agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 368. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Revol. Je félicite d'ailleurs mon collègue pour sa vigilance. Mais nous avons affaire à un rapporteur qui connaît bien les sujets relatifs à l'électricité ! Je le remercie d'avoir réparé un oubli de ma part. L'amendement n° 369 est un amendement « anti-filiales » plus général que le précédent. La commission y est donc défavorable. L'amendement n° 370, qui concerne le gaz, a le même objet que l'amendement n° 369, tout comme l'amendement n° 371, qui est relatif aux réseaux de transport. La commission est donc défavorable à ces deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 373, madame Beaufils, Gaz de France pourra toujours, comme EDF, mener toutes les activités de recherche qu'elle souhaite. Je voudrais vous rassurer : il n'existe aucun risque que, demain, brusquement, en raison de son nouveau statut, Gaz de France ne consacre plus des financements suffisants à la recherche. Peut-être même GDF pourra-t-elle, avec EDF, consacrer des crédits à des travaux de recherche sur des sujets qui concerneront l'une et l'autre, puisque, dorénavant, ces entreprises ne seront plus bloquées par la règle de spécialité qui leur était opposée auparavant.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a la même position que la commission sur tous ces amendements. Il est donc défavorable à l'amendement n° 204, parce que c'est un article de coordination avec la loi du 8 avril 1946, ainsi qu'à l'amendement n° 367 pour les mêmes raisons. Il est favorable à l'amendement n° 34 rectifié de M. Poniatowski, qui est un amendement de précision. Il est défavorable à l'amendement n° 372, qui vise à nationaliser la recherche, ce qui n'avait d'ailleurs pas été fait en 1946. Il est défavorable à l'amendement n° 368, qui est un amendement hostile aux filiales, comme d'autres. Il est favorable à l'amendement de coordination n° 81 de M. Revol. Il est défavorable à l'amendement n° 369, qui est un amendement anti-filiales. Il est défavorable à l'amendement n° 373, comme il l'était pour l'amendement n° 372. Il est défavorable à l'amendement n° 370, qui est également un amendement anti-filiales. Il est défavorable à l'amendement n° 371, parce qu'il s'agit de supprimer la filiale.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Pour la seule participation d'EDF aux privatisations en Amérique latine - Argentine et Brésil -, la direction totalise plus d'1,6 milliard d'euros de pertes et de dépréciation d'actifs : de quelle gestion capitaliste rationnelle et logique parlons-nous ? L'organisation par pôle, on le voit, n'a pas répondu à la stratégie imaginée, pourtant, par de grands professionnels, parce que la réalité n'est pas un jeu de monopoly et soumet la pérennité d'EDF et de GDF aux aléas du marché. La mixité et la complémentarité entre EDF et GDF sont remplacées par une concurrence frontale. L'organisation d'entreprise intégrée est remplacée par une structure holding de groupe multinational. Pour le service aux usagers, jugé non rentable, la sous-traitance des travaux est généralisée et les points d'accueil publics sont systématiquement supprimés. L'entreprise intégrée garante du service public est détruite. Tous ces arguments justifient le présent amendement de suppression de cet article.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Si cette réforme régressive était votée, les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de 50 salariés -verraient immédiatement leur facture d'électricité augmenter de façon insupportable pour elles. Cela mettrait durablement ce tissu économique et industriel en difficulté, alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui licencient massivement. Cette réforme est un non-sens économique et social : elle fera payer les Français pour les déposséder d'EDF et de GDF, sans rien leur dire des milliards d'euros à payer transférés par l'Etat pour rendre présentables et privatisables ces entreprises. On fera cadeau aux capitaux privés de leurs engagements sur les retraites futures, alors qu'ils se verront transférer des personnels compétents et sûrs, ce qui représente un cadeau de 640 euros par ménage, alors que ces entreprises sont la propriété de la nation. Notre amendement tend donc à poursuivre ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est-à-dire vous alerter, mes chers collègues, sur la gravité du danger de cette réforme.