Bruno SIDO - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 145 et 144, qui ont un objet sensiblement identique. Par ces amendements, je souhaite poursuivre, dans le cadre du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, un débat que nous avons eu récemment, lors de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Sans vouloir être trop long, je rappellerai que, lors de la discussion de ce dernier texte, nous avions débattu de la composition et des pouvoirs des autorités administratives indépendantes, en général, et de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, en particulier. Il s'agit là d'un sujet qui revient régulièrement à l'occasion de nos travaux, puisque, ces dernières années, nous avons créé au moins une autorité indépendante par session parlementaire, l'une des dernières en date étant l'Autorité de sûreté nucléaire. De plus, cette question a fait l'objet d'un nouvel éclairage grâce au travail remarquable de Patrice Gélard. Avec le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, nos collègues députés ont souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur le fonctionnement de la CRE au motif que les membres du collège avaient pu sortir, à plusieurs reprises, du strict champ de leurs missions. Les députés avaient, pour ce faire, retenu une solution qui n'était pas apparue pertinente aux yeux du Sénat et qui tendait à prévoir la présence de quatre parlementaires au sein du collège de la CRE. Notre Haute Assemblée, tout en partageant les objectifs de renforcement du contrôle démocratique promus par l'Assemblée nationale, avait néanmoins jugé que la présence de députés et de sénateurs au sein d'une autorité administrative indépendante était problématique sur le plan tant de la conception traditionnelle de séparation des pouvoirs que de la disponibilité des parlementaires pour participer aux travaux d'une telle autorité. En définitive, la commission mixte paritaire a arrêté une position de compromis en vertu de laquelle les parlementaires ne seraient pas membres de la CRE. Toutefois, nous inspirant de l'exemple anglo-saxon, et sans aller aussi loin que le Congrès des États-Unis, nous avons décidé de faire précéder la nomination du président de la CRE, qui serait toujours désigné par décret, d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie. La solution à laquelle nous sommes parvenus constitue un bon compromis. D'un côté, elle ne remet pas en cause l'indépendance de notre régulateur énergétique et, de l'autre, elle permet au Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions permanentes, d'être associé au choix du président de l'instance. Autant il me semble logique que les fonctions de régulation soient détachées de l'État, car ce dernier peut souvent, dans ce type de dossiers économiques, être juge et partie, autant il m'apparaît inacceptable de donner des pouvoirs étendus à des instances qui n'ont de comptes à rendre à personne, en particulier aux représentants du peuple que nous sommes. Le texte que nous examinons aujourd'hui me donne l'occasion de porter ce débat sur un autre terrain. Comme le souligne avec beaucoup de pertinence dans son rapport notre éminent collègue Louis de Broissia, le projet de loi que nous examinons est non pas un texte purement technique, mais un vrai texte politique. Les débats que nous avons depuis hier le démontrent, s'il en était besoin. Or, les secteurs des communications électroniques et de la télévision sont aujourd'hui régulés par deux autorités distinctes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Il s'agit de deux autorités administratives indépendantes du Gouvernement. Composées chacune de membres nommés par décret ou par les présidents de nos assemblées parlementaires, elles ne font pas l'objet d'un contrôle approfondi du Parlement. Les problématiques sont, par conséquent, les mêmes que pour la Commission de régulation de l'énergie. Dans ces domaines, il me semble donc logique que le Parlement soit, là aussi, associé au choix du président de ces deux autorités. Je précise d'ailleurs que les deux amendements que je présente, le premier s'attachant au CSA et le second à l'ARCEP, ne prévoient qu'un avis simple des commissions permanentes concernées ; le Gouvernement conserve sa liberté d'appréciation en la matière. Il me semble que l'adoption de ces deux amendements, sans remettre nullement en cause l'équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement, permettrait de redonner une certaine légitimité au fonctionnement des autorités indépendantes. C'est pourquoi je forme le voeu que le principe qui a été retenu dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie puisse être progressivement étendu à d'autres secteurs. Nous pouvons nous saisir dès aujourd'hui de l'occasion qui nous est donnée avec ce texte.