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Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau, au nom de la commission des affaires économiques. M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets. Cette technique, si elle est nouvelle en France et appliquée sur quelques sites, est déjà développée dans d'autres pays et présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière, elle implique une production de biogaz en vase clos. Je laisserai à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui a déposé un amendement similaire, le soin de présenter les aspects techniques et l'intérêt du procédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points. Il faut donner une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique. L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations. Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solution alternative intéressante à l'incinération, sans bien sûr s'y substituer, dès lors que les précautions techniques adéquates sont bien respectées.
Jean-François COPÉ (ministre délégué) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué . Le Gouvernement est, certes, conscient de l'intérêt environnemental de la valorisation du biogaz issu de l'activité des installations d'élimination de déchets. Mais l'exonération de TGAP que vous proposez ne semble pas conforme à l'une des finalités environnementales assignées à cette taxe : limiter la production de déchets ménagers et, surtout, de déchets industriels spéciaux. Une exonération conduirait donc à réduire le coût de traitement de ces déchets dans des proportions budgétaires que je n'ai pas encore chiffrées - je vais interroger mes services sur ce point ; Monsieur le rapporteur général, vous m'avez pris de court - dès lors, il n'y aurait plus d'incitation à limiter la production de déchets. Or tel est l'objet premier assigné à la TGAP. Vous ne pouvez manquer de le savoir, monsieur le sénateur, vous qui appartenez au groupe socialiste, l'initiateur de ce système ! Compte tenu de la complexité du sujet, je vous propose d'en rediscuter lors de la discussion du collectif budgétaire. Nous aurons le problème bien en tête. Pour l'instant, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable, non par hostilité de principe, mais parce que la matière exige un travail supplémentaire.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement. Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la valorisation de matières, et la méthanisation intervient après coup. Ces techniques, qui associent les deux approches, correspondent tout à fait à l'esprit qui a animé en son temps le Gouvernement et qui l'a conduit à assortir ces démarches d'une exonération de la TGAP. Ce n'et pas la technique elle-même, méthanisation ou incinération, qui justifie l'exonération, c'est un ensemble. On ne peut pas tronçonner cette pratique de la gestion des déchets ménagers en faisant l'économie d'une réflexion globale appréhendant toutes les dimensions du sujet, tri, valorisation de matières, traitement énergétique. Monsieur le ministre, si vous nous proposez de reparler de ce sujet la semaine prochaine, à l'occasion du collectif, il faudra le faire globalement et intégrer dans la réflexion l'incinération au même titre que la méthanisation. Peut-être parviendrons-nous à une approche cohérente de la gestion des déchets telle qu'on la conçoit, telle qu'elle devrait participer à la défense de l'environnement. Les pratiques auxquelles j'ai fait allusion le permettent, mais elles n'ont pas d'existence fiscale ni juridique. Au fil du temps, des méthodes nouvelles sont apparues. Après les centres d'enfouissement et les incinérateurs, d'autres techniques arrivent, et il serait normal qu'un État moderne comme le nôtre puisse avoir l'honneur de les avoir intégrées. J'accepte de retirer mon amendement pour le redéposer lors du collectif, mais à la condition que le problème soit considéré dans sa globalité, sinon cela n'aurait aucun sens.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Voilà deux fois que j'entends le même argument. Cela étant, je ne veux pas faire la mauvaise tête. Ce débat, nous l'aurons. Vous nous proposez de le reporter à la semaine prochaine, soit. Je dirai tout de même à M. le rapporteur général que la proposition du Gouvernement n'a rien à voir avec la nôtre. Il propose de taxer le charbon et met de côté les autres énergies fossiles alors que notre proposition inclut l'énergie fossile la plus importante, qui est le pétrole. En outre, si le Gouvernement agit de la sorte, c'est pour se conformer à une directive européenne qu'il n'applique pas depuis trois ans. Il sait très bien que la Commission va réagir et qu'il pourra être poursuivi pour ne pas avoir transposé cette directive. Compte tenu des exonérations qu'il prévoit, on comprend très bien qu'il s'agit purement et simplement d'un affichage électoral destiné à montrer qu'il a fait quelque chose avant 2007 ! C'est tout ! Cela étant, je le répète, je suis d'accord pour reporter la discussion à la semaine prochaine, non sans vous faire remarquer au passage, monsieur le ministre, que, vu le nombre de renvois auxquels vous nous avez invités en direction de ce collectif budgétaire, déjà bien dense et auquel, à l'Assemblée nationale, ont été ajoutés un certain nombre d'amendements d'origine gouvernementale, une nuit ne suffira pas pour tout faire !