Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à un grand nombre d’amendements déposés sur l’article 1 er , mais pour des raisons qui ne nous éloignent pas beaucoup les uns des autres, car le dispositif que nous proposons de mettre en place tient largement compte des préoccupations qui ont été exprimées par leurs auteurs. Nous nous sommes efforcés de gérer ce dossier de façon non pas technocratique ou comptable, mais en appréciant les différentes situations de façon à faire la proposition la plus efficace possible pour la relance de l’investissement. Je classerai les amendements par catégories. Tout d’abord, un certain nombre d’entre eux visent, d’une manière ou d’une autre, à supprimer le principe de conditionnalité pour permettre à toutes les collectivités locales de bénéficier du dispositif. C’est le cas des amendements n os 18, 32, 17, du sous-amendement n° 19, de l’amendement n° 58, du sous-amendement n° 85 et de l’amendement n° 19, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général l’a très bien expliqué, il s’agit là non pas d’une bourse totalement ouverte, mais bien d’un plan de relance. Nous ne sommes pas – pas encore ! – en train de restructurer de fond en comble le système du FCTVA. Nous voulons modifier le rythme de ses remboursements avec un but bien précis : favoriser l’augmentation de l’investissement. Si nous rendons le dispositif pérenne, c’est pour éviter une année blanche. Ainsi, les collectivités locales qui auront effectivement accompli un effort d’investissement en 2009 bénéficieront d’un décalage d’un an et non plus de deux ans. Nous verrons plus tard – il y aura d’autres débats – ce qu’il conviendra de faire pour les collectivités qui n’auront pas respecté ce critère. Je le répète, nous sommes bien dans le cadre d’un plan de relance s’appuyant sur la conditionnalité de l’investissement. Il faut absolument conserver cette clarté, faute de quoi on sombrera dans la confusion en oubliant complètement le plan de relance. Ce n’est pas, monsieur Dallier, une question de confiance ou de défiance à l’égard des collectivités locales : il s’agit simplement de nous en tenir au plan de relance, c'est-à-dire de privilégier l’investissement. Les amendements n os 57 et 28 prévoient le versement des attributions au titre du FCTVA dans l’année même de réalisation des investissements, supprimant ainsi tout décalage. Avec son amendement n° 28, Mme Goulet nous propose quasiment la « totale », c’est-à-dire le remboursement intégral, tout de suite, sur les investissements réalisés au cours des trois derniers exercices et de l’exercice clos ; c’est probablement l’amendement le plus coûteux ! Le versement correspondant aux investissements de l’année en cours représente évidemment un « plus » par rapport au décalage d’un an et, a fortiori , de deux ans. La tentation de la surenchère est forte, je le comprends bien ! Mais je pense que nous devons conserver le principe du décalage d’un an, car il est clair, mais aussi acceptable en termes de finances publiques. N’oublions pas qu’au bout du compte il y a tout de même un État qui paie ces remboursements ! L’actuel décalage de deux ans est contestable, c’est vrai, et nous profitons du plan de relance pour le ramener à un an. C’est déjà positif, d’autant que cette disposition répond à une demande ancienne du Sénat, formulée à plusieurs reprises. Évidemment, on peut toujours vouloir aller plus loin. Un jour, les remboursements auront lieu avec une année d’avance ! Pourquoi pas ?