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Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le texte du rapport annexé au projet de loi, par ailleurs largement discuté, élargit le concept de sécurité nationale, dans la mesure où celle-ci ne se résume plus au seul effort de défense. Cette extension est difficile à admettre si elle conduit à renforcer de manière unilatérale les pouvoirs du Président de la République en la matière ; elle est juste si l’on considère que, parallèlement à l’effort de défense, des efforts dans les domaines de l’intelligence économique, de la mise en sécurité des approvisionnements énergétiques ou en matières premières doivent être déployés pour assurer la sécurité nationale. Il en va de même pour les efforts tendant à la prévention des conflits. Comme le note le texte du rapport annexé au projet de loi, au début du paragraphe 1.1, le monde est aujourd’hui « plus instable, plus imprévisible, et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales ». Les pays sont désormais interconnectés, les destins de leurs peuples sont intimement liés. Dans ce monde où les distances sont réduites à peu de chose par les technologies de l’information et de la communication et par le développement des moyens de transport, l’interpénétration des économies et des cultures à la surface du globe et la propagation systémique des crises sont devenues des réalités. Ainsi, l’émergence d’une crise financière aux États-Unis provoque un raz de marée mondial, qui plonge les États dans la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd’hui. L’apparition d’un virus informatique dans un pays fait craindre à l’ensemble de la planète une contamination inévitable. Ces craintes sont encore plus justifiées dans le cas de la propagation des virus réels, comme celui de la grippe A. Les tensions ou les conflits dans une région donnée ont des conséquences mondiales, jusqu’au sein de nos collectivités. Il apparaît donc essentiel qu’une gouvernance mondiale soit mise en place afin d’anticiper ces crises ou, le cas échéant, de les circonscrire lorsqu’elles surviennent. C’est pourquoi cet amendement tend à compléter un paragraphe du rapport annexé consacré aux différentes dimensions de la sécurité, en précisant que, « les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte », notre pays devra prendre les initiatives qui conviennent, dans un cadre européen, pour encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement n’est pas de caractère purement rédactionnel, car il tend à distinguer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies des obligations qui découlent, pour notre pays, de son appartenance à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ces deux ordres de préoccupations peuvent entrer en conflit. J’observe d’ailleurs que M. le secrétaire d’État ne m’a pas répondu lorsque j’ai évoqué les bombardements de la Yougoslavie en 1999, qui n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies. Chacun sait que nous avons été entraînés dans cette affaire par la pression de Mme Madeleine Albright, qui voulait justifier l’existence de l’organisation militaire intégrée de l’OTAN, près de dix ans après la chute du Mur de Berlin. Cet amendement vise donc à distinguer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, bases du droit international, des obligations découlant de nos alliances, qui s’imposent à nous dès lors qu’elles sont conformes au droit international.
Daniel REINER - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement porte sur la définition d’une politique de défense commune de l’Union européenne et mérite un rappel historique. On se souvient de l’échec de la Communauté européenne de défense, la CED, en 1954, puis des tentatives d’affirmation de l’Union de l’Europe occidentale, l’UEO, au début des années 1980. Au sortir de l’affrontement Est-Ouest, la signature du traité de Maastricht a remis le dossier sur la table. Entre le sommet franco-britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, et le Conseil européen de Laeken, trois ans plus tard, l’« Europe de la défense » progresse. La défense et la sécurité extérieure relèvent toujours de la compétence des États. Or, les crises des années 1990 ont montré que les États membres de l’Union européenne ne peuvent plus mener individuellement une politique crédible en la matière. À la suite du sommet franco britannique de Saint-Malo, en décembre 1998, l’Union européenne s’est dotée, en juin 1999, d’une « politique européenne de sécurité et de défense ». Le paragraphe 2 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité de Lisbonne, stipule que « la politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union européenne ». Il n’est donc pas choquant que la représentation nationale précise et définisse la portée et l’objet géostratégique de ses ambitions en termes de politique de défense commune. Nous savons que M. le ministre de la défense a rappelé, devant l’Assemblée nationale, que la France ne pouvait pas concevoir seule l’Europe de la défense. Le groupe socialiste en prend acte, mais rien n’empêche le Parlement d’avoir l’ambition