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Yvon COLLIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ces propositions ne sont pas de simples vues de l'esprit. Le sport américain offre l'exemple d'un secteur extrêmement encadré où une série de règles ont été posées afin, d'une part, d'égaliser les situations des participants et, d'autre part, d'éviter les pertes. Les Etats-Unis, inspirés par le libéralisme économique, ont entrepris ce qu'il faut pour concilier sport et commerce. Sans copier ce modèle, j'estime que l'on pourrait tout au moins s'en inspirer pour partie. Tels sont les dossiers qu'il nous faut aujourd'hui ouvrir par priorité afin de définir des règles nouvelles adaptées à la situation spécifique du football, activité commerciale et sportive tout à la fois. Ces dossiers doivent être traités au bon niveau, qui est celui des gouvernements européens. Le cadre institutionnel actuel de pilotage du football n'est pas adapté. Si les fédérations, les ligues et les confédérations nationales ont leur rôle à jouer, elles se révèlent, à l'usage, être des organes impropres à définir une conception suffisamment précise de l'intérêt général et à mettre en oeuvre les règles. L'Union européenne aurait pu être l'acteur nouveau de cette régulation. Mais, si le projet de Constitution européenne lui confère enfin une compétence en matière de sport,...
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. ...il lui dénie aussi toute capacité à agir pour harmoniser les règles. J'ai proposé ainsi la constitution d'une organisation internationale interétatique, baptisée « Eurofoot », qui devrait se voir confier comme champ de compétences l'ensemble des questions relatives à la régulation économique et financière du secteur. Plutôt que d'avancer sur ces différents dossiers, la proposition de loi fait partiellement droit à deux des revendications des responsables du football français : la baisse des prélèvements obligatoires pour rejoindre le taux européen moyen ; le déplafonnement des subventions publiques. Outre que donner satisfaction à ces revendications ne réglera rien, cette attitude vous expose au reproche d'injustice qui ne manquera pas, à juste titre, de vous être adressé. La proposition de loi qui nous est présentée est à la fois inefficace et injuste. Elle traduit un renoncement à agir pour une meilleure régulation de l'économie du football et pour une harmonisation fiscale maîtrisée. Je voterai donc contre ce texte.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Il nous semble que, par ce biais, vous privilégiez l'objectif de la performance financière du football et de ses clubs par rapport à celui de la performance pour le sport professionnel français. A l'heure où votre gouvernement lance sa grande loi de cohésion sociale, il nous est impossible de justifier une fiscalité sur mesure pour quelques-uns. Pour nous, la solution se trouve davantage dans la recherche d'une harmonisation des règles européennes que dans la création d'un régime spécifique réservé au sport professionnel. J'en arrive à l'article 3. Poursuivant la même logique que l'article 1 er , cet article tend à exonérer les sociétés commerciales sportives de l'assujettissement à la taxe de 1 % sur les salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée. Comme vous le savez, cette taxe permet aux joueurs d'envisager leur reconversion, généralement vers 35 ans, à l'issue de leur courte carrière, en finançant le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétences. S'il est vrai qu'en matière de sport professionnel le CDD est la norme, la suppression pure et simple de ce prélèvement n'en demeure pas moins choquante. En effet, en exonérant les clubs professionnels du financement de la formation et de la reconversion de leurs joueurs, vous ne prenez en compte, une fois de plus, que les intérêts financiers de ces structures. En l'absence de toute mesure alternative à la suppression de cette taxe, les sportifs professionnels seront contraints de s'organiser en interne pour financer eux-mêmes leur future reconversion en constituant des fonds propres, lesquels, on peut le supposer, seront moins efficaces que l'ancien dispositif.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Chacun des orateurs, selon sa sensibilité et à sa manière, a fait état de l'unité du sport français, en faisant référence à la loi du 6 juillet 2000. Cependant, quelle situation ai-je trouvée lors de mon entrée en fonctions, en mai 2002 ? A la Fédération française de football, tout d'abord, le blocage était complet : le monde professionnel et le monde amateur ne se parlaient plus, à tel point d'ailleurs que ce que l'on appelle le fonds d'investissement, qui permet au sport professionnel de verser environ 17 millions d'euros par an au monde amateur, ne fonctionnait plus. Par ailleurs, la Fédération française de ski et la Fédération française des sports de glace accusaient l'une et l'autre un déficit de près d'un million d'euros. Enfin, les centres équestres commerciaux, qui constituent à hauteur de 85 % ou de 90 % la Fédération française d'équitation, avaient la haute main sur cette dernière, puisqu'ils délivraient eux-mêmes des licences, en contravention totale avec la loi de 2000. C'est là peut-être l'exemple le plus caricatural de votre attitude, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition : vos actes ne correspondent pas à vos paroles. En somme, à l'époque où vos amis étaient au pouvoir, vous avez participé à l'élaboration d'une loi qui a été mal appliquée, ou même qui ne l'a jamais été. Pour ma part, ce que j'ai essayé de faire, au travers de la loi d'août 2003 et aussi de cette proposition de loi, puisque j'ai participé à son élaboration dans le cadre des groupes de travail des états généraux du sport et dans le prolongement du rapport de M. Jean-Pierre Denis, c'est de rendre le dispositif un peu plus lisible...
