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Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir. On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert par l’une des lois Borloo, en l’occurrence la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif permet aux collectivités locales de récupérer une partie du produit de la vente de ces terrains devenus constructibles, terrains qui, dans un contexte de rareté et de cherté du foncier disponible, peuvent parfois être particulièrement valorisés. Le produit de cette taxe est pour le moment infinitésimal, faut-il le souligner, ne serait-ce d’ailleurs que pour une seule raison : parce que sa principale vertu est d’être « dissuasive ». En effet, assortie d’un certain nombre de dispositifs dérogatoires, la taxe peut, à son corps défendant, conduire les cédants à pratiquer par eux-mêmes une réduction des prix de vente. Ainsi, la taxe ne s’applique pas « aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U » – c’est-à-dire aux cessions concernant des terrains vendus pour un faible montant, destinés à construire des logements sociaux ou encore expropriés pour raison d’utilité publique, par exemple -, « aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans », et « lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix », ce qui constitue une minoration du coût du foncier. Dans les faits, la taxe est donc une forte incitation à la réalisation de logements sociaux et à l’utilisation du foncier disponible à cet usage. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet amendement. Il s’agit de rendre plus coûteux, en apparence, les opérations de cession de terrains nus dès lors que ces terrains ne seront pas affectés à la réalisation de logements sociaux ou, pour le moins, de programmes comportant une part significative de logements sociaux. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités. Cependant, si nous souhaitons tous la disparition pure et simple du plafonnement, on peut comprendre les préoccupations du Gouvernement. Il est donc proposé de différer son application jusqu'à la sortie de crise. En tout état de cause, les réflexions initiées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'outre-mer devraient permettre d'identifier de nouvelles pistes de développement, et il serait inopportun d'en préjuger.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter , en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française. Nous avons eu à examiner des amendements tendant à restreindre la défiscalisation sur certains types d’activités, notamment ceux qu’ont présentés nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les représentants de ces territoires sont en effet les mieux à même de juger le type de défiscalisation qui risque d’encourager le développement d’activités risquant de parasiter le développement local. Je pense aux bateaux que plus personne n’utilise au bout de cinq ans et qui encombrent les ports, ou aux parkings saturés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy en raison de la défiscalisation d’un nombre considérable de voitures destinées à la location alors que cela ne correspondait pas au marché. Il nous paraît important, dès lors que la loi a défini un cadre général de défiscalisation, de permettre aux autorités locales d’en délibérer et de décider quel type d’activité ne sera pas éligible à la défiscalisation. Il serait bon que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, les assemblées territoriales puissent délibérer et imposer, si elles le souhaitent, des restrictions, et que ces dernières puissent être révisées dans les six mois après le renouvellement de ces assemblées. Tel est l’objet de cet amendement qui, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, est de nature à éviter la dégradation du déficit public.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet article vise à permettre, par déclassement, la cession par l’État à des personnes physiques ou morales de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Je loue la volonté du Gouvernement de vouloir libérer ces terrains pour permettre la construction mesurée de logements sociaux, mais il faudrait assortir cette disposition d’un certain nombre de garde-fous, afin d’éviter que le littoral de nos territoires ne devienne trop bétonné. Loin de moi l’idée de faire une quelconque comparaison avec certaines banlieues. Mais les touristes viennent aux Antilles avec une motivation, et nous devons sauvegarder le caractère d’authenticité de notre territoire, même si nous sommes préoccupés par le logement de ses habitants. Par ailleurs, il est très important de permettre le libre accès à la plage. De ce fait, monsieur le secrétaire d’État, serait consacrée la rupture avec l’histoire postcoloniale, que nous évoquons depuis le début du débat. Nous avons hérité d’une situation de féodalité : de belles demeures disposant de grands parcs longent les plages et empêchent l’accès à la mer. Permettre à M. Tartempion, que nous nommons à la Martinique M. Ti Sonson, d’accéder à la plage pour passer la journée au bord de la mer avec sa famille, sans déranger qui que ce soit, serait un véritable progrès. L’ensemble des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais et des Guyanais salueraient cette initiative. Encore faudrait-il avoir la volonté de l’imposer. Par avance, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de montrer par votre action votre volonté de briser cet héritage du passé.