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Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Il devient de plus en plus difficile d’y voir clair dans ces taxations qui subissent une légère augmentation tous les ans, leur taux passant de 2 %, à 3 %. On ne sait plus à quelle logique cela correspond. Je tiens simplement à rappeler à ceux qui semblent l’oublier que les retraites chapeaux bénéficient aujourd’hui d’une fiscalité plus avantageuse, de près de 9 %, que le taux de droit commun appliqué aux revenus du travail. Je me permets de vous citer le rapport de la Cour des comptes, qui n’est pas un quelconque document émanant d’un parti politique ! Il y est indiqué que si le Gouvernement acceptait d’aligner les taux de prélèvement sur les retraites chapeaux sur ceux du droit commun, le rendement serait de 820 millions d’euros par an environ. Pour 60 millions d’euros, vous n’hésitez pas à remettre en question le versement aux familles les plus modestes de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Pour 100 millions d’euros, vous n’hésitez pas à supprimer le versement rétroactif des aides au logement. Vous n’hésitez pas non plus à diminuer le niveau de prise en charge des médicaments ou à multiplier les franchises sur le dos des plus précaires et marginaux d’entre nous. Et, pour 820 millions d’euros, vous vous gardez bien de toucher aux retraites chapeaux ! Nous voyons qui vous voulez défendre et quel est le sens de votre politique !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Par notre amendement précédent, nous proposions un mécanisme composé de trois taux distincts s’appliquant en fonction du montant de la retraite chapeau perçue au regard du plafond de la sécurité sociale. L’objectif était évidemment d’augmenter la contribution sur les retraites chapeaux d’un montant élevé, voire exorbitant, comme il en existe malheureusement. Par ce nouvel amendement, nous proposons d’augmenter la contribution à hauteur de 20 %. Nous estimons que ce taux resterait raisonnablement bas au regard de l’ensemble des prélèvements sociaux qui pèsent sur les salaires. En effet, ces retraites chapeaux sont une forme de salaire différé. En tant que tel, elles doivent donc être soumises à cotisations sociales. La réintégration de ces sommes dans le giron de celles qui sont soumises à cotisations sociales participerait à la réduction des déficits de notre protection sociale. Comme nous ne cessons de le dire, notre sécurité sociale souffre d’une insuffisance chronique de ses ressources. Or le Gouvernement n’est pas allé assez loin sur la mise à contribution de certains revenus du capital, tels que les stock-options et les retraites chapeaux. Il aurait dû être beaucoup plus ambitieux dans ce domaine. Mais nous ne sommes pas surpris ! Nous estimons que les taux avancés par ce PLFSS sont beaucoup trop faibles. Ce qu’il aurait fallu combattre, ce sont surtout les abus flagrants et les détournements du droit commis au profit des mieux informés et des plus riches. En effet, certaines retraites chapeaux, celles qui défraient la chronique, ont été détournées de leur objectif premier. À la base, les retraites maison avaient été créées au sein des grandes entreprises, au lendemain de la guerre, pour permettre à des salariés modestes de percevoir une retraite convenable. Aujourd’hui encore, elles sont perçues par des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ETAM, et des cadres. Le seul reproche que nous faisons à ces retraites, c’est qu’elles ne sont pas assez soumises à cotisations sociales. Les retraites chapeaux que nous dénonçons, ce sont celles qui sont versées, en toute opacité, aux cadres dirigeants et qui représentent parfois jusqu’à plusieurs centaines d’années de SMIC. Elles sont si scandaleuses qu’elles devraient être interdites ou a minima taxées d’une manière telle qu’elles tomberaient en désuétude. En attendant, nous proposons de relever le taux de leur contribution à 20 %, ce qui aurait au moins pour conséquence de mieux alimenter les comptes de la sécurité sociale grâce à ces recettes nouvelles. Tel est le sens de notre amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces différents amendements partent dans des directions totalement opposées. L’amendement n° 217 vise à relever de façon très substantielle le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires. La commission n’a pas jugé bon de suivre M. Autain sur ce point. L’avis est défavorable parce qu’elle considère que le taux de 14 % constitue déjà un effort non négligeable demandé aux bénéficiaires des retraites chapeaux. Par l’amendement n° 304 rectifié, vous défendez, monsieur Barbier, une position beaucoup plus radicale en proposant de revenir au texte initial du Gouvernement. Vous estimez, en effet, que la progressivité mise en place par l’Assemblée nationale ne serait pas très heureuse. La retraite chapeau venant en plus de la retraite de base et de la retraite complémentaire, la taxer dès le premier euro au taux de 14 % ne serait, en définitive, que justice. La commission des affaires sociales comprend votre raisonnement, mais le compromis trouvé par le Gouvernement et l’Assemblée nationale semble a priori satisfaisant. Elle n’a donc pas jugé bon de retenir votre proposition. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre, j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement. L’amendement n° 206 rectifié bis de Mme Procaccia vise à faire passer de 300 euros à 500 euros et de 500 euros à 700 euros les montants qui avaient été retenus par l’Assemblée nationale. M. Dominati va encore un peu plus loin avec l’amendement n° 287 rectifié bis , puisqu’il tend à fixer le seuil à 900 euros.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Dini m’a expliqué que la notion de sagesse défavorable n’existe pas. Selon elle, s’en remettre à la sagesse du Sénat ne peut que revenir à émettre un avis favorable. À bon entendeur, salut ! Je le dis à l’intention des membres du Gouvernement qui auraient un avis différent ! (Sourires.) La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 287 rectifié bis . À défaut, l’avis serait défavorable. Sur l’amendement n° 10, défendu par Mme Schillinger, je me permets de relever quelques erreurs d’appréciation dans votre analyse, ma chère collègue. À plusieurs reprises, vous avez fait valoir que les bénéficiaires de retraites chapeaux bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire. Il n’en est rien ! La fiscalité appliquée aux bénéficiaires de la retraite chapeau est de droit commun. Ce qui est dérogatoire, ce sont les cotisations sociales. Cette précision est destinée à dissiper les malentendus entre nous. Je voudrais éviter que nos concitoyens n’aient le sentiment qu’il existe un système dérogatoire sur le plan fiscal. S’agissant de l’amendement n° 218, vous voulez, monsieur Fischer, faire passer le taux de 14 % à 20 %. Votre proposition est, certes, plus modérée que celle du groupe socialiste, qui s’établissait à 25 %. Mais malgré cette modération, la commission ne vous suit pas et émet un avis défavorable. J’en viens, enfin, à l’amendement n° 295 rectifié bis, qui fait référence au régime retraite maison. Vous demandez, monsieur Dominati, une exemption en raison d’un taux trop élevé. Je vous rappelle que nous sommes parvenus à un équilibre dans le dispositif de taxation. Votre proposition ne peut donc être retenue. Je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je prie M. Gilbert Barbier d’accepter mes excuses les plus complètes. Il arrive que face à une salve d’une dizaine d’amendements, certains échappent à mon attention, surtout à cette heure un peu tardive ! Vous avez raison de le signaler, lors de la rédaction initiale du projet de loi, nous avions instauré un taux uniforme de 14 % sur toutes les rentes de retraites chapeaux. Pour autant, l’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale et qui exonère ou allège le prélèvement sur les petites rentes, me semble juste. C’est aussi la raison d’être d’une discussion parlementaire au cours de laquelle nous enregistrons l’avis de sagesse, favorable ou non, des uns et des autres. (Sourires.) Nous constatons que sur les 90 000 retraités bénéficiaires de ces rentes chapeaux, le montant moyen de rente est de l’ordre de 3875 euros par an et que 80 % des bénéficiaires de rentes perçoivent moins de 6000 euros par an, en plus des deux étages qu’ils reçoivent par ailleurs. Il faut tenir compte de ces éléments, et nous sommes ainsi arrivés à un bon équilibre. Je vous demanderai donc, monsieur Barbier, au nom du Gouvernement, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je remarque que dans notre Haute Assemblée, nos « sages » sénateurs n’ont pas hésité à repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour faire faire des économies à des travailleurs déjà usés par leur travail. Ils n’ont pas hésité à assimiler le départ anticipé et la pénibilité à l’invalidité des travailleurs, pour faire faire des économies à notre système de protection sociale. Et voici qu’à l’occasion d’un seul amendement, on perd plus de 20 millions d’euros, qui viennent s’ajouter à la perte déjà enregistrée à l’Assemblée nationale sur les 110 millions d’euros que cette mesure rapportait. Je m’aperçois encore que chacun se bat pour les siens, et sans doute est-ce normal. On aura bien compris que vous défendez ceux qui ont déjà pas mal d’argent et qui en auront encore un peu plus avec ces retraites chapeaux ! Je vous rappelle que, aujourd’hui en France, plus d’un million de nos retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Un grand nombre d’entre eux sont des femmes, qui perçoivent le minimum vieillesse. Soyez en certains, elles n’auront pas, elles, de retraites chapeaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Avec cet article, nous abordons le débat sur la taxation des fameuses stock-options. Leur régime n’a pas été modifié depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. La Cour des comptes a publié sur cette question, voilà deux ans, des pages très intéressantes, qui nous permettent de nous appuyer sur des chiffres et un bilan, ce qui est toujours plus satisfaisant qu’un débat purement idéologique. Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, n’y était pas allé par quatre chemins. Il avait qualifié d’« assez largement illusoires » les dispositions limitant les stock-options prises dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Celles-ci ne s’appliquaient qu’aux « dirigeants des grands groupes et pas à ceux des filiales, ce qui rendait possible de nombreux contournements ». Pour lui, il n’y avait donc pas de doute. En cas d’écarts de conduite, le Gouvernement devait prendre ses responsabilités en « taxant socialement et fiscalement » ces bonus. M. le président Séguin avançait en son temps le chiffre de 3 milliards d’euros. Manifestement, vous n’avez pas pris cette voie en déclarant à l’Assemblée nationale, le jeudi 28 octobre : « Beaucoup a été fait par le Gouvernement concernant les stock-options. Beaucoup a également été fait par le patronat, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, avec la mise en œuvre opérationnelle d’un code de bonne conduite, sa déclinaison dans les entreprises, un suivi et des comptes rendus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a été hostile, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, aux amendements visant à durcir le régime fiscal des stock-options. » À cet égard, le rendement de ces relèvements est ici modeste : 70 millions d’euros en 2011, 82 millions en 2012, 113 millions en 2013 et 125 millions en 2014. Le message est clair. Vous préférez évoquer l’argutie de l’éthique chez les dirigeants pour mieux nous faire oublier le caractère discriminant des stock-options. En effet, les plus-values générées par celles-ci peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros, contre quelques centaines d’euros pour les petits salariés actionnaires. N’invoquons donc pas l’argument d’une atteinte à leur pouvoir d’achat pour être attentifs à ce sujet ! La fiscalité sociale de ces revenus est arrivée à un tel stade d’illisibilité et de complexité que plus personne n’y comprend rien ! Ce constat est évidemment, pour les plus hauts revenus, une bonne raison de crier au loup quand on évoque la taxation ! Cela leur permet d’échapper à la fiscalité de droit commun. La solidarité doit être un effort partagé !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons d’accroître les prélèvements sociaux qui pèsent sur les stock-options en portant la part patronale à 40 %, au lieu des 14 % visés par l’actuel projet de loi, et la part salariale à 10 %, contre les 8 % qui sont actuellement prévus. Nous sommes logiques avec notre ligne de pensée. Cette question de la taxation des stock-options et des distributions gratuites d’actions n’est pas sans importance, puisque, comme l’avait préconisé le rapport de la Cour des comptes remis en 2007, cela devrait permettre de récupérer 3 milliards d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Moins, me direz-vous, puisque, entre-temps, le Parlement a déjà adopté certaines mesures à l’égard des bénéficiaires de ces stock-options et actions gratuites. Mais ces mesures demeurent très légères, et, en dépit de la crise, les montants distribués aux plus hauts dirigeants des entreprises sous ces deux formes n’ont eu de cesse d’augmenter de manière considérable, je dirai même scandaleuse quand on sait que, dans le même temps, les entreprises du CAC 40, dont les bénéfices ont explosé de 85 % au premier trimestre, sont parmi les premières responsables de la hausse du chômage. Ainsi, pendant que les uns gagnent beaucoup et toujours plus, les autres, les salariés, perdent leur emploi, ce qui ne manque pas d’affecter négativement les comptes de la sécurité sociale. Ces rémunérations déguisées, qui permettent de contourner la législation sociale, profitent, bien entendu – comme c’est souvent le cas avec les règles dérogatoires – à une extrême minorité de personnes, qui sont d’ailleurs généralement celles qui perçoivent déjà les plus hauts revenus. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, sur 10 000 détenteurs de stock-options en 2005, en moyenne, les dix principaux bénéficiaires des entreprises concernées s’étaient attribué le quart des titres distribués, et les chefs d’entreprise 6,7 % ! Autrement dit, un tiers des stock-options revenait à une dizaine de hauts responsables ! D’ailleurs, M. Alain Vasselle le reconnaît lui-même dans son rapport : « Les bénéficiaires des stock-options sont souvent les salariés les mieux rémunérés ». Dans ce contexte, il nous semble important de tirer les conclusions qui s’imposent et d’augmenter les cotisations sociales pesant sur ces éléments qui, toujours selon le sénateur Alain Vasselle, « s’apparentent à une rémunération », comme s’il s’agissait d’une partie intégrante du salaire. Malheureusement, connaissant l’opposition du MEDEF à cette mesure, nous craignons qu’elle ne soit pas adoptée. Pourtant, contrairement à ce qui peut être dit, un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, qui concerne la taxation des employés et bénéficiaires de stock-options, fait la démonstration que le système fiscal français reste très inférieur à ce qui est appliqué dans d’autres pays. Il reste donc de la marge pour avancer vers une fiscalité plus juste, ce que tend à prévoir notre amendement.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus – cela a déjà été dit, mais il n’est pas inutile de le répéter. Il n’est pas acceptable, en effet, que certaines soient exonérées de l’effort de solidarité nationale. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites de 14 % à 20 %, qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Cette contribution permet de faire participer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisation sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution de 14 % à 20 %. Ce débat, récurrent, prolonge celui que nous avons engagé à l’article précédent. Nous l’avons largement eu, aussi, à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, comme nous l’avons, année après année, lors de la discussion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au fond, la question est la suivante : avez-vous la ferme volonté de faire contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux l’ensemble des revenus dont peuvent bénéficier les salariés, quelles que soient l’origine et la nature de ces revenus ? Cela est d’autant plus important que, après nous avoir accusés voilà quelques années d’être totalement irresponsables et d’empêcher les salariés les plus compétitifs sur le marché international de venir travailler dans les entreprises françaises, vous nous expliquez aujourd’hui qu’il faut prévoir une fiscalité, mais raisonnable ! La vérité, c’est que vous cherchez tous les moyens possibles pour préserver des niches qui favorisent les plus hauts revenus. Mais, au-delà de l’équité et de la justice sociale, il y a la lisibilité et l’acceptation de votre politique par les Français. Si vous voulez que les Français acceptent vos réformes, vos projets, ils doivent s’y retrouver et comprendre qui est taxé et à quel taux. Comme vient de le souligner fort justement notre collège Yves Daudigny, la fiscalité sociale de ces revenus est parvenue à un tel niveau d’illisibilité et de complexité que plus personne n’y comprend rien, ce qui est évidemment une bonne occasion pour les plus hauts revenus et leurs conseils de trouver des niches et des moyens d’échapper à la fiscalité de droit commun. Encore une fois, puisque vous prétendez aller dans le sens d’une meilleure contribution de ces revenus aux comptes sociaux, allez jusqu’au bout et alignez leur fiscalité sociale sur le droit commun, comme nous vous le demandons à travers cet amendement.
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Face à la dégradation des comptes sociaux, votre gouvernement a choisi de faire peser l’effort sur les assurés par des prélèvements non solidaires qui rapportent peu mais grèvent essentiellement le budget des Français, cela a été rappelé tout à l’heure. Après le recul des bornes d’âge de la retraite, on est en train de donner un deuxième coup de massue sur la tête des Français ! Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement précédent, présenté par Jacky Le Menn, tend à relever la contribution salariale. Nous n’avons de cesse de rappeler que la solidarité est un effort partagé. Mais encore faut-il qu’il soit consenti de manière équitable. C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %. Sans me lancer dans une explication aussi complète et brillante que celle de M. le rapporteur général sur les retraites chapeaux, je voudrais tout de même compléter les propos de notre collègue Yves Daudigny et dire quelques mots sur les stock-options. Cela a été dit, les stock-options constituent une forme de rémunération. Je tiens à souligner que celles-ci, achetées à un prix plus bas que le marché, permettent de très gros bénéfices lors d’une revente rapide. Nous l’avons constaté à travers des exemples récents dans la presse. Nous ne devons pas avoir peur d’une mesure qui s’inscrit dans un plan de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles à l’horizon 2020. La contribution salariale sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Son taux, qui était de 2,5 %, a été augmenté – peut-être un peu laborieusement – par l’Assemblée nationale à 8 %, mais il reste encore très insuffisant. Un chemin reste à faire. C’est pourquoi nous proposons de porter cette contribution à 10 %. Cela permettrait de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %. Il convient donc de corriger cette injustice. Enfin, en adoptant cet amendement, madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose tout simplement de revenir aux fondamentaux de la sécurité sociale, qui consistent à payer selon ses moyens et à recevoir selon ses besoins.
Catherine TROENDLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Monsieur Biwer, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement très pertinent. Cela me donne l'occasion de faire part au Sénat de ma conviction : les contrats de partenariat seront des outils de choix pour le développement de certains projets dans le cadre des GECT ; vous l'avez très bien illustré tout à l'heure par des exemples concrets. Quoi qu'il en soit, cet amendement aurait eu davantage sa place dans le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, que nous avons adopté hier soit. En effet, l'article 13 de ce texte ouvre déjà la possibilité de recourir à de tels contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires et des entités adjudicatrices, au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le groupement européen de coopération territoriale en fera partie, assurément, puisqu'il pourra être composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales d'États membres de l'Union européenne, d'États membres de l'Union européenne et d'États frontaliers membres du Conseil de l'Europe et d'organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004. Pour toutes les règles que le règlement communautaire du 5 juillet 2006 n'aurait pas prévues, le GECT sera soumis au statut des syndicats mixtes ouverts. De ce fait, aucun doute ne subsiste en ce qui concerne la qualité de pouvoir adjudicataire des GECT. L'amendement n° 1 étant satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.