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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous vous proposons, mes chers collègues, d’intégrer une phrase de précision sur les buts poursuivis par ce texte et les méthodes pour y parvenir. Le point focal du Grenelle a toujours été énoncé comme la « préservation de l’environnement », même si nous nous félicitons de voir que, dans certains chapitres, cela s’étend avec pertinence à la notion de « développement durable ». Il nous semble donc nécessaire de préciser dans ce premier alinéa la méthode préconisée pour la décision publique – ce qui, somme toute, intéresse tous les Français –, entre les notions de gouvernance et les garanties d’un nouveau modèle de développement durable. En effet, alors même que le principe préalable de prise en compte de la préservation de l’environnement n’a pas énoncé, le second alinéa en tire déjà les conséquences en termes de révisions éventuelles et de choix d’alternatives. Chacun le sait, deux écueils menacent le Grenelle : la poésie sans lendemain et la liste de courses territorialisées, grande tentation quand certains attendent, par exemple, un désenclavement ferroviaire depuis longtemps. Pour donner un peu plus de chair à la poésie de ce premier article, je propose donc d’insérer deux phrases qui indiquent d’emblée le nouveau critère pour la décision publique et qui constituent une sorte de « clause de confiance ».
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. … « sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs ». Cette définition de la soutenabilité du développement s’oppose radicalement, au sens étymologique du terme – de radix, racine –, à la durabilité du développement. Mes chers collègues, vous connaissez la maxime traduttore, traditore . Comme trop souvent, les concepts anglais sont très mal traduits dans notre belle langue, et l’expression « sustainable development » a été traduite par « développement durable ». Mais aujourd'hui notre développement est en réalité insoutenable. En effet, notre « modèle » de civilisation est insoutenable au sens physique et biologique du terme, car nous n’avons pas de planète de rechange... Mais il est également insoutenable sur le plan éthique et moral, puisque le développement industriel productiviste n’est pas durable dans le temps, ni généralisable à l’ensemble des régions du monde. Il est non seulement la négation même de la solidarité avec les générations futures, mais également la négation de la solidarité, ici et maintenant, entre les habitants du village planétaire. Il faut revenir sur la notion de développement durable dans la mesure où un nombre de plus en plus important de groupes industriels et financiers, dont les actionnaires sont plus soucieux de la protection du taux de leur dividende que de la nature, s’en prévalent pour faire ce que l’on appelle du « greenwashing » : dans leurs spots publicitaires et leurs campagnes de communication, ils mettent un habillage de développement durable sans pour autant changer radicalement leur politique. Reconnaissons-le, il en va de même dans les discours d’un nombre croissant d’élus, qui font du développement durable une tarte à la crème. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’utiliser la notion de « développement soutenable » pour éviter le pire, y compris dans ce texte, qui fait référence au « développement durable » et à la « croissance durable ». D’ailleurs, en tant qu’ancien économiste, je rappelle que la croissance durable correspond à l’augmentation durable du PIB. (M. le ministre d’État fait un signe de dénégation.) Dans un monde aux ressources limitées, la croissance durable est donc une aberration. Par cohérence avec la définition retenue lors du Sommet de la Terre à Rio, qui donne la priorité à la satisfaction des besoins des plus démunis, par respect pour ces milliards d’hommes et de femmes qui aspirent tout simplement au développement, et dans un souci de précision, je vous demande, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, de graver dans le marbre de notre loi la véritable traduction de l’expression sustainable development , c'est-à-dire le développement soutenable, écologiquement et éthiquement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux que rejoindre M. Muller sur le fait que les expressions anglaises sont bien souvent mal traduites dans notre belle langue. Cela étant, même si le Sommet de la Terre a retenu, comme vous le mentionnez, cette expression, il n’en demeure pas moins que l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui est adossée à la Constitution, dispose que les « politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ». Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d’adopter, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de programme, une nouvelle notion, qui ne ferait que créer une certaine confusion. J’ajoute que les Français se sont approprié cette expression, même si elle est fausse. De même, lorsque l’on dit qu’un magasin est bien achalandé, on parle non pas des nombreux clients, mais de toute la marchandise. D’un point de vue sémantique, c’est faux, mais c’est peine perdue de vouloir changer les choses. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de traduire les expressions anglaises. Plutôt que de modifier les termes de cette politique, mieux vaut dépenser toute notre énergie à mettre en pratique toutes les idées qui ont été développées à l’occasion du Grenelle de l’environnement. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je profite de cette occasion pour revenir sur la réponse que m’a apportée tout à l'heure Mme la secrétaire d’État, car celle-ci semble avoir une perception erronée de mes propos. Au cours de la discussion générale, je n’ai jamais opposé croissance et développement. Croyez bien, madame la secrétaire d’État, que cela ne correspond pas du tout à mon propos. Je veux d’ailleurs vous relire les phrases que j’ai prononcées et que vous retrouverez dans le compte rendu intégral de nos débats. « Dans une période de crise comme celle que nous vivons, le besoin d’investir massivement dans la croissance durable est réel. » Par ailleurs, j’ai dit : « Dès lors qu’il s’agit, comme nous le pensons, d’une crise du système économique lui-même et pas seulement d’un retournement de conjoncture, cette crise appelle des réponses de long terme et une réorientation profonde des investissements et de la consommation en faveur de l’économie verte. » Enfin, je rejoins M. Courteau, éminent œnologue de l’Aude (Sourires ), sur la question de la réduction des inégalités sociales. À propos du plan de relance qui nous a été présenté la semaine dernière, nous n’avons eu de cesse de répéter que le volet social en était absent. J’espère que le futur plan de relance comprendra un volet social et reposera sur le tripode développement, environnement, social. J’en viens à l’amendement en discussion. Il est vrai que « développement durable » est une mauvaise traduction. Cela étant, cette expression est devenue courante ; elle est même inscrite dans la Constitution. Aussi, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je reviens à la charge avec la notion de croissance durable. Mais, au préalable, je voudrais lever une équivoque. Je ne suis évidemment pas contre le concept du développement, celui qui consiste à évaluer les transformations structurelles qui apparaissent dans nos sociétés humaines, bien au contraire ! Mais je défends un développement humain, social et écologique. Par réalisme et par solidarité avec les habitants du monde et les générations futures, je suis attaché, ainsi que je l’ai indiqué tout à l'heure, à un développement soutenable. C’est pourquoi je conteste fermement la notion de croissance durable du PIB, et ce pour deux raisons. Premièrement, la croissance du PIB ne saurait être, en toute rigueur, un indicateur du développement. Chacun sait que le PIB agrège algébriquement les bienfaits et les dégâts du progrès, dès lors qu’ils se traduisent par des activités marchandes dégageant de la valeur ajoutée. Très concrètement, plus d’accidents, plus de tempêtes, plus de dégradations de l’environnement, plus de guerres aussi, peuvent contribuer à doper le PIB dans la mesure où la réparation de ces malheurs entraîne une activité économique supplémentaire. Certes, cela accroît le PIB, mais cela n’apporte pas plus de satisfaction ou de bien-être aux individus. Deuxièmement, compte tenu de la finitude de notre planète, nous ne pouvons, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, inscrire dans ce projet de loi de programme une notion aussi incongrue, qui se heurte à la finitude physique de la planète. C’est un oxymore scientifique. En conséquence, il convient de retirer ce terme du projet de loi.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, je reste solidaire de mon ami Jacques Muller, car la notion de croissance repose encore sur celle de ressources infinies de la planète. Nous n’avons pas encore totalement intégré le fait qu’il nous faut partager. À entendre les chantres de l’exportation, avoir des balances commerciales qui affichent des excédents gigantesques, c’est génial ! Mais cela signifie aussi que d’autres ont des balances commerciales déficitaires et donc que nous nous satisfaisons d’un monde inégalitaire. Il en va de même pour la croissance. Notre planète n’est pas extensible, car nous n’avons pas encore trouvé le moyen de vendre des frigos sur la planète Mars ! Il faut donc bien, à un moment donné, partager, échanger, etc. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement n° 632. J’en viens à l’argument de M. Sido relatif à la difficulté de maîtriser la notion d’empreinte écologique, aux conflits possibles. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, nous n’en sommes qu’au début des évaluations arithmétiques. Seulement, à plusieurs reprises dans le texte de loi, il est fait allusion aux « services rendus par la biodiversité », alors que, sur ce point aussi, les calculs sont encore à l’état embryonnaire !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Rappelons qu’entre 2003 et 2008 le prix du gaz a augmenté en France de près de 25 % pour les particuliers. Pour l’électricité, les tarifs pour les particuliers ont augmenté de manière récurrente, avec une hausse de 2 % l’été dernier. Remarquons que, parallèlement, les dividendes versés aux actionnaires n’ont pas cessé de croître non plus, comme le soulignait très justement mon collègue Jean-Marc Todeschini lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. Dès lors, si la présente loi, compte tenu des objectifs fixés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, permettait d’assurer une croissance durable, celle-ci ne devrait pas s’accompagner d’un accroissement des inégalités. Or, depuis ces dernières années, le mode de croissance est producteur d’inégalités sociales de plus en plus importantes et la politique menée par ce Gouvernement n’est pas sans incidence, surtout – il faut le rappeler à chaque occasion – avec le bouclier fiscal, le « travailler plus pour gagner plus » sur fond de politique salariale atone, l’accroissement des dividendes des actionnaires au détriment des salaires et de l’entreprise, etc. La dernière phrase du premier alinéa de cet article 1 er ne nous satisfait donc pas. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter : « qui permet de satisfaire les besoins d’une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs ». Nous faisons ici référence au rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Mme Gro Harlem Brundtland sur le développement durable, et à la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992. Cet ajout constitue pour nous un minimum. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les objectifs fixés dans la présente loi ne peuvent être obtenus sur fond d’accroissement de la pauvreté et de la précarité énergétique.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise les grands projets. Souvenez-vous, l’engouement initial des associations pour le Grenelle s’est construit sur l’espoir non seulement d’une réponse à l’urgence écologiste, mais aussi de la fin de l’incompréhension, de la sortie des conflits durs autour des grands projets. On allait enfin se donner les moyens de dialoguer ! Mais cet engouement s’est un peu essoufflé dans le temps en raison de quelques renoncements, du doute qui s’est installé au vu de choix parallèles sur des projets routiers, etc. Il me semble nécessaire de consolider la confiance. Aussi, cet amendement précise les deux axes prioritaires susceptibles d’orienter les arbitrages : le climat et la biodiversité. Il n’existe pas de projet sans impact, et c’est le propre de notre action que de modifier les équilibres. Au cours de son développement, l’humain n’a cessé, des siècles durant, de modifier son environnement ; sa survie fut à ce prix. Aujourd’hui, l’urgence environnementale ne nous permet plus de faire comme si notre univers de vie était infini et infiniment renouvelable. N’en déplaisent aux obscurantistes qui le niaient et aux charlatans qui se firent le relais de ces mensonges, les effets du désordre climatique, désormais mesurables, doivent être pris en compte, afin que nos choix soient les plus judicieux possibles pour ne pas aggraver l’effet de serre. Quant à la biodiversité, dont l’érosion nous apparaît moins spontanément catastrophique qu’une tempête ou la montée du niveau des océans, elle pourrait bien nous réserver quelques mauvaises surprises si nous persistions à dépenser sans compter ce qui nous reste de capital botanique et zoologique. L’esprit de cet amendement est donc de guider les déclinaisons réglementaires à venir, tout comme la production d’indicateurs ou les points essentiels à mettre au débat en matière de choix de grands projets.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas votre raisonnement. Nous n’allons pas jouer en permanence aux dominos, retirant chacun de nos amendements… Certes, le deuxième alinéa de l’article 1 er fait mention de la prise en compte de la préservation de l’environnement. J’ai bien noté également l’introduction de la notion du renversement de la charge de la preuve, que, pour ma part, je n’ai absolument pas évoquée. Toutefois, le terme de « grand projet » n’apparaît pas. Je le répète, depuis trente ans, les élus locaux, les associations de riverains, les écologistes, s’affrontent, dans une incompréhension totale du langage des uns et des autres. Le grand projet n’est vraiment pas l’objet de désir, c’est l’objet du conflit. Si vous pouviez introduire dans cet article une clause de confiance en précisant que les « grands projets seront appréciés en tenant compte de leur impact pour le climat et la biodiversité », vous ranimeriez la confiance des grandes associations qui, je le rappelle, est en train de s’essouffler.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à introduire la notion de renversement de la charge de la preuve : lorsqu’un projet est contesté, il revient au porteur du projet lui-même d’apporter les preuves que l’impact environnemental du projet ne justifie pas son rejet ou que son coût environnemental ne peut être évité. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1 er qui vise à introduire la notion de « coût raisonnable » réduit la portée du principe de renversement de la charge de la preuve. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réécrire le deuxième alinéa. Un tel principe, d’ailleurs énoncé par le Président de la République dans son discours de restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement du 25 octobre 2007, est fondamental. Concrètement, les décisions publiques ne pourront plus être prises en faisant abstraction de leur impact sur l’environnement et les projets dont le coût environnemental est trop important devront être refusés. La réforme des procédures de décision environnementale doit être rapidement mise en chantier pour imposer ce principe.