agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est également vrai que cet effort, qui aurait été mortel pour l'économie française, est compensé en partie au titre des charges sociales. Le Gouvernement assume ce coup de pouce majeur et massif en faveur des salariés qui sont au bas de l'échelle des rémunérations et qui connaissaient une situation difficilement tenable. Je ne crois pas, monsieur Muzeau, que, sur le fond, vous puissiez être franchement hostile à une telle mesure. Enfin, monsieur le sénateur, vous connaissez trop ces affaires-là - c'est de ma part une main tendue dans votre direction -, pour ne pas avoir une réflexion de fond sur les contrats d'avenir. Ceux-ci vont en effet permettre de déboucher sur une augmentation de rémunération, une formation qualifiante obligatoire par le biais de la VAE, la validation des acquis de l'expérience, ou par un diplôme, et sur un véritable travail. Je suis convaincu que la démocratie aura à s'exprimer un jour sur ces contrats, non pas sur le plan national mais sur le plan local. Je pense pour ma part que les prochaines échéances municipales se joueront en partie sur la capacité des élus à appliquer au mieux ce programme de cohésion sociale dans leurs territoires. Monsieur le ministre Jack Ralite, on ne peut que partager votre fresque poétique dépeignant une société triste et malheureuse. Certes, elle l'est parfois. J'ai parlé moi-même des oubliés de la République. Mais enfin, il y a beaucoup d'oubliés de la planète. Et ce phénomène n'est pas forcément lié à un modèle d'organisation étatique, car les Etats ne sont pas la seule forme d'organisation, ou à un problème d'organisation politique, laïque ou religieuse. En effet, vous le savez, il existe une grande diversité d'organisation des groupes humains dans le monde. Tout en saluant la poésie de vos propos, que je trouve personnellement d'une très grande tenue littéraire, je considère qu'il n'y a rien de nature à nous empêcher d'aborder sereinement le fond du débat qui nous occupe aujourd'hui.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Avant d'évoquer le fond des articles proposés dans ce projet de loi, arrêtons-nous sur la forme, sur laquelle il y a beaucoup à dire. Nous avions interrogé à plusieurs reprises la présidence et le Gouvernement - je l'ai fait pour ma part dans un rappel au règlement, le mardi 19 octobre, et dans une question adressée à M. Jean-Louis Borloo lors de son audition par la commission - sur la rumeur qui annonçait l'arrivée de ces dispositions. Chaque fois, le Gouvernement et la présidence ont rejeté cette hypothèse. A moins d'une semaine du débat, alors que toutes les commissions saisies au fond ou pour avis avaient rendu leur rapport, pas moins de huit articles modifiant en profondeur notre législation sociale furent ajoutés au texte. Une audition de M. Larcher fut alors programmée en catastrophe le jeudi en début d'après-midi, puis finalement repoussée au mardi martin ; M. Gournac a organisé une série d'auditions des partenaires sociaux ; tous les sénateurs, une fois de plus, y furent conviés, ce dont je remercie M. le rapporteur ; mais ces auditions eurent lieu un lundi, jour où les parlementaires sont censés être dans leur département, leur emploi du temps étant bien souvent fixé plus d'un week-end à l'avance...
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La parole à la défense, je ne sais pas, monsieur Muzeau... Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est vrai, la commission des affaires sociales a un travail considérable, les conditions de travail en son sein y sont rudes, et les commissaires présents - ils ne sont certes pas toujours tous présents, ce que l'on ne peut que regretter - ont l'occasion de beaucoup oeuvrer, avec assiduité et courage. Mais, monsieur Godefroy, cela plaide en défaveur de votre motion de renvoi à la commission. Si, en effet, une commission travaille beaucoup et se penche sur les textes qui lui sont soumis avec sérieux et assiduité, il n'y a pas lieu de lui renvoyer le travail effectué, car ce serait nier ce dernier ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Or nous partageons l'idée que nous travaillons sérieusement. Pourquoi donc vouloir étouffer cette commission en lui renvoyant le dossier qui nous est soumis ? Cela reviendrait à réduire à néant le travail effectué, et donc à empêcher la commission de travailler à l'avenir. C'est pourquoi, partageant pourtant la plupart des observations de M. Godefroy, je demande, malheureusement, que la motion de renvoi à la commission soit repoussée.