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François MARC - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le Gouvernement nous disait ces dernières semaines qu'il s'inspirait de la « flexsécurité » instituée dans les pays d'Europe du Nord. Je peux vous dire, à la lumière de ce qui se passe ici, que nous nous situons aux antipodes de cette expérimentation nordique : car on peut apporter de la souplesse, si on le croit indispensable, mais le préalable nécessaire -  et c'est ce qui a été fait en Europe du Nord - consiste à garantir la sécurité à tous ces jeunes, à les placer dans une situation où ils n'auront pas à craindre l'avenir et pourront s'insérer dans des dispositifs qui leur permettront de suivre un apprentissage, de trouver un métier et de s'en sortir convenablement. C'est précisément tout ce que ce projet ne fait pas. Il faut donc contester avec la plus grande véhémence la filiation prétendue qui est aujourd'hui invoquée : il n'existe absolument aucun lien entre ce projet de loi et l'expérimentation menée en Europe du Nord. Il faut le dire avec la plus grande fermeté !
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué, vous justifiez la création du CPE - après le CNE, comme vient de la rappeler mon collègue François Marc - par la nécessité impérative de créer des emplois pour les jeunes. Mais comment créer des emplois sans croissance ? C'est la question de fond qui vous est posée depuis que vous êtes aux responsabilités. En 2005, le taux de croissance s'est élevé à 1,4 %. En 2006, l'ensemble des indicateurs macroéconomiques ne laissent rien augurer de bon. Nous savons du reste que la loi de finances pour 2006 que vous nous avez soumise est insincère à ce titre. En réalité, vous savez bien que, pour avoir une bonne politique de l'emploi, il faut une bonne politique économique. Or, depuis quatre ans que vous êtes aux responsabilités, vous n'avez jamais su adopter de cap économique. J'en veux pour preuve le rebond de croissance dont vous avez bénéficié en 2004 : il a été gaspillé dans des baisses d'impôts improductives, inefficaces et injustes. Comme mon collègue Roland Courteau l'a rappelé tout à l'heure, le gouvernement de Lionel Jospin, et la bonne politique et budgétaire de son ministre de l'économie et des finances de l'époque, avaient permis, avec la croissance, une création nette de deux millions d'emplois, du jamais vu dans l'économie française, même au temps des trente glorieuses. Bien sûr, la croissance ne se décrète pas mais, au moins, elle s'organise. En 1997, quand nous avions créé les emplois-jeunes, que vous avez supprimés, c'était autant pour mettre aux jeunes le pied à l'étrier, impératif social qu'il nous était demandé de respecter, que pour donner à l'appareil productif de notre pays des signes de confiance. Ce signe de confiance, vous n'avez jamais su le donner à la société. Or, vous savez bien que, sans confiance, il n'y a pas de croissance ni de création nette d'emplois. Votre gouvernement multiplie les coups de force, les zigzags. Le dernier en date, qui offre Gaz de France sur un plateau d'argent à Suez, répond à une logique purement financière et n'obéit à aucune logique industrielle ! C'est tout simplement du patriotisme antiéconomique !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La même observation peut être faite pour les Pays-Bas ou l'Irlande. Troisième particularité, le parcours d'insertion professionnelle des jeunes est chaotique. Aujourd'hui, 70 % des jeunes entrent dans l'emploi par le contrat à durée déterminée ou par l'intérim. La moitié des CDD dure moins d'un mois ; les périodes d'intérim durent en moyenne quinze jours. Au cours des trois années qui suivent leur sortie du système éducatif, la moitié des jeunes vont connaître une période de chômage ; 30 % d'entre eux seront au chômage pendant plus de six mois. La situation des moins qualifiés est plus grave encore, ce sont des chiffres