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Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais attirer l’attention sur la situation de familles du département de Haute-Savoie confrontées aux difficultés de scolarisation de leurs enfants souffrant de handicaps. En effet, les parents concernés se voient trop souvent refuser l’accueil en milieu scolaire au motif que les établissements ne disposent pas de postes d’auxiliaire de vie scolaire, AVS, ou d’emploi de vie scolaire, EVS, en nombre suffisant pour assister les enseignants. La maison départementale des personnes handicapées de ce département estime à plus de cinquante le nombre d’enfants ainsi privés de soutien et de scolarité. Certaines familles attendent depuis près d’un an l’affectation d’un AVS, et parfois l’un des parents est contraint d’interrompre son activité professionnelle, faute de pouvoir obtenir la scolarisation de l’enfant. Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui assigne à l’État le devoir de mettre à la disposition de tous les enfants la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, cette situation n’est pas acceptable. Une nouvelle fois se pose le problème du statut des auxiliaires et employés de vie scolaire. Plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de tendre vers une professionnalisation accrue des AVS, et de permettre une évolution progressive vers des métiers valorisant les compétences acquises par ces personnels. À cette fin, un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité, relatif à la reconnaissance et à la pérennisation des AVS a été constitué en septembre dernier. Je ne sais pas si cette commission a déposé ses conclusions. Quoi qu’il en soit, l’intégration des enfants handicapés dans notre système éducatif nécessite que celles et ceux qui ont fait le choix de s’engager dans cette voie puissent trouver de réelles perspectives de carrière. Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir, d’une part, éclairer le Sénat sur la volonté du Gouvernement d’offrir une légitime professionnalisation à ces personnels et, d’autre part, me faire savoir si le Gouvernement répondra bien à son obligation de résultat en pourvoyant, dès la prochaine rentrée scolaire, l’ensemble des postes nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés du département de Haute-Savoie.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports, mais également la vôtre, monsieur le secrétaire d’État à la justice, sur l’agression mortelle dont a été victime, le 12 novembre 2008, un étudiant de vingt-six ans, dans les rues de Grenoble. L’auteur des faits s’était soustrait à la surveillance d’un l’hôpital psychiatrique. À la suite de cet événement, qui a provoqué un grand émoi dans l’opinion publique, une enquête a été diligentée à la demande du Président de la République et confiée à l’Inspection générale des affaires sociales. Il semblerait que cette dernière ait déposé, trois mois après les faits, un pré-rapport, communiqué pour observations aux membres du centre hospitalier psychiatrique où l’agresseur était soigné. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si ce rapport est rendu public. Par ailleurs, les personnes concernées par ce drame, que j’ai rencontrées, déplorent que la prise en charge spécifique des malades psychiatriques dangereux présente de nombreuses lacunes, notamment un déficit de dialogue entre les autorités judiciaires, administratives et médicales. Des mesures ont-elles été prises poux restaurer ce dialogue indispensable entre les différentes autorités ?
