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Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit. Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien. La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée. Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Avec une telle loi, plus que jamais il faut que l'Etat garantisse financièrement la réalisation de mesures de surveillance et de contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que des assistants maternels. Il doit garantir également la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels. Par ailleurs, sortir de la sphère privée l'emploi d'assistant maternel pour garantir des droits sociaux était évidemment nécessaire. Néanmoins, on aurait pu doter ce statut de véritables droits sociaux, à savoir le droit à un salaire décent, à une retraite décente et à une organisation du temps de travail décente. Or le statut que vous créez va dans le sens inverse ! Autrefois, les assistants maternels se retrouvaient dans la précarité en raison du caractère non officiel de leur travail. Désormais, ils seront toujours des travailleurs précaires, mais cette fois, des travailleurs précaires officiels ! En somme, il manque à ce texte les éléments qui auraient dû sécuriser davantage les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux en les rapprochant du droit commun. L'examen de ce texte par notre assemblée aurait dû permettre d'apporter les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation de ce métier. Certes, des pas ont été faits, c'est indéniable. Certains de nos amendements ont été retenus. Mais nous aurions souhaité des critères généraux nationaux. Nous aurions également souhaité plus de réponses législatives et moins de réponses réglementaires. En conséquence, nous nous ne pourrons que nous abstenir sur l'ensemble du texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré certaines avancées, ce texte ne fait toujours pas apparaître une volonté déterminée pour que les professions d'assistant maternel et d'assistant familial soient reconnues comme des métiers à part entière, avec un salaire, des congés, une retraite et des droits syndicaux égalitaires dans tout le pays. Il faut une vraie reconnaissance de la profession, un vrai statut. Par ailleurs, un certain nombre des amendements déposés par mon groupe en première lecture n'avaient pas été adoptés par la Haute Assemblée, mais l'avaient été par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les dispositions en question ont de nouveau été repoussées par le Sénat. Elles étaient pourtant la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et assistants familiaux que nous avons rencontrés. Ces amendements concernaient principalement l'uniformisation des salaires sur tout le territoire, une formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale et des indemnités et fournitures identiques sur tout le territoire. Nous regrettons également que le délai d'instruction pour l'agrément des assistants familiaux n'ait pu être porté à six mois. Cela aurait facilité de travail d'instruction des départements. Toutes ces demandes allaient dans le sens d'une réelle reconnaissance de la profession. Nous serons, bien évidemment, très attentifs, au cours de la navette, à ce que tous les transferts financiers pour les départements aillent de pair avec la loi. Dans cette attente, et compte tenu des réserves que j'ai émises, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du projet de loi.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen ce soir était attendu, tant par les professionnels que par les élus et les familles. Ces dernières rencontrent en effet de grandes difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Trop longtemps, monsieur le ministre, nous avons favorisé les modes de garde collectifs, les plus coûteux pour la collectivité. Aujourd'hui encore, si une ville telle que Bordeaux, Toulouse ou Paris veut mettre en place une prestation facultative pour combler le différentiel existant entre le coût d'un mode de garde collectif et celui d'un mode de garde individuel - car la PAJE, telle qu'elle a été conçue, ne le comble pas totalement -, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales ne lui permet pas d'aider la collectivité à hauteur de 60 %, comme c'est le cas lorsque sont créées des places en crèche dans le cadre d'un contrat enfance. C'est fort regrettable. Tout en m'inquiétant quelque peu du caractère complexe, peu souple, très rigoureux et très encadré de cette réglementation - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont été déterminants, en particulier celui qui visait à tenir compte, dans la définition légale du statut des assistants maternels, de la convention collective signée le 1 er janvier dernier par les partenaires sociaux. Nous sommes conscients que ce texte représente une avancée pour les assistants familiaux. Monsieur le ministre, vous réfléchissez en ce moment sur la