Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Le discours ambiant consiste à faire croire aux Français que l’État est vertueux et que les collectivités territoriales ne le sont pas. L’État nous dit que les dépenses en direction des collectivités locales ne cessent d’augmenter et qu’elles représentent une part importante du budget national. Mais cette situation est normale puisque le début de la décentralisation remonte à plus de vingt-cinq ans ! Je sais bien qu’existe aujourd’hui la volonté d’opérer une recentralisation, mais il est évident que l’État s’est déchargé d’un grand nombre de compétences sur les collectivités locales et n’assume pas la compensation ! En plus de ces compétences décentralisées, que fait l’État aujourd’hui ? Lorsqu’on veut construire une ligne à grande vitesse, ou LGV, l’État demande aux collectivités de payer. Mon département qui n’est pas desservi directement par la LGV Tours–Bordeaux–Toulouse doit ainsi payer 11 millions d’euros pour la réalisation de cette ligne ! L’État a transféré aux départements la gestion des routes nationales. Ainsi, mon département du Lot a l’entière charge de ces dernières, à l’exception de seize kilomètres, sur lesquels l’État nous demande de participer aux travaux ! Est-ce aux collectivités locales de construire les gendarmeries pour le compte de l’État ? Bien sûr que non ! Que l’État assume les missions qu’il a conservées, et qu’il ne leur demande pas d’y suppléer. Nous sommes également confrontés au problème de l’emploi : le nombre d’employés dans les collectivités doit diminuer, tandis que nous ont été confiées de nombreuses compétences que nous ne pouvons assumer qu’avec un nombre suffisant de personnels. Des efforts de rigueur, les collectivités en ont fait dans toute la France. Nous avons essayé d’optimiser l’utilisation de l’argent public, et, si l’État avait fait de même, nous connaîtrions aujourd’hui une situation meilleure. Tout cela fait suite à une réforme de la fiscalité qui a été conduite à l’emporte-pièce, sans que les répercussions sur les contribuables et les collectivités elles-mêmes aient été mesurées. La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par une nouvelle contribution versée par les entreprises. Évidemment, cela entraîne des pertes de recettes pour toutes les collectivités, notamment les agglomérations et les départements. Je citerai un exemple dans ma région. L’importante agglomération de Toulouse et le département de Haute-Garonne ont perdu beaucoup de ressources en raison de la suppression de la taxe professionnelle, et la compensation provenant de la taxe d’habitation ne suffit pas. Il faudra donc prélever sur les autres départements une part de taxe d’habitation pour apporter la compensation méritée par l’agglomération toulousaine. Mon département donnera sa contribution. C’est la péréquation à l’envers ! Les normes, que nous avons déjà évoquées, sont de plus en plus contraignantes. On nous dit qu’il faut que cela cesse. Monsieur le secrétaire d’État, demandez donc à ceux de vos services qui sont chargés de l’application des lois de moins contraindre les collectivités et d’arrêter d’exiger d’elles la mise en œuvre de normes très coûteuses. Les départements se sont également vu attribuer la gestion des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Il me semble pourtant que la sécurité relevait de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui ? Même en prenant des mesures très astreignantes, nous sommes souvent contraints, compte tenu de l’application des normes, d’augmenter le budget des SDIS dans des proportions quasiment insupportables si nous voulons exécuter les missions qui sont les nôtres en matière de sécurité. Les questions à caractère social – la PCH, l’APA, le RSA – sont gérées de façon très rigoureuse par les conseils généraux. Dans quelle situation nous trouvons-nous ? Dans mon département, qui est petit, le différentiel est chaque année de 10 millions d’euros entre les versements de l’État et les allocations diverses et variées que nous payons à ces trois secteurs : en prenant en compte l’APA, qui représente 50 % des aides, nous respectons encore la première loi que nous avons votée. Dans le même temps, le point d’impôt a été abaissé lors des réformes de la fiscalité. Dans mon département, il faut 300 000 euros de recettes fiscales pour une augmentation d’un point. Tout cela crée une situation insupportable qui nous obligera à diminuer nos programmes d’investissement, avec des conséquences préjudiciables pour les entreprises et les emplois ; de plus en plus de personnes demanderont le RSA ou souhaiteront bénéficier des aides sociales. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.