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André VANTOMME - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Le développement et le maintien de la force de dissuasion nucléaire française ont eu un prix que la République a ignoré. Pourtant, les femmes et les hommes qui ont participé, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, aux évolutions de cette force ont risqué gros. Ainsi, certains ont contracté une maladie radio-induite liée à ces expérimentations. Nous connaissons tous l’histoire commencée le 13 février 1960 avec l’explosion de Gerboise bleue, qui a permis à la France d’intégrer le groupe des puissances nucléaires. Il s’agissait du premier d’une série de quarante-cinq essais atmosphériques. Entre 1960 et 1996, la France a mené deux cent dix essais atomiques, d’abord sur des sites sahariens, puis en Polynésie française. En 1992, le Président Mitterrand décide un moratoire. En 1995, le Président Chirac décide, lui, une dernière campagne d’essais souterrains. À partir de 1996, la France cesse les essais nucléaires au profit de simulations informatiques. Elle adhère alors au traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Or, pendant toutes ces années, les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires ont été un sujet tabou. Après de longues années de silence, de déni, elles sont aujourd’hui mieux connues. Les associations de victimes, les populations polynésiennes et les élus ont manifesté avec force ces dernières années pour réclamer une autre attitude de l’État. Le temps de la reconnaissance est venu, le temps de la réparation aussi. Je pense que, collectivement, nous aurions dû agir plus tôt. Aujourd’hui, la République ne doit plus fuir la réalité. En conséquence, l’État doit assumer toute sa part de responsabilité dans les maux endurés par celles et ceux qui sont les victimes des essais nucléaires français. La France doit dire la vérité aux vétérans et aux populations victimes des essais nucléaires. Elle doit aussi leur rendre justice. Le moment est venu d’en finir avec le silence entourant cette douloureuse question. Les souffrances d’hier et d’aujourd’hui doivent être reconnues. Je suis donc d’accord avec M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées quand il déclare, dès l’introduction de son rapport, qu’« un système d’indemnisation efficace et juste est un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui permet – à l’issue d’une procédure rigoureuse et transparente – de définir, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis ». Le projet de loi qui nous est soumis remplit-il ces conditions ? Pas complètement, car il reste beaucoup de travail à faire. Nous avions pourtant réalisé quelques progrès en commission, mais M. le ministre n’a malheureusement pas voulu suivre toutes les bonnes orientations prises par M. le rapporteur (M. le ministre soupire) , en particulier celle qui concerne la réparation du préjudice propre des ayants droit,…
André VANTOMME - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Nous le regrettons. C’est pourquoi mes collègues du groupe socialiste et moi-même reviendrons à la charge en présentant des amendements. Ceux-ci tendent précisément à pallier certaines carences flagrantes du projet de loi en affirmant enfin, après moult tergiversations, la reconnaissance, non pas seulement de façon symbolique, du droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et 1996. Il ne me semble ni étrange ni déplacé que, après tant d’années de combat, les victimes et leurs associations expriment une certaine défiance ou une méfiance certaine à l’égard d’un État, le nôtre, qui a si souvent méconnu leurs souffrances. Il faut dire que les États-Unis et la Grande Bretagne se sont déjà dotés de procédures d’indemnisation des victimes. En France, tous les gouvernements sont restés sourds face à ce dossier. C’est donc le travail long et opiniâtre des associations AVEN et Moruroa e tatou qui a permis que ce projet de loi soit débattu ici aujourd’hui. Ainsi, ce texte arrive après un long chemin jalonné de nombreuses propositions émanant d’associations de vétérans, de parlementaires, d’élus polynésiens et même du Médiateur de la République. Depuis 2002, au Sénat, quatre propositions de loi et une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire ont été déposées pour relayer les demandes des associations. Je dois aussi reconnaître la contribution du ministre de la défense.