Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S'agissant des abonnements d'une durée supérieure à douze mois, c'est un vrai sujet dont nous débattrons tout à l'heure. M. le rapporteur nous proposera des amendements intéressants qui tendent, à mon sens, à concilier plusieurs avantages. Pour ce qui concerne l'extension de la gratuité aux numéros de téléphone commençant par 08, M. le rapporteur a déjà répondu tout à l'heure à votre interrogation - et tel a été l'objet de l'intervention de M. Hérisson -, en rappelant que cette disposition était en l'état inapplicable et qu'elle ne pouvait pas être mise en oeuvre. Monsieur Houel, vous avez rappelé à juste titre que la concurrence était bien un moyen et non une fin en soi. Ce texte le démontre : nous mettons en oeuvre des dispositions visant à renforcer la concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui constitue l'objectif de notre politique. Par ailleurs, je vous remercie d'avoir souligné que les dispositions du « triple net » dans le calcul du solde de vente à perte étaient un progrès. Et, comme vous attachez une importance particulière à cette question, je vous répète que nous maintenons l'interdiction de revente à perte. Cette décision était, me semble-t-il, très attendue notamment par la filière agricole de notre pays. Vous êtes sensible à la nécessité de préparer la mise en oeuvre de la négociabilité, et vous avez raison. Tel sera l'objet de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen. Monsieur Doligé, vous avez parfaitement résumé la question du partage de la valeur. En effet, pour baisser les prix, il faut bien réduire une marge quelque part. Nous devons donc réfléchir à la manière de coordonner les actions au niveau de la production, de la transformation et de la distribution. En outre, vous me semblez favorable à la mise en oeuvre de l'étape suivante, qui consiste à permettre aux distributeurs de négocier davantage les conditions générales de vente. Je suis heureux de constater que plusieurs d'entre vous partagent ce point de vue. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le Gouvernement se fixe cet objectif, mais il souhaite au préalable mesurer l'impact que pourraient avoir de telles mesures sur l'ensemble des acteurs de la filière. M. Arthuis m'a, à juste titre, interpellé ce matin sur un sujet très important, me rappelant qu'il existait aujourd'hui certaines pratiques, dont vous avez tous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui consistent, pour des distributeurs, à conclure, en dehors du territoire national, des accords financiers confortables avec des fournisseurs, et ce uniquement pour monnayer l'accès aux linéaires. Je vous confirme cet état de fait, et les chiffres évoqués par M. le président de la commission des finances sont du reste nettement en deçà de la réalité. Nous ne pouvons que condamner ces pratiques, mais je tiens à vous rappeler que tout cela se passe dans des pays où notre droit n'a pas compétence territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne modifierez pas cet après-midi, jusqu'à preuve du contraire, le droit suisse ou le droit belge ! En cette matière, nous sommes donc actuellement plutôt démunis en la matière sur le plan législatif. Alors, que pouvons-nous faire ? Plus nous rééquilibrerons le rapport de force qui existe entre les producteurs, les industriels et les distributeurs, plus nous empêcherons de telles pratiques, qui sont souvent le fait d'abus de position dominante. Les mesures que nous vous proposons aujourd'hui, concernant l'abus de position dominante et l'urbanisme commercial devront, me semble-t-il, renforcer la concurrence au niveau de la distribution et contribueront à rééquilibrer la situation. Tels sont les éléments d'information que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de la discussion.