protection de l'enfance. Mais, puisqu'on améliore l'encadrement des enfants en donnant un meilleur statut aux assistants familiaux, je voudrais qu'on n'oublie pas les enfants qui, pendant quatre ans, sont parfois placés provisoirement et successivement dans différentes familles d'accueil, car c'est inadmissible. Cette politique mêlant le dispositif de la PAJE à celui des assistants maternels et des assistants familiaux permettra de bien mieux accueillir l'enfant, pour autant que cette politique prenne également en compte de nouveaux modes de garde. Il est important, monsieur le ministre, de réfléchir à de nouveaux concepts en la matière ; je pense particulièrement aux crèches préventives et à l'évolution du concept de crèche. Le groupe UMP votera avec détermination ce texte, que la commission des affaires sociales, par la voix de son rapporteur, a porté avec conviction. Je remercie les fonctionnaires de la commission des affaires sociales de nous avoir aidés dans ce travail. Enfin, je note, monsieur le ministre, qu'il n'y a jamais eu autant de femmes parmi les commissaires du Gouvernement.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales. Je remercie enfin l'ensemble des sénateurs de la richesse des débats. Au terme de cette deuxième lecture par votre Haute Assemblée, il me semble que ce projet de loi s'est en effet sensiblement enrichi. Il en résulte, selon les voeux que vous formuliez, monsieur le rapporteur, un meilleur équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et des autres employeurs et, enfin, les attentes légitimes des assistants maternels et familiaux. Parmi les modifications que vous avez adoptées à l'occasion de cette deuxième lecture, je me réjouis particulièrement de l'extension du rôle des RAM aux auxiliaires parentaux - le texte s'en trouve vraiment enrichi -, de la confirmation des missions des services de PMI en matière d'agrément et de suivi des assistants maternels employés par des particuliers et, également, de la référence à des critères généraux adaptables aux réalités locales, référence qui permettra à la fois d'harmoniser les pratiques des départements tout en permettant à ces derniers de prendre en compte les spécificités de leurs territoires, tant il est vrai que la vie en milieu rural n'est pas celle qu'on mène en centre-ville. Je me réjouis par ailleurs du rétablissement de l'agrément tacite à l'issue du délai d'instruction des demandes, raisonnable à la fois pour les services de PMI et pour les intéressés. Je note aussi qu'a été confirmée la compétence des départements en matière de formation des assistants maternels. Je remercie au passage les présidents de conseils généraux du travail qu'ils font en ce sens. Je me félicite également que le particulier employeur qui rompt le contrat en cas de retrait ou de suspension de l'agrément soit exonéré de toute charge financière et qu'ait été limité le droit pour l'assistant maternel employé par des particuliers à fixer lui-même ses dates de congés dans le cas où il a plusieurs employeurs. Enfin, deux points méritent, selon moi, d'être soulignés : d'une part, l'extension de l'application de l'accueil continu aux assistants familiaux recevant des enfants qui fréquentent un établissement social ; d'autre part, l'évaluation, dans trois ans, de la mise en oeuvre de la loi. Ce texte était attendu depuis longtemps. Nous avons intérêt à mettre en place une politique familiale des plus ambitieuses. Notre taux de fécondité actuel, qui est de 1,9 %, et notre démographie ne nous permettent pas d'assurer le renouvellement de la population. Dans les années à venir, nous devrons parvenir à un taux de 2 % ou 2,1 %, et ce texte peut y contribuer grandement, car beaucoup de familles renoncent aujourd'hui à avoir un deuxième ou un troisième enfant en raison d'un problème de garde.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mes chers collègues, voilà déjà plusieurs jours que nous avons commencé l’examen du présent projet de loi. Ce texte est très important, puisqu’il concerne un sujet au cœur des préoccupations des Français, les libertés publiques, à travers l’indépendance, le rôle et la place des médias. À cet égard, je voudrais dresser un double constat. D’une part, nous discutons sur un texte dont l’une des principales dispositions est d’ores et déjà entrée en application. D’autre part, nous assistons à une tentative de banalisation du débat tel qu’il nous est proposé, c'est-à-dire avec une absence de participation de la majorité sénatoriale et un manque de considération pour la représentation nationale. De notre point de vue, c’est la question de la dignité du Sénat qui est posée sur un texte aussi essentiel. C’est pourquoi, monsieur le président, conformément à la demande écrite qui vous a été transmise, nous souhaitons que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum, afin de nous assurer de la présence de la majorité absolue des sénateurs. En effet, nous ne pouvons pas continuer à examiner dans de telles conditions un texte qui fait appel aux valeurs démocratiques et qui, à ce titre, devrait préoccuper et concerner l’ensemble de notre assemblée. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. C’est pourquoi vous vous livrez à des contorsions extraordinaires pour expliquer, en réalité, que, dès lors que vous n’êtes pas à l’origine de cette réforme, elle est forcément mauvaise ! Vous auriez préféré la présenter vous-mêmes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.) Cette réforme est détestable parce que vous ne l’avez pas proposée ! Tout comme la révision de la Constitution que nous avons votée il y a six mois ! En réalité, la mesure introduite par cet article 18 domine le débat. Bien sûr, le projet de loi comporte d’autres mesures, mais hiérarchisons nos appréciations ! Cette mesure est d’une très grande portée, beaucoup l’attendaient et la demandaient depuis si longtemps que l’on n’avait jamais cru pouvoir la faire adopter et, une fois qu’elle sera adoptée, elle sera durable. Les autres mesures de ce projet de loi sont sans doute très importantes et nous pouvons en débattre, chers amis ! Les questions de gouvernance, de financement, sont très importantes mais il s’agit de modalités. Dans ces domaines, nous ne prenons pas de décisions définitives et si l’on considère, dans six mois ou dans un an, qu’elles sont insatisfaisantes, on pourra les changer. Il n’y a donc pas de commune mesure entre une décision de principe qui est essentielle et domine le débat et ses modalités d’application. Il faut s’en souvenir, même si, à la faveur de la polémique, de l’énervement, la politique étant ce qu’elle est, la discussion des modalités occupe finalement plus de temps, et je le regrette, que la question la plus importante.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. À entendre les propos qui ont été tenus depuis le début du débat, nous serions toujours à l’époque de la télévision de papa, avec un téléspectateur rivé devant une ou deux chaînes. Or, nous avons fait des progrès technologiques et nous allons en faire de plus en plus. La télévision numérique terrestre, ou TNT, est gratuite, par exemple, et elle sera étendue. Par conséquent, nous, ce que nous souhaitons, c’est que le téléspectateur soit libre de regarder des émissions avec publicité ou des émissions sans publicité. C’est pourquoi nous sommes partisans de l’article 18 de ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) D’autre part, après avoir écouté attentivement depuis le début de ce débat un certain nombre d’orateurs, j’ai le sentiment que nos collègues, sous prétexte de défendre les grands principes et les valeurs, s’occupent beaucoup plus de la défense du personnel des chaînes de télévision publiques que des intérêts des téléspectateurs.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’article 18 modifie l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 qui est, globalement, consacré aux modalités de financement des sociétés nationales de programme. Un grand nombre de dispositions qui figurent dans cet article et modifient le dispositif de l’article 53 justifient notre amendement de suppression. La première, c’est la possible conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens après la nomination d’un nouveau président. Cette possibilité n’est aucunement de nature à nous rassurer compte tenu du risque de valse des présidents, après l’entrée en vigueur de la loi, du simple fait du prince ! La deuxième disposition, c’est l’objectif de résultat d’exploitation au moins équilibré, accompagnant les moyens financiers prévus par le contrat d’objectifs et de moyens. Cela signifie le retrait de l’autonomie de gestion à la direction de la société alors même que la tutelle ne lui donnerait pas les moyens suffisants. La troisième disposition, c’est la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Nous reviendrons sur cette décision intempestive et irresponsable dont les effets néfastes, pour l’ensemble des acteurs du paysage audiovisuel français, n’ont pas été évalués préalablement. Cette suppression qui s’applique entre 20 heures et 6 heures depuis le 5 janvier 2009 deviendra intégrale à l’extinction de la diffusion en analogique de France Télévisions. La quatrième disposition, c’est la suppression de la publicité dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie, lors de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ». Cette mesure scandaleuse répond au lobbying de la chaîne de télévision privée Antilles télévision, ou ATV. La cinquième et dernière disposition, c’est la compensation financière de l’État, car il n’est pas mentionné que cette compensation est intégrale, ni que d’autres sociétés que France Télévisions pourront en bénéficier. J’y reviendrai. Je souhaite d’abord interpeller l’ensemble de mes collègues sénateurs sur un point. Alors que les débats avaient commencé, au soir du deuxième jour, vers minuit, j’ai appris par courrier électronique que plusieurs de nos amendements sont frappés par l’article 40. Ils seront retirés de la liasse le lendemain : personne ne les aura vus. La commission elle-même n’aura pas pu en discuter !