Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous le répétons depuis le début des débats : de notre point de vue, le projet de loi qui nous est soumis ne garantit en rien un avenir public pour La Poste. Nous souhaitons donc que soit très clairement inscrit dans le texte que, après la date de publication des statuts initiaux de La Poste, le capital demeurera, dans sa totalité, détenu par l’État. En effet, nous pensons que l'intervention en faveur de la modernisation de La Poste peut se faire autrement : soit dans d'autres formes plus traditionnelles, je parle ici de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans de nombreux EPIC sans prendre part à leur capital – voir l’exemple d’OSEO -, soit, concernant les salariés, par une augmentation de salaires à la hauteur d'un renforcement des missions de service public. L’État peut également financer La Poste sans que cela soit pour autant considéré comme une aide d’État. Si l’État rembourse ce qu’il doit à La Poste au titre de ses missions de service public pour la seule année 2009, l’entreprise publique disposera déjà de 1 milliard d’euros. Fondamentalement, nous considérons que La Poste doit rester un EPIC, car cette forme est adaptée à ses missions. En effet, on ne le répétera jamais assez, si La Poste change de statut, elle ne sera plus liée par le principe de spécialité qui encadre aujourd’hui ses activités et auquel nous sommes, pour notre part, très attachés. Elle pourra, dans cette hypothèse, diversifier ses activités comme n’importe quelle société anonyme, au gré des desiderata des actionnaires ou pour occuper une niche que ceux-ci jugeront particulièrement rentable. Or nous estimons au contraire qu’une entreprise de service public a une finalité bien précise – servir l’intérêt général –, qui requiert compétences et savoir-faire. On ne peut donc transformer les agents du service public en commerciaux, alors même que leur mission est aujourd'hui déjà de plus en plus complexe, entre activités financières et activités postales. Par ailleurs, comment interpréter votre volonté de faire entrer la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, alors même que, nous dit-on, la privatisation de la Caisse est, elle aussi, envisagée ? À vouloir tout privatiser, peut-être ne savez-vous plus par où commencer, monsieur le ministre ? Vous l’avez maintenant compris, nous refusons la transformation de La Poste en société anonyme, non parce que nous en serions restés à l’âge de pierre, comme l’affirment certains de nos collègues, mais, au contraire, parce que nous souhaitons que La Poste se modernise. Or La Poste ne pourra se moderniser que si ses missions de service public sont réaffirmées, voire étendues pour répondre à de nouveaux besoins. Sa modernisation ne peut donc résulter d’une rationalisation de ses coûts et de ses personnels destinée uniquement à limiter l’investissement public à long terme. Nous estimons que seul l’État, garant de l’intérêt général et de la cohésion sociale et territoriale, peut diriger une telle modernisation de l’établissement public. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, comme nous allons le faire.