Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est un amendement d'appel. Je souhaiterais qu'à travers les questions qu'il soulève nous puissions entamer un vrai débat. Nous constatons tous l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui rend compte d'une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement prononcées et ont tendance à se creuser entre les communautés urbaines et les zones rurales. Prenons quelques exemples. En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF bonifiée ; elle est de 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée, et de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Autre exemple, la dispersion de la DGF en ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante. Elle varie de moins de 5 euros par habitants à plus de 100 euros : 100 communautés de communes à quatre taxes ont une DGF inférieure à 5 euros par habitant, tandis que plus d'une centaine ont une DGF située entre 40 et 65 euros par habitants ; 375 d'entre elles ont une DGF comprises entre 5 et 15 euros par habitants ; environ 500 communautés de communes en ont une entre 15 et 30 euros ; 180 se situent entre 25 et 35 euros par habitant. Cette grande dispersion est aussi révélatrice de l'inégale répartition entre les villes et les campagnes, qui ne doivent pas être opposées mais complémentaires. Certaines de nos campagnes se vident, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous devrions prendre toutes mesures utiles pour éviter cette désertification et cette dévitalisation. Une répartition plus égalitaire de la DGF participerait de ces mesures. Cette question est d'autant plus importante que les charges pesant sur les collectivités territoriales s'accroissent fortement en raison du transfert de compétences sans gages financiers qui résulte de la décentralisation de type Raffarin. Ce sont donc les zones les plus pauvres qui risquent d'être, une fois de plus, pénalisées. Tel qu'il est rédigé, cet amendement vise donc à corriger progressivement cette inégalité, à l'horizon 2015. Je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Mais je souhaiterais que le Gouvernement se prononce face à ce constat d'inégalité et qu'il s'exprime sur ses intentions en matière de péréquation, et surtout en ce qui concerne les nouvelles recettes à partager ; sinon, la seule péréquation, bien que nécessaire, risque de devenir un sport national de déplacement des pénuries. Il m'a semblé tout à fait légitime que, dans un projet de loi consacré au développement des territoires ruraux, de telles préoccupations puissent être prises en compte. Est-il encore nécessaire d'ajouter que ces disparités contreviennent à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales grâce à la péréquation ? Tel est donc le sens de l'amendement que nous soumettons à la discussion.