Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, tout particulièrement de son article 2 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à un examen génétique des caractéristiques d'une personne, je souhaite attirer votre attention sur ce qui semble être une exclusion partielle du monde du travail : le refus de la discrimination du fait de la santé et/ou des gènes. Si le code du travail, dans son article L. 122-45, condamne toute discrimination dans ce cadre, le code pénal est cependant contradictoire. Certes, l'article 225-1 du code pénal prévoit que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison [...] de leur état de santé, [...] de leurs caractéristiques génétiques... ». Néanmoins, l'article 225-3 affirme l'inopposabilité des sanctions prévues à l'article 225-2 pour ce type de discriminations « lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ». Plus clairement, la législation française ne va pas au bout de sa logique, en refusant de supprimer le droit de l'aptitude, pourtant fortement contestée et rejetée par le monde médical et syndical. Alors que le texte réglementant la prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction n'était qu'au stade de projet de décret, le Conseil national de l'ordre des médecins s'était vivement élevé contre cette réaffirmation de la doctrine de l'aptitude en déclarant qu'« il serait inconcevable d'un point de vue déontologique [...] qu'un médecin soit tenu d'indiquer qu'une personne ne présente pas de contre-indication médicale alors même que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'apporter une telle garantie ». Cette condamnation ferme du décret du 1 er février 2001 - publié sous le gouvernement précédent, je vous l'accorde - se justifie pleinement au regard de la logique eugéniste qui sous-tend la démarche de sélection des salariés à un poste de travail en fonction de la probabilité d'une altération de leur état de santé à plus ou moins long terme, à cause des produits cancérogènes qu'ils manipulent au travail. Très massivement, les médecins du travail se sont opposés, notamment en lançant un appel signé par 900 d'entre eux et par de nombreuses organisations syndicales, à ce rôle d'opérateur de sélection sur des critères de santé que prévoit le décret sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, dit « décret CMR ». Je parle à dessein d'eugénisme. En effet, cette doctrine française de l'aptitude en médecine du travail a été créée dans une perspective d'orientation biologique de la main d'oeuvre, et formalisée sous le gouvernement de Vichy par la Fondation française pour l'étude des problèmes humains d'Alexis Carel. Implicitement, il s'agit en effet d'adapter l'homme au poste de travail, non l'inverse. Pourtant, le 16 septembre 2002, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du décret déposé par un collectif de syndicats et d'associations de médecins du travail. A cette occasion, le Conseil d'Etat a affirmé, au mépris de l'interdiction de discrimination génétique, que « les médecins du travail disposent de plusieurs éléments d'ordre génétique, comportemental ou historique pour apprécier les risques particuliers que courent individuellement les salariés à être exposés à des cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Cette conception, au-delà des questions éthiques essentielles qu'elle soulève, pose également un problème scientifique : un produit cancérogène ou toxique pour la reproduction l'est pour tout être humain, pas seulement pour les plus fragiles ou ceux qui seraient « caractérisés » par tel ou tel gène ! Tout au plus certains individus mourront-ils moins vite du contact, de la manipulation ou de l'inhalation d'un produit. Le professeur Belpomme, lors d'un colloque organisé il y a quelques semaines à l'UNESCO par l'association française pour la recherche thérapeutique anticancéreuse, et qui a réuni plus de 500 médecins, scientifiques et professionnels de la santé, a qualifié ce maintien de produits dangereux au travail de « crime ». Je partage pleinement cette affirmation. Bien des médecins du travail refusent de collaborer aux atteintes à la santé et à la vie des salariés, et estiment, à l'instar du Comité consultatif national d'éthique, dans son avis n° 8 que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre, que « la gestion des risques relève de l'employeur et ne peut être transférée ». D'ailleurs, l'association Santé médecine du travail résume bien la teneur de cette dernière barrière juridique - mais elle est majeure ! - à l'interdiction totale de discrimination génétique au travail :« La doctrine de prévention par l'aptitude médicale au travail est obsolète car éthiquement condamnable, absurde au plan scientifique et socialement inapplicable. » Monsieur le ministre, pour faire pleinement appliquer l'article 2 du présent projet de loi, le Gouvernement ne pourra se dispenser d'une modification de l'article L. 225-3 du code pénal et d'une suppression du décret CMR. Dans le cas contraire, nous considérerions que le monde du travail reste, une fois de plus, absent de ces questions de santé et d'éthique au travail.