Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 du présent projet de loi pose incontestablement de nombreuses questions quant à la mise en œuvre du DALO. Cet article constitue, en quelque sorte, un aveu, celui de l’échec patent de la promesse faite à l’hiver 2007 au sujet de l’opposabilité du droit au logement. (Mme la ministre proteste.) Ce que nous croyons, quant à nous, c’est que l’espérance née de l’adoption de la loi sur le droit au logement opposable se heurte à la réalité d’une situation qui n’a pas véritablement varié depuis l’adoption de la loi, du moins dans ce que l’on appelle les zones tendues. Et s’il existe une zone tendue, c’est bien l’Île-de-France ! Prenons les faits tels qu’ils se présentent aujourd’hui. Au 31 août 2008, on avait enregistré en Ile de France 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé. Pour mémoire, on soulignera que la région qui vient en deuxième position pour le nombre de recours est la Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec 3210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Notons cependant que le total des recours déposés dans la région d’Île-de-France constitue, à lui seul, 63 % des procédures entamées. À la même date du 31 août 2008, 2072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, ont été relogés dans le cadre de cette procédure. Encore faut-il préciser qu’un certain nombre d’entre eux – 40 % des relogés, pour ne rien vous cacher, mes chers collègues – n’ont pas eu à attendre l’attribution d’un logement par le dispositif DALO pour voir leur demande prise en compte. Toutefois, ce taux de couverture des besoins qui reste faible et qui tient compte du caractère encore récent de cette procédure – nous le reconnaissons – est encore plus réduit dans les départements de la région d’Île-de-France. En effet, pour 23 680 demandes déposées, 483 personnes ont été relogées, soit 2 % des demandeurs en moyenne. Et ce pourcentage moyen dans la région d’Île-de-France est encore plus faible dans certains départements : il n’atteint que 0,3 % à Paris et demeure inférieur à 1 % dans le Val-de-Marne. Cette situation n’est évidemment pas tolérable, de notre point de vue, parce que l’on se refuse à mettre en œuvre les dispositifs pourtant légaux qui existent pour faire valoir le droit au logement. Nous voyons bien que ce texte instituant le DALO n’était que de l’affichage. En particulier, nous estimons que la seule sollicitation du contingent d’HLM dévolu aux services préfectoraux du logement ne suffit pas pour répondre à la demande. Or rien ne s’oppose à ce que d’autres solutions de logement soient examinées, compte tenu de la situation de crise manifeste qui est ainsi révélée. On pourrait envisager un droit de réquisition des logements vacants : la situation est véritablement scandaleuse non seulement dans Paris intra muros , mais aussi dans les communes de la proche banlieue. Il faudrait faire preuve d’imagination et confier largement aux associations agissant dans le domaine du droit au logement la possibilité de prendre en charge les demandeurs et d’agir. Il faudrait aussi lutter contre les marchands de sommeil. Or nous sommes face à un article 24 qui traduit l’inquiétude de l’État devant le risque de voir croître et embellir l’indemnisation des demandeurs de la loi DALO, tandis qu’on oublie de poursuivre comme il se doit les véritables délinquants.