Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce projet de loi est censé mettre en application les principes politiques, sociaux et économiques qui sont au coeur de notre système de protection sociale. Or force est de constater qu'il ne tend à instaurer que des outils comptables pour résorber un déficit, sans chercher la cause réelle de ce déficit. Chacun sait que la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites et réduire les inégalités. Or les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses. Il faut donc répondre à ce besoin sans cesse grandissant de moyens financiers. Depuis son origine, notre modèle de financement de la protection sociale est fondé sur le travail. Par conséquent, les difficultés de financement de la protection sociale sont fondamentalement liées à la baisse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi, pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés et accélérer la croissance économique. Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et responsabiliser les entreprises. Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer la contribution du travail et du capital au financement de la protection sociale. Il convient également de rééquilibrer la contribution des différentes catégories d'entreprises, car l'importance de la main d'oeuvre diffère d'un secteur à un l'autre. De tels rééquilibrages sont indispensables pour faire du plein-emploi un objectif crédible. Vous connaissez nos propositions : il faut réformer le système des cotisations patronales. Aujourd'hui, de plus en plus d'acteurs sociaux et de décideurs politiques pensent que ces cotisations devraient être rééquilibrées. On pourrait ainsi procéder à une modification des taux de cotisations patronales en fonction du niveau des salaires. Il serait également possible de différencier les taux de cotisation selon les performances des entreprises en matière d'emploi ou l'évolution de leur masse salariale. On pourrait aussi élargir l'assiette à la valeur ajoutée, qui est plus large que la masse salariale. On pourrait encore élargir l'assiette aux revenus financiers qui ne sont pas compris dans la valeur ajoutée. Enfin, on pourrait intégrer à l'assiette certains éléments de rémunération qui échappent actuellement à la cotisation, comme les stock-options. Or la possibilité de mener à bien ces réflexions n'est pas prévue par le présent projet de loi - vous allez donc me dire que je suis hors sujet ! -, qui n'institue aucun système démocratique permettant aux organisations de salariés de s'exprimer sur ce sujet qui les concerne pourtant au premier chef. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que tous les quatre ans les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs soient invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. M. le rapporteur aura saisi l'évolution de notre pensée : nous ne décidons plus, nous ne suggérons pas de taux ; nous proposons de nouvelles responsabilités qui permettraient, par la négociation, de trouver des solutions à la question du financement ou, du moins, de faire évoluer cette question.