Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il nous faut ainsi nous préoccuper des classes moyennes. A cet égard, la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, la réduction des droits de succession, l'exonération d'un certain nombre de mesures en matière de transmission entre générations et l'élargissement des conditions d'accès au prêt zéro sont des mesures essentielles pour la majorité des Français qui travaillent. Cela me paraît très important. Il ne faut pas que nous passions notre temps à nous occuper - certes, avec beaucoup de générosité - des gens qui sont au-dessous du seuil de pauvreté. Sur les 60 millions de Français, 15,5 millions sont des personnes actives salariées du secteur privé. On ne peut pas leur demander de tout financer, et notamment de supporter le poids énorme du secteur public ! Ce budget va donc dans le bon sens, même si l'évolution est encore bien timide. Les mesures portant sur les réductions d'impôt et l'exonération des droits de succession me paraissent plus astucieuses qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu, qui n'est pas excessif dans notre pays. Je crois qu'il faut continuer dans cette voie. Troisième question, ce budget est-il convenable pour les collectivités territoriales ? Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez expliqué ce matin que la réforme de la dotation globale de fonctionnement préparée par le comité des finances locales que j'ai animé pendant une vingtaine d'années a été adoptée par le Gouvernement. Je l'en remercie. Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, le développement de la péréquation par la DSU et la DSR et le réexamen de la structure de la dotation forfaitaire vont à mon avis dans le bon sens et permettront une meilleure utilisation de ces sommes par nos collectivités sous réserve que deux conditions soient remplies. Premièrement, il faut, le recensement annuel produisant des résultats assez rapides, que les concours financiers de l'Etat ne soient pas distribués sur la base de chiffres vieux de quatre ou cinq ans mais tiennent compte de l'évolution réelle de la population. Deuxièmement, il importe que les marges de péréquation reposent non sur de vieux mythes, mais sur des statistiques sérieuses en matière de potentiel financier et de redistribution. On s'est aperçu, en creusant le problème de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, que la dotation forfaitaire était beaucoup plus péréquatrice qu'on ne le pensait. Alors que tout le monde disait le contraire, la vérité des chiffres est apparue. Il faut donc en tenir compte. Je tiens à féliciter le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de conventions d'assurance : c'est le début d'un processus. Vous aviez fait la promesse, monsieur le secrétaire d'Etat - et je tiens à la rappeler, car elle est fondamentale pour les collectivités et répond en partie à l'inquiétude de beaucoup de nos collègues -, d'établir un bilan exact des transferts à la fin de l'année 2005, afin d'adapter les transferts de ressources aux transferts de dépenses. Le comité des finances locales a été chargé d'organiser ce contrôle systématique des transferts de dépenses permettant de constater, « à l'euro près », comme dit M. Copé, la réussite à des transferts de dépenses et de recettes. Il faudra donc faire ce bilan. Mais une inquiétude subsiste : elle concerne le remplacement de la taxe professionnelle. On a fait de celle-ci le pivot de l'intercommunalité. Il est donc très difficile d'expliquer aujourd'hui à tous les acteurs engagés dans l'intercommunalité qu'ils vont être privés de ressources et qu'on leur accordera à la place une sorte de dotation de compensation. Heureusement, nous avions songé à réformer la Constitution auparavant, afin d'empêcher un gouvernement quelconque, sauf à réformer à nouveau la Constitution, d'accorder aux collectivités locales des dotations budgétaires en remplacement de recettes fiscales, à moins de réformer à nouveau la Constitution. Membre de la commission de réforme de la taxe professionnelle et ayant participé à toutes les réunions de cette dernière, j'ai pu constater que ce dossier était complexe. Mais ce serait une erreur énorme que de remettre en cause le développement important de l'intercommunalité dans notre pays.