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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La proposition qui nous est faite dans cet article 2, et qui rappelle un peu la défunte taxe départementale sur le revenu dont il fut question voilà quelques années pour remplacer la taxe d'habitation, n'emporte pas mon adhésion, bien au contraire. Nous ne sommes pas favorables à une telle évolution du financement des collectivités locales. Il s'agit d'un problème qui ne date pas d'aujourd'hui et qui nous semble important. Il existe un décalage entre la réalité de la taxe d'habitation dans chacun des départements métropolitains, qu'il s'agisse de l'assiette, du taux d'imposition ou du produit fiscal, et la réalité du revenu des résidents desdits départements. On pourrait citer plusieurs exemples, mais je me contenterai d'évoquer la région Nord-Pas-de-Calais. En 2006, le revenu fiscal de référence moyen était de moins de 15 200 euros dans le département du Nord, et de 14 000 euros dans celui du Pas-de-Calais. A contrario , dans la Ville de Paris, le revenu de référence par foyer fiscal approche 28 000 euros, avec une distribution relativement éparse. Je ne reviendrai pas dans le détail de cette situation, mais l'on sait que le profil de l'ensemble de la taxe d'habitation est différent dans chacun des départements concernés. Si l'on s'intéressait aujourd'hui à la façon dont s'applique la CSG dans les départements, on trouverait des inégalités très importantes entre eux en fonction des revenus. Autrement dit, on risquerait de connaître les mêmes écarts, compte tenu des ressources qui sont celles que l'on connaît aujourd'hui, et de se retrouver face à la nécessité d'une modulation impérieuse de la CSG selon les départements, en fonction de la situation de la population. Par ailleurs, il y aurait transfert entre contribuables, puisque le montant de la CSG porterait sur l'ensemble des revenus compris dans l'assiette, ce qui risquerait d'accentuer encore les disparités. Ce serait donc une forme de pénalisation des foyers fiscaux comprenant deux salariés, voire plus. Un enfant majeur travaillant et contraint de rester au domicile serait aussi conduit à participer. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons approuver cet article 2. S'il est nécessaire de trouver les moyens de répondre au besoin de financement des obligations sociales qui ont été transférées vers les départements, nous pensons que c'est dans le périmètre d'action de la sécurité sociale que nous devons trouver une réponse à cette question.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Malheureusement, le souhait absolu des auteurs de la proposition de loi n'a pas permis d'avancer. J'ai bien conscience que nous avons d'importants rendez-vous et que le rapport que doit déposer Alain Lambert dans les prochaines semaines devrait nous permettre de cadrer notre débat. Ce sera certainement très stimulant et exaltant. Les contraintes sont telles que le temps est révolu où l'on pouvait spéculer sur les largesses de l'État. Sur toutes les travées, on appelle à la réduction du déficit public et au désendettement. Nous rêvons tous, naturellement, de pouvoir légiférer et de proclamer que toux ceux pour lesquels nous légiférons seront gagnants, que la péréquation n'entraînera aucun perdant. C'est un exercice particulièrement difficile, et c'est certainement, on l'a rappelé, la quadrature du cercle. Monsieur Moreigne, vos propos m'ont fait penser à ceux de l'un de nos collègues qui, un soir, à l'occasion de l'examen des crédits des collectivités territoriales, s'exclamait : si vous tenez compte des dotations compensatrices, les pauvres ne seront plus pauvres et ils ne pourront plus prétendre à des suppléments de dotations. Vous êtes sans doute nombreux à vous souvenir de cette problématique presque pathétique ! A ce stade du débat, la proposition de loi se réduit à un seul article par lequel on demande au Gouvernement de réaliser des simulations et de les présenter devant le Parlement dans un rapport publié avant le 1 er septembre 2008. Voter une telle proposition de loi nous vaudrait sans doute un blâme de Portalis. (Sourires .)
