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François MARC - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2003. Elle a été justifiée à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des champions français du secteur. Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier, comme si on en avait besoin ! Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe, dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées. Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose et force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au profit des entreprises françaises, puisque des sociétés foncières françaises, parmi les plus importantes, ont été absorbées, souvent par des sociétés étrangères. En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers. En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier, en raison de la spéculation qui s'est ensuivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires. Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier. Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal, afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative. Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a été un succès pour les finances publiques, car l' exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1,65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé. S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables ! Par ailleurs, si certaines sociétés foncières d'origine ancienne ont fait l'objet d'une prise de contrôle par d'autres intervenants d'origine européenne, beaucoup de nouvelles sociétés immobilières cotées ont été créées, de même que des sociétés se sont transformées, en se faisant immatriculer sous cette forme, et se sont développées. Les actifs de ces sociétés ont augmenté considérablement, compte tenu de l'existence de ce régime fiscal attractif. J'ajoute enfin que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, constitue aussi un encouragement adressé aux groupes industriels et du secteur des services à se concentrer sur leur coeur d'activité et à faire gérer leur patrimoine immobilier par des interlocuteurs professionnels. Tout cela montre bien que cette réforme a été réalisée dans l'intérêt général et qu'elle a eu un impact économique tout à fait positif. Il est donc totalement justifié de repousser avec énergie cet amendement présenté par notre collègue François Marc.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France. Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver. Il est urgent de financer la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an en Île-de-France et de porter les investissements dans les transports collectifs à plus de 3 milliards d'euros par an, au lieu d'à peine plus de 1 milliard d'euros actuellement, toutes sources de financement confondues. Un véritable réengagement de l'État s'impose, nous semble-t-il, ainsi qu'une augmentation des autres ressources contribuant à financer ces deux secteurs. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Son rendement est pourtant beaucoup trop faible, eu égard aux besoins. S'agissant des bureaux, le rendement de la taxe peut être augmenté de façon incitative, afin de contribuer à un rééquilibrage de la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. C'est l'un des objectifs visés par cet amendement. Par ailleurs, le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque seules les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises à la taxe, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales d'Île-de-France de cette contribution. Nous proposons donc, comme l'année passée, que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué. Les grandes surfaces commerciales sont en effet très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont souvent à l'origine de flux automobiles importants. Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements d'environ 300 millions d'euros par an. D'autres sources de financement devront être sollicitées, comme le réengagement de l'État déjà évoqué, l'évolution du versement transport, la contribution des secteurs les plus pollueurs, etc. De plus, sur le produit rapporté par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, soit 340 millions d'euros, seuls 183 millions ont été versés à la région en 2004, le reste ayant alimenté le solde budgétaire de l'État. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le conseil régional a émis le souhait, depuis maintenant plus de deux années, que le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France soit reconstitué et que le produit de cette taxe lui soit entièrement reversé. Il conviendrait également que le conseil régional soit désormais compétent pour fixer le niveau et l'assiette de cette taxe locale.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales. Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ? La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Cet impôt frappe en effet nettement plus les ménages les plus modestes qui ne disposent pas de capacités d'épargne et consomment largement leurs liquidités disponibles, d'autant qu'il est appliqué au taux dit normal sur les produits ayant connu dans la dernière période les hausses les plus spectaculaires. Ainsi en est-il des dépenses liées à la consommation énergétique, à l'utilisation de l'automobile ou encore aux nouvelles techniques de communication. Vouloir réduire cet impôt, notamment quand la situation des comptes publics offre l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements, semble par conséquent tout à fait légitime. Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un rééquilibrage de notre fiscalité et d'une meilleure efficacité économique. Si la baisse de la TVA peut pallier, pour partie, les risques d'une relance inflationniste, pourquoi pas ? S'agissant enfin des gages, chacun - notamment le rapporteur général - aura perçu leur pertinence du point de vue de nos objectifs de rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la consommation. Nous ne pouvons que les présenter comme faisant partie du débat.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventions et nous attendons toujours les réponses. S'agissant de l'emploi industriel, monsieur le ministre, je crois que, cette année, 75 000 disparitions d'emplois ont été dénombrées, alors que le secteur industriel a été largement aidé et financé ! Si on devait recenser les aides accordées aux entreprises depuis vingt ans, par l'intermédiaire d'allégements de l'impôt sur la fortune, sur les sociétés ou sur le revenu, on atteint un total d'environ 450 milliards d'euros. Ce chiffre nous fait prendre la mesure de cette politique qui ne favorise pas l'emploi ni ne réduit les inégalités sociales, bien au contraire : nous connaissons tous la situation actuelle du pays ! Peut-être faudrait-il parler de croissance : il y a un mois, vous étiez euphoriques, puisqu'on annonçait un taux annuel de 2,5 % ; aujourd'hui, il est revenu à 1,9 %. Or, cette croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance. Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18,6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter. En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19,6 % sur les produits que l'on achète.