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Richard YUNG - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je voterai l'amendement de M. le rapporteur. En effet, la circonstance aggravante de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux est indispensable, compte tenu de l'évolution de la contrefaçon, qui concerne désormais les médicaments, mais aussi les pièces détachées automobiles, les freins, les éléments de carrosserie, les pneus d'avions. Cette contrefaçon, dite « de marché et modèle », est facile à mettre en oeuvre et ne respecte pas les normes de sécurité. Je comprends l'argument selon lequel on risque d'instaurer ainsi un double niveau de lutte contre la contrefaçon, en sanctionnant légèrement celle qui est courante et de faible gravité, et lourdement la véritable contrefaçon, qui constitue une circonstance aggravante. Je ne pense pas que ce danger existe. Raisonnons par analogie : lorsque l'on roule à cinq kilomètres à l'heure ou à cinquante kilomètres à l'heure de plus que la vitesse autorisée, il y a toujours excès de vitesse - le délit demeure - mais, dans le second cas, avec circonstance aggravante. On peut avoir ici le même type de raisonnement. J'en viens à la question de la sécurité des animaux. Nous aimons nos crocodiles et nos pythons domestiques et souhaitons qu'ils soient bien soignés. Mais les poulets, les porcs et les boeufs, que nous aimons au point de les manger, s'ils ont ingéré des médicaments ou des produits dangereux, c'est toute la chaîne alimentaire qu'ils contaminent, et donc nous. Et cela vaut pour les pesticides déversés sur les plantes.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. J'espère que cet amendement donnera lieu à une discussion moins longue que le précédent, bien que cette dernière ait été tout à fait passionnante. Pour garantir au texte que nous nous apprêtons à voter toutes les chances de succès, il convient de donner aux agents en charge de diligenter les procédures et les enquêtes des moyens suffisants, notamment en matière de communication et d'échanges d'informations confidentielles ou de documents recueillis avant ou au cours des enquêtes. Or, en matière de contrefaçon, le code de la consommation ne permet pas expressément de fonder juridiquement, entre administrations de contrôle, les échanges réguliers auxquelles celles-ci doivent procéder. Cela peut entraver les procédures et nuire à l'efficacité de leurs interventions. Il est donc proposé d'introduire, dans le code de la consommation, un article qui permette aux agents habilités en matière de lutte contre la contrefaçon de marque de se communiquer spontanément les informations et documents recueillis dans le cadre de l'exercice de cette mission.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Les comités professionnels de développement économique, qui sont organisés par secteurs industriels, ont pour objet d'assurer la compétitivité des entreprises, d'accroître leur productivité et d'améliorer leur adaptation aux besoins du marché. Ils sont financés par une taxe affectée sur les entreprises des secteurs industriels concernés. Leurs missions comprennent le soutien à toutes les initiatives qui présentent un intérêt pour l'ensemble de la profession. L'amendement que je vous soumets prévoit d'inscrire plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon dans ces missions afin d'encourager les filières qui le souhaitent à développer des initiatives collectives au sein de ces industries qui subissent la contrefaçon sous toutes ses formes, qu'il s'agisse donc de contrefaçon de dessins, de marques, de technologies ou de brevets. Par ailleurs, dans certains secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique - c'est notamment le cas dans la filière du cuir- les professionnels souhaiteraient rapprocher ces deux structures afin de favoriser des synergies entre innovations technologiques et non technologiques qui permettent une continuité entre recherche et développement, innovation technologique, etc. Il est donc proposé d'autoriser les professionnels qui seront volontaires, car il s'agit d'un dispositif non pas obligatoire mais facultatif, à regrouper les comités professionnels de développement économique et les centres techniques industriels au sein d'un même organisme, dont le statut sera celui du comité professionnel de développement économique.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement, qui a deux objets, est très intéressant. D'abord, il me paraît en effet tout fait pertinent d'inclure dans les missions des CPDE, sur la base du volontariat, le soutien à la lutte contre la contrefaçon, car, au-delà de l'action des pouvoirs publics, la mobilisation des professionnels concernés doit aussi être encouragée. Les industries du cuir, de l'habillement, de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'ameublement qui disposent actuellement de CPDE sont précisément celles qui sont particulièrement touchées par la contrefaçon sous toutes ses formes. Elles pourraient donc ainsi bénéficier du soutien des organismes collectifs. De plus, il me paraît judicieux que l'amendement prévoie une faculté, et non une obligation : il ouvre la possibilité d'inclure dans les statuts et dans les missions la lutte contre la contrefaçon. Ensuite, cet amendement prévoit une seconde option en permettant à ces mêmes comités professionnels de développement économique, lorsqu'il n'existe pas de centre technique dans une filière donnée, d'assurer la promotion du progrès des techniques ainsi que la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. Cette disposition, elle aussi sur la base du volontariat, permettra en particulier aux professions des secteurs qui le souhaitent de faire le choix d'un organisme unique au service des industriels, et donc de rationaliser et d'optimiser l'utilisation de la taxe affectée en favorisant les synergies entre ces différentes missions. C'est aussi un aspect important de cet amendement qui permet ainsi d'apporter, au détour de ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon, un élément de simplification. Pour ces deux raisons, j'émets un avis favorable.
