Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vos ministères et le ministère des finances se rapprochent pour être en mesure de fournir au Parlement des éléments d’appréciation fiables. Ma dernière remarque, que je rangerai sous la rubrique « sincérité budgétaire », concerne les conséquences financières de l’instauration du droit au logement opposable, le DALO, notamment du fait des condamnations de l’État. Au cours des deux premières années qui ont suivi son entrée en vigueur, le DALO a eu des conséquences budgétaires limitées au financement du fonctionnement des commissions de médiation et à l’instruction des dossiers. Les sommes budgétées étaient restées globalement stables à environ 5 millions d’euros. Dans ce projet de loi de finances, elles diminuent à 4,7 millions d’euros, en application de la règle d’une diminution de 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011, des crédits de fonctionnement. Pour 2011, cette quasi-stabilité des dépenses sera très certainement rendue possible par le maintien à six mois, au lieu des trois mois prévus initialement, du délai d’instruction des dossiers dans les grandes agglomérations. Pour 2012, en revanche, compte tenu de l’ouverture du DALO à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux non satisfaits dans les délais dits « normaux », il n’est pas réaliste d’envisager une stabilisation des moyens des commissions de médiation, et encore moins leur baisse. L’application du DALO entraîne également des dépenses liées à son contentieux : paiement des astreintes, frais de justice, condamnations pour engagement de la responsabilité de l’État. L’année dernière, je m’étais préoccupé de l’absence de traduction budgétaire de ces risques contentieux et du maintien de la dotation à un niveau de 700 000 euros. Or les bilans les plus récents font état d’une progression très rapide du montant des condamnations prononcées contre l’État puisque le montant des astreintes liquidées est passé de 72 860 euros en 2009 à 6,731 millions d’euros au 30 septembre 2010. Il devrait donc dépasser 10 millions d’euros en année pleine. Une inscription budgétaire de 9,30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, spécifique au contentieux DALO, a donc été introduite dans ce projet de loi de finances pour 2011 ; elle s’ajoute à la dotation de 700 000 euros prévue pour les autres types de contentieux de l’habitat. Cependant, il semble que cette évaluation à 10 millions d’euros soit encore sous-estimée. Vous pourrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, nous en dire plus et, surtout, nous convaincre que l’État a désormais pris la mesure des conséquences financières du DALO dans la perspective de 2012. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai largement évoqué les actions propres au logement, bien que je n’aie pas abordé la réforme de l’accession à la propriété, qui sera traitée lors de l’examen de l’article 56, lequel n’est pas rattaché à la mission ; en revanche, j’ai très peu – si ce n’est pas du tout – parlé des actions qui relèvent du ministre de la ville. La raison en est sans doute que cette politique est devenue si résiduelle du point de vue budgétaire qu’il n’y a malheureusement pas grand-chose à en dire, sauf à saluer la détermination et le travail des agents de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSE, qui parviennent à améliorer l’efficacité de leurs interventions tout en accomplissant les efforts d’économie qui leur sont demandés. S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, de la révision des procédures contractuelles, du renouvellement ou de la sortie aménagée des zones franches urbaines, les ZFU, de la coordination de l’action des agences, de la « résurrection » du CIV, le Comité interministériel des villes, et de l’affirmation de l’autorité de son secrétariat général, voilà deux ans que nous attendons des décisions malheureusement reportées de mois en mois. Votre tâche, monsieur le ministre, sera rude. Sous le bénéfice de ces observations et des deux amendements que je vous présenterai, la commission des finances vous demande d’adopter les crédits de la mission « Ville et logement ».