Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-04
Date: 2006-04-04
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. J'ai bien compris la volonté, qui a été exprimée par les uns et les autres, d'aider nos concitoyens aux revenus les plus modestes. Pour autant, vouloir aider ces personnes à devenir propriétaires ne signifie aucunement que l'on stigmatise le statut de locataire, qui est des plus honorables, et que personne ici, en tout cas pas le Gouvernement, ne souhaite diaboliser. À propos du plafond de ressources, je peux d'ores et déjà prendre l'engagement qu'il sera inférieur au plafond de ressources pris en compte dans l'article 55 pour les logements locatifs sociaux. Pour être clair, ce plafond de ressources sera, dans tous les cas, inférieur à celui des PLS. J'en viens aux différents amendements. Je ferai une réponse commune pour les amendements n os 22, 401, 403, 466 et 300 rectifié, auxquels le Gouvernement est défavorable. En effet, l'ensemble de ces amendements tendent à supprimer l'amendement Ollier adopté par l'Assemblée nationale assimilant à des logements locatifs sociaux pendant cinq ans, d'une part, les logements sociaux vendus à leurs occupants, et, d'autre part, les logements neufs en accession sociale sous plafonds de ressources. L'amendement Ollier constitue une prise en compte très ciblée de l'accession à la propriété dans l'inventaire des logements sociaux détaillé à l'article 55. En aucun cas, il n'exonère les communes qui n'ont pas atteint le seuil de 20 % de leur obligation de construire des logements locatifs sociaux puisque l'assimilation est temporaire sur cette fameuse durée de cinq ans dont on a tant parlé. Les plafonds de ressources de l'amendement Ollier seront, comme je viens de le dire, nécessairement inférieurs à ceux des PLS. De plus, pour l'accession très sociale, les mensualités versées par l'accédant - il me paraît important de le rappeler - sont souvent inférieures au loyer qu'il supporterait en logement locatif social. Donc, l'assimilation de son logement à un logement locatif social au titre du décompte de l'article 55 n'est pas totalement anormale. En ce qui concerne l'amendement n° 402 sur l'EPCI, je partage totalement l'avis du rapporteur. J'y suis donc défavorable. L'amendement n° 360 prévoit d'appliquer l'amendement Ollier sur l'assimilation de l'accession sociale aux logements locatifs sociaux de l'article 55 uniquement dans les communes qui disposeraient de plus de 30 % de logements sociaux. Ce décompte de l'accession nous semble à la fois ciblé et temporaire. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Dans l'amendement n°404 se retrouve la même idée de supprimer, dans l'amendement Ollier, la prise en compte pendant cinq ans des logements sociaux. La vente de leur logement HLM aux locataires est incontestablement une forme, certes minoritaire, de l'accession sociale à la propriété. Il faut permettre tant aux communes qu'aux organismes HLM qui veulent recourir à cette formule de pouvoir le faire sans être financièrement pénalisés par une augmentation du prélèvement prévu par l'article 55. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 369 rectifié de M. Revet vise à assimiler les logements en accession sociale à la propriété à des logements locatifs sociaux pendant toute la durée du remboursement du prêt. Si, évidemment, on comprend cette volonté d'aider nos concitoyens à devenir propriétaires, on peut aussi mesurer qu'une telle disposition induirait un effet de blocage sur une période assez longue, puisque ces prêts peuvent s'étendre sur vingt ou trente ans. Par conséquent, l'adoption de cette proposition conduirait à dissuader durablement les communes qui sont sous le seuil de 20 % de réaliser de nouveaux logements sociaux. Or nous avons grandement besoin d'une rotation plus rapide. La durée de cinq ans est par ailleurs compatible avec la nécessaire reconstitution de l'offre locative sociale dans le cas de la vente HLM. C'est pourquoi, comme l'a déjà fait le rapporteur, je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement. En ce qui concerne les amendements n os 405, 406, 407 et 408 visant à ramener le délai de cinq ans à un, deux, trois ou quatre ans suivant les amendements, je dirai que la durée de cinq ans est celle qui nous paraît la plus compatible avec la reconstitution de l'offre locative sociale. Pour autant, comme M. le rapporteur, le Gouvernement est preneur - pourquoi pas ? - d'une solution « clé en mains » en un an. À défaut d'une telle solution, le Gouvernement est défavorable à cette série d'amendements. Les amendements identiques n os 409 et 502 rectifié visent à supprimer une disposition de l'amendement Ollier alors que celui-ci n'exonère en aucune façon les communes sous le seuil de 20 % de leur obligation de construire de nouveaux logements locatifs sociaux. On peut également relever que la prise en compte très ciblée de l'accession sociale à la propriété de logements neufs dans l'inventaire de l'article 55 peut contribuer à favoriser cette mobilité à l'intérieur du parc HLM. Ceux qui quittent le parc HLM permettent à d'autres d'y entrer. La suppression du décompte de l'accession sociale à la propriété de logements neufs pendant cinq ans dans l'inventaire de l'article 55 nous paraît négative en termes de reconstitution de l'offre locative. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements. En ce qui concerne la série des amendements n os 410, 411, 412, et 413, je tiens encore une fois à rappeler que l'amendement Ollier n'exonère nullement les communes sous le seuil de 20 % de leur obligation de construire de nouveaux logements locatifs sociaux. Pour cette raison, alors même que cette mesure est susceptible de favoriser la mobilité à l'intérieur du parc locatif, donc de rendre le droit au logement plus effectif pour un certain nombre de demandeurs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Enfin, à propos de l'amendement n° 340, qui tend à porter le seuil à 30 %, je répéterai que la prise en compte à la fois ciblée, équilibrée et temporaire de l'accession sociale dans l'inventaire de l'article 55 n'exonère en aucune façon les communes concernées par la loi SRU de leur obligation de construire de nouveaux logements sociaux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.