Jacques LEGENDRE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Si nous n'obtenons pas cette somme, il nous faudra transférer cette charge à l'Etat, ce qui n'est pas notre rôle aujourd'hui. Deuxièmement, la charge de la redevance doit respecter un juste équilibre entre le monde rural et le monde urbain. Troisièmement, au nom du respect du principe « casseur-payeur », la construction d'infrastructures très destructrices pour le sous-sol, comme les bâtiments souterrains destinés au stationnement des véhicules, ne doit pas être exonérée de cette redevance. Enfin, quatrièmement, il convient de privilégier, dans la mesure du possible, des dispositifs simples et lisibles. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient le système actuel pour l'ensemble des travaux qui ne relèvent pas du code de l'urbanisme et qui ne posent pas de difficultés. Pour ceux-ci, la redevance continue d'être calculée sur la base de 0,32 euro par mètre carré et de l'emprise ou de la surface au sol. Il propose, en revanche un nouveau dispositif pour les travaux relevant du code de l'urbanisme, calqué sur celui de la taxe locale d'équipement. Pour ceux-là, le taux de la redevance serait de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier, valeur qui serait déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher hors oeuvre nette, la SHON, une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des constructions et déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. Ce dispositif a l'avantage de s'adosser à une notion juridique, la SHON, bien définie par le code de l'urbanisme, ainsi qu'à un mécanisme fiscal connu, celui de la taxe locale d'équipement. Mais je relève qu'il se traduit par un rétrécissement de l'assiette de la taxe, dans la mesure où un certain nombre de travaux divers ou de surfaces construites ne sont pas pris en compte dans la SHON : c'est le cas notamment des bâtiments destinés au stationnement des véhicules. Or il me paraîtrait choquant que ces opérations, bien connues pour affecter lourdement le sous-sol, puissent être exonérées du paiement de la redevance. Pour cette raison, j'estime que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne peut, en l'état, nous convenir. En revanche, le dispositif présenté par la commission des finances du Sénat me paraît d'une grande pertinence intellectuelle. Il prévoit d'aligner le régime applicable aux opérations relevant du code de l'urbanisme sur celui des autres travaux et d'appliquer alors le taux forfaitaire de 0,32 euro par mètre carré, soit à la surface de plancher hors oeuvre brute, la SHOB, du rez-de-chaussée, pour les lotissements, les zones d'aménagement concerté et les permis de construire, soit à la surface au sol pour les autres opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration. La référence à la SHOB permettra d'assujettir à la redevance la construction des aires de stationnement en sous-sol, ce qui est à mes yeux une condition essentielle du respect du principe « casseur-payeur ». Ce dispositif présente en outre le double avantage de préserver un lien direct entre la redevance et l'atteinte au sous-sol, et de n'imposer qu'une réforme minimale au dispositif de la loi de 2003. Il s'efforce également de prendre en compte l'équilibre entre zones rurales et zones urbaines grâce à l'instauration d'un coefficient multiplicateur. Toutefois, même avec la marge d'ajustement autorisée, le dispositif ainsi proposé ne permettra pas à la redevance d'assurer un rendement suffisant.