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Xavier PINTAT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Madame la secrétaire d’État, j'ai bien entendu vos explications, et j’ai beaucoup d’estime pour vous. Toutefois, si un certain consensus s’est dégagé sur la quasi-totalité des points dans le cadre du Grenelle, la solution retenue par la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima , qui ne résout absolument pas le problème d’un point de vue juridique. Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d’être indiqué par M. Michel Sergent et par notre ami Jacques Blanc. À mon sens, il faut distinguer deux éléments. Comme je l’ai rappelé, pour un consommateur, le raccordement à un réseau électrique implique le branchement au service public, ainsi que d’éventuels travaux d'extension, opérations prises en charge à 40 % par le TURPE. Mais ce que l’on appelle le « renforcement » concerne la grosseur du câble utilisé pour alimenter chaque abonné sur notre territoire en puissance et en électricité, qui est un bien vital. En l’occurrence, comme l’a souligné Jacques Blanc, c’est la péréquation qui doit jouer, faute de quoi il n’y a plus de service public dans l'électricité ! En 2000, nous avons adopté une loi – je crois qu’elle avait été votée à l’unanimité au Sénat – affirmant l’existence d’une véritable mission de service public de la distribution électrique et donnant un pouvoir de contrôle aux autorités concédantes, ainsi qu’à l’État sur le plan national. Les missions de service public d’EDF devaient également être maintenues et renforcées. Car l’électricité, qui ne peut pas être stockée, n’est pas une denrée comme les autres ; c’est un bien vital ! Il faut à chaque moment en produire autant qu’on en consomme, ce qui en fait une source d’énergie bien particulière. Par conséquent, je pense que la péréquation doit intervenir dans le financement du renforcement du câble électrique utilisé pour alimenter les abonnés en puissance et en électricité. Bien entendu, cela ne concerne pas l’installation dans son ensemble. Au demeurant, nous avions déjà eu un tel débat, me semble-t-il, à l’occasion de l’adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Sénat avait alors décidé de ne pas faire peser de nouvelles charges sur les communes. En fait, si la commission Lenoir – M. Jean-Claude Lenoir est un ami de longue date ; nous étions députés ensemble – a été mise en place, c’est parce qu’un décret publié après l’adoption de la loi de 2000 ne permettait pas la mise en œuvre des mesures que nous avions adoptées au Sénat !
Michel TESTON - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le deuxième alinéa proposé par le 1° du I de l’article 25 est ainsi rédigé : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » Or, si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables définit, lui, la manière d’atteindre ces objectifs. Il semble donc logique que ce dernier ne puisse être élaboré qu’après l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Dès lors, il convient de fixer le délai – six mois nous semblent représenter une durée appropriée – dans lequel le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables devra être soumis au préfet, pour approbation, par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Tel est l'objet de cet amendement, qui nous semble cohérent puisqu’il respecte la chronologie.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du Grenelle I. Outre-mer, et tout particulièrement en Guyane, l’enclavement des zones isolées pose la question de l’égalité des chances entre les citoyens. En effet, la région de Guyane est très vaste ; le peuplement et le développement des infrastructures font apparaitre des déséquilibres importants entre les différentes parties du territoire. Ainsi, en zone rurale, 50 % des habitants n’ont pas accès à l’eau potable et 35 % ne disposent pas de l’électricité. Aujourd’hui, la situation est la suivante : Le barrage de Petit-Saut alimente les villes du littoral : Kourou, Cayenne, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Laurent du Maroni. La centrale thermique de Dégrad-Des-Cannes complète l’approvisionnement de l’agglomération cayennaise. L’électricité de Saint-Georges-de-l’Oyapock provient de la centrale hydro-électrique de Saut Maripa. Les communes situées plus à l’intérieur du territoire produisent généralement leur électricité à partir de panneaux solaires et de groupes électrogènes, avec certains aléas qui privent parfois de courant les populations durant des périodes plus ou moins longues. Certains villages de l’intérieur n’ont même pas de réseau électrique ! La loi de programme portant mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu que l’électricité serait apportée à tous les citoyens. Cependant, la traduction concrète de cet objectif passe, d'une part, par la planification, au travers des schémas, de l’extension des réseaux et des raccordements à ces derniers, sachant que le présent projet de loi prescrit désormais l’utilisation des énergies renouvelables, et, d'autre part, par la détermination technique des types d’installation à privilégier en fonction de l’importance de la population d’un hameau ou d’une commune, des contraintes techniques à prendre en compte et des objectifs environnementaux. Cet amendement vise donc, tout simplement, à établir une cohérence entre les documents de planification, les dispositions techniques et le texte législatif ayant édicté les objectifs à atteindre.