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Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, il nous appartient de prendre toutes les mesures pour endiguer la violence au sein des couples, qui est un véritable fléau touchant tous les milieux sociaux. Pour éradiquer ce mal, le volet « prévention » est primordial. Or la prévention passe avant tout par l’éducation et par l’information. L’article 11 A, qui tend à prévoir qu’une formation scolaire soit dispensée aux plus jeunes sur l’égalité des sexes, la lutte contre les préjugés sexistes et contre les violences commises au sein des couples, est élémentaire. Il va de soi que cette formation doit être dispensée également dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, comme vise à le préciser l’amendement n° 24 rectifié déposé par le groupe socialiste, car la violence familiale ne s’arrête pas aux frontières. C’est à l’école, répétons-le, qu’il revient de pallier les lacunes d’une éducation sur ce sujet lorsque la sphère privée familiale est défaillante. Bien plus, c’est l’école qui doit corriger la représentation, parfois complètement faussée par les médias, les films et les chansons, que les enfants se font des relations entre les hommes et les femmes. Plus généralement, n’oublions pas que l’école demeure le lieu privilégié de l’apprentissage de la vie en société. Il faut donc lui donner les moyens financiers et humains d’assumer cette mission. Mais c’est un autre débat. Au-delà du seul aspect éducatif, il est absolument nécessaire de dispenser une information sur ces sujets, car si le chiffre effrayant d’une femme mourant tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint est désormais connu de tous, l’on sait moins qu’en France quatre femmes victimes sur cinq ne portent pas plainte ! La honte, la peur, l’isolement les enferment encore davantage dans cet enfer. La loi doit les aider à briser le silence. Cette situation est exacerbée pour les Français établis hors de France. Ces Français sont, en effet, susceptibles de se trouver encore plus démunis face à la violence de leur conjoint pour diverses raisons, qui tiennent à la mauvaise connaissance de la langue du pays ou encore de ses éventuelles structures d’aide. Et je n’évoque même pas la situation dans certains pays qui méconnaissent les droits des femmes... C’est pourquoi, afin de libérer véritablement la parole des victimes, il importe d’offrir toute l’information nécessaire et de mettre à la disposition du public un numéro d’appel d’urgence, disponible via le site internet du consulat, ou des dépliants. Cette information doit également être disponible à la Maison des Français de l’étranger pour les Français qui s’apprêtent à quitter la France. C’est le sens de l’amendement n° 25 que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons déposé.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. L’organisation et le contenu des formations dispensées dans les établissements scolaires relèvent de la compétence du ministre chargé de l’éducation. Ils sont définis respectivement par décrets ou arrêtés. En conséquence, l’inscription de la thématique des violences faites aux femmes dans l’article L.312-15 du code de l’éducation relatif à l’enseignement d’éducation civique ne me semble pas opportune. La lutte contre les inégalités, notamment celles entre les hommes et les femmes, ainsi que la sensibilisation à toutes les formes de violence font partie des sujets développés dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique. D’autres dispositions inscrites dans le code de l’éducation permettent d’aborder cette thématique. Il en est ainsi de l’éducation à la sexualité et de la prévention de la maltraitance. En revanche, la lutte contre les inégalités touche aux principes fondamentaux des droits des personnes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination. À ce titre, elle est un élément constitutif des objectifs et des missions du service public de l’enseignement tels qu’ils sont précisés dans l’article L.121-1 du code de l’éducation. Le Gouvernement propose d’inscrire la lutte contre les inégalités, notamment les inégalités entre les hommes et les femmes, ainsi que la sensibilisation à toutes les formes de violence, dans cet article, qui concerne tous les niveaux d’enseignement – école, collège, lycée. Cette inscription dans les missions générales de l’école engage l’ensemble des responsables éducatifs, quel que soit leur niveau de responsabilité, à prendre part à cette lutte. Ce sont non seulement les enseignants qui sont concernés, mais aussi les personnels de direction, d’éducation, d’orientation, sociaux et de santé. L’universalité du message s’en trouve ainsi renforcée.