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Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. S’agissant de l’amendement n° 1030, sur le fond, nous sommes favorables par principe à une procédure de simplification, d’autant qu’un certain nombre de garanties sont apportées. Toutefois, cet amendement, qui a été déposé alors que s’ouvrait la discussion générale, pose aussi une question de principe. On nous dit qu’il a été procédé à des concertations. D’accord, mais à quel moment le Parlement a-t-il été consulté ? Il existe une fâcheuse tendance, me semble-t-il, à considérer que le Parlement n’interviendrait que pour apposer sa signature ! Nous l’avons encore constaté lors de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale : il a fallu que notre rapporteur, Jean Bizet, mène tout un combat pour que nous obtenions, en commission mixte paritaire, que les collectivités territoriales soient au moins placées sur un pied d’égalité avec les associations de défense de l’environnement. Madame la ministre, nous aurons un rendez-vous en octobre, afin d’examiner le projet de loi issu des conclusions du Grenelle de l’environnement. Vous nous proposez de vous autoriser à recourir aux ordonnances dans un délai de six mois. Il faut, à mon avis, s’agissant d’un sujet de cette importance, prendre le temps d’associer pleinement le Parlement à une réflexion. La commission n’est pas non plus favorable à vos sous-amendements, monsieur Desessard. Ces questions méritent en effet un vrai débat, qui est essentiel pour que le Parlement joue tout son rôle dans la procédure du développement durable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous pourriez retirer votre amendement… Il nous arrive bien, à nous parlementaires, de le faire ! (Sourires .) Tout d’abord, nous sommes hostiles à l’habilitation demandée par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance sur un sujet aussi délicat. D’ailleurs, l’exposé des motifs de votre amendement me renforce dans mon choix de ne pas voter en faveur de celui-ci. Vous voulez introduire dans la législation un régime d’autorisation simplifiée pour de nombreuses petites installations. Or, je connais bien le risque industriel, et je puis vous assurer qu’il n’a rien à voir avec la taille de l’installation. Le danger et le risque n’ont rien à voir avec la taille ! Ensuite, vous arguez du fait que la procédure d’autorisation est très consommatrice d’unités d’œuvre pour l’administration du fait de sa durée. Si, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, vous voulez réaliser des économies au sein des DRIRE, les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, dites-le clairement, plutôt que de l’écrire subrepticement dans l’exposé des motifs de l’amendement ! Enfin, vous souhaitez un délai de six mois. Sur ce point, je partage totalement les propos du président de la commission spéciale : ce n’est pas sérieux ! Cette question relève vraiment d’un projet de loi spécifique, et ne doit pas être abordée au détour d’un amendement sur un texte qui est déjà très joufflu.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Si vous le voulez bien, mes chers collègues, je vous présenterai cet amendement de manière assez synthétique, car beaucoup d’entre vous connaissent déjà ce sujet, qui a été traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Cet amendement vise à simplifier et à moderniser le régime des taxes communales sur la publicité. Il s’agit de fusionner plusieurs taxes existantes, d’adapter ce prélèvement aux évolutions de la technologie, de tenir compte de l’intercommunalité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, et d’élargir l’assiette du prélèvement au mobilier urbain, par exemple, tout en veillant à ne pas déstabiliser l’équilibre économique des contrats en cours. Il prévoit également d’élargir l’assiette aux enseignes supérieures à une certaine dimension, notamment aux enseignes qui reposent sur des pylônes et qui, dans les zones d’activité commerciale, sont visibles de très loin et ne se distinguent pas véritablement des dispositifs de publicité. Bref, nous souhaitons maintenir, et même accroître légèrement, une ressource précieuse pour les collectivités territoriales concernées, en s’adaptant aux évolutions que notre pays a connues depuis les années cinquante puisque le dispositif actuel remonte probablement à l’immédiat après-guerre. Telles sont, en quelques mots, les raisons pour lesquelles la commission spéciale vous soumet cette importante réforme des taxes locales sur la publicité, mes chers collègues.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... que, dorénavant, elles pourront surtaxer les grandes enseignes et que cela compensera leur perte. Nous ne pouvons pas en être sûrs, car nous ne disposons d’aucune simulation. Voilà pourquoi, avec ce sous-amendement, nous proposons un relèvement substantiel des tarifs. J’en viens au sous-amendement n° 1096, qui prévoit, comme le sous-amendement n° 1083, un abaissement des seuils, mais plus important que celui qui est proposé par notre collègue Pierre Jarlier. À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, nous avions retiré plusieurs amendements au profit de l’un des vôtres, monsieur le rapporteur, lequel prévoyait, entre autres choses, d’abaisser le seuil de 100 000 habitants à 30 000 habitants. Il me semble qu’à l’époque – c’est sur ce point que nous avions donné mandat – un consensus s’était fait sur ce seuil de 30 000 habitants, raison pour laquelle nous nous sommes toujours fondés sur ce chiffre. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez décidé aujourd'hui de porter le seuil fixé en 2006 de 30 000 habitants à 70 000 habitants pour l’application des tarifs majorés. Cette proposition, écrivez-vous, « se justifie par le fait que, selon les afficheurs, c’est autour de ce seuil de population que les communes deviennent suffisamment intéressantes pour les annonceurs pour supporter une tarification élevée. » Il nous semble que la balance penche trop du côté des professionnels ! Autre hypothèse, le seuil n’aurait-t-il pas été fixé pour permettre à une communauté d’agglomération située au nord de Paris, dans un département voisin que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, de bénéficier des tarifs majorés, puisque sa population est de 72 000 habitants ? (Sourires.) Je vous laisse le soin de répondre à cette question-là... Dans tous les cas, les seuils de population fixés dans l’amendement ne correspondent à aucun de ceux qui sont couramment utilisés. Franchement, on ne le retrouve nulle part, ce seuil de 70 000 habitants ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de conserver le seuil de 30 000 habitants et de faire passer le seuil de 250 000 à 100 000 habitants. En effet, le seuil de 100 000 habitants est celui auquel fait référence le décret de 1982 pris pour l’application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Le décret d’application de 1982 se réfère à : « un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants », au sens d’unités urbaines, « tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Il nous semble que c’est un seuil objectif et raisonnable pour appliquer les tarifications majorées.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je commencerai par répondre à Mme Nicole Bricq. De nombreuses réunions, dont la liste est à votre disposition, ont été tenues depuis le début de l’année sur cette question de la réforme des taxes sur la publicité extérieure, soit au Sénat, sur mon initiative, soit à la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, avec la participation des associations d’élus, en particulier de l’Association des maires de France. Il est vrai que l’Association des maires des grandes villes s’est, si j’ose dire, réveillée un peu tard. Elle est excusable, puisque même le Gouvernement arrive in extremis avec des amendements importants. Et, parfois, même les réactions des meilleurs ne clarifient pas nécessairement le débat ! Mais je vous rassure complètement : la participation a été aussi large qu’il était possible. Pourtant, chacun sait combien il est difficile de réformer quoi que ce soit dans ce pays ! Pour ce qui est du secteur qui nous préoccupe, j’ai personnellement reçu les présidents des quatre syndicats professionnels. Certes, il s’agit d’une profession assez petite, mais avec de fortes spécificités en son sein, ce qui explique le nombre de syndicats et, en quelque sorte, leur représentativité propre. S’agissant des collectivités, il est vrai qu’il faut parvenir à concilier les intérêts des villes grandes, moyennes et petites, et passer au stade de l’intercommunalité. Nous sommes parvenus, je crois, à un résultat cohérent par rapport à l’évolution du droit des autorisations commerciales dont il a été question ; cela constitue même la partie la plus médiatique de cet extraordinaire projet de loi, à savoir l’article 27 ! Nous avons raisonné en termes de SCOT. C’est un important apport du Sénat, même si le dispositif n’est pas d’une simplicité biblique.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, tant des précisions que vous avez apportées à l’instant que des concertations que vous avez menées avec l’ensemble des professionnels concernés et les représentants des collectivités. Par votre amendement, vous proposez une refonte des taxes locales sur la publicité extérieure, après les péripéties du dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Votre amendement simplifie et modernise un régime dont nous savons qu’il est archaïque. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’en ai pris connaissance. Cependant, j’émets trois réserves, dont deux me conduisent à vous suggérer de le rectifier. Tout d’abord, les nouveaux tarifs que vous proposez pourraient, dans certains cas, pénaliser les particuliers qui louent un grand panneau d’affichage pour se constituer un petit complément de revenu. Ensuite, il serait préférable d’exclure les communautés urbaines de votre dispositif. C’est d’ailleurs l’objet de la première rectification que je vous suggère. En l’occurrence, je pense avoir affaire à un convaincu, puisque vous avez vous-même décidé d’extraire cette disposition du sous-amendement n° 1097 pour l’intégrer dans votre propre amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. D'une part, les ressources tirées de la publicité contribuent à financer les transports. Il serait regrettable de compliquer un dispositif que vous avez par ailleurs considérablement simplifié. D'autre part, vous prévoyez que l’État devra obligatoirement taxer la publicité dans les transports qu’il organise. Cette nouvelle taxe d’État risquerait d’avoir un rendement trop faible eu égard à son coût de recouvrement. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cette partie de votre dispositif. En conclusion, votre amendement me semble contenir de réelles avancées par rapport à celui qui avait été adopté en décembre 2007. Cependant, il comporte encore quelques aspérités, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse du Sénat, sous réserve que vous acceptiez mes deux propositions de rectification. J’ai déjà évoqué le sous-amendement n° 1097 en précisant que j’avais apprécié le clin d’œil adressé à Mme Bricq. (Sourires .) S’agissant des sous-amendements n os 1098, 1099 et 1096, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable, et pour le même souci de l’équilibre financier des entreprises de ce secteur.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le sous-amendement n° 1097 est intéressant, car, aujourd’hui, les communes qui sont membres d’un EPCI peuvent en effet avoir des recettes de taxes sur la publicité. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que vous proposez cette disposition parce que les EPCI sont désormais compétents en matière de voirie. Cependant, les intercommunalités ne sont pas compétentes sur la totalité de la voirie. Les situations sont en effet très diverses. En acceptant d’écrire que la commune « peut décider de transférer », comme le prévoit le sous-amendement du groupe socialiste, nous aurions pu éviter des difficultés pratiques. En outre, je ne pense pas que les communes qui appartiennent à une intercommunalité souffrent d’un tel trop plein de recettes qu’elles peuvent se permettre de subir une perte par rapport à l’année précédente… D’un point de vue plus général, j’aimerais dire que nous avons une fois de plus la démonstration qu’un projet de loi examiné selon la procédure d’urgence ne laisse pas le temps d’affiner les dispositifs présentés. De surcroît, un texte qui touche à des domaines aussi vastes aurait mérité un débat plus approfondi. La disposition qui nous est soumise va simplement passer en commission mixte paritaire, et nous n’aurons pas eu le temps de la rédiger correctement. Dans la mesure où elle ne sera applicable qu’aux délibérations prises avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, nous aurions pu attendre la prochaine loi de finances !
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame Bricq, je ne connaissais rien de cette profession. Pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l’heure, je pourrais désormais en parler longuement, mais je vais m’abstenir de le faire à cette heure (Sourires .)… Il m’a été expliqué que les contrats se préparent pour l’année suivante plusieurs mois à l’avance et que les afficheurs risquent de perdre des clients s’ils ne sont pas en mesure de connaître à temps la tarification qui sera appliquée. Or la tarification prévue était celle qui avait été retenue en loi de finances rectificative, et elle était plutôt dissuasive, puisqu’elle était beaucoup plus élevée. Cela étant, elle visait moins à être appliquée, car elle aurait eu des conséquences économiques défavorables sur les entreprises, qu’à amener tout le monde à la table des négociations. Si nous ne légiférions pas à cette époque de l’année, le risque aurait été grand de voir la clientèle de certaines entreprises fondre. Il fallait donc que la solution soit trouvée entre juin et juillet. Le projet de loi de modernisation de l’économie a été considéré comme le bon support, car il traite de structures commerciales. Je le rappelle, les zones commerciales auront désormais à subir ce prélèvement, en particulier les grandes enseignes pour ce qui concerne les panneaux directionnels sur pilier, qui, actuellement, ne sont pas du tout taxés. En termes de structures commerciales, notre proposition est cohérente et équilibrée. Elle est tout à fait en phase avec l’idée de l’aménagement d’une zone, d’un SCOT, d’une intercommunalité. Cette réforme a donc bien sa place dans le présent texte.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement vise à supprimer le comité monétaire du conseil général de la Banque de France. Issues d'une proposition de loi déposée par le président de la commission des finances du Sénat, les dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France avaient remplacé le conseil monétaire de la Banque de France, créé je crois en 1994, par une simple formation interne au conseil général de la Banque de France : le comité monétaire. Cette évolution, qui se traduisait par une économie budgétaire pour les finances publiques de l'ordre de 500 000 euros, prenait en compte le transfert de compétences, de la Banque de France à la Banque centrale européenne, pour la définition de la politique monétaire. Un peu plus d'un an après la mise en place du nouveau comité monétaire, son utilité n'est pas avérée. Alors que ses membres tendent à se prononcer sur des domaines qui ne ressortissent pas à la compétence stricto sensu du comité monétaire, la dualité de structures avec le conseil général fait que le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France font deux fois les mêmes comptes rendus, au comité monétaire et au conseil général. Il est donc proposé de supprimer le comité monétaire, dont les membres seraient intégrés au conseil général de la Banque de France. Il est honteux, pour un grand pays comme la France, de ne pas encore avoir procédé à cette suppression, alors qu’il y a eu transfert de compétences à la BCE. Je faisais partie du cabinet du ministre à l’origine de ce comité monétaire. Madame la ministre, vous appartenez à un nouveau gouvernement. J’espère que les réformes à venir seront réalisées bien plus en profondeur, et de manière beaucoup plus forte et plus crédible pour notre pays.