agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Printz, au-delà de l'amendement, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes. D'abord, le rapport annuel de l'Observatoire national de la pauvreté indique que ce sont les plus jeunes et les personnes très âgées qui voient leur situation se dégrader le plus. Dans un texte sur l'égalité des chances, il est normal de répondre à cette précarité en se préoccupant des jeunes. Ensuite, vous avez évoqué le temps partiel, sujet sur lequel Catherine Vautrin et moi-même travaillons depuis un certain nombre de mois. On peut considérer que le temps partiel est subi dans 30 % des cas, notamment par des femmes qui se retrouvent seules et doivent élever des enfants, et dans les secteurs de la grande distribution et de la propreté. Nous avons réuni les partenaires sociaux des différentes branches. Dans l'un de ces secteurs, à savoir la grande distribution, des négociations se sont ouvertes sur ce sujet à la fin du mois de janvier dernier. Nous avons en quelque sorte initié ces pourparlers afin de parvenir à des pratiques différentes et améliorées à partir de modes d'organisation qui existent déjà, comme les « pools de choix d'heures ». Dans le secteur des services comme la propreté, des emplois pourraient être développés dans la polyvalence d'un certain nombre d'enseignes. Cela permettrait d'obtenir des emplois consolidés sur une durée beaucoup plus longue. Enfin, je voudrais rappeler que le temps partiel est aussi une voie d'accès au temps complet : chaque année, le temps partiel débouche sur un contrat à temps complet dans 15 % des cas. Le parcours de retour vers l'emploi est bien l'un des objectifs du texte que nous examinons. Il faut éviter le temps partiel subi ; c'est le sens de la négociation qui vient de s'ouvrir et que nous avons initiée. À cet égard, j'espère qu'un dialogue s'instaurera dans le secteur de la propreté afin que l'ensemble des pratiques concernant le temps partiel subi soient améliorées. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Les parlementaires se doivent de faire en sorte que le débat se déroule au mieux, sous peine de voir s'exécuter la menace évoquée tout à l'heure par M. le ministre. Pour ma part, je souhaite que nous puissions aller au bout de la présentation des amendements, et ce, pour une raison très simple : s'ils ne sont pas présentés, le ministre aura beau jeu demain de ne même pas demander le vote bloqué, puisqu'il n'y aura à se prononcer sur rien ! Cette situation illustre bien le déséquilibre des pouvoirs au sein de la Constitution de 1958, avec la suprématie du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Madame la présidente, notre règlement est particulièrement bien fait pour ne pas être appliqué (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et l'on voit bien toutes les difficultés qui surgissent lorsqu'on veut l'appliquer ! Néanmoins, ses ressources étant inépuisables, je vous suggère d'y trouver une mesure simple, d'apaisement temporaire, pour calmer un peu l'hémicycle...
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe actuellement est tellement important, nous en sommes tous conscients, que nous avons envie de participer et de nous exprimer. En conséquence, vous devez, les uns et les autres, comprendre les réactions que nous avons eues ce soir. J'ai entendu l'intervention de M. Mercier qui souhaitait que nous puissions travailler dans de meilleures conditions et, d'une certaine manière, trouver des mesures d'apaisement. Pour nous, et je vous le dis franchement et très directement, les meilleures mesures d'apaisement consisteraient à pouvoir revenir à une procédure normale d'examen du texte. (M. le rapporteur rit.) Monsieur le rapporteur, vous riez déjà, je connais ainsi l'essentiel de votre réponse ! Il serait tout de même appréciable de procéder à l'examen de ce texte amendement par amendement, selon la procédure que nous connaissons et qui permet à chacun d'intervenir. Pour la plupart, nous ne sommes pas des parlementaires passifs, ni des spectateurs. Nous sommes engagés dans la vie publique et politique. Or, sur ces sujets, nous sommes un peu bouillonnants lorsque nous nous sentons frustrés, coincés dans nos fauteuils, à ne pouvoir réagir sur ce qui est dit, par MM. le rapporteur et le ministre notamment. Vous m'avez laissé entendre quelle pouvait être votre réponse à la requête que j'émets. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir accepter, au minimum, que, demain, dans le cadre de la procédure que vous avez déterminée, soient examinés, de manière responsable, raisonnable et tout à fait normale, chacun des amendements et que, par ailleurs, chacun d'eux fasse l'objet d'un vote. Si, ce soir, vous pouviez faire un geste en ce sens, nous retrouverions l'apaisement souhaité par beaucoup d'entre nous, et ce débat, que nous voulons plus responsable, se trouverait, me semble-t-il, en bonne voie de résolution.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'objet du CPE est de pourvoir des emplois durables et, notamment, de favoriser l'insertion professionnelle. Le tutorat, en particulier, s'inscrit dans le mode d'accompagnement du jeune salarié. J'ai évoqué tout à l'heure l'accompagnement personnalisé du salarié vers l'emploi, notamment dans les premiers mois de sa rencontre avec l'entreprise. Il est nécessaire, car, on le sait, le taux de rupture est élevé dans cette période. En outre, le contrat de professionnalisation, qui est un véritable outil, doit être utilisé dans le cadre du CPE et se déduira de la période de vingt-quatre mois. Une importante réunion s'est d'ailleurs tenue ce soir à la chambre de commerce et d'industrie de Paris à ce sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le mois de janvier montrent en effet qu'il connaît une croissance de plus de 30 % par rapport à janvier 2004. Cela prouve bien que le contrat de professionnalisation, qui est le fruit de la volonté des partenaires sociaux, est aujourd'hui particulièrement bien compris et bien mis en oeuvre par les entreprises. Donc, avis défavorable, même si l'esprit de l'amendement relève bien de la démarche qui est la nôtre.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Même réduite à un an, la période de consolidation serait déjà bien longue. Une durée de un an pour la période d'essai est exceptionnelle dans le secteur privé, où elle est généralement de deux ou trois mois, voire six pour les cadres. Elle correspondrait néanmoins à ce qui se pratique dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle les futurs fonctionnaires passent six mois en tant que stagiaires puis six mois avant titularisation. C'est ce modèle que nous avons retenu pour proposer de réduire de moitié la période de consolidation. Et c'est bien le moins que l'on puisse faire ! Et puisque je suis en train d'utiliser, dans ce débat au forceps, l'une des rares occasions qui nous seront laissées pour exprimer l'opinion de notre groupe, je tiens, monsieur le ministre, à rappeler, si besoin est, que les avancées du Gouvernement sur ce sujet comme sur la motivation du licenciement détermineront fortement notre position sur le vote définitif. De même, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, lorsque l'on souhaite modifier le code du travail, on doit faire évoluer la législation sociale de concert, si ce n'est en amont, pour donner sens à ce que chacun appelle de ses voeux : la sécurisation du parcours professionnel. Je ne critique même pas le contrat premier embauche ou le contrat nouvelles embauches. Simplement, il me semble que la négociation aurait pu nous donner le temps de creuser le débat sur un point que vous avez mentionné à l'instant, monsieur le ministre : l'accompagnement individuel à la sortie ou avant l'entrée dans un contrat de travail. Aujourd'hui, vous le savez comme moi, les services publics de l'emploi ont besoin d'être renforcés pour que chaque demandeur d'emploi puisse bénéficier d'un véritable bilan de compétence, d'une véritable évaluation, d'une véritable formation, et soit encouragé, accompagné, pour trouver une solution professionnelle. Il faudrait mener une réflexion sur ce sujet, mais aussi sur le niveau que doivent atteindre les prestations ASSEDIC si l'on veut effectivement introduire une plus grande flexibilité dans le code du travail. Or c'est la discussion, c'est la négociation qui permettra des avancées.