Bariza KHIARI - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Ma question concerne la situation des « praticiens de santé à diplôme extracommunautaire », appellation qui désigne les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme initial dans un pays non-membre de la Communauté européenne. Pour la plupart, ces praticiens ont effectué leurs années de spécialité dans les hôpitaux français. Ils sont dans leur grande majorité français, ou en cours de naturalisation. Recrutés pour leurs compétences, ils assument la même mission et remplissent les mêmes tâches que leurs collègues ayant un diplôme communautaire. En revanche, leurs conditions de travail sont souvent plus difficiles - horaires de nuit, gardes de week-end et jours fériés -, et leur rémunération, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils sont d'accéder à un poste de titulaire, est nettement inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre. En outre, l'avenir de leur emploi est des plus précaire du fait de la succession de contrats à durée déterminée et, surtout, de l'absence de toute perspective de déroulement de carrière. Ils sont donc, monsieur le ministre, victimes d'une discrimination institutionnalisée - couverte, je vous le concède, par différents gouvernements -, bien que des avancées aient été réalisées en leur direction dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle. À moins de reconnaître que l'État a embauché des praticiens sous-qualifiés, rien ne justifie une telle asymétrie de traitement. Depuis maintenant dix-huit mois, les syndicats représentant les médecins à diplôme étranger sont en négociation avec le ministère de la santé. En septembre 2005, le ministère de la santé annonçait, dans un communiqué, les modalités de la nouvelle procédure d'autorisation, en réservant un dispositif spécifique aux titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Après approbation d'une commission d'évaluation, ils pourraient se voir accorder le plein exercice sous condition d'un engagement d'exercice en hôpital pendant cinq ans. Trois mois plus tard, le ministère revenait sur cet engagement en restreignant la nouvelle procédure d'autorisation. En 2006, sur les 6 500 médecins concernés, seuls 600 pourront concourir pour une autorisation d'exercice de plein droit, alors même que 3 500 postes de praticiens hospitaliers sont vacants. Cette nouvelle procédure d'autorisation ne répond ni aux besoins de nos hôpitaux, ni au principe d'équité entre les praticiens, ni même à la législation en vigueur dans la mesure où elle ne tient aucun compte de la validation des acquis de l'expérience. Or certains de ces praticiens exercent depuis plus de quinze ans dans nos hôpitaux. Dans un communiqué du 12 janvier 2006, le ministère de la santé et des solidarités reconnaît enfin que cette nouvelle procédure d'autorisation n'est pas adaptée dans sa forme aux médecins ayant des années d'expérience professionnelle. Ces praticiens ne devraient plus être la variable d'ajustement du budget de nos hôpitaux en cette année 2006 placée sous l'étendard de l'égalité des chances. Le ministre de la santé et des solidarités devait présenter hier des propositions. Nous savons qu'il est retenu à la Réunion pour une grave question de santé publique. Peut-être pourrez-vous nous en apprendre un peu plus, monsieur le ministre délégué. Ma question porte sur les mesures envisagées non seulement pour répondre aux besoins de la démographie hospitalière, mais aussi afin de procéder au nécessaire rétablissement de l'égalité républicaine.