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 22 tend à insérer dans le code général de la propriété des personnes publiques un article visant à permettre la cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Cette zone a été reclassée dans le domaine public maritime de l’État en 1986, lors de l’adoption de la loi « littoral », inaliénable et imprescriptible. Cette disposition a été assouplie en 1996. A été introduite la possibilité de cession, soit à titre gratuit aux communes ou aux organismes d’habitat social, soit à titre onéreux aux particuliers, des seuls terrains situés dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse au sein de cette zone. Selon les rapporteurs de la commission des finances, cette mesure est encore trop restrictive. Ils souscrivent donc à l’article 22 tendant à l’assouplir encore, au nom d’une action nécessaire face aux blocages rencontrés pour en finir avec les « dents creuses », pour mettre fin aux lourdeurs administratives ne permettant pas de faire ce que l’on veut sur le littoral. Au nom de la nécessaire action, on choisit une solution rapide et à courte vue, permettant un peu plus la réalisation d’opérations immobilières sur le littoral et réduisant un peu plus le contrôle de l’État sur cette zone. La solution proposée pourrait, selon nous, avoir des conséquences pires que la situation actuelle. Selon ses défenseurs, l’État ne peut rien faire pour réhabiliter cette zone des cinquante pas géométriques par manque de moyens. Ils prônent donc de passer la patate chaude, si je puis dire, au domaine privé. Nous prétendons, pour notre part, que, si les moyens nécessaires étaient donnés aux offices publics, nous pourrions réhabiliter cette zone, y construire des logements sociaux tout en préservant le littoral. Il serait certainement nécessaire d’adopter des dispositions pour doter les offices d’outils adéquats, solution qui serait tout autre que celle qui nous est proposée : un abandon pur et simple des principes qui ont conduit à l’adoption de la loi « littoral ». Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, mais aussi pour permettre le libre accès à la plage revendiqué par M. Patient, nous vous demandons de voter l’amendement n° 70.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à la suppression de l’article 22. Comment reconnaître l’existence d’un problème relatif à la zone des cinquante pas géométriques depuis des années et, dans le même temps, ne rien vouloir changer ? Le Gouvernement souhaite, au contraire, permettre une évolution. Que chacun soit rassuré : tous les éléments du patrimoine, ainsi que l’accès aux plages seront préservés. Mais, dès lors, un certain nombre de villes et de communes pourront étendre des quartiers, résorber les « dents creuses », comme le souhaitent de nombreux maires que j’ai rencontrés. Le Gouvernement, en phase avec les agences des cinquante pas géométriques, a un objectif très positif, mais aussi très protecteur, à la fois pour la préservation de l’environnement et pour la qualité des secteurs concernés. Il veut aussi mettre fin au statut particulier de ces terres, héritage d’une période ancienne. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 70. En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 244 rectifié.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à étendre aux îles Wallis et Futuna le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'État, comme l'Agence française de développement, l’AFD. Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF, banque privée filiale de BNP-Paribas, sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts. Dans les divers lieux où elle est implantée, l'AFD a concédé des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna, où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de faire construire leur logement. L'État doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages. Je suis conscient qu’il existe à Wallis-et-Futuna une difficulté liée à l’absence de garantie foncière. De la même façon que l’on aide les ménages en métropole, il me semble impératif de trouver un système permettant aux petits salariés de construire ou acquérir leur logement. Une relance du fonds de garantie à l’habitat, qui n’a pas fonctionné par manque de suivi par l’Agence française de développement, pourrait répondre à ce besoin. Je suis sûr que les contrôles sérieux prévus par la présente loi garantiraient la pérennité d’un tel dispositif.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de disposer de la possibilité d’adapter les critères d’attribution de l’aide pour mieux répondre aux besoins de sa population. Le projet de LODEOM retient en effet deux critères d’attribution principaux : le niveau de ressources et le niveau d’études. Le passeport-mobilité destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur serait effectivement désormais intégré au fonds de continuité territoriale. J’avais déposé un amendement visant à permettre à la collectivité d’adapter ces critères d’attribution afin de les compléter. Il faut savoir que les élèves de Saint-Barthélemy ne peuvent poursuivre leur scolarité sur l’île au-delà de la troisième, car il ne s’y trouve pas de lycée. Passé cette classe, ils n’ont d’autre choix que de partir poursuivre leur scolarité en Guadeloupe, à Saint-Martin ou ailleurs. Cette scolarisation