Roger BESSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Roger BESSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Cet amendement de cohérence « lolfienne » a pour objet d'inviter le Gouvernement à opérer une relocalisation budgétaire des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », cette action figurant actuellement, de manière à nos yeux peu logique, dans le programme « Interventions territoriales de l'État », communément appelé le PITE. En effet, comme je l'ai déjà dit dans mon propos introductif, au regard de la LOLF, la physionomie de ce programme fait largement figure d'anomalie. Il importe de limiter au strict minimum les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » avait déjà paru discutable à la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. En effet, il existe déjà un programme « Accueil des étrangers et intégration », qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration », dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. Comme il est logique, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » - notamment en son action « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile » - vise des objectifs d'ordre national qui recoupent largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite à l'échelon local. C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social. La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées à l'époque dans la région Rhône-Alpes. En effet, d'après les statistiques de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 30 septembre 2005, on recensait, y compris les mineurs, 3 806 demandeurs d'asile sur tout le territoire, dont 414, soit près de 11 % du total, dans les huit départements de la région Rhône-Alpes. Cependant, les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une diminution des crédits demandés, de l'ordre de 10 % par rapport à 2006. De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2 463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs correspondaient à la région Rhône-Alpes, soit 5,4 % du total national, c'est-à-dire une proportion deux fois moindre qu'en 2005. Dans ces conditions, le maintien de cette action au sein du PITE - dont elle représente plus du tiers des crédits -, paraît encore moins justifié qu'auparavant. Selon la commission des finances, il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs dans une circonscription territoriale donnée un critère d'organisation du budget, la commission des finances ne voit pas pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Île-de-France, dont les 589 demandeurs d'asile recensés au 30 septembre 2006 représentent près de 24 % du total national, voire une action limitée à la ville de Paris, où les 351 demandeurs d'asile enregistrés à la même date représentent plus de 14 % du total national. Ces considérations ont conduit la commission des finances à proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression des crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, 30,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement. Sans remettre en cause l'utilité de ces crédits, il s'agit d'inviter le Gouvernement à les inscrire dans leur programme de rattachement naturel, c'est-à-dire, a priori , le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ». J'ajoute que cet amendement ne remet pas en cause les 2,8 millions d'euros accordés par l'amendement du Gouvernement au budget du tourisme dans le but d'apurer la dette contractée au titre du tourisme social. Je tenais à préciser ce point tout à fait essentiel.