Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Pour l'année 2007, le premier poste de dépenses du programme et le premier bénéficiaire de la hausse des crédits est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce faisant, et pour répondre à Mme Cerisier-ben Guiga ainsi qu'à MM. Duvernois, Ferrand, Hue et Legendre, notre objectif est bien de donner à l'Agence les moyens d'améliorer son offre de bourses scolaires, au profit de nos concitoyens les plus défavorisés. Au-delà du dégel partiel de la mise en réserve des crédits de 2006, j'ai donc obtenu, avec mes autres collègues tuteurs d'établissements publics, que les règles de mise en réserve de crédits pour 2007 ne pénalisent pas les établissements qui ont de fortes dépenses de personnel, à l'image de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur Del Picchia, je sais quelles sont vos inquiétudes sur les crédits finançant les bourses destinées aux élèves français. Ces crédits sont bien en augmentation, et le fait qu'ils soient logés au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » garantit leur fléchage et le bon aboutissement des procédures de dégel. Je vous précise d'ailleurs qu'une abstention de la direction du budget dans un processus de vote n'a pas la même signification qu'un vote négatif. Comme vous l'avez souligné, l'Agence poursuit effectivement, à ma demande, un programme de travaux de rénovation et de construction de lycées français, avec plusieurs projets, certes en partenariat public-privé, notamment au Caire, à Londres, au Vietnam ou en Espagne. Dans ces différents cas, toutes les solutions pertinentes seront étudiées en liaison étroite avec les parents d'élèves. Par ailleurs, monsieur Ferrand, je vous remercie de vos propos sur le « plan école », et je tiens à vous rassurer sur la mobilisation de nos ambassadeurs et de nos chefs de postes consulaires. Quant à la nomination d'un administrateur issu du ministère de l'éducation nationale, retardée par un souci d'ordre juridique, je peux vous assurer, monsieur Ferrand, qu'elle aura lieu très rapidement. Si le contexte politique le permet, une mission de l'AEFE se rendra en Côte d'Ivoire au début de l'année prochaine. S'agissant, enfin, du Liban, Mme Cerisier-ben Guiga et M. Ferrand ont abordé, à juste titre, le souci de nombreuses familles concernant le domaine scolaire. Je voudrais leur dire qu'une aide complémentaire exceptionnelle a permis d'aider les familles pour l'achat des livres et des fournitures et pour la totalité des propositions d'attribution de bourses. Tout cela sera examiné favorablement, et d'ailleurs à la demande du Président de la République. Un audit de modernisation a également été mené, à ma demande - je m'adresse à Mme Cerisier-ben Guiga, ainsi qu'à MM. Hue et Duvernois -, pour établir un diagnostic partagé entre mon ministère et celui du budget sur les conditions dans lesquelles devra être financée la nouvelle compétence immobilière de l'Agence. C'est un enjeu majeur, vous l'avez dit, pour l'avenir de notre réseau de lycées français. J'ai insisté auprès de mon collègue du budget sur l'usage qu'il convient de faire de cet audit : nous disposons désormais d'un cadre clair ; quelques règles de bonne gestion financière ont été énoncées, s'agissant notamment du fonds de roulement de l'Agence. J'ai donc indiqué très clairement à Jean-François Copé qu'il conviendrait de suspendre l'exercice si celui-ci devait s'avérer dangereux pour les finances de l'établissement ou pour les contributions demandées aux parents. J'ai également demandé à mes services de neutraliser les charges d'amortissements qui auraient dû incomber à l'Agence en 2007 en raison de ces remises en dotation immobilières. Enfin, Mme Tasca, si les crédits consacrés à la coopération avec les pays développés restent stables, j'ai souhaité initier un plan de relance de la langue française pour stopper la décrue des crédits consacrés à cette action, que le budget de ce ministère enregistrait depuis cinq ans. L'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, est un enjeu essentiel pour l'avenir de notre langue. L'un de nos objectifs est précisément de soutenir et d'encourager le plurilinguisme dans les systèmes éducatifs de nos partenaires européens. Au total, ce sont donc 46 millions d'euros qui sont consacrés à la langue française pour l'année 2007 sur les deux programmes « Rayonnement culturel et scientifique » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ». De plus, je présenterai tout