Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de la modernisation de nos institutions, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Elle a étendu sa compétence consultative aux questions environnementales. Avec le Grenelle de l’environnement, c’est une des traductions de la volonté du Président de la République de placer l’écologie et le développement durable au cœur de nos préoccupations et de nos débats. La revalorisation du Conseil économique et social souhaitée par le Constituant a également pris la forme d’une modification des conditions de sa saisine. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’initiative de la Haute Assemblée, la Constitution donne désormais la possibilité au Parlement de consulter le Conseil, prérogative réservée depuis 1958 au Gouvernement. Les citoyens pourront eux-mêmes saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Celui-ci fera connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose de donner à chaque saisine citoyenne. La mise en œuvre de cette réforme impose une profonde modification de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. La procédure de saisine parlementaire devra être précisée ; les conditions d’exercice du droit de pétition devront être définies ; plus globalement, le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental devra être adapté, comme l’a parfaitement montré Jean-Claude Frécon dans son rapport fait au nom de la commission des finances. Mais la tâche la plus délicate sera l’adaptation de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, celle-ci n’a connu depuis 1958 que de très faibles ajustements. Pour le Gouvernement, il est indispensable que les différentes composantes de la société civile contemporaine trouvent aujourd’hui leur place au sein de ce conseil rénové. Par ailleurs, la nouvelle compétence environnementale de celui-ci devra se traduire dans sa composition. Elle implique l’entrée de représentants des associations de protection de l’environnement. Cette double modification de la composition du Conseil économique, social et environnemental doit être réalisée à effectif constant. En effet, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a fixé le nombre de ses membres à 233, soit celui qui est actuellement prévu. Le principe ainsi posé est d’ailleurs le même que celui qui a été retenu pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Tout risque d’accroissement important du nombre de conseillers est de ce fait écarté. Mais la réforme de la composition du Conseil se révèle d’autant plus une tâche complexe. Au mois de novembre 2008, le Président de la République a confié à M. Dominique-Jean Chertier, directeur de Pôle emploi et lui-même membre du Conseil économique, social et environnemental, le soin de réaliser un rapport sur la mise en œuvre des nouvelles missions du Conseil et la rénovation de sa composition. Dans ce rapport, remis le 15 janvier 2009, il propose plusieurs principes d’évolution de la composition du Conseil. Quel que soit le choix qui sera fait, toute modification appellera des efforts en termes d’effectif de la part des groupes actuellement présents au sein du Conseil économique, social et environnemental. La nouvelle physionomie du Conseil peut d’ores et déjà être esquissée. Celui-ci devrait être constitué autour de trois grands pôles significatifs : la vie économique et le dialogue social ; la cohésion sociale et territoriale et la vie associative ; enfin, l’environnement et la protection de la nature. Les associations verront leur présence renforcée. Les secteurs de l’économie solidaire, de la lutte contre l’exclusion, du handicap, du sport, les mondes de la science et de la culture devraient trouver une représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le rajeunissement et la féminisation de l’institution seront poursuivis. Les jeunes et les étudiants bénéficieront, à ce titre, d’une représentation spécifique. La question de la représentativité est un enjeu fondamental de cette rénovation. Elle se posera avec acuité pour l’ensemble des nouvelles composantes du Conseil, notamment pour les organisations de protection de l’environnement. Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, dirigé par M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, et auquel ont participé notamment MM. Pierre Jarlier et Paul Raoult, a déjà travaillé sur la question de la représentativité des acteurs environnementaux. La désignation de ces acteurs devra se faire sur la base de critères très précis. La discussion sur ces critères aura lieu dans le cadre du projet de loi Grenelle II, qui sera examiné en première lecture par votre assemblée dès la rentrée parlementaire. Par ailleurs M. Jean-Pierre Vial a souligné à juste titre dans son excellent rapport…