Auguste CAZALET (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux années après le vote de la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, qui a marqué une étape importante en faveur de la création des entreprises, de leur financement et de leur transmission, c'est un nouveau texte destiné à assurer le développement et la pérennité des tissus économiques locaux qui nous est proposé. Il vise à prolonger l'indéniable succès de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre. Depuis 2003, on assiste à un renouveau de la création d'entreprises : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. C'est grâce à ces entreprises que pourront être créés les emplois dont notre pays a besoin. Compte tenu de la grande variété des sujets abordés par ce projet de loi et en raison du nombre de commissions qui ont été saisies pour avis, la commission des finances a examiné uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ». Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entreprises individuelles soumises au régime réel d'imposition, augmentent l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, étendent ce même dispositif aux donations d'entreprises avec réserve d'usufruit et, enfin, prévoient une exonération de la taxe sur les salaires des centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires. Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, je présenterai deux remarques globales sur les mesures fiscales contenues dans le présent projet de loi. La première d'entre elles concerne l'effet de ces mesures fiscales sur le budget de l'Etat. La commission des finances a exprimé, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, de fortes réticences quant à l'intervention de mesures fiscales dans des projets de loi simples, en dehors du cadre de la discussion budgétaire. Elle a donc souhaité obtenir un chiffrage des mesures fiscales proposées. Aucune mesure n'aura d'impact sur le budget de 2005. A compter de 2006, le « paquet fiscal » du présent projet de loi serait de l'ordre de 200 millions d'euros. L'article 8, mettant en oeuvre une provision pour investissement en faveur des entreprises de moins de trois ans, aurait un impact budgétaire de 111 millions d'euros. C'est néanmoins une fourchette haute compte tenu des hypothèses de calcul retenues par l'administration : ce coût serait légèrement croissant en 2007 et 2008, mais, à partir de 2009, compte tenu des modalités de réintégration de la provision dans les bénéfices des entreprises, l'Etat « récupérerait » les recettes perdues au cours des années précédentes. Au final, la mesure prévue à l'article 8 s'apparente donc à un mouvement de trésorerie entre l'Etat et les entreprises. En ce qui concerne l'article 47, visant à exonérer de taxe sur les salaires les centres de formation des apprentis relevant des chambres consulaires, le coût budgétaire annuel serait, à compter de 2006, de 75 millions d'euros. L'incidence de la franchise de droits pour les dons familiaux investis dans la création d'entreprise est plus difficile à évaluer : le coût pour l'Etat serait seulement de 4 millions d'euros annuels. Enfin, l'administration n'est pas en mesure de chiffrer le coût de l'article 22 relatif aux engagements collectifs de conservation, ce qui est profondément regrettable.