Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Messieurs les ministres, une fois de plus, votre Gouvernement utilise la procédure d'urgence et nous oblige à nous prononcer en un temps record sur un projet de loi dont les enjeux économiques et sociaux sont cruciaux ! Une fois de plus, et à défaut de réels arguments, la transposition de textes européens sert de justification à la précipitation à laquelle nous condamne le Gouvernement ! Bien sûr, il s'agit toujours d'aller plus vite dans le sens de la régression ! J'en veux pour preuve le refus d'enrichir le service universel en haut débit et en téléphonie mobile, alors que rien dans les textes européens n'empêche la France de montrer l'exemple jusqu'à la prochaine négociation qui aura lieu en 2005. Certains pays n'ont pas hésité en tout cas à faire de tels choix, quelle que soit la décision qui sera prise à Bruxelles. Ils n'ont même pas eu à invoquer le principe de subsidiarité puisque la directive européenne laissait le libre choix aux Etats d'aller au-delà des prescriptions a minima qu'elle recommandait. Contrairement à ce qui a été dit, un tel choix n'était donc pas contradictoire avec les orientations européennes. Il aurait au contraire donné le ton et pesé, dans le sens du progrès social, sur la construction européenne. Bref, vous nous avez privés d'un réel débat sur les choix des technologies qui devraient permettre l'accessibilité de tous, en tout point du territoire, au haut débit. Une telle accessibilité à l'Internet haut débit sur l'ensemble du territoire et au plus près de l'abonné est tout à fait possible si l'on veut bien s'en donner les moyens. Cela passe par la réalisation d'investissements permettant de substituer au support actuel cuivre un support en fibre optique. Sous prétexte d'incompatibilité avec les directives européennes, vous avez rejeté tous nos amendements, sans même amorcer un débat. C'est finalement en commission mixte paritaire que les vraies questions non résolues sont apparues. Certains de vos amendements en rendent compte, comme celui qui concerne la TNT et celui qui impose un bilan évaluant l'état de la couverture du territoire dans ce domaine. Or il est bien évident qu'une commission mixte paritaire ne peut pas remplacer une seconde lecture, laquelle aurait été, on le voit, tout à fait indispensable ! Il aurait été nécessaire de faire de réels choix technologiques pour stabiliser la concurrence et éviter le gâchis financier que l'on constate actuellement à travers la création de réseaux doublons de celui de l'opérateur historique. N'oublions pas que derrière ce gâchis financier se profilent également des suppressions d'emplois par milliers ! Rien ne justifiait de déclarer l'urgence sur un tel texte, si ce n'est le fait d'interdire un débat de fond portant sur des questions aussi cruciales que celles qui touchent aux modes modernes de communication. A la rapidité à laquelle nous sommes condamnés s'ajoute la nature même d'un texte particulièrement confus qui, sous couvert d'une prétendue neutralité technologique, rassemble des domaines dont la compatibilité mérite précisément réflexion. Vous mettez ainsi en avant le concept de « neutralité technologique », alors que l'on observe dans les faits une exacerbation de la concurrence qui passe précisément par le vecteur des technologies. Comme le soulignait à juste titre mon collègue et ami Ivan Renar, la montée en puissance de l'ADSL ou d'autres technologies de pointe dans l'audiovisuel va entraîner une concurrence effrénée, avec son lot de réduction des effectifs et d'externalisation tous azimuts dont les consommateurs feront les frais. Sous couvert de convergence entre télécommunication et audiovisuel, vous affaiblissez les pouvoirs du CSA. Une telle convergence aurait tout du moins nécessité une redéfinition du rôle du CSA, à travers un renforcement de son autorité et de son indépendance. Quant à l'ART, dont les décisions ont la plupart du temps pénalisé l'opérateur historique, elle ressort confortée pour oeuvrer à renforcer le rôle du marché dans la gestion et la régulation du domaine des télécommunications, autrement dit pour assurer la mise en oeuvre d'une régulation marchande. C'est bien ici la question de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications qui se pose, avec toutes les implications que cela suppose du point de vue du coût d'accès au réseau et du contrôle qui sera exercé par les grands groupes de l'audiovisuel ou des télécommunications ! Nous devons nous attendre à de grands bouleversements avec à la clé des milliers de suppressions d'emplois. Enfin, les amendements de coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptés par cette commission mixte paritaire, prouvent à quel point la méthode qui consiste à multiplier dans un temps record les textes sur le domaine des télécommunications est mauvaise face à une évolution technologique non maîtrisée. Les technologies ne sont jamais neutres, messieurs les ministres. La révolution technologique actuelle offre, si l'on veut bien s'en soucier quelque peu, d'énormes potentialités... Comme le soulignait Michel Serres : « Jamais nous n'eûmes autant de moyens, mais, pour notre honte dépitée, nous n'eûmes jamais aussi peu de projets. Le décalage entre ce que nous pourrions faire et ce que nous en faisons caractérise notre temps d'omnipotente impuissance. » Les nouvelles technologies de communication façonnent déjà la société de demain. Eviter autant que faire se peut qu'elles ne conduisent à creuser encore plus les inégalités sociales et territoriales était le sens des amendements que nous avions déposés et que vous avez refusés. Ce n'est donc manifestement pas le choix que vous avez fait. Pour ces raisons, les sénateurs et les sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent accepter les conclusions de la commission mixte paritaire et voteront contre ce texte !