Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le présent amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Il s'agit, notamment, de prendre acte des différents votes de la Haute Assemblée sur les dispositions relatives aux impositions de toutes natures. La première conséquence est une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions d'euros, compte tenu de la possibilité, pour les associés qui détiennent plus de 25 % de la société distributrice, d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % - 260 millions d'euros -, et de diverses dispositions adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dont l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents - 130 millions d'euros. La deuxième conséquence est une minoration de recettes de 260 millions d'euros résultant de la suppression, à compter du 1 er janvier 2008, de l'impôt sur les opérations de bourse. La troisième conséquence est une minoration des recettes de 25 millions d'euros au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33 %, adoptée sur l'initiative de la commission des finances. La quatrième conséquence est une majoration de 20 millions d'euros des recettes de TVA, compte tenu de la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et appliquant un taux réduit aux opérations de déneigement des communes. La cinquième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros au titre de l'imposition des lubrifiants dits « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes. La sixième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs - le coût est de 140 millions d'euros -, ainsi que de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants - l'économie est de 138 millions d'euros -, ce qui fait bien 2 millions de solde. La septième conséquence est une minoration de recettes de 1 million d'euros, compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation. La huitième conséquence, enfin, est une majoration de 12,27 millions d'euros de la taxe d'aviation civile affectée au budget général, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à relever de 46,63 % à 50 % la part de la taxe d'aviation civile qui lui est affectée. Cet amendement traduit également le vote des amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14, visant à tirer les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, soit une minoration de 348,98 millions d'euros de la TIPP au titre de la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions et aux départements, et une minoration de 266,32 millions d'euros de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, correspondant à la majoration de la fraction de taux de cette taxe affectée aux départements. Je vous propose, par ailleurs, de traduire par anticipation, dans le plafond de dépenses, les montants des ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie. Cela correspond à une baisse globale de 505,14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général. Cet ajustement du plafond de dépenses traduit, notamment, l'incidence sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 ETPT, équivalent temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT. Je vous propose, bien entendu, de tirer les conclusions des amendements de la commission des finances aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental adopté à l'article 15, qui ont une incidence à plusieurs titres sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et en majorent le montant d'un peu moins de 40 millions d'euros. Enfin, je vous propose, conformément au souhait clairement exprimé par la commission des finances à l'occasion de la présentation de son amendement à l'article 12, de minorer le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions d'euros.