Muguette DINI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Dans son amendement n° 507 rectifié quater , notre collègue Hugues Portelli, dans un souci de lisibilité, a souhaité réunir au sein d'une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévus par le projet de loi, c'est-à-dire pour les volontariats associatifs et pour les étudiants étrangers diplômés. Cet amendement crée en outre une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étrangers mineurs gravement malades. Nous nous réjouissons en particulier de cette dernière disposition. Toutefois, je souhaite vous présenter trois sous-amendements qui reprennent plusieurs propositions concernant l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle. Cette disposition nous semble en effet être une bonne idée, sachant que, français comme étrangers, les étudiants ont besoin de ces expériences sitôt sortis du cycle universitaire. Cependant, et c'est l'objet de notre sous-amendement n° 514, la durée de l'autorisation provisoire de séjour nous paraît beaucoup trop limitée. En effet, nous avons pu voir, à l'occasion de l'examen par notre assemblée de différents textes, notamment lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, que les personnes d'origine étrangère étaient largement défavorisées dans leur recherche d'emploi et ce bien que leur niveau d'étude soit élevé. Ainsi, l'Observatoire des discriminations a constaté, à l'occasion d'une étude de 2004, qu'à partir de curriculum vitae quasi identiques envoyés en réponse à 258 offres de postes de commerciaux de niveau bac + 2, par rapport à un homme français « de souche » de vingt-huit ans, un homme d'origine marocaine a cinq fois moins de chances d'être retenu pour un entretien d'embauche. Par ailleurs, une étude de 2005 avait montré qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, malgré un meilleur curriculum vitae, trois fois moins de propositions d'entretien, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir davantage que le candidat de référence. C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation suivie en France afin d'anticiper sur ses difficultés très probables de trouver un emploi. Toujours dans l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif sur l'autorisation provisoire de séjour des étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une expérience professionnelle, les deux sous-amendements n os 515 et 516 prévoient d'en élargir le champ d'application. Il est en effet étrange de ne réserver qu'à une classe particulière, à savoir les élites, la possibilité de compléter sa formation. Je ne comprends pas les raisons qui justifient que tel étudiant de niveau bac + 5 ait plus droit à recevoir une formation professionnelle qu'un étudiant ayant obtenu un diplôme de niveau bac + 2, par exemple un BTS. Les deux catégories d'étudiants méritent cette chance de compléter leur formation. J'ai d'ailleurs la faiblesse de penser que, derrière cette limitation aux élèves les plus doués, se cache en réalité le souhait de créer un cadre particulier pour garder ces personnes, privant ainsi leur pays d'origine de leurs sujets les plus brillants. Il me semble, une fois de plus, que cette mesure ne favorise pas le codéveloppement. L'élargissement de cette disposition à d'autres étudiants est donc l'objet de ces deux sous-amendements. Certes, le sous-amendement n° 515, qui prévoit de l'élargir à tous les niveaux d'étude supérieure est peut-être excessif. C'est pourquoi nous vous proposons un sous-amendement de repli prévoyant d'abaisser ce seuil au niveau de la licence.