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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Haut, je comprends votre préoccupation, qui est de sécuriser juridiquement les relations entre les régions et l'AFPA en matière de formation professionnelle. Vous proposez ainsi d'allonger de deux ans la durée des conventions tripartites transitoires que l'État et l'AFPA ont signées avec la plupart des régions. Cela étant, votre amendement pose un certain nombre de problèmes. Il ne serait pas opportun de décider dès maintenant du report de deux ans de la décentralisation effective des crédits de formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Ce serait un signal négatif pour l'AFPA, qui a beaucoup oeuvré pour préparer au mieux ce processus. Cependant, nous envisageons de procéder à un report d'un an, ce qui pourrait constituer un bon compromis. Par ailleurs, monsieur le sénateur, dans sa forme actuelle, votre amendement n'emporterait pas d'effet direct sur les conventions tripartites signées entre l'État, une collectivité territoriale et une association. Sa rédaction devrait donc être revue. De surcroît, un tel sujet ne relève pas, me semble-t-il, d'un projet de loi de finances. Il serait préférable de l'aborder dans le cadre de l'examen d'un texte ultérieur. Pour autant, monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre préoccupation. C'est pourquoi, comme vous l'a précisé ma collègue Christine Lagarde, le Gouvernement étudiera au cours de l'année 2008 les possibilités de prendre des mesures allant dans le sens que vous souhaitez. Dans cette perspective, et compte tenu des observations que je viens d'émettre, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à limiter la charge nette de certains départements au titre de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Une première étape a déjà été franchie avec l'adoption de la loi du 31 mars 2003, qui prévoyait un dispositif en ce sens. Pour l'année 2003, la charge nette a bien été limitée à 21 % du potentiel fiscal, et vingt départements ont pu bénéficier de cette mesure, pour un coût de 46,3 millions d'euros. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a retenu un dispositif analogue à une différence près : le seuil maximum du concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des conseils généraux. Dès lors, huit départements ont alors pu bénéficier de la mesure, et ce pour un coût de 17 millions d'euros. Le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'effectue dans le cadre d'une enveloppe fermée dont le montant est bien connu. Pour ma part, je propose simplement une péréquation entre les collectivités qui mobilisent seulement 1 % environ de cette enveloppe. Cet amendement vise donc à limiter la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements. À mes yeux, il s'agit d'empêcher que la réduction de la part acquittée par le fonds de financement de l'APA ne pèse trop durement sur les départements les plus démunis. Au demeurant, ces derniers sont souvent également les départements qui ont le plus grand pourcentage de personnes âgées dépendantes et, par conséquent, ceux dont les charges liées à l'APA sont les plus élevées.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Comme M. le rapporteur général vient de le souligner, cet amendement vise à conférer une valeur législative à des dispositions relevant actuellement du domaine réglementaire. Monsieur Moreigne, vous souhaitez modifier les modalités de répartition des concours que verse la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour ma part, je ne crois pas opportun de bouleverser ces critères alors que le chantier du « cinquième risque » vient d'être lancé par le Président de la République et qu'il devrait aboutir au cours de l'année 2008. À mon avis, toute la problématique de la dépendance sera abordée dans le cadre de cette future cinquième branche, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée tout à l'heure. Cela relève d'ailleurs d'une discussion plus générale. Quoi qu'il en soit, le rôle et les modalités de versement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie seront abordés à ce moment-là. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur général de son esprit d'ouverture. Je voudrais simplement rappeler que le budget de la CNSA dépend de la loi de financement de la sécurité sociale. Notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait vous confirmer que le fonds de financement de l'APA dispose de 770 millions d'euros de crédits disponibles. Je verse cette information au dossier : elle me paraît extrêmement importante, étant donné les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure. Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais je rappellerai le montant de la charge nette de l'APA du département que j'ai l'honneur de représenter. Cette charge est passée de 4 062 420 euros en 2003 à 9 858 298 euros en 2008 ; ces derniers chiffres sont encore prévisionnels, mais je peux vous assurer qu'ils sont très proches des chiffres définitifs. Vous m'accorderez que la différence est supérieure à 5 millions d'euros ! Le potentiel fiscal du conseil général de la Creuse a certes évolué, lui aussi, passant de 19,3 % à 32,8 %. La différence restant à la charge du conseil général de la Creuse représente donc 17 points de fiscalité. Par ailleurs, la gestion de la trésorerie de l'APA est telle, vous le savez bien, que, fin 2006, seulement 50 % de l'allocation annuelle revenant au département a été encaissée. Pour l'année 2006, le département que je représente a dû ainsi supporter un découvert de 5,5 millions d'euros qu'il a fallu reporter. Le solde n'a été versé - les présidents de conseils généraux ici présents le confirmeront - qu'au dernier trimestre de l'année n+1, et il en sera de même pour l'année 2008. Je suis par ailleurs membre de la commission spéciale qui se réunira mercredi après-midi. Ce problème doit absolument être résolu rapidement, en particulier pour les huit départements les plus douloureusement touchés, aisément identifiables, dont le mien. J'ajoute que les bases de départ pour la solution qui sera sans doute préconisée par la commission spéciale méritent aussi d'être assainies. Cela étant, je maintiens l'amendement.
