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Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Il serait temps de regarder les choses en face et de rompre avec une politique incantatoire, globalement inefficace et sectoriellement dévastatrice. La montée d'une violence gratuite de plus en plus difficile à contenir est le signe du délitement du tissu social, de l'absence de repères et de l'inefficacité de l'encadrement social « naturel ». Cette délinquance est encore plus difficile à contenir que celle dans laquelle entre encore en compte un semblant de calcul rationnel. Dans les secteurs difficiles, les élus de toutes tendances et les préfets décrivent une situation devenue explosive. Je vous ferai grâce des citations, mes collègues vous les ayant données ce matin ! Au demeurant, il n'y a pas que les quartiers réputés difficiles à être touchés par les nouvelles formes de délinquance. Ainsi le nombre d'agressions sur les usagers des transports publics est-il en forte progression dans les villes de province, surtout dans les plus petites. Même les amis du ministre de l'intérieur s'inquiètent, comme le prouve cet extrait de l'exposé des motifs d'une toute récente proposition de loi de sénateurs UMP : « Depuis lors, les Français assistent inquiets à une montée de la délinquance violente et du terrorisme. Les malfaiteurs semblent faire de moins en moins cas de la vie humaine. Chaque jour désormais ou presque, on enlève et on tue des enfants, on assassine des personnes âgées pour leur dérober leurs économies ; on n'hésite plus à ouvrir le feu sur les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. » Il est difficile de porter un jugement plus sévère sur le bilan de M. Sarkozy ! En conclusion, monsieur le ministre délégué, je vous ferai une confidence. Quand je vous entends chanter les louanges du ministre de l'intérieur, comme vous le faites inlassablement, et ce matin encore, je suis victime d'un curieux phénomène stéréophonique : j'ai l'impression d'entendre, dans mon oreille droite, Edith Piaf chanter : « Avant toi, y avait rien, avec toi, je suis bien » et, dans mon oreille gauche, Dalida lui répondre : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots... Parole, parole, parole » ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Si à l'école, par le développement de l'éducation civique, qui doit retrouver sa place, ou en dehors, par le biais d'actions de sensibilisation et de promotion, comme le fait par exemple l'armée de terre, on donne une image plus humaine des forces de l'ordre, si l'on met en valeur le fait qu'elles sont là avant tout pour protéger chacune et chacun d'entre nous avant de réprimer, alors, il y a fort à parier que la cohabitation sera meilleure. De plus, durant les derniers événements, le problème de la jeunesse et du manque d'expérience des policiers dans certains quartiers difficiles a été mis en avant. Monsieur le ministre délégué, ne pourrait-on pas imaginer, pour améliorer les résultats de la police dans ces quartiers, inciter des policiers expérimentés à venir y travailler ? Je propose une revalorisation des aides financières, notamment des aides au logement et de certaines autres primes qui sont aujourd'hui bien trop faibles. Par exemple, à l'heure actuelle, la prime de fidélisation s'élève à 805 euros par an, soit environ 65 euros par mois, ce qui est dérisoire compte tenu des conditions extrêmes de travail auxquelles ces agents sont soumis.