Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur l’amendement n° 865. Il s’agira pour moi non pas de donner un avis, mais de répondre à son auteur. M. Gouteyron soulève la question de l’utilisation des dotations telles qu’elles sont définies ici, à savoir très clairement par rapport à l’intérêt général. Or l’intérêt général est une notion jurisprudentielle elle-même très clairement définie par les tribunaux, et qui exclut l’objet purement cultuel. Néanmoins, il faut en être bien conscient, un organisme à caractère cultuel, mais visant un objectif qui, lui, remplirait les conditions de l’intérêt général et répondrait à ses critères, ne serait pas exclu du dispositif des fonds de dotation. Un tel organisme pourrait donc être éligible au dispositif s’il entrait dans le cadre du champ d’application du fonds de dotation tel que nous le définissons ici. M. Adrien Gouteyron était également soucieux des risques de détournements éventuels. Les détournements sont inhérents, et nous le savons tous, à toute structure juridique. En l’espèce, dans la mesure où les fonds de dotation sont encadrés et font l’objet d’une surveillance spécifique, non seulement par les commissaires aux comptes, mais aussi par l’autorité administrative et, lorsqu’ils font appel à la générosité publique, par la Cour des comptes, nous pouvons penser que les risques de détournement sont bien circonscrits par ces différents modes de contrôle. J’espère, monsieur le rapporteur, que ces réponses pourront satisfaire M. Adrien Gouteyron, que vous avez relayé. Sur l’amendement n° 370, qui vise à orienter les fonds de dotation vers le soutien à des organismes d’intérêt général ayant un caractère social, humanitaire ou culturel, je souligne que ces trois aspects sont inclus dans l’objet même des fonds de dotation. Toutefois, il ne me paraît pas souhaitable de restreindre les fonds de dotation à ces seuls éléments, puisqu’il faut également inclure l’enseignement, la recherche ou encore la santé. L’attractivité des fonds de dotation subsiste pour tous les domaines d’activité et aucun de ceux qui sont mentionnés dans votre amendement n’est exclu, madame Khiari. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’émettrais un avis défavorable. Madame Garriaud-Maylam, votre amendement n° 1006 vise à préciser que l’action des fonds de dotation n’est pas strictement limitée au territoire national. Comme toute association, fondation, établissement public ou entreprise commerciale, un fonds de dotation qui est constitué en France, qui est donc une entité juridique française, peut parfaitement prolonger son action au-delà de notre territoire. Il peut exercer son action à l’étranger ou, au contraire, décider de limiter son activité au territoire français. Mais cela relèvera de la définition de l’objet social tel que le fonds de dotation le constituera et ce sera propre à chacun des organismes concernés. Donc, sous le bénéfice de ces explications qui, je l’espère, vous auront éclairée sur l’activité hors des frontières des fonds de dotation - possible si les fondateurs le décident, restreinte si les fondateurs en décident autrement -, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.