François MARC - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à appliquer un dispositif protecteur à l'égard d'une population dont le pouvoir d'achat est, dans la grande majorité des cas, menacé. Je veux parler des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui, devenues veuves, peuvent être confrontées à une chute de ressources telle que, faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, elles se trouvent contraintes d'envisager de quitter l'habitation dont le couple était propriétaire. Cette situation nous paraît particulièrement injuste, après toute une vie en commun ; elle ajoute des difficultés financières à la douleur du deuil. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de plafonner à 5 % du revenu fiscal de référence la taxe d'habitation pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale par toute personne devenue veuve à compter du décès de son conjoint, à la double condition que celle-ci ne soit pas soumise à l'ISF et que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas une fois et demie la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts, soit actuellement 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet amendement vise donc à protéger une population particulièrement vulnérable et en situation difficile, âgée de plus de soixante-dix ans.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée est très intéressante, et on la retrouve effectivement dans le rapport que vient de remettre notre collègue Alain Lambert. Cela étant dit, il me semble que la rédaction de l'amendement pourrait être travaillée davantage et améliorée. La commission d'évaluation, est-il écrit dans l'amendement n° II-230, « est composée de représentants de l'État, du Parlement ». Sur le plan institutionnel, cette formulation me pose problème : le Parlement n'est-il pas un organe de l'État ? Vous ajoutez : « Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local. » Il faudrait définir plus précisément les proportions respectives de chaque catégorie représentée. Bref, le dispositif est encore un peu flou et inachevé. Vous indiquez également que la commission « est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables... » ; mais il faudrait aller plus loin : quelle est la portée de cet avis ? Comment qualifier le rôle de cette commission consultative, comment l'intercaler dans les processus décisionnels ? Ce n'est pas simple ! L'idée sur laquelle se fonde cette initiative de Michel Charasse et de son groupe est bonne, mais elle doit pouvoir cheminer, se nourrir d'autres approches. La formulation est incomplète et trop sibylline. À ce stade de notre débat, il nous sera difficile de parvenir à traiter ce sujet de façon vraiment satisfaisante. Je préférerais donc, compte tenu de l'heure, que vous retiriez l'amendement, monsieur Marc, afin que nous puissions reprendre la question sur une base élargie et complétée.
François MARC - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ». En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger. Il est donc proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en apportant une sécurité maximale au propriétaire, permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin que celles-ci accèdent à un logement décent. Il paraît légitime, du point de vue juridique, que l'avantage fiscal puisse être consenti à ces associations, qui seraient les locataires formels.
