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Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Comme je l’ai expliqué précédemment, la gestion des déchets outre-mer est insatisfaisante et nécessite des adaptations. Les départements et les collectivités locales souffrent de nombreux handicaps structurels qui leur sont propres, en particulier dans le secteur de l’environnement et de la gestion des déchets, en raison de leur situation géographique, caractérisée par l’insularité, l’exiguïté de leur territoire et un climat tropical humide. La mise en place d’un système de gestion satisfaisant y est donc rendue difficile. En outre, la faiblesse des gisements, due à une population trop réduite, a empêché le développement d’infrastructures de traitement et de filières de recyclage économiquement viables. La coopération internationale est rendue difficile en raison des normes strictes imposées par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui empêche la réalisation de plus grandes économies d’échelle. Enfin, l’organisation de la filière est parfois insatisfaisante et les financements ne sont pas toujours adaptés. La gestion des déchets est désormais devenue une priorité dans les départements d’outre-mer. Des infrastructures de traitement aux normes permettraient en effet, d’une part, de créer un environnement sain pour les populations, et, d’autre part, de protéger l’exceptionnel patrimoine naturel des outre-mer français. Le constat du retard infrastructurel est unanimement partagé. La mission sénatoriale souligne bien dans son rapport que « la gestion des déchets constitue un enjeu central dans les DOM insulaires notamment en raison de l’exiguïté de leur territoire ». « Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement a lui aussi rappelé la nécessité d’un rattrapage structurel, notamment en matière de réhabilitation des décharges, d’installation de traitement de collecte sélective et de déchetteries. Des décharges sauvages persistent aujourd’hui en Guyane et en Guadeloupe ». L’antenne guyanaise de l’ADEME rappelle en outre que « le rattrapage en construction de centres de stockage de déchets ultimes, ou CSDU, est une priorité car les décharges sont sources de risques sanitaires pour la santé publique ». Cet amendement, que nous devons à l’initiative de notre collègue Georges Patient, vise donc à garantir que le décret fixant la nature et les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision de ces plans prendra bien en compte les adaptations nécessaires outre-mer.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. M. Revet a eu l’amabilité de s’associer à mes amendements et je l’en remercie. Je rappelle qu’il était initialement prévu que nous siégions demain, vendredi. Or il n’est pas toujours facile de trouver des collègues qui puissent être présents ce jour-là. Monsieur le président, vous qui êtes un membre éminent de la conférence des présidents, pourriez-vous obtenir que nous ne siégions ni le lundi ni le vendredi ? (Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. - M. Michel Houel applaudit. ) Nous n’aurions alors plus besoin de chercher des cosignataires ! L’amendement n° 856 rectifié bis – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – me paraît satisfait par une disposition que nous avons adoptée précédemment. Je profiterai donc de l’occasion pour revenir sur l’amendement n° 332 rectifié ter . Je pense que nous avons fait une erreur – seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et qui ne fait pas d’erreur ? – en confiant aux départements la faculté d’élaborer les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. M. le rapporteur a fait valoir la commission consultative de concertation. Or une concertation peut être réelle ou complètement biaisée. Dans mon département, nous n’avons qu’une fausse concertation. En matière de traitement des déchets, lorsque l’action d’un président de conseil général est guidée non par l’intérêt général, mais par des arrière-pensées que je ne détaillerai pas ici,…
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le fond, je partage le point de vue de notre collègue. Compte tenu de l’instauration des collectives sélectives, il n’est en effet plus nécessaire aujourd'hui d’imposer aux collectivités une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels, les déchets fermentescibles étant collectés séparément. Il faut donc laisser une grande souplesse aux élus locaux, qui savent quelles initiatives ils doivent prendre sur leur territoire dans ce domaine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Il n’en demeure pas moins que, pour mettre en œuvre la disposition ici proposée, monsieur Muller, il faudrait abroger l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. Une telle abrogation relève du Gouvernement, le législateur ne pouvant pas modifier des dispositions de nature réglementaire. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État pour savoir si elle peut prendre l’engagement d’abroger cet article de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ces amendements permettent à notre collègue Georges Patient de vous alerter sur les incidences financières d’une application trop systématique de la taxe générale sur les activités polluantes outre-mer, notamment en Guyane. Prévue à partir de 2010, l’augmentation de cette taxe aggravera la situation financière déjà très fragile de ces territoires. En effet, la Guyane se trouve particulièrement concernée par la TGAP. Les filières de recyclage y sont très insuffisantes et dix-huit décharges non autorisées ont été identifiées. En Guyane, la définition du déchet ultime ne prend pas en compte les conditions techniques et économiques locales. Au nombre de ces spécificités économiques, je souhaite mentionner le faible nombre d’assujettis, la population clandestine et un fort flux migratoire… Le taux d’enfouissement final en France métropolitaine est de l’ordre de 90 %, alors qu’il restera en Guyane supérieur à 90 % pour de nombreuses années. De ce fait, le coût de la TGAP à la tonne de « déchets ménagers et assimilés » produite est deux à quatre fois supérieur en Guyane à celui qui est constaté dans l’Hexagone. Cela handicape lourdement les finances de nos collectivités locales. Aussi, le caractère incitatif du principe de « pollueur-payeur », propre à cette taxe, ne semble pas être efficient dans ce cas particulier. La Guyane se trouve dans l’impossibilité technique, matérielle et financière de répondre aux normes environnementales. Il est nécessaire de trouver des adaptations réglementaires, afin d’éviter une situation de blocage financier, qui serait inéluctable si la taxe était maintenue, empêchant ainsi la réalisation de nouveaux investissements fixés dans les objectifs du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets. Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II. Sur le fond, et c’est le plus important – d’ailleurs, je crois que notre commission s’était prononcée à l’unanimité en faveur d’une telle mesure –, une forte augmentation de la TGAP a été décidée dans le cadre de l’article 9 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. On nous propose à présent d’alléger la TGAP pour les collectivités d’outre-mer. Or je tiens à préciser que les collectivités d’outre-mer ne sont pas les seules à être en déficit structurel. Nombre de départements métropolitains sont également dans cette situation, faute d’avoir réalisé les efforts et investissements suffisants pour mettre en place les équipements de traitement de leurs déchets. Par conséquent, il me paraîtrait totalement contre-productif d’accorder en quelque sorte une prime aux collectivités n’ayant pas effectué les efforts et investissements nécessaires en matière de gestion des déchets. Ce serait lancer un très mauvais signal. Certaines pourraient ainsi se croire autorisées à demeurer inactives - pendant que d’autres font leur devoir -, pour mieux venir ensuite négocier des allégements fiscaux avec le Gouvernement. Pour la commission, ce serait totalement injuste.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous abordons un autre registre avec ce qu’il est convenu d’appeler le principe « pollueur-payeur ». En effet, et de plus en plus de personnes en prennent conscience, le consommateur n’est pas l’unique responsable des déchets qu’il produit. Il convient donc d’étendre cette responsabilité aux fabricants des produits de consommation. À l’échelon national comme à l’échelon européen, les politiques de réduction et de gestion des déchets qui se veulent « écologiquement responsables » sont à présent adossées au principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP. Aujourd’hui, l’article L. 541-10 du code de l’environnement français s’attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur, mais il ne le mentionne pas de manière explicite. Cet article est ainsi rédigé : « La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites. « Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. » De notre point de vue, il est nécessaire de faire beaucoup plus clairement référence au principe de responsabilité élargie des producteurs, qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d’années. Ce principe s’applique déjà, entre autres, aux emballages, aux piles, aux huiles de moteur, aux déchets d’équipements électriques et électroniques ou aux pneus, puisque leurs producteurs ont l’obligation de contribuer financièrement aux actions de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets finaux, quand c’est possible. Il s’agit donc non pas d’un tabou, mais d’un principe de responsabilisation des fabricants. D’ailleurs, à l’instar de l’ADEME, nous souhaitons en élargir l’application.