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Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la directive citée dans la question, à savoir la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, a été transposée en droit français par le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 complété par un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2004, relatif aux méthodes d'essai. Ce texte interdit notamment l'utilisation de certains colorants azoïques dans la fabrication des articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, ainsi que l'importation et la mise en vente des articles contenant ces substances. Le respect de ce texte fait l'objet de vérifications régulières par les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une enquête étant programmée pour le troisième trimestre 2005. L'enquête précédente, réalisée en 2004 aux stades de la fabrication, de l'importation et de la distribution auprès de 166 établissements commercialisant des articles textiles et en cuir, a donné lieu à 103 prélèvements. Ces contrôles, menés en coopération avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, portent sur les moyens mis en oeuvre par les professionnels pour s'assurer de la conformité de leurs produits, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les rapports d'analyse effectués selon les méthodes d'essai visées dans l'avis précité ou les attestations des fournisseurs certifiant que les articles livrés ne sont pas teints à l'aide de colorants azoïques interdits. Des suites contentieuses sont données aux constats d'infractions, d'ailleurs peu nombreux. Lors de ces enquêtes sont ciblés les produits particulièrement à risque, en raison de leur destination à être en contact prolongé avec la peau, de leur couleur ou de leur origine. A cet égard sont exploitées toutes les informations utiles, dont celles qui sont signalées par les organisations professionnelles du type de celles que vous avez mentionnées. J'ajouterai, à titre de complément d'information, que, si les chiffres que vous avez mentionnés concernant les importations de textile chinois sont exacts, il n'en demeure pas moins que, selon les chiffres des douanes, à la fin du premier semestre 2005, le total de nos importations de textile n'a quasiment pas augmenté par rapport au total de nos importations textiles effectuées sur la même période en 2004. En fait, nous avons constaté une sensible modification entre les lignes, c'est-à-dire que nous avons importé plus en provenance de la Chine et moins en provenance des pays du Maghreb. Cela n'enlève rien à l'aspect tout à fait tragique de la situation que connaissent les entreprises françaises de produits textiles.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Madame la ministre, je vous remercie des informations précises que vous venez de nous donner. Je me dois néanmoins de vous dire qu'il y a un décalage entre vos propos, entre ce que les statistiques révèlent et ce que nous rapportent les chefs d'entreprises, qu'elles soient implantées dans les Vosges, dont certains ici pourraient parler, ou dans ma région, celle de Midi-Pyrénées. Je pense, en particulier, à l'Ariège, où des chefs d'entreprises nous disent ne plus pouvoir boucler leur budget, tant la situation a totalement changé depuis un an, c'est-à-dire depuis la levée des quotas sur les importations chinoises. Cette réalité, personne ne peut l'ignorer. Il serait quand même bon de rassurer ces chefs d'entreprise sur un certain nombre de plans. J'aurais pu élargir ma question aux marchés publics, tant la France est particulièrement zélée  dans l'application des règles auxquelles nos entreprises sont soumises, d'autres pays admettant un plus grand laxisme. La question a été posée en son temps, à propos des normes environnementales notamment : nos entreprises, qui ont fait d'énormes efforts, ne comprendraient pas que les mêmes obligations ne soient pas imposées partout. Aussi j'aimerais, madame la ministre, que soit menée à ce propos une recherche plus approfondie. En effet, on sait bien que des produits importés en provenance des pays asiatiques notamment ne remplissent pas ces normes. Quant aux colorants azoïques, tous les professionnels s'accordent pour dire qu'ils constituent un vrai problème. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il faut vraiment se pencher sur l'avenir du textile dans notre pays. Le sujet est plus que d'actualité dans des régions comme la mienne, où des centaines de salariés sont mis au chômage d'une année sur l'autre, situation qui sera difficilement supportable dans les temps à venir. Conditions d'ouverture du droit au RMI
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne les conditions de l'ouverture du droit au RMI ainsi que celles de son exercice. En effet, conformément à l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, des personnes ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et des Etats de l'Espace économique européen et de la Suisse n'ont plus l'obligation de détenir un titre de séjour. La Caisse nationale d'allocations familiales a autorisé l'ouverture du droit au RMI aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats de l'Espace économique européen sans condition de titre de séjour. Alors que montent en charge les demandes de droit au RMI des ressortissants de l'Union Européenne, aucun moyen n'est donné aux administrations françaises pour vérifier les ressources perçues, pas plus que les capitaux placés par l'usager dans son pays d'origine. Par conséquent, je souhaiterais connaître, madame la ministre, dans un premier temps, les dispositions que vous entendez mettre en oeuvre afin que soit maintenue l'égalité entre les personnes qui n'ont pas droit au RMI du fait de l'accès possible à un contrôle sur les ressources perçues et les capitaux détenus sur le territoire français, c'est-à-dire les Français, et les ressortissants de l'Union Européenne qui, eux, en bénéficient sans aucun contrôle. Je souhaiterais également, madame la ministre, dans un deuxième temps, attirer particulièrement votre attention