Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le président, je ne sais pas si je pourrai donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements - il y en a plus de vingt ! -, car cet exercice me semble très au-dessus de mes capacités... J'essaierai de ne pas me contenter de dire « favorable » ou « défavorable », ce qui serait pourtant logique compte tenu de la difficulté de l'exercice. L'amendement n° 17 vise à apporter deux précisions, qui sont implicites dans le texte. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. Il émet également un avis favorable sur l'amendement n° 166. Celui-ci tend à interdire au notaire chargé de la succession d'être également mandataire posthume. Tout le monde comprendra qu'il est juste que celui-ci ne puisse être à la fois juge et partie dans l'affaire. Il y aurait là un conflit d'intérêt, qu'il vaut mieux éviter. L'amendement n° 18 vise à apporter une précision importante, et le Gouvernement émet donc un avis favorable. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 130, qui vise à limiter à une seule fois la prorogation du mandat à effet posthume par le juge. Monsieur Badinter, votre amendement de repli est cohérent, puisque vous êtes hostile au mandat à effet posthume. Mais permettez-moi de dire qu'il est un peu calamiteux : le mandataire serait en effet renommé pour une durée d'une seule année, ce qui signifie qu'on ne lui fait aucune confiance. On sent bien que vous ne croyez pas à la disposition du mandat à effet posthume, et que c'est, à votre avis, une mauvaise idée. Nous, nous y croyons, et nous souhaitons un mandataire. À l'inverse, l'amendement n° 125 vise à supprimer la possibilité de donner un mandat pour une durée indéterminée. M. Badinter est favorable à une durée de deux ans, prorogeable une fois d'une année, tandis que M. Béteille souhaite un recours régulier au juge pour le renouvellement ! Quant à la commission des lois, elle a proposé, dans l'amendement n° 19, de ramener cette durée à cinq ans, ce qui me paraît convenable. Je demande donc à M. Béteille de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission, auquel le Gouvernement est donc favorable. Cela règlera le problème. L'amendement n° 189 rectifié tend à ce que le mandat à effet posthume soit établi par un acte sous seing privé. On passe d'un extrême à l'autre ! Certains voudraient que le mandat soit décidé par le juge, d'autres - c'est votre cas, monsieur Lecerf -, par acte sous seing privé. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la bonne et simple raison qu'aucune contestation ne doit pouvoir apparaître quant au contenu et à la portée du mandat. Tel serait le cas s'il s'agissait d'un acte sous seing privé. Il faut tout de même, me semble-t-il, qu'un notaire intervienne. Il s'agit non pas d'aider particulièrement telle ou telle profession, mais de rendre incontestable le contenu et la portée de l'acte. L'amendement n° 20 de la commission vise à étendre les pouvoirs dont dispose le mandataire posthume avant l'acceptation de la succession par les héritiers. Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite ces pouvoirs aux actes conservatoires. Or il y a aussi les actes d'administration provisoire. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. Il est également favorable à l'amendement n° 21 de la commission, qui vise à préciser la forme de la rémunération pouvant être allouée au mandataire. Il est évident que la rémunération doit se faire sur la quotité disponible ou sur les fruits de la réserve, si celle-ci en produit. C'est du moins, de mémoire, ce qu'il me semble avoir compris. Je vous rappelle que nous en sommes maintenant au onzième amendement et que j'ai donc quelques difficultés ! Le Gouvernement émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 22. En revanche, il invite M. Badinter à retirer l'amendement n° 141, qui tend à prévoir que la rémunération allouée au mandataire posthume ne peut grever que la quotité disponible. Le texte le prévoit. Son amendement est donc satisfait. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 23 de la commission, qui vise à conserver le principe selon lequel la rémunération ne doit pas porter atteinte à la part de réserve des héritiers. Il invite M. Badinter à retirer l'amendement n° 142, pour les raisons que j'ai précédemment évoquées. L'amendement n° 24 est rédactionnel, et le Gouvernement y est donc favorable. Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 198. Le problème est toujours le même : il s'agit d'apprécier l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus .