Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sur une demande de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier, l'AMCRA, qui regroupe des entreprises de travaux publics indépendantes concernant les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA. Le Conseil « invite les pouvoirs publics à clarifier et à renforcer le système prévu pour encadrer la gestion privée des concessions d'autoroutes. » Il considère en particulier que « les péages devront donc être soumis, comme aujourd'hui, à une régulation tarifaire. » Cela permettra de compenser le fait que, « compte tenu des spécificités du trajet par autoroute et de sa faible substituabilité par rapport à d'autres modes de transport, la plupart des parcours autoroutiers constitueront des monopoles privés ». Le Conseil de la concurrence considère encore que, « sauf obligations spécifiques imposées dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre, pour l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration de leurs réseaux, aux mêmes règles de mise en concurrence que les actuelles SEMCA, notamment s'ils sont adossés ou associés à une entreprise de travaux publics. » Ces recommandations du Conseil de la concurrence justifient-elles vos amendements, cher collègue ? La commission des finances ne le pense pas et je voudrais dire pourquoi. Tout d'abord, s'agissant de la fixation des péages, objet de l'amendement n° II-394, le droit existant, qui est celui des contrats de concession, prévoit déjà que la hausse des péages est encadrée par l'État. Il n'y a aucune raison que cette situation soit modifiée par l'opération actuelle de privatisation des autoroutes. Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions vivement que vous nous confirmiez une nouvelle fois que les tarifs des péages demeureront encadrés exactement comme par le passé et que la privatisation n'introduira aucune novation en matière de fixation des péages. Ensuite, s'agissant de la réalisation de travaux d'entretien et de construction sur les réseaux concédés, objet de l'amendement n° II-395 rectifié, vous avez raison, cher collègue, de souhaiter une vigilance particulière pour éviter la constitution de situations monopolistiques. C'est un risque qui a souvent été évoqué au cas, par exemple, où des groupes de BTP deviendraient aussi les gestionnaires de telle ou telle autoroute privatisée. C'est effectivement une inquiétude que le Conseil de la concurrence a exprimée, en souhaitant que des obligations spécifiques soient imposées aux futurs gestionnaires. Or, au mois d'octobre 2005, à l'occasion de leur privatisation, l'État a apporté des modifications aux cahiers des charges des sociétés concessionnaires, par le biais d'avenants, visant à mieux garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de la concession. À cet égard, je pourrais citer des extraits des modifications introduites dans les différents cahiers des charges, mais je vous en épargnerai la lecture, mes chers collègues, car ces documents publics sont accessibles à tous. En conséquence, votre amendement ne me semble absolument pas nécessaire, monsieur Charasse. Au demeurant, lorsque le Conseil de la concurrence écrit : « Sauf obligation spécifique imposée dans le contrat de concession, il est peu probable que les futurs gestionnaires accepteront de se soumettre... », on voit bien que les obligations spécifiques existent puisqu'elles sont introduites par avenant et que ces documents contractuels continueront de s'appliquer après cession du contrôle des sociétés d'autoroute par l'État à des groupes privés. S'agissant de l'amendement n° II-396, tendant à créer une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'autoroutes, nous n'y souscrivons pas. La commission des finances préfère s'en tenir aux méthodes de contrôle existantes et aux institutions chargées de les mettre en oeuvre. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, en souhaitant obtenir l'assurance du Gouvernement qu'il fera preuve de toute la vigilance que nous attendons de lui ainsi que le Conseil de la concurrence, comme il l'a indiqué dans son récent avis.