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Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. En contraignant les collectivités locales à accroître leur pression fiscale sur les ménages, la majorité serait dans l'erreur et démontrerait, une fois de plus, qu'elle fait peu de cas des attentes des Français et ne cherche, finalement, qu'à protéger une clientèle électorale. Le Gouvernement doit présenter devant le Comité des finances locales, le mardi 12 juillet 2005, les axes de la réforme qu'il compte entreprendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Monsieur le ministre, sans déflorer complètement le sujet que vous entendez traiter à cette occasion, pourriez-vous informer le Sénat quant aux orientations de la réforme que vous entendez mener ? En effet, nous avons le sentiment que vous mettez actuellement en oeuvre une stratégie d'encadrement tant des recettes que des dépenses des collectivités, en leur déniant une large part de leur autonomie institutionnelle et financière. Alimentée par un discours de culpabilisation des élus locaux, cette tendance à la « tutellisation » des collectivités locales vient contredire toutes les déclarations du début de la législature sur le thème de la décentralisation libérale, qui semble n'avoir vécu, comme les roses, que l'espace d'un matin ! La mise en place d'une « conférence annuelle des finances publiques » ne saurait être présentée comme la solution face aux difficultés actuelles. Elle ne saurait créer, à elle seule, contrairement à ce que prétend le Gouvernement dans son rapport, « plus de concertation et de dialogue sur les objectifs des finances locales ». Sinon, on pourrait se demander à quoi servent le Sénat et le Comité des finances locales ! Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous êtes aujourd'hui en train de casser les relations entre l'Etat et les échelons décentralisés, au détriment de l'action publique locale, qui pallie pourtant très largement, chacun le sait, les faiblesses actuelles de l'Etat grâce aux politiques d'investissement que les collectivités locales assument. C'est l'une des raisons majeures pour lesquelles nous ne pouvons approuver les orientations que vous préconisez.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, mon rêve inavoué est de voir le montant des crédits passer sous la norme « zéro volume » : ainsi, la démonstration serait faite qu'il est possible d'avoir un même service public moins cher ou un meilleur service public au même prix. C'est vers cela qu'il nous faut nous engager. J'espère que la LOLF, à laquelle vous avez si largement contribué, nous y aidera. Vous avez fait observer, monsieur Arthuis, que les grandes conférences annuelles étaient souvent sources de dépenses supplémentaires. La conférence annuelle sur les finances publiques que nous proposons - je crois s'ailleurs me souvenir que vous y étiez favorable - doit nous permettre de réfléchir à ce que peut être une norme globale en matière de maîtrise de la dépense publique. Je pense donc que ce serait là un moyen d'imaginer des solutions intéressantes. Vous avez estimé que notre effort de suppression d'emplois publics était insuffisant. Mais auriez-vous été satisfait si le Gouvernement avait supprimé le même nombre d'emplois, voire légèrement plus que l'année dernière ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En vérité, je souhaite que la démarche dans laquelle nous sommes engagés soit saluée par ceux qui pensent - c'est votre cas, comme c'est le mien - que des voies et des moyens existent pour réduire les effectifs de la fonction publique dans notre pays, selon une approche non pas quantitative, mais qualitative. Or nous constatons que, depuis 2002, les effectifs de la fonction publique ont baissé, sur la base d'une démarche qui consiste à affecter plus de fonctionnaires dans les services où c'est nécessaire et à en affecter moins là où les besoins sont moindres. Bien entendu, au-delà, nous pouvons discuter et nous accorder sur l'endroit où placer le curseur. En tout état de cause - et c'est un point de divergence avec l'opposition -, le concept de remplacement systématique des départs à la retraite me paraît totalement dépassé, et ce pour deux raisons. D'abord, parce qu'un fonctionnaire n'est pas le remplaçant d'un autre ; les temps ont changé ! Ensuite, parce que qu'il est des domaines dans lesquels, à l'évidence, il faut procéder à des suppressions de postes. Je l'illustrerai par un seul exemple : dans l'enseignement secondaire, le nombre d'élèves a baissé ; le Gouvernement diminue donc le nombre de postes - d'environ 2 500 - dans ce secteur. La loi d'orientation pour l'avenir de l'école que vous avez adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs, génère des besoins nouveaux. Son application - vous vous plaindriez qu'il n'en soit pas ainsi ! - explique que nous ne soyons pas exactement au même niveau que l'année dernière. Bien sûr, on pourrait aller bien plus loin. Mais le faire de manière brutale n'aurait pas de sens : il faudrait une véritable réforme de structure, dans chaque secteur, et que cette réforme de structure soit à la source d'économies, y compris en termes de personnels. C'est à cela que je veux m'employer, monsieur Arthuis, et je serai heureux de le faire avec votre concours. C'est l'intérêt d'avoir rassemblé réforme de l'Etat et projet de loi de finances. J'en viens à votre souhait d'une réforme de l'impôt qui taxe moins les facteurs de production, c'est-à-dire au débat sur la TVA sociale. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à en discuter ; j'ai d'ailleurs exprimé le point de vue du Gouvernement dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat est légitime, même si, pour ma part, j'ai le sentiment qu'un certain nombre d'obstacles restent à franchir. Par exemple, je redoute, peut-être à tort, que la TVA sociale n'ait un effet négatif sur les prix. C'est pourquoi il me semble opportun que nous en reparlions en d'autres circonstances.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je les ai évoqués à la tribune, mais je citerai à nouveau l'affectation de 650 millions d'euros supplémentaires à l'allégement de la charge annuelle de la dette et notre décision de consacrer la totalité des plus-values de recettes fiscales de 2004 au désendettement : autant de mesures qui, après tout, n'étaient pas forcément faciles à prendre dans le contexte actuel. Vous avez appelé de vos voeux un effort plus ambitieux en matière de réduction du format de la fonction publique et fait une démonstration implacable. J'ai donc fait appel à ma mémoire des chiffres, qui est bonne, ainsi qu'à la compétence des collaborateurs qui m'entourent, pour voir ce qu'il en était dans le passé. Vous savez que les grandes réserves des effectifs de la fonction publique se trouvent dans l'éducation nationale. Or, quand on y regarde de près, on s'aperçoit que jamais les effectifs de l'éducation nationale n'ont été autant en diminution pour la quatrième année consécutive. Je me bornerai à une seule comparaison ; vous avez été très cruel pendant longtemps, mais je ne le serai, moi, que très brièvement, sur le sujet précis des effectifs de l'éducation nationale. De 1993 à 1997,...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'angoisse leur vient lorsqu'ils ont le sentiment que nos discours sont à l'écart de la réalité qu'ils vivent au quotidien. Je me réjouis de la qualité de ce débat et je salue tous les présidents des commissions permanentes qui, pour la première fois, ont tenu à y prendre part. C'est de bon augure pour la prochaine discussion budgétaire, qui répondra au nouveau format « lolfien ». Je tiens à apporter une réponse précise à Jean-Jacques Hyest, qui m'a interrogé sur le débat qui précédera le vote de l'article d'équilibre. Je rappelle que, aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, « dans la première partie, la loi de finances de l'année », outre qu'elle comporte des dispositions diverses, « fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que les plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ». Voilà qui, à mon avis, justifiera que je propose à la conférence des présidents, dont vous faites partie, mon cher collègue, l'organisation d'un débat préalable au vote de l'article d'équilibre sur les emplois au sein de l'Etat.