Michel BILLOUT - Sénat - 2010-01-28
Date: 2010-01-28
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Comme nous l’avons souvent dit, l’article 5 de ce projet de loi entend régler, en un seul article, hypertrophié et confus, l’ensemble des questions relatives aux compétences, notamment à leur transfert au profit des métropoles. D’ailleurs, répétons-le encore une fois, ce projet de loi comporte trop de transferts automatiques – de compétences, de fonctionnaires, de propriétés – et ce en faisant trop souvent peu de cas des règles juridiques normalement applicables ! Comme nous l’avons dit précédemment, nous considérons que seuls les transferts de compétences effectués à la suite d’une convention passée entre la commune ou le département, d’une part, et la métropole, d’autre part, sont acceptables dans le cadre de ce projet de loi. Cependant, même en cas de transfert de compétences que nous qualifierons de « conventionnel », nous estimons que celui-ci ne peut pas avoir pour conséquence d’entraîner automatiquement un transfert des personnels des communes ou des départements vers la métropole. Cet amendement prévoit que les éventuels transferts de personnels d’un département vers une métropole devront être précédés de l’avis des « comités techniques paritaires » compétents. Les comités techniques paritaires, créés dans la fonction publique d’État à la Libération pour y introduire le paritarisme, ont ensuite été étendus aux autres fonctions publiques : la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Aujourd’hui, ils se déclinent à différents niveaux tant dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique territoriale où ils sont institués auprès des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de cinquante agents. Le comité technique paritaire est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre toute décision relative à l’organisation et au fonctionnement des services, qu’il s’agisse notamment de la répartition des services ou des méthodes et évolution des techniques de travail. Ils doivent aussi être consultés sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des agents, lorsqu’il n’existe pas de comité d’hygiène et de sécurité. Puisque les transferts d’agents prévus dans ce projet de loi auront nécessairement des conséquences sur l’organisation des services concernés, nous estimons que les comités techniques paritaires doivent obligatoirement être consultés. Il faudra d’ailleurs recueillir l’avis de deux comités techniques paritaires : celui du lieu où l’agent exerçait ses fonctions et celui du lieu où il sera amené à les exercer, puisque ces deux services subiront une réorganisation. Notez enfin qu’il ne s’agit pas ici uniquement de défendre un principe car ces « transferts » risquent d’avoir de nombreuses conséquences sur les agents concernés : changements de lieu de travail, de métier, incidences sur le déroulement des carrières, pertes d’avantages, etc. Ces consultations préalables aux transferts permettront au moins de mieux les organiser. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement.