Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. En Allemagne, en effet, il existe plusieurs centaines de sociétés de ce type. Si le port de Hambourg est aujourd'hui celui qui connaît le plus fort trafic, avec une mobilisation ferrée à 50 %, c'est parce que pas moins de trente compagnies d'opérateurs de proximité travaillent sur le port de Hambourg, vont chercher les wagons et les amènent à la Deutsche Bahn AG ou aux autres opérateurs. Quand ce type d'opérateurs se trouvera implanté en France, peut-être pourrons-nous réfléchir à des normes d'entretien de voies ferrées réservées au fret, car elles ne sont pas obligatoirement les mêmes que celles qui sont réservées au trafic EAR. Dans la région Centre, nous sommes en train de préparer une expérience en ce sens, en liaison avec l'ensemble des collectivités de cette région. Le décret portant sur les voies portuaires sera publié avant la fin de l'année : il étendra les compétences de l'établissement public de sécurité ferroviaire. En matière routière, 44 millions d'euros de crédits budgétaires et 60 millions d'euros de crédits de l'AFITF serviront à l'entretien préventif et aux rénovations lourdes du réseau routier. Je pense à l'A25, autoroute indigne qui relie Lille et Dunkerque. Des crédits supplémentaires de l'AFITF concerneront des aménagements de sécurité et la modernisation des tunnels. M. Miquel l'a souligné dans son rapport, il nous faut préserver ce patrimoine très important pour la sécurité. Dans cette logique de prévention, qui est celle de l'entretien des réseaux, je tiens à évoquer la sécurité maritime. Avec les drames qu'a connus récemment la pêche française - ce week-end encore à Étaples-sur-Mer -, nous voyons bien la nécessité de moderniser nos instruments. La SNCM, à laquelle je rends hommage devant la Haute Assemblée, a fêté cette semaine, à l'occasion du salon nautique, son quarantième anniversaire. Elle joue un rôle fondamental. Elle a modernisé ses instruments. L'État procède également à la modernisation des CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, qui sont chargés de la surveillance de nos façades maritimes, y compris outre-mer, et qui bénéficieront de moyens en hausse de 33 %. Pour ce qui concerne la sécurité routière, le Président de la République et le ministre d'État ont rappelé que l'on ne pouvait se satisfaire des chiffres actuels. L'objectif du Gouvernement consiste à essayer de diviser par deux le nombre de morts en cinq ans. Par conséquent, il faut multiplier les moyens de contrôle. À cette fin, nous proposerons le déploiement de 500 nouveaux radars en 2008. Nous mettrons au point des radars plus perfectionnés, permettant de contrôler les distances de sécurité entre les véhicules - la non-observation de ces distances est l'une des causes majeures d'accident sur les autoroutes - ou le respect des feux de signalisation. Cette ambition explique l'augmentation des crédits du compte d'affectation spéciale relatif aux radars que nous vous proposons. L'amendement accepté par la commission des finances et tendant à réduire de 10 millions d'euros les ressources dudit compte aura pour conséquence, s'il est adopté en séance publique, de diminuer l'importance de ce plan. Certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont formulé des remarques sur le financement par ce compte d'affectation spéciale de dépenses de communication. Mais étant pour la plupart des élus locaux, vous savez que, pour qu'un investissement réalisé dans une collectivité soit acceptable, des moyens de communication permettant le respect des politiques doivent être déployés en amont. Monsieur Miquel, vous avez évoqué l'accès des jeunes au permis de conduire. Nous travaillons à une réforme de ce permis afin d'améliorer la formule du permis à un euro qui n'est pas toujours fonctionnelle en raison de la caution exigée. Nous étudions, avec la Caisse des dépôts et consignations, dans quelle mesure cette dernière pourrait acquitter cette caution. En collaboration avec l'Association des maires de France, l'AMF, nous examinons les expériences menées dans nombre de communes, notamment à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine, et à Carcassonne, dans l'Aude, ainsi que dans certains départements où une aide financière de la commune est accordée en échange d'un travail d'intérêt communal. Nous allons voir si ce système ne pourrait pas être étendu à toutes les communes ou toutes les intercommunalités qui le souhaiteraient, en fonction de leurs moyens et de la volonté du conseil municipal. Quant à la sécurité aérienne, les investissements du budget annexe s'élèveront à 169 millions d'euros et seront notamment consacrés à la réalisation de programmes relatifs à ce secteur. Dans le cadre européen, nous menons également une réflexion sur les routes aériennes pour améliorer la sécurité. Cette semaine, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons annoncé des mesures qui participent à l'amélioration de la condition des riverains des aéroports et qui sont également incluses dans une nouvelle politique de gestion de l'espace aérien. Pour ce qui concerne la sécurité, j'évoquerai la sécurité des barrages et le renforcement du contrôle des canalisations de transport de matières dangereuses. Mmes Keller et Bricq ainsi que M. Bizet ont évoqué la prévention. Nathalie Kosciusko-Morizet en parlerait mieux que moi. Cette prévention se traduit par la montée en puissance du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». La commission des finances du Sénat a bien noté l'importance de ce fonds et les difficultés de financement qu'il rencontrera en 2008. Un amendement sera examiné tout à l'heure à ce sujet. Monsieur Lambert, le schéma de financement de RFF, qui a été mis en place en 2004, reposait sur une clarification des concours de l'État et sur une augmentation des péages. Aujourd'hui, nous devons revoir les prévisions qui avaient été émises à l'époque. Nous devons mettre en place un meilleur pilotage économique du réseau ferré national. Nous devons également bien gérer la politique de cessions immobilières, pour permettre à RFF de mieux valoriser son patrimoine et de compenser la baisse de la subvention pour charge d'infrastructures. Pour ce qui concerne la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, nous sommes très maastrichtiens sur ce point : elle est désormais considérée comme une dette de l'État, et l'article 29 du projet de loi de finances rectificative propose que l'État reprenne cette charge, qui ne figurerait donc plus sur le programme « Passifs financiers ferroviaires ». Le Gouvernement présentera un amendement en deuxième délibération pour en tirer les conséquences budgétaires, qui sont multiples, puisqu'elles concernent le programme « Passifs financiers ferroviaires », le programme « Charge de la dette » et le tableau de financement de l'État.