Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La mise en place des conventions de reclassement personnalisé, les CRP, par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a été le moyen pour le Gouvernement de dédouaner les entreprises de leur obligation de prise en charge de leurs salariés en cas de licenciement économique. L'aspect conventionnel a été mis à mal pour ouvrir la voie à une gestion de la main-d'oeuvre licenciée par de simples cabinets de placement, comme le laisse entrevoir le contrat de transition professionnelle. Auparavant, l'entreprise engageait sa responsabilité dans le reclassement de ses salariés et ne pouvait contourner sa responsabilité. Aujourd'hui, les exemples de reconversion et de reclassement réussis sont plus que rares. À tel point que quand une entreprise riche comme Arcelor arrive à anticiper la fermeture d'un site sidérurgique en Lorraine, elle est citée en exemple par tous les organismes publics et privés. Mais la plupart des salariés n'ont pas connu un tel sort. Ceux de Moulinex en Normandie, d'Unilever dans le Nord, de Bata en Lorraine ou de Flodor en Picardie n'ont bénéficié de rien. Ainsi, chez Moulinex, la débâcle industrielle en 2001 s'est soldée par le licenciement de plusieurs centaines de salariés, qui n'ont toujours pas retrouvé d'emplois aujourd'hui. Pourtant, le reclassement est a priori une obligation légale dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui licencient plus de neuf personnes par période de trente jours. Mais, dans la réalité, moins de 15 % des salariés licenciés bénéficient d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de son corollaire en matière de reclassement. Finalement, ce sont les salariés les moins formés, les plus âgés, les plus difficilement « employables » qui se retrouvent éjectés de l'ANPE. Il s'agit donc, par cet amendement, d'abroger le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail. On y lit en effet : « Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. » Parmi toutes les dispositions qui orchestrent le désengagement des entreprises dans le reclassement de leurs salariés, celle-ci est probablement la plus directement contestable. En la supprimant, nous rétablirons l'obligation de l'employeur. Nous responsabiliserons de nouveau les entreprises, qui ne pourront plus se contenter du versement d'un montant forfaitaire pour se détourner des conséquences économiques et sociales de leur gestion purement financière de leur entreprise. Si vous n'aviez pas bouleversé totalement l'ordre d'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, nous serions sur le point d'aborder l'examen de la section relative aux zones franches urbaines. Pas une seule fois la question des licenciements et des drames économiques, sociaux et familiaux qu'ils provoquent n'a été abordée au cours de l'examen de cette section, hormis par la gauche. Au contraire, avec cette section, le Gouvernement s'est plutôt attaché à accroître les incitations financières, fiscales et sociales, notamment les exonérations pour toutes ces entreprises qui licencient et laissent les salariés se présenter à l'ANPE, voire réclamer l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS.