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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de la possibilité qu’instaurerait ce texte, si nous le votions, de remettre ce type d’enregistrement à la police municipale. En effet, contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n’a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d’attribution limitativement définie à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est placée sous l’autorité exclusive du maire et non sous l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article L. 2212-5 du même code. Or, si ce dispositif a, entre autres, la mission de faciliter la répression d’infractions relevant de la police judiciaire, placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et s’il confère à la police municipale la possibilité d’être destinataire d’enregistrements concernant des faits dépassant ses compétences propres, il est contraire aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée. De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d’attribution. Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un problème de constitutionnalité. En effet, comment pouvez-vous justifier que la police municipale soit destinataire de ces enregistrements audiovisuels alors que cela n’entre nullement dans ses compétences et que les personnels de la police municipale qui, au demeurant, accomplissent une œuvre utile, ne sont pas des officiers de police judiciaire ? Ce problème juridique justifie amplement, à lui seul, l’amendement que nous présentons, sans qu’il soit utile de développer d’autres arguments.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Il faut rappeler l’état du droit. Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes afin de rétablir la jouissance paisible des lieux. Le présent article 4 bis vise uniquement à donner aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention en leur permettant d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes. Il s’agit non pas de réprimer une infraction, mais de rétablir l’ordre. Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, le Sénat avait strictement encadré de telles dispositions en première lecture. En effet, aux termes du dispositif adopté par la Haute Assemblée, la transmission des images s’effectuera en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation des images. Elle relèvera de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs – c’est donc une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation – et sera strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre, afin, je le répète, de faire respecter l’ordre, et non de réprimer une infraction. En outre, les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État. De telles garanties, qui ont été acceptées par les députés, me paraissent suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame la présidente, comme je n’ai pas de propension particulière aux logorrhées verbales, je pourrais me contenter de souligner ma totale convergence de vues avec M. le rapporteur, qu’il s’agisse de son analyse juridique ou de ses rappels concernant les missions de la police municipale. Toutefois, je souhaite répondre à Mme Assassi. Madame la sénatrice, on peut éventuellement avoir, et c’est même légitime dans une démocratie, une réticence de principe à l’égard de la vidéosurveillance. Mais, en tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion d’expérimenter un tel système, à la fois sur l’espace public et dans des propriétés privées, en lien avec les bailleurs et les différents acteurs concernés. Et, sans avoir d’obsession sécuritaire ou de goût particulier pour l’atteinte à la vie privée – le dispositif est extrêmement réglementé et soumis au contrôle du parquet –, j’ai pu constater l’efficacité de la vidéosurveillance en termes de dissuasion ou de constatation de faits. Bien entendu, cela suppose qu’on y ait recours de façon assez large. On peut parfaitement ne pas y recourir, mais si on décide d’y recourir, autant le faire de manière complète. Après plusieurs années d’expérimentation du dispositif, je suis profondément convaincu que, si la vidéosurveillance ne résout pas tous les problèmes, loin s’en faut – ne prétendons pas le contraire –, elle est tout de même extrêmement utile. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne devrait pas poser plus de problèmes que les précédents. Mais, comme aucun des amendements précédents n’a été adopté, vous pouvez concevoir ma perplexité. (M. Pierre Fauchon s’exclame.) Comme cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur Fauchon, en première lecture, le Sénat avait adopté un amendement identique au présent amendement. Dès lors, je vois mal notre assemblée refuser aujourd'hui une disposition qu’elle avait acceptée hier. Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le droit des propriétaires ; c’est un droit qu’il convient de prendre en considération. En première lecture, le Sénat a considéré que le choix pour une copropriété de mettre en place un système de vidéosurveillance devait être pris à l’unanimité. Aujourd’hui, et M. le secrétaire d’État ne l’ignore pas, la décision d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble doit être prise à l’unanimité de la copropriété. Il serait tout de même malvenu d’imposer la vidéosurveillance à un propriétaire qui n’en voudrait pas. Cet amendement est donc un amendement de bon sens. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement ayant, me semble-t-il, été voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture, je ne doute pas qu’il sera adopté dans les mêmes conditions par notre assemblée en deuxième lecture.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous proposons d’inscrire l’obligation pour l’État d’assurer la sécurité des élèves et des personnels aux abords des établissements d’enseignement primaire et secondaire dans le code de l’éducation et cette proposition nous semble particulièrement opportune. Je vois mal quels arguments vous pourriez invoquer à l’encontre d’un tel amendement, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être me répondrez-vous encore que vous partagez l’avis la commission ! Et, comme M. le rapporteur se préoccupe principalement d’obtenir un vote conforme – ce qui ne correspond pas forcément à ses convictions intimes, que je respecte de toute façon –, il sera probablement obligé de dire qu’il n’est pas d'accord avec notre amendement… Je le rappelle, en première lecture, nous avions proposé de faire bénéficier l’ensemble des personnels de l’éducation nationale victimes d’agressions des dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoient une réparation intégrale des dommages ou le versement d’une indemnité. À notre grand regret, cela a été refusé. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, toutes les dispositions relatives aux intrusions risquent d’être préjudiciables aux personnels de l’éducation nationale, aux parents d’élèves ou aux lycéens qui pourraient être amenés à se réunir ou à participer à des manifestations, par exemple pour obtenir des postes de surveillants supplémentaires. Je dois vous le dire, un tel débat et de telles dispositions ont quelque chose d’un peu irréel quand on sait combien d’enseignants se battent aujourd'hui pour d’élémentaires raisons de sécurité, par exemple pour obtenir quatre ou cinq postes de surveillants supplémentaires dans certains départements de la région parisienne.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Mon cher collègue, je pense pouvoir vous rassurer et vous convaincre de retirer cet amendement. L’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité des concitoyens sur l’ensemble du territoire. Il n’y a donc pas lieu de lui rappeler qu’il a l’obligation et les compétences pour le faire dans les lycées et les établissements scolaires, sauf à vouloir introduire un raisonnement a contrario qui pourrait être gênant. En outre, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Par ailleurs, et même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rappelle qu’il n’y a pas lieu non plus d’établir des distinctions en matière d’indemnisation des victimes. En France, toutes les victimes sont traitées de la même manière, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi suite à une infraction. Il est donc inutile de préciser qu’une catégorie donnée bénéficie d’une protection à laquelle tout le monde a droit. Ainsi, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, à laquelle chacun peut faire appel, pourra bien évidemment être saisie par les personnels enseignants et les élèves. Ne faisons pas de distinction là où la loi a vocation à s’appliquer de manière générale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. En tant qu’élu local, je le défendrai ardemment. En effet, que constatons-nous actuellement ? Lorsqu’il y a une difficulté à la sortie de nos écoles, collèges ou lycées, le maire saisit le commissaire. Voilà quelques années, la police nationale assurait la sécurité à la sortie des écoles. Malheureusement, ce n’est absolument plus le cas ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Bien entendu, comme le Gouvernement et la majorité ont supprimé 3 000 postes, les policiers éprouvent de plus en plus de difficultés et leur mission se réduit de plus en plus à un rôle de constatation des infractions. Vous avez supprimé la police de proximité, et nous en voyons les conséquences désastreuses aujourd'hui. Mes chers collègues, lorsque vous rencontrerez les membres du Gouvernement – je pense notamment à M. Hortefeux, le ministre de l'intérieur –, vous aurez peut-être l’occasion de leur rappeler l’époque, certes éloignée, où l’on voyait souvent les policiers à la sortie des lycées, des collèges et même des écoles primaires, ne serait-ce que pour régler la circulation et pour empêcher que des jeunes ne se fassent bousculer, voire renverser par les voitures. Si c’était toujours le cas, nous n’aurions évidemment pas déposé cet amendement. Mais nous constatons chaque jour que la police abandonne la voie publique. C’est d’autant plus regrettable lorsqu’il s’agit de jeunes qui posent un certain nombre de problèmes à la sortie de nos établissements.