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Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je souscris tout à fait aux explications que vient de donner Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles. Un équilibre satisfaisant est en effet atteint au sein du conseil d’administration. En fait, la situation antérieure est inchangée, à l’exception du président. En effet, le conseil d’administration comprenait quatorze membres, le président étant choisi parmi les personnalités qualifiées. Aujourd'hui, il comporte quatorze membres plus le président, mais les équilibres restent identiques : deux parlementaires, cinq représentants de l’État et cinq personnalités indépendantes, ainsi que deux représentants des personnels. Mme Morin-Desailly l’a très justement rappelé, cette disposition n’empêche pas que des parlementaires de l’opposition soient désignés pour des conseils d’administration, comme c’est le cas pour Radio France. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 124, 125 rectifié, 257, 326 et 327. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 96, car la notion de diversité est suffisamment garantie par ailleurs pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir une représentation spécifique des représentants de l’État au sein du conseil d’administration. Enfin, le Gouvernement est très défavorable à l’amendement n° 14 et donc à la nomination par le conseil d’administration du responsable de l’information. Comme pour un président de grande entreprise, c’est vraiment la prérogative d’un président de chaîne que de s’entourer de ses propres collaborateurs. Décider du contraire reviendrait à donner un signal de défiance. De surcroît, cela complexifie les choses. En effet, si le responsable de l’information est nommé par les représentants de l’État, on dira qu’il est désigné par l’État ; s’il est nommé contre l’avis des représentants de l’État, on dira le contraire ! Il faut des équipes à la tête de notre audiovisuel, que ce soit France Télévisions, la Société de l’audiovisuel extérieur ou même Radio France. C’est la raison pour laquelle je demande à la commission de vouloir bien retirer cet amendement.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La commission a retiré l’amendement, mais je tiens à donner mon point de vue à cet égard, monsieur le président. Le problème est assez complexe. La commission a estimé que le responsable de l’information pour une chaîne n’était pas un responsable comme les autres. Par conséquent, le fait d’encadrer son mode de nomination et de révocation garantirait une plus grande indépendance. Telle était l’idée de départ de la commission. Mais on voit les effets pervers d’une telle idée à cause de la composition même du conseil d’administration. Si, dans la composition actuelle, l’État est représenté par cinq membres, si le CSA en nomme cinq alors que lui-même n’est pas complètement indépendant, cela signifie que, dans le cas de figure qui nous est présenté, le responsable de l’information sera directement nommé par la tutelle ou sous contrôle de celle-ci puisqu’elle représentera la majorité des trois cinquièmes au sein du conseil d’administration. Cela va totalement à l’encontre des garanties que nous voulons obtenir ! Cet amendement ne pourrait avoir de sens que si la composition du conseil d’administration était celle que nous avons suggérée dans nos amendements précédents, à savoir deux représentants de l’État et une majorité de personnalités qualifiées assurant l’indépendance du conseil d’administration. Le fait qu’une majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration soit nécessaire pour nommer le responsable de l’information et mettre fin à ses fonctions donne à celui-ci une indépendance et encadre un peu cette fonction, laquelle, je suis d’accord, n’est pas une fonction comme les autres. Bien sûr, il n’est pas question de dire que le président de France Télévisions nomme tous les responsables. Mais quand il s’agit de diriger des rédactions qui s’adressent à des dizaines de millions de Français tous les jours, on peut quand même borner davantage le profil et le choix du responsable de l’information. Le président lui-même n’a pas de comptes à rendre au conseil d’administration puisqu’il est nommé par le Président de la République. En conclusion, compte tenu de la composition du conseil d’administration telle qu’elle nous est proposée, je pense que l’amendement n° 14 devrait être retiré...
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. La rédaction de l’article 5 fait apparaître un complet décalage entre la prétention d’une réforme censée révolutionner l’audiovisuel public et le conformisme régressif de la composition du futur conseil d’administration telle qu’elle ressort de la rédaction du Gouvernement. Quelle devrait être en effet la préoccupation du législateur pour ce conseil d’administration ? Puisqu’il s’agit en fait d’une très grande entreprise à la responsabilité considérable, le législateur devrait faire en sorte que le futur conseil d’administration joue pleinement son rôle entre la structure professionnelle dirigeante, les personnels, la tutelle et le public. Cela suppose une refonte en profondeur par rapport à la situation actuelle ; c’est ce à quoi vise notre amendement n° 326. Ce n’est un