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Avant de donner cet avis, je voudrais faire remarquer à Mme Blandin, à Mme Didier, mais aussi à mes collègues de la majorité que la commission a retenu un grand nombre des amendements qui ont été déposés. Je crois même que nous avons été plus ouverts que le Gouvernement. Si la commission n’a pas été favorable à l’amendement n° 518, c’est tout simplement parce qu’il introduisait une redondance. Au demeurant, je partage tout à fait l’avis de M. le ministre d’État. Il y aura quatre lectures ; ce n’est pas à chaud qu’il convient de rédiger, dans un coin de l’hémicycle, cette loi très importante. Rassurez-vous, madame Blandin, la commission a examiné ce projet de loi et les amendements qui ont été déposés d’une façon très ouverte, sans ostracisme et sans volonté de dénaturer en quoi que ce soit la rédaction retenue par l’Assemblée nationale. Madame Didier, je suis désolé, mais, au risque de me répéter, je suis obligé de vous dire que l’amendement n° 245 est largement satisfait par le projet de loi. Le renversement de la charge de la preuve est en effet prévu au deuxième alinéa de l’article 1 er . La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Peut-être existe-t-il une légère différence entre ce qui est prévu dans l’amendement et ce qui est précisé dans le projet de loi. Mais chaque texte mérite une interprétation : tout ne peut pas être écrit et pris au pied de la lettre !
Charles REVET - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Dans son discours sur le Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises ». Il avait ajouté : « Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le Gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. » Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME, qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas constituer une augmentation de la pression fiscale déjà très forte qui pèse sur elles, au détriment de leur compétitivité. Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale, sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME. Il est par conséquent essentiel d'inscrire dans le projet de loi l'énoncé de ce principe. Tel est l’objet de l’amendement n° 696 rectifié.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Madame la présidente, vous m’autoriserez un commentaire d’ordre général. Nous sommes évidemment favorables au principe énoncé dans l’amendement n° 696 rectifié. J’attire cependant votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’il ne peut pas se vérifier pour chaque cas pris isolément. Par exemple, a été adopté aujourd’hui en commission mixte paritaire le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro. La possibilité de le cumuler avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts repose sur le principe suivant : ce n’est pas parce que quelqu’un bénéficie d’un financement bancaire qu’il doit être exclu d’un avantage fiscal. Une telle mesure fiscale, considérée isolément, n’est pas neutre par nature. C’est l’ensemble des dispositions de la loi de finances relatives au développement durable qui doit être, comme c’est d’ailleurs le cas cette année, globalement neutre. Je souhaitais attirer l’attention de la commission sur ce point. En effet, s’il n’était pas pris en compte, aucune mesure individualisée ne pourrait être prise. Or cela ne correspond pas du tout, me semble-t-il, à la volonté générale.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Le terme « environnement » est polysémique. Après avoir désigné le tour ou le contour, il a pris au vingtième siècle le sens de milieu naturel dans lequel évoluent et interagissent des êtres vivants. Finalement, avec la dimension politique prise par la notion de développement durable, le mot « environnement » recouvre aujourd’hui l’idée de l’ensemble des éléments naturels et culturels dans lesquels les êtres vivants se trouvent. Toutefois, dans le langage courant, on distingue encore le social de l’environnemental. Alors, plutôt que de laisser à l’interprétation des uns ou des autres le sens du mot « environnementales » dans la phrase considérée, j’aurais souhaité que, dans le premier article d’une loi aussi fondamentale pour notre futur, l’on ne laisse rien au hasard des nuances sémantiques et que l’on prenne en compte non seulement l’état actuel de l’environnement ultra-marin, mais aussi la dynamique territoriale et sociale qui a conduit à cet état. Car c’est dans cette dynamique que la culture humaine, quand elle est en rupture avec l’environnement naturel, réalise la pollution de la planète. Lorsque, au contraire, elle évolue en harmonie avec cette nature, en en respectant les lois, elle valorise et préserve tout à la fois la biodiversité qui nous importe tant aujourd’hui. Or il se trouve que les sociétés ultramarines – les sociétés locales j’entends – ont une relation particulière avec la nature, qui explique en partie les caractéristiques de leur environnement et la richesse de la biodiversité qu’on reconnaît aujourd’hui à leurs territoires. Aussi, reconnaître dans cet article l’apport de ces sociétés locales à la préservation et à la valorisation de leur environnement est un gage supplémentaire que la politique nationale saura prendre en compte dans sa mise en œuvre le nécessaire respect des populations locales, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d’évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs, etc. C’est le cœur même de la démarche de développement durable engagée. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir accepter l’ajout de ce simple mot « sociétales », qui, symboliquement parlant, constitue un changement important. S’il était adopté, le cinquième alinéa de l’article 1 er se lirait ainsi : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques sociétales, environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique… »