Michel SERGENT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. L'amendement n° 87 vise à imposer une consultation des autorités concédantes du service public du gaz avant tout changement dans le capital de Gaz de France. En effet, GDF et EDF sont des entreprises concessionnaires de service public de distribution. Les collectivités locales en sont les autorités concédantes et sont propriétaires des réseaux de distribution publics, en l'occurrence de gaz. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que ces réseaux constituent des monopoles naturels. En effet, d'un point de vue économique, l'existence de « doublons » constituerait un véritable gaspillage et une allocation non optimale des ressources. C'est pourquoi les collectivités locales ont confié la gestion de leur service public à l'entreprise GDF, qui était le « concessionnaire obligé ». Elle seule pouvait d'ailleurs l'être. GDF doit donc assumer des missions de service public, liées à l'exploitation des réseaux de distribution, et elle peut le faire parce qu'elle est une entreprise publique. Mais nous savons que les rapports entre les autorités concédantes et GDF n'ont pas toujours été simples. Nous le voyons d'ailleurs sur tout le territoire s'agissant des relations entre les syndicats et l'entreprise. Toutefois, l'entreprise exploitante avait l'obligation d'améliorer la qualité de la desserte, d'entretenir les réseaux de distribution et de veiller à la sûreté et à la sécurité des canalisations. Je pense notamment au remplacement des canalisations en fonte grise par des canalisations plus résistantes. Ce programme devrait être terminé d'ici à la fin de l'année de 2007. En effet, chacun se souvient des graves accidents qui ont eu lieu à Mulhouse, à Dijon ou près d'Arras, dans mon département du Pas-de-Calais. L'entreprise publique a donc des obligations de service public importantes. Elle y répond également par le biais d'un dialogue permanent avec les autorités concédantes. Or il paraît évident que ces dernières seront touchées par la privatisation de GDF, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. En effet, il y a un risque de mise en concurrence des concessions et de changement d'interlocuteur. Nous n'aurons ainsi plus les mêmes pratiques sur le même terrain et cela deviendra encore plus difficile demain. De nouvelles relations vont s'établir avec des entreprises privées. Dans cette nouvelle configuration, les risques d'une recherche de rentabilité à court terme - ne le nions pas, cela se produira certainement - et de l'insuffisance des investissements d'entretien et de développement - c'est déjà un peu le cas - ne sont pas à écarter. Dès lors, il nous semble essentiel que les collectivités publiques, qui sont les autorités concédantes du service public de distribution, puissent être consultées avant la privatisation de GDF et son éventuelle fusion avec Suez ou avec un autre groupe, puisque les choses évoluent tellement vite que nous ne sommes plus certains de rien. Il nous paraît donc tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent prendre le temps de la réflexion. Nous qui sommes responsables d'autorités concédantes devons garantir aux collectivités locales et aux maires la sécurité des réseaux de gaz qui parcourent leur commune.