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Daniel RAOUL - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi improprement nommé « relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », ou Grenelle I, alors qu’il s’agit, en fait, d’une loi d’orientation ; on nous en a suffisamment rebattu les oreilles ! À chaque fois que nous voulions introduire des dispositions normatives dans le Grenelle I, on nous répondait qu’elles relevaient du Grenelle II. Et alors que nous travaillons depuis un mois en commission sur le Grenelle II, nous nous entendons dire que les mesures que nous proposons auraient dû relever du Grenelle I. Cela me rappelle le mercato des sportifs, dont on peut suivre le feuilleton dans un quotidien sportif. Nos amendements ont ainsi fluctué d’un texte à l’autre ! Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous faire une remarque d’ordre sémantique : on aurait pu avantageusement inverser les titres des deux textes. L’« engagement national pour l’environnement » aurait probablement mieux convenu aux orientations du Grenelle I, alors que « la mise en œuvre » aurait été plus juste pour le Grenelle II. Vous pouvez encore prendre en compte ma suggestion en déposant un amendement ! (Sourires .) Je vous livre cette réflexion sans aucune volonté de polémiquer ; il me semble simplement que cette inversion faciliterait la compréhension de ces deux textes non seulement par les Français, mais également par l’ensemble des élus. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire que nous avons eu grand plaisir à travailler avec vous aussi bien pour l’examen du Grenelle I que pour celui du Grenelle II. Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs souligné l’atmosphère constructive qui a régné lors de nos débats. Je souhaite également remercier les administrateurs de la commission et les assistants parlementaires du travail qu’ils ont effectué en amont. Ce n’est nullement comparable au vote conforme qui a été demandé hier soir, dans cet hémicycle, sur un autre texte ! Ce déni de démocratie dessert le Parlement, alors que la révision constitutionnelle avait précisément pour objet d’en revaloriser le rôle.
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin parvenus au terme d’un texte innovant qui a demandé beaucoup de travail. Il traduit une grande volonté de concertation avec tous les acteurs concernés. À bien des égards, ce projet de loi peut apparaître comme un texte fondateur. Mais il est plus que cela : il est également un texte de communication sur les richesses environnementales et paysagères de notre pays, dont nous pouvons nous enorgueillir. Il nous faut louer le travail de nos ancêtres qui ont créé de si beaux paysages. Ils étaient, avant même que le terme existe, de véritables protecteurs de l’environnement. Je voudrais saluer le rôle joué par nos agriculteurs dans la préservation de ces paysages et dans la production, en quantité suffisante, d’une alimentation de qualité. Et là, je voudrais dénoncer des lieux communs : si l’on doit avoir une production agricole exemplaire sur le plan biologique, mais qui ne permet pas de nourrir les habitants de la planète, n’attendez pas de moi que je monte en première ligne pour défendre ce modèle d’agriculture ! Vouloir faire le bonheur des générations futures est un bel idéal, mais, dans un souci d’humanisme, il faut également se préoccuper de celui des générations actuelles. Je tiens à souligner le travail remarquable effectué par M. le rapporteur, que je tiens à faciliter : il a mené de très nombreuses auditions et a fait preuve d’une grande qualité d’écoute. Pour ma part, j’ai bénéficié de cette qualité d’écoute en présentant mes amendements, qui, je le reconnais, enfonçaient des portes ouvertes. (Sourires ) Je n’hésite pourtant pas à recommencer en rappelant qu’il est important de protéger les nappes phréatiques, nos paysages,…
