Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de la gravité du sujet, nous aurions pu imaginer être plus nombreux cet après-midi ; mais l'organisation de la discussion un lundi, au début d'une semaine difficile, n'était peut-être pas particulièrement propice. Le projet de loi de financement pour 2008 est le premier projet de loi de financement de la législature. Le socle sur lequel il repose est fragile. En effet, l'année 2007 a été marquée par une dégradation importante des comptes de la sécurité sociale, qui a nécessité, pour la première fois, le déclenchement de la procédure d'alerte au mois de mai 2007. Le solde du régime général s'est en effet dégradé de 3 milliards d'euros par rapport à 2006, atteignant 11,7 milliards d'euros en 2007, se rapprochant ainsi des niveaux de déficit les plus élevés atteints en 2004 et en 2005. Quant au déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement, il s'élèverait à 14 milliards d'euros en 2007. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 devrait toutefois permettre de corriger de 4 milliards d'euros l'évolution tendancielle des comptes sociaux en 2008 en ramenant le déficit du régime général à 8,8 milliards d'euros et celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des fonds à 9,7 milliards d'euros. La structure du déficit du régime général devrait se modifier en 2008, avec le retour signalé d'un léger excédent pour deux des quatre branches de l'assurance maladie, la branche famille et la branche AT-MP. Le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devrait également connaître un excédent en 2008, mais il n'est pas sauvé pour autant, comme M. Leclerc nous l'a rappelé. Il devrait en effet enregistrer un déficit cumulé jusqu'en 2011 inclus si l'on se réfère aux projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, la branche maladie, en dépit d'une amélioration de sa situation due aux mesures proposées dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, conserverait un déficit très élevé, évalué à 4,1 milliards d'euros. La branche vieillesse devrait encore connaître une dégradation, malgré de nouvelles recettes liées à la modification du traitement des préretraites. Son déficit devrait ainsi atteindre 5,2 milliards d'euros. Les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent un autre élément de préoccupation. Bien que fondées sur des hypothèses économiques assez optimistes, elles ne laissent pas entrevoir de résorption rapide des déficits. Dans le scénario bas, le régime général accumulerait un déficit de 41,6 milliards d'euros pour la période comprise entre 2008 et 2012, contre un déficit cumulé de 27,6 milliards d'euros dans le scénario haut. Je reste également très préoccupé par la situation du FFIPSA, dont on parle depuis un certain nombre d'années et qui continue de connaître une dégradation très nette avec un déficit annuel de 2,7 milliards d'euros en 2008. À cet égard, l'État s'est engagé, dans le cadre du projet loi de finances rectificative pour 2007, à reprendre le reliquat de la dette alors contractée à l'égard du Budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, soit 619 millions d'euros. Cette opération devra néanmoins faire l'objet d'une évaluation approfondie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi qu'en loi de règlement pour 2007. II sera par ailleurs indispensable de rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA et de lui assurer un financement pérenne. Le président du FFIPSA qui, jusqu'à présent, défendait bec et ongles le budget de ce fonds, vient de donner sa démission.