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Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. J'en viens à l'amendement n° 196. Les dispositions adoptées par la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont d'ores et déjà introduit dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers une condition d'intégration. Cette condition, figurant à l'article 6 de l'ordonnance de 1945, subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Ces dispositions sont d'application immédiate. La mesure prévue dans le présent article a donc pour objet de faire le lien nécessaire avec la loi du 27 novembre 2003 en explicitant les critères d'intégration déjà prévus. Elle introduit au nombre de ces critères la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, dont elle précise par ailleurs l'objet. En outre, cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit au séjour : elle porte sur la nature du titre de séjour. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des amendements identiques n° s 118 et 154, ainsi que des amendements n° s 155, 156, 119, 120 et 121, le Gouvernement a émis un avis favorable. A propos de l'amendement n° 197, je dirai que la notion même de service public de l'accueil, dans lequel s'inscrit cet ensemble de dispositions, vise à garantir que tous les primo-arrivants bénéficieront, en tous points du territoire, d'un accueil et de prestations de qualité comparable, ce qui relève de la responsabilité de l'Etat. Pour autant, les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées, les PRIPI, déterminent des actions pour d'autres publics que les primo-arrivants - par exemple, les résidents de longue durée - pour lesquels les programmes doivent tenir compte des spécificités locales, des besoins et des ressources identifiés au plus près des territoires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n°198 tend à étendre le contrat d'intégration aux domaines socioprofessionnel, culturel et politiques. A ce propos, le Gouvernement entend accepter l'amendement de la commission des affaires sociales relatif aux droits culturels. Les droits politiques des étrangers visés par cet amendement ne relèvent pas du code de l'action sociale et des familles. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° s 122 et 123.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien des publics étrangers. Je vous livre les principales critiques qui ont été formulées : l'absence de prise en charge des diversités linguistiques et culturelles - il s'agit, entre autres, du problème d'interprétariat ; l'insuffisance du maillage territorial s'agissant des pôles diagnostic et orientation, d'où des problèmes de transports, de garde d'enfants, etc ; le manque de moyens pour assurer une rémunération, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, aux personnes suivants des cours de français, ; enfin, l'insuffisance du dispositif de formation linguistique : volumes horaires, objectifs et contenus. S'agissant plus particulièrement de la formation linguistique, la désorganisation s'est généralisée depuis un an. L'annonce du contrat d'accueil et d'intégration et des prestations associées a eu en effet comme première conséquence, d'une part, l'interruption, durant les trois, voire les cinq premiers mois de l'année 2004, des actions de formation linguistique réalisées par des organismes de formation professionnelle, d'autre part, l'arrêt du financement de structures de proximité dispensant des cours de français avec l'aide de bénévoles. Enfin et surtout, l'instauration du contrat d'accueil et d'intégration a eu comme conséquence directe et très néfaste l'abandon de dispositifs performants. En effet, les mesures spécifiques de formation linguistique à visée d'insertion sociale et professionnelle pour les réfugiés ont été supprimées, alors que leurs objectifs et leurs contenus étaient plus ambitieux que ceux qui étaient assignés aux prestations associées au contrat d'accueil et d'intégration. Le CAI est donc une régression par rapport au dispositif existant. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous opposer à la création de ce contrat d'accueil et d'intégration. J'ajoute que si la loi n'introduit pas une obligation de signature du contrat, elle en fait néanmoins un critère d'appréciation pour l'accès au statut de résident, ce qui n'est pas rien. En réalité, c'est une obligation de fait. Le dispositif proposé est encore plus pervers que s'il s'était agi d'une obligation légale, et ce d'autant plus que l'appréciation de ce critère sera laissée à la discrétion de chaque préfecture. Nous voterons donc contre l'article 61.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 200, car il porte également sur l'exigence de la maîtrise de la langue française. L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance dans les deux ans suivant son installation en France. Cette exigence nous parait injustifiée et source d'injustice. Elle est injustifiée, car si l'on est en droit d'exiger une connaissance suffisante de la langue française pour certaines professions, cette connaissance n'est pas nécessaire pour d'autres. Elle est source d'injustice dans la mesure où l'expression « connaissance suffisante » est une expression très subjective qui peut faire l'objet d'interprétations divergentes et laisser une trop grande part à l'arbitraire. Au-delà de la légitimité de cette exigence de l'Etat français, je me pose quelques questions : qui déterminera si la connaissance de la langue française est à un niveau suffisant ? Selon quels critères ? Nous n'avons aucune indication sur ce point ! Puisque vous parlez d'un plan d'action régionale, cette appréciation de la maîtrise du français fera-t-elle l'objet d'une définition nationale ou les régions auront-elles le libre choix de leur méthode d'évaluation ? Quelles catégories d'étrangers seront visées par cette mesure ? La loi vise-t-elle également les cadres étrangers des multinationales en France, les diplomates ou les hommes d'affaires étrangers venus dans le cadre de leurs relations commerciales ? Cette remarque n'est pas futile. Elle permet de mettre le doigt sur la stigmatisation d'une certaine catégorie d'étrangers faite dans ce projet de loi.