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous mettons à cinq pour présenter les amendements dont notre collègue Gérard Miquel est le premier signataire. C’est dire à quel point ils nous semblent importants et combien nous y tenons. Nous estimons communément que le meilleur moyen non seulement de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs mais aussi de développer des filières de récupération et de recyclage, est d’appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs. C’est une notion à laquelle nous sommes attachés, parce qu’il faut que chacun entre dans cette démarche. Toutefois, la contribution des producteurs selon les filières ne permet, au mieux, qu’une prise en charge de 30 % à 40 % des coûts réels de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets générés. Pour nous, le niveau de financement et de contribution des producteurs devrait être plus élevé et atteindre 80 % de ces frais en 2012. C’est l’objet de notre amendement. Une telle mesure allégera fortement la facture des consommateurs.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. Depuis une quinzaine d’années, la responsabilité élargie des producteurs, qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie, s’applique à un nombre croissant de produits et de filières. Les fabricants d’imprimés papier, d’équipements électriques et électroniques ménagers, de produits textiles, d’habillement et des chaussures, sont tenus de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. C’est d’ailleurs grâce aux travaux du Grenelle de l’environnement que nous avons décidé d’élargir encore ce principe à certains secteurs. Notre amendement tend à officialiser dans le code de l’environnement notre engagement d’étendre progressivement l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des produits de grande consommation. Nous proposons donc que tous les produits soient ainsi concernés par ce principe.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Alors que les collectivités locales et les citoyens sont confrontés à une inflation de déchets ménagers dont les coûts de gestion sont de plus en plus élevés, il nous semble impératif d’appréhender cette problématique dans toute son ampleur et de n’en négliger aucun aspect. Il s’agit par conséquent de ne pas minimiser le coût de la collecte et du traitement des déchets et de ne pas jeter un voile pudique sur les responsabilités des uns et des autres en la matière. Nous devons clairement définir le lien existant entre les coûts des déchets, qui comprennent leurs conséquences environnementales, les contributions de la collectivité dans leur prise en charge et les responsabilités des acteurs privés, au nombre desquels figurent les producteurs de biens de consommation. Une politique environnementale de gestion des déchets ne sera crédible et efficace que si nous recherchons d’abord à réduire les déchets à la source. Le meilleur moyen d’aboutir à une réduction significative des déchets et de leurs coûts pour la société est avant tout de responsabiliser les producteurs. Notre amendement s’inscrit dans la droite ligne du principe de responsabilité élargie du producteur, puisque nous proposons que le montant de la contribution du fabricant soit lié au coût réel de traitement des déchets. En effet, le producteur conserve une part de responsabilité jusqu’à la fin de vie du produit, car c’est lui qui a décidé de la conception de son produit, des matériaux utilisés pour le contenant et l’emballage. Des différents choix du producteur dépendront les coûts réels de gestion des déchets finaux. Ce coût réel est défini en fonction du caractère recyclable ou non du bien et / ou de l’emballage concerné, de son éco-conception, des économies de ressources naturelles dont il est possible de se prévaloir dans le cadre de sa production, de sa durée de vie, ainsi que des possibilités de valorisation offertes, sous forme de matière ou d’énergie. Pour que le principe de la responsabilité élargie du producteur soit vraiment efficace, il est nécessaire que le montant de la contribution financière incite les fabricants à modifier leurs pratiques et à utiliser des matériaux recyclables ou générant moins de déchets. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de REP dépende des coûts réels de traitement des déchets générés. L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort et témoignerait de la volonté de la Haute Assemblée et du Gouvernement d’apporter de véritables solutions au problème récurrent et de plus en plus aigu de la production de déchets ménagers.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Le vent semblant souffler dans le bon sens (Sourires ), je continue avec un amendement qui porte, là encore, sur l’application du principe de la responsabilité élargie du producteur. Il nous semble important de tout faire pour diminuer les déchets à la source afin de faciliter les tâches de traitement qu’assument nos communes et, ainsi, d’alléger leur charge financière. À cette fin, et avant que, comme nous le souhaitons, le principe de la REP soit étendu à tous les produits de grande consommation, il serait beaucoup plus efficace d’appliquer la taxe générale sur les activités polluantes au produit consommé, quand le producteur ne participe pas à un dispositif de REP, plutôt qu’aux déchets qui entrent dans un centre de stockage ou d’incinération. Cela revient à traiter le problème en amont. Appliquer la TGAP aux déchets entrant dans un centre de stockage n’a pas vraiment d’impact sur les comportements de consommation ; l’essentiel a déjà été fait. En revanche, l’appliquer aux produits de grande consommation dont les fabricants ne paient pas de contribution financière pourrait inciter les consommateurs à délaisser de tels produits mais aussi les fabricants à promouvoir des éco-conceptions de leurs produits, afin que ceux-ci génèrent moins de déchets.