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Hélène LUC - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agrément est une gageure essentielle dans le système du volontariat de solidarité internationale puisqu'il permet aux associations, sur la base de conditions préalables, d'avoir accès au financement du ministère des affaires étrangères. De plus, il conditionnera dorénavant l'envoi de volontaires en mission. L'agrément fait également office de garde fou et ouvre la possibilité d'utiliser son retrait comme une sanction dans le cas où les associations ne respectent pas les engagements qui leur incombent. Avec l'adoption de ce projet de loi, les associations qui auront droit à un agrément seront sans doute plus nombreuses. Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 24. De même, la pratique de « portage » devrait devenir plus courante. Par cette pratique, des associations de volontariat assurent pour le compte d'autres associations, souvent de petite taille et n'ayant pas pour objet l'envoi de volontaires en mission, la gestion des relations contractuelles avec leurs volontaires. Sur ce point, il conviendra toutefois d'être très vigilant sur les modalités suivant lesquelles se feront les conclusions de contrat. Le projet de loi ne précise pas cependant la durée de l'agrément. D'après M. le rapporteur et suite aux informations qu'il aurait recueillies, la durée devrait être de 4 ans renouvelables. Il serait sans doute intéressant d'avoir des précisions à ce sujet. Au même titre qu'il apparaissait important de donner une assise législative à la commission de solidarité internationale, il apparaît important que celle-ci garde les prérogatives qui sont actuellement les siennes dans la délivrance de l'agrément aux associations qui désireraient avoir recours à des volontaires de solidarité internationale. C'est pour cette raison que je vous demande d'adopter, mes chers collègues, cet amendement. Comme vous le voyez, monsieur le président, nous avons beaucoup travaillé, malgré la récente période électorale et en dépit du fait que la présidente du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Nicole Borvo, avait demandé à du Sénat de reporter la discussion d'aujourd'hui pour ne pas avoir à travailler sous la pression du débat prévu demain avec M. le Premier ministre. Il aurait été plus sage de reporter la discussion que nous avons eue aujourd'hui, après ce débat. Par conséquent, je souhaiterais que vous ne nous empêchiez pas de parler.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous savons très bien, qu'étant donné l'état des finances de l'Etat, les 8.4% du financement des associations de solidarité que constituent actuellement l'apport de l'Etat ne connaîtront pas d'augmentation dans le budget pour 2005. Monsieur le ministre, cela fait 11 ans que je participe au vote sur le budget du ministère des affaires étrangères. Ce débat est souvent mené à la sauvette et de nuit. Il n'intéresse personne et les arbitrages se font rarement au profit du ministre des affaires étrangères. Je ne me fais pas d'illusions, nous n'aurons pas un bon budget en 2005, et je ne vois malheureusement pas comment cette ligne de crédits destinée aux ONG, les organisations non gouvernementales, augmenterait. A partir du moment où nous votons un texte qui va élargir le nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat aux volontaires internationaux dans le cadre d'un budget constant, nous estimons que nous risquons d'affaiblir les associations de développement qui peuvent le moins bien se financer par la voie de la levée de fonds. L'autre raison de notre désaccord tient au fait que nous estimons que la loi ne garantit pas suffisamment les droits des volontaires dans le contrat tel qu'il est aujourd'hui défini par la loi. Il n'existe pas de garanties suffisantes d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires. En l'absence de moyens financiers nouveaux pour rendre la loi vraiment applicable, et du fait des risques que cette loi fait peser sur l'existence même de certaines associations de développement, nous nous abstiendrons sur ce texte. Nous estimons que si, sur le principe, ce texte est souhaitable, il n'offre pas en revanche suffisamment de garanties pour que nous puissions émettre un vote favorable.
Xavier DARCOS (ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 21 mars dernier, le Conseil de l'Union européenne, réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, a adopté une décision modifiant les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Cette décision vise à adapter les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de banques centrales européennes pour tenir compte de l'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne le 1 er mai 2004 et, ultérieurement, de l'adhésion probable de la majorité d'entre eux à la zone euro. Elle a vocation à faire partie de l'acquis communautaire, c'est-à-dire du socle de la législation européenne qui s'imposera pleinement aux nouveaux Etats membres. Elle permettra de préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, quel que soit le nombre d'Etats membres ayant adopté l'euro, sans modifier le fonctionnement actuel du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. En revanche, à partir du moment où la zone euro comportera quinze membres ou plus, l'accord prévoit la répartition des gouverneurs des banques centrales nationales entre deux, puis trois groupes composés en fonction de l'importance de l'économie de chaque pays au sein de la zone euro. Chacun des groupes se verra attribuer un nombre défini de droits de vote, dont le total est limité à quinze. Le directeur de la Banque conservera par ailleurs ses six voix. Un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales sera alors instauré au sein de chaque groupe. Ce système de rotation des droits de vote garantit une réelle efficacité des travaux au sein du Conseil des gouverneurs tout en assurant une procédure équitable. Il convient de souligner que cette réforme préserve les conditions satisfaisantes de la représentation de notre pays au sein de la BCE. Les procédures de ratification devraient être achevées dans les quinze Etats membres de l'Union européenne d'ici au 1 er mai 2004 - ce qui explique mon insistance pour que ce projet de loi soit examiné aujourd'hui. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la décision du Conseil de l'Union européenne qui fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis.
