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Christiane DEMONTES - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Christiane DEMONTES

Mme Christiane Demontes. S'y ajoute le fait que le Gouvernement entend nous voir adopter le volet dépenses avant d'avoir analysé les besoins de nos concitoyens. Je rappelle à ce sujet que le rapport du Conseil économique et social met en relief les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens les plus démunis. Vous vous obligez à circonscrire les dépenses, même si leur utilité est avérée. Vous diminuez les moyens de fonctionnement des structures. Ce n'est ni parce que les caisses transmettront leurs propositions en cours d'année ni parce que le comité d'alerte pourra surveiller l'évolution de l'ONDAM, que la logique de rationalisation des dépenses qui est la vôtre sera abrogée. Alors qu'il serait indispensable de réfléchir à un nouveau mode de financement qui permette de procurer des ressources plus importantes et pérennes à notre système, vous instaurez une stricte maîtrise comptable, ce que nous condamnons avec la plus grande détermination. De même, si, grâce aux amendements que nous avons adoptés, le Parlement pourra bénéficier d'une information plus complète, si - et c'était la moindre des choses compte tenu des montants financiers en jeu - la CADES et le fonds de réserve des retraites sont intégrés au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux. Monsieur le ministre, lors des deux premières lectures, nous avons déjà mis ces éléments en exergue. Nous déplorons qu'ils restent d'actualité. Ce projet de loi organique est une véritable occasion manquée. Alors que les attentes de nos concitoyens sont nombreuses, alors que la LOLF instaure une réelle transparence et un réel contrôle parlementaire, vous n'avez qu'une hâte : finaliser une réforme régressive de notre système de sécurité sociale, réforme que la majorité de nos concitoyens condamnent. Confrontés à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, ce gouvernement et sa majorité organisent l'opacité de nos comptes sociaux, inféodant la présentation des comptes de notre système à la seule logique qui trouve grâce à leurs yeux - et que j'ai déjà dénoncée -, à savoir la maîtrise comptable. Ils organisent en fait la privatisation de notre système de protection sociale.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ces conditions d'examen sont proprement intolérables et nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis quelques années et, si ce fut particulièrement vrai, l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, c'est pis encore cette année. Pour justifier ce non-respect des règles du débat, vous nous dites souhaiter que la troisième lecture prenne fin aussi rapidement que possible afin que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer au prochain PLFSS. En somme, vous court-circuitez le débat parlementaire en essayant autant que faire se peut d'obtenir un vote conforme. Ainsi que cela a été le cas avec le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi, vous essayez une fois de plus de contourner la souveraineté populaire. Vous vous empressez et restez sourd aux revendications des professionnels de la santé. Cet hiver, la communauté hospitalière avait alerté la Haute autorité de santé sur l'insuffisance de l'ONDAM pour l'année. Aujourd'hui encore, elle s'alarme de la situation catastrophique de l'hôpital public. Ainsi, la Fédération hospitalière de France, la FHF, demande que les dépenses en faveur du secteur sanitaire soient augmentées de 4,3 %. De plus, elle chiffre à 9,9 % la hausse nécessaire du sous-objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le secteur médicosocial des personnes âgées. Cette ligne budgétaire atteindrait 4,25 milliards d'euros. Il faudrait alors y ajouter, « hypothèse raisonnable », une enveloppe de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, égale à 580 millions d'euros. En outre, la FHF demande une actualisation de 3 % par rapport à 2005, soit une ligne de 1,443 milliard d'euros, en faveur du budget spécifique des unités de soin de longue durée. Enfin, pour le secteur des personnes handicapées, c'est une évolution d'au moins 5,5 % des dépenses d'assurance maladie qui est nécessaire. Ces revendications maintes fois exprimées sont aisément compréhensibles quand on sait que les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005 d'un montant de 500 millions d'euros.