Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. C’est une provocation, monsieur le président ! (Sourires.) Sachez que je me sens très bien au centre ! (Nouveaux sourires.) Article 58 I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies , 199 undecies B, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes : 1° Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9 ; 2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure ; 3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ; 4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt. II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État. II bis (nouveau) . – À l’exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à l’avantage en impôts prévu à l’article 199 undecies B. Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas de ce même article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I du présent article porte sur la seule fraction non rétrocédée. III. - L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) À la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ; b) À la première phrase du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » ; 2° Au 2 du I bis , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % ». IV. – Le I de l’article 199 undecies D du même code est ainsi modifié : 1° Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » ; 2° Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 47,37 % » ; 3° Le 4 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « de cinq fois le tiers du » ; b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « de dix fois le neuvième ». IV bis (nouveau). – Après le mot : « à », la fin de la dernière phrase du V de l’article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. » V. – À la première phrase du 3 de l’article 200-0 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » et, à la deuxième phrase du même 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « neuf fois le dix-neuvième ». VI. – L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié : 1° Le a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’impôt sur le revenu défini à l’alinéa précédent est retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l’article 58 de la loi n° … du … de finances pour 2011. » ; 2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les restitutions et les dégrèvements d’impôt sont retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de l’article 58 de la loi n° … du … de finances pour 2011. » VII. – 1. Les I à V sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. 2. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2011.