mystère pour personne que les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public sont actuellement insuffisamment actifs, car pas assez représentatifs ni du Parlement, ni des usagers, ni des personnels. Ils se sont souvent révélés trop suivistes par rapport aux décisions du Gouvernement – l’État actionnaire –, en particulier du ministère du budget, qui joue toujours un très grand rôle dans ces structures. La récente décision de suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions en est une triste illustration. À l’évidence, si l’on voulait, avec cette réforme, s’inscrire dans la perspective ouverte par la révision constitutionnelle, il fallait faire une place sensiblement accrue aux parlementaires et à un CSA revalorisé. Enfin, si l’on reste vraiment dans la logique d’une grande entreprise, le président devrait tenir sa légitimité de son conseil d’administration Or il n’y a rien de tout cela dans la rédaction de l’article 5. C’est pourquoi notre amendement n° 326 vise à apporter des solutions.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement reprend pour ce qui concerne Radio France, notre proposition visant à modifier la composition du conseil d’administration de France Télévisions. En effet, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. Le seul vrai progrès d’une réforme de la gouvernance de notre radio publique s’inscrirait ainsi dans un schéma respectant ces principes. L’amendement que nous présentons va dans ce sens, puisqu’il vise à démocratiser profondément la composition du conseil d’administration de Radio France, en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Ainsi, le dirigeant de la radio publique n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérative qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra elle-même un mouvement de profonde démocratisation. L’un des moyens essentiels de garantir l’indépendance de notre radio publique consiste donc à « parlementariser » la gouvernance de Radio France. Reprenant notre proposition concernant le conseil d’administration de France Télévisions, nous suggérons de réduire la représentation de l’État au conseil d’administration de Radio France à deux membres : sorte de commissaires du Gouvernement, ils seraient garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public. De même, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur étant désignés par les groupes de la majorité dans leurs chambres respectives et un député et un sénateur par les groupes de l’opposition dans leurs chambres respectives. Enfin, deux représentants des salariés continueraient à siéger au conseil d’administration de Radio France. Le président, issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA, pourrait ainsi diriger la radio publique en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement, cohérent avec nos propositions précédentes, tend à proposer une composition du conseil d’administration de Radio France qui puisse garantir a minima son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif, dans un contexte où ce dernier, au mépris des exigences de pluralisme et de démocratie, impose sa mainmise sur l’instance dirigeante de la société. Je dis « impose », car on ne répétera jamais assez que les conditions de ce débat sont proprement inadmissibles. On évoque quelquefois Paul Claudel, foudroyé par la grâce divine derrière un pilier de Notre-Dame. Cela a donné lieu à des textes admirables et enrichi le patrimoine littéraire de toute l’humanité. Mais, dans le cas présent, c’est plus grave ! Depuis l’illumination présidentielle du 8 janvier dernier, jusqu’à l’inscription en urgence de ce texte, en passant par la lettre de Mme Albanel à M. de Carolis, la représentation nationale n’a cessé d’être bafouée. Désormais, on applique les textes avant de les discuter : on vote un projet de loi de finances qui prévoit – mal ! – les conséquences de la suppression de la publicité, avant que cette dernière soit adoptée démocratiquement. Du reste, c’était le cas de l’organisation de notre débat, puisque la loi organique devait être examinée après la discussion et, peut-être, le vote de sa conséquence dans la loi ordinaire. Le Parlement, si malmené soit-il, reste un contre-pouvoir potentiel. Peut-être le débat actuel permettra-t-il d’actualiser cette potentialité. On a senti cet après-midi et ce soir quelques frémissements en ce sens. C’est pourquoi il est plus sûr de lui confier non seulement un nombre de sièges au sein du conseil d’administration de Radio France qui soit digne de ce qu’il représente, mais également le soin de proposer au conseil d’administration une liste de personnes éligibles à la fonction de PDG. Nous suggérons que le Parlement exerce cette mission selon un système original qui permette une réelle codécision. De plus, étant donné que les questions audiovisuelles et médiatiques revêtent un caractère structurant pour l’espace public démocratique, il est légitime que les assemblées leur consacrent une attention particulière et soient spécialement vigilantes s’agissant du respect des règles d’indépendance et de pluralisme. C’est le sens de notre proposition visant à instituer une commission parlementaire mixte pour le pluralisme et les médias. Nous reviendrons plus longuement sur ce système, son inspiration et son