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Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Enfin, le troisième axe de ce projet de loi concerne le suivi médical et psychiatrique nécessaire aux personnes condamnées, notamment pour des infractions de nature sexuelle. À cette fin, le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement. Les détenus seront incités fermement à se soumettre aux soins et l'acceptation de celle-ci sera un préalable à la possibilité de bénéficier d'une libération, voire d'une remise de peine. Les soins constituent la première mesure contre la récidive. Nous devons favoriser cette prise en charge médicale. Je crois fondamentalement aux vertus de l'injonction. Elle peut aider les personnes concernées à consentir aux soins qui leur sont proposés. J'ai donc souhaité un projet qui renoue avec une loi pénale dissuasive. C'est, d'abord et avant tout, un signal de fermeté envoyé à des délinquants endurcis. Ils connaîtront clairement les risques qu'ils encourent. Il en va de la vie en société et du respect du contrat social. Ce projet de loi, que je vous demande d'adopter, est clair, lisible, intelligible et sans ambiguïté : oui, il instaure des peines minimales ; oui, je crois que nul n'est censé ignorer la loi pénale ; oui, je crois que chacun comprendra les peines minimales encourues et leur sévérité. Pour autant, je ne me laisserai pas enfermer dans des caricatures. Si ces peines minimales sont indispensables, c'est aussi pour garantir l'efficacité du travail de prévention. Celui-ci doit pouvoir, pour être crédible, s'adosser à la menace d'une sanction claire, précise et ferme. De même, si ces peines sont indispensables, c'est parce qu'elles offriront aux magistrats la possibilité d'affirmer une autorité dont il est intolérable qu'elle soit mise en cause. Je ne laisserai pas prospérer les idées reçues selon lesquelles la répression et la prévention seraient antagonistes. Á ceux qui croiraient cela, je dis qu'il faut rompre avec les vieux schémas et les vieilles pensées. La répression et la prévention sont indissociables. Elles concourent au même objectif et se renforcent l'une l'autre dès lors que leur action est clairement perçue par le citoyen. L'humanisme judiciaire, l'appréciation fine des circonstances de commission d'un crime ou d'un délit, je les prends en considération. L'humanisme judiciaire, la considération pour les personnes ne sont le monopole de personne. On peut être ferme, mais juste et humain. C'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi n'instaure pas de peines automatiques. Je ne puis évidemment, à cet égard, que déplorer ces autres caricatures qui, à partir d'une vision mécanique, ont fait dire que la loi aurait pour effet d'augmenter le nombre de détenus.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette loi n'est pas mécanique. Si elle ne l'est pas, c'est précisément parce qu'elle préserve la marge d'appréciation du juge. La justice repose tout entière sur l'examen approfondi des cas qui lui sont soumis. Même en cas de première récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et des garanties d'insertion ou de réinsertion. J'ai voulu que cet élément d'individualisation figure expressément dans mon projet. Il est la garantie d'une justice équitable. Il témoigne du profond respect que j'ai, tant pour les magistrats que pour les avocats, dont le métier est d'apprécier les situations humaines concrètes, de situer la justice au plus près des réalités humaines et sociales, des drames humains, de la misère. Pour les personnes déjà condamnées à deux reprises de crimes ou délits de nature violente ou sexuelle, le juge pourra aussi prononcer une peine inférieure aux peines minimales fixées par la loi à raison de circonstances exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Lorsque l'on est jugé pour la troisième fois, il est normal que la sanction soit plus ferme, plus claire et, donc, plus exemplaire. Il ne peut en aller autrement, sauf à remettre en cause l'idée même que nos concitoyens se font de la justice. Pour autant, alors même que les actes commis par ces délinquants sont insupportables, le projet de loi permet au juge d'adapter la peine à des situations humaines qui, même si elles sont rares, méritent considération. Comme vous le voyez, ce projet de loi est un texte ferme, mais juste et qui préserve l'équité. Il ne mérite pas les outrances dont il a été l'objet.