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Annie DAVID - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer le cinquième alinéa de l'article 24, introduit à l'Assemblée nationale à la suite du vote d'un amendement déposé par M. Alain Marsaud. Nous avons déjà évoqué cet alinéa précédemment. Je ne m'y attarderai donc pas. Je tiens toutefois à préciser que cette disposition, qui a pour objet d'exclure du bénéfice de la carte de séjour de plein droit les étrangers qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs, à l'exception de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE a été adoptée à l'Assemblée nationale sans aucun débat. Il s'agit pourtant d'une disposition lourde de conséquences puisqu'elle entraîne un refus de séjour, à leur majorité, à des personnes vivant en France parfois depuis leur plus jeune âge. Là encore, vous reprenez le leitmotiv de la lutte contre l'immigration clandestine, qui justifierait tous les abus de votre projet de loi, toutes les atteintes aux droits les plus fondamentaux de la personne humaine et à l'intérêt supérieur de l'enfant, car, il faut le rappeler, nous parlons ici de jeunes étrangers. Mais qu'importe pour vous, pourvu qu'à la fin de l'année vous atteigniez le chiffre des 25 000 reconduites à la frontière !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Lors des débats à l'Assemblée nationale, certains députés de la majorité ne se sont pas privés de proposer une série d'amendements extrêmement restrictifs en termes de droits et de libertés des migrants étrangers, y compris de ceux qui sont en situation régulière, car il y en a ! Tous les étrangers ne sont pas sans-papiers ! Le cinquième alinéa de l'article 24, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, aggrave de façon inacceptable la situation des jeunes migrants qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents. Sont exclus de l'octroi d'un titre de séjour temporaire les mineurs isolés ainsi que ceux confiés à un parent - oncle, tante, frère, grande soeur -, et tous les jeunes qui ne sont pas pris en charge par l'ASE. Le Gouvernement les condamne ainsi à demeurer dans des situations de clandestinité quasiment non sujette à régularisation, donc dans une clandestinité illimitée. Monsieur le ministre, avec une telle politique, vous allez obtenir le contraire de ce que vous annoncez. En même temps, vous continuez à alimenter toutes les catégories de « ni-ni », ceux qui ne sont ni expulsables, ni régularisables. En effet, ces jeunes mineurs que l'on ne pourra pas expulser, on ne voudra pas non plus les régulariser. Il est temps de cesser de s'enfermer dans des dogmes et d'ouvrir les yeux sur la réalité.
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Toutes ces dispositions relèvent d'un comportement maniaque, voire obsessionnel. Ainsi, pour pouvoir demeurer en France, le fait d'avoir un oncle ou une tante résidant dans notre pays ne suffira plus. Cet amendement tend donc à supprimer l'obligation introduite par l'Assemblée nationale, pour les jeunes arrivés en France avant l'âge de treize ans, de justifier qu'ils résident habituellement en France avec leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs. Selon les termes actuels du projet de loi, il n'est pas suffisant que ces enfants, qui ont pu être confiés à un oncle, une tante, une grande soeur ou à des amis de la famille, soient très certainement scolarisés. Ils doivent en plus résider avec leurs parents. Certes, le législateur, dans sa grande bonté, a accepté de prévoir que l'enfant réside avec son père ou sa mère, et non forcément avec ses deux parents. Mais cela ne va tout de même pas très loin. Nous trouvons cette restriction tout à fait absurde. Pour ma part, j'ai souvent assisté à des audiences au tribunal de grande instance de Bobigny où de jeunes étrangers étaient assistés par leur oncle. Jusqu'à présent, cette pratique était considérée comme normale. Faudra-t-il désormais que les magistrats se plient à une nouvelle pratique maniaque ?