Robert DEL PICCHIA (rapporteur) - Sénat - 2004-04-06
Date: 2004-04-06
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: rapporteur

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nouvelles modalités de vote que le Conseil de l'Union européenne propose d'instaurer au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne doivent permettre à cette dernière, on vient de l'entendre, de prendre ses décisions d'ordre monétaire dans des conditions d'efficacité et de crédibilité équivalentes à celles que nous connaissons aujourd'hui, et ce même lorsque la zone euro passera des douze pays actuels à un nombre beaucoup plus important, à vingt-cinq ou vingt-sept pays. Sans remettre en cause la participation de tous les gouverneurs des banques centrales nationales au Conseil des gouverneurs, le nouveau système permet de respecter l'équilibre initial entre le directoire et les banques centrales nationales. L'exercice du droit de vote par rotation reposera sur des règles transparentes et stables, adaptées à l'élargissement progressif de la zone euro. Tous les pays membres ont accepté ce nouveau système, qui, sur la base de critères objectifs, prend en compte les réalités économiques et financières. Il est assez complexe, certes, mais vous en trouverez la définition et l'explication dans mon rapport. Aucune modification ne sera apportée à la composition du Conseil des gouverneurs ; ce point est très important. L'exercice du droit de vote sera dissocié de la participation au Conseil des gouverneurs, et le nombre de droits de vote accordés aux gouverneurs de banques centrales nationales sera plafonné à quinze, les gouverneurs exerçant ce droit à tour de rôle selon un système de rotation. Enfin, le système de rotation sera différencié : le tour reviendra plus fréquemment pour certains pays que pour d'autres, les critères étant bien entendu économiques et financiers. Je vous rappelle, comme l'a fait M. le ministre, que ces modalités de vote feront partie de l'acquis communautaire et s'appliqueront automatiquement aux nouveaux membres de l'Union européenne. Leurs perspectives d'application concrètes ne sont donc pas immédiates. Si l'on met de côté le cas de la Grande-Bretagne, du Danemark et de la Suède, l'élargissement de la zone euro s'effectuera très progressivement et, en tout état de cause, ne commencera pas avant le 1 er janvier 2007. Bien qu'assez complexe, donc, le mécanisme proposé a recueilli un consensus au sein des Quinze, qui le jugent de nature à éviter - et cela me paraît très important - que la crédibilité des prises de décision ne soit mise en doute dans une zone euro élargie. L'élargissement interviendra donc au plus tôt en 2007. Il est cependant important d'arrêter le mode de fonctionnement futur de la Banque centrale européenne avant que dix nouveaux Etats membres ne fassent leur entrée dans l'Union, ainsi que le soulignait M. le ministre. Pour cette raison, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.