sur les conséquences financières pour les conseils généraux de la multiplication des demandes de formation effectuées par les bénéficiaires du RMI. Jusqu'au 31 décembre 2003, les bénéficiaires du RMI qui souhaitaient suivre une formation pouvaient prétendre, après validation du projet par l'ANPE, à un financement SIFE - stage d'insertion et de formation à l'emploi - de l'ANPE ou de la direction du travail et de l'emploi. Depuis le 1er janvier 2005, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence « formation » est attribuée, sauf erreur de ma part, aux conseils régionaux. L'Etat n'apporte plus de financement par le biais du SIFE. Il le fait d'ailleurs savoir aux usagers qui en font la demande en les renvoyant notamment vers les conseils régionaux, ce qui me paraît normal, mais aussi vers les conseils généraux quand il s'agit du RMI. Je vous remercie donc à l'avance, madame la ministre, de nous préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation, étant entendu que le département ne peut se substituer à la compétence de la région, qui assure le droit commun  en matière de formation.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo. Comme vous le décriviez à l'instant, les délocalisations ont fait depuis plusieurs années l'objet de nombreux débats et ont suscité l'inquiétude de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle, en 2004, le Gouvernement a souhaité disposer d'éléments supplémentaires. Tel est le sens du rapport qui a été commandé au cabinet Altédia. Ce document a notamment montré que certaines décisions de délocalisation étaient intervenues dans un contexte de relatif isolement de l'entreprise, parfois insuffisamment informée des risques associés à la délocalisation, et qu'une meilleure insertion dans un réseau local, constitué en s'appuyant par exemple sur des systèmes productifs locaux, aurait pu contribuer à mieux l'« arrimer », en quelque sorte, à son territoire d'origine. Cette préconisation a d'une certaine façon rejoint la volonté du Gouvernement de poser les bases d'une nouvelle stratégie industrielle et territoriale, fondée sur l'encouragement de toutes les formes de coopération interentreprises, et d'un renforcement sans précédent des dispositifs permettant d'anticiper et d'accompagner les reconversions des personnes et des territoires. Cette volonté gouvernementale s'est traduite par la relance, dès l'automne 2004, de la politique industrielle et territoriale de notre pays, politique qui s'est depuis concrétisée par l'identification de soixante-sept pôles de compétitivité et par la création de l'Agence pour l'innovation industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche, ouvertes très récemment à Reims, tout près de votre département, monsieur le sénateur. La mise en place des pôles s'est réalisée à travers un appel à projets qui a témoigné tant de la vitalité que de la créativité de nos concitoyens, puisque cent cinq projets ont été candidats à la labellisation. Parmi ces soixante-sept pôles, quinze ont déjà ou auront très prochainement un rayonnement international et disposent d'un potentiel de plusieurs milliers de chercheurs. Quant à la cinquantaine de pôles à vocation nationale, ils reflètent la diversité de nos activités, notamment de celles qui sont implantées en milieu rural autour de projets développés dans les secteurs de l'agroalimentaire, et doivent permettre de renforcer notre base industrielle dans une économie ouverte.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la nécessité de consolider le dispositif du service militaire adapté, le SMA, qui a pour vocation d'aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation d'échec. En quarante ans, à la Réunion, 20 000 jeunes, volontaires et appelés, ont été formés dans de nombreuses filières de formation adaptées. Les chantiers d'application de la formation, réalisés par les unités du SMA, permettent, d'une part, de mettre en application les enseignements théoriques reçus durant les premiers mois de la formation professionnelle et, d'autre part, de participer au développement structurel local. Ainsi peuvent être cités, parmi les chantiers les plus importants réalisés à la Réunion en 2003 et en 2004, le curage des ravines de l'Entre-Deux, l'aménagement des chemins de canne liés à l'économie sucrière et des travaux au profit d'écoles. On peut aussi évoquer des chantiers d'intervention post-cycloniques, comme après Dina en 2002. Le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires à l'issue de la formation est très élevé et ne cesse de s'améliorer, atteignant même 75 % en 2004 ! Tous les jeunes ont obtenu une attestation, un brevet, un diplôme officiel de l'éducation nationale ou du ministère du travail, ou au minimum une unité de valeur d'une formation diplômante. Ainsi, depuis sa création, le service militaire adapté a contribué à la formation d'environ 100 000 jeunes ultramarins. Ce dispositif est si performant qu'il est aujourd'hui envisagé de le mettre en place en métropole. Un tel succès rend impératif que lui soient accordés des moyens financiers à la hauteur de ses objectifs. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, la commission des affaires sociales du Sénat avait déjà alerté le Gouvernement sur les menaces pesant sur le SMA en raison des restrictions budgétaires intervenues en cours d'année. Ces craintes ont été renouvelées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 : la hausse des crédits consacrés au SMA n'était que de 1,5 %, soit une augmentation d'à peine 500 000 euros. Le défaut de matériel récent et d'un minimum de travaux d'infrastructures pourrait conduire à la fermeture de certaines filières de formation professionnelle. En outre, les effectifs militaires n'ont pas été augmentés, alors que le nombre de candidats ne cesse de s'accroître, dépassant largement le nombre de postes disponibles. En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre pour consolider les moyens financiers du SMA, dispositif original et adapté aux spécificités de l'outre-mer, dont le succès est unanimement reconnu.