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Il ne s'agit pas là de jeter la pierre à de jeunes fonctionnaires qui sont souvent très compétents et qui font un travail remarquable. Cependant, l'expérience du terrain ne s'apprend pas à l'école : elle s'acquiert au fil du temps. Ce que je viens de dire pour la police, je peux le redire dans les mêmes termes pour les enseignants. En effet, la responsabilité éducative de notre société est ici en jeu. Et si le retour à l'ordre et à l'autorité est un préalable dans les écoles de la République, un enseignement de qualité dispensé par des professeurs qui ont l'expérience de la pédagogie ne pourrait que tirer vers le haut ces établissements scolaires, et finalement ces quartiers, en donnant un espoir aux jeunes. Monsieur le ministre délégué, je terminerai en parlant plus spécifiquement de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui est, à bien des égards, symbolique, et malheureusement, trop souvent caricaturé. Malgré le travail de qualité que les forces de l'ordre et le corps préfectoral effectuent tous les jours sur le terrain, il faut reconnaître que les résultats ne sont pas bons et que l'insécurité progresse. Le contraste avec les chiffres relevés partout ailleurs, qui indiquent une baisse de la délinquance, appelle une réaction. Comme je le répète inlassablement depuis des années à l'occasion des discussions budgétaires successives, la spécificité de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de sa mixité sociale et d'un aménagement territorial qui a montré toutes ses limites, nécessite des moyens particuliers.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous indiquer les modalités et le calendrier retenus pour l'affectation de ces fonctionnaires supplémentaires, qui seront loin d'être de trop, je vous le garantis ? Enfin, je crois utile de préciser, à la suite des propositions que j'ai pu entendre ces derniers jours, que la Seine-Saint-Denis n'a nul besoin d'être une fois encore stigmatisée par le biais d'une loi qui lui serait spécifique. Ce serait selon moi une offense faite aux hommes et aux femmes qui vivent dans ce département et qui l'aiment. Vous le voyez, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas tombé dans l'angélisme et l'autosatisfaction dans l'appréciation que je fais du bilan de la politique de sécurité conduite depuis 2002, car il reste beaucoup de travail à accomplir. Néanmoins, je mesure le chemin qui a été parcouru depuis quatre ans et tiens à rendre hommage à ce gouvernement et à ceux de Jean-Pierre Raffarin. Il vous appartient désormais de relever les défis qui s'ouvrent encore à nous pour offrir à nos concitoyens le niveau de sécurité qu'ils attendent. C'est là notre responsabilité d'élus et c'est la mission que ce gouvernement s'est fixée. Le reste, ce ne sont que polémiques, calculs politiques, considérations électoralistes, et les Français ne s'y tromperont pas !
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Rappelons-nous l'histoire de ce vieil homme seul, agressé dans sa maison, qui avait fait la une de tous les médias pendant plus d'une semaine. Je ne veux pas dire par là que la sécurité est un problème mineur. Je déplore seulement que la médiatisation à outrance d'un cas isolé ait déplacé et détourné le débat politique. Le gouvernement de Lionel Jospin ne considérait pas la sécurité comme un problème mineur. Son action a d'ailleurs contribué à l'infléchissement de la hausse des violences. À cet égard, le colloque de Villepinte symbolise le climat de l'époque. Mais il faut aussi rappeler la création de la police de proximité, le recrutement de nouveaux effectifs et l'affectation de moyens supplémentaires. M. Sarkozy n'étant pas parmi nous, je compte sur vous, monsieur le ministre délégué, pour lui transmettre les propos suivants, qui lui sont directement adressés. Depuis la dernière élection présidentielle, monsieur le ministre d'État, vous êtes au pouvoir. En effet, en cinq années, vous n'avez quitté le ministère de l'intérieur que peu de temps. Quel bilan peut-on tirer de votre action ? Vous avez purement et simplement supprimé la police de proximité, qui commençait à avoir des effets positifs dans les quartiers, et vous avez concentré les effectifs de police dans les centres-villes, là où le besoin s'en fait le moins sentir.