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. …ce projet de loi de programmation serait indéniablement à marquer d’une pierre blanche. Il est en effet fondamental pour la façon dont nous devons appréhender les paysages de France ainsi que la production agricole. Jusqu’à ce jour, nous avons travaillé dans un esprit constructif. Nous avons examiné en profondeur les problèmes de changement climatique, d’érosion, de biodiversité ou d’impact des pollutions sur la santé. Pour autant, nous ne devons pas nous dissimuler certaines insuffisances du texte. Je regrette, par exemple, que l’accent n’ait pas été suffisamment mis sur les problèmes d’agriculture et d’eau. En ce qui concerne l’eau, nous devons être prévoyants. L’eau coule en abondance à certaines périodes de l’année dans nos cours d’eau, mais ceux-ci se jetant dans la mer, elle ne nous sert à rien. La prudence voudrait que l’on multiplie les réserves d’eau dans notre pays afin de pouvoir utiliser ces stocks au moment où le besoin s’en fait sentir. Bien entendu, nous n’y parviendrons pas par l’« effacement » de certains barrages. (Sourires .) Fort heureusement, nous avons évité d’inscrire ce mot dans le projet de loi en lui préférant celui d’ « aménagement ». Le projet de loi ne se démarque pas non plus assez des logiques libérale et productiviste. En outre, il y a une certaine contradiction entre l’urgence écologique, le calendrier et les moyens budgétaires . J’ai déjà eu l’occasion de dire que le Grenelle I était une sorte de lettre adressée au père Noël. Mon ami Daniel Raoul, quant à lui, a parlé d’étape de plat. La deuxième étape, celle du Grenelle II, durant laquelle il faudra aborder la question des moyens, sera beaucoup plus délicate. Ce texte a transcendé les clivages politiques. C’est à l’honneur du Sénat d’avoir montré qu’il pouvait débattre en profondeur et parvenir à des conclusions qui nous rassemblent tous. Il est bon de le rappeler en ce jeudi 23 juillet, au lendemain d’une séance de nuit tardive où le ciel était beaucoup moins serein qu’aujourd’hui. Enfin, je voudrais souligner que notre pays est, par certains côtés, exemplaire. L’économie française émet aux alentours de 15 % de gaz à effet de serre, alors que nombre de nos voisins en sont à 20 % ou 25 %. Même s’il nous reste des efforts à accomplir, d’autres en ont beaucoup plus à faire que nous. Les écologistes de ces pays, aussi respectables soient-ils, n’ont donc pas de leçons à nous donner.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de longs et riches débats, je voudrais, au nom du groupe UMP, féliciter le Gouvernement, M. Jean-Louis Borloo, d’abord, et Mme Chantal Jouanno, d’avoir réussi un triple pari qui n’était pas gagné d’avance. Le premier, c’est celui de la formidable concertation que vous avez organisée, au cours de laquelle chacun a pu s’exprimer et dont tous les échos ont été positifs. Le deuxième pari, tout aussi ambitieux, c’est d’avoir réussi à transformer cette concertation en près de deux cents engagements, dont nous continuerons à débattre, mais qui, en tout état de cause, contribuent à la réflexion sur les politiques de développement durable dans notre pays. Le troisième pari, enfin, c’est l’étape que nous sommes sur le point de franchir, avec l’adoption de ce projet de loi dit « Grenelle I ». Pour cette première étape, madame le secrétaire d’État, vous avez, au pied levé, voilà à peine six mois, pris le train en marche ; nous avons tous été très sensibles à la fois à votre compétence et à votre charme. Je tiens également à féliciter chaleureusement notre rapporteur, Bruno Sido, pour le travail remarquable qu’il a effectué. Il a été un jongleur hors pair, rapportant le Grenelle I tout en préparant le Grenelle II, avec le soutien vigilant du président de la commission, Jean-Paul Emorine. Ce projet de loi de programmation représente une opportunité historique d’engager une mutation de notre pays vers une économie durable, sobre en carbone. Une telle réforme ne constitue pas une révolution, car les fondamentaux de notre société et de l’économie de marché sont conservés. Pour autant, elle n’est pas mineure, dans la mesure où les changements devront être nombreux et profonds pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Comme l’a indiqué notre rapporteur, le Grenelle I est un premier pas, mais essentiel dans la réussite de cette démarche historique. Le succès final dépendra de notre capacité et de notre volonté à concrétiser les grandes orientations du Grenelle I, notamment en termes juridiques. C’est l’objet du Grenelle II dont nous débattrons à la rentrée et que nous avons déjà longuement examiné en commission. L’enjeu est de taille, car le Grenelle de l’environnement est aussi une vraie réponse d’avenir à la crise économique et financière que nous connaissons. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP, unanime, votera les conclusions de la CMP présentées par notre rapporteur.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par ailleurs, d’autres éléments nous manquent pour nous permettre de débattre sereinement et utilement. Madame la ministre, vous souvenez-vous que vous vous étiez engagée l’année dernière, devant nous, à rendre compte « chaque année, en toute transparence, dans un rapport au Parlement, de l’utilisation des ressources de la franchise » ? En l’absence de la présentation de ce document, nous en sommes réduits à constater toute l’opacité de la mise en œuvre d’un dispositif auquel nous restons fermement opposés. Cette mesure, qui taxe les malades et que nous jugions déjà injuste, maintenant nous la jugeons de surcroît malhonnête ! Je n’ai pas non plus eu connaissance de la publication d’un autre rapport que le Gouvernement s’était également engagé à communiquer à la représentation nationale. Il s’agit du rapport relatif à la mesure des écarts entre les tarifs pratiqués dans les hôpitaux et les tarifs des cliniques commerciales, qui devait nous être remis avant le 15 octobre.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Un an après avoir été formulées, ces déclarations restent toujours d’actualité. Malgré les explications apportées hier soir et vos propos se voulant rassurants, madame la ministre, je m’interroge en outre sur la cohérence de l’organisation de l’agenda du Gouvernement, qui préfère procéder dans un premier temps à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour dans un second temps, au début de l’année prochaine, nous avez-vous dit hier, nous présenter un texte destiné à réformer notre système de santé. Vous comprendrez notre embarras, puisqu’il est en définitive demandé au Parlement de voter les moyens d’une réforme avant même d’en avoir déterminé le contenu ! Dans ces conditions, bien des éléments restent flous, trop flous : la permanence des soins, la rémunération forfaitaire des médecins, l’accès aux soins ou encore le scandale des dépassements tarifaires. Enfin, il faut rappeler que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de l’activité de recouvrement du régime général, tout comme ceux de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui assure la collecte des cotisations et la répartition des fonds. Elle conteste certains rattachements de recouvrements à l’exercice 2007, considérant qu’ils relèvent de l’exercice 2008. Je regrette que la situation n’ait pas été clarifiée et que la sécurité sociale ne se conforme pas à la nouvelle version de son plan comptable établi en 2007. Cela aurait permis de lever une ambiguïté de plus et de faire apparaître que le déficit réel du régime général s’élève non pas, en 2007, à 9,5 milliards d’euros, mais à 10,5 milliards d’euros. Il est fort dommageable que les corrections demandées par la Cour des comptes n’aient pas été apportées. Sans doute les différentes interprétations du plan comptable des organismes de sécurité sociale par l’ACOSS et son administration de tutelle, d’une part, et par la Cour des comptes, d’autre part, témoignent-elles d’une forte divergence d’appréciation sur l’exigence de sincérité des écritures au regard des normes comptables. Il n’en demeure pas moins que cette différence d’appréciation nuit à la transparence dans la présentation des comptes. J’aurais préféré, pour ma part, que l’on respecte les observations de la Cour des comptes. Je retiens de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis l’ampleur des données qu’il tait, pour ne pas dire qu’il camoufle, et je constate l’étendue des mesures qu’il reporte à plus tard. Par ailleurs, il est oublieux de l’engagement du Gouvernement d’éclairer les parlementaires, afin qu’ils puissent en débattre en toute connaissance de cause. Dans ces circonstances, la question de la sincérité du Gouvernement se fait lancinante, …
