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Christiane HUMMEL - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Christiane HUMMEL

Mme Christiane Hummel. Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, à savoir les dépenses de mécénat des PME et TPE. À l’heure actuelle, l’article 238 bis du code général des impôts plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat. Cette limite est un frein incontestable au développement des actions de mécénat menées par les petites structures. En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce. Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local voit son projet vite limité par ce plafond. Ainsi, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire ses versements qu’à hauteur de 60 % de 5 000 euros. Pour une TPE réalisant un volume d’activité de 100 000 euros, la réduction d’impôt est égale à 60 % de 500 euros, soit un montant négligeable. Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine. La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général. Il est donc proposé de créer une franchise de 10 000 euros, autrement dit de sortir les dons, pour la part allant jusqu’à 10 000 euros, du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumises à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas modifié et reste applicable à l’ensemble des versements.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser les règles de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises de transport. Tout d’abord, je rappelle que, sous le régime de la taxe professionnelle, une disposition du code général des impôts concernait spécifiquement le cas de ces entreprises. Il était prévu que, concernant les immobilisations, c'est-à-dire essentiellement les véhicules, c’était le lieu de stationnement de ces véhicules qu’il fallait prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle. Si cet amendement n’était pas adopté, les règles seraient complètement bouleversées pour les communes qui abritent sur leur territoire des entreprises de transport. Cela serait particulièrement vrai lorsque ces entreprises sont installées sur le territoire de deux communes. Il se trouve qu’un important établissement d’une entreprise de transport est implanté en partie sur le territoire de la commune que j’administre et en partie sur celui d’une commune voisine. Cette situation m’avait conduit, à la fin des années quatre-vingt-dix, à intenter une action contre l’État en vue d’obtenir l’application stricte du code général des impôts pour la répartition de la taxe professionnelle. À l’époque, Bercy, qui s’était rendu compte que nous allions gagner, avait voulu arrêter la procédure. Nous avions alors précisé les choses et la répartition de la taxe professionnelle pour les entreprises de transport avait bien été réalisée conformément à ce que prévoyait le code général des impôts, même dans le cas où de telles entreprises sont installées sur le territoire de deux communes distinctes. L’amendement que je présente vise à reprendre cette répartition pour la CVAE, c'est-à-dire à prendre en compte le lieu de stationnement des véhicules. L’un des plus gros dépôts RATP d’Île-de-France est installé en partie sur ma commune. Celle-ci accueille essentiellement des parkings, tandis que la commune limitrophe abrite les ateliers. Si l’on considère la valeur locative, la quasi-totalité de la CVAE va à la commune voisine, alors que l’entrée du dépôt et la plus vaste partie de l’entreprise sont situées sur le territoire de ma commune. Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à reconduire ce qui existait précédemment et qui avait fait l’objet d’un accord entre ma collectivité et les services de votre ministère à la fin des années quatre-vingt-dix.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer une « mutualisation » des primes d’assurance pour risques locatifs. Cet amendement a été adopté par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, mais nous avons sans doute manqué de persuasion lors de la commission mixte paritaire… C’est ainsi que nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Jacques Jégou ont jugé opportun de le déposer de nouveau, tout en révisant le taux de la contribution instaurée, qui s’établissait, me semble-t-il, à 25 % dans la version votée voilà une semaine, et qui est ramené à 15 % dans le présent amendement. Le Sénat devrait aujourd’hui confirmer sa position. Nous disposons en effet de deux systèmes d’assurance contre les risques locatifs. La GRL, la garantie des risques locatifs, permet de venir au secours de celles et ceux qui louent leurs appartements et immeubles à des locataires « risqués » en termes de capacité à prendre en charge le loyer. Une deuxième filière d’assurance, la GLI, la garantie des loyers impayés, s’est développée. Celle-ci est toutefois assez restrictive et ne couvre que des risques très limités. Il existe donc un différentiel de coût entre ces deux garanties. Dans ces conditions, les risques d’impayés lorsque le bail est consenti à des personnes en situation fragile deviennent de plus en plus importants : d’où cette proposition de mutualisation.
