Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme en première lecture, nous vous proposons, avec cet amendement, de supprimer l'article 58, qui, dans l'état actuel du texte et des informations dont nous disposons, est un véritable gouffre financier pour les régions. Cet article tend à transférer aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des établissements de formation à une quinzaine de professions paramédicales, mais aussi les bourses attribuées aux étudiants concernés. Et je ne parle là que des établissements publics. Pour les établissements privés, il est précisé que la région « peut participer au financement ». Mais il ne fait pas de doute qu'en fait elle le devra ! Je suis sûr que d'autres que moi auront noté la proposition d'amendement de certains - l'Union nationaleinterfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, l'UNIOPSS, notamment - qui voulaient tout simplement que les régions prennent aussi en charge le fonctionnement et l'équipement des établissements privés de formation. On peut les comprendre ! Mais ce ne sera pas compensé, puisque, pour l'instant, cela n'entre pas dans le registre des compensations. C'est une vraie question qui sera posée, car quelle région prendra le risque de voir un établissement privé fermer ses portes, alors qu'on manque tant de ces auxiliaires médicaux ? Monsieur le ministre, lors de votre réponse aux intervenants à la fin de la discussion générale, lundi, vous avez dit vouloir faire preuve de transparence et vous avez fait part de votre volonté de donner à la Haute Assemblée toutes les informations dont vous disposez concernant ce transfert. Je n'en doute pas un seul instant. Alors, permettez-moi de vous poser quelques questions. Avez-vous estimé le montant de ce transfert de charges ? Quel est le nombre d'établissements et d'étudiants concernés ? Quel est le montant des bourses ? Avez-vous pu individualiser région par région le coût supplémentaire engendré ? Vous allez peut-être invoquer la garantie constitutionnelle. Mais, pour l'heure, aucune évaluation, aucune étude d'impact n'a été réalisée sur le sujet et nous sommes renvoyés, bien sûr, aux feuilles d'automne ! Comment la Constitution pourrait-elle garantir des financements provenant de l'assurance maladie, le débat étant simplement engagé à l'Assemblée nationale ? Si je n'ai pas de réponse aujourd'hui, je ne manquerai pas de reposer la question lors du débat sur l'assurance maladie : existe-t-il une possibilité constitutionnelle d'imposer à l'assurance maladie des dépenses obligatoires, ciblées, en direction des régions ? J'aimerais que vous me répondiez, car la compensation dont on parle pour ces établissements passe par là ! Mais c'est peut-être une mission quasi impossible en raison des multiples statuts et sources de financement des établissements de formation concernés. Il faut que l'on m'explique comment évaluer le coût d'un institut de formation en soins infirmiers, qui relève d'un hôpital public, puisque les coûts de fonctionnement de l'établissement de formation sont confondus dans le budget global de l'établissement de santé qui fait l'objet d'un financement unique par l'assurance maladie. Eventuellement, les frais de fonctionnement des locaux peuvent être individualisés ; mais comment, par exemple, individualiser les heures de cours dispensées par l'infirmière générale ? Il est à craindre que l'évaluation des charges se fasse a minima ... Il faut aussi supprimer cet article parce que, en l'état, il est facteur d'inégalités entre les régions. Il ne permettra pas de réduire les actuelles inégalités territoriales d'offre de soins et de formations. Il ne permettra pas d'éviter le risque de dumping entre les régions ; au contraire, il pérennisera les inégalités. J'y reviendrai à l'occasion de la discussion de deux autres amendements. Notre demande de suppression est due non pas à un rejet de la discussion, mais au fait que nous n'avons pas, me semble-t-il, suffisamment d'éléments pour évaluer valablement les conséquences d'un tel transfert de fait.