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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-232 me paraît excellent, car il correspond très exactement à l'esprit dans lequel nous travaillons, les uns et les autres, pour essayer de renforcer l'attractivité de notre territoire. En effet, depuis quinze ou vingt ans, notre pays souffre de ce que l'on appelle « la fuite des cerveaux », un certain nombre de nos compatriotes s'étant expatriés. Je souscris totalement à l'idée, très bonne, de les inciter au retour dans de bonnes conditions sur le plan fiscal et social. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° I-236 rectifié présente l'avantage de préciser que le dispositif proposé par la commission doit se mettre en place dans le respect des législations fiscales et douanières en vigueur. Ce n'est certainement pas moi qui m'y opposerai, monsieur Charasse ! Vous savez que, dans ce domaine, je suis aussi regardant que vous le fûtes vous-même lorsque vous exerciez mes fonctions actuelles ! Je ne peux donc que vous rejoindre sur ce point. Puisque nous faisons un pas l'un vers l'autre, le groupe socialiste s'honorerait en confirmant ce souhait que nous avons de nous retrouver, démentant ainsi les propos que j'ai tenus au début de cette séance - je ne vois plus M. Massion, et j'espère ne pas l'avoir blessé tout à l'heure ! Nos amis socialistes pourraient ainsi accepter un paquet global, constitué par l'amendement et le sous-amendement, et voter ce package , selon le terme utilisé par les Anglo-saxons lorsqu'ils accueillent nos compatriotes délocalisés... qui finissent par se lasser et reviennent en France pour ne parler que le français ! Cela étant dit, je lève le gage sur l'amendement n° I-232.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... car il nous pose un problème de fond, dans la mesure où la disposition proposée par M. le rapporteur général est trop uniforme. On sait très bien que, dans ceux qui partent à l'étranger, il convient de distinguer deux catégories. D'une part, il y a ceux qui cherchent à l'étranger un moyen d'échapper à la solidarité nationale en ne payant ni l'impôt ni les cotisations sociales. Le nombre de personnes concernées n'a jamais été vraiment calculé. Malgré les nombreuses études qui ont été lancées pour l'évaluer, aujourd'hui encore nous sommes incapables de le faire avec précision. Mais il y a eu suffisamment de déclarations publiques de patrons d'entreprise et de cadres supérieurs dans les médias pour attester ce phénomène. D'autre part, il y a ceux qui vont conquérir à l'étranger une première expérience professionnelle. Je connais pour ma part beaucoup de salariés qui vont, notamment dans le domaine de la restauration, faire leurs armes à l'étranger, par exemple en Grande-Bretagne, pour en revenir avec un bagage, une expérience supplémentaires et qui trouvent effectivement à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible. Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième ! S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, service public et un certain nombre d'autres choses dont les Français ont su se doter depuis une cinquantaine d'années. Ceux-là auraient, passez-moi l'expression, « le beurre et l'argent du beurre ». Ils partiraient faire leur pelote sans s'acquitter de leurs devoirs sur le territoire national et bénéficieraient en prime d'une sorte de blanchiment par le biais de la législation que nous aurions faite. Je trouve que cela n'est pas raisonnable. En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de M. Marini, même si cela ne vous fait pas plaisir, monsieur le ministre !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi de vous le dire aussi brutalement, mais, à quelques mois des élections présidentielles, il serait quand même temps que nous nous parlions franchement sur ce type de sujet ! Je veux que les Français entendent que le parti socialiste en est encore à parler de « blanchiment », à considérer que les gens se planquent à l'étranger alors que, pour notre part, nous parlons de l'excellence française. Autant que je sache, dans un pays moderne, ou tout simplement dans une démocratie, on a le droit d'aller travailler ailleurs, d'y apprendre des choses et de revenir en France pour faire bénéficier son pays de son expérience à l'étranger. On a même le droit de cotiser pour sa retraite sans être considéré comme un paria. Il y a un moment où on doit pouvoir débattre de ces questions de façon dépassionnée. Il y a suffisamment de sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord ! Vous n'êtes pas d'accord avec nous sur le bouclier fiscal, soit ! Vous n'êtes pas non plus d'accord sur la baisse de l'impôt sur le revenu, soit ! Mais vous vous opposez même à cette mesure-là ! Je dois vous dire que, vraiment, les bras m'en tombent. D'autant que, par ailleurs, j'ai naturellement considéré avec beaucoup d'intérêt le sous-amendement de Michel Charasse, qui est de bon sens. En effet, il va de soi qu'il n'est pas question de cautionner des fraudeurs. Je regrette donc une position aussi « ringarde », alors que nous essayons quant à nous de nous tourner résolument vers la modernité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi. Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que les dispositions en cause à propos du revenu fiscal de référence sont indépendantes d'un éventuel plafonnement des divers avantages fiscaux évoqués tout à l'heure. Le présent amendement vise donc à rétablir la disposition votée l'année dernière et qui concerne en particulier - mais en particulier seulement - les personnes évoquées au sujet du précédent amendement, c'est-à-dire les impatriés, les personnes qui deviennent ou redeviennent des résidents fiscaux français.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ». Le Conseil démontrait notamment que, sur 2,2 millions de déclarants, seules 1,3 million de personnes avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale. En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à-dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ». Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi invoquée par le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait ainsi beaucoup mieux respectée. La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget pour 1995. Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget pour 1998 en le portant à 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui atteint en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations. La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature. Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements qui ont été pris de remettre en cause les niches fiscales, nous proposons de revenir au plafond qui valait en 2002, soit 6 900 euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà de nombreuses années que, de façon un peu rituelle, nous nous livrons à ce débat, et j'ai le souvenir d'avoir assisté de ma place de sénateur à des discussions portant exactement sur le même sujet lors de l'examen de projets de loi de finances défendus par le ministre du budget Nicolas Sarkozy, du temps du gouvernement d'Édouard Balladur. La majorité de la commission estime qu'il faut considérer l'intérêt des personnes modestes employées ou susceptibles d'être employées à domicile avant l'intérêt fiscal des personnes mieux pourvues qui les emploient. C'est notre différence d'approche, et elle a toujours existé : nous nous intéressons au vecteur de la création d'emploi. En matière de services à la personne, la nouvelle Agence nationale des services à la personne - encore une, monsieur le ministre ! -, qui est présidée par Laurent Hénard, a diffusé des informations statistiques tout à fait impressionnantes sur la réalité des créations d'emploi, sur leur nombre et sur le vivier que représente ce secteur. La réduction d'impôt est un moyen de faciliter le développement des emplois à domicile. Bien entendu, monsieur le ministre, le jour - que j'appelle de mes voeux -, où toutes les niches fiscales disparaîtraient, celle-là connaîtrait le même sort ; mais serait alors en vigueur un barème dont les taux seraient plus bas pour tout le monde, et nous serions dans une autre logique. On peut, en attendant, gérer au mieux le transitoire, même si l'on aspire à un état de choses différent qui, je le reconnais, se situe dans un avenir encore indéterminé. L'adoption de l'amendement n° I-104 accentuerait la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu. La commission y est donc évidemment tout à fait défavorable, de même que, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° I-105.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai bref, car je rejoins totalement le propos du rapporteur général. Baisser le plafond reviendrait naturellement à rendre cette mesure moins incitative : je suis personnellement pour qu'il soit en réalité le plus haut possible, jusqu'à une certaine limite naturellement. Il me semble que nous avons actuellement trouvé un bon équilibre, et je pense même que nous aurions éventuellement pu aller un petit peu plus loin. La formule me paraît bonne parce que, premièrement, elle est très créatrice d'emploi, et je suis très étonné de la remarque de M. Angels, et, deuxièmement, elle crée de l'emploi légal - excusez-moi de devoir insister sur ce léger détail ; quand on est ministre du budget, on y est sensible ! C'est en effet un moyen d'inviter fortement nos compatriotes à déclarer les emplois et ceux qui les occupent à veiller à ce qu'ils soient légaux et non pas clandestins. Par ailleurs, je pense, comme M. le rapporteur général, que la déduction immédiate est de loin préférable au crédit d'impôt, qui n'intervient qu'un an après la dépense : il serait dommage de ne pas pouvoir en disposer instantanément. Toutes ces raisons me donnent à penser, monsieur le sénateur, que vos amendements seraient plutôt contre-productifs au regard de l'objectif fixé, et j'invite la Haute Assemblée à les repousser.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Rendre un peu de pouvoir d'achat aux ménages nous semble passer parfois par le fait de leur donner les moyens de disposer d'une certaine autonomie dans leur vie quotidienne. Ainsi la question des frais de garde des jeunes enfants se pose-t-elle clairement depuis plusieurs décennies, de même que celle de sa prise en compte fiscale. L'article 200 quater B du code général des impôts est aujourd'hui ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. [...] » Cette mesure fiscale s'avère d'un coût relativement maîtrisé, puisqu'il s'élèvera en 2007 à 660 millions d'euros, répartis entre 1 340 000 ménages, ce qui représente un crédit d'impôt moyen d'un peu moins de 500 euros. Son existence a au moins deux effets bénéfiques : d'une part, elle est génératrice d'un certain nombre d'emplois dans les établissements et services dédiés à la garde de jeunes enfants ; d'autre part, elle permet à de nombreuses femmes de conserver ou de reprendre leur activité professionnelle dès qu'elles sont pour partie libérées des contraintes nées de l'organisation du temps de la vie quotidienne. L'existence de cette disposition fiscale est particulièrement importante pour l'ensemble des femmes salariées élevant seules leurs enfants, situation fréquente dans de nombreuses localités de notre pays. Cependant, elle souffre, de notre point de vue, d'une relative insuffisance. En effet, les frais de garde ne sont pour l'heure pris en charge que pour les enfants ayant moins de six ans, alors que le problème se pose également, singulièrement pour les familles monoparentales, au-delà de cet âge, jusqu'à l'entrée au collège, un crédit d'impôt spécifique existant pour les enfants scolarisés normalement dans le second degré. Notre amendement a donc pour objet de résoudre cette contradiction et de faire en sorte que les familles puissent continuer de bénéficier des dispositions de l'article 200 quater B jusqu'à ce que le ou les enfants atteignent l'âge de onze ans, âge généralement constaté à l'entrée au collège.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Si nous avons soulevé cette question - et un récent rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts nous y incite encore davantage -, c'est que nous savons tous que, dans les foyers monoparentaux, la personne qui est seule pour prendre en charge les enfants travaille bien souvent à temps partiel, disposant donc de ressources notoirement insuffisantes, et qu'elle est généralement employée dans des secteurs d'activité où les horaires sont éclatés dans la journée, donc à des moments où les structures de garde collective existantes ne peuvent pas répondre à ses besoins. Au moment où l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, par lequel on veut notamment inciter les familles à veiller à ce que leurs enfants soient mieux pris en charge, il serait bon de considérer comment ces personnes sont accompagnées dans cette démarche. On constaterait qu'elles n'ont pas les moyens d'y faire face parce qu'elles n'ont pas la possibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt pour la garde de leurs enfants en dehors des horaires habituels des services de garde collective quand ils ont entre six et onze ans, âges où une certaine fragilité peut se constater chez certains d'entre eux. Par cet amendement, nous proposons une mesure de bon sens qui, compte tenu de l'ensemble des analyses qui ont été faites de la situation dans les quartiers en difficulté, aurait tout à fait trouvé sa place dans le projet de loi de finances. Même si elle a un prix, elle peut s'avérer moins coûteuse, en termes sociaux et humains, pour l'avenir. Or je pense que c'est en ces termes que l'on doit considérer le budget.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Cet amendement, cosigné par plus de quarante de mes collègues, propose des mesures favorables à l'environnement et à la lutte contre la pollution ; il devrait également permettre une circulation plus fluide et un stationnement plus facile dans les villes. Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer ! Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées qui visent à encourager les automobilistes à acquérir des véhicules moins polluants : les acheteurs d'un véhicule ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride bénéficient ainsi d'un crédit d'impôt ; récemment, les pouvoirs publics ont mis en place une étiquette classant les véhicules, du moins polluant au plus polluant, en fonction de l'émission de CO2 ; par ailleurs, le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés dépend désormais de cette émission. Ce premier pas est très appréciable, mais il nous semble nécessaire d'aller jusqu'au bout de la logique, en particulier dans les villes. Les petites voitures, chacun le sait, représentent un enjeu écologique incontournable, au même titre que les véhicules électriques ou que les voitures hybrides, sans parler des avantages qu'elles représentent en matière d'espace. Il est facile de comprendre que les embouteillages augmentent la pollution. La fiscalité constitue un levier efficace pour faire évoluer les comportements, comme on l'a vu en matière d'économie d'énergie et de chauffage. Je crois qu'on peut le prouver encore davantage en matière automobile. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermique réellement les moins polluants, c'est-à-dire aux véhicules de moins de trois mètres émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre. Puisque le mécanisme du crédit d'impôt a été mis en place justement pour encourager les industriels à construire des véhicules plus écologiques en prenant en charge une partie des surcoûts liés à la fabrication des motorisations GPL, GNV, électrique ou hybride - surcoûts très importants, comme chacun le sait -, il est parfaitement logique et légitime que les voitures qui consomment et polluent le moins, celles-là même qui prennent le moins de place sur la voie publique, en bénéficient également, car des investissements absolument colossaux ont été mis en oeuvre pour les concevoir. Sont ici visés les surcoûts liés à la médiatisation, au respect des normes de sécurité malgré leur petite taille - et l'on connaît la difficulté de la tâche - et surtout aux innovations destinées à diminuer les émissions polluantes. Enfin, l'adoption de la mesure proposée dans cet amendement inciterait fortement les constructeurs à investir encore davantage dans la recherche et la production, à une époque où la préoccupation environnementale s'ancre dans les consciences de tous et qu'il convient, je crois que chacun partagera ce souhait, de la faire croître encore.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet tout à fait intéressant et la commission comprend bien vos orientations en la matière, mon cher collègue. L'article 11 du projet de loi de finances rectificative modifie précisément le crédit d'impôt en question, et ce d'ailleurs à la suite des travaux que nous avons menés ensemble, monsieur le ministre, depuis l'examen de la loi de finances pour 2006 et grâce aux ouvertures que vous avez bien voulu faire en ce domaine. Il me semble que la clarté des débats y gagnerait si ces deux amendements étaient examinés avec l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Au demeurant, s'il faut choisir entre les deux, je donnerai ma préférence au second amendement, qui porte sur un champ d'application plus large, le premier visant un modèle très spécifique de véhicule. Toutefois, il serait souhaitable de disposer d'une évaluation de la portée de ce second amendement : du nombre de voitures concernées et du coût pour les finances publiques. En outre, le crédit d'impôt n'est pas ouvert aujourd'hui aux véhicules fonctionnant uniquement avec des carburants traditionnels alors que cet amendement le permet. Des précisions supplémentaires nous semblent donc nécessaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à nous les apporter d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, si M. Goujon accepte de reporter sa proposition ? Notre discussion s'intégrera alors dans le cadre d'une refonte plus globale du crédit d'impôt existant.