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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, je veux rendre hommage au Président de la République qui, à l'automne 2005, alors que les banlieues s'étaient embrasées, a lancé l'idée du service civil volontaire. Créé par la majorité qui a voté la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce service est un premier pas dans la bonne direction, permettant à des jeunes de s'investir pendant plusieurs mois au service de missions d'intérêt général. Il s'inspire directement du dispositif des cadets de la République, mis en place au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par Nicolas Sarkozy. Je me réjouis que le service civil volontaire, dont le dispositif a été précisé par un décret du 13 juillet 2006, connaisse une « montée en puissance » très encourageante. Nous pensons que, d'ici à la fin de l'année, 10 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans pourraient bénéficier de ce « label », sous l'égide de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Après cette première étape, l'idée d'un service civique obligatoire a été avancée. Je le répète, c'est une très belle idée - dont vous n'avez pas forcément la paternité, monsieur Peyronnet. Certes, personne ne songe à revenir sur la suppression du service militaire, qui a été la condition indispensable de la modernisation de nos armées. Il est également vrai que, avec le temps, le service militaire ne jouait plus son rôle d'intégration. Sur la fin, il était même devenu inégalitaire, autant le reconnaître : 150 000 appelés bénéficiaient de divers passe-droits pour se faire exempter. On était bien loin de ce « creuset républicain » censé réunir, dans une même caserne, l'étudiant bourgeois et le fils de paysan !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il faut retrouver, dans un dispositif adapté au xxi e siècle, les vertus civiques originelles du service militaire... Ce qui, aujourd'hui, fait défaut à une partie de la jeunesse, c'est la prise de conscience qu'être citoyen entraîne non seulement des droits à l'égard de la collectivité, mais aussi des devoirs : il n'est pas de République sans obligation de chacun envers tous. Néanmoins, cette belle idée qui nous est soumise, pour être mise en oeuvre, appelle un grand débat national et une expérimentation pratique. Ce débat, le moment n'est pas venu de le tenir au détour du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous l'aurons dans les mois à venir, les uns et les autres, avec les Français. Je souhaite, monsieur Peyronnet, qu'à cette occasion vous exprimiez clairement devant les Français ce qu'aujourd'hui vous proposez, peut-être au nom du groupe socialiste du Sénat, à l'instar de ce qui sera sans doute avancé par d'autres qui s'identifient au courant de pensée auquel j'appartiens et qu'un certain nombre d'entre nous n'ont pas manqué de rappeler depuis quelque temps déjà.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce que nous devons inventer, sans reproduire mécaniquement le service militaire, c'est un service civique adapté aux situations, aux parcours, aux aspirations de chacun. Pour certains jeunes, le service civique doit être l'occasion de commencer une formation qui a manqué. Pour d'autres, il peut être le moment d'un engagement associatif, ou humanitaire. Pour d'autres encore, il peut s'agir d'un engagement dans la réserve militaire. Pour d'autres, enfin, ce sera un temps au service du codéveloppement de l'Afrique. Plusieurs formules sont à inventer, à préciser. La conciliation du service obligatoire avec les études et l'entrée dans la vie active doit également être bien pensée. De même, nous devrons débattre de la tranche d'âge concernée, entre dix-huit et trente ans peut-être. Bien des questions restent en suspens, et votre amendement d'appel ne saurait y répondre. C'est peut-être une différence de méthode qui nous oppose : nous n'entendons pas procéder à une réforme fondamentale « à la sauvette », au détour d'un amendement. Nous souhaitons qu'elle soit précédée d'un véritable débat national. Nous aurons l'occasion d'engager ce débat dans les semaines et les mois qui viennent. Chacun aura à convaincre, et je ne doute pas un seul instant que, sur la base de ce que je viens d'indiquer, les arguments qui seront les nôtres seront plus pertinents que les vôtres.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes au coeur du débat. Je ne sais pas si les discussions que nous menons depuis quelques jours sont un débat national ou non ; je le croyais. En tout état de cause, il est évident que, s'il est une solution pour combattre la délinquance en occupant les jeunes - et elle regroupe beaucoup d'adeptes -, c'est bien d'instaurer un service civil. Je rappelle que La Vie claire a consulté de nombreux parlementaires sur la question et que plus de 400 d'entre eux, dont un certain nombre siégeant sur les bancs de la majorité, se sont déclarés d'accord avec une telle réforme. Le service militaire a été supprimé. Il est vrai qu'il était difficile de résister et que, étant ce qu'il était devenu, il ne représentait plus vraiment une solution, bien qu'il permît la cohabitation de jeunes gens issus de tous les milieux. C'est dès sa suppression qu'il fallait remplacer