Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais tout de même rappeler que, depuis plus d’une heure, la majorité discute d’aménagements d’une niche à un impôt, l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel nous tenons. Ces efforts me semblent démesurés par rapport à l’objectif, avoué à trois reprises au cours de cette heure, qui est de supprimer au printemps l’ISF. Si le grand soir fiscal ou le petit matin que vous nous proposez se résume à cela, n’utilisez pas le mot de réforme ! Vous voulez supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, et, en attendant, depuis la loi TEPA, vous avez créé une niche qui, je le rappelle, « galope » à 1 milliard d’euros ? Vous voulez donc supprimer un impôt de 4 milliards d’euros + 1 milliard d’euros, soit 5 milliards d’euros. J’attends de voir comment vous allez compenser cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale. S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon. La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux. Cela me paraît important, parce qu’on nous reproche souvent, pour des choses autrement plus sérieuses du point de vue de l’utilité sociale, de vouloir ajouter une niche sur la niche. En l’occurrence, c’est exactement ce qui est fait, puisqu’il y a un cumul d’avantages. Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas bousculer la hiérarchie des taux ; eh bien nous, nous ne la bousculons pas, nous bousculons le taux au travers de notre amendement, en prenant pour vérité – peut-être le contesterez-vous – les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires ! Nous proposons de ramener le taux de l’incitation à l’investissement à 25 % au titre de l’ISF, car ce taux est celui qui a été retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, il n’est pas admissible que le taux de l’incitation concernant l’ISF soit trois fois plus élevé que celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu. Parallèlement, nous proposons aussi dans notre amendement de limiter l’avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu, pour les plafonds les plus élevés. Le plafond actuel, je le rappelle, permet à 95,4 % des redevables de l’ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème, d’investir la totalité de l’impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 50 000 euros d’impôt de solidarité sur la fortune relèvent des catégories les plus élevées. J’ai une idée de la réponse que vous allez apporter à notre amendement. Depuis que l’ISF existe et que vous êtes aux responsabilités, tous vos efforts tendent à contourner celui-ci. Nous voulons au moins limiter au minimum l’effet de ce contournement. Bien évidemment, si nous revenions aux affaires, cette niche ferait partie de celles qui seraient supprimées.