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Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Le Gouvernement et la majorité parlementaire nous assurent que l’intégration du FTCVA au sein de l’ensemble des prélèvements sur recettes destiné aux collectivités territoriales n’a aucun impact sur le FCTVA lui-même. L’argument, en première analyse, semble juste. L’intégration du FCTVA n’a effectivement, pour l’instant, aucune conséquence sur le fonds. À l’inverse, et nous commençons à le vérifier aujourd’hui, elle exerce une contrainte et une déformation sur toutes les autres dotations. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position, qui est de retirer le FCTVA de cette enveloppe et de lui conserver son caractère de remboursement intégral. Notre conviction, en effet, est que la pression qu’exerce le FCTVA, et qu’il exercera plus encore à l’avenir s’il conserve son mode d’évolution, entraînera la disparition ou le gel d’autres dotations. Les premières conséquences ne se font pas attendre, puisque l’article 11, dès aujourd’hui, propose le gel de plusieurs dotations de fonctionnement. Ainsi est gelée, au titre de l’année 2009, la dotation générale de décentralisation – soit 989 millions d’euros –, qui vise à compenser financièrement une partie des transferts des actes I et II de la décentralisation pour les communes, les départements et les régions. Ce sont évidemment autant de missions dont la mise en œuvre sera remise en cause en 2009. Pour les communes et leurs groupements, il s’agit de la réalisation des documents d’urbanisme, du financement des bureaux municipaux d’hygiène, etc. Pour les départements, c’est le transfert d’un certain nombre de responsabilités dans le domaine culturel ou dans le domaine des ports maritimes. Pour les régions, c’est la compensation versée au STIF au titre du transport scolaire en Île-de-France, ou le transfert de compétence dans le domaine culturel, etc. Il en sera de même, mes chers collègues, pour la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle, destinée à compenser le transfert progressif de 1983 à 2004 de nouvelles charges de l’État vers les régions en matière de formation professionnelle. Si nous n’avions pas entendu, aujourd’hui, le Président de la République affirmer, lors de son déplacement à Valenciennes, que la réforme de la formation professionnelle était son « challenge » pour l’année 2009, nous aurions évidemment beaucoup de mal à le croire au regard du seul projet de loi de finances examiné ce soir. Autrement dit, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un coup de frein porté à la décentralisation. Une nouvelle fois, l’État se déresponsabilise en transférant des charges sans permettre aux collectivités d’assurer de manière convenable leur mise en œuvre. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. En gelant de nombreuses dotations de compensation, monsieur le ministre, vous allez placer les collectivités locales dans des difficultés énormes en limitant leurs capacités d’investissement, alors que leurs charges de fonctionnement augmentent. Le dernier indice de prix des dépenses communales est en hausse de 0,9 % au premier trimestre de 2008, comparé au trimestre précédent. Sur les quatre derniers trimestres, la progression de l’indice est de 3,4 %, contre 1,9 % pour l’indice des prix des ménages hors tabac, soit un écart de 1,5 point, contre un écart de 1,9 point au quatrième trimestre de 2007. Quatre principaux phénomènes ont marqué le premier trimestre de 2008 : la légère accélération des charges de personnel, la hausse des indices de coût dans le secteur du BTP, l’accélération du prix des produits et des services divers, mais aussi le prix des produits alimentaires. Au regard de ces résultats, le dynamisme de l’inflation supportée par les communes demeure élevé. Une étude de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, confirme également que, pour 2006, les dépenses de fonctionnement dans les communes de plus de 10 000 habitants ont progressé de 3,3 %, alors que l’inflation a été de 1,6 % pour la même période. On pourrait mettre en parallèle le taux prévisionnel de 2 % dans le PLF pour 2009 avec les 3 % qui sont déjà annoncés pour 2008. Vous savez que nombre de collectivités traversent aujourd’hui des difficultés ; je ne reviendrai pas sur la crise financière qui ne les épargne pas. Votre positionnement crée de l’instabilité, de l’insécurité ; on plonge ainsi les collectivités dans une situation qu’elles n’ont jamais connue à ce jour. En bloquant les évolutions de nos dotations de fonctionnement, vous ne faites qu’ajouter à ces incertitudes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous avons voté à l’article précédent l’enveloppe globale des concours avec une évolution de 2 % et nous abordons maintenant l’exercice de répartition. Certaines dotations évoluant à un rythme plus rapide, notamment le FCTVA, il faut trouver des compensations ; ce sont les fameuses variables d’ajustement, sur lesquelles notre discussion va se focaliser. Pour éviter que les variables d’ajustement ne pâtissent trop de la contrainte de l’enveloppe, le Gouvernement a dû faire des choix, parmi lesquels figure le maintien en euros courants des dotations qui font l’objet de cet article. Par conséquent, si nous supprimons cet article, nous allons exercer une pression encore plus forte sur les variables d’ajustement et cela va se traduire dans tous les budgets par des situations sans doute difficiles à gérer, voire insupportables. Telle est la raison pour laquelle il n’est pas possible de donner suite à ces amendements de suppression. La commission en demande donc le retrait.