Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je répondrai sur l’ensemble des amendements. En effet, hormis l’amendement n° 149 rectifié de M. Dériot, sur lequel je m’exprimerai à la fin de mon propos, les divers amendements tendent à augmenter les prélèvements sur les stock-options. Je tiens à rappeler, mais chacun le sait ici, que les stock-options ont trouvé un cadre propice pour se développer entre 1997 et 2002, même si je reconnais que l’idée de contribution spécifique sur ce type de revenus ne date pas d’hier. Il n’empêche que cette idée a vu le jour depuis le début de cette législature, puisque pas moins de trois dispositions législatives ont abordé ce sujet. Nous avons instauré deux contributions employeurs et bénéficiaires sur les stock-options et les actions gratuites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Dans la loi dite « TEPA » de 2007, nous avons instauré la transparence sur l’attribution de ces avantages aux dirigeants, moralisé les pratiques en imposant l’établissement de critères de performance pour l’octroi de ces avantages. La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 est venue, quant à elle, conditionner le bénéfice des stock-options aux dirigeants au fait que celles-ci soient attribuées à l’ensemble des salariés ou que ceux-ci aient accès à un dispositif d’intéressement. Pour accompagner la réforme des retraites, nous irons au-delà : nous portons le taux de la contribution patronale sur les stock-options de 10 % à 14 % et nous triplons le taux de la cotisation salariale, qui passerait – si elle est acceptée – de 5 % à 8 %. Il s’agit de faire le point sur la taxation des stock-options. S’agissant des prélèvements sociaux, ces dispositifs sont soumis à des contributions spécifiques dont le taux sera, avec les mesures qui font l’objet du présent article, de 14 % à la charge de l’employeur et de 8 % à la charge du bénéficiaire. Ils sont naturellement soumis aux prélèvements sociaux, CSG et autres contributions sur les plus-values réalisées par ces dispositifs, au taux global de 12,3 %. Cela fait donc, en matière sociale, 34,3 %. Sur le plan fiscal, les taux appliqués sur les bénéficiaires passent, selon le cas – montant et durée de détention – de 18 % à 40 %. Je tiens évidemment à votre disposition le détail des calculs. Cela vous convaincra que nous mettons en place des mesures d’équité entre les différentes formes de rémunération, et ce au bénéfice du financement solidaire de la protection sociale. Au total, les stock-options vont y participer pour 480 millions d’euros au moins. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n os 220, 11, 387 rectifié bis et 12. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié de Gérard Dériot, qui vise à maintenir les taux actuels sur les actions gratuites. Le maintien des taux de la contribution patronale à 10 % et de la contribution salariale à 2,5 % sur les actions gratuites se justifie par leur diffusion plus large aux salariés comparée aux stock-options. Ainsi, France Télécom a annoncé qu’elle verserait, d’ici à la fin de l’année, entre 1250 et 1870 euros d’actions gratuites à 160 000 salariés du groupe. Récemment, la Société générale a annoncé qu’elle verserait quarante actions gratuites à chacun de ses 161 000 salariés, soit 5,4 millions d’actions nouvelles créées pour l’occasion. Les stock-options et les actions gratuites sont deux dispositifs proches, mais on ne peut pas les confondre. D’un côté, on a un outil, les stock-options, utilisé de manière privilégiée pour apporter des compléments de rémunération aux dirigeants en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires. De l’autre, les actions gratuites répondent davantage à une logique de rémunération plus large et d’association des salariés à la performance de l’entreprise. Il s’agit donc de deux philosophies différentes. J’insiste également sur le caractère moins spéculatif du gain que les actions gratuites génèrent comparativement aux stock-options. Je réponds ainsi à l’observation de M. le rapporteur général. Oui, c’est vrai, les actions gratuites se développent dans les entreprises. C’est un outil de management utile et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 149 rectifié. Il est, en effet, pleinement justifié de réserver un sort différent aux uns et aux autres. Bien entendu, les attributions d’actions gratuites seront assujetties aux contributions aux taux de 10 % et de 2,5 %. Nous considérons donc, comme vous, que la majoration du taux de cette contribution ne doit pas, cher Gérard Dériot, s’appliquer à ces actions gratuites.