Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'urbanisme est au coeur des préoccupations des élus, en particulier des élus ruraux, partagés entre la volonté de développer l'habitat pour attirer de nouvelles populations et le désir de préserver les paysages et la qualité de vie de leur terroir. Il y a un an, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'est attaché à améliorer substantiellement les règles d'urbanisme avec la loi Urbanisme et habitat, qu'il est venu présenter aux maires du Gers le 6 novembre dans le cadre du « service après vote ». Particulièrement impliqué dans ce dossier, c'est donc avec un fort intérêt que j'ai pris connaissance de cette proposition de loi visant à exclure de la participation pour voirie et réseaux les terrains déclarés non constructibles dans les documents d'urbanisme. A première vue, ce texte, tel qu'il est présenté dans l'exposé des motifs semble tout à fait attractif. Quel maire ne rêve pas d'alléger les dépenses de sa commune en offrant les mêmes services ? Quel maire ne rêve pas d'une parfaite mise en oeuvre d'une décision municipale aussi importante que la carte communale ou le plan local d'urbanisme, avec un strict alignement de l'exclusion de la PVR sur les terrains non constructibles du fait de ces documents d'urbanisme ? Pourtant, dans cette matière si complexe qu'il nous est souvent difficile d'expliquer à nos administrés les motifs des décisions administratives, gardons-nous des idées simplificatrices. L'exemple des terrains de sport ou des cimetières, repris dans l'exposé des motifs, est significatif. De deux choses l'une : soit ces lieux sont déjà aménagés et, par définition, ils bénéficient des voiries et réseaux existant - la PVR n'a alors pas d'objet -, soit ces lieux vont être aménagés et, même s'ils ne sont évidemment pas constructibles, on voit mal comment un terrain de sport ou un cimetière pourrait être privé d'une voirie ou d'un nouveau réseau amenant l'eau et l'électricité. Quelle règle d'exception justifierait que les communes soient exonérées de cette participation financière ? Il en serait d'ailleurs de même pour un square ou un jardin public. La question de la rupture d'égalité devant la loi est posée et les administrés ne comprendraient pas que l'effort financier ne soit pas supporté par la collectivité tout entière. On peut même craindre qu'une telle augmentation du coût de l'aménagement de leur terrain rende celui-ci dissuasif. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux voter en faveur de cette proposition de loi. La loi Urbanisme et habitat, dans son article 58, prévoit une évaluation du nouveau dispositif relatif à la PVR, par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement un an après la promulgation de cette loi. A la lumière de ce rapport imminent, nous serons heureux d'envisager, éventuellement, de nouvelles modifications de la PVR afin de poursuivre notre travail d'amélioration de l'aménagement de notre espace, qui avait trop souffert de la loi SRU votée en 2000.