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général. Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiques. En attendant de supprimer ces dérives commerciales qui n'existent pas en métropole et qui conduisent à banaliser un produit toxique causant 500 décès par an à la Réunion, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes, il est nécessaire de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des mesures qui ont prouvé leur efficacité en métropole. En effet, afin de lutter contre le report de consommation des cigarettes vers le tabac à rouler, ainsi que la multiplication des cigarettes à bas prix, deux phénomènes auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles, il est proposé, comme en métropole, d'introduire la faculté pour les conseils généraux de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler et de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel, interdiction contenue aujourd'hui dans le code de la santé publique, en fixant un prix seuil, comme il en existe en métropole pour les cigarettes et le tabac à rouler.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient. L'amendement est rédigé de telle sorte que la taxe ne soit pas obligatoirement augmentée de 5 % par la loi puisque le conseil général décidera lui-même du niveau de la majoration, dont le taux pourra aller jusqu'à 5 %, et l'affectera à des projets, que nous souhaitons novateurs, concernant la mobilité des jeunes. Je rappelle qu'à la Réunion la consommation de tabac, après avoir baissé, semble stagner et pourrait même repartir à la hausse. Par ailleurs, certains projets de mobilité ne peuvent être réalisés ni à l'échelle de la commune, qui est trop petite, ni à celle du département. Les EPCI peuvent donc jouer un rôle novateur en la matière. La CIREST, par exemple, EPCI de l'est de la Réunion, a signé dernièrement une convention avec l'Australie pour la mobilité des jeunes qui sont à la recherche d'un emploi dans ce pays qui manque de main-d'oeuvre. Dans l'intérêt de notre jeunesse, je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai eu l'occasion de discuter avec notre collègue sénateur du Haut-Rhin et maire de Mulhouse, qui est un des instigateurs de ces amendements très intéressants, et je dois dire que, sur le fond, je partage les objectifs de sa démarche. J'estime toutefois que, dans l'immédiat, le dispositif proposé n'est pas complètement opérationnel, qu'à certains égards il est trop complexe et, enfin, qu'il laisserait place à des amplitudes d'évolution des tarifs vraiment très larges puisque les augmentations pourraient atteindre 43 % au moins pour certaines catégories. Il est cependant judicieux d'envisager, comme le font dans au moins un de ces amendements les auteurs de ceux-ci, une modulation selon la nature des supports et, surtout, selon les sites dans la commune, selon les quartiers, selon les environnements, approche qui pourrait d'ailleurs mieux correspondre aux plans communaux ou intercommunaux d'urbanisme et aux règlements communaux ou intercommunaux de la publicité et des enseignes. Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer et d'accepter qu'avec le Gouvernement la commission les retravaille, les « reconditionne » pour tâcher d'aboutir - c'est un objectif ambitieux ! - à une solution plus opérationnelle, dès la semaine prochaine, dans le cadre du collectif budgétaire.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour tout vous dire, madame Bricq, nous nous sommes, M. le rapporteur général et moi-même, entretenus en aparté de ces trois amendements et je crois en effet que nous pouvons élaborer une proposition de réforme plus lisible et peut-être un peu moins complexe dans son application que la vôtre ; en tout cas, il vaut la peine d'essayer de le faire, et nous envisageons donc de proposer une telle réforme dans le cadre du collectif budgétaire. À cet égard, je veux d'ailleurs vous rassurer, puisque vous semblez vous inquiéter de la charge que représentera le collectif budgétaire. Ce dernier porte sur des points déjà assez bien ciblés et, puisque nous avons beaucoup débattu cet après-midi, peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de reprendre tous les « fondamentaux » la semaine prochaine. J'en ai fait l'expérience à l'Assemblée nationale : le débat s'est très bien passé, et plutôt plus vite que prévu, justement parce que nous avions bien ciblé les choses. Je crois donc qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir et je vous propose de retirer vos amendements pour que, avec la commission des finances, nous y retravaillions tout au long de cette semaine.