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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … qui sont pourtant indispensables pour soutenir une reprise très fragile. Nous estimons notamment que l’effort prévu sur les trois années à venir en faveur des contrats aidés, dont le nombre devrait diminuer, est insuffisant. Si votre projet est en fait de ponctionner les dépenses sociales, évidemment sans le dire eu égard à l’échéance électorale de 2012, cela signifie que votre prévision de réduction du déficit ne repose sur rien de solide, monsieur le ministre. Cela n’échappera pas plus aux analystes financiers qu’à nous… Je crains que notre pays ne soit finalement rattrapé par sa dette galopante, détenue à 70 % par des non-résidents qui n’auront aucun état d’âme à vendre. Cette situation a de quoi faire frémir ! On le sait, la réduction du déficit prévue pour 2011 est mécanique : elle est liée à l’arrêt du plan de relance, à la fin du grand emprunt et aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Que fera-t-on en 2012, année de tous les dangers et année électorale ? Il faudra trouver, sur deux ans, deux points de PIB. Excusez du peu… En conclusion, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ce projet de loi de programmation des finances publiques, c’est qu’il n’est pas crédible. Il prévoit notamment le gel des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales, ce qui nous avait amenés à déposer un amendement tendant à supprimer, à l’article 86 bis A du projet de loi de finances pour 2011, la référence à « l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales ». Quand on gèle les dotations, quand on réduit de façon drastique l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle, c’est un peu fort de café d’employer une telle formule ! Il faut que les mots correspondent à la réalité ! La commission mixte paritaire a finalement décidé de retenir l’expression neutre de « transferts financiers ». Monsieur le ministre, le groupe socialiste votera bien évidemment contre ce projet de loi de programmation des finances publiques qui n’est pas crédible et prive les collectivités territoriales de marge de manœuvre financière.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous approchons du terme du marathon budgétaire, et l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 nous donne l’occasion d’émettre des hypothèses, des doutes ou des questionnements sur l’avenir du budget de l’État. L’évolution de la dette publique, la crise grecque et l’attaque de notre monnaie nous ont rappelé l’ardente nécessité de mener une politique vertueuse en matière de finances publiques. Nous sommes tous d’accord sur ce point, même si nous n’avons pas, bien entendu, la même conception de la vertu dans ce domaine ! Le déficit public est important. La norme fixée en commission mixte paritaire devrait conduire à une diminution du pouvoir d’achat de l’État, tout en maintenant l’effort engagé lors des exercices budgétaires précédents. La question des déficits n’est pas nouvelle, puisqu’elle empoisonne la vie politique française depuis le début des années quatre-vingt.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. En définitive, pour relancer la croissance, il faut mener une politique audacieuse d’investissement. Or, en une vingtaine d’années – ce n’est pas à vous, président de conseil général, que je vais apprendre cela ! –, les investissements des collectivités territoriales, et en particulier des départements, ont explosé. Pour autant, ces départements ne se sont pas appauvris ; ils se sont même enrichis, car ces dépenses étaient généralement très utiles pour répondre aux besoins de nos concitoyens et ont permis de donner du travail aux entreprises. En gelant les dépenses, on fait entrer notre pays dans une ère de morosité, de frilosité, et l’on ne donne pas confiance à nos concitoyens. Tel est, personnellement, le reproche majeur que je fais à ce projet de loi de programmation des finances publiques. À cela s’ajoutent, bien entendu, la charge très lourde des intérêts de la dette, ainsi que le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Certes, cette dernière mesure entraînera, mécaniquement, une baisse des dépenses,…