terribles, dont chacun doit assumer la réalité : 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans aucun diplôme, dont 60 000 sans aucune qualification. La France est le pays d'Europe où la vulnérabilité des jeunes sur le marché de l'emploi est la plus élevée et le risque de chômage est le plus grand. S'agissant de la protection sociale, quand plus de 55 % des jeunes inscrits à l'ANPE ne reçoivent pas d'allocations chômage parce qu'ils n'ont pas totalisé les six mois de travail nécessaires pour commencer à accumuler des droits, on ne peut pas dire que leur régime soit comparable à celui des chômeurs qui ont entre vingt-six et cinquante ans. M. Sueur a tout à l'heure évoqué le cas, dont on parle assez peu, des jeunes des 750 quartiers visés par le rapport Fauroux. Pardonnez-moi, mais voilà des jeunes qui, eux, ne sont pas inscrits en fac parallèlement ! Les enquêtes révèlent que ces jeunes-là connaissent un taux de chômage de plus de 36 % pour les garçons et de près de 41 % pour les filles.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En matière de garanties, je vous renvoie, monsieur Mercier, à notre débat sur la flexibilité, la sécurisation et la sécurité. Le CPE prévoit, outre un droit individuel à la formation, mobilisable dès le premier mois, et non pas, comme les autres contrats, à la fin de la première année, une indemnité de cessation de contrat de 8 %, totalement exonérée de charges salariales, qui équivaut exactement au droit garanti par le CDD qui, lui, est « chargé » ; ce serait une erreur que d'affirmer le contraire. Il prévoit non seulement des actions d'accompagnement renforcées en vue du retour à l'emploi, financées par une contribution de l'employeur de 2 % , une allocation spécifique de chômage de deux mois à partir du quatrième mois, mais aussi une réduction possible de la période de consolidation de deux ans, par la déduction de la durée des formations en alternance : les contrats d'apprentissage, d'une durée moyenne d'un an, les contrats de professionnalisation d'une durée moyenne de onze mois, de même que les stages et l'intérim en entreprise. Toutes ces formules de formation, au même titre que les CDD, seront prises en considération. J'en arrive au dispositif LOCA-PASS, dont Jean-Louis Borloo négocie actuellement les conclusions, car nous sommes particulièrement conscients de l'importance de la difficulté que rencontrent les jeunes pour accéder au logement. Le « 1 % logement » prévoyant une garantie de loyer et un étalement de caution, nous offre l'occasion d'une part d'étendre la garantie à toute la durée du bail, soit durant trois, six ou neuf ans, au lieu de la restreindre aux trois premières années, et, d'autre part, de faire passer la prise en charge des mensualités de dix-huit mois à vingt-quatre mois pour la « caler » sur la durée de l'éventuel contrat. J'en profite pour dire que, l'an dernier, nous avons signé 180 000 LOCA-PASS et que le taux de sinistralité correspondant à ce type de contrat est inférieur au taux de sinistralité du secteur libre. Ce constat, qui prouve que la confiance existe et que le taux de risque est relativement faible, nous permet aujourd'hui d'améliorer les conditions assurantielles du LOCA-PASS. Par ailleurs, je voudrais préciser que tout jeune accédant à l'emploi par le CPE-CDI sera accompagné, dès lors que le service de l'emploi le jugera nécessaire, pendant une période de deux mois, de trois mois, de quatre mois s'il le faut, car le problème est effectivement le taux de rupture. Avec des jeunes qui sortent du système scolaire après avoir connu des difficultés et qui trouvent un contrat d'apprentissage, les taux de rupture - nous avions évoqué ce point avec M. Godefroy - peuvent atteindre 40 %, voire 50  %. Il est donc essentiel de faire baisser par l'accompagnement ce taux de rupture entre les jeunes et l'entreprise, quelle que soit la taille de cette dernière, ce taux de rejet en quelque sorte...