Muguette DINI - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et porte sur la protection de l’enfance, sur la protection de ces très jeunes filles bosniaques, âgées de dix à seize ans, qui sont arrêtées pour des vols à la tire, en particulier dans le métro parisien et sur les sites touristiques. Madame la ministre, nous connaissons peu de chose de la vie de ces très jeunes filles, pour certaines des fillettes, sinon que, pour la plupart, elles ont été achetées ou arrachées à leur famille par un réseau mafieux. On leur a appris à voler en bande et inculqué quelques mots de français leur permettant de répondre ce qu’il faut à la police, en cas d’interpellation. En garde à vue, face aux policiers de la brigade des mineurs, leur discours est en effet bien rodé. Elles déclinent la même fausse identité et refusent tout relevé d’empreintes digitales, prélèvement d’ADN ou examen osseux, ce qui ne permet aucune identification concernant leur âge, leur identité, leur adresse. Ensuite, elles sont généralement placées dans un foyer, d’où elles s’enfuient dans les heures qui suivent. Elles retrouvent aussitôt la rue et leurs activités délinquantes, parce qu’elles ont un contrat d’objectifs à respecter : on sait que chaque jeune fille doit rapporter 300 euros par jour à ses « employeurs ». À défaut, elle sera frappée à main nue, à l’arme blanche, elle subira des actes de torture, des viols. Madame la ministre, comment peut-on, en toute connaissance de cause, tolérer que, sur notre sol, des mineures soient exploitées et maltraitées tant psychiquement que physiquement ? Comment le Gouvernement entend-il faire respecter le droit de l’enfant à être protégé, comme le prévoit notre loi ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre des solidarités et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame Dini, vous appelez l’attention du Gouvernement sur un sujet particulièrement grave concernant la protection de l’enfance. En effet, depuis le début des années quatre-vingt-dix arrivent sur notre sol des mineurs, non seulement bosniaques mais aussi d’autres nationalités, pour se livrer, en bande ou isolément, à des actes de délinquance, avec parfois la complicité de leurs parents. Le Gouvernement – et tout particulièrement le ministère dont j’ai la responsabilité – soutient un certain nombre de dispositifs, en particulier le dispositif Versini, qui a pour objet, dans les grandes villes, de repérer et de mettre à l’abri ces mineurs. Évidemment, la justice ne reste pas inactive : outre les actions du parquet des mineurs, les juges sont amenés à ordonner le placement provisoire de ces mineurs délinquants dans un établissement pour enfants ou dans une famille d’accueil. Cependant, comme vous l’avez fait remarquer, les fugues sont fréquentes, ce qui constitue un obstacle à leur remise à un parent de confiance ou à l’aide sociale à l’enfance, et même à leur retour au pays. C’est pourquoi le démantèlement de ces réseaux mafieux est très important pour assurer une réelle protection de ces enfants. Croyez bien que le ministère de l’intérieur s’y emploie. Il n’en demeure pas moins que nous voulons aller plus loin. C’est ainsi que, sur la proposition de votre collègue Isabelle Debré, nous sommes en train d’expertiser un dispositif interministériel placé sous la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse. En matière de coopération internationale, en particulier avec les autorités bosniaques, la France déploie ses efforts au sein du Conseil de l’Europe. Dans cette optique, en 2008, notre pays a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à laquelle la Bosnie a également adhéré. J’ajoute que c’est un officier de gendarmerie français, Nicolas Le Coz, qui vient d’être porté à la tête du GRETA, le groupe d’experts sur la traite des êtres humains, lequel s’est réuni à Strasbourg voilà quelques jours. Voilà, madame la sénatrice, l’ensemble des actions que mène la France en faveur de la protection des mineurs étrangers, qu’il s’agisse de dispositifs expérimentaux ou d’initiatives au niveau international. fonctionnement des institutions
Catherine TASCA - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Dans quelle République vivons-nous ? Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur a commenté, pour la contester, une décision de justice. Ses propos, destinés à jeter le discrédit sur le jugement du tribunal de Bobigny, qui a condamné en premier ressort sept policiers, ont rallumé la guerre récurrente entre police et justice. Le préfet de la République, quant à lui, a cru bon d’apporter séance tenante son soutien aux policiers condamnés. Le garde des sceaux a finalement rappelé l’indépendance de la justice, mais on peut s’interroger sur cette version nouvelle de la solidarité gouvernementale. Ce tumulte, sur fond de manifestations policières contestant une décision de justice, ne doit pas occulter le vrai problème : des policiers ont, de façon concertée et préméditée, monté un dossier contre un citoyen, l’accusant d’une agression à l’égard des forces de l’ordre, alors qu’ils étaient eux-mêmes auteurs des faits. Ce faisant, ils savaient qu’ils pouvaient faire lourdement condamner cet homme. Tous les élus connaissent les difficultés des métiers de policier et de magistrat. Leurs missions sont rendues encore plus difficiles par la réduction des moyens et des effectifs que vous leur imposez. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Excusez-moi de vous le dire, mais il n’y a que vous pour nous expliquer qu’aujourd’hui la France manque d’agents publics alors que, dans aucun autre pays de niveau comparable, on ne trouve un ratio d’agents publics par rapport à la population aussi élevé. Deuxième question : cette situation découle-t-elle d’une vue de l’esprit ? Pas du tout ! Depuis des années, d’audits en stratégies ministérielles de réforme, en passant par la RGPP, un débat est mené, qui a d’ailleurs été aussi alimenté par les organisations syndicales, en vue de procéder à des ajustements. Troisième question : tous les ministères sont-ils logés à la même enseigne ? Non, bien sûr ! Certains conservent le même nombre d’agents tandis que d’autres voient leurs effectifs évoluer à la hausse ou à la baisse. Quatrième question : les agents publics sont-ils les victimes de cette politique ? Bien évidemment, non ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les effets de la réduction du nombre d’agents en application de la règle dite du « un sur deux ». Monsieur Vera, plus de 70 % des sommes économisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ont été reversées aux agents publics sous la forme de mesures catégorielles.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, car lui seul, compte tenu de son autorité renouvelée, pouvait mettre un terme à la polémique qui est née à la suite à la décision récente du tribunal de Bobigny. En outre, interroger M. le ministre de l’intérieur pourrait conduire ce dernier à récidiver une nouvelle fois : n’a-t-il pas déclaré à la suite des propos sensés et mesurés de M. le garde des sceaux qu’il « confirmait, revendiquait et assumait ses premiers propos » ? Ainsi, le fait que les décisions de justice soient rendues au nom du peuple français ne semble pas avoir troublé, au moment même ou sont évoqués des projets de jury populaire dans les tribunaux correctionnels, M. le ministre de l’intérieur, qui, soucieux de soigner son image auprès des forces de police, a violé l’article du code pénal qui sanctionne le fait « de chercher à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ». (Très bien ! sur les travées socialistes.) Au demeurant, qui nous dit que les officiers de police judiciaire, confrontés quotidiennement à des situations difficiles – je tiens d’ailleurs à leur rendre hommage – et plus respectueux, sans doute, des décisions de justice que le ministre de l’intérieur,…
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je pourrais vous rappeler à nouveau que le Premier ministre a déclaré que les sept policiers qui ont été condamnés avaient commis des faits injustifiables. Je pourrais aussi vous rappeler que cette affaire est née de l’initiative du commissariat et de l’autorité hiérarchique qui a signalé les faits. Mais j’irai à l’essentiel. Vous me dites de remonter moins loin que dix ans en arrière. Vous avez raison ! Arrêtons-nous donc ensemble à ce qui s’est passé voilà quelques jours. Il faut tout de même beaucoup d’audace et un culot d’acier pour se draper dans une sorte de virginité en nous disant : « Vous, au Gouvernement, vous, à droite, vous vous comportez mal », alors que, voilà quelques jours, rue de Solférino, le « politburo » du PS a condamné par avance les observations du Conseil d’État, haute juridiction parfaitement inattaquable, au sujet de la situation du président de la région d’Île-de-France !
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Toutes les destinations yvelinoises sont concernées, que ce soit Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, pour ne citer que les principales. Depuis quelques années, on observe sur toutes ces lignes une très nette dégradation des conditions de transport, la saturation du réseau entraînant un manque de régularité du trafic et de ponctualité des rames, notamment aux heures de pointe, insupportable pour nos concitoyens. Ces graves dysfonctionnements constituent un véritable frein au développement durable du département et pénalisent fortement la qualité de vie d’un grand nombre de nos concitoyens yvelinois, sans parler du handicap indiscutable que cela constitue pour trouver ou même conserver un emploi. Ce service dégradé illustre ce que la Cour des comptes pointe, à savoir que la SNCF et RFF négligent depuis trop longtemps la rénovation du réseau francilien, alors même que le trafic s’est accru de 20 % à 30 % au cours de la seule décennie passée. S’il est évident que de très importants efforts doivent être faits par le STIF poux y remédier, notamment dans ses relations contractuelles avec la SNCF, il semble que l’on puisse aussi regretter l’absence de stratégie concertée avec l’État. Monsieur le secrétaire d’État, alors que des investissements massifs vont être consentis dans le cadre du futur réseau de transport du Grand Paris,…
