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Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. La certification pourrait aussi être financée par le contribuable. Or il participe déjà au financement de l’agriculture via les crédits de la politique agricole commune, qui relèvent du premier pilier, à hauteur de 9 milliards d’euros par an. Dès lors qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, pourquoi ne pas utiliser cet argent pour faire bouger l’agriculture ? M. Barnier, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, avait tenté une approche en ce sens, avant de revenir en arrière sous la pression des céréaliers, qui ont obtenu des compensations dans le cadre du budget national. Ce n’est pas en nous appuyant sur une certification aux bases aussi fragiles que nous opérerons le changement profond et durable de l’agriculture que nous attendons. (M. André Dulait s’impatiente.) Madame la secrétaire d’État, le ministère dispose, avec les indicateurs de durabilité, d’outils permettant d’évaluer la performance environnementale des exploitations agricoles. (Marques d’impatience au banc de la commission.) Nous devons nous en servir pour répartir l’argent public et obtenir un effet de levier efficace qui fasse bouger l’agriculture.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’agriculture est l’un des treize domaines d’action qui ont été identifiés dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme l’annonce la plaquette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification environnementale de 50 % des exploitations agricoles d’ici à 2012 permet d’enclencher cette dynamique vertueuse, nous la soutiendrons. Nous serons très vigilants sur cette question, car la certification environnementale volontaire des exploitations agricoles ne doit pas être le nouveau nom d’une agriculture raisonnée qui ne ferait aucun effort supplémentaire. La création d’une certification environnementale des exploitations agricoles doit permettre de développer des systèmes de production plus respectueux de l’environnement et plus économes en intrants. Il faut qu’elle s’accompagne d’une réflexion globale sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et les pratiques culturales, la consommation énergétique, la consommation d’intrants chimiques, la consommation en eau, les déchets, la quantité des produits. Cet amendement vise donc à réserver le plus haut niveau de certification aux exploitations qui développent une gestion intégrée des ressources naturelles et, donc, des pratiques agricoles véritablement innovantes.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Le projet de loi ne nous semble pas assez explicite s’agissant de la procédure de certification environnementale des exploitations. En fait, il renvoie à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application. Selon les informations que le ministère a bien voulu nous donner sur les expérimentations actuellement menées, dans cinq départements, sur cent exploitations agricoles, cette certification comporterait trois niveaux. Le premier correspond au respect des exigences environnementales liées à la conditionnalité des aides agricoles et à la nécessité pour l’exploitant de réaliser un autodiagnostic. Le deuxième niveau s’appuie sur des exigences figurant dans un référentiel. Il peut aussi s’articuler avec les démarches existantes, qu’elles soient sectorielles, territoriales ou liées à une certification spécifiques des produits. Le troisième niveau, dit de « haute valeur environnementale », s’appuie sur des niveaux d’indicateurs à atteindre permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations concernant les thématiques suivantes : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais, gestion de la ressource en eau, voire consommation énergétique. Par ailleurs, la certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l’exploitant. À l’heure où les crises agricoles se multiplient, nous pensons qu’il sera très difficile, notamment pour les petites exploitations, de financer la certification…
Jacky LE MENN - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Les exploitations agricoles qui atteindront le troisième niveau de certification environnementale, c’est-à-dire le plus élevé, pourront être certifiées en haute valeur environnementale. Ce troisième niveau contiendra des indicateurs de performances et un suivi des objectifs à atteindre en termes de biodiversité, d’intrants chimiques, de gestion de la ressource en eau et de consommation énergétique. Les exploitations HVE auront la possibilité de valoriser cette certification sur leurs produits agricoles non transformés et transformés, en apposant la mention « issu d’une exploitation HVE ». Je tiens à rappeler que cette mention n’était pas prévue initialement et que, lors des débats sur le projet de loi Grenelle I, vous nous aviez assuré, madame la secrétaire d’État, que la certification environnementale ne serait pas utilisée à des fins commerciales. Finalement, le Gouvernement en a décidé autrement afin d’inciter les agriculteurs à se lancer dans cette nouvelle démarche. Selon nous, l’extension de la certification HVE aux produits agricoles soulève un certain nombre de questions. Quelle sera la lisibilité de ces produits pour les consommateurs au milieu des autres logos existants ? Ne risque-t-on pas de créer une certaine confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, et donc une concurrence avec l’objectif