Christian GAUDIN - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, nous arrivons enfin au terme d'un processus de dix-huit mois d'examen et d'échanges fructueux. Le travail accompli a non seulement permis de transposer la directive européenne visant à favoriser le commerce en ligne, mais a également contribué à la rédaction d'un texte fondateur, équilibré, qui définit l'autonomie juridique d'Internet tout en reconnaissant l'exception culturelle française. Si Internet est un outil d'information et de communication extraordinaire, son usage n'est pas sans conséquence. Au-delà de la facilité et de la rapidité des échanges que permet cet outil révolutionnaire, des questions cruciales se posent : jusqu'où peuvent aller la liberté et la légalité ? Au cours des deux lectures, et même en commission mixte paritaire, les débats furent constructifs tout en étant passionnants et passionnés. C'est pourquoi nous pouvons nous féliciter que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur les principaux points qui restaient en discussion. Ce résultat, nous le devons au travail exemplaire effectué par les rapporteurs ; à cet égard, je remercie mes collègues Bruno Sido et Pierre Hérisson, ainsi que le député Jean Dionis du Séjour. Ils ont su prendre des avis et écouter les opérateurs des télécommunications, les intermédiaires d'Internet que sont les hébergeurs et les fournisseurs d'accès, sans oublier les professionnels de la sécurité et de la cryptologie. La commission mixte paritaire devait trouver un accord sur trois points essentiels qui concernaient la responsabilité des prestataires techniques pour les sites hébergés, l'enfouissement des lignes de télécommunication et la tarification à la seconde. L'examen de ce texte a révélé, en effet, avec quelle facilité des sites au contenu odieux concernant la pornographie enfantine, le racisme ou l'antisémitisme pouvaient prospérer. Le Parlement a exprimé une inquiétude et une volonté générale de lutter contre de tels sites, ce qui a conduit les hébergeurs à élaborer une charte de bonne conduite. Toutefois, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont souhaité, face à l'ampleur du problème, aller plus loin, en prévoyant une procédure de signalement à la disposition de tout internaute. Lorsqu'un contenu illicite lui est signalé, l'hébergeur prend la responsabilité de donner suite ou pas en décidant s'il doit rendre impossible l'accès aux données ainsi dénoncées. A ce sujet, je formulerai simplement quelques regrets. A l'occasion de l'examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire le 6 mai dernier à l'Assemblée nationale, vous avez souhaité, monsieur le ministre, vous expliquer longuement sur le mécanisme conduisant après signalement d'un site illicite à l'intervention d'un juge et à l'engagement éventuel de la responsabilité de l'hébergeur. Vous avez également estimé qu'il était utile de revenir largement sur les pouvoirs conférés au juge dans le cadre des procédures de référé, en soulignant bien que vos propos avaient valeur interprétative. Lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture, j'avais personnellement défendu un amendement visant à permettre au juge des référés de disposer d'indications sur les mesures qu'il pouvait prendre dans les circonstances appropriées. Ces indications introduites par les termes « telles que » visaient à cesser de stocker des contenus ou à cesser d'en permettre l'accès. Ces indications ayant été jugées inutiles, j'avais dû les retirer. Mais à vous lire, j'ai constaté qu'elles ne l'étaient pas tant que cela, mais, c'est bien connu, quand on dit que cela va sans dire, c'est qu'il est néanmoins important de le rappeler. Peut-être avez vous noté comme moi que plusieurs juges appelés à témoigner dans des émissions consacrées aux affaires de pédophilie, très présentes actuellement dans les médias, regrettaient l'absence de certaines dispositions législatives qui auraient facilité la reconnaissance de délits ou la prise de sanctions adéquates. De même, j'ai bien compris qu'il n'est actuellement pas possible d'aller au-delà de la directive européenne, et je suis tout à fait conscient que l'art du décryptage en est encore à ses débuts. Toutefois, les contenus illicites posent un problème trop aigu pour que nous ne suivions pas l'évolution de cette question. J'avais exprimé le souhait qu'un observatoire soit créé par décret pour se saisir du problème. La législation relative à Internet ne peut en effet qu'évoluer selon les progrès des techniques et l'attente des utilisateurs. Je suis heureux que, grâce à ce texte, de nouvelles possibilités d'intervention aient été attribuées aux collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir offrir à l'ensemble de leurs territoires le même et égal accès au haut débit. Je suis particulièrement satisfait qu'un accord ait pu être trouvé pour que l'opérateur de communications électroniques prenne à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications ainsi que leur entretien. Enfin, plusieurs dispositions représentent également de réelles avancées pour les consommateurs. Ainsi en est-il de la tarification à la seconde, qui apporte une plus grande transparence sur le coût réel des communications, et de l'obligation faite à certains services sociaux d'assurer la gratuité de l'appel tant d'un mobile que d'une ligne fixe. Je pense sincèrement que le travail réalisé répond aux attentes. Ce texte est porteur d'enjeux considérables, les retombées, notamment économiques, sont importantes. Ne prenons pas davantage de retard, et continuons à favoriser le développement de l'économie numérique.