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur Danglot, je vous prie également de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, absente pour les raisons que j’indiquais tout à l’heure. Comme vous le savez, le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité qui est prévu depuis 1946 pour les mineurs. Ainsi, toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur. Les affiliés du régime minier sont les seuls à ne pas acquitter les dispositifs de la participation forfaitaire dite du « 1 euro » et des franchises médicales, qui ont été instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif du b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, qui est intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n’a fait qu’aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français s’agissant de la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement de cures thermales, ainsi que de certains produits pharmaceutiques qui ne sont habituellement pas pris en compte par l’assurance maladie obligatoire. Je le précise pour bien cadrer le débat ; ne faisons pas dire à une telle suppression, par extensions successives, plus qu’elle ne signifie réellement ! L’exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, qui sont pourtant acquittées par tous les autres assurés – tous contribuent également, et parfois en exerçant des métiers très durs, à la richesse de la Nation –, n’est donc nullement remise en cause. Toutefois, comme vous l’avez vous-même évoqué, afin de garantir l’effectivité de l’accès aux soins pour tous, Mme la ministre chargée de la santé et des sports a effectivement demandé à M. Yves Bur de lui faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit. À ce propos, je tiens à vous apporter une précision, puisque vous avez fait état de sensibilités régionales. En Alsace, c'est-à-dire dans la région où M. Bur a été élu député, il y a, pas très loin de chez lui et donc tout près de chez moi, des mines de potasse qui étaient en activité il y a quelques années encore. Le nombre de retraités y est d’ailleurs très important. Il y a donc une sensibilité particulière à la problématique minière – pour ma part, je la connais bien – dans la région de M. Bur. Je suis persuadé qu’il ne manquera pas d’en tenir compte dans sa démarche. Il rendra ses conclusions à Mme la ministre de la santé et des sports dans les semaines qui viennent. Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Toutefois, à mon sens, elles ne sont pas satisfaisantes et ne correspondent pas à la réalité vécue sur le terrain par les membres de la corporation minière. Ainsi, la gratuité des soins – je pense notamment au transport en ambulance, qui est fréquemment nécessaire pour ces populations souffrant de nombreux handicaps – est déjà remise en cause, puisque les personnes concernées sont déjà obligées de mettre la main au porte-monnaie. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, j’ai le sentiment que nous ne disposons pas des mêmes éléments d’information. Certes, je ne remets pas en cause le choix de notre collègue Yves Bur, mais il y a tout de même un problème. Voilà trois semaines que je sollicite une entrevue – je sais que d’autres parlementaires du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, le plus grand de France, sont dans le même cas –, mais, malgré de nombreux courriers électroniques ou des lettres, il nous est impossible d’obtenir un entretien ; c’est comme si l’on nous opposait une fin de non-recevoir ! Sans que les compétences de la personne choisie soient le moins du monde en question, il est tout de même dommage qu’un seul parlementaire – le pluralisme n’est même pas respecté, puisqu’il s’agit d’un député de la majorité – ait été chargé de travailler sur ce dossier. Je ne dis pas qu’il n’y aura aucune consultation, mais je constate qu’aucun parlementaire de la région n’a pu être entendu à ce jour. Nous allons donc poursuivre les démarches que nous menons en ce sens. Enfin, et je vous demande de lui transmettre ce message, monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre de la santé et des sports avait promis devant l’intersyndicale des mesures transitoires avant la décision finale. Pour l’instant, même cet engagement n’a pas été tenu ! avenir de la justice commerciale de quimper
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. S’agissant du sous-amendement n° 597, je rappelle que le Gouvernement a fait le choix, contrairement au Sénat en première lecture, de conférer d’ores et déjà une portée plus normative aux dispositions de l’article 35, sans attendre l’intervention d’un projet de loi spécifiquement dédié à la clarification des compétences. Dans cette perspective, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement tendant à refondre l’article 35, présenté par le rapporteur en commission et complété lors du débat en séance publique. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée ; deuxièmement, un principe d’exclusivité des compétences est introduit, ces dernières n’étant plus partagées entre plusieurs niveaux de collectivités qu’à titre exceptionnel ; troisièmement, une capacité d’initiative est maintenue en faveur des départements et des régions, leur permettant d’intervenir dans un domaine précis dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’a donné compétence en la matière à aucune autre personne publique. Par ailleurs, conformément aux engagements pris, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions sont maintenues dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme. Le Gouvernement a considéré que ce nouveau régime des compétences des collectivités locales améliorait la lisibilité des attributions de chaque niveau : je m’en suis longuement expliqué hier soir. En outre, les dispositions relatives à l’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales avaient été fixées par les articles 35 ter et 35 quater , également issus des travaux de l’Assemblée nationale. M. Hyest a souhaité, par ce sous-amendement n° 597, revenir à une rédaction plus proche de celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, en prévoyant l’intervention d’une loi future pour clarifier la répartition des compétences, mais également préciser les règles relatives aux cofinancements. Le Gouvernement observe que le dispositif présenté se limite à fixer les grands principes qui présideront à l’élaboration d’une loi ultérieure. Pour autant, il émet un avis de sagesse positive. Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 441, 438, 518 rectifié et 168.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558. Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes. Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci. J’observe d’ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, que votre sous-amendement est contraire à l’esprit de l’amendement n° 558, qui a simplement pour objet de permettre qu’un véritable débat soit organisé sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, était la position initiale du Gouvernement… Pour toutes ces raisons, adopter ce sous-amendement nous paraîtrait illogique. Notre groupe demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Le sous-amendement que vous avez déposé à titre personnel reprend, dites-vous, un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées, en première lecture, à l’article 35, et ne figurant pas dans notre amendement n° 558. Cela étant, nous étions alors très nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que l’article 35, tel que nous l’avions voté – moi y compris –, comportait beaucoup de choses inutiles. MM. Portelli et Vasselle l’avaient souligné, et le président du groupe UMP, M. Longuet, avait même dit que l’article 35 constituait une innovation à la limite de la constitutionnalité ! Par conséquent, autant en rester à une rédaction simple et claire, en prévoyant que, dans un délai d’un an, une loi viendra clarifier la répartition des compétences et les règles de financement. À cet égard, notre groupe a bien l’intention de jouer un rôle actif, puisque nous élaborerons une proposition de loi portant sur ce thème. Nous espérons que, pour une fois, le Gouvernement prendra en compte les avis exprimés par sa majorité et que cette proposition de loi pourra constituer la base d’un débat qui conduira à une véritable clarification des compétences. Le groupe Union centriste a décidé à l’unanimité de maintenir la rédaction de l’amendement n° 558, sans approuver aucun sous-amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne refusons pas le débat sur les prérogatives et les compétences des diverses collectivités, mais il nous apparaît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis , 35 ter , 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales. Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions. Notre groupe votera donc l’amendement n° 558 du groupe de l’Union centriste, qui nous apparaît frappé au coin de la sagesse.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597. En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait de conférer aux dispositions de l’article 35 un caractère plus directement normatif […] ». Voilà qui est assez étonnant, au regard de ce qui se passe cet après-midi ! Vous concluez page 108, monsieur le rapporteur, en indiquant que « la réécriture effectuée par l'Assemblée nationale tire ainsi directement sur le plan normatif les conséquences des grands principes posés in abstracto par les dispositions initiales du projet de loi. Elle préserve une certaine souplesse d’application. » Effectivement, en termes de souplesse, nous battons des records ! Tout au long de la journée d’hier, nous avons eu la démonstration que la rédaction de l’article 35 ne convenait pas, puisque tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition, ont souhaité l’amender. Même la commission de la culture a présenté l'amendement n° 31 pour que soit visée la vie associative. Nous devons donc prendre le temps de la réflexion. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, on nous a expliqué voilà quelques jours qu’il fallait traiter dans le texte du mode de scrutin et des compétences. Aujourd'hui, il apparaît clairement que les arguments que j’avais présentés en défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité étaient fondés. Il eût été très sage de voter cette motion !
