Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue dans cet hémicycle. Ma question porte sur l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité, le PACS. Récemment, à la veille de la « Marche des fiertés », le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a annoncé son intention d’étendre au partenaire survivant d’un PACS le bénéfice du capital décès, jusque-là réservé au conjoint décédé. Nous saluons cette décision de bon sens, qui a le mérite de mettre un terme à une discrimination intolérable entre couples mariés et couples pacsés. Mais elle n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan des discriminations subies par les couples pacsés, notamment en matière de droits sociaux, par rapport aux couples mariés. Au premier plan de ces discriminations, se trouve le refus de faire bénéficier le partenaire survivant d’un PACS de la pension de réversion. Le rapprochement inéluctable – voulu d’ailleurs par M. Sarkozy – entre le PACS et le mariage, en matières fiscale, sociale et successorale, opéré par les différentes lois adoptées ces dernières années, a rendu cette situation obsolète. Elle est d’autant plus intolérable qu’elle a été condamnée par différentes autorités. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, a considéré, dans deux délibérations récentes, que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Dans sa délibération n° 2008–107, elle a précisé : « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ». Dans un rapport remis au garde des sceaux le 30 novembre 2004 – voilà presque cinq ans ! –, le groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PACS a clairement pris position pour une extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant. La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 1 er avril 2008, a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » interdite par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Enfin, le Médiateur de la République a récemment engagé une réflexion sur cette question, en créant un groupe de travail auquel j’ai participé, et a rappelé, dans une recommandation, qu’il était favorable à l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans. D’ailleurs, lors d’une réunion de travail organisée sur l’initiative du Médiateur de la République, le représentant de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’il n’y avait pas d’opposition de principe à ouvrir le bénéficie de la pension de réversion aux fonctionnaires liés par un PACS depuis quatre ans. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS et, si oui, selon quel calendrier.