Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, toutes les mines fermées dans le monde ont subi, à des échéances diverses, un processus d'ennoyage. Dans le cas des mines de fer de Lorraine, et plus particulièrement pour le bassin nord, l'Etat s'est entouré de plusieurs collèges d'experts nationaux et internationaux qui ont réalisé de nombreuses études, expertises et contre-expertises, dans les domaines tant de la géologie que de l'hydrogéologie ou de la géotechnique, afin d'évaluer les effets possibles de l'ennoyage de ce bassin. A cet égard, les deux différés d'ennoyage successifs ont été mis à profit, d'une part, pour préciser les résultats de ces expertises, et, d'autre part, pour procéder à l'expropriation, par mesure de sécurité, d'une vingtaine de familles de la commune de Fontoy résidant dans une zone identifiée par les experts comme étant la seule du bassin nord à comporter un risque d'effondrement brutal, susceptible de mettre en jeu la sécurité des personnes. De ce point de vue, le dernier différé d'ennoyage est limité au 30 novembre 2005 au plus tard, ce qui permettra de garantir le bon déroulement de la procédure d'expropriation, sans pour autant exposer inutilement la sécurité des personnes qui seront amenées à maintenir le dispositif de pompage au fond de galeries minières désormais très anciennes. Le financement de ce différé d'ennoyage fait l'objet d'un accord entre la région Lorraine, le département de la Moselle et l'Etat. Les études d'aléa réalisées sur les zones urbaines du bassin nord sont désormais toutes achevées. Mise à part la zone à risque d'effondrement brutal de Fontoy, aucun autre secteur n'a été identifié comme pouvant subir un tel phénomène. Si d'autres zones en revanche ont été identifiées comme présentant un risque d'affaissement progressif, l'identification du risque ne signifie pas que le phénomène se produira nécessairement. Par ailleurs, ce type d'affaissement n'est pas de nature à mettre en cause la sécurité des personnes : s'il devait se produire, il pourrait induire des dommages sur les biens immobiliers pour lesquels un dispositif d'indemnisation permettant la réparation intégrale des dommages a été mis en place. S'agissant plus précisément d'Ottange, d'une part, aucune zone à risque d'effondrement brutal n'a été repérée et, d'autre part, les zones de fontis se situent dans les affleurements, donc hors périmètre d'ennoyage. En cas de nécessité, il existe des possibilités d'intervention, notamment pour procéder à des comblements, comme c'est le cas à Thil. Concernant l'équilibre financier des communes touchées par des mesures d'expropriation, les moyens mis en oeuvre à Fontoy constituent un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'Etat, peuvent se mobiliser, en l'occurrence pour aider la commune à créer un nouveau lotissement susceptible d'accueillir l'ensemble des familles expropriées. Enfin, sachez que les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ont prescrit cinq plans de prévention des risques miniers, PPRM, couvrant vingt-cinq communes et l'intégralité de la zone du bassin ferrifère nord concernée par l'ennoyage à venir. Ces plans devraient être approuvés avant la fin de l'année 2005.