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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la réalisation des travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 124 entre Auch et Toulouse. Je citerai deux faits. Premièrement, Auch n'est pas relié à Toulouse par une deux fois deux voies, contrairement aux autres préfectures de Midi- Pyrénées, Cahors, Albi, Montauban, Foix et Tarbes, voisines de la Haute-Garonne Deuxièmement, le Gers ne compte que vingt kilomètres de deux fois deux voies, sans doute le réseau le plus court de France pour cette catégorie de routes. Ces vingt kilomètres de bonheur fractionné se situent entre L'Isle-Jourdain et Pujaudran, pour douze kilomètres, depuis 2000, et la déviation d'Aubiet de huit kilomètres, mise en service en 2003. Depuis lors, nous attendons avec impatience la mise à deux fois deux voies des trente et un kilomètres restant entre Toulouse et Auch. Nous attendons avec d'autant plus d'impatience que cette route est vitale pour l'économie du Gers. Or les retards s'ajoutent aux retards et les engagements de l'État pour la réalisation de la deux fois deux voies dans le contrat de plan État-région 2000-2006 prévoyaient une livraison en 2006. Ces engagements de l'État se trouvaient renforcés, car ils s'inscrivaient dans l'itinéraire à très grand gabarit au titre de la compensation des nuisances en découlant. Une fois de plus, l'État n'a pas tenu ses engagements. Bien au contraire, les travaux ont pris un retard considérable faute de financements, estimés à plus de 175 millions d'euros. Trois tronçons restent à réaliser : la liaison Auch-Aubiet, la déviation de Gimont et l'aménagement du tronçon Gimont-l'Isle-Jourdain. Ces opérations, qui sont chacune à un stade d'avancement différent, ne doivent pas seulement faire l'objet d'une inscription par l'État dans le plan de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI. L'État, responsable de tous les retards accumulés, doit s'engager de façon irrévocable. Madame la secrétaire d'État, cette situation inacceptable en termes d'aménagement du territoire et d'égalité des chances ne peut se prolonger. Je vous demande donc de me confirmer le calendrier de la réalisation des travaux, que je souhaite prochains et intensifs, ainsi que leur financement, afin que la RN 124 réponde enfin pleinement à son statut de route express, conformément aux engagements pris par l'État.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, sur les 76 kilomètres de la RN 124 entre Auch et Toulouse, seulement 20 kilomètres, effectivement, ont été aménagés en deux fois deux voies dans le cadre du contrat de plan État-région, et 35 kilomètres supplémentaires doivent être mis en service avant la fin de 2009. Les travaux en cours concernent, d'une part, la section entre Toulouse et l'Isle-Jourdain, afin de disposer d'un aménagement continu à deux fois deux voies, avec en particulier la déviation de Léguevin, et, d'autre part, l'aménagement de la section Aubiet-Auch. S'agissant des autres aménagements de la RN 124, à savoir la déviation de Gimont et les réalisations à mener entre Gimont et l'Isle-Jourdain, leur financement n'a pu trouver sa place dans le contrat de plan État-région. Il devra donc être recherché dans le cadre de la nouvelle programmation des investissements sur le réseau routier national. Une consultation des élus et des principales collectivités concernées a été conduite par le préfet de région pour préparer cette nouvelle programmation. Le 26 février 2007, Dominique Perben, alors ministre des transports, avait adressé un mandat aux préfets de région pour la consultation des programmes de développement et de modernisation d'itinéraires, les PDMI. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a consulté officiellement les élus et les parlementaires le 17 mars2007, et leurs réponses sont parvenues tout au long de l'année. Le processus sera poursuivi et finalisé après que le Gouvernement aura entièrement tiré les conclusions, en matière de politique routière, du Grenelle de l'environnement.