Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Quelle évolution subiront les concours financiers aux collectivités locales ? Nous n'avons aucune assurance quant à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et, en son sein, quant à l'évolution de la DGF. Devant l'impossible équation budgétaire, le Gouvernement pourrait donc être tenté de « tirer » sur les concours aux collectivités. D'ores et déjà, de nombreuses associations d'élus s'inquiètent des évolutions des dotations de l'Etat aux collectivités depuis trois ans et demandent des engagements de l'Etat sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Or les hypothèses de croissance utilisées dans le projet de loi de finances pour 2005 ont été surévaluées, confirmation nous en est donnée aujourd'hui. Dans ce cadre, même en cas de reconduction du contrat de croissance et de solidarité, l'évolution des dotations marquera le pas. L'année fiscale 2006 risque donc d'être sombre pour les collectivités locales. J'en arrive au serpent de mer des modalités de la compensation aux collectivités locales des nouveaux transferts de compétences Il convient de rappeler que le cadre de la compensation des transferts de compétence prévus par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales est fixé par le quatrième alinéa du nouvel article 72-2 de la Constitution. Mais la problématique qui demeure est la suivante : quelle sera la réévaluation des compensations pour les transferts déjà effectués et mal compensés et quelles seront les modalités de compensation pour les transferts massifs prévus en 2006 ? La loi de finances pour 2005 a prévu la compensation, dans le courant de l'année, des premiers transferts de compétences prévus. Elle a ainsi opéré des transferts de produits fiscaux pour financer ces compétences : 126,6 millions d'euros du produit de la taxe sur les contrats d'assurance pour les départements et 397,8 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ont été alloués aux régions pour couvrir les compétences transférées, en fonction d'une évaluation prévisionnelle. La commission consultative d'évaluation des charges, présidée par notre excellent collègue Jean-Pierre Fourcade, s'est réunie à plusieurs reprises depuis le début de l'année pour évaluer le bien-fondé des compensations opérées. Selon un article paru dans Le Monde daté du 8 juin 2005, les conclusions de cette commission devaient, dans un premier temps, mettre l'accent sur trois points de désaccords concernant le niveau de la compensation. Le premier portait sur le syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF, notamment sur l'exigence des élus franciliens - dont vous êtes, monsieur le ministre - d'obtenir la mise en place d'un fonds de roulement pour faire face à l'obsolescence du parc. Le deuxième point de désaccord avait trait au transfert aux régions de la compétence en matière de formations sociales et médicosociales. Jean-Pierre Fourcade devait demander à revoir le niveau de compensation prévu dans la loi du 13 août 2004 La question du transfert des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, faisait l'objet du troisième point de désaccord, aucune région de gauche n'ayant signé de convention au début du mois de juin. La commission consultative d'évaluation des charges devait présenter au Gouvernement, à la mi-juin, son rapport final destiné à préciser si elle estimait suffisantes les compensations financières versées par l'Etat des transferts de compétences aux collectivités locales. Mais, en définitive, la commission n'a présenté qu'un pré-rapport qui, bien que pointant encore quelques difficultés, notamment à propos du STIF, semble relativement lissé en ne faisant pas état des fuites dont la presse s'était fait l'écho antérieurement. Peut-être obtiendrons-nous des informations complémentaires sur ce point à l'occasion du présent débat. Comme l'an dernier, le projet de loi de finances pour 2006 devrait prévoir les modalités concrètes de la compensation aux collectivités locales des compétences transférées en 2006, en application de la loi d'août 2004. Ces transferts concernent principalement les régions. La question est de savoir quel sera le mode de compensation choisi. Le produit de la TIPP connaissant une évolution particulière, qui ne paraît pas positive, hélas ! il est à espérer que le Gouvernement ne confirme pas ce mode de compensation pour les compétences transférées