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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Au cours de ces dernières semaines, notre démocratie a traversé des moments difficiles, d'une extrême gravité pour notre avenir et le « vivre ensemble » dans notre société plurielle. Il faut avouer que, depuis plusieurs mois, se sont renforcés des phénomènes de discrimination, de ségrégation, voire de racisme tant social qu'ethnique. En effet, les droits et les principes fondamentaux à l'égard de nombreuses personnes ont reculé, qu'il s'agisse des étrangers - en situation régulière ou non -, des retraités, des jeunes de banlieue, comme on dit, ou des hommes et des femmes précarisés, créant souvent ainsi, à tous les niveaux, une injustice de plus en plus profonde. Aujourd'hui, c'est le tour des gens du voyage d'être la cible de cette machine à exclure et à précariser davantage. Ils s'appellent Gitans, Sintés, Kalés, Roms, Manouches ou Tziganes. Ce sont tous des hommes, des femmes, des enfants, des êtres humains comme vous et moi. Pourtant, ils ne sont pas traités comme des citoyens à part entière, bien au contraire : vous le savez, la législation les traite toujours de manière complètement discriminatoire. Ces personnes, qui sont souvent des citoyens français, doivent, par exemple, posséder un carnet de circulation tel que celui-ci. (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un document.) C'est bien la preuve, parmi d'autres, qu'ils ne sont pas traités comme tous les autres ! Ce carnet est un peu aujourd'hui l'étoile jaune des gens du voyage ! (Vives protestations sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que je dis est vrai, monsieur Marini ! C'est public ! (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit à nouveau le même document.) Enfin, le sceau de l'infamie républicaine est imposé aujourd'hui aux gens du voyage, ce qui est inacceptable : tous les trois mois, ils doivent se présenter au commissariat pour signaler leur présence. Et - je ne sais pas si vous le savez, mes chers collègues -, s'ils oublient, ils paient une forte amende, la peine pouvant même aller jusqu'à la détention. Aucun citoyen n'a jamais été traité de cette manière ! En outre, ils doivent payer une patente spéciale dès qu'ils s'installent dans une ville afin d'accéder aux services publics - eau, électricité - qui sont mis à leur disposition dans les aires d'accueil. Bien qu'ils soient Français, comme je l'ai déjà indiqué, ils ont des difficultés pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote. On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter , qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas. Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois caravanes - si vous les connaissez si bien, vous devez savoir qu'ils ont une caravane pour la vie commune, une pour la chambre des parents et parfois une troisième pour la chambre des enfants -, le montant de cette taxe serait de l'ordre de 1 000 euros à 1 500 euros par an. C'est inacceptable, c'est monstrueux, parce que ce sont des personnes qui vivent souvent dans la précarité ! Mais, ce qui est encore plus intolérable, c'est cette manière de se conduire en « marchands de tapis » : alors que le montant de la taxe était initialement fixé à 75 euros par mètre carré, un amendement prévoit de le porter à 45 euros, un second à 25 euros. C'est complètement inacceptable, et ce le serait tout autant s'il ne s'agissait que de 5 euros : j'ai l'impression que l'on brade aux enchères nos principes d'égalité citoyenne !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même s'il n'est pas d'usage que le Gouvernement prenne la parole avant que soient appelés en discussion les amendements qui affectent un article, je veux néanmoins faire une mise au point. Madame la sénatrice, tous les débats sont importants, et tous peuvent légitimement être abordés à la diligence soit du Gouvernement soit de l'assemblée au sein de laquelle ils ont lieu. En revanche, quel que soit le sujet abordé, certains termes ou certains propos peuvent apparaître blessants ou indignes et, en tout état de cause, ils ne renforcent pas la thèse de celui ou de celle qui la défend. Indépendamment du débat que nous nous pourrons avoir dans un instant si vous le souhaitez, je vous demande donc très solennellement, madame la sénatrice, de retirer le propos absolument inqualifiable que vous avez tenu : votre amalgame avec le port de l'étoile jaune est indigne et choquant ! Sans que j'aie besoin d'en dire beaucoup plus, chacun peut comprendre que ce propos soit au mieux déplacé, au pire tout à fait scandaleux ! (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ... un amendement étendant cette reconnaissance aux héritiers des déportés raciaux morts dans les camps, en particulier aux Tziganes. Le groupe socialiste s'en souvient ! Chère collègue, on peut déplorer le fait qu'il existe des mesures parfois tatillonnes visant à contrôler la circulation des gens du voyage, mais elles datent pratiquement de Clemenceau ! Ce n'est pas la République actuelle qui les a élaborées, et on ne peut pas dire non plus que Clemenceau n'était pas républicain ! Ces mesures tendent plutôt à renseigner l'administration sur les déplacements des gens du voyage. Certes, on peut toujours estimer qu'elles sont trop sévères, trop pointilleuses, et on peut les modifier. Mais elles n'ont aucune conséquence sur la liberté d'aller et venir des intéressés, qui est exactement la même que celle dont jouissent tous les autres citoyens. Par conséquent, vous devez modérer vos propos, chère collègue. S'il peut arriver que des gens du voyage vivent mal cette situation, ...
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ... ils ne doivent pas la comparer à celle qui a été vécue par ceux qui étaient en France et ailleurs en Europe entre les années 1940 et 1945. S'agissant des listes électorales, je ne voudrais pas que l'on retienne de votre propos, chère collègue, que les maires seraient des racistes et des discriminateurs en faisant eux-mêmes le tri des inscriptions des gens du voyage sur les listes électorales. Je suis maire d'une commune qui compte beaucoup de gens du voyage. Les choses se passent très simplement : les SDF sédentarisés sont inscrits sur les listes électorales comme tous les citoyens. Les SDF non sédentarisés sont, quant à eux, par décision préfectorale et après consultation du maire, rattachés à une commune. Dans ce cas, le préfet considère alors, au vu notamment du carnet de voyage, qu'ils sont plus souvent dans telle commune que dans telle autre et qu'ils doivent y être rattachés, notamment à titre de domicile de secours. Le maire est alors obligé de les inscrire sur les listes électorales s'ils le demandent, ce qu'ils font d'ailleurs assez rarement. Sans vouloir être désagréable à l'égard de Mme Boumediene-Thiery, que j'estime, je souhaitais faire cette petite mise au point pour que l'on ne se méprenne pas sur la portée de ses propos et sur les sentiments des uns et des autres à leur égard.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. S'agissant de l'article 67 ter , j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens. En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression de cet article. Nous considérons en effet qu'il faut en revenir au droit commun. La loi Besson n'est pas respectée, ou elle est mal appliquée. Permettez-moi de citer quelques chiffres : sur les 30 000 places de stationnement prévues, seules 7 000 ont vu le jour, et 15 % seulement des communes se sont conformées à leurs obligations légales. Je puis vous assurer que les gens du voyage attendent de notre part un effort en la matière !
Marc MASSION - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Ce sujet est, nous le constatons, très sensible. Lorsque nous avons préparé cet amendement, nous n'avions pas connaissance des négociations qui, semble-t-il, ont eu lieu depuis. Elles auraient donné lieu à un accord entre un parlementaire et certaines associations, accord dont l'amendement de la commission reprend les conclusions. Cela dit, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article, en dépit de ces prétendus accords. Sans entrer dans le fond du débat, à savoir, notamment, le montant de la taxe due pour chaque mètre carré, nous voulons soulever la question de l'applicabilité de cette disposition. Lorsque je lis, par exemple, que la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 juin, ce n'est pas faire du mauvais humour que de dire que la circulation automobile risque d'être dense les 4 et 5 juin 2006... ou 2007 si l'entrée en vigueur du dispositif est reculée d'an an ! Il faut être un peu réaliste ! De même, si l'on considère ce que coûteront les différents contrôles auquel l'administration devra se livrer, il est probable que, pour les collectivités, la taxe aura un rendement négatif.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ? Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précisément répertoriées. Au demeurant, la maintenance et la gestion sont, par la nature des choses et du fait du comportement des uns et des autres, des charges plus lourdes que l'investissement en la matière ! Nous avons donc là une base claire pour répartir les financements issus de ce fonds, et le préfet paraît être l'interlocuteur le plus neutre et le mieux placé pour opérer cette répartition, au prorata, je le répète, des dépenses ainsi engagées par les collectivités compétentes, à savoir les communes, les EPCI, ou le cas échéant les départements lorsqu'ils prennent en charge l'aménagement, par exemple, d'une aire de stationnement des gens du voyage. Enfin, l'application de ce dispositif est repoussée au 1 er janvier 2007, ce qui donnera le temps de s'organiser d'ici là. Cette mesure, qui nous semble raisonnable, n'est probablement pas la mesure phare de la fiscalité française, mais elle est destinée à montrer que la contribution locale a vocation à élargir son assiette et à s'adresser, dans toute la mesure possible, à toutes et à tous. C'est aussi une manière de considérer les personnes qui vivent dans des résidences mobiles comme des citoyens, avec des droits mais aussi avec des devoirs à l'égard des autres citoyens.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti. Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux. Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement vise donc à lever l'un des obstacles à la réalisation de programmes de logements sociaux. Notons d'ailleurs qu'il conviendrait, au-delà de la mesure que nous proposons, de s'interroger, encore une fois, sur les conditions du financement direct et indirect de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et notamment au regard du régime des logements dits libres qui disposent d'un entourage fiscal fort intéressant, ne serait ce que par la possibilité qui leur est offerte d'imputer des déficits fonciers en grande partie artificiels sur les revenus fonciers tirés de l'exploitation de biens immobiliers. En effet, la taxe sur le foncier bâti qui affecte les propriétaires bailleurs, pour ne prendre que cet exemple, est, par nature, acquittée aux collectivités locales par le propriétaire, mais, surtout, elle est intégralement récupérable auprès du locataire. Il en est de même pour la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux à l'issue de la période d'exonération, mais ce n'est pas encore le cas pour les logements concernés par l'exonération, d'où notre amendement. La question avait été soulevée et pouvait apparaître comme tranchée par l'adoption de l'article 4 quater du texte portant engagement national pour le logement. Mais cet article porte sur l'adaptation du code général des collectivités territoriales, alors que notre amendement vise à résoudre le problème par référence au code général des impôts. Il est donc le pendant de la disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Ainsi, c'est presque par simple cohérence que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli. Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée. J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui sont assujetties sur la base d'un pourcentage de la TVA, d'une modération de leur taxe professionnelle, cette dernière n'étant pas, pour ces activités soumises aux BNC, établie par référence à une valeur ajoutée puisque leur comptabilité non commerciale ne permet pas de dégager de valeur ajoutée.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux. Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe. Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de BNC ne repose pas sur la masse salariale. Nous avions donc un problème technique. La commission des finances du Sénat a posé cette question pendant plusieurs années consécutives et nous avions considéré, en 1999, lors de la réforme « Strauss-Kahn-Sauter », qu'il était inéquitable que les titulaires de BNC ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle alors engagée. Au total, la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle depuis la loi de finances pour 2003 est passée de 10 % en 2002 à 6 % cette année, soit une diminution de cotisation de 40 % en quatre ans. Les amendements de Gérard Longuet tendent à réduire encore cette assiette. La commission, qui comprend bien le problème posé, souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons eu l'occasion de travailler avec les représentants des professions qui sont assujetties au régime des BNC. Je les ai reçus personnellement. Mes équipes ont travaillé avec leurs collaborateurs pour essayer d'imaginer un dispositif qui corresponde au mieux à la réalité économique. Actuellement, ces professions sont soumises à un régime spécifique puisque la taxe professionnelle qu'elles acquittent repose sur une fraction de leurs recettes et non pas sur leurs immobilisations, ce qui se comprend car faire un calcul d'immobilisation pour ce type de professions n'a aucun sens. Vous souhaitez que l'on fasse passer le taux de prise en compte des recettes de 6 % à 5 %. Je suis très réservé sur cette proposition et je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, et je vais vous dire pourquoi. Le régime actuel correspond plutôt bien à la caractéristique des activités des BNC. De plus, ces professions ont déjà profité d'une diminution de taxe professionnelle de près de 35 % il y a deux ans. Il est aujourd'hui difficile d'aller au-delà, d'autant que, comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle, pour ceux qui l'acquittent, va aussi s'appliquer à ces professionnels soumis aux BNC. Ainsi, au-delà de 3,5 %, elles bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, de la réforme que vous avez eu l'amabilité de voter avant-hier. Par ailleurs, le coût pour l'État de votre proposition serait tout de même de 150 millions d'euros. Toutefois, je ne voudrais pas que vous pensiez que cet aspect budgétaire, même s'il n'est évidemment pas négligeable, est pour moi l'essentiel. L'essentiel, c'est que nous réformons la taxe professionnelle et qu'un certain nombre de choses ont déjà été faites. Tout cela entre en ligne de compte. Cela étant dit, je souhaiterais continuer à travailler tout au long de l'année 2006 sur ce sujet, car le régime actuel des BNC n'est pas pleinement satisfaisant, et je vous invite naturellement à vous associer à ces travaux, si vous le souhaitez.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part. Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes, et je remercie Charles Guené de cette opportune initiative. Bien entendu, la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Sido, votre amendement est très intéressant et soulève un problème réel que chacun de nous a pu observer dans un certain nombre d'intercommunalités. Je rappelle que l'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004, avaient déjà été adoptées des dérogations aux principes de la loi Chevènement, conformément aux recommandations formulées par un groupe de travail dont j'avais vivement encouragé la mise en place : il me semblait en effet que ce sujet, fort difficile, méritait qu'un accord se dégage. Avaient donc été acceptées certaines dérogations liées aux problèmes spécifiques des intercommunalités les plus intégrées. La dérogation que vous proposez aujourd'hui, monsieur Sido, sort quelque peu de cette logique puisque, si je comprends bien, elle s'appliquerait à toutes les collectivités sans qu'il soit besoin qu'elles se soient engagées dans une démarche d'intercommunalité. Elle me semble donc aller un petit peu plus loin que ce que l'on pourrait souhaiter, d'autant que nombre de collectivités se sont mises en conformité avec la loi Chevènement : elles pourraient, sinon mal percevoir votre démarche, du moins s'interroger sur son sens. Dans le même temps, il est effectivement nécessaire de prendre en compte certaines réalités locales, je suis bien placé pour en être conscient. Comme vient de le faire M. le rapporteur général, je vous proposerais donc volontiers, monsieur le sénateur, à titre de compromis, de retirer votre amendement au bénéfice de celui que va présenter M. Guené dans un instant et qui porte le numéro II-411, car il me semble de nature à apporter un début de réponse à vos inquiétudes.