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Dans un premier temps, la proposition du groupe socialiste m'avait paru improvisée. Elle ne s'appuyait, en effet, sur aucune simulation et n'était, en outre, pas constitutionnelle. Bref, elle n'était pas faite pour s'appliquer. D'ailleurs, même Mme Beaufils en avait, avec délicatesse, débusqué toutes les ambiguïtés. La démarche ne semblant pas constructive, je ne pouvais la suivre. Toutefois, la discussion avançant, j'ai acquis la conviction que cette proposition était moins improvisée qu'elle ne le paraissait. Parallèlement, M. Mercier, animé d'un esprit consensuel, nous a présenté une bonne disposition. Dans ces conditions, je ne puis que me rallier à la suggestion fort réaliste de M. le président de la commission des finances de ne pas voter l'article 2. Il nous appartient de continuer à travailler, au sein de la commission des finances, sur la péréquation, afin de parvenir, avec le Gouvernement, à trouver une solution. Si nous y parvenons, nous pourrons dire que le Sénat aura bien travaillé.
Michel MERCIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur. Je vous remercie de vos propos, monsieur Lambert. Nous avons tenté d'aller au bout des possibilités qui sont dévolues aux parlementaires dans l'élaboration de la loi. Le comité Balladur a présenté des dispositions visant à revaloriser le rôle du Parlement ; aujourd'hui, nous avons montré tout ce qui nous manque pour que ce dernier puisse jouer correctement son rôle. Compte tenu du rejet de l'article 1 er , il n'y a pas d'autre issue que de repousser l'article 2, qui n'a désormais plus de sens. Voter une loi ne comportant ni règles ni normes reviendrait à voter une loi de proclamation dont le seul objectif serait de demander le dépôt d'un rapport au Gouvernement. Si la réforme des institutions a lieu, nous pourrons, demain, voter une résolution. Pour l'heure, nous sommes arrivés au bout du jeu. Au nom du groupe UC-UDF, j'appuie la demande de M. le président de la commission des finances et pour que la situation soit claire, je demande un scrutin public sur l'article 2.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Marc, convenons qu'il n'est pas de bonne méthode législative de multiplier les demandes de rapport au Gouvernement. Si le Sénat veut travailler dignement, il doit se doter de ses propres moyens d'expertise et de simulation. Le processus est en cours, mais il est d'une extrême complexité. Il nous faudra toute l'aide du directeur général des collectivités locales pour espérer réussir. Lorsque l'on connaît le nombre quasi infini de paramètres qui doivent être pris en considération pour calculer la plupart des dotations, on se demande ce qu'ont fait les législateurs successifs. Nous sommes parvenus à un niveau de complexité tel que plus personne ne peut expliquer les mécanismes qui contribuent à la détermination des différentes dotations. Il est devenu nécessaire de mettre bon ordre dans ces mécanismes. Et dans la mesure où il est permis de douter que l'État attribuera demain aux collectivités territoriales des moyens plus substantiels que ceux qu'il leur consent aujourd'hui, nous avons impérativement besoin d'un instrument de simulation. Sans être aussi achevé, peut-être, que celui de la DGCL, il devra nous permettre d'anticiper toutes les conséquences des hypothèses que nous formulerons. Nous sommes à la veille d'un exercice parmi les plus difficiles qui soient. C'est pourquoi, mes chers collègues, j'en appelle à vos vertus premières : la lucidité, la responsabilité, le courage. Pour ma part, je m'engage à ce que nous puissions, au sein de la commission des finances, travailler avec sérénité, opiniâtreté et avec la volonté d'aboutir.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-30
Date: 2007-10-30
