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Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Comme la commission va être amenée à émettre plusieurs avis défavorables sur un certain nombre d’amendements qui visent tous, d’une manière ou d’une autre, soit à supprimer l’article 20, soit à l’amender de telle façon que la commission ne peut les accepter, j’exposerai de manière plus détaillée son argumentation. Compte tenu des engagements pris, nous devions prévoir des moyens financiers pour assurer la marche de l’entreprise publique. Ce financement est donc assuré : par la redevance ; par ce qui reste du financement lié à la publicité et aux services payants de France Télévisions ; par les deux taxes prévues pour financer dans le budget de l’État, à hauteur de 450 millions d’euros, le manque à gagner de la perte de publicité. Nous avons estimé raisonnable et responsable de nous en tenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, car les deux taxes ont été amendées de telle manière qu’elles intègrent les données liées à la conjoncture, notamment pour ce qui concerne la publicité sur les chaînes de télévision. On sait malheureusement que les recettes publicitaires se sont fortement dégradées du fait de la crise actuelle, et l'Assemblée nationale en a tenu compte. C’est pourquoi nous rejoignons ses propositions. Concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès, le curseur fixé par l'Assemblée nationale nous semble placé au bon endroit pour lancer la nouvelle entreprise publique. Toutefois, vous le savez, nous avons décidé – et le Sénat a voté cette disposition – que le CSA donnerait chaque année son avis sur les moyens dont l’audiovisuel public a besoin pour fonctionner. Ainsi, le Parlement pourra décider en toute connaissance de cause des moyens financiers à prévoir. Il pourra réexaminer chaque année les crédits alloués par l’État, et donc le montant des taxes qui permettent de compenser le budget de l’État. C'est la raison pour laquelle il nous semble aujourd'hui difficile, pour ne pas dire impossible, de déstabiliser le socle tel qu’il a été édifié. Toutefois, dans le monde mouvant que nous connaissons, dans une conjoncture très évolutive, notre philosophie de la taxation n’est pas définitive ; en fonction de la conjoncture et du bilan de l’année en cours nous verrons comme faire évoluer ces taxes. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 244 et 374.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je souhaite simplement dire à Hervé Maurey que le mot « taxe » ne sonne pas non plus très bien à mes oreilles dans un pays qui détient déjà un record en matière de prélèvements obligatoires. En fait, comme Mme la ministre l’a très bien indiqué, la décision d’assujettir les chaînes à cette taxe sur leur chiffre d’affaires publicitaire est consubstantielle à un effet de transferts. En effet, parallèlement, les chaînes privées bénéficieront d’une deuxième coupure et de la possibilité de diffuser neuf minutes de coupure publicitaire par heure d’antenne, sachant que l’on passe du décompte par heure glissante au décompte par heure d’horloge. Par conséquent, autant je serai tout à l’heure réservé sur d’autres taxes, autant je trouve une vraie logique dans l’instauration de celle-ci, dont le fondement économique est absolument avéré. Par conséquent, je suggère de façon très amicale à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer et de se concentrer sur ce qui est susceptible d’être amélioré par notre assemblée.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme vient de le rappeler pertinemment M. Retailleau, il existe une vraie logique entre les transferts qui vont s’opérer et la taxation non seulement sur ces transferts, mais aussi sur les nouvelles fenêtres qui vont être ouvertes dans le cadre de la transposition de la directive SMA. Nous n’allons d’ailleurs pas au bout des possibilités, puisque la directive permettrait d’aller jusqu’à douze minutes alors que nous n’autorisons que neuf minutes. Cette taxation n’a rien d’extraordinaire, puisque les chaînes dans leur globalité contribueront également, sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires cette fois-ci, au soutien au cinéma, à la création audiovisuelle. Dans le cas qui nous occupe, elles soutiennent, par une taxation sur le chiffre publicitaire, un service public. En outre, les 450 millions d’euros budgétés pour 2009 dans la mission « Médias » de la loi de finances sont bien garantis par l’État quoi qu’il advienne aux taxes. Il est important qu’il y ait un engagement de l’État dynamique sur les trois prochaines années, car cela permet une visibilité financière la plus grande possible.
Roland du LUART - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Roland du LUART

M. Roland du Luart. J’ai bien entendu toutes les voix qui se sont exprimées sur ce sujet, mais je pense que l’on part d’un malentendu fondamental. Voilà plusieurs mois, lorsque nous avons travaillé sur ce texte, l’économie était prospère et la publicité florissante. Mais aujourd’hui, tout le monde en convient, la publicité s’effondre. L’analyse consistant à dire que les chaînes qui bénéficieront des modifications de plages horaires auront davantage de publicité me semble pour le moins spécieuse. En effet, l’industriel à l’origine de spots publicitaires sur la chaîne X, dont il connaît l’audience grâce à Médiamétrie, ne verra pas des millions d’auditeurs de la chaîne Y se reporter pour autant sur la chaîne sur laquelle est diffusée sa publicité ! Selon moi, le Gouvernement fait une erreur d’analyse en pensant que la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures du matin sur les chaînes publiques aura automatiquement pour conséquence un transfert à un moment où l’on assiste à un effondrement de la publicité. Heureusement qu’une clause de revoyure nous permettra de nous faire une idée sur le fonctionnement du système car, si la thèse que je défends est juste et si l’analyse du Gouvernement est fausse, ce dernier se heurtera à de grandes difficultés d’équilibre. Heureusement aussi que le Sénat a voté tout à l’heure une progression de la redevance, laquelle est quand même la meilleure des recettes. En tout cas, pour ma part, je suis très réservé sur cet article.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications. Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus loin que les 3 % appliqués aux seules recettes publicitaires prévues dans le projet de loi. Si nous voulons un service public de qualité susceptible de satisfaire les exigences des téléspectateurs et les missions de celui-ci, il faut augmenter la redevance. Cette solution, source de l’indépendance de l’audiovisuel public, bien plus sûrement que ne peut l’être le schéma choisi avec l’usine à gaz financière dont nous débattons, n’a pas rencontré, dans le cadre de ce débat, de mise en œuvre satisfaisante. Ce qui se produit, c’est le choix du délestage, du moindre coût, et ce seront de toute façon les téléspectateurs qui paieront en raison de l’augmentation prévisible des abonnements aux services de télécommunications. Cela reviendra donc au même, même si le principe est différent. Les propositions que nous défendons, quant à nous, depuis longtemps reposent sur deux piliers. Nous proposons d’abord l’augmentation de la redevance, pour que notre pays se rapproche de ce que l’on observe en Europe. Nous proposons également – c’est l’objet du présent amendement – une taxe de 1 % dont l’assiette est beaucoup plus large que les recettes publicitaires, car elle porte également sur le chiffre d’affaires. Cet amendement pourrait recueillir l’unanimité de notre assemblée, car une taxe d’assiette élargie permettrait un rattrapage pour le financement de l’audiovisuel public, qui a été très fragilisé par le système choisi par le Gouvernement, il convient de le rappeler. Il s’est évidemment trouvé de bonnes âmes pour ajuster à la baisse les taxes prévues par les articles 20 et 21, en reprenant, dans la forme et le fond, des textes rédigés par le service juridique de TF1, véritable « pauvre petite fille riche » qu’on semble bien souhaiter rendre plus présentable pour de nouvelles noces à venir. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, il nous semble que le Sénat dévaluerait sensiblement son rôle législatif en adoptant un dispositif financier qui tend, en réalité, à régler la question de la manière la plus conforme aux intérêts du seul secteur audiovisuel privé.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le Gouvernement a unilatéralement décidé de supprimer la publicité sur le service public, ce qui, nous le savons, représentera pour ce dernier un manque à gagner très important, conduira à modifier les programmes et les grilles, et affectera les marchés publicitaires. On sait aussi que cette décision particulièrement importante, qui revenait sur une disposition qu’on justifia par le passé – en l’occurrence voilà quarante ans – par le fait qu’elle permettrait le développement du secteur audiovisuel alors exclusivement public, a été mise en œuvre à la suite d’une injonction au conseil d’administration de France Télévisions, qui, peu de temps avant Noël, a accepté de faire ce « cadeau » au commanditaire de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire le Président de la République. Il est regrettable que nous soyons placés devant le fait accompli et qu’il nous soit, en quelque sorte, simplement demandé de sauver les apparences, en éloignant de l’esprit de nos concitoyens cette détestable impression de coup de force. Nous pouvons craindre cependant que les chaînes privées n’augmentent très fortement le prix des écrans publicitaires diffusés dans la plage horaire concernée par cette suppression, tout en pratiquant, le reste de la journée, une forme de dumping publicitaire consistant à proposer des écrans moins chers que ceux du service public. La position quasi monopolistique de ces chaînes sur le marché publicitaire aux heures de grande écoute permettra, sans la moindre équivoque, ce genre de pratique. Il fera beau voir qu’elles aient à subir les conséquences de l’instauration de ces taxes, qui ont d’ores et déjà été réduites ! De fait, le financement du service public sera fragilisé par une telle situation. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et des chaînes privées. L’argument selon lequel le principe d’égalité serait ainsi rompu, invoqué de-ci de-là, ne tient pas. Les apparences, qui pourraient nous laisser croire que les deux situations sont identiques, sont trompeuses. Restons-en à l’essentiel et protégeons le service public.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Pour montrer que le service public de l’audiovisuel est sous-financé et que les taxations imposées à l’audiovisuel privé ne sont pas suffisantes, que ce soit en termes de pourcentage sur les recettes publicitaires ou en termes d’assiette, nous avons eu recours à de nombreux arguments. Ces taxations insuffisantes ne sont, de fait, que pur affichage. Au début de l’examen de cet article, nous avons proposé un amendement visant à taxer non seulement les recettes publicitaires, mais aussi le chiffre d’affaires. Le taux proposé pour cette taxe n’aurait été que de 1 %, mais celle-ci aurait été beaucoup plus rentable que la taxe de 3 % assise sur les seules recettes publicitaires. D’ailleurs, ceux qui souhaitent supprimer le contenu même de cet article suivent la même logique que la nôtre. Car il existe bel et bien pour les chaînes privées un effet d’aubaine, que la baisse du chiffre d’affaires ne vient pas contrarier. L’argument d’une telle baisse, dont nous ferons justice, n’est invoqué par Martin Bouygues que pour une opération de lobbying visant à défendre sa chaîne et à obtenir encore plus du Gouvernement. Nous ne saurions faire nôtre cette allégation, qui émane d’une entreprise qui, faut-il encore le rappeler, n’a jamais respecté le cahier des charges fixé par la loi du 30 septembre 1986. L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise donc non pas à baisser la taxe sur la publicité, mais au contraire à l’augmenter. Rappelons les trois piliers sur lesquels repose notre conception à l’égard du service public audiovisuel : augmentation de la redevance ; taxation plus importante sur la publicité et le chiffre d’affaires dans le cadre d’une assiette élargie ; interdiction pour une société qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, afin d’empêcher toute atteinte au pluralisme et d’éviter les conflits d’intérêts qui menacent le droit à l’information.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article. La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale et au Compte de soutien à l’industrie des programmes. Cet amendement a donc pour objet d’éviter une taxe sur la taxe. S’il n’était pas adopté, les chaînes seraient taxées deux fois, de manière directe en s’acquittant de la taxe « COSIP », dont le taux s’élève à 5,5 % du chiffre d’affaires, et de manière indirecte en reversant au titre de la nouvelle taxe 1,5 % à 3 % de leur chiffre d’affaires, y compris sur des sommes sur lesquelles elles ont déjà été taxées.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Bien que cet amendement ait été excellemment défendu par mon collègue Hervé Maurey, je souhaite apporter certaines précisions. Au nom de l’équilibre financier, M. le rapporteur indique que l’article 20 ne peut pas être réétudié après son adoption par l’Assemblée nationale. Cependant, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, un événement est survenu : des recettes supplémentaires, que le Gouvernement n’attendait pas, ont été adoptées. Pour ma part, j’ai suivi la position du Gouvernement, mais il est finalement confronté à une abondance de recettes. Cet amendement porte sur des sommes marginales, nettement inférieures aux recettes inattendues dont disposera désormais le Gouvernement, même si je déplore, pour ma part, l’augmentation de la redevance. Selon moi, il aurait été utile que la commission se réunisse pour définir le surplus de recettes, ce qui aurait permis, compte tenu de la situation financière nouvelle, de réétudier d’un œil bienveillant un certain nombre d’amendements. Or, sous prétexte de ne pas toucher à l’équilibre budgétaire, la commission a choisi de considérer l’article 20 comme un bloc. Je n’argumenterai pas davantage. Je tenais simplement à apporter quelques précisions sur mon approche du problème.
