Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-03-31
Date: 2010-03-31
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question la semaine dernière lors d’un débat à l’Assemblée nationale. En tant qu’élu local, je suis également souvent interpellé pour faciliter un certain nombre de formalités. Dans ce domaine, je défends l’idée selon laquelle nous devons nous fixer un certain nombre de critères, afin que les procédures se déroulent de manière sérieuse, car nous ne pouvons pas nous orienter vers des acquisitions automatiques de la nationalité française : cela n’aurait pas de sens. Il suffit d’ailleurs d’observer la fierté des personnes qui ont rempli les conditions lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, célébrée en présence du sous-préfet en uniforme et du maire ceint de son écharpe. Cette pratique n’existait pas autrefois, elle résulte d’ailleurs d’une suggestion du Haut Conseil à l’intégration, qui a été reprise dans la loi. Ces cérémonies ont une vertu formidable, car les nouveaux citoyens ont le sentiment de voir récompensés un certain nombre d’efforts. (M. Yvon Collin approuve.) En revanche, je partage votre point de vue, madame Assassi, certains obstacles administratifs doivent toujours être surmontés. Pour faire suite aux remarques de M. Charles Gautier, si nous ne pouvons pas nier que des progrès restent à réaliser dans le domaine des professions fermées aux étrangers, il faut tout de même relativiser ces critiques, dès lors que l’accès à la nationalité française est assez aisé. Certes, il est des cas particuliers où se posent des difficultés – nous en avons tous connu –, mais, en général, les personnes motivées peuvent les surmonter. À mon sens, la condition de nationalité reste donc justifiée pour l’accès à certaines professions et elle ne doit pas être jetée aux orties. Monsieur Hyest, j’ai déjà répondu en partie à votre excellente intervention : vous avez rappelé un certain nombre d’exemples positifs, qui constituent de bons moteurs. Vous avez également souligné, à juste titre – cela ne nous étonne pas de la part du fin juriste que vous êtes ! –, le rôle essentiel que doit jouer la justice lorsque des discriminations sont avérées. Il faut parfois que le couperet tombe pour faire savoir que tout excès est susceptible d’être sanctionné. M. Claude Jeannerot a évoqué avec raison la question, très importante aux yeux du Gouvernement, de la mixité sociale dans le logement. Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés techniques qui en freinent la mise en œuvre, surtout en situation de forte tension dans le logement social, comme c’est le cas en Île-de-France, qu’il a citée, mais également dans d’autres régions. Monsieur Fouché, je crois, comme vous, en la mobilisation de tous. Vous interrogez le Gouvernement sur les mesures récentes en faveur des victimes de discriminations à raison du handicap dans le domaine de l’emploi. Je tiens à vous préciser que les dispositions réprimant les discriminations s’appliquent également en faveur des personnes handicapées, ainsi que des seniors. S’agissant spécifiquement des personnes handicapées, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a été installé, vous le savez, le 11 février dernier. Il a pour mission d’assurer le suivi des progrès en matière d’accessibilité, de mettre en évidence les difficultés, de centraliser les bonnes pratiques, d’informer sur les normes d’accessibilité, et permettra une meilleure mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Votre collègue Sylvie Desmarescaux siège d’ailleurs au sein de cette instance, aux côtés de représentants d’associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Notre pays a fait de réels progrès dans un certain nombre de domaines, mais il reste bien du chemin à parcourir. Je pense notamment au secteur des transports ferroviaires et des transports publics urbains, ou à la scolarisation des enfants. Depuis l’adoption de la loi de 2005, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a augmenté de 20 %, pour atteindre 180 000 aujourd’hui. Beaucoup a été fait également en matière d’information audiovisuelle en faveur des déficients auditifs. L’essentiel de notre échange portait sur les discriminations liées à l’origine, mais il m’a paru bon d’aborder également la question du handicap dans notre débat. Monsieur Antoinette, vous avez évoqué les discriminations dont sont victimes nos compatriotes ultramarins et vous avez en même temps reconnu, avec objectivité, qu’un certain nombre de mesures positives avaient été mises en œuvre. Toutefois, celles-ci ne sont pas suffisantes et de réelles difficultés subsistent, notamment des discriminations directes parfois difficiles à prouver ; tout ce que vous avez dit à ce sujet est vrai. J’interviens dans ce débat au nom du Gouvernement, mais je n’oublie pas ma casquette de secrétaire d’État à la justice. À ce titre, je peux vous dire avec force que, chaque fois qu’un parquet est saisi, il diligente une enquête minutieuse et que nous portons évidemment une attention particulière à ces questions. Cependant, il n’est pas mauvais qu’une intervention comme la vôtre, sur ce sujet important, nous donne une piqûre de rappel. Je vous remercie donc de votre propos. Monsieur Bourquin, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de votre plaidoyer, que j’ai trouvé fort sincère et intéressant. Vous avez évoqué in fine la question des zones franches et de leurs effets pervers. À titre personnel, je ne peux pas vous donner tort, car je connais bien la question. Le jugement global que je porte sur les zones franches est positif, parce qu’elles ont permis, depuis une quinzaine d’années, une réelle transformation, une amélioration économique, surtout quand on évalue le nombre d’emplois qui n’auraient pas été créés en leur absence. En la matière, chacun connaît son propre exemple ! Malgré tout, je ne peux pas nier l’existence de réels effets pervers, qui persistent encore aujourd’hui, alors que le but premier était de favoriser, notamment, l’embauche de jeunes issus des quartiers à proximité desquels sont situées ces nouvelles zones économiques. Vous avez eu raison de le rappeler. Mesdames, messieurs les sénateurs, je reconnais avoir été un peu long dans mon propos, mais vos interventions étaient très riches, et j’ai souhaité, en apportant les réponses les plus complètes possible, montrer toute l’importance que le Gouvernement accorde à ce débat. Sur toutes ces questions, le Gouvernement, avec le soutien de la majorité, a fait preuve d’une grande sensibilité. Nous ne sommes pas dans une situation où les uns pourraient faire la leçon aux autres, car nous partageons les mêmes valeurs républicaines et la même conviction : il faut combattre les discriminations, car la diversité française est une force, à condition de poursuivre le travail déjà entamé ! Le Gouvernement de la République, grâce à un certain nombre de mesures qu’il a engagées et amplifiées, a accompli d’ores et déjà un chemin important : il entend bien le poursuivre, dans l’esprit que je viens de rappeler.