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Jacques GILLOT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 29 septembre dernier, le Président de la République a annoncé un plan en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans, avec l’extension du RSA aux 18-25 ans sous la condition très contraignante d’avoir travaillé deux ans sur une période de trois ans. Cette condition réduit considérablement la portée de cette mesure puisque, sur 6 360 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans en France, seuls 160 000 seront concernés par son application, soit à peine 2,4 %. Ce dispositif ne répond pas aux attentes des jeunes en formation, en particulier de celles de ces milliers de jeunes dont l’espoir de bénéficier d’un contrat en alternance est fortement menacé par l’impossibilité de trouver une entreprise d’accueil. Ces annonces ne résolvent pas non plus les problèmes de fond auxquels sont confrontés tous ces jeunes qui aspirent à un emploi pérenne, mais qui ne veulent pas être traités en travailleurs pauvres. Le gouvernement auquel vous appartenez affiche, au demeurant, l’ambition d’une mobilisation nationale pour l’emploi, en particulier pour l’emploi des jeunes. Mais force est de constater que les jeunes ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte ! En effet, le RSA ne s’applique toujours pas en outre-mer, alors que 17 % de la population active est inscrite au RMI, contre à peine 3 % dans l’Hexagone. Tous les calculs démontrent, en outre, que le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, mesure spécifique à l’outre-mer issue du raz-de-marée social du début d’année, est moins favorable financièrement. De surcroît, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit une imputation du RSTA sur la prime pour l’emploi, avec effet rétroactif sur l’imposition 2009, ce qui prive d’effets les déclarations de l’État en faveur du pouvoir d’achat faites à la suite des mouvements sociaux intervenus en février dernier. Le Gouvernement compte-t-il corriger cette injustice en prenant les ordonnances permettant l’application anticipée du RSA en outre-mer dès 2010, conformément aux engagements pris au plus fort de la crise sociale ? L’outre-mer bénéficiera-t-il de l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans en tenant compte des spécificités de ces territoires, rares étant les jeunes de cette tranche d’âge y ayant bénéficié d’un premier emploi ?
Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement l’extension du RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous conditions qui sont strictement définies. En effet, je n’imagine pas que quiconque au Sénat souhaite qu’un jeune de 18 ans aille, au sortir de l’école, frapper à la porte de la caisse d’allocations familiales ou du conseil général. C’est pour nous prémunir contre ce genre de situation que nous avons posé cette condition préalable d’activité, qui est juste et efficace. (M. René-Pierre Signé s’exclame.) Cela ne veut pas dire que les autres catégories de jeunes sont oubliées. Pour ceux qui n’ont pas travaillé et qui rencontrent des difficultés, nous avons prévu l’extension du programme CIVIS, ou contrat d’insertion dans la vie sociale. Des moyens supplémentaires seront accordés aux missions locales en vue d’assurer le suivi de ces jeunes. Pour les étudiants, un dixième mois de bourse sera versé, sous condition d’assiduité à l’école ou à l’université, bien évidemment. La loi généralisant le RSA dispose que ce dernier s’appliquera au plus tard le 1 er janvier 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer, sous certaines conditions. C’est sur cette base que se sont déroulées des discussions voilà quelques mois, au plus fort de la crise. Après avoir envisagé d’anticiper l’application du RSA, les négociations qui ont eu lieu outre-mer ont donné la préférence au système spécifique du RSTA. C’est cette solution qui a été intégrée dans la dernière loi de finances. Le RSTA concerne tous les travailleurs, qu’ils aient plus ou moins de 25 ans. Dans le cadre de sa mission sur les conditions d’application outre-mer, le député René-Paul Victoria a proposé qu’il soit procédé, d’ici à 2011, à une évaluation comparée du RSA et du RSTA. Après quoi, il demande aux départements d’outre-mer de se prononcer, en connaissance de cause, sur un éventuel basculement du RSTA vers le RSA.
