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Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. M. le ministre a en tout cas parfaitement compris quelle était notre préoccupation. Ce n'est peut-être pas le bon endroit du texte pour le faire, mais j'ai voulu attirer l'attention du Sénat sur le problème posé, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, par la licence légale lorsqu'il s'agit du fil numérique, que je n'appelle plus une radio numérique, étant donné la qualité de son et de reproduction à l'identique que permet la diffusion numérique. Nous en avons longuement débattu lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique puisque c'est l'un des principaux problèmes auxquels sont confrontées les industries de contenu. A la radio, il s'agit de production musicale, alors que le texte sur l'économie numérique nous avait conduits à aborder aussi les industries de l'image. Dans tous les cas, l'objectif est de faire en sorte que la qualité de reproduction que permet le numérique n'entraîne pas un piratage généralisé qui aboutirait à l'appauvrissement de toutes les industries culturelles. Il s'agit non pas de remettre en cause le droit à copie privée, mais de trouver comment éviter que le régime de la licence légale, qui s'applique à des programmes de radio caractérisés par le fait qu'il y a des présentateurs et, pour reprendre un terme qu'on applique plutôt à l'audiovisuel, tout un « habillage de l'antenne », ne s'applique pas indûment à de simples enchaînements de morceaux de musique pouvant être aisément copiés et piratés. Ce sont des préoccupations que nous retrouverons lorsque nous aurons à transposer la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Le problème est réel. J'accepte d'entendre, monsieur le ministre, qu'il n'est pas pertinent de confier le contrôle au CSA. Pour l'instant, je n'ai pas trouvé de meilleure idée, mais je souhaitais avant tout que le Sénat soit saisi du problème.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans la vie, la passion, la persévérance et le goût du progrès doivent être encouragés, et je pourrais à ce seul titre me contenter de dire que cet amendement est positif et va dans le bon sens. Mais vous aurez compris, monsieur Laffitte, que, si je ne m'en tiens pas à cette conclusion immédiate, c'est que des problèmes concrets se posent. Je voudrais tout d'abord vous remercier de l'énergie avec laquelle vous plaidez pour la diffusion de la culture scientifique, notamment au conseil d'administration de France 5 où vous représentez la Haute Assemblée. Je suis comme vous convaincu de la nécessité, dans notre civilisation technicienne, de donner à nos concitoyens les outil intellectuels qui permettent de dominer la science et la technique et non d'être dominé par elles. C'est un enjeu véritablement essentiel qui, de plus, doit susciter des vocations puisque nous savons parfaitement qu'aujourd'hui, dans de nombreux secteurs d'activité, insuffisamment de jeunes Françaises et de jeunes Français se lancent dans ce type d'études et de métiers. C'est donc, pour les chaînes publiques, en fonction des objectifs que vous avez déterminés, un axe essentiel de service public. Toutes les chaînes, et notamment France 5, sont aujourd'hui tenues de diffuser des émissions de culture scientifique. Cela permet à ces émissions de trouver une place naturelle au sein de l'ensemble des programmes et leur assure, d'ailleurs, une véritable audience, ce qui est rassurant. Je ne crois toutefois pas qu'une telle obligation doive peser sur l'ensemble des chaînes privées terrestres. Or, en insérant cette disposition à l'article 28 de la loi, tel est bien l'effet que vous lui donnez. Vous admettrez, par exemple, que cette obligation ne doit pas être imposée aux chaînes musicales de la TNT. Vous pouvez, en revanche, être assuré que je veillerai à ce que les chaînes du groupe France Télévisions poursuivent et approfondissent leur engagement et leur exigence en faveur de la culture scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle, bien que partageant votre objectif, je ne suis pas favorable à l'amendement.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Je comprends, monsieur le ministre, votre position, favorable sur le fond et défavorable sur ce qui pourrait être une obligation absolue. Mais ce point vient en 16 ème position dans une série de critères énumérés par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Je pense que, même pour des chaînes musicales, il existe des possibilités de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle parce que l'industrie du disque, d'une certaine façon, fait appel à des technicités : l'IRCAM est là pour le prouver. Par conséquent, on doit certainement pouvoir introduire, même dans des chaînes musicales privées, des éléments relevant de ces domaines. D'ailleurs, on a pu voir sur M6 d'excellentes émissions, dont E=MC2, qui étaient de bonne qualité sur le plan scientifique. Quant à la deuxième chaîne en programmant, par exemple, l'Odyssée de l'espace, elle a remporté un véritable triomphe en termes d'audience. La diffusion de tels programmes n'est donc pas un critère de nature pénalisante et, pour ma part, je juge souhaitable que le Sénat introduise cet ajout. Je rappelle d'ailleurs que c'est sur l'initiative du Sénat, et plus précisément de sa commission des affaires culturelles, qu'a été créée la mission d'information dont notre ami M. Trégouët, ici présent, était rapporteur. C'est elle qui est à l'origine de la création de la cinquième chaîne, la chaîne du savoir, laquelle a permis de sauver Arte. Or, je crois que la Cinq et Arte ne sont pas les plus mauvais éléments de notre audiovisuel public ! Vous m'excuserez, monsieur le ministre, mais, malgré votre opposition, je maintiendrai mon amendement.