fonctionnement lors de la discussion de l’article 8. Les autres éléments de justification de la composition du conseil d’administration que nous suggérons ont été développés à l’article précédent, lorsque nous avons présenté notre proposition pour une nouvelle composition du conseil d’administration de France Télévisions ; je n’y reviens donc pas. Il s’agit de protéger effectivement l’indépendance de Radio France pour contrebalancer la manœuvre présidentielle de mise sous tutelle de l’audiovisuel public. Pour cette raison essentielle, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je souhaite simplement développer un argument supplémentaire en faveur de l ' amendement n° 329 : il prévoit que le conseil d’administration de Radio France comporterait deux sénateurs et deux députés, ce qui assurerait la représentation de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée. Ces nominations croisées permettraient également la représentation de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, qui sont nécessaires au bon déroulement des débats de ce conseil d'administration. J’ai défendu tout à l'heure un amendement similaire pour la composition du conseil d’administration de France Télévisions, où aucun membre de l'opposition ne siège. On a eu la gentillesse de me nommer au conseil d’administration de France 2, dans le cadre de la représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition à la commission des affaires culturelles. Mais je savais que ce conseil d’administration serait dissous dans les semaines qui suivraient et que je n’y siégerais jamais. Serge Lagauche, qui est membre du groupe socialiste, a été nommé au conseil d’administration de Radio France, ce qui signifie qu’aucun sénateur de la majorité n’y siégera. Ce n’est pas une bonne chose ! En effet, même si ce déséquilibre nous avantage, nous défendons une conception pluraliste de la représentation nationale, qui permette l’expression de la majorité et de l’opposition, et nous rejetons les lois de circonstance, votées en fonction des majorités ! Nombre de sénateurs de la majorité ont été légitimement très mécontents – ils l’ont souvent manifesté en dehors de l’hémicycle – que le conseil d’administration de France Télévisions puisse appliquer un pan entier d’une loi que nous n’avions pas encore examinée au Sénat. Avec une représentation plus importante de l’opposition et de la majorité, cette voix se serait davantage fait entendre, notamment dans les conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’une des principales critiques que nous formulons à l’encontre du conseil d’administration de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France tient à sa nature et à sa composition. Pour ce qui est de sa nature, on fait courir un grand risque de manquement à la nécessaire indépendance de l’audiovisuel extérieur en prévoyant la nomination et la révocation du président de ce conseil d’administration par décret du Président de la République. Il est donc, à nos yeux, impératif de commencer par effacer ce péché originel, cette dépendance à l’égard du pouvoir, en modifiant le mode de nomination du président du conseil d’administration. Il faut ensuite assurer le pluralisme entre les différentes sensibilités représentées au Parlement parmi les parlementaires désignés pour siéger au conseil d’administration de la holding . Il faut enfin accorder une place plus importante aux représentants des salariés, qui doivent pouvoir peser de tout leur poids dans les décisions essentielles qui seront prises pour l’avenir de ce secteur. Pour garantir une administration réellement indépendante de la holding en charge de l’audiovisuel extérieur, il faut créer un conseil d’administration qui soit tout à la fois équitablement représentatif de l’ensemble du secteur de l’audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique. Le dispositif qui nous est soumis ne permettant pas, selon nous, de respecter ces exigences, nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à transposer au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France notre proposition de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France. Rappelons de nouveau que, dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, que ceux-ci gèrent des services de télévision ou de radio, doit garantir, comme le recommande le Conseil de l’Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. La création d’une société holding chapeautant les opérateurs de notre audiovisuel public extérieur doit ainsi garantir que la gouvernance de cette entreprise s’inscrirait dans un schéma respectant ces principes. Notre amendement va dans ce sens, en démocratisant profondément la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnes qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Ainsi, le dirigeant de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur n’ayant plus de compte à rendre qu’à l’instance délibérante qui l’a élu, la gouvernance de l’entreprise connaîtra un mouvement de profonde démocratisation. En reprenant nos propositions concernant les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, la représentation de l’État au conseil d’administration serait réduite à deux membres garants, pour l’un, des intérêts de l’État actionnaire, pour l’autre, du respect de