François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-11
Date: 2006-10-11
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. D'ailleurs, il y a d'autres actions spécifiques, par exemple celle de la Belgique pour Fluxys et Distrigaz. Vous verrez cette lettre si vous le souhaitez, mais vous l'avez sans doute déjà lue puisque nous l'avions mise à la disposition des groupes du Sénat. M. Daniel Raoul se préoccupe de la défense du service public. C'est pourtant le contrat de service public que nous avons mis en avant au travers des lois de 2004 et de 2005. Dans tous les domaines que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur, ce projet de loi apporte des avancées importantes. Vous avez mentionné le critère de l'équilibre social : nous mettons l'accent sur le tarif social du gaz et nous améliorons le tarif social de l'électricité. Vous avez mentionné le critère de la qualité : nous faisons figurer dans les obligations de service public de très nombreux critères de qualité qui sont nécessaires pour tous les fournisseurs. Bref, vous le constatez, nous sommes extrêmement attentifs à tous ces points. M. Fourcade nous a rappelé les constats dont il fallait partir : transposition des directives européennes, hausse importante des prix, concentration des producteurs entre Gazprom et la Sonatrach. Il est vrai que l'enjeu porte sur l'accès stratégique aux ressources. C'est pourquoi ce projet de loi permet l'émergence, au sein de la compétition internationale qui fait actuellement rage, d'un groupe qui ne soit pas simplement le distributeur français, mais qui puisse disposer de son propre amont gazier et d'une partie de son approvisionnement. Tel est l'objectif et pour l'atteindre il faut changer de direction. Vous avez rappelé que la baisse des prix de l'énergie fossile est une illusion. Il est vrai qu'aujourd'hui nous connaissons les prévisions d'investissement et les prévisions de consommation. Or nous savons que l'écart entre ces deux paramètres fait que les tensions dureront forcément et que le coût d'investissement concernant les nouveaux gisements est tel que le prix de revient sera forcément du même ordre que celui que nous connaissons actuellement. Contrairement à ce que nous avons connu dans les années soixante-dix, lors de la première crise du pétrole, où un oligopole s'était formé, nous nous trouvons aujourd'hui dans une crise structurelle. Il nous faut donc en tenir compte et tirer toutes les conclusions le plus vite possible. Monsieur Le Cam, vous nous avez rappelé qu'à la Libération la France avait mis en place une politique de l'énergie. Nos choix pour le nucléaire s'inscrivent dans la continuité de cette politique avec le lancement de l'EPR, l'European pressurised reactor , décidé dans la loi de 2005 et dont l'implantation a été décidée à Flamanville. Concernant le bouquet énergétique, vous me demandez, monsieur le sénateur, si nous avons bien accordé les moyens nécessaires en faveur des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables. Effectivement, depuis quelques mois, des arrêtés permettent de garantir le rachat de l'électricité produite par les éoliennes et par les cellules photovoltaïques à un prix qui rentabilise ces éoliennes et ces cellules photovoltaïques. Ces mesures encouragent donc nos concitoyens à installer ce type de matériel. Nous avons donc affaire à un dispositif très large, qui nous permettra sans doute de changer notre bouquet énergétique. Vous retrouverez tous ces points développés dans la programmation pluriannuelle des investissements que j'ai transmise au Parlement et dans laquelle se trouvent affichés effectivement à la fois des ambitions extrêmement fortes pour le développement de ces énergies renouvelables qui viennent en substitution au pétrole et les moyens correspondants. Je veux répondre à la question qui a été posée à plusieurs reprises au sujet du projet EDF-GDF. Certes, Thierry Breton ou d'autres avant moi ont déjà parlé longuement de l'expérience du Portugal et des différentes analyses qui ont été faites, et nous aurons sans doute l'occasion d'aborder de nouveau ce sujet lors de l'examen de l'article 10. Il ne faut pas se bercer d'illusions : imaginer que cette solution est possible est une erreur aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle le texte que je vous présente prévoit de faire grandir GDF en lui offrant la possibilité de se marier avec une entreprise comme Suez. M. Jean-Michel Baylet a repris beaucoup de ces éléments, et il a notamment insisté sur la nécessité de veiller sur l'emploi. Je profite de cette occasion pour répondre à une interrogation qui s'est fait jour dans la presse pendant les débats à l'Assemblée nationale au sujet de la suppression de 20 000 postes chez EDF-GDF Services.