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je voudrais, avant de terminer, dire que ce projet de loi est conforme à notre Constitution et à nos engagements internationaux. Il y est conforme parce que nous l'avons souhaité, parce que le respect de la Constitution est, non un risque, mais un devoir. C'est le premier devoir d'un garde des sceaux. Encore faut-il ne pas oublier pour autant la nécessaire répression des infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public. Mon devoir, notre devoir, c'est non d'opter pour ces garanties contre le respect de l'ordre public, mais de concilier entre elles toutes ces exigences. Ce projet de loi porte la marque de cette conciliation : d'abord, parce que les peines minimales instaurées présentent un caractère proportionné, parce que jamais le juge n'est contraint de prononcer une peine automatique. L'individualisation des peines n'est pas remise en cause. Je le redis avec force : j'y suis attachée. C'est pour moi un principe, ce n'est pas une exception. S'agissant des mineurs, je connais les exigences constitutionnelles et internationales : atténuation de la responsabilité pénale, nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral, jugement par une juridiction spécialisée. Là encore, ces exigences doivent être conciliées avec la défense de l'ordre public. Ce projet de loi est un texte d'équilibre : la majorité pénale reste fixée à dix-huit ans. Tous les mineurs, même ceux de plus de seize ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs. Le principe de l'atténuation pénale est maintenu. Il est vrai que, par exception, certains mineurs de plus de seize ans, condamnés trois fois pour des faits particulièrement graves, encourront les mêmes peines que les majeurs. Apporter une exception, ce n'est pas remettre en cause le principe. Il n'y a donc aucune remise en cause de la philosophie du droit pénal applicable aux mineurs. Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à faire juger les jeunes de plus de seize ans par un tribunal correctionnel, ce qui n'est pas le cas. Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à ne plus les faire bénéficier d'une atténuation de responsabilité. Je n'ai pas pris ce parti, et vous le savez bien. La tradition juridique française s'est toujours gardée de tout dogmatisme. Ce projet de loi s'inscrit dans la même ligne. Loin des caricatures, j'ai choisi un texte strictement conforme à nos engagements internationaux et à nos valeurs constitutionnelles. La justice, ce n'est pas le laxisme ou la répression aveugle.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Quand le candidat, devenu depuis lors Président de la République, évoquait à la télévision les peines planchers, chacun de nos concitoyens pensait à des peines fermes s'appliquant automatiquement aux cas les plus graves. Mais une telle réforme n'était pas possible, et c'est pourquoi le projet de loi se présente sous des allures aussi contournées. C'est qu'elle se heurte au principe constitutionnel de l'individualisation des peines, c'est-à-dire à la faculté pour les juges d'adapter leurs décisions aux cas qui leur sont soumis, sans être tenus par une peine plancher, ce qui constitue d'ailleurs une exigence de bonne justice. Pour contourner l'obstacle, des fenêtres - des interstices, plutôt -, ont été pratiquées dans l'obligation de prononcer des peines planchers, ce qui vous permet, madame le garde des sceaux, de prétendre que la liberté de juger des magistrats se trouve sauvegardée. Soyons réalistes ! Il s'agit pour le législateur d'imposer au juge le prononcé de peines minimales pour certaines infractions commises par des récidivistes, en lui laissant toutefois la possibilité de déroger à cette obligation en considération des circonstances, et dans des conditions étroitement définies sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles. Madame le garde des sceaux, imaginez-vous un magistrat expliquer, dans la motivation que l'on exige de lui désormais, pourquoi il ne prononce pas la peine recommandée et ne cède pas à la pression qui s'exerce en faveur de l'enfermement ? Indépendamment de la contrainte quotidienne des affaires qui pèse sur lui, et qui ne lui laissera guère le temps de motiver, ce serait prendre un risque important. Car, si le récidiviste réitère, qui sera stigmatisé ? Qui portera la responsabilité de cette décision devant l'opinion publique ? Qui aura parfois même à l'assumer devant certains membres du Gouvernement ? Le magistrat ! Je sais qu'il y aura toujours des âmes intrépides et des coeurs courageux, mais la plupart des magistrats auront tendance à s'aligner sur les peines prévues par la loi et à ne pas prendre le risque d'être critiqués ou stigmatisés.
