Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production ! À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1 er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM, mais pas à ceux des sociétés d’économie mixte. En conséquence, deux solutions juridiques différentes devront être définies. Cet amendement traite la question des logements HLM, tandis qu’un autre amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 20 sera consacré aux logements des sociétés d’économie mixte. Les propositions de la commission visent à apporter une réponse à trois cas de figure totalement différents : d’abord, la question des locataires qui sont en situation de sous-occupation, afin de prendre en compte les problèmes des familles nombreuses modestes ; ensuite, la question des logements accessibles aux personnes handicapées et qui ne sont plus occupés par des locataires en situation de handicap ; enfin, la question des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux et qui, ayant de ce fait les moyens de se loger dans le parc privé, occupent une place qui n’est pas disponible pour nos concitoyens les plus modestes. S'agissant de la sous-occupation, je souscris au dispositif proposé, qui vise à contraindre le bailleur à examiner la situation du ou des locataires et à leur proposer trois offres de relogement correspondant à leurs besoins. Mes chers collègues, vous constaterez que toutes les dispositions ont été prises et je ne doute pas que les bailleurs agiront, comme à leur habitude, avec beaucoup de précautions. Le loyer du nouveau logement ne pourra être supérieur à celui du logement d'origine et le bailleur sera amené à verser au locataire une aide à la mobilité. À compter du troisième refus, le locataire perdra, si son logement est situé dans un marché immobilier tendu, à l'issue d'un délai de six mois, le bénéfice du maintien dans les lieux. Cette disposition très modérée, pesée au trébuchet, a simplement pour but de résoudre le problème de l’insuffisante mobilité dans le parc HLM. S'agissant des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées, il ne me paraît pas complètement illégitime, là encore, de prévoir un relogement dans les mêmes conditions dès lors que le ou les occupants ne présentent plus un tel handicap. Madame la ministre, il faudra prendre des précautions, notamment en termes de délais, de façon que cette disposition s’applique avec toutes les précautions et la mesure nécessaires. L'amendement de la commission vise à consolider les conditions juridiques de mise en œuvre de ces dispositifs en modifiant le régime du droit au maintien dans les lieux. Surtout, il rend le dispositif sur la sous-occupation applicable à toutes les personnes handicapées, alors que le projet de loi ne prévoyait que le cas des personnes à mobilité réduite.