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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parle ici au nom de M. Jean-Pierre Bel, de Mme Marie-Christine Blandin, et, plus généralement, de l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparenté ainsi que du groupe CRC du Sénat. Décidément - l'heure tardive le montre - il faut beaucoup d'opiniâtreté pour bousculer le fait majoritaire dans notre assemblée. La mise en oeuvre, aujourd'hui, de la procédure de discussion immédiate par au moins trente sénatrices et sénateurs pour que vienne en débat une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales constitue une réponse au refus systématique d'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par l'opposition sénatoriale. Pourtant, aux termes de la réforme constitutionnelle de 1995, a été instaurée une journée d'initiative parlementaire qui, dans l'esprit et selon la lettre de la Constitution, doit être organisée de façon pluraliste. Or, à la différence de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale n'a jamais accepté que les groupes de l'opposition aient la liberté de choisir les thèmes qu'ils souhaitaient pour ce qu'il est convenu d'appeler leur « niche parlementaire ». Au moment où certaines personnalités de la majorité évoquent un statut pour l'opposition, nous en sommes, au Sénat, réduits à utiliser des procédures indirectes pour obliger la majorité à débattre - seulement débattre - des propositions de l'opposition. Ici, la journée d'initiative parlementaire s'est réduite, au fil des années, à un ordre du jour complémentaire, souvent, d'ailleurs, très utile au Gouvernement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette journée mensuelle devrait être un moment de respiration démocratique dans notre assemblée, un moment de confrontations des idées, un moment de vrais débats, à la différence de cette litanie de textes imposés souvent à marche forcée par un gouvernement qui n'a jamais autant considéré Sénat et Assemblée nationale comme de vulgaires chambres d'enregistrement. Nous voulons témoigner ici qu'il est temps de mettre fin à cette domination sans partage de notre assemblée par une majorité assise sur un mode de scrutin injuste. C'est pour cette raison que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que le groupe socialiste et apparenté ont décidé de « prendre le taureau par les cornes » en soumettant au débat une proposition de loi qui leur tient particulièrement à coeur : le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales. D'emblée, je tiens à préciser que le texte qui est soumis aujourd'hui est une reprise de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Il y a donc un choix à faire : on devient Français et l'on acquiert le droit de vote ainsi qu'une série d'autres droits, ou bien l'on refuse la nationalité française. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Nous vous avons écoutés et, nous aussi, nous avons le droit de parler. C'est cela la démocratie ! Le système français, par conséquent, réside dans la facilité d'accès à la nationalité, dans la volonté d'une intégration pleine et entière par la nationalité française, et non par l'acquisition d'un droit de vote partiel et limité. Pour conclure, je tiens à dire que nous sommes prêts à engager le débat, mais nous ne voulons pas de la discussion en catimini, à la va-vite, que vous nous demandez ce soir. Nous sommes prêts à débattre sur une longue période, parce que cette question remet en cause les fondements mêmes de la démocratie française, qui remontent à 1789. N'oublions pas que la notion de citoyen ne saurait être modifiée en un tour de main ou par une proposition de loi.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Pour en revenir à la demande qui a été formulée, je dirai que l'utilisation de la procédure de discussion immédiate, prévue à l'article 30 du règlement, imposerait à la commission des lois et au Sénat un débat sans préparation, ce qui me paraît particulièrement inopportun s'agissant d'une révision constitutionnelle. Le paradoxe est, d'ailleurs, que la procédure de discussion immédiate s'applique manifestement à l'examen des textes de loi ordinaires. En effet, un délai de quinze jours est nécessaire avant de délibérer d'un texte de loi organique. Réviser la Constitution de cette manière n'est donc pas possible. L'examen d'un sujet aussi fondamental pour la démocratie ne peut avoir lieu dans la précipitation, après l'épuisement de l'ordre du jour - et sans doute des parlementaires ! -, en fin de séance publique. La question du droit de vote des étrangers aux élections municipales ne saurait être débattue sereinement dans de telles conditions. L'adoption définitive d'une proposition de loi constitutionnelle suppose une procédure lourde de révision de la Constitution, je le rappelle. Le débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales est récurrent en France. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale n'a jamais été présenté devant le Sénat, c'est sans doute parce que, quoi qu'on en dise, il n'y avait pas consensus sur ce sujet. Quant aux sondages, madame Luc, je n'y crois guère. Si l'on devait élaborer les lois d'après les sondages, ce serait fort intéressant !
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez d'intervenir brièvement. Le débat que vous lancez une fois de plus, madame Borvo, est évidemment légitime puisque, comme l'a dit M. Hyest, un certain nombre de pays, certes dans un contexte différent, ont instauré le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Notons l'évolution de la société française qui, grâce à l'Europe, a déjà accepté l'extension du droit de vote aux citoyens de l'Union, pour les élections européennes bien sûr, mais également pour les élections municipales. Si l'on veut bien se souvenir des mentalités françaises voilà une quinzaine d'années encore, « ce n'était pas gagné » ! Nous sommes donc témoins de cette évolution que la plupart d'entre nous, me semble-t-il, juge positive. Le mérite de cette proposition de loi est de faire réfléchir. Elle fait réfléchir à nouveau, puisque vous l'avez déposée et redéposée. Je crois qu'il faut respecter l'évolution de la société française en organisant le débat, comme vous le faites ce soir, un peu tardivement. Peut être, toutefois, trouvera-t-il un écho. D'année en année, de décennie en décennie, les Français acceptent une évolution de la citoyenneté, nous le voyons bien. Le fond du débat, en effet, est de répondre à cette question : quels sont les droits attachés à la citoyenneté ? Cette notion était très fermée, en droit français ; elle a tendance à s'ouvrir à cause de l'Europe. S'ouvre-t-elle au-delà de l'Europe ? C'est une autre question, qui ne pourra être tranchée qu'après une consultation nationale ; elle ne saurait évidemment l'être à deux heures du matin devant la Haute Assemblée. C'est une consultation nationale qu'il s'agit d'organiser, avec les maires, avec l'ensemble des élus français, avec les associations et, globalement, avec tous les citoyens français, qui doivent prendre part à la discussion. Lorsque nous sentirons, les uns et les autres, que le débat est mûr, alors - mais je ne veux pas présumer de l'évolution de la société française -, peut-être le gouvernement du moment déposera-t-il, non pas incidemment mais avec une volonté forte, un projet en ce sens sur le bureau des assemblées parlementaires. C'est ainsi, je crois, qu'il convient de procéder. Je respecte tout à fait le point de vue que vous défendez, mais l'heure est venue d'aller nous coucher et non point de voter !
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dernier budget de la législature coïncide avec l'entrée en vigueur de la LOLF au 1 er janvier 2006. C'est pour nous l'occasion de rendre l'hommage qui lui est dû à l'un des concepteurs de la LOLF, notre collègue Alain Lambert , de féliciter le Gouvernement pour l'efficacité avec laquelle celle-ci a été mise en oeuvre et pour remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ainsi que tous leurs collaborateurs, d'avoir su conduire des débats riches et approfondis et tirer le meilleur profit de ce nouveau cadre. Nous apportons notre soutien au projet de loi de finances pour 2007 parce qu'il traduit des orientations que nous approuvons et qu'il répond aux exigences du développement de notre économie, comme à celles d'une gestion saine de nos finances publiques. Maîtriser notre dépense publique en réduisant nos déficits et notre endettement est non seulement un impératif de bonne gestion, mais également un devoir à l'égard des générations futures dont nous n'avons pas le droit d'obérer l'avenir. Le poids de notre dette compromet la croissance au détriment de l'investissement. Réduire l'endettement, c'est permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvre et faire en sorte que notre pays soit capable de redevenir une société de projets.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Le projet de loi de finances va dans le bon sens en prévoyant la diminution d'un point de la dette publique dans le produit intérieur brut en 2007 pour le ramener à 63,6 %, poursuivant ainsi la baisse de deux points réalisée en 2006. Cet assainissement de nos finances publiques est rendu possible par la réduction du déficit budgétaire, qui s'établira à 42 milliards d'euros en 2007. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, la Commission européenne, en mettant un terme à la procédure engagée à l'encontre de la France pour déficit excessif, a reconnu la validité de nos efforts. Nous saluons la volonté du Gouvernement d'aboutir à une meilleure maîtrise des dépenses de l'État. Les cent audits de modernisation que vous avez lancés avec succès, monsieur le ministre délégué au budget, et auxquels notre groupe s'est particulièrement intéressé, ont permis d'opérer des économies au sein des administrations et de dégager des marges qui rendront leur action plus efficace et moins coûteuse. Ils constituent l'amorce, pour l'État, d'une véritable politique des ressources humaines. Ainsi, après quatre années de stabilisation des dépenses de l'État en volume, le budget pour 2007 prévoit une évolution des dépenses inférieure d'un point à l'inflation. Quinze mille départs de fonctionnaires ne seront pas remplacés l'an prochain. La diminution des dépenses en volume est d'autant plus remarquable qu'elle ne remet pas en cause le financement des priorités définies depuis 2002 en matière de défense, de justice, de recherche et des grands investissements structurants. Le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales est également respecté. Cependant, messieurs les ministres, l'État ne saurait devenir vertueux en se déchargeant de ses responsabilités sur des collectivités qui n'ont ni les ressources en personnel ni les moyens financiers suffisants pour les assumer.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Même si les transferts sont compensés, ils ne cessent de peser sur les finances publiques. La vraie question demeure de savoir si une dépense est utile et opportune et si l'échelon qui doit la supporter est le plus pertinent et le mieux à même de rendre les services attendus. En donnant la priorité à l'emploi et à l'élévation du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances agit dans le sens de l'équité. La baisse de l'impôt sur le revenu restitue aux Français le fruit de leur travail. Entre 2002 et 2007, 3,7 millions de contribuables auront vu leur impôt allégé de plus de 30 % par rapport à ce qu'ils auraient payé en l'absence de réforme. Si l'on y ajoute les mesures relatives à la prime pour l'emploi, plus des deux tiers du montant global de l'allégement bénéficient aux contribuables dont les revenus sont inférieurs à 42 000 euros par an. Sont-ce là les privilégiés et les nantis dont nous parle l'opposition ? (Marques de dénégation sur les travées de l'UMP.) La vérité est que les bénéficiaires sont ceux qui disposent de revenus modestes. Peut-on d'ailleurs qualifier dédaigneusement d'aumône une hausse de la prime pour l'emploi, la PPE, équivalant à près d'un mois de salaire pour un salarié rémunéré au SMIC ?