de développement de ce mode de production agricole ? Les prix de vente vont-ils être plus élevés ? Qui va profiter de cet étiquetage ? Surtout, comment seront étiquetés les produits, notamment transformés, qui contiennent seulement quelques ingrédients issus d’une exploitation HVE ? C’est à cette dernière question que nous tentons de répondre avec cet amendement, en proposant que, dans le cas des produits transformés, cette mention soit placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, et ce dans des caractères identiques et de la même taille. En effet, si cette mention HVE est utilisée sur les produits agricoles, elle sera valorisante. Elle doit donc être parfaitement lisible et compréhensible pour le consommateur. La mention devra donc se trouver non sur le produit, car elle pourrait faire croire que tous les ingrédients sont issus d’une exploitation HVE, mais dans la liste des ingrédients et uniquement pour ceux qui sont concernés.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits. Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse. Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau 2, de délivrer aux consommateurs des informations sur les produits allant dans ce sens. Mais ce serait un désastre pour la certification « haute valeur environnementale », puisque se côtoieraient des produits HVE, des produits VE et des produits bio. On serait en plein brouillard. Je vous propose, dans un souci de clarté, de préciser dans la loi que les produits qui ne sont pas de niveau 3 ne peuvent pas prétendre à la mention « issus d’exploitation bénéficiant de certification environnementale ». Cela paraît être de bon sens et relever de la prudence.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je rappelle que l’objectif de 50 % des exploitations reconnues de haute valeur environnementale est un engagement fort et consensuel du Grenelle, d’abord dans les groupes de travail, puis au sein des comités opérationnels. Pour ce qui concerne l’amendement n° 617, l’assujettissement des aides du premier pilier de la PAC au niveau de certification HVE n’est pas permis aujourd’hui par la réglementation communautaire. Le Gouvernement, tout en acceptant de travailler sur cette idée, ne peut pas, aujourd'hui, prendre un tel engagement. Comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis , qui devrait être modifié, me semble-t-il, afin de remplacer les termes « indicateurs de résultats » par les mots « indicateurs de performance environnementale ». Ce serait plus cohérent avec les travaux du comité opérationnel. La proposition formulée par M. Muller dans le sous-amendement n° 925 est extrêmement restrictive. Évidemment, seules les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification pourront prétendre à la mention HVE. Cependant, on peut essayer de trouver une solution afin d’encourager les exploitations de niveau inférieur qui se sont engagées dans une démarche environnementale. Ne leur fermons pas d’ores et déjà toutes les portes. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 773. J’en viens à l’amendement n° 775. Dans les expérimentations menées, des exploitations de différentes tailles ont été retenues pour adapter le référentiel. Le décret prévoira des certifications collectives pour éviter que les petites exploitations ne supportent une charge délicate. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Il est également défavorable à l’amendement n° 166 rectifié quater parce que l’on ne peut pas créer un droit au regroupement des terres dont les conséquences sont très difficiles à apprécier aujourd’hui. Enfin, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 774, la proposition formulée étant un peu prématurée, ainsi que sur le sous-amendement n° 924, qui vise à empêcher l’apparition de mentions « simple certification environnementale ». Le Gouvernement veut que figure dans le texte de loi uniquement l’expression « haute valeur environnementale ».
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai la nette impression que le Gouvernement a changé de braquet entre le Grenelle I et le Grenelle II. Sans revenir sur la trahison des promoteurs du purin d’ortie, je me souviens qu’il y a quelque temps la planète était mal partie, la santé et les nappes phréatiques devaient être protégées, les consommateurs méritaient la transparence, Nicolas Hulot, sur le perron de l’Élysée, se faisait le porte-parole de la grande mobilisation … Les semaines, puis les mois ayant passé, on invoque soudainement l’Europe, comme si elle était née après l’adoption du Grenelle I. On passe maintenant sous les fourches caudines des laboratoires et on prône la mansuétude pour les agriculteurs engagés au seul premier niveau de la haute valeur environnementale ! Devant les rayons, le consommateur risque d’être plongé dans la confusion la plus totale face à toutes ces appellations. Essayez, par exemple, de trouver une peinture non dangereuse dans un magasin de bricolage : vous aurez besoin d’une loupe et, surtout, de deux bonnes heures devant vous. Pour le beurre et le lait, il en ira de même. Il y aura des appellations, des labels, des produits modifiés, etc. Croyant protéger sa santé ou soutenir l’emploi des paysans vertueux, le consommateur ne fera que payer un peu plus cher des produits fabriqués sur des lieux un peu moins polluants … peut-être. Le Grenelle de l’environnement est vraiment en train de vivre le sort du franc CFA en 1995 : une dévaluation de 50 % !