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avant que le Sénat ne se prononce sur l'article 2, je tiens à rappeler que, tout au long de cette discussion, je me suis efforcé de vous faire partager la volonté du Gouvernement d'avancer en matière de finances locales et de péréquation. J'ai évoqué les engagements qui ont été pris de travailler avec le comité des finances locales, avec la Conférence des exécutifs, qui a été installée par le Premier ministre, en concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Comme l'a souligné Alain Lambert voilà un instant, on ne peut pas à la fois déplorer le manque de concertation sur certaines questions et ne pas exiger qu'elle soit engagée sur des sujets aussi importants. Le travail que le Premier ministre a confié à Alain Lambert constitue à notre sens un préalable à toute modification de la nomenclature des finances locales et de leur impact sur les différentes collectivités. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de ne pas voir adopter cette proposition de loi. Je tiens à saluer le travail de votre rapporteur, qui s'est efforcé d'atténuer la portée de certaines dispositions de la proposition de loi initiale et de lui apporter des améliorations. Je tiens également à rendre hommage au sens des responsabilités du président de la commission des finances qui, à ce point de la discussion, préfère le rejet de l'article 2 , donc de la proposition de loi, plutôt que l'adoption d'un texte qui se limiterait à la seule demande d'un rapport. Le Gouvernement est sur cette ligne. Il considère que nous devrons beaucoup travailler ensemble durant les prochaines semaines, mais sur la base des conclusions qui seront rendues par les différentes commissions en charge de ce dossier et par les experts qui ont réfléchi sur ce sujet.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que celle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie : comme vous le savez, tous deux sont retenus aujourd'hui et demain par les états généraux du Grenelle de l'environnement, qui sont l'aboutissement d'un travail sans précédent de consultations et de concertations de plusieurs mois ; ils regrettent vivement de ne pouvoir être présents. Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter est à la fois singulier et symbolique : il s'agit de donner un avenir au parc naturel régional de Camargue. Voilà quelques semaines, à Fontevrault, dans le parc naturel régional « Loire-Anjou-Touraine », chez son président, votre collègue M. Yves Dauge, M. Jean-Louis Borloo a eu le plaisir de fêter les quarante ans - les quarante premières années, devrais-je dire - d'une fabuleuse aventure, celle des parcs naturels régionaux. Comme l'a rappelé le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, devant le millier d'acteurs et d'élus des parcs, mais également devant les très nombreuses délégations internationales réunies à cette occasion -  notre travail sur les parcs naturels régionaux est en effet suivi de près par les pays voisins -, le génie des parcs naturels est d'avoir réconcilié, avant tout le monde, développement économique et respect de l'environnement. En un sens - et il est particulièrement symbolique que ce texte vienne en discussion devant vous le jour où se tiennent les dernières tables rondes du Grenelle de l'environnement - les parcs naturels régionaux ont contribué à inventer la notion de développement durable. Les théories et les grands principes sont venus bien après. Et c'est sur la base de cette histoire riche en innovations et en expériences que nous voulons construire notre avenir. Il importe donc que les parcs naturels régionaux soient les pivots des actions que le Président de la République décidera d'engager demain, jeudi, à l'issue des négociations du Grenelle de l'environnement, actions qui auront une traduction parlementaire, puisque Jean-Louis Borloo viendra prochainement débattre devant le Parlement des conclusions du Grenelle, au travers d'un projet de loi spécifique à l'environnement. M. le rapporteur, M. Adrien Gouteyron et moi-même sommes élus d'une région plutôt montagnarde, la Haute-Loire, et pourtant nous nous préoccupons de l'avenir du parc naturel régional de Camargue,...
