Nicole BORVO - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, il est plusieurs domaines où le maintien d'une politique nationale est absolument nécessaire, mais, s'il n'y en avait qu'un, ce serait celui de la protection des mineurs, qu'ils soient pris en charge au titre de l'assistance éducative ou à celui de l'enfance délinquante. La compétence est en effet double dans ce domaine : si le département joue un rôle exclusif en matière de protection administrative des mineurs, le cadre étatique se maintient dès lors qu'il y a une décision judiciaire, ce qui s'explique par le caractère contraignant des décisions judiciaires. Les décisions administratives sont, elles, prises avec l'accord des familles. A l'heure où l'on parle de « cohésion sociale » et de décloisonnement, spécialement en direction des familles en difficulté, voilà que l'on organise à rebours de ces principes un désengagement tout à la fois juridique et financier de l'Etat et que l'on instaure des séparations inopportunes et préjudiciables au traitement global du problème de l'enfance en danger. Je pense en particulier à la séparation entre l'enfant en danger et le mineur délinquant qui se produira à terme, lorsque la protection judiciaire de la jeunesse, dépossédée de l'assistance éducative, ne sera plus saisie que des mineurs délinquants. On sait pourtant combien la frontière est ténue entre enfants en danger et mineurs délinquants. Certes, la protection judiciaire de la jeunesse ne fonctionne pas toujours bien, mais comment pourrait-il en être autrement alors qu'on supprime 50 % de ses crédits ? Ses difficultés ont aussi, nous le savons, d'autres causes, mais n'est-ce pas notre rôle que de l'aider à poursuivre l'opération de reconversion qu'elle a déjà engagée, malgré un gel des budgets qui n'est pas de nature à l'encourager dans cette voie ? Monsieur Schosteck, vous qui vous étiez tant impliqué dans les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, n'estimez-vous pas que le moment est venu de donner un signe à ces professionnels dont la tâche est si difficile ? Je pense aussi à la séparation entre la prise de la décision et son exécution quand le juge des enfants n'aura plus la maîtrise du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre de la mesure éducative. L'ensemble des professionnels de l'enfance paraissent réticents à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des magistrats de la jeunesse, des associations de défense des droits de l'enfant, comme DEI-France, ou d'organisations institutionnelles, comme le Défenseur des enfants. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, réuni à Genève ce mois-ci, a rendu un rapport très critique sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant. Il estime que, si la France n'est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l'égalité effective dans la jouissance des droits reconnus par la convention. Ce rapport, dont les conclusions ne nous ont pas été transmises, dénonce notamment la faible lisibilité de la politique de la France en matière de protection de l'enfance et le manque de coordination entre les acteurs de ce secteur. S'agissant du sujet qui nous intéresse, le comité a déploré l'augmentation des responsabilités des départements, qui, couplée à une coordination insuffisante, risque d'amplifier des disparités déjà sensibles dans l'application de la convention. C'est ce qui l'a amené à recommander la mise en place d'un organisme de coordination entre le niveau local et le niveau national avec pour objectif la diminution et même l'éradication de ces disparités incompatibles avec la défense des droits des enfants. Je crains, monsieur le ministre, que les options que vous retenez dans ce projet de loi n'aillent à l'encontre de cet objectif. Le « croisement des regards » de l'Etat et du département qui existe aujourd'hui est nécessaire. La protection de l'enfance devrait continuer à relever, au moins en partie, de l'action de l'Etat. Nous vous demanderons, mes chers collègues, de supprimer cet article 48 par scrutin public.