Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela montre bien le doute qui a habité les membres de cette commission. Sur cet article 37 ter , notre groupe aurait apprécié un scrutin public. Toujours dans l'ordre des mesures très négatives, il s'agit en outre de la non-compensation des cotisations sociales assises sur les contrats d'avenir. Cela représente environ un milliard d'euros, somme qui viendra alourdir des déficits déjà plus qu'inquiétants. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous en émouvoir ; certains de nos rapporteurs ont formulé la même crainte. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur quelques points qui restent en suspens. Le premier, sur lequel j'ai alerté, par correction, les membres de votre cabinet, concerne les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, PLIE, et leur place dans le service public de l'emploi. Nous sommes, ou nous avons tous été des élus locaux. Nous savons tous que les PLIE sont des outils indispensables pour mobiliser l'ensemble des partenaires territoriaux, gérer les fonds du FSE, le fonds social européen, mettre en oeuvre et coordonner l'accompagnement de proximité avec la construction de parcours d'insertion dans l'objectif du retour à l'emploi. Les PLIE ne peuvent donc pas rester en marge du nouveau dispositif mis en place par ce texte. Les missions locales y ont été intégrées, les PLIE doivent l'être également. Il existe en France - faut-il le rappeler ? - plus de deux cents PLIE, tous présidés par des maires et représentant l'implication de 4 500 communes. Leur engagement, parce qu'il est précoce, n'est pas reconnu. Dans la mesure où l'amendement qui prévoit la participation des missions locales aux maisons de l'emploi a été adopté, et afin de respecter les objectifs fondamentaux des maisons de l'emploi de regroupement et de synergie territoriale, il serait incohérent que les PLIE ne soient pas positionnés au même titre que les missions locales dans le texte de loi, c'est-à-dire dans le premier cercle. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons de déposer un amendement sur ce point ; il en est encore temps, et cela ne bouleversera pas l'économie de votre loi. Je crois vraiment que l'intégration des PLIE dans le premier cercle, dans les maisons de l'emploi - que l'on appelle chez moi les « maisons de l'emploi et de la formation » -, sera une bonne mesure. C'est un appel que je vous lance aujourd'hui, monsieur le ministre. Le deuxième point qui restait à éclaircir à l'issue de la commission mixte paritaire a été réglé lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Il concernait l'article 43 du projet de loi, lequel prévoit l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat avait adopté une disposition de compensation pour les collectivités locales. L'Assemblée nationale l'avait codifiée pour les différentes catégories de collectivités concernées, sauf pour les communautés d'agglomération. Certes, la majorité des ressources des établissements publics de coopération intercommunale provient de la taxe professionnelle unique ; mais la loi relative aux libertés et responsabilités locales permet désormais aux EPCI d'être délégataires de l'attribution et de la gestion des aides à la pierre. Ainsi, un certain nombre de communautés d'agglomération vont certainement instituer une fiscalité mixte afin de diversifier leurs ressources, et seront donc concernées par l'exonération de TFPB. Par conséquent, il fallait prévoir la compensation, y compris pour les communautés d'agglomération ; c'est ce qui a été voté lundi dernier. Mais, sincèrement, je pense que la commission mixte paritaire aurait dû accepter notre proposition. Cela aurait été cohérent, puisque l'article 43 du présent projet de loi énumère toutes les autres formes de communauté, communautés de communes ou communautés urbaines, que je connais bien, par ailleurs. Enfin, pour prolonger encore notre débat, je vous sollicite aussi, après m'en être ouvert auprès des membres de votre cabinet, monsieur le ministre, au sujet d'un problème qui a été soulevé trop tard pour être pris en compte, je veux parler de l'introduction par le Sénat de l'article 37 bis , qui clarifie le régime juridique des ateliers et chantiers d'insertion en précisant que ceux-ci « sont des dispositifs portés (...) par un organisme de droit privé à but non lucratif ». Or il s'avère qu'un certain nombre de centres communaux d'action sociale, CCAS, dont deux dans le département de la Manche, gèrent en direct des chantiers d'insertion. Leur savoir-faire est reconnu et apprécié par les acteurs de la formation et de l'insertion par l'économie, dont ils sont interlocuteurs. Si cet article devait être adopté en l'état, les CCAS ne pourront plus gérer ces chantiers d'insertion. Lorsque nous avons voté cet article, je dois avouer que je n'y ai pas pensé ; c'est l'inconvénient de n'avoir qu'une seule lecture... Monsieur le ministre, c'est là un véritable sujet de préoccupation dont il faudrait tenir compte, peut-être en déposant un amendement au cours de cette discussion. Monsieur le ministre, au début de cette discussion générale, il n'est pas interdit de penser que nous serons entendus et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ces quelques sollicitations finales.