Philippe LEROY - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, ma question porte sur les frais de transport des personnes handicapées. Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement, versée par le canal d'organismes proches des départements, les frais de transport des personnes handicapées, selon des modalités qui n'ont pas du tout été précisées. Jusqu'à présent -la situation est aujourd'hui incertaine -, ces frais de transport étaient financés par les caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements d'accueil des personnes handicapées, notamment les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, des établissements d'éducation spécialisée et des maisons d'accueil spécialisées, les MAS. Tout allait bien jusqu'à la parution de ce décret, qui pose de telles questions sur le financement que, dès le mois d'avril 2007, Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, avait demandé aux caisses d'assurance maladie de ne pas cesser de prendre en charge ces frais de transport. Le problème est toujours posé, madame la ministre. Aujourd'hui, la Moselle ainsi que d'autres départements étudient comment ces frais de transport peuvent être pris en compte par la prestation de compensation du handicap Or nous nous apercevons que la loi et les règlements permettent de ne prendre en charge que les surcoûts liés au handicap, et cela dans la limite d'un plafond, et non pas le transport total. Cette configuration conduirait, dans certains cas, les familles à supporter désormais des charges annuelles de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui est considérable et impossible à assumer. Par ailleurs - et c'est un facteur aggravant -, nombre d'établissements qui accueillent des personnes handicapées sont menacés par les caisses primaires d'assurance maladie et redoutent de voir la sécurité sociale supprimer sa dotation budgétaire qui leur permettait, jusqu'à présent, d'organiser ces transports. Face à cette difficulté, nous sommes doublement pris en étau. D'une part, les familles risquent de devoir supporter des surcoûts, d'autre part, les établissements seront prochainement confrontés à des problèmes budgétaires. C'est pourquoi tous se tournent vers les départements et cherchent la solution dans la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est opposable - et c'est une bonne chose - : sa mise en place constitue un grand progrès dans la prise en charge des personnes handicapées, même si, pour le moment, de telles modalités d'application n'ont pas été prévues. En effet, il n'était absolument pas question que la sécurité sociale se désengage totalement du système et transfère aux départements l'intégralité des frais qu'elle supportait jusqu'alors. Un groupe de travail, composé de représentants qualifiés, a été mis en place par le ministre de la santé et des solidarités précédent. Il devrait avancer des propositions et définir, enfin, les conditions de financement des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements. Madame la ministre, je souhaite connaître les orientations formulées par ce groupe de travail, savoir si des moyens financiers sont dégagés pour assurer cette prise en charge des frais de transport, et être informé de l'état d'avancement de la réflexion sur cette question.