Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il aura fallu près de trois mois à ce gouvernement, à l'UMP et au Président de la République pour entendre la majorité de nos concitoyens et pour se rendre compte que les Français refusent de subir la précarité ! Est-il un combat plus juste que celui-ci ? Il dépasse les clivages politiques ou syndicaux et illustre la conception que l'on se fait de l'être humain et de l'être social. Il renvoie à l'un des fondements de notre République : le devoir de justice, et notamment de justice sociale. Avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement effectuent enfin un virage à 360 degrés. En réécrivant le fameux article 8 de loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, promulguée et déclarée inapplicable le même jour, vous proposez finalement d'abroger le contrat première embauche et c'est heureux ! Mais il vous en aura fallu du temps ! Ainsi que nous l'avons dit et répété durant des semaines, le CPE n'est, pour l'ensemble de notre jeunesse, qu'une variante du contrat nouvelles embauches, créé par l'ordonnance du 2 août dernier. Considérant que le CNE et le CPE relèvent de la même logique, nous proposons de faire preuve de cohérence : cet amendement tend donc à abroger le contrat nouvelles embauches. Ici, au Sénat, nous avons pu nous opposer avec détermination au CPE, introduit via un amendement gouvernemental, qui permettait de couper court à l'avis du Conseil d'État et de faire la regrettable impasse sur toute concertation avec les partenaires sociaux. Nous n'avons pas été entendus, et c'est dommage, car cela aurait évité tout ce gâchis. S'agissant du CNE, nous n'avons pas pu nous exprimer, car vous avez employé une méthode encore plus expéditive. En effet, comment ne pas rappeler dans quelles conditions inadmissibles le CNE a été imposé aux Français ? Comment ne pas rappeler que l'introduction de cette modification majeure dans le code du travail n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et, pis encore, d'aucun débat avec la représentation nationale ? Comment ne pas rappeler que ce contrat inique a été introduit via une ordonnance, ce qui permettait de passer outre les considérations et l'opposition unanime des syndicats de salariés, mais également d'éviter tout débat au Parlement ? Une telle façon de procéder ne traduit que mépris à l'égard tant de l'ensemble des salariés et de leurs représentants que de la représentation nationale. Il s'agit non pas d'un acte de courage, mais d'autoritarisme, de rigidité et de dogmatisme. Cela est d'autant plus choquant que la loi « Fillon » de 2004 avait introduit le concept de négociation préalable entre les partenaires sociaux. M. de Villepin a foulé aux pieds cet engagement solennel sous prétexte que cette obligation n'était inscrite que dans le préambule de la loi. Cette lecture de la loi, ainsi que cette façon de procéder, est purement et simplement consternante ! M. de Villepin n'est certes le seul à avoir cette curieuse conception du code du travail. En effet, M. Sarkozy, chef de parti et ministre d'État, partage ouvertement les valeurs qui fondent le CNE et le CPE. Ainsi, lors de la convention sociale de l'UMP, ne déclarait-il pas, à propos de la question du droit du travail : « Ce n'est pas un sujet tabou. Les entreprises veulent pouvoir adapter plus rapidement leurs effectifs aux évolutions de l'économie. Elles hésitent à embaucher pour ne pas être enfermées dans des rigidités et des coûts en cas de baisse d'activité. » ? Je reviens à notre amendement. Celui-ci a pour seul objectif de mettre fin à une telle injustice pour l'ensemble des salariés et à une remise en cause du code du travail. Notre amendement tend également à ce que, dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions permettant de requalifier et de sécuriser les contrats nouvelles embauches qui ont été signés. De la sorte, le dialogue social, qui fait si cruellement défaut, se rouvrirait, tout en permettant la refonte juridique des CNE.