Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial . Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'année dernière, presque jour pour jour, lors de la présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics », nous avions, Yves Détraigne et moi-même, quelque peu ironisé sur la très relative « surinformation » qui devait nous permettre d'émettre un avis sur les crédits proposés. Le Gouvernement s'était alors engagé à étoffer les documents de présentation des crédits du projet de loi de finances pour 2007. Nous avons été entendus puisque la présentation de la mission « Pouvoirs publics » correspond aujourd'hui à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes » du projet de loi de finances. Cette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations. Des développements peuvent toujours être envisagés, mais nous avançons dans la bonne direction. Soyez-en remerciés, messieurs les ministres. J'en viens à l'exposé des crédits proposés. Tout d'abord, le périmètre de la mission évolue : une nouvelle dotation est intégrée ; il s'agit de la rémunération versée aux élus français au Parlement européen. En 2006, celle-ci avait été transférée sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui relève du ministère des affaires étrangères. À l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances pour cette mission, M. Jérôme Chartier, s'étonnant de ce positionnement, avait interpellé le ministre des affaires étrangères quant à l'opportunité de l'inscription des crédits destinés à la rémunération des élus français au Parlement européen sur ce budget. Répondant au principe démocratique d'autonomie des assemblées parlementaires, même si les élus concernés sont en l'occurrence « extranationaux », le Gouvernement a choisi d'en faire une dotation, objet d'une nouvelle action de la mission « Pouvoirs publics ». Les crédits affectés à cette action sont de l'ordre de 8 millions d'euros. S'agissant des dotations « plus anciennes », on constate une progression de près de 30 millions d'euros des crédits demandés pour l'année 2007 par rapport à l'année 2006. La quasi-totalité de cette progression concerne le provisionnement opéré par l'Assemblée nationale pour faire face au coût du renouvellement législatif prévu au printemps 2007. L'élection présidentielle aura également un effet important sur l'activité du Conseil constitutionnel, qui sollicite une dotation exceptionnelle de 1,7 million d'euros pour assurer les opérations de contrôle des scrutins et, éventuellement, pour accueillir un onzième membre à partir du mois de mai 2007. (Sourires .) Les chaînes parlementaires, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, voient également leurs crédits augmenter fortement, respectivement de 15,91 % et de 26,57 %. Ces augmentations s'expliquent par les coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre, la TNT. Pour ce qui est de Public Sénat, des crédits sont prévus pour l'installation d'un deuxième plateau et de la régie qui y est associée. Pour sa part, le Sénat, a contraint l'évolution de sa dotation dans un objectif de « progression zéro » en volume. Malgré la nécessité d'anticiper dès 2007 l'arrivée de dix sénateurs supplémentaires en 2008, le Sénat atteint cet objectif en opérant, pour l'essentiel, un prélèvement sur ses disponibilités. Enfin, comme je m'y étais engagé l'an dernier, j'ai tenu à mener plusieurs contrôles sur pièces et sur place. C'est ainsi que je me suis rendu, le 14 septembre 2006, à la présidence de la République pour y rencontrer le directeur de cabinet du chef de l'État. J'ai pu me faire confirmer que les salaires des 378 personnels militaires et des 424 personnels civils restaient à la charge des ministères qui les mettent à la disposition de la présidence de la République, seules leurs indemnités de sujétion étant imputées sur la dotation. Mes chers collègues, cette situation est contraire aux principes prévus par la LOLF. J'évalue, de ce fait, à 25 millions d'euros, peut-être même à 30 millions d'euros, la sous-estimation des crédits de la présidence de la République. Il sera donc nécessaire que le prochain projet de loi de finances corrige cette anomalie. Messieurs les ministres, je souhaite que vous puissiez faire le nécessaire pour que les salaires versés aux collaborateurs mis à la disposition de la présidence de la République figurent l'an prochain dans les charges de cette institution. Le 19 octobre 2006, j'ai également rencontré le président de la Cour de justice de la République. J'ai souhaité obtenir des informations permettant de justifier le niveau du loyer annuel, c'est-à-dire 438 000 euros, et son maintien, alors que les salaires des magistrats et des agents administratifs sont pris en charge sur la mission « Justice ». À la vérité, il m'apparaît finalement que la Cour de justice de la République fonctionne comme un « appendice » de la Cour de cassation. À l'avenir, peut-être faudra-t-il envisager que les bureaux mis à la disposition des magistrats de la Cour de justice de République, qui sont issus de la Cour de cassation, soient adjoints à cette dernière. Mes chers collègues, je ne doute pas que, éclairés par ces propos, et à l'instar de ce qui s'est passé en commission des finances, vous approuverez à l'unanimité les crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2007.