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René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur la hausse vertigineuse des prix en rayons des aliments peu transformés au regard de la stagnation ou de la baisse des prix à la production. L’abandon des prix agricoles aux lois du marché et de la concurrence a entraîné une dérégulation, mise à profit par les prédateurs de la grande distribution qui, en vérité, fixent les prix. Une enquête portant sur les prix agricoles, tels que ceux de la volaille, du porc ou du lait, relève une hausse à la vente alors que, dans le même temps, on note une baisse du prix payé aux producteurs ; pour le lait, particulièrement, on observe une baisse de 7 % des prix à la production et une hausse de 5 % à 11 % des prix de vente. On constate évidemment des écarts suivant les distributeurs, mais on retrouve toujours la même opacité pour les étapes intermédiaires. Pour que le consommateur ne soit plus victime de ces déréglementations qui l’inquiètent, il paraît nécessaire de fixer le prix de vente d’un produit en se fondant sur son prix agricole. Les agriculteurs, qui répondent à toutes les exigences de l’Union européenne, veulent, c’est bien le moins, vivre de la vente de leurs produits estimés à leur juste valeur, d’autant que la prochaine révision de la PAC risque de les pénaliser. Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il envisager de prendre des dispositions pour lutter contre ces prix et ces marges injustifiés ? Le coefficient multiplicateur, déjà appliqué aux fruits et légumes, peut-il être étendu aux produits bruts ou peu transformés, même si je n’ignore pas qu’il ne favorise pas la concurrence ?
Bruno LE MAIRE (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Signé, vous avez raison : il faut redonner une plus grande part de la valeur ajoutée aux producteurs agricoles, qui sont aujourd'hui les acteurs les plus lésés au sein de l’ensemble de la filière alimentaire. Toute la politique du Gouvernement vise à renforcer leur pouvoir dans les négociations et à faire en sorte qu’ils récupèrent une part plus importante de la valeur ajoutée. À cette fin, le Gouvernement présentera un certain nombre de dispositions dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui sera examiné en première lecture au Sénat à partir du 18 mai prochain. Une première mesure consistera à renforcer l’Observatoire des prix et des marges, aujourd’hui simplement présent sur internet et dont les travaux ne donnent lieu à aucune suite. Je souhaite qu’il puisse à l’avenir couvrir l’ensemble des produits agricoles, prendre en compte les coûts de production et commander des études spécifiques sur la formation des marges. Il devra remettre chaque année un rapport au Parlement, qui exercera un droit de suite. Une deuxième mesure visera à instaurer, dans chaque filière, le recours obligatoire au contrat écrit, ce qui permettra de négocier un prix plus rémunérateur qu’actuellement pour les producteurs. Une troisième mesure tendra à renforcer le rôle des organisations de producteurs. Elles pourront alors négocier en position de force pour conclure des contrats efficaces. Une telle évolution suppose une modification du droit de la concurrence européen, car en son état actuel le droit communautaire ne permet pas aux producteurs de se regrouper de manière plus cohérente pour mieux négocier les prix, et donc les marges, avec les industriels et les distributeurs. J’ai déjà demandé à M. Joaquin Almunia une telle modification du droit de la concurrence, dont je parlerai demain à M. Dacian Cioloş, commissaire européen à l’agriculture et au développement durable. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet. La bataille sera longue et difficile, mais il me paraît indispensable de la livrer. Enfin, je suis réservé sur l’extension du coefficient multiplicateur, car je crains que les inconvénients ne l’emportent sur les avantages. Les prix risqueraient de s’établir à un niveau trop élevé, au détriment du consommateur. Il convient de trouver un équilibre entre la défense des intérêts des producteurs et la valorisation de leurs marges, d’une part, et la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs, d’autre part.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, j’ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’enseignement agricole. Rapporteur pour avis de ce budget depuis neuf années, c’est toujours avec enthousiasme que je le défends. Je salue d’ailleurs votre engagement pour lui redonner des perspectives : je pense notamment à l’organisation des assises nationales de l’enseignement agricole public et à la mise en œuvre du pacte renouvelé pour cet enseignement. À ce sujet, je souhaiterais connaître les principales orientations fixées pour les prochaines années et les suites concrètes qui seront données à ces assises, s’agissant plus particulièrement des complémentarités qui pourraient être cultivées entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. En effet, un tel partenariat entre les deux systèmes d’éducation aurait tout son sens et correspondrait parfaitement à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Il permettrait de rendre plus perméables et de conforter les deux principaux dispositifs d’éducation de notre pays, tout en reconnaissant la culture et les spécificités de chacun d’entre eux. Comme vous le savez, j’ai toujours soutenu une logique de recherche et de mutualisation en vue d’optimiser la gestion des moyens d’enseignement. Développer les liens entre les deux ministères me semble être une bonne solution. Cela contribuerait à redonner à l’enseignement agricole une place de choix au sein de notre système éducatif.
