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Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ». Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile. À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ? Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales ! « Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel. Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles. Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009. Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze ! Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés. Chaque partenaire veut définir ce qu’il est possible de vivre avec et sans l’autre. Il s’agit d’un mouvement de fond de la société.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet article vise à augmenter le plafond de ressources de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, fixé aujourd’hui à 20 %. Celui-ci va être porté, sur deux années, à dix points supplémentaires au-delà du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ainsi, 80 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2011 et 227 000 en 2012. Nous approuvons cet article, avec, toutefois, une certaine retenue. En effet, si l’allégement du paiement de la complémentaire santé résultant de l’ACS est sensible – le rapport du Fonds de financement de la CMU souligne que le taux moyen d’effort des ménages souscripteurs est ramené de 8,3 % à 3,8 % –, cette charge, qui représente plus de 200 euros, reste quand même élevée pour une personne âgée entre 16 ans et 50 ans. Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser. Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étude publiée, en 2006, par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Souscrire une complémentaire constitue un effort non négligeable pour bon nombre de ménages : les plus modestes y consacrent près de 10 % de leurs ressources. Selon l’association UFC-Que choisir, 27 % des Français ne bénéficiant pas de couverture complémentaire privée et 32 % des Français ne bénéficiant pas non plus de la CMUC ont renoncé, en 2009, à se faire soigner, des pourcentages en augmentation. Les renonciations portent surtout sur les soins et prothèses dentaires, pour 62,8 % des cas, et sur les lunettes ou lentilles, pour 25 % des cas. Cette exclusion des soins ne concerne plus seulement les classes populaires. Désormais, même les couches moyennes de la population sont touchées par ce phénomène. Depuis plusieurs années, notre système de santé dérive d’une approche solidaire et collective vers une logique de marché structurée par la rentabilité à court terme. L’ACS y fait figure de vestige d’une conception politique fondée sur la force du collectif et de la régulation. Dans ce grand marché de la santé qui attire jour après jour les investisseurs les plus divers dans le champ du médicament, du service médical ou de l’accompagnement de la dépendance, nous défendons l’idée d’un égal accès aux soins pour l’ensemble de nos compatriotes.
Bachelot-Narquin (Ministre de la sant� et des sports.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: Ministre de la sant� et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. M. Detcheverry a bien fait de nous interpeller sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si quelque 7 500 habitants seulement sont concernés, si l’on prend en compte la population des trois îles : Saint-Pierre, Miquelon et Langlade. Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’un statut particulier, est devenue une collectivité d’outre-mer, et il peut sembler choquant que des citoyens français, même peu nombreux, n’aient pas accès à l’ensemble des prestations sociales françaises. Il est vrai que la CMU n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’extension de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, y est donc impossible, puisque son attribution dépend du plafond de ressources de la CMU. Le plafond de ressources de l’ACS est ainsi supérieur de 20 % à celui de la CMU. Ce pourcentage sera porté à 26 % dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis à 30 % l’année prochaine, afin de suivre l’augmentation très importante de l’allocation aux adultes handicapés et de ne pas exclure de l’ACS certaines populations fragilisées. Je tiens à vous rassurer sur la situation de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ceux-ci disposent d’une offre de soin gratuite fournie par un centre de santé où ils sont pris en charge à 100 %. En réalité, ils bénéficient d’un système plus favorable que les citoyens de métropole, puisqu’ils ne paient pas leurs soins. Votre amendement a donc une portée surtout virtuelle et symbolique. Nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, même très démunis, bénéficient d’un accès aux soins totalement gratuit. Néanmoins, nous négocions avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour procéder à une révision globale du système. Pour ces motifs, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne répare aucune injustice et qui est juridiquement impossible à mettre en œuvre.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1,7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance. Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU. Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.
