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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Le Cam, la commission n’est pas favorable à cet amendement, et je vais m’efforcer de vous convaincre de le retirer. Les articles 1 er et 2 sont en effet totalement indissociables, dans la mesure où ils traitent tous les deux de sécurité. Pour vous avoir entendu soulever ce problème à chaque fois que le Sénat débattait de la chasse, je sais combien ce sujet vous est cher, et c’est tout à votre honneur. Croyez-moi, il me préoccupe beaucoup et nombre de chasseurs également. Si ces deux articles sont indissociables, c’est parce que les deux tiers environ des départements français ont déjà adopté leurs schémas départementaux de gestion cynégétique. Lors du vote de la loi de 2003, nous avions souhaité que toutes les fédérations départementales, chargées de l’élaboration de ces schémas, y mentionnent les mesures de sécurité. Or, les termes de la loi n’étant pas assez précis, certaines fédérations l’ont fait, d’autres non. C'est la raison pour laquelle nous précisons dans l’article 1 er de la proposition de loi que les mesures de sécurité seront désormais fixées par les schémas départementaux de gestion cynégétique et non plus par décret en Conseil d'État, comme cela était prévu par la loi de 2000. Quant à l'article 2, il vise à supprimer toute référence à ce décret. Du reste, si ce décret n’a jamais été publié en huit ans, c’est tout simplement parce que les territoires que vous tous représentez sont divers et variés : chasser en Bretagne, ce n’est pas la même chose que chasser dans les Landes, dans l’Oise ou dans le centre de la France ; les territoires ne sont pas les mêmes, les pratiques de chasse n’y sont pas identiques, et il était donc très difficile de rédiger un décret constituant un socle national. Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi n’oublie en rien ces mesures de sécurité, qui seront intégrées aux schémas départementaux de gestion cynégétique. Le représentant de l’État aura toujours la possibilité d’intervenir s’il constate un certain nombre d’oublis : d’abord, c’est lui qui valide le schéma, en y apposant sa signature ; ensuite, rien ne l’empêche de prendre à tout moment les mesures de sécurité supplémentaires qu’il estime nécessaires. La protection en ce domaine est donc doublement assurée. Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, au vu de l’équilibre satisfaisant permis par les deux articles 1 er et 2, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission maintiendrait son avis défavorable.
Hubert FALCO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, les problèmes de sécurité liés à la chasse ne sauraient être considérés comme une fatalité. Les accidents provoquent une trentaine de morts par an : c’est beaucoup trop ! Cela a été évoqué dans la discussion générale, le précédent gouvernement s’était fixé pour objectif de parvenir à la publication du décret prévu à l’article L. 424-16 du code de l’environnement, décret relatif à la définition des règles générales de sécurité à la chasse. Ce travail n’a malheureusement pas abouti. Aujourd'hui, le Gouvernement privilégie une position de neutralité sur ce point, en soulignant qu’il n’y a pas de contradiction entre l’existence de règles générales nationales et leur traduction locale, dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. Pour autant, il s’engage solennellement à publier le décret avant la fin de cette année, car, vous l’avez très bien compris, il s’agit d’une question de sécurité publique. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, ce décret doit être rédigé de telle sorte qu’il puisse s’appliquer sur chacun de nos territoires. Comme vous le voyez, entre acteurs de l’aménagement du territoire, nous arrivons à nous comprendre !
