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Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte portant réforme des collectivités territoriales. Pour conclure sur ce premier point, et je le dis avec une certaine gravité, je trouverais extrêmement regrettable qu’à l’impuissance organisée de notre assemblée s’ajoute un sentiment qui pourrait ressembler à de l’humiliation collective ! Et les humiliations collectives, comme vous le savez, sont les pires. Deuxièmement, et c’est encore plus grave, cette impuissance organisée, qui devient une sorte de règle lors des débats au Sénat, porte sur un sujet particulièrement sérieux. M. Longuet, au travers de son explication de vote, me donne d’ailleurs raison. Effectivement, il ne s’agit pas d’un texte anodin, d’un texte de toilettage ! Je ne suis pas d’accord, en revanche, avec ceux qui l’ont qualifié de texte d’amnistie, car cette attaque n’est pas justifiée. Ce texte ouvre une brèche ; il fait sauter une digue patiemment construite pendant des décennies à force de compromis et de négociations. Vous me donnez raison, monsieur Longuet ! Après avoir expliqué que ce texte réglait un certain nombre de situations et satisfaisait une catégorie de salariés, vous avez en effet livré votre véritable vision de la société : celle d’une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Longuet, on peut avoir une vision de la société différente de la vôtre ! Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, à condition, bien évidemment, que ce soit sur un texte que nous pourrons amender. Dans le cas contraire, à quoi servirait d’avoir ce débat ? Je préférerais, pour ma part, participer à des colloques savants ! Troisièmement, le Gouvernement et la majorité ont réussi, au détour de ce texte, à faire faire un bond de trente ans en arrière à la ville de Paris. J’ai évoqué les amendements qui auraient pu être adoptés par l’opposition et une partie de la majorité. Je pensais notamment à ceux qui concernent le statut de Paris. Vous avez attenté à la liberté communale et à la loi de 1975 qui a ouvert la porte à des élections municipales et à l’élection d’un maire à Paris, et vous avez remis en cause cet acquis fondamental qu’est l’administration de la capitale non plus par un préfet mais par des élus ! J’ai entendu bon nombre d’orateurs de la majorité sénatoriale affirmer que les élus étaient les mieux à même de dire ce qui est bon pour leur commune. Ce principe, qui prévaut partout en France, vous le refusez à Paris ! Pour ces trois raisons, nous n’accepterons pas ce texte.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. … grâce à laquelle a été garantie l’expression de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Je salue le fair play de Mme le rapporteur, bien que je désapprouve la méthode employée : procédure accélérée, demande de vote conforme, examen de 130 amendements en quelques heures, absence de connaissance de l’impact écologique et social des mesures qui nous sont proposées. Cependant, nous pouvons être rassurés : Mme le rapporteur a échangé en permanence des coups de téléphone avec son homologue de l’Assemblée nationale. C’est important ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) De toute façon, l’histoire avait mal débuté : la proposition de loi a pour origine les pratiques illégales de certains dirigeants de la grande distribution. C’est mauvais signe lorsqu’il faut élaborer une loi d’amnistie pour cacher quelque chose. Le débat a donc été engagé et le travail dominical banalisé. Mais ce qui est vraiment regrettable, c’est que le texte que nous examinons et qui pourrait être le seul à être adopté conforme est, en réalité, la suite d’un processus. Monsieur Larcher, vous avez le droit de penser que la valorisation des travaux parlementaires suit son cours, mais, dans les faits, elle est mal partie. La proposition de loi qui nous a été soumise aurait pu nous permettre d’aborder de grands sujets, tels les services, le tourisme, le changement d’activité, l’action des salariés, des consommateurs, de la famille, une organisation différente de l’offre de services. Tel n’a pas été le cas. Le texte ne procédant, prétendument, qu’à des ajustements techniques, le vrai débat, n’opposant pas obligatoirement la droite à la gauche, n’a pas eu lieu ; les questions du commerce de proximité et des rythmes de vie n’ont pas été posées. Seuls ont donc été évoqués des ajustements techniques, comme si vous accompagniez la dérégulation. Je remercie le président du groupe UMP qui a été clair.