Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement, comme d’ailleurs le suivant, a pour objet de revenir sur un point important, la transposition de la directive sur les services, sujet qui ne concerne pas le seul domaine de la formation professionnelle. Engagé à l’Assemblée nationale, ce débat s’est poursuivi au Sénat en commission spéciale, sur le fondement du présent amendement. Nous avons pu entendre les explications juridiques données avec assurance par M. le secrétaire d’État, qui ne nous ont pas pleinement convaincus. Nous persistons à soutenir que les actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d’application de la directive. Il existe, malheureusement, des exemples d’interprétation des textes européens qui rendraient souhaitable le maintien d’une politique nationale. Nous avons vu cela plusieurs fois en droit du travail, où une législation européenne a minima est venue abaisser les garanties offertes aux salariés par le droit français ; nous le voyons actuellement avec le débat sur La Poste, qui déborde sur la place publique : est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune , journal de gauche bien connu (Sourires ) , nous éclaire sur ce point. Le porte-parole de la Commission européenne lui-même s’y exprime officiellement en ces termes : « Le but est de libéraliser le secteur pour que les consommateurs bénéficient de conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. Mais la directive ne dit pas comment les États doivent le faire. » Il y a en quelque sorte obligation de résultat, mais pas obligation de moyens. Cependant, le Gouvernement soutient le contraire ! Ce procédé, vous pourrez le comprendre, monsieur le secrétaire d’État, engendre le doute sur les propos qui peuvent être tenus ensuite sur des sujets analogues… Nous avons le sentiment d’être placés aujourd’hui devant la même problématique. La transposition de la directive sur les services telle que la conçoit le Gouvernement risque fort de rendre illégaux des dispositifs d’encadrement de certaines actions prévus par la loi ou mis en place par les financeurs de formations, notamment les régions. Je citerai trois exemples à cet égard : le dispositif de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement mis en œuvre à l’échelon régional, certaines procédures de labellisation aboutissant à une présélection d’opérateurs pour la réalisation de certaines prestations. Pourtant, la directive exclut explicitement certains domaines de son champ d’application, tels que les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires qu’il a mandatés ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lui. On peut, au minimum, considérer que les actions d’accompagnement, d’insertion et de formation des publics en difficulté relèvent à l’évidence de ce dispositif. De plus, cela respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil. Nous souhaitons donc que M. le secrétaire d'État nous expose ici clairement ses arguments juridiques.