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. ... et de permettre aux acteurs économiques de la Fédération française de ski, par exemple, qu'il s'agisse des sociétés de remontées mécaniques ou des stations de montagne, de devenir parties prenantes à l'activité de celle-ci. Finalement, un président a été élu, et aujourd'hui la fédération fonctionne bien. Elle est en train de se relever, même si, c'est vrai, nous avons dû combler, en deux fois, son déficit d'un million d'euros. Cela étant précisé, je relèverai que M. Collin nous a décrit le système des ligues fermées américaines, où les équipes ne peuvent être ni promues ni reléguées, ce qui garantit, certes, une grande visibilité aux investisseurs... C'est donc là le modèle dont vous vous inspirez, monsieur Collin ? Vous souhaitez, somme toute, l'institution de ligues fermées à l'échelon de notre continent et de la France, avec des outils de régulation tels que le salary cap , pour reprendre un terme que vous avez vous-même employé. Ce n'est pas là ma vision du sport, pour notre pays ou pour l'Europe. Il est d'ailleurs quelque peu surprenant que ce soit vous qui proposiez ce type d'organisation. En tout cas, au travers par exemple de l'interdiction faite aux clubs de recourir à l'épargne publique, j'essaie pour ma part de préserver l'aventure sportive, la possibilité pour les clubs de descendre ou de monter en fonction de leurs résultats sur le terrain. Monsieur Murat, je vous confirme que, dès lors qu'un sportif quitte un club, il ne peut plus, en effet, bénéficier du droit à l'image collectif au titre de ce dernier. Cependant, à partir du moment où il rejoint un autre club, il retrouve le bénéfice de ce droit, et il existe donc une sorte de continuité, à la condition, bien sûr, que le joueur ait cessé d'être rémunéré au titre du droit à l'image collectif de son précédent club. Les différents intervenants ont évoqué à plusieurs reprises les agents de joueurs. J'ai décidé, je le rappelle, de mettre en place une inspection générale, conjointement avec l'Inspection générale des finances, afin d'évaluer le dispositif les concernant. Un certain nombre d'autres éléments de réflexion seront très certainement nécessaires. Nous comptons également oeuvrer en vue de l'institution d'un système d'épargne salariale, ainsi que de l'élaboration d'une loi sur le dopage. Je rappellerai à M. Voguet, qui nous a expliqué qu'il ne fallait pas d'investisseurs dans le monde professionnel et que l'arrivée d'actionnaires ou de capitaux était néfaste, que c'est une majorité qu'il soutenait qui a mis en place les SASP, les sociétés anonymes sportives professionnelles, lesquelles permettent à des investisseurs d'entrer dans le capital des clubs sportifs.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours du débat, nous avons beaucoup entendu parler de l'intérêt à porter aux préoccupations des investisseurs. Je fais partie de ceux qui étaient choqués par le fait que l'on ne mette jamais en regard la viabilité financière de la sécurité sociale, qui sera mise à contribution par cette décision, ni l'intérêt au moins égal des contribuables, qui financeront la totalité des mesures proposées par ce texte. Le sport, au moins dans notre imaginaire collectif, est porteur d'un certain nombre de valeurs - la solidarité, l'effort, le mérite, le talent -, qui permettent l'ascension individuelle. Le sport est autant un spectacle qu'une activité économique, et ce spectacle repose sur l'exemplarité des acteurs. Peut-être devrait-on être encore plus exigeant et réclamer avec force qu'à cette exemplarité de situation corresponde une exemplarité de comportement vis-à-vis des valeurs qui nous rassemblent et qui font le lien de notre patrie républicaine. Or cette proposition de loi percute directement l'un des principes les plus évidents - eh oui, il faut parfois parler de morale, de responsabilité collective ! -, à savoir le principe d'égalité devant les charges publiques, qui est