Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-08
Date: 2009-01-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous épargnerai l’énumération des brillants personnages - dont certains siègent d'ailleurs dans notre assemblée - qui ont signé ce recours. Le Conseil constitutionnel, dans son considérant 37, qui est essentiel et qui depuis fait autorité, a déclaré : « S’agissant d’une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou de principes de valeur constitutionnelle ». Madame la ministre, ce projet de loi rend-il les garanties plus effectives qu’elles ne le sont en l’état actuel ? Vous connaissez, bien entendu, la réponse. On nous a répété à satiété toutes les considérations qui aboutissent, par un grand effort de dialectique, à prouver le contraire. Comme mes collègues, notamment Mmes Tasca et Blandin, ainsi que MM. Assouline et Lagauche, l’ont abondamment souligné hier, les conditions de nomination des membres du CSA sont telles que la consultation de cet organe et l’exigence de son avis conforme ne changeront rien, nous le savons tous très bien, au résultat du processus En ce qui concerne l’idée, que nous avons combattue lors du débat sur la réforme constitutionnelle, selon laquelle il suffirait que 80 % des membres des commissions parlementaires concernées s’opposent à la nomination pour qu’elle ne puisse pas prendre effet, vous savez bien qu’il s’agit d’une garantie parfaitement illusoire ! Depuis le début de la V e République, il ne s’est pas trouvé une seule occurrence de composition des commissions concernées des deux assemblées qui aurait conduit à désavouer dans ces proportions le pouvoir exécutif. Cette idée est totalement utopique, inenvisageable et n’apporte aucune garantie. Nous avions proposé que la nomination à une fonction aussi importante que celle de président de France Télévisions fasse l’objet d’une décision positive prise par les trois cinquièmes des membres des deux commissions concernées. Dans ce cas, il aurait fallu que les groupes de la majorité, les groupes d’opposition et minoritaires trouvent un accord sur une personnalité incontestable. Comme nous avons pu le constater récemment, une telle possibilité est envisageable puisque la commission des lois du Sénat a donné un avis unanime sur la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons estimé que cette personnalité offrait toutes les garanties nécessaires. Une telle solution est donc possible, mais, reconnaissez-le, vous n’en voulez pas. Nous ne tournons pas autour du pot. « Le Président de la République devient désormais l’initiateur et le titulaire du pouvoir de nomination », comme le soulignait M. Frédéric Allaire, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes dans la revue AJDA. Pour Mme Monique Dagnaud, qui est experte de ces sujets, le fait « que l’exécutif nomme directement le président de France Télévisions marque un recul par rapport aux libertés publiques ». Quoi qu’on puisse en dire, il est patent aujourd'hui que cette nomination est l’apanage exclusif d’une autorité indépendante. Ce projet de loi organique sera peut-être voté, mais je doute très sérieusement de sa conformité à la Constitution, puisque le président de France Télévisions, dont les responsabilités sont si importantes, sera nommé demain essentiellement, et dans les faits exclusivement, par décret du chef de l’État. Mes chers collègues, dans ce cas, le Président de la République imposerait, révoquerait, instrumentaliserait. Il procède déjà ainsi puisque le pouvoir exécutif a obtenu de M. de Carolis qu’il mette en œuvre une telle disposition avant qu’elle soit votée, et même discutée, par le Sénat, ce qui a entraîné notre si légitime indignation. Permettez-moi de vous lire ce qu’un observateur avisé a écrit en décembre dernier dans l’hebdomadaire Le Point : « Au moins les choses seront-elles claires, répètent, avec une intarissable jubilation, les thuriféraires du sarkozysme cathodique. « Au moins sortira-t-on de l’hypocrisie qui faisait croire à l’indépendance d’une autorité de régulation dont chacun sait qu’elle était à notre botte. « L’argument est insultant pour ceux qui, de la Haute Autorité de Michèle Cotta au CSA d’Hervé Bourges ou de Dominique Baudis ont été un peu mieux que des pantins et