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, je ne souhaite pas revenir sur les propos de M. Fauchon, mais je lui rappelle simplement que nous n’avons de cesse de réclamer des moyens humains et matériels supplémentaires pour la police ! (M. Pierre Fauchon s’exclame.) C’est vous qui avez voté la RGPP ; pas nous ! L’article 7 s’inscrit dans une logique répressive. Un tel durcissement de la loi peut aboutir à des situations « ubuesques ». Ainsi, il arrive que des parents soient placés en garde en vue. Par ailleurs, vous ne pouvez pas sérieusement prétendre que les mots : « ou de se maintenir » visent la répression des bandes. À l’heure où des enseignants sont mobilisés pour obtenir des postes supplémentaires dans leurs établissements, il me semble plutôt que vous souhaitez éviter de nouvelles occupations d’établissements scolaires et la reconduction de mouvements comme « la nuit des écoles ». Cet article peut conduire à des dérives très graves. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur Fauchon, nous serions sécuritaires ? En fait, nous sommes pour la sécurité, ce qui est très différent ! Nous l’avons d’ailleurs prouvé en différentes époques, notamment lorsque M. Joxe a autorisé les appelés du contingent à effectuer leur service militaire dans la police. À l’époque, la ville de Neuilly-sur-Marne accueillait une vingtaine de jeunes adultes. Puis, nous avons continué. Dernièrement, les communes ont consenti des efforts considérables pour fournir à la police de proximité des vélos, des moyens de communication. Bref, nous avons toujours pensé que la présence d’adultes pouvait être dissuasive et avoir un caractère positif. Actuellement, vous rencontrez des difficultés dans certains lycées où s’organisent des grèves pour protester contre le manque de surveillants, le manque d’adultes. Je pense au lycée Adolphe-Chérioux ; la grève y dure depuis huit jours maintenant. Chacun le sait, dans cet établissement immense, situé dans un parc de 36 hectares, qui compte onze surveillants pour 1 500 élèves, le minimum n’est assuré ni en ce qui concerne la présence d’adultes ni en ce qui concerne les remplacements. À force de supprimer des fonctionnaires – 100 000 fonctionnaires de moins, ce n’est pas rien – vous vous trouvez en difficulté. Du coup, vous élaborez des textes extrêmement sécuritaires, comme cette proposition de loi qui vise à prévoir des sanctions extraordinaires. Bref, vous ne vous en sortez pas ! Il serait temps de vous apercevoir que la politique sécuritaire que vous mettez en œuvre n’est pas la bonne, et qu’il convient de calmer le jeu plutôt que de punir, d’éduquer plutôt que de chercher à toujours sanctionner !
François FORTASSIN - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Christian Cambon. Il s’agit d’une proposition de loi intéressante, que la commission a contribué, par ses travaux, à enrichir fortement. Subsistent, toutefois, un certain nombre de lacunes, que je voudrais pointer. Nous avons, me semble-t-il, manqué l’occasion de donner à ce texte le grand souffle que le sujet mérite, car il n’est sans doute pas de solidarité plus noble que le partage de l’eau. Certes, l’accès de toutes les familles à l’eau n’implique pas forcément de s’engager dans la voie d’un partage absolu de cette ressource. Le vrai problème, c’est de disposer d’une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable, acceptable pour l’usager, voire pour le contribuable. L’eau d’origine gravitaire est préférable à l’eau de pompage, car elle provient, en général, de sources situées dans des zones où la qualité de l’eau est supérieure. Son coût, qui est nettement supérieur au moment de la réalisation des travaux, se révèle bien inférieur au bout de vingt-cinq années environ. Si l’on considère que la durée de vie d’un réseau bien entretenu se situe entre cinquante et quatre-vingts ans, le principe de précaution et de prévision doit donc, à l’évidence, nous amener, partout où cela est possible, à choisir l’eau gravitaire plutôt que l’eau de pompage, qui est la solution de facilité. Il est de notre devoir à nous, sénateurs, de le dire. Or, dans de très nombreux cas, c’est le pompage, beaucoup plus commode à court terme, qui a été retenu, alors qu’il aurait été possible de choisir l’eau d’origine gravitaire. Mettre les maires au cœur du dispositif est une très bonne chose, mais, faut-il le rappeler, ceux-ci sont, dans leur immense majorité, les otages des sociétés fermières. On le constate lors des renouvellements de contrat, notamment lorsqu’on passe d’une délégation à une régie : les sociétés fermières répugnent le plus souvent à donner les plans des réseaux. Au demeurant, même lorsqu’elles font preuve de bonne volonté à cet égard, les plans, dressés voilà cinquante ou soixante ans, se révèlent de toute façon souvent inexacts. Dans ces conditions, les maires rencontrent d’énormes difficultés pour répondre aux exigences de la population quand les coupures d’eau sont nombreuses et qu’ils n’arrivent pas à les maîtriser. Par ailleurs, encourager nos concitoyens à économiser l’eau – vieille lune s’il en est ! – est à la fois vain et paradoxal dès lors que, nous le savons, la vétusté des réseaux est à l’origine de 30 % à 50 % des pertes.