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. ...sans doute parce que ce parc transcende les clivages régionaux ou les appartenances à telle ou telle région. C'est l'un des plus beaux joyaux de notre pays, avec une biodiversité unique et des paysages à couper le souffle. C'est aussi un parc populaire, qui appartient à notre identité nationale, un parc que les Français connaissent bien : quand on parle de la Camargue, les premières images qui nous viennent immédiatement à l'esprit sont celles de son parc naturel régional. Le parc naturel régional de Camargue est un symbole précieux, dont nous avons besoin. Toute une partie de notre enfance a d'ailleurs été bercée par les images du film Crin -Blanc . Avec près de 100 000 hectares, la Camargue est la plus vaste zone humide de France, et l'une des plus importantes sur le continent européen, ce qui est trop rarement souligné. C'est aussi, les élus le savent bien, un milieu extrêmement fragile, très dépendant de la gestion fine et coordonnée de l'eau, qui accueille des activités diversifiées reconnues dans le monde entier, mais qu'il faut parvenir à concilier : élevage de chevaux et de taureaux, riziculture, exploitation du sel, viticulture, pêche, chasse et tourisme. C'est cette interaction entre les différentes activités qui permet d'assurer le maintien des milieux et des espèces, indispensable pour garantir ce qui fait la spécificité même de ce territoire. C'est dans ce souci de gestion durable et concertée entre les différents acteurs concernés qu'a été créé, en 1970, le parc naturel régional de Camargue. Je me fais aujourd'hui le porteur de la conviction profonde de Jean-Louis Borloo, manifestée dès sa nomination : venu le 2 août dernier sur le terrain rencontrer l'ensemble des parties prenantes, il a fait sienne la volonté de tous les acteurs locaux, plus que jamais intacte, de maintenir le parc naturel régional de Camargue. D'ailleurs, M. le rapporteur, ami de longue date, comme moi alti-ligérien de passion, dont je me permets de saluer le remarquable travail d'analyse, empreint de bon sens et du souci de préserver les équilibres,...
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. J'en suis persuadé, la très grande majorité souhaite qu'une solution pérenne soit mise en place, pour doter le parc d'une structure juridique incontestable. J'ai le sentiment que les adaptations proposées quant à la composition du syndicat mixte permettent de ménager les susceptibilités, encore à fleur de peau pour certains ; elles devraient assurer la représentation des propriétaires, dans l'esprit de la Fondation. Il restera à régler la question de la dévolution de ses biens, en particulier de ceux qui sont acquis sur des fonds publics et qui ont vocation à être gérés par le parc et utilisés pour répondre à ses missions. La solution envisagée permettrait au Conservatoire du littoral d'être affectataire des biens de la Fondation pour les donner en gestion au parc naturel régional de Camargue. En revanche, une solution spécifique devra être trouvée pour les biens reçus par donation. Mes chers collègues, en apportant notre soutien sans réserve à ce projet de loi, nous marquerons notre volonté de voir géré et mis en valeur cet espace emblématique qu'est la Camargue, dans une démarche concertée associant l'ensemble des acteurs locaux et économiques concernés. Il est de l'intérêt de tous que le label « parc naturel régional de Camargue » soit maintenu au-delà de 2008. Doté d'une charte révisée, le parc devra retrouver un rôle de premier plan pour initier et coordonner des politiques de préservation et de mise en valeur des espaces naturels de Camargue. À la demande de nombreux partenaires institutionnels, il doit impérativement s'impliquer dans les questions d'occupation de l'espace, tant la pression foncière devient forte. La lutte contre les inondations, et plus généralement l'adaptation au changement climatique, relèvent de son champ d'intervention, comme la gestion de la ressource en eau ou le développement d'un tourisme durable respectueux de cet équilibre écologique si fragile. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'environnement et la Camargue n'ont pas de frontière et n'ont pas d'âge. Les cloisons philosophiques doivent tomber, sans attendre le vent du sud, le « marin », ou le vent du nord, le « mistral ». II faut savoir se rassembler sur l'essentiel. Nous nous félicitons, sur toutes les travées de cet hémicycle, de l'effort accompli en faveur de ce patrimoine si précieux qu'est la Camargue. La vie est comme un arc-en-ciel : il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs. Souhaitons que, pour la Camargue, il en soit de même ! (Bravo ! et applaudissements .)