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je préférerais que cette animation prenne la forme d’argumentations et d’échanges d’idées. Mais à ceux qui ne savent faire que du brouhaha, il faut laisser ce loisir. D’ailleurs, ça m’amuse. Je poursuis mon propos tranquillement. Nous avions proposé un amendement prévoyant une compensation intégrale du manque à gagner consécutif à la suppression de la publicité. C’est presque mot pour mot ce qu’avait dit le Président de la République lorsqu’il avait déclaré que la compensation se ferait à l’euro près. Et même s’il manquait deux euros, personnellement, je m’en contenterais. Mais « à l’euro près », c’est une compensation intégrale ! Or, sans qu’il y ait débat, on décide que cet amendement ne sera pas discuté, parce que le terme « intégral » tombe sous le coup l’article 40. C’est un aveu et cela signifie qu’il n’y a pas de compensation intégrale. On a donc menti non seulement aux téléspectateurs, mais également à France Télévisions, parce que l’on ouvre la possibilité que, demain, cette compensation ne soit pas intégrale. Et, après, l’on s’émeut d’entendre certains ici dire que le secteur public est non pas renforcé, mais fragilisé économiquement par cette mesure !
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. J’en viens à l'amendement n° 34 rectifié. Cet amendement vise à réécrire l’article 18 afin, premièrement, d’apporter des améliorations rédactionnelles, deuxièmement, de supprimer l’avis obligatoire du CSA sur les contrats d’objectifs et de moyens. En effet, il est apparu à vos rapporteurs que la commission risquait d’être fortement liée à cet avis du régulateur et qu’il était politiquement plus clair, si elle l’estimait nécessaire, d’auditionner le CSA avant d’émettre un avis sur le COM. Je vous rappelle qu’hier nous avons adopté une mesure qui lui donne plutôt un rôle d’éclaireur par la remise d’un rapport au CSA. Troisièmement, cet amendement prévoit que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France présentera un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société qu’il préside devant la commission des affaires étrangères de chaque assemblée. Quatrièmement, enfin, il s’agit d’opérer le passage du système dit de l’heure glissante à celui de l’heure d’horloge pour les chaînes publiques.
Robert del PICCHIA (, vice-président) - Sénat - 2009-01-14
Date: 2009-01-14
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: , vice-président

M. Robert del Picchia , vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. L’article 18 du projet de loi vise à pallier une faille majeure : l’absence actuelle de pilotage stratégique de l’audiovisuel extérieur. Il prévoit en effet de soumettre la société en charge de l’audiovisuel extérieur à l’obligation de la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, à l’image de France Télévisions et de Radio France. Rappelons que, s’agissant de Radio France Internationale, cette obligation ne s’est jamais concrétisée, alors même que la loi l’impose depuis 2000, ce qui illustre les déficiences de la tutelle de l’État, comme l’a souligné récemment la Cour des comptes. La grande nouveauté tient donc au fait que, désormais, Radio France Internationale, France 24 et, dans une certaine mesure, TV5 Monde seront à l’avenir pilotées en fonction d’une stratégie globale, et ce dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens unique qui sera commun à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel extérieur et qui garantira un financement pluriannuel à l’audiovisuel extérieur. La loi prévoit déjà, mes chers collègues, que le Parlement est informé avant leur signature et qu’il peut se prononcer par un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. En effet, l’article 53 de la loi de 1986 dispose actuellement : « Avant leur signature, les contrats d’objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Il est précisé plus loin : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. » Toutefois, mes chers collègues, dès lors que le projet de loi prévoit d’étendre des contrats d’objectifs et de moyens à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, il paraît logique d’associer aussi les commissions des affaires étrangères, compte tenu de l’importance de l’audiovisuel extérieur pour la place et l’influence de la France et de notre langue à l’échelle mondiale. Ce sous-amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense, vise donc à ce que les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat soient également destinataires du contrat d’objectifs et de moyens relatif à l’audiovisuel extérieur, aux côtés des commissions des affaires culturelles et des finances, et qu’elles puissent éventuellement formuler un avis sur ce contrat.