Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois se félicite que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, ait décidé de procéder à ce débat sur les effectifs de l'État, débat qui prend place lors de l'examen de l'article d'équilibre, lequel contient désormais, comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, un plafond d'autorisations d'emplois. Ce débat devrait ainsi permettre de s'intéresser de façon globale, pendant quelques minutes, aux effectifs de l'État. C'est là un aspect essentiel du budget, car les effectifs représentent plus de 44 % du budget général en termes de dépenses. Il est tout à fait utile d'avoir cette discussion puisque, par la suite, il ne sera plus question des personnels de l'État que dans le cadre de chacune des missions. Ce débat intéresse évidemment la commission des lois, qui, à l'occasion de son avis budgétaire sur les crédits du ministère de la fonction publique, a l'habitude de consacrer, plus généralement, une large part de son analyse aux charges de personnels de l'État et à l'évolution de la fonction publique. D'après les derniers chiffres de l'Observatoire de l'emploi public, plus de 2,5 millions d'agents sont employés par l'État, représentant un peu plus de la moitié des personnels des trois fonctions publiques. La commission des lois constate que la LOLF devrait permettre d'avoir une meilleure perception des effectifs de l'État, grâce, en particulier, au remplacement dans les lois de finances de la notion d'« emploi budgétaire », jusqu'ici retenue, par celle d'« équivalent temps plein travaillé », ou ETPT, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Cette dernière notion permet de mieux appréhender l'ensemble des emplois rémunérés par l'État. En effet, les ETPT concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'État, quel que soit leur statut, qu'ils soient donc titulaires, contractuels ou vacataires. Ils permettent également de comptabiliser désormais les emplois, à proportion non seulement de leur période de présence dans l'année, mais aussi de leur quotité de travail. En outre, les plafonds d'ETPT couvrent les emplois qui, jusqu'ici financés sur crédits de fonctionnement, n'étaient pas comptés parmi les emplois budgétaires. Comme je l'ai déjà signalé, les plafonds d'autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique à l'article d'équilibre. Il est établi à 2 351 146 ETPT pour 2006. Parallèlement, les dépenses de personnels de l'État devraient représenter plus de 118 milliards d'euros, soit plus de 44,4 % du budget général et environ 46 % des recettes fiscales nettes. La LOLF, en permettant de mieux connaître la réalité des effectifs de l'État et en prévoyant la fixation de plafonds d'autorisations d'emplois, contribue à une meilleure maîtrise des effectifs. Combinés avec les crédits du titre II, alloués aux dépenses de personnels et fixés par programme, les plafonds d'emplois devraient ainsi constituer une limite infranchissable au nombre d'agents susceptibles d'être employés par l'État. Les efforts fournis pour maîtriser les effectifs de l'État se poursuivent, d'ailleurs, dans le projet de budget pour 2006, puisque la suppression de 5 100 emplois, correspondant à 5 318 ETPT, y est prévue. Si ce chiffre peut a priori laisser croire à un fléchissement du nombre des suppressions de postes par rapport à 2005, année où était prévue la suppression de plus de 7 000 postes, il apparaît en réalité que l'effort pour maîtriser les effectifs devrait être comparable. En effet, le faible solde de variation d'emplois s'explique par le fait qu'un nombre important de nouveaux postes devrait également être créé, du fait de la mise en oeuvre de plusieurs réformes. Je citerai les plus significatives : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a permis la création de 3 000 emplois, 1 100 étant affectés à la recherche et 1 900 à l'enseignement supérieur, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, celle de 500 emplois, et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, celle de 800 emplois de gendarmes et de 650 emplois de policiers. À ceux qui considèrent que les propositions de suppressions d'emplois dans le présent projet de loi de finances constituent un effort minime et que l'État devrait réduire plus drastiquement et systématiquement les personnels de l'État, je tiens tout de même à préciser - telle est mon intime conviction - que la baisse des effectifs ne doit pas constituer une fin en soi, un objectif primordial du budget, déconnecté de ses autres éléments.