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Gérard Longuet a longuement évoqué l'AFITF. Je ne cache pas qu'elle est vraiment en lisière de la philosophie et des modalités de la LOLF. Nous aurons sans doute besoin d'y revenir en nous interrogeant sur sa singularité et la nécessité de la pérenniser. Elle était l'enfant d'un compromis. Il avait même été imaginé que l'AFITF pût devenir l'actionnaire des autoroutes pour mettre en pleine cohérence le conseil d'administration qui s'est constitué et l'action que mène ce dernier, qui pourra décider d'endetter l'AFITF, c'est-à-dire d'endetter l'Etat. Je souhaite que nous puissions avoir l'occasion de revenir sur le statut de l'AFITF, sur son mode de fonctionnement, en intégrant la donnée nouvelle que constitue la cession des titres des sociétés autoroutières. Une fois encore, je tiens, mes chers collègues, à vous remercier de la qualité de ce débat, qui, je l'espère, aidera le Gouvernement à préparer allègrement le projet de loi de finances pour 2006, ce qui - nous le savons tous - ne sera pas un exercice commode.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le reste de l'écart, en moyenne de quinze points, s'explique par des raisons structurelles liées aux filières d'emploi occupées par les femmes. Les emplois féminins sont concentrés dans les dix familles professionnelles où les salaires proposés sont les plus faibles. Je pense notamment aux secteurs du textile, de l'hôtellerie restauration, des services à la personne, de la propreté et de la grande distribution. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes, et cette proportion est supérieure d'environ dix points au niveau constaté au début des années quatre-vingt-dix. Il y a donc là, clairement, un recul et une nécessité d'action. Ces secteurs sont, en outre, les moins porteurs d'emploi, ce qui explique la persistance d'un « sur-chômage » féminin qui n'a pas faibli depuis trente ans et qui a même, sur certains secteurs de notre territoire, tendance à s'aggraver. Quelle que soit leur catégorie sociale ou leur classe d'âge, les femmes sont plus souvent, et surtout plus longtemps, au chômage que les hommes. Le taux de chômage féminin s'élevait à près de 11 % à la fin de l'année 2004, contre 9 % chez les hommes. Enfin, ces secteurs professionnels sont aussi ceux qui concentrent la plus grande proportion de travail intérimaire, de contrats à durée déterminée et à temps partiel. En 2003, sur quatre millions de travailleurs à temps partiel, 82 % sont des femmes et, dans la majorité des cas, il s'agit de temps partiel subi. Une femme sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur vingt seulement ! Le cumul emploi à temps partiel et emploi peu rémunéré est particulièrement désastreux pour l'égalité salariale. Il n'est plus tolérable que des femmes, souvent en situation de monoparentalité, aient à subir des horaires éclatés tout au long de la journée, d'où des amplitudes horaires très importantes, sur un lieu de travail souvent extrêmement éloigné de leur domicile, ce qui les oblige à s'absenter de chez elles du matin au soir, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment pour leurs enfants. C'est pourquoi la question du temps partiel est au coeur des préoccupations du Gouvernement et constitue l'un des sujets prioritaires sur lesquels je travaille. C'est dans cet esprit que j'ai commencé à rencontrer l'ensemble des partenaires sociaux. La régulation des conditions du travail à temps partiel n'est pas l'objet de ce projet de loi, mais je compte engager aux côtés de Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher une consultation approfondie avec les partenaires sociaux sur ce thème. Je vais également confier au Conseil économique et social une mission d'expertise sur ce sujet tant le phénomène est aujourd'hui prégnant et tant il appelle des réponses concrètes.
Esther SITTLER (, rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: , rapporteur.

