Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, et c’est pourquoi je suis sûr que vous serez sensible à mon argument ! (Nouveaux sourires.) Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. C’est d’ailleurs l’objet même de ces conventions. En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession. En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ». Le préfet est d’ailleurs tenu de consulter systématiquement la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé leur garantie, préalablement à l’aliénation. Je vous rappelle par ailleurs que le comité régional de l’habitat, le CRH, est saisi chaque année d’un rapport du préfet sur la vente des HLM. Ce rapport doit analyser les conditions dans lesquelles le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative. La vente de logements HLM, contrairement à ce que l’on croit souvent, n’entraîne pas une diminution du parc : comme on l’a rappelé, compte tenu du manque de fonds propres que connaissent certains organismes HLM, le fait de vendre des logements permet souvent à ceux-ci de reconstituer leurs fonds propres. On estime ainsi que, pour un logement vendu, on peut reconstruire deux à trois logements locatifs sociaux. Enfin, il me semble curieux de conditionner le décret définissant les indicateurs à une proposition de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS. Nombre de ces indicateurs ne relèveront absolument pas de ses compétences. Autant il pourra être intéressant que le Gouvernement prenne l’attache de cette instance s’il le juge utile, autant je ne suis pas sûr qu’il convienne de lier le décret à une proposition formelle de la Caisse. (Mme la ministre approuve .) En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier ! (Sourires .) Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un de très performant. (M. Michel Mercier sourit. ) Je vous rappelle que les bailleurs sociaux et l’État se sont mis d’accord sur l’année 2010, alors qu’au départ la date de 2012 avait été envisagée. L’échéance fixée témoigne d’une plus grande ambition, car la situation du logement en France le requiert. Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes. En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précisons d'ailleurs que le montant de la pénalité est proportionné à l’écart constaté entre les objectifs définis et leur degré de réalisation, mais aussi à la gravité de ces manquements. Comme vous pouvez le constater, vous avez été pleinement entendu et la commission des affaires économiques formule les mêmes propositions que vous. Sur le fond, je suis donc favorable à votre amendement. Sur la forme, vous connaissez mieux que moi la procédure parlementaire, il est satisfait, aussi suis-je contraint de vous en demander le retrait ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable.