Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’ai bien écouté le long exposé de notre collègue et la liste des délits commis par le délinquant dont il a évoqué le cas. Nous sommes bien obligés de reconnaître que de tels agissements sont réels et qu’ils posent effectivement problème. À cet égard, il serait intéressant de disposer de statistiques sur les peines prononcées afin d’évaluer s’il y a un décalage entre les lois que nous avons votées et leur application. Cela permettrait de répondre en partie à votre question, cher collègue, et de savoir s’il faut ou non durcir la législation. La commission des lois a examiné l’ensemble de ces amendements sous un angle juridique, notamment sous l’aspect constitutionnel. Lorsque le législateur vote une loi, celle-ci doit être conforme aux autres lois de la République, notamment à la Constitution. Je commencerai par l’amendement n° 26 rectifié bis . Depuis l’adoption de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération, à titre de mesure de sûreté, si elle a par ailleurs été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou plus et qu’une expertise médicale a constaté sa dangerosité. Le but de cette mesure de sûreté est de permettre le suivi, après l’exécution de la peine de prison, d’individus particulièrement dangereux présentant un risque élevé de récidive. L’amendement n° 26 rectifié bis prévoit d’abaisser de sept à deux ans d’emprisonnement effectif le seuil à partir duquel une personne pourrait être placée sous bracelet électronique à l’issue de l’exécution de sa peine. Cet amendement présente un risque élevé d’inconstitutionnalité. En effet, dans sa décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a rappelé que le placement sous surveillance électronique mobile ordonné à titre de mesure de sûreté devait « respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » et a considéré qu’il n’avait vocation à s’appliquer qu’à des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves. En outre, il convient de rappeler que la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a autorisé par exception le placement sous bracelet électronique, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une personne condamnée à cinq ans, et non à sept ans, de prison pour des faits de violence conjugale. Il paraît donc préférable d’en rester sur ce point au droit en vigueur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 27 rectifié ter a pour objet de permettre le placement sous bracelet dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire d’une personne encourant cinq ans de prison, et non ayant effectivement été condamnée à une telle peine, dès lors que cette dernière a déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit. Un tel amendement soulève lui aussi des difficultés, car il n’opère pas de distinction selon la nature ou la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises. En outre, il ne paraît pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve le placement sous bracelet après l’exécution de la peine à des personnes condamnées pour des infractions particulièrement graves. Il convient toutefois de rappeler que le suivi socio-judiciaire n’est pas l’unique cadre juridique permettant un placement sous bracelet, ce dernier étant en effet possible dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’un aménagement de peine, d’une surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté et, depuis la loi pénitentiaire, d’une assignation à résidence. Compte tenu des résultats encourageants que nous avons obtenus grâce aux expérimentations menées, il semble souhaitable de favoriser le recours au bracelet électronique dans le cadre des nombreuses possibilités déjà offertes par le droit positif. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Concernant l’amendement n° 25 rectifié bis , dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement d’un individu sous bracelet électronique intervient non pas comme une solution de remplacement à la détention provisoire ou comme un aménagement de la peine de prison, mais comme un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d’exécuter leur peine. Il doit donc être réservé aux personnes les plus dangereuses ayant commis les infractions les plus graves. À l’heure actuelle, la juridiction qui décide de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire doit motiver spécialement sa décision. La commission s’est prononcée contre la suppression de cette exigence de motivation, considérant qu’il s’agissait d’une garantie essentielle. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 18 rectifié bis a pour objet d’élargir le champ du dispositif des peines planchers issu de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en prévoyant que les mesures s’appliquent non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également quand la personne a fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quelle que soit la nature de ces infractions et sans considération de délai séparant les faits. La notion de « récidive légale » est une notion définie précisément par le code pénal. Une personne est en état de récidive légale lorsque, après avoir été condamnée définitivement pour une infraction, elle commet la même infraction ou une infraction assimilée dans un certain délai, à l’exception des crimes, pour lesquels la récidive est constituée quel que soit le laps de temps qui sépare deux crimes. L’infraction commise en état de récidive légale entraîne de plein droit le doublement des peines encourues. En outre, depuis 2007, l’état de récidive entraîne l’application des peines planchers, à moins que les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur ne justifient le prononcé d’une peine inférieure. Toutefois, la loi du 10 août 2007 a prévu que, lorsque le condamné commet à nouveau une infraction en état de récidive légale, c'est-à-dire pour la troisième fois, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à la peine plancher que s’il présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Le droit positif paraît donc répondre déjà largement aux préoccupations de l’auteur de l’amendement. En revanche, le dispositif que notre collègue propose soulève des difficultés, puisqu’il ne distingue aucunement selon la nature et la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises, ni selon le délai qui séparerait leur commission. Par exemple, une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations dans sa jeunesse avant de se réinsérer et de ne plus commettre d’infractions pendant de nombreuses années pourrait entrer dans le cadre du dispositif proposé dans l’amendement à l’occasion d’un délit d’importance mineure. Une telle hypothèse pourrait ne pas paraître conforme au principe de proportionnalité et de nécessité des peines. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 17 rectifié bis , qui vise à préciser que les peines planchers prononcées par les juridictions doivent être des peines d’emprisonnement ferme, n’est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, dans une décision du 9 août 2007, le Conseil a spécifiquement indiqué que le dispositif des peines planchers n’avait « pas modifié le pouvoir de la juridiction d’ordonner […] qu’il soit sursis, au moins partiellement, à l’exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve ». La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 19 rectifié bis appelle les mêmes commentaires que l’amendement n° 18 rectifié bis . En ne distinguant pas selon la nature ou la gravité des infractions qui auraient été précédemment commises, ni selon le délai dans lequel elles auraient été précédemment commises, le dispositif prévu par l’amendement risque de créer des effets particulièrement inopportuns et pourrait, en outre, être considéré comme contraire au principe de proportionnalité et de nécessité des peines. Avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 20 rectifié bis . En l’état actuel du droit, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction pénale ne peut pas prononcer le sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties d’un tel sursis pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit de violences, la juridiction ne peut pas prononcer un deuxième sursis avec mise à l’épreuve pour des infractions commises en état de récidive. L’amendement vise à supprimer toute possibilité d’un deuxième sursis avec mise à l’épreuve pour tout nouveau délit, qu’il soit identique ou non au précédent. Il conserve cependant le principe actuel selon lequel ces limitations du nombre de sursis avec mise à l’épreuve ne s’appliquent pas lorsque le sursis est partiel, c'est-à-dire ne portant que sur une partie de la peine. La disposition proposée paraît excessive, les mesures introduites en 2005 constituant un point d’équilibre satisfaisant. En outre, il faut rappeler que la mise à l’épreuve comporte des obligations et des mesures de contrôle rigoureuses tout en favorisant la réinsertion du condamné, ce qui doit rester un objectif essentiel de la justice. Enfin, tout manquement aux obligations imposées au condamné est susceptible d’entraîner la révocation du sursis. Avis défavorable. L’amendement n° 23 rectifié ter visait, dans sa rédaction initiale, à supprimer une partie des attributions du juge de l’application des peines non seulement pour l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement, mais également pour les condamnés en fin de peine. Dans sa nouvelle rédaction, il tend à limiter l’aménagement des peines ab initio aux peines d’un an d’emprisonnement, alors que la loi pénitentiaire avait porté ce seuil à deux ans. Bien que son champ soit limité aux crimes et délits les plus graves, une telle disposition remet en cause les mesures adoptées voilà à peine un an, ce qui ne paraît pas acceptable. Il faut d’ailleurs rappeler que l’aménagement ab initio demeure une simple faculté et que le juge de l’application des peines, contrairement à la juridiction de jugement, dispose souvent d’éléments complémentaires sur la personnalité de l’intéressé, notamment grâce à l’enquête sociale, qui permettent de mettre en œuvre le principe fondamental de l’individualisation de la peine. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif que l’amendement n° 24 rectifié bis vise à instituer remet en cause une avancée de la loi pénitentiaire, qui a fixé pour principe l’aménagement de peine dès lors que la personnalité et la situation du condamné le justifient. Avis défavorable. L’amendement n° 21 rectifié bis concerne le bulletin n° 1 du casier judiciaire, celui qui est accessible seulement à l’autorité judiciaire. Aux termes de l’article 769 du code de procédure pénale, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées de ce bulletin. C’est le cas, par exemple, des dispenses de peine, des condamnations pour contravention ou des compositions pénales, qui sont effacées au bout de trois ans. L’objectif est de ne pas surcharger le casier judiciaire de mentions qui ne paraîtraient plus nécessairement pertinentes, passé un certain temps, pour évaluer la personnalité et le passé pénal d’une personne. Ces dispositions participent également à la réinsertion des individus, qui ont le droit que des infractions relativement mineures ne leur soient plus reprochées de nombreuses années après les faits. C’est le droit à l’oubli. Dans sa version initiale, l’amendement visait à supprimer ces dispositions, afin que le bulletin n° 1 du casier judiciaire garde en mémoire l’ensemble des décisions judiciaires relatives à un individu. Les juridictions auraient eu ainsi accès à l’intégralité du passé pénal d’un individu. Cet amendement a été rectifié après la réunion de commission, afin que les décisions ayant fait l’objet d’une réhabilitation continuent à être retirées du bulletin n° 1. Néanmoins, le dispositif proposé dans cette version rectifiée de l’amendement ne paraît pas répondre aux objectifs visés par ses auteurs, puisqu’il est proposé précisément de ne conserver au bulletin n° 1 que les décisions ayant fait l’objet d’une réhabilitation et de continuer à effacer notamment les dispenses de peines et les condamnations pour contravention. En tout état de cause, lors de notre réunion d’hier matin, la commission s’est prononcée contre cet amendement, considérant légitime que certaines mentions relatives à des infractions d’importance mineure continuent à être effacées du bulletin n° 1 passé un certain délai. En outre, imposer au casier judiciaire de conserver l’intégralité des mesures judiciaires relatives à un individu représenterait probablement une lourde charge, en termes budgétaires et de gestion. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, l’amendement n° 22 rectifié bis est le pendant de l’amendement n° 21 rectifié bis , sur lequel je viens de m’exprimer. Les décisions qui sont aujourd’hui effacées du bulletin n° 1 passé un certain délai seraient effacées du bulletin n° 2. Cet amendement n’appelle donc pas de commentaire différent de l’amendement n° 21 rectifié bis . Avis défavorable.