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Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La question de la gratuité est traitée à l'article 7, comme l'a indiqué M. le rapporteur, sur des sujets qui posent aujourd'hui des difficultés pour les consommateurs. La généralisation que vous proposez, madame le sénateur, se heurterait à des contraintes économiques. Rien n'est gratuit ! Cela veut dire que l'ensemble des services proposés auraient tendance à être compensés. Ce coût risquerait d'être refacturé sur la prestation de service elle-même, et l'ensemble des consommateurs seraient susceptibles d'en payer les conséquences. Selon les services, les consommateurs sont dans des situations assez différentes. Lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une relation à distance, le consommateur n'a pas d'autre solution pour entrer en contact avec son service d'assistance. D'où la solution qui a été retenue, pour la vente à distance, par M. le rapporteur dans l'amendement n° 45 qui vous sera proposé. S'il s'agit, en revanche, d'une relation traditionnelle avec des points de vente dans lesquels le consommateur peut se rendre, la généralisation que vous proposez ne se justifie pas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cette généralisation.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Je vais essayer de vous expliquer clairement ce que de jeunes ingénieurs m'ont dit. La confusion des rôles d'opérateur de réseau et d'opérateur de services de télécommunications électroniques a conduit à un modèle économique dans lequel le client est captif de son opérateur intégré. Les opérateurs intégrés ont donc développé une stratégie coûteuse d'acquisition du client, qui représente aujourd'hui plus de 50 % des coûts de mise en oeuvre initiaux, c'est-à-dire essentiellement des coûts commerciaux, pour les fournisseurs d'accès Internet, sans aucun bénéfice en termes de service pour le client, bien au contraire. En outre, les pratiques visant à imposer son matériel en location chez le client permettent de limiter le développement des services qui ne sont pas proposés par les opérateurs classiques. Cela a conduit à une standardisation de l'offre de service vers le « triple-play » - Internet, téléphone et télévision sur l'ADSL - et à une standardisation des prix : 30 euros par mois. Il semble que la standardisation de ces offres n'a pas permis le développement de l'activité économique des très petites entreprises d'Internet. Cette standardisation des coûts et des services est un frein à la baisse des coûts et à l'amélioration des services en télécommunications ainsi qu'à la concurrence sur un marché qui représente une part de plus en plus grande dans la consommation des ménages. Il s'agit d'un problème très complexe. Le présent amendement me semble répondre à un véritable besoin.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Pozzo di Borgo, cette question est effectivement très technique. Je comprends l'esprit de l'amendement que vous défendez, qui vise finalement à instaurer une plus grande transparence tarifaire des offres des opérateurs de communication électronique. Toutefois, la captivité du client ne me paraît pas tenir au caractère intégré des opérateurs. Elle tient plutôt au coût de sortie, c'est-à-dire au coût de changement d'opérateur : durée minimale d'engagement, frais de résiliation. Ces coûts étant particulièrement élevés en matière de téléphonie mobile, ils affectent le degré de concurrence sur le marché et diminuent donc la pression sur les prix. Je rappelle qu'en matière d'accès à Internet l'offre française est l'une des plus attractives d'Europe. C'est donc sur les coûts de sortie entravant la concurrence sur le mobile qu'il convient prioritairement d'agir. C'est ce qui est recherché dans le projet de loi. L'utilité de cet amendement n'apparaît donc pas clairement et je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
Michel TESTON - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement vise à améliorer l'information à destination du consommateur ainsi que la transparence tarifaire. Nous savons tous que l'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation - dégressifs ou non - est habituel dans les contrats de services de communications électroniques. Or, dans la majorité des cas, le consommateur ne peut savoir à quoi ils correspondent vraiment et quelle est la contrepartie qui lui est octroyée à ce titre. Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur. Pour ces raisons, il est proposé de compléter l'article L. 121-83 du code de la consommation en prévoyant que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes : « la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou encore d'une disposition financière applicable à sa résiliation ».
