Yann GAILLARD (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2009-01-29
Date: 2009-01-29
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, je vais, en ma qualité de rapporteur suppléant, et en remplacement de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu par une importante mission à l’étranger, vous rendre compte des résultats des délibérations des deux commissions mixtes paritaires qui se sont réunies – avec des compositions d’ailleurs différentes – le mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale. La première commission mixte paritaire concernait le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et la seconde, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nous examinerons tout à l’heure. Sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, onze articles restaient en discussion et neuf d’entre eux ont été adoptés sans difficulté, soit dans le texte adopté par le Sénat, soit moyennant des amendements de pure forme. Deux articles ont en revanche suscité de larges débats. Il s’agit, d’une part, de l’article 1er, relatif au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Sur cet article, un apport du Sénat a été approuvé par la commission mixte paritaire : le report au 15 avril de la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du remboursement anticipé de la TVA des investissements de l’année n-1. En ce qui concerne les années de référence pour déterminer le seuil d’investissement permettant d’obtenir ce remboursement anticipé, si le principe de retenir une moyenne de quatre années a été adopté, il a toutefois été décidé de substituer l’année 2004 à l’année 2008. La prise en compte d’une année correspondant au milieu d’une mandature devrait faciliter l’accès au mécanisme de remboursement anticipé de la TVA. En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas accepté la dotation spéciale pour les communautés de communes et d’agglomération, qui avait pour objet d’inciter ces collectivités à investir en dépit du fait que, puisqu’elles bénéficient déjà du remboursement du FCTVA au titre de l’année n, elles ne tirent aucun bénéfice du nouveau régime. Mais le débat le plus important a porté sur le dispositif introduit par le président Arthuis, qui vise à ce que soient versées deux années de FCTVA en 2010 en plus des deux années versées en 2009. Ce système tend à anticiper d’une année supplémentaire le versement du FCTVA et à faire entrer les collectivités territoriales éligibles dans le système actuellement applicable aux communautés de communes et d’agglomération. Le vote a été acquis par sept voix contre sept, le président de la commission mixte paritaire, notre collègue député Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ayant jugé, avec l’appui d’une majorité des membres de la CMP, que l’on ne votait pas sur le dernier texte adopté – c’est-à-dire celui du Sénat – mais sur le dispositif introduit par le Sénat. Cela veut dire qu’en cas de partage égal des voix, c’est le dispositif de l’Assemblée nationale qui est considéré comme adopté. Je relève simplement, à titre personnel, que cette façon de procéder n’était pas évidente et qu’elle mériterait d’être clarifiée. Il semble en effet que les règles concernant ce mécanisme interne aux CMP ne soient précisées dans aucun texte.