Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Les deux intervenants précédents ont déjà amplement indiqué pourquoi ils estimaient légitime - et moi avec eux - que soient adoptés les amendements qui sont présentés maintenant. Je crois savoir que la commission n'y est pas très favorable, car les collaborateurs des parlementaires ont un contrat de droit privé alors que, par définition, le concours interne est réservé aux fonctionnaires. Je rappelle toutefois que, s'ils ont un contrat de droit privé, ils participent sans aucun doute à une mission de service public. En effet, la mission des parlementaires est bien une mission de service publique. Elle est même, me semble-t-il, inscrite dans la Constitution, première des règles fixant le fonctionnement de nos institutions publiques ! J'ajoute que, s'ils ont un contrat de droit privé, les collaborateurs des parlementaires sont financés sur fonds publics, puisque les fonds qui nous permettent de financer nos collaborateurs viennent du Sénat. Alors on me rétorquera qu'ils ont déjà accès à la troisième voie et au concours externe. On parle, certes, de concours externe - vous le savez, car nous comptons ici d'éminents juristes -, mais on parle beaucoup plus souvent, à l'extérieur, de concours étudiant. Or nos collaborateurs ont fait des études. S'ils sont devenus nos collaborateurs, c'est parce qu'ils ont une certaine formation. Mais, après un mandat ou deux mandats en tant que collaborateurs de parlementaire, ils ne seront plus - et depuis belle lurette ! - sur la même ligne que les étudiants fraîchement diplômés au moment de se présenter au concours externe. Le concours externe n'est pas un concours adapté à des collaborateurs de parlementaires qui ont déjà une expérience professionnelle derrière eux. De plus, les collaborateurs de cabinet des élus locaux - qu'il s'agisse d'un maire d'une ville, d'un président de conseil général ou d'un président de conseil régional - peuvent accéder au concours interne. Ils ne sont pourtant pas fonctionnaires. Certes, ils ont un contrat de droit public, mais le travail que fait le collaborateur de cabinet d'un maire ou d'un président de conseil général ne participe pas plus, me semble-t-il, à l'exécution du service public que le travail accompli par le collaborateur d'un parlementaire ! Tous deux participent, chacun à leur niveau, à l'exécution du service public auprès d'un élu qui a des responsabilités de service public. Quant à la troisième voie, de création récente, à ma connaissance elle n'est pas ouverte à tous les corps de la fonction publique et le nombre de postes qu'elle offre est relativement limité. De plus, son accès nécessite une validation de l'expérience professionnelle, laquelle n'est pas systématique ; en tout cas, elle ne prend pas en compte la totalité de la carrière exercée par les personnes qui se présentent, en l'occurrence les assistants parlementaires, et ne tient donc pas réellement compte de leurs acquis en matière de service public. Par conséquent, comme les deux collègues qui m'ont précédé et, je pense, ceux qui vont suivre, j'estime que nous donnerions un signal très intéressant en adoptant ces amendements.