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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser. Par ailleurs, la création d'une autorisation administrative supplémentaire, qui ne nous semble pas très bien qualifiée en ce qui concerne la garantie de la pérennité de la situation locative des locataires ou des occupants habitant l'immeuble, constituerait un nouveau facteur de blocage du marché immobilier ; et qui dit blocage dit poursuite de l'envolée des prix. Si les opérations sont encalminées en raison de contraintes administratives plus lourdes, le marché perd en fluidité et les prix augmentent. D'une manière générale, des mesures comme celle qui est défendue par le groupe CRC ne pourraient, à mon avis, que se retourner contre les objectifs poursuivis. Enfin, s'agissant de l'activité de marchand de biens, nous avons trouvé un modus vivendi en commission mixte paritaire, monsieur le ministre, puisque nous avons fixé à deux ans le délai des opérations pendant lequel les marchands de biens peuvent bénéficier du régime fiscal suspensif. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. La loi d'août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l'ensemble des cotisations de retraite facultatives - plan d'épargne retraite populaire, loi Madelin, abondement PERCO, « article 83 ». Cependant, il a été décidé, pour tous les adhérents Préfon dont l'adhésion était antérieure au 31 décembre 2004, de maintenir des capacités de rachat complémentaire de six années en 2005 et 2006, de quatre années en 2007, 2008 et 2009 et de deux années en 2010, 2011 et 2012. La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalise les tout jeunes fonctionnaires qui n'auront plus la capacité d'adhérer entre le 1 er janvier 2005 et l'extinction de cette disposition en 2012. Il s'agit donc d'éviter une rupture d'équité entre les différentes générations de fonctionnaires. Compte tenu de la décroissance de ce régime spécifique, l'impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004 sera négligeable. En revanche, l'adoption de cet amendement sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est vraiment pas emballée par cet amendement. L'an dernier, sur proposition d'Adrien Gouteyron, nous avons adopté un dispositif prolongeant les avantages fiscaux spécifiques très importants dont bénéficie la Préfon par rapport à l'ensemble des autres régimes d'épargne retraite. En effet, comme l'a indiqué M. Jean-Jacques Jégou, les adhérents de la Préfon peuvent racheter des droits au-delà du plafond de droit commun jusqu'en 2012, ce qui est déjà pas mal. Par ailleurs, il a été décidé dans le projet de loi de finances pour 2004 de reporter du 15 juin 2003 au 31 décembre 2004 la date d'entrée progressive dans le nouveau régime. Le présent amendement irait encore beaucoup plus loin, puisqu'il instaurerait une possibilité de rachat sans limite au-delà du 31 décembre 2004. Monsieur le ministre, si le régime de la Préfon est certainement un excellent régime, il est cependant clair que les avantages liés au déplafonnement de l'imputation fiscale ne doivent être que très rarement mis à profit par des fonctionnaires en activité, compte tenu du niveau de rémunération de ces derniers. En règle générale, ce sont des anciens de la fonction publique et leurs conjoints, bénéficiant de ressources plus importantes, qui peuvent ainsi saturer la totalité de leurs droits et qui font de la Préfon un instrument de gestion fiscale performant. L'année dernière, la commission des finances s'était efforcée de défendre ce point de vue, mais ne l'avait pas complètement emporté en commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, nous avons de nombreuses niches fiscales. Le régime de la Préfon, tel qu'il a été établi l'an dernier, paraît tout à fait suffisant. J'ajoute que si l'on adopte le dispositif proposé, il faudra également accepter d'augmenter les plafonds de déductibilité au titre de la loi Madelin, des demandes en ce sens existant déjà de la part d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux, lesquels s'estiment plus mal traités que les adhérents de la Préfon.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit là d'une suggestion tendant à accélérer le programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense. Je vise ici les emprises d'anciennes unités militaires qui ont été supprimées et qui, souvent, sont très bien placées en coeur de ville ou à proximité d'espaces en cours d'aménagement. Ces terrains peuvent devoir faire l'objet d'une dépollution, cette dernière devant être financée par le ministère de la défense sur ses propres crédits. Dès lors, il faut attendre que le ministère de la défense puisse affecter les fonds budgétaires correspondants, ce qui peut prendre un certain nombre d'années. Pendant ce temps, l'opération d'urbanisme est bloquée, ce qui est dommage pour le logement, pour l'activité économique. Il est donc proposé ici de permettre à l'Etat d'accélérer son programme d'aliénation de tels biens au profit d'opérateurs susceptibles de réaliser la dépollution sous le contrôle technique et la pleine responsabilité de l'Etat en tant que propriétaire d'origine de ces terrains pollués. D'après ce qui m'a été indiqué, il existe des cas de ce genre dans de nombreuses villes de France, et une telle mesure serait de nature à débloquer la réalisation de plusieurs milliers de logements.