Hubert FALCO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. La réduction de moitié du montant des redevances cynégétiques en faveur des chasseurs validant leur permis pour la première fois vise à favoriser l’attractivité de la chasse et constitue donc une initiative intéressante. Toutefois, il importe d’en relativiser l’impact, au regard des dépenses cynégétiques annuelles du chasseur individuel, qui sont de l’ordre de 1 500 euros. Il n’est nullement établi qu’une mesure incitative financière soit une réponse adaptée pour mobiliser suffisamment de nouveaux chasseurs, alors que la formation, l’accompagnement et l’accès des jeunes à des territoires de chasse sont prioritaires. L’effet attendu, à savoir l’augmentation des cotisants, n’est donc absolument pas assuré. En outre, cette mesure entraînerait une perte de recettes de l’ordre de 500 000 euros pour l’ONCFS, dont le budget est déjà fragilisé par le règlement des contentieux en cours, qui, vous le savez, sont nombreux. Elle n’est donc pas supportable actuellement, et il n’est pas envisageable pour l’État de se substituer et de créer des recettes permettant de financer une disposition qui découle de priorités et de choix internes au monde de la chasse. C’est la raison pour laquelle, pour appuyer la proposition de loi de M. Poniatowski, le Gouvernement privilégie la notion de solidarité intergénérationnelle, qui existe d’ailleurs déjà en matière de chasse avec la chasse accompagnée. Nous proposons donc à cet effet de compenser la diminution des recettes afférentes à la mise en œuvre de la mesure en faveur des nouveaux chasseurs par l’augmentation correspondante des redevances acquittées par les chasseurs qui ne valident pas leur permis pour la première fois. Au demeurant, pour ces derniers, cette augmentation de redevance correspondrait à moins de 40 centimes d’euros.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je vous ai entendus les uns et les autres le souligner lors de la discussion générale, il est très important de trouver des mesures pour tenter de limiter l’érosion du nombre de chasseurs dans notre pays. Vous l’avez dit de manière différente, mais vous avez été nombreux à vous plaindre notamment des dégâts causés par le gros gibier et à évoquer les territoires protégés. Si, demain, il n’y a plus de chasseurs, soit pour contribuer à la limitation de ce cheptel de gros gibier, soit pour payer les dégâts, nous allons avoir un vrai problème dans notre pays. Je ne sais pas si le monde de la chasse parviendra à faire aussi bien que celui de la pêche, mais les articles 4, 5 et 6 n’ont d’autre but que d’y aider les chasseurs. En effet, grâce à une diminution du coût des cotisations ou des timbres, il y a plusieurs dizaines de milliers de pêcheurs en plus depuis trois ans. Les articles 4, 5 et 6 établissent un équilibre entre l’effort demandé respectivement à l’État, à l’ONCFS et aux fédérations de chasse. L’effort est donc partagé. L’article 4 diminue le coût du timbre pour les jeunes chasseurs, âgé de seize à dix-huit ans. L’effort est alors consenti par l’État. L’article 5 réduit la redevance payée à l’ONCFS, mesure dont le coût - j’en suis tout à fait conscient ! - est de 450 000 euros. Quant à l’article 6, il impose aux fédérations de chasse de consentir un effort à l’occasion de l’arrivée dans le monde de la chasse d’un nouveau chasseur, jeune ou non, c’est-à-dire lors de la première année. Chacun fait donc un effort. Or, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous « chargez la barque » des chasseurs et vous mettez tout sur leur dos. Je ne suis pas d’accord ! Nous en avons déjà débattu lors de l’examen des lois de 2002 et 2003. S’agissant de l’ONCFS, on commence à aller dans le bon sens, grâce à certains de vos prédécesseurs et, en premier lieu, grâce à Mme Bachelot-Narquin. Aujourd'hui, près de 75 % du budget de l’ONCFS est à la charge des chasseurs, contre 25 % à la charge de l’État. Or, en toute logique, ce devrait être l’inverse : l’ensemble des missions régaliennes de l’ONCFS devraient être financées par l’État, soit 75 % de ce budget, et les chasseurs devraient supporter les seules missions cynégétiques de l’ONCFS. Nous n’en sommes pas encore là, mais nous sommes entrés dans un bon cycle avec Mme Bachelot-Narquin. Il ne faudrait pas produire un nouvel effet contraire en 2008, même s’il ne s’agit en l’occurrence que de 450 000 euros. Cela représente, monsieur le secrétaire d’État, une diminution de 0,6 % des recettes de l’ONCFS. Je sais que l’État abonde ce budget à hauteur de près de 25 millions d’euros, mais j’espère que l’effort se prolongera dans les années à venir. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à l’amendement du Gouvernement.
