Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen ont confirmé, lors de l’examen du projet de loi, leur rejet de principe et de fond du contenu de ce texte. Nous nous étions en effet opposés à la loi de finances initiale pour 2007, marquée par une logique malthusienne en matière de dépenses publiques, logique que nous ne partageons aucunement, et nous avons mené, l’été venu, le combat qu’il fallait contre la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, texte qui, sous bien des aspects, était une forme de collectif budgétaire de milieu d’année. Pour le reste, les données demeurent les mêmes : contrairement aux prévisions, la croissance économique n’est pas vraiment au rendez-vous de l’exécution 2007 et la situation des comptes publics est de plus en plus préoccupante. En effet, une partie du déficit de l’État ayant été habilement dissimulée dans les comptes sociaux, ce qui conduit à la dégradation de ces comptes, le solde budgétaire a été quelque peu « corrigé ». Quant au débat sur la situation des collectivités territoriales, permettez-moi simplement de souligner qu’une partie des difficultés est liée à la hausse des taux d’intérêt que nos collectivités subissent, comme tout un chacun, notamment sur leurs dettes financières, ce qui obère leur capacité d’investissement, pourtant essentielle pour l’activité économique ! Au demeurant, la situation de 2008 semble pour le moment se traduire par des difficultés nouvelles, avec un déficit du commerce extérieur à un haut niveau, un déficit budgétaire flottant déjà aux alentours de 50 milliards d’euros et des indicateurs d’activité qui sont particulièrement préoccupants. Aujourd’hui, même l’INSEE annonce que la consommation des ménages en produits manufacturés est en baisse de 0,4 % en juin, ce qui conduit à constater une stagnation de la consommation des ménages, et ce depuis le début de l’année. La France est donc en mouvement, monsieur le secrétaire d’État, mais il semble bien qu’elle préfère les transports en commun à la voiture individuelle ! Et nous n’avons pas encore d’éléments sur la situation du secteur touristique, mais il semble bien que les indicateurs ne soient pas très favorables non plus de ce point de vue. La loi TEPA et d’autres dispositions prises depuis pour soutenir coûte que coûte la consommation n’ont donc manifestement pu éviter que les effets de l’inflation et ceux du renchérissement de certains produits ou services – énergie, carburants et loyers, par exemple – n’entament les quelques marges offertes. Il faut dire qu’inciter au déblocage de la participation des salariés au moment où le CAC 40 était en chute libre n’a pas répondu aux attentes ! Cette loi de finances pour 2007, dont les prolongements se retrouvent dans la loi de finances pour 2008 dont je viens de souligner les conditions de mise en œuvre, décidément, n’a pas répondu aux besoins exprimés par les ménages salariés en termes d’emploi, de pouvoir d’achat et de salaires. Elle s’est aussi doublée d’une nouvelle mise en cause du service public, traduite par l’amplification du mouvement de suppression d’emplois publics, qui risque d’ailleurs, d’après les annonces, d’être prolongé pendant encore quelques années... Quant à la justification, purement comptable, elle ne rend pas ce mouvement plus acceptable ! Je dirai quelques mots cependant sur l’article 10, ajouté à ce projet de loi de règlement, qui crée deux nouvelles annexes à la loi de finances. Cet article participe de la volonté affichée par certains collègues, lors du débat sur la révision constitutionnelle, d’encadrer plus nettement le recours à l’arme fiscale dans le cadre des lois ordinaires. L’idée qui apparaît en filigrane de ce débat est, d’un certain point de vue, de mettre en cause la possibilité de jouer sur l’outil de l’incitation fiscale ou sociale pour valider telle ou telle politique. Il est vrai qu’avec 73 milliards d’euros de dépenses fiscales, 12 milliards d’euros consacrés à exonérer les entreprises de taxe professionnelle et 30 milliards d’euros à alléger leurs cotisations sociales, il serait peut-être temps de voir où l’on va ! Au total, toutes ces mesures représentent des engagements nets de plus de 100 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de deux fois le déficit budgétaire constaté ! Et encore ne s’agit-il là que des dépenses fiscales chiffrées… Pour notre part, nous pourrions approuver le principe de ces annexes tout en soulignant que la vraie question n’est pas d’avoir une connaissance la plus précise possible des engagements chiffrés que cela recouvre. La vraie question, c’est qu’il faut réduire nettement la dépense fiscale, sous bénéfice d’inventaire et de mesure de son efficience ! La vraie question, c’est que la politique de l’emploi dans notre pays ne peut se résumer à de fortes incitations à la création d’emplois tertiaires précaires ou d’emplois à temps partiel ! Nous ne pouvons maintenir la TVA à 19,6 % dans la restauration, pour ne prendre que cet exemple, pour permettre à McDonald’s de récupérer, sous forme d’allégements de cotisations sociales, des millions d’euros, avantage comparatif scandaleux face aux restaurateurs traditionnels ! Il faut peut-être chercher dans cette mise en cause des choix politiques antérieurs, y compris ceux de la loi TEPA, la source du retour à l’équilibre de nos comptes publics. Mais, ce qui fait la différence entre nous, et elle est sans doute irréductible, c’est que nous pensons que les milliards d’euros gaspillés dans la dépense fiscale et les politiques de réduction du coût du travail doivent être recyclés en dépense publique utile, productrice de croissance et d’emplois. Quand vous en serez arrivés à cette conclusion et à cette pratique, traduite dans la loi de finances, alors peut-être pourrons-nous voter une loi de règlement. Vous l’aurez compris, celle-ci, nous ne la voterons pas !