Dominique BRAYE - Sénat - 2008-06-12
Date: 2008-06-12
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Afin de ne pas retarder son entrée en vigueur, le rapporteur de la commission des lois, auquel je souhaite redire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui, nous invite à ne pas poursuivre plus avant la navette et à adopter sans modification le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Madame le ministre, nous avons toutes les raisons de souhaiter, comme la commission des lois, que ce projet de loi soit rapidement appliqué. Grâce à vous, et grâce aussi – je tiens à le souligner – au travail des deux assemblées, il comporte en effet des avancées notables en matière de prévention des agressions canines. Sans revenir en détail sur des dispositions dont nous avons longuement débattu, je rappellerai très brièvement quelques-unes des avancées du texte. Ainsi, en application d’une disposition adoptée dès la première lecture, toute cession d’un chien sera désormais subordonnée – vous l’avez rappelé, madame le ministre –, à la délivrance d’un certificat vétérinaire assurant une pleine information de son acquéreur. Je citerai aussi, naturellement, la nouvelle obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens « classés », qui pourra, en tant que de besoin, l’être également aux propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens que l’autorité administrative jugerait potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte qu’il serait nécessaire. Mais nous comptons sur vous, madame le ministre, et sur le Gouvernement pour user pleinement des moyens que nous lui avons donnés pour en contrôler le contenu et la qualité, car nous savons, comme cela a été souligné tout au long des discussions parlementaires, que c’est directement de la qualité de l’information et de la formation des propriétaires de chiens que dépendra l’efficacité de la prévention des accidents. La création, à l’initiative de l’Assemblée nationale, du permis de détention de chiens dangereux va dans le sens de la responsabilisation des propriétaires, tout en étant cohérente avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Je me félicite de ce que le Sénat en ait facilité la mise en œuvre en dispensant de l’obtention de ce permis les personnes auxquelles un chien serait momentanément confié par son maître. On ne peut également qu’approuver l’élargissement du recours à l’évaluation comportementale introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui doit être un élément fondamental de la politique de prévention des morsures canines. Il faut se souvenir que la commission des affaires économiques avait souhaité, pour faciliter l’application des mesures prévues, un encadrement de la tarification des évaluations comportementales. Vous aviez préféré, madame le ministre, envisager la fixation d’un prix de référence, solution qui ne semble pas pouvoir aboutir. Même si je sais que tout n’a pas été mis en œuvre pour trouver une solution efficace, acceptée par toutes les parties, je rappelle qu’il reste possible au Gouvernement, s’il en était besoin, de prévoir une réglementation dans les conditions prévues par l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce. Enfin, grâce à l’initiative parlementaire, le dispositif initial du projet de loi a été complété sur deux points importants. En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l’Observatoire national du comportement canin permettront – et ce n’est pas trop tôt, oserai-je dire – de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines. En second lieu, le travail commun des deux assemblées a permis d’élaborer un dispositif qui comble une autre lacune, en rendant obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d’activités privées de surveillance et de gardiennage et en encadrant les conditions de cette utilisation. Je me garderai donc, madame le ministre, mes chers collègues, de minimiser les acquis de ce projet de loi. Pour autant, et bien qu’il représente la quatrième intervention du législateur pour tenter de régler le problème des chiens dangereux, je doute sincèrement que le présent texte apporte à ce problème la solution efficace que nous cherchons depuis bientôt dix ans. Mais je veux insister sur le fait que, si nous avançons sur ce sujet à très petits pas, la responsabilité n’en revient sûrement pas à notre assemblée, et je suis contraint de constater que le « train de sénateur » est beaucoup trop rapide comparé à celui des autres acteurs de l’élaboration de ce projet de loi ! (Sourires .) Je me permettrai donc, mes chers collègues, de tempérer le jugement favorable que je porte sur ce texte en exprimant un regret et une crainte. Je regrette, tout d’abord, que notre dialogue avec l’Assemblée nationale s’interrompe avant que nous ayons pu nous mettre d’accord sur une solution permettant de dépasser les limites évidentes de la catégorisation imposée par la loi de 1999, dont tous les acteurs reconnaissent qu’elle n’est pas pertinente. En effet, cette catégorisation est très largement à l’origine de l’inefficacité de ce texte en matière de prévention des agressions canines. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale demeure dominé par cette étrange logique qui consiste à focaliser les mesures prévues sur les chiens de première et deuxième catégories, ou plus exactement sur la minorité de ceux-ci dont les détenteurs se sont conformés à la loi, soit environ 185 000 animaux, représentant moins de 2 % de la population canine. Or, et vous me permettrez de le rappeler une nouvelle fois, madame le ministre, 93 % des morsures recensées et plus de 75 % des accidents mortels répertoriés sont le fait de chiens qui n’appartiennent pas aux catégories définies par la loi de 1999. Pourtant, c’est bien sur ces dernières que le présent projet de loi concentre l’essentiel de ses dispositions. En clair, nous nous apprêtons à adopter des mesures qui concerneront seulement 2 % de la population canine ! Par deux fois, le Sénat a essayé de sortir d’une telle impasse. Comme cela a été rappelé, notre Haute Assemblée avait proposé un dispositif, l’évaluation comportementale obligatoire des gros chiens, dont l’application n’aurait finalement pas été plus compliquée que l’obligation de délivrance d’un certificat vétérinaire pour toute cession d’un chien. Par deux fois, l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure, sans jamais d’ailleurs lui opposer d’argument pertinent, comme notre rapporteur l’avait souligné en deuxième lecture. Par conséquent, l’application des mesures les plus positives prévues par le projet de loi – je pense notamment au permis de détention, à l’obligation de formation et, surtout, à l’évaluation comportementale – sera limitée à seulement deux cas. D’une part, cela concernera les chiens classés « en situation régulière », c'est-à-dire, comme je viens de l’indiquer, 2 % de la population canine. D’autre part, le dispositif s’appliquera également aux chiens mordeurs, à condition toutefois que la morsure ait été déclarée. Mais, comme nous le savons tous, mes chers collègues, l’obligation de déclaration des faits de morsures, qui est déjà prévue par la législation antirabique, est fort peu respectée. Ainsi, le nombre des déclarations est de l’ordre d’environ 10 000 par an seulement. Nous avons déjà évoqué les motifs de cet état de fait, et je n’y reviendrai naturellement pas. Vous l’aurez donc compris, je regrette véritablement que nous en restions là, simplement en raison du jugement de l’Assemblée nationale, au demeurant non étayé, selon lequel la mesure que nous avions proposée serait difficilement applicable et créerait des contraintes excessives aux détenteurs de chiens. Je le déplore, car cela remet en cause l’efficacité même des dispositions que nous allons adopter. Au regard des avantages que nous pouvions en attendre, une telle « contrainte », l’obligation de faire procéder à un examen vétérinaire, semblait tout à fait mesurée. Mes chers collègues, nous partageons tous le souci de ne pas imposer de tracasseries et de dépenses inutiles à nos concitoyens et de permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de bénéficier de la compagnie d’un chien. Mais nous devons également, et c’est pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui, veiller à ce que la liberté des uns ne mette pas en péril la sécurité des autres. Imaginerait-on, pour ne pas créer de contraintes aux personnes souhaitant posséder une voiture, de n’imposer l’obtention du permis de conduire et le respect du code de la route qu’à 2 % des conducteurs ou seulement aux automobilistes qui auraient déjà eu un accident ? Mes chers collègues, je crains donc que, cette fois encore, nous n’atteignions pas l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous ne soyons tôt ou tard conduits à remettre de nouveau l’ouvrage sur le métier. À cet égard, madame le ministre, certains esprits caustiques m’ont demandé si la date du cinquième passage devant le Parlement était déjà fixée. (Sourires.) En outre, tout comme ceux qui l’ont précédé, ce texte se heurtera sans doute à des difficultés d’application et de contrôle. Tous les élus locaux qui sont ici le savent. En revanche, comme je vous connais, madame le ministre, je ne doute pas de votre détermination à surmonter ces difficultés. D’ailleurs, vous pouvez être assurée de notre soutien. Mais nous aurions préféré que vous disposiez des bons outils pour y parvenir, ce qui ne sera pas le cas une fois ce projet de loi adopté. Pour notre part, nous espérons que nous serons régulièrement informés de l’application de l’ensemble des dispositions relatives aux chiens dangereux, comme le prévoit d’ailleurs l’article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Si ce texte, auquel j’apporterai naturellement mon soutien, ne donne pas les résultats escomptés, c’est d’abord à lui-même que le Parlement devra s’en prendre, et c’est nous qui en porterons la responsabilité devant nos concitoyens ! Et, au moment où nous allons conclure nos débats sur ce projet de loi, mais en pensant aussi à ceux que nous aurons bientôt sur la réforme de nos institutions, je suis tenté de citer M. Philippe Séguin, ancien président de l’Assemblée nationale, qui déclarait : « C’est d’abord en chacune et en chacun de nous que se trouvent les réponses aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. »