Michel HOUEL - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1 er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. À ceux qui arguent que le maintien de l'article 60 n'engendrera qu'un surplus de cotisations de 9 euros pour les maîtres d'apprentissage, il faut répondre que cet argument est erroné, car la tarification des accidents du travail varie suivant le nombre des salariés de l'entreprise et le secteur d'activité de celle-ci. Pour les entreprises de moins de dix salariés, une liste de tarification collective des accidents du travail a été établie par arrêté du 26 décembre 2005 publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Cette liste prévoit des taux différents suivants la branche d'activité de l'entreprise. Ainsi, la tarification varierait de 3 euros par mois pour un apprenti coiffeur de seize ans à 70 euros par mois pour un apprenti couvreur de vingt et un ans ! Quant à la responsabilisation du chef d'entreprise sur les questions liées à la sécurité au travail, notamment auprès de ses salariés les plus jeunes, elle est bien présente. En effet, en cas d'accident de travail d'un apprenti, la réglementation actuelle soumet l'entreprise à une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de celui-ci - prise en charge par l'État - mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur. Ce dispositif concilie précisément responsabilisation de l'entreprise et soutien à l'apprentissage. La création d'une taxe supplémentaire sur l'apprentissage telle qu'elle est instaurée par l'article 60, alors que cette filière de formation par l'excellence est aujourd'hui unanimement reconnue pour son efficacité dans la lutte contre le chômage des jeunes et leur manque de qualification, marquerait un coup d'arrêt aux efforts de tous ceux qui se sont investis en faveur de l'apprentissage. Madame Vautrin, vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque des jeunes sont embauchés aujourd'hui en apprentissage, la situation est de plus en plus difficile pour le maître d'apprentissage : il doit prévoir immédiatement un tuteur pour ces jeunes, dont la qualification scolaire est quasiment nulle à leur arrivée dans l'entreprise, et doit faire preuve de bonne volonté face à des apprentis qui sont souvent dans une situation délicate et n'ont pas d'autre solution que l'apprentissage. Certes, si cet article 60 était adopté, ce serait une économie importante de 73 millions d'euros pour le Gouvernement. Mais je préférerais que l'on parle de « manque à gagner », parce que des jeunes ont besoin de ce dispositif. Ce gouvernement, que je soutiens, se bat pour beaucoup de choses dont l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes. Or je crains qu'une telle mesure ne freine l'envie des patrons d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage. Je ne voudrais pas entendre dire, madame la ministre, que la suppression de l'article 60 déresponsabiliserait les chefs d'entreprise. Ce serait leur faire injure, parce qu'ils tiennent à leur personnel et font tout pour le protéger.