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Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Montesquieu n'était pas un sot et il savait de quoi il parlait. Dans cet esprit, j'ai déposé un autre amendement qui tend à exiger de tout candidat à l'École nationale de la magistrature qu'il ait effectivement fait des études sanctionnées par le diplôme de la maîtrise ou à tout le moins de la licence. Je dois dire que je suis surpris qu'il faille déposer un amendement pour aboutir à un tel résultat. La discussion de ces amendements nous permettra d'approfondir cette réflexion dont je mesure qu'elle soulève bien des questions que nous ne pourrons pas résoudre en quelques jours. Je mesure donc que ces questions ne sauraient être résolues dans le cadre du présent débat. C'est pourquoi je suggère à la commission des lois, avec la déférence que je lui dois, qu'elle se saisisse du problème de la formation des magistrats dans son ensemble, qu'elle crée une mission d'information consacrée à cette question si capitale, mission qui devra naturellement s'informer des systèmes en vigueur dans quelques États membres de l'Union européenne afin de bénéficier de leur exemple et de placer notre démarche sous le signe de l'espace judiciaire européen. J'espère que la suite qui sera donnée à cette suggestion permettra de donner à mes amendements un sens aussi « constructif » que possible, et surtout donnera au Parlement la possibilité d'assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine capital de la formation des magistrats.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont destinés à apporter des réponses simples, rapides et surtout efficaces aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la tragédie d'Outreau ». Cette triste et dramatique affaire a mis en exergue ces dysfonctionnements. Même s'il n'est évidemment pas question ici de porter atteinte aux compétences et à l'honorabilité des centaines de magistrats qui rendent la justice dans notre pays, il convient assurément de tirer quelques enseignements de cet événement malheureux, sauf à prendre le risque de voir surgir à l'avenir d'autres affaires Outreau. Concernant le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, je souhaiterais tout d'abord rappeler une actualité assez récente. On a beaucoup commenté cet été les propos qualifiés d'« inadmissibles » du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des magistrats. Qu'a-t-il dit de si grave pour provoquer une telle colère au sein de la magistrature ? Un émoi qui s'est d'ailleurs parfois révélé pour le moins excessif de la part de certains professionnels qui ont une vision à sens unique de la séparation des pouvoirs. Est-il réellement scandaleux de considérer qu'un homme qui détient de la société elle-même une parcelle de pouvoir ou d'autorité ait à rendre des comptes sur la manière dont il en use ? Nous-mêmes, élus, avons plus que tout autre à rendre des comptes sur notre action, nos choix et notre probité. Le contestons-nous ? Et l'on vient nous expliquer doctement que la responsabilité civile des magistrats ne peut pas être engagée. Mais à quel titre ? Permettez-moi de relater une anecdote que l'un de nos collègues nous a contée il y a quelques jours. À l'occasion des voeux de la nouvelle année 2000, un président de tribunal de grande instance expliquait, dans une envolée lyrique, le bien-fondé de la responsabilité pénale des élus locaux et dénonçait dans le même temps, sur un ton inquisitorial, la proposition de loi éponyme de notre excellent collègue Pierre Fauchon. Cette loi a d'ailleurs porté ses fruits et équilibré la balance de la justice en la matière. Or, lors des voeux de cette année, ce même président n'a pas cette fois-ci hésité à dénoncer la réforme scélérate consistant à accroître la responsabilité des magistrats.