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Jacques BLANC - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Il est donc indispensable de fixer des rendez-vous. Par ailleurs, l’un de nos collègues a parlé de dérive : je ferai observer que la dérive est précisément ce qui empêche un bateau d’être emporté au gré des vents et des courants ! J’ajouterai que, en tant qu’élu d’un département comme la Lozère, je suis sans doute plus sensible que d’autres à la question de la péréquation. Comment en irait-il autrement dans un département de 74 000 habitants, qui compte 2 500 kilomètres de voirie, une forte proportion de personnes âgées et donc, hélas, de personnes à autonomie réduite, ainsi que des cas sociaux ? Il est donc important, à nos yeux, que la péréquation tienne compte de la proportion de bénéficiaires de minima sociaux et de personnes âgées dépendantes, ainsi que du kilométrage de la voirie départementale. Comme le suggérait notre éminent collègue, président du conseil général de la Haute-Marne, Bruno Sido, peut-être faudrait-il prendre en compte le ratio entre ce chiffre et celui de la population.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. … ainsi que de responsabiliser les élus tout en laissant l’État assumer entièrement sa responsabilité économique : il sera maître de sa politique dans ce domaine, puisqu’il pourra décider d’autres dégrèvements. De leur côté, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources liées à l’activité économique, quand bien même le taux est fixé à l’échelon national. Cette proposition modifie radicalement l’approche de ce texte. Je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général, d’avoir mené cette réflexion, qui permet de mettre les collectivités territoriales face à leurs responsabilités économiques et l’État face à ses responsabilités à l’égard des entreprises. C’est un point très important. Du point de vue de la décentralisation et de l’autonomie financière, même si des améliorations pourraient toujours être recherchées, ce texte apporte un progrès, alors que nous craignions un recul. La tendance est inversée, et cela aussi est très important. Dans les mois qui viennent, nous aurons d’autres débats sur la décentralisation et nous reviendrons sur un certain nombre de convictions fortes que nous n’avons pu exprimer dans ce texte, mais l’approche retenue me paraît être la bonne. Je souhaite que, pendant la période probatoire, nous puissions analyser les choses du point de vue des collectivités territoriales, bien entendu, mais également de celui des entreprises. Nous verrons notamment comment l’État déploiera sa stratégie économique. Pour faire suite aux propos de M. Longuet, je tiens à indiquer que nous serons attentifs, dans ce nouveau cadre, à la situation des communes qui bénéficient actuellement de la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires. C’est une question qui nous préoccupe grandement, Alain Fouché et moi-même. Pour 2010, les communes sont rassurées, mais quid de leurs investissements pluriannuels ? Dans un département comme celui de la Vienne, 250 communes sur 285 sont concernées : elles ont besoin de visibilité. En conclusion, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous témoigner l’estime des sénateurs pour le travail que vous avez accompli.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, nous ne pourrons pas voter votre sous-amendement. Pour nous faire changer d’avis, il aurait fallu nous démontrer que la solution intelligente du rapporteur général et du président de la commission des finances coûterait deux ou trois fois plus cher à l’État que celle que vous nous proposez. Or, que l’on parle de réduction d’impôt ou de dégrèvement, le mécanisme est identique, si ce n’est qu’il est beaucoup plus facile de diminuer une réduction d’impôt qu’un dégrèvement. Depuis un certain nombre d’années, nous avons été tellement échaudés par des compensations annoncées à coups de trompette avant de s’amenuiser comme la rosée du matin s’évapore dès que le soleil se lève (Sourires ) que nous préférons le dégrèvement, qui est pour nous une garantie. Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités. Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1,5 % à 1,4 %, comme tend à le proposer votre sous-amendement, était l’erreur à ne pas commettre, car cette mesure montre dans quelle direction le Gouvernement souhaite aller… Puisque l’État est le maître du taux et que la majorité vous soutient, vous ne courez pas de risque. En revanche, vous en prenez davantage à l’égard des entreprises, à qui vous avez garanti que l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée ne dépassera jamais 3 % de la valeur ajoutée. Pour résumer, avec votre sous-amendement, vous nous faites prendre un risque plus important, à l’égard des entreprises, que celui que fait courir, à l’égard des collectivités, le système proposé par la commission des finances ! La nouvelle rédaction de la commission des finances est un tout auquel il ne faut enlever aucune pièce. Aussi, malgré l’attrait d’une affectation de la taxe sur les surfaces commerciales – qui rapporte 500 millions d’euros – au bloc communal, préférons-nous adopter le texte de la commission des finances en l’état, car il nous offre plus de garanties qu’aucun autre mécanisme. L’objectif étant de rassurer l’ensemble des acteurs locaux, je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances d’avoir pris les contacts nécessaires avec nos collègues de l’Assemblée nationale pour réaliser cette opération. En revanche, personne ne peut assurer que la répartition proposée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre la région, le département et le bloc communal sera la solution permettant de répondre à tous les problèmes.