à l'heure un amendement gouvernemental permettant de doter de 2 millions d'euros la Fondation constituée par l'Alliance française. Nous nous devons d'encourager cette initiative qui renforcera l'action exceptionnelle de ce réseau, et de montrer ainsi l'exemple à d'autres potentiels contributeurs, comme vous le souhaitez, monsieur Gouteyron. En matière de rayonnement culturel et scientifique, j'ai souhaité également lancer un nouvel axe d'action fondé sur deux opérateurs plus visibles et plus efficaces, comme l'avait proposé M. Duvernois : je veux naturellement parler de l'agence culturelle CulturesFrance, qui a été créée grâce à la fusion de l'Association française d'action artistique et l'Association pour la diffusion de la pensée française, et de l'agence universitaire CampusFrance. J'ai particulièrement noté ce que Mme Tasca a dit sur CulturesFrance. La commission a lancé un débat sur le devenir de CulturesFrance, et je voudrais l'en remercier. L'audit rendu par la Cour des comptes sur l'Association française pour l'action artistique, en soulignant ses difficultés de gestion, rejoint très largement l'analyse que j'avais faite et qui m'avait conduit à engager une réforme en profondeur de cet opérateur. Les recommandations du rapport de la Cour des comptes ont donc bien été prises en compte : un contrat d'objectifs et de moyens a été établi, et l'exercice de la tutelle se renforce. Quant au statut, la suggestion de MM. Duvernois et Legendre d'aller vers un établissement public industriel et commercial rejoint ma propre analyse, et je tiens à vous assurer que mes équipes y travaillent, en liaison étroite avec le ministère de la culture et la nouvelle agence CulturesFrance. Dans le même temps, et je tiens à le souligner, ce n'est pas le moment, mesdames, messieurs les sénateurs - Mme Tasca l'a relevé -, d'affaiblir le nouvel opérateur qui vient de se constituer. Il convient plutôt de faire converger nos efforts pour soutenir l'agence CulturesFrance, afin qu'elle se dote de l'organisation nécessaire pour améliorer sa performance et qu'elle puisse enfin se développer. Permettez-moi de vous dire qu'au Foreign Office , lorsqu'on parle du British Council , on parle du rayonnement du Royaume-Uni dans le monde. Par ailleurs, en ce qui concerne le futur opérateur universitaire CampusFrance, la concertation se poursuit aujourd'hui très activement avec les différents acteurs universitaires et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner naissance à cette nouvelle agence dans les meilleures conditions possibles. Je souhaite, à ce propos, rassurer Mme Cerisier-ben Guiga et M Duvernois en leur précisant qu'il n'est nullement question d'un désengagement de l'État. Au contraire, l'objectif que je poursuis est de rapprocher les différents opérateurs intervenant dans l'accueil et la gestion des bourses des étudiants étrangers, de clarifier leurs missions, et ce afin de renforcer, dans toutes ses dimensions, le pilotage stratégique de l'État. Tel est d'ailleurs l'objet des discussions en cours entre mes services et ceux du ministère de l'éducation nationale, dont j'ai bon espoir qu'elles aboutiront très vite. C'est là, à bien des égards - et je vous rejoins sur ce point, monsieur Duvernois - un enjeu majeur et stratégique pour notre pays. La France, qui a retrouvé cette année le troisième rang mondial en matière d'accueil d'étudiants étrangers, monsieur Yung, doit réussir cette nouvelle et profonde mutation. Tout notre dispositif y concourt ; je pense, en particulier, aux bourses d'excellence accordées par l'AEFE aux étudiants étrangers les plus brillants ; je pense aussi au déploiement des centres pour les études en France qui couvriront, dès la fin de l'année 2007, vingt et un pays et 70 % de la demande de visas pour études. Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme audiovisuel extérieur dont vous aviez approuvé la création l'an dernier a été intégré, cette année, au sein de la mission « Médias » placée sous l'autorité du Premier Ministre. Il vous sera présenté vendredi par mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres. J'ai bien noté les réserves de Mme Cerisier-ben Guiga concernant ce rattachement interministériel et le souhait de plusieurs d'entre vous de voir le programme consacré à France 24 fusionner avec celui des autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur et placé au sein de la mission « Action extérieure de la France ». C'est là une préoccupation que je partage dès lors