Richard YUNG - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous, nous proposons des solutions qui ont fait leurs preuves, tout en étant conscients de la complexité de la question telle qu'elle a été développée en particulier dans le rapport de la mission d'information commune examiné ce matin par notre assemblée. En matière de sécurité, nous proposons des mesures indissociables du retour à une police de proximité dotée de capacités judiciaires et pratiquant l'îlotage, en tirant les enseignements de ce qui a été fait entre 1997 et 2002. Nous proposons la prévention précoce de la violence, dans le cadre d'un plan gouvernemental, et la création de cellules de veille éducative. Nous proposons l'application de mesures éducatives et de sanctions prononcées, ce qui implique, nous le savons, un effort budgétaire considérable pour les forces de sécurité et pour la justice. Nous proposons une valorisation des alternatives à la prison en vue de faciliter la réinsertion des mineurs délinquants. Nous proposons un plan de lutte contre les violences conjugales et familiales, ce qui nécessitera probablement une loi du Parlement. Nous proposons un renforcement de la présence des adultes dans les écoles afin d'endiguer les comportements violents. Nous proposons la réduction des délais entre l'infraction, la constatation de l'infraction, la sanction et son exécution. Nous proposons enfin de redonner un soutien réel et financier aux associations de terrain qui oeuvrent pour la prévention. Voilà les grandes lignes de ce qu'il faudrait faire, en veillant à y associer la justice, la police et la gendarmerie, les élus, en particulier les maires, et les citoyens dans un effort commun. Voilà ce que nous ferons !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Moi, je veux rendre hommage à leur travail, à leur professionnalisme et à leur courage. Je ne sais pas de quoi sera fait l'avenir politique de notre pays, mais, quels que soient, dans le respect de la démocratie, les responsables de demain, le devoir de chacune et de chacun d'entre nous, dès lors qu'une baisse de la délinquance succède à la hausse que nous avons connue jusqu'à 2002, est tout de même de tenter d'ancrer durablement ces résultats. C'est pourquoi Nicolas Sarkozy a souhaité ouvrir de nouvelles perspectives dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en première lecture par le Sénat il y a quelques semaines. Quant au rôle de la police en matière de prévention, de répression et de proximité, monsieur Peyronnet, vous évoquiez « l'exagération du Gouvernement à privilégier le versant répressif de la police ». Permettez-moi une petite digression sémantique sur le sujet en revenant quelques instants sur la notion de sécurité de proximité. En effet, un faux débat s'est instauré en France à cet égard. Personne n'a abandonné la proximité,...
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les résultats de l'abandon de cette politique, nous les connaissons malheureusement bien et je les ai rappelés tout à l'heure. Depuis 2002, la démarche de Nicolas Sarkozy n'est pas doctrinaire : elle est fondée sur une analyse lucide et pragmatique de chaque situation locale. La présence policière a été renforcée aux heures et dans les lieux les plus criminogènes, ce qui, là encore, dénote la grande différence qui existe entre votre notion de la proximité et la nôtre. Pour vous, la proximité consistait à faire du « relationnel » à partir de neuf heures du matin puis à « tirer le rideau » à dix-neuf heures. Or, ce qu'attendent les Françaises et les Français de notre part, c'est au contraire une sécurité de proximité aux heures où les menaces sont les plus importantes et notamment la nuit. C'est la raison pour laquelle nous avons réorganisé et restructuré les actions de proximité de la police dans ce sens. Cette démarche n'a pas remis en cause les principes fondamentaux de la police de proximité, mais elle a rééquilibré l'action de la police sur le volet judiciaire et sa présence sur la voie publique. C'est la nouvelle stratégie qui a été définie par la LOPSI et mise en oeuvre par la circulaire du 24 octobre 2002. La proximité, c'est être à l'écoute des besoins de la population, affirmer pour tous le droit à la sécurité et arrêter les délinquants. La population attend en effet d'une police de proximité qu'elle lui permette de vivre librement et en sécurité. Elle n'a que faire de policiers qui se promènent sur la place du quartier et parlent gentiment à tel ou tel dont on sait qu'il participe à l'organisation de divers réseaux et au développement de l'économie souterraine, et qui menace tous les soirs dans leur cage d'escalier les gens qui rentrent paisiblement du « boulot ». Au cours des années qui ont précédé 2002, vous avez laissé se développer la désespérance de la population, laquelle attend des policiers qu'ils interpellent, poursuivent et arrêtent les délinquants qui « pourrissent » la vie de la grande majorité des citoyens qui habitent ces quartiers.