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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non, mais vous avez compris quel est notre état d'esprit puisque, au plus tard, le 15 mai, ce droit de vote devrait être acquis. Les amendements n ° S 180 et 181 visent, quant à eux, les chambres de commerce et d'industrie, dont le régime électoral est d'ordre législatif. Les conditions pour être électeur et éligible sont différentes et renvoient au code électoral, dans lequel le principe de nationalité est intangible : on ne peut donc pas improviser sur ce sujet. Des déséquilibres dans la représentation du commerce et de l'industrie étant possibles, une concertation va être engagée avec les chambres de commerce et d'industrie, mais elle nécessitera, le moment venu, d'entamer une procédure de caractère législatif, et non pas réglementaire. Quoi qu'il en soit, cette question fait bien partie des préoccupations du Gouvernement. Je suis donc défavorable aujourd'hui aux amendements n ° S 180 et 181, mais je souhaitais apporter à la Haute Assemblée cet éclairage sur la position du Gouvernement par rapport à la préoccupation exprimée.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons donc eu l'occasion d'interpeller cette assemblée à de nombreuses reprises. La dernière fois que nous l'avons fait, au mois de janvier, nous avons, avec les sénateurs du groupe socialiste, eu recours à la procédure de discussion immédiate afin de demander au Sénat de prendre position sur cette question. La réponse apportée par le garde des sceaux fut claire : il a considéré que nous siégions à une heure trop tardive pour pouvoir se prononcer en faveur de notre proposition de loi ! Aujourd'hui, je vous le concède, il est également très tard. Mais un jour il sera trop tard ! Cela fait maintenant plus de quinze ans que nous avons saisi le Parlement de cette question, en déposant notamment une première proposition de loi le 5 avril 1990. Nous l'avons redéposée à maintes reprises, nous l'avons traduite en amendements chaque fois que l'occasion nous en a été fournie et, franchement, nous gardions quelque espoir de voir le droit de vote et d'éligibilité accordé aux étrangers aux élections municipales après le vote favorable de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi en ce sens que lui avait soumise, à l'époque, le groupe des Verts. Malheureusement, nous nous heurtons au refus systématique de la majorité d'examiner cette question : il ne concerne donc pas seulement le vote aux chambres de commerce. C'est bien là une position constante. Nous savons qu'il s'agit pour vous d'une affaire de principe, mais continuer à mener ce combat et vouloir que le Parlement débatte sur ce point est également une position de principe pour les élus de gauche et les associations. D'ailleurs, nous avons découvert que, même dans les rangs de la majorité, le tabou entourant ce sujet commençait à tomber puisque, parmi vos amis, d'aucuns, dont le président de l'UMP, se sont fait fort non seulement d'ouvrir le débat sur le vote des étrangers, mais de parvenir à accorder ce droit. Il est donc tout à fait regrettable de ne pas pouvoir en discuter au moment où nous parlons de l'égalité des chances. Je vous signale au passage que les positions de nos concitoyens sur le sujet évoluent puisque, en octobre 2005, 63 % d'entre eux, contre 56 % en 2004, considéraient qu'il serait normal que les étrangers puissent voter au moins aux élections locales. Si le Sénat acceptait de discuter et d'adopter cette proposition, il s'agirait d'une mesure enfin approuvée par les Français, contrairement, si j'en crois l'opinion, à celles que vous avez adoptées jusqu'à présent concernant l'égalité des chances. Pourquoi donc vous obstiner, alors que le débat est engagé dans l'opinion, à refuser de débattre de cette ouverture à laquelle la majorité de nos concitoyens se montre favorable ? Ce serait une manifestation efficace de notre volonté de voir tous les jeunes bénéficier dans ce pays d'une égalité des chances, sans aucune forme de discrimination.