que, dans le même temps, l'action de TV5 peut être préservée, madame Tasca. Il conviendra donc d'envisager une telle évolution dans le cadre du prochain budget. Pour améliorer le pilotage interministériel de ce secteur, j'ai proposé au Premier Ministre la réactivation du Conseil audiovisuel extérieur de la France. Je pense, mesdames Cerisier-ben Guiga et Tasca, que ce dispositif sera de nature à répondre à vos inquiétudes. Les ministres concernés doivent pouvoir réfléchir ensemble aux questions stratégiques de l'audiovisuel extérieur et décider collectivement, sous l'autorité du Premier Ministre, des améliorations à apporter. Un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure serait ainsi rédigé chaque année, afin que notre politique audiovisuelle extérieure devienne enfin plus compréhensible, visible et lisible pour le Parlement comme pour l'opinion publique. Dans le projet de loi de finances pour 2007, les crédits du programme « Audiovisuel extérieur » restent stables, mais un rééquilibrage est opéré en faveur de TV5, qui voit ses moyens s'accroître de 2,5 millions d'euros afin de financer la politique de sous-titrage de la chaîne ; j'apporte cette précision en réponse à Mme Cerisier-ben Guiga. Enfin, le dynamisme de la redevance, d'une part, les économies dégagées par Radio France Internationale, d'autre part, ont rendu possible une légère diminution des moyens budgétaires accordés par mon département pour 2007. Je tiens néanmoins à vous rassurer : Radio France Internationale bénéficie de l'entier soutien de ce ministère dans les réformes qu'elle a engagées et, notamment, pour la transition majeure qu'elle amorce vers le multimédia. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez bien voulu voter la mission « Aide publique au développement » que Mme Brigitte Girardin vous a présentée mardi matin. Notre pays sera ainsi en mesure d'atteindre l'objectif de 0,5 % du produit intérieur brut consacré à l'aide publique au développement pour 2007, conformément à l'objectif qui nous avait été assigné par le Président de la République. Permettez-moi, en tant que ministre de tutelle, de mettre l'accent sur un aspect particulier de cette mission : notre pays accomplit aujourd'hui un effort remarquable, et d'ailleurs remarqué par nos partenaires, dans la lutte contre les pandémies. C'est là un sujet essentiel pour notre action diplomatique - je remercie M. Pozzo di Borgo de l'avoir souligné - car la fracture sanitaire, par ses conséquences économiques, migratoires, culturelles et sociétales, est d'abord et avant tout une question éminemment politique ; 90 % des nouveaux cas de maladies infectieuses surviennent, nous le savons, dans les pays du Sud. Aussi, je me réjouis que la France ait accordé, pour l'année 2007, au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme une dotation de 300 millions d'euros. De la même manière, je suis heureux que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui a permis de créer UNITAID avec dix-neuf pays, puis quarante-quatre aujourd'hui, permette, d'ici à deux ans, de soigner 250 000 enfants de moins de quinze ans par trithérapie, alors qu'ils n'étaient jusqu'à présent que 10 000. Le tableau que je viens de brosser devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, resterait incomplet si je n'évoquais pas l'action que je conduis, avec le soutien de mes services, en faveur de la modernisation du ministère. Comme l'ont souligné MM. Branger et de Montesquiou, le 25 juillet dernier, le Premier Ministre a réuni le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, le CIMEE. C'était une première depuis la dernière réunion de ce comité en 1996, c'est-à-dire il y a dix ans. Une directive nationale d'orientation des ambassades a été approuvée, même si je n'ignore pas qu'elle reste perfectible. Des orientations ont été données pour favoriser le redéploiement progressif du réseau vers les pays émergents, en Asie ou en Europe orientale notamment, comme le souhaite M. Gouteyron. Des principes de mutualisation interministérielle ont également été fixés, en particulier pour mieux adapter notre gestion à l'étranger aux contraintes de la loi organique relative aux lois de finances. Avec le CIMEE, nous voulons apporter des solutions pérennes à de vrais enjeux. Monsieur de Montesquiou, je partage votre constat sur la nécessaire évolution du réseau. L'impulsion donnée à son redéploiement vers la Chine, l'Inde ou la Russie en témoigne. On ne comprendrait pas que la France n'ouvre pas de nouveaux consulats dans ces grands pays, cela pouvant naturellement conduire à en fermer dans d'autres régions du monde. Toutefois, en Chine, sachez que nos effectifs consulaires ont été augmentés de 30 % en 2006. Les efforts que nous avons consentis et négociés dans notre contrat de modernisation reposent, aujourd'hui, sur un cadrage politique précis et clair. D'une part, nous bénéficions d'une hausse de nos moyens d'intervention et d'une clarification de nos conditions de gestion, telles que l'amélioration de notre politique immobilière et la mise en place d'une couverture contre le risque de change ; M. Gouteyron a bien voulu le souligner. D'autre part, nous contribuons légitimement à la baisse des effectifs de la fonction publique de l'État ; je remercie MM. Branger et de Montesquiou et Mme Cerisier-ben Guiga de l'avoir relevé. Notre masse salariale diminue en effet de 1,4 %, avec 141 postes supprimés et 129 autres postes transférés à l'Agence française de développement. Quant à l'intelligence économique, monsieur de Montesquiou, soyez assuré que ce ministère prend toute sa part à l'effort du Gouvernement en la matière, notamment avec des comités d'intelligence économique dans certaines ambassades. Je reconnais cependant que c'est insuffisant. C'est dans le cadre du contrat de modernisation et de l'audit réalisé cette année que nous traitons la question des agents de droit local ; je le souligne à l'attention de MM. Duvernois, de Montesquiou et Gouteyron. Je prends bonne note du problème de la disparité de situation. C'est également dans ce cadre, messieurs Del Picchia et Gouteyron, que j'engage le regroupement de nos services parisiens sur trois sites : le Quai d'Orsay, le bâtiment en cours de construction à La Courneuve et un troisième site en cours d'identification. Mais surtout, je tiens à le souligner, le département est aujourd'hui assuré de conserver l'intégralité du fruit de ses efforts de productivité. C'est évidemment un élément fondamental si nous voulons poursuivre, dans de bonnes conditions, la modernisation que nous avons engagée avec détermination, persévérance et la volonté d'agir dans la durée pour affirmer et renforcer l'efficacité de notre action diplomatique. Je répondrai rapidement aux questions qui m'ont été posées sur la politique étrangère. Tout d'abord, MM. Hue, Plancade et Del Picchia ont abordé le sujet du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan. Pour répondre aux interrogations relatives aux interventions françaises au Tchad et en République centrafricaine, je tiens à rappeler que voilà plusieurs mois que nous appelons l'attention de l'opinion et de la communauté internationale sur le grave danger de déstabilisation régionale de la crise du Darfour. Il s'agit sans aucun doute du conflit le plus préoccupant de l'ensemble du continent africain, et ce en raison de trois risques. Le premier risque est d'ordre humanitaire : 300 000 morts, 2,5 millions de personnes déplacées, plus de 300 000 personnes sans aide humanitaire. Le deuxième risque est d'ordre politique, avec une partition du Soudan et une remise en cause des accords du Sud ; ces derniers ont été signés en janvier 2004, après vingt ans de guerre civile. Enfin, troisième risque, la déstabilisation de la région : le Soudan est le plus grand pays d'Afrique ; neuf pays voisins, dont le Tchad et la République centrafricaine. Il y a deux urgences. Il s'agit, d'abord, de la stabilisation du Darfour ; l'Union africaine vient de voter à Abuja, le 30 novembre, la prolongation de six mois de son mandat au Darfour. Récemment, à l'occasion de mon deuxième voyage au Soudan, j'ai demandé au président Bachir que l'Union africaine puisse être aidée par la logistique des Nations unies. Cela dit, il n'y aura jamais de paix au Darfour sans accord politique entre le gouvernement soudanais et les différents groupes rebelles. La France est prête à jouer un rôle en la matière. Nous disposons désormais d'un accord de principe concernant les autorités tchadiennes et centrafricaines sur la méthode. Car la seconde urgence, c'est éviter la déstabilisation de la région. Le Président de la République a eu l'idée de mettre en place une force internationale aux frontières entre le Tchad et le Soudan, d'une part, entre la République centrafricaine et le Soudan, d'autre part. Le principe d'une telle présence internationale a été accepté par le président Deby le 30 novembre dernier, à N'Djamena, lors de la visite de Dominique de Villepin.