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Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La « prime de Noël » n'est pas simplement une question financière. Elle est l'occasion de s'interroger à nouveau sur la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouvent des millions de personnes à la fin de l'année. Chaque année, à la même époque, lorsque le froid fait ses premières victimes, les chômeurs et les personnes en situation précaire font irruption sur le devant de la scène, visibles tout à coup, pour revendiquer le relèvement des minima sociaux et l'octroi d'une prime de Noël. C'est évidemment le reflet d'une réalité : l'impossibilité de vivre, de « joindre les deux bouts », de payer son loyer, de se nourrir, de se vêtir, de se déplacer, de se permettre un « extra », en l'occurrence de faire des cadeaux à ses enfants, lorsque l'on dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Cela témoigne aussi du fait que, malgré les plans de lutte contre l'exclusion, l'urgence n'est pas traitée, et qu'il convient d'agir en profondeur, en amont des ruptures, sur les causes de l'exclusion notamment, en sécurisant l'emploi, en renforçant les trajectoires d'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté et en donnant au droit au logement toute son efficacité. Le précédent ministre des affaires sociales, M. Fillon, avait évoqué le sujet de la prime de Noël comme étant « une difficulté particulière » à régler. Force est de constater qu'elle ne l'est toujours pas. Pourtant, étant donné les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux, il ne semble pas injustifié de répondre à cette exigence légitime, afin de leur rendre un minimum de dignité avant les fêtes de fin d'année. Chaque année, avant l'hiver, les chômeurs, les précaires et les exclus signent des pétitions, manifestent, afin que leur soit accordée cette prime de Noël. C'est indigne de notre pays. Malheureusement, le Gouvernement est toujours resté sourd à cette revendication, préférant démanteler le droit du travail et les acquis sociaux, préconisant le recours à des contrats précaires et saisonniers, à des missions d'intérim, et baisser l'ISF. Sans compter que des licenciements économiques, toujours plus nombreux, et des délocalisations continuent de mettre au chômage des milliers de salariés du jour au lendemain. Cette politique ultralibérale jette tous les jours un peu plus certains de nos concitoyens dans la pauvreté et la misère. Le chômage ne cesse de croître et la précarité de l'emploi de s'étendre. Le Gouvernement réduit pourtant les allocations chômage et ne revalorise pas les minima sociaux. Il n'hésite plus à alléger l'ISF, alors que les chômeurs et les précaires réclament simplement une prime leur permettant de terminer l'année dans des conditions de vie décentes. C'est pour aller à l'encontre de cette spirale que nous avons déposé cet amendement humanitaire.
Nelly OLIN (ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, monsieur Muzeau, vous proposez de généraliser le versement d'une allocation de fin d'année, sous forme de treizième mois, à tous les bénéficiaires de minima sociaux. Je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion. Il convient que la prime de Noël demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année, dont l'opportunité, monsieur le sénateur, est reconsidérée chaque année ; c'est le cas pour 2004. En outre, vous vous en doutez, votre proposition accroît la dépense publique de 1,2 milliard d'euros. Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur, elle est également contraire aux objectifs du Gouvernement. La réponse à la situation matérielle précaire des bénéficiaires de minima sociaux consiste, non pas à distribuer des sommes sans cesse croissantes, mais avant tout à améliorer l'efficacité des politiques publiques en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à l'urgence. Elle est traitée par ce Gouvernement, particulièrement par le ministère de la cohésion sociale. Dès aujourd'hui, le plan « hiver » est déclenché pour les plus démunis, et un programme de renforcement de l'hébergement d'urgence et d'insertion est mis en place, ainsi qu'un programme pour l'accès à l'emploi des plus démunis. Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Alors que les revenus financiers - encore eux ! - augmentent chaque année de manière considérable, il en va autrement des minima sociaux, dont je parlais à l'instant. Le Gouvernement refuse obstinément tout relèvement de ces minima. En effet, nous explique-t-il, une hausse qui rapprocherait trop sensiblement les minima sociaux - en particulier l'allocation spécifique de solidarité - des salaires les plus bas aurait pour effet de détourner du travail une partie de la population. Il s'agit d'ailleurs d'un argument maintes fois rabâché qui, en période de hausse constante du chômage, ne manque pas de sel ! Pourtant, des financements pourraient être trouvés pour la revalorisation des minima sociaux, notamment par l'augmentation de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, avec l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de cet impôt, ou encore par l'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux ou, de manière générale, par la taxation des revenus financiers. Mais le Gouvernement est loin d'emprunter cette voie, puisque l'ISF vient tout juste d'être allégé au bénéfice des plus aisés. Pendant ce temps-là, certains se battent pour « joindre les deux bouts » à la fin du mois, et leurs minima sociaux stagnent. Qui plus est, comme je l'ai déjà dit il y a quelques jours lors de la discussion générale, il ne faudrait pas oublier les mesures d'allégement et les cadeaux fiscaux en faveur des familles ayant un employé à domicile. Cela ne concerne que 30 000 personnes, mais nul doute que, à Neuilly ou à MarnelaCoquette, ces mesures vont faire un tabac... Le Gouvernement aurait pourtant tout à gagner à faire de la revalorisation des minima l'outil d'une véritable politique de relance. C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui a toute sa place dans ce texte relatif, je le rappelle, à la cohésion sociale.
Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez effectivement une revalorisation des minima sociaux en fonction de l'évolution du SMIC. Je vous rappelle que tous les minima sociaux sont d'ores et déjà revalorisés chaque année. Ainsi, le pouvoir d'achat d'une seule personne percevant le RMI s'est accru en moyenne d'un point par an au cours des cinq dernières années. Cette augmentation est inférieure à celle du SMIC, j'en conviens, compte tenu de la forte progression de ce dernier, voulue et mise en oeuvre par le Gouvernement. Cet écart entre revenu d'allocation et revenu du travail est l'une des conditions essentielles pour assurer le caractère rémunérateur d'une reprise d'emploi. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, il s'agit là d'un objectif prioritaire du Gouvernement. La programmation d'un million de contrats d'avenir sur les cinq prochaines années constitue la véritable réponse au besoin d'amélioration durable de la situation des bénéficiaires des minima sociaux. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique. Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contrats. Notre collègue Bernard Seillier sera d'ailleurs sûrement d'accord avec nous sur ce point. En effet, je reste convaincu qu'il aurait été plus simple d'instituer ce contrat unique en direction des publics en difficulté qui n'ont certainement pas besoin de complications administratives supplémentaires. Je partage donc le souci exprimé par nos collègues de l'opposition. Toutefois, monsieur Muzeau, le dispositif que vous proposez s'adresse exclusivement au secteur non marchand. Or la commission des affaires sociales s'est toujours exprimée en faveur de l'emploi productif et, de préférence, dans le secteur marchand. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, tout comme vous, tout comme M. le rapporteur, le Gouvernement estime que la simplification des contrats aidés est une priorité absolue. Il y va de l'efficacité de la politique de l'emploi et de son pilotage territorial. C'est pourquoi le plan de cohésion sociale prévoit d'organiser une rationalisation sans précédent du nombre des dispositifs en matière de politique de l'emploi. Ceux-ci passeront, je le rappelle, de quatorze à sept, soit une réduction de 50 %. Cette rationalisation a un triple objectif : simplifier la gestion de ces dispositifs ; mieux les cibler vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ; offrir à ces personnes un suivi mieux personnalisé et permettre une adaptation de ces outils en fonction des besoins de chaque territoire. Ainsi, dans le secteur non marchand, il n'y aura bien à l'avenir qu'un seul contrat au lieu de deux, comme Bernard Seillier l'avait préconisé dans son rapport. Pour autant, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas estimé pouvoir aller au-delà en supprimant également les contrats correspondant à l'activation des minima sociaux. En effet, grâce notamment aux mesures qui sont prévues à l'article 29, il nous semble nécessaire de maintenir et de renforcer, avec les contrats d'avenir, des outils spécifiques pour les bénéficiaires de ces allocations. Il s'agit d'une nécessité technique, mais aussi d'une nécessité politique. Ces allocations, en particulier le revenu minimum d'insertion, sont versées par des collectivités distinctes de l'Etat, qui doivent donc jouer un rôle de premier plan dans les actions d'insertion et de retour à l'emploi destinées à leurs bénéficiaires. Dans ces conditions, nous estimons que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont au moins partiellement satisfaites. Outre les dispositifs spécifiques pour les jeunes - les contrats jeunes en entreprise, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage -, qui font partie, je le rappelle, des sept contrats que nous avons évoqués précédemment, existeront, d'une part, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir, qui correspond à l'« activation » du RMI et de l'ASS, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et, d'autre part, pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi, qui existe déjà, et le CI-RMA, qui sera relancé. Telles sont les raisons pour lesquelles nous aurions souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. Mais, bien entendu, comme l'a dit M. le rapporteur, nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 29.