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n os 349, 171 rectifié et 491. S'agissant de l'amendement n° 350, craignant que la suppression de la condition d'âge ne crée les conditions d'un appel d'air extrêmement fort, elle a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 170, je rappellerai que les conditions mises à l'obtention de la carte de séjour par les mineurs ont pour but d'éviter que ceux-ci ne soient utilisés dans des filières d'immigration clandestine, ce qui pourrait provoquer un effet d'appel d'air. L'avis de la commission est donc défavorable. La commission émet le même avis sur les amendements n os 492, 172, 351, 352, 493, 353 et 494. L'amendement n° 173 est en partie satisfait par l'amendement n° 37 rectifié bis de la commission, aux termes duquel l'étranger doit simplement justifier qu'il réside en France avec un de ses parents et non avec les deux. L'avis est donc défavorable. Enfin, l'amendement n° 354 vise à régulariser tous les mineurs ayant été scolarisés en France. Ce principe est contraire à l'esprit du projet de loi. En outre, des propositions ont été faites par le Gouvernement afin de régulariser un certain nombre de jeunes moyennant le respect de certaines conditions. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 349. La mesure que nous souhaitons prendre à l'égard des jeunes étrangers arrivés en France alors qu'ils étaient mineurs est protectrice. Elle tend en effet à délivrer de plein droit une carte de séjour aux jeunes étrangers isolés en France qui ont été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et se sont inscrits dans un parcours d'insertion financé par les conseils généraux. Cette mesure nouvelle bénéficiera à peu près à 1 000 enfants qui, aujourd'hui, n'ont pas le droit d'obtenir des papiers à leur majorité. Vous vous opposez donc à l'opportunité offerte à ces enfants de voir leur situation régularisée. Notre devoir est de donner un titre de séjour à ces jeunes, mais notre responsabilité est aussi de ne pas encourager le développement de filières incitant des jeunes de dix-sept ans non accompagnés à se rendre en France, avec en tête l'idée qu'ils seront automatiquement régularisés à l'âge de dix-huit ans. C'est pourquoi nous précisons, de manière claire et équilibrée, les critères d'admission au séjour de ces jeunes : ils doivent être arrivés en France pendant l'enfance, au plus tard à l'âge de seize ans, suivre une formation avec sérieux, être insérés en France - ce dont témoigne l'avis positif de la structure d'accueil - enfin, ne plus avoir de liens avec leur famille restée dans le pays d'origine. Le fait de remonter cette limite d'âge de seize à dix-sept ans, c'est-à-dire quasiment à la majorité, favoriserait le développement d'un certain nombre de filières de traite des êtres humains, de prostitution, etc.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous voulons des mesures protectrices et le projet de loi a pour but de respecter la dignité de tous ceux dont nous souhaitons favoriser l'installation dans notre pays. Apparemment, cette vision n'est pas la vôtre... Pour notre part, nous sommes très fermes parce que nous défendons une position humaniste. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37 rectifié bis ; la précision rédactionnelle qu'il tend à apporter est très utile. L'avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n os 171 rectifié, 491 et 350, pour la raison déjà invoquée à propos de l'amendement n° 349. L'âge de seize ans est le dernier palier avant l'âge adulte. Si le seuil retenu était fixé à dix-sept ou dix-huit ans, nous régulariserions des jeunes arrivés en France quasiment à l'âge adulte et non plus seulement des enfants. La suppression de toute condition d'âge reviendrait à régulariser de nombreux mineurs non accompagnés de plus de seize ans et donc à favoriser l'existence de filières d'immigration clandestine. Je m'étonne d'ailleurs, madame Boumediene-Thiery, que vous ayez utilisé, dans la défense de votre amendement, des arguments qui n'avaient rien à voir avec celui-ci. Vous avez ainsi évoqué, de façon totalement déplacée, la double peine. Or la suppression de la double peine est une réalisation de la majorité actuelle, tandis que vous et vos amis en avez parlé pendant des années sans rien faire.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, nous ferons ce que nous avons dit, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent. Monsieur Mermaz, vous avez défendu l'amendement n° 170 dans les mêmes termes que Mme Boumediene-Thiery l'amendement n° 492 ; le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Vous souhaiteriez que tous les jeunes étrangers admis à l'aide sociale à l'enfance bénéficient, à leur majorité, d'un titre de séjour. Monsieur Mermaz, nous aussi : c'est notre objectif, mais nos approches au service d'un même objectif sont totalement différentes ! Vous proposez de supprimer tous les critères d'insertion et de liens avec la France, et donc de donner un titre de séjour à tous ces jeunes quel que soit leur comportement. Pour notre part, nous entendons leur adresser un message clair : oui, vous pourrez bénéficier d'un titre de séjour à votre majorité, mais celui-ci ne vous sera accordé que si vous avez suivi votre formation avec sérieux et si la structure qui vous a accueilli estime que vous avez fait des efforts pour vous insérer en France. Je l'ai rappelé tout à l'heure à M. Sueur, il faut instituer une notion de mérite. Nous savons ce que sont les structures d'aide sociale à l'enfance et ce qu'est le difficile métier d'éducateur dans ce secteur. Les éducateurs sont mieux placés que quiconque, monsieur Mermaz, pour donner un avis et nous dire si, oui ou non, l'adolescent de moins de dix-huit ans a fait les efforts nécessaires pour qu'à l'âge de dix-huit ans il puisse bénéficier automatiquement d'une autorisation de séjour, ce qui, à ce jour, ne lui est pas permis.
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Monsieur le ministre, à propos de toutes les dispositions, on nous dit qu'elles sont prises dans l'intérêt des étrangers et notamment des jeunes. C'est plein de bons sentiments, mais, quand on y regarde de plus près, on constate que l'empilement de conditions à satisfaire est tel que, pour en bénéficier, il faut accomplir un véritable parcours du combattant. Les obstacles et difficultés sont tels que, pour mériter de se voir appliquer un des articles de la loi, il faut, comme on dit familièrement, « se lever de bonne heure ». On a pu s'en rendre compte à propos de cette affaire qui soulève beaucoup d'émotion à travers la France, à savoir la possibilité de rester sur le territoire national pour les enfants scolarisés menacés d'expulsion à partir du 4 juillet, jour de la fin des classes, affaire qui a pu faire apparaître le ministre comme étant d'une extraordinaire générosité - même un journal du soir y a été sensible ! - alors que, si l'on examine les conditions qu'il faut remplir, on voit que très peu nombreux seront ceux qui bénéficieront de cette « générosité ». Il en va toujours ainsi : quand on entre dans le détail, on s'aperçoit que toutes les mesures sont à l'opposé de la générosité affichée, et c'est bien ce qui est grave.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...exceptionnelle, d'un montrant très élevée puisqu'elle représentera le double du pécule de l'aide au retour normale, soit 7 000 euros pour un couple, 2 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième, puis 1 000 euros par enfant supplémentaire. Deuxième mesure, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les préfets pourront admettre au séjour certaines de ces familles dans l'intérêt des enfants. Ainsi, dès lors que les critères qui figurent dans la circulaire et que je vais énoncer sont remplis, on régularise la situation des parents, ce qui règle automatiquement la situation des enfants. Ces critères sont les suivants : l'enfant est scolarisé au moins depuis septembre 2005 ; l'enfant est né en France ou y est arrivé en bas âge, à treize ans au plus ; la famille manifeste une réelle volonté d'intégration, caractérisée notamment par la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l'absence de troubles à l'ordre public. Telle est la réponse équilibrée, nuancée pour tenir compte de la complexité de la question qui nous est posée, que nous apportons aujourd'hui à l'ensemble de ces familles et de ces enfants. Nous refusons la logique d'automaticité qui est celle de l'amendement n° 354, car nous refusons de créer une nouvelle filière d'immigration irrégulière, mais, dans le même temps, nous ouvrons la porte à des admissions exceptionnelles au séjour pour tenir compte d'exigences humanitaires dans l'intérêt des enfants. Reconnaissez, monsieur Mermaz, que la position du Gouvernement est une position juste, ferme, équilibrée, qui revêt une véritable dimension humaine, pour les enfants et pour leurs familles.
