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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Je lui ai demandé voilà un instant s’il n’aurait pas été possible de fusionner les deux outils. Il m’a répondu, à juste titre, qu’il était préférable, d’un point de vue pragmatique, de conserver les deux. En effet, les SPLA répondent à des besoins et plusieurs sont en cours de création. Le champ des SPLA va, par la présente proposition de loi, être élargi à tout ce qui concerne l’aménagement de manière exhaustive, y compris les acquisitions, de sorte qu’elles seront le « bras séculier », si je puis dire, des collectivités locales, un prolongement d’elles-mêmes, un outil qu’elles se sont donné à elles-mêmes dans le respect de leur identité. On peut considérer que, avec ces dispositifs, nous offrons à nos collectivités des instruments diversifiés, souples et adaptés, conformément à leur attente. Je veux maintenant dire en quelques mots notre profond attachement au principe de la concurrence. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les partenariats public-privé. Vous le savez, en cette matière, nous avons toujours exercé une grande vigilance, non que nous soyons contre ces partenariats – nous pensons même qu’il est bon que cet outil existe –, mais parce que nous sommes très respectueux des décisions du Conseil constitutionnel. Et celles-ci s’appliquent à toutes les autorités publiques, aussi bien au Gouvernement, qu’au Parlement ou aux collectivités locales. Le recours au partenariat public-privé doit avoir lieu dans des circonstances précises, exceptionnelles, liées à l’urgence ou la complexité d’un projet. Nous sommes donc opposés à sa généralisation, car, comme l’a d’ailleurs affirmé le Conseil constitutionnel, cela porterait atteinte à l’égal accès à la commande publique. On voit bien ce que ce principe emporte comme conséquences pour les PME, les artisans du bâtiment ou les entreprises de second œuvre de notre pays.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Si l’on veut qu’il y ait en France trois ou quatre grands groupes dominants et, à côté, de petites entreprises obligées de passer sous leurs fourches caudines, généralisons les PPP ! En revanche, si l’on veut respecter la concurrence, conservons la grande pluralité de nos procédures et les règles de passation des marchés publics, qui sont extrêmement précieuses. Je tenais à apporter ces précisions pour montrer que, s’il est favorable à cette proposition de loi, notre groupe ne cherche pas pour autant à restreindre la concurrence. Celle-ci est nécessaire dans une société ouverte et démocratique, dans une société dynamique et innovante. À cet égard, le rapport de M. Mézard est excellent et nous apprend beaucoup. La liste qu’il a établie permet de constater que la plupart des pays européens autorisent les collectivités locales à détenir en totalité des sociétés in house , ce qui leur permet d’agir sans concurrence. Dans ce contexte européen, refuser de se doter d’un outil de ce genre reviendrait à désavantager la France et nos entreprises.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, je voudrais émettre un vœu. Je souhaite ardemment que les deux outils offerts aux collectivités locales, en plus des SEM et des autres procédures existantes, apportent plus de souplesse et d’efficacité à ce qu’on appelle la politique de la ville, qui, pour nous, est indissociable de la politique du développement urbain. On sait combien il est nécessaire de « refaire » des villes, de réhabiliter des quartiers, et on sait aussi à quel point c’est difficile. L’expérience nous montre que, si l’on veut mettre fin à la ville de la discrimination, à la ville marquée par les quartiers en difficulté, il faut rompre avec l’illusion selon laquelle on doit se contenter d’agir sur ces quartiers-là. C’est la ville dans son ensemble qu’il faut repenser, avec des opérations d’aménagement promouvant à la fois la mixité sociale et la mixité fonctionnelle. Dans le même ordre d’idée, je voudrais évoquer un autre problème très délicat, celui des entrées de ville. Toutes nos villes sont magnifiques. Or, si l’on cherchait jadis à magnifier les portes de la cité, pendant quatre ou cinq décennies, on a laissé faire n’importe quoi à l’orée des villes. Les routes nationales sont ainsi « agrémentées », dirai-je par dérision, de collections de pancartes et de parallélépipèdes, de blocs, de cubes mêlant tôles ondulées et plastiques aux couleurs criardes, et qui ont pour caractéristique d’être partout les mêmes, de Dunkerque à Perpignan, de Quimper à Strasbourg, en passant par Boulogne-Billancourt. Cette uniformité désolante, affligeante même, n’est bonne ni pour l’image de notre pays ni pour l’attachement que devraient éprouver ses habitants pour les paysages, tous les paysages qui les environnent. Si nous voulons que cette situation change, nous devons y consacrer beaucoup de moyens et nous servir d’outils d’urbanisme adaptés à l’activité et au paysage. En fait, nous avons besoin que soient menées des opérations d’aménagement au sens plein et entier du terme. J’émets donc le vœu que les SPL et les SPLA, enfin créées ou rénovées grâce à cette proposition de loi, nous permettent d’aller dans le sens d’un urbanisme plus conforme aux espoirs que nous plaçons en notre pays.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Nous avons déjà évoqué, à l’instant, cet amendement, qui est un amendement de sécurisation juridique. Je rappelle que les sociétés publiques locales d’aménagement ont été créées par la loi du 13 juillet 2006. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement est favorable à la présente proposition de loi, sous réserve de l’adoption de cet amendement qui vise à prendre en compte les éléments contenus dans la jurisprudence européenne et à faire en sorte que l’organisation et le tour de table des futures SPL soient sécurisés. Cet amendement tend non pas à remettre en cause le fond de votre texte, monsieur le sénateur, mais à apporter des garanties pour l’avenir, en permettant d’éviter deux inconvénients majeurs, notamment celui de la qualification d’« opérateur intégré » dès lors que l’établissement ne poursuivrait que des intérêts industriels ou commerciaux. C’est l’un des éléments importants sur lequel il faut mettre cette barrière. C’est pourquoi le Gouvernement tient à ce que nous puissions apporter cette garantie de sécurité juridique par le biais de cet amendement.
Jacques MÉZARD (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jacques MÉZARD
Fonction: rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Après en avoir discuté avec l’auteur de la proposition de loi et ma collègue vice-présidente de la commission des lois, nous pourrions adopter cet amendement. La notion d’établissement public est assez floue dans notre droit interne. J’ai d’ailleurs sous les yeux un article de doctrine indiquant que, même du point de vue de sa nature juridique, l’établissement public est un pavillon qui abrite des marchandises très diverses ! (Sourires.) Certes, nous aurions pu aller plus avant dans l’analyse juridique et adopter une approche plus précise de cette notion, afin d’essayer d’intégrer les établissements publics administratifs. Nous aurions ainsi peut-être pu faire en sorte que les offices publics d’aménagement et les sociétés publiques d’HLM puissent être intégrés dans le tour de table. Peut-être l’Assemblée nationale, si elle est saisie prochainement de ce texte, trouvera-t-elle un moyen de faire droit à cette demande, ce qui serait utile pour les collectivités locales. Sous cette réserve, la commission est favorable à cet amendement, qui permet d’instaurer un équilibre et de parvenir à un consensus général.