Michel BILLOUT - Sénat - 2010-12-22
Date: 2010-12-22
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le titre I er comporte diverses dispositions relatives à l’environnement. L’article 2 bis transpose trois directives issues du « paquet énergie climat », et l’article 2 quater , quant à lui, a pour objet de transposer deux directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz. Nous nous sommes élevés, en première lecture, contre cet article qui réintroduit par la porte ce qui avait été sorti lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dit NOME. Nous nous opposons à ces pratiques qui témoignent de votre mépris des parlementaires. Nous pensons également que la transposition du « paquet climat énergie », au moment même où se tiennent de nombreux sommets internationaux, comme à Copenhague et à Cancún, aurait mérité un débat approfondi par nos assemblées. C’est d’autant plus vrai que la pertinence d’un marché des quotas fait l’objet de plus en plus fréquemment de vives critiques, avec la création d’un marché financier parallèle suscitant la spéculation, alors même que l’objectif de réduction des émissions n’est pas atteint. Le titre II transpose la directive Services, une fois de plus par petits bouts, à certaines professions réglementées comme les géomètres experts, l’activité de gérance des auto-écoles ainsi que les experts en automobile. Nous contestons depuis le début l’adoption fragmentée de cette directive, alors même que la plupart des pays européens ont fait le choix de l’adoption d’une loi-cadre. Par ailleurs, et plus fondamentalement, la grave crise que traverse l’Europe, dont les causes sont à chercher dans le dessaisissement du pouvoir politique face aux marchés financiers, et, plus généralement, à la sphère économique, devrait inciter les institutions nationales et européennes à renoncer aux dogmes de l’ultralibéralisme. Nous regrettons une nouvelle fois que le Gouvernement ne souhaite pas aborder frontalement ce débat et qu’il fasse le choix de transpositions sectorielles. Le titre III est relatif aux transports et ne nous semble pas particulièrement problématique, puisqu’il s’agit principalement de traduire un règlement européen concernant les droits des voyageurs. Cependant, nous regrettons l’introduction, lors de l’examen du texte au Sénat, d’un article permettant la poursuite de la libéralisation du secteur aérien, notamment concernant l’embauche des personnels. Les articles 12 à 15 sont issus d’amendements gouvernementaux. Nous en revenons ici aux procédés, déjà utilisés, de véhicules législatifs hybrides permettant de manière décousue d’entériner en catastrophe des habilitations gouvernementales afin de légiférer dans des domaines variés. Enfin, le dernier titre a été inséré ici au Sénat et ne correspond nullement à une directive européenne : il a pour objet de répondre à une inquiétude des élus quant à l’application de la loi Grenelle II. Il s’agit donc clairement d’un cavalier législatif. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que confirmer notre position exprimée en première lecture. Au final, ce texte vide de sens la notion d’initiative parlementaire et constitue un grave abus de pouvoir de l’exécutif en termes d’habilitation par voie d’ordonnances. Le Parlement n’est ici considéré que comme une chambre d’enregistrement. De plus, en transposant une nouvelle fois en catimini la directive Services, pierre angulaire des politiques de libéralisation et de privatisation, il permet au Gouvernement de tenter, une fois encore, de se déresponsabiliser dans ce domaine. En ces temps particuliers, où ce sont les citoyens qui payent en lieu et place des banques et des grandes fortunes les conséquences dramatiques de la crise financière que nous traversons, nous ne pouvons accepter ce manque de courage du Gouvernement, qui se cache derrière sa majorité avec cette proposition de loi, pour continuer d’appliquer les préceptes qui ont conduit l’Europe et la France à la récession.