François MARC - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je voudrais revenir sur la question du lien entre l’entreprise et le territoire. Sur ce point, nous sommes en désaccord profond avec certains de nos collègues, en particulier M. Raffarin. Dans le projet de loi de finances initial, l’intention du Gouvernement était nette et sans appel : les collectivités territoriales ne devaient plus du tout être intéressées au dynamisme économique de leur territoire. Cette orientation était tout à fait inacceptable, et nous avons été nombreux à la refuser. Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du Gouvernement, a adopté le principe d’une répartition territorialisée du nouvel impôt économique pour tous les échelons de collectivités territoriales, le bloc communal devant recevoir 20 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée. Néanmoins, cette solution était imparfaite, puisque sans modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sans abaissement du seuil d’imposition effectif à 152 500 euros, cette modification aurait entraîné des inégalités de recettes importantes. Ainsi, les collectivités territoriales dont le tissu économique est essentiellement constitué de PME n’auraient perçu pratiquement aucune recette fiscale. Devant cette solution insatisfaisante, certains de nos collègues ont annoncé que le texte n’était pas acceptable en l’état, notamment du fait que l’échelon local n’aurait pas la maîtrise des taux.
François MARC - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. Qu’est-ce qu’une autonomie financière qui repose sur des paramètres tout à fait illusoires ? L’échelon local n’aura vraiment plus aucun pouvoir. Quant à nous, nous considérons que, hors d’une véritable autonomie fiscale, il n’est pas d’autonomie des collectivités territoriales. De ce point de vue, ce que l’on nous propose aujourd’hui n’améliore en rien la situation ; bien au contraire, puisqu’il s’agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, en envisageant une répartition macroéconomique de l’impôt pour les régions et les départements, sur la base d’une répartition en « quatre quarts ». L’amendement qui nous est soumis organise ainsi la captation par l’État de l’impôt économique local, insécurise et remet en cause l’utilité de l’existence des collectivités locales concernées. Les critères de répartition proposés correspondent certes à des charges transférées par l’État aux collectivités territoriales, mais si ces dernières, en particulier les départements, rencontrent aujourd’hui des problèmes, c’est bien parce que l’acte II de la décentralisation n’a pas procuré des compensations à hauteur des charges transférées.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Nous avons bien travaillé ! Depuis que je suis parlementaire, il m’avait rarement été donné de voir l’examen d’un texte être mené de façon aussi rapide et aussi approfondie à la fois. Nous avons cherché à répondre, en concertation avec le Gouvernement, à l’inquiétude légitime des collectivités territoriales, qui sont directement concernées par la réforme, tout comme les entreprises d’ailleurs. Il faut dire que l’émoi des élus locaux avait été quelque peu organisé : on avait peut-être cherché à faire monter la pression avant le congrès des maires de France… À cette occasion, des explications ont pu être fournies. En outre, le texte a largement été bonifié, grâce notamment au travail du président de la commission des finances et du rapporteur général : le résultat est là ! Depuis que nous expliquons aux élus locaux la teneur des nouvelles dispositions, je peux vous dire que leur état d’esprit a profondément changé : ils comprennent et acceptent désormais la réforme. La tension qui prévalait voilà quelques semaines s’est relâchée, car chacun a bien compris que le nouveau dispositif sera certainement plus favorable que l’actuel, surtout dans la période de crise que nous vivons. Reste le problème de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Il ne faut pas non plus qu’autonomie fiscale soit synonyme d’augmentation systématique des impôts pour réaliser des projets sur un territoire. Maîtriser les dépenses est essentiel ! Certes, nous aurons donc un peu moins d’autonomie fiscale, mais c’est mieux que ce que vous nous offriez, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous étions un peu remontés au début de la discussion ! Cela étant, il restera à procéder à quelques réglages dans les mois à venir. Il est bien