Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ...a alors fait valoir, de la manière la plus explicite et avec beaucoup de force, notre attachement au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales. La commission des affaires sociales s'est retrouvée unanimement sur cette position de principe qui ne devrait souffrir aucune entorse. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les termes de l'article 5 de la loi Veil, devenu l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. » J'ajoute que l'article 70 de la loi du 13 août 2004 - loi toute récente votée par votre majorité - a étendu ce dispositif de compensation à toute mesure d'exonération de contributions. Je rappelle aussi que l'exigence d'équilibre des comptes formulée par le Conseil constitutionnel implique également la compensation. C'est aussi la position de la commission des affaires sociales. Quel que soit le nom que l'on donne à ces contributions - CSG, CRDS - leur exonération doit, sans ambiguïté, faire l'objet d'une compensation intégrale auprès des caisses de sécurité sociale. Chacun reconnaîtra que nous sommes parfaitement cohérents, face au déficit des régimes de sécurité sociale et au-delà de nos désaccords sur les remèdes à apporter, lorsque nous exigeons au minimum que les exonérations décidées par le Gouvernement, sans qu'il n'ait jamais consulté les organismes ainsi ponctionnés, leur soient intégralement compensées. Ce sont là des règles de bonne gestion, je dirai même de gestion honnête et claire, des finances publiques et sociales. La non-compensation est le reflet de la mainmise de l'Etat sur la gestion de la protection sociale, qui est ainsi sommée de financer une politique d'emploi aidé, ce qui n'est pas sa vocation. Elle est aussi le reflet d'une véritable incohérence politique, puisque l'on affole nos concitoyens sur le thème du déficit pour l'aggraver ensuite. Déjà lors du débat sur le projet de loi dit de cohésion sociale de M. Borloo, nous avions indiqué notre opposition à l'oubli fâcheux de la compensation des exonérations sociales sur les contrats d'avenir. Le Gouvernement nous soutenait alors que la non-compensation des exonérations, sur un million de contrats d'avenir annoncés à grands sons de trompes, n'était pas bien grave. Depuis, le million a fondu, mais l'atteinte au principe de la compensation obligatoire perdure. Elle se renouvelle aujourd'hui, touchant en plus le FSV qui connaît déjà un déficit de 1,2 milliard d'euros. Il devra, en effet, prendre en charge des cotisations retraite, certes modestes, mais qui aggraveront sa situation. Notre collègue Mme Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous propose de limiter les dégâts en ne prévoyant qu'une prise en charge par le FSV des périodes de volontariat de six mois au moins, et en modifiant pour ce faire la durée minimale de ces contrats. C'est du bricolage, ma chère collègue ! Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente et que vous avez essayé, dans cette affaire, de concilier deux positions qui sont par définition inconciliables : ou bien on applique le principe de compensation dans toute sa rigueur, ou bien on commence à tolérer des exceptions et le principe devient lettre morte. C'est la direction que prend le Gouvernement, puisque l'on nous annonce dès à présent que les exonérations accordées aux entreprises ou aux associations agréées de services à la personne, dans le cadre du futur plan Borloo, ne seront pas, elles non plus, compensées, au motif qu'il ne s'agirait prétendument que de faibles montants. C'est sans doute vrai pour le moment, mais si le secteur se développe vraiment, ces montants risquent de devenir considérables. Nos concitoyens peuvent donc s'attendre à de nouveaux déremboursements, à de nouvelles hausses de cotisations, et probablement à de nouvelles incitations à recourir au secteur mutualiste ou privé. Nous tenons donc à proposer au Sénat d'appliquer la loi de 1994, et de réparer cet oubli du projet de loi. J'ajoute que nous demandons un scrutin public sur notre amendement. Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais il me semble que cette question d'ordre social avait son importance.