Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 319. Les amendements n os 440 et 591 tendent à supprimer l’ensemble des principes mentionnés à l’article 35, alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. L’avis est donc défavorable. Les amendements identiques n os 320 et 451 ne vont pas dans le sens de l’indispensable clarification des compétences et de l’action des départements et des régions. L’avis est par conséquent défavorable. Les amendements n os 489 rectifié bis et 441 vont à l’encontre de l’objectif de clarification prévu par le texte. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 573 tend à prévoir que la région et le département conserveront une capacité d’initiative dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération. Cette capacité d’initiative s’exercerait « dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale ». Or cette attribution est bien effectuée par la loi. Dès lors, la rédaction du texte de la commission, qui pose explicitement que la capacité d’initiative s’exerce pour les situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, satisfait pour l’essentiel cet amendement. Je demande donc à M. Retailleau de bien vouloir le retirer. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 607. Concernant l’amendement n° 560 rectifié, le projet de loi prévoit déjà la motivation, par une délibération, de l’intervention au titre de la capacité d’initiative, motivation qui ne pourra consister qu’en la démonstration de l’intérêt local en cause. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite. La deuxième partie de l’amendement l’est également puisque le texte prévoit déjà que la loi peut laisser aux collectivités le soin de choisir un chef de file. Enfin, s’agissant du dernier alinéa, la commission vous proposera d’adopter un autre amendement permettant de prendre en compte l’ensemble des situations ; il satisfera donc la première partie du présent amendement. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 621 rectifié bis tend à restreindre de manière excessive la capacité d’initiative de la région et du département en précisant qu’elle ne s’exerce que dans des situations exceptionnelles et si l’intérêt local en jeu est suffisant. L’avis est par conséquent défavorable. L’amendement n° 580 rectifié tend à supprimer la mention des « situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante » qui, dans le texte, sont posées comme conditions pour que la capacité d’initiative de la région et du département puisse s’exercer. Ce faisant, il ne permet pas suffisamment d’encadrer l’initiative des collectivités territoriales et tend à suggérer que celle-ci peut exister, même dans les domaines que la loi a déjà répartis entre les collectivités. La commission émet un avis défavorable. Les amendements n os 321 et 58 rectifié étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Elle souhaite également le retrait de l’amendement n° 443. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 322. L’amendement n° 628 vise à remplacer le mot « croisés » par le mot « conjoints » s’agissant des financements qui doivent être encadrés. Il nous paraît préférable de garder la dénomination la plus habituellement utilisée. L’avis de la commission est dons défavorable. L’amendement n° 625 rectifié tend à remplacer le mot « encadré » par le mot « limité ». Or le mot « encadré » nous semble mieux traduire le fait que la pratique des financements croisés sera soumise à des règles précises. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Les amendements identiques n os 581 rectifié et 596 sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.