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, je comprends l'objectif qui est le vôtre quand vous souhaitez préciser les obligations des professionnels. Je crains toutefois que cet amendement n'affaiblisse sensiblement la protection du consommateur. Je m'explique. Dans le cas d'un remboursement par virement bancaire - ce devrait être le plus fréquent, puisque les opérateurs disposent des coordonnées bancaires de leurs clients sous prélèvement automatique, notamment dans le domaine de la téléphonie - les délais d'intervention des banques ne sont pas un obstacle à l'application du dispositif. En revanche, la rédaction que vous proposez pourrait être une source de difficultés pour le consommateur dans le cas d'un remboursement par chèque bancaire. En effet, si votre amendement implique que ce chèque soit émis, c'est-à-dire signé, dans un délai de dix jours, il n'oblige pas les opérateurs à l'envoyer aux consommateurs. Les abus recensés par la DGCCRF conduisent à se placer du point de vue du consommateur et à imposer aux opérateurs de restituer les sommes dans un délai de dix jours. Aussi, bien que je comprenne l'esprit de votre amendement, après en avoir montré les limites, je sollicite son retrait.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les délais de restitution des sommes versées d'avance par un consommateur sont aujourd'hui abusifs ; toutes les associations de consommateurs le soulignent. Des délais supérieurs à trois jours pouvaient être justifiés lorsque les modes de paiement exigeaient un traitement long. Mais, aujourd'hui, pour souscrire un abonnement en ligne ou à un guichet, il faut donner ses coordonnées bancaires. L'opérateur a donc la capacité - je reprends la préconisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP - de restituer ces sommes dans un délai de trois jours. Si des délais importants, voire abusifs, permettent à l'opérateur des facilités de trésorerie, une somme d'une centaine d'euros n'est pas négligeable dans le budget d'un grand nombre de ménages. En outre, les opérateurs utilisent les contraintes de la résiliation de l'abonnement pour aménager la concurrence et la faire jouer à leur avantage. Ainsi, changer d'opérateur pour profiter de meilleures conditions devient long et onéreux. Si l'on veut que le consommateur s'y retrouve, il faut lui donner toute liberté afin qu'il puisse, enfin, faire jouer la concurrence à son avantage. Les délais abusifs de restitution des sommes ou de traitement de la demande de résiliation sont des moyens, pour l'opérateur, de dissuader le consommateur de le faire. Le délai de dix jours proposé par la commission constitue certes une avancée mais, puisque l'ARCEP considère qu'il est possible de le ramener à trois jours, pourquoi ne pas suivre sa recommandation ? Les opérateurs disposant des moyens techniques nécessaires, je vous demande d'adopter notre amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, lors de l'élaboration de cette mesure, dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil national de la consommation, le double encadrement avait paru nécessaire, afin d'éviter que le professionnel ne soit incité à différer l'émission de la dernière facture, retardant ainsi le remboursement des sommes dues au consommateur. Le retard apporté par les opérateurs au remboursement des sommes dues est, vous le savez, un motif récurrent de réclamation, d'autant que les avances peuvent atteindre des montants significatifs. En pratique, cela signifie que l'opérateur dispose aujourd'hui d'un délai de l'ordre de quinze à vingt jours pour émettre la dernière facture après la cessation du contrat. Ce délai, raisonnable, est compatible avec les contraintes de gestion des opérateurs. Toutefois, monsieur le rapporteur, je comprends que ce double encadrement puisse nuire à la lisibilité du dispositif. C'est pourquoi, après avoir entendu vos explications, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Yannick TEXIER - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Le code de la consommation, comme certains dispositifs législatifs sectoriels, a prévu les conséquences financières de la non-restitution des sommes versées à l'avance. Aucune n'est aussi sévère que celles qui sont prévues ici. Il serait donc souhaitable d'homogénéiser ces dispositifs. Les dispositions de la loi Chatel de 2005, insérées dans le code de la consommation à l'article L. 136-1, prévoient, pour les contrats avec clause de reconduction tacite, que les sommes dues à terme, à défaut de remboursement, sont productives d'intérêts au taux légal. Il en est de même pour l'exercice du droit de rétractation dans la vente à distance ou du dépôt de garantie dans les locations immobilières, qui est en général un point de litiges entre bailleurs et locataires. Dans ce dernier cas, il n'est pas inutile de rappeler le principe : le remboursement doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit de celui-ci. L'amendement tend à homogénéiser le texte proposé avec les dispositifs déjà existants dans la mesure où une sévérité plus grande dans ce secteur particulier n'est pas justifiée, même si certaines dérives inquiétantes ont été dénoncées, voire condamnées judiciairement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les très nombreuses plaintes reçues par la DGCCRF nous ont montré que de véritables abus étaient commis par certains opérateurs. J'ai indiqué tout à l'heure que certains d'entre eux, les plus vertueux, restituaient déjà les dépôts de garantie sous moins de dix jours, mais le délai moyen de restitution appliqué par la majorité des opérateurs est de un à deux mois. Dans le cadre des travaux de concertation préalables à la présentation de ce projet de loi, l'application d'une pénalité a semblé être le bon moyen de faire évoluer les choses. Nous avons donc proposé, dans ce texte, la majoration de moitié. Nous pensons que cette pénalité doit, en effet, être évaluable par le consommateur. Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que les calculs d'actualisation à partir du taux légal ne sont pas vraiment le meilleur moyen d'évaluer l'amende pour le consommateur ! J'ai tout de même demandé aux agents du ministère des finances de faire une simulation pour un dépôt de garantie de 100 euros, par exemple, que le professionnel restituerait au bout de deux mois. L'application de votre amendement, c'est-à-dire le taux d'intérêt légal, porterait la somme à 100,40 euros alors qu'aux termes du projet de loi est prévue une majoration de 50 %, ce qui porterait la somme à 150 euros. Donc, pour ces raisons et compte tenu du fait que de nombreuses plaintes sont déposées sur ce sujet à la DGCCRF, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il ne pourrait pas y être favorable.
Michel TESTON - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la consommation vise à ce que le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne puisse dépasser un délai de dix jours après que le fournisseur a reçu la demande de résiliation. Il permet ainsi d'éviter aux consommateurs qui résilient leur contrat d'être soumis à des délais de résiliation plus longs, fixés par le fournisseur de ces services. Nous estimons que la possibilité, pour les opérateurs, d'introduire une clause « contraire relative à la prise d'effet de cette résiliation » restreint fortement la portée de cet article. En effet, tout opérateur peut in fine insérer une clause permettant d'allonger les délais de résiliation au-delà des dix jours, et ce, au détriment du consommateur dont le projet de loi est pourtant censé renforcer la protection. Pour cette raison, nous proposons de remplacer cette clause par une clause plus protectrice pour le consommateur.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je l'espère bien ! Je souhaite également insister sur l'encadrement, à travers une législation plus contraignante, de la publicité en faveur de ces aliments ainsi que sur l'amélioration de la qualité de la restauration scolaire. Au milieu des émissions pour enfants, que ce soit sur les chaînes généralistes ou sur les chaînes spécialisées, on voit des publicités qui vont véritablement à l'encontre de l'intérêt des enfants puisqu'elles les incitent à consommer des produits qui sont totalement dépourvus des qualités nutritionnelles dont les parent les messages diffusés. Il y a là un problème qui mérite qu'on s'y attarde. Concernant toujours la publicité à la télévision, il est un autre point dont on parle trop peu : l'augmentation systématique du niveau sonore lors des passages publicitaires. Il est évident que c'est un moyen de retenir l'attention des téléspectateurs, notamment des enfants. Il est urgent, selon moi, de légiférer aussi sur cette question. Malheureusement, il est très difficile, pour le moment, de se faire entendre sur ces sujets. En ce qui concerne le programme de lutte contre les addictions, on doit regretter non seulement le retrait de l'État d'une politique de santé publique dont le financement est assumé par l'assurance maladie, mais aussi le manque de lisibilité des moyens consacrés à la lutte contre l'alcoolisme et l'éparpillement des financements. Aussi bien les deux griefs émis par la Cour des comptes dans son rapport de février 2007 sont-ils toujours d'actualité : la faible lisibilité d'une politique qui a tendance à être englobée dans une approche plus large du traitement des pratiques addictives, d'une part, la difficulté à en retracer les financements, d'autre part. Pour ce qui est plus particulièrement de l'alcoolisme, n'allons surtout pas croire que le problème est derrière nous ! Il est malheureusement encore d'actualité, et je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre. (Mme la ministre approuve.) Nous devons continuer de lutter contre l'alcoolisme en milieu professionnel et familial. Je pense également à l'alcoolisme des jeunes : un phénomène que nous observons tous, hélas, en tant qu'élus locaux et qui exige des efforts importants.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les attentes des patients ont évolué. De mieux en mieux informés, ils sont parfois désireux de prendre en charge leur inconfort passager, sans avoir à consulter un médecin. Ainsi, je suis favorable à la mise à disposition de médicaments d'automédication devant le comptoir, en valorisant, bien entendu, le conseil pharmaceutique. En ce sens, toute politique de prévention n'est pas seulement un combat pour la vie ; elle est aussi, en même temps, un combat pour la liberté. Ce combat pour la liberté, en tant que ministre en charge de la santé et militante pour l'émancipation des femmes, je le poursuivrai en conduisant, notamment, une politique de santé des femmes, qui permette à chacune de s'émanciper des contraintes susceptibles de porter préjudice à sa santé ou d'obérer ses chances de guérison. Dans cet esprit, nous engagerons les moyens nécessaires pour que l'information diffusée touche tous les publics, notamment les femmes vivant dans les conditions les plus précaires, ou celles qui sont les plus vulnérables. De manière générale, les progrès de la prévention doivent permettre un accès universel à la pratique gynécologique et favoriser la diminution de la morbidité évitable dans notre pays. Marie-Thérèse Hermange a souligné l'importance des actions en faveur de la périnatalité. Je tiens à préciser que les crédits dédiés à la périnatalité se retrouvent massivement dans les actions menées par l'assurance maladie. Si les crédits sont plus faibles, en apparence, dans mon ministère, c'est parce qu'ils ne concernent que des actions d'étude et d'analyse autour de la périnatalité. Le plan périnatalité, mené depuis 2005, comporte un ensemble de mesures : renforcement de la sécurité et modernisation de l'environnement médical de la grossesse et de l'accouchement ; amélioration des conditions de prise en charge des femmes enceintes ; amélioration de l'environnement psychologique ; développement d'un système d'information en périnatalité. J'ajoute que l'amélioration de la périnatalité et des risques liés à la grossesse et à l'accouchement sera obtenue par des plateaux techniques de très grande qualité,...
