agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement a pour objet d’enrayer le développement inéluctable du travail à temps partiel subi et des travailleurs pauvres que celui-ci engendre. Comme trop de dispositifs, le RSA risque de n’être qu’un partage - un peu amélioré par rapport à l’existant - de la pénurie, laquelle, personne n’en doute, va s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent en raison de l’incurie du capitalisme financier. Nous sommes donc en présence d’un problème de justice et d’équilibre. II est évident que certains employeurs auront tout intérêt à développer le nombre d’emplois à temps partiel subventionnés par les contribuables, en majorité ceux qui ne bénéficient pas du bouclier fiscal mis en place par la loi TEPA. De plus, l’employeur fera réaliser par ces salariés des heures complémentaires, au titre desquelles il bénéficiera des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA. De leur côté, les salariés en question ne bénéficieront d’aucun abattement de l’impôt sur le revenu, puisqu’ils n’y sont pas assujettis en raison de la faiblesse de leurs revenus. Chacun sait que certaines branches, notamment celles qui sont dites en tension, usent largement de ce procédé. Mais nous savons tous que si ces branches sont en tension, c’est parce que les salaires sont à peine au niveau du SMIC, quand ils ne font pas l’objet d’une dérogation, comme dans le secteur de l’hôtellerie-restauration C’est aussi parce que les horaires sont tantôt démentiels, tantôt à temps très partiel et décalés. S’y ajoutent des conditions de travail souvent inacceptables. Cela n’a d’ailleurs pas empêché les derniers gouvernements de droite de subventionner largement de tels secteurs, jusqu’à 697 millions d’euros pour les hôtels, cafés et restaurants. C’est toute l’absurdité du système qui apparaît. Encore que cela ne soit pas absurde pour ceux qui vont en tirer bénéfice et qui ne seront, à l’évidence, ni les salariés à temps très partiel ni les allocataires du RSA. Nous proposons donc que, dans les entreprises de plus de vingt salariés, ce qui est un seuil assez élevé, les employeurs qui ont plus d’un quart de salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la loi TEPA. Au contraire, afin de ne pas faire définitivement du RSA une machine à multiplier les travailleurs pauvres et à inciter au temps partiel, nous proposons que le bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA soit réservé aux entreprises qui font un effort pour développer l’emploi à temps plein.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En 1992, la majorité de l’époque avait consenti des exonérations de charges plus importantes sur le temps partiel de telle sorte que l’embauche de deux personnes à mi-temps coûtait moins cher à l’employeur que celle d’une personne à plein temps. Il en est résulté une explosion du temps partiel subi. En 1998, la même majorité est revenue sur cette disposition et, aujourd’hui, on en est resté à la neutralité entre temps partiel et temps complet pour l’employeur. Ce que nous proposons est simple : l’aide doit aller vers les salariés et non pas vers les employeurs ; donc, les 1,5 milliard d’euros serviront à soutenir les salariés et non les employeurs. Il est légitime qu’un débat ait lieu sur le temps partiel. Mais ce débat – et c’est sur ce point que nous aurons à travailler - devra tenir compte de la diversité des situations dans chaque secteur. Les situations ne sont pas les mêmes dans les petites entreprises et dans les grandes, dans l’artisanat, ou dans le secteur des services à la personne. Je fais partie de ceux qui pensent - et cela rejoint les propos tenus par M. Vasselle tout à l’heure sur les allègements de charges - que c’est certainement là une piste à creuser. Mais il importe de ne pas traiter de manière uniforme l’ensemble des secteurs ou des entreprises sans discussion, sans négociation, sans évaluations préalables. Je me réjouis que le revenu de solidarité active, qui va aider les salariés à temps partiel sans créer d’effet d’aubaine pour les entreprises, soit l’occasion de poser ce débat dans des termes nouveaux : les salariés à temps partiel seront plus à l’aise pour en discuter puisqu’ils percevront déjà 250 euros de plus par mois.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je suis d’accord avec M. Hirsch sur les différents textes dont il a parlé précédemment : en 1992, l’embauche de deux salariés à mi-temps devenait moins coûteuse en charges sociales que l’embauche d’un seul. Des modifications sont ensuite intervenues. Soit ! Mais, en 2007, la loi TEPA a accordé de nouvelles exonérations sur les temps partiels. Ce sont à ces exonérations-là que nous faisons allusion quand nous vous disons qu’il faut les supprimer dans les entreprises qui emploient plus de 25 % de leur effectif à temps partiel. Évidemment, la combinaison de la loi TEPA et du RSA aura pour conséquence que les employeurs embaucheront des salariés à temps partiel pour bénéficier des exonérations de la loi TEPA. Les salariés pourront peut-être bénéficier du revenu de solidarité active que vous voulez mettre en place, mais ils seront maintenus dans le temps partiel puisque, tant qu’ils y seront, les entreprises bénéficieront des exonérations prévues par la loi TEPA. Qu’il y ait eu des évolutions de la législation en ce qui concerne les exonérations de charges sociales sur les temps partiels, j’en conviens. Mais de plus récentes modifications que celles auxquelles vous faites allusion sont intervenues au travers de la loi TEPA. C’est à celles-là que nous nous attaquons.