Muguette DINI - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Ce texte est équilibré, en outre, car il donne à tous les assistants maternels et familiaux la reconnaissance nécessaire, en refusant, par exemple, la précarisation de ceux qui travaillent dans des quartiers dits « sensibles » et en renforçant l'effort d'harmonisation réalisé par l'ensemble de ce projet de loi. Ce texte est équilibré, enfin, car le mécanisme d'annualisation du temps de travail proposé par notre Haute Assemblée devrait offrir aux familles plus de souplesse et leur imposer moins de contraintes en termes d'organisation des temps de garde. Instaurer non pas une durée de travail hebdomadaire maximale mais un plafond annuel répond parfaitement à la nécessaire flexibilité demandée à cette profession. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF est en accord avec ce texte, qui ouvre la voie à une meilleure prise en compte des enfants, tout en préservant le haut niveau d'exigence que les familles sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la garde. C'est pourquoi il le votera.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La reconnaissance des deux métiers d'assistant maternel et d'assistant familial est, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, une mesure essentielle pour améliorer l'accueil de la petite enfance, mais elle n'est pas suffisante. Cette reconnaissance a en effet des conséquences économiques et sociales importantes, sur lesquelles ce projet de loi reste muet. Le temps n'a pourtant pas manqué : le parcours législatif de ce projet de loi aura été bien long, et ce alors même qu'il était urgent de donner un véritable statut aux 300 000 assistants maternels et aux 45 000 assistants familiaux qui vivent, depuis trop longtemps, dans un véritable flou juridique les maintenant à l'écart du droit commun du travail et contraignant la plupart d'entre eux à une précarité inadmissible. Tout le monde s'accorde donc à dire qu'il était primordial d'accorder aux assistants familiaux et aux assistants maternels la reconnaissance et la considération auxquelles ils ont droit. Nous le reconnaissons et nous l'avons dit : le débat parlementaire aura permis quelques avancées positives.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Toutefois, les mesures que nous avons défendues et qui allaient dans le sens d'une plus grande reconnaissance et d'une meilleure protection de ces deux professions - elles avaient d'ailleurs trouvé un écho à l'Assemblée nationale - ont été supprimées par le Sénat. Je pense ainsi à l'uniformisation des salaires, à la formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, ou encore à l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale. Même si des avancées ont eu lieu, toutes les dispositions favorables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ont été, non pas tout à fait abandonnées, mais insuffisamment précisées. Cette régression est encore plus sensible s'agissant des dispositions relatives au droit du travail. En effet, sous le prétexte d'harmoniser les dispositions de ce projet de loi avec la convention collective nationale signée entre les assistants maternels et les particuliers employeurs, le Sénat a notamment modifié les mesures relatives à la rémunération des assistants familiaux en cas d'absence de l'enfant gardé et celles qui concernent les congés des assistants maternels et les indemnités à leur verser, ainsi que les fournitures à leur procurer. Toutefois, même si l'on ne peut pas dire que la navette entre les deux assemblées a provoqué des dégâts dans ce projet de loi, les questions qui motivent notre abstention demeurent. Ce texte ne permet pas, en effet, une reconnaissance pleine et entière des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial, alors que les attentes de ces professionnels sont grandes. Or, en renvoyant sans cesse au domaine réglementaire, ce projet de loi risque, ce que nous ne souhaitons pas, de les décevoir. En effet, quel sera le contenu réel des formations ? Quel sera le taux de la rémunération ? La qualification aura-t-elle une valeur nationale ? Nous n'avons pas pu discuter de ces questions, qui sont renvoyées au domaine réglementaire. L'incertitude demeure donc. Certes, le Sénat a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application. Cette garantie n'est pourtant que partielle, car rien ne vous obligera, monsieur le ministre, à suivre les avis desdites associations.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par ailleurs, les différents acteurs du secteur de la petite enfance auraient certainement préféré que le projet de loi soit dès aujourd'hui plus précis. D'ailleurs, un certain nombre d'associations, je pense à l'UNAFAM, l'Union nationale des familles de malades mentaux, ont vivement contesté plusieurs dispositions de ce texte. Plus généralement, ce texte ne permet ni de répondre à la question des salaires de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non, ni à celle de la réduction des inégalités de rémunération suivant les départements. Pourtant, le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la direction générale de l'action sociale, avait mis en évidence les différences considérables de niveau de rémunération entre les départements. Ainsi, selon ce rapport, les salaires peuvent varier du simple au double, par le biais de l'indemnité d'entretien, le salaire moyen se situant, à l'échelon national, entre 105 et 110 fois le SMIC horaire par mois. Dès lors, on ne peut que constater le manque cruel de dispositions relatives à l'indispensable revalorisation salariale de ces professions. Par ailleurs - et c'est un comble ! - ce texte ne contient rien sur les droits syndicaux, les droits sociaux, les retraites, notamment la validation des périodes travaillées avant 1992. En réponse à ces questions, qui ont été soulevées avec force par les organisations syndicales représentant les deux professions, de réelles mesures sociales auraient pourtant grandement contribué à une véritable reconnaissance de ces métiers. J'en viens au financement des réformes prévues dans ce projet de loi. Le problème reste entier. De nombreuses dispositions auront en effet des incidences financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux, sans que ces derniers soient à même de les quantifier, compte tenu du fait qu'aucune étude d'impact de ces mesures, aucun chiffrage du coût de leur application ne sont pour l'instant disponibles. Or les compensations prévues par l'Etat, si elles existent, sont totalement virtuelles. En somme, ce texte, destiné à permettre le franchissement d'étapes décisives - ce dont nous nous réjouissons, monsieur le ministre - pour les assistants maternels et familiaux reste muet sur des questions aussi essentielles que la protection sociale, la durée du temps de travail, le salaire, la formation, ou encore la retraite. Je ne parlerai pas des passerelles. Nous ne pouvons admettre le renvoi quasi systématique à des mesures réglementaires, s'agissant de dispositions ayant des incidences financières sur les départements ou sur les employeurs privés. En conclusion, entre les dispositions que nous jugeons favorablement et celles dont la présence ou l'absence sont difficilement acceptables, le bilan reste...