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le rapporteur , je veux tout d'abord vous remercier une nouvelle fois de la qualité des travaux réalisés par la commission et de la manière dont vous avez accompagné ces débats depuis la toute première lecture de ce texte, qui a eu lieu, je le rappelle, au Sénat. Vous avez, à juste titre, souligné l'importance de ce projet de loi organique. Nous partageons naturellement ce sentiment. Ce texte va en effet permettre d'apporter plus de transparence, plus de lisibilité et plus de sincérité à nos lois de financement de la sécurité sociale. Je tiens également à remercier chacun des orateurs qui se sont succédé ce matin et auxquels je vais maintenant répondre. Nous en sommes à la troisième lecture de ce texte devant le Sénat, qui, je le rappelais à l'instant, en avait eu la primeur et qu'il a déjà, par ses délibérations, fortement amélioré. Si le Sénat en décide ainsi aujourd'hui, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale sera présentée et discutée conformément aux exigences de la nouvelle loi organique, et c'est un élément très positif pour le pilotage de nos régimes de sécurité sociale. Il s'agit en effet d'un instrument supplémentaire pour permettre la mise en oeuvre des réformes de notre sécurité sociale, celle des retraites comme celle de l'assurance maladie, avec un seul objectif : consolider et améliorer la protection sociale des Français pour que chacun bénéficie d'un haut niveau de protection sociale.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En ce qui concerne l'amélioration de la protection sociale des Français, nous avons, grâce à la réforme des retraites, permis à plus de 125 000 personnes d'accéder à une retraite anticipée. C'est là un résultat appréciable pour tous ceux qui ont commencé à travailler à treize, quatorze ou quinze ans et qui bénéficient aujourd'hui de cette retraite anticipée. Je souligne également, s'agissant de la politique d'assurance maladie, que le tiers payant est amélioré. Il y aura un meilleur remboursement des assurés sociaux qui respecteront le parcours de soin. Je voudrais rapidement répondre aux interrogations de M. Fischer concernant le médecin traitant. A l'issue du premier semestre 2005, 98 % des médecins généralistes ont déjà accepté d'être déclarés médecin traitant par leurs patients et plus de 24 millions d'assurés sociaux, soit plus de la moitié, ont déjà choisi leur médecin traitant. De ce point de vue-là aussi, le système de soin s'améliore. Je ne m'étendrai pas sur les avancées de notre politique familiale. La prestation d'accueil du jeune enfant bénéficiera à 250 000 foyers et non pas à 200 000 foyers comme cela était prévu initialement. D'autre part, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet de venir en aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées qui en ont le plus besoin. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs les réponses que je tenais à apporter concernant notre politique de protection sociale.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En visant le respect de l'autonomie financière et non pas de l'équilibre financier de chaque branche, l'amendement n° 1 rectifié tend à préciser le sens de l'article 1 er , qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant les transferts d'excédents entre branches de la sécurité sociale. L'amendement n° 2 rectifié porte sur un point important. Déjà déposé lors des deux précédentes lectures, il se justifie d'autant plus que le Conseil économique et social vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis. On retrouve là le débat sur l'hôpital. M. le ministre a parlé d'un effort exceptionnel, qui s'est notamment traduit par l'injection de 2 milliards d'euros dans l'hôpital public, mais il n'en existe pas moins de terribles écarts, au point que, pour la première fois à Lyon, j'ai vu les directeurs des établissements privés manifester. Avec la mise en place du médecin traitant et du parcours coordonné de soins, qui laisse à ceux qui ont des « sous » la possibilité d'accéder directement à un spécialiste, on va vers un accès aux soins à deux vitesses. C'est ce dont nous ne voulons pas. L'amendement n° 3 rectifié se justifie par son texte même. Comme dirait M. le rapporteur, il y a un problème de « cliquet ». Il est d'autant plus nécessaire de « verrouiller » le système que celui que l'on appelle le « vice-consul », M. Van Roekeghem, a très clairement annoncé les objectifs qui guideraient l'élaboration de la loi de financement de 2006 lors du conseil d'administration extraordinaire de la CNAM qui s'est tenu hier. Ainsi, la CNAM veut réduire le déficit de la sécurité sociale à 6,5 milliards d'euros en 2006. C'est du jamais vu ! Autant dire que « ça va saigner », surtout pour les assurés, car l'accès aux soins va être rendu encore plus difficile. Le taux de progression de l'ONDAM serait, quant à lui, ramené à 3 %. Il serait peut-être temps que l'Etat rembourse à la CNAM toutes ses dettes ! Je les ai recensées, et certaines correspondent à de vieux contentieux. Il faudrait enfin procéder à la compensation intégrale des charges non compensées, surtout dans la période de crise sans précédent à laquelle seul un gouvernement comme celui-ci pouvait nous conduire, avec sa catastrophique politique de l'emploi.