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Jacques BLANC - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Les députés européens ne peuvent pas se substituer au Conseil en matière de défense, même s'ils peuvent être appelés à voter des budgets. Je remercie cependant le président de la délégation pour l'Union européenne d'avoir ouvert ce débat, qui est très intéressant. Sur le budget, l'accord du 17 mai 2006 a d'abord eu le mérite - comme cela a été souligné - d'être un accord interinstitutionnel : le Parlement européen a pu jouer son rôle, et il a d'ailleurs bloqué des décisions du Conseil. Ensuite, et bien que cet accord soit à mes yeux insuffisant, il permet de poursuivre les politiques communes jusqu'en 2013. Je pense notamment à la politique agricole commune, essentielle pour les agriculteurs, qui ne représente d'ailleurs plus que 40 % du budget européen. Enfin, il respecte les engagements pris lors des élargissements. Même si je ne partage pas l'analyse du rapporteur général sur la Turquie, j'ai été très sensible aux propos qu'il a tenus quant à l'intérêt que nous avions à suivre la situation des deux pays - Bulgarie et Roumanie - qui vont entrer dans l'Europe. Heureusement que nous avons répondu à leur attente car, après avoir été les victimes de Yalta et d'un système impossible, ils aspirent aujourd'hui à la démocratie et au développement économique, social et politique. Ces pays sont appelés à occuper une place importante en Europe. N'oublions pas, en effet, ce qui se passe dans les Balkans ! Nous serons peut-être un jour bien heureux de les voir jouer un rôle pour créer une dynamique de paix et de respect mutuel dans la région ! Bref, l'accord interinstitutionnel budgétaire a permis de répondre à toutes ces attentes sans nous dépouiller. La négociation ouverte par le Gouvernement français avec les collectivités territoriales, qu'elles soient régionales ou départementales, pour l'application des crédits européens devrait d'ailleurs être l'occasion de mieux faire percevoir par les bénéficiaires l'origine des fonds. Les crédits du FEDER, du FEADER ou du FSE sont en effet des leviers importants pour l'aménagement rural, l'emploi, le soutien à la recherche et l'environnement. Je voudrais terminer, comme Denis Badré, en lançant un cri d'espérance : arrêtons de nous « autoflageller ». La situation est certes difficile, mais elle révèle les âmes fortes. J'espère que l'élection présidentielle, puis les élections législatives permettront de faire trancher par le peuple ce débat et de retrouver l'espérance et la flamme européennes.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Or, si nous sommes le deuxième contributeur au budget de l'Union en valeur absolue, nous ne sommes que le sixième en pourcentage du PNB. En ce qui concerne les fonds structurels, nous constatons la même incohérence française. La base de la poursuite de la construction européenne, c'est la solidarité entre les nations et entre les territoires. C'est pour cela que les fonds structurels pour les régions ont été créés. Or que constate la Cour des comptes européenne dans son rapport annuel ? Les Vingt-Cinq sont loin de consommer tous les crédits : à la fin de 2005, il restait 62,2 milliards d'euros non engagés. Au 31 juillet 2006, seulement 45 % des crédits avaient été engagés, contre 54 % l'année précédente à la même époque. La France est particulièrement mal placée en ce domaine. Nous avons dû payer cette année 245 millions d'euros d'amende pour nous acquitter de l'astreinte de sous-utilisation des crédits des fonds structurels alors que des parties importantes de notre territoire et de ses habitants - je pense notamment aux banlieues et aux zones rurales - ont un besoin urgent de ressources. Cette sous-utilisation est incompréhensible. Nous attendons donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce point. Il est urgent, madame la ministre, de renforcer la solidarité en Europe, avec les nouveaux entrants, d'une part, avec les régions qui en ont le plus besoin, y compris en France, d'autre part. Le budget de l'Union que vous nous avez présenté ne le permet pas réellement et la France en est en partie responsable. Nous attendions pourtant du Gouvernement de la France qu'il donne l'exemple et qu'il fasse pencher la balance en ce sens dans les négociations européennes. Ce n'est que comme cela que nous pourrons redonner confiance à nos concitoyens dans l'idée européenne. Pour conclure, je constate que, tout comme en politique intérieure, votre gouvernement laisse se creuser l'écart entre le discours, les orientations affichées et leur traduction en actes concrets, notamment en termes de moyens budgétaires. Ce n'est pas ainsi, madame la ministre, que l'on pourra restaurer le crédit de la France auprès de ses partenaires.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai écouté très attentivement vos interventions et j'ai pris bonne note de vos observations dans le cadre de ce débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Je suis heureuse de vous présenter, pour la deuxième fois, le projet de budget de l'Union européenne pour l'année à venir. Comme plusieurs d'entre vous, j'irai au-delà des questions budgétaires afin de poursuivre l'échange que nous avons ensemble sur l'Union européenne, échange dont je vous remercie. Je connais en effet l'intérêt que vous portez aux sujets européens. En témoigne le succès des sessions de sensibilisation auprès des institutions européennes que nous organisons avec vous, que vient d'évoquer M. Murat. Avant de répondre à vos principales interrogations, je tenais donc à vous remercier de votre implication. Permettez-moi de saluer tout particulièrement votre rapporteur spécial, M. Denis Badré, qui a été établi un rapport de grande qualité.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ... aux questions européennes. Je pense que nous avons déjà obtenu quelques résultats à cet égard. Pour ma part, je vous parlerai aujourd'hui du projet de budget communautaire pour 2007 qui, dans son état actuel, est pratiquement définitif. Dans un premier temps, j'évoquerai les résultats de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Je terminerai mon propos sur l'avenir du budget communautaire, question dont je sais qu'elle retient votre attention et celle de M. le rapporteur spécial, autant que celle du Gouvernement. Le projet de budget communautaire pour 2007 est le premier budget établi dans le cadre de l'accord sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013, dont sont définitivement convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 mai dernier. Cet accord interinstitutionnel avait été rendu possible par l'accord intervenu lors du Conseil européen de décembre 2005 entre les chefs d'État ou de gouvernement des Vingt-Cinq. De notre point de vue, il s'agit fondamentalement d'un bon accord, car il permettra de financer les politiques existantes dans le cadre d'une Europe élargie à vingt-cinq membres, bientôt à vingt-sept, d'assurer la solidarité à l'égard des nouveaux États membres et de lancer ou de renforcer des politiques nouvelles là où elles sont nécessaires. Ainsi, le montant total du budget communautaire pour la période 2007-2013 atteindra-t-il 864,3 milliards d'euros en crédits d'engagement. Permettez-moi, madame Tasca, de vous rappeler que ce montant n'est pas si éloigné de celui qui avait été proposé par l'ancienne présidence luxembourgeoise et que la France avait accepté. Vous savez également que notre pays a joué un rôle clé pour que l'accord se fasse en décembre, à défaut de s'être fait en juin, et qu'il réponde aux besoins de l'Union. J'y vois de la constance de notre part et non de l'incohérence. J'y vois même une réussite puisque, en euros constants, le budget européen augmente de plus de 55 milliards par rapport à 2006. Il est même supérieur de 4 milliards d'euros à l'accord conclu au Conseil européen. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil écoute le Parlement et tient compte de ce qui lui est dit, en tout cas dans la sphère européenne.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Enfin, le budget consacré aux politiques de croissance sera en forte augmentation. Ainsi, les crédits destinés à la recherche croissent de 36 % par rapport à l'année 2006. Le paquet financier 2007-2013 préserve également les intérêts français ; le Gouvernement y a veillé et continuera de le faire. La politique agricole commune est préservée, conformément aux engagements pris par le Président de la République au moment de sa réforme en 2002 puis en 2003. L'ensemble du territoire français pourra continuer à bénéficier de la politique de cohésion, pour laquelle la dotation française devrait atteindre 14,3 milliards d'euros, en euros courants, pour la période budgétaire considérée. Je précise, madame Tasca, que notre consommation de crédits s'est améliorée par rapport aux années passées. Les corrections financières sont toujours regrettables. Les négociations financières sont difficiles. Lorsque nous sommes heureux d'obtenir des résultats et des crédits, nous sommes malheureux de devoir en rendre. Continuons à nous améliorer, car les progrès considérables que nous avons réalisés par rapport à la période budgétaire précédente demeurent insuffisants.