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Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Comme je l'ai indiqué au Sénat, je n'ai rien inventé. C'est un problème qui me préoccupe depuis longtemps, mais il se trouve que la commission de contrôle insiste particulièrement cette année sur cette question. Monsieur le ministre, quand un auteur adhère à une société et décide ensuite de la quitter, elle lui répond qu'elle le radiera quand il lui donnera le nom de la nouvelle société à laquelle il compte adhérer. Tant que l'auteur ne dit pas à quelle société il va s'adresser, sa société d'origine refuse de le radier. Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur la liberté, monsieur le ministre, propos qui sont sans doute l'émanation de vos bureaux et de vos services (M. le ministre proteste) , me font bien rire, parce qu'ils ne correspondent pas du tout à la réalité. Par ailleurs, quand l'auteur choisit d'adhérer à l'étranger - on peut adhérer à une société de droits n'importe où en Europe ou au Canada, par exemple -, la société concernée répond immédiatement : « J'ai bien reçu votre adhésion, j'en suis très content, et bienvenue chez nous ! Je vous prie de contacter mon correspondant en France, la SACEM ou la SACD ». Ainsi, en quittant, par exemple, la SACEM, vous vous retrouvez chez elle parce que les sociétés françaises sont généralement les correspondants des sociétés étrangères. Voilà pourquoi je ne suis pas vraiment convaincu par vos propos. J'ajoute, sur l'amendement n° 80, que l'on ne distribue pas tout aux auteurs. Il faut lire, mes chers collègues, le rapport Menasseyre : le stock de trésorerie est de plus en plus important, soutenu par d'énormes produits financiers. C'est l'argent des auteurs, et je trouve immoral que ces derniers ne reçoivent pas ce qui est à eux. Par conséquent, je me permets d'insister auprès du Sénat, compte tenu en particulier de l'avis de sagesse avisée de la commission, pour que ces deux amendements soient adoptés.
André VALLET - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération, soit environ 40 millions d'euros, est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent à 5 % en moyenne. Comme l'a montré le rapport récent de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, ces frais de gestion sont excessifs, au détriment des rémunérations des ayants droit et de l'aide au spectacle vivant. Par conséquent, les 25 % ne sont perçus que sur les 95 % restants, et non pas sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Il en résulte un manque pour ce fonds d'aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. C'est pourquoi l'amendement n° 59 a pour objet d'augmenter ce fonds à hauteur de 30 %. Cette manne financière, extrêmement importante pour les manifestations culturelles ayant lieu dans toute la France et pour les artistes, doit être aussi juste que possible. Si cet amendement est adopté, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus importants dans une période où ils en ont bien besoin, monsieur le ministre, et alors que les sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée risquent d'être réduites.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Apparemment, le Sénat ne veut pas diminuer le taux de prélèvement, bien que j'aie dit qu'il me semblait exagéré, d'autant plus, je le répète, que la totalité des fonds n'est pas utilisée, contrairement à ce que l'on pourrait croire. L'amendement n° 86 tend, lui, à préciser d'une façon beaucoup plus stricte et plus claire quelles actions peuvent être financées avec cet argent arraché aux auteurs, sans leur accord, alors qu'il leur appartient, comme si l'on demandait aux chercheurs de financer la recherche sur leurs salaires ! Cet amendement prévoit que ces actions financées avec les 25 % maintenus concernent, premièrement, l'aide à la création, sous forme de concours apporté à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme, deuxièmement, l'aide à la diffusion du spectacle vivant par des concours apportés à la production, à la représentation, à la promotion des spectacles vivants, et, enfin, troisièmement, l'aide à la formation par des concours apportés à des actions de formation d'auteurs ou d'artistes-interprètes. Le reste serait interdit, ce qui éviterait bien des gaspillages !