Richard YUNG - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Mes chers collègues, nous avons bien discuté et il me semble que le débat a permis de montrer que l'on pouvait être dans l'opposition et agir utilement sur les textes d'intérêt commun pour notre pays. Je veux saluer l'excellent travail de coopération et de collaboration que j'ai pu effectuer avec le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous avons fait une oeuvre utile de modernisation de la législation française sur l'important sujet qu'est la lutte contre la contrefaçon en l'étendant à toutes les formes de contrefaçon et à tous les titres de propriété industrielle et de propriété intellectuelle : l'« appareil » couvre maintenant l'ensemble du champ. Nous avons mis la France ou, en tout cas, créé les conditions pour mettre la France en position de jouer un rôle important en Europe en matière jurisprudentielle et juridictionnelle dans les différents domaines de la protection de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle, domaines où il existe en quelque sorte une concurrence européenne. Les différentes mesures que prévoit ce texte devraient nous permettre de contrer une criminalité maintenant très forte et très organisée en la frappant « là où ça fait mal », c'est-à-dire dans ses finances, ce qui, comme chacun sait, est le bon moyen pour lutter contre les réseaux. D'autres importants débats sur la propriété industrielle, en particulier sur l'accord de Londres, qui, je le crois, seront un peu plus passionnés,... (Sourires )
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-09-19
Date: 2007-09-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat, je voudrais vous remercier du fond du coeur de la manière dont vous avez travaillé. Sans répéter ce qu'a excellemment dit de la commission des lois, je souhaite, bien sûr, remercier M. le rapporteur ainsi que tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, car je suis convaincu que nous venons de faire une oeuvre très bénéfique pour notre pays. Nous avons, en effet, contribué à renforcer la lutte contre la contrefaçon, ce qui est très utile, mais il me semble que le texte adopté ce soir par le Sénat va beaucoup plus loin que cette simple lutte. Je note, en particulier, la volonté - je le disais au début de mon propos - de défendre l'innovation ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Il faut y voir l'assurance que l'innovation ne sera pas étouffée et, partant, la perspective d'une croissance améliorée pour notre pays s'est dessinée. C'est en cela que je sais gré à l'ensemble des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cette assemblée. Merci encore et à bientôt !
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez admiré le style de cet amendement : « L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est consubstantielle au principe de libre administration. » C'est une règle qui aurait pu, il est vrai, figurer dans la Constitution elle-même, mais comme l'occasion en a déjà été manquée, il ne faudrait qu'elle le soit, de nouveau, aujourd'hui. La formule n'est pas de nous. Il s'agit d'une citation qui émane directement de la proposition de loi constitutionnelle déposée le 22 juin 2000 par M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Jean-Paul Delevoye, M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jean Puech et M. Jean-Pierre Raffarin. La qualité des auteurs ne peut que vous frapper ! Comme il nous paraît nécessaire que l'autonomie fiscale soit définie et affirmée dans cette loi organique qui porte précisément sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, nous vous demandons de voter cet amendement n° 43. J'ajoute que M. Sueur, qui en est le premier signataire, pourra vous fournir des précisions complémentaires, à l'occasion des explications de vote.
