agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Robert BRET - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L’article 23 est l’illustration même de la contradiction du Gouvernement s’agissant de la revalorisation des droits du Parlement : d’un côté, il nous assène depuis le début de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle qu’il a pour ambition de donner au Parlement une plus grande maîtrise du travail législatif et, de l’autre, il nous explique qu’il faut maintenir dans notre Constitution le troisième alinéa de l’article 49. L’article 49-3 est pourtant le symbole de la soumission totale du Parlement au Gouvernement. Lorsqu’il y a recours sur le vote d’un texte, le Gouvernement force la main des députés puisque les débats sont immédiatement interrompus et l’adoption du texte est tacitement acquise. Il constitue ainsi une arme absolue pour le Gouvernement contre les députés, en particulier ceux de l’opposition. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement n’a pas hésité à l’utiliser chaque fois que l’opposition a déposé un nombre important d’amendements, sur des textes pourtant fondamentaux qui auraient nécessité un débat approfondi. Le recours à l’article 49-3 est une des anomalies de notre Constitution tant il constitue une atteinte aux droits du Parlement, puisqu’il prive les députés, y compris ceux de la majorité, de tout droit de parole. À l’origine destinée à être exceptionnelle, cette procédure a eu tendance, au fil des années, à se banaliser en raison de son efficacité, du point de vue du Gouvernement bien sûr. De nombreuses propositions ont été faites dans le passé pour limiter l’utilisation de l’article 49-3, qui empêche toute expression parlementaire. La Constitution n’avait toutefois jamais été modifiée sur ce point. Or, aujourd’hui, avec ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a la possibilité de remettre en cause cette procédure. Mais la proposition de nouvelle rédaction du troisième alinéa de l’article 49, prétendument destinée à restreindre le possible usage aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et, pour le surplus, à un texte par session, nous laisse sans voix. En effet, elle ne modifie quasiment pas la pratique actuelle. Avec l’article 23, le Gouvernement donne l’impression de faire un pas en avant en faveur du Parlement : en réalité, il nous propose le statu quo . Maintenir le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, quels que soient les aménagements que vous y apportez, constitue une atteinte aux droits du Parlement. L’article 49-3 est une arme sans égal dans la Constitution puisqu’il permet, à la limite, de faire adopter un texte sans débat et sans vote en vingt-quatre heures, si l’opposition ne dépose pas de motion de censure. Nous souhaitons par conséquent y mettre un terme définitif et supprimer le troisième alinéa de l’article 49. Tel est le sens de notre amendement que nous vous proposons bien sûr de voter.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne également la limitation de l’utilisation de l’article 49-3. Je souhaite souligner à mon tour l’hypocrisie de l’article 23 du projet de loi constitutionnelle. Sous le prétexte de limiter le recours à la procédure du 49-3, on ne fait en réalité que constitutionnaliser une pratique éprouvée. Cette limitation de façade n’apporte rien à la pratique actuelle. Cette disposition est en réalité un argument supplémentaire – peut-être un argument spécieux – qui nous est à nouveau servi pour vendre cette réforme comme renforçant les droits du Parlement sans rien changer au fond. Quelle hypocrisie ! Si cette réforme est adoptée, le Gouvernement va presque se sentir obligé de recourir à la procédure du 49-3 une fois par session. Alors, soit on tire toutes les conséquences du fait majoritaire et la confiance légitime du Gouvernement en sa majorité devrait l’inciter à renoncer à cette procédure, soit la confiance ne règne pas et rien ne justifie la limitation du recours à l’article 49-3. Avec l’article 23, c’est un faux compromis qui nous est soumis. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de limiter strictement le recours à l’article 49-3 au vote des projets de loi finances et projets de loi de financement sécurité sociale et, par conséquent, de supprimer le 3°de l’article 23.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je ferai simplement remarquer que l’existence de l’article 49-3 s’explique par le fait qu’il s’agissait à l’origine de constituer des coalitions pour gouverner avec des majorités fluctuantes. Le 49-3 était fait pour donner de la cohésion là où il n’y en avait pas. Or tout le monde sait bien que ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Le 49-3 est donc une survivance, un outil de confort pour le Gouvernement, car il n’en a pas véritablement besoin. Que l’on conserve des garanties s’agissant de textes aussi importants et aussi complexes que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, pourquoi pas ? Mais pour tous les autres textes, cela n’a rigoureusement aucun sens. De plus, la rédaction qui nous est proposée ne rime à rien. Pourquoi « une fois » ? Pourquoi pas deux fois ou deux fois et demie ? Soit le 49-3 est utile parce qu’on n’a pas de majorité solide et il faut le maintenir en l’état, soit on ne le réserve qu’aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement voulait vraiment donner le signe que le Parlement se voit attribués des droits supplémentaires, c’est vraiment un des articles sur lesquels il pourrait le faire.