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous avions déjà mis en avant cette disposition, mais sous une présentation différente, dans la proposition de loi que nous avions déposée le 10 novembre 2004. Cette disposition n’a pas davantage été retenue par le Sénat lors de la discussion du texte qui a abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. D’une manière encore différente, nous avions repris cette mesure dans la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déposée le 1 er juin 2007. Nous l’avons également fait figurer à l’article 3 de la proposition de loi n° 118 que nous examinons aujourd'hui. C’est dire combien cette disposition nous tient à cœur. Par cet amendement, nous proposons qu’une information à tous les stades de la scolarité soit consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes, en général, et contre les violences commises au sein du couple. À cette fin, nous proposons, comme nous l’avons fait régulièrement depuis 2004, que les établissements scolaires puissent s’associer non seulement avec des associations de défense des droits des femmes, mais également avec des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. Il nous est apparu souhaitable que cette information sur les violences ne soit pas limitée aux seules violences faites aux femmes, mais concerne également l’ensemble des violences au sein du couple. Je me suis déjà largement exprimé sur cette question dans la discussion générale, comme d’ailleurs mon collègue Yannick Bodin. Si nous voulons contribuer à changer les mentalités, et donc à réduire ces violences jusqu’à les éradiquer – pourquoi pas ! –, il faut agir le plus en amont possible, c'est-à-dire à l’école, au collège et au lycée. Très tôt, en effet, les enfants sont enfermés dans des rôles stéréotypés en ce qui concerne leur place dans la société. Je l’ai dit tout à l’heure, l’inscription des garçons et des filles dans un rapport hiérarchique de domination où le masculin l’emporte sur le féminin n’est qu’une construction humaine. Dès lors, la déconstruction est possible. Je disais aussi que les violences à l’égard des femmes et au sein des couples sont souvent la conséquence de certains conditionnements socioculturels. On peut aussi en rechercher les causes dans un modèle de société qui place les femmes dans une position d’infériorité. D’ailleurs, je veux rappeler que le Conseil de l’Europe a demandé aux États membres de veiller à assurer « une éducation de base qui évite les schémas et les préjugés sociaux et culturels, les images stéréotypées du rôle de chaque sexe ». Voilà pourquoi nous considérons que l’école en général a un rôle essentiel à jouer.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Dans un souci de lisibilité des politiques publiques, il paraît en effet préférable d’inscrire l’objectif de sensibilisation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple dans le cadre spécifique de l’éducation à la santé et à la sexualité, plutôt qu’au milieu de multiples objectifs et missions de service public. L’amendement n° 60 est également silencieux sur les personnels que pourraient s’adjoindre les enseignants. L’amendement n° 24 rectifié de notre collègue Roland Courteau est à l’évidence beaucoup plus précis, puisqu’il inscrit l’enseignement sur l’égalité entre les hommes et les femmes prévu à l’article 11 A dans le cadre de l’éducation à la santé et à la sexualité, plutôt que dans le cadre de l’éducation civique. Cette modification paraît tout à fait appropriée, puisque l’éducation à la santé et à la sexualité vise notamment à intégrer les questions liées à la mixité et à l’égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, cet amendement complète la liste des intervenants extérieurs que les enseignants pourront solliciter en y ajoutant les personnels contribuant à la prévention et à la répression de ces violences. Il prévoit enfin que cette formation sera dispensée dans les établissements scolaires français à l’étranger. En effet, la commission des lois a largement débattu sur ce point : nos collègues représentant les Français de l’étranger nous ont alertés sur le fait que, si l’article L. 451-1 du code de l’éducation prévoit que les dispositions dudit code s’appliquent aux établissements scolaires français à l’étranger, tel n’est pas toujours le cas en pratique. Sans la précision apportée par cet amendement, le ministère des affaires étrangères pourrait avoir une lecture plus restrictive des dispositions prévues par l’amendement n° 24 rectifié. En conclusion, la commission considère que l’amendement n° 24 rectifié couvre plus complètement la matière et la cible mieux, car il est plus précis que l’amendement n° 60 du Gouvernement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 24 rectifié et, comme celui-ci répond à la préoccupation du Gouvernement, la commission souhaiterait que le Gouvernement retire son amendement…
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cet amendement n° 24 rectifié. J’observe d’ailleurs une tendance à vouloir surcharger ce texte de dispositions réglementaires. J’appelle la commission des lois à être vigilante sur ce point, monsieur le rapporteur ! Cet amendement a pour objet d’ajouter à l’article L. 312–17 du code de l’éducation une disposition visant à dispenser une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement est très réservé sur le principe même de l’énumération détaillée dans la loi des différentes thématiques à aborder dans le cadre de la scolarité. Il faut se garder de trop entrer dans le détail. Il va de soi que la lutte contre les inégalités, notamment les inégalités hommes-femmes, et la sensibilisation à toutes les formes de violence sont des sujets déjà abordés dans le cadre de l’éducation civique, de l’éducation à la sexualité et de la prévention des maltraitances. La mention explicite dans la loi de certains thèmes risque d’ouvrir la voie à la multiplication des demandes tendant à ce que d’autres thèmes soient également identifiés dans la loi. Nous risquons donc d’aboutir à un morcellement peu pertinent et d’affaiblir, en fin de compte, le message en direction des élèves. C’est pourquoi le Gouvernement propose de faire figurer une disposition d’ordre plus général dans l’article L.121–1 du code de l’éducation qui concerne les missions générales de l’école. Cet article concerne tous les niveaux d’enseignement, écoles, collèges, lycées. Par ailleurs, l’inscription de la thématique dans les missions générales de l’école engage l’ensemble des responsables éducatifs à y prendre part. Quel que soit leur niveau de responsabilité, les enseignants sont tous concernés, ainsi que les autres personnels de direction, d’éducation, d’orientation ou des services sociaux et de santé. Je vous invite donc à ne pas alourdir le dispositif de précisions qui n’ont rien à faire dans la loi. À cette fin, je demande un scrutin public sur l’amendement n° 60.