Robert BRET - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 43, déposé par nos collègues du groupe socialiste, pose un certain nombre de questions et appelle donc, de notre part, quelques brèves observations. Il reprend, dans l'esprit et dans la rédaction, une des idées forces de la proposition de loi constitutionnelle de la majorité sénatoriale qui, ayant été quelque peu rattrapée par le processus constitutionnel, articulé autour de la question de la décentralisation et engagé dans le cadre de la discussion de la loi de mars 2003, n'a jamais trouvé lieu d'être débattue. Posons cependant la question : l'autonomie financière des collectivités locales se limite-t-elle à la faculté de lever l'impôt ? De même, on peut se demander si elle garantit la libre administration desdites collectivités. De quelle autonomie fiscale parlons-nous d'ailleurs, chers collègues ? Les assemblées délibérantes des collectivités locales ne votent en effet de taux d'imposition et de produits fiscaux qu'à partir de données dont l'administration fiscale, garante pour sa part du principe d'égalité du citoyen devant l'impôt, conserve, comme on le sait, la totale maîtrise, ou peu s'en faut. La faculté pour les collectivités locales de déterminer l'assiette des impôts locaux est en effet conditionnée par la réalisation des évaluations de bases cadastrales d'imposition et a posteriori par la possibilité d'y appliquer quelques abattements motivés pour charges de famille. Que les choses soient donc claires : la garantie du principe de libre administration des collectivités locales va de pair avec le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Si l'on souhaite renforcer le pouvoir des élus locaux en matière de fixation des taux d'imposition et de perception d'un produit fiscal donné, il faut procéder à une évaluation régulière des bases d'imposition. Alors, oui, on pourra garantir le respect du principe de libre administration. L'affirmer pour soi ne suffit pas. Voter cet amendement de nos collègues du groupe socialiste ne peut donc avoir qu'une vertu prospective.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement qui a été brillamment défendu par Michel Dreyfus-Schmidt a, bien entendu, une valeur de principe. Il s'agit de bien mettre en évidence la relation qui existe entre deux concepts essentiels : celui d'autonomie fiscale, d'une part, et celui de libre administration des collectivités locales, d'autre part. Cette formule, monsieur le rapporteur, a été conçue, dans leur grande sagesse, par M. Jean-Pierre Raffarin, M. Christian Poncelet, M. Jean-Pierre Fourcade et quelques autres éminents personnages : je ne pense pas qu'ils aient pu faire une déclaration « dépourvue de portée », comme vous avez cru pourvoir le dire. Leurs déclarations sont généralement destinées à avoir quelque portée : je pense, en tout cas, que nous pouvons les considérer comme telles. J'ajoute que j'ai le sentiment qu'un certain nombre d'arguments risquent d'être récurrents ; c'est en particulier le cas de celui qui voudrait que nos propos soient sans rapport avec le sujet. Je tiens à dire d'emblée que tous nos amendements sont liés, et que - cela répond à une remarque très pertinente de M. Bret - si l'autonomie fiscale n'a pas de sens sans la libre administration des collectivités locales, la libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale n'ont pas de sens sans la péréquation. L'autonomie sans disposer de ressources et sans mener une réflexion sur la manière de les partager dans la société française n'a pas de sens ! Comme nous posons le postulat que l'on ne peut pas isoler ces différents concepts, nous récusons, par avance, tous les arguments tendant à nous objecter qu'ils seraient hors sujet. Tout dépend de la façon dont on définit le sujet... L'autonomie sans la justice et sans l'égalité n'a pas de sens ! Par conséquent, j'espère que nous n'aurons pas, sur ces questions de définition, de faux débat.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, les deux intervenant précédents ont fait référence à de très bons auteurs : j'y insisterai d'autant moins que nous aurons certainement l'occasion d'en reparler. J'ai été sensible aux arguments qu'ils ont développés l'un et l'autre. J'estime notamment qu'il est difficile de nous reprocher d'être « hors sujet » quand vos propres textes définissent la libre administration par l'autonomie financière, et quand ces deux principes sont, par un raisonnement circulaire, manifestement indissociables. Je ne comprends donc pas bien l'argument que vous avancez. Afin d'élargir la question, je propose de rectifier l'amendement comme suit : « L'autonomie fiscale des collectivités territoriales et la péréquation verticale par l'Etat sont consubstantielles au principe de libre administration. » Ainsi aurons-nous les deux grands principes fondateurs qui permettent d'assurer l'autonomie financière et la libre administration effective des collectivités territoriales.