Alain DUFAUT - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Inspiré des travaux de la commission de la jeunesse que vous avez présidée, monsieur le haut-commissaire, le plan d’aide à la jeunesse est doté de 500 millions d’euros, avec quelques mesures phares, comme l’extension du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. De même, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’une priorité absolue serait donnée aux jeunes en rupture avec le système éducatif, perdus, entre 16 et 18 ans, dans un triangle des Bermudes administratif puisque, actuellement, aucun processus n’est prévu pour eux. Il est inadmissible, en effet, que des jeunes puissent quitter l’école à 16 ans sans la moindre perspective. Il est donc prévu que, dès la rentrée prochaine, tous ces jeunes qui quitteront l’école, tous ces « décrocheurs », selon le terme employé par le Président de la République, seront répertoriés, suivis et se verront proposer une formation ou un emploi. Par ailleurs, c’est également dans une optique de responsabilisation qu’a été décidée l’expérimentation dans l’académie de Créteil d’un dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire, celui-ci s’élevant, selon le ministère de l’éducation nationale, à 11 % en moyenne en 2007 dans les lycées de cette académie. Ce projet qui suscite, c’est vrai, beaucoup de critiques, me laisse assez dubitatif, même si l’on peut considérer qu’il s’agit avant tout d’un outil de stimulation. Mais j’ai bien compris, monsieur le haut-commissaire, que c’est une expérimentation parmi d’autres.
Martin HIRSCH (haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Effectivement, monsieur Dufaut, ce programme si équilibré sur les droits et les devoirs, sur les réformes, sur les soutiens aux jeunes doit beaucoup au travail approfondi et coordonné réalisé par la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes à laquelle beaucoup d’entre vous ont participé, mission présidée par Mme Le Texier et dont le rapporteur était M. Demuynck. Grâce à cette mission, nous avons pu disposer, pour la première fois depuis longtemps, d’une ossature cohérente quant à une politique de la jeunesse prenant en compte l’ensemble des jeunes et s’efforçant d’apporter les réponses les plus concrètes possible aux problèmes de ces derniers. Nous avons maintenant une stratégie qui concerne l’ensemble des leviers – la formation, l’orientation, les ressources, la citoyenneté, le service civique, qui sera discuté dans cet hémicycle d’ici à quelques semaines, l’emploi, la santé, le logement…  – et dans laquelle s’impliquent les différents ministres du Gouvernement, notamment Luc Chatel, Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez. Quel est le calendrier ? En votant sans tarder la loi sur la formation professionnelle, vous avez déjà apporté les premières pierres à l’édifice et permis d’interdire les stages hors cursus, vous avez amélioré le service public de l’orientation et adopté différentes mesures importantes, dont l’expérimentation du livret de compétences. La loi de finances étendra le revenu de solidarité active aux jeunes âgés de moins de 25 ans. Dès la rentrée prochaine, les bourses comporteront un dixième mois. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) Nous poursuivrons notre action tout au long des deux prochaines années. J’espère que nous aurons souvent l’occasion d’en débattre et de progresser sur cette question, si importante à vos yeux et aux nôtres. grève du rectorat en Guyane
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Fallait-il attendre le blocage du rectorat de Guyane pendant un mois et le ralliement des enseignants à la grève des personnels administratifs avant de dépêcher un énième inspecteur constater le bien-fondé de revendications que vous aviez déclarées une semaine plus tôt « irréalistes », monsieur le ministre ? Ne se moque-t-on pas des citoyens guyanais ? Depuis la création bruyante du rectorat de Guyane en 1996, ne connaît-on pas la réalité de ce territoire où la population scolaire double tous les dix ans, où les flux migratoires ne sont pas contrôlés et où, sur dix enfants d’une classe d’âge, trois se présentent un jour au baccalauréat, contre cinq qui se perdent dans la nature sans aucun suivi, sans aucun diplôme et sans perspective de formation professionnelle ? D’année en année, les rapports se succèdent et les chiffres s’alarment : seize langues usuelles parlées dans les écoles ; jusqu’à 80 % d’échec aux