Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jégou nous invite à faire un petit tour du côté du régime fiscal des bateaux de plaisance. Son intervention est un rappel des conditions dans lesquelles, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons été appelés à modifier le régime du droit de francisation. Il convient de souligner que nous avions été saisis, dans des conditions précipitées - monsieur le ministre délégué, je n'hésite pas à le dire -, d'un projet techniquement assez complexe. Seule la commission des finances du Sénat s'était posé des questions sur les effets éventuellement pervers du nouveau dispositif et du nouveau tarif. Nous avions procédé à un réexamen aussi vigilant que possible dans le laps de temps très réduit qui caractérise l'examen d'un collectif budgétaire, et nous avions déjà procédé à quelques modifications par rapport aux propositions initiales. M. Jégou a, lui, disposé de plusieurs mois pour réfléchir au sujet. Il a rencontré, je le suppose, bon nombre des acteurs qui font, dans notre pays, la navigation de plaisance, et il arrive ce soir avec une proposition qui a semblé très convaincante à la commission des finances pour un certain nombre de raisons. Le tarif que nous avons voté l'an dernier, malgré les quelques correctifs que nous avions introduits, continue à avoir des effets pervers. Je pense, en particulier, à l'exonération des bateaux à forte motorisation dont la coque fait moins de 7 mètres, ce qui est franchement assez absurde, ne serait-ce que pour des raisons de préservation de l'environnement, voire pour des raisons de sécurité. Inciter fiscalement à la détention de tels bateaux n'est certainement pas la meilleure façon de procéder ! À l'inverse, des bateaux profilés de manière différente, qui ont une longueur de coque plus grande, et qui se déplacent essentiellement à l'aide de leurs voiles, se trouvent pénalisés fiscalement, ce qui est anormal. C'est également anormal du point de vue industriel, monsieur le ministre délégué, car les fabricants de voiliers, en particulier sur la côte atlantique, occupent une position d'excellence sur ce marché et sont une référence mondiale. Or le nouveau régime du droit de francisation constitue en réalité un handicap pour la compétitivité de ces constructeurs français. Dans ces conditions, la proposition qui nous est faite nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement est une bonne façon de poser le problème de l'évolution du tarif du droit de francisation. Il est également une bonne façon d'inviter le Gouvernement à entendre nos préoccupations, et de nous dire si cette nouvelle version du tarif est susceptible de lui convenir. La commission est donc favorable à cet amendement. Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous n'ignorons pas qu'il peut y avoir encore des mises au point. Nous avons devant nous des rendez-vous à courte échéance, que ce soit la deuxième partie du projet de loi de finances ou plus encore le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons d'ici à la fin de l'année. En tout état de cause, il serait précieux que ce soir, au minimum, monsieur le ministre délégué, vous puissiez nous donner l'assurance que vous partagez les préoccupations traduites par Jean-Jacques Jégou et que c'est bien sur cette base qu'un tarif plus raisonnable pourra être élaboré.