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Par ailleurs, nous recevrons 6,4 milliards d'euros sur sept ans pour financer des actions dans le domaine du développement rural. M. Murat a rappelé l'importance de tous nos territoires pour notre pays, et je l'en remercie. Non seulement nous ne négligeons pas cette dimension, mais nous y tenons. Nous bénéficierons naturellement aussi de retours sur d'autres politiques, comme la recherche. Enfin, l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 pose les bases d'une réforme permettant le financement équitable de l'élargissement, puisqu'il permet, pour la première fois depuis 1984, une révision profonde et durable, fair-play, si vous voulez, du rabais britannique. Celui-ci diminuera de 10,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Cet accord organise aussi la future réforme du budget, évoquée par plusieurs d'entre vous, mais j'y reviendrai. J'en viens maintenant au projet de budget de l'Union européenne pour l'année 2007. Permettez-moi d'abord d'évoquer la contribution française au budget communautaire. En 2007, elle devrait s'établir à 18,7 milliards d'euros, contre 17,8 milliards d'euros l'an dernier, selon la prévision d'exécution dont nous disposons. Cette hausse s'explique par la conjugaison de l'entrée en vigueur des perspectives financières 2007-2013 que je viens de décrire et de l'achèvement progressif des programmes de la période 2000-2006. La France sera ainsi en 2007, derrière l'Allemagne et comme les années précédentes, le deuxième contributeur du budget communautaire, dont elle finance 16 % du total. Mais la France sera aussi le deuxième bénéficiaire du budget derrière l'Espagne, avec des retours estimés à 13,5 milliards d'euros en 2005. Il est important de faire connaître ces chiffres-là tout autant que ceux de notre contribution, car comment pouvons-nous imaginer faire apprécier l'Europe à nos concitoyens si nous ne leur montrons pas qu'elle les aide dans leur vie quotidienne ? C'est pourquoi, à partir du 1 er janvier 2007, à la demande du Premier ministre et notamment en liaison avec les ministres de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, nous appliquerons un nouveau système d'affichage. À chaque fois qu'un projet aura été rendu possible grâce à des cofinancements européens, un dispositif d'information devra le signaler de façon obligatoire, systématique, avec quelques contrôles à la clef.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cet accord devrait être validé sans changement aujourd'hui au Comité des représentants permanents, le COREPER, puis dans le courant du mois de décembre, en deuxième lecture, par le Parlement européen. Le budget, qui devrait ainsi être formellement adopté avant la fin de l'année, s'élèvera, pour 2007, à 126,4 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 115,5 milliards d'euros en crédits de paiement. Monsieur Frimat, vous avez souhaité connaître le contenu de cet accord et c'est légitime. Toujours sous la même réserve formelle, les dépenses en faveur de la croissance et de la compétitivité, la rubrique 1A, s'élèveraient à 9,3 milliards d'euros, soit une hausse de 18 % par rapport à 2006. Au sein de cette rubrique, les dépenses consacrées à la recherche sont majoritaires, avec une dotation de 5,4 milliards d'euros. Par ailleurs, conformément aux décisions prises au mois de décembre dernier par les chefs d'État et de Gouvernement, la Banque européenne d'investissement mettra en place, dès le début de l'année 2007, une facilité de financement pour la recherche, qui permettra de soutenir jusqu'à 30 milliards d'euros de projets supplémentaires. Les autres volets de la rubrique 1A sont également en forte progression par rapport à 2006 : 27 % pour l'éducation, qui recouvre notamment les bourses Erasmus et Leonardo,...
