agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser les missions de l'ANAP, en s’appuyant sur l’exposé des motifs du projet de loi. Cette agence se substituera à trois organismes existants : la mission d'expertise et d'audit hospitaliers, la MEAH, la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier, la MAINH, et le groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH. Cela va dans le sens des préconisations que j’avais formulées précédemment. L’amendement tend également à prévoir la possibilité, pour l’ANAP, de procéder à des audits de la gestion des établissements, comme c'est aujourd'hui le cas pour la MEAH. Madame la ministre, vous souhaitiez que nous apportions certaines précisions. Il semblerait effectivement utile d’indiquer que l’agence apportera son soutien à l’optimisation du patrimoine immobilier des établissements et que les audits réalisés s’intégreront à son programme de travail. Je rectifie donc l’amendement en ce sens.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous demandons qu’un plan d’action pour les hôpitaux concernant le retraitement de leurs eaux usées soit présenté au Parlement à la fin de l’année prochaine. Les effluents des hôpitaux sont en effet constitués de produits divers, tous potentiellement dangereux, tels que les antibiotiques, les produits chimiques toxiques, les solvants, les métaux lourds, les révélateurs et les fixateurs de radiographie, les résidus médicamenteux, sans parler des produits d’hygiène et d’entretien plus courants. Ces eaux peuvent aussi être chargées en microorganismes tels que des bactéries, des champignons ou des virus. Tous ces éléments, rejetés dans les eaux usées, finissent à la station d’épuration, qui, le plus souvent, met en œuvre des processus microbiologiques de dégradation. Or, on sait que l’efficacité de ces procédés est très mal connue. Ces molécules se retrouvent donc parfois dans l’eau et dans les boues rejetées par les stations d’épuration dans le milieu naturel. La communauté scientifique est particulièrement attentive à ce problème. En effet, tout laisse à penser aujourd’hui que les éléments rejetés à l’égout pourraient être à l’origine des maladies de demain. L’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement insistait, lors de son audition par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du Sénat, le 21 septembre 2006, sur le fait que les stations d’épuration n’étaient pas conçues pour traiter toutes les pollutions actuelles et qu’il serait plus cohérent de traiter les molécules dispersées en amont de la pollution plutôt qu’au niveau des stations d’épuration, où cela coûte très cher pour des effets faibles. Par ailleurs, un colloque international destiné à réaliser un état des lieux et de dresser les perspectives de gestion des effluents liquides des établissements de santé se tiendra à la toute fin du mois, à Grenoble. Il réunira, entre autres participants, l’INRA, l’AP-HP, les hôpitaux de Lyon, des ingénieurs, des universitaires et des laboratoires pharmaceutiques. Aussi le rapport que je souhaite voir réalisé pourrait, par exemple, déterminer et chiffrer les mesures permettant la généralisation, au sein des établissements, de l’équipement en station d’épuration autonome ou encore du recours à l’osmose inverse et à la destruction des concentrats à très haute température. Des spécialistes devront le déterminer, car de nouvelles solutions existent. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que le Gouvernement se penche sur cette question. Je ne saurais terminer sans avoir précisé, pour ceux qui n’auraient pas tout compris, mais je sais qu’ils sont peu nombreux dans cet hémicycle (Sourires) , qu’un concentrat désigne un fluide enrichi en substances arrêtées par une membrane.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le problème évoqué par M. Autain est de toute première importance. Le rejet de substances toxiques, en particulier de médicaments, dans l’environnement constitue en effet une préoccupation majeure. Cependant, il est à noter que les rejets de substances médicamenteuses ne sont pas seulement le fait de l’hôpital. De plus en plus de traitements lourds sont administrés au domicile des malades eux-mêmes. Ces types de rejets sont donc appelés à augmenter. Les médicaments utilisés dans les exploitations agricoles à la suite des prescriptions vétérinaires participent eux aussi à ces pollutions massives et incontrôlées. Tout cela exige donc un traitement d’ensemble. C’est la raison pour laquelle vient de se tenir à mon ministère une réunion de travail avec les différents organismes intéressés : l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire, et l’INCA, l’Institut national du cancer. Leurs conclusions prendront prendra place dans le deuxième plan national santé et environnement que nous sommes en train de préparer. Monsieur le sénateur, comme vous le voyez, un travail important est en cours. Je partage votre diagnostic, mais je souhaite que vous retiriez votre amendement au bénéfice des garanties que je viens de vous donner.