Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est ce que les Anglo-Saxons appellent le benchmarking . Le principal intérêt de cette méthode est de permettre à notre pays de mesurer ses faiblesses et ses forces, et surtout de s'inspirer des bonnes pratiques partout où elles existent. C'est, d'ailleurs, ce que fait le ministère dont j'ai la charge. Première question : comment continue-t-on à réformer les impôts d'État ? Tout d'abord, il faut poursuivre la réforme de la fiscalité sur les ménages. Et, dans ce domaine, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas restés inactifs pendant cette législature, puisque nous avons procédé : d'abord, à une réforme structurelle de l'impôt sur le revenu, en conjuguant une baisse substantielle - depuis 2002, moins 20 % en moyenne -, et une refonte du barème, ce qui a permis de mettre notre impôt aux standards européens ; ensuite, à une réforme de la prime pour l'emploi, qui correspond au versement de l'équivalent d'un treizième mois pour ceux percevant le SMIC ; enfin, à l'introduction du bouclier fiscal. Toutes ces mesures participent de la même philosophie : la rupture avec la logique de l'assistance qui a, pendant trop longtemps, inspiré la politique sociale de notre pays, afin de replacer le travail au coeur de notre économie et de notre société. En clair, l'État a accompli sa mission. Au total, il aura allégé les impôts sur les ménages de 16 milliards d'euros sur ladite période. Bien sûr, personne ne peut imaginer que notre système fiscal soit devenu parfait en quelques années. Si je tenais de tels propos, vous ne me croiriez d'ailleurs pas, mesdames, messieurs les sénateurs, mais telle n'est pas mon intention. Toutefois, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons été en cohérence avec nos engagements, en diminuant les impôts et en concentrant ces baisses sur les ménages, notamment sur les classes moyennes, tout en assurant la réduction du déficit grâce à la diminution de la dépense de l'État. Ne nous y trompons pas, nous sommes là sur un sujet « clivant » ; les Français doivent constater qu'il existe, sans nul doute, une différence entre la gauche et la droite. Et j'espère que ceux qui se prévalent aujourd'hui du projet socialiste assumeront clairement devant les Français le fait qu'ils devront revenir sur les baisses d'impôt pour tenir tous leurs engagements ; en clair, ils devront les augmenter ! Mais nous aurons l'occasion d'en reparler le moment venu. Pour autant, il reste beaucoup à faire. Je considère qu'il faut poursuivre un chantier majeur, celui du pouvoir d'achat. À cet égard, je suis convaincu que nous devons poser la question principale, celle de la feuille de paye ; les prélèvements obligatoires ont, en la matière, un rôle à jouer, ce qui soulève, de mon point de vue, deux questions. Il s'agit, tout d'abord, de l'avenir des allégements de charges. Je précise qu'il n'est pas question de les remettre en cause. Cela n'aurait d'ailleurs pas de sens, car ils constituent un élément central et efficace de notre politique de l'emploi. Toutefois, il faut veiller à faire en sorte qu'ils ne se transforment pas en trappes à bas salaires. Deux pourcentages résument l'ampleur de l'enjeu : 50 % des salariés français sont aujourd'hui rémunérés au SMIC et 80 % d'entre eux ont un salaire inférieur à deux SMIC. Monsieur le rapporteur général, nous avons souvent parlé ensemble de ce sujet et vous avez suggéré, dans votre rapport, un certain nombre de pistes qui me semblent très intéressantes. Néanmoins, il en est une sur laquelle je suis un peu plus hésitant ; je veux parler de celle qui consiste à transformer la prime pour l'emploi en une franchise de cotisations sociales sur une partie fixe de chaque salaire, quel que soit son montant. Pour ma part, je ne crois pas que la fusion entre ces deux instruments soit la meilleure formule, car ils s'adressent à deux publics différents. La prime pour l'emploi vise à inciter les ménages au retour à l'emploi, tandis que les allégements de charges ont pour objet d'inciter les employeurs à embaucher. En revanche, je suis d'accord pour réfléchir à la question de l'architecture des allégements de charges au-delà du SMIC, notamment pour éviter qu'ils ne créent des trappes à bas salaires. De ce point de vue, l'idée d'une franchise de cotisations sociales sur une partie fixe de chaque salaire, quel que soit son montant, plutôt qu'une franchise dégressive en fonction du salaire, comme c'est le cas aujourd'hui, me paraît être une idée innovante, qu'il faut creuser ; mais nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir au cours de notre discussion. Il s'agit ensuite du régime fiscal des heures supplémentaires. M. le Premier ministre nous a demandé de nous pencher sur cette vaste question pour permettre à ceux qui veulent travailler plus de gagner effectivement plus. Toutefois, nous sommes confrontés à deux problèmes. Premièrement, le taux de rémunération des heures supplémentaires diffère dans les PME et dans les grandes entreprises, ce qui n'est pas acceptable. En effet, un salarié qui effectue des heures supplémentaires dans une PME touche 15 % de moins que s'il était dans une grande entreprise. L'alignement vers un taux unique me paraît être une piste à étudier pour supprimer cette distorsion.