Hubert FALCO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. L’article 8 introduit l’obligation pour le juge d’entendre la défense du chasseur qui fait l’objet d’une suspension de son permis de chasser. Nous comprenons l’objet de la disposition proposée. Pour autant, nous ne pouvons approuver le caractère obligatoire de cette audition par le juge. En effet, il revient au requérant de motiver sa requête écrite afin d’expliquer les raisons qui motivent sa demande de restitution du permis. Les éléments portés à la connaissance du juge doivent lui permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande et ce n’est que dans le cas où il estime cette audition utile pour sa prise de décision qu’il doit entendre le requérant. Le juge doit conserver sa liberté d’appréciation quant à la nécessité d’une telle audition afin d’écarter les demandes abusives ou dilatoires. Par ailleurs, une telle obligation faite au juge d’entendre l’auteur de la requête ferait peser une charge très lourde sur les tribunaux d’instance et irait à l’encontre de l’orientation générale de simplification des procédures judiciaires retenue par le Gouvernement. En tout état de cause, le chasseur sera entendu sur l’infraction qui lui est reprochée lors de l’audience pénale. Le Gouvernement propose donc de substituer à l’obligation faite au juge de procéder à une audition la simple faculté d’entendre le chasseur qui a fait l’objet d’une suspension de son permis de chasse et qui en demande la restitution provisoire, ce qui permet tout à la fois d’inscrire dans le droit cette mesure favorable au chasseur et de préserver la libre appréciation du juge.
Hubert FALCO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation. Il était nécessaire de consolider le droit en matière de saisie de gibier. C’est l’objet de l’article 9, qui tend à faciliter la mission des gardes particuliers et des agents de développement des fédérations de chasseurs conventionnées pour assurer la garderie des territoires, en les autorisant à procéder à la saisie du gibier tué dans le cadre d’une infraction. Pour des raisons sanitaires, il était indispensable de préciser le sort réservé au gibier saisi lorsque celui-ci ne peut être livré à l’établissement de bienfaisance le plus proche, notamment du fait des règles sanitaires en vigueur ou de la saturation des demandes locales. L’amendement du Gouvernement complète la proposition au bénéfice des gardes de l’ONCFS et des agents visés par l’article L. 428-20 en les autorisant à procéder également à la destruction du gibier qui ne peut, pour les mêmes raisons, être donné à des établissements de bienfaisance.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous devez être conscient, monsieur le secrétaire d’État, que les chasseurs sont très sensibles à ce que l’on nomme en anglais le hunt sabotage, qui est malheureusement en pleine expansion. On n’a compté que deux actions de ce type lors de la saison de chasse 2006-2007, mais il y en a eu douze lors de la saison qui s’est achevée en février dernier, et d’autres affaires sont en cours d’examen. En effet, à chaque fois qu’une telle opération se produit, elle fait l’objet d’une plainte, déposée par la Société de vénerie, par les fédérations départementales, et parfois aussi par la Fédération nationale. J’ai reçu des associations de protection de l’environnement, des écologistes et des associations de protection des animaux. Vous devez savoir, monsieur le secrétaire d’État, qu’ils ne sont nullement hostiles à la création de ce que j’appelle un « délit » d’entrave. J’ai bien compris qu’un certain nombre de problèmes juridiques et techniques se posaient et que vous souhaitiez que le garde des sceaux les examine. Mais, soyons bien d’accord, monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas faire étudier ces questions par un groupe de travail qui siégerait pendant plusieurs mois ! J’espère qu’il s’agit bien uniquement du temps nécessaire permettre l’examen de la disposition par le garde des sceaux avant sa présentation à l’Assemblée nationale. Je souhaite, avec cet article 11, adresser un message à ceux qui sont responsables de ces opérations. Ce sont des gens qui ne respectent absolument pas la loi et qui agissent cagoulés, mes chers collègues ; ils ont déjà provoqué la mort de chiens. J’aurais aimé que vous soyez à mes côtés pour l’entendre, monsieur le secrétaire d’État : les associations de protection des animaux et de défense de l’environnement m’ont demandé