Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mais la généralisation de dispositifs incitatifs à l'investissement immobilier privé n'a cessé, chaque année, d'accroître la part de la dépense fiscale dans la dépense publique pour le logement. L'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou « Borloo populaire » est ainsi mise en question. Quels locataires trouvent-ils une réponse à leur problème de logement grâce aux logements construits sous l'empire de ces modes de financement ? Quelle occupation de l'espace, quelle qualité de construction constate-t-on dans les programmes défiscalisés ? Ne sommes-nous pas d'ores et déjà confrontés au gaspillage de possibilités foncières du fait de la réalisation dans de nombreuses agglomérations, de province notamment, de programmes Robien ou Borloo n'ayant pas de demande à mettre en face d'une offre ainsi défiscalisée ? Les tensions que l'on a pu observer sur les prix ne sont-elles pas contradictoires avec l'impression d'abondance des logements disponibles que semblerait laisser croire l'état de la production depuis plusieurs années ? Dans un autre ordre d'idées, l'aide fiscale à l'accession sociale à la propriété nous permet-elle de nous prémunir réellement contre le risque croissant de surendettement des ménages ? Elle peut faire craindre que notre pays ne connaisse à nouveau une crise des prêts immobiliers plongeant des centaines de familles dans les pires difficultés. En outre, la dépense fiscale n'est pas totalement chiffrée. Combien coûte, par exemple, le report des déficits fonciers en termes de rendement de l'impôt sur le revenu ? Contribue-t-il réellement à la politique publique du logement ? Combien coûte le dispositif Marini, destiné à border confortablement la situation des sociétés immobilières d'investissement cotées en allégeant de manière très substantielle leurs obligations fiscales ? Je crois savoir que les plus grosses de ces opérations foncières bénéficient chaque année d'une remise d'impôt sur les sociétés plus importante que les crédits engagés chaque année par l'État au titre de la construction neuve de logements sociaux, et plus encore que les crédits inscrits pour l'exécution du programme national de rénovation urbaine ! C'est pourquoi il faut étudier la politique publique du logement à l'aune de l'examen des incitations fiscales diverses dont elle est largement tributaire. En conclusion, il semble qu'il n'y ait pas en France de logements qui, d'une manière ou d'une autre, ne soient aidés sur les fonds de l'État, que ce soit par le budget ou par l'impôt. Mais ils ne sont pas tous aidés dans les mêmes proportions. Ainsi, et cela a déjà été dit, les exonérations fiscales au titre de l'APL et des ALS sont chiffrées à 30 millions d'euros pour 4,8 millions de familles, soit six euros par famille et par an. Mais si l'on considère les exonérations fiscales pour le dispositif Robien, on obtient un total de 400 millions d'euros pour 120 000 familles, soit 3 300 euros par famille et par an. Il est donc normal que nous y regardions de plus près. C'est pourquoi nous voterons cet amendement, qui vise à instituer le dépôt d'un rapport annuel.