Guy FISCHER - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, les comptes de la sécurité sociale sont en déficit. Pis, depuis trois ans, le déficit du régime général excède les 10 milliards d'euros, puisqu'il est estimé par la commission des comptes de la sécurité sociale à 10,3 milliards. Mais si l'on prend en compte l'ensemble des régimes de base et le fonds de solidarité vieillesse, le déficit de la sécurité sociale atteindrait environ 15 milliards d'euros en 2006. Or, nous savons à quel point les chiffres peuvent varier en quelques mois, et nous ne serions pas étonnés de découvrir à l'automne un déficit encore plus important. Il est sûr, en tout cas, que la sécurité sociale connaît une grave crise financière, avec un besoin de financement de l'ordre de 3 milliards d'euros au moins pour la seule année à venir. Pour les années précédentes, vous aviez eu recours à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ce qui équivalait à faire peser sur les générations futures vos orientations budgétaires contestables ; mais, en 2006, cette « largesse » n'est pas envisageable. Évidemment, vos annonces de retour à l'équilibre pour 2007, puis pour 2009, nous paraissent bien irréalistes. Une fois encore, cette année comme l'an passé, les quatre branches sont dans le rouge. L'assurance maladie n'a pas réalisé les économies annoncées, ce qui ne nous étonne pas. Le déficit sera d'au moins 6,3 milliards d'euros. Pourtant, la masse salariale est plus importante que prévue et la ponction opérée sur les plans d'épargne-logement s'avère être une véritable manne financière. Malheureusement, elle ne pourra pas être reconduite, et c'est bien heureux pour les petits contribuables pauvres. Pourtant, les assurés sociaux ont eux aussi été largement mis à contribution, avec des déremboursements massifs de médicaments, l'augmentation du forfait hospitalier ou encore la création du forfait de 18 euros sur les soins lourds. La branche vieillesse creuse son déficit avec un solde négatif de 2,2 milliards d'euros en 2006 contre 1,4 milliard d'euros annoncé. Ce constat est particulièrement alarmant, car aucun débat de fond n'a été engagé, comme nous le réclamons de longue date, alors que les départs à la retraite commencent à être massifs. La branche famille voit aussi ses comptes se dégrader avec un déficit de 1,5 milliard d'euros au moins contre 1,2 milliard d'euros prévu. Cela s'explique largement par la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, excessivement coûteuse, bien que ne permettant pas une réelle égalité entre les familles, ce que nous avions d'ailleurs dénoncé lors de sa création. La sous-dotation chronique de cette branche, en particulier pour le financement des structures collectives, pèse aussi très lourd et met en cause la pérennité du système. On peut aussi s'inquiéter des dernières annonces de M. le ministre Philippe Bas, lors du débat sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance, puisqu'il envisage la création d'un fonds dont l'essentiel du financement serait assuré par des charges nouvelles imposées à la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF. La branche accidents du travail et maladies professionnelles maintient son déficit, ce qui n'est pas pour autant acceptable. Il convient d'abord de rappeler qu'elle n'est pas initialement autorisée à être déficitaire ; de plus, les arbitrages n'ont pas encore été rendus sur la prise en charge des travailleurs victimes de l'amiante. Les projets de réforme de cette branche sont aussi attendus avec beaucoup d'inquiétude, car chacun sait que le patronat cherche à se désengager de ses responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. D'ailleurs, personne n'ignore que des milliers d'accidents du travail ne sont pas déclarés. Enfin, en ce qui concerne les deux fonds de financements, le fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, et le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ils se trouvent, eux aussi, dans des situations dramatiques. Le FFIPSA annonce un déficit de 1,3 milliard pour la seule année 2006,...