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. ...soit élue. Son principal opposant affiche un irrespect de l'institution judiciaire jusqu'à vouloir la peau de certains magistrats. » Peut-on admettre que, à ce jour, il n'y ait eu aucune réaction, ni de la part du Premier président de la cour d'appel, ni de la part de la Chancellerie, ni même de la part du Conseil supérieur de la magistrature ? Ne conviendrait-il pas de rappeler la portée de l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui dispose que « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » ? Il me semble que cette disposition est particulièrement d'actualité en cette période d'élections présidentielle, législatives et locales, d'autant que dans le cas auquel je fais référence le département où ladite conseillère à la cour d'appel s'est engagée politiquement est du ressort de sa juridiction. Ne conviendrait-il pas également de compléter l'article 9 de cette ordonnance, aux termes duquel « Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur » ? En effet, de plus en plus de magistrats de l'ordre judiciaire, conjoint d'homme ou de femme politiques, sont identifiés comme étant étroitement liés à leur conjoint au risque de créer une confusion des genres et de semer un trouble dans l'opinion publique. Il me semble donc souhaitable d'étendre cette incompatibilité au conjoint de maires de communes de plus de 3 500 habitants, de présidents de conseils régionaux ou généraux, ou de secrétaires départementaux d'un parti politique.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. ...placées sous l'égide du Président de la République nouvellement élu, auquel le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution confère le rôle de « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Ces grandes assises devront mettre à plat l'ensemble de la procédure pénale et définir un projet équilibré auquel magistrats, avocats et enquêteurs pourront adhérer. En troisième et dernier lieu, quelle que soit la réforme adoptée par le Parlement, un moratoire sur la procédure pénale devra être respecté durant toute la législature. En effet, et cela a déjà été dit précédemment, notre système judiciaire souffre du rythme permanent des évolutions législatives, ce qui l'empêche de se réformer dans la durée. Une fois le projet adopté, ce moratoire permettra de faire une évaluation complète de la réforme à la fin du quinquennat. Monsieur le garde de sceaux, les textes que vous nous présentez aujourd'hui tirent efficacement les leçons de la lamentable affaire d'Outreau, et posent de nouveaux principes de transparence et de responsabilité qui étaient souhaités par nos concitoyens. Le groupe UMP, qui salue le travail de nos deux rapporteurs, votera bien sûr ces textes tels qu'ils résulteront de nos délibérations.
Georges OTHILY - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les travaux parlementaires de la législature 2002-2007 touchant à leur fin, un premier bilan peut d'ores et déjà être dressé : en matière de procédure pénale, le Parlement aura examiné pas moins de sept projets de loi depuis 2002. Cette inflation de textes constitue, à n'en pas douter, la traduction législative d'un profond malaise et d'une réelle crise de confiance dans notre pays entre, d'un côté, l'institution judiciaire et, de l'autre, les justiciables que sont les Français. Ce divorce croissant a bien entendu été mis en relief et accentué non seulement par les dysfonctionnements dramatiques de notre justice dans l'affaire dite d'Outreau, mais peut-être plus encore par les travaux exemplaires et transparents de la commission d'enquête de nos collègues députés sur cette même affaire. C'est pourquoi, dans un tel contexte de crise et devant l'urgence de la situation, nul ne peut douter de l'impérieuse nécessité, pour le législateur, d'agir, de clarifier et de réformer en profondeur notre procédure pénale et notre institution judiciaire à partir des enseignements tirés des analyses de l'affaire d'Outreau, mais aussi en nous appuyant sur les conclusions de la commission d'enquête, dont chacun s'accorde à reconnaître le sérieux et l'excellence des travaux. Je veux saluer ici et maintenant le travail de nos éminents rapporteurs, qui ont amélioré les textes dont nous débattons. Monsieur le garde des sceaux, mon groupe et moi-même considérons que, pour répondre aux ravages de cette douloureuse affaire, aux souffrances endurées par des innocents et leurs familles, mais aussi aux attentes et aux légitimes inquiétudes des Français, il est impératif de refonder au plus vite une institution judiciaire fragilisée