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Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur, le projet de loi prévoit que le CSA autorise les services de la télévision mobile au regard des critères traditionnels de la TNT -  j'y reviendrai -, auxquels sont ajoutés des critères spécifiques tenant à la couverture du territoire et à la qualité de la réception des services. Il prévoit également que le CSA favorise la reprise des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre. Je me félicite tout d'abord de votre proposition tendant à faire prendre en compte par le CSA, lors des appels à candidatures des services de la télévision mobile personnelle, les engagements en volume et en genre pris par les candidats en matière de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, à l'instar du régime prévu par le projet de loi pour la haute définition. En revanche, dans le dispositif que vous proposez, ne figure plus le critère selon lequel le CSA doit favoriser la reprise des chaînes de la TNT. Très attentif à l'économie encore fragile de ces chaînes, je partage votre diagnostic sur l'incertitude à l'égard des attentes de nos concitoyens en matière de mobilité : que souhaiteront-ils recevoir par un téléphone mobile ou par un poste dédié ? Dans un premier temps, en tout cas, ils souhaiteront pouvoir « se balader » et continuer à accéder à un certain nombre de programmes. (de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur acquiescent.) Peut-être l'effet de qualité, de marque, de label - appelez cela comme vous voulez - d'un certain nombre d'équipes de certaines chaînes de télévision créera-t-il d'ailleurs une habitude féconde et positive. Quand on fait confiance à une équipe de journalistes, à une équipe de programmation pour un certain nombre d'oeuvres, on veut pouvoir y accéder où qu'on soit. Il n'est donc pas exclu que tel soit le souhait de nos concitoyens, à l'instar de ce que se passe pour la radio. Mais je ne suis pas en mesure de le garantir avec certitude. Peut-être, avec un portable, nos concitoyens voudront-ils tout à fait autre chose. C'est la raison pour laquelle, compte tenu d'un certain nombre d'aspects financiers, de questions liées aux souhaits de nos concitoyens, le sous-amendement n° 153 du Gouvernement vise à ajouter que, pour l'octroi des autorisations aux services de TMP, le CSA tient compte des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - et non plus « favorise ». La commission y est défavorable. En ce qui me concerne, j'aurais été favorable à l'amendement n° 13 sous réserve qu'il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement, ce qui, si j'ai bien compris, est peu probable. Je ne dis pas que l'avenir nous départagera parce que ce n'est pas une manière de jeu. Ce sont des problèmes sérieux, des modèles en pleine évolution. On peut préfigurer. Pour ma part, j'ai tendance à penser qu'un certain nombre de programmes pourront être vus partout s'ils sont attractifs.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mais il est en tout cas de la responsabilité du Gouvernement, face aux nouveaux entrants, au pluralisme, à la diversité, de donner sa chance à chacun. Je ne suis l'homme de personne. Ce que je veux, tout simplement, c'est faire vivre cette diversité, qui englobe beaucoup de choses, notamment les équipes qui font la production et les programmes. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 36 rectifié. Il est défavorable à l'amendement n° 58, pour les raisons que je viens d'expliquer. Je m'étonne d'ailleurs que ceux qui ont autant contribué au lancement de la télévision numérique terrestre dans notre pays accordent aujourd'hui si peu d'égards aux opérateurs qui ont pu en bénéficier ! Il est très important de faire en sorte que chacun puisse vivre. Sachez-le, parler des métiers, des questions économiques et financières dans le domaine de la création, c'est non un sacrilège, mais, au contraire, une manière de rendre concrètes les questions de pluralisme et de diversité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 59, car ce critère figure déjà dans la loi. S'agissant de l'amendement n° 72, je vous renvoie à mes explications sur le sous-amendement n° 36 rectifié. Le Gouvernement y est favorable. Il est défavorable à l'amendement n° 137, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 139, ainsi qu'à l'amendement n° 60.