Bernard VERA (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Bernard VERA
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est entré dans sa première année d'existence, je dirais même de coexistence, puisqu'il s'agit du rassemblement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française au sein d'un budget annexe unique. À ce jour, ce rapprochement se traduit par un développement des coopérations et la mise en place de structures communes, ce qui permet à chaque entité de fonder son activité sur son coeur de métier. Les tâches d'impression ont été totalement abandonnées par la Documentation française, les Journaux officiels en ayant repris une partie. Sur l'année 2007, 110 millions de pages, représentant un quart des impressions de la Documentation française, ont été imprimées par les Journaux officiels, qui se sont donnés pour objectif de définir, d'ici au printemps 2008, un projet complet de repositionnement de la structure industrielle en adéquation avec les attentes des donneurs d'ordres. En ce qui concerne l'édition et la diffusion, les travaux délégués restent à développer et sont actuellement circonscrits aux codes, aux conventions collectives et à quelques ouvrages et rapports institutionnels. Sur un plan structurel, une agence comptable et un schéma informatique communs seront mis en place dès 2008. Ces évolutions conduisent aujourd'hui à s'interroger sur la pertinence de l'instauration, à terme, d'une structure unique. La question se pose d'autant plus que les personnels, qui ont consenti à de sévères plans sociaux pour faire face aux besoins de modernisation, ont aujourd'hui besoin d'une visibilité sur le long terme quant à l'avenir des deux entités. Plus généralement, est posée, me semble-t-il, la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion, en vue d'améliorer et de développer la qualité du service rendu. Cependant, c'est de l'évolution concrète de la coopération entre les deux entités et à partir de la situation et des spécificités de chacune d'entre elles qu'émergeront les perspectives d'avenir. La direction des Journaux officiels doit régler d'importants problèmes de réduction d'effectifs. Elle a lancé, à cet effet, un plan de mutualisation des tâches, fondé sur le redéploiement, la mobilité et la formation des personnels de la direction des Journaux officiels et de la SACIJO, la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels. L'objectif est d'assurer une meilleure unité des personnels au-delà des tâches très segmentées de vérification et de fabrication et de favoriser la réorganisation autour de l'outil commun, à savoir la nouvelle plate-forme éditoriale. La mutualisation des tâches, si elle est séduisante, ne va pas sans poser des difficultés, au premier rang desquelles figurent les différences de statut et de salaire des personnels. Par ailleurs, des plans sociaux, calqués sur le plan de cessation anticipée de travail de la presse parisienne, ont été mis en place à la fin de l'année 2006. Ils concernent potentiellement 153 personnes au sein de la direction des Journaux officiels et 138 personnes à la SACIJO. L'estimation est imprécise, car elle dépend de la démarche volontaire des agents. Deux vecteurs me semblent essentiels, afin d'accompagner les évolutions en cours et à venir : la formation qualifiante des personnels, tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches, et les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions futures. La direction de la Documentation française, quant à elle, poursuit le redressement de sa situation financière et le développement de ses activités. De profondes réformes ont été menées en très peu de temps. Son endettement est passé de 11 millions d'euros en 2002 à 6 millions d'euros à la fin de l'année 2006, et les effectifs ont été réduits de 50 personnes. Parallèlement, l'institution s'est attachée à développer ses activités, le chiffre d'affaires étant passé de 14,61 millions d'euros en 2002 à 17,67 millions d'euros à la fin de l'année 2006, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 20 %. Les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, et le service « Allô 39 39 » ont été pris en charge par la Documentation française. En matière d'information administrative, les sites internet service-public, vie-publique, formation-publique, et la documentation française remportent un très vif succès, avec plus de 40 millions de visiteurs en 2007. En ce qui concerne le renseignement administratif, un audit de modernisation concernant l'accueil à distance des administrations préconise la suppression des CIRA au profit du traitement des questions par chaque ministère. Certes, le coût du renseignement par téléphone est encore élevé, puisqu'il devrait atteindre 3,5 euros en 2008, l'objectif pour 2010 étant fixé à 3,4 euros, mais une telle solution risque d'aller à l'encontre de l'intérêt de l'usager. L'avantage des CIRA est lié à leur caractère interministériel, qui leur permet d'apporter une réponse complète et fiable, dotée des explications nécessaires. Ils jouent, en quelque sorte, un rôle d'observatoire de l'attente des usagers du service public. Bien que les deux directions aient chacune intérêt à la mise en place d'une structure unique et si l'adhésion des personnels est totale, des priorités demeurent, et chaque entité doit achever auparavant les réformes en cours. En ce qui concerne les crédits du budget annexe, ils n'attirent pas de commentaires particuliers, puisqu'ils se maintiennent au niveau de 2007, à savoir 193,89 millions d'euros en autorisations d'engagement et 196,20 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit une légère hausse de 1,1 %. Les recettes du budget annexe, avec près de 198 millions d'euros, sont en légère baisse. Elles permettent cependant un excédent d'exploitation de 1,3 million d'euros, la bonne situation financière de la direction des Journaux officiels permettant d'absorber l'endettement de la Documentation française. Alors que les effectifs sont en baisse de 2,3 % et représentent 1 008 équivalents temps plein, les dépenses de personnel progressent de 4,7 %, pour atteindre près de 73 millions d'euros. Cette évolution est liée essentiellement au coût des plans de modernisation sociale et au recours accru aux personnels temporaires à la direction des Journaux officiels. Enfin, je souhaiterais relever les progrès qui restent à réaliser, pour les deux programmes, en matière de performance, notion trop souvent mal définie. Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour ce budget annexe. (de la commission applaudit.)