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Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu et renforcé dans les temps troublés que nous traversons. Il doit notamment se traduire par la réaffirmation de la solidarité entre les générations. Nos discussions ont été riches et menées sans tabou. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Ce débat a permis d’identifier la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne à long terme. Nous sommes reconnaissants au ministre Éric Woerth d’avoir entendu nos inquiétudes…
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. … en annonçant la mise en place d’une commission de la dette sociale. Nous comptons sur cette structure pour trouver des solutions permettant de résorber la dette. Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Nous avons ainsi approuvé l’élargissement du financement de notre protection sociale, pour qu’il pèse moins sur le travail. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales. Nous avons également adopté une mesure nouvelle visant à lutter contre toute forme de fraude, sur l’initiative de notre rapporteur général, Alain Vasselle. Le contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois sera transféré à titre expérimental aux caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, expérimentation qui s’appliquera également aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements de santé volontaires. Il s’agit simplement d’équité et d’efficacité en matière de contrôle des arrêts maladie. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait gardé la position du Sénat sur le droit à l’image collective, dont nous avons prolongé l’application jusqu’au 30 juin 2010. En effet, il nous avait semblé préférable de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de la saison sportive et des championnats. En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver l’article 33 sexies , voté sur l’initiative de notre collègue Paul Blanc. Cet article, qui portait sur les difficultés rencontrées par les établissements médicosociaux dans la mise en place d’un plan d’action relatif à l’emploi des seniors, nous semblait important, mais nous comprenons qu’il ne relève pas de la loi. Nous espérons que le Gouvernement transmettra le plus rapidement possible la circulaire à l’attention des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, afin de ne pas pénaliser ces établissements. Les membres du groupe UMP voteront les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'État, chargée de l'écologie. Madame le secrétaire d'État, au mois d’octobre, la France a dû importer 458 gigawatts d’électricité auprès de ses voisins européens, situation inédite depuis l’hiver 1982-1983, selon le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE. La France dispose pourtant du plus grand parc nucléaire au monde après les États-Unis, avec cinquante-huit réacteurs en activité, ce qui la dote, en théorie, de capacités de production qui dépassent les besoins des industries et des ménages français. De nombreux réacteurs ont dû être mis à l’arrêt après les incidents et les grèves intervenus au printemps dernier chez EDF, qui ont désorganisé le programme de maintenance et de rechargement en uranium des réacteurs. Ainsi, début novembre, près d’un réacteur sur trois ne produisait toujours pas d’électricité. Par ailleurs, les précipitations peu importantes ont limité la production d’électricité hydraulique. Ces facteurs expliquent un déficit de production, qui a contraint la France à importer 7,77 gigawatts le 19 octobre dernier. Le gestionnaire du réseau indique que, dans une situation de froid intense et durable, le niveau d’importation pourrait atteindre 9 gigawatts, soit la capacité maximale d’importation supportable par le réseau électrique français. Si une telle situation était atteinte, RTE pourrait avoir recours à des moyens exceptionnels, incluant des coupures partielles d’électricité dans certaines régions. Face à l’inquiétude des Français, madame le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des informations relatives aux moyens d’éviter, avec l’arrivée du froid, une telle situation de déficit et, par conséquent, de dépendance à l’égard de nos voisins européens ? On ne peut, d’ailleurs, que se féliciter des propos du nouveau PDG d’EDF , qui annonçait, ce matin même, dans un grand quotidien, parmi ses ambitions pour EDF, sa ferme intention d’améliorer la disponibilité du parc des centrales nucléaires.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, nous connaissons effectivement un problème de disponibilité du parc de centrales nucléaires, dont le taux se situe grosso modo entre 78 % et 79 %, alors qu’il devrait être de 81 % et atteindre 85 % en 2012. Cette situation, vous le savez, est due à des problèmes de maintenance qui se sont posés, notamment cet été. La première mission assignée au nouveau président d’EDF, nommé hier en Conseil des ministres, est d’engager un gros effort pour améliorer ce taux de disponibilité grâce à des investissements massifs en faveur de l’entretien de ces centrales. Il lui a été également demandé de recourir à des importations pour faire face à la demande. À ce stade, nous avons un système équilibré. S’il devait y avoir des coupures, elles interviendraient à titre tout à fait exceptionnel, mais nous n’en sommes pas là. Sur le fond, la première des priorités de la politique que nous conduisons dans le domaine énergétique est de faire des économies d’énergie en réalisant des investissements, notamment dans le secteur du bâtiment. Notre deuxième priorité est de développer le « mix » énergétique pour que la part des énergies renouvelables soit plus que doublée et atteigne 23 % en 2020. Cette année, nous l’avons déjà augmentée de 20 %, notamment dans le secteur électrique. Notre troisième priorité est de répondre à la question des pointes, qui est liée en grande partie au pourcentage de chauffage électrique dans les logements. À cette fin, le groupe de travail que M. le ministre d’État avait pris l’engagement de créer a été constitué. Composé de parlementaires des deux assemblées, il doit remettre ses propositions dans les toutes prochaines semaines. Sur tous ces sujets, comme sur l’amélioration du parc existant, M. Proglio, le nouveau président d’EDF, a toute la confiance du Gouvernement.