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je voudrais souligner, à la suite de mon ami Jean-Pierre Godefroy, dont les propos ont été très synthétiques et précis, qu'une véritable anarchie s'instaure dans l'organisation de nos débats. Cette cacophonie est d'autant plus regrettable que M. le ministre a tenu à rappeler, très longuement et à plusieurs reprises, avec beaucoup d'humanité dans la voix, qu'il fallait prendre le temps de bien étudier ce texte, d'écouter l'opposition, de tenter de déboucher sur un consensus, à tout le moins de se comprendre les uns les autres, de concilier les points de vue. Or, s'il nous a bien été indiqué hier que la discussion des articles 37-1 à 37-8 de la lettre rectificative serait réservée jusqu'après l'examen de l'article 66, jamais n'a été évoqué le sort des amendements que nous avions déposés tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre I er . La question que j'ai alors posée sur ce point est restée sans réponse, mais nous constatons ce matin que, sur proposition du président de la commission, il est décidé, sans aucun débat, de reporter l'examen de nos amendements. Je déplore vivement cette situation, d'autant que MM. Godefroy,  Fischer et moi-même avons exposé à plusieurs reprises, à l'occasion de précédents rappels au règlement, les réelles difficultés que rencontrent les groupes qui souhaitent vraiment travailler et s'exprimer sur ce texte, et non pas se borner à une attitude suiviste, à un comportement de « godillots ». Nous avions, pour notre part, organisé notre travail autour de la défense d'amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre I er , et je trouve donc lamentable que nous soyons privés dès l'entame de nos débats de la possibilité de développer nos arguments.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion d'évoquer le point que vous avez soulevé hier, lors de la discussion générale. Bien entendu, le contrat d'accès à l'emploi spécifique sera maintenu, ainsi que le CIA. En l'espèce, le silence du texte est d'or ! Il n'y aura pas de suppression de ces dispositifs, compte tenu des particularités des territoires concernés. En outre, l'ensemble du complément de dispositif, y compris le contrat d'avenir et les efforts majeurs qui seront consentis en matière de logement, de résorption de l'habitat insalubre et de rénovation urbaine, concernera bien sûr les départements et les territoires d'outre-mer. Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Virapoullé et à la présidente du conseil général de la Réunion - cela vaut également pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane -, une difficulté particulière, d'ordre technique, devra être étudiée, compte tenu du passage obligatoire par la ligne budgétaire unique. M. Daubresse se tient à votre disposition à cet effet. En tout état de cause, le Gouvernement préconise le rejet de cet amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Avec cet article se pose la question de la raison d'être des maisons de l'emploi. Des établissements de cette nature existent déjà dans le département du Nord et ailleurs. Dans l'ensemble, ils fonctionnent de manière efficace et proposent aux chômeurs un ensemble de services facilement et rapidement accessibles. Toutefois, si ces organismes donnent satisfaction, c'est en raison de leur proximité avec les citoyens. L'expérience, dont la vôtre, monsieur le ministre, montre qu'une aide véritable aux demandeurs d'emploi passe par la proximité. En effet, les chômeurs n'ont pas toujours de moyen de transport personnel et ils disposent de peu d'argent pour se déplacer. Les services doivent donc être situés près de chez eux, et, pour tout dire, dans les quartiers où se trouve la plus grande concentration de difficultés sociales et d'emploi. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le ressort territorial des maisons de l'emploi. Le texte propose que ce ressort ne puisse excéder la région, ce qui changerait complètement la nature des maisons de l'emploi par rapport à ce que nous connaissons. Cette disposition paraît également difficilement compatible avec ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, et avec le reste du projet de loi. Vous annoncez la création de 300 maisons de l'emploi ; c'est tout du moins le dernier chiffre que nous avons retenu. C'est pourquoi nous tenons à vous poser clairement plusieurs questions. Quel sera le rôle exact de la maison de l'emploi ? S'agira-t-il d'y réunir tous les intervenants de votre service public de l'emploi pour y faire, à l'échelon d'un département ou d'une région, une sorte d'organisme prospectif sur la politique de l'emploi et de l'insertion ? Quelle serait alors la place des directions régionales et départementales du travail et de la formation professionnelle ? Sera-ce une sorte de « super agence » de l'emploi, de