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Jean-Jacques HYEST (président de la commission de lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission de lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission de lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est une curiosité. Je rappelle que le Conseil d’État a émis un avis favorable sur le projet de décret concernant les nouvelles modalités d’affectation des élèves de l’ENA, tout en déclarant que celui-ci ne pouvait lui être appliqué, dans la mesure où ce corps, dont les règles de recrutement sont inscrites dans la loi, était composé de magistrats. C’est pourtant aussi le cas de la Cour des comptes et des tribunaux administratifs ! Le Conseil d’État a donc refusé cette procédure pour lui-même et s’est réservé la possibilité d’établir son propre mode de recrutement. L'article 34 de la Constitution ne précise nullement que l’affectation des anciens élèves de l’ENA est de nature législative. D’ailleurs, depuis la création de l’École, cette affectation a toujours relevé d’un décret et le législateur n’a donc nulle compétence en ce domaine. Disant cela, je réponds un peu à l'amendement n° 118 rectifié. Cependant, il fallait absolument préciser dans la proposition de loi que les membres du Conseil d’État – puisque, je le répète, leurs règles de recrutement relèvent de la loi – sont affectés de la même manière que les autres élèves sortant de l’ENA. C’est simplement ce que la commission des lois a fait en modifiant l'article 146 bis , car le texte adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait convenir puisqu’il prévoyait un régime spécifique pour le Conseil d’État. Les modalités d’affectation à la sortie de l’ENA, quelles qu’elles soient, ne relève pas de la responsabilité du législateur ; elles n’en ont jamais relevé. Certes, on peut toujours avoir une position personnelle sur le sujet. Pour ma part, je considère que chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Monsieur le garde des sceaux, aujourd'hui, quand il s’agit de nommer magistrats des auditeurs de justice issus de l’ENM, on vérifie tout de même qu’ils ont le profil adéquat et le Conseil supérieur de la magistrature est saisi : personne ne choisit son poste librement ! Le projet de décret, dont nous avons eu connaissance, est extrêmement clair sur les méthodes à appliquer pour aboutir au meilleur recrutement possible des élèves de l’ENA par les administrations en fonction de leurs besoins et des qualités de candidats. C’est pourquoi la commission des lois a adopté un texte qui, du point de vue constitutionnel, correspond à ce que le législateur devait faire pour organiser le recrutement des auditeurs du Conseil d’État, mais qui, dans le même temps, n’instaure pas une procédure que le décret à venir contredirait.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C’est mon point de vue, et vous savez parfaitement que je ne suis pas le seul à penser ainsi. Un débat a eu lieu dans cet hémicycle sur ce sujet. Lors de la discussion générale, les représentants de tous les groupes ont exprimé leur attachement à une procédure républicaine garante du principe d’égalité : Josselin de Rohan a défendu cette position et les propos qu’a tenus Catherine Tasca ont été largement approuvés. Tous ont été applaudis par la grande majorité des sénateurs alors présents. Depuis quelques années, l’idée de mettre fin au système de classement se développe. J’ai longuement évoqué ce sujet avec l’ancien secrétaire d’État chargé de la fonction publique, M. Tron, les représentants des anciens élèves de l’ENA, M. Jouyet qui travaille beaucoup sur cette question. Désormais, une procédure extrêmement complexe – elle l’est d’ailleurs tellement qu’il faut beaucoup de temps pour l’expliquer ! – est prévue : une fois que les grands corps et les ministères ont formulé leurs desiderata et les élèves de l’ENA leurs vœux, on essaie de faire concorder les uns avec les autres et des entretiens ont lieu. Qui ne voit qu’un tel système ouvre la porte à toutes les pressions et à toutes les connivences ? C’est pourquoi, tout en reconnaissant qu’un classement n’est jamais parfait, nous défendons avec beaucoup de force cet amendement qui vise à préciser : « Les affectations des étudiants issus de l’École nationale d’administration s’effectuent sur la base d’un classement et dans le respect du principe d’égalité. » Je ne doute pas que, quelles que soient nos positions et conceptions, nous ne puissions nous retrouver sur cette base profondément républicaine.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement tend à donner au pouvoir réglementaire la possibilité de définir de nouvelles matières dans lesquelles le rapporteur public pourrait être dispensé de présenter ses conclusions à l’audience. Sont en fait visés les contentieux de masse tels que les requêtes présentées contre les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire et celles qui concernent les retraits de points automatiques sur le permis de conduire. Cette disposition constitue l’un des points du projet de réforme de la justice administrative, dont la commission des lois avait refusé qu’elle soit réalisée par ordonnance. L’intervention du rapporteur public est une garantie importante donnée aux requérants dans la procédure juridictionnelle. Toutefois, cette intervention ne se justifie pas dans les contentieux de masse qui ont un caractère très répétitif. Le législateur a d’ailleurs déjà prévu des cas de dispense. Ainsi, il reviendrait au rapporteur public lui-même de proposer au président de la formation de jugement de le dispenser de présenter ses conclusions à l’audience, parce qu’il estime que la solution du litige ne pose pas de question difficile. Une telle dispense interviendrait donc dans les situations les plus courantes, marquées par un caractère répétitif, dans des matières définies par décret. Par conséquent, après un examen approfondi, il apparaît que cette disposition constitue un facteur de rationalisation et de simplification de la procédure applicable aux contentieux de masse de la justice administrative.
