Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Ou nous nous y préparons, et nous pouvons alors intervenir et protéger ceux que l'on souhaite protéger, ou nous ne nous y préparons pas et c'est la directive pure qui s'applique, que nous le voulions ou non. La date du l er juillet 2007 doit se traduire par des possibilités supplémentaires pour les consommateurs et non par la fin des tarifs réglementés qui constituent une légitime protection. Je le dis clairement, il convient pour cela de transposer la directive tout en fixant des règles prémunissant les consommateurs contre toute dérive et en dotant l'existence de ces tarifs d'une base juridique adaptée. Dans mon esprit, il serait inenvisageable de traiter le projet Suez - Gaz de France sans répondre simultanément aux nombreuses questions sur l'évolution du secteur de l'énergie, en particulier les questions de coexistence entre prix et tarifs. Comme je l'évoquais tout à l'heure, nous avons saisi sur ces sujets le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, qui nous a remis un rapport que je vais vous faire parvenir. Je remercie MM. Henri Revol et Gérard César qui ont participé aux travaux sur ces sujets. Les très nombreuses auditions ont permis de dégager un certain nombre de points de consensus qui seront repris dans le projet de texte de loi sur lequel nous travaillons. Je tiens à les rappeler. La France a su mettre en oeuvre les directives européennes. Le développement des investissements associé à une politique de maîtrise de l'énergie constitue des fondamentaux indispensables. Le maintien de l'existence de tarifs réglementés est souhaité. Nous privilégierons donc une approche favorisant systématiquement la protection des consommateurs. Dans cet esprit, le Gouvernement propose à tous les consommateurs particuliers qui le souhaitent de pouvoir rester au tarif réglementé. Mais, pour cela, une loi est nécessaire. Dans les propositions que nous pourrions vous faire, nous veillerions par exemple à ce qu'à chaque déménagement une personne puisse à nouveau avoir accès à ce tarif si elle le souhaite. Enfin, nous proposerons la mise en place d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui qui existe pour l'électricité. Là encore, une loi est nécessaire. Les personnes en situation de précarité pourront ainsi avoir accès à une certaine quantité de gaz naturel dans des conditions préférentielles. En second lieu, je souhaite aborder la question sensible des prix de marché pour les entreprises, notamment les PME et PMI. L'évolution récente des prix de l'électricité fournie aux entreprises sur le marché concurrentiel est une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Mais, là aussi, il faut être clair : ce sujet est totalement indépendant de celui des tarifs du gaz ou de l'électricité, comme il est indépendant de la question de détention du capital de Gaz de France par les uns ou par les autres. Confrontée à la forte hausse du prix des hydrocarbures et à la disparition des surcapacités de production en électricité, l'Europe voit les prix de l'électricité augmenter de façon importante et continue depuis 2004. Ce n'est pas le cas en France, où les consommateurs français sont protégés, l'engagement ayant été pris de ne pas augmenter les tarifs d'électricité plus que l'inflation, laquelle, en moyenne annualisée, est de 1,5 % à 2 %. Nous sommes le seul pays à pouvoir offrir une telle protection à l'ensemble des consommateurs particuliers. Cela dit, s'agissant de certaines PME, j'entends bien le mécontentement de certains industriels. Je le dis de la façon la plus claire, je le partage, car il est compréhensible. Il appelle une réponse forte. Nous apporterons d'abord une réponse structurelle permettant d'assurer une capacité de production suffisante à long terme. C'est tout le sens de l'action gouvernementale en matière d'investissement en France et en Europe. Il ne faut jamais oublier ce point. Nous apporterons ensuite une réponse coordonnée avec d'autres pays européens. Avec quatre d'entre eux, notamment l'Allemagne, nous avons mis en place un groupe de travail, coordonné par François Loos, pour proposer des actions visant à limiter l'impact excessif du marché du CO2 sur la formation des prix de l'électricité. Nous apporterons enfin des réponses directes à court terme. D'abord pour les entreprises électrointensives, un dispositif de consortium a permis à ces industriels de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production, et de bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. C'est environ 20 % du marché qui profite désormais de cette possibilité avec des contrats de dix ou vingt ans, soit une très longue période. Ensuite, pour les PME et les PMI, les entreprises concernées par une hausse brutale des prix de l'électricité sur le marché dérégulé auquel j'ai fait allusion sont en nombre modéré aujourd'hui ; nous nous en préoccupons d'ailleurs vigoureusement.