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Yves COQUELLE - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à ce que les représentants des salariés, qui sont les premiers concernés par les questions de sécurité nucléaire, soient étroitement associés à l'élaboration du plan d'urgence interne. En effet, les salariés sont exposés tous les jours aux risques inhérents à l'activité des installations nucléaires et sont également les premiers touchés en cas d'accident. Compte tenu de leur expérience et de leurs connaissances de leur outil de travail, il est évident qu'ils doivent prendre une part active à l'élaboration de ce plan. Si tel n'était pas le cas, leur expertise ferait défaut. Cette contribution pourrait se faire par le biais des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, ceux-ci contribuent à la protection et à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Ils exercent une activité de contrôle et veillent à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires. Ils procèdent à intervalle régulier à des inspections et effectuent des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Tel est le sens de cet amendement.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l'amendement n° 298. Ces amendements visent à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L'établissement d'une telle liste doit viser à l'exhaustivité, afin que toutes les installations pouvant être considérées comme des installations nucléaires de base puissent être soumises aux dispositions prévues par le présent projet de loi. N'oublions pas, par exemple, que les CLI sont, d'après l'article 6, créées auprès des INB. Or, si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que la liste définie par le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base, qui a jeté les fondements de notre réglementation en matière nucléaire, était plus précise et plus complète que celles qui sont énumérées dans l'actuel projet de loi. Les dispositions législatives que nous adoptons aujourd'hui s'agissant de la définition des installations nucléaires de base ne peuvent être en deçà de celles qui ont été fixées par le décret de 1963. Ainsi doivent être considérées comme des INB les installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, notamment celles qui sont destinées à l'irradiation. De même, les centres de stockage de déchets radioactifs et les laboratoires de recherche doivent figurer sur la liste des INB. Les obligations en matière de transparence introduites par ce projet de loi doivent pouvoir leur être appliquées.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 129 appelle deux commentaires. D'une part, il ne prévoit pas de seuil. Cela signifie que tout site de stockage ou de dépôt qui contiendrait un élément émettant ne serait-ce qu'une once de rayonnement ionisant serait considéré comme une installation nucléaire de base. Pour cette seule raison, cet amendement doit être rejeté. D'autre part, le 3° de l'article 12 prévoit déjà que ce type d'installations, dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques définies par décret, seront considérées comme des INB. En définitive, cet amendement est partiellement satisfait par le texte du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 296, je rappelle que le 3° de l'article 12 répond déjà à la préoccupation exprimée, dans des conditions plus satisfaisantes. Je souhaite donc que M. Piras le retire ; à défaut, la commission donnera un avis défavorable. L'amendement n° 297 est également satisfait par le texte du projet de loi. J'en demande donc le retrait et, à défaut, le rejet. Il en est de même de l'amendement n° 130, qui est satisfait par le 2° de l'article 12, aux termes duquel sont considérées comme INB les installations d'entreposage ou de stockage de combustibles nucléaires. Les déchets sont naturellement intégrés dans cette liste. Par ailleurs, je vous rappelle que nous aurons tout loisir d'examiner en profondeur cette question lors de la discussion du projet de loi sur les déchets nucléaires. La commission est donc défavorable à cet amendement, non pour des motifs de fond, mais parce qu'il est satisfait par le projet de loi.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n° 71 rectifié, le dernier déposé sur l'article 12, précise que les ICPE et les installations « police de l'eau » situées dans le périmètre de l'INB, mais qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, restent soumises à leur propre régime juridique, défini dans le code de l'environnement, mais que, pour ces installations, la Haute autorité exerce les compétences confiées par ce code au préfet ou au ministre chargé de la sûreté nucléaire en matière de décision individuelle et de contrôle. Je réponds ainsi, madame Voynet, à l'observation que vous avez formulée en défendant votre amendement n° 127, sur lequel la commission a émis un avis défavorable pour des raisons identiques à celles qui l'ont déjà conduite à rejeter les amendements n os 125 et 126. En effet, par souci de lisibilité, des choix ont été faits dans ce projet de loi : appliquer le régime INB, et seulement celui-ci, aux installations