Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je comprends très bien les réticences de la commission des affaires économiques. C’est vrai, ce sous-amendement n’est pas très « vendeur », si j’ose dire. L’allocation initiale était mal ajustée ; il convient donc aujourd'hui de reprendre à certains ce qui leur avait été accordé, ce qui n’a rien d’agréable, c’est le moins que l’on puisse dire ! Permettez-moi d’apporter éléments complémentaires pour tenter de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs. Avons-nous réellement besoin de 9 millions de tonnes par an ? En réalité, cette évaluation est jugée plutôt basse : nous risquons d’avoir besoin de davantage ! Elle a été établie sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements pour le secteur électrique. Elle identifie un besoin supplémentaire de 3 gigawatts de moyens de semi-base et de 3,1 gigawatts de moyens de pointe à l’horizon 2015, ce qui correspond à des affectations de quotas de 13 millions de tonnes de CO2 sur la période 2008-2012, soit 2,6 millions de tonnes par an pour la seule production d’électricité. Nous sommes donc bien cohérents avec le chiffre de 9 millions de tonnes pour la période. Ces prévisions de besoins sont multiservices et ont été confirmées par une mission constituée de l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’environnement, le Conseil général des Mines et le Conseil général des Ponts et chaussées. Il s’agit, par cette énumération, non pas d’avancer un argument d’autorité, mais de souligner que cette évaluation n’est en rien fantaisiste : elle est le résultat de travaux longs et poussés et est considérée comme assez prudente. J’en viens au mix électrique français et à ses particularités. Ne risque-t-on pas de pénaliser EDF alors que cette entreprise est, en Europe, l’un des électriciens qui émet le moins de CO2, grâce au nucléaire ? L’idée de rendre une partie des quotas payante n’est pas nouvelle. Elle n’est pas seulement présente dans le Grenelle de l'environnement, elle l’est aussi dans la proposition de la Commission européenne pour la révision du système européen de quotas. La France n’est pas la première à se tourner vers cette mise aux enchères des quotas : l’Allemagne et le Royaume-Uni le font déjà. Si d’autres pays se sont résolus à revenir sur la position qui avait été initialement prise, c’est bien que la méthode n’est pas absolument scandaleuse ; au demeurant, ainsi que je l’ai expliqué, nous sommes aujourd'hui contraints d’y recourir. Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous fournir. J’espère qu’ils seront à même de vous convaincre de la nécessité à laquelle nous devons faire face. Cette décision n’était pas facile : nous ne l’avons pas prise de gaité de cœur, mais nous avons besoin de 9 millions de tonnes de quotas par an. Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur, de favoriser les nouveaux entrants, mais de rechercher l’équité à leur égard. Le Gouvernement veut rendre équitable un système qui, en l’état, ne l’est pas, compte tenu de l’évaluation imparfaite qui a été établie au moment de l’élaboration du plan national d’allocation des quotas.