Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre - je joins, madame, mes félicitations à celles de mes collègues -, monsieur le ministre - vous qui n'avez pas oublié que vous fûtes un élu local -, mes chers collègues, la révision de la Constitution adoptée en mars 2003 et ouvrant l'acte II de la décentralisation a consacré trois grands principes : autonomie financière des collectivités territoriales, compensation des dépenses liées à des transferts, et péréquation. Malgré un contexte budgétaire tendu, ces principes trouvent une traduction concrète et financière dans le projet de loi de finances pour 2005. J'insisterai en particulier sur les dotations relatives aux collectivités locales situées en milieu rural, ainsi que sur la nécessité de veiller au renforcement de la péréquation si l'on veut une meilleure cohésion du territoire et une meilleure égalité des chances entre collectivités et, par conséquent, entre Français. De façon globale, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, qui s'élève à plus de 62 milliards d'euros, augmente de près de 5 % par rapport au budget de l'an dernier. Le pacte de croissance et de solidarité est reconduit pour un an, dépassant 43 milliards d'euros et augmentant l'enveloppe des dotations de l'Etat de 2,87 %, et la dotation globale de fonctionnement progresse de 3,29 %, pour atteindre un montant total de près de 38 milliards d'euros. Mais, surtout, 2005 verra se poursuivre le chantier des dotations d'Etat, engagé dès 2003 par le Gouvernement. L'élément central du nouveau dispositif est certainement la garantie, pour chaque niveau de collectivité, d'une meilleure péréquation. D'une part, en substituant la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal, cette réforme devrait permettre de mieux mesurer les écarts de richesse réels entre collectivités. D'autre part, elle repose sur des dotations de péréquation qui, si elles représentent actuellement 15 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, devraient progresser de 2 % par an à compter de 2005. Néanmoins, les paramètres étant stabilisés, il serait éminemment souhaitable que nous disposions de simulations, comme l'ont proposé le président et le rapporteur général de la commission des finances. Voilà en tout cas qui plaide en faveur de la mise en place par le Sénat d'un observatoire qui permettrait ces évaluations. La réforme de la dotation forfaitaire doit aussi permettre de mieux prendre en compte la donnée démographique, certainement l'une des plus structurantes. Aussi, la réforme du mode de calcul présentée dans ce projet de loi de finances répond bien à l'objectif de péréquation fixée par l'article 72-2 de la Constitution. Pour ce qui est des communes, la dotation forfaitaire, rationalisée sur la base de trois composantes, sera beaucoup plus lisible. La première composante est une dotation de base d'un montant compris entre 60 et 120 euros par habitant, et je me réjouis que le plancher de 50 euros, initialement prévu pour les plus petites communes, ait été relevé à 60 euros par habitant. La deuxième composante est une dotation proportionnelle à la superficie des communes, égale à 3 euros par hectare et plafonnée au montant de la dotation de base. Elle permet de prendre en compte la spécificité des communes étendues, mais peu peuplées. C'est le cas de la majorité des communes de mon département, le Gers, dont la superficie moyenne est de moins de 1 400 hectares tandis que la population moyenne par commune est de moins de 400 habitants. La troisième composante est un complément de garantie permettant à toutes les communes de bénéficier d'une dotation au moins égale à celle de 2004 : c'est un élément essentiel pour prévoir un budget communal. Concernant la réforme de la dotation globale de fonctionnement des établissement publics de coopération intercommunale, les EPCI, je salue les trois mesures destinées à soutenir l'intercommunalité en milieu rural, et en particulier la fixation d'un taux de croissance de la dotation par habitant des communautés de communes supérieur au taux retenu pour les communautés d'agglomération, afin de rapprocher progressivement les montants de ces dotations. Ces dispositions incitent nos communes rurales à s'organiser autour de projets. Pour ce qui est de la DGF des départements, nous avons veillé à ce que la création de la nouvelle dotation de péréquation urbaine, exclusivement financée à partir de l'ancienne dotation de péréquation et grâce à la croissance de la masse de la DGF, ne se fasse pas au détriment des départements ruraux. En 2005, la dotation de solidarité rurale sera ainsi majorée au profit de 1 649 bourgs-centres situés en zone de revitalisation rurale. A cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser le nombre de bourgs-centres concernés par cette disposition dans le Gers, département le plus rural de France ?