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. On peut en effet douter qu’une telle disposition relève du domaine de la loi. Par ailleurs, au niveau tant de l’administration centrale que des postes consulaires, le ministère des affaires étrangères s’efforce d’ores et déjà d’apporter à nos compatriotes de la manière la plus concrète et la plus efficace possible toute information susceptible de leur être utile, eu égard aux situations auxquelles ils peuvent se trouver confrontés à l’étranger. Quoi qu’il en soit, en son principe, cet amendement ne pose aucune difficulté pratique, dans la mesure où l’information prévue relèverait de la protection consulaire, au sens de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, dont l’article 5 prévoit que « les fonctions consulaires consistent à : […] prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques ou morales, de l’État d’envoi ; […] sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’État de résidence, représenter les ressortissants de l’État d’envoi ou prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de l’État de résidence, l’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts ». Comme M. le rapporteur, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’avais déjà indiqué lors de la réunion de la commission, en présence de Mme la secrétaire d’État, que cet amendement avait pour objet d’inciter le Gouvernement à agir. En effet, les associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences, notamment conjugales, nous ont alertées quant à la « grande vulnérabilité » des femmes en situation de handicap, qui atteint parfois un point que l’on peut difficilement imaginer. Il n’existe pas d’étude précise pour la France, mais ce phénomène n’est pas particulier à notre pays. Par exemple, une enquête menée au Canada révèle que 40 % des femmes handicapées ont déjà été violées, maltraitées ou agressées. Cette même étude précise que plus de la moitié des femmes handicapées depuis la naissance ou la petite enfance ont subi des sévices. Certes, comparaison n’est pas raison, mais une réflexion doit être menée sur ce sujet. Nous estimons qu’il faut évaluer la situation et apporter des solutions concrètes. Dans la sphère privée, les femmes en situation de handicap ne reçoivent souvent de l’aide que de leur conjoint. Si celui-ci est l’auteur des violences, on comprend bien qu’il ne leur apportera aucun soutien pour engager des démarches, notamment pour porter plainte si, toutefois, elles le souhaitent. Cette situation est tout à fait particulière. L’hébergement d’urgence pose également problème. Enfin, nous avons appris que les femmes concernées, lorsqu’elles entament une procédure de divorce en raison de violences conjugales, se voient presque systématiquement refuser le droit de garde des enfants, en raison de leur handicap, au profit de l’auteur des violences, qui, lui, est valide. Vraiment, nous devons nous pencher sur le problème ! Bien sûr, la loi s’appliquera à tout le monde, y compris aux femmes en situation de handicap. Mais, compte tenu de la gravité et du caractère très particulier de la situation – des femmes handicapées et travaillant sur la question m’en ont rendu compte –, je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir faire en sorte qu’une évaluation soit menée et des mesures mises en œuvre pour favoriser une application effective de la loi dans les cas concernant des femmes en situation de handicap.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Ma chère collègue, je vous donne acte que vous abordez là un problème extrêmement grave et douloureux. Il mérite incontestablement un débat, peut-être plus large que celui que nous pouvons entamer aujourd’hui en l’absence d’information suffisante sur le sujet. La question des violences faites aux personnes handicapées, vous l’admettrez, dépasse largement celle de la violence conjugale. Le sujet est donc important et pourrait, en effet, utilement faire l’objet d’une étude thématique, dans le cadre du rapport annuel du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le Gouvernement pourrait donc prendre l’engagement de solliciter cet organisme en ce sens. Cette solution me paraîtrait la plus adaptée, car il convient d’éviter de multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement. En outre, une telle question pourrait être fort pertinemment traitée au sein de notre assemblée à travers, par exemple, une question orale avec débat, ce qui nous permettrait de débattre de ce sujet extrêmement important. Sous réserve de l’avis du Gouvernement et des engagements que Mme la secrétaire d’État pourrait prendre