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Nous voulons que le travail soit plus rémunérateur que l'assistance, et la PPE répond également à ce souci. Il est aussi paradoxal que scandaleux de voir que les 35 heures coûtent 11 milliards d'euros au budget de l'État quand les allégements de charges sur les bas salaires comptent seulement pour 8 milliards d'euros. L'État dépense encore plus pour l'inactivité que pour le travail. Comment peut-on justifier une pareille chose ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Le projet de loi de finances prépare l'avenir en mettant l'accent sur la recherche-développement et l'innovation pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB en effort de recherche-développement à l'horizon 2010. Le développement du partenariat public-privé, réalisé par la mise en oeuvre coordonnée des pôles de compétitivité, de l'Agence nationale de la recherche et la création du pôle OSEO, est fortement stimulé. Le soutien aux PME, principale source de création d'emplois dans notre pays,...
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. ... est renforcé grâce à l'aide qui leur est apportée pour le financement de leurs fonds propres, l'accès à l'exportation et à la commande publique. Le programme « Gazelles », qui met en oeuvre le bouclier fiscal et l'aménagement du crédit d'impôt recherche, confortera les PME. Mais la réforme votée l'an dernier de la taxe professionnelle, qui plafonne la taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises, est un signe fort que le Gouvernement veut lutter contre le handicap fiscal qui a tant desservi nos entreprises de toute taille. Ces 200 000 entreprises, confrontées à une rude concurrence internationale, verront leur pression fiscale allégée et leur compétitivité renforcée. Lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, le rapporteur général, Philippe Marini, a défendu avec éloquence et courage cette réforme. Nous sommes d'accord avec lui pour estimer qu'on ne saurait à la fois dénoncer les délocalisations d'entreprises tout en leur donnant de bonnes raisons de déménager à cause des contraintes fiscales qu'on leur fait supporter.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Ce chiffre, encore trop élevé, montre que les efforts continus et tenaces du Gouvernement, appuyé par sa majorité, ceux des chefs d'entreprise et des salariés français, commencent à porter leurs fruits, mais ne doivent pas se ralentir. La création de 200 000 entreprises en 2005 nous fait espérer que le chiffre du million d'entreprises nouvelles entre 2002 et 2007 sera atteint, ce qui témoigne du dynamisme de nos entrepreneurs. Malgré la lourdeur de notre dette, le niveau de nos prélèvements obligatoires, les pesanteurs de notre fiscalité, nous avons pu initier, grâce à la LOLF, une approche nouvelle de la dépense publique, prélude à une réforme de l'État, et nous engager dans la voie du redressement de nos finances publiques. Les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin ont procédé à la réforme du régime des retraites, de l'assurance-maladie, de la fiscalité et de la participation, afin d'engager notre pays sur la voie de la compétitivité et de la modernité. Rien de cela n'a été acquis sans peine et sans remous. Tout peut être remis en cause en peu de temps ; d'ailleurs, nous sommes prévenus !