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. La télévision nomade, comme l'a appelée M. le rapporteur, correspond bien entendu à de nouveaux usages. À défaut d'en mesurer toute l'importance, on peut tout de même, nous semble-t-il, anticiper. J'ai bien compris la position de la commission, qui a légèrement modifié la rédaction de l'article 9 par l'amendement n° 13. Nous sommes favorables à la substitution des mots « tient compte » au mot « favorise ». Notre position est toutefois légèrement différente de celle de la commission des affaires culturelles sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement, qui nous semble aller dans le bon sens. En effet, les expérimentations réalisées sur la TMP ont prouvé que les consommateurs souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes par jour. En ce qui concerne les éditeurs, vous soulignez à juste titre, monsieur le ministre, la relative fragilité des nouveaux entrants. En outre, si on extrapole un peu en considérant que la TMP est la télévision du futur et est appelée à devenir un média de masse, les chaînes qui en seront exclues seront alors condamnées. Dans ces conditions, il est impensable que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, qui sont les chaînes de demain et qui seront bientôt perçues par tous les foyers, que ce soit en mode hertzien ou via un satellite, soient absentes de la télévision mobile. Il nous semble d'ailleurs que la formulation est assez subtile pour ne pas enfermer la TMP dans un modèle et laisser la possibilité d'avoir toutes sortes d'évolutions allant ainsi dans le sens souhaité par M. le rapporteur. Nous tenons à le dire, nous sommes favorables au sous-amendement n° 153.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je ne crois pas être « repéré », ici ou ailleurs, comme un opposant systématique à un gouvernement quel qu'il soit : en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, comme je l'ai dit dans la discussion générale et comme je tenterai de le prouver jusqu'au terme de la discussion, je tente simplement de préserver les grands équilibres de la télévision, équilibres dont M. Ralite a bien voulu admettre qu'ils étaient flottants, c'est-à-dire incertains et en évolution permanente. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a l'obligation d'être le régulateur d'un nouvel espace télévisuel. Dénommé à l'origine « commission nationale de la communication et des libertés », ou CNCL, il a d'abord été le « gendarme » de l'audiovisuel. Dieu merci - Mme Tasca était alors au banc du Gouvernement -, nous sommes passés à la régulation et à la recherche permanente de l'équilibre dans un paysage changeant. Si j'admettais, non pas à titre personnel mais au nom de la commission des affaires culturelles dont je suis ici le porte-parole, qu'il soit précisé que le CSA « tient compte » de la TNT, j'oublierais - et c'est le message que je veux faire passer à la Haute Assemblée - tant les chaînes indépendantes que les chaînes locales, les chaînes thématiques et les nouveaux formats qui ne sont pas encore diffusés par la TNT. Or je considère que la vocation du CSA est de tenir compte de chacun des éléments du « paysage ». Comme les débats parlementaires doivent servir de fil rouge à notre régulateur - autorité administrative indépendante certes, mais c'est le Parlement le régulateur suprême -, celui-ci devra respecter notre volonté, qui est qu'il tienne compte de tous : de la TNT, des « historiques » comme des nouveaux entrants et, bien sûr, des futurs entrants. Pourquoi en effet condamner le paysage audiovisuel à en rester à dix-huit ? Nous sommes aujourd'hui en 2006, nous nous projetons à l'horizon 2012 ; nous considérons, peut-être en anticipant un peu, que les nouveaux formats de la télévision permettront de nouveaux usages, de nouvelles pratiques, de nouvelles consommations. C'est pour ces raisons, qui ne sont que techniques, économiques et, je l'espère, d'avenir, mais qui ne traduisent en aucun cas un acte d'opposition, que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je viens de prendre conscience avec consternation qu'en « tombant » les amendements précédents avaient entraîné dans leur chute l'engagement du législateur de protéger les maires en obligeant les installateurs d'antennes à garantir l'innocuité de ces dernières. J'espère, mes chers collègues, qu'aucun d'entre vous ne devra en supporter les conséquences ! Avec cet amendement n° 138 que je vous présente, vous avez cependant un outil sous la main. Quand le CSA aura fait son travail de construction de la mutation numérique, demain, sur le terrain, les maires seront interpellés par les habitants, d'une part sur la qualité de la réception, car les spectateurs voudront la perfection, y compris sur le téléphone mobile, d'autre part sur la nature des nouveaux émetteurs qui vont apparaître dans le paysage. Cet amendement vise à ce que les élus locaux soient bien informés et ne soient pas laissés démunis, comme ils l'ont été au début de l'installation des antennes de la téléphonie mobile. La connaissance scientifique et technique permet l'information sur de vraies bases et renvoie l'obscurantisme comme le scientisme à leurs errances réciproques. Le maillage du territoire, sans trous noirs, sans doublons, sans interférences ou cumuls d'effets dommageables, gagnera à ce qu'il y ait des outils cartographiques documentés, à même de clarifier les caractéristiques et les rôles de ce millier, ou de ces deux ou trois milliers d'émetteurs supplémentaires qui vont être installés. L'Agence nationale des fréquences, l'ANF, me semble pouvoir être un bon opérateur pour rendre ce service.