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d'État, comprenez bien que la réponse que vous me communiquez ne me satisfait aucunement ! Le réseau autoroutier de la région dont vous êtes originaire est tellement dense qu'il n'est pas rare de se tromper pour passer d'un tronçon à un autre. Je rappelle que le Gers ne compte que 20 kilomètres de réseau à deux fois deux voies. Cette situation est inacceptable en termes d'aménagement du territoire et d'égalité des chances ! Comment voulez-vous qu'un département se développe avec un réseau routier aussi peu dense ? Je ne puis donc accepter votre réponse et je reposerai ma question, en espérant que M. Bussereau, dont je comprends parfaitement l'absence aujourd'hui, me donnera une réponse précise et prendra des engagements, engagements que l'État n'a jamais tenus. Vous m'avez indiqué que les élus avaient été consultés par le préfet de région. Mais toutes les réponses allaient dans le même sens ! Madame la secrétaire d'État, dans votre région, on construit des murs antibruit pour préserver les riverains des nuisances sonores des autoroutes. À certains égards, je vous envie beaucoup. mise en oeuvre du cv anonyme
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Madame la secrétaire d'État, le 17 décembre dernier, lors de la cérémonie de clôture de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous, Louis Schweitzer, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, a remis au Gouvernement un rapport comportant dix-sept propositions d'action pour engager une lutte plus efficace contre les discriminations. Parmi ces propositions, la HALDE a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre le CV anonyme. Cette proposition me paraît tout à fait opportune, mais je souligne qu'elle ne devrait pas avoir lieu d'être, puisque le principe du CV anonyme pour les entreprises de plus de cinquante salariés a été adopté par le Parlement dans la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Mais cette disposition n'a pas été suivie d'effet depuis lors, faute de décret d'application, le gouvernement précédent et celui auquel vous appartenez n'ayant pas jugé utile d'appliquer la norme votée par la représentation nationale. La lutte contre les discriminations dans l'emploi est difficile, en particulier dans le cas des discriminations indirectes. Elle doit passer par la création d'outils innovants, et le CV anonyme en est un. Il permet, au moins à l'étape du recrutement, de gommer les différences tant raciales que sociales, ne laissant la place qu'à des données objectives d'expérience et de formation. Notre tradition de méritocratie républicaine impose l'anonymat aux concours et aux examens écrits. Il serait logique d'étendre ce principe au CV. Le CV anonyme est un outil républicain, qui a une portée pédagogique évidente et qui permet de lutter contre le conformisme des recruteurs. Les études ont en effet démontré que le taux de discrimination était le plus fort au moment de la sélection des CV. Plusieurs entreprises, grandes ou petites, ont déjà mis en oeuvre des procédures de recrutement anonymes sans rencontrer de difficultés particulières. Tel est notamment le cas des assurances AXA pour les emplois de commerciaux, et ce depuis 2005, avant même le vote du texte. Les résultats sont probants puisque, avec le CV anonyme, le recrutement se trouve diversifié et correspond davantage à la diversité de notre société. Cette mesure est certainement bien plus efficace que toutes les politiques de quotas ou de discrimination positive, qui contribuent, elles, à stigmatiser encore davantage les populations déjà discriminées. Madame la secrétaire d'État, quand le Gouvernement prendra-t-il les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre et à la généralisation du CV anonyme ?
Bernadette DUPONT - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessibles les locaux à usage d'habitation aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap. La mise en accessibilité entraîne un surenchérissement des coûts de construction de ces logements, déjà rendus chers par la rareté du foncier disponible. Parallèlement, l'institution par la loi du 5 mars 2007 d'un droit au logement opposable permet aux personnes handicapées de saisir les commissions de médiation pour obtenir l'attribution d'un logement social. Or la faiblesse des ressources d'un grand nombre de ces personnes et de leurs familles, en termes d'allocations comme de compléments, lorsqu'elles ne travaillent pas, leur interdit l'accès au logement conventionnel. Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la ministre, pour mettre en cohérence les revenus des personnes handicapées et le coût du logement afin de rendre applicable le droit à un logement adapté.
