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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents sous-amendements visent à modifier assez sensiblement les conditions d’assujettissement des entreprises. Je comprends bien la logique de nos collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées. Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1,5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1,5 % de sa valeur ajoutée. En revanche, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation de l’entreprise résulte de l’application du taux de 1,5 % à la totalité de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sans tenir compte de ce que l’entreprise a acquitté au titre de la CFE. C’est donc le phénomène du découplage que je me permets de commenter, ce sujet étant proche de l’objet du sous-amendement n° II-349, auquel la commission ne peut pas être favorable. Cet avis vaut également pour les sous-amendements n os II-350 rectifié et II-351.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Mon cher collègue, permettez-moi de profiter de la présentation de votre sous-amendement pour vous signaler que l’un des quatre éléments du « quatre-quarts » que vous nous proposez – à l’alinéa n° 254 de l’amendement n° II-200 – ne convient pas. Il s’agit du rapport entre la longueur de la voirie départementale d’un département et celle de l'ensemble des départements. J’estime que ce quart n’est pas discriminant. Il suffit de regarder autour de soi pour constater que la longueur de la voirie dans un département n’est pas du tout proportionnelle au nombre de ses habitants. Il n’est nul besoin de sortir d’une grande école internationale pour bien comprendre que la charge est deux fois supérieure si la population est deux fois moins nombreuse, par exemple. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’alinéa n° 254 de votre amendement et de remplacer les mots : « longueur de la voirie départementale de ce département » par les mots : « longueur de la voirie départementale par habitant de ce département ». Il me semble que c’est une question d’équité. Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous donner quelques chiffres. J’ai fait découvrir à mon collègue Jacques Blanc que son beau département de la Lozère compte trente-trois mètres de routes par habitant. Le non moins beau département de la Haute-Marne compte quant à lui vingt mètres de routes par habitant, quand la moyenne nationale est de trois mètres par habitant. Autrement dit, ce qui est discriminant, c’est bel et bien la longueur de la voirie départementale par habitant et non la longueur de voirie en elle-même. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère très modestement, monsieur le rapporteur général, de modifier ce quart du quatre-quarts !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n os 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc. Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER s’il y a lieu, puis la taxe d’habitation, et ainsi de suite. Sinon, on donne l’impression que les impôts de droit commun des communautés sont les impôts ménages. Pour une meilleure compréhension, il me semble qu’il vaudrait mieux inverser la rédaction. Cette modification très simple ne coûterait rien. Le seul argument qui m’a été donné pour justifier la rédaction actuelle du code des impôts, c’est qu’il était écrit comme cela ! Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le rapporteur général, nous pourrions modifier cette rédaction en commission mixte paritaire afin qu’il soit bien clair que les impôts de base des communes sont les impôts ménages, auxquels s’ajoutent les nouveaux impôts, et que les impôts de base des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, sont les nouveaux impôts, auxquels s’ajoutent éventuellement les impôts ménages. Cela me paraît important pour la compréhension du texte et pour sa présentation à l’ensemble des élus locaux. Bien entendu, je voterai le sous-amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est en effet une esquisse. Ces considérations valent d’ailleurs aussi bien pour les départements que pour les régions. J’ai le souvenir que M. le président de la commission des finances avait dit en commission qu’il ne serait pas absurde, pour les départements, de tenir compte des effectifs scolarisés dans les collèges, de la même façon que l’on prévoit, pour les régions, de tenir compte des effectifs en formation professionnelle et du nombre d’élèves scolarisés dans les lycées. Il faut donc bien être conscient que le dispositif qui vous est proposé n’est pas complètement bouclé, tout au contraire. Il y aura lieu de confronter différentes formules. J’en viens maintenant à votre remarque, monsieur Fourcade. Comme vous le savez, nous avons repris les dispositions du code général des impôts telles qu’elles existent. Maintenant que nous avons un dispositif qui peut être lu d’un bout à l’autre, il est vrai que la rédaction que vous évoquez peut choquer certains esprits. Il est donc possible de modifier l’ordre des facteurs.