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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général sur les amendements identiques n os I-135 et I-288, ainsi que sur les amendements n os I-289 et I-92 et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements n os I-299 et I-300, présentés par M. Jégou, auxquels le Gouvernement est favorable. En effet, une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des fonds, puisqu’il n’y a pas de remise en cause des souscriptions réalisées avant cette date. Une partie du dispositif peut donc parfaitement entrer en vigueur à compter du 13 octobre 2010, et ce, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, afin d’éviter des stratégies d’abus, de constitution de dossiers dans des délais très rapides avant le 1 er janvier 2011. Pour autant, un certain nombre d’éléments du dispositif ne doivent entrer en vigueur qu’à compter du 1 er janvier 2011. La vertu des amendements n os I-299 et I-300 tient précisément à la dissociation de ces mesures : d’une part, celles qui entreraient en vigueur au 13 octobre 2010 et, d’autre part, les mesures, notamment concernant les quotas des fonds, qui seraient appliquées à compter du 1 er janvier 2011. C’est pourquoi cette formule permet, de notre point de vue, de garantir un juste équilibre et d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres, c’est-à-dire éviter d’éventuels abus et favoriser la restructuration des FIP et des FCPI.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté que cette proposition a été élaborée en lien avec des organismes de recherche publics, en particulier avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. M. Adnot fait référence à un échange avec le Gouvernement au mois de février 2010 et relance aujourd’hui son initiative en se fondant sur une réponse jugée encourageante de la part de celui qui exerçait alors les fonctions de ministre du budget. Pour ma part, je m’interroge sur la nécessité de faire coexister tous ces instruments complexes et toutes ces formes juridiques nouvelles, entre lesquelles on finit parfois par se perdre. En l’occurrence, l’auteur de l’amendement évoque les sociétés financières d’innovation, les sociétés d’accélération du transfert de technologie, ainsi que d’autres entités, et voudrait ouvrir la possibilité de constituer de nouvelles structures, les « fonds financiers d’innovation », qui, si j’ai bien compris, seraient en réalité des fonds de capital-risque. Je n’ai malheureusement pas pu mener une investigation complète pour percer tous les secrets de cette construction compliquée. Je souhaite donc que vous nous exprimiez votre opinion, madame le ministre. Personnellement, je ne peux pas me départir d’un certain scepticisme. Est-ce par la multiplication des formes juridiques que nous pourrons encourager la recherche, les transferts de technologie et les créations d’entreprises viables ? J’ai tendance à en douter un peu. Mais peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle son éclairage sur la question.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En réalité, cet amendement vise à remettre au goût du jour un mécanisme ancien qui concernait les sociétés financières d’innovation, les SFI. M. Adnot envisage la création des fonds financiers d’innovation, les FFI. Toutefois, le régime ainsi institué serait assez particulier. En effet, l’amortissement du capital initial est envisagé en contrepartie de la non-application de l’exonération des plus-values. En d’autres termes, la fiscalité sur la constitution du capital serait allégée à l’entrée, sous prétexte qu’il s’agit d’innovation, mais alourdie à la sortie ! La proposition de M. Adnot n’est pas inintéressante dans son principe, même si je partage les réserves émises à l’instant par M. le rapporteur général de la commission des finances. En effet, les FCPI existent déjà. Nous devons donc vérifier que les SFI et les éventuels FFI correspondraient à des objectifs différents et complémentaires, faute de quoi ces mesures se révéleraient superfétatoires. En outre, nous devons également nous assurer qu’il s’agit d’un dispositif équilibré ; il ne faut pas qu’il en résulte un coût supplémentaire pour l’État. À mon sens, cela nécessite une expertise plus précise que toutes celles dont nous disposons jusqu’à présent. En effet, si nous savons à quoi correspond l’amortissement du capital à l’entrée, des interrogations demeurent sur l’équilibre du dispositif, avec la non-application de l’exonération des plus-values en sortir. En fait, tout dépendra de la réalité de la plus-value. Par conséquent, le système proposé me semble intéressant dans son principe, mais nous manquons d’éléments sur ses modalités de stabilisation et nous craignons qu’il ne fasse « doublon » avec des dispositions existantes. Je vous propose donc de continuer à examiner cette question ensemble, monsieur Adnot. Votre idée aboutira dans un éventuel projet de loi de finances rectificative si nous nous apercevons qu’elle correspond à un besoin réel, notamment pour des sociétés importantes. Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre amendement.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Il ne s’agit pas vraiment d’investir dans les sociétés importantes, qui ont d’autres moyens en la matière. Comme vous le savez, je suis le rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et j’ai rédigé un rapport sur la valorisation de la recherche. Si j’ai travaillé sur une telle proposition en lien avec l’INSERM, c’est bien parce que les outils actuels ne nous permettent ni de résoudre les problèmes qui se posent ni de faire naître des entreprises très innovantes, dont nous avons pourtant besoin – d’ailleurs, le Gouvernement va mobiliser 1 milliard d’euros pour favoriser leur développement –, dans le domaine des biotechnologies. Nous ne sommes pas en capacité d’attirer des investisseurs privés dans le secteur. Madame la ministre, vous avez pris l’engagement de poursuivre la réflexion sur le sujet. Mais, dans la mesure où les SATT n’auront pas la capacité d’investir dans des entreprises à naître, les créations que vous espérez relèveront du vœu pieux ! Je vous demande donc d’accélérer cette réflexion. Quoi qu’il en soit, comme vous venez de m’y inviter, je retire mon amendement.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de libérer la conscience des gestionnaires de « carried interest », qui ont parfois l’impression de bénéficier d’avantages excessifs. Je souhaite rappeler quelques éléments. Les parts ou actions dites de « carried interest » ou « à rendement subordonné » sont attribuées aux gestionnaires d’entités de capital-investissement et peuvent constituer une proportion importante de leur rémunération au terme de la période de gestion. Elles ont été conçues avant tout comme un instrument d’intéressement et permettent donc aux gestionnaires de bénéficier d’une fraction importante, généralement de 20 %, de la surperformance du fonds ou de la structure au-delà d’un certain seuil. Cette surperformance ne prend pas la forme d’une rémunération avec les impositions et les cotisations sociales qui s’y attachent. En revanche, elle peut prendre la forme d’une plus-value et être taxée comme telle. L’unité de comptes n’est pas seulement en milliers d’euros ; parfois, il s’agit de millions d’euros. L’article 15 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a encadré le régime fiscal de ces produits. La taxation proportionnelle selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne s’applique que si certaines conditions, en particulier de seuil et de durée d’investissement dans le fonds par les gestionnaires, sont remplies. Le retour sur la surperformance du fonds est également plafonné à 20 %. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus de la cession sont assimilés à des salaires, donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Ce régime concerne ainsi les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement pour l’innovation, les fonds d’investissement de proximité et les sociétés de capital-risque de droit français, et a été étendu aux entités européennes équivalentes. L’ensemble est codifié dans les articles 80 quindecies , 150-0 A et 163 quinquies C du code général des impôts, et un décret du 20 octobre 2009 a précisé les modalités d’application du dispositif. Il se trouve que les intéressés peuvent tirer profit d’un placement dans un plan d’épargne en actions, un PEA, ce qui n’a manifestement pas été prévu pour eux. Il me paraît donc indispensable d’exclure cette possibilité. Sans doute me rétorquerez-vous que d’autres modes d’utilisation du PEA appelleraient également des commentaires critiques et pourraient faire l’objet d’apurements… Il serait temps de définir un bon usage de ces plans, madame la ministre ! Le présent amendement vise donc à étendre une telle interdiction aux titres d’entités européennes de capital-investissement, comme cela est prévu par le titre IV de l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il procède également à une double codification de cette nouvelle disposition dans le code monétaire et financier et de l’ensemble des dispositions de ce même titre IV dans le code général des impôts.
