Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 534 est un amendement de suppression auquel la commission réserve le même sort que celui qu'elle a réservé à tous les amendements de suppression qui ont été présentés par le groupe communiste républicain et citoyen : elle y est défavorable. C'est sans doute sans illusion que Mme Demessine a défendu cet amendement. En le présentant, elle a d'ailleurs fait un amalgame en se référant aux assurances complémentaires, aux droits sur les tabacs et sur les alcools. Pour motiver la suppression de l'article 39 du projet de loi, qui n'est pas justifiable en soi, l'exposé des motifs de cet amendement crée un imbroglio incroyable. Cette explication vaut également pour l'amendement n° 535. L'amendement n° 27 est un amendement de précision, et nous remercions la commission des finances de l'avoir déposé car il permet une meilleure lisibilité du texte. La commission y est donc favorable. L'amendement n° 274, qui vise à verser une partie des droits sur les tabacs au profit du FFIPSA, l'ex-BAPSA, pose une double question, et j'aimerais que le Gouvernement nous apporte des assurances formelles en la matière. Tout d'abord, nous souhaitons savoir si les droits sur les tabacs qui ont été transférés au FFIPSA seront garantis d'une manière définitive et seront sanctuarisés, afin que le Gouvernement n'ait pas la tentation, à un moment donné, de vouloir y toucher lors de l'examen du projet de loi de finances. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, apaiser l'inquiétude des auteurs de cet amendement ainsi que celle de la Haute Assemblée, qui est très sensible au budget du FFIPSA, car c'est un point très important ? Par ailleurs, vous suggérez, monsieur Soulage, ainsi que M. Blanc au travers de l'amendement n° 305, de relever les droits actuels sur les tabacs, afin d'assurer l'équilibre budgétaire du FFIPSA. Or, mes chers collègues, vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances n'a pas infirmé les dispositions antérieures en vertu desquelles le budget de l'Etat doit assurer l'équilibre du FFIPSA. Dans l'état actuel des choses, il ne nous semble donc pas souhaitable d'assurer cet équilibre uniquement par le biais du transfert des droits sur les tabacs. A terme, nous nous demandons d'ailleurs si ces droits pourraient assurer l'équilibre complet du budget du FFIPSA. En effet, en matière de politique de santé publique, vous le savez, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale - et ce sera encore probablement le cas lors de l'examen de ces projets cette année -, l'objectif a été d'alourdir la taxe sur les droits des tabacs, pour dissuader nombre de consommateurs de tabac de continuer de fumer. Dans ces conditions, si nous atteignons l'objectif que nous nous sommes fixés, nous devrions réduire sensiblement le nombre de fumeurs, ce qui diminuera d'autant les recettes provenant des droits sur les tabacs. A mon avis, il est plus sûr d'en rester aux dispositions antérieures qui nous donnent la garantie que le budget du FFIPSA sera intégralement compensé par une dotation budgétaire, dont il appartient au Gouvernement de décider la nature, plutôt que de le faire à travers les droits sur les tabacs. Fort de ces explications et de celles qui vont être données par le Gouvernement, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n os 274 et 305. J'en viens aux trois derniers amendements déposés sur cet article 39. L'Etat prévoit de verser à la CNAMTS un milliard d'euros au titre de la compensation des pertes de recettes. L'amendement n° 536 vise à prévoir une compensation de 10 milliards d'euros, l'amendement n° 234 une compensation de 7,4 milliards d'euros, et l'amendement n° 233 une compensation de 2 milliards d'euros. A ce stade de la discussion, il me semble utile d'indiquer à nos collègues qu'ils ne doivent pas pratiquer le mélange des genres. D'après ce que j'ai compris - M. Le Guen l'a expliqué lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale -, vous voulez, mes chers collègues, pour des raisons de santé publique, affecter la totalité des droits sur les tabacs et sur les alcools au budget de la sécurité sociale. Pour justifier cette mesure, vous prenez comme support le milliard d'euros qui est destiné à compenser les pertes de recettes de la CNAMTS. Or ce sont deux choses complètement différentes ! L'une répond à des objectifs de santé publique - vous le savez, le Gouvernement a déjà pris, l'année dernière, des dispositions qui vont dans le sens que vous souhaitez -, et l'autre est liée à la compensation de charges. Le chiffre n'est contesté par personne, les pertes de recettes de la CNAMTS s'élèvent non pas à 10 milliards d'euros, mais à 4 milliards d'euros par an. Le Gouvernement prévoit la compensation à hauteur de 1 milliard d'euros et, tout à l'heure, la commission proposera un amendement prévoyant que la compensation intégrale s'élèvera, à terme, à 4 milliards d'euros. Un autre amendement de la commission des affaires sociales visera à compenser les pertes qui seraient constatées à la fin de l'exercice de 2007 et qui constituent le manque à gagner pour la CNAMTS lié au financement, en son temps, sur l'initiative du gouvernement de M. Jospin et de Mme Aubry, des 35 heures, selon des modalités assez complexes et sur lesquelles je ne reviendrai pas, détournant ainsi des recettes affectées à la CNAMTS et au FSV. Cette méthode a conduit à créer une véritable usine à gaz, avec des tuyauteries dans tous les sens, entre les quatre branches de la sécurité sociale, le Fonds de solidarité vieillesse, et le Fonds de réserve pour les retraites. C'était devenu illisible, et le Sénat l'a dénoncé à maintes reprises. Dans un souci de cohérence, nous présenterons aussi tout à l'heure des amendements qui viseront à redonner de la transparence, de la lisibilité et de la crédibilité aux flux financiers qui viennent alimenter le budget de la sécurité sociale et celui de l'Etat. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales estime que ces trois amendements ne sont pas recevables. Elle émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce qu'elle est opposée au principe de l'affectation des droits sur les tabacs pour des raisons de santé publique, mais parce qu'elle pense que nous ne pourrons mettre en oeuvre cette disposition que dans des conditions budgétaires qui le permettent. En effet, s'agissant tant du budget de la sécurité sociale que du budget de l'Etat, le gouvernement de M Raffarin a hérité d'une situation qui ne lui permet pas aujourd'hui d'adopter ces propositions. Il est un peu facile, mes chers collègues - mais vous l'avez fait en en étant parfaitement conscients ! -, de faire des propositions qui ont un caractère quelque peu démagogique. Vous essayez de vous servir de ce gouvernement pour réparer les erreurs du passé, erreurs dont vous avez été à l'origine ! Il aurait mieux valu que vous ne vous engagiez pas dans cette voie, nous ne nous serions pas retrouvés dans cette situation ! La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.