Philippe MARINI - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini , rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la commission des affaires économiques et à son excellent rapporteur pour le travail effectué. En effet, la commission propose d'introduire dans le présent projet de loi un titre additionnel VI, comportant huit articles - sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer - pour traiter du problème de l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel qui, pour reprendre l'expression d'une étude récente du Centre d'observation économique, est « la clef de voûte de l'ouverture du marché » Le stockage de gaz constitue une ressource rare. Il relève de la responsabilité du législateur de veiller, comme le propose la commission des affaires économiques, à en optimiser l'utilisation. La directive européenne du 26 juin 2003 permet d'opter entre deux systèmes : l'accès négocié ou l'accès régulé aux ressources considérées. La commission des affaires économiques préfère l'accès négocié qui permet mieux, selon elle, de faire en sorte que les tarifs reflètent les « prix du marché ». Elle craint qu'un accès régulé ou réglementé n'ait un impact négatif sur l'investissement. Votre commission des finances fait, quant à elle, une analyse un peu différente. Fidèle à elle-même et à ses principes, elle estime qu'à ce stade il vaudrait mieux faire confiance au régulateur en matière tarifaire. Elle s'appuie sur les quatre arguments suivants : Premièrement, l'opérateur historique, gestionnaire de stockages, est en position de force dans la négociation et peut imposer aux autres fournisseurs des conditions qui leur soient peu favorables. Deuxièmement, les stockages constituant un monopole naturel et, je le répète, une ressource rare, il est préférable de laisser au régulateur le soin d'en déterminer les conditions d'accès, y compris en ce qui concerne les tarifs et l'arbitrage entre leurs différentes utilisations, plutôt qu'au gestionnaire. Troisièmement, la tendance actuelle est plutôt au développement de la clientèle interruptible, au détriment de la négociation de contrats fermes par les industriels, étant donné les spécificités de l'offre, ce qui nous paraît privilégier plutôt la régulation. Quatrièmement, l'expérience en matière de transport d'électricité - qui est certes une énergie non stockable, mais avec des mécanismes d'ajustement aux besoins qui s'apparentent à l'accès au stockage de gaz - montre que l'on passe généralement, et assez rapidement, d'un système négocié à un système régulé. Compte tenu de tous ces arguments et des avis émis par la commission de régulation de l'énergie, je me pose la question suivante : le régulateur n'est-il pas capable de veiller à ce que les tarifs permettent d'amortir les coûts des investissements nécessaires et reflètent les équilibres du marché ? Telles sont les observations et réflexions que la commission des finances souhaite présenter, par cet amendement, afin d'alimenter les débats et d'éclairer les décisions du Sénat. Certes, cet amendement se veut modeste et ne prétend pas offrir une réelle alternative au travail excellent et très approfondi, et que nous saluons, qui a été fourni par la commission des affaires économiques. Nous voudrions cependant interroger M. le rapporteur et M. le ministre à ce sujet.