Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...à 42,43 milliards d'euros au titre de 2006, à comparer à l'objectif de 2007, qui est de 41,8 milliards d'euros. Pour la première fois, monsieur le ministre, en cours d'année, les commissions des finances des deux assemblées ont examiné les décrets d'avance et nous avons formulé des observations sur les variations que ces documents impliquent. Nous avons été vigilants quant aux critères d'urgence et d'imprévisibilité des dépenses et, à cet égard, je voudrais faire allusion à la situation particulière de la mission « Défense ». Nous avions émis quelques doutes ou quelques préventions lors de l'examen d'un récent décret d'avance, en mettant en garde et en disant qu'il ne faudrait pas voir refleurir dans le collectif budgétaire les crédits que l'on supprime pour gager des ouvertures. Or il se trouve que les ouvertures de crédits en faveur de la mission « Défense » apparaissent pour 81,6 millions d'euros, contre des annulations dans les décrets d'avance de 375,62 millions d'euros. Monsieur le ministre, à cet égard, là aussi il faut vous en donner acte, vous avez su être ferme dans l'exercice de vos fonctions à l'échelon interministériel. Un ministre du budget doit faire respecter la règle commune et la Défense, quel que soit l'intérêt général qu'elle incarne, doit se plier à la règle commune de la bonne gestion budgétaire. Après avoir évoqué rapidement les aspects budgétaires, j'en viendrai maintenant aux aspects législatifs. Ce texte comportait initialement quarante-cinq articles. L'Assemblée nationale en a ajouté soixante-quatre, le convoi arrive à cent dix, et nul doute que l'on y ajoute ici au Sénat un certain nombre de wagons. D'ailleurs, certains d'entre vous ont fait des propositions, je le répète, souvent assez imaginatives. Cette prolifération des mesures fiscales n'a rien d'étonnant, parce que les institutions fonctionnent dans leur ensemble de manière assez imparfaite. Il y a des sujets sur lesquels les arbitrages gouvernementaux sont difficiles - je m'empresse de dire qu'aucun gouvernement n'a eu le monopole de la vertu à cet égard - et que tel ou tel ministre obtienne de réitérer certaines dispositions dans le collectif budgétaire, voire de les faire réitérer par l'intermédiaire de parlementaires compréhensifs, est une méthode usuelle, mais qui, me semble-t-il, atteindra ses limites constitutionnelles. La commission des finances souhaite prendre, à l'occasion de ce collectif et en concertation étroite avec vous-même, monsieur le ministre, plusieurs initiatives. Certaines d'entre elles ont été bien préparées lors de la discussion du projet de loi de finances et nous nous sommes donné des rendez-vous lors de la discussion de ce collectif budgétaire. D'ailleurs, nombre des débats ont été préparés lors de l'examen des articles de la première partie, des articles non rattachés, puis par des contacts bilatéraux entre nous, monsieur le ministre, et j'espère que beaucoup d'initiatives vont évoluer favorablement. Je voudrais citer tout d'abord les quelques nuances ou assouplissements à introduire pour assurer le bon fonctionnement du nouveau système d'acompte de l'impôt sur les sociétés. L'Assemblée nationale a joué utilement son rôle à ce sujet. Nous voudrions compléter son dispositif, en distinguant deux strates d'entreprises du point de vue de leur chiffre d'affaires, car la marge d'erreur doit être appréciée différemment selon l'importance de l'entreprise, sa taille, son chiffre d'affaires. Nous avons également l'intention de revenir sur les dispositifs concernant la fiscalité « écologique ». Et si nous en partageons, bien sûr, la finalité, si nous appelons de nos voeux un dispositif clair et cohérent en ce domaine, nous sommes attentifs aux conséquences sur le tissu industriel. Nous savons que toute charge de cette nature se répercute et qu'elle peut alourdir le prix de revient, amputer la compétitivité et se faire, le cas échéant, facteur de délocalisations et de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous exprimons un grand scepticisme à l'égard de l'article 23, qui instaure une taxe intérieure sur les consommations de charbon, de houille et de lignite. Nous estimons n'avoir pas eu le temps nécessaire pour expertiser toutes les conséquences microéconomiques et macroéconomiques d'un tel dispositif. On ne peut pas, dans un collectif budgétaire, perturber « à l'aveugle » les conditions d'exercice de certaines activités, car ce serait travailler - certes, avec de bonnes intentions - pour la délocalisation de notre industrie au détriment de l'emploi. Nous sommes donc hostiles à l'entrée en vigueur précipitée de ce type de mesures et nous pensons que toutes les garanties doivent être apportées quant aux conséquences sur la compétitivité des charges nouvelles imposées aux entreprises. Par ailleurs, dans le domaine de l'organisation des marchés financiers et pour promouvoir leur attractivité, nous avons conçu, en liaison étroite avec vos services, monsieur le ministre, un dispositif de nature à recadrer, lorsque c'est nécessaire, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées, pour qu'il s'agisse bien de sociétés cotées avec un large actionnariat, et pour que soient évitées les distorsions liées à l'existence de structures captives ou à la position trop favorable de certains investisseurs étrangers protégés par telle ou telle convention fiscale bilatérale. Mais je voudrais rappeler à cette occasion que la réforme qui a été réalisée sur l'initiative du Sénat dans ce domaine a été extrêmement profitable à l'activité économique. Elle a induit plusieurs milliards d'euros d'investissements immobiliers supplémentaires, notamment dans les grandes agglomérations urbaines, au moins 2,2 milliards d'euros de recettes budgétaires supplémentaires pour l'État, plusieurs centaines de millions d'euros de recettes supplémentaires de taxe additionnelle aux droits de mutation pour les collectivités territoriales, et tout cela a joué favorablement en termes de dynamisme du tissu économique de l'emploi et de l'investissement. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous avons l'intention de reprendre certains dossiers de fiscalité locale à la marge et en respectant le principe selon lequel la réforme de la taxe professionnelle opérée l'an dernier doit être maintenue dans son intégrité, à quelques retouches près, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et éviter des effets pervers d'ampleur réduite. Par conséquent, nous allons reprendre - vous n'en serez pas surpris compte tenu des nombreux contacts que nous avons eus sur le sujet - la question des bases de la taxe professionnelle. Comment neutraliser, autant que faire se peut, l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales ? Comment éviter que le recours accru au travail intérimaire ne soit un facteur d'optimisation fiscale de la part de certaines entreprises ?