Michel BÉCOT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Dans cette compétition internationale qui se durcit, le positionnement de la France doit se faire vers encore plus de haute technologie et d'innovation. C'est le seul choix possible face à la fois aux pays à bas coûts de main-d'oeuvre et aux grands pays industrialisés Avec la loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la loi du 2  août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et la création des soixante-sept pôles de compétitivité, c'est une nouvelle chance qui est donnée aux entreprises de moindre taille susceptibles de renouveler le tissu économique, afin qu'elles deviennent les leaders de demain. C'est aussi la priorité absolue donnée à l'emploi, voulue par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin. Toutefois, les défis subsistent. Il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. Cette loi en faveur des PME contient un grand nombre de mesures, toutes aussi essentielles les unes que les autres. Je voudrais m'attarder sur l'une d'entre elles, particulièrement attendue depuis tant d'années, je veux parler de la création d'un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise. Les dispositions de la loi vont aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise. Le Sénat s'était particulièrement penché sur la situation des conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, qui participent presque toujours à la bonne marche de l'exploitation sans aucune contrepartie. Désormais, ces « travailleurs de l'ombre » disposent d'un véritable statut social qui leur permet, en cas de divorce ou de veuvage, d'accéder à une retraite décente grâce à la possibilité qui leur a été donnée de racheter les années de cotisations sociales, et ce sans condition de durée d'activité. M. Gérard Cornu l'a rappelé voilà quelques instants. Je me réjouis de la publication, en 2006, de deux textes d'application importants pour les conjoints collaborateurs. Il s'agit, en premier lieu, du décret du 1 er août 2006, qui fixe les conditions du rattachement au statut de conjoint collaborateur. Je partage entièrement la finalité de ce décret, qui apporte des réponses concrètes aux situations des conjoints d'artisans. Il s'agit, en second lieu, du décret du 11  décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants. Il est, en effet, essentiel d'apporter une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et qui ne bénéficiaient que des minima sociaux des systèmes de sécurité sociale. C'est désormais chose faite. Il reste encore en attente quelques mesures réglementaires, relatives aux conjoints collaborateurs. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous nous en parlerez tout à l'heure dans votre réponse. Par ailleurs, d'autres décrets d'application sont également très attendus. Il s'agit notamment du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, de la transmission et la reprise des entreprises, de la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprises, du détachement transnational de travailleurs, ou encore des différentes dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie. Ce sont les derniers textes d'application non encore pris à ce jour. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous ne manquerez pas d'apporter à notre Haute Assemblée sur le calendrier prévu par le Gouvernement. Le groupe UMP a adopté, sans réserve, la loi en faveur des PME parce qu'il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes. Ce texte leur donne corps et force. Cette loi est destinée à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, nous attendons la publication des derniers textes d'application et nous souhaitons vivement qu'elle ait lieu avant la fin de cette année.