Mme Esther Sittler , rapporteur. Pourquoi ? Parce que, pour la première fois depuis les années quatre-vingt-dix, on observe un ralentissement du rythme de rattrapage salarial. Or, les éléments objectifs qui pouvaient jusqu'à présent « justifier » ces inégalités ont disparu, puisque, globalement, les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes. De fait, une fois neutralisés les effets d'âge, de formation, de métier et d'évolution de carrière, il reste une différence de 15 % qu'on ne peut expliquer. Les discriminations y sont-elles pour quelque chose ? Il est indéniable que les femmes ont payé cher la crise de l'emploi. Je pense, par exemple, à la persistance d'un surchômage féminin ou du travail à temps partiel, qui est assuré à 82 % par des femmes, et cela souvent malgré elles. Or, madame la ministre, il ne nous a pas paru tout à fait normal qu'un texte traitant de la parité n'aborde pas le thème du travail à temps partiel subi des femmes, mais vous venez de nous assurer que c'était l'une de vos préoccupations principales. Vous vous êtes engagée à travailler sur cette question et j'espère que les partenaires sociaux sauront trouver des solutions à ces situations difficiles, qu'on observe notamment dans le secteur des services à la personne et dans la grande distribution. Plus largement, j'ajouterai que 78 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes et, en général, sans réel espoir de progression pour elles. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées et ont des enfants à charge. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, cette proportion est supérieure d'environ dix points au niveau constaté au début des années quatre-vingt-dix. Enfin, on commence à mesurer les effets pervers d'une politique familiale à deux vitesses qui, en émancipant les femmes en mesure de faire garder leurs enfants grâce à des revenus suffisants, en a maintenu d'autres, moins qualifiées, dans un système d'assistanat dont elles peinent à s'extraire. Un rapport révèle même qu'en ouvrant l'allocation parentale d'éducation aux mères de deux enfants, la loi a créé une nouvelle « trappe à inactivité ». Comme si, entre travailler et élever ses enfants, il fallait encore choisir !
Esther SITTLER (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Esther SITTLER
Fonction: rapporteur.

Mme Esther Sittler, rapporteur. Comment gérer cette nouvelle exigence ? On peut certes faire confiance aux femmes et en leur capacité à se défendre seules, surtout pour les salariées appartenant aux catégories professionnelles supérieures, mais qu'en est-il des autres ? D'autres voies ont été explorées. Premièrement, la voie de la lutte contre les discriminations. Or, malgré quelques imperfections, tout un arsenal législatif permet déjà aux femmes de se défendre. Deuxièmement, la voie de l'amélioration de la formation initiale et professionnelle. Contrairement aux idées reçues, les femmes sont, je l'ai dit, plus diplômées que les hommes. Elles ont également accès à la formation professionnelle dans des proportions plus élevées qu'on ne le pense. Troisièmement, la voie de la lutte contre les idées reçues. Je crains, hélas ! que cela ne dépende pas du législateur. Quatrièmement, la voie de la sanction des entreprises. Je ne suis pas sûre que ce soit une vraie solution : la loi Génisson a montré les limites de l'exercice puisque 72  % des entreprises n'ont pas signé les accords d'égalité prévus par cette loi.
Gisèle GAUTIER (, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.) - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Gisèle GAUTIER
Fonction: , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Gisèle Gautier , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous devons définitivement stopper le gâchis humain et financier qui consisterait à dissuader les femmes de valoriser sur le marché du travail leur réussite scolaire et universitaire. Elles font aujourd'hui des études plus longues et obtiennent souvent des résultats plus brillants que leurs homologues masculins. Donnons-leur le sentiment d'être reconnues et rémunérées sans discrimination. Madame la ministre, par ce projet de loi, vous avez mobilisé tous les acteurs concernés par les inégalités salariales qui perdurent. Vous avez pris des mesures qui s'imposent pour améliorer, voire amplifier les textes existants par la voie de la négociation ou par des dispositions plus contraignantes. Si ce projet de loi est adopté, les femmes seront au rendez-vous de l'économie moderne et de la justice sociale. C'est en tout cas ce que nous souhaitons très vivement, toutes et tous Je ne veux pas achever mon propos sans vous remercier, messieurs, de votre présence à ce débat sur la parité qui nous apporte pour l'avenir