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Bariza KHIARI - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Deuxièmement, je me réjouis que le dernier texte législatif concernant le tourisme ait permis d’amener l’ANCV à une meilleure gouvernance. Elle a pris, grâce à ses excédents, le relais de l’État en matière de consolidation en matière d’équipements du tourisme social. L’ANCV n’a pas attribué d’aide à la rénovation en 2007. Je rappelle que le secteur du tourisme social offre des prestations à des prix plus abordables, ce qui participe d’une amélioration du pouvoir d’achat, si malmené de nos jours. J’appelle de mes vœux une attention soutenue à ce secteur. Le fonds de concours qui a été débloqué en 2007 devait servir à l’apurement des dettes contractées par l’État dans le cadre du programme de consolidation de l’équipement du tourisme social. J’ai une question  à vous poser, monsieur le secrétaire d'État : les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Vous savez comme moi les difficultés pour le secteur associatif d’obtenir des prêts relais. Ces difficultés ne pourront que s’accentuer avec la crise actuelle. Troisièmement, si la réduction et l’aménagement des niches fiscales sont, certes, une nécessité, il n’en reste pas moins qu’une étude d’impact sur l’inclusion de la disposition Malraux dans le dispositif me semble s’imposer avant de prendre la moindre initiative. En effet, l’attractivité de notre pays dépend également de la beauté et de la rénovation de nos monuments. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fait effectuer une étude d’impact de cette mesure fiscale sur l’économie touristique ou envisagez-vous d’en demander une ? Je conclurai en disant que je partage l’analyse du président Arthuis sur le caractère délocalisable ou non des emplois et que, précisément, les emplois du secteur touristique qui irriguent tous nos territoires sont, pour une grande partie, non délocalisables. Cette ultime remarque me conduit à regretter que ce budget ne soit pas, en l’état, à la mesure des enjeux d’une industrie qui est un moteur non négligeable de notre économie.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. La demande des professionnels est d’autant plus pressante dans le contexte de crise mondiale. La problématique générale de la TVA doit être posée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne : soit la France obtient cette baisse avant la fin du mois de décembre – il ne lui reste donc plus que quelques semaines –, soit ce sujet tombe dans l’oubli, et il s’agira d’un rendez-vous manqué. En outre, les modifications envisagées sur certaines niches fiscales font craindre des répercussions sur une partie de l’activité touristique. En effet, revenir sur l’exonération dont bénéficient les résidences de tourisme de moyenne montagne aurait des conséquences graves pour les stations concernées. Par ailleurs, l’éventuelle suppression de la niche fiscale du dispositif Malraux aurait également de lourdes conséquences, car, souvent, l’activité touristique en dépend. Enfin, je n’oublie pas l’inquiétude des professionnels du tourisme et de nos collègues ultramarins. Je terminerai mon propos en évoquant le problème des visas en Russie.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... ainsi que la commission des affaires économiques ont accompli un travail remarquable, traduit dans les rapports de MM. Ferrand et Rebsamen, d’une part, de MM. Hérisson et Cornu et de Mme Terrade, d’autre part. Monsieur Hérisson, vous avez commenté les différentes interventions des pouvoirs publics pour remédier à la situation financière. Je rappellerai l’ensemble des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, dès le 2 octobre dernier, sur l’initiative du Président de la République, le plan de financement et de recapitalisation des banques et, tout dernièrement, après la création du fonds stratégique d’investissement, les mesures du plan de relance, que je souhaite évoquer de façon plus précise. Ce plan de relance comporte un volet trésorerie. S’il est bien des difficultés qui surgissent immédiatement et qui caractérisent la situation des entreprises françaises, ce sont les problèmes de trésorerie. Ce plan de relance, d’un montant total de 26 milliards d'euros, apporte 11,5 milliards d'euros d’aide de trésorerie aux entreprises et témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir en leur faveur. Parmi les dispositions prévues, certaines concernent les remboursements anticipés d’impôt. Le crédit d’impôt recherche dû au titre