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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13 de loi de modernisation de l’économie, ou LME, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, modifiant ainsi les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. À titre d’exemple, cela concerne souvent des professions libérales, situées dans des appartements, notamment en centre-ville. Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence, la loi prévoyait l’entrée en vigueur de ces dispositions « le 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ». Or le Gouvernement semble avoir oublié d’intégrer lesdites dispositions dans le projet de loi de finances. Cet oubli est source d’incertitudes quant à l'entrée en vigueur effective des mesures votées par le Parlement. Nous proposons de confirmer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME – cela devrait vous faire plaisir ! - au 1 er janvier 2009, en supprimant la réserve sur l’adoption des modalités de compensation avant cette date. En tout état de cause, la compensation de ce transfert relève d’une obligation constitutionnelle. Il s'agit en effet d'éviter de bloquer, en raison des retards pris, tout changement d'usage postérieur au 1 er janvier 2009. Un tel obstacle pourrait être préjudiciable au développement de l'activité économique et de l'emploi. Disons-le : cette disposition de la LME n'est pas la seule dont la mise en application a été tout bonnement oubliée. Ainsi, les dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme ont, elles aussi, semé une jolie pagaille sur nos territoires ! C'est pourquoi, afin d’assurer la mise en œuvre de dispositifs que les villes se sont appropriés rapidement, nous vous proposons une mesure transitoire, en attendant que les services fiscaux proposent, dès le collectif budgétaire, un schéma pour la compensation aux collectivités. Ce dernier pourrait s'inspirer de celui qui existe en matière d'autorisation d'urbanisme, et ne devrait donc pas être trop difficile à concevoir... Mes chers collègues, voter cet amendement, c’est rendre enfin applicable la loi LME à laquelle vous êtes très attachés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons abordé la réforme du régime des loueurs en meublés professionnels. Le dispositif qui nous est proposé tend, en particulier, à renforcer la notion d’activité professionnelle dans des conditions qui ont été précisées, à mon sens opportunément, par l’Assemblée nationale. Il n’en reste pas moins que, pour la continuité de certaines opérations en cours, le passage d’un régime à un autre peut poser de réels problèmes. L’équilibre financier de certains programmes de construction déjà engagés serait menacé par une application trop brutale du dispositif proposé. C’est notamment le cas de ventes en l’état futur d’achèvement de biens immobiliers non encore livrés. Certes, l’article 44 prévoit un mécanisme de sortie progressive de la qualité de loueur professionnel au titre de la condition portant sur la part des recettes par rapport à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le mode de calcul retenu, prenons-le pour ce qu’il est, consiste à gonfler fictivement les recettes tirées des locations ayant commencé avant le 1 er janvier 2009 en les multipliant par trois, cette valeur étant diminuée de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq ans. Autrefois, nous avions des principaux fictifs. En Corse, il y avait des coefficients de calcul pour les droits de succession. (Sourires .) Maintenant, pour sortir du régime de loueur en meublé professionnel, est créée une sorte d’inflation arithmétique, mais pour une durée de cinq ans seulement. Bref, ce dispositif ne peut s’appliquer aux opérations déjà commercialisées ne faisant pas encore l’objet de location. Or, il serait dommageable de pénaliser ces programmes, monsieur le ministre, surtout dans la conjoncture actuelle. S’ils sont prêts à être mis en vente, il serait regrettable de les interrompre. Toute une série d’intervenants subiraient les conséquences négatives d’une telle démarche. C'est pourquoi l’amendement n° II-255 tend à appliquer les mêmes dispositions transitoires que celles auxquelles sont soumises les locations ayant effectivement débuté avant le 1 er janvier 2009 à quatre catégories de vente, à la condition qu’il y ait eu acquisition ou réservation avant cette même date. Ainsi, les ventes à terme, les ventes en l’état futur d’achèvement, les ventes d’immeubles à construire, les ventes d’immeubles à rénover seraient couvertes par notre dispositif. En outre, dans le souci de faciliter la transition entre les deux régimes, il est proposé de passer de trois à cinq le coefficient multiplicateur de recettes pour l’ensemble des bénéficiaires actuels du régime et d’allonger la période d’étalement de cinq à dix ans, ce qui permet ainsi de conserver plus facilement et plus longtemps le statut de loueur en meublé professionnel. Monsieur le ministre, c’est le sacrifice raisonnable qui doit être fait pour ne pas léser des intérêts légitimes, pour respecter le principe de sécurité juridique et pour faire en sorte que cette réforme soit largement acceptée.