Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne le fonds de solidarité entre les communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement. Après des discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, M. Copé s'était déclaré défavorable à un amendement du groupe socialiste, et nous avions proposé, pour remédier durablement à cette situation, d'intégrer dans les bases soumises au second prélèvement les compensations perçues au titre de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle intervenue en 1999. M. Copé nous avait alors répondu qu'il remédierait à cette difficulté par voie législative, ce qu'il a fait, mais il nous avait aussi promis de remettre complètement à plat le mécanisme de ce fonds de solidarité et de réunir un groupe de travail pour réfléchir à son avenir. Or la promesse du précédent gouvernement n'a pas été tenue et le groupe de travail n'a pas rendu de propositions, pour la raison simple qu'il ne s'est pas réuni ! Depuis deux ans, à la suite de la modification qu'avait effectuée M. Copé - nous l'avions averti qu'elle ne résoudrait pas le problème - et après une légère remontée en 2005, qui n'a pas permis de retrouver le niveau antérieur à 2003, nous constatons que le mécanisme ne permet pas un effet de rattrapage correspondant à une nouvelle péréquation. En fait, cette situation est due, de manière structurelle, au développement en Île-de-France des EPCI à taxe professionnelle unique, lesquels ne sont pas soumis à ce second prélèvement. De nombreux élus choisissent de se regrouper au sein d'EPCI, afin d'exonérer leurs communes de tout prélèvement. C'est donc un mécanisme d'évitement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d'Île-de-France. Nous proposons, nous, de soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement, au même titre que les établissements de coopération intercommunale de zone. Il faut relier cet amendement à la baisse de l'augmentation de la DSU qui a été consacrée dans ce projet de loi de finances. Nous le déplorons, parce que la solidarité qui s'exerce par le FSRIF au profit de plus de 140 communes d'Île-de-France doit être aujourd'hui confirmée. Sinon, on ne rattrapera jamais les inégalités particulièrement profondes en Île-de-France qui justifient la présence du FSRIF. J'espère vous avoir convaincus des vertus de cet amendement, notamment en termes de rattrapage, par rapport aux problèmes que nous constatons depuis 2003 et auxquels le Gouvernement n'a pas encore trouvé la bonne réponse.