienne à propos d'une telle remise en cause d'un acquis solidaire, de justice sociale, fruit des luttes et des engagements des générations précédentes que vous bradez avec ce projet de loi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ce projet de loi.