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En proposant, comme pour les dotations de fonctionnement, de geler les dotations d’investissement, vous allez pénaliser nos collectivités et, surtout, ralentir les investissements publics dans notre pays. Une étude réalisée par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, montre que, pour les villes de plus de 10 000 habitants, les dépenses d’équipement ont augmenté de 7 % en 2006 par rapport à 2005. Cette augmentation est due essentiellement aux normes toujours plus contraignantes en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’à la hausse des prix du bâtiment et des travaux publics. Connaissant en particulier la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, vous allez participer à leur mise en difficulté et à celle de centaines de milliers d’emplois. Si, en 2009, le FCTVA est substantiel, cela est dû non pas à un sursaut de générosité de votre part, mais au dynamisme en matière d’investissement des collectivités, qui ne perçoivent que deux ans après le remboursement partiel de cette taxe. Vous nous demandez de corriger les mauvaises orientations de votre politique en réduisant les dépenses publiques de nos collectivités. Nous pensons, au contraire, qu’il est aujourd’hui utile de participer au développement de nos économies locales par l’investissement public à l’initiative de nos collectivités. C’est un outil efficace, indispensable, et qui a fait ses preuves. Par cette mesure vous allez mener à la faillite de nombreuses petites entreprises et accroître le chômage de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne les deux amendements de suppression n° I-61 et I-188, je partage le sentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’un équilibre fragile : si vous y touchez, vous risquez de peser sur les autres variables d’ajustement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° I-220, j’y suis défavorable, car si l’on commence à motiver les refus de subventions, les collectivités vont devoir, elles aussi, motiver les leurs. Toutes les collectivités sont assaillies de demandes de subventions et il n’y a pas de droit à motivation. En adoptant cet amendement, vous ouvririez la voie à la motivation de tout refus de subvention. La transparence est nécessaire, le préfet doit pouvoir s’exprimer ; peut-être faudrait-il envisager un dispositif permettant à la collectivité de savoir pourquoi une DGE lui est refusée. Mais franchement – et je m’adresse là aux maires et aux présidents de conseils généraux –, si les collectivités doivent à chaque fois motiver de façon précise les refus de subvention à telle ou telle association, où va-t-on ? De plus, qui dit obligation de motivation, dit recours possible, donc jugement. Cette mesure me semble assez peu opérationnelle. Même si l’idée peut paraître bonne au départ, elle me semble en réalité plus dangereuse qu’avantageuse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile. La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des finances Le nombre de sites qui restent à couvrir est aujourd'hui évalué à 236, ce qui correspond à moins de 700 communes. Cette disposition a donc montré son efficacité et tend à répondre à un objectif d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire. De plus, son coût, de l’ordre de 4 millions d’euros, est faible, monsieur le ministre, comparé à l’enveloppe prévisionnelle du FCTVA d’u montant de 5 855 millions d'euros. Par cohérence avec les positions antérieures de la commission, il vous est proposé de rétablir l'article 13 dans sa rédaction initiale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Son remboursement n’est pas total, alors que les collectivités locales assument, on le sait, les deux tiers des investissements publics. Aujourd'hui, elles sont contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels aux habitants, et devront malheureusement réduire plus encore à l’avenir leurs investissements vu les taux d’intérêt auxquels elles peuvent aujourd'hui emprunter. L’an dernier, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l’année précédente, alors que celle des dépenses d’investissement n’a été que de 7,1 %, contre 8,3 % en 2005. L’autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l’investissement, d’où un recours plus important à l’emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors que des centaines de milliers d’emplois dans le secteur privé et dans le secteur associatif sont maintenues grâce à leur intervention. La capacité de dépense des collectivités s’érode, ce qui est dommageable si l’on veut vraiment que celles-ci participent à la croissance et au redressement de la situation économique du pays. Elles doivent donc être en capacité d’investir. Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, on mesure sans mal l’impact de la mesure sur leur capacité d’investissement. Nous proposons donc de revenir à une politique visant à soutenir les investissements des collectivités, en portant à 16,388 % le taux du FCTVA. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la note relative aux pistes de réforme envisagées pour répondre à une demande ministérielle, qui a été remise aux membres Comité des finances locales, n’a pas particulièrement excité ceux-ci ! Mme la ministre a rappelé cet après-midi qu’elle souhaitait une meilleure cible des investissements de l’État, ce qui fait référence à l’une des pistes envisagées dans le cadre du FCTVA. Certes, ce fonds est bien maintenu cette année pour les collectivités territoriales, mais il ne l’est que pour cette année !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Tout en approuvant à la fois les propos du président de la commission des finances et le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier, je voudrais poser une question à M. le ministre. Tout à l’heure, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les équipements n’étaient pas directement réalisés par les collectivités locales. Or tout l’intérêt du sous-amendement qui a suscité l’intervention du président de la commission réside dans le fait qu’il donne à penser que les collectivités locales peuvent effectuer elles-mêmes ces équipements. Pour ma part, je rencontre un problème que connaissent peut-être d’autres élus. Bien que maire d’une ville de 20 000 habitants à vingt kilomètres de Paris, je ne suis pas en mesure d’offrir aux habitants de l’internet à haut-débit. Voilà plusieurs années que je me bats, et je n’ai pas le droit de faire des travaux. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, interdit aux collectivités locales d’intervenir.
Gérard BAILLY - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations de numérisation du cadastre. Ces dépenses sont actuellement exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui dispose que seules sont éligibles au FCTVA « les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ». Les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être destinées à accroître le patrimoine de la collectivité, comme le précisent les articles L. 1615-1 et R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Certes, l'État est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à des données cadastrales ; néanmoins, ce sont bien les collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la numérisation du cadastre, dont l'État bénéficie également in fine . La question de l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la numérisation du cadastre semble par ailleurs donner lieu à des interprétations divergentes selon les départements. Ainsi, certaines collectivités ont bénéficié d'un remboursement ad hoc du FCTVA, en inscrivant les dépenses de numérisation du cadastre en tant que dépenses d'investissement, alors que les dépenses effectuées au même titre par d'autres collectivités ont été exclues du bénéfice du fonds. Le présent amendement, qui a été cosigné par un grand nombre de nos collègues, vise à clarifier la situation.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous le savons tous, la crise que nous connaissons va amplifier la pauvreté dans notre pays, comme le présage d’ailleurs le dernier rapport de la Croix-Rouge. Des fermetures d’usines et l’éviction de nombreux intérimaires vont venir gonfler les statistiques du RMI. Les départements vont donc être assaillis de demandes d’aide et les dépenses sociales vont bien sûr augmenter. Voilà quelques jours, un article des Échos indiquait ainsi que « les conséquences de la crise économique font apparaître de nouveaux publics touchés par la précarité et accentuent les difficultés anciennes ». Le même constat est dressé par le Secours populaire et par Emmaüs France, dont le directeur général tenait les propos suivants dans l’article précité : « Il y a une aggravation depuis quelques semaines, c’est vrai, mais dès le début de l’année 2008, sous l’effet de l’augmentation des prix alimentaires, de l’énergie et des loyers, la situation s’est nettement détériorée. » Cette dure réalité vécue par nombre de nos concitoyens, qui n’imaginaient pas dériver socialement de la sorte, s’aggrave et s’étend à des couches sociales jusqu’ici épargnées. Aujourd’hui, 500 000 ménages connaissent des impayés de loyer supérieurs ou égaux à deux