Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer. En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes. Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple du col de la République ; moi, je ne peux évoquer que le plateau de Millevaches, ce qui n'est déjà pas mal ! (Sourires .) Les départements, chacun le sait, doivent aussi, comme les communes, faire appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA. Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et des voies nationales en 2004. » Ensuite, en réponse à la demande pressante de nos collègues députés qui vous demandaient de les informer du montant de ladite compensation, vous avez évalué cette dernière, avec précaution, à environ une vingtaine de millions d'euros. Or, le montant des opérations de déneigement supportées par les départements est sans doute bien supérieur à votre estimation, puisqu'il atteindrait, selon l'Association des départements de France, plus de 100 millions d'euros. Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les conseils généraux pour l'entretien desdites routes. À l'époque, le Gouvernement avait déjà sous-estimé le coût des opérations, puisque seuls 20 millions d'euros - c'est sans doute la raison pour laquelle vous avez cité ce chiffre - avaient été compensés financièrement : cette somme était très loin du coût réellement supporté par les collectivités départementales. Il nous paraît donc légitime de permettre aux conseils généraux de bénéficier, à l'instar des communes, de ce taux réduit de TVA. Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous ne nous proposiez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, de repousser à l'année prochaine l'extension du dispositif. Il importe de l'adopter dès maintenant, d'autant qu'elle semble faire l'unanimité sur nos travées. Je salue d'ailleurs la qualité des auteurs des autres amendements, dont l'un est tout à fait capable d'emporter l'adhésion du Sénat à lui tout seul ! Je précise, sans vouloir trop « charger la barque », que les départements vont déjà souffrir d'un important manque à gagner, dû notamment à la suppression du contrat de croissance et de solidarité et à l'instauration du contrat de stabilité.