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Denis BADRÉ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Il l’a en effet indiqué tout à l’heure très clairement. Il a ajouté qu’il était fier de l’être. Du reste, pour leur part, les centristes sont fiers de le compter dans leurs rangs. Ils sont donc tout à fait solidaires de l’amendement qu’il a présenté et ils l’accompagnent dans sa démarche avec la même constance que celle dont il fait preuve lui-même pour défendre la thèse de la trilogie. Pour répondre à Thierry Foucaud, je veux évoquer un souvenir qui n’est pas si vieux puisqu’il remonte à l’an dernier, pratiquement jour pour jour. M’adressant à vous, chers collègues de gauche, je vous avais dit que, si vous vouliez véritablement la fin du bouclier fiscal – et nous la souhaitons avec vous –, il faudrait un jour que vous fassiez mouvement sur l’ISF. Je m’étais ensuite tourné vers vous, chers collègues qui siégez à droite de l’hémicycle, pour vous dire que, si vous souhaitiez, et à juste titre, la fin de l’ISF, il faudrait que vous fassiez mouvement sur le bouclier fiscal. Un an plus tard, nous en sommes toujours au même point. L’amendement présenté par Jean Arthuis est à la fois équilibré, juste et de simplification.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous sommes en effet souvent accusés de prolonger les débats… Si j’ai bien écouté M. le sénateur Arthuis, parce que le compte n’y était pas, la trilogie est devenue une tétralogie ! Je lui suggère, pour la prochaine fois, de nous chanter sa proposition sur un air d’opéra ! Mais, trêve de plaisanterie : nous désapprouvons la tétralogie tout autant que nous désapprouvions la trilogie. Nous n’avons jamais considéré que l’ISF était une monnaie d’échange. Pour nous, l’abolition du bouclier fiscal est un préalable à toute réforme de la fiscalité. C’est du reste pour cela que nous allons voter l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG visant à le supprimer purement et simplement. Le bouclier fiscal est un boulet pour les uns, un poison pour les autres, et même la Commission européenne s’en mêle ! Nous sommes aussi contre cette tétralogie parce que nous voulons une réforme qui mette en place un grand impôt sur le patrimoine, ne portant pas uniquement sur les plus-values, mais aussi sur le stock. Vous le savez très bien, les inégalités de patrimoine ont explosé au cours des dix dernières années. Nous sommes revenus à une société d’héritiers, où il n’y a quasiment plus de progressivité de l’impôt ni d’égalité de contribution entre les citoyens. Nous voulons aussi un grand impôt sur le revenu, ayant une assiette élargie et présentant une réelle progressivité. Il ne sera donc pas nécessaire de créer une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu, car nous considérons que les revenus du travail ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux du capital. Par conséquent, monsieur Arthuis, nous ne pouvons pas être, sur le fond, en accord avec votre proposition. Si jamais vous la maintenez, nous voterons contre, comme nous l’avons fait les fois précédentes.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Je veux vous remercier, monsieur Arthuis, pour cet amendement que je reçois avant tout comme un amendement d’appel anticipant le débat qui va nous animer de manière soutenue durant les semaines et mois à venir. Rendez-vous est pris en juin prochain pour la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui nous amènera à trancher, à agir, à voter et à modifier le dispositif actuel. Il s’agit là non pas simplement de paroles, mais d’un engagement de la part du Gouvernement, de la définition d’une méthode et d’un calendrier ! Nous aurons à définir des objectifs. Vous comprendrez que le Gouvernement, par ma voix, ne puisse anticiper sur les travaux du groupe qui sera mis en place, sous l’autorité du Premier ministre, demain soir à Matignon. Cependant, je rends hommage, cher Jean Arthuis, à la solidité et à la constance du plaidoyer que vous développez avec conviction sur ce sujet depuis des années et je puis vous assurer que vous occuperez naturellement une place éminente au sein de ce groupe, aux côtés du rapporteur général. Je ne sais si nous déboucherons sur une trilogie, un triptyque, un tripode, un trépied, voire une tétralogie, …
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous me permettrez de répéter ce que j’ai déjà évoqué en réponse à M. Jean Arthuis. Qu’il s’agisse de l’assurance vie ou de l’évolution de la fiscalité sur le livret A, nous sommes là au cœur de la réflexion globale sur la réaffectation des éventuels instruments de compensation du manque à gagner, dans l’hypothèse où le groupe de travail et le Gouvernement décideraient de retenir la proposition de supprimer le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. En effet, une telle décision représenterait évidemment un coût important pour les finances publiques. Or, comme nous voulons que le coût soit neutre, nous n’entendons fermer aucune porte ni privilégier a priori aucune piste. Par conséquent, je ne voudrais pas anticiper sur les options susceptibles de nourrir votre réflexion au sein du groupe de travail, dans lequel vous jouerez, monsieur le rapporteur général, je le redis, un rôle éminent et majeur. Je comprends ces deux amendements comme des amendements d’appel visant à rappeler le calendrier de nos travaux, l’importance de l’objectif que nous nous fixons et l’engagement du Gouvernement d’ouvrir une large réflexion sur l’évolution de la fiscalité du patrimoine. Il s’agit d’évoluer progressivement d’une fiscalité essentiellement assise sur le stock vers une fiscalité assise sur les flux, c'est-à-dire sur les revenus du patrimoine. C’est ce sur quoi nous allons travailler ensemble.