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je remercie d'abord M. le ministre d'avoir précisé les intentions du Gouvernement à l'égard de l'inscription sur les listes électorales des résidents non communautaires pour les élections aux chambres de métiers. C'est un premier pas, vous l'aurez compris, mais il nous semble que ce premier pas, pour salutaire qu'il soit, ne peut répondre complètement au sentiment de discrimination qui est éprouvé de façon très vive, très douloureuse, sur le terrain. Depuis dix jours, nous avons ici le souci de répondre, par un projet de loi aussi cohérent et global que possible, au malaise qui s'est si fortement exprimé, à la fin de l'automne, dans nos quartiers. J'ai entendu vos propositions, j'ai entendu vos remarques concernant l'impossibilité d'élargir le dispositif prévu aux élections pour les chambres de commerce. Toutefois, par-delà les amendements présentés par Mme Khiari, que nous voterons bien sûr, la question qui me préoccupe essentiellement, la question qui préoccupe nombre de nos collègues, c'est celle, plus large, de la citoyenneté des résidents non communautaires, qui exercent leurs responsabilités autant qu'ils le peuvent. À entendre certains membres de la majorité, j'ai le sentiment que les esprits ont beaucoup évolué sur point. Convenez-en, vous-mêmes êtes parfois choqués que des gens installés depuis si longtemps en France n'aient pas la possibilité élémentaire de voter aux élections locales. Pendant très longtemps, on a ricané de ce que les femmes aient l'exorbitante prétention de voter, et la France a été l'un des derniers pays d'Europe à leur accorder ce droit. Pendant très longtemps, on nous a expliqué de la façon la plus docte qui soit qu'il était totalement inconcevable d'accorder le droit de vote aux résidents communautaires. Puis on s'y est fait. Refuser aux résidents non communautaires régulièrement installés en France le droit de vote aux élections locales m'apparaît vraiment comme un combat d'arrière-garde. Puisque cette question est récurrente dans nos débats, puisqu'elle est si passionnelle que les arguments ne sont pas toujours écoutés avec la sérénité nécessaire, il serait intéressant, dans la perspective des rendez-vous qui nous attendent en 2007 et 2008, de clarifier les positions des uns et des autres. Nous pourrions alors nous demander comment répondre, en termes de citoyenneté et d'exigence civique, au sens large, aux attentes de cette population, qui se sent aujourd'hui exclue, reléguée et discriminée.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nos collègues de droite ont voté contre les précédents amendements, alors que M. le ministre indiquait que ces mesures existeraient, quoi qu'il en soit, dans quelque temps. Je rends sincèrement hommage à notre collègue Mme Khiari, qui a mené un important travail sur les chambres de métiers et les chambres de commerce : ses efforts sont récompensés. J'aurais d'ailleurs aimé que les réponses du Gouvernement fassent apparaître la possibilité d'une réalisation de ses propositions. Le Gouvernement a « détricoté » les mesures mises en place par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Il les « retricote » maintenant. Il n'est jamais trop tard pour reconnaître que l'on a mal agi ! En ce qui concerne les amendements n os 180 et 181, la position de M. André m'a extrêmement surpris : ou il en dit trop ou il n'en dit pas assez. M. André nous explique en quelque sorte que les chambres de commerce ont beaucoup trop de pouvoirs et qu'il faut faire attention à ne pas y introduire n'importe qui. Ce projet de loi, cependant, porte sur l'égalité des chances des hommes et des femmes : il ne s'agit pas d'une quelconque institution, n'est-ce pas ? Jusqu'à présent, nous avions privilégié et les hommes et les femmes, sans exclure personne. Peut-être convient-il de revenir sur les pouvoirs exorbitants des chambres de commerce, de réfléchir sur les tribunaux de commerce, etc. Mais il me paraît absolument anormal qu'une institution broie certains hommes. D'un point de vue philosophique, c'est contraire aux lois de la République, dans lesquelles on privilégie l'être humain par rapport aux institutions, quelles qu'elles soient. Par conséquent, nous maintenons les amendements n os 180 et 181 afin de faire avancer les choses. À l'avenir, nous pourrons discuter des pouvoirs des chambres de commerce et nous verrons si nous pouvons les confier à tous, dans un esprit démocratique, ou s'il doit demeurer des exclus.