Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne d'abord les amendements identiques n° s 57, 137 et 226 rectifié, le projet de loi prévoit que le classement en zone de répartition de la ressource est réalisé au vu des dispositions du SDAGE ou du SAGE ; la suppression de la référence au SDAGE et au SAGE ne porte néanmoins pas atteinte à l'économie générale de cette mesure. L'objectif étant de lier l'interdiction du tarif dégressif au seul classement en zone de répartition de la ressource, j'émets un avis favorable sur ces amendements. S'agissant de l'amendement n° 187, qui vise à supprimer l'interdiction de dégressivité en cas de déficit de la ressource, je dois dire que, si le projet de loi respecte naturellement la liberté des communes de définir les structures tarifaires, il prévoit cependant d'encadrer les dispositions tarifaires lorsque le prélèvement est réalisé dans une ressource déficitaire afin d'inciter les usagers à maîtriser leur consommation d'eau. L'objectif de l'amendement est donc déjà atteint dans les cas où il est utile et, dans les cas contraires, je ne vois pas pourquoi l'on interdirait un tarif dégressif, puisque ce dernier vise notamment à éviter que chaque particulier ou entreprise ne crée son propre forage pour sortir du service public de l'eau. J'émets donc un avis défavorable. Sur l'amendement n° 404, j'émets également un avis défavorable, puisque l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des communes et qu'à ce titre elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire. L'amendement n° 220 rectifié vise à instituer la tarification dégressive au même titre que la tarification progressive ou directement proportionnelle au volume consommé, l'amendement n°221 rectifié précisant, lui, qu'un tarif dégressif ne peut être institué dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, contiendra les mêmes dispositions, raison pour laquelle il conviendrait que ses auteurs retirent l'amendement n° 220 rectifié. Les amendements identiques n° s 59 et 139, présentés par les commissions des affaires économiques et des lois, complètent de même l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales dans le sens voulu par les auteurs de l'amendement n° 672, dont je demande, par conséquent, le retrait. Avec l'amendement n° 440, on en revient à l'aménagement du tarif progressif par décret. Les collectivités qui le souhaitent ayant déjà la possibilité de fixer un tarif progressif avec des coûts réduits pour une première tranche de consommation, j'émets un avis défavorable. Sur l'amendement n° 405 rectifié, pour les raisons que j'ai indiquées, l'avis est naturellement défavorable, puisqu'il s'agit de supprimer la possibilité de tarif dégressif. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 429 : si la ressource en eau est suffisamment abondante, il convient, je le répète, de laisser toute liberté aux collectivités pour déterminer les structures tarifaires. L'amendement n° 221 rectifié vise à préciser qu'un tarif dégressif ne peut être établi dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, prévoit les mêmes dispositions et je demande donc le retrait. L'amendement n° 574 tend quant à lui à limiter l'interdiction de la dégressivité aux seules zones de répartition des eaux. J'y suis donc favorable, mais l'adoption des amendements des commissions devrait le rendre sans objet. Les amendements identiques n° s 58 et 138 prévoient un délai de deux ans pour modifier la structure tarifaire après classement en zone de répartition des eaux. J'y suis favorable, car cela me paraît être une bonne chose. L'amendement n° 430 visant à supprimer la possibilité du tarif dégressif, pour les raisons déjà évoquées, j'y suis défavorable. Enfin, toujours pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° 673.