Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si l’on se reporte à nos débats en première lecture, on constate que nous étions effectivement très insatisfaits du travail réalisé par l’Assemblée nationale, puisqu’elle n’avait reconnu ni l’indemnisation du préjudice de carrière, ni la possibilité, pour les salariés, d’obtenir le versement direct, par le fonds d’indemnisation, d’allocations exceptionnelles par rapport au droit commun. Sur toutes ces questions, le Sénat avait fait preuve d’une fermeté extrême et avait décidé de s’inspirer de la procédure d’expropriation pour garantir que tous les préjudices soient indemnisés. Le texte que nous avions adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui a un peu tardé à se prononcer – neuf mois, c’est quand même beaucoup ! Cette attente était insupportable pour les avoués et leur personnel, qui se sont trouvés plongés dans l’incertitude – s’il s’était agi d’une entreprise privée, l’inspection du travail aurait été fondée à intervenir… Ce retard était donc tout à fait regrettable, mais M. le garde des sceaux a repris l’affaire en main : l’Assemblée nationale s’est prononcée en deuxième lecture et le texte est revenu devant le Sénat. Personnellement, je suis plutôt content du texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. En effet, il reprend tous les apports du Sénat. La mariée n’était peut-être pas assez belle pour certains d’entre nous, puisqu’ils ont remis en cause des votes unanimes de première lecture. Je dois avouer que j’ai du mal à comprendre cette attitude… Je suis moins partisan que d’autres, mais reconnaissez que, si le Parlement fait bien son travail, il parvient parfois à imposer ses vues au Gouvernement ! Comme vous, monsieur Mézard, je n’étais pas convaincu de l’intérêt de cette réforme. Mais à partir du moment où elle avait été décidée, elle aurait été votée par l’Assemblée nationale, quoi qu’il arrive. Je préfère donc que nous y apportions notre contribution, afin qu’elle soit la meilleure possible pour les avoués et leurs salariés, qui n’en peuvent mais ! C’est ce que nous avons fait. Restait une incertitude, monsieur le garde des sceaux, relative au mode de calcul des plus-values. En effet, l’indemnisation versée d’une main par l’État aurait pu être reprise de l’autre, sous couvert de l’imposition des plus-values. Des clarifications étaient attendues par les professionnels, et elles étaient indispensables ; elles feront l’objet d’instructions précises aux services fiscaux. Ceux d’entre nous qui veulent bien être honnêtes ce soir pourront admettre que la situation a été clarifiée et qu’il valait mieux que cette clarification intervienne ici. Certes, tout reste améliorable, mais je sais que M. le garde des sceaux va s’engager, avec ses services, pour que cette réforme soit un succès, comme cela a été le cas pour d’autres professions judiciaires : la première réforme de la profession d’avoué s’est déroulée dans de bonnes conditions, la réforme des commissaires-priseurs aussi, comme celle des courtiers maritimes. Il doit en aller de même pour cette nouvelle réforme de la profession des avoués : les services du ministère de la justice doivent faciliter la résolution des difficultés plutôt que la freiner, mais je suis sûr que la commission d’indemnisation fera bien son travail, comme elle l’avait fait dans les autres cas. J’espère donc que cette réforme, si elle n’était pas indispensable, profitera au moins aux justiciables. Vous le savez, monsieur le ministre, au-delà de la réforme de la profession d’avoué, se pose le problème de la modernisation des méthodes de travail de la justice, où beaucoup d’efforts restent à faire. Je veux bien croire qu’il faut toujours réformer, mais si un garde des sceaux se préoccupe un jour du fonctionnement quotidien de la justice, il faudra lui élever une statue !