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement. En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19,6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle. De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir (Sourires) et que nos collectivités territoriales doivent procéder à un rattrapage, en matière d'investissements, qui sera facilité - je ne sais si ce sera suffisant, mais c'est un progrès très substantiel - par les mesures que je viens de rappeler. Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération. Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation nous préoccupe fortement à un double titre. Tout d'abord, une source d'énergie est pénalisée par rapport aux autres, ce qui empêche le développement de nouveaux réseaux qui utiliseraient des énergies renouvelables. La France a pourtant pris des engagements forts à cet égard. Ensuite, ceux des Français dont les revenus sont les plus modestes se trouvent pénalisés, car ils sont les principaux usagers des réseaux de distribution de chaleur, qui desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, que tous les ménages puissent - enfin ! - bénéficier du même taux réduit de TVA ? Plus rien aujourd'hui ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne une telle décision. En effet, si, les années précédentes, on avait invoqué l'existence d'obstacles à l'échelon communautaire, les États membres de l'Union européenne ont officialisé, le 24 janvier 2006, leur accord sur la révision de la directive de 1992 portant sur le rapprochement des taux de TVA. Il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Il ne s'agit donc, en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique, que de mettre la France en conformité avec le droit européen. Cela étant, il s'agit surtout, à nos yeux, d'accomplir un acte de justice et de promouvoir l'égalité entre les Français. Tel est l'objet de cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5,5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération. Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le Fonds du service public de la production d'électricité, qui est alimenté, nous le savons pour en avoir longuement parlé au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, par un prélèvement sur l'ensemble des opérateurs du secteur. Au total, je crois que le groupe CRC doit pouvoir considérer que sa demande est largement satisfaite, d'une part par la loi du 13 juillet 2006, qui a fait droit à une vieille revendication, que j'ai vu présenter lors de tous les débats budgétaires, à savoir l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur, et, d'autre part, en ce qui concerne la cogénération, par les mesures incitatives et financées sur fonds publics déjà en vigueur. Je pense donc que l'amendement n° I-72 rectifié pourrait être retiré. Quant à l'amendement n° I-95 rectifié bis , je réitérerai les arguments que je viens de donner à propos de l'amendement de M. Foucaud, qui en est très proche. Par rapport aux années précédentes, de très réelles avancées ont été obtenues. En outre, je voudrais souligner que, s'agissant des réseaux de chaleur, cette baisse du taux de TVA doit pouvoir se répercuter sur les abonnés. À cet instant, je reprendrai volontiers une argumentation qui a été utilisée tout à l'heure, à propos d'un autre sujet, par M. Charasse : seule une réduction importante peut avoir un effet économique sensible ; en revanche, une baisse infinitésimale, d'un point par exemple, du taux de TVA se diluerait dans les circuits économiques et ne servirait à rien. En l'occurrence, on peut penser que cette baisse du taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur aboutira normalement à une diminution du montant de la facture de l'abonné. En tout cas, telle est la finalité de cette mesure, qui peut être saluée, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais d'abord dire que la question relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur soulevée par M. Foucaud est très pertinente. Cela étant, il faut savoir jusqu'où l'on peut aller dans ce domaine. Je voudrais évoquer un exemple concret à cet égard. Certains d'entre vous le savent peut-être, j'ai beaucoup milité pour que l'on applique le taux de TVA réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Il se trouve que c'est une source de chaleur que je connais bien, puisque la ville dont je suis le maire l'a adoptée, voilà une vingtaine d'années, pour le chauffage de l'ensemble de son parc d'HLM, de ses collèges et de l'hôpital. Cela a coûté une petite fortune et placé les gestionnaires devant une situation financière très difficile, compte tenu du coût très élevé des investissements, mais, à l'époque, si l'on n'avait pas de pétrole, on avait déjà des idées ! Au moins s'agit-il d'une énergie propre. Je me suis donc fortement engagé en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Pour vous donner un ordre de grandeur de l'effet positif d'une telle mesure, j'indiquerai que les charges locatives du parc social d'HLM de Meaux ont diminué de 8 %. Cela a eu une incidence directe sur le pouvoir d'achat des locataires, conformément au « théorème Charasse ». Cependant, il faut savoir où s'arrêter, et définir à cette fin un critère. Cela peut être, en particulier, le caractère plus ou moins polluant des énergies considérées. Or, si le taux réduit de TVA devait être étendu à l'ensemble des modes de production de chaleur, notamment à la cogénération au gaz, le coût serait de l'ordre de 60 millions d'euros, d'autant qu'il faudrait alors associer cette source à des formes de chauffage individuel, en particulier le chauffage au gaz individuel. Si l'on devait procéder à une extension complète de l'application du taux réduit de TVA, le coût atteindrait 2,4 milliards d'euros en année pleine. Financer une telle mesure serait impossible, chacun voit donc bien la limite de l'exercice. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Foucaud. Je retiens toutefois qu'il va dans le bon sens, dès lors qu'il s'agit de promouvoir des énergies protectrices de l'environnement. Votre proposition nous a permis d'avoir un débat intéressant. Par ailleurs, j'émets le même avis sur l'amendement de M. Jégou, qui est très proche.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Même ouvert à la concurrence, le service des pompes funèbres est resté une mission de service public. Les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public. La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes. D'ailleurs, une proposition de loi présentée au mois de juin dernier par notre collègue Jean-Pierre Sueur avait pris en compte cette charge financière en prévoyant d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. À l'époque, nous avions déjà approuvé cette mesure, tout en notant que le Gouvernement ne partageait pas notre point de vue. L'annexe H de la directive de 1992 sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA prévoit l'application de ce taux pour les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent. Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement prenne aujourd'hui une décision en ce sens.