Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur cet article 14, qui a non seulement occasionné de longs débats à l'Assemblée nationale, mais qui a également nécessité de très longues négociations avec l'ensemble du monde agricole. Cet article vise à préciser le statut juridique des organisations de producteurs, afin de renforcer l'organisation économique de la production, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur. Il tend par ailleurs à conforter le rôle des interprofessions pour structurer des filières et mettre en place des démarches collectives. Un grand nombre d'amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale, vis-à-vis desquels je me suis efforcé, comme je vais le faire maintenant, de défendre une position équilibrée. Deux visions étaient en concurrence à l'Assemblée nationale. La première tenait à ce que les organisations de producteurs soient renforcées et le rôle de leurs membres accru dans la commercialisation et la production. La seconde, plus traditionnelle, prenait en compte des spécificités de chaque filière. Cette préoccupation a abouti à la mention explicite dans le texte de certains secteurs tels que l'élevage ou les fruits et légumes. Le Gouvernement a recherché un équilibre, qu'il ne souhaite pas maintenant voir remis en cause. De ce fait, il est hostile à l'amendement n° 519. Il est favorable, pour les très justes raisons qu'a données M. le rapporteur à l'amendement n° 40. Il n'est pas favorable à l'amendement n° 380 rectifié, car notre souhait est d'offrir un large éventail de schémas en respectant les critères de reconnaissance communautaires lorsque les organisations communes de marché le prévoient. Si j'acceptais votre amendement, monsieur Deneux, je casserais complètement l'équilibre de ce texte et je reviendrais sur ce que souhaitent les professions agricoles dans leur grande diversité. Je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 593 rectifié bis , bien que je ne sois pas certain qu'il soit nécessaire de mentionner explicitement la viticulture. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 250 rectifié, car la situation qui résulterait de son adoption constituerait une entente prohibée par le droit de la concurrence, ce qui n'est pas acceptable par rapport aux règles européennes. Il s'agit d'un problème technique, et non pas d'un problème de fond. Le dispositif proposé par l'amendement n° 249 rectifié est d'ordre réglementaire et la rédaction proposée n'est pas adaptée aux organisations sans transfert de propriété. Je partage l'avis de M. le rapporteur en ce qui concerne les amendements n° s 140 et 518. Je suis défavorable à l'amendement n° 442. Je le répète, nous avons trouvé un compromis, qui a été très compliqué à mettre au point, entre ceux qui voulaient aller très loin dans le développement du rôle des interprofessions et ceux qui voulaient maintenir des organisations traditionnelles. Si l'on bouleverse cet équilibre, c'est toute la capacité de ce texte à rassembler l'agriculture dans sa diversité qui sera remise en cause.