Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, s'il était encore besoin de prouver l'utilité et l'importance du travail parlementaire en ces temps d'ordonnances, la navette de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait être citée en exemple. En effet, nous voici presque arrivés à l'issue de l'examen de ce texte, qui est un texte technique mais un texte clef. Nous pouvons d'ores et déjà faire le constat suivant : le texte initial de ce projet de loi représentait déjà une avancée significative dans le contrôle par la représentation nationale des comptes sociaux. Il répondait à une nécessité urgente. Si les lois de financement de la sécurité sociale sont entrées dans notre paysage juridique, il faut bien admettre qu'après huit exercices elles n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Elles n'ont pas permis d'éviter les dérives effrayantes auxquelles nous devons aujourd'hui faire face, et ce pour deux raisons principales. D'abord, leurs prescriptions en matière de dépense sont largement restées lettre morte : l'ONDAM n'a été respecté qu'une seule fois ; ensuite, les lois de financement de la sécurité sociale étaient structurées de telle sorte que la représentation nationale ne pouvait pas exercer un contrôle pleinement éclairé. L'absence de solde dans les lois de financement de la sécurité sociale empêchait de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes sociaux. C'est ce qu'entendait corriger ce projet de loi. En rapprochant la structure des lois de financement de celle des lois de finances, il a substantiellement amélioré la lisibilité et la transparence de ces lois. Dorénavant, la présentation de la loi de financement permettra au législateur de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes de la sécurité sociale puisque, d'une part, les prévisions de dépenses retracées en loi de financement de la sécurité sociale couvriront, à l'instar des prévisions de recettes, tous les régimes obligatoires de base et les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, et que, d'autre part, les recettes seront présentées par agrégats, en fonction de leur affectation à telle ou telle branche. Nous bénéficierons ainsi de tableaux d'équilibre fiables ; nous pourrons enfin nous prononcer sur des soldes. Il est un autre progrès, déjà contenu dans le projet initial de loi organique : l'introduction d'une dose de pluriannualité grâce au rapport prévisionnel de recettes et de dépenses. Enfin, le projet de loi organique initial constituait une avancée en matière de sincérité et d'efficacité. Nous constatons donc que le texte qui nous est soumis aujourd'hui est bien meilleur que celui qui nous avait été présenté en mars. Déjà, lors de l'adoption de ce projet de loi en première lecture, la Haute Assemblée pouvait s'enorgueillir de l'avoir substantiellement amélioré. Elle en avait renforcé la transparence et la sincérité en insérant un volet « règlement » pour permettre au Parlement de se prononcer sur les comptes de l'année écoulée. Elle avait également explicité le principe de sincérité et renforcé le pouvoir de contrôle des commissions compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Toutefois, faisant suite à nos travaux, nos collègues députés ont effectué un travail remarquable, allant dans le sens d'une plus grande simplification et d'une meilleure efficacité. Je tiens ici à saluer les modifications importantes apportées au projet de loi organique par l'Assemblée nationale. D'abord, la présentation générale des lois de financement est aujourd'hui incomparablement plus lisible. La quadripartition est limpide : une première partie est consacrée à l'année écoulée, une deuxième partie est dédiée à l'année en cours, une troisième et une quatrième partie traitent des recettes et des dépenses à venir. Voilà qui est tout à fait cohérent ! Ensuite, le renforcement du contrôle et de la limitation de la dette sociale nous paraissait une nécessité. L'intégration des comptes de la CADES et du Fonds de réserve des retraites dans les lois de financement de la sécurité sociale est une excellente chose. Le fait que tout nouveau transfert de dette à la CADES doive être accompagné d'une augmentation de ses recettes est un principe élémentaire d'équité intergénérationnel. L'UDF réclame de longue date une diminution de la durée d'amortissement de la dette afin de ne pas faire peser sur les générations futures nos propres errements. Au moins la présente loi organique garantit-elle que la durée de remboursement ne s'allonge pas. En outre, la subdivision de l'ONDAM en sous-objectifs était l'une de nos revendications en première lecture. Nous nous félicitons que le principe en soit acquis. L'ONDAM ne pourra que gagner en efficacité. Enfin, l'interdiction que toute exonération ou réduction de cotisations sociales soit décidée en dehors du cadre des lois de financement de la sécurité sociale est une amélioration clef pour un contrôle effectif des comptes sociaux. Alors, mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, encouragés par ces constats optimistes, continuons sur notre lancée. Le projet de loi organique est encore perfectible sur certains points et les propositions de notre commission des affaires sociales remédient à ces imperfections. Nous souscrivons à sa volonté de réaffirmer clairement le principe de la séparation financière des branches. Nous souscrivons aussi à sa suggestion d'abandonner le débat d'orientation des finances sociales et de supprimer le mécanisme, introduit à l'Assemblée nationale, de correction des comptes sociaux par ordonnances. Cette dernière technique nous paraît en effet en contradiction avec la philosophie même des lois de financement. C'est pourquoi nous appuierons les propositions de la commission des affaires sociales, dont nous tenons à féliciter le rapporteur, Alain Vasselle, et le président, Nicolas About, pour l'excellence de leur travail.