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. À ce stade du débat, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important de la philosophie de la commission. Tout à l’heure, en votant une majoration de la redevance, nous avons choisi de demander un effort supplémentaire aux redevables. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, car il n’est jamais agréable de demander davantage, mais parce que nous pensons que c’était nécessaire à l’équilibre des moyens dont doit disposer la télévision publique. Si je comprends la logique de certaines interventions, notamment de celle de M. Dominati, je pense qu’il faut veiller maintenant à ne pas nous engager dans un processus qui aurait pour effet de diminuer la recette perçue, notamment sur les FAI. En effet, ne l’oublions pas, en bout de course, nous devons assurer à la télévision publique un financement suffisant. Sinon, nous aurions relevé la redevance pour mieux exonérer les FAI ou diminuer leurs charges ! À ce stade du débat, il faut nous en tenir à l’équilibre qui a été trouvé. Certes, nous pourrons toujours continuer à débattre, tout en restant attentifs, à l’avenir, aux différentes évolutions.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable. Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais. En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées. Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins. Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation ! Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 151, pour des raisons déjà invoquées. Il faut en effet trouver un équilibre sur le plan financier. Quant à l’amendement n° 246 rectifié, la commission en comprend tout à fait le bien-fondé. Cette question mérite effectivement d’être posée. Le groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure mènera, au cours de l’année 2009, un certain nombre de réflexions sur ce sujet. Cela permettra d’examiner dans quelle mesure l’assiette ou le montant d’une taxe ou d’une autre peut éventuellement être ajusté dans le temps, en fonction des besoins, tout du moins en fonction de ce que nous constaterons. C'est la raison pour laquelle la commission émettra un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement puisque le groupe de travail va se réunir en cours d’année. Nous comprenons également les motivations de l'amendement n° 426 rectifié. Mais, monsieur Dominati, l’augmentation de la redevance ne portera ses fruits qu’en 2010. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de prévoir une clause de revoyure à la fin de l’année 2009. Nous pourrons alors juger comment aller de l’avant en 2010, en fonction de l’évolution attendue des taxations. Cette mesure nous paraît cohérente avec l’équilibre général que la commission cherche à atteindre. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 427 : le taux a été fixé de manière forfaitaire à 4 %, car les frais réels sont très complexes à déterminer. Il sera éventuellement possible d’aller plus loin l’année prochaine, mais, pour le moment, il nous paraîtrait aventureux d’aller au-delà du forfait de 4 %. Ce taux paraît relativement proche de la réalité même s’il n’est peut-être pas tout à fait conforme aux frais réels, qui peuvent être un peu plus élevés. Quant aux amendements identiques n os 150 et 274, ils recueillent également un avis défavorable de la commission. En effet, l’abattement prévu dans le texte a le mérite d’entraîner une moindre pénalisation des chaînes émergentes, notamment celles qui composent aujourd'hui l’essentiel, ou tout du moins une grande partie, de la TNT. On ne peut pas demander à ces chaînes d’aller de l’avant et, en même temps, leur infliger une taxation aussi forte qu’à celles qui sont installées depuis très longtemps. Enfin, s’agissant de l'amendement n° 186, la commission a émis un avis défavorable. En effet, nous souhaitons un système de financement clair : une contribution spécifique existe pour la création et une taxation est mise en place pour financer la suppression de la publicité. Le dispositif nous paraît assez équilibré car il ménage les financements attendus et il est équitable. Nous verrons à la fin de l’année 2009 comment les choses auront évolué en fonction de nombreux critères qu’il est aujourd'hui difficile de maîtriser.