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Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les conditions de prise en compte des revenus d'activité non salariée connaissent une sensible évolution avec cet article 60. En effet, ses dispositions mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés. Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfices non commerciaux », BNC, seront soumis à une forme d'évaluation forfaitaire, conduisant en particulier à majorer de manière arbitraire de 25 %, sans certification quelconque, le montant déclaré par le contribuable. Les centres de gestion agréés avaient pourtant été constitués pour permettre d'obtenir un moindre décalage entre la réalité des revenus d'activités perçus par les titulaires de BIC et de BNC et le revenu imposable finalement retenu. Ils participaient donc d'une démarche d'égalité de traitement entre contribuables, permettant ainsi une appréciation plus précise des revenus d'activité concernés et favorisant, notamment, la lutte contre la dissimulation des revenus catégoriels. On se souviendra que sont donc concernés par l'activité des centres de gestion les commerçants et artisans en nom propre ainsi que la plupart des professions libérales. Pour récompenser, si l'on peut dire, ce choix des contribuables concernés, ceux-ci bénéficiaient du même abattement que les salariés. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, nous passons à une sorte de régime forfaitaire qui nous semble ouvrir la voie, sur la durée, à l'évasion fiscale. Les dispositions de l'article 60 complètent, à la marge, les effets de l'évolution du barème pour les revenus non salariaux et risquent donc, à terme, de réduire encore leur contribution au financement de l'action publique.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Veuillez me pardonner, mais je veux vous dire ce que m'inspire cette décision du fond de ma conscience. Je la trouve profondément insupportable. En outre, je ne suis pas sûr qu'elle soit constitutionnellement recevable. Jusqu'à présent, l'abattement de 20 % n'était pas applicable à la part de revenu excédant le plafond de 120 100 euros. Désormais, les professionnels qui recourront à un centre de gestion bénéficieront du nouveau barème, non seulement pour les 120 100 euros, mais également pour les revenus supplémentaires. En revanche, ceux qui subiront arbitrairement un redressement de 125 % verront leurs revenus réévalués de 25 %, non seulement sur les 120 100 euros, mais également pour les sommes allant au-delà. De mon point de vue, cette situation est injustifiable et inique. La situation des centres de gestion et, notamment, l'inquiétude de leurs agents doivent être prises en considération. S'ils rencontrent des problèmes de reconversion, nous devons nous en préoccuper. En revanche, s'il apparaît que certains d'entre eux ne présentent pas de valeur ajoutée, à l'instar des 6 000 emplois d'EDF ou d'autres entreprises, il vaut mieux les orienter vers des fonctions plus productives de valeur ajoutée, de croissance, des assiettes de taxe professionnelle. L'objet de mon amendement, monsieur le ministre, est donc de vous offrir un instrument visant à corriger dans le temps cette extravagante mesure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 60 tend à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, tout d'abord en supprimant l'abattement de 20 % pour les revenus qui en bénéficient actuellement, c'est-à-dire les traitements et salaires et, comme l'indiquait M. le président de la commission des finances, il y a un instant, les revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Par ailleurs, en majorant les revenus exclus du bénéfice de l'abattement, l'application d'un coefficient de majoration de 1,25 % aboutit à une exacte neutralisation « fiscalo-sociale ». En effet, pour calculer ce pourcentage, on fait comme si la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu étaient un seul et même prélèvement. Or aucune mesure de rehaussement n'a été prévue pour les revenus des exploitants agricoles soumis au régime du forfait, bien qu'ils ne bénéficient pas de l'abattement. Ils seraient donc appelés à bénéficier d'un barème intégrant l'abattement de 20 % sans contrepartie et, en 2006, monsieur le ministre, tout se passerait comme si, dans le barème actuel, les exploitants agricoles concernés bénéficiaient du jour au lendemain d'un abattement de 20 % sur leurs revenus, ce que, évidemment, rien ne justifie et ce qui ne me semble pas conforme aux intentions du Gouvernement. Le coût de cette non-compensation est de 35 millions d'euros. Pour la commission, une mesure de neutralisation s'impose ; elle doit consister normalement à majorer de 25 % les revenus des exploitants agricoles au forfait soumis au barème.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Poursuivant sur la logique de la pseudo réforme de l'impôt sur le revenu, le paragraphe II de cet article porte sur le régime des micro-entreprises. Les deux derniers alinéas de l'article 50-0 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 72 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la première catégorie et d'un abattement de 52 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. » Concrètement, le revenu d'un artisan du bâtiment soumis au régime des micro-entreprises est aujourd'hui estimé au maximum à 21 364 euros nets et celui d'un prestataire de service de sécurité et de gardiennage est évalué à 12 960 euros au maximum. De tels niveaux de revenus, dans l'absolu, donnent, pour un contribuable célibataire, un impôt de 3 276 euros dans le premier cas et de 1 111 euros dans le second cas. Avec la réforme en cours, nous aurions un impôt modifié, puisque le revenu imposable serait fixé à 30 520 euros dans le premier cas et à 18 560 euros dans le second. Le montant de l'impôt dû passerait donc à 4 021 euros dans le premier cas et à 1 373 euros dans le second. Vous me direz si nous faisons une erreur d'évaluation en la matière, mais c'est là une situation pour le moins étonnante. La situation est évidemment différente pour des contribuables chargés de famille, puisque la hausse de l'impôt serait moins importante. Le traitement réservé aux titulaires de ce type de revenus n'est donc pas le plus adéquat, sauf à chercher à faire disparaître ce régime, ce qui pourrait être l'objectif plus ou moins avoué de l'opération. Tout concourt, en tout cas, à la recherche d'autres voies que celle qui est préconisée par cet article. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il s'agit ici, tout à fait concrètement, du régime dit du « micro-foncier », tel que défini par l'article 32 du code général des impôts. Le I de cet article est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 40 %. » Dans les faits, le texte du projet de loi de finances nous propose donc de réduire à 30 % cet abattement, au motif que le relèvement des taux et des tranches du barème suffirait à neutraliser les effets de la réduction de cet abattement. Cette mesure concerne les petits propriétaires fonciers, réalisant quelques revenus accessoires sous cette forme, et nous ne sommes pas tout à fait certains que les conséquences de l'affaire soient tout à fait neutres. En effet, un revenu imposé au régime « micro-foncier » passant de 9 000 à 10 500 euros nets peut parfois suffire pour changer de tranche d'imposition. En tant que telle, eu égard au taux d'imposition, cette mesure représente une charge fiscale d'un peu plus de 80 euros qui peut affecter des propriétaires modestes, dont les autres revenus ne sont parfois pas concernés par une imposition. À vrai dire, l'imposition des revenus fonciers appelle bien d'autres solutions que celles qui sont préconisées ici et nous pouvons nous étonner de cette disposition, alors que les conséquences de l'article 32 sont relativement réduites, au moment même où la fiscalité immobilière est largement réformée au profit des spéculateurs et des propriétaires les plus importants. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° II-252 vise à simplifier la fiscalité relative au logement. La fiscalité immobilière est particulièrement concernée par le dispositif de l'article 60, et je ne sais pas si le dispositif dont nous débattons correspond tout à fait au dispositif dit « Borloo » d'incitation fiscale pour l'investissement immobilier, tel qu'il nous a été présenté lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Toujours est-il que la situation des revenus fonciers obéit à une règle générale et à des règles un peu particulières, fixées notamment par les dispositifs Périssol, Besson ou Robien. Reste le cas spécifique des investissements des sociétés foncières soumises, pour leur part, à l'impôt sur les sociétés, cas traité dans l'article 208 B du code général des impôts introduit dans notre fiscalité par un amendement voilà déjà trois ans. Ces différents dispositifs ont un coût fiscal plus ou moins important, et une efficacité sociale qui peut être considérée comme discutable. Le dispositif Robien n'a pas, dans les faits, servi à construire des logements aux loyers abordables pour les demandeurs de logement que nous rencontrons régulièrement. Faut-il donc encourager encore et toujours ce type de dispositif fiscal qui ne répond manifestement pas aux besoins de la population ?
