Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a une portée limitée, puisqu'il vise à revenir au texte initial du Gouvernement. A l'Assemblée nationale, et d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, a été adopté un amendement ayant pour objet de poursuivre la simplification du barème dans le sens d'une plus grande équité en termes de progressivité de l'impôt sur le revenu. Qui ne souscrirait à de telles intentions ? Par volonté de clarification, les seuils des tranches à 14 % et à 40 % ont été arrondis pour atteindre respectivement 11 000 euros au lieu de 10 846 euros, et 65 500 euros au lieu de 65 559 euros. Le changement était marginal ! De plus, par esprit de justice, a-t-on dit, l'entrée dans la tranche à 15 % a été relevée, et l'entrée dans la tranche à 40 % a été abaissée. Ainsi, a-t-il été indiqué : « les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution ». Qui ne pourrait souscrire à ces intentions généreuses ? Je vous propose maintenant d'étudier quelques chiffres. Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros pour chaque contribuable concerné, mais un coût budgétaire de 201 millions d'euros. L'abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable imposable dans la tranche marginale et un gain budgétaire de 18,4 millions d'euros. Ainsi, le coût de la modification excède 180 millions d'euros et chacun des contribuables soumis à la tranche marginale enregistre un gain net limité à 7 euros. Le différentiel s'établit donc à 6 euros par contribuable. Il sera certainement apprécié par quelques contribuables épris de progressivité... Ce changement s'inscrit sans doute dans le sens de la progressivité, puisqu'il l'accroît très légèrement, mais il aggrave substantiellement - 180 millions d'euros - une dépense qui s'élève déjà, monsieur le ministre - personne n'en a encore parlé jusqu'à présent, bien qu'il s'agisse d'une considération importante - à 3,5 milliards d'euros. C'est le coût de la réforme ! En réalité, on pourrait en déduire ce qu'aurait été le coût de la réévaluation automatique du barème, ce qui ramènerait la dépense à 2,5 milliards d'euros. C'est beaucoup, 2,5 milliards d'euros ! Faut-il charger la barque de 180 millions d'euros pour une différence individuelle de six euros ? Celle-ci sera-t-elle seulement perceptible ? Nous en doutons, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission estime qu'il est préférable de rétablir le texte initial du Gouvernement. Mes chers collègues, est-il compatible de critiquer les effets de seuil et de plaider pour la simplification du barème ? Un barème simplifié est un barème qui comporte moins de tranches ; le passage d'une tranche à l'autre s'appelle un effet de seuil ; donc, moins il y a de tranches, plus les effets de seuil sont importants. Il faut savoir ce que l'on veut ! La commission estime que cette réforme de clarification est utile. Néanmoins, il n'existe pas de barème parfait.