évident, comme le disait M. Marc tout à l’heure, qu’il ne faudrait pas que de nouvelles charges transférées ou de mauvaises surprises sur le plan social nous mettent hors d’état de faire face aux dépenses. Mais une fois que cette hypothèque d’une envolée des dépenses sociales aura été levée, dans les prochains mois, je suis persuadé que le dispositif proposé par la commission offrira de vraies réponses. Pour nos collectivités territoriales, la vision de l’avenir sera alors probablement beaucoup plus dégagée que celle que permet le système actuel ! Madame la ministre, allez au bout de vos compliments : reconnaissez que notre texte est très bon et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Le retrait de votre sous-amendement simplifiera les choses, dans l’intérêt de nos collectivités.
Claude HAUT - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Nous en aurons la preuve dans quelques mois ! On le voit, un tel choix en matière de répartition conduit à un système absurde, qui ne satisfera personne, ni les élus locaux ni les élus nationaux. Il nous entraîne dans une incohérence, qui plonge par ailleurs les collectivités territoriales dans une incertitude totale. Cela ne correspond pas à l’objectif affirmé d’une meilleure péréquation. Pourtant, il serait normal, et même indispensable, de pratiquer la péréquation. Nous défendons ce principe depuis toujours et nous ne saurions être accusés, dans cette assemblée, d’être opposés à une plus grande solidarité financière entre les collectivités. Mais devons-nous faire de la péréquation de la manière dont vous le proposez ? La péréquation horizontale peut se faire tout autrement. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité du développement économique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori , et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté. Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens. Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État. Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une certaine cohérence à votre démarche. Une fois que les collectivités locales n’auront plus aucune autonomie fiscale, que leurs recettes leur seront attribuées via une « dotation fiscale » en fonction des dépenses contraintes dont elles ont la charge, quelle sera alors leur utilité ? Les départements et les régions seront réduits au rôle de sous-traitants de l’État ! Alors plus aucun élu ne se battra pour les défendre, et il vous sera facile de supprimer un échelon territorial… C’est aujourd’hui notre crainte !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes au cœur d’une discussion cruciale : toute l’architecture du texte que nous proposons est en cause en cet instant. Madame la ministre, nous avons essayé d’être à la hauteur de vos encouragements. Nous essayons humblement, en tant que législateurs, et autant que faire se peut, de comprendre ce que nous votons et de fonder nos votes sur des convictions. Nous n’y parvenons pas toujours. (Sourires .) Nous estimons que, pour combler le fossé qui quelquefois se creuse entre nos concitoyens et nous, qui incarnons l’État – vous comme exécutif, nous comme Parlement –, il faut pouvoir présenter clairement et simplement les textes que nous votons. En l’espèce, au fil des réunions, nous avons été favorablement impressionnés par l’évolution de nos travaux : le texte se clarifiait, gagnait en logique interne. Nous nous disions que, dans ces conditions, nous pourrions l’expliquer dans nos départements, alors que nous étions plongés, au départ, dans une immense perplexité. Vous comprenez bien, madame la ministre, que le simple fait de substituer un taux de 1,4 % à celui de 1,5 % dans le sous-amendement que vous nous proposez est totalement inexplicable. Nous admirons le professionnalisme de vos collaborateurs, qui s’efforcent quotidiennement de résoudre le problème de la quadrature du cercle et parviennent à construire des textes qui donnent l’impression de concilier l’inconciliable, mais c’est précisément ce qui est incompréhensible. Ainsi, pour remplacer le très beau texte de Jean-Pierre Fourcade de 1975, qui tenait en trois ou quatre pages, il vous faut 135 pages ! Vient un moment où il faut tenter de revenir aux fondamentaux. Ce qui est nouveau, c’est que, en 2009, comme le Premier ministre l’a dit à Versailles devant le Congrès réuni pour réviser la Constitution, c’est bien au sein du Parlement que bat le cœur de la démocratie. En 1999, le Gouvernement arrêtait ses positions et sa majorité votait, Mme Nicole Bricq nous l’a expliqué voilà un instant. Aujourd'hui, nous essayons de nous approprier complètement la problématique pour être en mesure de faire partager nos convictions à ceux qui nous ont donné mandat de les représenter au Parlement. Vous avez vous-même introduit le dégrèvement dans ce texte, madame la ministre. Lorsqu’il s’agit de plafonner la cotisation à 3 % de la valeur ajoutée, c’est bien par voie de dégrèvement que vous gommez l’excès d’imposition.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne du point de vue de la nouvelle contribution économique territoriale et la véritable usine à gaz édifiée par l’article 2 en première partie du projet de loi de finances risque vite de connaître une certaine surchauffe ! Dans de nombreuses localités, les recettes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution. Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée. Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à répartir. Cette sorte de franchise risque en effet de profiter, si elle reste à ce même niveau, même améliorée par la commission des finances, non pas aux plus petites entreprises, mais plutôt à des groupes qui savent adapter au mieux des possibilités d’optimisation fiscale la structure juridique de leurs composantes. Un seuil d’exonération est toujours et avant tout un dispositif d’optimisation fiscale, dès lors que l’on est en présence d’une contribution de l’économie au développement local ou au budget national, nous le savons tous. Si nous devons faire de la cotisation sur la valeur ajoutée l’outil de la péréquation des ressources fiscales et, par voie de conséquence, celui de la réduction des inégalités de ressources, il faut assumer ce choix. C’est le sens de ce sous-amendement, qui tend à favoriser une forme de « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée, puisque aucune entreprise assujettie ne pourra à terme se dispenser de payer cette cotisation.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1,5 %. Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie. Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permanence au volume de cotisations sur la valeur ajoutée susceptible d’être mis en répartition entre les différents échelons de collectivités locales ; deuxièmement, parer les risques d’un assèchement progressif du rendement de la cotisation par l’optimisation fiscale opérée par les redevables. Tout doit être fait pour que la cotisation sur la valeur ajoutée puisse durablement rapporter les sommes qu’elle est censée donner aux collectivités locales dans les années à venir. Car, ne serait-ce que par la déduction de la taxe carbone de l’assiette de la cotisation, celle-ci est appelée à connaître, à l’avenir, une réduction de sa surface, et donc de son rendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée a allégé cet impôt économique, particulièrement dans le secteur industriel. Les banques, les assurances ou la grande distribution n’atteignent même pas la moitié de ce taux. Cette présentation ne peut nous faire oublier la volonté de supprimer cet impôt économique. Or il nous semble que les entreprises doivent participer, dans des proportions raisonnables, à la vie de nos collectivités. Elles y ont tout intérêt. Ce sont les collectivités territoriales, vous le savez tous, qui vont porter l’investissement, probablement plus encore dans les années à venir. Nous vous proposons donc de ne pas en rester à une situation figée au-delà de 2011, mais de prévoir l’évolution des taux – ils pourraient progresser par cinquième – à compter de 2012.
Bernard VERA - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros. Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance. En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles. D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités. Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération, sachant que les élus locaux auront ensuite tout loisir d’augmenter progressivement les taux d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour faire face aux insuffisances de la contribution économique territoriale. Le sous-amendement que nous vous présentons, en cohérence avec les sous-amendements précédents, vise donc à prévoir une extinction du seuil de non-recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée afin, nous l’avons proposé à maintes reprises, d’augmenter le nombre d’entreprises contribuant à l’effort de péréquation, ce qui peut se comprendre...