François AUTAIN - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous proposons de supprimer l'article 2 parce qu'il comporte un alinéa qui subordonne le remboursement des soins à l'autorisation donnée par le patient au professionnel de santé d'accéder à son dossier médical. Monsieur le ministre, justement, je souhaite vous demander quel sera le niveau de non-remboursement dans le cas où une personne refusera que son dossier médical soit consulté, corrigé ou complété par le médecin qu'elle consulte ? A l'Assemblée nationale, vous n'avez pas été très précis sur ce point. Vous avez simplement dit que cette personne bénéficierait, ou plutôt pâtirait d'un « moindre remboursement ». Cela peut signifier que le remboursement sera de 1 % aussi bien que de 80 %. Il serait donc souhaitable que vous nous donniez, à défaut d'un chiffre exact, une fourchette à l'intérieur de laquelle vous souhaitez que se situe cette pénalisation. En effet, le rapporteur l'a dit tout à l'heure, le refus de donner au médecin la possibilité de consulter le dossier du patient sera peut-être exceptionnel ou occasionnel, mais il n'empêche que cette partie de l'article remet en cause tout ce qui pouvait être acceptable dans le reste de celui-ci. Cela brouille le message et enlève de la clarté à cet article, et c'est regrettable. Il est un autre point sur lequel il est important que M. le ministre nous donne des indications : il s'agit de l'objectif d'une entrée en application du dossier médical personnel dès 2007. Cet objectif me semble complètement irréaliste pour toute une série de raisons : les différents acteurs médicaux ne sont pas prêts, l'équipement des médecins est très hétérogène, les hôpitaux sont sous-équipés et utilisent des logiciels qui ne sont pas compatibles entre eux. Le dossier médical personnel pose aussi le problème de la généralisation de la technologie Internet à haut débit ; or, vous le savez, l'ensemble de notre territoire n'est pas couvert par le haut débit et, si nous allions trop vite, nous risquerions de voir des régions, déjà sous-médicalisées aujourd'hui, ne pas pouvoir se doter de ce dossier médical personnel. N'oublions pas qu'il a déjà fallu dix ans pour que les professionnels de santé et les usagers se familiarisent avec la carte Vitale. On s'aperçoit aujourd'hui, dix ans après l'entrée en vigueur de la carte Vitale, que seulement 50 % des spécialistes et 60 % à 70 % des généralistes l'utilisent. Ce que nous avons eu du mal à réussir en dix ans, il y a peu de chances que nous le réussissions en trois, d'autant que le dossier médical personnel sera d'une mise en place beaucoup plus complexe. Autre point très important sur lequel j'aimerais vous interroger, monsieur le ministre : les problèmes de responsabilité que pose l'utilisation du dossier médical personnel. Les réponses que vous avez apportées lorsque ce point a été évoqué à l'Assemblée nationale ne me paraissent pas satisfaisantes. Si le dossier médical personnel contient une information erronée et que celle-ci cause un préjudice au patient, la question se pose nécessairement de savoir qui sera responsable. Sera-ce le professionnel à l'origine de l'erreur ou bien celui dont l'acte reposait sur une information erronée ? Il me semble que ce devrait être celui qui est à l'origine de l'erreur, car si celui qui vient d'accomplir l'acte en se fondant sur une information erronée est responsable, même s'il lui est possible de se retourner contre son collègue auteur de l'erreur ou de l'omission dans le dossier, il aura tendance à faire refaire l'examen pour éviter un éventuel contentieux, ce qui va à l'encontre de l'objet même du dossier médical personnel. Il serait donc important que l'on puisse clarifier cette situation sous peine de placer des professionnels sous la menace d'une condamnation, alors qu'ils auront été victimes de l'erreur d'un confrère.