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d’État.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Bien entendu, le travail des avocats et des cours d’appel sera modifié, au moins dans un premier temps. Le projet de loi prévoit donc la désignation d’un bâtonnier référent qui sera l’interlocuteur des chefs de cour d’appel et pourra être averti de tous les dysfonctionnements éventuels pour qu’il y soit porté remède. Par ailleurs, des formations aux nouveaux outils sont mises en place pour les avocats et les greffes. Un seul et même outil informatique permettra demain aux avocats de réaliser les actes de procédure devant le tribunal de grande instance comme devant la cour d’appel. Enfin, pour répondre au problème posé par la situation des salariés, 380 postes de greffiers et fonctionnaires – et non pas 40 ! – leur seront offerts. Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation à 100 % des avoués, j’ai obtenu que leurs salariés partant en retraite puissent bénéficier de mesures plus favorables que toutes les mesures de droit commun. Vous le voyez, cette réforme, qui va dans le sens de l’intérêt des justiciables et d’une meilleure administration de la justice, prend largement en compte les préoccupations des uns et des autres. violences policières porte maillot
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l’évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes. On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l’économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l’introduction de nouveaux impôts frappant les catégories les plus défavorisées. J’évoquerai, tout d’abord, la prise en compte des revenus de l’épargne, quelle qu’en soit la nature, dans le calcul du montant du revenu de solidarité active, le RSA. Prenons le cas d’une personne nouvellement au chômage, éligible au RSA, qui reçoit une indemnité de licenciement. Son revenu au titre du RSA est alors diminué de 3 %, et si cette somme est placée sur un livret A, la déduction s’élèvera à 4 % ! Tous les comptes sont concernés, du livret A à l’assurance-vie, en passant par le plan d’épargne logement, y compris le livret d’épargne des enfants.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d’État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Je m’exprimerai donc au nom des ministres en charge de la politique fiscale. Vous nous interrogez sur deux points précis sur lesquels je vais essayer de répondre. Votre première question porte sur les restrictions apportées au bénéfice de la demi-part fiscale des parents isolés. Cette mesure résulte d’une initiative parlementaire, prise dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et tend à mettre fin à une situation qui relevait d’une véritable injustice fiscale. En effet, la demi-part pouvait bénéficier à des parents isolés qui élevaient des enfants, ce qui est parfaitement normal. Mais le bénéfice de cette demi-part était accordé sans condition de durée, y compris aux parents qui n’avaient plus d’enfants à charge. Les députés ont donc recherché un équilibre dans le respect d’une plus grande justice fiscale, afin que cet avantage ne s’applique plus sans condition de durée et bénéficie d’abord à des familles ayant encore des enfants à charge.
Jacqueline PANIS - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la secrétaire d’État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l’écho. Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, période pendant laquelle les femmes ont acquis des droits économiques, sociaux et politiques. Pourtant, l’actualité se charge de nous rappeler régulièrement que les femmes demeurent les victimes privilégiées de la maltraitance sous toutes ses formes, allant des violences conjugales aux pratiques parfois définies comme « culturelles ». Les chiffres dont nous disposons sont probablement sous-estimés, puisque toutes les femmes ne portent pas plainte. Elles le font surtout lorsque leur vie est en danger ou que ces maltraitances surviennent devant leurs enfants. Nous devons donc rappeler cette réalité : en France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, ce qui fait, pour l’année 2008, 156 décès. Face à cette terrible réalité, le Parlement agit. En 2005, 2006 et 2007, trois lois importantes ont rappelé l’urgence qu’il y avait à réagir. Ces textes ont d’ailleurs aggravé la qualification des infractions et les peines encourues, et brisé un peu plus le mur du silence. Madame la secrétaire d’État, des propositions fortes sont faites dans ce domaine : je pense au bracelet électronique et au téléphone portable d’urgence. Par ailleurs, dans le prolongement du premier plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, couvrant les années 2005 à 2007, un deuxième plan global pour la période allant de 2008 à 2010 a été lancé. Pouvez-vous nous indiquer où en est aujourd'hui ce dernier et préciser les orientations qui ont été définies afin de poursuivre la lutte contre les violences conjugales en 2010 ?