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 379, 376 et 375 à cet article 30 qui est la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi. Deux des modifications apportées à la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont liées à la création de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Elles précisent les dispositions relatives au fonctionnement du fonds de péréquation de l'électricité et celles qui sont destinées à prendre en compte le coût des missions de service public assurées par les gestionnaires de réseaux dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux. Afin d'assurer un fonctionnement transparent de la partie du marché ouverte à la concurrence et afin de garantir une absence de discrimination géographique, les fournisseurs d'électricité doivent communiquer, à la demande des intéressés, les barèmes de prix - accessibles nationalement - qu'ils appliquent aux petits clients professionnels, ainsi que la description précise des offres auxquelles ces prix s'appliquent. Par ailleurs, des règles de séparation comptable sont imposées aux sociétés verticalement - article 25 de la loi du 10 février 2000 - et horizontalement intégrées - article 26 de la même loi - dans le secteur de l'électricité. Et le principe de spécialité de l'établissement public EDF disparaît. Avec la filialisation de RTE, la continuité des activités de réseaux, transport et distribution, est mise à mal. Voici un exemple : dans un même transformateur, certaines parties relèveront de RTE pour leur entretien, alors que d'autres seront confiées au gestionnaire de distribution. Cette nouvelle complexité aura automatiquement pour conséquence un surcoût que le consommateur devra supporter. C'est pourquoi nous tenons, par nos amendements, à défendre l'organisation intégrée de nos entreprises nationales et les intérêts du citoyen-usager.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à éviter une facturation au forfait des abonnements d'électricité afin de favoriser les économies d'énergie. Le dispositif empêche donc un fournisseur de facturer le kilowattheure à un prix dérisoire pour proposer un quasi-forfait. En pratique, l'article 23 de la loi du 10 février 2000 permet à un fournisseur de courant de rétrocéder au gestionnaire du réseau la rémunération de l'utilisation de ce réseau qu'il perçoit sur un client éligible. Cette rémunération est, en effet, payée selon un tarif approuvé par le régulateur. Le second alinéa tend à ce que le prix acquitté par le client ne puisse être inférieur à cette rémunération, de sorte que le fournisseur ne puisse offrir un quasi-forfait en proposant l'achat d'un certain nombre de kilowattheures sans faire référence au coût de transport de ceux-ci. Cela ressemble, mes chers collègues, à ce que nous avons fait il y a quelques années pour l'eau, c'est-à-dire faire payer au client le juste et exact prix de ce qui est réellement consommé et ne pas lui faire payer de forfait abusif.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mon propos sera bref, parce que les explications nécessaires ont déjà été fournies à de nombreuses reprises et que M. Poniatowski vient de les réitérer. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques n os 205 et 374 et à l'amendement n° 377, qui est un amendement de repli. Il est favorable à l'amendement n° 35 de la commission et à l'amendement n o 71. Il est défavorable à l'amendement n° 378, qui, en pratique, est satisfait, mais favorable à l'amendement n° 83. Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous retiriez l'amendement n° 72, car je crois, pour les raisons que M. Poniatowski a exposées, qu'il introduirait une confusion. En effet, le 2° du texte qu'il est proposé de modifier concerne les ouvrages de transport à créer de tension supérieure à 50 kilovolts ; or l'article du code général des collectivités territoriales auquel il est proposé de faire référence traite des ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts ou des ouvrages de distribution existants - et non pas à créer ! - de tension supérieure à 50 kilovolts. Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 84 si M. Revol acceptait de dissiper une ambiguïté et de le rectifier en remplaçant les mots : « dans les zones de desserte exclusive des distributeurs non nationalisés » par les mots : « au bénéfice des distributeurs non nationalisés ». Cette rédaction aurait le mérite de la clarté. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 36 et 37 de la commission. Il est défavorable à l'amendement n° 379. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements n os 38 et 39, mais défavorable sur le sous-amendement n o 73, car l'amendement n° 39 apporte la garantie demandée : l'emploi des termes « s'il y a lieu » atteste bien qu'il n'est pas envisagé de revenir sur le droit de propriété des collectivités locales sur leurs réseaux de distribution. En outre, ainsi que l'a noté le rapporteur, il s'agit ici de la transposition formelle de la directive, qui paraît incontournable. Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 376 et 375.