Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement n° 1250 vise à doter le comité d'agence de la personnalité civile. Je suis convaincue – ce sujet s’inscrit dans le droit-fil du débat que nous venons d’avoir – que l’ARS doit, pour les agents de l’État comme pour les personnels de l’assurance maladie, constituer une « maison commune ». Par conséquent, il convient que le projet de loi dote l’agence d’institutions représentatives du personnel communes, capables de les représenter collectivement. Le comité d’agence sera la parfaite illustration de cette représentation unifiée. Il s’agit d’une véritable innovation de ce projet de loi, qui vise à mettre en place une instance de dialogue social possédant à la fois les compétences d’un comité technique paritaire, cher aux agents de l’État, et celles d’un comité d’entreprise, cher aux agents de l’assurance maladie. Toutefois, il est indispensable que les personnels de l’ARS disposent, par le biais du comité d’agence, de l’ensemble des garanties qui leur sont aujourd’hui offertes. Je pense notamment aux œuvres sociales et culturelles qui sont gérées par les comités d’entreprise de l’assurance maladie. Le comité d’agence devra pouvoir, demain, en assurer la gestion pour l’ensemble des personnels. Or, sans personnalité civile, le comité d’agence ne pourra assumer cette fonction essentielle pour les agents, qui suppose la capacité à s’engager juridiquement, en particulier pour l’achat de prestations ou de services. L’amendement n° 1249, qui s’inscrit également dans le cadre du dialogue social au sein des ARS, vise à mettre en place des instances représentatives du personnel communes à l’ensemble des agents, qui regroupent des personnels de droit public et des personnels de droit privé. La « maison commune » dont j’ai parlé à de nombreuses reprises, qui unit l’État et l’assurance maladie, repose sur deux principes : le maintien des statuts de chaque agent et des garanties afférentes à ces statuts, ainsi que la mise en place d’instances communes de dialogue social compétentes pour les agents de l’État et pour ceux de l’assurance maladie. Le comité d’agence, à la fois comité technique paritaire et comité d’entreprise, en est l’illustration. Cet amendement tend à consolider une telle ambition, en étendant le dispositif des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales à l’ensemble des personnels de l’ARS et en organisant la protection juridique des agents assurant des fonctions de représentation des personnels. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions doivent, par ailleurs, permettre, grâce à la généralisation des délégués syndicaux, la signature d’accords collectifs au niveau d’une ARS et autoriser, par la généralisation des représentants de sections syndicales, la représentation au sein des ARS de syndicats plus catégoriels, en particulier celui des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou des médecins-conseil, dont la représentativité pourrait s’avérer trop faible à l’échelle d’une ARS pour assurer leur représentation au sein du comité d’agence. Vous le savez, ces personnels sont très attachés à la représentation spécifique de leurs corps, qu’il est très important de garantir par des mesures appropriées. Tel est l’objet de ces deux amendements très importants pour la représentation et le bon fonctionnement du dialogue social au sein des futures ARS.