Philippe NACHBAR - Sénat - 2006-03-28
Date: 2006-03-28
Orateur: Philippe NACHBAR

M. Philippe Nachbar. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », disait Boileau. Par conséquent, je n'utiliserai pas la totalité des 45 minutes attribuées à mon groupe, dont je suis le seul orateur. (Sourires .) Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me félicite que nous débattions aujourd'hui d'un sujet portant à la fois sur la place de la culture dans notre pays et sur l'intervention des collectivités territoriales en ce domaine. Le texte dont nous discutons est d'origine parlementaire, ce qui me paraît essentiel. En effet, cela vient rappeler le rôle éminent joué par notre Haute Assemblée dans le soutien à l'action que mènent les collectivités locales dans notre pays. Tout d'abord, permettez-moi de rappeler brièvement les dispositions de la loi du 4 janvier 2002, car nous arrivons au terme d'une période d'expérimentation. Cela me paraît une méthode de travail tout à fait exemplaire. Ladite loi tendait à permettre à l'État et aux collectivités territoriales de travailler en commun, en toute clarté, au service des politiques culturelles. Cela répondait à une demande ancienne des élus locaux, des créateurs, des artistes et des responsables culturels, qui souffraient quotidiennement de l'absence d'une structure de gestion permettant à la fois d'organiser le partenariat entre l'État et les collectivités locales et de répondre à la diversité des problèmes culturels. J'évoquerai rapidement le juste équilibre fixé par la loi de 2002 dans le partenariat culturel entre l'État et les collectivités locales. L'action dans le domaine culturel est une responsabilité partagée. À un moment où les communes, les départements et les régions contribuent fortement à l'aménagement culturel du territoire, il était nécessaire de créer un outil juridique adapté à cette coopération. En effet, avec la décentralisation, le pouvoir d'initiative des collectivités locales s'est considérablement développé et le financement public du développement culturel a suivi la même évolution. Aujourd'hui - ce chiffre est important et j'ai plaisir à le souligner chaque année en présentant le rapport pour avis sur le projet de budget pour la mission « Culture » -, les dépenses cumulées de collectivités locales représentent à peu près le double du budget consacré par l'État à la culture. C'est essentiel ! Je crois qu'ici, au Sénat, il était important de le rappeler. Le trait majeur du paysage culturel est donc la collaboration, le partenariat. Il semble aujourd'hui évident, mais cela n'a pas toujours été le cas, que, dans des domaines comme l'aide à la création, la valorisation du patrimoine, le soutien à la production et à la diffusion culturelle, en un mot le spectacle vivant, l'État, les communes, les départements et les régions sont appelés à travailler ensemble et à associer leurs moyens. Un autre avantage de la loi du 4 janvier 2002 est d'avoir permis de prendre en considération la spécificité des différents services culturels. La structure pouvait prendre la forme d'un EPA ou d'un EPIC, et cette souplesse a été l'un des éléments déterminants qui ont assuré le succès réel des EPCC. En effet, le choix du statut d'établissement public a permis à la fois une souplesse de fonctionnement et une rigueur dans la gestion. Les institutions culturelles peuvent désormais mieux affirmer leur identité, dans une plus grande sécurité juridique et financière. Antérieurement, en effet, les structures traditionnelles permettant aux élus ou aux collectivités de mettre en oeuvre un projet n'étaient guère adaptées aux activités culturelles : soit l'association présentait les dangers juridiques que nous connaissons et qui peuvent peser sur ses responsables, soit la gestion directe par régie engendrait des lourdeurs administratives et paraissait peu propice à toute forme de coopération. L'établissement public de coopération culturelle constitue une alternative qui permet de répondre à ce besoin. Après avoir rappelé le bilan législatif de 2002 à nos jours, j'en viens au texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui permettra, après quatre ans d'expérimentation, d'aboutir à un dispositif répondant à l'attente générale. La mission de suivi menée par notre collègue Ivan Renar a en effet permis de relever un certain nombre de difficultés. De nombreuses réunions avec des élus, des artistes et des responsables d'institutions culturelles ont eu lieu. Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires culturelles Jacques Valade à la fois pour le rôle qu'il a joué dans cette expérimentation et pour sa détermination à aboutir à un texte consensuel. La proposition de loi que nous examinons vise à apporter plusieurs améliorations au statut des EPCC. Je tiens à souligner celles qui nous paraissent particulièrement positives. Je commencerai par l'assouplissement de la composition du conseil d'administration de l'EPCC. Jusqu'à présent, la représentation de l'État y était limitée, ce qui en soi était regrettable. On pouvait en effet imaginer un désengagement de l'État lorsque, participant financièrement de manière importante, il n'était pas associé au conseil d'administration de la structure. Aujourd'hui, il apparaît normal que la participation financière de l'État soit liée à sa représentation, sans bien sûr qu'il soit possible d'envisager une stricte proportionnalité. Cela ne serait pas raisonnable. Le texte permettra aux partenaires de décider eux-mêmes de la place de l'État. Ainsi seront respectées les particularités locales, auquel le Sénat est attaché. L'autre assouplissement très important concerne la faculté des maires de participer ou non au conseil d'administration de l'EPCC. Le texte initial réservait une place de droit au maire de la commune où siège l'établissement. Or il est apparu, au terme de quatre ans d'examen, que les situations devaient être envisagées au cas par cas et que la participation ne devait pas être automatiquement imposée. Lorsque la commune n'est pas partie prenante au projet, la présence du maire au conseil d'administration peut en effet paraître pour le moins insolite. C'est pourquoi la précision introduite me paraît de bon sens. Elle permettra aux communes de décider ou non de la participation du maire au conseil d'administration de l'établissement. Par ailleurs, la composition du conseil d'administration est élargie, la participation d'établissements publics nationaux et de fondations étant rendue possible. Cette mesure contribuera à améliorer le financement des EPCC. Outre les crédits publics de l'État et des collectivités, les EPCC pourront percevoir des crédits de mécènes, ce qui me paraît devoir être encouragé. L'autre point essentiel de ce texte concerne la clarification du statut du directeur de l'EPCC. Son rôle est en effet essentiel. Ce type d'établissements ne fonctionne que si un équilibre parfait est établi entre les élus, qui ont l'initiative, et le directeur, qui met en oeuvre le projet culturel, assure la programmation, gère le budget et le personnel attaché à l'établissement public. Depuis le vote de la loi, des questions sensibles s'étaient posées s'agissant du statut du directeur de l'EPCC et tant les élus que les professionnels ont souhaité que des améliorations soient apportées. La plus importante me paraît la résolution du problème qui était lié à l'inadéquation de la durée du mandat du directeur de l'EPCC avec celle de son contrat de travail. Désormais, celui-ci bénéficiera d'un contrat à durée déterminée pour une période égale à celle de son mandat. Lorsqu'il prendra ses fonctions, il aura pendant trois ans la certitude de conserver son poste, ce qui me paraît essentiel pour permettre une transition en douceur, lorsque celle-ci devra être assurée entre une structure existante et un EPCC. Tels sont, monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, les points de ce texte qui me paraissent primordiaux. Nous pouvons espérer que, grâce à l'ensemble de ces mesures, à la fois pragmatiques et fondées sur une réelle expérimentation, le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle sera amélioré et que leur nombre augmentera, comme notre collègue Yvan Renar l'appelait tout à l'heure de ses voeux. Je me félicite tout particulièrement qu'au-delà des clivages politiques parfaitement légitimes qui sont ceux de notre assemblée, ce souhait soit unanimement partagé. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP, qui attache une importance particulière à la vie culturelle de notre pays, votera cette proposition de loi.