Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements forment un tout. Depuis plusieurs années, la commission s'attache à une réforme, qui prend progressivement place, du compartiment immobilier du marché financier. Nous avons, il y a deux ans, modernisé le statut fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, et grâce à M. Alain Lambert, alors ministre du budget, nous avons été écoutés et le dispositif qui a été mis en oeuvre s'est révélé très positif. L'opération « gagnant-gagnant » que nous avions décrite s'est réalisée au-delà même des prévisions ou des espoirs que nous avions formulés. En ce qui concerne l'Etat, l'estimation des recettes supplémentaires issues de la réforme est aujourd'hui de l'ordre de 1,7 milliard d'euros. S'agissant du marché financier, la décote dont souffraient les titres des sociétés foncières a disparu et ce compartiment de la bourse de Paris est passé de 1 % de la capitalisation boursière à près de 1,7 % aujourd'hui. Quant à l'activité économique, les opérations réalisées sur leur patrimoine par les sociétés d'investissement immobilier cotées se sont traduites par des effets économiques non négligeables, puisque des cessions d'immeubles, des opérations de construction, sont maintenant directement liées à la conjoncture du secteur immobilier, bâtiment et travaux publics. Forts de ce résultat, nous avons souhaité développer cette expérience. Nous avons pris récemment une deuxième initiative, dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Nous avons, en accord avec le Gouvernement, tracé les orientations du statut des organismes de placements communs dans l'immobilier pour faire évoluer certains dispositifs de « pierre-papier » en vue d'apporter plus de sécurité aux épargnants et d'assurer une plus grande liquidité des valeurs représentatives de ce secteur de l'économie. Nous espérons que, dans les mois à venir, le Gouvernement sera en mesure de concrétiser cette approche. Mes chers collègues, nous aurons à en reparler très prochainement pour définir le statut fiscal des OPCI, qui doit prendre place dans la loi de finances ou dans la loi de finances rectificative. Il faudra faire en sorte que les porteurs de parts puissent bénéficier, soit du régime des revenus fonciers, soit du régime des valeurs mobilières, selon une option qui leur serait offerte. Ce dispositif est en cours de finalisation. Le troisième élément fait l'objet des amendements n os I-322 et I-323 de la commission des finances. L'amendement n° I-322, qui a un caractère essentiellement technique, tend à compléter le régime fiscal des sociétés immobilières cotées. Il innove sur deux points. Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les opérations de crédit-bail, en faisant admettre au bénéfice de l'exonération les opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail. Il s'agit, d'autre part, de mettre en place un régime de neutralité spécifique pour les opérations de restructuration patrimoniale des sociétés immobilières cotées. Quant à l'amendement n° I-323, il est dans le même esprit que le régime qui a été établi voilà deux ans, mais la mesure a une portée plus large, puisqu'elle vise l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales qui détiennent des patrimoines immobiliers. Nous voudrions que ces entreprises soient incitées à faire apport de ce patrimoine à des sociétés du secteur immobilier faisant appel public à l'épargne, pour bénéficier de l'apport d'une gestion plus professionnelle des opérations. Cela permet aux entreprises de mieux concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier. Tout comme le schéma de 2003, cet amendement n° I-323 développe une logique gagnant-gagnant, puisque, de la même façon, les apports d'actifs immobiliers seraient taxés lorsqu'ils feraient apparaître des plus-values, par une « exit tax », une taxe forfaitaire, au taux de 16,5 %. C'est à la fois une bonne chose pour le budget de l'Etat et une incitation par rapport au régime de droit commun. Par ailleurs, nous considérons que cette amplification de la mesure de 2002-2003 se traduira, une nouvelle fois, par un développement des transactions et donc par une dynamique économique de ce secteur. Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l'économie générale de ces deux amendements.