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Là encore, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a formulé un certain nombre d'observations, notamment sur la situation exacte des associés des sociétés, point important qui a dû, je l'espère, vous être signalé, monsieur le ministre. Le dernier rapport de cette commission précise que cette harmonisation concernant les règles comptables des SPRD achoppe sur la question de la nature des relations contractuelles entre les sociétés et leurs associés. Ces relations, au-delà des formulations volontiers et sans doute intentionnellement approximatives des statuts, se situent soit dans la logique du mandat, soit dans celle d'une cession de droits. Le régime de la cession de droits, inauguré par la SACEM en 1955, a été ensuite adopté, dans des conditions souvent peu respectueuses du principe de l'intangibilité des engagements des associés, par bon nombre de sociétés, et non des moindres - la SACD pour les droits audiovisuels, la SCAM, d'autres sociétés de droits et même les sociétés d'artistes-interprètes. Il a été prévu par la loi, bien inutilement et sans que les travaux préparatoires éclairent ce curieux choix, au profit des sociétés assurant la gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Sans même parler du fait que les associés ne sont en général pas conscients d'avoir été ainsi dépossédés, l'« apport cession » pose un certain nombre de problèmes. Il s'agit d'un « contrat innommé », qui ne s'analyse ni comme un apport en société ni comme un apport à titre onéreux. Quant à la qualification de « contrat fiduciaire », elle est de pure fantaisie, la fiducie n'existant pas en droit français, en tout cas, pas encore. Il ne comporte pour l'associé que des désavantages par rapport au mandat. Il a pour effet d'incorporer les droits aux actifs de la société, ce qui interdirait aux associés d'en recouvrer la propriété en cas de procédure collective. Il n'est en rien indispensable pour donner aux SPRD les moyens d'exercer leur mission. Afin d'écarter ces inconvénients, de clarifier les relations entre sociétés et associés, et de lever un obstacle sérieux à l'indispensable harmonisation des règles comptables des SPRD, cet amendement vise à généraliser le régime du mandat. Il prévoit donc de rectifier la rédaction des dispositions du code relatives à la gestion du droit de reproduction par reprographie et de modifier l'article L. 321-2 pour poser le principe que les SPRD, comme le souhaite la commission de contrôle, ne peuvent être que les mandataires, et rien d'autre, de leurs associés.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous avions présenté un amendement allant dans le même sens à l'article 1 er bis . Le rapporteur nous ayant donné son aval lors de l'examen en commission, puis en séance publique, sous réserve de transformer notre texte en sous-amendement, nous obtempérons en espérant que le Sénat se ralliera à l'avis de la commission. Je reprendrai donc l'argumentaire qui vous a déjà été présenté jeudi dernier, lors de la défense de l'amendement. Il nous semble essentiel que l'offre légale en ligne se développe - nous l'avons tous dit dans la discussion générale - mais, à notre sens, il convient d'aller plus loin. Le service public a un grand rôle à jouer en la matière. Le problème crucial sera de définir les modalités de financement d'une plate-forme de service public. Des pistes ont souvent été lancées : la taxation des disques durs, des fournisseurs d'accès, des éditeurs de logiciels... Aujourd'hui, les supports traditionnels audio et vidéo, comme les services audiovisuels, participent tous au financement de la création et des industries culturelles. Le débat est néanmoins complexe et il n'a pas trouvé de réponse dans une transposition de directive ayant trait au droit d'auteur et aux droits voisins ; c'est pourquoi il faudra procéder à des concertations avant de le trancher. Tout aussi cruciale me semble être la question du périmètre d'intervention du service public de téléchargement. Soutenir la création relève d'une mission de service public, surtout actuellement, alors que ce secteur est fragilisé. Pour l'heure, l'Assemblée nationale a souhaité restreindre le périmètre d'intervention de la plate-forme publique à la diffusion d'oeuvres des jeunes talents non disponibles sur les plates-formes légales privées. Il nous semble indispensable que l'ensemble des créateurs ou interprètes d'oeuvres non disponibles sur les plates-formes proposées par les industries culturelles puissent bénéficier de ce service public, quel que soit leur âge. En outre, il nous paraît nécessaire d'inclure les artistes-interprètes dans le bénéfice de la diffusion par la plate-forme de service public de leurs interprétations et, bien entendu, de les faire profiter, à ce titre, d'une rémunération équitable. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, car les artistes-interprètes, rémunérés au titre des droits voisins, sont actuellement les parents pauvres du système de répartition des droits, le dernier maillon de la chaîne. Nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse rapidement présenter au Parlement un rapport de préfiguration d'une telle plate-forme de service public de téléchargement.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Au moment de la discussion de l'article 1 er bis , ma collègue Annie David avait proposé la création d'une plate-forme publique. La proposition avait été bien accueillie, mais il nous avait été conseillé de la présenter à nouveau sous forme de sous-amendement : tel est donc l'objet de ce sous-amendement n° 256. Les députés se sont mis d'accord sur le principe de la création d'une plate-forme publique de téléchargement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise en effet ceci : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. » Le sous-amendement n° 256 vise à étendre au secteur numérique le principe de l'aide publique à la création et à la diffusion. Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'État dans la création d'une plate-forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants actuellement exclus des réseaux commerciaux. Tel est l'esprit du présent sous-amendement que nous souhaitons, mes chers collègues, vous voir adopter.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Selon des données statistiques datant de 2005, 12,4 millions de foyers français, soit près de la moitié d'entre eux, sont équipés d'un micro-ordinateur, et plus de 26 millions de Français âgés de onze ans et plus sont internautes. Au quatrième trimestre de l'année 2005, 78,5 % des foyers ayant accès à l'internet étaient connectés en haut débit. En un an, le nombre de foyers ayant accès à l'internet à haut débit avait progressé de 81 %. Le développement rapide de l'équipement informatique des ménages français et de l'accès de ces derniers à l'internet, notamment en haut débit, représente donc un marché de plus en plus important ayant généré, pour les fournisseurs d'accès, un chiffre d'affaires significatif de 817 millions d'euros sur les neuf premiers mois de l'année 2005, en hausse de 25 % par rapport à l'année précédente, dont 559 millions d'euros liés à l'ADSL. Il est inutile de revenir sur l'usage généralisé fait aujourd'hui de l'internet, et principalement de l'ADSL, pour diffuser et échanger des supports numériques d'oeuvres artistiques. Dès lors, au regard de la difficulté de garantir la rémunération des auteurs dans le cadre des échanges sur Internet, il serait particulièrement opportun de faire concourir les revenus générés par les ventes de prestations d'accès à Internet, par un mécanisme fiscal ou parafiscal, au financement de la diversité culturelle sur le réseau par la mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Cet amendement vise à créer un conseil de réflexion sur la question des droits d'auteur et la liberté d'accès aux réseaux de communication électronique. Il s'appellerait le « Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique ». Pour éviter les écueils d'un texte législatif adopté dans l'urgence et soumis aux risques d'une rapide inadaptation ou d'une juxtaposition des points de vue souvent partiels ou partiaux dans un domaine très complexe, en mutation rapide, et dont les enjeux sont essentiels pour la collectivité nationale, ce conseil devra mener une réflexion sereine, pluraliste et ouverte dont l'aboutissement permettra de proposer une législation apte à relever les défis des réseaux numériques. La question de la responsabilité publique en matière d'internet, des nouvelles technologies et des choix à opérer en fonction de leur utilisation démocratique dans le cadre de la société dite « des connaissances » est centrale. Comme cela a été maintes fois souligné lors de différentes discussions sur ce thème, l'internet pourrait être considéré comme un bien d'intérêt public ou général, surtout si ce n'est pas au sens économique du terme ! Afin de ne pas perdre le fil d'Ariane qui nous lie aux auteurs, aux créateurs, aux chercheurs, aux artistes et aux producteurs, nous vous proposons d'appeler ce conseil « Beaumarchais ». La France et l'Allemagne, inspirées par le philosophe allemand Kant, selon lequel une oeuvre d'art ne peut être séparée de son auteur, ont développé l'idée de la personnalité unique de l'auteur. Dès 1777, le dramaturge français Beaumarchais commença à réunir les auteurs au sein de la première société d'auteurs du monde et, en 1791, l'Assemblée nationale française adopta la première loi sur le droit d'auteur. La visée humaniste de cette tradition met en valeur le talent humain à travers l'individu et le respect de l'intelligence humaine dans toutes ses activités. Il faut sauvegarder et développer cette tradition française dans le cadre des nouvelles technologies présentes et à venir. Le principe de composition du conseil, qui compte quarante-cinq membres, est celui d'une souveraineté élargie -dont l'élection de représentants des assemblées, d'institutions ou d'organismes reconnus d'utilité publique - sans se limiter aux seuls critères de la représentativité de ses membres. Nous soumettons cette idée, jugée intéressante par l'ensemble de la commission des affaires culturelles, à la sagesse du Sénat.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les Verts ne voteront pas ce projet de loi. L'impérieuse nécessité de garantir les droits d'auteur à la française, patrimoniaux et moraux, nous a, ici, tous motivés. Cependant, ni la méthode d'élaboration de la loi, ni le quasi-harcèlement de toutes les parties prenantes, ni les risques réels que vous prenez avec les DRM et leur cortège d'effets négatifs ne sont de « bonne démocratie » ! Je ne suis pas juste lorsque j'évoque toutes les parties prenantes puisque, entre les auteurs, les artistes-interprètes, voire les petits producteurs, d'une part, et les internautes, voire les acteurs du logiciel libre, d'autre part, les fournisseurs d'accès, les constructeurs en informatique, les gestionnaires de réseau, autrement fortunés, passent entre les gouttes des contributions comme de la répression si leurs pratiques sont illicites. Nous nous félicitons néanmoins de la préservation des droits des photographes, à l'opposé des tropismes de certains éditeurs de presses vers le copyright . Je regrette votre silence sur les agents publics. Enfin, nous n'avons à mon avis procédé qu'à une ébauche ; la mise en oeuvre des dispositions adoptées révélera le manque à gagner des auteurs, ainsi que des dommages collatéraux.