Catherine DUMAS - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la restauration et l'entretien du patrimoine culturel français. En 1986, l'installation des colonnes du sculpteur Daniel Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal a suscité un vif émoi. Vingt et un ans plus tard, bien que cette oeuvre ait trouvé toute sa légitimité au sein de notre patrimoine culturel national et qu'elle fasse partie des circuits touristiques parisiens, la polémique réapparaît, et ce sur l'initiative de son créateur, qui voit son oeuvre initiale complètement dénaturée du fait de la privation de son écrin d'eau et de lumière initialement prévu. La colère très médiatisée de Daniel Buren semble avoir porté ses fruits, car la rénovation de son oeuvre a été avancée par rapport au calendrier initial et devrait débuter avant l'été. Les récentes déclarations de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère nous ont appris que la rénovation des colonnes de Buren s'inscrivait dans un vaste plan de restauration dans l'enceinte du Palais-Royal : 14 millions d'euros sont prévus, dont 3,2 millions d'euros seraient dévolus à la cour d'honneur. Si ce grand programme de rénovation et de restauration, engagé sur l'initiative du ministère de la culture, est satisfaisant et rassurant, il convient de s'interroger sur les possibilités que peuvent offrir les partenariats public-privé, si efficaces dans les pays anglo-saxons et pourtant encore trop peu utilisés en France. L'État est propriétaire de cette oeuvre, mais il est aussi responsable juridiquement de son devenir, et cela vaut également pour toutes les autres oeuvres acquises par la commande publique, qui s'accumulent avec le temps et ont un jour besoin d'être restaurées. Comment l'État envisage-t-il de relever ce défi de rénovation et de remise à niveau du patrimoine culturel sur l'ensemble de son territoire ?
Christine ALBANEL (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, il a été en effet envisagé de créer sur l'île Seguin un centre européen de création contemporaine, foyer de création artistique de niveau international, à l'instar d'initiatives équivalentes dans d'autres pays européens. Ce projet a été conçu en partenariat avec les collectivités territoriales, le conseil général des Hauts-de-Seine et la ville de Boulogne-Billancourt, et il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus vaste qui tient à l'aménagement de l'île Seguin porté par les collectivités territoriales concernées. Daniel Janicot a été chargé d'une mission à cet effet et il a remis un projet de préfiguration concernant la pointe de l'île, les emprises où devait normalement s'élever la fondation de François Pinault. À ce stade, et compte tenu des articles de presse qui ont pu paraître, je peux dire que la réflexion sur les projets culturels se poursuit. Aucune décision formelle n'est prise et les choix à venir devront bien sûr prendre en compte ce qui existe déjà. À l'évidence, l'aménagement de l'île sera réalisé avec la mairie de Boulogne et le conseil général des Hauts-de-Seine, qui a fait connaître son intérêt pour un grand projet de « vallée de la culture », dont l'île Seguin pourrait être un élément majeur.
Richard YUNG - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse n'a pas dissipé mes doutes. Je continue de penser que les consulats à gestion simplifiée ne permettent pas vraiment de réaliser des économies. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Pour l'heure, il convient effectivement de réaliser un bilan. Pour les communautés françaises, la vraie difficulté tient à la distance. Nous allons instituer les passeports biométriques, puis les cartes d'identité biométriques. Pour renouveler son passeport, un ressortissant français habitant Stuttgart devra faire deux heures de train pour se rendre à Munich, ville distante d'environ deux cents kilomètres, une première fois pour la prise d'empreintes, une seconde fois pour retirer le document. Pour ces communautés, cela fait partie de la vie courante. Tant que nous ne serons pas parvenus à l'utilisation optimale du guichet d'administration électronique GAEL, qui existe déjà et regroupe un certain nombre d'applications - il en sera d'ailleurs question ce soir, au Sénat même, à l'occasion d'une audition sur les systèmes informatiques du ministère -, les Français seront obligés de se déplacer plusieurs fois. Reste enfin un point sur lequel vous n'avez pas répondu : la concertation. Les choses iraient pourtant beaucoup mieux si le ministère des affaires étrangères abordait ces questions, informait de ses intentions, voire, j'ose cette idée, consultait les Français de l'étranger.
