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Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Vous aurez noté la complexité nouvelle de cet article 1 er , qui comprenait trois paragraphes dans la rédaction initiale du projet de loi et qui en compte désormais quinze ! Comment ne pas s'associer à celles et ceux qui critiquent, avec raison, les excès de l'inflation législative et les dérives d'une rédaction technique, incompréhensible pour le commun des mortels, et donc pour nous-mêmes ? Il faut, en effet, mener une étude approfondie pour décrypter des dispositions telles que ce paragraphe I bis . Ce n'est certainement pas la lecture de votre rapport, monsieur Poniatowski, qui nous éclairera sur ce point particulier. Je vous cite : « Le paragraphe I bis actualise une référence juridique dans l'article 2 de la loi du 10 février 2000 du fait des modifications apportées par le paragraphe I septies . » Quelle clarté, monsieur le rapporteur ! Pour comprendre la portée du paragraphe I bis, il faut donc poursuivre la lecture du rapport jusqu'au I septies : ce dernier paragraphe concerne en fait l'organisation de mesures de secours en cas de défaillances d'un fournisseur. Il est d'ailleurs intéressant de parcourir le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale relatif aux amendements introduisant les dispositions que je vous suggère de supprimer en l'instant. Visiblement, peu de députés s'y retrouvaient ! Rassurez-vous, je vous demande la suppression de ce paragraphe non pas en raison de mon incompréhension, mais tout simplement parce qu'il démontre bien les risques importants que la déréglementation et la multiplication de fournisseurs pas toujours fiables font courir aux usagers, ainsi qu'aux collectivités locales, aux entreprises ou aux particuliers.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. L'insertion des paragraphes I bis à I septies résulte de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par M. Jean Proriol. Ces paragraphes ont pour objet, aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, de « simplifier les conditions d'exercice de la mission de fournisseur de secours instaurée par la loi de 2000 en application de la directive 2003/54 sur l'électricité ». En fait de simplification, il s'agit simplement, par les paragraphes I ter et I quinquies , de supprimer le dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours aux clients éligibles. Nous ne pouvons l'accepter. En effet, ce dispositif, instauré par la loi de 2000, visait à créer l'obligation, incombant à EDF, de conclure des contrats de fourniture avec les clients éligibles ne trouvant pas de fournisseur « dans des conditions économiques ou techniques raisonnables ». Dans cette hypothèse, EDF offrait alors non plus un secours, mais un recours, et, de ce fait, l'obligation qui lui incombait était plus souple, puisque l'opérateur historique pouvait refuser de fournir si ses capacités ne le lui permettaient pas. Dans ce cas, le refus devait être motivé et notifié au demandeur. Aujourd'hui, il nous est proposé de supprimer cette disposition au motif qu'elle n'aurait jamais été appliquée. Cependant, nous estimons, au regard de la situation sociale particulièrement dégradée que connaît notre pays, que ce type de dispositif garde tout son intérêt et que, au lieu de le supprimer, il serait plutôt temps de le mettre en oeuvre. De plus, dans le cadre de la déréglementation, garantir l'accès à l'énergie dans des conditions économiques ou techniques raisonnables semble être tout à fait indiqué. En effet, la hausse vertigineuse des tarifs et la filialisation des réseaux peuvent avoir pour conséquence d'écarter les consommateurs les plus démunis de l'accès à ce service public. Garantir l'accès à une fourniture de dernier recours semble donc essentiel. C'est pourquoi nous demandons la suppression des paragraphes I ter et I quinquies .