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai de façon globale au sujet du CV anonyme et donc sur les trois amendements qui y ont trait. C'est un outil intéressant, intelligent et efficace. Voilà pourquoi les partenaires sociaux se sont saisis du dossier et ont ouvert une négociation. Je pense que c'est dans l'espace de cette négociation que, pour l'essentiel, cette question trouvera son issue. Après les rapports de M. Bébéar et de M. Fauroux, des expérimentations sont en cours au sein des groupes AXA et PSA, mais aussi dans le service public de l'emploi. Au cours de leur réunion du mois de février, les partenaires sociaux, après avoir défini les objectifs, ont mis à l'ordre du jour de la réunion du 29 mars les discriminations à l'embauche. Je crois préférable d'attendre les résultats de cette négociation. Il s'agit en effet, comme pour le sujet précédent, d'une véritable mutation culturelle. Nous transposerons ces dispositions, si c'est nécessaire, le moment venu, à l'issue de la négociation entre les partenaires sociaux. Nous le savons, le CV anonyme n'est pas le seul outil de lutte contre les discriminations à l'embauche. Bien d'autres outils doivent être mis en oeuvre. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas qu'on légifère aujourd'hui sur ce sujet, certes intéressant : nous avons besoin de nous appuyer sur la négociation entre les partenaires sociaux. Par conséquent, monsieur le président, j'émettrai un avis défavorable sur les trois amendements tendant à introduire le CV anonyme dans notre législation.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, convenons-en, personne n'imagine ici que le recours au CV anonyme soit une solution magique ! Beaucoup d'entre nous ne s'y sont d'ailleurs ralliés qu'après beaucoup d'hésitations. Nous avons en effet le sentiment que le CV anonyme est, comme le testing à l'entrée des boîtes de nuit, une solution de désespoir. J'ai avec moi depuis dix jours un dossier qu'un jeune homme m'a remis ; je lui ai promis de vous le transmettre, monsieur le ministre. Ce jeune homme a choisi de suivre une formation efficace, « professionnalisante », polyvalente. Il a ainsi obtenu, avec une mention tout à fait honorable, un DESS de management et de gestion des entreprises dans les domaines sanitaire, social et médicosocial. Il a ensuite envoyé un courrier à plusieurs centaines d'établissements publics ; c'est un secteur que vous connaissez bien, dans lequel il existe de nombreux postes vacants et qui se caractérise par une mobilité assez importante. Voici, monsieur le ministre, la pile des 240 réponses, toutes négatives, qu'il a obtenues entre le 1 er novembre et le 26 décembre 2005 ! (Mme Dominique Voynet montre une épaisse liasse de documents.) Il se trouve que ce jeune homme a un patronyme africain. Je sais que vous ne trouverez pas de solution pour lui, monsieur le ministre, mais je vais vous remettre ce dossier, comme je m'y suis engagée, par égard pour toutes les personnes qui sont dans ce cas, afin de mettre en évidence l'ampleur de ces discriminations, de ces violences, parce qu'il s'agit bien de violences. Voilà pourquoi je voterai l'amendement de Mme Bariza Khiari. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Mme Dominique Voynet remet le dossier à M. le ministre délégué.)
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'amendement que j'ai présenté, visait à confier la promotion du CV anonyme à la HALDE. Cette dernière, en effet, puisque la promotion de l'égalité fait partie de ses missions, pourrait très bien organiser des sessions de formation sur ce sujet, voire élaborer des boîtes à outils comprenant un recensement des bonnes pratiques pour rendre objectif le processus de recrutement. L'amendement n°198 rectifié bis était vraiment basique, puisqu'il visait simplement à demander à la HALDE d'assurer la promotion du CV anonyme. J'y étais donc « allée très en douceur » ! L'amendement n° 519 rectifié de mes collègues du groupe UC-UDF visait à créer une obligation. Quant à l'amendement de M. About, il tend à inscrire le principe de l'anonymat dans le code du travail. M. About va donc plus loin. En conséquence, dans la mesure où ces trois amendements obéissent à la même logique, nous voterons en faveur de l'amendement de M. About, tout comme nous aurions voté, s'il avait été maintenu, en faveur de l'amendement n° 519 rectifié du groupe UC-UDF. De notre point de vue, nous disposons de suffisamment de rapports sur la question sans qu'il soit besoin d'en commander un autre. Nous souhaitons maintenant poser un acte pour lutter efficacement contre les discriminations. Nous sommes tous d'accord pour considérer que le CV anonyme est un premier outil. Visiblement, le Gouvernement veut « diluer » cet outil dans la masse d'un processus beaucoup plus large.