Hubert HAENEL - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Comme vous le savez, en vieille France, ou en France de l'intérieur, existent les conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui en tient lieu. Une loi de 2002 a permis l'informatisation, donc la modernisation du livre foncier et l'exploitation de celui-ci par un établissement public, cela à compter du 1 er janvier 2006. Plusieurs éléments rendent nécessaire une modification de la loi du 4 mars 2002, créant, à compter du 1 er janvier 2006, un établissement public destiné à assurer l'exploitation du futur livre foncier informatisé. Le terme fixé au 1 er janvier 2006 est devenu, à partir de 2003, incompatible avec l'avancement du projet d'informatisation. La loi du 4 mars 2002 transfère à un établissement public qu'elle crée les droits et les obligations du GILFAM à compter de sa création. Les trois collectivités locales, c'est-à-dire les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont engagées à financer la réalisation du projet ont, à l'automne de cette année, délibéré en faveur de la prolongation du GILFAM jusqu'au 31 décembre 2007. Le ministre de la justice est disposé à prendre un arrêté approuvant cette prolongation, mais, en l'état actuel de la loi, un arrêté serait en contradiction avec la loi du 4 mars 2002. De plus, la nécessité d'assurer le financement de l'établissement public doit être encadrée par la loi. En ce sens, la loi du 4 mars 2002, qui ne prévoyait une telle redevance que sur les données destinées aux professionnels, doit être modifiée en vue de permettre l'application d'une redevance sur toutes les consultations. Les modalités de cette redevance seront à déterminer par décret dans le cadre légal ainsi fixé. Compte tenu de cet élément, il faut également prévoir que la délivrance des copies du livre foncier et la perception de la redevance seront assurées par l'établissement public au lieu des bureaux fonciers qui sont, comme je le rappelle, dans chaque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002. De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle. Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0,6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'inscrit effectivement dans la tradition des collectifs budgétaires, « voiture-balai », pour reprendre l'expression de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini. Il comporte une longue série de dispositions très diverses, très techniques et parfois extrêmement difficiles à évaluer, compte tenu du délai d'examen très bref dont dispose le Sénat. Nous tenons à cet égard à féliciter la commission des finances, son président, Jean Arthuis, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour l'ampleur du travail qu'ils ont accompli en quelques jours, voire parfois, comme aujourd'hui, en quelques heures. Si les dispositions que nous avons examinées sont très diverses, certaines méritent cependant une attention toute particulière. Il s'agit tout d'abord des mesures qui visent à simplifier la vie des Français en améliorant concrètement les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, et en poursuivant la simplification de notre environnement fiscal. Il s'agit ensuite de l'aménagement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères engagé par l'Assemblée nationale. Il vient compléter utilement la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le Sénat est à l'origine et qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit enfin de la réforme de la fiscalité des plus-values à long terme votée sur l'initiative de notre rapporteur général. Cette réforme améliorera la compétitivité fiscale de la France, et donc l'emploi. Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de budget pour 2005, et nous nous réjouissons que la réforme ait pu aboutir dans ce collectif budgétaire. Nous tenons à saluer, au nom du groupe UMP, la ténacité du rapporteur général et l'esprit d'ouverture des représentants du Gouvernement. Au-delà des dispositions particulières, nous voulons aussi souligner les principes de bonne gestion mis en oeuvre dans ce projet de loi de finances rectificative. La France est aujourd'hui confrontée à une situation de crise budgétaire latente, conséquence de politiques qui ont laissé gonfler le déficit public et l'endettement. Au cours de la précédente législature, les fruits de la croissance ont été dilapidés et les nouvelles dépenses pérennes multipliées. A l'inverse, en 2004, le Gouvernement affecte les surplus de recettes à la réduction du déficit budgétaire. Il réaffirme par ailleurs sa volonté de respecter, en exécution, le principe du « zéro volume » concernant l'évolution des dépenses de l'Etat. La lutte contre les déficits publics doit être une priorité. C'est pourquoi le groupe UMP a approuvé le projet de loi de finances pour 2005. C'est aussi la raison pour laquelle il soutiendra le projet de loi de finances rectificative tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Les collectifs se suivent et se ressemblent. On y met tout et n'importe quoi ! Je ne m'attarderai donc pas longuement sur les multiples dispositions de simplification fiscale, sinon pour dire qu'elles concernaient le plus souvent d'autres revenus que les revenus d'activité ou assimilés, alors même que les traitements, salaires, pensions et retraites constituent 