Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques semaines, vous avez voté en première lecture le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter devant vous, avec mon collègue Hubert Falco, le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces deux projets forment un ensemble législatif qui marque un nouveau progrès de notre démocratie. Pour la première fois, la question du handicap est posée dans les termes généraux de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité. Pour la première fois, le risque dépendance-autonomie est reconnu comme un risque détaché de la condition de salarié, assuré d'un financement et d'un mode de gestion propres. Ce projet de loi était très attendu par les personnes âgées. Il crée les moyens de financement nécessaires pour prévenir les conséquences vitales de l'isolement, pour prendre en charge la perte d'autonomie, pour organiser les services individuels et collectifs auxquels elles ont droit. Il était aussi très attendu par les personnes handicapées. II crée en effet les moyens nécessaires au financement de la prestation personnalisée de compensation, qui permettra aux personnes handicapées d'accéder à l'ensemble des aides qui leur sont nécessaires : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, aides diverses. Ce projet de loi est aussi l'aboutissement de l'annonce faite le 6 novembre dernier par le Premier ministre et qui porte l'espoir d'une refondation de la protection sociale, j'oserai dire d'un nouveau paradigme de la protection sociale, car elle reconnaît l'existence d'un risque nouveau, fait appel à un financement nouveau et met en place une gouvernance nouvelle. Le risque dépendance-autonomie est un risque nouveau, qui n'existait pas ou n'existait que peu en 1945 alors que l'espérance de vie à la naissance et la durée moyenne de vie étaient bien plus faibles qu'aujourd'hui : l'état des connaissances scientifiques et médicales ne permettait pas les nombreuses naissances prématurées, qui sont parfois génératrices de handicap, et les accidents de la route étaient moins fréquents et moins meurtriers qu'ils ne le sont aujourd'hui. C'est un risque universel, un risque pour tous : la naissance, la maladie, l'accident, le vieillissement peuvent engendrer une situation ou un état de dépendance plus ou moins durable. C'est aussi un risque irréductible à d'autres risques. L'état ou la situation de dépendance ne sont en rien comparables à l'accident ou à la maladie, qui privent provisoirement le salarié de son travail et de son revenu, ni à l'événement heureux que constitue une naissance dans la famille - événement heureux qui crée cependant des charges financières supplémentaires -, ni à un retrait d'activité, qui réduit certes les revenus mais qui a fait l'objet d'une assurance préalable tout au long de la vie active. La situation ou l'état de dépendance, la perte d'autonomie des personnes âgées dépendantes, le maintien ou la recherche d'autonomie des personnes handicapées exigent, certes, une compensation financière, mais leur spécificité consiste plutôt à organiser dans la proximité une offre de biens et de services adaptée à la personne. Pour une personne handicapée, le droit à compensation, c'est, bien sûr, la garantie d'être en mesure de faire face aux charges spécifiques liées à son handicap. Mais c'est surtout la liberté de choisir son mode de vie, de ne pas être enfermée dans une institution, mais de trouver la réponse adaptée là où elle le souhaite, soit à domicile, soit en établissement. C'est, finalement, l'expression de l'égalité des droits et des chances. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de sortir des sentiers traditionnels de la sécurité sociale pour jeter les bases d'une solidarité mieux ancrée dans la citoyenneté. Ce qui est en cause, ce n'est ni la garantie d'un revenu de remplacement, apportée aujourd'hui par les assurances sociales, ni la garantie d'un minimum d'existence, apportée aujourd'hui par l'aide sociale des communes et des départements. Ce qui est en cause, c'est la mise en oeuvre de la solidarité nationale non pas pour exister mais parce qu'on existe. En invitant les Françaises et les Français à travailler un jour de plus chaque année au profit des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées en recherche d'autonomie, le Gouvernement établit le lien entre l'obligation individuelle et l'obligation commune et générale de venir en aide aux plus fragiles d'entre nous, conformément à notre nature même qui est de vivre ensemble. Dans son discours du 6 novembre dernier, le Premier ministre a employé le terme « fraternité » pour donner son sens à la journée de travail supplémentaire. II a appelé à l'engagement personnel et à la solidarité de tous les Français. Il a demandé à chaque Français de « donner un peu de soi-même ». Je crois pouvoir dire que le Premier ministre a eu là une formule juste et certainement fondatrice. En effet, l'enjeu de notre société, devenue tellement technique, bureaucratique et froide, est bien d'aller au-delà de la solidarité purement comptable, faite de transferts sociaux anonymes, pour enclencher une solidarité citoyenne, cette solidarité du corps social vivant une communauté de destin, une communauté de valeurs, une fraternité. L'enjeu est de sortir de la société de transfert, de l'étatisation du social, de la logique du dossier et de l'ayant droit pour prendre en compte les individus singuliers, dans leur situation particulière, avec leurs aspirations et leurs projets de vie propres. La face cachée du droit à compensation, c'est la personnalisation de l'aide, l'évaluation des besoins de la personne dans son environnement ordinaire, tenant compte de son projet de vie. Au-delà de la solvabilisation nécessaire apportée par le versement d'une prestation, le droit à compensation conduit à organiser des métiers, des formations, à susciter des réponses adaptées et, finalement, à structurer une offre de services de proximité. Ce n'est pas dans la logique de la sécurité sociale, qui se limite à verser sur dossier des prestations, dans une logique qui fait prévaloir l'ayant droit sur la personne. L'institution d'une journée nationale de solidarité dégage aussi un financement substantiel pour le nouveau droit à compensation : 5 milliards de francs, soit 850 millions d'euros en année pleine. Au total, des moyens considérables sont alloués à la prise en charge de la dépendance-autonomie, puisque ce sont 9 milliards d'euros supplémentaires qui lui seront consacrés d'ici à 2008, soit 20 % de crédits en plus pour la dépendance. Nous savons tous que ni l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la charge des départements, ni les services d'auxiliaires de vie, financés par l'Etat, ni le remboursement par l'assurance maladie des aides techniques inscrites à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, ne sont aujourd'hui à la hauteur du droit que revendiquent légitimement les personnes handicapées. C'est aussi un financement qui, pour la première fois, autorise un progrès social sans réduire le niveau de vie, sans alourdir la charge des assurés sociaux, sans compromettre la compétitivité des entreprises parce qu'il mobilise la ressource la plus répandue : le temps libre. Ainsi que l'a dit à l'instant mon collègue Hubert Falco, d'autres pays ont fait face à de nouveaux besoins avec de nouveaux moyens. Ainsi, l'Allemagne, qui a inventé les assurances sociales, a donné l'exemple en 1993 en créant une assurance dépendance financée par la suppression d'un jour férié. Osons, à notre tour, dire que la protection sociale à visée universelle ne peut plus reposer sur la seule redistribution des revenus monétaires, quel que soit le mode de prélèvement. Enfin, la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, répond à une demande forte des personnes handicapées, qui souhaitent désormais être pleinement associées à la gestion du risque qui les concerne. Sans anticiper sur le deuxième texte à venir relatif à la CNSA et sur la concertation prochaine qui suivra la remise du rapport de MM. Briet et Jamet, nous souhaitons que la création de cette caisse inaugure un mode nouveau de gouvernance qui ferait une place égale aux personnes handicapées et aux personnes âgées à côté des représentants des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. C'est ainsi que sera garantie l'indispensable égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la CNSA distinguera clairement la gestion des fonds destinés au financement du droit à compensation de celle des fonds destinés à la dépendance des personnes âgées. Ces fonds ne seront pas fongibles. L'aide aux personnes âgées dépendantes relève d'une logique de la solvabilité, d'une aide à la personne pour l'accès à un besoin collectif reconnu, de la réduction des inégalités dans l'accès aux biens publics. Le droit à compensation évoque, d'emblée, l'égalité des conditions et conduit à neutraliser le coût financier des aménagements nécessaires afin de maintenir les mêmes conditions de vie avant et après l'occurrence du handicap. La perte d'autonomie est quasi irréversible au regard de l'âge des personnes dépendantes. II n'en va pas nécessairement de même pour les personnes handicapées qui, le plus souvent, sont davantage en recherche d'autonomie qu'en perte d'autonomie. En outre, une autonomie insuffisante peut être liée à une déficience autant qu'à l'environnement. Je pense, bien sûr, aux personnes dont le handicap a une composante physique, sensorielle ou auditive. Mais l'autonomie peut aussi parfois emporter des risques pour la personne elle-même ou pour un tiers. Je pense aux personnes handicapées mentales, dont il faut encadrer l'autonomie, par une protection juridique, par exemple, et aux personnes souffrant d'un handicap psychique, dont il faut organiser les formes souples de suivi et d'accompagnement. Dans tous les cas, la compensation du handicap vise à maintenir ou à restaurer la plus grande autonomie possible et ne saurait être confondue avec l'aide qui est due aux personnes âgées dépendantes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'aide à la dépendance des personnes âgées et le droit à la compensation pour les personnes handicapées sont fondamentalement liés par l'exigence de citoyenneté, le droit à vivre une vie digne, quelles que soient les raisons de cette dépendance ou de ce handicap, qu'elles soient liées à l'âge, bien sûr, mais aussi à la maladie, à l'accident, auxquels chacun d'entre nous peut se trouver provisoirement ou durablement confronté. Aux uns et aux autres, la société tout entière se doit de garantir le maximum d'autonomie possible, la plus grande participation possible à la vie en société, le plus grand exercice de sa citoyenneté. La solidarité envers le grand âge autant qu'envers le handicap est avant tout un acte de citoyenneté partagée. Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer ce soir est porteur d'une réforme sociale sans précédent. Il n'est pas l'achèvement d'un édifice ancien. Il marque l'avènement d'un ordre social nouveau. La création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie matérialise le changement de niveau et de nature de l'effort social de la nation. Je souhaite que nous soyons guidés, tout au long de la présente discussion, par cette perspective nouvelle de protection sociale ouverte, avec la conviction que la vie vaut la peine d'être vécue, quel que soit l'âge ou le handicap.