Yann GAILLARD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Le rapport de modernisation préconise de simplifier et de recentrer le dispositif, de supprimer les doublons et de redonner des marges de manoeuvre et d'appréciation aux services chargés d'attribuer les crédits d'intervention et d'aide à la décision. Dans cette perspective, il est recommandé de compléter l'appareil réglementaire et de hiérarchiser les objectifs, de fournir des références sur le « juste le coût », etc. Partagez-vous les préconisations de cet audit de modernisation, madame la ministre ? S'agissant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je souhaite insister sur les réformes structurelles que mènent les fonctions de soutien. Le rapport annuel de performance précise que de nombreuses réformes ont été initiées en 2006 par les fonctions de soutien, telles que la réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et la fusion prévue - que j'avais d'ailleurs déjà proposée dans un rapport il y a trois ans - entre les DRAC et les services départementaux de l'archéologie et du patrimoine, les SDAP. Or ce décret n'est jamais paru et plus le temps passe, plus il semble que cette réforme, qui pourtant nous paraît de bon sens, s'éloigne dans le temps, les préventions de ceux que cette réforme heurte ne cessant d'augmenter. Quant au décret relatif à l'assistance et à la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales -  sujet également sensible pour nos collectivités territoriales et pour nos collègues - il n'a pas encore été publié. Je le déplore avec la plus grande force. En effet, la réforme de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage ne peut avoir de sens que si l'on permet aux CRMH de faire profiter les élus locaux de leur très grand savoir-faire et de leur expertise. J'insiste beaucoup sur ce point. Enfin, madame la ministre, dans le cadre de mes attributions de rapporteur spécial, j'ai mis en oeuvre en 2006 un contrôle sur pièces et sur place de la tutelle de votre ministère sur quatre grands établissements publics. Or ma démarche s'est soldée de la façon suivante : le ministère de la culture n'a pas revu son organisation en fonction de la LOLF. A l'origine, il y avait confusion entre gestion et tutelle, des directeurs d'administrations centrales étant présidents d'établissement public. Dorénavant, ce n'est plus possible. Au titre du ministère de la culture, c'est la DAG, la direction de l'administration générale, qui exerce désormais la tutelle financière, concurremment avec ses tâches horizontales, comme la gestion immobilière et celle des statuts des personnels. Quant à la tutelle sectorielle, elle se trouve éparpillée entre des directions sectorielles beaucoup plus faibles que les établissements publics qu'elles sont censées contrôler. Il m'apparaît que l'apport principal de la LOLF, à savoir le pilotage de la performance, n'a pas été intégré à cette tutelle technique. Dès lors que la direction du budget a créé une mission « Opérateurs et tutelles », et la DAG, parallèlement, un bureau des opérateurs nationaux, les responsables des programmes de la mission « Culture » doivent intervenir dans la tutelle des opérateurs.