Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le président. Il s'agit de transférer au régime de droit commun - régime général et régimes complémentaires - tous les droits, qu'il s'agisse des droits acquis au titre du passé, par les retraités et par les actifs, ou de ceux qui seront acquis dans l'avenir. L'objectif est d'assurer la neutralité de cette opération : il s'agit de faire en sorte que cette opération ne dégrade pas le rapport de charges - c'est-à-dire le rapport entre prestations et cotisations ou autres ressources - des régimes de droit commun, tel qu'il existait avant l'intégration. Tel est l'engagement de résultat auquel nous sommes soumis. Cependant, pour atteindre ce résultat, plusieurs méthodes sont possibles. Elles sont inévitablement différentes selon que l'on se place du côté de l'AGIRC-ARRCO ou de celui de la CNAVTS. Je rappelle que l'AGIRC et l'ARRCO ont déjà connu des situations de même nature. Plusieurs intégrations significatives ont été opérées et personne n'a fait de mauvaise expérience en ce domaine. L'AGIRC et l'ARRCO ont défini une « neutralité actuarielle ». Celle-ci est obtenue de deux façon : soit par un abattement sur le volume des droits passés repris, que l'on appelle « intégration minimale », soit par le versement d'une soulte, qui est égale, par définition, à la valeur actualisée de l'abattement précité sur les droits passés, dont la reprise par l'AGIRC et l'ARRCO est alors opérée à 100 %. Ainsi, dans le cas des industries électriques et gazières, l'AGIRC et l'ARRCO ont, dans une première série de propositions, calculé en décembre 2003 que le taux de reprise de ces droits serait de 88, 3 % pour l'AGIRC et de 52, 7 % pour l'ARRCO. En cas d'« intégration maximale », ce taux serait de 100 % moyennant le versement d'une contribution de maintien de droits de 9, 1 milliards d'euros pour la branche des industries électriques et gazières. La négociation va se poursuivre dans le cadre des règles du jeu ainsi définies par ces régimes. Elles sont d'autant mieux connues que plusieurs précédents importants existent. La réalité est différente pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse. A la différence des régimes complémentaires, le régime général a très peu d'expérience d'intégrations ou d'adossements de régimes de retraite, et il s'agissait toujours de petits régimes. Aucune réglementation n'est d'ailleurs édictée en la matière par le code de la sécurité sociale. Pour ces petites intégrations, la CNAVTS a utilisé une méthode de calcul des rapports de charge, dite « instantanée ». Mais pour une opération aussi considérable que celle qui nous occupe, la CNAVTS envisage une nouvelle méthode de « pesée », à caractère prospectif. Celle-ci repose sur une projection des charges et des ressources sur vingt-cinq ans. Elle conduit ensuite à une comparaison des rapports de charges des deux régimes, d'où résulte une soulte sur la base des rapports prestations-cotisations de chacun des régimes, évalué sur l'ensemble de la période. C'est ce que l'on appelle la méthode des flux projetés. Pardonnez-moi cette explication technique, mais c'est ainsi que les négociations vont se dérouler, d'un côté avec la CNAVTS, de l'autre avec l'AGIRC et l'ARRCO. Le problème est assurément complexe. Il l'est, je le répète, encore plus pour le régime général que pour les régimes complémentaires. Il est en effet plus délicat de faire des projections à long terme dans le cas du régime général dont le fonctionnement, M. le ministre l'a rappelé, repose sur des ressources qui ne sont pas constituées uniquement de cotisations. Elles comprennent aussi des financements publics ou des taxes affectées qui doivent être pris en compte pour ne pas introduire de biais dans la « pesée ». Par ailleurs, cette méthode, comme toute méthode prospective, est exposée aux aléas des hypothèses macroéconomiques qu'elle met en oeuvre, par exemple le taux de chômage, et auxquelles les résultats sont d'une grande sensibilité. Mes chers collègues, en tout état de cause, les négociations qui vont se poursuivre ont comme principe directeur la neutralité financière. Celle-ci permettra, je le crois très sincèrement, de gérer au mieux l'impact sur l'équilibre du régime général d'assurance vieillesse. Les négociations conduiront aux meilleures décisions possibles dans le respect de ce principe : ainsi seront déterminés le montant de la soulte et le rythme de son versement. La complexité des paramètres et le fait que la négociation ne soit pas close, comme l'a rappelé M. le ministre, expliquent que l'on ne puisse aujourd'hui donner de chiffrage certain en valeur absolue. On ne peut envisager actuellement que des fourchettes.