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce n'est pas exact ! Pour avoir visité un certain nombre de ces foyers, je peux vous dire qu'il faut rendre hommage à l'accompagnement qui y est assuré : l'image simpliste que vous en donnez ne correspond pas à la réalité ! J'ai évoqué, madame Tasca, la consolidation. Monsieur Sueur, je veux vous indiquer que notre démarche est bien fondée sur la confiance. Monsieur Godefroy, les jeunes attendent non plus des paroles - il n'y en a eu que trop depuis vingt ans - mais bien des actes et une nouvelle chance. En droit, aux termes de la convention n° 158 de l'OIT, la notion de qualifying period correspond bien à la phase de consolidation, notion que le Conseil d'État a d'ailleurs validée en ce qui concerne le CPE. Il est vrai, monsieur Assouline, que le modèle de Boulogne-Billancourt n'est plus celui d'aujourd'hui ! À nous d'inventer un nouveau modèle social, adapté à la fois aux réalités du marché du travail et à la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. C'est une incitation claire à ce que ce système remplace très rapidement le CDD et, surtout, le CDI. Manifestement, avec le CPE, une étape supplémentaire est franchie vers la disparition pure et simple du CDI. Je lisais ces jours-ci dans la presse que l'Allemagne - qui s'était quelque peu moquée de nos débats sur le SMIC, voilà une quinzaine d'années, les partenaires sociaux estimant qu'ils n'avaient pas besoin de telles garanties pour assurer la cohésion sociale et l'efficacité économique - s'oriente désormais vers une forme de salaire minimum, reconnaissant justement la nécessité d'offrir une sécurité au salarié. Telles sont les raisons pour lesquelles l'opinion publique est de plus en plus hostile. Elle sait que l'embauche dépend en premier lieu de la croissance, c'est-à-dire du climat créé par l'économie internationale et par la politique du Gouvernement. L'opinion publique sait que le recrutement dépend aussi du niveau de qualification. Et l'Allemagne, que vous avez évoquée, se caractérise précisément par sa capacité à conduire ses jeunes à un haut niveau d'éducation générale, combinée avec un itinéraire de formation en alternance. Voilà pourquoi, à la perplexité puis à l'hostilité de l'opinion publique s'ajoute de plus en plus - nous l'entendons murmurer dans nos circonscriptions - la réticence, pour ne pas dire l'inquiétude des chefs d'entreprise, qui craignent que votre projet ne dresse une partie de la jeunesse contre le monde de l'entreprise et que le résultat soit pire encore que la situation actuelle, dont nous vous accordons, hélas ! sans difficulté qu'elle n'est pas bonne et qu'il faut y remédier. Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais dire sur le CPE, en insistant plus particulièrement sur un défaut majeur. La durée de consolidation - deux ans - en fait un contrat de « désembauche » à tout moment, sans motivation, soumis à l'arbitraire et à l'état d'esprit d'un chef d'entreprise qui n'aurait pas conscience de ce que représente sa mission dans la société d'aujourd'hui. Comment accepter qu'un salarié, quel que soit son âge, puisse être licencié sans que soit motivée cette rupture du contrat de travail par l'employeur ? Monsieur le ministre, je conclus d'une phrase : une société qui se défie de sa jeunesse est une société qui se ferme l'avenir. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Tel est le signal négatif que vous voulez donner à nos jeunes. C'est pourquoi les radicaux de gauche s'opposent à cet article et en demandent la suppression. Nous devons reprendre posément, tranquillement, ce vrai sujet de débat afin de trouver des solutions plus respectueuses de nos jeunes et, dans le même temps, efficaces pour le marché du travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, j'ai été très attentive à vos explications. Permettez-moi de vous dire que le traitement discriminant porté par ce projet à l'encontre des jeunes me choque. En effet, proposer un contrat de travail précaire spécialement aux jeunes traduit une drôle de conception de la solidarité entre les générations. Cette discrimination en fonction de l'âge va à l'encontre de ce que les jeunes sont en droit d'attendre en matière de cohésion sociale. Or ces jeunes ont le droit à la même considération que les autres salariés. Ils n'ont pas à être l'objet de votre mépris ! Ce projet de loi constitue un retour