Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. ..., ce qui prouve notre volonté de modifier la réalité et représente une évolution tout à fait considérable. La première véritable autoroute ferroviaire de longue distance, Perpignan-Luxembourg, sera mise en service sans doute à la fin du premier trimestre de 2007. Je crois aussi très fortement au succès grandissant du transport fluvial, qui a déjà enregistré une croissance de plus de 30 % depuis 2002, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Le projet de canal Seine-Nord avance à un bon rythme, ce qui me paraît très important. Monsieur Revet, vous avez évoqué la répartition des voies ferrées entre le réseau ferré national et les ports. Un arbitrage sera rendu d'ici à la fin de l'année 2006 ou au tout début de 2007, de manière à donner à l'autorité portuaire la possibilité de choisir son opérateur. Cette faculté de choix sera un élément de modernisation important ; nous en avions parlé lors de ma dernière visite au Havre. Enfin, la quatrième priorité du budget tend à mobiliser les volontés pour parachever la décentralisation et réussir la réforme du ministère. Le travail réalisé par tous pour adapter le cadre général de la décentralisation à la situation particulière de chaque département a permis d'avancer, grâce à un effort de pédagogie en direction des personnels qui a porté ses fruits. Autant la situation sociale dans les DDE à l'automne 2005 m'inquiétait fortement, je l'avoue, compte tenu des perspectives de transformation des services et du transfert de personnels aux conseils généraux, autant je crois que la situation sociale est aujourd'hui apaisée, grâce l'engagement des présidents de conseils généraux et des directeurs départementaux de l'équipement, même s'il reste des difficultés dans quelques départements. Pour l'essentiel, les situations humaines ont été réglées dans de bonnes conditions. J'en viens aux questions de M. Masseret. S'agissant de la fusion des directions départementales de l'équipement, les DDE, et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, le décret créant une direction commune dans huit départements est en cours de signature et sera prochainement publié. La mise en oeuvre de cette fusion sera donc effective au début de l'année prochaine. Dans chaque département, l'organisation du nouveau service déconcentré est définie et la mise en oeuvre opérationnelle est en cours de mise au point. Des regroupements fonctionnels seront effectués dès le début de 2007 et, à plus long terme, un regroupement général est prévu sur le même site. Vous m'avez aussi interrogé sur le devenir des parcs de l'équipement. M. Jean Courtial m'a remis son rapport en février 2006. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec de nombreux présidents de conseil général. J'ai l'intention d'évaluer ce qui est réalisable dans chaque département et de ne lancer la préparation d'un texte législatif que lorsque nous auront acquis une vision exacte de l'objectif à atteindre sur le terrain. Cette démarche très pragmatique devrait nous permettre de trouver des solutions satisfaisantes. Une étude sur les orientations à prendre dans chaque département sera menée sous l'autorité conjointe du préfet et du président du conseil général. Pour les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, je propose d'examiner l'évolution de leur quasi-statut actuel vers un quasi-statut commun à la fonction publique d'État et à la fonction publique territoriale. Ainsi, la technicité particulière attachée aux métiers des OPA serait prise en compte sans qu'un nouveau cadre statutaire soit créé au sein de la fonction publique territoriale. Ce dispositif est satisfaisant à la fois pour les personnels et pour les conseils généraux. Vous m'avez enfin interrogé, monsieur Masseret, sur le nouveau siège du ministère à La Défense : le projet est en cours de mise au point. Il n'est pas destiné à se concrétiser dans l'immédiat, mais il peut être un élément de modernisation du fonctionnement de l'administration. S'agissant de l'exonération de la redevance sur la création de bureaux, prévue dans le projet de loi de finances rectificative, j'y suis très favorable, car elle est un élément incitatif important du plan de relance de La Défense. Je précise que cette redevance n'est pas due pour l'implantation des services de l'État. En ce qui concerne la décentralisation, j'indiquerai à M. Moreigne, qui s'est fait le porte-parole de M. Krattinger, auquel je souhaite un prompt rétablissement, que j'ai tenu à ce que la concertation entre les conseils généraux et mes services soit aussi loyale et approfondie que possible. C'est pourquoi j'avais prolongé le délai de concertation de trois mois. Au final, je crois que nous avons réussi, même si tout n'est pas réglé. Dans les prochains mois, nous allons poursuivre la mise en oeuvre de la décentralisation, notamment arrêter les dotations qui seront versées aux collectivités territoriales au titre du fonctionnement des services et des emplois qui leur sont transférés. S'agissant des postes d'encadrement, nous avons rencontré un certain nombre de difficultés, mais nous avons essayé d'adapter les choses au mieux. Il faut tenir compte du fait que les services de maîtrise d'ouvrage, d'études et de programmation sur le réseau départemental, dont les effectifs comportent un fort pourcentage de personnel d'encadrement, ont déjà été transférés en 1987 et que la proportion de cadres et de cadres supérieurs, pour l'ensemble des DDE de France, est aujourd'hui comprise, avant transfert, entre 5 % et 6 % de l'effectif total. Cependant, il s'agit d'un taux global, tous domaines d'activité confondus ; or les services ne relevant pas du domaine de l'exploitation routière ont une structure hiérarchique beaucoup moins pyramidale que les autres. J'ai déjà répondu à M. Longuet sur la question du financement futur de l'AFITF. Je répète qu'il faudra effectivement s'interroger, en temps utile, sur la mobilisation de nouvelles ressources pour financer nos infrastructures. Par ailleurs, en ce qui concerne la taxe « poids lourds » en Alsace, nous arrivons au terme du processus. Ce n'était vraiment pas très simple sur le plan juridique. Un amendement d'origine parlementaire est devenu la loi ; je l'applique, c'est mon rôle constitutionnel, mais la mise au point des règlements s'est révélée quelque peu ardue. Quoi qu'il en soit, ce sera une bonne expérience,...