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Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En premier lieu, dans la continuité des mécanismes déjà élaborés dans le code général des collectivités territoriales et le projet de loi, il semble utile d'inciter les communes et leurs groupements à collaborer entre eux pour la mise en place des captages et des autres équipements collectifs liés au service. En effet, nombre de collectivités voient leur urbanisation ou leur développement économique freinés parce qu'elles consentent à voir leur eau captée au profit, parfois, de structures intercommunales auxquelles elles n'adhèrent même pas. D'autres collectivités acceptent des installations d'assainissement difficiles à faire admettre par la population. La mise en place de ces équipements est souvent vitale pour les services publics, mais elle s'accompagne ainsi de contraintes pour les collectivités et les particuliers acceptant la présence desdits équipements. Il semble donc équitable que les services puissent compenser les désagréments générés par la mise en place des équipements. Surtout, un tel mécanisme de fonds de concours pourrait avoir comme conséquence de faciliter l'implantation des périmètres et des ouvrages. Il serait souhaitable que les petites communes rurales qui se trouvent sur des champs captant participent, par le biais d'un fonds de concours, à leur propre assainissement. En second lieu, il semble utile de lever ici toute ambiguïté rédactionnelle. En effet, une lecture trop rapide de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi pourrait suggérer que ces prestations d'entretien des installations autonomes deviendraient obligatoires pour le service dès lors qu'une demande émane d'usagers. Une modification simple de l'article permettrait d'éviter tout risque de mauvaise interprétation de la loi en la matière et, par conséquent, de prévenir des contentieux.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. En dépit des modifications que tend à introduire l'amendement n° 50, l'article 26 semble poser de sérieux problèmes pour les collectivités responsables de services publics d'assainissement non collectif. En effet, il ne sera pas possible d'imposer la réalisation de diagnostics aux propriétaires d'installations avant le 31 décembre 2012, ce qui aura pour conséquence de placer jusqu'à cette date les agents déjà recrutés par les collectivités qui ont créé ces services en situation de chômage technique. L'intervalle entre les deux diagnostics pouvant aller jusqu'à dix ans, le contrôle dit « de fonctionnement » ne permettra pas de garantir un bon entretien des installations dont l'objectif - je crois utile de le rappeler - est d'éviter tout risque de pollution. Certes, le texte proposé aux collectivités consiste à fixer des intervalles plus courts, mais cette disposition sera mal comprise, car il n'y a pas de raison objective pour que le contrôle d'installations identiques soit effectué selon des périodicités différentes en fonction des collectivités. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à retirer la date du 31 décembre 2012 et l'intervalle de dix ans, afin d'éviter de compliquer la tâche des collectivités, qui doivent expliquer aux propriétaires concernés la nécessité du contrôle de leurs installations d'assainissement individuel.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Le problème en discussion est difficile, ô combien ! Je suis président d'une régie, et je connais les contraintes - elles sont normales - auxquelles sont confrontés ceux qui ont choisi ce statut : tout, absolument tout, jusqu'au papier et aux crayons, passe par des appels d'offres. À l'inverse, ceux qui ont préféré la délégation n'ont aujourd'hui, en tant qu'élus, aucun moyen de contrôler précisément comment le délégataire engage les travaux, d'en connaître le coût ni d'en suivre le déroulement. Pour avoir mené au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, une réflexion sur les meilleurs moyens que l'on pourrait mettre à la disposition des élus pour qu'ils soient en mesure de contrôler leurs délégataires dans le détail et d'obtenir d'eux un bilan annuel précis et concret indiquant notamment où ils ont travaillé, à quel coût, et combien d'entreprises sont intervenues, pour quel prix, je peux affirmer, à mon grand regret, qu'aujourd'hui les élus n'ont aucun outil réglementaire concret pour venir à bout de l'opacité dans laquelle travaillent les délégataires. C'est cela, la réalité des choses ! D'un côté, les régies voient