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Jean ARTHUIS (président de la commission.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. ...il s'agit d'un droit d'enregistrement qui est mis en recouvrement par le conseil général et qui alimente un fonds de péréquation. Dans ces conditions, j'imagine que tous les départements vont prendre cette option puisque, finalement, cela ne leur coûte rien et qu'ils vont maintenir en l'état le fonds de péréquation. Si les départements délibèrent, ils priveront des communes qui n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Ces communes ne votent pas, c'est le conseil général qui perçoit cette recette. Elle alimente un fonds de péréquation et, chaque année, le conseil général délibère sur les critères de répartition. Quelles sont les communes les moins favorisées ? C'est un vrai sujet. Peut-être pourrions-nous voter en l'état cet amendement en nous réservant la possibilité, d'ici à la commission mixte paritaire, d'expertiser ce dispositif. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous appliquons avec constance la doctrine de la commission des finances qui vise à préserver les finances de l'Etat et à responsabiliser les élus des collectivités territoriales.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappellerai encore une fois le dispositif actuel. La redevance d'archéologie préventive est assise sur les travaux affectant le sous-sol, que ceux-ci nécessitent ou non la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, mais elle n'est perçue que pour les travaux réalisés sur des terrains de plus de 3 000 mètres carrés. Nous avions souhaité que cette mesure s'applique à partir de 1 000 mètres carrés, mais les services de l'équipement ont insisté, afin de diminuer le nombre des dossiers à traiter, pour que ce seuil atteigne 3 000 mètres carrés. Ces services auraient d'ailleurs préféré un seuil de 5 000 mètres carrés. Le montant de la redevance résulte de la combinaison d'un taux uniforme et forfaitaire, fixé à 0,32 euros par mètre carré, et d'une base qui varie en fonction de la nature des travaux. Cette base est, dans la plupart des cas, l'emprise au sol ou la surface au sol des opérations envisagées. Le calcul de la redevance ne suscite alors, semble-t-il, ni anomalies ni contestation. En revanche - et c'est là que réside le problème - pour les opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme, la surface prise en compte est celle du terrain d'assiette, assimilée par la circulaire d'application à l'unité foncière, et qui regroupe l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. L'expérience a montré que le terrain d'assiette pouvait être hors de proportion avec les opérations envisagées. Un certain nombre de solutions ont donc été proposées pour remédier à ces cas aberrants. Je me propose de les évoquer rapidement au regard des quatre principes que j'ai présentés lors de la discussion générale, conformément au mandat que m'a confié la commission des affaires culturelles. Premièrement, la redevance doit générer un produit suffisant pour permettre le bon fonctionnement du dispositif de l'archéologie préventive : 80 millions d'euros.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Connaître, sur la base du travail scientifique de ceux qui nous ont précédé, la réalité des patrimoines architecturaux et historiques participe du nécessaire devoir de mémoire de la collectivité. L'archéologie préventive, dans sa mise en oeuvre, constitue effectivement l'un des outils de ce travail scientifique. Mise en oeuvre à partir de la loi de 2001, la redevance d'archéologie préventive a été sérieusement mise à mal par la loi du 1 er août 2003, celle-ci ayant organisé l'assèchement des ressources de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. De fait, il nous faut trouver aujourd'hui une solution adaptée à la double exigence de la connaissance historique et archéologique, d'une part, et du développement urbain et de l'aménagement du territoire, d'autre part. L'article 8, dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'il vient faire dans ce projet de loi, permet-il de résoudre les problèmes posés et de sortir de la quadrature du cercle que les différentes couches de législation ont pu créer ? On peut se poser la question. Il convient, sans le moindre doute, d'éviter l'assèchement des ressources de l'INRAP. Cet article y suffira-t-il ? Nous pouvons le souhaiter, mais il importe sans doute de l'améliorer encore, ce que permettent certains amendements que nous voterons. Ce qui semble en tout cas évident, c'est qu'il nous faut sortir de la situation créée par la loi de 2003. La commission des finances semble l'avoir compris.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Mes chers collègues, vous vous rappelez très certainement que j'avais déposé le même amendement lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement après qu'il m'eut précisé que cette question serait à nouveau abordée au cours de la discussion du projet de loi qui nous intéresse ce soir. J'ai écouté attentivement les exposés de mes collègues. Chacun s'est plu à noter le grand respect qu'ont tous les responsables pour les archéologues et le travail de recherche historique qu'ils accomplissent. En ce qui me concerne, je voudrais rappeler l'urgence qu'il y a à aider les collectivités locales. Celles-ci en effet voient bon nombre de leurs projets bloqués compte tenu des factures qu'elles reçoivent. Cette semaine encore, dans mon département, le Loir-et-Cher, une collectivité locale a reçu pour une deuxième série de fouilles préventives une « note » de 330 000 euros ! Il s'agit de sommes considérables qui empêchent les projets d'avancer. Et n'oublions pas le délai d'attente de six mois ! Il s'agit d'une véritable entrave à l'exécution de nombre de projets des collectivités locales. Le Loir-et-Cher n'est pas une exception. Dans les différents départements de France, vous devez tous, mes chers collègues, être sollicités comme moi par de nombreux maires. Je suis ravie que la commission des finances ait rédigé l'amendement n° 8 rectifié bis, qui est beaucoup plus précis que mon amendement n°14, que je retire volontiers. J'espère que cet amendement sera adopté et qu'en commission mixte paritaire des perfectionnements seront encore apportés. Il est en effet nécessaire, une fois pour toutes, que la recherche archéologique soit compatible avec la vie quotidienne et les finances des communes.