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est ainsi que la masse salariale a été revue à la baisse à hauteur de 0,25 point en 2008 et de 0,75 point en 2009 ; nos prévisions des soldes sont donc absolument sincères. Du fait de la crise, Éric Woerth l’a rappelé hier, nous avons présenté une augmentation du déficit du régime général de près de 2 milliards d’euros en 2009. Pour ce qui concerne le Fonds de solidarité vieillesse, la dette est reprise par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à hauteur de près de 4 millions d’euros. Quant à la dette de l’État auprès de la sécurité sociale, Éric Woerth a indiqué hier qu’elle ne serait pas apurée pour les 3,5 milliards d’euros du régime général, mais que 1 milliard d’euros viendrait dans le collectif combler la dette envers les autres régimes. Par ailleurs, vous avez parlé, madame David, du rapport sur les franchises médicales. Je regrette que vous ne soyez pas mieux informée, car, comme nous l’avons annoncé en séance publique il y a près de trois semaines, ce rapport a été publié ! Vous ne lisez pas la base de données du Sénat ! . À l'Assemblée nationale, les députés en avaient même un exemplaire sur leur pupitre lors du débat ! Vous pouvez donc le trouver sans problème !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Trois points de divergence ont été soulevés par la Cour des comptes. Sur chacun d’entre eux, une solution a été trouvée, en concertation avec la Cour des comptes elle-même, pour éviter qu’elle ne conteste de nouveau les modalités de comptabilisation pour 2008. Concernant la CSG sur les produits de placement, les déclarations remplies par les établissements bancaires et financiers seront modifiées afin de mieux identifier ce qui relève des intérêts versés pour l’année n et des intérêts versés pour l’année n+1 . En ce qui concerne la question de la compensation par l’État à l’euro près des exonérations sur les heures supplémentaires, la volonté du Parlement était claire : ne pas faire porter le risque sur les comptes du régime général. La loi n’était peut-être pas, quant à elle, suffisamment explicite ; nous allons donc la préciser dans le cadre du prochain collectif budgétaire. S’agissant enfin de la rectification d’erreurs antérieures à propos de la répartition des créances entre les branches, la question ne se posera plus à l’avenir. Vous voyez donc, madame David, que nous avons pris en compte les observations pertinentes de la Cour des comptes …
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cette ponction renforcera encore les inégalités : les primes d’adhésion aux mutuelles et aux complémentaires représentent 10 % du revenu des ménages les plus pauvres et moins de 3 % pour les plus aisés. Les premiers, pour un taux d’effort trois fois plus élevé, bénéficient de contrats offrant des garanties inférieures à celles dont bénéficient les seconds. Tout cela, vous le savez parfaitement, mais c’est moins la réalité qui vous intéresse que la façon dont vous allez communiquer, et ce malgré les sévères mises en garde formulées, entre autres, par M. Jégou au nom de la commission des finances. Aux autres acteurs de la santé, au monde médical, à l’industrie pharmaceutique, on impose peu de mécanismes contraignants et quasiment aucune sanction. Pourtant, l’augmentation des inégalités en matière de santé s’explique par l’apparition de déserts sanitaires, les dépassements non contrôlés des honoraires, l’absence de médecins en secteur 1 dans certaines zones géographiques et l’engorgement des hôpitaux. Dans la mesure où la rémunération de ce secteur s’appuie sur la solidarité nationale, il est temps que la question de l’organisation des soins soit clairement posée. Constitutionnellement, il existe un droit à la santé. En revanche, la liberté d’installation dans un système socialisé n’a rien d’essentiel. Il est temps également de remettre à plat la question de la rémunération des médecins, de travailler sur la notion de forfait, de penser à de nouveaux modes d’exercice. L’an dernier, nous vous avions déjà interpellé sur l’absence de politique de prévention et de dépistage précoce, sur l’importance du rôle des médecins à l’école et au travail, sur l’encouragement au développement des maisons de santé. Toutes ces bonnes idées ne sont pas notre propriété et nous serions ravis que vous les mettiez en œuvre, car cela améliorerait grandement la situation des Français face à la maladie. Enfin, nous proposons de modifier les critères d’appréciation du service médical rendu par les médicaments. Aujourd’hui, la moitié des médicaments est comparée uniquement à des placebos. On devrait prévoir une deuxième étape subordonnée à des essais cliniques entre produits comparables, s’ils existent, afin d’éviter que de simples copies à peine différentes de spécialités existantes ne soient considérées comme innovantes, échappant ainsi à la concurrence des génériques. Voilà encore une piste d’action concrète.