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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, a évidemment bien campé la situation ; il nous a d'ailleurs appelés à nous mobiliser, et je partage cet avis. Nous ne pourrons réussir dans le domaine des finances publiques qu'avec une mobilisation générale des acteurs, et il était bon de le rappeler à l'occasion de ce débat d'orientation budgétaire. J'ai également noté votre adhésion, monsieur Arthuis, à la nécessité d'engager à la fois des mesures fiscales et un programme structurel ambitieux pour relancer la croissance. Vous avez évoqué la notion de travail, les 35 heures, le fait qu'il fallait rompre avec une logique malthusienne de la répartition du travail. Le Gouvernement fait un pas décisif avec le dispositif appliqué aux heures supplémentaires que vous aurez à connaître dès demain en examinant le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Je tiens particulièrement à indiquer que, s'il s'agit évidemment d'une mesure de pouvoir d'achat, celle-ci a également une incidence d'ordre culturel sur la notion même de travail, sur le fait que le pouvoir d'achat ne peut augmenter qu'avec un surcroît de travail, si la France travaille plus.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes d'accord, monsieur le rapporteur général ! Je suis assez sensible à l'idée d'étudier les possibilités d'élargissement de cette norme pour y intégrer les dépenses fiscales, lesquelles, aux dires des experts, constituent un « point de fuite » en la matière. Elles sont un élément constitutif de la dépense dont nous devons absolument tenir compte. Je partage votre point de vue sur le plan intellectuel, mais je n'oublie pas que l'adoption d'une telle mesure induit des contraintes supplémentaires pour l'élaboration du projet de loi de finances. Cela étant, nous sommes prêts à approfondir la question, et vous avez eu raison de nous inciter à agir en ce sens. De même, je suis très sensible à vos propos sur la « règle d'or ». Nous sommes nombreux ici à gérer également des collectivités locales et nous avons donc l'habitude de disposer d'une section de fonctionnement en équilibre, voire, si possible, en excédent. Cela nous permet de limiter notre endettement compte tenu de tous les investissements à réaliser pour satisfaire les attentes de nos concitoyens. Sans doute y a-t-il, là aussi, une réflexion à mener, et je souhaiterais que nous puissions nous concerter à ce sujet. Certes, de nombreux écueils techniques sont à prévoir, mais nous pouvons réussir si nous en exprimons tous la volonté. Il nous faut agir concomitamment au rétablissement de nos finances publiques, ce qui aura l'avantage d'inciter l'État à privilégier l'investissement sur le fonctionnement, conformément aux voeux exprimés à plusieurs reprises par le Président de la République.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Par conséquent, notre action est placée sous le signe de la vertu, non seulement sur le plan comptable et budgétaire, mais aussi par rapport au contenu même de la dépense. En outre, nous nous engagerons résolument dans la pluriannualité, comme l'a d'ailleurs indiqué le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration de politique générale. Faut-il le répéter, il s'agit d'un complément indispensable à la bonne mise en oeuvre de la LOLF, qui permet de donner aux gestionnaires plus de visibilité ou, pour reprendre un terme à la mode, plus de lisibilité. Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité sociale, vous avez très longuement détaillé certains sujets de préoccupations qui sont au coeur du débat sur l'équilibre de la sécurité sociale. Vous avez particulièrement insisté sur le panier de recettes fiscales qui a été institué pour financer la compensation des exonérations de charges. Aujourd'hui, ce dispositif, certes intelligent, s'avère insuffisant pour combler le manque dû aux avantages accordés. Pour employer un terme vertueux, même s'il ne s'agit pas forcément d'une question de vertu, la « dynamique » des allégements de charges est sensiblement supérieure à celle de la production du panier de dix recettes affectées à ce financement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous serons très attentifs aux différences de montants : nous nous sommes en effet engagés à réagir au cas où l'écart constaté dépasserait 2 %. C'est bien ce que nous ferons en 2008 et en 2009 puisque nous remettrons un rapport sur le sujet. La dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale est due en grande partie à cette absence de financement et de compensation des exonérations de charges accordées. Bien évidemment, je n'ai pas l'intention de laisser de nouveau le trou se creuser. Sur ce sujet, je partage votre volonté d'agir. Nous en reparlerons donc de manière beaucoup plus approfondie. Mais soyons lucides : si j'entends bien me consacrer à l'amélioration de la situation, il y a parfois un peu de décalage entre l'affichage des ambitions et la réalité de l'action. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, dont vous allez débattre demain, se fera bien entendu à l'euro près.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. De ce point de vue, le Gouvernement vous a donné un gage de sérieux. Vous l'avez rappelé, la position de la Cour des comptes par rapport au Fonds de solidarité vieillesse a effectivement évolué. Nous ne pouvons pas imputer à l'État la charge de pourvoir à l'équilibre du FSV. Nous l'espérons, l'amélioration de la conjoncture, principalement sous l'effet de la baisse du chômage, bénéficiera à ce fonds dont les résultats devraient être de nouveau équilibrés en 2008. Contrairement à l'opinion qui a été émise par la Cour des comptes, à laquelle nous avons d'ailleurs apporté un démenti, les comptes de la CNAV et du FSV doivent être à notre sens dissociés, car les missions de ces deux institutions sont différentes. D'un côté, la CNAV assure la prise en charge des prestations contributives ; de l'autre, le FSV assure une forme de solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus fragiles. Il faut donc bien distinguer les résultats du FSV et ceux des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, ce qui permet de garantir une bonne lisibilité de la nature même des financements des politiques menées. Certes, la question du traitement du déficit cumulé de ce fonds, à savoir 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, reste à l'ordre du jour. Il faut néanmoins noter que l'amélioration forte et durable de la conjoncture nous permettra d'apurer progressivement les déficits anciens.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'orientation budgétaire portant sur le projet de loi de finances pour 2008 est fortement conditionné par la discussion du projet de loi prétendument « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », qui va lui succéder cette semaine dans le cadre de nos travaux en séance publique. En effet, comment discuter des orientations du projet de loi de finances pour 2008 sans avoir à l'esprit le fait que les marges de manoeuvre de l'État, et donc de la représentation parlementaire, seront largement obérées, lors des débats de l'automne prochain, par les attendus et les effets potentiels de ce texte ? Tout de même, ce n'est pas tous les jours - les plus récentes discussions budgétaires l'ont montré -  que l'on discute d'un projet de loi dont les effets financiers s'élèvent à 10 milliards d'euros dès la première année d'application et peuvent atteindre 15 milliards d'euros en régime de croisière ! Cette présentation est d'ailleurs imparfaite - mais nous en reparlerons le moment venu -, puisque l'évaluation réelle de l'impact de la loi sur les comptes publics n'a pas été réalisée ! Parlons donc de la situation des comptes publics. Évidemment, le gouvernement actuel ne manquera pas de se positionner, comme le débat d'hier nous l'a montré, dans le droit fil des orientations budgétaires des années écoulées et des résultats, qu'il considère encourageants, de l'exécution 2006. Il convient d'ailleurs de tempérer quelque peu l'enthousiasme ambiant en rappelant, notamment, que le cumul des déficits budgétaires de la précédente législature se situe aux alentours de 230 milliards d'euros en valeur courante, donc entre 240 et 250 milliards d'euros en valeur constante, ce qui représente plus du quart du montant actuel de la dette publique de l'État ! Une partie non négligeable de la réduction du déficit budgétaire tient aux changements de périmètre de la dépense budgétaire de l'État. La non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, par exemple, si elle affecte positivement les comptes de l'État en réduisant le déficit comptable, grève bien évidemment ceux de la sécurité sociale. On ne peut manquer, à ce propos, de souligner la détérioration très sensible des comptes sociaux, malgré - ou à cause de ? - la mise en oeuvre de la réforme Fillon concernant le régime de l'assurance vieillesse et de la réforme Douste-Blazy sur le régime de l'assurance maladie, ...