Bachelot-Narquin (Ministre de la sant� et des sports.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: Ministre de la sant� et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis à l’UNOCAM, ce qui permet à celle-ci de disposer de tous les éléments d’information nécessaires et de donner les avis correspondants. Il me paraît tout à fait inutile d’inscrire dans la loi le principe de la nécessité de ces échanges d’information entre le Fonds et son conseil de surveillance. Celui-ci peut tout à fait, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, interroger le Fonds sur ces nouvelles pratiques, car leurs relations sont excellentes. M. le rapporteur général émet le souhait que ce principe soit formalisé dans un courrier adressé aux différents partenaires. J’enverrai bien volontiers un tel courrier, mais je n’ai reçu aucune demande de la part de ces organismes visant à sacraliser leur mode de relations en l’inscrivant dans la loi, ou même dans le règlement. Cette décision n’est d’ailleurs même pas d’ordre règlementaire, et ne nécessite qu’un simple courrier. Je serais donc reconnaissante aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Je profite de votre intervention, madame Dini, pour aborder le problème de la mise à l’écart, par la commission des affaires sociales, d’un certain nombre d’amendements, sur le fondement de principes que je peine à comprendre. C’est d’ailleurs la raison du débat qui a agité la commission cet après-midi. Il serait bon que vous nous expliquiez, madame la présidente, sur quels principes vous vous appuyez pour rejeter ces amendements ! J’ai bien compris que les amendements dépourvus de lien direct avec le financement de la sécurité sociale devaient être écartés. Dans ces conditions, pourquoi un amendement relatif au Comité économique des produits de santé, le CEPS, tendant à évaluer les économies liées à la mise sur le marché des médicaments ayant obtenu une ASMR V, a-t-il été déclaré irrecevable ? Je rappelle que ces médicaments ne doivent pas être mis sur le marché, sauf s’ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies. Je demandais, par cet amendement, l’établissement d’un rapport permettant de chiffrer le montant des économies liées à l’application de cette réglementation, réalisées au cours des cinq dernières années. Or il m’a été répondu que ce n’était pas possible, cet amendement étant un cavalier. Je veux bien, mais alors indiquez-moi le véhicule législatif susceptible d’être utilisé pour qu’enfin j’obtienne satisfaction !
Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr, monsieur le président, mais il me semble important d’expliciter ce qui s’est dit en commission sur cette question de l’irrecevabilité sociale. Avant que M. Bernard Cazeau n’arrive, j’ai expliqué avec un peu d’humour que l’irrecevabilité sociale portait sur tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Il faut reconnaître que, si nous avions été extrêmement sévères, le nombre d’amendements de tous bords frappés par cette irrecevabilité sociale aurait été beaucoup plus important. Nous avons été indulgents, car certains d’entre eux étaient, selon nous, susceptibles d’apporter quelque chose au débat. J’en viens à l’amendement que vous évoquiez, monsieur Autain, et qui concerne le bilan des cinq années passées. Il est vrai qu’il apporterait peut-être un éclairage pour les années à venir. Mais ce sujet ne devrait-il pas plutôt faire l’objet d’une question orale ? Cela nous permettrait d’en discuter.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article fixe le taux K à 0,5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros. Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De ce fait, la rentabilité est très faible et ce taux K n’est plus qu’un dispositif d’incitation à la contractualisation des laboratoires avec le CEPS. « C’est une sorte de filet de sécurité, destiné à obliger les industriels à se mettre autour de la table », soulignait voilà peu Éric Woerth lors d’une récente audition sur la fiscalité des médicaments. En mai 2007, dans un rapport adressé à l’attention de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, la MECSS, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, dénonçait le rendement quasiment nul de ce taux. Elle signalait, également, le caractère particulièrement complexe du dispositif. Elle soulignait encore que les URSSAF chargées du recouvrement rencontraient non seulement des difficultés pour déterminer les entreprises redevables de ce taux, mais aussi, dans la pratique, des obstacles comptables pour calculer les opérations de régularisation. Face à ce constat, la MECSS de l’Assemblée nationale avait alors fait des recommandations. Elle souhaitait la simplification de ce dispositif, afin de rendre possible, le cas échéant, son application effective. Par ailleurs, les députés réclamaient la « publicisation » des textes d’application de ladite contribution aux spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une rétrocession hospitalière. Ces formulations sont restées lettre morte. Depuis lors, la position du Gouvernement s’est toujours révélée ambiguë sur ce sujet. Je vous rappelle, à cet égard, l’épisode burlesque qui s’est produit l’année dernière à l’Assemblée nationale : à dix heures du matin, dans l’hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1,4 %, contre l’avis des députés de l’opposition. Cinq heures plus tard, la même ministre revenait sur sa décision en demandant de voter le taux K à 1 %. La question de l’industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait faire l’objet d’une approche beaucoup plus franche.