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ont insisté, tout au long des discussions que nous avons eues sur ces amendements compliqués, sur le fait qu’il fallait éviter la codification directe, car elle rend souvent les textes incompréhensibles et d’une lecture laborieuse. Et, de ce point de vue-là, l’alinéa 80 de l’amendement n° II-200 crée une imposition additionnelle au non bâti sur certaines propriétés. Mais, pour savoir lesquelles sont concernées, il faut se référer à une instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui détermine l’assiette de l’impôt. Or cette instruction n’a jamais été intégrée dans le code général des impôts et elle n’y figure même pas. Tant et si bien que les citoyens qui souhaitent connaître la loi qu’on leur applique, sauf s’ils sont amis ou proches du fonctionnaire de la commission des finances du Sénat qui a retrouvé ce texte (Sourires ), sont absolument incapables de savoir quels sont leurs droits et obligations. Mes chers collègues, il est tout de même inouï qu’un texte de cette nature, qui détermine la matière imposable, n’ait pas été intégré depuis 1908 – cela fait plus de cent ans ! – dans le code général des impôts ! Alors, je propose simplement d’énumérer dans le texte les propriétés concernées telles qu’elles sont visées par ce texte sacré de 1908 (Nouveaux sourires ), c'est-à-dire les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, etc. Toutes ces propriétés sont énumérées dans mon sous-amendement. Et je souhaiterais qu’à une prochaine occasion la commission nous propose un amendement visant à intégrer l’instruction de 1908 dans la partie législative du code général des impôts, puisque cela touche à l’assiette de l’impôt, donc au domaine de la loi. Vous vous en doutez bien, monsieur le président, je n’ai rien contre les textes qui datent de Clemenceau. C’était généralement de grands textes, n’est-ce pas ? Il a dû faire par voie d’instruction ce que le désordre parlementaire de l’époque l’empêchait de faire par voie législative. Mais maintenant que l’ordre est, paraît-il, revenu sous la V e République , il faudrait remettre les choses d’aplomb !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, je voudrais simplement vous indiquer que l’instruction de 1908 est mentionnée dans les articles 1394 B bis , 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts. Par ailleurs, l’article 18 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 lui a conféré une valeur législative. Dès lors, il serait aisé d’émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement. Pour autant, monsieur Charasse, j’ai envie d’émettre un avis favorable. On ne résiste pas à la poésie des « terrains d’agrément parcs et jardins et pièces d’eau » et autres « carrières, ardoisières, sablières, tourbières »… Néanmoins, je crains que l’on n’allonge non seulement le texte, mais également le code général des impôts. Si on insère une telle modification, il faudra également, me semble-t-il, revisiter les articles 1394 B bis , 1395 D, 1395 E, 1395 F et 1395 G du code général des impôts, pour garder toute la saveur paysagère à laquelle vous nous incitez dans ce sous-amendement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le transfert des recettes dégagées par l’État au titre de la confection des rôles vers les collectivités territoriales nous amène à proposer ce sous-amendement. Sur une telle question, il est deux données que l’on ne peut nullement oublier. Premièrement, la réévaluation régulière des valeurs locatives conduit mécaniquement un accroissement du niveau des frais d’émission des rôles perçus par l’État à taux d’imposition inchangé. Ce phénomène est évidemment amplifié dès lors qu’il y a la moindre augmentation, à quelque niveau que ce soit, de ces taux. Deuxièmement, cela fait une bonne vingtaine d’années que l’administration fiscale est engagée dans un processus de réduction de ses coûts de production, passant notamment par une rationalisation des emplois et des procédures en matière de fiscalité locale. Ainsi, si nous examinons « le coût du service public fiscal local et national » au sein des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous constatons une relative stabilité de la dépense budgétaire au cours de ces dernières années, sans d’ailleurs que nous soyons plus informés pour autant de la réalité des coûts imputables au traitement des impositions locales par rapport aux impositions nationales. Il est probable que, pour une bonne part, les coûts inhérents à la confection de l’impôt sur le revenu et au traitement de ses dispositions