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il nous faut encourager plus encore les comportements citoyens. La lutte contre l'insécurité est bien l'affaire de tous. Le partenariat et le contact avec la population doivent donc être améliorés. En 2002, Nicolas Sarkozy a redéfini les structures en matière de prévention de la délinquance, en créant notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui se substituent aux conseils communaux de prévention de la délinquance et aux comités de suivi des contrats locaux de sécurité. Nous constatons aujourd'hui une plus forte implication des élus et une concertation plus large que par le passé entre les acteurs de la sécurité et de la prévention. Une grande majorité de maires se montrent très volontaristes. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Il serait d'ailleurs intéressant de comparer certaines actions municipales à d'autres qui accusent un manque de volontarisme et d'en mesurer les conséquences en matière de délinquance pour un certain nombre de quartiers.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il était également devenu nécessaire de se doter d'un outil performant, capable à la fois de recenser les faits de violences urbaines et de mesurer l'activité des services, pour adapter en temps réel la réponse policière et la rendre ainsi plus efficace. Cette initiative s'est traduite par la création d'un indicateur national des violences urbaines. L'ensemble du dispositif est désormais coordonné par un bureau national de coordination de la lutte contre les violences urbaines. Ainsi, au cours des neufs premiers mois de l'année 2006, dans les dix-huit départements bénéficiant de ce plan, 3 016 individus ont été interpellés, dont 1 077 incendiaires ; 2 678 d'entre eux, soit 88,8 %, ont été placés en garde à vue, et 284, soit 9,4 %, ont été écroués. Il est à noter que 46 % de ces mesures de garde à vue concernaient, hélas ! des mineurs. Parallèlement, l'action des CRS dans ces départements a donné lieu à plus de 20 000 interpellations. S'agissant des violences aux forces de l'ordre, l'augmentation du nombre d'attroupements hostiles et surtout de prises à partie violentes dans les quartiers sensibles apparaît clairement comme le corollaire de l'intervention directe des services contre des délinquants réfractaires à toute forme d'autorité, qui ont installé leurs trafics au coeur des quartiers. Certains, tout à l'heure, parlaient de « quartiers de non - droit ». Comment peuvent-ils, dans le même temps, nous reprocher de faire pénétrer dans ces quartiers l'ensemble des forces de police ? Ce n'était pas le cas avant 2002 et cela apparaît quelquefois comme une provocation aux yeux de ceux qui vivaient tranquillement des réseaux qu'ils administraient. Cela ne leur plait pas et ils réagissent contre l'autorité !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sur un sujet aussi grave que les atteintes à l'institution policière, il faut être précis ! On ne peut tout d'abord que constater que les violences à dépositaires de l'autorité sont en augmentation constante ces dernières années : en quatre ans, de mai 2002 à avril 2006, elles ont progressé de 34,3 %. On peut s'interroger sur ce chiffre : pourquoi y a-t-il plus d'atteintes à l'institution aujourd'hui qu'auparavant ? Simplement parce qu'il y a davantage de policiers qui interviennent. Nous avons eu très tôt conscience de ce phénomène et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de moderniser l'équipement des policiers en les dotant de gilets pare-balles ou, plus récemment, de pistolets à impulsion électrique. Les délinquants n'hésitent plus désormais à s'en prendre directement aux policiers en empêchant physiquement leur action ou en leur tendant des guets-apens. On note un recours très fréquent à des jets de projectiles, d'engins incendiaires, d'objets lourds extrêmement dangereux. Il s'agit non plus de simples provocations visant à défier l'autorité ou à dénoncer une intervention policière considérée comme injuste,...
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... mais de véritables opérations destinées à porter délibérément atteinte à l'intégrité physique des policiers qui sont aujourd'hui devenus des cibles. En témoignent les événements des Tarterets, des Mureaux, et plus récemment de la Courneuve et d'Épinay-sur-Seine. Ces attaques ont pour seul et unique but de dissuader les forces de l'ordre de se rendre dans ces secteurs sensibles. En 2005, 4 246 policiers avaient été blessés en mission, contre 2 890 depuis le début de l'année 2006. Pour combattre cette violence, les forces de l'ordre procèdent à des fouilles régulières des parties communes, des toits et terrasses des immeubles des quartiers sensibles, afin de réduire les lieux de stockage d'objets susceptibles d'être utilisés comme des armes par destination. Les forces de l'ordre mènent également des opérations de sécurisation, et j'ai demandé que l'on adapte les règles d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité dans les quartiers. Enfin, les forces de l'ordre effectuent un travail de fond, ciblé sur les délinquants particulièrement actifs dans certaines cités, afin de mettre un terme à l'économie souterraine et au sentiment d'impunité, particulièrement propice à la remise en cause de l'autorité de l'État. Cela implique une réponse judiciaire adaptée à la gravité des délits. Et permettez-moi en cet instant précis, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous dire que la sécurité de nos concitoyens ne se limite pas à l'action de la police et de la gendarmerie : elle dépend d'un certain nombre d'intervenants. Nous avons tous, en héritage, vingt ou trente ans de politique successive en matière d'urbanisme, d'emploi, d'action sociale, d'éducation nationale, de justice, qui rendent la tâche particulièrement difficile. Nous rendons hommage ensemble, parce que c'est notre devoir d'unité nationale, à l'action de la police et de la gendarmerie depuis 2002 dans le cadre des nouvelles dispositions que nous avons prises, notamment avec la LOPSI et la LSI. Mais lorsqu'on regarde les chiffres, à savoir le nombre d'interpellations et le taux d'élucidation - qui n'ont cessé de croître depuis 2002, madame Assassi ! -, et, en vis-à-vis, les sanctions qui ont été prononcées, nous constatons malheureusement que la colonne des sanctions reste désespérément vide. Il est donc légitime de se poser des questions !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Aussi, quand le ministre d'État, ministre de l'intérieur, évoque la nécessité d'appliquer des peines planchers aux multirécidivistes et de réformer certaines des dispositions contenues dans l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, notamment l'âge de la majorité pénale, il apporte une réponse concrète aux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Le délinquant mineur de 2006 n'a rien à voir avec celui de 1945 ! On me fait observer que la mise en place de peines planchers serait inadmissible, contraire à la Constitution, à nos principes et aux libertés individuelles. Mais jusqu'à la réforme de 1993, notre code pénal prévoyait des peines planchers, et il comprend encore bien des dispositions, en dehors de la répression de la délinquance, qui permettent l'application de peines automatiques. Rien ne s'oppose à l'adoption de mesures qui, par exemple, doubleraient ou tripleraient la durée de la peine encourue lors d'une première ou d'une deuxième récidive, afin de doter la chaîne pénale des outils efficaces qui lui permettront de mieux fonctionner. Comme le soulignait ce matin le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lors d'une réunion avec les préfets, les procureurs et les recteurs, quand on construit une maison, il y a nécessairement un plancher et un plafond.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ceux qui critiquent la volonté du ministre de l'intérieur de créer de telles peines versent donc dans une caricature qui confine à la désinformation, à moins qu'il ne s'agisse d'ignorance. Si nous tenons à instituer des peines planchers, c'est parce que le sentiment d'impunité favorise la délinquance et que nous voulons qu'un multiréciviste soit condamné a minima . L'État doit apporter une réponse ferme au problème posé par ceux qui ne respectent plus rien ni personne. Enfin, en matière de délinquance des mineurs, le nombre de ceux qui sont mis en cause est en augmentation constante : 98 864 en 1996, 177 000 en 2001 et 193 000 en 2005. C'est pourquoi nous tentons d'apporter des réponses pragmatiques, adaptées à ces jeunes adultes délinquants qui ont très largement passé l'âge de l'incrédulité. La sécurité publique dispose de personnels spécialisés et met en place des actions ciblées. Elle participe également à la politique de prévention par le biais, notamment, des centres de loisirs des jeunes et des opérations de prévention d'été.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-07
Date: 2006-11-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, comment pouvez-vous arguer que les forces de police ne font que de la répression ? Et comment pouvez-vous rester aveuglé par l'angélisme de vos camarades, alors même que le comportement de certains de ces jeunes délinquants est tout simplement barbare ? La réponse aujourd'hui est claire : le statut pénal des jeunes délinquants issu de l'ordonnance de 1945 n'est plus adapté. Comment pouvez-vous accepter qu'un jeune mineur arrêté pour quelque fait délictuel ou criminel soit déjà connu des services de police pour des faits antérieurs, parfois de même nature ? Nous ne pouvons plus supporter l'intolérable. C'est pourquoi le projet de loi sur la prévention de la délinquance, que vous avez récemment voté, comporte un large volet sur la délinquance des mineurs. Nicolas Sarkozy sera intraitable sur ce sujet, alors qu'une jeune femme se trouve aujourd'hui encore entre la vie et la mort après avoir été brûlée dans un bus par une bande d'individus que l'on ne peut qualifier que de barbares.