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'ajout que vous proposez, monsieur Billout, n'est pas innocent, car l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence directe de réduire le nombre d'installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat par EDF. Cela se traduirait par la diminution de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Je vous rappelle la position de la majorité de la Haute Assemblée, exprimée en juin dernier et lors de l'élaboration de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : nous sommes très clairement favorables à l'énergie nucléaire dans notre pays, nous voulons prolonger tous les efforts qui ont été faits en sa faveur en termes d'investissements, car nous avons le souci de l'indépendance énergétique de la France, mais nous sommes aussi très favorables, comme nous l'avons exprimé de différentes manières, aux énergies renouvelables ; nous avons ainsi adopté à diverses reprises des mesures visant à favoriser leur développement. Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris que vous entendez réserver le bénéfice de l'obligation d'achat aux plus petits producteurs d'électricité, mais je pense que ce serait une erreur. On défend ou on ne défend pas les énergies renouvelables. Avoir fixé le seuil à 12 mégawatts n'était pas mauvais, et j'estime qu'il ne faut surtout pas y toucher. Ce serait porter atteinte au développement de l'utilisation des énergies renouvelables. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le président, à ce stade de la discussion, je souhaite faire une brève mise au point, afin que les sénateurs aient tous une vision précise du mécanisme d'obligation d'achat. Pour assurer la promotion des énergies renouvelables, il existe un dispositif, le contrat d'obligation d'achat, grâce auquel EDF achète l'électricité produite par certaines sources renouvelables. Cette obligation d'achat se fait sur la base d'un tarif fixé par arrêté ministériel, qui est plus élevé que le prix du marché en général et que celui du marché régulé : 120 euros le mégawattheure, contre 30 euros le mégawattheure lorsqu'il est d'origine nucléaire. Si EDF doit acheter cette électricité, ce n'est pas elle qui la paie ! Je le souligne, car on peut quelquefois s'imaginer que c'est EDF qui, en tant qu'entreprise publique, finance cette acquisition avec ses moyens. Non, EDF perçoit une taxe, la contribution au service public de l'électricité, qui représente environ 2 % du montant des factures d'électricité actuelles, et qui compense le surcoût, c'est-à-dire la différence entre le prix de l'électricité fabriquée par des éoliennes et le tarif régulé. EDF est donc bien tenue de passer un contrat d'obligation d'achat, mais - j'insiste - cela ne lui coûte rien !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je partage tout à fait votre position, monsieur Billout : il ne faut pas négliger la filière charbonnière. Vous avez d'ailleurs eu raison de souligner l'existence de la centrale de Gardanne : c'est nous qui avons développé cette technologie fluidisée, qui permet d'utiliser du charbon de mauvaise qualité tout en émettant peu de CO2. Je regrette d'ailleurs que nous ne parvenions pas à exporter davantage cette technologie, notamment dans les pays qui ont du charbon de médiocre qualité. Pour autant, monsieur Billout, l'objet de votre amendement n'a que peu de rapport avec votre présentation ! Il s'agit d'augmenter de 10 % à 15 % la proportion dans laquelle le ministre de l'énergie peut ordonner que les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par le service gestionnaire du réseau de transport. Cette disposition n'aurait que peu de portée pratique, puisque les installations utilisant du charbon vendent de facto leur production à EDF, qui fait appel à cette puissance dans les périodes de pointe. Ces capacités de production sont alors utilisées pour assurer la sécurité du réseau. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette disposition dérogatoire, qui -  vous nous le confirmerez, monsieur le ministre - est très peu appliquée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'amendement n° 233 appartient à la série des amendements de suppression. En effet, il vise à supprimer le paragraphe I quater de l'article 1 er , qui symbolise la déréglementation et l'inflation technocratique qui en découle. Il participe donc de la même logique de refus de ce texte Monsieur le rapporteur, vos tentatives pour nous déstabiliser en prétendant que nous serions contre les services publics ne prennent pas ! Bien évidemment, nous ne sommes pas contre le tarif social, nous ne sommes pas contre les DNN, nous ne sommes pas contre le tarif régulé, et nous sommes pour des services publics de qualité. En revanche - j'ai déjà eu l'occasion de le dire -, nous sommes contre votre texte, pas seulement contre l'article 10, mais contre tous ses articles, du premier au dernier ! Nous ne retirerons donc pas nos amendements et vous nous trouverez sur votre chemin chaque fois que vous voudrez casser nos services publics. À