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Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement concerne le marais poitevin. Comme vous le savez, il y a un lourd contentieux européen sur ce dossier. L’État s’était engagé auprès de la Commission européenne à mettre en place un plan d’actions sur dix ans, de 2003 à 2013. Parmi ces actions, figurait l’engagement fort de remettre en prairie 10 000 hectares. Or seuls 300 hectares l’ont été à ce jour. Nous sommes donc très loin des objectifs que nous nous étions fixés ! Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet compliqué. Le marais poitevin est partagé entre deux régions, trois départements, et nous avons un problème d’organisation au sein même de l’État. Cet amendement concerne uniquement l’organisation de l’État, car il est nécessaire de mieux coordonner nos actions. Nous voulons que les mesures de gestion de l’eau et de la biodiversité soient homogènes en fonction du milieu, et non des limites administratives. C’est pourquoi nous proposons la création d’un établissement public doté de ressources propres et chargé d’exercer les missions de l’État, et uniquement celles de l’État, en matière de gestion quantitative de l’eau et de biodiversité. Pour l’État, c’est, me semble-t-il, la dernière chance d’être efficace sur ce dossier !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Mon intervention portera sur l’assainissement non collectif, qui constitue l’un des points forts d’une véritable politique de l’environnement. Aujourd'hui, notre territoire compte plus de 5 millions d’installations, soit plus de 5 millions de stations privées. Nous qui gérons des collectivités territoriales connaissons bien les difficultés existant dans ce domaine : les contrôles effectués depuis un certain nombre d’années aboutissent en effet tous à montrer que de 60 % à 70 % des installations, voire plus, ne sont pas conformes. D’une manière générale, sur la base de la politique qui est actuellement menée, nous aurons les plus grandes difficultés à atteindre les objectifs fixés, la rénovation d’installations d’assainissement non collectif représentant en moyenne plusieurs milliers d’euros de dépenses à la charge de particuliers disposant souvent de peu de revenus. Nous souhaitons donc la mise en œuvre d’une politique plus incitative. Nous avions d’ailleurs proposé un amendement tendant à accorder une prime à l’installation et à la rénovation de ces installations. Mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Force est de constater que, sur la base des dispositifs actuels, nous ne parviendrons pas à faire passer de 1 % à 4 % par an le taux de renouvellement des installations. Gérant une communauté d’agglomération de 57 000 habitants, j’ai fait les comptes : il est évident que nous n’arriverons pas à tenir les objectifs fixés, en particulier dans les zones périurbaines et rurales puisque l’assainissement collectif, en raison des coûts, ne peut régler toutes les difficultés. Il faut donc absolument favoriser le développement d’un bon assainissement individuel et disposer de mesures plus incitatives, notamment de concours financiers aux particuliers. Comme d’autres, j’ai utilisé les opérations programmées d’amélioration de l’habitat pour apporter des subventions à la rénovation des installations d’assainissement individuel. Cela fonctionne. Mais il faut aller beaucoup plus loin, se montrer plus incitatifs et faire preuve, dans certains cas, de fermeté. Il faut faciliter la rénovation pour ceux qui ont peu de moyens, mais il faut aussi prendre un certain nombre de mesures plus fermes. J’attire l’attention du Sénat sur ce point, que j’aborderai de nouveau tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Depuis 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome dites « non collectives ». L’objet de cette loi était de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’incidence environnementale, et de participer ainsi à l’effort national de protection de la ressource en eau. Actuellement, malheureusement, les services publics d’assainissement non collectif, ou SPANC, ne sont pas en mesure de formuler correctement les avis correspondants, car le délai d’instruction est trop court et les dossiers présentés par les pétitionnaires ne comportent qu’un plan de masse, insuffisant pour vérifier si le projet est conforme à la réglementation en vigueur. De nombreux contrôles sont donc réalisés lors de la mise en service des installations sans que leur faisabilité technique et règlementaire n’ait été vérifiée auparavant, d’où la multiplication de cas d’inadéquation de beaucoup d’équipements, qu’il s’agisse d’une mauvaise conception des installations ou d’un problème de devenir des vidanges. Aux termes de l’article 57, le contrôle des installations d’assainissement non collectif que les communes assureront devra désormais être coordonné avec les procédures d’instruction des permis de construire. Plusieurs cas sont possibles : contrôle préalable dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter ; contrôle de l’exécution dans le cas des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; vérification du fonctionnement pour les autres. Nous soutenons tout à fait cette évolution. Notre amendement tend toutefois à une nouvelle rédaction du dernier alinéa qui expose la procédure à suivre à l’issue du contrôle de la commune. Nous voulons être sûrs que, quelle que soit la catégorie à laquelle les installations appartiennent, qu’il y ait ou non conformité, un document sera établi par la commune et versé au dossier de demande de permis de construire. Une absence de document ne peut valoir conformité.