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous avez encore évoqué la sécurisation des parcours professionnels et l'importance du dialogue social. Le contrat nouvelle embauche comporte un élément très important, sous forme de question, dont nous souhaitons que les partenaires sociaux se saisissent, et Jean-Louis Borloo et moi-même aurons très bientôt l'occasion de l'évoquer avec eux : quelle convention de reclassement personnalisé doit accompagner celui qui voit son contrat interrompu ? D'après la première enquête Fiducial, je le rappelle, plus de la moitié des contrats étaient interrompus à la demande du salarié, une petite moitié seulement sur l'initiative de l'entreprise. La convention de reclassement personnalisé est l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, elle doit d'abord prévoir la formation, l'« accompagnement personnalisé », comme l'indique son nom même, et la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Vous avez pu constater la semaine dernière dans le Journal officiel la création de la délégation interministérielle à la validation des acquis de l'expérience : nous voulons, conformément à la demande du Premier ministre, tripler dès cette année le nombre de VAE. Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé sont donc les deux éléments principaux dont doivent se saisir les partenaires sociaux. L'État devra naturellement abonder les crédits, puisque, d'une part, il est prévu que seulement 2 % des coûts soient à la charge de l'employeur et que, d'autre part, le problème demeure entier des demandeurs d'emploi non indemnisés, parmi lesquels, vous le savez, on recense de nombreux jeunes pour lesquels il faut mettre en place une démarche spécifique. Nous devons néanmoins compter avec la nouvelle convention d'assurance chômage, dans laquelle sont prévus divers outils de retour à l'emploi, dont le contrat de professionnalisation. La sécurisation des parcours professionnels est sans doute à parfaire, et nous devrons, comme l'a souhaité le Premier ministre, nous pencher sur cette question afin d'imaginer comment introduire la souplesse dans les contrats de travail, réalité que nous voyons s'imposer dans l'ensemble des pays développés, en échange d'une sécurité améliorée. Vous avez également, madame, parlé du Locapass. J'ai déjà évoqué l'idée de faire des vingt-quatre mois un seul bloc, et Jean-Louis Borloo et moi-même y réfléchissons. Nous avons tenu diverses réunions la semaine dernière - Jean-Louis Borloo s'est exprimé sur ce sujet dans la presse ce matin -, et je pense que nous allons aboutir.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le cinquième alinéa de l'article 3 bis du projet de loi fait référence à la résiliation du contrat de travail. Dans la mesure où le contrat première embauche permet aux employeurs de licencier en totale liberté durant les deux premières années, sans obligation de justification, cet alinéa l'écarte d'un certain nombre de dispositions contenues dans les articles du code du travail auquel il se réfère. Pourtant, à y regarder un peu plus en détail, l'exclusion du CPE du champ de ces articles est bien loin de se justifier. Notre amendement vise donc à récrire cet alinéa afin d'éviter que les salariés ne se trouvent privés d'un certain nombre de leurs droits sans raison, « au passage », si je puis m'exprimer ainsi. Dans la logique qui sous-tend le contrat première embauche, on peut comprendre que les dispositions liées au licenciement pour faute grave n'aient plus lieu d'être - et pour cause, aucune faute n'ayant besoin d'être invoquée pour licencier le salarié ! En revanche, monsieur le ministre, vous souhaitez que les salariés embauchés dans le cadre d'un CPE soient exclus du champ d'application de l'article L. 122-8, qui prévoit que, si l'employeur ne respecte pas la durée du délai-congé précédant le licenciement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. De plus, si l'employeur décide de réduire le délai-congé, le salarié ne peut pour autant se voir imposer une diminution de son salaire ou de ses avantages. Nous ne comprenons donc pas pourquoi il faudrait priver les salariés de cette disposition et nous souhaitons, au contraire, qu'ils puissent en bénéficier. Nous y tenons d'autant plus que l'extrême facilité avec laquelle l'employeur pourra licencier ses salariés nous incite à penser qu'il vaut mieux, dans ce cadre, leur garantir un minimum de droits, comme celui de conserver leurs avantages en cas de réduction de leur préavis de licenciement et de pouvoir bénéficier d'une prime compensatoire. Par ailleurs, les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail sont supprimés des dispositions dont relève le contrat première embauche. Nous pensons au contraire qu'il faut qu'ils y figurent. En