Richard YUNG - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Si l’on se réfère au débat que nous avons eu au mois de juillet, force est de constater que le cadre a changé. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie et doit se prononcer sur la conformité au droit communautaire de l’architecture proposée. Nous sommes tous respectueux de la Cour de justice et nous attendrons donc en quelque sorte son verdict. À l’occasion de cette saisine, chaque État a défendu son point de vue. Monsieur le ministre, à moins qu’il ne s’agisse d’un secret d’État, pourriez-vous nous dire quelle a été la position de la France devant la Cour de justice, en particulier en ce qui concerne le sujet, problématique pour notre pays, de l’articulation entre le système juridictionnel français, notamment avec sa Cour de cassation, et la Cour de justice des Communautés européennes ? À l’origine, il était prévu que la Cour de justice se prononce en dernière instance, s’apparentant à une sorte de cour de cassation au sommet du système juridictionnel des brevets. La France, pour des raisons de doctrine sur lesquelles je ne me prononcerai pas, considère que la Cour de justice ne peut se prononcer que sur des questions de principe, de droit. Un compromis a été trouvé. Je considère que la France peut le soutenir, mais je souhaite que vous nous le confirmiez, monsieur le ministre. Ce point est important puisqu’il conditionne la mise en place du système juridictionnel avec ces différents niveaux, tribunal de première instance, cour d’appel commune en matière de brevets et, éventuellement, Cour de justice des Communautés européennes pour la cassation. La France est plutôt bien placée pour accueillir le siège de la cour d’appel commune en matière de brevets européens et communautaires. Le tribunal de Paris dispose en effet depuis peu d’un pôle qui centralise tous les brevets déposés en France. C’est une excellente chose. Je suis persuadé qu’ayant, comme nous tous, le souci de l’intérêt et de l’honneur de la France, le Gouvernement défendra cette position. À la fin du mois de septembre, la présidence suédoise a présenté au Conseil – et cela nous a surpris – un « paquet » plutôt audacieux, que je ne détaillerai pas ici, sur le brevet communautaire et sur le système juridictionnel. Ces propositions devraient être discutées le 4 décembre. Monsieur le ministre, quelle est l’appréciation du Gouvernement sur les propositions suédoises, qui me semblent aller dans le bon sens, mais qui susciteront sans doute quelques réticences, notamment de la part de l’Espagne ? Pour ma part, ces propositions m’inspirent deux réserves, somme toute plutôt secondaires. La première porte sur le partage à égalité du montant des taxes annuelles. Je considère que le taux devrait être plus élevé pour le niveau européen et communautaire. Sinon, cela revient à continuer à laisser vivre sous perfusion des structures nationales. Or, si l’on veut faire l’Europe, il faut centraliser le système. La seconde a trait à la coopération entre l’Office européen des brevets et les offices nationaux, dont M. le ministre a fait état en parlant de « partenariat renforcé ». Derrière cette affirmation, qui n’est pas très « clean », monsieur le ministre, et qui échappe au bon sens, se cache en fait, in cauda venenum , le douloureux « détricotage » de la centralisation du système européen. Sous prétexte de coopérer, on va transférer les missions de l’Office européen des brevets vers les offices nationaux. C’est exactement le contraire de l’objectif qui était recherché avec la création de l’OEB. Pourriez-vous nous donner votre point de vue sur le sujet, monsieur le ministre ?