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Il s'agit d’étendre à la marge l’application de l’article 200 quater du code général des impôts à un certain nombre d’équipements, visés par cet amendement, qui permettent de mieux gérer la consommation électrique. Seraient concernés, notamment, au même titre que d’autres investissements plus importants, les fameux boîtiers intelligents qui éteignent et allument seuls les éclairages. En effet, ces dispositifs, s’ils ne constituent pas la panacée en matière d’économies d’énergie, permettent d’éteindre automatiquement les lumières et, par conséquent, d’effacer les pointes de consommation, dont on sait combien elles sont émettrices de dioxyde de carbone, tant l’électricité produite à la marge est essentiellement carbonée. Nous pouvons aussi penser que ces boîtiers intelligents donneront la possibilité, demain, de mieux intégrer dans le réseau électrique les entrées de productions diffuses issues de l'énergie renouvelable. Afin de rendre compatible ce dispositif avec l’article 40 de la Constitution, l’article additionnel proposé prévoit que la perte de recettes serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui concerne le secteur privé, aux seules entreprises de plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans les secteurs « les plus fortement émetteurs », notion qui n’est pas tout à fait définie. Selon nous, cette mesure manque d’ambition et pourrait avoir des effets pervers. L’établissement de la liste des secteurs fortement émetteurs ne manquera pas d’être la cible des groupes de pression. En outre, la détermination par voie réglementaire d’une liste d’entreprises fortement émettrices nous semble un processus opaque, pour une décision somme toute importante. Nous estimons que toute entreprise de plus de cinq cents personnes a les moyens de faire réaliser son bilan carbone. L’établissement de ce dernier doit avant tout servir de prise de conscience à même d’entraîner l’adoption de comportements plus sobres en carbone. C'est pourquoi nous préconisons une solution claire et facile dans son application, selon laquelle toutes les entreprises de plus de cinq cents personnes auraient à réaliser ce bilan carbone.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’article 26 oblige les entreprises de plus de cinq cents salariés à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ne seront concernées que les entreprises « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur », et dont la liste sera fixée par décret. Autrement dit, la portée de cette disposition est doublement réduite. Tout d’abord, un seul secteur « fortement émetteur » est concerné, et j’espère que nous pourrons avoir de plus amples informations sur les entreprises qui seront soumises à cette obligation. Ensuite, seules les très grandes entreprises, c'est-à-dire celles de plus de cinq cents salariés, sont visées. Nous estimons que, pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réalisation d’un bilan de ces émissions doit être rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinq cents salariés et non pas uniquement pour celles exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur. On pourrait même aller plus loin pour rendre cette disposition plus utile et plus efficace, en l’imposant à toutes les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, par exemple. Nous avions déposé en commission des amendements en ce sens qui n’ont pas été adoptés. Pourtant, le champ d’application de cette disposition telle qu’elle est proposée nous paraît beaucoup trop restreint et la condamne à une certaine inefficacité. Ce n’est pas en prenant des petites mesures que nous parviendrons à modifier les comportements des entreprises et à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre : il nous faut des mesures plus volontaristes ! Tel est l’objet de cet amendement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement. Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français, ce afin de ne pas déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète tout entière. Il serait inefficace que le législateur encadre les activités productrices de gaz à effet de serre et oblige les groupes de plus de cinq cents salariés à publier le bilan de leurs efforts visant à réduire leurs émissions sans imposer la même obligation aux filiales des groupes concernés. En conséquence, il nous paraît nécessaire de compléter cet alinéa, afin que cette disposition ne se répercute pas négativement sur des pays où les salaires sont inférieurs et où l’environnement ne cesse de se dégrader. Il ne faudrait pas que le texte qui nous est soumis devienne une incitation indirecte à la délocalisation des activités les plus nocives, ce qui serait en totale contradiction avec les ambitions du Grenelle, mais également avec ce que nous attendons du prochain sommet de Copenhague. Cet amendement tend donc tout simplement à prendre une réelle précaution en faisant en sorte que le texte s’applique également aux filiales des groupes visés.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. » Il va de soi que les méthodes qui seront ainsi fixées par décret seront cohérentes avec celles qui sont utilisées pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il ne m’apparaît donc pas utile de le préciser expressément. Pour ce qui est du second alinéa de l’amendement, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 124 à l’article 23, la commission n’a pas jugé que la réalisation de bilans de gaz à effet de serre serait conforme aux missions des organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Philippe RICHERT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Malgré les explications de M. le rapporteur, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on rejette une telle disposition : indiscutablement, elle conférerait plus de cohérence au dispositif et elle nous donnerait les moyens de réaliser demain des économies. Accessoirement, par ce rejet, vous porteriez un coup aux associations concernées. Depuis au moins dix ans, pour la plupart d’entre elles – et parfois plusieurs dizaines d’années pour quelques-unes –, celles-ci ont fait la preuve non seulement de leur efficacité scientifique en ce qui concerne la mesure des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de leur citoyenneté : elles ont été des lieux de débat et de participation de la population et de tous les partenaires ; elles ont su rassembler toutes les personnes mobilisées sur la question. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas donner à l’État le soin de confier à ces organismes et associations la réalisation de tels bilans : ils peuvent être des leviers importants dans la mise en œuvre de ces politiques. Certes, lors de l’élaboration de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la LAURE, on parlait déjà des gaz à effet de serre, mais cette préoccupation était moins évidente qu’elle ne l’est maintenant. Entre-temps, le réchauffement climatique s’est imposé comme un problème d’une grande ampleur. Peut-on reprocher au législateur de ne pas avoir clairement mentionné, il y a dix ans, parmi les compétences de ces organismes, la mesure des émissions de gaz à effet de serre ? Mais nous sommes en train de réécrire la loi ! Si, à l’occasion de cette réécriture, nous ne procédons pas à une redéfinition des compétences des AASQA et à des ajustements aux nouvelles exigences, je ne comprends plus ! Il est dommage d’invoquer ce qui n’a pas été fait voilà dix ans : les préoccupations étaient différentes ! Aujourd’hui, nous avons besoin de cette cohérence ! Je souhaite vivement que l’on donne à ces experts – car c’est bien ce qu’ils sont – la possibilité de réaliser les bilans des émissions de gaz à effet de serre. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir dépasser les clivages politiques, car c’est un point important : il s’agit de l’efficacité énergétique !
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° 677 rectifié quater , monsieur le président. L’amendement n° 678 rectifié quater vise à répondre à deux objectifs. Tout d’abord, dans un souci de cohérence, il s’agit d’éviter l'empilement de dispositifs à l'échelle d'un même territoire. L'achèvement de la couverture totale du territoire par l'intercommunalité à fiscalité propre peut être envisagé aux environs du 31 décembre 2011, et au plus tard en 2014. Le fait d’obliger les communes de plus de 50 000 habitants à réaliser un PCET avant 2012, ainsi que la communauté à laquelle elles adhèrent déjà ou auront adhéré avant cette date, aurait pour conséquence un empilement de mesures et serait source de confusion. Ensuite, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, il s'agit de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. L’amendement tend aussi à dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat les collectivités disposant d'un agenda 21 dès lors que celui-ci comporte un volet important dédié à la lutte contre le changement climatique. L'agenda 21 bénéficie, depuis 2006, d'un cadre de référence, d'un dispositif de reconnaissance national et, depuis peu, d'un référentiel d'évaluation. Ce référentiel, calé sur le cadre de référence, a été construit en partenariat avec des collectivités volontaires. Il est actuellement en cours d'expérimentation. Rappelons enfin que les agendas 21 locaux avaient été plébiscités lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement. L'ensemble des associations d'élus, réunies dans un comité opérationnel chargé d'identifier les meilleurs moyens de multiplier les expériences exemplaires conduites dans des collectivités, ont identifié l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant. Le présent amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture, qui prévoit les dispositions suivantes : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les “Agendas 21” locaux. Il pourra utiliser les “Agendas 21” locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. » Il est également cohérent avec les objectifs prévus dans la stratégie nationale de développement durable qui fixe des objectifs ambitieux aux collectivités en matière d'agendas 21 locaux.