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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, mes chers collègues. Cela dit, je me réjouis du vote qui va intervenir dans quelques instants. Comme nous avons eu l'occasion de le constater, le projet de loi de finances pour 2005 et le projet de loi de finances rectificative pour 2004 sont complémentaires. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comprend des mesures très importantes qui mettront un terme à la singularité de la fiscalité des entreprises en France et contribueront ainsi puissamment à l'attractivité du territoire national. Je pense bien entendu à la suppression de l'impôt de plus-value sur les cessions de titres et à la remise en question de l'imposition des plus-values sur brevet. Tout cela va dans le bon sens. Ces mesures sont favorables aux grandes sociétés du CAC 40. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra rapidement nous doter d'un instrument efficace pour encourager l'investissement direct dans le capital des PME. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Nous aurons encore sans doute quelques beaux débats. Après avoir entendu Mme Beaufils, je mesure le chemin qui nous reste à parcourir. Toutefois, je ne désespère pas de la convaincre, avec ses amis du groupe communiste républicain et citoyen, qu'en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune pour les redevables qui investissent dans les PME, on sert l'emploi et on va au-devant de celles et de ceux qui se désespèrent et vivent d'allocations de compensation, le RMI et d'autres mesures sociales de cette nature. Il y a un lien très étroit entre ces deux aspects, nous nous efforcerons de vous en convaincre, madame Beaufils. Monsieur le ministre, nous attendons un texte fiscal et non pas un projet de loi sur les PME comprenant un volet fiscal qui échapperait à la commission des finances. Je forme le voeu - c'est la période - que le Gouvernement nous soumette deux projets de loi, un portant diverses mesures pour les PME et un autre, que vous défendrez, monsieur le ministre, consacré aux mesures fiscales qu'il convient de prendre. Je souhaite que vous ayez du bonheur dans l'exécution de cette loi de finances pour 2005. Pour cela, il faudra de la croissance, bien sûr, mais il faudra aussi tenir la dépense publique. La commission des finances du Sénat vous fait confiance et vous souhaite bonne chance pour 2005, monsieur le ministre.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, vous avez indiqué durant le débat que vous ne vouliez pas faire trop souvent appel à la sagesse du Sénat. Nous nous en sommes déjà expliqués une fois, mais je souhaite y revenir. Je comprends parfaitement votre propos : de votre point de vue, il est bon que le Gouvernement ait sa position sur tous les sujets. Mais, de notre point de vue, il est bon aussi que, de temps en temps, vous nous donniez le sentiment que vous attendez quelque chose de nous. Vous ne serez généralement pas déçu, et vous le savez, par la sagesse de la Haute Assemblée, pas plus que par la sagesse du Parlement dans son ensemble. Au cours des réunions de la commission mixte paritaire, nos collègues députés ont finalement consacré l'essentiel des travaux du Sénat, ce qui est une manière de rendre hommage à sa sagesse. La commission mixte paritaire a mené des discussions très approfondies. Et c'est à dessein, monsieur le ministre, que je reprends le qualificatif que vous utilisiez tout à l'heure pour ne pas dire que les débats avaient été vifs dans cet hémicycle : oui, les débats du Sénat ont été approfondis, aussi bien entre les groupes qui composent notre assemblée qu'entre le Gouvernement et l'assemblée. Pourtant, monsieur le ministre, à certains moments vous avez renoncé, vous avez « calé » devant la possibilité d'approfondir davantage encore, dans le respect mutuel que j'évoquais à l'instant. En particulier, lorsque vous faites le choix d'attendre une seconde délibération, c'est en quelque sorte un aveu d'échec, le constat qu'à partir d'un certain moment on ne peut plus approfondir. C'est dommage. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous n'ayez recours aux secondes délibérations qu'avec une main tremblante !
