André ROUVIÈRE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-12-19
Date: 2007-12-19
Orateur: André ROUVIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de renforcer leur dispositif juridique en matière de lutte antiterroriste. Constatant, hélas ! l'internationalisation croissante des actes de terrorisme, ils ont entrepris une démarche originale afin de mettre l'accent sur les outils de prévention de tels actes, alors que les textes précédemment élaborés au sein du Conseil de l'Europe visaient à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. La France, qui a élaboré dès 1986 une législation antiterroriste très complète, dispose déjà des instruments juridiques contenus dans la présente convention. En revanche, celle-ci pourra utilement servir de cadre à des pays dont les instruments juridiques doivent être complétés. De plus, ce socle commun à l'ensemble des États qui ratifieront ce texte constituera un instrument d'autant plus puissant qu'il sera identique dans un nombre de pays qu'il faut souhaiter le plus élevé possible. Aujourd'hui, vous l'avez indiqué, madame le secrétaire d'État, seuls sept États ont ratifié la convention : cela me paraît peu, mais j'espère que ce n'est qu'un début, car, du fait de sa portée, elle mériterait bien sûr un enthousiasme généralisé de la part des États concernés. C'est d'ailleurs en raison de l'importance de ce texte et du sujet sur lequel il porte que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité qu'il ne fasse pas l'objet de la procédure simplifiée. La convention établit deux moyens d'améliorer la prévention du terrorisme. Le premier consiste dans la qualification pénale de certains actes se situant en amont, voire très en amont de l'acte pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement - ou même, le texte va plus loin, la tentative de recrutement : même s'il échoue, l'acte de recruter tombe sous le coup de la loi -, l'entraînement et la complicité dans ces différents actes de préparation du terrorisme. La convention prévoit par ailleurs, et c'est le second moyen, des dispositions relatives à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un processus de consultation pour en assurer une mise en oeuvre et un suivi effectifs. Ces nouvelles incriminations n'exigent pas - je me permets d'y insister - que l'acte terroriste ait été perpétré, et s'appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales. Les nouvelles infractions pénales s'accompagnent de la clause de dépolitisation de ces mêmes infractions : les réprimer pénalement implique que les États renoncent à en considérer les mobiles comme relevant de l'ordre politique. En effet, les États membres du Conseil de l'Europe estiment que l'emploi de méthodes terroristes disqualifie, de son fait même, les motivations de leurs auteurs, qui ne sauraient donc se revendiquer comme des combattants politiques. De plus, la convention prévoit la possibilité du refus d'extrader vers des États utilisant la torture et la peine de mort ; toutefois, ce refus d'extrader doit être motivé. Elle respecte également - vous l'avez dit, madame le secrétaire d'État - la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement. Elle comporte en outre, et cela me paraît assez innovant et très important pour la prévention, un volet que l'on pourrait qualifier de « pédagogique » puisqu'elle invite les États signataires à encourager le dialogue interreligieux et transculturel. Comme vous venez de l'indiquer, madame le secrétaire d'État, ce texte, conclu à Varsovie en 2005, a été ratifié par sept États membres du Conseil de l'Europe - et j'espère qu'après la France d'autres, très nombreux, suivront. Je rappelle au passage que d'autres États non-membres du Conseil de l'Europe peuvent également le ratifier ! Six de ces sept ratifications sont intervenues dès le 1 er juin 2007, ce qui a permis l'entrée en vigueur de la convention dès cette date. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'y ajouter la ratification de la France.