la formation et de l'insertion ? Si elle couvre un ressort territorial assez large, comment les chômeurs y auront-ils accès ? S'agira-t-il de remplacer les agences locales de l'ANPE, ou la maison de l'emploi sera-t-elle un peu tout cela à la fois, avec une plus grande souplesse en fonction des partenaires locaux, de leur volonté politique et de leurs moyens, voire des circonstances en matière d'emploi ? Monsieur le ministre, qui, concrètement, fera fonctionner les maisons de l'emploi ? On nous parle du recrutement de nombreux agents sous contrats de droit privé. Mais ne prévoyez-vous pas, puisqu'il y aura regroupement de services, le transfert des organismes actuels, comme, par exemple, l'ANPE ? Quelle sera la place des organismes publics et privés que vous voulez faire entrer dans le service public de l'emploi, au sein de ces structures ? Cette multitude de questions sur le rôle effectif des maisons de l'emploi, et donc sur leur organisation et leur fonctionnement, nous ne sommes pas les seuls à nous les poser. Les élus locaux, que nous représentons, et les personnels du service public vous les posent également. Nous vous demandons instamment d'y répondre.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à la suppression de l'article 1 er du projet de loi, axe majeur mettant en musique la réforme du service public de l'emploi, comme nous y invitent les orientations définies dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Encore un domaine où, au nom de la modernisation, il faudrait adapter nos services publics assurant l'accès des usagers à leurs droits sociaux au tout libéral ! Nous n'acceptons pas les nouveaux contours du service public de l'emploi ni le rapprochement, pour ne pas dire la mise en concurrence, des prestations qui ne garantissent en rien l'amélioration de l'efficience des politiques en direction des demandeurs d'emploi. De surcroît, elles ne manqueront pas de porter atteinte au principe d'égal accès aux services des usagers. Si la tendance européenne est effectivement au renforcement des liens, pour parler pudiquement, entre l'indemnisation et le placement ainsi qu'à l'ouverture du marché de placement à des opérateurs privés, sommes-nous obligés de franchir un nouveau cap ? Nous ne le pensons pas ! La boite de Pandore à déjà été ouverte par l'ordonnance de 1986, qui permet au service public de confier les placements à des organisations publiques ou privées. La sous-traitance avec divers partenaires, s'agissant notamment de l'orientation, est pratique courante. Le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC, afin que cette dernière pilote la gestion des chômeurs et les politiques de l'emploi, est réalisé. Le Gouvernement souhaite-t-il donc que, à terme, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, les agences, les maisons de l'emploi ou autres guichets uniques cumulant les fonctions de paiement des indemnités ainsi que le placement et l'information des chômeurs soient gérés comme de véritables entreprises ? Puisque la perspective se dessine de responsabiliser toujours davantage les chômeurs, comme le prévoit le rapport de l'instance d'évaluation du commissariat général du plan sur les politiques de l'emploi et recours aux opérateurs extérieurs, pourquoi ne pas envisager que ceux-ci deviennent acteurs de leur propre reclassement en choisissant, de manière éclairée et sûre, les opérateurs auxquels ils confient leur sort ? Nous le redisons avec force : si le service public de l'emploi doit évoluer, ce dont nous ne doutons pas, l'Etat doit garder ses prérogatives particulières, initier et réguler une politique nationale de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Par ailleurs, il importe que l'ANPE voie sa place centrale et son rôle dynamique de maître d'oeuvre de la politique de reconquête de l'emploi réaffirmés. Voilà autant de conditions que nous ne retrouvons pas dans l'organisation prescrite par l'article 1 er du service public de l'emploi. Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous ne pouvons nous satisfaire du contenu et du périmètre du service public de l'emploi retenus par le projet de loi. Tout d'abord, en liant indemnisation et placement, insertion, formation et accompagnement des demandeurs d'emploi, on continue à vouloir prendre en otage les chômeurs et l'on crée les conditions d'une sanction financière. D'ailleurs, lors des débats, personne, à droite, ne s'en est caché. C'est le but visé! En effet, en cas de refus, par le demandeur, de la proposition d'emploi qui lui est faite, rien n'est prévu qui lui permette de se défendre pour contester l'offre, même si celle-ci est très éloignée de son savoir-faire et des connaissances qu'il a