Guy FISCHER - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est tout de même permis de s'interroger sur le bien-fondé d'une loi suspendant l'application de dispositions législatives antérieurement adoptées. Avant que le gouvernement Raffarin n'inaugure cette pratique de loi provisoirement inapplicable, il n'y avait, à ma connaissance, jamais eu de précédent. La relance du dialogue social, aussi impérieuse qu'elle soit, justifiait-elle que la loi soit ainsi malmenée ? Nous ne le pensons pas. Nous le pensons d'autant moins qu'aujourd'hui la prolongation pour six mois du délai de suspension d'articles importants de la loi de modernisation sociale vient confirmer que, d'emblée, quoiqu'il s'en défende, le Gouvernement visait en réalité l'abrogation de dispositions touchant aux droits des salariés, principalement celles qui avaient trait au pouvoir économique du comité d'entreprise. M. le ministre vient de le dire : les mauvais coups vont continuer à se succéder : ne vient-il, pas de dire que, à travers la loi que nous prépare M. Borloo, sous couvert d' »assouplissement », il s'agirait d'aller un peu plus vers le démantèlement des 35 heures ? Cela, les salariés doivent le savoir. Monsieur Fillon, à l'époque, avait beau jeu de plaider l'exigence de vérité en matière de licenciements économiques ! Je me souviens également, comme mes camarades, d'avoir entendu l'auteur de la présente proposition de loi, alors rapporteur du projet de loi abrogeant, sans que cela soit assumé clairement, onze articles de la loi de modernisation sociale, argumenter en faveur de la suspension temporaire, seule susceptible, selon lui, de favoriser l'aboutissement de la négociation interprofessionnelle. Je me souviens surtout, mon cher collègue, que vous nous expliquiez pourquoi il avait été choisi de ne pas les maintenir le temps de la négociation. Vous considériez alors que, au-delà des contraintes et difficultés d'application des dispositions en question, leur maintien aurait pu constituer un frein pour la négociation nationale interprofessionnelle à venir, imaginant mal, en effet, les syndicats de salariés revenir sur des dispositions censées plus protectrices pour les salariés, quand bien même ils auraient formulé des réserves lors de leur élaboration. Les salariés ne reviendront pas là-dessus. Leurs organisations syndicales ne feront pas marche arrière. La suspension, comme l'appel à la négociation, n'était que prétexte. Votre objectif était, au préalable, de placer les syndicats de salariés dans une position basse de négociation, laissant par là même le patronat renforcer sa position et ouvrir des discussions sur un paquet beaucoup plus large que la prévention des licenciements économiques ou le droit à l'information et la consultation des comités d'entreprise. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, les partenaires sociaux ont tenté en vain de sortir de l'impasse sur l'accompagnement social des restructurations. Contrairement à l'idée véhiculée par le rapporteur, ces négociations ont achoppé, notamment, sur la définition même du licenciement économique, mais aussi sur les procédures de reclassement des salariés licenciés, les syndicats jugeant les propositions du patronat beaucoup trop déséquilibrées, au détriment des salariés. Qui tentez-vous de convaincre lorsque vous affirmez que ces négociations, qui n'ont pu aboutir, semblent tout de même être en bonne voie et que, par conséquent, votre proposition de loi leur donne toutes leurs chances ? Ce ne sont là que des mensonges, et nous savons que les organisations de salariés ne signeront pas des textes qui abaissent les droits des travailleurs.