Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, comme je ne suis pas encore un parfait LOLFeur, je commencerai par regretter que les crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse n'aient pas pu être regroupés au sein d'une même mission : ce choix de la multiplication des missions m'oblige en principe à présenter trois rapports là où je n'en présentais qu'un auparavant, et aboutit paradoxalement à diviser mon temps de parole par deux. C'est l'équation LOLFique ! Pourtant, au moment où la convergence est une réalité quotidienne, la compréhension des enjeux du secteur tant de la presse que de l'audiovisuel justifiait qu'un seul rapport soit établi. Mais je n'y reviendrai pas. Dans le domaine de la presse, je soulignerai les efforts accomplis par la direction du développement des médias pour rationaliser le dispositif des aides directes à la presse. Au cours des deux dernières années, pas moins de sept de ces aides ont vu leurs modalités d'attribution modifiées, et dans le bon sens. Le dispositif proposé est ainsi plus lisible. Je pense notamment à la budgétisation du fonds de modernisation, proposée par notre ancien collègue Paul Loridant, qui permettra que ce fonds ne participe plus au financement de l'aide à la distribution des quotidiens nationaux et se concentre, conformément à son objet initial - c'est donc l'esprit LOLFique -, sur le financement des projets de modernisation des entreprises de presse. Le dispositif est également plus cohérent. En se recentrant sur les titres de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilés, il évite le saupoudrage que l'on pouvait reprocher aux aides précédentes. C'est donc un dispositif efficace, conformément à la fameuse démarche de performance qui est envisagée, et à laquelle, avec mes collègues de la commission des affaires culturelles, je tiens moi aussi. Les mesures que propose le Gouvernement permettent d'espérer l'instauration d'un dispositif d'intervention et de soutien adapté. Je souhaite néanmoins insister, monsieur le ministre, sur la taxe hors-média, dont le rendement s'élève de 10 à 15 % du produit attendu. J'émettrai deux critiques à l'égard du régime économique de la presse. D'une part, trop d'aides restent divisées en deux sections. Dix ans après la signature des fameux accords Galmot, il me paraît envisageable de supprimer ces sections résiduelles, qui concernent de moins en moins de titres et se voient allouer des sommes de plus en plus faibles. D'autre part, trop peu d'aides font l'objet de mécanismes d'évaluation systématiques. Dans l'esprit de la LOLF, il serait bon de développer de tels mécanismes. Quoi qu'il en soit, les crédits relatifs à la presse me semblent aller dans le bon sens, dans un contexte de crise sur lequel j'interviendrai tout à l'heure. J'en viens aux crédits de l'audiovisuel. Le projet de loi de finances pour 2006 présente deux particularités : non seulement il consacre la mise en place de la LOLF, mais il marque également l'entrée en application de la réforme de la redevance audiovisuelle. Vous comprendrez, mes chers collègues - je suis têtu, sans doute parce que je suis Franc-Comtois  - que les critiques que j'avais formulées à l'encontre de cette réforme restent d'actualité. En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation du taux de recouvrement et en refusant d'augmenter le taux de la redevance - je me suis battu deux années de suite, et comme la chèvre de M. Seguin je me suis rendu, certains jours, au petit matin (Sourires .) - le Gouvernement a, selon moi, péché par manque d'ambition, au risque de perpétuer un sous-financement chronique du secteur public de l'audiovisuel. À cet égard, je vous poserai deux questions, monsieur le ministre. Je souhaiterais d'abord connaître les premières estimations concernant le fruit de cette réforme. Alors que la taxe d'habitation va être encaissée, j'aimerais que vous nous fassiez part des résultats que vous avez aujourd'hui en votre possession et que vous dissipiez les craintes que j'ai exprimées. Ensuite, je souhaiterais relayer un problème que les médias n'ont pas beaucoup mis en avant et qui concerne une grande partie de nos concitoyens. Nombre d'entre eux expriment le sentiment d'avoir payé deux fois la redevance au titre de l'année 2005 : une fois en 2004, dans le cadre de l'ancien système, et une fois en septembre 2005, dans le cadre du nouveau mode de prélèvement se caractérisant par la mention : « Montant de la redevance audiovisuelle due en 2005 : 116 euros. » Monsieur le ministre, ma question est simple : s'agit-il d'un exemple de double imposition qui engendrerait un important contentieux ou bien s'agit-il d'une maladresse de l'administration fiscale qu'il faudrait dissiper ? Si c'est effectivement une double imposition, elle est certainement inconstitutionnelle. Une erreur similaire avait d'ailleurs été commise par les services de Bercy lorsque la contribution annuelle représentative du droit de bail et la cotisation additionnelle ont remplacé, en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1998, le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail. Quelle que soit la réponse, je regrette cette situation qui risque de ternir l'image d'une imposition indispensable au financement de notre audiovisuel public. Monsieur le ministre, ces quelques observations, qui se veulent constructives, n'ont pas empêché, à ma demande, la commission des affaires culturelles d'exprimer un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission « Médias ».