Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, je me bornerai à formuler cinq observations. Premièrement, le budget national de la sécurité civile reste bien modique. Les effectifs, en légère diminution pour 2008, passent à 2 563 équivalents temps plein travaillés, contre 2 598 en 2007, et les crédits de paiement accusent une baisse de 2,2 %. Il convient de mettre cette diminution de la contribution de l'État en relation avec le montant très élevé des dépenses des SDIS, même si ces dernières n'entrent pas dans le champ de la présente mission. Ainsi, le budget primitif des SDIS dépasse 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Cela représente une hausse de 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Je tiens à préciser que cette hausse ne résulte pas, comme certains tentent de le faire croire, de la politique de recrutement des SDIS. Les effectifs des sapeurs-pompiers n'ont en effet augmenté que de 0,8 % en 2005 et de 2,6 % en 2006. La présente mission occulte ainsi complètement le rôle financier joué par les collectivités territoriales en la matière, alors que celles-ci prennent en charge une part beaucoup plus importante que l'État des missions de secours, donc des dépenses qui en découlent. Ainsi la contribution des départements au financement des SDIS augmente-t-elle chaque année : 48,7 % en 2005, 51, 1 % en 2006 et 52, 1 % en 2007. La contribution des communes et des EPCI s'élève, pour sa part, à 44, 1 % en 2007. À cet égard, il est inquiétant de constater que la suppression des contributions communales, qui devait intervenir dans un premier temps au 1 er janvier 2006, puis au 1 er janvier 2008, est désormais reportée au 1 er janvier 2010. La principale raison du décalage qui se creuse entre la contribution de l'État et celle des collectivités est à rechercher du côté de la logique du désengagement de l'État, qui se décharge de ses compétences sur les collectivités territoriales sans en assumer la compensation à un niveau suffisant. C'est la conséquence de la loi de 1996, que nous n'avions pas votée en son temps estimant - c'est encore le cas aujourd'hui - que l'État a le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile sur tout le territoire et de manière équitable. C'est une question d'égalité des citoyens devant le service public : la population doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la richesse du territoire sur lequel elle se trouve, d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il revient à l'État de prendre en charge ce grand service public de la sécurité civile et de l'organiser. Il est temps de mettre un terme à cette situation dans laquelle l'État décide et les collectivités paient. Deuxièmement, la situation du Fonds d'aide à l'investissement, créé par la loi de finances de 2003 pour soutenir les SDIS dans leurs efforts d'investissements en équipement et en matériels, démontre une nouvelle fois le désengagement patent de l'État. En effet, alors que l'État devait participer, au travers du FAI, aux dépenses des SDIS, les autorisations de paiement prévues pour ce fonds n'ont cessé de diminuer budget après budget : 67 millions d'euros pour 2006, 37,5 millions d'euros pour 2007 et 28 millions d'euros pour 2008 ! Troisièmement, en 2007, 64 % des SDIS concernent les secours à la personne hors cas d'incendie. L'ampleur prise par les secours à la personne est à mettre en relation avec l'insuffisance de la présence médicale dans certains secteurs de France, singulièrement en milieu rural, à laquelle il conviendrait de remédier. Parallèlement à la présence des sapeurs-pompiers, qui doivent supporter uniquement les opérations de secours, il importe de veiller au maintien des services médicaux d'urgence, qui relèvent de la solidarité nationale, donc de la responsabilité de l'État : il ne saurait se désengager et faire supporter aux SDIS la prise en charge de missions qui relèvent de l'assurance maladie. Cette situation pose la question plus générale de l'effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires et de la croissance de la demande de soins d'une population vieillissante à laquelle il faut répondre sans remettre en cause le principe de la gratuité des secours. Ce principe garantit l'égalité de tous devant les secours et leur efficacité au profit de l'ensemble de la collectivité. Quatrièmement, je voudrais vous faire part de mon inquiétude quant à la teneur du rapport spécial réalisé par M. Ginesta pour l'examen de la présente mission à l'Assemblée nationale. Ses propos, qui résonnent comme en écho au discours prononcé par Nicolas Sarkozy...