François MARC - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: François MARC

M. François Marc. Sans doute nous promettra-t-on une nouvelle fois, sur le présent amendement comme sur les précédents, un printemps qui chante… Pour autant, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, nous dérober en évitant de légiférer sur des sujets qui nous semblent très importants dès maintenant. La réforme des successions devait, nous affirmait-on lors de l’adoption de la loi TEPA, profiter au plus grand nombre. Si cela avait été vrai, nous nous en serions certainement tous réjouis. Mais c’était évidemment totalement faux ! En effet, à l’époque, 89 % des successions en ligne directe étaient déjà exonérées, ainsi que 90 % des transmissions aux époux survivants. Et comme le taux des successions en ligne exonérées a été porté à 93 % par cette loi, seuls 4 % de Français supplémentaires ont été concernés ! Il y a donc de quoi s’interroger lorsque certains prétendent que le dispositif « profite à tout le monde » ! En réalité, les mesures ainsi instituées bénéficient seulement à 20 000 familles parmi les plus aisées, et le 1,7 milliard d’euros qui leur a été distribué représente en moyenne une restitution de 85 000 euros pour chacune. Ce n’est, certes, pas si mal pour les concernés, mais ce n’est pas du tout conforme à ce que qui avait été annoncé, c’est-à-dire des dispositions profitant au plus grand nombre ! Le Président de la République avait déclaré qu’il s’agissait de favoriser la transmission des fruits d’une vie de travail. Là encore, l’expérience montre que c’est totalement faux ! Comme tout le monde le sait, si des successions sont aujourd’hui exonérées, c’est bien en raison de l’augmentation de la valeur du patrimoine, du capital et, surtout, de la spéculation financière active, sans oublier le gonflement des prix de l’immobilier ! Voilà les vraies raisons de la progression des montants de certaines successions ! Par conséquent, il est légitime d’affirmer que, contrairement aux déclarations de ses auteurs, la réforme sur les successions a essentiellement concerné, outre les 4 % de Français dont je parlais tout à l’heure, les familles qui se sont enrichies sans travailler ! À l’appui de notre demande de suppression d’un tel dispositif, nous osons dire qu’il a mis à mal notre pacte républicain ! Nul n’est besoin d’en faire la démonstration. L’allégement des prélèvements progressifs est incontestablement une tendance lourde et des niches fiscales ont été créées en nombre depuis des années, notamment depuis 2002. Tels sont les arguments qui, à nos yeux, justifient aujourd’hui l’abandon du « détricotage » libéral du système fiscal français. Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur cette disposition inacceptable, car contraire à l’esprit républicain en faveur duquel nous nous battons tous.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur la forme, je me demande si l’amendement n° I-252 fait référence au bon dispositif. Ses auteurs mentionnent en effet l’article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants au cours de l’année scolaire ou universitaire. M. Marc souhaite à l’évidence parler non pas d’une telle disposition, mais plutôt de l’évolution des droits de succession, sujet important qui doit être mis en relation avec le devenir de l’impôt sur le patrimoine. Madame le ministre, parmi différents schémas, n’est-il pas concevable que les droits de succession soient imputables sur un impôt annuel, si l’on en maintient un, sur la détention de capital ou de patrimoine ? Ne serait-ce pas l’une des pistes à explorer ? À mon sens, les droits de succession, d’une part, et les relations entre ceux-ci et un éventuel impôt maintenu, d’autre part, sont deux sujets bien distincts. Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer à des travaux antérieurs de la commission des finances sur les droits de succession, en particulier à un rapport que j’avais commis voilà quelques années. J’y rappelais l’augmentation en valeur réelle de ces droits sur la longue période, en particulier depuis 1984, date à laquelle ils ont été doublés. Assurément, le sujet mérite un vrai débat et doit être remis en perspective dans le cadre de l’opération printanière que nous entamerons lorsque nous aurons enduré les frimas de l’hiver. (Sourires.) Nous serons alors en mesure d’y voir un peu plus clair sur le devenir de notre fiscalité. Pour l’instant, je pense que le destin de cet amendement d’appel est d’être retiré.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Marc, je vous ferai la même observation que M. le rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise plutôt les articles 8 à 10 de la loi TEPA, autrement dit l’ensemble du dispositif relatif aux successions. Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement au cours de l’année 2011 sur les apports de ce dispositif, en particulier sur l’exonération des conjoints survivants, qu’il s’agisse de couples mariés ou pacsés. Nous pourrons également évoquer l’exonération consentie en faveur du frère ou de la sœur survivant ayant vécu aux côtés du de cujus avant le décès de ce dernier et examiner l’ensemble des dons sous plafond consentis entre vifs, entre ascendants et descendants. À mon sens, toute une série de mesures, à propos desquelles nous ne partageons pas forcément le même point de vue, étaient clairement avantageuses pour nos concitoyens et ont permis à un plus grand nombre d’entre eux – certains en profitaient déjà auparavant – de bénéficier d’une exonération de droits de succession au profit de la transmission du patrimoine acquis après paiement des impôts par ceux qui avaient constitué des actifs au cours de leur vie. L’ensemble de ces questions seront examinées à l’occasion du débat sur la fiscalité du patrimoine, qui, je l’espère, n’aura pas comme résultat une imposition annuelle sur la détention du patrimoine, dont la logique ne me semble pas évidente. Il me paraît plus souhaitable de se situer dans une perspective, plus dynamique que statique, d’imposition des revenus et plus-values du patrimoine, afin d’encourager la fructification du capital, et non sa pure détention. Sous le bénéfice de ces quelques explications préliminaires, qui ne préjugent en rien du fond du débat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-252, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous maintenons notre amendement, car occulter un tel sujet reviendrait à biaiser totalement le débat sur la justice fiscale. Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, le présent amendement concerne effectivement les articles 8 à 10, et non l’article 4, de la loi TEPA. Vous le savez, la fiscalité sur les successions telle qu’elle existait avant 2007 participe au caractère progressif de l’impôt. Pour notre part, nous tenons vraiment à l’abrogation des mesures du « paquet fiscal ». M. le rapporteur général de la commission des finances nous renvoie élégamment au grand débat qui doit se dérouler au printemps prochain. Mais, pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une intervention du Président de la République, même devant trois chaînes de télévision, ne fait une réforme fiscale ! Or nous avons d’ores et déjà bien compris que la réforme fiscale risquait de se limiter à la suppression de l’ISF. Et nous ne sommes pas du tout d’accord. Avant la loi TEPA, les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et les droits de succession, représentaient 9 milliards d’euros. Les mesures adoptées dans la loi TEPA correspondent à un manque à gagner annuel pour le budget de l’État de plus de 2 milliards d’euros. Elles ont profité à 4 % de la population et ont visé les plus fortunés de nos concitoyens. Elles ont donc renforcé les inégalités de patrimoine, qui étaient largement supérieures aux inégalités liées aux revenus du travail. Nous ne pouvons pas nous contenter de l’argument avancé des finances publiques et des déficits. La fiscalité dont nous débattons participe, je le répète, au caractère progressif de l’impôt, donc à la redistribution et à une plus grande justice fiscale. Selon votre argumentation, le maintien de taux d’imposition élevés sur le capital – je parle bien du capital, et non des plus-values réalisées – pourrait créer des risques d’évasion fiscale. Or, selon une étude réalisée par l’un des meilleurs spécialistes de l’université de Columbia, de tels phénomènes peuvent exister, mais ils sont de très faible ampleur. Le risque n’est donc pas réel. De plus, la transmission de fortunes importantes à des descendants n’assure absolument pas que ces derniers possèdent les qualités requises en matière de gestion, notamment lorsqu’ils héritent d’entreprises. L’efficacité économique du « paquet fiscal » n’est donc pas non plus prouvée. J’ai entendu le Président de la République, toujours en avance d’un sujet, annoncer une réforme de la dépendance.