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Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Le protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées complète la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 en définissant les règles applicables au transfert des personnes condamnées à une peine privative de liberté dans deux cas : soit lorsque ces personnes se sont enfuies de l'Etat de condamnation afin de se soustraire à l'exécution de leur peine, en se réfugiant dans l'Etat dont elles sont ressortissantes, soit lorsqu'elles font l'objet d'une mesure d'expulsion ou de toute mesure d'interdiction du territoire impliquant leur reconduite à la frontière en raison de leur condamnation. En effet, la convention de 1983 n'est pas applicable lorsque la personne condamnée ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat de condamnation. En outre, elle ne permet pas le transfèrement d'un condamné sans son consentement, même lorsque celui-ci doit, à l'issue de sa peine, être expulsé ou reconduit à la frontière. Le protocole additionnel permet de pallier ces carences en instaurant un régime spécifique reposant principalement sur la suppression de l'exigence du consentement de la personne condamnée. Dans le premier cas, il complète la convention en permettant la reprise de l'exécution de la peine, alors même que la personne condamnée ne se trouve plus sur le territoire de l'Etat de condamnation. Dans le second cas, il permet le transfèrement du condamné, même en l'absence de consentement de l'intéressé. Cette dispense du consentement se justifie par le fait que la personne condamnée ne pourra pas, en tout état de cause,se maintenir sur le territoire de l'Etat de condamnation au terme de l'exécution de sa peine. Cependant, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts de la personne condamnée, le protocole prévoit deux garanties : d'une part, son avis devra être recueilli et communiqué à l'Etat d'exécution ; d'autre part, sauf dans quelques cas exceptionnels, l'intéressé ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement. Sous réserve de ces spécificités, le protocole additionnel ne modifie pas fondamentalement le régime juridique applicable au transfèrement des personnes condamnées. Les autres conditions de fond et de forme énoncées par la convention du 21 mars 1983 demeurent applicables. Le protocole n'impose pas l'obligation, pour l'Etat d'exécution, de faire droit à la demande de l'Etat de condamnation : il autorise une appréciation au cas par cas des demandes présentées, permettant ainsi une prise en considération de la qualité des systèmes pénitentiaires vers lesquels seront susceptibles d'être transférés des détenus étrangers. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Robert DEL PICCHIA (en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Robert DEL PICCHIA
Fonction: en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées est le principal instrument international en la matière. Avec la signature de la Russie le mois dernier, elle regroupe désormais quarante-cinq des quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, le seul Etat non signataire étant Monaco, tout récent membre de l'organisation. Cette convention pose les principes régissant le transfèrement des personnes condamnées, notamment celui du consentement des deux Etats concernés - l'Etat où la condamnation a été prononcée et l'Etat où la peine sera exécutée - mais aussi du consentement du condamné. Le protocole que nous examinons aujourd'hui a été adopté le 18 décembre 1997. Il a été élaboré pour résoudre certaines difficultés d'application de la convention du Conseil de l'Europe. Il s'agit de permettre le transfèrement dans deux cas particuliers : le premier cas est celui des personnes évadées qui regagnent leur pays d'origine, le second est celui des condamnés frappés d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. En ce qui concerne le cas des personnes évadées qui ont rejoint leur pays d'origine, l'article 2 du protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'autre Etat de prendre des mesures conservatoires, telles que leur arrestation ou toute autre mesure propre à garantir qu'elles demeurent sur son territoire, dans l'attente d'une décision. L'article 3 du protocole concerne les personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. Il vise à éviter leur maintien dans l'Etat de condamnation alors qu'elles ne pourront y rester une fois la peine purgée. Par dérogation au principe habituel en matière de transfèrement, le consentement du condamné n'est pas nécessaire, mais la procédure n'est possible que sous certaines conditions. Elle ne peut être lancée qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours contre la mesure d'expulsion. L'avis de l'intéressé est formellement requis et les deux Etats doivent s'accorder sur le transfèrement lui-même. En conclusion, il apparaît que le protocole présente un intérêt pratique évident car les cas visés ne sont pas exceptionnels et ne peuvent pas véritablement être traités de manière simple avec les instruments habituels de la coopération judiciaire. Pour cette raison, la commission vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'un texte déjà signé, je le rappelle, par trente-trois Etats membres du Conseil de l'Europe, dont vingt-cinq ont achevé les procédures de ratification.
Jean-Yves MANO - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Yves MANO

M. Jean-Yves Mano. Je formulerai une première interrogation : pourquoi cet article 49 bis nouveau, qui ne faisait pas partie du débat en première lecture ? Quand on le lit, on est conduit à poser une seconde interrogation : que vient-il faire dans un texte concernant les libertés et responsabilités locales ? J'avoue ne pas très bien voir le lien entre décentralisation et convention globale de patrimoine au sein des collectivités locales pour un organisme. Au fond, de quoi s'agit-il ? Il s'agit, en fait, de la déréglementation du logement social : rien que cela ! Cet article permet une adaptation, une interprétation sur la valorisation des loyers en fonction de la situation géographique des immeubles dans une commune. Ainsi, un locataire payant, aujourd'hui, un certain loyer se verrait, par une interprétation, une adaptation ou la signature d'une convention, appliquer demain une augmentation non négligeable de son loyer, sans pour autant que les aides à la personne suivent. C'est donc un effort complémentaire, une charge de logement supplémentaire qui est proposée au locataire. Pis encore : il nous est expliqué dans cette convention que le devenir d'un certain nombre d'immeubles, locatifs à ce jour, n'est pas assuré puisque l'on va réclamer au bailleur social qu'il s'engage à vendre le patrimoine HLM. Quel étonnement ! J'imagine, en effet, que ce texte a été rédigé il y a quelques mois, quand le Gouvernement annonçait, au cours d'un grand colloque, qu'il convenait de vendre 40 000 logements par an. Sans doute est-ce dans l'euphorie que cet article a été maintenu. Mais, depuis, la situation a évolué et cette idée que je n'approuvais pas et que je n'appréciais pas, n'ayant duré que le temps d'un colloque, on semble en être revenu à une volonté beaucoup plus pragmatique d'adaptation du patrimoine des organismes, telle que les textes le proposent, mais sans obligation. De même, la liberté qui est donnée de faire évoluer les loyers en fonction des desiderata des locataires, et des équipements, montre bien le désengagement de l'Etat et la déréglementation qui est en cause et qui est en cours. Au-delà de cette présentation pragmatique, technique, qu'on le veuille ou non, c'est la ségrégation spatiale et la ségrégation sociale qui sont en marche dans la commune et dans la ville. Cela a-t-il vraiment un lien avec le plan de cohésion sociale présenté aujourd'hui avec force trompettes ? Je crois que c'est en contradiction profonde et qu'il est impossible d'accepter une telle évolution, une telle orientation. D'ailleurs, les associations qui suivent de près les questions du logement sont montées largement au créneau pour dire « non » à la déréglementation du logement social permise par le texte qui nous est proposé. C'est donc avec toute la conviction possible que je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter cet amendement de suppression de cet article qui, d'abord n'a rien à faire dans le texte de décentralisation sur les libertés et responsabilités locales et qui, ensuite, va à l'encontre du logement social et entraîne sa déréglementation dans notre pays.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Cet article n'est ni plus ni moins que la fin de la notion de « logement social ». En effet, la notion de « groupes d'immeubles locatifs » signifie que, même pour des financements équivalents - PLA en construction neuve ou PALULOS -, le même type de logements pourra être facturé de manière différente. Selon quels critères ? La localisation des cités, la fréquence du passage des transports en commun, l'existence ou non d'un équipement commercial, l'ensoleillement des appartements d'un groupe d'immeubles. Mais ces considérations n'ont finalement que relativement peu de poids au regard de la réalité. En effet, alors même que nous discutons de cet article, M. Borloo annonce la réalisation de 500 000 logements en cinq ans. Mais il est vrai que le retard est particulièrement conséquent : selon les associations oeuvrant pour le droit au logement, ce sont deux mois de retard qui sont enregistrés en moyenne, c'est-à-dire plus de 12 000 logements au regard des objectifs 2004 en matière de réalisation de logements. Alors, comment appréhender cette mesure de l'article 49 bis ? Décidément, pas autrement que comme une mesure n'ayant aucune portée pratique pour répondre aux enjeux. Elle ne servira qu'à motiver le relèvement des loyers et des charges, créant les conditions de nouvelles exclusions dans l'exercice du droit au logement.
Jean-Pierre SCHOSTECK (, rapporteur.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck , rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n °s 320 et 571, parce que le dispositif du projet de loi lui convient, de même que sur l'amendement n° 572. S'agissant de l'amendement n° 5, la disposition ne semble pas compatible avec les principes de gestion globale et de péréquation en vigueur au sein du patrimoine HLM. En effet, l'équilibre de la gestion locative est assuré non pas groupe par groupe ou par secteur géographique, mais de façon globale, permettant ainsi de dégager l'autofinancement nécessaire. Cette unité serait remise en cause par le découpage du patrimoine en fonction du périmètre des différentes collectivités auquel pourrait donner lieu la signature obligatoire de la convention. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 573. L'amendement n° 7 prévoit une mesure de simplification mais, là encore, elle n'est qu'apparente : elle peut en effet décourager une collectivité locale qui souhaiterait consentir un effort financier, par exemple un prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI, en contrepartie de loyers bas. En outre, la signature d'un avenant à la convention globale pour chaque nouveau logement ou chaque nouvelle convention n'est pas une simplification. La commission émet donc un avis défavorable. De même, la commission est défavorable aux amendements de principe n os 574, 575, 576, 577 et 578.
Jean-Yves MANO - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Yves MANO

M. Jean-Yves Mano. Les fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, sont un facteur essentiel de cohésion sociale et jouent un rôle déterminant pour l'octroi d'aides particulières destinées aux locataires en difficulté. Le texte prévoit la délégation de cette compétence ou, pour dire les choses telles qu'elles sont, le transfert des charges qu'elle induit sur les collectivités locales, qui auront donc seules à supporter l'évolution des besoins de FSL. Certes, les textes prévoient que le transfert des sommes se fera sur la base de la moyenne des trois dernières années, mais, vous en conviendrez avec moi, le FSL est par nature évolutif et fonction de la conjoncture économique. Nous ne pouvons pas envisager que les collectivités locales aient seules à assumer des responsabilités nouvelles qui, de surcroît, dépassent, hélas ! bien souvent, leur capacité financière. Nous nous trouverions, sinon, devant une situation paradoxale car, en fonction de la richesse de la collectivité considérée, les citoyens seraient plus ou moins favorisés par rapport au traitement de leurs difficultés sociales. C'est donc un principe d'inégalité des citoyens par rapport au droit au logement que vous nous proposez ici, monsieur le ministre, raison pour laquelle je propose, moi, que l'Etat, qui garde la responsabilité des aides personnalisées au logement, garde également, au nom du droit au logement, sa participation à parité dans le financement des aides accordées au titre des FSL.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 581 vise à supprimer l'article 50, qui ne répond pas aux problèmes du logement dans notre pays. Les amendements suivants, en repli par rapport à notre position de fond, tendent à faire en sorte que les dispositions relatives aux fonds sociaux soient le plus favorable possible aux demandeurs. Nous proposons ainsi que l'on évite l'accroissement inconsidéré de la charge du financement imposé aux collectivités locales : c'est l'amendement n° 582. Par l'amendement n° 583, nous proposons que soit appréhendée la situation réelle des ressources des demandeurs et non une prétendue situation de patrimoine qui reviendrait, en fait, à mettre les personnes dans l'obligation de vendre le peu de bien qu'elles ont pour s'acquitter de leurs dettes. Nous proposons encore, par l'amendement n° 584, d'inscrire l'action des fonds dans le cadre de l'action globale en direction des familles défavorisées. Par l'amendement n° 585, nous proposons de faciliter l'instruction des demandes dans des délais rapprochés. Enfin, nous proposons de partager le financement des fonds entre l'Etat et le département - c'est l'objet de l'amendement n°586 -, et, par cohérence, de ne pas retenir les dispositions transférant les FSL dans le strict périmètre des compétences des départements - c'est l'amendement n° 587.
Ivan RENAR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L'amendement n° 589 tend à assurer par convention la participation des collectivités locales, qui sont déjà impliquées le financement des établissements, aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre particulier de la décentralisation du financement des logements pour étudiants aux communes et à leurs groupements. La fixation des conditions de représentation par la loi doit prendre en compte les différentes composantes de la communauté universitaire, enseignante et étudiante. La convention que nous proposons pourrait également décider que les bénéfices de l'activité logement ne restent pas dans le giron des CROUS, mais retournent dans les caisses de la municipalité ou de le communauté d'agglomérations, asphyxiant ainsi financièrement les CROUS puisque l'activité logement contribue à l'équilibre financier des CROUS, dont l'activité restauration est très souvent déficitaire. Augmenter la participation des collectivités locales doit avoir pour corollaire un certain nombre de mesures garantissant l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire, la qualité des cités universitaires et la représentation des étudiants à l'échelon local, afin de s'assurer qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Le code de l'éducation, dans ses articles L. 822-1 et L. 822-2 concernant les oeuvres universitaires, dispose : « Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. II est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui approuve son budget. « La composition des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires prévoit la participation de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret ». Qu'en est-il de ces conditions et de ce décret ? Par ailleurs, il n'y aura, dans le cadre de la décentralisation, aucun système de péréquation financière assuré nationalement ; il faudrait attribuer au CNOUS le rôle d'observatoire et de guide afin d'assurer, éventuellement, une juste représentation nationale. C'est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. S'il est écrit que « la gestion des logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent », il est précisé toutefois que c'est dans le cadre d'une convention conclue entre le CROUS et la commune ou la communauté d'agglomérations. De plus, il est également écrit que « les communes et leurs groupements qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des locaux destinés au logement des étudiants ». Or nous voulons être sûrs que la frontière sera la plus imperméable possible entre la décentralisation du financement de la construction des logements et la décentralisation de leur gestion. La décentralisation du « fonctionnement des locaux », inscrite dans le projet de modification du code de l'éducation, rend cette frontière poreuse, et cela risque d'inciter l'Etat à baisser le niveau de ses interventions, mettant ainsi en péril l'équilibre financier des CROUS. C'est pourquoi nous demandons la suppression du premier paragraphe du présent article.
