Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je comprends, là aussi, votre souci d'offrir, notamment à des familles aux revenus modestes, de réelles possibilités de se loger en ouvrant un peu les vannes, en termes de foncier. La procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme a été établie par la loi urbanisme et habitat, qui date de moins d'un an ; elle est donc récente. Cette procédure permet d'adapter le document d'urbanisme pour rendre possible la réalisation d'un projet. Le texte a été complété par un amendement - vous le connaissez bien, monsieur Revet, puisque vous en étiez l'auteur - qui donne la possibilité aux communes de procéder à des extensions des zones constructibles, sous la seule contrainte que le projet d'aménagement puisse être présenté, même en l'absence de procédure spécifique - un lotissement, par exemple. De plus, la loi urbanisme et habitat permet explicitement de mener de façon simultanée plusieurs révisions simplifiées. Il en résulte que la seule contrainte pour une commune qui veut ouvrir des espaces à l'urbanisation selon la procédure de révision simplifiée est d'être en mesure de présenter son projet pour ces terrains à la population et aux personnes publiques associées, notamment l'Etat et les chambres d'agriculture. L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, aurait, selon vous, une portée limitée. Or il va beaucoup plus loin que le dispositif auquel je viens de faire allusion, puisqu'il prévoit la possibilité de procéder, par une révision simplifiée, à des réductions illimitées des zones naturelles ou agricoles, sans projet spécifique. Il va même plus loin que l'amendement que vous aviez fait adopter dans le cadre de la loi urbanisme et habitat. Comme l'a dit M. le rapporteur, je crains que cela ne permette pas une réelle discussion entre la commune et les autres personnes publiques concernées, notamment les services de l'Etat et les chambres d'agriculture. En outre, il y a là un risque de manque de transparence vis-à-vis de la population. Je souhaite par ailleurs vous donner quelques précisions, monsieur le sénateur, et je vous réponds volontairement dans le détail. Si la mesure que vous proposez était adoptée, elle aurait un certain nombre d'incidences et, en tout état de cause, il n'est pas souhaitable qu'elle soit retenue ce soir. Tout d'abord, cette disposition créerait un lien entre la procédure de révision du document d'urbanisme et le financement des équipements publics, qui est réglé par ailleurs par les textes sur la participation pour voirie et réseaux ; M. le rapporteur vient de le rappeler. Une telle mesure présenterait également un réel risque d'insécurité juridique pour les communes, puisque, en cas d'annulation pour vice de procédure de la révision, la commune serait tenue de restituer les sommes perçues, ce qui n'est pas forcément souhaitable, vous en conviendrez. Par ailleurs, comme il l'a dit clairement au moment de l'examen de la loi urbanisme et habitat, de même que lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'ouvrir un débat général sur l'urbanisme : tout d'abord, ce n'est pas directement l'objet du présent projet de loi ; ensuite, et surtout, le développement de nos communes est, tout le monde le dit, perturbé par les modifications incessantes du droit en matière d'urbanisme. II était indispensable de revenir sur les excès de la loi SRU, en particulier à l'égard du monde rural. Cela a été fait voilà un an, notamment grâce au Sénat, et Gilles de Robien, ministre de l'équipement, s'est engagé ensuite, au travers ce qu'il appelle un « service après vote », à ce que cette loi se traduise rapidement dans les faits. La modifier à nouveau ne ferait que compliquer les choses, alors qu'on essaie au contraire de les faciliter. Pour toutes ces raisons - nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir - et parce qu'il faut déjà mettre en oeuvre les mesures qui existent, y compris celles que vous avez vous-même amendées, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer cet amendement. J'ai bien entendu votre souci. Je suis tout à fait prêt à étudier avec vous la façon dont on peut encore, sans trop modifier le dispositif aujourd'hui en vigueur, faire évoluer la situation. Mais pas ce soir, monsieur le sénateur.