Bernard FOURNIER - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement la deuxième loi de programmation des finances publiques depuis la révision, en juillet 2008, de l’article 34 de la Constitution. Elle met en œuvre une stratégie fiscale pluriannuelle de sortie de crise et de redressement des finances publiques. L’enjeu est notre souveraineté nationale. Si notre pays n’était pas en mesure de se redresser, cela entraînerait une dégradation de sa note souveraine et une augmentation des coûts d’emprunt. Le surendettement de la France la laisserait entre les mains des investisseurs, principalement étrangers. Si les efforts engagés devraient permettre de diminuer notre déficit public, que l’on se fonde sur une prévision de croissance de 2,5 % à partir de 2012, comme le Gouvernement, ou de 2 %, comme notre commission des finances, le niveau d’endettement de notre pays, et la charge de la dette, continuent d’augmenter. Malgré la sortie de crise, la situation demeure fragile. Nous profitons actuellement de taux d’intérêt très bas, mais cela ne saurait durer. Grâce à nos efforts et aux réformes engagées, nous bénéficions d’une notation très avantageuse. En outre, la crise irlandaise, après la crise grecque, détourne à notre profit les investisseurs des obligations des pays en difficulté. Ces investisseurs se réfugient sur les marchés des titres des dettes française et allemande. Une remontée des taux auxquels nous empruntons est néanmoins possible, comme le prouve la toute récente réévaluation des taux des crédits immobiliers en France, pour la première fois depuis deux ans, suite à l’augmentation du taux des OAT 10 ans. L’Allemagne, l’émetteur le plus solide de la zone euro, voit également remonter le taux de ses emprunts à dix ans pour la première fois depuis sept mois, au-delà de la barre des 3 %, alors que ce même taux avait enregistré un record historique à la baisse début novembre, s’établissant alors à 2,40 %. Les taux demeurent donc volatils, dépendant largement des évolutions du marché obligataire américain. La maîtrise de nos déficits est cependant possible dans les prochaines années, grâce à l’amélioration escomptée de la conjoncture économique et par la poursuite sur toute la période de programmation de la réduction des niches fiscales et sociales. Le retour à une croissance plus forte permettra une baisse des déficits conjoncturels et structurels de nature à compenser l’impact de taux d’intérêt réels plus élevés. Enfin, sur le volet des prélèvements obligatoires, le groupe UMP se félicite que le Gouvernement ait fixé dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des objectifs chiffrés en matière de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires. Le choix politique du Gouvernement, que notre groupe soutient, n’est pas celui d’une augmentation générale des prélèvements obligatoires. Dans ces conditions, le groupe UMP votera le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.
Jean ARTHUIS (, président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: , président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis , président de la commission des finances. Je ne conclurai pas cette intervention sans faire part au ministre de mon sentiment de président de la commission des finances ayant participé à l’ensemble des discussions. Nous avons examiné cette année de nombreux articles rattachés, qui ont provoqué, je le déplore, un dérapage du calendrier de la discussion. Je m’interroge sur le sens de ce phénomène, car, en multipliant les articles rattachés aux missions, et donc en reconstituant des discussions sectorielles, ne perd-on pas l’un des bénéfices de la décision du Premier ministre de réserver aux lois de finances les mesures ayant un impact sur le solde ? Je sais bien qu’il est difficile, compte tenu des contraintes d’agenda, d’inscrire à l’ordre du jour des projets de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social, touristique, environnemental, culturel ou sportif. Les ministres rattachent donc au projet de loi de finances de telles dispositions. Or chacun de ces articles est un thème de débat. Nous avons ainsi eu un débat sur les parcs nationaux, sur la concurrence entre les îles de la mer d’Iroise et les parcs naturels de montagne…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Pour notre part, nous considérons qu’il était temps de mettre un frein à ce dispositif de contournement, qui n’a pas fait la preuve qu’il permettait de développer un tissu de PME solide et compétitif. Par ailleurs, à la différence de Mme Parisot, le groupe socialiste déplore que les retraites chapeaux, comme les parachutes dorés, ne soient pas limitées à 30 % de la dernière rémunération. En matière de