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit là d'un sujet éminemment sérieux, qui pose à la fois la question de la possibilité pour les communes de moduler les taux de cette taxe - je pense que c'est un point important - et celle de tarifs qui n'ont pas été revalorisés de manière significative depuis un quart de siècle, alors que l'assiette, elle, a sensiblement évolué. Dès lors, je suis d'accord pour que nous en rediscutions dans le collectif budgétaire, mais c'est un point que nous avions déjà évoqué l'année dernière, à travers un amendement qui, à l'époque, était plus parisien que national. Je vais donc retirer ces trois amendements, mais j'insiste sur la nécessité de trouver une solution, car il y va des ressources des communes. En effet, celles-ci ne peuvent être sans cesse accablées par le biais de mécanismes qui leur sont imposés, généralement par l'État, sans pouvoir prétendre à bénéficier, à un moment donné, de contreparties sonnantes et trébuchantes. Nous avons là une bonne occasion de leur procurer des ressources supplémentaires et j'espère que cela pourra effectivement être décidé dans le cadre du prochain collectif budgétaire.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement est beaucoup plus simple que les précédents et je pense que M. le ministre pourra dès à présent y apporter une réponse favorable, sans avoir à la reporter au prochain projet de loi de finances rectificative. Lors de la première conférence annuelle des finances publiques, en janvier dernier, le Premier ministre avait souhaité que l'évolution des concours de l'État aux collectivités soit rendue « compatible avec la norme d'évolution des dépenses publiques » à l'issue de la décennie. Cette conférence annuelle des finances publiques, initialement envisagée comme une instance destinée à renforcer la concertation entre l'État et les collectivités locales, n'a, à nos yeux, qu'un rôle très limité dans ce domaine. En effet, après l'opération de délestage de la décentralisation, le Gouvernement veut faire porter le chapeau de l'endettement public aux collectivités. Sous ce prétexte, vous prétendez, monsieur le ministre, imposer la rigueur aux dépenses locales, ce qui constitue un déni complet du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Donnez-leur plutôt les moyens d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées. En cet instant, je pense particulièrement aux conseils généraux, qui ont bénéficié de transferts massifs de compétences. Rappelons que l'essentiel du financement des collectivités par l'État se fait aujourd'hui au travers d'une enveloppe normée de dotations s'élevant à environ 45 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmente chaque année selon une indexation basée sur l'inflation et 33 % de la croissance du PIB. Lors de la mise en place de ce contrat de croissance et de solidarité, la prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale, dont elles sont aujourd'hui plus que jamais partie prenante. En effet, les dépenses des collectivités locales occupent une place toujours plus importante dans le PIB - plus de 11 % -, et contribuent à l'essentiel de l'investissement public, soit 70 %, ce dernier étant, comme chacun le sait, facteur de croissance. Comme son nom l'indique, le contrat de croissance et de solidarité représente donc non pas un privilège, mais bien une sorte de juste retour sur investissement pour les collectivités locales et un outil de solidarité nationale. Acculé par la fronde des associations d'élus, vous avez renoncé, monsieur le ministre, à supprimer le contrat de croissance et de solidarité avant les élections, ainsi qu'à fixer une norme d'évolution de la dépense ; c'est une décision dont nous nous réjouissons. Afin d'apporter une meilleure visibilité financière aux collectivités locales - elles en ont un grand besoin ! - et dans le souci de maintenir les flux financiers existant entre l'État et les collectivités locales, gage de la solidarité nationale, cet amendement tend à maintenir l'indexation actuelle des dotations de l'État non seulement en 2007, mais aussi en 2008.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je n'ai pu m'exprimer tout à l'heure puisque l'amendement que j'avais présenté a été déclaré irrecevable. J'aurais préféré que l'on me demande de le retirer : cela m'aurait permis de m'expliquer. Monsieur le rapporteur général, je voudrais tout de même vous faire remarquer qu'il n'y a pas toujours de lien entre un salaire ou une indemnité et la possibilité de cotiser à une caisse de retraite. Je ne prendrai qu'un exemple : la possibilité du « rachat » des années d'études ; il s'agit bien de faire valider au titre de la retraite une période pendant laquelle les intéressés n'ont perçu ni salaire ni indemnité. Cela me permettra de faire le lien avec l'amendement que je défends ici. Les centres communaux