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Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. J'avais d'ailleurs pris des précautions oratoires en présentant cet amendement. Je disais en effet que j'avais le sentiment de défendre des régies publiques locales : c'était donc tout de même le secteur public ! Je suis en revanche plus inquiet s'agissant de l'argumentation que vous développez, monsieur le ministre. Lors du débat de décembre 2002, cette question avait déjà été posée à l'Assemblée nationale, et lors d'une première lecture, un amendement identique avait été adopté en l'état. Je me souviens de la réponse faite par Mme la ministre déléguée à l'industrie à l'époque, à l'occasion de la deuxième lecture. Elle disait en substance que, l'Assemblée nationale ayant voté cet amendement, il s'en suivait que le principe de spécialité était supprimé, puisque les distributeurs non nationalisés de l'électricité seraient autorisés à distribuer du gaz. Cette argumentation avait à l'époque toute sa signification : cette réforme ne concernant que 5 % du marché, elle ne pouvait trouver sa place que dans le cadre d'une autre réforme, celle du principe de spécialité, qui viendrait en son temps, avec celle du statut d'EDF et de GDF. Il n'était pas possible, en effet, de conduire une telle réforme sur la base d'un simple amendement. Or ce qui était vrai l'année dernière ne l'est plus aujourd'hui, puisque nous discutons justement de cette grande réforme du statut d'EDF et de GDF, qui permet à Gaz de France de vendre de l'électricité et à Electricité de France de vendre du gaz ! Il n'est donc pas absurde d'imaginer qu'une régie municipale d'électricité puisse être amenée, afin de demeurer concurrentielle, à vendre elle aussi du gaz. Tels sont les arguments qui m'ont autorisé à défendre cet amendement, monsieur le ministre, en dépit de vos remarques, dont j'ai pleinement conscience du bien- fondé. Je précise que cette disposition ne s'appliquerait qu'une fois la concession avec Gaz de France parvenue à son terme. Et ces régies ne seraient autorisées que dès lors qu'elles auraient inscrit dans leurs statuts leurs compétences en matière de distribution de gaz. Je ne suis pas certain que votre argumentation, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, conserve toute sa valeur aujourd'hui. Et je précise que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait émis à l'époque un avis favorable sur un amendement identique.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, l'article 33 du projet de loi a trait au régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale. Il s'inscrit dans la continuité de l'article 22, qui modifie le statut d'EPCI. On voit bien que l'on opère un véritable bouleversement de l'organisation même du secteur énergétique. Cet article effectue en effet, en fonction des modifications des articles précédents, la répartition de tous les ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale concédé à EDF depuis 1946. Au fond, c'est un véritable tronçonnage que l'on opère entre, d'un côté, les ouvrages qui relèvent du réseau public de transport qui seront classés dans le réseau d'alimentation générale, le RAG, et, de l'autre, ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution. J'observe par ailleurs que le transfert aux collectivités territoriales concédantes s'opère à titre gratuit. Tout cela mériterait d'être plus amplement discuté, ce dont nous prive la procédure d'urgence. Je ne suis pas sûre qu'une telle procédure, appliquée à un projet de loi aussi fondamental, soit acceptable, d'autant plus qu'il contrevient à certaines dispositions de notre Constitution. Toutes ces raisons militent en faveur de la suppression de cet article et c'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° 383.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission propose au Sénat de supprimer le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 33 qui prévoit que les règles comptables instituées pour la reprise par EDF des provisions pour renouvellement des ouvrages seront approuvées par le régulateur. Or, selon l'analyse de la commission, cette disposition excède les compétences de la CRE, telles qu'elles résultent de la loi du 10 février 2000 et de la directive du 26 juin 2003 qui confient à cette autorité indépendante un rôle de surveillance du bon fonctionnement du marché et donc d'absence de subventions croisées entre activités régulées et activités concurrentielles. Ces textes ne donnent donc pas compétence aux autorités de régulation pour intervenir dans les relations financières entre autorités concédantes et concessionnaires de la distribution publique. L'affectation des provisions et leurs règles de calcul échappent, par nature, aux attributions de la CRE. Ces règles sont naturellement soumises aux divers contrôles des comptes des entreprises publiques. En conséquence, la commission vous propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 33. Madame Terrade, l'article 33 tire la conséquence des transferts de propriété des réseaux prévus à l'article 8 du projet de loi et des nouvelles règles de répartition des ouvrages de transport et de distribution fixées aux articles 30 et 32 du projet de loi.