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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme si la qualité de vie des salariés, le temps qu'ils peuvent consacrer à leurs enfants, à leur vie associative, à leurs loisirs, ne comptaient pas ! Il est bien évident que, pour les auteurs de cette proposition de loi - il est d'ailleurs dommage que le Gouvernement les soutienne intégralement sur ce point : il aurait pu s'en démarquer - cela ne compte pas, puisque les salariés sont réduits au statut de main-d'oeuvre jamais assez productive mais toujours trop onéreuse, à en croire ce que nous entendons dire continuellement. Car si les dividendes, les salaires des grands patrons ne paraissent pas trop onéreux pour les entreprises, le salaire de l'exécutant, a contrario , coûte lui très cher... Quant aux chiffres du chômage, qui augmentent, ils suscitent de la part du Premier ministre une verbale désolation. Pourtant, dans les faits, le Gouvernement défend un texte qui ne fera qu'aggraver les conditions de travail de ceux qui ont déjà un emploi, mais sans créer un seul emploi pour les chômeurs. Je ne fais que répéter ici ce que j'ai dit hier soir fort tard dans la nuit et que MM. Muzeau ou Fischer viennent de rappeler, après M. Dassault, qui est un expert de votre majorité en la matière : ce texte ne créera pas d'emplois !
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les heures, les demi-journées et les jours supplémentaires que réaliseront les salariés des petites entreprises soient rémunérés au taux de majoration de 50 %, et non au taux de 10 %. Il est en effet pernicieux de généraliser ainsi à l'ensemble des heures supplémentaires ce taux minimal de 10 %, dont nous voyons bien qu'il serait appelé à se généraliser encore plus si vous deviez parvenir à vos fins. J'ajoute que, dans le cadre de l'article 3, ce taux sera très probablement celui qui sera appliqué lorsque sera mis en place un compte épargne-temps. Il risque donc d'y avoir une inégalité prolongée bien au-delà de 2008 entre les salariés des entreprises de moins de vingt et un salariés et ceux des grandes entreprises, qui pourraient encore bénéficier d'accords plus favorables et d'une majoration de 25 % pour les quatre premières heures, et de 50 % au-delà. Par ailleurs, avec une majoration aussi faible, se pose alors à nouveau la question de la dépréciation progressive des sommes placées sur un compte épargne-temps transformé en épargne retraite. On imagine le profit que peut réaliser un employeur en tenant compte de l'ensemble des exonérations fiscales et sociales ! Il nous semble donc correct que la majoration prévue soit portée à 50 %.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il n'y a pas lieu de prévoir que les heures, les demi-journées et les journées réalisées individuellement en violation d'un accord collectif de RTT ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Prévoir une telle disposition, monsieur le ministre, c'est prévoir, de fait, que la durée du travail légale n'est plus de 35 heures. Quel intérêt y aurait-il à fixer dans la loi une durée de travail, si ce n'est pour établir un seuil de départ au décompte des heures supplémentaires ? Supprimer ce point de départ, c'est supprimer les 35 heures. Ce n'est pas là un geste anodin ! Par ailleurs, s'agissant des repos compensateurs, vous prolongez en fait, et sans limite dans le temps, le régime dérogatoire dont bénéficient les entreprises de vingt salariés au plus. Dans ces entreprises, le repos compensateur de 50 % des heures supplémentaires ne s'applique qu'à partir de la quarante-deuxième heure. En vertu de votre texte, le temps de travail dans une petite entreprise pourrait donc être couramment d'au moins quarante et une heures, sans repos compensateur. Il est dommage, monsieur le ministre, que vous-même ou M. Borloo, d'ordinaire si prompt à s'exprimer, n'ayez pas donné à un tel bouleversement législatif tout le retentissement qu'il mérite et je crains que nous ne soyons obligés de nous y employer à votre place !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Je défendrai en même temps l'amendement n° 94. Ces deux amendements ont pour objet d'instituer une protection pour le salarié qui, particulièrement dans une petite entreprise dépourvue de représentant du personnel, serait prié par son employeur de renoncer de son plein gré à des jours de RTT et qui refuserait cette offre. La proposition de loi ne prévoit aucune formalité pour finaliser l'accord entre le salarié et l'employeur. Il ne prévoit pas non plus de durée pour un tel accord. Est-il définitif ? Est-il concomitant à la signature du contrat de travail ? Comment le salarié peut-il, s'il le souhaite, y mettre un terme ? Si l'on en croit les travaux de la Commission européenne sur la révision de la directive de 1993, l' opting out ne devrait pas pouvoir, à l'avenir, être une option définitive du salarié : il faudrait un contrat renouvelable, et le salarié pourrait revenir sur son accord à tout moment. Ces tentatives de limiter les abus les plus criants sont certes louables, mais nous ignorons si le gouvernement français a l'intention de proposer une réglementation minimale allant dans le même sens. Ce devrait être le cas, monsieur le ministre, si vous considérez ces heures de renoncement comme n'étant pas des heures supplémentaires, mais, pour le moment, rien n'est clair. Allez-vous nous dire de nouveau que vous vous en remettez à l'accord, s'agissant cette fois d'un accord individuel où le salarié est en position de faiblesse totale ? C'est là une vraie question, et nous souhaitons obtenir une véritable réponse.