Claude BIWER (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Claude BIWER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Claude Biwer, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous dire ma satisfaction de voir le Sénat débattre d'un sujet qui touche directement plusieurs millions de nos concitoyens, je veux bien sûr parler des catastrophes naturelles. Pour Léon Gambetta, le Sénat devait être le « grand conseil des communes de France ». Je crois que la Haute Assemblée est fidèle à sa vocation lorsqu'elle permet de porter au niveau national les difficultés et les attentes rencontrées dans nos communes, en particulier par les maires. Les maires sont, en effet, en première ligne lorsque survient un événement naturel anormal. Dans le système mis en place par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce sont eux qui adressent à la préfecture les demandes de reconnaissance de leurs communes. Ces demandes sont ensuite transmises par le préfet au ministère de l'intérieur, qui peut, après avis d'une commission, cosigner avec le ministre des finances et le ministre du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle. Une fois publié, cet arrêté permet aux habitants de la commune concernée d'adresser une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurances, qui mandate un expert chargé de vérifier si l'événement catastrophique est bien la cause déterminante des dégâts constatés. Si c'est le cas, l'assurance indemnise les dommages. Le système français est, en effet, un système assurantiel, puisque les compagnies d'assurances collectent les surprimes catastrophes naturelles, - elles représentent 12 % de la prime multirisques habitation et 6 % sur les assurances de véhicules - et procèdent aux indemnisations. Toutefois, ce n'est pas un système assurantiel comme les autres puisqu'il repose sur la solidarité nationale. En effet, tout le monde paie la même prime et tout le monde est couvert pour tous les risques quel que soit l'endroit où il habite. Par exemple, les habitants de la Meuse paient pour le risque d'avalanche. Quel bel exemple de mutualisation ! Au titre de cette solidarité, l'Etat assure la garantie financière du système, indirectement par la caisse centrale de réassurance et, directement, en faisant intervenir le trésor public in fine si nécessaire. Ce système original dans le monde a permis à la France de manifester depuis vingt ans une solidarité effective vis-à-vis de nos concitoyens touchés par les catastrophes, et ce pour un montant de cotisation raisonnable. Nous pouvons être fiers de ce système. Raison de plus pour l'améliorer s'il présente des insuffisances. De ce point de vue, la sécheresse de 2003 a été un véritable détonateur. Elle a mis en lumière les limites du système actuel et a été le point de départ de nos réflexions. Que s'est-il passé ? Cette sécheresse et les pluies qui ont suivi ont causé des mouvements de terrains dans les régions argileuses qui ont, à leur tour, entraîné des fissures, parfois importantes, sur de nombreux bâtiments, surtout des maisons individuelles. Ce phénomène n'est pas nouveau, même s'il est moins facile à observer que les inondations. Or, depuis dix ans, notre système a su déterminer des critères permettant d'indemniser les victimes. Pourtant, la sécheresse de 2003 ne correspond pas à ces critères, car il s'agit d'une sécheresse caniculaire, inédite en France, où nous connaissons traditionnellement des sécheresses dites d'hiver. Face à cette situation, le Gouvernement a peiné à rechercher des critères pour définir et mesurer le phénomène de 2003, ce qui s'est traduit par des arrêtés de reconnaissance publiés au compte-gouttes, le dernier datant du 30 mai dernier. Les victimes ont donc dû subir une attente insupportable, qui l'est d'autant plus que cette affaire n'est toujours pas réglée aujourd'hui ! Ces événements ont créé un grand malaise, une exaspération que nous ressentons dans nos communes. Aussi, même si nous légiférons pour l'avenir et non pour le passé, force est de constater, monsieur le ministre, que l'ombre de 2003 plane sur nos débats. J'espère que vous serez en mesure de nous confirmer que les travaux du Sénat ont accéléré les décisions ministérielles et qu'une réponse globale, et peut-être définitive, au problème de 2003 sera apportée très bientôt.