Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. La question est de savoir non pas si l’on est pour ou contre les CDD, mais si l’on accepte ou non leur dévoiement. La réponse de M. le ministre est inacceptable ! Article 2 I. - Le chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Période d'essai « Art. L . 1221-19. - Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : « 1° Pour les ouvriers et les employés de deux mois ; « 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ; « 3° Pour les cadres de quatre mois. « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. « Art. L . 1221-20. - La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois et que si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. « La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : « 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; « 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; « 3° Huit mois pour les cadres. « Art. L . 1221-21. - Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ont un caractère impératif à l'exception : « - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°           du                    portant modernisation du marché du travail ; « - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°          du                   portant modernisation du marché du travail ; « - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. « Art. L. 1221-22. - La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. « Art. L . 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage  est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. « Art. L . 1221-24. - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : « 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ; « 2° Deux semaines après un mois de présence ; « 3° Un mois après trois mois de présence. « La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. « Art. L . 1221-25. - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. » II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1221-21 du code du travail, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.