Charles REVET - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je me limiterai à donner deux éléments explicatifs de l’exposé des motifs de cet amendement. La convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l’objet d’une rénovation de grande ampleur au cours de l’année 2002. Le travail de négociation mené par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, d’une part, et par les organisations syndicales représentatives du secteur privé à but non lucratif, d’autre part, a abouti à la signature d’un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Il convient de souligner que ce dernier a reçu la signature des organisations syndicales majoritaires participant à la négociation. L’amendement proposé, qui tend à valider les reclassements opérés, sans perte de rémunération, en application de l’article 7 de cet avenant, vise un but d’intérêt général caractérisé qui, outre l’importance des sommes en jeu, est la sauvegarde de l’offre de soins et d’accueil des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé et à but non lucratif. Cet amendement vise également d’autres objectifs d’intérêt général, dans la mesure où il favorise la sécurité et la clarté juridiques entre employeurs et salariés et où il prévient les effets d’aubaine qui ont pu se développer depuis la décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2007.
Françoise HENNERON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Françoise HENNERON
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Tout d’abord, avec cette mesure de validation, nous sommes bien loin de la simplification du droit. Ensuite, sur le fond, il ne me paraît pas souhaitable d’adopter ces amendements. Je rappelle en effet que les validations, qui portent atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, ne sont admissibles, selon le Conseil constitutionnel, que lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt général suffisant. On voit mal en l’occurrence quel intérêt général suffisant justifierait cette validation. Ce ne serait pas, en tout cas, la sauvegarde des finances sociales, puisqu’une disposition identique a été considérée, l’an dernier, par le Conseil constitutionnel, comme un cavalier social. Enfin, même si nous adoptions cette mesure de validation, et si elle n’était pas déférée au Conseil constitutionnel, son application serait fort probablement écartée par les tribunaux si elle était contestée par voie d’exception conventionnelle. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une validation législative réponde à des critères rigoureux pour ne pas porter atteinte au principe du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour a d’ailleurs déjà condamné la France pour des validations admises par le Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, je ne crois pas que nous devons risquer en cette affaire de prendre une position qui, en fin de compte, nuirait à l’autorité de la loi et à celle du Parlement. C’est pourquoi la commission demande le retrait des deux amendements identiques n os 9 rectifié ter et 113 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. À l’heure actuelle, il existe deux catégories de groupements de coopération sanitaire : les GCS dits de moyens et les GCS ayant la qualité d’établissements de santé. Les GCS de moyens constituent des instruments de coopération qui favorisent la mutualisation et la mise en commun de toutes les ressources et des moyens permettant, notamment, l'exercice d'une activité de soins, sans pour autant que les membres du groupement se dessaisissent des autorisations sanitaires dont ils sont titulaires. Afin de clarifier l'état du droit des coopérations sanitaires et d'éviter des interprétations divergentes des dispositions législatives relatives aux GCS de moyens, il conviendrait de prévoir expressément qu'un GCS de moyens peut être constitué pour favoriser l'exercice d'une ou plusieurs activités de soins relevant du régime d'autorisation sanitaire. Par ailleurs, le GCS ayant la qualité d'établissement de santé est non pas un instrument de coopération, mais un mode de création d'un établissement de santé nouveau et spécialisé, éventuellement né de la scission d'activités de soins initialement assurées par un ou plusieurs de ses membres. Or, parce qu'il a nécessairement la qualité soit d'établissement public de santé, soit d'établissement de santé privé, il ne favorise pas les coopérations mixtes public-privé et conduit nécessairement à une nationalisation ou à une privatisation de l'activité de soins d'un ou plusieurs de ses membres. Par ailleurs, la soumission des GCS, établissements publics de santé, aux règles de droit commun de la gouvernance hospitalière publique conduit à exclure de fait et en droit le ou les membres ayant la qualité de personnes privées de la direction et de l'administration de cet établissement public de santé. Il conviendrait donc, pour garantir le succès de cet outil de coopération sanitaire prévu dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », ou loi HPST, d'exclure la qualification d'établissement de santé pour les GCS titulaires d'autorisations sanitaires constitués entre partenaires publics et privés.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le statut d'établissement social et médico-social privé d'intérêt collectif, ESmsPIC, a été introduit par la loi HPST afin d'identifier ce secteur par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, ESPIC, réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé. Une disposition introduite lors des débats de la commission mixte paritaire concernant le texte HPST a permis à des groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraite d’avoir ce statut. Cet amendement est animé par un souci de cohérence entre le statut d’ESPIC, qui, lui, est bien réservé au seul secteur non lucratif, et le statut d’ESmsPIC. Il vise à préserver la solidarité et l’identité de ce secteur voulu par la loi. De plus, la mention que vise à supprimer cet amendement témoigne d’une vision limitée du champ social et médico-social au seul secteur des maisons de retraite, ce qui n’a pas lieu d’être.
Marie-Thérèse BRUGUIÈRE - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Thérèse BRUGUIÈRE

Mme Marie-Thérèse Bruguière. L’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale a fixé un âge plancher à 18 ans et un âge limite à 65 ans pour la nomination des membres du conseil ou administrateurs des caisses de sécurité sociale. Cet âge limite a été alors introduit dans le code de la sécurité sociale qui, préalablement, n’en contenait pas. Toutefois, il n'était pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Ces dispositions, prévues à l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, sont toujours en vigueur, sous réserve de quelques modifications sémantiques introduites par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En premier lieu, il semble opportun de remplacer les mots « âgés de 18 ans au moins » du texte de l'article L. 231-6 du code que je viens de mentionner par le terme « majeurs », plus approprié en la circonstance. En deuxième lieu, il convient de revoir l’âge limite de désignation des membres des conseils ou administrateurs. Certains membres des conseils nommés à 65 ans doivent impérativement cesser de siéger à 70 ans, au terme d'un mandat de cinq ans, alors que d'autres peuvent siéger sans âge butoir pour leur désignation. Cette différence de traitement toujours en vigueur ne se justifie guère. En raison de l’accroissement de la longévité, l’âge de la mise à la retraite d’office à 65 ans a été repoussé de cinq années, à 70 ans, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semblerait cohérent de tenir compte de cet allongement dans la présente proposition de loi et, donc, de modifier en ce sens l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il apparaît arbitraire d’imposer une limite d’âge très stricte à la nomination de certains membres des conseils ou administrateurs et pas à la désignation d’autres. Il convient donc d’uniformiser les règles. C’est un problème de justice. Il semble, par conséquent, que fixer pour tous les membres des conseils ou administrateurs des caisses de sécurité sociale un âge limite de nomination à 70 ans tient compte de l'accroissement de la longévité et supprime la distinction difficilement compréhensible opérée par la rédaction actuelle de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Tel est l’objet de cet amendement.
Richard YUNG - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. À cette heure avancée, nous ne pouvons pas entamer un débat sur la question intéressante des inventions des salariés. Je remercie M. le rapporteur d’avoir intégré les deux premiers éléments de ma proposition relative aux inventions des salariés. Je pense que nous avons ainsi fait progresser la loi. Mais il ne m’a pas suivi sur la troisième partie, qui était la plus importante, puisqu’elle était concernait les modalités de rémunération des inventions des salariés. J’ai proposé un système à deux niveaux – que je ne développe pas maintenant –, qui s’inspire des systèmes allemand et japonais. La raison qui m’a été donnée pour justifier le refus, c’est que cela relève non pas de la loi, mais des conventions collectives ou des accords d’entreprises. Or, si j’ai présenté un tel dispositif, c’est précisément parce que les conventions collectives et les accords d’entreprises ne reprennent pas ces questions de rémunération des inventions de salariés. Par conséquent, la proposition du rapporteur nous mène dans une impasse. Nous ne résoudrons pas le problème en faisant simplement allusion aux conventions collectives. C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu mon amendement tout en ayant conscience que je ne serai peut-être pas totalement suivi. Mais on ne sait jamais. Parfois, le bon sens l’emporte !
