Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 23. En ce qui concerne l'amendement n° 24, notre idée est vraiment d'aller vers une consolidation de l'emploi, de sortir du CDD de quatre mois ou quatre mois et demi, qui est le lot commun de la TPE. Il faut aller en pente douce vers des contrats de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 5. J'en viens aux amendements n os 13 rectifié bis et 15 rectifié. Nous partageons, monsieur Mercier, votre souci de garantir au salarié embauché en contrat « nouvelles embauches » des droits globalement plus favorables, en cas de rupture, à ceux dont il bénéficiait, dans le cadre de l'application des règles de droit commun du code du travail, pour le contrat à durée indéterminée, en matière tant d'indemnités de licenciement que de reclassement. A cet égard, deux amendements précisent les choses. Le principe consiste à accorder une indemnité de rupture plus importante que celle qui est prévue à l'article L. 122-9 du code du travail, qui est nulle pendant deux ans ; je le rappelle, parce qu'on a tendance à l'oublier. En écoutant les uns et les autres, on a le sentiment qu'avant c'était le bonheur, alors que 70 % des salariés étaient en CDD et que ceux qui étaient en CDI n'avaient pas droit à une indemnité pendant deux ans en cas de licenciement. Nous essayons de réduire le nombre de CDD, d'aller vers la consolidation, d'améliorer les conditions de rupture, y compris par rapport aux CDI de droit commun, ainsi que les conditions de reclassement. Nous sommes donc favorables aux amendements n os 13 rectifié bis et 15 rectifié. En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement n° 6. Nous voulons, précisément, abandonner la logique du CDD, notamment pour les TPE. En conséquence, l'architecture qui consiste à rapprocher ce contrat du CDD ne peut pas nous convenir. En ce qui concerne l'amendement n° 14, qui tend à prévoir le principe d'une évaluation du dispositif du contrat « nouvelles embauches », l'avis du Gouvernement est, bien évidemment, favorable. Une telle évaluation paraît en effet indispensable. S'agissant de l'amendement n° 7, j'ai un peu de mal à le comprendre, car il vise à supprimer le revenu de remplacement. Ce dispositif doit sans doute être évalué. Mais l'idée est de permettre à des salariés, qui prennent le risque de s'engager dans la voie professionnelle dans une toute petite entreprise, de bénéficier de droits complémentaires si, pour des raisons diverses et variées, ils n'atteignaient pas les 180 jours. On peut débattre du revenu de remplacement, mais le fait de vouloir le supprimer paraît surprenant. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 25 est en contradiction avec l'amendement n° 7, puisqu'il vise à faire financer le revenu de remplacement par une taxation sur l'emploi précaire. Je le rappelle, le Gouvernement a prévu de financer le reclassement des salariés par une faible taxe. Il émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 26 touche au problème du logement. Il n'a donc pas sa place dans ce projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. L'amendement n° 16 vise à prévoir une coordination entre l'ANPE et l'ASSEDIC dans chaque bassin d'emploi. Le Gouvernement est très favorable à ce principe. D'ailleurs, c'est ce que nous mettons en place dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005, que le Sénat a améliorée : c'est l'objet de la convention tripartite que nous élaborons actuellement et des maisons de l'emploi. Simplement, monsieur Mercier, laissez-nous le temps d'organiser ce rapprochement sur le terrain, sans donner une impression de brutalité, en respectant l'identité des uns et des autres. D'ailleurs, toute la journée, les quatre cents cadres de l'ANPE ont été réunis et nous rencontrons ceux de l'UNEDIC à la fin de la semaine prochaine. Nous sommes d'accord sur la philosophie générale, mais, compte tenu de la bonne volonté des différents réseaux, il serait préférable que vous acceptiez de retirer votre amendement. L'amendement n° 8 rectifié visant à supprimer le 3° de l'article 1 er , le Gouvernement y est, bien évidemment, défavorable. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, les chiffres concernant les effets de seuil sont éloquents. L'amendement n° 17 apporte un soutien du groupe Union centriste-UDF à la fois au projet de loi d'habilitation, aux ordonnances à venir et au financement des différentes collectivités territoriales. Le Gouvernement y est donc favorable. L'amendement n° 9 vise à supprimer le 4°de l'article 1 er au motif que cette disposition bouleverserait les seuils. Or il existe déjà de tels dispositifs, notamment pour les contrats aidés et les contrats d'apprentissage, depuis 1985. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 27 vise à supprimer l'utilisation de la formidable capacité de formation professionnelle des institutions de la défense dans le cadre de leur réorganisation. Les institutions de la défense forment des jeunes à une grande diversité de métiers. Ne pas les utiliser serait se priver d'un outil remarquable. Aucun parlementaire qui a pu voir fonctionner un service militaire adapté - il y en a un dans tous les départements d'outre-mer, notamment à Saint-Pierre à la Réunion, qui enregistre un taux de placement de 92 % - ne peut soutenir cet amendement de suppression. Le Gouvernement y est donc défavorable. L'amendement n° 10 étant, lui aussi, un amendement de suppression, le Gouvernement y est défavorable. Le dispositif envisagé représente une mesure technique et opérationnelle de simplification. Il n'a pas d'incidence sur les obligations juridiques de l'employeur à l'égard des salariés ni, bien entendu, sur le respect des différentes conventions collectives. Le Gouvernement est bien entendu favorable à l'amendement n° 21, tout en précisant que cette mesure n'exclut ni la déclaration préalable ni le registre unique. Mais, à l'évidence, cette précision allait de soi dans l'esprit de M. le rapporteur. (Sourires .) L'amendement n° 18 vise à permettre aux RMIstes de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public. Le pacte junior est en route ; le pacte senior est à l'étude. Il est d'ores et déjà prévu de supprimer les limites d'âge pour les concours. Faire des propositions en direction des plus de cinquante ans, outre les contrats d'avenir réservés aux bénéficiaires de l'ASS ou du RMI, qui, je le rappelle, sont limités à cinq ans, est une voie qui est ouverte. Mais il serait préférable d'aborder cette question avec le ministère de la fonction publique dans le cadre du pacte senior, plutôt qu'au détour d'une ordonnance. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 19 a trait à un sujet essentiel. A cet égard, je tiens à souligner le travail réitéré de la commission des affaires sociales du Sénat et le remarquable rapport de Mme Valérie Létard, à la suite duquel la commission a décidé de créer un groupe de travail pour approfondir les pistes. C'est en effet indispensable ! Je ne sais pas si ses conclusions déboucheront sur une proposition de loi ou sur un aménagement du projet de loi « Habitat pour tous » ou des mesures de cohésion sociale. Car, en la matière, on le sait bien, il faut sans cesse adapter, affiner en fonction des difficultés rencontrées. En tout cas, la ligne directrice est clairement la bonne. Cela étant, pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement Je ne vois pas comment on pourrait faire entrer ce dispositif dans le cadre du projet de loi d'habilitation. En ce qui concerne les amendements n° s 11 et 12, à l'instar de M. le rapporteur, je pense qu'il y a un problème de compréhension : il ne s'agit pas d'une défiscalisation !