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, permet aux communes, à la demande du propriétaire, d’assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. L’article 57 prévoit que la commune établit désormais un document de contrôle des installations, attestant de la conformité des installations ou énumérant les dispositions réglementaires devant être respectées pour les rendre conformes, ainsi que, le cas échéant, les travaux nécessaires à l’élimination des risques. Il nous semblait donc important de mentionner que les communes peuvent assurer l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Par ailleurs, nous proposons de remplacer la demande du propriétaire par un simple accord du propriétaire, qui nous paraît suffisant pour permettre à une commune de réaliser des travaux dans une propriété privée. En cas d’urgence à agir, en raison par exemple d’un risque de pollution des sols ou des eaux souterraines résultant d’une propagation incontrôlée des eaux usées, la commune peut proposer au propriétaire un arrangement. En revanche, il est clair que les communes pourront se faire rembourser intégralement les frais engendrés liés à la carence du propriétaire privé.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Soucieux de l’écologie mais également de l’hygiène et de la santé publique, le Grenelle de l’environnement constate l’urgence des actions à mener pour atteindre une bonne qualité de l’eau. Or, force est de constater aujourd’hui que 60 % des installations d’assainissement non collectif contrôlées sont considérées comme non conformes, un tiers d’entre elles étant même qualifiées de « points noirs » pour l’environnement et la santé publique. Le présent amendement vise donc à encourager la rénovation du parc français de dispositifs d’assainissement non collectif – à hauteur de 150 000 installations par an, par exemple – par un crédit d’impôt soumis à une double condition : l’installation de dispositifs non consommateurs d’énergie et la réalisation rapide des travaux – un an après le premier contrôle effectué par le service public d’assainissement non collectif, par exemple. Au-delà des enjeux écologiques, cette mesure permettrait de stimuler, dans un contexte économique difficile, le développement d’une filière de la « croissance verte », avec la création et la pérennisation d’environ 10 000 emplois.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Président d’un syndicat qui réunit plus de 500 communes rurales du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne, je constate que la mise en œuvre de toute cette politique d’assainissement non collectif est terriblement difficile et que nous ne maîtrisons pas bien cette mécanique. De manière générale, je ne suis pas sûr de l’efficacité générale de tout ce dispositif. Je sais que le député André Flajolet, rapporteur de la loi sur l’eau à l’Assemblée nationale, se demande aussi s’il ne faudra pas un jour créer un service public d’assainissement collectif et non collectif, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif étant alors rassemblés et assujettis aux mêmes impositions. La vraie difficulté est en effet d’aller frapper aux portes – de « faire une partie de buque-buque », comme l’on dit dans le Nord – pour vérifier la conformité des installations et, en plus, pour demander aux gens de « passer à la caisse » ! Compte tenu de l’individualisme de nos concitoyens, cette mission est extrêmement difficile, voire périlleuse, pour le personnel dont nous avons la charge. Les agents concernés ne sont d’ailleurs pas toujours très enthousiastes lorsqu’on leur annonce qu’ils vont aller travailler au SPANC, le dialogue avec les populations n’étant en effet pas toujours aisé ! Dès lors, ne sera-t-il pas plus judicieux de prévoir un jour que tout le monde fera la même chose, que ce soit en assainissement collectif ou en assainissement non collectif ? On verra ensuite comment cela fonctionne. Pour l’heure, j’ai tout de même l’impression que les procédures, obéissant à nos yeux à une rationalité scientifique et technologique, ne sont pas adaptées à l’état d’esprit actuel de nos populations à l’égard du problème, terriblement important, de l’assainissement non collectif. Faire de l’assainissement collectif, c’est très bien ; mais toutes les enquêtes que j’ai pu réaliser montrent que, même quand des tuyaux sont posés, la population se répartit en trois tiers : un tiers de foyers raccordés au tuyau posé, un tiers de foyers mal raccordés et un tiers de foyers non raccordés ! La « rentabilité », si l’on peut dire, de l’investissement, pourtant très lourd, n’est même pas assurée. Le pari de l’assainissement collectif est donc particulièrement difficile à tenir. Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais d’emblée procéder à une mise au point que j’ai la faiblesse de croire importante. L’article 58 du projet de loi n’ouvre pas de nouvelles possibilités, pour les personnes privées, d’assurer la distribution d’eau potable. En effet, cela ne concerne que les associations syndicales libres qui exerçaient ces compétences avant la promulgation de la loi sur l’eau, car celles-ci – mea culpa – ont été oubliées par ladite loi. Hormis ces quelques cas très particuliers, le principe d’une compétence exclusive des communes n’est en rien modifié. La loi sur l’eau avait en effet prévu – M. Raoult s’en souvient – que les associations autorisées ou constituées d’office pouvaient continuer à exercer cette compétence et avait omis le cas des associations libres, ce qui prouve bien que notre organisation est trop complexe. Or, d’après les informations transmises par le Gouvernement, cet oubli a conduit à une situation d’insécurité juridique très forte dans quelques centaines de petites communes rurales dans lesquelles les associations exerçaient une compétence en la matière avant la loi sur l’eau. La suppression de la disposition visée par l’amendement aboutirait au maintien d’une situation qui n’est pas souhaitable et obligerait à un transfert immédiat aux communes concernées, lesquelles pourraient se retrouver de ce fait en difficulté. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de ces trois amendements identiques.
