Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous restons dans la logique de l’intéressement et de la participation, et, surtout, nous souhaitons prendre dans cette loi toutes les dispositions nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles les facultés de participation offertes aux salariés. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n o 504, qui tend à une suppression. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 252, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 9. Monsieur Desessard, il ne me paraît pas utile que la loi place La Poste dans une position particulière au regard des autres entreprises. En revanche, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, on ne peut qu’encourager l’entreprise à privilégier ce type de placements, nous avons déjà eu l’occasion d’examiner ce sujet à l’occasion de la discussion d’autres articles. J’émets donc le même avis défavorable sur votre amendement n o 306. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement n o 247, amendement d’ordre rédactionnel, l’expression « méthode objective couramment pratiquée » utilisée dans le texte du projet de loi est plus précise que celle qui est proposée dans l’amendement. Avis défavorable. L’amendement n o 248, également rédactionnel, vise à supprimer une expression dont la commission estime qu’elle doit être conservée. L’avis est donc défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n o 249, il est bien sûr de bon sens que l’évaluation prenne en compte les perspectives de développement de La Poste pour apprécier correctement le niveau de son capital. Accepter cet amendement reviendrait à figer La Poste dans un modèle de développement passéiste : ce serait finalement le meilleur moyen de causer sa perte, ce que naturellement ni les auteurs de l’amendement, j’en suis sûr, ni le Gouvernement, ni le Parlement ne souhaitent. La commission a émis un avis défavorable. Sur l’amendement n° 394, il s’agit ici d’évaluer la valeur de la société en vue du calcul du prix de cession des actions. La formulation du projet de loi est celle qui est couramment utilisée et il n’y a pas lieu de la modifier. La croissance des effectifs est souhaitable sur le plan social, mais ne correspond pas à un critère de mesure de la valeur financière. Avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 341, je suis comme vous très attaché aux intérêts patrimoniaux de l’État et je ne souhaite en aucun cas que l’on brade le capital de La Poste. Sur cette question, je fais entièrement confiance au ministre chargé de l’économie pour contrôler le bien-fondé des estimations de cette commission. Aussi, l’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 505, l’article 1 er du projet de loi indique, comme vous le savez, que le capital de La Poste est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part de capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par le même texte. Par conséquent, le septième alinéa de l’article 9 ne fait effectivement que tirer les conséquences de ces dispositions. La commission émet un avis défavorable. Je suis surpris par l’amendement n° 393, qui vise à supprimer une disposition très utile et éminemment sociale dans la mesure où on donne la possibilité aux ayants droit du personnel de La Poste de détenir une part minoritaire du capital de la société. Avis défavorable. Sur l’amendement n° 307, le projet de loi prévoit que la part du capital détenue par le personnel ne peut être majoritaire. Je ne comprends pas les raisons qui conduiraient à choisir un pourcentage de 10 %. En tout état de cause, ce n’est pas à la loi de fixer une limite aussi précise. Avis défavorable La disposition que vise à supprimer l’amendement n° 253 est actuellement absente de l’article 32 de la loi du 2 juillet 1990, seuls les salariés de France Télécom ayant accès au dispositif de participation de droit commun. Le projet de loi donne la possibilité d’étendre ce dispositif à tous les personnels de La Poste, ce qui est une bonne chose. Je suis d’ailleurs surpris que le groupe CRC-SPG présente tantôt des amendements demandant l’application intégrale des dispositions du code du travail pour le personnel de La Poste et tantôt des amendements réclamant et créant un traitement sur mesure pour certaines catégories de personnel. Il me semble qu’ils ont tous droit à cet accès. Avis défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 254, la commission émet un avis défavorable, car le dernier alinéa que vise à supprimer cet amendement est motivé uniquement par des considérations rédactionnelles.