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Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Pour ma part, je n’avais pas la même vision qu’un certain nombre de mes collègues dans cet hémicycle sur le financement de l’audiovisuel public, au moment du débat sur le texte en question. Mais, s’il m’est tout de même permis de soumettre un argument, je voudrais, à ce stade de la discussion, évoquer l’amendement que j’ai déposé en vue de créer un article additionnel après l’article 13, que je vous présenterai tout à l’heure. Lors du débat sur le nouvel audiovisuel public, nous avons parlé d’un effet d’aubaine lié aux recettes nouvelles allant vers les chaînes du secteur privé. Qu’en est-il de cet effet d’aubaine à l’heure actuelle ? En 2008, on a observé une baisse de 2 % à 3 % du marché publicitaire et des recettes afférentes pour les chaînes privées. Les estimations, pour l’année 2009, tablent sur une diminution de l’ordre de 13 % à 15 %. En réalité, nous avons donc déséquilibré par cette loi la répartition des recettes qui prévalait auparavant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, cette répartition passant de 53 % pour le secteur public et 47 % pour les chaînes privées à respectivement, à la fin de cette année, 60 % et 40 %. Voilà l’effet immédiat, dès la première année, de la loi sur l’audiovisuel. M. Jacques Legendre et d’autres collègues auraient totalement raison si, tout à l’heure, dans le but de contrecarrer l’effet d’aubaine, nous réduisions le plancher sur les taxes nouvelles créées voilà quelques mois pour financer l’audiovisuel public par les chaînes privées. Tel sera le sens de l’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure. Dans ces conditions – et je pense que ce serait à la fois juste et nécessaire pour maintenir une compétition dans ce secteur –, l’argument de mes collègues me semble plus que justifié, car il y aurait une baisse de recettes supplémentaire. Je souhaiterais donc établir un lien entre la discussion du présent amendement et celle de l’amendement que je présenterai tout à l’heure. Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement est adopté.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter leurs années d’études. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, sur l’initiative de notre collègue Auguste Cazalet et du groupe UMP, afin d’étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études prévu par le régime général d’assurance vieillesse, ainsi que par le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnelle obligatoire. Mais la commission mixte paritaire l’avait finalement supprimé. Ce dispositif s’insère donc dans le mouvement d’alignement des régimes spéciaux sur celui de la fonction publique. Or, en contrepartie des efforts consentis par les salariés des régimes spéciaux, il paraît équitable de leur accorder le droit à déduction des cotisations de rachat d’années d’études au même titre que ceux du régime général.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d’impôt, plus communément appelée « dispositif Scellier ». Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif de l’usufruit locatif, qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ». L’usufruit locatif est un dispositif de cofinancement public-privé innovant, adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt, au travers de l’investissement de particuliers en nue-propriété, de créer un parc privé de logements affectés pour un minimum de quinze années au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subventions, notamment de la part des collectivités locales. Ces dernières sont en effet souvent appelées à financer des surcoûts fonciers très importants dans ces zones tendues, qui concernent les cœurs de ville ou des endroits particulièrement chers sur le plan foncier. Or, dans le contexte de crise et de baisse des volumes de transactions, les collectivités locales sur le territoire desquelles ces zones sont situées ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutations. Mais les besoins en logements locatifs accessibles étant toujours aussi importants, elles ont plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité, malgré le contexte défavorable. À ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont essentiellement des personnes disposant déjà de propriétés mises en location. Par conséquent, en prévoyant l’impossibilité de cumul de la réduction d’impôt avec la faculté de déduction des intérêts d’emprunt, le dispositif proposé dans cet amendement cible les seuls contribuables « primo-investisseurs » et ne crée aucun effet d’aubaine. Il vise à démocratiser ce schéma en développant un « investissement socialement responsable » et en le rendant éligible à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif social.