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François MARC (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. ...reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placée auprès du Premier ministre, la commission des finances avait préconisé la suppression de ce comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Si ce comité a joué un rôle historique et significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions d'audit avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes. D'ores et déjà, le comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières. La diminution des crédits proposée s'élève à 216 300 euros, répartie comme suit : 200 300 euros en dépenses de personnel et 16 000 euros sur les autres titres, principalement des frais de déplacement, relevant de l'action n° 10 « Soutien ». Cet amendement va dans le sens des exigences formulées par la commission des finances, qui souhaite une extrême rigueur dans l'approche de ces questions.
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je ne voudrais pas m'attirer des ennuis avec mon ancien patron politique, le comité en question dépendant directement de la Cour des comptes. (Sourires .) Ce comité recherche et propose des mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité, le rendement des ministères, des collectivités territoriales, des organismes. Sa composition tripartite et sa sobriété budgétaire en font un outil précieux pour contribuer dans le dialogue à enraciner la réforme de l'État. Dans un rapport au Parlement d'octobre 2006 sur les commissions consultatives placées auprès du Premier ministre, la Cour des comptes avait recommandé que le comité d'enquête lui soit formellement rattaché compte tenu des synergies évidentes. Ce changement de rattachement institutionnel, enjeu de simplification administrative, contribuerait à la volonté du Président de la République de donner à la Cour des comptes les moyens de devenir le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre État a besoin. Cette question sera naturellement arrêtée dans le cadre des conclusions de la révision générale des politiques publiques. Des mesures seront prises à cet effet dans la première moitié de l'année 2008 et leurs conséquences tirées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009. Tout à l'heure, M. Arthuis a rappelé que, sur le sujet précédent, j'avais probablement suivi la commission des finances dans les années antérieures. Mais, en l'occurrence, je ne suis pas convaincu qu'il faille faire un geste de cette nature. Cela pourrait laisser supposer que nous n'avons pas une pleine et totale confiance dans la Cour des comptes.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous rassure, monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances entretient des relations excellentes, de confiance, avec la Cour des comptes. Nous avons besoin de la Cour des comptes, nous en sommes conscients, pour nous assister et nous aider dans la conduite des enquêtes ; son expertise nous est précieuse. Vous comprendrez aisément que si la commission des finances avait le moindre doute que le vote de cet amendement pourrait entraîner une altération de ses bonnes relations avec la Cour des comptes, elle ferait tout pour écarter ce risque. Les deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, après un excellent travail, sont arrivés à la conclusion que ce comité faisait partie, en termes archéologiques, des instruments que l'on n'a sans doute pas le courage de supprimer. Je considère qu'il est de la responsabilité du Parlement d'aider le Gouvernement à faire avancer certaines réformes, même si elles sont modestes. Mes chers collègues, hier soir, le Sénat a voté l'article d'équilibre. Nous avons alors pris l'engagement d'extraire au moins 20 millions d'euros d'économies à l'occasion de l'examen des crédits des différentes missions. Certes, avec 216 300 euros, nous sommes loin du compte, mais c'est une première contribution. Nous avons pris cet engagement afin d'assurer le financement de l'aménagement de l'article 12. C'était la quadrature du cercle : porter la dotation aux collectivités territoriales à 51 milliards d'euros, en progression de 1,6 % par rapport à 2007, tout en maintenant, à l'intérieur de cette enveloppe normée, une dotation globale de fonctionnement en hausse de plus de 2 %. Il en résultait deux variables d'ajustement dont les effets étaient extrêmement abrasifs, notamment pour les départements ruraux et pour nombre de collectivités attributaires de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Avec l'aide du Gouvernement, nous sommes parvenus à trouver, je le crois, un heureux compromis. Nous avons « repackagé », si vous me permettez l'expression, 103 millions d'euros, mais nous avons pris l'engagement d'extraire 20 millions des différentes missions dont les crédits vont être examinés à compter d'aujourd'hui. Telles sont les raisons qui nous incitent à maintenir cet amendement. Toutefois, je ne voudrais pas que cette décision soit de nature à troubler les bonnes relations que nous entretenons avec le Gouvernement.
Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je comprends les préoccupations qu'a clairement exprimées M. François Marc. Le secrétariat général pour les affaires européennes est une structure pérenne des services du Premier ministre. Il a été créé en 1948 et il a fonctionné jusqu'en 2005 grâce à la mise à disposition d'agents par les différents ministères. Dans le cadre de la loi organique, en 2006, des emplois ont été transférés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », en particulier sur l'action « Coordination de la politique européenne » : 137 emplois. En 2007, il a fallu procéder à la sécurisation d'un certain nombre d'emplois mis à disposition. Le nombre d'emplois du secrétariat général pour les affaires européennes est alors passé à 143, sans qu'il s'agisse pour autant d'une véritable augmentation. En 2008, ce même phénomène porte sur treize emplois. Il s'agit, là encore, de pérenniser des emplois mis à disposition par d'autres ministères et qui sont affectés pour partie à la mise en place du site relatif à la présidence française de l'Union européenne, site qui regroupe des actions interministérielles : on fait appel aux spécialistes de l'agriculture pour les affaires agricoles, aux spécialistes des finances pour les affaires financières, etc. Selon nous, ces emplois doivent être regroupés au sein du secrétariat général pour les affaires européennes. Cela correspond à l'activité propre du SGAE. Il ne nous paraît pas opportun de transférer ce qui est relatif à une mission pérenne vers une structure dont la durée est par nature temporaire et qui a pour vocation principale d'organiser les manifestations relatives à la présidence française de l'Union européenne. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement.
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis de la commission des lois) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » donne lieu, chaque année, à un rapport pour avis de la commission des lois, qui porte sur les dotations du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République. Ces dotations évoluent peu ; Jean Arthuis vient de rappeler les chiffres. Elles sont en légère hausse pour le Conseil constitutionnel, en légère baisse pour la Cour de justice de la République et l'évolution est nulle pour les dotations de la Haute Cour de justice. Elles n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission des lois, si ce n'est celle du caractère très partiel des réponses que nous avons obtenues du Conseil constitutionnel. Je vous parlerai donc de deux institutions dont les crédits figurent non pas dans la mission « Pouvoirs publics », mais au sein de la mission « Justice ». Je n'ai pas pour autant le sentiment d'être hors sujet, car ces deux institutions sont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL,...
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. ... et le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, dont les spécificités et le rôle éminent qu'elles jouent justifieraient, aux yeux de la commission des lois, que leurs crédits ne constituent plus de simples actions au sein de la mission « Justice » et qu'elles soient intégrées dans des missions plus adéquates. La mission « Pouvoirs publics » nous paraît être, du moins pour le Conseil supérieur de la magistrature, celle qui devrait abriter sa dotation budgétaire. Un point est incontestable : compte tenu de son rôle particulier, le CSM, qui est non pas une juridiction, mais un élément essentiel de garantie et de contrôle de l'indépendance de notre justice, ne peut se satisfaire de voir ses crédits correspondre à une simple action du programme « Justice judiciaire ». Plus encore aujourd'hui qu'hier, à la suite des suggestions faites par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République, présidé par Édouard Balladur, le rôle tout à fait spécifique du Conseil supérieur de la magistrature doit être reconnu dans la nomenclature budgétaire, comme c'est déjà le cas pour le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. La commission des lois souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement l'entende sur ce point. Cela irait dans le sens souhaité pour une institution qui se doit évidemment d'être indépendante et dont les crédits doivent, en quelque sorte, être sanctuarisés. La commission des lois a noté avec satisfaction que les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés allaient augmenter en 2008. Toutefois, cette dernière est encore loin de disposer de moyens comparables à ceux de ses homologues étrangers alors que ses compétences s'accroissent. Nous renouvelons donc notre demande pour que son budget ne soit plus une simple action du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L'action n° 05 : « Commission nationale informatique et libertés » figure, en effet, dans ce programme, alors qu'elle n'a rien à y faire ! Mieux vaudrait qu'elle rejoigne d'autres autorités administratives indépendantes, comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE, le Médiateur de la République ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, dans une mission budgétaire spécifique. Avant la suspension du dîner, lors de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », nous avons adopté un amendement qui tend à créer le programme : « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales »...