d’exprimer ce qu’il entend par « défense commune » en précisant, notamment, ses contours, car certaines évidences s’imposent mieux si on les explicite. Nous souhaitons ainsi réparer un oubli et définir le principal objet de la défense européenne commune : apporter protection et sécurité aux États membres et à leurs populations. L’objectif n’est donc pas l’expansion. Certes, l’Union européenne doit s’affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale, mais elle doit commencer par apporter protection et sécurité aux Européens. Tel est le sens de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Ce débat prend une allure curieuse. On pourrait avoir l’impression qu’il est unilatéral, puisque seul le côté gauche de l’hémicycle développe des arguments et des propositions ! Malgré tout, un minimum de bonne foi semble requis de la part du président de notre commission des affaires étrangères et de M. le secrétaire d’État. Vous venez de nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’appartenait pas à la France de dicter sa conduite à l’Union européenne et qu’il n’était donc pas souhaitable de laisser penser qu’elle lui donne des instructions. C’est vrai, sauf que l’ensemble du paragraphe 1.2.1 du rapport annexé donne des consignes à l’Union européenne ! Ce chapitre ne traite pas de l’ambition de la France pour l’Europe et en Europe, mais présente une liste d’indications : « L’Union européenne doit s’affirmer […] » ; « une capacité d’intervention […] doit être […] développée » ; « l’Union européenne devra être en mesure […] » ; etc. En outre, vous avez accepté à l’Assemblée nationale un amendement qui insiste sur le fait que « la France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen ». Dans l’amendement n° 51, qui a été rejeté ce matin, j’ai bien veillé à utiliser la même formulation. Il s’agissait de faire en sorte que notre pays prenne des initiatives, et non qu’il donne des instructions. Par conséquent, je ne vois pas bien la solidité de l’argumentaire qui consiste à invoquer l’irrecevabilité de cet amendement n°95, au motif qu’il serait trop autoritaire au regard de l’Union européenne, alors que tout le paragraphe 1.2.1 du rapport annexé est rédigé dans le même esprit.
Didier BOULAUD - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Les dispositions du traité de Lisbonne, notamment les clauses de solidarité et d’assistance mutuelle et la coopération structurée, permettront-elles à la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, de franchir un nouveau cap et à l’Union européenne de renforcer ses capacités de défense et de gestion des crises ? Cela nous paraît bien sûr souhaitable ! Nous l’avons déjà affirmé, la rédaction d’un livre blanc européen en matière de défense et de sécurité aurait permis de mieux articuler tous les enjeux. En revanche, dans le contexte actuel, l’élaboration d’un livre blanc franco-français marque, à nos yeux, une occasion manquée. Nous confirmons bien entendu la nécessité d’étudier la mutualisation de certains moyens opérationnels. Mais il nous faut surtout travailler à la montée en puissance des capacités européennes de planification et de conduite d’opérations. Les problèmes que rencontre la défense européenne sont ceux auxquels l’Europe est elle-même confrontée : le manque d’identité européenne induit un manque de volonté quant à une politique extérieure commune et, en conséquence, l’absence de financement pour une défense commune. Ceux qui ont la volonté de construire l’Europe de la défense n’ont pas assez de moyens et ceux qui auraient les moyens de le faire n’ont pas la volonté de la construire. La France doit contribuer à briser ce cercle vicieux ! Cette situation doit évoluer ! Nous réaffirmons que la défense européenne se construira uniquement au sein de l’Union européenne, et non à l’extérieur, que ce soit dans le cadre particulier de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, ou ailleurs. La réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN ne doit pas signifier l’abandon d’une politique de sécurité et de défense au sein de l’Union européenne, politique devant être dotée de moyens susceptibles de lui garantir l’autonomie de décision et, le cas échéant, l’autonomie d’action. La France doit proposer, encore et toujours, la création d’un état-major, d’une cellule de planification et de commandement européenne autonome. Tel est le sens de cet amendement. Lorsque le Président de la République a garanti que notre réintégration dans le trente-neuvième comité de l’OTAN serait liée à la mise en œuvre d’une politique européenne de sécurité et de défense et à la mise en place d’un nouveau concept stratégique de l’Alliance, il a tout simplement oublié que les Britanniques se refusent obstinément à instaurer ce commandement opérationnel, laissant ainsi la politique européenne de sécurité et de défense dans l’impasse. C’est la preuve que la réintégration totale dans l’OTAN était largement anticipée et reposait en définitive sur la seule volonté du Président de la République de s’aligner sur les positions américaines, qui étaient à l’époque, je le rappelle, celles de M. Bush.
