Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'ai transformé l'amendement n° 81 que j'avais déposé en sous-amendement à l'amendement n° 33 rectifié bis, suivant en cela le conseil judicieux qui m'a été donné lors de la réunion de la commission des lois. Il s'agit d'un domaine un peu différent de celui qui a été évoqué précédemment, et je vais m'efforcer de synthétiser la présentation de ce sous-amendement, qui vise la ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières. Nous quittons donc pour quelques instants les contrats de partenariat. Cette ordonnance est tout à fait utile, notamment dans la mesure où elle clarifie la typologie des valeurs mobilières en opérant un nouveau classement plus clair et plus simple. Cependant, sur un point qui, pour la commission des finances, est tout à fait substantiel, l'ordonnance va trop loin et se met en contradiction avec l'inspiration de plusieurs législations récentes, en particulier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière. Dans ces textes, on a voulu faire prévaloir davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés anonymes. On a voulu, en particulier, s'assurer que le fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires est transparent et que le rôle desdits actionnaires est valorisé. La disposition critiquable, et critiquée par la commission des finances, dans cette ordonnance sur les valeurs mobilières est celle qui déplace les responsabilités, les compétences et les pouvoirs entre, d'une part, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et, d'autre part, les organes de direction, conseil d'administration ou directoire, selon la forme d'organisation de la société. Selon l'ordonnance, il deviendrait possible de manière générale, pour les organes de direction, dans un délai dans la limite d'un plafond, de décider eux-mêmes, sans avoir à revenir devant l'assemblée générale, la réalisation d'une augmentation de capital. Ce serait là une évolution très substantielle du droit commercial. Certes, cela permettrait à de grandes sociétés cotées de mieux gérer leurs fonds propres, de les faire varier en réalité selon les besoins du marché, notamment pour faire évoluer le bénéfice par action. Mais, pour la commission des finances, qui s'est prononcée sur ce point à l'unanimité, mes chers collègues, ce serait aller trop loin par rapport aux conceptions de base de notre droit commercial. Il existe à l'heure actuelle un régime de délégation de pouvoir. Celui-ci serait transformé en délégation de compétence, juridiquement beaucoup plus large, ce qui n'a pas semblé acceptable à notre commission, qui a donc déposé le sous-amendement n° 81 rectifié. J'évoquerai un dernier aspect, qui concerne le mode d'écriture et de préparation de l'ordonnance. Les services de la Chancellerie se sont entourés de bon nombre d'avis. A la vérité, ils ont été très sensibles aux demandes formulées par certaines grandes associations d'entreprises, en particulier le MEDEF, mais aussi l'AFEP, l'Association française des entreprises privées, et l'ANSA, l'Association nationale des sociétés par actions. Ces organismes sont tout à fait respectables, mais ils défendent, tout à fait logiquement, des positions conformes à certains intérêts. Or, lors de l'élaboration de ce texte, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont en rien été consultées, alors même que certains parlementaires étudient de longue date ces questions en profondeur. Par conséquent, pour des raisons à la fois de méthode et de fond, la commission des finances a voté à l'unanimité ce sous-amendement n° 81 rectifié.