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. A l'évidence, un milliard d'euros de recettes devraient « rentrer » au titre de la compensation intégrale. Ensuite, il faudrait que l'Etat compense la perte de CSG induite par la suppression de l'avoir fiscal. Certes, nous n'étions pas d'accord avec l'avoir fiscal, mais une décision a été prise et ce sont 200 millions d'euros qui sont passés à la trappe ! L'Etat devrait aussi rembourser, à l'euro près, les dépenses liées à la couverture maladie universelle complémentaire, soit encore 240 millions d'euros ! A ce propos, je rappelle que si l'on suivait la proposition de notre camarade François Autain tendant à l'alignement de l'assiette et du taux de ces cotisations à la charge de l'employeur sur celles du secteur privé, on pourrait escompter 300 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2006 et 800 millions d'euros à terme. Ce sont autant de vieux contentieux entre la « sécu » et l'Etat qui, soyons francs, ont peu de chances d'être réglés par Bercy. J'en viens à l'amendement n° 4 rectifié. Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé, notamment depuis que la loi de 2004 a donné au directeur général de l'UNCAM la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM. Cet amendement paraît d'autant plus fondé que le tout récent rapport du Conseil économique et social vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis. De même, l'amendement n° 5 rectifié se justifie d'autant plus que le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie remet en cause les prévisions affichées par le Gouvernement, qui avait prévu un retour à l'équilibre en 2007. Enfin, pour gagner du temps et vous être agréable, monsieur le président, je vais également présenter les amendements déposés par mon groupe sur les articles 2 et 3 quater : l'amendement n° 6 rectifié se justifie par son texte même et l'actualité démontre combien le débat d'orientation prévu à l'amendement n° 7 rectifié est nécessaire.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je comprends les motivations de l'amendement n° 1 rectifié, mais la loi du 25 juillet 1994 peut nous aider à contourner la difficulté dont M. Fischer a fait état. Dans le rapport que j'ai présenté au Sénat, l'interprétation qui doit être faite de cette disposition de l'article 1 er est exposée en détail, mais, pour éviter toute ambiguïté et tout malentendu sur ce point, je souhaiterais que le Gouvernement confirme que, conformément à ce qui a été l'intention constante du législateur, il ne sera pas possible de financer les déficits d'une branche avec les excédents d'une autre branche. J'inviterai alors nos collègues du groupe CRC à retirer leur amendement au vu des assurances qu'aura pu leur apporter le Gouvernement. Quant aux amendements n os 2 rectifié à 7 rectifié, ils reviennent sur des dispositions sur lesquelles nous avions tranché lors de la précédente lecture. La commission des affaires sociales n'ayant pas modifié sa position, elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je supplée ce matin le président de la commission des affaires sociales, M. About, qui a déposé un amendement à l'évidence extrêmement intéressant puisqu'il lui a été suggéré à la fois par M. Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, et par le Gouvernement, qui avaient déposé un amendement identique au sien, l'amendement gouvernemental ayant, par la suite, été retiré. Le fait qu'autant de hautes personnalités aient été conduites soit à déposer, soit à inspirer un amendement sur le sujet dont il m'appartient de vous parler ce matin montre à quel point ce sujet est essentiel. Il s'agit, en effet, de savoir s'il est possible d'utiliser la procédure du prélèvement sur les recettes générales de l'Etat pour financer une part du budget de la sécurité sociale au sens large, comme c'est le cas pour les Communautés européennes ou les collectivités locales. Pour ce faire, encore faudrait-il avoir des recettes et que toutes les recettes, de la sécurité sociale et de l'Etat, figurent dans le même document. Si toutes les cotisations sociales entraient dans le budget de l'Etat par exemple, il serait tout à fait normal d'utiliser le prélèvement sur recettes. Il en irait de même s'il n'y avait plus de cotisations de sécurité sociale et qu'elles soient remplacées par la TVA sociale. Cet amendement est en quelque sorte précurseur et, comme bien souvent les précurseurs, il est prématuré, surtout compte tenu des recettes de l'assurance maladie. Aussi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je le retirerai.