le service militaire par un service civil de six mois, obligatoire et pour les hommes, et pour les femmes, qui permette que tous servent en France, servent dans les associations, servent dans le tiers monde, bref, soient au service des autres. Quelle meilleure réponse pouvez-vous apporter à ce que vous dites être votre souci : la prévention de la délinquance ? Il n'en est pas. Pour notre part, nous avons déposé une proposition de loi, et vous-même, monsieur le ministre, semblez affirmer que cette mesure sera proposée par tout le monde. Dans ces conditions, pourquoi remettre à plus tard ce que l'on peut faire le jour même ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. C'est une réalité ! Les professionnels de l'action sociale, les enseignants, les éducateurs de rue sont en nombre notablement insuffisant. D'une manière générale, vous fermez les services publics qui participent du lien social et de la solidarité. Comme le note le préfet de la Seine-Saint-Denis dans un article paru dans un grand journal du soir - je ne m'étendrai pas ici sur ce qui figure dans la lettre dont le contenu nous a été révélé aujourd'hui, mais j'aurais beaucoup à dire -, la police déserte les quartiers, notamment les quartiers populaires, et les brigades des mineurs deviennent fantomatiques. Vous avez considéré que les policiers qui intervenaient auprès des jeunes dans le cadre d'activités sportives avaient autre chose à faire. Quand on voit comment vous opérez un glissement des missions de sécurité vers les polices municipales, on peut se demander si les volontaires du service citoyen de la police ne vont pas devenir les supplétifs d'une police absente ! Les « volontaires » seront indemnisés et protégés vis-à-vis de leur employeur. En attendant, les bénévoles associatifs ne voient rien venir quant au statut qu'ils réclament depuis maintenant assez longtemps. La commission des lois propose que des étrangers non communautaires puissent être recrutés comme volontaires. Je constate une nouvelle fois qu'on n'hésite pas à les instrumentaliser au service d'une cause dite « citoyenne », mais que leur citoyenneté vous intéresse beaucoup moins quand il s'agit de leur accorder le droit de vote et d'éligibilité. La commission des lois souligne aussi que, durant les événements de novembre dernier, de nombreux habitants se sont regroupés spontanément pour oeuvrer au retour au calme. Pour avoir vécu beaucoup de ces moments avec eux, je présenterai les choses un peu autrement. Il est vrai qu'ils sont allés à la rencontre de la population et des jeunes, qu'ils ont écouté leur colère, parfois leur désespoir, et surtout qu'ils ont tenté de trouver avec eux d'autres voies que la violence pour se faire entendre. Ils l'ont fait avec une grande responsabilité et en évitant tout comportement de type « légitime défense ». Mais ce que l'on nous propose ici est tout à fait différent. Je ne peux m'empêcher de penser aux Minutemen américains, ces citoyens qui patrouillent aux frontières pour prévenir l'entrée d'« illégaux ». Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, nous ne pouvons que nous interroger sur les véritables objectifs de la création de ce service citoyen. Nous demandons donc la suppression de cet article 13.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission estime que ce service volontaire citoyen de la police nationale a toute son utilité. Elle considère notamment que la prévention de la délinquance est une tâche relevant désormais de multiples autorités puisque l'État, y compris l'éducation nationale, le département, le maire, doivent y prendre toute leur part, mais qu'elle incombe aussi à chacun d'entre nous, surtout à chacun de ceux qui voudront se mobiliser au sein du service volontaire citoyen de la police nationale. Cette initiative est très largement inspirée par la situation de l'automne 2005 et par le rôle de médiateur bénévole particulièrement efficace qu'ont joué dans l'apaisement un certain nombre de personnes de bonne volonté. Il serait particulièrement dommage de se priver de ce type de concours. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur les amendements identiques n os °204 et 311. S'agissant du sous-amendement n° 301 rectifié, la commission y est favorable dans la mesure où il lui semble tout à fait justifié que les étrangers non communautaires qui voudront participer à ce service volontaire citoyen s'engagent à respecter les principes qui régissent la République française et aient une connaissance suffisante de la langue française.