Jack RALITE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Le must carry est l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes. Cette obligation était présente dans la loi de 1986 et a été effectivement reconnue au niveau européen en 2002. Mais les dispositions prises concernant le must carry en France dénaturent complètement cette obligation et aboutissent à un régime de faveur pour TPS au détriment de Canal Satellite, son concurrent. La mutation rapide et profonde du paysage audiovisuel français rend l'ajustement du cadre réglementaire tout à la fois nécessaire et particulièrement complexe ; mais ce qui peut paraître un souci légitime des pouvoirs publics comme de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants ne doit pas conduire à entraver le développement des opérateurs historiques. Un trop grand déséquilibre entre les conditions d'exercice du groupe Canal Plus et celles de nouveaux entrants, distributeurs ou éditeurs, aurait pour conséquence d'hypothéquer l'avenir d'un groupe dans la double mission qui lui est reconnue : le développement de services innovants, le financement du cinéma français. L'industrie cinématographique et audiovisuelle française pourrait-elle affronter un déséquilibre majeur à l'heure des délocalisations et du plan « social » concernant les intermittents ? La Commission avait accordé une exemption provisoire à compter du 15 décembre 1996 pour une durée de trois ans à la plate-forme TPS, au titre de son statut de nouvel entrant, pour diffuser en exclusivité TF1 et M6, tout en reconnaissant que cette clause d'exclusivité constituait une restriction de concurrence. Quand bien même la Commission continuerait à proroger la validité de cette exemption, comme elle l'a fait de façon répétée jusqu'à présent, il est essentiel de garder à l'esprit qu'il s'agit d'une exemption provisoire, dérogeant au droit communautaire de la concurrence, accordée en vertu de la qualité de nouvel entrant de l'opérateur concerné. TF1 et M6, au titre des chaînes en clair, ont la faculté de diffuser des « événements d'importance majeure ». Un monopole exclusif de diffusion de ces programmes sur la plate-forme TPS et sur sa déclinaison ADSL à venir est un handicap d'autant plus grand pour le groupe Canal Plus qu'il ne peut lui-même en assurer la diffusion en tant que chaîne payante. L'impossibilité pour le groupe Canal Plus de donner à ses abonnés un accès à ces événements via TF1 et M6, si ces dernières ne l'autorisent pas, constitue une atteinte grave au principe de l'intérêt général qui est à l'origine de cette prérogative accordée aux chaînes en clair. Le groupe Canal Plus aurait, en revanche, l'obligation de diffuser tous les nouveaux entrants qui en feront la demande, quand bien même l'intérêt commercial de leur présence sur ses plate-formes ne serait pas avéré, et à des conditions financières qui seraient forcément biaisées du seul fait que les distributeurs doivent obligatoirement faire droit à une demande de reprise de la part des éditeurs. L'ensemble des professionnels du câble se disent réquisitionnés par ce dispositif. La solution la plus équitable et la plus rationnelle serait d'étendre à tous les supports de diffusion une obligation de reprise de toutes les chaînes hertziennes, analogiques et numériques, en clair. Issue du principe de délégation de service public, l'autorisation de diffusion accordée à certaines chaînes d'utiliser les fréquences rares du domaine public est assortie d'obligations dans les domaines de l'information ou de la programmation, notamment, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Cette prérogative dont les chaînes hertziennes en clair bénéficient, qu'elles soient publiques ou privées, est justifiée précisément par leur mission d'intérêt général. Dès lors, tous les téléspectateurs devraient avoir accès à ces chaînes, quel que soit le mode de réception qu'ils choisissent : hertzien, câble, satellite, ADSL. Cette solution a l'avantage d'être conforme à l'esprit et à la lettre de la directive de référence sur cette question, la directive « service universel » du « paquet télécoms », que le projet de loi est censé transposer.