Daniel ECKENSPIELLER (en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Daniel ECKENSPIELLER
Fonction: en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Daniel Eckenspieller, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement tend, en premier lieu, à mentionner spécifiquement le rôle des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants et à ne viser que cette mission, dans la mesure où l'article 51 concerne exclusivement ce sujet. En outre, il serait inapproprié de désigner les CROUS comme autorité décisionnaire en matière d'admission des étudiants à l'ensemble des oeuvres universitaires, car tel n'est pas le cas, par exemple, pour l'attribution des bourses. Aussi la commission des affaires culturelles propose-telle, pour le deuxième alinéa de l'article, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Sera ainsi clairement affirmée la compétence des CROUS pour l'attribution de l'ensemble des logements étudiants, qu'ils soient transférés par l'Etat ou construits par les communes ou leurs groupements. Par cohérence, le Sénat avait supprimé la référence à cette mission qui, dans le projet de loi initial, figurait au quatrième alinéa de l'article 51, car elle était devenue redondante compte tenu de la rédaction adoptée pour le deuxième alinéa. Or les amendements adoptés par l'Assemblée nationale entraînent la suppression de facto de toute référence à cette mission pourtant essentielle des CROUS, ce qui n'est d'ailleurs pas sans inquiéter les organisations étudiantes. Celles-ci craignent, en particulier, que l'attribution des logements ne soit éventuellement confiée à d'autres opérateurs. Comme elle l'avait soutenu en première lecture, la commission des affaires culturelles estime que les communes ou les groupements qui décideraient la construction de nouveaux logements étudiants doivent pouvoir en confier le fonctionnement et l'entretien courant à l'organisme de leur choix, mais que la gestion des attributions doit rester du ressort des CROUS. Cet amendement vise, en second lieu, à supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale tendant à inscrire dans la loi la pratique permettant aux CROUS de déléguer aux universités qui le souhaitent la possibilité d'exercer les missions qui leur sont attribuées.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je crois voir dans le dépôt par M. Alduy d'un amendement identique au nôtre la marque de l'attention que porte à cette question l'Association des maires des grandes villes de France. Le groupe socialiste y a aussi été sensible, par une sorte de convergence. En réalité, ces résidences universitaires, ces logements étudiants, qu'il faut d'ailleurs développer, sont dans l'état que l'on sait : de nombreux bâtiments nécessitent d'importants travaux. Il est clair que le transfert en l'état des locaux d'hébergement pour les étudiants serait un transfert de charges pur et simple : serait confié aux collectivités, aux communes et à leurs groupements le soin de financer ce que l'Etat a bien du mal à financer. Comme nous ne savons toujours pas ce matin, monsieur le ministre, pas plus qu'hier soir ou qu'avant-hier, de quels moyens disposeront les communes et leurs groupements pour assumer cette charge, vous comprendrez que nous soyons très attachés à cet amendement. J'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur le caractère tout compte fait réaliste de la rédaction que nous proposons. Nous n'écrivons pas - voyez notre mansuétude ! - qu'il faudrait que l'Etat prît en charge l'ensemble de la remise à neuf du parc de résidences universitaires : nous disons qu'il faudrait à tout le moins que la cession n'intervienne, pour le cas où cet article 51 serait adopté, qu'après conclusion d'un accord entre l'Etat et la commune ou le groupement « bénéficiaire » - je mets le terme entre guillemets, car ils bénéficieront surtout de charges - sur un plan de remise en état des biens. Sans cela, nous aboutirions à une vision tout à fait caricaturale de la décentralisation, réduite au transfert pur et simple de lourdes dépenses.