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, qui a voulu travailler ce texte d'autant plus que, l'urgence étant déclarée, il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture, a souhaité y apporter un enrichissement en matière de création audiovisuelle et donc d'accès du téléspectateur à des offres renouvelées. En son 14°, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 permet à un service diffusé par voie hertzienne terrestre de rediffuser, en tout ou partie, son programme en plusieurs déclinaisons. Grâce à la technologie numérique, comme nous le comprenons tous, cette faculté est aujourd'hui renforcée et offre aux téléspectateurs un enrichissement de l'offre de programmes. Le présent amendement a pour objet d'assouplir ce régime en prévoyant que, dans une limite qui ne saurait excéder un tiers, ces déclinaisons pourront comprendre une part de programmes distincts de ceux du programme principal dont ils sont issus. La rédaction de l'amendement renvoie à un décret qui préciserait ce régime de manière complémentaire aux dispositions de la convention conclue entre l'éditeur de services et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en matière de modalités de diffusion des programmes entre le programme principal et les rediffusions. L'amendement précise aussi que le mode de décompte des obligations reste inchangé par rapport au dispositif actuel. Si le Sénat l'adopte, seront donc ainsi préservés - je le dis notamment à l'adresse de M. Ralite, qui y est très attaché et que je rencontre une fois par an à Beaune, lors de la réunion de l'ARP, société civile des auteurs réalisateurs et producteurs - le respect des obligations de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme, ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné. J'ajoute que cet amendement a été approuvé, je crois pouvoir le dire, à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et est soutenu par la commission des affaires économiques.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Dans son esprit, le sous-amendement de notre collègue M. Nogrix est totalement recevable. Je lui ferai simplement remarquer qu'on peut se demander si cela vaut la peine d'imposer au Gouvernement ce qu'il fait déjà. Je laisserai le Gouvernement répondre, mais - et il est possible de le vérifier - chaque décret, chaque mesure réglementaire fait déjà l'objet, d'une part, de négociations avec l'ensemble des acteurs concernés, en premier lieu les organisations professionnelles ainsi que le CSA, d'autre part, d'un projet de décret qui est transmis à toutes les personnes concernées. Il est même consultable en ligne sur le site de la Direction du développement des médias. Ce sous-amendement est a priori tout à fait sympathique et part d'une initiative chaleureuse, mais qui est déjà satisfaite. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des affaires culturelles et après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je demanderai le retrait de ce sous-amendement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement n°65, présenté par M. de Broissia, est très attendu par les professionnels du cinéma et par Canal Plus. S'il apporte une dérogation au principe selon lequel chaque service fait l'objet d'une convention distincte, il permet également de calculer les obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle sur une assiette plus large. Sa rédaction renvoie au décret le soin de préciser le régime de ces déclinaisons, ce qui est, en effet, indispensable, eu égard à la complexité de la question. J'émets donc un avis favorable. J'aimerais, monsieur Nogrix, pouvoir, une fois dans ce débat, vous donner satisfaction, mais, en l'occurrence, notre pratique vous satisfait puisque, comme Louis de Broissia vous l'a dit, le mode de fonctionnement et le site Internet de la Direction du développement des médias prévoient d'emblée les pratiques que vous recommandez. Par conséquent, à chaque préparation de décret, en matière audiovisuelle, les projets sont systématiquement transmis pour avis aux principaux opérateurs concernés et mis en ligne sur le site. La consultation du CSA, comme vous pouvez l'imaginer, est évidemment automatique. Dans la rédaction que vous proposez, pour atteindre cet objectif qui nous est commun, vous parlez « d'organisations représentatives des professionnels du cinéma » : c'est un concept parfois très évolutif et qu'il est difficile de figer une fois pour toutes dans la loi. C'est pourquoi, fort de ces bonnes pratiques que vous pouvez aller vérifier immédiatement si vous le souhaitez, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi, bien qu'ayant répondu par anticipation à vos injonctions, je serai contraint d'y être défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’inscription des droits fondamentaux de la personne, individuels et collectifs – politiques, économiques et sociaux –, dans le préambule de la Constitution en 1946 était une avancée considérable. Elle correspondait à des conquêtes démocratiques, historiques, génératrices