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 62 du projet de loi, que notre amendement vise à supprimer, conditionne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France. De fait, les obstacles au droit au travail salarié pour les étrangers se trouvent ici considérablement accrus. Je souhaite souligner combien l'appréciation du niveau de maîtrise d'une langue est très subjective. Compte tenu du flou qui entoure cette mesure, on voit mal comment elle pourrait effectivement s'appliquer dans les faits. Comment les travailleurs étrangers seront-ils protégés de l'arbitraire et des disparités de traitement ? Faut-il rappeler que les discriminations concernant l'accès au travail en raison de la langue sont expressément prohibées par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu sous l'égide de l'ONU. Cette précision n'est pas inutile au moment où la commission des lois se penche sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, la maîtrise de la langue française n'était exigée que pour la naturalisation. Avec le présent projet de loi, la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour l'accès au droit au séjour et au droit au travail. Je souhaiterais terminer mon propos en évoquant la situation des mineurs étrangers présents sur le territoire français, qui n'ont pas accès aux formations en apprentissage. Dans son rapport annuel pour l'année 2001, la Défenseure des enfants a pourtant insisté, parmi toutes les mesures à prendre en faveur des adolescents, sur celle qui leur permet d'accéder aux formations en apprentissage à partir de seize ans. En effet, il existe une situation totalement incohérente s'agissant des jeunes mineurs non expulsables qui ont entre seize et dix-huit ans. D'un côté, ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, car ils ont plus de seize ans et, de l'autre, ils ne peuvent bénéficier de l'apprentissage puisque celui-ci est assimilé à un travail et que ces mineurs n'ont pas de titre de séjour leur donnant droit à travailler. Pourtant, nombre d'entre eux souhaiteraient suivre un apprentissage. Ne pas leur accorder cette formation revient à les livrer à eux-mêmes et à les laisser dans une situation dangereuse. Cela fait trois ans aujourd'hui que cette proposition a été formulée et rien n'a été fait. Agir en ce sens serait pourtant envoyer un signal fort au moment de la remise, par la Défenseure des enfants, de son nouveau rapport pour l'année 2004 au Président de la République et alors que la journée nationale des droits de l'enfant, fixée au 20 novembre prochain, a été instituée, je tiens à le rappeler, sur l'initiative des sénateurs de mon groupe.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Les amendements identiques n° s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satisfait par la rédaction du présent projet de loi. Mais, compte tenu de la position du Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée. L'amendement n° 200 n'apporte pas de réelle précision par rapport à l'article 62 du projet de loi, dont la rédaction est plus appropriée. La commission y est donc défavorable.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Nos collègues éprouvent un sentiment de méfiance vis-à-vis de cette exigence de connaissance de la langue française, qui, en fait, est fondée sur le souci de rendre service aux personnes que l'on souhaite accueillir le mieux possible pour leur permettre d'accéder au maximum de liberté dans leur vie quotidienne. J'évoquerai le souvenir de mes ancêtres de trois générations qui vivaient dans le Massif Central. A l'époque, on ne parlait dans ces zones rurales que le patois, devenu aujourd'hui l'occitan. Les instituteurs de la République ont combattu pour que mes grands-parents acquièrent la pratique de la langue française, ce qui leur a permis d'accéder ensuite à des postes dans la fonction publique. Contrairement à leurs aïeux, ils ont pu sortir de l'enfermement que représentait une langue très locale et profiter de la liberté de partager la vie commune de la République. Quant aux cadres supérieurs des sociétés multinationales qui voyagent, ils n'ont aucun problème d'intégration. Certes, on pourrait souhaiter qu'ils fassent l'effort de parler notre langue, mais on ne peut exercer sur eux aucune pression ; en outre, ils parlent souvent plusieurs langues. Pour ces raisons, je ne peux en conscience voter les amendements qui nous sont soumis.
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement, que mon groupe a déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et dernièrement à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du texte relatif au RMI-RMA, revêt une grande importance à nos yeux. Il a en effet pour objet de modifier l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles en supprimant la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il calque ainsi les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles qui sont applicables aux ressortissants communautaires. Rappelons que la condition de résidence exigée pour les seuls étrangers non communautaires est passée brusquement de trois à cinq ans à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, qui a modifié l'article 14 de l'ordonnance de 1945 auquel se rapporte l'article que nous proposons de modifier. Un tel délai apparaît contraire au principe fondamental d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution que par les textes internationaux directement applicables en France. Après la réduction drastique de l'aide médicale d'Etat, l'allongement du délai pour le RMI est une atteinte supplémentaire portée à l'encontre des étrangers et constitue un frein à leur bonne intégration et, au-delà, à la cohésion sociale que vous dites vouloir atteindre avec votre projet de loi. Ces dispositions et les évolutions qu'elles sous-tendent sont incompatibles avec la volonté d'encourager l'intégration sur notre sol des personnes d'origine étrangère. Si la volonté du Gouvernement est réellement d'intégrer les étrangers, il faut qu'il leur octroie des droits identiques à ceux qui sont accordés aux ressortissants communautaires, leur garantissant ainsi cette intégration même s'ils sont sans emploi et sans ressources. Le présent amendement que nous vous proposons d'adopter est donc un gage de cohésion sociale.
