Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord de la qualité de ce débat, qui portait sur une question très importante et qui a été extrêmement riche. Je me félicite également du large consensus qui a marqué cette discussion. Dans leurs interventions, MM. les rapporteurs, Hubert Haenel, Francis Grignon et Jean-Léonce Dupont, mais aussi MM. Jean-Claude Gaudin, Jean Bizet, Richard Yung et Aymeri de Montesquiou ont souligné, à juste titre, qu'il existera à l'avenir trois langues officiellement reconnues en matière de brevets, dont le français, ce qui est essentiel, me semble-t-il. Il s'agit d'une avancée considérable sur le plan communautaire et européen, d'où la préoccupation de nos amis italiens et espagnols, qui a été soulignée par plusieurs orateurs, et sur laquelle je reviendrai. Je voudrais cependant répondre aux objections qui ont été formulées par MM. Jacques Legendre et Ivan Renar. Monsieur Renar, je suis un admirateur de François Truffaut et d'Alberto Moravia, mais cela ne m'amène pas nécessairement aux mêmes conclusions que vous. Quant à la citation de Jacques Prévert, je ne me prononcerai pas ! (Sourires.) Votre argumentation portait principalement sur la protection de la langue française par rapport aux innovations qui nous viendraient des États-Unis et du Japon. Or deux éléments doivent être pris prendre en compte à cet égard, me semble-t-il. Tout d'abord, nous devons ratifier le protocole de Londres parce que, comme M. Yung l'a souligné, il constitue une étape vers une meilleure reconnaissance du modèle européen de dépôt des brevets à l'échelle internationale, ce qui est important. Monsieur Legendre, vous avez fait allusion au modèle américain de dépôt « en grappe ». Toutefois, si nous voulons justement faire obstacle à ce système et aider l'Europe, dans le cadre des négociations internationales, à faire valoir sa tradition, qui accorde une plus grande place à la sécurité juridique en matière de dépôt des brevets, nous devons faire en sorte que le protocole de Londres soit ratifié. Un deuxième argument, présenté par M. Yung, est également très fort : à l'évidence, dans le cadre de la globalisation, nous ne devons pas craindre de favoriser tous les éléments qui contribuent à notre attractivité, que celle-ci soit mesurée en termes technologiques, scientifiques ou par le dépôt de brevets intellectuels. Dans cette perspective, il est bon que l'Europe soit reconnue comme une puissance attractive, de la même façon que les États-Unis et le Japon. C'est d'ailleurs l'objectif que nous visons au travers de toutes les actions qui sont menées, à l'échelle européenne, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Plus important encore, les marchés en cause ne sont pas les mêmes. Nos entreprises sont concernées au premier chef par les marchés européens. Or ce sont ces derniers qui, à 60 % ou 80 %, bénéficieront de l'accord de Londres. Pour renforcer les exportations et le marché intérieur, la majorité des brevets utilisés dans l'Union doivent être déposés sur le territoire européen. Tous les orateurs l'ont souligné, l'accord aura également un effet favorable sur les coûts de traduction, qui diminueront de 30 % à 40 %. Le statut du français sera maintenu pour la totalité des revendications, qui constituent le coeur du brevet. Il faut savoir que le registre de l'Office européen des brevets contient 150 000 termes scientifiques nouveaux qui seront traduits dans les trois langues officielles. Messieurs Renar et Legendre, comme vous le savez, la France reste particulièrement attachée à la francophonie, puisque cette année, rien qu'en Europe, plusieurs millions d'euros seront consacrés à la promotion de cette politique. La préparation des présidences de l'Union européenne le montre également : voilà quelques jours, tous les fonctionnaires tchèques qui seront en charge de la présidence de l'Union sont venus à Paris se former à notre langue. De même, sur un site de référence comme euractiv.com, 73 % des articles sont désormais rédigés en français, contre 30 % voilà quelques années. Dans le domaine linguistique, notre attitude ne doit donc pas être défensive mais, au contraire, particulièrement offensive. Enfin, s'agissant de la disposition constitutionnelle selon laquelle « la langue de la République est le français », je rappelle que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés à ce sujet. Monsieur Renar, je tiens à préciser que la loi Toubon reste en vigueur pour ce qui concerne toutes les notices et spécifications techniques : il ne faut pas confondre le dépôt des brevets, dont nous discutons aujourd'hui, avec l'information de nos concitoyens, qui doit continuer d'être faite en français, je veux être extrêmement clair à cet égard. C'est particulièrement vrai de toutes les notices qui peuvent porter sur des produits dangereux ou sur des produits de consommation quotidienne. Je souhaiterais maintenant vous rassurer en revenant sur les mesures d'accompagnement qui ont été demandées par MM. Dupont, Grignon et Yung, bien qu'elles soient plutôt du ressort de mes collègues Mme Pécresse et M. Novelli. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées au sujet des traducteurs, et il est vrai que des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour cette profession. L'Institut national de la propriété industrielle proposera donc une labellisation des traductions et assurera au profit des traducteurs des formations sur la veille technologique et sur les normes techniques. Le but est de donner une meilleure visibilité à la profession de traducteur. La question de la formation des ingénieurs au dépôt de brevets a également été soulevée. Mme Pécresse a déjà indiqué que serait effectivement mise en place une formation spécifique dans le cadre des écoles d'ingénieurs. S'agissant de la proposition de loi de M. Marini, qui a déjà été adoptée par la Haute Assemblée, nous l'étudierons de manière approfondie ; en particulier, nous ferons évaluer son impact sur les entreprises. M. Yung a fait référence aux mesures d'accompagnement fiscal. Il est d'ores et déjà acquis que le Gouvernement proposera dans le prochain projet de loi de finances - et c'est sans doute la principale mesure - que le crédit d'impôt recherche soit élargi et devienne, dans le cadre de l'OCDE, le dispositif d'appui fiscal le plus important en matière de recherche ; cette disposition aura un coût de 2,7 milliards d'euros. En matière d'apport de brevet, sera également prévu, toujours dans le projet de loi de finances, un abattement annuel égal à un tiers de la plus-value d'apport au-delà de la cinquième année de détention des droits sociaux, ce qui permettra une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de la réalisation de l'apport. Enfin, il sera proposé de supprimer la différence de traitement entre la concession et la cession de brevet. Tous ces éléments me semblent de nature à améliorer l'accompagnement fiscal, comme cela a été souhaité. M. Grignon et M. Yung ont demandé d'autres mesures d'accompagnement, en particulier une aide au premier dépôt de brevet destinée aux PME. Hervé Novelli m'a donc fait savoir qu'il avait décidé de prévoir une réduction de 50 % pour les dépôts effectués par les PME, et ce qu'il s'agisse ou non du premier dépôt. Pour ce qui est du problème plus spécifique - et soulevé à juste titre - de l'accompagnement des PME vers le premier brevet, l'INPI doublera sur le terrain, dès 2008, le nombre de prédiagnostics en faveur des PME, qui passera de 500 à 1 000. Messieurs les rapporteurs, vous avez également souhaité que soit aménagé le contentieux de la propriété intellectuelle en diminuant le nombre des tribunaux compétents. Le Sénat a très justement décidé de mettre en oeuvre une telle mesure dans le cadre du projet de loi de lutte contre la contrefaçon qu'il a discuté le 19 septembre dernier. Enfin, vous avez demandé, là encore à juste titre, que les chercheurs du secteur public soient mieux sensibilisés à la question du brevet. Les annonces faites sur ce point par Mme Pécresse, je l'ai déjà indiqué, devraient vous satisfaire. M. Yung a souhaité que nous puissions intervenir auprès de la Commission et de l'Office européen des brevets pour faciliter l'accès en ligne aux bases de données en terminologie. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur : nous le demanderons avec insistance. Pour ce qui est de la sécurité juridique des traductions, monsieur Dupont, le Gouvernement peut prendre l'engagement de préserver les droits des entreprises françaises en assurant - c'est le mécanisme de l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle - que le texte français fera foi en cas de traduction incomplète ou de mauvaise qualité. Enfin, dernier aspect, le Gouvernement prend l'engagement solennel de donner à l'Institut national de la propriété industrielle des instructions fermes quant au maintien de la production des abrégés, car ceux-ci permettent que, au plus tard trois mois après leur publication, l'ensemble des demandes de brevet européen soient disponibles en français. Telles sont les principales mesures d'accompagnement que le Gouvernement s'engage à prendre et que Mme Pécresse et M. Novelli m'ont demandé de porter à votre attention. Je voudrais pour conclure insister après M. Haenel, M. Bizet et M. Gaudin sur un fait extrêmement important : il faut bien comprendre que la ratification de ce protocole entre dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne et s'inscrit dans la construction, au niveau communautaire, d'un dispositif juridique fondé sur l'avancement des travaux pour une juridiction communautaire des brevets, pour un brevet communautaire, avec un effet d'entraînement sur la question linguistique, en complément du brevet européen. Soyez certains, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'une des priorités de la présidence française sera de faire aboutir ces projets, de façon que cette ratification puisse porter tous les fruits que nous en attendons.