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Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre amendement tend à obtenir du Gouvernement l’organisation rapide d’un Grenelle des salaires. D’année en année, les salaires stagnent, le pouvoir d’achat diminue. La précarité salariale liée au développement du travail en intérim et du travail à temps partiel s’accroît. La France est désormais un pays de bas salaires et si le Gouvernement et la majorité poursuivent leur politique de casse du code du travail et de la solidarité nationale, elle deviendra aussi un pays à population pauvre. De plus en plus de personnes ne peuvent déjà plus assurer la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Dans ces familles, la moindre difficulté, le moindre accident de parcours mène au surendettement, avec toutes les conséquences extrêmement lourdes que l’on connaît. Ces familles voient, ces jours-ci, partir les vacanciers ; elles n’en seront pas, elles ne peuvent pas en être ! C’est le cas, par exemple, des caissières de la grande distribution – objet de ce projet de loi – qui, travaillant à temps partiel, ne disposent pas toujours d’un SMIC pour vivre. Je pense aussi à certains fonctionnaires – car les fonctionnaires ne sont pas ces privilégiés que vous montrez du doigt – qui, une fois à la retraite, disposent d’un revenu qui n’atteint pas 1000 euros par mois. Mais, aujourd’hui, les travailleurs modestes ne sont plus les seuls touchés. Nous assistons à la précarisation d’une partie des classes moyennes, qui doivent faire face à l’augmentation galopante des dépenses courantes : loyers, énergie, carburants notamment. Pourtant, on le sait bien, le plus souvent, les entreprises souffrent non pas d’un manque de moyens pour augmenter les salaires, mais d’un appétit de profits toujours plus grand. En réponse aux députés, vous avez rappelé que le niveau des salaires dépendait de l’allégement des charges des entreprises. Autrement dit, vous faites payer leurs éventuelles augmentations de salaires par les salariés eux-mêmes, puisque vous les financez en rognant sur la solidarité nationale. Vous insistez aussi sur la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires pour compléter un revenu insuffisant, aux termes de la loi TEPA, mais ce sont les entreprises qui en décident. De plus, la plupart des salariés à temps partiel – les caissières de la grande distribution, notamment – aimeraient bien travailler plus, c’est-à-dire à plein temps. Face à cette situation, quelles réponses apportez-vous ? Le pays ne s’est jamais aussi bien porté que lorsque ses salariés ont pu vivre avec la sécurité d’un travail et d’un salaire appelé à progresser. Il ne s’est jamais aussi bien porté que lorsque les salariés pouvaient être convaincus que leurs enfants vivraient mieux qu’eux. Aujourd’hui, c’est l’inverse : le pays régresse. Une économie moderne se doit de rémunérer les salariés de façon satisfaisante. Car, quoi qu’en disent certains dans cet hémicycle, le salaire et la justice sociale sont des éléments fondamentaux de la modernité. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement n° 508.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur. Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de ne pas rester inactif en matière de rémunérations. Le 23 octobre 2007, Christine Lagarde a tenu une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat avec les partenaires sociaux. À l’issue de cette conférence, les partenaires sociaux ont été consultés sur la possibilité de faire dépendre les allégements de cotisations sociales des résultats de la négociation salariale afin de redynamiser les salaires. Le projet qui est envisagé prévoit, notamment, la perte d’une part des allégements généraux de charges pour les entreprises qui refuseraient de négocier, alors qu’elles sont soumises à l’obligation de le faire une fois par an. De même, dans les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC, le montant des allégements de charges accordés aux entreprises sera diminué si aucune amélioration de la grille salariale n’est observée d’ici à 2010. Comme vous le voyez, le Gouvernement ne reste pas inactif : il concrétise les engagements pris devant les Français en matière de salaires et de pouvoir d’achat, tout en privilégiant la concertation avec les partenaires sociaux, car c’est elle qui prime. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, cette explication de vote vaudra pour les amendements n os 539, 508 et 510 déposés par nos collègues du groupe CRC. L’amendement n° 539 n’a pas sa place dans ce projet de loi, mais, sur le fond, il faudra y revenir lors de la discussion de la loi de finances pour 2009. Quant à l’amendement n° 508, il est effectivement inconstitutionnel, car il impose une contrainte au Gouvernement. Cependant, même s’il n’est pas recevable pour des raisons de forme, cet amendement pose bien le problème du rôle des syndicats dans la négociation globale que devrait mener le Gouvernement et, en particulier, Xavier Bertrand. L’amendement n° 510 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport risquerait de couper l’herbe sous le pied des syndicats et empiéterait sur leur rôle dans la négociation qui doit intervenir avec Xavier Bertrand. Notre groupe s’abstient donc sur ces trois amendements soit pour des raisons de forme, soit parce qu’il considère qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement tendant à la production d’un nouveau rapport. Je voudrais malgré tout vous rendre attentifs à un certain nombre de chiffres. Entre 1999 et 2007, le pouvoir d’achat du SMIC horaire a augmenté de près de 18 %. Donc, contrairement à ce qui a été dit, l’augmentation du SMIC est sensible, au point qu’elle a progressivement contribué à déformer l’échelle des salaires. Par ailleurs, la grille des minima conventionnels démarre en deçà du SMIC dans un nombre important de branches. Ce mouvement ne contribue pas à revaloriser les carrières salariales. C’est pourquoi le Gouvernement proposera prochainement, dans le projet de loi en faveur des revenus du travail, la création d’une commission d’experts indépendants, qui présentera des propositions sur les évolutions souhaitables du SMIC avant toute revalorisation. Cette commission analysera, dans un rapport qui sera rendu public, les grands équilibres économiques et sociaux, y compris l’évolution du pouvoir d’achat des personnes faiblement rémunérées. Vous le voyez, l’objectif d’amélioration du pouvoir d’achat reste prioritaire pour le Gouvernement.
Jacques BLANC - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d'État, je connais et partage votre volonté. Je n’en doute pas un instant, le travail accompli par la commission spéciale nous permettra d’apaiser les angoisses qui se sont exprimées un peu partout dans le monde de l’artisanat et du commerce, notamment dans mon département, la Lozère, où la place de l’artisanat est essentielle. Il appartient aujourd'hui au Sénat d’écarter de fausses analyses, d’encadrer certaines situations, afin que puisse se substituer aux angoisses que j’évoquais une volonté de participer à la réussite de votre projet, que nous soutenons. Il s’agit de faire en sorte, par exemple, qu’un retraité puisse exercer de manière secondaire une activité qui soit rémunératrice sans être au noir, qu’un chômeur puisse se lancer dans la création d’entreprise, qu’un salarié puisse, avec l’accord de son employeur, développer une activité complémentaire. Pour cela, il convient de lever les multiples obstacles, que nous dénonçons en permanence, liés aux charges supplémentaires, aux rigidités, aux complications administratives. Telle est bien l’ambition que vous placez au cœur de votre projet, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons la conviction forte que nous pouvons transformer les réactions initiales d’inquiétude en une adhésion totale, car le monde de l’artisanat et du commerce est bien conscient de tous les blocages auxquels j’ai fait allusion. Si je me suis permis d’intervenir sur l’article, c’est parce qu’il comporte des dispositions relatives au statut de l’auto-entrepreneur, qui répond à la réalité de la micro-entreprise. Nous allons insérer dans notre législation sociale et fiscale cette approche nouvelle, ce statut adapté qui ne doit évidemment pas susciter d’effets d’aubaine et porter préjudice à ceux qui n’en relèvent pas mais triment et paient leur dû. Pour ma part, je suis convaincu que nous pouvons, d’une part, atteindre l’objectif que vous avez fixé et que nous partageons, et, d’autre part, empêcher des dérives en matière de concurrence qui seraient insupportables. Changer les choses dans ce pays : c’est bien là l’ambition du Gouvernement et du Président de la République. Monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons vos propositions. Grâce à la qualité du travail des rapporteurs, qui ont rencontré les responsables de ce monde complexe de l’artisanat et du commerce, et à la réflexion de l’ensemble des sénateurs, nous démontrerons, s’il en était encore besoin, l’utilité d’une seconde chambre. Merci de nous permettre d’apporter cette contribution !