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Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 18 tend à définir de nouvelles règles s'agissant du temps de travail de l'assistant maternel. Il interdit à l'employeur de lui demander d'effectuer plus de 48 heures par semaine. Il précise que la durée de travail sera calculée en moyenne sur quatre mois. Enfin, dans des conditions qui seront définies par décret, il prévoit la possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé. Si ce dispositif est en apparence protecteur, cette possibilité de dérogation autorise en fait toutes les dérives. Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays. En somme, la volonté de nos collègues de garantir la qualité de l'accueil s'estompe lorsque l'application d'un statut de salarié aux assistants maternels et aux assistants familiaux risque d'être trop protecteur, et donc trop contraignant pour les employeurs. Quels objectifs la majorité cherche-t-elle à atteindre ? Est-ce l'amélioration des conditions matérielles de travail des accueillants grâce à un rapprochement avec le droit commun du travail et, par ricochet, celle de la qualité de l'accueil ? Ou est-ce plutôt -  car les demandes des parents, eux-mêmes victimes de la précarité de l'emploi, mettent parfois l'accent sur la souplesse  - un assouplissement généralisé des quelques dispositions qui sont introduites, lesquelles, je tiens à le préciser, dérogent déjà au droit commun du travail ? En réalité, il s'agit là d'une conséquence supplémentaire de la nouvelle doxa du Gouvernement : « travailler plus pour gagner plus », dont on sait à quel point elle est pernicieuse et mensongère.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Les assistants maternels ont aussi besoin de repos. Il en va de leur sécurité, mais aussi, ne l'oublions jamais, de la sécurité des enfants dont ils ont la garde. Or 38 % des assistants maternels déclarent travailler déjà plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires irréguliers. Pour autant, devons-nous agiter les spécificités de cette profession comme autant d'alibis nous dispensant de prévoir un minimum de garanties, nous permettant même de déroger plus largement au droit commun du travail ? Nous le pensons d'autant moins que les nouvelles conditions posées par l'agrément, elles aussi plus souples, concernant le nombre d'enfants pouvant être accueillis, exigent justement que l'assistant maternel puisse se prévaloir de barrières légales telles qu'une durée maximale de travail journalière et hebdomadaire ou un repos quotidien. A l'inverse de vos propositions d'assouplissement, nous prévoyons d'être plus exigeants en abaissant la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels. Tel est l'objet de cet amendement. (M. Guy Fischer applaudit.)
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaiterait que l'amendement n° 22 soit retiré. En effet, le fait de passer d'une durée de repos de onze heures à une durée de travail de treize heures induit la possibilité, dès lors que les treize heures de travail ne seront pas consécutives, de ramener le repos quotidien à une durée inférieure à onze heures. Le droit à un repos quotidien de onze heures permet à un assistant maternel de travailler de huit heures du matin à neuf heures du soir ce qui représente déjà une amplitude de travail importante. Certains types d'accueil, tel que l'accueil de nuit, peuvent justifier des dérogations à ce principe, qui seront prévues par voie réglementaire ou par voie conventionnelle. La portée et la valeur du droit au repos quotidien tiennent autant à sa durée qu'à son unité, ce qui interdit son découpage. L'amendement n° 22 ouvre la porte à des amplitudes de travail très considérables, excessives, au détriment de la vie familiale de l'assistant maternel, de son équilibre propre et, de fait, de sa disponibilité auprès des enfants accueillis.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La commission constate que les assistants maternels, lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi. Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la convention collective. Par souci de cohérence juridique, il semble nécessaire de modifier en conséquence la rédaction du projet de loi en reprenant au niveau législatif les principes sur lesquels se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendus. Ces principes sont les suivants : dans tous les cas de figure, une phase de négociation préalable entre les parties est prévue jusqu'au 1 er mars de l'année ; la possibilité pour l'assistant maternel de déterminer lui-même in fine ses congés n'est ouverte que lorsqu'il a plusieurs employeurs ; dans l'hypothèse où il n'en a qu'un seul, le droit commun du code du travail s'applique en accordant cette prérogative à l'employeur.