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Mes travaux ayant été cités, qu'il me soit permis d'intervenir. Je souhaite en particulier saluer l'effort de notre collègue M. Muzeau, qui a présenté cet amendement, car le dispositif proposé permettrait en effet d'aboutir à la création d'un contrat unique d'insertion, contrat dont j'avais esquissé les grandes lignes dans le rapport que j'avais remis en juillet 2003 au Premier ministre. J'avoue que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner présente déjà des signes tout à fait positifs et très solides dans ce sens. Il s'agit d'un projet très ambitieux, car il implique, finalement, un changement de philosophie. J'avais intitulé mon rapport Pour un contrat d'accompagnement généralisé. Toutefois, au regard de l'objectif affiché à l'époque, l'amendement n° 412 me paraît insuffisant. En effet, il ne reprend pas les divers domaines pour lesquels j'envisageais une telle généralisation, à savoir le contrat de travail dans le secteur marchand, mais aussi le contrat d'accompagnement pour le créateur d'entreprise, volet qui ne figure pas dans l'amendement. Ainsi, tout en saluant l'effort de l'auteur de l'amendement dans la mesure où sa proposition tend vers la simplification et l'unicité, je ne pourrai pas le suivre compte tenu de la rédaction proposée.
Philippe DALLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de cet article, je souhaite attirer votre attention et obtenir des précisions sur le sort qui sera réservé, à partir du 1 er janvier prochain, aux titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois consolidés. En effet, beaucoup de collectivités locales ont utilisé et utilisent encore ces contrats pour remettre le pied à l'étrier à celles et ceux qui, étant au chômage depuis longtemps, ne sont pas directement employables dans le secteur marchand. A mon sens, monsieur le ministre, il faut veiller à ne pas réduire la possibilité de remettre dans le circuit du travail celles et ceux que les entreprises, de toute manière, n'intégreront pas, même avec des contrats aidés. Seules les collectivités locales ou les associations peuvent prendre en charge ces personnes et leur offrir une véritable possibilité de retrouver le monde du travail. A titre d'exemple, dans ma commune, qui compte 20 000 habitants et 400 fonctionnaires, nous avons, en neuf ans, à l'issue d'un stage, titularisé 50 personnes qui étaient au préalable passées par un CES puis un CEC. Aujourd'hui, une vingtaine de personnes est encore engagée dans cette « filière » - je n'hésite pas à employer ce terme - destinée aux plus fragiles et permettant le retour à un emploi stable. En premier lieu, je m'interroge donc, monsieur le ministre, sur la pérennisation des contrats en cours et sur la possibilité de les mener à leur terme durant les vingt-quatre ou les trente-six mois qui resteront à courir à partir de janvier prochain. Je me pose aussi la question de savoir si des passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs seront mises en place. Si ces passerelles sont prévues - ce que je souhaite -, il faudra veiller à ce qu'une personne titulaire d'un CES ou d'un CEC puisse bénéficier, par dérogation peut-être, des nouveaux contrats, même si elle ne remplit pas exactement les conditions d'accès. Il serait regrettable, en effet, que le titulaire d'un CES ou d'un CEC se voie refuser un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat d'avenir parce qu'il ne correspond plus exactement au public ciblé par le nouveau dispositif. En second lieu, je m'interroge sur l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée aux nouveaux contrats pour le secteur non marchand. Il ne faudrait pas qu'elle soit trop maigre, même si je peux comprendre que soit privilégié le secteur marchand, créateur de richesses, plutôt que le secteur non marchand. En effet, une enveloppe budgétaire trop étroite réduirait bien évidemment le nombre de contrats pouvant être signés avec les collectivités locales, mais aussi la part du salaire prise en charge par l'Etat et permettant d'inciter ces personnes à tenter un tel pari, car le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté est toujours un pari. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien, monsieur le ministre, nous apporter sur ce point au cours de l'examen de cet article.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Dallier, votre intervention se situe au coeur des préoccupations qui sont les nôtres concernant le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Nous souhaitons en effet, grâce à ces dispositifs, mettre en place un parcours de retour à l'emploi. Tout d'abord, vous craignez que le régime transitoire pourrait ne fasse naître de nouvelles rigidités provoquant des exclusions. Or je peux vous assurer que Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale, en réunissant les préfets de région, les préfets des départements et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, ont dit très clairement qu'une certaine souplesse serait nécessaire pour ne pas ajouter de nouvelles rigidités à celles qui existent déjà, en prévoyant les adaptations et les passerelles nécessaires. A l'occasion de cinq conférences interrégionales qui seront conduites dans les semaines prochaines, nous évoquerons de nouveau devant les acteurs du terrain la nécessité d'opérer cette transition en direction des hommes et des femmes qui sont éloignés de l'emploi et en situation d'exclusion. Il ne faut pas agir pour la seule beauté du geste administratif et pour le respect excessif d'un texte. Si des règles sont nécessaires, leur application ne doit pas être trop rigide, au point de les transformer en carcan. Ensuite, votre seconde préoccupation, monsieur Dallier, concerne le financement de ces nouveaux contrats. Je peux vous dire que, au cours de l'année 2005, nous serons en mesure, avec le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, de créer entre 300 000 et 330 000 contrats dans le secteur non marchand, avec la préoccupation du retour vers l'emploi. A cet égard, en votant ce projet de loi de programmation sur cinq années, le Parlement garantira un tel objectif de la meilleure manière qui soit. Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du débat budgétaire. Je n'ai évoqué, en effet, que les chiffres du secteur non marchand, qui sont comparables à ceux de l'année 2002, voire en légère augmentation. Les moyens sont donc assurés pour l'année 2005 et pérennisés dans le cadre du présent texte. Quoi qu'il en soit, le cheminement du retour vers l'emploi constitue l'essentiel de ces dispositifs, qui ont, naturellement, vocation à mettre le pied à l'étrier à ceux qui doivent revenir à une situation que nous souhaitons tous, à savoir un parcours vers l'emploi dans le secteur marchand.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à donner aux fonds locaux emploi-solidarité, les FLES, un statut de référent auprès des conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis douze ans, ces structures se sont multipliées, couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et elles fédèrent six mille employeurs diversifiés du secteur non-marchand. Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en oeuvre quasi systématique du diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en oeuvre d'un vrai projet professionnel. Leur expertise les a naturellement conduits à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi. Je ne doute pas que, là où les FLES existent, ils puissent être des partenaires privilégiés des maisons de l'emploi.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement. En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs locaux le soin de déterminer les modalités précises de mise en oeuvre des contrats. Or ce souci est contredit par le texte du projet de loi, qui confie au pouvoir réglementaire la fixation de la durée, du nombre et des conditions de renouvellement des contrats et des conventions. La commission pense qu'il appartient au service public de l'emploi de déterminer ces éléments, ce qui explique qu'elle ait souhaité limiter le champ d'intervention du pouvoir réglementaire sur ce point. Par ailleurs, le projet de loi est muet s'agissant des conditions de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La commission demande donc au pouvoir réglementaire d'en fixer le cadre.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois. Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la convention et du contrat et le renouvellement de ce contrat, que les difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi. Mais de quelles difficultés parle-t-on ? S'agit-il des difficultés initiales de la personne, ou bien des difficultés qui persistent ou qui apparaissent durant le déroulement du contrat ? Dans le premier cas, un décret pourrait fixer une sorte d'échelle des difficultés et prévoir, en fonction des durées, des modalités de renouvellement variables. II n'en demeure pas moins que vous demandez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre au décret. Mais, dans la seconde hypothèse, tout peut arriver. On pourrait imaginer que des personnes soient accompagnées durant de longues années dans des opérations d'insertion au long cours. Mais il ne s'agirait plus que d'une insertion formelle, et l'objet réel du contrat serait détourné, même si M. Larcher nous parlait tout à l'heure d'une rationalisation sans précédent. Ce serait évidemment très préjudiciable financièrement pour le salarié, et tout à fait démotivant. C'est pourquoi nous demandons que la loi, comme cela a été le cas sous tous les gouvernements lorsque nous avons touché aux contrats aidés, fixe clairement les limitations de durée initiale et de durée renouvellement compris.