François AUTAIN - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Avec cet amendement, je vous propose, une fois encore, d'aligner le taux des cotisations sociales de l'État employeur sur celui des employeurs privés. Je conviens que je ne me renouvelle guère ! (Sourires .) Toutefois, il ne me semble pas inutile, monsieur le ministre, de vous rafraîchir la mémoire, s'agissant d'un dossier que vous vous étiez engagé, l'année dernière, à étudier de plus près. Le taux des cotisations sociales de l'État est actuellement fixé à 9,7 %, alors qu'il est de 11,7 % pour les employeurs privés et de 11,5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an, mal an, le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint ainsi quelque 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, d'autant que ces sommes s'accumulent année après année, selon l'évaluation de la Cour des comptes. Même s'il paraît aujourd'hui un peu éloigné de vos préoccupations, ce problème vous intéressait beaucoup l'an dernier, monsieur le ministre. Vous vous souvenez certainement qu'à cette même tribune, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez admis qu'il fallait faire preuve de transparence en ce domaine. Toutefois, vous aviez affirmé qu'il s'agissait d'une question trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Faute de réponse circonstanciée, je vous avais interrogé de nouveau lors de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Là encore, vous aviez botté en touche, considérant que le « véhicule législatif » que constituait la loi organique ne vous semblait pas « le plus adapté ». Néanmoins, vous m'aviez assuré que j'étais « entendu et compris ». Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate, comme moi, que « cette recommandation n'a pas fait à ce jour l'objet de la moindre avancée », je souhaite recevoir enfin une réponse à deux questions. Tout d'abord, quand vous attaquerez-vous à ce problème ? Le déficit de la sécurité sociale le justifierait pleinement. Il est tout de même anormal, voire indécent, de mettre à contribution, comme vous le faites, les assurés, les mutuelles et même, crois-je savoir, les laboratoires, alors que l'État, qui au contraire devrait montrer l'exemple, s'exempte de cet effort collectif ! Ensuite, vous avez considéré que ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale ni la loi organique relative à ces mêmes lois n'étaient adaptées à une telle réforme, qui touche pourtant aux recettes de la sécurité sociale. Peut-être ai-je tort d'être pessimiste, mais je m'attends à recevoir aujourd'hui une réponse identique à celles que vous m'avez faites par le passé, tant il est toujours plus facile, vous en faites souvent la démonstration, de répondre sur la forme et non sur le fond. Dès lors, quel est selon vous le bon « véhicule législatif » pour s'attaquer à cette distorsion ? Je crains malheureusement qu'aucun ne soit assez bon pour vous ! Je ne puis me satisfaire de nouveau d'une réponse de Normand ; je préférerais une réponse de Picard (Sourires ) . Je vous demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, de fixer une échéance à l'harmonisation des niveaux de cotisations sociales, en prévoyant qu'à partir de l'année 2007 le taux de cotisation de l'État soit enfin aligné sur le droit commun du régime général. Le présent amendement est donc une simple mesure de justice sociale, ainsi qu'un petit coup de pouce au Gouvernement pour lui permettre d'avancer sur ce dossier.