Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’évoquerai brièvement le FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, et le plan de relance. Plus de 19 500 collectivités ont signé l’an dernier une convention avec l’État pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Cette mesure a donc rencontré un vrai succès. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour en remercier une nouvelle fois les collectivités. Pour l’État, cette mesure a représenté un effort supplémentaire de 3,8 milliards d’euros en 2009. M. le Premier ministre a proposé de la proroger en 2010, afin que les collectivités territoriales qui ne s’étaient pas engagées ou qui n’avaient pas pu s’engager l’an dernier puissent en bénéficier. À ce stade, 2 500 conventions supplémentaires ont été signées. À MM. Adnot et Jeannerot, tous deux éminents présidents de conseil général, je souhaite apporter quelques éléments de prospective, car le Gouvernement n’est pas resté inactif face à la situation financière dégradée des départements. Les conclusions du rapport de M. Pierre Jamet sur la situation financière des départements ont été discutées, le 1 er juin dernier, entre le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France. Plusieurs groupes de travail seront lancés, je l’ai dit, afin d’étudier les pistes de mutualisation, d’économies, d’amélioration de l’organisation des services des conseils généraux. Un dispositif de suivi sera mis en place ; les départements qui s’estimeraient en grande difficulté pourraient s’engager dans un contrat de stabilité, grâce auquel ils recevraient éventuellement une avance, moyennant un programme de stabilisation de leurs dépenses. Ainsi que M. Alain Dufaut l’a rappelé, le Premier ministre a même parlé de dotations financières complémentaires et exceptionnelles pour les départements les plus en difficulté. Par ailleurs, la réforme de la dépendance, qui concerne directement l’APA, sera lancée d’ici à la fin de l’année. Il sera notamment question de son financement. Enfin, un effort particulier sera mené en faveur de la péréquation, dont les départements les plus pauvres devraient, bien sûr, bénéficier. Je souhaite apporter une touche d’optimisme : depuis le début de l’année, les DMTO, les droits de mutations à titre onéreux, qui représentent une recette importante pour de nombreux départements, ont augmenté, en moyenne – c’est dire que cela ne concerne pas seulement les départements les plus urbanisés –, de plus de 40 %, ce qui va tout de même dans le bon sens ! Monsieur le sénateur Edmond Hervé, vous avez précisé, de façon très pertinente, que la mutualisation pouvait revêtir des formes diverses, suivre des scénarios très différents, et qu’elle ne dépossédait pas les collectivités territoriales. Votre proposition de « conférence de la mutualisation » me paraît également fort intéressante. Enfin, comme vous, je suis très attaché au rôle et à la mission des chambres régionales des comptes, ainsi qu’à leur caractère de proximité. En ce qui concerne la clarification des compétences des collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité améliorer l’efficience de l’action des départements et des régions dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans cette optique, il a été proposé de leur dédier des compétences exclusives et, à titre exceptionnel, des compétences partagées. Dans ce dernier cas, un chef de file sera désigné pour coordonner les actions communes. Le pendant de cette démarche est bien évidemment la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Cependant, pour permettre à ces deux collectivités d’intervenir ponctuellement, par exemple en cas de catastrophe naturelle, telle la tragédie que connaît aujourd’hui le Var, il est prévu de les doter d’une « capacité d’initiative », dès lors qu’il existe un intérêt public local et que nulle autre collectivité territoriale n’est compétente pour agir, l’État continuant, bien sûr et de manière tout à fait légitime, d’apporter son aide. Madame la sénatrice Jacqueline Gourault, vous avez, à juste titre, rappelé l’importance des deux formes de la mutualisation possible entre l’intercommunalité et les communes membres : la mutualisation « descendante », de l’intercommunalité vers les communes membres, qui est plus traditionnelle et dont il convient de confirmer la pratique ; la mutualisation ascendante, qui semble être – je dis bien : « semble être » –désormais autorisée par la jurisprudence européenne. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renferme d’ailleurs des dispositions pour valoriser cette dernière forme de mutualisation. Vous avez également soulevé trois questions concrètes. Premièrement, nous devons poursuivre, comme je l’ai indiqué à M. Détraigne, la réflexion sur les champs qui pourraient être couverts par les mutualisations horizontales, sans toutefois remettre en cause l’intégration communautaire. Deuxièmement, le code des marchés publics permet, depuis décembre 2008, de constituer des groupes de commandes, aussi bien entre les collectivités territoriales qu’entre celles-ci et leurs groupements, ou encore entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sans doute une telle possibilité devra-t-elle encore être encouragée. Troisièmement, la notion de service non économique d’intérêt général relève de la jurisprudence communautaire, extrêmement restrictive sur la notion d’activité non économique. Mais le juge communautaire sait aussi être sensible à la notion d’intérêt général ou encore de service d’intérêt général. Nous avons donc bon espoir de voir les choses évoluer dans un sens favorable. Quoi qu’il en soit, nous serons prêts à « enfoncer les portes » à Bruxelles, comme cela nous a été demandé. Soyez certains de la détermination du Gouvernement dans ce domaine. Monsieur le sénateur François Fortassin, j’ai bien entendu votre message concernant les PER, les pôles d’excellence rurale. Comme vous le savez, pour les PER dits de deuxième génération, le résultat de l’appel d’offres est actuellement examiné par la DATAR. Je ne manquerai pas de signaler à mon collègue Michel Mercier, qui est en charge de ce dossier, la situation des Hautes-Pyrénées, où je me suis rendu voilà quelques semaines ; je conserve d’ailleurs un excellent souvenir de ce déplacement. Je rappelle que 379 pôles d’excellence rurale ont été labellisés à ce jour, la plupart dans des départements ruraux. Les PER de deuxième génération viendront confirmer la priorité que nous accordons au développement économique de nos territoires ruraux. Il s’agit en effet d’un nouvel instrument de développement essentiellement destiné au monde rural et à ses territoires. Monsieur le sénateur René Vestri, vous avez relayé la proposition visant à inscrire l’examen d’un schéma de mutualisation des services dans le débat annuel d’orientation budgétaire. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à cette idée, qui a d’ailleurs trouvé une traduction concrète dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales lors de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, l’article 34 bis AA, qui résulte de l’adoption par les députés d’un amendement déposé par le rapporteur et rédigé en concertation avec le Gouvernement, prévoit l’établissement, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d’un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services. Il sera soumis à l’avis des communes membres, puis approuvé par l’organe délibérant. Chaque année, un bilan de l’état d’avancement du schéma sera dressé. Cet article, monsieur Vestri, me semble donc répondre parfaitement à votre légitime préoccupation. Monsieur le sénateur Bérit-Débat, vous avez évoqué le désengagement massif de l’État pour ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités territoriale, en particulier en matière d’urbanisme. Je souhaiterais tempérer ce constat en rappelant que les plus petites communes bénéficient toujours de l’assistance technique fournie par les services déconcentrés de l’État depuis la loi de 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment en matière d’aide à la gestion de la voirie et à la décision en matière de politique de l’habitat. J’ai connu une époque, monsieur le sénateur, où vous et vos amis considériez que, par le biais de ces services techniques, des pressions étaient exercées sur les collectivités territoriales ; j’y reviendrai dans un instant. Monsieur le sénateur Pierre Hérisson, vous avez abordé la question de la mutualisation fiscale et j’ai été sensible à votre argumentation. Comme vous le savez, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’est enrichi d’un article 34 quinquies, qui permettra de procéder à une harmonisation des taux des impôts ménages, tout comme la taxe professionnelle unique a entraîné celle des taux de taxe professionnelle. Cette unification sera mise en œuvre sur délibération concordante de l’EPCI et des communes concernées. Monsieur Fichet, monsieur Bérit-Débat, ne faites pas un procès d’intention au Gouvernement ! Ne sont-ce pas vos amis politiques qui avaient parlé, à une certaine époque, de « tutelle technique des services de l’État », en se référant notamment aux subdivisions de la DDE ?