Yann GAILLARD - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Je veux simplement, à cette heure tardive, indiquer brièvement au Sénat que la commission des finances de notre assemblée a décidé d'engager une étude sur l'archéologie préventive, avec le concours de la Cour des comptes, comme le prévoit l'article 58-1 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette étude, qui a été confiée au rapporteur spécial que je suis, se divisera en quatre parties. La première concernera la réflexion sur la redevance. La deuxième traitera des rapports entre les différents pouvoirs publics chargés de cette question. Elle inclura notamment une réflexion sur l'activité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. La troisième, qui est très importante, portera sur la politique scientifique et, à cet égard, nous aurons besoin du concours de la commission des affaires culturelles. Ainsi, se poseront notamment le problème de l'établissement d'une carte archéologique et celui de la publication des résultats scientifiques des fouilles, car il ne suffit pas de faire des fouilles, encore faut-il que ces activités soient connues. Enfin, la quatrième partie concernera le personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, notamment le sort qui sera réservé aux jeunes archéologues : à quel moment pourront-ils passer d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, etc. ? Sur la question de la redevance, le concours du magistrat de la Cour des comptes qui m'a été adjoint, M. Sabbe, va m'être extrêmement utile. En effet, en étudiant ce problème, nous nous sommes très rapidement aperçus que le système ne fonctionnait pas et que la cause principale des difficultés résidait dans l'assiette calculée sur l'unité foncière et voulue, comme nous l'a très bien expliqué M. Legendre, pour des raisons de mutualisation mais qui aboutissait à des cas aberrants. Le ministère de la culture avait souhaité confier une étude à un organisme privé, le bureau d'études n'ayant d'ailleurs pas encore été choisi ; un cahier des charges était également en préparation. Cette étude avait pour objet d'analyser les différentes hypothèses et les résultats des modes d'assiettes qui pourraient être envisagés depuis l'unité foncière jusqu'à la surface hors oeuvre nette. Or tout cela a été bousculé par un amendement de l'Assemblée nationale, inspiré par sa commission des finances, qui, sur la partie du dossier relative aux travaux dépendant du code des marchés publics, vise à supprimer l'unité foncière et à fonder l'assiette sur la surface hors oeuvre nette, non sans oublier d'ailleurs un certain nombre de problèmes, tels que ceux qui sont liés aux parkings, aux zones d'aménagement concerté, etc. La commission des finances du Sénat avait donc décidé de parfaire, en quelque sorte, le projet de l'Assemblée nationale en passant de la surface hors oeuvre nette à la surface hors oeuvre brute, ce qui pose toutefois certains problèmes de ressources. Le système n'est pas absolument au point et le bruit court que le Gouvernement aurait envisagé, lors de différentes réunions interministérielles, un certain nombre d'amendements qui permettraient d'aboutir à une solution beaucoup plus fine et, espérons-le, définitive parce que c'est tout de même la troisième fois que l'on discute de cette question. Je suis, pour ma part, assez choqué que nous abordions la discussion de l'article 8 sans avoir été informés des intentions réelles du Gouvernement, sans connaître, sinon par ouï-dire, le texte de ses amendements, qui, paraît-il, ne seraient proposés qu'au stade de la commission mixte paritaire. Nous allons débattre de cet article et sans doute adopter l'amendement de la commission des finances sans savoir si ce dernier permettra de régler le problème, si nous parviendrons à une solution définitive en CMP et sur quelle base nous discuterons. Cette incertitude, je l'avoue, me trouble.