Robert del PICCHIA - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » qui nous est présentée est l'occasion pour moi de marquer ma satisfaction, d'abord en tant que membre du Parlement, mais aussi et surtout en tant que citoyen. La satisfaction que j'éprouve en tant que parlementaire est de voir progresser la transparence et la densité des documents budgétaires qui sont soumis à notre contrôle, comme l'a très justement souligné le président de la commission des finances. En effet, cette dotation étant sensible, toute obscurité budgétaire susciterait l'incompréhension, voire la méfiance de nos concitoyens. S'agissant justement du point sensible de la rémunération du chef de l'État et des crédits de l'Élysée, il me semble que nous pouvons nous féliciter des mesures qui ont été adoptées par nos collègues de l'Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne cédons pas au chant des sirènes de la démagogie et regardons les choses telles qu'elles sont ! Ceux qui s'indignaient hier, et à juste titre, de l'opacité des crédits et de la rémunération allouée au Président de la République se félicitent aujourd'hui de ce bouleversement. Selon un nouveau principe de réalité, non seulement la rémunération du chef de l'État sera au même niveau que celle du Premier ministre, ce qui paraît pour le moins naturel, mais surtout nous connaîtrons désormais les réponses exactes aux questions « Combien ? », « Par qui ? » et « Comment ? ». C'est remarquable, vous avez eu raison de le souligner avant moi, monsieur le président de la commission des finances. Nous revenons enfin à un essentiel fondement de notre démocratie.
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Français de l'étranger, je ne peux pas non plus m'empêcher de comparer avec ce qui se passe ailleurs. Certes, comparaison n'est pas raison, mais en considérant les systèmes alentours, force est de le constater, ce qui change tellement, ce n'est pas tant le montant des rémunérations du pouvoir public que la manière d'en rendre compte et, à travers elle, une conception de la démocratie. Cette clarification de la structure du budget des pouvoirs publics me confirme dans le bien-fondé de l'initiative que, modestement, j'avais prise en juin dernier concernant les indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Au regard de la taille des circonscriptions des élus et de la charge énorme de responsabilités qui est liée à ce mandat, le Gouvernement a été amené à créer une indemnité mensuelle et forfaitaire. La première des mesures a pourtant été prise par voie réglementaire, ce qui l'a rendue précaire et obscure. J'ai donc proposé que cette indemnité mensuelle complémentaire soit inscrite dans la loi, comme le sont les indemnités perçues par les élus locaux, cela par souci de transparence et afin d'en assurer la pérennité. On y viendra peut-être un jour ; c'est en tout cas l'objet d'une proposition de loi qui a été déposée. Monsieur le secrétaire d'État, la mission « Pouvoirs publics » que vous nous présentez aujourd'hui m'inspire la même réflexion : réalité, transparence, contrôle et, par conséquent, pérennité, car, dans une démocratie moderne, on ne peut concevoir que la rémunération du chef de l'État et les moyens alloués pour son action soient fonction de sa personnalité. Voilà les remarques que je voulais vous soumettre avant de vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, de l'enthousiasme avec lequel je voterai les crédits de cette mission !
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics », comme vous le savez, regroupe en fait les organes constitutionnels de la République. Je m'empresse de dire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je me conformerai naturellement à ce principe. Je n'insisterai pas non plus sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel », de la commission des finances ayant dit bien mieux que ne pourrais le faire tout ce qu'il fallait en dire. (de la commission proteste.) Le programme « Présidence de la République » est évidemment au coeur de nos débats, je l'ai bien entendu, monsieur Détraigne, même si vous avez beaucoup insisté sur un certain nombre d'éléments qui ont fait très plaisir à Arthuis, hormis la question de savoir à quelle mission la CNIL pourrait être rattachée. Il s'agit donc d'un élément de réflexion ! (Sourires .)
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, cette année je serai très concis sur les crédits alloués à la presse. À la suite de mon excellent collègue Claude Belot, je salue l'effort important consenti pour ce secteur par le Gouvernement. Nous nous en félicitons tous, sur l'ensemble des travées de cette assemblée. L'opportunité de cet effort n'est certes pas discutable. Malheureusement, vous en êtes consciente, madame la ministre, la crise que traverse depuis de si nombreuses années le secteur de la presse quotidienne ne sera pas résolue avec ces quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires, même s'ils témoignent d'un effort important. J'ai eu l'honneur de présenter, au nom de la commission des affaires culturelles, un rapport d'information intitulé Presse quotidienne d'information : chronique d'une mort annoncée ? Le point d'interrogation avait pour but d'adoucir la violence du titre.