Michel CHARASSE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai été très intéressé, bien sûr, mais en même temps quelque peu surpris par la « sortie » de Philippe Marini. Lorsque les lois de décentralisation ont été votées en 1981 et 1982 et qu'a été transmis aux maires le droit de délivrer les permis de construire au nom de l'Etat, il a été entendu que s'exercerait sur ces actes, par exception au reste de la loi Defferre, un contrôle de légalité strict. Une cellule particulière de surveillance de la légalité a donc été immédiatement mise en place au sein des DDE, cellule qui signalait tous les manquements au préfet. On s'est très vite aperçu, monsieur Marini, que les petites communes n'avaient pas les moyens de créer des services techniques juridiquement pointus en matière d'urbanisme et d'utilisation du sol. C'est pourquoi l'Etat a permis, à l'époque, qu'elles utilisent gratuitement ses services. Bien entendu, cette mesure ne visait pas les grandes villes - et peut-être votre commune, ou votre ville, pardon ! n'est-elle pas concernée -, qui, généralement, avaient déjà leurs propres services. Encore faut-il noter qu'elles ont souvent été obligées de les modifier assez sensiblement, parce que, tant qu'ils ne comptaient aucun personnel issu de la DDE, ils se « faisaient ramasser » à tous les coups ; depuis que des agents de la DDE y ont été détachés en grand nombre, il n'y a pas de problème : entre gens du même monde, on s'entend très bien ! (M. le rapporteur sourit.) Monsieur Marini, cette affaire ne s'est pas passée aussi bien que vous le pensez. A l'origine, les petites communes pouvaient faire appel gratuitement aux services de l'Etat à la seule condition de passer une convention avec ce dernier. Seulement, le Conseil d'Etat a imposé que, dans ce cas-là, la convention porte sur l'ensemble des autorisations en matière d'urbanisme et que toutes les demandes soient soumises aux services de l'Etat, même les demandes de permis ou d'autorisations pour lesquelles l'avis de la DDE n'est pas indispensable parce que les situations sont simples, évidentes et ne posent aucune difficulté : ouvrir une fenêtre, percer une porte... En tant que maire, j'ai refusé d'appliquer cette obligation dans la convention conclue avec l'Etat : celle-ci a été annulée par le Conseil d'Etat. Il faut dire que c'était la section des travaux publics du Conseil d'Etat qui avait imposé ce régime « boulimique » de recours à la DDE ! Lorsque l'orientation politique du Gouvernement a changé, en 1986, le Parlement a procédé à l'examen du texte devenu ensuite la « loi Bosson ». J'ai alors fait voter, en accord avec M. Bosson, un amendement visant à permettre aux communes de ne transmettre que les actes qu'elles souhaitaient, sans être obligées de faire un « paquet cadeau » de l'ensemble des demandes. Je puis vous dire que, aussitôt votée cette disposition, qui allait directement à l'encontre des prétentions du corps des Ponts et Chaussées, le ministre de l'époque - il était pourtant de votre orientation politique, mon cher collègue, et non de la mienne ! - a immédiatement confié à M. Fournier, qui venait de réintégrer le Conseil d'Etat, une mission en vue de trouver un système destiné à contourner cette interdiction. Il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain : il faut quelquefois savoir ce qui se passe exactement dans les ministères ! Quelle que soit l'orientation politique, on peut tout de même parvenir à calibrer les choses sans être excessif à aucun point de vue. Mais n'oubliez pas, monsieur Marini, que, dans les petites et moyennes collectivités, le maire ne pourrait pas exercer les prérogatives qui lui ont été données en matière de permis de construire, sauf à aller vers des contentieux et des dépenses énormes à la charge de la collectivité -  puisque, en la matière, elle est son propre assureur : il existe bien une DGE-assurance, mais qui ne représente rien du tout ! -, et que les inégalités, les irrégularités se multiplieraient partout, tant et si bien que les maires eux-mêmes, à l'époque de la décentralisation, demanderaient qu'on les débarrasse de cette compétence !