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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l'on en croit les derniers indicateurs, les dépenses de consommation des Français sont en chute libre et la confiance est au plus mal, ce qui s'explique par la remontée de l'inflation et la tendance à la hausse du chômage et de la précarité. Même les entrepreneurs, et singulièrement les responsables de PME, sont inquiets, ce qui affecte l'investissement et l'emploi. En fait, la timide reprise observée depuis le début de l'année semble bien fragile et risque fort de ne devoir son maintien au niveau escompté par la loi de finances de 2004 qu'à la raréfaction des jours fériés. Le soutien à la consommation des ménages, qui fait l'objet du titre I er du présent projet de loi, est un excellent objectif. Pour autant, que constatons-nous dans cet article 1 er , première déclinaison de l'objectif ? Après une loi de finances pour 2004 particulièrement soucieuse des attentes des ménages aux revenus les plus aisés, voici une nouvelle niche fiscale temporaire dont nous ne pouvons que discuter tant l'efficacité que l'opportunité. De quoi s'agit-il en théorie et en quoi cette mesure, sur laquelle pèse d'ailleurs un risque élevé d'optimisation fiscale et dont le coût réel est l'objet d'une controverse, peut-elle aider au développement de la consommation ? En quoi pourrait-elle jouer en faveur de l'investissement ? Les termes du premier alinéa de l'article 1 er sont éloquents : « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 euros. ». La mesure s'adresse clairement aux ménages les plus aisés et aux familles nombreuses. Si vous êtes l'heureux grand-père de sept ou huit petits-enfants, vous pourrez donner, sans droits à payer, de 140 000 à 160 000 euros. Cette mesure est donc d'autant plus profitable que le nombre des donataires potentiels est élevé, que le montant du patrimoine est important et qu'il se compose d'autres éléments que l'habitation principale. Le problème est que la composante essentielle du patrimoine moyen des Français est précisément, le plus souvent, leur habitation principale. Ne sont donc directement intéressés par le processus qui nous est présenté que les ménages pour qui le patrimoine mobilier est le plus significatif. Nous aurons donc, durant la période où s'appliquera cet article, des donateurs manuels exemptés d'impôt et des héritiers de biens immobiliers familiaux qui seront autorisés, notamment s'ils sont issus des collatéraux, à payer le maximum des droits de succession, avec tout ce que cela implique pour le dynamisme contraint du marché immobilier. Avec cet article 1 er , décidément on ne prête qu'aux riches ! J'invite donc le Sénat à adopter cet amendement tendant à supprimer les dispositions de l'article 1er totalement contraires à la justice fiscale. Nous demandons bien entendu un vote par scrutin public.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n °s 15 et 34. En effet, elle estime qu'il faut s'intéresser plus à ceux qui reçoivent qu'à ceux qui donnent. L'avantage issu de la mesure doit s'évaluer au niveau des bénéficiaires des dons. Il s'agit de permettre aux bénéficiaires de disposer, sans doute à un moment de la vie où les besoins sont plus grands, notamment les besoins de consommation, des moyens financiers qui leur font défaut et qui peuvent dormir dans les placements des personnes plus âgées. Cela va dans le sens du dynamisme et du développement des flux d'activité, ce qui est bon sur le plan conjoncturel. Fixée pour une période déterminée, cette proposition peut constituer un élément de réponse aux observations que nous avons formulées voilà quelque temps dans le rapport de la commission sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. La majorité des membres de la commission a considéré que les droits ont atteint en France des sommets, ce qui constitue un facteur de blocage pour certaines transmissions de patrimoine dans notre société.