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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Des organisations sont constituées pour frauder et pour voler l'État, les contribuables et les assurés sociaux. J'aurai l'occasion de venir vous rendre compte des progrès accomplis. Mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité sociale est l'affaire de tous ; le redressement de ses comptes implique par conséquent un effort de tous. Le projet de loi que le Gouvernement vous soumet est, me semble-t-il, équilibré : équilibré entre maîtrise des dépenses, d'une part, et apport de recettes nouvelles, d'autre part - 2 milliards d'euros d'un côté, 2 milliards d'euros de l'autre -; équilibré parce que nous demandons des efforts à tous et que l'État fait lui-même un effort supplémentaire. Le redressement définitif de nos comptes sociaux, auquel nous sommes tous ici, je pense, très attachés, exigera d'aller plus loin, de poursuivre sans relâche les réformes entamées et d'en engager de nouvelles. C'est ce que nous allons faire en ouvrant trois grandes concertations : sur le financement de la protection sociale, sur celui de la santé et sur les retraites. Ces efforts ne seront possibles et efficaces que s'ils sont compris et partagés, bien évidemment, par les élus de la nation, mais aussi par nos concitoyens et les acteurs du système de santé. C'est pourquoi nous devons sans cesse rappeler à nos concitoyens le sens profond de la sécurité sociale, dont nous devons l'acte fondateur à la précédente République, ainsi que l'engagement mutuel qu'elle présuppose, la responsabilité sans faille qu'elle exige, l'adaptation permanente qu'elle nécessite. C'est ainsi que nous continuerons à faire vivre la solidarité qui nous unit et le pacte social qui en est la traduction.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier de la nouvelle législature. Il traduit les axes de réforme voulus par le Président de la République s'agissant notamment des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou encore de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. S'agissant de la branche vieillesse, nous savons que le rendez-vous de 2008 aura pour objet de conforter notre système de retraite par répartition. En attendant ce rendez-vous, disons les choses clairement : la dégradation des comptes de la branche vieillesse est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et pour tous. On ne peut se contenter de se réfugier derrière les explications démographiques, notamment le « papy boom ». Il faut agir dès maintenant, et de façon équilibrée. C'est une question de responsabilité et de respect envers nos enfants. Nous avons même à leur égard une obligation de résultat, pour préserver le pacte de solidarité entre les générations.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il n'est donc pas question d'attendre le rendez-vous de 2008 sans rien faire. Le présent PLFSS doit marquer une première rupture pour modifier réellement les comportements et agir pour l'emploi des seniors. Nous présentons donc plusieurs mesures en faveur de l'emploi des seniors. Vous connaissez tous les chiffres. Le taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans reste en France très inférieur à la moyenne européenne : il s'élevait à 37,6 % en 2006 contre 45,3 % pour l'Europe des Quinze, loin de l'objectif de 50 % fixé à l'horizon 2010 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et très loin des 70 % de la Suède. C'est donc là une véritable exception française, et nous nous en passerions bien. C'est surtout le résultat d'un raisonnement faux, celui du partage du travail. Maintenir un salarié de cinquante-cinq ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune. Or la France cumule ce triste double record en Europe : le taux d'emploi des seniors y est le plus faible et le taux de chômage des jeunes figure parmi les plus élevés. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent celles et ceux qui voudraient continuer de travailler et qui incitent les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, comme les administrations, d'ailleurs, à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines, comme on le constate trop souvent. Il faut sortir des discours et des bonnes intentions et faire en sorte que les comportements changent véritablement. S'agissant des préretraites, nous ne pouvons plus accepter qu'elles bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée plus favorable que pour les salaires, car cela constitue aujourd'hui un encouragement de fait à la mise en préretraite. Il est donc proposé de porter de 24,15 % à 50 % le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraites d'entreprise. De plus, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5 %, tout comme les revenus d'activité. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant à compter du 11 octobre 2007, date de la présentation du PLFSS en conseil des ministres. S'agissant des mises à la retraite d'office, nous ne comptons pas attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche qui les maintiennent à titre dérogatoire pour dissuader très fortement cette pratique.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour faire suite à la recommandation émise par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport de janvier 2007, il convient également de revenir sur une disposition adoptée par amendement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement avait introduit jusqu'en 2014 dans certaines branches professionnelles un dispositif incitant à des départs en retraite plus précoces ; le PLFSS prévoit sa suppression. Nous étudions avec Christine Lagarde d'autres mesures, que nous présenterons très prochainement. L'objectif, c'est d'aller plus loin et de faire mieux que les résultats du « plan senior » de 2006, non seulement en pénalisant les entreprises qui ne jouent pas le jeu, mais également, par exemple, en encourageant celles qui le jouent. C'est, je le répète, un enjeu majeur, qui est aussi au centre de la réforme des retraites. Certains s'interrogent sur la question de la revalorisation des pensions de retraite au 1 er janvier 2008, qui est prévue à hauteur de 1,1 %.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, et pour la première fois, nous avons la possibilité de comparer, à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, les exercices de trois années, en l'occurrence 2006, 2007 et 2008. C'est là un intérêt majeur de la nouvelle architecture des lois de financement, qui nous a permis de renforcer nos moyens d'appréciation et de contrôle. Mes chers collègues, cette troisième application confirme la justesse de nos analyses antérieures, car - vous vous en souvenez - nous avons dès l'origine souhaité améliorer la présentation des projets de loi de financement de la sécurité sociale, étendre leur champ d'intervention, clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale, renforcer l'autonomie de cette dernière, parfaire la qualité des annexes et accroître nos moyens de contrôle sur l'application des lois de financement. C'est précisément ce à quoi procède désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je m'en réjouis. Je suis donc satisfait que le Gouvernement ait répondu positivement à nos attentes et à nos appels de l'année dernière. À l'époque, j'avais mis en évidence des insuffisances dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nombre de progrès ont été réalisés dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté. Je m'en félicite, et je salue les initiatives prises par M. le ministre en la matière.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, les améliorations que vous avez apportées s'inscrivent dans la perspective du renforcement du cadrage pluriannuel. Comme vous l'avez souligné, vous avez notamment étayé l'annexe B, afin de justifier plus solidement les évolutions prévues. Ainsi, cette année, deux scénarios économiques, en lien avec les hypothèses associées au projet de loi de finances, sont envisagés dans le document, ce qui n'était pas le cas l'année dernière. De même, deux valeurs sont retenues pour l'ONDAM, ce qui est intéressant pour montrer l'effet d'un tel agrégat sur les comptes sociaux. En outre, les explications sont un peu plus fournies. Les hypothèses retenues n'en restent pas moins éminemment volontaristes, ce qui est sans doute intrinsèque à ce type d'exercice. Par ailleurs, nous disposons également d'un chiffrage plus précis et plus exhaustif des mesures nouvelles, et ce tant en recettes qu'en dépenses, comme cela existe déjà pour le projet de loi de finances. Par conséquent, il s'agit non pas d'une innovation, mais bien d'un alignement sur le régime applicable au projet de loi de finances. Pour la première fois, tous les articles ont un exposé des motifs et - M. le ministre l'a souligné - des compléments ont été apportés aux annexes 8 et 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, nos remarques sur les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, en particulier s'agissant du choix et du contenu des indicateurs associés aux différents programmes, ont été, dans une large mesure, prises en compte. En revanche - certes, on ne peut pas tout faire d'une année sur l'autre, et sans doute M. Woerth y veillera-t-il l'an prochain -, notre demande concernant une présentation des montants inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en millions d'euros, et non en milliards d'euros arrondis à la centaine de millions d'euros près, n'a toujours pas été entendue. Pourtant, dans les projets de loi de finances, les comptes sont bien présentés à l'euro près. Dès lors, peut-on espérer un chiffrage des mesures plus précis dans les prochains projets de loi de finances ? En effet, une présentation à la centaine de millions d'euros près laisse nos concitoyens, notamment ceux qui gagnent le SMIC ou qui bénéficient du RMI, un peu rêveurs...
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour clore ces remarques générales, je voudrais tout de même souligner le contexte nouveau dans lequel intervient la discussion. Comme je l'ai déjà évoqué, nous avons désormais un interlocuteur unique pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est évidemment une excellente chose, qui nous permettra de sortir enfin - du moins, je l'espère - des querelles stériles de frontières et de tuyauteries entre les deux ensembles financiers. De fait, de réels progrès ont été réalisés. D'autres sont encore possibles. Comme je les ai déjà présentés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, je n'y reviens pas. Afin de vous faire part des observations de la commission des affaires sociales sur la situation générale des comptes sociaux, je voudrais évoquer le contenu du projet de loi, et notamment ses équilibres. J'aborderai ensuite le volet « assurance maladie ». Contrairement à ce que nous espérions voilà un an, l'année 2006 et, plus encore, l'année 2007 n'ont pas été des années de redressement des comptes sociaux.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En 2008, deux branches resteraient déficitaires. Le déficit de la branche maladie s'élèverait à 4,3 milliards d'euros et celui de la vieillesse atteindrait 5,1 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus qu'au cours de l'exercice de l'année 2007 et 2 milliards d'euros de plus par rapport à l'année 2006. En revanche, deux branches redeviendraient excédentaires, mais de peu. Ainsi, l'excédent de la branche famille serait de 300 millions d'euros. En outre, l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que M. Gérard Dériot évoquera dans un instant, serait d'environ 270 millions d'euros. Outre la maîtrise des dépenses, quelles recettes permettent-elles d'améliorer la situation ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en prévoit quatre. Il s'agit du maintien du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique à 1 %, de la suppression de l'exonération pour les accidents du travail et maladies professionnelles, de l'instauration d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite, et de l'augmentation de la contribution sur les préretraites, que M. le ministre et Mme le secrétaire d'État ont déjà évoquée. Une fois encore, le bouclage financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'effectuera non seulement au moyen de recettes figurant dans le présent projet de loi, mais également grâce à certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2008. Je pense notamment - et ce n'est pas la moindre des recettes ! - au prélèvement à la source des charges sociales sur les dividendes, dont le montant s'élève à 1,3 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Cela signifie, mes chers collègues, que la principale recette nous échappe une nouvelle fois puisqu'elle n'est pas inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au même titre que la mesure de taxation anticipée des plans d'épargne logement décidée l'année dernière, il s'agit donc encore d'une recette exceptionnelle, d'« un fusil à un coup ».
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je voudrais développer maintenant les quatre défis majeurs qui se présentent devant nous, sur lesquels nous aurons bien sûr l'occasion de revenir lors du débat. Le premier défi consiste à consolider l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, en précisant mieux les périmètres de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Au cours de ces dernières années, nos critiques se sont concentrées sur trois séries de problèmes. D'abord, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, nous soulignons depuis un certain temps la situation inquiétante du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et celle du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Pour ce dernier, vous nous avez assuré que le Gouvernement était déterminé à apporter une solution à son financement. Chers collègues ici présents, vous connaissez bien le problème puisque les trois quarts d'entre vous, pour ne pas dire 99 %, sont membres de la commission des affaires sociales !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, disais-je, les déficits cumulés de ces deux fonds vont représenter 10 milliards d'euros. Le FFIPSA subit un déficit structurel, soit un flux de l'ordre de 2,3 milliards d'euros en 2007. Ensuite, monsieur le ministre, nous déplorons régulièrement la dette de l'État à l'égard du FFIPSA. Nous nous félicitons donc de ce que vous ayez honoré l'engagement d'y mettre fin, en y ajoutant 619 millions d'euros cette année. Il restera à régler le problème du flux, et vous avez fait part de votre détermination pour y apporter une solution très rapidement. Enfin, nous critiquons la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. En la matière, vous avez également honoré les engagements gouvernementaux, en remboursant 5,1 milliards d'euros au mois d'octobre. C'est une très bonne nouvelle, mais il ne faudrait pas non plus laisser la dette se reconstituer. Or, c'est ce qui s'est produit cette année, au moins en partie, puisque nous déplorons une dette de 1,5 milliard d'euros pour le régime général et de 1,3 milliard d'euros pour les autres régimes. Au total, la dette s'élève à près de 3 milliards d'euros, et il faudra bien la couvrir à un moment ou à un autre : à l'occasion du présent texte, lors d'un prochain collectif, ou, au plus tard, l'année prochaine. J'observe également, mes chers collègues, que les allégements de charges sociales seront bien compensés par le panier fiscal. Sur ce point également, monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements du Gouvernement pris devant le Sénat et la représentation nationale au titre tant des allégements « Fillon » que des exonérations liées aux heures supplémentaires. Vous venez en outre de vous engager sur le respect des versements dus à la sécurité sociale. Cette annonce est très importante, et je vous en remercie. Au cours de l'examen du texte, nous aurons à n'en pas douter quelques petits points de discussion, s'agissant des compensations : c'est le fameux article 16 du texte. Nous débattrons également des mesures que nous avions annulées en juillet dernier lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, à propos de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Il apparaît que 200 millions d'euros ne seront pas compensés, à la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire. Nous reviendrons sur tous ces points pendant la discussion des articles. Le deuxième défi est celui du règlement des déficits et des dettes. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous et vos collaborateurs avez une solution à nous proposer en la matière, mais le besoin de financement dépassera tout de même 30 milliards d'euros à la fin du présent exercice. Si rien n'est fait d'ici là, il avoisinera 40 milliards d'euros à la fin de 2008.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le troisième défi concerne la réflexion nécessaire sur les dépenses. Plus précisément, il me paraît souhaitable de nous pencher sur quatre niveaux de dépenses. Il s'agit, premièrement, de la politique des exonérations de charges, en particulier des allégements ciblés. Il serait tout de même intéressant d'analyser leur impact sur l'emploi rapporté à leur coût. Il s'agit, deuxièmement, de la maîtrise du déficit de l'assurance maladie et de l'évolution spontanée des dépenses. Je n'entre pas dans les détails, car nous aurons l'occasion d'en reparler. Il s'agit, troisièmement, du problème du déficit structurel de l'assurance vieillesse. Nous attendons avec impatience non seulement le rendez-vous de 2008, mais également les résultats de la réforme des régimes spéciaux qui mobilise actuellement M. Xavier Bertrand. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous aujourd'hui, ce qui nous vaut le privilège de recevoir Mme Valérie Létard pour parler de cette question en son nom et au nom du Gouvernement. Il s'agit, quatrièmement, du financement de la dépendance, dossier cher à Mme Létard. Chacun a pu le constater, le Président de la République a confirmé la volonté du Gouvernement de réfléchir sur le cinquième risque et sur son financement. À ce titre, monsieur Jégou, un groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des finances devrait d'ailleurs se mettre en place pour réfléchir à ce problème. Pour ma part, j'espère que nous parviendrons à trouver une solution honorable sans avoir à nous diriger vers l'instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je voudrais maintenant évoquer le volet « assurance maladie » de ce texte. Tout d'abord, en l'absence de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, je vous rappelle, mes chers collègues, que le présent projet de loi est le premier texte relatif aux finances sociales que le Parlement examine depuis le déclenchement de la procédure d'alerte provoquée, au mois de juin dernier, par un dérapage de plus de 2 milliards d'euros, lequel a plus particulièrement concerné les soins de ville. Le plan d'économies élaboré par les caisses et le Gouvernement n'a d'ailleurs pas suffi à contenir ce dépassement. En conséquence, alors que le déficit avait été divisé par deux entre 2004 et 2006, passant de 11,6 milliards d'euros à 5,9 milliards d'euros, le solde de la branche maladie connaît une nouvelle dégradation en 2007, en s'élevant à 6,2 milliards d'euros. Ensuite, il s'agit du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. C'est donc une occasion pour le nouveau gouvernement de tracer les contours de son action dans le domaine de l'assurance maladie pour les années à venir. Pour autant, le présent texte ne peut résoudre à lui seul tous les problèmes. À l'évidence, il se présente à nous comme un texte de stabilisation. Sa première tâche est de réduire le déficit de la branche maladie, en le ramenant de 6,2 milliards d'euros à 4,3 milliards d'euros à la fin de 2008. Pour atteindre cet objectif, la branche maladie disposera de recettes nouvelles, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, et devra réaliser des économies, à hauteur de 2 milliards d'euros. Ces dernières seront principalement obtenues par la mise en oeuvre des accords conventionnels et par l'application des franchises, dont la recette attendue est de 850 millions d'euros. L'ONDAM est fixé à 152 milliards d'euros et progresse de 2,8 %. Il s'agit là du taux de progression voté le plus élevé depuis trois ans. La situation financière de l'assurance maladie ne permet pas d'esquiver la question des mesures structurelles nouvelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit donc des dispositions dans le domaine des soins de ville et de l'hôpital. Trois catégories de mesures peuvent être distinguées. La première est l'instauration de franchises sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires. En fait, sont ciblés les secteurs qui connaissent les dérapages les plus importants. Le montant de ces franchises sera fixé par décret, mais, d'après l'annonce faite par le Gouvernement, il devrait être de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et par consultation paramédicale, et de 2 euros par transport sanitaire. Cette participation forfaitaire sera toutefois plafonnée à 50 euros par an, soit environ un euro par semaine.