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'invite les auteurs des amendements n os 204 et 311 à analyser l'expérience de pays tels que l'Irlande, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas. Dès 2003, avec la loi pour la sécurité intérieure, Nicolas Sarkozy avait souhaité que la police nationale puisse s'engager dans cette voie. Une réserve civile a donc été créée, ouverte aux seuls anciens policiers. Elle est un succès. Aujourd'hui, il convient d'aller au-delà en définissant un service volontaire permettant à des citoyens de s'engager aux côtés de la police nationale. Il ne s'agit pas de leur faire faire le métier de policier. S'il y a confusion dans certains esprits, c'est que ceux-ci restent souvent attachés à une conception extrêmement dogmatique de la police de proximité ; vous savez ce que j'en pense. Pour moi, il n'y aucune confusion. Les missions des policiers, même affectés à des unités de proximité, peuvent nécessiter l'usage de prérogatives de puissance publique, le recours à la contrainte et à la force. Un policier n'a pas vocation à être un éducateur sportif ni à enseigner le football du matin au soir. Ce ne sera pas le cas des volontaires citoyens, qui seront dépourvus de toute prérogative de puissance publique. Ils accompliront exclusivement des tâches de médiation, de sensibilisation au respect des lois. Leur participation permettra de multiplier la présence de la police nationale dans les quartiers, auprès des associations, aux abords des établissements scolaires et dans le cadre des opérations « Ville-Vie-Vacances ». On peut également songer à l'aide aux victimes. Après tout, ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée de donner la priorité aux victimes dans notre pays ! Lorsqu'une personne vulnérable est victime d'un cambriolage, l'accueil et l'information sur l'avancement de l'enquête continueront, bien sûr, d'être assurés par des policiers. Mais des missions jusqu'alors non assurées pourront être confiées à des volontaires : aider la personne à ranger l'appartement mis sens dessus dessous, l'accompagner dans ses démarches d'indemnisation par sa compagnie d'assurance, maintenir dans la durée un lien afin de surmonter le choc de l'agression. Telle est notre vision des choses au bénéfice de ceux qui ne se sont pas toujours sentis considérés alors qu'ils étaient pourtant les premières victimes. Le nouveau dispositif sera donc un « plus ».
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Assassi, vous avez indiqué que vous n'aviez pas eu connaissance du résultat des mesures que nous avons annoncées le 14 juillet. Permettez-moi de vous dire que ces mesures sont expérimentées depuis le printemps dans dix départements et que nous bénéficions de retours très positifs. Il devient nécessaire et urgent de leur donner un cadre juridique sûr, dans la loi, pour conforter l'engagement des volontaires. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 23 de la commission ainsi qu'au sous-amendement n° 301 rectifié présenté par M. Courtois. Il souhaite le retrait ou, mieux, la rectification de l'amendement n° 24 de la commission, de manière que les préfets puissent consulter, comme le prévoit actuellement le texte, non seulement le système de traitement des infractions constatées, connu sous le nom de STIC, mais aussi le ficher des personnes recherchées, le FPR. Dès lors, si cet amendement n'est pas retiré, il conviendrait d'y réintroduire la référence à l'article 23 de la loi du 18 mars 2003. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 25 et 26.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je reconnais bien volontiers que ma demande de rectification mérite de plus amples explications. La consultation du STIC ne me paraît pas suffisante. En effet, le FPR comporte des données administratives ou judiciaires qui peuvent se révéler utiles pour écarter une candidature. Je citerai entre autres les interdictions de paraître dans certains lieux, les interdictions de port d'arme, les interdictions d'utilisation de véhicule : autant de données qui ne figurent pas dans le STIC. J'ajoute que le FPR est également alimenté par des sources internationales dans le cadre de la coopération avec les services de police des pays voisins. Dès lors que le service volontaire citoyen sera ouvert à des ressortissants étrangers - y compris non communautaires, comme le Sénat vient de le décider sur votre suggestion, monsieur le rapporteur, et avec l'accord du Gouvernement -, il est tout à fait légitime de vérifier, par une consultation du FPR, que les candidats n'ont pas été signalés par des services de police étrangers.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le ministre nous a indiqué que le service volontaire dans la police était expérimenté dans dix départements. Nous avons fait remarquer qu'il serait intéressant de connaître les premiers résultats de cette expérimentation. M. le ministre nous affirme à l'instant qu'ils sont très positifs, qu'il convient donc d'étendre le dispositif en lui donnant une base légale. Monsieur le ministre, nous sommes des parlementaires, c'est-à-dire des représentants de la nation. À ce titre, il serait légitime que nous disposions d'éléments concrets sur les leçons que l'on peut tirer de cette expérimentation : qui sont les candidats, que font-ils, comment cela se passe-t-il ? Or nous n'avons d'autres informations que celles que nous obtenons par nos propres moyens. Cela est absolument inadmissible. Nous sommes certes hostiles à ce dispositif, mais je considère de toute façon que nous ne sommes pas traités comme devrait l'être la représentation nationale. Je réitère donc ma demande d'une évaluation précise de l'expérimentation qui est conduite dans les dix départements pilotes.