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Annie DAVID - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je souscris aux propos de M. le président de la commission des finances, car les aspects financiers sont en effet importants dans une réforme telle que celle-ci. L’article 1er bis , inséré dans ce projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, marquait bien les limites des affirmations du Gouvernement quant à sa volonté de sauver le système de répartition à la française. En effet, comme le rappelle M. Leclerc dans son rapport écrit, le Gouvernement indiquait à l’Assemblée nationale qu’« il est légitime, lorsque cette situation apparaîtra, de s’interroger sur un éventuel transfert de recettes ou de charges entre régimes », au sein tant des régimes de retraite que, plus généralement, des régimes de protection sociale. Ce n’est pas acceptable. Vous auriez pu envisager, plutôt qu’un siphonage de l’Association générale des institutions de retraites des cadres, l’AGIRC, et de l’Association des régimes de retraites complémentaires, l’ARRCO, dénoncé à juste titre par M. Leclerc, de prendre l’argent là où il est et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur l’investissement des bénéfices dans l’outil de production et non pas sur les marchés financiers. Prendre l’argent là où il est, c’est taxer les revenus financiers des entreprises de manière efficace et substantielle, c’est supprimer les exonérations de cotisations sociales qui sont aujourd’hui accordées aux entreprises alors que ces dernières jouent contre l’emploi, donc contre le renflouement de la protection sociale. Prendre l’argent là où il est, c’est aussi mettre un terme au bouclier fiscal, aux parachutes dorés et aux stock-options, à ce triptyque de la honte qui symbolise le choix de la finance contre celui de l’emploi. Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, comme vous l’avez d’ailleurs déjà fait, que l’on ne peut pas fiscaliser les régimes de retraites au nom de la répartition. Certes, mais au nom de la défense du régime de retraite par répartition, on peut décider une politique publique volontariste qui taxe l’investissement financier et favorise l’investissement productif. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’un million d’emplois, même s’ils sont rémunérés au SMIC, rapportent près de deux milliards et demi d’euros de cotisations pour les retraites ? Pour engager la rupture que nous proposons, c’est-à-dire une vraie rupture, il faut prendre les mesures fortes que j’évoquais voilà un instant. Une taxation des revenus financiers, une politique énergique de l’emploi, une relance pour un nouvel investissement productif sont les fondements d’une politique alternative en matière de retraite. L’article 1 er bis , qui a été supprimé par la commission, avait un champ bien limité, volontairement limité selon nous. Nous entendions, lors de la discussion de cet article, vous faire part de propositions de financements nouveaux. C’est un débat central que vous vous refusez pourtant à engager.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’en avais pas encore trouvé l’occasion, mais, compte tenu de la durée de nos débats, j’étais persuadé qu’elle se présenterait. La réforme que nous vous présentons est bien évidemment financée. L’objectif premier de cette réforme est de combler les déficits des régimes de retraites. Nous n’avons eu de cesse de répéter que la première des injustices, c’est le déficit. On ne peut pas financer les retraites en empruntant de l’argent sur les marchés financiers dès le mois de novembre. Cela reviendrait à construire les retraites des Français sur des fondements peu solides. À l’horizon 2018, le solde négatif des régimes de retraites devrait être de 43,8 milliards d’euros, avant réforme. Pour parvenir à l’équilibre, nous devons jouer sur les grandes masses financières. Les mesures d’âge, c’est-à-dire le relèvement des bornes d’âge à 62 ans et 67 ans, représentent 18,6 milliards d’euros pour 2018 et 20 milliards d’euros pour 2020, soit un peu moins de la moitié du déficit prévisionnel. Par ailleurs, 7,2 milliards d’euros de recettes proviennent des recettes supplémentaires et de la convergence entre les taux de cotisation du secteur public et du secteur privé. Nous mobiliserons également le Swap UNEDIC, c’est-à-dire le transfert vers l’assurance vieillesse