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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables en l’état à ce projet de loi qui procède à la création des métropoles, structures géantes aux pouvoirs exorbitants. En effet, ces structures de coopération intercommunale que vous souhaitez créer disposeraient, à côté des compétences traditionnelles des établissements publics de coopération intercommunale, notamment la culture, l’urbanisme ou le développement économique, de compétences certes facultatives, mais qui touchent au cœur des compétences des communes, des départements ou des régions. Il s’agit, en particulier pour les départements, des compétences dans le domaine de l’action sociale, de la construction de collèges, ou encore en matière de développement économique, qui constituent le cœur des compétences des départements. Ces compétences peuvent ainsi être transférées aux métropoles, faisant de cet échelon de véritables collectivités territoriales, en lieu et place des communes et des départements. Si l’on ajoute à ce constat que des communes peuvent être obligées de se fondre au sein de ces métropoles du fait de la méthode de la majorité qualifiée que vous instituez pour leur création mais également pour le transfert des compétences, on peut légitimement affirmer qu’à la nécessaire libre administration des collectivités locales, principe constitutionnellement reconnu, vous substituez la loi du plus fort et la mise sous tutelle des collectivités. Nous ne pouvons le tolérer ! L’objectif de cette réforme, nous l’avons tous compris, est bien de casser tous les liens de proximité entre les élus et les citoyens. Pour cela, la création de la métropole est utilisée afin de transformer les communes et les départements en coquilles vides, sans compétences, alors même que ce sont elles qui assument le lien de proximité et qui, prioritairement, sont comptables devant la population des politiques menées sur leur territoire. Ainsi, quand les dispositions de ce texte permettent de manière mécanique le transfert des services des collectivités, communes ou départements, à la métropole sans autre forme de procédure, nous ne pouvons y souscrire au regard de toutes les craintes que nous venons de vous exposer, avec, au passage, le risque d’explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale. Concernant les compétences optionnelles, une simple convention passée entre le département et la métropole sur le transfert de ces compétences ne peut légitimer une telle démarche qui reste profondément antidémocratique. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous souhaitons que les présidents du conseil général et du conseil de la métropole soient obligatoirement saisis par le représentant de l’État lorsque celui-ci propose son projet de convention pour les compétences en matière de développement économique. Nous refusons votre disposition selon laquelle le ministre chargé des collectivités territoriales peut établir cette convention dans les cas où ces deux présidents n’ont pas signé la convention présentée par le représentant de l’État dans le délai qui leur est imparti. Il s’agit d’une convention qui concerne en premier lieu le président du conseil général et le président du conseil de la métropole, il nous apparaît donc totalement injustifié de les tenir à l’écart. Nous voulons, au contraire, que ces compétences fassent l’objet d’un accord pour les éventuels transferts de compétences qui peuvent avoir lieu entre ces deux autorités. Si une convention ne peut être établie, le préfet peut alors proposer une convention mais les présidents du conseil général et du conseil de la métropole doivent toujours fournir leur aval. Le ministre ne doit en aucun cas intervenir par le biais d’une convention. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition prévoyant l’intervention du ministre.