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Même si l'article 60 porte de manière essentielle sur les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu, il n'est pas dénué de conséquences sur la situation des impositions locales. En effet, depuis plusieurs années, le revenu fiscal de référence des particuliers sert de base de calcul aux allégements de taxe d'habitation acquittés par les résidents de notre pays. Nous proposons donc une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés. Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages. Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de plusieurs centaines de milliers de ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation. Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés. Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique, puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages. Et l'on comprendrait difficilement que l'État allège encore une fois la taxe professionnelle des entreprises assujetties, et singulièrement celle des plus importantes d'entre elles, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 21 250 000 euros. Cela ne fait pas le compte, et chacun sait ici que la part des impôts directs locaux prise en charge par l'État est polarisée, de manière essentielle, sur la taxe professionnelle. C'est donc une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique. L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt. De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ? Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice ! Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bilan rigoureux est nécessaire ; nous n'en disposons pas. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous prendrions des dispositions nouvelles dans le flou, en l'absence d'élément d'appréciation. Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission préconise la suppression de l'article 60 bis .
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article 60 bis , qui allonge le délai d'imputation de la réduction d'impôt consacrée à l'investissement des particuliers dans des villages résidentiels de tourisme, ne nous semble pas tout à fait pertinent. L'article 199 decies E du code général des impôts offre aux personnes concernées l'opportunité, moyennant quelques règles simples en matière de location, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale au quart de 100 000 euros pour un couple marié, imputable sur l'impôt dû pendant six ans, ce qui permet aux personnes concernées de voir leur cotisation réduite, en moyenne, d'un peu plus de 4 000 euros chaque année. Le coût fiscal de la mesure est relativement faible, puisqu'il s'élève à 1 million d'euros, et ne fait que compléter d'autres dispositifs existants. Sont en effet visées, en priorité, les réalisations touristiques menées dans des zones de revitalisation rurale ou dans des petites localités. Dans les faits, cette mesure relativement équilibrée vient en complément des limites que les collectivités locales de ces zones peuvent rencontrer dans l'aménagement de l'espace et la préservation du bâti. Elle ne fait pas, à elle seule, une politique d'aménagement du territoire, notamment en matière d'implantations touristiques, mais elle y contribue. Nous considérons que, pour ne pas rompre cet équilibre, il convient de supprimer l'article 60 bis .
Pierre JARLIER - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° II-296 prévoit de limiter le bénéfice du régime fiscal Malraux à une période de douze années à compter de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Pour rester dans l'esprit de l'amendement de la commission, nous proposons que, pour les secteurs sauvegardés, la durée soit portée de douze ans à vingt ans. En effet, pour que le secteur sauvegardé puisse produire tous ses effets juridiques, il est indispensable d'élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, tel que défini à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. En effet, avant l'approbation de ce plan, qui constitue un véritable document d'urbanisme, opposable aux tiers, seuls les immeubles qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouvrent droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux. Dans la pratique, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur constitue une procédure très lourde, qui peut prendre plusieurs années puisqu'il est nécessaire : d'établir un inventaire exhaustif des parties intérieures et extérieures des immeubles dont la préservation est susceptible de présenter un intérêt architectural ou patrimonial dans le périmètre concerné ; de hiérarchiser les contraintes relatives à la protection de ces mêmes immeubles ; de définir un projet d'aménagement public ou privé. Au surplus, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé et, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, il doit être également soumis, par l'autorité administrative, à enquête publique. Tout cela peut prendre