dans ses fondations. Il faut rétablir la confiance, sans laquelle aucune justice ne peut être rendue. Nous sommes unanimes pour considérer qu'il faut légiférer. Et s'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, il ne faut pas non plus rester en deçà du nécessaire. Monsieur le garde des sceaux, les changements que vous proposez sont certes positifs, mais ils demeurent insuffisants pour refonder notre justice sur des bases aussi saines que solides. Comme nombre de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, je regrette que vos textes ne reprennent pas les propositions de la commission d'enquête et je déplore le choix fait de préférer le minimum à tout le nécessaire. Bien sûr, qui peut le plus peut le moins, mais pourquoi attendre quand l'urgence est de mise ? Pourquoi procéder par étapes ? Pourquoi remettre à après les élections quand on connaît les remèdes profonds à apporter et que l'on sait qu'ils ne sont ni de gauche ni de droite ? D'ailleurs, vous reconnaissez vous-même, monsieur le garde des sceaux, l'insuffisance des textes que vous nous soumettez puisque vous avez dit qu'ils n'ont pas vocation à répondre globalement aux problèmes de la justice.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Notre amendement prévoit la création d’un fonds d’aide à l’équipement numérique des salles de cinéma, alimenté par une taxe sur les copies numériques assise sur le montant des recettes des distributeurs, au taux de 2, 35 %. Elle permettrait de financer 50 % de l’équipement et de prévoir son renouvellement. Nous proposons une taxe sur les recettes plutôt que sur le prix du billet d’entrée afin que le coût en incombe, in fine , non pas au spectateur, mais bien aux distributeurs à qui profite le passage au numérique. En créant une taxe numérique proportionnelle aux recettes et donc au nombre d’entrées enregistrées par les distributeurs pour un film donné, en proposant que son montant soit fixe et déterminé par la loi, nous souhaitons assurer une contribution proportionnée, juste et équitable de chaque distributeur au financement des équipements numériques de toutes les salles de cinéma. Cette taxe a pour intérêt de se dégager des rapports de forces économiques qui prédominent lorsque l’on place au cœur du dispositif de financement de l’équipement numérique une contribution dont le montant, peu encadré, fait l’objet d’une négociation au cas par cas. Son avantage principal est de n’influer ni sur les plans de sortie des films, ni sur la programmation des salles en fonction des résultats obtenus lors des négociations sur le montant de la contribution numérique, qui est variable. Elle n’a donc pas d’incidence sur le circuit du cinéma, sur un modèle de rotation rapide des films qui ne permettrait pas de garantir la qualité et la diversité du cinéma français, qui l’uniformiserait sur un modèle purement commercial fondé sur les multiplexes et les blockbusters – je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le président de la commission, mais je n’ai pas trouvé d’équivalent français ! La taxe que nous proposons serait donc une solution digne du cinéma français qui s’est toujours appuyé sur la solidarité et sur la redistribution pour ne pas laisser les forces, prétendument régulatrices, du marché éliminer les petits acteurs et uniformiser le paysage cinématographique français. Ce serait contraire à l’exception culturelle dont nous sommes fiers. Les arguments que l’on nous oppose tiennent au calendrier imposé par la nécessité d’une validation de la Commission européenne, qui enquête pendant des périodes très longues, allant de dix-huit à vingt-quatre mois, et à l’incertitude de son autorisation. Face à la possibilité que soit repoussée une solution pourtant soutenue par un grand nombre d’acteurs, nous préférons la certitude d’une contribution numérique qui ne convient réellement à personne, mais dont chacun prend le parti de s’accommoder quitte à renier entièrement le système de financement du cinéma français, qui depuis 1946, repose sur une taxe solidaire : la taxe spéciale additionnelle. Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter.
Serge LAGAUCHE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: rapporteur.

