Philippe MARINI (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre d'Etat, la commission des finances adhère à la démarche qui lui est proposée. Je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps ! Nous avons examiné ce texte dans l'esprit le plus constructif qui soit et en nous félicitant de voir ce à quoi peuvent conduire l'esprit de dialogue social et le volontarisme, car après Sanofi-Aventis et Alstom, les conditions dans lesquelles ce dossier industriel et stratégique est traité sont évidemment sous l'oeil de tous, de nos partenaires européens, et, cela va de soi, de l'opinion. L'avancée sur un tel sujet montre que l'on peut réformer ce pays et ses structures économiques dans le calme et en recherchant des solutions raisonnables, pour toutes et tous. La commission des finances, en ce qui la concerne, s'est placée dans une double perspective : d'une part, dans une perspective patrimoniale, du point de vue de l'Etat actionnaire, et, d'autre part, dans une perspective concurrentielle, du point de vue du respect des principes généraux du droit de la concurrence. S'agissant de la perspective patrimoniale, nous notons tout d'abord, messieurs les ministres, que, jusqu'à présent, l'hypothèque incroyable de 80 milliards d'euros de charges de retraite, dont 60 milliards d'euros pour la seule EDF, n'était prise en compte par personne et nulle part ! Ce n'est qu'un simple constat. Ces chiffres sont à rapprocher des moins de 20 milliards d'euros de fonds propres d'EDF. Le texte qui nous est proposé contient des formules complexes que je ne suis pas certain de pouvoir expertiser dans le détail. Sur ce point, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques sont certainement plus compétentes que la commission des finances. Mais j'observe que l'on distingue, d'un côté, les charges afférentes aux activités concurrentielles, la production et la commercialisation, ces charges devant être financées par les entreprises, et, d'un autre côté, les charges relatives aux activités de transport et de distribution, activités régulées qui ont vocation à être financées par une nouvelle imposition, «de toute nature», à savoir la contribution tarifaire créée par l'article 16 du projet de loi. C'est grâce à ce partage et à la création de la caisse nationale des industries électriques et gazières que l'on peut donner de la visibilité à cette question si essentielle du point de vue macro-économique, financier et industriel de la prise en compte des charges des retraites, et ce, mes chers collègues, en ne portant en rien atteinte aux droits et au statut des agents. Il est important, messieurs les ministres, d'observer que, s'agissant des activités concurrentielles, des charges lourdes de plus d'une dizaine de milliards d'euros pour EDF devront être prises en compte par les entreprises concernées, ce qui conduira, parmi d'autres facteurs, à aborder la problématique de l'évolution des fonds propres d'EDF. Mais, de ce point de vue, il faut aussi, nous semble-t-il, ne pas se désintéresser des entreprises et des distributeurs non nationalisés, qui devront traduire la même réalité dans leurs comptes. A cet égard, j'ai tout particulièrement signalé le cas des distributeurs non nationalisés, des régies municipales ou des sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ne disposent pas d'actionnaires puissants susceptibles de les recapitaliser s'il le faut.