Jean-Pierre PLANCADE (rapporteur pour avis) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système d’enseignement supérieur et de recherche est en profonde mutation et nous approuvons les importantes réformes structurelles engagées. Elles s’accompagnent d’un effort budgétaire sur cinq ans, qui s’avère sans précédent, même si nous pouvons porter, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des crédits. À la progression significative des crédits budgétaires, s’ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales. Sur les 804 millions d’euros supplémentaires destinés à la recherche en 2010, 530 millions correspondent à la seule dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, dans l’objectif de renforcer la recherche privée, de limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises françaises et même d’attirer les investissements étrangers. Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer en 2010 une étude très précise – mon collègue M. Christian Gaudin l’a évoquée – sur l’impact réel du crédit d’impôt recherche, y compris en termes de recrutements, notamment des docteurs. Pour les huit programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés progressent de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 264 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % à périmètre constant. Comme pour l’enseignement supérieur, aucun emploi ne sera supprimé en 2010 au sein de la recherche, et je me réjouis de la priorité donnée à l’attractivité des carrières. S’agissant de la réforme de nos grands organismes de recherche, la création des instituts – au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM – et des alliances va dans le bon sens si l’on veut remédier à la fois à la dispersion des projets et aux doublons, pour conduire des initiatives d’envergure mieux coordonnées. Je m’interroge néanmoins sur l’articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Par ailleurs, la question de la répartition entre les subventions de base aux organismes de recherche et les moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche fait débat. Néanmoins un équilibre pourrait être trouvé avec l’augmentation des subventions de base de 2,5 % en moyenne, pour 2010. Mais cette augmentation est beaucoup plus modeste si l’on retire la part des mesures nouvelles consacrées aux pensions des personnels et la hausse du point de la fonction publique. Je salue cependant la hausse significative des crédits du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, de 3,4 % en 2010, et l’absence d’annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures s’imposaient. En effet, l’État n’avait pas respecté ses engagements à l’égard de cet organisme en 2007 et en 2008, ce qui est parfaitement inadmissible, surtout dès lors que l’on parle de contrat ! Je suis, vous l’avez compris, madame la ministre, très favorable à la démarche de contractualisation qui se développe entre l’État et les organismes de recherche, mais il est évident que, pour reposer sur une confiance mutuelle, cette démarche suppose un respect des engagements pris par chacune des parties. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant et surtout, avec l’État, en le répétant ! Par ailleurs, un complément est alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, dont 50 % des programmes dits « blancs », c’est-à-dire non thématiques, dans le but de favoriser les projets d’avenir et les équipes d’excellence. Pour 2010, sa subvention est maintenue. Mais la pertinence et l’efficience de ce schéma reposent sur les conditions suivantes et je souhaiterais que vous puissiez prendre des engagements sur ces points, madame la ministre. En premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits ne devra pas être supérieure, pour les années à venir, au niveau de 2009, soit un gel maximal de 0,25 % de la masse salariale et de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement, c’est-à-dire, j’en suis conscient, des taux inférieurs à deux fois la règle. Ces taux devraient d’ailleurs s’appliquer non seulement aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC. En deuxième lieu, il conviendrait de continuer à prendre toutes les mesures de nature à alléger les procédures administratives, y compris au niveau européen. Celles-ci sont à la fois « budgétivores » et « chronophages » pour les laboratoires ; elles demandent même parfois de dégager un emploi à temps plein pour mieux s’occuper des demandes de subventions. En troisième lieu, une harmonisation fiscale est nécessaire, afin que les organismes de recherche puissent, comme les universités, bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires. En dernier lieu, le préciput – excusez-moi, monsieur M.  Legendre, il vaut mieux un mot latin qu’un mot anglais ! (Sourires.) …