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Reiner, je crois que nous sommes en réalité tout à fait d'accord. Ma crainte est que l'amendement n° 83 puisse être interprété comme une mesure anti-énergies renouvelables, car telle n'était certainement pas l'intention de notre collègue Henri Revol. Vous savez que j'ai une réputation à défendre, car je suis probablement celui des parlementaires qui a déposé le plus d'amendements en faveur du solaire, de l'éolien et du petit hydraulique, auxquels je tiens beaucoup. Cependant, votre observation sur le risque d'une mauvaise interprétation est très juste. Nous risquons, en effet, non pas des milliers, mais des millions d'euros d'amende si nous ne nous mettons pas en règle ! Je tiens à vous rassurer : notre objectif est le vôtre, et je suis convaincu que, sur toutes les travées, nous voulons protéger les énergies renouvelables. Il ne faut pas que cet amendement soit compris comme une mesure anti-énergies renouvelables ; c'est pourquoi il me semble au contraire qu'il serait bon que nous le votions unanimement, pour bien montrer que le Sénat est à la fois pour les énergies renouvelables et pour le respect des règles européennes.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement s'inscrit dans le souci légitime de lutter contre la désindustrialisation, et même parfois la délocalisation, et de mener une politique d'attractivité du territoire européen. Vous savez combien le coût de l'énergie est déterminant pour un certain nombre d'industries grosses consommatrices d'électricité. Elles ont besoin d'une visibilité à long terme sur le prix de l'électricité qu'elles ont contracté. Pour ces consommateurs, dont l'essentiel de la consommation électrique est en service de base, prévisible sur la durée, et qui sont capables de s'engager dans une relation commerciale à long terme avec un fournisseur, il devrait être possible que la négociation avec les producteurs et intègre leurs spécificités. Ils se sont regroupés pour souhaiter que ce dispositif s'applique à tous les consommateurs européens qui répondent aux critères d'application ainsi qu'aux producteurs qui seraient établis sur le territoire français. Nous pensons que le parc de production électrique français, particulièrement adapté à cette production, tirerait avantage de négociations spécifiques avec l'ensemble des consommateurs européens prêts à s'engager sur le long terme sur des volumes importants et sur les possibilités d'effacement et de modulation. Il serait bon, sans nuire à la concurrence, qu'on laisse cette possibilité à nos grandes entreprises, grosses consommatrices d'électricité.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à cet amendement, mais comme je l'avais déjà expliqué en commission, je demanderai à ses auteurs de le retirer et de se rallier à l'amendement n° 43, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 34. Ce problème d'effacement que vient de nous exposer M. Reiner est très important. En effet, les coupures auxquelles on a assisté, notamment en Italie, nous intéressent, parce que notre situation ressemble à celle de ce pays. Dans certains cas, quand il y a des pics de consommation durant les périodes de grand froid ou de grande chaleur, cela peut devenir dramatique : si la tension baisse trop, c'est le noir. Par conséquent, pour garantir le maintien de la tension si la production n'est pas tout à fait suffisante, on est bien content, comme vous l'avez dit, monsieur Reiner, de trouver des entreprises grosses consommatrices d'énergie qui acceptent de limiter leur consommation habituelle. Il est normal que, dans ce cas de figure, il y ait une sorte de rémunération, à travers le coût, bien sûr. Et si j'évoque le coût, c'est parce que j'ai une préférence pour mon amendement, car il aborde le problème de ces coûts associés. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, puisque nous rediscuterons de cette question au moment de l'examen de l'amendement n° 43 de la commission. Vous le constaterez, il sera entièrement satisfait.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La multiplication des points de cession de gaz, notamment entre fournisseurs, est de nature à affecter la bonne gestion et l'équilibre des réseaux. En effet, cette multiplication conduit à augmenter les délais de détection par les opérateurs d'une défaillance des fournisseurs - environ soixante jours, alors qu'une telle défaillance doit être repérée en une semaine - ce qui provoque des déséquilibres sur les réseaux, supportés par tous les intervenants. En outre, le développement de places de marché fluides nécessite une définition des points de cession et une limitation de leur nombre. En conséquence, l'amendement vise d'abord à définir les points des réseaux où sont réalisés des cessions ou des échanges de gaz, et ensuite à donner aux fournisseurs exerçant une activité de distribution le temps de s'adapter progressivement à l'ouverture du marché en leur permettant, pendant six ans, de recevoir du gaz à l'entrée de leur réseau, afin qu'ils puissent réorganiser progressivement leurs approvisionnements.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 380 tend à supprimer l'article 31. Or, celui-ci contient des éléments importants, d'abord parce qu'il s'agit de mettre en cohérence la loi du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi, ensuite parce que cet article prévoit également que les coûts résultant de l'exécution des missions de service public sont pris en compte dans la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 86, la commission a émis un avis favorable, parce qu'il améliore la cohérence de l'article 31. L'amendement n° 381 n'est pas conforme à l'article 17 de la directive 2003/55/CE, vous vous en doutiez, monsieur Muzeau. En effet, il omet la séparation comptable des activités d'achat et de fourniture de gaz. La rédaction de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 31 du projet de loi, est plus satisfaisante. Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 112, la mise en oeuvre des dispositions relatives à la séparation comptable nécessitera vraisemblablement des précisions d'ordre réglementaire. Or la commission des affaires économiques a considéré qu'il était tout à fait pertinent de proposer de s'en référer à un décret, elle émet donc un avis favorable.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Le souhait de ces entreprises locales est de pouvoir confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à une régie, dès lors que la concession avec Gaz de France aurait cessé. Il s'agit là d'une situation limite en terme de concurrence, mais l'objet de cet amendement est néanmoins de renforcer le service public local de l'énergie en développant le rôle des régies. Cette disposition prend toute sa signification dans la mesure où Gaz de France devient une société anonyme par la volonté du Gouvernement. Cette entreprise deviendra alors concurrentielle et soumise à des intérêts privés. S'agissant de concurrence, l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que, lorsque le service public est confié à une régie, les dispositions de la loi Sapin peuvent s'appliquer dès lors que l'activité déléguée figure dans les statuts. J'admets très volontiers que ces régies d'électricité devront faire figurer préalablement dans leurs statuts la distribution du gaz. Chacun aura donc compris que l'objet de cet amendement est de permettre à ces régies municipales de vivre et d'être, elles aussi, « poly-énergies ».
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2 800 communes, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public. De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Bonneville ou à Colmar, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur, par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie, ainsi que le recours aux énergies renouvelables. Dans les autres communes, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise. Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le dispositif proposé par l'article 32 n'est pas adapté au cas particulier des zones non interconnectées, comme les départements et territoires d'outre-mer et la Corse, dans lesquelles il n'existe pas aujourd'hui de réseau de transport. A titre d'exemple, les réseaux de haute tension relèvent des concessions de distribution au service public, comme dans les DOM, ou bien sont classés dans les réseaux de distribution, comme c'est le cas en Corse. Cet amendement vise donc à permettre que les réseaux de haute tension situés en Corse relèvent de la concession de distribution au service public. S'agissant de l'amendement n° 382, la commission ne partage pas le point de vue du groupe CRC, car elle considère que l'article 32 est important. En effet, il définit les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Il constitue également le complément indispensable de l'article 30 du projet de loi - auquel vous êtes également hostile, madame Beaufils -, en donnant une définition juridique du réseau de distribution d'électricité. Il a enfin le mérite de résoudre les problèmes de distribution d'électricité dans les communes qui ont fusionné. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° s 414 et 125 sont en fait identiques. Même si je comprends les intentions de leurs auteurs, qui soulèvent, je tiens à le dire, un vrai problème, je ne peux pas y être favorable. En effet, la disposition qui permettrait aux conseils municipaux de confier la distribution de gaz aux distributeurs d'électricité pourrait porter gravement atteinte à l'équilibre économique de Gaz de France. En outre, il n'est pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre du système des concessions d'électricité et de gaz ; la distribution d'électricité et la distribution de gaz, vous le savez tous ici, sont deux métiers distincts. Par ailleurs, la collectivité territoriale ne gagnerait rien en qualité du service et en sécurité d'approvisionnement en confiant la distribution de gaz aux distributeurs non nationalisés chargés de l'électricité. En conséquence, je souhaiterais que les auteurs de ces deux amendements veuillent bien les retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.