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. D’après ce que j’ai cru comprendre, la majorité tient beaucoup à la création d’un régime de prélèvement social simplifié et libératoire. Du reste, c’est l’une des rares mesures qu’a évaluées le Gouvernement. Or, en termes de coût, les évaluations sont soit surestimées, soit sous-estimées, en fonction de l’intérêt qu’y trouve le Gouvernement. Ce n’est qu’ultérieurement que la dépense peut être précisément chiffrée. En l’occurrence, le coût de la mesure visée à l’article 1 er du projet de loi serait de 60 millions d’euros en année pleine. Mes chers collègues, si vous n’avez pas été sensibles aux arguments de fond brillamment exposés par Jean-Pierre Godefroy lors de sa défense de l’amendement n° 324 de suppression de l’article, peut-être le serez-vous à ma proposition visant à limiter à trois ans la durée du régime privilégié dont bénéficieraient les toutes petites entreprises à dater de leur création. Dans le droit fil des positions que défend d’ordinaire M. Marini en tant que rapporteur général, nous demanderons de manière quasi systématique, tout au long de l’examen de ce projet de loi, que chaque dépense fiscale ou sociale dérogatoire fasse, à terme, l’objet d’une évaluation.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En effet, un débat a pris corps autour de la question des niches fiscales et sociales. Dans cette logique, nous proposons de limiter dans le temps l’application du régime dérogatoire, afin que nous puissions évaluer sa « vertu » budgétaire, pour reprendre un mot assez à la mode. Notre amendement est motivé aussi par une raison de fond. Dans votre esprit, ce nouveau régime prévu à l’article 1 er doit aider à la création d’entreprise. Pour notre part, nous considérons que cette mesure fiscalement et socialement dérogatoire doit effectivement être utilisée à cette fin, et non pas comme un moyen de dumping durable. Je rappelle que les dispositifs en faveur des micro-entreprises sont déjà nombreux : citons l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, qui fonctionne somme toute correctement et dont le bilan est assez positif, ou encore les aides spécifiques aux créateurs d’entreprise en zone sensible. Nous souhaiterions qu’il soit procédé à une évaluation globale de ce « millefeuille », dans lequel plus personne ne se retrouve, du coût total de l’ensemble de ces mesures ainsi que de leurs effets en termes de création d’entreprises pérennes et d’emplois durables. La commission des finances a souvent débattu de cette question. Je crois savoir, par ailleurs, que la commission des affaires sociales y est, elle aussi, attentive. Or, par le présent article, on ajoute une couche supplémentaire au millefeuille sans aucunement prendre en considération ce point. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, peut-être serez-vous sensibles à notre souhait de rationnaliser l’effort fiscal dans notre pays ?
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’article 1 er du projet de loi vise à mettre en place un régime incitatif et simplifié de paiement des contributions et des cotisations sociales au profit du travailleur indépendant, notamment le professionnel libéral, qui souhaite mener ou poursuivre une activité relevant de la micro-entreprise. Or les régimes de protection sociale des professionnels libéraux ne relèvent pas de l’interlocuteur social unique. Il convient donc d’adapter ce texte, et tel est l’objet du présent amendement. Il importe de souligner que le dispositif proposé est optionnel : en fonction de l’analyse qu’elles en feront, les caisses de sécurité sociale des professions libérales pourront décider ou non de mettre en œuvre ce dispositif. Dans le premier cas, elles devront conclure une convention avec l’URSSAF. Il s’agit donc d’une formule souple. Cet amendement tend à donner plus de liberté aux micro-entreprises, conformément au souhait du Gouvernement. J’indiquerai, à l’adresse des auteurs des amendements précédents, que nous souhaitons la réussite des micro-entrepreneurs. Passé un certain délai, il est bien évident que ceux qui auront bénéficié du statut dérogatoire passeront sous un autre statut. Toutefois, il serait dommage, à mon sens, que la loi pose trop de restrictions et entrave la liberté que nous entendons accorder aux micro-entreprises.