agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Avec l'amendement n° 149, M. Desessard et ses collègues proposent de faire du conseil des biotechnologies une sorte de clone de la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique. En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissémination volontaire d'OGM. Pour avoir siégé quelques années au sein de la CGB, je dois reconnaître qu'il est temps d'en finir avec la cacophonie que provoque nécessairement la cohabitation entre une expertise scientifique très poussée et des discours généraux et militants sur les OGM. Croyez-moi, ce n'est pas cohérent. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement, car elle ne peut retenir la proposition d'un conseil ne comportant pas deux sections distinctes : l'une scientifique, l'autre socio-économique. La commission a d'ailleurs jugé nécessaire de distinguer clairement les missions des deux sections composant le haut conseil des biotechnologies et de confier à la section scientifique l'évaluation des risques. C'est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui donne ainsi satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 51 rectifié, et je demande à ces derniers de bien vouloir le retirer.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 151 souhaitent définir l'environnement comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM. On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'elle propose une nouvelle rédaction de l'article L. 531-3 qui entre en concurrence avec celle de l'amendement n° 151. Comme M. César, la commission est convaincue que la transparence est l'une des clés de l'acceptation des OGM. C'est pourquoi elle a également prévu, dans l'amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. Je vous demande donc, monsieur César, de bien vouloir retirer l'amendement n° 64 rectifié, qui est satisfait. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 69 rectifié bis , je rappelle à ses auteurs que la commission propose déjà, dans son amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. En revanche, pour ce qui est de la contribution personnelle, la commission estime nécessaire que l'avis rendu par la section scientifique du conseil soit unique. Publier les avis scientifiques divergents brouillerait les esprits. Et Dieu sait si, en la matière, on a besoin de clarification et de cohérence ! Il est bien évident que les scientifiques auront des approches différentes, mais il reviendra à la section scientifique de se mettre unanimement d'accord sur un texte. En ce qui concerne la section socio-économique, la commission envisage, à l'inverse, la publication de la multiplicité des avis de ses membres, car la problématique est différente. En effet, cette section est, de par sa nature même, le lieu du débat public : elle est précisément créée pour permettre à divers points de vue de s'exprimer. Dans ces conditions, je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer également cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Comme les auteurs de l'amendement n° 78, la commission a le souci de permettre au haut conseil des biotechnologies de rémunérer les experts scientifiques auxquels il aura recours. En effet, la technicité des dossiers et le niveau requis pour leur examen légitiment le versement de vacations aux experts de la section scientifique. L'amendement n° 8 de la commission le prévoit d'ailleurs expressément. S'agissant du deuxième volet de l'amendement n° 78, qui concerne la transparence de l'information, la commission estime que celle-ci est assurée par la communication du rapport annuel et des avis requis pour toute autorisation nationale de dissémination. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une obligation d'information locale supplémentaire. Certes, cette idée peut, dans un premier temps, paraître séduisante, mais il faut se mettre à la place des élus locaux et de la population locale. Si l'on porte sur le terrain, au plus près des populations un sujet qui suscite autant de passions, frisant parfois l'irrationnel, on va, me semble-t-il, créer une cacophonie et déclencher des guerres picrocholines, auxquelles notre collègue François Fortassin ne voudrait pas, j'en suis intimement persuadé, se trouver mêlé. (Sourires .)
François FORTASSIN - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. D'ailleurs, si nous rencontrons tant de problèmes, c'est parce que nous avons été dans l'incapacité totale de faire passer un certain nombre de messages. Je ne crois pas que ce soit en éloignant les élus locaux de ces problèmes que l'on va rassurer l'opinion publique ! Soyons clairs : dans cette affaire, il y a des coups à prendre ! Les uns et les autres, nous sommes d'ailleurs habitués à en prendre : songez, par exemple aux problèmes de l'hydraulique. Et nous savons pourtant en parler ! Quelles que soient nos divergences, nous avons donc intérêt à faire en sorte que ce débat ne soit pas exclusivement passionnel et irrationnel. Il faut faire preuve de transparence, et cela suppose un travail d'explication, un effort de pédagogie. Si, en tant qu'élus, nous avons quelque mérite, c'est bien celui de faire passer des messages. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, nous ne serions pas là : nos électeurs nous auraient renvoyés dans nos foyers ! (Sourires .) Alors, ne soyons pas frileux ! Prenons le taureau par les cornes et allons au combat, car c'est de cela qu'il s'agit ! J'ai écouté ce soir une personne que je qualifierai, pour ma part, d'« associatif visionnaire ». Elle a énoncé pendant plus d'une heure sur une chaîne de télévision un certain nombre de billevesées et autres contrevérités.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique. Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronomique, etc. Toutefois, se pose évidemment la question de l'indépendance des personnes membres de ce conseil, et notamment de ses scientifiques, fussent-ils excellents, monsieur le rapporteur. En effet, nous savons tous combien nos concitoyens sont aujourd'hui méfiants à l'égard des experts ou des scientifiques. Combien de fois n'avons-nous entendu que tel ou tel scientifique était « acheté » par une multinationale (M. le ministre s'exclame) , qu'il cachait ce qu'il savait pour défendre les intérêts de ces entreprises ! Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, notamment du projet de loi d'orientation agricole, nous avions eu connaissance du contenu des futurs décrets. Aujourd'hui, c'est apparemment le blackout .
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale. En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi. Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces associations sont en effet tout à fait légitimes et disposent des compétences nécessaires pour contribuer positivement aux débats qui auront lieu dans ce conseil des biotechnologies. Il convient également de préciser que des représentants d'associations professionnelles agricoles devront figurer dans ce conseil. Les paysans sont en effet les premiers concernés par toute dissémination dans la nature de plantes génétiquement modifiées. C'est pourquoi ils doivent être consultés préalablement à toute autorisation éventuelle de dissémination d'OGM. Les représentants de syndicats agricoles devraient également être issus de diverses organisations - ce n'est malheureusement pas toujours ou pas souvent le cas -, afin de bien refléter toute la diversité du syndicalisme paysan. Enfin, il convient d'assurer la représentation de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies. En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs. Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle consultée pour autoriser une simple recherche en milieu confiné ? Laquelle de ces deux sections aura le dernier mot en cas d'avis contradictoire ? Qui donc, des scientifiques ou des représentants de la société civile, aura le premier rôle dans le fonctionnement au jour le jour de ce conseil ? Il me semble, d'après ce que nous avons entendu jusqu'à présent dans ce débat, que la section scientifique aura un rôle particulièrement prédominant. C'est en partie pour répondre à quelques-unes de ces questions fondamentales que nous vous invitons à adopter cet amendement. En exigeant que les avis soient rendus à la majorité qualifiée, nous proposons notamment que les décisions de ce conseil soient prises de façon relativement consensuelle, sans qu'aucune des deux sections puisse prendre le dessus, les questions scientifiques et les questions économiques et sociales étant aussi importantes. C'est également par souci de transparence et pour assurer la bonne information du public que nous suggérons que des avis minoritaires ou des explications de vote de membres du conseil des biotechnologies puissent être publiés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je voudrais formuler quelques observations, de forme plus que de fond, sur les amendements n os 6 et 8, ainsi que sur le sous-amendement n° 80. Je comprends bien l'intention de M. le rapporteur et de la commission en ce qui concerne l'amendement n° 6, qui tend à ce que les membres du haut conseil soient nommés par décret pris sur proposition de deux ministres. Mais je ne vois pas très bien, compte tenu du fait qu'un décret est signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres concernés, comment on peut mentionner dans le décret les avis des autres ministres consultés. Peut-être faudrait-il prévoir, au lieu de l'expression « après avis », les termes « après consultation » en sachant que, de toute façon, cela n'apparaîtrait pas dans les visas du décret. C'est une simple observation que je formule au passage. Ma deuxième observation concerne l'amendement n° 8 de M. Bizet. Cet amendement pose problème, parce qu'il vise les personnalités de la section scientifique. Or on n'a pas la même exigence pour les personnalités de l'autre section. Cela voudrait-il dire, par exemple, qu'un membre de la section scientifique ayant connaissance d'informations secrètes à l'occasion de ses fonctions serait pénalement poursuivi alors que, pour le même motif, une personne de l'autre section ne le serait pas ? C'est pourquoi, monsieur Bizet, compte tenu de la façon dont votre amendement est rédigé, il vaudrait mieux insérer ces dispositions à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement pour qu'elles s'appliquent aux deux sections. Il n'y a aucun inconvénient pour que les membres de chaque section procèdent à la déclaration de lien avec des entreprises, pour qu'ils actualisent celle-ci et perçoivent des vacations. On n'imagine pas que des travaux soient rémunérés pour les uns et pas pour les autres, ou que les dispositions du code pénal ne s'appliquent qu'à certains et pas à tous.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Par conséquent, monsieur Bizet, si les dispositions contenues dans l'amendement n° 8 étaient insérées à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, elles pourraient s'appliquer à l'ensemble des membres des deux sections. Il suffirait de commencer l'article par « Les membres du haut conseil » au lieu de « Ces personnalités ». Ma dernière observation concerne le sous-amendement n° 80. J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas entrer dans les détails et qu'il souhaitait au contraire s'arrêter à la simple mention de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Mais il faudrait au moins veiller, à cette occasion, à ce qu'il y ait autant de députés que de sénateurs. Je siège au Conseil de surveillance de l'Agence française de développement : cet organisme comprend plusieurs députés, mais il n'y a qu'un seul sénateur. Quand le titulaire ou son suppléant ne peuvent pas être présents, le Sénat n'est pas représenté. Il faudrait donc que deux sénateurs au moins soient membres de l'Office.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cela correspond exactement à l'intention de l'auteur de l'amendement. Sur l'amendement n° 8, j'ai la même opinion que M. le rapporteur. Je comprends que les questions relatives au secret ou à la déclaration de liens concernent l'ensemble des membres du haut conseil. Cela étant, si nous avons des représentants de l'industrie - c'est nécessaire -, leurs liens seront évidents et publics compte tenu de leur origine. S'il est normal, compte tenu des investigations qu'ils devront mener, des dossiers parfois très complexes qu'ils travailleront, et des expertises qu'ils conduiront, et en particulier pour assurer leur totale indépendance, de rémunérer les experts scientifiques - je sais que vous êtes soucieux des deniers publics et de leur bon usage -, en revanche, les représentants d'associations ou d'organisations professionnelles sont habitués à siéger à titre gratuit dans ce type d'instance. Par conséquent, monsieur Charasse, je ne suis que partiellement d'accord avec votre remarque et je partage le point de vue de M. le rapporteur.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que souhaite exactement la commission au II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié. En effet, en lisant ce dernier, j'ai le sentiment que la section économique et sociale pourra donner une sorte d'avis sur l'avis de la section scientifique et que c'est le sien qui prévaudra sur celui des scientifiques. Comme ce n'est sans doute pas ce qu'on veut faire, mon sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase de ce II. Il faut au minimum prendre la précaution de ne pas placer la section scientifique, directement ou indirectement, sous la tutelle de la section économique et sociale. Si le rapporteur tient absolument à son texte et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, au lieu de dire dans cette dernière phrase que la section économique et sociale est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination, il faudrait écrire : « elle est saisie pour information ». Ainsi, la section économique et sociale n'aura pas la tentation d'émettre un avis allant à l'encontre de l'avis scientifique, car elle n'a aucune compétence dans ce domaine. Par conséquent, monsieur le rapporteur, ou bien le sous-amendement n° 212 est retenu, auquel cas la dernière phrase du II de l'amendement n° 10 rectifié est supprimée, ou bien la fin de cette phrase est complétée comme suit : « elle - il s'agit de la section économique et sociale - est saisie pour information de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ». Ainsi, il n'y a pas de tutelle de la section économique et sociale sur la section scientifique.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Chaque cas réclame de la part des scientifiques un avis particulier, alors que, aux yeux du profane, les différences sont peu sensibles. La section économique et sociale a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics, mais aussi l'opinion publique, à travers son rapport, sur les grandes questions posées par les OGM de toutes catégories. En revanche, elle n'aura pas vocation à s'exprimer sur chaque avis scientifique. En effet, elle devrait alors se réunir en permanence et, en outre, elle ne serait pas en mesure de nuancer ses avis, comme les scientifiques, sur des sujets extrêmement voisins. Cela n'enlève rien à ses compétences, puisqu'elle pourra naturellement débattre de tous les sujets, notamment de la politique générale en matière de délivrance d'autorisations. À chaque fois qu'elle estimera devoir rendre un avis sur les avantages et les inconvénients des autorisations données, elle pourra retracer, dans un bref bilan, l'historique des semaines, voire des mois précédents. La section économique et sociale exercera donc complètement sa mission, mais dans des conditions évidemment différentes de celle de la section scientifique.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propositions de M. le ministre délégué sur cette question de transparence et d'information. Nous sommes pleinement conscients du fait que la section économique et sociale du conseil des biotechnologies ne pourra pas se réunir tous les trois jours. Il est donc nécessaire de trouver un lieu d'échange avec la société civile, la population dans son ensemble. C'est ce que nous avons proposé avec les CLIS dans le cadre d'un amendement qui est tombé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de notre amendement n° 91 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11. Je regrette que les sous-amendements donnent la priorité à la section scientifique, même si je reconnais son importance dans les matières concernées. Toutefois, parallèlement, il conviendrait de compléter l'action de la section économique et sociale par des actions plus ciblées localement. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la mise en place des CLIS afin de compenser ce que ne pourra pas faire la structure nationale.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 81 affichent leur souci de voir se développer durablement la recherche scientifique publique en matière de sciences du vivant, de biologie végétale, de toxicologie, d'épidémiologie et d'entomologie. Votre rapporteur, mes chers collègues, partage entièrement cette préoccupation. Une juste compréhension du principe de précaution doit effectivement conduire à développer la recherche relative aux OGM en vue d'en évaluer sérieusement les risques et d'éclairer au mieux la décision publique en matière de politique des biotechnologies. Toutefois, la disposition proposée par les auteurs de cet amendement ne relève pas véritablement du texte dont nous discutons et aurait sans doute mieux trouvé sa place dans la loi de programme pour la recherche. Dans ces conditions, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. À plusieurs reprises, j'ai d'ailleurs dit - c'était presque une boutade -, que j'aurais souhaité que l'INRA recrute plus de scientifiques et moins de sociologues - il faudrait effectivement inverser quelque peu la tendance. Au sein de la délégation pour l'Union européenne, nous avions inscrit les sciences du vivant dans la « stratégie de Lisbonne ». Cette une réalité qui a pris corps récemment et je tiens à saluer les efforts accomplis par le Gouvernement dans le cadre du récent projet de loi de programme pour la recherche. Pour ce qui est de l'amendement n° 152, s'il reprend en partie le dispositif proposé dans l'amendement n° 81, il prévoit, en revanche, la mise en place d'un encadrement réglementaire strict des partenariats public-privé, alors que personne n'ignore le rôle considérable joué par Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. D'ailleurs, j'invite notre collègue Desessard - cette visite serait certainement très instructive pour lui - à venir se rendre compte par lui-même du travail extraordinaire réalisé par Génoplantes, qui, certes, est une multinationale, mais d'origine française ; elle est même la propriété d'agriculteurs, puisqu'il s'agit d'une coopérative. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 152.