Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 12 prévoit le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport en Île-de-France, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes. Derrière votre volonté affichée de lisser les effets de seuil de plusieurs mécanismes de charges pesant sur les entreprises, vous organisez la perte de financements indispensables pour les transports collectifs. À l’heure du Grenelle de l’environnement, une telle disposition nous paraît totalement absurde et, surtout, contreproductive. En effet, le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires, est essentiel pour atteindre les objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 20 %, tel qu’ils sont envisagés. Mais il existe une contradiction entre ces objectifs du Grenelle de l’environnement, qui appellent de forts investissements publics, et la logique de l’action gouvernementale, qui vise au désengagement de l’État et au démantèlement des services publics, comme en témoigne, chaque année, la baisse des subventions dans le cadre du budget transport. Le relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport aura de lourdes conséquences pour le STIF. Sachant que les entreprises de neuf salariés sont deux fois plus nombreuses que celles de dix salariés, ce changement de rédaction revient à exonérer la moitié des entreprises précédemment assujetties à ce versement. Les conséquences seront évidemment une baisse de ressources des autorités organisatrices des transports, qui devront compenser ce manque à gagner, estimé à 150 millions d’euros, semble-t-il, par le président du STIF, autant d’argent qui fera défaut pour répondre aux besoins de mobilité des salariés. Il s’agit donc d’une mesure qui, de surcroît, risque d’avoir des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, les besoins de la région capitale en termes de développement des transports collectifs sont immenses. À ce titre, le STIF vient d’engager un plan d’action de 17,8 milliards d’euros. Une telle mesure risque de mettre gravement en péril les ambitions du STIF, qui doit déjà faire face à l’absence de juste compensation des charges par l’État. Depuis le transfert du STIF à la région, votre gouvernement n’a pourtant eu de cesse d’attaquer cette structure : elle serait responsable de tous les dysfonctionnements et tous les maux dont souffrent les transports en Île-de-France. Cette attitude politicienne n’honore pas ceux qui l’adoptent et la disposition introduite dans la récente loi pour le pouvoir d’achat s’apparente à une nouvelle attaque contre le STIF. Pourtant, les efforts de ce syndicat ont été importants, notamment pour garantir à tous le droit à la mobilité. Dans le cadre du contrat de projet, les crédits nécessaires n’ont pas été budgétés. En réalité, l’État se désengage durablement du secteur des transports en n’apportant pas les financements nécessaires. Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous sommes particulièrement surpris d’une telle disposition, qui prive les autorités organisatrices des transports des ressources nécessaires pour financer les transports collectifs. Dans ses conditions, comment penser que les autorités organisatrices pourront faire face aux besoins immenses de financement ? En raison du désengagement de l’État, la capacité d’intervention est laissée aux collectivités locales, déjà asphyxiées par la loi de décentralisation, ou au secteur privé, comme en témoigne le projet de loi relatif aux contrats de partenariat que nous aurons bientôt à examiner en deuxième lecture. Contrairement aux déclarations d’intention, la réalité est tout autre : non seulement tout financement public des transports est asséché, mais la contribution légitime des entreprises à l’effort de financement est également fortement réduite. La logique de ce gouvernement est toujours la même : baisser les charges sur les entreprises et faire payer plus les usagers. Car il est évident que ce manque de financement sera nécessairement compensé par les usagers soit directement par l’augmentation des titres de transports, soit par un accroissement de la pression fiscale des collectivités, qui seront sollicitées pour augmenter leur versement. Pourtant, la contribution des entreprises à l’effort collectif de financement des infrastructures de transports devrait être plus que jamais d’actualité. Vous préférez, comme en témoigne un amendement de la commission sur la suppression du versement transport en province, remplacer un mécanisme collectif visant au financement des infrastructures par la mise en œuvre d’une aide individuelle – le chèque transport ou tout autre dispositif approchant –, qui ne garantit nullement, malheureusement, la qualité de l’offre du service. C’est pourquoi nous ne pouvons souscrire à une telle conception du financement du transport public.