Annie DAVID - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la tenue de ce débat, au-delà d’un questionnement sur le statut des services d’intérêt général, devrait nous amener à nous interroger sur la pertinence des objectifs de la construction européenne. Depuis maintenant plus de cinquante ans, celle-ci s’est essentiellement construite autour d’un espace de libre-échange où seules comptent les règles de la concurrence, où toute aide d’État est par principe prohibée mettant ainsi directement en péril les services publics, où la meilleure des politiques est l’absence même d’intervention publique et où, finalement, l’initiative privée est supposée répondre à tous les besoins des citoyennes et des citoyens de l’Union, ce qui légitime la marchandisation de l’ensemble des secteurs de notre société. Dans cette Europe que vous construisez, le rôle du politique se résume au mieux à encadrer le jeu du marché, voire à le soutenir lorsqu’il est en difficulté ! Je ne reviendrai pas sur le plan de relance voté par l’Union européenne en faveur des banques. Ce prisme politique a créé les conditions de la mise en concurrence des femmes et des hommes, des entreprises et des territoires, et trouve son incarnation dans la directive Bolkestein et le fameux principe du pays d’origine. À ce titre, nous sommes stupéfaits et en colère de constater que ce principe est réintroduit au détour du règlement sur les sociétés privées européennes et que son esprit inspire profondément le projet de directive sur les soins transfrontaliers ! Le texte de Mme Bachelot-Narquin sur l’hôpital en est lui-même empreint dans son article 1 er , qui permet d’ouvrir au secteur médical privé notre système de santé public pourtant envié par tant de peuples européens ! Nous le déplorons et le dénonçons avec force. Le gouvernement français doit s’opposer à cette législation au sein du Conseil et y renoncer dans notre droit national. Les services d’intérêt général n’ont jamais été totalement exclus des législations européennes, il est vrai, mais ils existent uniquement de manière sporadique, comme une simple exception à la règle principale – celle de la plénitude du marché –, ce en quoi nous sommes en complet désaccord. Nos grands services publics en réseaux que sont l’électricité, la poste, les télécommunications et les transports ont été les premiers à être reconnus par les traités. Les concernant, des directives sectorielles, tout en reconnaissant qu’ils participent à la cohésion sociale et territoriale de l’Union en tant que services économiques d’intérêt général, en ont pourtant organisé leur mise en concurrence. Ainsi, la notion de « service universel », sorte de service public au rabais, a été créée pour définir les droits minimums auxquels pouvaient prétendre les peuples européens. Cela a abouti partout en Europe à une réduction du niveau d’ambition de développement des services publics et dans notre pays à des reculs historiques importants. En effet, si l’Union n’impose pas la privatisation des entreprises publiques, l’application des règles de la concurrence a conduit à leur changement de statut puisqu’elles sont désormais soumises aux modèles de gestion des entreprises privées. La recherche d’une haute profitabilité au détriment des objectifs d’intérêt général va à l’encontre des objectifs affichés et conduit à une augmentation des tarifs ainsi qu’à une détérioration du service. Je citerai pour exemple les tarifs de l’énergie, qui ont augmenté de manière considérable sur le marché libre. Par ailleurs, trois opérateurs publics de transport de voyageurs – RATP, Keolis et Transdev – se livrent en France à une concurrence effrénée au détriment de la qualité du service. Le service public postal, quant à lui, est largement remis en cause partout en Europe. En France, le passage de bureaux de poste de plein exercice à des agences postales communales ou à de simples « points poste » a conduit à une détérioration majeure du service postal, notamment dans sa fonction bancaire. À ce titre, nous demandons depuis de nombreuses années, en vain, qu’un bilan des politiques de libéralisation soit réalisé. Ce bref rappel vous démontre que si les législations communautaires reconnaissent « l’intérêt pour la cohésion sociale et territoriale » de certains domaines d’activités économiques, cela n’a pas suffi, loin s’en faut, à garantir aux citoyennes et aux citoyens la présence de services publics modernes et efficaces. Au contraire, la notion même de service d’intérêt général a été l’outil de démantèlement et de casse de nos services publics en les soumettant à une concurrence inutile pour les usagers. Le constat est donc indiscutable. Libéralisme et garantie des services publics sont fondamentalement antinomiques, tout simplement parce que les objectifs visés sont