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Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais apporter une réponse globale à ces quatre amendements. La notion de « plan concerté » figure dans le code pénal aux articles 211–1, qui traite du génocide, et 212–1, qui concerne les autres crimes contre l’humanité. C’est l’une des conditions qui permet de caractériser le crime contre l’humanité ; elle était déjà prévue dans la charte du tribunal de Nuremberg. Cette notion de plan concerté répond à une préoccupation juridique. Cela ne veut pas dire que le plan concerté doit être écrit, bien évidemment. Elle permet de décider si certaines atteintes aux personnes, telles que l’assassinat, la torture, les violences, l’enlèvement, etc., relèvent du crime contre l’humanité ou non. Avec l’introduction du crime de guerre dans le code pénal, qui recouvre pour partie les infractions visées par l’article 212–1, la référence au plan concerté apparaît d’autant plus utile : elle permettra d’éviter de qualifier les infractions qui relèvent de crimes de guerre comme crimes contre l’humanité, donc de banaliser la notion. Il est vrai, cependant, que la notion de plan concerté soulève une interrogation : comment prouver l’existence d’un plan concerté ? Il ne faut peut-être pas exagérer cette difficulté, car le plan concerté peut se déduire de l’ampleur du crime commis sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence de documents attestant la réalité de ce plan. Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles peut être apportée la preuve du plan concerté. S’il confirme l’interprétation que je viens de vous proposer, je demanderai alors le retrait des quatre amendements.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette notion de plan concerté existe déjà dans le code pénal. Elle permet de traduire l’extrême gravité des faits et nous devons maintenir cette extrême gravité en ayant un champ circonscrit – ce qui ne veut pas dire restreint -, afin de prendre en compte l’atrocité de ce type de crimes. En effet, plus on étendra le champ, plus on enlèvera de critères aux conditions, plus on dénaturera la gravité de ces crimes. D’ailleurs, cette notion est reprise directement, comme l’a indiqué M. le rapporteur, dans la charte du tribunal de Nuremberg. C’est ce qui permet la distinction entre le crime contre l’humanité et le crime de masse. Le crime de masse ne procède pas d’une idéologie construite, d’une pratique organisée ou d’une logique planifiée. Ainsi, c’est ce qui caractérise - on en connaît des exemples en ce moment - les attaques généralisées et systématiques contre des étrangers qui ne relèvent pas d’une politique d’élimination ciblant certaines populations. C’est vraiment ce qui le différencie du crime contre l’humanité où existe une volonté idéologique ou politique d’éliminer une catégorie de la population. La notion de plan concerté traduit d’ailleurs ce que prévoit le statut de Rome de la CPI qui vise les actes commis en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation. Surtout, la notion de plan concerté n’est pas un obstacle juridique puisque le génocide, par exemple, peut se déduire des faits. Il n’est pas nécessaire que l’idéologie ou sa mise en œuvre soit formalisée dans des lois, des décrets ou toute autre forme de moyens juridiques. Les moyens de preuve d’un crime contre l’humanité ne sont donc pas restrictifs : la façon dont le crime a été commis suffit à établir l’existence d’un plan concerté. Laissons la traduction de l’extrême gravité au crime contre l’humanité, avec ce critère de plan concerté, dont, je le répète, les moyens de preuve ne sont pas restreints. Nous souhaitons donc le retrait des quatre amendements ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.
Robert BADINTER - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Il est hors de question de retirer cet amendement. Encore une fois, l’objectif commun, c’est de lutter le plus efficacement possible contre l’impunité des criminels contre l’humanité. À l’article 7 du statut de Rome - car c’est cela, d’abord, dont il est question ici -, on peut lire : « Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». C’est aussi clair que possible ! Dans cette définition, ne figure pas l’exigence d’un plan concerté. Sans revenir sur les années de discussions qui ont précédé l’élaboration du nouveau code pénal, je souligne quand même, pour avoir présidé à la Chancellerie la commission de révision du code pénal, que, si a été ajoutée, en cours de travaux parlementaires, la notion de plan concerté, c’est parce que cela permettait de distinguer entre les crimes contre l’humanité commis par les nazis et de rattacher, en ce qui concerne les Français, la notion de complicité. Dans le code pénal, sont évoquées « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains - tout ce qui est visé évidemment dans le statut de Rome –  inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux - cela va de soi – et organisées en exécution d’un plan concerté… » On n’a pas besoin de prévoir d’autres exigences que celles qui figurent dans le statut pour poursuivre ces criminels. En ajoutant cette condition de preuve, vous facilitez la tâche aux criminels : ils diront qu’ils étaient inspirés par une idéologie, ou tout autre motif, et qu’ils voulaient tuer telle ethnie, sans que, pour cela, il y ait eu un plan concerté et sans, surtout, que l’on soit capable d’en apporter la preuve. Pourquoi en fait-on une condition ? J’avoue ne pas pouvoir vous suivre dans cette démarche. D’ailleurs, le doyen Patrice Gélard a, au cours des auditions, entendu à cet égard bien des opinions et il sait comme moi que nous entravons notre propre lutte. Donc, je maintiens cet amendement.
Robert BRET - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cet article 1 er , qui incrimine la « provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide », prévoit une distinction selon que la provocation a été suivie ou non d’effet. Elle est considérée, dans ce dernier cas, non comme un crime, mais comme un délit. Ce n’est pas la seule disposition du texte qui envisage la correctionnalisation de certains actes. Le projet de loi prévoit, dans son article 7, des « délits de guerre » aux côtés des crimes de guerre. Le statut de Rome, quant à lui, ne prévoit aucune distinction et qualifie tous les actes de « crimes ». Nous sommes, nous l’avons dit, très attentifs au respect par notre pays des dispositions du statut fondateur de la CPI. Nous avons entendu, comme vous, les organisations non gouvernementales, les ONG, les organisations de la société civile qui défendent l’idée que tout acte relevant de la CPI ne peut être qualifié que de crime, ainsi que cela est prévu dans le statut. De surcroît, le droit international tend à soumettre les crimes internationaux à un régime juridique homogène. Ainsi, nous nous sommes interrogés sur la légitimité et sur l’opportunité de qualifier certains actes de « délits ». Nous nous sommes demandé si cela permettra de poursuivre ces actes et de les sanctionner à la hauteur nécessaire, en prenant acte, bien entendu, de l’aggravation des peines prévues dans le projet de loi. En même temps, et vous le savez bien, mes chers collègues, nous avons trop souvent eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle, nous ne sommes pas des partisans de la répression à tout-va. Autrement dit, pour nous, la réponse ne va pas de soi. Cela étant, nous avons préféré maintenir une cohérence avec l’échelle des peines prévue dans notre droit pénal.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, l’article 2 du projet de loi, inspiré de l’article 7 du statut, reprend cette notion, alors qu’elle n’est pas constitutive d’un crime contre l’humanité au regard du statut. Le projet de loi réduit donc la portée de ce dernier. Par ailleurs, l’article 2 omet de mentionner certains crimes, pourtant présents dans la liste des infractions constitutives d’un crime contre l’humanité énumérées à l’article 7 du statut. Il n’est fait mention ni du meurtre, ni de l’esclavage sexuel, ni de la disparition forcée, ni du crime d’apartheid. Dans ce dernier cas, seuls les actes de ségrégation sont visés, alors que le statut prévoit que le crime d’apartheid s’entend de tout acte prévu par l’article 7 - meurtre, extermination, réduction en esclavage, etc. - « commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ». Le statut prévoit donc un champ de l’incrimination d’apartheid plus large que les actes de ségrégation mentionnés dans le projet de loi. Nous avons choisi de réécrire l’article 2 en reprenant les termes du statut, afin qu’il n’y ait pas de disparité entre le statut et notre législation nationale et que cet article couvre l’ensemble des crimes contre l’humanité.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement porte sur la notion d’esclavage sexuel. Il est pour le moins étonnant que, dans le cadre de l’établissement d’une liste des crimes considérés comme des crimes de guerre, le projet de loi n’ait pas repris, en substance, les incriminations prévues par le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Certes, la liste des actes qualifiés de crimes contre l’humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus importante que celle de l’ancien article 212-1. Cependant, cette liste n’est pas tout à fait conforme à celle qui est définie à l’article 7, paragraphe 1, notamment au g, du statut de Rome, qui contient expressément la référence à l’esclavage sexuel. La référence, au 11° du nouvel article 2, aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique » est en effet insuffisante. Il me semble que toute forme d’esclavage, y compris l’esclavage sexuel, devrait être explicite dans le texte de la loi. Soit il s’agit d’un oubli intentionnel, soit il s’agit d’une omission qu’il convient de corriger par l’adoption de cet amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement aborde la question des disparitions forcées. La définition qui est donnée par le 9° de l’article 212-1 de la disparition forcée ne reprend que partiellement la définition de la disparition forcée donnée par le droit international et européen. Il y manque en effet la notion de soustraction à l’empire de la loi, qui est un élément de la qualification juridique de la disparition forcée. Ainsi, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée par la France le 6 mai 2007 prévoit, en son article 2, que la disparition forcée s’entend de « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. » Cet amendement tend donc à intégrer ce dernier élément dans la définition du crime de disparition forcée. Certains, dans cet hémicycle, peuvent considérer que cet ajout aurait pour effet de restreindre le champ des disparitions forcées en excluant les disparitions forcées du fait d’organisations ou de groupement qui ne sont pas liés à l’État. Je pense que le jeu des différentes dispositions de ce projet de loi, telles que celles qui visent l’enlèvement et la séquestration de personnes, suffisent à incriminer une disparition forcée dans d’autres situations que celles où un État est commanditaire ; elle n’en sera pas moins un crime contre l’humanité.