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dans son dernier rapport, le Conseil des impôts déplorait l'existence de 418 mesures fiscales dérogatoires, dont le coût est, selon lui, important, mais l'efficacité incertaine. Il est établi que 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de près de 86 % de l'ensemble des réductions d'impôt. En 2003, sur les vingt-sept dispositions nouvelles relatives à l'impôt sur le revenu, vingt-six présentent un intérêt immédiat pour les contribuables, et la moitié seulement pour les autres. A l'occasion d'un projet de loi visant à soutenir la consommation, on aurait pu s'attendre à un changement de cap, mais l'article 1 er institue une nouvelle niche fiscale, un nouveau cadeau pour les plus riches sans que son impact sur la consommation soit certain. Il y a débat sur le coût de la mesure, puisque l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, parle d'une dépense fiscale d'un montant de 500 millions d'euros pour, au mieux, donner un coup de pouce à la consommation de 250 millions d'euros. Encore un effort, monsieur le secrétaire d'Etat, et la dépense fiscale sera proche des anciennes mesures destinées à aider les investissements outre-mer, qui coûtaient plus de 152 500 euros par emploi créé ! Cette mesure, s'adressant prioritairement à des ménages aisés, très aisés même, ne relancera pas, à notre avis, la consommation populaire. Elle est destinée à des gens qui, loin d'être infortunés, peuvent aisément faire face à leur désir de consommer. En fait, c'est un simple outil d'optimisation fiscale qui nous est proposé. Il complète l'attirail des dispositions que l'on a pu voir fleurir, ces derniers temps, dans notre législation fiscale et qui sont entre autres destinées aux personnes assujetties à l'impôt sur la fortune. En clair, pour que quelques familles aisées puissent facilement optimiser la gestion de leur patrimoine, on nous propose aujourd'hui, alors que les déficits publics sont persistants et que nous demandons aux salariés de faire des efforts pour payer leur couverture maladie, de leur offrir une niche fiscale dont l'inopportunité le dispute à l'indécence. Le droit fiscal ne peut et ne doit être ainsi instrumentalisé.
Charles REVET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J'ai entendu M. le ministre d'Etat dire, à la fin de son intervention, que nous devions adopter des dispositions simples et de bon sens. Mon amendement s'inscrit dans le droit-fil de cette réflexion. Le texte que nous examinons vise à relancer l'économie et, par là même, à relancer l'emploi. Tout le monde s'accorde sur ce point : nous avons un nombre de chômeurs beaucoup trop important, qu'il nous faut indemniser par le biais des ASSEDIC, du RMI ou d'autres dispositifs. Pour l'essentiel, ces chômeurs ont peu de qualifications. Ils remplissent, ou rempliraient, des emplois de service, tels que ceux de jardinier, d'homme d'entretien ou de femme de ménage par exemple. Parallèlement, dans les familles, les deux parents travaillent de plus en plus souvent à l'extérieur, avec quelquefois des horaires très pénibles. Dès lors, je suggère que l'on satisfasse tout le monde. D'un côté, nous pourrions alléger la charge de ces personnes qui travaillent et ont les moyens financiers d'employer quelqu'un, pour leur éviter, lorsqu'elles rentrent chez elles, d'avoir à accomplir certaines tâches de ménage, à tondre le gazon ou à exécuter quelques travaux d'entretien. De l'autre, nous permettrions à des personnes sans emploi d'avoir un travail et de bénéficier d'un revenu découlant de leur activité. Pour cela, il faut prévoir des incitations. Je propose que l'on déplafonne les dépenses, lors de la déclaration d'impôt, pour que l'ensemble des salaires et charges découlant de l'emploi d'un salarié puissent être déduits. Il s'agit, en fait, d'augmenter le niveau des déductions qui existent déjà, de façon à créer une incitation plus forte à la création d'emploi chez les particuliers.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 2 de ce projet de loi a une portée quelque peu limitée - une réduction d'impôt n'a d'effets que sur les ménages effectivement imposés - et présente quelques dangers, le principal d'entre eux étant qu'il n'incite à l'endettement des ménages, alors que chacun sait pertinemment que le crédit à la consommation est, bien souvent, à l'origine des cas de surendettement traités par les commissions ad hoc . Il ne se passera sans doute pas un temps très long, après l'adoption de ce texte, pour que les établissements spécialisés dans le domaine du crédit à la consommation se prévalent de la réduction d'impôt pour vendre des contrats aux consommateurs potentiels, comme d'aucuns ont pu le faire pour les incitations à l'investissement locatif, par exemple. Sur