effet, aux termes de l'article L.122-14-2, « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.122-14-1. » et aux termes de l'article L.122-14-3 - je pense que c'est essentiel - : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. » Par ailleurs, j'insiste beaucoup sur la phrase suivante : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. J'ai l'impression qu'il y a une véritable confusion entre les articles L.122-14-13 et L.122-14-14. En effet, les articles L.122-13 à L.122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. Or, l'article L.122-14-14 concerne tout autre chose puisqu'il vise le conseiller du salarié, conseiller nécessaire à la procédure de licenciement obligatoire. Je vous rappelle les termes de cet article : « L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L.122-14 le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. » Son introduction dans les exceptions vise à interdire, de façon tout à fait détournée, à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction des moyens donnés à la défense des salariés. En effet, une nouvelle fois, à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir, on limite leurs droits. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir remplacer ces références.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les ruptures de contrat de travail pour cas de force majeure sont indemnisées. Par cas de force majeure, on entend une situation imprévisible, irrésistible et extérieure à l'entreprise. Je rappelle que l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est supérieure à ce qui est prévu dans le droit commun, c'est-à-dire à celle qui est accordée à un employé en CDI ou en CDD. D'une part, elle est supérieure à celle d'un salarié en CDI pendant les deux premières années puisqu'il s'agit d'une indemnisation croissante et non pas forfaitaire. Paradoxalement, pendant cette période, un employé a plus de droit avec un CPE qu'avec un CDI. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la discussion générale. D'autre part, l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est également supérieure à celle d'un salarié en CDD, car tous les CDD ne sont pas à 10 %. Je voudrais vous rappeler que, dans les accords de branche - par exemple, la métallurgie -, l'indemnité de précarité est limitée à hauteur de 6 % de la rémunération totale brute. Donc, dans un grand secteur comme celui-là, le CPE apporte des protections plus élevées à la fois que le CDI et que le CDD.
Muguette DINI - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. L'objet de cet amendement est d'apporter de très importantes précisions sur la manière de calculer la durée effective de la période de consolidation. Le texte actuel de l'article 3 bis du projet de loi pour l'égalité des chances, consacré au dispositif du CPE, dispose que : « La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent. » C'est une très bonne chose. En fait, c'était bien le moins que l'on pouvait faire pour réduire une période de consolidation beaucoup trop longue, au cours de laquelle les jeunes signataires de CPE pourront se faire renvoyer sans aucune justification. Avec cet amendement, nous entendons apporter deux précisions essentielles. Premièrement, il convient de dire très explicitement que les périodes prises en compte pour réduire la période de consolidation le seront, qu'elles soient continues ou discontinues. Deuxièmement, il faut que le terme de la période de consolidation, une fois prises en compte les périodes susceptibles de s'y imputer, soit explicitement inscrit dans le contrat. C'est le second objet de notre amendement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cette période est depuis appelée « période de consolidation », selon la terminologie du MEDEF. C'est d'ailleurs aussi une manière intéressante de dire les choses, puisque l'on peut se demander ce qu'il y a à consolider ! Cela signifie que vous créez une zone de non-droit juridique, de même qu'existent déjà des territoires de non-droit. Vous inventez ainsi au profit du patronat ce que vous reprochez par ailleurs aux jeunes des banlieues ; l'analogie est intéressante. En fait, cette période de consolidation est juridiquement innommable, sauf à tomber sous le coup de la convention n° 158 de l'OIT, reprise par l'article 24 de la charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999 et reconnue