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 678 rectifié quater , les plans climat-énergie territoriaux sont définis dans les champs de compétences respectifs de chaque collectivité. Ainsi, le plan élaboré par une intercommunalité ne fera pas double emploi avec celui qui aura été établi par une commune de plus de 50 000 habitants qui en est membre. Par ailleurs, un inconvénient de cet amendement réside dans le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation. Il s’agit évidemment d’un inconvénient majeur. Pour ce qui est du II de cet amendement, la commission, au travers de son amendement n° 919, vous propose une solution inverse : c’est le plan climat-énergie territorial qui pourra constituer un volet de l’agenda 21, et non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial. En ce qui concerne l’amendement n° 677 rectifié quater , il s’agit vraisemblablement d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 678 rectifié quater des mêmes auteurs. Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement aurait pour inconvénient le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation. Je propose donc, au nom de la commission, un retrait de ces deux amendements brillamment défendus par M. Soulage, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 551 rectifié bis , présenté par notre collègue M. Alduy, une articulation doit être trouvée entre les plans climat-énergie territoriaux et les agendas 21. Elle ne peut cependant aboutir à dispenser certaines collectivités locales de l’obligation d’adopter un plan climat-énergie territorial. C’est pourquoi, je le répète, l’articulation que votre commission vous propose, au travers de l’amendement n° 919, est inverse : c’est non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial, mais ce plan qui pourra constituer le volet climat de l’agenda 21. Au bénéfice de ces explications, peut-être M. Alduy retirera-t-il cet amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le présent amendement tend à élargir le nombre de communes concernées par l’instauration de plans climat-énergie territoriaux, lesquels permettent de mettre en œuvre des politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d’énergie en mobilisant tous les acteurs autour d’un diagnostic et d’un programme d’action. Nous estimons qu’un territoire ne se dotant pas rapidement d’un PCET risque de souffrir d’un retard dommageable à la gestion de sa consommation d’énergies fossiles et de sa production d’énergies non renouvelables. Sur le plan économique, un tel territoire se priverait d’importantes capacités de développement. Nous proposons donc de généraliser les plans climat-énergie territoriaux à la plus grande partie du territoire, en élargissant la disposition aux communes de 30 000 habitants. Ainsi, deux cent soixante communes supplémentaires seraient concernées, soit plus de sept millions de personnes. La dynamique visant à prendre en compte l’enjeu climatique mérite en effet d’être accentuée.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Avec la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-énergie territoriaux, les concessionnaires des réseaux de distribution sont, et seront, de plus en plus sollicités pour diffuser des données relatives à la consommation observée sur les territoires. La diffusion annuelle de ces données sous un format uniforme défini à l’avance présente un certain nombre d’avantages : simplifier le travail de compilation de ces données par les concessionnaires, qui doivent répondre aujourd’hui à de nombreuses sollicitations à tout moment de l’année et sur différentes échelles de territoires ; faciliter les relations entre les collectivités et les concessionnaires ; éviter, grâce à l’agglomération des données, les contraintes de diffusion sur des informations commercialement sensibles, qui rendent aujourd’hui très difficile l’obtention de ces données, pourtant publiques, y compris par les autorités concédantes ; disposer d’un outil très précieux pour dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre des évolutions souhaitées lors du Grenelle de l’environnement, la diffusion d’informations permettant de dimensionner et d’évaluer les politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.