évaluations en CM2 ; 73 % des élèves ne maîtrisant pas correctement le français à l’entrée en sixième ; dix points d’écart entre les taux de réussite au baccalauréat de Guyane et de métropole, sans compter la déscolarisation, et la non-scolarisation : 3 000 enfants officiellement, 6 000 ou plus peut-être, d’après les observations sur le terrain du Réseau Éducation Sans Frontières. Et en face, monsieur le ministre, on fait subir à la Guyane le même rationnement qu’ailleurs ! On supprime, on regroupe, on transfère, on colmate ! Et à chaque grosse grève, un ministre vient, prend des « mesurettes » d’urgence, et promet un plan ! En 2004, Xavier Darcos disait qu’il fallait un plan de rattrapage. Les collectivités locales, pourtant exsangues, ont alors donné la priorité à la construction d’établissements, même en l’absence de fonds européens ; or, aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, les enfants de Cayodé sur le Maroni attendent toujours leurs enseignants ! Et ils ne sont pas les seuls ! Il en va de même au lycée de Kourou.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Ce plan d’action a été soumis aux organisations syndicales et a été approuvé par celles-ci, monsieur Assouline. Il a fait l’objet d’un protocole d’accord qui a été signé le 1 er octobre dernier, et, à cette même date, le mouvement de grève a immédiatement pris fin. Le Gouvernement a donc pris la mesure de la situation dans le département de la Guyane, monsieur Antoinette. Quant à l’avenir, j’ai eu l’occasion de recevoir cette semaine les présidents du conseil régional et du conseil général de la Guyane. Nous avons évoqué des pistes de coopération pour moderniser notre système éducatif dans ce département. Je sais que les représentants des collectivités locales, comme d’ailleurs les parlementaires, réfléchissent, dans le cadre d’une évolution du statut, à l’avenir de la compétence éducative. Nous sommes prêts à travailler sur ce point, notre objectif étant que l’éducation nationale soit bien assurée, en Guyane comme sur l’ensemble du territoire ! plan de soutien aux pme
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous avons mis en place la Médiation du crédit et doté OSEO de près de 10 milliards d’euros supplémentaires pour faire en sorte que cet établissement devienne peu à peu l’agence publique de financement des petites et moyennes entreprises. Nos entreprises ont ainsi vu leur accès au crédit facilité par rapport aux entreprises situées dans d’autres pays européens. Nous devions cependant faire plus encore pour anticiper la sortie de crise. À cet effet, nous avons mis en place des moyens de trésorerie, premier étage de la fusée (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) , puis des moyens d’accès au crédit, deuxième étage de la fusée, et le Président de la République a annoncé – Christine Lagarde vient de le dire et vous l’avez vous-même rappelé – des mesures d’apports en fonds propres ou en quasi-fonds propres pour que nos entreprises puissent être plus réactives en sortie de crise et bénéficier de financements au-delà des financements de court ou de moyen terme usuels. Pour financer ces mesures, 2 milliards d’euros ont été débloqués, soit 1 milliard d’euros de fonds propres ou d’obligations convertibles à travers le Fonds stratégique d’investissement et 1 milliard d’euros en quasi-fonds propres à partir de prêts participatifs à travers OSEO. Je crois donc pouvoir dire que, pendant toute la période de la crise, le Président de la République et le Gouvernement ont pris la pleine mesure des difficultés de nos petites et moyennes entreprises : celles-ci sont accompagnées, elles le savent, et c’est peut-être pour cette raison aussi que, lundi, les 2 000 chefs d’entreprise présents au forum « Agir pour le développement des entreprises » ont réservé une ovation particulière au Président de la République. (Vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Madame la présidente, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun sait le rôle essentiel du signal-prix renvoyé aux consommateurs dans l'orientation des choix de consommation et, en retour, dans l'orientation du système productif. L'internalisation des coûts environnementaux est essentielle pour réorienter progressivement ce système. Tout à l’heure, au cours du débat, on nous a expliqué que le consommateur allait payer. De toute manière, étant situé en fin de chaîne, c’est toujours lui qui paie, que ce soit un produit, des taxes