la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes éplucher leurs comptes facture par facture... ; de l'autre côté, le brouillard le plus complet règne sur les délégataires. En pratique, l'élu, quel qu'il soit, quelle que soit sa couleur politique, a intérêt à pouvoir contrôler pas à pas son délégataire. En particulier, lorsque celui-ci exige des prix supérieurs à ceux qui étaient convenus, encore faut-il qu'il puisse les justifier ! D'abord, il est impossible de vérifier les frais de siège - ah ! les frais de siège ! Ensuite, le délégataire vous explique que les travaux qu'il a menés concernaient plusieurs communes limitrophes, qu'il n'est pas en mesure d'indiquer combien chacune lui a coûté... Au bout du compte, le brouillard est total. Aujourd'hui, ce n'est plus tolérable. Il faut donc, par la loi, donner des moyens de contrôle aux maires dont la commune a choisi la délégation de service public. Certes, je préside une régie ; pour autant, je souhaite que les deux systèmes puissent fonctionner, régie et délégation de service public, et tant mieux s'ils sont en concurrence ! Encore faut-il, je le répète, que les élus aient toute confiance dans le contrat signé avec le délégataire ! Refuser aujourd'hui cet amendement, c'est priver les maires des moyens de contrôler correctement leurs délégataires et d'ensuite pouvoir justifier devant leurs électeurs comment fonctionne leur système de distribution d'eau.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Essayons de revenir à la réalité ! Je le dis en toute courtoisie. Indépendamment de l'absence de définition juridique des mots « travaux exclusifs », des dispositions en ce domaine n'ont pas leur place dans le code général des collectivités territoriales. Cela dit, en tout état de cause, divers textes législatifs ou réglementaires encadrent d'ores et déjà la passation de contrats de travaux que se propose de conclure une personne publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public. En particulier, les travaux à réaliser dans le cadre d'une concession de service public doivent être identifiés lors de la consultation des entreprises pour l'attribution de la concession ; à défaut, la dévolution de ces travaux sera soumise au code des marchés publics. En revanche, si les travaux sont réalisés par les services du gestionnaire sans contrepartie financière, il est bien évident qu'ils ne peuvent donner lieu à une procédure de mise en concurrence. Enfin, le rapport annuel de délégation permet, depuis le décret de mars 2005, de contrôler les dépenses et la façon dont elles ont été engagées.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement prévoit que les communes organisent un fonds de concours pour aider dans leurs travaux d'assainissement celles qui abritent un champ captant. Il semble utile d'inciter les communes et leurs groupements à collaborer entre eux pour la mise en place des captages et des autres équipements collectifs liés au service. En effet, nombre de collectivités voient leur urbanisation ou leur développement économique freinés par le fait qu'elles consentent à ce que leur eau soit captée au profit, parfois, de structures intercommunales auxquelles elles n'adhèrent même pas. D'autres acceptent des installations d'assainissement difficiles à faire admettre par la population. La mise en place de ces équipements est souvent vitale pour les services publics, mais elle s'accompagne aussi de contraintes pour les collectivités et les particuliers acceptant la présence desdits équipements. Il semble donc équitable que les services puissent compenser les désagréments générés par la mise en place des équipements. Surtout, un tel mécanisme de fonds de concours pourrait avoir pour conséquence de faciliter l'implantation des périmètres et des ouvrages. Par ailleurs, il semble utile de lever ici toute ambiguïté rédactionnelle. En effet, une lecture trop rapide de l'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi pourrait suggérer que ces prestations d'entretien des installations autonomes deviendraient obligatoires pour le service dès lors qu'une demande émane d'usagers. Une modification simple de l'article permettrait d'éviter tout risque de mauvaise interprétation de la loi en la matière et, par conséquent, de prévenir des contentieux. Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture. Je citerai le cas de la communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, qui utilise le champ captant de Saint-Omer ou de Houlle-Moulle et qui a été amenée à aider ces communes dans leurs travaux d'assainissement pour protéger le champ captant qui est essentiel pour son ravitaillement. En effet, dans la Flandre intérieure, il n'y a pas de nappe phréatique et les 250 000 habitants de ce secteur doivent aller chercher leur eau dans la nappe de la Craie de l'Artois. De fait, un fonds de concours a été organisé, mais il n'existe aucune disposition législative l'autorisant. Cet amendement permettrait donc de le légaliser.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le surcoût pour les 4 millions de consommateurs desservis par ce syndicat, qui regroupe 144 communes de la banlieue parisienne, dépasserait « les 200 millions d'euros par an ». Pour les grandes villes, Lyon facture l'eau 1,7 fois plus cher que son prix de revient estimé - distribution et assainissement - Strasbourg et Nantes 1,5 fois et Paris 1,4 fois, selon l'UFC dont l'étude a porté sur 31 villes. Une partie de ces marges provient du fait que les distributeurs privés confient systématiquement leurs travaux à des filiales de leurs groupes sans mise en concurrence et sans transparence. Cette concentration verticale des grands groupes est une atteinte au droit de la concurrence. J'attends que les « libéraux » soient conséquents et qu'ils votent cet amendement pour que s'instaure une véritable concurrence. L'exemple relevé par l'UFC sur la surfacturation des branchements en plomb par le SEDIF est édifiant. La principale entreprise titulaire de ce marché est une filiale de Veolia, qui est le délégataire du SEDIF pour la distribution de l'eau. Il conviendrait de soumettre ces contrats de sous-traitance à une procédure d'appel d'offres comparable à celle qui est en vigueur pour la passation des marchés publics. Les oligopoles de l'eau auraient donc une emprise moindre sur les contrats de sous-traitance.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Mon cher collègue, vous illustrez ce que je viens de dire, c'est-à-dire la mise en concurrence de l'eau. En effet, il est des régions qui ont des eaux beaucoup plus polluées que les autres : c'est le cas du syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui puise ses eaux dans les trois fleuves les plus pollués : la Marne, la Seine et l'Oise, contrairement à celui de la Ville de Paris qui, comme vous l'avez appris à l'école, achemine son eau à travers les aqueducs de la Dhuis et de la Vanne notamment, ce qui donne une qualité d'eau nettement supérieure. Un certain nombre de services d'eau en France sont assurés par une régie intéressée, monsieur Raoult. C'est le cas du SEDIF dont la gestion est entièrement contrôlée et où tous les travaux font l'objet d'appels d'offres, monsieur Desessard. Les livres sont ouverts, les réunions sont longues pour organiser ces appels d'offres et ceux qui sont en charge de ces commissions y passent des journées entières. Je tiens les procès-verbaux à votre disposition. Ceux qui sont confrontés à des pollutions multiples jouent la sécurité et, parfois, cela a un coût. Je vous invite à ne pas vous laisser abuser par des publications rédigées à la va-vite et qui mettent en cause toutes sortes de services d'eau dans la France entière, lesquels ont du reste unanimement réagi. Il ne s'agit pas d'un débat entre délégations et régies. Il s'agit simplement de savoir si l'on veut produire un jour de l'eau « low cost », c'est-à-dire bon marché, avec des conséquences identiques à celles que nous avons connues pour le sang ou pour la grippe aviaire et en recevant les plaintes des consommateurs lorsque des drames se produisent - regardez la crise huîtrière dans le bassin d'Arcachon - ou bien si, comme de très nombreux élus chargés des services d'eau, nous investissons en vertu du principe de précaution pour faire en sorte que la sécurité soit systématiquement offerte aux consommateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Il est bien évident que le prix de l'eau dépend des conditions d'approvisionnement. Il y une différence entre installer une canalisation au pied d'Euralille afin d'approvisionner 3 000 personnes et poser 40 kilomètres de tuyaux pour fournir de l'eau à 2 000 habitants dans une zone d'habitat dispersé. Il y a une différence entre les régies qui sont « assises » sur un champ captant, et qui n'ont qu'à assurer la distribution, et celles qui doivent d'abord aller chercher l'eau à 80 ou 100 kilomètres, puis la traiter avant de pouvoir la distribuer. Il faut faire ces constats objectifs de manière à ne pas ouvrir de polémiques inutiles. Les élus subissent une forte pression de l'opinion publique