en arrière dramatique. Avec le contrat d'apprentissage, le Gouvernement tire un trait de facto sur le collège unique institué en France depuis 1975. L'Assemblée nationale vient d'avaliser le travail de nuit pour les jeunes de quinze ans. Après le CNE, le CPE. Désormais, les employeurs ont les mains libres pour licencier sans motif. Comme l'ont déjà dit nos collègues, ce dispositif contrevient à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui date de 1982 et fut reconnue d'application directe par le Conseil d'État en 2005. C'est un retour à la toute-puissance de l'employeur. Le rapport de force dans les entreprises, après vingt-cinq ans de chômage de masse, était déjà très défavorable aux salariés. Avec ce nouveau pas en avant, vous leur enlevez tout moyen de pression, tout moyen de défense. Vous leur laissez quelques droits, certes, mais sans aucun moyen de les défendre dans la pratique puisqu'ils sont entièrement soumis à l'arbitraire de leur patron. Une autre norme internationale fondamentale est également bafouée en France aujourd'hui : la liberté de se syndiquer. Un récent sondage de la SOFRES a révélé, en décembre dernier, que la première raison avancée par les personnes interrogées pour ne pas se syndiquer est, à 36 %, la peur des représailles. Avec le CPE, vous allez décupler cette crainte, à juste titre. Ce que vous ne voyez pas, les patrons éclairés le voient très bien: Il faut du dialogue social, il faut des syndicats forts pour que les salariés puissent négocier. Or vous refusez cela ! Sans ces syndicats, les travailleurs plient, se courbent jusqu'à craquer. Le gouvernement auquel vous appartenez prépare aujourd'hui les explosions sociales de demain, minutieusement, loi après loi, d'ordonnances en 49-3. C'est la raison pour laquelle votre contrat est tout à fait inacceptable.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Dans cette commune, qui n'atteint pas le quota de 20 % de logements sociaux et où le prix des logements est élevé, que feront ces jeunes ? Vous dévoilez, au travers de ce CPE, votre véritable objectif : exonérer plus encore de charges sociales les entreprises, abaisser encore et toujours le coût du travail. Pour cela, il vous faut vous attaquer au code du travail. Mme Parisot l'a annoncé le 14 février dernier par la création d'une commission chargée de faire un « bilan », un « diagnostic » pour élaborer une synthèse de propositions. Même au sein du patronat, que vous servez, des voix s'élèvent pour fustiger votre projet ; je pense aux réserves exprimées par Mme Laurence Parisot, patronne des patrons, et aux chefs d'entreprise qui vous reprochent de ne pas être allés assez loin. Mais il y a ceux qui reconnaissent que cette excessive précarité leur fera perdre des talents, et ils ont raison ! Votre projet s'appuie sur ce qui tire vers le bas, sur ce qui ne correspond pas aux exigences du développement de notre société. Mardi dernier, à l'Assemblée nationale, les députés communistes ont bien démontré, lors du débat sur la motion de censure, combien le bilan de votre gouvernement était calamiteux en matière d'emploi. Et ce nouveau contrat vient renforcer votre dispositif de flexibilité, de précarité. Je n'oublie pas que nous avons commencé l'année sous le signe du démantèlement du droit du travail, avec les deux arrêts de la Cour de cassation du 11 janvier autorisant les licenciements économiques destinés à anticiper une mise en péril de la compétitivité de l'entreprise.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président ! À quand le contrat unique transformant les salariés en une marchandise corvéable à merci, que le patronat prend et jette au gré de ses envies ? Pour en revenir à votre bilan, 70 % des offres d'emploi sont instables. Nous avons le triste privilège de recenser 2,5 millions de chômeurs et 3,5 millions de salariés précaires et travaillant à temps partiel. Et vous entendez alourdir encore la note ! Vous restez sourd à la colère qui gronde, mais vous avez tort, monsieur le ministre. Cela ne me donne pas envie de sourire ! La jeunesse et les salariés sauront, le 7 mars prochain, vous donner la mesure de leur mécontentement et de leur détermination à contrer votre politique. Après le débat parlementaire, il reste la voix du peuple, ne l'oubliez pas ! Ce n'est pas la première fois qu'une loi votée ne serait pas appliquée : M. Balladur s'en souvient avec le CIP ! Quant à nous, parlementaires communistes, nous encourageons les jeunes à l'effort, à l'amour du travail, mais nous sommes conscients de nos responsabilités et nous irons jusqu'au bout dans cette lutte. C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement, de supprimer l'article 3 bis , qui instaure un contrat dérogatoire au code du travail. Avec Bruno Julliard, le président de l'UNEF, nous disons qu'il faut obtenir le retrait de cette insulte faite à la jeunesse. Alors, prenez vos responsabilités ! Le groupe communiste républicain et citoyen prendra les siennes !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Le groupe Union centriste-UDF attache beaucoup d'importance à cet amendement. Il vise à remplacer le CPE par un « contrat progressif ». En effet, le dispositif du CPE ne nous semble pas une bonne mesure. Le CPE se caractérise par quatre éléments : il s'agit d'un CDI réservé aux moins de 26 ans, dans les entreprises de plus de vingt salariés, qui débute par une période de deux ans, au cours de laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans justification. Or, de ces quatre éléments, trois sont inacceptables. Tout d'abord, nous ne voyons aucune raison pour que la précarité soit liée à l'âge des salariés ou à la taille de l'entreprise. Ce faisant, vous concentrez toute la flexibilité, donc toute la précarité, sur les plus fragiles, c'est-à-dire les plus jeunes et les plus petites entreprises. Ensuite, l'absence de justification pour rompre un CPE est tout simplement inadmissible. Comme le faisait remarquer mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, même Mme Thatcher n'avait pas osé prendre une telle mesure ! C'est même illégal ! Une telle disposition est en effet contraire à nos engagements internationaux et ne résistera pas à l'épreuve de la jurisprudence. Licencier sans justification ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice, de l'équité sociale et de la capacité de recours. Enfin, le CPE pourrait bien, comme son « grand frère » le CNE, ne créer que très peu d'emplois. Il semble procéder d'une analyse erronée de la nature du chômage des jeunes : ce chômage résulte davantage d'une absence de rencontre entre l'offre et la demande de travail que de la nature du contrat de travail. La formation des moins de 26 ans, y compris de ceux qui ont suivi des études supérieures, n'est souvent pas en adéquation avec les besoins réels en termes de main-d'oeuvre, et c'est bien là notre problème. C'est donc au niveau de la formation que tous les emplois se jouent, comme le révèle le très intéressant rapport d'Henri Proglio, paru le 15 février dernier, que certains ont déjà mentionné. Je suis certain qu'il en sera encore question d'ici à la fin de cette semaine. Nous tirons de ce rapport une conclusion simple : il faut immédiatement enterrer le CPE.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-02-27
Date: 2006-02-27
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous ne sommes toutefois pas hostiles, par principe, à une simplification de notre droit, bien au contraire. Mais toute flexibilisation doit automatiquement s'accompagner de droits protecteurs des travailleurs. C'est ainsi que nous concevons la couverture sociale en France, et nous y tenons. Telle est la philosophie à laquelle obéit le CDI à droits progressifs que nous proposons et par lequel nous entendons remplacer le CPE. Ce contrat devra bien entendu être présenté devant les organisations syndicales et patronales et discuté, comme le prévoit la loi Fillon de 2004. Ce nouveau contrat se caractériserait par quatre éléments. Premièrement, une période d'essai raisonnable et clairement limitée ; nous suggérons qu'elle soit de six mois. Deuxièmement, une rupture obligatoirement motivée, donc susceptible de recours. Troisièmement, un renforcement progressif des droits, au fil du temps, notamment des droits à indemnités des signataires du contrat. Enfin, quatrièmement, en cas de rupture du contrat, le droit pour le salarié à une validation des acquis de l'expérience, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique par les services de l'ANPE. Ces services devront également proposer au salarié des offres de formation complémentaire. Simplification, flexibilité et accompagnement : tels sont, mes chers collègues, les maîtres mots de la proposition de CDI à droits progressifs que nous vous demandons d'adopter.