de grands services publics. Ce sont ces conquêtes que le Gouvernement et sa majorité remettent en cause loi après loi, tentant de faire croire qu’il s’agirait d’« avantages », voire de privilèges et, en tout état de cause, d’acquis archaïques. Ces prétendus « privilèges », ce sont notamment l’accès à l’éducation, à la culture, au travail, à la santé, à la retraite, au logement, à la protection sociale. On le constate pourtant, la reconnaissance de l’égalité des citoyens par l’effectivité de leurs droits fondamentaux est un puissant facteur de luttes et de revendications populaires. Évidemment, leur satisfaction passe pour beaucoup par le développement de services publics adéquats, accessibles à tous, à l’inverse d’une politique de remise en cause des missions et des emplois publics ; elle passe aussi par une responsabilité sociale des entreprises, et non par une gestion fondée sur la seule rentabilité financière. Madame le garde des sceaux, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez insisté sur l’idée que, par définition, les droits fondamentaux sont opposables et qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire leur opposabilité dans la Constitution. L’exemple du droit au logement, dont vous avez concédé l’opposabilité, montre à l’évidence que tel n’est pas le cas. On peut le constater tous les jours ! Je le rappelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a ôté toute valeur juridique contraignante aux droits économiques et sociaux proclamés par le préambule de 1946. Ils sont de simples « objectifs à valeur constitutionnelle ». Il est donc important que la Constitution leur reconnaisse cette valeur juridique contraignante qui leur fait défaut. Le droit au logement le montre bien. Vous avez également souligné qu’un comité présidé par Mme Veil – nous l’avons également lu dans la presse – était chargé d’étudier le contenu des droits fondamentaux et la possibilité d’inscrire de nouveaux principes dans le préambule. Mais les droits fondamentaux sont d’autant moins séparables des pouvoirs institutionnels que la Constitution est le texte fondateur du vivre ensemble. Dès lors, pourquoi y réfléchir de manière parallèle ? D’ailleurs, de notre point de vue, la Constitution devrait même être fondée sur les droits. De plus, la seule inscription des droits fondamentaux ne garantit pas, on le sait bien, leur effectivité. C’est pourquoi nous souhaitons que cette effectivité soit inscrite dans le corps même de la Constitution.
Rachida DATI (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Par cet amendement, madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez inscrire dans la Constitution la notion de droits opposables. Le Gouvernement considère que cette insertion n’est pas utile, puisque les droits fondamentaux sont, par définition, opposables à tous, notamment aux pouvoirs publics. Il n’est donc pas nécessaire de le redire ou de le confirmer. Comme je l’ai effectivement évoqué à l’Assemblée nationale, le Président de la République a confié à Mme Veil la présidence du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution. La lettre de mission précise que ce comité est chargé d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux tels que, par exemple, la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine ou le respect de la protection des données personnelles. D’ici à la fin de l’année, le comité formulera des propositions qui permettront d’identifier les principes dont la réaffirmation peut être nécessaire ou ceux qui ont besoin d’être consacrés. Dans ces conditions, le Gouvernement vous invite à bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai entendu votre réponse, madame la ministre. Nous verrons bien ce qui ressortira des travaux du comité Veil. En attendant, quitte à réviser la Constitution, je pense qu’il aurait mieux valu le faire en une seule fois. Il aurait en effet été préférable que nous examinions une éventuelle modification du préambule en même temps que ce projet de loi. Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre que le Gouvernement ait inscrit dans la loi le droit opposable au logement, puisque, selon vous, les droits fondamentaux sont, par définition, opposables. En fait, je comprends très bien et je ne peux raccorder votre réponse qu’à ce que j’ai dit, à savoir que le Conseil constitutionnel a fait en quelque sorte des droits économiques et sociaux des sous-droits fondamentaux. On voit donc bien que l’opposabilité des droits économiques et sociaux n’existe pas en réalité. Elle a été inscrite dans une loi sur le logement et on constate aujourd’hui que l’État n’est pas capable de la mettre en œuvre. Cet état de fait légitime donc totalement notre amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …et que c’est sous la législation antisémite de Vichy que la « race » fut érigée en catégorie juridique explicite. Je vous renvoie ici aux lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941. À partir de 1945, les textes qui ont été élaborés pour proscrire les discriminations fondées sur la « race » l’ont été en réaction contre le nazisme et le régime de Vichy. Ce faisant, le législateur a acté l’existence des « races ». Je vous prie de m’excuser d’être un peu long, mais ce problème est important. Il faut le souligner, ce concept de « race » a servi – et sert malheureusement encore aujourd’hui – à étayer des thèses vantant la supériorité