une lueur d'espoir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y aura pas de politique de cohésion sociale digne de ce nom dans notre pays tant qu'une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes n'aura pas été établie. Voilà près de trois décennies que ce sujet est abordé par nos assemblées et, malgré quelques avancées, les chiffres restent confondants. En effet, l'écart salarial moyen entre les hommes et les femmes est de près de 25 %. S'ajoute à cela l'absence de qualification, 78 % des emplois non qualifiés étant occupés par des femmes qui n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Il ne faut pas hésiter à parler de précarité dans ce cas, puisque, en matière de revenus, les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, sont à une majorité écrasante des femmes - 80 %, avez-vous dit, madame la ministre. Ces mêmes femmes perçoivent une retraite mensuelle moyenne deux fois inférieure à celle des hommes. Le recours au travail à temps partiel est fréquemment invoqué comme justificatif de certaines inégalités. L'argument ne pourrait être pris en compte qu'à la condition que le temps partiel soit librement choisi. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui pour nombre de femmes. Sur quatre millions de travailleurs à temps partiel, on compte une immense majorité de femmes. Trop souvent, le travail à temps partiel lorsqu'il existe correspond à des horaires non maîtrisés, menace alors la stabilité de la vie familiale et se traduit fréquemment par des salaires insuffisants. De surcroît, ces femmes sont en outre les premières victimes du chômage et des délocalisations. Cette situation a créé de nouvelles inégalités. Alors qu'elles représentent 45,9 % de la population active, le taux de chômage féminin s'élevait à 10,9 %, contre 9 % chez les hommes, à la fin de l'année 2004. Les secteurs où les femmes sont surreprésentées sont aussi ceux où les salaires proposés sont les plus faibles. Vous les avez cités, madame la ministre, il s'agit notamment du commerce de détail, des industries du textile, de la chaussure. Les femmes sont les premières victimes d'une mondialisation non régulée et d'une Europe peu combative pour défendre ses salariés au regard du reste du monde. C'est d'abord les femmes qui sont visées lorsqu'il s'agit de baisser les salaires pour faire face à une concurrence internationale. Ce sont souvent elles les premières licenciées. C'est à elles que certains dirigeants d'entreprises ont proposé de partir à Madagascar ou en Roumanie pour des salaires inférieurs à un euro de l'heure !
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-07-12
Date: 2005-07-12
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. J'en viens à un aspect capital, celui de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est à la source de bien des quiproquos. Le taux d'activité salariée des mères s'élève à 80 % lorsqu'elles ont un enfant de moins de trois ans, mais il chute à 58 % lorsqu'elles ont deux enfants, dont un ayant moins de trois ans. Le rapport Milewski fait éclater la réalité du quiproquo en soulignant que l'allocation parentale d'éducation, l'APE, n'a pas contribué à faciliter l'emploi des femmes. En effet, selon ce rapport, en ouvrant l'accès de l'APE aux femmes de deux enfants, la réforme de 1994 a entraîné une baisse sensible du taux d'activité des mères dont l'un des deux enfants a moins de trois ans, créant une « trappe à inactivité ». N'est-ce pas plutôt de l'ouverture d'un sas de liberté et de décompression qu'il conviendrait de parler ? L'allocation parentale d'éducation a favorisé l'exercice du libre arbitrage, que personne ne peut critiquer, à moins d'être doublement injuste : injuste à l'égard du choix des femmes, qui leur appartient sans que l'on soit autorisé à porter un jugement péjoratif sur leur préférence et leur arbitrage ; injuste à l'égard de la hiérarchie des valeurs sociales, car parler d'inactivité à propos de la maternité et de l'éducation des enfants n'est possible que par défaut de nos comptabilités publiques, qui ne donnent une valeur à l'être humain qu'à travers le versement des capitaux décès. Il est bien connu que la comptabilité nationale enregistre une croissance du produit national quand une assurance-vie est liquidée à la mort de son souscripteur. Rien de tel n'est pris en compte à la naissance d'un enfant, hormis le montant éventuel des allocations familiales. Encore ne faut-il pas oublier le fait que la naissance d'un enfant fait diminuer le produit national brut par habitant, contrairement à celle d'un animal de boucherie, qui le fait croître, puisque, dans le premier cas, le dénominateur de la fraction augmente alors que, dans le second, l'animal fait progresser le numérateur.