l'Assemblée nationale, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer le paragraphe  I quater à l'article 1 er , monsieur le ministre, vous aviez vous-même émis des réserves sur le dispositif proposé et suggéré au député qui en était à l'origine de retirer son amendement, affirmant: « que l'on attende la discussion au Sénat pour trancher ». Le Gouvernement a-t-il obtenu des explications sur cet amendement, qui est devenu le I quater de cet article ? Dans ce cas-là, pouvez-vous nous en faire part ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de l'Assemblée nationale, avait lui aussi proposé d'attendre la discussion au Sénat. Pourrions-nous obtenir des éclaircissements sur les motivations des uns et des autres ? Monsieur le ministre, vous étiez contre ce dispositif à l'Assemblée nationale ; vous semblez être pour maintenant. Ce texte donne tout de même lieu à des revirements très rapides ! D'aucuns ont évoqué des problèmes contractuels entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité, en particulier en Alsace, en Moselle et en Savoie. Il est clair que l'ouverture à la concurrence risque de susciter des vocations chez des personnes aux appétits financiers aigus et peu sensibles à l'intérêt général, qui n'auront pas forcément les qualités requises. Par exemple, des moyens pour contrôler la qualité des fournisseurs existeront-ils ? Vous l'aurez compris, par cet amendement, nous visons une suppression de principe, car ce qui pourrait apparaître comme une amélioration très marginale participe en fait à la dérégulation de nos services, dont ce texte est imprégné, de son premier à son dernier article !
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 3 et 4. J'en viens à l'amendement n° 233. La discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur le sujet qu'il évoque a pris des allures de débat politique. L'adoption de l'amendement présenté n'étant pas allée de soi, le Gouvernement a pensé qu'il faudrait entrer dans le détail lors de l'examen du projet de loi par le Sénat. Point n'est besoin de rechercher un revirement de sa part. Le texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale me semble répondre au problème posé. Pour ce qui concerne les fournisseurs de secours, nous avons besoin d'un mode d'emploi permettant de désigner un responsable et de savoir à quel moment et sous quelles conditions on fait appel à lui. Le dispositif actuel, que le Gouvernement souhaite voir maintenir, est perfectible. Les mesures qui nous sont proposées tendent justement à l'améliorer. Elles définissent bien les responsabilités. Par conséquent, madame David, je vous demande bien vouloir retirer l'amendement n° 233, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de réaffirmer notre opposition à une ouverture totale des marchés de l'énergie, en particulier leur ouverture aux ménages, de rappeler que la décision prise le 25 novembre 2002 au sein du Conseil énergie d'ouvrir la concurrence aux usagers était contraire au souhait du Conseil européen de Barcelone, affirmé quelques mois auparavant, de faire taire définitivement les bruits selon lesquels le gouvernement socialiste aurait accepté la libéralisation des marchés de l'énergie. Nous nous sommes toujours opposés à une ouverture totale des marchés de l'énergie, en particulier en direction des usagers. C'est ce à quoi le Premier ministre socialiste de l'époque, M. Lionel Jospin, s'était engagé, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Il convient de rappeler que le Président de la République en personne s'était opposé clairement à une telle ouverture aux consommateurs lors de la conférence de presse donnée à l'issue de ce Conseil européen. J'en veux pour preuve indéniable ces propos qu'il avait alors tenus : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence, mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ». Cette volonté avait été entendue par le Conseil européen : aucune allusion à une ouverture des marchés en direction des consommateurs n'avait en effet été mentionnée dans ses conclusions. C'était donc bien sur l'insistance de la gauche française que les conclusions du Conseil européen ne mentionnèrent plus d'échéance pour l'ouverture du marché aux particuliers, que la Commission européenne avait à l'époque fixée à 2005. Or, les prises de positions du Président de la République n'ont pas empêché le revirement français, avec l'accession de la droite au pouvoir, lors de l'examen des directives par le Conseil