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Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de base de données par des pétitionnaires. Elle nous concerne tous. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques pose comme principe l’interdiction de l’utilisation de l’adresse électronique d’une personne physique si cette dernière n’a pas « exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen » ; il prévoit cependant une exception dans le cadre d’un usage « professionnel », lorsque les données ont été recueillies loyalement. Nous constatons tous que nos messageries parlementaires sont envahies de mails ayant pour corps un message dont le contenu est strictement identique et non personnalisé. En cherchant la raison pour laquelle je recevais des mails relatifs à des pétitions qui ne me concernaient absolument pas, j’ai découvert que certains sites internet proposaient aux internautes de signer des pétitions en ligne. Pour ce faire, il leur suffit de remplir un formulaire et d’envoyer le message type au choix à tous les parlementaires, soit plus de 900 personnes, ou aux députés et aux sénateurs d’une région ou d’un département sélectionné, sans même connaître le nom des élus. Par un seul clic, le message est automatiquement transmis aux parlementaires concernés. Certains sites précisaient clairement que leurs bases de données avaient été constituées via les portails officiels des assemblées… Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si l’utilisation pour des envois de courriers non personnalisés d’adresses électroniques trouvées sur des sites institutionnels, qu’il s’agisse de ceux des assemblées parlementaires ou de ceux des collectivités territoriales, peut être considérée comme un usage professionnel ou si elle nécessite un consentement préalable ? La constitution de fichiers d’adresses électroniques institutionnelles et publiques des élus nationaux ou locaux, puis leur mise à disposition via des sites internet destinés à diffuser des pétitions entrent-elles dans le champ de l’exception au principe du consentement préalable ? Enfin, le Gouvernement entend-il rechercher une solution pour réglementer l’utilisation de ce type de fichiers, de manière à permettre aux élus de connaître les demandes réelles des citoyens sans que leurs messageries électroniques se trouvent paralysées ? Pouvons-nous saisir la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour que celle-ci autorise préalablement, à l’avenir, l’existence de ce type de bases de données ?
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, à travers la question que vous avez adressée à Mme Kosciusko-Morizet, qui ne pouvait être présente ce matin, vous soulignez la difficulté de trouver un équilibre, dans l’utilisation du courrier électronique, entre le droit légitime des citoyens de s’adresser à leurs élus et l’abus qui peut parfois résulter du recours à de tels messages pour envoyer des pétitions. À ma connaissance, ce problème n’a pas donné lieu à jurisprudence, mais des pistes existent. Toutefois, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, que vous avez cité, vise à encadrer la prospection commerciale, c’est-à-dire l’offre de biens ou de services. Il ne constitue donc pas une base juridique applicable aux pétitions en ligne, sur lesquelles porte votre question et qui n’ont pas un but commercial. En outre, concernant cet article, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, qui a donné lieu à un communiqué en date du 2 mars 2005, que « des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle […] sans leur consentement préalable », si le message leur est envoyé « au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse ». Or les adresses électroniques des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat sont bien de nature professionnelle, et recevoir une pétition envoyée par un citoyen entre pleinement dans le cadre de la fonction d’un élu, même si cette pétition n’est pas personnalisée. On peut également considérer que le parlementaire, en communiquant sa biographie et son adresse électronique pour qu’elles soient mises en ligne, a consenti à leur utilisation par les électeurs. Pour conclure, diffuser une pétition par voie électronique à partir des adresses des parlementaires collectées sur les sites des assemblées me semble parfaitement légal. Néanmoins, comme vous le soulignez, madame la sénatrice, cette pratique peut aboutir à encombrer la messagerie des élus et à entraver leur travail. Il est nécessaire de trouver une solution, qui pourra être sinon juridique, du moins organisationnelle. Par exemple, il est peut-être envisageable d’encadrer le processus de pétition, en créant sur les sites des deux assemblées une fonctionnalité ad hoc reliée à une application spécifique qui dépouillerait les courriers électroniques et présenterait à l’élu un résultat global, car c’est le nombre de pétitionnaires qui importe. En prenant ainsi l’initiative de développer la procédure de pétition, les assemblées donneraient un nouvel exemple de leur engagement en faveur de la participation des citoyens à la démocratie et au débat public.