Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. À la suite de concertations que nous avons menées avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, il nous est apparu opportun de proposer un amendement pour renforcer les performances énergétiques des logements. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, notre pays est désormais contraint de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. À l'échelle de l'Union européenne, des quotas d'émission sont alloués à chaque pays, quotas que ces derniers doivent ensuite répartir entre les différents secteurs émetteurs de CO2. Ces contraintes peuvent être assez lourdes à gérer pour certains secteurs industriels. Ainsi, avec le président Emorine, nous avons été sensibilisés à cette question par les cimentiers, confrontés à un véritable problème à un moment où nous leur demandons des efforts importants en matière de construction. Par ailleurs, il apparaît que le secteur du logement est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Malgré les efforts récents réalisés par les différents acteurs du logement, les constructions neuves sont encore loin de présenter toutes les caractéristiques optimales s'agissant de la performance énergétique. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que cette politique d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments fait partie, sur l'initiative du Président de la République, des grands projets mis en oeuvre par l'Agence de l'innovation industrielle récemment créée. Ainsi, 88 millions d'euros seront consacrés à ce projet d'ici à 2010 pour des travaux de recherche afin de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans le droit fil de ces orientations, la commission propose un amendement prévoyant que les logements locatifs sociaux construits en 2007, 2008 et 2009 en application du plan de cohésion sociale devront répondre à des critères de haute qualité environnementale définis par décret en Conseil d'État. Il ne nous apparaît pas illégitime que le secteur social, subventionné par la puissance publique, donne l'exemple en la matière. Un grand nombre de logements construits chaque année par les bailleurs sociaux répondent d'ailleurs d'ores et déjà à de telles normes. Nous souhaitons amplifier ce mouvement à un moment où les constructions entreprises par le secteur social représentent une part particulièrement importante. Je précise néanmoins que, au cours de nos débats ce matin, plusieurs des membres de la commission - notamment Daniel Dubois, Gérard Bailly et Daniel Reiner, ce qui démontre que cette position peut être partagée sur toutes les travées de notre hémicycle -, tout en se déclarant favorables à la promotion des normes de haute qualité environnementale, se sont préoccupés des surcoûts qu'un tel amendement pourrait occasionner aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales. La commission ne souhaite pas, par ce dispositif, retarder l'exécution du programme de rattrapage de la construction sociale dont notre pays a un impérieux besoin et qui constitue l'objectif principal du présent projet de loi. Cet amendement a donc essentiellement pour but, monsieur le ministre, de vous interpeller. Il nous apparaît essentiel, dans un souci de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique, de profiter de l'occasion que constitue le plan de cohésion sociale pour promouvoir la construction de bâtiments plus économes en énergie et émettant moins de gaz à effet de serre.