Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 430, 431, 432 et 433. Ces amendements portent sur la création d'un service commun entre EDF et GDF, obligatoire pour gérer, d'une part, la commercialisation d'énergie, d'autre part, les achats et l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche. L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune. Quelle serait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ? Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique. La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France. Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz alors que leur métier fondamental était précisément de faire l'inverse jusqu'ici. Ils pourront le faire en intervenant sur des marchés où la dimension spéculative joue un rôle essentiel et sur lesquels les prix n'ont plus qu'un rapport assez éloigné avec les coûts réels de production. L'exemple de la recherche est particulièrement probant. Chez GDF, les missions de recherche et développement sont couvertes par la direction de la recherche du groupe. Cette direction joue un rôle décisif, car elle prépare l'avenir du groupe en anticipant les évolutions et en contribuant à construire des avantages concurrentiels. Elle inscrit son activité autour de quatre priorités fondamentales. S'agissant par exemple de la sécurité et de la prévention des risques, Gaz de France met au point des logiciels d'évaluation des risques relatifs à l'exploitation des infrastructures. Cette démarche permet en particulier d'assurer la sécurité des réseaux de transport et des installations de stockage tout en réduisant les coûts. Elle permet aussi de répondre aux exigences toujours plus élevées de la réglementation en termes de sécurité. Dans un autre ordre d'idées, des efforts sont accomplis en direction des consommateurs finals puisque la sécurisation des branchements neufs entre dans le cadre de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations et du cahier des charges associé RSDG7 du 30 juin 2003. De fait, EDF Gaz de France Distribution, EGD, avec la contribution de la direction de la recherche de Gaz de France, a rédigé des cahiers des charges techniques et fonctionnelles relatifs aux prises de branchement avec déclencheurs intégrés, destinées à être utilisées sur les réseaux de distribution de gaz en polyéthylène ou en acier. Ces prises de branchement avec déclencheurs intégrés permettent de raccorder les clients et d'interrompre le flux en aval permettant ainsi de respecter les exigences de l'arrêté. Ces cahiers des charges sont ensuite envoyés à différents fournisseurs qui réalisent des prises de branchements équipées de dispositifs de protection des branchements que la direction de la recherche qualifie sur un banc d'essai dédié afin de savoir s'ils respectent les contraintes techniques détaillées dans les cahiers des charges en vue d'une autorisation d'emploi sur les réseaux de distribution de gaz exploités par EGD. Voilà, entre autres, un exemple de l'application de la coopération naturelle entre les deux entités publiques du secteur de l'énergie. Un autre domaine d'activité de la direction de la recherche est la performance économique, tant pour Gaz de France que pour ses clients : la construction d'avantages concurrentiels pour les activités commerciales du groupe, la préparation de l'avenir énergétique dans une perspective de développement durable. En ce domaine, quatre pistes d'exploration ont été déterminées : l'utilisation du solaire thermique, celle de l'hydrogène, celle de la pile à combustible, la capture de l'oxyde de carbone. Mes chers collègues, vous pouvez ainsi mesurer l'ambition de la recherche dans ce secteur. Permettez-moi de rappeler quelques-unes des caractéristiques techniques de la pile à combustible. Il s'agit d'un nouveau procédé permettant la production d'électricité et de chaleur avec un très bon rendement électrique et un impact réduit sur l'environnement. Elle fonctionne avec l'oxygène contenu dans l'air. Ce procédé présente l'avantage d'être très peu polluant, le seul élément rejeté en quantité étant de l'eau. Gaz de France développe des piles à combustible sur trois filières : les piles à acide phosphorique, les piles à électrolyte polymère, expérimentées en milieu urbain par Gaz de France, les piles à oxydes solides, qui font l'objet de nombreuses actions dans un laboratoire dédié et au travers de plusieurs projets européens. Et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres des orientations données à l'activité de recherche par Gaz de France. Ce potentiel sera donc clairement valorisé et préservé par la création du service commun que nous préconisons entre Gaz de France et Électricité de France.