Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, qui va dans le sens des propositions que nous faisons pour permettre une application rapide et effective du droit au logement, porte sur l'utilisation des capacités foncières de l'État en matière de réalisation de programmes de logements. Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale : en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut-elle permettre d'atteindre les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment au travers de la loi de programmation pour la cohésion sociale ? Par cet amendement, nous préconisons de suivre, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux. Remarquons que cette option a été retenue dans d'autres pays de l'Union européenne. C'est ainsi, notamment, que ces questions sont traitées au Royaume-Uni. Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin. La seconde situation que nous évoquons est celle de la cession. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. » Le décret visé, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État. Nous proposons, pour notre part, que le texte de cet article du code général de la propriété des personnes publiques soit précisé. Outre la réduction du prix de cession - la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà très largement réévalués à la hausse par le marché -, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme. Les exigences d'utilisation économe de l'espace et de mixité sociale, ainsi que la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat, ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ? Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs. Cela étant, pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ? Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme le font déjà nombre de collectivités locales lorsqu'elles cèdent, pour un euro symbolique, des terrains acquis par elles en vue d'y réaliser des logements sociaux ? Après tout, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! Ce sont bien des signes aussi forts que cela qu'attendent nos concitoyens. Pourquoi la politique publique menée en ces matières ne permettrait-elle pas d'adresser un signal de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ? Le foncier représente aujourd'hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve. De fait, faciliter la cession gratuite, c'est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers. Voilà bien un chemin sur lequel il n'est pas très difficile de s'engager. Je pense que l'État en a tout à fait les moyens : il suffit, là encore, de volonté politique !