Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Bien entendu, dans le cadre d'une fusion, les droits sociaux des personnels de GDF se doivent d'être maintenus ; c'est une condition impérative. Mais toutes informations que j'ai recueillies me confortent dans l'idée qu'il n'est nullement question d'y déroger. Bien plus, les éléments qui m'ont été communiqués me laissent même supposer que le statut des industries électriques et gazières serait étendu à des catégories de salariés qui n'en bénéficient pas aujourd'hui ; je pense en particulier aux commercialisateurs. M. le ministre pourra sans doute nous apporter plus de précisions sur ce point. Par ailleurs, les modalités législatives requises pour mettre en oeuvre ce projet industriel d'envergure ont d'ores et déjà fait l'objet d'une concertation que je qualifierai d' « exemplaire » avec les partenaires sociaux. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, près de quarante réunions ont en effet été organisées dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour répondre à toutes les questions qui se posaient. Quatrièmement, les obligations de service public assurées par GDF doivent, bien entendu, être pérennisées. C'est, à mon sens, une autre condition impérative d'acceptation du projet. Là encore, il semble assuré que l'État continuera de les garantir, mais par d'autres mécanismes que la détention majoritaire du capital de GDF. En premier lieu, l'État pourrait se réserver dans la nouvelle entité une golden share - une action prioritaire - répondant aux conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes. Cela lui garantirait les moyens de s'opposer à toute évolution structurelle de nature à porter atteinte au bon accomplissement des missions de service public du gaz. En second lieu, il ne faut pas oublier que l'État conserverait, en tout état de cause, une minorité de blocage au sein du capital du nouveau groupe. Cinquièmement, la protection des consommateurs et des garanties d'évolution raisonnable des prix sont un autre impératif à respecter. Mais il apparaît tout à fait possible que, dans le cadre de la transposition parallèle des directives européennes sur la libéralisation du marché de l'énergie, l'État conserve tous les moyens de contrôle concernant les tarifs et la sécurité de la distribution. Parallèlement, le consommateur ne pourrait-il pas se voir offrir le choix entre le tarif réglementé et les prix du marché à chaque changement de domicile ? Enfin, comme d'autres, j'estime important que soit institué un service social à tarif préférentiel pour le gaz. Ce tarif social serait assis sur une obligation de péréquation des opérateurs et financé par un fonds ad hoc . Au vu de ces éléments, et sous réserve du respect de ces conditions, le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France répond clairement aux exigences économiques, sociales et, disons-le, d'intérêt national qui s'imposent sur un tel sujet. Dès lors, quelles sont les objections qui peuvent être formulées ? On va en entendre, ce matin. Pour ma part, j'en vois deux. La première résulte du fait que la loi d'août 2004 a posé comme règle que l'État devait détenir au moins 70 % du capital de GDF.