mois, soit un chiffre en augmentation de 96 % sur les quatre dernières années. Cette situation délicate fait craindre aux associations des expulsions nombreuses en avril 2009, au terme de la trêve hivernale. À cet égard, d’ailleurs, le Gouvernement doit prendre l’engagement qu’il n’y aura pas d’expulsions au printemps. « Il y a un bouclier fiscal, un bouclier pour les banques, nous voulons un bouclier pour les pauvres », conclut le délégué général d’Emmaüs France. Je crois que nous pouvons l’écouter ! Par cet amendement, nous souhaitons bien sûr une meilleure prise en compte, au titre de la compensation, des dépenses liées au RMI, en particulier celles qui sont relatives à l’insertion. Cette compensation doit être intégrale et correspondre aux dépenses réelles.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne saurais aller aussi loin, mes chères collègues ! (Nouveaux sourires .) Quoi qu’il en soit, c’est un exercice de répartition, et dans cette optique déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas nécessairement une bonne solution. Vous avez utilement rappelé, monsieur Daudigny, que la création du FMDI, voilà quelques années, résultait d’une initiative de la commission des finances du Sénat. Dans mon rapport écrit, je retrace l’historique de cette dotation, qui ne correspond d’ailleurs plus tout à fait à celle que nous avions imaginée, puisqu’il devait s’agir, dans une large mesure, de favoriser la mise en place, par les départements, de programmes innovants d’insertion, en particulier en misant, autant que possible, sur l’activation des dépenses d’assistance. Or le FMDI est maintenant davantage un fonds budgétaire permettant de compléter les différentes actions des départements dans le domaine de la politique sociale. Je ne pense pas que son relèvement soit possible dans le contexte contraint des concours de l’État aux collectivités territoriales. Il paraît donc souhaitable, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement. À défaut, la commission se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je comprends votre position, monsieur le rapporteur général. Cependant, vous-même avez soutenu des amendements dont le dispositif sollicitait l’enveloppe fermée. Cela étant, nous voulons bien réfléchir avec vous pour tenter de trouver une solution. Assurément, les dépenses des départements vont augmenter et, très certainement, des amendements similaires au nôtre seront présentés l’an prochain, y compris par des collègues siégeant à droite de l’hémicycle… Par exemple, le département de la Seine-Saint-Denis, qui dépense 23 millions d’euros chaque mois, soit 276 millions d’euros sur l’année, ne perçoit que 170 millions d’euros au titre de la TIPP et 27 millions d’euros au titre du fonds d’insertion, soit 197 millions d’euros au total. Le manque à gagner est donc de 79 millions d’euros, ce qui représente tout de même une somme importante pour un département. Il convient de se pencher sur cette question pour tenter de la résoudre. En conséquence, si j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je maintiens néanmoins cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas. Des interrogations subsistent néanmoins. En 2009, ces droits représenteront 3,86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts de fonctionnement des secteurs d’assiette de la direction générale des finances publiques s’élèveront, pour leur part, à environ 1,8 milliard d’euros. Il faut observer que cette somme recouvre toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore, depuis la réforme, ceux de la redevance audiovisuelle. Cet écart avait déjà été mis en exergue, notamment, dans le rapport de l’an dernier de notre collègue Michel Mercier. Ce dernier rapport ayant déjà été évoqué plus tôt, je n’y reviendrai pas en détail. J’aimerais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur les coûts de gestion. L’an dernier, j’avais relevé de fortes contradictions dans les informations qui nous avaient été communiquées à cet égard. Ainsi, je n’arrive pas à comprendre, eu égard aux gains de productivité qui ont pu être réalisés dans les services fiscaux à la suite de la réduction significative des effectifs et des frais de fonctionnement, pourquoi les coûts de perception sont toujours aussi élevés. Comment expliquer une telle situation ? Certes, l’article 1641 du code général des impôts ne fait pas de distinction entre dégrèvement législatif et dégrèvement ordinaire, ce qui vous permet de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement en question pourrait servir à financer l’ensemble des dégrèvements. C’est là, à notre sens, une interprétation très large du dispositif, qui vous permet de récupérer chaque année 3,5 milliards d’euros. J’aimerais mieux comprendre la raison de ce décalage entre prélèvement et coûts réels de perception. C’est pourquoi je tenais à maintenir cet amendement, votre intervention n’ayant pas permis, me semble-t-il, d’éclaircir la situation.