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vient de loin, mais le temps me manquerait pour rappeler l’ampleur de la mobilisation qui aura finalement abouti, presque cinquante ans après le premier essai nucléaire, à la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi a minima sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française. Nos pensées vont en cet instant aux populations concernées, celles du Sahara et de Polynésie française. Pour que votre gouvernement accepte de considérer les souffrances endurées par les 150 000 travailleurs civils et militaires présents sur les sites d’expérimentation, il aura fallu le regroupement des victimes au sein d’associations telles que l’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, le travail parlementaire, la création en juin 2008 du comité de soutien « Vérité et justice » avec des personnalités telles que Raymond Aubrac, Mgr Gaillot, le professeur Parmentier, Mme la générale Simone de Bollardière, Abraham Béhar, des physiciens et directeurs de recherche au CNRS ; il aura fallu de même le soutien de grandes associations telles que l’Union française des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre, l’UFAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, l’ARAC, Handicap International, l’investissement et le soutien du Médiateur de la République pour qu’éclate la vérité ; il aura fallu que la presse, les artistes, les cinéastes s’en emparent. Vous êtes toutefois resté dans le déni, monsieur le ministre, y compris en présentant votre projet de loi ! En effet, évoquant ces personnels, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que « la plupart d’entre eux n’ont souffert d’aucune exposition ». Or le déni entraîne chez ces vétérans une sorte de sentiment de culpabilité qui vient s’ajouter à leurs souffrances physiques et psychiques. Nous en connaissons des exemples poignants. De telles souffrances ne peuvent être atténuées que par la reconnaissance et la réparation. Oui, monsieur le ministre, la situation des victimes des essais nucléaires exige un véritable droit à réparation, comme m’en ont convaincu les multiples entretiens que j’ai eus avec les veuves et les orphelins de vétérans. J’ai connu l’AVEN lors de sa création à Lyon, en 2001. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la ténacité de son actuel président, Michel Verger, qui a succédé à Jean-Louis Valatx, malheureusement décédé d’un cancer radio-induit. Je salue aussi Bruno Barillot, qui a participé activement à la commission d’enquête décidée par le président Oscar Témaru, et M e Jean-Paul Teissonnière, leur avocat. Par ailleurs, je souligne le rôle important joué par Moruroa e tatou, seule association représentative de la population polynésienne, par son président, Roland Oldham, et par le pasteur John Doom.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Justice ensuite : il faut reconnaître le préjudice moral autant que le préjudice sanitaire ou environnemental infligé aux populations de Polynésie, de même que le préjudice subi par les personnels civils et militaires présents sur les sites. Pour cela, nous pouvons répondre favorablement à la demande des associations de victimes qui souhaitent obtenir la reconnaissance officielle de la nation. Ce point fait l’objet d’un amendement qui recueille la sympathie du rapporteur : je souhaite évidemment que nous puissions l’adopter à l’unanimité. De la même façon, je souhaite que nous puissions élargir le champ de ce projet de loi pour engager, comme le demande avec insistance le Médiateur de la République, une démarche de réparation. Or je note que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne souhaitent pas dépasser la simple logique de l’indemnisation financière. Pourtant, nous devrions aller au-delà de l’indemnisation a minima qui relève de la responsabilité de l’État employeur. Je sais que mes regrets concernant l’absence d’extension du dispositif aux ayants droit sont partagés par la plupart des sénateurs. Évidemment, je fais miennes les remarques du rapporteur concernant la détresse, la solitude d’une femme privée de son mari, d’enfants privés de leur père, ou encore d’un couple qui met au monde un enfant malade, atteint de désordres immunitaires graves ou de polymalformations. Je me dois de raconter à ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé en commission. M. le rapporteur a présenté un amendement qui, bien que soutenu par tous les groupes, n’en a pas moins été immédiatement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. De quoi s’agit-il ? L’article 40 de la Constitution permet de rejeter un amendement au motif qu’il crée une charge nouvelle pour l’État. Qui en juge ? Il n’y a ni débat, ni procédure d’appel ! La commission des finances ne siégeant pas lors de la réunion de notre commission, un fonctionnaire a décidé qu’il fallait effectivement opposer l’article 40 de la Constitution, ce qui a suffi à rendre l’amendement irrecevable. Les membres de la commission ont été alors unanimes pour regretter de ne pas pouvoir adopter cette disposition. Mais ce projet de loi a précisément pour objet de créer une charge nouvelle pour l’État, puisqu’il reconnaît et indemnise les victimes, toutes les victimes ! Vous nous dites que les ayants droit pourront saisir le tribunal administratif et obtenir ainsi réparation, mais, si l’on prend votre argumentation au sérieux, monsieur le ministre, croyez-vous que l’embouteillage des tribunaux administratifs par des milliers de dossiers ne créera aucune dépense, aucune charge supplémentaire pour le budget de l’État ? Alors, faisons une étude d’impact, voyons quelle est la procédure la plus efficace : comparons l’indemnisation des ayants droit par la commission d’indemnisation avec le coût de multiples recours devant les tribunaux administratifs pendant des années et retenons le dispositif le plus efficace et le moins coûteux pour les finances publiques !
