Yvon COLLIN (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la nouvelle maquette budgétaire, les crédits liés au transport aérien, que je vais vous présenter, sont toujours répartis entre un programme et une mission. Le programme « Transports aériens » fait partie de la nouvelle mission « Écologie, développement et aménagement durables », tandis que les crédits correspondant au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » font l'objet d'une mission à part entière. Cette séparation est justifiée par la distinction, au sein de la Direction générale de l'aviation civile, de ses missions régaliennes, d'une part, lesquelles correspondent au programme « Transports aériens », et de ses activités de prestations de service, d'autre part, retracées dans le budget annexe. En ce qui concerne les crédits du programme « Transports aériens », deux grands changements doivent être notés par rapport à l'année dernière. Premièrement, les dépenses de personnel de quatre des cinq actions du programme ont été rassemblées dans un autre programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ». Je m'interroge d'ailleurs, comme l'ont fait d'autres rapporteurs spéciaux sur cette mission, quant à la pertinence du rassemblement de 46 % des crédits de la mission dans ce programme « soutien ». Deuxièmement, les crédits du programme ont fortement baissé. En effet, à périmètre constant, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement subissent une baisse respective de 25 % et de 28 %. Cette baisse est une conséquence directe de la création, à l'article 44 du présent projet de loi de finances, d'une majoration de la taxe d'aéroport. Je reviendrai plus en détail sur cet article à la fin de ma présentation. Cette majoration a notamment pour objectif de réduire le montant des subventions versées par l'État aux aérodromes de taille réduite et, partant, les crédits du programme. Ainsi, les dépenses d'intervention du programme, c'est-à-dire les subventions, diminuent de 41 millions d'euros, tandis que les autres lignes budgétaires connaissent une augmentation. Outre ces deux grands changements, les crédits du programme connaissent peu d'évolutions. En ce qui concerne la mesure de la performance, ma principale remarque concerne le délai de traitement des réclamations des clients du transport aérien auprès de l'administration. La prévision pour l'année 2007 figurant dans le projet annuel de performances pour 2008 a doublé par rapport à ce qui était initialement fixé. Or, dans un rapport publié à ce sujet en juillet dernier, la mission d'audit de modernisation identifie un certain nombre de pistes d'amélioration qui mériteraient d'être mises en oeuvre. Venons-en maintenant à l'étude du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Dans le cadre de la LOLF, les budgets annexes doivent retracer les opérations des services de l'État qui résultent de leurs activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances. Ils doivent donc être financés principalement par des redevances. Toutefois, ce budget annexe retrace à la fois des dépenses d'intérêt général, financées par la fiscalité, et des dépenses liées à des prestations de services aux usagers du transport aérien, financées par des redevances. Le produit de la taxe de l'aviation civile est ainsi réparti chaque année en loi de finances entre le budget de l'État et le budget annexe. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à me réjouir de l'adoption par la Haute Assemblée, à l'article 20, d'un amendement de la commission des finances visant à limiter l'augmentation de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au financement du budget annexe. Cette limitation est justifiée, car elle est de nature à inciter les pouvoirs publics à opérer, dans ce budget annexe, la montée en puissance des redevances qui doivent principalement le financer, mais qui n'ont toujours pas atteint les montants prévus initialement. On peut toutefois se féliciter de ce que le montant prévisionnel des redevances inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 soit plus réaliste que les années précédentes, car elles étaient jusqu'à présent manifestement surévaluées. En ce qui concerne la mesure de la performance au sein de la mission « Contrôle et exploitation aériens », je me réjouis que certaines remarques formulées par le Comité interministériel d'audit des programmes aient été mises en oeuvre, et ce de manière très satisfaisante. Revenons, enfin, sur l'article 44 du présent projet de loi de finances. Comme je vous l'ai indiqué, il a essentiellement pour objet d'instaurer une majoration du tarif de la taxe d'aéroport. Celle-ci est acquittée par les compagnies aériennes, en fonction du fret et du nombre de passagers transportés, et est versée aux aérodromes pour financer leurs dépenses de sûreté et de sécurité. La majoration prévue par l'article 44 toucherait uniquement le tarif par passager et serait d'un montant maximal de un euro. Son produit, qui devrait s'élever à 66 millions d'euros par an, servira, d'une part, à rembourser la dette, évaluée à 40 millions d'euros, que l'État a accumulée à l'égard des petits aéroports qu'il subventionne, et, d'autre part, à se substituer pour partie au montant annuel de ces subventions. Mes chers collègues, je suis favorable à la création de cette majoration, car elle a le mérite de proposer une solution au financement des aérodromes de taille réduite. Je vous proposerai un amendement de clarification rédactionnelle sur cet article, pour préciser que la majoration servira uniquement à financer des dépenses identiques à celles qui sont financées par la taxe d'aéroport. Voilà en quelques mots, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les éléments qui m'ont semblé les plus significatifs dans l'analyse des actions en faveur du transport aérien et de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2008. La commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».