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais par d’autres moyens. Il s’agit de soumettre les employeurs, dans les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus du quart de leurs salariés à temps partiel, à un forfait minimal de cotisations sociales patronales. C’est en somme l’instauration d’un malus, afin d’éviter l’encouragement au temps très partiel imposé. Permettez-nous de rappeler les conclusions de la Cour des comptes sur les exonérations de cotisations : pour un coût qui dépasse maintenant les 30 milliards d’euros, elles ont pour premier effet de développer les emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, et à temps partiel pour la plupart. En un peu plus de vingt ans, l’emploi peu qualifié à temps partiel a doublé, tandis que l’emploi peu qualifié à temps complet est resté stable. L’augmentation du nombre d’emplois comptabilisés repose donc très largement sur du temps partiel subi. Les femmes en sont à 90 % les victimes. La Cour des comptes estimait donc dans son rapport que les exonérations devaient être réservées aux petites entreprises qui en ont besoin, afin d’éviter les effets d’aubaine. Cela permettrait d’éviter la multiplication des emplois sous-rémunérés, qui maintiennent les salariés dans la pauvreté malgré un coût de subventionnement important pour la collectivité. En un mot, dans un élan de bon sens auquel il faut rendre hommage, la Cour des comptes proposait tout bonnement que les entreprises paient les salariés et acquittent les cotisations sociales correspondantes, plutôt que de reporter une partie des salaires et des cotisations sur les contribuables et les cotisants, ce qui ne fait que nuire à la consommation et à la solvabilisation de la demande. Pour dire les choses simplement, l’argent tourne, mais il ne s’arrête pas là où l’économie et les citoyens peuvent en tirer un légitime et utile avantage. Le RSA ne modifie en rien cette perversion du système. II s’y engouffre et risque fort de l’aggraver. S’il est indispensable, pour de multiples raisons que nous avons tous déjà expliquées, que les personnes peu qualifiées trouvent ou retrouvent un emploi, il est encore plus important pour elles et pour l’équilibre de notre société qu’elles ne soient pas enkystées dans la pauvreté, et que les entreprises ne soient pas encouragées à continuer dans la voie actuelle.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous proposons de confier à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale la mission de réaliser chaque année une évaluation qui reposerait sur des critères qualitatifs et quantitatifs. La représentation nationale pourrait ainsi disposer d’un réel outil qui lui permettrait de mesurer l’impact des législations sociales et de prendre les mesures les plus adaptées aux situations données et aux évolutions possibles. Afin que cette mission d’analyse débouchant sur une proposition prospective soit effectuée en toute transparence et ne puisse faire l’objet de débat quant à son autonomie, nous vous proposons d’y associer étroitement les organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les représentants des organisations de lutte contre le chômage et la précarité. Cette commission conclurait chaque année ses travaux en remettant au Parlement un rapport qui ferait l’objet d’une séance publique suivie d’un débat.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Permettez-moi tout d’abord de vous lire le texte de l’article 18 : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d’une part, d’évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité et, d’autre part, d’établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. […] « Chaque année, jusqu’à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation intermédiaire. » Nous avions même imaginé la remise de ce rapport en séance publique, mais nous n’avons pas le droit de faire figurer une telle disposition dans la loi parce que cela dépend du règlement intérieur des assemblées.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Depuis le début de l’examen du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des organisations syndicales, associatives, et un certain nombre de groupes parlementaires, à l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé le risque de voir le RSA se substituer à l’ensemble des allocations existantes. Les Français ne veulent pas d’une allocation unique. Ils considèrent, à raison, que cela aurait pour effet de tirer l’ensemble des aides sociales vers le bas et de remodeler tout notre paysage social. En effet, le risque est grand de voir subsister une seule allocation dont le montant serait bas pour forcer le bénéficiaire à accepter toute offre d’emploi, mais suffisamment important pour lui permettre de subsister et, disons-le clairement, pour éviter que ne se développe une contestation insurrectionnelle. C’est pourquoi nous entendons nous opposer à ce nouvel article. Ce rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et, par conséquent, à l’instauration d’une allocation unique. Les amendements déposés par la commission ne sont pas pour nous rassurer.