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué à différentes reprises dans ce débat le dispositif Scellier, qui est effectivement un dispositif puissant. Il nous est ici proposé d’en élargir le bénéfice en faveur de l’immobilier locatif aux nus-propriétaires dans le cadre de l’usufruit locatif social. La commission, qui va s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, n’est pas convaincue de l’absolue nécessité de revenir sur un régime qui vient à peine d’être défini. Elle s’interroge également sur l’opportunité d’un renforcement des avantages dévolus au type d’opérations qui a été décrit, sans méconnaître, bien entendu, l’importance qu’ils peuvent revêtir dans un projet urbain. En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu que les investisseurs particuliers qui acquièrent la nue-propriété de logements dont l’usufruit appartient à un organisme d’HLM pourront déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt contractés à cette occasion. Il s’agit donc d’une incitation fiscale récente. Faut-il en ajouter une nouvelle ? Il appartiendra au Sénat d’en juger !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Vanlerenberghe, pour vous le dire franchement, le Gouvernement est très opposé à cet amendement, car l’adoption de ce dernier reviendrait, au fond, à créer « une niche sur une niche ». Outre d’être assez complexe, le dispositif proposé représente un avantage fiscal sur des montages qui sont eux-mêmes relativement compliqués. Aujourd’hui, aucune réduction d’impôt ne s’applique à des démembrements de propriété. En instaurer une serait donc une première. Or les montages auxquels vous faites référence, qui font intervenir des nus-propriétaires, des usufruitiers et des organismes d’HLM – tout cela est bien compliqué ! –, bénéficient déjà d’un nombre non négligeable d’avantages fiscaux : l’investisseur bénéficie d’une TVA à taux réduit ; tout au long de la convention d’usufruit, il n’est pas redevable de la taxe foncière ; à l’extinction de l’usufruit temporaire, il devient plein propriétaire et la plus-value de cession est alors exonérée. Dans la mesure où il existe déjà toute une cascade d’avantages fiscaux réservés à ce type de montages, il serait tout de même anormal d’en ajouter un nouveau, aussi puissant que le dispositif Scellier. Par conséquent, le Gouvernement n’est vraiment pas favorable à cet amendement.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante. Je rappelle que le dispositif de l’usufruit locatif est totalement ouvert, y compris aux PLUS, les prêts locatifs à usage social, et aux PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Vous ne semblez donc pas mesurer tout l’intérêt qu’il peut représenter, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les collectivités locales, qui n’auront pas à payer le surcoût foncier. Vous savez très bien que celles-ci sont souvent conduites à consentir un important effort financier pour la construction de logements dans les cœurs de ville. Monsieur le ministre, plaidant instamment pour ce nouveau dispositif, je maintiens cet amendement. Il est à mon sens réellement opportun d’ouvrir le dispositif Scellier, qui, c’est vrai, coûte cher pour le logement libre. Vous le refusez pour le logement social ; j’en prends note. J’espère que le Sénat exprimera un avis contraire. Le Scellier « social » que je propose s’inscrit dans la continuité du Borloo « social » et du Robien « social », tout en étant encore plus lisible et intéressant.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’avais déjà présenté cet amendement à l’occasion de l’examen de l’article 4 et de l’état B annexé. Je serai donc bref. Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent les entreprises pour accéder à l’assurance-crédit, car ce problème se pose dans l’ensemble des départements. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement avait mis en place le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, un dispositif qui s’est avéré insuffisant, car il ne répond pas totalement aux difficultés du secteur. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer ce dispositif en permettant à la Caisse centrale de réassurance de distribuer des sommes supplémentaires aux assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, afin d’être responsabilisés, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront au fonds créé par cet amendement. Les 200 millions d’euros de crédits permettront d’engendrer 5 milliards d’euros au titre du crédit inter-entreprises, alors que ce crédit est aujourd’hui fort malmené.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 97 rectifié. Je vais tenter de répondre aux questions qui viennent de m’être posées. Le CAP+ sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire. Le fonds ne se risquera donc pas à couvrir des entreprises présentant des risques probables de cessation de paiement ou, à l’inverse, des entreprises dont les risques sont actuellement assurables par le marché et peuvent relever du CAP. Les catégories de risques seront précisées par décret et dans les conventions entre les assureurs-crédits et le fonds. Ces conventions préciseront également les modalités concrètes du dispositif. Elles indiqueront, en particulier, que la politique de souscription de l’assureur-crédit sera « auditable » à tout moment par le fonds, afin de responsabiliser les assureurs-crédits. Elles définiront les paramètres de la participation résiduelle des assureurs-crédits aux risques et elles préciseront la tarification retenue. Un décret devrait être pris dès le 1 er mai en vue de finaliser la mise en place du dispositif. Une communication appropriée sera par ailleurs élaborée, en collaboration avec les assureurs-crédits, la mission de médiation du crédit et les fédérations professionnelles d’entreprises. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, le premier dispositif n’ayant pas fonctionné correctement, il nous faut veiller à assurer la promotion du second dispositif en diffusant les informations appropriées. Pour réaliser cet objectif, l’ensemble des acteurs économiques seront mobilisés, par l’intermédiaire de tous les réseaux de pilotage de la crise. Je pense notamment aux réunions de préfets, qui ont lieu dans tous les départements, car elles sont d’ores et déjà très utiles et efficaces. La répartition des risques doit faire l’objet d’une négociation, par le biais des conventions avec les assureurs-crédits. Ces derniers doivent conserver une certaine exposition au risque. Une réunion aura lieu tous les mois entre les assureurs-crédits et les collaborateurs du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en vue de piloter le dispositif.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée. Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen de la loi Boutin pour le logement, en octobre dernier, de préciser quelles étaient les véritables données du problème. Nous avions notamment posé la question de l’éventuelle reconstitution de fonds propres et de la faiblesse des aides publiques au logement. En effet, c’est bien de cela dont il s’agit ! Ces « subventions », comme nous les appelons, ont en effet empêché certains organismes de réaliser un volume d’investissements suffisant : des crédits avaient été prévus, mais ces mesures n’ont pas été suivies d’effet. L’ensemble des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte sont concernés par ce problème. La première question que nous devons nous poser est celle de la liberté de gestion de ces organismes. Il faut ensuite rappeler que ces fonds, qui peuvent disposer d’éléments de trésorerie disponibles, sont utiles pour la gestion du patrimoine, et notamment du patrimoine ancien. Une autre question peut être soulevée : si une société d’économie mixte est privée d’une partie de sa trésorerie et se trouve dans une situation budgétaire déséquilibrée, qui paiera ? Ce n’est pas l’État ! Là encore, les subventions d’équilibre seront attribuées par les collectivités. Cet article 9 a été ajouté au projet de loi de finances rectificative après la censure de l’article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il ne nous paraît pas souhaitable de réitérer cette expérience !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où les amendements de suppression ne seraient pas votés. Il conviendrait alors a minima de réduire le taux de ce prélèvement, de préciser les modalités d’application de cette mesure et de repousser son entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser injustement les organismes bailleurs sociaux concernés par le prélèvement que vous proposez. Par conséquent, nous rejoignons nos collègues du groupe de l’Union centriste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement. Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles. Sanctionner un organisme qui n’utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer n’est pas acceptable et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. Par conséquent, on ne peut que s’étonner d’une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable. Enfin, et à la différence de l’amendement de notre collègue Michel Mercier, notre amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de ce prélèvement à 2011 pour des raisons évidentes de justice et d’égalité entre les organismes. S’il est opéré dès 2010, le prélèvement, outre qu’il sera injuste, aura pour effet de gêner la montée en puissance de l’activité des organismes. En effet, ce sont les opérations dont le principe est décidé en 2008 et en 2009 qui suscitent l’essentiel des besoins de financement en 2010. La prolongation de ce délai permettra aux organismes de mettre en œuvre leur nouveau projet d’investissement. Permettez-moi de rappeler que la ministre du logement, Mme Boutin, s’était engagée sur le caractère non rétroactif de cette mesure à l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat en septembre 2008. Nous vous proposons les voies et moyens pour qu’un engagement d’un ministre de ce gouvernement puisse enfin être tenu.