Pierre JARLIER - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Les taux de progression constatés ont été très différents et ont varié en 2006 de 3 % pour les uns à plus de 20 % pour les autres, le taux de progression minimum des vingt-quatre départements historiques, voté en 2005, n'ayant pas été reconduit en 2006. Le comité des finances locales s'est saisi de ce sujet et a constitué un groupe de travail dont les conclusions ont débouché sur deux enseignements plutôt rassurants. En premier lieu, au terme de la phase de progression accélérée des nouveaux départements éligibles à la DFM, les vingt-quatre départements éligibles en 2004 conserveront bien une dotation par habitant supérieure, avec un écart de 1 à 2 à l'horizon de 2010 pour un écart initial de 1 à 3. En second lieu, à compter de 2008-2009, les vingt-quatre départements éligibles avant 2005 connaîtront un taux de croissance de leur DFM identique à celui des départements entrants. Tout le monde y trouvera donc son compte ! Pour cette année, le comité des finances locales a néanmoins proposé de mettre en place une garantie de progression minimale pour faciliter la phase de transition, égale à la progression de la DGF. Cette mesure a été introduite à l'Assemblée nationale par la commission des finances. Elle est équilibrée et ne pénalise pas l'évolution de la dotation de péréquation des autres départements, tout à fait nécessaire par ailleurs. Il faudra néanmoins poursuivre nos réflexions pour corriger certaines imperfections de la réforme : en recherchant de nouveaux critères pour cibler cette dotation sur les départements les plus en difficulté, qu'ils soient ruraux ou urbains, et en évitant les effets de seuil qui ne sont pas adaptés à la réalité du terrain. Je souhaiterais enfin évoquer rapidement l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités dès 2007 et certaines anomalies qui subsistent malgré les améliorations apportées par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006. L'incidence de cette réforme touchera nos collectivités dès 2007, car le ticket modérateur sera prélevé l'année même de son calcul. En revanche, pour l'État, le coût de la réforme n'apparaîtra qu'en 2008, car le dégrèvement accordé aux entreprises n'interviendra que l'année qui suit celle de l'imposition au titre de laquelle le dégrèvement est accordé. Ce décalage se retrouvera tout au long de l'application de la réforme. En conséquence, il paraîtrait justifié que le ticket modérateur soit imputé de façon pérenne aux collectivités l'année qui suit l'année d'imposition, autrement dit, pour la première année, en 2008. Tel est le souhait de l'Association des maires de France et de son président, Jacques Pélissard. Enfin, et pour terminer mon propos, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur une indispensable adaptation de la réforme au profit des communautés de communes à fiscalité additionnelle dont les bases plafonnées d'imposition sont fortes et dont les taux, par ailleurs très faibles, ont nécessairement augmenté fortement pour financer les nouvelles compétences qu'elles exercent. Pour ces établissements publics de coopération intercommunale, la modulation du ticket modérateur votée au Sénat ne suffira pas à limiter des pertes de recettes qui peuvent se révéler très pénalisantes, voire fatales à l'équilibre de leur budget. Or, il s'agit bien souvent d'EPCI ruraux dont les bases d'imposition sont très faibles. À titre d'exemple, d'après les simulations de la Direction générale des collectivités locales, pour une petite communauté de communes située en Auvergne dont le produit de la taxe professionnelle est d'environ 50 000 euros, ce qui est très faible, le ticket modérateur s'élèverait à 15 000 euros, soit 30 % de sa recette de taxe professionnelle. Il serait donc équitable de prévoir une mesure technique permettant d'éviter ce type de situation. Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions que je souhaitais apporter à ce débat, en saluant une nouvelle fois l'effort important et constant réalisé par l'État dans ce budget en faveur des collectivités, et ce dans un contexte budgétaire difficile, élément qu'il ne faut pas oublier même en période préélectorale.