Alain HOUPERT - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement au bénéfice des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement. À nos yeux, il s’agit d’un texte important. Nous saluons donc son inscription en séance publique dans le cadre de l’ordre du jour réservé du Sénat. Cette proposition de loi se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui garantit un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Elle s’inscrit également dans un contexte économique difficile, que tous les élus locaux connaissent. L’eau est en effet une denrée de plus en plus chère pour un nombre croissant de nos concitoyens, notamment en raison de la multiplication des normes environnementales, nationales et européennes de plus en plus exigeantes en matière de qualité. La mise en place d’un dispositif permettant aux communes de mener, dans le domaine de l’eau, une véritable politique sociale, celle qu’elles auront choisie, afin d’apporter une aide à ceux d’entre nous qui sont les plus fragilisés, doit être soutenue. La reconnaissance d’un droit à l’eau pour tous est une avancée majeure de la loi de 2006. Néanmoins, force est de constater que, sur le terrain, la traduction concrète du droit d’accès à l’eau potable rencontre de réelles difficultés, comme le note Michel Houel dans son excellent rapport. La proposition de loi vise avant tout à compléter des dispositifs existants dont l’efficacité à été mise en cause. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces dispositifs en matière de solidarité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement des particuliers et leurs imperfections actuelles, car ils sont parfaitement décrits dans le rapport de la commission. En ce qui concerne la mise en place d’un dispositif préventif facilitant l’accès au service public de l’eau, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur pour attendre les résultats de la concertation en cours associant le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer avant d’engager toute modification législative. Cependant, je crois très important d’aboutir dans des délais raisonnables. Il serait opportun que des assurances à ce sujet nous soient données par le Gouvernement. Aujourd’hui, l’aide aux foyers les plus modestes au titre de la solidarité dans le domaine de l’eau repose essentiellement sur un dispositif dit « curatif », qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés. La proposition de loi que nous examinons tend à compléter ce dispositif. La solution adoptée par la commission de l’économie nous paraît particulièrement intéressante. Notre conviction est claire : une action en matière de tarification sociale de l’eau est absolument nécessaire. Un consensus politique existe sur la nécessité d’aider les foyers qui en ont le plus besoin à payer leurs factures d’eau. Le dispositif retenu par la commission s’inscrit dans ce cadre. La nécessaire inscription du mécanisme d’aide dans le cadre des dispositifs existants, afin de maîtriser les coûts de gestion, la mise en œuvre d’une solidarité entre les communes et la référence au FSL, en soulignant le rôle de « chef de file » du département dans le domaine de l’aide sociale, me paraissent particulièrement opportunes. Je crois en effet que, sans exclure bien sûr l’intervention des échelons communal et intercommunal, il est important de renforcer les mécanismes existants à l’échelon départemental, qui relèvent de la pleine et entière responsabilité du département. Il est souhaitable de ne pas aboutir à créer un nouveau circuit de financement, allant du service de l’eau aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l’aide aux personnes en situation d’impayés relève des attributions de celui-ci. Avec le texte initial, ce risque était réel. L’introduction des immeubles collectifs d’habitation dans le périmètre des foyers aidés est également une bonne mesure, car elle comble une véritable lacune du système actuel. Cela rend réellement opérationnel le dispositif d’aide aux impayés de facture d’eau et au paiement des charges d’eau. Par ailleurs, l’extension du dispositif d’aide aux régies et aux délégataires, qui figure dans la proposition de loi, doit être soutenue. Ceux-ci, sur la base du volontariat, doivent pouvoir participer au financement des aides. Enfin, point très important pour nous, sénateurs, il y a une reconnaissance du rôle déterminant du maire compte tenu de la connaissance qu’a ce dernier du terrain et des familles démunies. Le dispositif adopté par la commission de l’économie, à savoir l’information du maire par le gestionnaire du FSL de toute demande reçue et la sollicitation de son avis avant de procéder à l’attribution des aides, nous convient parfaitement. Le maire pourra également saisir le gestionnaire du FSL pour instruction d’une demande d’aide spécifique. Le maire n’est donc pas marginalisé et reste au cœur du dispositif, comme le souhaitait l’auteur du texte initial. En conclusion, je dirai que ce texte constitue une avancée notable et pragmatique en matière de solidarité. Le groupe de l’UMP ainsi que les sénateurs qui y sont rattachés, comme moi-même, le voteront de manière unanime. C’est un progrès qui montre notre volonté de concrétiser le droit d’accès à l’eau potable pour tous, qui est un droit fondamental et universel.