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je sais que les associations de victimes partagent cette analyse, ainsi d’ailleurs que le Médiateur de la République ; je ne citerai pas à nouveau ses conclusions, elles ont déjà été rappelées à plusieurs reprises. Avant de conclure, je tiens également à me faire l’écho de deux préoccupations des associations de victimes. D’une part, la mise en place d’un suivi médical régulier des personnels exposés – 150 000, nous dit-on – et des populations devrait permettre de diagnostiquer d’éventuelles pathologies graves au plus tôt et donnerait le maximum de chances de survie, et parfois de guérison, aux personnes atteintes de maladies radio-induites. D’autre part, nous avons besoin d’études épidémiologiques prenant en compte, non seulement l’observation de la radioactivité à un moment donné dans un milieu donné, mais également le mode de vie, les habitudes alimentaires, les événements qui se sont déroulés sur tel ou tel atoll. On sait, par exemple, que certains matériels ont été récupérés et réutilisés par les populations. Je souhaite que l’on puisse ainsi éviter certaines caricatures stupides encore trop souvent répétées : la radioactivité mesurée dans le lagon de Mururoa serait d’un niveau inférieur à celle qui est constatée en Bretagne…Voilà le type même de fausse évidence scientifique qui mérite d’être discuté ! Enfin, monsieur le ministre, d’autres sites militaires ont échappé, jusqu’à aujourd’hui, aux règles communes qui prévalent sur les sites nucléaires civils. Je ne voudrais pas que la même mécanique implacable se remette en place : le déni pendant quelques décennies – le temps que les personnes concernées prennent un peu d’âge –, l’opacité, puis, dans dix ans ou quinze ans, la reconnaissance du fait que des appelés jeunes et ignorants des conséquences auront pu être incités à manipuler des déchets sans dosimètre, à Valduc, à Marcoule ou ailleurs, là où la nature des déchets stockés ou entreposés sur des sites interdits au commun des mortels n’est même pas connue de manière précise. Monsieur le ministre, merci pour ce projet de loi qui doit être considéré comme un tout premier pas : j’espère de tout cœur que d’autres suivront, et vite !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1 er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées. Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres. Il exclut totalement la possibilité, pourtant de droit commun en matière de responsabilité administrative ou de responsabilité civile, pour certains ayants droit de réclamer pour eux-mêmes une indemnisation du préjudice lié au handicap ou à la perte ou d’un parent décédé des suites d’une maladie radio-induite. Certes, il est difficile d’évaluer la douleur d’une veuve ou d’un orphelin, de même que les contraintes liées à l’invalidité d’un mari, ou bien encore la manière dont il faut compenser les pertes de revenus d’un conjoint, mais tout cela est prévu dans notre droit et il n’est donc pas acceptable que toutes les victimes des essais nucléaires, puisqu’elles sont maintenant reconnues comme telles, ne soient pas indemnisées. Cela est d’autant plus inacceptable que certains tribunaux, notamment ceux de la sécurité sociale, ont déjà accordé l’indemnisation du préjudice propre de ces ayants droit. Ainsi, ce projet de loi créerait un dispositif inférieur à celui qui prévaut pour l’indemnisation des travailleurs victimes de l’amiante, pourtant déjà bien insuffisant ! Pour ces raisons, nous avions souhaité introduire, à travers un amendement, une disposition permettant l’indemnisation des préjudices propres des ayants droit, mais, compte tenu de l’irrecevabilité financière qui nous a été opposée et du refus du Gouvernement d’accepter cette proposition, la disposition en question n’a pas pu figurer dans le texte. Voilà qui démontre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, les indemnisations ne seront pas totales. Elles laisseront de côté un certain nombre de personnes. Vous voulez en fait indemniser a minima , c’est-à-dire que toutes les victimes ne seront pas concernées et que la réparation vaudra uniquement pour les préjudices que le ministère de la défense reconnaîtra lui-même ! Enfin, cette attitude révèle bien qu’avant même que le nombre exact de victimes soit établi, vous aviez verrouillé le budget de l’indemnisation, afin qu’il puisse être maîtrisé.