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Guené, l'objectif qui consiste à renforcer le lien entre la nation et la sécurité civile est tout à fait louable et, au demeurant, conforme à l'esprit de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Comme vous le savez, l'esprit de volontariat est très largement développé dans les forces de sécurité civile. Ainsi, on compte déjà 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, 800 sapeurs-pompiers experts qui ont un statut de sapeur-pompier volontaire - statut qui vient d'ailleurs d'être assoupli - remplissent des missions spécifiques, par exemple en matière de communication. J'ajoute que le volontariat civil s'adresse à 300 jeunes qui servent actuellement, pour une durée de six mois à deux ans, sous le statut du volontariat civil. Enfin, depuis la promulgation de la loi du 13 août 2004, les maires peuvent créer des réserves communales de sécurité civile. À l'heure actuelle, près de 120 communes ont créé leur réserve communale ; d'autres y réfléchissent. Monsieur le sénateur, votre amendement me donne donc l'occasion de souligner le grand nombre de dispositifs existants. Certains sont très récents et méritent de monter en puissance avant d'être complétés. Je vous propose de constituer un groupe de travail afin de tirer, un peu plus de deux ans après le vote de la loi de modernisation de la sécurité civile, un premier bilan des quatre dispositifs que je viens d'évoquer. Certains ont montré beaucoup d'efficacité et doivent être renforcés. D'autres, moins performants, rencontrent des difficultés de gestion et devront être soit confortés soit remplacés. C'est pourquoi je suggère que nous dressions un bilan de la situation avant de présenter des dispositions visant à créer un nouveau service volontaire citoyen de la sécurité civile. Après avoir procédé à des auditions, établi un diagnostic et tiré les leçons de l'expertise, ce groupe de travail présentera des propositions susceptibles de nous permettre d'aller plus loin.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La réponse de M. le rapporteur est frappée au coin du bon sens. Même si l'amendement de Mme Borvo part d'une intention tout à fait louable, sa proposition témoigne d'une relative méconnaissance d'une pratique déjà bien engagée par les forces de police et de gendarmerie. La gendarmerie nationale a, par exemple, institué des correspondants départementaux d'aide aux victimes de violences intrafamiliales. Le premier séminaire de formation de ces correspondants a déjà eu lieu en décembre et permis de former 99 officiers. Près de 1 800 sous-officiers référents ont été formés au niveau départemental. Au sein de la police nationale, un effort de formation similaire a été entrepris. Ces fonctionnaires peuvent désormais s'appuyer sur une documentation très complète. Je citerai notamment le guide de l'action publique de la lutte contre les violences au sein du couple, présenté en novembre 2004 par le garde des sceaux, et un outil informatique de formation intitulé « Les violences conjugales : professionnalisation de la réponse policière ». Vous le voyez, madame Borvo, votre amendement ne se justifie pas. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 15 tend à modifier la législation pénale en ce qui concerne la répression des violences commises au sein du couple. Je ne vais pas répéter ici tout ce que je pense du fait de revenir sur un sujet déjà traité dans une loi récemment adoptée. En revanche, je tiens à souligner une fois de plus que l'article 15 ne vise qu'à la répression, alors que nous sommes censés parler de prévention, même si nous avons sans cesse l'illustration du contraire, et encore à l'instant avec le rejet de notre amendement sur la formation des professionnels. Au-delà de cette remarque de forme, je rappelle que l'article 15 tend à prévoir l'incrimination spécifique des violences habituelles commises au sein du couple. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - je viens d'y faire référence - a étendu le champ des infractions auxquelles s'applique la circonstance aggravante d'être le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime. De même, la circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction a été commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire pacsé de la victime. Les parlementaires avaient vraiment pensé à tous les cas ! Lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les violences au sein du couple, notre volonté n'était pas d'aggraver les sanctions prévues par le code pénal, la panoplie de ces sanctions étant suffisamment importante, mais bien de donner la priorité à la prévention et au traitement médical et psychologique de ce type très particulier de violences. Il n'est donc pas question pour nous d'ajouter aujourd'hui un deuxième degré d'aggravation pour les seules infractions de violences commises au sein du couple lorsque celles-ci présentent un caractère habituel. La commission s'est d'ailleurs montrée réservée sur cette nouvelle circonstance aggravante puisqu'elle en propose la suppression. Nous souhaitons aller plus loin en supprimant l'article 15. Le code pénal permet déjà à la justice de sanctionner les auteurs de violences au sein du couple ; la priorité se situe vraiment maintenant en amont, au niveau de la prévention et de l'aide à apporter aux femmes qui en sont victimes, mais aussi aux hommes qui peuvent se soigner et en guérir. Je vous en prie : arrêtez d'aggraver les peines, préoccupez-vous surtout de prévention !