Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis , qui a été présenté par M. Hervé Maurey. Pour filer la métaphore artistique, nous sommes partis d’une esquisse quelque peu impressionniste, dont certaines couleurs étaient chatoyantes, mais qui manquait de netteté. La commission s’est efforcée, notamment par le biais de l’amendement n° II-200, de revenir à une architecture de style plus classique, car il n’est de bonne législation sans solides colonnes, c'est-à-dire sans cette hiérarchie interne qui permet de s’assurer que l’édifice est bien d’aplomb... Mais redevenons sérieux. Il est nécessaire, pour réussir cet exercice, de le pousser jusqu’à ses conséquences ultimes. C’est ce que nous avons tenté de faire, par la réécriture, que vous avez bien voulu saluer, madame la ministre, de certaines dispositions. Celle-ci ne s’est pas faite dans une totale méconnaissance des chiffres, car nous avons eu à notre disposition des évaluations globales, qui ont été fournies par le Gouvernement, et ce dès la fin du mois de septembre. Nos questionnaires successifs ont progressivement obtenu des réponses, questionnaires et réponses faisant l’objet d’une pleine annexe au rapport écrit de la commission. Si tout n’est pas parfait, s’il subsiste encore, deçà, delà, quelques touches impressionnistes, le paysage tracé nous a néanmoins permis de percevoir certains ordres de grandeur. Sinon, nous n’aurions naturellement pas pu, mes chers collègues, vous présenter l’amendement n° II-200. En outre, comme vous le savez, madame la ministre, puisque vous y avez fait allusion vous-même, dès lors qu’un impôt est supprimé, la Constitution ne permet assurément pas de le remplacer purement et simplement par un système de dotation. Il est donc indispensable de s’assurer que le dispositif est complet, même s’il n’est pas d’application immédiate. Au-delà de l’année probatoire, il nous faudra bien retomber sur nos pieds, afin d’être en mesure de respecter pleinement les règles de l’ordre public constitutionnel. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est malheureusement pas possible de se rallier à la nouvelle rédaction que vous proposez, monsieur Maurey, par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis . Croyez-moi, j’aurais préféré que nous puissions en rester là ! Cela nous aurait évité de passer des jours et des nuits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles. La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Les sous-amendements suivants n os II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi. Il est aisé de modifier des pourcentages ; il l’est beaucoup moins d’identifier les ressources qui devront faire l’objet d’un « troc » entre tel échelon et tel autre. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle ces sous-amendements ne s’appesantissent pas sur cet aspect, quand ils ne le passent pas complètement sous silence... La commission a donc émis un avis défavorable sur les sous-amendements n os II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié. J’en viens maintenant au sous-amendement n° II-238 rectifié ter de M. de Montgolfier, qui est d’une nature toute différente, et sur lequel la commission a émis un avis favorable. Son adoption permettrait de responsabiliser les acteurs locaux et de donner une prime à l’intercommunalité pour la répartition des équipements, qui ont une trop grande tendance à se retrouver exactement à la limite territoriale de la commune bénéficiaire, faisant ainsi subir aux communes voisines certaines nuisances visuelles ou sonores. (Sourires .)