Jean BOYER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Le dispositif prévu en cas de retrait ou de suspension de l'agrément n'est pas satisfaisant, car il met la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se retrouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement. Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement tout en recourant nécessairement aux services d'une autre personne ? Cette disposition, qui nous paraît susceptible de mettre en difficulté des familles modestes, n'est pas équitable. C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose que, en cas de suspension de l'agrément, le conseil général rembourse intégralement aux employeurs les indemnités compensatrices qu'ils ont dû verser à l'assistante maternelle. Parallèlement, le licenciement consécutif à un retrait de l'agrément pouvant être assimilé à un licenciement pour faute, étant entendu que le retrait de l'agrément intervient à la fin d'une instruction par les services du département. Dans ce cas, le parent employeur ne verserait pas d'indemnité de licenciement. Cet amendement a fait l'objet d'un débat au sein de notre groupe, car il est clair qu'il implique une dépense supplémentaire à la charge des départements. Mais je tiens à souligner que les quatre présidents de conseils généraux qui sont membres du groupe UC-UDF se sont accordés sur le bien-fondé de cette proposition.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. A notre sens, le présent projet de loi n'apporte pas une réponse satisfaisante à la question du salaire des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et, plus globalement, à celle de la rémunération de l'ensemble des accueillants, à titre permanent ou non. Pourtant, l'augmentation des salaires et la légitime évolution du mode de rémunération des assistants familiaux et maternels auraient eu, à n'en pas douter, un impact positif sur l'attractivité du métier et la stabilité de la profession. Le rapport d'avril 2002, qui reprenait les conclusions des groupes de travail animés par la direction générale de l'action sociale, a mis en évidence les flagrantes disparités de niveaux de rémunérations entre les départements, « la dispersion des salaires pouvant aller du simple au double, notamment par le biais de l'indemnité d'entretien, avec une moyenne nationale qui s'établit autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois ». Or le projet de loi « n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale » s'agissant des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la redéfinition de la structure même de leur rémunération étant renvoyée à une mesure réglementaire. C'est dire que le principe « à travail égal, salaire égal » est totalement ignoré, tout autant d'ailleurs que celui que prétend promouvoir le Gouvernement : « travailler plus pour gagner plus ».
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cette question a été déjà tranchée en première lecture. M. Fourcade avait alors répondu à M. Fischer en ces termes : « Il s'agit ici du difficile problème de la rémunération des assistants familiaux qui travaillent dans le cadre des départements et accueillent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux. « Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaires la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérable. M. Fourcade précisait en outre : « Dans le cadre des précédentes lois sur les assistants maternels et les assistants familiaux, nous avons accordé, de manière législative, à ces professions une exonération de l'impôt sur le revenu qui est inscrite dans le code général des impôts. Si vous "poussez" jusqu'à 169 SMIC horaires leur rémunération, quelle sera la justification de l'avantage fiscal ? Autrement dit, je crains que vous ne soyez responsable, si votre amendement est adopté, de sa suppression. » Je souscris pleinement à ces propos tenus l'an dernier par M. Fourcade et estime que, si nous devions adopter un tel amendement, les personnes concernées seraient perdantes. La commission émet donc un avis défavorable.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a assujetti les particuliers employeurs au versement de la contribution au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les employés de maison. La contribution de 0,15 % est calculée sur la base de l'assiette forfaitaire des employés de maison égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC. Or les cotisations patronales et salariales de toute nature sont calculées, pour les assistantes maternelles, non pas sur cette assiette forfaitaire, mais sur les rémunérations qui leur sont réellement versées par les particuliers employeurs. Il ne ressort pas de vos débats, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en introduisant par voie d'amendement le principe de l'assujettissement des particuliers employeurs au financement de la formation professionnelle continue des assistantes maternelles, vous ayez voulu créer une assiette dérogeant au calcul des autres cotisations et contributions patronales. La référence à une assiette forfaitaire par heure de travail a d'ailleurs peu de sens s'agissant des assistantes maternelles, auxquelles la réglementation du code du travail relative à la durée du travail ne s'applique pas et qui, en conséquence, ne sont pas rémunérées en fonction d'un nombre d'heures. Le présent amendement vise à corriger cette erreur en prévoyant que la contribution due au titre de l'emploi des assistantes maternelles est assise, comme les autres cotisations, sur la rémunération qui leur est réellement versée. Cette disposition aura un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la contribution.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Les unions régionales d'associations familiales, les URAF, placées en position intermédiaire entre les UDAF, les unions départementales d'associations familiales, et l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, permettront d'assurer une meilleure organisation et une structuration du réseau des associations familiales. Les URAF, présentes et actives sur le terrain, seront appelées à développer leur intervention dans le cadre d'une décentralisation accentuée, telle que l'a voulue le législateur avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient, au préalable, de leur reconnaître une existence juridique. Tel est l'objet des dispositions prévues du I au VI de cet amendement. Je le sais, vous n'êtes pas tous favorables à cette disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, mais elle correspond à ma vision de la décentralisation : celle-ci ne peut, selon moi, se faire au seul niveau départemental. Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser qu'aucun poste ne sera créé au sein des URAF ; elles bénéficieront d'un redéploiement de postes.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Je commencerai par rassurer M. le ministre. Bien qu'ayant été président de conseil général et étant donc un départementaliste convaincu, je n'ai absolument rien contre les régions. Bien au contraire : j'en reconnais l'utilité ! Cela dit, la reconnaissance législative des URAF ne paraît pas aller dans le sens de la simplification de l'UNAF et la commission des affaires sociales n'est pas convaincue de l'utilité de ces organismes à l'échelon régional. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les paragraphes I à VI de l'amendement proposé. En effet, la politique familiale s'élabore à deux échelons. Le premier échelon est national : le Gouvernement, par le biais du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a pour interlocuteurs les organismes nationaux, notamment l'UNAF. Le second échelon est départemental : les préfets, par l'intermédiaire des DDASS, les présidents de conseils généraux et des CAF ont pour interlocuteur naturel l'UDAF. La commission estime qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une nouvelle structure, même si M. le ministre a précisé que cela ne créerait pas de charges nouvelles. Cela dit, l'URAF s'intercalera entre l'UNAF et les UDAF, et je ne sais comment tout cela s'organisera concrètement. En revanche, les précisions apportées par le paragraphe VII en matière de relations entre l'UNAF et l'UDAF sont nécessaires à la compréhension et au fonctionnement du dispositif. La commission est donc favorable au paragraphe VII sous réserve que ne soit pas maintenue dans le 2° la référence aux URAF.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...j'interroge ! Moi, je travaille avec l'UDAF du Rhône. J'ai encore récemment reçu son président et je dois avoir avec ses responsables une réunion de travail vendredi prochain. Sur l'UNAF, la Cour des comptes se pose un certain nombre de questions, dont je ne peux que me faire l'écho. Plus les familles françaises touchent d'allocations, plus l'UNAF s'enrichit, en vertu d'un « privilège exceptionnel » qu'elle a mis beaucoup d'énergie à étendre depuis sa création, dans l'après-guerre. En 2002, le montant de ses ressources, prélevées sur les prestations familiales, s'est élevé à près de 25 millions d'euros, soit 8 millions d'euros de plus qu'en 1998, « sans que cette augmentation ait été justifiée par un élargissement des missions ». A quoi sert l'UNAF ? Selon la loi, à « promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles vivant sur le territoire français ». « Le privilège de financement public dont bénéficie l'UNAF lui impose d'être représentative de toutes les familles de la société française actuelle. Or ce n'est pas le cas», note la Cour des comptes. On peut donc s'interroger. Les familles « homoparentales », que l'UNAF refuse d'intégrer, peuvent d'ailleurs en témoigner. Compte tenu de la provenance des financements, peut-être faudrait-il, ainsi que le suggère la Cour des comptes, transférer la tutelle de l'UNAF aux allocations familiales, puisque ce sont elles qui financent entièrement cet organisme. Monsieur le ministre, vous avez, vous, le souci de donner une représentativité régionale aux associations familiales, et j'ai bien conscience que la question que je soulève en cet instant n'a rien à voir avec votre amendement. Mais n'est-ce pas l'occasion de répondre aux interrogations qui découlent du rapport de la Cour des comptes ?
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Depuis le 1 er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, les familles peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base. Ce cumul reste néanmoins théorique puisque, si les deux prestations peuvent désormais se cumuler, le montant d'allocation de base perçu est déduit du montant du complément de libre choix d'activité attribué. Par ailleurs, concernant les couples dont chacun des membres exerce une activité professionnelle à temps partiel, la loi prévoit que peuvent être attribués deux compléments de libre choix d'activité à taux partiel à la condition que le montant cumulé des deux compléments n'excède pas celui du complément à taux plein. L'ensemble de ces dispositions a conduit, pour les couples dont chacun des membres travaille à temps partiel et qui remplissent par ailleurs la condition de ressources de l'allocation de base, à verser un montant cumulé de compléments à taux partiel inférieur au montant du complément à taux plein. Cette situation reviendrait en réalité à verser une aide inférieure aux familles dont les revenus sont les plus modestes, c'est-à-dire celles qui remplissent la condition de ressources de l'allocation de base de la PAJE. Dans ces cas, les caisses d'allocations familiales attribuent aux personnes concernées le montant du complément à taux plein. Le présent amendement a donc pour objet de mettre à jour la réglementation relative à la PAJE, tout en soulignant que cette différence de montants n'a engendré aucun perdant depuis la création de la PAJE et ne représente aucun surcoût pour la branche famille.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur figurant à l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Cet article confère en effet compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution de la majoration pour la vie autonome, prestation qui vient remplacer le complément d'AAH. Or l'appréciation de l'ensemble des critères d'octroi de la majoration pour la vie autonome relève, comme pour le complément d'AAH, de la compétence des caisses d'allocations familiales et non de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit donc de rétablir la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole. Cette modification permettra par ailleurs de mettre en conformité l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale avec l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier article dresse la liste des champs de compétences de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre desquels ne figure pas, à juste titre, l'octroi de la majoration pour la vie autonome.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons d'achever l'examen constitue le second volet d'une ambitieuse réforme de la politique de la famille, après le développement de l'offre d'accueil en crèche. Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants. Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent. Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance. L'ampleur de ces chiffres démontre l'impérieuse nécessité - dont le présent texte prend toute la mesure - de permettre une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle. En améliorant et en promouvant la qualité de l'accueil des enfants et le statut des accueillants, le présent projet de loi offre à ces métiers la crédibilité et la reconnaissance qu'ils méritent. L'introduction de la distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux consacre ainsi la spécificité de chacune de ces professions, tandis que le rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail renforce l'assise de leur protection. Ce texte très attendu marque donc une nette avancée en termes de couverture sociale, de lutte contre la précarité et d'amélioration du statut de ceux qui exercent une profession dont les besoins se font ressentir de manière croissante. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.