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes à la veille de la réforme de la politique de cohésion européenne, qui va intervenir dans un cadre budgétaire européen assurément contraint. Le commissaire européen à la politique régionale, M. Johannes Hahn, a présenté le 10 novembre dernier le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion en Europe. Ce rapport dessine les grandes orientations stratégiques que la Commission entend proposer pour les fonds structurels après 2013. C’est un enjeu important pour nos régions ultrapériphériques, ou RUP, qui reçoivent, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 3,2 milliards d’euros dans le cadre de l’objectif « convergence » et de l’allocation spéciale du FEDER, au titre des contraintes géographiques auxquelles elles sont soumises, notamment l’éloignement. Cette dotation complémentaire du FEDER, baptisée « allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels », s’élève à 35 euros par habitant et par an, ce qui représente 482 millions d’euros pour les quatre départements d’outre-mer actuels. Elle est destinée aux RUP mais aussi aux régions septentrionales. Quel avenir pour ces fonds ? La combinaison des critères d’éligibilité et de la baisse du PIB moyen de l’Union, à la suite de l’élargissement, suscite l’inquiétude de certaines RUP, susceptibles de ne plus être éligibles à l’objectif « convergence » ; c’est, par exemple, le cas de la Martinique. Toutefois, la Commission a annoncé son projet de créer un nouvel objectif intermédiaire pour les régions dont le PIB se situerait entre 75 % et 90 % de la moyenne du PIB communautaire, ce qui est de nature à apaiser en partie les esprits sur ce point. En revanche, l’avenir de l’allocation spécifique pour les RUP est loin d’être garanti : le cinquième rapport sur la cohésion ne donne, à ce sujet, aucune assurance, et les réserves, voire les réticences de nos partenaires européens sur ce point particulier sont connues. Rappelons-nous avec quelles difficultés cette allocation fut mise en place pour la période 2007-2013 ! En outre, je ne m’inquiète pas seulement du montant des fonds dont bénéficieront les RUP après 2013. Je suis aussi préoccupé par la volonté affichée par la Commission de concentrer les fonds de cohésion uniquement sur les domaines relevant de la stratégie de croissance d’« Europe 2020 ». Il importe de garder une certaine souplesse pour accorder aux priorités d’« Europe 2020 » une importance adaptée au contexte local, et permettre, par exemple, la réalisation d’infrastructures dans les départements d’outre-mer. Madame la ministre, quelles actions entendez-vous mener pour assurer la continuité de cette allocation spécifique après 2013 et pour soutenir, par le biais des fonds de cohésion, le développement de nos départements d’outre-mer ?
Charles REVET - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. De nombreux secteurs d’activité doivent obligatoirement faire appel à une escorte de police pour assurer des transports exceptionnels. Aujourd’hui, des projets d’implantation d’éoliennes se développent sur le territoire national. Les éléments constitutifs de ces équipements sont transportés par voie maritime, avant d’être acheminés sur site par voie routière. La réorientation des missions des compagnies républicaines de sécurité a eu pour conséquence de réduire considérablement la disponibilité de ce service public pour assurer ces missions, ce qui retarde la finalisation des projets. Des équipements restent bloqués sur les quais quelquefois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. De tels retards portent atteinte à l’attractivité de nos ports, lesquels n’ont manifestement pas besoin de ça... Par-delà la spécificité des équipements éoliens, l’activité économique dans de nombreux autres domaines nécessite l’utilisation de transports exceptionnels et des acheminements réalisés dans les meilleurs délais. Il semble que des dispositions visant à externaliser les missions d’escorte des transports exceptionnels soient envisagées et qu’un projet de décret en ce sens soit en cours d’élaboration. Une telle mesure, si elle est décidée, ne pourrait être opérationnelle qu’au terme d’un certain délai, ne serait-ce que pour former les personnels. Je souhaite vous poser deux questions précises, monsieur le secrétaire d’État. Qu’en est-il de ce projet d’externalisation ? Dans l’attente de sa concrétisation, quelles dispositions prévoyez-vous de prendre pour assurer la continuité régulière de ces missions d’escorte, en particulier pour le transport d’éléments d’installations d’énergie renouvelable ?
Thierry MARIANI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Thierry MARIANI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État. ... afin que les forces de l’ordre puissent se consacrer encore davantage à leur mission première, qui consiste à assurer la sécurité de nos concitoyens. Ce sera également le meilleur moyen d’éviter les retards dans la livraison de certains matériels, comme les équipements éoliens que vous avez évoqués. Le projet de décret qui concrétisera cette réforme définit les conditions de guidage privé des convois. Par ailleurs, il met en place une formation initiale et continue pour les futurs guideurs. Tous les acteurs concernés par cette réforme ont été associés, dès 2009, à la rédaction du projet de décret. Les ministères chargés des transports et de l’intérieur ont consulté les principales fédérations de transporteurs : la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération des entreprises de transport et logistique de France et l’Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles, ainsi que les organismes de formation. De nombreux échanges ont eu lieu, portant notamment sur les prérogatives qui seront confiées aux futurs guideurs et sur les délais de mise en place de la réforme. Sachez que le projet de décret a été transmis au Conseil d’État en octobre et que ce décret sera examiné en séance au début du mois de janvier. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1 er juillet 2011, date annoncée aux professionnels.