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 42 a pour objet d’étendre la procédure de mise sous accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie prévu pour le développement de la chirurgie ambulatoire à des prestations d’hospitalisation d’établissements de santé caractérisées par une évolution atypique. Elle pourrait être décidée sur proposition du directeur des organismes d’assurance maladie par la commission exécutive de l’ARH à partir d’analyse des données médico-économiques des établissements de santé et compte tenu des référentiels établis par la Haute Autorité de santé. L’objectif est, là encore, de faire des économies. Notre collègue Bruno Gilles avait déposé un amendement imposant aux ARH d’établir un programme régional inscrivant obligatoirement une concertation des fédérations d’établissements de santé au niveau régional. Cet argumentaire nous paraît devoir être pris en compte. C’est pourquoi nous regrettons que M. Gilles ne soit pas présent pour défendre son amendement. Il est vrai que la mise sous entente préalable et les critères afférents s’appliquent non pas à un établissement isolé, mais potentiellement à tous les établissements d’une même région. Cet amendement visait donc à introduire une concertation préalable obligatoire entendant garantir l’équité de traitement entre établissements quels que soient leur taille ou leur statut. Pour notre part, nous proposerons un amendement destiné à porter de seize à dix-huit semaines le délai légal de congé de maternité prévu par l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, conformément à une proposition de directive de la Commission européenne. Selon une enquête menée par la DREES en octobre 2006, 84 % des mères souhaiteraient que les congés de maternité durent plus longtemps afin de mieux organiser leur réintégration professionnelle. C’est ce que nous verrons dans un instant avec l’amendement qui sera défendu par Mme Campion.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Campion quand elle indique que de nombreuses femmes – c’est le cas de sept femmes sur dix –prolongent le congé de maternité de seize semaines jusqu’à dix-huit semaines et que, après le deuxième et le troisième enfant, la durée du congé de maternité s’allonge. Cela étant, il faut savoir que le dispositif européen forme un tout. L’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines est assorti d’un certain nombre de mesures, en particulier la suppression de l’obligation du repos prénatal de trois semaines qui, lui, est prévu dans notre législation. L’adoption de cette proposition en l’état entraînerait donc des risques, en particulier celui de naissances prématurées. De plus, je précise que la Commission, le Parlement et le Conseil n’en sont qu’au stade de la discussion ; nous ne savons absolument pas pour l’heure sur quoi elle débouchera. Il serait donc prématuré de se calquer par avance sur un dispositif qui n’est pas encore stabilisé. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.
Jacky LE MENN - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, si j’ai tenu à m’exprimer sur cet article, c'est-à-dire sur la masse salariale et les effectifs des établissements de santé, c’est pour dire avec force mon opposition à la remise en cause directe et massive de l’emploi hospitalier. Face aux situations budgétaires tendues, il paraît certes légitime que les hôpitaux cherchent de nouvelles formes d’organisation, notamment par le développement de solutions autres que l’hospitalisation et par le décloisonnement de certaines de leurs activités. En revanche, la mise en œuvre des plans de redressement et des contrats de retour à l’équilibre dans de nombreux établissements conduit systématiquement à considérer l’emploi et la masse salariale comme la principale, voire l’unique variable d’ajustement budgétaire, avec des