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c’est le seuil de déclenchement à partir duquel l’industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale si le taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Mais un laboratoire n’est mis à contribution qu’à une seule condition : s’il n’a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L’industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus de laboratoire qui n’ait pas signé de convention ! Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d’une importance toute relative. Certes, vous l’abaissez de façon significative, comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n’a plus aucun impact et ne permet plus de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques. Il faut peut-être s’interroger sur la manière de substituer à ce taux K d’autres mécanismes d’encadrement et de régulation de l’industrie pharmaceutique. On sait bien que ce n’est pas avec ce taux que l’on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le Comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié. Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4 % pour 2010. Sa portée est d’abord symbolique, tout comme l’est la mesure de diminution du taux K que vous proposez.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le taux K, j’ai bien entendu les arguments opposés par le groupe socialiste, d’un côté, et par le groupe du RDSE, de l’autre. M. Gilbert Barbier souhaite une stabilité du taux K afin d’éviter que celui-ci ne joue au yoyo d’année en année. Le groupe socialiste préfère que nous allions un peu plus loin en abaissant le taux K à 0,4 %. Dans la conjoncture actuelle, nous avons trouvé un point d’équilibre avec un taux K à 0,5 %. Il est vrai qu’il pourrait être à 0,6 %, 0,7 % ou 0,3 %. Mais il faut bien, à un moment donné, déterminer le taux ! M. Barbier n’a pas complètement tort, car il fut un temps où le Gouvernement proposait un taux K qui ne devait pas varier pendant au moins trois ans. Mais, dès l’année suivant sa fixation, on le modifiait à nouveau ! C’est une des raisons pour lesquelles j’avais alors fait valoir qu’il était inutile de s’enfermer dans un calendrier dont on savait pertinemment qu’il ne serait pas tenu. Le taux K n’a qu’une valeur de régulation, et c’est cet élément régulateur qui est pris en compte, chaque année, au moment où nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour qu’il joue ce rôle pour l’année 2011, nous considérons qu’il est nécessaire de le fixer à 0,5 %. Par conséquent, je demande à MM. Barbier et Botrel de bien vouloir retirer leurs amendements. Peut-être Mme le ministre, en donnant l’avis du Gouvernement, nous exposera-t-elle sa philosophie en la matière ? L’objectif visé est-il bien celui de la régulation, ou en existe-t-il un autre ? Cela éviterait peut-être à nos collègues de déposer chaque année un amendement, M. Gilbert Barbier pour demander que le taux K reste stable et M. Bernard Cazeau pour faire varier ce taux, à la hausse ou à la baisse suivant le moment !
Bachelot-Narquin (Ministre de la sant� et des sports.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: Ministre de la sant� et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, les laboratoires pharmaceutiques ayant la possibilité de souscrire des conventions avec le Comité économique des produits de santé, vous pourriez considérer que le taux K est inutile. Mais ce taux servant précisément de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le Comité économique des produits de santé, il est, au contraire, loin d’être inutile ! Je le précise à l’intention de ceux qui ont noté que quelques unités de laboratoire ne signaient pas ces conventions. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un détournement de la procédure du taux K ! Cela étant dit, pourquoi ne faut-il pas graver dans le marbre ce taux K ? Tout simplement parce qu’il est utile d’avoir un outil de régulation susceptible d’évoluer, année par année, en fonction des nouveautés très coûteuses qui sortent sur le marché – dont nous connaissons les évolutions ! – et qui rapportent d’importants bénéfices à certains laboratoires pharmaceutiques. Par conséquent, il ne me paraît vraiment pas de bonne gestion de prévoir un taux fixe. Cette année, ce taux K fixé à 0,50 % répond à un double objectif. Le premier est de garantir les dépenses de médicaments dont la croissance est trop importante, et donc un développement correspondant aux évolutions de l’industrie pharmaceutique. Le second est de tenir compte des possibilités contributives de l’industrie pharmaceutique, qui doit légitimement participer aux économies nécessaires. Justement, ce taux est suffisamment bas pour garantir l’observance de l’ONDAM, puisqu’il va générer 50 millions d’euros d’économies, intégrés dans le calcul de cet indice pour 2011. Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à l’abaissement du taux K à 0,4 %. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement. J’ai omis de préciser que, contrairement à ce que j’ai entendu, le taux K a permis de récupérer 349 millions d’euros en 2004, plus de 400 millions d’euros en 2005...