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est tout de même extraordinaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement peut utiliser le 49-3 sur chaque texte. Il propose une limitation, ce qui a inquiété – à juste titre, d’ailleurs – un certain nombre de nos collègues. Or on vient maintenant nous dire : « C’est encore trop ! ». On reconnaît cependant son utilité pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et on limite le recours à cette procédure à une fois par session pour un autre projet de loi ou proposition de loi. On a dit, d’ailleurs, que c’est « un fusil à un coup ». Tel n’est pas le cas. Certains pensent que c’est trop limité, d’autres que cela ne l’est pas assez. En vérité, il faut en rester au texte du Gouvernement – ce que nous avons accepté en définitive car, si l’on regarde l’équilibre général, il existe par ailleurs un certain nombre d’outils, notamment le vote bloqué, pour empêcher une obstruction parlementaire persistante. C’est de cela qu’il s’agit. On ne peut empêcher de légiférer quand un Président de la République est élu avec un programme et qu’il dispose d’une majorité parlementaire. Il est bien normal que cette majorité puisse aller jusqu’au bout de ses réformes.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Nous avons déjà eu en première lecture un long débat sur le 49-3. La rédaction qui est retenue à l’article 23 est une solution de compromis et de raison entre celles et ceux qui – ils étaient majoritaires ici – en première lecture disaient : « Ne touchez pas au 49-3, faites en sorte que le Gouvernement puisse en faire une application aussi fréquente qu’il le souhaite, et sur chaque texte s’il le veut ». Je rappelle, comme l’a dit le président Hyest, que, par exemple, pendant la période du gouvernement Rocard on avait utilisé le 49-3 plus d’une vingtaine de fois en deux ans et demi. Par conséquent, il est vrai que le 49-3 peut avoir son utilité. Mais il est également vrai qu’avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, le fait majoritaire est plus établi qu’il y a une quinzaine d’années. C’est pour cela que nous voulons une solution de raison, c’est-à-dire une utilisation moins large. Pour autant, le 49-3 peut être utile pour le Gouvernement, pas forcément contre l’opposition mais dans certains cas où il y aurait des débats internes dans la majorité sur un texte particulier. Dans l’équilibre que nous recherchons entre l’exécutif et le législatif, encadrer le 49-3 est un élément de progrès. Le supprimer complètement serait probablement un élément de déstabilisation de l’exécutif.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La caractéristique de cet article, – mais cela n’est pas surprenant dans ce texte – c’est de ne rien garantir et de renvoyer au règlement de chaque assemblée. Si ce sont les règlements des assemblées qui doivent déterminer les droits des groupes, ce qui peut se concevoir, il faut donner des garanties. La seule garantie que nous pouvons obtenir, ce n’est pas la lecture du journal Le Monde . Vous vous êtes exprimé, monsieur le président, dans des termes tellement précis en début d’après-midi qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point. La garantie, ce serait que les règlements des assemblées soient adoptés dans des conditions de majorité qualifiée, qui exprimeraient la volonté de trouver un accord au sein de chaque assemblée. À partir du moment où la garantie est donnée que les règlements des assemblées sont adoptés à la majorité des trois cinquièmes, les groupes autres que les groupes majoritaires pourront se satisfaire d’un règlement où chacun sera respecté. Ce ne serait finalement pas une mauvaise idée de respecter chacun des groupes. Certes cela nécessiterait de prendre de nouvelles habitudes. Toutefois, le débat n’étant pas terminé, il est encore possible d’intégrer dans la révision constitutionnelle des éléments positifs si nous voulons donner corps à ce qui s’est passé très récemment, et ne pas considérer qu’il y a, d’un côté, un texte intangible et, de l’autre, des éléments qui viennent décorer ce texte par média interposé mais qui ne dureront que l’espace d’une édition d’un grand quotidien du soir. Nous vous proposons donc de prévoir que le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L'article 24 tend à prévoir la définition, dans le règlement de chacune des deux assemblées, des droits des groupes politiques. Si vous suivez notre amendement, ainsi que celui qui vient d’être présenté par Bernard Frimat, ces dispositions devront être adoptées à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez refusé cette disposition en invoquant notamment le fait qu'en général la réforme du règlement fait l'objet d'un consensus, et qu’une majorité qualifiée n’est donc pas nécessaire. Soit ! Mais on nous avait aussi annoncé un statut de l'opposition ; or nous en sommes bien loin ! Depuis l'ouverture du débat, on entend de toutes parts l'affirmation de l'exigence que soient reconnus et respectés les droits des groupes et la diversité politique dans les deux hémicycles. Mais malgré cela, le projet de loi n'emprunte pas, loin s'en faut, la voie d'un renforcement des droits et des pouvoirs de l'opposition. Dans ces