Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En réalité, ces deux amendements n'ont rien à voir entre eux ! L'amendement n° 57, tout d'abord, tend à aborder la question des pertes électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la surchauffe subie par les lignes électriques et qui s'élèvent, sur l'ensemble du réseau français de distribution, à un peu plus de 19 térawattheures par an, dont plus de 93 % sont supportés par EDF Distribution. Avant le 1 er juillet 2004, l'achat pour couvrir ces pertes se faisait de manière automatique, sous la forme d'une facturation interne aux distributeurs. Toutefois, en vertu de l'article 14 de la directive 2003/54, les GRD, les gestionnaires de réseau de distribution, se procurent désormais l'énergie dont ils ont besoin pour couvrir les pertes d'énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et qui reposent sur des règles de marché. Les GRD font donc jouer la concurrence pour se procurer l'électricité destinée à couvrir ces pertes, ce qui contribue de façon significative à augmenter la profondeur du marché de l'électricité et offre de nouvelles possibilités à d'autres fournisseurs qu'EDF. Par ailleurs, il convient de rappeler que, en vertu du droit actuellement en vigueur, les pertes supportées par les GRD sont, d'une manière ou d'une autre, totalement prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En l'état de la réglementation, les DNN qui ont exercé leur droit à l'éligibilité achètent sur le marché libre de quoi compenser leurs pertes, pour un total de 50 gigawattheures, qui se trouve couvert par le tarif de transport. Les pertes des autres DNN - ceux qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité -, estimées à 700 gigawattheures, sont, elles, couvertes par le tarif de cession. Dans la mesure où les pertes des DNN ayant exercé leur droit à l'éligibilité sont couvertes par le TURP, c'est-à-dire le tarif d'utilisation des réseaux publics, il n'est pas nécessaire de prévoir l'instauration d'un tarif de cession à leur profit. C'est pourquoi la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la législation actuelle. En outre, une telle disposition susciterait vraisemblablement des difficultés avec Bruxelles, car elle serait contraire à la directive 2003/54. La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 57, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. En ce qui concerne à présent l'amendement n° 192, il s'agit d'une tout autre question ! Monsieur Desessard, je vous suggère de rectifier cet amendement, car notre débat serait plus cohérent si nous l'examinions en même temps que l'amendement n° 24 de la commission, après l'article 5 bis du projet de loi. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable, mais ce serait à regret, car je ne suis pas hostile sur le principe à cet amendement, dont je souhaite seulement qu'il soit rectifié.