Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l'amendement n° 81, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition qui représente évidemment, de son point de vue, une mesure de simplification et d'efficacité : simplification pour les entreprises, efficacité parce que le coût de la collecte sera sensiblement réduit grâce à l'intervention progressive et bornée dans le temps, l'application étant fixée à 2012. Le Gouvernement a par ailleurs garanti que ce transfert s'effectuera dans des conditions qui permettront d'assurer la complète autonomie financière du régime d'assurance chômage. Enfin, la durée de la période transitoire prévue permettra, puisque l'échéance est fixée à 2012, le transfert dans de bonnes conditions du personnel, et une éventuelle formation pour les agents qui souhaiteraient être affectés à des tâches autres que de collecte. C'est donc une solution de sagesse, qui prend la mesure du temps pour être parfaitement efficace. S'agissant des départements d'outre-mer, les aménagements qui s'avéreraient nécessaires pourraient être déterminés sereinement entre 2008 et 2012. Monsieur Mortemousque, je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience menée localement avec un interlocuteur unique, un véritable « référent » au sens très fort où nous l'entendons. Je voudrais vous apporter un certain nombre d'explications et, sous le bénéfice de celles-ci, vous suggérer de retirer votre amendement n° 87. Cet amendement tend à aligner le schéma prévu pour le recouvrement des contributions d'assurance chômage sur le schéma retenu dans le cadre de la constitution du régime social des indépendants, le RSI. Je voudrais d'abord vous rappeler comment a été conçu le régime social des indépendants. Dans le cadre de ce régime, un interlocuteur social unique est en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 pour les artisans et les commerçants. Les textes ont prévu, en matière de recouvrement, une répartition des tâches entre le réseau des caisses du RSI et les URSSAF. Cette répartition est transparente pour le cotisant qui n'a, quant à lui, qu'un seul interlocuteur, le RSI, seul interlocuteur des artisans et des commerçants mais qui a délégué un certain nombre de ses fonctions aux URSSAF ; ces dernières interviennent donc dans ce cadre pour le compte et sous la direction du RSI, notamment au titre de l'envoi des avis, des encaissements des cotisations, le RSI restant, quant à lui, responsable de l'affiliation, du recouvrement forcé et du contentieux. Les deux réseaux interviennent conjointement pour le recours amiable, les cotisants en difficulté ayant déjà des créances étant traités prioritairement par le RSI. Dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, essayant de répondre à un souci de cohérence globale de la réforme, nous souhaitons transférer aux URSSAF l'ensemble du processus de recouvrement des contributions de chômage, et ce au plus tard avant la fin de l'année 2012. Cela inclura bien entendu aussi bien le recouvrement amiable que le recouvrement forcé. La nouvelle institution n'effectuera ainsi, au terme de la période de transition qui s'achèvera en 2012, aucune opération de recouvrement. C'est dans ce souci de cohérence et de transfert de l'intégralité des recouvrements que nous souhaitons maintenir le texte. L'URSSAF agira pour le compte de l'UNEDIC. Dans le cadre de la relation contractuelle, qui fera évidemment l'objet d'une convention, elle sera en quelque sorte l'agent, l'UNEDIC étant le mandant. Ce système sera plus simple pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour payer l'ensemble de leurs cotisations, et plus efficace pour l'institution puisque, d'après les chiffres dont nous disposons aujourd'hui, le coût du recouvrement sera pratiquement divisé par deux. Au bénéfice de ces explications, qui vous auront, je l'espère, éclairé sur le rôle que nous entendons donner aux URSSAF au terme de la période de transition - simplification pour les entreprises et économie de collecte significative -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.