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement technique vise à tirer les conséquences d’une disposition insérée par l'Assemblée nationale à l'article 1 er , qui fixe le régime fiscal et social des micro-entreprises. En effet, celle-ci a prévu de supprimer, à compter de 2010, la déclaration unique de revenus des travailleurs indépendants, qui sert, jusqu’à présent, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales. Notre amendement tend à compléter cette disposition tout à fait utile et opportune à notre sens. En particulier, il vise à ajouter la cotisation d’assurance maladie des professions libérales à la liste des cotisations pour le calcul desquelles les informations nécessaires seront désormais transmises par l’administration fiscale aux organismes de recouvrement, et ce pour éviter une double déclaration. Il a pour objet de fixer, par ailleurs, la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1 er janvier 2010 pour les revenus de 2009. Ainsi, au printemps de 2010, les travailleurs indépendants concernés n’auront pas à remplir, à l'intention des organismes de recouvrement, la déclaration unique au titre de leurs revenus de 2009. Une régularisation sera effectuée à la fin de 2010 sur la base des données transmises par les services des impôts.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Actuellement, il est clair que les procédures en vigueur les rebutent parce qu’elles leur apparaissent terriblement compliquées. Devant cette situation, soit ils renoncent, ce qui est vraiment dommage, soit ils passent outre, ce qui entraîne un développement du travail au noir. C’est pourquoi il est proposé de libérer ces activités en simplifiant les déclarations sociales et fiscales de ces nouveaux entrepreneurs. La commission spéciale émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 911, qui va dans le même sens que les amendements de suppression. L’amendement n° 325, quant à lui, vise à limiter à trois ans le bénéfice du nouveau régime dérogatoire. Compte tenu des effets positifs qu’il produira, il serait dommage, me semble-t-il, d’imposer une telle limite. Il est à craindre que la fixation d’une durée maximale ne se révèle quelque peu dissuasive pour les micro-entreprises qui souhaiteraient recourir au dispositif. Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement n° 603 rectifié vise à limiter aux trois premières années d’activité la possibilité d’opter pour le régime micro-social. Cela mérite sans doute réflexion. Pour autant, le mécanisme des seuils de chiffre d’affaires ou de recettes a précisément pour objet d’exclure du bénéfice dudit régime l’entrepreneur dont l’activité aurait pris de l’ampleur. Comme l’a suggéré Jacques Blanc, deux situations peuvent se présenter. Il paraît souhaitable de maintenir dans le dispositif ceux, par exemple les retraités, qui exercent leur activité à titre accessoire. En revanche, ceux qui ont l’ambition de développer une activité pourront très bien sortir du dispositif deux ans ou plus après le lancement de celle-ci, parce qu’ils auront franchi les seuils que j’ai évoqués et ne seront donc plus éligibles au régime dérogatoire. C’est d’ailleurs ce que nous leur souhaitons ! Pour toutes ces raisons, la commission spéciale souhaite le retrait de l’amendement n° 603 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 966 de M. Dominati nous paraît apporter un complément utile au régime fiscal et social des micro-entreprises applicable aux professionnels libéraux sans que les modalités nécessaires à la mise en place de l’interlocuteur social unique soient prévues. M. Dominati propose une formule permettant aux caisses de sécurité sociale des professions libérales de décider, ou non, de mettre en œuvre ce dispositif et de passer à cet effet des conventions avec l’URSSAF. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement et savoir si les caisses de sécurité sociale des professions libérales ont été consultées. Dans l’affirmative, elle pourrait donner un avis favorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires sur cet amendement. Force est de constater que le dispositif des heures supplémentaires présente à l’examen plusieurs défauts. Parmi les critiques que l’on peut lui adresser, trois me paraissent essentielles. En premier lieu, les heures supplémentaires constituent en dernière analyse la forme la plus archaïque de gestion des temps de travail du personnel, notamment lorsque le droit du travail permet de négocier des horaires d’activité sur la base de l’annualisation, méthode largement utilisée dans nombre d’entreprises après l’adoption des lois Aubry sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Cet archaïsme affecte, ce n’est pas une surprise, les secteurs de la restauration, de la construction et des transports, dans lesquels la taille des entreprises et les modalités d’organisation sont souvent encore très éloignées des possibilités d’aménagement offertes par la négociation et l’annualisation, voire la forfaitisation. En deuxième lieu, le dispositif permet en fait d’acquérir une forme de paix sociale au moindre coût dans nombre d’entreprises. En troisième lieu, l’application du dispositif provoque un effet d’éviction. Nous avons indiqué que le nombre des heures supplémentaires déclarées au dernier trimestre de 2007 était inférieur aux prévisions. Pour autant, les 144 millions d’heures supplémentaires déclarées représentent l’équivalent de 300 000 emplois à temps plein sur la période concernée, notamment dans le champ des contrats à durée déterminée ou des missions intérimaires. Cet effet d’éviction est d’ailleurs en partie vérifié dans les statistiques des ASSEDIC. Selon l’étude mensuelle sur le chômage de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, parue en mars dernier, les fins de contrat à durée déterminée et les fins de mission d’intérim constituent les deux principaux facteurs de progression des inscriptions à l’ANPE. Ce sont d’ailleurs ces deux postes qui, sur la durée, notamment depuis l’an dernier, consolident le niveau de la demande d’emploi, avec un flux mensuel de plus de 130 000 nouvelles inscriptions pour l’une ou l’autre de ces deux raisons. Je ferai également quelques observations sur le dispositif relatif aux revenus du patrimoine et au bouclier fiscal. Restituer aux contribuables concernés 222 millions d’euros, voire 250 millions d’euros, c’est renoncer à un millième des recettes fiscales de l’État, somme à comparer encore au produit intérieur brut. Nous proposons au Sénat de mettre un terme à ce gaspillage des ressources publiques en adoptant l’amendement n° 911.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État m’amènent à revenir sur les arguments avancés tout à l’heure par ma collègue Nicole Bricq. Tout d’abord, aucune évaluation des dispositions présentées n’a été faite. Si une entreprise fonctionnait comme le Gouvernement, elle irait droit dans le mur ! Dans une entreprise, on met en place une démarche de projet, on procède à une étude d’impact, à une évaluation. Or aucun des textes qui nous ont été présentés depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’était assorti d’une étude d’impact. Ensuite, il s’agit bien ici d’une évolution d’un régime opérée au détriment des finances publiques, qu’il s’agisse du budget de l’État ou des budgets sociaux. En outre, je crois, monsieur le secrétaire d’État, que vous confondez création d’un statut d’auto-entrepreneur avec création d’activité. Il est clair que la mise en œuvre de votre dispositif n’entraînera pas la création d’activités supplémentaires, contrairement à ce que vous dites. Par ailleurs, concernant la protection du consommateur, les assurances que vous nous donnez n’arrivent pas à me convaincre. Vous avez évoqué la responsabilité civile, mais, contrairement à ce qui vaut pour les entreprises de droit commun, aucune garantie décennale n’est prévue, par exemple, pour les travaux effectués par un auto-entrepreneur. Qui pourra réparer les malfaçons ou les dégâts éventuels sachant que ce dernier ne sera en général pas couvert au titre de la responsabilité civile ? Il n’est nulle part fait référence, dans le texte, aux assurances. Enfin, concernant la formation, aucune obligation n’est prévue à cet égard pour les auto-entrepreneurs, en dépit de vos affirmations selon lesquelles les dispositions de la loi Raffarin s’appliqueront. Vous souhaitez en fait créer une nouvelle concurrence pour les entreprises de droit commun. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.