Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si je devais résumer cette deuxième lecture, je dirais que nous avons obtenu certaines avancées, nous le reconnaissons très volontiers, qui restent cependant inachevées. Ainsi, une prestation de compensation sera versée quel que soit l'âge, mais au terme d'une période transitoire, donc sans garantie. En outre, une meilleure accessibilité à l'école en milieu ordinaire sera assurée, mais les passerelles sont encore insuffisantes et les moyens dépendront des crédits budgétaires de l'éducation nationale. Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un de nos amendements, l'accès à l'emploi sera renforcé, grâce notamment aux mesures de pénalisation des entreprises récalcitrantes à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le problème des retraites anticipées n'est toujours pas réglé, même si, madame la secrétaire d'Etat, je comprends que vous n'ayez pu faire autrement que d'utiliser la « bombe atomique » que représente le recours à l'article 40 de la Constitution. Enfin, nous nous réjouissons de l'adoption, sur les quarante amendements que nous avons déposés, de huit d'entre eux, qui portent notamment sur les congés de maternité pour les naissances prématurées, sur la commission intercommunale d'accessibilité et sur l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. Malgré tout, il reste encore, bien sûr, des points négatifs dans plusieurs domaines : la définition du handicap, sur laquelle nous ne reviendrons pas ; les ressources, avec le refus du Gouvernement de mettre en place un véritable revenu d'existence, sur lequel je reviendrai tout à l'heure ; l'accessibilité du cadre bâti et des transports, pour laquelle l'adoption de nombreux amendements procède à un véritable retour en arrière par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; le dispositif institutionnel et le financement, qui soulèvent à juste titre l'inquiétude des conseillers généraux, comme nous avons pu le constater cet après-midi ; les « cavaliers CNSA », qui auraient mérité un véritable débat à l'occasion d'un projet loi à part entière, et qui mettent en place, il faut bien le reconnaître, un système extrêmement complexe. Par conséquent, en dépit de ce que l'on veut nous faire croire, ce texte porte toujours le même regard sur le handicap. C'est pourquoi nous voterons contre. Cependant, madame la secrétaire d'Etat, nous ne désespérons pas puisque, en première lecture, un certain nombre de nos propositions, rejetées ici, avaient été adoptées à l'Assemblée nationale. Nous espérons que cela se reproduira à l'occasion de la deuxième lecture au Palais-Bourbon, et nous serions très heureux de vous voir agir en ce sens. En effet, l'Assemblée nationale a encore de grands pas à franchir pour que le texte donne satisfaction aux personnes concernées et à leurs familles, ainsi qu'aux associations représentatives. A cet égard, nous tenons particulièrement à saluer et à remercier les nombreuses personnes qui ont suivi avec attention nos débats et qui, parfois, grâce à la magie d'Internet, nous ont apporté, quasiment en direct, des témoignages, des encouragements et parfois des réponses ou des suggestions.