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement fait suite aux recommandations formulées par le Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP. En effet, dans son avis sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », le CIAP en préconisait une large refonte, d'une part, en transférant à l'assurance maladie le financement des stages extra-hospitaliers de médecine générale, d'autre part, en inscrivant au programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », de la mission « Recherche et enseignement supérieur » les crédits afférents aux rémunérations des maîtres de stage et à l'année-recherche, dont la finalité et le pilotage relèvent de l'enseignement supérieur. S'agissant du premier point, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 venant d'être voté sans que cette donnée soit prise en compte, il conviendra de l'intégrer dans le prochain projet de loi de financement. En revanche, cet amendement tend à donner une suite immédiate à la seconde recommandation du CIAP en supprimant du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » les crédits afférents à l'année-recherche, inscrits à l'action n° 1, « Niveau et qualité de l'offre de soins ». Eu égard aux règles de recevabilité financière, qui ne permettent pas au Parlement d'y procéder, il appartiendra au Gouvernement de réaffecter ces crédits à l'action n° 6, « Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé », du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les stages de recherche des médecins et, d'une manière générale, leur formation répondent à des objectifs de santé publique, de valorisation d'un parcours d'excellence, d'adaptation la plus fine à l'exercice visé par chaque étudiant en médecine, de promotion de la médecine générale, dans une logique de parcours de soins et d'accès aux soins de premier recours. Il ne s'agit donc pas de formations ou de stages de recherche classiques - peut-être y a-t-il une petite confusion dans votre esprit, monsieur le rapporteur spécial - qui pourraient être transférés sans conséquences au ministère de l'enseignement supérieur. La ministre de la santé que je suis est extrêmement ferme sur ce point : la formation des médecins étant un levier essentiel du pilotage de la santé publique, je n'aspire aucunement à son « universitarisation ». En outre, c'est l'administration sanitaire qui fait le choix des projets de recherche, notamment de la recherche clinique, en fonction des objectifs généraux de la politique de formation médicale. Transférer la gestion de ce dispositif au ministère de la recherche nous ferait perdre la main sur le contenu de ces formations. Enfin, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, interviennent dans la gestion des internes, dans leurs affectations semestrielles ainsi que dans l'attribution des années-recherche, en fonction du rang de classement. Un recentrage des crédits dans le champ du ministère de l'enseignement supérieur compliquerait cette gestion et démultiplierait les intervenants, sans apport complémentaire du point de vue du parcours global de formation. Ce n'est pas une question budgétaire, mais une question de pilotage. Si une telle évolution devait être envisagée, ce que, pour ma part, je regretterais en tant que ministre de la santé, attendons au moins que l'exercice de révision générale des politiques publiques en cours au sein des ministères soit achevé. Pour ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, pourrais-je me permettre de vous demander de retirer votre amendement ? (Sourires .)
Jean BOYER - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce budget est un élément essentiel dans l'esprit de notre cohésion sociale et de l'action en sa faveur. Il éclaire le visage de notre société moderne. Oui, cette mission en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative doit s'enraciner dans tous les territoires, à tous les niveaux. Elle se conjugue au passé, au présent, mais elle doit-être encore plus vivante au futur. Mes engagements sportifs au sein du conseil général de la Haute-Loire m'amènent à formuler quelques inquiétudes et interrogations sur la situation des départements ruraux situés en zone de montagne. Je salue sportivement en M. Bernard Laporte un porte-drapeau du sport, en particulier du rugby, et un secrétaire d'État qui n'hésite ni à sillonner les territoires français ni à s'investir généreusement, comme ce fut le cas lors de la dernière Coupe du monde de rugby. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion de vous accueillir sur le plateau du Haut-Lignon, à 1 100 mètres d'altitude, à Tence plus précisément, où l'équipe du Portugal est venue s'installer lors de la Coupe du monde de rugby. J'ai pu apprécier votre fierté de servir le sport français sans oublier le monde rural. Je dois le dire, j'ai été surpris de vous voir manifester également cette dilection pour le monde rural, et je tenais à le souligner, monsieur le secrétaire d'État, ce matin, au Sénat.