pu acquérir. C'est toujours la même histoire : le Gouvernement ne pense qu'au système de gestion de l'entreprise et jamais aux individus, tout en prétendant le contraire ! Dans ce cadre ultralibéral, les collectivités territoriales vont être obligées de participer au service public de l'emploi. En clair, l'Etat, sous votre houlette, monsieur le ministre, ne se désengage pas seulement de ses responsabilités politiques : il les transfère aux collectivités territoriales ! Cette conception de la décentralisation, c'est celle du MEDEF ! Par ailleurs, la convention tripartite entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC se fixe des objectifs non pas en termes de création d'emploi, mais seulement en termes d'activité du service public de l'emploi au regard « de la situation de l'emploi » ! Avouez que c'est quand même un peu réducteur ! C'est pourquoi cet article, qui remplace une disposition du code du travail mais ne permet pas de progresser dans la résolution du chômage et de la précarité, doit, de notre point de vue, être supprimé.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Notre amendement tend à l'intégration des missions locales parmi les organismes faisant intrinsèquement partie du service public de l'emploi. Il est d'ailleurs dans la logique du texte qui nous est proposé, lequel mentionne explicitement l'insertion parmi les missions de ce service public. Chacun sait la compétence que les missions locales ont acquise dans ce domaine depuis leur création sous l'impulsion de M. Bertrand Schwartz, voilà maintenant une vingtaine d'années. Elles exercent une véritable mission de service public d'insertion, en lien avec les collectivités locales, auprès de 700 000 jeunes sans qualification. Elles sont engagées depuis maintenant quatre ans dans un partenariat avec l'ANPE, fondé sur la complémentarité des compétences et la reconnaissance mutuelle. Ce partenariat se traduit par la co-traitance du programme d'accompagnement personnalisé pour les jeunes. Aujourd'hui, le Gouvernement déclare qu'il souhaite confier au réseau des missions locales la mise en oeuvre du volet « insertion des jeunes » de son plan de cohésion sociale. Dans la mesure où cela doit profiter aux jeunes les plus défavorisés, nous n'aurons pas le mauvais goût de critiquer ce revirement gouvernemental. « Mieux vaut tard que jamais », nous dit l'adage. Le Gouvernement a laissé en déshérence cette population par la baisse drastique des crédits des programmes qui lui étaient consacrés. Qu'il manifeste aujourd'hui l'intention de s'en préoccuper à nouveau est finalement un premier point positif ! Mais s'il souhaite agir efficacement, il lui faut être cohérent, ne serait-ce que dans un souci de cohésion ! Cela implique d'intégrer immédiatement le réseau des missions locales dans le premier cercle du service public de l'emploi. Nous observons d'ailleurs que M. le rapporteur a lui aussi déposé un amendement sur cette question après l'article 1 er , un amendement de « rattrapage », en quelque sorte ! Son amendement vise à introduire de manière formelle dans le code du travail les missions locales et un conseil national des missions locales. Pour autant, il ne les fait pas entrer de plein droit dans le service public de l'emploi, ce qui conduit à les laisser dans une situation instable et, au final, préjudiciable à l'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire.
Philippe GOUJON - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Cet amendement traduit la préoccupation de notre groupe à l'égard des jeunes les plus en difficulté. Il a pour objet d'intégrer au premier cercle du service public de l'emploi le réseau de ces 400 missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de moins de vingt-six ans. C'est un réseau qui, comme cela a été évoqué, a effectivement acquis une très grande importance dans l'accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi : 750 000 d'entre eux seraient concernés chaque année, nous dit-on ! Il assure ainsi une véritable mission de service public de proximité. En 2000, un protocole a été signé entre l'Etat, l'Association des régions de France et le Conseil national des missions locales, afin de mettre en place une professionnalisation des interventions de ce réseau. J'ajoute que ce réseau agit depuis quatre ans en partenariat avec l'ANPE. Dans le cadre de ce projet de loi, le choix du réseau comme opérateur principal de l'accompagnement vers l'emploi de 800 000 jeunes en cinq ans se justifie pleinement tant par son efficacité que par la volonté du Gouvernement de réduire prioritairement le chômage des jeunes, objectif auquel nous sommes bien évidemment extrêmement