Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 37-6 du présent projet de loi modifie l'article 118 de la loi de modernisation sociale, qui avait représenté un progrès significatif puisque c'était véritablement la première fois qu'une disposition législative prenait en compte la revitalisation nécessaire des bassins d'emploi. L'article 118 visait, je le rappelle, les entreprises de 50 à 1 000 salariés et instituait l'obligation pour ces dernières de participer, dans la mesure de leurs possibilités, à la création d'activités et aux actions de formation professionnelle et de développement du bassin d'emploi. Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui doivent contribuer à la réactivation du bassin d'emploi par des actions propres, déterminées par une convention signée avec le préfet à l'issue d'une réunion avec l'ensemble des partenaires socio-économiques du bassin d'emploi. Ces entreprises peuvent s'exonérer de leur obligation de réactivation par un versement au Trésor public. Le système mis en place par l'article 118 n'était pas parfait, mais il présentait l'avantage d'exister et d'avoir rencontré un certain succès. Ainsi, le rapport de notre collègue M. Gournac mentionne que l'on recense une cinquantaine de conventions signées depuis l'entrée en vigueur de la loi. Au demeurant, ce nombre relativement élevé est, hélas ! le reflet de la situation de l'emploi et des difficultés que connaissent nombre de nos bassins de vie. La mise en oeuvre de ces conventions n'est pas achevée, mais vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les premiers résultats sont encourageants en termes de créations d'emplois. Une soixantaine de conventions sont en cours de négociations, mais il est vrai que plusieurs départements n'en ont encore signé aucune, bien que la situation de l'emploi n'y soit pas exceptionnellement favorable. La diversité des actions prévues par les conventions montre à la fois la variété des situations et le degré d'implication des partenaires, notamment dans le cas où des créations d'entreprises reçoivent diverses formes de soutien. Vous notez vous-même aussi combien l'implication des acteurs locaux est primordiale, et vous regrettez - tout comme nous, je dois dire - l'absence de décrets d'application, qui a pu limiter la portée concrète de cet article. Nous regrettons également que la notion de bassin d'emploi, pourtant très facile à définir dans la pratique, n'ait pas été clairement précisée à cette occasion. J'ajoute à la liste des regrets le comportement de certaines entreprises qui, au motif qu'elles ne réalisent qu'une fermeture partielle - par exemple 80 % - d'un site de production, prétendent s'exonérer de leur obligation. Il faut cependant considérer cet article 118 non comme une occasion manquée, mais comme un début. Qu'en est-il aujourd'hui ? Notre rapporteur nous propose de renvoyer à un décret les modalités d'application de ce texte. II n'y a pas lieu de s'y opposer par principe, mais nous aimerions tout de même vous entendre, monsieur le ministre, sur le contenu éventuel d'un tel décret. Vous souhaitez que soit renforcée la participation de l'Etat. C'est une proposition intéressante, surtout au regard des conséquences financières catastrophiques pour nos collectivités territoriales de l'ensemble des dispositions que nous avons étudiées dans ce texte. En outre, nous savons bien que, dans les actions de revitalisation, il arrive toujours un moment où les élus doivent participer et mettre la main à la poche, fût-ce indirectement. Par ailleurs, nous sommes également favorables à une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation, l'article 118 de la loi de modernisation sociale se limitant à les mentionner. Ce que nous craignons le plus, mais ce n'est pas nouveau, c'est que les entreprises les plus importantes ne choisissent de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor, qui ne représentera pour elles qu'une somme modique en regard de leurs profits. Que pèsent deux SMIC mensuels par emploi supprimé pour une multinationale ? En fait, la difficulté réside non pas dans le présent article, mais dans les dispositions figurant au début de ce projet de loi dit de « cohésion sociale », avec le démantèlement du service public de l'emploi et son ouverture sans frein au secteur marchand. Comment se dérouleront des actions de revitalisation mises en oeuvre dans ces conditions ? Avec quels partenaires, avec quelles garanties de sérieux ? Nous sommes ici dans l'inconnu le plus total. Mais ce que nous savons dès à présent, c'est qu'il reviendra une fois de plus aux élus locaux d'être particulièrement vigilants et de défendre avec beaucoup de fermeté les intérêts de leur territoire.