Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais remercier Mme la présidente et les membres du groupe CRC-SPG d’avoir déposé cette proposition de loi. C’était là une bonne manière de célébrer les dix ans du PACS, notamment au Sénat, puisque c’est dans cette assemblée que les réticences ont été les plus nombreuses, il faut bien le dire. À l’époque, il s’agissait de voter une loi pour des couples qui ne pouvaient pas – et ils n’en ont toujours pas la possibilité – ou qui ne voulaient pas – et ils n’en ont toujours pas la volonté – se marier ; ils souhaitaient éviter les incertitudes juridiques de l’union libre, même si, grâce à M. Gélard, le concubinage est désormais entré dans le droit, mais aussi s’épargner le divorce et le remariage, entre autres. Aussi, monsieur Gélard, le PACS n’est pas seulement un contrat à visée patrimoniale. S’il n’était que cela, nous aurions décidé qu’il serait signé chez le notaire, comme le proposaient à l’époque certains députés de droite ou le professeur Jean Hauser, et le dossier aurait été clos. Le PACS possède en outre un aspect symbolique : il s'agit d’une véritable union entre deux personnes. D’ailleurs, un article du code civil dispose que les personnes pacsées ont des droits, mais aussi des devoirs ! Dans la décision qu’il a rendue, le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, a bien marqué cet aspect symbolique. Il a repris la rédaction de celle qui était alors la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Mme Catherine Tasca, en définissant le PACS comme « un toit et un lit ». Dès lors que l’on évoque un lit, il s'agit non seulement de droits patrimoniaux, mais aussi, disons-le, d’une union sexuelle entre deux personnes de genre identique ou opposé. Qui, après le déluge de critiques qui s’est abattu à l’époque sur le PACS, aurait cru que celui-ci entrerait aussi facilement dans la vie quotidienne, au point qu’aujourd’hui on entend à son égard un certain nombre de discours positifs ? Faut-il rappeler ces critiques ? Sans doute non ! En tout cas, mieux vaut ne pas citer les noms de ceux qui ont proféré des phrases, qui sonnent encore à nos oreilles : « Le PACS est un contrat de bon plaisir » ; ou encore – là, c’est le bouquet ! – : « Le PACS se conclura au sein des services vétérinaires ». Aujourd’hui, toutes ces critiques sont battues en brèche par la réalité. Le PACS était non pas un mariage pour les homosexuels, mais une institution ouverte à tout le monde et, aujourd’hui, les pacsés sont en majorité de sexes différents. Le PACS n’était pas destiné à abolir le mariage, ni à diminuer le nombre de ceux qui s’engagent dans cette voie : il y en a toujours autant, voire davantage. Le PACS n’était pas, comme le prétendait une célèbre députée de l’époque, un contrat ou une rupture « kleenex ». Il est une union aussi stable que les mariages, malheureusement pour les mariés et pour leurs enfants. Le PACS n’était pas destiné seulement à ceux qui habitent les villes, aux intellectuels, aux « bobos », comme on dit aujourd’hui ! Il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans tous les départements, y compris dans celui dont je suis l’élu, qui est un département rural. Dans les petites communes vivent des couples pacsés, homosexuels notamment, et tout le monde désormais trouve cela « normal », bien que ce terme ne soit pas approprié. À l’époque, pouvions-nous aller plus loin ? Nous l’aurions voulu, sans doute ; néanmoins, on le sait, tout texte de loi est un compromis entre le Gouvernement et sa majorité, mais aussi au sein de la majorité elle-même. Nous avons donc fait ce qui était possible il y a dix ans, avec tout de même l’accord du Gouvernement – c’était indispensable ! – et le soutien des trois groupes qui composaient alors la majorité dite « plurielle ». Que s’est-il passé depuis ? Mes chers collègues de la majorité, vous avez amélioré sans cesse ce texte, loi après loi, lorsque vous étiez à l’initiative de ces changements. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, et c’est peut-être pour cette raison que vous faites la fine bouche, ce qui est tout de même contradictoire ! (Marques de dénégation sur les travées de l’UMP.) Mais si, mes chers collègues, vous avez amélioré le PACS, et sur des points essentiels, comme l’imposition commune au bout d’un an ou les droits de succession !