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Jean BOYER - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. À mon tour, madame le ministre, je tiens à vous remercier de votre présence, malgré un agenda que nous savons très chargé ce matin. Le nouveau dispositif d'immatriculation des véhicules déçoit de nombreux automobilistes, particulièrement dans les départements ruraux. En effet, ils ne seront plus identifiables, alors que, contrairement aux habitants des très grandes villes, ils aspirent à se retrouver - ils en ressentent parfois même le besoin ! -, lorsqu'ils sont à l'étranger ou dans des départements métropolitains très éloignés du leur. Ce dispositif datant de 1950 va subir une profonde mutation à partir du 1 er janvier 2009. Une immatriculation attribuée chronologiquement dans une série nationale, et non plus départementale, sera dévolue à vie aux véhicules, quels qu'en soient les propriétaires successifs. Cela entraînera par conséquent la disparition des chiffres indiquant le département. La faculté accordée aux automobilistes d'ajouter une identification locale, départementale ou régionale aura un coût qui risque d'être dissuasif au moment de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, et nécessitera certainement un délai supplémentaire. À la fin de l'année 2013, l'ensemble du parc automobile français devrait être immatriculé selon ce nouveau système. Comme vous le savez, madame le ministre, la disparition des identités locales est loin de faire l'unanimité dans l'opinion, ainsi qu'en témoigne un récent sondage révélant que 64 % des Français déplorent cette modification. Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette attente. A-t-il l'intention de proposer un moratoire dans l'application de ce nouveau dispositif ? L'identification automobile fait partie de notre histoire, de notre culture, de notre identité locale. Avec ce nouveau système d'immatriculation des véhicules, les automobiles ne deviendront-elles pas, comme les OVNI parcourant le ciel, des « objets roulants non identifiés » qui sillonneront nos routes dans l'anonymat le plus absolu ? Dans le passé, l'identité manuscrite est devenue chiffrée ; elle deviendra demain - je le dis sans aucun esprit polémique - pratiquement invisible. La France et ses territoires, vous le savez, ce sont des hommes qui aiment à s'identifier avant d'échanger, tout en maintenant cette grande chaîne qui favorise la relation entre les Basques et les Auvergnats, les Corses et les Normands.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Ma question porte sur l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte. Le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a fixé les modalités de rémunérations applicables aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer. L'article 2 de ce décret pose le principe d'une indexation propre à chaque territoire d'outre-mer. L'arrêté du 23 juillet 1967, modifié par l'arrêté du 13 avril 1972, a fixé le coefficient pour Mayotte. Cette indexation a été supprimée par l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978. Il faut savoir qu'actuellement tous les agents publics des autres DOM-TOM bénéficient d'une indexation de leur salaire. Les agents mahorais demandent donc le rétablissement de celle-ci au nom du principe d'égalité devant la loi. Ils dénoncent une discrimination entre les agents publics en service à Mayotte et ceux qui exercent dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. Monsieur le ministre, comptez-vous organiser une concertation avec les syndicats locaux qui permettrait à tous de sortir d'une crise qui n'a que trop duré et dont je comprends les raisons ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, aux yeux de tous, l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 a marqué une étape déterminante dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Différentes composantes de la population ont alors compris qu'il n'était plus possible d'exclure les Kanaks d'une solution politique nécessaire, et ce pour le bien de tous. L'accord fut approuvé, lors d'un référendum, par 72 % de la population de la Nouvelle-Calédonie, preuve qu'il répondait aux attentes et aux espoirs de celle-ci, en ouvrant une voie vers l'avenir. Le peuple kanak, implanté dans ces îles depuis plus de quatre mille ans et dont les droits les plus fondamentaux - notamment le droit à la terre - ont été bafoués, voyait enfin son identité affirmée. À cet égard, il est très important que l'accord de Nouméa ait reconnu, dès son préambule, les ombres ayant accompagné la présence française colonisatrice. L'accord a offert aux femmes et aux hommes attachés à leurs racines une nouvelle perspective. C'est un long processus qui s'est donc mis en place en 1998, processus que la France se devait d'accompagner démocratiquement et efficacement, dans l'esprit et dans la lettre, et elle s'y est engagée en l'intégrant dans sa Constitution. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes rendu, en octobre dernier, en Nouvelle-Calédonie. Vous auriez insisté sur le renforcement du rôle de l'État et souligné que « l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est dans la France ». Certains n'ont pas manqué de relever de tels propos, qui me semblent contraires à l'accord de Nouméa et au processus de décolonisation qu'il a engagé, car ils mettent en cause la confiance qui sous-tend nécessairement l'application d'un tel processus et suscitent l'inquiétude des populations concernées. Avec les accords de Matignon, puis l'accord de Nouméa, la France a su tirer les conséquences des événements graves qui faillirent précipiter le territoire dans le chaos. Elle se doit d'être totalement respectueuse des engagements pris et de la parole donnée aux populations calédoniennes, et de contribuer activement à donner corps aux dispositions et orientations de l'accord de Nouméa. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous confirmiez aujourd'hui en toute clarté l'engagement du Gouvernement et des plus hautes autorités de l'État quant au respect de l'accord et du processus de Nouméa, jusqu'à la phase ultime, à savoir le référendum sur l'indépendance. En outre, j'aimerais connaître la date de la prochaine réunion du comité des signataires, annoncée par le Premier ministre.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Or, nous l’avons malheureusement bien vite constaté, ce dispositif ne fonctionne pas en l’état. Trop engageant, trop complexe, il faut le dire aussi, il se grippe. Pour remédier aux failles du système, le député Éric Ciotti a proposé une évolution de la législation, qui vise précisément à replacer l’école au centre du dispositif, par le biais de deux de ses acteurs de proximité : le chef d’établissement et l’inspecteur d’académie. Ces derniers sont au plus près du terrain et travaillent sur ce sujet en étroite collaboration. C’est en effet à l’inspecteur d’académie que les principaux et les proviseurs signalent les cas d’absentéisme. Il est donc totalement légitime que ce soit lui qui pilote les différentes phases du nouveau dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre. La proposition de loi de M. Ciotti a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale les 16, 23 et 29 juin derniers. À cette occasion, les députés ont enrichi le texte initial, qui, à mon sens, a gagné en substance et en précision. Il répond aux inquiétudes que certains parmi vous avaient exprimées au sein de la commission de la culture. C’est de ce texte que nous allons débattre aujourd’hui. Comprenons-nous bien, mesdames, messieurs les sénateurs : avec cette évolution, il ne s’agit en aucun cas de punir pour punir. J’ai d’ailleurs entendu les caricatures qui ont été faites de cette proposition. Je souhaiterais profiter de l’occasion qui nous réunit pour répondre à ces attaques. À ceux, tout d’abord, qui s’offusquent d’une imaginaire « double peine », je leur laisse la responsabilité de leurs propos. Je l’ai déjà dit, notre Gouvernement ne conçoit pas, et ne concevra jamais, l’absentéisme scolaire comme une fatalité sociale. Que je sache, être un parent responsable n’a aucun lien avec la condition socioprofessionnelle, quelle qu’elle soit. Le succès même de la « mallette des parents » dans l’académie de Créteil, que j’évoquais il y a un instant, l’atteste, comme la diversité sociale des enfants absentéistes. À ceux qui critiquent une logique de la sanction à tous crins, je rappelle que nous avons veillé à ce que ce dispositif respecte le principe du contradictoire et des droits de la défense.