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement s’inscrit dans la logique même de la présente proposition de loi, qui a pour objet de pérenniser les SPLA et d’accroître leurs prérogatives. Jusqu’à récemment, les SPLA ne pouvaient pas compter moins de sept actionnaires, conformément à l’article L. 225-1 du code de commerce auquel renvoyait leur statut. Sept actionnaires, c’était beaucoup pour une société qui peut ne réunir que deux, voire trois acteurs locaux. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles l’opération n’a pas rencontré le succès escompté. Les SPLA sont au nombre d’une dizaine aujourd’hui, mais, comme cela a été dit, d’autres sont en cours de création. Depuis qu’un amendement proposé par le groupe socialiste lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié l’article du code de l’urbanisme, il est possible de créer une SPLA composée de deux actionnaires. Plusieurs projets de SPLA devraient sortir de terre dans les prochains mois, accompagnant ainsi le lancement d’une série de projets de rénovation urbaine. Dans ces conditions, il nous paraît être dans la logique du texte de supprimer le caractère expérimental des SPLA ainsi que la durée de cinq ans prévue lors de leur création. Nous souhaitons clairement créer deux outils pérennes : les SPL et les SPLA.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement, je l’ai dit dans la discussion générale, vise à introduire plusieurs précisions ayant pour objet d’améliorer le régime des SPLA. D’abord, nous souhaitons préciser que les SPLA ne peuvent procéder par voie d’expropriation que dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres. L’adverbe « exclusivement », qui a été évoqué tout à l’heure par le Gouvernement, s’applique également aux SPLA et explicite le périmètre d’activités visé dans la proposition de loi. Ce point nous paraissait évident, mais ça ira certainement mieux en le disant ou en l’écrivant ! Ensuite, nous souhaitons supprimer la possibilité de créer les SPLA sous forme de sociétés par actions simplifiées. Je me rends très volontiers aux arguments qui ont été développés par M. Mézard dans son rapport. Ce statut juridique était peut-être plus risqué pour la collectivité et, surtout, pour les élus. Enfin, nous souhaitons préciser que les SPLA doivent comprendre deux actionnaires ou plus. Sur ce point également, je me suis rendu à l’argument selon lequel un seul actionnaire pourrait donner lieu à des dérives. La présence de deux actionnaires publics locaux accroîtra peut-être la transparence et permettra en tout cas un meilleur suivi des comptes et des appels d’offres ou des attributions à des délégataires. Bien évidemment, cet amendement actualise la proposition initiale, qui avait été déposée en décembre dernier, en tenant compte de la loi du 25 mars 2009, c'est-à-dire en supprimant les deux alinéas qui sont satisfaits par cette loi.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous entendons, à travers cet amendement, insérer dans le code de la sécurité sociale un article supplémentaire précisant que les titulaires du diplôme de médecine générale mentionné à l’article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pourraient se voir retirer leur conventionnement s’ils ne pratiquent pas effectivement la médecine de premier recours. En effet, dans le contexte de crise actuelle de la démographie médicale, il faut impérativement que les titulaires du diplôme de médecine générale se consacrent à cette spécialité. Il est totalement illogique que des médecins qui ont reçu un conventionnement pour l’exercice de la médecine de premier recours ne se voient pas retirer ce conventionnement dès lors qu’ils n’exercent pas la pratique médicale pour laquelle il leur a été attribué. Nous considérons que cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une bien meilleure réponse que le seul rehaussement du numerus clausus , qui ne garantit en rien l’effectivité de la pratique de la médecine de premier recours. Bien sûr, il ne s’agit là que d’une suggestion ! De là à ce qu’elle soit adoptée… (Sourires.)
