Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le projet de loi vise à renforcer l’accessibilité bancaire et, par voie de conséquence, l’obligation faite aux banques d’ouvrir un compte à une personne qui en fait la demande. Ce texte apporte plusieurs innovations. Tout d’abord, il institue le principe du droit au compte. Ensuite, il prévoit l’obligation, pour une banque qui refuserait l’ouverture d’un compte, d’informer son client qu’il a la possibilité de faire valoir son droit auprès de la Banque de France. Par ailleurs, il établit le principe que toute personne physique peut exercer son droit en adressant son dossier à la Banque de France. Plusieurs des amendements qui nous sont soumis prévoient des modifications sur lesquelles le Gouvernement a un avis défavorable. L’amendement n o 387 vise à faire en sorte que l’accès au compte puisse s’exercer sans l’intervention de la Banque de France, notamment, dans les cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, en ce qui concerne la désignation d’autres établissements susceptibles de faire suite, pour personne considérée, à son droit au compte. Une telle disposition ne paraît pas souhaitable. Lorsque la Banque de France est saisie d’une demande, elle est en mesure d’examiner la situation du demandeur, le lieu de sa résidence, la répartition de la charge du droit au compte entre les différentes banques. Sa décision procédera d’une bonne péréquation financière entre tous les établissements, afin que ce ne soit pas toujours la même succursale ou la même banque qui soit finalement tenue de répondre à l’obligation d’ouverture de compte. Cette charge doit être assumée par l’ensemble des établissements bancaires. Le Gouvernement, considérant que la Banque de France doit jouer un rôle de répartiteur, a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n o 387. Madame Khiari, l’amendement n° 580 traduit une bonne idée, mais il ne correspond pas à une véritable demande. Nous n’avons pas reçu de demandes des épargnants ou des associations qui les représentent qui laisseraient penser qu’il existe des difficultés d’accès aux produits d’épargne réglementée. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant : lorsqu’une personne est en mesure de souscrire à des produits d’épargne réglementée, en général, les banques n’opposent pas de refus. Il ne semble donc indispensable d’amplifier le droit au compte, que nous nous attachons surtout, pour l’instant, à faire respecter. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 25 et 26 de la commission. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de corriger les scories du texte et de prévoir un délai de cinq jours ouvrés pour désigner un établissement de crédit teneur de compte pour les personnes morales. La Banque de France disposera ainsi d’un peu de temps supplémentaire pour procéder aux vérifications nécessaires auprès du registre du commerce, du greffe du tribunal ou de tout autre établissement. Je vous remercie en son nom ! L’amendement n o 376 a un double objet. Tout d’abord, il impose à la Banque de France la publication d’un rapport afin de permettre le contrôle de la manière dont les banques s’acquittent de leur obligation d’ouverture de compte. Je suis favorable, dans un souci de transparence, à un mécanisme de contrôle et d’examen, mais je ne suis pas persuadée qu’il faille pour cela un rapport supplémentaire. En revanche, j’envisage d’adresser à la Banque de France un courrier dont je vous ferai d’ailleurs parvenir une copie, monsieur Repentin, ainsi qu’à tous les sénateurs qui seraient intéressés, même si un tel document n’est pas d’une lecture passionnante. Il s’agira de demander à la Banque de France de publier régulièrement sur son site internet, qui est du reste extrêmement bien fait, la manière dont les banques s’acquittent de leur obligation d’ouverture de compte et la façon dont d’éventuels rappels à l’ordre sont effectués. Cette solution présente l’avantage d’éviter la publication d’un rapport écrit et de privilégier l’information régulière par la voie électronique, qui est une voie moderne d’information. Dans ces conditions, votre premier objectif me semble atteint. J’en viens à votre second objectif. Vous avez cité les propos que j’ai tenus à l’Assemblée nationale, et je vous en remercie. Il est vrai que je suis particulièrement attachée à ce que l’accessibilité bancaire soit assurée par les banques au travers de leur obligation d’ouverture de compte. Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’inscrire, au cœur même du présent projet de loi, l’hypothèse selon laquelle cette obligation pourrait ne pas être respectée. Nous espérons tous que les banques s’acquitteront de l’obligation d’ouverture de compte, que le projet de loi vise à renforcer. Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 376. L’amendement n o 388 vise à imposer aux banques la publication d’un rapport annuel détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions relatives au droit au compte. Monsieur Repentin, la lettre dans laquelle je demanderai à la Banque de France de publier régulièrement sur son site des informations statistiques sur la mise en œuvre de la procédure de droit au compte est de nature à vous donner satisfaction. Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.