Josselin de ROHAN (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je voudrais vous faire remarquer, monsieur Boulaud, que, si nous devions attendre le ralliement des Britanniques à nos thèses pour élaborer un livre blanc européen sur la défense et la sécurité, ce qui d’ailleurs demanderait le concours de vingt-sept nations, nous attendrions certainement très longtemps. Votre propos est donc en contradiction avec les buts que vous cherchez à atteindre. Vous jugez nécessaire d’élaborer un livre blanc européen et, dans le même temps, vous nous expliquez que les Britanniques ne veulent absolument pas d’une politique européenne de sécurité et de défense. Comment faire alors ? Le problème qui se pose à nous concerne, non pas tant la création d’une cellule de planification et de conduite d’opérations, qui existe déjà au sein de l’état-major européen, mais plutôt son renforcement. C’est pourquoi le rapport annexé a repris les termes proposés au cours de la présidence française de l’Union européenne et agréés par le Conseil européen du 12 décembre 2008. Au cours de ce conseil, une définition très précise du nombre, de la nature et du volume des opérations que l’Union européenne devra être en mesure de planifier et de conduire simultanément a été adoptée. La rédaction du rapport annexé nous semble satisfaisante, puisque celui-ci indique que « les capacités européennes de planification et de conduite d’opérations, militaires et civiles, monteront en puissance », en se référant au niveau d’ambition de l’Union européenne. Finalement nous sommes d’accord et l’amendement est satisfait par le texte actuel. Je vous propose donc, monsieur Boulaud, de le retirer, faute de quoi je serai obligé de donner un avis défavorable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Puisque certains de nos collègues nous reprochent de ne pas évoquer les problèmes de fond, je voudrais indiquer à M. Boulaud que j’ai trouvé choquante son intervention sur la politique du Président de la République. Tous ceux qui sont au fait depuis un certain nombre d’années des discussions existant au sein d’une Union européenne progressivement élargie savent parfaitement que la création d’une unité européenne de planification, tel que le propose M. Boulaud, serait récusée par une grande partie de nos partenaires. Je pense à certains partenaires qui voulaient intégrer l’OTAN et ont accepté d’entrer dans l’Union européenne, notamment certains pays baltes, la Pologne ou encore la Roumanie. L’amendement que vous présentez, monsieur Boulaud, démolit la politique conduite avec l’accord de la majorité, qui consiste à la fois à réintégrer la cellule de commandement de l’OTAN, en laissant bien sûr de côté les opérations nucléaires, et à trouver des mécanismes qui permettent de mettre en place des forces européennes. Le texte actuel nous convient parfaitement et cet amendement nous semble provoquant. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Daniel REINER - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je soutiens cet amendement qui rejoint le nôtre. Le débat qui vient de s’engager est faussé. Vous nous reprochez de dire que la politique européenne de sécurité et de défense n’existe pas. Or nous n’avons jamais prétendu cela ! Nous disons simplement que multiplier les opérations ne suffit pas à faire une politique, qu’il faut les conduire de manière autonome sans être des sous-traitants, en faisant, par exemple, ce que l’OTAN ne voudrait pas faire. C’est pourquoi nous avons besoin de moyens opérationnels, d’une cellule de planification et de commandement autonome. Voilà ce que nous avons dit. Jean-Pierre Chevènement était aux commandes au moment où la première brigade franco-allemande a été créée, ce qui était l’amorce, en quelque sorte, d’une mise en commun des moyens en matière de défense européenne. Preuve est faite qu’il a des sentiments européens et que nous avons quand même légèrement progressé depuis. Donc, ne faussons pas le débat ! Nous n’avons jamais dit qu’il n’existait pas de politique européenne de sécurité et de défense. Nous disons simplement qu’avec ce texte nous avons l’occasion de faire mieux et que cela procède d’un débat.