Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur l'entrée en vigueur, le 8 octobre 2004, du règlement n°2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne et de la directive n°2001/86/CE le complétant en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans la société européenne. Les mesures d'adaptation du droit des sociétés nécessitées par l'entrée en vigueur du règlement font l'objet d'une étude approfondie par les services de la Chancellerie. Simultanément, deux propositions de loi émanant, d'une part, de M. Mariani et, d'autre part, de vous-même, en collaboration avec M. Hyest, ont été déposées au Sénat. Le texte vise à créer un régime nouveau dans lequel les fusions intracommunautaires, la création de holdings et de filiales communes pourront être réalisées sans se heurter à la barrière que constituent aujourd'hui les différences de contraintes juridiques. Pour ce faire, les sociétés prendront la forme de la « société européenne », dont les caractéristiques seront harmonisées à l'échelon communautaire. Le mode de transposition de la directive relative à la participation des travailleurs sera prochainement déterminé. Vous avez raison de noter qu'il s'agit d'un préalable à toute immatriculation de société européenne au registre du commerce et des sociétés. Il conviendra, en particulier, de prévoir explicitement le mode de représentation des salariés actionnaires dans les sociétés concernées. En ce qui concerne le droit des sociétés, l'entrée en vigueur du texte implique des modifications du droit français applicable aux sociétés anonymes. Elle suppose la création d'un régime spécifique de la société européenne, puisque le règlement laisse des options aux Etats membres quand il ne renvoie pas au régime de la société anonyme. Les propositions de loi qui ont été déposées contribuent utilement à la procédure de transposition. En particulier, elles font des suggestions pratiques prévoyant un régime spécifique et certaines adaptations du droit national au règlement. Il convient donc de poursuivre les travaux engagés en ce sens. Toutefois, certains points n'ont pas encore été traités dans ce cadre, qu'il conviendra en conséquence de compléter. Cela est nécessaire pour assurer l'effectivité du règlement qui renvoie à une législation nationale spécifique à la société européenne - délais, procédures, autorités compétentes - pour différentes dispositions telles que la convocation de l'assemblée générale ou le signalement du siège social fictif, et Dieu sait si c'est important pour l'installation ! Par exemple, en cas de maintien du siège statutaire et de l'administration centrale d'une société européenne dans deux Etats membres différents, malgré une demande de régularisation, nous devons organiser un mécanisme de liquidation de la société et prévoir un recours juridictionnel contre la constatation de cette infraction au règlement. De même, il nous faudra prévoir des dispositions d'ordre législatif pour assurer l'efficience des textes, par exemple, en cas de non-respect de la procédure de fusion. Enfin, nous devrons nous déterminer sur l'option relative à l'opposition au transfert de siège pour des raisons d'intérêt public. Il s'agit notamment de prévenir des transferts de siège en période suspecte, c'est-à-dire juste avant le dépôt de bilan, qui pourraient entraîner un changement de droit applicable préjudiciable aux salariés et aux créanciers. Les risques de délocalisation frauduleuse liés notamment à l'application combinée du règlement sur la société européenne et du règlement sur les procédures d'insolvabilité ne sont pas négligeables. Tous ces travaux sont donc en cours et, après cette phase de conception, une concertation avec les parties concernées devra être menée avant de procéder aux évolutions législatives nécessaires pour doter la France de ce nouvel instrument juridique.