attachés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas avec l'introduction des entreprises de travail temporaire et des agences de placement privées dans le service public de l'emploi que les situations humainement scandaleuses d'exploitation de l'armée de réserve salariale vont cesser ! Ou alors, si vous pensez cela, ça devient grave ! Même en leur assignant une mission de service public, ces opérateurs privés ont pour objectif et pour raison d'être de se faire reconnaître pour gagner ainsi de l'argent, ce qui paraît d'ailleurs naturel, en étant les meilleurs chasseurs de tête au service des patrons ! Peu importe les problèmes d'adéquation entre l'emploi proposé et le profil du demandeur d'emploi ! Avec le volant de chômeurs existants, les emplois considérés comme non ou peu qualifiés sont occupés de plus en plus par des personnes diplômées. Du coup, les personnes les plus fragilisées se retrouvent rejetées hors de toute forme de travail et vers une exclusion économique et sociale complète. C'est ainsi que, le pistolet sur la tempe, des jeunes sont contraints d'accepter des emplois très en dessous de leur qualification ! On peut faire confiance aux opérateurs privés pour savoir tenir et agiter le pistolet. Je vous rappelle ce que je disais dans la discussion générale à propos de l'intérim. Les statistiques indiquent qu'un quart des missions d'intérim correspond à une mission pour une journée. Un quart des contrats égale une journée de travail : je ne sais pas si vous mesurez la précarité de ce système ! C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement qui, combiné avec les autres que nous déposons, est de nature à rectifier un peu les choses et à dresser quelques barrières pour éviter des dérapages toujours terribles pour la situation des salariés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je défendrai conjointement les amendements n os 471 et 472, qui modifient tous deux les dispositions de l'article 1 er ayant trait aux conventions pluriannuelles passées entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC. Si je m'en tiens à l'exposé des motifs, la conclusion desdites conventions est rendue obligatoire afin de favoriser le pilotage du service public de l'emploi et la coordination entre les différents acteurs. Jusqu'à présent, l'AFPA était considérée comme faisant partie du noyau dur de ce service public. Même si le Gouvernement, depuis la loi sur les responsabilités locales, a décidé de se désengager du champ de la formation professionnelle et qualifiante des adultes, libéralisant du coup les politiques locales de l'emploi et de l'insertion et mettant également en péril le devenir de nombreux personnels, désormais sous le coup d'un projet de restructuration, lequel porte sur plus de 700 personnes, l'AFPA reste le pilier majeur de la mission de service public de formation. Comment se fait-il, dans ces conditions, qu'elle ne soit pas partie prenante à des conventions déclinant des objectifs de l'activité de service public ? Pour remédier à cette incohérence, nous proposons d'associer l'AFPA à la signature de ces conventions pluriannuelles. Tel est l'objet de notre amendement n° 471. Toujours dans le même souci de cohérence et d'efficience, s'agissant maintenant des actions en direction de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap, s'inscrivant elles aussi dans les principaux objectifs de l'activité du service public, nous envisageons que l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnel des handicapés, l'AGEFIPH, soit signataire des conventions. Tel est l'objet de l'amendement n° 472. Cette seconde proposition m'amène à regretter que le Gouvernement ait choisi le présent dispositif conventionnel, incomplet et de nature à brouiller un peu plus les pistes, quant au rôle des différentes composantes du service public de l'emploi. Pourquoi, en effet, ne pas avoir suivi le rapport du Conseil économique et social préconisant plusieurs conventions entre, d'une part, les institutions assurant le service public de l'emploi - l'Etat, l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA - et, d'autre part, les opérateurs qui y concourent, au sein desquels l'AGEFIPH pourrait trouver sa juste place ? En outre, je ne peux m'empêcher de craindre, comme l'a souligné le Conseil économique et social, que ce conventionnement pluriannuel tripartite ne masque des transformations plus profondes susceptibles de remettre en cause le fonctionnement de l'UNEDIC. Certes, sa gestion paritaire fait débat, mais doit-on en profiter pour mettre sous tutelle ce régime au travers d'un texte ? Sur cette question, monsieur secrétaire d'Etat, mais aussi sur nos deux propositions, j'attends de votre part des réponses claires.