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Pour l’essentiel, nous regroupons ici les dispositions contenues dans les quatre amendements qui viennent d’être présentés. Nous le savons tous, le seul déchet qui vaille est celui qui n’existe pas, c'est-à-dire celui que l’on ne produit pas ! Et, s’il est nécessaire d’emballer un produit, le meilleur déchet reste celui dont le cycle complet est le moins destructeur pour l’environnement. Telle est la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 831 rectifié bis et qui inspire l’ensemble des mesures relatives à la REP, concept défini voilà de longues années pour les véhicules hors d’usage, les piles, les huiles de vidange, et complété par les déchets des équipements électriques et électroniques, le recyclage des courriers non sollicités, le traitement des textiles en fin de vie. Le Grenelle I traite de manière très fine – de la dentelle ! – des déchets d’activités de soins à risques infectieux, des déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage ou des produits chimiques. Nous appuyant sur ces expériences, nous entendons, avec cet amendement, amplifier le dispositif et lui donner sa pleine mesure. Cet amendement a un triple objet. Premièrement, il s’agit de prendre en compte le coût réel du traitement des déchets, y compris jusqu’à leur stockage sous la forme de déchets ultimes, quand cela a lieu. Deuxièmement, il convient d’élargir le principe de la REP à l’ensemble des produits de grande consommation. Pour cela, nous prévoyons la date du 1 er janvier 2012. Certes, l’échéance est assez éloignée dans le temps, mais il importe de poser un principe général applicable à tous les produits de consommation. Enfin, pour que la mesure soit efficace, une pénalité est prévue : les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité́ élargie des producteurs seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Nous avons tenu compte des expériences réussies. Reconnaissons toutefois franchement que certaines d’entre elles sont tout à fait inefficaces : il n’est qu’à voir comme nos boîtes aux lettres continuent à déborder ! Nous savons également tous que le coût réel de certains déchets n’est pris en compte que très partiellement ou qu’à très court terme. Il importe donc d’aller plus loin si nous voulons inaugurer une ère nouvelle, où la production de déchets diminuerait et où l’environnement et les ressources seraient mieux respectés.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et est également défavorable aux amendements n os 743, 744, 745, 746 et 831 rectifié bis . Comme l’a très justement rappelé M. le rapporteur, unifier le régime de financement et de contribution des producteurs dans le cadre des filières REP à un niveau de 80 % de prise en charge des coûts entraînerait un recul pour la filière des équipements électriques et électroniques, les EEE. Certes, dans le cadre du Grenelle I, nous nous étions fixé cet objectif pour les emballages, mais sans viser d’autres filières, car il faut agir au cas par cas. En outre, avant d’engager la généralisation des filières REP, il convient d’examiner les quatorze filières qui existent déjà : elles couvrent à peu près tout le champ des déchets concernés, sauf les produits alimentaires – d’ailleurs, comment créer une filière REP sur ces produits ? –, les jouets et une partie des cosmétiques. Nous souhaitons maintenir l’équilibre qui a été trouvé dans le cadre du Grenelle de l’environnement : nous cherchons à mettre strictement en pratique les engagements qui ont été pris à cette occasion. L’extension de la filière REP à l’ensemble des filières, surtout aux produits alimentaires, n’est pas possible aujourd'hui.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu l’ensemble des explications de la commission et du Gouvernement, notamment sur la prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence ou l’extension aux produits de grande consommation de la TGAP. Pour autant, l'amendement n° 831 rectifié bis contient, de mon point de vue, une disposition tout à fait centrale, sur laquelle nous devrions pouvoir nous mettre d’accord. C'est la raison pour laquelle je vais déposer un sous-amendement, qui vise à ne conserver qu’un seul des paragraphes de l’amendement, ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d’énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans sur ses choix en consommation. » Si nous ne parvenons pas à inscrire dans ce projet de loi un tel dispositif, c’est que nous n’avons pas saisi les enjeux du Grenelle de l’environnement ! Enfin, monsieur le rapporteur, prendre l’exemple des bananes et des cotons-tiges ne me paraît guère heureux !