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. La commission est défavorable à cet amendement. Si nous avons créé l’Autorité de la concurrence, madame Terrade, c’est bien pour marquer que nous devons lutter contre tous les risques d’oligopoles ou de monopoles ! Mais permettez-moi en cet instant de remercier, au terme quasiment de deux semaines de débat, les trois rapporteurs de la commission spéciale, Élisabeth Lamure, Laurent Béteille et Philippe Marini, du travail considérable qu’ils ont accompli pour le Sénat. Je remercie également tous nos collègues du groupe de travail et de la commission spéciale, leur demandant de faire preuve d’indulgence pour le grand nombre d’auditions et de réunions que nous avons dû organiser, mais c’est à ce prix que nous avons pu d’abord nourrir notre réflexion, ensuite avoir ici un débat positif et serein. Je tiens aussi à remercier l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur participation à des débats que certains auront sans doute trouvés un peu longs, mais qui ont été l’occasion, article après article, d’aborder tous les sujets au fond et de préparer notre contribution aux travaux de la future commission mixte paritaire. Enfin, je ne saurais oublier dans mes remerciements les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que les collaborateurs de la commission spéciale qui, issus de plusieurs commissions permanentes, se sont parfaitement « agrégés », sous une autorité que je ne citerai pas mais que je salue, pour nous permettre un travail extrêmement positif. Je tenais à les en remercier, ainsi que l’ensemble des personnels du Sénat, qui ont été fortement sollicités pendant ces deux semaines.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçus par les communes et les départements. L’article 16 du présent projet de loi prévoit d’instituer un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des droits d’enregistrement applicables au rachat d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Lors du vote de l'amendement n° 346, la portée de l’article 16 a été limitée, l’imputation de l’abattement s’appliquant aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État. Si une telle limitation était maintenue, les candidats au rachat d’entreprises seraient privés d’une partie importante de l’avantage fiscal créé par la mesure, ce qui risquerait de les dissuader de mener leurs projets à terme. Or, vous le savez, les reprises réalisées par les salariés et par le cercle familial sont celles qui permettent d’assurer la pérennité la plus large possible des entreprises transmises et ainsi garantir leur développement. Par conséquent, afin de lui donner toute sa portée et de ne pas traiter différemment les cessions directes et indirectes, il est proposé de ne pas limiter l’avantage aux seuls droits d’enregistrement perçus par l’État.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a pour objet de rétablir la limite au 1 er juillet 2010 introduite par la loi relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel du 21 janvier 2008 pour les dispositions relatives à la réversibilité du choix des consommateurs domestiques et des petits professionnels. Cette limite est souhaitable, car la limite au 1 er juillet 2010 permet de respecter l'appréciation du Conseil constitutionnel sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Cette disposition est volontairement transitoire : il s'agit d'accompagner les consommateurs dans l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en leur donnant la garantie de pouvoir, durant cette période transitoire, jusqu’au 1 er juillet 2010, revenir aux tarifs réglementés s'ils n'étaient pas satisfaits des offres concurrentes. Le débat au Parlement qui suivra la remise, à la fin de 2009, par le Gouvernement du rapport sur le fonctionnement du marché de l'électricité permettra, le moment venu, aux parlementaires de statuer sur la prolongation de cette disposition à partir d'un retour d'expérience des premières années d'ouverture des marchés. Je suis convaincue qu’à ce moment-là nous examinerons à la fois la situation des consommateurs, ainsi que celle des petits comme des grands professionnels.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques inséré sur l'initiative du Sénat vise à imposer par la couverture en téléphonie mobile 2G des communes qui n'ont pas été recensées dans le programme « zones blanches » 2003-2008. Sur les 364 communes identifiées, 250 ont déjà fait l'objet d'un accord avec les opérateurs. Le Gouvernement vient par ailleurs d'obtenir des engagements de deux des trois opérateurs pour le financement des quatre-vingts sites restants. La méthode retenue dans cet article, en imposant sans concertation aux opérateurs la prise en charge de la couverture de ces communes, ralentirait la démarche volontaire dans laquelle ils se sont engagés. Les discussions avec les opérateurs devraient ainsi conduire à un accord-cadre à l'automne pour la couverture des 364 communes dans un calendrier plus ambitieux que le délai de trois ans entre l’identification des communes et la couverture prévue par l'amendement. Par ailleurs, la nouvelle procédure d'identification que prévoit cet amendement, alors que ce processus d'identification est réalisé, allongerait encore les délais pour la couverture de ces zones. Nous veillerons donc très attentivement à ce que les engagements pris par deux des trois opérateurs soient tenus.