Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. En première lecture, je m'inquiétais déjà des difficultés à recruter dans certaines professions. La pénurie d'infirmières scolaires et de médecins scolaires est une réalité et jette le doute quant à la faisabilité de tels bilans si aucune mesure supplémentaire n'est prise. Le Sénat avait adopté à l'article 2 un amendement du groupe socialiste qui limitait la compétence des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant fait précédemment l'objet d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'Assemblée nationale a modifié le texte en étendant la compétence des conseils généraux aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans sans distinction. Je comprends l'intention de nos collègues députés de légaliser une pratique parfois courante. J'entends également que le texte portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui est actuellement en discussion, met en place un nouveau dispositif spécifiquement réservé aux personnes en situation de vulnérabilité sociale et répondra à la situation de ces derniers. Le conseil général sera d'ailleurs en charge de ce nouveau dispositif, qui ne sera mis en oeuvre qu'en 2009. Mais jusqu'à cette date, et si l'article ainsi modifié est adopté par l'Assemblée nationale, la compétence des conseils généraux sera étendue aux jeunes majeurs avec toutes les conséquences que cela induit, notamment pour certains départements urbains. Il s'agit là encore d'un véritable transfert de compétences sans bien entendu qu'aucune compensation financière de l'État ait été prévue. Mes chers collègues, le groupe socialiste vous présentera différents amendements de précision. Nous reviendrons notamment sur la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 5 concernant la transmission des informations au président du conseil général. La transmission « sans délai » signifiant « immédiatement », elle nous paraît donc contre-productive. L'Assemblée nationale a étendu les possibilités de saisine du Défenseur des enfants à la demande de celui-ci. Je profiterai de cette occasion pour défendre un amendement complémentaire instituant la saisine pour avis de cette institution par le Gouvernement sur tous les textes ayant trait aux droits de l'enfant ainsi qu'un autre reprenant ma proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants au sein de chaque assemblée. Pour conclure, je dirais que ce projet de loi a permis de dégager un consensus relatif sur la nécessité d'agir et les mesures à prendre. Toutefois, cette réforme ne peut se suffire à elle-même et n'est qu'une première étape. Tout en apportant une sécurité juridique à des pratiques qui existent déjà, elle demeure en effet insuffisante si l'on veut, d'une part, modifier les comportements et, d'autre part, envisager de nouveaux moyens d'action. Nous devrons donc revenir sur la pénurie de pédopsychiatres hospitaliers, sur la formation continue des travailleurs sociaux, sur la réintroduction des schémas conjoints dans le domaine de la protection de l'enfance. Plus généralement - j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la première lecture -, la protection de l'enfance doit être associée à une véritable promotion de la famille par la garantie des droits fondamentaux dans des domaines très concrets tels que l'emploi, le logement, l'éducation, la formation et la santé. Elle exige également une mobilisation de l'ensemble des partenaires et non de la seule PMI, sauf à dire que la prévention spécialisée n'existe pas ou qu'il n'y a pas d'autre prévention que la prévention précoce. L'État est non seulement garant de la cohérence du dispositif et du respect des engagements internationaux de la France, mais il contribue également lui-même à la protection de l'enfant grâce à son action dans les domaines de la justice, de la santé et de l'éducation. Le Gouvernement semble s'en rendre compte seulement maintenant et fait voter dans l'urgence des textes sur le logement ou les tutelles, qui ne trompent personne.