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. ...des difficultés du secteur et de leurs origines. Il propose également des pistes de réflexion. Lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, madame la ministre, pour innover dans cette assemblée, après avoir récemment obtenu du Président de la République un Grenelle de l'insertion à la suite du Grenelle de l'environnement, j'ai exprimé le souhait que vous preniez la tête d'un « Valois de la presse », qui nous permettrait de sortir des difficultés. Il est d'ailleurs, à nos yeux, plus important de mener ce « Valois de la presse » qu'un hypothétique Grenelle de l'audiovisuel ! En ce qui concerne l'audiovisuel, je serai plus explicite. Le constat comptable - nous examinons un projet de loi de finances - est satisfaisant : le budget de l'audiovisuel progresse et chacune des sociétés se verra dotée, en 2008, des crédits et des moyens prévus par les différents contrats d'objectifs et de moyens. Toutefois, les perspectives financières demeurent inquiétantes pour l'audiovisuel public. Je tiens ici, une fois de plus - bis repetita placent -, à dénoncer la dérive actuelle du financement des sociétés de programme qui, comme je l'ai dit dans mon rapport d'information, s'illustre parfois par une « succession de petites lâchetés » - j'emprunte cette expression à Francis Balle. Ainsi, lorsque j'ai proposé l'augmentation de la redevance audiovisuelle récemment, je n'ai pas trouvé un grand écho dans cette Haute Assemblée ! (M. le président de la commission des affaires culturelles rit.) La principale lâcheté se trouve dans les multiples erreurs que contiennent les chiffres fournis par le ministère. Elles portent, d'abord, sur le produit des encaissements de redevance, qui stagne au lieu de progresser. Nos rapports, madame la ministre, l'annonçaient depuis plusieurs années.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Ces erreurs concernent également les coûts de gestion et de perception de la taxe, qui ont presque doublé d'une année sur l'autre, réduisant d'autant les économies issues de la réforme. Les chiffres exacts se trouvent dans mon rapport ; je vous y renvoie pour d'excellentes lectures, qu'elles soient nocturnes ou diurnes ! (Sourires.) Ces erreurs touchent par ailleurs les encaissements publicitaires des sociétés, qui ont été surévalués l'an dernier et qui déséquilibrent les budgets, puisque 40 millions d'euros étaient prévus, alors qu'on savait qu'ils n'y seraient pas ! Que dire également d'une réforme qui, sans aucune raison objective à nos yeux, nous a privés des ressources issues des résidences secondaires - à l'époque, nous avions proposé une autre méthode - et qui réintègre aujourd'hui dans le dispositif près de 800 000 foyers qui, pendant trois ans, étaient exonérés de la redevance audiovisuelle ? Cette dernière mesure est indispensable au « bouclage » de la réforme, mais on peut douter qu'elle permette de renforcer le pouvoir d'achat des personnes concernées ! Que dire enfin d'une réforme qui a brisé le dynamisme de la redevance audiovisuelle et qui nous place, monsieur le président de la commission des finances, dans la situation que nous avons toujours redoutée, celle de la prise en charge par le budget général d'une part croissante des ressources de l'audiovisuel public ? Qu'elles soient claires ou sombres, ne nous étonnons donc pas si, dans les années à venir, le budget de l'audiovisuel est de nouveau victime d'un certains nombre de coupes ! Ce n'est pas à cette extrémité que nous voulons aboutir. Cette budgétisation est d'ailleurs paradoxale, et mes propos s'adressent maintenant plus particulièrement aux membres de la commission des finances. Le rapporteur général m'a indiqué, mardi dernier, que la politique de la commission - à laquelle je souscris - était de refuser systématiquement tout amendement entrainant une augmentation des prélèvements obligatoires. Je rappelle simplement que, du fait des votes des budgets auxquels nous procédons ici, le financement de l'audiovisuel public par le budget général est déjà passé de 29 millions d'euros à 65 millions d'euros entre 2005 et 2006. C'est d'ailleurs loin d'être terminé, compte tenu de la stagnation des encaissements. Souvenons-nous, mes chers collègues, que nous votons la redevance de 2008 sans connaître le fruit de la redevance de 2007 !
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cette réforme de la redevance manquait d'ambition. Aujourd'hui, elle risque de paupériser durablement le service public, en tous cas dans son périmètre actuel - sans doute faudra-t-il, un jour, revoir ce dernier. C'est pourquoi elle demande des ajustements. À tout le moins serait-il nécessaire, comme je l'indique dans mon rapport, de lancer quelques pistes de réflexion. D'abord, il faut revoir la doctrine fiscale, qui n'est pas la doctrine légale du législateur que nous sommes, afin de faire participer l'ensemble des supports de réception au financement de l'audiovisuel public. Il s'agit là du respect du principe de neutralité technologique. L'Allemagne a des instructions fiscales très claires : le propriétaire d'un ordinateur muni d'une prise télévisuelle paie la redevance. Ensuite, il faut indexer l'évolution de la taxe sur l'inflation. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen de l'excellent amendement déposé par la commission des finances, et que nous soutenons.