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Ayant formulé cette remarque sur la forme de nos débats, j'en viens maintenant au fond. Mon groupe avait annoncé par ma voix qu'il voterait l'ensemble du projet de loi de finances - je ne peux que le confirmer -, d'abord parce qu'il est dans la majorité, ce qui n'a pas changé depuis l'autre jour et n'a aucune raison de changer, ensuite parce qu'il attache une valeur emblématique aux « 45,175 milliards d'euros », monsieur le ministre, par lesquels vous avez ouvert votre propos tout à l'heure. Il est important à nos yeux que vous ayez fait votre priorité de la nécessité de contenir le déficit et de le ramener à des proportions plus raisonnables. Le président de la commission des finances, à l'instant, vous souhaitait pour 2005 du bonheur dans la mise en oeuvre de cet objectif, dans son exécution. Je ne dirai pas que nous vous souhaitons bien du plaisir, ce n'est pas du tout le ton que je veux donner à mon propos : nous souhaitons ardemment que vous réussissiez, quelle que soit la difficulté des temps, à atteindre cet objectif. C'est notre voeu le plus cher. Je crains que ce ne soit un peu difficile, mais nous serons à vos côtés pour cela.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tend à répondre à la situation des enseignants des établissements privés qui, poursuivant des carrières identiques à celles des enseignants du public, se heurtent à des difficultés de plus en plus comparables aux leurs. En tant que socialistes, nous avons toujours affirmé notre volonté, mais aussi la nécessité d'harmoniser au maximum les conditions de travail et de cessation d'activité des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec celles de leurs collègues du public. A ce titre, cette proposition de loi sur les retraites des maîtres du privé, qui tend à réduire les inégalités et à améliorer les conditions de retraite des personnels enseignants dont la mission de service public est enfin reconnue, emporte notre adhésion. Si nous y sommes favorables, c'est parce qu'il s'agit d'appliquer des dispositions antérieures qui, faute de décrets, n'ont jamais vu le jour et ont laissé les maîtres du privé sous contrat vivre leur métier dans un flou juridique : je fais allusion aux lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977. Vous reconnaissez, ici, dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public d'enseignement, aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, un statut d'agent public. Il était grand temps de clarifier la situation juridique de ces personnels. Vous auriez pu gagner quelques années en acceptant, dès 1983, la création d'un grand service public d'éducation. (M .le ministre proteste.) A l'époque, au lieu d'y voir une juste solidarité et une démocratisation de l'école, vous y avez vu une atteinte à la liberté d'enseignement. Le groupe socialiste est certes favorable à cette proposition de loi, pour les raisons que j'ai exposées. Toutefois, il restera vigilant quant à son application et veillera à la défense de la mission du service public de l'éducation.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez raison ! Il sera vigilant pour deux motifs. D'abord, parce qu'au regard de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, sur les retraites des fonctionnaires, la présente proposition de loi ne doit pas, sous prétexte de rétablir une égalité, dissimuler la dégradation des conditions de retraite et de travail imposées aux enseignants et aux fonctionnaires de l'Etat. Ensuite, parce qu'il est nécessaire et indispensable, avec cette proposition de loi, de faire toute la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Nous n'accepterons pas que, sous couvert de solidarité, un avantage financier se dissimule au détriment de l'enseignement public que vous sacrifiez depuis trois ans, avec des budgets en restriction et une carte scolaire incohérente. C'est d'autant plus vrai que la disposition est loin d'être neutre sur le plan budgétaire puisque, quand la réforme s'appliquera pleinement, la part des pensions supplémentaires à verser, pour l'Etat, aux quelque 140 000 maîtres des établissements privés sous contrat sera d'environ 30 millions d'euros par an Enfin, j'ai noté l'ajout, par l'Assemblée nationale, du paragraphe 1 bis de l'article 1 er qui confère au statut des maîtres du privé sous contrat un caractère quelque peu hybride. Ainsi, leur qualification d'agent public employé et rémunéré par l'Etat leur dénie le droit de bénéficier d'un contrat de travail et d'être soumis au droit commun du travail alors qu'il est pourtant proposé, à travers ce dispositif, de préserver les droits syndicaux et sociaux inhérents au contrat de travail dont ils bénéficient à l'heure actuelle. Je salue ce maintien d'avantages sociaux qui, même s'il procède d'un montage juridique particulier, permet aux enseignants du privé de conserver des droits acquis, qui rejoignent d'ailleurs ceux qui sont accordés aux enseignants des établissements publics. Les enseignants des établissements privés sous contrat auront, en définitive, bien du mal à savoir « à quel saint se vouer » : au secteur privé pour les droits syndicaux et sociaux ; à la fonction publique pour leurs traitement, retraite et régime d'affiliation. Je rappellerai que, sur ce dernier point, une autre loi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vient, dans son article 31, d'affilier ces maîtres de l'enseignement privé sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires Vous l'aurez donc compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est seulement dans un souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé sous contrat que nous voterons cette proposition quelque peu « boiteuse ». Pour autant, ce vote est loin de cautionner la politique destructrice que mène le Gouvernement à l'égard de notre système éducatif public et laïque.
André LARDEUX - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Qui ne souscrirait pas aux objectifs affichés par cette proposition de loi ? Clarifier un certain nombre d'aspects juridiques pour les enseignants contractuels de l'Etat exerçant dans l'enseignement privé et tendre vers une plus grande équité sociale à leur endroit sont des ambitions difficilement contestables. Qui n'y souscrirait pas dès lors que ce texte repose, de plus, sur un consensus entre toutes les parties prenantes ? Aussi, je voterai, à l'instar du groupe UMP, cette proposition de loi dont il semble que le contenu, tel qu'il a été établi par l'Assemblée nationale, s'engage dans la voie d'un équilibre raisonnable. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, comme toute disposition, il ne peut atteindre la perfection absolue, et qu'il conviendrait de s'assurer, d'une part que sa mise en oeuvre répond bien aux problèmes posés à l'enseignement privé et à ceux qui y exercent, d'autre part qu'il n'est pas source de perturbations collatérales ou d'effets pervers indésirables. En effet, les intentions des législateurs, tant de 1959 que de 1977, étaient claires, même si elles n'étaient pas explicitement inscrites dans les textes. Cela n'a pourtant pas empêché les divergences d'appréciation entre la justice administrative et la justice civile. Il faudra voir si les nouvelles dispositions écartent tout risque en la matière et il est dommage que la procédure suivie pour ce texte nous prive de l'avis préalable du Conseil d'Etat. La situation actuelle pose des problèmes juridiques complexes aux établissements privés et entraîne le développement de contentieux qu'il faut s'efforcer de limiter le plus possible. Cela provoque aussi des charges financières lourdes, notamment pour les plus petits établissements. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez garantir que les établissements privés échapperont désormais à ces complications. La solution proposée tend à imposer l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat, comme le souhaitent tous les partenaires concernés. Aussi, pouvez-vous nous confirmer que la définition proposée sous la forme négative suffit pour emporter à coup sûr l'interprétation dans ce sens ? N'eût-il pas été préférable d'essayer de trouver une définition par l'affirmative, ce qui me paraîtrait plus clair et moins sujet à divergence d'appréciation ? Le texte réaffirmant le rattachement à l'Etat des maîtres contractuels se situe dans la continuité de la législation, ce que j'approuve. Mais cette nouvelle rédaction se limite-t-elle, ou non, à cela ? Il faudra s'assurer que l'application de la loi ne pose pas deux problèmes. Le premier tient à la possibilité ouverte à certains d'interpréter ces dispositions pour renforcer, par glissements plus ou moins rapides, la tutelle des services rectoraux sur les maîtres de l'enseignement privé en vue de préparer on ne sait quelle intégration dans un service public unifié,...
Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à porter le débat sur l'ambiguïté du « double statut » - il en a été beaucoup question jusqu'à présent - des maîtres de l'enseignement des établissements privés sous contrat, flou qui subsiste après la première lecture à l'Assemblée nationale. Je suis consciente de la difficulté qu'implique l'accès au statut de la fonction publique pour les enseignants du privé, de par la refonte de nombreux textes qu'il suppose. Il n'en reste pas moins que les partenaires sociaux réclament, aujourd'hui encore, une clarification de leur situation. En effet, ce texte ne lève pas le flou juridique de leur statut. Je dirai même que leur situation empire, puisque, avec la prédominance de l'Etat et la suppression du contrat de travail, ces enseignants, qui interviennent pourtant dans des établissements privés, ne peuvent plus exercer les recours juridiques de droit privé issus du code de travail. Par ailleurs, il est fondamental d'améliorer les conditions financières des enseignants du privé en alignant non seulement leurs pensions mais également leurs indemnités sur celles du public. Pour répondre à cette justice sociale et permettre une véritable égalisation des situations, il faut mettre en place la fonctionnarisation - et non pas la nationalisation, monsieur Valade - des personnels enseignants, mais aussi, pourquoi pas, de l'ensemble de la communauté éducative des établissements privés. En lieu et place, nous est soumise une proposition de loi dont le champ législatif est étroit et qui ne permet pas une véritable réforme. Pour parvenir à la fonctionnarisation, c'est d'un véritable socle juridique dont nous avons besoin, d'un socle qui nous permette de modifier de nombreux textes. Je ne les citerai pas, pour ne pas rallonger le débat. Vous le savez, la tâche est titanesque, mais il faut s'en acquitter. Ce texte, me semble-t-il, est loin d'être à la hauteur de l'ambition affichée ! Si je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui va être réservé à cet amendement, il a néanmoins le mérite de soulever un débat qui intéresse aujourd'hui une grande partie des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Jean BOYER - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, par votre réponse aux orateurs précédents, vous avez pratiquement répondu à cet amendement, que vous me permettrez néanmoins de présenter. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une contradiction instaurée par l'article 1 er , qui dispose, d'une part, que les professeurs sont des agents publics, rémunérés à ce titre par l'Etat, et, d'autre part, que ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute des établissements. Il faut savoir qu'en moyenne, pour un établissement, la masse salariale des professeurs correspond à quatre fois celle des personnels salariés, et qu'une contribution au comité d'entreprise de 0,2 % de cette masse salariale supplémentaire représente annuellement une charge lourde. A titre d'exemple, un établissement de 3 700 élèves devrait acquitter 15 000 euros par an pour les professeurs. Ces contradictions ne peuvent qu'engendrer des conflits et faire entrer les organismes de gestion dans une logique de substitution à l'Etat qui les contraindra inévitablement à faire supporter sans cesse de nouvelles charges financières aux familles. Monsieur le ministre, dans votre propos introductif, vous nous avez rassurés ; je retire donc cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, en présentant l'amendement n° 8, je défendrai également l'amendement n° 13, qui a été déposé à l'article 3 bis. Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais ils concernent deux codes différents, le code de l'éducation et le code rural. L'objet de ces amendements est de garantir le plein exercice du droit syndical dans les établissements. Je m'explique : pour nommer un délégué syndical, l'entreprise doit avoir un effectif au moins égal à cinquante personnes. Même si les enseignants sont pris en compte dans l'effectif d'après le 1° bis de ce texte amendé qui vise à réintroduire l'article L. 412-5 du code du travail, la jurisprudence qui en découle précise que le délégué syndical doit faire partie de « l'entreprise ». Or, si le contrat implicite de droit privé qui lie ces enseignants à l'établissement disparaît, la nomination d'un délégué syndical enseignant devient impossible. Aussi, malgré vos explications, hier en commission, madame le rapporteur, il me semble toujours que cette nomination reste difficilement possible et, sauf à avoir une assurance forte de votre part, monsieur le ministre, quant à la possibilité de nommer un délégué syndical enseignant dans les établissements privés, je maintiens cet amendement, que je vous invite à voter, mes chers collègues, si votre intention n'est pas de porter préjudice aux droits syndicaux de ces personnels.
Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je vais présenter cet amendement n° 9 et mon explication vaudra pour l'amendement n° 14, déposé à l'article 3 bis, qui a le même objet mais qui concerne le code rural et non le code de l'éducation. Ces amendements visent à permettre aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme c'est le cas aujourd'hui, en établissant une distinction entre les deux types de litiges existants, les litiges de droit privé, qui seront donc tranchés par le tribunal des prud'hommes, et les litiges de droit public, qui seront tranchés par le tribunal administratif. Dans la forme actuelle de ce projet, les enseignants n'auraient aucun recours juridique face à des décisions abusives prises par les chefs d'établissements ou le président de l'organisme de gestion. Aujourd'hui, la saisine des prud'hommes permet, par exemple, aux syndicats de défendre un délégué auxiliaire lorsque le chef d'établissement le remplace par un titulaire. Le délégué auxiliaire est alors mis au chômage sans indemnité. Les délégués syndicaux ont la possibilité de saisir les prud'hommes pour demander le licenciement du délégué auxiliaire avec tous les droits inhérents. La jurisprudence pour ce cas de figure est constante et se positionne en faveur du délégué auxiliaire. Il en découle que les établissements préfèrent reclasser le délégué auxiliaire plutôt que de le licencier, ce qui est quand même un point positif. De même, quel recours aura un enseignant pour s'opposer à un emploi du temps estimé trop contraignant ? On peut imaginer qu'un emploi du temps contraignant cache une sorte de harcèlement afin d'amener l'enseignant à demander sa mutation ou même à démissionner. Ainsi, les enseignants se retrouveraient dans une situation de déni de droit. Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, les décisions des établissements ou du président de l'organisme de gestion prises dans le cadre du droit privé ne peuvent en aucun cas être annulées par un tribunal administratif. Un chef d'établissement est une personne de droit privé qui n'est tenue de rendre des comptes qu'à son unique employeur, le président de l'organisme de gestion. Mais peut-être pensez-vous transférer la puissance publique au chef d'établissement afin de résoudre ce problème. Il est vrai que, dans ce cas, seul le tribunal administratif serait compétent. Vous comprendrez néanmoins que je ne pourrais, si cette disposition était envisagée, que m'inscrire en faux, tant je suis attachée à la laïcité. A l'heure où le Gouvernement ne cesse de plaider pour la laïcité, cette disposition vous mettrait pour le moins en porte-à-faux. Aussi, chers collègues, je vous invite à adopter mon amendement, seule garantie pour les enseignants d'un recours en cas de litige entre eux et le chef d'établissement.
Annie DAVID - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cette présentation de l'amendement n° 10 vaudra également pour l'amendement n° 15, qui a le même objet. Il s'agit, par ces amendements, de maintenir la couverture de prévoyance de droit privé à destination des enseignants pris en charge par les établissements. Cette prévoyance est avantageuse pour les enseignants. Elle donne droit, par exemple, à un capital décès au moins égal à trois ans de salaire. Elle assure également une garantie de revenus en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. L'établissement cotise pour chaque enseignant à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire. L'employeur qu'est l'Etat ne pourra acquitter cette cotisation puisqu'elle est issue du droit privé. Les enseignants n'auront plus alors que la couverture minimale accordée par l'Etat à ses agents puisque, avec la suppression du lien entre le maître et l'établissement, la cotisation sera due par l'enseignant s'il souhaite bénéficier des avantages de cette couverture. Cela entraînera une diminution de 1,5 % de son indemnité nette, ce qui creusera encore plus l'écart de traitement avec ses collègues de l'enseignement public. Vous m'avez assuré que les établissements maintiendraient leurs engagements. Mais, comme vous le savez sans doute, la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique a déjà fait savoir, dans un courrier adressé par son président à une organisation syndicale, que cette cotisation ne serait plus due si le présent texte était adopté en l'état. En outre, bien qu'il soit stipulé dans le relevé de conclusions qu'un groupe de travail entre le ministère et les organisations syndicales devra se pencher sur cette question, rien ne garantit l'issue de la réflexion. C'est pourquoi certains syndicats souhaitent le maintien de cet acquis tant que le Gouvernement n'apportera pas de garantie, d'autant qu'on voit mal comment ce groupe de travail peut s'engager sur un point qui lui échappe puisque les établissements n'en font pas partie. Aussi, l'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un recul social pour les enseignants, sans créer de charges nouvelles pour l'Etat puisque les établissements continueront d'acquitter cette cotisation. C'est donc dans l'intérêt des personnels que je vous invite à voter cet amendement.