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. En revanche, si malgré l’avertissement, malgré les aides proposées, malgré la suspension des allocations, l’élève continue à accumuler les absences sans justification, alors, la suppression des allocations pour ce troisième mois d’absences sera effective. On atteint là le juste terme de la logique de proportionnalité, qui, après avoir épuisé tous les recours, utilise la sanction financière : un mois de suppression de la part des allocations familiales proportionnelles à l’élève, chaque nouveau mois où ce dernier dépasse quatre demi-journées d’absence sans justification légitime. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce nouveau dispositif a été construit selon une progressivité des mesures. Il est fondé sur un strict équilibre des droits et des devoirs. Il est constamment ouvert au dialogue et à la remédiation. Grâce à la systématisation de ses étapes et au rôle moteur de l’inspecteur d’académie, le processus gagne en efficacité. Cette efficacité, nous l’avons conciliée avec un esprit d’humanité et de dialogue. Face au fléau de l’absentéisme scolaire, il n’existe pas de réponse unique. Il nous faut au contraire nous adapter, sans tabou ni préjugé, à la diversité des situations. Mesdames, messieurs les sénateurs, le nouveau dispositif qui vous est proposé s’inscrit dans une palette de mesures, qui, toutes, s’intègrent dans un système équilibré de droits et de devoirs. Toutes ont leur sens et leur efficacité pour ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes à l’école, en accompagnant et en responsabilisant leurs parents.
Jean-Claude CARLE (rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’obligation scolaire est l’un des principes fondamentaux de notre République. Consacrée par la loi fondatrice du 28 mars 1882, elle présente aujourd’hui deux faces complémentaires : d’une part, l’instruction obligatoire de six à seize ans ; d’autre part, l’assiduité obligatoire, qui constitue spécifiquement un devoir de l’élève et s’impose donc aussi aux jeunes de plus de seize ans dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement. Rapporteur en 2002 de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, j’ai acquis la conviction que la prévention précoce de l’absentéisme et de l’échec scolaire était cruciale pour briser la spirale de la marginalisation et de la violence. Il est, certes, impossible d’affirmer que l’absentéisme et l’échec scolaires, pas plus que les difficultés familiales, « fabriquent » seuls la délinquance. Pour autant, on ne peut nier le rôle qu’ils jouent dans le basculement. En effet, si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n’a pas réussi à l’école. De même, personne ne peut nier que l’échec scolaire entraîné par l’absentéisme débouche sur une insertion difficile dans le marché du travail et induit des risques de chômage élevés. C’est pourquoi il faut coûte que coûte ramener les absentéistes en classe. Nous devons les maintenir dans un univers socialisé, structuré par des règles, plutôt que de les abandonner à leur sort et les laisser dériver sans repères. Nous ne devons pas leur laisser le choix entre l’école et la rue, car c’est toujours la rue qui l’emporte. Nous devons regarder avec lucidité le danger que représente l’absentéisme pour nos enfants et la souffrance personnelle et familiale qu’il reflète. L’absentéisme est un phénomène complexe, qui ne peut être traité que par le biais d’une seule mesure. Il se présente sous des formes très diverses et prend une ampleur différente selon l’âge de l’élève, son cycle de formation, son établissement, et même les mois de l’année. On le sait, s’il est faible au collège, 3 % environ, il peut devenir très élevé dans certains lycées professionnels, atteignant parfois 30 %. Cela dit, les absentéistes réguliers au collège sont déjà dans une situation extrêmement difficile.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il convient donc d’agir le plus en amont possible, dès la charnière entre le primaire et la sixième. Les causes de l’absentéisme sont aussi très diverses. Les difficultés d’apprentissage et une orientation par défaut doivent être prises en compte, tout comme les problèmes psychologiques, la violence subie à l’école ou le travail dissimulé. C’est donc une politique cohérente et globale qui doit être menée, sans qu’il faille espérer trouver la panacée dans une mesure isolée. Il me semble capital d’agir simultanément sur les parents, sur l’école et sur l’environnement urbain, en conjuguant les instruments de la politique familiale, de l’éducation nationale et de la politique de la ville. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui insiste sur le premier volet : la politique familiale. Elle fait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clef de la lutte contre l’absentéisme. J’insisterai sur l’article 1 er , qui constitue le cœur du dispositif. Il prévoit un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Une large liberté d’appréciation est laissée aux chefs d’établissement et aux inspecteurs d’académie pour faire face à la complexité des situations individuelles et éviter une application mécanique et désincarnée du texte. Le principe en est simple. En cas d’absences continues sur plusieurs mois consécutifs, le premier mois donne lieu à un avertissement, le deuxième à une suspension et le troisième à une suppression. En revanche, tout retour à l’assiduité – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – peut déclencher le rétablissement des allocations suspendues, à l’exclusion des allocations supprimées, dont le paiement n’est évidemment plus dû. À chaque étape est prévu un temps d’écoute et de dialogue avec les parents. À chaque étape, une aide sous forme d’accompagnement parental leur est proposée, dans le souci de conjuguer éducation et sanction. La possibilité de sanctionner les manquements à l’obligation scolaire par la suspension des allocations familiales existe depuis longtemps en droit français. Sa légitimité ne me semble pas contestable, et son utilité pas davantage. Si l’on prend les données collectées par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, sur l’ancien dispositif, supprimé en 2004, il apparaît que 65 % des élèves ont repris le chemin de l’école après l’avertissement de l’inspecteur d’académie. Et les caisses n’ont recensé que 760 récidivistes sur 7 333 demandes de suspension en 2002. En d’autres termes, 10 % seulement – si je puis m’exprimer ainsi – des élèves ont fait l’objet plusieurs fois de suite d’une procédure de suspension des allocations, en raison de leur absentéisme chronique. Par conséquent, la mesure s’est révélée efficace dans 90 % des cas. J’estime que peu de familles sont véritablement dans la négligence, mais que beaucoup sont dans la souffrance et la résignation.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. En outre, cette sanction doit garder une dimension préventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit s’appliquer qu’à la fin d’un processus graduel d’avertissements, exécutés par l’inspecteur d’académie, puisque l’absentéisme scolaire est un problème qui, touchant l’école en règle générale, doit être résolu grâce à l’administration scolaire. En revanche, et j’insiste sur ce point, la sanction financière ne doit être qu’une composante d’un accompagnement social global, notamment des parents qui ne sont plus en mesure de faire preuve d’une autorité parentale suffisante envers leurs enfants et se trouvent dépassés par leurs difficultés. Il me semble en effet indispensable que ce nouveau dispositif ne puisse pas aggraver la situation financière des familles les plus fragilisées. C’est pourquoi le maintien du contrat de responsabilité parentale, aux côtés du processus graduel de sanction financière, reste indispensable, de même qu’il est essentiel que les parents concernés puissent être aidés par les services adéquats. Parce qu’enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’oublions pas que l’intérêt de l’élève doit seul nous animer dans cette discussion ! Pour ces différentes raisons, à l’instar de la plupart de mes collègues du groupe de l’Union centriste, je soutiens cette proposition de loi, dans la mesure où elle laisse la possibilité de trouver des solutions à l’absentéisme avant le point de fracture et que l’aspect préventif et graduel du processus n’a pas cédé devant l’aspect punitif de la sanction. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et je fais miens vos propos, l’absentéisme n’est pas une fatalité ! Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, je soutiens aujourd’hui cette proposition de loi, pour son caractère dissuasif, mais surtout préventif.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Il est de son devoir d’agir, monsieur le ministre, et je vous remercie de l’avoir fait. Des textes antérieurs ont déjà tenté de lutter contre cette situation. On peut notamment citer le décret-loi de 1938, la loi de 1946, l’ordonnance de 1959, le décret de 1966. Plus récemment, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé le contrat de responsabilité parentale que, fort malheureusement, les conseils généraux n’ont pas mis en pratique, à l’exception, remarquée et remarquable, du conseil général des Alpes-Maritimes. Ce dernier, au 30 août 2010, a déjà signé 138 contrats de responsabilité parentale accompagnés de la création innovante d’une école départementale des parents, dont le travail se révèle particulièrement efficace. J’ai pourtant entendu une oratrice prétendre ici même que le contrat de responsabilité parentale était inapplicable… Mes chers collègues, seuls ceux qui ne veulent pas faire ne peuvent pas faire ! Pour avoir moi-même rencontré les familles en cause et passé une convention entre le conseil général et ma commune afin de créer une synergie faisant sens avec le conseil pour les droits et devoirs des familles institué au niveau communal, je peux, bien loin des discours idéologiques, théoriques, voire théologiques, que je viens d’entendre ,…
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. … porter témoignage tant de l’utilité que de l’efficacité de ce dispositif supplémentaire d’aide aux parents. Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé ces dispositions, en faisant du maire l’animateur et le coordonnateur de la prévention de la délinquance. Cet arsenal de textes étant basé sur le volontarisme des uns et des autres, aucun des outils ainsi créés n’a été utilisé – c’est un euphémisme – à son juste niveau. La situation est donc alarmante, malgré, je le répète, tous les moyens déployés depuis des années. Nous nous retrouvons avec des textes inopérants parce qu’ils sont, de fait, facultatifs. Concrètement, nous sommes en situation d’échec, alors même qu’il s’agit d’un problème crucial, l’avenir de nos enfants étant en cause. L’objectif de la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par Éric Ciotti est donc clairement de lutter contre ce fléau qu’est l’absentéisme scolaire, mais, cette fois-ci, avec la plus grande détermination. Il est en effet plus que temps de passer de la parole ou de textes non appliqués aux actes.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. En contrepartie, je le rappelle, la société leur permet de bénéficier du versement d’allocations familiales pour les aider dans leur mission de parents. Aussi, il n’est pas anormal, illogique ou illégitime de suspendre le versement de ces allocations, lorsque, malgré les efforts considérables réalisés en faveur des parents, ces derniers ne font rien ou ignorent les avertissements successifs. Par sa fonction pédagogique, et non sécuritaire, cette proposition de loi renforcera le civisme de nos concitoyens, ce qui ne pourra qu’être bénéfique à l’intérêt général et au bon fonctionnement de notre société. Contrairement à certaines interprétations alarmistes, tendancieuses, voire fausses, le dispositif, qui a pour objet primordial d’aider les parents à redevenir responsables de l’éducation de leurs enfants, est donc juste et nécessaire. En effet, nous constatons que, dans notre société, les individus ont trop tendance à fuir leurs responsabilités et à verser dans un assistanat indu.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. En fait, on passe de l’absentéisme scolaire à la déscolarisation. Ce processus est particulièrement lourd de conséquences, car il obère gravement le déroulement du cursus de l’enfant, puis de l’adulte, dont la vie familiale et l’intégration dans la société seront le plus souvent très perturbées avec des effets néfastes sur la société elle-même. Notre République s’est forgée en faisant de l’instruction un axe fondateur, le plus en adéquation avec sa devise, l’instrument du progrès humain, du progrès social. Les hussards noirs de la République, l’arrivée à des postes de responsabilité d’enfants issus de milieux modestes, l’ascenseur social ne sauraient évoquer que des souvenirs. Tout cela constitue toujours le socle d’une action politique moderne. Oui, nous sentons tous aujourd’hui que l’école de la République est fragilisée, que l’instruction a tendance à s’installer dans un système à deux ou à trois vitesses selon l’origine des parents, leurs ressources financières, leur lieu de résidence ! La progression de l’absentéisme scolaire est une réalité qui en découle directement, qui est la résultante des échecs en matière d’urbanisme, de mixité sociale, de politique de l’enseignement, d’accompagnement familial.