réductions d’emplois sans précédent. On se croirait revenu au temps des licenciements dans la sidérurgie ou l’industrie automobile : la presse se fait régulièrement l’écho de plans prévoyant 250, 300, 500, voire 2 000 suppressions d’emplois ! Des agents hospitaliers en CHU ont été invités à faire connaître leur intérêt pour la prime au départ prévue par les dispositions concernant la fonction publique. Au total, un retour brutal et forcé à l’équilibre de tous les établissements, avec un maintien tant de l’ONDAM en médecine, chirurgie, obstétrique que des MIGAC – les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –, risque de remettre en cause près de 20 000 emplois, selon la Fédération hospitalière de France. Ce n’est pas acceptable ! Pour la première fois, la circulaire budgétaire adressée à l’ensemble des décideurs et à tous les établissements au mois de juillet dernier demande clairement, quelles que soient les prévisions d’activités envisagées, de baisser la masse salariale, l’emploi, et de renégocier les avantages sociaux dans les hôpitaux. Ce n’est pas admissible ! Les développements prévus dans le secteur médicosocial ne compensent en rien ces diminutions massives d’effectifs. À ce rythme, avec la pénibilité du travail qui s’accroît, si l’on diminue encore le personnel hospitalier, essentiellement féminin, on peut se demander dans quel état de santé seront dans quelques mois ou dans quelques années les infirmières, les aides-soignantes, les agents des services hospitaliers, qui assument bien souvent une charge de travail supplémentaire dans leur foyer. Dans l’environnement économique actuel, ne serait-il pas plus opportun d’envisager un plan de relance du service public hospitalier par un meilleur financement des MIGAC, et d’arrêter d’inquiéter, voire d’effrayer la communauté hospitalière publique, les malades et leurs familles par des menaces répétées sur l’emploi hospitalier ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L’article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales ou paramédicales et des achats de médicaments effectués par un résidant à l’extérieur de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes où il est hébergé sont imputés sur l’enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l’EHPAD, considéré comme une alternative au domicile. L’une des dispositions prévues dans cet article pose un sérieux problème. En effet, aujourd’hui, lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge, par la dotation de soins de l’EHPAD, des prestations médicales et paramédicales dont il bénéficie, ainsi que de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien en dehors de l’établissement. À moins de remettre en question la liberté des résidents, il n’entre pas dans les attributions du directeur de l’EHPAD de vérifier les prestations et les prescriptions que les résidents sollicitent à l’extérieur de son établissement. Vous le proposez. Nous nous y opposons et en faisons, quant à nous, une question de principe. Par ailleurs, cet article organise la récupération par l’assurance maladie des dépenses médicales et paramédicales d’assurance maladie des personnes résidant dans un EHPAD au motif que celles-ci relèvent du tarif afférent aux soins de l’établissement, mais ont été prises en charge, à titre individuel, par un organisme d’assurance maladie. Pour nous, la gestion de ce problème est du ressort de chacune des caisses primaires d’assurance maladie : elles doivent réaliser les vérifications qui s’imposent avant de procéder à des remboursements. Un directeur d’établissement n’ayant pas à connaître les prestations réalisées à l’extérieur, on ne saurait porter à la charge de l’EHPAD des sommes indûment remboursées par une caisse. Nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous demandons la suppression de l’article 43 pour différentes raisons. D’une part, la gestion de ce risque est, selon nous, du ressort des CPAM, qui disposent des informations utiles pour la mettre en œuvre. D’autre part, la liberté d’aller et venir de la personne résidant en établissement et le caractère de substitut de domicile s’opposent à la gestion par le directeur des prestations visées. En effet, la couverture par l’EHPAD sur son forfait « soins » des prestations médicales et paramédicales liées à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ou à la perte de l’autonomie dépend de l’option tarifaire choisie par l’établissement dans le cadre de