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Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. En effet, la critique simpliste qui consiste à considérer que ceux qui s'opposent à ce projet sont archaïques et dépassés, en défendant uniquement un corporatisme, n'est pas suffisante. Au demeurant, avant d'aller plus loin, précisons la nature de ce projet. Il s'agit tout simplement de la privatisation d'EDF et de GDF, ou plutôt d'une privatisation qui ne le dit pas, d'une privatisation cachée, rampante. La volonté du Gouvernement est bien là ; et, si la traduction n'en est pas encore totale, le premier pas est franchi. Cette retenue est liée à une stratégie politicienne : vous avez conscience du rejet massif que cette privatisation engendrerait, un rejet motivé par les conséquences, à court et moyen terme, que l'adoption de ce projet de loi entraînerait pour notre pays. Ce projet n'est ni acceptable ni recevable, et les raisons objectives, réelles et vérifiées de s'y opposer sont nombreuses, indépendamment de toute idéologie. En effet, monsieur le ministre, si cette privatisation est bien souhaitée par le Gouvernement, elle n'est ni justifiée ni imposée, comme vous tentez de nous le faire croire. Ce texte a fait l'objet d'une campagne de communication massive, visant à en justifier les orientations face aux critiques des salariés de l'entreprise, de la population et des élus. Plusieurs arguments ont été avancés, mais ils tombent les uns après les autres. Tout d'abord, il faudrait abandonner le statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, car l'Europe n'accepte plus la garantie illimitée de l'Etat. Rappelons que cette garantie est conçue comme une compensation des charges résultant de l'obligation de service public incombant à l'entreprise. La garantie de l'Etat tend à replacer l'entreprise, qui est soumise à des obligations de service public, dans une situation comparable à celle de ses concurrents. Sans la garantie de l'Etat, la continuité du service public, qui est une contrainte pour toute entreprise, serait remise en cause. Cependant, il est tout à fait possible de placer les conditions d'emprunt au niveau de celles des entreprises privées. Mais, surtout - et je voudrais m'attarder un peu plus longuement sur ce point -, la remise en cause du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, ou EPIC, émane non pas d'une décision de la Commission européenne ou de la Cour de justice des Communautés européenne, mais d'un arrangement - je dis bien d'un arrangement - entre le précédent ministre des finances, M. Francis Mer, et la Commission. Ledit arrangement permet d'avaliser la politique de casse des services publics qui est actuellement menée par le Gouvernement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je ne répondrai pas sur le fond à M. Piras : je le renverrai, lui et ses collègues, au discours que j'ai prononcé lors de la discussion générale, où je répondais à tous les arguments qu'ils ont développés. En revanche, je répondrais très précisément s'agissant de la rédaction même de la motion. D'abord, en matière de production, EDF n'est pas en situation de monopole. En effet, il existe d'autres producteurs sur le territoire français, que ce soit de gros ou de petits producteurs : c'est le cas de certaines collectivités locales, voire de particuliers. Il est vrai, toutefois, qu'une situation de monopole existe pour le transport avec RTE, le réseau de transport d'électricité. Concernant le gaz, il n'y a pas de situation de monopole, ni en matière de fournisseurs, GDF n'étant pas seul, ni en matière de distributeurs, puisque trois sociétés régionales distribuent le gaz dans toute la France. Une seule entreprise pourrait donc être touchée par la rédaction de votre motion : l'obligation de conserver un capital public majoritaire pour la société ne vise que la société de transport d'électricité, et non EDF et GDF. Pour ce qui concerne le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, je vous renvoie très précisément à l'article 5, premier alinéa. Et, pour le réseau public de transport de gaz, je vous renvoie au deuxième alinéa de l'article 10. Il y est prévu que les gestionnaires de transport demeureront des sociétés dont le capital sera détenu en totalité par les personnes publiques, ce qui assure la parfaite nationalisation de la seule activité qui pourrait poser problème, à savoir le transport.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non ! Le Congrès ne se réunit qu'en cas de modification de la Constitution. C'est le Parlement qui fait la loi, c'est l'expression de la volonté générale. Aujourd'hui, la nation décide donc, par l'intermédiaire de ses représentants, de vendre. En effet, ce que vous appelez une privatisation - mais ce n'en est pas une - est une vente, nécessairement à un juste prix, puisque c'est une vente au prix du marché : dès lors que les actions sont sur le marché, elles sont appréciées par la simple règle du marché, et elles ne sont donc ni bradées ni abandonnées, comme vous le dites. Tout cela se passe d'une manière absolument régulière. Quoi qu'il en soit, monsieur Piras, vous jouez le jeu de la procédure et, puisque nous l'avons fait aussi, je ne vous jette pas la pierre : la motion d'irrecevabilité offre à celui qui la présente l'occasion de répéter ses arguments. Je crois avoir répondu aux vôtres tout à l'heure, sur le même ton que celui que vous avez employé.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons actuellement, à travers le soixantième anniversaire de la Libération de notre pays, l'action exemplaire de ceux qui, dans un pays meurtri par la guerre, détruit économiquement, non seulement firent preuve d'audace politique, mais, de plus, témoignèrent d'une intelligence et de qualités humaines incomparables pour mettre en oeuvre le redressement de la France avec le programme du Conseil national de la Résistance. Qu'ils en soient aujourd'hui honorés, pour avoir placé l'intérêt général au-dessus de l'intérêt particulier, en restituant à la nation les grands moyens de production monopolisés, « fruits du travail commun », comme ils l'affirmaient si justement ! C'est cet hommage que je tiens à rendre à ces femmes et à ces hommes, qui, dans leur diversité, surent unir leurs efforts pour faire preuve d'innovation et de modernité pour répondre aux aspirations de notre peuple, pour reconstruire notre économie, pour réaménager notre territoire et pour redonner à notre pays cette dignité si chèrement reconquise par l'action de la Résistance. Je citerai, en particulier, l'action de Marcel Paul, ministre communiste, à qui revint l'insigne honneur de parapher les documents actant de la création de deux établissements publics, EDF et GDF, chargés d'assurer la production et le transport de l'énergie partout sur notre territoire et pour tous. A toutes celles et à tous ceux qui le payèrent souvent de leur vie, nous devons non seulement les honneurs, à travers les cérémonies commémoratives, mais aussi la reconnaissance pour cette immense tâche accomplie et le respect pour tout ce qu'ils ont construit et que les générations suivantes ont su préserver, non sans luttes. C'est cet esprit de résistance qui anime les salariés d'EDF-GDF, et nous les soutenons avec toute notre force pour que vous retiriez ce projet de privatisation, monsieur le ministre. Vous voulez réprimer les travailleurs qui sont en lutte, vous voulez inquiéter l'ensemble des salariés en vous attaquant à quelques-uns, à ceux qui résistent non pour des intérêts corporatifs, mais pour défendre le service public dans l'intérêt de la nation.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. ... lorsque la direction d'EDF a commis une faute lourde en finançant une campagne publicitaire qui a utilisé les ressources de l'entreprise pour favoriser le changement de statut avant même que la représentation nationale ne se soit prononcée. Ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est de casser cet outil, de le céder au privé, non pas immédiatement, car la pression est trop forte, mais en catimini, comme vous l'avez fait pour France Télécom ou Air France, que votre prédécesseur s'était pourtant engagé à ne jamais privatiser. Ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est de nous soumettre aux exigences de l'ultralibéralisme, aux intérêts du MEDEF, qui vous sont si proches. Enfin, ce que vous nous demandez, c'est de renoncer à l'intérêt national en privilégiant l'intérêt privé. Non, monsieur le ministre, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC, fidèles à l'esprit républicain qui les anime, ne cesseront, dans cette enceinte, de défendre les intérêts des salariés, l'intérêt des usagers, l'intérêt de la nation. Quel fossé entre votre conception utilitariste de la politique et l'esprit visionnaire de ceux qui ont défendu les valeurs républicaines et humanistes mises en oeuvre par le Conseil national de la Résistance ! Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que nous souscrivons non seulement à cet idéal du Conseil national de la Résistance, mais aussi à cette capacité de concilier l'économique et le social en privilégiant l'intérêt des hommes et non celui de la finance, et nous affirmons que ce qui était possible hier l'est encore plus aujourd'hui. Comment admettre que des hommes politiques, dans une situation aussi difficile que celle de l'après-guerre, aient été capables de construire un aussi bel outil qu'EDF et GDF, et que vous puissiez prétendre, aujourd'hui, dans une situation économique qui n'a rien à voir, qu'il n'est pas possible de faire vivre un véritable service public de l'énergie ? C'est bien de cette ambition que vous manquez, ambition pour l'intérêt de notre pays, ambition pour l'intérêt collectif, ambition que vous mettez au seul service des intérêts privés. Nous avons, dès les premiers instants, combattu cette privatisation annoncée d'EDF. Ainsi, dès le 21 février 2002, je disais dans une question orale, avec quelque prémonition : « A en juger par le projet électoral de la droite, il ne fait aucun doute que l'ouverture du capital serait acquise si les forces libérales revenaient au pouvoir. » Quelques mois plus tard, le 15 octobre 2002, lors de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1998, qui ne concernait que le marché du gaz, le Gouvernement en profitait pour aller plus loin en incluant l'ensemble du marché énergétique. Nous avions alors dit à Mme Fontaine : « Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, n'est pas neutre. Il représente bien une première tentative pour amener la question de la privatisation. » C'est vous, monsieur le ministre, qui êtes chargé d'exécuter ce que vos prédécesseurs avaient si bien préparé.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes, bien sûr, d'un avis totalement opposé et nous considérons au contraire que ce projet de loi est une véritable chance pour EDF et pour GDF. Ce n'est pas pour le bon plaisir ou pour les beaux yeux de qui que ce soit, ou bien encore pour remplir les caisses de l'Etat que le Gouvernement a déposé ce texte (Mme Nicole Borvo s'exclame) , mais parce que le marché s'ouvre de plus en plus, et que Bruxelles l'impose. Face à cette situation, il faut armer EDF et GDF pour leur permettre de riposter d'abord aux attaques. (M. Jean-Pierre Plancade proteste.) Ces attaques ne sont pas négligeables. Cela a été souligné au cours de la discussion générale : EDF a perdu 20 % du marché des « éligibles » ; GDF, 21 %. Il faut donc que ces deux entreprises soient mieux armées demain pour répondre à ces offensives, qui, n'en doutez pas, vont se poursuivre avec la deuxième étape d'ouverture du marché, entrée en vigueur le 1 er juillet dernier. Il faut ensuite aider ces deux entreprises à être mieux armées, afin de payer les retraites des salariés. C'est le mérite de ce texte d'avoir également prévu un volet consacré à ce sujet. Vous estimez ensuite - c'est le deuxième élément - que ce texte porte un coup fatal au service public. Je ne m'étendrai sur ce point, dont nous débattrons lors de l'examen des articles 1 er et 2 et des amendements les précédant. Je rappellerai simplement que toutes les missions de service public prévues dans la loi de 1946 sont reprises, comme le sont les missions de service public prévues dans la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les missions de service public prévues dans la loi de 2003 sur le gaz. Le Gouvernement, dans son texte, les renforce encore et, après les ajouts apportés par l'Assemblée nationale, qui a accompli un bon travail, à notre tour, nous les renforçons encore. Certes, nous n'adoptons pas la série de propositions que vous nous soumettez, mais, à notre tour, nous les renforçons les missions de service public. Par conséquent, il est impossible de soutenir qu'un coup fatal est porté au service public. Enfin - c'est le troisième et dernier élément -, ce projet de loi conduit, selon vous, à la privatisation à marche forcée.