sur ce point, je vous invite donc, madame Borvo Cohen-Seat, à retirer votre amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Mes propos iront dans le même sens que ceux de M. le rapporteur. Effectivement, madame Borvo Cohen-Seat, le fait d’être en situation de handicap accroît la vulnérabilité des femmes. Il conviendrait donc de prendre en compte cette donnée, au même titre que d’autres motifs de discrimination – les origines ethniques, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. –, dans toutes les études empiriques sur les faits de violence à l’encontre des femmes, plutôt que de faire un rapport spécifique, mentionné dans une loi, sur le sujet. En revanche, je n’écarte pas la possibilité de traiter cette problématique et je m’engage à saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est compétent sur ces questions. En effet, si un rapport spécifique n’est pas nécessaire, nous avons tout de même besoin d’outils de sensibilisation et d’informations particulières sur cette thématique. Au regard de ces explications, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Chacun ici mesure la gravité du phénomène dont nous discutons : les violences au sein des couples, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie des victimes en un enfer conjugal mettant leur santé et leur vie en danger. Ce mal, qui concerne toutes les catégories sociales, a trop longtemps été considéré comme un problème tabou, appartenant à la sphère privée. « Cela ne nous regarde pas ! », me disait, un jour, le voisin de palier d’une victime. Oui, mes chers collègues, les violences au sein des couples ont trop longtemps été minimisées et reléguées au rang de simples scènes de ménage. En fait, elles ont trop longtemps été ignorées et méconnues. Pourtant, aujourd’hui encore, et même si d’importants progrès ont été obtenus, la loi du silence règne toujours en différents endroits ; des zones de non-droit subsistent encore dans les domiciles familiaux ; des victimes continuent de subir, par peur de représailles ou ignorance de leurs droits. Certes, le voile du silence se déchire peu à peu. Mais il est impératif que la lutte contre ce fléau ne souffre aucun répit. Plus on évoquera le sujet des violences au sein des couples, plus on informera l’opinion, plus on parlera des sanctions, plus on traitera des droits des victimes, plus on mobilisera les Français contre ces atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine et plus vite on fera reculer ce fléau. C’est pourquoi nous proposons d’instituer, une fois par an, à date fixe, un moment très fort de mobilisation. Cette journée, qui serait fixée le 25 novembre et coïnciderait avec la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, donnerait certainement plus de vivacité, plus d’allant à cette dernière. Il s’agit donc de créer un temps fort dans l’année et, à cette occasion, d’envoyer des signaux à l’opinion publique, afin que nul n’ignore les causes et les conséquences de ce fléau et que puissent naître et se développer de nouvelles dynamiques permettant de réduire ce mal et peut-être, qui sait, de l’éradiquer un jour.
François PILLET (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: François PILLET
Fonction: rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Les députés n’ont pas souhaité retenir le caractère obligatoire du suivi socio-judiciaire, sans doute pour deux raisons. La première est pragmatique et, à ce titre, ne se prête pas à de grandes dissertations : le manque de médecins coordonnateurs prive le dispositif de toute efficacité. La seconde, qui, à mon avis, est la principale motivation, tient au fait qu’en ce domaine il faut laisser au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la mesure au cas par cas. Les décisions par lesquelles nous lions le juge entraînent toujours des difficultés d’appréciation, voire des hésitations du magistrat, ce qui ne permettra pas forcément de répondre à votre préoccupation, madame Klès, qui, au demeurant, est parfaitement légitime. Nous savons, en outre, que la vision que le juge se forgera à partir du dossier jouera un rôle encore plus déterminant dans les cas de violences conjugales. Laissons-lui sa marge d’appréciation ! C’est donc cette raison qui me conduit à exprimer un avis défavorable sur l’amendement.
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-06-24
Date: 2010-06-24
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Refuser de mettre en place cette mesure me semble assez paradoxal, car le suivi socio-judiciaire s’appuie aussi sur des expertises médicales et psychiatriques. J’ai déjà insisté plus d’une fois sur ce point, mais je crois que je ne le martèlerai jamais assez. Ce que nous appelons aujourd’hui encore des violences conjugales ne se réduit pas à des actes de violence. Il s’agit d’un phénomène d’emprise et de manipulation destructrice de l’autre, et il me semble qu’on ne peut pas refuser à une personne qui se trouve prise dans cet engrenage, dans ce comportement pathologique, un suivi socio-judiciaire et des soins psychiatriques. On ne peut pas non plus laisser au juge, qui n’est pas médecin, la seule responsabilité de déterminer si les actes commis sont de l’ordre du conflit, celui-ci pouvant effectivement conduire à la violence, ou s’ils correspondent à un mécanisme pathologique de manipulation destructrice. Donc, j’insiste sur ce point, le suivi socio-judiciaire est primordial.