des années antérieures sera intégralement restitué dès le début de l’année 2009, ce qui représente 3,8 milliards d'euros. Les reports en arrière de déficits d’impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 : l’État remboursera aux entreprises l’ensemble des créances que détiennent les entreprises à ce titre, soit 1,8 milliard d'euros. Les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés seront remboursés plus rapidement en 2009 ; l’an dernier, ces excédents s’élevaient à 4 milliards d'euros. Compte tenu du ralentissement constaté à la fin de l’année 2008, ils pourraient être supérieurs cette année. Par ailleurs, grâce à la mensualisation du crédit TVA, les entreprises créditrices bénéficieront dès le premier trimestre de 2009 d’un effet de trésorerie positif estimé à 3,6 milliards d'euros.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce décret met en place le Conseil stratégique et sa commission d’orientation, que vous avez décidés, et au sein desquels le Parlement sera représenté. Il est très important que cette instance voit le jour. Ce Conseil sera un lieu de partage des bonnes pratiques et d’observation du commerce de proximité, qui fera ainsi enfin l’objet d’une attention soutenue. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, pendant des années, le débat a été trop focalisé sur le nombre de mètres carrés de grandes surfaces, alors qu’il fallait se préoccuper au moins autant, spécifiquement, du devenir du commerce de proximité. Le nouveau texte réformant le FISAC nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses : je pense aux commerçants non sédentaires, désormais éligibles à ce fonds, par exemple pour financer l’achat de la camionnette dont ils se servent lors des tournées dans nos campagnes ; y seront également éligibles les cafés qui développent une activité de commerce. Nous passons également de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale. Enfin, nous élargissons l’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’État, qui pourra aller jusqu’à 40 %, et les plafonds d’intervention. Nous suscitons le développement de projets innovants au travers d’appels à projet thématiques. Monsieur Ferrand, vous vous étonnez de voir qu’il existe encore une dotation budgétaire pour le FISAC. Vous prenez en compte les dispositions introduites par le Sénat dans la loi de modernisation de l’économie, c'est-à-dire un lien entre la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, et le FISAC. La raison de ce maintien est simple : la LOLF interdit l’affectation d’une recette à une entité sans personnalité juridique. Or c’est le cas du FISAC. Voilà pourquoi nous devons conserver le canal de la dotation budgétaire.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Je comprends très bien la position du point de vue de la politique de sécurité, de la Realpolitik qui, monsieur le secrétaire d'État, fait naturellement partie de nos obligations. Mais, de là à l’ériger en principe souverain... Voilà qui me laisse quelque peu perplexe ! Mais je referme cette parenthèse ! La relation de confiance que ce cheminement a permis de nouer entre le groupe des fournisseurs nucléaires et l’Inde est l’un des éléments qui permettront à ce pays d’occuper toute sa place au sein de la communauté internationale. Au-delà de cet effet direct, il faut noter au passage qu’il s’agit d’une étape qui sera importante, en tout cas significative, vers l’accession de la République indienne à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies – cela dépasse bien évidemment le cadre de cet accord, mais cela n’en reste pas moins une question très importante – et, d’une manière plus générale, son association à un G8 élargi que la France appelle de ses vœux. Ce projet de loi est donc l’aboutissement d’une évolution très positive, porteuse de paix et de sécurité dans une région dont nous connaissons l’importance stratégique et pour laquelle notre pays éprouve une naturelle et spontanée sympathie, fort bien exprimée en son temps, je l’ai dit tout à l’heure, par le président Jacques Chirac et, plus récemment, par le président Nicolas Sarkozy. Je ne pense pas vous surprendre en vous disant que nous voterons ce projet de loi.