Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non, monsieur le président. Je dis simplement qu'une grande souplesse a été prévue par le législateur, ce qui explique qu'il y ait ici ou là des accords amiables. C'est d'ailleurs le ministre de l'intérieur lui-même qui a souhaité permettre aux communes de rester dans les conseils d'administration des SDIS pour avoir leur mot à dire, quoiqu'en 2008 les départements auront seuls la charge du financement global. Tout cela témoigne bien de l'esprit de concertation et de dialogue permanent avec les communes qui a animé la réforme. Ces accords amiables qui existent aujourd'hui, quelles qu'en soient les conséquences en 2008, démontrent que le choix a été fait du dialogue le plus large possible entre les communes et le département, sachant, bien évidemment, comme l'a dit M. Hyest, que l'objectif de la loi de modernisation de la sécurité civile est de confier aux départements la maîtrise des dépenses des SDIS, que ce soit à l'avantage des communes ou des départements Mme Assassi s'est demandée pourquoi la DGF ne serait pas versée directement aux SDIS. Cette question appelle une réponse en deux temps. Tout d'abord, la DGF est exclusivement réservée aux collectivités locales et aux groupements de communes à fiscalité propre. La globalisation des dotations de fonctionnement a été l'un des moyens de donner toute sa portée au principe de libre administration des collectivités locales. La DGF n'a donc pas vocation à assurer le financement des établissements publics locaux, qu'il s'agisse des SDIS ou d'autres établissements. Le financement des SDIS relève d'une autre logique que celui des collectivités. Il passe comme tous les établissements publics locaux par des contributions budgétaires des collectivités locales. Ainsi, les départements et les communes perçoivent la DGF et ont pour mission d'utiliser une partie de cette somme pour financer les SDIS dans le cadre de leur libre administration. Bien évidemment, le Gouvernement n'a pas la possibilité d'attribuer la moindre dotation globale de fonctionnement aux SDIS. J'en viens au fonds d'aide à l'investissement des SDIS évoqué par MM. les rapporteurs et Mme Gourault. Il est vrai que la procédure d'attribution des subventions du fonds est lourde. Nous en étudions actuellement l'assouplissement. La mutualisation des réseaux des services de secours - sapeurs-pompiers, SAMU, police, gendarmerie - doit leur permettre de communiquer plus efficacement entre eux, tout en rationalisant les dépenses publiques. Pour réaliser le projet ANTARES, l'Etat financera les 300 relais qui doivent s'ajouter aux 1 100 relais d'ACROPOL pour le fonctionnement en zone rurale. Monsieur Peyronnet, les élus de la conférence nationale des SDIS ont accepté que leur financement soit une action prioritaire du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Ils ont souhaité en contrepartie que le montant de ce fonds soit soutenu. C'est le cas. Il faut rappeler que ce fonds était, à sa création, doté de 45 millions d'euros et que le projet de loi de finances qui vous est soumis le porte à 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 65 millions d'euros en crédits de paiement. Monsieur Guené, vous m'avez demandé quel était le calendrier prévu pour la mise en place d'ANTARÈS. Le déploiement national pourrait être réalisé en moins d'une décennie. Cet horizon permet de concilier une charge annuelle raisonnable, de 10 millions à 15 millions d'euros, et un rythme de renouvellement compatible avec le souhait des collectivités locales. Madame Gourault et monsieur Peyronnet, vous avez souligné les difficultés que rencontrent encore les différents acteurs du secours d'urgence sur le terrain. Je partage votre préoccupation et je suis heureux que le Conseil national de sécurité civile, que préside Nicolas Sarkozy et qu'il a installé vendredi dernier place Beauvau, ait décidé d'inscrire, parmi ses premiers thèmes de réflexion, le secours aux personnes. Madame, monsieur le sénateur, vous avez également souhaité une information sur la formation scolaire prévue par la loi de modernisation de la sécurité civile. Je suis en état de vous confirmer que les premières mesures d'application pourront entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2006-2007. Je dirai aussi quelques mots sur les 207 000 sapeurs pompiers