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La loi du 11 février 2005 est intitulée : « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Aujourd'hui, nous nous apercevons que l'égalité des chances telle que la conçoit l'actuel gouvernement s'apparente à un slogan politique plutôt qu'elle ne correspond à une réelle ambition sociale ! Cela apparaît d'une manière particulièrement nette en matière de travail des personnes handicapées puisque les différents chiffres publiés récemment attestent un taux de chômage chez les personnes handicapées bien supérieur à la moyenne nationale ; en outre, seulement quatre chômeurs handicapés sur dix trouvent un emploi au bout de quatre ans sans emploi. Pourtant, au détour de nombreux articles de la loi - et c'est encore plus flagrant dans les textes d'application -on mesure combien l'ambition du Gouvernement s'avère limitée : il ne faudrait tout de même pas trop contraindre les employeurs ! Comment considérer que le principe de non-discrimination dans l'emploi, qui nous est imposée par la directive européenne du 27 novembre 2000, est effectivement respecté lorsque sont maintenus, dans les décrets, au titre de la minoration de la contribution versée par les employeurs à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, parmi les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, les « vendeurs polyvalents des grands magasins », ce qui laisse un peu rêveur ? Comment être convaincu que la loi du 11 février 2005 a fidèlement transposé cette directive alors qu'elle limite l'obligation d'aménagement raisonnable aux seuls travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? Nous avons aujourd'hui l'occasion de bien prendre la mesure de l'obligation d'égalité de traitement en transposant dans le code du travail, au chapitre relatif aux discriminations, les dispositions de l'article L. 323-9-1, qui ne visent que les mesures applicables à certaines catégories de travailleurs handicapés. Il en va ainsi de l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à toute personne handicapée, qu'elle soit ou non bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer, d'y progresser ou de bénéficier d'une formation adaptée à ses besoins. D'une contrainte spécifique, on en viendrait à une contrainte d'ordre général, ce qui serait beaucoup plus respectueux de la directive de 1991.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. le rapporteur vient d'évoquer la loi du 11 février 2005 et l'article L. 122-45 du code du travail. Pour ma part, je rappelle que l'inscription des dispositions prévoyant des réponses concrètes d'organisation et d'aménagement des conditions de travail en faveur des travailleurs handicapés dans la partie du livre III consacrée aux travailleurs handicapés offre davantage de garanties d'effectivité des nouveaux droits. La réduction du taux de chômage des travailleurs handicapés, qui est bel et bien le coeur du sujet, est un engagement du Gouvernement. Au nom de l'égalité des chances, c'est un objectif auquel nous nous attelons avec Philippe Bas, car ce taux reste particulièrement élevé. Nous sommes très attentifs à l'application de la loi et nous menons tout un travail avec le service public de l'emploi en liaison avec les maisons du handicap. Cela étant, il reste encore beaucoup de chemin à faire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en rappelant les principes de la loi, ainsi que sa volonté de mettre effectivement en place des mesures en faveur du travail des handicapés.