le coût de la mesure, nous sommes aussi confrontés à des réalités fort contrastées. Nous sommes loin de l'impact de l'article 1er, puisque, si l'on en croit le rapport, ce seraient de 100 millions à 300 millions d'euros de produit de l'impôt sur le revenu qui seraient concernés. Il faut dire qu'avec un plafond de 150 euros, on est fort loin de l'impact du plafond de 20 000 euros applicable aux donations visées à l'article 1er. C'est un peu « un cheval, une alouette ». Notre amendement vise, tout simplement, à faire en sorte que tous les contribuables puissent éventuellement tirer parti de cette disposition en faisant de cette nouvelle réduction d'impôt un crédit d'impôt. Cet amendement tend, par ailleurs, à interroger le Gouvernement sur le devenir de ces multiples dispositions de la fiscalité dérogatoire.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement pose un certain nombre de problèmes. En effet, on pourrait croire qu'en proposant d'indexer sur l'inflation la rémunération des livrets composant ce que l'on appelle l'épargne réglementée, il s'agit d'assurer une forme de pouvoir d'achat minimal de ces placements, dont l'utilité sociale est évidente aux yeux de tous. Toutefois, des questions se posent. La principale touche évidemment à l'emploi de la ressource collectée. Aujourd'hui, on peut aisément calculer quel est le taux d'intérêt servi, par exemple, aux organismes bailleurs sociaux pour l'ensemble de leurs prêts PLA-PALULOS, puisqu'il se situe à hauteur de 3,4 points environ, c'est-à-dire 1,3 point ou, peu s'en faut, au-dessus du taux de rémunération du livret A. Poser le principe de l'indexation, comme nous y invite la commission, signifie que ce taux d'intérêt pourrait connaître des évolutions un peu plus erratiques et un peu plus surprenantes, ce qui pourrait conduire, dans une certaine mesure, à la diminution de la rémunération de la ressource. Or la diminution du taux de rémunération des fonds d'épargne est source de décollecte, donc porteuse d'un risque, celui de la raréfaction de la principale ressource de financement de la construction de logements sociaux. Comment mener, dès lors, l'audacieuse et ambitieuse politique de la ville de M. Borloo, affirmée dans un texte l'an dernier et confirmée dans l'avant- projet de loi sur la cohésion sociale ? En fait, la vraie question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s'il n'existe pas un moyen de financer le logement social de telle sorte que les coûts d'opération ne soient pas grevés de manière excessive par les contraintes nées de l'endettement des organismes bailleurs. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, que le surplus de collecte encore observable en termes de livret A ne soit autorisé à bonifier les prêts PLA et PALULOS existants ? Pourquoi ne pas concevoir que l'Etat mette en oeuvre lui- même une bonification des prêts accordés aux bailleurs sociaux permettant de réduire encore les taux d'intérêt servis, donc le niveau des aides personnelles découlant de la construction et de la réhabilitation des logements, et, par conséquent, in fine , les coûts futurs de gestion ? Pourquoi ce qui fut possible pour l'accession à la propriété avec le prêt à taux zéro ne le serait-il pas avec la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ? Voilà quelques observations que nous ne pouvions manquer de formuler à l'occasion de la discussion de cet amendement n o 6, pour lequel nous ne voterons évidemment pas.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Le débat sur le fichier positif - puisque telle est l'expression consacrée ! - est certainement très utile. La question qui se pose à nous ce soir est de savoir s'il est mûr pour qu'un tel dispositif puisse être adopté. M. Charles Revet a cité un exemple significatif des situations que nous rencontrons les uns et les autres. Nous sommes tentés de nous demander si les établissements de crédit qui acceptent des dossiers le font vraiment en toute connaissance de cause. A mon sens, l'accumulation de prêts dont la famille citée a fait l'objet est le résultat d'une absence de professionnalisme tout à fait évidente, d'un manquement des établissements de crédit à leurs responsabilités les plus élémentaires. La bonne solution est-elle de mettre en place un fichier global national qui recense les informations sur les états d'endettement des particuliers ? Nous savons que des informations de cette nature sont sensibles, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés devrait donner son accord, que les contraintes du secret professionnel doivent aussi être prises en considération, enfin, que la tenue et l'alimentation d'un tel fichier représenteront un coût administratif et informatique élevé, qui ne manquera pas de se répercuter sur les conditions du crédit. Des éléments favorables à la création de ce fichier existent sans doute, mais je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous puissions ce soir établir une balance juste. Votre collègue Christian Jacob a indiqué ici même, lors de l'examen de la proposition de loi de M. le député Luc-Marie Chatel, que le Conseil national du crédit et du titre devait, avant la fin de ce mois, rendre un avis motivé sur la question du fichier positif. Mon cher collègue, dans ces conditions, après avoir entendu le Gouvernement, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous avons toujours eu une approche critique de l'épargne salariale, dès l'époque de la participation et de l'intéressement aux résultats pour les salariés. Depuis quelques années, l'épargne salariale s'inscrit dans le cadre de la modération salariale, qui est elle-même liée au pacte de stabilité et au fléau que représente le chômage de masse. Pour certains, l'épargne salariale serait un équivalent fonctionnel des augmentations de salaire et renforcerait la culture d'entreprise. En fait, l'épargne salariale vise avant tout à faire peser une partie du risque financier sur les salariés. Il ne s'agit en rien d'augmentations de salaire puisque les sommes placées sont indisponibles pendant cinq ans et ne peuvent donc être consacrées à la consommation. Toutefois, à la lecture de l'article 3, dont l'enjeu est relativement important puisque les estimations évoquent le déblocage de 5 milliards d'euros d'épargne salariale constituée, il faut s'interroger sur l'objectif réel de la mesure et se représenter ses éventuels effets pervers. En fin de compte, nous le savons, ce sont toujours l'emploi, les capacités de production, les investissements durables qui paient la note des épuisantes guerres boursières. A la limite, l'article 3 est contre-productif au regard des intentions et des objectifs affichés dans ce projet de loi ! Enfin, qui nous garantit que l'épargne débloquée sera affectée à la consommation de biens et de services ? Nous doutons que ce soit là l'objectif essentiel de cet article. Nous pensons même qu'il est plutôt chaudement recommandé aux salariés d'orienter leur épargne vers les nouveaux plans d'épargne retraite populaire, dits plans Fillon, qui sont, miraculeusement - et comme par hasard ! -, épargnés par la mesure de déblocage. La réalité est là : en prônant la modération salariale, l'Etat ne peut que prendre ce type de mesures qui consistent, en fait, à modifier le point de chute de l'épargne salariale sans trop en modifier l'encours. Pour ne pas avoir à augmenter les salaires, l'Etat décide d'utiliser autrement l'épargne, fût-elle modeste, que se constituent les salariés. Comme l'article 3 n'a pas de portée significative sur la consommation populaire, nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer en adoptant l'amendement n° 17.
Philippe MARINI (rapporteur) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur

M. Philippe Marini, rapporteur . La commission a examiné ce matin cet amendement qui touche à un sujet sensible. Le dispositif incitant à investir dans les entreprises solidaires tel qu'il est défini jusqu'ici n'est pas opérationnel. La seule entité qui traite de façon professionnelle de tels investissements ne répond apparemment pas aux conditions formelles actuellement en vigueur. Il faut mettre fin à cette situation et permettre au fonds de disposer de plus de souplesse dans la gestion de son actif, de manière à équilibrer les risques, forcément très élevés, lorsque l'on investit au côté de chômeurs en fin de droit créant leur entreprise. Dès lors, l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi est fort opportune. La commission y était favorable ce matin alors qu'elle visait un taux de 50 %. Une rectification tendant à diminuer l'investissement dans les entreprises solidaires à 40 % du total de l'actif semble y avoir été introduite. La commission préférerait le retour au taux de 50 %.