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2007, comme l'accord sur les perspectives financières 2007-2013, marque une réorientation des priorités de l'Union européenne : plus d'efforts pour la compétitivité, plus d'efforts pour la solidarité dans notre continent. Cinquante ans après le traité de Rome, dont nous fêterons l'anniversaire le 25 mars prochain, reconnaissons-le, malgré des hauts et des bas, la construction européenne a constamment progressé. Et si nos concitoyens expriment des interrogations à son égard, ils expriment aussi de fortes attentes. À nous d'agir efficacement pour y répondre. J'ai entendu l'appel que plusieurs d'entre vous ont lancé afin que les questions européennes soient traitées à leur juste place dans le débat politique important que va connaître notre pays. J'ai moi-même en d'autres occasions - et je recommencerai - publiquement formé le même voeu. L'Europe doit être un élément du choix démocratique de 2007 !
Hélène LUC - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de restructuration de La Redoute, qu'il faut bien appeler par son nom, a pour but de diminuer les dépenses de l'entreprise aux dépens de la clientèle, qui est loin d'être aisée, et des employés. La direction de l'entreprise a en effet annoncé la fermeture de tous les centres d'appels de la région parisienne en vue d'un regroupement sur une plateforme téléphonique unique située à Rungis, dans le Val-de-Marne. Or, personne ne peut la croire lorsqu'elle affirme que l'ensemble du personnel, majoritairement féminin, d'ailleurs, sera en mesure de suivre le mouvement ; elle table, en réalité, sur le renoncement d'une partie des salariés des centres de Saint-Denis, du Pecq, de Villebon sur yvette et de Choisy-le-Roi. Pour ma part, j'ai reçu les employés du centre de Choisy-le-Roi, en compagnie du maire de cette commune. Ce dernier a rappelé qu'il avait proposé de nouveaux locaux à La Redoute, mais qu'il n'avait reçu aucune réponse. Avec les représentants des quatre centres concernés, je me suis rendue au Forum des Halles, car il est question d'y fermer le magasin de La Redoute, lequel serait cédé à une filiale. Il est d'ailleurs également question de fermer deux autres magasins dans le Val-de-Marne, l'un situé à Créteil et l'autre installé dans le centre commercial Belle-Epine. Tous les employés que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur extrême inquiétude. Un grand nombre d'entre eux craignent de ne pas pouvoir travailler sur le nouveau site et, donc, de se retrouver au chômage. La direction n'a annoncé aucune mesure d'accompagnement pour préciser les modalités de déménagement et les conditions de travail sur la plateforme. Les problèmes posés risquent pourtant d'être insurmontables : au vu de sa localisation, le site est très mal desservi, par manque de transports en commun réguliers ; contraints à des horaires de travail décalés, nombre de salariés devront voyager pendant près de quatre heures par jour pour rejoindre leur nouveau lieu de travail, et ce, souvent, pour exercer un emploi à temps partiel. Le comité central d'entreprise et les représentants des employés de La Redoute estiment que les mesures annoncées ne représentent qu'une solution transitoire devant déboucher sur une délocalisation plus poussée vers Rabat et Tunis. Face à cette évolution, qui a déjà touché de nombreuses sociétés, notamment Aubade, Duralex et Well, les Français sont inquiets. Un récent sondage montre ainsi clairement que leur toute première préoccupation est l'emploi. Monsieur le ministre, aujourd'hui encore, le Premier ministre vient d'annoncer deux nouvelles mesures en faveur de la création d'emploi. Mais il faut d'abord s'attacher à sauvegarder ceux qui existent ! Si vous ne pouvez peut-être pas m'apporter des éléments de réponse immédiatement, je vous demande officiellement de transmettre mon interpellation à M. le Premier ministre. (M. le ministre s'entretient avec M. le rapporteur général.) Cela étant, monsieur le président, je constate que M. le ministre ne m'écoute pas !