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Les rectifications que propose M. Retailleau sont des rectifications dangereuses ! J'attire l'attention sur la confiance que je vous ai faite à l'occasion d'un précédent amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Quand nous avons donné aux CSA des critères pour le choix des candidats, j'avais proposé d'ajouter à ceux de la couverture du territoire et de la qualité de la réception « le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques » ; vous avez préféré que nous fassions référence au « niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ». Je ne mets aucunement en doute votre bonne foi, mais un lecteur qui n'aura pas assisté à nos débats pourra lire demain que le CSA choisit en fonction de la qualité de réception et du niveau d'émission. S'il s'agit d'un volontariste productiviste, il en déduira que le CSA doit choisir les plus émissifs pour que les émissions atteignent jusqu'au fond des salles de bain ! Nos débats porteront témoignage de nos intentions communes. S'agissant du présent amendement, les corrections que vous proposez pour alléger le travail de l'ANF en ne lui imposant pas de fournir aux mairies les renseignements sont tout à fait logiques, et j'y acquiesce volontiers. En revanche, la suppression des mesures ponctuelles dans les zones de concentration d'émetteurs pose problème. Nous aurons, au travers de l'Agence, émetteur par émetteur, les renseignements sur ce qui est mis en circulation dans notre espace hertzien commun ; mais si aucune mesure n'est faite dans les zones où se concentrent plusieurs émetteurs et où les émissions peuvent avoir des effets cumulés, nous aurons manqué l'un des objectifs de cet amendement.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'interviens, Madame Blandin, pour vous dire à quel point je soutiens activement l'amendement que vous avez déposé et la rectification proposée par M. le rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, dans d'autres occasions, notamment pour la téléphonie mobile comme peut en témoigner M. Mercier, il nous est arrivé, à nous élus locaux, de recevoir des indications sur le plan national. J'ai ainsi reçu un avis péremptoire selon lequel, dans mon département, sur 707 communes, 57 n'étaient pas couvertes par la téléphonie mobile. À l'époque, chaque département de France s'est payé une étude, réalisée par l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui n'était pas encore l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont les experts sont venus, armés d'instruments qui, paraît-il, ressemblaient aux goniomètres de la Seconde Guerre mondiale, mesurer, village après village, quartier après quartier, la couverture par les trois opérateurs mobiles. Il est ressorti de cette étude que la Côte-d'Or était, avec la Haute-Marne, en tête : c'étaient 177 communes sur 707 qui étaient mal couvertes ou pas du tout couvertes. Je me rallie donc, monsieur le ministre, à la demande présentée par Mme Blandin. Aujourd'hui, je suis incapable de dire aux habitants de la Côte-d'Or quand ils recevront vraiment la TNT. J'ai reçu une carte du CSA, voilà maintenant six mois, indiquant qu'un émetteur serait mis en service à Autun en un point que j'ignore. L'Agence nationale des fréquences doit donc être qualifiée pour assurer au minimum une couverture départementale, et non pas seulement une couverture nationale, car l'interprétation ne sera sinon pas possible, et je sais vers qui nos concitoyens se retourneront si la TNT ne fonctionne pas : vers les élus locaux, à qui ils demanderont de faire en sorte de couvrir les zones d'ombre. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des assurances en ce sens.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La discussion de cet article a été l'occasion d'examiner les propositions sanitaires, dont une très faible partie a été retenue. Je constate que, s'agissant d'une loi portant sur la culture et la technologie, c'est l'avis de la commission des affaires économiques qui est sollicité sur les amendements relatifs à des mesures sanitaires. La commission des affaires culturelles, qui est également chargée de la recherche, considère donc que la commission des affaires économiques est pertinente en ce qui concerne la santé et le domaine sanitaire. C'est extrêmement troublant. Certes, le travail avec le monde économique a parfois permis de progresser plus rapidement : ce fut le cas du retrait de certains produits toxiques. Mais en d'autres circonstances, le travail avec le monde économique a abouti au maintien sur le marché de produits dommageables à la santé : c'est ainsi que nous nous attendons à ce que des milliers de personnes meurent des dommages causés par l'amiante. En matière d'espace hertzien, il ne s'agit certes pas d'un danger comparable, mais nous avions la possibilité de limiter les seuils à 3 volts par mètre, par exemple, de garantir à tous l'innocuité ou de garantir aux maires la sécurité juridique. Vous avez refusé ces possibilités, et je le regrette.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à créer un canal public de télévision mobile personnelle. Nous considérons que le service public de la télévision doit s'emparer des nouveaux outils médiatiques et qu'il est de notre devoir de législateur d'encourager l'élargissement du champ public, en allant à la rencontre des usagers des nouvelles technologies. Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Dutoit à l'Assemblée nationale et nous-mêmes au Sénat avions défendu l'idée d'une plate-forme publique de téléchargement. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cette chaîne publique de la TMP. Cette chaîne généraliste pourrait être un champ expérimental qui serait susceptible de susciter des innovations de programmes et de programmation, en bouleversant peut-être les carcans des créneaux et des cases de la grille traditionnelle des chaînes de France Télévisions. La télévision mobile personnelle ne doit pas devenir une boîte à messages publicitaires, ni son usager solitaire un drogué du flux d'image, de son, de rythme et de vitesse. Les contenus de ce média vont être façonnés par l'utilisation qui en sera faite, mais nous pouvons insuffler aux professionnels une appropriation réfléchie et inventive de ces contenus. Par ailleurs, la connexion sur IP permet aux fournisseurs d'accès à Internet d'additionner les parts de marché des différentes chaînes sur lesquelles se connectent les foyers abonnés à leurs offres triple play . Les services de mesure lancés respectivement par Free et Neuf Telecom en septembre dernier, à quelques heures d'intervalle, ont pris place dans le paysage de la mesure de consultation des chaînes de télévision et viennent bousculer la mesure d'audience télévisuelle traditionnelle de Médiamétrie. C'est pourquoi ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, le service public sera naturellement présent, comme il l'est en ce qui concerne la télévision numérique terrestre. Le projet de loi, dans l'alinéa proposé par le paragraphe II de l'article 10, vise d'ailleurs à garantir expressément que les distributeurs de services de la télévision mobile personnelle mettent à la disposition du public les chaînes publiques qui auront bénéficié d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique. Il n'y a là aucune ambiguïté : deux catégories de compétences sont en présence. Le Gouvernement, d'une part, a la responsabilité de l'audiovisuel public, et le CSA, d'autre part, a celle de l'octroi des fréquences au secteur privé. La présence du service public n'appelait pas d'autre modification législative : la loi du 30 septembre 1986 est déjà très complète à cet égard. Elle permet au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires à la diffusion des chaînes du service public. Je l'ai annoncé, les mêmes mécanismes qui ont permis la diffusion en TNT de France O, de France 4 ou, par exemple, de la chaîne parlementaire s'appliqueront. Vis-à-vis de nos concitoyens, je tiens à ce que la mécanique des responsabilités soit claire : l'audiovisuel public ne sera pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques. Je ne vois donc pas l'utilité de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame Blandin, dans sa rédaction actuelle, votre amendement vise toute la télévision numérique terrestre, et non pas seulement ses modalités nouvelles relatives à la télévision mobile personnelle ! En outre, vous faites peser le coût de la diffusion sur les distributeurs techniques, c'est-à-dire sur les opérateurs du multiplexe, alors que vous semblez plutôt souhaiter, compte tenu de la comparaison que vous réalisez avec le câble et le satellite, transférer cette charge sur les opérateurs commerciaux. Je ne suis donc pas certain que cet amendement réponde à vos objectifs. Et même si vous le rectifiiez, je ne saurais vous suivre. Certes, l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les câblo-opérateurs et les opérateurs satellitaires assurent le coût du transport et de la diffusion des chaînes publiques qu'ils sont tenus de reprendre. Toutefois, en amont de cette reprise, les chaînes publiques ont d'abord assuré à leurs frais leur diffusion hertzienne terrestre, ce qui est normal. En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, les bandes de fréquence sont les mêmes, et sont donc attribuées par le CSA. Il est normal que les chaînes publiques assurent leur coût de diffusion. Il n'y a pas de frais supplémentaires, qui seraient liés, par exemple, au transport ou à la diffusion par un satellite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète, pour le service de télévision mobile personnelle, les dispositions, contenues dans l'article 30-2 de la loi de 1986, qui sont relatives à la désignation par les éditeurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il. Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiement de la télévision mobile personnelle, qui va inventer un nouveau modèle économique de diffusion audiovisuelle. Pour que la TMP soit un succès, il faut avant tout que le consommateur adhère à ce nouveau média, et donc qu'il puisse y retrouver l'intégralité des services auxquels il est habitué, quel que soit son opérateur téléphonique. Il s'agit là d'un préalable indispensable, me semble-t-il, qui doit être spécifié dans ce projet de loi. Nous regrettons donc qu'aucune disposition n'ait été prévue en la matière. C'est pourquoi nous sommes très favorables aux amendements déposés sur cet article par la commission des affaires économiques.