sa convention tripartite - forfait global ou forfait partiel. Lors de son admission, le résident prend connaissance de l’organisation de l’établissement, et notamment des prestations qui lui sont offertes, puis y adhère par la signature de son contrat de séjour. Ce contrat de séjour permet d’informer le résident de la prise en charge par la dotation « soins » de l’établissement des prestations susmentionnées. Pour autant, il traduit également les droits du résident, notamment sa liberté d’aller et venir, le libre choix de son médecin et de son pharmacien. Afin que l’assurance maladie puisse repérer d’éventuels « doublons » dans les demandes de prise en charge de certaines prestations, le directeur de l’EHPAD transmet à sa caisse pivot toute information utile à la gestion de ce risque. La gestion du risque d’une double prise en charge, à la fois par le biais de la dotation « soins » des établissements sociaux et médicosociaux et sur l’enveloppe de ville, relève entièrement de la compétence de la caisse d’assurance maladie. Un directeur d’établissement, sauf à restreindre le droit des résidents qu’il accueille, ne peut et n’a pas à savoir, pas plus qu’il n’a à le vérifier, que des prescriptions sont réalisées ou honorées à l’extérieur de l’établissement. On ne peut donc mettre à la charge de l’établissement des sommes indûment payées par une caisse qui n’a pas mis en œuvre son pouvoir de vérification avant d’honorer un remboursement. Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 43, afin d’avoir la possibilité de revoir la question et de savoir comment les établissements pourraient soutenir les caisses pour mieux repérer et prévenir les situations de double remboursement. Nous ne nions pas qu’un problème puisse exister, mais nous sommes opposés à la façon dont cet article vise à le résoudre.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Chaque résident, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, dispose du libre choix de son médecin traitant. Dans le cadre du parcours de soins, ce médecin traitant peut prescrire des prestations paramédicales ou demander une consultation spécialisée. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont dans l'impossibilité de mener une gestion cohérente du forfait soins dès lors que des prestations médicales et paramédicales qui n'ont pas été délivrées ou prescrites par le médecin traitant de chaque résident dans le cadre de ce parcours de soins y sont intégrées. Il est indispensable d'éviter que le forfait soins des établissements ne supporte les conséquences d'un certain nomadisme médical. À ce jour, le gestionnaire d'un EHPAD peut choisir entre quatre types de tarifs : le tarif global avec pharmacie à usage intérieur – PUI –, le tarif global sans PUI, le tarif partiel avec PUI, le tarif partiel sans PUI. Dans le cadre d'un EHPAD ayant opté pour le tarif partiel sans PUI, les seuls actes que l'EHPAD pourrait avoir à rembourser sont les actes infirmiers et les dispositifs médicaux remboursés indûment à l'assuré social par l'assurance maladie, prescrits par le médecin traitant ou par un médecin spécialiste dans le cadre du parcours de soins. La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, refuse que le gestionnaire ait à supporter le remboursement des actes infirmiers et les dispositifs médicaux prescrits par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste en dehors du parcours de soins. Dans le cadre d'un EHPAD ayant opté pour le tarif global sans PUI, l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux sont pris en charge dans la dotation. La FEHAP refuse que le gestionnaire ait à supporter le remboursement des prestations prescrites par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste en dehors du parcours de soins, et nous souscrivons à cette revendication. Dans le cadre d'un EHPAD ayant opté pour le tarif global ou partiel avec PUI, les médicaments des résidents sont prescrits par le médecin traitant ou par un médecin spécialiste dans le cadre du parcours de soins, et inclus dans la dotation. Nous refusons que le gestionnaire ait à supporter le remboursement des médicaments prescrits par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste en dehors du parcours de soins. Enfin, le délai de prescription de l'action fixé à trois ans à compter de la date de paiement de la somme en cause s'avère trop long. Pour cette raison, nous proposons de l’établir à un an.