Alain GOURNAC - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, les maires sont confrontés dans notre pays à nombreuses contradictions. En particulier, souhaitant que les antennes paraboliques ne défigurent pas nos villes, tous essaient dans la mesure du possible d'obtenir qu'un même ensemble d'immeubles n'ait qu'une seule parabole et d'éviter ainsi que l'on n'en trouve sur chaque balcon : c'est en tout cas ce qui se passe dans ma ville, et je puis vous assurer, monsieur le ministre, que c'est un combat difficile. Or un arrêt de la Cour de cassation du 1 er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur pour les personnes bénéficiant d'une antenne parabolique collective, en contradiction avec le principe que tentent d'appliquer les maires, aboutit de fait à une discrimination puisque, selon ses termes, un particulier installant une parabole n'aurait rien à payer, alors que les habitants de grands ensembles tel Parly II, dans mon département, les Yvelines, devraient verser chacun au syndicat de copropriété - il est d'ailleurs bizarre que ce soit à lui que revienne la collecte ! - une somme destinée à l'acquittement des droits d'auteur. Cela m'inquiète fortement, monsieur le ministre. Nous nous battons pour que nos villes soient belles et soient agréables non seulement aux yeux de leurs habitants, mais aussi pour ceux qui viennent les visiter. Or cet arrêt de la Cour de cassation va dans un sens tout à fait opposé et conduira à la multiplication des antennes paraboliques. Monsieur le ministre, notre pays est certes un pays de contradictions ; ne peut-on cependant trouver une solution pour éviter ce recul, pour refuser cette floraison d'objets qui, reconnaissez-le, ne sont pas beaux ? Je dois vous avouer que, personnellement, je les fais retirer, même si ce n'est pas autorisé : dix-sept de ces paraboles, qui étaient visibles de la rue, ont subi ce sort depuis le mois de juin. D'ailleurs, le plan d'occupation des sols de ma commune les interdit si elles doivent être vues de la rue. Je vous en supplie, monsieur le ministre, donnez-moi raison ! Les droits d'auteur doivent être payés, j'en conviens, mais il faut trouver une autre solution.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, nous sommes effectivement pris dans de nombreuses contradictions, car nous devons concilier des points de vue et des objectifs différents, et vous avez prononcé à la fin de votre intervention le terme clef en évoquant les droits d'auteur. Vous le savez, les juridictions françaises ont reconnu que la retransmission de programmes audiovisuels au moyen d'antennes collectives assurait la présentation d'oeuvres au public et devait faire l'objet d'une contrepartie financière au profit de leurs auteurs au même titre que la retransmission par les câblo-opérateurs. A l'origine de cette décision de la Cour de cassation était en cause, et vous l'avez évoqué, le réseau de Parly II, qui consiste en quatre antennes paraboliques captant divers satellites et qui permettent la réception de chaînes françaises et étrangères et en assurent la retransmission au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble. Au total, près de 7 500 foyers reçoivent ainsi les programmes concernés. Le juge n'a donc pas établi de discrimination entre antenne individuelle et réception collective. Il a, au contraire, rappelé le principe qui s'applique à tous les modes de réception collectifs. En pratique, la rémunération qui est normalement due aux auteurs doit être fixée de manière contractuelle entre les sociétés de gestion des droits d'auteurs et les organismes qui assurent cette retransmission. Je comprends votre objectif, mais le fait que le droit d'auteur soit perçu partout ne devrait pas entraîner la multiplication des antennes. Cette pratique est très souple et est adaptée à l'extrême diversité des réseaux : certains sont de très petite taille, d'autres desservent plusieurs milliers de foyers à la fois. Certains sont exploités par les syndics, d'autres par les câblo-opérateurs, d'autres encore par des antennistes. Ainsi, les accords conclus avec les câblo-opérateurs excluent de rémunération le « service antenne », c'est-à-dire les situations dans lesquelles les réseaux ne reprennent que les chaînes terrestres. Cette solution sera retenue d'une