ont tenté de remplir leur mission avec probité. « Mais il est surtout choquant par l’idée que l’on se fait du fonctionnement d’une société : quand une institution marche mal, faut-il la détruire ou l’amender ? […] Faut-il, sous prétexte que d’aucuns se conduisent comme des larbins, institutionnaliser le larbinat ? Fallait-il, en un mot, que le vice se prévalût de ses propres turpitudes ? » (Sourires .) Comment ne pas s’insurger contre cette manière « d’arguer des failles d’un système pour le remplacer par un système ouvertement délinquant, cette façon de se gausser de la faillibilité des hommes pour décréter nul et non avenu l’effort lent, patient, parfois ingrat que l’on fait pour y remédier et qui est l’essence même de la démocratie » ? Vous l’aurez reconnu, l’auteur de ces lignes est Bernard-Henri Lévy. J’en viens maintenant à mon troisième argument. Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas, j’ai quelques scrupules à l’aborder tant les deux premiers sont confondants par la clarté qui se dégage non pas de mes propos, mais de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la lettre même de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juillet 1989 sur la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que, « s’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, c’est à la condition que l’exercice de ce pouvoir n’aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Sur ce fondement, il a admis que le législateur dote d’un président commun les deux sociétés nationales de programme de télévision et prévoie que le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à une nouvelle nomination dans le mois suivant la publication de la loi, « considérant que les modifications ainsi apportées à la loi du 30 septembre 1986 n’affectent pas le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme ; que leur nomination relève toujours d’une autorité administrative indépendante » – ce membre de phrase est très important –, « et la durée de leur mandat reste fixée à trois ans ; que ces modifications n’aboutissent donc pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Madame la ministre, il est patent que votre projet de loi organique est contraire à ces considérants du Conseil constitutionnel. J’ai d’ailleurs été très frappé par la lecture du rapport de notre collègue de l'Assemblée nationale, M. Christian Kert. Vous le savez bien, vous qui êtes une fine lettrée, il est très important de chercher la dimension subliminale des textes. À la du rapport – je me suis donné la peine d’aller jusque-là ! –, il est indiqué que « des garanties équivalentes, ou des garanties suffisantes, peuvent donc permettre d’assurer la constitutionnalité d’une disposition législative, même lorsqu’elle peut sembler s’inscrire, sur certains points, en retrait par rapport à des dispositions législatives antérieures ». Madame la ministre, la formulation qui a été employée et que je savoure : « même lorsqu’elle peut sembler s’inscrire […] en retrait » est un aveu subliminal. Le rapporteur de l'Assemblée nationale est très ennuyé, comme nous, comme vous, parce que ce mode de désignation est contraire à la Constitution. À la page suivante de son rapport, M. Kert s’est surpassé et a atteint des sommets en ajoutant : « Il est donc possible de considérer que le dispositif qui est proposé […] est donc conforme aux exigences constitutionnelles. » Madame la ministre, vous rendez-vous compte de la portée de tels écrits ? Cette formulation trahit l’embarras du rapporteur. Lorsqu’on entend vraiment défendre qu’un texte est conforme à la Constitution, lorsqu’on en est convaincu, on ne dit plus qu’il est « possible de considérer » qu’il est conforme à la Constitution ! (Sourires .) Madame la ministre, le rapporteur est aussi gêné que vous et nous ! Pour conclure, je voudrais citer de nouveau Bernard-Henri Lévy : « La France avait le choix entre plusieurs solutions pour non pas casser le système, mais le faire avancer. « Il y avait le cas de l’Espagne, où les dirigeants des chaînes sont nommés par le Parlement. « Celui de la ZDF allemande, qui les voit nommés par un collège issu de la société civile. «  Il y avait le BBC Trust , modèle d’indépendance. « [La France] a choisi la machine à remonter le temps.