Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-19
Date: 2006-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun l'a compris, la commission des finances partage la paternité de cette proposition avec la commission des affaires culturelles. Pour ma part, je vais tâcher de la présenter de la manière la plus synthétique possible. Il s'agit d'améliorer le régime actuel du crédit d'impôt prévu par cet article 32 bis pour les entreprises ayant une activité de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels. Certes, monsieur le ministre, nous demeurons, par principe, réservés sur les niches fiscales. Néanmoins, celle-ci existe, elle est très limitée et son coût n'est que de 2 millions d'euros. Elle serait d'ailleurs encore mieux circonscrite par l'adoption du présent amendement. Aux termes de l'article 32 bis, sont éligibles à ce crédit d'impôt les entreprises qui consacrent « plus de 80 % de leur chiffre d'affaires, en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française ». Par ailleurs, ce chiffre d'affaires doit atteindre 85 000 euros par an et le taux de crédit d'impôt est fixé à 20 % du montant total des dépenses éligibles. Monsieur le ministre, mes chers collègues, certaines interrogations subsistent quant au dispositif proposé. Nous nous sommes donc efforcés d'y répondre. Il importe de préciser que les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés. Il convient évidemment d'exclure les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, ainsi que les documents et programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. Il faut préciser que les programmes éligibles doivent être réalisés intégralement ou principalement en langue française. Il est souhaitable de redéfinir plus clairement les conditions applicables aux entreprises bénéficiaires et de mieux rédiger le dispositif relatif à leur indépendance à l'égard d'un éditeur de services de télévision. Il est également souhaitable de redéfinir plus clairement les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Il est nécessaire d'éviter les risques de redondances entre plusieurs dispositifs d'aide publique, en indiquant que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 32 bis et dans celle d'un autre crédit d'impôt. Il est en outre précisé que ces dépenses ne peuvent pas avoir bénéficié des mécanismes de soutien particulier du Centre national de la cinématographie. Enfin, il est proposé d'assujettir le crédit d'impôt au mécanisme de minimis, lequel, à partir de l'année prochaine, permettra à une entreprise de bénéficier d'une aide plafonnée à 200 000 euros. Le quantum actuel est de 100 000 euros, mais l'Union européenne vient d'indiquer son intention de le doubler. (M. Adrien Gouteyron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)