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je le rappelle, cet amendement tend à insérer un article additionnel avant l'article 5, c'est-à-dire dans une partie du texte consacrée aux moyens à mobiliser pour permettre aux enfants des quartiers en difficulté de bénéficier des meilleures dispositions possibles en matière d'éducation. Monsieur le ministre, votre texte ne comporte en effet aucune disposition centrée sur ces questions tout à fait essentielles d'éducation, à part, bien sûr, les malheureux articles sur l'apprentissage à quatorze ans, que nous avons eu l'occasion de dénoncer et que nous continuerons à dénoncer. Cet amendement répare donc cette grave lacune en introduisant d'abord une section « égalité des chances à l'école ». Empruntant cette solution aux suggestions de l'éminent démographe Patrick Weil, l'amendement prévoit une solution simple afin que les meilleurs élèves des quartiers dits sensibles ou prioritaires accèdent aux classes préparatoires aux grandes écoles. Cette solution, outre sa simplicité, a l'avantage de s'appliquer à tous et à toutes et d'être extrêmement transparente. Elle ouvre à des élèves plus nombreux et plus diversifiés, environ quatre élèves par classe de terminale de trente-cinq élèves, la voie aux classes préparatoires et aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui sélectionnent leurs élèves à l'entrée. Elle présente en outre l'avantage de fixer sur les lycées des quartiers censés être les moins performants les élèves qui auraient tendance à les fuir, neutralisant les effets actuellement constatés de contournement ou d'évitement de la carte scolaire. Comme vous le savez, ce système fonctionne dans quelques États américains, dont le Texas, et constitue une intéressante réponse aux inégalités de territoires. Je n'ose imaginer que le Gouvernement me réponde que l'on va ainsi créer des classes préparatoires de plusieurs qualités ou de plusieurs niveaux, car j'objecterais immédiatement que c'est bien évidemment déjà le cas, que des classes prépas dans davantage de lycées tirent ceux-ci vers le haut dans tous les cas, que les normes de répartition des élèves pourraient ainsi être académiques dans les régions et même interacadémiques en Île-de-France, et donc ne plus relever du seul arbitraire des lycées concernés. Aussi, je fais confiance au ministère de l'éducation nationale pour veiller au respect de l'esprit d'une telle décision et pour éviter, comme le fait le Gouvernement avec les chômeurs ou les immigrés qui veulent se marier, les risques de fraude. Mais je sens déjà un frisson antibolchevique parcourir cette assemblée, et je ne vous mets pas davantage à la peine, mes chers collègues.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Notre objectif pour 2009 est que les classes préparatoires aux grandes écoles accueillent près d'un tiers d'élèves boursiers, contre 18 % aujourd'hui. Cet objectif ambitieux pourra être atteint non par des incantations ou des déclarations, mais en mettant en place un plan d'action global pour l'ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles. Gilles de Robien présentera d'ailleurs ce plan d'ici à la fin du mois de mars. Celui-ci reposera à la fois sur le tutorat des lycéens venant de zones défavorisées par des étudiants d'universités et de grandes écoles ainsi que sur une action volontariste à travers un entretien individuel d'orientation. Ce plan d'action permettra d'élargir les voies d'orientation en montrant à un certain nombre de lycéens que l'accès à une classe préparatoire est possible. Aujourd'hui, c'est une idée qu'ils évacuent de leur palette de choix, car ils pensent que cette voie ne leur est pas accessible. Voilà pourquoi, madame Voynet, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Après vous avoir indiqué les engagements du Gouvernement, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je remercie M. le ministre de cette réponse argumentée, mais je maintiens mon amendement. Monsieur le rapporteur, cela fait plusieurs fois que vous laissez entendre qu'il est totalement déplacé de présenter à nouveau des amendements sur des sujets qui ont été examinés il y a plusieurs dizaines d'heures. Laissez-moi vous dire à mon tour et à nouveau que c'est vous qui avez souhaité tripatouiller à plusieurs reprises l'ordre d'examen des articles. Ce débat donne une impression de fouillis et d'incohérence, mais vous en êtes seul responsable. Si nous sommes dans l'incantation ou la déclaration, comme vient de le dire M. Larcher, c'est parce que beaucoup d'amendements qui étaient au contraire extrêmement concrets ont été considérés comme irrecevables en vertu de l'article 40. Vous nous condamnez à être incantatoires, et vous nous le reprochez ! Vous nous condamnez à l'incohérence dans l'ordre d'examen des articles, et vous nous le reprochez ! Pour ma part, je ne me sens aucune culpabilité à l'idée de revenir sur un thème qui me paraît essentiel pour l'avenir des jeunes dans les quartiers.