Didier BOULAUD - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Deuxième interrogation : au ministère de la défense, déjà très sollicité ces dernières années, les conséquences d’une nouvelle réduction des effectifs peuvent être dramatiques. La révision générale des politiques publiques, ou RGPP, s’inscrit dans une logique quelque peu suicidaire. Comment peut-on, en plein effort de reconversion, réduire les effectifs de la chaîne de reconversion, qui devraient passer d’un total de 680 actuellement à 515 d’ici à 2014, tout en augmentant ses missions ? Dans ce contexte, quel est l’avenir des moyens octroyés à la reconversion des militaires et, in fine , celui de la reconversion ? Troisième interrogation : la réduction du format des armées a-t-elle effectivement permis de renforcer l’aspect opérationnel de nos forces par rapport au soutien ? Je ne veux pas conclure ce bref propos sans souligner le respect dû à ces femmes et à ces hommes, dont la carrière, parfois longue, mais plus souvent brève et intense, exige une disponibilité constante. Nous venons de le constater, ces femmes et ces hommes sont prêts au sacrifice suprême. Au moment où le ministre de la défense leur rend hommage sur le terrain, j’aurai une pensée pour les familles des militaires qui ont perdu la vie dans le conflit afghan. Faut-il rappeler que nous venons de perdre le cinquante-deuxième soldat dans ce conflit ? Ce chiffre confirme les propos tenus par le général David Petraeus, que nous avions eu le plaisir de rencontrer en début d’année à Tampa, et qui nous avait alors indiqué que l’année 2010 serait sans doute la plus meurtrière depuis le début du conflit. Je le souligne, le nombre de soldats de la coalition tués en Afghanistan depuis le 1 er janvier 2010 a passé la barre des 700. Il importe de rappeler le sacrifice de nos soldats. Mais, au-delà, nous devons nous interroger sur notre présence en Afghanistan. Quels sont nos objectifs réels et quelle issue envisageons-nous ? Pour toutes ces raisons, la nation a l’obligation de proposer à ces militaires des perspectives dignes au terme de leur engagement.
Bernard PIRAS - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à rendre hommage à nos soldats de manière générale et, en particulier, à ceux qui sont sur les terrains opérationnels. J’aurai une pensée attristée pour les familles des deux soldats français tombés récemment en Afghanistan. Le travail accompli au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées nous a permis d’appréhender la pertinence du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui. Les observations avancées par André Dulait, dans son rapport, nous conviennent, et je partage l’objet du projet de loi : améliorer l’efficacité du reclassement des militaires. Pour autant, nous devons voir la réalité telle qu’elle est. Didier Boulaud, ainsi que d’autres intervenants, viennent de rappeler quelques vérités budgétaires et financières qu’il ne faut pas perdre de vue. Si nous ne fixons pas des moyens à la hauteur de l’objectif visé, les bonnes dispositions du projet de loi seront inopérantes. À cet égard, monsieur le ministre, je suis désolé de vous rappeler que la conjoncture économique ne nous rend pas optimistes.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je veux d’abord remercier M. le rapporteur et l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, les féliciter pour le climat dans lequel le dialogue s’est instauré cet après-midi au Sénat. Mais je n’en suis pas surpris, c’est une constante de cette assemblée. Je commencerai par répondre à la question très importante de M. le rapporteur, qui souhaite savoir comment seront financés, en 2011, les crédits du titre II et la politique de reconversion. Je tiens à le dire le plus clairement possible, l’insuffisance de 200 millions d’euros de crédits constatée en 2010, sur un total de 11,750 milliards d’euros, n’a rien à voir avec le problème spécifique de la reconversion. Cette dernière n’a pas souffert d’un financement insuffisant, qu’il s’agisse de l’agence de reconversion de la défense en tant que telle ou de son budget de fonctionnement ou d’achats de prestations. Cette insuffisance a différentes causes : elle s’explique, pour moitié, par des facteurs indépendants du ministère, telle que la montée du dispositif de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante, l’indemnisation du chômage à cause de la crise économique, la non-budgétisation d’une part du point de la fonction publique et, enfin, la réintégration dans le commandement de l’OTAN.