Paul RAOULT - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Pour avoir suivi tous ces débats au début de la mise en place du COMOP, je crois que Mme Blandin a raison. Je crains en effet que l’on ne mette en place un système assez confus et que le consommateur ait du mal à s’y retrouver. Il existe déjà d’autres mentions, tel le label rouge. Notre objectif est de fournir au consommateur la sécurité de manger un produit sain, sans trace de pesticide et sans aucune conséquence pour sa santé. Pour ce faire, nous demandons aux agriculteurs, non par je ne sais quelle incitation, mais par le respect de la loi, de fabriquer des produits sains. C’est pourquoi, au-delà des mots, madame la secrétaire d’État, en collaboration évidemment avec le ministre de l’agriculture, il vous faudra être attentive à rédiger des décrets contenant des mesures précises, crédibles, afin que le consommateur ait confiance dans les produits labellisés HVE. Appeler ce type d’agriculture « raisonnée », après l’avoir nommée « bio », puis maintenant « HVE » donne le sentiment d’être dans le brouillard. Il ne faut pas tromper les gens, car l’enjeu est trop important. Cela signifie que vous devrez continuer à réfléchir, madame la secrétaire d’État, pour rendre ce texte plus crédible, plus fort et capable de mobiliser l’ensemble du monde agricole. N’agressons pas les agriculteurs ; faisons leur comprendre que, aujourd’hui, en France – pas uniquement, d’ailleurs –, le consommateur doit à nouveau avoir confiance en eux. C’est ainsi que le dialogue sera réellement constructif.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Avant de présenter cet amendement, madame la présidente, je tiens à préciser que mon groupe a voté contre l’article 42. Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que, dans les lycées agricoles, le programme de formation inclut un volet consacré à l’agriculture biologique. Nous pourrions au moins le prévoir en option. Cet amendement a été repoussé en commission ; nous tenons néanmoins à le présenter de nouveau en séance publique, dans la mesure où il nous semble faire partie d’une démarche de développement de l’agriculture biologique. L’agriculture biologique est un système de production agricole qui exclut l’usage d’engrais et de pesticides de synthèse, ainsi que d’organismes génétiquement modifiés. Elle est respectueuse de la biodiversité, des activités biologiques des sols et des cycles biologiques. Elle intègre donc parfaitement les exigences de préservation des ressources et du développement durable. Le Grenelle de l’environnement a pour objectif de porter la part du « bio » dans l’agriculture française à 6 % en 2012 et à 20 % en 2020, contre 2 % actuellement. Le chemin est long ! Un tel objectif, très ambitieux, ne pourra être atteint si les futurs exploitants ne sont pas sensibilisés aux spécificités de cette agriculture et aux enjeux de son développement. C'est la raison pour laquelle nous vous présentons une nouvelle fois cet amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’objectif des auteurs de l’amendement, qui est d’intégrer l’agriculture biologique dans le programme de formation des lycées agricoles, est fort pertinent et tout à fait louable. L’article 55 du Grenelle I contient déjà des dispositions prévoyant un renforcement des enseignements relatifs à l’utilisation rationnelle des moyens de production et à leur impact environnemental, ou encore aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants dans les lycées agricoles. Il est précisé que ces actions doivent viser à la généralisation des méthodes d’exploitation respectueuses de l’environnement, ce qui inclut, naturellement, l’enseignement de l’agriculture biologique. L’amendement paraît donc satisfait par la loi dite « Grenelle I ». Par ailleurs, notons que la détermination des programmes scolaires relève, dans le détail, du pouvoir réglementaire. Pour ces deux raisons, il est proposé à Mme Didier de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement reprend une sollicitation de l’Assemblée des départements de France. En effet, les départements craignent que les modifications apportées par cet article au dispositif de versement d’une soulte aux exploitants en agriculture biologique dépossédés de leur terre à la suite d’un projet d’aménagement foncier n’entraînent une hausse de leurs charges sans compensation financière. Si nous sommes convaincus de l’intérêt de l’évolution du code rural, notamment concernant l’indemnisation directe des exploitants et non des propriétaires de parcelles, comme le prévoit la nouvelle rédaction de cet article, nous sommes réservés sur l’implication financière systématique du département. Ces réserves sont partagées, puisque même la commission estime dans son rapport que cet article « laisse demeurer une ambiguïté quant au responsable du financement de ce dédommagement. Tel que rédigé, cet article laisse penser qu’il reviendra systématiquement au département de le supporter. Or, si cette collectivité est responsable de l’aménagement foncier […], tel n’est pas toujours le cas. Il n’est, dès lors, pas équitable de lui en faire automatiquement supporter le poids financier. » Nous demandons, par conséquent, la suppression de la deuxième phrase du second alinéa de cet article, qui dispose : « Dans le cas d’aménagements fonciers agricoles et forestiers visés au troisième alinéa de l’article L. 121-15 [du code rural], cette soulte reste à la charge du département. » Les départements sont déjà particulièrement sollicités pour remplir de nouvelles missions sans avoir les ressources nécessaires et les compensations de la part de l’État. Nous ne souhaitons pas qu’une telle mesure vienne aggraver la situation de ces collectivités, même si nous savons par ailleurs que les sommes concernées ne sont pas très importantes. Il s’agit d’une question de principe.