de cotisations destinées au régime de l’assurance chômage. Ce transfert avait été d’ailleurs prévu dans la loi Fillon de 2003, mais nous n’avons pu le mettre en œuvre du fait de la crise. Cette mesure se justifie, car, dans l’hypothèse d’une amélioration, que nous espérons tous, du marché de l’emploi, l’UNEDIC reviendra vite à l’équilibre. Il est donc légitime, à taux de prélèvements constants, de transférer des cotisations de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse. Nous retenons les taux d’emploi avancés dans les prévisions du Conseil d’orientation des retraites. L’effort de l’État passera progressivement de 13,6 milliards d’euros à 15,9 milliards d’euros. C’est la contribution de l’État, donc des contribuables, au financement des retraites. Cet effort tient compte du déficit du compte d’affectation spéciale, le CAS. Aux termes d’une convention de calcul assez simple qui a été élaborée par le Conseil d’orientation des retraites, sur laquelle nous ne revenons pas, la contribution de l’État représente l’argent qui a été dépensé en plus par rapport à l’année 2000, c’est-à-dire depuis dix ans, pour la fonction publique. Ces 15 milliards d’euros seront financés par l’État,…
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Après toutes ces interventions sur l’article supprimé par la commission, je voudrais présenter l’amendement n° 826, qui est le premier d’une série de quatre amendements visant à proposer des recettes nouvelles pour notre système de retraites. Cependant, du fait de l’article 40, nous avons été obligés de formuler notre proposition sous le couvert d’un rapport. En l’occurrence, il s’agit d’un rapport visant à mettre en évidence les conséquences néfastes pour les salariés de l'indexation de la durée de cotisation – pour bénéficier d'une retraite à taux plein – sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite. Vous l’aurez compris, nous sommes là au cœur des effets de la loi Balladur de 1993, combinés à ceux de la loi Fillon de 2003. Nous le savons tous : la durée moyenne de retraite cache des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice. La durée moyenne de retraite est très variable d'un régime à l'autre comme au sein d'un même régime. Elle l'est plus encore si l'on examine la situation des femmes et des salariés précaires, puisque le critère de la durée d'assurance pénalise ceux et celles qui ont mené des carrières professionnelles plus courtes ou discontinues. C'est le cas des nombreuses femmes qui ont interrompu pour une durée plus ou moins longue leur carrière professionnelle à l'issue de leur maternité. C'est aussi le cas des travailleurs, de plus en plus nombreux, qui enchaînent contrats à durée déterminée, missions d'intérim et périodes de chômage. Si le COR a montré dans ses rapports successifs que les écarts entre les durées de cotisation validées par les hommes et les femmes connaissent se réduisent lentement, on est encore bien loin de constater des durées équivalentes : les femmes ayant fait valoir leur droit à la retraite en 2004 avaient cotisé, en moyenne, vingt trimestres de moins que les hommes. Ces cinq annuités de moins correspondent à une décote de 25 % ! Selon nous, l'autre point qui doit faire débat concerne la durée d'assurance. Celle-ci s'ajuste de manière à maintenir constant le rapport entre la durée d'assurance et l'espérance de vie en retraite. Or, la notion d’« espérance de vie à la retraite » cache elle aussi des disparités qui nous conduisent à lui préférer celle d'« espérance de vie en bonne santé », c'est-à-dire sans limitation d'activité ou sans incapacité majeure liée à des maladies chroniques, aux séquelles d'affections aiguës ou de traumatismes. Cette dernière statistique évolue moins vite. Ainsi, en 2007, selon l’INSEE, l'espérance de vie à la naissance des femmes était de 84,4 ans et celle des hommes de 77,4 ans. Pour la même année, l'espérance de vie en bonne santé n’était, selon Eurostat, que de 64,2 ans pour les femmes et 63,1 ans pour les hommes. Cet écart exige de s'interroger avec sérieux sur les conséquences néfastes pour les futures retraitées des nouvelles mesures que le Gouvernement veut faire adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Selon l’ACOSS, le montant cumulé des exonérations de cotisations s’élève à 260,6 milliards d’euros entre 1991 et 2008 inclus. Sur ce total, 221 milliards d’euros ont été compensés par nos impôts via le budget de l’État, pour un taux de chômage en constante augmentation. Il n’est nul besoin d'une évaluation pour constater l'inanité de votre politique économique face à la montée du chômage. Et voilà qu’en 2008, après la loi de modernisation de l'économie instituant le statut soi-disant révolutionnaire de l’auto-entrepreneur – en réalité, le régime de la microsociété simplifiée garantissait déjà les mêmes avantages –, la loi généralisant le RSA a prévu une exonération de cotisations sociales pour les salariés privés d'emploi qui décident de créer une entreprise. À la bonne heure ! Dans la droite ligne du « tous propriétaires » et du « tous patrons », le Gouvernement a cru trouver la solution miracle qui permettrait à la fois de relancer la croissance et de faire baisser le chômage par la création d'entreprises. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur conduit malheureusement à « désalarier » une partie de la population active. Un certain nombre de travailleurs se trouvent ainsi privés des relatives protections sociales que les luttes du mouvement ouvrier avaient réussi à attacher au statut de salarié. Se mettre à son compte se traduit par une absence de couverture maladie et d’assurance chômage, de congés payés et de congés maternité. Si le statut de l’auto-entrepreneur s’apparente à celui des professions libérales, sa paye est celle d’un smicard, soumise à la pression des grands groupes capables de faire baisser les prix. Précisons que, sur les 430 000 auto-entrepreneurs, seulement 59 000 ont déclaré avoir encaissé un chiffre d'affaires et 54 % d'entre eux ont cessé leur activité. Or, la circulaire du régime social des indépendants, datée du 9 avril 2009, stipule bien qu'en cas d'année civile incomplète – début ou cessation d'activité en cours d'année –, l'auto-entrepreneur ne validera un trimestre que si son chiffre d'affaires est au moins égal à des montants définis selon le type d'activité, compris dans une fourchette allant de 2 640 à 6 007 euros. Autrement dit, la plupart d'entre eux, qui ont arrêté leur activité en cours d’années sans chiffre d’affaires, ne toucheront pas de retraite à taux plein. Rappelons-le : seuls 59 000 auto-entrepreneurs déclarent avoir enregistré un chiffre d'affaires ! En clair, ce dispositif s'apparente à un subtil maquillage d'une politique de déréglementation ultralibérale ayant vocation à pressurer un peu plus la protection sociale et à rendre encore plus précaires les conditions de vie des travailleurs. Hervé Novelli a lui-même reconnu les dérives et les cas abusifs où des salariés ont été remplacés par des auto-entrepreneurs. Nous souhaitons donc qu'une évaluation réelle et objective du dispositif soit réalisée, afin de faire la lumière sur ces abus généralisés.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le contrat d'insertion dans la vie sociale, dont il est ici question, est un contrat conclu entre le service public de l'emploi et des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il vise à accompagner ces derniers vers un emploi stable et leur donne droit à la perception d'une allocation de l'État durant les périodes où aucune rémunération ou autre allocation n'est perçue. Il s'inscrit donc dans la volonté de favoriser l'emploi des jeunes peu diplômés et de les sortir de la précarité à laquelle ils semblent inévitablement condamnés. Si ce n’est pas la panacée, ce contrat a pourtant le mérite d’exister. Paradoxalement, les bénéficiaires de ce contrat d'insertion sociale ne sont pas autorisés à cotiser pour leur retraite. Dès lors, ils sont destinés soit à percevoir, plus tard, une pension d'un montant ridicule, soit à travailler encore et toujours plus, restant toujours cantonnés à des emplois précaires. Les années d'études, les périodes de formation et les stages n'étant pas non plus pris en compte dans le calcul des cotisations du droit à la retraite, ils ne peuvent pas prendre le temps de se former pour accéder à des postes supérieurs et stables. La précarité ne peut ainsi qu'engendrer la précarité, dans un cercle vicieux dont il est difficile de sortir. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, demander que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure qui permettrait l'ouverture du droit à la retraite pour les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale. Les périodes d'inactivité et de précarité doivent être intégrées dans le calcul des droits à la retraite car elles sont le plus souvent subies. Le Gouvernement en est conscient, puisqu’il multiplie les mesures prétendant réduire le chômage des populations les plus fragiles. Mais, passant fréquemment par un allègement des charges patronales, ces mesures ont prouvé qu'elles n'avaient pour effet, in fine, que de tirer les salaires vers le bas et de favoriser les emplois temporaires ou à temps partiel. Quelle alternative va-t-on alors laisser aux jeunes ? Quoi qu’ils fassent, ils sont pénalisés. Comme à leurs aînés, il faut pourtant leur préserver le droit à une retraite décente. Ils ne doivent pas payer les conséquences de la gestion désastreuse des comptes sociaux, doublée d’une crise mondiale dont seul le grand capital est responsable. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles ils manifestent aujourd’hui. Combien coûterait à la collectivité le fait de permettre aux bénéficiaires de contrats d’insertion sociale de cotiser à la retraite ? C’est une question qui mérite d’être examinée. En tout cas, nous supposons que cela lui coûterait moins que le gigantesque manque à gagner qui résulte, chaque année, de la non-taxation à un niveau suffisant des revenus financiers et des niches fiscales. Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a trait au PACS et à la pension de réversion. En effet, notre société change et le mariage n'est plus l'unique mode de vie en couple. Chaque année, le nombre de PACS augmente. En 2009, pour 256 000 mariages, 175 000 PACS ont été signés. Nous estimons qu'il est temps pour le Gouvernement de prendre acte de ce changement. On ne peut plus s'en tenir à une vision passéiste du couple. Il faut que notre législation évolue pour tenir compte du mode de vie de nos concitoyens. Il convient maintenant d’envisager d'ouvrir le droit à la réversion aux couples pacsés. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à réclamer l’ouverture du droit à la réversion pour les couples liés par un PACS. Dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a elle-même préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a également rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit. En outre, le sixième rapport du COR de décembre 2008 allait dans le même sens, en préconisant l'extension du droit à réversion dans le cadre du PACS, sous condition de durée minimum de celui-ci. Ce rapport soulignait aussi qu'en raison de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus. Une telle conséquence serait intolérable dans la mesure où elle contribuerait encore à pénaliser les jeunes générations, qui sont déjà les grandes perdantes de la réforme qu'on nous soumet. Nous devons faire cesser cela. C'est la raison pour laquelle nous jugeons nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter avec nous. Nous nous réjouissons d’avance d’avoir le soutien de la droite, puisque ce dispositif reprend, une fois n’est pas coutume, une promesse de campagne électorale présidentielle de Nicolas Sarkozy en mars 2007. Espérons que la majorité ne soit pas frappée d’amnésie !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est prêt à émettre un avis positif sur l’amendement n° 827, contrairement à la commission, parce qu’il s’agit des mesures d’exonération de cotisations sociales. Il est possible qu’une personne veuille racheter une ou plusieurs années de cotisations sociales, alors qu’elle n’entre pas dans le dispositif Fillon. En effet, pour être pris en compte par ce dispositif, il faut avoir cotisé, même peu, à un moment donné, ou avoir été étudiant. La remise de ce rapport pourrait être opportune pour examiner le bien-fondé de l’extension du mécanisme de rachat à ces personnes. C’est un débat que l’on peut avoir. En revanche, le pacte civil de solidarité, ou PACS, qui est signé par un certain nombre de couples chaque année, est différent du mariage et ne permet donc pas l’ouverture des mêmes droits. La solidarité financière résultant du mariage s’exprime par exemple au moment du divorce avec la prestation compensatoire. Il faut prendre en compte l’ensemble du problème, au lieu de s’attacher uniquement au droit à la réversion de la retraite. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 925, ainsi d’ailleurs qu’aux amendements n os 826, 828 et 926.