François ZOCCHETTO - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Nous nous interrogeons sur l’équilibre entre les avantages et les inconvénients des lignes à grande vitesse et sur la répartition de ces avantages et inconvénients. Certes, les grandes villes qui disposent d’une gare ne peuvent pas se plaindre d’être desservies par une ligne à grande vitesse. Mais, pour les communes traversées, qui sont le plus souvent rurales, une LGV engendre une somme de sujétions de toute sorte, et sans contrepartie. J’évoquerai les préjudices environnementaux, comme les atteintes au paysage, les nuisances sonores, et les préjudices socio-économiques : des entreprises contraintes de se déplacer, des surfaces agricoles réduites. Point n’est besoin de donner des exemples, tous ceux dont le département est traversé par une ligne à grande vitesse pourraient en citer. Je mentionnerai également des préjudices fiscaux pour les communes, liés à une diminution des ressources de taxe professionnelle, de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant que des projets de construction de lotissements peuvent être bouleversés. Pour permettre la réalisation de ces lignes à grande vitesse, il est fait appel à la solidarité nationale, ce qui est normal dans la mesure où un tel équipement intéresse tout le monde. Il serait équitable que, au nom de cette même solidarité, soit prévue une compensation en faveur des collectivités qui subissent de réels préjudices. Se pose aussi la question de la concession de ces lignes à grande vitesse. Nous sommes dans une économie marchande. Les entreprises concernées ont donc vocation à dégager des profits sur les nouvelles lignes. Il paraît dès lors juste qu’elles contribuent, directement ou indirectement, à compenser les préjudices subis par les communes. Je fais observer que, s’agissant des autoroutes et des lignes à haute tension, des mesures spécifiques sont d’ores et déjà prévues. Pour les supports de lignes à 500 000 volts, un arrêté du mois de janvier dernier a fixé la compensation versée en faveur des communes à 3 404 euros par an. De plus, la construction de certaines lignes à très haute tension, comme la ligne Cotentin-Maine, fait l’objet de plans d’accompagnement générant des subventions en faveur des travaux communaux. Pour ce qui concerne les autoroutes, tous les ans, en vertu de l’article 1 501 du code général des impôts, est fixée la valeur locative des voies de circulation, donnant ainsi lieu à des recettes de taxe professionnelle pour les communes traversées. Il ne paraît pas justifié que rien ne soit prévu pour les lignes à grande vitesse, qui sont appelées à se développer. Il est donc normal que nous nous saisissions de cette question, qui n’a pas été évoquée voilà dix ans ou quinze ans puisque ces lignes n’existaient pas ; dans la mesure où nous sommes à la veille de connaître un développement important de ces lignes, je pense que nous devons légiférer sur ce sujet. À cet égard, deux voies me paraissent susceptibles d’être envisagées : soit appliquer la taxe professionnelle, mais il semble que l’avenir cette taxe soit quelque peu compromis ; soit imposer aux concessionnaires une redevance tarifaire forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres de lignes à grande vitesse construits sur le territoire de la commune concernée, et cette piste me paraît plus prometteuse. Tel est l’objet de cet amendement. Je le défends au nom de nombreux collègues des groupes Union centriste et UMP, mais je constate que le groupe socialiste a déposé un amendement qui tend à exprimer la même préoccupation.