Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2007-12-19
Date: 2007-12-19
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici arrivés au terme du processus qui doit vous permettre de ratifier définitivement la partie législative du nouveau code du travail, ce code du travail devenu, de l'avis de tous, particulièrement complexe à parcourir et à comprendre, alors qu'il régit quotidiennement les rapports entre employeurs et salariés pour des millions de personnes dans ce pays. L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dont je rappelle une nouvelle fois la valeur constitutionnelle, est la règle qui a présidé à la conduite de ces travaux. Elle a sans nul doute été satisfaite car, au-delà des critiques que l'on a pu entendre ces dernières semaines, de plus en plus nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour louer la lisibilité et la clarté du nouveau code. Il faut dire que le processus tout à fait exceptionnel de conduite de cette opération était de nature à garantir la qualité et la fiabilité du résultat. À cet égard, je voudrais saluer M. Gérard Larcher pour le travail qu'il a accompli ces dernières années et qui a abouti au résultat que nous vous soumettons aujourd'hui : je le félicite et le remercie. J'évoquerai, tout d'abord, l'organisation des travaux, qui a été entourée de garanties particulières. Tout processus de codification obéit à une procédure bien établie. Il est placé sous l'égide et le contrôle permanent de la Commission supérieure de codification. Il donne ensuite lieu à un examen approfondi du Conseil d'État, puis il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce processus, de lui donner force de loi. Dans le cas présent, la mise en place d'une commission ad hoc des partenaires sociaux et d'un comité d'experts, destinataires de la totalité des travaux de la mission de recodification et réunis à vingt reprises, a très largement contribué à l'émergence d'un outil de qualité. Ces deux organismes ont été réunis pour la dernière fois la semaine dernière afin de clôturer les travaux et ils se sont félicités de l'esprit, de la transparence et de l'écoute dans laquelle la concertation a été conduite, au point d'émettre le voeu que la méthode de travail soit pérennisée pour d'autres chantiers. Je rappelle aussi que la Commission supérieure de codification a souligné, dans son dernier rapport annuel, le caractère exemplaire de cette opération. J'aborderai, ensuite, le cadre et la nature des travaux effectués. Il s'est agi d'une codification à droit constant, nous en avons fait la démonstration, me semble-t-il. Les codificateurs se sont systématiquement placés dans une « logique utilisateurs » - salariés, employeurs, organisations syndicales... Il en résulte un plan en huit parties, qui constituent des blocs aux contenus explicites et cohérents. Au sein de ces parties, des thèmes essentiels ont fait l'objet d'une réorganisation significative, avec une amélioration incontestable en termes d'accessibilité et de lisibilité. Je citerai pour seul exemple la procédure de licenciement pour motif économique, connue pour sa complexité, qui distingue désormais clairement les obligations de l'employeur à l'égard respectivement du salarié, des représentants du personnel et de l'administration, selon l'effectif de l'entreprise et le nombre des licenciements envisagés. Des textes importants ont, par ailleurs, été codifiés, parmi lesquels la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle du 19 janvier 1978, qui régit des droits aussi importants que le principe de mensualisation, le complément de rémunération en cas d'absence pour maladie, l'indemnisation des jours fériés. En matière de rédaction, un effort particulier a été réalisé pour actualiser les terminologies, harmoniser la rédaction des dispositions et, plus généralement, adopter des conventions d'écriture dépourvues d'ambiguïté. Les articles sont plus courts, plus fluides, plus compréhensibles. J'en viens aux améliorations apportées au projet de loi en première lecture. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ce nouveau code en première lecture, non sans avoir, à juste titre, voté un certain nombre d'amendements. Certains d'entre eux résultaient de la nécessité d'intégrer dans l'ordonnance du 12 mars 2007 des textes parus concomitamment à cette dernière. D'autres visaient à corriger les erreurs matérielles qui ne pouvaient manquer de survenir lors d'un chantier d'une telle ampleur. Il convenait évidemment de les corriger pour respecter le droit constant. Vous avez, par ailleurs, introduit la possibilité pour les conseillers prud'homaux de bénéficier d'une semaine de formation supplémentaire en 2008, ce qui leur permettra notamment de s'approprier le nouveau code. Vous avez enfin fixé l'entrée en vigueur du nouveau code au 1 er mai 2008, soit quatre mois après la parution de la partie réglementaire, programmée en tout début d'année 2008, ce qui laissera le temps à tout un chacun de se familiariser avec ce nouvel outil. L'Assemblée nationale a, pour sa part, également adopté ce projet de loi, après l'avoir modifié par quelques amendements. Certains d'entre eux visaient des dispositions législatives adoptées depuis le vote du Sénat en première lecture et modifiant le code du travail ; c'est le cas de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. D'autres amendements concernaient des modifications qui se sont révélées nécessaires à la fin des travaux de recodification de la partie réglementaire et qu'il était impossible d'anticiper avant l'achèvement de ces derniers. Enfin, j'évoquerai l'accompagnement du changement. Je sais que le nouveau code va constituer un changement dans les habitudes. Gageons que le temps d'adaptation nécessaire pour retrouver des repères sera compensé par l'accroissement de confort incontestable en matière d'accessibilité et d'intelligibilité et donc de sécurité dû au nouveau texte. Les formations qui sont d'ores et déjà dispensées sont de nature à nous rassurer largement sur ce point. Quoi qu'il en soit, j'ai pris des dispositions pour m'assurer de la meilleure diffusion possible du nouveau code auprès de tous les acteurs quotidiens de la relation de travail, afin qu'ils se l'approprient. Ainsi, deux logiciels permettant, d'une part, d'assurer la correspondance entre les anciens et les nouveaux articles et, d'autre part, de retrouver un article par mot-clef ont été développés par mes services et seront mis à la disposition du plus grand nombre sur Internet. L'un de ces logiciels a d'ailleurs déjà été adressé aux partenaires sociaux, afin qu'ils puissent le tester. Plus de cent formateurs référents sont en ce moment même formés dans toute la France pour pouvoir, à leur tour, former non seulement tous les agents du ministère du travail, mais aussi, bien sûr, les usagers et les partenaires qui en feront la demande sur le terrain. Une campagne de communication viendra compléter l'édifice. Cette appropriation faite, le dialogue social pourra poursuivre son oeuvre pour enrichir et améliorer encore, sur la base d'un outil rénové, le dispositif législatif et réglementaire actuel. Après cette présentation générale, je tiens à saluer le travail de Mme le rapporteur...