Yves DAUGE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Yves DAUGE

M. Yves Dauge. Ces deux amendements ont pour objet de trouver des ressources afin que l'INRAP retrouve son équilibre financier. Si ces mesures ne sont pas adoptées, il faudra imaginer des solutions budgétaires. L'amendement n° 27 concerne la suppression du seuil d'application. Il pourrait être abaissé à 500 ou 1 000 mètres carrés. Nous proposons de le supprimer en attendant mieux. Nous entendons répondre ainsi aux demandes de l'équipement, qui se plaint d'être submergé, et à celles de l'INRAP, qui craint de ne pas disposer de ressources financières suffisantes. Il faut prendre en considération ce problème administratif et technique, d'où la nécessité de faire des simulations. L'amendement n° 28 concerne le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui subventionne, dans certaines conditions, les opérateurs pour payer les fouilles. Nous proposons que soit supprimée la subvention automatique aux lotisseurs sauf, bien entendu, dans le cas où ils construiraient des logements sociaux, et ce au prorata du nombre de logements sociaux construits. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les lotisseurs sont, d'emblée, exemptés du paiement des fouilles ; sachant que les lotissements représentent 40 % des terrains fouillés, cela fait, d'après les simulations que j'ai menées avec les services de l'INRAP, environ 20 millions d'euros. Voilà qui mérite d'être étudié attentivement.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je pense que notre collègue Yves Dauge pourrait, lui aussi, se rallier à l'amendement de la commission. S'agissant du seuil d'application, comme il l'a lui-même relevé tout à l'heure, nous l'avons abaissé à 1 000 mètres carrés. Sur ce point, je pense que sa préoccupation est partiellement prise en compte. Par ailleurs, M. Dauge évoquait les lotissements ; son propos est parfaitement juste quant au droit en vigueur. Dans la formule proposée par notre amendement, les lotissements sont englobés dans le champ de la redevance d'archéologie préventive en prenant pour base le terrain d'assiette de la construction ou de l'aménagement. Si M. Dauge maintenait son amendement, qui n'est pas compatible avec le nôtre, la commission émettrait un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 28, je formulerai des considérations analogues en rappelant que le coût des fouilles connaît une limite pour les aménageurs et pour les collectivités territoriales. Mme Gourault a cité tout à l'heure l'exemple d'une facturation d'un montant manifestement beaucoup trop élevé pour la capacité contributive de la collectivité ou de l'aménageur. Il faut être très attentif à tout cela si nous voulons mettre en place un système qui puisse réellement fonctionner et donner satisfaction. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 28.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de la qualité de votre amendement. Lorsque ce sujet a été débattu, longuement également, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait exprimé son souci de régler la situation de tous les cas de déséquilibre issus de l'application de la loi du 1 er août 2003. Nous avions imaginé, à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, que le travail se poursuivrait à partir de ce texte pour l'aménager et présenter au Sénat ce soir un certain nombre de dispositions. La commission des finances du Sénat ayant, elle aussi, excellemment travaillé, nous disposons d'une nouvelle base de travail. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée en soulignant également la qualité de l'apport de Mme Gourault, qui s'est beaucoup engagée dans ce débat. Pour le cas où l'amendement de la commission serait adopté, le Gouvernement lève le gage.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. « Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. « Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, en ce qui concerne tant les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité. « Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi. « Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. » C'est donc bien à ce programme national que nous nous attelons au travers du présent article 9, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire dont il apparaît assez nettement qu'il a été, en quelque sorte, « sous-traité ». Il s'agit donc, en réalité, d'un amendement de commande. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme chacun sait, s'est engagé, dans le cadre d'un accord interprofessionnel, à faciliter la réduction de deux points des prix dans le commerce, par la remise en question de la pratique des marges arrière, entre autres dispositions. La vérité, nous l'avons vu, est que cet accord n'est soutenu que par les grands groupes de la distribution et qu'une seule organisation de consommateurs en a approuvé le principe. Le problème que pose cet accord, et donc, par essence, l'article 9 du projet de loi, c'est celui des contreparties finalement accordées aux groupes de la distribution pour mettre en oeuvre son contenu. Sans forcer le trait, on peut même dire que, en réalité, la baisse des prix plus ou moins imposée aux « mammouths » de la distribution sera largement compensée par une plus grande facilité d'obtention des autorisations d'ouverture de nouvelles surfaces de vente, malgré l'avis des commissions départementales d'urbanisme commercial. Tout cela est donc paradoxal, puisque, au moment même où l'Etat se défausse sur les collectivités territoriales d'une bonne part de ses prérogatives en termes de soutien à l'activité économique, il se met en situation de donner le « la » en matière d'implantation commerciale. Ce mouvement, en apparence contradictoire, montre en fait que la politique de ce gouvernement est liée de manière trop étroite aux seuls desiderata des secteurs les plus influents des milieux économiques et patronaux. Ce sont, in fine, les consommateurs, les PME et les producteurs familiaux agricoles qui feront les frais de l'éventuelle adoption de l'article 9, que nous proposons au Sénat de supprimer.
Paul GIROD - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Je comprends bien la position du Gouvernement, mais je voudrais tout de même faire remarquer que nous sommes le 17 juillet et que la modification comptable devrait intervenir le 1er janvier prochain, c'est-à-dire dans cinq mois et demi. Par conséquent, repousser la décision de reporter l'échéance me semble difficilement supportable pour les organismes concernés. Dans ces conditions, autant j'étais tout à fait prêt à accepter la suggestion de la commission des finances à laquelle il a été fait allusion, autant je suis quelque peu réticent pour retirer l'amendement. Néanmoins, je le ferai, eu égard à la très grande confiance que j'ai en M. le secrétaire d'Etat et au bénéfice de l'engagement qui a été pris. Je souhaite d'ailleurs que M. Bussereau en informe les sociétés d'HLM et les sociétés d'économie mixte, de manière qu'elles puissent prendre leurs dispositions dès maintenant et non au début de septembre, lorsqu'elles pourront prendre connaissance de la teneur du projet de loi de finances.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un dispositif auquel nous travaillons depuis quelque temps déjà. J'avais, pour ma part, déposé une proposition de loi sur ce sujet. L'amendement n° 9 rectifié résulte de plusieurs échanges avec les services compétents. Il vise à traiter de la question de l'externalisation d'un patrimoine immobilier de l'Etat entre les mains d'un opérateur professionnel, cet opérateur ayant à charge les prestations d'entretien, la rénovation, les investissements et la gestion administrative des logements. Il tend à concourir aux besoins de la défense nationale. En effet, nous visons spécifiquement les conditions de gestion des casernements de la gendarmerie nationale. Il est certainement possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'obtenir, pour les 40 000 logements en question, des économies d'échelle, des améliorations de gestion et des retombées financières positives pour l'Etat. Ces retombées sont susceptibles d'apparaître de deux façons : d'une part, grâce au versement par l'opérateur retenu d'une indemnité actuarielle calculée en fonction du flux à venir de loyers correspondant à ce patrimoine ; d'autre part, parce que la gendarmerie nationale pourra certainement replacer sur des missions opérationnelles des effectifs non négligeables de ses personnels qui se consacrent actuellement à des tâches de gestion administrative de logements et non pas au métier naturel des gendarmes qui est de concourir à la sécurité publique.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très brièvement, je voudrais exprimer ma perplexité. Je comprends bien tout l'intérêt que présente l'externalisation de la gestion des logements de la gendarmerie : on pourra libérer des effectifs de gendarmes qui se consacreront à d'autres tâches qu'à l'entretien des 40 000 logements. En outre, je ne suis pas sûr que l'Etat soit très efficace. Par conséquent, confier à un tiers prédésigné cette mission est sans doute une mesure très opportune. En revanche, à quoi cela sert-il de demander à ce tiers de verser une somme plus ou moins substantielle sinon à rendre l'Etat suspect d'une opération d'habillage de fenêtres ? En effet, la somme ainsi versée devra être compensée par des loyers à due concurrence. Autrement dit, alors qu'il n'y a pas de mise en concurrence, pourquoi demande-t-on à ce tiers de verser une redevance - elle représente quelques centaines de millions - qui, demain, sera transformée en supplément de loyer mis à la charge de l'Etat ? Voilà la perplexité dont je souhaitais vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. L'Imprimerie nationale est une société détenue à 100 % par l'Etat, qui regroupe tous les métiers de