la base de notre solidarité nationale et de notre vivre ensemble. Ce principe, vous en conviendrez, monsieur le ministre, est certainement parmi les mieux établis d'un point de vue constitutionnel. Il est proclamé dès l'article XIII de la Déclaration de 1789 : la contribution publique « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Qui gagne plus contribue plus à l'effort de tous ! C'est une règle de bon sens et de morale civique élémentaire. Dans ce texte, deux articles y contreviennent tout particulièrement. Je vais essayer d'en faire la démonstration de façon aussi dépassionnée que possible. L'article 1 er soustrait la part de rémunération des sportifs correspondant à l'exploitation commerciale de l'image de leur équipe à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale. J'attends qu'on explique une telle décision à nos concitoyens, surtout ceux qui ont cru aux arguments que vous avez avancés lors de l'examen du projet de loi de financement et du projet de loi de cohésion sociale. L'article 3 du texte prévoit de ne plus soumettre les clubs sportifs à la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée. Dans les deux cas, la rupture de l'égalité devant les charges publiques est évidente. Et vous le savez, monsieur le ministre, car le gouvernement de M. Juppé avait imaginé de faire la même proposition en 1997. En séance plénière, le Conseil d'Etat avait, à l'époque, conclu à l'inconstitutionnalité de cette disposition. Rien n'a changé depuis ! C'est la raison pour laquelle ce n'est pas le Gouvernement qui présente ce texte, sinon il se serait exposé à recevoir le même avis des mêmes juges.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Peut-on envisager de rompre l'égalité ? Oui, et cela s'est déjà produit dans d'autres cas. Mais il faut alors le justifier par l'une des deux raisons reconnues en la matière : soit on fait valoir l'existence d'une différence objective de situation entre les sportifs concernés et les autres contribuables, soit on fait constater l'existence de motifs impérieux d'intérêt général, pour reprendre les critères dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, la différence de situation par rapport à n'importe quel contribuable salarié est difficilement démontrable. En effet, les revenus concernés font bien partie des rémunérations d'activité perçues par le sportif en tant que salarié de son club. Quant à l'idée selon laquelle les revenus tirés de l'image de l'équipe seraient comparables aux revenus des artistes du spectacle - et je ne cite que les artistes pour ne pas parler des droits d'auteur -, elle n'est pas pertinente si l'on en examine le contenu. Vous ne pouvez tout de même pas mettre sur le même plan un match, quel qu'en soit l'intérêt, et une création artistique ou culturelle.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. ... pour attirer les meilleurs joueurs. Au nom de la préservation de la compétitivité des clubs français, la proposition de loi entre dans une logique de dumping fiscal et social généralisé en Europe. Avons-nous raison ? Pouvons-nous trouver normal que certains Etats tolèrent de colossaux impayés fiscaux de la part des clubs, comme en atteste la dette fiscale des clubs italiens, qui dépasse les 500 millions d'euros ? Même s'ils bénéficient de toutes sortes de facilités fiscales, cela ne les empêche pas d'être ruinés ! Devons-nous nous satisfaire du laxisme réglementaire de certains Etats face aux aventures financières des clubs ? Est-il ainsi normal que les déficits des clubs de football italiens, de 2 milliards d'euros, soient supérieurs de 1,4 milliard à leurs chiffres d'affaires, situation inconcevable pour n'importe quelle entreprise ? Sur la pente de la course au profit, de la mauvaise gestion et du gaspillage de l'argent public, le marché européen du sport peut ainsi nous emmener très loin. Ce n'est pas, à notre avis, en alimentant nous-mêmes la spirale du dumping fiscal, réglementaire et social que nous regagnerons les places que nous pensons avoir perdues. Vous le verrez, nos voisins auront tôt fait d'imaginer de nouveaux privilèges pour les clubs et pour les différentes professions qui sont liées à leurs activités, et pas seulement celles de leurs joueurs, car la suite viendra.