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Alain VASSELLE - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Madame la ministre, je souhaite que nous puissions ensemble mettre un terme à la polémique qui sévit dans les médias depuis quelque temps à propos des honoraires des médecins généralistes qui ont obtenu la reconnaissance de leur spécialité. Le Gouvernement ayant pris un certain nombre de mesures réglementaires, je souhaite aujourd'hui connaître ses intentions quant à la suite qu’il entend leur réserver. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé la spécialité de médecine générale. Le décret du 16 janvier 2004 a modifié l’organisation des études de troisième cycle. L’arrêté du 22 décembre 2004 a inscrit la médecine générale dans la liste des diplômes sanctionnant le troisième cycle d’études spécialisées de médecine. L’arrêté du 30 juin 2004 a consacré la reconnaissance de la qualification de spécialiste aux médecins généralistes en exercice par validation des acquis professionnels. Enfin, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », vous entendez, madame la ministre, confirmer le rôle du médecin généraliste en premier recours. L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires aurait dû entraîner automatiquement une égalité tarifaire entre les médecins spécialistes et les professionnels de médecine générale. Il n’en est rien pour le moment. La Caisse nationale d’assurance maladie, dirigée par M. Van Roekeghem, n’a pas encore satisfait cette revendication, faisant valoir que le code de la sécurité sociale ne permet pas la reconnaissance de cette spécialité. Un arrêt du 12 mars dernier de la cour d’appel de Grenoble a tranché en faveur des généralistes, pour une rémunération équivalente. Nous savons, par ailleurs, les problèmes que posent la démographie médicale et la répartition des médecins généralistes sur le territoire. Que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble, pour répondre à l’attente des généralistes et, par voie de conséquence, à celle de nos concitoyens qui, dans certaines régions, comme la mienne, la Picardie, manquent cruellement de médecins généralistes ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’un point de vue général, le fait de porter la consultation à 23 euros a été provisionné dans la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que vous le savez, monsieur Vasselle, en votre qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte. J’ai demandé que, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des mesures fortes soient prises en matière d’accès aux soins, qu’il s’agisse de l’accès financier ou de l’accès géographique. Dès que d’importantes dispositions seront adoptées, la consultation sera portée à 23 euros, comme je m’y suis engagée. Je tiens aussi à signaler que les rémunérations des médecins ont été très fortement revalorisées depuis 2002. La consultation est passée de 21 euros à 22 euros. Le forfait des malades souffrant d’affections de longue durée a été porté à 40 euros. Les astreintes, la permanence des soins ont été largement revalorisées. Les rémunérations des médecins ont donc été augmentées, depuis 2002, de près de 3,5 % chaque année, soit 3,6 % compte tenu de l’effet volume. En échange d’une future revalorisation, le Gouvernement est par conséquent en droit d’attendre des médecins des mesures très concrètes en ce qui concerne l’accès aux soins.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce rapport m’a été remis la semaine dernière. Il en ressort qu’il convient de prendre sans tarder des mesures. C’est ainsi qu’une aide d’urgence de 100 000 euros a été débloquée, que des travaux de rénovation ont été immédiatement lancés et que des moyens humains et matériels sont accordés, si bien que tous les postes vacants seront pourvus à bref délai. Vous connaissez les contraintes que subit la fonction publique lorsqu’il s’agit de pouvoir les postes, contraintes de transparence pour ceux de magistrats, notamment, et contraintes liées aux commissions d’affectation du personnel pour les postes de greffiers. Il faut donc tenir compte des délais afférents à ces contraintes. Néanmoins, le Gouvernement a, je le répète, pris les mesures nécessaires pour que tous les postes vacants soient pourvus. Par ailleurs, j’ai demandé au secrétaire général du ministère de la justice de me faire des propositions sur l’organisation administrative de la justice en Guyane. Les pistes envisagées vont m’être prochainement soumises. Je lui ai également demandé d’examiner la possibilité de création d’une cité judiciaire. Dès que ces propositions lui seront faites, le Gouvernement tiendra ses engagements.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Vous avez confirmé, voilà quelque temps, « qu’il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l’hôpital, sans DMP », considérant que ce DMP avait pour objet de favoriser la qualité et la continuité des soins et d’éviter, d’ailleurs, certaines erreurs médicales, voire chirurgicales. Aujourd’hui, il semble bien que ce dossier soit en stand by après avoir connu des problèmes liés à la sécurité et à la confidentialité – la CNIL est passée par là –, problèmes qui en ont, dans un premier temps, ralenti la bonne marche. S’y sont ajoutés des dysfonctionnements du GIP, autrement dit du groupement d’intérêt public, qui ont consommé une grande partie des crédits de 242 millions d’euros qui lui étaient attribués. Ces dysfonctionnements résultaient d’erreurs en matière de gestion et d’achats, de ressources humaines ou d’application des règles financières. Cette mauvaise gestion a, d’ailleurs, été pointée du doigt par la Cour des comptes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le remplacement de ce GIP par une agence des systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP, qui doit reprendre le projet de DMP. Je sais, madame la ministre, votre volonté d’avancer très vite, puisque la mission