Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons à l'un des points les plus austères de ce collectif budgétaire, qui a suscité une série d'amendements, tous plus intéressants les uns que les autres. Je vais essayer d'apporter les éclaircissements que M. le rapporteur général, dans sa sagesse infinie, a sollicités du Gouvernement. Je ferai de notre mieux, mais les choses ne sont pas toujours simples, même en matière d'hydroélectricité. L'amendement n° 8 vise à supprimer l'article 22 bis . Une recherche de simplification conduirait naturellement à y être favorable. Mais je ne peux malheureusement souscrire spontanément à cette proposition, car les demandes de précisions appellent des réponses. Et je vais tenter par ces précisions, monsieur le rapporteur général, de vous inciter à renoncer à votre amendement de suppression. Vous vous demandiez, monsieur Marini, si la répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait pas être calquée sur celle qui a été prévue en 1919. En l'occurrence, c'est le sens de l'amendement n° 139, et j'y suis favorable. M. Lambert, dans son sous-amendement n° 256, propose que la redevance prévue par cet article se substitue aux redevances de la loi de 1919. Ce n'est pas l'esprit de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, qui vise à augmenter les moyens des collectivités territoriales ayant des barrages sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert. Ne m'en demandez pas trop, parce que je ne comprends pas tous les détails de cette disposition très technique. Néanmoins, je pense que le dispositif que vous proposez est bon en soi. J'en viens à l'amendement n° 194. Je propose à M. Repentin de le retirer compte tenu de l'amendement n° 139 qui a reçu un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 141, M. Marini s'inquiétait que le bénéficiaire de l'énergie réservée ayant exercé ses droits à l'éligibilité prévus par la loi du 10 février 2000 ne supporte pas le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, ce qui serait dérogatoire au droit commun en la matière. Tel est le sens de cet amendement, et le Gouvernement y est favorable. Le Gouvernement vous propose aussi d'adopter l'amendement n° 140, parce qu'il simplifie la mise en oeuvre de l'application du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 22 bis . Les amendements n° s 142, 146 et 143 prévoient des précisions de forme et une adaptation du texte dans un souci de cohérence avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours de discussion. Le Gouvernement est également favorable à ces trois amendements. Enfin, l'amendement n° 98 rectifié bis a pour objet de modifier certains points du texte. Il prévoit notamment l'impossibilité pour l'autorité concédante de prolonger les concessions existantes plus d'un an. En l'occurrence, cela me paraît incompatible avec les délais de procédure de renouvellement de concession, en particulier pour celles qui sont déjà arrivées à échéance. Je suggère donc le retrait de cet amendement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis , qui tend à prévoir que le tarif de cession de l'énergie réservée pour les bénéficiaires ayant exercé leur droit à l'éligibilité soit fixé par la loi, de peur que l'arrêté prévu au dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 22 bis ne soit signé rapidement. Mon collègue François Loos m'a fait savoir qu'il avait pris ses dispositions pour que ce tarif soit fixé dans les plus brefs délais par voie réglementaire. Par conséquent, je propose le retrait de cet amendement.