Annie DAVID - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer de la proposition de résolution la référence au traité de Lisbonne. Pour notre part, nous considérons que ce traité ne constitue pas un pas décisif pour la reconnaissance des services publics. Premièrement, ce traité ne retient des services d’intérêt général que les services dits économiques. Aussi la spécificité des services sociaux d’intérêt général continue-t-elle d’être ignorée ! Deuxièmement, le traité de Lisbonne, dans la continuité des autres traités européens et du traité constitutionnel européen, pose le principe de libre concurrence comme l’alpha et l’oméga de la construction européenne. En effet, selon les termes même d’un rapport d’information de novembre 2007 de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, « les bases de la politique européenne de la concurrence subsistent donc dans le nouveau traité. La différence par rapport au traité constitutionnel réside uniquement dans le fait que la libre concurrence n’est plus placée au même niveau que des objectifs généraux comme le développement durable ou la cohésion économique, sociale et territoriale ». Le rapport conclut que « la portée de ce changement dépendra de la manière dont il sera pris en compte par les institutions de l’Union, en particulier la Commission et la Cour de justice ». Or, nous connaissons pertinemment la position de la Commission comme celle de la Cour de justice des Communautés européennes, qui estiment que l’ensemble des activités peuvent être considérées comme des activités économiques. Ainsi, dans une communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général publiée en 2006, la Commission énonçait que la « quasi-totalité des services fournis dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques. » Cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment pour ce qui concerne le logement social. De plus, ces institutions considèrent que les services d’intérêt général doivent être réservés aux plus démunis, passant ainsi d’une conception assurantielle à une conception assistantielle de la solidarité nationale, voire européenne. Dès lors, les services publics sont non plus considérés comme des outils efficaces en termes d’aménagement du territoire, de cohésion nationale et de réduction des inégalités, mais comme une réponse spécifique à toutes les formes d’exclusion engendrée par le libéralisme. Nous ne pouvons souscrire à une telle conception du rôle de la puissance publique et de l’intérêt général, celui-ci étant cantonné à la gestion des externalités négatives d’un système économique sur lequel il n’a pas prise et qui se veut omnipotent. Nous continuons donc de combattre ce traité et les principes libéraux qu’il contient. Ces principes, notamment celui de la libre circulation des capitaux, ont précipité l’Europe dans l’une des crises les plus graves de ce siècle en déconnectant le marché financier de l’économie réelle. Le présent amendement se justifie également par le fait que ce traité, que d’aucuns voudraient voir déjà en vigueur, n’a toujours pas été adopté par l’ensemble des pays membres.