François AUTAIN - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui est le dernier de la présente législature, nous avons pu mesurer l'ampleur de l'échec du Gouvernement. En 2002, vous aviez trouvé des comptes de la sécurité sociale en quasi-équilibre. Cinq ans après, vous les rendez avec un déficit cumulé de 50 milliards d'euros, dont presque la moitié n'est pas financée. Vous laissez courageusement à vos successeurs le soin de régler la note. Si gouverner c'est prévoir, vous avez assurément failli à votre mission. Deux ans après sa promulgation, la grande réforme de l'assurance maladie de 2004 est d'ores et déjà échec. Le parcours de soins, qui en constituait la pierre angulaire, est rejeté massivement par les médecins, qui devaient pourtant en être les principaux artisans. Les mesures qui devaient conduire notre système de soins à l'équilibre en 2007 ont été inefficaces. En effet, cet équilibre a été repoussé de manière problématique à l'horizon 2009. Demain, la majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit, sera bien obligée de recourir à un nouveau plan de financement de la protection sociale. Si mon compte est bon, ce sera le dix-huitième. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a un parfum électoraliste. Il se soucie plus des intérêts corporatistes que de l'intérêt général. Pour vous, seul compte l'intérêt de ces professions de santé qui semblent constituer, à tort ou à raison, pour le Gouvernement une clientèle électorale qu'il faut à tout prix satisfaire. D'où cette politique de petits cadeaux dont le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est parsemé. Ainsi, pour préserver les intérêts de syndicats de médecins généralistes libéraux, qui sont pourtant devenus minoritaires, vous n'avez pas hésité à modifier la loi au mépris de la démocratie, à l'heure où le Président de la République loue les vertus du dialogue social. Pour complaire aux médecins spécialistes, vous avez libéré leurs honoraires avec toutes les conséquences qui en résulteront pour les patients les plus défavorisés. Vous avez supprimé la formule du système de médecins référents, qui avait pourtant fait ses preuves en matière de qualité de soins et de rapport coûts-efficacité, car il préconisait une approche différente de la relation entre le médecin et le patient. Vous n'aviez prévu aucune formule de remplacement jusqu'à l'adoption de cet amendement déposé en catastrophe, qui ne règle rien au demeurant. Il prive du tiers payant 1 million de personnes, conduisant certaines d'entre elles à renoncer aux soins pour cause de ressources insuffisantes. Enfin, pour couronner le tout, cet amendement scélérat sur l'emploi des seniors - nous en avons déjà amplement débattu -, qui a passé outre l'accord obtenu en commission mixte paritaire, illustre le peu de considération dans laquelle vous tenez le Parlement, ainsi que votre collusion avec le MEDEF. Cette fois, vous ne pourrez pas le nier, puisqu'il s'agit bien d'un amendement du MEDEF, comme si le Gouvernement était désormais la succursale de cette organisation patronale. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c'est non seulement la nature, mais également la forme des mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous condamnons. Jamais - je dis bien « jamais » - le Parlement n'avait été à ce point maltraité ; jamais autant d'amendements gouvernementaux sur des sujets d'importance n'avaient été déposés à l'improviste à la dernière minute, dans des conditions mettant la commission des affaires sociales dans l'impossibilité de les examiner et d'émettre un avis documenté et circonstancié à leur sujet. Autant dire que vous avez mis la Haute Assemblée devant le fait accompli sans que celle-ci réagisse comme elle le devrait, à mon grand regret. Pourtant, lorsque le gouvernement est d'une autre couleur politique, le Sénat se montre à juste titre beaucoup plus exigeant s'agissant de la défense des droits du Parlement. Ce soir, nous voyons bien où tout cela nous conduit. La majorité sénatoriale est contrainte d'adopter un amendement qu'elle désapprouve. Dans ces conditions, chacun le comprendra, nous ne pouvons ni nous associer à de telles manoeuvres ni souscrire à une politique dont le bilan après cinq années est aussi désastreux. C'est pourquoi le groupe CRC votera résolument contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.