Michel TESTON - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviendrai sur l'action 2, « Développement territorial et solidarité », du programme 112, « Aménagement du territoire », et plus précisément sur l'accès aux technologies de l'information et de la communication. En la matière, le Gouvernement fixe les trois objectifs suivants dans le bleu budgétaire : la résorption des zones blanches en téléphonie mobile ; l'accès à l'Internet à haut débit sur tout le territoire ; la réduction des délais d'accès de tous les foyers français à la TNT. Face à ces ambitions affichées en faveur du désenclavement numérique, les crédits prévus sont-ils réellement à la hauteur ? Ainsi, selon le programme de performances fixé à l'horizon 2007, la part de la population qui n'a pas accès à la téléphonie mobile doit être ramenée à 0 %. Il convient donc de poursuivre l'effort qui a permis aux collectivités territoriales, agissant en qualité de maître d'ouvrage pour la première phase du plan de résorption des zones blanches, de mettre d'ores et déjà à disposition 700 sites sur les 1250 prévus. Or la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, ne prévoit pas de nouveaux soutiens financiers à ce sujet, son engagement ayant pris fin en 2005, avec un total de 30 millions d'euros quand il avait été prévu d'en accorder 44 millions. En dépit des annonces répétées du Gouvernement, le compte n'y est donc pas ! La question du respect par l'État de sa participation au financement demeure également entière. Alors que, globalement, le plan se déroule conformément au rythme prévu, l'État n'a versé à ce jour aux maîtres d'ouvrage que 15 % de ladite participation. En ce qui concerne le haut débit, est également fixé un objectif de 0 % de la population non couverte à l'horizon de 2007. À cette fin, un nouveau plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, doté de 10 millions d'euros, a été lancé. À l'évidence, cet effort budgétaire sera insuffisant pour pallier l'inéligibilité de certaines lignes, du fait soit de l'éloignement des répartiteurs, soit du multiplexage. Les solutions hertziennes de type Wifi ou Wimax nécessiteront donc de très lourds investissements de la part des collectivités territoriales, afin de compenser l'insuffisance du soutien financier de l'État. Le 27 novembre dernier, le Gouvernement a annoncé un « plan d'action du très haut débit », avec l'ambition d'atteindre 4 millions d'abonnés en 2012 grâce à la mise en oeuvre d'une quinzaine de mesures. S'il vise à mener un grand nombre d'études et à encourager le dialogue entre les différents acteurs du très haut débit, ce plan ne s'accompagne d'aucun engagement financier de l'État, celui-ci souhaitant seulement utiliser des fonds structurels européens. D'ailleurs, monsieur le ministre, les observateurs ne s'y sont pas trompés : le 28 novembre dernier, Le Monde titrait : « L'État s'engage enfin dans le très haut débit... sans investir ». J'aborde enfin un domaine dont nous avons débattu récemment : la télévision numérique terrestre. En effet, le 22 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Or, il faut le rappeler, le Gouvernement n'avait initialement prévu, pour la TNT, qu'une couverture maximale fixée à 85 % de la population. C'est le Sénat qui, par voie d'amendement, a permis de retenir l'objectif d'une couverture totale : 95 % en diffusion hertzienne, 5 % en diffusion satellitaire. En matière de désenclavement numérique, ce projet de loi de finances pour 2007 fait donc apparaître un énorme décalage entre les ambitions affichées et les moyens consentis, qui sont très limités. Pourtant, il faut savoir être interventionniste si l'on veut réduire les inégalités territoriales et donner à tous un égal accès aux moyens modernes de communication et d'information. Tel n'est pas le cas, monsieur le ministre. Ce budget manque de volontarisme : il ne permettra donc pas à l'État de remplir ses missions en matière de désenclavement numérique, qui est désormais l'un des aspects essentiels de l'aménagement du territoire.