manière plus générale pour toutes les antennes collectives de réception des chaînes hertziennes. Dans tous ces cas de figure, déroger au droit des auteurs, ce qui pourrait porter un préjudice considérable à ces derniers, n'est pas acceptable et aboutirait à créer une discrimination entre les réseaux. Bref, nous essayons de faire en sorte que le droit d'auteur soit respecté tout en ayant, comme vous, le souci d'éviter la prolifération des antennes. Il faut donc trouver un système qui permette la desserte de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers d'abonnés et de téléspectateurs et donne lieu néanmoins à une rémunération.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mes chers collègues, c'est au moment où des centaines de milliers de Français manifestent dans la rue leur mécontentement à l'appel d'un front syndical uni que nous effectuons notre rentrée parlementaire, suivant des modalités qui ont été choisies par le Gouvernement et qui confèrent à nos travaux un caractère quelque peu surréaliste. C'est le signe de l'incompréhension complète de ce que ressentent nos compatriotes au vu de la situation qui leur est faite. En effet, nous le savons, ils n'obtiennent aucune réponse lorsqu'ils réclament une action énergique pour établir un pouvoir d'achat digne et respectueux des sacrifices qu'ils consentent ; aucun effort n'est consenti en faveur des salariés confrontés à la hausse du prix de l'énergie ; aucun écho n'est donné à leur inquiétude quant à l'évolution des services publics, à la gestion des entreprises publiques, comme la société nationale maritime Corse Méditerranée, la SNCM, à leur angoisse devant le chômage face à des projets qui ont pour seul but de précariser l'emploi. La rentrée parlementaire est en complet « déphasage » avec leurs préoccupations, tout comme le sont le projet de réforme fiscale, qui ne se préoccupe que des contribuables les plus privilégiés, et le projet de budget, qui est fondé sur des hypothèses de croissance que chacun trouve irréalistes. Monsieur le président, la plupart des parlementaires de mon groupe, comme ceux d'autres groupes de l'opposition, sont présents aux côtés des salariés en lutte parce que les débats que vous nous proposez sont, je le crains, très loin des préoccupations des Français. Il y a urgence devant la crise sociale évidente que connaît notre pays. Malheureusement, cet après-midi, cette crise sociale est prise en compte non pas dans cette enceinte, mais dans les manifestations qui se déroulent en ce moment même et que je tiens à saluer. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)
Paul BLANC - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Madame la ministre, à l'occasion de l'examen de cette convention, permettez-moi d'attirer votre attention sur la nécessité d'aménager également l'axe routier. En effet, aujourd'hui, on ne peut pas faire circuler des camions sur l'axe routier Perpignan - Andorre, axe qui, je dois le dire, grâce à l'action du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a été maintenu dans la voirie nationale alors qu'il était envisagé de le faire dépendre du département. Cet axe routier a fait l'objet d'un contrat de plan Etat - région, pour lequel la région Languedoc-Roussillon s'était fortement engagée sur l'initiative de Jacques Blanc. Le département des Pyrénées-Orientales avait également consenti un effort financier important. Mais il faut dire aujourd'hui que les choses en sont restées là... Par conséquent, je souhaite que vous insistiez vivement auprès du ministre des transports, M. Dominique Perben, afin que les travaux prévus dans le cadre de ce contrat de plan soient rapidement entrepris, notamment la mise à deux fois deux voies de la liaison Perpignan - Prades, et leur financement effectivement programmé dans le budget 2006-2007. Cet axe et les améliorations du secteur entreprises actuellement entre Prades et Mont-Louis permettraient de faciliter grandement le transport routier qui, il faut bien le dire, est extrêmement difficile, surtout lorsque l'on est pris dans un embouteillage dû notamment aux camions-citernes qui approvisionnent l'Andorre en carburants ! Par conséquent, j'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que vous soyez notre avocate auprès de M. Dominique Perben.