Éric DOLIGÉ (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-03-10
Date: 2009-03-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le président du Sénat qui nous faites l’honneur d’assister à ce débat qui vous passionne, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer le 28 juillet dernier Ce texte a été renvoyé au fond à la commission des finances. La commission des lois, la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, saisies pour avis, ont également apporté leur expertise. Le contexte dans lequel nous étudions ce projet de loi est, à plusieurs titres, particulier. En effet, depuis l’élaboration du texte, la situation économique et sociale de l’outre-mer français a beaucoup évolué. Outre la crise financière globale, déjà évoquée, qui les touche au même titre que la métropole, les départements d’outre-mer sont au cœur d’une crise sociale particulièrement violente, depuis maintenant plus d’un mois. L’onde de choc, partie de la Guadeloupe, a atteint, depuis, les autres départements d’outre-mer. Aujourd’hui, à la Réunion, un appel à la grève générale est lancé. Les pressions de tous ordres sont de plus en plus nombreuses. Les événements de l’actualité dépassent largement les règles normales de la démocratie. Il résulte de cette situation très spécifique deux difficultés. Il s’agit, d’une part, d’un certain « décalage » des dispositifs proposés par le projet de loi initial, qui n’ont pas été prévus pour répondre à la situation de crise actuelle, dont les origines sont très anciennes ; il s’agit, d’autre part, d’un examen par la commission des finances de dispositions que le Gouvernement a annoncé vouloir amender de façon significative et qui ne seront sans doute pas adoptées telles quelles par notre assemblée. Madame le ministre, vous nous avez dit, voilà quelques instants, que le Gouvernement serait attentif et ouvert à nos amendements. Permettez-moi de préciser que, le texte présenté étant celui de la commission, nous serons nous-mêmes très attentifs aux amendements que proposera le Gouvernement ; peut-être y apporterons-nous des réponses positives… (Sourires .) Toutefois, je souhaite insister sur le fait que les mesures du projet de loi que nous allons examiner restent pertinentes. Certes, nous en sommes conscients, elles ne se suffiront pas, à elles seules, à répondre à la crise que connaît l’outre-mer aujourd’hui ; telle n’est d’ailleurs pas leur vocation. Elles constituent, en réalité, le premier volet d’un plan plus vaste, qui va se déployer au cours des prochains mois. Le Président de la République a ainsi annoncé la tenue d’États généraux pour l’outre-mer, qui, en donnant le temps de la réflexion, permettront d’apporter à cette crise les éléments de réponse qu’elle mérite. Dans cette attente, les dispositions du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, tel qu’il a été adopté par la commission des finances, rendront plus efficaces les mécanismes de soutien à l’activité économique. La principale mesure du texte est la mise en place, dans les départements d’outre-mer, de zones franches d’activités offrant des avantages fiscaux aux entreprises. Cette mesure fait suite à un engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy. Ces zones franches d’activités concerneront la très grande majorité des PME des départements d’outre-mer. Le régime applicable à ces zones se caractérise par des exonérations sous la forme d’abattements de 50 % des bases d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d’un plafond de 150 000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d’un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d’imposition. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’ajustement d’un certain nombre de dispositifs déjà mis en place, dont l’efficacité s’est révélée incertaine. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt consentie au titre des navires de plaisance dans les DOM passe de 70 % à 50 %. Il est également prévu que les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale devront avoir signé avec l’État une convention fiscale pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation. La réforme de la TVA dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est un autre exemple de ces ajustements. La TVA NPR est un dispositif très spécifique, qui permet aux entreprises d’outre-mer de récupérer la TVA, y compris sur des importations de biens qui en sont exonérés. Elles sont donc remboursées d’une TVA qu’elles n’ont pas payée. Ce dispositif est réformé et encadré par le présent projet de loi. Enfin, un titre entier du projet de loi porte sur le logement, notamment social. L’outre-mer français connaît une situation particulièrement précaire en matière d’habitat pour les plus démunis. Moins de 8 000 nouveaux logements ont été construits dans les DOM en 2007, pour un nombre de demandes non satisfaites supérieur à 64 000 ; on parle même de 100 000 demandes en attente. Le projet de loi prévoit, pour remédier à ce déficit dramatique, de recentrer sur le logement social le dispositif de défiscalisation du logement en vigueur aujourd’hui. Nous serons certainement amenés à examiner un grand nombre d’amendements visant à trouver des solutions pour le domaine du logement intermédiaire. Le régime actuellement applicable entraîne d’importants effets pervers : il favorise essentiellement le logement à loyer libre, pour lequel la demande est faible ; il entraîne un renchérissement important du coût du foncier et empêche les entreprises de construction de se consacrer à ce qui devrait être la priorité en outre-mer, à savoir le logement social. Le texte vise donc à supprimer la quasi-totalité de l’ancien dispositif de défiscalisation et à en instaurer un nouveau, centré sur cette catégorie d’habitat. Outre ces éléments, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements portant mesures d’adaptation et de complément au projet de loi tel qu’il ressort des débats de la commission des finances. Ces amendements visent essentiellement à renforcer le dispositif des zones franches d’activités et à assouplir la dégressivité des exonérations de charges sociales adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Ils prennent ainsi en compte la situation actuelle de l’outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission des finances, qui aura l’occasion de préciser sa position au cours des débats, s’est déclarée favorable à la majorité de ces amendements, mais non à leur totalité ! (Sourires .) Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour formuler quelques observations personnelles, dont j’ai déjà fait part à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission des finances, mais que j’ai plaisir à rappeler dans cette enceinte. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nous avions demandé que l’application de la révision de la règle des charges sociales soit liée à la mise en œuvre de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM. C’était impossible, nous a-t-il été répondu, et vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, du débat que nous avons eu à ce sujet. Ensuite, à l’occasion de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, en tant que rapporteur pour avis, j’avais souhaité l’application du RSA en outre-mer dès 2009, et non en 2011. Cela paraissait alors impensable ! Je constate que, sur ces deux points, la commission aurait eu raison avant l’heure ! Autre remarque, je viens de découvrir que les ignames, autrefois produites en Guadeloupe, proviennent en grande partie aujourd’hui des sables du Val de Loire. On ne me fera pas croire que c’est bon pour les prix ou notre bilan carbone ! Nous nous sommes interrogés sur l’octroi de mer et le contrôle des prix des principaux produits de première nécessité. Nous aurons certainement des débats approfondis sur ces points, ce qui répondra ainsi à votre volonté, madame le ministre, d’aller au fond des choses, comme jamais nous ne l’avons fait, sur différents sujets concernant l’outre-mer. Je laisse maintenant à Marc Massion le soin de vous présenter notre analyse de l’équilibre global du projet de loi, notamment ses aspects budgétaires, ainsi que les modifications que nous y avons apportées.