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Le présent amendement participe du même esprit que celui de M. Autain. Il vise à instaurer un principe d’égalité de traitement entre les centres de santé et les professionnels libéraux, dans le prolongement d’autres amendements. Nous pensons qu’il est important de faire figurer ce principe à chaque étape de ce texte. Nous estimons notamment que l’assurance maladie doit appliquer strictement ce principe d’égalité entre les différentes modalités d’exercice de la médecine. En effet, trop souvent, dans le cadre conventionnel, les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l’offre de soins de premier recours. C’est d’ailleurs ce qu’a prouvé le rapport d’information présenté en octobre 2008 au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité ! Il est évident que l’assurance maladie ne transpose pas comme elle le devrait les mesures adoptées conventionnellement avec les syndicats de médecins libéraux aux centres de santé. Pourtant, ces structures doivent subsister, car elles proposent aux populations un accès à des praticiens à des tarifs opposables. Elles sont donc parfaitement complémentaires de l’offre de soins libérale en permettant à des populations plus modestes un accès aux soins facilité. À Paris, madame la ministre, vous le savez, dans les XVIII e , XIX e et XX e arrondissements, trois centres de santé sont aujourd’hui quasiment en faillite et s’apprêtent à fermer. Cette situation, qui frappe nos concitoyens les plus fragiles n’est pas tolérable. Ne pénalisons pas les centres de santé. Il est de notre devoir d’inscrire ce principe dans la loi !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux bien que vous parliez d’aligner le montant de ce forfait, mais si vous le faites, les centres de santé perdront six euros ! Autre exemple : dans le secteur dentaire, les centres de santé reçoivent des forfaits pour le diagnostic et le suivi des patients. Ces forfaits n’existent pas dans les cabinets de chirurgie dentaire libéraux. Ils s’élèvent à 50 euros pour le diagnostic et 30 euros pour le suivi, parce que l’on considère que les centres de santé ont vocation à faire de la prévention auprès de populations particulièrement précaires. Je crois donc qu’il convient de conserver les spécificités des centres de santé. En tout état de cause, l’égalité des tarifs opposables demandés aux patients est, quant à elle, garantie. D’ailleurs, vous n’en avez pas parlé. Les centres de santé ont pleinement profité des récentes revalorisations des médecins, des infirmières ou des masseurs-kinésithérapeutes, ou encore de la CCAM. Il est très important de préserver la culture et la spécificité des centres de santé, que je défends. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Si nous voulons véritablement valoriser la spécialité de médecine générale auprès des étudiants, il faut mettre rapidement fin à cette incohérence. De plus, cette situation engendre une grande instabilité juridique, puisqu’une action en justice a été entamée par les médecins généralistes. En effet, la cour d’appel de Grenoble a reconnu, infirmant par là même la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, la possibilité de coter au tarif CS. La CNAM, qui est opposée à cette décision, s’est naturellement pourvue en cassation, afin de contraindre les médecins généralistes à coter au tarif C. Cette bataille juridique a pour conséquence de faire peser sur les patients un risque quant au remboursement de leurs consultations puisque, en l’absence d’une jurisprudence établie, les CPAM s’estiment fondées à ne pas traiter les feuilles de soins émises par des médecins généralistes cotant au tarif CS. Notre amendement, qui prévoit le dépôt d’un rapport sur la question, est en réalité un amendement d’appel. Nous entendons faire naître la réflexion : ce qui est en jeu est non pas tant la différence financière entre une cotation C et une cotation CS – qui n’est que d’un euro – que la reconnaissance effective de la spécialité de médecine générale. Par ailleurs et pour conclure, je voudrais souligner que, si nous sommes favorables à la confirmation de la décision de la cour d’appel de Grenoble, nous sommes opposés à ce que l’euro supplémentaire, c'est-à-dire la différence entre la cotisation C et la cotisation CS, soit financé par les patients, qui s’acquittent déjà des franchises médicales.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, je vais vous répéter les propos que j’ai tenus hier à M. Vasselle. Sur un plan juridique, le rétablissement du tarif à 23 euros ne vaut que pour le médecin qui a esté en justice, et en aucun cas pour l’ensemble des médecins. La qualification en médecine générale n’emporte pas un droit à tarification. Les médecins qui porteraient cette tarification à 23 euros risquent d’exposer leurs patients à ne pas se voir rembourser non pas l’euro supplémentaire, mais l’ensemble de la consultation. Je connais votre assiduité à tous nos débats, en particulier à ceux qui sont relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale : vous savez donc que l’augmentation du tarif C à 23 euros a été provisionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans le cadre de la négociation conventionnelle, j’ai conditionné cette augmentation à des progrès sur la démographie médicale et sur l’accès aux soins. Vous ne pouvez, me semble-t-il, qu’être sensible à la demande que j’ai formulée. La balle est maintenant dans le camp des médecins, car l’argent est là !
François AUTAIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. La disposition qui fait l’objet de cet amendement avait déjà été adoptée par le Sénat à l’occasion de la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avant d’être rejetée en commission mixte paritaire. Madame la ministre, vous aviez alors déclaré comprendre notre volonté de transparence, tout en exprimant des réserves sur les atteintes à la vie privée qu’une telle disposition pourrait engendrer. La rédaction de cette disposition a donc été modifiée pour tenir compte de ces réserves. Nous proposons dorénavant de rendre publique uniquement l’existence de liens d’intérêts, le contenu de la convention n’étant pas concerné et restant privé, entre un professionnel médical et une entreprise produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits. Nous ne pouvons hélas ! que le constater, rien ne permet encore à ce jour de mettre en œuvre les dispositions sur la transparence des liens entre les médecins et les industriels, pourtant inscrites dans la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’obligation de transmission des conventions au conseil de l’Ordre n’y contribue pas. La publication, tardive, du décret d’application de l’article 26 de la loi de 2002, qui précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’information du public sur « l’existence de liens directs et indirects » entretenus par le professionnel de santé qui s’exprime et un laboratoire, n’a rien changé. C’est sans doute pour cette raison que vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question écrite que je vous avais adressée en juillet dernier. Il est vrai que ce n’est qu’une des nombreuses questions auxquelles vous n’avez pas répondu.
François AUTAIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je vous pose donc de nouveau ma question à l’occasion de la présentation de cet amendement, madame la ministre. Je comprends votre embarras : il est très difficile de dresser le bilan de l’application d’une mesure qui n’est pas appliquée ! L’enquête menée très récemment par l’association UFC- Que choisir et le collectif FORMINDEP démontre, au travers de l’observation du comportement de cent cinquante professionnels de santé au cours de leurs interventions dans trente médias de tous genres, publics et professionnels, que la loi n’est toujours pas respectée. L’UFC-Que choisir a d’ailleurs décidé de porter plainte contre neuf de ces médecins leaders d’opinion pour non-respect de la loi sur la transparence de l’information médicale. Si le Gouvernement ne fait rien et si le conseil de l’Ordre ne peut rien, alors il est possible d’accorder aux citoyens le droit de savoir si les professionnels de santé auxquels ils s’adressent ont des liens d’intérêts, ou non, avec des firmes. Toute argumentation visant à refuser cet amendement au nom du respect de la confidentialité n’a pas de sens : que je sache, personne n’a jamais avancé un tel argument pour refuser la publication des liens d’intérêts des membres des commissions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ! Mon amendement tend à rendre plus transparent un domaine qui ne l’est guère. C’est pourquoi, madame la ministre, je comprendrai difficilement que vous y soyez défavorable.
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est enfin applicable : il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits. Cet article avait pour objectif d’imposer l’indépendance et de renforcer la transparence, qui sont essentielles non seulement pour garantir des soins de meilleure qualité, mais également pour réduire les dépenses de sécurité sociale. Cependant, cette obligation ne contraint les professionnels que lorsqu’ils s’expriment sur des produits de santé lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle. Le présent amendement vise à accroître la transparence concernant les liens qui peuvent exister entre des professionnels de santé et des entreprises privées, et à étendre substantiellement l’éventail des cas où les professionnels de santé se voient contraints de faire connaître les liens qu’ils nouent avec les entreprises privées. Il s’agit ainsi de permettre au patient, comme à n’importe quel citoyen, de connaître l’existence de liens entre les médecins et les entreprises hors du simple cadre de la communication publique. Le contenu de la convention n’a pas à être rendu public, seule l’existence du lien unissant le médecin à l’entreprise devant être mentionnée. Mes chers collègues, vous en conviendrez, il serait en effet plus que fâcheux que l’on puisse remettre en cause l’impartialité scientifique, qui doit être à la base du travail de tout professionnel de la santé. Sans compter qu’une information subjective, partisane, émise par un professionnel de santé à destination d’un patient, d’un confrère ou de n’importe quel citoyen peut entraîner des soins injustifiés et avoir de graves conséquences en termes de santé publique. Notre amendement tend à reprendre celui qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avant d’être rejeté en commission mixte paritaire.