aux régions. En effet, en 2005, le produit de la TIPP devrait afficher des moins-values nettes. Face aux tendances structurelles du marché du pétrole, il est à tout le moins inquiétant de faire toujours dépendre les recettes des collectivités locales de ce type de recettes fiscales on ne peut plus aléatoires, difficiles à prévoir, en tout cas dans les conditions actuelles. Le déficit de la compensation aux conseils généraux s'agissant du RMI-RMA s'est élevé à 453 millions d'euros en 2004. Le Gouvernement s'était engagé à revoir le niveau de la compensation, mais, compte tenu de la montée en charge du dispositif, et d'une croissance qualifiée de « molle », le déficit devrait être encore plus important en 2006, de 500 à 600 millions d'euros. Qu'en sera-t-il de la compensation à cet égard ? Monsieur le ministre, vous avez annoncé, le 15 juin dernier, la réforme du système des immatriculations de voitures. De fait, l'introduction de la nouvelle plaque d'immatriculation à vie conduira à une déterritorialisation des immatriculations. Or, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 les débats laissaient augurer la « départementalisation », en 2006 ou en 2007, d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'offrir aux départements un droit à modulation sur cette part d'impôt national, dans le respect du principe d'autonomie financière. La compensation définie dans la loi de finances pour 2005 s'appuyait sur le nombre d'immatriculations par département. Qu'en sera-t-il demain ? La question de la taxe sur les conventions d'assurance renvoie à la problématique plus globale de la capacité évolutive des ressources transférées aux collectivités locales au titre de la compensation des transferts. Aujourd'hui, les collectivités locales ne disposent d'aucun pouvoir de modulation sur ces parts d'impôts nationaux, et ce malgré les bonnes intentions affichées, un temps du moins, par le Gouvernement en la matière. Peut-être les bonnes intentions persisteront-elles. Je serais heureux, monsieur le ministre, de vous entendre me le confirmer. Cela étant, un constat demeure : les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales ne vont pas en diminuant, alors que leurs recettes suscitent beaucoup d'interrogations et ne semblent bien, elles, ne pas devoir progresser. De plus, le Grand Soir de la réforme de la fiscalité locale ne paraît plus d'actualité. Quid de la réforme de la taxe sur le foncier non bâti ? Je rappelle que, lors d'un déplacement à Murat, dans le Cantal, le 21 octobre 2004, le Président de la République avait annoncé la suppression progressive de cette taxe, estimant que les collectivités publiques, en l'occurrence les collectivités locales, devaient adapter leur fiscalité aux évolutions de l'environnement économique. Même si la taxe sur le foncier non bâti n'occupe qu'une place limitée - 1,7 % - dans le produit de la fiscalité locale directe, cette taxe représente un enjeu financier majeur pour les communes rurales. Elle représente, en effet, une part non négligeable des ressources des petites communes : en moyenne, elle s'élève à plus du cinquième des recettes fiscales directes pour les 21 000 communes de moins de 500 habitants. Le groupe de travail mis en place par la commission des finances du Sénat pour étudier les modalités et les conséquences envisageables d'une telle réforme a achevé ses travaux le 22 juin dernier. Après une série d'auditions, il a noté l'opposition, tant des collectivités locales que des agriculteurs, à une telle réforme. Il estimera probablement que la suppression progressive de la taxe sur le foncier non bâti n'est pas une bonne idée, mais il préconisera sans doute une révision des bases de cet impôt, afin de réduire les inégalités à cet égard des contribuables et des communes, notamment au sein des communautés de communes à fiscalité additionnelle. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, vous nous avez apporté des précisions tout à l'heure, monsieur le ministre. Je passerai sur le feuilleton de cette réforme, depuis son annonce, en janvier 2004, par le Président Chirac, à l'occasion de ses voeux aux forces vives du pays, jusqu'à l'instauration de la commission Fouquet qui devait à la fois préserver l'autonomie financière des collectivités locales, maintenir le lien avec l'activité économique des territoires, éviter tout transfert de charges des entreprises vers les ménages...