Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche. Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les agences de l'eau. Il a fait part de son souci de voir très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contributions des agences de l'eau afin de limiter tout risque de débordement budgétaire. L'amendement n° 631 a pour objet de supprimer l'ONEMA, ce qui est contraire aux propositions adoptées par la commission. Par conséquent, nous demandons son retrait. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 466 et 495 rectifié. Concernant l'amendement n° 641 rectifié, la commission est défavorable au changement d'intitulé proposé pour l'ONEMA. Elle s'est en effet déclarée hostile, d'une part, à la reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ONEMA sur les missions de service public assurées tant par les collectivités territoriales que par les opérateurs privés et, d'autre part, à une mission de coordination reconnue à ce même organisme, s'agissant de la police de l'eau. En effet, cette mission relève de la responsabilité de l'Etat. La commission a donc émis un avis défavorable. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 467. S'agissant de l'amendement n° 634, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour la définition et la mise en oeuvre de programmes de restauration ou de valorisation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole. En outre, votre rapporteur fait observer que le financement de ces plans de restauration élaborés par l'ONEMA, certes en collaboration avec l'agence de l'eau, serait supporté par cette agence, ce qui est loin d'être satisfaisant. Aussi, nous demandons à notre collègue Paul Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 374 rectifié. Concernant l'amendement n° 203, la commission estime que l'ONEMA n'a pas vocation à se substituer aux agences de l'eau pour le soutien financier apporté aux actions de préservation de la ressource ou de la protection des milieux aquatiques engagés par les acteurs locaux. Aussi, elle a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 346, la commission estime que la situation juridique des départements d'outre-mer conservant à l'évidence certaines spécificités, il importe de réaffirmer que l'ONEMA joue un rôle particulier en matière de solidarité financière vis-à-vis des bassins qui y sont situés. La commission a donc émis un avis favorable. Concernant l'amendement n° 462, votre rapporteur relève que la répartition préétablie de fonds publics entre recherche publique et recherche privée à laquelle il vise n'est pas en cohérence avec l'organisation traditionnelle du financement de la recherche en France. En effet, la règle est celle du découplage entre, d'une part, l'organisation du financement de la recherche et du développement et, d'autre part, les actions de recherche bénéficiant de ce financement. Ainsi, il existe un financement public de la recherche privée- crédit d'impôt recherche, aide des agences -, de même qu'il existe un financement privé de la recherche publique- contrats de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics. Il s'agit de viser un seul but commun : l'efficacité et l'utilité globales de la recherche. Il n'apparaît pas opportun d'imposer que tel financement aille obligatoirement à tel type de structure de recherche, publique ou privée, y compris dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Aussi demandons-nous à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 475. Sur le fond de l'amendement n° 630, votre rapporteur partage tout à fait le souhait de ses auteurs de réaffirmer la nécessité d'une solidarité renforcée envers les bassins d'outre-mer à travers les actions conduites par l'ONEMA. Cependant, il considère que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 346, dont la rédaction, plus large, englobe celle de l'amendement n° 630. Aussi, la commission en demande le retrait. La commission est également défavorable aux amendements n os 488 et 468. Sur les amendements identiques n os 182 et 636, la mention selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin doivent être représentés au conseil d'administration de l'ONEMA n'est pas incongrue, lorsque l'on sait le rôle incontournable des EPTB dans la conduite des politiques coordonnées d'aménagement et de gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant. En revanche, on risque d'aboutir à une composition pléthorique du conseil d'administration de l'ONEMA, ce qui ne me paraît pas souhaitable, et la représentation des EPTB devrait peut-être être incluse dans celle des collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements. La précision apportée par l'amendement n° 517 nous a semblé inutile, le terme « activités de pêche » incluant sans conteste les deux types de pêche, amateur et professionnel. Une fois que M. le ministre nous l'aura confirmé, je demanderai le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement. Sur l'amendement n° 469, la commission a également émis un avis défavorable. Elle est favorable à l'amendement n° 627. Sur l'amendement n° 633 rectifié, la commission considère, en termes de bonne organisation administrative, qu'il n'est pas possible qu'une instance consultative remplisse une mission de contrôle d'un établissement public national. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable. Sur l'amendement n° 470, elle a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 501, la commission n'a pas jugé opportun de rétablir, d'une manière ou d'une autre, un système analogue à celui du FNDAE, supprimé en décembre 2004. En outre, je souligne qu'un mécanisme de péréquation au niveau national est prévu, à la suite de l'adoption des amendements identiques n os 84 et 147, à travers le calcul de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, calcul qui prend en compte le potentiel économique des agences et l'importance des communes rurales situées dans leur bassin. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable. Enfin, elle est défavorable aux amendements n os 471, 472 et 473.