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 3 est important puisqu’il traite de la compensation des charges nouvelles incombant aux départements et des conditions de transfert aux départements de la gestion de l’allocation de parent isolé, l’API, notamment la prise en compte de l’accompagnement des bénéficiaires, dont le montant est estimé à 130 millions d’euros. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : « la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». Si je ne me trompe pas, la notion de revenu minimum garanti a été remplacée par le RSA forfaitaire, ce qui revient au RMI. Que signifient les termes « de manière définitive » ? Cela veut-il dire que le taux de compensation sera, pour les années à venir, égal à celui de 2010 ? Vous comprendrez l’inquiétude et l’interrogation des départements, qui craignent que ne se crée une situation identique à celle du RMI. La réponse à cette question apparaît comme un préalable pour un certain nombre de départements. Monsieur le haut-commissaire, vous dites que la compensation sera établie sur la base des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements au titre du RSA. Mais, là encore, le calcul intégrera-t-il intégralement les coûts accessoires comme les frais matériels et les dépenses en personnel seront-elles évaluées ? Ou bien, comme pour le RMI, allez-vous charger un peu plus la barque des départements ? Rien n’est clair ! Certes, je n’ai pas la compétence des présidents de conseils généraux, qui sont fort nombreux au Sénat, mais je ne comprends pas que l’on ne retienne pas dans ce projet de loi la formulation « compensation intégrale ». Le Gouvernement entend-il profiter de ce transfert de compétences pour transférer également des coûts, comme il l’a fait en 2003 avec la loi portant décentralisation en matière du RMI, alors que la logique de l’article 72-2 de la Constitution s’oppose à cette manœuvre ? Vos amis auront alors beau jeu de dénoncer les budgets des départements et de crier au loup, tout en feignant d’ignorer qu’ils ont, par leur silence dans cet hémicycle, participé à cette situation. Une réflexion est lancée  – à l’évidence, nous n’en discuterons pas ce soir – sur la strate territoriale qui est en trop : que deviendra véritablement ce couple région-département et quelles seront les compétences respectives ? Toutes ces incertitudes viendront nourrir le débat qui aura lieu dans les semaines et les mois à venir.
François AUTAIN - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Mon intervention revêt un caractère particulier dans la mesure où elle concerne surtout la teneur de l’amendement n° 131, déposé par Jean-Pierre Chevènement. Depuis des mois, on a beaucoup débattu de l’imputation des 1,5 milliard d’euros nécessaires au financement du RSA. Après avoir envisagé un financement par le biais des contrats d’assurance-vie, des niches fiscales ou du bouclier fiscal, il a finalement été décidé d’exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal. Mais la question de la répartition de la charge que les départements devront supporter n’a été que rarement évoquée. Comme vous le savez, la compensation du RMI aux départements se fait par l’affectation, pour chacun d’entre eux, d’une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, calculée en proportion de leurs dépenses respectives en 2003, à la veille de la décentralisation, et confirmée en 2005. Depuis, la dépense moyenne des conseils généraux a varié, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Les écarts à la moyenne ont, quant à eux, constamment progressé, notamment dans les départements de l’est de la France, comme le Haut-Rhin ou le Territoire de Belfort, qui sont, de ce fait, largement pénalisés, alors que d’autres départements, que je ne nommerai pas, ont reçu, au titre de la compensation, des sommes bien supérieures à leurs dépenses effectives. La juste compensation de l’enveloppe globale et sa répartition doivent être une question majeure au moment même où l’on crée le RSA. C'est la raison pour laquelle Jean-Pierre Chevènement avait déposé un amendement visant à faire en sorte que, dès le démarrage de cette réforme, des départements tels que le Territoire de Belfort ne souffrent pas d’un handicap originel qui leur serait sans doute très difficile de surmonter par la suite. En l’absence de M. Chevènement, qui ne peut être présent ce soir, je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir prendre en compte cette demande. Je ne peux présenter formellement cet amendement, car je ne l’ai pas cosigné, mais j’en approuve tous les termes.