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de pallier l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il s’agit, en fait, de mutualiser les fonds dormants que peuvent détenir certains organismes d’HLM. Un prélèvement effectué sur ces fonds dormants sera versé à la Caisse de garantie du logement locatif social et réparti entre les autres organismes d’HLM. En application d’un mécanisme de mutualisation, ce qui est prélevé à certains est redonné à d’autres qui investissent. Cela laisse à penser que le système est plutôt bon. Encore faut-il vérifier que la disposition telle qu’elle est rédigée aboutit bien à ce résultat. L’amendement que je soumets à votre appréciation précise la notion d’investissement et la notion de potentiel financier de façon à ne prendre en compte que les vrais fonds dormants. La rédaction du texte adopté par l’Assemblée nationale a des conséquences plutôt inadéquates. En effet, elle donne une définition de l’investissement qui ne reflète que très partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est, certes, constituée par la production de logements en construction neuve ou par la voie d’acquisition. Mais elle comporte bien d’autres éléments : je pense, par exemple, aux démolitions dans le cadre de l’ANRU qui peuvent, dans des zones en déclin démographique, conduire à une diminution du nombre de logements sociaux ; je pense aussi à la construction de logements pour l’accès à la propriété qui ne sont pas pris en compte ou à la vente de logements HLM. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement ou, à défaut, taxables. Cette définition, telle qu’elle ressort de la rédaction actuelle de l’article 9, majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles, soit qu’elles n’existent pas, comme le capital qui n’est pas versé, soit qu’elles soient inutilisables à un effet autre que celui pour lequel elles sont réservées, comme les provisions pour risques et charges, soit qu’il s’agisse d’une dette de l’organisme. Pour toutes ces raisons, nous corrigeons les dispositions de l’article 9 pour donner véritablement à ce dernier tout son sens.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 25 et 36, qui visent à supprimer l’article 9. Il faut mobiliser les potentiels disponibles que certains organismes n’utilisent pas. Cela relève de l’intérêt général. S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis , présenté par Mme Bricq, si certains éléments semblent aller dans le sens souhaité par le Gouvernement – il en est ainsi de la meilleure définition du potentiel financier et de l’inclusion des sociétés d’économie mixte, les SEM, dans le dispositif –, il nous paraît en revanche peu adéquat de repousser de 2010 à 2011 la mise en place de ce dispositif de péréquation alors qu’il est urgent de mobiliser ce potentiel financier. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 76 rectifié bis . L’amendement n° 8 rectifié bis , présenté par M. Mercier, satisfait un certain nombre d’exigences, et le Gouvernement y est favorable. Cet amendement précise les notions d’investissement annuel et de potentiel financier. Cela donne une vision plus juste de l’effort financier des bailleurs. L’amendement inclut également les sociétés d’économie mixte, ce qui est une bonne initiative puisque ces dernières sont susceptibles de bénéficier de fonds de péréquation. Il modifie par ailleurs les paramètres de calcul du prélèvement en abaissant le plafond du taux de prélèvement en contrepartie d’un critère plus exigeant de l’effort d’investissement des bailleurs. Cette disposition est conforme à l’esprit du texte et apporte une précision. Au total, ces propositions agréent au Gouvernement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, l’amendement n° 77 rectifié est un peu technique, et je m’en excuse par avance. Néanmoins son dispositif est important. Il concerne le régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d’HLM, transformés dorénavant en offices publics de l’habitat, ou OPH. L’ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat a prévu qu’à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d’HLM transformés en offices publics de l’habitat par l’ordonnance restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d’emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements. Les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d’HLM étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d’emploi de directeur d’office HLM. Or ces cadres d’emplois sont supprimés dans les nouveaux offices publics de l’habitat. L’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation n’a pas précisé les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite de ces fonctionnaires détachés qui étaient en poste sur l’emploi fonctionnel de directeur dans un office d’HLM au moment de sa transformation en office public de l’habitat par l’ordonnance de 2007. L’amendement proposé vise donc à permettre à ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de continuer à cotiser dans les mêmes conditions à ce régime de retraite, lorsqu’ils sont nommés en qualité de directeur général d’un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste. Bien entendu, ce dispositif ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires recrutés par voie de détachement dans un OPH après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Ce texte, s’il ne concerne que peu de fonctionnaires – environ 150 –, n’en reste pas moins nécessaire. Je me réjouis que nos collègues Alain Lambert et Albéric de Montgolfier aient déposé une proposition très proche.