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La disposition préconisée par notre amendement pour compléter le II de l'article 3 est une simple mesure de parallélisme des formes. Ainsi, dans la partie du code du travail portant sur le travail à temps partiel, peut-on lire à l'article L. 212-4-3 les éléments suivants : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. « Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. » Toute modification substantielle du contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui est rejetée par ledit salarié ne constitue donc pas une faute ou un motif de licenciement. C'est pour accorder le même type de garanties au salarié refusant de ne pas bénéficier de journées ou de demi-journées de repos qu'il faut expressément prévoir que ce refus ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
Elisabeth LAMURE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Elisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Les deux dispositifs dérogatoires institués par l'article 3 sont justifiés par le souci de permettre aux entreprises de vingt salariés ou plus, qui ne sont pas encore couvertes par une convention ou un accord collectif, de s'approprier les nouveaux outils conventionnels mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cette réforme, assez lourde, a beaucoup modifié le cadre de la négociation collective. Il est donc nécessaire de donner aux partenaires sociaux le temps de s'y adapter, plus particulièrement dans les PME. L'article 3 ouvre donc un délai d'un peu plus de trois ans pour parvenir à des accords fixant les taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires et instituant le compte épargne-temps. Comme le Premier ministre s'y est formellement et publiquement engagé, le 7 février dernier, au cours d'une interview à France Inter, ce délai du 31 décembre 2008 est un buttoir qui ne sera pas dépassé. Avec cet amendement, la commission des affaires économiques souhaite traduire juridiquement cet engagement du Premier ministre en confirmant, de manière claire et explicite, la disparition des régimes dérogatoires de l'article 3 après le 31 décembre 2008.
Louis SOUVET (, rapporteur.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: , rapporteur.

M. Louis Souvet , rapporteur. En même temps, la commission observe que l'amendement proposé mettrait fin au régime dérogatoire applicable aux petites entreprises dès le 1 er janvier 2008, alors que la proposition de loi, qu'elle a approuvée, propose de prolonger la dérogation une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 1 er janvier 2009. Cela me conduit à répéter le propos que je tenais voilà un instant : on a un avis différent selon que l'on veut défendre l'entreprise ou le personnel. La commission est également sensible au surcoût que cette mesure provoquerait pour les petites entreprises qui ont souvent une très faible assise financière. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n'a pas émis un avis favorable sur cet amendement : elle s'en remet seulement à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 223 vise à mettre fin au régime dérogatoire applicable aux petites entreprises en matière de rémunération des heures supplémentaires. La commission ne l'entend évidemment pas de cette oreille et elle émet un avis défavorable.
Elisabeth LAMURE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Elisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques n'a pas examiné ces deux sous-amendements. Toutefois, à titre personnel - et je crois me faire l'interprète de la majorité de la commission -, je suis favorable à leur adoption puisque l'un conforte et l'autre complète l'amendement n° 5, que la commission a adopté sur ma proposition. Le sous-amendement n° 237 indique très clairement qu'à compter du 1 er janvier 2009 les articles du code du travail fixant les conditions générales de rémunération et de décompte des heures supplémentaires seront applicables à toutes les entreprises, sans considération de leurs effectifs. Il renforce ainsi la traduction juridique de l'engagement pris par le Premier ministre et que formalise l'amendement n° 5. Quant au sous-amendement n° 236, il vise à garantir l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus par l'article 3 aux entreprises du monde agricole. Il s'agit évidemment d'un complément tout à fait bienvenu.