Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Si l'on s'en tient à la présentation de l'article 37-2 faite par le rapporteur de la commission des affaires sociales, il s'agit simplement « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements. » Le problème, mes chers collègues, c'est qu'avec vous plus de négociation est synonyme de développement contraint de la négociation d'entreprise, non pour améliorer les règles et les garanties contenues dans le code, les accords interprofessionnels ou accords de branche, mais bel et bien pour y déroger. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a fait la démonstration du peu d'attachement que porte ce gouvernement aux fondamentaux de notre législation sociale, en l'occurrence à l'ordre public social, à la hiérarchie des normes. C'est en effet la loi Fillon, du 3 janvier 2003, qui a permis que soient négociés, à titre exceptionnel, des accords de méthode dérogeant à notre droit du travail dans un domaine sensible, celui des licenciements économiques et des restructurations. L'objet de telles négociations « à chaud » est « de contourner les droits du comité d'entreprise au profit d'une négociation à la va-vite si possible..., d'éviter de permettre à la représentation des travailleurs de poser la question la plus insolente qui soit : la question du pourquoi... ». Je me contente, là, de citer Tiennot Grumbach, maître de conférences et avocat, qui n'est pas, par principe, opposé aux accords de méthode. Pour compléter cette analyse du but desdits accords, j'ajoute qu'ils ont également l'avantage de priver toute personne de la possibilité d'aller en justice pour en contester le contenu. On retrouve là l'idée fixe du MEDEF de la sécurisation, servant de fil rouge au rapport de M. de Virville et à votre politique, monsieur le ministre. Pour parachever l'oeuvre de démolition du code du travail et d'affaiblissement des droits des salariés, cet article, ajouté au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, n'ambitionne rien de moins que de consacrer et de généraliser les accords dérogatoires à la loi, aux livres III et IV du code du travail, lesquels prévoient la consultation des représentants du personnel, le recours à l'expert, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Est également rendue possible la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi lui-même. De surcroît, comme si cela ne suffisait pas, l'article L. 321-4-1 prévoyant l'obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement et, surtout, la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration a disparu de la liste des articles auxquels ces accords ne peuvent déroger. En conclusion, mes chers collègues, l'air de rien, tout en affichant un pseudo retrait du projet de loi de dispositions revenant sur le droit à réintégration, vous privez de l'essentiel de son effet l'article L. 321-4-1, article, je vous le rappelle, que les députés communistes ont contribué à enrichir en 1992 et qui, aujourd'hui, grâce à la jurisprudence « Samaritaine » notamment, oblige à des efforts de reclassement dans les grands licenciements économiques, sanctionnés par la nullité des licenciements et la réintégration. Le MEDEF peut toujours s'agiter. Par des moyens détournés, au fond, vous lui donnez satisfaction en mettant à mal la jurisprudence « Samaritaine » et en portant atteinte au droit du travail existant. Ce tour de force est inacceptable ; c'est pourquoi nous nous y opposons en défendant le présent amendement de suppression.