François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Tout d'abord, la motion qui nous est présentée est fondée sur le non-respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour répondre sur ce point, au nom de la commission des lois, il me suffit de répéter les propos tenus tout à l'heure par M. Patrice Gélard : le Conseil d'État a déjà vérifié que ce projet de loi était conforme aux conventions qui lient la France aux autres pays. De ce point de vue, le problème est donc déjà réglé, et la commission émet, bien sûr, un avis défavorable sur la motion. Par ailleurs, je formulerai quelques observations sur le fond des actions et mesures envisagées dans ce texte. Mes chers collègues, qui peut, aujourd'hui, contester la situation de nos territoires et départements d'outre-mer et les conditions de vie absolument effroyables des Mahorais, des Guyanais, des Guadeloupéens et de nos compatriotes de Saint-Martin ? Évidemment, vu d'ici, tout cela paraît lointain ; mais rappelez-vous les propos tenus hier par nos collègues élus de ces territoires. Je peux moi-même en témoigner, les membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine qui se sont rendus sur place ne voudraient pas connaître, dans leurs communes de métropole, la situation que nos compatriotes d'outre-mer vivent actuellement. Un seul chiffre suffit à replacer les choses dans leur contexte et à souligner la nécessité d'agir : si nous devions appliquer au territoire métropolitain le pourcentage observé outre-mer, nous aurions 18 millions de personnes en situation irrégulière ! En ce qui concerne l'éloignement et la réforme du contentieux de la reconduite à la frontière, notamment les évolutions prévues sur le plan des procédures administratives, je vous renvoie simplement à l'audition du président du tribunal administratif de Paris, qui a souligné la nécessité de légiférer en ce sens. Ces procédures sont non seulement nécessaires mais, de surcroît, elles respectent totalement les droits des demandeurs en matière de recours, s'agissant notamment du délai fixé en la matière, qui nous semble suffisant. Quant à l'immigration du travail, dont nous avons déjà beaucoup parlé, le texte traduit une profonde évolution de l'attitude de la France, ce qui était également souhaité. Enfin, pour les autres droits, liés notamment au regroupement familial et au mariage, le texte permet d'apporter une réponse au phénomène le plus important aujourd'hui, à savoir celui de la fraude documentaire et du contournement des procédures. De deux choses l'une : soit nous ne voulons rien faire, et nous ferons alors face à des difficultés énormes ; soit nous énonçons des principes clairs et compréhensibles pour tout le monde, et nous nous donnons les moyens de les faire respecter. Au demeurant, ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons mettre fin à l'une des sources importantes de l'immigration irrégulière, ce qui est souhaitable pour tous et pour toutes, y compris et surtout pour les immigrés en situation régulière. Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.