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je dirai quelques mots à propos de ces « fruits », monsieur le rapporteur général ! Nous ne pouvons, dans le cadre de ce débat d'orientation budgétaire, que rappeler nos positions de fond concernant les choix budgétaires du Gouvernement. Nous constatons que ces choix, aujourd'hui confirmés et amplifiés, n'ont pas permis une amélioration globale de la situation économique. Croissance réduite, dévaluation du travail, atonie salariale - stagnation du pouvoir d'achat des salariés en 2004 et en 2005, puis augmentation de 1 % seulement en 2006 -, déficits publics persistants, creusement des dettes de la sécurité sociale, envolée de la dette publique, cette dernière passant de 613 milliards d'euros à la fin de 2001 à 920 milliards d'euros à la fin de 2007 : telles sont les conséquences de votre politique économique ! D'autres choix budgétaires, facteurs d'un véritable développement de la croissance, sont donc indispensables. C'est l'une des principales leçons qu'il convient de retenir de nos plus récents débats. Alors même que vous avez pollué, cette année, le débat électoral en agitant l'épouvantail de la dette publique, vous nous annoncez que nous avons désormais les moyens, par un coup de baguette magique, de supporter les conséquences d'une réforme fiscale d'une ampleur inégalée - de 10 à 15 milliards d'euros ! -, consistant à alléger considérablement le montant des prélèvements opérés sur les entreprises, ainsi que sur les revenus et patrimoines des ménages les plus fortunés. Monsieur le rapporteur général, selon vous, la dette serait « insupportable ». Permettez-moi de dire que, l'insupportable, c'est l'allégement de l'impôt sur la fortune, le bouclier fiscal renforcé, la volonté, que vous avez encore confirmée ce matin, d'augmenter la TVA...
Michel SERGENT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Et elle devrait le rester ! Ce programme fiscal dont bénéficieront les plus riches est un programme idéologique. L'inégalité est inévitable, donc normale, donc acceptable, et ce serait même une bonne chose car elle est moteur de compétition, et donc d'« efficacité » : tel est le credo de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ! Mais, pour « vendre » ce programme, le Gouvernement fait croire aux plus modestes que, sans les mesures qu'il propose, ils paieraient plus d'impôts et plus de charges, ce qui est évidemment faux. Il s'agit donc, en fait, d'alléger l'impôt des plus gros contribuables au mépris de l'équilibre des comptes publics. Le souci affiché des déficits et de la dette n'était donc qu'un argument électoral d'une droite soi-disant « rigoureuse » contre une gauche « dépensière » ! Puis on pourra toujours vendre les « bijoux de famille », en privatisant quelques entreprises publiques pour diminuer quelque peu le déficit ! C'était le cas l'année dernière - on l'a vu hier, lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2006 -, et ce sera encore le cas cette année avec France Télécom, et probablement avec EDF. On fait croire aux ménages que leur niveau de vie va s'améliorer, alors qu'ils risquent fort d'être taxés davantage. Va-t-on vers une augmentation de la TVA, cachée derrière la notion, digne d'intérêt même si elle porte à controverse, de TVA « sociale » ou va-t-on plutôt vers une banale augmentation de la TVA franchement antisociale ? Le programme fiscal de la présidence Sarkozy conduit à creuser la dette de la France, à priver l'État de marges de manoeuvre budgétaires en cas de retournement de la conjoncture et à limiter la capacité du pays à entreprendre les réformes dont il a besoin pour affronter les défis de la globalisation du système économique. La croissance mondiale est pourtant plutôt stimulante. L'activité de la zone euro l'est également. Hélas ! les résultats de la France ne le sont pas. Quand la gauche était au gouvernement, la France faisait mieux, en termes de croissance, que ses partenaires européens, y compris l'Allemagne, dans un environnement international relativement stimulant.
