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Roland COURTEAU - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je crois me souvenir que, sur ce point, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne électorale. Dès lors, un plan de relance important s'impose, avec la mise en oeuvre en urgence de mesures de soutien social pour les viticulteurs les plus en difficulté. Pour les plus âgés d'entre eux, il faut proposer un nouveau dispositif de préretraites. Je rappelle les propositions de l'Union européenne fixant à 18 000  euros le montant de ces dernières, avec un financement provenant pour 50 % de l'Europe et pour 50 % de l'État membre. Par ailleurs, alors que la consommation mondiale augmente, il importe de renforcer la promotion de nos vins sur les marchés extérieurs. Concernant la demande intérieure, il doit certainement être possible, plutôt que de diaboliser le vin, de le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique. Il faut aussi aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir, afin de mieux équilibrer l'évolution de l'offre et celle de la demande, et acquérir un poids et une visibilité réels à l'exportation. Marcel Rainaud et moi-même ne sommes pas certains que les 29 millions d'euros annoncés pour la France dans le cadre de la nouvelle OCM seront suffisants, même si nous reconnaissons que c'est là un premier pas. En outre, nous proposons qu'une table ronde soit organisée chaque année avec la grande distribution. À propos de cette dernière, permettez-moi une remarque : pendant que les prix baissaient à la production, on ne retrouvait pas cette baisse sur les rayons des grandes surfaces ! Enfin, pourquoi ne pas organiser également des Assises de la viticulture ? La viticulture est un secteur qui, en France, génère quelque 800 000 emplois directs et indirects, et qui constitue le premier poste de nos exportations agroalimentaires. Il mérite donc la plus grande attention. En conclusion, madame la ministre, nous attendons des perspectives claires, susceptibles de redonner confiance aux viticulteurs et vigueur à un secteur fleuron de notre agriculture, dont l'impact économique et social est de première importance pour la France, pour notre région Languedoc-Roussillon et pour l'Aude en particulier.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux sur les inquiétudes exprimées par les citoyens et leurs représentants en Périgord au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire. Le Gouvernement projette une réduction significative du nombre de juridictions présentes sur le territoire national. On évoque ainsi la fermeture de la moitié des tribunaux d'instance, d'un tiers des tribunaux de commerce, d'une bonne partie des conseils prud'homaux. Dans mon département, la Dordogne, une partie de ces craintes sont fondées. Mme le garde des sceaux a ainsi annoncé à Pau, vendredi dernier, la fermeture de deux tribunaux d'instance sur trois, à Nontron et à Ribérac, ainsi que celle du tribunal de commerce de Sarlat. Ces décisions risquent de favoriser la création de déserts judiciaires. Comme souvent en matière de réduction des services publics, on nous explique que plus d'efficacité passe par moins de proximité : « une justice plus proche par des tribunaux plus lointains », voilà qui relève de la prouesse rhétorique car, en milieu rural, c'est difficile ! À mes yeux, l'organisation territoriale du service public n'est pas distincte du service public lui-même. Songez, pour prendre l'exemple du département de la Dordogne, que la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et de Nontron obligera les justiciables à parcourir des distances allant de 100 à 150 kilomètres aller et retour pour se rendre devant le juge, et ce parfois pour des petites affaires examinées en quelques minutes, comme celles que traitait autrefois le juge de paix devant ce que l'on appelait les justices de paix ! L'appareil judiciaire doit demeurer accessible à tous. Il faut éviter que les personnes les plus défavorisées, qui auront des affaires à traiter, ne paient plus que d'autres usagers domiciliés à proximité des juridictions. Aussi, au nom de l'égalité de traitement des citoyens, je vous demande de bien vouloir revoir votre position et de revenir sur les fermetures programmées des deux tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, que vous avez souhaité interroger sur la réforme de la carte judiciaire, est actuellement en déplacement avec le Président de la République au Maroc, et elle m'a donc chargé de vous communiquer sa réponse. Comme vous l'avez indiqué, Mme le garde des sceaux était, vendredi dernier, en déplacement à Pau, où elle a eu l'occasion de présenter un schéma de refonte de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Pau et de Bordeaux. Ce schéma consacre le maintien des tribunaux de grande instance de ces ressorts, et notamment, dans le département de la Dordogne, des tribunaux de grande instance de Périgueux et de Bergerac. Voilà qui répond donc au premier élément de votre question. Tant les réalités territoriales que la nécessité de conserver un maillage judiciaire répondant à la demande en justice de nos concitoyens ont été prises en compte sur ce sujet. Seuls deux tribunaux d'instance de faible activité seront regroupés. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit, dans le département de la Dordogne, des tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac, qui fusionneront avec le tribunal de Périgueux. De même, le tribunal de commerce de Sarlat fusionnera avec celui de Bergerac. Enfin - c'est un point très important pour le département de la Dordogne -, le tribunal de grande instance de Périgueux sera désigné pôle d'instruction, à partir du 1 er mars 2008, pour les départements de la Dordogne et de la Charente. Mme le garde des sceaux peut ainsi vous assurer qu'elle partage votre volonté d'une justice de qualité, efficace pour le justiciable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts. Lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, au cours de la séance du 11 décembre 2006, de modifier le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, lequel précise, de manière abusive par rapport à l'esprit de la loi, que les communes éligibles aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle doivent être situées dans les départements limitrophes du département sur lequel se trouve l'établissement. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier d'une partie du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, cette règle doit bien évidemment s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et celui de l'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. Le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail. Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits qu'une autre du seul fait d'un découpage datant de 1789 ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux, et ce sans subir l'arbitraire d'un tel découpage. Cette évidence est remise en question par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, qui introduit dans son article 4, sans doute par commodité rédactionnelle et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté. Je pense tout particulièrement - et le président Jean-Claude Gaudin, qui connaît parfaitement cette région, l'a bien compris - à la situation particulière de la commune d'implantation du Commissariat à l'énergie atomique et, aujourd'hui, d'ITER, sur le site de Cadarache, où viennent travailler de nombreux habitants des Alpes-de-Haute-Provence. A la suite d'un découpage hasardeux, ce dernier département n'est pas limitrophe de celui des Bouches-du-Rhône, alors qu'il ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres ! Je souhaite donc connaître l'avancée du projet de modification du décret du 17 octobre 1988, qui m'avait été promis au mois de décembre 2006.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui préside actuellement la conférence sur le pouvoir d'achat qui se tient actuellement à Bercy avec les partenaires sociaux. Votre question reprend un amendement que vous aviez déposé l'an dernier, tendant à compléter l'article 1648 A du code général des impôts, pour faire bénéficier de la répartition du fonds de péréquation de la taxe professionnelle les communes se trouvant à proximité d'un établissement exceptionnel. Cette proposition, et donc votre question, vise en particulier les communes se situant sur le territoire d'un département qui n'est pas géographiquement limitrophe de celui sur lequel se trouve l'établissement exceptionnel. Vous avez cité à ce titre le site de Cadarache. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont pour objet de redistribuer une part du produit de la taxe professionnelle versée par des établissements exceptionnels -centrales nucléaires, barrages, grandes entreprises -, pour lesquels les bases d'imposition de la taxe professionnelle dépassent de deux fois la moyenne des bases par habitant constatée au niveau national. Ainsi, une partie du produit de cette taxe professionnelle est prélevée au bénéfice du fonds pour être reversée, au sein de chaque département, aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, selon différents critères, et notamment en tenant compte des charges liées aux salariés de cet établissement, qui habitent souvent sur ces communes. Ce reversement est en règle générale effectué au niveau départemental, mais il peut être interdépartemental lorsque les communes concernées par la répartition du fonds sont situées dans deux ou plusieurs départements, s'agissant notamment d'établissements de taille exceptionnelle ; je pense en particulier, à cet égard, au projet ITER. Le décret de 1988 que vous mentionnez précise effectivement que cette répartition n'est effectuée qu'au profit des communes des départements « limitrophes », alors que la loi ne fait pas référence à cette limitation. En effet, même si le cas est probablement très rare, des communes de départements non limitrophes peuvent être concernées du fait de l'installation sur leur territoire de personnes travaillant dans un tel établissement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est le cas de communes du département que vous représentez dans cette assemblée, monsieur le sénateur. Au cours de la séance du 11 décembre 2006, à l'occasion de la discussion de l'amendement que vous aviez déposé sur ce sujet, le ministre délégué au budget de l'époque s'était engagé à modifier le décret de 1988, ainsi qu'à supprimer le critère de « communes limitrophes », dès lors qu'il apparaissait contraire à la loi. Par courrier du 19 septembre dernier, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vous a indiqué que la modification de ce décret était engagée. Le Gouvernement étudie en effet l'introduction d'une règle subsidiaire, laquelle prévoit que les préfets prendront en compte un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Cette proposition est actuellement étudiée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale. (M. Claude Domeizel lève les bras au ciel.) Je tiens par ailleurs à souligner qu'il s'agit là d'un cas très particulier, pour lequel je ne doute pas qu'une solution adaptée sera trouvée par le Gouvernement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu à ma question, et surtout d'avoir reconnu qu'elle mettait en lumière une anomalie qui devait être rectifiée. Vous me dites que la révision du décret est engagée ; elle serait en ce moment même examinée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale. Ensuite, elle devrait faire l'objet d'une consultation interministérielle, avant d'être soumise au Comité des finances locales, pour être enfin présentée au Conseil d'État... Tout cela pour supprimer le seul mot « limitrophes » ! Avouez qu'on ne trouve guère mieux en matière de lourdeur administrative ! Pour effectuer cette modification, trois solutions étaient envisageables. Tout d'abord - et tel était l'objet de l'amendement que j'avais présenté -, il était