Daniel SOULAGE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ici pour discuter une proposition de loi dont l'objet est à la fois utile et louable, puisqu'il s'agit de renforcer la protection du consommateur. La discussion de ce texte voté au mois de décembre par l'Assemblée nationale vient fort à propos, puisqu'elle va être accompagnée de plusieurs mesures prises sur l'initiative de M. Sarkozy, ministre d'Etat, pour relancer la consommation. Dans une société où les relations contractuelles se multiplient, où l'acte d'achat peut se faire d'un simple « clic » sur Internet, la protection du consommateur est primordiale. Comme le souligne le rapport de M. Chatel, le fait qu'une famille de quatre personnes doive gérer une cinquantaine de contrats différents illustre tout à fait l'impact qu'ont, dans notre vie quotidienne, les nouvelles prestations de service que nous offrent les professionnels. Outre les classiques contrats d'assurance, de fourniture d'électricité, de ligne de téléphone fixe, nous ajoutons le téléphone mobile, l'accès à Internet, à la télévision par satellite, etc., pour ne citer que les plus communs. La législation destinée à protéger le consommateur a déjà considérablement évolué depuis les années soixante. Le développement des associations de consommateurs et la création d'un code de la consommation y ont beaucoup contribué. Nous nous trouvons cependant souvent démunis face à cette multiplication de contrats régis par des règles différentes. Dans un monde où la publicité est omniprésente et où nous sommes constamment sollicités pour acheter tel ou tel produit ou service, il est impératif de renforcer la protection du consommateur. La proposition de loi de M. Chatel, qui fait suite au rapport qu'il a remis au Gouvernement en juillet dernier, a identifié trois secteurs principaux sur lesquels agir : les règles de reconduction tacite des contrats, les crédits à la consommation et le crédit gratuit. Le titre I er de la proposition de loi vise à redonner du pouvoir au consommateur en améliorant son information sur les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles. En effet, bien souvent, les contrats sont résiliables à une période donnée coïncidant avec la date anniversaire du contrat. Compte tenu de la multiplication des contrats, il est impossible de retenir ces dates et, le plus souvent, les contrats sont reconduits sans que le consommateur s'en soit rendu compte. A cet égard, l'article 1 er apporte une réponse équilibrée et opportune en permettant aux consommateurs de connaître les dates de résiliation de leurs contrats. Le deuxième point sur lequel la proposition de loi se propose d'agir concerne le crédit renouvelable. Ce type de crédit est fréquemment utilisé par les ménages, surtout par ceux qui ont des revenus moyens, voire faibles. Cette réserve d'argent, disponible en tout ou partie à n'importe quel moment par l'emprunteur, est un formidable outil pour relancer une consommation un peu chancelante. En France, nous avons moins souvent recours à ce type de crédits que nos voisins allemands ou anglais. L'encours moyen de crédits à la consommation est de 1 650 euros en France, contre 2 400 euros en Allemagne et 4 000 euros en Grande-Bretagne. Comme le disait M. Chatel lors du débat à l'Assemblée nationale, la France dispose en la matière d'un outil sous-utilisé pour relancer la croissance. Mais n'oublions pas que nous sommes là pour protéger le consommateur, lui redonner confiance et non pour l'inciter à s'endetter au-delà de ses capacités de remboursement. Certes, les dispositions de l'article 3 vont dans le sens d'une meilleure information de l'emprunteur, à l'instar des dispositions de la loi sur la sécurité financière, mais ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste a souhaité déposer plusieurs amendements visant à une responsabilisation des organismes de crédits et des emprunteurs. La procédure de rétablissement personnel établie par la loi Borloo permet de résoudre des situations particulièrement difficiles, mais elle n'intervient malheureusement qu'à titre curatif, lorsque les ménages sont déjà lourdement endettés. Or nous souhaitons prévenir l'endettement. C'est pourquoi nous proposons de nouveau que soit créé un fichier positif permettant aux créanciers d'étudier véritablement la solvabilité des débiteurs avant de leur accorder un prêt. Récemment, la commission de surendettement du Lot-et-Garonne a reçu un courrier d'une personne qui souhaitait « être interdite de crédit ». Ce n'est pas un exemple isolé. Nous connaissons tous l'engrenage infernal qui se produit chez certains ménages : un nouveau prêt sert à rembourser l'ancien, etc. Tout cela est assorti de taux d'intérêts très élevés. Bien entendu, tous les ménages ne se sont pas surendettés parce qu'ils ont contracté un ou plusieurs crédits à la consommation. II ne faut pas généraliser. Mais il faut être conscient que les personnes les plus tentées face à ces réserves d'argent très faciles d'accès sont celles qui disposent de moyens financiers restreints et qui n'ont pas l'habitude de ce type de contrat. Il convient donc d'agir avant que la solution au surendettement du ménage ne soit plus qu'une procédure de rétablissement personnel qui, si elle efface la dette, laisse son titulaire totalement démuni. Nous souhaitons également protéger les débiteurs contre certaines pratiques abusives des établissements de crédits et donc permettre l'effacement total de la dette, ou au minimum de ses intérêts, dans le cas où le prêt aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Enfin, il nous semble important d'introduire une disposition qui réglemente les pratiques de vente de biens et de services sur les foires et salons afin que les consommateurs ne croient pas, à tort, disposer d'un droit de rétractation de sept jours. J'en viens au troisième axe du texte : libérer la publicité pour le crédit gratuit, qui n'était autorisée jusqu'alors que sur les lieux de vente. La disposition votée par nos collègues encadre les modalités de cette publicité et oblige à une meilleure information du consommateur. Surtout, le dispositif interdit d'associer, dans une même offre de crédit, un crédit gratuit et un crédit renouvelable. Il s'agit donc d'un article équilibré et cohérent qui oeuvre en faveur de la protection des consommateurs. Le groupe de l'Union centriste est bien sûr favorable à ce texte, qui va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs sur leurs droits. Nous regrettons simplement que les dispositions actuelles n'apportent pas de véritables solutions à un problème typique de notre société dite « de consommation ». Le groupe de l'Union centriste est particulièrement attaché à la création du fichier positif favorisant la prévention et la protection des consommateurs. Nous avons l'espoir que le Gouvernement prendra en compte cette proposition et s'y déclarera favorable. Je remercie M. le rapporteur et la commission des affaires économiques du travail qu'ils ont effectué. Je salue respectueusement et cordialement M. Jacob, que je suis très heureux de retrouver ici.