Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux. À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, le dégrèvement principal n'est contrebalancé que si les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % du produit perçu par la collectivité concernée au titre de la taxe sur le foncier bâti. Du fait de cette restriction, les compensations sont extrêmement rares dans la pratique, et il revient aux municipalités de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui ont accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui s'y refusent. Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau », puisque, d'un côté, les immeubles anciens, qui paient la taxe sur le foncier bâti, sont détruits, et que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés. Les groupements de communes sont confrontés, du reste, à la même difficulté. Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, a été adopté un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes liées aux exonérations à la taxe sur le foncier bâti au titre du logement social. Toutefois, lors d'une seconde délibération, demandée par le Gouvernement, le champ de cet amendement a été très largement réduit. La compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1 er janvier 2006 et ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2009, soit pendant l'application du plan dit « plan Borloo ». Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux, les PLS, a été exclue de ce dispositif. L'amendement n° I-161 tend à régler cette question en loi de finances pour les collectivités qui, dès avant l'adoption de la loi de cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social. Il vise à englober, par ailleurs, toutes les exonérations de taxe sur le foncier non bâti actuellement non compensées, afin que soit assurée la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales. Cet amendement prévoit donc une compensation intégrale pour la totalité de la durée du dégrèvement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux. Cette compensation serait assurée aussi bien pour les communes que pour leurs groupements, la subvention des seconds étant calculée en fonction de celle dont bénéficient les premières.