Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne s'agit pas de remuer le fer dans la plaie : ce sont quand même de bonnes dispositions. Mais je tenais à rappeler les faits. Je me plais aussi à croire que les remarques que nous avions pu faire sur l'universalité du droit à compensation et sur l'injuste discrimination faite entre les enfants en situation de handicap, bénéficiant du cinquième ou du sixième complément d'allocation d'éducation spécialisée, l'AES, ont été entendues. A l'époque, nous avions largement expliqué, en vain, les raisons de notre doute sur cet élargissement ponctuel, qui ne répondait en rien à la volonté que la compensation soit applicable du début à la fin de l'existence. Nous aurons d'ailleurs certainement l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements Il s'agit donc d'un texte moins mauvais que le texte initial, mais nécessitant encore de nombreuses améliorations, que les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles attendent avec impatience. Les nombreux amendements déposés par M. le rapporteur - 197, me semble-t-il, ce qui est assez rare pour une deuxième lecture - ainsi que les 501 amendements présentés, tous groupes confondus, montrent la longueur du chemin qui reste à parcourir d'ici à la fin de la semaine pour que cette loi apporte une réelle réponse aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. N'oublions pas l'objectif que nous nous sommes fixé : l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société ; des conditions de vie plus que décentes, une vie aussi normale que possible. Cela suppose des revenus suffisants, un accès aux soins garanti - vous répondez d'ailleurs à cette question, madame la secrétaire d'Etat - une réelle accessibilité à l'école, à l'emploi, à la cité, à la culture, etc. J'ai participé, comme plusieurs de nos collègues, à la journée, organisée par l'association des paralysés de France, de visite chez une personne en situation de handicap. Il s'agit d'une parfaite mise en situation, afin de réaliser les progrès que nous devons tous accomplir pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyennes et des citoyens à part entière et, a fortiori , mesurer les progrès que le législateur doit faire pour qu'existent les conditions de cette pleine citoyenneté. Nous reviendrons, au cours de l'examen des articles, sur chacun de ces sujets, mais permettez-moi dès maintenant d'en récapituler les grands points. Le premier point, sur lequel nous divergeons, bien sûr, concerne la définition du handicap. Sans rejouer les querelles sémantiques de la première lecture - nous avions alors déposé un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ; je n'y reviendrai pas - je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement à refuser une définition du handicap élaborée par l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée par la France, qui satisfait les personnes en situation de handicap et qui est on ne peut plus claire. Vous avez bien tenté, madame la secrétaire d'Etat, je vous le concède, de réintégrer dans votre définition la problématique environnementale, complètement ignorée au départ. Mais vous faites fausse route puisque vous vous bornez à parler de la restriction d'accès à l'environnement comme la conséquence d'un handicap causé uniquement par des facteurs d'ordre individuel et d'abord médicaux. C'est loin d'être la même chose et c'est surtout moins contraignant pour l'Etat et pour la société. Nonobstant le diagnostic médical, qu'il faut reconnaître, le handicap est toujours de situation. Et la situation de handicap est le résultat d'une interaction entre des facteurs personnels et un contexte environnemental pénalisant, discriminant et excluant. Le deuxième point a trait à la compensation. Le Gouvernement a jugé utile d'inscrire dans la loi la définition du principe de compensation. Permettez-moi de vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, qu'il existe déjà une telle définition dans l'article 53 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. C'est donc celle-là et pas une autre, plus restrictive, qu'il faut reprendre, parce qu'elle garantit une compensation intégrale et universelle de la situation de handicap. Le troisième point est relatif aux ressources. Peu d'avancées ont eu lieu à cet égard, malgré une large réécriture du texte. En effet, vous venez de le démontrer, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement refuse toujours catégoriquement toute revalorisation de l'AAH et son alignement sur le SMIC. Un tel entêtement laisse sceptique quant à la volonté de sortir de la logique d'assistance. Je citerai quelques chiffres : 86 % du SMIC, c'est loin d'être la même chose que 100 % du SMIC. Eh bien ! ces 86 % du SMIC, c'était le niveau de revenu assuré dans un tableau que Mme Boisseau nous avait remis en première lecture. Le différentiel s'élevait à environ 120 euros en intégrant les exonérations. M. le rapporteur nous dit aujourd'hui que, tous calculs effectués, le différentiel représenterait 10 à 20 euros.