Laurent HÉNART (secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Laurent HÉNART
Fonction: secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de cet amendement me permettra de répondre à certaines questions soulevées lors de la discussion générale, notamment par M. Mélenchon. Il s'agit, par le biais de cet amendement, de mettre en place un fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage. Ce fonds comprendra deux sections, dont l'une existe déjà, je veux parler de la « section de péréquation » ; il s'agit en fait de l'équivalent du fonds national pour la péréquation qui, je le rappelle, est d'essence réglementaire, et non législative, et qui comprend un montant d'à peu près 150 millions d'euros répartis chaque année dans les différents fonds régionaux. Nous y ajoutons - j'insiste bien sur ce point - un fonds avec un versant contractuel, de l'ordre de 130 millions d'euros en 2005 et un peu plus de 200 millions d'euros à partir de 2006, qui permet de financer l'apport de l'Etat aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les régions. Par conséquent, en réponse à la question sur la façon dont l'Etat alimentera les conventions qu'il passera avec les régions, je répondrai qu'il le fera à travers cette section nouvelle du fonds national. Les produits viennent, bien sûr, du surcroît de taxe d'apprentissage dégagé par la suppression des exonérations. Elles le seront partiellement en 2005 en une première vague rapportant 130 millions d'euros de produits supplémentaires ; en outre, une seconde vague de suppression d'exonérations en 2006 permettra de compléter le produit à hauteur de 80 millions d'euros environ. Si, aujourd'hui, ce fonds vous est présenté par la voie d'un amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce qu'une partie de ce fonds, de plus de 30 millions d'euros, provient du surcroît que le Trésor encaisse des versements de taxe d'apprentissage non affectés : il s'agit de l'actuel droit positif en vigueur. Or nous avions considéré, à un moment donné, que cette somme était une somme collectée directement par l'Etat, puisque c'était le Trésor qui opérait la collecte, et que l'Etat allait affecter à des tiers, puisqu'il allait l'affecter aux collectivités territoriales. Dès lors, en application de la loi organique relative aux les lois de finances, la LOLF, il nous avait semblé nécessaire de « loger » la constitution du fonds national dans la loi de finances pour 2005. Lors de l'examen devant le Conseil d'Etat de la loi de finances pour 2005, ce dernier nous a expliqué que la part représentant ces versements du Trésor, soit un peu plus de 30 millions d'euros, était faible par rapport au montant global du fonds, qui, je le rappelle, va dépasser 340 millions d'euros. Aussi, nous avons réintégré cette disposition, par amendement, dans le projet de loi pour la cohésion sociale, afin de garantir son unité au texte et de respecter l'avis du Conseil d'Etat. L'évolution est liée à une application qui se voulait extensive et en tout cas intégrale de la LOLF, par le Gouvernement. A cette application stricte, le Conseil d'Etat a préféré une application cohérente, qui consiste à insérer, par amendement dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce dispositif du fonds. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il s'agit d'un dispositif transparent. La suppression des exonérations crée un surcroît de produits de taxe d'apprentissage, qui alimente intégralement le volet contractuel du fonds national de développement et de modernisation et permet donc le cofinancement par l'Etat des actions inscrites aux conventions d'objectifs et de moyens Etat-régions.