Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Concernant le principe même de ce transfert, j'ai volontairement choisi, lors de mon intervention dans la discussion générale, de m'exprimer plus précisément sur cette mesure, car elle constitue une disposition très importante de ce texte de décentralisation. Beaucoup de choses ont été dites lors de la première lecture, mais je souhaite insister plus particulièrement sur un point particulier. Nous avons la conviction que cette décision est bonne pour les personnels TOS, c'est-à-dire pour les hommes et les femmes qui vont bénéficier de ce changement d'employeur public. Elle est bonne pour le service public de l'éducation nationale, elle est bonne pour les élèves, elles bonne pour les familles, pour les enseignants, mais elle surtout bonne pour ces personnels en termes de carrière. D'abord, parce qu'ils bénéficieront d'un déroulement de carrière beaucoup plus personnalisé et beaucoup plus dynamique au sein de la fonction publique territoriale, dont on ne doit pas dire de mal : cette fonction publique est en plein devenir et elle porte en elle des éléments de dynamisme remarquables, ce qui n'enlève, naturellement, rien au mérite de la fonction publique d'Etat. Ensuite, parce que cette décision leur permettra un avancement probablement plus rapide, en tout cas mieux adapté à la situation de chacun et que, surtout, elle favorisera la mobilité, tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel. Enfin, parce que, en termes de rémunération, ces personnels retrouveront une situation au moins égale à celle dont ils bénéficient aujourd'hui dans la fonction publique de l'Etat et, au regard des situations que l'on peut connaître dans les collectivités locales, ils bénéficieront même sans doute d'une amélioration. Une fois rappelé ce préalable, qui vient compléter utilement tout ce que nous avons pu dire les uns et les autres sur ce sujet depuis le début de notre débat, j'en viens aux amendements qui ont été présentés. Je suis bien sûr défavorable à tous les amendements de suppression de l'article 67, donc aux amendements identiques n os 416 et 609, ainsi qu'aux amendements n os 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625. S'agissant de l'amendement n° 611, qui concerne le transfert aux départements de la compétence relative à l'accueil, la restauration et l' hébergement, le projet qui vous est soumis prévoit des mesures de décentralisation qui ne visent pas à revenir sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartiendra donc aux départements d'apprécier et de déterminer les modalités de gestion des compétences transférées. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable à l'amendement n° 613, ne serait-ce que parce qu'il est incomplet. En effet, il ne prend pas en compte la situation des agents qui ne souhaitent pas intégrer la fonction publique territoriale. Je suis également opposé à l'amendement n° 615, parce que, comme je l'ai dit à propos des départements, c'est aux régions qu'il appartient de déterminer les modalités de gestion des compétences transférées. L'amendement n° 617, qui relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, n'a pas sa place dans ce texte. J'y suis donc défavorable. Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n° 624. En toute honnêteté, madame David, j'ai un peu sursauté lorsque - vous voyez que je vous écoute beaucoup plus attentivement que vous ne le pensez ! -, vous avez, probablement emportée par l'enthousiasme, utilisé l'expression « comptables et déjà coupables ». Cette formule me paraît bien excessive et j'imagine que ceux qui en sont les destinataires l'apprécieront avec probablement un peu de tristesse, venant d'une parlementaire aussi éminente que vous. Je souhaite que les amendements n os 115, 116 et 117 soient retirés, pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur. Je suis défavorable à l'amendement n° 626, dans la mesure où le rapport demandé n'a pas lieu d'être. Enfin, je demande également le retrait de l'amendement n° 118.