Françoise FÉRAT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Françoise FÉRAT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. Quant à la troisième composante de l’enseignement agricole, l’enseignement dit « du rythme approprié », c’est-à-dire en alternance, sa situation n’est plus avantageuse qu’en apparence. La subvention de fonctionnement versée au temps approprié a effectivement fait l’objet d’un rattrapage de 19 millions d’euros étalé sur quatre ans – la dernière tranche est versée cette année. En échange de ce rattrapage, les établissements ont été contraints de déclarer des effectifs d’élèves accueillis inférieurs à ce qu’ils sont en réalité et d’assumer la charge de l’éventuelle différence. Bon gré mal gré, la subvention du rythme approprié n’en a pas moins nettement progressé depuis trois ans. Il faut dire qu’elle partait de très loin. Cela dit, comme souvent avec l’État, les chiffres inscrits en loi de finances sont bien différents des sommes effectivement versées. Entre-temps, le gel budgétaire a fait des ravages. Il affecte particulièrement l’enseignement agricole privé pour deux raisons. D’une part, n’étant pas des dépenses dites de titre II, c’est-à-dire de personnel, les subventions versées à l’enseignement privé se voient appliquer un taux de mise en réserve en début d’année extrêmement important. Il s’élève à près de 10 % pour le rythme approprié et de 20 % pour le temps plein. D’autre part, le ministère de l’agriculture doit, en cours d’année, faire face à des intempéries et calamités agricoles diverses, qui justifient moult plans d’action et d’urgence financés par voie d’annulation de crédits sur les autres lignes du ministère. Or que fait le ministre du budget lorsqu’il doit annuler des crédits ? Il supprime définitivement les crédits gelés en début d’année. Les subventions au privé s’en trouvent chaque année plus que rabotées et les reports de charge se multiplient. Le résultat en est simple : l’effet de la mise à niveau de la subvention du temps approprié sur quatre ans est annulé chaque année. Cette revalorisation équivaut à un peu moins de 20 millions d’euros versés sur quatre ans. Or, chaque année, entre 20 et 25 millions d’euros ne sont pas versés au rythme approprié pour cause de gels, puis d’annulations. Par ailleurs, étant endémiques, ces gels conduisent à l’accumulation, année après année, de nouveaux reports de charge. Au total, ils pourraient atteindre en 2009 le montant – rendez-vous compte – de 58,52 millions d’euros, dont 46 millions concernent les seules subventions versées à l’enseignement privé. À l’évidence, tout cela n’est pas de bonne gestion. Il est temps de remettre à niveau l’enseignement agricole dans son ensemble : toutes ses composantes souffrent, qu’elles soient publiques ou privées. Toutes doivent être aidées pour retrouver un nouveau souffle. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires culturelles un amendement, qu’elle a adopté à l’unanimité. Il permettrait de remettre à niveau les crédits de l’enseignement agricole une fois pour toutes, en lui attribuant les 51 millions d’euros dont il a besoin, notamment pour annuler l’effet des suppressions d’emplois dans un enseignement public désormais exsangue, pour tenir les engagements pris par l’État vis-à-vis des établissements du temps plein et pour combler le déficit creusé dans la trésorerie des établissements du rythme approprié par le « découvert sans frais » que l’État s’est autorisé via les reports de charges. Compte tenu des contraintes de l’article 40 de la Constitution, c’est par voie de prélèvement sur le budget de l’éducation nationale que cette remise à niveau doit se faire. Permettez-moi de vous le dire d’emblée, ce prélèvement ne représentera pas grand-chose pour elle, puisque 50 millions d’euros équivalent à 0,08 % de ses crédits.