à cause de l'augmentation, par ailleurs difficile à maîtriser, du prix de l'eau. Sans revenir sur les propos de M. Braye, avec qui je n'étais d'ailleurs pas d'accord, force est de constater que, même si c'est sur la base d'appréciations contestables, l'élu est mal dans sa peau lorsqu'il se fait interpeller dans la presse. Madame la ministre, il faut élaborer un cahier des charges permettrant d'apprécier les données de manière objective afin de pouvoir les comparer. Il s'agit de déterminer comment on peut distribuer de l'eau et faire comprendre aux usagers pourquoi les prix peuvent varier d'une commune à l'autre. Il suffit, par exemple, de comparer les niveaux d'investissement. Si vous n'investissez pas afin de renouveler les réseaux, de rechercher les fuites - ce qui est très onéreux -, de remplacer les canalisations en plomb, vous pouvez ne pas augmenter le prix de l'eau. Mais ce sont alors les prochaines générations qui devront supporter le coût des travaux qui n'auront pas été faits. Il faut faire comprendre à la population que les différences du prix de l'eau s'expliquent par des données géographiques et naturelles.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je tiens tout d'abord à souligner que les publications d'UFC-Que choisir ne doivent pas être considérées comme la Bible. Ensuite, je regrette que, la plupart du temps, cet organisme ne publie pas les rectifications apportées aux arguments qu'il développe dans ses articles. Il en résulte que le public reste sur ce qui a été imprimé dans ses petits liflets. Je tiens enfin, sans esprit critique, à attirer l'attention de mes collègues sur le fait que le Sénat est une assemblée sérieuse et que nous devons veiller à ne pas utiliser certains arguments. Sinon, le public pourrait les reprendre en arguant du fait que cela a été dit au Sénat. Sur ce sujet, j'approuve les propos de M. Raoult. Bien que je sois plutôt un spécialiste de l'électricité, je suis proche de la FNCCR. Il ne peut qu'y avoir des différences entre les prix pratiqués. Les investissements ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'alimenter une rue ou d'amener l'eau dans une propriété très éloignée : il faut alors poser des canalisations sur de longues grandes distances et cela coûte très cher. Telles sont les observations que je tenais à faire, sans esprit polémique ni critique.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement en apparence modeste - il ne vise qu'à supprimer le petit mot : « ne » - porte sur une question qui n'est pas secondaire. En effet, lors de la première lecture par le Sénat du présent projet de loi, nous avons, je le crois, commis une erreur de jugement. Le texte proposé par le 5° de l'article 26 pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales interdit en effet la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service. Les arguments qui avaient été développés à l'appui de cette position, notamment par M. Jarlier, qui est à l'origine de ce texte, étaient qu'une telle modulation était inacceptable à un double titre : d'une part, parce qu'elle institue une forme de tutelle sur les communes et les groupements de collectivités, tutelle prohibée par l'article 72 de la Constitution et, d'autre part, parce qu'elle affecte le prix de l'eau. Je considère pour ma part que l'argumentation de notre collègue revenait sur un arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 2003. Mais surtout, et chacun le sait, l'affaire est née à la suite d'une décision du conseil général des Landes partant du constat que plus de 50 % des services gérés en affermage offraient une excellente rentabilité aux grandes entreprises, et ce sur le dos de l'usager. Le prix moyen du mètre cube d'eau était en effet supérieur de 70 % à celui qui était pratiqué par les services gérés en régie. L'augmentation des prix entre 1986 et 1994 s'établissait à 81 % dans le premier cas contre 36 % dans le second. Le conseil général avait donc décidé de majorer de 5 % les subventions à l'investissement allouées à des collectivités gérant leurs services en régie et de minorer d'autant les autres. Cette délibération a fait l'objet d'un recours du représentant de l'État. Annulée par le tribunal administratif de Pau, jugement qui fut confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d'État qui a estimé qu'elle n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion du service par les collectivités. Le 3 février 2004, le conseil général des Landes a donc adopté une nouvelle délibération. Les grands groupes qui se partagent le marché de l'eau ont aussitôt, à travers leurs syndicats professionnels, attaqué la délibération devant le tribunal administratif de Pau en se fondant sur une prétendue absence d'écart de prix alors que celui-ci est réel. Les raisons de cet écart ont été décrites dans le rapport de la Cour des comptes. C'est dans ce contexte que le Parlement s'est saisi du dossier. Une fois encore, il a été porté une oreille attentive aux revendications de syndicats patronaux au nom de la sacro-sainte loi de la concurrence. Je crois qu'il faudrait en l'occurrence prêter une plus grande attention à la voix des élus et à celle des particuliers.