Serge DASSAULT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Mes chers collègues, l'équation est simple : inactivité égale délinquance et activité égale sécurité ! Il faut supprimer ou réduire l'inactivité des jeunes afin d'éliminer la délinquance. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je proposerai à l'article 9 du présent projet de loi un amendement visant à rendre obligatoire la formation professionnelle pour les mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans qui n'ont ni diplôme, ni qualification, ni emploi. Il s'agit non pas de concurrencer l'éducation nationale, qui n'impose d'obligation scolaire que jusqu'à l'âge de seize ans, mais de prendre son relais, afin de favoriser le développement de l'apprentissage et d'enseigner à ces jeunes un métier qui les écartera de la délinquance et leur offrira un travail. L'obligation de formation professionnelle jusqu'à dix-huit ans ne poserait aucun problème à tous ceux qui poursuivent leurs études dans les lycées et universités ou qui suivent déjà une formation professionnelle puisqu'ils travaillent. En revanche, cette nouvelle limite d'âge contraindrait, ou du moins inciterait à trouver une formation et à s'orienter vers l'apprentissage ou, en tout cas, à ne pas rester inactifs, tous ceux qui, après le collège, ne trouvent aucune école, aucun lycée susceptible de les accueillir et qui n'ont aucune motivation pour travailler. Et cela ferait autant de délinquants en moins dans les rues ! Ainsi, tant que l'apprentissage à partir de l'âge de quatorze ans n'est pas généralisé, la meilleure méthode pour réduire l'insécurité est d'obliger ces jeunes à poursuivre une formation après la sortie du collège, de seize à dix-huit ans. Il ne faut pas non plus oublier, mes chers collègues, que nombre des chefs d'entreprise, qui détiennent la clef du système de l'apprentissage, montrent certaines réticences à prendre des apprentis qui leur coûtent cher et leur prennent du temps. Il faudrait donc les y obliger, me semble-t-il. Aujourd'hui, plus de 60 000 jeunes sortent chaque année sans qualification du système scolaire, soit près du dixième d'une classe d'âge, ce qui représente chaque année autant de délinquants potentiels en plus dans les rues ! Je pense qu'il vaut la peine de s'occuper d'eux. Une fois que ces jeunes sont devenus majeurs, et alors qu'ils sont peut-être toujours inactifs, seule une petite minorité d'entre eux accède à une formation, puisque 350 000 jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans sont dépourvus de toute qualification. Ces derniers sont pour la plupart au chômage et, malheureusement, une partie d'entre eux tombent dans la délinquance. Il faut s'occuper de ces jeunes, en instituant - j'ai déjà formulé cette proposition, sans grand succès jusqu'à présent - un service civil, qui serait obligatoire pour tous ceux qui sont inactifs à dix-huit ans, ce qui réduirait encore d'autant le nombre de délinquants dans les rues ! Au passage, monsieur le ministre délégué, je souhaiterais saluer, notamment, votre choix de placer les maires au centre du dispositif de prévention de la délinquance. Toutefois, encore faudrait-il offrir à ceux-ci les moyens d'appliquer les sanctions, ce qui n'est pas encore le cas. Je voudrais insister sur l'initiative de Pierre Hérisson, qui souhaite permettre aux préfets de procéder d'office à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune, à la demande du maire ou du propriétaire de ces terrains, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge. Cette procédure de police administrative se substituerait à la procédure judiciaire en vigueur. Aux termes du présent projet de loi, en effet, la mise en demeure par le préfet ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la tranquillité publiques, mais cette condition est en général satisfaite. Je considère cependant qu'aucun recours devant le juge ne doit être possible, comme le prévoit ce texte. Monsieur le ministre délégué, il faut saluer les améliorations apportées par ce projet de loi en ce qui concerne la saisine du juge des enfants par le maire et la tutelle aux prestations familiales. Nous devons également nous féliciter de l'incrimination des attroupements dans les rues et les entrées d'immeubles. Seront punies désormais de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende les voies de fait, les menaces de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée à l'accès à la libre circulation des personnes. Je suis heureux également de constater que la responsabilité du propriétaire sera engagée en cas de trouble de voisinage du fait de son locataire. En effet, le maire est toujours tenu pour responsable de tout ce qui ne va pas dans sa commune, alors qu'il n'a pas les moyens d'agir contre les locataires ! D'ailleurs, j'aurais souhaité que le maire puisse également verbaliser les fauteurs de trouble et leur infliger des amendes, ce que le projet de loi ne prévoit pas encore. Enfin, concernant la responsabilité pénale, j'aurais préféré qu'elle soit reconnue dès l'âge de seize ans, ce qui aurait permis de supprimer la protection dont bénéficient les mineurs délinquants. En effet, si vous acceptiez, monsieur le ministre délégué, de porter l'obligation de formation professionnelle de seize à dix-huit ans, vous réduiriez de façon notable la délinquance, ce qui correspond bien, me semble-t-il, à l'objet de votre projet de loi. Au surplus, cette mesure ne vous coûterait rien. Tout au plus devriez-vous, peut-être, augmenter le nombre de centres de formation d'apprentis, actuellement insuffisant. Mais, par rapport aux coûts engendrés par l'éducation nationale, ce serait négligeable. Cet amendement sort, peut-être, du cadre du présent projet de loi. Il constituerait pourtant une mesure très efficace de prévention de la délinquance, et rejoindrait ainsi la finalité d'un texte qui ne se limite pas à la répression. Cette mesure réduirait la présence de mineurs inactifs dans les rues, présence qu'à l'instar des autres maires je constate dans ma commune de Corbeil-Essonnes. Or, lorsque ces jeunes trouvent du travail ou une solution de formation - ce que nous, maires, les incitons constamment à faire -, la sécurité s'améliore, car ils ne sont plus dans les rues. Les termes de l'équation sont simples : l'insécurité dépend directement du travail des jeunes. Mettez les jeunes au travail, et la délinquance diminuera ! C'est précisément, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce que je vous propose de faire !