Tokia SAÏFI (secrétaire d'Etat au développement durable.) - Sénat - 2004-04-27
Date: 2004-04-27
Orateur: Tokia SAÏFI
Fonction: secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, vous avez appelé notre attention sur la lutte contre le bruit des discothèques. Je tiens au préalable à vous indiquer que, comme vous, je considère la lutte contre le bruit comme une priorité d'action du ministère. Dans ce domaine, un plan national d'action a été présenté le 6 octobre 2003. Nous nous attacherons, bien entendu, à sa mise en oeuvre. L'article L. 571-6 du code de l'environnement prévoit que les activités bruyantes sont soumises à des prescriptions générales déterminées, pour chaque activité, par décret. Ces prescriptions précisent les mesures de prévention, d'aménagement, d'isolation phonique, d'éloignement des habitations, ainsi que les modalités dans lesquelles sont effectués les contrôles techniques. Les établissements ou les locaux qui reçoivent du public et qui diffusent de manière habituelle de la musique amplifiée sont régis, dans ce cadre, par le décret du 15 décembre 1998. En application des dispositions de l'article 5 de ce décret, les exploitants de lieux musicaux sont tenus d'établir et de mettre à disposition des agents chargés du contrôle une étude de l'impact des nuisances sonores comprenant notamment la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées. Cette étude, effectuée par un organisme professionnel habilité à garantir un résultat en cas de prescription de travaux, contient notamment des renseignements concernant le fonctionnement de l'établissement, des renseignements techniques sur la salle et sur son système de sonorisation, ainsi que des indications sur les dispositions prises par l'exploitant pour lutter contre le bruit. En cas de nuisances sonores, toute personne s'estimant gênée peut demander que l'infraction soit constatée. Les agents des services de l'Etat commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ainsi que les agents des collectivités locales sont notamment chargés du contrôle de l'application du décret du 15 décembre 1998. Le non-respect de la limitation du niveau sonore moyen, le défaut de présentation de l'étude d'impact des nuisances sonores, ainsi que, pour les établissements contigus à des locaux d'habitation, le non-respect des valeurs d'émergence, sont sanctionnés par une contravention de 5 e classe. Les exploitants encourent la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels qui ont servi à commettre l'infraction. Le préfet peut, s'il a constaté une infraction, mettre en demeure l'exploitant de satisfaire aux dispositions prévues par le décret dans un délai donné et, en cas de poursuite de l'infraction après l'expiration de ce délai, faire réaliser d'office les travaux nécessaires aux frais de l'exploitant. II peut suspendre l'activité de l'établissement jusqu'à l'exécution des mesures prescrites et, en ce qui concerne les établissements dépendant du code des débits de boisson, suspendre, le cas échéant, l'autorisation d'ouverture tardive.