Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous ne serons jamais trop nombreux pour réduire le poids de la dépense publique dans notre économie. La France - l'Etat devrais-je dire - vit au-dessus de ses moyens. La formule est désormais estampillée, mais elle correspond à une réalité. Dans ce domaine, nous avons, les uns et les autres, un important travail à accomplir. En effet, dans une économie ouverte, des dépenses trop élevées constituent une menace forte pour la compétitivité des entreprises et pour l'emploi. C'est dans cet esprit que nous menons la politique du « zéro volume » et que, depuis trois ans, nous ne dépassons pas le plafond des crédits voté par le Parlement en veillant à ce qu'il ne soit pas supérieur à l'inflation. C'est également dans cet esprit qu'il nous faut prendre des décisions douloureuses, comme la mise en réserve supplémentaire de un milliard d'euros que je viens d'annoncer. Il est toujours intéressant de constater que, dans cette assemblée, on peut tenir un discours très rigoureux et attentif à la maîtrise de la dépense et que, dans tel ou tel département, on passe des coups de téléphone pour demander avec angoisse pourquoi l'argent n'arrive pas... C'est toute la difficulté de la charge qui est la nôtre ! S'agissant des évaluations de recettes, je ne partage pas votre pessimisme, monsieur le rapporteur général. Nous verrons ce qu'il en sera dans les faits. En tout cas, je souhaite faire oeuvre de transparence. C'est la raison pour laquelle j'ai livré au Parlement les indications au fur et à mesure que j'en disposais : je fixe les aléas négatifs aux alentours de 4 % milliards d'euros. Vous constaterez que nous veillons à prendre les décisions qui s'imposent dans cette optique. M. le président de la commission des affaires culturelles a longuement évoqué la maquette budgétaire. S'agissant du projet de loi de programmation sur la recherche, je lui indique qu'il est en cours d'élaboration au ministère de l'éducation nationale, qu'il sera soumis à la rentrée prochaine au Conseil économique et social et déposé au Parlement avant la fin de cette année. Pour ma part, je serai attentif à deux points. Premièrement, les moyens annoncés devront s'accompagner d'une modernisation de la recherche publique, afin qu'elle soit plus performante - je pense notamment à une structuration de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à la création d'une instance d'orientation. Deuxièmement, ce projet de loi de programmation devra agir comme catalyseur de l'innovation dans les entreprises, notamment grâce à une amélioration du crédit recherche et du partenariat public-privé. Je suis d'accord avec M. Cornu, qui s'est exprimé au nom de la commission des affaires économiques, sur les quatre priorités à assigner au budget : la recherche et l'innovation, les grandes infrastructures, le logement, la réforme de l'Etat. Tout cela se retrouve dans le budget. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, vous avez eu raison de rappeler que, avec la professionnalisation, le ministère de la défense a su conduire une reforme profonde. La maquette LOLF de la défense s'inscrit dans cette perspective : elle met, par exemple, en cohérence les pouvoirs du chef d'état-major des armées et ses nouvelles attributions de responsable du programme « Préparation et emploi des forces ». L'aide publique au développement constitue, vous l'avez rappelé, une priorité fixée par le Président de la République. Là encore, la LOLF nous permet de progresser dans la voie de la transparence et du pilotage. Vous avez ensuite mentionné l'effort en faveur de la défense - qui mobilise beaucoup le ministre délégué au budget que je suis, comme vous le savez - et souligné à juste titre que, cette fois, les engagements ont été tenus à l'euro près. Ne mésestimons toutefois pas l'effort que cela exige sur l'ensemble du budget de l'Etat : chacun doit l'avoir à l'esprit, y compris lorsqu'il s'agit d'effectuer des recalages par rapport aux budgets civils. M. le président de la commission des affaires sociales s'est inquiété du traitement des allégements de charges en 2006 et a énoncé cinq conditions dans lesquelles j'ai retrouvé très fidèlement les préoccupations exprimées par mes collègues de l'avenue de Ségur. Cela prouve que la communication est très bonne ! (Sourires .) Les débats interministériels ne sont pas achevés, mais je peux néanmoins vous indiquer que le Gouvernement s'oriente vers l'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale en contrepartie des allégements. Il n'y aura donc pas de chevauchement entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui est une garantie de clarté. Selon moi, cela interdit une formule de prélèvement sur recettes ou de partage d'un grand impôt national. Rappelons d'ailleurs que, au moment de l'adoption de la LOLF, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient d'un commun accord exclu de créer des prélèvements sur recettes au profit de la sécurité sociale. Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie d'avoir prévu une répartition des fonctions entre vos rapporteurs pour avis qui se rapproche le plus possible de la nouvelle maquette. Vous avez posé trois questions précises. Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », notamment le rattachement du programme « Juridictions administratives », résulte d'un arbitrage du Premier ministre. Il faut faire en sorte que le volet performance de ce programme et les résultats obtenus par son responsable soient à la hauteur de ce traitement très privilégié. Je ne sais pas encore qui viendra présenter les crédits de cette mission, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que cela soit le garde des sceaux. Le fait que les juridictions judiciaires soient absentes ne signifie évidemment pas qu'elles soient moins prestigieuses. Il s'agit simplement de préserver la cohérence de la mission « Justice ». Deuxièmement, s'agissant de la fonction publique, il sera en grande partie question du capital humain au cours du débat budgétaire : total des autorisations d'emplois en première partie, masse salariale au cours de chaque mission, etc. Les interrogations que vous avez soulevées sont évidemment essentielles. Troisièmement, s'agissant du débat sur les recettes des collectivités territoriales, il me semble naturel que le rapporteur pour avis de la commission des lois y prenne part. Monsieur de Montesquiou, vous avez eu raison d'évoquer les exemples emblématiques des pays étrangers et je suis toujours très attentif aux observations très pertinentes que vous faites en la matière. Je suis, moi aussi, un ardent partisan de ce que les Anglo-Saxons appellent le benchmarking , qui consiste à s'inspirer de ce que font d'autres pays - je pense au Canada ou à la Suède - pour voir dans quelle mesure nous pouvons l'adapter au nôtre. Tous ces éléments de comparaison sont encourageants et nous confortent dans l'idée que, en termes de méthode, nous sommes sur le bon chemin avec la LOLF. Comme il est de bon ton en ce moment de ne pointer que les aspects négatifs, je crois que la LOLF démontre assez bien ce qu'il est possible de faire en la matière. En effet, certaines synergies sont extrêmement fructueuses. Monsieur Massion, vous avez dressé un diagnostic assez sévère de la politique que nous conduisons.