volontaires et sur le développement du volontariat. Je ne reviendrai pas sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, vous l'avez fait, mais je soulignerai l'extension du régime du mécénat, obtenue par le ministre d'État, qui accorde un avantage fiscal aux entreprises mettant à disposition leurs salariés sapeurs pompiers volontaires tout en maintenant leur rémunération. C'est une circulaire interministérielle du 14 novembre 2005 qui a permis d'engager définitivement ce processus. Comme cela a été annoncé le jour de la Sainte-Barbe dans la plupart des SDIS de France, le ministre de l'intérieur a engagé une grande réflexion sur ce sujet. Partant du fait que, sur les 207 000 pompiers volontaires, 21 000 seulement relèvent de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, nous avons pris des mesures incitatives en direction des chefs d'entreprise qui acceptent de mettre leurs salariés à disposition des SDIS. Toutefois, nous ne pouvons pas passer notre temps à donner des leçons aux chefs d'entreprise sans veiller par ailleurs à ce que les fonctions publiques territoriales et les administrations déconcentrées de l'État respectent aussi quelques règles. Nous cherchons donc à proposer des mesures incitatives de nature à relancer le volontariat afin d'obtenir un meilleur équilibre entre la contribution des services publics et celle des entreprises privées. En ce qui concerne les réserves communales de sécurité civile prévues par la loi du 13 août 2004, monsieur Guené, madame Gourault et monsieur Girod, l'effort d'information que vous appelez de vos voeux est en cours. Le ministre d'État a récemment envoyé une circulaire à tous les préfets de France pour qu'ils sensibilisent les maires à la possibilité de constituer une réserve communale qui leur est désormais offerte. C'est maintenant à eux de jouer, notamment en milieu rural. Monsieur Murat, vous avez évoqué les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales qui suscitent quelques difficultés de mise en oeuvre. Un groupe national de travail technique a été constitué et les axes d'un projet de réforme ont été présentés au congrès de l'Association des maires de France, l'AMF, le 23 novembre 2005. Sur proposition de l'AMF, une concertation va être menée, l'objectif étant de faire aboutir le projet de réforme dès juin 2006. Monsieur Girod, vous avez évoqué, avec des mots forts, la question du réseau national d'alerte. Il est en effet obsolète et ne répond plus à la mission essentielle de protection générale des populations. Le ministre d'État a donc souhaité le rénover à partir d'une expérimentation dans trois départements, le Haut-Rhin, le Vaucluse et Paris. À terme, le système pourrait vraisemblablement évoluer pour reposer sur la veille des risques par le réseau de terrain. Madame Gourault, vous vous êtes interrogée à juste titre sur les perspectives de création d'une capacité d'action rapide de protection civile à l'échelon communautaire. Je puis vous indiquer que le ministre d'État vient de saisir les instances européennes pour renforcer la coordination obligatoire des interventions et surtout la mutualisation des équipements lourds. Je l'ai moi-même représenté lors d'un sommet du G8 à Newcastle et, à cette occasion, nous avons proposé d'instaurer la mutualisation d'un certain nombre de moyens à l'échelle de quelques pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse d'aéronefs ou d'hôpitaux de campagne, par exemple. La France est allée au secours du Portugal, qui a connu de dramatiques incendies cet été, et a mis à la disposition de ce pays deux Canadair et un certain nombre de Tracker. A cette occasion, nous avons constaté que le Portugal ne disposait pas des infrastructures appropriées pour accueillir nos appareils dans les meilleures conditions. Cela démontre bien la nécessité d'aller dans cette direction et, madame Gourault, nous ne pouvons qu'adhérer à votre proposition. Le ministre de l'intérieur a déjà pris un certain nombre d'initiatives en ce sens en direction de nos partenaires européens. Enfin, je souhaite revenir un instant sur la question qui a été posée ce matin par M. Jacques Legendre, puis tout à l'heure par M. Paul Girod, et qui porte sur le Pôle de défense civile de Cambrai. Monsieur Girod, la ville de Cambrai est beaucoup mieux placée que vous ne le laissez entendre.