Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. C’est le sens des amendements que nous vous présenterons. J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables. Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Son objet est de compenser aux départements les charges résultant de ladite loi. Le Gouvernement a longtemps refusé de prendre le décret nécessaire à sa création. En décembre dernier, le Conseil d’État l’a enjoint de le faire sous astreinte et le décret a été publié en mai 2010. Pourtant, alors que la loi de finances doit prévoir, chaque année, la participation de l’État au FNPE, nous constatons qu’aucune ligne n’est inscrite à ce titre dans le présent projet de budget. Au final, le FNPE est doté, par la CNAF seulement, de 10 millions d’euros en 2010, en 2011 et en 2012. Les départements peuvent ainsi espérer recevoir, en moyenne, 70 000 euros chaque année. Cette somme est inférieure au coût du placement d’un seul enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans mon département, par exemple, plus de 1 200 enfants sont placés. Sur ce point, madame le ministre, nous attendons des explications circonstanciées de la part du Gouvernement, même si le fonds a pour objet de compenser non pas les dépenses engagées au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais les charges résultant de la loi du 5 mars 2007. Nous attendons aussi des engagements fermes pour indemniser les départements. (M. Roland Courteau s’exclame.) Par ailleurs, le programme comporte une subvention de 3,25 millions d’euros pour l’Agence française de l’adoption, l’AFA. Nous vous proposons de réduire cette enveloppe de 1 million d’euros, car le fonds de roulement de l’Agence est proche de 3 millions d’euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l’AFA dégage des excédents importants en fin d’exercice, signe, hélas ! qu’elle peine à remplir les missions qui lui sont confiées. Dans ces conditions, il convient de limiter la participation de l’État au budget de l’Agence, bien sûr sans mettre en péril son fonctionnement. Pour ce qui concerne le programme Handicap et dépendance, la budgétisation de l’AAH paraît plus sincère cette année, et je vous en donne acte, madame le ministre. Elle représente près de 7 milliards d’euros, soit environ la moitié des crédits de la mission. Néanmoins, nous estimons qu’il est important de sécuriser cette dépense par nature très dynamique et c’est l’objet d’un amendement que la commission des finances a déposé. Lors d’un récent contrôle budgétaire mené avec notre collègue Paul Blanc, nous avons relevé à quel point il est difficile d’estimer la dépense engagée au titre de l’AAH. Nous devons, de ce fait, être très prudents et mieux vaut une dotation légèrement excédentaire que l’inverse. Le programme Égalité entre les hommes et les femmes est de loin le plus faible de la mission, avec 18,6 millions d’euros. Nous constatons que la dotation globale est en baisse pour l’année 2011. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’impulsion de notre collègue Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait décidé de déposer un amendement relevant les crédits de ce programme.