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Nathalie GOULET - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros. Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité. Ne croyons pas que les communes ne veulent pas accepter des carrières sur leur territoire, bien au contraire - nous reconnaissons tous la nécessité économique et l’intérêt de cette activité -, mais constatons que les communes ne peuvent pas faire face aux dégradations dues au passage des camions et, plus généralement, aux activités d’extraction. Les départements n’en ont pas plus les moyens. Les entreprises exploitant des carrières, pour leur part, sont tout à fait disposées à participer à la réfection d’une route, mais elles ne disposent pas de l’outil nécessaire, à fiscalité égale. Nous l’avons notamment vu avec l’UNICEM qui, lors de la réunion qui s’est tenue à ce propos le 2 juillet dernier, a volontiers accepté cette augmentation de 2 % à condition que les communes puissent en bénéficier. Je crois qu’il faut revenir à l’objet initial de nos amendements. Il s’agit de permettre qu’une partie de la TGAP puisse bénéficier aux communes qui pâtissent de certains inconvénients de l’extraction, notamment s’agissant des routes communales et départementales qu’elles n’ont de toute façon pas les moyens d’entretenir.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira. Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités. Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des communes sièges de ces activités comme dans celui des communes qui pâtissent de leurs inconvénients. Pour les fréquenter, je sais bien que les industriels du secteur de l’extraction souhaiteraient que nous fassions un peu plus, ne serait-ce que pour qu’ils puissent persuader plus facilement les communes dont le sous-sol recèle des matériaux d’autoriser les activités d’extraction sur leur territoire. Ils pourraient ainsi insister sur les retours encore plus importants dont bénéficieraient les communes. Connaissant bien ce modeste sujet, j’estime pour ma part que les communes concernées sont déjà suffisamment gâtées. Pensons donc aux autres qui ne disposent pas des mêmes moyens, et faisons un geste en leur faveur grâce à la distribution de cette TGAP.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit ! Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités des Yvelines n’en éprouvent-elles pas le besoin, mais des analyses différentes peuvent avoir cours dans d’autres départements. Le charroi par les routes à proximité des sites de carrières est tout de même une réalité ! Et la poussière, mes chers collègues ? Ce sont des nuisances incontestables. Il me semble normal qu’une collectivité directement concernée par la création d’un lieu d’extraction profite de retombées directes de cette activité. Le cas échéant, ces dernières pourront être partagées dans le cadre d’une intercommunalité. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre amendement : lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière d’environnement, c’est elle qui percevrait la quote-part de TGAP. Je ne saurais terminer sans un bref commentaire sur l’évolution des ressources de l’ADEME, qui progresseraient très sensiblement de 2008 à 2011 quel que soit le sort de cette mesure.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, il se trouve que je connais un peu la question parce que mon département est actuellement confronté à ce problème des carrières. Il faut quand même avoir conscience d’une chose simple : on ne trouve plus de communes acceptant des carrières. On n’en trouve plus ! Nous allons bientôt nous trouver dans l’obligation d’importer des matériaux de Pologne ou d’Europe centrale puisque, dans un département comme le mien, il est pratiquement impossible d’ouvrir une nouvelle carrière. Les populations s’y opposent immédiatement, sous la houlette de comités de défense animés par deux ou trois désœuvrés du coin qui agitent le « landerneau » et qui font une opposition systématique. J’estime pour ma part qu’il est important que le Sénat ait une pensée et fasse un geste pour les communes qui ont accepté une carrière, ou qui acceptent d’en ouvrir une, malgré des oppositions locales très désagréables et des égoïsmes de toutes natures. Je ne parle même pas forcément des écologistes, cela va souvent au-delà. La deuxième chose que je voudrais dire – je m’adresse ici à M. le ministre –, c’est que nous ne rencontrions pas autrefois les mêmes difficultés qu’aujourd’hui. Il était effectivement entendu, par accord tacite, que les entreprises d’extraction remettaient gratuitement en état les voiries dégradées. Donc l’entreprise venait, déversait éventuellement le contenu de quelques camions, bouchait les trous et faisait les travaux sans rien demander à la commune. Seulement, l’administration fiscale s’en est mêlée ! À l’issue de quelques contrôles, des entreprises se sont trouvées redressées de ce chef et même presque accusées d’abus de bien social. Alors, elles ne le font plus. L’amendement du rapporteur général, comme l’amendement, très voisin, de Nathalie Goulet, a au moins l’avantage de faire un geste à l’égard des communes qui ont le courage d’accepter cela et de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises qui, autrefois, remettaient les voiries dégradées en état avec bienveillance, bénévolement, sans rien demander et sans exiger de redevance particulière, mais qui ne le font plus aujourd’hui parce que l’administration fiscale leur cherche des « chikayas ». C’est pour cela que j’ai voté en commission l’amendement du rapporteur général, et que je le revoterai en séance ; mais je pouvais tout aussi bien voter celui de Mme Goulet.