entraîne un coût d’hébergement très lourd pour les familles, auquel il faut ajouter les frais de transports. Or, quinze ans, c’est jeune pour quitter sa famille. Les élèves ont besoin, à cet âge, de retrouver leurs familles plus souvent qu’un jeune de dix-sept ou dix-huit ans entrant à l’université. La collectivité aurait donc souhaité pouvoir alléger le poids de cette scolarisation en étendant le bénéfice de l’aide à ses étudiants du secondaire. J’ai bien noté l’amendement du Gouvernement. J’y ai d’ailleurs déposé un sous-amendement car, à Saint-Barthélemy, l’éloignement constitue un frein significatif à la scolarisation, et je pense que les critères retenus pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent s’appliquer dans les mêmes termes à Saint-Barthélemy. En outre, la collectivité souhaitait également pouvoir définir une attribution en fonction de la disponibilité des services, par exemple en matière sanitaire, car certaines pathologies ne peuvent être prises en charge à Saint-Barthélemy en raison de l’absence de praticiens de la spécialité sur l’île. Dans ce cas, pour être suivi, le malade doit ajouter à la consultation les frais de transport et, pour peu qu’il n’ait obtenu qu’un rendez-vous en fin de journée, ce qui l’empêche de rentrer le jour même, d’hébergement. C’est aussi un besoin fondamental dont la collectivité aurait souhaité accompagner la prise en charge. Enfin, vous le comprendrez aisément, il s’agissait également d’étendre le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux sportifs qui, eux aussi, doivent se déplacer, s’ils veulent progresser, pour rencontrer des adversaires plus divers. Enfin, je tiens à préciser qu’il s’agissait pour la collectivité de Saint-Barthélemy d’étendre le bénéfice à enveloppe constante, ce que j’ai malheureusement oublié de préciser, et dans le cadre d’une gestion déléguée. L’article 40 de la Constitution a été opposé à cet amendement. J’en prends acte, tout en attirant l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que la charge supplémentaire incombait à la collectivité de Saint-Barthélemy et non pas à l’État.
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Si je suis conscient des abus que certains ont pu commettre, par exemple en achetant les « vols secs » les plus chers parce que ceux-ci étaient intégralement pris en charge par l’État, il me semblerait injuste que la prise en charge désormais partielle du coût du billet d’avion pénalise des étudiants, voire prive certains jeunes de la possibilité de faire des études. Aux termes de cet article 26, dans sa rédaction gouvernementale, le taux de prise en charge sera fixé par décret. Il n’est pas question de mettre en cause la bonne foi du Gouvernement (M. le secrétaire d'État s’exclame.), mais le législateur, une fois encore, se trouve privé d’un droit de décision sur le taux de prise en charge, les conditions de ressources et les différents critères de répartition. L’un de mes sous-amendements vise d'ailleurs à établir des critères de répartition entre collectivités qui seraient pris en compte par l’opérateur unique chargé de gérer ce fonds d’aide à la continuité territoriale. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais recevoir du Gouvernement l’assurance que la prise en charge devenue partielle du passeport-mobilité pour les étudiants ne privera aucun jeune de la possibilité de faire des études. S’il doit rester 20 % à la charge des familles, cette part représentera une centaine d’euros pour les habitants des Antilles, mais environ 700 euros pour les familles de Wallis-et-Futuna, ce qui n’est pas équivalent ! Nombre de Wallisiens et Futuniens seront dans l’impossibilité d’acquitter cette somme. Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’apporter des précisions sur vos intentions concernant la réforme du passeport-mobilité pour les étudiants, afin de rassurer nos populations qui s’inquiètent pour le devenir de nos jeunes aspirant à faire des études.
Gélita HOARAU - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité. Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi. En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans les départements d'outre-mer, en particulier chez les jeunes, sans donner à ces derniers la possibilité de se former et de travailler en France métropolitaine. Puisque les départements d'outre-mer sont des départements français, les citoyens de nos îles et de nos territoires doivent être traités sur un pied d’égalité avec ceux de la France métropolitaine. La jeunesse, notamment, doit pouvoir accéder à des cursus existant uniquement en métropole, pour ensuite trouver un emploi. Le respect du principe de continuité territoriale est l’un des moyens qui permettent d’y parvenir. Il a été appliqué, mes chers collègues, pour la Corse. Il a été inscrit dans la loi. Ce principe vaut pour la France tout entière : il doit donc être appliqué aux départements d'outre-mer. C’est pourquoi nous proposons, par ces deux sous-amendements, d’une part, que des « objectifs quantitatifs de mise en œuvre » soient fixés, s’agissant, notamment, du passeport-mobilité et de la formation professionnelle, afin que la mise en œuvre de la continuité territoriale soit bien effective et, d’autre part, que « l’État s’engage à mettre en place dans les départements d’outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalant à celui qu’il applique en Corse depuis 1976 ».
