Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie ses orientations. Enfin, le présent projet de loi organique confie à la Cour des comptes une mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général. S'agissant des autres régimes, le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a indiqué qu'il serait fait appel à des réviseurs extérieurs à l'Etat, mais cette information ne m'a jamais été confirmée par la suite. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous éclairiez sur ce point. La Cour des comptes sera également chargée d'émettre un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui seront annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions sont de nature à renforcer la transparence et la sincérité des comptes. A mes yeux, et selon la commission des finances, l'élément central de cette réforme du cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale est de permettre enfin aux lois de financement d'être un véritable outil au service du Parlement. La représentation nationale doit donc se réapproprier le débat public sur le pilotage financier de la sécurité sociale. A cet effet, le présent projet de loi organique prévoit, d'une part, d'améliorer substantiellement l'information à la disposition du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que sa capacité d'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. L'amélioration de l'information dont dispose le Parlement dans le cadre de l'examen des finances sociales est un facteur de transparence, indispensable à l'amélioration du débat parlementaire. La transparence est tout d'abord accrue par la décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs, ce qui permettra, en lien avec les dispositions qui assouplissent les conditions de recevabilité financière des amendements, sur le modèle prévu par la loi organique relative aux lois de finances, un débat approfondi sur la structure même de l'ONDAM. En outre, l'extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale constitue également un progrès notable s'agissant de l'information à disposition de la représentation nationale. Désormais, les parlementaires pourront prendre connaissance des tableaux d'équilibre de l'ensemble des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Enfin, la révision, par le présent projet de loi organique, de la liste des annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra également d'améliorer l'information transmise au Parlement et de rendre plus efficace le contrôle du Parlement dans le domaine des finances sociales. Parmi les annexes les plus novatrices, je citerai celle qui présente pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Ces programmes comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints. Cette démarche, directement inspirée de celle de la loi organique relative aux lois de finances, devrait permettre de mesurer, même dans le domaine des finances sociales, l'efficacité de la dépense publique, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Dans le domaine de l'assurance maladie, par exemple, trois types d'indicateurs pourront être définis : accessibilité des soins, qualité des soins et « soutenabilité » du système de soins. Une autre de ces annexes est relative aux mesures de réduction et d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, ainsi qu'aux modalités et au montant de la compensation financière à laquelle ces mesures donnent lieu. La création de cette annexe devrait constituer un réel outil de transparence au service du Parlement et améliorer la qualité de l'information de celui-ci sur un sujet aussi central et sensible que la compensation des réductions et exonérations de cotisations sociales par l'Etat en faveur de la sécurité sociale. Quant à l'opportunité d'inscrire ce principe de compensation dans le droit organique, un possible risque d'inconstitutionnalité doit être soulevé. En effet, donner une valeur supra-législative à ce principe nécessiterait une révision de la Constitution, comme ce fut le cas pour les collectivités territoriales.