Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. ...même si le projet de loi prévoit déjà une série d'incompatibilités, notamment avec la perception d'une allocation de chômage ou d'une pension de retraite. La commission des affaires sociales propose à la Haute assemblée de renforcer cette spécificité, en prévoyant que le volontariat est une activité exercée à temps plein. Une personne qui ne dispose pas d'autre source de revenus mais ne s'engage que quelques heures par semaine devrait en effet relever du bénévolat et non du volontariat. Il paraît nécessaire, en outre, de prévoir une durée minimale au volontariat associatif, qui suppose un véritable engagement et une rupture de vie. Le volontariat se distingue ainsi du bénévolat ou de l'emploi saisonnier, qui peuvent se concilier avec une activité professionnelle ou étudiante. La commission des affaires sociales propose de prévoir que la durée du contrat doit être de six mois au minimum. S'il convient de s'assurer que le volontariat ne devienne pas un « sous-salariat », la commission des affaires sociales suggère de supprimer l'interdiction de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'interdiction de remplacer un salarié par un volontaire paraît en effet suffisante. En effet, toutes les associations se voient dans l'obligation, pour cause de restructurations ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés. Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations qui fonctionnent sans salarié, associations qui, d'ailleurs, sont souvent dépourvues des structures qui leur permettraient de proposer des contrats de volontariat associatif. La commission des affaires sociales propose, en outre, de rendre le volontariat plus attractif pour les candidats pendant leur mission et après celle-ci. Elle suggère ainsi de prévoir un montant plancher pour l'indemnité, comme c'est le cas pour le volontariat de solidarité internationale. Le volontaire ne disposera en effet d'aucune autre source de revenu. Le contrat pourrait prévoir une indemnité symbolique voire nulle, alors qu'aujourd'hui les volontaires, même logés et nourris, reçoivent un pécule contribuant à les distinguer des bénévoles. Pour les mêmes raisons, la commission des affaires sociales propose de prévoir que les éventuels avantages en nature ne peuvent être déduits du montant maximum de cette indemnité. En effet, si les avantages en nature constituent un élément du salaire effectif, l'indemnité -  c'est bien précisé - n'a pas le caractère d'une rémunération. La commission des affaires sociales propose ensuite de prévoir que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, quelle que soit la raison de cette interruption, alors que le projet de loi ne prévoit ce droit que dans le cas d'une interruption due à la force majeure ou au retrait de l'agrément. La décision d'opérer une rupture dans sa carrière professionnelle au profit de l'intérêt général est une démarche courageuse, qui nécessite un certain nombre de garanties. En l'état actuel du texte, le volontaire ne pourrait en pratique revenir sur son engagement sans perdre ses indemnités et pourrait en outre se trouver sans droits, du seul fait de l'organisme d'accueil, à l'issue de sa mission. La commission des affaires sociales vous propose encore, mes chers collègues, d'élargir le dispositif de la validation des acquis de l'expérience à l'ensemble des volontariats, qu'ils soient de solidarité internationale ou civils. Ce dispositif ne saurait se limiter aux seuls volontariats associatifs. Par ailleurs, la commission souhaite vous faire part de son inquiétude quant au coût de cette réforme pour les finances sociales. Le dispositif de cotisations forfaitaires et l'exonération de CRDS et de CSG impliqueront des pertes de cotisations et de contributions pour la sécurité sociale qui ne seront pas compensées, en dépit de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions doit être compensée. Après les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ici à nouveau fait exception à ce principe. Le projet de loi prévoit de plus que le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, prendra en charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat lorsque celui-ci sera conclu pour une durée minimale continue de trois mois ; seule une partie des cotisations de retraite devra être acquittée par l'organisme. Or les finances du FSV ont été durement touchées. Elles accusent ainsi un déficit prévisionnel de 1,2 milliard d'euros. La commission des affaires sociales considère que le FSV ne devrait pas prendre en charge des périodes de volontariat inférieures à six mois, durée minimale permettant d'apprécier la réalité d'un engagement au service de l'intérêt général. Le second volet du projet de loi, moins consensuel, vise à pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances, qui accueillent chaque année 5 millions d'enfants, dont 1,5 million dans les centres de vacances, tout en garantissant un véritable statut à leurs personnels pédagogiques occasionnels. Le recours à ces derniers est incontournable du fait de la saisonnalité de l'activité. Près de 250 000 personnes sont concernées chaque année, dont 36 000 directeurs, plus de 200 000 animateurs et 7 500 formateurs occasionnels. L'annexe II à la convention collective de l'animation qui est applicable à ces personnes retient une rémunération à la journée d'activité équivalente à deux heures de travail effectif. Or, cette disposition a été jugée illégale par la Cour de cassation et se trouve en contradiction avec la définition du travail effectif établie par les lois sur la réduction du temps de travail et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi tend à remplacer ce régime d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier dont un décret fixera le montant minimum ; ce dernier devrait se situer à environ 16 euros pour les animateurs et à quelque 30 euros pour les directeurs, ce qui reviendrait à maintenir le niveau de rémunération actuel. La faiblesse de cette rémunération est d'autant plus choquante que les stagiaires supportent le coût des formations pour l'obtention des brevets permettant d'encadrer les jeunes, soit, en moyenne, 1 000 euros pour le BAFA et 1 300 euros pour le BAFD. Il est paradoxal de constater que, alors que le présent texte vise à mettre en place un forfait journalier, le projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril dernier, revient précisément sur ce forfait pour instaurer une rémunération à l'heure. Il aurait pu être envisagé de reprendre la distinction entre heures de travail effectif et heures de présence responsable qui avait été posée par la convention collective nationale du 24 novembre 1999 des salariés du particulier employeur, une heure de travail responsable équivalant à deux tiers d'une heure de travail effectif. Cette convention prévoit en outre que la rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Si des dérogations importantes au droit du travail ont déjà été instituées pour répondre à la spécificité de certaines activités, comme les activités exercées auprès d'enfants ou de particuliers, aucun des statuts mis en place n'aboutit à une rémunération aussi faible que celle qui est envisagée dans le décret. Or la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée le 9 septembre 2003 contre le système de rémunération du régime d'équivalence allemand. La Cour a considéré que les heures de garde représentaient un temps de travail effectif et devaient donc être entièrement rémunérées. Elle a précisé que, s'il était possible de déroger par voie d'accord collectif au taux horaire conventionnel, ces heures ne pourraient être rémunérées au-dessous du SMIC. Le décret devra, je pense, prendre cette jurisprudence en compte. A cet égard, il pourrait être judicieux de prévoir deux forfaits, l'un pour les centres de vacances et l'autre pour les centres de loisirs sans hébergement, les personnels de ces centres connaissant des contraintes très différentes. La commission des affaires sociales propose enfin de compléter le dispositif en ouvrant le contrat d'engagement éducatif aux 8 000 animateurs et directeurs occasionnels qui encadrent chaque année 27 000 adultes handicapés lors de séjours collectifs. Actuellement, aucune disposition ne règle leur activité, même si les associations appliquent l'annexe II de la convention collective sur l'animation socioculturelle.