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du projet de loi pose d'incontestables problèmes. En effet, il tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de transaction dans les cas où est commise une infraction aux règles posées par le chapitre IV du livre IV du code de commerce portant notamment sur les relations commerciales et sur la facturation des prestations de services ou des achats de biens. La procédure de transaction pénale, qu'on le veuille ou non, revient, ni plus ni moins, à une justice qui ne prête qu'aux riches. En effet, moyennant quelques engagements, en l'occurrence le paiement d'une somme équivalant au montant de l'amende a priori encourue, les grands groupes de la distribution pourront persévérer dans leurs méthodes, si particulières, de marketing, si tant est d'ailleurs que ces dernières fassent l'objet d'un délit constaté. Pour notre part, plutôt que de laisser cette faculté supplémentaire aux éventuels contrevenants, nous préférons relever quelque peu le quantum de la peine prévue par le droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi autorise le chef du service d'enquête compétent à procéder à une transaction. La commission estime qu'il vaut mieux viser le service. Elle avait proposé de donner cette compétence à l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence mais il semble préférable de l'octroyer à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. C'est pourquoi je rectifie en ce sens l'amendement n° 177. Je me demande même s'il ne conviendrait pas d'ajouter la répression des fraudes puisque nous faisons en fait référence à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, dans notre beau pays, depuis un certain temps, le contrôle des prix est une notion un peu dépassée.
Gérard CORNU (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. En visant à réécrire entièrement l'article 29 du projet de loi, l'amendement n° 395 revient à supprimer le mécanisme de transaction pénale institué pour certains des délits prévus par le code de commerce. Il va donc à l'encontre de l'objectif du projet de loi, que soutient la commission. Sur le fond, il tend à porter le montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infractions commerciales à quinze fois celui qui est applicable aux personnes physiques. Le taux actuel me paraît suffisamment important pour présenter un effet dissuasif, surtout si on le met en parallèle avec d'autres dispositions du projet de loi qui instaurent ou renforcent la pénalisation des pratiques commerciales illicites. Compte tenu de ces explications, vous l'aurez compris, monsieur Le Cam, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 177, vous avez bien fait de le rectifier, monsieur Hyest, car j'étais prêt à lui donner un avis favorable s'il était rectifié. Comme vous l'avez rectifié avant que je vous le demande, l'avis est totalement favorable. (Sourires .)
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-15
Date: 2005-06-15
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le marché français de la vidéo est en forte croissance. Pour la seule année 2004, ce marché récent et en pleine expansion a progressé de 16,9 % en valeur et de 32,1 % en volume. En 2004, les Français ont dépensé environ 2 milliards d'euros en achat de cassettes VHS et de DVD, ce dernier support captant à lui seul 94,2 % de ce marché. Les achats de DVD progressent à un rythme supérieur à 30 % par an. Ces performances remarquables ont été atteintes sans dispositif spécifique d'encadrement des prix. M. Jean-Jacques Hyest disait voilà un instant que le contrôle des prix était un souvenir, mais c'est un souvenir qui a tendance à remonter à la surface. Aujourd'hui, la question que nous devons nous poser est simple : faut-il restreindre l'accès à ces oeuvres cinématographiques qui font bien souvent parti du patrimoine ancien du septième art ou faut-il, au contraire, permettre un accès le plus large possible ? La culture populaire passe-t-elle par des prix bas permettant à chacun d'accéder aux oeuvres ou doit-elle être réservée à ceux qui ont des moyens financiers ? Le Gouvernement considère que des prix bas permettent au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à ces oeuvres cinématographiques. De plus, ces méthodes de vente ne portent pas préjudice aux auteurs, car la plupart de ces films sont libres de droits. Ce marché dynamique, qui porte la diffusion de la culture cinématographique et des oeuvres de qualité, doit être encouragé. S'il y a une chose à craindre, c'est plus le développement du piratage numérique sur Internet que des offres promotionnelles, qui sont conformes à la loi et favorisent la valorisation des oeuvres. Pour le Gouvernement, ce qui dévalorise les oeuvres, c'est l'absence de diffusion ; ce qui les valorise, c'est le fait qu'un plus grand nombre de nos concitoyens puissent y avoir accès. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s'il est reconnaissant aux auteurs de l'amendement d'avoir ouvert cet intéressant débat, qui mérite certainement d'être approfondi.