René BEAUMONT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. J’ai bien entendu les explications du rapporteur et celles de Mme la secrétaire d’État. C’est la deuxième fois cet après-midi que je fais une lecture très différente de la leur, à moins que je ne sache plus lire ! Je suis tout de même, non pas dubitatif comme Évelyne Didier, mais inquiet, parce que nous sommes trois ici, issus de groupes différents, sans compter les cosignataires de ces amendements, à avoir compris que cette disposition constituait une ouverture évidente. M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État nous assurent du contraire ; ils sont sans doute plus qualifiés que nous, mais j’avoue mon inquiétude. Comme de coutume, je m’en remettrai à leurs explications. Je ne sais pas s’il faut défendre les intérêts des sociétés privées dans la distribution de l’eau, mais il me paraît absolument nécessaire que s’exerce au départ le contrôle d’une collectivité publique sur la distribution de l’eau. Le texte proposé pour l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ouvre en effet une porte. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je le retire, mais j’ai de grandes inquiétudes pour l’avenir.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le projet de loi dit Grenelle II n’est pas un poème ; c’est un texte assez lourd et, pour le comprendre, il convient de se référer aux autres textes qu’il vise à modifier. Les amendements dont nous discutons visent à supprimer le a) du 2° du I de l’article 58, qui fait référence à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Cet article dispose : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. » C’est le principe, que ce projet de loi ne modifie absolument pas. « Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d’eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d’office ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes publiques concernées. » Il est fait mention des « personnes publiques », mais il existe aussi les personnes privées que sont ces fameuses associations syndicales libres.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est la Saint-Bruno aujourd’hui, pas la Saint-Thomas ! (Sourires .) Je conçois qu’on ne veuille pas me croire sur parole, mais fiez-vous à Mme la secrétaire d’État qui vient de nous relire l’article L. 2224-7-1 introduit par la loi sur l’eau. Nous avions oublié – tant est complexe le système français – ces structures de type associatif, personnes morales de droit privé. Il y a eu des lotissements privés avec une adduction privée ; il y avait donc des associations syndicales libres, et nous les avions oubliées. Mme Didier a bien compris que cette disposition ne concerne que les associations constituées avant la date de promulgation de la loi sur l’eau ; après cette date, c’est du ressort des communes, ainsi que Mme la secrétaire d’État vient de le confirmer. Il s’agit aujourd'hui de remédier à un oubli de la loi sur l’eau, pour lequel je fais mon mea culpa, ainsi d’ailleurs que peuvent le faire M. Paul Raoult et Mme Didier qui ont largement participé à l’élaboration de cette loi. Cela étant, il n’est pas question d’ouvrir la porte au secteur privé, et je tiens à vous rassurer à cet égard. Il s’agit très clairement de combler un oubli !
