Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Par l'amendement n° 184 rectifié, vous proposez, monsieur Vasselle, de soustraire aux règles prévues à l'article 39-4 du code général des impôts, les dépenses de chasse. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat fort intéressant lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, débat à l'issue duquel les deux amendements qui avaient été déposés ont été retirés. Au demeurant, ce sujet mérite discussion, même si, en définitive, j'aboutirai à la même conclusion qu'à l'Assemblée nationale. Pourquoi le Gouvernement n'est-t-il pas favorable à cet amendement ? Je rappellerai d'abord que les entreprises pour lesquelles ces activités sont strictement nécessaires et pas seulement utiles sont autorisées à déduire ces dépenses. Il en est ainsi des dépenses de chasse exposées par une entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse ou l'exploitation commerciale d'un domaine de chasse. En revanche, les motifs qui ont conduit en 1976, comme M. le rapporteur le rappelait, à l'exclusion du bénéfice de cette déduction les autres entreprises conservent, je crois, leur valeur. En effet, il apparaît très difficile aux entreprises de démontrer l'intérêt d'engager de telles dépenses, ce qui passe notamment par la désignation des noms des participants et de leur qualité. Par ailleurs, une telle mesure entraînerait pour le trésor un coût d'autant moins négligeable qu'elle devrait être étendue aux autres dépenses visées par l'article 39-4 du code général des impôts ; je pense aux yachts, aux bateaux de plaisance, aux résidences de plaisance ou d'agrément, à l'amortissement de voitures particulières au-dessus d'un certain plafond Ainsi, accorder une déductibilité pour de telles dépenses coûterait au minimum 30 millions d'euros par an. Enfin, en ce qui concerne la chasse - je pense en particulier à des départements que je connais bien - il est permis de craindre que l'implication de sociétés aux moyens financiers importants dans les adjudications de lots de chasse n'entraîne l'éviction de petites sociétés de chasse au détriment d'une chasse plus populaire. Quant à l'amendement n° 196 rectifié, qui vise à assurer la libre circulation des animaux sauvages sur l'ensemble du territoire sauf pour raison de sécurité, il pose une vraie question à laquelle nous devons réfléchir. En effet, comme vous l'avez très justement dit, monsieur Vasselle, il existe dans certaines régions un quasi-parcage des animaux, ce qui ne peut qu'être inquiétant tant pour la faune que pour les paysages. Je comprends votre souci que soit entravée le moins possible la circulation des animaux sauvages ; c'est d'ailleurs une question assez générale que nous devons appréhender par ailleurs. Au demeurant, si je suis tout à fait d'accord avec cet objectif, votre amendement n'intègre aucun des éléments législatifs ou réglementaires qui existent sur le sujet, et son application concernerait le code de l'urbanisme, le code rural, le code des collectivités locales, voire d'autres lois, entraînant des conséquences qui, naturellement, demeurent à expertiser. Même les directives européennes se limitent aux perturbations intentionnelles et à leur milieu naturel, en encadrant les définitions. Ce n'est pas le cas de votre amendement, qui s'appliquerait sans distinction, à la fois aux insectes, aux cirques, au transport de gibier de repeuplement, aux clôtures des particuliers et des collectivités, aux animaux nuisibles, aux clôtures des territoires de chasse, aux clôtures électriques de protection des dégâts de gibier, aux clôtures agricoles. Comme le montre cette liste, cet amendement, que vous avez qualifié d'amendement d'appel - appel que j'ai entendu pour que nous allions plus loin dans l'étude de cette question - créerait de nombreuses difficultés. Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats doivent intégrer votre préoccupation, notamment par la prise en compte de corridors écologiques. Cette question des corridors écologiques, qui est une vraie question, nécessite une adaptation aux réalités locales, qui sont très diverses. C'est pourquoi il faut plutôt appréhender cette question au niveau des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage. Dans le cas des ouvrages linéaires - je pense bien évidemment aux autoroutes ou à d'autres ouvrages du même type -, une étude d'impact permet de proposer les mesures les plus adaptées. Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant l'intérêt du problème posé, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.