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Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article 3 est essentiel, même s’il n’a pas la prétention de tout régler. Je souhaiterais revenir sur l’exemple que donnait mon collègue du Finistère, François Marc, il y a quelques instants, au sujet de l’intégration, car il est tout à fait révélateur des conséquences concrètes de la contractualisation. En effet, les intégrateurs parviennent généralement à maintenir la rémunération des producteurs à son strict minimum, de sorte qu’aucun bénéfice n’est possible. Quand la situation se dégrade, certains producteurs « passent à la trappe » ! Telle est la réalité du terrain. Les intégrateurs n’acceptent jamais de donner le centime d’euro manquant par œuf de poule produit, les vingt centimes par kilogramme de porc produit, ou encore les cinquante euros par tonne de lait produite. Pourtant, ces quelques euros ne ruineraient personne. Ils pourraient être partagés et appréhendés de façon globale, puisqu’il est difficile de connaître avec exactitude les marges réalisées par les transformateurs et la grande distribution. Peut-être faudra-t-il s’attaquer directement à ce système de marge globale et décider d’en reverser, d’une manière ou d’une autre, une partie aux producteurs. C’est en tout cas l’un des moyens envisageables pour améliorer nettement leur situation. Je reste dubitatif quant au succès de cette contractualisation. Pourtant, nous sommes unanimes dans cette assemblée à souhaiter que, demain, les agriculteurs vivent mieux du produit de leur travail. J’irai même plus loin. Je l’ai déjà dit, les producteurs ne peuvent se contenter d’un revenu correct ; ils doivent gagner très bien leur vie ! En effet, la société, et c’est normal, a beaucoup d’exigences à leur égard, mais ils n’ont pas toujours les moyens de satisfaire ces exigences, alors qu’elles sont aussi importantes pour eux-mêmes. Je reconnais, monsieur le ministre, que vous êtes un homme d’écoute. Nous avons d’ailleurs pu faire passer un amendement intéressant sur le non-retour des denrées, et je vous en remercie. Mais nous ne voterons pas cet article 3, qui nous paraît insuffisamment efficace pour le bien-être des producteurs de demain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le ministre, mes chers collègues, un consensus se dégage au sein de la Haute Assemblée pour reconnaître non seulement le bien-fondé de la contractualisation, mais également l’importance du rôle de l’interprofession. Pourquoi ne pas donner à cette dernière la priorité d’action, en réservant le soin à l’État d’intervenir en cas de problème ? Cela étant, les modalités de fonctionnement prévues ne corrigent pas fondamentalement le déséquilibre structurel constaté entre les producteurs et l’aval de la chaîne de production. En témoigne notamment le refus d’inscrire le principe d’une rémunération décente des producteurs, qui me semble pourtant essentiel. En témoigne également la simple référence de bon sens à l’Observatoire des prix et des marges pour donner des indications lors de la discussion sur la fixation du prix. En dépit des bonnes intentions affichées, je constate que les dispositions de ce projet de loi sont toujours notoirement insuffisantes. Je crains que les producteurs agricoles ne restent sur leur faim et que les prix continuent d’être fixés dans des conditions qui leur sont défavorables. (M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Malgré l’excellent travail du rapporteur, de la commission de l’économie et de son président, malgré le remarquable pouvoir de conviction du ministre, qui ne cesse d’apaiser nos inquiétudes et de nous démontrer la pertinence de son texte – ce dont je ne doute pas –, je ne voudrais pas me bercer d’illusions sur l’efficacité de ces contrats. Ils sont sans aucun doute utiles, et je ne néglige pas ce qu’ils pourraient apporter à l’ensemble de la profession agricole. Toutefois, nous savons bien que les décisions importantes se prendront non pas dans l’Hexagone, mais au niveau européen. C’est pourquoi je crois davantage à l’action que mène le ministre auprès des différents pays partenaires de la France pour promouvoir une véritable politique des prix permettant aux agriculteurs de vivre réellement de leur production, plutôt que de la solidarité nationale. De surcroît, les procédures d’octroi d’aides publiques s’accompagnent souvent de tracas administratifs qui vont croissant avec le temps, le Grenelle n’étant pas de nature à les alléger. Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les agriculteurs doivent répondre à des tas de conditions qui se cumulent. Entre la PAC de 1993 et celle de 2010, les contraintes sont devenues de plus en plus lourdes et, lorsqu’on y ajoute le poids des normes, cela devient insupportable. Le contrat va-t-il régler tous les problèmes ? Il constitue certainement une réponse pour les circuits courts. Mais, pour les circuits longs, je m’interroge, avec Gérard Bailly : quelles retombées les grandes productions, notamment céréalières, oléagineuses ou protéagineuses, peuvent-elles attendre des contrats qui seront signés ? Je ne vois pas une coopérative ou un négociant en grains signer un contrat individuel avec chaque agriculteur pour lui garantir un prix minimum lui permettant de vivre de sa production. Si tel est le cas, pourquoi pas ? Mais, en bon paysan, j’attends de voir concrètement les résultats ! Je mesure toutefois la difficulté de la tâche du ministre et j’apporte, bien entendu, mon soutien au Gouvernement. Je voterai donc cet article 3, mais je ne me fais pas trop d’illusions, car seul un arsenal de mesures permettra selon moi de faire un pas en avant et de rassurer quelque peu notre profession.
Charles REVET - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cet article 3, bien que très important, ne constitue que l’une des solutions avancées dans ce texte pour répondre aux problèmes actuels de notre agriculture. Je voterai bien évidemment cet article. La contractualisation représente une certaine sécurité pour nos agriculteurs, notamment dans la production betteravière et sucrière. Mais n’oublions pas qu’un contrat comprend toujours deux parties. En ce qui concerne la coopération, je suis un peu moins inquiet que mon collègue et ami Gérard Bailly. En tant que professionnel de l’agriculture, j’ai toujours fourni mes productions au système coopératif, et il existe une sorte d’engagement entre la coopérative et l’agriculteur qui en est adhérent. Mais, comme dans d’autres secteurs, on évolue désormais au sein d’un système économique ouvert et mondialisé. Monsieur le ministre, il nous faudra donc affiner notre réflexion : une certaine sécurité doit être assurée au producteur, mais elle ne doit pas se retourner contre lui, ce qui pourrait être le cas avec un dispositif trop contraignant. Le système de contractualisation est indispensable aujourd’hui, mais il doit réellement bénéficier aux deux acteurs que sont le producteur et le transformateur.
Marcel DENEUX - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Je prétends que nous devons toujours nous efforcer de convaincre nos amis européens de la pertinence de ce principe, malgré leurs réticences, qui sont réelles. En cela, il se peut que nous divergions légèrement sur la méthode, monsieur le ministre. Le problème n’est d’ailleurs pas propre au monde agricole. Les vrais libéraux savent toujours maîtriser le volume de production, par exemple en recourant au chômage technique lorsqu’il y a trop d’automobiles sur le marché. Pour ma part, je ne peux pas empêcher mes vaches de produire ! Nous devons donc nous mettre en situation de maîtriser la production. Or la maîtrise par le marché n’est pas efficace : non seulement celui-ci s’exonère des questions d’ordre moral, mais en outre, dans des pays qui ne souffrent pas de la faim, il est incapable d’augmenter le volume de consommation. Il faut s’en convaincre une bonne fois pour toutes. Cela étant dit, je voterai l’article 3. Même s’il reste perfectible, il représente une avancée législative, et la situation sera sans doute meilleure après qu’avant. Nous devons toutefois continuer à nous battre en Europe, car il n’y a d’avenir pour le revenu agricole qu’au sein d’un marché européen organisé, qui pourrait peut-être aller jusqu’à l’autosuffisance renforcée et la préférence communautaire que nous avions à six. C’était une autre époque, bien sûr, mais l’Europe ne doit pas avoir peur de conserver un pouvoir d’organisation dans le monde actuel. Je me réjouis de votre avis favorable sur le sous-amendement n° 679 relatif au médiateur, monsieur le ministre. À nos collègues qui ont émis des doutes, je rappelle qu’en 1972, après vingt-quatre heures de négociation lors de la grève du lait à Rennes, l’intervention d’un haut fonctionnaire faisant office de médiateur public fut déterminante. En ce sens, nous avions créé un précédent. En conclusion, continuez, monsieur le ministre, vous allez dans le bon sens. Nous voterons cet article, même si nous restons un peu sur notre faim.