Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour ce qui est de la réforme du régime des hospitalisations d'office, vous avez su de même exprimer l'essentiel et il ne nous semble pas particulièrement habile et utile de faire, sur ce sujet sensible, un mauvais procès au Gouvernement. Il ne s'agit pas de confondre les personnes atteintes de troubles mentaux et les délinquants. Il s'agit, là aussi, avec beaucoup de pragmatisme, de mieux prendre en compte l'impact sur l'ordre public du régime d'hospitalisation forcée, en offrant le maximum de garanties aux personnes qui doivent en faire l'objet. Nous avons choisi, avec Xavier Bertrand, d'inclure ces dispositions dans ce projet de loi car l'ordre public n'attend pas. Le calendrier parlementaire est ce qu'il est. Attendre un autre projet de loi n'aurait guère de sens car j'observe que sur le fond, notre réforme n'est pas contestée. Vos amendements nous permettront, en outre, d'aller dans le sens de l'apaisement, mais nous avons bien compris que l'attente allait au-delà. C'est une réforme d'ensemble de la loi de 1990 sur la santé mentale que le Gouvernement proposera dans les prochains mois, au terme d'une très large concertation, je l'indique très clairement, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. About a fait part d'un large accord sur les objectifs poursuivis par le projet de loi. Je tiens, au nom du Gouvernement, à l'en remercier et je souhaite le rassurer sur les questions qu'il nous a posées. Nous avons voulu, dans l'ensemble du projet de loi, maintenir un équilibre et assurer une articulation entre l'action du maire et celle du président du conseil général. J'ai pu observer, lors des réunions de commissions, qu'il s'agissait là de l'une de ses préoccupations essentielles. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir, s'agissant, par exemple, de l'accompagnement parental. Il est vrai que le projet de loi crée ou donne une base légale à certains dispositifs mis en oeuvre par les maires dans le cadre de leur action sociale facultative. Il est vrai aussi que certains projets de loi, récemment adoptés ou en cours d'examen, portent sur des sujets proches, je pense au contrat de responsabilité parentale ou à la protection de l'enfance. Sur ce point aussi, il faut que les choses soient claires : il n'est pas question de substituer un texte à un autre, il s'agit de faire avancer chacun d'eux à un rythme comparable. L'ensemble du Gouvernement est attaché à l'aboutissement de chacun de ces textes, je le dis solennellement, au nom du Gouvernement. M. Philippe Bas était présent tout à l'heure. En son absence, je confirme cette position qui ne souffre pas d'ambiguïté. Nous avons donné la priorité aux complémentarités. Nous avons veillé à la cohérence des dispositifs et à la coordination des différents textes de loi. Il est clair cependant que si à l'occasion de la discussion des articles du présent projet de loi, nous pouvons encore renforcer ces complémentarités et cette cohérence, facilitant ainsi la coordination des différents textes, nous y serons naturellement ouverts, dans la mesure où serait respecté l'esprit propre au texte qui vous est proposé aujourd'hui. J'en viens à l'article 5 du projet de loi, sur lequel les deux rapporteurs ont attiré notre attention. Je veux tout d'abord préciser deux éléments sur l'esprit dans lequel le Gouvernement a travaillé. Premier élément : on ne peut absolument pas se passer d'un coordonnateur. Nous avons trop d'exemples où faute de coordination et de partage d'information, les différents intervenants sont passés, bien sûr involontairement, à côté de situations dramatiques qui auraient dû leur sauter aux yeux. Second élément : il est absolument nécessaire d'assurer l'information du maire dans les cas les plus complexes et les plus graves, et ce point a également été évoqué par M. Jean-Pierre Fourcade. C'est en effet le maire qui, sur le terrain, dispose du plus grand nombre de relais et c'est vers lui - ceux qui exercent des fonctions municipales le savent bien - que se tournent les familles. C'est pourquoi le Gouvernement est attaché à la désignation du coordonnateur par le maire. Mais le texte du Gouvernement prévoit aussi, dans l'esprit que je viens d'indiquer, la consultation du président du conseil général. Je l'ai dit en réponse à M. Lecerf, le Gouvernement est prêt à aller plus loin pour trouver une solution acceptable par tous et je sais que M. le rapporteur pour avis a apporté sa contribution à ce travail. M. le président Hyest a, comme à son habitude avec beaucoup de sagesse, marqué son accord avec le projet de loi, dans son esprit, et a formulé quelques remarques. Je voudrais tout d'abord souligner l'assentiment que vous donnez à la réforme, fondamentale, de l'ordonnance de 1945. Oui, vous avez raison, monsieur Hyest, il faut adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs de 2006. Et en citant ces deux dates, on comprend bien que toutes ces années qui se sont écoulées nécessitent une évolution, laquelle n'a pas pour objet de remiser les grands principes de la loi de 1945, qui doivent au contraire être respectés. Mais nous donnons, par exemple, la primauté à l'éducatif et nous respectons la spécialisation de la justice des mineurs. Chacune des mesures créées ou renforcées n'a qu'un objectif : faire en sorte que chaque acte répréhensible trouve une réponse individualisée. C'est le sens de l'extension de la procédure de la composition pénale, qui exclut l'emprisonnement ferme et responsabilise les mineurs et leurs parents, par un engagement. C'est aussi le sens des mesures comme l'avertissement solennel pour les mineurs, la mesure de placement éloigné du lieu de résidence habituelle, l'exécution de travaux scolaires, la mesure d'activité de jour, etc. Nous restons dans une logique éducative, adaptée aux réalités de notre temps. Comme M. le garde des sceaux l'a indiqué, la réforme que nous vous proposons est équilibrée, réaliste et pragmatique. Monsieur Othily, je vous remercie d'avoir apporté au projet de loi le soutien d'une large partie du groupe RDSE. Je vous remercie aussi du réalisme de vos propos : « La France est malade de l'incivilité », avez-vous dit. Vous rejoignez ici la détermination du Gouvernement à lutter contre ces phénomènes qui, en amont de la délinquance, perturbent la vie quotidienne de nos concitoyens qui se lèvent tôt, qui vont travailler honnêtement et qui ne supportent plus de subir ces « incivilités » qui sont pourtant parfois leur lot quotidien. Face à ce phénomène, nous sommes convaincus, comme vous, qu'il faut conforter l'autorité parentale, aider les parents à assumer leurs responsabilités. C'est tout le sens du conseil pour les droits et devoirs des familles. C'est tout le sens de l'accompagnement parental. Je remercie également le groupe RDSE d'avoir soulevé, par un amendement important, une question qui n'avait pas été abordée par le projet de loi : celle des disparitions d'enfants. Trop souvent par indifférence, des disparitions inquiétantes ne sont pas signalées à temps. Votre amendement n° 173 permet d'ouvrir le débat, et je vous en suis reconnaissant. Madame Assassi, vous avez choisi le terrain de la polémique. C'est votre droit. Je ne vous répondrai pas exactement sur le même ton, car ce n'est pas ce qu'attendent les Français. Ils sont las des procès d'intention, des invectives et de certaines formes de querelles.