énergie du 25 novembre 2002, soit seulement huit mois après, Conseil au cours duquel la nouvelle ministre chargée de l'industrie, Mme Nicole Fontaine, a donné son feu vert à une libéralisation des marchés de l'énergie applicable aux consommateurs. Ces conditions ont été ignorées lors de l'approbation par la ministre Mme Nicole Fontaine de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz le 25 novembre 2002. Du fait de l'acceptation de la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages à compter du 1 er juillet 2007, le verrou posé par le gouvernement Jospin à l'ouverture aux particuliers lors du sommet de Barcelone en mars 2002 a définitivement sauté. Ces garanties sont pour nous une condition : puisqu'elles ne sont pas réunies à l'heure actuelle, nous nous opposons à une libéralisation du marché étendue aux usagers.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. La question des prix et de leur formation est tout à fait fondamentale, quand il s'agit d'un bien public, d'un bien particulier de première nécessité, indispensable à la vie comme l'est l'énergie. Pouvoir s'éclairer, se chauffer, par exemple, est en effet indispensable à la vie de tout un chacun. Pouvoir le faire à des prix abordables et péréqués, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination aucune, n'est-il pas la première des missions de service public ? Or, c'est précisément ce système de prix régulés qui risque à terme de voler en éclats. Cela concerne au premier chef les petits consommateurs, les ménages, qui verront grimper leur facture d'électricité et de gaz. Monsieur le ministre, l'on observe de plus en plus, aujourd'hui, un hiatus dans l'évolution des prix, entre l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE et le ressenti des populations quant à leur pouvoir d'achat. Lorsque l'on constate que des dépenses importantes et aussi incompressibles que celles qui concernent le logement, l'énergie et les transports ne cessent d'augmenter, l'on comprend aisément pourquoi les ménages voient leur pouvoir d'achat diminuer : la part de ces postes dans leur budget ne cesse de progresser. La facture annuelle d'un pavillon chauffé au gaz, qui était de 630 euros en 1999, atteignait 811 euros au printemps 2005, 972 euros en novembre 2005 et 1 047 euros en avril 2006. Dans le même temps, Gaz de France réalise des bénéfices record, en hausse régulière d'année en année. Ainsi, le bénéfice réalisé au premier semestre de 2006 est de 1,7 milliard d'euros, ce qui représente une hausse de 44  % par an. Pendant la même période, les dividendes versés aux actionnaires augmentent également : en 2005, le dividende versé était de 670 millions d'euros, en augmentation de 60 % par rapport à 2004. Augmentation de la facture de gaz, d'un côté, augmentation des dividendes et de la marge de l'entreprise, de l'autre : c'est là un transfert pas très équitable, monsieur le ministre ! Cette situation risque pourtant de perdurer, et ce au détriment de nos concitoyens. En effet, ce que vous programmez, monsieur le ministre, c'est l'alignement progressif des tarifs régulés sur les prix de marchés. Jean-Marc Pastor le rappelait tout à l'heure, tout cela est inscrit dans le contrat de service public entre l'État et Gaz de France, que vous avez vous-même signé, monsieur le ministre !
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Alors que vous ne vous y êtes pas opposé, vous nous expliquez aujourd'hui que ce projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés ! Il y a là une contradiction à élucider. Dans ce même contrat, il est écrit ceci : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. « Les tarifs sont révisés trimestriellement au 1 er mars, 1 er juin, 1 er septembre et 1 er décembre de chaque année. » Avec une telle révision trimestrielle, le niveau des tarifs régulés rejoindra assez rapidement celui des prix de marché, et ce d'autant plus vite que les hausses de prix réclamées de manière récurrente par la direction de Gaz de France sont importantes. L'augmentation tarifaire cumulée de 2004 à 2006 atteint ainsi plus de 30 % ; elle est largement supérieure à celle des coûts d'approvisionnement. Il en résulte une hausse sensible de la marge de Gaz de France, ses revenus ayant augmenté de 6 % en 2005 et de 13 % sur le premier semestre 2006. Cette évolution n'est pas bonne pour le pouvoir d'achat des Français et met en lumière la remise en cause de facto des tarifs régulés.