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Peut-être ! (Nouveaux sourires.) L'amendement déposé par les membres du groupe UC-UDF présente, outre son intérêt propre, l'immense mérite de ne pas nous priver d'un débat qui n'a été, hélas ! qu'effleuré à l'Assemblée nationale. M'étant largement exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire, je me contenterai de revenir sur quelques points. Nous avons un problème de financement des allègements généraux : la prise en charge par le budget du ministère de l'emploi devient de plus en plus difficile et, comme vient de le rappeler M. Mercier, Gilles Carrez a fait une proposition, reprise momentanément par le Gouvernement, puis, aujourd'hui, par nos collègues. Je ne peux pas être défavorable à la solution proposée : elle est séduisante et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du prélèvement sur recettes. Je souligne également qu'il ne s'agit là que d'une faculté et nullement d'une obligation pour le Gouvernement. Elle donne une bouffée d'air au budget de l'emploi et dégonfle les masses budgétaires : voilà qui est bien pour Bercy ! Elle offre à la sécurité sociale des garanties d'être convenablement financée : voilà qui est bien pour le ministère de la santé ! Cela étant, comme M. Mercier, j'ai conscience que ce projet de loi arrive en troisième lecture et qu'il faudra l'adopter pour qu'il entre en vigueur avant le prochain PLFSS, comme nous le souhaitons, à la différence de nos collègues de l'opposition qui voudraient en débattre encore quelques semaines ou quelques mois...
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute pourrons-nous encore réfléchir ensemble à cette question. Je redis ici combien je regrette que, d'une manière rapide et sans concertation, on soit revenu sur une décision prise après un long travail de réflexion du Parlement. Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait reconstituer le groupe de travail, formé en 2003, sur l'initiative de Jean-François Mattei, pour mettre au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé ! Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique. Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel, pour nous, est d'avoir l'assurance, que, grâce à des mesures d'ordre législatives qui interviendront soit dans les lois de finances, soit à l'occasion d'autres textes, nous aboutirons à une compensation intégrale, donc à des allégements. Sur ce point, la commission est totalement en phase avec les deux ministres, ici présents, dont je sais qu'ils partagent notre point de vue.
Jean ARTHUIS (.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: .

M. Jean Arthuis . Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position. Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause. Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le cadre de présentation des lois de finances, c'est le cadre dans lequel s'inscrira notre discussion, et nous souhaitons qu'il garde sa lisibilité, sa transparence pour que le constat sur l'état des finances publiques auquel nous nous livrerons soit, au moins, incontestable. La qualité de nos débats dépend de cette lisibilité, de cette transparence. Cela dit, à titre personnel, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on soustraie une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat afin de les orienter vers la protection sociale. Dans la mesure où nous procédons de la sorte pour les collectivités territoriales, pour l'Union européenne, je ne trouverais rien à redire à ce que nous opérions une telle soustraction dans la présentation de la loi de finances et à ce qu'apparaisse très clairement le montant des impôts mis en recouvrement par l'Etat et dirigé vers la protection sociale. Toutefois, par souci de transparence, de clarté, de lisibilité, il faudrait, mes chers collègues, que nous puissions faire revenir en loi de finances l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale. Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances. La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions. Je me réjouis, pour ma part, du retrait de l'amendement n° 8 par M. Mercier, d'autant que, par discipline à l'égard du président de mon groupe, je ne puis que suivre sa décision. (Sourires .) Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis d'exprimer mon point de vue sur ce sujet crucial.