Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi. Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois. Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui seront proposées. Le financement de ces aides n'est pas précisé, non plus que les conditions de leur attribution, mais il est bien évident, dans ce contexte, qu'une aide minime proposée par un organisme membre du service public de l'emploi pourra servir de prétexte pour obliger un chômeur, sous peine de radiation, à accepter un CDD de courte durée, loin de son domicile. Toujours à l'article L. 311-5 du code du travail, la suppression de l'adjectif : « antérieure » concerne la formation du demandeur d'emploi pouvant être radié. L'article 7 prévoit également que pourra être radié tout demandeur d'emploi qui refusera de suivre une action de formation proposée par l'un des organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi : il s'agit donc, de facto , de la fin du monopole de prescription de l'ANPE, ce qui est extrêmement inquiétant et ouvre, plus largement qu'aujourd'hui encore, le marché de la formation des demandeurs d'emploi à des officines de tout ordre dépendant des organismes privés participant au service public de l'emploi. Cela peut se révéler très dangereux, d'autant que le demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre compatible avec sa formation récente, fût-ce une formation courte et peu sérieuse. Enfin, en plus de la radiation, le paragraphe III de l'article 7 vise à instituer la réduction ou la suppression du revenu de remplacement, à savoir l'allocation de chômage, si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions susdites. S'ajoutent aux motifs de sanction déjà énumérés le refus de répondre à une convocation du service public de l'emploi et de passer une visite médicale du travail. En fait, l'allocation de chômage cesse déjà automatiquement d'être versée en cas de radiation. Le présent texte vise donc surtout à faire peser la réduction de cette allocation comme une menace sur le chômeur qui refuserait d'accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelles conditions. Dans les faits, on peut imaginer que la réduction de l'allocation de chômage sera surtout appliquée aux cadres et aux personnes les mieux formées, qui ne perçoivent pas les allocations les plus faibles, afin de les obliger à accepter des emplois déqualifiés. Je ne surprendrai donc pas le Sénat en indiquant que, dans ces conditions, nous nous opposons à ce que des organismes que le texte n'identifie pas clairement aient la possibilité de prononcer des sanctions.