Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ils vous ont longtemps soutenu lorsque vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, et nous avons bien vu avec quelle efficacité ! Ayons également à l'esprit que la participation n'est pas à la portée de chaque salarié et qu'elle joue contre les salariés et accentue encore davantage les inégalités entre eux ! Ces inégalités se répercutent au moment de la retraite. Faisons remarquer, comme l'a récemment pointé le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport, que « cet effort d'épargne encouragé par des incitations fiscales et sociales pourrait se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoire ». Lorsqu'il s'agit de légiférer sur un certain nombre de domaines, il est souvent fait référence aux travaux du COR dans cet hémicycle. Mais sans doute cette composante-là de ses analyses sera-t-elle mise de côté. Concluons que votre dispositif est une arme redoutable contre les salariés. Le texte proposé ne renforce d'ailleurs pas les prérogatives des salariés actionnaires, en particulier dans les conseils d'administration. Dans un sens toujours défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, le compromis bancal trouvé à l'article 6 permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs de l'entreprise dans le cadre du calcul de la participation aura pour conséquence de diminuer la masse financière susceptible d'être distribuée aux salariés. Voilà de bonnes raisons, mes chers collègues, de ne pas nous enthousiasmer pour les dispositions de ce texte relatif à la participation et à l'actionnariat salarié. En outre, et malgré les efforts de communication entrepris par les rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui sont pour le moins gênés par la multiplication des mesures sans lien avec le texte et « affadissant » la portée de ce dernier, nous invitant à nous focaliser sur l'objet initial du texte, nous ne pouvons pas ignorer les dispositions du titre III touchant directement le code du travail. Après un large débat, au cours duquel les rapporteurs du texte à l'AN nous ont exprimé combien ils regrettaient de n'avoir pas été suivis par le Gouvernement dans leur volonté de recentrer le texte sur son objet principal, mais à l'issue duquel ils ont accepté, prétendument « par souci de pragmatisme », la position de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, la commission mixte paritaire a entériné le rétablissement par le Sénat de nombreuses dispositions supprimées par les députés et les ajouts des sénateurs. Certains de ces ajouts seraient justifiés par l'actualité. Je pense aux règles relatives au temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ou à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, mais également aux règles de décompte des effectifs. Nous le savons, il s'agit surtout de sécuriser la situation des employeurs en revenant sur des jurisprudences permanentes jugées trop favorables aux droits des salariés. L'absence d'autres supports législatifs est également avancée pour tenter de nous faire avaler la pratique désormais habituelle des amendements cavaliers. Pourtant, le jour même où l'Assemblée nationale validait ce texte et ce passage en force sur le titre III, était inscrit à son ordre du jour le projet de loi de modernisation du dialogue social. C'est donc une preuve de mépris de notre Constitution et de la principale disposition du projet de loi de modernisation du dialogue social, qui est si cher au Président de la République. Mais il est vrai que, dans la majorité, peu d'entre vous l'écoutent encore, ce « brave » président ! (de la commission des affaires sociales s'exclame.) Je ne parle pas de l'UDF. Je le rappelle, le projet de loi de modernisation du dialogue social crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi. Pourtant, le Gouvernement est une nouvelle fois passé en force pour imposer sans discussion, ni explication, de nouvelles modifications du code du travail. Sur la forme, nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques. Sur le fond, nous nous inquiétons des conséquences négatives de nombre de ces mesures. C'est notre deuxième motivation au rejet de ce texte. L'article 30 A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales est particulièrement inacceptable. Madame la ministre, l'introduction législative du principe de « limites » dans l'indemnisation des fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes vous donne la possibilité de publier le décret forfaitisant la rémunération des activités prud'homales. Or, comme vous le savez, ce projet de décret est unanimement contesté par les élus des salariés des conseils de prud'hommes. L'intersyndicale, que j'ai eu le plaisir de recevoir hier après-midi une nouvelle fois, considère à juste titre qu'en l'état la réforme réduira considérablement le temps et les moyens dont ces conseils disposent pour rédiger leurs décisions, motiver les jugements et ordonnances et portera de facto gravement atteinte non seulement à leur fonction de magistrat, mais également aux droits des justiciables. De plus, à ce risque d'une justice au rabais s'ajoute celui d'une fragilisation de la situation du salarié conseiller vis-à-vis de son employeur. Vous voudriez déstabiliser l'institution prud'homale, vous ne vous y prendriez pas différemment ! Madame la ministre, tout doit être fait pour éviter de mettre en danger le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes. Il est de votre responsabilité de renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales pour que soient réexaminés les termes du décret reconnaissant les activités prud'homales et adaptant les modalités de leur indemnisation. Je le rappelle d'ailleurs, l'opinion publique considère souvent qu'il s'agit d'une indemnisation aux salariés. Or il n'en est rien ; l'indemnisation s'applique aux employeurs qui laissent l'activité prud'homale se dérouler. À ce stade de la procédure parlementaire, seul le Gouvernement a le pouvoir d'amender le texte. C'est pourquoi je vous ai hier demandé par courrier de bien vouloir donner votre accord à l'amendement de suppression de l'article 30 A que nous souhaitions présenter ; seul le Gouvernement pouvait l'accepter. Je regrette vivement que vous n'ayez pas jugé opportun de satisfaire ma demande, ce qui aurait permis de réexaminer le décret. Mais votre refus doit être dépassé. Au nom de l'intersyndicale qui s'inquiète, je renouvelle la demande d'une rencontre rapide avec vos services, madame la ministre. Les syndicats attendent avec impatience un signe de votre part. Alors que dire de plus sur un texte qui est fait sur mesure et à la demande du MEDEF ? Peut-être convient-il tout de même de rappeler le voeu formulé par notre collègue Serge Dassault. Avec un plaisir non dissimulé, celui-ci concluait que ce texte devait permettre d'« en finir avec la lutte des classes » ! Excusez du peu ! Pourtant, la vie de tous les jours doit lui causer bien des inquiétudes. Quelles que soient leurs qualifications, leur métier et leur région, les salariés sont partout sur le territoire à agir pour un meilleur pouvoir d'achat, des emplois stables et en CDI. Mme Parisot et M. Dassault ont des soucis à se faire, et c'est tant mieux ! C'est un espoir pour qu'il y ait plus d'égalité et pour que soient fixées de véritables grilles professionnelles, dont aucune ne devrait plus se situer sous le SMIC. C'est un espoir pour ces milliers de femmes qui agissent pour mettre un terme au temps partiel imposé, aux horaires décalés et à l'injustice insupportable que représente l'écart de 20 % perdurant entre la rémunération des femmes et des hommes à travail égal. Par conséquent, comme vous l'aurez compris, nous rejetterons ce texte.