et équipements situés dans le périmètre de l'INB et nécessaires à son fonctionnement. Pour ceux qui ne seraient pas nécessaires à ce fonctionnement, c'est le régime propre de l'installation ou de l'équipement qui s'applique. La seule différence est que, s'ils sont situés dans le périmètre, la Haute autorité exerce les attributions du préfet ou du ministre. De nouveau, nous ne souhaitons pas qu'il y ait mélange des régimes juridiques. Vous semblez penser, madame Voynet, que le régime INB sera peut-être plus « coulant » que les autres puisque, apparemment, vous ne lui faites pas confiance. Laissez-moi vous dire qu'il s'agit d'un régime extrêmement strict et encadré, qui n'offre pas moins de garanties que celui des ICPE en termes de sécurité, de rigueur et de contrôle ou de protection de l'environnement. D'ailleurs, le corps des inspecteurs est très compétent et sévère.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur Revol, à mon grand déplaisir, je ne suis pas membre de la commission des affaires économiques, pas plus que de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; je pense que nous devrions inventer les lieux nous permettant de communiquer sur les points que vous venez de soulever. Je ne mets pas en cause la qualité des personnels ni leur volonté de faire respecter les réglementations. Simplement, si le régime des installations nucléaires de base que nous sommes en train de mettre en place apparaît comme relativement strict, il ne me semble pas apporter toutes les protections nécessaires, compte tenu des rapports très étroits qui existent entre les différents acteurs du système. Vous avez, comme moi, entendu parler des problèmes extrêmement concrets qui se sont posés à l'usine de la Hague, par exemple, concernant les rejets radioactifs mais aussi les rejets chimiques dans l'eau, dans l'air, et qui excédaient largement les autorisations qui avaient été octroyées à cette usine. On se trouve face à des problèmes extrêmement concrets. Peut-être est-il excessif de prévoir une double protection, ceinture et bretelles, c'est-à-dire le régime des ICPE et celui des INB. Ce qui m'intéresse, plus que la double protection liée au double statut, c'est le double regard porté par différentes équipes : la Haute autorité chargée de la sûreté et le préfet chargé du respect du régime général des installations classées. Sur des sujets comme celui des rejets chimiques par exemple, cela me paraît tout à fait justifié et utile.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Il s'agit d'une question extrêmement importante, qui relève des devoirs de transparence des responsables publics à l'égard de la population. Beaucoup d'entre nous ont utilisé au moins une fois la formule : « le risque zéro n'existe pas ». Au-delà de son caractère trop banalisé, cette formule traduit une vérité profonde : il n'y a pas d'activité sans un minimum de risques et le devoir des exploitants, comme d'ailleurs celui des autorités, est de réduire ces risques autant que possible. Nous devons, sur ce point, faire oeuvre de pédagogie vis-à-vis du public. Or, d'après le dictionnaire, le mot « prévenir » signifie « empêcher » ou « éviter ». Comment pourrions-nous écrire dans la loi qu'une installation ne peut être autorisée que si les risques sont prévenus, donc évités, c'est-à-dire supprimés ? Dans le passé, on a accepté une telle formulation en considérant que l'autorité administrative saurait l'interpréter. Mais, aujourd'hui, nous devons davantage veiller à rendre la loi lisible pour tous afin qu'elle contribue aux efforts d'explication que, nous, les responsables politiques, devons consentir à l'égard de nos concitoyens. C'est pourquoi, dans les textes récents, a systématiquement été introduite cette double notion de « prévenir » et de « limiter ». Ainsi, l'article 3 de la charte de l'environnement dispose que « toute personne doit (...) prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». De même, l'article L.110-1 du code de l'environnement mentionne le principe d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et ne se limite donc pas à la prévention. Enfin, la loi du 30 juillet 2003 a complété les dispositions sur les installations classées en insérant une disposition demandant à l'exploitant de justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets des accidents. Le Gouvernement considère donc qu'il est très important que le même effort de clarté soit fait vis-à-vis de nos concitoyens pour ce qui concerne le nucléaire. C'est pourquoi il est très attaché au maintien de l'expression « ou à limiter de manière suffisante ». Monsieur le rapporteur, je vous demande, si vous estimez ces explications suffisantes, de retirer cet amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards. D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses de démantèlement dès l'autorisation de la construction de l'INB. Je vous laisse imaginer ce que cela donnerait pour un investissement comme l'EPR ! D'autre part, et surtout, cette décision relève de la liberté de gestion de l'exploitant. À lui de prouver, par la délivrance de l'autorisation, qu'il présente les capacités