par ailleurs d'application directe par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005. Voici donc l'article 4 de la convention n° 158 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ». S'agissant du CNE, au sujet duquel il a été saisi, le Conseil d'État a considéré que le licenciement peut toujours être contesté devant un juge, sur le terrain de l'abus de droit, la charge de la preuve incombant au salarié. On pourra alors, mais un peu tard, savoir s'il y a, ou non, un motif sérieux de licenciement. Ce n'est que si l'abus de droit est constaté que le salarié peut prétendre à réparation. On peut imaginer que le Conseil d'État en jugera de même pour le CPE. Mais on ne peut négliger le fait que l'article 7 de la même convention n° 158 impose l'existence d'une procédure contradictoire en cas de licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. La procédure judiciaire a posteriori peut-elle en tenir lieu ? En ce qui concerne la période d'essai, la même convention de l'OIT prévoit qu'un État peut exclure du champ de certaines dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise. Le présent projet de loi pourrait donc a priori entrer dans ce champ, d'autant plus que le code du travail ne prévoit aucune durée précise pour les périodes d'essai. La jurisprudence de la Cour de cassation a néanmoins donné un certain nombre d'indications sur la durée raisonnable d'une période d'essai en fonction des différentes professions qu'elle a eues à considérer. Sont excessives une période d'essai de trois mois pour un coursier, de six mois pour un chargé de mission, de un an pour un cadre, etc. Il serait intéressant de savoir comment la Cour de cassation qualifiera cette période de deux ans, hors droit du travail puisque sans procédure ni motif de licenciement, si elle considère, le cas échéant qu'une période d'essai peut durer deux ans.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. ...c'est-à-dire rien ! On ne sait pas ce que sait ! La durée est au moins un terme et une référence. La droite, toujours caricaturale et à court d'arguments, nous a classés comme défenseurs des CDD et des contrats d'intérim. Depuis quelques heures, nous entendons cette rengaine. Nous sommes attachés à des normes d'emploi stables et durables, permettant que se noue une relation de travail équilibrée, nécessaire au développement de l'entreprise et à la projection professionnelle et personnelle du salarié. Dans le contexte de chômage de masse que nous connaissons et qui, d'ailleurs, vient à nouveau de s'aggraver - Mme Borvo Cohen-Seat l'a dit tout à l'heure -, nous ne pouvons que nous inquiéter de la multiplication des formes d'emplois atypiques, individualisant le rapport à l'emploi et à la protection et renforçant insidieusement la domination de celui qui offre ce qui est rare. Nous combattons justement le CPE comme le CNE, parce qu'en réduisant à rien durant deux ans les garanties offertes aux salariés, ils déséquilibrent tous deux les rapports de forces et précarisent en conséquence les conditions d'existence d'un volant toujours plus important de salariés. Nous ne valorisons aucunement les CDD ; nous remarquons simplement que ce gouvernement écarte, d'une part, les protections minimes qu'ils procurent aux salariés -dont l'impossibilité de leur rupture par l'employeur, sauf dans des cas très exceptionnels - et qu'il contourne, d'autre part, les inconvénients des CDD et des contrats d'intérim pour les employeurs - notamment le caractère normalement limitatif des possibilités de recours et le paiement d'une prime de précarité de 10 % -, sans pour autant faire du CPE un vrai CDI et ce, durant de longues années. J'en viens à la période dite de consolidation ; soit dit en passant, voilà encore un nouveau mot qui va entrer dans le code du travail... En effet, qu'est-ce que la consolidation ? C'est un terme dont les plus avertis de la chose sociale et du code du travail savent qu'il est utilisé dans le cadre des accidents du travail. On parle de la consolidation pour désigner la stabilisation définitive de l'état de santé du salarié accidenté. Ce mot a donc un contenu pratiquement incontesté : dans une entreprise, chacun se comprend quand on parle de période de consolidation. Maintenant, quand on utilisera le mot consolidation, s'agira non plus d'accidents du travail, mais d'accidents pour trouver du travail ou pour le perdre !