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il nous a dit qu’il était temps d’adapter le code du travail à la nouvelle économie. Auparavant, les producteurs commandaient. Il fallait donc les freiner et mettre en œuvre une régulation sociale. Maintenant, c’est le consommateur qui est aux commandes ; les impératifs ne sont plus les mêmes : nous devons donc adapter la législation et élaborer le code du travail en fonction des services et de la consommation. Voilà qui est clair ! J’aurais aimé que nous débattions pendant deux jours de cette question au lieu que l’on nous répète que le texte ne changeait rien et ne visait qu’à des ajustements techniques. Nous savons bien que vous opérez des changements puisque vous banalisez le travail du dimanche ! Selon nous, sur le fond, la proposition de loi illustre une fois de plus la politique de remise en cause des acquis sociaux, notamment ceux du pacte du Conseil national de la Résistance. Comme je vous l’ai déjà indiqué, les salariés les plus faibles seront les premières victimes. Comment refuser de travailler le dimanche lorsque l’on vit dans la précarité ? Les personnes concernées vont sacrifier leur vie personnelle et familiale pour un gain supplémentaire faible, voire nul, puisque les grandes surfaces vont être autorisées à ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés, dans les zones touristiques, qui, immanquablement, vont s’agrandir. On peut aussi s’inquiéter pour les commerces de proximité, car, je le répète, vous avez fait un cadeau à la grande distribution,…
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. …qui, selon vous, s’organisera pour offrir les services adéquats aux consommateurs. Au-delà de la régression sociale que représente ce texte, vous nous imposez un changement de modèle de société. À l’heure où nous prenons enfin conscience de la finitude de notre planète (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) , nous devons repenser, si je puis dire, nos modes de consommation. Un débat politique aurait pu s’engager sur ce sujet. Les écologistes n’estiment pas qu’il faille consommer toujours plus. Afin de limiter l’épuisement des ressources naturelles, notamment énergétiques, il faut au contraire travailler moins pour limiter notre consommation et polluer moins. La surconsommation est foncièrement liée à la suractivité humaine. Désormais, nous devons nous diriger vers un mode de consommation plus durable et ne pas rester dans la logique du « produire plus pour consommer plus ». Organiser la société autour de la consommation est aujourd’hui dangereux et obsolète. Il faut penser à un autre mode de développement. Le rôle du Parlement est de légiférer pour accompagner les mutations sociales et économiques nécessaires et pour anticiper les changements de société. Aujourd’hui, vous, vous accompagnez la dérégulation sociale, le libéralisme mondial. Pour notre part, nous pensons qu’il faut non pas se soumettre au profit économique, mais favoriser le développement de l’homme et la préservation de l’environnement. C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi.
André LARDEUX - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons de mon opposition à la présente proposition de loi. Aucun propos ne m’a amené à modifier mon jugement. Ce texte est un premier pas dans la direction d’un changement de fonctionnement de notre société, la petite clé qui permettra d’ouvrir un certain nombre de portes dans les années à venir. Deux points en témoignent. Tout d’abord, les PUCE sont créés. Ces périmètres sont réservés, à l’exception notable de l’agglomération lyonnaise, aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Mais ce critère me semble une digue bien fragile. Il sera assez facile de le modifier et de le réduire à 500 000 ou 300 000 habitants. Dans certains secteurs, cette revendication se fera jour assez rapidement. Par ailleurs, certains amendements déposés par quelques collègues fidèles à leurs convictions – je ne leur en veux pas, ils sont tout à fait fondés à le faire -, tendaient à aller beaucoup plus loin que le texte actuel. Certes, ils ont été retirés.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur Plan-de-Campagne. Certes, ce n’est pas le centre du monde, mais convenez avec moi qu’il a été un laboratoire pour élaborer la présente proposition de loi. En quarante-trois ans, l’ouverture le dimanche n’a pas fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Elle a simplement répondu aux désirs d’une société de consommation. Dans cette zone à commerces constants, l’emploi a peu évolué et le chiffre d’affaires, évidemment lié au pouvoir d’achat des consommateurs, n’a pas enregistré une augmentation considérable. La précarité s’y est développée en raison de salaires faibles, du temps partiel non choisi, de la multiplication des CDD, du travail toujours plus important d’étudiants. De plus, l’environnement ne facilite pas le travail du dimanche : absence de commissariat pour assurer la sécurité, de crèche, de garderie interentreprises, de gare, de bureau de poste. Pendant ces deux jours de débat, vous nous avez vanté, monsieur le ministre, madame le rapporteur, les bienfaits de la négociation collective. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un accord avait été négocié avec les organisations syndicales et patronales et les collectivités, afin d’assurer un retour au droit commun de manière progressive en programmant des investissements nécessaires pour favoriser l’attractivité, l’accessibilité et la sécurité de la zone et en appliquant des mesures permettant de limiter les conséquences négatives sur le chiffre d’affaires des commerces et sur l’emploi. Le préfet était favorable à cette démarche. Mais si, ce soir, la proposition de loi est adoptée, il sera mis fin à l’espoir de trouver un vrai consensus constructif, permettant un développement économique au bénéfice de l’ensemble de la population de cette zone : habitants, salariés, chefs d’entreprise. Telle n’est pas notre conception du dialogue et de la concertation. Je ne voterai donc pas cette proposition de loi.