Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. J'approuve et je soutiens la volonté affichée par l'Assemblée nationale d'assurer aux enfants une continuité dans leur vie affective. Trop d'entre eux sont encore ballottés de placement en placement. Les députés ont également clarifié l'articulation entre le dispositif judiciaire et le dispositif social, en maintenant les fonctions traditionnelles de la justice et du juge des enfants. S'agissant de l'obligation alimentaire pour les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple, j'approuve l'avancée votée par l'Assemblée nationale consistant à la limiter de façon importante. Par ailleurs, le positionnement des services de la protection maternelle et infantile sous l'autorité du président du conseil général a été renforcé. Ainsi, cette dernière est-elle reconnue comme une responsabilité directe du président du conseil général, qui la met en oeuvre à travers un service spécifique. Je salue cette précision qui met fin à l'ambiguïté résultant de la rédaction actuelle de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. De nombreux articles additionnels ont également été adoptés, dans des domaines qui, pour certains, ne relèvent pas toujours du texte à proprement parler et qui sont la preuve de certaines insuffisances. Si l'on peut admettre que, face aux impératifs des délais de transposition de directives européennes, il est urgent de déposer certains amendements, d'autres mesures font débat à cet égard et ne semblent pas résulter d'une réelle concertation. Je pense notamment à l'article relatif à la vaccination. En effet, le défaut de vaccination est actuellement, à juste titre, passible d'une contravention. Toutefois, le requalifier en délit ne me paraît pas justifié, même pour renforcer la protection contre les dérives sectaires. Cette disposition n'aura aucune incidence sur l'application qu'en font déjà les juges dans la pratique. Or c'est cette pratique par les juges qui est dénoncée, et seulement cela. Il ne s'agit pas non plus bien évidemment de revenir sur l'utilité de la vaccination en tant que telle. Elle est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires et constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses. La loi du 4 mars 2002 a rappelé que cet acte est avant tout médical, personnel et personnalisé. En outre, l'adoption de l'article relatif à la modulation du congé de maternité me paraît tout aussi peu opportune et acceptable. Cela ne peut être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable. Le congé prénatal relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant. Certes, l'avis du médecin est requis pour autoriser ce glissement vers le congé postnatal - vous venez de nous indiquer, monsieur le ministre, que vous aviez obtenu l'avis positif du collège national des gynécologues-obstétriciens français et de l'ordre des sages-femmes -, mais les femmes dans leur grande majorité seront tentées de « courir le risque », au détriment de leur santé et de celle de l'enfant. Par ailleurs, les emplois des femmes sont déjà suffisamment précaires sans qu'il soit nécessaire d'y introduire encore plus de flexibilité. Enfin, je note que subsistent malheureusement les raisons principales qui ont conduit les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale à s'abstenir sur le texte. D'une part, il y a le télescopage de trois textes qui se contredisent sur plusieurs points : la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui est à l'origine du contrat de responsabilité parentale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et le présent projet de loi. Deux conceptions s'affrontent donc au sein du Gouvernement, celle qui fait de l'enfant un être en devenir pour lequel il s'agit de trouver les moyens de son épanouissement et celle où la préoccupation principale est la protection de la société fondée sur le déterminisme, la répression et la traque du délinquant en devenir.