Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable sur l’amendement n° 101 : le Gouvernement ayant souhaité que la métropole soit un EPCI à fiscalité propre, plus intégré que la communauté urbaine, il serait incohérent qu’elle ait moins de compétences que ladite communauté urbaine. Avis défavorable sur l’amendement n° 102. Avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié, qui vise à rendre facultatif le transfert de compétences communales, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer sur l’amendement n° 101. Avis défavorable sur l’amendement n° 342. Avis défavorable sur l’amendement n° 344, qui vise à reconnaître la compétence de la métropole pour mettre en place des dispositifs de médiation. En réalité, la mise en place de dispositifs de médiation ne constitue pas une compétence en tant que telle, mais s’insère dans la mise en œuvre d’autres compétences, par exemple dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance. Cette précision nous semble donc superfétatoire. L’amendement n° 490 rectifié, nous semble satisfait. Nous souhaiterions donc qu’il soit retiré. Avis favorable sur l’amendement n° 345. La disposition en question avait été introduite en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue des Bouches-du-Rhône M. Povinelli, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a supprimée, non parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle avait jugé cette précision redondante avec les dispositions du code de l’urbanisme. Avis défavorable sur l’amendement n° 346. Amendement n° 217 rectifié : nous souhaiterions que vous acceptiez le retirer, mademoiselle Joissains. À défaut, nous serions obligés de donner un avis défavorable. En effet, ce que vous proposez marquerait un recul par rapport au régime des communautés urbaines, celles-ci étant déjà compétentes de plein droit en matière de plan local d’urbanisme, ce qui paraît au demeurant nécessaire à l’émergence d’une stratégie urbaine à l’échelle de l’agglomération. Avis défavorable sur les amendements identiques n os 103 et 495 rectifié, dont l’adoption supprimerait l’exercice de plein droit par la métropole des compétences en matière de transports scolaires, de gestion de la voirie routière et de développement économique, de même que le mécanisme conventionnel, qui permet d’opérer des transferts concertés de compétences départementales à la métropole en matière d’action sociale, de construction, d’entretien des collèges, de développement économique, de tourisme, de culture, de construction et d’entretien d’équipements sportifs. L’amendement n° 347 vise à rendre optionnel le transfert à la métropole de compétences départementales en matière de transports scolaires, de voirie et de développement économique. Or l’un des atouts de la métropole, monsieur Daudigny, est précisément de détenir de plein droit sur son territoire les prérogatives du département dans ces domaines. Avis défavorable sur l’amendement n° 349. L’attribution à la métropole d’un socle minimal de compétences départementales constitue l’une des avancées liées à la création de la métropole ; cela permettra de renforcer le transport scolaire sur l’ensemble de l’aire métropolitaine, d’accompagner le développement territorial, grâce à la maîtrise des infrastructures routières et économiques, et de faire face aux enjeux environnementaux, ce qui est actuellement difficile au niveau de ces communautés. Avis défavorable sur l’amendement n° 492 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 105, je rappelle que le transfert de la compétence départementale à la métropole en matière d’action sociale s’opérera de manière concertée, ce qui supposera bien entendu un accord préalable du conseil général. Avis défavorable. Pour la même raison, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n os 106 et 493 rectifié, qui visent à supprimer le transfert à la métropole de la compétence départementale en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. Il est nécessaire de conserver cette possibilité, susceptible d’assurer, notamment, la cohérence des constructions de bâtiments scolaires. Avis défavorable sur l’amendement n° 107, de même que sur l’amendement n° 108. En ce qui concerne l’amendement n° 109, je précise que, là encore, le transfert de compétences en matière de construction et d’entretien d’infrastructures sportives s’opérera à la suite d’un accord entre le conseil général et la métropole. Avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 351, j’observe tout d’abord qu’il est mal positionné, le transfert des compétences de la région étant traité à partir de l’alinéa 54. Il est en outre largement satisfait, l’article 5 se contentant de prévoir un transfert optionnel des compétences régionales en matière de développement économique, ce qui suppose un accord du conseil régional, seules les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques étant transférées de plein droit. Nous souhaiterions donc que cet amendement soit retiré. Avis défavorable sur l’amendement n° 350. Si cet amendement était adopté, il compromettrait l’équilibre des compétences de la métropole en matière économique. Par ailleurs, les dispositions relatives au transfert des personnels figurent déjà au IV du texte proposé pour l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. L’amendement est donc, à cet égard, dépourvu de portée. Avis défavorable sur l’amendement n° 104, de même que sur l’amendement n° 496 rectifié. Avis défavorable sur l’amendement n° 353 : le mécanisme de la délégation de compétences ne nous semble pas répondre pas à l’enjeu que représente la mise en place de la métropole pour l’aménagement du territoire dans notre pays. Avis défavorable sur l’amendement n° 110. Avis défavorable sur l’amendement n° 272. Le Gouvernement attache, madame Blandin, le plus grand prix à l’économie sociale et solidaire. Vous le savez mieux que quiconque, M. Hascoët, ancien secrétaire d’État à l’économie solidaire, a d’ailleurs été chargé d’un rapport important à ce sujet. Quoi qu'il en soit, c’est à l’institution de choisir ses propres compétences. On peut donc s’interroger sur la valeur juridique de votre amendement, dont la portée est surtout déclaratoire. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 354, relatif au transfert de la définition des régimes d’aides aux entreprises.