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 207, nous avons souvent entendu le Gouvernement invoquer de nombreux arguments justifiant le changement de statut d'EDF et de GDF. Je vous les rappelle succinctement : s'adapter à la concurrence, trouver de nouvelles sources de financement, développer les activités des deux entreprises. Mais le Gouvernement ne justifie jamais ce changement de statut au regard de l'intérêt que pourraient en retirer les PME et les ménages. Cette omission, consciente ou non, nous paraît néanmoins lourde de signification. La satisfaction des besoins des usagers est la seule justification qui nous paraît valable ; c'est pourquoi nous demandons le dépôt d'un rapport qui complètera les études réalisées par la Commission européenne en 2006. S'agissant de l'amendement n° 208, l'ouverture à la concurrence n'a qu'une justification, semble-t-il : la baisse des prix. Cela est notamment rappelé dans le deuxième considérant des directives de 2003. Nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie pour vérifier leur baisse. C'est d'autant plus nécessaire que, contrairement à ce qui nous est dit, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, nous craignons une hausse et une multiplication des offres ne permettant pas aux consommateurs de comparer les tarifs. Le rapport devra donc porter aussi sur la clarté des informations données aux consommateurs. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 209, les modifications de statut opérées jusqu'alors dans les services publics à caractère industriel et commercial ont conduit à une précarisation, voire à une suppression des emplois dans les anciens monopoles. La Commission européenne l'a constaté : les effets sociaux des modifications de statut sont souvent négatifs en termes d'emploi. En termes économiques, de par la spécificité du secteur énergétique - le fait que l'électricité ne soit pas stockable et qu'il s'agisse d'un produit de première nécessité, et le fait que nous soyons dépendants pour la production de gaz -, il est à craindre que les gains pour l'économie soient plutôt des pertes : hausse des prix, délocalisations - mon collègue Daniel Reiner vient d'en parler -, perte de compétitivité. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de demander, par le biais de cet amendement, un rapport régulier sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut. Le droit européen sera amené à évoluer encore et nous nous demandons s'il y aura une ouverture du marché aux ménages.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Certains pourraient même parler de cavalier... Monsieur le ministre, vous savez qu'on peut toujours mieux faire ! En l'occurrence, on pourrait étendre les dispositions prises en faveur des personnes en situation de précarité ou d'exclusion à un autre champ de compétences. Connaissant vos sentiments à cet égard, je vais essayer de vous montrer pourquoi il est tout à fait nécessaire d'aller dans ce sens. Actuellement, pour bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social » à France Télécom, les personnes physiques doivent avoir droit au revenu minimum d'insertion ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés. Or des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories ou qui n'y entrent pas encore, dans l'attente de l'examen complet de leur dossier, peuvent se trouver, pour des raisons médicales ou financières, de durée plus ou moins longue, dans la situation de bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social ». Les associations de lutte contre l'exclusion m'ont demandé de déposer cet amendement, monsieur le ministre. Il présenterait pour vous deux avantages. Tout d'abord, lorsqu'elle a présenté le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, Mme Versini, alors secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a dit ceci : « L'accès au service téléphonique des personnes en situation de précarité et d'exclusion a d'ores et déjà fait l'objet d'aménagements par une modification du décret relatif au service universel téléphonique. » Or, monsieur le ministre, ce décret n'est pas paru ! Par conséquent, les propos de votre collègue ne sont pas conformes à la vérité. En acceptant cet amendement, vous lui rendriez le plus grand service et je pense que vous ne manquerez pas de le faire.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite, le 28 août 2003, à une question écrite posée à cet égard par notre collègue Gérard Collomb, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées a apporté la réponse suivante : « Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre des textes réglementaires qui suivront l'actuelle transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel. De plus, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de l'axe 1 du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de favoriser une harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui du statut, rejoignant en cela le souhait de l'honorable parlementaire. » Eh bien ! le souhait de l'honorable parlementaire n'est toujours pas satisfait ! L'article 43-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. » Par conséquent, on peut dire que cet amendement n'a pas de lien direct avec le sujet, monsieur le ministre, mais si le Parlement l'adoptait, la disposition proposée aurait force de loi. Vous avez là l'occasion de faire un peu plus de social. Je pense que vous ne résisterez pas à cette possibilité d'embrasser dans votre démarche à la fois la fourniture d'énergie et la fourniture de services téléphoniques, de manière que les personnes qui souffrent de l'exclusion et de la précarité puissent enfin bénéficier des engagements pris par deux de vos collègues mais qui ne sont toujours pas tenus. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réaffirmer que les installations de gaz naturel liquéfié constituent des maillons essentiels du réseau de transport de gaz. Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de débattre longuement de la nécessité de considérer comme un tout cohérent les différentes activités de stockage du gaz. Nous souhaitons, bien évidemment, que les stockages ne puissent faire l'objet d'un accès aux tiers. Dans le cas de l'ouverture du marché gazier, nous ferons tout, bien entendu, pour que notre service public puisse être préservé. Pour en revenir plus précisément à cet amendement, nous considérons que ces installations jouent un rôle essentiel dans l'alimentation en gaz de notre pays. Elles constituent aussi des risques d'accidents particulièrement graves du fait de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Il est donc indispensable que la construction et l'exploitation d'une installation de GNL soient soumises à une procédure d'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie. Une telle autorisation devrait être nominative et incessible pour des questions évidentes de sécurité.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je serai un peu long en présentant cet amendement, ce qui me permettra d'être très bref dans la défense des amendements suivants qui y sont directement liés. La commission vous propose d'introduire une division additionnelle dans le projet de loi pour y insérer des articles organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. Les dispositions de ces articles visent, pour l'essentiel, à transposer l'article 19 de la directive du 26 juin 2003. Comme vous le savez, cette directive oblige les Etats membres à se conformer à ses dispositions au plus tard le 1 er juillet 2004 - nous avons donc quelques jours de retard -, ce qui implique que, faute de transposition, des procédures pourraient être engagées contre la France. L'accès des tiers aux espaces de stockage de gaz naturel est indispensable pour permettre une ouverture réelle du marché gazier français, notamment dans les régions du sud de la France qui sont éloignées des sources d'approvisionnement. Il est, de surcroît, une condition nécessaire au développement d'un véritable marché du gaz sur l'ensemble du territoire. En effet, de nouveaux fournisseurs ne peuvent entrer sur le marché français que s'ils sont en mesure de répondre à une demande irrégulière des clients. Ils doivent donc pouvoir recourir à des réserves de gaz stockées pour assurer la continuité de la fourniture. En outre, la commission tient à rappeler que, lors des négociations de la directive précitée, le Gouvernement avait défendu un accès négocié des tiers au stockage. L'article 19 de la directive laisse ainsi le choix aux Etats membres entre un accès négocié ou régulé. Le texte élaboré par la commission constitue une transposition a minima de l'article 19 de la directive et fait clairement le choix d'un accès des tiers au stockage négocié. Ce dispositif respecte, de ce fait, les intérêts commerciaux et stratégiques des opérateurs qui ont développé, souvent en y consacrant des investissements importants, les infrastructures du stockage français. Le texte prévoit également que seules les capacités de stockage nécessaires à la satisfaction des obligations de service public sont soumises à l'accès des tiers. Au-delà, les exploitants restent libres de commercialiser les capacités disponibles restantes, dans des conditions de concurrence classiques. Ce sont donc des dispositions importantes que nous devons impérativement transposer et qui doivent l'être avec le souci de préserver les intérêts de nos opérateurs gaziers nationaux.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement n° 44 qui concerne l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. Lors de la négociation sur la première directive « gaz », le gouvernement de l'époque avait réussi à obtenir que l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ne soit pas obligatoire. Nous avions considéré que c'était important, car les stockages constituent, à l'évidence, un élément central pour assurer la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des réseaux de transport. C'est d'autant plus important que la France ne dispose pas de gaz. Il serait surprenant que les transporteurs soient contraints de mettre leurs stockages à la disposition de n'importe quel opérateur. Je considère que vous avez moins bien négocié et que vous avez capitulé sur ce point, puisque, désormais, la nouvelle directive impose l'accès des tiers aux stockages. Elle laisse cependant aux Etats le soin de choisir entre un accès négocié ou un accès régulé. En permettant l'accès des tiers aux stockages, on donne la priorité au développement de la concurrence. Pour notre part, nous attachons plus d'importance à la sécurité de l'approvisionnement. Cela expliquera nos votes sur l'ensemble des amendements qui concernent cette question.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n°45 affirme l'importance des stockages de gaz naturel pour assurer, non seulement l'équilibre permanent des réseaux, mais aussi la continuité de fourniture de l'ensemble des clients, sauf ceux ayant accepté, moyennant des tarifs privilégiés, d'être « effacés » en cas de problème. Je me félicite que la commission des affaires économiques reconnaisse que les stockages de gaz naturel sont un élément essentiel du service public du gaz naturel. Ce faisant, il me paraît tout à fait essentiel de préciser les critères minima à respecter pour que la garantie de continuité de fourniture, élément fondamental de nos services publics du gaz, soit assurée. Gaz de France a mis au point une règle technique interne qui permet de faire face à des situations de très grand froid. Cette règle permet de dimensionner les installations techniques. Elle consiste à construire des canalisations et à stocker, de façon à pouvoir fournir suffisamment dans une situation climatique de froid important, appelée communément « risque 2% », qui ne survient qu'environ deux fois par siècle. Par ailleurs, Gaz de France développe aussi ses stockages, afin de faire face à une défaillance d'une source d'approvisionnement pendant plusieurs mois. Dans le contexte géopolitique actuel, on ne saurait se passer de telles précautions ! Je crois que nous devons tenir compte de ces risques, et c'est sans doute encore plus vrai encore aujourd'hui qu'hier. Il importe de les intégrer dans la politique de stockage de Gaz de France et, donc, de la France. Il s'agit aussi de protéger les réserves de gaz naturel correspondantes de toute opération mercantile visant à faire du négoce en fonction des prix du gaz, au risque de ne pouvoir affronter la période hivernale. Nous n'oublions pas que dans le domaine, non pas du gaz, mais de l'électricité, des problèmes sont survenus, voilà quelques années, en Scandinavie où les réserves hydroélectriques furent utilisées à l'automne pour profiter d'une situation de tarifs élevés sur le marché de l'électricité. Le résultat fut que, avant la fin de l'hiver, des délestages ont dû être opérés, car il ne restait plus assez d'eau pour faire tourner les turbines. Il est donc essentiel de protéger ces ressources très rares que sont les stockages souterrains, qui sont un élément décisif de la sécurité de la fourniture. C'est pourquoi nous proposons ce sous-amendement visant à intégrer un haut niveau de couverture des besoins et des risques climatiques et de rupture d'approvisionnement. Nous ne doutons pas qu'un tel sous-amendement sera adopté grâce à la sagesse de notre Haute Assemblée, même s'il s'agit pour nous d'un texte de repli.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement crée une obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel au ministre chargé de l'énergie, conformément à la directive 2004/67 du 26 avril 2004. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues. Les stocks permettent de garantir, non seulement la modulation à court terme en fonction de la demande des clients, mais aussi l'alimentation d'une partie de la clientèle en hiver. Il convient donc de s'assurer, par exemple, que les stockages sont convenablement remplis au début de l'hiver. L'accès des tiers aux stockages est réservé, en priorité, et à hauteur de leurs besoins, aux clients qui ont été identifiés dans l'amendement précédent En outre, le présent amendement organise les modalités de cession de capacités de stockage en cas de changement de fournisseur, le mécanisme retenu ne devant pas perturber le cycle annuel de fonctionnement des opérations de stockage. Le niveau des stocks des fournisseurs est garanti par le ministre chargé de l'énergie qui s'assurera que toutes les obligations de service public sont satisfaites.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Je m'explique : le régulateur aura naturellement tendance à freiner les prix, voire à encourager leur baisse. C'est une bonne chose pour les consommateurs de gaz, mais il y a un inconvénient. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Californie ou en Grande-Bretagne. Il ne faudrait pas que l'action du régulateur sur les prix ait pour effet de stopper les investissements. Nous touchons ici à un vrai problème en matière de gaz. Nos capacités de stockage sont inégalement réparties sur le territoire, certaines zones étant bien couvertes, d'autres, non. Comme vous le savez, à la différence du prix de l'électricité, celui du gaz est fonction en partie de la capacité à approvisionner le consommateur final. Compte tenu des « trous noirs » et des zones mal équipées sur le territoire français, nous devons absolument favoriser l'investissement et créer des capacités de stockage supplémentaires. Mais il faut aussi savoir que nous nous heurterons toujours à des difficultés dans ce domaine, car notre pays n'est pas si bien doté techniquement et géographiquement. Le rôle du régulateur doit donc favoriser les investissements. C'est le sens du système que la commission propose, qui épouse d'ailleurs de très près le système d'accès des tiers aux installations de stockage, ou ATS, que le Gouvernement a négocié à Bruxelles. La commission présentera d'ailleurs tout à l'heure un amendement concernant l'investissement relatif aux lieux de stockage, afin de pallier ce manque sur notre territoire. Sur le sous-amendement n° 87, la commission émet un avis favorable.