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. L'état, évidemment ! Il y a un an, entraient dans la ville d'Orléans quarante personnes en situation irrégulière. Aujourd'hui, n'entrent plus dans le département du Loiret que quatre personnes par semaine, parce que l'État contrôle, suit, fait attention. On se retrouve maintenant avec environ 500 à 600 personnes à loger. De ce fait, l'ASE peut s'occuper un peu mieux des cas véritablement difficiles. Autrefois, de nombreux enfants sans parents entraient dans le département par le biais de filières ; on les remettait à l'ASE. Aujourd'hui, on arrive à peu près à contrôler ces jeunes, à s'occuper d'eux. Avec le présent texte, on pourra leur offrir des perspectives qu'ils n'avaient pas avant. Au lieu d'afficher de la générosité en parole, il faut pratiquer la générosité sur le terrain, ce que nous faisons tous les jours, contrairement à certains qui ne songent qu'à faire pleurer dans les chaumières. Nous, nous sommes sur le terrain pour nous battre et trouver des solutions pour ceux qui le méritent.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez d'opposer ceux qui sont sur le terrain et ceux qui seraient dans je ne sais quelle stratosphère... Mon cher collègue, cela fait très longtemps que la traite des êtres humains est interdite, figurez-vous ! Comment se fait-il qu'il était impossible de poursuivre les filières dans le passé alors qu'on peut le faire maintenant ? Il n'y a plus de filière, dites-vous, et malgré tout vous nous demandez de voter une loi qui va aggraver la situation de tous les étrangers sur le territoire ! De caricature en caricature, on en arrive à faire croire que l'on peut entrer dans notre pays comme dans un moulin et que des hordes d'étrangers ont envahi la France. Je dis que c'est faux, et vous n'êtes pas en capacité de prouver le contraire. Monsieur le ministre, compte tenu de la circulaire que vous nous avez annoncée et qui est signée, paraît-il, vous devriez être favorable à notre amendement. Croyez-vous vraiment que nous pensions qu'il faut régulariser les parents de faux enfants scolarisés qui ne veulent rien faire à l'école, de mauvais parents qui sont venus exprès avec leurs enfants pour les inscrire à l'école afin de pouvoir rester en France ? Franchement, vous nous prenez pour des idiots ! En fait, vous avez changé les termes de la circulaire par rapport au moment où elle a été annoncée à grand fracas dans la presse. Alors, il ne s'agissait que des enfants nés en France, maintenant, vous ajoutez : « ou venus en France en bas âge jusqu'à treize ans ».
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le troisième alinéa de l'article 24 abroge la possibilité de régulariser les sans-papiers qui résident habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans ou de quinze ans si, au cours de cette période, ils ont résidé en tant qu'étudiant. Cette disposition a bien évidemment suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale, mais, surtout, de l'inquiétude au sein des associations de défense des droits des étrangers. Loin de constituer une prime à l'irrégularité ou une récompense à une violation prolongée de la loi de la République, cette possibilité de régularisation est une preuve de la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu et travaillé en France. Elle n'est que la prise en compte des dix années passées sur notre territoire dans une situation précaire et difficile. La supprimer revient à condamner les étrangers concernés à la précarité sans aucun espoir de voir leur situation se régler. C'est les soumettre à une très grande précarité en matière de travail. Les employeurs peu scrupuleux continueront de disposer ainsi d'une main d'oeuvre corvéable à merci, totalement dépourvue en matière de protection sociale et d'accès aux soins. Revenir sur cette disposition ne semble pas plus justifié au regard des chiffres. N'oublions pas que le nombre d'étrangers n'a pas augmenté depuis trente ans et que le nombre de personnes concernées par la régularisation au bout de dix ans a toujours été compris entre 2 500 et 3 000. Nous sommes donc loin d'une vague incontrôlable d'immigrés clandestins qui envahiraient la France. Dans ces conditions, rien ne justifie l'abrogation d'une disposition voulue par Jean-Louis Debré en 1997, à la suite de la grève de la faim de sans-papiers à l'église Saint-Bernard. Si cette abrogation est maintenue, il y a fort à parier que d'autres événements de ce genre ne manqueront pas de se multiplier. Le vendredi 9 juin, Le Figaro a publié un sondage dans lequel 63 % des Français se montraient favorables à la régularisation automatique des immigrés vivant en France depuis au moins dix ans. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, j'ajouterai que, dans ce même sondage, 68 % des Français se déclaraient favorables à l'octroi du droit de vote pour les élections municipales à tous les étrangers vivant en France depuis au moins dix ans. Or, parmi ces 68 %, 54 % se disaient sympathisants de droite.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. J'adhère totalement à ce qui vient d'être dit. Cet amendement de repli ne vise qu'à tenter d'atténuer les effets dévastateurs du dispositif que le Gouvernement veut mettre en oeuvre à travers ce projet de loi. Oui, monsieur le ministre, nous avons l'impression que vous vous inscrivez dans une logique de surenchère, offrant des gages à la droite de votre droite. Or, s'agissant d'un texte d'une telle importance, je pense, pour ma part, qu'il est temps de se montrer un peu plus humain et de faire preuve de bon sens. Nous l'avons rappelé à plusieurs reprises : la procédure de régularisation, qui est exceptionnelle, difficile et longue, concerne à peine 3 000 personnes, soit une infime partie de ceux qui se trouvent en situation irrégulière. D'ailleurs, la régularisation « au fil de l'eau », selon l'expression consacrée, ne constitue en rien cette prime à la clandestinité dont vous parlez. Tout le monde ici pourrait vous le dire : aucune personne, que ce soit en Afrique, en Asie ou ailleurs, ne décide de manière délibérée de venir en France pour y demeurer dix ans dans la clandestinité, en proie à toutes les discriminations, à toutes les exploitations, dans l'espoir hypothétique - puisque la décision de la préfecture ne va nullement de soi - d'être régularisée un jour. Il s'agit donc là d'une mesure tout à fait injuste et qui, même si elle est symbolique, en dit long sur votre état d'esprit. La personne qui réside en France depuis plus de dix ans, voire parfois depuis quinze ans, a naturellement tissé des liens sociaux, privés, familiaux.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mais, madame Boumediene-Thiery, les Espagnols savent pertinemment, eux qui ont régularisé 570 000 clandestins au cours du premier semestre de 2005, que cela n'a fait qu'encourager des milliers de malheureux migrants africains à traverser le Sahara dans l'espoir d'obtenir des papiers en Espagne, avant qu'ils ne se heurtent aux barbelés de Ceuta et Melilla. Quant aux Italiens, ils connaissent également bien le problème, eux qui régularisent des centaines de milliers de personnes tous les deux ou trois ans ; or cela ne les empêche pas d'avoir à accueillir de plus en plus d'étrangers, ce qui, de facto , implique toujours plus de régularisations. D'ailleurs, le nouveau gouvernement italien vient d'annoncer une nouvelle régularisation de 500 000 clandestins. C'est son choix ; ce n'est pas celui du gouvernement français. Avec l'amendement n° 38 rectifié, monsieur le rapporteur, vous proposez la délivrance à certaines personnes de la carte de séjour « vie privée et familiale » sous certaines conditions et à la famille de l'étranger titulaire d'une carte portant la mention « salarié en mission ». Le Gouvernement est très favorable à une telle disposition. Enfin, monsieur Pozzo di Borgo, vous m'avez demandé d'être « classe » et de ne pas m'abaisser en quelque sorte au niveau d'un chef de bureau ! Personnellement, j'ai beaucoup de respect pour les chefs de bureau, ainsi que pour tous ces fonctionnaires qui effectuent un travail exceptionnel et difficile,...
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... notamment dans le domaine qui nous occupe, et qui le font, permettez-moi de vous le dire, avec beaucoup d'humanité. Cela étant dit, je vous remercie d'avoir précisé que le groupe UDF ne s'est pas associé à votre amendement. Et pour cause : celui-ci est totalement en contradiction avec l'amendement n° 116 rectifié que votre groupe présentera à l'article 24 bis et qui, lui, recueillera un avis favorable du Gouvernement. Monsieur le sénateur, on ne peut à la fois être favorable à l'automaticité de la régularisation des étrangers en situation irrégulière - car telle est votre position - et proposer, comme le fait le groupe UDF dans l'amendement n° 116 rectifié, que les étrangers bénéficient non pas d'un droit à la régularisation, mais d'un droit à l'examen de leur situation par les commissions départementales du séjour des étrangers. Eh bien, monsieur Pozzo di Borgo, je crois être « classe » en considérant que le groupe UDF répond ainsi à une exigence tout à fait légitime et, si j'ai un conseil à vous donner, c'est donc de vous rallier à l'amendement qu'il a déposé à l'article 24 bis .