Michel MOREIGNE - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Le rapporteur pour avis de la commission des finances indique que, pour ce nouvel organisme, il s'agit d'un exercice partiel d'une demi-année et que ses ressources financeront les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ainsi que le remboursement de l'emprunt contracté en 2003, capital et intérêts, pour le FFAPA. Il nous indique également que le concours spécifique complémentaire de 2003 disparaîtra. Calculé sur les 400 millions d'euros empruntés, celui-ci s'est élevé en réalité à 49 millions d'euros ; ce sont les chiffres donnés par M. Gouteyron. Ce concours aurait pu être calculé dans la limite de 20 %, montant sur lequel nous avons tous travaillé ici. C'est ainsi que 80 millions d'euros auraient dû être répartis. C'était la meilleure hypothèse, mais elle n'a pas été respectée. Le décret d'application a limité cet effort de péréquation à 15 % de l'emprunt, soit une mise en répartition théorique de 60 millions d'euros. Il resterait donc un solde de 11 millions d'euros. Que va-t-il devenir ? Tout cela nous rend encore plus réservés sur le mécanisme correctif garantissant le plafonnement de la charge nette pesant sur les départements. Il est précisé que, en aucun cas, le rapport entre le montant des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département et le potentiel fiscal des départements ne peut être inférieur à un taux qui sera, lui aussi, fixé par décret. Les dépenses dépassant le plafond ainsi fixé seraient prises en totalité par la caisse, ce qui minorerait le montant alloué aux départements ne dépassant pas le plafond de charge nette. C'est un peu compliqué, mais c'est de cette façon que nous l'explique M. Gouteyron. Quel sera le taux ? M. le ministre peut-il nous l'indiquer ? Le rapporteur pour avis, pour sa part, indique que, en tout état cause, les effets des nouvelles dispositions sur les départements entraîneront des changements dans la dotation que recevront les conseils généraux. On s'en doutait ! La formule de répartition, qu'il qualifie lui-même de compromis, dépendra de la pondération des critères de base et du seuil définissant la charge nette revenant aux conseils généraux. M. le ministre peut-il nous indiquer le montant qu'il fixera par décret ? Ce seuil sera-t-il de 21 %, de 23 % ou de 25 % ? C'est sur ces bases que M. Gouteyron nous a présenté les simulations qui figurent en annexe de son rapport pour avis. Mais ces simulations nous laissent sur notre faim, car elles portent sur un montant à répartir de 1 300 millions d'euros. Ce montant diffère, dans une fourchette importante, des recettes affectées à la caisse, qui vont de 1 209 millions d'euros, hypothèse basse, à 1 273 millions d'euros, hypothèse haute. Mes chers collègues, vous me suivriez beaucoup mieux si vous ouvriez le rapport de notre excellent rapporteur pour avis à la . Vous me l'accorderez, ces simulations laissent la place à une marge d'erreur possible allant de 37 millions d'euros à 101 millions d'euros. Dans ces conditions, on ne peut que s'interroger sur la fiabilité des résultats qui nous sont ainsi présentés. Par ailleurs, ces simulations sont-elles réellement péréquatrices ? Je me permets, là encore, d'émettre des réserves expresses. Je rappelle, s'il en était besoin, que le Sénat a examiné l'excellent rapport d'information rédigé par Claude Belot et Jean François-Poncet intitulé « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale ». Ce rapport indique que le potentiel fiscal par habitant du département que je représente - 148 euros - est le plus faible et que les dépenses par habitant au titre de l'APA - 23,98 euros - sont les plus élevées, en valeur 2003. Selon les simulations figurant dans le rapport de M. Gouteyron, si le seuil de 23 % était retenu, le département de la Creuse perdrait, toujours en valeur 2003, 14,04 millions d'euros au titre du FFAPA moins 13,71 millions d'euros, soit 1,33 million d'euros, ce qui peut paraître peu... pour les riches. Si le seuil de 25 % était retenu, la perte serait de 1,75 million d'euros. La Bible dit : ce que vous faites au plus petit d'entre nous... vous connaissez la suite. Il s'agit à l'évidence d'une injustice que je ne saurais accepter. J'ajoute à l'intention de M. Lardeux qu'en acceptant cela la commission des affaires sociales se renierait par rapport à la position qu'elle a prise s'agissant du système péréquateur qui, sans être parfait, était malgré tout meilleur l'an dernier. Pour cette raison et pour bien d'autres, évoquées notamment par MM. Domeizel et Cazeau, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter l'article 9.