M. Serge Lagauche, rapporteur. Lors de la discussion générale, M. Jean-Pierre Leleux a expliqué pourquoi il a été décidé de renoncer à l’option de créer une nouvelle taxe, qui avait été envisagée à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette solution aurait posé de sérieuses difficultés, que vous avez d’ailleurs évoquées. Tout d’abord, il aurait fallu soumettre un tel dispositif à l’examen de la Commission européenne qui aurait déclenché une enquête ouvrant un délai incompressible de dix-huit à vingt-quatre mois. Or, la numérisation des salles est en cours et toute perte de temps aurait nui à la profession. Au-delà de la question du calendrier, il aurait encore fallu que la réponse de la Commission européenne soit positive. Nous n’avions aucune garantie sur ce point, d’autant qu’elle préfère en général les aides ciblées à la taxation. Ensuite, l’idée d’une taxe suscitait une certaine opposition chez les distributeurs. Plusieurs d’entre eux, qui ont déjà dû verser une contribution à certaines salles, se refusaient à payer une seconde fois, ce qui est compréhensible. Enfin, certains craignaient une répartition inégalitaire du produit de la taxe. Pour toutes ces raisons, préférence a été donnée à un dispositif législatif assorti des volets financier et réglementaire complémentaires que j’ai présentés précédemment. Monsieur le sénateur, il n’est exact de soutenir que nous renions le système de financement du cinéma. Ce système subsiste. La difficulté tient à l’équipement numérique des salles. Le CNC, comme il l’a toujours fait et il s’est engagé à continuer, aidera les salles qui rencontreront des difficultés. M. le ministre l’a confirmé voilà quelques instants. Je comprends que vous ayez à cœur de faire connaître votre attachement à cette taxation. Pour autant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Serge LAGAUCHE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: rapporteur.

M. Serge Lagauche, rapporteur. À travers cette proposition de loi, je défends la qualité et l’avenir du cinéma français : vos arguments me paraissent donc malvenus. L’objectif des auteurs de cet amendement sera satisfait par le dispositif d’aide publique mis en place par le CNC, parfois en complément de certaines aides des collectivités locales, ainsi que je l’ai exposé dans mon intervention au cours de la discussion générale. En effet, les petits exploitants ne pourront raisonnablement pas percevoir des recettes suffisamment élevées au titre de la contribution numérique versée par les distributeurs pour financer l’équipement de projection numérique de leur salle, et il serait inéquitable de demander aux distributeurs de financer cet équipement pour des montants supérieurs aux économies qu’ils réaliseront grâce au passage des copies de films photochimiques aux copies numériques. Par ailleurs, on voit mal, concrètement, comment ce dispositif pourrait fonctionner. En outre, nous insistons sur le fait que les exploitants, les plus petits d’entre eux en particulier, pourront mutualiser le financement de leur équipement, comme le texte les y autorise. Aussi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement, tout comme le précédent, vise à défendre et à assurer la « survie » des salles de petite taille, qui garantissent la diversité culturelle française. Il est véritablement question de survie quand on prend conscience de la différence de pouvoir économique et de traitement qui existe entre les « grands » du marché et les cinémas indépendants. Nous devons aujourd’hui faire face à une technologie conçue sur un modèle plus industriel que culturel, dimensionnée pour la grande exploitation. C’est pourquoi nous défendons cet amendement visant à encadrer le dispositif de contribution numérique au-delà de ce qui est prévu par ce modèle. Cela permettra de mieux l’adapter au fossé existant entre les différents types de salles, fossé que, à défaut de pouvoir combler, nous souhaitons du moins atténuer. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise, nous l’avons vu, à transférer une partie des économies réalisées par les distributeurs de films aux exploitants de salles par le biais du versement d’une « contribution numérique », dite VPF. Mais ce financement partiel de l’équipement numérique des salles de cinéma s’effectue pendant les deux premières semaines qui précèdent la sortie d’un film. Nous prenons le risque de voir apparaître une scission entre deux genres de salles de cinéma : d’un côté, les salles à fort potentiel commercial – soit les salles « de marché » – ayant accès aux films en exclusivité dès les premières semaines, pouvant financer leur équipement de projection numérique grâce aux contributions des distributeurs alors qu’elles en ont le moins besoin ; d’un autre côté, les salles dites « hors marché », ayant des difficultés d’accès aux films en sortie nationale, mais rencontrant aussi les plus grandes difficultés pour financer leur équipement numérique de projection. Selon le CNC, ce risque tend à s’amoindrir à compter de la troisième semaine d’exploitation. En effet, les distributeurs ne peuvent plus alors restreindre considérablement leurs plans de sortie, les films souffrant d’un épuisement des campagnes de promotion. C’est pourquoi nous proposons de porter la contribution numérique de deux à quatre semaines. Cet allongement permettrait à la plupart des salles de bénéficier du versement de la contribution. Notre amendement n’a d’autre préoccupation que de nous permettre d’échapper à l’émergence d’un cinéma à deux vitesses, d’un cinéma purement commercial, et d’éviter l’uniformisation des œuvres produites.