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise, lui aussi, à rétablir l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies. Cette possibilité avait été supprimée ici même en première lecture pour empêcher le conseil général des Landes de moduler ses subventions en fonction du mode de gestion - régie ou contrat d'affermage - de la distribution de l'eau. Annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau, qui fut confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la décision du conseil général a finalement été validée par le Conseil d'État, qui a estimé dans son arrêt de 2003 que la modulation des aides n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion de leurs services par les collectivités bénéficiaires. Cet alinéa, ajouté au présent texte sur l'initiative du Sénat, contredit de manière fondamentale la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix opéré par certains conseils généraux de favoriser sur le plan financier les communes faisant le choix de l'exploitation en régie de leurs services d'eau et d'assainissement. Il convient au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, de rendre explicite cette possibilité d'ores et déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État au regard du droit actuel. En l'état, cet article restreint la libre administration des collectivités locales en prévoyant que les subventions ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. On revient là sur un principe constitutionnel. Si notre amendement n'est pas adopté, cela portera à coup sûr préjudice au service public de l'eau et de l'assainissement.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Il arrive fréquemment que des travaux soient réalisés sur la voirie publique et rendent nécessaire le déplacement de canalisations d'eau et d'assainissement dans nos communes et territoires syndicaux : passage du TGV ou du tramway, réalisation de carrefours, aménagements de voirie... Or les dépenses correspondantes sont excessivement lourdes pour les communes et les services d'eau, ces derniers étant bien souvent contraints de réduire d'autant leurs programmes d'investissement. Je prendrai l'exemple du plus grand service d'eau de France, le Syndicat des eaux d'Île-de-France, qui dessert 144 communes : pour les cinq prochaines années, les dépenses de modification des canalisations, à la demande, notamment, de la SNCF et de la RATP, s'élèvent à 80 millions d'euros, soit, en moyenne, 16 millions d'euros par an. Ces dépenses étant, bien évidemment, à la charge intégrale du service d'eau, elles « impactent » instantanément le prix de l'eau, alors que l'objectif, comme nous le savons sur toutes les travées de cet hémicycle, est de faire en sorte qu'il soit le moins élevé possible. Sans remettre en cause le principe de l'inaliénabilité du domaine public, qui implique la précarité des autorisations consenties aux occupants, fussent-ils des services publics, il ne nous semble pas que la règle actuelle tienne compte d'un autre principe tout aussi essentiel selon lequel « l'eau paye l'eau ». Le rôle des services d'eau n'est pas de faire financer les infrastructures de transport par les usagers des services publics d'eau et d'assainissement. Nous proposons donc la mise en place de conventions qui permettraient aux services d'eau de négocier la part des dépenses de déplacements de canalisation qu'ils prendraient à leur charge, selon des pourcentages qui resteraient à déterminer, éventuellement à part égale mais non plus en totalité. L'insertion de ce nouvel article permettrait ainsi de concilier ces deux principes et la nécessité de procéder à ces travaux, mais en faisant en sorte qu'ils n'aient pas systématiquement un impact sur le prix de l'eau et donc sur l'usager. Tous le monde sait de surcroît que, si les services publics de transport sont très subventionnés, ce n'est pas le cas des services d'eau...