Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit de reconduire pour un an le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, dont l’existence devait initialement couvrir la période 2006-2008. Ce fonds, créé sur l’initiative de notre commission des finances en 2005, était destiné à récompenser les départements les plus « méritants » en matière d’insertion, au regard de la proportion de personnes retournant à l’emploi et du nombre de projets innovants présentés. Ce fonds n’a pas été mis en place en 2006, mais il a été utilisé, cette même année, sur décision prise par le Premier ministre de l’époque – elle fut annoncée, comme le relève M. le rapporteur général, à l’issue d’une réunion avec l’Assemblée des départements de France –, pour compléter la compensation du transfert du RMI. Il fut doté de 500 millions d’euros. Monsieur le ministre, cet effort financier doit être apprécié, mais à sa juste valeur, c’est-à-dire dans le contexte de sous-compensation des compétences transférées par l’État aux départements et de forte contrainte s’exerçant sur les recettes des collectivités locales, dont témoignent nos discussions depuis plusieurs heures. À la lumière de ces réalités, ce fonds apparaît de nouveau comme une mesure provisoire et insuffisante, voire comme un leurre pour les collectivités, qui récupéreront par ce biais ce qui leur est retiré par ailleurs. En ce qui concerne le transfert du RMI, le décalage entre le montant de la compensation et les charges que supportent les départements à ce titre s’est révélé d’emblée. Il n’a pas été soldé par l’abondement exceptionnel de plus de 450 millions d’euros inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2005, ni par l’affectation, décidée par la loi de finances rectificative de 2006, de deux des trois parts du FMDI, soit 350 millions d’euros, à titre de compensation et de péréquation. Ce décalage représente aujourd’hui un « trou » financier de plus de 2 milliards d’euros pour les départements. Pour un département moyen comme l’Aisne, qui compte 535 000 habitants, l’écart a été de plus de 7 millions d’euros en 2006 et en 2007. Depuis 2004, c’est une charge de plus de 22 millions d’euros cumulés qui a ainsi été transférée au contribuable départemental ! Last but not least, le FMDI, bien qu’ayant totalement changé de nature, se trouve désormais inclus dans l’enveloppe qui est non plus « normée » mais « fermée », terme qui exprime d’ailleurs mieux les choses. Les 500 millions d’euros de ce fonds sont donc gelés, bien qu’il joue également un rôle péréquateur – annoncé comme prioritaire par le Gouvernement ! – et vienne nécessairement se fondre dans le périmètre contraint des concours de l’État aux collectivités locales, au détriment d’autres dotations. Le Gouvernement se félicite de respecter strictement ses obligations légales et constitutionnelles de compensation : les réajustements exceptionnels auxquels il a lui-même procédé confirment, si besoin était, que ce sont les règles mêmes de la compensation financière qui doivent impérativement être revues. Le discours alibi sur la « responsabilisation » des acteurs locaux n’est pas non plus acceptable, qui vise à rendre les départements responsables du déficit résultant de cette sous-compensation. Sous couvert d’un tel discours, le Gouvernement se décharge ainsi de sa propre responsabilité. Pour 2009, la reconduction à l’identique des montants du FMDI aura au mieux l’effet d’une rustine. Bien que je n’aime guère ce mot, il est tout à fait parlant : il s’agit d’un bricolage de court terme, et non pas d’une solution pérenne. Alors que la suppression des départements ne semble plus être aujourd’hui un objectif affiché, entend-on charger la barque pour qu’elle coule d’elle-même ? En toute hypothèse, la question de la répartition entre solidarité nationale et solidarité territoriale pour le financement des grandes allocations sociales demeure entière.