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions modifiant à la marge l'impôt sur les sociétés, dont il faudra bien se demander un jour s'il a encore un sens tant il est aujourd'hui « mité » de dispositions dérogatoires qui nuisent gravement à la fois à l'égalité des contribuables devant cet impôt et à son rendement au bénéfice de la collectivité nationale. Ce projet de loi de finances rectificative comporte toutefois quelques faits saillants. Avant même que le Parlement ait voté la modification de la loi organique, le Gouvernement a montré le sens qu'il donnait à la question de l'affectation des surplus de recettes : tout doit être utilisé pour le déficit, et les crédits votés en loi de finances initiale doivent être mis en réserve. En clair, tout doit profiter aux marchés financiers, peu importe que les urgences sociales et le développement des infrastructures civiles utiles à la nation soient méprisés dans cette manière de gérer les affaires publiques. Il existe un autre fait saillant : la nouvelle dépense fiscale en devenir que constitue la mise en déclin de l'imposition séparée des plus-values de cession de titres de participation. Il s'agirait, selon les dires de notre rapporteur général, de lutter contre les délocalisations en facilitant les opérations capitalistiques des entreprises, en l'occurrence - est-il utile de le préciser ? - plutôt des grandes. Ce qui va se passer est relativement simple : dans les deux ans à venir, certaines entreprises solderont leurs prises de participation porteuses de moins-values pour payer le minimum dans le barème ; puis, lorsque nous serons parvenus à la phase d'exonération intégrale, elles pourront procéder à des opérations beaucoup plus juteuses, mais qui risquent en même temps d'être coûteuses pour l'emploi et pour les finances publiques, dont vous parlez souvent. Je serais tenté de dire que cette mesure est la réponse du MEDEF. J'ai écouté vos arguments lorsque vous avez présenté des amendements. Ils me semblent en phase avec les propositions du MEDEF, et pratiquement jamais avec celles des salariés ou de leurs organisations syndicales. Tout cela coûtera, à terme, 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Je serais tenté de dire que, dans certains cas, on n'est pas à cela près !
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne qualifierai pas ce collectif budgétaire de « poubelle », parce que je suis partisane de la collecte sélective, et que l'on peut recycler ce que l'on met dans la poubelle ! Mais je ne pense pas que ce collectif soit recyclable. De la même manière, je ne le qualifierai pas de « voiture-balai » puisque, admirative du Tour de France - comme beaucoup, j'en suis sûre -, je sais que la voiture-balai a pour fonction de ramener à bon port les défaillants. Et la défaillance de l'année 2004, pour le Gouvernement, c'est de n'avoir pas profité de l'embellie de la croissance pour redonner du nerf à notre économie. Le projet de loi de finances pour 2005 n'est même pas voté que le Gouvernement annonce à grands cris les gels budgétaires ! On a mis dans ce collectif budgétaire tout et n'importe quoi. Le meilleur -  s'il est possible de l'appeler ainsi - est la prime de Noël et les 70 euros qui alimenteront le fonds vieillesse, ce qui représente, au total, quelque 329 millions d'euros. Ce n'est même pas un rattrapage par rapport aux autres mesures très antisociales qui ont été prises par ailleurs. En effet, aucune des mesures qui nous sont proposées ne sera de nature à relancer l'investissement et la consommation. Ce collectif me semble donc inutile, car il ne permettra pas la relance de notre économie alors que des jours bien sombres se préparent pour 2005. En cohérence avec notre vote sur le projet de loi de finances initiale, nous le rejetterons donc.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. ...qui sont d'ailleurs parfois bienvenues. Mais tout cela doit être cohérent et faire l'objet d'une stratégie. Il est clair, par exemple, que le projet de loi sur les PME, qui est en cours d'élaboration et auquel de la commission a fait allusion, mais également le futur projet de loi d'orientation et de modernisation de l'agriculture seront l'occasion de discuter de sujets fiscaux. Ces choix fiscaux devront être faits en cohérence avec les deux assemblées, dans le cadre d'une stratégie fiscale d'ensemble. Nous avons assurément devant nous des chantiers très importants. La LOLF nous offre, me semble-t-il, la chance de bénéficier d'un nouveau cadre, nous permettant ainsi d'adopter une approche différente. Pour conclure, j'abonderai dans le sens de M. le président de la commission. On n'a pas une politique financière juste pour avoir une politique financière. Il est clair que la politique budgétaire et financière que nous voulons mener est toute dédiée à la croissance et à l'emploi. Il s'agit bien évidemment d'une politique économique globale. Je tiens à remercier de la commission des finances de ses propos, car ils correspondent très exactement à la stratégie économique qui est la nôtre, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler au début de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons donc devant nous de nombreux chantiers. Certains sont entamés, d'autres ont été renforcés à l'occasion du présent projet de loi de finances rectificative, notamment en ce qui concerne l'attractivité de notre territoire. Nous espérons bien pouvoir poursuivre ce travail en commun l'année prochaine pour faire bouger les choses dans notre pays, qui en a bien besoin !