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. La capitale doit être l’exception, mais je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas de pertes dans les réseaux parisiens ! Il est donc important de renouveler les réseaux. Certes, il serait bon que les Français, qui utilisent de 130 à 140 litres d’eau par personne et par jour, ce qui représente au total des milliards de mètres cubes d’eau chaque année, diminuent leur consommation d’une vingtaine de litres par jour. Mais cela représente très peu au regard des pertes liées à l’état des réseaux, ce dont l’opinion publique n’a pas conscience. Je tiens à évoquer aussi le principe d’égalité républicaine, au respect duquel certains parmi nous sont très attachés. Devrait en découler un prix unique de l’eau. Mais est-il logique de pénaliser les syndicats vertueux par rapport à ceux qui le sont moins ou les zones qui font office de château d’eau, parce qu’elles disposent d’eau en abondance, par rapport aux zones éloignées ne bénéficiant pas d’une eau de qualité ? Ce point doit faire l’objet d’un débat. Quoi qu'il en soit, il importe de développer une pédagogie de l’eau, de faire accepter par nos concitoyens ce véritable partage, ce qui n’est pas le cas actuellement, et de responsabiliser l’usager. Si certains consommateurs ne peuvent effectivement pas payer leur facture, d’autres font simplement preuve de mauvaise volonté. Mais reconnaissons aussi que certains organismes, voire des syndicats, ne manifestent pas un zèle excessif pour les faire payer ! Le syndicat auquel j’appartiens, qui est l’un des plus importants de France, gère en régie 8 500 kilomètres de canalisations, avec des abonnés dont les plus lointains sont à 130 kilomètres des sources. Son taux de recouvrement atteint 98 %, contre 70 % ou 75 % pour d’autres syndicats. Les habitants du Gers, du Comminges ou de la Barousse ne sont pas plus riches qu’ailleurs, mais nous faisons la chasse aux mauvais payeurs, qui peut aller, en dernier lieu, jusqu’à des réductions de débit. Cette méthode porte ses fruits ! Dans d’autres régions, on estime qu’il est en définitive très commode de faire appel au fonds de solidarité pour le logement. Le débat promet d’être intéressant. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi qui, malgré les réserves que je tenais à exprimer, présente des avantages incontestables.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Depuis 2005, les fonds d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL, dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, je le rappelle, près de la moitié des départements n'accordent pas d'aide au paiement de l'eau. Nous estimons qu'il est important de préciser que ces prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau ou d'assainissement iront abonder le volet « eau » des FSL. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de cet article est de faciliter l'accès à l'eau des plus démunis, notamment de ceux qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. En d’autres termes, nous souhaitons nous assurer que le produit de ce prélèvement sera bien attribué à des personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau, et non pas leur facture de gaz, d’électricité ou leur loyer.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Pourquoi demander cet effort consistant à relever de 0,5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances le taux plafond de la subvention versée au gestionnaire du FSL ? Plusieurs départements connaissent actuellement de grandes difficultés financières et une recette supplémentaire, si minime soit-elle, serait la bienvenue. Je vous signale au passage que la non-compensation des transferts de charges de l’État au département de la Seine-Saint-Denis représente quelque 500 millions d’euros ! J’ai fait un rapide calcul concernant le SEDIF, qui regroupe 144 communes d’Île-de-France, où vivent 4,2 millions d’habitants. Son budget s’élève à 540 millions d’euros, dont les deux tiers couvrent les frais de fonctionnement. Or le prix de l’eau est constitué à 57 % par des taxes. Par conséquent, si mes calculs sont exacts, le prélèvement ne porterait que sur 43 %, soit 232 millions d’euros. Si le taux retenu est de 0,5 %, le produit se montera à 1,16 million d’euros, soit 0,27 euro par habitant… Autant dire une goutte d’eau ! Je vous propose donc, par cet amendement, de doubler cette goutte d’eau. (Sourires .)
Michel HOUEL (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Michel HOUEL
Fonction: rapporteur.

M. Michel Houel, rapporteur. Cet amendement va à l’encontre de la position exprimée par la commission qui, je vous le rappelle, avait estimé que le taux de 1 % était élevé par rapport aux abandons de créances pour les seuls abonnés directs en situation d’impayés compte tenu de difficultés financières, dont on peut estimer que le taux est compris entre 0,1 % et 0,2 %. Le taux de 1 % auquel cet amendement tend à revenir correspond en fait à l’ensemble des abandons de créances : cessation d’activité, règlement judiciaire, départ sans adresse, etc. Je tiens à souligner que le taux de 0,5 % correspond à une enveloppe globale de l’ordre de 50 millions d’euros. J’estime donc qu’il convient d’éviter qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques ne couvre les montants d’abandons de créances consentis pour d’autres motifs. Pour ma part, je suis tout à fait confiant dans la gestion des départements : la subvention sera bien attribuée au volet « eau » des FSL. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.