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François MARC - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA. La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe. Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées. Le nombre d'obsèques est très stable et, en conséquence, le nombre des actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie aussi. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles qui, au moment d'un deuil, ont en général à faire face à d'autres dépenses importantes. Le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent aujourd'hui placées en situation délicate face à la concurrence. Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques. Comme le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes - alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires -, il conviendrait qu'il accorde maintenant cette réduction aux prestations et aux fournitures funéraires. Cet amendement a été présenté pour notre groupe à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet sensible.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est bien difficile. À certains égards, je serais tenté de suivre les différents orateurs, mais l'enjeu financier est quand même de l'ordre de 150 millions d'euros. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas analyser de façon expérimentale et dépassionnée la « filière pompes funèbres » ? On pourrait ainsi examiner les dispositions juridiques et fiscales qui seraient susceptibles d'être modifiées. En la matière, les dispositions se sont empilées, dont certaines sont très anciennes. Des efforts importants ont été faits par la collectivité publique, mais ils sont mal perçus. Des entreprises s'efforcent de se positionner au mieux sur ce marché. Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais en tant que maire, il m'est arrivé de m'y intéresser. Au cours des dernières années, la concurrence s'est accrue, mais il y aurait peut-être lieu d'étudier le moyen de la développer encore. Il ne faut cependant pas se cacher que des investissements importants peuvent être réalisés par des délégataires pour le compte des collectivités publiques et que les amortissements ne sont pas directement pris en charge par les budgets de ces collectivités. De nombreux points peuvent donc être examinés. D'année en année, la discussion sur ce sujet me paraît assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction. La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ? Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, celui-ci, outre l'aspect affectif et les difficultés familiales, peut déstabiliser complètement leur budget, et ce dans une totale indifférence. Il n'est pas nécessaire d'en dire plus : chacun connaît des situations de cette nature. Voilà les réactions dont je souhaitais vous faire part à la suite des propos des orateurs précédents.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, il m'arrive parfois de penser que vous ne m'en demandez pas assez, mais là vous m'en demandez trop ! Je suis en effet bien incapable de répondre à une question qui excède très largement ma seule condition de ministre du budget. Votre question est en réalité beaucoup plus générale : comment notre société peut-elle permettre à chaque Français de pouvoir traverser cette période toujours douloureuse de la perte d'un être cher, quels que soient sa condition et son niveau de revenus ? Pour répondre à cette question, il faudrait aller plus avant dans le débat. D'un strict point de vue budgétaire, je ne peux malheureusement pas donner mon accord à ces amendements qui viennent bouleverser l'équilibre budgétaire, même si je comprends par ailleurs les préoccupations qui les sous-tendent. Nous devrons d'une manière ou d'une autre mener cette réflexion globale ; l'élection présidentielle permettra peut-être d'ailleurs de l'aborder. Mais dans le cadre de notre discussion, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel. Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie. Ne serait-il pas possible de n'appliquer le taux de 5,5 % qu'aux prestations vraiment essentielles, à l'exclusion des suppléments inutiles proposés par les entreprises aux familles ? Philippe Marini évoquait tout à l'heure la concurrence entre les sociétés : c'est la course à celle qui proposera le plus de prestations superflues et inutiles. Or, monsieur le ministre, il ne faut pas oublier que les frais d'obsèques des indigents sont pris en charge par les communes qui appliquent un tarif strict, qui ne comprend pas les prestations superflues et souvent luxueuses proposées aux familles en désarroi par les sociétés de pompes funèbres. Actuellement, dans le droit français - et je crois que le rapporteur général y faisait allusion -, un certain nombre de dispositions permettent d'aider les familles à assumer le coût des prestations funéraires. Je pense notamment à la déduction fiscale du montant des frais d'obsèques sur l'impôt sur les successions, et aux aides de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou des mutuelles. Ces avantages ne seraient naturellement pas maintenus en l'état si l'on devait réduire le prix de la prestation par une baisse du taux de la TVA. Un chiffrage exact nous permettrait de voir d'un côté les prestations qui pourraient être diminuées ou supprimées, et de l'autre, celles auxquelles pourrait éventuellement être appliqué le taux de 5,5 %. Cette dernière catégorie ne comprendrait que les dépenses inévitables en dehors de toute prestation facultative ou de luxe, que les familles finissent par accepter sous la pression des entreprises de pompes funèbres et qui rendent le coût d'un enterrement astronomique. Dans cette hypothèse, le coût net de la mesure deviendrait bien inférieur à 150 millions d'euros !