Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-06
Date: 2004-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux donc mettre le Gouvernement en garde contre ce type de réaction, car les lendemains sont finalement assez décevants. Dans le cas particulier, je rappelle que les départements doivent notamment faire face à la prise en charge des enfants étrangers. Sans doute parce que l'Etat ne parvient pas à contrôler les flux migratoires, parce que le recours à la demande d'asile est systématique, parce que l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a besoin de temps pour examiner les demandes, parce qu'en cas de refus il y a des commissions de recours et parce que les opérations de reconduite à la frontière ne sont pas suivies de succès - je n'ai en tout cas pas mémoire d'un seul exemple pour le département que je connais bien - , c'est de plus en plus difficile. Nous nous trouvons là face à un véritable dysfonctionnement de l'Etat. Il suffit qu'un jeune étranger erre sans papiers dans les rues du chef-lieu de département, et qu'il se proclame mineur, pour que le juge le place sous la responsabilité du conseil général, lequel devra débourser pour son accueil en foyer entre 150 euros et 200 euros par jour. Comprenez donc bien que les conseils généraux sont confrontés à de réelles difficultés. Nous ne sommes pas là pour remettre en cause Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, et, je l'admets, les observations critiques sont utiles ; vous-même, monsieur le ministre, avez indiqué que c'était stimulant. Dans le cas particulier, la commission des finances entend exercer sa vigilance et souhaite que l'examen des fascicules budgétaires ne se réduise pas à une simple litanie, liturgie, léthargie, exercice dont on verrait vite les limites. J'ajoute que nous devons nous préparer aux nouvelles modalités de discussion des lois de finances, qui, sous l'empire de la loi organique sur les lois de finances, entreront en application à l'automne 2005. Une somme de 100 000 euros, c'est bien peu, d'autant que seule une fraction des crédits prévus pour le changement de site aurait été consommée et que le solde aurait servi à créer des postes. Nous vous savons, monsieur, mesdames les ministres, trop attentifs au nécessaire contrôle des créations de poste pour rester insensibles à cet argument. Dans quelques jours, nous aurons d'ailleurs à nous prononcer sur un projet de loi organique sur les lois de finances, venant modifier à la marge la loi organique du 1er août 2001, dans lequel nos collègues députés ont prévu un strict contrôle des créations de poste financées non seulement par l'Etat dans les différents ministères mais également par des fonds publics d'Etat dans des organismes périphériques. Le cas qui nous intéresse me fournit donc l'occasion de souhaiter que nous puissions évoquer avec la Défenseure des enfants, qui, dès le début de l'année 2005, aura toute latitude pour venir s'exprimer devant la commission des finances, les difficultés auxquelles elle pourrait se trouver confrontée. Je crois pouvoir dire, sous le contrôle de M. le rapporteur spécial, que la commission des finances ne nous a pas autorisés à retirer cet amendement, qu'elle a adopté à l'unanimité. Nous avons clairement entendu votre message, monsieur le ministre. Ne prenez pas notre position en mauvaise part : elle est non pas la marque d'une quelconque défiance, mais une manière de rappeler que, confrontés à des déficits et à une dette publique considérables, la meilleure politique que nous puissions conduire, y compris en termes de démographie, est de laisser à nos enfants un autre héritage qu'une montagne de dettes.