que nous soyons aussi sévères à l’encontre des personnes qui commettent ces actes que nous le sommes envers les braconniers. Mon message s’adresse donc bien entendu aux individus qui se rendent responsables de ces agissements, mais aussi aux juges qui seront conduits à statuer. Je le répète, mon souhait est que cet acte soit considéré comme une infraction. Sachez, mes chers collègues, que je ne vais pas aussi loin avec l’article 11 –  un article qui est le nôtre, à nous, parlementaires, et c’est pour cela que j’aimerais qu’il soit respecté – que le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui crée des délits d’entrave assortis de sanctions pénales graves. Pour ma part, je me limite à une contravention de la cinquième classe, qui relève donc du tribunal de police et non du tribunal correctionnel. Je pense que cette mesure est raisonnable et équilibrée. C’est pourquoi j’aimerais qu’elle entre dans notre droit. Je suis donc d’accord pour suivre le Gouvernement, mais à condition que cet article puisse être examiné par l’Assemblée nationale.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Nous souhaitons supprimer cet article en attendant que la table ronde se soit réunie et que les négociations aient eu lieu. Il faut certes trouver un meilleur moyen d’indemniser les dégâts dus au grand gibier, en particulier – tout le monde y pense – aux sangliers. Nous en sommes parfaitement d’accord. Cependant, tout en admettant que ce que nous propose M. Poniatowski est habile, nous pensons que ces dispositions sont dangereuses à plusieurs titres. Tout d’abord, même si la proposition de loi ne vise pas à modifier les « acquis de conscience » de la loi « Chasse » de 2000, elle contourne quand même ses fondements philosophiques. Monsieur le rapporteur, vous proposez, toutes choses égales par ailleurs, de faire des propriétaires « opposants de conscience » les responsables présumés des dégâts commis par les espèces mal gérées. Serait en cause leur refus de réguler les espèces par le tir sur leurs terrains. Mes collègues et moi-même sommes prêts à reconnaître la nécessité de faire contribuer au paiement des dégâts tout propriétaire de fonds, en particulier ceux qui ne procèdent à aucune régulation. Toutefois, il serait préférable que nous prenions le temps de réfléchir aux alternatives qui pourraient s’offrir à eux. Nous ne pouvons pas leur faire payer des dégâts sans faciliter préalablement une solution alternative sans chasse. Or, vous le savez comme moi, la battue administrative est une procédure extrêmement lourde. Donnons-nous le temps de la réflexion ! D’autres textes parlementaires ou tout simplement la navette devraient nous permettre de légiférer une fois un accord plus consensuel trouvé sur ce point précis.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les textes relatifs à la chasse sont très souvent adoptés de manière consensuelle. L’une des raisons en est que, comme l’a dit Jean-Louis Carrère tout à l’heure, je ne suis pas un provocateur. Cela étant, je veux apporter une précision, ce qui me permettra également de répondre à Alain Vasselle. La première version de la proposition de loi, à savoir les onze premiers articles, a été cosignée par soixante-dix parlementaires, dont Alain Vasselle. Malheureusement, j’ai commis l’erreur de la déposer trop vite, c’est-à-dire avant que tous aient pu la cosigner. Le résultat est que j’apparais aujourd’hui comme le seul auteur, ce qui ne correspond pas à la réalité. Le texte actuel compte deux fois plus d’articles en raison de l’ajout de modestes mesures techniques. Ces articles résultent du fait que j’ai continué mes auditions avec les chasseurs et d’autres intervenants. Il faut savoir que le texte initial, autrement dit la première partie, date tout de même de la fin de 2006. Pour en revenir à l’article 12 proprement dit, je tiens à préciser que l’audition des associations écologistes a fait ressortir que le seul article qui fâchait était non pas celui visant le « délit » d’entrave à la chasse, mais bien celui-ci. Son dispositif répond pourtant à une demande de plusieurs d’entre vous, mes chers collègues. Il est vrai que les dégâts causés par le gibier posent un véritable problème. Les chasseurs en ont effectivement plus qu’assez d’être les seuls à payer pour des sangliers qu’ils voient se réfugier sur des terrains militaires ou privés- les propriétaires ne versent pas de redevance et donc ne paient pas les dégâts -, …