contradictoires : intérêt des usagers contre celui des actionnaires. Aujourd’hui, la Commission souhaite classifier les services d’intérêt général en deux catégories, les uns économiques, et donc soumis aux règles du marché et à la directive « services », les autres non économiques, exemptés de l’application de ces règles. Or nous voyons bien que cette tentative est vaine puisque l’ensemble des services publics, sauf les services dits « régaliens », peuvent s’apparenter à des services d’intérêt économique, y compris les services sociaux comme en témoignent la communication de la Commission du 20 novembre 2007 et celle de 2006. À ce titre, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est claire : elle considère comme activité économique toute activité fournissant biens et services sur un marché donné, y compris lorsque le paiement de la prestation n’est pas effectué directement par l’usager. Cela signifie, dans la droite ligne de l’esprit de l’accord général sur le commerce des services, l’AGCS, que toute activité humaine peut être considérée comme économique et donc soumise aux règles de concurrence, qu’il s’agisse de l’éducation, de la culture, de la santé, du logement. On retrouve là le texte portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires de Mme  Bachelot-Narquin. Ainsi, l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’est souvent considérée que comme un pendant de la fameuse directive « services ». Pourtant, les sénateurs de mon groupe considèrent qu’il n’y a pas, d’un côté, un espace de service d’intérêt général, qui devrait être préservé, exclu de la directive « services », et, de l’autre, le marché libéralisé qui pourrait être soumis au dumping social, à la loi de l’argent. La définition des services publics et de leur protection ne peut se poser indépendamment d’une remise en cause globale du modèle libéral imposé par l’Union européenne et les organisations internationales telles que l’OMC ou le FMI. Nous ne pouvons imaginer définir un objectif ambitieux en termes de modernisation des services publics, de satisfaction des besoins des citoyennes et des citoyens, tout en acceptant les principes posés par le pacte de stabilité, par le traité de Lisbonne, qui prône la libre circulation des capitaux et l’indépendance de la BCE. Ce système, nous le constatons aujourd’hui au travers de la crise financière et économique, conduit à la déconnexion entre économie réelle et marchés financiers. Il déséquilibre dangereusement les revenus du travail et les revenus du capital. Les peuples d’Europe ont besoin de services publics ; ils ont également besoin que l’Europe soit synonyme de protection et de progrès social ! L’annulation par le Conseil européen des chefs d’États du sommet sur l’emploi qui devait se tenir le 7 mai prochain constitue, à cet égard, un signe très négatif quant à la volonté du Conseil européen de faire de l’Europe sociale une priorité. Pour notre part, nous continuons de penser que l’Europe doit permettre de porter un projet politique fondé sur les besoins des peuples afin de garantir, non de manière dérogatoire, mais de manière principale, l’accès de tous aux droits fondamentaux. Il faut, pour ce faire, en finir une fois pour toutes avec l’Europe de la concurrence et penser une Europe des coopérations et de la solidarité, une Europe des peuples ! Le traité de Lisbonne, à ce jour non ratifié par tous les États membres, ne constitue en rien un pas décisif vers l’adoption d’une législation-cadre sur les services publics. En effet, selon l’auteur du TCE, le traité de Lisbonne n’est que le fruit de changements « cosmétiques » par rapport à la version originale qui faisait de la concurrence libre et non faussée le fondement même de la construction européenne. Rien ne permet d’affirmer que ce traité permettrait la reconnaissance des services publics puisqu’il confirme la primauté du marché. Depuis cinquante ans, cette primauté du marché a conduit à dévoyer la notion de service d’intérêt général pour en faire le plus sûr instrument de démantèlement des services publics nationaux soumis à la concurrence. Nous ne pouvons donc souscrire à cette affirmation contenue dans la proposition de résolution. Pour conclure, nous estimons que les amendements proposés par la commission des affaires économiques affaiblissent tellement et rendent si peu contraignante la résolution qui sera soumise au vote que cette dernière s’apparentera à une déclaration de bonnes intentions et n’empêchera pas le Gouvernement ni les institutions européennes de mener une politique antisociale tout en recommandant un statut des services d’intérêt général. Nous avons, pour notre part, une autre exigence pour les services publics, une autre exigence pour l’Europe, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette proposition.