Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que la discussion générale des crédits de cette mission comme les amendements que nous allons examiner dans quelques instants et qui feront sans doute l'objet d'un débat intéressant montrent, s'il en était besoin, que le pacte de la décentralisation souffre de bien des limites. Les concours de l'État aux collectivités locales subissent en effet, quoi qu'on en dise, l'application de la régulation budgétaire. Sans entrer dans les arcanes - qui sont pour le moins complexes - des relations entre l'État et les collectivités locales, nombre de communes et de départements vont une fois encore se trouver confrontés en 2007 à des pertes de ressources importantes, lesquelles viendront largement compenser à la baisse les petits « bonus » accordés au travers du contrat de croissance et de solidarité. Au demeurant, monsieur le ministre la simple reconduction de ce contrat de croissance, que vous nous avez encore présentée tout à l'heure, ne fait pas le compte. Ainsi, de par la simple mécanique de l'élévation du niveau de la fiscalité locale, l'État percevra pour lui-même 150 millions d'euros de plus au titre des frais de rôle, auxquels s'ajouteront 200 millions d'euros au titre du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les plus petites entreprises. Ces 350 millions d'euros de recettes fiscales complémentaires annulent largement le prétendu cadeau que représente la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Année après année, les collectivités locales sont ainsi mises à contribution pour assurer l'équilibre budgétaire de l'État, alors même qu'elles participent très largement, par leur politique d'investissement, au développement du pays. De ce point de vue, l'état du compte d'avances aux collectivités locales est d'ailleurs sans équivoque et dégage, encore une fois, un excédent qui avoisine aujourd'hui un milliard d'euros. L'autre inquiétude légitime des élus locaux tient à la compensation des transferts de compétences prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Outre que nous nous interrogeons avec persistance sur l'absolue pertinence de certains des transferts, qui s'apparentent plutôt à un « délestage » de l'État sur les budgets locaux, le fait est que ces transferts, je le répète, risquent fort de coûter particulièrement cher dans les années à venir. Monsieur le ministre, pour en revenir à la situation des personnels TOS, je ne conteste pas le choix d'opérer un tel transfert. En revanche, je critique fortement l'insuffisance des moyens financiers prévus à cet effet, que les collectivités auront à subir dans le temps. Par ailleurs, la non-réalisation par l'État des travaux préventifs ou des travaux de rénovation, notamment pour le réseau routier national transféré aux départements, ne va pas manquer, très rapidement, de grever la situation financière tant des départements que des communes. Nous risquons de voir se rééditer pour les routes ce que nous avons connu, dans les années quatre-vingt, pour les établissements scolaires.