Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Sur l'amendement n° 631, qui vise à supprimer l'ONEMA et, accessoirement, par voie de conséquence, le Conseil supérieur de la pêche, que l'office doit remplacer, les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et l'étude d'impact qu'il inclut. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, établissement public de l'Etat à caractère administratif, se substituera à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet office sera chargé, en sus des missions actuelles du Conseil supérieur de la pêche, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'étude et de recherche de portée générale, d'expertise de connaissance et d'évaluation et de la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. Il assurera également des missions de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, et d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 631. L'amendement n° 466 concerne l'intitulé de l'ONEMA. Étant un établissement public, cet office aura des missions de service public, mais il n'est pas souhaitable d'alourdir inutilement son nom. Je suis donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 495 rectifié, Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un Haut conseil du service public qui serait une instance de régulation des services d'eau et d'assainissement. Il entend respecter la liberté des maires et des présidents de syndicats d'eau dans la mission qui leur a été confiée par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de légalité de leurs décisions relève des préfets. En dernier ressort, le juge peut toujours être saisi. Cela étant, l'ONEMA pourra assurer certaines des missions assignées au Haut conseil par cet amendement, notamment en matière de veille technologique et d'observatoire économique au profit des collectivités gestionnaires de services d'eau et d'assainissement, des consommateurs et de l'Etat régulateur. Il pourra également établir et mettre à jour des indicateurs relatifs au fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, en application de recommandations récentes qui ont été formulées par une inspection conjointe du Conseil général des ponts et chaussées, du Conseil général du génie rural des eaux et des forêts et de l'Inspection générale de l'environnement. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 641 rectifié. Sur l'amendement n° 467, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis du Gouvernement est défavorable. Il est favorable sur les amendements identiques n os 114 et 174, qui apportent une précision utile. L'amendement n° 634 traite des plans de restauration des poissons migrateurs, qui seront un volet des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, dont la vocation est élargie au domaine piscicole par l'article 29. Il me semble, en effet, plus judicieux de les piloter au niveau du bassin dans un souci de proximité. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement n° 374 rectifié, qui précise utilement les missions de l'ONEMA, le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement n° 203 vise à prévoir l'appui de l'ONEMA aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les AAPPMA. L'ONEMA n'a pas vocation à apporter son appui direct aux AAPPMA ; c'est le rôle des agences de l'eau et des services déconcentrés de l'Etat. En revanche, je ne suis pas opposé à ce que l'ONEMA puisse, le cas échéant, dans le cadre de son domaine de compétence, apporter un appui à la fédération nationale créée en application de l'article 43. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 203. L'amendement n° 115 permet de donner un cadre juridique au système d'information sur l'eau qui doit être mis en place dans le cadre de la directive cadre européenne. J'y suis favorable. S'agissant de l'amendement n° 346, la situation des départements d'outre-mer justifie une solidarité financière en leur faveur. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable. Sur l'amendement n° 462, qui a trait à la recherche, je ne suis pas favorable à un préfléchage des aides à la recherche. Le financement de la recherche doit être assuré sur appel à projets, indépendamment du statut des organismes de recherche. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. La péréquation nationale prévue à l'amendement n° 475 irait à l'encontre de la responsabilité des maires et des présidents des intercommunalités concernées et d'une gestion de proximité. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement n° 630 est satisfait par l'amendement n° 346, dont la portée est plus générale. J'en demande donc le retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement n° 488, qui porte sur la composition du conseil d'administration de l'ONEMA, la rédaction du projet de loi permet déjà une très large représentation des acteurs de l'eau, le reste relevant plutôt du domaine réglementaire. J'émets donc un avis défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 468, pour des raisons déjà explicitées. Les amendements identiques n os 182 et 636 traitent de la représentation des établissements publics territoriaux de bassin. Je ne suis pas opposé, monsieur Doligé, bien au contraire, à la présence d'un ou de plusieurs représentants des établissements publics territoriaux de bassin au conseil d'administration de l'ONEMA, connaissant leur action et leur compétence dans le domaine de l'eau. Mais il est évident que la composition précise du conseil d'administration n'est pas de nature législative. Elle sera fixée par voie réglementaire. Les représentants des collectivités territoriales seront proposés par les comités de bassin et le comité national de l'eau. Je ne souhaite pas préjuger le choix de ces assemblées. Néanmoins, comprenant bien votre préoccupation, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. La précision apportée par l'amendement n° 517, c'est-à-dire la représentation de la pêche dans ses volets professionnel et amateur relève du domaine réglementaire. L'objet de cet amendement sera pris en compte par la voie réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement n° 469, qui porte sur l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement est défavorable. Sur l'amendement n° 627, qui prévoit la présentation d'un bilan annuel au Parlement, il est logique de procéder par analogie avec ce qui est prévu pour les agences de l'eau. J'émets donc un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 633 rectifié, le comité national de l'eau ne doit pas interférer avec le conseil d'administration de l'établissement. En revanche, le comité national de l'eau sera amené à désigner plusieurs administrateurs représentatifs de ses diverses composantes, selon une procédure qui sera définie par un texte réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement n° 470, qui porte également sur l'intitulé de l'ONEMA, l'avis est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 501, la solidarité rurale sera assurée par les agences de l'eau. Une intervention complémentaire de l'ONEMA complexifierait le dispositif inutilement. A cet égard, je vous rappelle que l'adoption des amendements identiques n os 84 et 147 permettra, à travers la modulation des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA, d'instaurer une solidarité nationale en faveur du monde rural. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement n° 501, sur lequel, sinon, j'émettrai un avis défavorable. Enfin, pour les raisons déjà précisées, je suis défavorable aux amendements n os 471, 472 et 473, qui tendent à modifier l'intitulé de l'ONEMA.