Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le permettez, je répondrai tout de suite à la question qui vient de m'être adressée. Votre information est exacte, monsieur le président de la commission des finances. Le décret d'application est effectivement « sorti »du Conseil d'État, comme l'on dit. Pour ma part, je l'ai déjà signé. Le texte est actuellement à la fin du circuit des signatures. Son publication devrait donc intervenir dans les tout prochains jours. Comme le soulignait voilà quelques instants M. Lambert, les réunions au Parlement ont la vertu d'accélérer certains calendriers. (Sourires .) C'est la démocratie ! Dans la mesure où le débat de ce matin a bien montré que chacun avait en tête les principales dispositions du projet de budget de la mission « Transports », il ne me paraît pas utile d'en faire une présentation générale. En revanche, je voudrais simplement revenir sur quelques idées générales, avant de répondre très précisément à chacun des orateurs. Tout d'abord, le présent projet de budget contribue à la croissance et joue un rôle très important dans la stratégie de développement de l'emploi. Ainsi que cela a été rappelé, les crédits consacrés aux transports augmentent globalement de 1 %, avec une hausse de 16 % des crédits de l'AFITF. Tout cela permet d'accélérer la croissance. Je voudrais vous faire part de quelques chiffres qui me semblent particulièrement intéressants. Pendant les cinq dernières années, les trois principaux secteurs suivis par le ministère dont j'ai la responsabilité, c'est-à-dire les transports, la construction et le tourisme, ont créé 258 000 emplois, dont 144 000 dans le seul domaine de la construction et des travaux publics. Il me semble utile de connaître ces chiffres. En 2006, la construction devrait créer encore 50 000 emplois permanents supplémentaires et 15 000 emplois intérimaires. Selon des estimations que j'avais demandées à mes services, la croissance des dépenses d'investissement de l'État en matière de transports prévue dans le budget 2007 devrait, à elle seule, permettre 10 000 créations d'emplois supplémentaires. Nous le voyons bien, il existe un lien entre, d'une part, la politique des infrastructures de transports et, d'autre part, l'emploi et la croissance. Ensuite, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer en commission, le projet de budget pour la mission « Transports » permet de financer quatre priorités. Il s'agit de mener à bien les projets d'infrastructures à un rythme accéléré, d'assurer la sécurité dans les transports, de promouvoir le développement durable - j'y reviendrai en répondant à un certain nombre d'orateurs - et de réussir la décentralisation. Sur ce dernier point, je suis nettement plus optimiste que voilà un an. Nous avons réalisé, me semble-t-il, du bon travail, notamment avec les présidents de conseils généraux, et nous sommes aujourd'hui en situation de réussir cette deuxième étape de la décentralisation. Notre première priorité est de mener à bien les grands projets d'infrastructures. Vous connaissez tous les chiffres, notamment l'augmentation très importante des crédits de l'AFITF, à hauteur de 2,2 milliards d'euros pour 2007. Cela nous permettra d'accélérer les projets du CIADT de 2003. En voici un symbole : nous avons maintenant trois chantiers de TGV en même temps. C'est bien un signe extérieur de cette accélération. En outre, l'État s'est mis en situation de remplir ses engagements en matière de contrats de plan État-régions et devrait achever les volets routiers en 2008, avec des taux de réalisation tout à fait excellents. Nous démarrerons l'année prochaine les nouveaux contrats de projets 2007-2013, ainsi que les premiers programmes de développement et de modernisation d'itinéraires. Je tiens à le rappeler, l'AFITF consacrera à elle seule 1 milliard d'euros aux projets contractualisés avec les collectivités territoriales, ce qui montre bien l'importance de son rôle. À ce sujet, je voudrais répondre à MM. Lambert et Miquel, qui souhaitent une meilleure information du Parlement sur les activités de l'AFITF. À mon sens, les remarques que vous avez tous deux émises sont très pertinentes, même si le Parlement est d'ores et déjà associé à l'activité de cette agence de plusieurs manières. D'abord, le conseil d'administration de l'AFITF est composé pour moitié d'élus, dont un député et un sénateur, et il est présidé par votre collègue Gérard Longuet. Ensuite, dans la cadre de la loi de finances pour 2006, c'est le Parlement qui a arrêté chacune des ressources affectées à l'AFITF. C'est, d'ailleurs, bien naturel. En outre, le projet annuel de performance de la mission « Transports » développe de manière assez détaillée les ressources et les dépenses de l'AFITF dans le volet consacré aux opérateurs. Enfin, le récent rapport d'activité 2005 de l'AFITF, qui a été adressé à vos commissions, permet d'avoir une bonne connaissance des choses. Toutefois, nous pouvons effectivement réfléchir ensemble à la manière d'améliorer encore les relations avec le Parlement sur ce sujet. J'y suis tout à fait prêt. De mon point de vue, nous pouvons encore y réfléchir, notamment en compagnie de M. Longuet. Je souhaite également répondre à l'importante question qu'ont soulevée les rapporteurs pour avis, dont M. Gruillot, ainsi que M. Longuet, sur la pérennité du financement de l'AFITF. D'abord, permettez-moi de faire un rappel. L'AFITF reçoit des ressources pérennes pour un montant de 800 millions d'euros. C'est un point important de la soutenabilité financière de nos investissements. Cela a été évoqué, cette agence a également reçu une dotation de 4 milliards d'euros en 2005. Mais, ainsi que M. Longuet le soulignait, tous ces financements ont concouru à relancer d'une façon exceptionnelle les grands chantiers d'infrastructures. Souvenons-nous du nombre de chantiers qui s'arrêtaient voilà un an et demi. Or, grâce à l'activité de l'AFITF, nous constatons dans nos territoires la reprise des chantiers, ou l'ouverture de nouveaux, à un rythme important. Comme je l'évoquais tout à l'heure, cela se retrouve également dans les chiffres de croissance et de créations d'emplois. Pour autant, nous devons également, me semble-t-il, réfléchir à l'avenir. Il ne faut pas réduire le débat sur le financement des infrastructures à la seule problématique de l'AFITF. Comme cela a été évoqué par un certain nombre d'orateurs, nous devons nous interroger sur la juste part qui doit être à la charge de l'usager ou des financements publics au titre de la solidarité nationale. En 2003, lors du débat sur le financement des infrastructures de transport qui a eu lieu dans cet hémicycle, plusieurs pistes ont été envisagées. Certaines sont en train d'être étudiées par le Gouvernement, comme la modulation des péages. Je serais, d'ailleurs, favorable à une telle formule. Mais il en existe également d'autres. Nous devons voir comment notre système de transports peut rendre le service au meilleur coût. En outre, le recours aux partenariats public-privé, les PPP, me paraît également de nature à nous aider à faire face aux contraintes budgétaires pour financer de grandes infrastructures. Monsieur Gruillot, votre dernière remarque était en même temps une suggestion. Je ferai part à mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de votre souhait que le produit de la vente des sociétés d'autoroutes affecté à l'AFITF soit placé sur un compte rémunéré. J'aurai sans doute besoin de toute votre aide pour essayer de le faire évoluer sur cette idée. Mais nous avons en quelque sorte un intérêt commun. J'évoquerai donc cette question avec lui. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, la deuxième priorité du présent projet de budget est d'assurer la sécurité dans les transports. Ainsi, malgré les contraintes financières qui s'imposent évidemment à nous, les crédits destinés à l'entretien des infrastructures routières augmenteront de 16 % en 2007. Il s'agit donc d'une rupture par rapport aux évolutions observées ces dernières années.