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous qui êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez rappelé la célébration hier de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. En France, nous l’avons célébrée tristement. En effet, les chiffres sont éloquents : 157 femmes ont perdu la vie l’année dernière du fait de violences, soit une femme tous les deux jours et demi et 20 % des crimes commis dans notre pays. Ces chiffres sont intolérables, inacceptables ! Le combat est commun à toute la République. Les députés, sur toutes les travées de l’Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques, ont cosigné une proposition de loi, sur laquelle nous allons nous appuyer pour renforcer notre arsenal législatif, déjà dense. Avec Xavier Darcos, nous avons retenu plusieurs pistes, notamment des modifications du code civil visant à étendre aux personnes pacsées ou aux concubins la mesure d’éviction du conjoint violent et à créer un régime de référé-protection qui permettra aux femmes en danger de bénéficier de mesures de protection immédiates répondant à des situations d’urgence. Nous allons également renforcer les dispositions de notre code pénal : nous souhaitons créer un délit de « violences psychologiques » faites aux femmes. Il est important de considérer que les violences ne sont pas uniquement corporelles. Au-delà de cet arsenal législatif, nous souhaitons renforcer nos moyens technologiques. Nous allons expérimenter le bracelet électronique. Je me suis rendue en Espagne pour étudier le fonctionnement du dispositif, qui a déjà donné des résultats impressionnants,…
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. La loi du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a inscrit dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre » de ce principe. Nous observons, depuis la mise en place de ces dispositions, une progression de la présence des femmes dans les assemblées électives, même si cette progression reste très insuffisante, en particulier dans les conseils généraux, et s’il reste des marges de manœuvre importantes, y compris au Sénat où nous sommes 23 % de femmes, très présentes dans les travaux réguliers. Cela étant, aujourd’hui, nous nous réjouissons de compter 47,6 % de femmes conseillères régionales. Nous établissons actuellement nos listes électorales et nous le faisons en respectant cette volonté de parité. Et voilà que le Gouvernement nous propose d’élire, avec un mode de scrutin à un tour pour le moins original – 80 % des sièges au scrutin majoritaire et 20 % à la proportionnelle – les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les conseils généraux et régionaux ! Le groupe socialiste n’approuve pas la création du conseiller territorial. Celui-ci deviendra inévitablement et malgré lui, ou malgré elle, un professionnel de la politique auquel il faudra forcément accorder une rémunération convenable, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, aux souhaits d’économie du Gouvernement.... Mais si, par quelque malheureux hasard, son principe était adopté, je veux vous redire, cette fois en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’hostilité totale des membres de notre délégation et de bien des sénateurs sur toutes nos travées, quant aux effets désastreux de cette décision sur la présence, ou plutôt l’absence, des femmes dans les futurs conseils généraux et régionaux. Selon toute probabilité, leur proportion ne dépasserait pas 20 %. Le Gouvernement nous fait remarquer que c’est un progrès par rapport aux 12,3 % de femmes siégeant dans les conseils généraux actuellement ! Diable, que de femmes ! Nous, nous voulons gagner de l’espace pour elles et aller au-delà des 47,6 % de conseillères régionales.
Jean-Claude ETIENNE - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Jean-Claude ETIENNE

M. Jean-Claude Etienne. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Nos concitoyens se posent beaucoup de questions à propos de la grippe A/H1N1. Faut-il ou non se faire vacciner ? À mon avis, il n’y a pas à hésiter. Quoi qu’il en soit, les cas de grippe amenant à consulter un médecin généraliste viennent d’augmenter de 50 % en quatre jours. Nous assistons à une hausse exponentielle de l’affluence dans les centres de vaccination que vous avez fort heureusement mis en place, madame la ministre. La fréquentation dans les douze centres parisiens est ainsi passée de 1 000 à 3 000 personnes par jour depuis vendredi dernier. On peut, dès maintenant, s’interroger sur l’encombrement qui pourrait se produire dans quinze jours si l’afflux – comme on le souhaite d’ailleurs – des candidats à la vaccination continue d’augmenter. Déjà, des files d’attente commencent à apparaître et les personnels tant administratifs que soignants risquent d’être débordés. Nous allons notamment manquer de médecins.
Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Le Gouvernement doit prendre une ordonnance en ce sens avant la fin du mois de juin prochain. Où en est « l’expertise complémentaire » qui justifiait ce décalage avec la métropole ? À cet égard, je souhaite qu’une attention particulière soit accordée à Mayotte, qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Je précise que je me réjouis de l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoyant de ne pas minorer la prime pour l’emploi, les sommes versées au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, et d’exonérer ce dernier de l’impôt sur le revenu. Ma remarque a trait au problème persistant des niveaux de prix très élevés outre-mer, ce qu’ont confirmé les travaux de la mission commune d’information du Sénat. Le Président de la République a pris un certain nombre d’engagements lors de la première réunion du conseil interministériel de l’outre-mer. Si la mise en œuvre de cet ensemble de mesures nécessite naturellement une expertise et une évaluation, il me semble important que des calendriers et des procédures précises soient fixés rapidement pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Même si de nombreuses questions restent posées, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Vous m’avez également interrogée sur les moyens de faire baisser de façon significative les coûts d’accès à internet. Ce problème ne concerne pas que la Réunion. Compte tenu de l’argent public investi dans les infrastructures, je ne puis me satisfaire de la situation actuelle. Il est évident que la continuité numérique est un élément essentiel du lien entre les outre-mer et le reste du monde. L’assurer sera une priorité de mon action en 2010 au titre de la transparence des prix. Les observatoires des prix auront aussi un rôle important à jouer pour vérifier la structure des prix dans ce domaine. Mme Hoarau et vous-même avez mis l’accent sur une des mesures importantes décidées par le CIOM concernant la fonction publique. Je souligne qu’il faudra être très attentif à la rédaction des textes et veiller, comme vous le soulignez à juste titre, au respect des principes généraux du droit et des principes à valeur constitutionnelle. Les juristes de la délégation générale à l’outre-mer et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique travailleront en étroite relation pour produire les textes les plus sûrs d’un point de vue juridique. Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur le calendrier de la création d’un fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer. Le véhicule législatif pourrait être une loi de finances rectificative. Je suis en train d’étudier la possibilité d’utiliser le collectif de cette fin d’année.
Claude LISE (rapporteur pour avis de la commission de l'économie.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Claude LISE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. Les députés ont adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2010. L’article 54 quater , rattaché à la mission « Outre-mer », prévoit que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif à la situation financière des communes d’outre-mer, notamment des « villes capitales », et aux mesures destinées à répondre à cette situation. Dans le cas des « villes capitales », le rapport devrait préciser les mesures visant à compenser les « charges de centralité » qui pèsent sur elles. Le vote dudit amendement constitue une prise de conscience de la situation alarmante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont mon collègue vient de faire état et que souligne notamment le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Cependant, l’article 54 quater ne vise que les communes, et non les autres échelons de collectivités, comme les conseils généraux des départements d’outre-mer, qui restent dans une situation extrêmement difficile. Le présent amendement de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire vise notamment à ce que le champ du rapport prévu par l’article 54 quater soit étendu à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer. Il vise à préciser que les mesures proposées par le Gouvernement devront permettre aux collectivités d’assurer leurs compétences en matière sociale : je rappelle, à ce titre, que le nombre de RMIstes est quatre à cinq fois supérieur dans les départements d’outre-mer à la moyenne métropolitaine, et que la part des allocataires du minimum vieillesse dans la population des personnes âgées de soixante ans et plus est sept fois supérieure à celle qui est constatée dans l’Hexagone. Le rapport prévu par cet article permettrait ainsi d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer et permettrait d’aboutir à des mesures complémentaires à celles qui ont été annoncées en conclusion du conseil interministériel de l’outre-mer. Il ne nous paraît pas souhaitable que l’on établisse un rapport portant sur une seule catégorie de collectivités territoriales : il serait normal, à nos yeux, qu’il fasse état de la situation de l’ensemble des collectivités territoriales.