Bernard MANTIENNE - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Bernard MANTIENNE

M. Bernard Mantienne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'un des textes sinon les plus importants, du moins portant sur l'un des dossiers les plus importants de la législature. La nuance est de taille, puisque le présent projet de loi ne correspond pas totalement à ce que nous aurions attendu pour réformer l'assurance maladie. Je ne reviendrai pas longuement sur ce qu'a dit Michel Mercier avant le vote au Sénat sur l'ensemble du texte en première lecture ; il a dit- et bien dit- l'essentiel. Vous me permettrez juste de donner ici quelques précisions qu'il n'a pu apporter lors de son intervention, faute de temps. Je commencerai donc mon propos en reprenant la fin de son discours. Il serait faux de croire que, pour nous, tout est mauvais dans cette réforme. Ce texte comprend plusieurs points que nous jugeons très positifs. ( M. le ministre approuve. )  Et souvent, c'est important de le souligner, les travaux parlementaires ont, sur ces points, considérablement enrichi le texte initial. La création du dossier médical personnel est, d'abord, à nos yeux, une très bonne chose. En contrepartie de la création de ce dossier, nous nous réjouissons que députés et sénateurs aient pu encadrer plus strictement l'accès aux données contenues dans le dossier et que les principes de respect de la vie privée et du secret médical aient été réaffirmés avec force dans le texte final. Nous sommes aussi très favorables au renforcement de l'évaluation des médecins. Ici aussi, le texte initial a été grandement amélioré. Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail et de transport, comme le fait le projet de loi, nous paraissait une priorité. De même, s'agissant de la gouvernance, le renforcement du rôle du Parlement en matière de contrôle de l'exécution des lois de financement par la création d'une mission d'évaluation et de contrôle, MEC, sociale va dans le bon sens, celui des ordonnances de 1996. Nous sommes aussi satisfaits du maintien de notre amendement visant à associer des représentants des familles et des usagers à la mission d'information des assurés sociaux incombant aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base. Mais deux autres points nous tiennent particulièrement à coeur. Il s'agit de la démographie médicale et de la régionalisation. Sur ces deux sujets clefs, l'apport du Parlement a été décisif. Premièrement, nous nous réjouissons de l'introduction, sur notre initiative, d'une disposition tendant à prévoir, dans les conventions régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, que les praticiens s'installant dans des zones défavorisées percevront, en plus de leurs honoraires, une rémunération forfaitaire annuelle versée par la sécurité sociale. Nous sommes très satisfaits que ce dispositif ait survécu à la commission mixte paritaire. Nous avions en effet souligné que la désertification médicale de certaines zones rurales ou urbaines était un fléau qui dégradait la qualité de vie des populations et contre lequel il fallait réagir avec détermination. Deuxièmement, le présent texte entrebâille la porte pour le passage à une véritable régionalisation de la santé. Autoriser les régions à créer des agences régionales de santé est un progrès considérable dont nous nous réjouissons. Malheureusement, les points positifs ne sont souvent que des pistes à peine suivies. C'est particulièrement flagrant en matière de gouvernance. Sur le plan national, pourquoi avoir supprimé l'article 21A, qui permettait aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale de suivre l'exécution des lois de financement ? Concernant la Haute autorité de santé, deux amendements du groupe de l'Union centriste avaient été adoptés et ont été supprimés en commission mixte paritaire. Ils conféraient à la Haute autorité un pouvoir décisionnel et garantissaient la compétence des membres du collège qui la dirige. Il s'agissait d'amendements de bon sens visant à accroître la légitimité de cette instance. Nous regrettons vivement leur suppression. Sur le plan de la gouvernance locale, la présente réforme était l'occasion d'engager une véritable régionalisation de notre système d'assurance maladie. Mais nous nous sommes arrêtés en cours de route. Bien sûr, l'article 37 bis ouvre la possibilité de créer des agences régionales de santé, mais pourquoi d'emblée limiter l'expérimentation à une durée de quatre ans ? Pour ce qui concerne la démographie médicale, l'encouragement financier des médecins à l'installation dans des zones défavorisées est, certes, une très bonne chose, mais c'est aussi sûrement une mesure insuffisante pour venir à bout des « déserts médicaux ». Pour remédier plus sûrement à la désertification, nous vous suggérions le développement des maisons médicales et l'institution d'un numerus clausus régional. De même, aurions-nous été favorables à une politique du médicament plus hardie. Par ailleurs, le texte brille par son silence sur l'hôpital et par ses insuffisances en matière de financement. Comme le faisait remarquer Michel Mercier, réformer l'assurance maladie sans traiter de l'hôpital, qui représente 53 % de ses dépenses, pose tout de même un sérieux problème. Je ne m'étendrai pas non plus sur ce qu'a très bien expliqué le président Arthuis concernant le financement de la branche maladie par l'entreprise. S'agissant toujours du financement, il nous semble difficilement acceptable que nous obligions nos enfants et nos petits-enfants à payer nos déficits. C'est pourtant ce que fait le présent projet de loi en prolongeant la CRDS sine die . Toutes ces raisons nous conduisent à envisager le présent texte comme une première étape favorable. En attendant qu'il soit complété, l'immense majorité de mon groupe et moi-même préférons nous abstenir.