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. Humbert a pris l'exemple des frères Gille. Je les connais suffisamment pour en parler. Les frères Gille, malgré les sirènes, effectivement alléchantes, de l'étranger, ont, avant de partir, pris le temps nécessaire pour suivre un cursus universitaire qui leur permette d'atteindre le niveau - excusez du peu - bac + 5 : si c'était vraiment l'appât du gain qui les avait poussés à partir, ils seraient partis bien avant ! J'ajouterai que le handball a été créé en Allemagne, nation très portée sur ce sport. Or, pour un sportif de très haut niveau, jouer dans une arène - Hambourg - qui attire 16 000 abonnés chaque semaine peut aussi avoir quelque chose d'alléchant. Même le plus grand club de France que M. le ministre n'a pas voulu citer n'arrivera jamais à ce niveau. Il y a donc aussi des motivations extra-sportives. S'agissant du handball, du basket, du hockey ou du volley, il serait en outre faux de penser que la proposition de loi aura les retombées que l'on dit sur l'épanouissement des clubs, car les clubs doivent être constitués en société anonyme pour bénéficier des avancées que peut contenir ce texte fait pour le football. Sur dix-sept clubs de handball en première division, trois seulement ont la forme de société anonyme.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Comment expliquerez-vous, monsieur le ministre, aux maires d'Ivry-sur-Seine, de Livry-Gargan, de Créteil, de Paris et de Pontault-Combault - cinq clubs très huppés dans notre championnat, et je m'en tiens à la seule région parisienne - que les règles ne sont pas les mêmes pour tous alors que ces villes sont à trente minutes les unes des autres ? Aujourd'hui en effet, seuls les clubs de Paris - Saint-Germain et de Créteil sont des sociétés anonymes et pourront bénéficier des dispositifs prévus dans la proposition de loi. Quels seront les cheminements des sportifs entre ces clubs qui, bien qu'à une demi-heure de voiture, auront des statuts fiscaux et sociaux très différents ? Je vous laisse le soin d'expliquez vous-même aux présidents de club que ce texte fait avancer collectivement tous les sports ! Si la proposition de loi que nous examinons faisait véritablement avancer tous les sports - volley, handball, rugby, hockey, etc. - les présidents des ligues seraient tous présents dans nos tribunes ce soir, mais je n'en vois qu'un seul : est-ce un signe ?
Jean-François VOGUET - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Beaucoup a déjà été dit et je serai donc bref. Le malaise que nous ressentons, qu'en tout cas je ressens, à l'examen de cette proposition de loi tient à la précipitation dans laquelle on veut nous amener à traiter un problème qui ne concerne en définitive que quelques grands clubs professionnels, même s'ils sont quelques dizaines, et cela dans quelques disciplines sportives seulement : sont en fait visés les clubs les plus riches et les sportifs les plus riches. Ce texte met effectivement à mal le principe d'égalité devant les charges publiques, comme M. Mélenchon l'a fort bien montré. Quid des autres clubs professionnels qui végètent ? Quid des autres sportifs professionnels, les plus nombreux, qui gagnent peu, qui redoutent l'avenir, qui manquent de formation ? Et, bien sûr, je ne parle pas ici de l'ensemble des clubs amateurs, en proie, vous le savez, monsieur le ministre, à des difficultés croissantes de fonctionnement et de gestion. Alors, oui, il y a urgence, mais urgence à élaborer une loi qui traite de l'ensemble des questions relatives au sport professionnel dans sa globalité, et c'est la raison pour laquelle nous voterons la motion présentée par le groupe socialiste.