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’action du fisc doit accompagner et compléter, mieux qu’aujourd’hui, celle des agents des services de police. Moi, je présente des mesures et non des idées, et pardonnez-moi si, de plus, elles sont concrètes ! Il faut, d’abord, une organisation adaptée ; nous la mettons en place. Elle doit être capable de lier les efforts des policiers sur le terrain et des agents du fisc pour identifier les délinquants, constater leur activité illégale et en tirer les conséquences sur le plan fiscal, comme c’est le cas dans d’autres États. Nous, nous ne le faisions pas suffisamment. Le temps où, dans les quartiers, chacun travaille dans son coin, la police d’un côté, le fisc de l’autre – mais pas toujours, car, faute souvent de revenus, ce n’est pas très simple ! -, ce temps-là doit être laissé derrière nous. En conséquence, j’ai mis à la disposition de la police cinquante agents du fisc qui exerceront à partir des renseignements collectés auprès des services de police leur mission de taxation des revenus des délinquants. Cela vient en complément de la participation des agents du fisc aux groupements d’intervention régionaux, les GIR, où ils assistent les autres services et collectent des renseignements. Mais, pour frapper les délinquants au portefeuille, nous devons aussi adapter notre législation. Le projet de collectif prévoit donc un paquet cohérent de mesures.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. D’abord, il faut renforcer les échanges d’informations entre les agents des impôts et les services de police, en autorisant les communications spontanées, c’est-à-dire en mettant fin, d’une certaine façon, au secret professionnel entre services de l’État. Il faut ensuite que cette information puisse être exploitée. Dans ce but, nous proposons d’adapter nos procédures de contrôle pour les activités illégales. Aujourd’hui, la situation est tout à fait paradoxale. Il est plus facile de taxer les activités légales dissimulées, c'est-à-dire non déclarées, que le fisc parvient à mettre rapidement en évidence, que de taxer les activités illégales, c'est-à-dire celles qui sont totalement interdites. Ainsi, les activités légales occultes peuvent être immédiatement taxées d’office. En revanche, dans le cas d’une activité illégale, par exemple de vente d’armes, l’administration fiscale est tenue de mettre en demeure le contribuable de faire une déclaration d’impôt. Ce n’est pas gagné d’avance ! (Sourires .) Par ailleurs, le délai de reprise fiscale n’est que de trois ans pour les activités illégales, alors qu’il est de dix ans pour les activités occultes. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème d’efficacité. Au-delà des procédures, il faut que nous disposions d’une base d’imposition adaptée. Dans beaucoup de cas, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’identifier le revenu taxable des trafiquants, car les trafics se font en argent liquide, sans laisser de traces sur les comptes bancaires. L’économie est souterraine. Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux. Ils seront alors taxés sur la base de la valeur vénale de ces produits. Concrètement, les personnes qui se livrent, par exemple, à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d’un montant égal à la valeur de la drogue et taxées sur cette base, en dehors des procédures pénales qui, bien évidemment, suivront leur cours. Soit la police ne parviendra pas à appréhender l’objet des trafics, mais elle signale au fisc que tel ou tel mène un train de vie considérable, totalement en décalage avec ses revenus. Le Gouvernement vous proposera alors un amendement qui permettra de taxer ces trafiquants sur la base de leur train de vie, mais avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse, comprenant par exemple les dépenses de voyage ou d’équipements vidéo ou hi-fi. (M. le rapporteur général approuve. ) On ne peut plus accepter que les délinquants vivant de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d’armes ou de faux billets, de la contrebande de tabac ou d’alcool, ne soient jamais taxés, alors que l’argent provenant de ces activités leur permet de mener grand train.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette réforme, techniquement complexe, s’avère laborieuse, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter. Il s’agit très précisément de mettre fin au statut de conservateur des hypothèques. Les mesures d’adaptation au droit communautaire concernent le régime d’intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif et le régime du mécénat. Réactivité face à la crise avec la mise en œuvre rapide du plan de relance ; maintien des repères, que la conférence nationale des finances publiques de janvier prochain, que le Président de la République a appelée de ses vœux, permettra de préciser de nouveau, tout en conservant le cap de la maîtrise des dépenses et de la clarification des comptes ; cohérence entre les discours et les actes, grâce aux mesures que nous présentons pour lutter plus efficacement contre les fraudes, tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois principes qui orientent l’action du Gouvernement et sur lesquels nous avons construit ce collectif.