de certains par rapport à d’autres. Les opposants à la suppression du mot « race » arguent du fait que c’est un outil nécessaire pour incriminer des infractions racistes et que ce terme figure également dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans de nombreux textes européens et internationaux. J’entends ces arguments, mais je ne peux les suivre, car j’estime qu’on ne peut pas se retrancher derrière des textes pour refuser la modification que nous proposons ; sinon nous n’avancerons jamais en la matière ! J’ai, par ailleurs, la faiblesse de penser que, même en l’absence du mot « race » dans nos textes, les juges pourront toujours réprimer toutes les formes de racisme fondé sur les ethnies ou les origines. Et les victimes de racisme pourront toujours demander réparation sur ce même fondement. Laisser ce mot dans nos textes, c’est entériner le fait qu’il pourrait y avoir plusieurs « races », et c’est tout simplement inadmissible. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’esprit de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent. Le débat suscité par la présence du mot « race » dans notre Constitution est tout à fait légitime. Aujourd’hui, nous savons tous que les races n’existent pas. Nous savons également que la lutte contre le racisme est en réalité une lutte contre toute forme de discrimination liée aux origines. Le mot « race » n’a donc aucun fondement ni scientifique ni juridique. Il n’a qu’un fondement idéologique. La présence du mot « race » est justement une survivance de cette idéologie dans notre Constitution. Je comprends les orateurs qui avancent que le mot « race » est le fondement juridique de toute lutte contre le racisme. Mais, je le répète, nous luttons contre les discriminations. Personne aujourd’hui ne peut prétendre que, lors de la création de la Haute autorité de lutte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, nous ayons parlé de race. Il est vrai que ce terme est présent dans de très nombreuses conventions internationales de protection des droits de l’homme. Permettez-moi de relativiser l’effet que peut avoir cette présence par rapport à la suppression de ce mot de la Constitution. Le mot « race » est le seul mot que connaît la langue anglaise pour qualifier les différences d’origine. Par commodité linguistique, et pour les besoins d’une définition homogène dans les instruments internationaux, ce terme a été préféré à un autre, parce qu’il est reconnu dans le droit de common law , là où nous disposons, en France, du mot « origine ». Ainsi, l’existence de ce mot dans les conventions internationales est en réalité un consensus politique, qui nous est défavorable en raison de sa connotation particulière en France. Ce mot ne veut pas dire la même chose en anglais et en français. En France, il renvoie aux pages les plus sombres de notre histoire, alors que, dans ces conventions, il n’est qu’un simple outil de référence aux origines. À mon sens, le mot « race » doit être supprimé de la Constitution. Certes, cela ne fera pas disparaître le racisme, mais le symbolisme attaché à ce mot lui donne une connotation qui n’a pas sa place aujourd’hui dans notre Constitution. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande sa suppression.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-18
Date: 2008-06-18
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vais argumenter mon propos. Je vous ai écoutés avec la plus grande attention et je suis extrêmement sensible à ce qui a été dit par les uns et les autres. En fait, le mot « race » est présent dans notre Constitution pour retirer tout fondement à une telle notion, contraire au principe d’égalité qui est à la source de notre République. Et, comme l’a dit un membre prestigieux de notre assemblée, la race n’existe pas, mais le racisme existe ! Ainsi, le mot « race » doit figurer dans notre Constitution pour permettre l’incrimination et la condamnation des infractions racistes, qui demeurent malheureusement une réalité. L’article 1 er de la Constitution rejette par conséquent toute distinction qui serait fondée sur la prétendue race. Par ailleurs, je vous rappelle que le terme « race » figure dans de nombreux textes de notre droit. Vous en avez évoqué plusieurs, comme le préambule de la Constitution de 1946. Vous dites qu’il est daté. Je n’en suis pas si sûr, parce que l’on peut toujours voir renaître les choses horribles qui se sont produites à cette époque. (M. Michel Charasse opine.) Ce mot apparaît, à dix-sept reprises, dans notre code pénal, où il constitue un facteur d’aggravation des infractions. Surtout, il apparaît également dans de nombreuses conventions internationales protégeant les droits fondamentaux : l’article 1 er de la Charte des Nations unies ; l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; enfin, depuis 2001, l’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux. On pourrait évidemment demander à tous les pays de réviser ces textes en supprimant le terme de « race », même si le sens qui lui est donné n’est pas le même selon qu’il s’agit du droit français ou de la common law , mais tout cela ne serait pas compris. Je vous le dis franchement, nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, pratiquement à chaque révision de la Constitution. J’y participe pour la seizième fois en tant que parlementaire ; cela ne me rajeunit pas… Monsieur Bel, vous êtes tout jeune, vous !