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. M. Pastor, Mme Herviaux et moi-même souhaitons proposer au Sénat une nouvelle rédaction de cet article, car il nous semble difficilement admissible en l’état. Si nous sommes d’accord sur le principe de permettre aux fédérations de chasseurs d’être reconnues comme associations protectrices de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, nous ne pouvons imaginer que ces dernières bénéficient d’un quasi-passe-droit, d’un «fait du prince » fût-il parlementaire. Cet article vise ni plus ni moins à valider l’agrément par la loi pour seulement quelques associations dans notre pays. Je partage le constat du rapporteur : l’article est peut-être un peu ambigu. Cela justifie-t-il pour autant cette procédure d’exception ? Je ne le crois pas. L’article L. 141-1 du code de l’environnement dispose que peuvent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative toutes les « associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement ». L’agrément est obtenu au terme d’une procédure d’instruction par le préfet, qui recueille les avis du directeur régional de l’environnement, des services déconcentrés, du procureur général et, éventuellement, du maire. Il permet notamment de se porter partie civile dans les litiges relatifs aux infractions à la protection de l’environnement. C’est la loi du 23 février 2005 qui a confirmé la possibilité pour les associations de chasseurs d’être agréées pour la protection de l’environnement en complétant l’article L. 141-1 du code de l’environnement par la mention des associations intervenant dans « la gestion de la faune sauvage ». Je partage le constat fait par la commission : malheureusement, même après 2005, la possibilité pour les fédérations de chasseurs d’être agréées pour la protection de l’environnement a continué d’être contestée. En revanche, je ne peux imaginer une telle rupture d’égalité entre les associations. C’est pourquoi je vous propose de vous ranger à notre proposition, qui semble sage : il s’agit d’ajouter explicitement que les fédérations de chasse et la fédération nationale sont éligibles à l’agrément. Certes, cela n’éteindra pas tous les recours contentieux, mais cela viendra utilement préciser le texte pour faciliter les décisions de justice, en somme, pour faire en sorte que l’esprit de la loi soit respecté. Ainsi, je pense que nous serons inattaquables.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-13
Date: 2008-05-13
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission tient évidemment à son article 19. Ceux qui chassent connaissent cette pratique du marquage, et même ceux qui ne chassent pas puisque, de temps en temps, des morceaux de gibier partagés à la fin d’une chasse leur sont offerts et arrivent dans leur réfrigérateur. Cet article ne concerne pas le gibier commercialisé, c’est-à-dire vendu, qui doit respecter des règles sanitaires très précises, parfois lourdes aux dires de certains. Néanmoins, il faut conserver ces règles sanitaires. Le gibier tué au cours d’une chasse et qui rejoint ensuite le circuit commercial doit pouvoir être suivi à la trace. Cet article ne concerne donc que le gibier qui est partagé et coupé en morceaux. Vous savez très bien quel plaisir éprouve, en fin de journée, chaque chasseur repartant chez lui, qui avec un cuissot, qui avec une épaule, qui avec un morceau encore plus tendre ! La remise d’un ticket n’a plus de raison d’être. Je vous signale au passage, et disant cela je me tourne vers Alain Vasselle et René Beaumont, qui sont tous deux concernés par le problème des chasses commerciales, que le même gibier tué dans un enclos fermé, sans plan de chasse, peut être partagé sans qu’il soit besoin de remettre un ticket ! Autrement dit, en cas de contrôle, il peut y avoir contestation si on ne peut expliquer et justifier que le gibier a été tiré en enclos. Voilà pourquoi, dans ce texte qui a pour objet de simplifier les procédures et de diminuer le poids de l’administration, nous proposons de supprimer la remise de ce petit bout de papier systématiquement distribué à tous les chasseurs. Cela étant, je conseille à ceux qui emporteront une pièce plus noble, à savoir la tête de l’animal, qu’on aime parfois emmener chez un taxidermiste afin de pouvoir l’accrocher ensuite dans une grange ou dans une salle à manger de chasse, d’avoir un ticket, non pour transporter leur morceau mais pour éviter des difficultés au taxidermiste. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.