plusieurs années, et je crois savoir qu'un certain nombre de secteurs sauvegardés créés il y a dix ou vingt ans n'ont toujours pas de plan de sauvegarde. Par ailleurs, je souhaite souligner que le dispositif proposé par la commission des finances est susceptible de créer des difficultés juridiques. En effet, il est proposé une limitation dans le temps des effets fiscaux du dispositif Malraux, mais il n'est pas envisagé de limiter dans le temps les protections des immeubles issues de la création d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP. Ainsi, les propriétaires d'immeubles situés dans ces secteurs protégés se verraient, après l'extinction de la période d'application du dispositif Malraux, imposer des contraintes architecturales - et donc financières - pour la restauration des immeubles, et cela sans aucune contrepartie fiscale. Il serait en fait préférable, à mes yeux, de ne pas limiter dans le temps les effets de ce dispositif, mais je m'en tiens aux vingt ans proposés dans ce sous-amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission et Pierre Jarlier partagent à peu près la même analyse, mais le délai de vingt ans qu'il propose nous semble, pour le coup, un peu long. Nous préférons celui de douze ans, assorti de la « fenêtre » de quatre ans pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection dont la création remonte à douze ans. J'ajoute, pour lever toute ambiguïté dans l'esprit de nos collègues, que ce bornage dans le temps ne concerne que le dispositif fiscal : les autres aspects du régime des secteurs sauvegardés ou zones de protection demeurent valides de manière pérenne. Car il faut bien comprendre qu'un secteur sauvegardé ou une zone de protection, ce n'est pas fondamentalement un produit fiscal, sauf peut-être dans l'esprit des monteurs d'opérations immobilières. Pour l'essentiel, ils correspondent à des documents d'urbanisme, à des procédures, à des règlements qui visent à assurer l'intégrité de sites patrimoniaux extrêmement importants de notre pays. Tout cela n'a, bien entendu, aucunement vocation à être borné dans le temps. Cela étant dit, monsieur Jarlier, vingt ans, c'est un peu l'éternité ! (Sourires .) Nous voulons inciter à un déclenchement assez prompt des opérations, de manière à produire rapidement un effet concret sur l'activité des entreprises. Or, avec un délai de vingt ans, ceux qui sont susceptibles de se lancer dans de telles opérations peuvent dormir pendant quinze ans et se réveiller les cinq dernières années ! (Nouveaux sourires .) Douze ans, c'est déjà assez long ; initialement, nous avions même envisagé un délai plus court. C'est pourquoi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre sous-amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous arrivons, avec cette question des niches, au dernier grand sujet de notre réforme fiscale. Hier, nous avons parlé de la taxe professionnelle, cet après-midi, de la réforme de l'impôt sur le revenu ; nous abordons ce soir, par le biais des niches fiscales, la question du second plafonnement. Le premier plafonnement, c'est celui du taux d'imposition, limité à 60 % de l'ensemble des revenus. Le second, c'est le plafonnement des niches, qui correspond à un principe de justice en vertu duquel il ne doit pas être possible de cumuler à l'infini des avantages fiscaux dans un seul objectif d'optimisation ou de défiscalisation. J'ai eu l'occasion de pratiquer, lors de la première lecture du projet de budget à l'Assemblée nationale, l'exercice auquel nous allons nous livrer ce soir. J'étais parti la fleur au fusil, ou flamberge au vent, avec l'idée de proposer à l'Assemblée nationale un dispositif aussi pur que possible, c'est-à-dire exempt d'un certain nombre de dérogations qui auraient dénaturé l'esprit de la réforme. Je vous avoue que toutes celles et ceux qui m'avaient vu préparer cette réforme avant le début du débat m'avaient dit : « Mon garçon, on te souhaite bonne chance, mais on ne voit pas pourquoi tu réussirais mieux que les autres ! ». (Sourires .) Je crois avoir à peu près préservé l'essentiel, mais je reste néanmoins très modeste, car le résultat obtenu est tout de même moins pur que ce que l'on aurait pu souhaiter. Nous avons déterminé deux critères permettant de rendre éligible au plafonnement. Le premier critère a trait à la notion de prestation de service. Lorsque le contribuable à l'impôt sur le revenu bénéficie d'un mécanisme de déduction lié à une prestation de service, le plafonnement a un sens. Le deuxième critère concerne l'investissement donnant lieu à retour, et c'est dans ce cadre que nous avons notamment intégré le dispositif Robien et le dispositif Malraux. Je rappelle que le plafond que nous avons retenu est passablement élevé, de sorte que les ménages à revenu moyen supérieur, voire moyen ou même modeste peuvent assez largement en profiter. Il est en effet de 8 000 euros par couple, si couple il y a, et il est remonté de 1 000 euros par enfant à charge.