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. La proposition de loi vise à créer une contribution numérique versée par les distributeurs. Cette contribution viendra financer en partie l’équipement numérique des salles de cinéma. Il est prévu qu’elle soit due lors des deux premières semaines d’exploitation d’un film inédit pour chaque mise à disposition initiale dans une salle. La limitation à deux semaines du versement de la contribution numérique n’est pas satisfaisante. Il est en effet à craindre que ce dispositif ne favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines, au détriment des plus petites salles. Les distributeurs chercheront en priorité à placer leurs films dans les cinémas les plus rentables afin d’amortir le paiement de la contribution. De plus, les salles qui bénéficient actuellement de copies en deuxième semaine pourraient ne plus avoir accès aux films qu’à partir de la troisième semaine, qui ne sera plus source de contribution. Par ailleurs, le CNC a constaté que c’est au-delà de la deuxième semaine d’exploitation que les films à plus forte potentialité de marché attirent le plus de spectateurs. Il serait donc inacceptable que les distributeurs de ce type de films soient rapidement exonérés de leur obligation de financement de l’équipement des salles. Afin que cette contribution numérique soit la plus équitable possible et qu’elle ne soit pas l’exclusivité des grandes salles, nous proposons d’étendre sa durée à trois semaines.
Serge LAGAUCHE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Serge LAGAUCHE
Fonction: rapporteur.

M. Serge Lagauche, rapporteur. La très grande majorité des professionnels est convaincue par la disposition consistant à asseoir la contribution numérique sur le pic de diffusion des films au-delà des deux premières semaines suivant la sortie nationale. La contribution numérique sera donc due sur le pic maximal du nombre de copies en circulation, et non exclusivement sur une période de référence. Le fait de fonder le calcul sur la semaine au cours de laquelle le nombre maximum d’écrans est occupé par un film permet de rester au plus près de la logique économique actuelle de diffusion en 35 millimètres. Cette période de deux semaines a été choisie, car elle correspond à la grande majorité des cas, c’est-à-dire à la durée générale des plans de sortie des films. Cette disposition permettra donc de préserver l’exposition des films en salle. Par ailleurs, la logique du raisonnement se fonde aussi sur les économies réalisées par les distributeurs sur le coût des copies numériques. Cette disposition a fait l’objet de nombreuses discussions et la solution équilibrée qui a été retenue satisfait les exploitants de salle et leurs représentants. Je rappelle que le CNC aidera les salles dont les recettes au titre de la contribution numérique ne seraient pas suffisantes. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-09-16
Date: 2010-09-16
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. La période de deux semaines retenue dans la proposition de loi correspond au plan de sortie le plus large des films en salle. Par ailleurs, je vous rappelle que si, au-delà de cette période, le plan de sortie était augmenté, la contribution resterait due. En revanche, dans les cas d’exploitation en continuation, qui sont équivalents à des déplacements de copie sur support photochimique, le distributeur ne réalise aucune économie liée au format numérique du support. Il n’y a donc alors pas lieu de lui demander de verser une contribution. En outre, l’extension de la durée obligatoire de la contribution de deux à quatre semaines risquerait de pénaliser en fait la circulation des films vers les plus petites salles au fil des semaines. La formulation retenue dans la proposition de loi est équilibrée. Elle fixe une période, mais de façon souple et conforme à l’objectif recherché et aux usages de la profession en matière de plan de sortie d’un film. Cet équilibre ne peut se comprendre que si l’on garde à l’esprit le fait que les pouvoirs publics soutiendront également le financement des « salles de continuation », essentiel à la diversité de l’offre en matière cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l’image animée a d’ailleurs commencé à mettre en œuvre les aides prévues à cet effet sur la base du décret du 1 er septembre 2010. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, il y sera défavorable.