d'action sociale, les CCAS, sont exonérés de cotisations pour la retraite s'agissant des personnels qui interviennent dans le domaine des services à la personne. Or cette exonération n'est pas compensée. S'il est vrai que cela constitue une perte pour la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, il reste qu'elle est négligeable puisqu'elle a représenté 21,5 millions d'euros en 2005. De toute façon, si la CNRACL avait perçu ces 21,5 millions d'euros, on n'aurait pas manqué de les reprendre dans le cadre de la compensation et de la surcompensation. En d'autres termes, l'on peut dire que cette exonération est neutre pour la CNRACL. Cela étant, un problème de droit se pose. En effet, s'il ne peut y avoir de lien entre droits à pension et des indemnités non perçues, il existe au moins un lien entre la cotisation et la possibilité de valider les services puisque, pour pouvoir valider les services, il faut que lesdits services aient donné lieu à des cotisations. Or, en l'occurrence, il n'y a pas de cotisation puisque les collectivités en sont exonérées, mais il n'y a pas de compensation. Par conséquent, les personnels considérés peuvent se trouver confrontés au problème suivant : peuvent-ils prétendre à leur retraite ? Le fait de compenser permettrait au moins de remédier à cette situation qui est pour le moins anormale. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° II-306 n'a pas d'autre objet que l'application de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale qui précise tout simplement que l'exonération doit être compensée par l'État.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers. En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation. En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel fiscal. En troisième lieu, je rappellerai qu'en 2003, cette charge a été limitée à 21 % du potentiel fiscal et que vingt départements ont pu bénéficier de ce dispositif. Une loi du 30 juin 2004 a retenu un dispositif analogue à ceci près que le seuil maximum de concours spécifique a été porté à 30 % du potentiel fiscal des départements. C'est donc ce niveau qui a été retenu pour 2004, ce qui explique que seuls huit départements ont pu bénéficier de la mesure, pour un coût de 17 millions d'euros, sachant que la CNSA, dans cette affaire, oeuvre à enveloppe fermée, dont le montant avoisine, si je ne me trompe, 1,4milliard d'euros. Il s'agit donc là d'une simple péréquation entre collectivités qui ne mobilise qu'environ 1 % de l'enveloppe disponible. Enfin, cet amendement est gagé. J'indique que, tout à l'heure, l'amendement n° II- 267 rectifié, tendant à relever le seuil d'imposition des plus-values, pour un coût de 25 millions d'euros, a été adopté par le Sénat. Dès lors, je souhaiterais donc qu'un sort analogue soit réservé à l'amendement que je défends en cet instant.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Michel Moreigne avait déposé un amendement identique sur la première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie. L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires. Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1,4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères. La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie. Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit pas excéder un taux fixé par décret. Au-delà de cette limite, les dépenses sont prises en charge par la CNSA. Tout cela est d'une simplicité biblique ! Mais cela entraîne les conséquences suivantes : un taux élevé pour tel ou tel département signifie que les dépenses relatives à l'APA sont importantes ; plus le taux fixé par le décret est bas, plus la prise en charge par la CNSA est, elle aussi, importante. Il est donc de l'intérêt objectif des départements que ce taux soit peu élevé, puisqu'un plus grand nombre d'entre eux sera alors éligible à la compensation. Cela augmentant la part de la péréquation au sein de l'enveloppe fermée de la CNSA, les sommes sont déduites de la dotation des départements qui ne sont pas éligibles à cette péréquation. Dans la mesure, mon cher collègue, où votre amendement tend à abaisser de 30 % à 21 % le taux à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la CNSA, il aurait effectivement pour conséquence un renforcement de la péréquation et un accroissement du nombre des départements qui perçoivent une aide complémentaire de la part de la CNSA. Il faut remarquer que votre proposition ne coûterait rien à l'État ; elle se traduirait simplement par une répartition différente des sommes distribuées entre les départements. Cette proposition est intéressante, mais je ne sais pas, car je suis fort mal placé pour en juger, si elle est susceptible de recueillir un consensus, notamment au sein de l'Assemblée des départements de France. Quoi qu'il en soit, votre contribution au débat sur la prise en charge de l'APA me semble tout à fait utile, et la réponse du Gouvernement le sera tout autant...