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, les effectifs et la masse salariale de la fonction publique représentent le premier poste de dépenses de l'État : cela vaut bien la peine d'y consacrer quelques instants pour en débattre. En 2007, l'État emploiera un maximum de 2 307 664 équivalents temps plein, soit une réduction de 42 711 par rapport à 2006. Cela tient à deux raisons principales : d'une part, 24 191 correspondent à des transferts d'emplois aux collectivités territoriales, dans le cadre de l'évolution de leurs compétences prévues par les lois de décentralisation ; d'autre part, 15 019 représentent le solde net de suppressions d'emplois, puisque, selon les missions et les programmes, le budget prévoit soit des créations, soit des suppressions. J'insiste sur ce point, car il est important : d'une année à l'autre, en tenant compte de la décentralisation, il y a bien 42 711 équivalents temps plein de moins qui émargent au budget de l'État pour 2007. Pour autant, monsieur le ministre, les statistiques que je viens d'évoquer englobent-elles toute la réalité ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin de sélectionner les établissements qui seront retenus au sein de ce plafond, je suggère de nous référer à la notion économique de « contrôle ». À l'heure où se met en place la comptabilité patrimoniale issue des principes comptables généraux en vigueur dans l'ensemble du monde économique, il nous semble légitime d'adapter ces derniers au contexte particulier de l'État. Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale apparaît comme un enjeu essentiel. Ainsi, 44 % des 267,5 milliards d'euros de dépenses nettes inscrites au budget de l'État sont dédiés aux dépenses de personnel, dans lesquelles, bien entendu, j'inclus les pensions. Je le rappelle, l'évolution de la rémunération moyenne des personnes en place, qui représente d'ailleurs l'index favori de la direction du budget, a toujours été supérieure à 3 % entre 1995 et 2006. Depuis dix ans, le point de la fonction publique a augmenté de 1 % par an en moyenne : en année pleine, cela induit une dépense de 830 millions d'euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réduction des effectifs ne doit surtout pas être abordée de manière « punitive », elle doit être la condition d'une meilleure efficacité du service public et des fonctions de l'État. C'est tout l'enjeu pédagogique essentiel de la réforme de l'État. Deuxième principe, il ne faut pas hésiter à mettre en place, dans certains secteurs et à certains moments, des primes d'incitation au départ. En effet, des fonctionnaires susceptibles de retrouver sur le marché de l'emploi un avenir professionnel valorisant pourraient être incités à quitter la fonction publique, à condition que l'État s'accorde avec eux sur un régime de primes. Troisième principe, qui paraît évident mais la Cour des comptes nous le rappelle, il convient de lier réduction des effectifs et réduction des coûts. C'est une question de bonne gestion du changement. Quatrième principe, il est nécessaire de mettre en place un plafond annuel de progression de la masse salariale. Cinquième principe, il faut mettre fin au tabou du temps de travail. Il s'agit, pour certains métiers et certaines fonctions, de rétablir une marge de négociation en vue d'ajuster le temps de travail par rapport aux besoins de l'État employeur. Sixième principe, il faut assouplir la notion du point « fonction publique ». Il convient de se diriger vers une modulation entre les trois fonctions publiques - hospitalière, territoriale et de l'État - et d'en finir avec ce centralisme insupportable qui conduit à « toiser » de la même façon tant de métiers différents et des contraintes diverses. Septième principe, il faut augmenter la part des primes individuelles par rapport aux primes catégorielles. Aujourd'hui, si nos calculs sont bons, la part des primes modulables « selon la façon de servir de l'agent » représente seulement 2,4 milliards d'euros en 2005, soit 4 % des rémunérations d'activité. Il ne semble ni excessif ni abusif de se fixer un objectif de 10 %. Huitième principe, il convient de réduire la conflictualité et l'absentéisme, ce qui passe par l'amélioration du climat social et de la confiance au sein des différents services publics. Ces principes doivent guider une vraie politique de gestion des ressources humaines de l'État. Je me félicite une nouvelle fois que ce débat ait lieu grâce à la loi organique relative aux lois de finances. Les charges de personnel, d'une part, et le poids de la dette, d'autre part, représentent 55 % des dépenses de l'État : cela mérite de solenniser un peu l'examen de ces crédits.