techniques et financières suffisantes. Fixer ce montant dans un décret, c'est revenir à un système d'économie administrée. Vous comprendrez qu'idéologiquement il m'est difficile de souscrire à un tel mécanisme. Plus sérieusement, il ne me semble pas judicieux que les provisions pour démantèlement soient définies au moment de l'autorisation, car la situation peut se modifier dans le temps, au fil de l'évolution de l'installation. En outre, il ne faut pas fixer ces provisions INB par INB - réacteur par réacteur, dans le cas des centrales nucléaires - car cela n'a pas grand sens pour une entreprise dont les finances sont, par définition, uniques. De telles provisions doivent être envisagées au niveau central de l'entreprise pour toutes ces installations. À ce titre, j'aimerais vous rappeler, mes chers collègues, que la Cour des comptes a précisé dans son rapport qu'EDF avait provisionné, fin 2004, environ 14 milliards d'euros pour fin de cycle combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que ces actifs dédiés à cet effet atteignaient 2,7 milliards d'euros et devraient passer à 15 milliards d'euros en 2010. Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous examinerons ce problème des provisions pour démantèlement dans le cadre du projet de loi sur les déchets nucléaires. Il faut traiter une seule fois cette question. Nous pourrons, en particulier, réfléchir à des modalités permettant de protéger les fonds propres d'EDF pour assurer ces dépenses de démantèlement et de gestion des déchets. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, je serai obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 74. Concernant l'amendement n° 299 rectifié, je souhaite préciser que la question de la constitution de ressources financières destinées à couvrir les charges futures des exploitants nucléaires liées au démantèlement des installations et à la gestion des déchets est fondamentale et complexe, comme l'ont montré les rapports établis sur la question et, notamment, le récent rapport de la Cour des comptes. Je citerai notamment les aspects suivants : ces charges doivent faire l'objet d'une évaluation pertinente et transparente régulièrement mise à jour. Les ressources destinées à les couvrir doivent être constituées avec un rythme adapté et les investissements financiers pouvant être utilisés doivent être précisés et doivent permettre une sécurisation des ressources de manière à être disponibles le moment venu. J'observe, en outre, que le système des garanties financières classiques existe déjà dans le domaine des installations classées et qu'il ne donne pas aujourd'hui entière satisfaction car il ne semble pas assurer suffisamment la disponibilité des sommes au moment où elles sont nécessaires. Cela montre que la disposition proposée, avec des garanties financières fixées au moment de l'autorisation de création, est loin de répondre aux besoins. Je confirme les propos de M. le rapporteur : le Gouvernement s'engage à traiter ce sujet à l'occasion du projet de loi relatif aux déchets, qui sera prochainement déposé au Parlement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L'article 13 de la loi est emblématique de la logique qui sous-tend ce projet de loi. En effet, en réglementant la procédure relative aux demandes de changement des exploitations des INB, il ne distingue pas ce qui relève des INB productrices d'électricité des autres types d'INB. Comment ne pas analyser ce manque de précisions comme la volonté de favoriser le passage à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ? Peut-être souhaite-t-on permettre à Suez, déjà exploitant en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de son rachat par GDF est plutôt significative et laisse présager le pire... Nous souhaitons, par cet amendement, garantir le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. En effet, nous estimons que les dispositions de cet article ne tiennent pas compte de ce cas particulier et, de ce fait, favorisent l'ouverture à la concurrence. Il nous semble important de rappeler, par l'insertion d'un paragraphe additionnel, qu'aucun changement d'exploitant n'est possible en ce qui concerne les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire. Tel est le sens de cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78, ainsi qu'au sous-amendement n° 240 rectifié. En ce qui concerne l'amendement n° 235, je souligne que la loi doit être neutre s'agissant de l'identité ou du statut des exploitants d'installations nucléaires en France. Dans le cas contraire, le législateur prendrait un risque au regard du respect du principe de liberté d'investissement figurant dans le traité instituant les Communautés européennes. Ce serait ouvrir un front inutile, voire dangereux, sur le terrain du droit européen. De surcroît, aucune raison objective ne justifie de poser des restrictions pour l'identité ou le statut des exploitants d'installations nucléaires. De nombreux exemples, à l'étranger, nous enseignent que des exploitants aux statuts très divers, tant publics que privés, gèrent des installations nucléaires en toute sécurité. Enfin, toutes les garanties sont apportées par la loi pour que les éventuels changements d'exploitant soient effectués dans des conditions très contrôlées sur le plan de la sûreté nucléaire. Le projet de loi prévoit ainsi que tout changement d'exploitant doit être autorisé par décret. Avant d'accorder cette autorisation, le Gouvernement vérifierait, à l'évidence, que le nouvel exploitant présente les capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l'installation nucléaire, comme le prévoit le I de l'article 13. À la lumière de ces explications, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame Didier.