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements, il me paraît nécessaire de revenir brièvement sur l'équilibre général de l'article 3. L'objectif est clair : il s'agit d'ouvrir aux petites entreprises une nouvelle période transitoire de trois années au maximum pour mettre en place un régime négocié d'heures supplémentaires, en leur octroyant, dans l'intervalle, un régime adapté pour le décompte des heures supplémentaires et pour la majoration des quatre premières heures. Il s'agit également d'ouvrir aux salariés qui le souhaitent la possibilité, à titre transitoire, de racheter des jours RTT, dans la limite de dix jours par an, ce dans l'attente de la mise en place d'un compte épargne-temps. Dans les deux cas, ce sont bien des dispositions transitoires et subsidiaires, qui ont vocation à s'effacer dès qu'un accord portant sur les heures supplémentaires ou sur le compte épargne-temps aura été conclu. L'amendement de la commission des affaires économiques le précise très clairement. Par ailleurs, le développement progressif des nouvelles procédures de négociation prévues par la loi du 4 mai 2004 - négociation par des salariés élus ou mandatés - devrait permettre d'atteindre cet objectif. Comme je l'ai indiqué hier soir, deux branches ont d'ores et déjà conclu des accords sur ces nouvelles modalités et plus de cinq autres ont bien avancé dans leurs négociations. Mais il pourrait également être possible de mettre en oeuvre, dans ce cas particulier et à titre transitoire - et je réponds là à la proposition d'amendement de M. Mercier, sur laquelle M. le rapporteur a souhaité entendre l'avis du Gouvernement -, d'autres formes de mandatement. Il s'agit d'une date butoir. En mécanique, un butoir est aussi un élément servant de levier. Ce délai doit permettre le développement de la négociation dans les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par un accord collectif : ils sont 27 %. Car les entreprises comme les salariés ont intérêt à signer des accords collectifs. Ce n'est donc pas un dispositif pérenne préfigurant le démantèlement de notre droit du travail.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais les faits sont têtus, et ils montrent d'ailleurs que les très petites entreprises se sont heurtées à de grandes difficultés. Cette situation explique qu'il faille prolonger le délai d'adaptation des petites entreprises en maintenant les dispositions dérogatoires, mais en fixant clairement une date butoir. Il n'est pas question d'introduire, par le biais de l'article 3, une forme de pérennisation d'un droit du travail réduit. Pour répondre enfin aux préoccupations d'une organisation patronale, l'UPA, que vous avez évoquée, j'ajoute que l'article 3 vise à créer une simple faculté et non pas une obligation : rien n'interdit de prévoir un dispositif plus favorable au niveau de la branche ou de l'entreprise. Madame Le Texier, il faut cesser d'avoir une vision erronée de la hiérarchie des normes. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'article 3 ne permet en aucun cas à l'accord individuel de prévaloir sur l'accord collectif. Ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif que peut s'appliquer, dans des conditions définies précisément par la loi et limitées dans le temps, un système de rachat de jours ou d'heures de RTT. Je tenais à apporter cette précision, afin que chacun comprenne bien qu'il ne s'agit pas de bouleverser la hiérarchie des normes,...
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous organiserons un colloque relatif à l'évolution du droit du travail sur vingt-trois ans, monsieur Domeizel ! (Sourires .) Le Gouvernement ne souhaite pas, vous le comprendrez, la suppression de l'article 3. Il est donc défavorable aux amendements identiques n os 83 et 214. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 215 relatif au temps de déplacement professionnel. Je rappelle que l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise que, si le temps de déplacement professionnel « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail », une indemnisation doit être « déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur ». Un problème se posait : celui qui allait travailler sur un chantier, par exemple, était-il concerné par cette mesure ? La réponse est négative ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 216 qui concerne les astreintes. J'ai apporté tout à l'heure un éclairage général sur cette question. Il est également défavorable aux amendements n os 217 et 218. La mesure relative au repos compensateur obligatoire que tend à instaurer l'amendement n° 219 n'entre pas dans le cadre des objectifs des auteurs de la proposition de loi et nous paraît dépourvue d'objet. Nous avons déjà débattu de ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Lors de l'examen des amendements identiques n os 100 rectifié et 220, M. Jean-Jacques Jégou a proposé de passer à un système égalitaire qui serait financé par l'augmentation du niveau de la TVA, notamment par la création d'une sorte de TVA sociale. Malgré ce mode de financement, le coût de cette mesure s'élèverait, selon nous, à 500 millions d'euros et l'ensemble des exonérations représenteraient 17,1 milliards d'euros. Peut-on, de façon incidente, sur un sujet aussi important, prévoir une mesure de 500 millions d'euros ? (M. Roland Muzeau s'exclame.) La TVA sociale est une question importante. Un précédent ministre de l'économie et des finances s'est dit prêt à engager le débat sur ce sujet, notamment avec votre assemblée.