Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les dysfonctionnements qui caractérisent l’action de l’État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, s’agissant, particulièrement, de l’aéroport Paris-Le Bourget. Dédié à l’aviation d’affaires, cet aéroport génère 70 000 mouvements par an. Selon l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, la population survolée s’élève à plus de 800 000 personnes. Cela étant, il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, qui, eux, sont soumis au contrôle de l’ACNUSA. Toutefois, le 3 avril 2002, sur l’initiative du préfet de la région d’Île-de-France, une commission informelle de concertation à propos de l’activité de l’aéroport Paris-Le Bourget a été mise en place, avec pour mission d’élaborer une charte de l’environnement ainsi qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit, ou PEB, en vue de permettre la constitution d’une commission consultative de l’environnement en bonne et due forme, réunissant, bien sûr, élus locaux et associations de riverains. En l’absence effective de plan d’exposition au bruit pour cet aérodrome, la réglementation en vigueur ne permet pas, en effet, de créer une commission consultative de l’environnement officielle. Cette commission informelle s’est réunie, une fois, le 4 juin 2003 ; des groupes de travail ont été créés pour travailler sur des mesures du bruit, sur l’évolution et la structure du trafic, ainsi que sur l’évolution de l’activité de l’aérodrome. L’ACNUSA a demandé, dès 2003, que le plan d’exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005. Elle avait d’ailleurs déjà fait une demande du même ordre pour l’aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences. Or – c’est là que les difficultés commencent ! –, l’État n’a pas suivi cette recommandation et les élus dont les communes subissent le bruit se sont émus de cette attitude. Par un courrier en date du 8 décembre 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de la commune de Villeparisis, située en Seine-et-Marne, qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit était en cours d’élaboration et qu’il devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l’environnement qui serait créée pour l’aérodrome Paris-Le Bourget. Depuis cette action de l’État auprès d’un maire de mon département, les communes de Seine-et-Marne n’ont pas été prises en considération, alors même que deux d’entre elles, situées au nord du département, Villeparisis et Mitry-Mory, sont très fortement concernées par l’activité de cet aéroport. La municipalité de Villeparisis n’a jamais été conviée aux travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de PEB, ni même informée de ses travaux. Celle de Mitry-Mory a été associée aux groupes de travail, mais, à la suite d’un changement de préfet en Seine-Saint-Denis, la concertation a été interrompue en 2006, et ce sans motif. C’est pour ces raisons que j’ai souhaité savoir pourquoi aucun plan d’exposition au bruit n’a encore été approuvé pour l’aéroport Paris-Le Bourget, ce qui permettrait, je le rappelle, de créer enfin une commission consultative de l’environnement. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand et selon quels critères il compte associer l’ensemble des communes concernées, afin que le problème des nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l’aéroport Paris-Le Bourget soit enfin traité au bon niveau.