Valérie LÉTARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution. Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, dans les conditions propres aux diverses prestations, de l'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes. S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression. L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD. Je voudrais simplement réaffirmer qu'un véritable service de l'intégration et de lutte contre les discriminations nécessite un renforcement des moyens budgétaires et de fonctionnement aujourd'hui dévolus au FASILD - dont la compétence dans le domaine de l'immigration et de l'intégration n'est plus à démontrer ! Il lui faut des moyens en adéquation avec ses missions ! Une clarification garantissant son avenir, son budget et l'étendue de ses missions s'impose donc. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous apporter des assurances en ce domaine ?
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° s 201 et 468. En effet, l'objectif de l'article 63 est de créer, dans le code de l'action sociale et des familles, un titre spécifique aux établissements publics chargés de l'intégration des migrants. Cela permettra d'y intégrer le FASILD, lequel sera désormais financé par l'Etat et n'aura donc plus sa place dans le code de la sécurité sociale, ainsi que l'ANAEM, en correspondance avec le code du travail du fait de la double nature de ses missions, à savoir la participation à l'introduction des travailleurs étrangers et l'accompagnement social des migrants. J'ai entendu de la part de M. le sénateur Vera un certain nombre d'affirmations. Certains discours ne sont vraiment pas raisonnables ! Je ne pense pas que l'on puisse sérieusement prétendre que le Gouvernement ne fait rien en matière d'intégration ; au contraire, il a fait la preuve d'une intégration réussie ! Dire que les étrangers sont privés d'un certain nombre de droits témoigne, me semble-t-il, d'une méconnaissance des dispositions adoptées depuis plusieurs mois ! Je rappelle aussi, puisque tant de choses sont dites à propos du FASILD, que celui-ci bénéficiera de 20 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine ! Là aussi, nous avons pourtant entendu un certain nombre de personnes affirmer qu'il n'y aurait plus de moyens ! Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions. Les contrats de travail en cours seront repris sous réserve de leur transformation en contrats de droit public dans les conditions prévues par le présent article. L'article 64 offre de nombreuses garanties en plaçant cette reprise des personnels de l'association sous la protection de l'article L. 122-12 du code du travail. Il prévoit en outre que les personnels seront placés sous le régime des agents contractuels de droit public et conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée. Toutefois, des interrogations subsistent sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM. Des précisions complémentaires sont en particulier attendues par les personnels qui s'inquiètent du devenir des accords collectifs. Des raisons juridiques s'opposent en effet à ce que ces accords continuent à produire des effets en tant que tels. L'article L. 132-8, septième alinéa, du code du travail ne semble pas devoir s'appliquer. La commission des lois souhaite donc interroger Mme la ministre sur les garanties que prévoira le décret portant intégration de ces personnels. Il est important de rassurer ces derniers afin de créer les conditions d'une intégration sereine des deux structures. Nous savons très bien l'utilité du SSAE ; il serait dommage que les choses ne se passent pas dans de bonnes conditions !
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-04
Date: 2004-11-04
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le droit impose de respecter les dispositions prévues en l'espèce par l'article L. 122-12 du code du travail, qui assurent notamment le maintien des contrats de travail en cours au jour du transfert dans les conditions où ils étaient exécutés, afin de garantir la continuité de la relation de travail. Ainsi, le contrat emporte avec lui les éléments essentiels qui le composent au jour du transfert, notamment l'ancienneté, la rémunération, la qualification et le contenu des fonctions. En revanche, la situation est différente s'agissant de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail, qui a pour objet d'organiser la survie temporaire des avantages collectifs des salariés, afin d'éviter que l'opération de transfert n'entraîne une situation de vide conventionnel qui leur serait préjudiciable. En l'espèce, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer. D'une part, les établissements publics administratifs n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du livre 1 er du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs. D'autre part, les salariés du SSAE dont le contrat de travail est transféré en application de l'article L. 122-12 sont concomitamment placés par la loi dans un régime de droit public, avec toutes les garanties afférentes au statut d'agent de droit public. Ils voient de ce fait un dispositif réglementaire s'appliquer à eux dès leur intégration à l'ANAEM, en lieu et place de l'accord collectif existant.