René BEAUMONT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. La mise en œuvre de travaux de remplacement de canalisations n'est pas systématiquement la première action à envisager sur un réseau d'eau potable lorsque le taux de perte d'eau constaté est trop élevé, même si de tels travaux se révéleront sans doute nécessaires dans de nombreux cas. Il faut d'abord réaliser une identification et un diagnostic précis des causes des pertes d'eau, en commençant par une vérification des compteurs qui permettent de calculer ces pertes. Un remplacement des compteurs hors d'usage permet parfois de rectifier un calcul des pertes d'eau qui était inexact. Les gestionnaires de réseaux savent aussi que la pose de compteurs de sectorisation aux principaux nœuds du réseau ou une opération de recherche de fuites avant les travaux permet souvent d'éviter de remplacer inutilement certaines canalisations. D'autres situations peuvent être réglées sans travaux importants par une meilleure gestion de la pression du réseau ; une pression excessive augmente fortement les fuites, non seulement au niveau du réseau public, mais aussi chez les abonnés. Il faut donc élargir les interventions des collectivités à un plan d'actions ne se limitant pas uniquement à des travaux de remplacement de canalisations. Tel est l’objet de cet amendement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Selon une estimation moyenne, le taux de perte d’eau en réseau s’élèverait à 30 %. Dans un souci d’économie et afin que des travaux de réparation soient effectués en cas de fuites trop importantes, l’article 58 prévoit un dispositif d’incitation et de sanction. Le doublement de la redevance s’avère justifié lorsque le seuil de perte d’eau en réseau est dépassé, particulièrement lorsque ce réseau est alimenté dans une proportion significative à partir d’une ressource en eau insuffisante par rapport aux besoins globaux. Cependant, dans les cas où la ressource en eau est abondante et utilisable avec un traitement simple, ou encore dans le cas d’une distribution gravitaire, l’impact environnemental de ces pertes est très faible. Le bilan écologique et économique résultant d’importants travaux sur le réseau pourrait alors se révéler négatif, ce qui rendrait le doublement de la redevance injustifié. Nous souhaitons éviter une augmentation excessive de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui serait supportée par les usagers en introduisant une condition, celle qui est requise au II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Dans ce dernier, il est en effet précisé ceci : « Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource. »
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’explication de texte portera sur deux points. Les « personnes concernées » sont bien évidemment, outre les départements, les associations syndicales qui existaient et exerçaient cette compétence avant la publication de la loi sur l’eau. Vous souhaitiez tout à l’heure que figure dans le texte le terme « existantes », nous avons retenu l’expression « créées avant » le 31 décembre 2006, date de publication de la loi sur l’eau, mais le sens est bien le même. Peut-être faut-il rappeler la rédaction actuelle de cette phrase de l’article L. 2224-7-1 : « Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées. » Il s’agissait bien de l’accord des départements et associations syndicales. Cependant, le texte comportait une erreur puisque les associations syndicales sont de droit privé. La rédaction que nous proposons est quasiment identique à la précédente, à ceci près que, d’une part, il est bien précisé que sont concernés les départements ou les associations syndicales créées avant cette date et que, d’autre part, l’adjectif « publiques » est supprimé parce qu’il peut s’agir de personnes publiques ou de personnes privées.
Charles REVET - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cet amendement est important, notamment pour la mise en œuvre des actions prévues par le Grenelle de l’environnement. Madame la secrétaire d’État, il est clair qu’aujourd’hui les services apportés par les directions de l’agriculture, par les directions de l’équipement, en termes d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’estompent. Beaucoup de syndicats locaux ne peuvent pas disposer de services techniques et d’ingénieurs qualifiés pour les aider dans ces opérations. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de favoriser les regroupements dès lors qu’ils s’opèrent pour assurer cette aide technique qui n’est plus réalisée par les services de l’État. Bien entendu, cela n’empêche pas que le département puisse le faire, comme la loi le prévoit déjà. Dans mon département, cela fonctionne depuis très longtemps : les trois-quarts des syndicats font appel à la structure interdépartementale pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage que peu de bureaux d’études souhaitent faire parce que ce n’est pas une activité très intéressante pour eux. Dans mon département, aujourd'hui, tous les diagnostics en matière d’assainissement d’eau sont réalisés par un syndicat interdépartemental. L’information est diffusée et cela donne un élan. Il faut faciliter cette démarche et aider les syndicats mixtes existants en leur permettant d’assurer cette mission.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. … d’opérations dans les domaines cités. Or, s’il s’agit de transférer l’intégralité des missions constitutives de la maîtrise d’ouvrage, le transfert de la compétence au bénéfice d’un EPCI répond à cet objectif. En revanche, s’il s’agit de confier certaines missions de la maîtrise d’ouvrage à un EPCI, l’amendement déroge aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, toute scission entre ces différentes missions étant interdite. Il faudrait alors modifier le code des marchés publics. Enfin, s’il s’agit de recourir aux services d’un syndicat mixte, dont la seule vocation serait d’assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, notamment en mettant son personnel à disposition, une telle possibilité est déjà ouverte. L’objet du syndicat mixte doit alors expressément définir son champ de compétences. Pour ces trois raisons essentielles, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.