Marc MASSION - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dès le début de notre débat budgétaire j'avais, par un rappel au règlement, dénoncé la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à alléger la loi de finances et à renvoyer au collectif budgétaire que nous examinerons dès lundi nombre de dispositions importantes que j'avais énumérées alors et que je ne reprends pas. Eh bien ! avec ce débat qui se termine, on constate que le Gouvernement et sa majorité ont continué à « charger la barque ». Nous aurons donc un collectif très dense mais, à notre avis, cette méthode ne correspond pas à une gestion efficace et transparente ; même des membres de la majorité ont marqué quelque irritation devant cette manière de faire. Ce collectif comportait au départ quarante-cinq articles, auxquels s'ajoutent une cinquantaine d'articles. Ce n'est pas du travail sérieux, messieurs les ministres, et ce n'est pas très « lolfien ». Le budget pour 2007 est le dernier budget de la législature et, au cours de nos échanges, il a beaucoup été question de bilan. Comment dresser avec le plus d'objectivité possible un bilan de législature ? En prenant en référence les engagements pris au début de la législature. J'ai donc relu avec attention la déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 du Premier ministre. Je ne ferai pas l'inventaire de tous les points évoqués, même s'il y aurait beaucoup à dire ; je me limiterai à trois sujets essentiels qui sont en lien direct avec les lois de finances : deux objectifs de base et un objectif précis. Aux termes de cette déclaration de politique générale, le Premier ministre affirmait : « Nous allons créer les conditions d'une croissance forte. Nous allons nous y employer en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits ».
Marc MASSION - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. ... avec, en perspective, plus de 50 % de prélèvements sociaux en 2007, c'est-à-dire les prélèvements qui concernent tous les Français, et une baisse des prélèvements au profit de l'État, résultat de votre politique fiscale, au seul bénéfice des plus fortunés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Plutôt que de vouloir afficher une baisse à tout prix, il vaudrait mieux s'assurer que les prélèvements obligatoires pèsent équitablement sur les acteurs économiques en fonction de leur capacité contributive, qu'ils permettent de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées et de fournir un niveau élevé de services publics. Quant aux déficits, là encore, les chiffres sont éloquents : même en diminuant un peu cette année, le déficit reste supérieur à celui de 2002 et la dette publique est passée de 59 % à 63,60 % du PIB. J'ajoute à ces deux échecs évidents votre refus dans les actes de mettre en oeuvre vos discours : je veux parler de la chasse aux niches fiscales, tant annoncée et toujours sans résultat, bien au contraire ! On le verra encore dès lundi prochain, lors de l'examen du collectif budgétaire. Pour les prélèvements obligatoires, comme pour le déficit, les engagements étaient à la baisse, les résultats sont à la hausse. Ou bien vous avez sous-estimé la pente que vous disiez forte, ou bien vous avez surestimé les effets de votre politique. C'est la confirmation de l'échec global de votre politique qui, tout au long de cette législature, s'est évertuée à favoriser les Français les plus riches, les plus aisés, et à ignorer la stagnation, voire le recul du pouvoir d'achat et les soutiens au plus grand nombre pour une véritable relance de la croissance. Par petites touches, au gré des projets, ici ou là, vous avez grignoté l'impôt de solidarité sur la fortune, sans oser aller jusqu'à concrétiser votre souhait le plus fort, la suppression de cet impôt, et ce pour deux raisons : pour vous, c'est un tabou électoral, et vous n'avez aucune solution pour substituer un autre prélèvement à son produit. Sans atteindre le niveau promis par le candidat Jacques Chirac en 2002, la baisse des impôts atteindra, au terme de cette législature, 8,5 milliards d'euros, et elle s'accompagne d'une réduction de la progressivité de l'impôt qui est, à nos yeux, un principe républicain. En 2007, la réforme de la réduction de l'impôt sur le revenu sera concentrée à 63 % sur les 10 % des ménages les plus riches, et les 10 % les plus fortunés capteront à eux seuls 30 % du gain financier de cette réforme. Et le bouclier fiscal aggrave évidemment ces tendances, sans oublier les conséquences pour les communes. Tout à l'heure, j'ai parlé de la pente forte. Faisant toujours référence à une formule qui avait été fortement médiatisée en 2002, je voudrais évoquer « la France d'en haut » et « la France d'en bas ».
Marc MASSION - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Finalement, cette réforme sera coûteuse pour l'État, pour les communes et pour les petites et moyennes entreprises. Enfin, l'emploi, en particulier industriel, est en net recul. Certaines régions de France sont en voie de désertification industrielle ; on l'a vu récemment dans les Ardennes comme en Bretagne. Nous savons tous que la baisse officielle du taux de chômage provient du traitement statistique et social du chômage. Ce budget pour 2007 s'inscrit parfaitement, et malheureusement, dans la politique que vous menez depuis 2002. Politique injuste socialement et inefficace économiquement, donc budget injuste et inefficace, qui, par ailleurs, risque d'être rapidement malmené avec les annonces en rafale du Premier ministre : il faut s'attendre très rapidement, en début d'année, à des annulations ou à des redéploiements de crédits. Mais heureusement, parce qu'il y a quand même un « heureusement », en juillet prochain, après l'alternance de mai et juin, un collectif vous sera présenté, qui commencera à réparer les dégâts infligés à la France et aux Français par les deux gouvernements de cette législature. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)