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse sur ce sujet, qui vous concerne indirectement. J’apprécie qu’elle comporte des pistes de solutions. Il conviendra de nous tourner vers les assemblées pour créer la fonctionnalité que vous avez évoquée, mais aussi, éventuellement, d’intervenir de nouveau auprès de ces sites qui, sans scrupules, proposent aux internautes d’envoyer un message à quelque mille élus, sans vérifier d'ailleurs qu’une même personne ne signe pas plusieurs fois la pétition présentée ! Je le répète, c’est notre travail de parlementaires qui est en jeu ici : à cause de ce type de pratiques, les messages importants ou personnels que nous recevons ne sont plus visibles, noyés qu’ils sont dans quatre cents ou cinq cents courriers ! Je m’adresserai donc aux autorités du Sénat pour que soit mis en place un dispositif permettant d’assurer à la fois le respect du droit de pétition et celui du travail parlementaire. création de la mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je regrette l’absence de M. le secrétaire d'État à la justice, car la question que je vais aborder est particulièrement sensible et actuelle. Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Cette décision, importante pour le droit interne des États membres du Conseil de l’Europe, traduit une appréhension par le droit du phénomène de la traite des êtres humains de plus en plus poussée, mais cependant encore insuffisante. Le 18 décembre 2009, donc quelques semaines avant la décision de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté un avis sur ce même thème, appelant à clarifier et à renforcer les mesures normatives françaises en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Nous sommes nombreux ici à prêter une attention particulière à cette question et à penser qu’elle doit être prise en compte de façon beaucoup plus précise et marquée dans le droit national. À ce titre, j’ai pu prendre connaissance des conclusions des travaux du groupe interministériel à composante élargie relatifs à la prise en charge et à l’identification des victimes de la traite des êtres humains, mis en place le 2 décembre 2008 sous la double tutelle du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice. Ce dernier a proposé un certain nombre de mesures, dont la publication d’un décret portant création d’une structure de coordination nationale sur la traite des êtres humains ayant vocation à définir, à coordonner et à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre cette pratique. M. le secrétaire d’État à la justice, je le sais, est très sensible à cette question. Il a d’ailleurs participé, le 20 octobre 2009, à la conférence de Stockholm relative à la lutte contre le crime organisé et à la traite des êtres humains. À cette occasion, il a évoqué la réflexion du groupe de travail, ainsi que la mise en place prochaine d’une mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains, placée sous l’autorité du Premier ministre. Madame la ministre, quand le Gouvernement entend-il publier le décret, qui existe déjà, portant création de cette mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains ? Quels seront la composition et le domaine d’intervention de cette structure ? Vous le savez, la mise en place de cette mission sera un acte fort, qui permettra d’améliorer la prise en charge des victimes tout en garantissant une poursuite efficace de la traite des êtres humains et une sanction effective de ses auteurs.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je voudrais excuser M. Jean-Marie Bockel, qui, malheureusement, ne pouvait être présent aujourd'hui pour vous répondre. Le groupe de travail relatif à la protection et à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, qui est, comme vous l’avez rappelé, piloté conjointement par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de la justice et des libertés, est chargé d’élaborer un plan national de lutte contre la traite des être humains. Il consacre ses travaux à améliorer l’identification des victimes, à élaborer un dispositif de prise en charge pluridisciplinaire de ces dernières et à étudier des moyens d’action pour la prévention de cette infraction. Ce groupe de travail s’est vu confier par le secrétariat général des affaires européennes une mission de réflexion relative au respect, par la France, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Adoptée le 16 mai 2005, signée par notre pays le 22 mai 2006 et entrée en vigueur le 1 er mai 2008, cette convention prévoit que « chaque partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains ». Les parties doivent ainsi adopter « les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l’action des services de [leur] administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination ». En vue de satisfaire à cette obligation, le groupe de travail a élaboré un projet de décret portant création d’une mission interministérielle de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Ce texte a été transmis au secrétariat général des affaires européennes et au cabinet du Premier ministre. Conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, cette mission interministérielle devrait être créée dans les prochains mois.
Rachel MAZUIR - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Rachel MAZUIR

M. Rachel Mazuir. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la future application du programme européen EMCS, Excise movement and control system , qui consiste en l’informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises – alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques – circulant en suspension de droits à l’intérieur de l’Union européenne. En France, la mise en œuvre de ce projet est opérée grâce à la téléprocédure nationale Gamma – gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises – créée à cet effet. Concrètement, les opérateurs devront remplir en ligne leurs documents administratifs d’accompagnement, les DAA, en utilisant un formulaire électronique accessible sur le portail internet dédié aux téléprocédures douanières. Après avoir été contrôlés et validés automatiquement, les DAA électroniques seront immédiatement visibles par les bureaux de douane de départ et d’arrivée, ainsi que par le destinataire. Un certificat de réception sera établi en ligne par ce dernier ou par le bureau de douane de sortie en cas d’exportation vers un pays tiers. Cela devrait permettre un apurement du titre de mouvement plus sûr et plus rapide. Le dispositif Gamma se déploie progressivement. Depuis le 1 er avril 2009, certains opérateurs français peuvent utiliser cette téléprocédure pour établir, valider et apurer leurs titres de mouvement, mais ils continuent en parallèle d’imprimer ces documents pour répondre aux attentes d’autres partenaires non encore équipés. À compter du 1 er avril 2010 débutera la phase transitoire communautaire : tout document administratif électronique émis dans un État membre devra obligatoirement faire l’objet d’un certificat de réception dans l’État membre de destination. Enfin, le système EMCS deviendra obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits le 1 er janvier 2011. S’il est opportun d’engager une harmonisation des procédures actuelles à l’échelon européen dans un souci de simplification et de sécurisation des données, la dématérialisation des DAA inquiète les entrepreneurs qui doutent de la fiabilité de leur réseau internet. En effet, dans de nombreuses communes rurales – plus de la moitié de la population de notre pays réside dans des zones à faible densité – de vastes secteurs restent très mal desservis. Aussi souhaiterais-je savoir si des dérogations seront accordées aux entreprises qui ne pourront appliquer la procédure de dématérialisation pour des raisons techniques indépendantes de leur volonté.
Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre. Le projet de dématérialisation des documents administratifs d’accompagnement à la circulation concerne les entreprises qui pratiquent le commerce de vins, de boissons alcooliques, de tabacs manufacturés ou de produits énergétiques en suspension de droits d’accises. Le projet communautaire EMCS, auquel est rattachée cette procédure, vise essentiellement les flux entre États membres de l’Union européenne et vers les pays tiers. Les flux de marchandises à l’échelon national bénéficient également de ces facilités grâce à la téléprocédure douanière Gamma. Le public ciblé est composé exclusivement d’entreprises, le plus souvent équipées en matériel informatique et connectées à internet dans le cadre de leur activité commerciale. Une étude de l’INSEE a montré, au début de l’année 2007, que pratiquement toutes les entreprises d’au moins dix salariés étaient reliées à internet, dans neuf cas sur dix par une connexion à haut débit. Les trois quarts des entreprises qui ne sont pas connectées à internet sont de petites structures indépendantes exerçant leur activité principalement dans l’hôtellerie et la restauration. À l’intérieur du périmètre économique adopté par Eurostat, 93 % des entreprises européennes accèdent à internet, ce taux atteignant même 96 % pour les entreprises françaises. La téléprocédure Gamma a été testée en connexion à bas débit, et même si ce mode de connexion n’offre pas le même confort de navigation, il est possible de l’utiliser. Il est important de préciser que si les opérateurs effectuant des mouvements nationaux de produits en suspension de droits d’accises auront la possibilité d’utiliser la téléprocédure Gamma à partir du 1 er avril 2010, il ne leur sera pas imposé d’y recourir pour ces mouvements. Les autres modes de validation des documents de circulation sur support papier demeureront donc en vigueur. En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que la Direction générale des douanes et droits indirects, engagée dans une démarche globale de dématérialisation des procédures, soutiendra tout projet visant à promouvoir l’accès à internet d’opérateurs qui en seraient dépourvus, bien qu’elle n’envisage pas de mettre à leur disposition des moyens d’accès à internet au sein de ses propres structures.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je me permets d’attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les incidences économiques et environnementales de l’insuffisante information des adjudicateurs de marchés publics concernant la certification des produits utilisés et des systèmes de management mis en œuvre pour leur fabrication dans le domaine du transport de l’eau et de l’assainissement. Les normes européennes, ou normes EN, et les normes de l’Organisation internationale de normalisation, ou normes ISO, n’étant pas obligatoires dans ces domaines, les soumissionnaires peuvent être tentés d’utiliser des produits non conformes et moins onéreux. Or, le choix du prix le plus bas au détriment de la qualité conduit immanquablement au risque d’un fonctionnement défectueux, voire d’une usure accélérée, des ouvrages livrés. Les modalités de délivrance de la certification de conformité peuvent par ailleurs avoir des effets pervers, dans la mesure où des fournisseurs, notamment extérieurs à l’Union européenne, ont la possibilité soit de procéder à une auto-déclaration de conformité de leurs produits aux normes, soit de recourir à des organismes certificateurs ne présentant pas nécessairement toutes les garanties de technicité et d’efficacité. Dans ces conditions, la décision du pouvoir adjudicateur, même quand elle est fondée sur une pluralité de critères faisant intervenir, outre le prix, la qualité et la valeur technique de l’offre, n’est pas nécessairement éclairée par une information sûre et pertinente. Le coût économique et environnemental de cette situation, s’il ne semble pas avoir été évalué, est certainement considérable. La même situation a, en outre, des incidences importantes sur la compétitivité relative des fabricants dont les produits et les systèmes de management sont certifiés par des organismes français ou européens accrédités par des instances membres de la Coopération européenne pour l’accréditation par rapport à ceux de leurs concurrents non soumis aux mêmes exigences. En conséquence, quelles mesures serait-il possible de prendre rapidement pour favoriser une meilleure connaissance par les pouvoirs adjudicateurs de la certification des produits et des systèmes de management utilisés par les soumissionnaires, sans bien sûr porter atteinte au principe de la libre concurrence ?