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Une fois encore, je me retrouve assez largement dans les propos de M. Deneux. En revanche, je ne crois absolument pas à ce que vous proposez, monsieur le ministre. Cela supposerait que l’agriculture française soit complètement tournée vers les marchés mondiaux et qu’elle s’aligne sur les prix de ces marchés. Ce n’est pas possible, nous allons à la catastrophe ! Il faut définir précisément le rôle de l’agriculture française et européenne à l’époque actuelle : si l’objectif est de partir à la conquête des marchés mondiaux, on pourra toujours courir après ceux qui ont des prix très inférieurs aux nôtres. C’est donc la philosophie de la politique agricole européenne que nous contestons fondamentalement. Le rôle de l’agriculture européenne est de nourrir la population, en appliquant la préférence communautaire. Au lieu d’aller acheter du soja américain pour nourrir nos bêtes, nous ferions mieux de nous fournir auprès de nos propres agriculteurs. Les conditions du marché mondial font que notre agriculture, j’y insiste, doit d’abord servir à nourrir notre population. Nous devons rétablir une stricte préférence communautaire. En effet, quel pays applique réellement les règles de la libre concurrence aujourd’hui ? Dans le domaine agricole, personne n’est plus protectionniste que les États-Unis, le Japon ou le Brésil ! L’Europe est finalement la seule à ouvrir grand les portes, tout en déplorant que ses agriculteurs ne puissent pas vivre décemment. On peut faire des contrats, ici ou là, avec les agriculteurs que l’on aura réussi, après moult efforts, à rassembler dans les interprofessions, quand beaucoup d’autres refuseront une telle démarche, et négocier avec des industriels ou des centrales d’achat. De toute façon, ces derniers resteront les plus puissants et imposeront leurs diktats, quelles que soient les lois que nous voterons. Votre texte est sans doute plein de bonne volonté, et l’on peut faire semblant d’y croire. Mais, fondamentalement, il ne changera pas la donne en termes de fixation des prix, il ne permettra pas aux agriculteurs de vivre de leur production. Il faut donc redéfinir la philosophie de notre politique agricole européenne, pour que nos agriculteurs puissent vivre en nourrissant la population européenne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit. Il faut donner à l’article 3 les moyens de son efficacité. Le projet de loi s’y emploie, mais, pour répondre à Marcel Deneux et Gérard Bailly, le dispositif ne fonctionnera que si les producteurs savent se regrouper de leur côté. Il incombe au syndicalisme agricole dans son ensemble de prendre les choses en main et d’organiser la production. Vous avez évoqué la coopérative, monsieur Bailly : elle constitue le prolongement de l’exploitation. Le coopérateur s’engage en effet à céder à cette dernière l’intégralité de sa production, et à ne pas concurrencer sa propre coopérative. Les organisations de producteurs comme les coopératives ont leur rôle à jouer dans les interprofessions, à condition, nous l’avons dit en commission, de trouver un accord sur l’attribution de places réservées aux représentants des producteurs. Une chose est sûre : il n’y aura pas d’interprofession efficace sans bonne organisation des producteurs.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Certes, monsieur Raoult, on peut se faire plaisir, faire des lois de discours et reprendre vos propos en disant : « Il faut des prix rémunérateurs, il faut couvrir les coûts de production, il faut impérativement échapper à la concurrence internationale, il faut protéger le revenu de nos producteurs. » Mais mieux vaut une loi de responsabilité. Cela consiste à donner aux agriculteurs des instruments concrets et à avoir le courage de les assumer. Entre, d’une part, la suppression des quotas programmée pour 2015 et décidée par l’Union européenne en 1999, sous un ministre de l’agriculture socialiste, qui avait courageusement, mais vainement, défendu leur maintien, et, d’autre part, la libéralisation totale qui nous attend, nous avons su, nous et notre majorité, mettre de nouveaux outils à la disposition des agriculteurs. Et les contrats en font partie ! (Approbations sur les travées de l’UMP.) Je préfère assumer un tel choix plutôt que de laisser nos agriculteurs au milieu du vide qui les attend. Deuxièmement, je pose la question : quelle est aujourd’hui la situation des producteurs dans notre pays ? Dans le domaine du lait, seuls 20 % des producteurs ont des contrats écrits. Autrement dit, 80 % ne savent pas combien ils vont toucher à la fin du mois, alors qu’ils réalisent de lourds investissements, pouvant aller de 80 000 euros à 200 000 euros, et remboursent jusqu’à 5 000 euros par mois. Ils font peser sur leur famille des dettes considérables, sans savoir ce qu’ils gagneront dans six mois ou un an. Nous, au moins, nous assumons notre position : avec nos contrats, ils sauront ce qu’ils percevront au bout d’un an et, dans le domaine du lait, je l’espère, au terme d’une période de cinq ans. C’est un vrai changement, que j’assume totalement ! (M. Alain Fouché approuve.) Je préfère que 100 % des producteurs aient un contrat grâce auquel ils sauront ce qu’ils gagneront au bout de cinq ans, même si nous ne sommes pas certains, en effet, que cela répondra exactement à leurs attentes, plutôt que de les laisser dans la situation inéquitable de dépendance et d’infériorité dans laquelle ils sont aujourd’hui face aux industriels et aux distributeurs.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 4 du projet de loi a pour ambition de remédier aux dérives auxquelles peuvent conduire certaines pratiques commerciales de la distribution dans les secteurs des fruits et légumes et des produits frais. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, même si nous constatons que les évolutions proposées sont marginales pour ce qui est de la réécriture de l’article L. 441-2 du code de commerce. Pourtant, comme le reconnaît le rapporteur, il s’agit d’un secteur où nous ne pouvons que constater l’absence de formalisation des règles liant les producteurs aux acheteurs. Toute incitation à la contractualisation est donc positive. Il reste en effet nécessaire d’encadrer ces pratiques, en particulier en matière de publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel. Ainsi, le présent article prévoit des règles spécifiques concernant, notamment, la nature et l’origine des produits vendus. Le non-respect de ces règles, selon le texte actuellement récrit par la commission, qui ne modifie pas le droit applicable aujourd’hui, peut être sanctionné par 15 000 euros d’amende. Nous estimons, pour notre part, que le montant de cette sanction n’est pas suffisamment dissuasif et n’a pas fait la preuve de son efficacité. Pour cette raison, nous vous proposons, mes chers collègues, de distinguer entre personnes physiques et personnes morales et, pour ces dernières, de porter la sanction à 75 000 euros.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est également défavorable, mais je suggère volontiers à Gérard Le Cam de retirer son amendement. En effet, les annonces sur les prix hors des lieux de vente sont régies par l’article L. 441-2 du code de commerce, et l’on ne peut y déroger que par accord interprofessionnel, pour adapter les modalités de ces promotions en fonction de la nature des produits. Or, les fruits et légumes qui sont produits dans les départements d’outre-mer ne sont pas couverts par une interprofession leur permettant de prendre cet accord interprofessionnel. Par conséquent, il reste aux départements d’outre-mer à se « munir » de cette interprofession afin de pouvoir prendre cet accord interprofessionnel, et bénéficier ainsi de ces règles concernant les annonces de prix hors des lieux de vente. Si l’on s’en tenait à votre amendement, monsieur Le Cam, les fruits et légumes produits dans les départements d’outre-mer ne pourraient faire l’objet de modalités particulières de promotion. En définitive, ils auraient été pénalisés. En l’absence d’interprofession, je pense donc qu’il est plus raisonnable de retirer l’amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons revenir à l’idée du prix minimum indicatif. Le présent article vise à encadrer les pratiques commerciales actuelles, contestables, qui consistent à introduire, notamment au sein des marchés d’intérêts nationaux et chez les grossistes, d’importantes quantités de marchandises non commandées, trouvant preneur à bas prix. Cette pratique a bien entendu pour conséquence directe de faire chuter le cours des prix des produits agricoles. Ainsi, le présent article créé un article nouveau L. 441-3-1 au code de commerce, afin de rendre obligatoire la détention d’un bon de commande dans le cas particulier des transactions en différé de facturation pour les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France et circulant sur le territoire national. Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion de prix minimum indicatif. En effet, comme vous le savez, nous proposons de longue date l’établissement de ce prix minimum pour chaque production, défini par l’interprofession compétente, et qui pourrait s’appuyer sur une concertation au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, à défaut des offices agricoles que vous avez supprimés. Ce prix minimum indicatif prenant en compte l’évolution des charges de production et des revenus des producteurs pourrait ainsi être revu régulièrement et servir de levier dans la négociation. Ce serait également, par la définition d’une garantie minimum de revenu pour les producteurs, un élément permettant de lutter contre les marges abusives de la grande distribution. Comprenons-nous bien : par cet amendement, nous ne rendons pas obligatoire la définition d’un prix minimum indicatif, mais nous encourageons les interprofessions à le faire. Au regard de la crise actuelle de l’agriculture et de la situation déplorable de nombreux producteurs, nous considérons qu’il s’agit d’une priorité. Tel est le sens de notre amendement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est également défavorable. Je voudrais juste rappeler qu’il s’agit d’un article important, qui encadre le « prix après-vente ». L’objectif est d’éviter des situations – que nous rencontrons tous dans nos régions – où, à force de laxisme et à force de développer le « prix après-vente » sans bon de commande, les producteurs de fruits et de légumes se retrouvent vers le début ou la fin du mois d’août avec des stocks importants de fruits et de légumes, qu’ils portent chez le négociant sans savoir s’il existe ou non un débouché. Les producteurs « abandonnent » leurs marchandises au négociant, et sont soumis ensuite à son bon vouloir : celui-ci fixe le prix qu’il paie au producteur en fonction du prix auquel lui-même – le négociant – a réussi à vendre la marchandise. Le négociant dit en substance au producteur : « Circulez, il n’y a rien à voir !  De toute façon, vous ne pouvez pas vous plaindre puisqu’il n’existe aucun document écrit ». Nous faisons ici une avancée très importante, puisque nous rendons systématique l’existence d’un bon de commande écrit. Cela revient à rendre systématique l’existence d’un contrat, puisque l’ensemble du texte est parcouru par la même philosophie : il n’est désormais plus possible, pour les producteurs, d’apporter leur marchandise aux négociants sans établir un contrat écrit. Mais si l’on veut éviter que le remède ne soit pire que le mal, je crois que l’on doit s’efforcer, tout en imposant l’établissement d’un contrat écrit, de ne pas faire peser trop de contraintes quant aux stipulations contenues par ce dernier, comme cela est proposé dans les deux amendements. Nous risquerions de gêner le producteur lui-même en freinant la commercialisation de ses produits. Nous estimons donc que l’équilibre de l’alinéa 16 est le bon équilibre, qu’il change déjà radicalement un certain nombre de pratiques, en particulier dans le domaine des fruits et légumes, et qu’il faut s’en tenir là.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement concerne l’alinéa 16, qui dispose que « le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix » – et non pas le prix – et « la dénomination précise des produits ». L’objectif de notre amendement est de permettre l’établissement de relations commerciales tout à fait équilibrées entre les différents acteurs de filières, et d’éviter ainsi les pratiques abusives qui contribuent à déprécier le prix de vente et entraînent parfois même le refus d’un lot ou d’une marchandise. Il vise à instituer un prix que l’on pourrait qualifier de prix minimum garanti, de prix minimum indicatif, ou encore de prix d’intervention, afin de mieux protéger les producteurs. En effet, quand bien même le bon de commande serait bien libellé, si les marchandises sur le marché sont en quantités trop importantes, on trouvera toujours un détail – la présence d’un insecte indésirable, ou quelque chose de ce genre – pour ne pas payer la marchandise livrée par le producteur, ou évacuer le lot. Quand, au contraire, les marchandises sont en quantités insuffisantes, les bons de commande ne sont plus nécessaires puisque toutes les marchandises trouvent preneur au meilleur prix. Au travers du présent amendement, il s’agit donc vraiment de protéger le producteur, en indiquant sur le bon de commande un prix de base, référentiel, afin d’éviter tout abus.