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je ne partage pas du tout l'opinion de Michel Charasse. D'abord, on renvoie aux calendes grecques les amendements déposés, qui me semblent justifiés. Ensuite, on voudrait nous faire croire que les frais d'inhumation sont aujourd'hui moins chers avec les diverses aides de la sécurité sociale ou des mutuelles. C'est faux ! Le coût des obsèques est au contraire de plus en plus élevé. Enfin, les familles humbles devraient pouvoir choisir le type de cercueil qu'elles désirent et ne pas être obligées d'enterrer leur proche entre quatre planches ! Auparavant, lorsque nous déposions cet amendement, on nous objectait qu'il n'était pas eurocompatible. Alors que, aujourd'hui, il l'est, on nous dit qu'il coûte trop cher ! Il faut arrêter et appeler un chat un chat : si vous ne voulez pas de cette mesure, dites-le franchement, mais n'avancez pas de faux arguments ! Ce n'est pas sur des mesures de cette nature que les Français se détermineront en 2007, mais tout de même... À force de ne pas vouloir mettre en oeuvre des mesures eurocompatibles, ils finiront par juger ! Aujourd'hui, les frais d'inhumation sont plus élevés. Telle est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé cet amendement.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission ! L'État prélève actuellement 3,6 % et 0,5 % des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine, soit 4,1 % globalement. L'objet de l'amendement n° I-221 rectifié est de diminuer ce taux. Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix entre 1991 et 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, soit un quart du budget de la branche recouvrement. Il s'agit donc d'une ponction sur les ressources de la sécurité sociale. En outre, compte tenu de l'efficacité de l'administration fiscale, le taux de recouvrement de ce prélèvement est supérieur à 98 %. Si cet amendement était adopté, le taux de 3,6 % serait abaissé à 2,8 %. Ni l'État ni la sécurité sociale ne seraient pénalisés. De plus, cette dernière pourrait disposer de 50 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me rappelle ceux que je déposais lorsque j'étais dans l'opposition pour demander à l'État de partager avec les collectivités locales les améliorations de productivité faites en matière de recouvrement des impôts locaux. Chaque année, le Sénat demandait que ces frais de recouvrement, qui bénéficient à l'État, soient progressivement réduits. Nos collègues appliquent aujourd'hui le même raisonnement aux prélèvements pour le compte de la sécurité sociale. Je comprends leur démarche. Toutefois, une telle disposition ne serait pas réaliste d'un point de vue budgétaire, car elle entraînerait pour l'État une perte de 50 millions d'euros. En outre, j'indique qu'elle ferait immédiatement jurisprudence. On se retournerait alors vers l'État pour lui demander de renoncer aux frais de recouvrement des impôts locaux. Je crains que, compte tenu des marges de manoeuvre actuelles, cela ne soit pas très raisonnable. Cela étant dit, monsieur le ministre, on ne pourra pas éternellement rester dans le statu quo . Notre ancien collègue Paul Loridant, qui était membre du groupe CRC, mais qui était néanmoins un vieux complice de la commission des finances, avait qualifié dans un rapport l'État de « fermier général des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales ». S'il est un bon fermier général, il doit améliorer sa productivité. Par conséquent, le recouvrement devrait normalement coûter de moins en moins cher. Monsieur le ministre, la commission ne vous demande pas dans l'instant de renoncer à 50 millions d'euros,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ayant fait cette petite remarque à usage interne, me voici tout de même obligé de vous dire que je suis moi aussi opposé à cet amendement, madame la sénatrice, qui, s'il était adopté, aurait pour conséquence de diminuer de 50 millions d'euros les recettes de l'État. Nous pouvons aisément convenir ensemble que ce n'est pas avec ce dispositif que nous allons régler le problème du déficit de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler - je sais que vous le savez, mais aussi que vous le transmettrez - que l'État contribue de manière très significative au redressement des comptes de la sécurité sociale cette année, en lui affectant près de 500 millions d'euros de droits sur les tabacs, ce qui n'est pas rien, et en laissant à la CNAM plus de 300 millions d'euros de trop-versé, sans oublier la contribution de l'État au financement des frais financiers de la dette État-sécurité sociale. On peut donc dire que le système s'améliore, qu'il se purifie de plus en plus. Dans ce contexte, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Enfin, je n'oublie pas l'interpellation de M. le rapporteur général. Au-delà de ce seul projet de loi de finances, il faudra bien trouver une solution. Je propose donc que, tout au long de l'année 2007, dont le premier semestre sera très dense, peut-être tout autant que le second, nous y réfléchissions ensemble, pour « la France d'après » !
François MARC - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je souhaite évoquer, au nom du groupe socialiste, l'effet catastrophique de la suppression des emplois-jeunes, qui a provoqué de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Et si elles n'étaient que financières ! N'oublions pas en effet tout ce qui a été dit, récemment, lors des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif. Quand on pense qu'il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative ! Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe sur les salaires, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue cette taxe. En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet sur lequel nous travaillons, les uns et les autres, de notre mieux, dans le souci d'améliorer la protection de notre environnement. J'attire votre attention sur le fait que certains produits chimiques visés par votre amendement sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, je pense aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, etc. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez est assez complexe à mettre en oeuvre, car il implique l'articulation des obligations des opérateurs avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de celles-ci. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs qui, n'ayant pas rempli leurs obligations, seraient redevables de la taxe. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, les vernis et les solvants que vous envisagez de taxez, qui ne sont pas soumis aujourd'hui à la TGAP. J'ai le sentiment qu'il s'agit plutôt d'un amendement de réflexion et d'appel. De ce point de vue, il est très intéressant et nous conduira nécessairement à évoluer sur ces questions. Toutefois, compte tenu des précisions que je viens de vous apporter, je ne peux, dans l'immédiat, émettre un avis favorable.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je comprends la difficulté de l'exercice. En l'occurrence, le gisement est difficile à identifier et les producteurs sont très nombreux. Nous devons travailler à améliorer la situation. Ces déchets toxiques, lorsqu'ils sont mélangés aux déchets ménagers, sont en effet une source de pollution très importante. Lorsque les collectivités collectent ces déchets toxiques dans les déchetteries, elles en récupèrent des quantités importantes et le coût de traitement de ces déchets est très élevé. Ce coût est supporté par le contribuable local, par le biais de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous devons absolument avancer sur ce dossier. Cet amendement, je le reconnais, n'est pas abouti, mais il a pour but de sensibiliser notre assemblée à ce problème très important, notamment en matière d'environnement. Je le retire, mais je souhaite que nous travaillions de façon assidue afin de présenter l'an prochain un dispositif qui corresponde vraiment aux besoins dans ce secteur d'activité.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Ces fameuses publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ainsi que les journaux et magazines représentent plusieurs dizaines de tonnes à collecter. Les gouvernements successifs nous rétorquent que ce problème est difficile à régler. Pourtant, il existe déjà des filières de recyclage. Je pense par exemple aux pneus usagers pour lesquels on arrive désormais à trouver des sociétés qui les transforment en revêtement routier. Monsieur le ministre, si l'on veut développer la collecte des objets, que ce soit les encombrants ou les produits toxiques, l'État devra aider les collectivités locales à créer des filières. Le problème des courriers non adressés remonte à presque dix ans, et on n'a toujours pas trouvé de solution, car il est difficile de mettre en place la taxe qui avait été initialement prévue. Malgré la mise en place de la collecte sélective en région parisienne, nous voyons croître la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, pour les ménages, ces coûts sont devenus exorbitants.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. À la différence de l'amendement concernant les produits toxiques ou dangereux, celui-ci vise un secteur plus facilement identifiable. Les fabricants de meubles pourraient parfaitement verser une contribution financière, qu'ils répercuteraient bien entendu sur les acheteurs, afin de favoriser le retraitement des produits. Souvent peints, traités ou vernis, les éléments d'ameublement ne peuvent pas venir alimenter les chaufferies, car ils produiraient des émanations dangereuses. Ils doivent donc être traités de façon spécifique À l'instar du système qui a été mis en place pour les D3E, les déchets d'équipements électriques et électroniques, une telle contribution permettrait aux collectivités d'avoir un retour financier qui atténuerait la charge pesant lourdement sur leurs administrés. Les traitements ont lieu dans de bonnes conditions, mais ils coûtent très cher. Ne faisons pas comme pour les COUNA. Une petite solution avait été trouvée, mais le projet initial a été complètement vidé de son contenu. Résultat, les recettes récupérées aujourd'hui sont peu significatives. Je ne retirerai pas cet amendement, car je pense qu'il peut être adopté.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont « compostables » ou « méthanisables ». Par ailleurs, un tiers de nos sols agricoles sont en carence de matière organique. Cette filière ne bénéficie que de très faibles soutiens financiers et fait souvent l'objet de la défiance du monde agricole et du secteur agroalimentaire, pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques. Le développement de la valorisation organique passe donc par un dispositif imposant aux collectivités un minimum de valorisation des déchets organiques - a minima compostage des déchets verts ou valorisation du biogaz produit sur le site de la décharge - et obligeant, en parallèle, les producteurs à une participation en nature à la valorisation des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme « amendements organiques » dans le cadre d'un système de garantie tel que celui qui existe pour l'épandage des boues de station d'épuration. Cet amendement d'appel vise donc à pénaliser et, à terme, à interdire l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'une réaction personnelle, qui va au-delà de l'avis qui a été émis par la commission. En réalité, rien ne s'oppose à la demande de présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable. Mais le fait de focaliser l'attention sur un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP et sur une contribution aux charges du service public du gaz de 4,5 euros par kilowattheure de gaz vendu représente un objectif restreint pour le champ du souhaitable qui sera examiné par les auteurs du rapport. Compte tenu de la rédaction actuelle de l'amendement, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.