René BEAUMONT - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse très complète, qui témoigne d’ailleurs de l’existence de disparités en termes de qualité des certifications, selon que les organismes chargés de les établir sont ou non européens. J’observe que ce problème se rencontre dans beaucoup d’autres domaines, par exemple ceux des transports, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, ou du commerce des animaux : la France est toujours en pointe pour la normalisation, tandis que ses partenaires européens, et a fortiori les pays non membres de l’Union européenne, s’affranchissent volontiers d’exigences poussées en la matière. Devant cette situation, une solution simple serait d’imposer que tout produit entrant sur le territoire de l’Union européenne soit certifié par un organisme agréé par celle-ci. Ce n’est pas le cas actuellement, et la délivrance de certifications de convenance qui en résulte parfois coûte très cher à l’adjudicateur, c’est-à-dire à la collectivité publique, tout en faussant complètement la concurrence. Je m’insurge contre ce phénomène récurrent : imposer à nos entreprises les plus hautes exigences en matière de normalisation est certes louable, mais cela les pénalise face à des concurrents qui, n’étant pas soumis aux mêmes contraintes, pratiquent des prix plus bas. mise en place d'un service régional d'archéologie à la réunion
Gélita HOARAU - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être présent parmi nous pour répondre à ma question. L’histoire de la Réunion a été profondément marquée par près de deux siècles d’esclavagisme sur les trois cent cinquante ans qu’elle compte. Occultée jusque récemment, cette période obscure fait aujourd’hui l’objet d’une volonté de réhabilitation, affirmée par les états généraux de l’outre-mer. À la Réunion, cela se manifeste en particulier par les travaux d’historiens et d’associations, par diverses célébrations, comme celle du 20 décembre, ou encore par l’inauguration, en octobre dernier, d’une stèle rendant hommage aux esclaves morts sans sépulture, sur l’initiative de la Maison des civilisations et de l’unité réunionnaise. Cette volonté de rétablir la mémoire des esclaves achoppe toutefois sur le manque de sources : les traces écrites émanent non pas des esclaves, mais des dominants. Seule l’archéologie pourrait pallier ces lacunes. Or, alors que la France, dans les années soixante-dix, s’est dotée d’une archéologie moderne et structurée couvrant l’ensemble de son territoire, la Réunion n’a pu bénéficier des dispositions appliquées en métropole et dans les autres régions ultramarines dans ce domaine. De ce fait, elle ne dispose pas de service régional d’archéologie attaché à la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC. Outre que cette anomalie va à l’encontre des articles 1 er , 2, 3, 4 et 5 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée par la France à Malte en 1992, elle porte gravement préjudice à la connaissance de l’histoire de la Réunion. Ainsi, à la Réunion, la prévention archéologique est quasiment inexistante, des sites mis au jour sont compromis et des vestiges disséminés. De facto , un pan de l’histoire réunionnaise, celle des opprimés, est condamné inéluctablement à demeurer dans l’obscurité. Sans archéologie, comment comprendre l’héritage du marronnage dans la société réunionnaise actuelle, en termes de pratiques culturelles, d’imaginaire, de connaissance et d’utilisation des espèces florales indigènes et endémiques, de médecine traditionnelle ? De même, le vivre-ensemble réunionnais, cité en exemple à l’heure des questionnements identitaires, ne résulte pas uniquement de l’organisation sociale régentée par le politique pendant la période esclavagiste. Le métissage s’est élaboré dans les pratiques intimes vécues dans le cadre familial, pratiques qui n’ont pas, ou peu, été décrites ni relatées, et qui nous sont parvenues grâce à la mémoire orale. Quels qu’aient été les tensions, les affrontements, les exclusions vécus par les Réunionnais au cours de leur histoire, c’est ce métissage qui a permis à l’identité réunionnaise d’être disposée à s’enrichir des apports de toutes les composantes de la population, indépendamment des hiérarchies sociales et culturelles imposées par le système. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s’il est possible d’appliquer les textes législatifs et réglementaires, en créant le service régional d’archéologie à la Réunion ?