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Sur tous ces aspects, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne dit rien. Or, en identifiant ces problèmes, on peut dégager des axes de travail et des pistes de solution. Depuis des années, nous vous indiquons des pistes de réformes. Si vous choisissez de les ignorer, laissez donc les parlementaires travailler en commission sur ces questions dès cette année et, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous proposerons n’est pas parfait, du moins ne sera-t-il pas indigent ! Se pose aussi la question de la qualité de notre travail. En effet, un certain nombre de dispositions portent sur l’hôpital. Or, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » doit être discuté en janvier prochain. L’intérêt de se positionner sur ces questions au moment de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors que des changements importants seront discutés prochainement, est très relatif. Vous vous êtes exprimée sur ce point hier, madame la ministre, en regrettant ce problème de calendrier. Eu égard à l’importance des sommes en jeu, au renforcement des besoins de solidarité liés à la crise, il est plus que jamais nécessaire de rompre avec les demi-mesures et le conservatisme. C’est ainsi que, si la création d’une contribution de 2 % sur l’intéressement et la participation est une démarche intéressante, sa portée devient ridicule quand elle ne porte ni sur les stock-options ni sur les parachutes dorés. Alors que les plus modestes subissent la crise de plein fouet, les plus riches échappent, une fois de plus, au devoir de solidarité. Affronter la crise suppose de dégager des moyens nouveaux et de porter haut l’impératif de solidarité. Si vous n’y arrivez pas, laissez agir notre commission. Même si nous n’arrivons pas à nous entendre sur tout, nous serons plus créatifs et plus audacieux que vous ne l’avez jamais été. Chers collègues de la majorité, je vous invite vivement à nous suivre en adoptant cette motion tendant au renvoi à la commission. À défaut de pouvoir faire entendre nos propres propositions, nous pourrions rechercher les moyens de faire entendre celles de nos cinq rapporteurs, incontestablement plus lucides que le Gouvernement, même si leur surmoi reprend le dessus au moment du vote.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Venons-en maintenant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à la motion de renvoi à la commission déposée par Mme Le Texier et le groupe socialiste. M. le rapporteur a très bien répondu sur les hypothèses de prévision. Nous avons révisé les chiffres sans pour autant nous livrer à des manipulations comptables. Je me suis déjà longuement expliqué sur les points de désaccord que nous avons avec la Cour des comptes ; je n’y reviendrai donc pas. Nous nous situons dans le cadre d’une maîtrise médicalisée des dépenses avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie en hausse de 3,3 %. Nous réalisons des transferts entre la branche vieillesse et la branche famille ainsi qu’entre l’UNEDIC et la branche vieillesse, comme cela avait été annoncé en 2003. Nous n’augmentons pas les prélèvements obligatoires. Enfin, nous traçons un certain nombre de pistes de réformes structurelles ; d’autres seront également évoquées tout à l’heure. La réforme des allégements généraux de cotisations sociales - ou « exonérations Fillon » - constitue un vœu pieux : ce n’est vraiment pas le moment de pénaliser l’emploi ! Quant à la budgétisation des crédits de l’État destinés à compenser les exonérations pour 2009, ce sont bien les prévisions de dépenses des régimes qui ont été prises en compte. En ce qui concerne les stock-options, le Parlement a déjà adopté, l’an dernier, une contribution spécifique patronale. Elles sont donc désormais taxées à hauteur de 14,6 % du côté des salariés et de 10 % du côté des employeurs, ce qui constitue une augmentation significative. Enfin, s’agissant de ce que l’on appelle les parachutes dorés, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui assujettit, dès le premier euro, les indemnités de rupture supérieures à un million d’euros aux cotisations sociales. M. le rapporteur propose de renforcer encore cette mesure en assujettissant, dès le premier euro, ces parachutes dorés à la CSG et à la CRDS. C’est, me semble-t-il, une bonne proposition.