Alain MILON - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez à un élu du département du Vaucluse, sur le territoire duquel se trouve le parc régional du Lubéron, de s'exprimer sur le parc naturel de Camargue. Le texte qui nous est présenté est certes court, mais il n'en est pas moins indispensable pour garantir l'avenir de l'un de nos plus anciens parcs naturels. En effet, le parc naturel régional de Camargue, parc naturel depuis les années soixante-dix, constitue, avec près de 100 000 hectares, la plus vaste zone humide de France. Point d'originalité : sa gestion a longtemps été confiée à une fondation qui intègre les propriétaires privés du parc. Cette originalité a cependant révélé une certaine fragilité juridique. C'est ainsi que le Conseil d'État a annulé le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc de la fondation à un syndicat mixte. Quant au classement du parc naturel régional de Camargue, il arrive à échéance le 18 février 2008. Une intervention législative est donc nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement du parc et sa prorogation, en conformité avec la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux que nous avons adoptée en 2006. Dès lors, le présent texte a pour objet essentiel d'assurer la sécurité juridique de l'avenir du parc, selon un accord obtenu l'été dernier avec, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble des parties prenantes. Cet accord maintient l'équilibre entre les activités économiques - élevages de chevaux et de taureaux, riziculture, saliculture, agriculture, chasse, tourisme - et la préservation de l'environnement. Je ne reviendrai pas sur les détails de ce projet de loi que nous a excellemment exposés M. le rapporteur. Je me contenterai de préciser que, au moment où nous célébrons, cette année, le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, le sauvetage du label « parc de Camargue » et des emplois impliqués est hautement symbolique. Il marque tout notre attachement à la préservation de territoires d'exception dans le cadre d'un équilibre entre la conservation des espaces naturels et le maintien d'activités économiques à part entière. C'est pourquoi le groupe UMP apporte son entier soutien à ce projet de loi. Nous espérons qu'il sera définitivement adopté dans les plus brefs délais.
Paul RAOULT - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Notre parc naturel promeut depuis plusieurs années des démarches en faveur du marquage des produits issus du territoire du parc en permettant à certains producteurs plus ou moins organisés en filière d'utiliser la marque collective « produit du parc naturel régional ». Le producteur ou le transformateur concerné peut ainsi, au-delà des critères de production, promouvoir une pratique qui va dans le sens de la préservation du milieu naturel et du maintien d'une spécificité locale. À ce stade de la réflexion, alors que les signes officiels de qualité se réorganisent, il serait judicieux de redonner de la valeur économique aux pratiques respectueuses de l'environnement au coeur des parcs naturels régionaux, l'objectif étant bien de donner une valeur ajoutée à des pratiques favorables à la préservation d'une biodiversité et d'un paysage qui sont aujourd'hui peu ou pas du tout valorisés. L'agriculture biologique est l'une des composantes incontournables de « l'écologie au quotidien ». Tant les comportements individuels des consommateurs que ceux des producteurs doivent être réformés en profondeur. Pour soutenir ces nouveaux engagements citoyens, l'État doit s'investir dans une politique financière affichée clairement donnant enfin toute sa place à une agriculture biologique qui, gage de qualité, est réclamée par de plus en plus de consommateurs. Aujourd'hui, les chiffres ne sont pas au rendez-vous des espérances. Le nombre d'exploitations engagées dans le mode de production biologique n'a progressé annuellement que de 2,5 % entre 2001 et 2006, et 2 % seulement de la surface agricole française sont couverts par l'agriculture biologique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes ! Gageons que, au moment où nous sommes réunis pour l'ultime phase du Grenelle de l'environnement, aujourd'hui et demain, les mesures proposées et retenues par le Gouvernement sur la fiscalité et l'agriculture rompront avec les modes de production et de consommation passés qui ont fait la part trop belle à la culture intensive et à son corollaire, l'utilisation un peu trop systématique d'engrais et de pesticides. Nous sommes au coeur de l'actualité. Des décisions importantes doivent être prises. Lundi dernier, 23 octobre 2007, le Parlement européen a donné son feu vert à un contrôle rigoureux de la mise sur le marché des pesticides et à l'introduction de règles strictes, garantes de leur utilisation durable dans l'Union européenne, et cela dans le double intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement. Le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, nous paraît très positif et nous le voterons.