Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... ou, en tout cas son nom, ce qui revient pratiquement au même, soit précisé dans l'état civil. De l'autre côté, ceux qui sont opposés au PACS préconisent la même mesure afin de décourager les gens de se pacser. Nous avons donc deux amendements qui obéissent à deux finalités rigoureusement opposées, mais qui aboutissent à une même rédaction de l'article. Qui va gagner à la fin du jeu ? C'est ce que je me propose de vous expliquer ! Mais, pour ne pas vous livrer la conclusion de mon propos dès les prolégomènes, je ferai auparavant observer qu'un groupe de réflexion a été créé par le Gouvernement, qu'une commission a été créée à l'Assemblée nationale et que les travaux de l'un et de l'autre ont mis en avant la nécessité de respecter la vie privée, préconisant la non-indication de l'identité du pacsé en marge de l'état civil. Vous pouvez m'objecter que vous n'êtes nullement obligés de suivre cet avis : je vous l'accorde ! Il reste que cet avis découle directement de la décision du Conseil constitutionnel de 1999 et de l'avis de la CNIL. Je me contenterai, en cet instant, de rappeler que, selon le Conseil constitutionnel, l'enregistrement du PACS n'a pas pour objet de révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte et qu'il ne saurait porter la moindre atteinte au principe de respect de la vie privée. En 1999, le Conseil constitutionnel avait en outre imposé au pouvoir réglementaire - étant entendu que ce qui vaut pour le pouvoir réglementaire vaut pour le législateur - de concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un PACS. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez bien faire ce que vous voulez, mais il serait inconstitutionnel de faire figurer le nom du pacsé en marge de l'acte de naissance. De plus, même en imaginant ce problème résolu - et je m'adresse là plus particulièrement à Mme Troendle -, à partir du moment où vous ajoutez le nom, vous faites du PACS un nouvel acte d'état civil, qui répond comme un frère jumeau aux exigences prévues par l'article 34 du code civil. Dès lors, vous lui appliquez également les articles suivants, au nombre desquels il en est un, fort sympathique, qui dispose que la déclaration suppose la comparution personnelle en mairie, devant l'officier d'état civil, des parties intéressées ou de leurs représentants. Est-ce bien là; madame Troendle, l'objectif que vous visez ? Si tel est le cas, vous êtes en train de supprimer la différence entre le mariage et le PACS. On avait choisi, lors de la création du PACS, de bien préciser qu'il serait enregistré au tribunal et non pas en mairie, et vous renvoyez directement son enregistrement à la mairie puisque vous voulez lui appliquer les articles 34 et suivants du code civil ! En résumé, non seulement vous proposez une nouvelle rédaction de l'article qui serait inconstitutionnelle par rapport à la décision de 1999 (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation) , mais encore, sous prétexte d'être contre le PACS, vous êtes en train de le sacraliser et d'en faire un acte d'état civil exactement à égalité avec le mariage. Bravo ! Grand succès ! C'est tout le contraire de ce que vous recherchez ! Je dis donc à ceux qui seraient tentés de voter l'amendement de Mme Troendle que l'enjeu du débat n'est pas de se rallier à la position de la commission, mais de savoir ce que l'on veut. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez que le mariage et le PACS aient la même valeur institutionnelle, que les deux partenaires passent en mairie devant l'officier d'état civil et que les articles 34 et suivants du code civil s'appliquent, alors, votez en faveur de ces deux amendements ! Sachez toutefois que, eu égard aux dispositions adoptées en 1999, vous serez en pleine inconstitutionnalité. Je ne sais pas pourquoi ces amendements ont été adoptés en commission contre l'avis de son président et de son rapporteur, mais, si vous les votez, ce sera contre l'avis du Gouvernement. C'est peut-être beaucoup... Je vous suggère d'y réfléchir.