possible de compléter la première phrase du II de l'article 1648 À du code général des impôts par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Cela rendait de fait, dans le décret, le terme « limitrophes » inopérant. Ensuite, le décret de 1988 pouvait être modifié. Au mois de décembre dernier, je ne pensais pas que cela demanderait autant de temps ! Aujourd'hui, 23 octobre 2007, nous n'en sommes qu'au début du processus de suppression du mot « limitrophes ». Le Gouvernement a d'ailleurs choisi non pas de le supprimer, mais d'introduire une notion de distance de cinq kilomètres. Pourquoi pas, après tout, puisqu'une telle proposition répond à ma préoccupation ! Enfin, pourquoi ne pas envisager qu'une simple circulaire, comme cela se fait très souvent, précise l'esprit de la loi, pour laquelle la notion de « mitoyenneté » n'existe pas ? Ainsi, lors de la répartition de la taxe professionnelle dévolue au département des Bouches-du-Rhône, tous les départements, limitrophes ou non, qui accueillent des salariés du site de Cadarache seraient concernés. J'imagine mal qu'un recours puisse être déposé contre une telle circulaire, d'autant que l'esprit de la loi serait maintenu. Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur cette troisième solution, qui aurait au moins pour effet de répondre à ma demande dès le 1 er janvier 2008. vente du patrimoine immobilier de l'imprimerie nationale
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, présidant en ce moment même la conférence de lancement du cycle de discussions avec les partenaires sociaux sur l'emploi et le pouvoir d'achat, Mme Christine Lagarde m'a chargé de répondre à votre question. S'agissant de la transaction immobilière des anciens locaux de l'Imprimerie nationale, le fonds Carlyle a effectivement revendu cet été l'immeuble de la rue de la Convention au ministère des affaires étrangères sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale, soit 325 millions d'euros environ, contre un prix d'achat de 103 millions d'euros. Cette plus-value s'explique essentiellement par deux raisons. D'une part, Carlyle a effectué de très importants travaux pour transformer en bureaux modernes des locaux qui étaient occupés en partie par des ateliers. Le coût de ces travaux est estimé à près de 100 millions d'euros. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de dénégation.) D'autre part, Carlyle a clairement tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, date de la cession. Il faut également souligner que l'Imprimerie nationale a partiellement bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions d'euros, et que les deux opérations de vente et de rachat de l'immeuble ont été réalisées au prix du marché. La vente par l'Imprimerie nationale, en particulier, a été réalisée au plus offrant, à l'issue d'un appel d'offres large, ouvert à plus de cinquante investisseurs potentiels. Toutefois, il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des affaires étrangères eût été identifié dès la vente de l'immeuble de la rue de la Convention par l'Imprimerie nationale. Des réflexions ont donc lieu afin d'anticiper, de globaliser davantage l'identification des besoins et d'éviter de tels effets de vente-rachat.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu sur deux points. Tout d'abord, le flou des chiffres est tout de même curieux et anormal. Le coût des travaux ayant été estimé entre 65 et 120 millions d'euros par le rapport de l'IGF, vous faites une cote mal taillée, évoquant la somme de 100 millions d'euros ! Ensuite, le rapport de l'IGF relève que, lorsque le ministère des affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État le 12 décembre 2006, il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ». Pourquoi ? Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État --, le président du Conseil immobilier de l'État, bien avisé, a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. ». Plus grave encore, le rapport de l'IGF indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne devînt irréversible. » N'est-ce pas là une sorte de délit d'initié ? La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose. Si la décision n'est pas de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité, en revanche, pourrait s'en soucier. Des sanctions devront être prises à l'encontre des responsables d'une telle situation.
Jean BOYER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de votre présence, qui est à mes yeux un signe fort de votre écoute et de l'attention que vous portez à un sujet touchant notre quotidien, à savoir l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, la construction, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs. Véritablement, cet amoncellement de dispositifs permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes, ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore ! La palme revient à certains dispositifs dont l'État se désengage, laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement, souvent sans contrepartie. Bien entendu, une telle situation favorise l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes, très éloignée de la simplification fiscale devenue- vous en êtes certainement tout aussi convaincu que moi ! - indispensable. Si l'on ajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, urbains ou ruraux - je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, aux zones franches, aux périmètres classés -, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence et à une surproduction normative peu efficace. Je souhaite donc savoir aussi précisément que possible de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire qui vient troubler profondément la lecture et l'efficacité des différentes initiatives en la matière. Certes, les réglementations doivent être connues de tous, mais elles doivent surtout être plus claires et comprises de tous. C'est là une aspiration et - cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État - une nécessité.