Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. J'insiste sur le fait que nous devrons nous pencher sur le réel problème soulevé au travers du membre de phrase dont M. Mercier a accepté la suppression. En ce qui concerne l'amendement n° 6, la commission n'est pas favorable à ce que l'on précise dès le stade de la loi d'habilitation ce que devra être le montant de l'indemnité due en cas de licenciement. C'est par la suite, à mon sens, que cette précision devra être apportée. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ses intentions à cet égard. S'agissant de l'amendement n° 14, la commission est bien évidemment favorable à une démarche d'évaluation des politiques d'emploi. L'évaluation des dispositifs est pour elle une préoccupation récurrente, et je ne vois donc pas comment elle pourrait s'opposer à un tel amendement. L'amendement n° 7 vise à supprimer le 2° de l'article 1 er ; nos collègues socialistes comprendront que nous y soyons défavorables. En ce qui concerne l'amendement n° 15 rectifié, la commission n'a pas pu l'examiner dans sa forme rectifiée. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable, car il précise de manière utile les droits du salarié en cas de rupture du contrat « nouvelles embauches ». Pour ce qui est de l'amendement n° 25, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les salaires, car nous en avons déjà beaucoup. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 26, les employeurs ont déjà l'obligation de contribuer au financement de la construction de logements. Cet amendement n'apporterait donc rien de très nouveau à la situation existante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 30 tend à renforcer les garanties apportées au titulaire du contrat « nouvelles embauches » en matière d'accompagnement. Une contribution à la charge des employeurs permettrait de financer cet accompagnement personnalisé. On aimerait savoir comment. Cependant, la commission n'y est pas défavorable : elle s'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. L'amendement n° 16 vise à compléter les mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Une négociation est en cours entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC pour signer une convention renforçant la coopération entre les différentes institutions du service public de l'emploi. A l'échelon local, les maisons de l'emploi ont également vocation à opérer un tel rapprochement. Mais cet amendement vise la coordination au niveau du bassin d'emploi, ce qui est plus précis. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement. J'en viens à l'amendement n° 8 rectifié. Lorsqu'on compare le nombre d'entreprises de huit ou neuf salariés avec celui de dix salariés, on constate un réel décalage. L'effet de seuil induit par l'embauche du dixième salarié existe donc bel et bien. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 17 vise à réduire la portée de la disposition relative aux effets de seuils. Notre collègue Michel Mercier s'inquiète à juste titre des conséquences budgétaires de la mesure. La compensation par l'Etat du manque à gagner par les collectivités locales apparaît techniquement très difficile à réaliser. La commission est donc favorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 9, la commission n'est pas in+sensible aux préoccupations du groupe socialiste. Elle estime néanmoins, en raison de la gravité de la situation - le taux de chômage des jeunes est d'environ 20 % - que toute autre préoccupation doit être subordonnée à l'objectif de création d'emploi pour les jeunes. Par ailleurs, je rappelle que la mesure prévue pour les jeunes de moins de vingt-six ans s'applique déjà, sur l'initiative de gouvernements de gauche, aux apprentis et aux titulaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n°27. S'agissant de l'amendement n° 10, la commission est favorable à la simplification des formalités administratives pour les PME. Le Gouvernement travaille aujourd'hui à la définition des modalités techniques du chèque-emploi, qui permettront de préserver les droits du salarié. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 18, nous savons que des réflexions sont en cours au ministère de la fonction publique en vue de la création d'un PACTE sénior, qui serait le pendant du PACTE junior mis en place par ordonnance. Il s'agirait de faciliter l'accès à la fonction publique aux demandeurs d'emploi âgés qui ont du mal à se réinsérer. L'idée de nos collègues centristes nous paraît intéressante, mais nous craignons que cette mesure ne vienne contrarier les travaux en cours au sein du ministère. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Pour ce qui est de l'amendement n° 19, le problème soulevé par nos collègues du groupe de l'Union centriste-UDF est intéressant. La commission a d'ailleurs constitué en son sein un groupe de travail pour approfondir la question des minima sociaux. C'est dire si la question est complexe ! La commission demande donc le retrait de cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 11, la mesure fiscale envisagée par la disposition dont il prévoit la suppression tend à inciter les chômeurs de longue durée à reprendre un emploi. Comme la prime pour l'emploi créée par le gouvernement de Lionel Jospin, elle vise à rendre le travail plus intéressant que l'inactivité. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 12, nos collègues socialistes veulent supprimer une disposition innovante du projet de loi. Ils comprendront que la commission émette un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 28 semblent ne pas avoir compris que la prime est versée non pas à l'entreprise, mais à l'employé. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 20 nous invite à envisager la mise en oeuvre, par voie d'ordonnance, d'une importante réforme du financement de notre protection sociale. Il s'agit là d'un dossier très lourd que le Gouvernement aura du mal à traiter dans le délai de deux mois prévu pour la publication des ordonnances, d'autant que les pistes envisagées font l'objet d'un débat. Cette mesure aurait davantage sa place dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. J'en viens enfin à l'amendement n° 29. Nous sommes bien sûr favorables à ce que le Gouvernement s'inscrive dans une démarche de contrôle et d'évaluation de l'efficacité des mesures prises par ordonnance. Pour autant, nous ne pensons pas qu'il faille créer un dispositif particulier pour l'occasion. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.