Jean-René LECERF - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Nous gardons tous en mémoire le rapport de la commission d'enquête, que présidait notre collègue Jean-Jacques Hyest, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France et dont le titre Prisons : une humiliation pour la République, résume un constat assez tragique : maisons d'arrêt surpeuplées, droits de l'homme bafoués, règne de l'arbitraire carcéral, loi du plus fort, contrôles inexistants et inefficaces... Depuis 2000, la situation a certes évolué, avec des créations d'emplois permettant d'améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires, notamment des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, le lancement, en 2002, d'un ambitieux programme de développement et de modernisation du parc immobilier des prisons, la création d'établissements exclusivement réservés aux mineurs et des efforts en termes d'humanisation et de réinsertion. Aujourd'hui, le moment est venu de passer de progrès quantitatifs à une évolution qualitative décisive. Les deux textes qui seront très prochainement soumis au Parlement, comme vous l'avez annoncé, madame le garde des sceaux, portent l'un, sur la mise en place d'un contrôle général de tous les lieux privatifs de liberté, l'autre, sur une grande loi pénitentiaire révolutionnant les conditions de détention et d'insertion. Ils devraient nous permettre d'assurer, en ce domaine, une salutaire rupture, que nous attendons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle. La prison serait ainsi à tout jamais lavée de l'accusation d'être parfois une école de la récidive et pourrait devenir un lieu permettant au détenu, tout en payant sa dette vis-à-vis des victimes et de la société, d'accéder à l'éducation, à la formation et de travailler à sa réinsertion. Il est bien temps d'échapper enfin à l'opposition stérile entre les partisans de l'éducation et de la répression et de réhabiliter la sanction d'un point de vue éducatif. Lorsque la prison permettra de contribuer à la restructuration de l'individu, elle sera elle-même, à côté de bien d'autres outils, de nature à faire reculer la récidive. C'est à ce prix que pourrait être accepté un impact limité sur la population carcérale à court terme - le développement des peines alternatives pourrait d'ailleurs l'éviter -, sachant qu'à moyen et à long terme, c'est l'effet contraire que nous sommes en droit d'espérer. Il me semble enfin important de terminer mon intervention en insistant sur l'étroite cohérence de ce projet de loi et des deux textes relatifs à la transformation profonde de nos prisons que nous examinerons l'un et l'autre avant la fin de cette année. Il va de soi, madame le garde des sceaux, que vous pouvez compter sur l'entier soutien du groupe UMP. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Madame le garde des sceaux, j'aborde l'examen de ce texte sans préjugés. Cette attitude est d'autant plus justifiée que j'ai rendu hommage à la forte augmentation des crédits de la justice due à vos prédécesseurs depuis cinq ans. Je suis le représentant d'un groupe dans lequel toutes les sensibilités s'expriment, mais mes collègues sont, d'une certaine manière, unanimes aujourd'hui pour exprimer beaucoup de réserves - c'est un euphémisme ! - sur ce texte. J'ai déjà dit dans cette enceinte que le Sénat était un récidiviste, compte tenu des très nombreux textes qu'il avait pris l'habitude de voter sur ce même sujet. Je manquais alors du sens de la nuance : j'aurais dû dire qu'il n'en était que le coauteur et que sa responsabilité était beaucoup plus réduite que celle de vos prédécesseurs, madame le garde des sceaux, qui, pendant cinq ans, n'ont cessé de nous présenter des projets de loi concernant directement ou indirectement la récidive. S'il est un domaine où il n'y a donc pas de rupture - mot employé si souvent depuis quelque temps - mais où il y a, au contraire, une très grande continuité, c'est bien celui-là. Si votre prédécesseur, M. Clément,...
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Il y est fait observer tout de même que le taux de la récidive légale chez les mineurs est parfaitement insignifiant. Comment donc surmonter la contradiction qui consiste tout à la fois à supprimer la clause d'atténuation de responsabilité du mineur, c'est-à-dire l'excuse de minorité, et à annoncer la création de vingt-neuf centres éducatifs fermés, sachant que les centres de ce type donnent des résultats dont l'excellence est saluée par la Commission européenne ? Est-il raisonnable, dans ces conditions, de persévérer dans la voie qui consiste à infliger aux mineurs les mêmes peines d'emprisonnement qu'aux majeurs, alors qu'il existe d'autres solutions, de nature éducative, comme les centres éducatifs fermés ? Je reconnais l'intérêt des dispositions relatives à l'injonction des soins, introduites par la lettre rectificative. Je conclus en disant que votre texte, madame le garde des sceaux, est un texte promis, un texte différé, mais un texte d'affichage : il va laisser l'illusion, dans l'esprit de nos concitoyens, qu'ils peuvent dormir tranquilles. Cette illusion sera vite dissipée et nous attendons avec impatience la parution, dans quelque temps, des premières statistiques sur la décélération de la récidive ... En fait, il aurait fallu interpréter avec plus de nuances les causes du phénomène de la récidive. Les moyens financiers dont il faudrait disposer sont trop faibles pour que votre texte, texte de circonstance, puisse contenir l'explosion de la violence que nous connaissons. Nous avons noté avec intérêt les engagements du Gouvernement concernant l'élaboration d'une grande loi pénitentiaire et la création d'un contrôleur général des lieux d'enfermement que réclamait depuis longtemps notre commission des lois. Sans doute votre texte aurait-il été mieux compris s'il s'était inscrit dans la suite logique de ces deux réformes et nous ne pouvons que regretter qu'il n'en soit pas allé ainsi. Toutefois, nous attendons avec intérêt - car votre bonne foi ne saurait être mise en doute - les éclaircissements qu'au cours de la discussion des articles vous ne manquerez pas de nous apporter, éclaircissements qui pourront peut-être mettre fin aux incertitudes de quelques-uns de mes collègues, mais qui ne suffiront sans doute pas à lever toutes nos réserves.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Nicolas Sarkozy continuait en ces termes : « Et celui qui ne comprend pas qu'on ne doit pas revenir vingt-cinq fois devant le même tribunal pour la même chose, je souhaite qu'il soit puni sévèrement avec la certitude de la sanction. « Je veux des peines doublées pour les multirécidivistes. Je veux résoudre enfin le problème des mineurs. Le mineur multirécidiviste de seize à dix-huit ans sera puni comme un majeur. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Madame le garde des sceaux, je me réjouis que les engagements pris par le Président de la République devant les Français soient aujourd'hui tenus. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite d'un problème très sérieux, auquel est confrontée notre société et auquel nous devons apporter des réponses pertinentes. Il existe, en effet, des personnes que notre droit pénal actuel ne dissuade pas avec assez de fermeté de commettre de nouveau un délit ou un crime, alors même qu'elles ont déjà été condamnées et qu'elles ont effectué une peine pour ce même type d'actes. La récidive des crimes et délits, qu'elle soit le fait de majeurs ou de mineurs, exaspère nos concitoyens et appelle des sanctions plus sévères et plus fermes. La récidive est toujours préoccupante, quand elle n'est pas proprement insupportable et, tout simplement, inadmissible. La population a du mal à comprendre que certaines personnes, qui s'étaient pourtant déjà tristement illustrées et dont la dangerosité était avérée, aient pu ainsi être relâchées « dans la nature ». La fermeté à l'égard des récidivistes est donc une nécessité.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Il me paraît opportun de garantir le caractère certain, plus ferme et également plus rapide de la sanction pour les cas de récidive les plus graves. Trois grandes pistes sont ici lancées. Premièrement, le texte prévoit d'instaurer des peines planchers pour tous les crimes et pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. Deuxièmement, le texte tend à exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans. À ce sujet, madame le garde des sceaux, je ferai une remarque d'ordre sémantique : l'expression « excuse de minorité » me semble mal appropriée, car elle laisse penser à la victime et à la société tout entière que l'on excuse le mineur d'avoir commis un crime ou un délit ; les termes de « minoration » ou d'« atténuation des peines » seraient donc plus adéquats, car mieux perçus par nos concitoyens. Enfin, troisièmement, le texte vise à prévenir plus efficacement la récidive, en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire aux personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Qui refuserait de souscrire à de telles intentions ? Il faut être ferme sur le respect de la loi. Il est impératif que les coupables soient jugés pour les délits commis et que les délinquants qui récidivent ne puissent plus ignorer les risques encourus. Cela étant dit, je souhaiterais, madame le garde des sceaux, centrer mon intervention sur la délinquance des mineurs. Il s'agit d'un vrai sujet de préoccupation pour les Français, qui a d'ailleurs fait l'objet, lui aussi, d'un engagement clair du Président de la République et du Gouvernement. Depuis 2002, la délinquance a nettement diminué dans notre pays. C'est non pas le fruit du hasard, mais bel et bien le résultat de la politique efficace et courageuse engagée par le précédent gouvernement et qui se poursuit aujourd'hui au travers de l'examen de ce texte. Pour autant, la délinquance des mineurs augmente, et ce n'est pas un phénomène nouveau. La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, constituée en 2002, présidée par Jean-Pierre Schosteck et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, l'avait déjà mis en exergue. Ainsi, dans notre rapport du 27 juin 2002 intitulé Délinquance des mineurs : la République en quête de respect, nous avions tout d'abord affirmé que cette délinquance était non pas un fantasme, comme certains à l'époque voulaient le faire croire, mais bien une réalité. Il est vrai, madame le garde des sceaux, que, depuis, les esprits ont évolué. En effet, ceux qui nous reprochaient à l'époque de faire du « tout répressif », de vouloir enfermer ou incarcérer les jeunes à tout va, sont les mêmes qui, aujourd'hui, proposent un placement des adolescents dans des « structures à encadrement militaire ».
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. L'école de la rue les entretient dans l'illusion que le crime paie. La rue concurrence alors l'école. Quant à l'école, elle éprouve de grandes difficultés à transmettre le savoir à ces jeunes qui, très rapidement, se sentent exclus par le système, en particulier du collège, lequel ne les intègre plus et n'apparaît plus comme un sanctuaire à l'abri de la violence. Enfin, le tissu associatif se révèle lui aussi insuffisant et connaît également de grandes difficultés pour intégrer les jeunes par la voie du sport ou des activités culturelles. Si bon nombre de bénévoles démissionnent, ils le font d'abord parce qu'ils sont confrontés à des situations de violence auxquelles ils ne peuvent plus faire face, ensuite parce que les contraintes administratives et juridiques les conduisent souvent à baisser les bras. Cette défaillance des trois cercles de proximités, certains jeunes l'ont parfaitement intégrée. Il convient donc de briser la spirale infernale et de disposer d'outils adaptés pour lutter efficacement contre cette délinquance.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Il est en effet de notre devoir de faire respecter les lois et les règles de la République. À cet égard, un grand nombre de propositions que nous avions formulées au nom de la commission d'enquête sénatoriale ont été mises en oeuvre soit dans la loi Perben I du 9 septembre 2002, soit dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Je pense ainsi à la création des sanctions éducatives, échelon intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines. Je pense également à la mise en place de la procédure de jugement à délai rapproché, qui permet la comparution d'un mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois. Je pense encore aux sanctions plus sévères prononcées à l'encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions. Il convient, toutefois, d'aller encore plus loin. En effet, le fonctionnement de la justice doit être tel qu'un mineur ne puisse plus « s'enfoncer » dans la délinquance. Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte. À ce sujet, permettez-moi de citer Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé, qui déclarait devant la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « Le système judiciaire de réponse à la délinquance, non explicité, mais tellement inscrit dans les pratiques, qui a peut-être sa légitimité du côté des adultes, mais qui, à mes yeux, s'avère désastreux d'un point de vue pédagogique : ?la première fois, ce n'est pas grave ; ce qui est grave, c'est de recommencer.? Or, je suis de ceux qui pensent, comme bon nombre de parents, que si l'on n'apporte pas une réponse crédible à la première transgression, on se discrédite pour la suite. »