Pierre MARTIN - Sénat - 2009-10-13
Date: 2009-10-13
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Monsieur le ministre, ma question s’adresse à M. Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le 15 avril 2008, j’interrogeais son prédécesseur, M. Michel Barnier, sur les critères d’urbanisme applicables dans le périmètre de bâtiments d’élevage. Cette règle, qui figure à l’article L. 111-3 du code rural, énonce un principe général de réciprocité et impose qu’une distance d’éloignement de 100 mètres soit respectée entre les bâtiments à usage agricole et toute nouvelle construction ou à l’occasion de tout changement de destination de construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ce principe est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Malgré les dérogations qui lui ont été apportées, l’application de cet article soulève un grand nombre de difficultés dans les communes rurales et les communes à forte pression démographique, et s’avère source de nombreux conflits et litiges entre nouveaux voisins. J’avais alors demandé à M. Barnier s’il lui était possible de revoir cette question, pour assurer l’accueil de nouveaux arrivants dans nos villages, pour préserver le maintien des agriculteurs dans nos campagnes et pour favoriser l’installation des jeunes. Attentif à ces problèmes, il a désigné, comme il l’avait annoncé dans sa réponse, une inspection générale qu’il a confiée dès le mois d’avril 2008 au conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, en y associant le conseil général de l’environnement et du développement durable. Après un travail approfondi, la mission a remis son rapport au ministre de l’agriculture et avancé trois recommandations : la suppression, en la matière, de l’« ardu » code rural au profit du code de l’urbanisme ; la refonte de l’article et le renvoi à un décret d’application pour les dérogations ; l’élaboration d’une circulaire interministérielle s’appuyant sur une cartographie de la localisation des exploitations. Or leur mise en œuvre éventuelle demandera beaucoup de temps, beaucoup trop de temps pour les projets actuellement en gestation ou à l’étude dans nos zones rurales. Cela étant, la rédaction du dernier alinéa de l’article L. 111-3 du code rural nous offre un outil non négligeable puisque les parties concernées y sont autorisées à déroger à la règle des 100 mètres par la création d’une servitude. Ce type de dérogation, largement utilisé dans l’un de nos départements, reste toutefois trop modestement appliqué ailleurs, du fait, peut-être, que cette servitude ne concerne que les changements de destination ou l’extension de bâtiments agricoles existants, ce qui exclut les constructions neuves. L’article introduit pourtant une souplesse appréciable tout en ayant le mérite d’ouvrir le dialogue entre les parties prenantes. Dans mon département – disant cela, je sais que je me fais l’écho des préoccupations de nombre de mes collègues dans les leurs –, une réponse rapide doit être apportée à l’attente des fonctionnaires, des chambres d’agriculture, des maires, des propriétaires ruraux et des nouveaux arrivants, qui se heurtent à l’application de la règle. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, à l’heure où nous travaillons sur le Grenelle de l’environnement et cherchons, en particulier, à lutter contre le mitage des territoires ruraux, s’il vous est possible, compte tenu des normes et conditions d’hygiène actuellement imposées aux bâtiments agricoles, de compléter rapidement la rédaction de l’article L. 111-3 du code rural, pour faire en sorte que les servitudes permettant de déroger aux règles d’éloignement fassent partie des pièces prioritaires composant une demande de permis de construire. Nous éviterions ainsi bien des querelles de voisinage.