Michel BILLOUT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. J'ai entendu M. le ministre déclarer que, à sa connaissance, il n'existait pas de proposition alternative à celle du Gouvernement en matière de fiscalité locale. Je me permets juste de lui rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi en mars dernier sur ce sujet. Je me permets également d'indiquer à que cette proposition de loi, si elle avait été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, aurait pu éclairer nos travaux et le débat en général. J'en viens à l'amendement n° II-184, qui correspond précisément à l'une des dispositions contenues dans notre proposition de loi. Il nous semble en effet indispensable de moderniser la taxe professionnelle. Cependant, la voie suivie par le Gouvernement n'est manifestement pas la bonne. Plafonner la taxe professionnelle au motif qu'elle nuirait à l'emploi et à l'investissement à concurrence de la valeur ajoutée participe d'un choix pour le moins discutable. S'agissant de l'emploi, nous pouvions penser que la suppression de la part des salaires faisait le compte. Apparemment, ce n'est pas encore le cas. Contrairement à votre orientation, notre amendement de réécriture propose de tenir compte de la nature actuelle de l'activité économique. La base d'imposition de la taxe professionnelle est aujourd'hui mal répartie : ce sont bien les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales. La commission Fouquet, qui a été largement citée, l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle. Comme nous l'avons dit lors du débat en première partie, celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'Association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée. Il avait en son temps évoqué l'évolution des formes de la propriété qui, en un siècle, est passée de la propriété foncière à la propriété industrielle avant de parvenir à une forme de propriété immatérielle et financière. Aujourd'hui, les établissements financiers et les entreprises de services sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local. L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois, et c'est aussi le sens de cet amendement. Cette démarche va a contrario de la démarche de plafonnement à la valeur ajoutée qui n'a dans les faits de portée et d'intérêt que pour les groupes fortement intégrés pouvant procéder à une sorte de répartition de la valeur ajoutée par optimisation fiscale au regard de la taxe professionnelle. Comme nous l'avons souligné, cette approche ne profite qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21,25 millions d'euros. Enfin, sur la question de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons, dans le cadre de cet amendement, une imposition de caractère national. À défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujettis à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des comptes de valeur mobilière de placement. Les comptes de la nation font apparaître que ces actifs s'élevaient à près de 5 000 milliards d'euros en 2003. Notre amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % de ces actifs financiers, avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères utilisés aujourd'hui pour la dotation globale de fonctionnement. Ce serait là une réforme juste et d'une tout autre portée que celle qui nous est aujourd'hui proposée par l'article 67.