Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-05-12
Date: 2009-05-12
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ainsi, le texte issu de nos travaux nous semble désormais infiniment plus équilibré en matière de répartition des pouvoirs. En pratique, il sera ce que nous en ferons. Dans l’esprit des amendements que nous avions déposés, nous ne pouvons que nous réjouir du renforcement du rôle de la conférence régionale de la santé, au sein de l’ARS. Cette conférence sera non plus une simple officine de consultation, mais un vrai partenaire du directeur de l’ARS dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique régionale de santé. Elle émettra un avis sur le projet régional de santé, et non plus seulement sur le plan stratégique régional, ainsi que sur la définition des territoires de santé. Ses moyens sont sanctuarisés dans la loi, ainsi que sa composition, du fait de l’adoption de l’un de nos amendements. La possibilité de nommer une personnalité qualifiée au poste de président du conseil de surveillance de l’ARS se rapproche de notre souhait que cette fonction ne soit pas systématiquement exercée par le préfet de région. Il est en effet absurde que ce soit l’État qui contrôle l’État. À l’hôpital, l’équilibre des pouvoirs est aussi grandement amélioré en matière de gouvernance, ce à quoi nous étions très attachés. On constate d’abord un rééquilibrage entre le pouvoir administratif et le pouvoir politique : le conseil de surveillance se voit quelque peu restauré dans son rôle de contrôle. Ainsi, conformément à notre demande, le conseil de surveillance délibérera sur les actes engageant la vie de l’établissement que sont la participation à toute action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire. Nous demandions également que les moyens de contrôle du conseil de surveillance soient renforcés. C’est en partie chose faite puisqu’il pourra transmettre des observations au directeur général de l’ARS sur le rapport annuel et la gestion de l’établissement. Toutefois, nous souhaitons rendre encore plus effectifs les moyens de contrôle du conseil de surveillance en affirmant sa capacité à saisir la chambre régionale des comptes. Nous défendrons un amendement allant dans ce sens. On constate ensuite un rééquilibrage de la composition du conseil de surveillance. Conformément à l’un de nos amendements, les personnalités qualifiées qui y siégeront seront désignées non plus par le directeur de l’ARS, mais par les exécutifs des collectivités territoriales et par le préfet de département. En outre, le conseil de surveillance gagne en autonomie puisqu’il ne revient plus au directeur de préparer ses travaux et que la présence en son sein de ce dernier est limitée. Enfin, et c’était pour nous un point important, le conseil de surveillance reconquiert un peu de son pouvoir dans la nomination du directeur, notre amendement imposant au directeur de l’ARS de proposer au Centre national de gestion les noms des trois candidats qu’il a choisis. La commission a aussi effectué une redistribution de pouvoir salutaire en direction du secteur médical. Au sein du directoire, les quatre représentants du personnel médical sont nommés après avis du président de la commission médicale d’établissement et information du conseil de surveillance. Les chefs de pôle seront nommés sur proposition, et non plus sur avis, du président de la CME. Le contrat de pôle sera cosigné par le directeur et le président de la CME. Les chefs de pôle seront nommés par le directeur sur une liste élaborée par le président de la CME. Enfin, les praticiens libéraux ne seront admis à exercer dans un établissement public que sur proposition du président de la CME et après avis du chef de pôle. Ce sont quatre points auxquels les médecins étaient très attachés. En outre, le président de la CME ne sera plus placé sous l’autorité du directeur dans son rôle d’élaboration de la politique médicale de l’établissement. Il s’agit là d’une très nette avancée. Si nous avons progressé en matière de gouvernance, nous avons aussi supprimé d’importantes zones d’ombre que laissait subsister le texte du Gouvernement. Les principales portaient sur la question de savoir comment les ARS s’inséreraient dans leur environnement institutionnel par rapport tant à l’État qu’aux collectivités, et comment devraient s’articuler les politiques nationale et régionales de santé ? Deux amendements adoptés en commission balayent les craintes et clarifient les choses, d’une part, en précisant que l’ARS applique la politique nationale dans la région de son ressort et, d’autre part, en redéfinissant les missions, jusqu’ici assez floues, du conseil de pilotage chargé de coordonner les agences entre elles. Deux points, relatifs à l’articulation entre les échelons national et régional, demeurent cependant problématiques à nos yeux ; nous y reviendrons au cours du débat. Sous réserve des réponses que vous apporterez à nos questions et d’un accueil favorable aux quelques amendements que nous présenterons en séance, notre sentiment sur le projet portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, tel qu’il résulte des travaux de la commission, est donc positif. Nous félicitons la commission des affaires sociales, en particulier son président, M. Nicolas About, et son rapporteur, M. Alain Milon. Nous les remercions de leur écoute et de l’excellence de leur travail. Mes chers collègues, nous avons devant nous deux objectifs : une réforme ambitieuse à peaufiner et une pratique nouvelle en séance publique à inventer pour respecter le travail de la commission. Madame la ministre, le Gouvernement serait bien inspiré, s’il veut que le projet de loi soit voté par le Sénat, de respecter le texte adopté par la commission des affaires sociales, autrement dit de respecter le pouvoir du Parlement. Or, nous sommes inquiets à la lecture de vos premiers amendements, qui semblent quelque peu remettre en cause l’équilibre du texte.