l'imprimerie. Chacun sait qu'elle traverse, depuis d'ailleurs une longue période, une crise industrielle grave. Un plan de restructuration a donc été soumis aux instances du personnel le 1 er juillet. Y figure un volet social très important, qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés des perspectives de reclassement durable. Le Gouvernement prend l'engagement de déployer les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif et il faudra que les dirigeants de l'entreprise nous y aident. Nous souhaitons offrir aux personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, les fonctionnaires techniques, les ouvriers sous décret, les contractuels de droit public, des solutions de reclassement au sein des trois fonctions publiques : hospitalière, d'Etat et territoriale. Cet amendement présente un certain nombre de dispositions visant à organiser ce reclassement.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner cet amendement, qui est arrivé un peu tardivement. Mais, bien entendu, nous connaissons la situation difficile de l'Imprimerie nationale, qui a enregistré, ces dernières années, des résultats très négatifs. Il faut donc bien traiter de ce problème et c'est tout à l'honneur, me semble-t-il, du Gouvernement et du ministre d'Etat que d'envisager un plan de redressement qui implique un plan social. Les personnels de l'Imprimerie nationale sont de deux catégories : des personnels fonctionnaires et, depuis la création de la société anonyme en 1993, des personnels de droit privé. Il s'agit ici de faciliter le reclassement des personnels fonctionnaires dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions seront certainement de nature à améliorer les conditions de réalisation du plan de redressement. Ensuite, il faut savoir que l'Etat a apporté à l'Imprimerie nationale, au premier semestre 2004, 65 millions d'euros qui devront être remboursés dans les douze mois. L'opération,bien sûr, est surveillée de très près par la Commission européenne. Par ailleurs, il va falloir procéder à une véritable restructuration des métiers. Enfin, des efforts importants vont être demandés aux salariés de cette entreprise. Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que vous nous présentez prend place dans le cadre dudit redressement et doit assurément faire l'objet d'un vote favorable du Sénat.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10. Cependant, puisqu'il s'agit du dernier amendement que nous devons examiner, je tiens en cet instant, monsieur le président, à remercier l'ensemble des sénateurs qui ont pris part à cette discussion de grande qualité, en particulier le président et le rapporteur de la commission des finances. En dépit de diverses « chevauchées » (Sourires ), chacun a bien compris qu'il s'agissait d'un texte globalement important pour le soutien à la consommation et à l'investissement dans la situation économique qui est aujourd'hui celle de notre pays. Les uns et les autres ont eu le souci de l'améliorer, avant que la commission mixte paritaire n'y apporte d'ultimes retouches. Je rends donc hommage au Sénat pour le travail qu'il a accompli tant sur la forme que sur le fond et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir su faire en sorte que ce débat se déroule dans les meilleures conditions.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi, qui s'apparente désormais plus à une sorte de DDOEF qu'à un texte destiné à soutenir la consommation et l'investissement, comme on le prétendait à l'origine. Pour expliquer notre vote négatif sur le texte issu des travaux du Sénat, je pourrais me contenter d'évoquer ce que sera, pour les comptes publics, le coût réel des mesures qui ont été, au fil des articles, adoptées par la majorité : 500 millions d'euros au titre de l'article 1 er ; 1,5 milliard pour l'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; près de 3 milliards sur la taxe professionnelle. Ce sont donc de très importantes marges de manoeuvre budgétaires qui vont ainsi être utilisées, et ces sommes, qui manqueront demain pour autre chose, vont bien au-delà de ce que pourra apporter le petit frémissement de croissance observé ces derniers temps. Quel effet de levier pourront avoir des dispositions comme celles de l'article 1 er ou la réduction temporaire de taxe professionnelle, en termes d'emplois, de consommation et de création de richesses ? Quelles recettes, notamment au titre de la TVA, l'Etat peut-il escompter des sommes aujourd'hui avancées ? Demain, parce que la rigueur budgétaire continue de s'appliquer et qu'elle s'appliquera d'autant plus que la France est sous surveillance européenne, ce sont les dépenses socialement utiles, les services publics qui subiront, par contrecoup, les effets des choix que l'on nous demande ce soir d'entériner. Nous refusons cette orientation contraire à la nécessité de satisfaire, par l'action publique, les besoins de la population. Nous voterons donc contre ce texte.