Guy FISCHER - Sénat - 2010-02-11
Date: 2010-02-11
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Bien sûr, proposer une meilleure indemnisation des victimes a un coût, comme toute mesure d’amélioration des droits sociaux. Mais il suffit de vouloir faire ce choix. Les évaluations qui ont été faites en commission sur cette proposition de loi, comme celles du rapport Laroque de 2007, prévoient des fourchettes très larges allant de 3 milliards d’euros à 6 milliards d’euros. En 2007, le patronat fit savoir qu’il accepterait une réparation intégrale si elle ne coûtait pas trop cher. L’adoption fut donc abandonnée. Notons aussi que le MEDEF, à la fin de l’année 2009, était opposé à la mesure de fiscalisation qui a été votée, car il savait que cela ouvrirait de nouveau le débat quant à la réparation intégrale. Voilà pour les coûts. Regardons maintenant les recettes puisque nous proposons des solutions pour financer les mesures contenues dans cette proposition de loi. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en incluant le montant des cotisations AT-MP, créera d’importantes rentrées fiscales : au moins 2 milliards d’euros et peut-être bien plus. Il faudra connaître l’ensemble des chiffres d’affaires de toutes les entreprises imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait un double effet positif : d’une part, faire baisser le nombre des accidents et, d’autre part, apporter des ressources à l’État. Un autre financement est envisagé dans notre proposition de loi : le relèvement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. C’est un classique, et je ne le développerai donc pas. Par ailleurs, un effet indirect bénéfique est à souligner : l’amélioration de la réparation des victimes du travail conduira à une baisse de la sous-déclaration des AT-MP, et donc à la diminution du montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration :700 millions d’euros pour 2010 ! Voilà encore des économies pour financer la réparation intégrale. Notons que les 135 millions d’euros qu’est censée rapporter la fiscalisation votée ne donnent rien à la branche AT-MP puisque ces sommes jouent au niveau de l’impôt sur le revenu et qu’elles sont peu de chose au regard des 500 millions d’euros de niches fiscales ! D’autres sources de financement sont bien entendu envisageables, telles l’augmentation des cotisations patronales ou l’affectation des sommes issues de la taxation des stocks options ou de la suppression du bouclier fiscal. Nos propositions sont donc financées. Comme vous le voyez, il s’agit avant tout d’une décision politique. Et nous opposer l’argument financier – ce sera mon dernier point – aboutirait à un faux débat. Il s’agit avant tout de faire un choix politique, un choix de société. Il faut fixer la priorité, qui est pour nous la réparation intégrale. Ensuite, nous trouverons les financements pour un nouvel équilibre de la branche AT-MP de la sécurité sociale. Aujourd’hui, on nous oppose la crise, une branche AT-MP déficitaire et une masse salariale en baisse. Certes, tout cela existe. Mais l’argent peut être trouvé, comme il l’a été pour les banques ou pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Si la volonté politique était présente, ces mesures pourraient rapidement trouver un financement. Tout est une question de choix et de priorité. Pour ce gouvernement, l’indemnisation intégrale des victimes du travail et des malades professionnels n’est pas une priorité. Nous pensons que cela doit en être une, et c’est pourquoi nous vous demandons de voter cette proposition de loi, due à l’initiative de Mme Annie David, sénatrice de l’Isère !