rémunérations excessives, plus précisément de bonus, je rappelle que nous avions proposé que le projet de loi de finances pour 2011 intègre les recommandations que le superviseur européen a adoptées le 10 décembre dernier pour les bonus de l’année 2010. Il nous avait été répondu, monsieur le ministre, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie avait fait paraître – fort à propos ! – un communiqué selon lequel un décret de transposition devait être publié avant la fin de cette année. Nous sommes aujourd’hui le 15 décembre, monsieur le ministre, et ce décret n’est toujours pas paru. Nous vous remercions d’insister auprès de vos services pour qu’il soit publié avant le 31 décembre. N’oubliez pas ! Nous avons observé que, contrairement à ce qu’il nous avait été dit, la taxe sur les bonus – malheureusement provisoire – instaurée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’avait pas entraîné une hémorragie des acteurs financiers du marché vers l’étranger. Bien au contraire, les banques françaises sont très actives en matière de recrutement à l’international. J’en viens maintenant à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011. Sa réunion a duré plus de sept heures, me semble-t-il.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il est vrai qu’il restait de nombreux points à régler entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. M. le président de la commission des finances a évoqué un nombre significatif de points, M. le ministre également. Pour ma part, mon intervention ne portera que sur quatre points. Je relèverai d’abord un point de satisfaction. Il y en a ! Nous nous étions beaucoup exprimés ici sur la protection accordée aux riverains des entreprises classées « Seveso » contre les risques technologiques. Nous avions rappelé que la loi adoptée à la suite de la catastrophe de Toulouse devait être appliquée. Les amendements de nos collègues Marc Massion et Christiane Demontès, qui se sont fait les porte-voix des centaines de milliers d’habitants et des collectivités locales regroupés dans l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, l’AMARIS, ont pourtant été refusés. La commission mixte paritaire a finalement fait droit à ces amendements. Le crédit d’impôt, dont le taux avait été abaissé de 40 % à 15 %, a été porté à 30 %. C’est là une avancée réelle. Les propriétaires-bailleurs auront accès à ce dispositif. J’évoquerai maintenant – ce sera le deuxième point de mon intervention – les auto-entrepreneurs. Ce nouveau statut, dont le Gouvernement nous avait dit qu’il serait un facteur de croissance, risque d’être, pour la majorité et pour les personnes qui y ont recours, un véritable sparadrap dont elle aura bien du mal à se débarrasser. Ces personnes sont dans une impasse funeste, nous l’avons dit à plusieurs reprises. J’observe d’ailleurs que, depuis sa création en 2008, ce statut a été réformé à l’occasion de chaque projet de loi de finances et chaque fois qu’un véhicule législatif s’y prêtait. Le pas de clerc du Gouvernement concernant l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs démontre, s’il en était besoin, que l’effet concurrence recherché en 2008 jouera une fois encore en défaveur des artisans. Alors que ceux-ci pensaient gagner à la disparition de la taxe professionnelle, aujourd’hui, ils déchantent, comme vous l’avez tous constaté dans vos communes, mes chers collègues. Mon troisième point sera consacré au prélèvement sur les HLM. La majorité s’est finalement mise d’accord assez vite sur un dispositif, monsieur le ministre, …
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … en tout cas plus vite qu’escompté, compte tenu des mécanismes complexes initialement élaborés à l’Assemblée nationale et au Sénat. À cet égard, vous pouvez remercier votre majorité, monsieur le ministre, car ce dispositif vous donne satisfaction. En effet, vous disposez désormais des 340 millions d’euros dont vous aviez besoin pour financer la politique de la ville. Peu vous importe que cela soit au détriment des HLM, qui seront ponctionnés à hauteur de 175 millions d’euros, et de la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, qui sera ponctionnée à hauteur de 70 millions d’euros. Les 95 millions d’euros restants seront prélevés sur les recettes de la taxe sur les locaux à usage de bureaux durant trois ans. Il est heureux, monsieur le président, que la commission mixte paritaire ait limité à trois ans la durée de ce prélèvement, comme