François BAROIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2007-02-06
Date: 2007-02-06
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement vous soumet pour approbation les textes élaborés par la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique et de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Monsieur le rapporteur, vous l'avez à juste titre souligné, la commission mixte paritaire a pu aboutir assez aisément, semble-t-il, à l'élaboration de textes communs. Que ses membres en soient chaleureusement remerciés ! Cet heureux aboutissement est d'autant plus remarquable que les deux projets de loi présentent, comme nous avons pu le constater dans le cadre de nos discussions ici même, un caractère à la fois dense, volumineux et très technique. Ils procèdent à la création de deux nouvelles collectivités, actualisent le statut de trois autres et apportent plus généralement au droit de l'outre-mer une nouvelle et indispensable modernisation. Au-delà des améliorations rédactionnelles, inévitables pour des textes de cette ampleur, la commission mixte paritaire a pu dégager un accord, qui mérite d'être salué, sur un certain nombre de points encore en discussion. Il s'agit, en premier lieu, de la question de la représentation parlementaire des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale de ne faire entrer en vigueur la création des deux sièges de député qu'à l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suivra celui de juin 2007. Aux yeux du Gouvernement, cette entrée en vigueur différée permet de lever tous les obstacles de nature constitutionnelle : la question d'une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives pourra ainsi trouver une occasion d'être réglée avant l'élection de ces deux nouveaux députés. Ce faisant, nous répondons au souhait du Conseil constitutionnel. De même, la commission mixte paritaire a proposé que la représentation des deux nouvelles collectivités d'outre-mer au Sénat n'intervienne qu'à l'occasion du renouvellement triennal de septembre 2008. Pour les sénateurs, l'exigence d'un renouvellement partiel de la Haute Assemblée, posée par l'article 32 de la Constitution, peut être lue comme prohibant l'entrée en vigueur effective de nouveaux sièges dans l'intervalle d'un renouvellement. Je note que, lors des précédentes créations de sièges de sénateur, le parti a toujours été pris d'échelonner leur entrée en vigueur au fil des renouvellements triennaux ultérieurs. Nous sommes donc, en l'occurrence, dans un parfait parallélisme des formes. En second lieu, s'agissant de la question des indemnités versées aux élus pour l'exercice effectif de leurs fonctions, la commission mixte paritaire a retenu, à juste titre, un montant identique à celui qui est versé aux élus départementaux de la Guadeloupe, étant précisé que le projet de loi organique se borne à fixer des plafonds, que les collectivités sont libres de ne pas atteindre, conformément à la règle en vigueur dans toutes nos collectivités territoriales.