Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'avis de la commission me paraît sage. Dans la loi SRU, votée à la toute fin de l'année 2000 pour une entrée en vigueur en 2002, était prévu un rattrapage en vingt ans, de façon que l'ensemble des collectivités concernées puissent enclencher le processus attendu. Il était également prévu que ce processus de rattrapage, qui était quantifié, fasse l'objet d'une évaluation au terme de la première période triennale. Dès le mois de février de cette année, le Gouvernement a donné aux préfets les instructions en ce sens. Le 21 août, au vu des premiers résultats, a été engagée avec les collectivités locales, en application de la loi, l'élaboration du bilan contradictoire de la situation des unes et des autres. Le cadre général, le rapporteur l'a rappelé, montre que l'application de la loi a permis des résultats plutôt positifs. Les collectivités se répartissent en trois catégories. Certaines se sont engagées dans le processus et ont réalisé l'objectif de rattrapage. D'autres, tout en s'étant également mises en mouvement, ne l'ont pas tout à fait atteint ; cependant, la comparaison avec les chiffres des années antérieures montre que l'effort est réel : il faut savoir que, lorsqu'une collectivité locale n'a pas construit ou a peu construit de logements sociaux auparavant, la mise en route de la mécanique - l'expertise, le savoir-faire, la collaboration - demande un certain temps. Enfin, d'autres collectivités restent manifestement en dessous de l'objectif fixé, auquel cas il appartient à la commission régionale de l'habitat, la CRH, qui est alors saisie, d'établir dans le cadre du débat contradictoire les raisons de cette situation et d'examiner les motifs avancés, les conditions techniques et matérielles... Peut-être un programme de 200 logements, d'ores et déjà financé, est-il en cours et permettra-t-il d'atteindre l'objectif de rattrapage non pas cette année, mais l'année prochaine ; un recours juridique, une inondation, peuvent expliquer le retard... Il peut aussi être tout à fait clair que la collectivité locale ne s'est tout simplement pas engagée dans le processus de rattrapage. Le législateur avait voulu que la procédure d'évaluation soit transparente. Elle est donc contradictoire entre le préfet et la collectivité concernée, qui est ainsi en mesure de répondre. Elle est soumise pour avis à la CRH, laquelle, vous le savez, est extrêmement diverse puisqu'elle réunit des représentants des différents partenaires. Une fois l'avis rendu, le préfet peut décider d'établir ou non un constat de carence, qui peut avoir plusieurs types de conséquences : substitution du préfet, qui peut alors imposer un programme de logement social, évolution partielle de la pénalité pouvant aller de 1 % à 100 %. Nous en sommes à cette phase-là. La commission régionale de l'habitat d'Île-de-France, par exemple, se réunit demain après-midi. Je crois qu'il est important de considérer la situation avec calme et objectivité avant de s'engager dans quelque évolution que ce soit d'un dispositif qui a manifestement déclenché un processus apaisé de construction de logements sociaux. Hier, la Haute Assemblée a souhaité rappeler avec Jean-Paul Alduy que l'un des sujets importants en matière de logement social était celui de la répartition des crédits pour la rénovation des quartiers urbains, soulevant ainsi le problème de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fameuse la TFPB, et de son exonération. En tout cas, le fait de demander, au titre de la solidarité nationale, à des collectivités qui, parfois, sont largement en dessous du seuil de 20 %, d'accepter de construire un certain nombre de logements sociaux relève d'un processus qui doit faire appel à la concertation. J'ai en tête l'exemple de la ville de Blois, avec le quartier Croix Chevalier, où tout le monde s'est impliqué dans cette démarche sur la base du volontariat. La position du Gouvernement est assez claire, relayant en cela celle du chef de l'État : cette loi sera appliquée en tenant compte des difficultés éventuelles. De grâce, faisons une analyse objective de la situation avant d'imaginer une nouvelle instabilité législative ! Attendons que le texte ait produit pleinement ses effets et qu'il ait pu être évalué. S'il y a un mot que j'ai retenu dans cette Haute Assemblée, c'est bien le mot « évaluation » des politiques publiques. Je vous propose donc que nous nous donnions le temps de l'évaluation.