Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la tâche qui m'incombe est évidemment compliquée, car, en tant que ministre et femme, je suis particulièrement sensible à la difficulté de concilier le rôle de mère et une activité professionnelle. Mon avis sur ces amendements est cependant défavorable. Il ne s'agit pas du tout ici de faire des économies - en effet, si l'application de l'article 54 entraînait une économie de 4,2 millions d'euros, nous lui substituons une mesure qui coûterait 11 millions d'euros -, il s'agit simplement de centrer nos efforts financiers sur la personne plutôt que sur l'entreprise. Après avoir rendu un vibrant hommage à mon collègue Xavier Bertrand pour l'animation qu'il a su donner à la Conférence sur l'égalité professionnelle et salariale et pour les efforts considérables qu'il déploie en ce domaine, je vais tenter de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne voter aucun des deux amendements qui vous sont proposés et auxquels nous sommes opposés pour plusieurs raisons. L'amendement n° II - 74 tend à réserver le bénéfice des dispositions actuelles aux entreprises de moins de vingt salariés. Je voudrais vous faire remarquer que les mesures actuelles sont déjà applicables à ces entreprises, puisqu'elles s'appliquent aux PME de moins de cinquante salariés. L'amendement n° II - 85 propose le maintien du dispositif. En fait, il a été constaté que cette possibilité de remplacement des salariés en congé de formation n'a été que peu utilisée. En 2005, seules 776 conventions ont été conclues, 828 en 2006 et 711 en 2007. Il est difficile, dans ces conditions, de parler d'une aide vraiment nécessaire. Quant au remplacement des salariés partant en congé maternité ou d'adoption, qui est, lui, prévu par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, cette mesure a pour objectif de lever l'un des freins à l'embauche des jeunes femmes et à contribuer à une gestion active de l'emploi et des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L'intention du législateur était clairement établie, mais malheureusement le moyen retenu - l'aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d'adoption - se révèle, de notre point de vue, inadapté à l'objectif recherché. La perspective pour une PME de se voir attribuer une aide de 400 euros en cas de remplacement de la personne ne peut constituer - ceux d'entre vous qui sont chefs d'entreprise ou qui l'ont été le savent - un facteur déclenchant de la décision d'embauche de l'entreprise à l'égard d'une femme, comme à l'égard d'un homme d'ailleurs. Ainsi, dans la volonté de favoriser l'emploi des femmes, le Gouvernement estime beaucoup plus pertinent de développer un autre mécanisme, qui ne serait pas ciblé sur l'entreprise mais sur la femme. À cette fin, nous souhaitons doper l'ARAF - l'aide à la reprise d'activité des femmes - qui est gérée par l'ANPE. En 2006, 18 000 femmes ont ainsi bénéficié de ce dispositif, pour un coût total de 5,7 millions d'euros. Au premier semestre 2007, 8 500 femmes ont perçu l'aide, pour un montant global de 2,9 millions d'euros. À l'appui de son avis défavorable, le Gouvernement vous soumet une double proposition. Nous souhaitons, premièrement, faire passer le nombre de bénéficiaires de l'aide de 18 000 à 36 000, pour un montant global en année pleine de 11 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la charge de l'État dans le cadre de la subvention globale à l'ANPE, puisqu'il s'agit - je vous le rappelle - d'une aide cofinancée par le Fonds social européen, le FSE. Nous entendons, deuxièmement, associer Mme Gautier et son homologue à l'Assemblée nationale, Mme Zimmermann, à une réflexion commune sur les meilleures modalités à mettre en place pour inciter les PME de moins de cinquante salariés à ne pas avoir de réticence à l'embauche des femmes. Nous devons à cet égard réfléchir à un mécanisme financier qui soit véritablement efficace et qui ne constitue pas ce simple bonus de 400 euros qui n'a pas fait la preuve de son efficacité. Au bénéfice de ces explications et de ces deux propositions, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter ces amendements.