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Les gros clients éligibles, qui ont choisi d'abandonner le système des tarifs régulés, subissent aujourd'hui des prix de marché largement supérieurs aux tarifs dont ils bénéficiaient avant d'exercer leur éligibilité. D'après une étude récente de NUS Consulting, l'observatoire international des coûts énergétiques, l'écart de prix entre l'électricité fournie sur le marché régulé et sur le marché concurrentiel atteint aujourd'hui 66 %. Non seulement les prix ont augmenté dans des proportions importantes, mais leur formation est désormais entourée d'opacité. L'abandon de la tarification au coût marginal se traduit par une perte de transparence et un brouillage au niveau de la formation des prix. Or, nos entreprises ont besoin d'une visibilité à long terme, ne serait-ce que pour programmer leurs propres investissements. La variable « coût énergétique » ne peut durablement être entachée d'opacité et subir des fluctuations telles qu'elles compromettent les anticipations sur les moyen et long termes et créent des risques de délocalisation hors d'Europe de nos secteurs électrointensifs comme la papeterie, la sidérurgie ou encore l'aluminium. Aujourd'hui, Exeltium, le consortium d'achat pour les gros clients éligibles, ne semble guère bien fonctionner. Monsieur le ministre, tout cela finira par peser sur la croissance et par nuire encore plus à l'emploi. Cette situation ne sera point le fruit de trop d'État et de trop d'impôt, mais résultera, au contraire, de votre politique de libéralisation et, plus particulièrement, de privatisation de nos entreprises du secteur public.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 1 er du projet de loi étend le champ de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Ainsi, monsieur le ministre, selon la présentation « angélique » que vous faites de cette disposition, les consommateurs finals choisiront librement leur fournisseur d'électricité. Ils pourront soit conserver leurs contrats au tarif régulé, soit faire jouer la concurrence en souscrivant des offres au prix du marché. Hélas ! cette liberté que vous offrez à nos concitoyens se trouve sévèrement compromise quand on lit attentivement le texte, car il n'y est pas fait clairement état de la clause d'irréversibilité : ce passage sous silence renforce le manque de lisibilité du projet de loi et fausse d'ailleurs le choix des consommateurs. Sur le fond, le principe est le suivant : les consommateurs qui quitteront les tarifs régulés renonceront définitivement à en bénéficier, sauf à déménager. Il est très étonnant que vous fassiez si peu de cas de la liberté contractuelle dont vous vous prévalez pourtant sans cesse. Une telle clause est inacceptable. Elle ne manquera pas de se retourner contre les consommateurs domestiques, comme en témoigne l'expérience malheureuse de nombreuses entreprises. Je prendrai l'exemple, déjà cité à l'Assemblée nationale, tant il est remarquable, de M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain, lequel n'a pas attendu six mois pour réclamer le retour au tarif régulé alors qu'il avait appelé de ses voeux l'ouverture du marché de l'électricité. Tout est prévu dans ce projet de loi pour faire de nos concitoyens des clients captifs d'oligopoles qui ne tarderont pas à augmenter leurs tarifs, comme cela a été constaté au Danemark et en Grande-Bretagne, où les hausses ont atteint respectivement 91 % et 80 %. C'est pourquoi, mes chers collègues, soucieux de la protection des consommateurs qui seront tentés de quitter le système de tarifs régulés devant des offres qui se révéleront aussi alléchantes qu'éphémères, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de prendre ce risque sérieusement en compte. Il est de notre devoir d'être vigilants sur ce point, notamment pour les ménages les plus modestes qui, pris au piège par ce système, risquent de ne plus avoir les moyens d'acquitter leur facture d'électricité. Ainsi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter a pour objet de garantir aux consommateurs une réelle liberté de choix, en leur donnant la possibilité de revenir à tout moment aux tarifs réglementés. Cela permettra en outre de freiner les hausses abusives des tarifs du marché et de favoriser l'existence des tarifs corrélés aux coûts de production et d'approvisionnement de long terme. Voter cet amendement serait pour vous l'occasion de démontrer votre attachement à la modération des prix et d'accorder enfin vos actes avec vos paroles.