François FILLON (ministre.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Je tiens à remercier M. le président de la commission, Mme le rapporteur et tous les orateurs qui se sont exprimés pour le travail qu'ils ont effectué afin de préciser et d'éclaircir le texte de la proposition de loi de M. Yves Censi, et de tracer des perspectives d'avenir s'agissant de l'enseignement privé. Certains d'entre vous se sont inquiétés du fait que ce texte ne réponde pas à toutes les questions posées. Je voudrais simplement souligner que, s'il a fallu autant de temps pour régler la situation, c'est parce qu'elle était complexe. Nous avons pu obtenir la signature du relevé de décisions par l'ensemble des organisations syndicales parce que nous avons réussi à trouver un point d'accord. Madame David, je ne pense pas que des organisations acceptent de signer des relevés de décision si elles sont totalement opposées aux conclusions ! Je répondrai maintenant à quelques questions techniques très précises qui ont été posées par les différents orateurs, afin de les rassurer. S'agissant des conséquences de ces nouvelles dispositions pour les établissements, je veux préciser que le maintien des comités d'entreprises n'implique pas une augmentation de la contribution au financement de leurs activités sociales et culturelles. Au-delà du minimum qui est fixé par la loi, et qui ne peut pas être inférieur au montant le plus élevé accordé aux cours des trois dernières années, la contribution aux activités sociales et culturelles est déterminée dans le cadre normal du dialogue social. Il n'existe donc aucun danger que les établissements, qu'ils disposent ou non d'un comité d'entreprise, se voient contraints d'apporter une contribution supérieure à celle qui aura été consentie au cours des trois années précédant la mise en place de ce comité d'entreprise. De même, il n'y a aucune raison que les litiges qui pourraient naître de la mise en oeuvre de ces dispositions relèvent, en l'absence de contrat de travail entre l'établissement et les maîtres, des conseils de prud'hommes. Ils seront de la compétence du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail. En ce qui concerne le rythme du rattrapage au niveau des régimes de retraite, je ne peux pas répondre complètement à l'attente de MM. Seillier et Boyer, ainsi qu'à celle des autres orateurs. La création du régime additionnel coûtera à l'Etat 30 millions d'euros par an. Compte tenu du rythme de montée en charge du régime, les cotisations assurent l'équilibre jusqu'en 2030. Toute modification de l'esquisse porterait atteinte à la pérennité du régime additionnel. Je précise à cet égard que la négociation s'est conclue dans la clarté. Il est possible néanmoins, comme le prévoit le texte, que la suppression de l'indemnité de départ en retraite, l'IDR, soit progressive. La situation des premiers retraités sera améliorée dans le nouveau régime et, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'Etat étendra tout accord conclu sur ce point. Concernant vos inquiétudes quant au statut des maîtres du privé - je pense, en particulier, aux questions posées par M. Lardeux -, cette définition par la négative n'est pas usuelle ; elle prend tout son sens si l'on se réfère à la jurisprudence. Elle marque la portée de la loi. Il s'agit donc d'une loi interprétative, qui entend mettre en lumière la volonté du législateur de 1959 telle que le législateur d'aujourd'hui la comprend. Elle s'imposera évidemment aux juges. Je voudrais dire également à M. Lardeux qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires pour les régimes sociaux. Le transfert des maîtres du privé au régime des fonctionnaires pour la maladie garantit l'essentiel du financement. L'Etat devra cependant acquitter la cotisation pour la retraite additionnelle, soit, comme je l'ai indiqué, 30 millions d'euros. Enfin, je souhaite réitérer devant vous ma volonté de mettre en oeuvre ces dispositions dans les meilleurs délais, c'est-à-dire à partir de septembre 2005 pour la plupart d'entre elles. A cette fin, je vous proposerai très vite les textes nécessaires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je voudrais me féliciter de la sérénité qui caractérise nos débats, en particulier de la reconnaissance par tous les groupes du Sénat - cela a été également le cas à l'Assemblée nationale - de la place et du rôle de l'enseignement privé dans notre pays. Au-delà des dispositions techniques que vous allez adopter, ce débat permet à notre pays de faire un grand pas dans le sens de la liberté et du respect mutuel.