Alain DUFAUT - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, et au nom du groupe UMP, je souhaite exprimer notre gratitude et nos remerciements au rapporteur, Michel Thiollière, au président de la commission, Jacques Valade, ainsi qu'à l'ensemble de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui s'est considérablement investie dans l'examen de ce texte et dans la recherche permanente d'un juste équilibre entre la défense du droit d'auteur et la liberté de l'internaute. Le débat que nous avons eu durant deux semaines a, me semble-t-il, incontestablement permis d'améliorer et d'enrichir le texte issu de l'Assemblée nationale. Les exceptions déjà existantes et les nouvelles exceptions, qui contribuent positivement à la diffusion des oeuvres, ont été strictement encadrées afin de respecter les droits des auteurs et les titulaires des droits voisins. Les responsabilités ont été clairement différenciées afin que les sanctions soient adaptées et effectives. Outre des précisions essentielles sur les notions de mesures techniques de protection ou d'interopérabilité, le Sénat a prévu, avec l'Autorité de régulation des mesures techniques, un dispositif à la fois souple et capable de répondre à la diversité et à la complexité des situations et de suivre l'évolution des nouvelles technologies. Il est vrai que nous ne sommes qu'au début d'un très long chemin. Celui-ci sera semé d'embûches, car il s'agit d'un domaine en perpétuelle mutation. Mais le présent texte a le mérite de poser les bases nécessaires à la construction de l'avenir. Je conclurai en soulignant le rôle prépondérant joué par M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaite lui dire combien nous avons apprécié sa détermination et sa volonté permanente d'améliorer le texte. Il s'est toujours montré attentif aux remarques des sénateurs, sans jamais pour autant remettre en cause le fragile équilibre entre une juste rémunération des créateurs et la liberté d'accéder le plus largement possible aux oeuvres de l'esprit les plus diversifiées. Oui, monsieur le ministre, comme vous le souhaitiez, le présent projet de loi, largement amendé par le Sénat, est devenu un support législatif à un « internet équitable » ! Soyez-en remercié. Le groupe UMP votera bien évidemment ce projet de loi.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était grand temps de transposer dans notre droit la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Il n'était en effet plus réaliste de prétendre vouloir assurer le respect du droit d'auteur et des droits voisins sans en organiser les protections face à l'explosion de nouvelles pratiques, qui doivent retrouver leur place dans un cadre légal. Mais, monsieur le ministre, ce texte est une occasion manquée. Il nous laisse au milieu du gué, car il a d'emblée créé un affrontement non résolu à ce jour entre les intérêts légitimes des auteurs et les aspirations nouvelles des internautes. Tout au long de l'examen de votre projet de loi, on a hésité - je dirais même « divagué » - entre ces deux objectifs, allant même parfois jusqu'à confondre le nouveau principe d'interopérabilité avec une autorisation de contourner les mesures de protection. On a également mélangé copie privée et téléchargement. Cela ne sert ni les auteurs, ni les internautes, ni les éditeurs de logiciels libres, qui ne sauraient être confondus avec le piratage. À l'actif de ce texte figurent de nouvelles exceptions très importantes, qui ouvrent un champ véritablement neuf. Je pense notamment à l'exception pédagogique pour l'éducation et la recherche, ainsi qu'à l'exception pour l'accès des personnes handicapées au monde numérique, donc à la culture. Ce texte a également - c'est fondamental pour moi - réaffirmé l'indivisibilité du droit d'auteur, qui est le socle du développement de la vie intellectuelle et artistique. En revanche, plusieurs points sont à mettre au passif de ce projet de loi. D'abord, comme nous l'avons tous souligné, vous avez opté pour l'apparition de cette énième autorité dite indépendante, au lieu de creuser le sillon de la médiation et de la collégialité. De même, nous sommes nombreux à avoir des doutes quant à l'efficacité des mesures de protection et des sanctions. Heureusement, nous sommes tous conscients que ce texte n'est qu'une étape. Pour notre part, sénateurs socialistes, nous avons pris date pour travailler à dessiner rapidement une nouvelle économie de la culture qui ne saurait sacrifier la rémunération des auteurs. Nous souhaitons également oeuvrer pour responsabiliser chaque maillon de la chaîne, plutôt que de tout reporter sur l'internaute ou de tout demander à l'auteur. Enfin, nous voulons trouver la voie d'une collaboration fructueuse entre la création et le monde numérique. Nous devrons y arriver. Nous ne saurions donc nous contenter du texte tel qu'il est issu de ce débat.