Louis SOUVET (, rapporteur.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: , rapporteur.

M. Louis Souvet , rapporteur. L'amendement n° 215 tend à assimiler le temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif. Je rappelle que le Parlement a adopté une règle différente lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à l'automne dernier. La commission ne souhaite pas ouvrir à nouveau un débat qui a été tranché si récemment et elle émet, là encore, un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 216, son adoption rendrait financièrement dissuasif pour les entreprises le recours au régime de l'astreinte. Les salariés doivent être convenablement indemnisés pour les astreintes qu'ils effectuent, mais le taux de majoration proposé par cet amendement me paraît manifestement excessif, madame Assassi. C'est le meilleur moyen de faire échouer votre demande, car, selon un principe que vous connaissez bien, tout ce qui est excessif est sans portée. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable aux amendements n os 217 et 218, qui ont le même objet. En effet, le code du travail précise que la mise en place de l'astreinte doit pouvoir être décidée unilatéralement par l'employeur en cas d'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou en cas d'échec des négociations. En ce qui concerne l'amendement n° 219, le seuil de vingt salariés est celui qui est habituellement retenu dans notre droit du travail pour distinguer les plus petites entreprises des plus grandes. Ne souhaitant pas introduire un nouveau seuil de dix salariés, comme le proposent les auteurs de l'amendement, la commission émet un avis défavorable. Les amendements n os 100 rectifié, 101 rectifié et 102 rectifié forment un ensemble cohérent. Ils tendent à mettre fin au régime dérogatoire applicable aux petites entreprises en matière de paiement des heures supplémentaires. Ils prévoient également de créer pour l'ensemble des entreprises un nouveau régime d'allégement des cotisations sociales visant à rendre le paiement des heures supplémentaires neutre financièrement pour l'employeur. Il s'agit d'un schéma intéressant et ambitieux, mais il risque d'être coûteux pour les finances publiques, dans la mesure où chaque salarié effectue, en moyenne, une soixantaine d'heures supplémentaires par an. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements. L'amendement n° 220, qui tend à supprimer le I de l'article 3, s'oppose à la prolongation du régime dérogatoire applicable aux entreprises de moins de vingt salariés. Comme tous les autres amendements de suppression, il reçoit un avis défavorable de la commission. Pour ce qui est de l'amendement n° 84, nombre de petites entreprises sont dans une situation financière fragile et supporteraient difficilement une augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. D'autant qu'elles sont nombreuses à fonctionner sur la base d'un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine, ce qui implique qu'elles aient recours aux heures supplémentaires de manière habituelle. A l'évidence, on a un avis différent selon que l'on défend le personnel ou l'entreprise. Mais défendre l'entreprise, n'est-ce pas aussi défendre le personnel ? Quand l'entreprise disparaît, que devient le personnel ?