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Mercier, sous le bénéfice de ces explications, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement et d'accepter le dispositif que nous préconisons, d'autant que le Gouvernement est favorable à votre proposition de mandatement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 220, qui vise à prévoir des dérogations dans le paiement des heures supplémentaires, comme il est défavorable à l'amendement n° 84, dont l'objet est comparable. Je viens de l'annoncer, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 103 rectifié, qui tend à instaurer le mandatement afin de favoriser la négociation collective avant la date butoir du 31 décembre 2008. L'amendement n° 223 concerne le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires. Le Gouvernement, logiquement, y est défavorable. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 222, qui vise à ramener la date d'échéance, initialement prévue au 31 décembre 2008, au 1 er mars 2005. Votre amendement n° 92, monsieur Domeizel, a le même objet et propose la date du 16 mai 2005. Ces deux amendements diffèrent simplement sur le calendrier : mars est le mois du renouveau ; mai, celui de Marie ! (Sourires.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. ...que nous vous fassions part de notre position. J'imagine que telle n'est pas votre préoccupation première, mais c'est utile à la qualité des débats. J'ai le sentiment que, sur cet article 3, un certain nombre de désaccords de fond sont patents entre vous et le groupe auquel j'appartiens. Mais il y a également une quasi-étanchéité entre la logique qui fonde vos décisions et celle que nous essayons de vous faire admettre. Rendez-vous bien compte, mes chers collègues, qu'au cours de nos débats, hormis Jean-Pierre Godefroy qui est intervenu au sujet des femmes enceintes, nous n'avons pratiquement jamais parlé de la situation des femmes dans l'entreprise. J'ai abordé ce point à plusieurs reprises, mais personne ne l'a repris. La présente proposition de loi ne comprend aucune disposition visant à corriger les injustices - que nul ne conteste, toutes les études les ayant démontrées -dont souffrent les femmes au sein des entreprises : elles sont des victimes privilégiées de l'emploi précaire, des contrats à temps partiel, des horaires décalés, et elles touchent des salaires inférieurs à ceux des hommes de 27 %, comme le dénonce le rapport de Mme Zimmermann à l'Assemblée nationale. Il est affligeant, après trente ans de politique de réduction des inégalités entre hommes et femmes, d'en arriver là ! Ces questions graves ont été évoquées dans nombre d'amendements que j'ai eu l'honneur de défendre avec mes amis. La persistance de ce problème motive notre désaccord total sur ces trois malheureux articles d'un texte qui se présente sous la forme d'une proposition de loi parce que le Gouvernement n'a pas eu le courage de déposer un projet de loi. Nous nous retrouvons donc dans une situation assez ubuesque : on tente de nous faire croire que ces trois malheureux articles apportent de simples ajustements techniques rendus inéluctables par la mauvaise santé de notre économie. Bien évidemment, tel n'est pas le cas, nous avons tenté de le démontrer. Les arguments que je pourrais avancer sont nombreux, mais le temps qui m'est imparti pour expliquer mon vote est, hélas ! très limité. Je tenais cependant à ne pas laisser passer une modeste occasion de vous faire part de ma désapprobation quant à la tournure de nos débats et à l'impasse qui a été faite par le Gouvernement et par la majorité, tout au long de nos débats, sur sort de certains salariés ; ils sont malheureusement quatre millions à vouloir travailler.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ... y compris cette nuit, jusqu'à près de trois heures du matin, avait prévu de présenter l'amendement n° 115 rectifié, lequel n'a pas été soutenu puisqu'elle ne pouvait être parmi nous cet après-midi. Cet amendement était du reste identique à l'amendement n° 103 rectifié de M. Mercier. Par solidarité de groupe, je vais porter à votre connaissance ce qu'elle aurait dit lors de la présentation de cet amendement ; la tournure que prennent nos débats me permet de le faire. « La proposition de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2008 le régime dérogatoire pour les PME de vingt salariés, auxquelles elle donne le droit d'appliquer un taux de bonification de 10 % aux heures supplémentaires, au lieu de 25 % dans le cas général. « Le taux dérogatoire était censé, je le rappelle, disparaître au 31 décembre 2005. Huit ans pour s'adapter, cela commence à faire beaucoup ! « En réalité, c'est l'idée même de RTT qui est mise à bas : la proposition de loi élargit la possibilité pour les salariés des PME, "en accord avec le chef d'entreprise", de renoncer à une partie des journées et des demi-journées de repos accordées au titre de la RTT jusqu'à dix jours par an. Ces heures, rémunérées donc à 110 %, ne s'imputeraient pas sur le contingent d'heures supplémentaires .. « Le temps de travail pourrait ainsi atteindre 46 heures par semaine, ce qui est absolument intolérable ! « Le "provisoire qui dure" a ses limites : afin d'encadrer, dans les entreprises de moins de vingt salariés, la relation entre employeur et employé et de les ramener effectivement dans le droit commun, je propose donc, par cet amendement, de fixer clairement des délais, des échéances, et qu'on n'y revienne plus ! » Voilà ce qu'aurait dit Mme Voynet ! Si l'amendement n° 103 rectifié de M. Mercier est maintenu et si le Sénat se prononce par scrutin public, nous le voterons, comme nous y sommes autorisés, au nom des sénateurs rattachés à notre groupe.