Claude HAUT - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cet amendement vise des opérations immobilières spéculatives en France. La stratégie de valorisation de certains groupes immobiliers repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché. Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1,4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées. En outre, le relèvement du taux de la taxe ne pourrait être supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, les amendements qui viennent d'être présentés sont, pour la plupart, la traduction de votes qui sont intervenus ; ils visent à supprimer, comme il est d'usage, quelques scories du débat, voire à corriger quelques erreurs matérielles qui avaient pu se glisser à différents endroits du texte. Par ailleurs, monsieur le ministre, selon les règles usuelles, le Gouvernement, par ses amendements, répond aux souhaits exprimés par la commission des finances du Sénat. Enfin et surtout, vous tirez parti du changement de portage de la dette annexe de la SNCF pour doter de manière plus réaliste les opérations de maintien de la paix et les opérations militaires extérieures. Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire. Vous nous aviez fait part de votre préoccupation en ce sens au cours du débat, et celle-ci rejoignait les appréciations portées par la commission des finances du Sénat. Par conséquent, au total, mes chers collègues, les trente-quatre amendements qui ont été exposés par M. Éric Woerth sont conformes aux règles du genre à ce stade de l'achèvement de la discussion du projet de loi de finances. Mes chers collègues, la commission des finances, en se réjouissant que le déficit n'ait pas été alourdi par nos nombreux débats, malgré les tentations multiples qui n'ont cessé de s'exprimer (Sourires .), vous appelle à voter l'ensemble de ces amendements.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-10-03
Date: 2006-10-03
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à m'associer à l'hommage que votre Haute Assemblée rend aujourd'hui à Pierre-Yvon Trémel. Avec lui, disparaît un homme politique aux convictions très tôt affirmées, jamais démenties, un élu passionné par sa région, dévoué à ses concitoyens, dont il a toujours eu la confiance et le soutien. C'est l'action au service des autres qui a guidé ce parcours remarquable pendant trente-cinq années. Cavan, ville dont il fut élu maire en 1971, à tout juste vingt-quatre ans, sa était non seulement son terroir, là où il avait ses racines, mais aussi sa passion. Il était vivement apprécié des Cavanais qui lui ont renouvelé leur confiance sans discontinuer. C'est cette même confiance qui a permis à Pierre-Yvon Trémel de devenir successivement conseiller général en 1979, conseiller régional en 1986, avant de siéger à l'Assemblée nationale, de 1988 à 1993, en qualité de député de la cinquième circonscription des Côtes-d'Armor. Son parcours d'élu confirmé et sa parfaite connaissance des collectivités locales le conduisent tout naturellement à rejoindre à la Haute Assemblée en 1998. Au cours de son mandat, Pierre-Yvon Trémel a manifesté le même enthousiasme et le même dévouement au service des autres. Au sein de la commission des affaires économiques, dont il a été l'un des membres les plus actifs, sa parole était écoutée et respectée. Élu d'un département rural, il militait pour le juste équilibre avec le monde urbain. Il se passionnait pour les questions agricoles. La discussion du projet de loi d'orientation agricole et celle du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ont été pour lui autant d'occasions privilégiées d'interventions pertinentes et parfaitement argumentées. Pierre-Yvon Trémel s'est également engagé avec force dans le développement local. Il a apporté une contribution particulièrement appréciée lors de l'examen du texte relatif à la couverture territoriale en téléphonie mobile. Il s'est également montré particulièrement actif lorsqu'il a siégé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Homme de terrain, de dialogue, de contact, Pierre-Yvon Trémel, profondément attaché à sa région, à son département, à sa ville, a exercé tous ses mandats avec coeur, avec fidélité, avec conviction. Pendant plus de trente ans, il a marqué de son empreinte, faite de grande compétence, le développement du Trégor. À sa famille, à ses proches, aux collègues de son groupe, j'exprime, au nom du Gouvernement, notre profonde tristesse et notre solidarité dans l'épreuve qu'ils traversent.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-10-03
Date: 2006-10-03