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit donc d'un sujet que nous avons déjà traité. De surcroît, nous retrouvons peu ou prou les mêmes intervenants au sein de chaque groupe. Vous-même êtes intervenue à de nombreuses reprises. Sur le travail de la commission, je voudrais dire deux choses. Je dois dire que je vous trouve un peu de mauvaise foi , ce qui me surprend parce que vous êtes une parlementaire assidue. Vous manquez très peu de séances de travail en commission, je suis à même d'en juger dans la mesure où moi-même y suis également présent assez souvent. Il se trouve que notre commission procède à de très nombreuses auditions. C'était déjà le cas du temps de Jean François-Poncet, c'était encore le cas sous la présidence de Gérard Larcher, où nous avons très régulièrement auditionné, sans que cela soit nécessairement lié à ce texte, des patrons des entreprises du secteur énergétique - MM. Roussely et Gadonneix - ou des syndicats, que ce soient M. Imbrecht, M. Le Duigou ou M. Blondel.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'Etat liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique se sont eux-mêmes contredits. Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée. Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la direction d'EDF le conteste, que les deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise soient réalisés sur notre territoire national, en conformité donc avec les exigences européennes concernant les abus de position dominante. Ce que contesterait la Commission, c'est la garantie illimitée de l'Etat que lui conférerait son statut d'EPIC. Mais l'Etat pourrait prendre des engagements solennels en la matière. Surtout, l'Etat pourrait contester cette interprétation auprès des institutions européennes, d'autant plus que la Commission, qui théoriquement n'accepte pas la garantie de l'Etat, la reconnaît bien souvent dans les faits quand celui-ci vient au secours de grands groupes qu'il n'est évidemment pas question de laisser sans soutien. Tel est le cas d'Alstom, entreprise pour laquelle le Gouvernement n'a pas accepté d'emblée - et à juste titre - les demandes de la Commission. La Commission n'a pas non plus contesté l'intervention de l'Etat en Grande-Bretagne quand il s'est agi de sauver British Energy ou les chemins de fer. Si la Commission accepte que l'Etat français intervienne financièrement dans le cas d'Alstom - ce qui, je le répète, nous apparaît pleinement justifié -, elle manquerait singulièrement de cohérence en remettant en cause aujourd'hui le statut d'EDF. De plus, elle contreviendrait aux dispositions qu'elle a elle-même adoptées et qui ne contraignent pas le régime de la propriété dans les Etats membres. Si tel était le cas, le Gouvernement ferait preuve de volonté politique en s'engageant à s'opposer à cette analyse de la Commission et à agir énergiquement, comme il a prétendu le faire s'agissant d'Alstom. La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes nous paraît donc tout à fait justifiée. Tel est le sens de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous souhaitons qu'un rapport soit présenté au Parlement trois mois au plus tard après la promulgation de la loi. Il s'agit d'évaluer les effets de la libéralisation du secteur énergétique et les bénéfices pour les industriels de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui aurait dû se traduire par une baisse des prix qui n'a pas eu lieu. En effet, alors que l'on nous promettait d'importantes baisses de prix, les prévisions sont aujourd'hui totalement démenties par les faits. Or cette baisse des prix est un argument qu'ont utilisé les promoteurs de la libéralisation du marché de l'énergie et de l'ouverture du capital d'EDF-GDF. Les faits prouvent donc le contraire, d'autant qu'EDF-GDF, avec son statut actuel, offre les tarifs les moins élevés en Europe. Je note d'ailleurs que vous ne faites pas appel à cet argument dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre. Il nous semble important que soit établi un bilan