spécifiques et dérogatoires sont finalement supportés par le produit des frais d’émission des rôles d’impositions locales. En clair, nous souhaiterions à l’avenir que les frais de rôle tendent effectivement à se rapprocher de la réalité des coûts de production afférents, en renonçant au forfait jusqu’ici appliqué pour en décider en loi de finances. De la même manière que nous votons chaque année une réévaluation des valeurs locatives, nous pourrions donc fort bien voter, en parfaite symétrie, une réduction équivalente des frais de rôle, sauf à constater que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale se traduisent par un accroissement des coûts de gestion de services, ce qui ne me semble pas être la réalité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement. En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous en faisiez partie, ma chère collègue – à réclamer chaque année la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement. Grâce à la réforme, nous avons largement satisfaction. Aujourd'hui, vous demandez à aller plus loin, notamment en vérifiant que l’État a bien une comptabilité analytique. C’est peut-être beaucoup pour l’instant. Mais, je n’en doute pas, Mme la ministre, qui est extrêmement vigilante dans l’application des directives de la révision générale des politiques publiques, fera en sorte qu’il y ait bien une décomposition analytique des coûts et que tout cela puisse être suivi dans l’avenir. Toutefois, peut-être les outils ne sont-ils pas encore complètement au point pour vous donner satisfaction, madame Beaufils. C’est pourquoi, dans l’immédiat, je vous prierai de retirer votre sous-amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Beaufils, vous proposez en fait d’indexer les taux des frais de gestion sur l’évolution des dépenses exposées pour la gestion de ces impositions. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une telle proposition. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, notre réforme met en œuvre une modification en profondeur réclamée de longue date – vous la demandiez vous-même, madame la sénatrice – tendant à réduire la part des frais de gestion perçus par l’État sur le montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et des cotisations foncières des entreprises. Il y a donc là un progrès majeur. À mon sens, la RGPP, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, Éric Woerth et moi-même, nous permet d’améliorer la gestion de nos finances publiques. Nous nous attachons à réduire autant que faire se peut les frais de gestion liés aux opérations de collecte, au fur et à mesure des améliorations apportées par le système et par les services de l’État. Par conséquent, et à moins que vous n’acceptiez de retirer ce sous-amendement, qui nous entraîne plus loin que nous ne pouvons aller actuellement, madame Beaufils, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour féliciter M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des membres de cette commission pour le travail tout à fait admirable qui a été effectué. La commission des finances a entièrement réécrit le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait elle-même entièrement réécrit le projet initial du Gouvernement. Et comme il y a eu plusieurs versions de la commission, nous en sommes aujourd'hui à la quatrième mouture… Le travail est d’autant plus admirable qu’il a été fait, comme on dit en œnologie, « à l’aveugle », c'est-à-dire sans aucune simulation. C’est d’ailleurs ce qui m’ennuie un peu. Certes, compte tenu de la compétence et de l’expérience de M. le rapporteur général, je suis certain que son dispositif est le meilleur possible. Mais, puisqu’il a lui-même évoqué Descartes, notons qu’un esprit cartésien – sans parler même de saint Thomas - a un peu de mal à croire ce qu’il ne voit pas… Or, aujourd'hui, en l’absence de simulation, nous ne voyons pas grand-chose. En l’occurrence, je l’avoue, ce qui me gêne le plus dans le dispositif proposé, c’est son luxe de détails. Sans doute me répondrez-vous que c’est indispensable pour éviter une éventuelle censure de la part du Conseil constitutionnel ou pour « rassurer les élus ». Tout cela est vrai, mais l’essentiel vis-à-vis du Conseil constitutionnel est de montrer que les mesures mises en place pour 2010 sont purement transitoires et que nous aurons un dispositif respectueux du principe d’autonomie financière des collectivités locales à partir de 2011. Si nous devons redouter une censure du Conseil constitutionnel, c’est sans doute plus sur certaines dispositions peu compréhensibles que sur celles que nous proposons. Vous parlez de « rassurer les élus » ? Nous aurions peut-être déjà pu commencer par ne pas les inquiéter en annonçant la suppression de la taxe professionnelle six mois avant d’imaginer tout dispositif de