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. J’en viens à l’amendement n° 55. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que vous ne voyiez pas très bien ce que recouvraient les fonctions de médiation et de prévention. Vous avez certainement fait de la peine à Gisèle Gautier et à d’autres sénateurs qui contribuent aux travaux de la Coordination internationale pour la décennie de la culture de non-violence et de paix, initiative de l’ONU, qui est soutenue par des sénateurs de tous les groupes de cette assemblée. Nous devons nous garder, dans certaines instances, de plaider pour la paix et la prévention des conflits et, dans d’autres, de dire que nous ne voyons pas exactement à quoi ces concepts renvoient. Cet amendement a pour objet de préciser que notre pays prendra des initiatives pour développer les capacités de médiation et d’intervention pacifique, car le rôle d’une politique de sécurité et de défense, au niveau tant national qu’européen, est autant de prévenir les conflits susceptibles de se déclarer que de les circonscrire une fois qu’ils ont éclaté et que l’on en est à déplorer des affrontements sanglants. Pour ce faire, il est primordial de favoriser l’émergence d’une culture de la paix fondée sur les principes de liberté, de justice, de démocratie, de tolérance et de solidarité ainsi que sur les droits de la personne humaine. Il convient donc de développer toutes les opportunités de négociation et de dialogue entre les peuples et leurs représentants, en s’appuyant sur les possibilités offertes par l’Organisation des Nations unies et ses différentes institutions. La France pourra même militer auprès de l’ONU pour que soit créée une agence spécialisée dans la médiation et la prévention. Les ONG font un travail essentiel, en particulier sur le terrain, mais il est sans doute insuffisant. C’est pourquoi, pour atteindre ces objectifs ambitieux, pour protéger la paix, il me paraît indispensable d’amplifier, de relayer et d’institutionnaliser leurs actions.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Depuis la dissolution du Pacte de Varsovie, l’OTAN tente d’élaborer de nouveaux concepts stratégiques pour s’adapter aux réalités du monde actuel. En effet, elle peut légitimement s’interroger sur l’utilité de maintenir une alliance défensive, alors que le seul adversaire qu’elle avait identifié n’existe plus. Cependant, force est de constater que ces concepts stratégiques développés en vue de répondre aux nouveaux risques et menaces de notre époque sont en tous points conformes à la conception américaine du monde. L’objectif des États-Unis reste de transformer l’OTAN en une « alliance globale » tous azimuts, élargissant progressivement son périmètre et sa zone d’intervention et se substituant à l’ONU lorsque celle-ci est défaillante. Washington conserve une influence déterminante dans la réflexion sur les nouveaux concepts stratégiques. Selon moi, le fait d’avoir obtenu la nomination d’un officier général français au commandement dit de la « transformation » à Norfolk n’y change pas grand-chose. Constituée autour d’un bloc occidental dans lequel les États-Unis continueront de régner en maîtres, l’OTAN apparaîtra toujours, aux yeux de nombreux pays et de nombreux peuples, comme le bras armé de l’interventionnisme hégémonique des Américains. Parallèlement, l’élaboration d’une véritable politique européenne de sécurité et de défense peine à progresser, quoi qu’en dise M. de Rohan. Nous persistons à penser – et nous ne sommes pas seuls dans ce cas, tant s’en faut – que la présidence française de l’Union européenne n’a pas tenu ses promesses. Aucun progrès décisif n’a été obtenu sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité. Pour notre part, nous sommes favorables à une organisation européenne de sécurité collective émancipée de l’OTAN, dont elle ne doit pas être un sous-traitant. Cette organisation devrait avoir pour vocation la prévention des crises, en se fondant sur la résolution multilatérale et politique des conflits et le respect du droit international et des résolutions de l’ONU. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons voir explicitement inscrit dans le chapitre du rapport annexé consacré aux relations transatlantiques que la rénovation de l’OTAN ne peut pas ne pas tenir compte de la nécessité d’une politique européenne de sécurité et de défense.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Approuver le rapport annexé à l’article 2 revient à valider la stratégie développée dans le Livre blanc. Il me paraît hasardeux de considérer que la « rénovation de la relation transatlantique », telle qu’évoquée dans le 1.2.2 de ce rapport et donc dans le Livre blanc, serait propice à l’établissement d’une relation équilibrée entre la politique européenne de sécurité et de défense et l’OTAN, d’une part, et entre l’OTAN et les pays non membres de cette instance née à la fin de la Seconde Guerre mondiale et dont la raison d’être était la guerre froide, d’autre part. Un concept stratégique n’est en effet pertinent que s’il est adapté aux situations à venir – changement climatique, tensions sur les ressources énergétiques, multipolarité du monde, émergence d’un terrorisme radical à foyers multiples – et ne s’inspire pas seulement des crispations du passé. L’argument selon lequel le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN favoriserait l’émergence d’une véritable défense européenne est de courte vue. Les freins à l’avènement de celle-ci n’étaient pas liés à la position originale de la France dans l’OTAN. En réalité, nos partenaires européens n’ont jusqu’à présent pas réellement souhaité s’engager sur cette voie parce qu’ils ont le sentiment que l’OTAN leur offre une protection suffisante et que certains d’entre eux y voient une menace pour la relation privilégiée qu’ils entendent entretenir avec les États-Unis. Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que le choix du retour au sein du commandement intégré ne constitue une entrave à la prévention des conflits et à l’affirmation d’une préférence pour les efforts diplomatiques multilatéraux par rapport aux réponses militaires d’un seul acteur, fût-il un acteur collectif, regroupant un ensemble de pays qui, à l’échelle du monde, se ressemblent tout de même beaucoup. De ce fait, la France doit continuer à militer pour le développement d’une défense européenne, propre à répondre aux défis de demain et à offrir des solutions variées, loin des oppositions qui ne peuvent qu’alimenter la crainte d’un choc des civilisations. Cet amendement vise par conséquent à inscrire la défense européenne comme le moyen incontournable d’établir des relations transatlantiques, et plus largement mondiales, coordonnées et apaisées. Dans un souci de clarification, je me rallie à la position de M. Chevènement, au risque que certains y voient des fraternités tout à fait suspectes , et je soutiens la rédaction proposée par Mme Demessine.
Josselin de ROHAN (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-16
Date: 2009-07-16
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement tend à faire du renforcement de la PESD une condition de la rénovation de l’OTAN. Certes, un tel renforcement des capacités européennes en matière de défense ne peut, à mon sens, qu’être bénéfique. Quelques signes en ce sens ont d’ailleurs déjà été envoyés, même si certains d’entre vous, mes chers collègues, considèrent qu’ils sont insuffisants : je pense notamment à la révision des postes de commandement, qui a donné une plus grande place, à des niveaux de responsabilité importants, aux Européens, et en premier lieu aux Français, le commandement de l’ Allied Command Transformation , l’ACT, ayant ainsi été confié au général Abrial. Bien entendu, ce rééquilibrage ne sera possible que si les Européens se montrent plus volontaires en matière d’effort de défense. L’expérience nous a appris que la PESD et l’OTAN sont complémentaires. J’espère que, à l’avenir, la PESD sera la plus consistante et la plus importante possible, mais il est certain, en tout cas, qu’elle ne verra jamais le jour si elle apparaît comme une politique de substitution ou même antagoniste par rapport à l’OTAN. En effet, nous ne convaincrons jamais nos partenaires de troquer l’une contre l’autre.