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à rendre la hausse de la TGAP sur le stockage plus juste, plus équitable et, surtout, plus conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, en tenant notamment compte des installations qui améliorent les performances énergétiques et environnementales du stockage telles que les sites communément appelés centres d’enfouissement technique, centres de stockage des déchets ultimes ou, tout simplement, décharges. Il vise à majorer le taux applicable aux installations illégales. Je trouve d’ailleurs vraiment problématique, monsieur le ministre, que le taux applicable aux décharges illégales ne soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains. Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres. Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombre de nos collègues estiment qu’il faut prendre en compte une telle démarche dans le calcul de la TGAP. À cet égard, je voudrais procéder à un bref rappel. Contrairement au captage, la valorisation énergétique du biogaz n’est pas une exigence réglementaire sur les installations de stockage. Actuellement, seulement 40 % du parc d’installations de stockage des déchets ménagers font de la valorisation énergétique du biogaz. Cela représente d’ailleurs un investissement important, évalué à environ 1,5 million d’euros par mégawatt installé. La production française de biogaz issu des décharges se situe au cinquième rang européen, ce qui place notre pays très loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Je le rappelle, la France s’est engagée à produire plus de 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. En 2007, ce taux atteignait seulement 14 %. En outre, selon certaines simulations, le produit supplémentaire de TGAP pourrait se monter à 184 millions d’euros en 2009, à 297 millions d’euros en 2010 et à 306 millions d’euros en 2011, soit un total de 787 millions d’euros. Or les besoins de l’ADEME seraient évalués, en autorisations d’engagement, à 177 millions d’euros en 2009, à 220 millions d’euros et à 247 millions d’euros en 2011. En d’autres termes, une réduction du produit de la TGAP sur le stockage n’est pas de nature à empêcher l’ADEME de mettre en œuvre son plan d’élimination des déchets. D’après nos calculs, le produit de la TGAP serait largement supérieur aux besoins de l’Agence.
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Cet amendement, en apparence purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante. En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt. Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP. Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci doivent être taxés sur la base non pas de leur réception, mais de leur traitement final. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de remplacer le mot : « réceptionnés » par le mot : « traités ».
Michel SERGENT - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’article 9 prévoit l’augmentation de la TGAP sur les installations de stockage. Si elle peut se justifier, une telle hausse ne doit pas pour autant ignorer les efforts importants accomplis par les collectivités territoriales pour mettre aux normes leurs installations et valoriser ces déchets. Cet amendement va dans le même sens que plusieurs amendements qui viennent d’être défendus. La fiscalité environnementale ne doit pas être seulement punitive, elle doit surtout être incitative. Or, en l’espèce, les collectivités ayant fortement investi financièrement pour une plus grande valorisation seraient taxées au même tarif que les autres collectivités. Par ailleurs, rien n’incitera à l’avenir les collectivités à investir dans la politique de gestion des déchets, ce qui nous semblerait plus que regrettable au regard des enjeux écologiques. Par conséquent, nous souhaitons que la hausse de la TGAP soit réduite en fonction des efforts des collectivités. Ainsi, nous proposons, pour les installations non autorisées – il en reste très peu –, d’augmenter fortement les tarifs actuellement prévus, qui s’élèvent de 50 à 70 euros, en les passant de 70 à 150 euros par tonne. Pour les installations mises aux normes EMAS ou ISO 14 001, celles qui effectuent une valorisation énergétique du biogaz et, enfin, celles qui traitent les lixiviats, les tarifs seraient diminués de 13 à 32 euros en 2015 afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont fortement investi pour mettre aux normes leurs installations. Je souligne que nous introduisons un tarif réduit pour les traitements des lixiviats, qui nous paraissent un élément essentiel du traitement des déchets. Enfin, pour les installations présentant les trois avantages, nous proposons un tarif encore inférieur, au maximum de 20 euros par tonne, afin d’encourager une gestion exemplaire des déchets. Mes chers collègues, le sujet est important – comme le montrent nos débats – d’autant que cette hausse de la fiscalité sera répercutée sur nos concitoyens. Veillons à respecter les engagements environnementaux, mais ne pénalisons pas les collectivités qui se sont engagées depuis des années dans la bonne direction. Elles ont besoin de notre soutien et du signal fort que leur donnerait l’adoption de cet amendement.
