Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Je veux insister sur le fait que nous sommes en République et que les services publics doivent assurer la continuité républicaine, notamment à l'égard des plus démunis. Il suffit d'ailleurs de relire la loi du 10 février 2000 : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". » Cet aspect est pris en compte dans le présent projet de loi. Le fonds de solidarité énergie, le FSE, vient en aide aux personnes en situation de précarité afin de préserver ou de garantir leur accès à l'électricité ou au gaz. Or nous rencontrons à cet égard de sérieuses difficultés dans bon nombre de communes. La procédure actuelle découle de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que du décret d'application du 20 juin 2001, mais également, dans certaines communes, de conventions passées en 2003 entre l'Etat, EDF, les conseils généraux, les ASSEDIC et plusieurs autres structures. Les dossiers d'aide sont examinés, dans la plupart des cas, deux fois par mois. La commission chargée d'instruire ces dossiers dispose de trois types d'aides. La première aide, l'aide au paiement des factures impayées, est fondée pour partie sur des critères objectifs, notamment le quotient social calculé en rapportant le nombre d'unités de consommation au total des ressources du foyer. Tous les responsables de collectivités locales connaissent ce genre d'arithmétique. La valeur de l'unité varie selon la composition du foyer. Le comité de pilotage du fonds solidarité énergie, qui regroupe les partenaires que je viens de citer, a fixé un seuil au-dessus duquel la commission est fondée à refuser une aide. Un autre critère entre en ligne de compte : la part que représentent les dépenses d'électricité dans les ressources du foyer. Le comité de pilotage considère que, dès lors que les charges sont inférieures à 4 % des ressources, aucune aide ne doit être accordée. Ce seuil est toutefois abaissé à 1 % lorsque le quotient social est inférieur à 335 euros. Enfin, la commission se fonde sur des éléments d'appréciation qui relèvent de l'analyse des dossiers : charges élevées, situation familiale, problèmes de santé, caractéristiques du logement, etc. Une nouveauté importante a été introduite dans le dispositif : la prise en compte, non de la facture réelle, mais de la facture estimative théorique annuelle du foyer, la FETA. Entrent en compte dans le calcul de la FETA certaines données techniques telles que le nombre de personnes vivant dans le foyer, la superficie du logement, les notes de chauffage, etc. Un deuxième type d'aide existe : l'aide financière, attribuée à titre préventif et accordée en fonction des mêmes critères, qui vise à couvrir tout ou partie de la facture à venir pour un foyer dont on pressent qu'il ne sera pas en mesure de payer. Ce mécanisme est destiné aux personnes n'ayant jamais eu d'impayé comme à celles qui ont déjà bénéficié d'une aide curative. Il faut noter que les aides préventives ne concernent que l'électricité. Enfin, le troisième type d'aide répond à un souci de prévention. Ce fonds de prévention est destiné à financer des actions en faveur des familles les plus fragilisées, dont les factures d'électricité sont trop élevées. En 2003, une partie de l'enveloppe a été utilisée pour l'impression d'affiches et de dépliants préconisant des économies d'énergie ! Demeurent donc en 2004 les aides curatives et le fonds de prévention. Toutefois, le report de l'enveloppe non consommée l'année précédente n'ayant pas été reconduit, officiellement pour des raisons comptables, le dispositif s'est vu privé, pour la seule commune dont je vous parle, de plus de 50 000 euros. Il en résulte une diminution significative des aides curatives. Les nouveaux modes de calcul excluent, de ce fait, un nombre important de foyers, qui ne pourront plus bénéficier d'aide alors que leurs ressources sont proches des minima sociaux. De nombreux dossiers sont passés à titre dérogatoire, mais l'enveloppe 2004, faute de reports, reste très inférieure à celles des années précédentes. Le montant disponible ne permettra plus de couvrir les commissions de la fin du mois de juin ni celles qui suivront jusqu'à la fin de l'année. De fait, les crédits 2004 seront épuisés dans les tout prochains jours. Cette situation doit être corrigée d'urgence et augure mal du traitement futur des situations de précarité dans un contexte d'abandon des règles du service public. C'est la raison pour laquelle, ne serait-ce que pour préserver cette notion dans le texte qu'adoptera la majorité, nous souhaitons qu'il soit expressément fait mention de l'impérieuse nécessité de prévenir les exclusions.