Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de le rappeler ici. Par ailleurs, revenant à la discussion que nous avons eue tout à l'heure, je répète que l'objectif du Gouvernement est bien d'étendre les pouvoirs du FASILD et de créer l'agence à partir de cette base. En ce qui concerne le sous-amendement n° 900, le Gouvernement émet un avis défavorable. Son adoption en l'état conduirait à des situations que vous ne souhaitez pas, madame Assassi. En effet, en faisant disparaître la notion d'intégration et en substituant les termes : « personnes étrangères » aux termes : « populations immigrées et issues de l'immigration », la rédaction que vous proposez dénaturerait le texte de l'amendement n° 52 rectifié. En outre, elle limiterait les discriminations prises en compte aux domaines de l'accès au travail, du logement et des loisirs. Or je ne suis pas du tout certaine qu'une telle limitation soit souhaitée. Sur le sous-amendement n° 898, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il me paraît important de conserver la notion de « populations [...] issues de l'immigration », qui a constitué le fondement de la création du FASILD et a été voulue par ceux auxquels vous succédez aujourd'hui. Elle est le signe même de l'extension des pouvoirs du FASILD. S'agissant du sous-amendement n° 902, le Gouvernement émet également un avis défavorable. S'agissant du I, l'agence ne se substitue pas au FASILD ; elle est une extension des pouvoirs de ce dernier. Le II vise à indiquer que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances s'appuiera sur l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. C'est une évidence, et la précision est donc inutile. Enfin, s'agissant du III, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Agence sera partiellement sous la tutelle de la Délégation interministérielle à la ville et sous celle de la direction de la population et des migrations, la DPM. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 899. Le service civil volontaire est une initiative importante pour aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, qui entre tout à fait dans les responsabilités de l'Agence. Quant au sous-amendement n° 896 rectifié, je partage largement les propos qui ont été tenus, à juste raison, par M. Virapoullé. Le Gouvernement souhaite affirmer sa volonté de prendre en compte les DOM et leurs spécificités dans les missions de l'agence. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait favorable à ce sous-amendement. Avec le sous-amendement n° 897, vous souhaitez préciser, madame Létard, que les missions de l'agence comprennent l'accessibilité au savoir et à la culture pour tous les habitants des quartiers sensibles. À cet égard, je rappelle l'action des fameuses équipes de réussite éducative dont il a été question à plusieurs reprises et dont l'agence aura la responsabilité. L'accès au savoir et à la culture est clairement l'une des missions de l'Agence. Le redire est tout à fait important. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable. Enfin, le sous-amendement n° 88 rectifié est très utile. C'est pour moi l'occasion de saluer le travail que vous avez accompli, monsieur le rapporteur pour avis, avec la commission des affaires économiques, pour l'élaboration de votre rapport. Vous avez dénoncé dans ce dernier les financements croisés et le problème de l'opacité des contrats de ville. Tous les élus locaux, notamment ceux qui siègent au Sénat, ont pu constater sur le terrain la difficulté à mettre en oeuvre les contrats de ville. Une autre difficulté réside dans la durée de ces contrats. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, lors de la réunion du comité interministériel à la ville, le 9 mars, une nouvelle contractualisation, dont les deux piliers seront le maire et le représentant de proximité de l'État qu'est le préfet. Il proposera également une durée plus longue de ces contrats, soit deux fois trois ans. Les associations auront ainsi le temps nécessaire pour se consacrer à leurs missions comme elles le souhaitent au lieu de courir après des financements, soit pour monter des dossiers, soit pour se faire payer. Le Gouvernement proposera comme corollaire une évaluation des différentes actions, car il est logique de se soucier de la façon dont l'argent public est utilisé et du succès des actions conduites. Dans cette perspective, le Gouvernement émet un avis très favorable sur ce sous-amendement.