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Nous avons le sentiment que le mot d’ordre, c’est : « Courage, fuyons ! » C’est en tout cas l’image que le Sénat risque de donner de lui-même ! Au moment où nous sommes invités à réformer les collectivités locales, certains ont la tentation de se raccrocher à un amendement qu’ils ne pourraient, en réalité, en aucune façon soutenir. Je vais en apporter la démonstration. La majorité du groupe UMP souhaitait voter le sous-amendement n° 597 présenté par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. La lucidité politique a conduit ce dernier à considérer que la qualité de son sous-amendement méritait mieux que d’être jugée par une majorité de circonstance, n’exprimant pas un point de vue cohérent. C'est la raison pour laquelle il a décidé de retirer son sous-amendement. Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compétence générale, chacun d’entre eux pourra prendre des initiatives à tout moment dans tout domaine. Ce que propose M. About ne correspond pas exactement aux souhaits du groupe UMP, mais son amendement a l’immense mérite de poser implicitement la question de la clause de compétence générale réservée à un seul niveau. Si aujourd'hui vous vous ralliez à cet amendement, c’est bien parce que vous reconnaissez que, pour le bon ordre et le bon fonctionnement des collectivités locales, la clause de compétence générale ne peut être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Telle est notre conviction forte. Je vous remercie, chers collègues socialistes, de nous apporter votre soutien en votant l’amendement de M. About !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ce débat a été engagé au sein de la majorité, avant de se poursuivre dans le cadre de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous voulons non pas l’esquiver, mais l’engager au fond. Pour cela, il faut non pas s’en tenir aux compétences des collectivités territoriales, mais poser la question des compétences de l’État et de la manière dont il les assume ! Aujourd'hui, c’est l’État le premier responsable de l’existence des financements croisés ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Vous voulez nous enfermer dans une discussion sur la répartition des compétences entre la région, le département et le couple communes-intercommunalité, mais vous savez fort bien que c’est un débat biaisé ! Si, demain, grâce à l’adoption de l’amendement du groupe Union centriste, nous élaborons un texte sur les compétences des collectivités territoriales, la discussion devra nécessairement être étendue –en tout cas, nous ferons tout pour qu’il en soit ainsi ! – aux compétences de l’État. En effet, l’autre volet du débat, qui n’a pas encore été abordé au travers de l’examen du présent texte, porte sur la volonté de l’État de réduire les dépenses des collectivités territoriales. Telle est la toile de fond de notre discussion ! L’objectif est de faire en sorte qu’une part importante des services publics soit transférée au secteur privé. Au lieu de jeter un voile sur des questions fondamentales, donnons-nous, en votant l’amendement de M. About, le temps de les traiter de manière approfondie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Il est intéressant de voir que, depuis vendredi dernier, les positions des uns et des autres ne cessent de changer, ce qui ne rend pas facile de prévoir l’issue des votes ! Toutes les opinions qui viennent de s’exprimer me semblent étranges. Quand nous avons débattu de la réforme du financement, nous avons tous dit qu’il était tout de même étonnant de commencer par ce point, avant que les objectifs aient été définis et que la répartition des compétences entre les collectivités ait été fixée. La démarche suivie est exactement inverse de ce qu’elle aurait dû être. Quoi qu’il en soit, personnellement, j’estime que nous aurions dû continuer notre travail en examinant le texte article par article pour en expurger toutes les mauvaises dispositions. Rien ne garantit que le projet de loi qui nous sera soumis d’ici à un an sera meilleur que celui-ci. Nous avons adopté un amendement qui réintroduit la clause de compétence générale. À ce propos, cher Gérard Longuet, vous faites à mon avis une petite erreur d’interprétation : la clause de compétence générale existe déjà et la répartition des compétences est clairement établie. En tant que président de conseil général, je m’occupe des collèges, qui relèvent de la compétence du département, mais pas des lycées, pour lesquels la région est compétente. Le département a cependant la possibilité, quand cela lui paraît opportun, d’intervenir sur des dossiers dont aucune autre collectivité ne se saisit. La clause de compétence générale que nous avons rétablie voilà quelques jours ouvre une telle possibilité de prendre l’initiative quand ceux à qui cela incombait a priori ne l’ont pas fait. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pour autant, elle n’exclut pas l’attribution de compétences particulières. Pour ma part, je trouve très bien que la région s’occupe des lycées, et je ne revendique rien pour mon département dans ce domaine. En revanche, il se trouve que personne ne prenait d’initiative en matière d’enseignement supérieur : nous l’avons donc fait, conjointement avec la région et avec l’État. Veut-on nous l’interdire ? La rédaction initiale du texte nous rendait dépendants de l’interprétation des juges. C’est cela que nous avons corrigé la semaine dernière ! Je le répète, cela n’exclut pas d’attribuer de façon spécifique certaines compétences. Personnellement, j’y suis favorable. Je voterai contre l’amendement du groupe de l’Union centriste, parce que j’estime que nous devrions poursuivre l’examen du texte, celui qui nous sera soumis dans un an pouvant remettre en question la clause de compétence générale.