conditions, permettez-nous d'exprimer en amont un peu de l'inquiétude qui sera forcément la nôtre quand il s'agira de définir ces droits. Vous comprendrez que nous demandions un certain nombre de garanties ; et justement l'adoption des dispositions du règlement à la majorité qualifiée serait une garantie. D'une part, il serait illogique que la majorité soit en mesure de décider seule des droits qu'elle entend conférer à l'opposition. D'autre part, si on veut réellement que tous les groupes parlementaires bénéficient de droits identiques, il faut commencer par donner à tous le droit de décider. Sur le contenu des droits des divers groupes parlementaires, comme sur les autres questions, il est nécessaire qu'il y ait un débat contradictoire lors de leur définition. Une simple décision issue du fait majoritaire ne saurait venir balayer d'un revers de main toute proposition émanant de l'opposition, ou favoriser la seule logique du bipartisme.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Supprimer la mention des groupes minoritaires ou d’opposition dans la Constitution ne permettra pas d’atteindre le but souhaité, qui est de permettre aux règlements des assemblées de reconnaître des droits au profit de ces groupes parlementaires. En 2006, l’Assemblée nationale avait entendu introduire dans son règlement des dispositions réservant certaines fonctions, notamment celles de président et de rapporteur des commissions d’enquête, à des membres des groupes de l’opposition. Or le Conseil constitutionnel a annulé ces dispositions en considérant notamment qu’elles instauraient entre les groupes une différence de traitement injustifiée. C’est pour cette raison que le comité présidé par Édouard Balladur avait préconisé une modification de la Constitution destinée à permettre la reconnaissance de droits nouveaux à l’opposition. Le Gouvernement est très attaché à cette mesure qui permettra de créer de nouveaux droits pour les groupes d’opposition ou minoritaires. Quant à l’adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, elle n’est pas justifiée. Traditionnellement, les réformes des règlements se font dans le consensus. Introduire un tel verrou risquerait de conduire à des blocages en cristallisant des positions purement politiques. C’est pourquoi je souhaite le rejet de ces deux amendements.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Tout à fait ! Cet article semble effectivement s’inscrire dans la stratégie de révision, et son adoption a sans doute une importance capitale. Tous ceux qui, ici, sont un tant soit peu attachés à la révision savent les raisons de cette importance, je dirais presque de son importance radicale. Il faut essayer de comprendre un peu. Je suis étonné, mes chers collègues, de la définition que vous donnez des commissions d’enquête. Vous voulez les constitutionnaliser. Pourquoi pas ! Jusqu’à présent, elles ne l’étaient pas, et cela n’a pas empêché d’en créer : on faisait référence à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoyait vraiment la commission d’enquête dans toute sa dimension, dans toute sa plénitude, avec non pas seulement la volonté de recueillir des éléments d’information, mais aussi celle de formuler un certain nombre de propositions. La lecture des travaux des commissions d’enquête du Sénat montre qu’elles ne se sont pas contentées de recueillir des éléments d’information mais qu’elles sont allées beaucoup plus loin que cela ! La rédaction qui nous est présentée à l’article 24 du projet de loi me semble donc maladroite, malhabile et restrictive. À la limite, le juge constitutionnel, demain, pourra s’appuyer sur la lettre de la Constitution pour limiter le champ d’investigation des commissions d’enquête ! Or je ne pense pas que ce soit dans la pensée de ceux qui sont à l’origine de ce texte, et c’est pour cette raison que nous vous en proposons la suppression. La commission d’enquête existe déjà. Ce qui nous semble en revanche intéressant, – et nous avons reçu sur ce point un renfort solitaire mais important – c’est le droit qui serait reconnu à l’opposition, dans un monde meilleur et dans un futur idéal, de demander et, surtout, d’obtenir – car, le pouvoir de demander, nous l’avons déjà ! – la création de commissions d’enquête. L’amendement n o 133 viendra merveilleusement illustrer la possibilité de consensus si chère à certains collègues ici présents puisqu’il précise simplement que, « à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée ». Mon ami Pierre-Yves Collombat le présentera dans un instant, je ne m’y attarderai donc pas plus longuement. Néanmoins, afin de pouvoir le présenter, il faut d’abord supprimer l’article 51-2 dans sa version actuelle : c’est ce à quoi tend l’amendement n o 132.