la réglementation de l’audiovisuel public. De même, afin d’assurer le pluralisme des courants politiques, quatre parlementaires siégeraient au conseil d’administration, un député et un sénateur désignés par les groupes de la majorité dans leur chambre respective, un autre député et un autre sénateur désignés par les groupes de l’opposition. Enfin, deux représentants des salariés siégeraient, conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public, au conseil d’administration. Le président, issu des rangs des huit personnalités qualifiées désignées par le CSA, pourra ainsi diriger notre audiovisuel public extérieur en s’appuyant, en toute responsabilité, sur la compétence d’une instance réellement délibérative. Nous souhaitons d’autant plus vivement l’adoption de cet amendement que la gouvernance de l’audiovisuel extérieur est marquée par une dérive autoritaire tout à fait préoccupante pour l’indépendance des rédactions de notre audiovisuel public extérieur et pour la crédibilité de ses journalistes à l’étranger.
Robert del PICCHIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, il peut paraître surprenant que la société en charge de l'audiovisuel extérieur soit la seule des sociétés nationales de programme nouvellement créées par le présent projet de loi dont le nombre de membres du Conseil d'administration soit un nombre pair. En effet, cet article prévoit que le conseil de la société en charge de l’audiovisuel extérieur comprendra treize membres auquel il faut ajouter le président, soit au total quatorze personnes, contre quinze pour France Télévisions et treize pour Radio France, laissant ainsi ouverte la possibilité que les votes du Conseil d'administration soient partagés, donc qu’aucune décision ne puisse être prise. Afin de lever cette éventualité, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement qui vise à augmenter le nombre de membres du conseil, qui passerait de treize à quatorze. Si l’on ajoute le président, cela ferait quinze membres au total, soit le même nombre impair que France Télévisions. Pour ce faire, un autre amendement de la commission des affaires étrangères prévoit d’augmenter de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes nommées par le CSA en raison de leurs compétences, en précisant que l’une de ces personnalités au moins dispose d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement traite de la gouvernance de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France par le biais de la composition de son conseil d’administration. L’une des grandes curiosités antidémocratiques de ce conseil d’administration, calqué sur celui de la nouvelle entreprise unique de l’audiovisuel, est que sa composition est aménagée de telle sorte qu’elle puisse permettre la nomination sans heurt du président par décret du Président de la République. Cela augure mal de la crédibilité future de ces antennes, dès lors qu’elles seraient si fortement soumises au pouvoir. C’est notamment contre cette dérive dangereuse que nous nous élevons en modifiant la représentation parlementaire, celle de l’État et celle des représentants des personnels. Pour compenser la mainmise directe du pouvoir, il est nécessaire de prévoir des garanties en ce qui concerne les parlementaires amenés à siéger au conseil d’administration. Afin d’éviter les tentations de manquement au pluralisme découlant de leur nomination par le président de chacune des deux chambres, nous proposons que ces parlementaires soient désignés par une commission issue de leurs rangs. Ce mode de nomination original permettrait un strict respect des différentes composantes de la vie politique puisque la commission que nous proposons de créer serait constituée d’élus représentatifs des sensibilités des deux assemblées. Ensuite, nous suggérons de réduire le nombre des administrateurs représentants de l’État. Ce dernier étant déjà propriétaire à 100 % de la holding , il nous semble que son contrôle est largement assuré. Enfin, il faut garantir une meilleure représentativité du personnel. Pour ce faire, nous vous proposons de faire passer de deux, ce qui est insuffisant, à trois, ce qui paraît raisonnable, les représentants du personnel au sein de ce conseil d’administration. Il nous semble que cette dernière disposition serait loin d’être superflue si l’on a, par exemple, présentes à l’esprit les menaces qui pèsent sur l’emploi à RFI et les récents licenciements, ou non-renouvellements de contrat, que je n’hésite pas à qualifier de « politiques », intervenus tant à RFI qu’à France 24.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger. Cependant, le fait pour des parlementaires de participer aux travaux du conseil d’administration de la société que l’on appelle aujourd’hui France Monde ne ferait réellement sens que si ces parlementaires étaient également issus de la majorité et de l’opposition, afin qu’ils puissent être représentatifs de la pluralité des opinions politiques. C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de France Monde, deux députés et deux sénateurs, paritairement désignés par les groupes appartenant à la majorité et ceux appartenant à l’opposition de chaque chambre. II s’agirait là d’un moyen substantiel d’assurer le pluralisme dans la gouvernance du service public de l’audiovisuel extérieur.