Henri de RAINCOURT (, ministre) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: , ministre

M. Henri de Raincourt , ministre . En effet, on a besoin, dans beaucoup de domaines, de rationaliser les choses pour améliorer l’utilisation des fonds publics ! Cela étant, les effectifs n’ont pas vocation à continuer à baisser dans l’avenir. Monsieur Fortassin, pour ce qui a trait au recrutement, M. le rapporteur a répondu, me semble-t-il, à votre question. Madame Demessine, pardonnez-moi de ne pas être d’accord avec vous : je ne considère pas que ce projet de loi est virtuel. Pour moi, il est bien réel ! On peut toujours me dire qu’il est technique, de faible portée et s’interroger sur l’utilité de voter des lois. Mais si l’on vote des lois, c’est parce que l’on modifie ou l’on prolonge des dispositifs législatifs ! Seule une loi peut défaire ou compléter ce qu’une autre loi a fait ! En l’occurrence, le présent texte apporte une amélioration, qui est reconnue sur l’ensemble des travées. Je vous demande donc de bien vouloir prendre ce fait en considération. Vous avez évoqué la création d’entreprises par les militaires. À l’instar de ce qui se passe dans la fonction publique, l’accompagnement à la reconversion des militaires s’organise autour de plusieurs dispositifs : aux aides pécuniaires à la formation et à la valorisation des acquis de l’expérience, il faut ajouter la création d’un congé pour création d’entreprises, qui existe sous d’autres formes pour les salariés du secteur privé et pour les agents des fonctions publiques. Le statut particulier des militaires, qui ne permet pas une activité à temps partiel, rendait impossible la transposition des dispositifs existants pour les fonctionnaires. Il fallait donc instaurer un congé spécifique de création d’entreprises pour les militaires, ce qui est l’objet de l’article 2 du projet de loi. Madame le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que le dispositif est peu efficace. En effet, certains d’entre vous l’ont rappelé, les résultats sont là : le taux de reclassement des militaires atteint 69 %. On peut toujours objecter que ce n’est pas assez, ce qui est vrai, mais c’est déjà très significatif. Ce pourcentage doit, bien entendu, être amélioré, pour être porté à 71 %, voire plus.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je reconnais très volontiers, monsieur le sénateur, que le pourcentage doit être amélioré pour les hommes du rang. La réalité est là et elle justifie ce texte, car il nous faut obtenir de meilleurs résultats. Monsieur Gautier, je vous remercie de votre intervention. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de tirer des enseignements des engagements de nos soldats dans les différentes OPEX, de leur évolution après leur départ des armées. Permettez-moi de vous dire que j’ai particulièrement apprécié la formule que vous avez utilisée, affirmant que les armées forment des soldats et des citoyens. C’est exactement cela ! Et, dans tous les cas de figure, c’est bon pour le service de la patrie, qui peut s’exercer de façons diverses. Monsieur Piras, je m’efforcerai de répondre aux questions précises que vous avez posées, concernant notamment les retraites. Comme les autres catégories de personnels, les militaires contribuent à l’effort réalisé par la nation pour consolider – tel est notre point de vue – notre régime de retraite par répartition auquel nous sommes, les uns et les autres, très attachés, même si nous pouvons avoir des points de vue différents pour y parvenir. Mais cet exercice de la démocratie est tout à fait légitime. L’allongement de la durée des services et le recul de l’âge de départ concernent par conséquent la population militaire, comme celle des fonctionnaires. Pour pallier les effets de cet allongement sur les flux des départs hors ministère, deux mesures sont prévues : d’une part, des mesures de gestion des carrières qui permettent l’allongement de celles-ci et, d’autre part, des dispositifs d’aide au départ, tels que l’attribution de pécules, pour les officiers des armées et services. C’est l’un des facteurs qui rendent encore plus nécessaire le dispositif de reconversion que nous vous présentons. C'est pourquoi j’émettrai le vœu, en cette période propice, que le Sénat accepte d’adopter ce texte en pensant à celles et à ceux qui bénéficieront des dispositions prévues. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Henri de RAINCOURT (ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le phénomène de la piraterie, qui prend depuis deux ans une ampleur croissante et sans précédent dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien, constitue une menace réelle non seulement pour la sécurité des personnes et pour les intérêts du commerce mondial, mais également pour l’acheminement de l’aide humanitaire. Face à cette menace, la France se doit d’être pleinement mobilisée. Nous agissons d’abord sur le plan militaire, notamment dans le cadre de l’opération Atalante, lancée en 2008 à la suite d’une initiative franco-espagnole, et dont nous venons d’assurer, pendant quatre mois, le commandement à la mer. Cette action porte ses fruits, puisque, sur près de 800 arrestations en deux ans par les forces anti-pirates, environ 140 présumés pirates ont été appréhendés par les moyens français. Au moment où je vous parle, j’ai une pensée, que je sais partagée, pour les équipages du Floréal et du Jacoubet , déployés au large de la Corne de l’Afrique. Nous agissons également sur le plan diplomatique, en intervenant auprès des États riverains de l’océan Indien, en particulier du Puntland, du Kenya et des Seychelles, pour accélérer le traitement judiciaire et pénitentiaire des pirates appréhendés. À titre d’exemple, depuis le début des opérations, les onze pirates remis par la France aux Seychelles ont tous été condamnés à six ans de prison et, sur les vingt-neuf pirates remis au Kenya, onze ont été condamnés à cinq ans de prison, les autres étant toujours en attente de jugement. Mais, dans ce domaine, la situation est loin d’être satisfaisante : 90 % des individus interceptés sont relâchés et, selon un rapport du secrétariat général des Nations unies, 700 présumés pirates auraient été libérés au cours du premier semestre de l’année 2010. Nous devons donc renforcer notre efficacité sur le plan juridique en donnant à tous les acteurs de la lutte contre la piraterie les moyens adaptés. C’est l’objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Ce texte permet de réaliser trois avancées. Première avancée, il prévoit d’inscrire la piraterie dans le code pénal. Depuis 2007 et l’abrogation de la loi du 10 avril 1825, il n’existait plus de référence à l’incrimination de piraterie en vigueur dans la loi française. Cette information est très éclairante sur l’évolution de la planète !
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. En effet. Ainsi, nous avons estimé souhaitable de préciser les conditions dans lesquelles le procureur de la République doit être informé des mesures de restriction ou de privation de liberté afin de garantir une application uniforme de ce régime quelles que soient la nature de l’opération et l’autorité dont elle relève. Notre commission a également jugé indispensable d’indiquer que, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes retenues à bord seront mises à la disposition de l’autorité judiciaire. Enfin, lors de la discussion en séance publique, notre assemblée avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants de victimes d’actes de piraterie. En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié fondamentalement le texte adopté par le Sénat. En effet, nos collègues députés n’ont adopté que quatre amendements qui constituent davantage des améliorations qu’un bouleversement. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a estimé utile de prendre en compte, dans la définition de la piraterie, le cas – assez improbable au demeurant, nous le reconnaissons ! – de l’attaque d’un aéronef par un autre aéronef. Ensuite, concernant la mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition, plutôt que de reprendre l’expression « sérieuses raisons » utilisée dans la convention de Montego Bay mais qui semble provenir d’une mauvaise traduction de l’anglais – cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre –, nos collègues députés ont préféré – avec raison ! – reprendre l’expression « motifs raisonnables », déjà utilisée dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. En outre, sur l’initiative du groupe socialiste, radical et citoyen l’Assemblée nationale a aussi jugé nécessaire de prévoir l’autorisation du procureur de la République pour procéder à la destruction des embarcations de pirates, ce qui permettra de sécuriser la procédure. Enfin, le quatrième amendement est une modification purement rédactionnelle. En définitive, je me réjouis que l’ensemble des améliorations apportées par la Haute Assemblée aient été confirmées par l’Assemblée nationale. Je voudrais également saluer le travail réalisé par le rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, le député Christian Ménard, et l’esprit consensuel qui – comme vous l’aviez souligné, monsieur le ministre – a présidé aux travaux de notre commission. C’est à l’unanimité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande aujourd’hui, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Mais, bien