Bruno LE MAIRE (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement au service de l’enseignement agricole et l’attention que vous portez à ce dossier essentiel. Je rappelle que l’enseignement agricole, qui compte plus de 173 000 élèves, est une filière d’excellence pour notre pays : le taux de réussite aux examens s’élève à plus de 80 % et, surtout, le taux d’insertion professionnelle atteint 85 %. Lors de la clôture des assises nationales de l’enseignement agricole public, le 10 décembre dernier, j’ai tracé les lignes de force d’un pacte renouvelé avec cet enseignement. Ce pacte place les nouveaux enjeux de l’agriculture et des territoires au cœur de l’enseignement agricole. En particulier, l’agriculture ne pourra pas se développer demain en France sans prise en compte de ces deux dimensions vitales que sont le respect de l’environnement et le développement durable et sans amélioration de la compétitivité, notamment par rapport à notre grand voisin allemand. Le pacte repose sur des pôles régionaux à forte identité thématique et doit s’appuyer sur de véritables complémentarités entre l’enseignement agricole, l’enseignement supérieur et la recherche. Cela n’a pas été suffisamment le cas par le passé. Soixante mesures concrètes ont été définies dans le cadre des assises. Leur mise en œuvre a commencé et s’étalera jusqu’en 2011. J’en citerai trois, qui me paraissent emblématiques. La première vise à la mise en place de formations professionnelles orientées vers les nouveaux métiers de la croissance verte. C’est là une source d’emplois tout à fait intéressante, qui répond de surcroît aux attentes de nombreux jeunes. La deuxième mesure emblématique tend à la réalisation dans chaque région d’un projet pluriannuel pour l’enseignement agricole public, dans un souci de meilleure visibilité. Enfin, une troisième mesure consiste à assurer l’accompagnement des élèves de l’enseignement technique agricole vers l’enseignement supérieur et la recherche. Il n’y a aucune raison que les passerelles ne soient pas plus importantes. Par ailleurs, vous pouvez compter sur le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche pour maintenir et renforcer le partenariat avec l’éducation nationale, auquel vous êtes attachée, madame la sénatrice. De nombreux partenariats et coopérations sont menés, à l’échelon local, entre les rectorats et les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. La mise en œuvre par mon ministère des réformes lancées par le ministère de l’éducation nationale, notamment celle du baccalauréat professionnel, permettra de renforcer les ponts entre les deux ministères. Nous en avons souvent parlé avec M. Chatel, et je sais, madame Férat, que vous suivez ce dossier avec beaucoup d’attention.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question a trait à la disparition du bail à colonat partiaire et à sa reconversion automatique en bail à ferme. En 2005, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, nous avions adopté un amendement tendant à modifier le code rural et à abolir le bail à colonat partiaire dans les départements d’outre-mer. Le texte interdit l’installation de nouveaux colons et prévoit la reconversion en bail à ferme à l’expiration des contrats, qui, en général, ont une durée de neuf ans. Dans les faits, le versement d’un fermage annuel, donc fixe, se substituera à l’ancienne rémunération en parts de récolte, donc variable puisque proportionnelle. La profession agricole s’est félicitée de la disparition du colonat partiaire, qui rend un peu de dignité aux 386 derniers agriculteurs concernés par ce système. Selon le nouveau dispositif, pour un bail signé juste avant la loi d’orientation agricole, la reconversion en bail à ferme n’interviendra qu’en 2014. Les tendances observées ces quarante dernières années montrent un net recul, à hauteur de 92,2 %, du nombre d’hectares exploités dans ces conditions et une diminution du nombre d’exploitants concernés, à concurrence de 95,6 %. Tous les professionnels souhaitent la suppression rapide et définitive de ce système inégalitaire. Dans ce contexte, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les dispositions que vous comptez prendre pour accélérer la disparition du colonat partiaire.
