Christian ESTROSI (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée est appelée à se prononcer aujourd'hui sur les deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous a saisis pour doter la Polynésie française d'une organisation institutionnelle stabilisée et plus transparente. Malgré quelques divergences sur la méthode suivie, exprimées ici ou là, les deux assemblées du Parlement ont su, avec intelligence et talent, améliorer les textes du Gouvernement. Les objectifs de stabilité et de transparence ont été clairement confortés. Ainsi, l'Assemblée nationale a approuvé, dans leurs principes, les dispositions adoptées par votre Haute Assemblée, dont les plus significatives concernent le relèvement des seuils prévus pour l'admission à la répartition des sièges et pour la présence des listes au second tour de l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ; l'élection du président de la Polynésie française ; le renforcement des principes gouvernant la répartition des compétences entre les collectivités, et le rappel de la prohibition de toute tutelle de la collectivité sur les communes ; une plus grande sécurité juridique avec, notamment, une meilleure définition du domaine des lois du pays, ou encore du régime d'applicabilité en Polynésie française des lois et décrets ; l'extension des attributions de l'assemblée de la Polynésie française appelée à jouer, en matière de transparence financière, un rôle pivot, comme cela doit être le cas dans toutes les collectivités territoriales de notre République, car - faut-il le rappeler ? -c'est à « l'assemblée délibérante » que la Constitution confie un rôle éminent. L'Assemblée nationale a utilement complété ces initiatives avec, notamment, le rôle du Conseil d'État dans la constatation de l'empêchement définitif du président de la Polynésie française ; la fixation du nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de défiance constructive ou d'une motion de renvoi en matière budgétaire, au quart des représentants à l'assemblée ; l'encadrement plus précis du pouvoir exceptionnel de substitution du haut-commissaire de la République, afin de lui permettre d'assurer, en cas d'urgence, la sécurité de la population et le respect des dispositions du statut, si elles font l'objet d'une violation grave et manifeste. Je précise, à cette occasion, qu'il s'agit, non pas du rétablissement d'une quelconque tutelle, mais du rappel des attributions que la Constitution reconnaît au représentant de l'État à l'égard de chaque collectivité territoriale de la République. Le Gouvernement se rallie très volontiers à l'ensemble de ces modifications. Les objectifs de stabilité et de transparence, qui ont justifié l'initiative du Gouvernement, n'ont, sur aucune travée, été remis en cause, dans leur principe. La société polynésienne a elle-même exprimé une très forte attente de renouveau et de retour à la confiance, dans la vie démocratique locale. Attachée à l'autonomie, elle ne supporte plus l'instabilité et l'opacité. Aussi, le retour aux urnes est inéluctable, afin de redonner au peuple l'opportunité de se donner, démocratiquement et dans la transparence, une majorité de gouvernement. (M. Bernard Frimat s'exclame.) Qui pourrait légitimement critiquer, après ce qui s'est passé depuis le mois de mai 2004, que l'on rende enfin la parole aux Polynésiens ?