Daniel MARSIN - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. J’ai déposé ce sous-amendement en mon nom personnel, mais il reprend le contenu de l’amendement n° 385, que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques, et qui risque de devenir sans objet au cas où l’amendement n° 413 rectifié du Gouvernement, qui tend à réécrire l’article 26, serait adopté. Ce sous-amendement tend à faire en sorte que le Gouvernement puisse remettre au Parlement, singulièrement à notre assemblée, un rapport sur la mise en place d’un véritable tarif résident entre la métropole et les territoires d’outre-mer. Il est vrai qu’en matière de continuité territoriale les avancées qui ont été obtenues depuis quelque temps, notamment depuis le début de l’examen de ce projet de loi, sont importantes et réelles – il faut le souligner –, qu’il s’agisse du passeport-mobilité ou de la mobilité pour formation professionnelle. Pour autant, une véritable continuité territoriale n’est pas encore instaurée. Comme je l’ai affirmé dans mon rapport, « la continuité territoriale est un attribut de la citoyenneté ». Or, pour le moment, il ne s’agit encore que d’une série d’aides sociales accordées à des catégories sociales sous condition de ressources. Une véritable continuité territoriale devrait concerner, par définition, tous les citoyens. En réalité, l’objectif est de parvenir à un juste prix pour tous. Lorsqu’une personne se déplace en Île-de-France, où règne une forme de continuité territoriale, elle emprunte le train ou le métro et paie le prix de son déplacement indépendamment de sa situation financière, sans avoir à fournir la moindre indication sur ses revenus. Nous savons tous que les questions de déplacements entre l’outre-mer et la métropole resteront encore longtemps à l’ordre du jour. Les tarifs aériens contribuent à la vie chère, aujourd’hui au cœur des préoccupations de nos compatriotes. Les compagnies aériennes assurant la liaison entre la métropole et l’outre-mer réalisent des profits juteux : ici même, au début de nos discussions, mardi, l’un de nous remarquait fort justement qu’une certaine compagnie aérienne ne consacrait que 1 % de son trafic à l’outre-mer mais réalisait ainsi 14 % de ses bénéfices ! Il conviendrait donc d’étudier comment sont fixés les prix. La même observation pourrait être faite s’agissant du transport maritime, plus précisément du transport des marchandises : les compagnies connaissent, elles aussi, une situation quasi monopolistique, ce qui contribue également à la vie chère. C’est la raison pour laquelle, tout en prenant acte des progrès qui ont été réalisés depuis quelque temps, y compris – et surtout – grâce à ce projet de loi, je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de fixation de justes prix, en matière de transport aérien comme de transport maritime, pour que nous puissions nous approcher le plus possible d’une réelle continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire complètement l’article 26, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, l’ensemble des modifications qu’il a pour objet d’apporter, notamment celles qui concernent l’extension de la formation professionnelle et les élèves du second degré, répondent à nombre de préoccupations exprimées dans cette enceinte. Ensuite, la commission approuve la nouvelle organisation proposée pour la gestion des aides et se félicite donc de la mise en place du passeport-mobilité. J’en viens aux sous-amendements n os 73 rectifié et 74 rectifié. Le dispositif qu’ils prévoient s’insère mal dans le corps de l’article et serait inopérant. La commission a donc émis un avis défavorable. La commission est relativement favorable au sous-amendement n° 428, mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, car elle s’interroge sur la nécessité d’ajouter trois critères à la liste, à savoir le revenu moyen, le niveau des aides sociales et le tarif des compagnies aériennes monopolistiques. Cela lui paraît assez compliqué. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 429, car l’extension proposée a comme objectif de permettre un meilleur contrôle. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 430, notamment sur l’opportunité de renforcer l’obligation d’information concernant les compagnies monopolistiques. La commission est favorable au sous-amendement n° 434, qui est identique à l’amendement de la commission des affaires économiques. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements suivants, qui, d’ailleurs, devraient tomber si l’amendement du Gouvernement était adopté.