Catherine TASCA - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L'idée de regrouper dans un site unique appelé « Maison de la francophonie » toutes les institutions de la francophonie ayant leur siège à Paris, aujourd'hui dispersées dans sept lieux différents, a été lancée par le Président Jacques Chirac au sommet de Beyrouth d'octobre 2002. C'est à l'évidence une nécessité si l'on veut permettre à l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, de remplir sa mission en pleine cohérence. Pendant cinq ans, les services de l'État ont travaillé sur ce projet et ont finalement choisi un bâtiment situé avenue de Ségur et appartenant à l'État. Une convention avait même été signée avec l'OIF en 2006. Il est très regrettable que, l'été dernier, sur l'avis de certains parlementaires amplifié par une campagne de presse, le Président de la République ait demandé au Gouvernement de retirer de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement le projet de loi autorisant l'approbation de la convention portant sur la Maison de la francophonie, dont l'examen au Sénat était prévu le 30 juillet 2007. Cette décision tardive et surprenante s'est révélée dommageable pour un projet dont l'utilité ne peut pas être mise en doute. À la fin de 2007, aucune décision ne semblait avoir été prise. Or c'est la parole de la France et la réalité de son engagement dans la francophonie qui sont en cause. Depuis quarante ans, il n'a pas été facile de bâtir un ensemble institutionnel francophone cohérent et efficace. Les conditions de cette cohérence sont enfin réunies grâce à l'action du secrétaire général, M. Abdou Diouf. Monsieur le secrétaire d'État, jusqu'à quand le projet de la Maison de la francophonie peut-il être différé ? La France fait-elle encore de la francophonie un axe majeur de sa politique étrangère ? Comment justifier qu'un engagement international pris il y a un an et demi soit ainsi remis en cause ? Dans le département des Yvelines, les populations originaires des pays francophones - Algérie, Mali, Maroc, Sénégal, mais aussi Roumanie, Vietnam - sont très nombreuses et attentives aux signes que donne la France à ses partenaires. Inquiètes de la politique d'immigration, elles doutent de la solidarité proclamée mais insuffisamment concrétisée. Le retard apporté au projet de la Maison de la francophonie est forcément vécu par nos partenaires comme un recul. C'est la confiance de la communauté francophone, c'est-à-dire 55 États membres, 13 observateurs et 10 % de la population mondiale, qui s'en trouve entamée. Monsieur le secrétaire d'État, où en est le projet, six mois après cet épisode qui jette toujours le doute sur la volonté du Gouvernement d'aboutir à une solution rapide ? Et, si solution nouvelle il y avait, pouvez-vous nous indiquer les conditions de sa mise en oeuvre ? Je rappelle en particulier que la convention signée en 2006 prévoyait une mise à disposition à titre gratuit pour une durée de trente ans renouvelable. Pourriez-vous alors garantir au moins la reprise de ces conditions ?
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur le respect du principe de l'encellulement individuel. Je souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de surpopulation carcérale qui existe dans les 192 prisons françaises, et qui devient de plus en plus inquiétant. Le constat est sans appel dans les maisons d'arrêt, où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l'encellulement individuel est généralement détournée, ce qui revient à un durcissement tant des conditions de vie des détenus que des conditions de travail du personnel. À la Réunion, le taux de surencombrement est particulièrement alarmant. Ainsi, le taux d'occupation est de 105 % pour la prison du Port, que j'ai visitée récemment avec beaucoup d'émotion, monsieur le secrétaire d'État, car j'ai rencontré ce jour-là de très jeunes adolescents, à peine sortis de l'enfance, qui avaient pour la plupart commis des crimes graves. J'ai pu discuter avec eux, et j'ai pu aussi apprécier la compétence et les grandes qualités humaines du personnel. Ce taux d'occupation est de 174 % pour la maison d'arrêt de Saint-Pierre et de 212 % pour la maison d'arrêt de Saint-Denis. Il est vrai que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit la création de 13 200 places nouvelles, ce qui devrait permettre de désengorger les établissements pénitenciers existants. De plus, l'engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle de ne mettre dans une seule place qu'un seul détenu a été clair. Le Comité d'orientation que vous avez installé en juillet 2007 pour préparer la loi pénitentiaire a proposé le 22 octobre, entre autres mesures, une meilleure prise en compte de la préservation des liens familiaux, l'amélioration du respect des droits des détenus et, surtout, l'obligation pour les collectivités locales de créer des postes de travail d'intérêt général afin qu'il y ait des alternatives à la prison. J'adhère totalement à ces propositions qui me semblent très importantes, mais j'aimerais savoir si, avec la surpopulation carcérale qui est constatée, les réformes à venir seront suffisantes pour garantir à coup sûr, et ce dans un délai raisonnable, le respect de la règle de l'encellulement individuel, comme le prévoit l'article 716 du code de procédure pénale ?
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la surpopulation et de l'encellulement individuel en prison. J'apporterai tout d'abord une précision : la surpopulation carcérale ne concerne pas l'ensemble des établissements pénitentiaires. En effet, les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés, ne connaissent pas de surpopulation. Seules certaines maisons d'arrêt sont confrontées à cette difficulté. La principale réponse que nous devons apporter est la construction de places supplémentaires engagée depuis 2002 grâce à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. En 2012, la capacité d'accueil sera de 63 000 places, contre 50 693 au 1 er janvier 2008. Il faut examiner cette question avec pragmatisme. Les évolutions constatées, notamment aux Pays-Bas et en Allemagne, laissent penser qu'il convient de réfléchir à une approche globale de la question de l'encellulement individuel. En effet, la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à écarter volontairement l'encellulement individuel. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Par ailleurs, des impératifs de gestion peuvent conduire à écarter l'encellulement individuel, comme la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou une gestion des phénomènes de violence en détention Il est aussi nécessaire de connaître la volonté réelle des détenus. Certains ne souhaitent pas être seuls en cellule et la mise en oeuvre d'une consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement est à l'étude. Mme la garde des sceaux présentera au Parlement, au printemps, le projet de loi pénitentiaire, qui permettra le renforcement des droits des personnes détenues et le développement des aménagements de peine. Je souhaite enfin souligner les qualités des personnels de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions avec professionnalisme et humanité.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Sur la forme, je tiens à dire une nouvelle fois ma complète déception s'agissant de l'attitude de Mme la garde des sceaux, qui devait venir nous annoncer ses décisions dans le département. Elle s'est arrêtée en cours de route à Lyon, considérant sans doute que délivrer son message à deux heures de Chambéry était une forme de courtoisie à l'égard des membres du barreau et des élus qui l'attendaient sur place, à Chambéry. Elle n'est pas là ce matin ! Je ne peux que constater qu'elle est plus disponible pour des rendez-vous mondains ou des manifestations organisées par M. John Galliano que pour la représentation parlementaire. Sur le fond, hélas ! les réponses que vous êtes chargé de m'annoncer, monsieur le secrétaire d'État, lui permettent de « botter en touche », si vous me permettez l'expression, mais le ballon revient toujours sur le terrain. Là, nous sommes sur le terrain de la justice, et je ne comprends pas pourquoi à partir de 2010, date à laquelle cette réforme sera mise en place, dans notre pays, pour se rendre au tribunal, il faudra deux stations de métro dans certains départements, et deux heures de trajet dans d'autres. Les élus de ces derniers départements ne peuvent accepter cet état de fait ! Politique de prévention du suicide des jeunes