Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est tellement dense en dispositions concernant les fonctionnaires que l’on serait tenté de croire, à première lecture, qu’il s’agit d’un projet de loi concernant les finances publiques, une sorte d’excroissance ou de guide pratique de la RGPP en matière de retraites. Or, vous en conviendrez, les retraites des fonctionnaires n’étant pas financées par la sécurité sociale, les mesures proposées ne sont pas vraiment destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale. En revanche, nous l’avons tous compris, ces dispositions permettent de réduire les déficits publics, donc d’atteindre à plus ou moins long terme les objectifs d’équilibre imposés tout à la fois par l’Union européenne et par les agences de notation. Selon vous, les mesures prises concernant les fonctionnaires se justifieraient au nom du principe d’équité ; c’est d’ailleurs devenu votre argument massue. Nous voyons avec votre politique fiscale qu’il s’agit d’un principe à géométrie variable. C’est d’ailleurs au nom de ce principe que vous prévoyez, dans cet article 21, d’augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires, afin, dites-vous, de le porter au même taux que celui qui est supporté par les salariés du secteur privé. Par exemple, vous rappelez à juste titre que le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 % seulement. Comme vous le savez également, le taux de cotisation des salariés du secteur privé, pour la branche vieillesse, bien entendu, lui est inférieur, puisqu’il est de 6,65 %. À cela il convient effectivement d’ajouter les cotisations AGFF et ARRCO, ce qui porte le taux de cotisation sociale assumée par les salariés du secteur privé à 10,45%. Or cet article va plus loin que la stricte égalité, puisqu’il porte la contribution des fonctionnaires à 10,55% à l’horizon 2020, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui qui est supporté par les salariés du secteur privé. Mais, comme vous le savez également, il convient d’ajouter à ce taux les cotisations des fonctionnaires au régime additionnel de la fonction publique, le RAFP. Ainsi, tout cumulé, les contributions des fonctionnaires au financement de leurs régimes de retraites devraient être légèrement supérieures à celles du secteur privé, régime de base et régime complémentaire compris. Au demeurant, ce régime complémentaire représente une part importante dans la pension des salariés du secteur privé, alors que le RAFP est encore, pour sa part, très symbolique. Mais ces vérités ne vous intéressent pas ! Ce qui compte, pour vous, c’est de poursuivre dans votre politique et de continuer à opposer les Français entre eux ! Comme toujours, votre cible privilégiée demeure les agents des trois fonctions publiques. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez réellement pour objectif d’harmoniser les taux de cotisation, vous auriez alors pu le faire en décidant d’une mesure simple, approuvée par l’immense majorité des agents et de leurs syndicats : un transfert de cotisations employeurs vers les cotisations salariales avec augmentation à due concurrence du salaire indiciaire. Cela ne représenterait aucun coût salarial pour l’État concernant les fonctionnaires en activité, mais le montant des pensions augmenterait d’autant pour les nouveaux retraités, ce qui n’est pas, a priori , l’objectif de votre gouvernement. En lieu et place de cette proposition, vous avez fait le choix d’imposer une mesure brutale : une hausse des cotisations sociales des trois fonctions publiques de 35 % en dix ans. C’est du jamais vu, d’autant plus que vous avez décidé de geler les points d’indice des fonctionnaires. Tout cela conduit mécaniquement à la réduction des pensions, des salaires, bref du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’entendons pas participer à cette opération de stigmatisation des fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement de suppression et pour laquelle nous voterons contre cet article 21.