Bernard SEILLIER - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la véritable mutation que la France a connue en matière de décentralisation depuis le début des années quatre-vingt a fait de la fonction publique territoriale un outil essentiel de la réforme. Avant la loi de 1984, les agents des communes, des départements et des régions étaient soumis à des règles juridiques différentes. La décentralisation a généré la fonction publique territoriale. De nouveaux métiers sont apparus, ne serait-ce qu'avec l'émergence de l'intercommunalité. Une nécessaire adaptation des personnels et de leur formation en découle, qu'il s'agisse d'agents recrutés à dessein ou d'agents transférés. Le texte que nous examinons aujourd'hui a pour objet de rendre cet outil le plus efficace et le plus opérationnel possible. Ainsi, je me félicite que ce projet de loi instaure pour la fonction publique territoriale un droit individuel à la formation professionnelle qui reprend le principe du droit individuel à la formation, en vigueur pour le secteur privé. Celui-ci concernera tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent. Le parcours de formation de l'agent tout au long de sa vie doit être pris en compte pour réduire la durée des formations obligatoires à caractère statutaire ou dans le cadre de la promotion interne. Un livret individuel de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière verra le jour et retracera les formations et bilans professionnels dont l'agent aura bénéficié. Ce document devrait faciliter la gestion des ressources humaines et éviter des incohérences dans les parcours professionnels, favorisant des stratégies de progression individuelle et collective Le texte prévoit aussi la possibilité de dispenser d'une partie des formations obligatoires les agents disposant d'une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d'emplois concerné. Il s'agit là d'un progrès essentiel. La promotion « au choix » en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents éligibles au regard des conditions statutaires répondra à une attente souvent, et depuis bien longtemps, exprimée. Je me félicite que ce projet de loi fasse oeuvre de clarification. Dans cet esprit, le CNFPT est recentré sur sa mission essentielle, à savoir la formation, et sur son action dans les domaines de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience. Il paraît en effet indispensable que soit organisée la coordination de l'ensemble des acteurs en matière d'emploi et de formation des agents territoriaux, sur le modèle des conférences régionales de l'emploi. Le CNFPT se verrait déchargé de plusieurs compétences de gestion qu'il exerce jusqu'à présent. Ce texte constitue également un progrès non négligeable pour les personnes handicapées. En tant que membre de la commission des affaires sociales, j'y suis très sensible. La loi de 1984 prévoit pour elles la possibilité d'acquérir la qualité de fonctionnaire par une procédure dérogatoire au principe du concours, le recrutement s'effectuant par un contrat au terme duquel l'agent a vocation à être titularisé. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié cet article en précisant que la durée du contrat est équivalente à la période de stage prévue par le statut particulier des différents cadres d'emplois. Afin que les personnes handicapées souhaitant accéder, dans le cadre de cette procédure, à l'un des cadres d'emplois des administrations territoriales puissent bénéficier de la même formation que celle qui est dispensée aux lauréats des concours, il est proposé d'adapter la durée du contrat qui leur est applicable. L'organisation des concours est elle aussi clarifiée afin de distinguer les trois voies d'accès par concours. Les concours internes seront désormais ouverts aux militaires et aux magistrats. Le projet de loi prend enfin en compte le devenir des emplois fonctionnels correspondant à des emplois de direction pouvant être créés dans des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux répondant à certains seuils démographiques. Ces postes sont essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et constituent des charnières entre les élus locaux et les services administratifs. Il s'agit avant tout de reconnaître la responsabilité et le poids que peuvent induire de tels postes au sein d'une collectivité. Je souhaite attirer votre attention sur un point, monsieur le ministre : depuis la publication du décret du 6 janvier 2005, les fonctionnaires du grade de directeur relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux peuvent être détachés sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants. Or cette possibilité n'a pas été étendue aux communes de plus de 400 000 habitants. La situation des fonctionnaires occupant déjà ces emplois fonctionnels et relevant de cette strate démographique est désormais moins favorable que celle de leurs homologues de la strate inférieure. Une solution technique, la plus simple, aurait consisté à modifier les textes réglementaires traitant cette question. Le Gouvernement est-il prêt à faire un geste dans cette direction ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de me préciser votre position à ce sujet. Au total, ce projet de loi a le grand mérite de faire oeuvre clarification. Il est facteur de progrès en termes de reconnaissance de la formation tout au long de la vie, de l'expérience professionnelle, d'une meilleure intégration dans la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées. Le groupe du RDSE dans son ensemble a donc, sous réserve des débats à venir, un préjugé favorable concernant ce projet de loi. Je tiens à saluer le travail précis et inspiré par un sens pratique essentiel qu'a effectué la commission des lois sur l'initiative de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, Jacqueline Gourault. Je tiens également à saluer, monsieur le ministre, la grande efficacité des discussions que vous menez avec les organisations syndicales. Ce sont incontestablement votre autorité personnelle et vos convictions pour mener à bien les négociations qui vous ont permis d'aboutir à l'accord du 25 janvier dernier. Le texte que nous allons examiner vient compléter la modernisation de nos institutions, que le Gouvernement mène avec une grande détermination. Nous allons franchir aujourd'hui une nouvelle étape importante parce qu'elle concerne l'existence des personnes qui, aux côtés des élus, ont vocation à entretenir le sens du bien commun, sans approche partisane et dans le respect de l'unité de la République.