remplacement ! Ce sous-amendement vise simplement à définir les grands principes d’un dispositif qu’il nous reviendra de déterminer par la suite, après que les simulations nécessaires auront été réalisées pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause au premier semestre des l’année 2010. Ce serait, me semble-t-il, plus raisonnable de légiférer ainsi. Pour le moment, j’ai un peu le sentiment que nous agissons « à l’aveuglette ». Si vous me permettez de conclure sur une note un peu plus légère, plutôt que d’invoquer les grands auteurs auxquels M. le rapporteur général aime à se référer, je citerai ce mot digne des Shadoks : « Peu importe de savoir où l’on va, on verra bien où l’on est quand on sera arrivé ! » (Sourires .) J’avoue que cette méthode me dérange un peu, c’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement n° II-332 rectifié bis .
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et des communes d’outre-mer. Les communes bénéficiaires des dotations de solidarité sont, pour la plupart, dépourvues ou presque de bases de taxe professionnelle. Lorsqu’elles en sont pourvues, elles vont subir de plein fouet l’effet de la « nationalisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les villes qui accueillent sur leur territoire les établissements industriels les plus directement concernés par l’application de cette cotisation ont bien souvent une population modeste et un fort contingent de logements sociaux. Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit utile de revenir trop longuement sur la situation des collectivités d’outre-mer, confrontées à des insuffisances structurelles de ressources fiscales et à des obligations de service public particulièrement lourdes, liées notamment à l’importance des territoires communaux. Ce principe de quote-part est d’ailleurs inscrit dans les textes pour la répartition de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’outre-mer, et sa légitimité est incontestable. Nous vous invitons donc à adopter ce sous-amendement, qui tend à préserver la légitime solidarité entre territoires, que nous aurons d’ailleurs d’autant plus de facilité à faire jouer que nous connaîtrons la réalité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs membres de notre groupe, nous avons déposé un sous-amendement qui tend à majorer la part attribuée au bloc communal dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Des modifications sont certes intervenues depuis le dépôt du projet initial du Gouvernement et nous pouvons nous estimer en partie satisfaits de l’évolution déjà intervenue, sans tomber dans le piège de l’affrontement entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cadre d’une réforme dont nous contestons un certain nombre des principes déjà adoptés notamment parce que, en lieu et place de la simplification annoncée, ils aboutissent à la complexification du système, nous souhaitons augmenter la part attribuée aux 36 000 communes et aux 2 600 établissements publics de coopération intercommunale. Nous considérons en effet que ce bloc exerce la plupart des compétences de proximité et qu’il s’engage tous les jours pour remédier à l’effacement de nombre de services publics. Nous suivons donc votre logique, madame la ministre : la clause de compétence générale reviendrait au seul bloc communal, parce que vous avez reconnu sa prééminence. Il convient donc de lui attribuer les moyens d’exercer cette prééminence : une attitude contraire reviendrait à nier la décentralisation… et à freiner l’investissement public ! Ce sous-amendement tend donc à majorer la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises attribuée au bloc communal, avec la clé de répartition suivante : 30 % pour le bloc communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions. Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5,9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le texte initial complétait les règles d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties tout en les simplifiant. Ainsi, cette taxe additionnelle devait être affectée comme l’IFER. L’amendement n° II-200 de la commission des finances a modifié ce principe en prévoyant une affectation aux communes, aux EPCI à fiscalité unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle. Toutefois, la répartition entre un EPCI à fiscalité additionnelle et les communes membres n’est pas prévue et, compte tenu des produits attendus, une règle simple doit être retenue. Tel est donc l’objet du présent sous-amendement qui vise à affecter la taxe aux communes et aux EPCI à fiscalité unique, qui se substituent aux communes membres. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres pourront, par délibérations concordantes, décider que l’établissement public se substitue aux communes pour la perception de la taxe.