Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je parle de la carte Vitale 2. Madame David, s'agissant de la délégation de service public aux hébergeurs de dossiers médicaux personnels, je répète que les questions relatives à la sécurité, à la confidentialité et aux traitements qui sont opérés sur les données sont traitées dans l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Toutes les garanties sont ainsi apportées aux patients quant au respect de leurs droits. Je ne vois pas en quoi un régime de délégation de service public apporterait des garanties supplémentaires aux assurés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 372. S'agissant de l'amendement n° 366 rectifié, monsieur Autain, le dossier médical personnel, comme je vous l'ai déjà indiqué, ne déroge pas à la loi du 4 mars 2002 : les données du DMP appartiennent bien au patient. J'ajoute que l'analyse détaillée des conditions de mise en oeuvre de ces mesures sera faite dans le décret, qui sera pris, je le répète, après avis de la CNIL. J'attends donc que cet avis soit rendu. Sur l'amendement n° 134, ma réponse est identique à celle que j'ai donnée sur l'amendement n° 372. En outre, l'article 2 bis du projet de loi précise que toute cession de données est interdite sous peine de sanctions pénales. Monsieur Autain, dans l'amendement n° 373, vous soulevez la question fort pertinente de la déontologie relative à l'hébergement de dossiers médicaux. L'article L. 1111-8 du code de la santé publique limite les conditions et les finalités d'accès aux données de santé hébergées. Nous ne souhaitons pas, dans ce projet de loi, revenir sur la loi de mars 2002. C'est le décret qui répondra à votre préoccupation. Il définira des conditions strictes d'agrément pour les hébergeurs, en exigeant notamment des garanties d'indépendance. Le Gouvernement partage totalement la volonté de MM. Chabroux et Sueur de garantir la bonne information des patients concernant leurs droits. Je veillerai à ce que le texte réglementaire prévu pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, qui fera, nous l'avons dit, l'objet d'une large concertation, contienne les dispositions garantissant la bonne information des patients. La création du dossier fera évidemment l'objet d'un échange entre le médecin et son patient sur les conditions de son utilisation. Cependant, cette mesure me semble relever non pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 135. L'amendement n° 137 vise à interdire la communication du dossier à un tiers. Or le DMP ne déroge pas à la loi du 4 mars 2002, qui traite notamment de l'accès et de la transmission de données médicales à des tiers. Les données hébergées sont bien mentionnées à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Seules les personnes qui sont désignées par le propriétaire du dossier dans le contrat signé avec l'hébergeur pourront accéder à ce dossier : le dispositif sera totalement sécurisé de ce point de vue. Il ne faut pas déroger à ces principes, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un large débat lors de l'examen de la loi du 4 mars 2002. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l'amendement n° 137. S'agissant de l'amendement n° 367, dont l'objet est l'information du patient à chaque report de document dans le DMP et la restriction des données pouvant y être reportées, je dirai qu'un professionnel de santé qui juge une information potentiellement utile à la coordination des soins aura raison de la mettre dans le dossier du patient, même s'il n'a aucune assurance qu'elle s'avérera un jour nécessaire à son suivi médical. Je suis en revanche sensible, monsieur Autain, à votre souci d'information du patient. Conformément au droit à l'information régi par les dispositions du chapitre I er du code de la santé publique, les modalités d'information du patient seront précisées dans le décret d'application du présent article. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 367. Concernant l'amendement n° 368, ma réponse est identique à celle que j'ai donnée sur l'amendement n° 137. Il est en effet envisageable, comme il est proposé dans les amendements identiques n° s 138 et 370, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères, comme le prévoit l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. Je partage bien entendu le souci de sécurité exprimé à travers les amendements n os 139 et 371. Il est d'ailleurs prévu que le dossier médical personnel sera accessible par utilisation simultanée de la carte Vitale et de la carte de professionnel de santé, la CPS. Ces cartes sont en effet dotées des moyens de sécurité les plus sûrs. Avec M. Bertrand et le directeur de la CNAM, nous avons présenté voilà deux jours la nouvelle carte Vitale 2. Cette dernière est à la pointe de la technologie et dispose des meilleurs dispositifs de sécurité. Cependant, vous savez que les technologies évoluent. Il ne me semble donc pas de bonne méthode de figer dans la loi des éléments qui concernent les moyens techniques d'accès au dossier, car ils évolueront très certainement. La confidentialité et la sécurité des données seront décrites dans un décret, publié après l'avis de la CNIL, qui veillera, en particulier, à la sécurité du dispositif. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 139 et 371. J'en arrive aux amendements identiques n os 136 et 358. Vous dénoncez le fait, monsieur Sueur, que la DMP soit obligatoire. Eh bien oui ! Relisez la note de Bercy que vous avez évoquée. Celle-ci, en substance, pose les questions suivantes : la régulation médicalisée va-t-elle fonctionner ? Ne serait-il pas préférable de mettre en place une bonne régulation comptable, avec une bonne augmentation des impôts, une bonne augmentation des cotisations et une bonne diminution des remboursements, et, finalement, de remettre en cause le paiement à l'acte ? C'est un bon technocrate qui a rédigé cette note, et ses prescriptions fonctionnent, c'est sûr ! Mais elles ne correspondent pas à ma philosophie.