Michel SERGENT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. ...et nous risquons de voir se creuser encore, en 2007 et en 2008, l'écart entre la France et ses principaux partenaires, notamment l'Allemagne. Notons au passage qu'il est paradoxal, de la part de la majorité, de se féliciter constamment de ses résultats et, dans le même temps, d'essayer de créer un « choc » pour « s'en sortir ». Depuis le début de l'année 2007, on assiste en effet à une détérioration de l'ensemble des finances publiques. L'exécution du budget de l'État au cours des premiers mois de 2007 est marquée, en comparaison avec la situation d'il y a un an, par un accroissement des dépenses, par un recul des recettes nettes, par une aggravation du déficit, par une remontée rapide de la dette de l'État  - plus 43 milliards d'euros sur les cinq premiers mois ! -, par une augmentation de la dette publique se traduisant par une progression du ratio d'endettement de 63,7 % à 65 % du produit intérieur brut et, évidemment, par une aggravation de la situation de la sécurité sociale.
Michel SERGENT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Et par quoi se traduit d'abord ce « choc » qui doit nous permettre de nous « en sortir » ? Quelques chiffres éclairants méritent que l'on s'y arrête. Quel volume de restriction de rentrées fiscales? Au moins 15 milliards d'euros par an ! N'a-t-on pas dit à plusieurs reprises, hier, qu'une absence de recettes s'assimilait à une dépense ? Face à cela, quel est le volume d'augmentation des dépenses d'avenir, ces dépenses que je qualifierai de « dynamiques », en faveur notamment de l'université et de la recherche ? Seulement un milliard d'euros par an ! La diminution des rentrées fiscales attendues correspond à un quart du budget de l'éducation nationale. Elle représente aussi vingt fois le budget de la mission écologie ! Le développement durable n'a-t-il pourtant pas été hissé au rang de priorité nationale ? Le ministre - ministre d'État ! - chargé de ce domaine préoccupant n'est-il pas le numéro deux du gouvernement actuel ? De fait, nous sommes en présence d'un projet financier et fiscal lourd de déficit budgétaire, de dette et de futurs prélèvements, ce qui n'empêche pas le Président de la République de promettre que la France respectera ses engagements européens, ce dont doute l'Union européenne ! Comment donc vont être financées ces dépenses fiscales, et cela dès cette année, alors que l'on constate déjà, pour le début de l'exercice 2007, une accélération des dépenses et, par conséquent, une augmentation du niveau de déficit par rapport à l'année précédente ? Cette accélération des dépenses n'est d'ailleurs pas un phénomène nouveau : la dépense publique a augmenté plus rapidement durant les cinq dernières années qu'au cours des cinq années précédentes. Mais, si l'on ajoute la progression de la dépense fiscale, on ne peut décidément pas dire que l'objectif de maîtrise de la dépense publique sera atteint ni qu'il est en voie de l'être ! Cela étant, pour cette majorité, maîtrise de la dépense veut souvent dire réduction a priori de la dépense publique, et donc remise en cause des politiques publiques. Le budget de 2008, le premier de la présidence Sarkozy, ressemble donc à un numéro d'équilibrisme...
Michel SERGENT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Comment ne pas constater, en effet, dans les discours politiques de droite, l'acceptation, voire la revendication, d'une représentation de la société placée sous le signe de l'hétérogénéité et de la différentiation ? L'élection de Nicolas Sarkozy signifierait-elle une sorte d'épuisement de la vision égalitaire de la société française ? Le Président de la république semble avoir fait le choix d'assumer et de formuler une plus grande hétérogénéité de la société. Sur le plan institutionnel, cela s'est traduit dans les positions qu'il a prises sur la question des communautés. Sur le plan social, il s'est fait porteur d'une représentation plus conflictuelle, avec sa fameuse opposition entre « la France qui se lève tôt » et celle qui « vit de l'assistance ». À la lumière de l'orientation financière et budgétaire actuelle de la France, on peut s'interroger sur cette évolution en se demandant ce qu'il advient de l'idée de partage et de redistribution. On peut également noter qu'une mesure telle que la suppression de l'impôt sur les successions trouve dans cette perspective une forme de cohérence. Il s'agirait, en quelque sorte, de retrancher de la redistribution publique une « redistribution privée ». Le patrimoine, ici, est considéré non pas comme une simple accumulation de capital, mais comme un lien familial qui n'aurait pas vocation à être mis en commun, ne serait-ce que pour partie, avec le reste de la société. Pour nous, socialistes, pour nous, femmes et hommes de gauche, la redistribution est au centre de notre projet de société : une redistribution publique, à l'opposé de la charité privée, de ses bons et de ses mauvais pauvres ! Nous ne pouvons nous résoudre à une telle évolution du taux de redistribution. C'est la raison pour laquelle nous pensons que l'orientation des finances publiques, du moins telle qu'on peut la deviner, est coûteuse, injuste socialement et inefficace économiquement. Nous estimons, en ce qui nous concerne, que la France a besoin d'une bonne articulation entre une politique de l'offre et de la demande, les deux étant nécessaires. Côté demande, c'est à travers des mesures de soutien à la consommation et au pouvoir d'achat du plus grand nombre qu'il faudrait consentir des efforts. Côté offre, la sphère publique doit contribuer au meilleur environnement possible pour les entreprises, en modernisant, notamment, l'impôt sur les sociétés, comme nous l'avons déjà proposé. Au lieu de cela, le Gouvernement propose des mesures ciblées sur un petit nombre de contribuables, et les dispositions retenues semblent concerner plus les chefs d'entreprises que les entreprises elles-mêmes. Nous pensons également qu'un effort aurait dû être fait en faveur de la prime pour l'emploi, des minima sociaux...
Michel SERGENT - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. ...et, d'une façon générale, des plus bas salaires On aurait pu affecter, au moins en partie, les 15 milliards d'euros du « paquet fiscal », destinés pour une bonne part aux propriétaires et aux revenus les plus confortables, à des actions sociales et industrielles plus directement utiles à la croissance et à la modernisation du pays. On aurait pu aussi lancer un programme spectaculaire de réforme de la justice et des prisons, venant corriger de façon heureuse l'un des principaux archaïsmes français. On aurait pu, enfin, contribuer à favoriser l'emploi en allégeant les charges sociales - salariales et patronales - pour tout le temps travaillé et non pour les seules heures supplémentaires. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'imaginez facilement, nous portons sur l'orientation budgétaire qui nous est proposée un regard tout à fait négatif, parce que, si nous souhaitons la bonne santé de la France, nous souhaitons d'abord et avant tout celle de tous les Français !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Quand considérera-t-on la dépense fiscale au même titre que la dépense budgétaire ? Monsieur le ministre, malgré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens. Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9,3 milliards d'euros en 2006, dont 3,8 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, excusez-moi du peu ! - ou encore les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer », soit 9,5 milliards d'euros en 2006 ? Le deuxième défi que nous devons relever d'urgence est celui du niveau toujours beaucoup trop élevé de la dette. Certes, la progression de cette dernière a été nettement freinée en 2006, puisqu'elle ne s'est accrue que de 5 milliards d'euros, passant de 1 137 milliards d'euros à 1 142,2 milliards d'euros et que le ratio d'endettement a été ramené à 63,7 % du PIB. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette baisse de 2,5 points n'a été obtenue que grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures de trésorerie prises juste avant la clôture des comptes annuels. Les comptes publics ne sont donc pas dans la voie du rééquilibrage : la dette est toujours problématique, car elle sert à financer les dépenses courantes de l'État et non ses investissements, même si nous avons atteint un équilibre sur le plan des dépenses de fonctionnement pour la première fois en 2006. L'écart continue à se creuser entre la France et ses partenaires de la zone euro, notamment l'Allemagne. L'urgence à maîtriser la dette apparaît d'autant plus cruciale que la charge de cette dernière absorbe aujourd'hui en moyenne 13,5 % des dépenses de l'État et que la hausse des taux d'intérêts à court, à moyen et à long terme doit générer une augmentation de la charge de la dette d'environ 1,7 % en volume en moyenne sur les trois prochaines années. Permettez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale que je suis d'identifier comme troisième défi à traiter d'urgence celui de la dette sociale.