Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je ne doute pas qu'à l'occasion de leur congrès, qui se tient actuellement porte de Versailles, nos collègues les maires de France aborderont cette question, qui est en effet importante. La récente réforme des permis de construire tend à répondre à une demande générale des élus, de nos concitoyens, des architectes et des entreprises concernées de clarification du code de l'urbanisme et de plus grande sécurité. Elle impose, notamment, le respect de délais d'instruction fixés par le code de l'urbanisme. A priori, la réforme n'introduit aucune charge supplémentaire pour les communes de moins de 10 000 habitants qui confient l'instruction du permis aux services de l'État, comme la loi le leur permet, étant entendu qu'il s'agit d'un choix des élus. Ma commune, qui compte environ 5 000 habitants, a ainsi ses propres services instructeurs. Lorsqu'une commune confie l'instruction aux services de l'État, c'est le service instructeur qui doit procéder aux consultations, vérifier que le dossier déposé est complet et préparer la lettre qui notifie au demandeur le délai d'instruction lorsque le délai de base de deux mois ou trois mois doit être modifié pour tenir compte des consultations qu'exigent le code de l'urbanisme et les différents autres codes. Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à ces vérifications et à cette notification. Les dossiers de demandes de permis sont déposés en mairie afin que les procédures soient plus simples pour les particuliers et que les maires puissent prendre connaissance du projet, s'ils le souhaitent. Bien évidemment, pour que les services de l'État puissent faire leur travail dans le respect des délais, il est nécessaire que le maire leur transmette rapidement les dossiers qui leurs sont destinés. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vient d'adresser une note aux préfets de département pour leur rappeler les obligations de l'État en matière de mise à disposition gratuite. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, si les maires ou les présidents le leur demandent. Des conventions sont donc passées entre les services de l'État et les communes. Elles ont pour objet d'organiser cette mise à disposition et elles ne peuvent en aucune façon être un prétexte pour remettre en cause les obligations de l'État telles qu'elles sont définies dans cet article. À la demande de l'Association des maires de France, Jean-Louis Borloo a décidé de mettre en place un comité de suivi de la réforme. Ce comité, qui sera composé de maires, de professionnels et de représentants de l'administration, sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et de proposer des adaptations éventuelles si les difficultés que vous avez évoquées se poursuivaient. J'ajoute, pour l'avoir vécu dans mon propre département, que la réorganisation des DDE et la modification des subdivisions, notamment du fait du transfert d'une partie des routes nationales aux départements, ont eu pour effet de provoquer des difficultés et des retards auxquels nous n'étions pas habitués. Ces difficultés et ces retards, qui déplaisent, bien sûr, fortement aux maires, sont une conséquence, non pas simplement de la réforme du code de l'urbanisme, mais également des modifications apportées à l'organisation même des services de l'État sur le terrain. Il importe que ces dysfonctionnements soient corrigés le plus rapidement possible.