sûr, si cette piraterie s’est éteinte, on constate aujourd’hui la recrudescence d’une nouvelle forme de piraterie beaucoup plus dangereuse et qui, en tout état de cause, n’a rien à voir avec les aventuriers des siècles passés. Celle-ci est davantage concentrée dans le golfe d’Aden, au large de la Somalie. En effet, près de la moitié des actes délictueux touchant bien des bateaux de plaisance, des navires de commerce ou encore des convois de l’aide humanitaire se situent dans cette zone. Mes chers collègues, vous le savez, 90 % du transport marchand s’effectue par la mer. Les tentations sont grandes, en particulier pour des individus frappés par la pauvreté et la misère. N’oublions pas que la plupart des nouveaux pirates des mers ne sont pas nés aventuriers. Ils en sont arrivés là du fait non seulement de la faiblesse des États dans ces zones, mais aussi de la misère de pays sous-développés où l’instabilité politique laisse peu de place à des lendemains radieux. On s’aperçoit par ailleurs que nombre de personnes qui se sont rendues coupables d’actes de piraterie en mer étaient d’anciens pêcheurs n’hésitant pas à user de lance-roquettes. Mais il faut s’interroger sur les responsabilités. Par exemple, il est évident que la surpêche du thon pratiquée dans les années quatre-vingt-dix par des chalutiers étrangers, essentiellement européens, a amputé la région côtière de la Somalie d’importantes ressources halieutiques. Privés de cette activité de pêche, certains Somaliens n’ont pas hésité à se tourner vers le banditisme. On peut aussi retrouver de telles actions criminelles dans le golfe de Guinée, où l’Africa Marine Commando, auteur d’un assaut meurtrier contre une plateforme pétrolière, a menacé les compagnies pétrolières étrangères de poursuivre ces opérations criminelles. Selon un enseignant spécialisé en géostratégie de l’Université de Yaoundé, ce phénomène pose le problème de la mauvaise redistribution des ressources issues des exploitations pétrolières. Bien entendu, mon propos n’est pas d’excuser ces actes de piraterie. Il est de dire qu’il faut trouver des mesures coercitives vigoureuses et très rigoureuses, et parallèlement, entreprendre un certain nombre d’actions destinées à lutter contre le développement de tels actes, en permettant aux pêcheurs somaliens de vivre de leur activité. Il en existe encore, mais ils sont extrêmement misérables. À nos yeux, cette lutte contre le sous-développement et la pauvreté est tout aussi importante que les mesures vigoureuses que l’on doit prendre contre des activités criminelles. Les deux choses doivent être menées simultanément, la mer étant, dans l’imaginaire collectif, un espace de liberté. Celui-ci doit être sécurisé, mais la sécurisation ne passe pas par des actions. Un certain nombre des orateurs qui m’ont précédé ont d’ailleurs montré qu’elles étaient parfois extrêmement difficiles à mettre en place. Pour autant, compte tenu du fait que ce texte constitue un pas en avant, notre groupe ira de l’abstention positive à l’acceptation.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Par construction, ce régime est adapté à la haute mer, et non aux eaux territoriales. Tout comme le régime de lutte contre le narcotrafic – datant de 1996 – et le régime de lutte contre l’immigration illicite – qui date de 2005 –, ce projet de loi a été conçu pour lutter contre la piraterie telle qu’elle est définie par la convention de Montego Bay, c’est-à-dire contre des actes commis en haute mer, là où les États ne peuvent exercer de répression pénale de leur propre autorité. Le régime prévoit notamment des conditions spécifiques de rétention des pirates à bord et la responsabilité potentielle d’un commandement militaire étranger qui pourraient être invalidées si ce dispositif était utilisé dans les eaux territoriales françaises. Dans celles-ci, naturellement, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la défense s’appliquent pleinement. Par conséquent, nous pensons qu’il n’est pas absolument indispensable d’appliquer dans les eaux territoriales françaises le régime conçu pour la haute mer. D’ailleurs, je signale – j’y faisais référence tout à l’heure – que la marine nationale peut actuellement intervenir, en application du code de la défense ou de l’article 73 du code de procédure pénale, dans les eaux françaises. Les officiers de police judiciaire ne sont donc pas les seuls à pouvoir agir. Je crois ainsi, monsieur Trillard, avoir apporté la réponse à votre question. Je voudrais remercier les autres orateurs qui se sont exprimés – M. Boutant, Mme Demessine, M. Fortassin – et, en particulier, dire à Mme Demessine que je me réjouis de la perspective de son vote positif.