Nelly OLIN (ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. Vous craignez, en effet, qu'une suppression de la taxe professionnelle ne conduise à fragiliser les finances locales et prive ainsi les collectivités territoriales de leur pouvoir de décision en la matière. Comme vous le savez, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement a demandé à une commission présidée par M. Olivier Fouquet de réfléchir à un remplacement de la taxe professionnelle par un impôt plus juste et plus efficace économiquement et qui respecte les conditions suivantes : préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ; maintenir un lien avec l'activité économique des territoires ; éviter tout transfert de charge fiscale des entreprises vers les ménages ; faciliter le développement de l' intercommunalité. La commission a rendu son rapport à la fin de l'an dernier. Elle propose de supprimer la part actuelle de l'assiette de la taxe professionnelle constituée par les équipements et biens mobiliers. Par ailleurs, elle suggère de substituer à cette assiette une assiette mixte constituée par la valeur locative foncière et la valeur ajoutée. S'agissant des collectivités territoriales, la réforme doit respecter le principe constitutionnel de leur autonomie financière. La commission Fouquet propose ainsi que les collectivités votent librement le taux de la part d'imposition assise sur la valeur ajoutée, en respectant toutefois un minimum et un maximum, dans le but d'éviter de trop fortes distorsions d'imposition sur le territoire ainsi que l'accentuation des inégalités régionales. Par ailleurs, la valeur ajoutée serait répartie entre les territoires selon des critères physiques locaux, tels que les superficies et les effectifs, sans alourdissement des obligations déclaratives des entreprises. S'agissant de la part assise sur les valeurs locatives foncières, une grande liberté serait également laissée aux collectivités territoriales tout en maintenant un lien avec les taux des autres impositions directes locales. Il ne s'agit là que de propositions issues d'un rapport qui est un travail de référence, mais qui ne constitue pas le projet de réforme du Gouvernement. Bien entendu, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'imposer une réforme de la taxe professionnelle sans recueillir l'avis des principaux intéressés, à savoir les redevables de la taxe et, bien évidemment, les élus locaux. Hervé Gaymard, Jean-François Copé, Dominique de Villepin et Marie-Josée Roig vont donc consulter très prochainement les représentants des associations d'élus, puis les représentants des organisations professionnelles, afin d'entendre leurs observations sur ces propositions du rapport Fouquet. Monsieur le sénateur, ce n'est qu'à l'issue de ces consultations que les dispositions relatives à cette réforme seront élaborées, en vue normalement d'être introduites dans le projet de loi de finances pour 2006. Le projet de texte fera également l'objet d'une consultation. Ce calendrier doit permettre de faire en sorte que la réforme de la taxe professionnelle soit conduite dans la concertation et la transparence, conditions essentielles de sa réussite. Vous pouvez donc être assuré, monsieur le sénateur, que les inquiétudes que vous exprimez seront prises en compte.