Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Dès lors, il est légitime que ceux qui sont appelés à faire un effort pour couvrir le risque dépendance puissent bénéficier d'un avantage fiscal encourageant. En effet, ces personnes auront à faire face, au même titre que les autres, au risque dépendance sans bénéficier de la part de la solidarité nationale d'un niveau de couverture comparable à celui auquel pourront prétendre les autres assurés sociaux. Par conséquent, autant il me paraît tout à fait naturel que la solidarité joue en faveur des plus démunis et des moins aisés, autant il est justifié, à mes yeux, dans un souci d'équité, que ceux qui appartiennent aux classes moyennes puissent bénéficier du concours de l'Etat à travers un avantage fiscal ; en effet, ce sont eux qui feront l'effort financier principal pour se couvrir de ce risque dépendance. Il n ' y a donc pas d ' incohérence à ce que nous nous engagions dans cette voie. C ' est la raison pour laquelle je me réjouis de la position que vous avez prise, monsieur le ministre, sur cette proposition. J ' entends bien que le contexte actuel ne vous facilite pas la tâche compte tenu de la situation dont vous avez héritée. J ' entends bien que les transferts de compétences qui sont envisagés dans le cadre des lois de décentralisation seront contraints par les dispositions constitutionnelles qui obligeront le Gouvernement à prévoir les moyens financiers permettant aux collectivités territoriales d ' assurer le financement des compétences ou de l ' extension des compétences envisagée. Il est vrai que, dans la proposition de loi que j ' avais déposée, un dispositif permettait aux conseils généraux de prendre en charge en partie ou en totalité la cotisation d ' assurance qui leur permettrait de se couvrir du risque dépendance. Bien sûr, cela entraînerait, pour les départements, des charges nouvelles. Or, monsieur le ministre, aussi bien dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux que face à la proposition de notre collègue André Lardeux, le Gouvernement s ' est opposé à toute compensation financière liée aux extensions des compétences ou, tout du moins, aux extensions des charges que vont supporter les départements. Vous êtes donc, monsieur le ministre, totalement cohérent et logique en refusant d ' accepter, par le biais des amendements qui sont présentés par notre collègue André Lardeux, ce que vous avez refusé dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistant familiaux. Je ne connais pas la position que va adopter M. le rapporteur, mais je souhaiterais, pour ma part, que le Sénat puisse au moins voter ces amendements, laissant ensuite la commission mixte paritaire décider du sort définitif qui leur sera réservé. La commission mixte paritaire pourrait apprécier s ' il y a effectivement lieu de ne pas aller plus avant concernant cette initiative. Mais, au minimum, j ' aurais souhaité avoir l ' assurance, si ce n ' est aujourd ' hui - le temps ne nous le permettrait pas, car c ' est un travail de commission -, du moins dans le cadre de la commission mixte paritaire, que l ' engagement du Gouvernement à produire une étude sera confirmé par un article additionnel au présent texte de loi, avec une date butoir que nous pourrions arrêter d ' un commun accord. A vous de nous préciser, monsieur le ministre, le temps qui vous sera nécessaire pour réaliser cette étude. Qu ' il s ' agisse de six mois ou d ' un an, l ' essentiel est qu ' elle soit menée à bien et que, le moment venu, la représentation nationale, suffisamment éclairée, puisse, avec le concours du Gouvernement, amorcer le dispositif que j ' ai proposé avec plusieurs de mes collègues sénateurs. Bien entendu, dans un souci de sagesse, je m ' en remets à la position de M. le rapporteur et de M. le ministre, sous réserve, bien entendu, d ' un engagement minimum qui nous assure que ce sujet sera évoqué de nouveau, non pas sine die , mais dans un délai raisonnable et suffisamment proche pour que nous puissions en débattre dans une conjoncture un peu plus favorable, liée, je l ' espère, au retour de la croissance.