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis convaincue que cette proposition de loi donnera à la fois plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, assurera une protection accrue des salariés. C’est avec beaucoup d’attention que nous étudierons, d’ici à un an, le bilan de cette réforme qui, j’en suis persuadée, sera positif. Dans cette attente, permettez-moi de remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales de la confiance qu’ils m’ont témoignée, sa présidente, Muguette Dini, de sa présence et de son soutien tout au long de ces débats et vous tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre assiduité au cours de nos échanges, parfois vifs, mais toujours très riches. Débattre pendant dix-huit heures dans cet hémicycle, ce n’est pas rien ! Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de votre implication lors de l’examen de ce premier texte…
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-07-22
Date: 2009-07-22
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette fin de session extraordinaire n’aura pas été un long fleuve tranquille. Ce texte sensible est arrivé au Sénat à un moment où la fatigue d’une fin d’année chargée contribuait à susciter quelques crispations… Je tiens à revenir très brièvement sur les conditions dans lesquelles notre rapporteur, Isabelle Debré, a mené son remarquable travail. Pendant des mois, elle a rencontré notre collègue député Richard Mallié et participé à l’élaboration de sa proposition de loi. Au Sénat, elle a effectué de nombreuses auditions, auxquelles étaient conviés tous les membres de la commission. Si je dois reconnaître que les délais de dépôt des amendements ont été très serrés, je tiens à rappeler que, au cours de la première réunion de la commission, tous ceux qui l’ont souhaité ont pu s’exprimer et les huit amendements déposés ont été normalement examinés. Lors de la seconde réunion, où cent quarante amendements étaient étudiés, je n’ai pas noté que la méthode suivie était si différente de celle qui avait été mise en œuvre lors des travaux auxquels j’avais participé auparavant. Pour la plupart d’entre eux, les auteurs des amendements ont préféré réserver leur défense à la séance publique, ce qu’ils ont fait effectivement avec beaucoup d’énergie. Je tenais juste à apporter ces quelques précisions. Mes chers collègues, vous avez été très nombreux sur toutes les travées, et cela jusqu’au bout de cette longue session extraordinaire. Je tiens en particulier à remercier les présidents de séance, Gérard Larcher, Jean-Claude Gaudin, Bernard Frimat et Catherine Tasca d’avoir dirigé nos débats avec compétence, patience et souvent avec un sens de l’humour propre à apaiser quelques échanges toniques ! Mon dernier mot sera pour notre ministre, Xavier Darcos, pour lui dire combien je suis heureuse que mes premiers pas de présidente de commission aient accompagné les siens au Sénat en tant que ministre du travail. Je profite aussi de la présence attentive de notre ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, pour lui demander de transmettre à ceux qui décident de l’ordre du jour une supplique : que le dernier texte de loi qui arrive au Sénat avant les vacances ne doive pas toujours être étudié par la commission des affaires sociales ! (Sourires . – Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.)
Patrice GÉLARD (auteur de la proposition de loi.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: auteur de la proposition de loi.

M. Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous rassurer : je n’aurai pas besoin des vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement. Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits. Il aurait donc été dommage de désigner avant le 12 avril un nouveau Médiateur de la République qui aurait exercé ses fonctions pendant une durée de quelques semaines ou de quelques mois seulement, avant de devoir céder la place au Défenseur des droits, normalement amené à lui succéder. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cette proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. À l’origine, j’avais proposé comme date limite le 31 décembre 2010. Toutefois, M. le rapporteur de la commission des lois a souligné à juste titre qu’un tel délai était peut-être un peu court. En effet, la Haute Assemblée ne sera saisie du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits qu’au mois de juin 2010. Compte tenu de la durée prévisible d’examen de ce texte par les sénateurs et les députés dans le cadre de la navette parlementaire, puis par le Conseil constitutionnel, la commission des lois a proposé que le mandat du Médiateur de la République soit plutôt prorogé jusqu’au 31 mars 2011. Je souhaite profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour formuler une remarque. Actuellement – et M. le président vient d’y faire référence en nous donnant lecture des conclusions de la conférence des présidents –, nous sommes amenés à proroger les fonctions d’un certain nombre d’institutions, ce qui est mauvais signe. Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est intervenue voilà dix-huit mois, il y a encore six lois organiques qui n’ont pas été adoptées !
Patrice GÉLARD - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Si le Parlement était soumis à une jurisprudence comparable à celle du Conseil d'État en matière de décrets d’application des lois ordinaires, une telle inactivité législative serait certainement sanctionnée ! Pour ma part, je regrette que nous n’ayons pas décidé de consacrer une quinzaine de jours à l’adoption de l’ensemble des lois organiques. Nous ne nous retrouverions pas aujourd'hui dans l’obligation de proroger le mandat du Médiateur de la République, celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ou celui d’autres organes encore. Il y a encore plus grave. Selon la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, un certain nombre de nominations sont soumises à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées, qui doivent se prononcer par un vote. Or nous n’avons toujours pas adopté la loi organique d’application de cet article 13. Dès lors, nous sommes amenés à auditionner en commission, de manière d’ailleurs fort plaisante, les candidats désignés à certaines fonctions par le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale, tout en sachant que ces auditions sont purement formelles – il n’est pas procédé à un vote – et que les personnes en question seront certainement nommées, aucune loi organique relative à l’application de l’article 13 de la Constitution n’ayant été adoptée.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État à la justice.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 3 janvier 1973 qui a institué le Médiateur de la République n’a été votée à l’époque qu’à une voix près. Souvent, les textes adoptés de justesse ont une destinée heureuse. En l’occurrence, ce fut le cas. Aujourd’hui, au regard du chemin parcouru en trente-sept ans, nous constatons que cette institution a trouvé toute sa place dans notre société et a su donner toute sa vigueur au débat démocratique. Le Médiateur de la République est devenu un acteur indispensable du rapprochement entre la sphère publique et les citoyens. Je veux, comme vous l’avez fait à l’instant, monsieur le rapporteur, saluer le travail accompli par le Médiateur de la République. Conçue et créée pour concilier et pour réconcilier l’administration et le citoyen, cette institution joue aujourd’hui un rôle majeur et régulateur dans le fonctionnement de la démocratie française. Dans un monde où la seule intervention étatique ne suffit plus à nous prémunir contre l’injustice, le Médiateur de la République a toute sa place. M. Gélard et M. le rapporteur ont fait allusion au récent rapport du Médiateur de la République. Ce rapport est éloquent : 50 % des demandes traitées par les délégués du Médiateur de la République ne sont pas des réclamations à l’égard des services publics, mais sont des demandes d’éclaircissement de la part de personnes perdues dans la complexité des procédures, et qui n’ont pas le sentiment d’avoir été correctement accueillies ou entendues. L’écoute, la réponse et le conseil sont en effet l’une des missions fondamentales de cette institution. Le Médiateur de la République a également un rôle de médiation à proprement parler, soit la création de procédures permettant de renouer le dialogue entre l’administration et le citoyen. Je pense, en particulier, au travail accompli au sein de la médiature par le pôle santé et sécurité des soins, créé en 2009, qui parachève les compétences de l’institution.
Richard YUNG - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le texte de notre excellent collègue Patrice Gélard présente d’ailleurs toutes les caractéristiques d’un projet de loi. Monsieur le doyen, je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous affirmez vouloir « préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République », même si je connais votre scepticisme quant à l’utilité de nombre d’autorités administratives dites indépendantes. Vous l’avez déjà dit, l’article 71-1 de notre Constitution, qui prévoit la création du Défenseur des droits, a été adopté il y a près de deux ans, et les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été présentés au conseil des ministres, puis déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier. Néanmoins, ces deux textes ne sont toujours pas inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée, car le programme de travail du Parlement est encombré, depuis plus de trois ans, par une foultitude de textes inutiles et souvent de circonstance, au point même que le Président de la République lui-même s’en serait ému, comme j’ai cru l’entendre dire ! Dans ces conditions, le Gouvernement devait impérativement trouver une « niche parlementaire » avant la fin du mandat de l’actuel Médiateur de la République, qui interviendra le 12 avril prochain, et a fait appel à sa majorité parlementaire. Nous sommes donc assez loin de l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui était censée revaloriser l’action du Parlement, en la replaçant au sommet de la hiérarchie !