Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Cela ne fera qu'ajouter des dérogations aux 180 dérogations déjà existantes ! Quel est l'intérêt de légiférer sur ce sujet ? Parallèlement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé des évolutions de la réglementation actuelle dans trois directions : rendre possible l'ouverture de zones commerciales « huit ou dix dimanches par an », résoudre l' « absurdité » du découpage des zones touristiques et prévoir l'assouplissement des règles dans les grandes agglomérations. Par ailleurs, le Conseil économique et social, que nous devons toujours écouter pour son expertise et sa connaissance des problèmes, a rendu récemment un avis sur le rapport de Léon Salto où est abordée l'ouverture dominicale des commerces. Comme le souligne ce rapport, il est bien difficile de se prononcer définitivement, à l'heure actuelle, pour ou contre l'ouverture dominicale des commerces tant les arguments se répondent, se contredisent et, parfois même, s'opposent. Premièrement, l'argument de la croissance économique joue-t-il en faveur de l'ouverture dominicale ? Sans aucun doute s'agissant des 78 millions de touristes qui visitent la France chaque année. Mais, dans les zones moins touristiques, l'effet demeure incertain. Deuxièmement, la création d'emplois est-elle un argument essentiel en faveur de cette ouverture ? Oui, mais il faudrait comparer ces créations avec les destructions d'emplois dans les secteurs qui ne pourraient pas ouvrir le dimanche. Troisièmement, l'amélioration du service au consommateur justifie-t-elle cette mesure ? Bien sûr, mais ce serait au détriment des activités culturelles et familiales. Le dimanche, les familles n'auront-elles plus pour seul loisir que d'aller se promener dans les grandes surfaces pour y contempler ce qu'il y a à consommer, au lieu de passer un moment ensemble, de participer à une activité associative, sportive ou culturelle ? Enfin, si les grands commerces ont peu de mal à s'adapter, les petits commerçants en auront-ils la possibilité ? C'est pourquoi les sénateurs du groupe UC-UDF souhaitent que seuls les salariés qui le désirent vraiment puissent travailler le dimanche, mais surtout qu'une égalité de traitement soit assurée sur l'ensemble du territoire, la logique des zones touristiques ayant atteint ses limites. Par ailleurs, ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations entre les banques et leurs clients : les mesures qu'il prévoit sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé. Le développement des services de communication électronique, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à Internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. Sommes-nous capables de comprendre l'évolution passée et le futur que les nouvelles technologies nous préparent ? L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation quelque peu oligopolistique a conduit à des abus, qui ont été sanctionnés. Les opérateurs de téléphonie mobile dits « historiques », largement dominants sur le marché français, restent cependant quelque peu suspects de fausser le marché, tout au moins aux yeux des consommateurs. Toutefois, dans le domaine des communications électroniques, il est indispensable de trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique dont l'effet de levier est très puissant pour la croissance du pays. Je tiens à rappeler que la France se distingue par les meilleures offres, notamment en termes de tarifs, pour le haut débit et la téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde et la messagerie gratuite, par exemple. De plus, les bouleversements technologiques à venir, notamment la télévision mobile personnelle, vont transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne ; à ce titre, la question des capacités des terminaux et de leur coût deviendra cruciale. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux qui seront mis en place. L'image des banques dans l'opinion se dégrade progressivement, principalement à cause de l'augmentation des frais bancaires. En effet, ces frais paraissent bien complexes aux yeux des clients : ils sont peu lisibles et, surtout, le lien est difficile à établir entre leur montant et le service réellement rendu. Comment accepter qu'aujourd'hui, au moment où l'électronique entre dans notre vie quotidienne, le chèque soit gratuit et un virement par Internet payant, alors qu'il suffit d'un clic et que l'opération est automatique ! Les banques ont glissé subrepticement cette prestation dans leurs frais. Quelle raison économique peut-on avancer pour justifier une mesure aussi incompréhensible ? Monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi va dans le bon sens car il vient renforcer les garde-fous qui existent déjà. En effet, deux mesures importantes concernent les relations entre les banques et leurs clients. La première concerne l'élargissement du champ de la médiation bancaire - notre collègue Hérisson en parlé. Elle étend cette procédure à tout litige relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des dispositions des titres I er et II du livre III du code monétaire et financier et aux litiges relatifs aux produits mentionnés aux titres I er et II du livre II du même code. La seconde disposition prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Cette mesure permettra d'atténuer l'opacité reprochée par les clients. Enfin, les députés ont ajouté un article visant à améliorer l'information du bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux variable. Ce dispositif, complété par l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à renforcer l'information du consommateur sur sa liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier, permettra aux souscripteurs de crédit de disposer d'une information transparente et complète avant de s'engager. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement, au nom de la commission. Le groupe UC-UDF a cependant souhaité aller plus loin afin de renforcer la lutte contre le surendettement. En effet, le nombre des dossiers de surendettement a augmenté en 2007, malgré les dispositions de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo. Environ 15 % des ménages français, soit environ 7,5 millions de personnes, avouent rencontrer des difficultés à rembourser leurs créances. Il faudra travailler sur ce sujet : les crédits sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d'un grand magasin. C'est pourquoi nous soumettrons à notre assemblée des amendements visant à responsabiliser les établissements de crédits en les obligeant à étudier la situation financière des souscripteurs et à rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours, sans aller jusqu'à l'instauration de listes noires puisque la CNIL, comme vous le savez, est hostile à la création de listes positives récapitulant l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers, ce qui serait susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle. Il me reste à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je me réjouis d'ailleurs qu'il nous propose d'approfondir le travail réalisé par les députés, en renforçant la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance et en reconnaissant le pouvoir du juge de soulever d'office un moyen tiré des règles protectrices issues du droit de la consommation. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi.