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Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur. Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes qui comptent 40 000 habitants et dont 65 % ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant, aggravé par des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité. En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement présenté par Mme Christiane Taubira et les membres du groupe socialiste visant à compléter l'article 12 du projet de loi d'orientation sur l'énergie par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. » La loi du 10 février 2000 a en effet reconnu le droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré, selon ce texte, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans la programmation pluriannuelle des investissements du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, une inégalité est créée entre les citoyens résidant dans ces communes et ceux qui résident dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF. Afin de donner un caractère général à cette disposition de simple justice sociale, le présent amendement vise à l'application de la programmation pluriannuelle des investissements, y compris en l'absence de convention de concession entre les communes et l'opérateur d'électricité.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'article 31 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès au réseau public de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ». Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE. Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux. Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de régulation de l'énergie sera saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l'accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Ces amendements se situent dans le prolongement du débat qui vient d'avoir lieu au sujet des entreprises électro-intensives. Nous reprenons l'objectif que l'article 12 bis adopté par le Sénat en première lecture : prendre en compte la proximité entre sites de production et consommateurs. Il s'agit d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, des sites électro-intensifs qui sont implantés dans les zones rurales ou de montagne, éloignés de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux. Cela permettra également à ces sites de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce. Ces industries sont en effet déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût du transport de l'électricité peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries, ce qui est énorme. En matière d'électricité, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur. On se trouve face à ce que l'on nomme communément l'« effet timbre-poste », et l'on ne prend pas en compte la réalité et la spécificité du transport de l'électricité. Ces amendements permettraient aux entreprises situées à proximité des lieux de production de réaliser des économies.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Non, je les retire, monsieur le président. Je voudrais cependant faire deux observations. Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaiterais que, si les réflexions du groupe de travail permettaient d'envisager une avancée sur ce point, elle puisse être prise en compte d'ici à l'adoption définitive du projet de loi. L'analogie avec le timbre-poste montre bien que l'on peut mobiliser de grands principes tout en étant diamétralement opposé à la réalité. Je m'explique. Quand vous achetez un timbre-poste, on ne vous facture pas le coût du transport en plus de celui de la prestation : c'est un coût global. Or, à ma connaissance, ce qui a mis en péril la poste française à une certaine époque, c'est que des parts de marché ont été prises par des entreprises étrangères, néerlandaises notamment, qui remettaient le transport des colis à la charge de La Poste. On ne se préoccupait pas alors de savoir quelle était la mutualisation du transport ; la poste française acheminait simplement la marchandise pour le compte d'entreprises étrangères.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait ! Or, aujourd'hui, la facture d'électricité porte le coût de l'énergie et le coût du transport. Quand on parle de mutualisation, monsieur le rapporteur, il faut aller jusqu'au bout. J'aimerais savoir si, économiquement, le fait qu'une entreprise soit située au pied d'une chute n'entraîne pas d'économies, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de pertes en ligne. On devrait donc constater une économie de non-utilisation des équipements. Mieux, il existe ce que, en matière de réseau ferré, on appelle la « libération des sillons ». Quand les lignes à haute tension ne sont pas utilisées par d'autres, elles sont utilisées pour l'exportation, et nous savons que vous souhaitez voir celle-ci se développer, monsieur le ministre. Il est donc trop facile de se référer à une théorie et d'affirmer que la mutualisation n'est pas acceptée. Il me semble que l'on fait payer aux entreprises situées au pied de chutes un principe économique - et elles le paient cher -, alors que l'on pourrait, en appliquant une réelle équité, les exempter de ce paiement du transport ou du moins en diminuer le montant. Si la CMP pouvait se pencher sur le problème du coût du transport, cela constituerait une avancée significative.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président, je les retire. Je me réjouis que ces amendements, qui sont en quelque sorte des amendements d'appel, aient permis de confirmer l'intérêt de M. le ministre de l'industrie pour ces entreprises qui, au départ, se sont installées dans certaines vallées parce qu'elles y trouvaient une énergie disponible, ce qui leur procurait évidemment un certain nombre d'avantages. Si ces avantages disparaissaient, on pourrait craindre que ces entreprises ne se délocalisent, d'autant que beaucoup de ces entreprises, françaises à l'origine, ne sont plus maintenant que des éléments, des confettis au sein de grands groupes internationaux. On peut évoquer ici le groupe Alcan. Le siège de cette entreprise est au Canada et ses dirigeants voient donc les choses d'assez loin. Je vous demande, monsieur le ministre, d'y regarder, vous, de très près, afin de vous assurer que ces entreprises ne seraient pas menacées à terme du fait qu'elles n'auraient plus accès à un tarif privilégié.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture, mais, en raison du silence tant de la commission que du Gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, nous nous voyons contraints de le défendre à nouveau. Aux termes de la rédaction proposée pour le nouvel article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité seront désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière. Or le seul fait d'assurer une desserte de qualité ne garantit ni la continuité du service ni la sécurité ou la sûreté du réseau d'électricité. Pourtant, la continuité du service est peut-être le principe le plus important en ce qui concerne les services publics puisque cette continuité implique, surtout en matière d'électricité, un fonctionnement permanent. Le fondement de la continuité du service public de l'électricité est simple : si l'Etat a jugé utile de prendre en charge la fourniture de l'électricité, c'est parce qu'il était inconcevable que ce service fonctionne par à-coups, qu'il y ait des interruptions dans sa marche et qu'il n'assure pas la satisfaction des besoins. Le propre de la continuité du service est également de permettre que celui-ci soit contrôlé et soit ainsi le plus sûr possible. Force est de constater que la rédaction inscrite dans le projet de loi n'est pas inspirée par la volonté d'assurer à terme un service public de l'électricité non seulement de qualité mais également caractérisé par sa continuité. Ce constat nous conduit donc à vous soumettre de nouveau cet amendement qui a pour objectif de sauver ce qui peut encore être sauvé dans ce projet de loi : les objectifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, proposé par l'article 13, en trois paragraphes. Dans le présent amendement, le premier alinéa du paragraphe II tient compte des différences qui existent sur un réseau aussi important que le réseau de distribution français, lequel compte plus d'un million de kilomètres de lignes basse et moyenne tension, et permet la mise en place d'un dispositif mieux adapté au contexte local. Le deuxième alinéa du paragraphe II reprend les principes retenus par le Sénat en première lecture. Les niveaux de qualité seront repris dans les cahiers des charges de concession, dans le respect des libres relations contractuelles entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Les deux parties pourront ainsi convenir d'un niveau de qualité plus ambitieux.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Selon M. le rapporteur, les deux amendements de la commission apporteraient les mêmes éléments que ceux que nous avions avancés dans notre amendement n° 257. Pourtant, il est admis dans cet amendement n° 53 que des interruptions d'alimentation peuvent se produire ! Cela signifie par conséquent que, contrairement à ce que nous souhaitions, la notion de continuité n'est pas véritablement assurée. Vous le savez comme moi, en matière de production d'électricité, un certain nombre d'interruptions volontaires peuvent être mises en oeuvre en cas de difficultés. Nous l'avons encore constaté au cours de la période hivernale. C'est ce à quoi notre amendement tendait à remédier. Votre démarche, qui consiste à établir des pénalités pour celui qui n'assurera pas la continuité de l'alimentation de l'électricité, n'a nullement la même efficacité que celle que nous proposions, laquelle permettait que les outils de production et de distribution assurent véritablement la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté. Par conséquent, à moins d'une amélioration apportée à votre amendement, je demande que notre amendement n° 257 soit adopté.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. L'amendement que j'ai déposé sur cet article a pour objet de rédiger la seconde phrase du texte proposé par le 3° pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Il s'agit tout simplement du texte qui a libéralisé le marché de l'électricité. Afin de concilier, d'une part, les réglementations relatives à la compétence territoriale et aux domaines d'intervention économique des collectivités et, d'autre part, l'ouverture des marchés de l'électricité, les collectivités ont été autorisées à créer des sociétés commerciales pour exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de leur zone de desserte historique. L'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946 modifiée leur ouvre cette possibilité, mais ne mentionne pas certains distributeurs, tels que les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, les SICAE. Ces dernières existaient déjà, mais, étant des sociétés de droit privé, elles n'entrent pas dans le champ de cette disposition : elles relèvent en effet du code de commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité. A l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés, ou DNN, mentionnés au dernier alinéa de l'article que j'ai cité. Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique. En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux sociétés de droit privé que sont les SICAE des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés. Je vous propose donc de modifier l'article 13 bis afin d'en préciser le champ d'application.
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. L'article 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît excessive s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité. En effet, monsieur le ministre, ces coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles relèvent du code de commerce, qui leur confère une liberté d'établissement et d'activité, à la différence des régies et des sociétés d'économie mixte. En second lieu, l'obligation de créer une filiale spécifique de commercialisation pour constituer des offres multisites pourrait altérer la compétitivité de ces sociétés en accroissant leurs frais fixes et, comme le rappelait fort justement notre collègue Deneux, leur imposerait des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés. En troisième lieu, cette obligation conduirait à une séparation juridique de leurs activités selon leur localisation, séparation qui va bien au-delà de ce qu'exige le droit communautaire, étant entendu qu'il s'agit d'entreprises desservant moins de 100 000 clients. Rappelons qu'EDF ne sera pas soumise à la même obligation de séparation avant juillet 2007. Monsieur le ministre, pour l'ensemble de ces raisons, il paraît nécessaire, comme nous le proposons, d'amender l'article 13 bis .
Philippe MARINI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. J'ai soutenu l'amendement n° 272 dans un souci de simplification. Dès lors qu'il est possible à une SICAE de faire des offres multisites, c'est-à-dire aussi en dehors de sa zone de desserte - ce sont les SICAE qui nous intéressent plus spécialement ce soir, mais c'est vrai aussi pour les sociétés d'économie mixte et pour les régies -, il ne faut pas utiliser le fameux tarif de cession, car cela reviendrait, et ce serait tout de même paradoxal, à se livrer à du dumping au détriment de l'opérateur historique ! En conséquence, soit l'on crée une entité juridique dédiée, soit l'on se contraint de pratiquer dans ses comptes une section, avec un prix de revient, un prix de vent, de façon qu'il apparaisse que cette activité de prestation à des conditions concurrentielles ne bénéficie d'aucune subvention de quelque origine que ce soit. Telle est bien la logique défendue par les auteurs des amendements en discussion. Monsieur le ministre, tout en étant d'accord avec vous sur les risques que représenterait la « confiscation », si l'on peut dire, du prix de cession - dans des conditions qui seraient d'ailleurs très dangereuses au regard des règles communautaire -, je reste sceptique sur un point : la seule solution réside-t-elle dans la constitution d'une filiale ? Cela étant, s'agissant du sort de mon amendement, je m'en remettrai à l'appréciation que portera notre excellent collègue Marcel Deneux sur le sien propre.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. J'étais le rapporteur de la loi d'août 2004, et ce débat a déjà eu lieu lors de sa discussion. Mon unique volonté est de sauver nos DNN. Car c'est bien en ces termes que la question peut, à terme, se poser. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le statut des DNN est un statut très particulier, et il ne faut surtout pas encourager Bruxelles à trop venir y fouiner. Alors, et j'attire les auteurs des amendements sur ce point, ne prenons pas le risque de faire peser sur eux une menace grave : la menace européenne. Je ne reviens pas sur les avantages de ce statut, que ce soit sur l'avantage fiscal ou sur l'avantage du tarif, car ils ont été rappelés. La demande qui est présentée aujourd'hui avait déjà été formulée en 2004, et j'y avais répondu en acceptant la possibilité de créer des sociétés commerciales : monsieur le rapporteur général, ce que nous avions autorisé en 2004 n'était ni plus ni moins que la constitution d'une filiale ! Cette solution a un avantage : sa transparence fiscale. Aujourd'hui, il est question d'autoriser les DNN à étendre leur champ d'activité au-delà de leur zone de desserte sans modifier leur statut actuel, la comptabilité analytique devant permettre de distinguer ce qui relève de la zone de desserte et ce qui n'en relève pas. Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : cela ne marchera pas ! Où figureront les coûts fixes ? Où figureront les charges ? Bruxelles va nous tomber sur le dos, et nous n'y avons vraiment pas intérêt ! Je suis au demeurant très surpris que la question des DNN revienne sur le tapis aujourd'hui, alors qu'un an et trois mois à peine se sont écoulés depuis que nous avons étudié, avec le Gouvernement, puis retenu la solution de la société commerciale, solution qui donne satisfaction. Pourquoi chercher à aller plus loin en prenant le risque important et réel de menacer l'existence même des DNN ? Notre préoccupation - c'est en tout cas la mienne - doit être de les préserver là où elles existent, même si cela ne concerne qu'une partie infime du territoire. Il me semble qu'il serait sage de ne pas aller plus loin que nous ne l'avons fait avec la loi d'août 2004.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Certes, mais, comme l'a expliqué M. Marini, les moyens que la comptabilité analytique met à notre disposition depuis cinquante ans et que l'informatique a encore renforcés suffisent ! Pour présider, dans un tout autre cadre, une commission de contrôle, je puis vous assurer que les services des douanes sont capables de descendre au plus profond des comptabilités et de trouver les erreurs par rapport aux obligations européennes ! C'est pourquoi l'obligation de créer une société filiale m'apparaît comme un prétexte fallacieux derrière lequel se cache quelque chose que je ne comprends pas, et c'est la raison de mon insistance. Cela étant, le débat ayant eu lieu, nous allons retirer notre amendement, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur ce comportement : il n'est pas normal d'avoir une telle exigence à l'égard de personnes qui sont des commerçants normaux, qui acquittent l'impôt et se comportent en très bons citoyens. Cette exigence est méprisante à leur égard, et je ne l'accepte pas.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-04
Date: 2005-05-04
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement, comme ceux qui viennent d'être présentés, tend à apporter devant le Sénat une à une objection formulée à l'Assemblée nationale par M. le ministre. Les SICAE et les SEML acquittent l'impôt sur les sociétés : malgré les explications qui ont été développées tout à l'heure, je ne vois donc pas en quoi elles pourraient être à l'origine d'une distorsion de concurrence ! Nous ne sommes pas là en présence d'empires susceptibles de menacer l'opérateur national, bien loin de là, et je reprendrai à mon compte le terme d'« insectes » qu'a utilisé M. Marini pour les décrire : ce sont, en effet, de très petites sociétés. En revanche, je ne suis pas d'accord avec M. Marini lorsqu'il parle à leur sujet d'« oubli de l'histoire ». Ces sociétés sont issues, en réalité, d'un choix qui a été fait en 1946, au moment de la création d'EDF, quand les collectivités locales ont eu à décider si elles intégraient le régime national ou si elles préféraient assumer complètement la production, pour certaines, et la distribution de l'énergie sur le territoire. En dehors de quelques rares grosses sociétés d'économie mixte - à Bordeaux, Strasbourg, Grenoble ou Metz -, toutes sont des petites SEML qui maillent notre territoire et qui, en général, sont installées au fil de l'eau ou à proximité de chutes, bref, à des endroits qui correspondent à une nécessité historique ou géographique. Je ne comprends donc pas que l'on veuille leur imposer de créer une société spécifique, ce qui ne pourra que leur créer des contraintes dans leur fonctionnement quotidien.