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le principe de la rémunération des inventeurs salariés en France est posé par la loi, mais les modalités relèvent des conventions collectives. Le régime actuel de rémunération des inventeurs salariés, qui résulte de la loi du 26 novembre 1990, rend obligatoire le versement par l’entreprise d’une rétribution spécifique aux inventeurs salariés. Les dispositions pour la détermination du montant de cette rétribution sont renvoyées aux conventions collectives, accords d’entreprises et contrats individuels de travail. Afin de créer un environnement favorable à l’innovation, le Conseil supérieur de la propriété industrielle a fait en 2009 des propositions visant à améliorer le cadre de la rémunération des inventions des salariés. L’amendement proposé ne peut pas être retenu en l’état, car le Gouvernement considère que les modalités de rémunération n’ont pas à être précisées dans un cadre législatif. La commission des lois, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Yung, a déjà apporté des modifications de nature à simplifier le droit applicable et à clarifier le régime juridique selon les recommandations du Conseil supérieur de la propriété industrielle. Le Gouvernement considère que cette clarification est suffisante et que le cadre législatif existant n’a pas à être remis en cause. Il rappelle que le développement d’un environnement favorable à l’innovation, auquel il est attaché, est favorisé tant par les mesures rappelées que par les travaux de la commission des lois. À ce stade, il ne souhaite pas aller plus loin.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Il y a quelques jours, M. le ministre de l’agriculture est venu s’exprimer devant notre assemblée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Lors d’un échange tout à fait intéressant et libre, il a convenu que tout ne fonctionnait pas bien, alors qu’il avait fondé de grandes espérances dans la contractualisation et les interprofessions. Il a reconnu qu’il lui faudra s’impliquer lui-même dans le fonctionnement de ces dernières, qui n’ont pas su trouver un mode de fonctionnement propre, certains partenaires ayant fait défection. Le ministre a réitéré son grand attachement à la reconnaissance du pluralisme syndical, auquel, nous a-t-il dit, il œuvrait personnellement. Il a ainsi reçu au ministère chacun des syndicats représentatifs. Il faut donc bien admettre que, dans le cas qui nous intéresse, l’agriculture présente un particularisme étonnant. Partout ailleurs, en effet, les organisations syndicales sont reconnues, sur la base de leur représentativité, ont leur place dans le débat et peuvent s’exprimer, y compris dans les collectivités dans lesquelles nous siégeons. En l’occurrence, la loi n’a pas réglé cette question pourtant centrale, comme nous l’avions souligné à l’époque. Aujourd’hui, on perçoit bien tous les inconvénients d’une telle lacune. Il est donc aux yeux du groupe socialiste complètement justifié de demander la rectification d’une erreur commise lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement avec beaucoup d’énergie et de conviction.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. L’article 152 nous pose plusieurs problèmes majeurs. D’abord, nous sommes contre le principe des ordonnances, dans la mesure où elles dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, l’objet de l’ordonnance que vous nous proposez ici n’est pas anodin. Je rappelle que notre collègue député Jean-Luc Warsmann avait souhaité réformer le droit de préemption urbain dans un sens très favorable à la propriété, de nature à mettre gravement en péril les collectivités au regard de leurs projets urbains. En effet, l’idée était de ne plus préempter qu’au prix du marché, ou quasiment, et ainsi de consacrer pleinement la victoire de l’argent, du patrimoine et de la spéculation sur le pouvoir politique. C’est une chance que le Sénat ait souhaité arrêter le Gouvernement, qui était là sur une pente dangereuse. Cette pente, nous pensons qu’elle vous conduira à codifier en dehors du droit constant. C’est ce qui s’est passé pour le code des transports, soulevant la colère du Syndicat national des pilotes de lignes. Nous ne pouvons vous faire confiance quand, dans le corps du texte de l’habilitation vous affichez même des réserves. En effet, vous nous proposez de sortir du droit constant pour « harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions […] devenues sans objet ». Il y a ici toutes les bonnes formules pour justifier , a posteriori , des modifications du droit. Vous le savez comme moi, ces réformes se font dans la plus grande opacité, dans le secret des bureaux de l’administration. Nous nous opposons donc à ce que le droit de l’expropriation soit ainsi réformé sans débat, considérant que l’idéologie qui vous guide en la matière est dangereuse pour les collectivités locales, en particulier pour les communes et leurs maires.