Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le système retenu par la commission mixte paritaire, sur la proposition de notre collègue Yves Détraigne, est ainsi nettement plus sévère et nettement plus incitatif que le mécanisme que les députés voulaient mettre en place. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un tableau de répartition des conseillers territoriaux qui tient compte à la fois des exigences du Sénat, à savoir ne pas diminuer à l’excès le nombre d’élus locaux, et de celles de l’Assemblée nationale, à savoir réduire le plus possible les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale. Le tableau ainsi défini est donc équilibré et pragmatique. Pour le volet intercommunal, l’empreinte du Sénat a été conservée par l’Assemblée nationale, qui a approfondi les orientations impulsées par la Haute Assemblée. La première est l’adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires. Désormais, ils seront élus au suffrage universel direct, par le biais d’un système de « fléchage » des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La deuxième orientation est l’amélioration des outils d’élaboration de la carte intercommunale. La troisième orientation est le renforcement des pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale, tant pour l’élaboration du schéma départemental et la vie des intercommunalités que pour la mise en œuvre des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale. Enfin, la quatrième orientation est la préservation de l’autonomie budgétaire et financière des communes membres d’une métropole. La réforme des modalités de désignation des délégués communautaires, tout d’abord, permettra de renforcer la démocratie locale et de rénover le fonctionnement des conseils communautaires : la montée en puissance du fait intercommunal imposait, en effet, que ceux qui prennent les décisions au sein des établissements publics de coopération intercommunale soient directement responsables de leur action devant les citoyens, et que les électeurs puissent contrôler leur action. Je tiens à souligner que cette réforme ambitieuse est soutenue par toutes les grandes associations d’élus communaux et intercommunaux. Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que le Sénat a été l’artisan principal du nouveau système d’élection des conseillers communautaires. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, de conclure des accords locaux pour déterminer ces deux éléments. Ce faisant, la Haute Assemblée a préservé le caractère consensuel et partenarial de l’intercommunalité. Ces choix ont été partagés par les députés, qui n’ont modifié le système créé par le Sénat qu’à la marge. J’en viens aux métropoles. Le Sénat a validé l’institution de cette nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la plus intégrée de toutes, mais il en a modifié le régime pour respecter l’autonomie communale. Rappelons que la Haute Assemblée a maintenu au maire sa compétence en matière d’autorisations d’urbanisme et introduit la notion d’intérêt métropolitain déterminé à la majorité qualifiée des deux tiers pour transférer les équipements. Elle a supprimé le transfert de la fiscalité communale à la métropole sur l’initiative de votre commission, qui avait adopté en ce sens un amendement de nos collègues Gérard Collomb et Jacqueline Gourault. Ce faisant, le Sénat a aligné le régime fiscal des métropoles sur celui des communautés urbaines. Enfin, il a prévu un accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF des communes à la métropole alors que, rappelons-le, le projet de loi prévoyait un transfert obligatoire. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a globalement validé le dispositif voté par le Sénat, à l’exception des modalités entourant l’adoption du PLU métropolitain. La CMP a retenu l’article 5 consacré aux métropoles dans cette rédaction sous la réserve de coordinations techniques.