de relance que vous avez vous-même créée pour étudier ce dossier vous a remis son rapport au mois de mai 2008. Elle préconise de concevoir avant tout le DMP comme outil de partage d’informations entre les professionnels de la santé plutôt qu’un dossier géré prioritairement par le patient. Où en sommes-nous aujourd’hui ? J’aurai donc, madame la ministre, trois questions à vous poser. Tout d’abord, quel est le coût réel des dépenses engagées par l’ex-GIP ? Est-il vrai que ces 242 millions d’euros ont été dépensés pour rien ? Ensuite, quelle est l’estimation, en termes de crédits, de la mise en place progressive de ce DMP ? Je ne méconnais pas les problèmes qui se posent en matière de gestion informatique, mais il y aura sans doute lieu de les examiner de plus près. Enfin, à quelle date pensez-vous être en mesure de voir se concrétiser ce dossier ? Je vous remercie par avance de vos réponses, attendues tant par les professionnels de santé que par leurs patients.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Aujourd’hui, le G20 se réunit à Londres avec, pour objectif, de renforcer la coordination au plan mondial et d’aider à rétablir la croissance économique. La crise économique et financière actuelle se double d’une crise morale. Quand le système financier mondial se fissure, l’État doit assurer le respect strict des règles et des valeurs, qui sont le ciment de notre cohésion sociale. Personne ne doit se croire au-dessus de ces règles. Notre responsabilité, celle de l’État, celle des gouvernants, est de protéger les citoyens les plus fragiles, qui sont les premières victimes, silencieuses, certes, mais qui souffrent, d’une crise qui leur échappe. Cependant, les pays développés doivent regarder vers les pays les plus pauvres, qui ont du mal à trouver le chemin du développement économique et, souvent, de la stabilité politique. Réunies en G20, les nations les plus puissantes doivent faire entendre clairement la voix de la solidarité mondiale. Je rappelle l’objectif fixé par l’Union européenne de consacrer 0,56 % du revenu national brut de ses États membres à l’aide publique au développement. La France n’atteint pas cet objectif. Le Président de la République a réaffirmé hier qu’un des axes de ce second G20 devait concerner les pays les plus fragiles de la planète. II s’est rendu la semaine dernière en Afrique, où vous l’avez accompagné, monsieur le secrétaire d’État. Il y a dit sa conviction que le destin de l’Europe et celui du continent africain étaient indissolublement liés. Jacques Chirac prévient : nous ne devons pas « faire l’impasse sur les pays pauvres, sinon, l’Histoire sanctionnera avec brutalité cette légèreté et cet aveuglement ». Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter plus de précisions sur la nature et la répartition de notre aide au développement à destination des pays les plus pauvres ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment la France compte associer l’Afrique et, plus généralement, les pays du Sud, à une solution globale ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.- M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Pour réussir la réforme, il est nécessaire de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes. Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée. Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux. On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentiment. Nous souhaitons être complètement rassurés, car il ne faudrait pas que ces derniers soient considérés comme des « ambulanciers » et contraints à ce titre d’intégrer des ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, qui ne trouveraient pas de tâches à effectuer. Nous entendons nous le faire préciser plus explicitement !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Nous avons longuement évoqué ce point ce matin ; mais puisque M. Krattinger souhaite que le Gouvernement s’exprime à nouveau, je lui réponds bien volontiers. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas d’imposer un transfert unilatéral de la totalité du parc, puisque le nombre et la nature des emplois transférés sont fondés sur le seuil minimal d’emplois imposés par la loi. Comme je l’ai dit ce matin, tout transfert supplémentaire ne peut se faire qu’à la demande de la collectivité. Au-delà de ce seuil minimal, si un arrêté interministériel doit intervenir, il ne pourra être pris qu’après avis motivé d’une commission nationale de conciliation. Enfin, je tiens à préciser que la référence à un seuil minimal calculé en fonction du chiffre d’affaires n’est pas cohérente s’agissant de personnels. Il est plus logique de le fixer en fonction de l’activité des agents pour la collectivité bénéficiaire du transfert, et donc de raisonner en nombre d’emplois. Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’esprit et la forme sont d’ores et déjà respectés.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Voilà un débat comme on aimerait en voir plus souvent ! (Sourires.) CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS Article 10 I. - À la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité. II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte. En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. III. -  La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'État, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les OPA, du fait de leur histoire, de leur mode de gestion, voire de leur champ d’action, bénéficient d’un statut spécifique dans la fonction publique. Or le présent projet de loi a l’ambition d’intégrer les OPA dans la fonction publique territoriale en renvoyant ce transfert à un futur décret d’homologie, sur lequel aucun travail de fond n’a vraiment été réalisé. Nous regrettons que le statut commun État-collectivités territoriales ait été abandonné. Un tel statut constituait, selon nous, la meilleure solution pour l’avenir des parcs, une solution permettant de conserver la spécificité du fonctionnement de ce type de structure et garantissant la continuité des métiers. Afin de garantir la continuité du statut des ouvriers en poste et de maintenir l’attractivité de cette profession pour les générations futures, nous souhaitons que les OPA puissent être intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique. Nous proposons ainsi que la durée pendant laquelle les ouvriers des parcs ont le choix d’intégrer ou non la fonction publique territoriale soit portée de deux à trois ans, afin de leur laisser le temps d’apprécier les conséquences de ce changement de statut.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré pourront demander à être intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Les OPA ne sont pas des fonctionnaires. Aujourd’hui, avant qu’ils puissent opter pour la fonction publique, leur situation doit être changée. Cela ne se fera pas en un jour ! Il faut d’abord prendre un décret d’homologie ; or rien n’est encore fait en ce sens, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui considèrent que la rédaction de ce décret sera très compliquée. J’espère que nous ne découvrirons pas, au cours de la réflexion, que la création d’un cadre d’emplois spécifique est nécessaire. À bien y regarder, il n’est pas certain que cela ne soit pas nécessaire ! Si tel est le cas, la rédaction du décret prendra encore plus de temps. Je veux bien croire que tout cela se fera dans des délais courts et raisonnables et que l’ensemble des acteurs feront preuve d’un maximum de célérité et de réactivité. Mais pour élaborer ce projet de loi, il a fallu pas moins de quatre ans !
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là. L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarques complémentaires. D’abord, s’agissant du décret d’homologie, s’il est vrai que le travail mené pendant quatre ans n’a pas abouti à un résultat tangible, en revanche, celui qui a été effectué au cours des quatre derniers mois nous a permis de constater qu’il existait une véritable convergence, et que l’on pouvait trouver une solution positive à travers le double dispositif que constituent la mise à disposition et l’intégration. Cela me convainc très sincèrement que nous n’aurons pas besoin de deux ans pour élaborer ce décret. Ensuite, et je reprends tout à fait à mon compte cet élément, vous avez évoqué, mon cher collègue, le fameux problème des effectifs en surnombre, qui est un sujet d’interrogation pour de nombreux conseils généraux et pour leur personnel. Je vous le dis comme je le pense : soit il n’y a aucun problème, et nous devons procéder le plus vite possible à l’organisation des services de l’État et du conseil général ; soit il existe quelques difficultés ici et là. Il est en effet intéressant de mettre en place rapidement les conventions et de les faire aboutir là où ne se pose aucun problème. Si des difficultés existent à tel ou tel endroit, je rappelle que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans. Il ne s’agit pas d’une revoyure dans cinq ans mais dans un délai de cinq ans ! Ce texte permet une certaine souplesse. Nous devons donc aller très vite afin de savoir si sa mise en œuvre est susceptible de poser des difficultés, ou non. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 21, qui appelle les mêmes remarques. S’agissant de l’amendement n° 22, nous pourrions effectivement – pourquoi pas ? – supprimer le mot « existant ». Il nous faut cependant faire preuve de clarté ! Si le terme « existant » a été mentionné, c’est précisément pour éviter tout débat, toute méprise ou tout malentendu sur un cadre spécifique. Le texte actuel est parfaitement clair et je préfère, pour ma part, que nous en restions là. S’il est vrai que la suppression de ce qualificatif ne semble pas poser problème, des difficultés pourraient surgir, en revanche, s’il s’avérait que cette suppression cache de mauvaises intentions. L’avis de la commission est donc défavorable.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Peyronnet, je suis président de conseil général. J’ai été responsable d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. C’est un domaine sur lequel vous avez une connaissance quasi historique, pour avoir longuement présidé le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. La fonction publique territoriale, que nous connaissons tous dans cet hémicycle, offre beaucoup de souplesse. De plus, ces agents ont une qualification. Ils sont en mesure d’assumer l’éventail très large des tâches à accomplir dans le cadre d’un département, qu’il s’agisse de la prise en charge des routes, de l’entretien, des travaux dans les collèges, du service départemental d’incendie et de secours, ou encore du service de la navigation. Ainsi, en Charente-Maritime, il y a des écluses et des ports départementaux à entretenir. Nous avons donc la capacité d’offrir à ces agents des carrières intéressantes et de leur aménager des passerelles. Je suis vraiment persuadé que, toutes sensibilités confondues, les présidents de conseil général s’emploieront à réussir le transfert.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat. Premier point, dans la rédaction retenue par cette dernière, la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficierait d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. A contrario , celle qui aurait accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général. Cet amendement vise donc à comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des 15 ans et l’ouverture des droits correspondants. Deuxième point, la part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'État est versée par le régime des ouvriers : il s'agit d'éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient entre les régimes concernés. Troisième point, la part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle, conforme à l'usage. Quatrième point, le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.