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Ce que nous tenons à dire, c’est que les membres du parquet doivent, à l’instar des membres du Conseil d’État ou des membres de la Cour des comptes, bénéficier de garanties statutaires. Si les membres du parquet sont amenés, demain, à mener instructions et enquêtes préliminaires, le juge d’instruction disparaissant, il me semble encore plus indispensable de les protéger par des garanties statutaires. En effet, on peut supposer qu’ils ne seront pas toujours disposés à suivre la ligne que leur indique le pouvoir exécutif. Souvenons-nous de ce qui est arrivé récemment aux procureurs généraux d’Angers et de Riom ! Seul point positif : la saisine directe du CSM par le justiciable. Il est vrai que, après l’affaire d’Outreau, le pouvoir politique s’est senti obligé de trouver une solution. Mais celle qu’il a mise au point dans un premier temps a été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’ouverture de la saisine disciplinaire du CSM aux justiciables. Je crois d’ailleurs que les syndicats de magistrats sont favorables à cette procédure. Ils font là, du reste, preuve d’un certain courage, car je doute que l’ensemble du corps en soit fanatique… L’idée est bonne, car elle est de nature à restaurer la confiance des citoyens dans leur justice, dans les magistrats, en particulier. À mon avis, il faut éviter deux écueils. Le premier serait d’instrumentaliser cette procédure pour déstabiliser la juridiction ; c’est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de garanties. Le deuxième consisterait à faire naître des illusions dans l’esprit du justiciable. La décision rendue par le juge fait presque toujours au moins un mécontent ; au pénal, c’est évident ; au civil, en général, une des deux parties. Je me souviens d‘un discours de rentrée de la cour d’appel de Paris, dans les années soixante-dix, au cours duquel un haut magistrat avait développé cette idée. Désormais, le justiciable mécontent va pouvoir saisir le CSM. Mais il devra invoquer le « comportement » de tel ou tel magistrat. En commission, nous avons débattu de cette notion. Que faut-il, en l’occurrence, entendre par « comportement » ? Un président qui insulte des parties à l’audience, un juge d’instruction qui injurie une personne mise en examen, cela relève indéniablement d’un comportement susceptible de constituer une faute disciplinaire. Mais est-ce que le fait de ne pas agir est un « comportement » ou un acte juridictionnel ? Je pense, par exemple, au juge d’instruction qui, malgré des demandes réitérées, refuse de faire procéder à des expertises, à des auditions ou à des confrontations, bref, laisse traîner. S’agit-il d’un « comportement » ? Après tout, il est libre de mener son instruction comme il l’entend, donc libre de ne rien faire, éventuellement, pendant un certain temps : c’est à lui d’apprécier. Peut-être a-t-il de bonnes raisons d’agir de la sorte !
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. J’en termine, madame la présidente, et je vous remercie de votre patience. Cette idée de comportement est également difficile à manier compte tenu du statut du parquet. Celui-ci est indivisible. Comme le substitut n’a pas d’autonomie, est-ce son procureur qui est responsable de son comportement ? Autrement dit, le substitut est responsable de son comportement si la faute est totalement détachable du service, non, si tel n’est pas le cas. Tout cela appelle quelques précisions. Par ailleurs, à quel moment la saisine pourra-t-elle intervenir ? Je passe rapidement sur la petite divergence entre la commission des lois et la Chancellerie quant à la dénomination de l’organe chargé de procéder au filtrage, car je pense qu’elle pourra être facilement surmontée. Dernier point : quels seront les pouvoirs d’investigation du Conseil supérieur de la magistrature ? Il n’en a aucun ! Il va donc renvoyer au chef de cour, auquel il demandera d’entendre le plaignant, d’entendre le magistrat et de faire un rapport. Ce point nous semble absolument essentiel et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en vue de doter le CSM de réels pouvoirs d’investigation. En réalité, au-delà de l’habillage, l’indépendance de l’autorité judiciaire, qui est indispensable au bon fonctionnement de notre état de droit, ne sortira pas renforcée des dispositions de ce texte. Au contraire, elle sera encore plus fragilisée par la nouvelle donne constitutionnelle.