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n’est pas ainsi que nous créerons la stabilité nécessaire à la recherche et au développement. Les grands groupes se sont précipités sur le crédit d’impôt recherche, et il est clair qu’ils ont accompli des efforts à cet égard. Autant il faut continuer dans cette voie, me semble-t-il, même s’il est nécessaire d’encadrer les propositions formulées à la fois par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement, autant il convient de laisser aux PME deux ou trois années de tranquillité pour leur permettre de développer leurs efforts de recherche, notamment en matière de développement durable, puisque c’est dans ce secteur que nombre de PME se sont créées. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il ne faut pas revenir chaque année sur le crédit d’impôt recherche, madame la ministre. Ce dispositif est onéreux, mais en comparant ses conséquences sur les entreprises à celles, par exemple, de la réduction de la TVA sur la restauration – nous avons une perte de recettes pour l’État, d’un côté, de 4 milliards d’euros et, de l’autre, de 3 milliards d’euros –, on s’aperçoit que le bénéfice marginal d’un euro dépensé dans le cadre du CIR est nettement plus élevé !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Le CIR est certainement un levier efficace pour stimuler la recherche. Toutefois, madame la ministre, il est au fond une manière de nous excuser de ne pas être capables de réduire les charges sociales qui grèvent le coût du travail. En adoptant un dispositif d’allégements significatifs des cotisations d’assurance-maladie et de politique familiale, nous pourrions faire l’économie du crédit d’impôt recherche. Ce qui incite les entreprises à développer la recherche en France, ce n’est pas seulement le crédit d'impôt recherche. C’est également la présence de mathématiciens et, d’une manière plus large, de scientifiques de renommée mondiale ! La commission des finances s’est naturellement intéressée à l’évaluation du crédit d'impôt recherche. Notre excellent collègue Christian Gaudin, qui est aujourd’hui préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, avait conclu son rapport en suggérant d’examiner ce qui se passe hors du territoire national, notamment au sein de certains États de l’Union européenne, car le crédit d’impôt recherche participe au financement de certains travaux qui ne sont pas localisés en France. Il est vrai que l’on a limité de telles opérations en restreignant à 10 millions d’euros le montant des dépenses pouvant entrer dans l’assiette du crédit d'impôt recherche pour les opérations confiées à des sous-traitants privés, car c’est bien de sous-traitance qu’il s’agit dans la plupart des cas. M. Christian Gaudin était également frappé par le fait que le taux de crédit était fixé à 30 % par entreprise et par an jusqu’à un seuil de 100 millions d’euros de travaux de recherche et développement et que, au-delà d’une telle somme, ce taux était ramené à 5 %. En effet, pour un grand groupe, un crédit d'impôt recherche de 5 % représente une somme tout de même très marginale, sans doute insuffisante pour décider la structure de gouvernance du groupe à engager plus de 100 millions d’euros pour la recherche. Or le versement du crédit d'impôt recherche aux entreprises ayant dépassé un tel seuil de dépenses représente une charge de 200 millions d’euros pour l’État. Le présent amendement a donc pour objet de limiter le crédit d’impôt recherche à une assiette de 100 millions d’euros par entreprise pour un taux de 30 %, étant entendu que, au-delà de ce seuil, le taux de 5 % appliqué jusqu’alors disparaîtrait purement et simplement. Mon intention n’est pas de contraindre les groupes à consolider leurs travaux de recherche et les activités développées dans les filiales. Je m’en tiens simplement à la suppression du taux de 5 % qui s’applique aux dépenses de recherche engagées au-delà de 100 millions d'euros par an.