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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’avoue avoir été surpris, ma chère collègue, par votre présentation de l’amendement. Je pense, comme vous, que les PLH sont un document particulièrement important et que le fait de le fusionner, comme le PDU, avec le PLH ne veut pas du tout dire que le document en question sera moins élaboré, moins fouillé, moins précis et moins volontaire. En proposant, par votre amendement, que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat remplacent le PLH, vous faites purement et simplement disparaître ce dernier et vous lui substituez les orientations très vagues qui se réduisent à quelques phrases sur l’habitat. Nous ne sommes pas du tout d’accord ! Nous tenons absolument à ce que les PLH soient élaborés avec toute la précision de diagnostic, d’évaluation, de définition de la politique du territoire en termes d’habitat, et que, une fois ces conditions réunies, ils soient fondus avec les PLU. Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat puissent remplacer un PLH lorsque celui-ci n’existe pas. Je suis donc contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 192. L’élaboration d’un PLH s’impose d’ailleurs pour un très grand nombre d’intercommunalités puisque cette obligation concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cela ne veut cependant pas dire – et je saisis l’occasion pour répondre à M. Pierre Jarlier – qu’il n’est pas souhaitable de faire des PLH même quand les EPCI ont moins de 30 000 habitants.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I. Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an. Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier l'énergie photovoltaïque, l'énergie issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à partir d'une énergie renouvelable. Plusieurs expériences étrangères pionnières montrent que les collectivités locales jouent un rôle important en la matière. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doter les collectivités locales françaises de moyens leur permettant de mettre en place au niveau local une politique active de développement des énergies renouvelables.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts. En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces non urbanisés. Les prescriptions d’un PLU pourraient être décidées dans le respect du SCOT ou en l’absence de SCOT ou de précisions de celui-ci concernant les espaces verts. Dans le même sens, en cas d’absence de SCOT, cet amendement permettra de mener une réflexion sur le volet paysager de la construction ou de l’aménagement. L’intérêt de l’étude paysagère est d’inciter les opérateurs à prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’impact positif quant aux espaces verts.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. … mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement. Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures. En plus, certains logements HLM ont été vendus et les personnes devenues propriétaires sont animées d’un sens très vif de la propriété : la place de parking devant chez eux leur appartient forcément. (Sourires .) Eh bien, la semaine dernière, on m’a appelé à onze heures du soir parce que de braves gens en étaient venus aux mains pour des problèmes liés à ces places de parking : les uns ne pouvaient pas entrer dans leur garage parce que les autres s’étaient garés devant ! Voilà ce qui se passe concrètement ! Je comprends bien qu’un lotissement ne soit pas d’abord créé pour qu’on y aménage des places de parking. Mais si ces dernières ne sont pas prévues, cela conduit, au bout du compte, dans le vécu des gens, à des conflits de voisinage extrêmement violents, dans lesquels on demande au maire de prendre parti. Aujourd’hui, il n’y a pas assez de place pour les voitures ! Que voulez-vous, les gens ont besoin d’une voiture pour aller travailler et, lorsque leurs enfants grandissent, il y a trois voitures par logement au lieu d’une ! La situation devient inextricable !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues. En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise. L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exiger la modification des PLU. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition qui contrevient totalement au principe de libre administration des collectivités locales. Nous refusons que de tels pouvoirs soient placés entre les mains du préfet et que la compétence en matière d’aménagement, qui doit être partagée et mutualisée entre les différentes collectivités publiques, soit finalement recentrée de manière drastique, grâce au mécanisme de déclaration de projet d’intérêt général, ce qui revient à la confier de nouveau à l’État. Ce n’est pas la conception de la concertation qui s’est dégagée du Grenelle de l’environnement ! Au prétexte d’une unité qu’il conviendrait de préserver, on a retenu une procédure qui ne permettra pas un aménagement harmonieux et respectueux des spécificités de chaque territoire. Telle est la raison de dépôt de l’amendement n° 195.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à doter les communes d’un outil simple, qui ne nécessite pas de changer le classement de toute une parcelle, mais permettrait de classer certains espaces dans un esprit conforme à celui de la trame. La création des espaces de protection et de continuité écologique, les EPCE, répond à cette demande. Localement, en se fondant sur le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et la cohérence écologique de terrain, la commune pourra utiliser les EPCE pour contribuer à la mise en place des trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult. Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. « Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. » Le régime des espaces boisés classés offre donc, en l’état, un outil simple, efficace, et que je qualifierai même, en tant que vétérinaire, de « chirurgical », qui permet de protéger des espaces significatifs, fussent-ils constitués d’un arbre isolé, dans un esprit de préservation de la biodiversité et de continuité écologique. Il ne me semble donc pas utile d’introduire dans la loi une nouvelle catégorie d’espace protégé. Même si certains espaces boisés n’entrent pas dans le champ de l’article L. 130-1, il me paraît plus simple de modifier cet article à la marge que de créer un nouveau zonage. Cet amendement compliquant inutilement les choses alors que l’arsenal juridique existant est suffisant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Raoult. Je me suis aperçu, à l’occasion de mes déplacements dans de nombreuses communes des Yvelines et d’ailleurs, que les élus ne connaissaient pas le dixième des outils dont ils disposent. Or cette boîte à outils est très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme. Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune ! C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agences d’urbanisme qui collectent toutes les informations concernant un territoire – cela a été fait dans les Yvelines ! – et qui assurent une veille juridique afin que les élus puissent saisir toutes les opportunités. C’est ainsi que les territoires peuvent s’en sortir ! Mais je ne vais pas revenir sur le sujet de l’intercommunalité et des moyens de mettre à la disposition des élus tous ces outils…
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS. Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville. Ce phénomène de surdensification a été constaté dans les villes des bords de la Méditerranée ou en Asie. Aujourd’hui, je vous propose de fixer un cadre dans la loi afin que le concept de densification globalement nécessaire, notamment en zone périurbaine ou rurale, ne produise pas de graves effets pervers, que ce soit sur le plan social, sociétal ou environnemental. Je ne remets évidemment pas en question le concept de densification.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous êtes un ingénieur agricole et vous avez théoriquement un esprit scientifique. Or vous évoquez une surdensification. Mais tout dépend du COS initial. Si ce dernier est égal à zéro, il demeurera toujours à ce niveau, quelle que soit l’augmentation envisagée, dût-elle s’élever à 50 % ! Un tel procès d’intention n’a donc aucun sens ! Par ailleurs, je rappelle que la densification en question est une possibilité donnée aux maires, lesquels connaissent les territoires. Laissons-leur le soin d’apprécier ce qui est bon pour leur commune selon le contexte particulier de cette dernière. L’article 11 tend à limiter le dépassement de densité à 50 %. Mais si les élus veulent retenir un seuil de 20 %, 10 % voire 0 %, libre à eux ! En outre, mes chers collègues, je vous rappelle que, actuellement, en France, les secteurs les plus prisés sont les plus denses. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Le VI e arrondissement de Paris, avec ses immeubles haussmanniens, est un secteur particulièrement dense, particulièrement cher et prisé. À Mantes-la-Jolie, le centre-ville est beaucoup plus recherché et plus dense que le quartier du Val-Fourré ; il en est de même du centre de tous les villages de France et de Navarre, par rapport aux lotissements périphériques. De grâce, prenons un jour vraiment en considération la réalité de la densification ! Je suis sûr que M. Dauge partage ce point de vue, parce que nous en avons souvent discuté.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je souhaite que l’on discute de choses concrètes. La commune rurale dont je suis maire a été lauréate du concours général du département du Haut-Rhin, lequel cherchait des communes pilotes disposées à mener une expérience de densification en milieu rural. Or peu de communes étaient prêtes à relever ce défi. J’ai engagé ma commune dans cette voie. Ce fut même un thème de la campagne électorale au cours de laquelle j’ai dû me battre jusqu’au bout contre des représentants de la majorité gouvernementale prétendant que je voulais faire une ZUP à Wattwiller et voulant s’y opposer. Je prends mes responsabilités. J’ai fait campagne sur une densification intelligente en milieu rural. J’ai d’ailleurs emmené des personnes en Allemagne afin de leur montrer comment les choses se passent dans ce pays. Je souhaite développer le concept selon lequel, en milieu rural, il s’agit de créer, en quelque sorte, du village dans les villages, et non pas des lotissements sans âmes à la périphérie, qui consomment de l’espace et des terres agricoles et où la vie sociale est atone. Je me suis engagé dans ce sens, et je n’aimerais pas que ma position soit caricaturée au cours de notre débat. Je pensais, en ma qualité de maire d’une commune rurale, pouvoir partager le souci de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification. Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration. J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux. Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique. L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où elles ne lui conviendraient pas. Depuis le début du mois de septembre, le monde politique local est vent debout contre un avant-projet de loi, qui devrait être présenté par Christian Blanc, sur l’avenir de la région parisienne. Le texte se présente comme une véritable mise à mort de la décentralisation. Certes, les grands principes de combinaison intelligente des politiques de transport et d’urbanisme y figurent, mais le Gouvernement oublie que ces politiques publiques sont normalement du ressort des collectivités. Comment procède-t-il ? Dans le projet de loi, il est proposé, ni plus ni moins, que de créer des outils d’exception, contrôlés par l’État, pour contourner cette réalité. Dans un article publié le 9 mai dans un grand quotidien du soir, comme l’on dit pudiquement, un chercheur allait jusqu’à qualifier le Président de la République de « schizophrène » : entre l’esprit de son discours du 29 avril et la réalité, en effet, rien ne correspond. Relevons un grand plan de transport sans financement, des logements sans localisation, des entreprises installées à tel ou tel endroit en fonction du bon vouloir des aménageurs, enfin, des collectivités qui seraient forcément associées à l’État, au moment où nous est soumis ce projet de loi Grenelle II qui prépare la région à entrer dans une phase de reprise en main de son avenir par l’État. Outre que cette disposition présente un caractère clairement inconstitutionnel du point de vue du principe de libre administration des collectivités, il se pourrait que le principal argument du Gouvernement ait été balayé par le Conseil constitutionnel pas plus tard que cet été. En effet, pour ce qui concerne la question du travail le dimanche, les Sages ont estimé que, si Paris et sa région étaient des zones particulières et pouvaient, à ce titre, faire l’objet d’un traitement différent au regard du droit, ce ne devait pas être au détriment des pouvoirs des élus, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. En d’autres termes, l’article 12, qui permet à l’État de modifier le SDRIF à sa guise, est une double aberration du point de vue de la décentralisation. Il est important de réaliser que, en votant cet article, vous vous exposez, mes chers collègues, à ne plus jamais mettre en œuvre des projets autres que ceux que l’État aura décidés pour vous. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article. La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de référence. Elle n’est pas du tout opératoire. Cette procédure donne en effet à la région d’Île-de-France un an à compter de la demande de révision par le préfet de région pour mener à bien la révision, faute de quoi l’État se substituera à la région. Cette substitution est même immédiate en cas d’urgence constatée par décret en conseil des ministres. Or, vous le savez, ce délai d’un an est peu réaliste, s’agissant d’un document aussi complexe que le SDRIF, à l’élaboration duquel nous avons été associés. De surcroît, la procédure d’urgence supprime l’enquête publique. Ces défauts rendent nécessaire la réécriture de la procédure de révision et, par conséquent, le maintien de l’article 12. C’est pourquoi la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 52, comme vous le savez d’ailleurs bien, monsieur Raoult. En tout cas, en ma qualité d’élu d’Île-de-France, je peux vous dire que les Franciliens, qu’ils soient de droite ou de gauche, sont unanimes pour souhaiter une reprise en main rapide des transports de la région parisienne : ils en ont assez de l’absence de réaction des responsables des transports et de la « galère » qu’ils vivent et qui gâche leur vie familiale et leur vie professionnelle ! Tel est l’objectif : prendre en main le sort de la région parisienne. Si les élus ont quelques réticences, tel n’est pas le cas des habitants !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Pour ma part, je suis une élue de la région parisienne, mais je crains que l’amendement de notre groupe ne connaisse le même sort que celui de nos collègues socialistes ! Le présent article 12 porte sur les conditions de modification du SDRIF. On aurait pu croire que ces nouvelles dispositions, intégrées dans le projet de loi dit « Grenelle II », visaient à une meilleure prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Malheureusement, il n’en est rien, nous semble-t-il : sous couvert de donner au conseil régional du temps pour procéder à la révision de ce document fondateur, il s'agit principalement de renforcer les pouvoirs du préfet. En effet, alors que la région disposait d’un délai d’une année pour procéder à cette révision, elle peut aujourd'hui faire le choix, au bout de seulement trois mois, de confier cette mission au préfet. Il s'agit d’une disposition inique, qui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures. En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions ! De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du chef de l’État de reprendre en main la région capitale, et cela principalement de deux manières : d'une part, en récupérant certains projets qui se trouvaient dans le champ de compétence du SDRIF – j’en prendrai pour exemple le cas particulier de la ligne Charles-de-Gaulle Express –, et, d'autre part, grâce au projet du Grand Paris et à sa fameuse Société du Grand Paris, qui vise à substituer la volonté élyséenne à celle des élus et à contourner les aspirations des Franciliens, notamment grâce à l’intervention du préfet. En effet, le texte de loi sur le Grand Paris qui circule actuellement multiplie les dérogations, comme celle qui prévoit que le représentant de l’État puisse se substituer aux communes pour toutes leurs décisions. Il y a là une cohérence globale avec la future réforme de l’organisation territoriale de notre pays, dans le sens d’une mise sous tutelle, notamment financière, des collectivités territoriales dans leur diversité,…