Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'amendement n° 579 rectifié, qui est un peu technique, vient à point nommé après l'intervention de Roland du Luart puisqu'il fait référence aux GFA. Les SAFER ont la possibilité d'utiliser leur droit de préemption pour les aliénations à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. L'article L. 143-1 du code rural précise en outre que ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il est à noter au passage que, si la loi, à l'article L. 143-1 du code rural, utilise l'expression « ayant conservé leur utilisation agricole », le décret codifié au 2° de l'article R. 143-2 est plus large en couvrant « les bâtiments d'exploitation ayant conservé leur vocation agricole ». C'est une nuance non négligeable. Le droit de préemption des SAFER doit en conséquence, à notre sens, être limité aux seuls biens effectivement utilisés à des fins agricoles. En effet, alors que les SAFER ont été créées pour un usage bien défini, elles tendent à élargir très fortement leur champ d'action à des domaines qui ne sont pas de leur compétence directe. Le groupement foncier agricole est une société civile particulière régie par les articles L. 322-1 et suivants du code rural. Société de propriété et de détention de biens immobiliers, sa vocation première est de mettre à disposition d'un exploitant agricole des terres en vue de leur exploitation. La loi va jusqu'à exiger de certains GFA qu'ils donnent en location les biens qu'ils détiennent. Cette obligation peut également être imposée par les statuts des GFA. La loi exige également, aux termes de l'article L. 322-8 du code rural, que le capital social du GFA soit constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire. Le respect de ces dispositions légales et statutaires conditionne le bénéfice des aménagements fiscaux prévus pour le GFA dont, en particulier, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions restrictives énoncées à l'article L. 322-16 du code rural et le droit d'enregistrement réduit pour les cessions de parts tel qu'évoqué à l'article L. 322-17 du code rural. De même, les GFA peuvent, sous réserve de respect des dispositions statutaires et à certaines conditions supplémentaires, bénéficier d'aménagements au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais ces aménagements fiscaux tombent dès lors que le GFA acquiert un bien immobilier non agricole - on est là tout à fait dans les préoccupations auxquelles le projet de loi vise à répondre - ou transforme un bâtiment qu'il détenait en bâtiment non agricole. Les conséquences du changement de destination d'un bien détenu par un GFA sont donc tout à fait défavorables et même néfastes pour les associés. Le changement de destination d'un bien détenu par un GFA place la société dans une situation d'irrégularité au regard de ses statuts et de la loi. Les statuts du GFA et les obligations légales qui contraignent, dans le cadre du GFA, à une mono-activité agricole et à un gel définitif des biens détenus sont parfaitement défavorables à toute multifonctionnalité des espaces ruraux. Il s'agit bien d'un facteur bloquant qui ne va pas dans le sens du développement durable des territoires ruraux. Il convient donc, mes chers collègues, de permettre aux GFA, de même qu'aux GFR, les groupements fonciers ruraux agricoles et forestiers, d'être de véritables groupements ruraux, c'est-à-dire de leur permettre de détenir des biens ruraux bâtis non agricoles, puisque c'est précisément l'un des objectifs du texte dont nous discutons. L'amendement n° 576 rectifié dispose : « Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. » Le cas des bâtiments doit plutôt, selon nous, être inclus dans l'article L. 411-32 du code rural relatif à la résiliation pour changement de destination. J'ai déjà formulé cette proposition à l'occasion d'un précédent amendement. Enfin, l'amendement n° 577 rectifié vise à permettre aux propriétaires de disposer de ce patrimoine bâti librement et non dans les seuls cas prévus par la loi. A cet effet, il faut que la proposition invite à la négociation et affirme dans le statut la possibilité de négocier la reprise d'un bâtiment par le propriétaire. En cas d'échec de la négociation, il faut permettre une résiliation de droit et encadrée au profit du propriétaire qui consistera en une incitation à la négociation préalable obligatoire. Cela permettrait, enfin, de rétablir les propriétaires dans les droits qu'ils ont perdus, petit à petit, au fil des années.