Paul LORIDANT - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte portant loi organique, censé assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales était très attendu. Il a suscité bien des espoirs, mais il est aussi source d'inquiétudes parmi les élus locaux. Force est de constater, malgré les déclarations rassurantes du Gouvernement, que ce projet de loi organique, dont la portée est en définitive bien limitée, ne fait que confirmer ces craintes, et surtout celle que la décentralisation ne se traduise, une fois de plus, non pas par un meilleur service, mais par l'escalade des impôts locaux. Lors du vote du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements, puis de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Gouvernement n'a eu de cesse de nous renvoyer à ce texte, censé apporter une solution à toutes les difficultés financières que les transferts de compétences aux collectivités allaient immanquablement entraîner. Il fallait discuter du cadre financier de la réforme avant de débattre de la nature des transferts. Nous comprenons tous maintenant les atermoiements du calendrier, car ce projet de loi organique ne résout rien, ou pas grand-chose. Tout d'abord, en fixant brutalement trois catégories de collectivités - les communes, les départements et les régions -, ce texte méconnaît gravement les réalités financières locales, qui sont caractérisées par une grande diversité de situations. En effet, on ne peut ignorer que le taux d'autonomie financière varie considérablement entre les collectivités appartenant à une même catégorie. Et, entre les catégories, les situations sont également différentes. Par ailleurs, ce texte ne prend pas en compte, en tant que catégorie autonome, les intercommunalités à fiscalité propre, alors même que leur nombre ne cesse de croître et au moment où une réflexion sur la suppression de la taxe professionnelle est engagée et que son remplacement est encore pour le moins incertain. A cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, à la commission Fouquet mais aussi à celles qui existent au sein de notre commission des finances sur la question de la réforme de la taxe professionnelle. A l'article 2 de ce projet de loi, le Gouvernement nous propose une définition - malhonnête, allais-je dire, mais le mot est peut-être trop fort - injustifiée, en tout cas, des ressources propres des collectivités locales, en y incluant la part des impositions transférées par l'Etat, sans vote possible des taux. Ainsi, dans l'optique gouvernementale, la part du produit de la TIPP transférée aux départements pour compenser la décentralisation du RMI et la création du RMA serait mise sur le même plan que les produits de la taxe foncière, par exemple, perçus par les départements et constituerait une « ressource propre ». Or un impôt partagé ne constitue rien d'autre qu'une dotation, qui plus est non indexée, qui n'évolue donc pas en fonction des ressources et des besoins des collectivités territoriales. Une récente étude du groupe bancaire DEXIA sur la TIPP a d'ailleurs montré que le rythme annuel de progression des différentes composantes de la TIPP se situait, depuis 1993, autour de 1%, soit évidemment bien moins que l'évolution des charges transférées. Ainsi, en 2003, le produit de la TIPP n'a progressé que de 1,4%, quand les charges liées au RMI augmentaient de 4,6%.Comment les départements pourront-ils faire face à un tel écart ? Apparemment, cela importe peu au Gouvernement, qui transforme ainsi une part du déficit budgétaire de l'Etat en une augmentation de la fiscalité locale. Monsieur le ministre, c'est une belle manoeuvre, mais elle est un peu grossière ! Le Gouvernement pourra peut-être alors, passant sous les fourches caudines de Bruxelles, présenter une situation budgétaire assainie, mais cela se fera au détriment de la solidarité et de l'égalité des citoyens et des territoires. Par ailleurs, selon toute vraisemblance, le Gouvernement ne pourra pas permettre la modulation, au niveau régional ou au niveau départemental, des tarifs ou des taux de la TIPP, puisque les règles européennes en matière de distorsion de concurrence semblent empêcher la variation des taux du gazole pour un usage professionnel. Sur cette question, le Gouvernement n'a jamais répondu, pas plus que sur celle de la taxe sur les convention d'assurance. En outre, asseoir les ressources propres des collectivités sur un tel impôt, lié à la consommation de carburants, me paraît relativement paradoxal à l'heure où l'on parle de développement durable. Ainsi, je constate, avec une relative satisfaction, l'adoption par les commissions des lois et des finances de l'amendement des rapporteurs MM. Hoeffel et Mercier, qui tend à considérer comme ressources propres les seules recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. En quelque sorte, MM. Hoeffel et Mercier rappellent à l'ordre le Gouvernement. A défaut d'une révolte dans cette maison, c'est une fronde, feutrée comme il en est souvent au Sénat, mais réelle, qui secoue votre majorité, monsieur le ministre. Cette définition paraît être la seule à même de préserver le principe de libre administration des collectivités locales, ainsi que leur rôle majeur en matière d'investissements publics. Rappelons que les collectivités réalisent 35 milliards d'euros d'investissements publics par an, contre 7 milliards d'euros seulement pour l'Etat. Ces chiffres sont très importants. C'est d'ailleurs ce qui me fait dire que MM. Hoeffel et Mercier sont trop timorés. Les enjeux institutionnels et financiers sont de taille pour les collectivités territoriales. La majorité sénatoriale, lorsqu'elle a fait voter, dans cette assemblée, en 2000, une proposition de réforme constitutionnelle, avait également pressenti ces enjeux. Cette même proposition, s'agissant du ratio d'autonomie financière, énonçait également que « les ressources fiscales représentent la part prépondérante » et non déterminante, comme cela est écrit dans le projet de loi organique, « des ressources des collectivités locales ». Le sénateur Raffarin...