Jean-François HUMBERT (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François HUMBERT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Humbert, rapporteur. J'ai lu et relu ce texte, mais je n'y ai vu nulle part qu'il était question d'attribuer des subventions publiques au sport professionnel. Je n'ai donc pas compris, monsieur Collin, le sens de la majeure partie de votre intervention. La notion de « subventions publiques » me paraît inappropriée. Vous avez évoqué les mesures qu'il faudrait prendre à l'encontre de certains clubs dans divers pays de l'Union européenne, qui accordent des aides. Le Parlement français ne me semble pas le plus à même de légiférer en la matière : les mesures répressives qui s'imposeraient éventuellement relèvent de la compétence de la Commission européenne ou de la Cour de justice des communautés européennes. Je ne vois pas bien comment nous pourrions vous suivre sur cette enquête qui concernerait les abus de certains clubs auxquels vous avez fait allusion. Je rappelle que l'objet de la présente proposition de loi n'est pas de réprimer des pratiques existantes, mais de mettre en oeuvre un droit à l'image collective. Le droit à l'image individuelle et les abus qu'il aurait pu entraîner ici ou là ne relèvent pas du texte que nous examinons ce soir. Telles sont, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion préjudicielle.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2004-11-24
Date: 2004-11-24
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Collin, cette proposition de loi n'a pas pour objet d'instaurer des aides publiques ni un système dérogatoire. Il s'agit simplement de rappeler le principe suivant : à situation différente, situation juridique et aménagements différents, en adaptant le statut des joueurs professionnels sur celui des artistes. C'est en ce sens que le présent texte permet une véritable évolution. S'agissant des pratiques abusives, elles concernent surtout le droit à l'image individuelle, lequel permet effectivement un certain nombre de dérives qui ont été rappelées et à propos desquelles des enquêtes sont effectivement en cours. Nous créons, par cette proposition de loi, un droit à l'image collective, à travers un dispositif transparent et sûr - et le Parlement y veille  -, pour éviter qu'il n'engendre, par le biais des paradis fiscaux, les dérives que connaît le droit à l'image individuelle. J'ai lu votre rapport d'information et vos différentes déclarations sur la proposition de loi dans lesquelles vous déclarez que tout cela est fait pour cacher des turpitudes. Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale je me suis opposé à un amendement visant à rendre le dispositif rétroactif. Je considère en effet que si des fautes ont été commises elles doivent bien sûr être sanctionnées et leurs auteurs définitivement écartés du milieu du sport professionnel. A la lumière de votre rapport d'information, je crois pouvoir dire que nos points de vue coïncident en grande partie : vous ne voulez pas de régime fiscal dérogatoire, moi non plus, et vous le savez ; vous évoquez l'inégalité des prélèvements obligatoires entre les différents championnats européens, je partage votre analyse. Toutefois, lorsque vous évoquez la nécessité de mettre à peu près en cohérence les systèmes fiscaux à l'échelon européen, vous savez parfaitement qu'il faudra six ou sept ans, voire dix, pour y parvenir. Or, vous en conviendrez, il faut agir vite et bien, pour accroître la compétitivité de nos clubs de football et de nos clubs professionnels tous sports confondus, grâce à ce texte. Cette proposition de loi, qui ne prévoit à aucun moment un quelconque statut fiscal dérogatoire ou des taux de cotisations sociales différents entre les sportifs professionnels et les autres salariés, nous permettra d'avancer et de rattraper notre retard. L'adoption de ce texte ne pose aucun problème constitutionnel puisque, comme le Conseil constitutionnel le dit lui-même : à situation différente, traitement différent. C'est sur cet avis que nous devons nous appuyer pour avancer et pour permettre cette évolution salutaire, sans laquelle nous pourrions nous retrouver dans la même situation que les Italiens, qui ont dû recourir à la loi « Salva Calcio ». J'ai été très étonné de votre référence aux ligues fermées américaines. Ce dispositif est en effet en totale contradiction avec ce qui constitue l'essence même du sport européen, à savoir la possibilité de monter et de descendre d'une division à une autre.