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Le I de l'article 13 prévoit de soumettre la création d'une installation nucléaire de base à autorisation. Celle-ci serait délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après réalisation d'une enquête publique. Ce décret fixerait les caractéristiques et le périmètre de l'installation, ainsi que le délai dans lequel l'installation devrait être mise en service. Par ailleurs, le II de l'article 13 prévoit des cas spécifiques où cette autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ainsi, cette autorisation serait délivrée dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, sauf si la demande d'autorisation était motivée par un changement d'exploitant ou l'ajout d'une nouvelle installation nucléaire de base. Pour ces deux cas spécifiques, l'autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Nous considérons pourtant qu'aucune situation ne peut justifier un allégement de la procédure quand elle peut avoir des conséquences en termes de sécurité nucléaire. Par conséquent, nous nous opposons à la mise en oeuvre de procédures allégées prévue à cet article pour certaines demandes d'autorisation.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 233. La charte de l'environnement pose le principe de la participation du public à l'élaboration des décisions lorsque celles-ci ont une incidence sur l'environnement. Compte tenu de l'absence d'une incidence sur l'environnement d'un changement d'exploitant d'une installation, ainsi que, dans la plupart des cas, d'un changement du périmètre, le Gouvernement a jugé souhaitable d'introduire la possibilité, dans de tels cas, d'instruire les demandes d'autorisation selon une procédure allégée. Les conditions pour soumettre ces demandes à une procédure allégée, ainsi que les termes mêmes de cette procédure, seront détaillés dans le décret d'application de la loi. Je rappelle que le Gouvernement a toutefois déjà prévu que si les modifications envisagées entraînaient une incidence sur l'environnement, les demandes seraient soumises à une procédure d'autorisation complète. En ce qui concerne l'amendement n° 79, l'avis du Gouvernement est bien sûr favorable.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. J'ai voulu faciliter le travail de la Haute Assemblée, mais je suis allée trop vite, monsieur le président ! En fait, M. le rapporteur semble indiquer qu'il existe un ministre chargé de la sûreté nucléaire. Or, dans la pratique, ce n'est pas tout à fait le cas : la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était placée, jusqu'à présent, sous la tutelle de trois ministères, ceux qui sont chargés respectivement de l'industrie, de la santé et de l'écologie. Je plaide, pour ma part, pour que l'on sépare clairement les fonctions de production des fonctions de contrôle, donc pour que la production soit bien placée sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie, la sûreté nucléaire et la radioprotection relevant du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'écologie. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, que telle n'était pas votre façon de voir les choses. Je le déplore mais, en tout cas, il n'y a pas de ministre chargé spécifiquement de la sûreté nucléaire : les différents ministres concernés doivent être tenus informés par l'exploitant.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le paragraphe IX de l'article 13 précise l'effet du délai de mise en service fixé par le décret d'autorisation. Au-delà du délai raisonnable pour la mise en service de l'installation, les conditions ayant prévalu lors de cette autorisation ont pu évoluer et l'exploitant ne doit plus pouvoir se prévaloir de son autorisation pour faire fonctionner son installation en dépit de cette évolution. L'absence de mise en service peut aussi être révélatrice de problèmes pouvant mettre en cause un fonctionnement ultérieur de l'installation. Il est donc nécessaire que l'exploitant puisse être déchu de son droit d'exploiter. Pour autant, donner un caractère automatique à cette déchéance nous semble excessif, car l'octroi de l'autorisation peut toujours s'avérer justifié et exiger une nouvelle procédure constituerait une lourdeur excessive. C'est pourquoi il est souhaitable que le Gouvernement puisse juger s'il est nécessaire ou non d'imposer à l'exploitant de renouveler sa demande d'autorisation. Le Gouvernement estime que le niveau de l'arrêté ministériel est le plus adapté pour cela, mais il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.