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement ne souhaite pas revoir, à l’occasion de cette réforme, les modalités de compensation de la décentralisation du RMI, qui ont été adoptées par la loi du 18 décembre 2003 et précisées par la loi de finances de 2004, selon les dispositions constitutionnelles s’imposant à un tel transfert. Le I de l’article 3 a précisément pour objet de rappeler que la compétence équivalente au RMI demeure compensée dans les conditions alors établies. Son second alinéa vise, de plus, à garantir que la « fusion » du RMI dans le RSA s’opère exactement à droit constant, sans aucune augmentation de charge pour les départements. Il ne serait donc pas opportun de modifier ce droit dans un sens ou dans un autre. Je rappelle que, dans ce cadre juridique donné, le Gouvernement n’a pas été insensible, loin de là, à la demande forte des départements pour que soit reconduit le FMDI, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Vous avez trouvé en nous, monsieur le sénateur, un avocat constant : ce fonds est prolongé pour trois ans. Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2009, qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit la reconduction de ce fonds à hauteur de 500 millions d’euros, alors que son abondement arrive à son terme à la fin de l’année 2008. Il faut souligner que sa tranche « incitation » tient précisément compte des efforts déployés par les départements en matière d’accompagnement et d’insertion pour mieux les valoriser. Au bénéfice de ces explications, je ne peux que vous inviter, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Lorsque M. le haut-commissaire a présenté le RSA, l’Assemblée des départements de France l’a reçu à de très nombreuses reprises pour négocier pied à pied les compensations. J’ai indiqué, dans un rapport d’information, que les départements n’avaient pas bénéficié de la compensation promise à l’euro près, au titre du transfert de compétences. Il est bien évident que nous serons particulièrement attentifs sur ce point. À cet égard, je présenterai un certain nombre d’amendements visant à encadrer cette question et à faire en sorte que cette extension de compétences ne mette pas en difficulté les finances départementales. Toutefois, je pense très sincèrement que, depuis le début du débat, le Gouvernement nous a apporté toutes les garanties nécessaires, et il devrait encore le faire lors de l’examen de cet article pour nous donner toute satisfaction. M. le haut-commissaire, qui est un fervent défenseur de notre cause, vient de nous faire une surprise en indiquant que le FMDI serait reconduit à hauteur de 500 millions d’euros pour les trois ans à venir. Ai-je bien entendu ? Avez-vous uniquement prévu cette reconduction dans le projet de loi de loi de finances pour 2009, monsieur le haut-commissaire, ou bien avez-vous déjà une vision triennale ? Je ne veux pas vous mettre en difficulté, mais je souhaiterais que vous m’apportiez une précision sur ce point.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement aborde un point essentiel, puisqu’il s’agit de la qualification de la nature des compétences confiées aux départements – c’est le débat qui a déjà été engagé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis -, et, bien évidemment, des conséquences financières qui s’ensuivront. Le Gouvernement a choisi de qualifier cette disposition d’« extension de compétence », là où nous pensons qu’il est peut-être plus opportun de parler de « transfert de compétence ». Cette question n’est pas anodine, car elle fait référence à des garanties constitutionnelles qui diffèrent selon l’une ou l’autre des expressions. L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences s’accompagne de « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Ainsi, le montant de la compensation est connu par avance et assuré, bien que, l’expérience le prouve, cette garantie puisse se révéler insuffisante : on l’a vu avec le RMI. À l’inverse, comme le précise le même article : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par conséquent, le législateur est libre d’apprécier le niveau de compensation, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cas, plus aucune garantie constitutionnelle n’encadre la compensation financière allouée aux départements. Monsieur le haut-commissaire, depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous avez promis qu’il y aurait des clauses de revoyure.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-23
Date: 2008-10-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mais nous avons confronté cette intention affichée à la lettre du texte. Pourquoi le projet de loi fige-t-il le montant des compensations en prenant comme référence les dépenses réellement exposées par les départements en 2010, supprimant ainsi toute possibilité de réévaluer le montant de la compensation les années suivantes ? Votre argument selon lequel la notion d’extension permettrait de réviser la compensation financière après 2010 semble dès lors tomber. Par ailleurs, en l’état actuel des finances publiques et de la contrainte qu’exerce l’État sur le budget des collectivités territoriales, il y a fort à parier que toute négociation future ne sera pas à l’avantage des départements. L’allocation personnalisée d’autonomie est l’exemple type de l’échec financier d’une extension de compétence. Prévue au départ à hauteur de 50 %, la participation de l’État au financement de cette allocation a été peu à peu diminuée, au détriment des conseils généraux qui aujourd’hui assument les deux tiers de la charge financière de cette allocation.