Robert BADINTER - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Cet amendement vise à faciliter la poursuite du crime d’apartheid, qui n’est pas défini en tant que tel dans le code pénal, il faut le reconnaître. J’ai quand même pris le soin de vérifier que la notion d’apartheid, à défaut de figurer dans les vocabulaires juridiques, se trouve néanmoins dans tous les dictionnaires actuels, à commencer par le Robert . On sait ce qu’est l’apartheid. En droit français, cette notion est traduite par le terme « ségrégation », mais elle est en fait plus étendue. Puisqu’elle est définie en droit international et que le traité, on le sait, a une valeur supérieure à la loi interne, je crois qu’il convient, dans le cadre de notre débat d’aujourd’hui, de consacrer le terme d’apartheid. En effet, nous allons rencontrer des situations où certains des criminels que la justice française devra juger auront commis le crime d’apartheid, justement dans des États – je pense en particulier à certains États africains – qui pratiquent encore l’apartheid sous l’une de ses formes multiples. Il est donc important de se prémunir contre toute ambiguïté : consacrons le crime d’apartheid ; il figure dans les conventions internationales, en particulier dans celle-ci, et il n’y a donc aucune raison d’être restrictif à cet égard.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Concernant l’amendement n° 41 de Mme Borvo Cohen-Seat, la reprise intégrale de l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité ne me paraît pas indispensable. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon rapport introductif, que nous ne procédions pas à une transposition mot pour mot, car il ne s’agit pas d’une directive européenne ; c’est une adaptation au droit français. M. Bret a souligné que le statut de Rome n’évoquait que les crimes, mais c’est uniquement parce que le vocabulaire anglophone ne fait pas la distinction entre crimes et délits. Nous sommes donc bien obligés d’adapter ce texte au droit français. Ou alors, nous supprimons les délits de notre droit ! Mais alors, quelle révolution ! L’amendement n° 34 a un objet similaire à celui de l’amendement n° 11 avec, au surplus, une reprise de l’article 7 du statut de Rome qui n’apparaît pas opportune. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Concernant l’amendement n° 30, le projet de loi transpose déjà très largement la rédaction de l’article 7 du statut de Rome. Il ne me paraît pas nécessaire de faire mention de l’esclavage sexuel, déjà couvert par l’incrimination concernant la réduction en esclavage, qui englobe naturellement l’esclavage sexuel. La commission émet donc un avis défavorable. Quant au crime d’apartheid, visé par l’amendement n° 14, ses caractéristiques se confondent largement avec celle des « actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe social » ; il est donc déjà visé par le 10° de l’article 2 du projet de loi. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne sommes pas là pour introduire des redondances dans un texte qui prévoit déjà tout ! L’apartheid figure bien sûr dans tous les dictionnaires, monsieur Badinter, mais ce n’est pas une notion juridique française. Par conséquent, nous nous trouvons, là encore, face à un problème de traduction et d’adaptation de dispositions qui relèvent non pas de notre droit, mais d’une tradition anglo-saxonne. L’amendement n° 36 reçoit un avis favorable de la commission. Cet amendement, bien qu’il limite le champ de l’incrimination concernant les disparitions forcées, relève d’une bonne initiative.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je répondrai en même temps sur les amendements n os 41 et 34. En effet, ils ont à peu près le même objet : comme le disait M. le rapporteur, ils visent à recopier l’article 7 du statut de Rome relatif aux crimes contre l’humanité, mais en omettant la notion de plan concerté. L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable. L’amendement n° 30 de Mme Boumediene-Thiery tend à introduire la référence explicite à la notion d’esclavage sexuel. Il est vrai que cette notion figure en tant que telle dans le statut de Rome, mais elle est doublement couverte dans le projet de loi, à savoir par les actes de réduction en esclavage, qui constituent des crimes contre l’humanité, et par toutes les exactions à caractère sexuel. C’est pourquoi cet amendement me paraît inutile. Je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 14 porte sur la notion d’apartheid. Il est vrai que ce mot afrikaner renvoie à un pays : on ne peut donc pas l’introduire tel quel dans notre droit. Nous avons préféré l’expression « ségrégation raciale », qui traduit la notion d’apartheid, plutôt que de recourir à un mot étranger, qui renvoie uniquement à une catégorie de population dans un pays donné. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 36 tend à ajouter les mots : « dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ». Vous avez indiqué, madame Boumediene-Thiery, que cette notion était prévue dans le statut de Rome. Le Gouvernement a considéré qu’il s’agissait d’une notion subjective ; c’est pourquoi il n’avait pas souhaité l’introduire dans le projet de loi. Si toutefois vous souhaitez cet ajout, je n’y suis pas défavorable.
Robert BRET - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Le projet de loi ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité, pas plus que le code pénal. Or l’article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l’auteur d’un crime s’il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l’ordre était manifestement illégal. L’oubli de cette dernière phrase est d’autant plus regrettable que la France est à l’origine de son insertion dans le deuxième paragraphe de l’article 33 du statut de Rome. L’article 213-4 du code pénal reprend pourtant, de façon plus ou moins approximative, les principes énoncés à l’article 33 du statut de Rome. L’article 462-8 nouveau du code pénal, prévu à l’article 7 du projet de loi, relatif aux crimes de guerre, fait d’ailleurs de même. Mais ni l’un ni l’autre de ces articles ne précise que l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Notre objectif est de rapprocher notre législation le plus possible du statut de Rome, vous l’aurez compris. Tel est le sens de cet amendement et de tous ceux que nous avons déposés. Mais, en l’espèce, cet ajout serait d’autant plus opportun qu’il correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet considéré, lors du procès de Maurice Papon en 1997, que « l’illégalité d’un ordre portant sur la commission de crimes contre l’humanité est toujours manifeste ». C’est pourquoi nous vous proposons, par le présent amendement, d’ajouter que « l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal ».
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement énonce une évidence puisque l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est forcément illégal. Pour ce qui est maintenant de l’exonération, il ne s’agit pas, par principe, d’exonérer celui qui exécute un tel ordre. Car la réalité est beaucoup plus complexe. Imaginons le cas d’un individu arrêté par un gendarme et qui, ensuite, disparaît. Si l’arrestation est manifestement légale, la disparition ne l’est pas. Monsieur Bret, la rédaction que vous proposez exclut systématiquement la possibilité d’exonérer une personne qui aurait exécuté un ordre manifestement légal. Il est préférable, comme le code pénal le prévoit déjà, de laisser au juge la possibilité d’apprécier si l’acte est légal ou illégal. En effet, L’article 122-4 du code pénal exonère celui qui exécute un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Robert BADINTER - Sénat - 2008-06-10
Date: 2008-06-10
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. L’article 27 du statut de Rome de la CPI, intitulé Défaut de pertinence de la qualité officielle , comporte une précision importante : « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. » Face au crime le plus atroce, il y a une égalité de tous devant la loi. Il s’agit, pour tous ceux que j’ai mentionnés, de répondre de leurs crimes sans pouvoir se prévaloir d’une impunité. Le fait d’inscrire cette disposition dans le code pénal n’enlèvera rien à la portée de textes comme la convention de Vienne, qui assure la protection diplomatique des chefs d’État et des ministres lors de leurs séjours à l’étranger. Cet amendement a pour objet de souligner qu’il ne saurait y avoir d’impunité ou d’immunité attachée à la fonction, quelle qu’elle soit.