le demandait notre collègue Thierry Repentin. Tout cela parce que le Gouvernement se révèle incapable de dégager une recette pour financer ses engagements et remplir l’une de ses missions ! Je rappelle en effet que le Gouvernement s’était engagé à mener une politique de rénovation urbaine dont le coût était de 1 milliard d’euros. Ce très mauvais compromis ne masque pas l’impuissance de l’État à honorer ses engagements. Heureusement, nous avons échappé au prélèvement sur les coopératives, grâce à notre collègue François Marc. J’en viens à mon quatrième point, le plus important : les collectivités locales. La aussi, nous constatons des avancées positives, monsieur le président. Je signale ainsi que le tarif final de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l’éolien sera de 7 euros, grâce à notre collègue Charles Guené et au groupe socialiste, lequel s’était battu pour atteindre le prix de 8 euros. Il s’agit là, pour mon groupe, d’une avancée. L’attribution aux départements des surplus du produit des amendes de radars est un autre motif de satisfaction. C’était l’objet de l’amendement de notre collègue Gérard Miquel, qui avait été annulé au Sénat lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Ce surplus, qui porte le produit des amendes de radars à 60 millions d’euros, résulte d’un compromis, puisque la répartition du produit des amendes forfaitaires et majorées a été gelée. Espérons que cela ne se révèle pas défavorable à l’avenir. De telles avancées ne dissipent malheureusement pas l’épais brouillard qui recouvre les mécanismes de péréquation. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous avait indiqué ici même que les chiffres étaient muets. Ils n’ont pas parlé davantage en commission mixte paritaire. Si le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, prendra en compte le stock et le flux, il n’en ira pas de même s’agissant de la péréquation des recettes départementales sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement s’en satisfera sans doute, car le texte final donne la priorité à la compensation en limitant la péréquation au flux des recettes. Le Parlement est dans le brouillard le plus épais, faute de simulations. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et des sénateurs ont énoncé des chiffres qui étaient tous différents. D’ailleurs, c’est normal, puisque l’administration se révèle dans l’impossibilité d’exploiter les déclarations des entreprises. En matière de péréquation des recettes intercommunales et communales, on en revient à la version du Gouvernement. Il faudra attendre le rapport qui doit être remis avant le 1 er septembre 2011 pour espérer y voir plus clair. Par ailleurs, le Sénat avait supprimé la définition du potentiel fiscal et financier. Notre collègue Pierre Jarlier avait obtenu, avec notre soutien et celui de M. le rapporteur général, la suppression des alinéas concernés. Les députés ont voulu rétablir ce dispositif. Mais, à compter de 2012, faute de simulations et eu égard aux nouveaux ajustements apportés par ce projet de loi de finances, la réintroduction de telles dispositions aura de lourdes conséquences, notamment pour les régions. Par exemple, la région Midi-Pyrénées, qui a des taux élevés mais des bases faibles, sera considérée comme une région riche, contrairement à des régions ayant des taux faibles mais des bases fortes. Ainsi, le rétablissement de la définition du potentiel fiscal crée un véritable problème. Les principes fixés dans le projet de loi de finances ne sont donc pas du tout satisfaisants. Comme nous l’avons souligné tout au long du débat budgétaire, et nous le répéterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement et la majorité n’ont à aucun moment protégé les recettes de l’État. Vous n’avez pas voulu vous attaquer à une architecture fiscale injuste et mitée par des dépenses fiscales improductives ! Tous nos amendements se sont heurtés à une fin de non-recevoir. On nous renvoie au printemps. Mais, comme chacun sait, une hirondelle ne fait pas le printemps… Dans cet hiver, qui s’annonce rude, nous refusons une nouvelle fois votre impuissance à réformer justement et efficacement le système fiscal, et nous n’attendons pas grand-chose de positif de ce qui se passera au mois de juin 2011.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. On verra plus tard, nous dit-on... Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n’est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans véritablement remettre en cause notre système fiscal. Mais je voudrais dire dès aujourd’hui que nous avons besoin d’une véritable remise à plat. Il est par exemple plus qu’urgent de discuter des dérives fiscales profitant à l’impôt sur les sociétés, un impôt théoriquement de 33 % dans l’hexagone. Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil des prélèvements obligatoires a démontré, dans un rapport, comment les grandes entreprises du CAC 40 réduisaient fortement le montant du bénéfice assujetti à l’impôt sur les sociétés grâce à des niches fiscales et sociales. Les entreprises de plus de 2 000 salariés voient leur taux d’impôt sur les sociétés tomber à 13 % et celles du CAC 40 à 8 %. Tout cela coûte 172 milliards d’euros à l’État ! Une bagatelle… Le régime dit « mère-fille » aurait coûté 34,9 milliards d’euros depuis 2006. La niche de l’intégration fiscale a occasionné une moins-value pour l’État de 19,5 milliards d’euros en 2008. La niche dite « Copé » a coûté 18,5 milliards d’euros sur trois ans, bien loin des 0,9 milliard d’euros prévus initialement.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Je le rappelle au passage, de tels dispositifs profitent à des entreprises qui engrangent des bénéfices, récupèrent des aides publiques de l’État et au bout de compte licencient dès qu’elles le peuvent pour des questions de rentabilité et d’arbitrage économique. Monsieur le ministre, puisque ce sont les PME qui créent la majorité des emplois en France, pourquoi ne pas revoir très vite et complètement ces dispositifs, afin d’éliminer ceux qui créent des effets d’aubaine fiscale et d’en diriger certains exclusivement vers les PME ? Nous appelons cette mesure de nos vœux. Vous ne le faites pas aujourd’hui, alors que vous savez tout cela. C’est une manière de laisser persister une injustice fiscale, une de plus. Comme pour les hauts revenus, les grandes sociétés bénéficient de largesses encouragées par le Gouvernement. Certes, vous allez me répondre que le projet de loi de finances pour 2011 s’attaque à de nombreuses niches fiscales et sociales. Oui, c’est un début, je vous le concède. Vous avez toutefois refusé des initiatives parlementaires et obtenu, grâce à la fameuse arme de la seconde délibération, la suppression de certaines dispositions issues de l’adoption d’amendements et susceptibles d’encourager l’emploi. En effet, vous avez fait repousser le dispositif, issu d’un amendement du RDSE, rétablissant l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs. De cette commission mixte paritaire, je ne retiendrai que quelques maigres satisfactions – oui, j’en ai trouvé tout de même ! Je suis heureux de voir aboutir le dispositif que je défends depuis deux ans – de la commission des finances l’a rappelé – pour autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum. J’apprécie également la sagesse de la commission mixte paritaire, qui a supprimé les deux dispositions introduites au Sénat alourdissant la fiscalité des coopératives agricoles.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Mon explication de vote portera essentiellement sur l’amendement n° 3 du Gouvernement qui tend à différer la mise en œuvre de la « taxe Google », ce dont je me réjouis. M. le ministre, lors des débats, avait exprimé son opposition à l’instauration de cette taxe qui, à mon avis, ne s’appliquera pas à Google, mais plutôt aux annonceurs. Je souhaitais donc lui demander s’il pense que ces six mois suffiront pour conduire une étude d’impact sur l’effet contre-productif que pourrait avoir cette taxe, notamment sur toutes les PME, les start-up , qui participent à l’émergence de l’économie numérique et restent encore fragiles. J’avais voté contre l’amendement tendant à introduire cette taxe parce que, même si je conçois qu’un vrai problème d’évasion fiscale se pose avec les entreprises installées à l’étranger, je crains que les petites entreprises françaises qui se lancent dans ce secteur ne soient en définitive pénalisées. Nous risquerions ainsi de les inciter, comme l’a dit M. le président de la commission des finances, à se délocaliser. Les plus gros annonceurs se délocaliseront, s’ils ont des filiales à Londres, par exemple, pour acheter leurs espaces publicitaires, tandis que les plus petits subiront en quelque sorte une double peine. Je souhaite donc interroger M. le ministre pour savoir s’il sera possible, en six mois, de mesurer les conséquences de cette taxe pour notre tissu économique.