Claude HAUT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cette réforme aura de graves conséquences sur les collectivités. Certes, les enjeux financiers ne sont pas les mêmes, puisque vous voulez imposer aux collectivités un remboursement de 43 millions d'euros pour le bouclier fiscal et de 474 millions pour la taxe professionnelle. Au demeurant, c'est avec intérêt que nous avons suivi les débats de l'Assemblée nationale concernant l'adoption de cette réforme, plus particulièrement sur les deux aspects que j'ai cités. Certes, messieurs les ministres délégués, face à l'ampleur de la protestation des élus locaux, face à la très nette désapprobation de l'ensemble des associations d'élus, et même de quelques élus de votre majorité, vous avez esquissé un léger mouvement de recul et accepté quelques timides amendements de vos amis de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Mais ces amendements ne règlent rien et n'atténuent nullement le caractère profondément injuste et, à terme, très dangereux de ces mesures. Le plafonnement de la taxe professionnelle est la mesure la plus grave, car cette taxe représente plus de la moitié des ressources des collectivités locales. Vous n'avez pas eu le courage d'appliquer la réforme préconisée par la commission Fouquet, et vous avez décidé de faire essentiellement supporter le coût de la réforme par les collectivités locales. Vous transférez des dépenses en forte croissance que vous compensez par des ressources plafonnées. Cela aura de graves conséquences pour les régions, et plus encore pour les départements, dont les dépenses sociales explosent. Et que dire des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui, aujourd'hui, paraissent être une nouvelle cible pour certains de vos amis ! En réalité, le plafonnement de la TP ne corrige en rien les défauts de cet impôt économique diagnostiqués par la commission Fouquet : il ampute l'assiette fiscale de façon différente selon les territoires, de telle sorte que ce sont les territoires industriels les plus en difficulté qui seront les plus touchés. Les effets de cette proposition s'aggraveront d'année en année, car le parc d'entreprises plafonnées va s'accroître. Les disparités entre les territoires se creuseront, et ce sont une nouvelle fois les collectivités les moins favorisées qui en feront les frais. Ainsi, notre collègue député Augustin Bonrepaux a chiffré le plafonnement à 30 % dans les Hauts-de-Seine et à plus de 66 % dans le département de l'Ariège : cela donne déjà une idée de l'équilibre de cette mesure. C'est la péréquation du pauvre vers le riche : c'est un peu surprenant ! Qui plus est, le garrot se resserrera d'année en année, conduisant les collectivités qui ont moins de moyens à augmenter les impôts locaux. On peut donc déjà prévoir les conséquences de cette mesure : réduction des investissements des collectivités locales et explosion de la dette. Belle façon de soutenir la croissance et l'emploi, alors que les collectivités assurent plus de 70 % des investissements publics ! Messieurs les ministres délégués, il n'est que temps de revenir sur certains dispositifs, injustes et pénalisants pour les collectivités, inefficaces pour la croissance économique. Il faut rétablir un véritable climat de confiance entre l'État et les collectivités. Écoutez les associations d'élus, réunissez enfin - j'ai cru comprendre que vous étiez sur le point de le faire, mais aucune date n'a été indiquée - la fameuse conférence des finances publiques, souvent annoncée, toujours remise. La confiance n'existe plus aujourd'hui, car tant de promesses ont été faites qui n'ont pas été tenues, et tant d'annonces déçues ou reportées, quelquefois aux calendes grecques ! Les collectivités, surtout les départements, n'en peuvent plus ! Je souhaite très sincèrement que vous preniez en compte ce profond sentiment d'inquiétude des élus locaux, perceptible sur toutes les travées de notre assemblée,...