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Cet amendement concerne les résidences avec services pour personnes âgées dépendantes ou non, établissements qui revêtent une grande importance, en particulier pour le monde rural. L’article 44 prend en considération le sort des personnes âgées nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou les personnes adultes handicapées. Cependant, il semble préférable d'étendre ces dispositions pour faire face à l'accroissement du nombre des personnes âgées, qu'elles soient dépendantes ou non. Il est nécessaire, en particulier en milieu rural, de regrouper dans des résidences avec services les personnes isolées dont la sécurité sanitaire ne peut être assurée – habitat non adaptable, éloignement du support familial, isolement géographique, frais importants dans la gestion des aides à domicile –mais qui ne nécessitent pas un placement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Cet amendement vise donc à encourager la construction de « résidences seniors », qui peuvent offrir une étape transitoire vers une maison de retraite pour personnes dépendantes.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° II–276 part d’une excellente inspiration, mais je crains que, d’un point de vue technique, sa rédaction ne soit trop imprécise et qu’elle n’ouvre très et même trop largement le bénéfice de la réduction d’impôt. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. En revanche, elle est favorable aux amendements identiques n os 227 et n° II–342 rectifié bis, qui visent à favoriser l’accueil familial salarié. Permettez-moi d’insister un instant sur ce dispositif récent, qui résulte de l’adoption par le Sénat de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L’accueil familial salarié, qui concerne plus particulièrement le milieu rural, vise à compléter les dispositifs traditionnels d’accueil familial des personnes âgées ou des adultes handicapés par une formule de placement dans des familles dûment agréées par le président du conseil général. Afin de permettre le développement de cette formule, on a souvent recours à un groupement d’employeurs local constitué à cet effet, ce qui évite une fonctionnarisation systématique du dispositif. Il y aurait 9 000 accueillants agréés par des conseils généraux et 13 000 personnes ayant bénéficié, dès 2007, de ce mode de placement. Il est donc tout à fait raisonnable d’élargir le bénéfice de l’article 44 à l’accueil familial salarié. Monsieur le ministre, cette démarche me paraît être encouragée par la secrétaire d’État chargée de la solidarité. L’accueil familial salarié peut donner des résultats importants et concrets, notamment dans le cadre d’une organisation en réseau, avec la mise en place et l’intervention possible des services de soins infirmiers à domicile, d’accueil de jour et d’autres dispositifs. À l’heure où nous sommes particulièrement sensibilisés aux questions de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’adoption de ces deux amendements est tout à fait utile. La commission a donc émis un avis favorable, car ces amendements ne sont qu’une interprétation d’un régime fiscal existant, qui est en outre plafonné. Cela fait donc partie des choses que nous pouvons encore admettre…
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements traitent de sujets sensibles. Ils visent à étendre le bénéfice de la défiscalisation aux loueurs en meublés non professionnels en recourant à un mécanisme de réduction d’impôt. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n os II–227 et II–342 rectifié bis, qui ont pour objet d’étendre la réduction d’impôt aux logements compris dans des structures affectées à l’accueil familial salarié des personnes âgées ou handicapées. L’amendement n° II–286, que nous examinerons dans un instant, vise à majorer le taux de la réduction d’impôt pour les logements de ces mêmes structures. L’amendement n° II–276 tend à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux logements compris dans des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou non dépendantes autres que les EHPAD. Monsieur César, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-358, dont vous êtes également l’auteur, et auquel le Gouvernement sera favorable, car il permet de résoudre en partie le problème posé.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le présent amendement a pour objet de donner une vocation sociale à la location meublée telle qu’elle est définie par l'article 44, afin de compenser une perte de revenus locatifs pour les investisseurs qui accepteraient de construire des hébergements habilités. L'habilitation à l'aide sociale permet de faciliter le maintien de tous au plus près des lieux de vie, notamment pour les personnes âgées les plus démunies. C'est une garantie pour les communes de pouvoir offrir à leurs habitants des équipements de proximité, destinés à tous. L'objectif de cet amendement est d'encourager les investisseurs et leurs gestionnaires à proposer des places habilitées à l'aide sociale au sein des structures d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Le prix de journée pour chaque place habilitée à recevoir des personnes âgées dépendantes est encadré par les conseils généraux. Ainsi les gestionnaires privés préfèrent-ils généralement éviter d’accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale dans leurs établissements. Ils souhaitent en effet appliquer des tarifs plus élevés en recevant une clientèle moins indigente. Il en est de même pour les familles d'accueil. Le dispositif proposé devrait permettre de faire face à cette situation en compensant la perte de revenus locatifs des investisseurs qui accepteraient de construire les hébergements habilités. De plus, nous pourrions construire des hébergements ayant vocation à accueillir des personnes âgées à titre temporaire. Comme vous le savez, nous avons récemment voté au Sénat, à l’unanimité, un amendement visant à favoriser l’hébergement temporaire. En effet, du fait d’une tarification absurde, seuls 5 millions d’euros sont utilisés sur les 15 millions d’euros affectés à ce type d’hébergement. Cet amendement a été retiré en CMP, à mon grand regret, car je juge cette problématique majeure. Si l’amendement que je vous propose était accepté, non seulement nous pourrions construire des hébergements habilités à l’aide sociale pour répondre à la problématique que j’ai décrite, mais nous pourrions aussi peut-être, à terme, développer l’hébergement temporaire à destination des personnes âgées. Cela éviterait indirectement des coûts importants pour la sécurité sociale, puisque la dépendance serait ainsi prise en charge à temps.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le présent amendement a pour objet de donner une vocation rurale à la location meublée telle qu’elle est définie par l’article 199 septvicies du code général des impôts, afin de remédier à la pénurie de logements adaptés pour l’hébergement de personnes âgées dépendantes et de personnes handicapées en territoires ruraux de développement prioritaire. Les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées vieillissantes qui habitent dans des zones désertifiées sont déracinées lorsqu’elles quittent leur village. Or les EHPAD ne s’implantent pas dans ces territoires peu peuplés de nos campagnes. Les exploitants préfèrent construire dans des zones en développement et proposer des chambres à des investisseurs en espérant que leur bien prendra de la valeur avec le temps. Il convient donc, par une réduction d’impôt plus attractive, d’attirer les investisseurs en zone rurale. Cette mesure permettrait de développer des structures d’accueil facilitant le maintien de tous, notamment des personnes dépendantes les plus démunies, au plus près des lieux de vie d’origine.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils recouvrent des zones défavorisées répondant à un certain nombre de caractéristiques et constituant l’assiette de plusieurs mesures en faveur des espaces ruraux fragiles. En particulier, ils bénéficient déjà de mesures fiscales, notamment une mesure d’exonération de taxe professionnelle qui est prorogée jusqu’en 2011. Faut-il réellement ajouter un élément supplémentaire à la rigidité de ce zonage en utilisant le statut de loueur en meublé professionnel ? La commission des finances est plutôt tentée de répondre par la négative à cette question. Nous ne sous-estimons pas les problèmes et les difficultés qui ont été évoqués avec conviction tout à l’heure, mais, sincèrement, la fiscalité a-t-elle pour fonction d’entrer dans tous ces détails d’administration ? Doit-elle s’évertuer à faire correspondre des zonages administratifs avec un régime spécifique d’imputation sur l’impôt sur le revenu ? Nous atteignons là un niveau de complexité qui semble excessif. Par conséquent, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous sommes plutôt enclins à solliciter le retrait de ces amendements.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le débat sur la dépense fiscale, qui est au cœur de cet article 44 bis, trouve ici une expression particulière, puisqu’il est question du plafonnement des niches fiscales. Notons immédiatement que ce plafonnement est d’une portée plus que limitée. Il s’agit ici de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même que d’appliquer un principe. Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer l’ensemble de ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables, sans toucher au rendement de l’impôt. En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau de dépenses fiscales est compris entre 41 et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, singulièrement ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées. Ainsi, par exemple, la seule taxation à taux particulier des plus-values serait d’un coût compris entre 1,5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition ! De fait, la solution dont il est question dans cet article 44 bis est assez éloignée de ce qu’il conviendrait de faire. Sur la dépense fiscale, notre positon de fond est donc la suivante : il faut la réduire, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt, et il faut la recycler pour dégager des marges qui permettraient, à la fois, de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique. Paradoxe parmi d’autres, on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de lutte collective contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir. Pour citer un autre exemple tiré de l’actualité récente, on taille dans le vif des crédits de la recherche, en précarisant les conditions de travail des chercheurs eux-mêmes, mais on se félicite d’avoir réuni 100 millions d’euros de promesses de dons au travers des différentes initiatives, au demeurant louables, qui ont été prises au titre du Téléthon. Les choix budgétaires et fiscaux qui sont induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique. Nous devons parvenir, comme le recommandait d’ailleurs le Conseil national des impôts dans un rapport déjà ancien, à réduire, et très sensiblement, l’impact des mesures d’allégement fiscal contenues dans l’évaluation des voies et moyens. Avec cet article 44 bis, nous sommes donc très loin du compte !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général a objecté que notre amendement allait un peu trop loin. Eh bien ! avec l’article 44 bis , nous estimons que nous sommes trop loin du compte, puisqu’on ne s’attache ici qu’à la dépense fiscale, singulièrement celle qui est consentie au titre de l’impôt sur le revenu. Cela permet d’ailleurs de masquer tout ce qui n’est pas placé sous les feux médiatiques. J’irai même plus loin : à force d’éclairer un seul point du débat, on parvient à passer le reste sous silence – c’est bien ce qui est en train de se produire –, comme la mise en pièces de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement sera réduit d’au moins 20 % ; comme les allégements de l’impôt sur les sociétés, dénaturé par la perte de 30 % à 40 % de son montant, et je pourrais citer d’autres exemples. Monsieur le ministre, chers collègues, nous devons nous saisir de la réduction de la dépense fiscale, et une réduction plus nette que celle qui nous est proposée dans le projet de loi, comme d’un outil nécessaire pour financer avec plus de souplesse encore le plan de relance économique dont nous avons besoin.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement n o II- 314, parce que nous estimons que la démarche du groupe CRC-SPG est trop systématique et, plus encore, parce que nous ne pouvons pas partager les appréciations portées sur les régimes fiscaux qui correspondent à des situations subies : la dépendance, le handicap, les pensions alimentaires, la composition de la famille, les charges de famille. Tout cela ne doit pas et ne peut évidemment pas entrer dans le plafonnement global, ce serait une très grande injustice. De la même façon, les dispositifs sans contrepartie – le mécénat, les dons… – doivent manifestement être eux aussi exclus du plafonnement global. La commission, vous l’aurez compris, est tout à fait hostile à la proposition du groupe CRC-SPG. J’en viens à la proposition de notre collègue Philippe Richert, à qui je voudrais répondre de manière un peu détaillée. Le plafonnement global dont il est question est calculé sur la base d’un forfait de 25 000 euros auquel s’ajoutent 10 % du revenu imposable. Or le dispositif « Malraux », tel qu’il résulte du texte adopté par l’Assemblée nationale et des modifications que nous y avons apportées, conduit à une réduction d’impôt pour un investissement maximal de 100 000 euros de 25 % en droit commun et de 35 % dans les secteurs sauvegardés. En d’autres termes, la réduction d’impôt annuelle est encadrée par un plafonnement spécifique d’un montant qui s’élève soit à 25 000 euros, soit à 35 000 euros. S’agissant du droit commun, le plafonnement global est par principe supérieur au plafonnement spécifique. Dès lors, on ne comprend pas pourquoi il faudrait exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement global. En ce qui concerne les secteurs sauvegardés, le plafonnement global ne vient écrêter le plafonnement spécifique fixé à 35 000 euros qu’à partir d’un niveau de revenu assez élevé. En effet, le plafonnement global n’atteint 35 000 euros qu’à partir de 100 000 euros de revenu et reste supérieur à l’impôt dû. Il ne produit ses effets qu’à partir d’un revenu de 124 000 euros pour un célibataire, de 160 000 euros pour un couple marié sans enfant, de 170 000 euros pour un couple marié avec un enfant. Il convient donc de souligner que le plafonnement global produit ses effets sur les revenus les plus élevés, ce qui correspond tout simplement à la progressivité de l’impôt. Cher collègue, j’espère vous avoir convaincu qu’il ne serait ni utile ni opportun d’exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement global.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement présenté par M. Vera. Sur la méthode retenue, il était tout à fait naturel de sélectionner les niches entrant dans le plafonnement global. Après un examen niche par niche, nous avons retenu celles qui permettent de tirer un avantage économique d’une situation choisie, quelle qu’elle soit. En revanche, les niches qui s’attachent à des situations que l’on subit – je pense plus particulièrement à la réduction d’impôt au titre de la dépendance, au titre de la prestation compensatoire – n’ont pas à être placées sous plafond global. Nous avons examiné chaque niche, et je crois au contraire que nous sommes parvenus à un résultat tout à fait juste. En ce qui concerne l’amendement n° II-362 rectifié, il ne faut pas exclure du plafond des niches qui ont toutes les raisons d’y figurer. Ces niches fiscales sont liées à des travaux considérés comme utiles. Elles ne sont pas subies, car c’est bien le contribuable qui choisit d’en bénéficier. Il est de l’intérêt général que des travaux soient effectués dans les secteurs sauvegardés – il en va d’ailleurs ainsi depuis des dizaines d’années –, et il faut évidemment les favoriser. Mais l’avantage doit être plafonné ; le plafond a été revu tout à l’heure, et le dispositif me semble ainsi très cohérent. Le plafonnement global à 25 000 euros plus 10 % du revenu permet d’intégrer le maximum de la niche liée au dispositif « Malraux ». Sous réserve de ces explications, j’invite M. Richert à retirer son amendement.