ou des redevances permettant de traiter les produits non recyclables. Je considère pour ma part, comme d’autres d’ailleurs, qu’il vaut mieux disposer de prélèvements obligatoires intelligents et incorporer dans le prix la recyclabilité des produits. Le sous-amendement n° 939 vise à préciser dans le présent projet de loi les modalités d'application du dispositif de responsabilité environnementale des producteurs, introduit par la loi dite « Grenelle I ». Il est nécessaire que le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité prenne en compte la recyclabilité, l'éco-conception, les économies de ressources naturelles, l'utilisation de matériaux recyclés, la durée de vie des produits, les possibilités de valorisation sous forme d'énergie ou d'énergie des déchets générés. Il s'agit également de fixer une échéance pour atteindre cet objectif et de mettre en place une signalétique pédagogique sur les produits concernés, de manière à informer en toute clarté le consommateur.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. La loi Grenelle I, que nous avons adoptée voilà quelque mois, fixe un certain nombre d’objectifs concernant les déchets ménagers, dont la diminution de 15 % d'ici à 2012 du tonnage des déchets enfouis ou incinérés, la diminution de 7 % dans les cinq prochaines années de la part d'ordures ménagères et assimilées, l’augmentation du recyclage matière et organique. L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans une note du printemps dernier, a rappelé que les ordures ménagères comprennent environ 20 % de déchets provenant des entreprises collectés dans les mêmes conditions. Il s’agit des déchets qualifiés d’« assimilés », qui ne sont pas des déchets ménagers, au sens propre du terme. Diminuer la part des déchets des professionnels dans les collectes réservées aux ménages concourrait non seulement à l'atteinte des objectifs précités, mais également à la maîtrise des coûts rendue obligatoire par les évolutions réglementaires et fiscales dans ce domaine. L'obligation de mise en place d'une redevance spéciale à l'attention de ces producteurs de déchets ménagers assimilés, pourtant instaurée en 1993, a été très peu respectée par les collectivités. Dans la mesure où cet arsenal juridique se révèle inopérant, je vous propose, mes chers collègues, une autre disposition permettant d’atteindre plus facilement les objectifs susvisés : la quantité d’ordures ménagères résiduelles prises en charge par l’organisme de traitement – souvent un syndicat départemental – qui excéderait 250 kilogrammes par habitant et par an pourrait faire l’objet, auprès de la collectivité qui les a collectées, d’une facturation supérieure à celle des 250 premiers kilogrammes. Une telle mesure encouragerait forcément les collectivités à peser sur la production de déchets ménagers, sur leur poubelle de déchets résiduels, et à mettre en place tout l’arsenal conduisant à ne faire traiter que les déchets ménagers résiduels. Les auteurs de l’amendement n° 334 rectifié n’ont pas retenu ce seuil au hasard. Mme Olin, alors ministre de l'écologie et du développement durable, lors du lancement de la campagne nationale de réduction des déchets, avait elle-même fixé ce seuil. Elle indiquait alors, en 2005, que, dans cinq ans, soit en 2010 – autrement dit demain –, les quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération, donc vers le traitement des ordures ménagères résiduelles, ne devraient pas dépasser 250 kilogrammes par habitant et par an. Cette mesure permettrait d’inciter fortement, d’une part, les élus à s’intéresser d’abord aux déchets ménagers, au sens propre du terme, et, d’autre part, les producteurs de déchets ménagers assimilés à éliminer ces derniers ou à mettre en place la redevance spéciale qui, lorsqu’elle existe, porte ses fruits.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends tout à fait l’idée que vient de développer M. Détraigne. Nous sommes nombreux à penser que, à partir du moment où il n’est pas possible de valoriser la totalité des déchets ménagers – dans les conditions technico-économiques actuelles, une partie de ces déchets sera traitée soit par la valorisation énergétique, soit par l’enfouissement –, faire supporter la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, dès le premier kilogramme restant n’est manifestement pas une solution optimale. Nous étudions d’ailleurs ce sujet. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 334 rectifié aboutirait à retenir un seuil de déchets ultimes, non valorisables dans les conditions technico-économiques actuelles, qui n’est pris en compte nulle part dans la législation. Ce seuil n’est d’ailleurs pertinent ni dans l’absolu ni à l’échelon de chaque territoire. La France des déchets, si je puis dire, est en effet loin d’être homogène. Le seuil de 250 kilogrammes que vous proposez, comme l’avait fait Mme Nelly Olin, pourrait correspondre à une moyenne. Nous essayons maintenant de travailler d’une façon plus ponctuelle et d’appréhender les caractéristiques de chaque territoire. Le groupe de travail sur les déchets s’est saisi de ce dossier, afin d’inciter les collectivités locales et les citoyens à des conduites les plus vertueuses possible. Il convient de faire en sorte que les collectivités locales puissent valoriser au maximum les déchets et de ne taxer ces déchets qu’à partir d’un certain seuil qui devra être dégressif, le tonnage de déchets ultimes par habitant devant forcément diminuer.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d’État, après l’adoption de la loi Grenelle I, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a mis en place, en liaison avec Bercy, une mission commune d’inspecteurs chargée de réfléchir à un financement incitatif à la réduction des déchets. Ils ont effectué l’une de leurs premières visites dans la Marne, afin de savoir ce que fait le syndicat départemental que je préside. Pour les déchets ultimes, nous avons deux filières de traitement : l’incinération avec valorisation énergétique – la production d’électricité – et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères. Nous avons mis en place un système de facturation de l’incinération : les collectivités, syndicats et communautés de communes qui recueillent les déchets procèdent à une collecte spécifique de la fraction fermentescible des ordures ménagères et, par voie de conséquence, sont incités à diminuer le tonnage et le volume des déchets ultimes qu’ils apportent à l’incinération. En effet, pour les déchets inférieurs à un certain seuil – non pas 250, mais 230 kilogrammes –, ils paient moins cher que les collectivités ne faisant pas l’effort de réduire le tonnage apporté à l’incinération. Et ça marche, madame la secrétaire d'État ! Nous avons donc tout intérêt à avancer dans cette direction, me semble-t-il. Si une réflexion est menée sur cette question, elle doit non pas conduire à enterrer ce dossier jusqu’au prochain projet de loi, mais déboucher sur des résultats, parce qu’un tel dispositif fonctionne ! Je suis le président du syndicat départemental de traitement des ordures ménagères de la Marne, mais aussi l’élu d’un syndicat primaire qui assure la collecte à la base. Or, au 1 er janvier dernier, celui-ci a mis en place la fameuse redevance spéciale sur les déchets ménagers et assimilés issus de l’activité des commerçants, des artisans et des entreprises. Cette taxe n’a pas été fixée de façon aveugle : elle s’applique à partir d’un certain tonnage. Et, depuis sa mise en place, nous voyons effectivement nos factures de traitement des déchets se réduire ! Ces dispositions sont étroitement liées à celles de l’amendement n° 333 rectifié, que je présenterai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de permettre à une collectivité de s’assurer que les entreprises ou établissements publics n’entrant pas dans le circuit mis en place par la collectivité pour recueillir leurs déchets ménagers et assimilés confient néanmoins ces ordures à une filière dédiée à un traitement légal, correct et conforme au Grenelle. Toutes ces mesures sont cohérentes, et elles fonctionnent ! Y renoncer ne serait pas une bonne idée, me semble-t-il ; nous devons continuer à travailler sur cette question. Nous n’en sommes qu’au premier examen de ce projet de loi dit « Grenelle II », texte qui doit fixer des mesures pratiques, et non des orientations générales ! C’est précisément ce que je vous propose à travers ces dispositions, qui ont fait leurs preuves. Du reste, ce texte sera discuté à l’Assemblée nationale, et une commission mixte paritaire ne manquera pas d’être convoquée ensuite. Nous aurons le temps nécessaire pour trancher cette question, au lieu de la confier à une énième commission ! Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente, de même qu’il n’est pas dans mes intentions de retirer l’amendement n° 333 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ne se sont pas encore prononcés.