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Par un courrier parvenu le 9 juillet aux députés, le président de l’Assemblée nationale s’est engagé, en se fondant sur l’article 24 de ce projet de loi, à élaborer les éléments d’une charte de l’opposition et à mettre en place dès l’adoption de la révision constitutionnelle un groupe de travail pluraliste pour réfléchir à plusieurs pistes. L’une d’elles a retenu toute mon attention : un « droit de tirage pour les groupes parlementaires, permettant d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaires et de missions d’information, dans un nombre à déterminer par législature ». Cette proposition a au moins le mérite d’avoir été formulée, à défaut de l’avoir été également devant la Haute Assemblée. Il me semble que la disposition que nous discutons relève du « consensus mou » et ne vise qu’à constitutionnaliser les commissions d’enquête sans pour autant laisser un quelconque droit particulier à l’opposition. Il aurait pourtant été facile de préciser que les groupes parlementaires de l’opposition ou les groupes minoritaires peuvent, au cours de chaque session ordinaire ou extraordinaire, demander la création d’un certain nombre de commissions d’enquête. Tel n’est pas le cas. Qu’il me soit également permis d’exprimer tout mon étonnement. Lorsque, en première lecture, nous avions évoqué la question des commissions d’enquête, le rapporteur nous avait objecté qu’elle ne relevait pas de la Constitution ; et voilà qu’aujourd’hui, en deuxième lecture, il en va différemment ! Que vous le vouliez ou non, les choses ont évolué. Que perdrions-nous à inscrire maintenant dans la Constitution le droit pour un groupe parlementaire de demander une commission d’enquête, hormis le temps d’une nouvelle navette ? Je pense que le jeu en vaut la chandelle. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. M. Hyest, président-rapporteur de la commission des lois du Sénat, indique que, « comme le relèvent les auteurs de l’amendement, la création des commissions d’enquête pourra, “le cas échéant, être une des prérogatives accordées [par le projet de révision] aux différents groupes parlementaires” ». Si les auteurs de l’amendement l’affirment, c’est que cela doit être vrai ! Trêve de plaisanterie ! Ou les groupes parlementaires sont habilités à créer des commissions d’enquête, et cela doit être précisé dès à présent dans la Constitution – rien ne l’empêche ! –, ou cela n’est pas inscrit dans la Constitution, et ce ne sont que promesses de couloirs en échange de tel ou tel bénéfice hypothétique, ce qui doit être fermement refusé. Que ce soit clair : la rédaction proposée pour cet article 51-2 de la Constitution ne comporte aucune avancée, ni petite ni grande. Le reste, réforme ou non du règlement, loi organique ou pas, dépendra du bon vouloir de la majorité, simple, de chaque assemblée, donc de l’UMP. L’amendement n o 260 de l’Assemblée nationale ne vise qu’à jeter un voile pudique sur des ententes qui ne peuvent pas être exposées sur la place publique tant elles heurteraient l’idéal démocratique, l’idéal républicain. L’adoption de notre amendement n o 77, qui s’apparente aux deux précédents – la seule différence étant que nous proposons que la demande émane de trente parlementaires ou d’un groupe parlementaire –, permettrait de concrétiser ce qui, en l’état actuel, ne constitue en rien un progrès pour les groupes parlementaires existants ou à venir.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avions évoqué en première lecture cette question des commissions d’enquête et de la possibilité pour les groupes parlementaires d’avoir un droit de tirage, dans des conditions à déterminer par le règlement. Il a semblé à l’Assemblée nationale – sur la proposition, c’est exact, de M. Giaccobi – qu’il valait mieux constitutionnaliser les commissions d’enquête, de façon que puissent être ensuite prévues dans les règlements des assemblées des dispositions concernant, justement, le droit de tirage, notamment pour les groupes parlementaires. Je pense pour ma part que, contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du champ de compétence des commissions d’enquête qui figure à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’est en rien modifiée par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La constitutionnalisation des commissions d’enquête est assurément utile, car elle permettra de réunir dans le règlement de chaque assemblée toutes les dispositions concernant les droits des groupes parlementaires. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements présentés, qui d’ailleurs se contredisent quelque peu.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-16
Date: 2008-07-16
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. L’article de la Constitution qu’il est envisagé de supprimer a été introduit à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il a pour objet d’inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d’enquête au titre de ses missions de contrôle et d’évaluation. Cet article tel qu’il est rédigé par l’Assemblée nationale nous semble opportun et permettra de développer de nouveaux droits, comme le droit de tirage pour les groupes minoritaires ou d’opposition. En revanche, comme il l’a indiqué à maintes reprises, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que le détail de ce droit de tirage apparaisse dans la Constitution. M. Frimat le rappelait tout à l’heure, une telle disposition relève bien de la loi, en l’occurrence de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et surtout, bien sûr, des règlements de nos deux assemblées. Enfin, bien que le lieu ne soit pas forcément approprié pour le faire, je rappellerai d’un mot que, naturellement, la lettre que le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, a adressée à l’ensemble des présidents des groupes de l’Assemblée nationale n’était que la conséquence et le développement liés à ces droits nouveaux rendus possibles par cet article 24 du projet de loi constitutionnelle.