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je conçois que l'on puisse éprouver un sentiment de frustration à ne pas aborder ici dans le détail le thème de la péréquation. C'est un sujet majeur. D'ailleurs, le constituant, dans sa grande sagesse, l'a intégré dans le texte de la révision constitutionnelle, sans le renvoyer cependant à la loi organique, ainsi que l'a rappelé fort justement M. le rapporteur à l'instant. C'est la raison pour laquelle il me paraît bien difficile d'aller plus avant à ce stade de la discussion, même si nous aurons peut-être l'occasion, lors du débat, d'en dire un peu plus. En tout état de cause, cette question de la péréquation est essentielle. Elle est, comme vous le disiez, consubstantielle à la réforme des dotations, réforme sur laquelle le comité des finances locales a fourni un travail absolument remarquable - je le souligne en présence du président Fourcade. Ce sont autant d'éléments de réflexion dont nous disposerons dans les mois à venir, bien au-delà du seul débat sur la loi organique. Ayant également à coeur d'aller de l'avant dans ce domaine, le Gouvernement proposera des avancées d'autant plus substantielles qu'elles sont appelées à répondre à des attentes anciennes, qu'il est grand temps de satisfaire, en matière de simplification, d'efficacité et de justice.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes obligés, puisque la discussion est déjà ouverte, de nous en tenir à l'essentiel. L'essentiel, c'est, nous dit-on, la loi organique. Que doit faire la loi organique ? Elle doit fixer les conditions dans lesquelles une règle est mise en oeuvre. La règle est de fixer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part déterminante de l'ensemble des ressources dans les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de définir ce que sont les ressources propres : on le sait, c'est évident, cela va de soi ! Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi organique ! En revanche, nous verrons tout à l'heure ce que doivent être les catégories de collectivités territoriales. Il convient de distinguer, nous semble-t-il, les communes, les départements, les régions, et dans chacune de ces catégories, les petites communes, les moyennes communes, les grandes communes, en faisant peut-être aussi des distinctions entre les départements. Les différences doivent être compensées par la péréquation. Par conséquent, il est tout à fait normal d'en parler lorsque l'on discute de ce que doit être la part déterminante des ressources propres. C'est tellement vrai que, lors de la discussion générale, il nous a été expliqué que la part déterminante doit être assez faible de manière à laisser de la marge pour la péréquation. Cela nous sera répété dans la suite du débat, et il nous sera même proposé, disposition qui nous paraît anticonstitutionnelle, de fixer la même part déterminante pour toutes les collectivités territoriales. C'est dire à quel point les deux sujets sont liés. Par conséquent, le débat sur les conditions dans lesquelles la règle est mise en oeuvre doit inclure la péréquation, afin que le reste soit la part déterminante des ressources propres. Voilà pourquoi l'ajout qui est proposé par notre collègue Jean-Claude Peyronnet a parfaitement sa place dans le cadre de la loi organique, ce qui n'est pas le cas de la plupart des propositions que vous faites.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du présent projet de loi définit, de manière en apparence relativement précise, les différentes catégories de collectivités territoriales qui serviront de référence pour l'application concrète des principes d'autonomie financière que l'on nous invite à valider avec ce texte. Peu de surprises, en apparence, disais-je, puisque les trois principaux échelons que nous connaissons, et dont les pouvoirs et les compétences ont été de plus en plus clairement définis, notamment dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, sont confirmés, avec une référence expresse à l'échelon communal, constituant la première catégorie, au département et à la région. D'aucuns ne manqueront pas de souligner qu'il manque un échelon, que l'on va retrouver de manière indirecte dans l'article 2 du projet de loi, à savoir l'échelon intercommunal. Pour autant, dès ce premier article, le projet de loi souffre, selon nous, de manière incontestable, d'une approximation dangereuse pour une juste appréciation de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Comme vous le savez, nous avons consacré de longs débats, dans notre Haute Assemblée comme ailleurs, à mettre en évidence les profondes inégalités de capacités d'intervention financière de telle ou telle collectivité, la situation étant d'une grande disparité et d'une grande diversité à l'intérieur de chaque catégorie, comme d'ailleurs d'une catégorie à l'autre... Quoi de commun, en effet, quand on prend l'échelon communal, entre la situation de nombreuses communes rurales, par exemple du sud-ouest de notre pays ou du Massif central, et celle des communes industrielles ou à forte activité économique de la proche couronne parisienne ? Quoi de commun entre des départements comme l'Ariège, les Hautes-Alpes ou encore la Haute-Marne, et celui des Hauts-de-Seine - cela étant dit sans vouloir dénigrer, bien sûr, ni les uns ni les autres ? Inégalité de ressources fiscales, faiblesse du revenu des habitants, difficultés sociales particulières, insuffisance des équipements publics disponibles caractérisent bien souvent les handicaps auxquels sont confrontés les territoires. Dès lors, je vous pose les questions suivantes : peut-on, objectivement, traiter de la même manière chaque échelon de collectivité ? Le principe d'autonomie financière doit-il être un simple dispositif de compensation globale des inégalités de situation entre collectivités ? Si tel était le cas, nous ne répondrions pas aux attentes réelles tant des élus locaux que, bien sûr, des populations. Ce sont là quelques observations que nous ne pouvions manquer de faire à l'occasion de l'examen de cet article.