Marc MASSION - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Nous parlons de la loi de finances de 2004, dont l'article 99 n'a plus de raison d'être, d'autant que M. Sarkozy a dit tout à l'heure que la baisse de la TVA sur la restauration ne pourrait intervenir au mieux qu'au 1 er janvier 2006. Je ne vois pas ce qui justifierait l'impossibilité de supprimer cet article de la loi de finances de 2004, si ce n'est le message que vous voulez continuer à faire passer auprès des intéressés selon lequel le Gouvernement cherche toujours à obtenir de l'Union européenne la diminution de la TVA. Sur le principe, nous sommes d'accord : le Gouvernement doit bien sûr continuer à oeuvrer en ce sens. Mais, en l'espèce, il s'agit de mettre en conformité la loi de finances de 2004. Lorsque le ministre d'Etat est venu devant la commission des finances, voilà une quinzaine de jours, il a beaucoup insisté sur la nécessité d'employer un langage de vérité. Ayons donc aujourd'hui un langage de vérité et supprimons un article qui n'a pas lieu d'être dans la loi de finances de 2004 !
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article tend à intégrer dans notre législation les aides financières prévues pour encourager les recrutements dans les hôtels, cafés et restaurants, et à permettre, entre autres mesures, de résoudre le problème des droits des conjoints collaborateurs et celui des minima de rémunération, le fameux « SMIC hôtelier », celui-ci étant inférieur au SMIC. Les mesures qui nous sont proposées sont donc une compensation à l'impossibilité de tenir la promesse de baisse de la TVA sur la restauration, baisse dont les autorités communautaires n'ont pas voulu. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dites « traditionnelles » souffre, depuis plusieurs années, d'un certain déficit d'image, notamment en termes de niveau de rémunération et de conditions de travail. Cela ne peut qu'avoir des incidences sur le niveau de l'emploi dans le secteur. On parle en effet de 70 000 emplois vacants dans un monde où l'entreprise familiale est hyper-dominante et où la surface financière des entreprises est souvent assez précaire. Le choix de l'allégement des coûts salariaux est il le bon, dans tous les cas de figure ? Nous pouvons nous le demander dans la mesure où d'autres secteurs ayant expérimenté des mesures proches - je pense au plan Borotra sur le textile - n'ont pas cessé pour autant de procéder à des suppressions d'emplois. Quelles pourraient être les solutions au marasme du secteur de l'hôtellerie et de la restauration traditionnelles ? Un allégement des contraintes financières ? Une amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs susceptible de faciliter le développement du chiffre d'affaires des établissements ? Oui, sans doute plus, que la mesure qui nous est proposée et qui n'est que la contribution de l'Etat au financement de la disparition du SMIC hôtelier en lieu et place des entreprises. Ce ne sont en effet que 40 000 créations d'emplois qui sont promises, selon les syndicats professionnels. Nous sommes donc encore loin du compte. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l'article 4 en l'état.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre à toute la profession de supprimer le SMIC « hôtelier » non seulement dans les restaurants, mais aussi dans les hôtels et hôtels-restaurants. La proratisation prévue dans le texte présenté à l'Assemblée nationale réduisait assez fortement le montant de la prime attribuée aux hôtels et hôtels-restaurants, y compris au niveau du SMIC. Nous avons pensé que le dispositif risquait de ne pas être assez incitatif. Une discussion avec la profession a donc été engagée. Nous proposons de supprimer la proratisation lorsqu'on passe du SMIC « hôtelier » au SMIC de droit commun et de la maintenir pour les salaires plus élevés. Nous donnerons ainsi les moyens à toute la profession de jouer le jeu de la suppression du SMIC « hôtelier ». Cela devrait renforcer véritablement l'attractivité du secteur et permettre la signature définitive, dans les tout prochains jours, d'une nouvelle convention collective de branche. Enfin, j'ajoute, en particulier à l'intention du président et du rapporteur de la commission des finances, que cela ne coûtera rien aux finances publiques, car l'effort supplémentaire qui sera fourni au niveau du SMIC sera gagé par une diminution du montant général de la prime.