de l'évolution des tarifs dans les pays ayant fait le choix de la libéralisation. Ce bilan intéresse tout le monde dans notre pays, les entreprises comme les usagers, usagers que nous appellerons bientôt des clients. Reprenons l'exemple de la Californie sous un angle tarifaire. La loi votée en 1996 dans cet Etat visait à déréglementer le marché de l'énergie. Comme le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, elle prévoyait de séparer la fonction de producteur de celle de distributeur-transporteur et mettait en place une bourse de l'électricité. Mais - et l'on retrouve là les mots, qui se veulent rassurants, du ministre des finances - la loi californienne plafonna les prix afin qu'ils restent « justes et équitables ».
Guy FISCHER - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par quel prodige pourrions-nous éviter les écueils qu'ont rencontrés les pays ayant fait le choix de la déréglementation si nous suivions la même politique ? Au demeurant, il est inutile de franchir l'océan pour constater ces hausses : il suffit de se tourner vers la Grande-Bretagne, où l'on estime que les personnes dites « énergétiquement pauvres » sont de plus en plus nombreuses, ou encore vers la Suède, où les tarifs ont augmenté de 25 %. En France, monsieur le ministre, demandez à M. Louis Gallois, président de la SNCF, ce qu'il pense de la libéralisation du marché de l'énergie, alors que la facture d'électricité de la SNCF a été majorée de 120 millions d'euros en 2004 ! Et l'on parle du déficit de la SNCF ! Quant à M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, quatrième consommateur d'électricité en France, il l'a lui même reconnu : « le monopole d'EDF a donné un avantage concurrentiel à la France ». Selon le tableau dressé par l'Observatoire international des coûts énergétiques, les prix de l'électricité pour les entreprises dans quatorze pays industrialisés ont nettement augmenté entre février 2003 et février 2004, parallèlement à la dérégulation du secteur. En Allemagne, les prix accusent une hausse pour la quatrième année consécutive. Ils ont progressé de 3,2 % en 2003 et de 9,3 % en 2004. Une telle augmentation des tarifs pose la question de l'égal accès de tous à l'énergie. Les gros industriels ont été confrontés, en 2003, à une hausse moyenne de 40 %. Quant aux consommateurs domestiques, ils ont subi plusieurs augmentations du tarif des services. Cette question de l'égalité de l'accès pour tous, si elle est sociale, se pose aussi sur le plan territorial : comment comptez-vous, dans le cadre d'une libéralisation du marché, préserver un même prix sur l'ensemble du territoire ? C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement tendant à la présentation d'un rapport au Parlement non pas en 2006, mais trois mois après la promulgation de la loi.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d'accord avec notre collègue Guy Fischer, un bilan doit être établi dans les pays qui ont fait le choix de la libéralisation. Vous demandez, monsieur Fischer, que ce bilan soit réalisé dans trois mois. Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas faire un bilan après trois mois ! Vous avez d'ailleurs vous-même rappelé, à la fin de votre intervention, qu'un bilan serait réalisé dans le courant de l'année 2006. Il nous semble que deux ans sont bien nécessaires pour observer les effets positifs ou négatifs de cette ouverture. Nous considérons que le bilan prévu est suffisant. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 231. Avec l'amendement n° 235, vous souhaitez, madame Borvo, qu'un bilan de l'ouverture à la concurrence soit réalisé six mois après la promulgation de la loi. Il me semble cependant que vous avez défendu, ma chère collègue, l'amendement n° 247, qui vise le gel des négociations de l'OMC. Mais nous y reviendrons, je pense, tout à l'heure... Je tiens en tout cas à vous rappeler, madame la sénatrice, que le rapport de 2006 fera le bilan de l'ouverture à la concurrence et que, par ailleurs, l'article 1 er prévoit déjà que les contrats de service public feront l'objet d'un rapport triennal, qui sera transmis au Parlement. Cela répond à la demande que vous formulez dans l'amendement n° 235. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.