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François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur. Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe. Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une série de médicaments ou de la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce dernier point n’a pas encore été abordé, mais il s’agit d’un scandale que nous devons dénoncer, car je crois savoir que l’Assemblée nationale a adopté cet amendement déposé par la majorité. Madame la ministre, nous partageons les déclarations que vous ou le ministre du budget avez faites à l’Assemblée nationale : « Les signes que nous envoyons à l’industrie pharmaceutique doivent être très clairs. On ne peut pas fixer la progression de l’ONDAM à 3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alors qu’elle avait été fixée à 3,3 % l’année dernière, sans donner un certain nombre de signaux qui encadrent l’évolution des prix et des chiffres d’affaires. »
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer. Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques. Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point. Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K. Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés. Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes. Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1,4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique. À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des avantages de notre protection sociale, car notre système de protection sociale finance la quasi-totalité des dépenses pharmaceutiques Si les médicaments restent les derniers produits à prix administré, ils sont aussi les seuls produits dont la vente est assurée par un système collectif et solidaire. Cet amendement nous paraît d’ailleurs d’autant plus logique que l’industrie pharmaceutique elle-même annonce des résultats plus que positifs. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, affiche une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, et de 11 % de ses ventes, qui atteignent 7,4 milliards d’euros. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %. Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais vous vous soutenez mutuellement ! Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile. Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable. Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financement des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale. Le ministre a indiqué très clairement que tout « serait mis à plat » et qu’aucune solution ne serait écartée, y compris celles auxquelles vous semblez très attachés depuis le début de cette séance. Il faudra trouver un juste équilibre entre les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de protection sociale que nous connaissons et, en même temps, ne pas affaiblir la compétitivité économique de nos entreprises, car nous sommes bien contents qu’elles puissent exporter et alimenter, par leurs recettes, le budget de l’État.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5,5 % et 6,5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait se situer entre 4 % et 6 %. Vous voyez bien, madame la ministre, que les laboratoires pharmaceutiques sont en mesure de répondre à l’effort que nous leur demandons sans dommage pour leur avenir, compte tenu des bénéfices qu’ils réalisent. Je noterai, pour terminer, que le taux de cette taxe, fixé initialement à 0,6 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, n’est resté stable qu’une année. Le précédent ministre, Xavier Bertrand, l’a systématiquement augmenté, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même cette année, dans la période grave que traverse notre système de protection sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices. Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents. Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too , ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France ».
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, ils sont très brefs ! Comme l’amour ! Monsieur Autain, je comprends l’objectif que vous visez. Mais, tout bien considéré, les directives du Gouvernement au CEPS, ainsi que les outils conventionnels existants répondent déjà à vos légitimes préoccupations. Depuis 2007, le prix des médicaments princeps subit une baisse de 15 %, dès que des produits génériques qui lui correspondent sont commercialisés. Par ailleurs, les autres médicaments de la classe se voient appliquer des baisses de prix au titre de la cohérence des prix après l’arrivée de génériques ou lorsque les prix de ceux-ci baissent. Cette gestion conventionnelle des prix permet de réduire progressivement les écarts de prix entre produits au sein d’une même classe thérapeutique. En outre, l’avenant individuel portant sur un médicament peut prévoir des conditions tarifaires spécifiques à l’arrivée des génériques des médicaments identifiés comme similaires. Nous avons donc créé les instruments d’une gestion active des prix des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que je serais défavorable à l’intention de ses auteurs, mais parce qu’il est satisfait, les outils permettant d’y répondre existant déjà.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L’Inexium, depuis des années, est certainement l’un des IPP les plus vendus, ce qui entraîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées. Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique. Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21,82 euros, contre 20,88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante. Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires. Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008. Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers. Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les laboratoires en tirent profit…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions. Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient. Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires. Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées. Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition. Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix. Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en soit, on ne saurait l’envisager sans en avoir mesuré toutes les implications. En effet, il ne faudrait pas que le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez, mes chers collègues, et de celui que nous obtenons depuis quelques années. J’ajoute, même si je laisse ce point à l’appréciation du Gouvernement, que le moment me semble mal choisi pour mettre à bas l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament. Il ne me semble pas souhaitable, dans la situation actuelle, de modifier les outils auxquels nous faisons appel, même si nous pouvons être amenés à constater, ici et là, quelques dérapages qu’il faudrait mieux contrôler.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Peut-être faut-il d’abord rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que les remises totales représentent une faible part des ventes de médicaments remboursables : 1,5 % en 2007 et 1,1 % en 2008. Par conséquent, même si leur part n’est pas nulle, il faut relativiser la portée de ces remises. Par ailleurs, celles-ci sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique. Pour certains médicaments, il serait difficile d’obtenir l’équivalent des remises par l’intermédiaire des baisses de prix, qui poseraient du reste des difficultés aux laboratoires en termes de comparaison avec les prix européens. Le CEPS s’efforce évidemment de traduire en baisse de prix les remises accordées au titre d’un médicament, à partir d’un certain délai ou lorsque ces remises excèdent un niveau acceptable. J’appelle également votre attention sur le fait qu’un certain nombre de produits se voient appliquer un taux de remboursement de 100 % ou sont pris en charge de façon intégrale par l’assurance maladie, via les affections de longue durée. Par conséquent, ces produits ne pèsent pas sur les régimes complémentaires. Enfin, l’UNOCAM est membre permanent du CEPS. Elle peut donc y faire toutes les propositions de baisse de prix qu’elle juge légitime. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel. D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, II et III. Par conséquent, la procédure que nous proposons et qui aurait pour résultat une baisse des prix des médicaments ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés. Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise. Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient beaucoup de chance de percer sur les marchés étrangers. D’ailleurs, ce sont précisément ces médicaments qui posent le plus de problème à la sécurité sociale : celle-ci doit rembourser des médicaments très chers et moins efficaces que ceux qui existent déjà sur le marché. Le paradoxe est là : des remises sont appliquées sur des médicaments qui, normalement, ne devraient pas être mis sur le marché ! Enfin, ces remises représentent une mesure à un coup. En effet, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on se réfère non pas au chiffre d’affaires de l’année précédente modéré par le taux K, mais au chiffre d’affaires effectif de l’année n- 1, ce qui crée une tendance haussière sur le long terme. Encore une fois, ce système est très avantageux pour les laboratoires. C’est pourquoi nous voudrions qu’il soit remplacé par une politique tendant à réduire le prix des médicaments.