Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Mon cher collègue, je vous renvoie à mon rapport écrit, où figurent bien d'autres noms cités. Je n'oublie pas le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui travaille constamment sur ces questions et qui a rendu plusieurs rapports, notamment Diplômes de la vie , ou encore Enjeux et défis de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale . Au-delà de tous ces rapports, nous qui sommes les acteurs des collectivités territoriales, et donc aussi de la fonction publique territoriale - savons qu'un certain nombre d'éléments rendaient nécessaire l'élaboration d'une nouvelle loi. On a évoqué tout à l'heure le papy-boom, c'est-à-dire le départ à la retraite d'ici à 2012 de 38 % des 1 700 000 fonctionnaires. Mais il y a trois autres points que je voudrais aborder maintenant. Le premier concerne la capacité d'adaptation de nos fonctionnaires territoriaux aux nouveaux métiers, aux nouvelles fonctions qu'ils ont à assumer dans nos collectivités territoriales. En cela, votre projet de loi répond tout à fait à l'objectif de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, de la validation des acquis de l'expérience, qui permettront effectivement à un certain nombre de personnes d'entrer dans la fonction publique territoriale et d'apporter ainsi leur expérience dans de nouveaux métiers. Le deuxième point a trait au développement de l'intercommunalité. Celle-ci bouleverse le paysage politique territorial et rend absolument nécessaire l'évolution de la fonction publique territoriale. Enfin, le troisième point concerne l'Acte II de la décentralisation, qui conduit à des transferts de personnels de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier vers les départements en ce qui concerne les personnels de l'équipement, et vers les régions et les départements pour ce qui est des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, de l'éducation nationale. Pour toutes ces raisons, et au-delà des départs en retraite, ce projet de loi était nécessaire, et il est le bienvenu. Vous avez rappelé combien les Français tenaient à la fonction publique et combien ils rêvaient de voir leurs enfants devenir des fonctionnaires. Le sondage que vous avez évoqué tout à l'heure montre aussi leur attachement à leurs collectivités territoriales, notamment à leur commune. Je ne veux pas vexer les présidents de conseil général ou de conseil régional qui sont présents dans cet hémicycle, mais force est de constater que, sur les 1,7 million d'agents que compte la fonction publique territoriale, 1,2 million travaillent dans les communes. L'attachement des Français aux personnels de la fonction publique territoriale ne semble donc pas éloigné de l'attachement qu'ils montrent à leur mairie. Monsieur le ministre délégué, vous avez détaillé le contenu du projet de loi et votre propos sur ses aspects réglementaires a sans doute permis de dissiper quelques inquiétudes. Je centrerai mon propos sur les décisions de la commission des lois. Premièrement, la commission a déposé un amendement qui consacre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale. Cette disposition figurait dans le projet initial du Gouvernement mais, pour des raisons de clarification législative, comme vous l'avez vous-même expliqué, le Conseil d'État avait estimé qu'elle n'était pas utile. Après avoir entendu de nombreuses personnalités, la commission des lois a considéré que cette disposition était au contraire opportune. C'est pourquoi elle l'a reprise dans son amendement n° 5, visant à insérer un additionnel avant l'article 7. Deuxièmement, la commission a proposé la création d'un collège des employeurs publics territoriaux au sein même du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La commission a en effet considéré qu'il était utile que le Gouvernement dispose d'un interlocuteur unique, capable de présenter la position des élus des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des négociations engagées avec les organisations syndicales, négociations qui ont des répercussions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales. Là encore, la commission a veillé à ne pas créer un niveau supplémentaire. Le collège des employeurs, qui existe déjà au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est simplement consacré collège des employeurs publics territoriaux. Ces deux dispositions, qui sont liées, revêtent une grande importance. Troisièmement, la commission des lois n'a pas été convaincue par la volonté du Gouvernement de créer, à l'échelon national, un nouvel organe institutionnel de la fonction publique territoriale. En effet, à une époque où l'on ne cesse de se plaindre du nombre déjà trop élevé des structures existantes, il n'était pas question pour nous d'en créer une nouvelle, et c'est d'ailleurs une préoccupation répandue chez les élus locaux. La commission des lois a veillé à ce que les coûts de mise en oeuvre de cette future loi n'alourdissent pas les charges des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas souhaité la création d'un centre national de coordination des centres de gestion, d'autant moins que les missions qui devaient lui être affectées ne nous semblent pas suffisamment importantes. C'est une décision forte qui a fait l'objet d'une quasi-unanimité. La commission des lois, en décidant de supprimer la création du centre national de coordination des centres de gestion, s'est elle-même condamnée à réorganiser l'architecture initiale du projet de loi. Ainsi, conformément d'ailleurs aux souhaits du Gouvernement, elle a restitué à l'échelon régional l'exercice des compétences attribuées au centre national de coordination en ce qui concerne la catégorie A, notamment l'organisation des examens professionnels de catégorie A, la publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A, la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi et le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, le dispositif de la commission présentait le défaut de ne pas tenir compte d'une revendication assez largement répandue chez une catégorie que l'on a l'habitude de d'appeler A +, catégorie qui n'existe pas officiellement, mais qui regroupe les administrateurs et les conservateurs des bibliothèques. Il était donc nécessaire d'opter pour une gestion nationale de ces personnels. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a accepté, ce matin, après en avoir demandé et obtenu la rectification, un amendement déposé par M. Portelli. Aux termes de cet amendement, la gestion des fonctionnaires de catégorie A + serait coordonnée à l'échelon national, et confiée à un centre de gestion qui serait désigné par décret.