Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 14 est un amendement de coordination avec l'article 1 er . M. Nogrix pose à travers l'amendement n° 116 un problème très important dans la mesure où la question de la conservation des données de communication est complexe. Mais les enjeux, en termes de sécurité de l'Etat, surtout un mois après les attentats de Madrid, sont fondamentaux et imposent d'agir vite, c'est-à-dire par décret. La rédaction que propose l'article 10 pour le nouvel article L. 341 du code, consacré à la protection de la vie privée des utilisateurs, se doit d'être conforme à la directive « Données personnelles » de juillet 2002, qui se substitue à la directive de 1997 concernant également le traitement des données à caractère personnel. La transposition de la directive de 1997 a été assurée par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Celui-ci modifiait l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, que le présent texte transforme en article L. 34-1. Cette approche, monsieur Nogrix, est certes complexe, mais les attentats de Madrid nous contraignent à être particulièrement précis afin de ne pas créer de confusion sur des points aussi sensibles. Ce panorama juridique étant posé, je voudrais rappeler les termes exacts de l'article 15 de la directive « Données personnelles » que nous transposons ici. « Les Etats membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 [...] » - sont ici visés les articles traitant de la confidentialité des télécommunications et de l'effacement des données de trafic et des données de localisation - « lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d ' une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'està-dire la sûreté de l'Etat - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques [...]. A cette fin, les Etats membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée [...]. » Je comprends le point de vue des acteurs économiques du secteur des télécommunications, qui considèrent que la diversité de leurs activités et les innovations constantes de technologies et de services qui caractérisent ce secteur plaident pour l'établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chacun des acteurs afin de fixer une liste des données à conserver qui soit ajustée au type d'activité de l'acteur concerné. Ils souhaiteraient aussi que, pour les données qu'ils choisissent eux-mêmes de conserver pour leurs besoins propres - facturation, commercialisation de services et sécurité des réseaux -, une déclaration par chaque acteur à la CNIL des données qu'il conserve se substitue à un mécanisme de listes de données. Toutefois, deux arguments peuvent être opposés à ces légitimes revendications. D'abord, le calcul du surcoût que représente la conservation des données pour les réquisitions judiciaires, dont l'Etat doit assurer la compensation, serait rendu extrêmement lourd et complexe si l'on substituait au décret un système conventionnel : en effet, il faudrait comparer, pour chacun des acteurs, la liste des données qu'il a conservées de son propre chef et qu'il a déclarées à la CNIL avec la liste des données qu'il a accepté de conserver pour les besoins de l'Etat. Ensuite, le contexte international actuel, après les attentats de Madrid du mois dernier, fait de la lutte contre le terrorisme une priorité indiscutable pour l'Union européenne. La conservation des données pendant un an constitue bien une « mesure nécessaire, appropriée et proportionnée ». Le dernier Conseil européen « Justice et affaires intérieures » a d'ailleurs conclu à la nécessité d'un approfondissement de la coopération existante. Pour cette raison, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.