Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous aviez, le 15 juin dernier, interrogé mon collègue M. François Loos sur la politique en matière d'après-mines. Depuis lors, les choses ont avancé et je suis très heureux de pouvoir vous en faire part. S'agissant de l'après-mines technique, nous poursuivrons en 2007 le déploiement du BRGM sur les bassins Nord-Pas-de-Calais et Centre-Midi. Nous procéderons de même pour son extension, début 2008, en Lorraine. Le BRGM, dont la compétence s'étendra sur toutes les substances, aura donc, en Lorraine, la charge des anciennes mines de houille et de fer. Je sais, monsieur le sénateur, votre implication personnelle et ancienne sur ce sujet, qui tient à la fois de votre attachement à votre bonne terre de Moselle, mais aussi au fait qu'il s'agit là de sujets sur lesquels vous avez pris des positions courageuses. M. François Loos a signé, avant la dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, le décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui sera un lieu d'échange entre les élus et l'administration sur les questions de gestion du risque en matière d'après-mines. Il a, par ailleurs, adressé une circulaire aux préfets leur demandant de mettre en place des comités locaux de suivi des risques miniers avec les élus et les acteurs concernés sur le terrain. S'agissant des mises en sécurité des sites du bassin houiller lorrain, elles se poursuivent à un rythme satisfaisant. Charbonnages de France sera en mesure d'obtenir avant la fin 2007 la totalité des arrêtés d'arrêt définitif des travaux, constatant par là même l'effectivité de la mise en sécurité. Pour ce qui est des droits des mineurs, les mesures de réorganisation prises par le nouveau directeur général se traduisent déjà par une baisse notable des réquisitions au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM. L'arrêté du 5 février dernier, qui valide l'ensemble des us et coutumes connus en matière de chauffage et de logement, devrait améliorer encore la situation. En outre, la commission de recours amiable destinée à statuer sur des cas individuels verra le jour dans les prochaines semaines. M. François Loos, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, a, en outre, vous le savez, signé le 8 février dernier à Noyelles-sous-Lens le contrat d'objectifs et de performance qui fixe à l'agence des objectifs de progrès en matière de qualité de service aux ayants droit. En ce qui concerne les archives des anciennes houillères du bassin lorrain, une solution a été trouvée concernant la reprise par l'Établissement public foncier lorrain, l'EPFL, du bâtiment de Saint-Avold. Une fois transférées les archives utiles au BRGM ou à l'ANGDM, un volume d'archives intermédiaires de Charbonnages de France restera à côté des archives historiques et des archives privées de la commune. L'établissement public est prêt à contribuer à leur gestion sous le contrôle des archives départementales, en maintenant des agents sur place pendant une période de transition. Il est un autre sujet qui vous tient beaucoup à coeur, monsieur le sénateur, je veux parler du devenir du patrimoine immobilier et foncier de Chemin de fer en Lorraine. L'étude que mon collègue ministre délégué à l'industrie avait demandée au préfet de région sur les modalités d'un transfert de ce patrimoine à l'EPFL vient de lui être remise. Elle confirme la faisabilité de cette reprise, à hauteur de plus de 900 hectares de terrains, sans compter les biens que l'EPFL avait déjà prévu d'acquérir auprès de Charbonnages de France. Bien entendu, les installations techniques sans valeur dont l'État devra assumer la maintenance seront transférées à l'État. Cette cession pourrait intervenir avant la fin du premier semestre. Charbonnages de France doit donc engager les discussions avec l'EPFL sur le prix de la cession. Il me paraît d'ailleurs normal que ce prix prenne en compte les contraintes liées au portage de ce patrimoine pour l'établissement public et les risques résiduels qui pourraient intervenir dans sa gestion. Je tiens à préciser que l'intégralité des terrains ayant vocation à être cédés à l'EPFL sera remise en état, conformément à la réglementation, et que les rares sites pollués seront exclus du périmètre de cette cession. Dès lors, le risque de « mauvaises surprises » me paraît faible et la création d'un fonds préventif ne me semble pas nécessaire, à ce stade tout au moins. Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les problématiques d'après-mines, en Lorraine, comme ailleurs, trouvent une réponse adaptée, équilibrée et pérenne. Je sais que vous êtes très sensible à ces questions, mais vous savez aussi que, de son côté, le Gouvernement a toujours eu à coeur de répondre cinq sur cinq aux messages de vigilance que vous avez bien voulu lui adresser.