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement supprime une phrase qui laissait subsister une ambiguïté concernant la soulte versée par le département aux agriculteurs biologiques engagés dans une opération d’aménagement foncier agricole. La disposition prévoyant que la soulte reste à la charge du département pourrait laisser penser que ce dernier n’effectue pas seulement le portage financier de l’opération – qui est très onéreux, comme chacun le sait –, mais supporte sa charge finale, sans pouvoir récupérer les sommes versées sur les véritables bénéficiaires des échanges de terrains. Or tel n’est pas le but de cet article. La commission ne s’étant pas prononcée sur la version rectifiée de cet amendement, je me prononcerai à titre personnel. Nous avons procédé à une évaluation de cette charge en fonction des surfaces, du coût de la mutation dans un aménagement foncier : d’après les données fournies par les services du ministère, celle-ci devrait être comprise dans une fourchette allant de 3 000 euros à 10 000 euros, au maximum, par remembrement. Je considère que cette somme peut être mise à la charge de ceux qui ont bénéficié de l’action du département pour cet aménagement foncier. Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement. Par sécurité, je sollicite néanmoins l’avis du Gouvernement.
Marcel DENEUX - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. En France, l’artificialisation des terres agricoles et naturelles est excessive : plus de 72 000 hectares par an entre 2000 et 2007, contre 54 000 hectares par an entre 1982 et 1992. Dans le cadre du présent projet de loi, il conviendrait de réguler efficacement la protection des terres agricoles, sans pour autant les sanctuariser et freiner le développement normal des villes et des infrastructures. La protection des terres agricoles doit figurer dans le code rural comme une priorité essentielle en matière d’aménagement du territoire et constituer l’un des objets majeurs de l’aménagement rural. Un mécanisme simple et aisément compréhensible permettra de protéger des terres agricoles et naturelles sans enserrer le développement urbain dans un carcan, lequel ne serait, de toute façon, ni supporté ni supportable. À titre de simplification, et pour éviter les travaux inutilement techniques et sujets à contestation, il est proposé de retenir la délimitation des terres agricoles et naturelles résultant du zonage issu des documents d’urbanisme : plans d’occupation des sols, ou POS, plans locaux d’urbanisme, ou PLU, cartes communales, règlements nationaux d’urbanisme, ou RNU. Par ailleurs, il est suggéré de créer une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, commission décisionnelle et composée d’experts. Elle étudierait tout projet d’aménagement et d’urbanisme entraînant le déclassement des terres agricoles par rapport au zonage existant au jour de la publication de la loi. Cet examen s’effectuerait au regard de l’intérêt propre non seulement des projets soumis, mais aussi des terres agricoles et naturelles, des réserves de constructibilité existant dans la zone urbaine considérée : sous densité de certaines zones, réserves de constructibilité largement suffisantes, évolution de la population, etc.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je n’en suis qu’aux prolégomènes, mon cher collègue ! …puisque la moitié de ces terres agricoles est consacrée à l’artificialisation stricto sensu – constructions, routes, chemins de fer, etc. –, l’autre moitié résultant de la déprise agricole et du boisement naturel ou artificiel. De mémoire – je parle sous le contrôle des spécialistes de la question ici présents –, ces terres doivent avoir fait l’objet d’un aménagement foncier. Pour boiser ces terres remembrées, l’autorisation d’une commission départementale est nécessaire. En revanche, l’autre moitié remembrée, mais qui fait l’objet d’un aménagement, relève des SCOT et des PLU. Le président de la commission, qui est beaucoup plus savant que moi sur le sujet, interviendra tout à l’heure sur ce point, qui est très important. L’amendement qui nous est présenté vise à créer une nouvelle commission. Il n’est toutefois pas précisé quels seraient exactement ses pouvoirs : pourra-t-elle bloquer un projet d’aménagement ou une modification des documents d’urbanisme ? En outre, il est indiqué que « les décisions ne sont susceptibles que de recours administratifs », ce qui me semble poser un problème de constitutionnalité : il s’agit non pas de simples d’avis, mais de décisions. Même si cet amendement soulève incontestablement une question légitime, je vous suggère, cher collègue, de le retirer et d’aborder de nouveau cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui est annoncé, vous le savez, car nous y avons travaillé ensemble la semaine dernière, pour la fin de l’année 2009. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.