Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et à celle de la commission. Cela étant, au-delà de l'objet même de cet amendement, vous avez soulevé, lors de la présentation de ce dernier, un vrai problème, auquel M. le ministre et moi-même avons été attentifs. En effet, vous vous êtes interrogé sur les besoins d'investissement en matière d'électricité dans notre pays, point que j'avais moi-même évoqué tout à l'heure. En la matière, si je suis convaincu du bien-fondé de la création de cette grande entité GDF-Suez, je ne sais pas ce qu'il en sera pour elle, je ne sais même pas si elle sera amenée un jour à investir dans le domaine nucléaire. Mais tout ce que j'espère, c'est qu'elle augmentera ses capacités d'investissement actuelles. Nous savons que, dans notre pays, ces capacités sont surtout concentrées dans le domaine hydraulique. Vous l'avez rappelé les uns et les autres, cette entité disposera, en Belgique, de capacités supplémentaires dans d'autres types d'énergie, qu'il s'agisse du fioul, du gaz ou du nucléaire. De mon point de vue, la réponse à votre interrogation réside dans la volonté et les capacités de ce nouveau grand groupe, mais aussi des autres, à engager, demain, les investissements nécessaires pour augmenter la capacité de production et répondre ainsi aux attentes et aux besoins de notre pays. Mon cher collègue, j'espère que mes arguments vous auront convaincu et que vous accepterez de retirer ce sous-amendement n° 775. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 465, défendu par M. Muzeau, tend à porter la part de l'État dans le capital de Gaz de France à 95 % et s'inscrit dans une série de neuf amendements dont la logique est la même, seul variant le pourcentage correspondant à la part de l'État : 90 %, 85 %, 80 %, etc. Aujourd'hui, le capital de Gaz de France est détenu à 80,2 % par l'État. Dès la discussion de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, quelques-uns d'entre nous, et non des moindres, notamment Philippe Marini et certains membres du groupe de l'Union Centriste-UDF, avaient souligné, bien avant les autres et avec clairvoyance, que le seuil de 70 % correspondant à la participation de l'État était vraisemblablement trop élevé. Ils avaient d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. La commission n'est évidemment pas favorable à la démarche inverse dans la mesure, d'une part, où cette dernière entraînerait le rachat des actions Gaz de France détenues par le public ou les salariés, et, d'autre part - et surtout -, où nous souhaitons la privatisation de Gaz de France et son alliance avec un partenaire industriel. L'avis de la commission est donc défavorable sur les amendements n os 465,458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461. Les amendements identiques n os 161 et 664, qui tendent à indiquer que la part de l'État dans le capital de Gaz de France doit être supérieure à 70 %, s'inscrivent dans la même logique que les précédents, notamment l'amendement n° 450. L'avis de la commission est donc défavorable. L'amendement n° 456 est en quelque sorte le « petit frère » des précédents, puisqu'il tend à fixer la part de l'État dans le capital de Gaz de France à sept dixièmes...