Bruno LE MAIRE (ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, la loi d’orientation agricole de 2006 a rendu impossible la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire en outre-mer. Je partage votre appréciation : c’est une bonne chose, et c’est aussi une question de respect de la profession agricole. Cette mesure permet aujourd’hui au métayer titulaire d’un bail en cours d’assurer la gestion de son exploitation. Elle lui permet également de demander à bénéficier de la conversion automatique de son contrat en bail à ferme, soit lors du renouvellement du bail, soit lorsqu’il est en place depuis huit ans et plus. Dans ces conditions, cette forme de bail est donc appelée à disparaître en outre-mer. Au-delà de cette réponse à votre question, je voudrais profiter de cette occasion pour souligner combien l’agriculture est au cœur de la stratégie du Gouvernement pour l’outre-mer. Je me bats tous les jours pour défendre l’agriculture en France et en outre-mer, où elle joue un rôle très important. Dans le prolongement du Comité interministériel de l’outre-mer, le CIOM, du 6 novembre dernier, et sous l’impulsion du Président de la République, 40 millions d’euros seront, dès 2010, consacrés à la diversification et au développement des filières agricoles. L’accent sera mis sur l’augmentation de la production, sur la baisse des coûts pour le consommateur de produits locaux et sur la consolidation de l’organisation économique des filières. Je souhaite également que nous développions des réflexions sur des filières particulièrement prometteuses pour l’outre-mer, comme l’aquaculture, la pêche et le bois. Par ailleurs, 630 millions d’euros seront consacrés, sur la période 2007-2013, à la modernisation des exploitations, à l’amélioration de leur compétitivité et à l’intégration des enjeux agro-environnementaux, qui ont aussi une importance majeure en outre-mer. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer à soutenir activement la modernisation de l’agriculture ultramarine. J’entends d’ailleurs me rendre sur place dans les meilleurs délais pour constater les résultats de ces efforts et chercher les moyens de les améliorer.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Madame le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, comme plusieurs intervenants avant moi, je déplore le retard pris par le Gouvernement dans l’élaboration de ce projet de loi organique prévu par la Constitution. Le problème va d’ailleurs bien au-delà du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Il concerne tous les projets de loi organique rendus nécessaires par la révision constitutionnelle, mais également les décrets d’application. Certaines lois sont en effet inapplicables, parfois durant plusieurs années, simplement parce que le Gouvernement n’a pas publié les décrets d’application. Il serait peut-être opportun que, au plus haut niveau de l’État, on décide de faire un peu moins de réformes, mais de les faire plus sérieusement. Si tel était déjà le cas, nous n’en serions peut-être pas là où nous en sommes actuellement ! Sur le fond, je suis très favorable aux mesures qui nous sont proposées, car elles me paraissent constituer des avancées très satisfaisantes. Il y a des points très positifs. Cela étant dit, il faut juger la réforme qui nous est soumise à la lumière des garanties que l’on doit au justiciable, à savoir les garanties d’équité et d’indépendance de la justice. L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir politique est l’un des fondements de la démocratie. Or, pour ma part, comme d’autres dans cette enceinte, j’avoue que les projets de loi annoncés par le Gouvernement m’inquiètent, notamment la suppression du juge d’instruction, dont le travail serait plus ou moins effectué par le procureur de la République, qui est aux ordres. Je considère que ce serait tout à fait désastreux pour la démocratie. On constate dès à présent des dérives dans des affaires politiques, même si, bien entendu, les procureurs de la République prétendent qu’ils n’y sont pour rien. On n’avait jamais vu de procureur de la République convoquer la presse avant de prendre une décision, puis annoncer sa décision en indiquant que ni le garde des sceaux ni le Président de la République ne lui ont demandé quoi que ce soit ! Une telle situation est affligeante pour la France. Je redoute la suppression du juge d’instruction et son remplacement par le procureur de la République, qui restera aux ordres comme le sont actuellement les procureurs de la République. Ces derniers devraient être indépendants du pouvoir politique, a fortiori si les juges d’instruction sont supprimés. Je m’abstiendrai sur ces deux projets de loi organique, madame le ministre d’État, même si je considère qu’ils sont globalement satisfaisants, parce que je n’approuve pas du tout, dans le domaine judiciaire comme dans d’autres, la politique du Gouvernement.