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous l’avons dit, l’indexation de la durée de cotisation, pour une retraite à taux plein, sur l’évolution du rapport constaté entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. Cette durée moyenne de retraite renferme des réalités extrêmement disparates. C’est pourquoi nous croyons que le bon curseur doit être la prise en compte de « l’espérance de vie en bonne santé », ce qui change profondément la donne. L’espérance de vie en bonne santé n’est que de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes. Monsieur le ministre, je me permettrai une petite digression sur l’espérance de vie, à laquelle vous vous référez souvent. C’est sa définition même qu’il faut préciser, puisqu’elle n’est qu’un calcul statistique déterminant la durée de vie moyenne d’une génération d’âge. Pour une génération encore en vie, l’espérance de vie détermine la durée moyenne de vie d’une population fictive de mille personnes à une date donnée, et dans les conditions de mortalité existantes à cette date. Donc, si une condition change, l’espérance de vie en est d’autant modifiée. Ainsi, l’espérance de vie entre 2002 et 2003, lors de la canicule, a stagné. Aux États-Unis, l’espérance de vie stagne depuis trente ans, et une étude a démontré que ce phénomène est directement lié au système de santé et à la protection sociale. Donc, vous le voyez, nous avons ici de grandes discussions sur un concept excessivement mouvant. J’en reviens à mon propos précédent. Nous pourrions faire un petit retour en arrière sur le passé proche, en prenant l’exemple de la question du départ anticipé à la retraite des fonctionnaires, le plus souvent des femmes ayant élevé trois enfants. En 2003, lors de la réforme Fillon, ce droit au départ avait été conservé au nom, aviez-vous dit à l’époque, d’une « réforme juste et équilibrée ». Aujourd’hui, en 2010, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, vous expliquez vouloir supprimer ce droit afin « de renforcer l’équité du système de retraites. » Ce qui était conservé autrefois au nom « de la justice » passe aujourd’hui à la trappe « au nom de l’équité » ! La vérité, c’est que vous liquidez ce droit, car il vous faut trouver les moyens de financer votre réforme, et ce toujours sur le dos des mêmes, les salariés. Il existe des solutions, que nous défendons depuis le début et que nous allons continuer de défendre : le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour tout le monde. Il faut donc, pour cela, aboutir à un nouveau partage des richesses. Trois chiffres montrent combien la coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition est impossible : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 % tandis que le PIB, en raison notamment des gains de productivité, augmentait de 33 % et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 %...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette irrecevabilité nous empêchant de débattre de certains sujets en séance publique, nous nous sommes modestement repliés sur la publication d’un rapport qui étudierait les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions. Vous nous répondez que le PACS n’est pas le mariage, monsieur le ministre. Certes, mais vous oubliez que, depuis la création du PACS, vous avez grandement aligné son régime sur celui du mariage, notamment en matière patrimoniale. Il faut bien répondre à la réalité de l’évolution sociale : aujourd’hui, les gens se pacsent autant qu’ils se marient, certains parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement, d’autres par choix. La question du bénéfice de la pension de réversion s’est posée dès la création du PACS. Mais il se trouve que, dans deux rapports récents, le Médiateur de la République comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ont émis un avis favorable sur cette extension, et que la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le même sens à propos du partenariat de vie commune allemand. En effet, bien que le PACS soit variable d’un pays à l’autre, la question se pose également au niveau européen. Quand j’ai défendu une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés, il m’a été répondu par vos services que la question serait examinée lors de la réforme des retraites ! Et aujourd’hui, vous nous répondez que le PACS n’est pas le mariage !