Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation. À la suite des accidents dramatiques que nous avons connus au cours de l'été 2005, le Gouvernement a confié à Patrick Doutreligne et Philippe Pelletier - respectivement responsable de la Fondation Abbé Pierre et président de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH - la mission de proposer des mesures concrètes afin d'améliorer la sécurité des occupants de logements individuels collectifs et de logements d'urgence. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été adoptées par le Gouvernement sur la base de leurs recommandations. Sans être exhaustifs, nous pouvons évoquer la loi portant engagement national pour le logement, qui prescrit le repérage des logements indignes, dans le cadre des plans départementaux pour le logement des populations défavorisées, permet d'expérimenter la déclaration préalable à la mise en location d'un logement et rend obligatoire le diagnostic des installations de gaz ou d'électricité à l'occasion des ventes de logements. Au début de septembre 2006, les assises de la lutte contre l'habitat indigne ont permis de mobiliser plus de 800 acteurs de terrain, et avec l'aide de I'ANAH, en 2006, 135 000 logements ont été réhabilités et plus de 6 000 logements indignes ont été remis à niveau. En outre, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 50 millions d'euros pour la mise en sécurité des structures d'hébergement collectif. La modernisation du parc de logements français n'a jamais été aussi rapide : le programme de rénovation urbaine permet de mobiliser 35 milliards d'euros pour moderniser l'habitat de 530 quartiers. Près de 430 000 logements neufs ont été mis en chantier en 2006 - un record inégalé depuis trente ans - et le budget pour 2007 voté par I'ANAH atteint le niveau historique, le plus élevé depuis la création de cette agence, en 1971, de 577 millions d'euros. Enfin, deux ordonnances très novatrices, en date respectivement des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, ont considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat indigne. Elles simplifient et améliorent les procédures et accordent davantage de droits aux locataires pour leur permettre d'obtenir la mise aux normes de décence de leur logement. Elles créent un privilège spécial immobilier et une solidarité entre les propriétaires et les exploitants successifs permettant de mettre fin à certains agissements des « marchands de sommeil », qui n'assurent jamais les obligations de travaux et de réparations des immeubles leur incombant. Le rapport soulignait aussi la nécessité de développer la prévention des risques d'incendie dans les lieux d'habitation, en développant des actions d'information et en envisageant de rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées. Les immeubles d'habitation doivent répondre à des règles de sécurité dont le niveau d'exigence est élevé. La France se caractérise ainsi par un taux de décès par incendie inférieur à celui de nombreux grands pays comme les États-Unis, le Canada, la Grande-Bretagne ou la Norvège, qui ont pourtant rendu obligatoire le détecteur de fumées. Toutefois, ces statistiques ne sauraient justifier que nous ne cherchions pas à progresser. La moitié des incendies d'immeubles d'habitation ont une origine qui se situe à l'intérieur du logement. Environ deux tiers des victimes sont tuées par les fumées et meurent dans leur chambre et 70 % des décès se produisent pendant la nuit. Ces quelques chiffres montrent bien l'enjeu d'une meilleure détection des fumées à l'intérieur du logement, afin de permettre aux occupants d'être alertés et d'évacuer le logement en feu. Il ne saurait s'agir de créer un dispositif de détection incendie tel qu'il existe dans les établissements recevant du public, et dont l'efficacité repose sur la présence de personnels formés pour guider les usagers vers les sorties. Nous souhaitons plutôt apporter une réponse complémentaire à la sécurité passive de l'immeuble d'habitation, afin de prévenir le risque d'incendie qui affecte les résidents dans leurs propres logements, notamment pendant leur sommeil. L'installation de détecteurs de fumées peut ainsi permettre d'améliorer la sécurité des habitants, sous réserve, toutefois, que les occupants du logement en connaissent bien l'usage et les conditions d'entretien. Comme M. Jean-Louis Borloo s'y était engagé, une campagne d'information sur les risques d'incendie dans les habitations et sur les bons comportements que doivent adopter les occupants a été menée à l'automne 2006. Des spots radio, 100 000 affiches et un million de dépliants ont été diffusés. Il convient toutefois d'aller plus loin, en inscrivant cette campagne dans la durée et en développant ses moyens. Sur la base des recommandations que vient de lui adresser le Conseil général des Ponts et Chaussées, le ministère du logement souhaite créer un outil de mutualisation des financements publics et privés, pour démultiplier les moyens et l'impact de ces campagnes d'information, mobiliser les assureurs, les syndics et les gérants d'immeubles et décliner des messages spécifiques auprès de certaines populations au travers des relais associatifs. Il convient également d'adosser cette campagne d'information annuelle à un ensemble d'événements nationaux et locaux qui lui assureront un plus grand impact médiatique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la position du Gouvernement, qui approuve le principe de cette proposition de loi, telle qu'elle vous a été transmise. Celle-ci rend nécessaire une action d'accompagnement, qui a déjà été engagée mais qui doit être amplifiée et poursuivie durant plusieurs années afin d'améliorer la sensibilisation du public et l'apprentissage des comportements face au risque d'incendie.