Philippe MADRELLE - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Philippe MADRELLE

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce texte relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue un moment important de notre démocratie et de la vie parlementaire. En effet, comme on l’a déjà dit, cinquante ans après les premiers essais nucléaires français, il était grand temps d’apporter enfin reconnaissance et justice aux victimes. Comme nombre de mes collègues parlementaires, j’ai depuis longtemps été attentif au travail effectué par les associations de défense des victimes, comme l’AVEN et Moruroa e tatou. Je tiens à saluer leur émouvante ténacité. Il était important que l’on modifie le texte initial car les mots ont toujours un poids particulier, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui mêle la dimension humaine, le progrès technique, la santé ou encore la science. Bien évidemment, ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Au sujet de la procédure d’indemnisation, nous souhaitons que soit affirmé encore plus nettement le principe de présomption de causalité entre le travail effectué dans les zones concernées par les essais et la maladie contractée par les victimes ; il convient donc d’inscrire avec plus de fermeté ce principe dans la loi. Nous nous interrogeons également sur la composition du comité d’indemnisation : avec les représentants des différents ministres concernés, l’État est majoritaire et devient ainsi juge et partie. Ce verrouillage nous paraît inacceptable. Un fonds d’indemnisation doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière aurait certainement pu rendre ses décisions dans une indépendance plus grande qu’un comité directement rattaché au ministère Quoi qu’on dise, quelles que soient les bonnes résolutions, et sans faire de procès d’intention à quiconque, on pourra toujours s’interroger sur l’indépendance de ce comité d’indemnisation. J’ajouterai que, à quelques semaines du commencement de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et au vu du contexte particulièrement compliqué dans lequel il s’inscrit, nous souhaitons que les sommes prévues soient suffisantes pour indemniser les personnes qui ont été victimes des conséquences désastreuses des essais nucléaires. Notre devoir, monsieur le ministre, est de ne pas créer d’injustice. Tel est le sens de l’engagement du groupe socialiste du Sénat.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L’article 1 er établit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français « peut obtenir » réparation intégrale de son préjudice. Le présent amendement a pour objet de remplacer dans cet article les mots « peut obtenir » par les mots « a droit à », dans le respect des précisions données en commission par M. le ministre et des engagements qu’il a pris. Il nous a en effet expliqué que deux conditions et seulement deux étaient requises : d'une part, être atteint d’une maladie radio-induite figurant sur la liste établie en conformité avec les travaux de la communauté scientifique internationale ; d'autre part, avoir résidé ou séjourné, pendant la période des essais, dans l’une des zones concernées. Or, à lire la formulation actuelle, on comprend que le fait de remplir ces deux conditions posées par la loi pourrait ouvrit un seul droit, celui de déposer un dossier, mais rien de plus. Il s’agit donc, à travers le présent amendement, de faire en sorte que les deux conditions soient certes nécessaires, mais aussi suffisantes pour bénéficier du droit à réparation que pose le présent projet de loi.
Marcel-Pierre CLÉACH (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mes chers collègues, avec l’article 1 er , il s’agit en effet d’instaurer un droit, mais un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31. Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ». Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission. Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet article 1 er est très important. Pourtant, M. le ministre n’a même pas pris la peine de justifier son avis ! Certes, il pourrait m’objecter qu’il a déjà développé ses arguments dans la discussion générale, mais je crois tout de même que nous devons aujourd’hui faire un peu plus pour les vétérans des essais nucléaires et pour les populations polynésiennes et sahariennes. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous soutenons les deux amendements déposés par nos collègues, qui tendent à accorder un droit intégral. Un autre problème concerne toutefois la reconnaissance des maladies. Cette question a fait l’objet d’un certain nombre de recherches scientifiques. Il convient, certes, de se référer à la liste de l’UNSCEAR, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des rayonnements ionisants, qui semble avoir été jusqu’à présent l’instrument le plus approprié. Toutefois, elle a été établie dans des conditions totalement différentes de celles que nous connaissons maintenant. En effet, on sait, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, que la communauté scientifique et, surtout, les associations de victimes souhaitent que soient incluses dans cette liste de nouvelles maladies, en particulier des maladies non cancéreuses. Certaines pathologies, comme le myélome multiple et les lymphomes non hodgkiniens, ne figurent pas non plus dans le projet de liste qui a été transmis au rapporteur. Il s’agit là d’un point important et nous devons cet éclairage particulier à l’expérience et au vécu des vétérans. Or, on nous dit qu’il appartiendra à la commission consultative de suivi de faire sur ce point les recommandations qui s’imposent. Mais c’est aujourd’hui même qu’il faut prendre en compte ce problème ! Voilà pourquoi mon groupe ne pourra pas adopter l’article 1 er .
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. J’avoue que, sur cet article, j’avais déposé un nombre d’amendements bien plus important ! Comme nos collègues communistes, je me suis trouvé en butte à l’application de l’article 40 de la Constitution, qui m’a même été opposé sur l’élargissement de la zone géographique visée par l’article, en raison du risque que cela représenterait. Or ce « risque » que l’on invoque, mes chers collègues, c’est la vie de nombreux êtres humains. L’élargissement éventuel des zones géographiques concernées, qui permettrait du même coup d’augmenter le nombre de personnes susceptibles d’engager une procédure de demande d’indemnisation devant le ministère de la défense, serait, dit-on, de nature à grever d’une charge supplémentaire le budget de l’État… Quant à moi, je trouve parfaitement insensé que l’on nous oppose cet argument à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui vise précisément à créer une dépense nouvelle pour le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’indemnisation ! Le présent amendement, qui a seul échappé à l’article 40 sur cette question de la détermination des zones géographiques, tend à poser le principe d’une concertation avec les institutions de la collectivité concernée par le problème, autrement dit la Polynésie française. De mon point de vue, il est en effet indispensable d’associer à la définition des zones exposées aux radiations pendant la période des tirs atmosphériques aussi bien le gouvernement de la Polynésie française que son assemblée, sans oublier son conseil économique, social et culturel.