Colette MÉLOT - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à pénaliser davantage les entreprises qui produisent et mettent sur le marché des produits fortement générateurs de déchets, notamment les emballages, plutôt que les collectivités territoriales, qui assurent une mission de service public. Ces entreprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités. Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ». Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets. Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement n° I-233 présenté par la commission des finances. Il vise, je le rappelle, à moduler à la hausse les tarifs des décharges qui ne sont pas autorisées et à la baisse les tarifs des décharges qui répondent aux normes, un peu comme pour l’amendement que la commission a présenté sur les installations d’incinération. En ce qui concerne l’amendement n° I-131 rectifié ter , le dispositif proposé est assez couteux. La plupart des tonnages sont mis dans des décharges dont les installations présentent de bonnes garanties environnementales. Seules très peu de décharges aujourd'hui ne répondent pas aux normes. La perte de recettes de TGAP serait d’environ 100 millions d’euros. Ce n’est donc pas un petit enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs. En ce qui concerne la valorisation du biogaz, l’amendement précédent relatif aux bioréacteurs vous a donné satisfaction. Dans la mesure où la plupart des unités d’enfouissement sont dotées de récupérateurs de gaz,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis que vous avez exprimé à propos de chacun de ces amendements. Cela étant, à ce stade du débat, pour faire preuve de méthode et de rigueur, il me paraît judicieux de suspendre nos travaux, le temps de rechercher et de mettre en forme une synthèse de ces différentes propositions. La matière qui est en délibération est lourde. Elle met en cause des investissements qui ont été réalisés ces dernières années par nombre de collectivités territoriales. Nous avons réglé le problème des stations d’incinération. Il faut que nous réglions celui-ci avec le même souci d’équité, d’efficacité et en évitant de confondre prélèvements punitifs et prélèvements incitatifs. Il faut bien mesurer l’impact de la TGAP dans la fiscalité locale, car elle se traduira par des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, donc pour nos concitoyens. Dans ces conditions, madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une trentaine de minutes, pour que la commission des finances puisse se réunir. J’invite les auteurs des amendements à nous rejoindre pour rechercher une rédaction commune aussi satisfaisante que possible.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission. Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers. La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015. Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées conformes à la norme internationale ISO 14001 : elles acquitteraient une TGAP s’échelonnant de 13 euros par tonne en 2009 jusqu’à 32 euros par tonne en 2015. La troisième catégorie réunirait les installations faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % : elles seraient frappées d’une TGAP de 10 euros par tonne en 2009, jusqu’à 20 euros par tonne à partir de 2014. Enfin, la quatrième catégorie recouvrirait l’ensemble des autres installations, qui fonctionnent dans la légalité mais ne sont pas certifiées et ne font pas non plus de valorisation énergétique du biogaz. Elle rassemblerait donc vraisemblablement une large majorité des centres d’enfouissement technique. Ces établissements seraient taxés à hauteur de 15 euros par tonne en 2009 pour aboutir à 40 euros par tonne à compter de 2015. Ce profil de taxation nous paraît raisonnable. Par ailleurs, l’amendement indique bien que le barème s’applique aux déchets traités et non pas aux déchets réceptionnés. Je crois pouvoir ajouter que les différents groupes politiques et les auteurs des amendements ont souscrit, au terme de nos délibérations, à cette opération de synthèse.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aurais souhaité pouvoir présenter une solution de rechange, mais nous n’avons pas eu le temps matériel de mesurer notamment les conséquences financières de ces diverses propositions. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, cet amendement réduit le produit de la TGAP d’une centaine de millions d’euros. À terme, le financement de l’ADEME en pâtirait, mais ce n’est pas le seul problème, car l’ADEME n’est qu’un réceptacle : en réalité, les fonds consacrés au Grenelle de l’environnement seraient réduits d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Je rappelle que la proposition du Gouvernement de taxer à 40 euros par tonne en 2015 les décharges les moins performantes est extrêmement modérée par rapport aux pratiques des autres pays européens. Il faut en effet comparer cette taxation à 40 euros en 2015 avec le niveau de taxation atteint dès maintenant par certains de nos partenaires européens : 87 euros en Autriche, 85 euros aux Pays-Bas, 51 euros au Danemark, plus de 50 euros en Allemagne. En 2015, notre tarif sera donc extraordinairement faible en comparaison. L’idée est donc non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais bien d’inciter à la diminution du volume des déchets mis en décharge et de faire baisser le nombre des décharges les moins performantes en termes de recyclage, c'est-à-dire aussi les plus polluantes. Nous sommes par conséquent tout à fait dans le cadre d’une fiscalité incitatrice. Encore une fois, il ne s’agit pas de faire payer le contribuable. Ce que nous voulons, c’est fermer les décharges les moins performantes et leur substituer des solutions techniques préconisées par l’ADEME, avec les encouragements du Gouvernement, par l’intermédiaire de fonds publics. Et, pour cela, il faut bien trouver des solutions ! La seule que nous ayons trouvée consiste en une incitation par la fiscalité. Si vous réduisez cette incitation, vous réduisez d’autant l’envie qu’auront les collectivités et, à travers elles, les contribuables, de se doter de décharges plus performantes. Bref, nous ne sommes pas là dans une logique de recettes fiscales. L’enjeu n’est ni de gagner ou perdre quelques euros, ni d’essayer de rééquilibrer le budget de l’État. Il s’agit d’inciter les élus et nos compatriotes à privilégier des systèmes moins polluants, donc plus performants. Il est vrai qu’il est toujours très difficile d’expliquer à nos concitoyens que, plus ils font d’efforts en matière d’écologie, plus cela leur coûte cher.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le rapporteur général, je ne dirais pas cela, car, à terme, l’écologie devient un secteur économique créateur d’emplois. C’est donc aussi un investissement qui produira de la croissance. Bref, on demande aux contribuables de payer plus, tout en se montrant plus respectueux envers la planète. En effet, plus vous recyclez, plus cela coûte cher. Ce n’est évidemment pas la même chose quand vous faites n’importe quoi avec les déchets. Mais, encore une fois, nous avons tous décidé d’avancer ensemble sur la voie d’un plus grand respect de l’environnement. Et cela a un prix ! L’objectif de la fiscalité mise en place est de taxer davantage ceux qui font moins, ce qui est une manière d’inciter à se porter vers des systèmes moins polluants et plus performants, et ce même dans les communes rurales. En effet, nous n’entendons pas taxer davantage les communes rurales que les communes urbaines. Je sais bien que, parfois, en milieu rural, on ne dispose pas des mêmes instruments techniques qu’en ville. Mais enfin, il existe de nombreux types de décharges et toutes les communes, même celles dont les capacités d’investissement sont réduites, peuvent s’équiper, dès lors qu’on les aide à le faire, ce qui est la raison d’être de la fiscalité environnementale. Voilà pourquoi l’ADEME voit ses crédits augmenter. Je regrette un peu la position de la commission, et je pense que notre désaccord repose sur un malentendu. Vous avez l’impression que nous voulons taxer davantage nos concitoyens, en l’occurrence à travers la fiscalité locale. Mais ce n’est pas le cas. Nous entendons simplement établir une différence entre les communes qui font l’effort de s’équiper et les autres. C’est bien là tout le problème d’une fiscalité incitative : il faut avoir le courage de la voter pour que l’incitation fonctionne ; si on la diminue, l’incitation disparaît et on passe à côté de l’objectif visé.