Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-07
Date: 2008-02-07
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. S'agissant de l'amendement n° 79, le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 663-10 du code rural permet déjà la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute dès lors que les conditions prévues par le I de cet article sont remplies. Il paraît donc inutile d'apporter des précisions sur la démonstration du lien de causalité. Par ailleurs, nous ne souhaitons clairement pas étendre de responsabilité aux détenteurs d'une autorisation d'essais. En effet, compte tenu de leur nature juridique - il peut s'agir d'un établissement universitaire ou d'une société semencière -, ces détenteurs ont généralement une solvabilité qui permet de toute façon de couvrir un préjudice éventuel à un tiers au travers d'un régime de responsabilité de droit commun. Quant à la notion d'utilisateur final, elle est trop large. Enfin, s'agissant des coûts de traçabilité, il nous semble difficile de les introduire dans le préjudice économique. Dans la mesure où ils sont nécessairement antérieurs à toute contamination, ils n'ont rien à voir avec le dommage subi par l'exploitant. Cela semble donc très compliqué. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 79. Les amendements n os 116 et 199 portent un peu sur le même thème. Certes, monsieur Muller, la capacité de diffusion d'un gène est identique entre une culture commerciale et une culture de recherche. Pour autant, nous ne souhaitons pas étendre le régime de responsabilité aux opérateurs qui réalisent des essais, parce que ceux-ci sont clairement identifiés. Il sera toujours possible de rechercher la responsabilité de tels opérateurs par le biais des régimes de responsabilité civile classiques. Dans ces conditions, cela ne relève pas, me semble-t-il, du régime de responsabilité tel que nous souhaitons le mettre en place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Monsieur Pastor, l'amendement n° 200 nous semble clairement contraire à la Constitution. On ne peut pas, dans la loi, engager de manière générale la responsabilité d'une personne qui n'est manifestement pas responsable du dommage considéré. Adopter cet amendement poserait donc un véritable problème juridique. Il en est de même pour l'amendement n° 117, même si sa rédaction est un peu différente. L'amendement n° 118 concerne l'apiculture. Nous avons effectivement eu un débat sur le sujet, et j'avais émis un avis de sagesse. Il est vrai, il y a un problème d'indemnisation des apiculteurs. Si nous voulons que les apiculteurs participent au régime, il faut que cela soit précisé. Actuellement, la filière apicole est menacée. Elle est mise en difficulté par des problèmes qui, s'ils n'ont sans doute rien à voir avec les OGM, la fragilisent néanmoins. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et souhaite son adoption. L'amendement n° 23 vise à remplacer les mots « à distance de dissémination » par les mots « à proximité ». Nous partageons le souci de la commission. La loi doit offrir une plus grande sécurité juridique à tout le monde. Pour cela, il faut préciser autant que possible les conditions dans lesquelles la responsabilité des uns et des autres est engagée. Cela dit, monsieur le rapporteur, à vrai dire, aucune des deux formulations, ni la nôtre ni la vôtre, c'est-à-dire ni « à distance de dissémination » ni « à proximité », n'est satisfaisante, puisque chacune fait l'objet d'un débat. Au final, s'il fallait vraiment effectuer un choix, nous opterions plutôt pour notre rédaction, à savoir « à distance de dissémination ». Néanmoins, ce point nécessite une réflexion approfondie, puisque nous sommes prêts à reconnaître que notre formulation n'est pas satisfaisante non plus. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement. De toute façon, compte tenu de ce que je viens d'indiquer, nous reviendrons sur le sujet lors de la deuxième lecture. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 24 et 204, qui sont des amendements rédactionnels. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 119. En effet, le système de réparation prévu par la loi doit permettre la mise en place d'un marché de l'assurance. C'est tout son objet. Pour cela, nous avons besoin de critères d'intervention certes précis, mais également limités. Dès lors, dans un premier temps, il ne nous semble pas possible de couvrir les effets mentionnés dans cet amendement, tels qu'une « perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée » ou « toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement ». Cela dit, ces préjudices possibles doivent évidemment pouvoir être couverts. C'est l'objet de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui sera prochainement discutée devant la Haute Assemblée. Nous incluons cette transposition dans la « loi Grenelle » que M. le ministre d'État et moi-même vous présenterons au printemps. Les dispositions relatives à la responsabilité environnementale couvriront la culture d'OGM. Aussi, en l'état, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle du dispositif relatif au régime de responsabilité spécifique. Nous reconnaissons qu'elle est limitée, mais elle permet toutefois d'instituer un système de responsabilité. Nous pourrons discuter du reste à l'occasion de l'examen de la « loi Grenelle ». Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 25 et, par conséquent, un avis défavorable sur l'amendement n° 201. Nous partageons les objectifs des auteurs de l'amendement n° 201, mais nous estimons que l'amendement n° 25 y répond mieux.