Louis SOUVET (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a trouvé de réels motifs de satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2008. Le premier tient au contexte dans lequel ce texte nous est présenté. Bien que la croissance économique soit modérée, les créations d'emplois restent dynamiques, ce qui a permis de ramener le taux de chômage aux alentours de 8 % de la population active. Cela montre que les réformes qui ont eu pour objet de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'améliorer la formation professionnelle commencent à porter leurs fruits et, nous l'espérons, continueront. La commission des affaires sociales observe ensuite que la politique de revalorisation de la valeur travail trouvera, l'an prochain, une réelle traduction budgétaire, que l'analyse des seuls crédits de la mission ne permet pas d'apprécier à sa juste mesure. Une part importante de l'effort de l'État va, en effet, prendre la forme de transferts de recettes fiscales à la sécurité sociale. Lors du débat sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, au mois de juillet dernier, le Gouvernement avait annoncé que la sécurité sociale bénéficierait d'une compensation intégrale de la perte de recettes résultant de la détaxation des heures supplémentaires. Cet engagement sera tenu, puisque le projet de loi de finances prévoit d'attribuer à la sécurité sociale de nouvelles recettes fiscales, pour un montant de 5,1 milliards d'euros. De surcroît, le « panier fiscal », qui compense depuis 2006 l'allégement général de cotisations, va être complété par 500 millions d'euros, car son produit s'est révélé, à l'usage, insuffisant. Dans un autre ordre d'idées, la commission des affaires sociales se félicite de la poursuite des efforts destinés à améliorer le taux d'emploi des seniors. Les crédits consacrés au financement des dispositifs de préretraite sont en baisse sensible et le projet de loi de finances prévoit de supprimer l'allocation équivalent retraite, qui s'accompagne, dans la quasi-totalité des cas, d'une dispense de recherche d'emploi. La commission des affaires sociales est également attentive au développement des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels que sont la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. À ce sujet, il serait utile, madame le ministre, que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions concernant le contrat de transition professionnelle, créé seulement à titre expérimental. Ses premiers résultats paraissent encourageants, mais sa généralisation pourrait être difficile en raison de son coût. D'autres aspects de ce projet de budget ont, en revanche, suscité quelques interrogations au sein de la commission des affaires sociales. Le contexte financier très contraint dans lequel il a été élaboré a conduit le Gouvernement à proposer de nombreuses mesures d'économies ; sur les neuf articles rattachés, sept correspondent à des suppressions d'exonérations de cotisations sociales ou d'aides publiques, instaurées sous la précédente législature. La commission des affaires sociales n'est, bien sûr, pas insensible à la nécessité de réaliser des économies budgétaires, mais elle s'inquiète des conséquences que pourrait avoir la remise en cause trop rapide de certaines mesures très récentes de soutien à la création d'emplois ou à la formation professionnelle. Elle est, en particulier, réservée sur la proposition de supprimer les exonérations consenties en 2005 au profit, d'une part, des contrats de professionnalisation, et, d'autre part, des employeurs du secteur des services à la personne. Les contrats de professionnalisation sont, avec les contrats d'apprentissage, le support privilégié des formations en alternance. Alors que le plan de cohésion sociale a cherché à développer ce type de formations, il nous paraît discutable de remettre en cause dès à présent les incitations dont les entreprises bénéficient à ce titre. Le secteur des services à la personne, quant à lui, constitue un important gisement d'emplois - à condition, bien sûr, qu'il soit soutenu par l'économie - que le plan de développement, mis en oeuvre à partir de la mi-2005, a permis de mieux organiser. Là encore, nous ne sommes pas certains qu'il soit justifié de revenir sur les exonérations votées voilà seulement deux ans et demi pour favoriser le développement de ces entreprises. L'Assemblée nationale s'est aussi montrée réservée sur ce point, mais les amendements qu'elle a votés rendent le système trop complexe. J'aurai l'occasion de le montrer au cours de la discussion des articles. L'annonce de prochaines réformes a également conduit la commission des affaires sociales à s'interroger sur le devenir de certains dispositifs. Je pense, notamment, aux maisons de l'emploi, dont le conventionnement va être interrompu en 2008, en raison de la fusion programmée de l'ANPE et de l'UNEDIC. Que va-t-il advenir, madame le ministre, des projets en voie d'achèvement, qui ont parfois donné lieu, avec les encouragements de l'État, à d'importants investissements de la part des collectivités locales ? Comment les structures existantes vont-elles s'insérer dans le réseau du futur service public de l'emploi ? L'avenir des contrats aidés est un autre sujet d'interrogation. Le Grenelle de l'insertion, qui va être organisé au début de l'année prochaine, pourrait en effet déboucher sur la proposition d'un contrat unique d'insertion. La commission des affaires sociales n'y est pas hostile, mais elle rappelle que les contrats aujourd'hui en vigueur n'ont été créés qu'au début de l'année 2005 et qu'ils ont déjà été modifiés plusieurs fois depuis cette date. Il faudra donc s'assurer que les bénéfices attendus de cette simplification l'emportent réellement sur les inconvénients qui découleraient de tout nouveau bouleversement des règles applicables. Ces interrogations n'altèrent cependant pas l'appréciation globalement positive portée par la commission des affaires sociales sur ce projet de budget, qui permet de mettre en oeuvre, dans de bonnes conditions, les engagements pris pendant la campagne présidentielle en matière d'emploi. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur le projet de loi de finances pour 2008. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)