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne veux pas trop prolonger le suspense difficilement soutenable dans lequel est plongée notre Haute Assemblée… (Sourires.) Monsieur le ministre, j’apprécie beaucoup les groupes de travail, mais je tiens à ma liberté. Comme nous l’avons toujours fait au sein de cette commission, nous travaillons sur des idées, et l’expérience nous prouve que nos travaux sont généralement les plus utiles lorsqu’ils s’appuient sur les idées que nous avons émises, souvent trop tôt, mais qui finissent par rebondir et influencer les esprits. Je participerai naturellement aux réflexions du groupe de travail, mais dans un esprit exigeant, et en évitant la confusion entre l’exécutif et le législatif. Je me permettrai de vous rappeler que, lors de la réforme de la taxe professionnelle, j’avais obstinément refusé de participer à quelque groupe de travail que ce soit, parce que cette participation me semblait de nature à aliéner la liberté de la commission des finances et de son rapporteur général. Avec Charles Guené, nous nous sommes donc répartis les rôles ; nous avons travaillé de manière très complémentaire et nous nous en sommes plutôt bien portés. S’agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, nous allons approfondir les pistes de réflexion. Aussi, la commission des finances retire ces deux amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision. Le dispositif de l’article 65 opère un recentrage utile en créant un nouveau régime d’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale au bénéfice des reprises d’entreprise. Le terme de « reprise » utilisé ici me paraît ambigu : pour ma part, je l’interprète comme s’appliquant « aux opérations de reprise d’une entreprise en difficulté », mais je préférerais que cette précision figure dans le texte. Par ailleurs, des éléments de droit national et de droit communautaire permettent de bien spécifier ce dont il s’agit. Si l’on allait au-delà de cette définition, indépendamment de la situation économique de l’entreprise, on pourrait imaginer que ces exonérations fiscales, même si la taille de l’entreprise est plafonnée, puissent s’appliquer à n’importe quel achat d’entreprise, même tout à fait prospère, et à toute succession d’un chef d’entreprise, même si cette entreprise dispose d’une trésorerie importante et témoigne d’une bonne rentabilité. Il nous semble donc utile de mieux concentrer ce régime que nous approuvons tout à fait dans son principe.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, nous avons déposé cet amendement pour rendre plus lisible la définition des zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui bénéficient de certains dispositifs. Actuellement, ces zones ne sont jamais définies à la même date, ce qui pose un problème aux communes concernées. Une réflexion sur les nouveaux critères de classement en ZRR a été confiée à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en mai 2010. Cette initiative est utile, mais, dans l’intervalle, le zonage est revu tous les ans pour prendre en compte la situation des communes au regard des critères de faible densité démographique, de dynamique démographique, économique et agricole et aussi, depuis l’adoption de la loi de développement des territoires ruraux en février 2005, du critère d’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Des communes qui ont été exclues du dispositif des ZRR en raison de ce dernier critère institutionnel ont adhéré depuis à une intercommunalité, mais elles ne peuvent toujours pas prétendre à bénéficier de ce zonage, parce qu’aucun décret ministériel n’a été promulgué cette année. Certaines de ces communes sont donc en attente depuis le début de l’année 2010, alors que le préfet leur avait assuré que leur nouvelle situation serait prise en compte dans ce nouveau zonage. C’est pour cette raison que nous demandons que les communes rurales puissent être exactement informées et que ce décret soit publié dans le cours du premier trimestre. En effet, si l’on examine la date des précédents décrets définissant le zonage, celui de 2005 a été publié en décembre, celui de 2006 en juin, celui de 2007 en juillet, celui de 2009 en avril et aucun décret n’est paru, pour le moment, en 2010. Pour garantir une sécurité juridique minimale, il nous semble nécessaire que l’État s’engage à réaliser un nouveau zonage au cours du premier trimestre. Ainsi, les communes qui satisfont aux critères de l’intercommunalité à fiscalité propre pourront être classées en ZRR.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-507. En effet, ce dispositif en faveur des zones de revitalisation rurale constitue une aide fiscale aux entreprises qui se créent dans des régions éligibles aux aides à finalité régionale. Cette exonération est d’autant plus nécessaire qu’elle ne profite qu’aux entreprises qui ne font pas partie d’un groupe, donc aux petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne l’amendement n° II-464, nous proposons d’attendre les travaux de la DATAR que le Gouvernement a chargée, lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT, du 11 mai 2010, de réaliser des simulations sur la refonte des critères de classement en ZRR. Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-319 déposé par M. le rapporteur général, qui a développé une réflexion solide sur ce sujet comme sur d’autres, le dispositif de l’article 65, comme vous le savez, n’a pas vocation à aider des entreprises viables, mais uniquement celles qui ne trouvent pas de repreneur, en raison du manque d’attractivité de la zone dans laquelle elles se situent. L’histoire de l’activité économique dépend clairement de la géographie et de la capacité des territoires à s’ouvrir, avec le développement de leur infrastructure. C’est la raison pour laquelle a été créé ce dispositif dérogatoire au droit commun en matière fiscale, afin de favoriser non seulement l’installation des entreprises mais, d’abord et avant tout, leur maintien dans ces zones difficiles. Comme vous le savez également, ce dispositif est déjà ciblé, car il ne concerne que les entreprises de moins de dix salariés. Pour conclure, l’extension à toutes les reprises a été gagée par l’abaissement du seuil d’éligibilité de 50 salariés à moins de 10 salariés et la réduction de 14 ans à 8 ans de la période d’exonération. Il me semble donc que vos interrogations, monsieur le rapporteur général, trouvent une réponse dans ces évolutions récentes.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. L’article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrive à échéance en fin d’année. Cette dépense fiscale répond à un souci d’incitation économique au développement de l’agriculture biologique en France. Notre pays a accumulé un certain retard dans ce type d’agriculture par rapport à ses partenaires européens, comme l’Italie ou l’Allemagne, si bien que, pour faire face à une demande croissante des consommateurs, il est obligé d’importer de grandes quantités de produits biologiques. Le Grenelle de l’environnement a, de plus, reconnu l’intérêt de ce mode de production pour la préservation de l’environnement et de nos ressources naturelles. Il a fixé des objectifs ambitieux à atteindre en termes de développement de l’agriculture biologique et de couverture de la surface agricole utile : 6 % en 2012 et 20 % en 2020. Pour l’instant, même si le taux de conversion ne cesse d’augmenter, le taux de couverture de la surface agricole utile n’est que de 2,5 %. Nous risquons donc de ne pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés nous-mêmes si le Gouvernement ne conduit pas une politique volontariste de soutien à ce secteur. Nous avons donc déposé des amendements sur l’article 66, afin de renforcer ce crédit d’impôt qui permet d’alléger la charge fiscale des agricultures biologiques, et donc de les aider à se développer. Notre premier amendement vise à prévoir la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2013, pour accorder aux exploitants agricoles la prévisibilité nécessaire au choix de conversion à l’agriculture biologique. En outre, une période de trois ans paraît plus pertinente par rapport aux autres outils de programmation des crédits. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques nous propose une évolution des crédits pour la période 2011-2013. De même, pour les aides de minimis , c’est-à-dire les aides nationales autorisées par l’État, le plafond à respecter de 7 500 euros s’entend sur une période de trois ans. Quant à la politique agricole commune, la PAC, elle ne sera réformée qu’après 2013. La période de programmation actuelle s’étend sur la période 2007-2013, dernière année comprise. Si les modes de soutiens européens à l’agriculture biologique évoluent, ce ne sera donc qu’à partir de 2014. Il nous semble, par conséquent, qu’il serait utile d’adopter cet amendement qui vise à proroger de trois ans ce dispositif.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’actuel crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations utilisant le mode de production biologique peut s’élever à 4 000 euros. Or le Gouvernement propose de diminuer de moitié le nouveau crédit d’impôt, qui s’élèverait alors seulement à 2 000 euros. Cette coupe apparaît disproportionnée par rapport à l’effort qui peut être demandé à des catégories de contribuables qui bénéficient d’autres dépenses fiscales de l’État. Pourquoi cibler spécifiquement l’agriculture biologique dans vos coupes ? Dans un contexte de crise agricole, cette révision risque de fragiliser certaines exploitations pratiquant l’agriculture biologique, voire de provoquer l’abandon de projets de conversion à l’agriculture biologique d’exploitations conventionnelles dont les charges sont en moyenne moins élevées. La culture biologique est en effet beaucoup plus intensive en main-d’œuvre que les autres types de cultures. Nous vous rappelons que pour atteindre les objectifs de développement de l’agriculture biologique fixés lors du Grenelle de l’environnement, c’est le Gouvernement qui avait proposé de porter le coût pour les recettes de l’État du crédit d’impôt « bio » de 16 à 33 millions Un an plus tard, alors que les objectifs à atteindre n’ont pas été réalisés, et nous en sommes encore loin, le Gouvernement révise ses soutiens à la baisse, puisque le coût de la dépense fiscale sera réduit de 33 à 17 millions d’euros. Faut-il comprendre que l’ambition du Grenelle de l’environnement, sur ce point aussi, a été révisée à la baisse ? Si tel n’est pas le cas, nous vous proposons de fixer le montant de ce crédit d’impôt à 2 500 euros par an, c’est-à-dire au maximum autorisé par l’Union européenne, dans le cadre des aides de minimis , qui s’élèvent à 7 500 euros sur trois ans.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas convaincue par cette argumentation. Outre le crédit d’impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d’aide à l’agriculture biologique : les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les aides au maintien de l’agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour production biologique. Faut-il vraiment consacrer l’essentiel ou, du moins, une part importante des moyens au crédit d’impôt qui fait l’objet de cet amendement ? La commission s’interroge. S’agissant des aides de minimis dans le secteur agricole, elles sont plafonnées à 7 500 euros sur trois ans. Si l’on vous suit, la totalité de ce plafond serait saturée par un seul régime, alors qu’il existe d’autres régimes dont peuvent bénéficier les agriculteurs. En vertu de cette analyse, nous préférons en rester à l’équilibre proposé par l’article 66 et nous vous demandons de retirer l’amendement.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. L’article 66 du projet de loi de finances, nous l’avons vu, propose un réaménagement du crédit d’impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal à 2 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui, n’est pas tout. Désormais, les entreprises qui bénéficient par ailleurs d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ne pourront bénéficier de ce crédit d’impôt que lorsque le montant total de ces aides n’excédera pas 4 000 euros au titre d’une année. Nous tenons à rappeler que, depuis le bilan de santé de la PAC, qui a décidé d’un soutien plus important à l’agriculture biologique, ces deux autres types d’aides transférées du deuxième pilier au premier pilier sont désormais en totalité d’origine européenne. C’est le cas, depuis l’année dernière, pour l’aide au maintien, dénommée SAB, ou soutien à l’agriculture biologique, et, depuis cette année, pour l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique. Ce transfert s’est traduit à l’échelon national par une décision de suppression des mesures agro-environnementales orientées vers l’agriculture biologique, qui représentaient jusqu’alors 27 millions d’euros dans le budget de l’État. Cela n’était nullement imposé par l’Union européenne. Le Gouvernement a donc déjà économisé 27 millions d’euros dans ses soutiens à l’agriculture biologique. Réduire la portée du crédit d’impôt « bio », comme le prévoit l’article 66, serait un mauvais signal. Nous estimons que le Gouvernement doit aussi prendre sa part dans l’encouragement à l’agriculture biologique. Selon nous, il doit fixer le crédit d’impôt à 2 500 euros et, en conséquence, autoriser un cumul du crédit d’impôt et des aides européennes à hauteur de 5 000 euros. Tel est l’objet de notre dernier amendement sur l’article 66.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables. Ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, a été reconduit régulièrement dans les projets de loi de finances, étant donné son importance pour le développement des projets d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables. C’est en outre un élément important du point de vue pédagogique. Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets censés participer à la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement. Ce dispositif est d’ailleurs listé parmi les mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables mises en avant par le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables sur lequel nous nous sommes engagés pour les années 2009 à 2020. À l’évidence, cette non-reconduction porte atteinte à ce plan. C’est la raison pour laquelle nous proposons de reconduire le dispositif pour deux ans.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’instaurer une obligation légale de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe, sous peine de sanction, sous forme d’amende, afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à ce procédé d’optimisation fiscale, pour ne pas dire plus. Nous préconisons la mise en place de dispositifs tels qu’il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en matière de prix de transfert. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances, M. Arthuis, souhaitait s’intéresser de près aux pratiques des prix de transfert. En France, à l’heure actuelle, la prévention des mauvaises pratiques repose uniquement sur une approche contractuelle fondée sur des accords préalables sur les prix, qui visent à assurer à l’entreprise que les prix pratiqués au sein du groupe ne seront pas analysés par l’administration fiscale comme un transfert de bénéfices. À ce jour, seuls soixante et un groupes ont signé des accords contractuels de ce type. M. le ministre a cité l’Espagne à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ferai aussi référence à ce pays qui est allé beaucoup plus loin que nous en instaurant une obligation légale de documentation des prix de vente intragroupe. C’est ce que nous vous proposons de faire. Le Conseil des prélèvements obligatoires avait relevé, en 2007, les difficultés pour ce faire, en raison de la complexité de notre système fiscal et social « bourré » de régimes et de dispositifs dérogatoires. C’est du reste ce qu’il a souligné dans son dernier rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances. Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux. Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %. Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.