Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-65. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-104 rectifié bis. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-46. Je rappelle que l'amendement n° II-65 apporte une clarification au dispositif initialement envisagé en prévoyant la création d'un organisme agréé. Cependant, en sus des problèmes qu'entraîne le dispositif, problèmes que je viens d'évoquer, le dispositif pose une importante difficulté par la création d'un nouveau volet de la TGAP. Une telle disposition risque de susciter des charges administratives importantes, du fait du très grand nombre de déclarants potentiels. Dans l'objectif d'une modernisation du fonctionnement de l'État, une telle disposition ne peut pas être envisagée par le Gouvernement. Enfin, les montants proposés pour la TGAP n'ont pas fait l'objet de concertation et ne peuvent donc être acceptés. Tels sont les points les plus problématiques, les points sur lesquels le Gouvernement ne peut pas céder. Au-delà de ces éléments, nous devons avoir à coeur de faire attention à bien suivre ce dossier : il est effectivement hors de question de dire que tout est terminé et que la discussion est achevée. N'oublions pas que, derrière ces mesures, il y a des personnes en grande difficulté sociale pour lesquelles la seule façon de réintégrer la société est de trouver des emplois dans ce type d'associations ou d'entreprises. Je vous propose donc à nouveau de mettre en place le groupe de travail dont il a été question. La commission mixte paritaire est en effet très proche : nous n'aurions pas le temps de travailler d'une manière suffisamment approfondie pour apporter une vraie réponse, une réponse qui ne mette pas en péril les personnes en insertion, auxquelles nous voulons donner la chance qu'elles n'ont pas eue auparavant de retourner à la vie sociale. Nous devons aussi, d'un autre côté, faire très attention à ne pas déséquilibrer une filière en pleine crise. Le nombre d'emplois dans cette filière baisse de 10 % par an. Il reste en tout et pour tout 170 000 emplois à sauvegarder. Il faut donc trouver le juste équilibre entre social et économie, l'un et l'autre ne devant pas s'opposer, puisque l'aspect économique n'est pas absent du social. Taxer le distributeur revient à taxer aussi le fournisseur : je partage votre avis sur ce point, monsieur Arthuis. Quoi qu'il en soit, on ne pourra résoudre chaque problème par la création d'une taxe, ce n'est pas possible ! Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne va pas dans le sens d'une bonne gestion : c'est la création d'un nouvel organisme administratif chargé de collecter cette taxe et d'attribuer des subventions. J'oserai presque dire qu'il s'agit d'une « usine à gaz », et qu'à ce titre elle ne fonctionnera jamais. Je constate tout de même que de nombreuses initiatives font vivre le débat et qu'il y a manifestement une volonté de trouver la solution. Beaucoup d'initiatives se sont fait jour : l'amendement de M. Jégou, les amendements que nous avons examinés ce soir, l'amendement présenté par M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Tout cela montre bien que la réflexion n'est pas aujourd'hui à son terme. Il n'y a plus qu'une chose à faire : se mettre au travail ! Ce dossier est délicat, puisque l'on se doit de tendre la main à des gens moralement et socialement déstructurés, sans tenter de faire illusion avec un dispositif qui ne fonctionnerait pas, qui les ferait désespérer demain. Pour aboutir, au terme d'un un travail sérieux, à des résultats inscrits dans le long terme, il n'y a ni solution miracle ni baguette magique !