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. M. Guy Fischer évoquait tout à l’heure les difficultés à trouver des places en établissements pour les personnes âgées dépendantes. Le même problème se pose pour l’accueil temporaire. C’est pourquoi l’amendement que nous proposons avec Brigitte Bout, Gérard Dériot et Janine Rozier vise à développer cette forme d’hébergement. Récemment, une étude sur l’hébergement temporaire dont la presse professionnelle s’est largement fait l’écho expliquait clairement les raisons pour lesquelles ce type d’accueil, pourtant très utile pour les intéressés et leurs aidants, n’arrivait pas à « décoller ». Tous ceux d’entre nous qui ont essayé de recourir à cette formule peuvent en témoigner. En outre, les crédits d’assurance maladie affectés à l’accueil temporaire – ils sont, me semble-t-il, de l’ordre de 15 millions d’euros – ne sont pas utilisés, ou très peu. L’amendement ne crée pas de charges nouvelles, mais vise à donner un support juridique à l’identification expérimentale des meilleures modalités de gestion de ce type d’accueil, de grande importance pour les personnes âgées et leurs proches. Cela suppose que la loi permette de mettre en œuvre, de façon temporaire, plusieurs modalités différentes d’allocation de ressources et de tarification selon les sites participants, les obstacles à lever étant de plusieurs ordres, et de procéder à une évaluation comparative des expérimentations, avant que les politiques ne se déterminent précisément et durablement sur ces dispositifs. C’est un modèle qui a été expérimenté récemment dans le domaine du handicap et que je propose d’étendre au secteur des personnes âgées dépendantes.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-19
Date: 2008-11-19
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … disposition insérée par amendement dans l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Je veux répondre à l’argument d’une prétendue réduction des dotations de soins des EHPAD. Afin d’éviter toute confusion, il faut souligner que le maintien des moyens, et en aucun cas leur réduction, ne peut être évoqué que pour les seuls EHPAD n’ayant pas respecté l’obligation de conventionnement tripartite à la date du 31 décembre 2007, alors même que cette date a déjà fait l’objet de nombreux reports depuis 2003. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce maintien, nous l’assumons. Il a incité les établissements non conventionnés à la fin de l’année 2007 à conventionner de telle sorte que l’objectif que s’était fixé le Gouvernement en refusant de reporter la date butoir du conventionnement est en passe d’être atteint : en septembre, 98 % des 8 000 EHPAD étaient conventionnés, contre moins de 80 % un an auparavant ! (Mme Raymonde Le Texier s’exclame.) Pour les autres EHPAD, ceux qui ont respecté l’obligation de conventionnement tripartite, un même arrêté a calibré les plafonds de façon à permettre une augmentation substantielle des moyens alloués, environ 30 % en moyenne, comme Mme le rapporteur l’a rappelé. Je sais que les choses peuvent paraître complexes, sinon défavorables à première vue, mais il faut tout de même rappeler que les conventions tripartites ont été accompagnées de moyens supplémentaires importants. La preuve en est que le Gouvernement engage 300 millions d’euros en 2009, comme en 2008, soit une enveloppe totale de 600 millions d’euros, pour améliorer le ratio d’encadrement des EHPAD, permettant ainsi la création de 10 000 emplois de soignant supplémentaires. Vous l’avez compris, et contrairement aux craintes qui s’expriment ici ou là, c’est bien à une convergence vers le haut que conduit l’application de ce texte. On ne peut pas parler de convergence tarifaire vers le bas, lorsque le dispositif vise précisément à accompagner les 80 % d’EHPAD qui se situent dans la partie inférieure de l’échelle. À l’heure actuelle, je le rappelle, entre les établissements, le ratio est de un à trois pour un même service rendu. Lorsque le Gouvernement fait converger tous ces établissements en leur affectant des moyens supplémentaires, on ne peut objectivement pas dire que son action ne s’inscrit pas dans une logique qualitative, dans une logique d’amélioration de la prise en charge. J’indique enfin à M. Fischer, qui déplorait les coûts supplémentaires liés aux dispositifs médicaux, que ces derniers se sont accompagnés d’un transfert correspondant de crédits de l’assurance maladie à hauteur de 320 millions d’euros.