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 37 et a trait à la tenue des séances. Il s'agit d'évoquer la situation de cet enseignant de philosophie, M. Robert Redeker, qui se voit menacé de mort à la suite d'une libre opinion consacrée à l'Islam et publiée dans Le Figaro . Dans ce texte, il exposait un point de vue sur l'histoire de cette religion et sur son fondateur, Mahomet. Accusé d'avoir « offensé le Prophète », il subit depuis une véritable persécution à partir de sites Internet émanant d'organisations islamistes situées à l'étranger. Faisant l'objet d'appels au meurtre, il doit maintenant vivre dans la clandestinité. Le Gouvernement a réagi par la voix de M. de Villepin, Premier ministre, et par celle de M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'autres ministres, comme M. Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sont restés silencieux. C'est dommage ! La question que je souhaite adresser au Gouvernement sera double. N'est-il pas nécessaire qu'au plus haut niveau de l'État le principe de la liberté d'expression soit réaffirmé avec force comme l'un des fondements de notre société démocratique ? S'agissant de M. Redeker, ne convient-il pas que la République prenne en charge, outre les moyens de sa sécurité, tous les frais inhérents à la clandestinité qui lui est imposée, déménagements successifs et logement, entre autres ? La France ne peut être l'otage d'un groupe d'extrémistes ; il y va de sa souveraineté. Elle ne peut, non plus, renoncer au principe de laïcité, inscrit dans le préambule de la Constitution depuis 1946. C'est sur ces thèmes, monsieur le président, que je demande au bureau du Sénat d'organiser d'urgence un débat public, qui sera la réponse du Parlement à la tentative d'intimidation d'une poignée d'islamistes, que je ne confonds pas, bien sûr, avec la foule des musulmans respectueux de la loi et de la liberté d'opinion.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-10-03
Date: 2006-10-03
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés de la grande qualité de leurs interventions. Messieurs les sénateurs, au travers de vos prises de parole, vous avez montré, avec bien sûr des nuances, que vous souhaitiez une Europe qui fonctionne et qui réussisse dans tous les domaines. Vous avez témoigné de votre engagement, à la fois chaleureux et exigeant, pour l'Europe. Plusieurs d'entre vous ont souligné, à juste titre, que ce cinquième élargissement scellait l'unification du continent européen. En effet, on ne le dira jamais assez, avec cet élargissement, l'Europe trouve enfin sa géographie politique. Mais j'ai également entendu les craintes et les préoccupations qui ont été exprimées ; celles-ci doivent, en quelque sorte, nous stimuler, afin que ce cinquième élargissement réussisse. Pour ce faire, nous devons tous nous montrer solidaires, et ce dans trois domaines. La solidarité doit tout d'abord être politique : l'Europe à vingt-sept doit impérativement être plus forte et avoir un poids plus important sur la scène internationale. La solidarité doit ensuite être économique et sociale. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie doit permettre à ces deux pays d'assurer un rattrapage économique. Mais, de notre côté, il nous faut aussi saisir cette opportunité pour assurer le développement de nos économies et de nos entreprises. Nous devons également veiller, tous ensemble, à ce que le modèle social européen soit préservé et renforcé, car l'Europe doit aussi se vouloir comme un modèle social. Enfin, la solidarité doit être affirmée dans la défense de nos valeurs communes. L'Europe élargie est nécessairement celle de la diversité, une Europe qui respecte les identités sociales, mais elle doit aussi se rassembler autour de valeurs communes. Cette oeuvre, nous avons commencé à la bâtir il y a près de cinquante ans. Nous devons aujourd'hui la poursuivre, car cela relève de notre responsabilité et de notre devoir. Comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, le fait d'accueillir aujourd'hui la Roumanie et la Bulgarie au sein de l'Union européenne représente une chance pour la francophonie, car les États francophones, au nombre de quatorze, seront désormais majoritaires au sein de l'Union. Nous ne devons jamais oublier que l'Europe ne sera que ce que nous en ferons, car elle est le fruit de notre volonté commune. Cette responsabilité, nous devons l'assumer pleinement et savoir nous en montrer dignes.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-10-03
Date: 2006-10-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous venons de débattre d'un sujet majeur pour l'avenir de l'Union européenne : l'adhésion de deux nouveaux pays, la Bulgarie et la Roumanie. Ce nouvel élargissement clôture un cycle historique, qui a débuté au moment de la chute du mur de Berlin et qui s'est concrétisé par l'adhésion à l'Union européenne de dix pays de l'Est depuis mai 2004. Mais, aujourd'hui, une pause est nécessaire, afin de réfléchir aux réformes qu'il conviendrait d'apporter au fonctionnement de l'Union européenne, notamment en matière institutionnelle et décisionnelle. Nous devons avoir le courage de tenir un langage de vérité à nos concitoyens, afin que ceux-ci ne vivent pas l'élargissement comme une fatalité, comme un processus sans fin qui leur serait imposé. N'écartons pas un débat sur les frontières de l'Europe. Les Français, qui ont déjà manifesté leur agacement à cet égard, ne nous le pardonneraient pas. L'autre point à souligner concerne l'agriculture. Le secteur agricole roumain est très différent du secteur agricole bulgare : le potentiel agricole de la Roumanie place celle-ci immédiatement derrière la France et la Pologne. L'adhésion de ce pays à l'Union européenne risque donc de créer de graves perturbations au sein de la politique agricole commune. Il faut donc, en ce domaine, faire preuve d'une grande vigilance. Le groupe de l'UMP votera le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Mais nous devons être conscients que l'avenir de l'Union rend aujourd'hui le courage et la lucidité plus nécessaires que jamais.