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Madame la présidente, il m’est très difficile de parler après deux avocats et un magistrat, et c’est donc avec beaucoup de modestie que je vais maintenant intervenir. (Sourires .) J’ajoute que, après la présentation qu’ont faite Mme le garde des sceaux et M. le rapporteur de ce projet de loi organique, tout ce que je voulais dire, ou presque, a déjà été dit. Je tiens néanmoins à formuler quelques commentaires et interrogations. Tout d’abord, je dois constater qu’au cours des mois qui se sont écoulés depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 nous avons assisté à un développement constitutionnel démocratique sans précédent, et qui doit être souligné : nous avons considérablement accru les droits de nos concitoyens. Mardi dernier, nous avons adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui constitue une avancée majeure puisqu’il ouvre la saisine constitutionnelle par voie d’exception. Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, qui porte sur le Conseil supérieur de la magistrature et qui va encore créer des droits nouveaux pour nos concitoyens, de nature à modifier profondément nos habitudes constitutionnelles. Et ce n’est pas fini ! Nous aurons encore à examiner le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, qui donnera à nos concitoyens la possibilité d’agir directement en demandant l’organisation d’un référendum. Il faut citer également le projet de loi organique à venir relatif au Défenseur des droits, qui, lui aussi, accroîtra très sensiblement les pouvoirs dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. Et je ne voudrais pas que l’on oublie les dispositions, qui n’ont pas encore été évoquées, du projet de loi organique portant application de l’article 13 de la Constitution. Elles s’appliqueront justement aux personnalités qualifiées désignées par le Président de la République – et il en ira de même, par exception, pour celles qui seront désignées par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale – puisqu’elles ne pourront être nommées qu’avec l’accord de la commission compétente de chaque assemblée, ce qui constituera un filtrage.
Hubert HAENEL - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Pas celle des Vingt-Sept, mais le Conseil de l’Europe, à l’occasion d’un débat plus ou moins objectif et complet. (M. Robert Badinter s’exclame.) Rappelons d’abord que le Conseil de l’Europe est complètement distinct de l’Union européenne ; il comprend pour sa part quarante-sept États membres, pratiquement tous ceux qui sont géographiquement classés comme « européens » selon la définition la plus large de cette Europe géographique. Rappelons aussi que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, organe consultatif, n’a rien à voir avec le Parlement européen et qu’elle est complètement distincte de la Cour européenne des droits de l’homme, organe juridictionnel du Conseil de l’Europe. On ne peut donc pas affirmer, comme l’ont certains journaux l’été dernier, que « l’Europe » – ou même simplement le Conseil de l’Europe – condamne la réforme française de l’instruction : nous sommes simplement confrontés à la prise de position d’une assemblée interparlementaire qui, en l’occurrence, semble s’être fondée principalement, même si cela reste à vérifier, sur l’information fournie par des représentants syndicaux, en ignorant à la fois les dysfonctionnements graves qui ont fait apparaître la nécessité d’une réforme et toute la problématique de l’harmonisation européenne. Pour conclure, je soutiendrais volontiers que la justice française doit s’engager dans un double mouvement. Tout d’abord, elle doit revenir à ses principes de base, ceux d’une justice républicaine, c’est-à-dire impartiale et non pas irresponsable. Ensuite, il lui faut s’ouvrir sur l’Europe. L’espace judiciaire européen que nous avons commencé à construire est fondé sur la confiance mutuelle des États membres. Nous devons attendre des autres la même impartialité, les mêmes garanties qu’ils sont en droit d’espérer de nous, ce qui suppose un effort d’harmonisation pour rendre les procédures « eurocompatibles » – passez-moi l’expression, mes chers collègues – et, en même temps, une coopération judiciaire plus efficace, aujourd’hui avec un Eurojust renforcé, demain, je l’espère, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, avec un parquet européen. Les deux mouvements que je viens d’évoquer me paraissent complémentaires et cohérents. Une justice française mieux assurée sur ses principes de base sera d’autant plus capable de coopérer dans la clarté avec les autres systèmes judiciaires et d’exercer un rayonnement en Europe C’est ainsi que se développera cette justice plus légitime et plus efficace à laquelle nos concitoyens aspirent et à laquelle ils ont droit. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, pardonnez-moi de vous avoir fait part de quelques réflexions personnelles, qui n’engagent nul autre que moi !
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Sur l’amendement n° 2, qui tend à organiser la désignation de l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature par élection en lieu et place de sa désignation après avis conforme de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux sur proposition de son président, la commission estime que l’élection n’apporte pas davantage de garanties que la procédure d’avis conforme. Cette procédure s’apparente à une ratification par l’assemblée générale du choix du président. Cela signifie que le président, s’il n’avait pas l’avis conforme, serait obligé de formuler une nouvelle proposition. Je signale que, comme nous l’ont fait observer très largement les avocats, la procédure d’élection présenterait quand même des inconvénients sérieux. Elle imposerait l’organisation d’une campagne électorale lourde et elle présenterait également un risque de déstabilisation du président du Conseil national des barreaux. C’est pourquoi il semble préférable de conserver la procédure proposée par la commission. L’avis est donc défavorable. Concernant l’amendement n° 9, l’avis est encore plus défavorable, parce que, cette fois-ci, l’avocat serait élu non par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, mais par le Conseil national des barreaux lui-même. Autrement dit, l’ensemble des avocats en activité et des avocats honoraires seraient amenés à prendre part à cette élection, qui serait donc une opération extrêmement lourde. Quant à l’amendement n° 11, qui consiste à faire nommer de droit l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature comme magistrat exerçant à titre temporaire, la commission considère que cette proposition est inconstitutionnelle puisqu’elle aurait pour conséquence immédiate de rompre l’égalité entre magistrats et non-magistrats imposée par le constituant. Par ailleurs, cet amendement n’a effectivement de cohérence que si on le met en relation avec un autre amendement de nos collègues socialistes qui vise à interdire à l’avocat d’exercer sa profession. Or, sur ce point, nous pensons que la commission a trouvé une solution plus nuancée. Enfin, d’après mes renseignements, l’avocat siégeant au CSM percevra une indemnité de 4 300 euros par mois. Ce n’est peut-être pas extraordinaire mais cela ne justifie pas qu’en outre il soit fait magistrat à titre temporaire ! La commission émet donc un avis défavorable.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Nous soutenons l’amendement n° 2 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat. En effet, je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le rapporteur, c’est rare mais cela arrive. Il nous est proposé de prévoir que l’avocat sera désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil et l’on nous explique que cela permettra de faire l’économie d’une lourde campagne électorale. Je connais la composition du Conseil national des barreaux, qui regroupe quelques dizaines de confrères avocats. Mieux vaut une campagne forte menée auprès de quelques dizaines de personnes qu’une campagne officieuse, qui, de toute façon, aura lieu. On nous explique également que la désignation par le président après avis conforme équivaut à un vote du Conseil national. Pourquoi, alors, ne pas en revenir à la formule démocratique la plus simple : candidature puis élection par le Conseil national des barreaux ? Pourquoi manifester une défiance par rapport à un choix qui est important puisque l’on veut absolument un avocat dans le Conseil supérieur de la magistrature ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Nous considérons que la motivation de cette disposition n’est pas transparente, ce que nous regrettons.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-15
Date: 2009-10-15
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. C’est exact. Or, le moins que l’on puisse dire est que ce corps de magistrats se féminise de manière importante, comme peuvent s’en rendre compte tous ceux qui ont parfois le plaisir d’aller enseigner à l’École nationale de la magistrature. (Sourires.) Par ailleurs, la commission ne fait pas exactement la même lecture que le Gouvernement de l’article 1 er de la Constitution. Cet article prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » ; il est bien écrit que c’est la loi qui favorise cet égal accès. Lorsque, dans le préambule de la Constitution, par exemple, il est inscrit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », c’est un appel de la Constitution au législateur pour réglementer le droit de grève. Nous prenons donc l’article 1 er de la Constitution comme un appel au législateur pour tenter de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces responsabilités professionnelles. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.