Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-02
Date: 2007-10-02
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a considérablement durci les conditions du regroupement familial. Ainsi, elle a allongé le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial, délai qui passe de un an à dix-huit mois. Il faut rappeler que celui-ci a varié plusieurs fois puisque la loi Pasqua du 24 août 1993 l'avait fixé à deux ans tandis que la loi Chevènement du 11 mai 1998 l'avait ramené à douze mois, l'autorité administrative devant alors statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt complet du dossier. Elle a par ailleurs rendu impossible le regroupement familial du conjoint mineur, afin qu'il soit tenu compte du relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse. Elle a aussi modifié les conditions de ressources, excluant explicitement du calcul les prestations familiales, le RMI, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation de solidarité spécifique, ainsi que l'allocation équivalent retraite. Elle a également modifié les conditions de logement : jusqu'à son entrée en vigueur, le regroupement pouvait être refusé s'il apparaissait que le demandeur ne disposait pas ou ne disposerait pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. La loi de 2006 a précisé la nécessité de « disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Enfin, elle a ajouté une nouvelle condition : le demandeur doit se conformer aux principes qui régissent la République. Les débats parlementaires permettent de cerner les contours de cette obligation : il s'agirait du principe d'égalité entre hommes et femmes, de la laïcité, du refus de toute discrimination fondée sur l'origine, mais non d'une maîtrise de la langue française. Il s'agit donc d'une condition purement subjective laissant la place à l'arbitraire. De plus, la loi avait inscrit à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le pouvoir donné au maire d'émettre un avis sur les conditions de logement et de ressources et sur le respect des principes qui régissent la République. Or le droit de mener une vie familiale normale a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit pouvoir jouir à pleine égalité avec le ressortissant national. Ce droit a été consacré par le Conseil d'État dans son arrêt du 8 décembre 1978 en l'élevant au rang de pouvoir général du droit et par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 avril 1997. Ce dernier a rappelé que « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » et que « les méconnaissances graves du droit au respect de leur vie privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter atteinte à leur liberté individuelle ». Toutes les dispositions introduites par la loi de 2006 constituent des entraves à l'exercice de ce droit, nous proposons donc de revenir au droit antérieur à cette loi : les conditions exigées avant cette loi étaient largement suffisantes.