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le seul projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte est la conséquence immédiate et inéluctable du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65  de la Constitution, dont nous venons d’entendre l’économie générale. Dès lors, il est inutile de revenir sur le Conseil en lui-même ou sur les modalités de désignation de ses membres. À l’instar de tous ceux qui se sont exprimés ou qui vont s’exprimer, je voudrais regretter le retard pris dans l’adoption du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. D’ailleurs, la Haute Assemblée n’avait-elle pas été mise en garde lors de l’examen en première lecture de ce texte par notre collègue rapporteur Jean-René Lecerf sur les risques qu’entraînerait un retard de cette nature ? Dans son rapport, il écrivait notamment ceci : «  La désignation du Conseil supérieur de la magistrature selon les nouvelles dispositions constitutionnelles dépend de l’adoption définitive de la présente loi organique, qui devra ensuite être soumise au Conseil constitutionnel. Si cette adoption définitive n’intervient pas avant février 2010, le mandat des membres composant actuellement le Conseil supérieur devra être prorogé. » Février 2010 est derrière nous. L’échéance est passée, et le simple compte à rebours des délais nécessaires à la conduite des opérations électorales pour la désignation des deux collèges rend inéluctable la prorogation du mandat des membres actuels du Conseil. Chacun s’accorde ici à regretter un tel retard, à s’étonner que le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, pourtant déposé sur le bureau de notre Haute Assemblée dès le mois de juin 2009 – voilà près d’un an déjà –, ait tant tardé à nous revenir. Comme nombre de nos collègues, sur toutes les travées, nous nous inquiétons de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement et du nombre croissant des textes qui y sont inscrits. Outre qu’ils sont inaboutis, ils sont trop souvent appelés en urgence, ce que nous dénonçons chaque fois. Et les textes réglementaires qui devraient être pris pour leur application tardent à être élaborés ! Sans épiloguer plus longuement sur un constat qui me paraît unanimement partagé, je voudrais, au nom du groupe auquel j’appartiens, et qui votera ce texte, former le vœu que le dysfonctionnement relevé aujourd'hui – il n’était malheureusement pas inédit ; faut-il rappeler le tout récent cas de la prorogation du mandat du Médiateur de la République ? – reste bien exceptionnel.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, va-t-on attendre que les quartiers s’embrasent encore pour agir contre les ghettos ? La racine du mal réside dans ces communes faites de grands ensembles d’HLM et de squares devenus terrains vagues, souvent classées en zones urbaines sensibles. Cet héritage urbain, nous devons le réformer d’urgence. Pour en venir à bout, une véritable politique de mixité en matière de logement s’impose. Je considère que le fer de lance de cette politique peut être l’accession à la propriété. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a fixé des quotas en matière de logements sociaux : très bien ! Mais aucun quota équivalent n’existe pour l’accession à la propriété : c’est un problème. Oui, c’est un problème que les communes les moins favorisées n’atteignent pas le taux de 20 % de logements sociaux en accession à la propriété, alors que tout devrait être fait pour le permettre ! Autrement dit, il faudrait poursuivre l’objectif d’avoir autant de logements sociaux au sein de la commune que de logements en accession à la propriété au sein du parc social. Je le sais, la vente des logements HLM à leurs occupants exige de nombreuses opérations à tiroirs et, surtout, beaucoup d’énergie. De plus, comme ces logements sortent des quotas de logements sociaux, l’accession à la propriété pénalise la commune au regard des exigences de la loi SRU. Nous avons déjà eu l’occasion de remédier à ce dernier effet pervers lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE. Son article 17 prévoyait l’intégration temporaire des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. Malheureusement, cet article n’a pas été adopté. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous présenter à nouveau une mesure de ce type ou, plus généralement, un plan en faveur de l’accession à la propriété dans les communes où la mixité sociale fait le plus défaut ?
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, votre ministère paraît avoir privilégié une politique de découpage du territoire entre zones de marché « tendu » et de marché « détendu », avec la volonté de privilégier les efforts en faveur des premières, selon des critères qui nous semblent discutables. Ce type de schéma est toujours en partie arbitraire, d’autant que de fortes disparités existent souvent au sein d’un même département. On risque ainsi de tourner le dos à une politique d’aménagement du territoire qui justifierait l’adoption d’une politique dynamique du logement dans des départements où la démographie décline, mais où l’espace est important, le taux de chômage plus faible que la moyenne, et la sécurité exemplaire. Avez-vous l’intention de cantonner les zones « détendues » dans le logement des ménages très précaires, souvent insolvables, en fragilisant les organismes d’habitat social auxquels vous demandez de vendre le patrimoine à l’occupant ? A contrario , dans les zones « tendues », vous favorisez les particuliers utilisant le dispositif Scellier pour investir dans l’immobilier locatif, aboutissant ainsi à une discrimination territoriale. Je puis vous dire, en tant que président d’une agglomération d’environ 57 000 habitants, que nous supportons mal de voir des citoyens aisés aller investir sur d’autres territoires relevant du dispositif Scellier. Allez-vous remédier à ce déséquilibre ? Enfin, le doublement du prêt à taux zéro doit, à partir du 1 er juillet 2010, s’appliquer uniquement aux projets labellisés BBC, destinés aux bâtiments à basse consommation. Prévoyez-vous de reporter d’au moins un an cette réforme, laissant ainsi aux professionnels le temps de s’adapter pour être en mesure de se conformer aux exigences BBC à moindre coût, ce qui permettrait le maintien de l’activité ?